vd_gerichte · ZD19.000419 · 2019-11-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 6/19 - 363/2019
ZD19.000419
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2019
_______________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat, juge et Pelletier, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à E.________, recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 al. 2, 6, 8, 36 et 39 al. 3 LAI
402

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E n f a i t :
A. Ressortissante camerounaise née en 1979, Q.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante) vit en Suisse depuis le 7 novembre
2014 au bénéfice d’un permis de séjour B. Elle n’a jamais exercé d’activité
lucrative en Suisse.
Souffrant plus particulièrement de troubles psychiques,
Q.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 29 février 2016.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé) a recueilli des renseignements médicaux auprès de la Dre
H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, psychiatre
traitante. Dans un rapport du 12 mai 2016, elle a posé les diagnostics –
avec effet sur la capacité de travail – de trouble dissociatif mixte, d’état de
stress post-traumatique et d’épisode dépressif moyen. Elle a indiqué que,
depuis qu’elle se chargeait du suivi de l’assurée le 22 avril 2015, celle-ci
n’avait jamais travaillé, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de se
prononcer sur sa capacité de travail. Elle espérait cependant qu’une
reprise progressive d’activité sous forme occupationnelle contribuerait à
améliorer son état de santé.
Répondant à la demande de renseignements complémentaires
de l’office AI, la Dre H.________ a indiqué que Q.________ exerçait une
activité occupationnelle auprès de la Fondation R.________ au taux de 20 %
à raison de deux matinées par semaine. Elle avait par ailleurs attesté des
incapacités totales de travail du 1er mars au 31 décembre 2016 (courrier
du 5 janvier 2017).
Après avoir pris connaissance des pièces médicales au dossier,
le Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin
auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le

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SMR), a relevé que si les symptômes dépressifs étaient en rémission
partielle, les conséquences de l’état de stress post-traumatique et du
trouble dissociatif étaient encore présentes de sorte que l’assurée ne
pouvait qu’exercer une activité protégée au taux de 20 %. Quant à la date
du début de l’incapacité de travail, elle avait été fixée, à défaut de
renseignements complémentaires, à la première consultation chez la Dre
H.________, soit le 22 avril 2015 (avis du 4 avril 2017).
Le 12 juillet 2017, l’office AI a informé Q.________ qu’il
entendait lui refuser le droit à une rente d’invalidité, au motif que les
conditions générales d’assurance donnant droit à cette prestation
n’étaient pas remplies. Par ailleurs, aucune mesure de réadaptation
professionnelle ne pouvait être envisagée, dès lors qu’elle présentait une
incapacité de travail durable et totale et, partant, une incapacité de gain
ainsi qu’une invalidité de 100 %.
Dans un courrier du 20 juillet 2017 co-signé par V.________,
psychologue, la Dre H.________ a présenté des objections à ce projet. Elle a
indiqué que Q.________ avait bénéficié d’une activité occupationnelle en
cuisine dans le cadre d’un atelier protégé avec un taux d’occupation ayant
passé de 20 à 50 % depuis le début de l’année 2017. Elle estimait dès lors
que les compétences développées pourraient être mises au profit d’un
projet de réadaptation.
Par courrier du 10 août 2017, la Fondation R.________ a avisé
l’office AI que Q.________ avait débuté un processus de réinsertion
professionnelle le 3 mai 2016 au sein de son atelier d’insertion
« F.________ » avant d’intégrer l’atelier cuisine. A raison de trois fois par
semaine, elle préparait ou aidait à préparer les repas pour un groupe de
cinq à dix personnes et, depuis quatre mois, elle passait une matinée par
semaine dans la cuisine d’un restaurant avec lequel la fondation
collaborait. Les bilans effectués régulièrement révélaient une évolution
favorable et de nombreux progrès, ce qui démontrait le potentiel
d’autonomie à moyen ou long terme tant dans la vie quotidienne que sur
le plan économique. Les perspectives étaient un contrat de

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préapprentissage en cuisine avec l’objectif d’un apprentissage en cuisine
dès le mois d’août 2018.
Le 28 novembre 2017, l’office AI a informé Q.________ qu’il
prenait en charge les frais liés à une mesure de réinsertion sous la forme
d’un entraînement progressif du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018 auprès
de la Fondation R.________. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 30
novembre 2018 (communication du 14 août 2018).
Dans un courriel du 5 février 2018, la Fondation R.________ a
informé l’office AI qu’elle avait mis un terme au contrat de pré-
apprentissage de Q.________ avec effet au 1er février précédent. Cette
décision avait été prise en accord avec sa thérapeute (et le médecin
psychiatre référent) ainsi que sa conseillère aux études. Outre le ressenti
négatif de l’intéressée, elle se basait sur les évaluations du doyen de
l’école professionnelle. En raison de sa très faible alphabétisation,
l’assurée rencontrait des difficultés majeures aux cours, ce qui l’empêchait
de progresser dans un programme standard même avec un bas niveau
d’exigence scolaire. Le calcul était également inaccessible du fait des
difficultés en écriture.
Il résulte d’un compte-rendu d’entretien du 10 août 2018 entre
une collaboratrice de l’office AI, une responsable de la Fondation
R.________ et Q.________ que celle-ci a déclaré ne plus souhaiter travailler
en cuisine mais plutôt comme maraîchère, expliquant qu’elle se sentait
enfermée en cuisine et qu’il lui arrivait parfois de paniquer. Cette réaction
était due au fait qu’elle avait été séquestrée par son mari. L’assurée
pensait qu’elle se sentirait mieux en exerçant un travail à l’extérieur,
précisant que cela lui permettrait de fuir si quelqu’un lui voudrait du mal. Il
était souligné que l’état psychologique de l’intéressée était extrêmement
fragile et que tout contact avec des hommes dans la structure restait très
difficile pour elle. Un point de la situation était prévu pour le 19 novembre
2018.

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Dans un rapport du 8 novembre 2018 comportant le timbre
humide du cabinet de la Dre H.________ mais établi sous la signature du Dr
J.________, celui-ci a posé les diagnostics – avec effet sur la capacité de
travail – d’état de stress post-traumatique, de trouble dissociatif mixte,
d’épisode dépressif moyen, de personnalité émotionnellement labile type
borderline et de difficultés liées à l’éducation et à l’alphabétisation. Il a
expliqué que, malgré l’amélioration de la symptomatologie, le statut
psycho-social de Q.________ demeurait fragile. Sur le plan professionnel,
les limitations strictement fonctionnelles semblaient se jouer au regard de
l’alphabétisation et des lacunes d’apprentissage. Hors milieu protégé, la
labilité émotionnelle de l’assurée, ses difficultés relationnelles et les
moments d’angoisse pouvaient mettre à mal ses performances. Une
capacité de travail de 100 % lui paraissait trop élevée compte tenu des
limitations constatées.
D’un compte-rendu d’entretien du 19 novembre 2018
réunissant, outre la psychologue V.________, les mêmes intervenantes que
lors de la séance du 10 août précédent, il ressort que Q.________ a
augmenté son taux de présence à « F.________ » à 80 % depuis le 1er
octobre 2018, la psychologue précisant qu’il s’agissait toujours d’une
capacité de travail en atelier protégé exclusivement. Dans l’ensemble,
chacune des participantes s’accordait pour affirmer que l’état psychique,
la capacité de travail nulle dans l’économie et les faibles capacités de
lecture/écriture de l’assurée ne permettaient la mise en œuvre d’aucune
mesure professionnelle.
Le 21 novembre 2018, l’office AI a informé Q.________ que les
éléments invoqués dans sa contestation n’étaient pas de nature à modifier
son projet de décision lui refusant le droit à une rente d’invalidité, si bien
qu’il lui a notifié une décision de même teneur datée du même jour.
B. a) Par acte du 4 janvier 2018 [recte : 2019], Q.________ a
recouru contre la décision du 21 novembre 2018, concluant à son
annulation et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité ou, à tout le moins,
à des mesures professionnelles lui permettant de se réinsérer sur le

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marché du travail. En ce qui concerne les conditions d’assurance, elle a
indiqué avoir été mariée depuis son arrivée en Suisse, si bien qu’elle a
requis de pouvoir être mise au bénéfice des cotisations de son époux afin
de combler ses propres lacunes de cotisation. En ce qui concerne les
mesures d’ordre professionnel, elle a déduit du rapport de la Dre
H.________ du 20 juillet 2017 ainsi que du courrier de la Fondation
R.________ du 10 août 2017 qu’elle était en mesure de suivre une telle
mesure à un taux de 50 %.
b) Dans sa réponse du 7 février 2019, l’office AI a souligné que
les conditions générales d’assurance n’étaient satisfaites ni pour une rente
ordinaire ni pour une rente extraordinaire. Quant aux mesures de
réinsertion professionnelle, il a rappelé que, lors du bilan effectué en
novembre 2018, il était apparu que, sauf évolution favorable, plus aucune
mesure professionnelle ne pouvait être mise en place. Il a en conséquence
conclu au rejet du recours.
c) Le 2 avril 2019, Q.________ a notamment transmis un
rapport de la Dre H.________ du 6 mars 2019 attestant que sa capacité de
travail était de 50 % en-dehors d’un milieu protégé.
d) A l’appui de sa réplique du 4 mai 2019, Q.________ a produit
deux contrats de travail : le premier, daté du 3 mars 2018, avait été
conclu avec le restaurant « M.________ » à E.________ pour le compte
duquel elle oeuvrait en qualité d’aide de cuisine depuis le 1er février 2018 ;
quant au second, signé le 12 avril 2019, il avait été conclu avec le
restaurant « W.________ » à E.________, qui l’avait aussi engagée en tant
qu’aide de cuisine à compter du 1er avril 2019. Elle a également fait
parvenir un certificat médical de la Dre H.________ du 1er avril 2019, dans
lequel elle déclarait que sa patiente présentait une incapacité de travail de
40 % du 1er au 30 avril 2019. Forte de ces éléments, l’assurée a estimé
que le droit à des mesures de réinsertion professionnelle lui était ouvert.
e) Dupliquant en date du 27 mai 2019, l’office AI a rappelé que
la décision attaquée retenait que les conditions générales d’assurance

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n’étaient pas remplies pour une rente, qu’elle soit ordinaire ou
extraordinaire. En tant que les pièces produites se rapportaient à
l’évolution récente de la capacité de travail et de la situation
professionnelle, elles n’avaient aucune influence sur la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c et
60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité, singulièrement sur le droit à des mesures d’ordre
professionnel et à une rente.
3. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b) Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais

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seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse.
c) En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, l'octroi d'une rente ordinaire
de l'assurance-invalidité est, quelle que soit la nationalité de la personne
assurée, subordonné à une durée de cotisations minimale de trois ans lors
de la survenance de l'invalidité.
4. a) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont
pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a
été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment
où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut
ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b) La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas
d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque
prestation entrant concrètement en ligne de compte (System des
leistungsspezifischen Versicherungsfalles) : il convient d'examiner pour
chaque prestation pouvant entrer en considération selon les
circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est
susceptible, par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
c) S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité
se situe au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne,
une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI). Selon la jurisprudence, le délai
d'attente d'une année commence à courir au moment où l'on constate une
diminution sensible de la capacité de travail, un taux d'incapacité de 20 %

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étant déjà considéré comme pertinent en ce sens (TFA I 411/96 du 16
octobre 1997 consid. 3c, in : VSI 1998 p. 126).
5. a) En l’espèce, il ressort du rapport de la Dre H.________ du 12
mai 2016 que, dès son arrivée en Suisse en novembre 2014, la recourante
a fait l’objet de diverses maltraitances de la part de son époux, ayant
notamment inclus des actes de séquestration et des violences sexuelles.
S’étant chargée du suivi psychiatrique de l’intéressée à compter du 22
avril 2015, la Dre H.________ a constaté, dès les premières consultations,
qu’elle présentait une humeur dépressive ainsi que des idées suicidaires.
Par la suite, elle a relevé qu’elle se plaignait de cauchemars si perturbants
qu’ils provoquaient des insomnies. Par ailleurs, son entourage avait décrit
des états dissociatifs avec des pertes de mémoire, une désorientation
dans l’espace et dans le temps et des convulsions dissociatives lorsqu’elle
se rappelait des situations traumatiques. Au vu de cette symptomatologie,
le Dr G.________ a estimé que la recourante présentait une incapacité
totale de travail à compter du 22 avril 2015. Dès lors, compte tenu du
délai d’attente d’une année, l’invalidité était réputée survenue au mois
d’avril 2016. Or, à cette date, force est de constater que, selon l’extrait de
son compte individuel, elle ne pouvait se prévaloir d’une durée de
cotisations de trois ans au moins. Il convient donc de retenir que la
recourante ne remplissait pas les conditions d’assurance fixée par la loi et
que, partant, elle ne peut prétendre à l’octroi d’une rente ordinaire
d’invalidité.
b) La recourante ne saurait rien tirer en sa faveur des
cotisations payées par son époux pour combler sa propre lacune de
cotisation. Sont considérées comme années de cotisations les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations et celles pendant
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation
minimale (art. 29ter al. 2 let. a et b LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Dans la mesure
où la recourante vit en Suisse depuis le 7 novembre 2014, seules les
cotisations versées dès cette date peuvent être prises en compte (cf. art.
1a al. 1 let. a LAVS). Or, lors de la survenance de l’invalidité en avril 2016,

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elle ne comptait pas trois années entières de cotisations. Le droit à une
rente ordinaire d’invalidité n’est donc pas ouvert.
c) Pour le reste, la recourante ne peut prétendre à l’octroi
d’une rente extraordinaire au sens de l’art. 39 al. 3 LAI. Faute d’être née
invalide en Suisse ou d’avoir résidé en Suisse sans interruption depuis une
année au moins ou depuis sa naissance lors de la survenance de
l’invalidité, la recourante ne remplissait pas pendant son enfance les
conditions de l’art. 9 al. 3 LAI.
6. A ce stade, il reste encore à examiner si la recourante peut
prétendre à l’octroi de mesures d’ordre professionnel.
a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose
que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures
d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement et aide en capital).
Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à
améliorer la capacité de gain d’un assuré, il convient d’effectuer un
pronostic sur les chances de succès des mesures demandées (ATF 132 V
215 consid. 3.2.2 et les références citées), celles-ci ne devant pas être
allouées si elles sont vouées à l’échec selon toute vraisemblance (TF I
388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2 ; TFA I 660/02 du 2 décembre 2002
consid. 2.1). Le droit à une mesure de réadaptation déterminée suppose
en effet qu’elle soit appropriée au but de la réadaptation poursuivi par
l’assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui concerne la mesure
que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l’assuré (TF
9C_609/2009 du 15 avril 2010 consid. 9.2 et la référence citée). Partant, si

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l’aptitude subjective de réadaptation de l’assuré fait défaut,
l’administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre
fin (TF I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 3.1 ; TFA I 370/98 du 26 août 1999
publié in : VSI 3/2002 p. 111 consid. 2 et les références citées).
b) A l’examen du dossier, on constate que les circonstances
retenues par l’office intimé ne permettaient pas d’envisager la mise en
place à brève et moyenne échéance de mesures professionnelles. Ainsi, à
l’issue d’un point de la situation effectué le 19 novembre 2018 entre la
recourante, une responsable auprès de la Fondation R.________, la
psychologue V.________ et une spécialiste en réinsertion professionnelle de
l’office AI, chacune des intervenantes avaient convenu que l’état
psychique de l’assurée, son incapacité totale de travail et son faible taux
d’alphabétisation excluaient la mise en œuvre de mesures
professionnelles. Ces éléments étaient du reste confirmés par les
observations contenues dans le rapport médical établi par la Dre
H.________ le 8 novembre 2018. Cette médecin avait expliqué que, malgré
l’amélioration de la symptomatologie, le statut psycho-social de Q.________
demeurait fragile. En effet, le traumatisme vécu avait laissé des séquelles
psychologiques importantes dont certaines semblaient s’être chronicisées.
Ayant constaté que la symptomatologie présentait des caractéristiques de
fonctionnement compatibles avec un trouble de la personnalité borderline,
elle a relevé que l’intéressée montrait beaucoup d’inconstance dans ses
décisions, la capacité de faire des choix réfléchis et maintenus sur la durée
étant souvent mise à mal. Cela s’observait notamment quant à son
orientation professionnelle mais aussi dans ses relations. D’humeur
fluctuante et labile, elle avait de la peine à entrer en relation de manière
constructive, de sorte qu’il lui arrivait de mettre en place des stratégies
d’évitement pouvant être massives lors de la montée d’angoisse ou
d’inconfort. La Dre H.________ a toutefois estimé que les limitations
strictement fonctionnelles de la recourante concernaient ses capacités de
lecture/écriture. Il n’en demeurait pas moins que sa labilité émotionnelle,
ses difficultés relationnelles et des moments d’angoisse pouvaient nuire à
ses performances si l’activité se déroulait en-dehors d’un cadre protégé.
La Dre H.________ a encore relevé que l’exercice d’une activité

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professionnelle était bénéfique pour la symptomatologie de la recourante,
ajoutant que ses employeurs semblaient satisfaits de son travail (cf.
rapport du 8 novembre 2018, p. 4). On précisera toutefois que l’exercice
au moment des faits d’une activité d’aide de cuisine ne constituait
nullement un indice en faveur de la mise en œuvre de mesures d’ordre
professionnel, dès lors qu’il ressort du dossier que cette activité présentait
un lien étroit avec l’accompagnement assuré par la Fondation R.________.
c) Cela étant, compte tenu de la signature par la recourante le
12 avril 2019 d’un contrat de travail avec le restaurant « W.________ » à
E.________, il convient d’inviter l’office intimé à procéder à un réexamen de
la situation.
7. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
8. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première
phrase, LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle
a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, la recourante étant rendue attentive
au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de
ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
b) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 21 novembre 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante et provisoirement
supportés par l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La recourante est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la
charge de l’Etat.

- 14 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :