vd_gerichte · ZD19.025826 · 2019-07-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 220/19 - 212/2019
ZD19.025826
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juillet 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 LPGA ; art. 27 al. 5, 79 al. 1, 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte, non signé, du 7 juin 2019 adressé à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel T.________ (ci-après :
la recourante) a recouru à l’encontre d’une décision du 9 mai 2019 de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 13 juin 2019 par laquelle la juge
instructrice a imparti à l’intéressée un délai de quatorze jours dès
réception pour retourner l’acte de recours muni de sa signature, précisant
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le
greffe de la Cour de céans le 27 juin 2019, sur laquelle figurait la mention
« non réclamé »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le
droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,

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qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
étant précisé que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité
informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf.
également art. 61 let. b LPGA),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3 ; voir également art. 38 al. 2bis LPGA),
qu'une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
139 IV 228 consid. 1.1, 117 V 131 consid. 4a) ;
qu’en l’espèce, le recours du 7 juin 2019 est dépourvu de
signature,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 13 juin 2019, un délai à la
recourante pour réparer le vice susmentionné, en la rendant dûment
attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de la présente
injonction,

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que la recourante n’a pas retiré ce pli recommandé,
qu’il est incontestable qu’elle se savait partie à une procédure
judicaire, dès lors qu’elle l’avait elle-même initiée par le dépôt de son
recours,
qu’il lui appartenait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteinte par les actes de la présente autorité,
qu'en application de l'art. 38 al. 2bis LPGA, l’ordonnance de la
juge instructrice du 13 juin 2019 est réputée avoir été reçue par la
recourante le 21 juin 2019,
que le délai de quatorze jours pour produire un acte de recours
conforme aux exigences de l’art. 79 al. 1 LPA-VD venait à échéance le 5
juillet 2019,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours du 7 juin 2019 est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________ ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances-sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :