vd_gerichte · MH22.022900 · 2023-01-27 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH22.022900-221328
37
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 janvier 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 839 al. 3 CC ; art. 107 al. 1 let. e, 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________ SÀRL, à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 octobre 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec Q.________, à [...], le juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juin
2022, la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a ordonné l’inscription provisoire au Registre
foncier, Office de Lausanne, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 41'098 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
17 mai 2022, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à [...],
sur le bien-fonds n° [...] dont Q.________, à [...], était propriétaire sur le
territoire de la commune de [...] (I), a déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur le sort des mesures provisionnelles (II) et a dit que les frais de
l’ordonnance suivaient le sort de la procédure provisionnelle (III).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 octobre 2022,
la présidente a dit que la garantie bancaire de la [...] n° [...] d’un montant
de 62'000 fr. valait sûretés suffisantes au sens de l’art. 839 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I), a révoqué l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 9 juin 2022 (II), a ordonné la radiation de
l’inscription provisoire au Registre foncier, Office de Lausanne, de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 41'098
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 mai 2022, plus accessoires légaux, en
faveur de S.________ Sàrl, à [...], sur le bien-fonds n° [...] dont Q.________, à
[...], était propriétaire sur le territoire de la commune de [...] (III), a
ordonné à Q.________ de transmettre à S.________ Sàrl l’original de la
garantie bancaire de la [...] n° [...] dans les cinq jours dès la radiation de
l’hypothèque légale (IV), a fixé à S.________ Sàrl un délai au 21 novembre
2022 pour ouvrir action au fond (V), a dit que les frais et dépens suivraient
le sort de la cause au fond (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
La présidente a considéré que la garantie bancaire établie
pour un montant de 62'000 fr. couvrait le capital litigieux de 41'098 fr.

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ainsi que les intérêts moratoires durant plus de dix ans et que cette durée
était suffisante à l’aboutissement prévisible de la cause au fond.
2. Par acte du 12 octobre 2022, S.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance de mesures
provisionnelles, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le ch. I du dispositif de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 9 juin 2022 soit confirmé et que l’inscription
provisoire en faveur de S.________ Sàrl de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 41'098 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
17 mai 2022 plus accessoires légaux grevant la parcelle n° [...] de la
commune de [...] dont Q.________ (ci-après : l’intimée) est propriétaire
reste valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu
sur le fond du litige, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Sur le fond, elle a en substance fait valoir une violation de
l’art. 839 al. 3 CC, au motif que les sûretés n’étaient pas quantitativement
équivalente à l’hypothèque légale inscrite provisoirement en sa faveur dès
lors qu’elle ne couvrait pas les intérêts moratoires de manière illimitée
dans le temps, se référant à l’ATF 142 III 738. Elle a objecté au
raisonnement du premier juge que le fait de savoir si le procès au fond
pourrait ou non être tranché définitivement dans le délai garanti, à savoir
la période au cours de laquelle les intérêts moratoires étaient couverts par
la sûreté, n’était aucunement pertinent dans l’analyse du caractère
suffisant des sûretés fournies.
Le 17 novembre 2022, l’intimée Q.________ a indiqué au Juge
unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) que la créance
invoquée par l’appelante, y compris les intérêts de 5 % pour la période du
17 mai 2022 au 17 mai 2022, avait été versée à celle-ci par la société
X.________ SA en sa qualité d’entrepreneur principal, soit pour un montant
total de 42'125 fr. 45, et a exposé que le conseil de S.________ Sàrl lui avait
confirmé avoir reçu le même jour le montant en question.

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Le 17 novembre 2022 également, l’appelante a informé le juge
unique que son appel du 12 octobre 2022 pouvait être considéré comme
étant sans objet et a conclu, déterminations à l’appui, à ce que les frais et
dépens de la cause soient mis à la charge de l’intimée.
Le 21 novembre 2022, le juge unique a indiqué aux parties que
la cause devait être rayé du rôle, sous réserve de la décision à intervenir
sur les frais et dépens, et que le chiffre III de la décision litigieuse,
ordonnant la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale,
était communiqué au Conservateur du Registre foncier, Office de
Lausanne, accompagnée d’une réquisition de radiation. Un délai au 28
novembre 2022 était en outre imparti à l’intimée pour se déterminer sur la
question des frais judiciaires et dépens.
Par déterminations du 25 novembre 2022, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante soit condamnée à payer
les frais et dépens de la cause de deuxième instance et à ce que la cause
soit renvoyée à la présidente afin qu’elle statue sur les frais et dépens de
première instance.
3. La cause ayant déjà été rayée du rôle, il reste à statuer sur les
frais judiciaires et dépens de deuxième instance.
3.1 L’appelante réclame le remboursement par l’intimée de
l’avance de frais de 800 fr. qu’elle a effectuée ainsi que le versement par
l’intimée également de dépens en sa faveur, aux motifs que le paiement
de la créance litigieuse constitue matériellement un acquiescement aux
conclusions prises dans son appel, lequel était nécessaire à la sauvegarde
de ses droits et au surplus bien fondé.
L’intimée soutient que les frais judiciaires et dépens doivent
être mis à la charge de l’appelante. Elle fait valoir que l’ordonnance
litigieuse ne portait le flanc à aucune critique, que l’appel était infondé et
n’avait que vocation à empêcher la radiation de l’hypothèque légale et

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que X.________ SA n’avait eu d’autres choix que de verser le montant
litigieux, cela afin d’obtenir rapidement ladite radiation et de permettre à
l’intimée d’honorer ses propres engagements contractuels en créant une
PPE sur le nouvel immeuble construit. Elle ajoute que le versement
effectué par X.________ SA ne constitue pas une reconnaissance de dettes
ou de responsabilité de la part de cette société ni même l’admission que
les factures émises par l’appelante seraient exactes, X.________ SA
estimant au contraire que les montants réclamés ne sont pas dus pour
divers motifs.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les frais – qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante, soit le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, respectivement le défendeur
en cas d’acquiescement (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause,
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le
juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art.
4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque
la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; TF
5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 4.2.2.2.1 ; TF 5A_717/2020 du 2
juin 2021 consid. 4.2.1.1).
L’art. 106 al. 1 3e phrase CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,
selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art. 241 al. 1 CPC. Cette
exigence exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant d'une
exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC 12 novembre
2012/402). En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit
être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (CREC 30 octobre
2019/295 ; CREC 29 mai 2015/197 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7
février 2013/47 ; CREC 10 octobre 2012/353). L'acquiescement devant un

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tribunal est un acte de procédure unilatéral par lequel le défendeur
reconnaît le bien-fondé de la prétention du demandeur et admet les
conclusions de celui-ci. Il porte sur le droit litigieux et non sur les faits (TF
5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2, RSPC 2019 p. 360), alors que
l’aveu porte sur les faits (TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
4.2). Un certain formalisme s'impose et le juge ne saurait considérer
comme ayant acquiescé à tout ou partie des conclusions adverses le
plaideur qui n'aurait pas déposé pour être versée au procès-verbal une
déclaration claire en ce sens, munie de sa signature (CACI 2 juillet
2019/372). Ainsi une déclaration accompagnée d’une condition ne peut
être considérée comme un acquiescement (CPF 6 avril 2020/29).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la
base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d’action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (CREC 23
janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 242 CPC).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant
de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF
5A_729/2021 précité consid. 4.2.2.2.1 ; TF 5A_717/2020 précité
consid. 4.2.1.1). Il n’y a pas d’ordre de priorité entre ces divers critères. Ils
ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement ;
il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret,
quel(s) critère(s) est (sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF
5A_729/2021 précité consid. 4.2.2.2.1 ; TF 5A_717/2020 précité
consid. 4.2.1.1). Selon la situation, il est cependant admis que l’on
s’oriente d’abord sur certains critères, par exemple l’issue prévisible du
litige (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019
consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). Si l’issue

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prévisible du litige ne peut être déterminée dans le cas concret sans plus
ample examen, les règles générales de la procédure civile s’appliquent :
les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les
causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF
5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
S’agissant de l’issue prévisible du procès, celle-ci doit être
déterminée sur la base d’une appréciation sommaire du dossier, sans que
d’autres mesures probatoires soient nécessaires. Il est en effet exclu que
le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la seule
fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son
objet (TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1.1).
3.2.2 A teneur de l’art. 839 al. 3, 2e phr., CC, le propriétaire foncier
peut empêcher l'inscription – provisoire ou définitive – d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs s'il fournit des « sûretés suffisantes »
au créancier.
Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la
même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
(ATF 142 III 738 consid. 4.4.2 ; TF 5A_323/2022 du 27 octobre 2022 consid.
3.3.1). En tant que les intérêts moratoires ne sont pas limités dans le
temps (art. 104 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse (livre cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]), le Tribunal
fédéral a retenu que les sûretés tenant lieu d’inscription d’une hypothèque
devaient doivent également offrir une sécurité illimitée pour les intérêts
moratoires (ATF 142 III 738 consid. 4.4.2 ; TF 5A_323/2022 précité consid.
3.3.2).
Dans un arrêt récent (TF 5A_323/2022 précité), le Tribunal
fédéral, qui avait à connaître d’une décision confirmant le refus d’inscrire
provisoirement une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
rendue en procédure de mesures provisionnelles, a toutefois considéré –
sur la base des commentaires et critiques de la doctrine (mentionnés au

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consid. 3.3.2.1) à l’égard de l’ATF 142 III 738 précité, ainsi que de la
révision législative en cours (relatée au consid. 3.3.2.2) – que la Cour
cantonale pouvait se référer aux dits développements législatifs pour
appuyer la distance qu’elle prenait par rapport à la jurisprudence fédérale
exposée ci-dessus et considérer, sans arbitraire, que les sûretés
garantissant ici la créance de l’entrepreneur ainsi que les intérêts
moratoires sur dix ans étaient suffisantes (TF 5A_323/2022 précité consid,
3.4).
3.3 En l’espèce, on relèvera d’emblée que, contrairement à ce que
soutient l’appelante, le versement en sa faveur de 42'125 fr. 45 ne
constitue pas un acquiescement de l’intimée à ses conclusions prises en
appel. En effet, ce paiement a été effectué par l’entrepreneur principal
X.________ SA, soit par un tiers. En outre, un acquiescement tacite
résultant de l’exécution spontanée des prétentions d’un appelant ne vaut
pas acquiescement au sens de l’art. 241 CPC. De toute manière, l’intimée
n’a pas acquiescé aux conclusions de l’appelante, dès lors qu’elle n’a
jamais indiqué considérer que les sûretés qu’elle se proposait de verser
étaient insuffisantes. Au contraire, dans ses déterminations du 25
novembre 2022, l’intimée a confirmé estimer l’appel comme infondé,
étant d’ailleurs relevé que la société X.________ SA a indiqué à l’appelante,
par courrier du 16 novembre 2022, que le versement de 42'125 fr. 45
effectué en sa faveur ne constituait pas une reconnaissance de dettes ou
de responsabilité de sa part ni même l’admission que les factures émises
par l’appelante seraient exactes, X.________ SA estimant au contraire que
les montants réclamés ne sont pas dus pour divers motifs. Partant,
l’intimée n’a pas acquiescé aux conclusions de l’appelante au sens de
l’art. 241 CPC, de sorte que la cause, devenue sans objet, a été rayé du
rôle le 21 novembre 2022 en application de l’art. 242 CPC. Les frais
doivent dès lors être répartis en équité, soit selon la libre appréciation du
juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
Dans ce cadre, force est de constater que l’issue du litige en
appel aurait été très incertaine. En effet, dans l’arrêt récent susmentionné
(TF 5A_323/2022 du 27 octobre 2022), le Tribunal fédéral a indiqué

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confirmer l’interprétation de sa jurisprudence, en particulier de son ATF
142 III 738, telle que présentée par S.________ Sàrl dans son appel, soit que
les sûretés tenant lieu d’inscription d’une hypothèque légale doivent
également offrir une sécurité illimitée pour les intérêts moratoires. Mais,
dans ce même arrêt – postérieur à l’appel de S.________ Sàrl de sorte que
celle-ci ne pouvait pas en avoir connaissance au moment du dépôt de son
écriture – le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’est pas arbitraire de s’écarter
de cette jurisprudence pour considérer que les sûretés garantissant la
créance de l’entrepreneur ainsi que les intérêts moratoires sur dix ans
sont suffisantes, ainsi précisément que retenu dans l’ordonnance litigieuse
par la présidente. Dès lors, en l’état de la jurisprudence susmentionnée, il
apparaît que le juge unique aurait disposé d’un large pouvoir
d’appréciation pour statuer sur l’appel et qu’il aurait pu tant le rejeter que
l’admettre, sans que cela ne soit contraire au droit ou à la jurisprudence.
On ajoutera encore que l’on peut s’interroger sur l’intérêt pratique de
l’appel.
Au vu de ce qui précède et s’agissant des frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 530 fr., soit l’émolument de décision de 800
fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] réduit d’un tiers dès lors que l’appel est devenu sans
objet après que le dossier a circulé auprès du Juge unique de la Cour
d’appel civile (art. 67 al. 2 TFJC par analogie), il paraît équitable de les
mettre à charge de chaque partie par moitié. Il s’ensuit que l’intimée
versera à l’appelante la somme de 265 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Pour les mêmes raisons, les dépens sont compensés, de sorte
qu’il n’en sera pas alloué.
Enfin, il ne sera pas donné suite à la conclusion de l’intimée
tendant à ce que la cause soit renvoyée à la présidente afin qu’elle statue
sur les frais et dépens de première instance, dès lors qu’une telle décision
interviendra sans qu’il ne soit nécessaire d’interpeller formellement la
première juge à cet égard.

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Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr.
(cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________ Sàrl par 265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) et
de l’intimée Q.________ par 265 fr. (deux cent soixante-cinq
francs).
II. L’intimée Q.________ versera à l’appelante S.________ Sàrl la
somme de 265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yasmine Sözerman (pour S.________ Sàrl),
- Me Serge Demierre (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :