vd_gerichte · KC12.039860 · 2013-07-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.039860-130712
305
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme ROULEAU, vice-présidente
Juges : Mme Carlsson et M. Hack
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 80 et 81 LP
Vu la décision rendue le 30 janvier 2013, à la suite de
l'audience du 24 janvier 2013, par le Juge de paix du district de Nyon
prononçant, à concurrence de 360 fr. avec intérêt à 3 % l'an dès le 1er
janvier 2012, la mainlevée définitive de l'opposition formée par
A.X.________, à Chevilly, au commandement de payer la poursuite en
réalisation de gage n° 6'333'102 de l'Office des poursuites du district de
Morges qui lui a été notifié à la réquisition de l'ETAT DE VAUD,
vu les motifs de cette décision, adressés le 6 mars 2013 aux
parties et notifiés au poursuivi le 13 mars 2013,
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vu le recours déposé le 8 avril 2013 par le poursuivi,
vu la requête d'assistance judiciaire déposée le 6 mai 2013 par
le recourant,
vu la décision du 28 juin 2013 de la vice-présidente de la cour
de céans, accordant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 6 mai 2013 pour l'exonération d'avance et de frais
judiciaires, le requérant étant en outre astreint au paiement d'une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er juillet 2013;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est
introduit dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision
motivée,
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait A.X.________
pour recourir est arrivé à échéance le 10 avril 2013 compte tenu des féries
de Pâques (art. 56 et 63 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1]),
que le recours du 8 avril 2013 a ainsi été déposé en temps
utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée adressée le
14 septembre 2012 au Juge de paix du district de Morges, l'Etat de Vaud a
produit:
- l'original du commandement de payer dans la poursuite en réalisation de
gage immobilier n° 6'333'102 de l'Office des poursuites du district de
Morges portant sur le montant de 360 fr. avec intérêt à 3 % l'an dès le 1er
janvier 2012 notifié le 29 août 2012 à A.X.________ mentionnant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation "Impôt foncier 2011 (Commune

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de Chevilly) selon notification/décompte du 14.10.2011 et rappel du
26.01.2012. Décision d'hypothèque légale de droit public notifiée le
05.06.2012. Hypothèque légale privilégiée de droit public valable 5 ans
sans inscription" et comme désignation de l'immeuble "Parcelle RF N°
[...]";
- l'original du commandement de payer adressé, dans la même poursuite,
à B.X.________, épouse du poursuivi;
- une copie des oppositions à ces deux poursuites;
- une copie d'une "décision de taxation et calcul de l'impôt (selon art. 19 &
20 LIC)" du 14 octobre 2011 relative à l'impôt foncier 2011 du poursuivi,
portant sur le montant de 360 fr.; sur cette décision figure l'indication des
voies de recours ainsi que la mention signée du préposé aux impôts
"Aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal. Ainsi, les
éléments imposables et le calcul de l'impôt 2011, notifiés le 14 octobre
2011, sont entrés en force. [./.] DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE
[./.] Morges, le 26 septembre 2012";
- une copie du décompte final de l'impôt foncier 2011 adressé le 18
octobre 2011 au poursuivi, d'un montant de 360 fr. avec délai de
paiement au 31 décembre 2011, dont une annexe indique les voies de
droit; sur ce document figure la mention signée du préposé aux impôts
"Aucun recours n'a été interjeté dans le délai légal. [./.] DECOMPTE FINAL
ENTRE EN FORCE [./.] Morges, le 26 septembre 2012";
- une copie d'un "Rappel avec hypothèque légale" concernant l'impôt
foncier 2011 adressé au poursuivi le 26 janvier 2012, l'invitant à payer,
dans les dix jours, le montant de 360 fr. selon le décompte du 18 octobre
2011;
- une copie d'une "décision d'hypothèque légale de droit public adressée le
5 juin 2012" au poursuivi, portant sur un montant de 360 fr. selon laquelle
l'Office d'impôt du district de Morges a décidé que l'impôt foncier 2011 du

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poursuivi était garanti par une hypothèque légale de droit public
privilégiée sur l'immeuble n° [...] du Registre foncier de la Commune de
Chevilly; il y est indiqué que cette décision peut faire l'objet d'une
réclamation à la Commission communale de recours et qu'en application
de l'art. 40 LIC, elle a force exécutoire au sens de l'art. 80 LP;
- un relevé de compte du 26 septembre 2012 relatif à l'impôt foncier 2011
du poursuivi sur lequel 56 fr. de frais de commandement de payer ont été
ajoutés aux 360 fr. réclamés,
que lors de l'audience du 24 janvier 2013, le poursuivi a
déposé des déterminations, invoquant la compensation, et a notamment
produit:
- un acte de vente immobilière instrumenté par Laure Thonney, notaire à
La Sarraz, le 14 décembre 2004;
- une lettre qu'il a adressée le 13 juillet 2006 à Laure Thonney pour lui
demander de transférer 7'500 fr. au poursuivant;
attendu que le 30 janvier 2013, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, considérant que
la décision de taxation et le calcul de l'impôt du 14 octobre 2011 ainsi que
le décompte final de l'impôt foncier du 11 octobre 2011 valaient titre à la
mainlevée définitive pour le montant en capital et l'intérêt moratoire
réclamés dans la poursuite et que le poursuivi n'avait pas apporté la
preuve de sa libération;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1]),

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que sont assimilées aux jugement exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que le poursuivant doit prouver, par pièces, qu'il est au
bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de
chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé
des créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la
faillite, thèse 1991, p. 169),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de
façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique,
qu'une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la
décision,
qu'il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans
doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai
2002; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006),
que la décision est parfaite dès son émission par l'autorité,
que pour déterminer si on se trouve en présence d'une
décision, il faudra analyser les conditions dans lesquelles le contenu de
l'acte est fixé,
que l'on se trouve en présence d'une décision si le régime
juridique est dicté, prédéterminé par des normes, sans aucune possibilité
juridique de modification (Moor, Droit administratif, Volume II, pp. 204-
105, n. 2.1.2.7),

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que s'agissant d'une taxe communale, la partie poursuivante
doit prouver l'existence d'un règlement communal prescrivant la taxe et
son montant (Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 128, nos 7,
12 et 15),
que pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition qui porte
tant sur la créance que sur le droit de gage (art. 85 ORFI [Ordonnance du
Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920;
RS 281.40]), le créancier doit faire valoir dans la poursuite une créance
assortie d'un droit de gage immobilier et l'opposition devra être maintenue
si le créancier n'établit pas par pièces tant sa créance que son droit de
gage (Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JT 2008 II 3 ss, p. 14;
Jaques, Exécution forcée spéciale des cédules hypothécaires, in BlSchk
2001, pp. 201 ss., p. 207 et les réf. citées à la note infrapaginale n. 25;
CPF, 15 janvier 2013/19; CPF, 7 septembre 2006/416; CPF, 7 avril
2006/172),
qu'en l'espèce, la décision de taxation du 14 octobre 2011
invoquée par le poursuivant astreint le recourant au paiement d'une
somme d'argent échue à titre d'impôt foncier pour l'année fiscale 2011,
que tant cette décision que le décompte final du 18 octobre
2011 indiquent les voies de droit à disposition du poursuivi pour les
contester, et portent une mention selon laquelle ce dernier n'a pas agi et
qu'ils sont entrés en force,
que par décision du 5 juin 2012, l'Office d'impôt du district de
Morges a décidé que l'impôt foncier 2011 du poursuivi était garanti par
une hypothèque légale de droit public privilégiée sur l'immeuble n° [...] de
la Commune de Chevilly,
que cette décision mentionne les voies de droit applicables
ainsi que le fait qu'elle a force exécutoire au sens de l'art. 80 LP,

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que selon l’art. 1 let. e LICom (loi sur les impôts communaux
du 5 décembre 1956 ; RSV 650.11), les communes peuvent percevoir un
impôt foncier proportionnel sans défalcation de dettes,
que la décision de taxation a été rendue par une autorité
administrative investie du pouvoir de statuer dans le domaine concerné
(art. 38 LICom),
que l'art. 39 al. 3 LICom prévoit que le paiement d'impôts
communaux est garanti par une hypothèque légale privilégiée, pour la
part qui se rapporte à un immeuble, conformément aux dispositions du
Code de droit privé judiciaire vaudois (RSV 211.02),
que le poursuivant n'a produit aucune pièce attestant que les
décisions du 14 octobre 2011, du 5 juin 2012 ou que le décompte final du
18 octobre 2011 sont bien parvenus au poursuivi,
qu'il appartient à l'autorité qui invoque une décision
administrative à l'appui d'une requête de mainlevée définitive de prouver
que la décision a été notifiée et qu'elle est entrée en force, faute d'avoir
été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117),
que la cour de céans a tranché, dans une composition à cinq
juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007, RSV 173.31.1]), la question de principe de la preuve de la
notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58),
qu'elle a admis que l'attitude générale du poursuivi qui ne
conteste pas en procédure avoir reçu la décision administrative constitue
un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou
non la notification de dite décision,

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qu'en effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter
de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence de réaction du
poursuivi,
que l'autorité est alors dispensée d'apporter la preuve qui lui
incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent
pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a à aucun moment de la
procédure de première ou de deuxième instance contesté avoir reçu la
décision de taxation du 14 octobre 2011, le décompte final de l’impôt
foncier du 18 octobre 2011 ou la décision d'hypothèque légale privilégiée
du 5 juin 2012,
qu'il convient donc de considérer qu'il les a reçus,
qu'en définitive, ces documents valent titre à la mainlevée
définitive;
attendu que le point de départ de l'intérêt alloué, soit le 1er
janvier 2012, lendemain de l'échéance du délai de paiement fixé au 31
décembre 2011 dans le décompte final, et son taux de 3 %, conforme à
l'art. 2 al. 2 RPerc (Règlement concernant la perception des contributions
du 16 mars 2005; RSV 642.11.6), sont corrects,
que le recourant ne conteste pas non plus ce point;
attendu qu'en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite
est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription,

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que la compensation avec une créance exigible, au sens de
l'art. 120 CO (Code des obligations, loi du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse; RS 220), établie par pièces, est également un moyen
libératoire opposable à la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 144),
qu'en l'espèce, le recourant invoque la compensation de sa
dette de 360 fr. avec une somme de 7'500 fr. qu'il aurait versée au
poursuivant,
que cependant, s’il a produit une lettre qu’il a adressée le 13
juillet 2006 à Laure Thonney, notaire, pour qu’elle procède au paiement de
7'500 fr. en faveur du poursuivi, il n’établit pas que ce paiement a été
effectué,
que le recourant n'a ainsi pas démontré être le créancier du
poursuivant,
qu'il ne peut dès lors invoquer aucune créance en
compensation de sa dette en poursuite,
qu'au demeurant, une créance fiscale ne peut être éteinte par
compensation contre la volonté du créancier (art. 125 ch. 3 CO);
attendu que le recours est manifestement infondé (art. 322 al.
1 CPC),
qu'il doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé;
attendu que l'assistance judiciaire sous la forme d'une
exonération des avances et des frais judiciaires ayant été accordée au
recourant par décision de la vice-présidente de la cour de céans du 28 juin

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2013, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent
être laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de leur remboursement
ultérieur, conformément à l'art. 123 CPC.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire A.X.________ est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du 30 juillet 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.X.________,
- L'Etat de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 360 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :