vd_gerichte · AP22.005035 · 2022-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
224
OEP/MES/146163/CGY/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Tornay
*****
Art. 59 CP ; 393 al. 1 let. b, 394 let. b CPP ; 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2022 par
C.________ contre le mandat d'expertise psychiatrique donné le 3 mars
2022 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/146163/CGY/SMS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné C.________
à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 231 jours
de détention avant jugement, pour contravention à la Loi fédérale sur les
351

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stupéfiants, tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages à la
propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentatives
de dommages à la propriété et tentative de violation de domicile, a
révoqué les sursis accordés les 19 septembre et 27 novembre 2013 par le
Ministère public du canton de Genève et a ordonné en faveur du
prénommé un traitement institutionnel des troubles mentaux et un
traitement institutionnel des addictions.
b) Entre les mois de janvier 2016 et août 2021, C.________ a
fait l’objet de plusieurs décisions de placement institutionnel et de
placement temporaire rendues par l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP), alternant entre la Fondation Bartimée à Grandson, la prison
de la Croisée à Orbe et la Fondation de la Croisée de Joux à l’Abbaye. Lors
de chaque placement, la poursuite de sa prise en charge thérapeutique
était ordonnée soit auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (ci-après : SMPP), soit auprès d’un psychiatre indépendant.
Ces différents placements ont été rendus nécessaires par le
comportement de C.________ qui a été l’objet de plusieurs avertissements,
a fugué, a été condamné à nouveau pour vol et consommation de
stupéfiants, a eu des conflits et des altercations avec d'autres résidents, a
consommé de l'alcool quotidiennement, a été testé positif à la cocaïne et
au THC, s’est mis en colère, et a eu une attitude menaçante et effrayante.
c) Par ailleurs, les 13 mars 2017, 19 juillet 2018, 28 novembre
2019 et 15 avril 2021, le Juge d'application des peines a refusé d’accorder
à C.________ sa libération conditionnelle des mesures thérapeutiques
institutionnelles. Dans l’ordonnance du 15 avril 2021, le Juge d’application
des peines a prolongé la mesure pour une durée de 2 ans à compter du 1er
février 2021, soit jusqu'au 1er février 2023. Il a notamment retenu le
niveau élevé de risques de récidive générale et violente de C.________ et
que celui-ci était l’objet d’une nouvelle enquête pénale pour vol.
d) Par décision du 24 août 2021 de l’OEP, C.________ a été
placé temporairement au sein de la Prison de la Croisée afin, notamment,
de protéger la sécurité publique en raison d’un risque sérieux de récidive.

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La Fondation de la Croisée de Joux a par ailleurs informé l’OEP qu’elle ne
souhaitait pas poursuivre l’accompagnement de C.________.
e) En raison des échecs des différents placements et des
difficultés à trouver une nouvelle institution susceptible d’accueillir
C.________, l’OEP a estimé nécessaire d’établir un bilan des cinq années
écoulées et d’être en possession d’une perception actualisée de sa
pathologie psychiatrique. Par courrier du 21 décembre 2021, l’OEP a ainsi
invité le conseil de choix de C.________ à se déterminer sur le choix de
l'expert et sur les questions qui lui seront posées, cas échéant à formuler
des questions complémentaires.
f) Par courrier du 10 janvier 2022, le conseil de C.________ a
indiqué ne pas avoir d'observations sur les questions proposées par l’OEP,
mais a requis que trois questions complémentaires soient posées à
l’expert.
B. Par mandat du 3 mars 2022, l’Office d’exécution des peines a
ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique concernant
C.________ auprès du Dr [...] du Centre de psychiatrie forensique, à
Fribourg. L’OEP a énuméré les questions auxquelles l’expert devra
répondre, sans y inclure les trois questions proposées par le conseil de
C.________, et a imparti un délai au 11 juillet 2022 pour la remise du
rapport d’expertise.
C. Par acte daté et déposé par son conseil le 16 mars 2022,
C.________ a recouru contre ce mandat d’expertise en concluant à son
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OEP d’émettre un nouveau mandat
incluant deux des trois questions complémentaires proposées dans son
courrier du 10 janvier 2022, soit les questions suivantes :
« 5a. Est-ce que la Prison de la Croisée constitue un
établissement adéquat pour la prise en charge et le traitement
des troubles diagnostiqués ? Est-ce que C.________ a pu y
bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique

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adéquate au traitement de ses troubles et propre à permettre
une évolution favorable de ces derniers ?
5b. Dans le cas contraire, quel a été l’impact de l’inadéquation
du lieu de détention et/ou de la prise en charge sur l’évolution
de C.________ ? »
Il a en outre conclu à ce qu’il soit mis au bénéfice de
l’assistance judicaire pour la procédure de recours et, en tout état de
cause, à ce qu’une indemnité équitable pour les dépens lui soit octroyée
et à ce que les frais de recours soit mis à la charge de l’Etat de Vaud.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006
sur l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2

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1.2.1 Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines » pouvant faire l'objet d'un
recours selon l'art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre
sur le fond, à savoir celles énumérées expressément par la LEP à son titre
III (« Compétence et procédure » ; art. 17 ss) et à son chapitre II (« De
l’Office d’exécution des peines » ; art. 19 ss). Tel n'est pas le cas des
décisions relatives à l'instruction de la décision à rendre sur le fond
(JdT 2012 III 191 ; CREP 2 février 2022/80 ; CREP 25 mars 2019/224 ; CREP
2 mai 2017/292 et les références citées).
L'absence d'un recours immédiat contre les décisions relatives
à l'instruction de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la
même ratio legis que celle à la base de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, selon
lequel le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les
actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en
corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues
par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale ».
Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des
art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la
procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; ATF 138
IV 193 consid. 4.3.1).
S'agissant des décisions relatives à la conduite de la
procédure, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter
l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un
préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni
d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal
fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice
irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF ;

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ATF 143 IV 175 précité ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1). En matière pénale,
ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse
pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre
décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3).
1.2.2 Par ailleurs, selon l’art. 394 let. b CPP (applicable mutatis
mutandis à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP
aux dispositions du CPP relatives au recours), le recours est irrecevable
lorsque l’Office d’exécution des peines rejette une réquisition de preuves
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le juge d'application
des peines ou dans le cadre d’une décision au fond rendue par l’OEP.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont
en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable
(ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139
consid. 4 ; TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2). Cette règle
comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur
des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; TF
1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_189/2012 du 17 août
2012 consid. 1.2 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées ;
CREP 2 avril 2019/263).
1.3 En l'occurrence, le mandat d'expertise psychiatrique délivré
par l’Office d’exécution des peines constitue une décision rendue dans le
cadre de l'instruction de la décision à rendre sur le fond et non pas la
décision sur le fond. Le recourant pourra ainsi faire valoir les griefs relatifs
au contenu du mandat d’expertise lorsqu’une décision sur le prochain
placement sera rendue par l’OEP, voire dans le cadre d’un éventuel
recours contre la décision de placement. La voie du recours immédiat
n'est dès lors pas ouverte contre le contenu du mandat d’expertise. Elle le
sera uniquement contre la décision au fond.
Par ailleurs, en refusant d’inclure les deux questions du
recourant dans le mandat d’expertise, l’OEP a rejeté une réquisition de

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preuves au sens de l’art. 394 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 38
al. 2 LEP. Cette réquisition, qui pourra être réitérée à d’autres stades de la
procédure, notamment devant le juge d’application des peines lorsqu’il
devra se prononcer sur la libération conditionnelle des mesures
thérapeutiques institutionnelles ou lorsque l’OEP rendra une décision au
fond, n'est pas de nature à causer au recourant un préjudice juridique
irréparable. En effet, il ne s’agit que de l’admission ou non de deux
questions destinées à l’expert psychiatre. Aucun préjudice irréparable ne
peut être déduit de l’absence de ces deux questions dans le mandat,
celles-ci pouvant faire l’objet d’un complément d’expertise à d’autres
stades de la procédure. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas qu’il
existerait un tel préjudice. Le recours est donc irrecevable également pour
ce motif.
Au vu de ces deux motifs, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). A
supposer recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté, pour
les raisons suivantes.
2.
2.1 Le recourant requiert qu’il soit demandé à l’expert si la Prison
de la Croisée constitue un établissement adéquat pour sa prise en charge
et s’il a pu y bénéficier d’une prise en charge adéquate au traitement de
ses troubles et lui permettant une évolution favorable. Il souhaite en outre
que l’expert réponde à la question de l’impact de l’inadéquation du lieu de
détention et ou de la prise en charge sur son évolution.
2.2 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble et s’il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).

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Aux termes de l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel
s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un
établissement d’exécution des mesures. L'établissement spécialisé
d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin ; il
faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un
personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance
médicale (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ;
TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_445/2013 du
14 janvier 2014 consid. 4.4.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010
consid. 2.1.1).
Selon l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un
établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou
commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un
établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP – soit dans un
établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert
– dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par
du personnel qualifié (TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid.
5.1). En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité d'exécuter une
mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur
a introduit une exception au principe de la séparation des lieux
d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ;
ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 ; JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1069/2021 du 12
novembre 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid.
2.3.1 ; TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 6.1.1; TF 6B_629/2009
du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2).
Il découle de ce qui précède que l'art. 59 al. 3 CP prime l'art.
58 al. 2 CP dans la mesure où il constitue une lex specialis. En outre, l'art.
59 al. 3 CP n'exige pas que du personnel qualifié soit présent en
permanence dans l'établissement, comme ce serait le cas pour un
établissement spécialisé d'exécution des mesures (TF 6B_1322/2021 déjà
cité consid. 2.6.2 et réf. cit.).

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Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité
d’exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité
d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ; TF
6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas
où un traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à l’endroit
d’une personne condamnée, l’Office d’exécution des peines est compétent
pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera
placée (let. a), notamment en tenant compte du risque de fuite ou de
récidive (art. 59 al. 2 et 3 CP), et pour ordonner un placement allégé ou
l’exécution du solde de la mesure sous la forme de travail externe, ou sous
la forme de travail et logement externe (let. d). Avant de prendre les
décisions visées à l’art. 21 al. 2 let. a, b et e, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit qu’il
doit solliciter un avis de la Commission interdisciplinaire consultative (ci-
après : CIC), afin d’apprécier la dangerosité que présente la personne
condamnée pour la collectivité (art. 75a CP). Le préavis de la CIC est traité
comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15
septembre 2021 consid. 3.1.2 et les références citées).
3.3 En l’espèce, les placements institutionnels du recourant à la
Prison de la Croisée ont été prononcés par plusieurs décisions de l’OEP,
notamment, la dernière en date, le 24 août 2021, confirmée par la
Chambre des recours pénale (CREP 13 septembre 2021/858). Ces
placements prévoient la poursuite de la prise en charge thérapeutique par
le SMPP. Ces décisions sont entrées en force. La question de l’adéquation
d’un placement du recourant dans un lieu fermé avec sa prise en charge
et le traitement de ses troubles est une question de droit en application de
l’art. 59 al. 3 CP. Cette question a d’ailleurs déjà été examinée par
l’autorité de recours.
L'art. 59 al. 3 CP prévoit expressément que le traitement peut
s'effectuer dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2
CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique est assuré par du
personnel qualifié. Or, il est notoire et admis que tel est le cas à la Prison
de la Croisée, le SMPP y assurant une présence médicale et thérapeutique
et permettant, pour un temps du moins, le traitement de personnes sous

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mesure (spécifiquement pour la Prison de la Croisée : TF 6B_1051/2020 du
24 septembre 2021 consid. 4.4).
La question de l'adéquation entre un placement
institutionnel auprès de la Prison de la Croisée et le traitement des
troubles diagnostiqués posée dans la première partie de la question 5a
est vaine, puisque la réponse est affirmative et résulte de la loi, de la
jurisprudence et de la décision de la Chambre des recours pénale (CREP
13 septembre 2021/858), et non d'un expert. Il en est de même pour la
deuxième partie de la question 5a, soit de savoir si le recourant a pu
bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate dans ledit
établissement. En effet, le recourant a bénéficié d'un suivi par le SMPP.
Enfin, pour les mêmes raisons, la question 5b, soit l'impact de
l'inadéquation du lieu de détention ou de la prise en charge sur
l'évolution du recourant, n’est pas pertinente puisque la Prison de la
Croisée est admise comme un lieu adéquat au sens de l'art. 59 al. 3 CP.
En conclusion, les questions dont le recourant requiert l’ajout
au mandat d’expertise ne relèvent pas de la compétence de l’expert, mais
de l’application du droit (art. 182 CPP applicable à titre de droit cantonal
supplétif ; cf. TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.2). C’est
donc à juste titre que l’OEP a refusé de les inclure dans le mandat qu’il a
délivré le 3 mars 2022.
4. S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire, elle n’est pas soumise à l’art. 132 CPP, qui ne
s’applique pas directement à une procédure relative à l’exécution des
jugements rendus, qui demeure de la compétence des cantons, sauf
dispositions spéciales du CPP ou du CP (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022
consid. 4.1 et les réf. cit.). Aussi l’art. 132 CPP ne peut-il s’appliquer tout
au plus qu’à titre de droit cantonal supplétif ; ou encore est-ce l’art. 18 al.
1 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) qui s’applique (cf. TF 6B_580/2021 précité consid. 6 et les réf.
cit.). Quoiqu’il en soit, l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite peut être
conditionnée à l’existence des chances de succès dans la cause de celui

- 11 -
qui la réclame, et ce également devant l’instance de recours (TF
6B_1322/2021 précité consid. 4.4.1 et les réf. cit). Or, en l’espèce, le
recours déposé par C.________ était manifestement dépourvu de toute
chance de succès ; en particulier, il était même irrecevable et ne contenait
par ailleurs aucune argumentation particulière relative à sa recevabilité.
Dans ces conditions, la requête tendant à ce que le recourant soit mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
également non motivée, ne peut qu’être rejetée. Vu l’issue du recours,
aucune indemnité ne saurait être allouée au recourant pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, applicables à titre de
droit cantonal supplétif).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III. La prétention du recourant en indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure est rejetée.

- 12 -
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :