vd_gerichte · PE11.007139 · 2012-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
789
PE11.007139-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 9 novembre 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Heumann
*****
Art. 319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE11.007139-JON instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre I.________ pour abus de
confiance sur plainte de F.________,
vu l'ordonnance du 11 septembre 2012, par laquelle le
Procureur a ordonné le classement de la procédure dirigée contre
I.________ pour abus de confiance,
vu le recours interjeté le 1er octobre 2012 par F.________ contre
cette décision,
vu les déterminations du 1er novembre 2012 d'I.________ et du
Procureur,
vu les pièces du dossier;
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attendu que l'ordonnance du 11 septembre 2012 a été
transmise le jour même au Procureur général pour approbation,
qu'elle a été approuvée le 12 septembre 2012 et envoyée pour
notification aux parties le 18 septembre 2012,
que le conseil du recourant affirme l'avoir reçue le 20
septembre 2012, ce qu'il y a lieu d'admettre au vu de ce qui précède et
faute de preuve contraire de l'autorité,
que déposé le 1er octobre 2012, le recours l'est dans le délai
légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]),
que, pour le surplus, interjeté contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, par acte du 11 mai 2012 (P. 4) – complété par
lettre du 25 mai 2012 (P. 5) – , F.________ a déposé plainte contre
I.________,
que F.________ reproche à I.________ d'avoir utilisé, pour ses
besoins personnels, la somme de 500 fr. qui lui aurait été versée
mensuellement entre 2006 et 2009 par F.________, alors que cette somme
aurait été destinée au remboursement d'un contrat de prêt conclu le 27
mars 2006 par F.________ auprès de la banque [...],
que F.________ a expliqué qu'ils avaient décidé ensemble
d'emprunter de l'argent et qu'ils pensaient initialement obtenir la somme
de 80'000 fr. de la société de crédit, une partie de cette somme étant
destinée à rembourser un ancien crédit de F.________ et à financer son
projet d'achat d'un appartement en Serbie, et l'autre partie, à hauteur de
30'000 fr., étant remise à I.________ en vue du paiement d'une opération
médicale que devait subir sa belle-mère en [...],
que finalement, par contrat de prêt du 27 mars 2006 (P. 7/2) –
signé par F.________ – , ce dernier a obtenu la somme de 46'000 fr. et s'est
en outre engagé à rembourser ce montant, plus intérêt à 11.9 %, soit la
somme de 14'417 fr. correspondant à soixante mensualités de 1'006 fr. 95
chacune payable le dernier jour de chaque mois, la première fois le 30
avril 2006,

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que prélevés sur le montant du prêt, 16'800 fr. ont été utilisés
par F.________ pour rembourser un ancien crédit obtenu auprès de la [...]
(P. 7/2) et 29'000 fr. auraient été remis en cash à I.________ comme cela
avait été convenu entre les intéressés,
qu'interrogé sur les circonstances dans lesquelles F.________
avait obtenu ce crédit en 2006, I.________ a contesté la version présentée
par le plaignant,
qu'il a expliqué que F.________ aurait pris contact avec lui pour
savoir s'il connaissait quelqu'un susceptible de lui prêter de l'argent,
qu'ensuite de recherches, il aurait transmis une carte de visite
à F.________ et une rencontre aurait eu lieu entre les intéressés et le
donneur de crédit à [...],
qu'il se serait limité à boire un café et aurait quitté F.________
et le donneur de crédit peu de temps après,
qu'il n'aurait ainsi pas pris part aux discussions relatives au
crédit,
qu'il aurait contacté ultérieurement F.________ pour lui
demander de lui prêter une somme de 30'000 fr. destinée à financer une
opération médicale de sa belle-mère en [...],
que peu de temps après que le crédit a été accepté par le
donneur de crédit, la somme de 29'000 fr. lui aurait été remise par
F.________ de main à main,
que les intéressés se seraient alors mis d'accord pour
rembourser ensemble le crédit,
que les explications d'I.________ ne sont pas claires à ce sujet,
puisque, de prime abord, il a admis avoir reçu 500 fr. par mois de
F.________ afin de payer la totalité des mensualités du crédit, pour se
rétracter ensuite en expliquant que c'est lui qui avait donné cette somme
au plaignant, lequel s'acquittait des mensualités de crédit (PV aud. 2,
lignes 70-80, 85-87 et 88-91),
que F.________ a indiqué quant à lui que les bulletins de
versement avaient été envoyés par le donneur de crédit à I.________,
lequel devait s'occuper du paiement de la mensualité de crédit, en partie
au moyen de la somme de 500 fr. qu'il lui remettait mensuellement (PV
aud. 1, lignes 38-40),

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que toutefois, aucune quittance n'a été établie par les
intéressés pour attester du fait que F.________ aurait remis mensuellement
la somme de 500 fr. à I.________ dans l'optique que ce dernier rembourse
le crédit,
que F.________ a expliqué qu'il n'aurait été contacté qu'au mois
de juin 2009 par le donneur de crédit, lequel lui aurait fait part des
problèmes liés au remboursement de son prêt,
qu'alors, il aurait procédé au calcul du montant total qu'il avait
versé mensuellement à I.________ et se serait aperçu que ce montant était
équivalent à la somme de 20'000 fr.,
qu'il aurait donc contacté I.________ et ils se seraient mis
d'accord sur le fait que ce dernier rembourse seul la fin du crédit, dans la
mesure où il avait touché une somme de 29'000 fr. prélevée sur le crédit
obtenu,
qu'à partir de cette date, F.________ aurait cessé de verser
mensuellement la somme de 500 fr. à I.________,
que le crédit n'a pas été remboursé conformément aux
échéances, de sorte que F.________ a été mis en poursuite par le donneur
de crédit,
que par ordonnance du 11 septembre 2012, le Procureur a
ordonné le classement de la procédure dirigée contre I.________ pour abus
de confiance,
qu'il a considéré que les accords conclus entre les deux
protagonistes pour rembourser leur dette respective présentaient un
caractère exclusivement civil,
que seule la question de savoir si le plaignant avait
effectivement régulièrement versé 500 fr. au prévenu pour rembourser la
dette auprès de la société de crédit et si cet argent avait effectivement
été détourné par le prévenu pouvait avoir une composante pénale et
constituer un abus de confiance,
que toutefois, le Procureur a considéré que tel n'était pas le
cas dans la mesure où il n'existait aucune preuve au dossier qui permette
de corroborer les dires du plaignant qui affirmait avoir versé 500 fr. par
mois au prévenu pendant plusieurs années,

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qu'en particulier, aucune quittance n'avait jamais été établie,
les paiements s'effectuant de main à main,
que F.________ conteste cette décision;
attendu que l'art. 319 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit le classement de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant la mise en accusation n'est établi (let. a)
ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que le principe in dubio pro reo énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP –
qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur
l’état de fait le plus favorable au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la
décision de classement,
que c’est au contraire le principe in dubio pro duriore qui
s’applique en pareil cas et qui a pour conséquence que le Ministère public
doit engager l’accusation devant le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon,
même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, présente quelque
solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP; Message du
Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 138 IV 86; ATF
137 IV 219, JT 2012 IV 126; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis
2008 n° 123),
qu'une ordonnance de classement ne peut intervenir qu'en cas
d'impunissabilité claire (ATF 137 IV 219 c. 7.1),
que se rend coupable d'abus de confiance (cf. art. 138 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un
tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
que cette disposition distingue deux formes d'abus de
confiance suivant la nature de l'objet de l'infraction, qui consiste soit en
une chose mobilière confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), soit en des valeurs
patrimoniales confiées (art. 138

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ch. 1 al. 2 CP) (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 2 ad art. 138 CP),
que les conditions objectives sont au nombre de quatre, à
savoir un auteur à qui une chose mobilière ou une valeur patrimoniale a
été confiée (a), l'objet de l'infraction qui peut consister en une chose
mobilière confiée ou des valeurs patrimoniales confiées (b), un acte
d'appropriation portant sur l'objet de l'infraction (c) et un dommage (d)
(Dupuis et alii, op. cit., nn. 8 et 22 ad art. 138 CP),
que cette infraction est intentionnelle et l'auteur doit agir dans
un dessein d'enrichissement illégitime, ces deux conditions pouvant être
réalisées par dol éventuel (Dupuis et alii, op. cit., nn. 43 ss ad art. 138 CP
et les références citées),
qu'en l'espèce, si l'on peut partager l'avis du Procureur en ce
qui concerne le fait que le litige présente essentiellement une composante
civile, on ne saurait suivre son raisonnement lorsqu'il considère qu'aucune
infraction pénale ne peut être retenue,
qu'en effet, il ressort de l'examen des pièces du dossier des
soupçons qui justifient un complément d'instruction,
que les parties à la procédure ne sont ni d'accord sur les
circonstances qui ont conduit à la conclusion du contrat de prêt du 27
mars 2006 – contrat ayant été repris par la société D.________ AG – ni sur
les modalités de remboursement qui ont été convenues,
que le fait que le prévenu ait, dans un premier temps, admis
que le plaignant lui avait remis une somme de 500 fr. mensuellement,
pour ensuite se rétracter et affirmer que c'était lui-même qui versait ce
montant de 500 fr. au plaignant, est révélateur des circonstances
obscures entourant la conclusion et le remboursement de ce prêt,
que par ailleurs, à l'examen des pièces du dossier, on constate
la présence de deux lettres adressées les 3 juillet 2007 et 13 février 2009
à la société D.________ AG sous la signature de F.________ demandant des
arrangements de paiement du crédit (P. 7/2),
que F.________ fait valoir qu'il n'aurait jamais rédigé de tels
écrits,
que le Procureur n'a pas instruit cette question qui aurait dû
l'être,

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qu'en effet, la lettre du 13 février 2009 mentionne comme
adresse: "F.________ (I.________) Av. [...] [...]" (P. 7/2),
qu'or cette adresse est celle d'I.________ et non de F.________,
qu'ainsi, on ne peut pas exclure qu'I.________ ait correspondu
avec D.________ AG en se faisant passer pour F.________,
que ce soupçon est d'autant plus renforcé par le fait que
D.________ AG a utilisé l'adresse précitée, du prévenu, à maintes reprises
pour envoyer des correspondances au sujet du crédit, en particulier, pour
répondre à la demande de suspension du remboursement de crédit en y
adressant des bulletins de versements (P. 7/2),
que par conséquent, le Procureur devra examiner les échanges
de correspondances entre D.________ AG et (prétendument) F.________ pour
déterminer si l'infraction de faux dans les titres peut être retenue à
l'encontre d'I.________,
qu'en outre, si l'instruction devait confirmer les soupçons
évoqués ci-dessus, la thèse de F.________, selon laquelle I.________ aurait
intercédé directement auprès de D.________ AG afin qu'il ne se rende pas
compte que la somme de 500 fr. qu'il versait mensuellement à I.________
n'était pas reversée à D.________ AG en vue du remboursement, pourrait
être conforme à la réalité,
que par conséquent, à ce stade de la procédure, l'infraction
d'abus de confiance ne peut non plus pas être écartée,
qu'il appartiendra donc au Procureur de compléter l'instruction
et de déterminer si les deux infractions précitées peuvent être reprochées
à I.________,
qu'il s'agira, en particulier, de déterminer dans quelle mesure
D.________ AG était au courant de la personne avec laquelle elle
correspondait,
qu'à ce titre, il appartiendra au Procureur de procéder à
l'audition des employés de D.________ AG étant intervenus dans le cadre
de la relation de crédit, en particulier un certain [...], avec lequel des
arrangements quant au remboursement du crédit ont semble-t-il été
trouvés (P. 7/2),

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que des mesures techniques devront être également mises en
œuvre afin de comparer les écritures et signatures des intéressés, dans le
cadre de l'examen du faux dans les titres;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et
l'ordonnance de classement annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de
l'arrondissement de Lausanne pour complément d'instruction dans le sens
des considérants,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP),
que s'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils
suivent le sort de la cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule l'ordonnance de classement du 11 septembre 2012.
III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Jérôme Campart, avocat (pour F.________),
- M. François Pidoux, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, division étangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :