vd_gerichte · D121.023306 · 2021-11-01 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.023306-211369
231
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
_______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 19 août 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 19 août 2021, adressée pour notification le
2 septembre 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a poursuivi l’enquête en institution d’une curatelle en faveur de
D.________, né le [...] 1961 (I), institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des 394 al 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé
(II), nommé [...], assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (SCTP) (III), énuméré les tâches et les devoirs de
la curatrice (IV à VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (VIII).
En droit, la première juge a retenu que D.________ souffrait
d’une importante fatigue limitant ses capacités cognitives en raison de
diverses atteintes physiques telles qu’une infection HIV, une hypertension
artérielle et une apnée du sommeil, une dépendance à l’alcool avec de
fréquents épisodes d’éthylisation aiguë et un syndrome dépressif récurent.
Elle relevait que les troubles de l’intéressé l’empêchaient de gérer ses
affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts,
que cet aspect de sa vie représentait pour lui une source de stress
importante et qu’il peinait à entreprendre certaines démarches
administratives, notamment en vue d’obtenir une rente de l’assurance-
invalidité. Par ailleurs, D.________ vivait depuis plusieurs mois à l’hôtel,
avait des difficultés relationnelles avec le personnel de l’établissement et
s’était isolé socialement. La juge de paix a considéré que l’intéressé
n’était pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes ni de
se déterminer de manière appropriée, de sorte que sa situation se trouvait
en péril.
B. Par acte remis à la Poste le 2 septembre 2021, D.________ a
recouru contre cette décision en ces termes :

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« (…) Par la présente, je viens vous soumettre ma ferme
contestation et opposition contre une éventuelle mise sous curatelle.
Je voudrais vous rappeler que j’aurai bientôt 60 ans, que je ne suis
pas fou et que je possède toutes mes facultés intellectuelles, par conséquent je
n’ai pas besoin d’une personne pour décider de mon sort et de mon avenir.
Vous m’infantilisez, c’est très désagréable, c’est vexant et c’est
dégradant. Je vous invite à corriger votre façon de parler à vos interlocuteurs.
(…). Je vous demanderai humblement de mettre votre énergie à la disposition de
ceux qui ont vraiment besoin de vos services, moi je n’en fais pas partie ».
Par courrier du 16 septembre 2021, D.________ a rectifié son
acte de recours et a conclu à l’annulation pure et simple de la mesure. Il a
par ailleurs produit un lot de pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 26 mai 2021, S.________, agent de probation
auprès de la Fondation vaudoise de probation (FVP), a signalé la situation
de D.________, avec son accord, à l’autorité de protection. Elle a indiqué
que depuis l’ordonnance du Juge d’application des peines du 31 juillet
2020, l’intéressé était sous mandat d’assistance de probation pour une
durée d’un an, que cette aide prendrait prochainement fin et qu’il avait
besoin d’aide pour gérer ses affaires administratives, notamment sa
demande d’octroi d’une rente invalidité. Elle exposait qu’il était confus
dans l’exécution de ses tâches administratives ce qui lui provoquait un
mal-être et le faisait se sentir persécuté par les différents services.
S.________ précisait néanmoins que D.________, qui admettait qu’il avait
besoin d’aide, souhaitait conserver l’exercice de ses droits civils et pouvoir
continuer à gérer son patrimoine.
2. A l’audience de la juge de paix du 29 juin 2021, S.________ a
confirmé son signalement. Elle a en outre indiqué que D.________ vivait à
l’hôtel, mais risquait de perdre la chambre qu’il louait au motif qu’il
entretenait de mauvais rapports avec le personnel. Elle estimait en outre
que l’intéressé avait besoin de l’aide d’une tierce personne pour gérer les

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interactions entre les diverses institutions, ce d’autant que le mandat de la
FVP prenait fin le 31 juillet 2021.D.________ a quant à lui admis qu’il avait
souffert de dépression, de fatigue, de manque d’appétit et de vertiges,
raison pour laquelle il avait contacté la DreT.________. Il a encore déclaré
qu’il avait changé d’avis et qu’il ne souhaitait plus de curatelle étant à
même de gérer son budget et ses correspondances.
3. Dans sa lettre du 5 juillet 2021 adressée à l’autorité de
protection, D.________ a indiqué qu’il refusait qu’une curatelle soit
prononcée à son endroit.
4. Par courrier du 29 juillet 2021, la Dre [...], psychiatre et
psychothérapeute à [...], a informé la juge de paix qu’elle avait rencontré
D.________ à deux reprises, que celui-ci souffrait d’un trouble dépressif
récurrent ainsi que d’un trouble mental et du comportement lié à l’alcool
en utilisation épisodique. Elle a précisé que l’intéressé disait ne pas avoir
de problèmes à gérer ses finances et ses affaires administratives.
5. Dans leur rapport du 4 août 2021, la Drs B.________ et
G.________, respectivement cheffe de clinique et médecin assistant à
Unisanté, ont exposé que sur le plan somatique, D.________ souffrait d’une
infection HIV-1 soignée par tri-thérapie, d’une hypertension artérielle,
d’une apnée du sommeil et d’une insuffisance rénale chronique,
entrainant un état de fatigue important limitant ses capacités cognitives et
physiques. D.________ était en outre atteint d’un syndrome de dépendance
à l’alcool avec des épisodes fréquents d’éthylisation aiguë, impliquant des
difficultés de concentration et des troubles de la mémoire. Sur le plan
psychique, l’intéressé souffrait aussi d’un syndrome dépressif récurrent.
Selon les praticiens, D.________ disposait de sa capacité de discernement
en lien avec sa situation personnelle et sa santé – la compliance aux
traitements étant excellente –, mais n’était en revanche pas capable de
gérer ses affaires administratives.

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6. Par courrier du 9 août 2021, la juge de paix a informé
D.________ qu’elle allait mettre en œuvre une expertise psychiatrique à son
endroit.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection instituant une curatelle provisoire de représentation et de
gestions au sens des art. 394 al. 1 et 395 al 1 CC en faveur de la personne
concernée.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p.
2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux

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délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ;
voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 20 al. 1 LVPAE
et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2017, n. 5.84, p. 182).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai légal par la
personne concernée, le recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas
déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles
a renoncé à consulter l’autorité de protection (art. 450d CC).
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il

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ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que leur audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, D.________ a été entendu par la juge de paix le
29 juin 2021, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
3.
3.1 Le recourant estime que la mesure envisagée d’un commun
accord avec le DrG.________ et S.________ portait sur une aide
administrative légère. Or, la mesure qui a été instituée à son endroit est
dégradante et infantilisante et constitue une intrusion dans sa vie privée
ainsi qu’une atteinte à sa liberté. Il ajoute pouvoir traiter les documents
officiels qu’il reçoit sans difficulté et savoir téléphoner lorsqu’il a besoin
d’obtenir des informations supplémentaires. Il rappelle avoir été contrôleur
de finances et de gestion.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle

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est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p.
366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, ibid., n. 722, p. 367 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA 2012, cité : Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger
les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou
psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures. Cette notion
résiduelle doit être interprétée restrictivement et utilisée
exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds ou encore des cas graves de

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mauvaise gestion telle qu'on la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence
extraordinaire dans l'administration de ses biens, qui trouve sa cause
subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté) (Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-
après : CommFam], nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018, SJ 2019 I p. 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.4.1 et les références citées). Cette disposition permet d'apporter à la
personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de
faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale
ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Sous cet angle, la procuration confiée
à un tiers ne permet pas de renoncer à la mesure de curatelle. Encore
faut-il que le mandant puisse contrôler, révoquer, donner des instructions
etc. contrairement à ce qui a été prévu pour le mandat pour cause
d'inaptitude.
Si l’autorité de protection de l’adulte constate que l’aide
apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle sera

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insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la
proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389
al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en
adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées).
3.2.2
3.2.2.1 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1 ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit. n. 686, p. 350).
3.2.2.2 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de

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représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395
CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813, 833
et 835 ss, pp. 403, 410 et 411 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection
prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.18, p. 164). De par leur nature même,
les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen
sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois
nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant
qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et
que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA
2017, n. 5.20, p. 164 ; sur le tout : CCUR 17 décembre 2020/239 ; CCUR
13 février 2014/30 et les références citées). De surcroît, le juge des
mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement
disponibles (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296
CPC et les références citées, p. 903).
3.3 En l’espèce, un signalement a été effectué le 26 mai 2021 par
S.________, agent de probation, et un rapport médical a été établi le
4 août 2021 par les Drs B.________ et G.________. D’un point de vue

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somatique, le recourant souffre d’une infection HIV-1 avec traitement (tri-
thérapie), qui peut fatiguer son organisme. A cela s’ajoute une
problématique de consommation d’alcool, des angoisses, des phases de
déprime et d’isolement sociale, de la confusion et parfois un sentiment de
persécution. Le suivi à la FVP a pris fin en juillet 2021 et une demande
auprès de l’assurance-invalidité est en cours. Le recourant loge à l’hôtel,
mais a des soucis avec le personnel de l’établissement de sorte que son
lieu de vie ne paraît pas nécessairement assuré. La personne concernée a
admis avoir souffert de dépression, avoir été fatiguée, manquer d’appétit
et avoir des vertiges ce qui a motivé la consultation de la Dre T.________.
Celle-ci a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent ainsi qu’un trouble
mental et du comportement liés à la consommation d’alcool épisodique.
La compliance aux traitements est excellente si bien que l’on doit
considérer la capacité de discernement de l’intéressé comme préservée
s’agissant de sa situation personnelle et de son état de santé. Par contre,
les médecins mettent en avant une incapacité à gérer les affaires
administratives en raison d’une limitation des capacités cognitives et
d’une fatigue physique et psychique, ce qui doit être admis au stade de la
vraisemblance et au vu du dossier. Une mesure plus légère, comme une
curatelle d’accompagnement, ne suffirait pas à apporter l’aide dont le
recourant a besoin, notamment depuis que la FVP a fini son mandat. Par
ailleurs, la mesure instituée, sans restriction des droits civils, permettra à
l’intéressé de continuer à entreprendre certaines démarches
administratives si c’est son souhait, quand bien même le curateur
disposerait des pouvoirs de représentation et de gestion pour l’assister au
mieux et au plus proche de ses intérêts. Ainsi la mesure instaurée en
urgence et en attendant les résultats de l’expertise à laquelle le recourant
ne s’oppose pas, paraît justifiée.
4. En conclusion, le recours formé par D.________ doit être rejeté
et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.

- 13 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- [...], curatrice auprès du SCTP,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- S.________, assistante de probation auprès de la FVP,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :