vd_gerichte · PE21.006998 · 2022-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006998-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 31 mai 2023
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Présidence de M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur de choix à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
C.________, partie plaignante, représentée par Me Cyrielle Kern, conseil
d'office à Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 7 juillet 2022 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
P.________ du chef de prévention d’insoumission à une décision de
l’autorité (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte (II), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 fr. (III), a suspendu
l’exécution de la peine fixée au chiffre III et fixé le délai d’épreuve à 3 ans
(IV), a renoncé à prononcer une interdiction de contact à l’encontre de
P.________ (V), a dit que P.________ est débiteur de C.________, et lui doit
immédiat paiement de la somme de 280 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 6
juillet 2022 (VI), a dit que P.________ est débiteur de C.________, et lui doit
immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
1er mai 2021, à titre de réparation pour le tort moral subi (VII), et de la
somme de 2'964 fr. 45, avec intérêt à 5% l’an dès le 6 juillet 2022, à titre
d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP (VIII), a donné acte à C.________ de
ses réserves civiles pour le surplus (IX), a arrêté l’indemnité de conseil
juridique gratuit allouée à l’avocate Cyrielle Kern à 1'798 fr. 35, TVA et
débours compris (X), a mis les frais de justice, par 3’823 fr. 35, à la charge
de P.________ ce montant comprenant l’indemnité de conseil juridique
gratuit pour la partie plaignante allouée sous chiffre X ci-dessus (XI), a dit
que l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante
allouée sous chiffre X sera remboursable à l’Etat de Vaud par P.________
dès que sa situation financière le permettra (XII) et a rejeté la conclusion
de P.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XIII),
vu l’appel interjeté le 16 août 2022 par P.________, concluant à
ce qu'il soit libéré de toute infraction, que les indemnités demandées par
la plaignante soient refusées, les frais de la procédure étant laissés à la
charge de l'Etat, ainsi qu'à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de
3’870 fr. 47 au sens de l’art. 429 CPP,
vu le dispositif du jugement du 3 mars 2023, notifié le 6 mars
2023, par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a notamment
très partiellement admis l’appel de P.________, en ce sens qu’il l’a libéré
des chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité et de

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lésions corporelles simples qualifiées (I), l’a reconnu coupable de menaces
qualifiées et de contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de
180 jours-amende à 40 francs le jour (III) et a suspendu l’exécution de la
peine et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (IV),
vu le courrier du 5 mai 2023, par lequel C.________ a, par son
conseil d’office, sollicité la rectification du chiffre II.IV du dispositif de la
Cour d'appel pénale, en ce sens que la peine pécuniaire est suspendue, un
délai d’épreuve de trois ans étant fixé au condamné, conformément à la
motivation du jugement d’appel,
vu le courrier du 22 mai 2023, par lequel le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ne s’est pas opposé à la rectification
d’office requise,
vu l’absence de détermination du prévenu dans le délai qui lui
a été imparti ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,
qu'en l'espèce, il ressort des considérants du jugement de la
Cour d'appel pénale que dans la mesure où le prévenu avait déménagé en
face du domicile de la plaignante, il se justifiait – pour le dissuader de
toute récidive – de fixer le délai d’épreuve à trois ans, soit pour une durée
légèrement supérieure au minimum légal,
que le dispositif du jugement du 3 mars 2023, notifié le 6 mars
2023, qui indique un délai d’épreuve de 2 ans, est donc entaché d’une
erreur manifeste et contradictoire avec la motivation dudit jugement,

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qu'il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II.IV du dispositif du
jugement d'appel, en ce sens que la peine prononcée à l’encontre de
P.________ est suspendue et le délai d’épreuve fixé à trois ans ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce :
I. Le chiffre II.IV du dispositif du jugement rendu le 3 mars 2023
est rectifié comme il suit :
« II.IV suspend l’exécution de la peine fixée au chiffre III
et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans. »
II. Le dispositif du jugement du 3 mars 2023 est maintenu pour le
surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Filipp Banic, avocat (pour P.________),
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :