vd_gerichte · ZL25.052275 · 2026-02-05 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
116
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 février 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst ; 24a RLVLAMal
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En f ait :
A. a) Le 16 décembre 2024, C.________ (ci-après : la recourante),
née en ***, a rempli le formulaire de contact se trouvant sur le site internet
de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : OVAM ou l’intimé)
indiquant comme objet de la demande « subsides ordinaires » et dans la
rubrique « raison de la demande » « changement de situation financière
et/ou familiale », sans autre information, ni joindre aucun document. Ce
formulaire a fait l’objet d’un accusé de réception sous la forme d’un courriel
automatique (avec no de référence 5J3VVB-D734CK).
b) Se référant au numéro susmentionné, C.________ a interpellé,
par courrier du 19 octobre 2025, l’OVAM afin de savoir dans quel délai une
décision serait rendue sur sa demande de subsides déposée le 16 décembre
2024.
c) Par courrier du 27 octobre 2025, C.________ a informé l’OVAM
qu’à défaut de décision dans l’intervalle, elle déposerait un recours pour
déni de justice le 30 octobre 2025.
B. a) Le 31 octobre 2025, C.________ a formé, devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, un recours pour déni de justice et
retard injustifié concluant à ce qu’ordre soit donné à l’OVAM de rendre sans
délai une décision motivée sur sa demande et à ce qu’il ne soit pas perçu
de frais judiciaires. En substance, elle a fait valoir que l’OVAM n’avait ni
instruit, ni statué sur sa demande depuis plus d’une année, commettant un
déni de justice. Elle a également relevé que la demande de son frère avait
été traitée, ce qui constituait une inégalité de traitement.
b) Le 13 novembre 2025, la recourante a transmis à la Cour de
céans le courrier de l’OVAM du 6 novembre 2025 lui demandant la
production de différentes pièces en relation avec sa demande de subsides,
ainsi que sa réponse à l’OVAM du 13 novembre 2025.
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c) Dans sa réponse du 5 décembre 2025, l’OVAM a conclu au
rejet du recours. Il a souligné que, sur le portail internet de l’Etat de Vaud,
existait la possibilité de déposer une demande de subside en ligne. Le
formulaire de demande en ligne conditionnait le dépôt de la demande à la
production de divers éléments indispensables au traitement de la demande
(notamment dernière décision de taxation, copie de carte d’identité ou titre
de séjour, attestation d’études). Ce formulaire devait être distingué du
formulaire de contact de l’OVAM, qui permettait de contacter l’OVAM afin
de transmettre des pièces ou d’annoncer un changement de situation et qui
était principalement destiné aux personnes bénéficiant déjà de subsides. Le
16 décembre 2024, la recourante, qui n’était pas au bénéfice de subsides,
avait utilisé le formulaire de contact figurant sur le site internet de l’intimé,
indiquant uniquement ses coordonnées et remplissant les champs « objet
de la demande » (« subsides ordinaires ») et « raison de la demande »
(« changement de situation financière et/ou familiale »). Le formulaire ne
contenait toutefois ni texte, ni pièces jointes. Sa démarche ne pouvait être
considérée comme une demande formelle de prestations et il n’y avait donc
pas été donné suite. Dans la mesure où aucune procédure administrative
n’avait formellement été introduite, on ne pouvait reprocher à l’intimé un
délai de traitement trop long.
d) Dans ses déterminations du 12 décembre 2025, la
recourante a relevé que l’écriture de l’intimé du 5 décembre 2025 faisait
état d’une procédure à l’égard de « [...] », identité qui ne correspondait pas
à la sienne (C.________), ce qui violait notamment son droit d’être entendue.
Elle a ainsi conclu à ce que cette écriture soit écartée dans la mesure où
elle concernait une tierce personne étrangère à la procédure. Elle a transmis
ses décisions de taxation fiscale pour les années 2023 et 2024.
e) Les déterminations de la recourante ont été transmises, le
16 décembre 2025, à l’intimé pour information.
f) La recourante a sollicité des informations sur l’état
d’avancement de la procédure de recours par courrier du 26 janvier 2026.
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g) Par courrier du 28 janvier 2026, la recourante a produit les
décisions rendues par l’OVAM le 16 janvier 2026, lui allouant des subsides
pour le paiement des primes d’assurance-maladie pour les années 2025 et
2026.
En dro it :
1. a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par les
autorités administratives. Il peut aussi être saisi d’un recours contre
l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde ou refuse à statuer (art. 74
al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 de la même loi). Le recours
doit être interjeté devant le tribunal qui serait compétent pour statuer sur
un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90). Selon l’art. 28 al.
1bis LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), le Tribunal cantonal est compétent
pour connaître des recours contre les décisions sur réclamation rendues par
l’OVAM.
b) En l’espèce, le recours pour déni de justice satisfait aux
conditions précitées et a de surcroît été interjeté selon les formalités
prévues par la loi (art. 79 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable.
c) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
incombe à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. A titre liminaire, il convient de constater que la réponse déposée
le 5 décembre 2025 par l’intimé fait l’objet d’une erreur de plume quant à
l’orthographe du nom de famille de la recourante. Cette erreur ne porte
toutefois pas à conséquence. En effet, le complexe de faits tel que décrit
par l’intimé correspond à celui dont se plaint la recourante. Les arguments
et conclusions de l’intimé, qui se fondent sur celui-ci, concernent donc bien
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la recourante elle-même et sa situation. Ils restent ainsi recevables et
parfaitement compréhensibles pour la recourante, dont le droit d’être
entendue n’a pas été violé. Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’écriture de
l’intimé de la procédure.
3. a) La notion de déni de justice, déduite de l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
confère notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée
dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la
célérité en ce sens qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer. Le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction des
circonstances particulières de la cause, notamment l’ampleur et la difficulté
de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable, mais non des
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de
l’autorité (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312
consid. 5.1 et 5.2 ; TF 9C_501/2023 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 ; TF
9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2). Par ailleurs, il appartient à
l’administré d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité
fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. On ne saurait par ailleurs
reprocher à une autorité quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables
dans une procédure.
b) Même lorsqu’elle invoque un déni de justice formel, la partie
recourante doit être en mesure de faire valoir un intérêt actuel et pratique
à l’admission de son recours (ATF 150 II 409 consid. 2.2.1 ; 131 I 153
consid. 1.2). Un intérêt purement théorique est insuffisant. Sous réserve
d’exceptions, dès le moment où l’autorité qui y est tenue a statué, un tel
recours devient irrecevable ou, s’il a déjà été formé, sans objet faute d’un
intérêt juridique actuel (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_414/2012 du 12
novembre 2012 consid. 1.1).
c) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
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Ces principes ont été repris dans la LVLAMal.
d) En application de l’art. 15 al. 1 LVLAMal, le requérant
présente en principe sa demande de subside à l'agence d'assurances
sociales de sa région de domicile, qui en vérifie l'exactitude, l'atteste et
l'envoie pour décision à l'OVAM. L’al. 2 de cette disposition mentionne que
le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité de déposer une demande de
subside par voie électronique. Il édicte les dispositions nécessaires à cet
effet. C’est ce qu’il a fait en adoptant le règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie (RLVLAMal ; BLV 832.01.1).
e) Aux termes de l’art. 24a RLVLAMal, la demande de subside
peut être valablement déposée par voie électronique (al. 1). Le portail
Internet prévu à cet effet permet de déposer une demande de subside en
ligne. L'authentification est assurée par le dépôt d'une copie d'un document
d'identité suisse, respectivement d'un titre de séjour pour étranger valable
au moment du dépôt de la demande (al. 2). Le questionnaire présent sur le
portail permet de différencier les demandes qui sont éligibles à une
demande électronique de celles qui doivent se faire par un autre biais,
notamment au guichet d'une agence d'assurances sociales (al. 3).
f) Selon l’art. 25 al. 1 RLVLAMal, le droit au subside prend
naissance le premier jour du deuxième mois suivant celui où la demande de
subside est déposée, sous réserve de l’alinéa 1bis. Lorsque le requérant
établit avoir été empêché sans sa faute de déposer plus tôt sa demande, ou
lorsqu’il dépose sa demande à la suite d’une information périodique au sens
de l'article 10 de la loi, il peut être accordé exceptionnellement un subside
avec effet rétroactif, mais au plus tôt dès le début de la période de subside
en cours.
L’art. 25 al. 1bis RLVLAMal précise que lorsqu’une personne
devient bénéficiaire de l’une des catégories particulières de subside au sens
de l’article 18 al. 1 et 2 de la loi, le droit au subside prend naissance le
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premier jour du mois au cours duquel la modification de la condition de
l’assuré donnant droit au subside est survenue.
g) En l’espèce, la recourante n’a pas fait usage du portail mis à
disposition par l’Etat de Vaud pour déposer formellement sa demande de
subside, au sens de l’art. 24a RLVLAMal. Elle a uniquement utilisé le
formulaire de contact de l’OVAM ne mentionnant aucun texte, ni ne
fournissant aucune pièce. La recourante n’a ainsi pas suivi la procédure
mise en place par l’Etat, à quoi s’ajoute que sa demande de contact ne
permettait pas à l’intimé de comprendre que sa démarche visait au dépôt
formel d’une demande de subside. Dès lors, en l’absence de l’ouverture
formelle d’une procédure administrative, la recourante ne peut faire grief à
l’intimé de ne pas avoir statué sur sa demande.
Cela étant, dès que l’autorité a été informée de la demande de
la recourante, à savoir au plus tôt par son courrier du 19 octobre 2025, elle
a ouvert une procédure et a requis de la recourante, le 6 novembre 2025,
des pièces justificatives qui n’avaient pas été produites jusque-là. On ne
peut donc pas reprocher à l’intimé un retard dans la conduite de la
procédure à cet égard non plus.
h) L’intimé a par ailleurs statué sur la demande de la recourante
le 16 janvier 2026, en lui allouant un subside pour le paiement de ses primes
d’assurance-maladie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, ce qui rend
la contestation de la recourante sans objet. Contrairement à ce que celle-ci
soutient, on ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas avoir statué sur la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 dans la mesure où la
recourante n’a pris contact avec l’OVAM qu’en date du 16 décembre 2024
et que le droit au subside prend en principe naissance le premier jour du
deuxième mois suivant celui où la demande de subside est déposée (art. 25
al. 1 RLVLAMal). Par ailleurs, l’intimé a fait preuve d’une certaine souplesse
en accordant les subsides depuis janvier 2025 alors que la prise de contact
du 16 décembre 2024 ne constituait pas une demande formelle de subside
(cf. consid. 3g supra).
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i) Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’intimé n’a commis
aucun déni de justice.
4. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il n’est pas devenu sans objet.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans
objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme C.________,
- OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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