vd_gerichte · PD16.043927 · 2018-06-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD16.043927-180118
335
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juin 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Perrot, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 129 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 8 décembre 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.F.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande en modification de
jugement de divorce déposée le 28 septembre 2016 par A.F.________
contre B.F.________ (I), a confirmé la teneur du chiffre I de la convention
signée le 1er juillet 2014 par les parties, ratifiée à cette date par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir
jugement en modification de jugement de divorce exécutoire (II), a arrêté
les frais judiciaires à 3'000 fr. pour le demandeur et laissé ces frais « pour
l’instant » à la charge de l’Etat (III), a arrêté l’indemnité du conseil d’office
du demandeur (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office (V), a dit que le
demandeur verserait à la défenderesse la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que
A.F.________ ne pouvait se prévaloir d’un changement de situation survenu
depuis le jugement rendu le 1er juillet 2014 dont il requérait la
modification, que l’on ignorait d’ailleurs ses charges et les revenus qu’il
tirait de son activité accessoire et que le seul élément éventuellement
nouveau que l’on pouvait éventuellement prendre en considération serait
l’accession à la majorité de son fils. A cet égard, les premiers juges ont
toutefois relevé que soit ce dernier poursuivrait ses études, auquel cas la
rente complémentaire AVS pour enfant continuerait d’être servie à
A.F.________, soit il ferait un apprentissage et ses gains compenseraient la
perte de ladite rente ; partant, A.F.________ ne pouvait pas invoquer une
diminution de ses moyens financiers au motif que son fils allait accéder à
la majorité. Enfin, les premiers juges ont considéré que A.F.________ ne
pouvait pas tirer argument de l’utilisation de ses fonds de prévoyance –
respectivement de ceux de sa seconde épouse – pour amortir l’arriéré de
pensions dus à B.F.________ selon engagement pris dans la convention du

- 3 -
1er juillet 2014, dès lors que c’était par sa seule faute qu’il avait accumulé
ledit arriéré.
B. Par acte du 22 janvier 2018, A.F.________ a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais
judiciaires et dépens, à la modification du chiffre 1 de la convention signée
le 1er juillet 2014 en ce sens que toute contribution d’entretien due par lui
en faveur de B.F.________ soit supprimée avec effet au 30 août 2016.
A l’appui de sa requête d’appel, A.F.________ a produit un
bordereau de pièces. Il a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire, laquelle lui a été accordée, avec effet au 20 janvier 2018, par
ordonnance du Juge délégué de la Cour de céans du 29 janvier 2018.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par jugement rendu le 24 novembre 1993, le Président du
Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux
A.F.________ et B.F.________ et a ratifié, pour faire partie intégrante dudit
jugement, la convention sur les effets du divorce signée par les parties les
10 juin et 2 juillet 1993, laquelle prévoyait notamment que A.F.________
verserait à son épouse une pension après divorce de 1'800 fr. par mois. Ce
jugement ne retenait rien quant aux revenus de A.F.________.
2. a) Par demande du 20 décembre 2013, A.F.________ a ouvert
action en modification du jugement de divorce, en concluant à la
suppression de la pension due à B.F.________. Il faisait valoir des
modifications survenues dans sa situation personnelle, soit son remariage
en 1995, l’adoption d’un enfant en 2000 et son accession à la retraite en
2009. Il se prévalait également d’une amélioration de la situation de
B.F.________ qui, selon lui, vivait avec son fils, avait reçu un héritage de ses
parents et pouvait désormais exercer une petite activité lucrative.

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b) Le 1er juillet 2014, les parties ont passé une convention,
ratifiée pour valoir jugement en modification de jugement de divorce,
prévoyant notamment que A.F.________ devait verser à B.F.________ une
contribution d’entretien mensuelle de 700 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois dès le 1er juin 2014 (I), et qu’il se reconnaissait débiteur
envers B.F.________ d’un arriéré de pensions de 102'831 fr., payable au
plus tard le 31 décembre 2014 (II). Le préambule de cette convention
comportait la mention suivante :
« A.F.________ est à la retraite depuis 5 ans ; sa situation financière
s’en trouve durablement modifiée. Il a pour seul revenu actuel une
rente de l’assurance-vieillesse et survivants ».
c) A.F.________ a exécuté son obligation de payer l’arriéré de
pensions de 102'831 fr. susmentionné au début de l’année 2015, au
moyen de la valeur de rachat d’une assurance de rente viagère de
prévoyance libre de troisième pilier au nom de son épouse actuelle,
assurance qu’il avait alimentée, selon le jugement entrepris, par les fonds
de son deuxième pilier.
3. a) Par une nouvelle demande en modification de jugement de
divorce du 28 septembre 2016, A.F.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la suppression de toute contribution d’entretien en faveur de
B.F.________, dès le 30 août 2016.
Par réponse du 6 mars 2017, B.F.________ a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
b) L’audience de premières plaidoiries a été tenue le 15 mai
2017 et l’audience de plaidoiries finales le 11 septembre 2017, en
présence des parties et de leurs conseils respectifs.
4. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :

- 5 -
a) A.F.________, remarié avec C.F.________ en 1995, a adopté
avec cette dernière en 2000 un enfant, L.________, qui est majeur depuis le
[...].
Agé de 73 ans, il perçoit depuis plusieurs années une rente
AVS mensuelle de 2'246 fr., complétée par une rente AVS pour enfant de
899 fr. par mois. Ses revenus globaux s’élèvent ainsi à 3'145 fr. par mois.
Il ressort de sa page LinkedIn qu’il aurait une activité accessoire de
« thérapeute en analyse transactionnelle ». Il y indique accompagner,
avec son épouse et sur mandat du Service de protection de la jeunesse
(SPJ), les parents se préparant à l’adoption et être indépendant depuis
plusieurs années. Interpellé en première instance sur les revenus relatifs à
cette activité, il a allégué ne plus en tirer de rémunération.
A.F.________ a justifié de primes d’assurance-maladie s’élevant,
en 2016, à 279 fr. 80 par mois, soit 239 fr. 50 pour l’assurance de base et
40 fr. 30 pour deux assurances complémentaires. Il semble qu’il ait fait
une demande d’octroi de subsides, de même qu’une demande d’octroi de
prestations complémentaires (PC), mais on ignore, en l’absence d’allégués
et de pièces à ce sujet, le résultat de ces démarches. A.F.________ n’a par
ailleurs pas allégué ses autres charges mensuelles incompressibles, ni ne
les a documentées. Il n’a pas davantage allégué les revenus et les charges
qui étaient les siens le 1er juillet 2014, soit au moment où le jugement
ratifiant la convention dont il requiert la modification a été rendu.
b) B.F.________, âgée de 74 ans, vit seule et bénéficie d’une
rente AVS de 1'861 fr. par mois. Elle n’a pas d’autre revenu, hormis les
montants qui lui sont dus par A.F.________ à titre de contribution
d’entretien. Au 31 décembre 2016, son compte postal présentait un solde
de 4'409 fr. 69. Il n’est pas établi qu’elle aurait reçu un actif significatif
provenant de l’héritage de ses parents, comme l’allègue A.F.________.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions au fond, lesquelles doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
1.2 En l’espèce, le présent appel a été formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à
10’000 francs. Les conclusions prises en appel ne tendent pas
formellement à la réforme du jugement entrepris mais visent la
convention du 1er juillet 2014, ratifiée pour valoir jugement, dont
l’appelant a demandé la modification en première instance. En vertu du
principe de l’interdiction du formalisme excessif posé à l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), ainsi que du principe de la bonne foi de l’art. 52 CPC, il convient
toutefois d’admettre que lesdites conclusions sont recevables, dès lors
qu’elles ne sont pas nouvelles au sens de l’art. 317 al. 2 CPC et que l’on
comprend parfaitement ce que l’appelant entend obtenir en appel, soit
une suppression de la contribution d’entretien qu’il doit à l’intimée (cf.
notamment TF 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 4.3). Partant,
l’appel est recevable.

- 7 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova
(echte Noven), soit les faits qui se sont produits après le jugement de
première instance – ou plus précisément après les débats principaux de
première instance (art. 229 al. 1 CPC) –, la condition de nouveauté posée
par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate
doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ( unechte Noven),
soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur
qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu
être produit en première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF
5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 4.2 ;
TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_456/2016 du
28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit trois pièces nouvelles à
l’appui de son appel (pièces nos 3, 4 et 5 de son bordereau du 22 janvier

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2018), dont il convient d’examiner la recevabilité au regard de l’art. 317
al. 1 CPC.
La pièce n° 4 – soit un acte de défaut de biens et des
commandements de payer de l’Office des poursuites du district de
Lausanne – et la pièce n° 5 – soit un devis du médecin-dentiste de
l’appelant – sont datées respectivement du
27 novembre 2017 et du 3 novembre 2017. Etant postérieures à
l’audience de plaidoiries finales, il y a lieu d’admettre leur recevabilité en
appel.
La pièce n° 3 – soit le contrat d’apprentissage du fils de
l’appelant – est quant à elle datée du 16 juin 2017. Si elle est certes
postérieure à l’ouverture des débats principaux, soit à l’audience de
première plaidoirie du 15 mai 2017, l’appelant aurait néanmoins pu la
produire encore en première instance (JdT 2014 III 211). Partant, la
condition de l’allégation immédiate posée par l’art. 317 al. 1 let. a CPC fait
défaut, de sorte que cette pièce est irrecevable en appel. Quoi qu’il en
soit, elle n’apparaît pas pertinente pour le sort de la cause, pour les motifs
qui seront indiqués plus loin (cf. infra consid. 5.2.2.3).
3.
3.1 Est litigieuse la question de la suppression de la contribution
d’entretien après divorce que l’appelant doit à l’intimée.
3.2 La modification ou la suppression de la contribution d’entretien
du conjoint (art. 129 al. 1 CC) suppose que des faits nouveaux importants
et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du
créancier, qui commandent une réglementation différente ; la procédure
de modification ne doit pas viser à réexaminer ou corriger le jugement de
divorce, mais à l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_762/2015 du
8 avril 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_78/2014 du
15 juin 2014 consid. 4.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). L’application de
cette disposition suppose donc un changement notable, durable et

- 9 -
imprévisible de la situation financière – globale – de l’une des parties au
moins (TF 5A_93/2011 du
13 septembre 2011 consid. 6.1 ; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010
consid. 3.2, in FamPra.ch 2011 p. 193).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de
divorce. On présume que la contribution d'entretien a été fixée en tenant
compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont
déjà certaines ou fort probables (TF 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid.
4.1 ; TF 5A_501/2014 du
15 décembre 2014 consid. 2.3.1 ; TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012
consid. 11.1.1, ATF 138 III 289). Le moment déterminant pour apprécier si
un fait nouveau s’est produit est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 137 III 604
consid. 4.1). Une circonstance est alors qualifiée d’ « imprévisible » si, au
moment de la fixation de la rente, le juge du divorce ou les parties ne
pouvaient prendre en considération les conséquences concrètes de la
modification des circonstances dans le calcul de la rente (TF 5A_93/2011
du 13 septembre 2011 consid. 6.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4).
Le caractère notable de la modification se détermine in
concreto, selon chaque cas particulier, en comparant les situations avant
et après le changement de circonstances (cf. ATF 118 II 229 consid. 3a
rendu sous l’ancien droit). Il importe par ailleurs de prendre en compte
tous les facteurs susceptibles de provoquer une modification durable, à
savoir non seulement la diminution du revenu, mais également
l’augmentation de charges, ces facteurs devant être appréciés
globalement (CACI 26 avril 2012/195 consid. 3b). Pour déterminer si la
situation a notablement changé, au point qu'une autre décision s'impose,
il faut examiner dans quelle mesure les capacités financières et les
besoins respectifs des parties ont évolué depuis le divorce (TF
5A_324/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.1).

- 10 -
4.
4.1
4.1.1 L’appelant fait valoir que contrairement à ce qu’ont retenu les
premiers juges, il aurait produit les pièces nécessaires à établir ses
charges, à l’appui toutefois de sa demande d’assistance judiciaire.
4.1.2 La demande en modification de jugement de divorce est
soumise à la procédure de divorce sur requête unilatérale (art. 284 al. 3
CPC). Cela signifie que la maxime des débats s’applique en ce qui
concerne les contributions d’entretien
(art. 277 al. 1 CPC), le tribunal pouvant toutefois si nécessaire requérir des
parties la production des documents manquants pour statuer sur les
conséquences patrimoniales du divorce (art. 277 al. 2 CPC). L’art. 277 al. 2
CPC n’entraîne toutefois pour le juge aucun devoir d’interpellation
lorsqu’une partie n’a pas allégué avec suffisamment de précision un
élément de fait concernant les effets patrimoniaux du divorce (TF
5A_751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3).
En vertu de la maxime des débats, les parties allèguent les
faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves
qui s’y rapportent et permettent de les établir (Haldy, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 55 CPC ; Simeoni, CPra Matrimonial, 2016, n. 95 ad art.
129 CPC). Conformément à
l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Les exigences au sujet de l’allégation découlent d’une part des
éléments constitutifs de la règle de droit sur laquelle le demandeur fonde
sa prétention, d’autre part du comportement de la partie adverse durant
la procédure. Selon le droit fédéral, pour que l’exigence de motivation
suffisante des allégations (Substantiierungspflicht) soit satisfaite, les faits,
allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de
procédure, doivent être suffisamment précis pour, d'une part, que la partie
adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant,
administrer la preuve contraire et pour, d'autre part, que le juge puisse

- 11 -
statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (TF
5A_397/2015 du
23 novembre 2015 consid. 6.1 et les références citées).
S’agissant de la fixation d’une contribution d’entretien, il
appartient en principe au créancier de prouver la capacité économique du
débiteur ; en revanche, le fardeau de la preuve des conditions de la
modification de la contribution d’entretien revient à l’époux qui s’en
prévaut (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 ; Simeoni, op.
cit., n. 96 ad art. 129 CC et les références citées).
4.1.3 En l’espèce, l’appelant n'a rien allégué en ce qui concerne ses
charges autres que les primes de son assurance-maladie, alors même que
c’est à lui qu’incombait le fardeau de l’allégation et de la preuve à cet
égard. Il ne saurait dans ces conditions se prévaloir des pièces produites à
l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, d'autant que ces pièces, qui
n'ont pas été produites à l'appui d'un quelconque allégué, n'ont pas été
communiquées à sa partie adverse, qui n'a pas pu se déterminer à leur
sujet. Celle-ci n'avait d'ailleurs pas à le faire, faute d'allégués. C’est dès
lors en vain que l’appelant soutient avoir établi ses charges
incompressibles.
4.2 Les considérations que l'appelant tire des faits prétendus –
mais non établis – concernant ses charges sont de toute manière
erronées. Il affirme en effet que son minimum vital s'élèverait à 3'457 fr.
80. Il y inclut toutefois un montant de base pour un couple marié de 1'700
fr., alors qu'il faudrait évidemment réduire cette somme de moitié –
puisqu'il s'agit d'établir le minimum vital de l'intéressé, non celui de son
épouse. Le montant de base pour un enfant de plus de 10 ans – de 600 fr.
– qu'il inclut dans son calcul n'y a pas davantage sa place, pour la même
raison. Cela étant, même en tenant compte, comme le voudrait l'appelant,
d'une participation au loyer de 600 fr. et de frais de santé non remboursés
de 250 fr. – ce qu'il n'y a aucune raison de faire, ces frais n’ayant été ni
allégués ni prouvés –, on obtiendrait un minimum vital de 1'979 fr. 80 (850
fr. de montant de base + 279 fr. 80 de primes d’assurance maladie + 600

- 12 -
fr. de participation au loyer + 250 fr. de frais de santé), et non de 3'457 fr.
80.
Partant, contrairement à ce que soutient l’appelant, ses
revenus couvrent son minimum vital, même en faisant abstraction – ce
qu’il n’y a pas lieu de faire (cf. infra consid. 5.2.2) – de la rente
complémentaire qu’il perçoit pour son fils, sa rente de vieillesse s’élevant
à elle seule à un montant, non contesté, de 2'246 fr. par mois.
5.
5.1 Au demeurant, l’argumentation elle-même selon laquelle le
revenu de l’appelant serait inférieur à son minimum vital – qui, comme on
l’a vu, se révèle fausse – n’est pas pertinente. En effet, ce qu’il incombait
à l’appelant d’établir était que sa situation financière se serait péjorée
depuis le jugement en modification de jugement de divorce du 1er juillet
2014. A cet égard, l’appelant n’a invoqué que deux arguments.
5.2
5.2.1
5.2.1.1 Il fait d’abord valoir une péjoration de sa situation résultant du
fait qu’il a dû payer à l’intimée l’arriéré de pension arrêté dans la
convention du 1er juillet 2014.
5.2.1.2 Sur ce point, on peut se contenter de renvoyer aux motifs du
jugement entrepris, à savoir, en substance, que l’appelant ne peut pas se
prévaloir d’une situation financière défavorable du fait de l’utilisation de
ses fonds de prévoyance – respectivement de ceux de son épouse – pour
amortir l’arriéré de pensions dû à l’intimée, dès lors que c’est par sa faute
que ledit arriéré avait été accumulé. Il convient d’ajouter qu'il est illogique
de demander la modification d'un jugement de divorce en faisant valoir
que sa situation se serait péjorée en raison du paiement de la contribution
d'entretien prévue par ce même jugement. On doit en effet partir du
principe que les ressources du débirentier, au moment du jugement, lui
permettaient précisément de payer la contribution qui y était alors fixée.

- 13 -
La pièce n° 5 produite en deuxième instance – soit des commandements
de payer relatifs à la contribution due et un acte de défaut de biens à la
suite d'une saisie – ne change rien à ce constat.
5.2.2
5.2.2.1 L’appelant soutient en outre qu’à compter de la majorité de
son fils L.________ – intervenue le [...] –, il n’aurait plus droit à la rente AVS
pour enfant.
5.2.2.2 Les premiers juges ont considéré qu'à sa majorité, L.________
poursuivrait une formation, l’appelant conservant son droit à la rente
complémentaire pour enfant, ou alors qu’il serait en apprentissage et que
son revenu compenserait la perte de ladite rente.
L'appelant fait valoir que son fils est entré en apprentissage
mais ne réalise qu'un revenu de 50 fr. par mois. Il n'avait toutefois rien
allégué de tel en première instance, de sorte que son argumentation
repose sur un fait nouveau, dont il n'y a pas lieu de tenir compte,
conformément à l'article 317 al. 1 CPC. A cet égard, l'appelant soutient
qu'il ne pouvait alléguer ces faits dès lors que l'apprentissage de
L.________ aurait débuté au mois d'août 2017 et que la demande a été
déposée en septembre 2016. Il n’en demeure pas moins que de tels faits
pouvaient être introduits, même après les débats principaux, dans la
mesure où ils répondaient aux exigences de l'art. 229 al. 1 let. a CPC (JdT
2014 III 211 précité).
5.2.2.3
5.2.2.3.1 Enfin, il vaut encore la peine de relever que ce moyen est
totalement infondé pour les motifs suivants.
5.2.2.3.2 Aux termes de l'art. 22 al. 1, première phrase, LAVS (Loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;
RS 831.10]), les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été
allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de
ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Selon l'art. 25 al. 5

- 14 -
LAVS, qui porte sur les rentes d'orphelin, pour les enfants qui
accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme
de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation. L'art. 49 bis
RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1941 ; RS 831.101) prévoit qu'un enfant est réputé en formation lorsqu'il
suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il
consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires
d'occupation telles que les semestres de motivation et les
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour
autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas
considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen
est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de I'AVS (al. 3).
La rente complémentaire pour enfant a pour fonction de
faciliter l'obligation d'entretien de la personne invalide ou au bénéfice
d'une rente AVS, singulièrement de compenser les éléments du revenu
perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et
destinés à l'entretien de l'enfant (ATF 142 V 226).
La jurisprudence constante, reprise par la pratique
administrative, a conféré une acception large à la notion de formation.
On entend par formation, au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS, toute activité
qui a pour but de préparer d'une manière systématique à une future
activité lucrative et pendant laquelle l'assuré ne touche aucun salaire ou
alors, compte tenu du caractère de cette activité qui est avant tout celui
d'une formation, un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un
travailleur qualifié percevrait dans les mêmes circonstances ou dans la
même branche
(ATF 109 V 105 consid. 1a et les références ; TFA H 354/01 du 20 février
2002, consid. 2a ; TFA A.B. du 9 décembre 1976, reproduit in RCC 1977
p. 280,

- 15 -
consid. 1). Cette notion comprend non seulement la formation visant une
profession déterminée (formation professionnelle au sens étroit), mais
également la préparation à l'exercice d'une profession sans diplôme ainsi
que la formation qui, ne visant pas a priori une profession déterminée,
constitue une base générale pour un certain nombre de professions ou
une formation générale, comme la maturité fédérale (ATF 108 V 56
consid. 3c ; TFA H 354/01 du 20 février 2002, consid. 2a, Casso 7 janvier
2011, AVS 40/10 - 7/201).
5.2.2.3.3 Il résulte de ce qui précède que l’appelant continue de
percevoir sa rente complémentaire pour enfant, dès lors que, selon ce
qu’il allègue en appel, son fils est en apprentissage et gagne moins que le
montant d’une rente maximale AVS (art. 43bis al. 3 RAVS, précité).
5.3 En définitive, on ne peut que rejoindre l'appréciation des
premiers juges. L’appelant n'a établi aucune péjoration de sa situation, ni
même aucun changement, depuis que le jugement du 1er juillet 2014 dont
il requiert la modification a été rendu ; la pièce nouvelle n° 5, soit un
devis de son dentiste, n'est pas suffisante à cet égard. L’appelant n'a
d'ailleurs pas établi quelles étaient ses revenus et ses charges au 1er
juillet 2014, de sorte qu’il lui est difficile de prétendre que sa situation
financière se serait modifiée depuis lors. Il est tout au plus établi qu'il
n'avait déjà à ce moment-là pas d'autre ressource que ses rentes AVS (cf.
le préambule de la convention), lesquelles continuent de lui être versées.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant, qui
succombe, sont arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC, 63 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).

- 16 -
6.3 Le conseil de l'appelant, Me Gilles Miauton, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). Cette avocat a produit, en date du 11 avril 2018, une liste des
opérations faisant état de 2 heures et 40 minutes de travail consacré à
cette procédure, ainsi que des débours s’élevant à 23 fr. 80. Compte tenu
de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que
des opérations effectuées, la durée du temps de travail indiquée apparaît
adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office due à Me Gilles Miauton doit ainsi être arrêtée à
480 fr. (2h40 x 180 fr.) pour ses honoraires, plus 36 fr. 50 de TVA au taux
de 7.7%, ainsi que 25 fr. 80, TVA comprise, pour ses débours (24 fr. + 1 fr.
80), soit une indemnité totale de 542 fr. 30.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
6.4 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 17 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant A.F.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité du conseil d’office de l’appelant, Me Gilles
Miauton, est arrêtée à 542 fr. 30 (cinq cent quarante-deux
francs et trente centimes).
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, A.F.________, est tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
son conseil d’office dans la mesure de l’art. 123 CPC.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gilles Miauton (pour A.F.________),
- Me Muriel Vautier (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :