vd_gerichte · 69 · 2012-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IK07.039635-112368
69
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 23 février 2012
____________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : MM. Creux et Colombini
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 420 al. 2, 423 et 451 ss CC ; 21 ss RATu ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 22 novembre 2011 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la curatelle de feu W.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
201

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 avril 2007, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle à forme des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur de W.________, née le [...] 1918.
Par décision du 25 juillet 2007, la justice de paix a nommé
G.________ en qualité de curateur de W.________.
Le 30 mars 2011, G.________ a établi le compte de la pupille
pour la période du 1er janvier 2010 au 13 janvier 2011, date du décès de
W.________. Ce compte, dont l'assesseur-surveillant a proposé
l'approbation le 2 mai 2011, mentionnait un patrimoine net de 35'997 fr.
16. Il ne faisait état que d'actifs bancaires et ne présentait aucun passif. A
l'exception de la question no 5, le questionnaire figurant en page 4 n'a pas
été rempli par le curateur.
Par décision du 24 mai 2011, la justice de paix a approuvé le
compte précité et alloué au curateur une rémunération de 760 fr., plus
150 fr. de débours, à la charge de la succession.
Par courriers des 26 et 30 mai 2011 et écriture du 21 juin
2011, B.________, fils de W.________, a contesté le décompte final sur divers
points, sans alléguer que le questionnaire figurant en page 4 du compte
n'avait pas été rempli par le curateur.
Par arrêt du 9 septembre 2011, la Chambre des tutelles a
notamment partiellement admis, dans la mesure où il était recevable, le
recours interjeté par B.________ contre la décision du 24 mai 2011 et
renvoyé la cause à la justice de paix pour nouvel établissement du compte
final de la curatelle de W.________ et nouvelle instruction dans le sens des
considérants. Elle a en substance considéré que le compte final ne faisait
état que des actifs bancaires au jour du décès de la pupille, sans

- 3 -
mentionner les passifs existant à cette date, qui, selon le recourant, se
seraient élevés à 23’030 fr. 50. Les pièces produites corroboraient
l’existence de passifs. De plus, dans ses déterminations, le curateur avait
admis que le compte présenté comprenait uniquement le solde des
comptes bancaires de la pupille au 13 janvier 2011, sans faire état des
débiteurs et des créanciers à cette date. Or, pour refléter la réalité
comptable, le compte final devait mentionner également les dettes au
moment du décès. Le recours a été admis sur ce point et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne, afin qu’elle fixe un
délai au curateur pour produire, le cas échéant avec l’aide de l’assesseur,
un nouveau compte final tenant compte de ce qui précédait (CTUT 9
septembre 2011/160 c. 3c).
Le 9 novembre 2011, G.________ a établi un nouveau compte
de la pupille pour la période du 1er janvier 2010 au 13 janvier 2011
présentant un actif de 38'669 fr. 71 et un passif de 23'189 fr. 70, soit une
fortune nette de 15'480 fr. 01. Le questionnaire figurant en page 4 n’a pas
été rempli.
Par décision du 22 novembre 2011, dont les considérants
écrits ont été adressés aux intéressés le 7 décembre 2011, la Justice de
paix du district de Lausanne a pris acte de l'arrêt rendu le 9 septembre
2011 par la Chambre des tutelles (I), approuvé le nouveau compte final
pour la période du 1er janvier 2010 au 13 janvier 2011 de la curatelle de
W.________, établi le 9 novembre 2011 par G.________ (II), dit que la
rémunération de ce dernier, fixée à 760 fr. plus 150 fr. de débours lors de
l'approbation le 24 mai 2011 du précédent compte final, est maintenue
conformément aux considérants de l'arrêt du 9 septembre 2011 de la
Chambre des tutelles (III) et rendu la décision sans frais (IV).
B. Par acte du 16 décembre 2011, B.________ a recouru contre
cette décision en concluant à ce que soit établie « la rectification du
décompte final page 1 établi le 22 novembre 2011, de la page 2 et 3 établi
le 9 novembre 2011, et de la page 4 (questionnaire) établi sans réponse »

- 4 -
et que le décompte final soit matériellement rectifié en ce sens que l’actif
total est fixé à 41'366 fr. 11 et le passif à 23'189 fr. 70, la fortune nette
étant de 18'176 fr. 41. Il a également produit un lot de pièces.
Le recourant n’a pas déposé de mémoire ampliatif.
G.________ n’a pas procédé dans le délai imparti pour ce faire.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
prise dans le cadre de l'administration d'une curatelle, approuvant le
compte final de la mesure tutélaire en application des art. 451 ss CC –
dispositions applicables par analogie au curateur (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 1132, p. 423) – et
fixant la rémunération du curateur.
a) La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au
pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1014 et 1014a, pp. 386-387),
contre les décisions de l'autorité tutélaire approuvant le compte final de la
tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 65 ad art. 451-453 CC,
p. 2262) et fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur
(Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC ; Egger, Kommentar,
n. 20 ad art. 420 CC ; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle,
in Revue du droit de tutelle [RDT] 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues
aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi du 30 novembre
1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01]), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).

- 5 -
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la
décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC ; art. 492 al. 1 à
3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC-VD) ; si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.
1c ; JT 2001 III 121).
La qualité d’intéressé appartient à celui qui agit dans l’intérêt
du pupille ou qui fait valoir ses droits propres prévus par le droit de la
tutelle (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1, JT
1996 I 662 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1014a, p. 387 ; Geiser,
Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 31 ad art. 420 CC, p. 2154).
b) Interjeté en temps utile par le fils de la pupille défunte, à
qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, le présent recours est
recevable à la forme. La production de pièces est admise en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2. a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est
pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

- 6 -
b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était
compétente pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration
de la curatelle dont elle était en charge, soit pour approuver le compte
final et fixer la rémunération du curateur. Le recourant a pu faire valoir ses
griefs dans son recours, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p.
11).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de
l'examiner au fond.
3. a) Selon l'art. 451 CC, applicable au curateur par renvoi de
l'art. 367 al. 3 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à
l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un
compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses
héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce
rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de
tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques.
Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué au pupille, à ses
héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1049, p. 397). Après avoir étudié les comptes, l'autorité
tutélaire les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l'exigent,
les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2 CC).
L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable des
comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les
directives qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1009b, p. 385) et que la tutelle a été administrée
conformément à l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier ordonner que
les comptes soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des
instructions au tuteur (CTUT 9 mars 2011/58 ; CTUT 12 janvier 2011/9 ;

- 7 -
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385 ; Geiser, op. cit., nn. 9 à
11 ad art. 423 CC, pp. 2172-2173 ; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art.
451-453 CC, pp. 2260-2261). En particulier, l'examen de l'autorité tutélaire
doit porter sur la justification des changements de fortune du pupille
(Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC, p. 2261).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet
immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence la décharge
définitive du tuteur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC
n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad
art. 451-453 CC, p. 2261). En d'autres termes, l'action en responsabilité
n'est pas tenue en échec par l'approbation des comptes
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406 ; Geiser, op. cit., n. 6 ad
art. 423 CC, p. 2172).
L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit
cantonal. Selon l'art. 21 al. 1 RATu (règlement du 20 octobre 1982
concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV 211.255.1), le
compte doit être dressé en deux exemplaires conformément au modèle
établi par le Tribunal cantonal. Le tuteur doit joindre à son compte les
pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant à l'article
du compte auquel il se rapporte (art. 22 al. 1 let. b RATu). Le compte est
examiné préalablement par un ou deux membres de la justice de paix qui
vérifient l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et
s'assurent de l'existence des biens appartenant au pupille. Ils peuvent
demander toutes explications au tuteur ou curateur et, s'il y a lieu, lui fixer
un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes
(art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné est soumis à l'approbation
de la justice de paix, qui fixe également la rémunération du tuteur et se
prononce sur le remboursement de ses débours, ces opérations devant
intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte (art. 25 al. 2 et 3
RATu).
b/aa) Le recourant estime que le curateur a négligé le
règlement de certaines factures qui n’ont été payées qu’après divers

- 8 -
rappels, ce qui a entraîné des majorations de 850 fr. 20 au total, et qu’il a
omis de demander en temps utile le remboursement de factures par
l’assurance complémentaire AVS, causant ainsi un dommage de 1’846 fr.
20. Ce faisant, le recourant soutient en réalité qu’il y aurait lieu de faire
figurer dans les actifs du compte le dommage prétendument causé par
G.________, soit la créance en responsabilité contre le curateur découlant
de l’art. 426 CC.
L’action en responsabilité contre le tuteur relève de la
compétence du juge en procédure ordinaire et non de celle des autorités
de tutelle (cf. art. 430 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p.
406). Comme exposé précédemment, l’approbation des comptes n’a en
outre aucun effet de droit matériel et n’a pas pour conséquence la
décharge définitive du tuteur. Ainsi, le fait que la justice de paix n’ait pas
porté à l’actif une créance incertaine en responsabilité ne prête pas le
flanc à la critique et le recours est mal fondé sur ce point.
bb) De plus, s’il est exact que le questionnaire figurant en
page 4 du compte établi le 9 novembre 2011 n’a pas été rempli par le
curateur, ce vice purement formel ne saurait justifier une nouvelle
annulation du compte, ce d’autant plus que cette irrégularité n’a pas été
soulevée dans le cadre du premier recours interjeté contre le précédent
compte, qui présentait une lacune similaire. Le présent recours doit ainsi
être rejeté sur ce point également.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
200 fr., conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour
toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance du recourant B.________ sont
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 23 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

- 10 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- M. G.________
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :