vd_gerichte · PD15.020799 · 2016-08-03 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD15.020799-161146
301
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 août 2016
_________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 119 al. 4, 122 al. 1 let. a CPC, 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Fribourg, contre la décision rendue le 21 juin 2016 par la Vice-présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
arrêtant son indemnité de conseil d'office dans la cause divisant
M.________ d’avec Sandrine G.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 juin 2016 adressée aux parties pour
notification le même jour, la Vice-présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment fixé
l'indemnité de conseil d'office de G.________, allouée à Me N.________, à
2'276 fr. 30, débours et TVA inclus, pour la période du 16 juin 2015 au 20
mai 2016 et dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité,
laissée à la charge de l'Etat. Cette décision arrête également l'indemnité
allouée au conseil d'office de la partie adverse à 3'710 fr. 90.
Le premier juge a retranché 3 heures 45 pour les opérations
antérieures au 16 juin 2016, date à laquelle la décision octroyant
l'assistance judiciaire a pris effet, déduit 1 heure 55 consacrée aux avis de
transmission, considérant qu'il s'agissait d'un travail de secrétariat, arrêté
l'indemnisation des vacations Fribourg-Yverdon à deux forfaits totalisant
240 fr., TVA en sus et réduit les débours à 136 fr. 10, TVA en sus, pour
tenir compte du prix des photocopies à
30 centimes l'unité. Les voies de droit indiquent un délai de recours de
trente jours.
B. Par acte du 4 juillet 2016, N.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que
son indemnité d'office soit fixée à 2'748 fr., débours par 716 fr. 80 et TVA
par 277 fr. 80 en sus, soit un montant total de 3'742 fr. 60.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui
suit :

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1. Par demande du 22 mai 2015, M.________, représenté par son
conseil, a ouvert une action en modification du jugement de divorce rendu
le 25 juin 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois contre G.________ et a requis l'octroi de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
Par ordonnance du 29 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
2. Le 16 juin 2015, G.________ s'est déterminée sur la requête de
mesures provisionnelles et a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 19 juin
2015, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. G.________ a
déposé un formulaire de demande d'assistance judiciaire dûment
complété.
3. Par décision du 29 juin 2015, la Présidente a accordé à
G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en
modification de jugement de divorce qui l'oppose à M.________, avec effet
au 16 juin 2016, comprenant l'exonération d'avances, l'exonération des
frais judiciaires et l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
N.________ et exonéré la bénéficiaire de toute franchise mensuelle. Cette
décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2015,
la Présidente a rejeté la requête de M.________.
5. Le 4 novembre 2015, M.________ a déposé une demande
motivée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

- 4 -
Le 22 janvier 2016, G.________ s'est déterminée sur la
demande en modification du jugement de divorce.
Une audience de premières plaidoiries s'est tenue le 13 mai
2015 en présence des parties et de leurs conseils respectifs. Les parties
ont transigé et la Présidente a ratifié la convention pour valoir jugement
modifiant le chiffre II/IV du jugement de divorce rendu le 25 juin 2014.
6. Le 25 mai 2016, Me N.________ a produit un relevé de ses
opérations pour la période du 26 mai 2015 au 20 mai 2016, comptabilisant
15,16 heures au total et des débours par 716 fr. 80, requérant ainsi
implicitement le versement de 3'742 fr. 60.
Cette liste indique, pour la période du 26 mai au 11 juin 2015,
40 minutes d'étude des pièces transmises par la partie adverse, 15 et 5
minutes de courriers à la cliente, 1 heure de rédaction d'une réponse, 30
minutes de recherche sur internet, 30 minutes d'étude de jurisprudence et
de doctrine, 45 minutes de conférence avec la cliente, ainsi que des
débours constitués par des photocopies et des frais postaux.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 110 CPC (Code de procédure civile
suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), la décision arrêtant la rémunération du
conseil d'office en application de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une
décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un
recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC ; cf. notamment CREC 21 décembre
2015/438 ; CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52).

- 5 -
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire,
par exemple pour statuer sur l'indemnité du conseil d'office (art. 119 al.
3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant
le 22 juin 2016, de sorte que le délai de dix jours, échu le samedi 2 juillet
2016, a été reporté au lundi 4 juillet 2016 (art. 142 al. 3 CPC). Formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 6 -
3.
3.1 L'appelant fait grief à la première juge de ne pas l'avoir
indemnisé pour les opérations effectuées avant le 16 juin 2015, se
référant notamment à un arrêt rendu par le Tribunal cantonal fribourgeois
le 21 novembre 2014. Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en
compte le temps comptabilisé pour les avis de transmission ou les mémos
et d'avoir appliqué un tarif forfaitaire pour ses déplacements, alors que
ceux-ci se faisaient d'un canton à un autre.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment
du dépôt de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches
urgentes entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid.
2c et 2f, JdT 1997 I 604 ; CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3.2). En effet,
selon l'art. 119 al. 4 CPC, l'assistance judiciaire ne peut être accordée
qu'exceptionnellement à titre rétroactif. Tel est le cas si le défaut de
demande d'assistance judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque
l'urgence commandait d'agir sans solliciter auparavant une décision
relative à l'assistance judiciaire ou si l'avis prévu par l'art 97 CPC n'a pas
été donné ou ne l'a été que tardivement (CREC 22 janvier 2015/40 consid.
3.2 ; CREC 17 juin 2014/211 ; CREC 25 janvier 2012/28 ; Tappy, CPC
commenté, n. 19 ad art. 119 CPC ). Tel n'est en revanche pas le cas
lorsque la partie, qui prétend avoir été dans l'incapacité de gérer ses
affaires administratives, a mandaté un avocat qui aurait pu former
immédiatement une requête d'assistance judiciaire sans attendre
l'audience de jugement (CREC 25 janvier 2012/28). Il appartient au
requérant d'exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l'assistance
judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 3 mai
2012/165).
Selon l'arrêt du 21 novembre 2014 rendu par le Tribunal
cantonal fribourgeois auquel le recourant se réfère, l'art. 119 al. 4 CPC
s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure (ATF 120 la 14 consid.

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3f ; ATF 122 I 203 consid. 2c et 322 consid. 3b p. 326), selon laquelle l'art.
29 al. 3 Cst. ne garantit aucun effet rétroactif, l'assistance judiciaire
déployant ses effets à partir de la présentation de la requête et pour
l'avenir (Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 119 CPC). Cette jurisprudence
n'ayant pas entraîné de conséquences strictes formellement liées au jour
même du dépôt de la requête et ayant autorisé à prendre en
considération des frais déjà occasionnés pour autant qu'ils résultent de
prestations d'avocat fournies en vue du stade de la procédure pour lequel
la requête d'assistance judiciaire a été déposée, le Tribunal cantonal
fribourgeois en a déduit qu'il devait en aller de même sous le régime du
CPC suisse. La couverture de telles opérations ne doit dès lors ni donner
lieu à des requêtes déposées avant procès, ni faire l'objet d'une
autorisation d'effet rétroactif selon l'art. 119 al. 4 CPC (TC FR, IIe Cour
d'appel civile, arrêt 102 2014 38 du 21 novembre 2014, consid. 3 et les
réf. citées). Cet arrêt se réfère également à l'art. 118 al. 1 let. c 2ème
phrase, aux termes duquel l'assistance d'un conseil juridique peut déjà
être accordée pour la préparation du procès.
3.2.1.2 Cette jurisprudence fribourgeoise n'est pas transposable dans
la présente cause, sauf à vider le principe de l'art. 119 al. 4 CPC de son
sens. En effet, la requête d'assistance judiciaire a été déposée le 16 juin
2016, date à partir de laquelle l'assistance judiciaire a été accordée. Le
recourant n'a ainsi pas sollicité d'effet rétroactif et n'expose pas les
motifs qui auraient empêché le dépôt immédiat d'une requête
d'assistance judiciaire dès la première communication avec la cliente
dans le courant de la dernière semaine du mois de mai 2015. Enfin, la
décision du 21 juin 2015 limitant le champ temporel de l'assistance
judiciaire n'ayant pas été contestée en temps utile par un recours (cf. art.
121 CPC), on ne saurait la remettre en question par l'indemnisation
d'opérations hors champ. Ce moyen doit donc être rejeté.
3.2.2
3.2.2.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion

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aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122
CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office.
Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de
transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être pris en compte à titre
d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des
courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne
dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé
(CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c).
Le temps consacré aux déplacements du conseil d’office en
matière civile n’est pas assimilable à toute autre prestation dans le cadre
du mandat et n'a pas à être rémunérée dans son intégralité (CREC 2
octobre 2012/344 consid. 5). On peut appliquer, pour l’indemnisation de
tels déplacements, la règle prévalant en matière pénale, où le Ministère
public alloue en accord avec l’Ordre des avocats vaudois un montant

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forfaitaire de 120 fr. aux avocats brevetés et de 80 fr. aux avocats
stagiaires, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant tant les
kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour (JdT 2013
III 3).
3.2.2.2 Concernant les avis de transmissions, le recourant prétend
qu'il ne s'agissait pas d'un pur travail de secrétariat, dans la mesure où
ces avis comportaient des explications à la cliente nécessitant des
connaissances juridiques. Dans la liste des opérations produite, la même
durée de 6 minutes apparaît systématiquement, tant pour les lettres de
transmission à la cliente que pour les lettres de transmission à la partie
adverse, à laquelle le recourant n'était pourtant pas censé fournir des
explications juridiques ou procédurales. Il en résulte qu'il s'agit bien de
pures transmissions, comme leur désignation l'indique d'ailleurs, relevant
d'activités de secrétariat et non d'une activité d'avocat indemnisable. Au
demeurant, l'indemnisation des postes "info à cliente" "ou
correspondance à cliente (explications)" n'a pas été remise en question
dans la décision attaquée. Le grief doit par conséquent être rejeté.
Pour ses vacations de Fribourg à Yverdon-les-Bains, le
recourant conteste l'application du forfait vaudois dans la mesure où
l'indemnisation concerne deux déplacements intercantonaux et réclame
l'application du tarif de 2 fr. 50 par kilomètre parcouru prévu par la
législation fribourgeoise, valant tant pour les déplacements à l'intérieur
du canton qu'hors du canton, étant précisé que dans ce dernier cas, dès
le 61ème kilomètre, l'indemnité correspond au prix du billet de chemin de
fer de première classe, plus un montant de 160 fr. par demi-journée et de
90 fr. par nuit (art. 77 al. 1 et 3 et 78 al. 1 du Règlement fribourgeois du
30 novembre 2010 sur la justice ; RSF 130.11). Le recourant perd
toutefois de vue que le juge vaudois ne saurait appliquer le droit
fribourgeois pour calculer l'indemnité allouée à un avocat d'office ayant
son étude à Fribourg et plaidant une cause devant une juridiction
vaudoise (cf. art. 39 al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). S'agissant d'une distance de déplacement

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assimilable à celles ayant cours dans le canton, le juge vaudois peut
parfaitement appliquer par analogie le forfait intracantonal à la vacation
intercantonale. En l'espèce, le montant alloué de 120 fr. pour couvrir la
première vacation s'avère même supérieur aux 80 fr. censés indemniser
le déplacement d'un avocat-stagiaire. Le grief doit par conséquent être
rejeté.
3.2.3 En définitive, le montant de l'indemnité d'office arrêté en
première instance doit être confirmé.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant N.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 4 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me N.________,
- Mme G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :