vd_gerichte · AP25.022990 · 2025-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP25.022990-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 18 LPA-VD ; 30, 34 et 38 RDD et 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2025 par
S.________ contre la décision rendue le 13 octobre 2025 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° AP25.022990-JKR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) S.________ est né le [...] en France, pays dont il est
ressortissant. Il est actuellement rentier de l’assurance invalidité.
b) Par jugement du 4 décembre 2024, la Cour d’appel pénale a
notamment partiellement admis l’appel déposé par S.________ contre le
jugement rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal correctionnel de
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l’arrondissement de l’Est vaudois (I), l’a libéré de l’accusation de voies de
fait qualifiées, d’omission de prêter secours et de menaces qualifiées (III/I),
l’a déclaré coupable de tentative de meurtre, de lésions corporelles
simples qualifiées et de mise en danger de la vie d’autrui (III/II), a ordonné
la révocation du sursis accordé le 12 février 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (III/III), l’a condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de cinq ans, sous déduction de
478 jours de détention avant jugement (III/IV), et a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans (III/V).
Ce jugement précise notamment que l’activité délictueuse de
S.________ est à mettre en lien principalement avec des troubles
psychiatriques et secondairement avec un syndrome de dépendance à
l’alcool, les actes reprochés ayant eu lieu alors qu’il était pris de boisson.
c) S.________ est détenu aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 5 août 2024.
d) Lors d’une fouille le 28 octobre 2024, du matériel interdit a
été retrouvé dans la cellule du prénommé, à savoir :
- deux manches en bois de 18 et 15 cm ;
- une cale en bois ;
- un rasoir trafiqué ;
- deux gourdes avec du liquide non identifié à l’odeur d’alcool ;
- du lait fermenté ;
- un bocal contenant des morceaux de poires dans un liquide
sirupeux dégageant une forte odeur de fermentation et testé avec un
minimum d’alcool de 3,47% ;
- 43 comprimés de Tranxilium 5mg ;
- 2 comprimés d’Escitalopram 10 mg ;
- 1 comprimé d’Atorvastatin 40 mg.
A la suite de cette fouille, un rapport a été établi le 28 octobre
2024. Par décision du 30 octobre suivant, la Direction des EPO a décidé
d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de S.________.

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Dans ce contexte, S.________ a été entendu le 5 novembre
2024 par le Directeur adjoint des EPO. Il a en substance contesté fabriquer
de l’alcool, indiquant que le lait et les liquides retrouvés lui servaient à
confectionner des cheesecakes. S’agissant des médicaments, il a expliqué
qu’ils étaient à lui, qu’il avait demandé à ne plus les prendre, mais que sa
thérapeute lui en aurait prescrit en réserve. Il a encore expliqué qu’il était
cuisinier et que les produits retrouvés dans sa cellule n’étaient pas
destinés à faire du trafic ou à se scarifier. Il a déclaré que les lames de
rasoirs provenaient de l’automate de l’établissement et lui servaient pour
nettoyer sa plaque de cuisson. Enfin, il a reconnu le vol des manches en
bois et de la cale en bois et a expliqué avoir soustrait ce matériel pour
s’occuper et faire des sculptures, dessiner et les décorer.
Par décision du 6 novembre 2024, la Direction des EPO a
infligé à S.________ 5 jours d’arrêts disciplinaires pour fraude et trafic, pour
atteinte au patrimoine et pour inobservation des règlements et directives.
Par acte du 9 novembre 2024, S.________ a recouru contre
cette décision auprès du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN).
Dans ses déterminations du 21 novembre 2024, la Direction
des EPO a estimé que la décision de sanction disciplinaire du 6 novembre
2024 était légitime et proportionnelle compte tenu des agissements et de
la nature des objets retrouvés dans la cellule de l’intéressé, des risques
qu’auraient pu engendrer la fabrication de ses préparations contenant de
l’alcool, son rasoir modifié ou encore son stockage de médicaments, ainsi
que de ses antécédents disciplinaires et de son manque de remise en
question. S’agissant du stock de médicaments retrouvé, elle a indiqué
qu’un « Guide pour la personne détenue » était remis à chaque nouvel
arrivant en détention aux EPO et qu’il y était mentionné que le stockage
de médicaments était interdit et punissable selon le RDD (Règlement sur
le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux
condamnés du 30 octobre 2019 ; BLV 340.07.1), les médicaments non
utilisés devant être laissés dans la barquette et rapportés au service
médical. Enfin, elle a rappelé que l’intéressé avait déjà été sanctionné les

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4 septembre et 2 octobre 2024 pour avoir fabriqué du jus en fermentation
contenant de l’alcool.
Le 16 décembre 2024, S.________ s’est déterminé sur le
contenu de l’écriture du SPEN du 21 novembre 2024 précitée. Il a expliqué
que la récupération de morceaux de bois voués à l’incinération dans la
poubelle de la mancherie ne constituait pas un vol au sens pénal et a
précisé qu’aucune base légale n’empêchait un détenu de posséder du
bois. Selon lui la modification apportée au rasoir lui permettait de nettoyer
sa plaque de cuisson et n’avait aucune fin criminelle. Par ailleurs la
fermentation de lait ne produisait pas d’alcool et les médicaments
retrouvés dans sa cellule étaient des médicaments prescrits, de sorte que
leur détention n’était pas illégale. Pour le surplus, il a confirmé les
conclusions prises dans son acte du 9 novembre 2024.
B. Par décision du 13 octobre 2025, le Chef du SPEN a rejeté le
recours du 9 novembre 2024 déposé par S.________ (I), a confirmé la
sanction disciplinaire du 6 novembre 2024 rendue par la Direction des EPO
à l’encontre du prénommé (II) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (III).
Cette autorité a considéré que les faits dénoncés étaient
établis, que la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de S.________
tenait compte de la nature et de la gravité de l’infraction, de sa culpabilité,
de sa situation personnelle et de ses antécédents disciplinaires pour des
faits similaires, relevant à cet égard qu’il avait une nouvelle fois démontré
ne pas avoir compris la nécessité de respecter le cadre en vigueur au sein
de l’établissement.
C. Par acte du 23 octobre 2025, S.________ a recouru contre cette
décision en concluant à l'annulation des accusations/sanctions relatives à
l'alcool, faute d'analyses scientifiques, à défaut leur modification en un
avertissement, à l'annulation des accusations/sanctions relatives aux
médicaments, faute de directives claires, à défaut leur modification en un
avertissement, à l'annulation des accusations/sanctions relatives aux

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déchets de bois, faute de propriétaire lésé, à défaut leur modification en
un avertissement, à l’annulation des accusations/sanctions relatives à la
lame de rasoir, faute de propriétaire lésé, à défaut leur modification en un
avertissement, et à la réparation du tort subi (arrêts), à hauteur de 4'500
francs. Il a également déclaré être indigent et a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire comprenant la désignation d’un défenseur d’office
en la personne de Me Yaël Hayat « sur ce dossier et dans les futures
démarches y relatives ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues sur
recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le
canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]).
Interjeté par écrit, en temps utile, par le détenu sanctionné,
contre une décision du Chef du SPEN statuant sur recours en matière
disciplinaire, le présent recours est recevable, sous réserve de ce qui sera
exposé au consid. 4 ci-dessous.
2.

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2.1 Le condamné se plaint de la violation du principe de
proportionnalité et de « déductions irrationnelles » basées sur des
préjugés généraux en milieu carcéral, ayant pour conséquence une
instruction à charge uniquement. Il conteste ainsi l’analyse du taux
d’alcool des liquides retrouvés, estimant que ces outils seraient impropres
à établir une alcoolémie scientifiquement démontrée, a fortiori l’évaluation
fondée sur un seul ressenti olfactif. Il nie également la possibilité de
produire de l’alcool à partir de lait. Concernant le stockage des
médicaments, le condamné expose qu’il n’existerait aucune quantité
(p.ex. nombre de jours de traitement) maximale autorisée dans les
règlements et directives applicables, et que « tous les détenus ayant une
prescription médicamenteuse » se feraient « piéger par ce flou » qui
servirait à sanctionner les détenus à l'envi et à la « tête du client ».
Concernant l'accusation d'atteinte au patrimoine, le condamné justifie la
détention des morceaux de bois par le fait qu’ils étaient mis à la poubelle,
de sorte que ces déchets n’appartenaient à personne et que leur
récupération et leur recyclage (à des fins artistiques et récréatives) ne
serait pas punissable. Enfin, concernant la lame de rasoir, le condamné
fait valoir qu’elle a été achetée à l'automate de l’établissement, ce qui
impliquerait qu’elle serait légale, ce d’autant qu’elle servirait au nettoyage
de la plaque électrique dont il dispose.
2.2 L’art. 30 al. 1 RDD prévoit que la personne détenue qui aura
fabriqué ou détenu des substances ou des objets dangereux, illicites ou
prohibés, ou se sera livrée à un trafic ou des tractations portant sur de
telles substances ou objets sera notamment sanctionnée de
l’avertissement (let. a), de l’amende (let. b), de la suppression temporaire,
complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources
financières jusqu'à 30 jours (let c), de la suppression temporaire, complète
ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 60 jours (let. d), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le
monde extérieur jusqu'à 60 jours (let. e), de la consignation en cellule
jusqu'à 20 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 20 jours (let. g).

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Selon l’art. 34 al. 1 RDD, la personne détenue qui aura commis
un vol ou toute autre atteinte à la propriété d’autrui sera notamment
sanctionné de l’avertissement (let. a), de l’amende (let. b), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer
de ressources financières jusqu'à 20 jours (let c), de la suppression
temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur
jusqu'à 20 jours (let. d), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des activités de loisirs jusqu’à 20 jours (let. e), de la consignation
en cellule jusqu'à 20 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 20 jours (let. g).
L’art. 38 RDD quant à lui prévoit que la personne détenue qui
aura contrevenu aux règlements et aux directives qui lui sont applicables
sera sanctionnée de l'avertissement (let. a), de l'amende jusqu'à 10 jours
(let. b), de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la
possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours (let. c),
de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 90 jours (let. d), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours (let. e), de
la consignation en cellule jusqu'à 10 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 10
jours (let. g).
2.3 En l’espèce, les morceaux de bois pris à l’atelier tombent sous
le coup de l’art. 34 RDD, le recourant ayant d’ailleurs reconnu, dans son
audition du 5 novembre 2024, les avoir volés pour s’occuper et faire des
sculptures, dessiner et les décorer pour son plaisir personnel.
Quant aux préparations – alcoolisées ou non, peu importe leur
degré précis d’alcoolémie, voire la présence d’alcool, de sorte que les
considérations à cet égard sont vaines –, elles tombent sous le coup de
l’art. 30 al. 1 RDD dès lors qu’il s’agit de substances prohibées.
S’agissant du rasoir, dans la mesure où cet objet a été
transformé, ce que le recourant ne conteste pas mais justifie par la

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nécessité de nettoyer sa plaque de cuisson, il constitue un objet
dangereux qui n’est pas autorisé. Sa détention contrevient également à
l’art. 30 al. 1 RDD.
Quant à la détention des médicaments – pour la part détenue
en excès (il a été retenu deux semaines de traitement en surplus sur les
43 comprimés) – elle constitue une infraction à l’art. 38 RDD. On
rappellera à cet égard que chaque personne entrant aux EPO reçoit le
« Guide de la personne détenue », dans lequel il est entre autres spécifié
que le stockage de médicaments est interdit, et que les médicaments non
utilisés doivent être laissés dans la barquette et rapportés au service
médical. Le recourant ne pouvait donc pas ignorer que le cumul de
médicaments, même prescrits, était illégal.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de S.________ pour
avoir enfreint les art. 30, 34 et 38 RDD ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmée.
3.
3.1 Cela étant, reste à examiner si la sanction de 5 jours d’arrêts
disciplinaires au sens de l’art. 44 RDD est adéquate.
3.2 A teneur de l'art. 4 RDD, la sanction doit être proportionnée
au comportement fautif de la personne détenue et tenir compte
notamment de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire, ainsi
que des antécédents (al. 1). Elle doit être adaptée à la situation
personnelle de la personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet
éducatif (al. 2).
L’avertissement ne peut être prononcé qu’en cas de première
infraction disciplinaire ou d’infraction de peu de gravité (art. 39 al. 2 RDD).
Selon l’art. 44 al. 4 RDD, la durée maximale des arrêts est de
30 jours.

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3.3 En l’occurrence, les dispositions enfreintes par S.________
prévoient des sanctions allant de l’avertissement jusqu’à des arrêts de 10,
respectivement 20 jours.
Le recourant étant en situation de récidive et les infractions
n’étant pas de peu de gravité, un avertissement n’est pas envisageable.
S.________ doit être condamné pour trois infractions qui ne sont
pas de moindre importance, et dont une au moins est un cas de récidive
spéciale puisqu’il avait déjà été condamné les 4 septembre et 2 octobre
2024 pour avoir fabriqué du jus en fermentation contenant de l’alcool, ce
qui démontre son peu de prise de conscience. Au vu de ces éléments et de
la situation personnelle du détenu, la sanction disciplinaire de cinq jours
d’arrêts disciplinaires est adéquate et doit être confirmée.
4.
4.1 Le recourant déclare encore que :
« (…) le SPEN a mis plus d’une année pour statuer et rendre
une décision, sur deux recours simples. Cette habitude systématique ([...],
[...], etc.) est préjudiciable aux accusés.
De plus pourquoi le SPEN n’a pas également statué sur le
recours interjeter (sic) le 10 octobre 2024 contre la décision du 02 octobre
2024? ».
4.2 En l’occurrence, le moyen n’est pas motivé à satisfaction de
droit, de sorte qu’il est d’emblée irrecevable (art. 385 al. 1 et 2 CPP).
Quant à la question de savoir pour quelles raisons le SPEN n’a pas statué
sur le recours interjeté par S.________ le 10 octobre 2024 contre la décision
du 2 octobre 2024, elle ne relève pas de la compétence de la Chambre
des recours pénale, qui n’est pas saisie dans ce dossier en l’état, et,
partant, elle est également irrecevable.
5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me Yaël Hayat en qualité de conseil d’office pour la

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présente procédure, mais aussi pour ses futures démarches en relation
avec ce dossier.
5.1
5.1.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Le droit à l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux
conditions cumulatives que le recourant soit indigent, que sa cause ne
paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 ; TF
7B_170/2024 du 14 mai 2024 consid. 2.2.2).
5.1.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés. Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD) (CREP 16 décembre 2024/905
consid. 5.2.2 ; CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2, JdT 2016 III 33).
Ce ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance
judiciaire qui s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, l'art. 132 CPP ne pouvant s'appliquer tout au plus
qu’à titre de droit cantonal supplétif, pour autant que le droit cantonal le
prévoie (TF 6B_1206/2021 du 30 mars 2023 consid. 6.2 et les références

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citées, non publié aux ATF 149 I 161 ; TF 6B_767/2020 du 3 août 2020
consid. 2.1 et les références citées). Il découle de ces principes que l’art.
18 LPA-VD est le siège de la matière en droit cantonal (CREP 16 décembre
2024/905 précité).
5.2 En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi l’assistance
d’un avocat lui aurait été nécessaire pour la procédure de recours. Au
demeurant, il a été en mesure d’articuler ses moyens et la cause ne
présentait aucune difficulté qu’il n’était pas à même de surmonter seul,
quand bien même son recours était voué à l’échec. Le recourant sollicite
également la désignation de Me Yaël Hayat pour ses futures démarches
relatives à ce dossier. La Chambre de céans n’est toutefois pas
compétente pour désigner un avocat pour d’autres opérations que celles
afférentes à la procédure de recours. Il s’ensuit que la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 13 octobre 2025 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de S.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire (réf. : SPEN/152417/AMN/lbr),
- Direction des Etablissements de la plainte de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :