vd_gerichte · ZD19.055927 · 2020-12-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 410/19 ap. TF - 410/2020
ZD19.055927
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Dormond Béguelin et M. Peter, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._____________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 al. 2 et 28a al. 3 LAI ; 27bis al. 3 let. a RAI
402

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En fait en droit :
Vu la décision du 14 février 2018 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de
prestations déposée par A._____________ (ci-après : la recourante),
vu l’arrêt du 20 février 2019 (CASSO AI 106/18 – 48/2019) par
lequel la Cour de céans a admis le recours et réformé la décision du 14
février 2018 en ce sens qu’elle a reconnu le droit de la recourante à un
quart de rente d’invalidité du 1er juillet au 31 août 2011, puis du 1er
octobre 2013 au 31 décembre 2017, ainsi qu’à une demi-rente à partir du
1er janvier 2018,
vu l’arrêt du 22 novembre 2019 (TF 9C_210/2019), par lequel
la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’intimé), annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales pour
complément d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision,
le recours étant rejeté pour le surplus,
vu qu’il ressort notamment ce qui suit de cet arrêt fédéral de
renvoi :
“[…]
2.1 Le litige porte sur le droit de l'intimée à une rente
d'invalidité.
Dans le cadre de l'application de la méthode mixte
d'évaluation de l'invalidité, la répartition entre les parts
active (73 %) et ménagère (27 %), la fixation du revenu
sans invalidité par la juridiction cantonale (62'901 fr. dès
l'année 2011, 63'026 fr. 75 dès 2013 après indexation), de
même que l'entrave dans l'accomplissement des travaux
ménagers (2,4 %), ne sont pas remises en question. Seul
demeure contesté, devant le Tribunal fédéral, le revenu
d'invalide afférent à la part active.
[…]

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3. Devant la juridiction cantonale, l'assurée intimée avait
critiqué le calcul du revenu d'invalide effectué par l'office
recourant. Elle avait soutenu que son revenu comportait
une part de salaire social qui ne devait pas être prise en
compte comme salaire déterminant pour l'évaluation de
l'invalidité.
Dans la mesure où l'intimée n'épuisait pas sa capacité
résiduelle de gain, les premiers juges en ont déduit qu'il
convenait de se référer, nonobstant l'activité exercée "à
50 % de son 73 %" auprès de la société B.________, aux
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) pour déterminer le revenu
d'invalide (consid. 9b p. 22 du jugement attaqué). Ils ont
ainsi pris en compte les revenus ressortant des tables TA1
pour des femmes exerçant des tâches physiques ou
manuelles simples dans le secteur privé, qu'ils ont
adaptés à l'horaire usuel de travail dans les entreprises et
indexés à l'évolution des salaires. Comparant les revenus
d'invalide ainsi obtenus avec le revenu sans invalidité
(voir les calculs détaillés figurant aux consid. 9c-h, pp. 22-
24 du jugement), le tribunal cantonal, appliquant la
méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI), a fixé les taux
d'invalidité globaux comme suit: 43 % pour la période de
mai au 17 juin 2011, 28 % du 18 juin 2011 au 30 avril
2012, 44 % du 24 juillet 2013 au 31 décembre 2017, puis
51 % à compter du 1er janvier 2018, ce qui ouvrait droit
aux rentes correspondantes (cf. art. 28 al. 2 LAI).
[…]
5.
5.1. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en
fonction de la situation professionnelle concrète de la
personne assurée. Mais c'est seulement lorsque l'activité
exercée après la survenance de l'atteinte à la santé
repose sur des rapports de travail particulièrement
stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de
travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond
au travail effectivement fourni et ne contient pas
d'éléments de salaire social, que le revenu effectivement
réalisé doit être pris en compte pour fixer le revenu
d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé
- soit lorsque la personne assurée, après la survenance de
l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou
alors aucune activité normalement exigible -, le revenu
d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés
sur les données statistiques résultant de l'ESS (ATF 139 V
592 consid. 2.3 p. 593; 135 V 297 consid. 5.2 p. 301 et les
références).
Est réputé revenu au sens de l'art. 16 LPGA le revenu
annuel présumable sur lequel les cotisations seraient
perçues en vertu de la LAVS, à l'exclusion cependant des
éléments de salaire dont il est prouvé que l'assuré ne peut

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fournir la contrepartie, parce que sa capacité de travail
limitée ne le lui permet pas (art. 25 al. 1 let. b RAI). Selon
la jurisprudence, la preuve de l'existence d'un salaire dit
"social" est toutefois soumise à des exigences sévères, car
on doit partir du principe que les salaires payés équivalent
normalement à une prestation de travail correspondante
(ATF 141 V 351 consid. 4.2 p. 353; 117 V 8 consid. 2c/aa
p. 18).
5.2. En l'espèce, l'intimée a déclaré qu'elle continuait de
travailler à 37,5 % dans l'office de la société B.________.
Cette activité est la plus adaptée à son état de santé,
l'assurée ayant d'ailleurs mentionné qu'elle ne se sentait
pas prête à reprendre un autre poste. L'expert D.________
a toutefois indiqué que la capacité de travail résiduelle de
50 % sur 100 % tenait aussi compte de la baisse de
rendement. A cet égard, il est vrai que E.________ n'a pas
contredit l'expert lorsqu'il a fait état d'une nette
diminution des capacités de son épouse. S'il a évoqué les
mesures entreprises (un réaménagement des tâches au
sein de l'office de la ville C.________) et précisé qu'il serait
intervenu pour une prise en charge complémentaire par
un tiers si le cas avait été celui d'une autre personne,
E.________ n'a pas pour autant indiqué que le rendement
de son épouse serait inférieur de moitié à celui d'un
employé valide qui accomplirait le même horaire de
travail qu'elle, ce qui serait alors constitutif d'un salaire
social si la rémunération n'était pas adaptée à la baisse.
L'éventualité d'un salaire social n'a donc pas été établie.
L'intimée ne met certes pas pleinement en valeur sa
capacité de travail résiduelle (50 % d'un 100 %), même en
restant dans l'agence de la ville C.________. En effet, si
l'intimée a été réengagée par la société B.________ à 37,5
% d'un emploi à temps complet (voir à cet égard les
déclarations de l'employeur lors de l'audition du 8 janvier
2019, ainsi que celles de l'intimée recueillies dans le cadre
de l'enquête économique selon le rapport du 19 janvier
2018), cela ne résulte pas de sa propre volonté mais du
fait que l'employeur ne lui donne pas la possibilité
d'augmenter son temps de travail jusqu'à concurrence
d'un emploi à mi-temps, médicalement exigible.
Quant aux rapports de travail, ils sont suffisamment
stables, à tout le moins au moment où la décision
administrative a été rendue, le 14 février 2018, cette date
marquant la limite temporelle du pouvoir d'examen du
juge (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1 p. 412 et les
références).
5.3 Bien que le salaire perçu par l’intimée auprès de La
Poste Suisse ne puisse être assimilé à un salaire social et
que les rapports de travail soient suffisamment stables, on
ne peut pas pour autant en déduire que l’intimée a
respecté son obligation de réduire le dommage, ce qui
permettrait de s’écarter des données statistiques (arrêt
8C_7/2014 du 10 juillet 2014 consid. 8.1 et 8.2). En effet,

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le revenu provenant de l’emploi à 37,5 % n’a pas été
constaté par les juges cantonaux, de sorte qu’il n’est pas
possible de savoir s’il est supérieur ou inférieur aux
données statistiques.
Certes, un salaire mensuel de 1890 fr. ressort du rapport
d’enquête du 19 janvier 2018, mais il découle
apparemment des déclarations de l’intimée et n’est pas
documenté (notamment par une attestation de
l’employeur). De plus, ce revenu de 1890 fr. pour un
emploi à 37,5 % paraît éloigné du gain annuel de 62'901
fr., respectivement de 63'026 fr. 75 indiqué par
l’employeur pour l’activité précédemment exercée à 73 %.
On ignore également s’il s’agit d’un salaire net ou brut (la
précision requise au ch. 4, p. 2, du rapport, n’a pas été
apportée) et s’il est payé 12 ou 13 fois l’an. Quant au
montant mensuel de 1'700 fr., il pourrait représenter des
avances de rente consenties par la caisse de pensions ;
son fondement juridique est toutefois incertain en l’état, si
bien qu’on ne sait pas s’il peut être compté comme
revenu d’invalide.
Il n’appartient pas au Tribunal fédéral de compléter les
constatations de fait (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). Dès lors
que l’on ne connaît pas le montant exact des revenus que
l’intimée retire de son activité à 37,5 % au service de la
Poste, qui serait susceptible d’entrer en ligne de compte à
titre de revenu d’invalide, il n’est pas possible de savoir si
ces gains sont supérieurs au revenu d’invalide que
l’autorité précédente a établi sur la base des statistiques
de l’ESS, ce qui exclurait l’application de ces dernières.
Cette incertitude ne permet pas non plus, en l’état, de
procéder à une comparaison en pour-cent, comme le
recourant l’a fait dans sa décision du 14 février 2018.
5.4 Le recours doit dès lors être admis et la cause
renvoyée aux premiers juges afin qu’ils déterminent
concrètement les revenus que l’intimée perçoit de son
employeur pour l’activité déployée à 37,5 %. S’ils devaient
être inférieurs aux revenus établis selon l’ESS pour un
emploi à 50 %, le revenu d’invalide sera fixé en fonction
de l’ESS. Dans l’éventualité où ils seraient supérieurs aux
revenus établis selon l’ESS, ils seront pris en compte
comme revenu d’invalide. Une fois les faits établis, les
comparaisons des revenus pourront être effectuées.”,
vu le complément d’instruction mis en œuvre par le juge
instructeur auprès de l’employeur de la recourante et dont il ressort, pour
la période depuis le 1er janvier 2018, les revenus bruts soumis à
cotisations sociales suivants :
- Janvier 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Février 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;

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- Mars 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Avril 2018 : Fr. 2'506 fr. 80 ;
- Mai 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Juin 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Juillet 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Août 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Septembre 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Octobre 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Novembre 2018 : Fr. 4'575 fr. 60 ;
- Décembre 2018 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Janvier 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Février 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Mars 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Avril 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Mai 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Juin 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Juillet 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Août 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Septembre 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Octobre 2019 : Fr. 2'287 fr. 80 ;
- Novembre 2019 : Fr. 4'590 fr. 15 ;
- Décembre 2019 : Fr. 2'296 fr. 55 ;
- Janvier 2020 : Fr. 2'385 fr. 05 ;
- Février 2020 : Fr. 2'585 fr. 05 ;
- Mars 2020 : Fr. 2'385 fr. 05 ;
- Avril 2020 : Fr. 2'636 fr. 85 ;
- Mai 2020 : Fr. 2'386 fr. 85 ;
- Juin 2020 : Fr. 3'579 fr. 85 ;
attendu que les salaires que perçoit la recourante de son
employeur pour l’activité déployée à « 50 % de son 73 % » s’élèvent à
29'960 fr. 40 (2018), 29'764 fr. 70 (2019), et 15'958 fr. 70 (de janvier à
juin 2020),

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que ces gains sont supérieurs au revenu d’invalide établi sur la
base des statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS) pour un emploi à 50 %,
que selon l’art. 27bis al. 3 let. a RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, de la comparaison entre un revenu sans invalidité de 89'135
fr. et un revenu d’invalide de 29'960 fr. 40, on aboutit à un degré
d’invalidité de 66,38 % ([{89'135 fr. – 29'960 fr. 40} / 89'135 fr.]) arrondi
à 66 %,
qu’en application de la méthode mixte d’évaluation de
l’invalidité (cf. art. 28a al. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), à compter du 1er janvier 2018, le taux
d’invalidité globale doit être fixé à 49 % ([0,73 x 66] + [0,27 x 2,4]), taux
qui ouvre encore le droit à un quart de rente (cf. art. 28 al. 2 LAI),
qu’il se justifie par conséquent d’admettre le recours et de
réformer la décision du 14 février 2018, en ce sens que la recourante est
mise au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité pour la période du 1er
juillet au 31 août 2011, puis dès le 1er octobre 2013 ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice,
qu’en l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, ces
frais doivent être arrêtés à 400 fr. et seront supportés par l’intimé qui
succombe,
que la recouante, qui obtient gain de cause avec l’assistance
des services d’un mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts, peut
prétendre une indemnité de dépens à la charge de l'intimé (art. 61 let. g

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LPGA; art. 10 et 11 TFJDA [Tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) et qu'il y a lieu
de fixer à 3'000 fr. TVA incluse, compte tenu de l’importance et de la
complexité de l'affaire.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 14 février 2018 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens qu’A._____________ a droit à un quart de rente
d'invalidité pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2011,
puis dès le 1er octobre 2013.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A._____________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A._____________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :