vd_gerichte · E521.014089 · 2021-04-28 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E521.014089-210626
100
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 426 et 439 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.L.________, à [...], et
E.L.________, à [...], contre la décision rendue le 9 avril 2021 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause concernant le prénommé.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 avril 2021, adressée pour notification le 12
avril 2021, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a
rejeté l’appel du 30 mars 2021 d’E.L.________ contre le placement médical
à des fins d’assistance prononcé le 29 mars 2021 à l’endroit de
D.L.________, son époux (I) et a mis les frais de la décision, par 150 fr., à la
charge de la personne concernée (II).
En droit, la première juge a retenu que D.L.________ était
totalement dépendant pour les actes de la vie quotidienne et souffrait de
troubles neurocognitifs importants. Elle a relevé que la prise en charge de
la personne concernée par son épouse et par le Centre médico-social
(CMS) était en l’état insuffisante et que seul un placement dans une
institution appropriée était en mesure de lui fournir l’aide dont il avait
besoin.
B. a) Par acte du 20 avril 2021, D.L.________ et E.L.________ ont
recouru auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal contre
cette décision et requis son annulation. Ils ont également requis la
restitution de l’effet suspensif, la copie complète du procès-verbal du
dossier, la tenue d’une audience et d’être informés de la composition de la
Cour pour écarter un éventuel motif de récusation.
b) Par ordonnance du 21 avril 2021, la juge déléguée de la
Chambre des curatelles a rejeté la requête restitution de l’effet suspensif
des recourants. Par avis du même jour, elle les a cités à l’audience du 28
avril 2021 et les a informés de la composition de la Cour.
c) Egalement le 21 avril 2021, la juge de paix a indiqué qu’elle
n’entendait pas revoir sa décision à laquelle elle se référait intégralement.

- 3 -
d) Le 22 avril 2021, le greffe de la Chambre des curatelles a
notamment transmis une copie complète du procès-verbal des opérations
aux recourants.
e) Dans leur rapport du 23 avril 2021, les Drs Q.________ et
F.________, respectivement psychiatre et psychothérapeute de la personne
âgée et médecin responsable auprès de l’Etablissement médico-social
(EMS) La Rosière-Soerensen, ont exposé que la situation de la personne
concernée restait inchangée. Sur le plan psychiatrique, D.L.________ ne
présentait pas d’éléments majeurs de confusion ni de dépression, hormis
des troubles de la mémoire, mais il était en revanche totalement
dépendant sur le plan physique ainsi que pour les actes de la vie
quotidienne.
f) Le 27 avril 2021, Me Gilles Miauton, avocat à Lausanne, a
notamment fait savoir qu’il était désormais le conseil d’E.L.________ pour la
procédure de recours.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.L.________, né le [...] 1937, est marié à E.L.________. Ils vivent
dans un appartement sis à [...].
En 2004, D.L.________ a été victime d’un accident vasculaire
cérébral (AVC) à la suite duquel il a souffert de problèmes moteurs et
cognitifs sévères. Il est retourné vivre à domicile avec l’aide de son épouse
ainsi que du CMS.
Le 24 janvier 2021, D.L.________ a été hospitalisé en raison
d’une crise d’épilepsie inaugurale avec altération de la conscience
partielle et phase postcritique. Le 30 janvier 2021, il a été transféré au
Centre de traitement et réadaptation (CTR) d'Aubonne-Gilly jusqu’au 2
mars 2021, date à laquelle il a été transféré en lit C. Durant ce séjour, les
soignants ont observé que l’intéressé présentait des troubles de

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l’orientation, des difficultés à intégrer des nouvelles consignes et des
troubles du comportement avec agressivité verbale et physique. Le
patient, anosognosique de son état, était en outre totalement dépendant
pour tous les actes de la vie quotidienne, mais souhaitait rentrer à son
domicile, faisant fi de la mise en danger que cela pouvait impliquer. Pour
ce motif, par décision du 29 mars 2021, la Dre Z.________, cheffe de
clinique au CTR d’Aubonne-Gilly, a prononcé un placement à des fins
d’assistance médical à l’endroit de D.L.________ et a ordonné son transfert
à l’EMS La Rosière-Soerensen.
2. Par acte du 30 mars 2021, E.L.________, agissant également au
nom de son mari D.L.________, a fait appel de cette décision au sens de
l’art. 439 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
3. Dans son rapport d’expertise du 8 avril 2021, la Dre C.________,
psychiatre et psychothérapeute FMH, à [...], a relevé qu’un bilan
neuropsychologique effectué sur D.L.________ avait révélé qu’il souffrait
d’un dysfonctionnement exécutif sévère, d’un trouble en mémoire
épisodique visuelle, d’une héminégligence visuelle gauche, d’une
perturbation des gnosies visuelles, d’un déficit de compréhension orale de
phrases et en compréhension écrite de mots, ainsi que d’une capacité de
discernement altérée. En l’absence d’un état confusionnel ou dépressif
majeur, ce tableau cognitif évoquait la présence d’un syndrome démentiel
dont l’origine la plus probable était une atteinte neurodégénérative dans
le cadre d’une probable maladie mixte, vasculaire avec une possible
touche neurodégénérative. La doctoresse a également exposé que,
pendant l’hospitalisation de D.L.________, une visite à son domicile avait
été effectuée par des ergothérapeutes qui avaient constaté qu’un
transfert de l’intéressé à son lit était impossible si bien qu’un retour était
en l’état inenvisageable. D.L.________ était en outre assisté pour tous ses
déplacements (assis, debout, couché) parfois par deux personnes en
même temps et devait être aidé pour tous les actes de la vie quotidienne
(habillage, soins personnels, stimulation pour se nourrir et s’hydrater).
Selon l’équipe hospitalière, l’autonomie de D.L.________ avait subi une
nette péjoration depuis ses crises d’épilepsie de même que ses troubles
neurocognitifs. Sa médication était par ailleurs importante. La Dre

- 5 -
C.________ a également relevé que selon son infirmier référent,
D.L.________ dormait peu, sollicitait fortement l’équipe de jour comme de
nuit, avait des moments de confusion, nécessitait deux hommes pour les
transferts ou l’usage d’une cigogne, et avait besoin d’aide pour se laver.
La doctoresse concluait ce qui suit : « (…) En conclusion, tenant compte de
l’ensemble des éléments à notre disposition, nous mettons en évidence
que, à l’heure actuelle, même une augmentation des interventions
soignantes à domicile ne suffirait pas à répondre de manière adéquate aux
besoins en soins et en surveillance que Monsieur D.L.________ (sic)
présente. Un retour à domicile le mettrait clairement en danger,
notamment de chutes, au vu de la difficulté des transferts ainsi que des
risques liés aux crises d’épilepsie qu’il présente depuis janvier. Nous
estimons que, à l’heure actuelle, Monsieur D.L.________ (sic) n’a pas la
capacité de discernement concernant son lieu de vie, ni les soins que ses
troubles nécessitent, en particulier, il n’a pas conscience de la péjoration
de son état sur le plan de l’autonomie et sur le plan médical. Par
conséquent, dans le contexte du recours de son épouse contre la décision
de PLAFA (sic) médical du 29 mars, nous considérons que médicalement
parlant, un retour à domicile actuel est contre-indiqué et serait susceptible
de mettre Monsieur D.L.________ (sic) en danger (…) ».
4. Dans un rapport du même jour, les Drs Q.________ et F.________
ont exposé les mêmes conclusions que celles rapportées dans leur écriture
du 23 avril 2021 (cf. supra).
5. A l’audience de la juge de paix du 9 mars 2021, D.L.________ a
signifié qu’il ne souhaitait pas rester à l’EMS. E.L.________ a déclaré qu’elle
s’occupait de son époux depuis déjà dix-sept ans, qu’elle voulait qu’il
rentre auprès d’elle, qu’elle allait entamer des recherches pour trouver
une aide supplémentaire à domicile et qu’ils avaient investi dans des
travaux pour adapter leur appartement au handicap de son mari. Selon
elle, le CMS et les soignants de l’hôpital s’étaient « ligués » contre elle.
Elle a encore indiqué que, à l’EMS, son mari était en permanence couché,
alors qu’à domicile, il lisait le journal et téléphonait à ses proches. Elle
souhaitait que son mari puisse vivre heureux jusqu’à son dernier jour et

- 6 -
mourir à la maison. Egalement entendue, [...], une amie du couple, a
déclaré que la personne concernée dépérissait à l’EMS et avait besoin de
son épouse. La juge de paix a informé E.L.________ qu’elle devait proposer
des solutions concrètes quant à la prise en charge de son époux à
domicile si elle souhaitait que la situation puisse évoluer.
6. A l’audience de ce jour, D.L.________ a confirmé à la Chambre
de céans qu’il souhaitait rentrer à domicile et que son épouse pouvait
s’occuper de lui. E.L.________ a déclaré qu’elle voulait que son mari rentre
à domicile, qu’ils avaient investi passablement d’argent dans
l’aménagement de leur domicile et qu’outre l’aide du CMS, elle avait
toujours bénéficié de l’aide de sa communauté. Elle a également indiqué
qu’elle avait pris contact avec La Solution.ch pour mettre en place un
cadre pour le retour de son mari à domicile ainsi qu’avec un particulier
afin d’avoir de l’aide pour les transferts du fauteuil au lit. Elle a aussi
déclaré que, en cas de chute de son époux, elle pourrait appeler la police
et a réfuté le fait que le CMS passait, auparavant, deux fois par jour. Elle a
encore exposé que son mari n’était pas stimulé à l’EMS, qu’il voulait
mourir chez lui et qu’elle s’en occupait tout aussi bien que le personnel
soignant. Elle a encore indiqué « si mon mari revient à la maison, je vais
gérer comme avant ».
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge, au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé
par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance et
son épouse.
Les dispositions régissant la procédure devant l'instance
judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC).

- 7 -
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 aI. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 aI. 3 et 450e al. 1
CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la
mesure prise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016 [ci-après : Meier], n. 276, p. 142).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6e
éd., 2018 [ci-après : Basler Kommentar], n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et
les auteurs cités).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée
et son épouse, le recours est recevable.
La juge de paix a pu se déterminer conformément à l’art. 450d
CC.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),

- 8 -
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, 2017, n. 5.77 p. 180). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE).
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel.
3.2
3.2.1 Les recourants se plaignent de déni de justice et d’une
violation de leur droit d’être entendu, au motif que la première juge
n’aurait pas traité leur demande d’effet suspensif contenue dans l’appel
au juge qu’ils ont formé le 30 mars 2021 et reprochent à l’autorité intimée
d’avoir pris contact par téléphone, le 9 avril 2021, avec un infirmier de
l’EMS, sans qu’ils aient pu eux-mêmes poser des questions à l’intéressé.
3.2.2 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. D’après
la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause. Le juge n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (TF 4A_2/2013 consid. 3.2.1.2 ;
ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). En outre, le droit d’être
entendu comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une

- 9 -
décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d’obtenir
une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ;
ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de
prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute
observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à
leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286
consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre
(CACI 22 novembre 2017/530). Le droit de participer à l'administration des
preuves, prévu expressément à l'art. 155 al. 3 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 450f CC, est un corollaire du droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Néanmoins, une
telle violation peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen quant aux faits et au droit (TF 5A_887/2017 du 16 février 2018
consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF
5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin
2015 consid. 2.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid.
5.1.2).
Enfin, commet un déni de justice formel et viole par
conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas
en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et
les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que

- 10 -
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors
qu'elle était compétente pour le faire (TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17 ; ATF 134 I 229 consid.
2.3, JdT 2009 I 325).
3.2.3
3.2.3.1 En l’espèce, le grief de déni de justice apparaît infondé. En
effet, la requête d’effet suspensif formulée dans l’appel au juge du 30
mars 2021 a implicitement été rejetée par la décision attaquée, étant
observé que la première juge a entendu les recourants le 9 avril 2021, soit
rapidement après le dépôt de la requête.
3.2.3.2 S’agissant du grief concernant un violation du droit d’être
entendu, il ressort de la décision attaquée, en page deux, que la juge de
paix s’est entretenue par téléphone, le 9 avril 2021, avec un infirmier de
l’EMS La Rosière-Soerensen hors la présence des recourants. Or, aucune
mention de cet appel n’est inscrit au procès-verbal des opérations, ni
aucun compte-rendu ne figure au dossier et la juge n’en n’a pas fait
mention à l’audience, de sorte que les recourants n’ont pas pu se
déterminer sur les informations fournies par l’infirmier avant que la
décision soit rendue.
Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendu des
recourants a été violé ce qui est susceptible d’entrainer l’annulation de la
décision et le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision. Toutefois, au vu de la durée limitée du placement médical à des
fins d’assistance prononcé à l’endroit de D.L.________, qui prend fin le 10
mai 2021, il paraît opportun et surtout dans l’intérêt de la personne
concernée que l’autorité de recours statue sur le fond, étant précisé
qu’elle a fait abstraction des éventuelles déclarations de l’infirmier qui ne
figurent pas au dossier et auxquelles le jugement se réfère en page huit.
Au demeurant, au vu du pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles
et du fait que les parties ont pu à nouveau s’exprimer à l’audience, il y a

- 11 -
lieu de considérer, dans ces circonstances particulières, que le vice est
réparé.
3.3
3.3.1 Les recourants font valoir que le rapport d’expertise établi le
8 avril 2021 par la Dre C.________ n’a pour but que de « motiver a
posteriori une décision lourde de conséquence ». Il contiendrait en outre
de nombreuses contradictions et violerait le secret médical dès lors que
D.L.________ n’a pas valablement délié la Dre C.________ de ce secret.
3.3.2 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé «
Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC).
L'expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la
maladie de l'intéressé dans une même procédure (ATF 137 III 289 consid.
4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a,
JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010).
3.3.3 En l’espèce, la décision se fonde notamment sur le rapport
d’expertise psychiatrique du 8 avril 2021 établi par la Dre C.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et sur le rapport du
même jour des Drs Q.________ et F.________, lesquels sont complets et
clairs. S’agissant en particulier du rapport d’expertise, celui-ci a été
élaboré sur demande de l’autorité intimée. Il émane en outre d’une
experte indépendante et répond aux questions nécessaires du placement,
de sorte qu’il suffit à l’appréciation de la cause.

- 12 -
Partant, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils
plaident qu’il ne s’agit que d’un document établi pour « couvrir » le
placement, cet argument n’étant d’ailleurs pas étayé. En outre, on ne
discerne pas de violation du secret médical, l’expertise ayant été
ordonnée par l’autorité judiciaire, ni de contradictions, si bien que la
Chambre de céans peut se référer aux éléments médicaux et aux
renseignements contenus dans ce rapport.
3.4
3.4.1 L’art. 450e al. 4, 1ère phrase, CC prévoit que l’instance
judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, procède à
l’audition de la personne concernée. La jurisprudence impose l’obligation
pour cette instance judiciaire d'entendre la personne concernée
personnellement, même lorsque cette dernière a déjà été entendue en
première instance par une autorité judiciaire. Cette obligation se justifie
autant par l'absence d'exigence de motivation du recours (art. 450e
al. 1 CC), que par la nécessité pour l'autorité de recours de se forger sa
propre opinion quant à la situation de l'intéressé (ATF 139 III 257 consid.
4).
3.4.2 Les recourants ont été entendus par la juge de paix le 9 avril
2021 ainsi que par la Chambre de céans le 28 avril 2021.
4.
4.1 Les recourants reprochent en substance à la première juge
d’avoir retenu des fausses constations, notamment qu’il fallait deux
hommes pour transférer la personne concernée de son lit à son fauteuil. Ils
reprochent également à l’autorité intimée d’avoir enjoint E.L.________ à
proposer des solutions concrètes quant à la prise en charge de
D.L.________ alors même qu’elle n’a pas instruit sur les nombreux travaux
qu’ils avaient entrepris pour adapter leur logement. Par ailleurs, ce
placement aurait eu plus d’effets néfastes que bénéfiques sur la santé de
la personne concernée qui était plus activée et plus stimulée à domicile.
Enfin, ils estiment que la personne concernée, capable de discernement, a

- 13 -
le droit de choisir son lieu de vie et qu’avant son hospitalisation, la prise
en charge à domicile ne posait aucun problème.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, op. cit., n. 1191,
p. 577).
La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne
pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1191, p. 576).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire
présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT
2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l'adulte, 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres

- 14 -
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message du Conseil
fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du Code civil suisse
[privation de liberté à des fins d’assistance], FF 1977 III 28-29 ; Jdt 2005 III
51 consid. 3a). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581). Une
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses
aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que
nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
4.2.2 Le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l'autorité de protection de
l'adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l'institution (art. 429 al.
3 CC).
4.3 En l’espèce, D.L.________ a souffert d’un AVC en 2004 avec
pour conséquences des séquelles motrices et neurocognitives
importantes. Il est dépendant pour tous les actes de la vie quotidienne et
a besoin d’une aide importante pour tous les transferts de position. En
janvier 2021, il a été en proie à une grave crise d’épilepsie qui a nécessité
une hospitalisation relativement longue. Son état général et d’autonomie
s’est péjoré depuis lors et le personnel soignant investi dans sa prise en
charge a estimé qu’un retour à domicile n’était pas envisageable. A ce
propos, la Dre C.________ a retenu que même une augmentation de la prise
en charge à domicile par des soignants ne suffirait pas à répondre de
manière adéquate aux besoins en soins et en surveillance de D.L.________
et a souligné qu’un tel retour le mettrait manifestement en danger.

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L’experte a également précisé que la personne concernée n’avait pas la
capacité de discernement concernant son lieu de vie et n’était pas
consciente des soins dont elle avait besoin. En particulier, elle faisait fi de
la péjoration de son état sur le plan de l’autonomie et sur le plan médical.
S’il sied de constater qu’E.L.________ s’est énormément
investie dans la prise en charge de son époux et que c’est en particulier
grâce à elle qu’il a pu vivre dix-sept ans à domicile malgré son handicap, il
y également lieu de relever que la situation actuelle n’est plus celle qui
prévalait alors. Depuis le mois de janvier 2021, l’état de D.L.________ s’est
dégradé et la recourante, malgré ce qu’elle soutient, n’est en l’état pas en
mesure de pallier la mise en danger qu’un retour à domicile pourrait
engendrer. Il est en effet fort à craindre que son mari souffre à nouveau de
crises d’épilepsie ou qu’il chute lors d’un transfert. L’assistance dont il a
besoin est bien plus importante qu’auparavant et elle ne peut en l’état lui
être apportée que dans une institution spécialisée, sauf à disposer de
personnel en nombre suffisant et de soins plus ou moins continus sur la
journée, ce qui n’est pas établi. Dans la mesure où D.L.________, en raison
notamment de son anosognosie, refuse de séjourner dans un
établissement pouvant lui fournir l’assistance nécessaire, seul un
placement médical à des fins d’assistance peut rentrer en ligne de
compte. Il en résulte ainsi que la décision querellée est justifiée et
qu’aucune constatation erronée des faits ne peut être reprochée à la
première juge.
Enfin, la Chambre de céans ne peut pas considérer qu’une
prise en charge adéquate à domicile a été mise sur pied depuis la
reddition de la décision de la juge de paix. Si l’on comprend que la
recourante a mis en œuvre des travaux pour adapter le domicile conjugal
au handicap de son mari et qu’elle a notamment pris contact avec une
entreprise privée afin d’obtenir de l’aide pour les soins qui doivent être
apportés à ce dernier, des mesures concrètes n’ont pas encore été prises,
de sorte que le placement reste justifié. On précisera néanmoins, que si ce
placement devait se prolonger au-delà du 10 mai 2021, il appartiendrait

- 16 -
alors à l’autorité intimée d’examiner le caractère concret, adéquat et
praticable des mesures proposées par la recourante.
5.
5.1 Les recourants requièrent des dommages et intérêts pour les
torts matériel et moral qu’ils auraient subis en raison du placement.
5.2 Le grief des recourants relève d’une action en responsabilité
au sens de l’art. 454 CC dont la compétence appartient au juge ordinaire
et non à la Chambre de céans (CCUR 8 mars 2019/51). Il doit donc être
rejeté, d’autant plus que la mesure est confirmée.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens au vu du sort de la cause.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 17 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.L.________,
- Me Gilles Miauton, avocat (pour E.L.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Direction EMS La Rosière-Soerensen,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :