vd_gerichte · AP24.025611 · 2024-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
890
AP24.025611-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2024 par
X.________ contre la décision rendue le 7 novembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/64315/BD/TMZ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], est né le [...] 1976.
Ses antécédents sont les suivants :
351

- 2 -
- 28.04.2015, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et
séjour illégal ; 30 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
- 08.10.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation ; peine privative de liberté de 50 jours ;
- 18.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, usage abusif du permis et/ou de
plaques de contrôle, entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation ;
- 09.05.2016, Ministère public du canton de Genève : conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis ; peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction
d’un jour de détention ;
- 13.10.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation ; peine privative de liberté de 30 jours ;
- 07.02.2018, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Visp :
entrée illégale ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 06.09.2021, Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, Altdorf :
conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis et violation simple des règles de la circulation routière ;
15 jours-amende à 80 fr. le jour et amende de 200 fr. ;
- 24.02.2022, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : emploi d’étrangers sans autorisation ; peine privative de liberté
de 30 jours.

- 3 -
Le 19 septembre 2024, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a imparti à X.________ un délai de vingt jours pour remplir le
questionnaire relatif à l’exécution de la peine privative de liberté de 30
jours, prononcée le 24 février 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, sous la forme de la semi-détention ou du
régime ordinaire.
Le 7 octobre 2024, X.________ a demandé à pouvoir exécuter
sa peine sous la forme d’une surveillance électronique.
B. Par décision du 7 novembre 2024, l’OEP a refusé d’accorder à
X.________ le régime de la surveillance électronique. L’office a en effet
constaté que le casier judiciaire de l’intéressé comportait neuf
condamnations prononcées entre 2015 et 2023, qu’il avait récidivé à
quatre reprises depuis que le Juge d’application des peines l’avait libéré
conditionnellement le 26 janvier 2017 et qu’il était sérieusement à
craindre que le condamné commette à nouveau des infractions, de sorte
que toutes les conditions nécessaires pour l’octroi du régime demandé
n’étaient pas réalisées.
C. Par acte du 22 novembre 2024, X.________ a recouru contre
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique,
subsidiairement au renvoi du dossier de la cause à l’autorité intimée pour
complément d’instruction quant aux conditions d’application de l’art. 79b
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2 En l'espèce, le recours est signé par [...], au nom de la société
R.________Sàrl, qui indique qu’elle représente les intérêts de X.________ en
produisant une procuration. La question de savoir si cette société peut
valablement représenter les intérêts de X.________ peut demeurer ouverte,
dès lors que ce dernier a également signé le recours. Pour le surplus,
interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès de
l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), contre une
décision rendue par l’OEP rejetant la requête d'exécution de la peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que les infractions à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01) et à la LEI (loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) pour lesquelles il a été condamné ne sont que des cas bagatelles,
qu’il travaille en tant que [...] pour le compte de la société [...], dont il est
le seul associé-gérant, qu’il a trois enfants à charge et que le refus de lui
octroyer le régime de la surveillance électronique aurait des conséquences
personnelles et professionnelles désastreuses pour lui.
2.2 Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du
condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours à douze mois. Le minimum de vingt

- 5 -
jours a été fixé en raison de l’organisation et des coûts que la surveillance
électronique génère (Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd.,
Bâle 2021, n. 6 ad art. 79b CP).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 4 al.
1 RESE prévoit en particulier l’absence de crainte que le condamné
commette d’autres infractions (let. c) et l’octroi de garanties quant au
respect par celui-ci des conditions-cadre de l’exécution (let. g).
Le risque de récidive visé doit être d’une certaine importance
et les nouvelles infractions d’une certaine gravité. Pour poser un pronostic
quant au comportement futur du condamné, l’autorité doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 2.2 ; CREP 11 octobre 2024/739).
2.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que ses
condamnations sont de peu de gravité. Il a en effet été condamné à huit
reprises entre le 28 avril 2015 et le 24 février 2022, pour entrée illégale
(quatre fois), séjour illégal (quatre fois), activité lucrative sans autorisation
(trois fois), violation simple des règles de la circulation routière (deux fois),

- 6 -
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis (quatre fois), usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle et emploi d’étrangers sans autorisation. Le
recourant a bénéficié d’une libération conditionnelle le 26 janvier 2017,
mais cela ne l’a pas empêché de récidiver. De plus, il n’a pas hésité à
employer un étranger non titulaire des autorisations requises après avoir
obtenu un permis d’établissement dans notre pays, démontrant ainsi
clairement son mépris total de l’ordre juridique suisse. Le risque que le
recourant commette de nouvelles infractions est manifeste et seule une
incarcération permettra de prévenir ce risque. Le fait qu’il soit le seul
associé gérant de son entreprise de construction n’y change rien, d’autant
que c’est précisément dans le cadre de son activité professionnelle qu’il a
à nouveau violé les règles de la LEI. Enfin, le fait qu’il ait trois enfants à
charge n’est pas déterminant, puisque sa situation est parfaitement
assimilable à celle des autres condamnés dont la situation personnelle est
également affectée par le régime ferme de détention.
Le refus de l’OEP d’accorder le régime de la surveillance
électronique au recourant, proportionné aux circonstances du cas
d’espèce, doit par conséquent être confirmé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 7 novembre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. [...], R.________Sàrl (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :