vd_gerichte · PE17.020907 · 2017-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
795
RPE/01/17/0001643
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2017
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Art. 355 al. 2, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
J.________ contre le prononcé rendu le 16 octobre 2017 par le Préfet du
district Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause n° RPE/01/17/0001643, le
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 26 juillet 2017, le Préfet du
district Riviera – Pays d’Enhaut a condamné J.________, pour violation
simple des règles de la circulation, à une amende de 300 fr. (I et II), a dit
qu’à défaut du paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 3 jours (III), et a mis les frais, par 250 fr., à la charge
de J.________.
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- 2 -
Il était reproché à la prénommée de ne pas avoir, le 26 juin
2017 à Vevey, accordé la priorité à un véhicule venant de sa droite dans
un rond-point, ce qui avait provoqué un accident.
b) Le 11 septembre 2017, J.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
c) Par mandat du 22 septembre 2017, le Préfet du district
Riviera – Pays d’Enhaut a cité J.________ à comparaître à une audience le
16 octobre 2017. Ce mandat était accompagné d'un formulaire standard
de rappel des droits et obligations, mentionnait qu'il serait statué même
en l'absence du contrevenant et rappelait que si celui-ci ne se présentait
pas, sans excuse, son opposition serait réputée retirée conformément à
l'art. 355 al. 2 CPP et que l'ordonnance serait déclarée exécutoire.
J.________ n’a pas comparu à l’audience du 16 octobre 2017 et
ne s’est pas manifestée auprès de la préfecture.
B. Par prononcé du 16 octobre 2017, le Préfet du district Riviera –
Pays d’Enhaut a pris acte du retrait de l’opposition et a déclaré
l’ordonnance pénale du 26 juillet 2017 définitive et exécutoire. Il a
constaté que J.________ n’avait pas retiré le pli recommandé contenant le
mandat de comparution du 22 septembre 2017 et qu’elle avait fait défaut
à l’audience du 16 octobre 2017 sans excuse valable.
C. Le 23 octobre 2017, J.________ a interjeté recours contre ce
prononcé auprès de la Préfecture du district Riviera – Pays d’Enhaut, qui
l’a transmis au Tribunal cantonal le 26 octobre 2017.
En d roit :
1.

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1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi sur les
préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; RSV 172.165), le préfet statue
sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence et
pourvoit notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a
les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP. Les dispositions sur
l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale
en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
Une décision du préfet qui prend acte du retrait d'une
opposition peut faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans
les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 23 août 2017/580).
2.

- 4 -
2.1 Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une opposition à une
ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du
comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite
de la procédure pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la
protection dont elle jouit en vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition
que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit
conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les réf. citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les
réf. citées).
2.2 En l'espèce, la recourante revient sur sa condamnation pour
violation des règles de la circulation et discute les circonstances entourant
l’accident du 26 juin 2017. La Cour de céans n’est toutefois pas habilitée à
se prononcer sur le fond de l’affaire. Il lui appartient uniquement, dans le
cadre de la présente procédure, d’examiner si l’opposition de la
recourante, compte tenu de son défaut à l’audience du 16 octobre 2016,
pouvait être considérée comme retirée.
La recourante explique qu’elle se déplace en taxi et qu’en
raison de douleurs à un pied et à genou, elle ne va pas chercher à la poste

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les plis qui lui sont adressés. Cette circonstance, qui n’est d’ailleurs établie
par aucune pièce, ne suffit pas à justifier son absence à l’audience du 16
octobre 2017. En effet, la recourante, qui a fait opposition à l’ordonnance
et qui était partie à une procédure pénale en qualité de prévenue, devait
s’attendre à recevoir une communication de l’autorité à laquelle elle
s’était adressée (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3). Il lui appartenait en particulier de prendre des
dispositions pour que les plis recommandés lui parviennent effectivement,
par exemple en chargeant un tiers de les retirer à sa place à la poste. En
ne le faisant pas, la recourante est réputée avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du pli contenant le mandat de comparution du 22
septembre 2017 (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et
les références citées; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le préfet a retenu
que la recourante avait fait défaut à l’audience du 16 octobre 2017 sans
excuse valable et que son opposition était réputée retirée au sens de l’art.
355 al. 2 CPP.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 16 octobre 2017 confirmé.
Compte tenu des circonstances, les frais d’arrêt, par 450 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 octobre 2017 est confirmé.

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III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :