vd_gerichte · PE19.020687 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
990
PE19.020687-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 125 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2019 par [...]
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 novembre 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.020687-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.P.________, né le […], est membre du N.________, dont le
bâtiment (Club house), a été construit en 1977. Cet ouvrage comporte une
grande baie vitrée donnant sur les courts de tennis. A droite de la baie
vitrée, il y a une porte entièrement vitrée. La baie vitrée est généralement
ouverte pour permettre aux joueurs d’accéder aux vestiaires, et aux
351

- 2 -
spectateurs de sortir à l’avant du Club house pour regarder les matchs et
les entrainements.
Le 5 juillet 2019, A.P.________ s’est rendu, comme tous les
vendredis, à son « cours juniors » de tennis au N.________. A son arrivée, il
est allé se changer dans le vestiaire du Club house. Il était en retard et
pressé de rejoindre les autres sur le court de tennis. En sortant des
vestiaires, A.P.________ a voulu passer par la baie vitrée, qui était
généralement ouverte et par laquelle tous les élèves passaient
habituellement. Malheureusement, ce jour-là, elle était fermée et il a
passé au travers. Sous le choc, la vitre s’est brisée en multiples morceaux
de grandes tailles.
b) A.P.________ a été atteint aux pieds, aux jambes, aux bras et
au visage. Plusieurs tendons, muscles, veines, vaisseaux et nerfs ont été
sectionnés. Il a perdu énormément de sang suite à une entaille à la veine
fémorale de la cuisse. Des pansements compressifs ont été mis en place.
Toutefois, malgré cela, un saignement actif persistant au niveau de la
cuisse gauche a nécessité la mise en place d’un tourniquet à mi-cuisse
gauche dans l’ambulance. L’enfant a ensuite été emmené au CHUV pour
passer au plus vite au bloc opératoire. Il y a subi une première opération
qui a duré 7h30, dans la nuit du 5 au 6 juillet 2019. Il a été pris en charge
par plusieurs spécialistes au vu de la gravité des lésions. La seconde
opération a eu lieu le 7 juillet 2019 pour suturer le nerf de la cheville.
A.P.________ a ainsi passé trois jours aux soins intensifs du CHUV puis a été
transféré durant deux semaines à l’Hôpital de l’enfance, dont un jour aux
soins intensifs. Dès le 22 juillet 2019, il a été hospitalisé à la Clinique
romande de réadaptation (CRR) de la SUVA à Sion, dont il est sorti le 23
août 2019 (P. 5/10 et P. 5/11).
c) Le 26 septembre 2019, B.P.________ et C.P.________, pour
leur fils A.P.________, ont déposé plainte pénale contre inconnu pour
lésions corporelles par négligence. Ils considèrent que le N.________ serait
responsable des lésions dont a souffert leur fils car la vitre était
vraisemblablement en verre flotté non sécurisé alors qu’elle aurait dû être
remplacée par une baise vitrée en verre sécurisé, ou à tout le moins des

- 3 -
mesures auraient dû être prises pour sécuriser la situation dangereuse en
apposant de la signalétique ou des films protecteurs anti-éclats. Ils ont
également requis le séquestre des restes de la baise vitrée qui se
trouvaient encore sur les lieux de l’accident.
B. Par ordonnance du 5 novembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois n’est pas entré en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré que même si les
responsables du N.________ avaient un devoir de garant, le lien de
causalité entre la violation de leur devoir de prudence et les lésions subies
par A.P.________ aurait été interrompu par le comportement de ce dernier,
qualifié d’extraordinaire et d’imprévisible.
C. Par acte du 25 novembre 2019, B.P.________ et C.P.________ ont
recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Le 10 décembre 2019, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Le 11 décembre 2019, Me Charles Fragnière, défenseur de
choix des recourants, a déposé une liste détaillée des opérations
effectuées dans le cadre de la procédure de recours.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]), par les parties plaignantes qui ont qualité pour

- 4 -
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec
les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143
IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références
citées).
3.
3.1 Les recourants soutiennent que les conditions de l’infraction de
l’art. 125 CP seraient réalisées.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à
une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende (al. 1). Si la lésion est

- 5 -
grave, l'auteur sera poursuivi d'office (al. 2). D’après l'art. 12 al. 3 CP, agit
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un
crime ou un délit sans se rendre compte ou sans tenir compte des
conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur
n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa
situation personnelle.
Ainsi, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence.
En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la
prudence, c'est à dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît
qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se
demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les
mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes,
le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle
pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable.
Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans
un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues
émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur
violation fait présumer la violation du devoir général de prudence. En
second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-
dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque
d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 p. 157 s. et les références
citées).
Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui
n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé
par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique.

- 6 -
L'art. 11 al. 2 CP énumère plusieurs sources pouvant fonder une position
de garant, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques
librement consentie ou la création d'un risque. N'importe quelle obligation
juridique ne suffit pas. Il faut qu'elle ait découlé d'une position de garant,
c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à
ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés
(devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus
auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance),
que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par
un comportement actif (art. 11 al. 2 et 3 CP ; ATF 141 IV 249 consid. 1.1 p.
251 s.; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.1 p. 259 s.; TF 6B_1341/2018 du 16 avril
2019 consid. 3.2).
3.2.2 Un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité
qu’on est en droit d’attendre compte tenu de l’usage auquel il est destiné
(cf. ATF 130 III 736 consid. 1.3; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc; TF
4A_507/2008 du 22 janvier 2009 consid. 3.1). Si des mesures de sécurité
non imposées par une réglementation étaient envisageables, une pesée
des intérêts en présence indiquera ce qui pouvait raisonnablement être
exigé (cf. notamment ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa). Peut constituer un
défaut d’entretien notamment l’omission de prendre des mesures
découlant du progrès technique pour diminuer les dangers émanant d’un
ouvrage, lorsque les coûts restent dans une proportion raisonnable avec le
besoin de protection des usagers et la destination de l’ouvrage. Il faut
examiner, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce, si la
réalisation de l’ouvrage qui n’est pas conforme au standard le plus récent
offre encore une protection suffisante ou si, sous l’angle du danger
émanant de l’ouvrage, l’entretien correct requiert une adaptation au
nouveau standard (TF 4A_521/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.4).
Les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des
Architectes) 331 et 343 sont applicables dans le cas d’une porte fenêtre
vitrée. Sont également applicables les publications de différentes
organisations spécialisées et d’associations qui sont de rigueur pour la
pose de verre, à savoir le Bureau de prévention des accidents (BPA) et le

- 7 -
SIGAB (Schweizerisches Institut für Glas am Bau). D’après la norme SIA
331, « si la rupture d’une fenêtre risque de mettre des personnes en
danger, on s’assurera de sa sécurité à cet égard (art. 2.22.1). « S’il existe
un risque de blessure grave par heurt d’une surface vitrée, on choisira un
type de vitre approprié ou l’on prendra toute autre disposition
convenable ; il s’agit en particulier des vitrages situés au-delà d’une
hauteur d’homme, des vitrages des salles de sport et des locaux scolaires,
de même que des éléments vitrés de portes, de parois, d’allèges, de
garde-corps et d’ouvrage analogue » (art. 2.62).
Selon la brochure émanant du SIGAB, le verre flotté (non
sécurisé) est approprié seulement si les parties vitrées sont à une hauteur
de 100 cm au-dessus du sol. A défaut, seuls les verres de sécurité ou
feuilleté de sécurité sont appropriés. Il serait toutefois possible de
sécuriser les vitres en verre flotté par l’application ultérieure de films
protecteurs anti-éclats. En outre, pour prévenir les risques de heurts, il est
recommandé d’apposer de la signalétique de manière à marquer les
éléments de verre dans l’espèce de circulation (norme SIA 500).
3.2.3 En outre, il faut encore qu’il existe un rapport de
causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions
subies par la victime. En cas de violation du devoir de prudence par
omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si
l’accomplissement de l’acte omis aurait, selon le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s’est
produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de
prudence violée. Pour l’analyse des conséquences de l’acte supposé, il
faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la
causalité adéquate (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1 p. 265 ; ATF 133 IV 158
consid. 6.1 p. 167 ; ATF 117 IV 130 consid. 2a, spéc. P. 133). L’existence
de cette causalité dite hypothétique suppose une très grande
vraisemblance; autrement dit elle n’est réalisée que lorsque l’acte attendu
ne peut être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en
exclure très vraisemblablement le résultat (ATF 116 IV 182 consid. 4a, p.
185). La causalité adéquate est donc exclue lorsque l’acte attendu n’aurait

- 8 -
vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu’il
serait simplement possible qu’il l’eût empêché (Graven, L'infraction pénale
punissable, Berne 1995, p. 92).
La causalité adéquate peut être exclue, l’enchaînement des
faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante – par
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si
extraordinaire, que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité d’un
acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le lien de causalité
adéquate ; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il
s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
l’évènement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs
qui ont contribué à l’amener, et en particulier le comportement de l’auteur
(ATF 133 IV 158 consid. 6.1 et les référence citées ; TF 6B _1132/2017 du
3 octobre 2017 consid. 1.7).
3.3
3.3.1 Dans son ordonnance, le Procureur a considéré que même si
les responsables du Club house avaient un devoir de garant, le lien de
causalité entre la violation de leur devoir de prudence et les lésions subies
par A.P.________ aurait été interrompu par le comportement de ce dernier,
qualifié d’extraordinaire et d’imprévisible.
3.3.2 Les recourants pour leur part mettent en avant l’existence de
normes de prudence en matière de vitrage de locaux sportifs imposant
notamment des films protecteurs anti-éclats et subsidiairement la mise en
place de signalétique sur le vitrage. Ils insistent également sur le fait qu’il
n’est pas possible d’affirmer que le lien de causalité serait rompu du fait
du comportement de A.P.________.
3.3.3 En l’occurrence, au vu des considérations pertinentes
exposées par les recourants dans leur écriture, il apparaît que la
réalisation des conditions de l’infraction de l’art. 125 CP ne peut être
d’emblée exclue. En effet, il existe des normes de prudence en matière de

- 9 -
vitrage de locaux sportifs – préconisant des films protecteurs anti-éclats et
subsidiairement une signalétique – ; en outre, une omission des dirigeants
du N.________ ou du propriétaire ne saurait être écartée à ce stade dès lors
qu’il semble que ceux-ci n’aient pris aucune mesure pour diminuer
l’éventuel danger constitué par la baie vitrée du Club house ; au surplus, il
ne peut pas être exclu que, si le propriétaire ou le club avaient pris des
mesures, toutes choses étant égales par ailleurs, le résultat dommageable
ne se serait pas produit ; et, enfin, le dossier ne permet en l’état pas de
conclure à une faute de la victime ou encore à un comportement
imprévisible de celle-ci tel que l’on devrait admettre une rupture du lien
de causalité adéquate. En particulier, on ne saurait retenir
péremptoirement, sans même ouvrir d’instruction, que le comportement
de A.P.________ serait interruptif du lien de causalité. En effet, les normes
en cause visent précisément à ce que les risques de heurts soient
amoindris, voire, si ce risque se concrétise, que les conséquences au
niveau des lésions corporelles soient moindre. On ne saurait donc, en cas
de heurts au motif que la vitre n’était pas visible, et sans aucun élément
d’enquête, retenir d’emblée que le comportement de la victime était à ce
point exceptionnel ou extraordinaire qu’il relègue à l’arrière-plan le
comportement de l’auteur. Tel ne pourrait être le cas que si le résultat ne
découlerait pas typiquement du risque dont la norme de comportement
tend à éviter la réalisation (cf. par ex. TF 6B_234/2014 consid. 3.7.4).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l'ordonnance du
5 novembre 2019 annulée et la cause renvoyée au Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il ouvre une instruction pénale.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit à une indemnité pour

- 10 -
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art.
433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la
charge de l’Etat.
La liste des opérations produite par les recourants est
raisonnable (P. 11). Il convient ainsi de retenir une activité de 9h10
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et d’arrêter cette indemnité à 2'750 fr., montant auquel il y a
lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6] applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
55 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 216 fr., l’indemnité
s’élevant ainsi à 3'021 fr. au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 novembre 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 3'021 fr. (trois mille vingt et un francs) est
allouée à B.P.________ et C.P.________, créanciers solidaires, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles Fragnière, avocat (pour B.P.________ et C.P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :