vd_gerichte · PO21.041811 · 2022-02-28 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.041811-220220
55
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 février 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 3 février 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec [...], à [...], défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 1er octobre 2021, T.________ a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée
contre [...] tendant à la suspension de la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...], respectivement de la saisie en cours, jusqu’à
droit connu sur la demande en annulation de la poursuite déposée
simultanément (cf. infra consid. 1.2).
1.2 Le même jour, T.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande dirigée contre [...],
tendant au constat de l’inexistence de la créance objet de la poursuite
précitée et à l’annulation de celle-ci, respectivement de la procédure de
saisie en cours.
1.3 Le 1er octobre 2021 également, T.________ a déposé auprès du
tribunal précité une requête d’appel en cause dirigée contre [...] et [...] en
concluant en substance à ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser la
somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 15 octobre 2017, pour
le cas où il succomberait dans la procédure introduite par la demande
précitée.
2. Par décision du 3 février 2022, la présidente (par son greffier)
a invité T.________ à effectuer une avance de frais de 7'000 fr. pour le
dépôt de la requête d’appel en cause précitée dans un délai au 7 mars
2022.
3.
3.1 Par acte du 17 février 2022, T.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours de la décision précitée en concluant, avec suite de frais

- 3 -
et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et
principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens qu’une
avance de frais comprise entre 300 fr. et 1'600 fr. soit requise pour le
dépôt de la requête d’appel en cause. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la présidente pour
nouvelle décision.
3.2 Le 21 février 2022, [...] s’est spontanément déterminé sur le
recours en concluant à son rejet.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment ouvert
contre les ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais, lesquelles comptent parmi les
ordonnances d’instruction (cf. not. TF 5A_241/2012 du 3 mai 2012 consid.
2.3.1 ; CREC 9 novembre 2021/301 ; CREC 11 novembre 2019/304). En
vertu de l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Il doit notamment contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions. S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 11 février
2020/41 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire Romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ

- 4 -
2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). Il en va notamment ainsi lorsque le
recours est dirigé contre une demande d’avance de frais (CREC 2 mars
2020/59).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à l’absence de conclusions chiffrées,
un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; CREC 11
février 2020/41). En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées sous
peine d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue
pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid.
2.3, in Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92 ; CREC 11 février
2020/41).
4.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre
une décision sujette à recours par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions du recours ne
satisfont toutefois pas aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus,
dès lors qu’elles ne peuvent être reprises telles quelles dans le dispositif
du présent arrêt. Il incombait au recourant, assisté, de chiffrer le montant
de l’avance de frais dont il estimait devoir s’acquitter. En l’absence de
conclusions précises dûment chiffrées, le recours s’avère irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens, [...] n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Fabien Hohenauer (pour T.________),
- Me Astyanax Peca (pour [...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :