vd_gerichte · JS24.014396 · 2024-10-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.014396-241048
465
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 16 octobre 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 6 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.K.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25
juillet 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A.K.________, au [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment rappelé la convention partielle signée par les
parties, ratifiée lors de l'audience du 27 juin 2024 pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l'union conjugale (I), a arrêté le
montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [...] à 980 fr. jusqu’au
30 juin 2024 et à 1'235 fr. dès le 1er juillet 2024 (II), a astreint B.K.________
à contribuer à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.K.________, d’une pension
mensuelle de 1'040 fr. pour le mois de juin 2024 et de 1'160 fr. dès le 1er
juillet 2024, allocations familiales dues en sus (III), a arrêté le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant [...] à 1’250 fr. jusqu’au 30 juin
2024 et à 1'510 fr. dès le 1er juillet 2024 (IV), a astreint B.K.________ à
contribuer à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.K.________, d’une pension
mensuelle de 1'300 fr. pour le mois de juin 2024 et de 1’420 fr. dès le 1er
juillet 2024, allocations familiales dues en sus (V).
1.2 Par acte du 5 août 2024, complété le 12 août 2024,
B.K.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des
chiffres II à V du dispositif en ce sens que le montant de l’entretien
convenable de l’enfant [...] soit arrêté à 695 fr. et celui de l’enfant [...] à
981 fr. et que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de [...] par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 695 fr. et à l’entretien
de [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 981 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, payables d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.K.________. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 3 -
Dans sa réponse du 9 septembre 2024, A.K.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 7 octobre 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 juillet 2024 est modifiée aux chiffres III et V de son dispositif,
ainsi que par l’adjonction d’un chiffre Vbis, comme il suit :
III. astreint B.K.________ à contribuer à l’entretien de son
fils [...], né le [...] 2018, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de A.K.________, allocations
familiales dues en sus, d’une pension mensuelle de 755 fr.
(sept cent cinquante-cinq francs) dès et y compris le 1er juin
2024.
La contribution qui précède tient compte, par rapport aux
charges retenues dans l’ordonnance du 25 juillet 2024, de frais
de transport de B.K.________ de 316 fr. par mois, de la réduction
des frais de transport de A.K.________, à 100 fr. par mois, ainsi
que d’un revenu de A.K.________, de 2'612 fr. 45 net
correspondant à un taux d’activité de 50%, ainsi que de la
suppression des primes d’assurance LCA pour l’ensemble des
membres de la famille.
V. astreint B.K.________ à contribuer à l’entretien de son
fils [...], né le [...] 2020, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de A.K.________, allocations
familiales dues en sus, d’une pension mensuelle de 1’045 fr.
(mille quarante-cinq francs) dès et y compris le 1er juin 2024.
La contribution qui précède tient compte, par rapport aux
charges retenues dans l’ordonnance du 25 juillet 2024, de frais
de transport de B.K.________ de 316 fr. par mois, de la réduction
des frais de transport de A.K.________, à 100 fr. par mois, ainsi
que d’un revenu de A.K.________, de 2'612 fr. 45 net
correspondant à un taux d’activité de 50%, ainsi que de la
suppression des primes d’assurance LCA pour l’ensemble des
membres de la famille.
Pour le surplus, l’ordonnance est confirmée.
Vbis. Etant précisé que les allocations familiales sont à jour et
que B.K.________ a versé 350 fr. par mois et par enfant à titre
de contribution d’entretien, le prénommé acquittera l’arriéré au
jour de la présente audience, totalisant 5'500 fr. (cinq mille
cinq cents francs), de la façon suivante :
- 300 fr. (trois cents francs) d’ici à la fin du mois courant ;
- 300 fr. (trois cents francs) d’ici à la fin du mois de
novembre 2024 ;
- 4'000 fr. (quatre mille francs) d’ici à la fin du mois de
décembre 2024 ;
- 300 fr. (trois cents francs) d’ici à la fin du mois de janvier
2025 ;

- 4 -
- 300 fr. (trois cents francs) d’ici à la fin du mois de février
2025 ;
- 300 fr. (trois cents francs) d’ici à la fin du mois de mars
2025.
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités qui
précède, le solde de l’arriéré deviendra immédiatement
exigible, sans nouvelle interpellation.
Après complet règlement de l’arriéré, pour autant que celui-ci
intervienne dans le délai imparti, A.K.________ retirera les
poursuites introduites au jour de la présente audience. Elle
s’engage à ne pas introduire de nouvelles poursuites portant
sur l’arriéré de contribution de juin à octobre 2024, pour autant
que B.K.________ respecte les échéances de paiement
susmentionnées.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance seront partagés par
moitié,
chacune des parties renonçant à l’allocation de dépens. »
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de statuer sur les frais et dépens de la procédure d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 300 fr., à savoir l’émolument de décision relatif à l’appel fixé à 600 fr.
réduit d’une moitié (art. 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC), sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elles assumant un montant de 150 francs. Dès
lors que l’intimée bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance, les frais judiciaires mis à sa charge seront
provisoirement supportés par l’Etat (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
conformément à la convention passée à l’audience d’appel.
3.

- 5 -
3.1 Par ordonnance du 12 septembre 2024, l’assistance judiciaire
a été octroyée à l’intimée pour la procédure de deuxième instance.
3.2 En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Gaëlle
Esteves a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge
applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_118/2021 précité ; TF 5A_10/2018 du
17 avril 2018 consid. 3.2.2.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail

- 6 -
qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107
précité).
3.3 Dans sa liste des opérations du 9 octobre 2024, Me Esteves a
indiqué avoir consacré 14 heures et 10 minutes au dossier d'appel. En
particulier, 7 heures et 40 minutes au total ont été consacrées à la
rédaction, la correction et la finalisation de l’appel (400 minutes + 60
minutes). Cette durée est exagérée eu égard au fait qu’un seul objet était
litigieux, soit les contributions d’entretien pour les enfants, et que celui-ci
ne présentait pas de complexité particulière en l’espèce. Ainsi, il y a lieu
de réduire à 5 heures la durée nécessaire pour rédiger et corriger l’appel.
Le relevé mentionne en outre une durée de 2 heures et 30 minutes pour la
préparation de l’audience et 30 minutes pour un conférence avec la
cliente avant et après audience. Or, une durée de 2 heures au total paraît
déjà suffisante pour permettre à Me Esteves de préparer l’audience et de
s’entretenir avec sa cliente, compte tenu notamment de la connaissance
préalable du dossier. Partant, c’est une durée de 10 heures et 30 minutes
qui est déterminante pour fixer l’indemnité d’office.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Esteves doit être fixée à 1’890 fr. (10.50 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 37 fr. 80 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur
le tout par 165 fr. 90, soit 2'213 fr. 70 au total.
3.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office et sa part des frais judiciaires,
provisoirement supportées par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis par 150 fr. (cent cinquante
francs) à la charge de l’appelant B.K.________ et par 150 fr.
(cent cinquante francs) à la charge de l’intimée A.K.________,
mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat s'agissant de
l'intimée.
II. L'indemnité d'office de Me Gaëlle Esteves, conseil de
l’intimée A.K.________, est arrêtée à 2'213 fr. 70 (deux mille
deux cent treize francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de
rembourser l’indemnité à son conseil d’office et les frais
judiciaires mis à sa charge, mais provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).
IV.Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lea Joyce De Bari (pour B.K.________),
- Me Gaëlle Esteves (pour A.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :