vd_gerichte · JM25.061756 · 2026-02-02 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM25.***
28
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 341 al. 1 et 3 CPC ; 5 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, recourant, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 15
janvier 2026 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant le recourant d’avec B.________ (B.________), à Q***,
intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
14J010

- 2 -
En f ait :
A. Par ordonnance d’exécution forcée du 15 janvier 2026, adressée
pour notification aux parties le 20 janvier 2026, le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a
constaté le caractère exécutoire de la proposition de jugement rendue le 31
mai 2023 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre du litige opposant
B.________ (B.________) et G.________ – laquelle disait, après avoir accordé au
locataire une prolongation de plus de deux ans, qu’il devait quitter son
appartement, libre de toute personne et de tout objet, au plus tard au 31
juillet 2025 – (I), a ordonné l'exécution forcée, par voie d'expulsion de
l'appartement de 2 pièces sis au 7e étage du D***, à Q***, qui aurait lieu le
jeudi 26 février 2026 à 9h00 (II), a dit que l'exécution forcée aurait lieu par
les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du
juge de paix (III), a dit qu'injonction était faite aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient requis (IV), a
donné avis à G.________ qu'il serait procédé au besoin à l'ouverture forcée
(V), a invité expressément B.________ (B.________), qui devrait être
représentée sur place, à mettre à disposition tant les services d'un serrurier
que ceux d'une entreprise de déménagement, pour emballer et déplacer
jusqu'au trottoir les affaires et les meubles des locataires, faute de quoi
l'exécution forcée n'aurait pas lieu (VI), a prié l'Office du logement de Q***
et le Centre social régional C*** de bien vouloir ordonner les mesures
nécessaires pour que l'expulsé ne soit pas momentanément sans logement
et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (loi du 28
février 1956 sur les Communes) (VII), a dit que l'enlèvement du trottoir et
le transport des meubles jusqu'au garde-meuble communal ou la
déchetterie, seraient assurés par la Commune de Q*** (VIII) et a dit que les
frais seraient fixés à l'issue de la procédure (IX).
En droit, le juge de paix a considéré que, le 31 mai 2023, la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la S***
(ci-après : la commission de conciliation) avait rendu une proposition de
14J010

- 3 -
jugement au sens de l'art. 210 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) dans le litige qui divisait les parties et que
cette proposition de jugement était entrée en force faute de recours. Dès
lors que son exécution n'avait pas été suspendue, cette proposition de
jugement était exécutoire. Le premier juge a ensuite constaté que, sous
chiffre IV de son dispositif, cette proposition de jugement indiquait que le
locataire – soit G.________ – devrait libérer son logement au plus tard à la
date mentionnée au chiffre III du dispositif, soit le 31 juillet 2025, libre de
toute personne et de tout objet. Il a relevé que G.________ ne contestait pas
que l'appartement n'avait pas été libéré, mais expliquait en substance avoir
des problèmes de santé et n'avoir pas de dette vis-à-vis de la bailleresse, à
savoir B.________ (B.________). Le juge de paix a considéré que le locataire
ne se prévalait ainsi d'aucun motif s'opposant à l'exécution au sens de l'art.
341 al. 3 CPC et qu'il y avait donc lieu d'ordonner l'exécution de la
proposition de jugement. Compte tenu des circonstances, le premier juge a
fixé l'exécution forcée au 26 février 2026, tout en prévoyant la possibilité
d'avoir recours aux agents de la force publique pour mener à bien cette
expulsion, en ordonnant à la bailleresse d'être présente ou représentée sur
place et de s'adjoindre les services d'un serrurier ainsi que d'un
déménageur pour emballer et déplacer jusqu'au trottoir les affaires et les
meubles du locataire et en priant la Commune de Q*** d’assurer
l'enlèvement du trottoir et le transport des meubles jusqu'au garde-meuble
communal ou la déchetterie.
B. a) Par acte remis le 24 janvier 2026 à un office de poste suisse
et réceptionné le 27 janvier 2026 par la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal, G.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
ordonnance et a « sollicit[é] […] le report de l’exécution à une date
ultérieure ou une exécution progressive/encadrée afin de pouvoir organiser
le déménagement en toute sécurité et éviter toute situation de précarité ».
b) B.________ (B.________) (ci-après : l’intimée) n’a pas été
invitée à répondre.
14J010

- 4 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision rendue le 31 mai 2023 sous forme de proposition
de jugement dans la cause opposant le recourant et l’intimée, la
commission de conciliation a notamment dit que le congé extraordinaire
notifié le 15 mars 2023 pour le 31 juillet 2023 était valable (II), qu’après
avoir pesé les intérêts des parties, une prolongation unique et définitive au
31 juillet 2025 était accordée au locataire (III) et que ce dernier devrait, par
conséquent, libérer son logement au plus tard à la date précitée, libre de
toute personne et de tout objet (IV).
2. a) Par requête du 5 décembre 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que le juge de paix constate le caractère
exécutoire de cette proposition de jugement et ordonne l'exécution forcée.
b) Le recourant s’est déterminé le 27 décembre 2025.
En dro it :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les
décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art.
309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution
des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès
de l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
14J010

- 5 -
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid.
4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Le recourant sollicite un délai supplémentaire pour quitter les
locaux litigieux en raison de « circonstances personnelles critiques,
14J010

- 6 -
notamment des problèmes de santé et des difficultés liées au
déménagement ».
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 338 al. 1 CPC, si une décision ne peut être
exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal
de l’exécution. Il s'agit de la voie subsidiaire de l'exécution indirecte. Le
requérant doit établir les conditions de l'exécution de la décision et fournir
les documents nécessaires (CREC 14 septembre 2023/191 ; CREC 30
novembre 2022/278 ; CREC 6 octobre 2016/404).
3.2.2 Selon l’art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l’exécution examine
d’office le caractère exécutoire de la décision qui lui est soumise. En sus du
caractère formellement exécutoire au sens de l'art. 336 CPC, l'exécution
forcée suppose que l'obligation constatée dans la décision ou le substrat de
décision puisse effectivement être exécutée (TF 4A_269/2012 du 7
décembre 2012 consid. 3.2). En matière d’exécution forcée d’une décision
ne portant pas sur le versement d’une somme d’argent ou la fourniture de
sûretés, la décision n’est exécutoire que lorsqu’elle décrit l’obligation à
exécuter avec une précision suffisante sous l’angle matériel, local et
temporel, de façon que le juge chargé de l’exécution n’ait pas à élucider lui-
même ces questions (TF 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF
4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.2 ; TF 4A_640/2016 du 25
septembre 2017 consid. 2.2, in RSPC 2018 139 note Droese).
3.2.3 Dans la procédure d'exécution, le débiteur de la prestation ne
peut soulever des objections contre l'exécution que de manière très limitée.
D'une part, il peut soulever des objections formelles, notamment contre la
force exécutoire en tant que telle (cf. art. 336 CPC), ou des objections
procédurales qui sont en rapport avec la procédure d'exécution. D'autre
part, il peut soulever des objections de droit matériel – telles que
notamment l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due – mais uniquement dans la mesure où celles-ci reposent sur
des faits qui ne sont survenus que depuis la notification de la décision (vrais
nova) (art. 341 al. 3 CPC ; ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 ; TF 5A_455/2022 du
14J010

- 7 -
9 novembre 2022 consid. 5.2 ; CREC 4 mars 2025/47). L'intimé à l'exécution
supporte le fardeau de l'allégation et de la preuve d'une telle objection de
droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF
5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du
28 août 2025 consid. 2.3.3). Il doit notamment alléguer et prouver que les
faits fondant son objection se sont produits postérieurement au jugement
(TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
En revanche, le débiteur ne peut faire valoir des griefs qui
auraient dû être invoqués dans le cadre de la procédure au fond
(TF 4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3, RSPC 2021 451 ; CREC 4
mars 2025/47). En effet, au stade de la procédure d'exécution, qui ne
saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au
fond, la partie intimée ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée (TF 4A_432/2019 précité
consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 précité consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 précité
consid. 2.3.3)
3.2.4 Lorsqu’il procède à l’exécution forcée d’une décision judiciaire,
le juge doit respecter le principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) et éviter que les personnes impliquées ne se trouvent soudainement
privées de tout abri. L’évacuation forcée ne peut pas être ordonnée sans
ménagement, en particulier lorsque des motifs humanitaires exigent un
sursis ou que des indices sérieux et concrets font prévoir que la partie
condamnée se soumettra au jugement dans un délai raisonnable (ATF 119
Ia 28 consid. 3, JdT 1995 I 516 ; ATF 117 Ia 336 consid. 2b, JdT 1992 I 611 ;
TF 4A_39/2018 du 6 juin 2018 consid. 6 ; TF 4A_232/2018 du 23 mai 2015
consid. 7). Le juge ne peut cependant pas différer longuement l'exécution
forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder le
droit qui a déterminé l'issue du procès (TF 4A_232/2018 précité consid. 7).
Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous
l’ancien droit que le nouveau droit (CREC 16 décembre 2024/290 ; CREC 4
janvier 2023/1 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008,
n° 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux
à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et
14J010

- 8 -
les réf. citées). Un délai de trois semaines a également été jugé admissible
(CREC 17 novembre 2025 ; CREC 26 juin 2024/164 ; CREC 10 juin
2021/169).
3.3 En l’espèce, la proposition de jugement du 31 mai 2023 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Le recourant ne conteste
pas non plus que l’intimée était légitimée à réclamer l’exécution forcée de
son expulsion sur la base des chiffres II, III et IV de cette proposition de
jugement, qui prévoyaient en substance qu’ensuite d’une unique
prolongation au 31 juillet 2025, le recourant devait quitter les locaux
litigieux.
Il est au demeurant constant que le recourant n’a soulevé
aucune des exceptions de droit matériel prévues à l’art. 341 al. 3 CPC, que
cela soit en première ou en deuxième instances.
Reste à examiner si les motifs humanitaires présentés par le
recourant
– soit des problèmes de santé et des difficultés liées au déménagement –
suffisent à repousser l’exécution forcée fixée au 26 février 2026 par le juge
de paix, étant relevé qu’il ressort d’une attestation du 22 décembre 2025
du Dr K.________ – produite en première instance – que le recourant, retraité,
serait atteint de diabète et d’hypertension et qu’une situation conflictuelle
avec ses voisins induirait des angoisses et du stress. Tel n’est toutefois pas
le cas. Force est en effet de constater que l’ordonnance litigieuse du
15 janvier 2026 prévoyait l’octroi au recourant d’un délai de plus d’un mois
avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence de la
Chambre de céans. Il est au surplus rappelé que la proposition de jugement
du 31 mai 2023 avait déjà accordé au recourant un délai de plus de deux
ans avant d’avoir à quitter les locaux litigieux le 31 juillet 2025, et que
l’exécution forcée de cette décision n’a été requise que le 5 décembre 2025
par l’intimée, de sorte que le recourant a en sus pu profiter d’un délai
supplémentaire de plus de quatre mois pour préparer son déménagement.
Le précité a ainsi amplement disposé du temps nécessaire pour trouver un
autre logement. Dans ces conditions, on doit reconnaître, malgré les
14J010

- 9 -
problèmes de santé invoqués, que le principe de la proportionnalité a été
respecté et que rien ne permet de reporter encore pour le recourant
l'expulsion, sauf à éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès au fond
au détriment de l’intimée qui avait obtenu gain de cause.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, et
l’ordonnance litigieuse confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
14J010

- 10 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- Mme Laetitia Leyvraz (pour B.________ (B.________)).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
- Office du Logement de Q***,
- Centre social régional C***.
La greffière :
14J010