vd_gerichte · PE21.021104 · 2025-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
254
PE21.021104-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 323 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure
préliminaire rendue le 6 février 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE21.021104-CLR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 septembre 2021, X.________ a déposé plainte contre
Z.________ et D.________, ses anciens bailleurs, leur reprochant d’avoir, à
[...], le 26 février 2021, falsifié le document « certificat original de garantie
de loyer » en imitant sa signature, dans le but d’obtenir de la part de la
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société C.________SA la libération en leur faveur de la caution relative au
contrat de bail de l’appartement qu’elle leur louait à la rue [...], à [...]. Elle
a expliqué en substance que, lors de l’état des lieux du 26 février 2021
suivant la résiliation de son bail, D.________ avait relevé des dégâts et
qu’elle avait ouvert un cas de sinistre auprès de l’assurance responsabilité
civile [...] qui avait indemnisé les bailleurs à hauteur de 7'032 fr. 25, mais
qu’elle avait en outre reçu le 14 septembre 2021 une lettre de la part de la
société C.________SA, avec un bulletin de versement d’un montant de
4'150 fr. en faveur de Z.________ et D.________, faisant suite à la libération
de la garantie de loyer selon le certificat original de garantie de loyer, sur
lequel il était mentionné que le montant de 4'050 fr. devait être versé aux
bailleurs (PV aud. 1).
D.________ et Z.________ ont été entendus le 15 novembre 2021
par la police. D.________ a notamment indiqué que le certificat original de
garantie de loyer avait été signé par X.________ lors de l’état des lieux du
26 février 2021, précisant que le montant total des dégâts causés par
l’ancienne locataire s’élevait à 15'000 francs (PV aud. 2). Il a produit un
extrait des messages WhatsApp échangés avec la plaignante, dont un
message adressé par celle-ci dans lequel elle confirmait avoir signé le
certificat original de garantie de loyer. En effet, sur cet extrait figure le
message ci-après adressé le 10 mars 2021 par D.________ : « Bonjour,
j’espère que ça va. Je n'ai pas le dossier sous les yeux aujourd’hui mais je
souhaitais savoir si vous aviez déjà signé la sortie de l’appartement sur la
garantie de loyer. Il me semble que oui, pouvez-vous me confirmer car je
n’ai pas le dossier sur moi », et la réponse du jour même de X.________ :
« Bonjour. Oui ici tout va pour le mieux. Et vous ? Oui je l’ai signé lors de
l’état des lieux ». Z.________ a quant à elle contesté avoir imité la signature
de X.________ sur le certificat de garantie de loyer, précisant qu’elle n’était
pas présente à l’état des lieux du 26 février 2021 (PV aud. 3).
Lors de son audition du 9 mars 2022 par le Procureur du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère
public), X.________ a produit un document comprenant, selon elle, l’entier
des messages échangés avec D.________, mais sur lequel manquaient les

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messages du 10 mars 2021 produits par celui-ci. Elle a expliqué, entre
autres, que les messages fournis par D.________ avaient été « inventés par
ce dernier » (PV aud. 4), ce que le prévenu a contesté lors de son audition
du 14 juin 2023, réfutant également avoir falsifié la signature de la
plaignante en l’apposant sur le document de la libération de la garantie de
loyer (PV aud. 5). Lors de cette audition, le Procureur a par ailleurs évoqué
l’éventualité d’une expertise graphologique.
Le 21 juillet 2023, le Ministère public a reçu le rapport de la
Police de sûreté concernant l’extraction effectuée sur le téléphone
portable de D.________. Il était notamment indiqué que les messages du 10
mars 2021 figuraient sur les discussions extraites du téléphone et qu’il
était possible de supprimer des messages avec l’application WhatsApp (P.
16).
Par avis de prochaine clôture adressé aux parties le 16
novembre 2023, le Ministère public les a informées qu’il entendait rendre
une ordonnance de classement en faveur des prévenus et mettre les frais
à la charge de la plaignante, un délai au 30 novembre 2023 leur étant
imparti pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuve. X.________ ne
s’est pas manifestée à cette occasion, tandis que D.________ a
communiqué le détail chiffré et justifié de ses prétentions au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
b) Par ordonnance du 5 décembre 2023, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Z.________ et D.________ pour faux dans les titres, a alloué à D.________ une
indemnité de 1'615 fr. 70 à forme de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP et a dit
que X.________ devait rembourser à l’Etat les frais de la procédure, par
1'725 fr., ainsi que l’indemnité allouée à D.________. A l’appui de sa
décision, le Ministère public a retenu que la conversation sur l’application
WhatsApp du 10 mars 2021 entre le prévenu et la plaignante avait bel et
bien existé et qu’elle tendait à confirmer la version des faits de Z.________
et D.________, respectivement à décrédibiliser la plainte de X.________, de
sorte qu’une ordonnance de classement devait être rendue. Il a considéré

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que par son comportement illicite et fautif, la plaignante avait donné lieu à
l’ouverture de l’instruction et qu’en produisant un échange de messages
incomplet, elle avait rendu la conduite de la procédure notablement plus
difficile, de telle sorte qu’elle devait supporter les frais de la procédure et
l’indemnité allouée à D.________.
c) Le 22 décembre 2023, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, se plaignant notamment de ce que c’était à tort que le
Ministère public avait renoncé à ordonner la réalisation d’une expertise
graphologique et plaidant qu’il était désormais nécessaire de mettre en
œuvre une telle expertise, après que C.________SA aurait produit le titre
original.
d) Par arrêt du 26 août 2024 (n° 534), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours. Elle a considéré, d’une part, que la comparaison
entre les exemples de signature produites à ce titre et celle figurant sur le
certificat de garantie de loyer par un œil non expert ne permettait pas de
déceler un quelconque indice de contrefaçon et que, pour le surplus, il n’y
avait pas lieu de remettre en question la valeur probante de l’échange
WhatsApp extrait du téléphone de D.________, dès lors qu’il était notoire
que cette application de messagerie instantanée ne permettait pas
d’ajouter de messages pour le compte de son interlocuteur, mais
seulement d’en supprimer. Au vu de cette extraction, il apparaissait que
X.________ avait délibérément retranché de la conversation qu’elle avait
produite le message dans lequel elle admettait avoir signé le certificat de
garantie de loyer. La Chambre de céans a conclu comme il suit : « Il ne fait
dès lors aucun doute que c’est la signature de X.________ qui figure sur ce
document et c’est à juste titre que le Ministère public a renoncé à une
expertise d’écriture et rendu une ordonnance de classement » (consid.
3.3).
e) Le 24 septembre 2024, agissant par l’intermédiaire de son
précédent conseil, X.________ a demandé la reprise de la procédure
préliminaire. A l’appui sa requête, elle a produit un rapport d’expertise
privé établi le 16 septembre 2024 par R.________, expert judiciaire

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honoraire près la Cour d’appel de [...], qui avait reçu pour mission de
l’intéressée de déterminer si la signature et les mentions manuscrites
figurant sur la copie du certificat de garantie de loyer étaient compatibles
avec les éléments de comparaison qu’elle avait versés au dossier. La
conclusion figurant au pied dudit rapport affiche la teneur suivante :
« Devant la pluralité de nos constatations nous pouvons conclure que la
signature et la mention manuscrite supposées Madame X.________ figurant
sur la pièce de question (Copie du certificat de garantie de loyer bail à
usage d’habitation en date du 26 février 2021) n’ont pas été apposées par
Madame X.________ mais par un autre scripteur. L’authenticité de ce
document de question n’est pas avérée et donc non recevable dans une
démarche de droit et parfaitement opposable par la requérante devant les
autorités compétentes pour faire valoir ses droits de justiciables (sic). Les
opérations techniques ne permettent pas d’émettre une toute autre
hypothèse » (P. 23).
Le 3 octobre 2024, le Ministère public a informé X.________ qu’il
apparaissait que les conditions de l’art. 323 CPP n’étaient pas réunies et
l’a invitée à préciser si elle souhaitait une décision sujette à recours.
Par acte du 10 octobre 2024, agissant par l’entremise de son
nouveau conseil, X.________ a sollicité la reprise de la procédure
préliminaire, exposant qu’à la lumière de l’expertise du 16 septembre
2024, les constats retenus dans le cadre de l’appréciation de l’ordonnance
de classement du 5 décembre 2023 puis de l’arrêt du 26 août 2024
étaient erronés, cette expertise écartant « purement et simplement »
qu’elle ait pu être l’auteur de la signature litigieuse, ce qui accablait les
prévenus (P. 26). Elle a encore confirmé sa position le 30 octobre 2024.
B. Par ordonnance du 6 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de reprendre la procédure
préliminaire (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

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Il a en substance considéré que la question de la signature
avait déjà été traitée dans le cadre de la précédente instruction, le
message WhatsApp du 10 mars 2021 écrit par la plaignante confirmant
qu’elle avait signé le certificat litigieux lors de l’état des lieux. Il a retenu
que la mise en œuvre d’une expertise graphologique avait été exclue dès
lors qu’il ne faisait aucun doute que c’était la signature de la plaignante
sur le certificat de garantie de bail à loyer. Ainsi, selon le Ministère public,
l’expertise privée ne constituait pas un moyen de preuve nouveau
susceptible de révéler une responsabilité pénale des prévenus ou une
issue de la procédure différente. Quoi qu’il en soit, à supposer même le
contraire, l’expertise privée n’emporterait aucune force probante compte
tenu des éléments au dossier.
C. Par acte du 17 février 2025, X.________ (ci-après : la
recourante), par son conseil de choix, a interjeté un recours contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la procédure préliminaire est reprise dans la
cause PE21.021104, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public, une indemnité de 1'157 fr. 75 lui étant en outre
allouée pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance du Ministère public ordonnant ou refusant
d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire (cf. art. 323 CPP) close
par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 6B_325/2017 du 23
octobre 2017 ; CREP 23 mars 2018/229 consid. 1 ; Heiniger/Rickli, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-

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après : BSK StPO], n. 22 ad art. 232 CPP et les références citées ;
Roth/Villard, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire
romand du Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après :
CR CPP], n. 11a ad art. 323 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par la plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est
recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de l’art. 323 CPP. Elle fait
valoir que l’ordonnance attaquée ne conteste pas que l’expertise du 16
septembre 2024 constitue un nouveau moyen de preuve, respectivement
n’explique pas en quoi cette expertise ne pourrait pas être qualifiée
comme tel. Elle relève que l’expertise du 16 septembre 2024 était
inconnue au moment du prononcé de l’ordonnance de classement du 5
décembre 2023 dans la mesure où elle n’avait pas encore été réalisée, de
sorte qu’elle n’avait pas pu être citée ni administrée. Elle souligne que
cette expertise retient, selon elle « à l’issue d’un travail scientifique
complet réalisé par un professionnel dont la probité n’est pas à douter »,
que la signature et la mention manuscrite sur le certificat de garantie de
bail à loyer du 26 février 2021 n’ont pas été apposées par elle et ont donc
été falsifiées. La recourante soutient en outre que l’art. 323 CPP est vidé
de sa substance par la décision attaquée laquelle a considéré que les faits
avaient déjà été établis dans l’instruction précédente et qu’il n’y avait pas
lieu d’y revenir alors même que cette disposition vise à permettre de
rectifier un état de fait sur la base de nouveaux moyens de preuve. Elle

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ajoute qu’il revient au Ministère public d’examiner dans le cadre de la
reprise de la procédure si le nouveau moyen de preuve implique une
modification de l’état de fait ou non, ne pouvant à ce titre procéder à une
administration anticipées des preuves. Enfin, la recourante indique qu’elle
n’a jamais admis avoir apposé sa signature sur le document litigieux,
qu’elle conteste fermement être à l’origine du message WhatsApp adressé
le 10 mars 2021et que cet élément n’est pas déterminant dans
l’application de l’art. 323 CPP.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise
d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de
faits nouveaux si ceux-ci révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux
conditions doivent être cumulativement remplies (ATF 141 IV 194 consid.
2.3, JdT 2016 IV 228 ; TF 6B_764/2022 du 17 avril 2023 consid. 5.1 ; TF
6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1 et les références citées ; CREP 7
juillet 2020/533 consid. 3.2).
Les moyens de preuves sont nouveaux s’ils étaient inconnus
au moment de rendre l’ordonnance de classement. Ce qui est décisif est
de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou non.
Les moyens de preuves ne sont pas considérés comme nouveaux s'ils ont
été cités, voire administrés, lors de la procédure close, sans être toutefois
complètement exploités (Roth/Villard, in : CR CPP, op. cit., n. 20a ad art.
323 CPP). En revanche, un fait ou un moyen de preuves sera qualifié de
nouveau lorsque le Ministère public ne pouvait pas en avoir connaissance
dans la procédure antérieure, même en ayant fait montre de la plus
grande diligence (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 ; TF 6B_764/2022 du 17 avril
2023 consid. 5.1 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 4.1 ;
TF 6B_980/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.1 ; Heiniger/Rickli, in : BSK
StPO, op. cit., n. 5 ad art. 232 CPP). Si la partie plaignante constate que le
Ministère public n’a pas tenu compte de moyens de preuve ou de faits
alors qu’il aurait dû le faire, elle doit interjeter recours contre l’ordonnance

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de classement au sens de l’art. 322 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad
art. 323 CPP). Une revendication ultérieure de preuves connues – du
Ministère public et aussi de la partie civile –, mais délibérément non
présentées dans la procédure classée, peut conduire au rejet d'une
nouvelle procédure pour abus de droit (Jositsch/Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/Saint-Gall 2023, n.
8 ad art. 232 CPP).
La condition selon laquelle les moyens de preuves ou les faits
nouveaux doivent révéler « une responsabilité pénale du prévenu » (art.
323 al. 1 let. a CPP) doit être comprise en ce qu'il faut, pour revenir sur un
classement en matière, de nouveaux indices qui permettent concrètement
d'envisager une responsabilité pénale du prévenu et qui rendent
vraisemblable une modification de la décision (TF 6B_764/2022 du 17 avril
2023 consid. 5.1 ; TF 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.2 non
publié in ATF 144 IV 81). Autrement dit, il faut que les nouveaux éléments
de preuve soient susceptibles de conduire à une appréciation différente
des circonstances pertinentes que celle qui a été faite dans la décision de
classement (Jositsch/Schmid, op. cit., n. 6 ad art. 232 CPP).
2.2.2 L'expertise privée n'est pas réglementée dans le CPP. Selon la
jurisprudence fédérale actuelle, si une partie mandate un spécialiste pour
l'aider à évaluer une question de fait, ce document ne sera pas considéré
comme une expertise, mais comme un allégué de partie (ATF 141 IV 369
consid. 6.2 ; Raho, L’expertise en procédure pénale, in : Revue de l’Avocat,
2025, vol. 3, pp. 104-107, spéc. p. 106). Ainsi, en l’état, une expertise
privée ne constitue pas un moyen de preuve au sens des art. 139 ss CPP,
mais le Tribunal fédéral retient que le juge peut néanmoins en tenir
compte dans son jugement. Peu importe que ce ne soient pas les autorités
pénales, mais une personne intéressée par l’issue de la procédure qui ait
choisi l’expert, l’ait instruit et l’ait rémunéré, que les exigences posées par
les art. 183 et 56 CPP ne soient pas respectées, que l’expert n’ait pas eu
accès au dossier complet et que sa responsabilité pénale ne soit pas
engagée selon l’art. 307 CP ; ces aspects, de même que l’expérience selon

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laquelle une expertise privée n’est produite que si elle est favorable à son
mandant, ont pour conséquence que celle-ci doit être appréciée avec
retenue (ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Autrement dit, d’après la
jurisprudence fédérale, l'expertise privée n'a pas la même valeur probante
qu'une expertise judiciaire, l'expert mandaté par une partie n'étant ni
indépendant, ni impartial, de sorte que le résultat d'une telle expertise
doit être appréhendé avec circonspection (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 ; TF
6B_136/2024 du 12 mars 2025 consid. 3.1.3 et les références citées).
Cela étant, le juge n’en est pas moins tenu d’examiner si
l’expertise privée est propre à mettre en doute, sur les points litigieux
importants, l’opinion et les conclusions de l’expert mandaté par l’autorité
(ATF 141 IV 369 consid. 6.2 ; TF 6B_1155/2022 du 21 août 2023 consid.
3.4 ; TF 6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1). En effet, un rapport
d'expertise privé peut servir à mettre en lumière les lacunes d'une
expertise – judiciaire – existante ou les contradictions émergeant de ses
conclusions, et ainsi à obtenir la nomination d'un second expert (ATF
125 V 351 consid. 3c ; Raho, op cit., p. 106 ; Vuille, in : Jeanneret et al.
[édit.], Commentaire romand du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2019, nn. 20 et 20a ad art. 182 CPP). Certains auteurs de doctrine
considèrent dès lors que la question de savoir qui a rédigé le rapport est
secondaire et que seule la qualité du travail effectué doit déterminer le
poids donné à l’expertise privée (cf. notamment Raho, op. cit., p. 106 ;
Vuille/Parein, Définition, valeur et usage de l’expertise en procédure
pénale, in : Bohnet/Dupont [édit.], L'expertise en procédure, Neuchâtel
2022, pp. 227-259, spéc. p. 242 ; Wohlers, Die Rolle und Funktion des
Parteigutachtens aus der Sicht des Strafprozessrechts, in :
Heer/Habermeyer/Bernard [édit.], Feststellung des Sachverhalts im
Zusammenhang mit der Begutachtung, Berne 2016, pp. 87-95). Il
appartient ainsi à l'autorité d'apprécier la solidité des conclusions fournies
par les différents scientifiques sur la base des compétences de l'expert
ainsi que de la qualité matérielle de l'expertise (Raho, op. cit., p. 106). Cet
auteur estime qu’en procédure pénale – à l’instar de la procédure civile
notamment, qui a vu son 157 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] être modifié au 1er janvier 2025 en ce sens que

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l’expertise privée constituait désormais un titre –, l'expertise privée
devrait acquérir un réel statut de preuve et se soumettre, en tant que tel
et pleinement, au principe de la libre appréciation des preuves. Il en
découle qu’une expertise, qu'elle soit judiciaire ou privée, ne devrait
jamais être jugée « convaincante » ou « non convaincante » en fonction de
son « statut procédural », mais uniquement à la faveur d'une analyse
rigoureuse de son contenu, des compétences de son auteur et, enfin, de la
méthodologie appliquée (Raho, op. cit., p. 107).
2.3 En l’espèce, le point de savoir si la signature attribuée à la
recourante qui figure sur le certificat de garantie C.________SA à la date du
26 février 2021 est authentique constituait la question centrale de
l’instruction pénale ouverte contre Z.________ et D.________ pour des faits
potentiellement constitutifs de faux dans les titres. Dans ces conditions, la
pertinence de la preuve par expertise graphologique ne pouvait échapper
à personne, et le Procureur avait expressément évoqué la possibilité de
mettre en œuvre cette preuve lors de l’audition du prévenu (PV aud. 5,
lignes 132-133). Il y a ensuite renoncé et la recourante n’a pas requis
l’administration d’une telle expertise dans le délai qui lui avait été imparti
dans l’avis de prochaine clôture. Elle l’a fait, en revanche, dans le recours
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de classement du 5 décembre
2023, mais la Chambre de céans a jugé que, dès lors qu’elle avait
délibérément retranché de la conversation qu’elle avait produite le
message dans lequel elle admettait avoir signé le certificat de garantie de
loyer, il ne faisait aucun doute que c’était sa signature qui figurait sur ce
document et que c’était à juste titre que le Ministère public avait renoncé
à une expertise d’écriture. C’est dire que la question de la mise en œuvre
d’une telle expertise s’est non seulement posée, mais qu’elle a aussi été
discutée et qu’elle a même reçu une réponse judiciaire dans l’arrêt rendu
sur le recours interjeté contre l’ordonnance de classement.
L’expertise graphologique privée établie par R.________ le
16 septembre 2024 et produite par la recourante à l’appui de sa requête
de reprise de la procédure préliminaire ne peut donc pas constituer un
moyen de preuve nouveau au sens de l’art. 323 al. 1 CPP.

- 12 -
Il s’ensuit qu’en produisant une expertise graphologique
privée, la recourante tente en réalité de remettre en cause la décision par
laquelle la Chambre de céans a jugé qu’une expertise d’écriture ne
constituait pas un moyen de preuve pertinent pour se prononcer sur les
faits de la cause, ce qu’elle n’est pas admise à faire.
2.4 Par surabondance, le Ministère public doit être suivi quand il
fait observer qu’à supposer même que le rapport d’expertise privée soit
recevable à l’appui de la demande de reprise de la procédure préliminaire,
il ne révèlerait pas une responsabilité pénale des prévenus, compte tenu
des éléments du dossier. Certes, la recourante souligne qu’elle conteste
fermement avoir été à l’origine du message WhatsApp du 10 mars 2021,
dans lequel elle aurait reconnu qu’elle avait signé le document litigieux,
mais le fait est que cette question a, elle aussi, été tranchée
définitivement par la Chambre de céans. En effet, celle-ci a retenu qu’il n’y
avait pas lieu de remettre en question la valeur probante de l’échange
WhatsApp du 10 mars 2021 extrait du téléphone portable de D.________,
dès lors qu’il était notoire que dite application de messagerie ne
permettait pas d’ajouter des messages pour le compte de son
interlocuteur, mais seulement d’en supprimer, si bien qu’il ne faisait aucun
doute que c’était la signature de la recourante qui figurait sur le certificat
de garantie de loyer.
Or, non seulement l’expertise privée du 16 septembre 2024
produite par la recourante ne jouit pas de la même valeur probante qu’une
expertise judiciaire, l’expert mandaté par une partie n’étant ni
indépendant ni impartial, quelles que soient au demeurant ses
compétences (cf. supra consid. 2.2.2), mais surtout elle est impropre à
renverser la conclusion à laquelle le Ministère public et la Chambre de
céans sont parvenus quant à l’authenticité de la signature incriminée.
Autrement dit, la preuve nouvelle invoquée par la recourante ne permet
pas, compte tenu des preuves administrées, soit essentiellement la
conversation WhatsApp du 10 mars 2021 extraite du téléphone portable
de D.________ – laquelle est déterminante –, d’accréditer l’accusation faite

- 13 -
aux prévenus d’avoir falsifié sa signature ni de conduire à une
appréciation différente de celle de l’ordonnance de classement du
5 décembre 2023.
2.5 Au vu de ce qui précède, le Ministère public pouvait à juste
titre considérer que les conditions de l'art. 323 al. 1 CPP n'étaient pas
réalisées et refuser dès lors de reprendre la procédure préliminaire.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phr., CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathieu Genillod, avocat (pour X.________),
- Me Jonathan Rey, avocat (pour D.________),
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :