vd_gerichte · PE20.005637 · 2022-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
157
PE20.005637-//ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 avril 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
A.K.________ et B.K.________, plaignants, représentés par Me Mathias
Micsiz, conseil de choix à Lausanne, intimés.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a constaté que R.________ s’est rendu
coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 31 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte (II), a révoqué le sursis
accordé à R.________ le 1er février 2016 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte et a ordonné l’exécution de la peine
prononcée par cette autorité (III), a dit que les conclusions civiles I à III et
V prises par A.K.________ et B.K.________ sont irrecevables (IV), a dit que
R.________ doit verser à A.K.________ et B.K.________, solidairement entre
eux, la somme de 7'915 fr. 95, à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP (V), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de R.________, Me Ludovic
Tirelli, à un montant de 7'357 fr. 80, débours et TVA compris (VI), a mis à
la charge de R.________ les frais de la procédure, par 9'766 fr. 55, étant
précisé que ceux-ci comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre VI ci-dessus (VII), dit que R.________ devra rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-
dessus et mise à sa charge sous chiffre VII ci-dessus lorsque sa situation
financière le permettra (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
B. Par annonce du 15 décembre 2022, puis déclaration motivée
du 11 janvier 2023, R.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu principalement, à sa libération de l'infraction de violation d'une
obligation d'entretien, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation mais uniquement pour la
période du 7 février au 31 mars 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours-

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amende à 10 fr. par jour, peine entièrement complémentaire à celles
prononcées les 31 mars 2015 et 1er février 2016, qu'il soit renoncé à
révoquer le sursis accordé le 1er février 2016 et qu'il doive verser à
A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux, 1/6 de la somme de
7'915 fr. 95, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP et qu'1/6 des frais
soient mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
A l’audience d’appel R.________ a requis la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique, respectivement la réactualisation de
l’expertise du mois d’août 2012 dont il avait fait l’objet, l’expertise devant
porter sur le rapport de causalité entre ses troubles et le manque
d’empathie qui lui a été reproché par les premiers juges, ainsi que sur sa
capacité à retrouver un éventuel emploi. Tant le Ministère public que les
plaignants ont conclu au rejet de ces réquisitions. Statuant sur le siège la
Cour d’appel pénal a rejeté la requête tendant à la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique de R.________ pour les motifs exposés ci-dessous
(cf. consid. 3.2 infra).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) R.________ est né le [...] 1969 à Aigle. A 3 ans, il a été
envoyé par ses parents en Espagne auprès de ses grands-parents
maternels. Il est revenu en Suisse à 7 ans. Ses parents se sont séparés
alors qu’il était âgé de 10 ans et, depuis lors, il a vécu avec sa mère et sa
petite sœur. Au terme de sa scolarité, il a été engagé par le [...] en 1989.
En 1992, il a été hospitalisé durant 2 semaines à Cery après le décès de
son père. Il s’est marié en 1999 avec A.K.________ avec qui il a eu deux
enfants, B.K.________, né [...] 2000 [...], née [...] 2005. R.________ a obtenu
un brevet fédéral d’économie bancaire en 2005, ainsi qu’un brevet fédéral
de conseiller financier en 2007. Il a ensuite été engagé par la banque [...]
à Genève. Dès le début de l’année 2012, le prévenu a été en incapacité de
travail pour raisons médicales. Il a été hospitalisé à Prangins en février
2012 durant 2 semaines ensuite d’un tentamen par étranglement.

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Il vit séparé de A.K.________ depuis le 1er mars 2012 dans le
contexte d’une grave crise conjugale. Par arrêt sur appel rendu le 30 août
2013 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
vaudois, R.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son épouse
et ses deux enfants, à hauteur de 3'030 fr. par mois, payable d’avance le
premier de chaque mois, dès le 1er janvier 2014. Par jugement du 13
février 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le
divorce entre les époux et les effets accessoires du divorce ont été
définitivement réglés selon arrêt sur appel rendu le 24 juin 2019 par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois, entré en force le 3
octobre 2019. La contribution d’entretien due par R.________ a été
ramenée à 900 fr. par mois et par enfant. Le 16 avril 2012, A.K.________ a
déposé plainte pénale contre R.________, ce qui a conduit à l’ouverture
d’une procédure pénale à l’encontre de celui-ci, dans le cadre de laquelle
le prévenu a été incarcéré avant jugement du 26 avril au 11 septembre
2012. Le 11 décembre 2012, la banque [...] a, résilié le contrat de travail
de R.________ pour le 31 mars 2013 au motif de son incapacité de travail
prolongée. Dès le mois d’avril 2013, il a perçu des indemnités journalières
de l’assurance-chômage s’élevant à 7'680 fr. en moyenne jusqu’au 30 juin
2014. Son délai-cadre débutait le 1er avril 2013 et se terminait le 31 mars
2015. De juillet 2013 à juillet 2014, R.________ a travaillé à 40% dans
l’immobilier à [...] pour un montant d’environ 2'200 fr. par mois, considéré
comme un gain intermédiaire. Parallèlement, il a commencé à suivre des
études de droit dès le mois de septembre 2013. Selon l’attestation de
l’Université de Lausanne du 3 septembre 2021, de 2013 à 2018, R.________
a suivi 10 semestres de « baccalauréat universitaire en droit » auprès de
la Faculté de droit et de 2018 à 2021, 5 semestres en « maîtrise
universitaire en droit et économie » à la Faculté des Hautes Etudes
commerciales. Il résulte également de cette attestation que le prévenu a
été exmatriculé le 18 février 2021, après avoir obtenu un master en droit
et économie. Durant ses études, il a bénéficié d’une bourse de 700 fr. par
mois et a dispensé des cours privés qui lui rapportaient 400 fr. par mois.
Dans le courant de l’année 2015, R.________ a logé dans une chambre à
Lonay pour un loyer de 700 fr. par mois, où il est resté jusqu’en mars

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2020, date à laquelle il a trouvé un studio à [...] qu’il a occupé jusqu’à la
fin de ses études, pour un loyer mensuel de 1'080 francs. Il vit désormais
dans un appartement à Renens de 2,5 pièces, dont le loyer mensuel est de
1'500 francs. Il a un abonnement TL qui lui coûte 74 fr. par mois. Il ne paie
ni impôts, ni assurance maladie.
R.________ a été en incapacité de travail à 100% du 12 février
2015 au 8 mai 2015 et du 12 mai 2015 au 30 novembre 2015. Depuis le
mois d’août 2015, R.________ travaille sur appel au service de [...] AG, pour
des salaire mensuels moyens de 763 fr. 40 en 2015, de 1'438 fr. 08 en
2016, de 1'718 fr. 50 en 2017, de 1'824 fr. 75 en 2018, de 1'991 fr. 08 en
2019 et de 3'041 fr. en 2020. Aux débats d’appel, il a indiqué travailler 6
jours sur 7 à raison de 6h45 par jour auprès de la même entreprise et
percevoir un revenu mensuel moyen net oscillant entre 2'800 fr. et 2'900
francs. Il a déclaré rechercher du travail dans tous les domaines, sans
succès.
b) Le casier judiciaire de R.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 31 mars 2015 : Tribunal correctionnel de La Côte, Nyon, voies de fait,
dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce), contrainte, contrainte (tentative), violation d’une
obligation d’entretien, insoumission à une décision de l’autorité, peine
privative de liberté 18 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 4 ans, peine pécuniaire 30 jours-amende à 15 fr., amende
500 fr., détention préventive 139 jours, règle de conduite ;
- 30 juin 2015 : Ministère public du canton de Genève, violation grave des
règles de la circulation routière, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 500 fr.,
complémentaire au jugement du 31 mars 2015 Tribunal correctionnel de
La Côte ;

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- 1er février 2016 : Tribunal d’arrondissement de La Côte, Nyon, violation
d’une obligation d’entretien, abus de confiance, concours (plusieurs peines
du même genre) 49/1 CP, concours (plusieurs peines du même genre)
49/2 CP, peine pécuniaire 210 jours-amende à 10 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 4 ans, amende 180 fr., détention préventive 1
jour, complémentaire au jugement du 31 mars 2015 Tribunal correctionnel
de La Côte, Nyon, complémentaire au jugement du 30 juin 2015 Ministère
public du canton de Genève, non révocation du sursis accordé le 30 juin
2015 par le Ministère public du canton de Genève.
c) Dans le cadre de l’affaire pénale qui a conduit au jugement
rendu à l’encontre de R.________ le 31 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte (PE12.003134-XCR), un
rapport d’expertise psychiatrique a été déposé le 29 août 2012 et
complété le 14 novembre 2012.
2. A [...], au domicile des créanciers d’aliments, entre le 7 février
2015 et le 31 mars 2015, puis du 1er décembre 2015 au 31 mars 2020, à
tout le moins, R.________ n’a pas versé la contribution d’entretien de 3'030
fr. par mois due en faveur de son épouse et de ses enfants jusqu’au 31
octobre 2019, puis celle de 1'800 fr. par mois due en faveur de ses enfants
jusqu’au 31 mars 2020, quoi qu’il en eût les moyens ou pût les avoir.
Agissant pour son compte et celui de sa fille mineure,
A.K.________ a déposé plainte le 19 mars 2020. B.K.________ a déposé
plainte le 15 mai 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de R.________ est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3. A titre de mesure d’instruction, l'appelant requiert la
réactualisation de l’expertise psychiatrique dont il avait fait l’objet en
2012, l’expertise devant porter sur le rapport de causalité entre ses
troubles et son manque d’empathie ainsi que sur sa capacité à retrouver
un éventuel emploi.
3.1 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les références). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre

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qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole ainsi
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3).
Le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au
dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. Dans ce contexte, il y
a lieu de respecter le principe de la proportionnalité. L'élément
déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où
l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans
l'intervalle. Il est parfaitement concevable de se fonder sur une expertise
relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps.
Suivant les circonstances, il est également possible de se contenter d'un
complément apporté à une expertise précédente (ATF 134 IV 246 consid.
4.3 ; ATF 128 IV 241 consid. 3.4 ; ATF 141 IV 273 consid. 3.1).
3.2 En l’espèce, l’appelant a déjà fait l’objet d’une expertise
psychiatrique dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à sa
condamnation du 31 mars 2015. Un rapport d’expertise a été rendu le
29 août 2012 et complété le 14 novembre 2012. Les experts ont constaté
que l’appelant présentait un trouble mixte de la personnalité qu’ils ont
qualifié d’important. Ils ont expliqué que ce trouble se caractérise par des
traits obsessionnels (perfectionnisme, méticulosité, conformisme, froideur,
éventuellement rigidité et entêtement) et paranoïaques (caractère
soupçonneux et méfiant, doutes répétés sur la fidélité de son épouse et
une tendance à surévaluer sa propre importance en ne se mettant jamais
en cause, rejet de la faute ou de la responsabilité sur l’autre). Les experts
ont également constaté l’existence d’un trouble de l’adaptation qui
n’existait plus lors de l’expertise, mais était présent au moment des faits
faisant l’objet de la procédure pénale. Ces spécialistes ont émis l’avis que
le trouble de la personnalité de l’appelant influençait ses cognitions,
émotions et comportements dans sa vie quotidienne et altérait sa faculté
de s’adapter lorsque des circonstances de vie survenaient. Ils ont
considéré qu’au moment des faits, la capacité cognitive de l’appelant était

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conservée, mais que sa capacité de se déterminer par rapport à cette
appréciation était relativement restreinte.
A la lecture de ces rapports d’expertises, dont les conclusions
n’ont pas été contestées, la Cour de céans s’estime suffisamment
renseignée sur les troubles de l’appelant et l’incidence de ces troubles sur
sa personnalité et sa capacité à retrouver un éventuel emploi. Pour le
reste, l’appelant n’allègue pas que les circonstances se seraient modifiées
depuis la première expertise, de sorte qu’il n’est pas nécessaire
d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément à la précédente.
4. L'appelant conteste sa condamnation pour violation d'une
obligation d'entretien. Il soutient qu'il n'avait pas les moyens de
s'acquitter de ses contributions d'entretien et qu'il n'aurait pu obtenir les
revenus pour ce faire. Il indique que son état psychologique s'est
dégradé, le plongeant dans une incapacité de travail dès le mois de
février 2015 jusqu'au mois de novembre 2015 et qu’il a alors repris des
études afin de retrouver une certaine stabilité. Il soutient qu'au vu de
son profil et de son curriculum vitae, ses potentiels employeurs
requéraient quasi systématiquement un extrait de son casier judiciaire,
qu'il ne pouvait ainsi trouver un travail dans son domaine de
compétence et qu'il avait entrepris les efforts que l'on était en droit
d'exiger de lui pour trouver un emploi. Il explique à ce sujet avoir
demandé à [...] AG d'augmenter ses heures de travail, avoir postulé en
vain à divers postes et avoir ainsi tout entrepris pour améliorer sa
situation financière et respecter ses obligations.
4.1
4.1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa

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culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que
son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie
uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient
permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou
encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus
vraisemblable que son innocence. Cela étant, le juge du fond ne peut
retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme
principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui sont
toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque l'appréciation
objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute
sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors
qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des
événements (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012
consid. 1.1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, alors qu'il
en avait les moyens ou aurait pu les avoir, sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la
recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille.
En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation
d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir.
Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens
suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne

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saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait
accepter (cf. TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.1.1). Le juge
pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil. En
revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu
avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant
d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il
peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il
doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts
pouvant raisonnablement être exigés de lui (cf. TF 6B_264/2011 du 19
juillet 2011 consid. 2.1.3).
4.2
4.2.1 S’agissant de la période du 7 février au 31 mars 2015,
l’appelant a admis qu'il avait renoncé à percevoir des indemnités de
chômages auxquelles il avait pourtant droit du 1er juillet 2014 au 31 mars
2015. Aux débats d’appel, il a expliqué qu’à son arrivée dans le canton de
Vaud, il avait fait des démarches administratives pour obtenir des
indemnités de chômage, que la caisse de chômage lui avait envoyé des
documents qu’il n’avait cependant jamais reçus et qu’elle lui avait indiqué
qu’il devait déposer une nouvelle demande d’indemnité, ce qu’il n’avait
toutefois pas fait en raison de son état d’épuisement. On constate
cependant que l’appelant avait suffisamment de ressources, durant cette
même période, pour entamer des études universitaires à la Faculté de
droit et pour réussir son année universitaire 2015. Ainsi, on pouvait
raisonnablement attendre de l’appelant qu’il mobilise une partie de son
énergie pour entreprendre les démarches administratives qui lui auraient
permis de bénéficier des allocations de chômage qui s’élevaient à une
moyenne mensuelle de 7'680 fr. alors que ses charges se composaient de
son minimum vital par 1'200 fr. et de son loyer par 700 francs. Il aurait
ainsi pu régler à tout le moins une partie des pensions dues. Dans ces
circonstances, l’appelant n’a pas entrepris ce qu’on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour contribuer à l’entretien de ses enfants
pour la période du 7 février u 31 mars 2015. Sa condamnation pour

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violation d’une obligation d’entretien doit être confirmée pour cette
période.
4.2.2 S’agissant de la période s’écoulant entre le 1er avril 2015 et le
31 mars 2020, il ressort des certificats médicaux que l’appelant a été en
incapacité de travail à 100 % du 12 février au 30 novembre 2015 et qu’il
bénéficiait d'un suivi.
Au regard de son état de santé, l’appelant n’était pas en
mesure de remplir ses obligations entre le 1er avril et le 30 novembre
2015, étant précisé qu'il avait cependant droit à des allocations de
chômage jusqu'au 31 mars 2015, mais qu’il y a renoncé (cf. consid. 4.2.1
supra).
4.2.3 Pour la période du 1er décembre 2015 au 31 mars 2020, il
ressort des pièces du dossier que l'appelant a recouvré une pleine
capacité de travail dès le 1er décembre 2015. Il a commencé des études
de droit en 2013, études qu'il a terminées en 2021. Or, il bénéficiait déjà
d'une formation complète dans le domaine bancaire, ayant obtenu un
brevet fédéral de conseiller financier en 2007, et avait des obligations
d'entretien. Certes, son casier judiciaire comporte trois précédentes
condamnations datées de 2015 et 2016 qui peuvent être préjudiciable à
son engagement dans son domaine. Reste que l'appelant n'a pas entrepris
les démarches nécessaires pour trouver une activité que ce soit dans son
domaine ou dans n'importe quel autre domaine ne nécessitant pas la
présentation d'un extrait du casier judiciaire. En effet, le Tribunal
correctionnel lui a imparti un délai pour produire toutes les preuves
relatives à ses recherches d'emploi. Or, il résulte des pièces versées par
l'appelant que ce dernier n'a effectué qu'une seule recherche d'emploi
durant la période litigieuse, l'essentiel de ses recherches ayant été faites
en 2021. En réalité, à partir du moment où l’appelant a perdu son emploi
en juillet 2014, il a tout fait pour se soustraire à ses obligations parentales,
se limitant à travailler partiellement et de temps à autre pour [...] AG. La
Cour doit ainsi admettre que l'appelant aurait pu se procurer, à tout le
moins partiellement, les moyens financiers nécessaires pour s'acquitter

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des contributions d'entretien dues. Les pièces produites en appel (P. 102),
attestant d’une recherche d’emploi effectuée en mars 2017 auprès de [...]
et d’une autre en juin 2020, auprès de la société [...] SA en qualité de
« compliance officer », ne sont manifestement pas suffisantes pour
modifier ce constat.
Au surplus, il résulte des éléments du dossier que l'appelant a,
de 2018 à 2020, perçu des revenus qui lui auraient permis de verser une
partie des pensions alimentaires dues. Ainsi, en 2018, il a perçu des
revenus mensuels de 2'924 fr. (1'824 fr. 75 auprès de [...] AG + 400 fr. de
cours privés et 700 fr. de bourse), alors que ses charges s'élevaient à
environ 2'000 fr. (1'200 fr. de minimum vital + 700 fr. de loyer + 75 fr. de
frais de transport, étant précisé qu'il ne paie plus son assurance maladie
depuis longtemps et qu'il aurait pu obtenir des subsides). En 2019, il a
touché des revenus mensuels de 3'091 fr. pour des charges identiques à
celles de 2018. Pour 2020, il a perçu un revenu mensuel moyen de 3'041
fr. pour son seul travail auprès de [...] AG, ce qui lui permettait également
de verser un certain montant pour les siens.
Au regard des éléments précités, la condamnation de
l'appelant pour violation d'une obligation d'entretien, entre le 7 février et
le 31 mars 2015, puis entre le 1er décembre 2015 et le 31 mars 2020, doit
être confirmée. L’appel, mal fondé, doit être rejeté.
5. Invoquant une violation des art. 46, 47 et 49 CP, l'appelant
conteste la peine privative de liberté de 15 mois.
5.1
5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans

- 21 -
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2 S'agissant de la diminution de la responsabilité pénale (art. 19
al. 2 CP), le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal n'est pas tenu
d'indiquer en chiffres ou en pourcentage la manière dont il a pris en
considération les différents critères de fixation de la peine, s'agissant en
particulier de la responsabilité de l'auteur. Vu les limites de la psychiatrie
légale, la pratique a développé une tripartition pragmatique sous la forme
d'une atténuation légère, moyenne ou grave de la responsabilité. En
présence d’une diminution de la responsabilité, le juge doit, pour parvenir
à une fixation de la peine compréhensible, procéder comme suit : dans un
premier temps et sur la base des constatations de fait de l’expert, il faut
décider dans quelle mesure la responsabilité de l’auteur est diminuée sous
l’angle juridique et comment cela se manifeste globalement sur
l’appréciation de la culpabilité. Il faut qualifier la faute d’ensemble et, en
tenant compte de l’art. 50 CP, indiquer expressément dans le jugement
comment il faut partir d’une gradation de réductions selon le degré de
gravité. Il faut ensuite, dans un deuxième temps et à l’intérieur du cadre
légal de la peine, déterminer celle (hypothétique) qui correspond à cette
faute (ATF 136 IV 55).

- 22 -
5.1.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à
la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant
de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265). Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au
jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions
commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-
ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art.
49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine
cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises
antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner
les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1
précité ; TF 6B_144/2019 précité consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5
février 2019 consid. 1.2.2).
5.1.4 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (al. 1, première phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, première phrase).

- 23 -
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic défavorable
quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une
condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un
sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_1165/2013 du 1er mai
2014 consid. 2.2 et les références citées).

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5.2 L’appelant s'est rendu coupable de violation d'une obligation
d'entretien entre février et mars 2015, puis entre le 1er décembre 2015 et
le 31 mars 2020.
Concernant la nature de la peine, on doit constater
l'inefficacité des précédentes peines pécuniaires prononcées, que celles-ci
aient été fermes ou assorties du sursis. Par ailleurs, seule une peine
privative de liberté entre en ligne au regard de la culpabilité de l'appelant.
S'agissant de la quotité de la peine, la culpabilité de l’appelant est très
lourde. Il se trouve en situation de récidive spéciale. Ses agissements
illicites se sont déroulés sur de nombreuses années et le montant total des
arriérés impayés est impressionnant. Il a agi de manière délibérée, faisant
preuve d’un égoïsme et d’un mépris total pour ses obligations résultant du
droit de la famille. Sa manière d’inverser sans cesse les rôles et de se faire
passer pour la victime est détestable. Les décisions judiciaires rendues à
son encontre et les condamnations prononcées, ainsi que les jours passés
en détention préventive, n’ont eu aucun effet sur lui. A décharge, il y a lieu
de prendre en compte les troubles psychiatriques de l’appelant qui
rendent pour lui difficile de sortir de son mode de fonctionnement et de se
remettre en question, ce qui justifie une légère diminution de
responsabilité pour retenir en définitive que sa culpabilité est lourde. C’est
dès lors une peine privative de liberté de 12 mois, en lieu et place des 15
mois fixés par les premiers juges, qui doit sanctionner le comportement
délictuel de l’appelant, la peine étant partiellement complémentaire à
celle prononcée le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte.
Le pronostic est défavorable. L'appelant a déjà été condamné
à trois reprises. Il viole ses obligations d'entretien depuis 2013 et les
peines prononcées à son encontre n'ont aucun effet sur lui. Deux
précédentes condamnations concernaient déjà le même chef d'accusation.
L’appelant ne fait pas les efforts que ses enfants sont en droit d’attendre
de lui, renonçant à percevoir des indemnités chômage ou à demander des
subsides pour son assurance maladie.

- 25 -
Enfin, s’agissant de la révocation du sursis accordé le 1er
février 2016, on constate que l’appelant a déjà subi 139 jours de détention
préventive dans le cadre de sa première condamnation. Dans ces
circonstances, on ne peut retenir que le prononcé de la peine sanctionnant
les faits de la présente cause, soit une peine privative de liberté ferme,
aura un effet dissuasif suffisant sur l'intéressé. Il convient par conséquent
de confirmer la révocation du sursis qui lui avait été accordé par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte le 1er février 2016.
6. L’appelant ne conteste pas explicitement le principe ou le
montant de l’indemnité allouée aux intimés pour les dépenses
occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP. Sa condamnation
pour violation d’une obligation d’entretien étant confirmée, les intimés
pouvaient prétendre à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Par
ailleurs, l’appelant ne remet pas en cause les différentes opérations
alléguées par le conseil des intimés de sorte qu’on doit confirmer le
montant de 7'915 fr. 95 alloué par les premiers juges.
7. En définitive, l’appel est très partiellement admis en ce sens
que l’appelant est condamné, pour violation d’une obligation d’entretien, à
une peine privative de liberté de 12 mois.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première
instance, la culpabilité de l’appelant étant confirmée dans une très large
mesure, la violation de l’obligation d’entretien étant retenue à l’exception
d’une courte période d’incapacité de l’appelant, du 12 février au
30 novembre 2015.
Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de l’appelant, a produit
une liste d’opérations (P. 100) dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous
réserve de 15 minutes à retrancher pour tenir compte du temps
effectivement consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité de
2’502 fr. 10, correspondant à 12 heures d’activité nécessaire d’avocat au

- 26 -
tarif horaire de 180 fr., plus 29 fr. 40 de débours, une vacation à 120 fr.,
ainsi que 124 fr. 70 de TVA, qui sera allouée au défenseur d’office de
l’appelant pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'182 fr. 10, constitués de l’émolument de jugement, par 2’680 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 2’502 fr. 10, seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe dans une très large mesure (art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Les intimés, A.K.________ et B.K.________, ont obtenu gain de
cause en concluant au rejet de l’appel. Ils ont agi par l’intermédiaire d’un
conseil de choix et ont droit à une pleine indemnité pour leurs dépenses
obligatoires causées par la procédure d’appel, les conditions de l’art. 433
CPP étant réunies. Aux 3h54 alléguées par leur conseil (P. 101), on
retranchera une heure pour tenir compte de la durée effective de
l’audience d’appel. Compte tenu de la nature du litige, on appliquera un
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). C’est ainsi une indemnité de
1’744 fr. 10, correspondant à 4 heures et 54 minutes d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., y compris des débours forfaitaires, par
29 fr. 40, et la TVA, par 124 fr. 70, qui sera allouée aux intimés, à la
charge de l’appelant.
R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 50, 217 al. 1 CP et 398 ss
CPP,
prononce :

- 27 -
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est réformé au
chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I. CONSTATE que R.________ s’est rendu coupable de
violation d’une obligation d’entretien ;
II. CONDAMNE R.________ à une peine privative de liberté
de 12 (douze) mois, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte ;
III. REVOQUE le sursis accordé à R.________ le 1er février
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
et ORDONNE l’exécution de la peine prononcée par cette
autorité ;
IV. DIT que les conclusions civiles I à III et V prises par
A.K.________ et B.K.________ sont irrecevables ;
V. DIT que R.________ doit verser à A.K.________ et
B.K.________, solidairement entre eux, la somme de CHF
7'915.95 (sept mille neuf cent quinze francs et nonante-cinq
centimes), à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art.
433 CPP ;
VI. FIXE l’indemnité du défenseur d’office de R.________, Me
Ludovic Tirelli, à un montant de CHF 7'357.80 (sept mille trois
cent cinquante-sept francs et huitante centimes), débours et
TVA compris ;
VII. MET à la charge de R.________ les frais de la procédure,
par CHF 9'766.55 (neuf mille sept cent soixante-six francs et
cinquante-cinq centimes), étant précisé que ceux-ci
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous
chiffre VI ci-dessus ;

- 28 -
VIII. DIT que R.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus et
mise à sa charge sous chiffre VII ci-dessus lorsque sa situation
financière le permettra ;
IX. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’502 fr. 10 (deux mille cinq cent deux francs
et dix centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Ludovic Tirelli.
IV.R.________ versera à A.K.________ et B.K.________, solidairement
entre eux, la somme de 1’744 fr. 10 (mille sept cent quarante-
quatre francs et dix centimes), à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V. Les frais d'appel, par 5'182 fr. 10 (cinq mille cent huitante-
deux francs et dix centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________.
VI.R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 avril 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour R.________),

- 29 -
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour A.K.________ et B.K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :