vd_gerichte · ST25.041970 · 2025-10-23 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST25.041970-251407
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de
feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 R.________, né le [...] 1939, est décédé le [...] 2025.
A.H.________ est l’un des héritiers institués de feu R.________.
1.2 Par requête du 23 septembre 2025, l’Administration cantonale
des impôts a conclu au blocage des biens dont feu R.________ était titulaire
et/ou ayant droit économique auprès de [...], [...] et de la [...] et à ce que
la délivrance du certificat d’héritier soit différée jusqu’à la notification de
l’inventaire fiscal définitif.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné
le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession d’R.________, à
savoir tous les comptes ouverts dans les livres à son nom ou
conjointement avec des tiers, des titres sous dossier et compartiment de
coffre, auprès des institutions bancaires précitées (I), a ordonné le report
de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage ordonné
sous chiffre I ci-dessus (II), a dit que la décision était immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
2. Par acte daté du 11 octobre 2025, remis à la poste [...] le
13 octobre 2025 et parvenu à la frontière suisse le 17 octobre 2025,
A.H.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision.
3.
3.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Dans le Canton de Vaud, le
certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109

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CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours
soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). A
cet égard, la remise d’un acte à un bureau de poste étranger n’est pas
assimilée à la remise à un bureau suisse. Pour que le délai soit
sauvegardé, il faut que la Poste suisse prenne possession du pli contenant
le mémoire avant l’expiration du délai (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ;
TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11
février 2015 consid. 2.2, RSPC 2015 p. 237 ; CREC 27 février 2024/53).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 21 août 2025/186).
3.2 En l’espèce, selon le « suivi des envois » de la poste,
l’ordonnance querellée a été notifiée le 3 octobre 2025 au recourant (art.
138 al. 2 CPC). Le délai de dix jours pour interjeter recours a commencé à
courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), pour expirer le lundi 13 octobre

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2025. Selon le suivi postal, le courrier, expédié de [...] le lundi 13 octobre
2025, est parvenu à la frontière suisse le vendredi 17 octobre 2025.
Le recours n’a ainsi pas été remis à la Poste suisse dans le
délai légal. Il est par conséquent irrecevable.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.H.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :