vd_gerichte · KC19.015053 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.015053-201623
344
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2020
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Composition :M. MAILLARD, président
Mme Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 août 2020 par la Juge de paix du
district de Nyon, dans la poursuite n° 9'035’688 de l’Office des poursuites
du même district exercée contre L.________, à [...], à l’instance de la
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts
de Nyon et Morges, à Nyon, prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition (I) - à concurrence de 27’580 fr. 05, plus intérêt à 3 % dès le 2
décembre 2018 -, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante (II), les mettant à la charge du
poursuivi (III) et disant que ce dernier rembourserait à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV),
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vu la demande de motivation du prononcé formulée par le
poursuivi par lettre de son représentant du 21 août 2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10
novembre 2020 et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 16 novembre
2020, concluant au rejet de la requête de mainlevée d’opposition,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été exercé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,

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que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le premier juge a considéré qu’une décision
irrégulièrement notifiée n’était pas nulle, mais seulement inopposable à
celui qui aurait dû en être destinataire, lequel devait toutefois, selon le
principe de la bonne foi, dès qu’il pouvait déduire sans aucun doute
possible que l’autorité avait rendu contre lui une décision, exiger de cette
autorité, dans un délai utile, qu’elle l’informât de cette décision,
qu’il a constaté qu’en l’occurrence, le poursuivi, qui contestait
avoir reçu les décisions invoquées par la poursuivante dans le
commandement de payer et à l’appui de la requête de mainlevée, n’avait
entrepris aucune démarche pour se voir notifier à son adresse dans le
canton de [...], ou à celle de son représentant « en matière fiscale », ces
décisions dont il avait eu connaissance au moment de la notification du
commandement de payer, de sorte qu’elles lui étaient opposables et
justifiaient la mainlevée définitive de son opposition,
que, dans son recours, l’intéressé ne prétend pas que cette
motivation serait erronée, mais soutient en substance, derechef, que les

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décisions en cause ne lui ont pas été valablement notifiées et, par
conséquent, sont nulles,
qu’une telle motivation ne répond pas aux exigences légales
et jurisprudentielles en la matière, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours
devrait être rejeté, aux frais du recourant,
qu’en effet, la poursuite est fondée notamment sur un
décompte final établi sur la base d’une décision de taxation et d’une
sommation et attesté exécutoire, soit une décision administrative valant
titre de mainlevée définitive au sens l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS281.1),
que, de jurisprudence constante, le juge n’a pas à se
prononcer sur l’existence matérielle de la créance en poursuite, ni sur le
bien-fondé de la décision qui l’a sanctionnée (ATF 143 III 564 consid.
4.3.1),
qu’en l’espèce, l’intimée a prouvé par pièce, à l’appui de ses
déterminations du 22 juin 2020 qui ont été communiquées au recourant
par courrier du 25 juin 2020, que la décision du 17 octobre 2017
déterminant le domicile fiscal du recourant à [...] dès le 1er janvier 2016
avait été notifiée à son destinataire, à [...], le 18 octobre 2017,
que le recourant ne le conteste pas, mais soutient, à tort, que
cette notification n’était pas valable et que cela entraîne la nullité de la
décision en cause,
que les considérants du premier juge relatifs à l’opposabilité
d’une décision administrative, même irrégulièrement notifiée, en cas

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d’inaction de son destinataire sont bien fondés (TF 8C_130/2014 du 22
janvier 2015 consid. 2.3.2, SJ 2015 I 293 ; CPF 26 septembre 2017/211)
que le recourant ne fait valoir aucun autre moyen libératoire
(art. 81 al. 1 LP),
que c’est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition, aux frais du poursuivi ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...] (pour L.________),
- Office d’impôt des districts de Nyon et de Morges (pour la
Confédération suisse).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 27’580 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :