vd_gerichte · ZA18.019100 · 2020-01-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 81/18 - 4/2020
ZA18.019100
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 janvier 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
K.________, à S.________, recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; 25 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968,
travaillait en qualité de plâtrier pour le compte de la société J.________ &
Cie à D.________ ; il était assuré à ce titre contre le risque d’accidents
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée).
b) Le 7 décembre 2011, K.________ a chuté d’une échelle et
s’est fracturé le bord externe de la rotule gauche, fracture qui a fait l’objet
d’une ostéosynthèse le 8 décembre 2011.
Par décisions des 4 mars et 13 juillet 2015, la CNA a reconnu à
l’assuré le droit à compter du 1er avril 2015 à une rente d’invalidité de 16
% ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 %.
c) Le 27 août 2015, K.________ a chuté sur son épaule gauche
après avoir glissé sur du plâtre frais ; il a subi une déchirure du tendon du
sus-épineux, déchirure qui a fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale
le 27 novembre 2015.
Le 7 septembre 2015, la CNA a informé la société J.________ &
Cie que, à la suite de l’accident du 27 août 2015, K.________ avait droit à
une indemnité journalière dès le 30 août 2015.
Le 4 octobre 2017, la CNA a fait savoir à K.________ qu’elle
comptait mettre un terme au versement des indemnités journalières avec
effet au 31 octobre 2017 au soir, au motif qu’il n’avait plus besoin de
traitement médical spécifique.
Par décision du 25 octobre 2017, confirmée sur opposition le
11 janvier 2018, la CNA a reconnu à l’assuré pour les séquelles
accidentelles causales le droit à une rente d’invalidité de 16 % ainsi
qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %.

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B. Par arrêt du 29 août 2019 (cause n° AA 34/18 – 111/2019), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours
formé par K.________ contre la décision sur opposition du 11 janvier 2018,
estimant qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de la comparaison des
revenus opérée par la CNA, si bien qu’il convenait de confirmer le taux
d’invalidité de 16 %.
C. Par décision du 12 février 2018, la CNA a réclamé à K.________
la restitution d’un montant de 24'893 fr. 05, correspondant à des
indemnités journalières versées à tort pour la période du 30 août 2015 au
31 octobre 2017, au motif que les indemnités avaient été calculées sur un
taux d’activité de 100 % alors qu’il était en réalité de 80 %.
K.________ s’est opposé à cette décision en date du 13 mars
2018. Tout en ne contestant pas le montant réclamé, il a fait valoir que le
droit de réclamer la restitution était périmé, la CNA ayant eu connaissance
de son taux réel d’activité dès le 2 septembre 2015, date à laquelle elle
avait été informée de l’accident survenu le 27 août précédent. Le délai de
péremption d’une année ayant commencé à courir dès septembre 2015, la
décision de restitution du 12 février 2018 était donc tardive. Il s’est par
ailleurs prévalu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière
pour demander la remise de l’obligation de restituer.
Par décision sur opposition du 29 mars 2018, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré en exposant notamment ce qui suit :
En l’occurrence, c’est lors de l’examen du droit à la rente d’invalidité
alors que l’état de santé avait été considéré comme stabilisé suite
au second accident en cause que la Suva a constaté l’erreur
commise lors du calcul du droit à l’indemnité journalière (calcul
initial pour une activité exercée à 100%) à l’annonce de l’accident,
en particulier lorsque la Suva s’est adressée à l’employeur pour
recueillir les éléments de salaires que l’assuré aurait perçu s’il n’y
avait pas eu le second accident. Cela ressort notamment du courrier
daté du 29 juin 2017 du collaborateur de la Suva Lausanne qui a
repris les données énoncées sur la déclaration-accident (travail
exercé à 80% uniquement, selon la déclaration initiale du 2
septembre 2015, repris dans la lettre du 29 juin 2017). Elle a agi
dans le délai d’une année depuis la constatation de l’erreur
commise, en notifiant le 12 février 2018 la décision litigieuse, après
avoir requis quelques renseignements complémentaires à

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l’employeur, utiles pour prendre la décision formelle, objet de la
présente décision.
Certes, l’opposant relève que ce fait (travail à 80%) découlait de la
déclaration d’accident initiale. Ce fait n’est pas contesté par la Suva.
En revanche, l’on doit observer qu’il émanait de cette même
déclaration de sinistre une autre information déterminante, celle qui
a fondé le calcul initial de l’indemnité journalière, à savoir que
l’horaire de travail du blessé était de 41 heures par semaine et que
l’horaire de travail de l’entreprise était également de 41 heures par
semaine. Pour cette raison, la Suva est partie du postulat d’un
emploi à 100%. Il faut relever que la Suva est amenée à prononcer
nombre de décisions (formelle ou informelle) et qu’en matière de
calcul de l’indemnité journalière en particulier il ne peut pas être
exigé d’elle qu’elle recontacte chaque employeur pour s’assurer que
toutes les données figurant dans l’annonce de sinistre sur le
formulaire habituel sont correctes, respectivement entièrement
correctes. La Suva était en droit de se fonder sur l’information selon
laquelle l’horaire de travail du blessé était de 41 heures par
semaine, respectivement qu’il s’agissait d’un horaire de travail
complet au sein de l’entreprise. Avec le recul, il s’avère qu’il s’est
agi d’une erreur, qu’il faut qualifier de manifeste, dans le cadre de
cette procédure.
D. a) Par acte du 3 mai 2018, K.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 29 mars 2018 devant la Cour de céans
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est renoncé à toute restitution, subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée à la CNA pour nouvelle décision. Dans
un premier moyen, l’assuré a expliqué que, dans la mesure où la
déclaration de sinistre du 2 septembre 2015 confirmait qu’il travaillait à 80
%, le délai d’une année pour demander la restitution de prestations
versées à tort avait commencé à courir dès la réception de ce document.
En demandant la restitution par décision du 12 février 2018, le droit de la
CNA était périmé. Il a ajouté que si, à la lecture de la déclaration de
sinistre, la CNA avait éprouvé des doutes quant à son taux d’activité réel,
il lui appartenait de les lever dès sa réception. Au demeurant, elle ne
pouvait ignorer qu’il travaillait à 80 % dès lors qu’elle lui versait une rente
d’invalidité de 16 % depuis le 1er avril 2015. Dans un second moyen,
l’assuré a invoqué le principe de la protection de la bonne foi en faisant
valoir que les conditions le protégeant dans sa confiance légitime à l’égard
de l’administration étaient réunies, de sorte que cette dernière était tenue
de lui consentir un avantage, même contraire à la réglementation en
vigueur.

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b) Dans sa réponse du 4 juillet 2018, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle a indiqué qu’il ressortait clairement de la déclaration de
sinistre du 2 septembre 2015 que l’assuré travaillait 41 heures par
semaine, soit à un taux de 100 %. Elle s’était donc fondée à bon droit sur
ce document pour effectuer ses calculs. Cela étant, le fait que l’intéressé
percevait une rente d’invalidité depuis le 1er avril 2015 n’était pas
déterminant car elle ne pouvait sans autre se référer à des données
concernant des périodes différentes.
c) Par réplique du 16 août 2018, K.________ a souligné que la
CNA ne saurait se fonder sur la déclaration d’accident du 2 septembre
2015 pour soutenir qu’il travaillait à 100 %. Au contraire, elle indiquait à la
fois un horaire de travail de 41 heures et un taux d’activité de 80 %, ce qui
laissait subsister un doute qu’il incombait à l’administration de lever dès
sa réception. L’assuré était par ailleurs d’avis que le versement d’une
rente d’invalidité partielle excluait l’existence d’un taux d’activité de 100
% dans l’ancienne activité. Il a déclaré confirmer les conclusions de son
recours.
d) Dupliquant en date du 5 octobre 2018, la CNA a précisé
qu’il était erroné de prétendre que le versement d’une rente d’invalidité
partielle implique un taux d’activité partiel. L’incapacité de travail et
l’incapacité de gain étant deux concepts différents, il était possible qu’un
assuré au bénéfice d’une rente de l’assurance-accidents ait été employé à
temps complet. Elle a derechef conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition

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n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la restitution de prestations de
l’assurance-accidents, singulièrement la question de savoir si le droit de
demander la restitution est périmé.
3. Sur le fond, le recourant ne conteste pas le montant de la
créance en restitution. Il estime en revanche que le droit de demander la
restitution est périmé.
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution des prestations indûment touchées s’éteint un an après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît
d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif
et absolu – de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V
521 consid. 2.1).
b) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les

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éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_218/2015 du 7
septembre 2015 consid. 3.2 et la référence).
5. a) En l’occurrence, il n’est pas contestable que l’intimée a
commis une erreur en calculant le montant des indemnités journalières
dues au recourant, erreur portant sur le taux d’occupation de ce dernier.
Même s’il y a lieu d’admettre que l’intimée disposait d’entrée de cause de
tous les éléments nécessaires pour rendre une décision conforme au droit
en vigueur, force est de considérer que le délai de péremption d’une
année n’a pas commencé à courir à l’époque où l’intimée a, par erreur,
commencé à verser ses prestations au recourant, mais bien au moment où
l’intimée a découvert cette erreur (cf. TFA C 68/01 du 3 juillet 2002 consid.
4). On ne saurait en effet exiger d’un assureur social, après avoir statué
une première fois, qu’il s’adonne encore lors de chaque versement
périodique des indemnités journalières à une vérification approfondie des
conditions matérielles du droit aux prestations des assurés.
b) En l’espèce, l’intimée a eu connaissance des faits pouvant
justifier – quant à son principe et à son étendue – la restitution des
prestations qu’elle avait allouées à tort au moment où elle a débuté
l’examen du droit à la rente d’invalidité du recourant et recueilli les
informations nécessaires à l’examen de la situation. Cela ressort du
courrier daté du 29 juin 2017, par lequel l’intimée a sollicité de
l’employeur du recourant des renseignements économiques sur l’activité

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précédemment exercée par son collaborateur en se référant
expressément à une activité exercée à 80 %. Même si l’intimée a par la
suite requis des renseignements complémentaires auprès de l’employeur,
il convient d’admettre que le délai d’une année pour exiger la restitution
des prestations indûment perçues a commencé à courir le 30 juin 2017 et
s’est périmé le 29 juin 2018. En requérant la restitution par décision du 12
février 2018, l’intimée n’a pas agi tardivement.
c) Le grief tiré de la péremption de la créance en restitution de
l’intimée doit par conséquent être rejeté.
6. Le recourant invoque encore une violation par l’intimée du
principe de la bonne foi.
a) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 131 V 472 consid.
5 et les références citées). De la même façon, le droit à la protection de la
bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un
comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré
une attente ou espérance légitime (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1). Plus
largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour
adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au
droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).

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D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 et les références citées).
b) Les conditions cumulatives (ATF 121 V 66 consid. 2a et les
références) permettant à l'administré d'être protégé dans sa bonne foi ne
sont en l’occurrence pas réalisées. En particulier le recourant ne prétend
pas avoir été amené à prendre des dispositions préjudiciables sur
lesquelles il ne peut pas revenir et rien au dossier ne permet d’admettre
que tel a été le cas. Il ne saurait donc bénéficier de la garantie
constitutionnelle du droit à la protection de la bonne foi.
c) Le moyen tiré d’une violation du principe de la bonne foi
doit par conséquent également être rejeté.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2018 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yero Diagne, avocat (pour K.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :