vd_gerichte · ST18.051322 · 2020-11-13 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST18.051322-201370
272
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 518 CC ; 18 LMSD ; 59, 256 al. 2, 261 et 262 CPC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22
juin 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la
succession de feu B.F.________, divisant le recourant d’avec A.F.________, à
[...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juin 2020
motivée le 11 septembre 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix) a confirmé l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 14 mai 2020 (I), a interdit à D.________ de signer
des contrats de crédit hypothécaire et/ou de vendre des actifs de la
succession (II), a dit que ladite interdiction serait levée à l’échéance du
délai de paiement du bordereau d’impôts successoraux dans la succession
de feue B.F.________ (III), a arrêté les frais de ladite décision provisionnelle
à 2'500 fr. et les a compensés avec l’avance de frais versée par
A.F.________ (IV), a mis les frais de ladite décision à la charge de D.________
(V), a dit qu’D.________ rembourserait à A.F.________ son avance de frais à
concurrence de 2'000 fr. et lui verserait la somme de 3'150 fr. à titre de
dépens, à savoir 150 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et
3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge, saisi en sa qualité d’autorité de surveillance
de l’exécuteur testamentaire par l’unique héritier, devait se prononcer sur
une requête tendant à empêcher, à titre provisionnel, l’exécuteur
testamentaire d’hypothéquer les biens immobiliers de la succession, ce
que celui-ci s’apprêtait à faire à hauteur de 3'600'000 fr. afin de disposer
de liquidités lui permettant de régler les impôts de la succession. Le juge
de paix a considéré que la constitution par l’exécuteur testamentaire
d’une hypothèque immobilière non souhaitée par l’unique héritier sur des
biens successoraux, pour un montant de plusieurs millions de francs,
devait être considérée comme une atteinte susceptible de lui causer un
préjudice difficilement réparable. Il a en outre relevé que la responsabilité
de l’exécuteur testamentaire était seulement subsidiaire à celle de
l’héritier dans le paiement des impôts successoraux, qu’aucun mandat
spécifique ne lui avait été confié par l’héritier pour le paiement desdits
impôts et que le risque que l’héritier ne s’en acquitte pas n’était pas rendu
vraisemblable puisqu’au contraire il avait déjà payé la majeure partie des

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impôts dus, dans les délais impartis, avec ses propres liquidités. Dès lors,
la conclusion des hypothèques litigieuses ne se justifiait en tout cas pas
tant que le délai de paiement du bordereau provisoire de l’impôt sur les
successions n’était pas échu, de sorte qu’il y avait lieu de confirmer les
interdictions prononcées à titre superprovisionnel. Celles-ci ne pouvaient
toutefois pas être prononcées pour une durée indéterminée dans la
mesure où elles n’auraient plus lieu d’être une fois le délai dépassé et
l’impôt provisoire acquitté.
B. Par acte du 23 septembre 2020, D.________ a interjeté un
recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que
les conclusions prises par A.F.________ au pied de sa requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 13 mai 2020 soient entièrement
rejetées et que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mai
2020 soit annulée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 30 octobre 2020, A.F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que le recours soit déclaré irrecevable.
Subsidiairement, il a conclu à son rejet.
Par réplique spontanée du 6 novembre 2020, D.________ a en
substance maintenu les conclusions prises au pied de son recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 18 mars 2019, le juge de paix a délivré un certificat
d’héritier constatant que B.F.________, décédée le [...] 2018 à [...], avait
laissé comme seuls héritiers légaux et institués son époux, C.F.________ et

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son fils A.F.________ (ci-après : le requérant) et que l’exécuteur
testamentaire était l’avocat D.________ (ci-après : l’intimé).
2. C.F.________ est décédé le [...] 2019.
3. a) Le 6 mai 2020, l’intimé a obtenu deux offres de crédit
hypothécaire du [...], pour un montant total de 3'600'000 fr. avec une
validité au 31 juillet 2020. Cette démarche visait à faire hypothéquer deux
biens immobiliers composant la masse successorale, à savoir l’immeuble
sis [...] à [...] à hauteur de 2'000'000 fr. et l’immeuble sis [...] à [...] à
hauteur de 1'600'000 fr., afin d’obtenir les liquidités nécessaires à
l’acquittement des dettes successorales, en particulier des futures dettes
fiscales.
b) Par courriel du 7 mai 2020, l’intimé a indiqué au requérant
ce qui suit :
« […], N’ayant pas reçu d’offre de financement de [...] et ce malgré
divers rappels, je me suis tourné vers le [...] qui m’a fait parvenir le
deux offres du 6 mai 2020 en annexe que j’entends accepter et
signer incessamment. Une fois les crédits disponibles, cela
permettra d’avancer la transmission des immeubles [...] à M.
A.F.________. […] ».
Par courriel du 8 mai 2020, le requérant s’est opposé à la
conclusion par l’intimé des hypothèques précitées sur les biens de la
succession.
L’intimé a répondu au requérant, par courriel du 11 mai 2020,
qu’il n’était pas et ne serait pas le mandataire de l’héritier, qu’il n’avait ni
l’intention ni l’obligation de lui servir de traducteur, que la Banque [...]
n’était pas le banquier de la famille B.F.________, et qu’il n’était pas dans
l’obligation d’attendre l’accord du requérant pour décider du financement
des dettes successorales.

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4. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 13 mai 2020, le requérant a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu’il soit fait
interdiction à l’intimé de signer des contrats de crédit hypothécaire d’une
part et de vendre des actifs de la succession d’autre part.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mai
2020, le juge de paix a interdit à l’exécuteur testamentaire intimé de
signer des contrats de crédit hypothécaire et/ou de vendre des actifs de la
succession.
c) Par déterminations du 3 juin 2020, l’intimé a conclu au rejet
de la requête du 13 mai 2020, à l’annulation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 14 mai 2020 et à ce qu’il soit autorisé, en sa
qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feue B.F.________, à
conclure tous contrats de gage et à grever tous biens successoraux afin de
payer les dettes de cette dernière, les dettes successorales et les impôts
sur les successions.
d) L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 22
juin 2020. A cette occasion, le requérant a précisé qu’il avait pris contact
avec la Banque [...] pour constituer des hypothèques sur les immeubles de
son choix et dont il était propriétaire afin de payer toutes les dettes
fiscales. L’intimé a exposé que la responsabilité de l’exécuteur
testamentaire demeurait sur les impôts [...] ainsi que sur les impôts
directs de la défunte. Le requérant a indiqué que les impôts [...] avaient
déjà été réglés par l’intimé et que l’impôt direct avait été quasiment soldé.
L’intimé a précisé qu’une fois que toutes les dettes fiscales seraient
payées, la mission de l’exécuteur testamentaire serait alors terminée. Le
requérant a conclu à la suspension de la procédure de mesures
provisionnelles jusqu’à réception du bordereau d’impôts, respectivement
jusqu’à mi-juillet 2020. Subsidiairement, il a conclu au maintien de la
requête de mesures provisionnelles. L’intimé s’est opposé à tout renvoi et
a requis qu’il soit statué sur la requête de mesures provisionnelles.

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5. Dans l’intervalle, le 19 juin 2020, le requérant a obtenu un
accord de financement de la Banque [...] pour un montant global de
5'000'000 fr. à garantir sur les immeubles dont il est lui-même propriétaire
sis [...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...].
6. Le 22 juin 2020, l’Administration cantonale des impôts (ci-
après : ACI) a notifié aux héritiers de B.F.________ un décompte provisoire
de l’impôt sur les successions 2018 d’un montant de 1'460'662 fr. et leur a
imparti un délai de paiement au 21 juillet 2020.
Le 2 juillet 2020, le requérant a versé l’entier de la somme
demandée par l’ACI depuis son compte personnel.
7. Par courrier du 8 juillet 2020, l’intimé a informé le juge de paix
que suite au courrier adressé par ses soins à l’ACI le 30 juin 2020, celle-ci
avait procédé, le 6 juillet 2020, à un complément de taxation provisoire
relatif à l’impôt sur les successions 2018, dont il résultait que les héritiers
de feue B.F.________ – qui avaient déjà versé la somme de 1'460'662 fr. à
ce titre – devaient s’acquitter d’un montant supplémentaire de 20'233 fr.
d’ici au 21 juillet 2020.
Le solde de l’impôt provisoire a été payé par le requérant le 9
juillet 2020, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, ce dont le juge de paix a
été informé par courrier de l’intéressé du 13 juillet 2020.
8. Le 6 novembre 2020, le requérant a obtenu une proposition de
financement hypothécaire de la part de la Banque [...]. Ce projet porte sur
un montant de 1'700'000 fr. pour l’immeuble sis [...] à [...] et de 800'000
fr. pour l’immeuble sis [...] à [...].
En d roit :
1.

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1.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est
réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Künzle, Das Erbrecht, Berner
Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in
Abt/Weibel (édit.), Erbrecht, Praxiskommentar, 4e éd., 2019, n. 88 ad art.
518 CC ; JdT 1990 III 31). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, le cas échéant révoqué, par le juge de paix
(art. 5 al. 1 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également
applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. La surveillance
de l’exécuteur testamentaire relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc.
cit.). Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
est ainsi applicable (art. 248 let. e CPC). L'application de la procédure
sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3
CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1
CDPJ) et que le recours doit être introduit dans les dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, si bien qu’il
est recevable sous cet angle.
2.
2.1 Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts
juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer, in
Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO],
Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem. zu den Art. 308-334 CPC ; Reetz, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010,
n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318 CPC ; Jeandin, in Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC],
nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).

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L’exécuteur testamentaire peut ester en justice en sa qualité ;
il peut être considéré comme le représentant non pas des héritiers mais
de la succession et doit se voir reconnaître la qualité de partie dans
certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et
comparaison, thèse, Lausanne, 2003, p. 102).
2.2 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a
CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, in CR-CPC op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC). Comme
toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op.
cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7
juillet 2014/369 consid. 5a, cité in Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1
ad art. 311 CPC et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, le recourant est l’exécuteur testamentaire de la
succession de feue B.F.________. L’ordonnance entreprise interdit à
l’exécuteur testamentaire de signer des contrats de crédits hypothécaires
et/ou de vendre des actifs de la succession durant le délai de paiement du
bordereau d’impôts provisoire de la succession précitée, étant précisé
qu’une fois ce délai passé, le recourant pourrait poursuivre sa mission aux
conditions fixées par l’art. 518 al. 2 CC. L'ordonnance retient que l'intimé a
déjà payé la majeure partie des impôts successoraux dus, sur ses propres
deniers, ce qui n’est pas contesté par le recourant. L'ordonnance attaquée
retient en particulier que l'héritier unique s'est acquitté à temps du
bordereau provisoire de l'ACI, par 1'460'662 fr., du bordereau
complémentaire provisoire de l'ACI, par 20'223 fr. 40, et que les impôts

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[...] ont été payés. Dans sa réponse du 30 octobre 2020, l'intimé rappelle
qu'il a réglé les impôts successoraux et que le recourant a été libéré de
toute responsabilité solidaire les concernant.
On peut, dans ces conditions, légitimement se poser la
question de savoir si le recours n'a pas perdu son objet, quoiqu'en dise le
recourant, lorsque le recours porte spécifiquement sur la question de
l’acquittement des impôts successoraux. Tout indique que la condition qui
assortit l'interdiction faite au recourant de signer des contrats de crédits
hypothécaires et/ou de vendre des actifs de la succession s'est éteinte, si
bien que le recourant n'a plus d'intérêt digne de protection à contester les
chiffres II et III de l'ordonnance. En tout état de cause, le recourant ne
peut plus faire valoir qu'il existerait un risque que l'héritier ne s'acquitte
pas des dettes successorales, vu ce que retient l'ordonnance, de sorte
qu’il paraît douteux qu’il puisse être recherché personnellement pour les
dettes de la succession. Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, le
recours doit être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
3. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in : Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 3.2).
4.
4.1

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4.1.1 L'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de
l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC) ; il est chargé
de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession,
de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage
conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC)
; la liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt,
l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances,
l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la
reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que
la réalisation des biens (CREC 19 octobre 2016/430 précité ; art. 596 al. 1
CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC ; Tuor, Der Erbgang, Berner
Kommentar, 2e éd., 1964, nn. 2 ss ad art. 596 CC).
L'exécuteur testamentaire doit commencer son activité sans
tarder, la mener rapidement et sans interruption (TF 5A_522/2014 du 16
décembre 2015 consid 4.3.1 et les auteurs cités). Il doit identifier les
affaires les plus urgentes et prendre les mesures conservatoires
nécessaires pour sauvegarder au mieux les droits des héritiers (TF
5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 et les auteurs cités). Il est
tenu de dresser un inventaire des actifs et des passifs de la succession (TF
5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 et l’auteur cité). Il a de
surcroît pour devoir d'administrer le patrimoine successoral, c'est-à-dire
de prendre toutes les mesures utiles à la conservation de celui-ci et à sa
liquidation (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 et l’auteur
cité). Dans ce cadre, il peut procéder aux aliénations nécessaires pour
conserver le patrimoine du défunt, pour payer les dettes et pour acquitter
les legs ; en revanche, il ne peut pas, sans l'accord des héritiers, réaliser
des biens en vue du partage (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015
consid 4.3.1 et l’auteur cité). Assumant une position indépendante,
l'exécuteur testamentaire peut ainsi décider, même contre l'accord des
héritiers, de vendre les biens appartenant à la succession, dès l'instant
que la vente entre dans le cadre de sa mission, par exemple si elle est
nécessaire au paiement des dettes de la succession (TF 5A_522/2014 du
16 décembre 2015 consid 4.3.1 ; ATF 101 II 47 consid. 2 et 3). Il n'est en
principe pas lié par la volonté des héritiers, sauf au moment du partage

- 11 -
des biens de la succession où il doit tenir compte de leurs désirs, pour
autant que ceux-ci soient compatibles avec la loi et avec les dispositions
testamentaires du de cujus (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid
4.3.1 et l’arrêt cité).
L’exécuteur testamentaire n’a pas à se préoccuper des dettes
personnelles des héritiers, sous réserve des legs ; il engage donc sa
responsabilité s’il paye de telles dettes. Cela vaut en particulier pour les
impôts successoraux dus par les héritiers (ATF 101 II 47 consid. 2a, in JdT
1976 I 157, qui admet cependant que l’exécuteur paie les droits de
succession quand le droit cantonal lui en fait l’obligation ou si le de cujus a
demandé que les legs soient délivrés « francs de droits » et les réf. cit.).
Si, ce qui est souvent utile, l’exécuteur testamentaire veut régler ces
questions, il doit pouvoir s’appuyer sur un mandat des héritiers
(Steinaurer, Le droit des successions, 2e édition 2015, n. 1174b, p. 600).
En définitive, l'exécuteur testamentaire doit agir au mieux des
intérêts de la succession (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid
4.3.1 et l’auteur cité). Il jouit à cet égard d'un grand pouvoir
d'appréciation, limité, d'une part, par le droit de recours des héritiers à
l'autorité de surveillance, d'autre part, par son devoir de diligence
sanctionné par sa responsabilité à leur égard (TF 5A_522/2014 du
16 décembre 2015 consid 4.3.1 ; ATF 101 II 47 consid. 2b et 2c).
4.1.2 Aux termes de l’art. 18 al. 1 et 5 LMSD, l’impôt sur les
successions est dû non seulement par les héritiers, mais également par
l’exécuteur testamentaire, dans la mesure où il a un pouvoir de disposition
sur les biens soumis à l’impôt sur les successions.
4.2 En l’espèce, comme le retient l'ordonnance, aucune urgence
ne commandait que l'exécuteur testamentaire hypothèque deux
immeubles [...] de l'héritier, contre le gré de ce dernier, pour assurer le
financement des dettes successorales alors qu'il n'avait pas de mandat
spécifique de l'héritier pour le paiement des impôts successoraux. A la
date des pourparlers très engagés entre le recourant et le [...], le

- 12 -
bordereau d'impôts n'avait pas encore été notifié et n’était pas sur le point
de l’être, si bien qu'on peine à comprendre un tel empressement de
l'exécuteur testamentaire à signer ces actes, contre la volonté affichée de
l'héritier. Sous l'angle d'une éventuelle responsabilité de l'exécuteur
testamentaire dans le paiement des impôts, le recourant ne pouvait pas
partir du principe que les impôts ne seraient pas acquittés par l'héritier,
sachant d'une part, que des démarches similaires avaient été entreprises
par l'intimé et que l'ACI n'avait même pas encore notifié le bordereau
provisoire de l'impôt successoral. En outre, l'exécuteur testamentaire,
même s'il peut être recherché, n'est pas le débiteur principal des dettes
de l'impôt successoral, de sorte que l'urgence ne se justifiait pas.
5.
5.1 Le recourant considère que le premier juge n'avait pas à tenir
compte des éléments survenus postérieurement à la notification du
dispositif de l'ordonnance attaquée. La décision, rendue sous forme de
dispositif, date du 22 juin 2020 et l'ordonnance motivée du 11 septembre
2020. Cette dernière retient que, le 22 juin 2020, l'ACI a notifié un
bordereau provisoire aux héritiers de B.F.________, que, le 2 juillet 2020,
l'intimé a versé l'entier de la somme depuis son compte personnel, puis un
montant complémentaire le 9 juillet 2020.
5.2 L'art. 256 al. 2 CPC dispose qu'une décision prise dans une
procédure relevant de la juridiction gracieuse, comme en l'espèce, qui
s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête,
annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y
opposent. Cette disposition prévoit ainsi, pour des raisons pratiques et par
analogie aux décisions administratives auxquelles elles peuvent être
assimilées, une possibilité facilitée de rectification, sans obligation de
procéder par le recours aux voies de droit habituelles, des décisions prises
dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse, telle la correction
d'un certificat d'héritier erroné (ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2).

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5.3 Si la loi permet au juge de rapporter d'office une décision en
raison d'éléments nouveaux, il faut admettre que le juge peut d'office
intégrer des éléments qui sont parvenus à sa connaissance entre le
moment de la prise de décision et celle de sa motivation, d'autant plus
qu'en l'espèce, ces éléments n'ont pas modifié la décision initiale.
Le moyen est infondé.
6.
6.1 Le recourant considère que l'intimé n'a pas rendu
vraisemblable le risque d'un préjudice difficilement réparable. Il invoque
ainsi une violation de l'art. 261 CPC par le premier juge.
6.2 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une
protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits
(Bohnet, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de
cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI
21 décembre 2018/712 consid. 4.2). Le risque de préjudice difficilement
réparable suppose l’urgence, laquelle est réalisée de façon générale
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les
intérêts d’une des parties (Colombini, op. cit., n. 6.1 ad art. 261 CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que
les dommages immatériels. Si les conditions sont réalisées, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires et procède à une pesée

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des intérêts en présence en prenant en compte le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci
entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit., nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice. Il
peut notamment prononcer des mesures d’interdiction (let. a), ordonner la
cessation d’un état de fait illicite (let. b), donner un ordre à une autorité
qui tient un registre ou à un tiers (let. c), exiger la fourniture d’une
prestation en nature (let. d) ou ordonner le versement d’une prestation en
argent, lorsque la loi le prévoit (let e). Compte tenu du laps de temps qui
sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement, l'art. 262 CPC
prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures
provisionnelles visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution
forcée du jugement à intervenir (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Les
mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu de
craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter
que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire
impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en
va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet
litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c
CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, ibidem).
6.3 Il est évident que, si l'héritier disposait d'une autre source de
financement qu'il jugeait plus favorable, il est vraisemblable que la
constitution d'un gage immobilier sur ses immeubles liée au service de
l'intérêt d'une hypothèque est susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable. On peut encore rappeler que le recourant a agi
sans mandat spécifique de l'héritier pour le paiement des impôts
successoraux et que, selon ses propres termes, il entendait « accepter et
signer incessamment » les deux offres de financement du [...], ce qui rend
d'autant plus vraisemblable et l'atteinte et l'urgence.
Le moyen est infondé.

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7.
7.1 Le recourant invoque une violation de l'art. 106 CPC. On ne
peut sur ce point lui nier un intérêt digne de protection, si bien que la
recevabilité de son recours ne se pose pas ici.
7.2 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, sauf si
aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, auquel cas le
juge répartit les frais selon le sort de la cause (art. 106 CPC).
Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1
CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans
une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause
sur le principe et l'essentiel des montants réclamés (CREC 13 novembre
2018/349 consid. 9 ; CREC 5 mai 2014/161 consid. 3).
7.3 En l'espèce, l'intimé a requis et obtenu du premier juge, par
voie de mesures superprovisionnelles, qu'il soit fait interdiction au
recourant de signer des contrats de crédits hypothécaires d'une part, et de
vendre les actifs de la succession, d'autre part. Il a conclu, par la voie
provisionnelle, au maintien des interdictions prononcées par voies de
mesures superprovisionnelles et a obtenu gain de cause, sous réserve que
l'interdiction soit limitée dans le temps. De son côté, le recourant a conclu
au rejet des conclusions de la requête. Le recourant a succombé sur le
principe même d'une situation commandant le prononcé de mesures
provisionnelles et sur les conclusions très largement octroyées par le
premier juge à l'intimé. Il apparaît ainsi que les conclusions de l'intimé
n'ont été rejetées que dans une proportion minime, si bien qu'il était juste
de considérer le recourant comme étant la partie succombante. On ne
discerne aucune violation de l'art. 106 al. 1 CPC.
Le moyen est infondé.

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8. En définitive, le recours doit être rejeté pour autant qu'il soit
recevable et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera à
l'intimé des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 8 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6].
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge du
recourant D.________.
IV. Le recourant D.________ doit verser à l’intimé A.F.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Mustaki (pour D.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour A.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :