vd_gerichte · PE11.008416 · 2012-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
243
PE11.008416-ADY/PBR
LE JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 16 avril 2012
__________________
Juge : Mme Epard
Greffier : M. Addor
*****
Art. 135 al. 3, 393 al. 1 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat
N.________ contre le jugement rendu le 5 mars 2012 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité due en
sa qualité de défenseur d'office de R.________ (dossier n° PE11.008416-
ADY/PBR).
Il considère :
E n f a i t :
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A. Par jugement du 5 mars 2012, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné R.________, pour
voies de fait, menaces, séquestration et enlèvement, conduite en état
d'ébriété qualifiée, infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS
142.20), à quatorze mois de privation de liberté, peine d'ensemble, sous
déduction de deux cent huitante-deux jours de préventive, et au paiement
d'une part des frais par 15'405 fr. 40, peine partiellement complémentaire
à celle infligée le 10 décembre 2010 (IV); révoqué les sursis accordés à
R.________ les 8 août 2007 et 10 décembre 2010 par le Juge d'instruction
de Lausanne (V); ordonné le maintien en détention de R.________ pour
garantir l'exécution de la peine prononcée (VI); ordonné la confiscation de
la ceinture en cuir noire séquestrée sous fiche no 49553 (VII); ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD enregistré sous
fiche no 49634 (VIII); dit que le remboursement à l'Etat des montants
alloués aux conseils d'office de H.________ et R.________ ne seront dus que
pour autant que leur situation financière le permette (IX); et rejeté les
conclusions civiles de R.________ (X),
B. Par acte du 8 mars 2012, l'avocat N.________ a interjeté recours
contre le montant de l’indemnité qui lui a été allouée, en sa qualité de
défenseur d'office de R.________, dans le jugement du 5 mars 2012. Il
conclut à l'octroi d'un montant de 7'920 fr. à titre d'indemnité pour son
mandat d'office, plus 776 fr. 20 de débours, TVA non comprise.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne ont renoncé à se
déterminer.
E n d r o i t :
1. a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art.
132 ss CPP) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la

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décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/
Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01).
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique
dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art.
395 CPP, p. 2628 ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss,
spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la
Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le
recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629).

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En l'occurrence, le dispositif du jugement du 5 mars 2012 ne
précise par le montant de l'indemnité allouée à Me N.________. Il ressort
toutefois des motifs que le mandat d'office du recourant a été rétribué à
raison de trente heures, soit 5'400 fr., plus 450 fr. de débours, plus la TVA
par 468 fr., ce qui donne 6'318 francs.
Le recourant réclame un montant total de 9'391 fr. 90 (7'920
fr. + 776 fr. 20, soit 8'696 fr. 20, plus la TVA, par 695 fr. 70).
Le montant litigieux s’élève ainsi à 3'073 fr. 90, de sorte que le
recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011/477; CREP,
5 mai 2011/133; CREP, 2 mars 2011/36).
2. a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a
droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF
6B_102/2009 du 14 avril 2009, c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009,
c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération
de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009, c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais

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généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste
et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c.
2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile [RSV 211.02.3] et TF 4C_2/2011 du 17 mai 2011).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l’espèce, le tribunal correctionnel a alloué au recourant,
en sa qualité de défenseur d'office de R.________, une indemnité
correspondant à trente heures de travail.
Le recourant se plaint de ce que le montant octroyé ne
correspond pas au temps effectivement consacré au dossier. Il estime en
effet avoir employé quarante-quatre heures à l'exécution du mandat
d'office, ce temps comprenant la durée de l'audience de jugement.
La décision litigieuse n'explique pas du tout en quoi le temps
que le recourant allègue avoir consacré à cette affaire serait excessif au
regard des tâches que nécessitait l'accomplissement de la mission qui lui
a été confiée. Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, le
tribunal correctionnel n'a pas jugé à propos de fournir une motivation à cet
égard.

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Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi le temps que le
recourant dit avoir consacré à l’exécution de sa mission d’office serait
excessif. Au contraire, il s’avère globalement adéquat compte tenu de la
durée du mandat, de la nature et de la difficulté de l’affaire, ainsi que de
la gravité des charges retenues contre R.________. En particulier, le
recourant a rendu visite à son client détenu, à cinq reprises en un peu plus
de neuf mois. Cela n'a rien d'exagéré, et l'on ne saurait y voir un pur
soutien moral, qui n'entrerait pas dans l'exécution d'un mandat d'office.
De même, la consultation et l'étude du dossier du Service de la
population par le recourant n'excédait pas les limites assignées à son
mandat d'office, dès lors que son client était notamment accusé
d'infraction à la législation sur les étrangers.
L’activité à rétribuer correspondant ainsi à quarante-quatre
heures, l'indemnité qu'il convient d'allouer au recourant doit être fixée à
7'920 francs.
S'agissant des débours, il y a lieu d'observer que les frais de
photocopies font partie des frais généraux de l'avocat et qu'à ce titre, ils
n'ont en principe pas à être rémunérés en sus. Toutefois, compte tenu du
nombre très élevé de photocopies en l'espèce, il en sera
exceptionnellement tenu compte.
3. En définitive, il convient de fixer à 9'391 fr. 90 (7'920 fr. + 776
fr. 20, soit 8'696 fr. 20, plus la TVA, par 695 fr. 70) l'indemnité allouée au
recourant en sa qualité de défenseur d'office de R.________.
Le recours doit ainsi être admis et le jugement réformé au
chiffre IV de son dispositif, en ce sens que R.________ est condamné à une
part des frais par 18'479 fr. 30.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV
312.03.1), ainsi que des frais imputables à la défense d'office, par 486 fr.

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(art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
le Juge
de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme
il suit :
IV. Condamne R.________ pour voies de fait, menaces,
séquestration et enlèvement, conduite en état d'ébriété
qualifiée, infraction à la LEtr, à quatorze mois de privation de
liberté, peine d'ensemble, sous déduction de deux cent
huitante-deux jours de détention préventive, et au paiement
d'une part des frais, par 18'479 fr. 30, peine partiellement
complémentaire à celle infligée le 10 décembre 2010.
III. Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
- M. R.________,
et communiqué à :
- Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :