vd_gerichte · PE23.006819 · 2024-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
44
PE23.006819-JCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 janvier 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de l’Est vaudois,
et
A.N.________, prévenu et intimé, représenté par Me Daniel Trajilovic,
défenseur d’office à Vevey.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 mai 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré A.N.________ des chefs d’accusation
d’injure, de menaces qualifiées et de viol (I), a constaté que A.N.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de
fait qualifiées et de contrainte (II), a révoqué le sursis octroyé par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal le 19 juin 2018 et condamné
A.N.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois, sous
déduction de 412 jours de détention subie avant jugement, de 30 jours
supplémentaires à titre de réparation du tort moral pour la détention
exécutée dans des conditions illicites et de 4 jours à titre de réparation
pour la détention dans des conditions de détention provisoire illicites en
zone carcérale (III), a révoqué le sursis octroyé par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 13 avril 2022 et ordonné l'exécution de la
peine prononcée, à savoir une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20
fr. le jour (IV), a condamné également A.N.________ à une amende de
2’000 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de 20
jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (V), a ordonné le maintien
de A.N.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), a renoncé à
expulser A.N.________ du territoire suisse (VII), a rejeté les conclusions
civiles prises par B.N.________ en indemnisation pour tort moral et renvoyé
celle-ci à agir devant le juge civil pour le surplus (VIII), a rejeté la requête
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.N.________ (IX), a
ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction du DVD
contenant un enregistrement audio WhatsApp du 10.04.2023 inventorié à
ce titre sous fiche n° 12087 (P. 20), du DVD contenant l’extrait du rapport
Cellebrite (Message/chat/audio) inventorié à ce titre sous fiche n° 12372
(P. 60) et du DVD contenant un enregistrement audio WhatsApp inventorié
à ce titre sous fiche n° 12373 (P. 61) (X), a arrêté à 10'664 fr. 90, débours,
vacations et TVA compris, l’indemnité allouée à Me Nader Ghosn,
défenseur juridique gratuit de B.N.________ (XI), a arrêté à 8'865 fr. 80,
débours, vacations et TVA compris, l’indemnité allouée à Me Daniel

- 11 -
Trajilovic, défenseur d’office de A.N.________ (XII), a mis un tiers des frais
de justice, par 9'800 fr., à la charge de A.N.________ et dit que ces frais
comprennent un tiers de l’indemnité allouée à ses défenseurs d’office,
Me Daniel Trajilovic et Me Xavier Oulevey, dites indemnités, avancées par
l’Etat, devant être remboursées dans la mesures susmentionnée par le
condamné dès que sa situation financière le permettra, et laissé le solde
des frais de justice à la charge de l’Etat (XIII).
B. Par annonce du 30 mai 2024 et déclaration du 3 octobre 2024,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que A.N.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
injure, menaces qualifiées, contrainte et viol, qu’après révocation des
sursis qui lui ont été octroyés les 19 juin 2018 et 13 avril 2022 A.N.________
est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 4 ans et à
une peine pécuniaire d’ensemble de 60 jours-amende à 30 fr., que seuls
30 jours sont déduits de la peine privative de liberté prononcée pour la
détention dans des conditions illicites, que A.N.________ est expulsé du
territoire suisse pour une durée de 12 ans avec inscription au Système
d’information Schengen et que l’intégralité des frais de première instance
sont mis à sa charge.
Le 21 janvier 2025, le Ministère public a requis l’audition de
C.N.________, fils de A.N.________, lors des débats d’appel.
Le 22 janvier 2025, A.N.________ s’est opposé à la réquisition
du Ministère public.
Le 23 janvier 2025, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties que C.N.________ était cité à comparaître aux débats
d’appel en qualité de témoin.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 12 -
1. A.N.________ est né le [...] 1964 à [...], en Bosnie-Herzégovine,
pays dont il est ressortissant, dans lequel il a été scolarisé et a vécu avec
ses parents jusqu’à ses 18 ans. Il a obtenu un diplôme de mécanicien,
après trois ans d’apprentissage, puis s’est rendu en Croatie pour y
travailler en tant qu’agent de sécurité. Il est venu en Suisse en 1988,
accompagné de sa première épouse [...] avec laquelle il a eu une fille, [...],
née en 1987. Il a travaillé pendant quatre ans en tant que saisonnier dans
une fromagerie dans la région de Verbier avant de quitter cette région en
1992, période à laquelle il a divorcé de sa première épouse, et s’est rendu
à Lausanne. Il a alors rencontré sa seconde épouse, [...]. De leur union
sont issus deux enfants, C.N.________, né en 1993, et [...], née en 1999. Le
couple a divorcé en 2015. A.N.________ a alors rencontré B.N.________ et le
couple s’est marié le 15 mai 2016. De leur union est issu l’enfant [...], né
le [...] 2016. B.N.________ a eu deux enfants d’un premier lit, [...], née le
[...] 2001, et [...], née le [...] 2011. A.N.________ et B.N.________ vivaient,
jusqu’à l’arrestation de ce premier, avec leur fils [...] ainsi qu’avec [...] et
[...]. Leur relation a été émaillée de très nombreuses crises depuis
plusieurs années, la police étant notamment intervenue en 2022 à onze
reprises à leur domicile, appelée par l’un ou par l’autre des époux, pour
des violences conjugales qui ont entrainé l’ouverture de cinq procédures
pour violences domestiques.
Sur le plan professionnel, A.N.________ a également travaillé de
1994 à 2004 chez [...] à Lausanne, en tant que chauffeur. Il s’est ensuite
lancé en tant qu’indépendant et a ouvert un garage automobile en 2003,
[...]. Sa société, qui était inscrite à son nom ainsi qu’à celui de son ex-
épouse, est tombée en faillite et des problèmes avec la justice s’en sont
suivis. Cette faillite, ainsi que son dernier divorce intervenu à la même
période, ont incité A.N.________ à entamer un suivi psychiatrique. Il s’est
par la suite retrouvé au chômage durant une année et a fait une demande
AI. Depuis 2021, A.N.________ vit avec sa famille dans un appartement
subventionné dont le loyer s’élève à 940 fr. par mois, dont B.N.________
s’acquitte. Il ne perçoit actuellement aucun revenu. Il n’a pas d’économies
et a des actes de défaut de biens qu’il chiffre à environ 100'000 fr. en
raison de la faillite de son entreprise. Il n’a plus de famille en Bosnie-

- 13 -
Herzégovine, en dehors de certains cousins. Sa famille a acquis une
maison dans ce pays par héritage, mais le partage successoral n’a pas
encore eu lieu.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.N.________ comporte
les inscriptions suivantes :
￿ 28.03.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 25 fr. le jour avec sursis durant 2
ans et amende de 100 fr. pour contravention à la loi sur le travail au
noir, emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la loi fédérale
sur les étrangers et appropriation illégitime ;
￿ 19.06.2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne :
peine privative de liberté de 10 mois avec sursis durant 5 ans pour
faux dans les titres, tentative de contrainte, circuler sans assurance-
responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation
routière, escroquerie, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et dénonciation calomnieuse ;
￿ 13.04.2022, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis durant 5
ans et amende de 500 fr. pour injure, voies de fait et dommages à la
propriété.
Dans le cadre de la présente affaire, A.N.________ a été
incarcéré le 8 avril 2023 dans l’Etablissement pénitentiaire du Bois-
Mermet. Tout d’abord placé en détention provisoire dans ledit
établissement, il a été placé sous le régime de la détention pour des
motifs de sûreté à compter du 13 février 2024. Il a été libéré le
5 septembre 2024.
Il ressort du rapport de détention établi par la Direction de la
prison du Bois-Mermet le 16 mai 2024 (P. 82) que durant sa détention
A.N.________ a respecté les règles ainsi que le cadre fixé par l’institution,
qu’il a adopté un comportement adéquat et une attitude correcte envers
le personnel et ses codétenus, et que la gestion de ses émotions était

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convenable. Il s’est en outre montré respectueux du matériel mis à sa
disposition et son hygiène générale était bonne. Il a participé aux sports
ainsi qu’aux loisirs et se rendait à la promenade. S’agissant des activités
déployées par A.N.________, il a pris part à l’atelier bibliothèque et s’est
notamment inscrit à diverses activités proposées. Les éducatrices ont
qualifié son comportement de très correct, poli, aimable et respectueux
envers ces dernières.
2.
2.1 A Lausanne, aux domiciles familiaux successifs de l’[...]
(jusqu’en mars 2019), de la [...] (jusqu’en octobre 2021) et du [...] (dès
novembre 2021), entre 2018 et le 18 novembre 2022, puis à nouveau
entre le 1er avril 2023 et le 8 avril 2023, A.N.________ a violenté
verbalement et physiquement son épouse B.N.________ et l’a menacée à
de nombreuses reprises, notamment :
2.1.1 Entre 2018 et le 4 septembre 2022, A.N.________ a poussé et
tiré B.N.________ à plusieurs reprises et lui a versé plusieurs fois une
bouteille d’eau froide dessus. Le 14 mars 2022, A.N.________ a
volontairement refermé à plusieurs reprises la porte de la salle de bain sur
son épouse. Il a également fait tomber B.N.________ à plusieurs reprises.
Cette dernière a souffert d’hématomes.
2.1.2 Le 4 septembre 2022, vers 17h25, A.N.________ a traité
B.N.________ de « pute ». Il l’a ensuite griffée au niveau de l’index de la
main gauche en lui saisissant son téléphone portable des mains. Il a en
outre tiré sur la manche de son pull, la griffant au niveau du bras gauche,
et lui a encore déclaré : « je baise ta mère », tout en faisant mine de lui
asséner un coup de pied.
2.1.3 Le 18 novembre 2022, vers 23h00, A.N.________ a traité son
épouse de « pute » et a menacé de la tuer. Il lui a également arraché son
téléphone portable des mains et lui a dit qu’il allait peut-être se suicider.

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2.1.4 A tout le moins entre le 1er et le 8 avril 2023, A.N.________ a
injurié B.N.________ tous les jours, la traitant notamment de « pute ». Il l’a
également menacée à plusieurs reprises, lui déclarant notamment qu’il
allait lui pourrir la vie et faire de sa vie un enfer, ajoutant qu’il ferait tout le
nécessaire pour que la Suisse lui prenne son permis C et la renvoie en
Bosnie, Enfin, alors qu’il lui a déclaré vouloir divorcer, A.N.________ a
indiqué à son épouse que quelqu’un perdrait sa vie si elle lui prenait son
fils.
2.2 A Lausanne, au domicile familial sis [...], à une date
indéterminée, au début du mois de novembre 2022, A.N.________ est entré
en criant dans la chambre de B.N.________, alors qu’elle dormait allongée
sur le côté, vêtue d’une chemise de nuit, d’un soutien-gorge et d’une
culotte. Il l’a traitée de « pute » et lui a adressé d’autres injures en serbe.
Il a ensuite retiré le duvet qui la recouvrait et, alors qu’il avait le bas du
corps dévêtu, l’a retournée sur le dos en lui appuyant sur l’épaule.
B.N.________ a tenté de repousser A.N.________ avec ses mains et lui a
demandé de la laisser tranquille car elle ne voulait pas faire l’amour. Alors
qu’elle se débattait, A.N.________ a placé ses bras autour des épaules de
son épouse et s’est couché sur elle de tout son poids, l’empêchant ainsi de
sortir de son étreinte, avant de la pénétrer vaginalement avec son sexe.
Pendant qu’il la pénétrait, B.N.________ a plusieurs fois supplié son époux
d’arrêter et de la lâcher. Puis, voyant qu’il était vain de se débattre, elle a
fini par se laisser faire en pleurant. Après un moment, A.N.________ s’est
retiré et a éjaculé à l’extérieur du corps de son épouse. Il l’a ensuite à
nouveau traitée de « pute », et lui a déclaré : « tu ne sais pas encore quel
fou je suis, ce que je peux te faire » et « maintenant dis que je t’ai violée.
Voilà. » avant de sortir de la chambre.
2.3 A Lausanne, au domicile familial sis [...], le 8 avril 2023,
A.N.________ a tenté d’empêcher B.N.________ de se rendre à son travail et
l’a ensuite suivie en voiture jusque sur son lieu de travail, alors qu’elle
était en bus. Une fois sur place, il a exigé de rentrer dans les locaux et les
vestiaires – interdits aux personnes externes –, malgré les refus répétés de
son épouse, sous prétexte de contrôler qui cette dernière allait voir à cet

- 16 -
endroit, la suspectant de lui être infidèle. B.N.________ a été obligée de
ressortir des bâtiments et n’a eu d’autre choix que de faire appel à la
police pour empêcher son époux de la suivre dans les locaux privés de son
lieu de travail.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2).
3.
3.1 Le Ministère public conteste la libération de A.N.________ pour
les cas 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2. Il considère que c’est à tort que les premiers
juges ont retenu que B.N.________ n’était pas crédible. Il relève que les
déclarations de cette dernière sont corroborées par des éléments au
dossier, en particulier les témoignages de [...], qui avait soupçonné

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l’existence de violences domestiques, de [...], qui avait reçu ses
confidences dès 2020, notamment au sujet de menaces de mort, et vu des
hématomes sur le corps de la plaignante dont elle attribuait l’origine au
prévenu, et de [...], qui avait confirmé l’existence de violences dans le
couple. Les nombreuses interventions de police pour violences
domestiques, les déclarations du prévenu lui-même – qui avait admis
contrôler le téléphone de son épouse –, et la condamnation du prévenu sur
les autres faits dénoncés par la plaignante venaient également confirmer
les déclarations de cette dernière. Sur la question spécifique du viol, le
Ministère public conteste que les explications de B.N.________ aient été
confuses et fluctuantes, si ce n’est sur la date mal appréciée du jour où les
faits ont eu lieu. Il relève en outre que les accusations de la plaignante
étaient confirmées par l’enregistrement qu’elle avait produit, sur lequel on
l’entendait pleurer et le prévenu dire ce qui est rapporté dans l’acte
d’accusation.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large
(ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau

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de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409
consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_61/2024 du 16 janvier
2025 consid. 2.1.2).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement, sous réserve
des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de
la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations
contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la victime en tant
que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base
du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_61/2024 précité consid. 2.1.1 et les
références citées).
3.2.2 Conformément à l'art. 180 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), continuant de trouver application dans la
mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2023 n’est pas plus
favorable au prévenu (art. 2 al. 1 CP), se rend coupable de menaces celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne (al. 1).
La poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de la victime et

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que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce (al. 2 let. a).
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe
pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit
grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF
122 IV 322 consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se
réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et,
d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la
peur (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
6B_589/2024 du 17 janvier 2025 consid. 4.1 et les références citées).
3.2.3 L’art. 190 CP a pour sa part subi des modifications au 1er juillet
2024. La nouvelle version, qui étend l’infraction de viol en supprimant la
condition de la contrainte, n’est pas plus favorables au prévenu. Celui-ci
sera donc jugé selon les dispositions applicables au moment des faits
litigieux (art. 2 al. 1 CP).
En application de l’art. 190 al. 1 aCP, se rend coupable de viol
celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur
sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel.
L’art. 190 CP tend à protéger la libre détermination en matière
sexuelle, en réprimant l’usage de la contrainte aux fins d’amener une

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personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, par lequel on entend
l’union naturelle des parties génitales d’un homme et d’une femme. Pour
qu’il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas
consentante, que l’auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu’il
passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace
(ATF 148 IV 234 consid. 3.3). L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne
protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que
pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait
raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ; TF
6B_88/2023 du 8 février 2024 consid. 2.1.2 et les références citées).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent l’emploi d’un moyen
de contrainte. Il s’agit notamment de l’usage de la violence. La violence
désigne l’emploi volontaire de la force physique sur la personne de la
victime dans le but de la faire céder. Selon les circonstances, un
déploiement de force relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà
suffire le fait de maintenir la victime avec la force de son corps, de la
renverser à terre, de lui arracher ses habits ou de lui tordre un bras
derrière le dos (ATF 148 IV 234 précité consid. 3.3 ; TF 6B_127/2023 du 5
juin 2023 consid. 2.2.3 et les références citées).
En introduisant par ailleurs la notion de « pressions
psychiques », le législateur a voulu viser les cas où la victime se trouve
dans une situation sans espoir, sans pour autant que l'auteur ait recouru à
la force physique ou à la violence. Les pressions d'ordre psychique
concernent les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre
psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation
sans espoir, propres à la faire céder (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 128
IV 106 consid. 3a/bb ; ATF 122 IV 97 consid. 2b). En cas de pressions
d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors
d'état de résister (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 124 IV 154 consid. 3b).
La pression psychique générée par l'auteur et son effet sur la victime
doivent néanmoins atteindre une intensité particulière (ATF 148 IV 234
consid. 3.3 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1 et les références citées). Pour
déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut

- 21 -
procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes
déterminantes (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 131 IV 107 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, l'infériorité cognitive et la dépendance
émotionnelle et sociale peuvent - en particulier chez les enfants et les
adolescents - induire une pression psychique extraordinaire et, partant,
une soumission comparable à la contrainte physique, les rendant
incapables de s'opposer à des atteintes sexuelles (ATF 131 IV 107 consid.
2.2 ; TF 6B_319/2024 du 26 novembre 2024 consid. 2.1 et les références
citées).
Il est judiciairement notoire que les victimes de délits sexuels
renoncent parfois à porter plainte pour diverses raisons, comme la peur et
la honte, et qu’il n’est pas rare qu’elles se trouvent en étant de choc et de
sidération ensuite d'une expérience traumatique telle qu'un viol, ce qui
peut les conduire au refoulement et au déni du traumatisme vécu, sur
lequel nombre d'entre elles ne s'expriment qu'après plusieurs mois voire
plusieurs années. En outre, s’agissant des évènements traumatiques, la
jurisprudence retient que ceux-ci sont traités différemment des
événements quotidiens. D'une part, des distorsions de la mémoire et des
pertes de mémoire peuvent survenir, notamment en raison d'une
tendance au refoulement; d'autre part, certaines victimes gardent en
mémoire un grand nombre de détails de l'événement traumatique ou s'en
souviennent presque entièrement (ATF 147 IV 409 consid. 5.4.1, 5.4.2 et
les références citées ; TF 6B_1078/2023 du 17 décembre 2024 consid.
2.1.4).
Sur le plan subjectif, la contrainte sexuelle et le viol sont des
infractions intentionnelles. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas
consentante ou en accepter l'éventualité (ATF 148 IV 234 consid. 3.4).
S'agissant de la contrainte en matière sexuelle, l'élément subjectif est
réalisé lorsque la victime donne des signes évidents et déchiffrables de
son opposition, reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des
demandes d'être laissée tranquille, le fait de se débattre, de refuser des
tentatives d'amadouement ou d'essayer de fuir (ATF 148 IV 234 consid.
3.4 ; TF 6B_156/2024 du 23 septembre 2024 consid. 3.1.2).

- 22 -
3.3 Les premiers juges ont tout d’abord constaté que les
déclarations du prévenu étaient « largement incohérentes et
contradictoires », que ses explications au sujet du contenu de
l’enregistrement audio produit par la plaignante étaient « totalement
farfelues » et qu’il s’était contredit en admettant en cours d’enquête être
jaloux et avoir suivi sa femme à son travail dans le cas 2.3 pour la
contrôler, avant de se rétracter aux débats de première instance. Ils ont
toutefois retenu que la plaignante avait également été imprécise et
fluctuante dans ses déclarations. Ils ont relevé qu’elle avait rapporté à la
police avoir reçu des coups de son mari le 30 août 2022, alors qu’elle avait
par la suite déclaré que son mari ne l’avait jamais frappée mais
uniquement poussée, qu’elle avait nié avoir donné une gifle à sa fille alors
que cette dernière avait confirmé ce geste, que pour les violences
sexuelles sa version avait changé en cours d’enquête s’agissant de la date
à laquelle les faits avaient eu lieu puisqu’elle les avait d’abord situées en
janvier 2023 avant de les dater à novembre 2022, et qu’aucun élément au
dossier ou faisceau d’indices concordants ne permettait d’étayer ses
accusations. A propos de l’enregistrement produit par la plaignante, les
premiers juges ont considéré que sa valeur probante était extrêmement
limitée car on ne connaissait pas la date à laquelle il avait été effectué,
que la plaignante l’avait édité pour garder un extrait de quelques minutes
sur une durée initiale de plusieurs heures et que son écoute ne permettait
pas d’affirmer qu’il concernait une relation sexuelle forcée. Les premiers
juges ont considéré que seuls les faits pour lesquels les déclarations de la
plaignante étaient corroborées par d’autres éléments probatoires devaient
être retenus. Sur cette base, ils n’ont pas retenu les faits énoncés sous
chiffres 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2.
Cette appréciation ne peut être suivie. Comme toutes les
victimes de violences conjugales, B.N.________ oscille entre vouloir mettre
un terme à une situation insupportable et donner une chance de plus à sa
vie de famille. Elle a déposé des plaintes, puis les a retirées, a accepté des
suspensions de la procédure selon l’art. 55a CP, a expliqué ne pas vouloir
accabler son mari même si ce mariage est un enfer pour elle. Il doit être

- 23 -
souligné à ce propos que bien que la plaignante ait retiré sa plainte à
l’origine de la présente procédure le 12 août 2024, elle n’est pas pour
autant revenue sur ses accusations (P. 92). En outre, malgré ses
hésitations et la culpabilité dont elle a fait part de porter des accusations
contre son mari (PV aud. 4 ll. 60 ss), sur les éléments essentiels, la
plaignante a été constante durant l’entier de la procédure. Ainsi, au sujet
des violences physiques, elle a toujours déclaré que le prévenu l’avait
poussée à plusieurs reprises, parfois jusqu’à la faire tomber, et lui avait
souvent versé de l’eau sur la tête, mais ne lui avait jamais donné de coups
(P. 17/21 ; PV aud. 1, R. 5 ; PV aud. 4, ll. 103 et 104 ; Dossier B, PV aud. 1,
R. 5 et 7 ; Jugement entrepris, p. 6). La seule exception ressort de
l’évènement du 30 août 2022 inscrit au Journal des évènements de police
(ci-après : JEP), qui indique qu’elle « aurait reçu des coups de la part de
son mari la semaine précédente » (P. 17/20). On constate cependant qu’il
est également mentionné qu’elle était « très avinée » et qu’elle n’avait
pas pu être auditionnée. Il est ainsi impossible de savoir si la plaignante a
réellement déclaré avoir reçu des coups ou s’il s’agit de l’interprétation
des agents sur la base de déclarations difficilement compréhensibles en
raison de son état d’alcoolisation. S’agissant des violences verbales et
psychiques, dans ses différentes auditions B.N.________ a décrit un climat
de tensions et de conflits, déclarant que le prévenu contrôlait tout, qu’il
l’insultait régulièrement, la traitant en particulier de « pute », et qu’il
l’avait menacée en disant qu’il allait lui pourrir la vie, faire en sorte qu’elle
ne puisse pas rester en Suisse et que quelqu’un allait mourir si elle lui
prenait son fils (P. 4, p. 5 ; PV aud. 1, R. 5 ; PV aud. 4, ll. 113 ss ; Dossier B,
PV aud. 1, R. 5 à 7 ; Jugement entrepris pp. 6 et 7).
Les déclarations de la plaignante sur le climat conjugal fait de
contrôle, de jalousie, de disputes et de violences verbales et physiques
sont confirmées par les éléments du dossier suivants :
- [...], conseillère en orientation et insertion à la ville de Lausanne, qui
a accompagné la plaignante dans son insertion professionnelle, a
déclaré que B.N.________ lui avait parlé d’un évènement qui lui avait
fait penser qu’elle pouvait être victime de violences conjugales. Elle a
également rapporté avoir été inquiétée et bouleversée par la situation

- 24 -
de la plaignante, dont celle-ci lui avait notamment fait part dans un
courriel du 18 novembre 2022. Dans ce courriel, la plaignante
explique que son mari la contrôle en tout, qu’il a fait des menaces de
mort et qu’elle subit des violences psychiques, économiques,
sexuelles et physiques (PV aud. 5 et annexe) ;
- [...], collègue de travail de B.N.________, a déclaré que le prévenu
venait amener et chercher son épouse au travail pour la contrôler,
que la plaignante avait peur du prévenu, qu’elle avait souvent des
bleus et avait beaucoup maigri. Elle a également déclaré que
B.N.________ s’était confiée à elle à propos d’épisodes de
rabaissement, d’insultes et de menaces, notamment de la faire
expulser de Suisse et de la tuer si elle prenait la garde de leur fils. La
témoin a encore confié craindre que le prévenu, qui lui a envoyé des
messages qu’elle estime menaçants, s’en prenne à elle en raison de
son témoignage (PV aud. 6) ;
- [...], fille d'une précédente union de la victime, a déclaré que le
prévenu était « oppressant », qu'elle le fuyait en restant dans sa
chambre, qu'il la critiquait sans cesse et qu'à une occasion il l’avait
fait tomber et lui avait cassé son casque audio. Elle a confirmé que le
prévenu se comportait de la même manière avec sa mère et qu’elle
l'avait vu la pousser, la faire tomber, et lui jeter de l'eau froide
dessus. La témoin a également exposé que sa relation avec sa mère
s’est améliorée grâce à l’absence du prévenu (PV aud. 8) ;
- Le rapport de police du 4 septembre 2022 indique que « les enfants »
étaient paniqués par l’intervention de police car ils savaient que leur
mère allait se faire frapper après le départ des agents, que cela
arrivait après chaque intervention et que leur mère subissait des
violences de façon régulière. Les policiers ont également pu constater
un mensonge du prévenu, expulsé, qui a nié avoir une clé du
logement, alors qu’il en avait bien une sur son trousseau (Dossier B,
P. 4/1) ;
- Différents évènements inscrits au JEP font état d’incidents révélateurs
sur le climat conjugal et confirment les allégations de la plaignante :
le 11 novembre 2019, la plaignante appelle la police mais « le mari

- 25 -
reprend l’appel et indique que tout va bien » (P. 17/8) ; le 14 mars
2022, la plaignante déclare aux policiers que le prévenu a fermé à
plusieurs reprises la porte de la salle de bain sur ses jambes, le
prévenu a quant à lui indiqué vouloir se suicider s’il était expulsé et
devra être acheminé au CHUV en ambulance plus tard dans la même
soirée après avoir ingéré des Temesta avec de l’alcool (P. 17/15 à
17/17) ; le 30 août 2022, les policiers constatent que la plaignante
présente des ecchymoses (P. 17/20) ; le 18 novembre 2022, les
policiers indiquent que le prévenu a injurié la plaignante « pour une
histoire de jalousie », lui a arraché son téléphone des mains et a dit
qu’il allait « tuer quelqu’un, sans aucune précision » (P. 17/23) ; le 8
avril 2023, le prévenu explique aux agents qu’il a accompagné son
épouse sur son lieu de travail car il la soupçonnait d’avoir une relation
avec l’un de ses collègues (P. 17/24). Il ressort également des
inscriptions au JEP que la colocataire avec qui le prévenu habitait par
le passé, [...], a fait appel aux forces de l’ordre à trois reprises en
raison du comportement agressif de ce dernier (P. 17/4, 17/6, 17/7) ;
- C.N.________, fils du prévenu né d’une précédente union, a déclaré
que son père avait fait preuve de violences verbales ou physiques à
son égard ainsi que de sa mère. Il a également rapporté que le
prévenu avait usé de chantage émotionnel à l’encontre de sa fille [...],
sœur du témoin, notamment qu’il se suiciderait si elle ne payait pas
une amende qu’il devait (cf. p. 4 supra) ;
- Dans différents courriers en détention envoyés à son fils le prévenu a
tenté de faire pression sur son épouse, ce qui lui a valu une
remontrance du Ministère public (P. 51).
Pour ce qui est des violences sexuelles, les déclarations de
B.N.________ ont également été constantes. Elle a toujours rapporté qu’elle
et le prévenu s’étaient disputés le soir des faits, qu’elle était allée se
coucher en premier, que le prévenu était arrivé plus tard dans la chambre
en criant, qu’il avait retiré le duvet, qu’il avait tenté de la pénétrer
vaginalement, qu’elle s’était débattue, qu’elle lui avait dit ne pas
souhaiter avoir de rapport sexuel, qu’elle avait fini par se laisser faire
lorsqu’elle avait compris qu’il était inutile de résister et que lorsque l’acte

- 26 -
était terminé le prévenu avait dit « avoir fait exprès de la violer » (P. 4, p.
5 ; PV aud. 1, R. 5 ; Jugement entrepris, pp. 10 et 11).
Le fait que le viol décrit s’inscrive dans un contexte de crise de
jalousie donne déjà de la crédibilité aux allégations de la plaignante. En
outre, celles-ci sont également corroborées par des éléments au dossier
suivants :
- Dans un courriel envoyé à [...] le 18 novembre 2022, la plaignante
parle de son mari comme « [s]on violeur » (PV aud. 5, annexe) ;
- Le rapport du Centre de psychiatrie et psychothérapie des Toises du 2
octobre 2023 indique que lors d’une consultation le 23 novembre
2022, la plaignante avait parlé de violences sexuelles subies deux
semaines auparavant et relève qu’elle était en état « d'effondrement
thymique, en pleurs, angoissée, désemparée et désespérée par la
situation de couple devenue ingérable et insupportable » (P. 46) ;
- [...] a déclaré que la plaignante lui avait envoyé deux enregistrements
vocaux le 23 novembre 2022 (il s’agit en réalité d’un même
enregistrement), afin qu’elle les conserve pour son compte car elle en
aurait peut-être besoin un jour et son mari contrôlait le contenu de
son téléphone (PV aud. 5) ;
- L’enregistrement vocal mentionné ci-dessus. Tout d’abord,
contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il apparaît bien
que cet enregistrement a été effectué durant le viol dénoncé par
B.N.________. En effet, le simple fait que celle-ci ait estimé important
de le transmettre à sa collègue doit laisser penser que celui-ci n’est
pas anodin. Son contenu tend en outre à confirmer les déclarations de
B.N.________. Premièrement, la plaignante a déclaré qu’une fois l’acte
terminé le prévenu lui avait dit « avoir fait exprès de la violer », or les
trois traductions de l’enregistrement font mention de propos d’un
ordre similaire : « Maintenant tu dis que je t’ai violée… Voilà. »,
« maintenant dis que je t’ai violée. Voilà. », « tu peux dire maintenant
que je t’ai violée » (P. 18). Deuxièmement, durant les trente
premières secondes on peut entendre la plaignante pousser des
gémissements semblables à une personne fournissant un effort

- 27 -
physique et dire « non » ou « ne le fais pas », avant de devenir
silencieuse pour le reste de l’enregistrement, ce qui correspond à ses
déclarations selon lesquelles elle avait tout d’abord tenté de se
débattre mais avait abandonné lorsqu’elle avait réalisé que cela ne
servait à rien.
Bien que B.N.________ n’ait pas été en mesure de dater de
façon exacte le viol et qu’elle l’ait initialement situé en janvier 2023, avant
le situer au mois de novembre 2022, cela n’est pas suffisant pour nier sa
crédibilité. En effet, il n’est pas inhabituel pour la victime d’un évènement
traumatique tel qu’une infraction contre l’intégrité sexuelle d’avoir des
pertes de mémoire et de ne pas pouvoir situer l’évènement dans le temps
de façon précise (cf. ATF 147 IV 409 consid. 5.4.2). A cela vient s’ajouter la
consommation régulière d’alcool de la plaignante, qui est susceptible
d’impacter sa mémoire des dates. Par ailleurs, celle-ci a mentionné lors de
sa première audition, le 9 avril 2023, avoir effectué un enregistrement sur
lequel on entendait l’acte (PV aud. 1, R. 5), or comme cela a été exposé
plus haut cet enregistrement existe et a été envoyé à [...] le 23 novembre
2022. Le fait que B.N.________ ait été en mesure de se souvenir qu’un
enregistrement de l’acte existait tend à démontrer que l’erreur de date
découlait bien d’un trou de mémoire. Pour ce qui est du fait de n’avoir pas
parlé à la police des violences sexuelles le 18 novembre 2022, il est
courant pour les victimes de violences sexuelles de ne pas en parler
immédiatement en raison de la peur, de la honte ou d’un état de choc (cf.
ATF 147 IV 409 consid. 5.4.1). On précisera pour finir que si B.N.________ a
nié avoir mis une gifle à [...], alors que cette dernière a déclaré que cela
était arrivé à une occasion, il est parfaitement compréhensible que la
plaignante ait eu honte de ce geste, à juste titre, et souhaité le passer
sous silence. Cet élément n’est ainsi pas non plus de nature à mettre en
doute sa crédibilité.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
B.N.________ est crédible dans ses déclarations. En revanche, il ne peut en
être dit autant de A.N.________. Comme l’ont relevé les premiers juges, il
s’est souvent contredit, notamment en déclarant ne pas être jaloux lors

- 28 -
des débats de première instance et ne pas avoir suivi son épouse à son
travail pour le cas 2.3 (Jugement entrepris, pp. 23 et 24), alors qu’il avait
reconnu ces deux éléments durant l’enquête (PV aud. 2, R. 5 ; PV aud. 3,
ll.70 et 71). Pour ce qui est du viol, ses explications sur ce que l’on peut
entendre sur l’enregistrement sont incompréhensibles et invraisemblables.
Selon lui l’enregistrement met en scène une dispute. Lorsque la
procureure lui demande pourquoi la plaignante lui dis « non » et « ne le
fais pas », il répond tout d’abord qu’elle dit souvent cela lorsqu’elle est
alcoolisée, avant de dire qu’elle devait être en train de dormir car il lui
arrivait souvent de faire des cauchemars et de se réveiller en criant des
termes de cet ordre car elle avait l’impression d’être attaquée. S’agissant
de la phrase « tu peux dire maintenant que je t’ai violée », il a soutenu
avoir dit cela car à cette période son épouse avait reconnu l’avoir trompé
avec un autre homme et avoir dû avorter, et qu’elle lui avait dit vouloir
déposer une plainte infondée pour viol contre cet homme, ce qui le
révoltait (PV aud. 8).
En définitive, il convient de favoriser la version de la
B.N.________. Les faits tels qu’ils ressortent des chiffres 2.1.3, 2.1.4 et 2.2
doivent ainsi être retenus à l’encontre du prévenu.
Ces faits réalisent les éléments constitutifs de l’infraction de
menaces qualifiées. En effet, le prévenu a menacé la plaignante d’un
préjudice objectivement grave en lui disant qu’il allait la tuer, qu’il allait lui
pourrir la vie, qu’il allait faire le nécessaire pour que la Suisse lui retire son
permis C et la renvoie en Bosnie, et que quelqu’un perdrait la vie si elle lui
prenait son fils. Ces menaces ont en outre eu pour effet d’effrayer la
plaignante, qui a déclaré avoir eu peur et s’être sentie désespérée
(Jugement entrepris, p. 6).
Les faits en question sont également constitutifs de l’infraction
de viol. La plaignante a clairement fait comprendre au prévenu qu’elle ne
consentait pas au rapport sexuel par la parole en lui disant qu’elle ne
voulait pas faire l’amour et en lui demandant de la laisser tranquille,
d’arrêter et de la lâcher, mais également par le geste en tentant de le

- 29 -
repousser avec les mains, en se débattant et en pleurant. De plus, en
maintenant la plaignante par les épaules et en faisant usage du poids de
son corps pour l’empêcher de se dégager, le prévenu a fait usage d’un
moyen de contrainte physique.
En revanche, en raison du retrait de plainte survenu le 12 août
2024 (P. 92), l'infraction d'injure ne peut être retenue.
A.N.________ doit ainsi être condamné pour menaces qualifiées
et viol.
4.
4.1 Le Ministère public estime que, compte tenu de la lourde
culpabilité du prévenu, de sa situation personnelle et de la révocation des
précédents sursis, la condamnation qu’il requiert doit entraîner le
prononcé d’une peine privative de liberté d’ensemble de 4 ans et d’une
peine pécuniaire d’ensemble de 60 jours-amende à 30 fr. en sus de la
peine contraventionnelle de 200 fr. prononcée en première instance.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces

- 30 -
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les référence citées).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références
citées). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (TF 6B_/796 2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.2).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de

- 31 -
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024 consid. 4.1.3).
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a
été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif
partiel), les nouvelles infractions – soit celles commises après l'entrée en
force d'un précédent jugement – doivent faire l'objet d'une peine
indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les
infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées
postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises
postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP.
Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative
retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement
au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1 ; TF
6B_/796 2024 précité consid. 1.2 et les références citées).
4.2.3 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il n'y a pas lieu de
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge
renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des

- 32 -
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis,
conformément à la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation
des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération
l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué,
l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à
assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ;
TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et les références
citées).
4.3 En l’espèce, la culpabilité de A.N.________ est lourde. Il a porté
sans scrupule atteinte à l’intégrité de son épouse, poussé par jalousie. Il a
créé un climat d’oppression et de contrôle au sein du couple et du
domicile conjugal. Il a à de nombreuses reprises porté gratuitement
atteinte à l’intégrité physique de B.N.________. Sa prise de conscience est
inexistante. Il a tenté d’influencer son épouse depuis sa cellule par
l’intermédiaire d’une cousine et en laissant des messages à son attention
dans des courriers prétendument adressés à leur fils. Il a déjà fait l’objet
de plusieurs condamnations pénales et a récidivé dans le délai d’épreuve
fixés par les jugements des 19 juin 2018 et 13 avril 2022. La sanction
pénale ne semble ainsi avoir aucun effet sur lui. A décharge, il y a lieu de
retenir le lien apparemment positif avec son fils [...].

- 33 -
Le prévenu a été condamné le 19 juin 2018 à une peine
privative de liberté de 10 mois avec sursis durant 5 ans et le 13 avril 2022
à une peine de 40 jours-amende à 20 fr. avec sursis durant 5 ans ainsi
qu’à une amende de 500 francs. Le pronostic pour l’avenir est défavorable
au regard de son absence de prise de conscience et de l’impact nul qu’a la
sanction pénale sur son comportement. Les sursis qui lui ont été accordés
doivent ainsi être révoqués et les peines exécutées.
Au vu sa culpabilité et pour des raisons de prévention spéciale,
c’est une peine privative de liberté qui devra être prononcée à l’encontre
du prévenu pour toutes les infractions pour lesquelles elle est prévue. Les
faits en cause sont pour partie antérieurs et pour partie postérieurs aux
jugements des 19 juin 2018 et 13 avril 2022. Les faits du cas 2.1.1,
constitutifs de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait
qualifiées, s'étendent de 2018 au 4 septembre 2022. Les lésions
corporelles simples qualifiées sont ainsi à la fois antérieures et
postérieures aux deux jugements. S’agissant des voies de fait qualifiées,
les actes antérieurs au 25 mai 2021 sont désormais prescrits. Les
contraventions à sanctionner sont donc postérieures au jugement du 19
juin 2018, mais pour partie antérieures au jugement du 13 avril 2022. Les
faits des cas 2.1.2 à 2.1.4, 2.2 et 2.3 sont postérieurs à ces deux
jugements. La partie des lésions corporelles simples qualifiées antérieure
au jugement du 19 juin 2018, seul des deux jugements infligeant une
peine du même genre que celle qui doit être prononcée dans le cas
présent, est secondaire, si bien qu’il doit être retenu que la peine privative
de liberté prononcée à cette occasion aurait été aggravée de 2 mois.
S'agissant des autres faits, postérieurs à ces antécédents, le viol est
l’infraction la plus grave et doit être sanctionné d’une peine privative de
liberté de 1 an. Par l'effet du concours, cette peine doit être aggravée de 4
mois pour les lésions corporelles simples qualifiées, 6 mois pour les
menaces qualifiées et 6 mois pour la contrainte. Vient encore s’ajouter la
peine privative de liberté de 10 mois prononcée par jugement du 19 juin
2018 dont le sursis a été révoqué. C’est ainsi une peine de liberté
d’ensemble de 40 mois qui doit être prononcée.

- 34 -
Une amende doit également être prononcée pour sanctionner
les voies de fait qualifiées. Au vu de la prescription d’une partie des faits,
celle-ci s’élèvera à 500 francs. Cette peine est partiellement
complémentaire à celle infligée par jugement du 13 avril 2022.
La détention subie par le prévenu depuis la notification du
dispositif de première instance est déduite (art. 51 CP).
5.
5.1 L’appelant conteste le décompte des jours de détention subis
dans des conditions illicites, qu’il reproche aux premiers juges de n’avoir
pas développé. Il admet que le prévenu a été détenu en zone carcérale
durant 8 jours au-delà des premières 48 heures, donnant droit à une
compensation de 4 jours. Pour la détention à la prison du Bois-Mermet, il
estime que seuls 130 jours l’ont été dans des conditions illicites, donnant
droit à une compensation d’un cinquième, soit 26 jours.
5.2 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
La Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’en cas
de traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, une réduction de peine pouvait
constituer une forme de réparation appropriée, à condition que, d’une
part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette
disposition et que, d’autre part, son impact sur le quantum de la peine de
la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive et autres contre
Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et
68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova du 15
septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est adéquate,
cette forme de réparation devrait même être préférée à l’allocation d’une
indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de
l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les réf. citées) et
dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en principe une valeur

- 35 -
plus importante qu’une quelconque somme d’argent (CAPE 30 mai
2024/189 consid. 10.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l’ampleur de la réparation dépend
avant tout de l’appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d’espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l’atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 et les références citées). Ainsi, la
Haute Cour n’a jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des
réductions de peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers,
voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de
détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 précités et les références citées).
Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une
violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et
4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une
durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l’aération, au chauffage,
à l’isolation, à la literie, au respect des règles d’hygiène de base et à la
possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 I 125
consid. 2 et les réf. citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid.
3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la
surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont pas
illicites.
Quand bien même l'ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d'espèce, un certain
schématisme s'impose, notamment afin d'éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s'agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l'ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant

- 36 -
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d'un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d'un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 et 4 m2, si
l'une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d'au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d'accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d'hygiène de base, etc.).
Il se justifie d'opérer une réduction plus importante, soit d'un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l'illicéité est constatée au
regard d'une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à
3 m2 et que l'une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d'un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l'illicéité de la détention est constatée en raison d'une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S'agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction CAPE 30 mai 2024/189 consid. 10.2 et els
références citées).
S’agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule, qui peut être estimée à 1.5 m2, devait être retranchée (TF
1B_325/2017 précité consid. 3.2 ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid.
3.4).
5.3 En l’espèce, le jugement entrepris ne contient pas de
motivation sur la façon dont a été calculé le nombre de jour de détention
devant être déduit en raison de la détention dans des conditions illicites. Il

- 37 -
ressort du compte-rendu produit par la prison du Bois-Mermet que
A.N.________ n’a disposé d’une surface légèrement inférieure à 4 m2 que
du 3 au 9 mai 2023, puis dès le 26 décembre 2023. Or, depuis le 19
décembre 2023 le prévenu travaillait en alternance avec son compagnon
de cellule. Il n’y a ainsi pas de tort moral devant être réparé pour une
détention subie dans des conditions illicites pour le séjour à la prison du
Bois-Mermet. Il convient en revanche de déduire 4 jours de détention pour
l’incarcération en zone carcérale.
6.
6.1 Le Ministère public fait valoir que la condamnation pour viol
est un cas d’expulsion obligatoire et demande une expulsion de 12 ans
avec inscription au Système d’information Schengen.
6.2 En application de l’art. 66a al. 1 let. h aCP, dont la nouvelle
teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2023 n’est pas plus favorable au
prévenu (art. 2 al. 1 CP), le juge expulse de Suisse l’étranger qui est
condamné pour viol (art. 190), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 al. 1 OASA (ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201 ; ATF 146 IV 105

- 38 -
consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Cette disposition prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 ; TF 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 consid. 4.2 et les références
citées). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 7B_117/2023 précité
consid. 3.2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 7B_117/2023 précité consid. 3.2.3 et les
références citées).

- 39 -
La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en
Suisse, réservée par l'art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce
sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration
- par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit
généralement être considérée comme une indication importante de
l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir
une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra
éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se
voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à
mesure que la durée de sa présence augmente. À l'inverse, on peut partir
du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant
que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que
l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4 ; TF 6B_1247/2023 du 10 juin 2024 consid.
4.1.4).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les
relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Il n'y a
pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes
concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH
n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de
présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger
auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être
exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des
intérêts prévue par l'art. 8 par 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I

- 40 -
145 consid. 3.1; TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.2 et les
références citées).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêt CourEDH Usmanov c.
Russie du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56 ; ATF 143 I 21
consid. 5.5.1). La CourEDH considère que, dans le cas de relations
familiales intactes avec des droits de garde et d'autorité parentale
conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la relation
étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut raisonnablement
s'attendre à ce que les autres membres de la famille et en particulier
l'autre parent, qui a également des droits de garde et d'autorité parentale,
s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent. Cela ne va pas dans le
sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc en principe obstacle à
l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté
familiale précédemment intacte des parents et des enfants constitue une
très grave atteinte au droit au respect de la vie familiale protégé par l'art.
8 par. 1 de la CEDH (arrêt CourEDH Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006
[requête n° 50252/99], § 49). La décision de renvoi ne peut être prise dans
ce cas qu'après une mise en balance approfondie et complète des intérêts
et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment de poids
et de solidité (arrêt CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988
[requête n° 10465/83], § 72 ; TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021
consid. 4.3.1 et les références citées).
6.3 Le viol est un cas d'expulsion obligatoire (art. 66a let. h CP).
Seule l’existence d’un cas de rigueur pourrait justifier d’y renoncer. En
l’occurrence, le prévenu a suivi l’intégralité de sa scolarité en Bosnie-
Herzégovine. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans, avec sa femme et
leur fille, désormais majeure. Il a ensuite divorcé, s’est remarié et a eu
deux enfants, également majeurs. Il a à nouveau divorcé et s’est remarié
avec B.N.________, avec qui il a un fils, né en 2016. Sur le plan
professionnel, le prévenu a travaillé quelques années mais il a fait faillite,
a eu des problèmes avec la justice en lien avec cette faillite et paraît avoir

- 41 -
souffert de dépression. Il n’a plus de revenus à ce jour, la famille vivant
sur le salaire de son épouse. Il a des actes de défaut de biens à hauteur de
100'000 francs. Son casier judiciaire est bien rempli. Son français est très
limité, alors que cela fait près de 40 ans qu’il vit en Suisse. Il y a ainsi lieu
de considérer que son intégration est mauvaise. Son intérêt privé à
demeurer en Suisse est limité, les liens avec son fils mineur pouvant être
préservés par des visites en Bosnie-Herzégovine durant les périodes de
vacances et des contacts téléphoniques. L’intérêt public à l’expulsion du
prévenu est important au vu du casier judiciaire chargé du prévenu et de
l’atteinte à l’intégrité sexuelle qu’il a causée, qui est l’un des biens
juridiquement protégés les plus importants. Du reste, le prévenu ayant
encore de la famille en Bosnie-Herzégovine et parlant la langue, il lui serait
aisé de s’intégrer dans ce pays. L’expulsion du prévenu du territoire suisse
doit ainsi être prononcée. En revanche, la durée de 12 ans requise par le
Ministère public est excessive et sera réduite à 5 ans afin de tenir compte
de l’intérêt du fils mineur du prévenu.
La Bosnie-Herzégovine étant un état tiers au sens de l’art. 2
let. f Ordonnance N-SIS (Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie
nationale du Système d’Information Schengen (N-SIS) et sur le bureau
SIRENE ; RS 362.0), la mesure sera inscrite au Système d’information
Schengen.
7.
7.1 L’appelant considère que la condamnation du prévenu pour
toutes les infractions doit entraîner la mise à sa charge de l’intégralité des
frais de procédure, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP.
7.2 Le prévenu est condamné pour tous les chefs d’accusations
qui pesaient contre lui, à l’exception de l’injure. Cette dernière infraction
n’étant pas retenue en raison du seul retrait de plainte, l’intégralité des
frais de la procédure, y compris l’indemnité d’office du conseil juridique
gratuit de B.N.________, seront mis à sa charge. Les émoluments de
première instance, hors frais de traduction, se chiffrent à 9'750 fr. au total.
Les indemnités des deux défenseurs d’office successifs du prévenu se

- 42 -
montent à 8'528 fr. 70 (Me Xavier Oulevey) et 8'865 fr. 80 (Me Daniel
Trajilovic). L'indemnité du conseil juridique gratuit de la plaignante (Me
Nader Ghosn) est quant à elle de 10'664 fr. 90. Viennent encore s’ajouter
une facture de la police de Lausanne de 300 fr. et deux factures du Centre
de psychiatrie et psychothérapie des Toises pour 60 et 100 francs. Les
frais à la charge du prévenu pour la procédure de première instance
s’élèvent ainsi à 38'269 fr. 40.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants.
Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office de A.N.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 13h45 d’activité d’avocat
breveté et 2h00 d’activité d’avocat-stagiaire. Des opérations de 1h00
chacune intitulées « Recherches juridiques » et « Rédaction courrier pour
TA », effectuées par Me Malika Boulahdour, avocate-stagiaire en l’étude de
Me Trajilovic, sont alléguées pour les 16 et 17 juillet 2024. On ne trouve
toutefois aucune trace d’un courrier à cette date où dans les jours qui ont
suivi. Il semble donc qu’il s’agisse d’un projet de courrier qui n’a
finalement pas été envoyé, qu’il n’y a pas lieu de rémunérer. Il sera ainsi
retranché 1h00 d’activité d’avocat-stagiaire. Il sera également retranché
1h20 d’activité d’avocat breveté afin de tenir compte de la durée effective
de l’audience d’appel. Ainsi, les honoraires s’élèvent à 2'345 fr.,
correspondant à 12h25 d’activité au tarif horaire de 180 fr. et 1h00
d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1
RAJ), par 46 fr. 90, une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ),
ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 204 fr. 45. L’indemnité
s’élève donc à 2'715 fr. 35 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 6’935 fr. 35. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de

- 43 -
l’émolument de jugement, par 3’520 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et des
indemnités d’office arrêtées ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
A.N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Le dispositif communiqué aux parties le 30 janvier 2025 ne
mentionnait pas la condamnation de A.N.________ pour menaces qualifiées
à son chiffre II/II. Il s’agit-là d’une erreur manifeste, cette infraction
apparaissant dans le chapeau du dispositif. Celle-ci sera rectifiée d’office
(art. 83 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’article 177 al. 1 CP ;
appliquant les articles 34, 40, 46, 47, 49, 50, 51, 66a al. 1 let. h, 106, 123
ch. 1 et 2 al. 3, 126 al. 1 et 2 let. b, 180 al. 1 et 2 let. a, 181 et 190 CP ;
398 ss et 422 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à III, V, VII et XIII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. Libère A.N.________ du chef d’accusation d’injure.
II. Constate que A.N.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées,
de contrainte, de menaces qualifiées et de viol.

- 44 -
III. Révoque le sursis octroyé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne le 19 juin 2018 et
condamne A.N.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 40 (quarante) mois, sous déduction de 412
(quatre cent douze) jours de détention subie avant
jugement et de 4 (quatre) jours à titre de réparation pour
la détention dans des conditions de détention provisoire
illicites en zone carcérale.
IV. Révoque le sursis octroyé par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 13 avril 2022 et ordonne
l'exécution de la peine prononcée, à savoir une peine
pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende à 20 fr. (vingt
francs) le jour.
V. Condamne également A.N.________ à une amende de 500
fr. (cinq cents francs), partiellement complémentaire à
celle prononcée le 13 avril 2022, et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours
en cas de non-paiement fautif de celle-ci.
VI. Ordonne le maintien de A.N.________ en détention pour
des motifs de sûreté.
VII. Expulse A.N.________ du territoire suisse pour une durée
de 5 ans et ordonne l’inscription de la mesure au fichier
SIS.
VIII. Rejette les conclusions civiles prises par B.N.________ en
indemnisation pour tort moral et renvoie celle-ci à agir
devant le juge civil pour le surplus.
IX. Rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP
formulée par A.N.________.

- 45 -
X. Ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction du DVD contenant un enregistrement audio
WhatsApp du 10.04.2023 inventorié à ce titre sous fiche
n° 12087 (P. 20), du DVD contenant l’extrait du rapport
Cellebrite (Message/chat/audio) inventorié à ce titre sous
fiche n° 12372 (P. 60) et du DVD contenant un
enregistrement audio WhatsApp inventorié à ce titre sous
fiche n° 12373 (P. 61).
XI. Arrête à 10'664 fr. 90 (dix mille six cent soixante-quatre
francs et nonante centimes), débours, vacations et TVA
compris, l’indemnité allouée à Me Nader Ghosn, défenseur
juridique gratuit de B.N.________.
XII. Arrête à 8'865 fr. 80 (huit mille huit cent soixante-cinq
francs et huitante centimes), débours, vacations et TVA
compris, l’indemnité allouée à Me Daniel Trajilovic,
défenseur d’office de A.N.________.
XIII. Met les frais de justice, soit 38'269 fr. 40 (trente-neuf
mille deux cent soixante-neuf francs et quarante
centimes), à la charge de A.N.________, ce montant
comprenant les indemnités allouées à Me Xavier Oulevey,
part 8'528 fr. 70 (huit mille cinq cent vingt-huit francs et
septante centimes), à Me Daniel Trajilovic, par 8'865 fr. 80
(huit mille huit cent soixante-cinq francs et huitante
centimes) et à Me Nader Ghosn, par 10'664 fr. 90 (dix
mille six cent soixante-quatre francs et nonante
centimes), et dit que ces indemnités seront
remboursables à l’Etat de Vaud par A.N.________ dès que
sa situation financière le permettra. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance est
déduite.

- 46 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’715 fr. 35 (deux mille sept cent quinze francs
et trente-cinq centimes) TVA et débours inclus, est allouée à Me
Daniel Trajilovic.
V. Les frais d'appel, par 6'935 fr. 35 (six mille neuf cent trente-cinq
francs et trente-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de A.N.________.
VI. A.N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 janvier 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Me Nader Ghosn, avocat (pour B.N.________),
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :