vd_gerichte · PE20.010950 · 2020-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
845
PE20.010950-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2020 par
B.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 octobre 2020 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.010950-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 juillet 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
B.________ ressortissant algérien né le [...] 2001, pour tentative de vol, vol,
rupture de ban, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
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à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Le 9 juillet 2020, Me
Estelle Marguet a été désignée comme son défenseur d'office.
B. Par ordonnance du 6 octobre 2020, le Ministère public a
ordonné le séquestre de la somme de 450 fr. saisie sur B.________ au
moment de son appréhension, le 24 juin 2020, considérant que ces
valeurs patrimoniales pourraient être confisquées au sens de l’art. 263 al.
1 let. d CPP (séquestre n° 41427).
C. Par acte du 15 octobre 2020, B.________, agissant par
l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la
somme de 450 fr. lui soit restituée. Subsidiairement, il a conclu à ce que
l'ordonnance de séquestre soit annulée et la cause renvoyée au Ministère
public pour complément d'examen et nouvelle décision. Préalablement, il
a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire en ce sens qu'il est dispensé de
fournir des frais et sûretés et que Me Estelle Marguet est désignée comme
son avocate d'office pour la procédure de recours.
Par déterminations du 26 octobre 2020, la procureure a
expliqué que la somme de 450 fr. avait été séquestrée en mains du
prévenu à la suite des faits survenus à Lausanne le 26 juin 2020, soit
lorsque ce dernier avait tenté de dérober le sac à main d'une cliente de
l'établissement "The Great Escape" à Lausanne, avant d'être interpellé,
avec son comparse, par le gérant du bar. Lors de son appréhension,
B.________ était en possession de 450 fr. en espèces. La procureure
rappelle que le prévenu est un ressortissant algérien en situation illégale
en Suisse qui fait l'objet d'une expulsion judiciaire d'une durée de cinq
ans, prononcée le 18 avril 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte. Ce dernier a reconnu ne pas bénéficier d'une
aide financière en Suisse et s'adonner au vol pour vivre et s'habiller. Au vu
de ces circonstances, la procureure a retenu que la question de l'origine
de la somme séquestrée se posait et qu'il existait des indices suffisants
pour considérer que cet argent était de provenance délictueuse.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu, qui se
prétend propriétaire des valeurs patrimoniales séquestrées, et qui a donc
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces
nouvelles le sont également (art. 390 al. 4 in fine CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b
et les réf. citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir que le défaut de motivation de
l'ordonnance de séquestre serait patent et qu'il violerait son droit d'être

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entendu, ce qui devrait conduire à l'annulation de cette décision. Il
soutient que les valeurs patrimoniales séquestrées n’auraient aucun lien
de causalité avec les infractions qui lui sont reprochées. Finalement, il
retient que le séquestre violerait le principe de proportionnalité et qu'il
porterait atteinte à son minimum vital.
2.2 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP,
avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement. Il faut que la décision attaquée
indique clairement les faits qui sont retenus et les déductions juridiques
qui en sont tirées (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La seule référence à la
norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de
la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de
recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF
1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juin 2019/521 consid.
2.1).

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En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision (CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2
septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.3 En l’occurrence, le Ministère public s’est limité dans son
ordonnance de séquestre, pour toute motivation, à reprendre une partie
du texte de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, sans indiquer en quoi les conditions
légales seraient réunies. Or, cette seule mention est insuffisante. Il ne
peut être remédié à une telle carence par des déterminations déposées en
procédure de recours. Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit être
annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments
du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance du 6 octobre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de La Côte afin qu’il rende une
nouvelle décision motivée dans les dix jours dès la notification du présent
arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne
dans le délai imparti (cf. notamment CREP 3 avril 2020/250 consid. 3;
CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3).
Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Dans la mesure où un défenseur d'office lui a été
désigné en première instance et où le mandat du défenseur d'office ne
prend fin qu'à l'épuisement des instances cantonales (CREP 5 mars
2020/167 consid. 3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad 130 CPP),
sa requête est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, montant
arrondi à 396 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr., des débours
forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 octobre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de la Côte pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants dans un délai de dix
jours dès la notification du présent arrêt.
IV. Le séquestre n° 41427 est maintenu jusqu’à droit connu sur la
décision à rendre par le Ministère public de l'arrondissement
de la Côte conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition
que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Estelle Marguet (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :