vd_gerichte · AP19.014408 · 2019-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
813
AP19.014408-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 81, 393 ss CPP ; 13, 38 LEP ; 27 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° AP19.014408-BRB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. L.________ a été détenu en zone carcérale de l’Hôtel de police
de Lausanne du 29 mars au 10 avril 2019, en provenance de la
gendarmerie, puis à la prison du Bois-Mermet du 11 avril au 25 juillet
2019.
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B. a) Par courrier du 12 juillet 2019, L.________, par
l’intermédiaire de son défenseur de choix, a saisi le Tribunal des mesures
de contrainte et d’application des peines d’une requête tendant à ce que
le caractère illicite de ses conditions de détention au sein de l’Hôtel de
police, puis de la prison précitée, soit constaté.
b) Le 25 juillet 2019, la Direction de la prison du Bois-Mermet
a établi un rapport.
c) Le 12 août 2019, L.________ a confirmé ses conclusions,
avec suite de frais et dépens.
d) Par ordonnance du 20 août 2019, le Juge d’application des
peines a admis la demande déposée le 12 juillet 2019 par L.________ (I), a
constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention
de L.________ du 29 mars 2019 au 25 juillet 2019 (117 jours) n’étaient pas
conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
En substance, le premier juge a retenu que les conditions de
détention au sein de l’Hôtel de police de Lausanne étaient notoirement
tenues pour illicites, sous réserve des premières 48 heures considérées
comme licites (art. 27 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), et ainsi constaté
que L.________ avait été détenu pendant 11 jours dans des conditions ne
répondant pas aux critères en la matière. Il a également constaté que le
prénommé avait été détenu dans des conditions illicites à la prison du
Bois-Mermet, pendant 106 jours. Enfin, se fondant sur l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il a rejeté la
requête en dépens présentée par l’intéressé, ceux-ci n’étant alloués qu’en
cas d’acquittement ou de classement de la procédure.
C. a) Par acte du 2 septembre 2019, L.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,

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principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée sa détention du 29 mars 2019
au 25 juillet 2019 (119 jours) n’étaient pas conformes aux dispositions
légales en la matière et étaient illicites et qu’une indemnité de 1'222 fr.
40, débours et TVA, lui soit allouée pour l’exercice raisonnable de ses
droits. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
b) Par avis du 23 septembre 2019, le Juge d’application des
peines et le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ont été
invités à se déterminer sur le recours précité et à se prononcer en
particulier sur le titre de détention concernant les deux premiers jours
passés à l’Hôtel de police.
c) Par acte du 24 septembre 2019, le Juge d’application des
peines a indiqué renoncer à se déterminer plus amplement au sujet du
recours formé par L.________.
Le Ministère public a renoncé à procéder dans le délai qui lui
avait été imparti à cet effet.
En d roit :
1. Dans le canton de Vaud, la compétence de constater la licéité
ou l’illicéité des conditions de détention appartient au Tribunal des
mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement (TF
1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; JdT 2013 III 86 consid.
3d), et au Juge d’application des peines s’il s’agit de l’exécution d’une
peine privative de liberté (art. 11 LEP [Loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01] ; CREP 4 octobre
2018/776 ; CREP 18 mai 2015/343).

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Dans l’un et l’autre cas, la décision rendue par l’autorité
compétente peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP,
directement applicables en ce qui concerne la détention avant jugement
et applicables par renvoi de l’art. 38 LEP pour la détention en exécution de
peine. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV), par un
détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste d’abord le fait que deux jours de
détention à l’Hôtel de police n’auraient pas été jugés illicites. Il soutient
que l’art. 27 al. 1 LVCPP se réfère uniquement à la détention provisoire,
soit avant jugement, et non à l’exécution de peine. Partant, il y aurait lieu
de constater que le recourant a été détenu durant 13 jours dans des
conditions illicites et non durant 11 jours, ce qui devrait porter le total à
119 jours.
2.2 Selon l’art. 27 LVCPP, la personne qui a fait l'objet d'une
arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de
gendarmerie ou de police durant 48 heures au maximum (al. 1). S'il
requiert la mise en détention provisoire auprès du Tribunal des mesures
de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert du
prévenu dans un établissement de détention avant jugement (al. 2).
2.3 En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de
déterminer les circonstances de l’arrestation du recourant. Invités à se
déterminer sur ce point, ni le Juge d’application des peines, ni le Ministère

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public n’ont apporté des éclaircissements. Or, il est nécessaire de savoir
s’il s’agissait d’une arrestation dans le cadre d’une enquête ou sur mandat
de l’Office d’exécution des peines, dès lors que dans ce dernier cas, le
passage à l’Hôtel de police était injustifié. On ignore par conséquent si
l’art. 27 LVCPP est applicable en l’espèce, respectivement si le premier
juge pouvait déduire deux jours sur la détention subie par le recourant au
sein de l’Hôtel de police.
Pour ce motif déjà, l’ordonnance attaquée doit être annulée.
3.
3.1 Le recourant fait ensuite grief au premier juge d’avoir refusé
de lui allouer des dépens pour ses frais d’avocat.
3.2 Selon l’art. 28a al. 1 LEP, la procédure devant le juge
d'application des peines est régie par le CPP, et notamment par ses
articles 364 et 365.
La procédure en constatation des conditions illicites de la
détention n’est pas intégrée à la procédure au fond – soit celle instruite
par le Ministère public et qui conduit ensuite en principe à un jugement de
culpabilité ou à un acquittement du prévenu – en ce sens que cette
procédure ne s’ouvre qu’à l’initiative du prévenu détenu, qu’elle a lieu
devant une autorité distincte et qu’elle dispose de voies de recours
propres. Il s’agit donc d’une procédure indépendante de l’enquête
(CREP 7 mai 2019/374 consid. 2.2).
Une décision en constatation des conditions illicites est donc
un prononcé de clôture au sens de l’art. 81 CPP, contenant notamment un
dispositif (art. 81 al. 1 let. c CPP). Ce dispositif contient quant à lui
notamment le prononcé relatif aux effets accessoires (art 81 al. 4 let. e
CPP).

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3.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée est un prononcé clôturant
la procédure. Dès lors, les frais et dépens devaient être fixés. Pour ce
motif également, l’ordonnance entreprise doit être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Juge
d’application des peines pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. C’est
une indemnité correspondant à 2 heures de travail d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP), soit 600 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 47 fr. 10, soit 659 fr. 10 au total, qui doit être
allouée à L.________. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 août 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Juge d’application des
peines pour nouvelle décision au sens des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf francs et
dix centimes) est allouée à L.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour L.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :