vd_gerichte · JL18.024155 · 2018-10-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.024155-181454
314
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 257d et 266n CO ; 257 et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ et
F.________, à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7
septembre 2018 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant les recourants d’avec O.________ SA, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 7 septembre 2018, envoyée pour
notification le 12 septembre 2018, le Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné à F.________ et à B.________ de quitter et rendre libres pour le
lundi 1er octobre 2018, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...], ch. [...] (place de parc [...] au 1er sous-sol) (I), dit qu’à défaut pour la
partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 280 fr. les frais judiciaires, qui
ont été compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence
les parties locataires rembourseraient, solidairement entre elles, à la
partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui
verseraient la somme de 300 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré, en application de la
procédure en protection des cas clairs de l’art. 257 CPC, que les locataires
n’avaient pas payé le loyer de la place de parc dans le délai comminatoire
imparti à cet effet selon l’art. 257d al. 1 CO. Partant, la résiliation adressée
aux locataires par avis du 30 avril 2018 pour le 31 mai 2018,
conformément aux art. 257d al. 2, 266l et 266n CO, était valable.
B. Par écriture du 20 septembre 2018, les locataires B.________ et
F.________ ont interjeté un recours contre l’ordonnance précitée en
concluant, avec suite de frais de première et deuxième instance, à la
réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’il soit constaté que
l’expulsion était sans objet dès l’ouverture de la procédure, la place de

- 3 -
parc étant à disposition de la bailleresse depuis le 27 mai 2018 et
qu’aucuns dépens ne soient alloués à la bailleresse pour la procédure de
première instance ouverte sans fondement.
Par décision du 28 septembre 2018, le Juge délégué de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif des locataires.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail du 24 février 2017, la bailleresse O.________
SA, représentée par la gérance G.________ SA à Lausanne, a loué à
B.________ et F.________, ceux-ci étant solidairement responsables de leurs
obligations, la place de parc [...], située au 1er sous-sol du parking de
l’immeuble sis au ch. [...] à [...], pour un loyer mensuel de 160 francs. La
location a débuté le 1er mars 2017, le loyer étant payable à l’avance le 1er
jour du mois et le contrat pouvant être résilié pour la fin de chaque mois
(sauf décembre) en respectant un délai de résiliation d’un mois.
Le contrat spécifiait ceci :
« La résiliation par le locataire doit se faire par lettre signature. La
résiliation est valable lorsqu’elle est réceptionnée par la partie
adverse ou disponible au retrait à la poste le dernier jour avant le
début du délai de résiliation au plus tard. Si le bail à loyer est stipulé
au nom de plusieurs locataires, la résiliation doit être signée par
tous les locataires. »
2. Par courrier recommandé adressé le 14 mars 2018
séparément aux locataires, la bailleresse les a mis en demeure de payer le
solde de 160 fr., dû pour le mois de mars 2018 pour la location de la place
de parc, dans un délai de trente jours commençant à courir au lendemain
de la réception du courrier.
Par formule officielle adressée en recommandé à chaque
locataire le 30 avril 2018 et reçue par chacun le 1er mai 2018, la

- 4 -
bailleresse a résilié le contrat de bail portant sur la place de parc [...]
susmentionnée pour le 31 mai 2018.
3. Le 1er mai 2018, B.________ a effectué deux paiements de
160 fr. en faveur de la gérance [...].
Dans un sms adressé le 27 mai 2018 au gérant responsable,
[...],B.________ a déclaré avoir libéré la place de parc [...] ce même jour.
4. Par requête de protection en cas clair déposée auprès du Juge
de paix du district de Lausanne le 4 juin 2018, la bailleresse O.________ SA
a conclu, avec suite de frais, à ce qu’ordre soit donné à B.________ et
F.________ de libérer immédiatement ou dans l’ultime délai qui pourrait
être imparti par le juge la place de parc [...] sise au 1er sous-sol de
l’immeuble [...] à [...] et de la rendre libre de tout bien et de tout occupant
et, à défaut de s’exécuter, à ce que les locataires y soient contraints par la
voie de l’exécution forcée directe.
5. Lors de l’audience du 26 juillet 2018, les parties ont été
entendues par le Juge de paix du district de Lausanne.
A la requête de la bailleresse, la cause a été suspendue
jusqu’au 15 août 2018.
Le 15 août 2018, la bailleresse a écrit au juge de paix en ces
termes :
« Il s’avère que, renseignements pris auprès de la gérance, la place
n’a pas été restituée comme l’a laissé entendre Monsieur
B.________. »
Un délai au 27 août 2018 a été imparti aux locataires pour se
déterminer à cet égard.
6. Par courrier du 25 août 2018, le locataire B.________ a expliqué
au juge de paix avoir été en retard dans le paiement du loyer à cause de
son départ imprévu pour [...] en raison des obsèques de sa sœur. Il a

- 5 -
ajouté que ce paiement avait été effectué en mai 2018 et que le contrat
de location de la place de parc avait été résilié, la place de parc [...] étant
libérée depuis le 27 mai 2018, comme il l’avait écrit par « sms » au gérant
responsable, [...].
Après la transmission de ces déterminations à la bailleresse
pour information le 7 septembre 2018, le juge de paix a rendu
l’ordonnance querellée le même jour.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et, s’agissant des autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance (let. b), notamment dans
les cas prévus par la loi (ch.1).
En l’occurrence, les recourants contestent que les frais aient
été mis à leur charge. Dès lors, en vertu de l’art. 110 CPC, qui prévoit que
la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un
recours, la voie du recours est ouverte en application de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC.
1.2 Dès lors que la décision entreprise a été rendue en vertu de la
procédure sommaire, applicable à la procédure en cas clair (art. 248 let. b
CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.3 Partant, motivé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 1 let. a CPC) et déposé en temps utile auprès de la
Chambre des recours civile (art. 321 CPC et 73 al. 1 LOJV [loi sur

- 6 -
l’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), le recours
est recevable.
1.4 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par les recourants à l’appui de leur
recours sont recevables, dès lors qu’elles ont été produites en première
instance et qu’elles figuraient ainsi déjà au dossier.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd.,
2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad
art. 97 LTF ; cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ss ad art. 320 CPC
et réf. cit.).
3.
3.1 Les recourants font valoir que l’action en expulsion ouverte par
la bailleresse le 4 juin 2018 était sans objet, dès lors qu’ils avaient libéré la
place de parc le 27 mai 2018, soit avant la résiliation avec effet au 31 mai

- 7 -
2018. Partant, ni les frais judiciaires ni les dépens n’auraient dû être mis à
leur charge.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de
la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail,
délai de paiement devant être de dix jours au moins. Selon l’al. 2 de cette
disposition, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat, à moins qu’il ne s’agisse de baux
d’habitations ou de locaux commerciaux.
3.2.2 Selon l’art. 264 al. 1 CO, lorsque le locataire restitue la chose
sans observer les délais ou terme de congé, il n’est libéré de ses
obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui
soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser. L’al. 2
de cette disposition prévoit qu’à défaut, le locataire doit s’acquitter du
loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme
de congé contractuel ou légal.
3.3 En l’espèce, la bailleresse a résilié valablement le contrat de
bail portant sur la place de parc avec effet au 31 mai 2018 en application
de l’art. 257d CO, ce que les recourants ne contestent pas. Ces derniers
allèguent néanmoins qu’ils avaient libéré cette place dès le 27 mai 2018,
de sorte que l’intimée n’aurait pas eu besoin d’agir en expulsion par
requête du 4 juin 2018. Au vu du dossier, il semble que ces éléments
auraient été exposés lors de l’audience tenue devant le juge de paix le
26 juillet 2018 et qu’ils pourraient être à l’origine de la suspension de
cause en première instance. Toutefois, si les recourants ont établi qu’ils
avaient envoyé un « sms » au gérant, le 27 mai 2018, pour lui indiquer
qu’ils avaient libéré la place de parc depuis cette date, la gérance n’a pas
pour autant confirmé ces faits dans ses explications du 15 août 2018.
Partant, à défaut d’autres preuves, les recourants n’ont pas établi qu’ils
avaient effectivement libéré la place de parc.

- 8 -
En outre, les recourants n’ont pas démontré qu’ils étaient
libérés de leurs obligations contractuelles à la date du 27 mai 2018. En
effet, ils n’ont pas démontré qu’ils auraient résilié le contrat de bail selon
la procédure de résiliation convenue dans ledit contrat ni qu’ils auraient
restitué la place de parc de manière anticipée en proposant un nouveau
locataire solvable selon l’art. 264 CO. Ainsi, dès lors que les locataires
n’ont pas démontré qu’ils avaient valablement libéré la place de parc au
31 mai 2018, l’intimée se devait de procéder par une procédure
d’expulsion pour récupérer la place de parc. Par conséquent, l’action
ouverte par requête du 4 juin 2018 n’était pas dépourvue d’objet.
Dans la mesure où les locataires ont succombé dans le cadre
de cette procédure d’expulsion qui s’avérait nécessaire, ils doivent en
supporter les frais judiciaires et les dépens conformément à l’art. 106 al. 1
CPC. Au demeurant, les recourants ne contestent pas la quotité des frais
judiciaires ni celle des dépens alloués à l’intimée en première instance.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Dès lors que les recourants succombent, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à
leur charge (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants B.________ et
F.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. Mikaël Ferreiro, aab. (pour O.________ SA),
- M. B.________ et Mme F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 10 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :