vd_gerichte · JJ25.017823 · 2025-11-12 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ25.017823-251508
282
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Q***, défendeur, contre le jugement rendu le 30 septembre 2025 par la
Juge de paix du district de R*** dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________, à S***, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 30 septembre 2025, la Juge de paix du district
de R*** (ci-après : la juge de paix) a pris acte de l’acquiescement
intervenu, a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, a rayé la
cause du rôle et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 210 fr., à la charge de
D.________.
En substance, la juge de paix a relevé que D.________ s’était
acquitté, postérieurement au dépôt de la requête de conciliation, du
montant auquel concluait C.________ dans ladite requête. Elle a considéré
que ce paiement valait acquiescement, lequel avait les effets d’une
décision et mettait fin à l’instance.
2. Par acte du 31 octobre 2025 adressé au Tribunal
d’arrondissement de T*** et du Nord vaudois, D.________ (ci-après : le
recourant) a indiqué faire recours contre la décision précitée. Cet acte a
été transmis le 7 novembre 2025 au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un
appel. Dans les affaires patrimoniales, il en va notamment ainsi lorsque la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
4.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité ; CREC 6 février
2023/24 précité ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise

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pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., JdT 2014 II 187 ; TF
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février
2021 consid. 3.1). Enfin, elles doivent être interprétées selon les règles de
la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre
2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification
de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation
du recours, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée
(ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 et réf. cit. ; TF 4A_462/2022 loc. cit. et
réf. cit.). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du
6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ;
CREC 1er février 2024/23 consid. 5.2.2).
4.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_730/2021
du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid.
3.2.2).
4.2 En l’espèce, le recourant a indiqué recourir pour les raisons
suivantes :
« 1) J’ai demandé de me faire une prothèse.
2) De mettre une deuxième fixation ? réponse pas nécessaire.
3) La prothèse ne tient pas.
4) Devant le juge de paix le Dr C.________ dit qu’il faut mettre un
implant
5) alors qu’il m’a dit que ce n’était pas nécessaire.
6) J’accepte son prix mais je veux une garantie pour que je puisse
manger.
7) Je veux des dépens. ».

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En premier lieu, la conclusion que le recourant prend en
« garantie de pouvoir manger » est prise pour la première fois en
deuxième instance. Elle constitue ainsi une conclusion nouvelle,
irrecevable (art. 326 al. 1 CPC). Pour le surplus, on peine à comprendre ce
que souhaite obtenir le recourant, ses conclusions n’étant pas claires. En
particulier, le recourant ne chiffre pas ses prétentions. Au demeurant, le
sens de ses conclusions ne résulte pas clairement de la motivation du
recours, laquelle est également lacunaire. Le recourant ne précise pas non
plus en quoi la décision entreprise serait infondée et ne discute pas –
même de manière succincte – les considérants du jugement attaqué.
Partant, à défaut de conclusions et de motivations recevables,
ce qui constitue un vice irréparable (cf. consid. 4.1.3 supra), le recours doit
être déclaré irrecevable.
5. Vu ce qui précède, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, C.________ n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- Me G.________ (pour C.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de R***.
Le greffier :