vd_gerichte · JS20.026299 · 2021-06-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


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TRIBUNAL CANTONAL
JS20.026299-210654
296
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 25 juin 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec L.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 avril 2021, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la
convention partielle signée par L.________ et W.________ à l’audience du 14
août 2020, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles (I), a dit qu’W.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse L.________ par le régulier versement, en ses mains, d’une
contribution d’entretien de 1’700 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois, dès le 1er septembre 2020, aucune contribution n’étant due
pour la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 août 2020 (II), a
arrêté l’indemnité des conseils d’office des parties (III et IV), a dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge de chacune des
parties par moitié et laissés pour l’heure à la charge de l'Etat (V), a
compensé les dépens (VI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de leur part des frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office laissées à la charge de l’Etat (VII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IX).
1.2 Par acte du 19 avril 2021, W.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il ne doive aucune contribution d’entretien en
faveur de son épouse. L’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Par réponse du 7 mai 2021, L.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également demandé l’assistance
judiciaire.
Par ordonnances respectives des 27 avril et 10 mai 2021, le
Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé aux parties le bénéfice de
l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, les bénéficiaires de

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l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreints à payer une franchise
mensuelle de 50 francs.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 7 avril 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformé
en ce sens qu’il a désormais la teneur suivante :
II. W.________ contribuera à l’entretien de L.________ par le
régulier versement en ses mains d’une contribution
d’entretien de 850 fr. (huit cent cinquante francs), payable
d’avance le premier de chaque mois, dès le 1er novembre
2021, et ce jusqu’au 31 octobre 2022. Parties précisent que
cette contribution d’entretien ne sera pas sujette à
modification, indépendamment de tout changement pouvant
intervenir dans leur situation financière. Plus aucune
contribution d’entretien ne sera due au-delà de cette date,
indépendamment que le divorce soit ou non prononcé d’ici
au 31 octobre 2022. Parties conviennent par ailleurs
qu’aucune contribution d’entretien n’est due par W.________
en faveur de L.________ pour la période du 1er mai 2020 au
31 octobre 2021.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les parties conviennent de partager les frais judiciaires
d’appel, arrêtés à 400 fr., et renoncent à l’allocation de
dépens.

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IV. Parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Conformément au chiffre III de la convention, ils seront mis par
moitié à la charge de chaque partie et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
4. Me Angelo Ruggiero, conseil d’office de l’appelant, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Il a produit, le 21 juin 2021, une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 9 heures à la procédure de deuxième instance.
Ce temps peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Ruggiero
doit être fixée à 1’620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 32 fr. 40 (1’620 fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 136 fr. 50, soit un montant total
arrondi à 1’910 francs.

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Me Claudia Couto, conseil d’office de l’intimée, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit le 21 juin 2021 une liste des opérations
selon laquelle elle a consacré 6.63 heures à la procédure d’appel, temps
qui peut également être admis. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Couto
doit être fixée à 1'193 fr. 40, montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 23 fr. 85 (1'193 fr. 40 x 2%) et la TVA
au taux de 7.7 % sur le tout par 103 fr., soit un montant total arrondi à
1'440 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
5. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (ch. III de la convention).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimée L.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l'appelant W.________, est arrêtée à 1'910 fr. (mille neuf cent
dix francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Claudia Couto, conseil de l’intimée
L.________, est arrêtée à 1'440 fr. (mille quatre cent quarante
francs), TVA et débours compris.

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IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour W.________),
- Me Claudia Couto (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :