vd_gerichte · PE17.001644 · 2018-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
255
PE17.001644-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 août 2018
__________________
Composition : Mme R O U L E A U, présidente
Juges : MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Damien Hottelier, défenseur
d’office, à Monthey (VS), appelant,
et
[...], plaignante, représentée par Me Laurent Moreillon, conseil d’office,
intimée,
T.________, à Grône (VS), intimé,
X.________, à Martigny (VS), intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 février 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté
qu’V.________ s’est rendu coupable de tentative de brigandage (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction de
389 jours de détention avant jugement au 19 février 2018 (II), a constaté
qu’il a subi douze jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que six jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III),
a ordonné à toutes fins utiles le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’V.________, actuellement en exécution anticipée de peine (IV), a
ordonné l’expulsion d’V.________ du territoire suisse pour une durée de
sept ans (V), a dit que J.________ et V.________ sont débiteurs, solidairement
entre eux, de X.________ du montant de 2'500 fr., valeur échue, à titre de
réparation du tort moral (XVI), a dit que J.________ et V.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, de T.________ du montant de 3'500 fr.,
valeur échue, à titre de réparation du tort moral (XVII), a renvoyé [...] à
agir par la voie civile contre V.________, J.________ et B.________ (XIX), a dit
qu’V.________, J.________ et B.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de [...] du montant de 12'930 fr. 70, débours et TVA compris, à
titre d’indemnité équitable pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (XX), a alloué à l’avocate Aurélie Cornamusaz, défenseur
d’office d’V.________, une indemnité de 15'477 fr. 65, débours et TVA
compris, sous déduction d’une avance sur indemnité de 11'000 fr. déjà
versée (XXII), a alloué à l’avocat Damien Hottelier, défenseur d’office
d’V.________, une indemnité de 5'634 fr. 65, débours et TVA compris
(XXIII), a mis les frais de la cause, par 34'307 fr. 10, à la charge
d’V.________, y compris l’indemnité de défense d’office due aux avocats
Aurélie Cornamusaz et Damien Hottelier, défenseurs d’office de ce dernier
(XXVI), et a dit que les indemnités de défense d’office allouées aux
défenseurs d’office d’V.________, sont remboursables à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permet (XXIX).

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B. Par annonce du 23 février 2018, puis déclaration motivée du
26 mars 2018, V.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
que les frais sont laissés à la charge de l’Etat, qu’une indemnité de 25'000
fr. lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, qu’une indemnité de 39'500 fr. lui
est allouée pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale et qu’une indemnité de 42'200 fr. lui est
allouée à titre de réparation morale.
Le 6 avril 2018, le Ministère public a déposé un appel joint,
concluant à la modification du jugement en ce sens que la peine privative
de liberté est portée à 18 mois.
Le 18 avril 2018, [...], intimée à l’appel principal, a déposé une
écriture intitulée « demande de non-entrée en matière et déterminations
sur mémoire d’appel », concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de l’appel et à ce que des dépens de 4'260 fr. 70 lui soient alloués
pour la procédure d’appel.
Invité à se déterminer sur la demande de non-entrée en
matière présentée par l’intimée, l’appelant principal a, par mémoire du 15
mai 2018, conclu à la recevabilité de sa déclaration d’appel.
Par prononcé du 25 mai 2018 (n° 223), la Cour d’appel pénale
a rejeté la demande de non-entrée en matière déposée le 18 avril 2018
par [...] (I), a dit que les frais de l’incident suivent le sort de la cause au
fond (II) et a dit que le prononcé était exécutoire (III).
Aux débats d’appel, la plaignante a augmenté ses conclusions
en dépens à 6'000 francs. Le prévenu a conclu subsidiairement à ce qu’il
soit renoncé à l’expulsion. Le Ministère public a conclu à une expulsion
pour douze ans.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Ressortissant français, le prévenu V.________ est né en 1981. Il
est le troisième enfant d’une famille de quatre enfants. Il a été élevé par
sa mère après le divorce de ses parents. Marié, le prévenu est père
de deux jeunes enfants. Son épouse ne travaille pas.
Après sa scolarité obligatoire, le prévenu a suivi une formation
en comptabilité en France, mais n’a pas obtenu de diplôme. Il a ensuite
travaillé notamment comme préparateur en automobile. Actuellement,
bien que domicilié en France, il exerce l’activité de chauffeur en Suisse,
comme salarié de sa société sous la raison individuelle [...], sise à
Villeneuve. Il déclare s’être inscrit pour passer le permis de chauffeur
professionnel, parce qu’il s’agissait d’une nouvelle exigence légale. Il
gagne environ 3'900 fr. nets par mois. La société n’a pas d’autre employé
que lui-même; elle dispose d’un véhicule. Le prévenu soutient avoir, en
Suisse, son petit frère et sa belle-sœur. Sa fille va les mercredis à l’école
russe de Genève. Il n’a pas de dettes, hormis un crédit hypothécaire.
[...], ancien employeur du prévenu (jugement, p. 37), a attesté
qu’en tant que chauffeur, celui-ci avait toujours témoigné d’un
professionnalisme irréprochable tant dans son attitude que dans son
travail. Il l’a décrit comme étant assidu, ponctuel et faisant preuve d’une
grande flexibilité. Il avait toujours donné satisfaction et les clients avaient
confiance en lui (P. 195; jugement, p. 25).
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les mentions
suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr., avec sursis durant trois ans, et une amende de 2'400 fr.,
prononcée le 18 février 2011 par le Ministère public du canton de Genève,
pour violation grave des règles de la circulation routière et conduite sans
permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile), sursis
révoqué le 26 juillet 2011;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. et une amende de 450 fr., prononcée le 26 juillet 2011 par le

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Ministère public du canton de Genève, pour conduite sans permis de
conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile);
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr., prononcée le 17 novembre 2011 par le Ministère public du canton
de Genève, pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait
(véhicule automobile), peine complémentaire à celle prononcée le 26
juillet 2011;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr., avec sursis durant trois ans, sous déduction de deux jours de
détention préventive, prononcée le 16 novembre 2012 par le Ministère
public du canton de Genève, pour recel.
Quant au casier judiciaire français, il comporte les inscriptions
suivantes :
- une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis
et 650 euros d’amende, prononcée le 21 octobre 2003 par le Tribunal
correctionnel de Thonon-les-Bains, pour refus, par le conducteur d’un
véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et entrave à la
circulation des véhicules sur une voie publique, sursis révoqué de plein
droit;
- une condamnation à trois ans d’emprisonnement, prononcée
le 9 septembre 2004 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour
d’appel de Chambéry, pour recel provenant d’un vol;
- une condamnation à deux ans d’emprisonnement, prononcée
le 26 octobre 2006 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour
d’appel de Chambéry, pour évasion par effraction (complicité);
- une condamnation à 200 euros d’amende, prononcée le 8
décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Paris, pour extorsion par
violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds,
valeur ou bien (tentative);
- une condamnation à deux ans d’emprisonnement, dont dix
mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans,
prononcée le 19 février 2008 par le Tribunal correctionnel de Bobigny,
pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi
d’une libération avant le 7ème jour, délai d’épreuve prolongé d’un an le 25
mars 2010;
- une condamnation à un mois d’emprisonnement et 300 euros
d’amende, prononcée le 29 septembre 2009 par le Tribunal correctionnel
de Thonon-les-Bains, pour refus par le conducteur d’un véhicule,
d’obtempérer à une sommation de s’arrêter;

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- une condamnation à 100 jours-amende à 10 euros à titre
principal, prononcée le 27 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de
Thonon-les-Bains, pour conduite d’un véhicule sans permis;
- une condamnation à quatre mois d’emprisonnement,
prononcée le 28 janvier 2014 par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-
Bains, pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée
de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transport
non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants,
contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la
sécurité publique et détention de marchandise présentée sous une
marque contrefaisante.
1.3 Pour les besoins de l’instruction de la présente affaire,
V.________ a été détenu à titre préventif du 27 janvier 2017 au 3 janvier
2018. Du 4 janvier au 20 mai 2018, il a été en exécution anticipée de
peine (P. 243 et 244). Il a passé 14 jours de détention en zone carcérale.
2. A Daillens, le 27 janvier 2017, entre 02h30 et 02h51, le
fourgon blindé Fiat Ducato immatriculé [...] contenant des valeurs pour
6'523'902 fr., conduit par X.________ et dans lequel se trouvait également
un autre convoyeur, soit T.________, s’est arrêté à environ 300 mètres de
l’entrée du Centre postal, dans une zone abritant des machines de
chantiers. L’un des occupants entendait alors assouvir un besoin naturel,
aucun WC n’étant disponible à l’intérieur du Centre de tri.
Au moment où X.________ a ouvert sa portière, côté gauche,
une fois à l’arrêt dans la zone industrielle, V.________, accompagné de ses
comparses J.________, né en 1983, ressortissant français, et B.________, né
en 1974, ressortissant du Tchad, se sont approchés du véhicule, cagoulés
et gantés, et ont dit à X.________ « sors du camion, sors du camion ».
B.________ a accroché le pantalon du chauffeur au niveau du mollet et a
tenté de le tirer hors du camion. X.________ a résisté en se retenant à
l’accoudoir et en donnant plusieurs coups de pied en direction de son
agresseur. De son côté, son collègue T.________ a immédiatement sorti son
arme de service et l’a dirigée vers les agresseurs. Tout de suite après,
X.________ a pu sortir lui aussi son arme, qu’il a braquée en direction des
agresseurs. Ces derniers ont dès lors pris la fuite en courant entre les
machines qui se trouvaient sur place.

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Durant leur fuite dans un fourgon Mercedes Vito qu’ils avaient
parqué un peu plus loin, les trois comparses se sont débarrassés des
gants, des cagoules, de bonnets de bain, de ligatures, du ruban adhésif et
d’un extincteur. Ils ont été interpellés peu après par la police à la hauteur
de Penthaz.
Le 13 février 2017, [...] a déposé plainte pénale.
Le 13 février 2017 également, T.________ a aussi déposé
plainte pénale. T.________ en a fait de même le lendemain.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
et l’appel joint sont recevables. La conclusion du prévenu formulée en
plaidoirie d’appel portant sur l’expulsion est recevable dès lors que l’appel
tend principalement à libération. En revanche, la conclusion du Procureur
tendant à l’augmentation de la durée de l’expulsion, nouvelle, est
irrecevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant principal reproche aux premiers juges une violation
du principe d’accusation. Il fait valoir qu’il aurait été condamné pour un
autre complexe de faits que celui figurant dans l’acte d’accusation. Il
soutient qu’il a été libéré de l’intention de voler un fourgon blindé, et a été
condamné pour avoir eu l’intention de voler du matériel de chantier, sans
que l’accusation ait été modifiée.
3.2 Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public – respectivement l’autorité
administrative pourvue des attributions du Ministère public en vertu de
l’art. 357 CPP – a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.
Le principe d'accusation, consacré par cette disposition,
découle aussi de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2
Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Selon ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d’infirmation,
cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.3; ATF 126 I 19 consid. 2a; ATF 120 IV 348
consid. 2b; TF 6B_585/2918 du 3 août 2018 consid. 1.1; TF 6B_665/2017
du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Ainsi d'une part le tribunal est lié par l'état

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de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation; art. 350 al. 1 CPP). D'autre part l'acte d'accusation doit
décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits
reprochés au prévenu, de sorte que ce dernier sache exactement les faits
qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est
exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 140 IV 188 précité; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV
63 consid. 2.2 p. 65; TF, 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1).
Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui
est reproché (TF 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5). S’agissant
d’infractions commises intentionnellement, il n’est pas nécessaire que
l’acte d’accusation précise l’état de l’esprit de l’auteur. La direction de la
procédure peut se contenter d’indiquer que le prévenu, en commettant
l’infraction, a agi intentionnellement ou avec conscience et volonté
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9
ad art. 325 CPP).
3.3 En l’espèce, le jugement, dans un chiffre 2, page 30, cite le
contenu de l’acte d’accusation, puis, dans un chiffre 4, page 32, explique
que « [l]e tribunal retiendra les faits exposés sous chiffre 2 ci-dessus ». On
ne peut pas être plus fidèle à l’acte d’accusation. Le Tribunal correctionnel
ne s’est pas non plus écarté de l’appréciation juridique des faits proposée
par l’acte d’accusation.

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Il est vrai que le Tribunal correctionnel, au bénéfice du doute,
a retenu que les prévenus, en attaquant le fourgon blindé, pensaient y
trouver du matériel de chantier (jugement, p. 33-34). Cette intention, soit
ce butin visé, n’est cependant pas un élément constitutif de l’acte
d’accusation. Ce qui importe, c’est que les prévenus ont effectivement,
comme le mentionne l’acte d’accusation, tenté de s’emparer par la force
d’un fourgon blindé dans lequel étaient présents deux convoyeurs. L’acte
d’accusation permet aussi de comprendre que ces agissements ont -
forcément - été commis intentionnellement et non par négligence.
Le grief est dès lors mal fondé.
4.
4.1 L’appelant conteste avoir eu le dessein de commettre une
tentative de brigandage. Il aurait seulement consenti à un vol de matériel
de chantier.
4.2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un
délit avec conscience et volonté (art. 12 CP). La conscience et la volonté
doivent porter sur l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de
l’infraction. L’auteur doit agir en se représentant, donc en acceptant, une
situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 122 IV 246, consid.
3a; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/ Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 12 CP). Les éléments
constitutifs du brigandage sont la commission d’un vol et, dans ce
contexte, l’usage d’un moyen de contrainte.
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.

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La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit
prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est
déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est
issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas
secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; ATF 130 IV 58
consid. 9.2.1; ATF 125 IV 134 consid. 3a).
4.3 Selon les faits retenus, et qui ne sont pas remis en cause dans
l’appel, les trois prévenus, dont l’appelant, se sont approchés cagoulés et
gantés du fourgon et ont dit au chauffeur, au moment où celui-ci ouvrait
sa portière, « sors du camion, sors du camion ». Un des comparses a saisi
le pantalon du chauffeur et a tenté de tirer ce dernier hors du véhicule. Il a
fallu que la victime se débatte fortement et que son collègue menace les
prévenus de son arme pour que les comparses abandonnent leur projet.
Le Tribunal correctionnel a estimé qu’V.________, même s’il
n’avait pas personnellement agressé le chauffeur, devait être considéré
comme un coauteur dans la mesure où il était d’accord de commettre un
vol, s’était aussi approché avec les deux autres du fourgon, cagoulé et
ganté, et ne s’était pas distancé du comportement de l’agresseur.
Ces considérations ne peuvent qu’être confirmées. La lecture
du procès-verbal d’audition du chauffeur permet de constater que ce sont
bien les trois hommes qui ont dit « sors du camion » (PV aud. 1, p. 2), et
qu’ils étaient « très proches ». Le prévenu a donc bien participé
activement à la tentative de brigandage.
5. La confirmation de la condamnation rend sans objet les
conclusions de l’appelant tendant à ce que les frais de première instance

- 19 -
soient laissés à la charge de l’Etat et à ce que diverses indemnisations lui
soient allouées en application de l’art. 429 CPP.
6.
6.1 L’appelant estime que la peine est excessive pour « une
simple tentative de vol d’outils de chantier ». De son côté, le Ministère
public, dans son appel joint, estime la peine « insuffisante ».
6.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1; TF,
6B_759/2011 consid. 1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.
Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il
sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP,
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus

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par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
6.3 L’argument du prévenu tombe à faux, puisqu’il ne s’agit pas
d’une simple tentative de vol mais bien d’une tentative de brigandage.
L’appelant principal été condamné moult fois en Suisse et en France,
notamment pour recel, « tentative d’extorsion par violence, menace ou
contrainte de signature, promettre secret, fonds, valeur ou bien », «
arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une
libération avant le 7ème jour » et trafic de stupéfiants. Ses antécédents
sont donc particulièrement mauvais. Les comparses avaient prémédité
leur brigandage en se munissant à cet effet de cagoules, de gants, mais
aussi de ligatures et de ruban adhésif. Ils se sont mis à trois pour agir, ce
qui dénote une certaine dangerosité, même s’il est vrai qu’ils ont renoncé
somme toute rapidement à leur dessein criminel. Il ressort du dossier
qu’ils sont domiciliés en France, n’ont aucune attache en Suisse, où ils
sont venus le jour-même de leur forfait. A décharge, c’est bien
généreusement que les premiers juges ont tenu compte de bons
renseignements professionnels obtenus au sujet du prévenu, qui, comme
déjà relevé, travaille comme chauffeur. En effet, le prévenu a aussi été
condamné de nombreuses fois pour des infractions routières, notamment
pour conduite malgré le retrait du permis de conduire. Ces antécédents
démontrent que c’est en réalité un mauvais conducteur. Quant aux
excuses formulées (jugement, p. 19), les premiers juges ont considéré
qu’elles semblaient plus destinées à la famille du prévenu qu’aux victimes
(jugement, p. 37). L’appelant ne tente pas de remettre en cause ce
constat. Il ne fait valoir aucun autre élément à décharge et la Cour n’en
discerne pas non plus. En présence d‘éléments défavorables de poids, la
peine de 16 mois n’est pas excessive. Quant au Parquet, il ne fournit
aucune argumentation à l’appui de sa conclusion d’appel joint tendant au
prononcé d’une peine de 18 mois.

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Enfin, le caractère ferme de la peine n’est pas remis en cause,
à juste titre vu les lourds antécédents de l’auteur, qui commandent un
pronostic défavorable.
7.
7.1 En plaidoirie d’appel, le prévenu a également contesté son
expulsion, prononcée pour une durée de sept ans.

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7.2
7.2.1 Selon l'art. 66a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le
juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour
brigandage (art. 140 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1 let. c). L'art.
66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (cf. Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in : Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in
Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que
le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si
les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions
sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s.;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in :
Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre
part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut
entendre par une "situation personnelle grave" (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 1.1). Cette notion doit être appréhendée, notamment,
à la lumière du droit international de rang constitutionnel.

- 23 -
7.2.2 Dans un arrêt de principe du 25 avril 2018 (ATF 144 IV 168), le
Tribunal fédéral a statué que l’expulsion selon l’art. 66a CP se justifiait
également en cas d’infraction seulement tentée, s’agissant, dans le cas
particulier, d’une peine privative de liberté de six mois prononcée pour
tentative de vol et tentative de violation de domicile (cf. art. 66a al. 1 let.
d CP), avec dommages à la propriété, assortie du sursis pendant deux ans,
et d’une expulsion d’une durée de cinq ans. La juridiction fédérale a
retenu en particulier qu’il n’était pas déterminant que la tentative ne soit
pas expressément mentionnée à l’art. 66a al. 1 CP (consid. 1.4.1).
7.2.3 L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de
procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit
conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui
est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139
II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1).
7.3 L’expulsion selon l’art. 66a CP peut être prononcé tant à
l’encontre d’un étranger résidant en Suisse que, comme en l’espèce, à
l’étranger. L’appelant principal n’a pas d’attaches familiales en Suisse,
hormis, dit-il, son petit frère et sa belle-sœur, dont il prétend qu’ils
résident dans notre pays. Le fait que sa fille fréquente l’école russe de
Genève ne constitue évidemment pas une attache familiale. Le prévenu

- 24 -
dit travailler comme chauffeur en Suisse en qualité de salarié de sa
société sous raison individuelle, sise dans le canton de Vaud. Rien ne
l’empêche d’exercer la même activité lucrative en France. De même, il lui
est loisible de rencontrer les membres de sa famille dans son pays
d’origine. Les faits incriminés témoignent d’une notable propension à la
violence, ce d’autant que le prévenu s’est entouré de deux comparses.
Ses antécédents sont lourds, tant en Suisse qu’en France. L’intéressé doit
être considéré comme un délinquant aguerri qui n’hésite pas à s’en
prendre aux intérêts juridiquement protégés les plus divers, ce qui
témoigne de sa dangerosité. Il n’y a donc aucun motif de renoncer à
l’expulsion en application de l’art. 66a al. 2 CP en relation avec la situation
personnelle de l’appelant. Bien plutôt, l’intérêt public à la sécurité doit
prévaloir.
Pour le reste, la durée de la mesure d’expulsion est justifiée
par le manque d’amendement, la gravité de l’infraction commise et
l’ampleur des antécédents de l’auteur. Arrêtée à sept ans, elle est du reste
largement inférieure au maximum légal de quinze ans.
8. La détention subie par le prévenu depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP).
9. Vu l’issue des appels, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) sont mis par trois quarts à la charge de
l’appelant principal, qui succombe, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée à Me Damien Hottelier doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations produite (P. 248/1), sous la réserve de
ce qui suit :

- 25 -
La durée d’activité de 18,8 heures est excessive d’abord dans
la mesure où elle comporte divers mémos au client (poste FT, soit fiches
de transmissions), ces opérations relevant de simples tâches de
secrétariat. Ensuite, elle surévalue la durée de l’audience d’appel (1 h 30
au lieu de 1 h). Enfin, c’est à tort qu’elle prend en compte, au titre
d’honoraires, la durée du trajet Monthey-Lausanne (aller-retour), par 1,26
heure. Ce dernier poste doit être remplacé par une vacation forfaitaire à
120 francs.
Doivent donc être pris en compte une durée d’activité de 5
heures et 58 minutes (15,86 h) d’avocat à 180 fr. l’heure, ainsi qu’une
durée d’activité de 13,07 heures d’avocat stagiaire à 110 fr. l’heure, plus
la vacation d’avocat ci-dessus et 188 fr. 80 d’autres débours. L’indemnité
s’élève ainsi à 4’861 fr. 45, débours et TVA compris.
Les trois quarts de l’indemnité de défense d’office allouée à Me
Damien Hottelier ci-dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par
V.________ dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP).
L’intimée [...], qui a procédé par un conseil de choix, a requis
des dépens, qu’elle a chiffrés et justifiés à satisfaction de droit (art. 433 al.
2, 1re phrase, CPP) en produisant une liste d’opérations (P. 238/2/4). Elle
obtient dans une large mesure gain de cause à l’égard du prévenu. Ses
conclusions tendant à la non-entrée en matière ont d’ores et déjà été
rejetées par le prononcé du 25 mai 2018, ce qui justifie une réduction de
l’indemnité à allouer en application de l’art. 433 CPP. Dès lors que la
conclusion initiale de 4'260 fr. 70 à ce titre, y compris 5 fr. 70 de débours
et la TVA à 7,7 % (P. 238/1), se fonde sur une durée d’activité du
mandataire de 8 heures 48, on doit en déduire que le tarif horaire appliqué
est de 450 francs.
Il découle des art. 26a al. 3 et 4 TFIP que le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au
maximum pour l'activité déployée par un avocat et que, dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances

- 26 -
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
francs. Le tarif de 450 fr. réclamé tarif est dès lors excessif.
Au vu de l’ampleur et de la complexité de la procédure,
singulièrement de la brièveté de l’audience d’appel, et compte tenu du
rejet des conclusions en irrecevabilité de l’intimée, la juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel doit être
arrêtée sur la base de huit heures d’activité d’avocat à 350 fr. l’heure (art.
26a al. 3 TFIP), TVA comprise, plus débours, soit à 3'000 fr. pour toutes
choses.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 22 ad art. 140 ch. 1 ancien,
40, 47, 51, 66a CP;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’V.________ et l’appel joint du Ministère public sont
rejetés.
II. Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’J.________ s’est rendu coupable de tentative
de brigandage;
II. condamne V.________ à une peine privative de liberté de
16 (seize) mois, sous déduction de 389 (trois cent huitante-
neuf) jours de détention avant jugement au 19 février 2018;
III. constate qu’J.________ a subi 12 (douze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral;
IV. ordonne à toutes fins utiles le maintien en détention
pour des motifs de sûreté d’V.________ actuellement en
exécution anticipée de peine;

- 27 -
V. ordonne l’expulsion d’V.________ du territoire suisse pour
une durée de 7 (sept) ans;
VI. à XV. (inchangés);
XVI. dit que J.________ et V.________ sont débiteurs,
solidairement entre eux, de X.________ du montant de 2'500
francs, valeur échue, à titre de réparation du tort moral;
XVII. dit que J.________ et V.________ sont débiteurs,
solidairement entre eux, de T.________ du montant de 3'500
francs, valeur échue, à titre de réparation du tort moral;
XVIII. (inchangé);
XIX. renvoie [...] à agir par la voie civile contre V.________,
J.________ et B.________;
XX. dit qu’V.________, J.________ et B.________ sont les
débiteurs, solidairement entre eux, de [...] du montant de
12'930 fr. 70, débours et TVA compris, à titre d’indemnité
équitable pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure;
XXI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction :
- d’un document LycaMobile avec inscription manuscrite
+41779570095 et d’un support de carte-SIM Lebara + carte
SIM, n° d’appel 0766442677 séquestrés sous fiche n° 5131;
- d’un DVD-Rom contenant les contrôles téléphoniques
rétroactifs produits dans le cadre de la présente enquête
séquestré sous fiche n° 5132;
- de deux CR-Rom (210716) contenant les contrôles
téléphoniques rétroactifs produits dans le cadre de la présente
enquête séquestrés sous fiche n° 5133;
- de deux CR-Rom (211287) contenant les contrôles
téléphoniques rétroactifs produits dans le cadre de la présente
enquête séquestrés sous fiche n° 5134;
- les objets trouvés sur le chemin de fuite, saisis par la police
lors de son intervention du 27 janvier 2017 et se trouvant
actuellement auprès de la Brigade de Police scientifique, en
vue d’éventuelles analyses complémentaires;
XXII. alloue à l’avocate Aurélie Cornamusaz, défenseur
d’office d’V.________, une indemnité de 15'477 fr. 65, débours
et TVA compris, sous déduction d’une avance sur indemnité de
11'000 fr. déjà versée;
XXIII. alloue à l’avocat Damien Hottelier, défenseur d’office
d’V.________, une indemnité de 5'634 fr. 65, débours et TVA
compris;
XXIV. et XXV. (inchangés);
XXVI. met les frais de la cause par 34'307 fr. 10 à la charge
d’V.________, y compris l’indemnité de défense d’office due aux
avocats Aurélie Cornamusaz et Damien Hottelier, défenseurs
d’office de ce dernier;
XXVII. et XXVIII. (inchangés);
XXIX. dit que les indemnités de défense d’office allouées aux
avocats Aurélie Cornamusaz et Damien Hottelier, défenseurs
d’office d’V.________, sont remboursables à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permet;

- 28 -
XXX. et XXXI. (inchangés)".
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4’861 fr. 45, débours et TVA compris, est
allouée à Me Damien Hottelier.
V. Les frais de la procédure d'appel, par 7’571 fr. 45, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus, sont mis par
trois quarts à la charge d’V.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI. Les trois quarts de l’indemnité de défense d’office allouée à Me
Damien Hottelier au chiffre IV ci-dessus sont remboursables à
l’Etat de Vaud par V.________ dès que sa situation financière le
permet.
VII. V.________ doit payer à [...] la somme de 3'000 francs à titre de
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Damien Hottelier, avocat (pour V.________),
- Me Laurent Moreillon, avocat (pour [...]),

- 29 -
- M. T.________,
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Service de la population,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :