vd_gerichte · JS24.026055 · 2025-03-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.026055-241583
135
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.N.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 22 novembre 2024, A.N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale précitée et a pris des conclusions, avec suite de frais
et dépens.
1.2 Par ordonnance du 27 novembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance
judiciaire à l’appelante.
1.3 Par réponse du 12 décembre 2024, B.N.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 24 février 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 11
novembre 2024 est modifié comme il suit :
III. DIT que B.N.________ contribuera à l’entretien de
son fils T.________, né le […] 2014, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de A.N.________, d’une pension
mensuelle de :
- 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs) du 1er novembre 2024 au 30 avril
2025 ;
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs)
dès le 1er mai 2025.
II. Aucune contribution d’entretien n’est due entre les
époux à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale.
III. Les parties déclarent adhérer au principe du divorce et
qu’elles ne s’opposeront pas à celui-ci, si la demande
est déposée avant le délai de deux ans de séparation.
IV. A.N.________ renonce à une provisio ad litem pour la
procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, y compris pour l’appel. Elle maintient sa

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requête d’assistance judiciaire pour les deux
instances, l’appel étant maintenu à cet égard.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à des
dépens. »
Le juge unique a également réformé sur le siège l’ordonnance
querellée en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à l’appelante
pour la procédure de première instance, avec effet rétroactif au 6 juin
2024, Me Patricia Michellod étant désignée en qualité de conseil d’office.
2. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1
3.1.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.1.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
Ils sont mis à la charge de l’appelante conformément à la convention et
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.1.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.2
3.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire

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(art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
3.2.2 Dans sa liste des opérations du 6 mars 2025 concernant la
procédure de première instance, Me Patricia Michellod indique avoir
consacré, avec Me Patrick Dubois, 30 heures et 05 minutes au dossier,
dont 21 heures 05 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire.
Au vu de la difficulté de la cause et de la nature du litige, ce
nombre d’heures peut être admis, sauf les « compliments » à la partie
adverse et à la cliente du 30 août 2024, pour un total de 20 minutes,
puisque ces envois s’apparentent à de simples envois de transmission. On
rappelle à cet égard que les avis de transmission ou « mémos » ne sont
pas pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de
travail de secrétariat compris dans les frais généraux (cf. not. CACI
14 février 2024/66 consid. 4.4.2).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Patricia Michellod
sera fixée à 3’902 fr. 50 ([20h45 x 110 fr.] + [9h x 180 fr.]), montant
auquel s’ajoutent les débours par 195 fr. 10 (5 % de 3’902 fr. 50), le forfait
de vacation de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 341 fr.
60, soit à 4’559 fr. 20 au total.
3.2.3 Me Patricia Michellod a indiqué dans sa liste des opérations
pour la procédure d’appel avoir consacré, avec Me Patrick Dubois, 12
heures et 55 minutes au dossier. Il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Michellod doit être fixée à 2’325 fr. (12h55 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent les débours par 46 fr. 50 (2 % de 2’325 fr.), le forfait de
vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 201 fr. 80, soit 2'693 fr. 30 au
total.
3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de

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l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.N.________.
II. L'indemnité de Me Patricia Michellod, conseil d’office de
l'appelante A.N.________ pour la procédure de première
instance, est arrêtée à 4’559 fr. 20 (quatre mille cinq cent
cinquante-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité de Me Patricia Michellod, conseil d’office de
l'appelante A.N.________ pour la procédure d’appel, est
arrêtée à 2'693 fr. 30 (deux mille six cent nonante-trois
francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
- Me Pierre Serge Heger (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :