vd_gerichte · FF22.019939 · 2022-10-26 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF22.019939-220774
182
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2022
__________________
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
G.________, à Chavannes-sur-Moudon, contre le jugement rendu le 14 juin
2022, à la suite de l’audience du même jour, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause qui
oppose le recourant à C.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 29 novembre 2021, la C.________ (ci-après : la créancière) a
requis la continuation de la poursuite contre G.________ pour un montant
de 14'527 fr. 75, en se prévalant d'un acte de défaut de biens établi le 16
novembre 2021 dans la poursuite n° 9371634 de l'Office des poursuites du
district de la Broye-Vully (ci-après : l'Office).
Le 7 février 2022, l'Office a notifié une commination de faillite
au poursuivi dans la poursuite n° 10212812.
Par acte du 17 mai 2022, la créancière a requis du Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Président) la déclaration de la faillite du poursuivi.
Par acte du 9 juin 2022, le poursuivi a conclu en substance à
ce que la faillite ne soit pas prononcée (I), à ce que le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
d'arrondissement) s'acquitte du montant de la poursuite n° 9371634 par
14'527 fr. 75 (II) et à ce que ledit tribunal lui alloue un montant de 500'000
fr. à titre de tort moral et "en remboursement des pertes subies et pour
dommages et intérêts" (III).
2. Par jugement du 14 juin 2022 rendu par défaut de la partie
requérante à l'audience de ce jour et notifié à G.________ le 18 juin suivant,
le Président a prononcé avec effet au 14 juin 2022 à 11h55 la faillite de
celui-ci (I), a ordonné la liquidation sommaire de cette faillite (II), a déclaré
irrecevables les conclusions II et III prises par le failli (III) et a mis les frais,
par 200 fr., à la charge de celui-ci (IV).
3.
3.1 Contre cette décision, G.________ (ci-après : le recourant) a
déposé un recours par écrit du 23 juin 2022. Il a en substance récusé le

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tribunal d'arrondissement, dont il estime le Président à l’origine de la
dégradation de sa situation financière, et a conclu à ce que le prononcé de
faillite soit annulé et « la cause renvoyée dans un délai de 6 mois au
Tribunal cantonal pour qu’il reprenne la procédure ordinaire », le temps
pour le recourant de faire valoir ses droits vis-à-vis des faits reprochés au
tribunal. Subsidiairement, il a pris les conclusions suivantes :
IV.
Le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
s'acquitte du montant de Fr. 14'527,75 selon poursuite n° 9371634,
au nom de G.________, délivrée le 16 novembre 2021 par l'office des
poursuites du district de la Broye – Vully ;
V.
En l'Etat, G.________ chiffre le montant du préjudice qu'il a subi, sur
le plan moral, bien entendu, mais également sur le plan
professionnel puisqu'il a perdu son entreprise [...], chiffrée à Fr.
50'000.-, tous ses clients et son carnet d'adresse, respectivement,
sa crédibilité professionnelle. Ainsi qu'un revenu avoisinant le zéro
durant plus de 5 ans, à savoir : Fr. 250'000.- de pertes et profits et
des dommages-intérêts estimé à Fr. 200'000.-
Le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois alloue
un montant de Fr. 500'000.- à G.________ en remboursement des
pertes subies et pour dommages et intérêts."
3.2 Le 27 juin 2022, le recourant s’est adressé au tribunal
d'arrondissement en déclarant contester la décision du 22 juin précédent
de l'Office, dont il a produit une copie, par laquelle ledit office, se référant
à une commination de faillite du 18 juin précédent du créancier [...], avait
précisé à l’attention du recourant qu’il lui était loisible de déposer une
plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'Office dans un délai de dix jours,
auprès de l’autorité inférieure de surveillance, la mention « opposition
totale » apposée sur ladite commination de faillite ne pouvant être
considérée à elle seule comme une contestation et une opposition totale
ne pouvant être formulée à l’encontre d'une commination de faillite. Au
pied de son écritures du 27 juin 2022, le recourant a pris les conclusions
suivantes :
"I. La faillite n'est pas prononcée pour ces deux comminations de
faillite ;
Principalement :
II. La suspension de toutes procédures de l'office de poursuites et
Faillites et notamment, ces deux comminations de faillite dont

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G.________ se plaint ; ceci afin de laisser le temps à G.________ et
à l'Etat de Vaud respectivement, la justice Vaudoise, de régler
cette affaire qui perdure de façon amiable et juste.
Correspondant surement aux valeurs défendues par la Justice
Vaudoise et nos élus.
Subsidiairement :
III. En l'Etat, G.________ chiffre le montant du préjudice qu'il a subi,
sur le plan moral, bien entendu, mais également sur le plan
professionnel puisqu'il a perdu son entreprise […], chiffrée à Fr.
50'000.-, tous ses clients et son carnet d'adresse,
respectivement, sa crédibilité professionnelle. Ainsi qu'un revenu
avoisinant le zéro durant plus de 5 ans, à savoir : Fr. 250'000.-
de pertes et profits et des dommages-intérêts estimé à Fr.
200'000.-
Le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois
alloue un montant de Fr. 500'000.- à G.________ en
remboursement des pertes subies et pour dommages et
intérêts."
Le tribunal d'arrondissement a transmis ce dernier envoi à la
cour de céans « suite au recours déposé ».
3.3 Par courrier daté du 29 juillet 2022 mais posté le 1er août
2022, puis à nouveau le 9 septembre 2022, le recourant s'est plaint de ce
que l’Office, dans ses décomptes, n'aurait pas pris en compte
exhaustivement ses versements mensuels, en particulier ceux des 12 avril
et 1er juillet écoulés. Il en a déduit que cela justifiait l’admission de ses
conclusions de recours, qu’il a réitérées, avec une conclusion
supplémentaire tendant à « éclaircir la comptabilité 2020 à 2022 » de
l’Office.
En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de
l'instance de recours, qui est, dans le canton de Vaud, la Cour des
poursuites et faillites. Cette cour est l'autorité supérieure de surveillance

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en matière de plainte ; elle prononce, en outre, sur les recours formés
contre les prononcés rendus en procédure sommaire de poursuites et de
faillites (art. 75 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; BLV 173.01], et 18
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes ; RS 281.1]).
b) En l'espèce, le jugement de faillite a été notifié au recourant
le 18 juin 2022, de sorte que le délai de recours de dix jours est arrivé à
échéance le 28 juin suivant.
Le recours exercé le 23 juin 2022, par acte écrit et motivé, a
été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est recevable.
L'envoi adressé au tribunal le 27 juin 2022 a également été
déposé dans le délai de recours. A la lecture de cet acte, on comprend que
le recourant se plaint de l'absence de prise en considération de ses
oppositions aux comminations de faillite. Sur ce point, l'écriture du 27 juin
2022 peut être interprétée comme une plainte. Or s'il devait s'agir d'une
plainte, elle ne se réfère à aucune décision qui aurait été rendue à son
sujet par une autorité inférieure de surveillance (cf. art. 17 al. 1 et 18 al. 1
LP et supra consid. I/a). En tant que plainte LP, l'acte du 27 juin 2022 est
dès lors irrecevable en l'absence de décision susceptible de recours. Pour
le surplus, les griefs invoqués par le recourant reprennent ceux énoncés
dans l'acte du 23 juin 2022 et n'y ajoutent rien. Ils seront dès lors
examinés dans le cadre de ce recours.
En tout état de cause, les envois des 29 juillet et 9 septembre
2022 ne sont pas intervenus dans le délai de recours et sont à ce titre
irrecevables. En outre, dans la mesure où le recourant se plaint d’une
omission comptable de l’Office, ce grief ressortirait à la procédure de
plainte de l’art. 17 LP et serait en l'état irrecevable en recours, à l’instar
des moyens relatifs à la commination de faillite exposés dans le courrier
du 27 juin 2022.

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II. La conclusion du recourant tendant à la récusation des
magistrats du tribunal d'arrondissement n'est pas du ressort de la cour de
céans (cf. supra consid. I/a) et est irrecevable.
III. La conclusion tendant à l'allocation d'un montant de 500'000
fr. à titre de dommages-intérêts et réparation du tort moral est également
irrecevable dans le cadre de la présente procédure et devant l'autorité de
céans (cf. supra consid. I/a), qui n'a pas pour vocation de statuer sur une
éventuelle responsabilité d'un agent de l'Etat de Vaud, mais décider si la
faillite dont le prononcé est attaqué doit suivre son cours ou non.
IV. Le recourant requiert en outre la suspension de "toutes
procédures de l'office de poursuites et faillites", au demeurant sans
préciser la procédure qui devrait être suspendue. A supposer qu'il requière
la suspension de la poursuite n° 10212812 qui est à l'origine de
l'ouverture de la faillite, cette requête est irrecevable : le recourant aurait
dû agir devant l'autorité inférieure de surveillance dans le cadre d'une
procédure de plainte ou devant le juge selon les art. 85 et 85a LP (cf. infra
consid. VI/a). Le recourant ne prétend de toute manière pas avoir obtenu
un sursis de la part de la créancière et, comme on le verra ci-dessous, ses
griefs relatifs à l'inexistence de la dette sont manifestement infondés. En
tout état de cause, la demande en suspension de poursuite serait vouée à
l'échec (cf. TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2).
V. Il ne se justifie pas davantage d'entrer en matière sur la
conclusion tendant à la suspension de la procédure pour permettre au
recourant et à l'Etat de Vaud, respectivement la justice vaudoise, de
trouver un "règlement amiable et juste de l'affaire". Cette conclusion vise
une hypothétique (à ce stade) action en dommages-intérêts contre l’Etat
ou l’un de ses agents, non la procédure de faillite, qui ne fait pas l’objet
d’une conciliation mais doit être prononcée dès que possible à partir du
moment où ses conditions sont remplies (cf. infra consid. VI/a première
paragraphe in fine).

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Sous réserve de ces conclusions irrecevables, il convient
d'entrer en matière au surplus sur les griefs formulés contre le prononcé
de faillite.
C'est le lieu de préciser que si la question de savoir si les
conditions au rejet de la requête de faillite ou à l'annulation du prononcé
de faillite sont en l'espèce réalisées conditionne l’issue du présent recours,
cette question est strictement indépendante et ne préjuge en rien de
l’issue qui pourrait être donnée à une procédure en dommages-intérêts
contre un agent de l’Etat.
VI. a) Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite,
l'office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au
débiteur (art. 159 LP). A l'expiration du délai de vingt jours de la
notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge
la déclaration de faillite (art. 166 al. 1 LP). Le juge statue sans retard et
même en l'absence des parties; il doit prononcer la faillite sauf dans les
cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP ; TF 5A_739/2007 du
26 février 2008 consid. 3.1).
Conformément à ces dispositions, le juge doit rejeter la
réquisition de faillite (art. 172 LP) lorsque l'autorité de surveillance a
annulé la commination de faillite (ch. 1), lorsqu'il a été accordé au
débiteur la restitution d'un délai en vertu de l'art. 33 al. 4 LP ou le bénéfice
d'une opposition tardive selon l'art. 77 LP (ch. 2) et lorsque le débiteur
justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais
ou que le créancier lui a accordé un sursis (ch. 3). Le débiteur ne peut plus
remettre en question la commination de faillite dans la procédure
d'ouverture de la faillite devant le juge, sauf si cet acte est nul (A. Stoffel/
Chabloz, voies d'exécutions, 3e éd. 2016, p. 291).
Les art. 173 et 173a LP prévoient l'ajournement obligatoire de
la faillite, lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par
l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art.
85 ou 85a al. 2 LP (art. 173 al. 1 LP) - ce qui sera le cas uniquement si le

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débiteur a pu établir par titre (art. 85 LP) ou par tout moyens de preuve
(art. 85a LP) que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis lui a été
accordé – ou lorsque le juge constate qu'une décision nulle a
éventuellement été rendue auparavant (art. 173 al. 2 LP). Ce cas vise les
procédures de faillite continuées à tort contre un débiteur non soumis à
l'exécution générale ou encore la commination de faillite notifiée par un
office incompétent à raison du lieu (A. Stoffel/ Chabloz, op. cit., p. 295-
296). Le juge peut exceptionnellement ajourner sa décision pour tenir
compte d'une éventuelle possibilité d'assainissement de la société ou du
commerçant individuel ou lorsqu'un concordat lui paraît possible
(art. 173a LP ; A. Stoffel/Chabloz, op. cit., p. 296). Il incombe au poursuivi
qui entend obtenir une suspension provisoire de la poursuite afin de
bénéficier d'un ajournement de la faillite de déposer sa requête avant
l'audience de faillite (art. 85a LP ; ATF 133 III 684 consid. 3.2).
b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler
l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la
dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite, d’une part et la
vraisemblance de la solvabilité, d’autre part, sont cumulatives (TF
5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_1009/2017 du 16
février 2018 consid. 3.2 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de
faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).
Dans le cadre du recours de l’art. 174 LP, le débiteur est
autorisé à faire valoir des faits nouveaux et à les prouver par pièces, les
nova ; qu’il s’agisse de faux ou de vrais nova, ils doivent être invoqués et
produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid.
4.4).

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c) aa) En l'espèce, le recourant ne prétend pas que le délai de
l'art. 166 al. 1 LP n'aurait pas été respecté. Il n'existe pas non plus de
motif qui aurait justifié le rejet de la requête de faillite. En effet, le
recourant ne soutient pas avoir payé ni obtenu un sursis avant la reddition
du prononcé attaqué. S'il remet en cause la commination de faillite, on
relève que l'ouverture de la faillite a été prononcée sur la base d'une
commination exécutoire. En effet, le recourant n'a pas requis l'annulation
de cet acte devant l'autorité inférieure de surveillance. Cet acte n'apparaît
pas non plus affecté d'un vice de nullité manifeste. Enfin, il n'y a pas de
motif qui aurait justifié l'ajournement de la faillite.
C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la
faillite du recourant.
bb) Il reste à examiner si l'ouverture de la faillite peut être
annulée. Comme déjà relevé, le recourant ne soutient à aucun moment
qu’il se serait vu accorder un sursis ou aurait acquitté intégralement ses
dettes, intérêts et frais compris, dans le délai de recours échu le 28 juin
2022, ni que le créancier aurait retiré sa réquisition de faillite. Il ne
prétend pas non plus être solvable. Il ne fait ainsi valoir aucun motif au
sens de l'art. 174 al. 2 LP justifiant d'annuler le prononcé de faillite
attaqué.
En particulier, bien que le recourant paraisse considérer
qu’une ou plusieurs décisions injustifiée(s) du président du Tribunal
d'arrondissement serai(en)t à l’origine de sa déconfiture, il n’est pas en
mesure de l’établir, faute d’avoir obtenu le constat judiciaire d’un acte
illicite ou fautif de cet agent de l’Etat, ni une quelconque reconnaissance
d’une hypothétique dette en résultant.
Il ne suffit pas d’avancer un grief en vue de l’admission du
recours, encore faut-il le substantifier et rendre vraisemblable la réalité
des faits qui le sous-tendent. Or le fait que le juge pénal ait renoncé par
décision du 30 avril 2014 à condamner le recourant pour violation d’une

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obligation d’entretien au motif qu’il n’avait pas les moyens de s’acquitter
des contributions mises à sa charge après son divorce ne signifie pas que
la décision prise par le juge civil à ce moment-là serait illicite ou
seulement injustifiée, outre le fait que le juge civil n’est pas lié par la
décision du juge pénal (art. 53 al. 2 CO ; TF 4A_230/2021 du 7 mars 2022
consid. 2.2).
III. En définitive, en l’absence de tout motif qui serait invoqué
établissant que les conditions du prononcé de la faillite ne seraient pas
remplies, ainsi que de tout autre motif d’annulation du prononcé de faillite
au sens de l’art. 174 al. 2 LP, le recours doit être rejeté, dans la mesure où
il est recevable, et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
G.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. G.________
- C.________
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :