vd_gerichte · PE24.016547 · 2024-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
614
PE24.016547-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 197 al. 1 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2024 par
A.J.________ contre l'ordonnance rendue le 9 août 2024 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.016547-CLR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 juillet 2024, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de A.J.________ pour avoir, à Sainte-Croix, entre 2022 et le 27
juillet 2024, régulièrement frappé son épouse B.J.________, l'avoir serrée au
cou à quelques reprises, l'avoir à une reprise menacée de la jeter par-
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dessus la rambarde du balcon et l'avoir contrainte à subir des relations
sexuelles non consenties ainsi que pour avoir, le 27 juillet 2024, frappé
son beau-père B.________.
L'instruction a également été ouverte contre B.J.________ pour
avoir, à Ste-Croix, le 1er juillet 2024, planté une fourchette dans le bras de
son époux A.J.________, le faisant saigner.
b) Par ordonnance du 6 août 2024, le procureur a désigné Me
Quentin Racine en qualité de défenseur d'office de A.J.________ (I) et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
B. Par ordonnance du 9 août 2024, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil d’ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le Ministère public a considéré que l’établissement du profil
d’ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et que, au vu des
infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe
de proportionnalité.
C. a) Par acte du 15 août 2024 assorti d’une requête d’effet
suspensif, A.J.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son
annulation, et à ce que l'échantillon ADN n° [...] soit détruit.
b) Le 16 août 2024, le Président de la Chambre des recours
pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Le 26 août 2024, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des
déterminations et s'est référé à son ordonnance.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
les art. 255 ss CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir une violation de son droit d’être
entendu, par défaut de motivation de la décision, relevant que son identité
n’est pas en cause dans le cadre des infractions qui lui sont reprochées. Il
conteste que l’établissement de son profil ADN puisse amener quelque
chose à l’enquête ou en quoi il permettrait d’élucider un délit ou un crime,
le Ministère public n’indiquant pas quels seraient les autres soupçons
portés contre lui. Il conteste au surplus la proportionnalité de la mesure.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de

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l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a
lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147
IV 249 consid. 2.4 et les références citées). Dès lors qu’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_361/2024 du 15 avril 2024 consid. 2.2 ; TF
7B_992/2023 du 13 mars 2024 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 146 IV 128 consid. 3.1.1). Une violation du droit d’être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF
145 I 167 consid. 4.4 et les références citées ; TF 7B_1011/2023 du 11
janvier 2024 consid. 3.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel
vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 18 mars 2024/211 consid. 2.2.1
et les références citées).

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2.2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; TF
1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a nCPP, pour élucider un crime ou un
délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et
l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou
du délit pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent
également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées, si des
indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits (art. 255 al. 1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28
août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF
2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405). L’art. 257 nCPP permet l’établissement
d’un profil d’ADN dans le but d’élucider d’éventuelles infractions futures si
une personne est condamnée. Étant donné qu’il s’agit d’un pronostic de
comportement, ce n’est pas le Ministère public durant l’instruction, mais le
tribunal qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de
l’ordonnance pénale) qui peut ordonner un tel acte. Les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais ne le seraient pas lorsque débute l’instruction (Message
précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de

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l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil
d’ADN, qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une
instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que
le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes
futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il
convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels
antécédents du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore
de prélever un échantillon et d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il
faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées ; TF 1B_230/2022 du 7
septembre 2022 consid. 2.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil d’ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne
l’acte qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil d’ADN. Dans
la perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au
sens mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4 ; TF 1B_230/2022 précité consid. 2.2). Le profil d’ADN peut
aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF
147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_631/2022 du 14
février 2023 consid. 2).
La nouvelle teneur notamment de l’art. 255 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il
s’impose d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 4 juin 2024/411 consid. 2.2.2 et les
références citées).

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2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise est motivée de manière
non individualisée. Pour toute motivation, le Ministère public a indiqué que
l’établissement d’un profil d’ADN « contribuera à élucider un crime ou un
délit ». Une telle motivation ne permet pas de savoir si l'établissement du
profil ADN doit servir à l'enquête en cours et encore moins si d'autres
soupçons existent contre le recourant, de sorte que son droit d'être
entendu a été violé.
Le plein pouvoir de cognition de la Chambre de céans ne
permet pas de guérir le vice précité, dans la mesure où il est impossible
de savoir quels sont les soupçons que le Ministère public pourrait avoir
dans d’autres affaires et quelles sont les mesures d’instruction qui
pourraient être utiles dans la présente affaire en relation avec l’ADN du
recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Au vu du travail accompli par Me Quentin Racine, il sera retenu
3 heures d’activité nécessaire d’avocat. Les honoraires s’élèveront ainsi à
540 fr. au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), auxquels viendront
s’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 44 fr. 60. L’indemnité d’office
s’élèvera ainsi au total à 596 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1

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TFIP), ainsi que de l’indemnité d’office allouée à Me Quentin Racine (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 août 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants dans un délai de dix jours dès la
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
d’ADN n° [...] devra être détruit.
IV. Une indemnité de 596 fr. (cinq cent nonante-six francs) est
allouée à Me Quentin Racine pour la procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d'A.J.________, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, avocat (pour A.J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :