vd_gerichte · PE13.008615 · 2013-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
410
PE13.008615-CMD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 10 juillet 2013
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Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 221 al. 1 CPP, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé le 4 juillet 2013 par Z.________ contre
l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 26
juin 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le
concernant (enquête n° PE13.008615-CMD).
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 1er mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) contre
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Z.________ pour tentative de vol, dommages à la propriété et violation de
domicile.
b) Il est reproché au prévenu d’avoir, dans la nuit du 30 avril
2013, à l’avenue […] 35 à […], fait le guet tandis que trois de ses
comparses tentaient de cambrioler un appartement.
c) Z.________ a été pris sur le fait et immédiatement arrêté le
30 avril 2013. Il a été placé sous écrou à l’issue de son audition par le
Procureur, le lendemain.
d) Par ordonnance du 3 mai 2013, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de Z.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 30 juillet 2013 au plus tard, retenant des
risques de fuite et de collusion.
B. a) Par courrier du 17 juin 2013, Z.________ a requis sa mise en
liberté immédiate. Il a fait valoir que compte tenu des investigations
effectuées, il n’existait plus de motifs de détention.
b) Le Procureur s’est déterminé le 18 juin 2013 et a conclu au
rejet de la requête. Il a relevé que le prévenu présentait un risque de fuite
puisqu’il était sans la moindre attache en Suisse. Le Procureur a
également relevé l’existence d’un risque de réitération en expliquant que
Z.________ avait déjà été lourdement condamné à deux reprises en
Allemagne entre le 17 mai 2010 et le 28 février 2011, la première fois à
huit mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans pour
tentative de vol en bande aggravé et la seconde fois à deux ans de peine
privative de liberté pour vol avec effraction en bande.
c) Dans le délai de l’art. 228 al. 3 CPP, Z.________ a déposé des
déterminations. Il a relevé que dans ses écritures du 18 juin 2013, le
Ministère public n’avait pas évoqué les mesures d’instruction
supplémentaires auxquelles il entendait procéder.

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d) Le prévenu a été entendu par le Tribunal des mesures de
contrainte le 26 juin 2013. A cette occasion, il a admis les faits qui lui
étaient reprochés et a indiqué vouloir rejoindre sa famille en Roumanie
dès qu’il serait libéré.
e) Par ordonnance du 26 juin 2013, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
Z.________ (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la
cause (II).
En substance, le Tribunal a considéré que le risque de fuite
retenu à l’endroit de Z.________ devait toujours être considéré comme
concret car d’une part, aucun nouvel élément du dossier ne permettait de
s’écarter de cette appréciation et, d’autre part, le prévenu exprimait lui-
même sa volonté de rejoindre sa famille en Roumanie. Le Tribunal a en
outre retenu que le principe de proportionnalité était respecté, compte
tenu des charges pesant sur Z.________, de la peine encourue par ce
dernier et de la durée de la détention provisoire déjà subie.
C. Par acte du 4 juillet 2013, Z.________ a recouru contre
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte. Il a conclu à la
réforme de cette ordonnance et à sa libération immédiate, le cas échéant
à sa remise aux autorités administratives compétentes en vue de son
renvoi du territoire suisse.
En droit :
1. Le prévenu peut déposer en tout temps une demande de
libération de la détention provisoire au Ministère public, qui transmet le
dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend pas donner
une suite favorable à la demande (art. 228 CPP). La décision du Tribunal
des mesures de contrainte refusant la libération de la détention provisoire
peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la

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décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre. Ces trois motifs
ne sont pas cumulatifs.
3. a) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe
à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
forts soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF
1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
b) En l’espèce, le recourant a admis les faits lors de l’audience
qui s’est tenue devant le Tribunal des mesures de contrainte le 26 juin
2013. La condition de l’existence de sérieux soupçons de culpabilité est
ainsi réalisée.
4. a) Le recourant soutient que la procédure d’instruction est
terminée et que le risque de fuite ne saurait justifier à lui seul le maintien
en détention provisoire.

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b) Selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas
s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction (ATF 125 I 60 c.
3a). Ce risque doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit, ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c.
4).
Au demeurant, la détention provisoire a pour but d’assurer la
présence du prévenu durant la procédure d’instruction ainsi qu’au procès,
mais également d’assurer que la peine concrètement prononcée soit
effectivement exécutée (Schmocker, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPP).
c) En l’espèce, l’intéressé a un statut de « touriste/visiteur ».
De nationalité roumaine, il réside en Roumanie où il dit avoir sa famille. Il
n’a aucune attache en Suisse. A cela s’ajoute encore le fait que tant lors
de l’audience devant le Tribunal de mesures de contrainte que dans son
recours, Z.________ a clairement affirmé sa volonté de quitter le territoire
suisse en cas de libération. Il y a dès lors tout lieu de craindre que s’il
devait être relaxé, il se soustraie à la procédure et, partant, à la sanction à
laquelle il est exposé. Le maintien en détention provisoire du recourant,
pour le motif du risque de fuite, est par conséquent justifié.
5. Les conditions de la détention provisoire étant alternatives, il
n’y a pas lieu d’examiner les risques de collusion et de réitération, dans la
mesure ou les conditions du maintien en détention sont réalisées par le
risque de fuite.
6. a) Le prévenu se prévaut d’une violation du principe de la
proportionnalité.
b) La proportionnalité de la détention doit être examinée au
regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF
133 I 168). Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps
qu’elle n’est pas proche de la durée de la peine privative de liberté à

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laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF
1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 2 c.
4.1).
c) En l’espèce, il faut rappeler les circonstances dans
lesquelles la tentative de vol, au demeurant admise par le recourant, a été
commise. Dans la nuit du 30 avril 2013, pendant que Z.________ faisait le
guet, trois de ses comparses auraient tenté de pénétrer dans un
appartement pour y commettre un cambriolage. C’est grâce à
l’intervention d’un résidant de l’immeuble visité et à l’intervention rapide
de la police que Z.________ et ses comparses ont pu être appréhendés. Vu
ce qui précède, force est de constater que les actes commis par le
recourant ne doivent pas être minimisés, ce d’autant plus que l’intéressé a
déjà un passé judiciaire d’une certaine gravité en la matière. On rappellera
en effet qu’il a déjà été lourdement condamné à deux reprises en
Allemagne (cf. supra B. b).
Partant, les infractions reprochées au recourant sont à
l’évidence de nature à donner lieu à une peine privative de liberté
supérieure à la durée de la détention provisoire prononcée. Il ne fait dès
lors aucun doute que le principe de proportionnalité est respecté.
Enfin, aucune mesure de substitution ne paraît à même, en
l’état, de réduire concrètement le risque constaté.
7. Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce:
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), TVA comprise.
IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Z.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de Z.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Katia Pezuela, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :