vd_gerichte · D125.023927 · 2025-08-19 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.023927-250980
158
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 août 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.E.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 juillet 2025 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 juillet
2025, adressée pour notification aux parties le 24 juillet suivant, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a poursuivi l’enquête en institution d’une curatelle diligentée à l’égard
d’A.E.________, né le [...] 2002, et commis le Centre d’expertises
psychiatrique du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV)
afin de réaliser une expertise psychiatrique du prénommé, selon
questionnaire séparé (I), rejeté les requêtes de mainlevée de la curatelle,
respectivement d’institution d’une curatelle provisoire
d’accompagnement, déposées par A.E.________ (II et III), levé la curatelle
provisoire de portée générale à forme des art. 398 et 445 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur du précité,
celui-ci étant réintégré dans la libre disposition de ses biens et recouvrant
la pleine capacité civile (IV à VI), institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al.
1 CC en faveur d’A.E.________ (VII), maintenu en qualité de curatrice
provisoire N.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) (VIII), déterminé ses tâches,
dont notamment, dans le cadre de la curatelle de représentation, la
mission de représenter A.E.________ dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques (IX à XI), dit que les frais de la procédure
provisionnelles suivaient le sort de la cause (XII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XIII).
En droit, la première juge a considéré que, selon le médecin
signalant, A.E.________ souffrait de troubles mentaux, caractérisés par de
l’impulsivité et des réactions agressives, qu’il présentait des difficultés
marquées et persistantes à gérer ses affaires administratives et
financières, avait de nombreuses poursuites et effectuait des dépenses
impulsives. Il n’accomplissait pas certaines démarches sans l’aide de tiers,
notamment de son père, une telle situation ne pouvant être envisagée sur

- 3 -
le long terme. Si A.E.________ reconnaissait son incapacité à gérer
certaines démarches, il ne semblait pas avoir une vision claire de ses
obligations administratives et financières et présentait une implication
limitée, ne prenant aucune initiative personnelle en vue de régulariser sa
situation. Son besoin de protection n’apparaissait pas suffisamment
important pour justifier une curatelle de portée générale. En revanche,
une curatelle d’accompagnement n’était pas suffisante pour lui garantir
l’assistance nécessaire, dès lors qu’une telle mesure reposait sur la
collaboration volontaire de la personne concernée, laquelle était fluctuante
et peu fiable en l’occurrence. Une curatelle provisoire de représentation et
de gestion était ainsi adaptée.
B. Par acte du 31 juillet 2025, A.E.________ (ci-après : le recourant,
l’intéressé ou la personne concernée), par son conseil, Me Razi
Abderrahim, avocat à Lausanne, a recouru contre cette ordonnance,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que seule une curatelle
de gestion provisoire au sens des art. 395 al. 1, 408 al. 2 ch. 3 et 445 al. 1
CC soit ordonnée en sa faveur. Subsidiairement, il a sollicité l’annulation
de l’ordonnance attaquée et le renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir. A l’appui de son écriture, le recourant a produit des pièces.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. A.E.________, né le [...] 2002, est au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) à 100 %, s’élevant à 2'972 fr. par mois.
Il n’exerce aucune activité lucrative et est à la recherche d’une formation.
L’intéressé vit seul dans un appartement, loué au nom de son
père, B.E.________. Les charges mensuelles de l’intéressé comprennent son
loyer (1'365 fr.), les frais de téléphone (125 fr.), le remboursement d’une
dette de 3'500 fr. à l’une de ses tantes (400 fr. par mois) et l’électricité.

- 4 -
2. Par courriers datés des 5 juin 2024 et 14 mai 2025, reçus le 21
mai 2025 par la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice
de paix), le Dr K.________ (ci-après : le signalant), psychiatre et
psychothérapeute, à [...], a, après avoir été valablement délié du secret
médical par le vice-président du Conseil de santé, signalé la situation
d’A.E.________. Il a exposé avoir rencontré le précité le 10 mai 2024 et
constaté que celui-ci présentait un trouble hyperkinétique et des troubles
des conduites, avec des conduites dyssociales, agressives ou
provocatrices, répétitives et persistantes ainsi qu’avec des manifestations
excessives d’une impulsivité latente et constante. Il présentait
régulièrement des crises de colères et une instabilité de l’humeur, qu’il
compensait par la consommation de toxiques. Selon le médecin, la
capacité de jugement de l’intéressé était altérée en raison de ses troubles
mentaux. Il ne disposait d’aucune conscience de ses troubles et était
réticent à un traitement médicamenteux, pourtant indiqué pour stabiliser
son humeur et diminuer son impulsivité. Le signalant a relevé que la
personne concernée n’avait pas la capacité d’entreprendre des démarches
administratives auprès de la commune pour renouveler son titre de
voyage (séjour). La situation financière se péjorait et il ferait l’objet de plus
de 40'000 fr. de poursuites. L’intéressé utilisait l’argent de sa rente AI
dans des achats inconsidérés et compulsifs, démontrant son incapacité.
Son père tentait, tant bien que mal, de remédier à ses dettes et prenait en
charge à sa place des frais d’avocat, mais ne pouvait se substituer à son
fils pour la signature des documents administratifs nécessaires.
L’intéressé ne se montrait pas investi ni assidu dans le suivi, ne répondant
pas au téléphone. Dans son courrier du 14 mai 2025, le Dr K.________ s’est
enquis de la suite donnée à son premier signalement
– qui n’est apparemment pas parvenu à la justice de paix avant son
deuxième envoi –, précisant que les éléments évoqués dans son
signalement initial étaient toujours d’actualité.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mai
2025, la juge de paix a institué une curatelle de portée générale au sens
des art. 398 et 445 CC en faveur d’A.E.________ et confié provisoirement ce
mandat à N.________, du SCTP.

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Une première audience devant la justice de paix a eu lieu le 12
juin 2025. L’intéressé a souhaité être entendu en présence de son avocat.
Une nouvelle audience a dès lors été appointée.
4. Selon un extrait du registre des poursuites du 10 juillet 2025,
A.E.________ fait l’objet de poursuites pour un total d’environ 24'000 fr.,
dont un peu plus de 21'000 fr. d’actes de défauts de biens. Plusieurs
nouvelles poursuites ont été introduites entre fin janvier et début juillet
2025, en majorité pour des créances d’impôts.
5. Le 10 juillet 2025, la justice de paix a tenu audience et
procédé à l’audition d’A.E.________, assisté de son conseil et accompagné
de son père et de sa sœur, [...]. La curatrice provisoire a également été
entendue à cette occasion.
A.E.________ a soutenu qu’il n’avait jamais rencontré le
Dr K.________, auteur du signalement, en date du 10 mai 2024. L’intéressé
a en outre contesté la teneur dudit signalement. Selon lui, c’est son père
qui aurait contacté le médecin précité dans un moment d’énervement.
A.E.________ a indiqué qu’il n’avait pas de suivi médical ni de médecin de
famille, mais avait consulté précédemment le Dr [...], psychiatre, qu’il ne
voyait toutefois plus depuis un certain temps, dès lors que, se sentant
mieux, il n’en ressentait plus le besoin. Il a confirmé qu’il percevait une
rente AI complète, refusant toutefois d’indiquer pour quelle raison. Selon
ses dires, il était endetté, car il ne recevait pas « les bons revenus ». Il a
expliqué qu’il n’avait pas pu faire sa déclaration d’impôts dès lors qu’il ne
savait pas comment s’y prendre. Il a précisé qu’il avait également déposé
une demande pour toucher des subsides, mais qu’il n’avait jamais eu de
réponse. A.E.________ s’est initialement dit favorable à l’institution d’une
curatelle pour autant que celle-ci ne concerne que le domaine
administratif, avant de s’opposer catégoriquement à une curatelle de
représentation et de gestion. L’intéressé a affirmé qu’il était en mesure de
gérer seul son argent et que le soutien de son père lui convenait. Il a en
outre contesté rencontrer des difficultés avec ses dépenses, tout en

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admettant que certaines d’entre elles n’étaient « pas raisonnables ». Par
la voix de son conseil, A.E.________ a conclu principalement à ce que la
curatelle soit levée et, subsidiairement, qu’elle soit modifiée en une
curatelle d’accompagnement.
Pour sa part, N.________ a exposé que la situation de l’intéressé
était « assez lourde et assez complexe ». Elle estimait qu’il avait besoin
d’un accompagnement tant sur le plan administratif que pour la gestion.
La curatrice a relevé que le père de la personne concernée gérait
actuellement toutes les affaires de son fils. Lorsqu’elle avait rencontré
l’intéressé et son père, elle leur avait proposé l’institution d’une mesure
de curatelle, afin de soulager B.E.________ ; la personne concernée et ses
proches y semblaient favorables, notamment afin d’aider A.E.________
dans ses recherches de formation. L’intéressé avait rapporté à la curatrice
qu’il n’avait pas l’habitude de gérer ses affaires administratives et
financières, dès lors qu’on ne lui avait jamais expliqué comment faire. La
curatrice a précisé que les prestations de l’AI étaient versées sur le
compte du SCTP, puis reversées au père de l’intéressé, afin qu’il paie le
loyer. N.________ a estimé qu’en l’état et au vu des multiples poursuites en
cours, l’intéressé n’était pas en mesure de payer lui-même ses factures
courantes – actuellement toutes mises au nom de son père –, quand bien
même celles-ci seraient mises à son propre nom. Par ailleurs, la curatrice
avait pu constater dans les extraits de comptes bancaires de son protégé
l’existence de nombreuses dépenses impulsives et non réfléchies qui
dépassaient son revenu, par exemple des jeux en ligne pour des montants
importants. Selon elle, le risque d’endettement était réel. N.________
demeurait convaincue qu’une curatelle de représentation et de gestion
était nécessaire ; une curatelle de portée générale ne lui semblait
toutefois pas requise, en l’état. En revanche, elle estimait qu’une curatelle
d’accompagnement ne pourrait être instaurée que dans un deuxième
temps, une fois que la situation de l’intéressé aurait évolué positivement
et que celui-ci aurait acquis les « outils » nécessaires pour ne pas
s’endetter.

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Lors de l’audience précité, la juge de paix a rejeté sur le siège
la requête d’instruction complémentaire d’A.E.________, tendant à
l’audition du Dr K.________, considérant qu’il n’existait aucun motif
permettant de douter des compétences professionnelles de ce médecin.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
prononçant une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC.
1.2
1.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, in
Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 CC, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p.
2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC
; cf. notamment CCUR 1er mai 2025/81). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l'adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127).

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1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L'art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité,
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27
juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39,
p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, BSK
ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).

- 9 -
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en
deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection et aucune détermination de la curatrice
provisoire n’a été recueillie.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit.
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit en principe se fonder sur un
rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(cf. art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées, in SJ 2019 I 127).
L’établissement d’un rapport d’expertise n’est toutefois pas un préalable

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nécessaire pour ordonner l’instauration d’une curatelle à tout le moins
lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de l’exercice des droits civils
(TF 5A_417/2018 précité, ibidem) ou ne déploie que des effets limités
(restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à
certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf.
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n.
209, p. 110). En outre, on peut se montrer moins strict dans le cadre d'une
procédure provisionnelle dans laquelle le juge se fonde sur la
vraisemblance et procède à un examen sommaire des faits et de la
situation juridique (art. 261 al. 1 CPC ; Guide COPMA 2012, op. cit., n.
1.186, p. 75) ; à cet égard, des rapports médicaux sont suffisants en
attendant l’expertise qui devra être diligentée dans le cadre de l’enquête
(CCUR 26 août 2024/190 ; CCUR 2 mars 2022/38 consid. 2.3.1 et les
références citées ; CCUR 27 juin 2016/132 consid. 3).
2.3 Le recourant a été auditionné par la justice de paix à son
audience du 10 juillet 2025, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
La décision attaquée est une ordonnance de mesures
provisionnelles, rendue par la juge de paix seule (art. 5 al. 1 let. j LVPAE),
qui instaure une curatelle provisoire dans l’attente du résultat des
mesures d’instruction qui seront administrées pendant l’enquête. Elle se
fonde sur les signalements du Dr K.________ des 5 juin 2024 et 14 mai
2025.
L’ordonnance étant formellement correcte, elle peut être
examinée sur le fond.
3. Le recourant conteste s’être entretenu ne serait-ce qu’une
seule fois avec le Dr K.________.
Il n’est pas contesté que le recourant n’a jamais été suivi par
le prénommé. Reste qu’il résulte du premier signalement que le médecin

- 11 -
concerné a effectivement rencontré A.E.________ à une reprise, le 10 mai
2024. Il ressort également des allégations du recourant que le médecin a
obtenu des informations du père de l’intéressé. Au regard de ces
éléments, on doit considérer le Dr K.________ comme étant suffisamment
renseigné pour rendre le signalement contesté.
4.
4.1 Le recourant conteste la curatelle de représentation instituée
en sa faveur, n’étant en revanche pas opposé à la curatelle de gestion. Il
relève qu’il n’a pas de difficultés dans ses rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaire sociales, administration
et affaires juridiques.
4.2
4.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle. C'est l'intensité du

- 12 -
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances telles que la toxicomanie, l'alcoolisme ou la
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137 et n.
10.6, p. 245 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la
notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les
personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d’un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou
psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-
après : CommFam], nn. 16 et 17, pp. 387 ; TF 5A_417/2018 précité consid.
4.3.1, in SJ 2019 1 127). A titre d'exemples d'affections pouvant entrer
dans la définition d'un état de faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est
notamment mentionné les cas extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les
références citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne
concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne
peut être attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un
trouble psychique (Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses

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affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024
consid. 3.1.1 et les références citées ; 5A_995/2022 du 27 juillet 2023
consid. 4 ; 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; 5A_417/2018
précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
4.2.2 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 ; TF 5A_97/2024
du 6 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées ; 5A_567/2023 précité
consid. 3.1.3 ; 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (TF
5A_567/2023 précité consid. 3.1.1 et les références citées ; 5A_551/2021
précité consid. 4.1.1 ; 5A 417/2018 précité, ibidem ; 5A_844/2017 précité
consid. 3.1). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le
principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et
intervention étatique aussi rare que possible » (cf. ATF 140 III 49).

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4.2.3 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_551/2021 précité consid. 4.1.2 ;
5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 ; 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid.
4.1).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC, mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une
forme spéciale de curatelle de représentation (TF 5A_103/2024 du
26 septembre 2024 consid. 3.2 et les références citées ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
4.2.4 Aux termes de l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en

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règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la
situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et
proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas
possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l'omission de
prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 1.186, p.
75 ; sur le tout : CCUR 1er mai 2025/81 ; CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17
décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures provisionnelles
statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296 CPC et les références citées,
p. 903). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51 ; CCUR 1er mai
2025/81 ; CCUR 4 mars 2021/59 consid. 3.1.4).
4.3 En réalité, il n’est pas contesté que la cause et la condition
d’une curatelle sont réunies, le recourant requérant une curatelle de
gestion. Ainsi, il résulte du signalement que l’intéressé souffre d’un trouble
hyperkinétique et de troubles des conduites avec conduites dyssociales,
agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, avec des
manifestations excessives d’une impulsivité latente et constante. Il
présente régulièrement des crises de colère et une instabilité de l’humeur
qu’il compense par des consommations de toxiques. Sa capacité de
jugement est altérée en raison des troubles mentaux. Il ne dispose
d’aucune conscience de ses troubles et est réticent à la prise de
médicaments.
Selon le médecin signalant, le recourant n’est pas en mesure
d’entreprendre les démarches administratives requises auprès de la
commune pour renouveler son titre de séjour. Sa situation financière se
péjore et il utilise sa rente AI pour faire des dépenses impulsives,
démontrant ainsi son incapacité à gérer seul son budget. Son père tente,
tant bien que mal, de remédier à ses dettes et prend en charge à sa place
les frais d’avocat, mais il ne peut se substituer à son fils pour la signature
des documents administratifs nécessaires.

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Selon la curatrice du recourant, la situation de ce dernier est
assez lourde et complexe et il faut soulager le père de l’intéressé, qui gère
toutes les affaires de son fils. En réalité, ce dernier ne se charge d’aucune
affaire à l’heure actuelle ; ainsi, il ne remplit pas sa déclaration d’impôts et
ne paie pas ses charges. En revanche, il a des dettes et fait des dépenses
impulsives et non réfléchies qui dépassent ses revenus, comme des jeux
en ligne pour des montants importants. Il résulte également du dossier
que l’appartement de l’intéressé est au nom de son père, tout comme
l’intégralité de ses factures courantes, et qu’il n’a pas eu de réponse en
lien avec sa demande de subsides.
En l’espèce, les besoins du recourant vont au-delà de la
gestion de son patrimoine. En effet, il s’agit notamment d’accomplir des
démarches en lien avec les subsides et l’appartement de l’intéressé ainsi
qu’en vue du renouvellement de son permis de séjour. Il convient
également de remplir la déclaration d’impôts et de régler au mieux les
dettes du recourant. Toutes ces démarches impliquent que la curatrice
puisse agir au nom de l’intéressé face aux services et tiers concernés. En
outre, le recourant a reconnu, en audience et auprès de sa curatrice, son
manque de connaissances en matière de gestion des affaires. Force est de
constater qu’il n’a pas été en mesure d’effectuer les démarches
nécessaires jusqu’à présent, malgré le soutien des proches – et
l’assistance d’un avocat –, de sorte qu’une curatelle limitée à la gestion
serait manifestement insuffisante pour garantir la sauvegarde de ses
intérêts. Le recourant a donc besoin que la curatrice puisse agir
directement à sa place et le représenter auprès de tiers, afin que les
démarches requises pour régulariser sa situation puissent être accomplies
sans attendre, à tout le moins pendant la durée de l’enquête. Dans ces
conditions, la curatelle instituée se justifie pleinement en l’état. La
situation sera quoi qu’il en soit revue ultérieurement, à la lumière des
conclusions de l’expertise à intervenir.

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Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la personne
désignée en qualité de curatrice provisoire, laquelle paraît présenter les
qualifications requises (art. 400 CC).
5. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Razi Abderrahim (pour A.E.________),
- Mme N.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Dr K.________,
- Centre d’expertises psychiatriques du CHUV, [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :