vd_gerichte · PO15.034583 · 2018-07-06 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
PO15.034583-180518
425
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par BANQUEG.________, à ...]Fribourg,
demanderesse, contre le jugement rendu le 23 septembre 2016 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________, à ...]Bex, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fa it :
A. Par jugement du 23 septembre 2016, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la demande du 13 août 2015 de la Banque G.________
dirigée contre A.________ (I), a mis les frais judiciaires par 19'250 fr. à la
charge de la Banque G.________ (II), a fixé l'indemnité du conseil d'office de
A.________ à 1'479 fr. 70 (III), a relevé le conseil d'office de sa mission (IV),
a rappelé que A.________ était tenu de rembourser l'indemnité allouée à
son conseil d'office, mise à la charge de l'Etat, dans la mesure de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (V), a dit
que la Banque G.________ verserait à A.________ la somme de 12'600 fr. à
titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
a) Par acte du 2 décembre 2016, la Banque G.________ a fait
appel de ce jugement devant la Cour d’appel civile et a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« (…)
Principalement :
- II -
Le jugement du 23 septembre 2016 de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause Banque G.________ contre A.________ est réformé comme il
suit :
I. La Demande déposée le 13 août 2015 par la demanderesse Banque
G.________ à l’encontre du défendeur A.________ est admise.
II. Ordre est donné à A.________ de libérer et rendre libres de toutes
personnes et de tous biens, ainsi que de tous occupants quels qu’ils
soient, les immeubles parcelles T.________, X.________, J.________,
K.________, P.________ et N.________ de la commune de Bex, dont
Banque G.________ est propriétaire, et d’en remettre à celle-ci la
possession, notamment les clés.
III. A défaut de quitter volontairement et rendre libres de toutes
personnes et de tous biens, ainsi que de tous occupants quels qu’ils
soient, les immeubles parcelles T.________, X.________, J.________,
K.________, P.________ et N.________ de la commune de Bex, A.________
y sera contraint par la force, selon les règles prévues à l’art. 343

- 3 -
CPC, notamment par des mesures de contrainte telle que
l’expulsion, étant précisé que :
a) L’exécution aura lieu sous la présidence du Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
b) L’autorité pourra pénétrer dans les propriétés objets de
l’ordonnance
même par voie d’ouverture forcée. Les agents de la force
publique
seront tenus, sur réquisition, de concourir à l’exécution.
c) En cas d’inexécution, A.________ sera astreint au paiement
d’une amende de l’ordre de Fr. 1'000.-- par jour
d’inexécution.
IV. Condamner A.________ à rembourser à la Banque G.________ les frais
de la procédure de conciliation par Fr. 1'825.--.
V. Condamner A.________ à verser à la Banque G.________ des dépens
fixés à dires (sic) de justice et à lui rembourser ses frais de justice.
Subsidiairement à II ci-dessus :
- III -
Le jugement du 23 septembre 2016 de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause Banque G.________ contre A.________, est annulé.
(…) ».
b) Par arrêt du 10 février 2017, la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel de la demanderesse (I) et a confirmé le jugement entrepris (II), les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'500 fr., étant mis à la
charge de l’appelante (III).
c) Contre cet arrêt, Banque G.________ a interjeté un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral, concluant à la réforme de
l’arrêt précité en ce sens que la demande qu’elle a déposée le 13 août
2015 soit admise (II), qu’ordre soit donné à A.________ de libérer
immédiatement et de rendre libres de toutes personnes et de tous biens,
ainsi que de tous occupants quels qu’ils soient, les immeubles parcelles
T.________, X.________, J.________, K.________, P.________ et N.________ de la
commune de Bex, dont elle est propriétaire, et de lui en remettre la
possession, notamment les clés (III), qu’à défaut de s’exécuter, A.________

- 4 -
puisse être contraint par la force, selon les règles prévues à l’art. 343 CPC,
notamment par des mesures de contrainte telle que l’expulsion, étant
précisé que l’exécution devrait avoir lieu sous certaines modalités (let. a
et b) et qu’en cas d’inexécution, A.________ serait astreint au paiement
d’une amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution (let. c) (IV), que
A.________ soit condamné à lui rembourser les frais de la procédure de
conciliation par 1'825 fr. (V) et à lui verser une somme fixée à dire de
justice à titre de dépens (VI) ; Banque G.________ a conclu subsidiairement
à l’annulation de l’arrêt précité.
d) Dans son arrêt du 26 mars 2018, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours et a réformé l’arrêt attaqué en ce sens
que A.________ devait évacuer immédiatement de sa personne, de ses
biens et de tous tiers, les parcelles précitées, dont Banque G.________ était
propriétaire et lui en remettre notamment les clés (1), a renvoyé la cause
à l’autorité précédente pour qu’elle prenne les mesures d’exécution
nécessaires et statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale (2), a arrêté à 5'000 fr. les frais judiciaires mis à la charge de
A.________ (3), a dit que ce dernier verserait à la recourante une indemnité
de 6'000 fr. à titre de dépens (4) et que l’arrêt était communiqué aux
parties ainsi qu’à la Cour d’appel civile (5).
En substance, le Tribunal fédéral a considéré que, même si l’on
admettait, par hypothèse, que le contrat de bail à ferme conclu en 1987
en faveur de A.________ avait perduré, la convention du 20 mars 2013
passée entre celui-ci et l’administration de la masse en faillite y avait
valablement mis fin. En effet, cet accord ne contenait aucun élément se
rapportant à la reconduction d’un bail à ferme, mais présentait plutôt les
caractéristiques d’un contrat résolutoire, dès lors qu’il prévoyait
notamment que A.________ ne pourrait pas se prévaloir d’un bail à loyer ou
à ferme quelconque et qu’il s’engageait à quitter les lieux à la période
correspondant à la fin de la récolte 2013, en tous cas au plus tard le
15 janvier 2014.

- 5 -
e) Par courrier adressé le 24 avril 2018 à la Cour d’appel civile,
la Banque G.________ a déclaré ce qui suit :
« (…)
Dans le cadre du chiffre 2 du dispositif de l’arrêt du 26 mars 2018 du
Tribunal fédéral suisse, ma cliente confirme les conclusions II et III de sa
conclusion en réforme N° II prises au pied de son appel du 2 décembre
2016. Cela vaut pour les mesures d’exécution que la Haute Cour a
demandé à la Cour d’appel civile de fixer.
Sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale, ma
mandante confirme les conclusions IV et V de la conclusion en réforme N°
II de son appel.
Pour les dépens de première instance, il faut prévoir le remboursement
des frais judiciaires de CHF 19'250.- par A.________ en faveur de la Banque
G.________.
Les dépens de première instance, en ce qu’ils concernent la participation
aux frais d’avocat, doivent être non inférieurs à CHF 12'600.- C’est ce qui
avait été mis à la charge de ma cliente en faveur de M. A.________. La
réciproque doit prévaloir.
Pour les dépens de deuxième instance, il y a lieu de prévoir le
remboursement par M. A.________ de CHF 8'500.- en faveur de la Banque
G.________ au titre des frais judiciaires de deuxième instance.
Des dépens en tant que participation aux honoraires d’avocat de
deuxième instance doivent être alloués à ma cliente et mis à la charge de
M. A.________.
Je vous laisse le soin d’en fixer la quotité, mais il faut évidemment tenir
compte de la valeur litigieuse importante et du fait que la Banque
G.________ a gagné son appel (…). »
Par lettre adressée à la Cour d’appel civile le 22 mai 2018,
A.________ a déclaré qu’il s’en remettait à justice s’agissant des
conséquences de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 mars 2018.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité est
donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant
donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF
133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les
arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n’ont pas
été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
1.2 En l’espèce, conformément au chiffre 2 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 26 mars 2018, la Cour de céans doit ordonner les
mesures d’exécution nécessaires et statuer sur les frais et dépens de la
procédure cantonale.
2.
2.1 L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC), ces derniers comprenant les débours
nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel notamment
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif adopté
par le canton (art. 105 al. 2 CPC ; 96 CPC). La valeur litigieuse est
déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, A.________ étant la partie succombante, il doit
supporter les frais de la procédure cantonale.
Pour la première instance, compte tenu d’une valeur litigieuse
de 750'000 fr., les frais judiciaires de Banque G.________ doivent être
arrêtés à un montant total de 21’075 fr., comprenant un émolument de

- 7 -
décision de 19'250 fr. (art. 18 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 1'825 fr. de frais de conciliation
déboursés par Banque G.________ selon facture de l’Ordre judiciaire du 1er
juillet 2015 (P. 34). Les dépens doivent quant à eux être arrêtés à 12'600
fr. (art. 4 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Pour la deuxième instance, compte tenu d’une valeur litigieuse
identique, les frais judiciaires de Banque G.________ doivent être arrêtés à
8'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et les dépens arrêtés à 6'000 fr. (art. 7 TDC).
4. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d'une cause
renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de
nouvel émolument forfaitaire de décision.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Ordre est donné à A.________ de libérer et rendre libres de
toutes personnes et de tous biens, ainsi que de tous occupants
quels qu’ils soient, les immeubles parcelles T.________,
X.________, J.________, K.________, P.________ et N.________ de la
commune de [...], dont Banque G.________ est propriétaire, et
d’en remettre à celle-ci la possession, notamment les clés.
II. A défaut de quitter volontairement et rendre libres de toutes
personnes et de tous biens, ainsi que de tous occupants quels
qu’ils soient, les immeubles parcelles T.________, X.________,
J.________, K.________, P.________ et N.________ de la commune
de [...],A.________ y sera contraint par la force, à savoir par la
voie de l’exécution forcée de l’expulsion, étant précisé que :
a) l’exécution forcée de l’expulsion aura lieu sous la
présidence du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale ;
b) l’autorité pourra pénétrer dans les propriétés objets de
l’ordonnance même par voie d’ouverture forcée. Les agents de
la force publique seront tenus, sur réquisition, de concourir à
l’exécution forcée de l’expulsion.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 21'075 fr.
(vingt et un mille septante-cinq francs), sont mis à la charge
du défendeur A.________.
IV. Le défendeur A.________ doit verser à la demanderesse Banque
G.________ la somme de 31'850 fr. (trente et un mille huit cent
cinquante francs), à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de première instance.

- 9 -
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'500 fr.
(huit mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
A.________.
VI. L’intimé A.________ doit verser à l’appelante Banque G.________
la somme de 14'500 fr. (quatorze mille cinq cents francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour Banque G.________),
- Me Yves Nicole (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :