vd_gerichte · KC17.022299 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.022299-171930
331
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82, 149 al. 2 et 149a al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 15 août 2017, à la suite de l’audience du
même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite
n° 8’119'959 de l’Office des poursuites du même district, exercée à
l’instance de la recourante contre M.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 31 janvier 2017, à la réquisition d’Y.________SA, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a notifié à M.________, dans la
poursuite n° 8'119’959, un commandement de payer daté du 16
décembre 2016, portant sur les montants de (1) 1'512 fr. 60, (2) 21 fr. 60
et (3) 15 fr., sans intérêt, et indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
« 1 ADB no 07 [recte : 87, ndlr] 032726 K de Fr. 1'512.60 délivré par l’Office des
poursuites, Rue du Stand 46, 1204 Genève, daté du 23.09.1987. Créance
cédée par Swisscom (Schweiz) AG, Tél. 31.12.65
2 Autres frais
3 Frais recherche solvabilité. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 9 mai 2017, la poursuivante a requis du Juge de paix du
district de Lausanne la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de la « créance de base » de 1'512 fr. 60 et de 100 fr. 65 de « frais pour la
poursuite actuelle ». A l’appui de sa requête, elle a produit, outre une
copie du commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- un extrait complet Internet du Registre du commerce du canton de
Zurich la concernant, au 20 janvier 2017 ;
- une copie du procès-verbal de saisie servant d’acte de défaut de biens
délivré par l’Office des poursuites de Genève à la Confédération suisse,
Entreprise des PTT, le 23 septembre 1987 dans la poursuite n° 87 032 726
K exercée contre M.________, pour un montant de 1’512 fr. 60, capital,
intérêts et frais compris, indiquant comme « titre et date de la créance
selon la réquisition de poursuite : Téléphone ancien no 34.12.65 résilisé
(sic) taxes téléphoniques impayées du 26.2. au 5.8.1986 + fris (sic) de
remplacement d’appareils et frais de 1ere poursuite selon notre lettre
recommandée du 1er avril 1987 » ;

- 3 -
- une copie d’une « déclaration de cession générale (décision) et
déclaration de confirmation », signée le 5 septembre 2016 par des
représentants de Swisscom (Suisse) SA, « le cédant », qui cède pour
recouvrement à Y.________SA « toutes les créances actuelles et futures y
compris les droits annexes et préférentiels nées de son exploitation,
qu’Y.________SA est contractuellement tenue de recouvrer » ;
- une notice explicative rédigée par la poursuivante « du passage
Entreprise des PTT, Confédération suisse à Swisscom SA pour les
demandes en justice », dont la teneur est notamment la suivante :
« En date du 1er janvier 1998, la loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise
fédérale de télécommunications du 30 avril 1997 (ci-après la LET [RS 784.11]) est
entrée en vigueur.
La LET a notamment pour but de créer une entreprise de télécommunication
succédant au département Télécom de l’Entreprise des PTT, sous l’appellation
SWISSCOM SA.
(…)
En vertu des art. 18 et 19 LET, les relations juridiques de Swisscom SA avec sa
clientèle sont régies dorénavant par les dispositions du droit privé et les
contestations ressortissent aux tribunaux civils.
Selon l’art. 24 LET, les droits et les obligations de l'Entreprise des PTT sont repris
par l'entreprise (Swisscom SA) dès sa constitution. Ces relations juridiques sont
alors régies par des contrats de droit privé. »
c) Le 13 Juin 2017, le juge de paix a notifié la requête au
poursuivi et cité les parties à comparaître à son audience du 15 août 2017.
Selon le procès-verbal établi par le juge de paix, lors de cette audience, à
laquelle la poursuivante a fait défaut, le poursuivi a invoqué la prescription
de la dette et de l’acte de défaut de biens.
2. Par prononcé du 17 août 2017, adressé pour notification aux
parties le 7 septembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée d’opposition, a fixé les frais judiciaires à
150 fr., compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les a mis à la
charge de cette dernière et n’a pas alloué de dépens.

- 4 -
Par lettre du 14 septembre 2017, la poursuivante a demandé
la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 2 novembre
2017 et notifiée à la poursuivante le 6 novembre 2017. En bref, le premier
juge a considéré que la créance constatée par l’acte de défaut de biens
délivré le 23 septembre 1987 était prescrite conformément à l’art. 149a
al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et
aux dispositions transitoires de la LP, la prescription étant acquise au 31
décembre 2016, et que ledit acte ne valait pas reconnaissance de dette et
titre de mainlevée au sens de l’art. 82 al. 1 LP.
3. Par acte du 9 novembre 2017, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant à son annulation et à ce que la
mainlevée de l’opposition à la poursuite en cause soit accordée et les frais
des première et deuxième instances soient mis à la charge du poursuivi.
Elle a produit des pièces, dont deux nouvelles, savoir une déclaration
générale de cession et sa réquisition de poursuite.
L’intimé s’est déterminé par lettre du 14 décembre 2017,
invoquant à nouveau la prescription et concluant implicitement au rejet du
recours.
En d roit :
I. Le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]), dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), est recevable. Les
pièces nouvelles produites à son appui sont en revanche irrecevables (art.
326 al. 1 CPC).

- 5 -
La réponse de l’intimé est recevable (art. 322 CPC).
II. a) Selon l’art. 149 al. 2 LP, l’acte de défaut de biens délivré
après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP et
confère en outre au créancier certains droits en matière de séquestre (art.
271 ch. 5 LP) et de révocation (art. 285 LP).
Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d'office
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre invoqué
(ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 139 III 444 consid. 4.1.1). Le successeur du
créancier désigné dans la reconnaissance de dette, qui a acquis la créance
par exemple par cession écrite, peut exiger la mainlevée provisoire en son
propre nom (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). La cession peut également
résulter de la loi (subrogation légale : TF 5A_549/2014 du 17 décembre
2014 consid. 2.3.1, SJ 2015 I 413 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée
d’opposition, n. 77 ad art. 82 LP).
En l’espèce, l’acte de défaut de biens produit comme titre de
mainlevée a été délivré le 23 septembre 1987 à la Confédération suisse,
Entreprise des PTT. Selon l’art. 24 LET, entrée en vigueur le 1er janvier
1998, les droits et les obligations de l'Entreprise des PTT découlant des
rapports de droit administratif établis en vertu des législations sur les
télécommunications et sur la radiodiffusion sont repris par la nouvelle
entreprise fédérale de télécommunications dès sa constitution, soit par
Swisscom SA. Celle-ci a donc repris l’acte de défaut de biens en cause,
qu’elle a ensuite cédé à la recourante, laquelle est bien titulaire des droits
attachés à ce titre.
b) Le premier juge a considéré que la créance constatée par
l’acte de défaut de biens du 23 septembre 1987 était prescrite, ce que la
recourante conteste.

- 6 -
Selon l’art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de
défaut de biens se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance de cet
acte. Il s’agit d’un véritable délai de prescription, qui peut être interrompu
par les moyens prévus à l’art. 135 CO (Code des obligations ; RS 220), tels
que, notamment, des poursuites (Rey-Mermet, in Dallèves/Foëx/Jeandin
(éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 2 ad art. 149a LP). Le
juge ne peut examiner d’office le moyen tiré de la prescription, qui doit
être soulevé par la partie qui s’en prévaut (art. 142 CO). En l’espèce, le
moyen a été invoqué par l’intimé.
L’art. 149a al. 1 LP a été introduit lors de la révision de la LP du
16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Auparavant, les
créances constatées par un acte de défaut de biens étaient
imprescriptibles (cf. Message, Feuille fédérale [FF] 1991 III 1 ss, spéc. p.
121). En vertu des dispositions transitoires de la LP (art. 2 al. 5 des
dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994), la
prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens
délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi révisée commence à courir dès
l’entrée en vigueur de celle-ci, soit dès le 1er janvier 1997 (TF 5P.434/2005
du 21 mars 2006 consid. 2.3 ; CPF 11 août 2016/248 ; CPF 4 mars
2013/90).
Selon l’art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue
notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites. La
doctrine en matière de droit des poursuites admet unanimement que
l’envoi de la réquisition de poursuite interrompt la prescription (Kofmel
Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., 2010, n. 48 ad
art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in Commentaire romand, n. 51 ad art. 67 LP ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 18 ad art. 149a LP et nn. 129 ss ad art. 67 LP). Cette solution a
été confirmée par la cour de céans, s’agissant de la prescription de l’art.
149a LP (CPF 29 juin 2017/151).

- 7 -
L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui
a la même durée que le délai interrompu (art. 137 al. 1 CO ; ATF 141 V
487).
En l’espèce, l’acte de défaut de biens litigieux a été délivré le
23 septembre 1987, de sorte que le délai de prescription de l’art. 149a al.
1 LP n’a commencé à courir que le 1er janvier 1997 et n’était donc pas
encore échu au moment de la réquisition de poursuite, forcément
antérieure au commandement de payer daté du 16 décembre 2016 ; cette
réquisition a interrompu la prescription et, de surcroît, fait commencer un
nouveau délai de prescription de vingt ans. C’est dès lors à tort que le
premier juge a considéré que la dette était prescrite. Le recours sur ce
point est bien fondé.
c) Le recours doit toutefois être rejeté en raison de la nature
de la créance.
Les rapports entre l’entreprise des PTT et ses usagers
relevaient du droit public (ATF 112 II 228 consid. 2a, JdT 1987 I 17 ; ATF 94
I 170 consid. 1 et les références citées). L’usager du téléphone ne
concluait pas de contrat – de droit privé ou de droit public – avec
l’administration, mais utilisait ses services sur la base de dispositions de
droit public. Il entrait avec elle dans un rapport d’usage de caractère
public et ne pouvait exercer que les droits que lui reconnaissait la loi (loi
du 6 octobre 1960 sur l’organisation de l’entreprise des PTT) (ATF 94 I 170
consid. 1). Selon l’art. 24 al. 1 LET, les droits et les obligations de
l'Entreprise des PTT découlant des rapports de droit administratif établis
en vertu des législations sur les télécommunications et sur la
radiodiffusion sont repris par l'entreprise dès sa constitution ; ces relations
juridiques sont alors régies par des contrats de droit privé. Selon l’art. 24
al. 3 LET, l'ancien droit demeure applicable aux décisions déjà rendues et
aux recours encore pendants au moment de l'entrée en vigueur de la loi ;
pour les créances résultant de prestations fournies conformément au
nouveau droit, la déclaration d'abonnement établie sous l'ancien droit vaut
titre de mainlevée. Il résulte de ces dispositions que le régime antérieur à

- 8 -
la LET était un régime de droit public. Par conséquent, la créance
réclamée en l’espèce est une prétention de droit public.
La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al.
2 LP). Cela ne vaut toutefois que pour une créance de droit privé. En
revanche, l’acte de défaut de biens établi pour une créance de droit public
ne constitue pas un titre de mainlevée provisoire. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, une créance
de droit public doit en principe d’abord faire l’objet d’une décision qui, une
fois exécutoire, doit être invoquée dans le cadre d’une procédure de
mainlevée définitive de l’opposition. La voie de la mainlevée provisoire est
ainsi exclue (TF 5A_473/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.3.1, BlSchK
2017, Heft 3, p. 119 ; Staehelin, in Basler Kommentar, n. 46 ad art. 82
SchKG [LP] ; Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, n. 7 ad art.
149 SchKG [LP] ; Spühler/Infanger, Grundlegendes zur Rechtsöffnung, in
BlSchK 2000, pp. 1 ss, p. 7 ; Spühler, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
I, 6e éd., Zürich 2014, § 331, pp. 88-89).
Ainsi, dans une éventuelle nouvelle poursuite pour une
créance de droit public à la suite d’un premier acte de défaut de biens,
seule la mainlevée définitive peut être octroyée, pour autant que le
créancier produise un titre de mainlevée définitive, soit la décision qui
fonde sa créance de droit public, et cela même si l’acte de défaut de biens
– qui ne constitue pas non plus un titre de mainlevée définitive – a été
délivré à l’issue d’une poursuite dans laquelle la mainlevée définitive a été
octroyée (CPF 28 août 2008/394 et les réf. cit. ; Staehelin, op. cit., n. 162
ad art. 82 SchKG [LP] ; Näf, loc. cit. ; Peter, Le point sur le droit des
poursuites et faillites, in SJZ/RSJ 109(2013) pp. 358 ss, p. 361, et SJZ/RSJ
112(2016), pp. 380 ss, p. 382). Ce n’est que si l’administration n’est pas -
ou n’a pas été - du tout en mesure d’agir par voie de décision que la
collectivité publique peut requérir la mainlevée provisoire (Peter, SJZ/RSJ
112(2016), loc. cit. et la référence citée aux notes infrapaginales 16 et 17 ;
cf. aussi Staehelin, op. cit., n. 46 ad art 82 LP). Dans la mesure où
l’autorité peut - ou a pu - rendre une décision, celle-ci doit être produite

- 9 -
pour obtenir la mainlevée définitive, une reconnaissance de dette
éventuelle, respectivement un acte de défaut de biens, ne pouvant pas
servir de titre de mainlevée provisoire.
En l’espèce, la créance réclamée en poursuite est une
prétention de droit public, qui peut et doit avoir fait l’objet d’une décision
administrative. Une telle décision devait être produite par la poursuivante
pour valoir titre de mainlevée définitive de l’opposition, la voie de la
mainlevée provisoire fondée sur le seul acte de défaut de biens étant,
comme l’a vu, exclue.
Ces éléments ne pouvaient échapper à la recourante. Outre
que, en sa qualité de cessionnaire des créances d’une collectivité
publique, elle connaît de toute évidence la nature de sa prétention – elle a
d’ailleurs produit la note explicative « du passage Entreprise des PTT,
Confédération suisse à Swisscom SA pour les demandes en justice », qui
se réfère expressément à l’art. 24 LET –, elle est une société de
recouvrement de dettes et, par conséquent, est rompue à l’exercice de
poursuites et de procédures de mainlevée d’opposition. Il lui appartenait
en l’espèce de produire la décision fondant sa créance de droit public.
Faute de l’avoir fait, elle ne peut pas obtenir la mainlevée de l’opposition à
la poursuite en cause.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
réformé, par substitution de motifs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à l’intimé,
qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________SA,
- M. M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’612 fr. 85.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :