vd_gerichte · GC22.038931 · 2024-06-28 · fr
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GC22.038931-240699
145
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 juin 2024
_____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.K.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 mars 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants A.K.________
et B.K.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 7 septembre 2022, la Justice de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a institué une
curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien au sens de
l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de B.K.________, née le [...] 2021, fille de C.K.________, ainsi que de
A.K.________, né le [...] 2019, fils de C.K.________ et de A.________, et
désigné Me [...], avocate-stagiaire en l’étude de Me [...] à [...], en qualité
de curatrice, avec pour tâches d’établir la filiation paternelle de l’enfant
B.K.________, en recourant si nécessaire à l’action en paternité
conformément aux art. 261 ss CC, et de représenter B.K.________ et
A.K.________ pour faire valoir leur créance alimentaire, en recourant si
nécessaire à l'action en aliments conformément aux art. 276 ss CC.
Par décision du 14 mars 2023, la justice de paix a relevé et
libéré Me [...] de son mandat de curatrice de A.K.________ et B.K.________,
ses rapports annuels du 27 février 2023 valant rapports finaux, et nommé
Me W.________, avocat-stagiaire en l’étude [...] à [...], en remplacement.
Par courrier du 29 février 2024, Me W.________ a demandé à
être relevé de son mandat au motif qu’il allait terminer son stage d’avocat
le 31 mars 2023 (recte : 2024).
2. Par décision du 26 mars 2024, notifiée à C.K.________ le 29 avril
2024, la justice de paix a relevé et libéré Me W.________ de son mandat de
curateur des enfants A.K.________ et B.K.________, ses rapports annuels du
12 mars 2024 valant rapports finaux (I), arrêté l’indemnité finale de Me
W.________ à 1'979 fr. 95, débours et TVA inclus, pour la période du 1er
avril 2023 au 12 mars 2024 (II), nommé Me E.________, avocate-stagiaire
en l’étude [...] à [...], en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions
dans le cadre de la curatelle en établissement de filiation et en fixation
d’entretien au sens de l’art. 308 al. 2 CC instituée en faveur de

- 3 -
A.K.________ et de B.K.________ (III), dit que Me E.________ aurait pour
tâches de représenter les enfants prénommés dans le cadre de l’action en
aliments ouverte conformément aux art. 276 ss CC pour faire valoir leur
créance alimentaire (IV), autorisé d’ores et déjà Me E.________ à plaider
dans le cadre de cette affaire, selon l’art. 279 CC, en l’invitant, cas
échéant, à requérir l’assistance judiciaire, la présente décision valant
procuration avec droit de substitution (V), invité Me E.________ à remettre
annuellement à l'autorité de céans un rapport sur son activité (VI), privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VII) et laissé
les frais, ainsi que l’indemnité de Me W.________, par 1'979 fr. 95, à la
charge de l’Etat (VIII).
3. Par acte du 25 mai 2024, C.K.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
relevant et libérant un curateur de son mandat, arrêtant son indemnité
finale et désignant une nouvelle curatrice.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
4.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).

- 4 -
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198).
4.3 En l’espèce, la recourante expose que Me W.________ a rempli
son mandat à satisfaction, A.________ ayant reconnu B.K.________ le [...]
2023 et les primes de naissance des enfants, ainsi que les allocations
familiales les concernant ayant été versées. Elle déclare qu’elle ne voit
plus la nécessité « de prolonger, d’allonger, d’entretenir, un suivi
administratif, pour un nouveau mandat de curateur, dès lors où tout a été
abouti ». Elle sollicite ainsi implicitement la levée de la curatelle en
établissement de filiation et en fixation d’entretien instituée en faveur de
A.K.________ et de B.K.________ par décision de la justice de paix du 7
septembre 2022. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision
attaquée, qui a trait au changement de curateur. Le recours de
C.K.________ est par conséquent irrecevable, faute d’intérêt digne de
protection.
Par ailleurs, contrairement à ce que semble penser la
recourante, la curatelle instituée en faveur de A.K.________ et de
B.K.________ est encore d’actualité pour faire valoir la créance alimentaire
de ces derniers, ce qu’indique du reste la décision entreprise au chiffre IV
de son dispositif.

- 5 -
5. En conclusion, le recours de C.K.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.K.________,
- A.________,
- Me W.________,
- Me E.________,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :