vd_gerichte · ZH24.011507 · 2024-11-28 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 10/24 - 55/2024
ZH24.011507
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Parrone, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a al. 1 et 11a LPC
402

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E n f a i t :
A. a) Le 1er mai 2018, M.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1966, a déposé une demande de prestations
complémentaires à l’AVS/AI (PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Elle a notamment fourni, à l’appui de sa demande, sa
déclaration d’impôts pour l’année 2017, laquelle faisait état d’un prêt de
47'482 fr. en faveur d’une dénommée C.________.
Par décisions du 8 février 2019, la Caisse a procédé au calcul
du droit aux PC de l’assurée, en omettant de tenir compte, à titre de
fortune, du prêt mentionné dans la déclaration fiscale 2017.
Les PC ont été régulièrement versées à l’assurée les années
qui ont suivi.
b) En juillet 2023, la Caisse a procédé à une révision
périodique du droit aux PC de la recourante.
Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a calculé le droit
aux PC de la recourante à partir du 1er janvier 2024.
Par décision du 2 février 2024, la Caisse a rendu une nouvelle
décision de suppression du droit aux PC de l’assurée à compter du 1er
mars 2024, après avoir inclus le prêt mentionné dans la déclaration fiscale
2022 de celle-ci.
Dans un courrier du 8 février 2024, l’assurée a formé
opposition à la décision précitée, en expliquant en substance qu’elle avait
subi une escroquerie de la part de C.________ concernant le prêt qu’elle lui
avait accordé et qu’il y avait lieu de tenir compte de sa situation financière
« réelle ».

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Par courrier du 11 février 2024, l’assurée a produit sa
déclaration d’impôts 2023, dans laquelle elle avait supprimé la mention du
prêt accordé à C.________, dès lors qu’elle n’avait « plus d’espoir de [le]
revoir un jour ».
Par décision sur opposition du 21 février 2024, la Caisse a
admis partiellement l’opposition de l’assurée, en ce sens que le montant
correspondant au prêt accordé a été converti en fortune dessaisie.
Le 23 février 2024, la Caisse a rendu une décision sur le droit
aux PC de l’assurée dès le 1er mars 2024. Aucune prestation ne lui était
versée à compter de cette date. Dans le plan de calcul joint à cette
décision, la Caisse a tenu compte de 1/15 de la fortune nette de 48'575 fr.,
correspondant à 3'238 francs.
B. Par acte du 13 mars 2024, M.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 21 février 2024, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens qu’aucune fortune dessaisie ne soit prise en compte pour le calcul
des PC. Elle a en substance expliqué qu’elle avait prêté la somme de
50'000 fr. à la dénommée C.________ en 1999 et qu’elle a été victime d’une
escroquerie de la part de celle-ci, puisqu’elle ne lui avait remboursé que la
modique somme de 2'518 fr. entre 1999 et 2015. L’assurée a indiqué
s’être rendu compte, en 2015, lorsque C.________ lui a demandé de lui
prêter 10'000 fr. supplémentaires, qu’elle ne recevrait jamais le solde du
montant prêté, précisant qu’elle n’avait pas été en mesure de récupérer la
reconnaissance de dette qu’elle avait signée au moment du prêt. Elle s’est
offusquée que la Caisse ait considéré qu’elle renonçait à recouvrir le solde
de 47'482 fr. dès lors qu’elle n’avait pas mis en poursuite C.________. Elle a
expliqué avoir fait figurer ce prêt dans ses déclarations d’impôts
successives en toute transparence jusqu’en 2023, année à partir de
laquelle elle en avait supprimé la mention. Elle a ajouté que C.________
était insolvable et que, quoi qu’elle eût fait, elle n’aurait jamais pu
récupérer le solde dû.

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Par réponse du 8 avril 2024, l’intimée a proposé le rejet du
recours, en relevant que le prêt accordé par la recourante à C.________
était assimilable à un dessaisissement de fortune pour diverses raisons : la
recourante n’avait pas exigé, à l’époque, copie de la reconnaissance de
dette ; elle avait fait figurer ce prêt dans ses déclarations fiscales jusqu’en
2022 et elle n’avait entrepris aucune démarche auprès de l’Office des
poursuites pour recouvrer le solde dû à la suite de la cessation du
remboursement en 2015. Enfin, aucune des pièces transmises n’attestait
que C.________ était en poursuite et que celle-ci se serait soldée par un
acte de défaut de biens. En outre, selon l’intimée, l’année 2023
correspondait au moment où la recourante avait abandonné la créance et
renoncé à toute procédure de poursuite, celle-ci ne l’ayant du reste plus
fait figurer dans sa déclaration d’impôts 2023. L’intimée a encore relevé
qu’elle n’était nullement légitimée à se renseigner sur C.________ auprès
de l’Office des poursuites ou des impôts, comme le prétendait la
recourante, dès lors que la fortune était évaluée selon les règles fiscales et
qu’elle n’avait donc aucun motif pour enquêter davantage sur la
déclaration fiscale de la recourante. L’intimée a joint à sa réponse une
décision de reconsidération datée du 5 avril 2024, aux termes de laquelle
elle a admis avoir omis de mettre à jour le montant de la fortune mobilière
à prendre en compte dans le calcul du droit aux PC de l’assurée sur la
base de sa déclaration d’impôts 2023. Le droit aux PC de l’assurée a ainsi
été porté à 18 fr. par mois à partir du 1er mars 2024, en tenant compte de
1/15 d’un montant de fortune nette de 42'550 fr., soit de 2'837 francs.
Répliquant le 17 mai 2024, la recourante a pour l’essentiel
rappelé l’historique de sa mésaventure et son parcours de vie difficile. Elle
a souligné à nouveau le fait que C.________ avait toujours été insolvable et
que si elle n’avait pas mis cette dernière aux poursuites, cela prouvait
bien qu’elle avait renoncé au remboursement du prêt déjà en 2015. La
recourante a joint à son écriture des témoignages visant à démontrer
l’insolvabilité de C.________.
Par duplique du 27 mai 2024, l’intimée a confirmé sa réponse
du 8 avril 2024, en relevant notamment qu’en déclarant le prêt jusqu’en

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2023, la recourante avait rendu vraisemblable qu’elle continuait à espérer
un remboursement, ce qui ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu
dessaisissement avant 2023. Par ailleurs, rien ne démontrait que
C.________ était insolvable à l’heure actuelle, ce qui tendait à considérer le
montant en question comme un dessaisissement. En outre, la
correspondance échangée entre la recourante et l’Office des poursuites ne
permettait pas de déduire quoi que ce soit quant à la situation financière
de C.________.
Dans ses déterminations du 3 juin 2024, la recourante a de
nouveau rappelé le contexte dans lequel le prêt avait été effectué et les
raisons pour lesquelles elle n’avait pas déposé plainte pénale contre
C.________ à l’époque. Elle a précisé admettre qu’il s’agissait d’un
dessaisissement et que celui-ci avait eu lieu entre 1999 et 2015.
Le 10 juin 2024, l’intimée s’est déterminée et a déclaré
maintenir sa position. Elle a souligné que désormais, seule la question de
la période à partir de laquelle le dessaisissement devait être amorti était à
résoudre, le moment déterminant correspondant, selon la recourante, au
mois de mars 2015, date de cessation de remboursement du prêt. Pour
l’intimée, en revanche, il fallait retenir l’année 2023, soit dès le moment
où la recourante avait décidé de ne plus faire figurer ce prêt dans sa
déclaration fiscale et qu’elle avait entamé des démarches de
recouvrement, notamment des poursuites. Elle a joint à son envoi un
courrier que C.________ lui avait adressé le 6 juin 2024, dans lequel la
prénommée expliquait que l’argent que la recourante lui avait remis était
un don apporté en aide à la situation difficile du passé de laquelle elle
essayait encore de sortir à ce jour, tout en précisant qu’il n’avait pas été
question d’un remboursement car elle était déjà assez endettée.
Par d’ultimes déterminations du 19 juin 2024, la recourante a
soutenu qu’elle avait fourni la preuve de l’existence d’un dessaisissement
entre 1999 et 2015, avec les témoignages qu’elle avait produits, et que
l’intimée ne devait pas se fier uniquement à une déclaration d’impôts
prétendument erronée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur l’étendue du droit de la recourante à des
PC, singulièrement sur le point de savoir si la Caisse était fondée à retenir
l’existence d’un montant de 47'482 fr. à titre de fortune dessaisie.
b) A teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
La Caisse a fait usage de cette possibilité, en rendant dans le
délai de réponse une nouvelle décision, par laquelle elle a partiellement
admis l’opposition de l’assurée et tenu compte au titre d’éléments de
fortune de 9’052 fr. en lien avec des comptes bancaires et/ou postaux et
de 16’016 fr. d’assurance-vie, en lieu et place de 16'678 fr.,
respectivement 14'415 fr., faisant ainsi partiellement droit aux conclusions
du recours, soit à celles tendant à la prise en compte de la fortune réelle
(sic) de la recourante.

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3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Aux termes de l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la
fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
- 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
- 200'000 fr. pour les couples (let. b),
- 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI (let. c).
Font partie de la fortune visée par cette disposition également
les éléments auxquels une personne a renoncé (ch. 2512.02 DPC
[Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI]).
c) La fortune déterminante en matière de prestations
complémentaires englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement
reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous
ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch.
3443.01 DPC).
d) L’art. 11a al. 2 LPC dispose que les autres revenus (en
référence à l’art. 11a al. 1 LPC qui mentionne le cas du revenu
hypothétique), parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels
l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il
n’y avait pas renoncé.

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Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à
l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de
façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires
[Réforme PC], FF 2016 7322).
L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et
que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la
prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-
prestation (art. 17c OPC-AVS/AI).
e) Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la
fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement, notamment au sens de
l’art. 11a al. 2 LPC, et qui doit être pris en compte dans le calcul de la
prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1).
Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté
tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour
être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de
la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
f) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).

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4. En l’espèce, la recourante expose en substance qu’elle s’est
fait escroquer par une dénommée C.________, à qui elle avait prêté 50'000
francs. Cette personne devait la rembourser, mais elle s’est contentée de
lui reverser de modiques montants jusqu’en 2015. La recourante explique
qu’elle a compris en 2015, lorsque C.________ lui a demandé 10'000 fr.
supplémentaires, qu’elle ne serait jamais remboursée du solde restant,
soit 47'482 francs. Elle fait pour l’essentiel valoir, en premier lieu, que ce
montant ne doit pas être pris en compte dans sa fortune et,
subsidiairement, que l’amortissement de ce montant aurait dû débuter en
janvier 2016 et non pas en janvier 2023 comme l’a retenu l’intimée,
puisqu’en 2015, elle ne pouvait précisément plus compter sur le
remboursement de cette somme.
a) En l’occurrence, peu importe que la recourante ait prêté ou
donné le montant de 50'000 fr. à C.________. Il y a en effet eu
dessaisissement de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a
OPC-AVS/AI. La recourante a bel et bien aliéné une part de sa fortune, ou
en l’occurrence sa fortune entière, sans obligation légale, et la contre-
prestation modique versée par C.________ en sa faveur et s’élevant à
2'518 fr. n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. La
recourante ne le conteste du reste pas sérieusement et reconnaît avoir
fourni la somme de 50'000 fr. à C.________ de son plein gré pour l’aider à
faire face à des difficultés financières, en échange de la signature d’une
reconnaissance de dette. La recourante a, finalement, expressément
admis l’existence d’un dessaisissement de fortune dans son écriture du 3
juin 2024.
b) L’existence d’un dessaisissement de fortune étant admise,
se pose dès lors la question de savoir à compter de quelle date ce
dessaisissement doit être amorti.
La recourante soutient que c’est en 2015 qu’elle a pris
conscience que le prêt ne lui serait pas remboursé par C.________. Or
aucune pièce ne permet de retenir que la recourante aurait renoncé à
recouvrer sa créance à cette époque. Au contraire, elle a continué à la

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faire figurer sous forme de prêt dans ses déclarations d’impôts
successives et ce, jusqu’en 2022. A cet égard, les explications qu’elle
fournit ne convainquent pas. En effet, on ne saurait retenir qu’elle a fait
figurer ce prêt dans ses déclarations d’impôts entre 2015 et 2022 sans
avoir dans l’idée qu’elle serait remboursée un jour. Le fait qu’elle n’ait
entrepris aucune démarche pour recouvrer le solde de ce prêt à partir de
2015, année où les modestes remboursements de C.________ ont cessé,
tend à démontrer qu’elle n’attendait plus aucune contre-prestation en
retour. Les témoignages produits ne permettent pas d’examiner la
situation sous un autre angle. Certes, ils font état de la situation financière
précaire de C.________ et du fait que celle-ci n’aurait jamais remboursé la
recourante. Toutefois, ces personnes rapportent, pour l’essentiel, les dires
de la recourante et prennent fait et cause pour celle-ci, si bien que ces
documents sont à considérer avec retenue. En tout état de cause, aucune
pièce au dossier ne vient corroborer ces témoignages. Il convient donc de
retenir, avec l’intimée, que c’est à compter de l’année 2023, soit
lorsqu’elle a cessé de faire figurer le montant en question dans sa
déclaration d’impôts, et qu’elle a entamé des démarches de
recouvrement, notamment par des demandes à l’Office des poursuites,
que le montant de 47’482 fr. doit être amorti.
5. La recourante requiert l’audition de C.________, ainsi que
l’interpellation de l’office d’impôts, de l’office des poursuites et du
fiduciaire de la prénommée. Or celle-ci s’est déterminée spontanément
par écrit en cours de procédure, et son audition n’apporterait dès lors pas
d’éléments nouveaux. Par ailleurs, les pièces au dossier sont suffisantes
pour statuer, sans qu’il n’y ait lieu d’interpeller l’office d’impôts, l’office
des poursuites ou encore le fiduciaire de C.________. Les faits pertinents
ayant pu être constatés à satisfaction de droit, il convient de rejeter la
requête de la recourante par appréciation anticipée des preuves (ATF 145
I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II
425 consid. 2.1).

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et la décision entreprise réformée dans le sens de la
décision de reconsidération du 5 avril 2024.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 23 février 2024 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est réformée, en ce sens que
M.________ a doit à des prestations complémentaires selon
décision de reconsidération du 5 avril 2024.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :