vd_gerichte · KC17.012099 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.012099-171835
316
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 108 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 16 août 2017, à la suite de l’interpellation du
poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant le recourant à CAISSE K.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 mars 2017, à la réquisition de la Caisse K.________, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a notifié à J.________, dans la
poursuite n° 8'193'250, un commandement de payer la somme de
121'609 fr. 20 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : « Réparation du dommage subi dans la faillite de la
société Z.________ Sàrl selon la décision du 28 avril 2016. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 15 mars 2017, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée définitive de
l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’une décision et d’un décompte de la poursuivante adressés
le 28 avril 2016 au poursuivi, en qualité d’associé gérant de la société
Z.________ Sàrl, lui réclamant, à la suite de la faillite de cette société, le
paiement dans les trente jours de la somme de 121'609 fr. 05
représentant les cotisations paritaires demeurées impayées à titre de
dommage selon l’art. 52 LAVS. Cette décision mentionne qu’elle peut faire
l’objet d’une opposition dans les trente jours auprès de la direction de la
caisse et comporte un timbre humide signé de cette direction indiquant
qu’aucune opposition n’a été déposée ;
- une copie d’un avis de la poursuivante au poursuivi du 13 mai 2016,
constatant que ce dernier n’avait pas retiré le pli du 28 avril 2016 et
l’avisant que ce dernier était réputé notifié le 9 mai 2016 ;
- une copie d’une sommation adressée le 9 juin 2016 par la poursuivante
au poursuivi réclamant le paiement dans un délai de dix jours de la

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somme de 121'609 francs 05 faute de quoi la cause ferait l’objet d’une
poursuite.
b) Par courrier recommandé du 22 mars 2017, le juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 25 avril
2017 pour se déterminer.
Le poursuivi s’est déterminé le 25 avril 2017 demandant un
délai supplémentaire pour un entretien avec la poursuivante, prolongation
accordé au 29 mai 2017.
Dans ses déterminations du 29 mai 2017, le poursuivi a fait
valoir qu’un plan de recouvrement avait été mis en place avec l’Office des
poursuites de Genève prévoyant le remboursement par la société
Z.________ Sàrl de l’arriéré des cotisations à raison de 3'600 fr. par mois.
Le 30 juin 2017, la poursuivante s’est déterminée sur le
courrier du poursuivi du 29 mai 2017.
3. Par prononcé non motivé du 16 août 2017, notifié au poursuivi
le 6 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 660 fr.
(II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660
francs, sans allocation de dépens (IV).
Le 7 septembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16
octobre 2017 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le
premier juge a considéré que la décision du 28 avril 2017 (recte : 2016)
constituait un titre à la mainlevée définitive.

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4. Par acte du 25 octobre 2017, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive
est prononcée à concurrence de 121'609 fr. 05.
Dans ses déterminations du 1er décembre 2017, l’intimée a
reconnu une erreur de plume de 15 ct. dans la rédaction de la réquisition
de poursuite et a conclu à ce que les frais et dépens de première et de
deuxième instances soient mis à la charge du recourant dès lors que celui-
ci aurait pu signaler cette erreur en première instance.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables
(art. 322 al. 2 CPC).
II. Le recourant fait valoir que la décision du 28 avril 2016 de
l’intimée, dont il ne conteste pas qu’elle constitue un titre à la mainlevée
définitive, porte sur un montant de 121'609 fr. 05, alors que le prononcé,
suivant les indications du commandement de payer, prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 121'609 fr. 20. C’est
à juste titre que le recourant fait valoir que la mainlevée ne pouvait être
prononcée qu’à concurrence de 121'609 fr. 05, ce qui est admis par
l’intimée.

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Le recours doit être admis sur ce point.
III. a) En ce qui concerne les frais de première instance, il se
justifie de les laisser entièrement à la charge du recourant, qui ne gagne
que sur un montant infime comparé à la créance réclamée en poursuite
(art. 106 al. 1 CPC ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 16 ad
art. 106 CPC).
b) Pour ce qui est des frais de deuxième instance, il convient
en l’espèce de s’écarter de la règle de l’art. 106 CPC, selon lequel les frais
sont mis à la charge de la partie succombante, et de les mettre à la
charge du recourant en application de l’art. 108 CPC, selon lequel les frais
causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a
engendrés. Sont notamment inutiles les frais occasionnés de manière
contraire au principe d’économie de la procédure (Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 108 CPC). L’art. 108 CPC peut ainsi s’appliquer si une partie n’invoque
qu’en deuxième instance des novas recevables, mais qu’elle aurait pu
faire valoir plus tôt (Tappy, loc. cit. et références au Message du 28 juin
2006 relatif au Code de procédure civile suisse, Feuille fédérale [FF] 2006,
p. 6982).
S’agissant manifestement d’une erreur de plume portant sur
un montant infime de 15 centimes par rapport à la créance en poursuite
de 121'609 fr. 05, on doit imputer au recourant le fait qu’il n’a pas fait
valoir ce moyen dans son opposition ou, à tout le moins devant le premier
juge, ce qui aurait permis à celui-ci de prendre en considération cet
élément totalement accessoire et d’éviter la présente procédure, dont les
coûts apparaissent parfaitement déraisonnables par rapport à l’enjeu,
l’intimée ayant d’emblée admis le bien-fondé de la contestation sur ce
point lorsque cette dernière a été formulée tardivement dans le cadre du
recours.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

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IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée est accordée à concurrence de
121'609 fr. 05, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr.,
étant mis à la charge du poursuivi, celui-ci étant tenu de les rembourser à
la poursuivante, et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., étant mis à la charge du recourant, sans allocation de dépens pour
le surplus.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer n° 8'193'250 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
requête de la Caisse K.________ est définitivement levée à
concurrence de 121'609 fr. 05 (cent vingt-et-un mille six cent
neuf francs et cinq centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’J.________.
J.________ doit verser à la Caisse K.________ la somme de 660 fr.
(six cent soixante francs) à titre de restitution d’avance de
frais de première instance, sans allocation de dépens pour le
surplus.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour J.________),
- Caisse K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 0 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :