vd_gerichte · PE19.010061 · 2021-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
287
PE19.010061-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 319 CPP ; 125 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2020 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2020 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.010061-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 mai 2019 vers 12h00, dans la salle de sport du
Gymnase de […], X.________ a entamé un exercice de balancement aux
anneaux n° 5 installés dans la partie centrale de la salle, lorsque les
sangles des anneaux ont subitement lâché. Le prénommé a chuté
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d'environ 2 mètres, avec pour conséquence des douleurs au dos et une
fracture de la 11e vertèbre dorsale.
X.________ a déposé plainte pénale le 29 mai 2019.
b) Le procureur a mandaté [...], du Bureau de prévention des
accidents (BPA), le 22 juillet 2019, pour déterminer si l'installation était
conforme ou si elle présentait un vice de construction ou un défaut
d'entretien.
Dans un rapport du 24 septembre 2019 (P. 15/2), l'expert a
considéré, après une analyse fouillée des éléments, que le scénario le plus
vraisemblable était que lors de la préparation de la salle, le cadre n° 5
s’était seulement partiellement ouvert, alors que les anneaux avaient pu
être descendus à une hauteur d’environ 2 mètres du sol (P. 15/2, p. 25).
Lors de son exercice de balancement, X.________ était arrivé au point mort.
La force de balancement avait alors provoqué le déblocage et l’ouverture
complète du cadre. Le point de suspension avait été subitement abaissé et
avait provoqué la chute du plaignant au sol (P. 15/2, p. 21). Selon l’expert,
lors de la mise en marche de l’installation, le cadre s’était très
vraisemblablement bloqué lors de son ouverture car la cordelette de
sécurité du sac-contrepoids s’était coincée autour d’un renvoi de la
courroie centrale (P. 15/2, p. 22). L’expert a dès lors conclu que le
coincement possible de la cordelette de sécurité du sac-contrepoids
constituait un défaut de conception constitutif d’un vice de construction,
dans la mesure où cela aurait potentiellement pu se reproduire selon le
même mécanisme (P. 15/2, p. 30). Aucun défaut de fabrication ou de
montage n’a été constaté par l’expert (P. 15/2, p. 29). Celui-ci a enfin
relevé que le modèle de l’installation en cause existait depuis 2006 et
avait été installé en nombre variable dans environ 80 salles en Suisse dont
13 salles dans le canton de Vaud (P. 15/2, p. 10).
B. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale ouverte pour lésions corporelles par négligence suite à la plainte
d’X.________ (I), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à

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conviction de la clé USB contenant des photos et une vidéo des lieux de
l’accident versée sous fiche de séquestre n° 28383 (II), a renvoyé
X.________ à agir devant le juge civil (III) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (IV).
Comme le modèle de l'installation existait depuis 2006 et avait
été installé dans environ 80 salles, dont 13 dans le canton de Vaud, le
procureur a retenu que l'installation litigieuse avait été conçue en 2006 et
que, par conséquent, une éventuelle poursuite pénale des concepteurs
était prescrite depuis 2016, respectivement 2013, en application de l'art.
97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014.
C. Par acte du 18 décembre 2020, X.________, par l’intermédiaire
de son avocat, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la procédure pénale ouverte pour lésions corporelles par négligence à la
suite de sa plainte pénale ne soit pas classée, l’instruction de la cause
devant se poursuivre. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance contestée et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle instruction et/ou décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre
une ordonnance rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon

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justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).

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2.2 Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait
subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera
poursuivi d’office (al. 2).
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une
imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans
tenir compte des conséquences de son acte. La négligence suppose tout
d'abord que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En
second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est à-
dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque
d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3
; ATF 129 IV 119 consid. 2.1).
L’infraction de lésions corporelles par négligence constitue une
infraction de résultat, qui suppose en général une action, mais qui,
conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut aussi être réalisée par le fait d'un
comportement passif contraire à une obligation d'agir. Selon l'art. 11 al. 2
CP, reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche
pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi
pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment
en vertu de la loi (let. a), d'un contrat (let. b), d'une communauté de
risques librement consentie (let. c), de la création d'un risque (let. d). L'art.
11 al. 3 CP précise que celui qui reste passif en violation d'une obligation
d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte
tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis
cette infraction par un comportement actif.
Ainsi, selon cette norme, une infraction de commission par
omission est réalisée lorsque la survenance du résultat que l'auteur s'est
abstenu d'empêcher constitue une infraction, que ce dernier aurait
effectivement pu éviter le résultat par son action et qu'en raison de sa
situation juridique particulière, il y était à ce point obligé que son omission

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apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement
actif (cf. ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132 s. ; TF 6B_661/2015 du 17 mai
2016 consid. 2.1 ; TF 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.1.1). Pour
déterminer si un délit de commission par omission est réalisé, il y a tout
d'abord lieu d'examiner si la personne à laquelle l'infraction est imputée se
trouvait dans une situation de garant. Ce n'est que si tel est le cas que l'on
peut établir l'étendue du devoir de diligence qui découle de cette position
de garant et quels actes concrets l'intéressé était tenu d'accomplir en
raison de ce devoir de diligence. Lorsque l'auteur a omis de faire un acte
qu'il était juridiquement tenu d'accomplir, il faut encore se demander si
cette omission peut lui être imputée à faute (ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ;
ATF 113 IV 68 consid. 5 ; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016 consid. 2.1).
Il faut encore qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et le résultat dommageable. En
cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par
hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la
survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec
le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse des
conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux
de la causalité naturelle et de la causalité adéquate. L'existence de cette
causalité dite hypothétique suppose une très grande vraisemblance ;
autrement dit, elle n'est réalisée que lorsque l'acte attendu ne peut pas
être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en exclure, très
vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est ainsi exclue
lorsque l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la
survenance du résultat ou lorsqu'il est simplement possible qu'il l'eût
empêché (TF 6B_1165/2015 du 20 avril 2016 consid. 2.2.1 et les
références citées).
Il y a par ailleurs rupture du lien de causalité adéquate,
l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause
concomitante – par exemple une force naturelle, le comportement de la
victime ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une

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circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que
l'on ne pouvait pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte
concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité
adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs
qui ont contribué à celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (TF
6B_1165/2015 du 20 avril 2016 précité).
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant soutient que l'enquête
serait incomplète en ce sens que, d'abord, on ignorerait d'où les
informations de l'expert proviendraient, ensuite que l'installation pourrait
avoir été fabriquée ultérieurement et enfin que l'installation pourrait avoir
subi des évolutions depuis 2006. Il estime que ces points auraient dû être
vérifiés.
Il ne suffit pas d'alléguer des suppositions, sans lien avec un
indice concret utile à l'enquête, pour que l'instruction soit étendue à
toutes les hypothèses théoriques. Le rapport d'expertise a identifié le
constructeur de l'installation (P. 15/2, p. 10). Il n'est nulle part fait mention
d'une modification intervenue par le fabricant depuis 2006. Il ne ressort
pas non plus du rapport que l’installation aurait été adaptée ou que le
fabricant aurait été mandaté pour poser et/ou installer une nouvelle
installation. Par conséquent, il est vain de chercher si la pose d'un
nouveau système a eu lieu. On peut ajouter que le vice constaté par
l'expert est bien celui de construction, et non d'entretien, d'adaptation ou
d'évolution. Au-delà du fait qu’il s’agit de simples allégations faites par le
recourant, même à admettre que de telles adaptations aient eu lieu, cela
ne changerait rien à la conclusion, puisque l'origine de l'accident a été
identifiée comme étant un problème de conception, laquelle remonte à
2006, et non ultérieurement.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.

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3.2 Dans un deuxième moyen, le recourant relève que l'expert a
également envisagé un montage incorrect en usine, même s'il a ajouté
que cela paraissait improbable (rapport, P. 15, p. 20). Le recourant estime
que ce serait à tort que le procureur a renoncé à procéder au démontage
de la bride de sécurité de l'installation et à contrôler que le montage
interne du frein avait été effectué correctement, alors que ces éléments
étaient préconisés par l’expert.
D'abord, on peut relever que l'expert a déclaré que
l'hypothèse relative à un montage incorrect (scenario A) paraissait
improbable. Il est vrai que si cette hypothèse devait néanmoins avoir été
retenue, la question de la prescription ne se poserait plus, puisque le
gymnase est entré en service en automne 2016. Un défaut de montage
réduirait donc à néant la motivation du procureur fondée sur la
prescription. Toutefois, à la lecture de l’intégralité du rapport en lien avec
la variante A – qui justifierait cette mesure d'instruction – l'expert a relevé
que si la secousse pouvait théoriquement expliquer le déchirement du sac-
contrepoids, ce dernier ne pèse que 1,4 kg et qu’une chute de 50 cm
suivie d'une secousse ne semblait pas a priori suffisante pour causer un
déchirement du sac (P. 15/2, p. 20). Considérant que le sac-contrepoids a
été déchiré au moment de l’accident, l’expert a favorisé le second
scénario.
Sur la base du rapport d’expertise, l’hypothèse du scenario A,
trop peu vraisemblable, peut donc être écartée, même au stade du
classement devant le procureur. Au demeurant, pour le cas où cette
hypothèse avait dû être retenue, on relèvera qu’il aurait néanmoins été
impossible d’établir une négligence aux conditions rappelées plus haut.
3.3 Le recourant indique ensuite que le fabricant, voire l'autorité
de surveillance du marché en application de la loi fédérale sur la sécurité
des produits (RS 930.11), aurait dû être interpellé sur les accidents ou
incidents similaires intervenus.

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Une telle mesure d'instruction ne changerait rien au fait qu'il
n'est pas contesté qu'un défaut de conception soit à l'origine de l'accident.
Le fait que d'autres accidents ou incidents aient eu lieu et pourraient être
dus à cette même problématique, ni change rien.
3.4 Le recourant plaide que le frein de sécurité ne se serait pas
déclenché et qu'il y aurait lieu d'investiguer sur ce point. Il ajoute que le
fabricant de ce frein imposerait une certification, qui ne figure pas au
dossier.
On ne voit toutefois pas ce que cela changerait aux
conclusions de l'enquête, considérant que dans l’hypothèse retenue, ce
n’est pas un problème de frein qui a été retenu, mais bien un défaut de
conception ayant entrainé le coincement de la cordelette de sécurité du
sac-contrepoids autour d’un renvoi de la courroie centrale entraînant le
blocage du cadre lors de son ouverture.
3.6 Le recourant s'en prend ensuite au fait que l'installation a été
fabriquée après 2006, soit au moment du montage au gymnase et que le
manquement – à savoir l’utilisation non-conforme d’un moteur et d’un
frein de sécurité – serait une infraction continue, le délai de prescription
ayant en conséquence commencé à courir, au plus tôt, au jour de
l’accident.
Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite
créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se
poursuit (ATF 132 IV 49). Il faut une unité dans le temps et l'espace avec
les actes qui perpétuent la situation illégale ou avec l'omission de la faire
cesser ; en d'autres termes, une unité naturelle d'infractions est exclue si
un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand
bien même ils seraient liés entre eux (TF 6B_310/2014 et TF 6B_311/2014
du 23 novembre 2015 consid. 4, SJ 2016 I p. 414 ; ATF 139 IV 1).
En l'occurrence, l'omission a eu lieu lors de la conception du
système en 2006. Il n'existe aucun indice que ces lacunes de conception

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aient été réexaminées et confirmées sur un laps de temps d'une certaine
durée, voire même jusqu'à la construction de l’installation litigieuse de
2016. En conséquence, le grief du recourant n’est pas fondé et la
prescription est bien acquise.
3.7 Dans un septième moyen, identique dans sa substance au
douzième moyen invoqué (P 35/1, p. 15), le recourant soutient que
l'expert aurait indiqué qu'outre le défaut de conception, il existait
également un défaut d'entretien engageant le fabricant et le gymnase de
[…].
Ce moyen tombe à faux. Si l'expert a relevé un entretien
lacunaire par rapport à la périodicité recommandée par le fabricant, il a
également relevé qu'aucun défaut d'entretien visible n'avait été constaté
au terme des investigations (P. 15/2, p. 30). Il n'y a donc aucun lien de
causalité entre l'absence de contrat d'entretien et l'accident, dû à une
autre cause.
3.8 Le recourant relève, en deux moyens, que l'expert a considéré
que l'installation n'était que « partiellement » conforme aux normes en
vigueur, ce qui sous-entendrait qu'elle n'était pas conforme, et qu'elle
n'avait pas été certifiée.
On ne saurait s’arrêter à l’extrait de l’expertise mis en avant
par le recourant. En réalité, il faut lire l'entier des propos de l'expert, pour
comprendre que celui-ci relève que la norme SN EN 12655 : 1999 était
respectée, mais qu'une certification n'avait pas eu lieu, ce qui n'est
toutefois pas obligatoire dès lors que cette norme ne décrit pas les
installations d’anneaux balançant motorisés. Pour l’expert, l’absence de
certification est critiquable, car elle ne répond pas aux exigences de
l'Ordonnance sur la sécurité des machines, sans toutefois que l’expert
n’indique la disposition qui le préconiserait. Quoi qu’il en soit, si cette
certification avait eu lieu au moment de la pose de l’installation litigieuse
et même si elle avait confirmé le défaut de conception, la situation pénale
n'aurait pas été modifiée, l’infraction étant prescrite en raison d'une

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conception datant de 2006. Pour le surplus, l’argument tiré du fait qu’il
s’agirait d’un délit continu ne résiste pas à l’examen, comme on l’a vu ci-
dessus.
3.9 Dans le moyen suivant, le recourant invoque un défaut dans la
motorisation du cadre de l'installation. Il fait valoir qu’à tout le moins, ce
point aurait dû être instruit.
Là encore, on ne voit pas ce que les mesures d’instruction
requises seraient susceptibles d’apporter comme modification quant aux
conclusions de l’expert, en particulier par rapport au défaut de conception
retenu, dans son sens large, et qui aboutit à une constatation de
prescription.
3.10 Le recourant fait ensuite valoir que l'installation litigieuse
n'avait pas de dossier technique incluant l'analyse des risques de la
machine en fonction de l’utilisation à laquelle elle était destinée.
Contrairement à ce que fait plaider le recourant, sur ce point
également, on ne voit pas en quoi l’absence de dossier technique pourrait
être mise en lien de causalité avec l’accident, dès lors que la cause de
celui-ci est étrangère à une défaillance technique de l’installation ou à la
pose du matériel. Une instruction plus précise sur ce point ne serait pas
susceptible de modifier les conclusions expertales et, par conséquent,
l’acquisition de la prescription retenue.
3.12 Dans un ultime moyen, le recourant procède à une
récapitulation des divers moyens invoqués dans le cadre de son recours,
en particulier l’erreur de montage ultérieure qui engagerait la
responsabilité du fabricant, dont les conséquences pénales ne seraient pas
prescrites.
Ces moyens ont déjà été examinés, sans résultat pour le
recourant, et pour toute réponse, on peut se contenter de renvoyer à
l’argumentation développée dans les considérants ci-dessus.

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4. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :