vd_gerichte · P319.017648 · 2019-09-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.017648-191080
513
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 septembre 2019
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], intimé,
contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par la Vice-Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec V.________, à [...], requérante, la juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de cas clair en évacuation et en exécution
adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Côte le
15 avril 2019, V.________ a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que R.________ soit condamné à évacuer immédiatement de
toute personne et de tous biens le logement de fonction qu’il occupe
illicitement dans le bâtiment de l’Hôtel G.________, sis [...], et à l’exécution
immédiate du jugement d’expulsion avec l’autorisation, au besoin, de
recourir à la force publique.
Par réponse du 3 juin 2019, R.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de cas clair.
1.2 Par jugement du 26 juin 2019, la Vice-Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a ordonné à R.________
d’évacuer immédiatement de toute personne et de tous biens le logement
de fonction qu’il occupe dans le bâtiment précité, au plus tard dans les dix
jours après que le jugement soit devenu exécutoire (I), a dit qu’à défaut
d’obtempérer dans le délai susmentionné, R.________ s’exposait à
l’exécution forcée, selon des modalités qui ont été précisées (II), a dit qu’à
l’expiration du délai fixé sous chiffre I, le jugement vaudrait décision
d’exécution forcée (III), a condamné R.________ à verser à V.________ le
montant de 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et a rendu le jugement sans
frais (V).
Les voies de droit figurant au pied du jugement font état du
recours au sens de l’art. 321 al. 2 CPC.
1.3 Par acte du 8 juillet 2019, R.________ a interjeté recours auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal de céans contre le jugement
susmentionné, concluant en substance, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, à la réforme des chiffres I à IV de son

- 3 -
dispositif en ce sens que la requête de cas clair déposée le 15 avril 2019
soit déclarée irrecevable. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
son recours.
La cause, qui tend à l’expulsion avec exécution forcée de
R.________ du logement qu’il occupe, relève du droit du travail et porte sur
une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que le jugement
entrepris est susceptible d’appel, conformément à l’art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC.
Par courrier du 12 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a
informé R.________ du fait que son recours du 8 juillet 2019 serait traité
comme un appel par la Cour d’appel civile du Tribunal de céans et que la
requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif était sans objet compte tenu
de l’effet suspensif ex lege prévu par l’art. 315 al. 1 CPC.
Par réponse spontanée du 9 août 2019, non transmise à
R.________, V.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
1.4 Par courrier du 3 septembre 2019, V.________ a informé la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal du fait que le logement objet de la
procédure avait été libéré le 31 août 2019, de sorte que les conclusions en
évacuation étaient devenues sans objet. Il a toutefois requis qu’il soit
statué sur les frais et dépens de la procédure de deuxième instance.
2. L'appel interjeté le 8 juillet 2019 par R.________ contre le
jugement précité est ainsi devenu sans objet par la libération des locaux le
31 août 2019. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC, ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la
Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010,
BLV 211.02]).

- 4 -
3.
3.1 En conséquence, il se justifie de répartir les frais de la cause
conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC (cf. Tappy, CPC commenté,
2011, n. 6 ad art. 242 CPC), soit selon la libre appréciation du juge et dans
la mesure où la loi n’en dispose pas autrement. Selon la jurisprudence, il
est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie
a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et chez quelles
parties sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette
procédure devienne sans objet (TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid.
3.2 et les arrêts cités). Il est exclu que le juge apprécie les preuves et
analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais
judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015
du 16 décembre 2015 consid. 5).
3.2 En l’espèce, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, dans la mesure où il concerne un litige portant sur un
contrat de travail et dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art.
114 let. c CPC).
S’agissant des dépens de deuxième instance, aucune réponse
n’avait été requise par la Juge déléguée de céans, de sorte que ceux-ci
doivent être supportés par l’intimée.
Aussi, point n’est besoin d’examiner plus avant la répartition
des frais. A titre superfétatoire, l’examen prima facie de la cause permet
de retenir que les chances de succès de l’appel étaient bonnes, le cas ne
paraissant au premier abord pas clair, notamment au regard de la
qualification du contrat liant les parties, des conditions d’un licenciement
immédiat et de la procédure pendante à cet égard.

- 5 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Jean-Luc Veuthey (pour R.________),
- Me Yvan Jeanneret (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte.

- 6 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :