vd_gerichte · JP23.041723 · 2025-09-16 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.041723-250496
411
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 6 CEDH ; art. 138 al. 3, 311 al. 1 et 312 al. 1
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 14 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 14 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a déclaré irrecevable la demande de motivation du
jugement rendu le 10 septembre 2024 sous la forme d’un dispositif,
postée par A.A.________ le 18 octobre 2024 (I) et a statué sans frais ni
dépens (II).
En droit, la présidente a considéré que ni A.A.________, ni son
représentant W.________ n’avaient retiré le pli recommandé envoyé le 10
septembre 2024, contenant le jugement rendu ce même jour sous forme
de dispositif, alors même qu’ils devaient s’attendre à ce que des actes leur
soient notifiés. Faute pour ceux-ci d’avoir explicité pour quelle raison ils
n’avaient pas reçu l’avis de passage postal les invitant à retirer le courrier
recommandé, la première juge a considéré que le dispositif du jugement,
rendu le 10 septembre 2024, était réputé reçu par A.A.________ à
l’échéance du délai de garde postal fixé au 18 septembre 2024. En tenant
compte d’un dies a quo au 19 septembre 2024, la présidente a retenu que
le délai pour requérir la motivation dudit jugement avait expiré le 30
septembre 2024 au plus tard et que la demande de motivation, postée le
18 octobre 2024 par le représentant d’A.A.________, était manifestement
tardive et, par conséquent, irrecevable.
B. a) Par acte du 22 avril 2025, adressé le lendemain au Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), A.A.________
(ci-après : l’appelant), représenté par W.________ (ci-après : le
représentant), a interjeté appel de ce prononcé, concluant à son
annulation.
b) Par courrier du 15 mai 2025, déposé à l’office postal le 20
mai 2025, l’appelant, représenté par W.________, a requis d’être exonéré
d’avance de frais.

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c) Par avis du 5 juin 2025, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. a) K.________ (ci-après : l’intimée) est une société de droit
suisse, dont le siège est sis à [...] et le but consiste notamment en toutes
activités [...], vente et conseil dans le domaine [...].
B.A.________ en est l’administrateur unique et dispose de la
signature individuelle.
2. a) Le 2 octobre 2023, l’appelant a déposé une requête en
procédure sommaire à l’encontre de l’intimée pour carence dans la
gestion de la société au sens de l’art. 731b CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
b) Les parties ont déposé, par l’intermédiaire de leurs conseils
respectifs, des déterminations le 21 décembre 2023 et les 31 janvier et 13
mai 2024.
c) Le 10 septembre 2024, la première juge a rendu un
jugement, sous forme de dispositif, rejetant la requête déposée le 2
octobre 2023 par l’appelant à l’encontre de l’intimée.
Ce dispositif a été adressé pour notification au représentant de
l’appelant par courrier recommandé du même jour.
Ledit courrier recommandé a été retourné au tribunal par
l’office postal le 19 septembre 2024 avec la mention « non réclamé ».

- 4 -
Le dispositif du jugement a été adressé au représentant de
l’appelant par pli simple le 24 septembre 2024.
d) L’appelant a adressé un courrier à la présidente le 26
septembre 2024, reçu le 3 octobre 2024, requérant le blocage des
comptes de l’intimée, ainsi que la suspension du mandat de son
administrateur.
Par avis d’exequatur du même jour, la première juge a informé
les parties que le jugement du 10 septembre 2024, rendu sous forme de
dispositif, était définitif et exécutoire dès le 1er octobre 2024.
d) Le 16 octobre 2024, le représentant de l’appelant a adressé
un courrier à la première juge l’informant d’une nouvelle adresse de
notification et requérant l’annulation du jugement précité. Ce courrier a
été considéré comme une requête de motivation.
e) Le prononcé entrepris, rendu le 14 mars 2025, a été
adressé pour notification au représentant de l’appelant par courrier
recommandé du même jour. Ledit courrier recommandé, non réclamé, a
été retourné au tribunal le 28 mars 2025 et a été adressé au représentant
de l’appelant par pli simple, sans nouveaux droits.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). La décision d'irrecevabilité d'une demande de
motivation met un terme au procès et constitue ainsi une décision finale

- 5 -
au sens de l’art. 236 al. 1 CPC (TF 4A_72/2014 du 2 juin 2014, SJ 2015 I
29 ; CACI 20 avril 2020/147 consid. 1.1).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le prononcé d’irrecevabilité du 14 mars 2025 –
rendu dans une cause non patrimoniale – a mis un terme au procès
pendant entre les parties et constitue donc une décision finale, de sorte
que la voie de l’appel est ouverte.
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des

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griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5A_589/2023 du 13 mai 2024 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier
2024 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence ne remet toutefois pas en cause
la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en
s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Si la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022
consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_318/2023 du
14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid.
4).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne

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saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 précité consid. 6 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021
du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; CACI 15 mars 2023/123 consid.
3.2.1.1).
3.
3.1 L’appelant soutient dans un premier moyen ne pas avoir été
informé, par l’intermédiaire de son représentant, de la tenue d’une
audience ayant précédé le jugement rendu le 10 septembre 2024. Or, il
ressort de la procédure qu’aucune audience n’a été tenue par la première
juge. L’appelant perd en outre de vue que l’objet du présent appel est
défini par la décision attaquée, à savoir le prononcé du 14 mars 2025
relatif à la recevabilité de la demande de motivation, et non pas le
jugement du 10 septembre 2024 rendu sous forme de dispositif, définitif
et exécutoire depuis le 1er octobre 2024 (cf. supra ch. 2/d) ou la procédure
l’ayant précédé.
Partant, ce grief est irrecevable.
3.2
3.2.1 L’appelant relève ensuite que « la notification du jugement n’a
pas été reçue » par son représentant et invoque une violation du droit
fédéral, soutenant que la notification d’une décision rendue par le tribunal
doit être effectuée par un moyen permettant d’obtenir une preuve
effective de sa réception.
3.2.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC).
Selon la théorie de la réception dite relative applicable aux
délais de procédure, si le courrier recommandé ne peut pas être remis
directement au destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci) et

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qu’un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans
sa boîte aux lettres ou sa case postale, l’acte est reçu au moment où le
destinataire le retire effectivement au guichet de la poste ou, à supposer
qu’il ne soit pas retiré dans le délai de garde de sept jours, le septième et
dernier jour de ce délai (art. 138 al. 3 CPC ; ATF 143 III 15 consid. 4.1, SJ
2017 I 211 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.1, SJ
2011 I 293). La fiction de notification au septième jour du délai de garde
postal prévue par l’art. 138 al. 3 CPC vaut dès la première tentative
d’envoi du pli et un nouvel envoi impliquant un retrait ultérieur du pli n’y
changent en principe rien (TF 4A_53/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.4.2 et
4.4.4).
La fiction de la notification ne peut s’appliquer que s’il existe
un rapport procédural entre les parties, qui ne prend naissance qu’avec la
litispendance. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est tenu
de relever son courrier, ou s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
ATF 138 III 225 consid. 3.2 ; TF 5A_825/2022 du 7 mars 2023 consid.
4.5.1).
3.2.3 En l’espèce, il faut d’emblée constater que le grief de
l’appelant est confus. Il est en particulier difficile de comprendre si
l’appelant reproche une carence relative à la validité de la notification du
jugement du 10 septembre 2024 ou du prononcé entrepris. De surcroît,
l’appelant critique de façon générale la manière dont les décisions ont été
notifiées par la première juge sans apporter l’ombre d’une preuve
permettant d’affirmer que la notification aurait été viciée. Au surplus, il ne
démontre pas que le prononcé entrepris serait entaché d’erreur, en
particulier quant au calcul du dies ad quem pour requérir la motivation du
jugement notifié sous forme de dispositif le 10 septembre 2024. Par
conséquent, le grief est à la limite de la recevabilité sous l’angle de la
motivation.

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Quoiqu’il en soit, ce moyen est vain. En effet, le raisonnement
de l’appelant est erroné lorsqu’il soutient que le tribunal doit apporter la
preuve effective de la notification des jugements. L’art. 138 al. 3 CPC
prévoit une fiction de notification lorsque le pli recommandé n’est pas
retiré à l’échéance du délai de garde postal de sept jours. In casu, le
raisonnement de la première juge ne prête pas le flanc à la critique. D’une
part, le prononcé entrepris a été valablement notifié, les pièces au dossier
faisant état de l’absence de retrait, par le représentant de l’appelant, du
courrier recommandé contenant le jugement du 10 septembre 2024 rendu
sous forme de dispositif à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours, étant précisé que les destinataires devaient s’attendre à ce que des
actes leur soient notifiés. D’autre part, le calcul du dies a quo et du dies ad
quem effectué par la première juge est exempt de tout reproche.
Le grief doit donc être rejeté, pour peu qu’on le considère
recevable.
3.3
3.3.1 L’appelant reproche encore à la présidente d’avoir violé ses
droits procéduraux et invoque l’art. 6 CEDH. Il estime que la « non-
notification appropriée des décisions judiciaires compromet ce droit
fondamental ».
3.3.2 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), les parties ont le droit d’être entendues.
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond. Ce droit n’est toutefois pas une
fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence
la violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas

- 10 -
lieu d’annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF
5A_37/2024 du 26 mai 2025 consid. 3.2.1). Partant, l’admission de la
violation du droit d’être entendu suppose que, dans sa motivation, le
recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure
cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de
la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être
entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger
inutilement la procédure (TF 5A_37/2024, loc. cit. ; TF 5A_263/2024 du 27
novembre 2024 consid. 4.1.2).
La jurisprudence admet qu’un manquement à ce droit puisse
être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la
faculté de s’exprimer librement devant une autorité de recours, pour
autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid.
5.5 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1). Une telle réparation
doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218, loc. cit. ; ATF 137 I 195
consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2 ; TF
7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1).
3.3.3 Comme relevé précédemment, l’objet du présent appel est
défini par le prononcé du 14 mars 2025 constatant la tardiveté de la
demande de motivation du jugement rendu le 10 septembre 2024 sous
forme de dispositif. L’appelant a eu l’occasion de se déterminer au stade
de l’appel sur les questions en relation avec la validité de la notification –
dont il ne démontre pas qu’elle n’ait pas été conforme (cf. supra consid.
3.2.3) – et a eu le loisir dans ce cadre de soulever une éventuelle cause

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non-fautive en vue d’une restitution de délai, qu’il n’invoque au
demeurant pas. Partant, une éventuelle violation du droit d’être entendu,
non établie en l’espèce, aurait été réparée au vu du pouvoir d’examen de
la Cour de céans.
Le grief doit donc être rejeté.
3.4 Dans un dernier grief, l’appelant se plaint de la tardiveté du
tribunal, lequel aurait mis, selon lui, plus de six mois à statuer sur sa
requête. En d’autres termes, il invoque un déni de justice relatif au
traitement de sa requête en procédure sommaire. Or, une fois encore,
l’appelant s’égare en soulevant des griefs à l’encontre de la procédure au
fond faisant l’objet du jugement rendu le 10 septembre 2024, dont il a
tardé à requérir la motivation. Le moyen est ainsi irrecevable dans la
mesure où il outrepasse les contours du présent appel.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, en application de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et le prononcé confirmé.
4.2 Par courrier du 15 mai 2025, l’appelant a requis d’être exonéré
d’avance de frais, ce qui peut être interprété comme une requête
d’assistance judiciaire. Dite requête doit être rejetée, l’appel étant, pour
les motifs qui précèdent (cf. supra consid. 3), d’emblée dénué de chance
de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été formé par une personne
raisonnable plaidant à ses propres frais (art. 117 let. b CPC). Les
conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de
l’appelant, qu’il ne rend au demeurant pas vraisemblable.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).

- 12 -
4.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.A.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.A.________, par son représentant W.________,
- Me Christelle Farquet (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :