vd_gerichte · PE22.000480 · 2023-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.000480-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
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Art. 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 4 août
2023 par Z.________ en relation avec l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la
Chambre des recours pénale dans la cause n° PE22.000480-[...], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 mars 2022 (n° 194), la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de récusation présentée le 19 janvier 2022 par
Z.________ contre le Procureur T.________ (I), a rejeté dans la mesure où il
était recevable le recours interjeté par Z.________ contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 11 janvier 2022 par le Ministère public de
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l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE22.000480-[...] (II), a
confirmé l’ordonnance précitée (III), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire du recourant (IV), a mis les frais d’arrêt, par 1’540 fr., à la
charge de ce dernier (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
Par arrêt du 12 janvier 2023, le Tribunal fédéral a rejeté dans
la mesure où il était recevable le recours formé par Z.________ contre
l’arrêt de la Chambre de céans (TF 6B_1035/2022).
2. Par acte du 4 août 2023, Z.________ a demandé la remise des
frais mis à sa charge par l’arrêt de la Chambre de céans, subsidiairement
une remise partielle fixée à 800 francs.
Il a exposé qu’il n’aurait pas le minimum vital pour vivre, qu’il
serait sans fortune et étudiant et que ses seuls revenus proviendraient des
travaux qu’il effectue dans l’immeuble dans lequel il habite.
3. A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure
auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force
(Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425
StPO).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf.
art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale
qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017
consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code

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de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La
personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut
demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande
doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur
n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les
conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in :
Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du
1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence,
l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils
apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que
leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à
les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de
réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du
1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ;
arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret
et al. [éd.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du
Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.
425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir
aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en
force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.).
4. En l’espèce, on ne voit pas quelles circonstances particulières
justifieraient une remise de frais. S’agissant de ses charges, on relève que
le requérant est âgé de 41 ans et habite dans un immeuble appartenant à
X.________, qui est vraisemblablement un membre de sa famille. Il effectue
des travaux dans cet immeuble qui lui procurent un petit revenu. Sur
certains des documents au dossier, Z.________ se présente en outre
comme juriste facturant ses activités 150 fr. de l’heure (cf. recours P. 8
pt. 3.2.2 et P. 18/1). On peut considérer que dans ces circonstances, il est
en mesure de réaliser un revenu lui permettant de s’acquitter des frais mis
à sa charge. Dans tous les cas, il ne rend pas vraisemblable que ces frais
mettent en péril son avenir. Par ailleurs, le requérant ayant dans cette

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procédure le statut de plaignant, ces frais ne peuvent pas être assimilés à
une peine déguisée.
Cela étant, en déposant son recours, Z.________ ne pouvait pas
ignorer que des frais risquaient d’être mis à sa charge en cas de
succombance (art. 428 al. 1 CPP). Comme l’a relevé le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 12 janvier 2023 (6B_1035/2022), le requérant possède
en effet des connaissances juridiques puisqu’il suit une maîtrise
universitaire en droit des sciences criminelles, mention magistrature. A
cela s’ajoute que, dans le cadre de son recours et de sa demande de
récusation, le requérant a fait valoir plusieurs moyens qui ont dû être
traités, raison pour laquelle les frais sont élevés. Là non plus, il ne pouvait
pas lui échapper que l’autorité de recours devrait traiter tous ses moyens
et qu’il en résulterait des frais, ceux-ci étant fonction du nombre de pages
de l’arrêt.
5. Au vu de ce qui précède, la demande déposée le 4 août 2023
par Z.________ tendant à la remise des frais de procédure mis à sa charge
par l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la Chambre des recours pénale,
subsidiairement à une réduction de ceux-ci, doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat au vu des circonstances particulières du cas d'espèce (cf. CREP 30
mars 2022/25).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande déposée le 4 août 2023 par Z.________ tendant à
la remise des frais de procédure mis à sa charge par l’arrêt

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rendu le 23 mars 2022 par la Chambre des recours pénale,
subsidiairement à une réduction de ceux-ci, est rejetée.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :