vd_gerichte · PE23.023894 · 2024-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
287
PE23.023894-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 158 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2024 par
T.________, C.________ SARL et J.________ SARL contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.023894-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________ est associé gérant, au bénéfice de la signature
individuelle, de la société C.________ Sàrl, à [...], dont le but social est
l’exploitation d’ateliers d’architecture.
351

- 2 -
V.________ est administrateur, au bénéfice de la signature
individuelle, de la société B.________ SA, à [...], dont le but social est toute
activité liée à l’exploitation d’un bureau d’architecte.
Dans le but d’obtenir des mandats de plus grande envergure,
T.________ et V.________ ont cofondé, en 2013, la société J.________ Sàrl, à
[...], dont le but social est toutes activités liées à l’architecture, la
construction et les transactions immobilières, à l’exclusion des opérations
prohibées par la LFAIE (loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger ; RS 211.412.41). Cette
société a été inscrite au Registre du commerce le [...] 2013. D’après les
indications y figurant, qui sont notoires, T.________ en est l’associé gérant
président et V.________ l’associé gérant, chacun étant titulaire de 100 parts
et tous deux étant au bénéfice de la signature collective à deux.
b) Le 20 mars 2023, T.________, pour lui-même et aux noms de
C.________ Sàrl et de J.________ Sàrl, a déposé une plainte pénale contre
V.________.
Les plaignants ont invoqué que, depuis 2013, les associés
auraient adopté oralement un arrangement aux termes duquel lorsque
J.________ Sàrl passait un contrat avec un client, elle facturait ledit client et
encaissait les montants dus ; les tâches étaient sous-traitées aux deux
sociétés C.________ Sàrl et B.________ SA, qui les facturaient à J.________
Sàrl ; le bénéfice de l’opération était partagé en deux. Ils ont indiqué que
ce système avait bien fonctionné jusqu’en 2020, période où les relations
entre les deux associés se seraient dégradées.
Dans sa plainte, T.________, à titre personnel et aux noms des
sociétés C.________ Sàrl et J.________ Sàrl, reprochait à V.________ d’avoir,
les 2 septembre 2020 et 24 juin 2022, sans l’en avoir informé, adressé à
K.________ pour le chantier de Clarens, respectivement à I.________ et
R.________ pour le projet de la Q.________ à Lausanne, deux factures d’un
montant de 29'262 fr. 10 pour la première et de 34'116 fr. 70 pour la
seconde pour le compte de sa propre société B.________ SA pour des

- 3 -
travaux commandés à J.________ Sàrl, causant par là-même un dommage à
J.________ Sàrl.
c) Entendu par la police le 12 octobre 2023, V.________ a
formellement contesté avoir détourné de l’argent au préjudice de
J.________ Sàrl. Il a affirmé que les montants facturés lui revenaient,
respectivement étaient dus à sa société B.________ SA, prétendant que les
deux factures litigieuses concernaient des projets pour lesquels il avait fait
la majeure partie du travail. S’agissant de la facture adressée à K.________
dans le cadre du chantier de Clarens, il a expliqué que ce client avait
commencé par mandater J.________ Sàrl pour obtenir un permis de
construire, projet qui avait été abandonné en raison de l’annulation du
plan général d’aménagement de la Ville de Montreux par le Tribunal
fédéral. Il a affirmé que ce client avait par la suite mandaté B.________ SA
pour « préparer un nouveau projet sur la même parcelle, avec une
démarche de permis d’implantation […] qui aurait permis de contourner la
décision du TF », ajoutant que ce client ne voulait plus travailler avec
T.________ car il n’était pas « content de son travail ». Il a déclaré qu’il ne
se souvenait pas avoir informé T.________ de ce fait (PV aud. 2, pp. 4-5).
S’agissant de la facture adressée à I.________ et R.________ dans le cadre
du projet de la Q.________, V.________ a expliqué ne pas avoir été payé
« pour la partie du permis et une facture de 30'000 fr. environ ». Il a
soutenu que le plaignant devait initialement s’occuper de facturer le
client, mais qu’il avait contacté la Ville de Lausanne dans son dos pour
obtenir le permis de construire, qu’il avait déménagé les bureaux de la
société sans l’en informer et qu’il ne lui avait plus donné de nouvelles. Il a
expliqué avoir alors « pris la liberté de facturer directement au client » (PV
aud. 2, p. 3) pour « assurer ses honoraires » (PV aud. 2, p. 4). Il a ajouté
que cette facture n’avait jamais été encaissée, et a précisé que ce
chantier avait été « ouvert à son insu » et que T.________ avait la charge
de son exécution (cf. PV aud. 2, p. 6).
B. Par ordonnance du 9 janvier 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte

- 4 -
de T.________, C.________ Sàrl et J.________ Sàrl (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Après avoir relevé que les plaignants n’avaient pas pris la
peine de qualifier l’infraction pénale dont ils estimaient que V.________
s’était rendu coupable, ce qui permettait de dire que leur raisonnement
apparaissait bancal, la procureure a estimé que les faits dénoncés
paraissaient constitutifs d’abus de confiance, subsidiairement de gestion
déloyale qualifiée. Elle a toutefois considéré que V.________ n’avait à
l’évidence eu aucune intention délictuelle, de sorte que le litige l’opposant
aux plaignants était de nature purement civile. Elle a encore relevé que
les motifs pour lesquels les plaignants avaient déposé plainte
interpellaient et que plusieurs mois s’étaient écoulés entre le moment où
T.________ avait eu connaissance de la facture litigieuse de 34'116 fr. 70
concernant le projet de la Q.________ et le dépôt de sa plainte.
C. a) Par acte du 22 janvier 2024, T.________, C.________ Sàrl et
J.________ Sàrl ont recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction contre V.________.
b) Invité à se déterminer, le Ministère public n’a pas procédé
dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,

- 5 -
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par les parties plaignantes qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) dès lors qu’elles prétendent être lésées par les
agissements de V.________. Il satisfait en outre aux exigences de formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte que le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_2/2022 du 24
octobre 2023 consid. 2.1.1) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_2/2022 précité).
3.
3.1 Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir
considéré que les éléments constitutifs à tout le moins de l’infraction de
gestion déloyale n’étaient manifestement pas réunis. Ils font en substance
valoir qu’ils auraient tous trois subi un dommage du fait que B.________ SA
aurait encaissé, ou tenté d’encaisser, des honoraires qui devaient leur
revenir. Ils soutiennent en particulier que le fait pour V.________ d’avoir fait
facturer par sa propre société des prestations qui devaient revenir à

- 6 -
J.________ Sàrl serait constitutif de gestion déloyale au détriment de cette
dernière, dès lors qu’en sa qualité d’associé, V.________ avait une
obligation de sauvegarder le patrimoine de la société commune.
3.2 L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, dans
sa teneur applicable dès le 1er juillet 2023 ; RS 311.0) punit quiconque en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de
gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). La peine est aggravée si l'auteur a
agi dans le dessein de se procurer à lui-même ou à un tiers un
enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments
constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un
dommage et qu'il ait agi intentionnellement (cf. ATF 120 IV 190 consid.
2b ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid. 3.3.1 ; TF
6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). Selon la jurisprudence,
revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait ou formellement, la
responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable
dans l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid.
3.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 précités). La qualité de gérant suppose
un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome
sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la
passation d'actes juridiques que par la défense, sur le plan interne,
d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel
étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition
autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les
moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 142 IV 346
précité ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023
précités ; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.1).
Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés
commerciales, à savoir aux membres du conseil d'administration et à la

- 7 -
direction, ainsi qu'aux organes de fait (TF 6B_612/2022 du 7 juin 2023
consid. 3.1). Toutefois, d'autres circonstances peuvent conférer à
l'intéressé une position de garant (ATF 100 IV 33 consid. 3 ; ATF 81 IV
276 ; TF 6B_612/2022 précité).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne. Lorsqu'il incombe à l'employé, non seulement de
sauvegarder le patrimoine existant mais aussi de l'accroître, ce qui est
généralement le cas du gérant d'une entreprise commerciale ou
industrielle, celui qui s'abstient de faire des affaires rémunératrices ou les
réalise non pour le compte de son employeur mais au profit d'une
entreprise concurrente viole gravement ses obligations contractuelles (ATF
105 IV 307 consid. 3a ; TF 6B_612/2022 précité).
L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a
eu un préjudice (ATF 120 IV 190 précité ; TF 6B_843/2022 du 2 août 2023
consid. 4.1). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable
lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-
augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a
pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique ; un
préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF 6B_843/2022
précité ; TF 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1).
Subjectivement, l’infraction suppose une intention, qui doit
porter tant sur l’action ou l’omission contraire aux devoirs que sur
l’atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui et sur le lien de causalité
existant entre le comportement qui viole les devoirs et le dommage. Le
dol éventuel suffit. La preuve de son existence est soumise à des
exigences élevées, car l’élément objectif que constitue la violation des
devoirs est relativement flou (ATF 120 IV 190 précité et les références

- 8 -
citées). L’infraction de gestion déloyale qualifiée au sens de l'art. 158 ch. 1
al. 3 CP suppose que l'auteur ait agi avec un dessein d'enrichissement
illégitime. Un dessein éventuel suffit (ATF 142 IV 346 précité). Par
enrichissement, il faut entendre tout avantage économique
(TF 6B_843/2022 précité ; TF 6B_1210/2020 précité ; TF 6B_351/2016 du
1er novembre 2016 consid. 1.3.1).
3.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu la procureure, il
n’est à ce stade pas possible de déduire de la plainte et des auditions de
T.________ et de V.________ par la police que les faits reprochés à celui-ci ne
sont clairement pas punissables. En effet, il est indéniable que V.________
avait à la date des faits – et a encore maintenant – la qualité d’associé de
la société à responsabilité limitée J.________. Dans cette mesure, il avait un
pouvoir de représentation de cette société découlant de la loi. Les
recourants lui reprochent un abus de ce pouvoir en relation avec deux
factures. A ce stade, il existe des indices en ce sens, à tout le moins
s’agissant de la facture relative au projet de la Q.________, pour laquelle
V.________ a en effet admis avoir « pris la liberté de facturer directement
au client » (PV aud. 2, p. 3), précisant qu’il y avait bien un contrat oral
avec J.________ Sàrl, mais qu’il avait « préféré assurer [s]es honoraires et
facturer au nom de [s]a société » (ibid., p. 4). Il apparaît donc bien que, en
toute conscience et volonté, et parce qu’il se méfiait du plaignant qui avait
à ses dires déménagé le bureau de la société sans l’en informer pour
finalement ne plus lui donner de nouvelles, essayé par ce biais d’« assurer
ses honoraires ». Enfin, l’envoi d’une facture finale au nom d’une société
tierce, non partie au contrat, était de nature à causer un dommage à
J.________ Sàrl, celle-ci étant apparemment la contractante ; cette question
devra toutefois encore être éclaircie, dès lors que V.________ a aussi
déclaré que le chantier de la Q.________ avait été ouvert par T.________ à
son insu et que c’est ce dernier qui l’exécutait. Quoi qu’il en soit, compte
tenu des déclarations de l’intéressé, il n’est pas possible en l’espèce de
retenir une absence d’intention délictuelle ; de son propre aveu, cette
intention portait aussi potentiellement sur l’enrichissement qui en
découlerait pour sa société ou pour lui-même. Quant à la facture relative
au chantier de Clarens, les recourants font valoir que le projet avait

- 9 -
également pour cocontractante la société commune J.________ Sàrl. Dans
la mesure où V.________ a admis que tel était le cas au début du projet, et
que celui qu’il avait facturé par le biais de sa propre société concernait la
même parcelle et le même commanditaire, il n’est pas possible à ce stade
d’exclure qu’il n’ait pas entendu agir de la même façon que dans le cadre
du projet de la Q.________. Il incombera également au Ministère public
d’éclaircir cette question.
En conclusion, c’est à juste titre que les recourants
soutiennent qu’il n’est pas possible de retenir à ce stade que les éléments
constitutifs de l’infraction de gestion déloyale ne sont manifestement pas
réunis. Il appartiendra à la procureure d’ouvrir une instruction pénale
contre V.________ et d’investiguer plus avant, dans le sens des
considérants.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, de la part de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des

- 10 -
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %,
par 74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis.
Il est enfin précisé qu’à ce stade, V.________ ne participe pas à
la procédure et que c’est à tort que le Ministère public lui a communiqué
une copie de l’ordonnance attaquée. Compte tenu de cette
communication préalable, une copie du présent arrêt sera tout de même
adressée à ce dernier.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée aux recourants, solidairement entre eux, pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour T.________, C.________ Sàrl et J.________
Sàrl),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :