vd_gerichte · ZQ18.026894 · 2018-09-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/18 - 170/2018
ZQ18.026894
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé dès le 4 juillet 2000 au D.________ en qualité d’infirmière sage-
femme. Après un congé non payé de près d’une année, elle a été
employée à partir du 1er septembre 2008 au pool du [...] avec un contrat
d’auxiliaire. Elle a obtenu par la suite un contrat de durée déterminée du
1er novembre 2016 au 30 avril 2017 au sein de l’O.________. Le 23 mars
2017, son employeur l’a informée que ce contrat était prolongé jusqu’au
31 décembre 2017.
Le 22 janvier 2018, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er
février 2018.
Le 23 janvier 2018, au cours d’un premier entretien avec sa
conseillère ORP, l’assurée a expliqué avoir travaillé pendant dix-huit ans
au D.________ comme infirmière sage-femme. Elle avait un contrat de
durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017 et disposait en parallèle
d’un contrat de « pooliste » depuis 2008. Elle pensait qu’à la fin de son
contrat de durée déterminée, elle reprendrait son contrat de « pooliste ».
Elle avait toutefois appris le 8 janvier 2018 qu’il semblerait que son
contrat se termine à la fin du mois de janvier 2018, mais que rien n’était
certain, puisqu’elle devait se rendre à un entretien avec les ressources
humaines le 26 janvier 2018 pour en discuter. Elle était payée jusqu’au 31
janvier 2018 (cf. procès-verbal d’entretien du 23 janvier 2018 de l’ORP).
Lors d’un nouvel entretien avec sa conseillère ORP, le 26
février 2018, l’assurée a informé qu’elle n’avait pas eu le rendez-vous fixé
au 26 janvier 2018 et qu’il semblerait qu’aucune autre date ne soit
prévue. Elle n’était donc toujours pas en possession d’un contrat ou d’une
lettre de congé. La conseillère ORP a relevé que l’intéressée n’avait pas

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effectué de recherches d’emploi pour la période avant le chômage (cf.
procès-verbal d’entretien du 26 février 2018 de l’ORP).
Par décision du 27 février 2018, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pendant douze jours à compter du 1er
février 2018, en raison de l’absence de recherches d’emploi pour la
période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage, soit pour
les mois de novembre 2017 à janvier 2018.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 15 mars 2018. Elle
a reconnu qu’elle n’avait pas effectué de recherches d’emploi, tout en
soutenant que plusieurs éléments l’avaient laissée espérer que son
contrat de durée déterminée allait être soit transformé en contrat de
durée indéterminée, soit prolongé. En effet, étant employée par le
D.________ depuis l’année 2000, elle avait l’espoir de pouvoir y continuer
son activité. En outre, sa cheffe de service lui avait demandé les dates de
ses vacances pour 2018 et elle était prévue sur les plannings de janvier et
février 2018, établis respectivement les 23 novembre et 18 décembre
2017. Ce n’était qu’à la fin du mois de décembre 2017 qu’elle avait appris
que son contrat n’allait ni être renouvelé, ni transformé en contrat de
durée indéterminée, et que les plannings de janvier et février 2018 étaient
annulés. Un entretien avec le directeur des ressources humaines ayant été
fixé au 26 janvier 2018, elle avait gardé espoir de trouver une solution.
Elle n’avait toutefois pas pu s’y rendre, puisqu’elle était en arrêt-accident
à ce moment. Elle a notamment joint les plannings susmentionnés, un
courriel du 9 novembre 2017 de sa cheffe de service relatif aux vacances
2018, un courriel du 17 janvier 2018 du directeur des ressources
humaines concernant l’entretien précité, ainsi que son certificat de travail
établi le 6 mars 2018 par son employeur.
Par décision sur opposition du 12 juin 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé la décision contestée. Il a
estimé que l’assurée n’avait invoqué aucune excuse valable qui
permettrait de la dispenser de recherches d’emploi pour la période de

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novembre 2017 à janvier 2018, puisqu’elle n’avait pas allégué avoir reçu
une promesse d’embauche écrite. Par ailleurs, une suspension de douze
jours n’était pas abusive, celle-ci correspondant au minimum prévu par le
barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) lorsqu’un
assuré ne remettait pas de recherches d’emploi pendant un délai de
congé de trois mois.
B. Par acte du 21 juin 2018, I.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Elle a intégralement
répété les arguments formulés dans son opposition, en ajoutant que le
SDE n’avait pas pris en compte la date du début de son engagement au
D.________. Elle a expliqué que de 2000 à 2008, elle était au bénéfice d’un
contrat de durée indéterminée, puis, pour des raisons personnelles, avait
demandé et obtenu en 2008 un contrat de « pooliste », lequel ne
garantissait pas un minimum d’heures de travail. En 2017 (recte : 2016),
elle avait accepté un contrat de durée déterminée à l’O.________.
Le 13 août 2018, la recourante a transmis un courrier du 13
octobre 2016 de son employeur, l’informant qu’il donnait une suite
favorable à sa demande de transfert temporaire à l’O.________. Elle allait
donc être engagée dans cette unité sous un contrat de durée déterminée
du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017. Si l’activité dans cette unité
devait ne pas se poursuivre sous la forme d’un contrat de durée
indéterminée, il s’engageait à ce qu’elle puisse reprendre son activité au
pool avec un contrat de durée indéterminée d’auxiliaire.
Dans sa réponse du 20 août 2018, l’intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il a
relevé que dans le courrier précité, le D.________ s’engageait à ce que
l’intéressée puisse reprendre son activité au pool dans le cadre d’un
contrat d’auxiliaire de durée indéterminée, lequel ne garantissait pas un
minimum d’heures de travail. La recourante n’avait dès lors pas
l’assurance d’un emploi stable lui garantissant de ne pas devoir recourir à
l’assurance-chômage, de sorte qu’elle ne pouvait pas s’abstenir

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d’effectuer des recherches d’emploi pour la période avant chômage. De
plus, elle avait invoqué avoir appris à la fin décembre 2017 que son
contrat de durée déterminée n’allait pas être renouvelé. Elle ne pouvait
pas ignorer qu’elle devait réaliser des recherches d’emploi à tout le moins
depuis fin décembre 2017, alors qu’elle ne les a débutées qu’en février
2018.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La
contestation portant sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante pour une durée de douze jours, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr., de sorte que le litige relève de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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b) En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile et
respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, ATF 125 V 413
consid. 2c).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante
pour une durée de douze jours, en raison de l’absence de recherches
d’emploi avant le début de la période de chômage.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF

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133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec
les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI). Il s’agit là
d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les
conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi
vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée ; un
assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de congé, dès la
signification de celui-ci. Cette obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée, durant la période qui précède l’inscription au chômage
(Rubin, op. cit., nos 10 et 12 ad art. 17 LACI). Cette obligation subsiste
même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel.
Elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et les références,
TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références).
Précisant cette notion, le SECO – autorité de surveillance en matière
d’exécution de la LACI et d’application uniforme du droit – a exposé qu’un
demandeur d’emploi est assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un
contrat de travail signé indiquant la date d’entrée en service (Bulletin LACI

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IC [Indemnité de chômage], janvier 2018, ch. D23). Une vague garantie
orale de la prolongation de l'emploi ne dispense pas des recherches
d'emploi (TFA C 275/02 du 2 mai 2003 consid. 2.1).
4. En l’espèce, l’assurée reconnaît ne pas avoir effectué de
recherches d’emploi avant le début de sa période de chômage, mais
soutient que plusieurs éléments l’avaient laissée espérer que son contrat
de durée déterminée allait être prolongé ou transformé en contrat de
durée indéterminée.
Toutefois, les éléments mentionnés par la recourante, soit
qu’elle figurait dans les plannings de janvier et février 2018, et que sa
cheffe lui avait demandé de lui communiquer ses vacances pour 2018 –
dans un courriel commun envoyé à tous les membres de son équipe –,
n’ont pas valeur d’un contrat de travail signé. Or, l’obligation de
rechercher un travail ne cesse que lorsque le demandeur d’emploi est
assuré d’en obtenir un, soit lorsqu’il est en possession d’un tel document
(cf. consid. 3b supra). Tel n’était pas le cas en l’occurrence. Certes, dans
son courrier du 20 août 2016, l’employeur s’était engagé à ce que la
recourante puisse reprendre son activité au pool avec un contrat de durée
indéterminée d’auxiliaire, si l’activité à l’O.________ devait ne pas se
poursuivre. Cependant, selon les explications de l’intéressée, un contrat
de « pooliste » ne lui garantissait pas un minimum d’heures de travail.
Ainsi, ce courrier, de même que le fait qu’elle a travaillé de nombreuses
années au D.________, ne lui offraient pas l’assurance d’obtenir un emploi
lui garantissant de ne pas avoir à solliciter des prestations de l’assurance-
chômage. Elle ne saurait donc s’en prévaloir dans le cadre de la présente
procédure.
De surcroît, dans son courrier du 15 mars 2018, l’assurée a
elle-même indiqué avoir appris à la fin du mois de décembre 2017 que son
contrat de durée déterminée n’allait ni être renouvelé, ni transformé en
contrat de durée indéterminée. Elle devait ainsi impérativement effectuer
des recherches d’emploi dès le mois de décembre 2017, et même déjà
depuis novembre 2017, soit trois mois avant son inscription au chômage,

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vu que son contrat était de durée déterminée (cf. consid. 3b supra).
L’espoir qu’elle fondait dans un entretien avec son employeur fixé au
26 janvier 2018 ne la dispensait en aucun cas de procéder à des
recherches emploi.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle afin d’éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI.
L’intimé était donc légitimé à prononcer une suspension de son droit aux
indemnités en raison de l’absence de recherches d’emploi pour la période
ayant précédé son inscription au chômage.
5. Le principe de la suspension étant admis, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le SECO pour sanctionner l’absence de
recherches d’emploi pendant le délai de congé prévoit une suspension de
quatre à six jours pendant un délai de congé d’un mois, de huit à douze
jours en cas de préavis de deux mois et de douze à dix-huit jours lorsque
le délai de résiliation est de trois mois et plus (Bulletin LACI-IC précité,
ch. D79 / 1.B).
La doctrine relève que le barème du SECO est trop
schématique dans les cas des recherches insuffisantes ou inexistantes
avant chômage et précise que le nombre de mois durant lesquels l’assuré
n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi importe davantage

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que la durée totale de la période de dédite (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 17
LACI et n° 125 ad art. 30 LACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Boris Rubin, op. cit., n° 110 ad art. 30 LACI ;
ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié la faute de la recourante de
légère et a retenu une durée de suspension de douze jours, ce qui
correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas d’absence
de recherches avant la période de chômage, durant un délai de congé de
trois mois, applicable dans le présent cas (cf. consid. 4 supra). Ce faisant,
l’intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du
cas d'espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. La
suspension peut dès lors être confirmée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la
recourante – au demeurant non assistée par un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 juin 2018 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :