vd_gerichte · JL23.037315 · 2024-04-15 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.037315-231686
168
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 257 CPC ; art. 87 al. 1 et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], et
R.________, à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 23 novembre
2023 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant les appelants d’avec O.________ SA, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 22 juin 2023, la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la juge de première
instance) a, notamment, ordonné à Q.________ et R.________ de quitter et
rendre libres, pour le jeudi 4 janvier 2024 à midi, les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de trois pièces au premier étage et
une cave) et [...] (une place de parc extérieure) (I), a dit qu’à défaut pour
les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
En droit, la juge de paix a considéré que la bailleresse,
O.________ SA, a réclamé aux locataires, Q.________ et R.________, le
paiement, dans un délai de trente jours, de 1’770 fr., représentant les
loyers dus pour la période du 1er au 30 avril 2023 pour l’appartement et la
place de parc qu’ils occupaient, faute de quoi les baux seraient résiliés. La
juge de paix a retenu qu’aucun montant n'avait été versé dans le délai
comminatoire, de sorte qu’O.________ SA avait valablement résilié les baux
précités pour le 30 juin 2023. En présence d’un cas clair, l’expulsion devait
être ordonnée.
B.
1. a) Par acte du 4 décembre 2023, Q.________ et R.________ (ci-
après ensemble : les appelants) ont interjeté appel contre cette
ordonnance en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que leur congé soit déclaré inefficace.
b) Le 8 décembre 2023, l'appelante Q.________ a déposé une
requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.

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c) Le 14 décembre 2023, la juge déléguée de la Cour d'appel
civile (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l'appelante Q.________ de
verser l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Le même jour, la juge déléguée a imparti à l'appelant
R.________ un délai au 3 janvier 2024 pour verser un montant de 100 fr. à
titre d'avance de frais.
d) Le 21 décembre 2023, l'appelant R.________ a versé
l'avance de frais précitée.
2. a) Par réponse du 23 janvier 2024, O.________ SA (ci-après :
l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
b) Le 30 janvier 2024, les appelants ont demandé qu'un délai
leur soit imparti pour déposer une réplique et que leur requête
d'assistance judiciaire soit étendue à la commission d'un conseil juridique
d'office.
c) Le 1er février 2024, un délai au 7 suivant a été imparti aux
appelants pour déposer une réplique.
d) Le 2 février 2024, la juge déléguée a informé les appelants
que la demande d'extension de l'assistance judiciaire de l'appelante
Q.________ tendant à la commission d'un conseil juridique d'office était
réservée.
3. a) Par réplique du 7 février 2024, les appelants ont persisté
dans les conclusions prises au pied de leur appel. Ils ont en outre conclu à
ce que des dépens leur soient alloués, subsidiairement ils ont sollicité
l'extension de l'assistance judiciaire à la commission d'un conseil juridique
d'office.

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b) Le 9 février 2024, la juge déléguée a imparti à l'appelant
R.________ un délai au 19 février 2024 pour produire le formulaire
d’assistance judiciaire ordinaire, accompagné de l’ensemble des annexes
mentionnées sous le chiffre 6 dudit formulaire. Il était précisé que, faute
d’y procéder dans le délai imparti, l’assistance judiciaire pourrait lui être
refusée.
c) Le 16 février 2024, l'appelant R.________ a déposé une
requête d'assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée est propriétaire de l’immeuble sis [...] à [...].
b) Le 18 février 2021, les appelants, en qualité de locataires,
ont signé un contrat de bail avec l’intimée, en qualité de bailleresse,
portant sur un appartement de 3 pièces, situé dans l’immeuble précité,
pour un loyer mensuel de 1'680 fr., acomptes pour les frais accessoires
compris.
c) Le 24 février 2021, les appelants, en qualité de locataires,
ont signé un contrat de bail avec l’intimée, en qualité de bailleresse,
portant sur une place de parc située sur l’immeuble précité, pour un loyer
mensuel de 90 francs.
d) Les baux précités ont débuté le 1er mars 2023 et
prévoyaient que les loyers susmentionnés étaient dû par mois d’avance au
1er jour du mois.
2. a) Par courrier recommandé daté du 13 avril 2023, l’intimée a
imparti aux appelants un délai de trente jours pour s’acquitter du montant
de 1'770 fr., représentant les loyers dus pour l'appartement et la place de

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parc pour la période du 1er au 30 avril 2023, en indiquant qu’à défaut de
paiement les baux seraient résiliés en application de l’art. 257d CO.
Ce courrier a été notifié à chacun des appelants, par plis
séparés, le 21 avril 2023.
b) Les appelants ont versé 1'770 fr. à l’intimée le 25 avril ainsi
que le 26 mai 2023.
c) Par courriers recommandés du 25 mai 2023, l’intimée a
résilié les baux sur l’appartement et la place de parc pour le 30 juin 2023
pour non-paiement des loyers « selon mise en demeure du 17.04.2023 ».
Ces courriers ont été notifiés à chacun des appelants, par plis
séparés, le 1er juin 2023.
3. a) Par requête du 30 août 2023, l’intimée a introduit une
procédure en protection en cas clair devant la juge de paix, tendant à
l’expulsion des appelants des locaux pris à bail.
b) Lors de l’audience d’expulsion tenue le 2 novembre 2023,
les appelants ont indiqué avoir informé la gérance représentant l’intimée
de leur souci d’argent, lequel provenait d’un retard dans le versement des
prestations complémentaires cantonales pour les familles. Ils ont déclaré
n’avoir jamais reçu de réponse de la gérance et avoir toujours payé
régulièrement leur loyer jusqu’à cet incident.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état

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des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En cas de litige portant sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en protection en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ;
TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b CPC), l’acte doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1
CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le congé étant contesté, la valeur litigieuse
correspond aux loyers mensuels, d’un montant total de 1'770 fr., sur une
période de trois ans. Elle est donc supérieure à 10'000 fr. et l’appel ouvert.
Partant, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
La réponse a été déposée en temps utile. Elle est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

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doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel
en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties
(TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 La nature particulière de la procédure sommaire en protection
des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur
la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid.
4.1 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5). L’art. 317 al. 1 CPC s’applique toutefois
pleinement au locataire qui a été attrait en première instance, par la
requête en cas clair du bailleur (cf. TF 4A_470/2022 précité consid. 4.1).
2.3 En l’espèce, la recevabilité des pièces produites et des faits
nouveaux invoqués par les parties en appel peut rester ouverte au vu de
ce qui suit.
3.

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3.1 Les appelants invoquent que les conditions de l’art. 257 CPC
ne seraient pas remplies, dès lors que l’état de fait serait litigieux et
n’aurait pas été immédiatement prouvé. Ils invoquent que les loyers du
mois d’avril 2023, qui ont fait l’objet de l’avis comminatoire du 13 avril
2023, ont été payés le 25 avril 2023, se référant notamment à la pièce 11,
soit un décompte produit par la bailleresse en première instance.
L’intimée indique quant à elle que le paiement du 25 avril 2023 a été
imputé au paiement des loyers de mars 2023, conformément aux art. 86
et 87 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Les appelants
répliquent, qu’en l’absence de déclaration au moment du paiement, leur
volonté doit être interprétée selon le principe de la confiance. Selon ce
principe, il faudrait retenir que le paiement du 25 avril 2023 concernerait
les loyers du mois d’avril 2023. La résiliation intervenue ne serait donc pas
conforme à l’art. 257d CO.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l’application de la procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas
litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et la
situation juridique est claire (let. b).
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il
n'est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d'être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits
justifiant sa prétention, la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes,
qui ne peuvent pas être écartées immédiatement et qui sont de nature à
ébranler la conviction du juge, la procédure en cas clairs est irrecevable
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 4A_497/2023 du 16
janvier 2024 consid. 2.2.1).

- 9 -
3.2.2 Aux termes de l’art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à
payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle
il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est
imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le
débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2).
En vertu de l’art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration
valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement
s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle
qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas
eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1).
3.3 En l’occurrence, selon le décompte produit par l’intimée en
première instance (pièce 11), que les appelants ne contestent pas, ceux-
ci, début avril 2023 étaient débiteurs des loyers de mars et d’avril 2023.
Les appelants n’indiquent pas qu’ils auraient informé l’intimée
que le paiement effectué le 25 avril 2023 devait être imputé sur le
montant dû pour le loyer d’avril 2023, objet de la mise en demeure du 13
avril 2023. Cela ne ressort au demeurant pas des pièces produites.
L’intimée n’indique pas non plus avoir informé les appelants à cet égard.
Dans ces conditions et conformément à l’art. 87 al. 1 CO, le montant versé
le 25 avril 2023 par les appelants devait être imputé sur la dette exigible
la plus ancienne, soit celle ayant trait au loyer du mois de mars 2023.
C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’intimée, comme cela ressort du décompte
produit sous pièce 11. Le versement litigieux ne saurait par conséquent
avoir éteint la dette objet de la mise en demeure, soit le loyer d’avril 2023.
Les appelants n’invoquent, ni ne démontrent avoir effectué d’autre
versement en faveur de l’intimée dans le délai de mise en demeure qui
échoyait, vu la notification de celle-ci aux appelants le 21 avril 2023, le
dimanche 21 mai 2023. Au contraire, il ressort du décompte produit sous
pièce 11 que le prochain paiement des appelants a été reçu le 26 mai
2023.

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3.4 Dans leur écriture du 7 février 2023, les appelants soutiennent
en outre que l’intimée commettrait un abus de droit en exposant que le
paiement précité viserait à éteindre une dette plus ancienne que celle
visée par la commination, d’autant plus que le retard des appelants dans
le paiement des loyers du mois de mars 2023 n’aurait pas été rendu
vraisemblable et n’aurait pas été établi.
Il appartenait non pas à l’intimée mais aux appelants d’établir
le paiement des loyers de mars avant le 25 avril 2023. Or, ils n’apportent
aucunement cette preuve qui ne ressort au demeurant pas du décompte
produit dans la pièce 11. Pour le surplus, on ne voit pas que l’intimée
commettrait un abus de droit en imputant un paiement à une dette plus
ancienne dure. Le grief est infondé.
3.5 Au vu de ces éléments, la juge de première instance a
considéré à juste titre que la procédure prévue par l’art. 257d CO avait été
respectée et partant la résiliation valable. La situation factuelle et
juridique étant claire, elle pouvait en outre le faire conformément à la
procédure prévue par l’art. 257 CPC et prononcer l’expulsion des
appelants.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Compte tenu de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1
CPC) et du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause
sera renvoyée à l’autorité de première instance pour qu’elle fixe
rapidement aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux
litigieux.
4.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 62 al. 3 in

- 11 -
fine TFJC), sont mis à la charge de l’appelant R.________ par 50 fr., et à la
charge de l’appelante Q.________ par 50 fr. (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier
montant sera provisoirement supporté par l’Etat pour l’appelante
Q.________ au vu de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée (art. 122
al. 1 let. b CPC). L’appelant R.________ ayant d’ores et déjà versé une
avance de frais à hauteur de 100 fr., un montant de 50 fr. lui sera
remboursé.
La charge des dépens de l’intimée peut être évaluée à 700 fr.
(art. 12 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), de sorte que les appelants, solidairement entre eux, lui
doivent cette somme à titre de dépens de deuxième instance, étant
rappelé que l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de
dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
4.3
4.3.1
4.3.1.1 Les appelants ont chacun sollicité l’assistance judiciaire.
4.3.1.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de
l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation
de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve
qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire
n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à
instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire
la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et
des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient
été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même

- 12 -
constatées. Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire
professionnel dont la requête d'assistance judiciaire est lacunaire à
compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir
vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir
d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est
en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à
compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement
attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs
procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou
lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_836/2023 du
10 janvier 2024 consid. 3.2.2. ; TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023
consid. 3.1.3 ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2).
4.3.1.3 En l’espèce, bien qu'assisté d'une mandataire professionnelle,
l’appelant R.________ n'a pas produit l’intégralité des pièces nécessaires à
l’établissement de sa situation financière à l'appui de sa demande
d'assistance judiciaire. Il ne produit en effet pas ses extraits bancaires, ni
quelque explication que ce soit sur cette omission, de sorte que son
absence de revenu – alors qu’il a achevé une formation professionnelle en
juillet 2023 – et de fortune ne peut pas être vérifiée.
En revanche, la demande d’assistance judiciaire déposée ainsi
que les pièces produites à son appui par l’appelante Q.________ permettent
de retenir que les conditions posées par l’art. 117 CPC sont remplies
s’agissant de celle-ci.
Au vu de ce qui précède, le bénéfice de l’assistance judiciaire
doit être refusé à l’appelant R.________ et accordé à l’appelante Q.________
avec effet au 8 décembre 2023.

- 13 -
4.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le
juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Me Charlotte Palazzo a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 4 heures et 55 minutes à l’assistance des appelants. Cette
durée est adéquate vu que le mandat a débuté en cours d’appel, la nature
du litige et les difficultés de la cause. Néanmoins, Me Palazzo ayant assisté
les deux appelants et l’assistance judiciaire n’étant accordée qu’à
l’appelante Q.________, il convient d’indemniser la moitié des opérations, le
surplus étant à la charge de l’appelant R.________.
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Palazzo doit être fixée
à 442 fr. 50 (4 h 55 / 2 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 8 fr. 85 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 8,1 % sur
le tout, soit 36 fr. 60, pour un montant total de 487 fr. 95.
4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 14 -
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de Paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’elle fixe aux appelants Q.________ et
R.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils
occupent dans l’immeuble sis à [...] (appartement de trois
pièces au premier étage et une cave) et [...] (une place de
parc extérieure).
IV. L’assistance judiciaire est accordée à l’appelante Q.________,
avec effet au 8 décembre 2023, et Me Charlotte Palazzo est
désignée comme son conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________ par
50 fr. (cinquante francs) et à la charge de l’appelante
Q.________ par 50 fr. (cinquante francs), ce dernier montant
étant laissé temporairement à la charge de l’Etat pour
l’appelante Q.________.
VI. L’indemnité de Me Charlotte Palazzo, conseil d’office de
l’appelante Q.________, est arrêtée à 487 fr. 95 (quatre centre
huitante-sept francs et nonante-cinq centimes).
VII. Les appelants Q.________ et R.________, solidairement entre
eux, doivent 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance à l’intimée O.________ SA.
VIII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à son
conseil d’office mis à sa charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charlotte Palazzo (pour Q.________ et R.________),
- M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour O.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de Paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :