vd_gerichte · ZI25.000778 · 2025-03-03 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 1/25 - 6/2025
ZI25.000778
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 3 mars 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
Q.________ SÀRL, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP
407

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E n f a i t :
A. Q.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), inscrite au registre
du commerce depuis le 29 juillet 2021, a conclu, le 1er novembre 2021,
respectivement le 2 mars 2022, un contrat d’affiliation (n° [...]) auprès de
la fondation de prévoyance professionnelle L.________ (ci-après : la Caisse
ou la demanderesse) pour la couverture de l’assurance de prévoyance
professionnelle de son personnel, avec effet au 1er janvier 2022. Selon la
clause « Attestation de l’employeur » prévue par ce contrat, l’entreprise
certifiait avoir pris connaissance des conditions générales de la Caisse, de
l’acte de fondation et des différents règlements (règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement des placements, règlement des
dispositions techniques, règlement des liquidations partielles de la Caisse
ou d’œuvres de prévoyance ainsi que le règlement de prévoyance), ces
documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse prévoyaient notamment
ce qui suit :
« 2.3 Financement
a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les
cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations
pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et
de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts
supplémentaires générés par une liquidation partielle ou totale de
l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour
frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours à
partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31
décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres
échéances pour certains employeurs et certaines associations
sectorielles.
c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation
avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités en
fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux
mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date de
mutation
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés – dans les délais
prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte

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avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde en
faveur de la fondation.
e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels que
son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur
et débités du compte de cotisation.
f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un
intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.) qui
n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués avant
échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à la date
d'échéance.
g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes « Fonds
libres » ainsi que des comptes de réserve de cotisations employeur
s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le conseil de fondation
fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion de sa
dernière séance de l'année civile.
h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté sur
l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde en
faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de
l'année suivante.
i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la fondation.
Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la fondation somme
l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du
rappel. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le
droit de prélever le montant des cotisations dues sur les éventuelles
réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations dues,
des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
j) La fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est
également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la
fondation se réserve le droit d'exiger par la voie légale la totalité du
montant dû, intérêts et frais en sus, et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse
pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de
l'extrait ».
Le règlement des coûts mentionnait en particulier ce qui suit :
« 1 But

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Le présent règlement des coûts régit le financement des cotisations
et les éventuelles indemnités encourues résultant du contrat
d’affiliation avec l’employeur ou du rapport de prévoyance avec la
personne assurée ou le bénéficiaire de la rente. (…)
3 Services payants
(…)
3.2 Autres frais de gestion
La Fondation peut prélever auprès de l’employeur les indemnités
forfaitaires suivantes pour les dépenses ci-après :
Procédure d'encaissement
1er rappel CHF 50.00
2e rappel CHF 100.00
Réquisition de poursuite CHF 300.00
Mainlevée CHF 1'250.00
Réquisition de faillite CHF 1'000.00
(…)
Dissolution du contrat d’affiliation
Par personne assurée CHF 50.00
Au minimum CHF 300.00
Au maximum CHF 20'000.00
(…) »
Par courriers des 4 août et 5 septembre 2022, la Caisse a
réclamé à la défenderesse le paiement de la prime échue, valeur au 30
juin 2022, d’un montant de 837 fr. 95, avec des frais de premier rappel de
50 fr., puis de 100 fr. pour le deuxième rappel. Il était précisé, dans le
second courrier, que la société avait jusqu’au 21 septembre 2022 pour
s’acquitter du montant requis et que, faute de paiement dans le délai
imparti, le contrat d’affiliation serait résilié avec effet au 30 septembre
2022.
Par pli du 26 septembre 2022, la Caisse a résilié le contrat
d’affiliation n° [...], avec effet au 30 septembre 2022, en raison du non-
paiement de la prime.
Par courrier du 14 septembre 2023 intitulé « décompte final au
30.09.2022 », la Caisse a informé la défenderesse qu’après
comptabilisation des frais de résiliation et la prise en compte des
paiements effectués, il subsistait un solde en sa faveur de 5'325 fr. 70, et
lui a imparti un délai au 13 octobre 2023 pour s’en acquitter.

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Le 25 janvier 2024, la Caisse a envoyé à la défenderesse un
rappel pour le montant précité de 5'325 fr. 70 avec, en sus, des intérêts
débiteurs au 31 décembre 2023 par 68 fr. 35 et 50 fr. à titre d’émolument
de sommation, soit un montant de 5'444 fr. 05, à payer dans un délai de
dix jours.
A la suite de la réquisition de poursuite de la Caisse du 9
février 2024, la défenderesse s’est vu notifier, le 11 mars 2024 un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] pour un montant de 5'744 fr. 05, avec
intérêts à 6 % l’an dès le 31 décembre 2023. La défenderesse y a fait
opposition totale le même jour.
Par courrier du 14 mars 2024, la Caisse a donné à la
défenderesse la possibilité de retirer son opposition et de payer la somme
due, d’ici au 28 mars 2024, voire de conclure un contrat instaurant un
remboursement échelonné du solde en souffrance.
B. Par demande du 8 janvier 2025, L.________ a, sous la plume de
son mandataire, Me Thomas Käslin, ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de
5’744 fr. 05 avec intérêts à 6 % dès le 31 décembre 2023, la somme de
1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l’action et les frais de
poursuite par 89 fr. 20. Elle a encore requis la mainlevée définitive de
l’opposition dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...]. En substance, la demanderesse a allégué que la défenderesse
n’avait jamais contesté le bien-fondé de sa créance et que la raison du
défaut de paiement, alors que la créance était clairement établie, n’était
pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 2 avril 2024, la
demanderesse a fait valoir des frais de rappel de respectivement 50 fr. et
100 fr., une créance de 300 fr. à titre de frais de résiliation du contrat
d’affiliation et des frais pour les démarches dans le cadre de la procédure
de poursuite par 300 francs. Elle a précisé que ces frais avaient été
convenus contractuellement selon le ch. 3.2 du règlement concernant les

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frais. Ce règlement prévoyait également un montant de 1'250 fr. pour la
mainlevée et le dépôt d’une action, montant qui s’ajoutait aux frais
administratifs et à la somme réclamée dans la procédure de poursuite.
Quant aux frais de poursuite, la Caisse a estimé qu’ils devaient être
imputés à la défenderesse dans la mesure où c’était son comportement
qui avait rendu la poursuite nécessaire. Enfin, la Caisse a allégué que la
procédure devait être qualifiée de téméraire en raison du comportement
de la défenderesse, qui avait tout fait pour repousser le paiement des
montants dus, et à qui les frais et dépens devaient dès lors être imputés.
En annexe à sa demande, la demanderesse a joint un onglet de pièces
comprenant notamment l’extrait de compte de cotisation du 2 avril 2024,
pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, dont la teneur
était la suivante :
date valeur texte débit crédit solde
11.03.2022 10.04.2022 CR / 1er décompte de prime 565.35 0.00 -565.35
11.03.2022 10.04.2022 FA / 1er décompte de prime 272.60 0.00 -837.95
-
11.03.2022 31.12.2022 CE / 1er décompte de prime 5'290.50 0.00
6’128.45
-
04.08.2022 04.08.2022 Frais de sommation / Rappel / 2022/2/1 50.00 0.00
6’178.45
-
05.09.2022 05.09.2022 Frais de sommation / Rappel / 2022/2/2 100.00 0.00
6'278.45
-
31.12.2022 31.12.2022 Intérêt débiteur 39.45 0.00
6’317.90
-
13.09.2023 31.12.2022 Frais d'administration / Résiliation de contrat 300.00 0.00
6’617.90
-
14.09.2023 30.10.2022 CR / résiliation du contrat / […] 0.00 141.35
6’476.55
-
14.09.2023 30.10.2022 FA / résiliation du contrat / […] 0.00 68.15
6’408.40
-
14.09.2023 31.12.2022 CE / résiliation du contrat / […] 0.00 1'322.60
5'085.80
-
15.09.2023 13.10.2023 Intérêt débiteur 239.90 0.00
5'325.70
-
31.12.2023 31.12.2023 Intérêt débiteur 68.35 0.00
5'394.05
-
22.01.2024 25.01 2024 Frais de sommation / 1er rappel facture finale 50 00 0.00
5'444.05
-
09.02.2024 09.02.2024 Frais de sommation / Poursuite 300.00 0.00
5’744.05
chiffre d'affaires de la période 7’276.15 1'532.10 -
5’744.0
5
5’744.0
solde en notre faveur 5
dont échu 5'744.0
5
La défenderesse n’a pas répondu.

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E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’espèce, l’action de la demanderesse est recevable en
la forme.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la reconnaissance d’une créance due par la
défenderesse à la demanderesse composée d’un solde impayé de
contributions relatives au contrat de prévoyance n° [...], d’intérêts et de
frais de poursuite, ainsi que sur la mainlevée définitive de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...].
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let.
b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que
sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let.
e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts

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ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour
la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de
garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a

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été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu
d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le
débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al.
2 CO).
d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de
la demanderesse. L’art. 2.2 du « Règlement des coûts » fixe les règles
applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions générales
que le règlement concernant les frais font partie intégrante du contrat
d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de

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devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a
été assurée auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2022,
conformément au contrat d’affiliation n° [...], signé par les parties les 1er
novembre 2021 et 2 mars 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause
dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de
verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non
plus contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 26 septembre
2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre 2022. Enfin, la
défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de la créance, que ce soit
devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au
demeurant déposé aucune réponse à l’action de la demanderesse. Ainsi, il
n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte du 14 septembre
2023 de la défenderesse, ni de l’extrait de compte du 2 avril 2024 et,
partant, de l’existence et de l’étendue de la créance en souffrance
réclamée par la demanderesse, avec les précisions suivantes.
b) aa) L’extrait de compte de primes du 2 avril 2024, fait état
d’un solde débiteur de 5’744 fr. 05 à l’encontre la défenderesse. Ce
montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de
rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des frais de
résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation,
respectivement de poursuite, à hauteur de 300 fr. ainsi que des intérêts
débiteurs par 39 fr. 45, 239 fr. 90 et 68 fr. 35. Ces frais sont prévus par le
« Règlement des coûts » de la Caisse, de sorte qu’il y a lieu de les
admettre.
bb) Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du
chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être
admis. En revanche, il faut relever que la sommation de la demanderesse
du 25 janvier 2024, adressée à la défenderesse, prévoyait un délai
supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement du
montant de 5'444 fr. 05. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure

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dès l’expiration de ce délai, soit dès le 4 février 2024, date à partir de
laquelle court l’intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO). Pour le reste, le
montant de 300 fr., réclamé par la demanderesse à titre de « frais de
sommation/poursuite » (écriture du 9 février 2024 selon l’extrait de
compte de primes du 2 avril 2024), porte quant à lui intérêts à compter du
9 mars 2024, conformément au chiffre 2 let. b et f du règlement des coûts
de la demanderesse, qui stipule que les prestations pour frais
supplémentaires sont échues 30 jours après la mutation.
cc) Le montant réclamé par la demanderesse comprend des
intérêts débiteurs par 347 fr. 70. Le chiffre 2.3 let. h des conditions
générales de la demanderesse prévoit le report des intérêts débiteurs à
l’année suivante à titre de créance en capital. La demanderesse était dès
lors fondée, vu la disposition contractuelle précitée, non seulement à
réclamer ces intérêts, mais également à leur appliquer le taux d’intérêt
moratoire de 6%, sans violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme
prévu à l’art. 105 al. 3 CO.
c) S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la
défenderesse à payer les frais de poursuite de 89 fr. 20, elle doit être
rejetée. Ces frais correspondent en effet aux frais facturés par l’Office des
poursuites du district de [...] pour l’émission du commandement de payer.
Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font
donc pas l’objet de la présente procédure.
d) La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250
fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant
est prévu par le « Règlement des coûts », au chiffre 3.2 sous « Mainlevée
». Il y a dès lors lieu d’admettre ce montant ainsi que les intérêts
réclamés, lesquels courent toutefois à compter du 8 février 2025
seulement, soit 30 jours après leur échéance (cf. chiffre 2 let. b et f du
règlement des coûts).

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6. Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b) En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette
poursuite a été notifié par l’Office des poursuites du district de [...] à la
défenderesse le 11 mars 2024, de sorte que le délai de péremption d’une
année pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas échu au
moment de l’introduction de la présente procédure. En outre, la créance
réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° [...] a été, sous
réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder à la
requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la
défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° [...].
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiat paiement de la somme de 5’444 fr. 05 avec intérêts à 6 % l’an
dès le 4 février 2024, la somme de 300 fr. avec intérêts à 6 % l’an dès le 9
mars 2024 et de la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l’an dès le 8
février 2025. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] doit par conséquent être écartée et la
mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans la mesure
précitée.

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b) Dans un dernier grief, la demanderesse soutient que le
comportement de la défenderesse doit être considéré comme téméraire et
que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et dépens.
aa) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est en principe
gratuite. Exceptionnellement, la partie qui agit de manière téméraire ou
qui témoigne de légèreté peut toutefois être condamnée à supporter les
frais judiciaires (ATF 126 V 143 consid. 4a ; 118 V 316 consid. 3c).
bb) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1, 126 V
143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité
de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances
sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de
procédure cantonal.
cc) En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement –
passif – de la défenderesse de téméraire. En effet, de l’aveu même de la
demanderesse, la raison du défaut de paiement de la défenderesse n’est
pas manifeste. L’on ne peut dès lors d’emblée considérer que la
défenderesse a adopté un comportement purement dilatoire. De surcroît,
la demanderesse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse
d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son
règlement pour le recouvrement de créances par voie légale (ch. 3.2
[mainlevée] du règlement sur les coûts et consid. 5b supra). Dans ces
conditions, il ne se justifie donc pas de condamner la défenderesse à
supporter les frais judiciaires et les dépens de la demanderesse.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 14 -
I. La demande est admise en ce sens que Q.________ Sàrl doit
immédiatement paiement à L.________ des montants de :
- 5'444 fr. 05 (cinq mille quatre cent quarante-quatre francs et
cinq centimes), avec intérêts à 6 % l’an dès le 4 février 2024 ;
- 300 fr. (trois cents francs), avec intérêts à 6 % l’an dès le 9
mars 2024 ;
- 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), avec intérêts à 6
% l’an dès le 8 février 2025.
II. L’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de [...], est définitivement
levée dans la mesure précitée.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour L.________), à Bâle,
- Q.________ Sàrl, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :