vd_gerichte · PE16.012431 · 2018-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.012431-JRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 147, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2017 par
E.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de preuves
rendue le 7 novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE16.012431-JRC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le mois de juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne instruit une procédure pénale contre
E.________, W.________ et F.________ pour particpation à un vaste trafic de
marijuana entre la Suisse et la France.
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b) Par courriel du 13 octobre 2017, avec copie aux défenseurs
de E.________ et de W.________, le Ministère public a informé le conseil de
F.________ que celui-ci n’avait pas été entendu sur divers points de
l’enquête principale relatifs à des infractions à la Loi fédérale sur le
circulation routière et à la Loi sur les armes, et qu’une audition
complémentaire devrait être fixée à brève échéance. Il a précisé que les
défenseurs des deux autres prévenus n’auraient pas nécessairement
d’intérêt à assister à cette audition et a proposé que cette mesure
d’instruction ait lieu le 20 ou le 24 octobre 2017.
c) Le 17 octobre 2017, le Ministère public a cité F.________ à
comparaître à l’audience du 20 octobre 2017 à 16 heures. Le mandat de
comparution a été adressé en copie aux défenseurs de E.________ et
W.________.
d) Par courriel du 20 octobre 2017 adressé aux conseils des
trois prévenus, le Ministère public a demandé à l’avocate de F.________ que
l’audience soit déplacée au 25 octobre 2017 à 13 heures. Il a précisé que
sauf avis contraire de leurs parts, les conseils de E.________ et de
W.________ ne seraient pas présents à cette occasion.
e) Le 25 octobre 2017, le Ministère public a procédé à
l’audition de F.________.
B. a) Le 3 novembre 2017, le défenseur de E.________ a demandé
au Ministère public que les réponses faites par F.________ aux questions qui
lui avaient été posées lors de l’interrogatoire du 25 octobre 2017 soient
retranchées du dossier, dans la mesure où elles portaient sur l’éventuelle
participation de son client à un trafic de produits stupéfiants.
b) Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Ministère public a
refusé de faire droit à cette requête, en relevant que les trois prévenus
avaient chacun été entendus à six reprises au cours de l’instruction et
qu’ils seraient cités à des débats lors desquels ils pourraient s’exprimer,

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contredire leurs coprévenus, ou être confrontés les uns aux autres. Il ne
voyait pas en quoi, dans ces conditions, les droits de E.________ auraient
été bafoués.
C. Par acte du 16 novembre 2017, E.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en demandant que
soient retranchées du dossier, en tant qu’elles concernent sa participation
éventuelle à un trafic de produits stupéfiants, les questions posées par le
Ministère public à F.________ et les réponses données par celui-ci lors de
l’audition du 25 octobre 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance du ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP ; cf. TF 1B_266/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2.5 à 2.9 ;
CREP 28 septembre 2017/660 consid. 1, et les références citées). Ce
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP ; cf., en ce
sens, TF 1B_266/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2.9, précité) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant soutient que les preuves recueillies contre lui lors de l’audition
de F.________ du 25 octobre 2017 ne seraient pas exploitables et qu’elles
devraient par conséquent être retranchées du dossier.
2.2
2.2.1 Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure
découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut
être restreint que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et
149 al. 2 let. b CPP; voir aussi l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent (cf.
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale [Message], FF 2006
p. 1167).
2.2.2 L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de
l'administration des preuves durant l'instruction et la procédure principale
en présence des parties, et prévoit que ces dernières ont le droit d'assister
à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants. Selon l’art. 147 al. 3 CPP, une partie
ou son conseil peuvent demander que l’administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la
partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à
cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches
disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en
particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait
d’une autre manière. Les preuves administrées en violation de l'art. 147
al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas
présente (art. 147 al. 4 CPP ; ATF 139 IV 25, JdT 2013 IV 226, consid. 4.2).

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Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le
conseil juridique ou la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser
des questions au comparant, lorsque, notamment, la partie ou son conseil
juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au droit de participer à
la confrontation, respectivement à requérir la répétition de
l’administration de la preuve (Thormann, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33
ad art. 147 CPP ; CREP 26 septembre 2017/660 consid. 3.2.1 ; CREP 26
janvier 2015/61). En d’autres termes, le caractère inexploitable de la
preuve présuppose que la partie à la charge de laquelle la preuve est
utilisée ait demandé la répétition de l’administration de la preuve, la
demande devant avoir été déposée en temps utile (Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-
Gall 2018, n. 11a ad art. 147 CPP ; Schleiminger, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op.cit., n. 26 ad art. 147 CPP). Pour le cas
où l’autorité pénale accède à une demande de répétition d’un acte de
procédure, la preuve initialement obtenue est inexploitable à tout le moins
à la charge de la partie qui a formulé la demande et obtenu la répétition
(Schmid, op. cit., n. 15 ad art. 147 CPP ; Schleiminger, op. cit., n. 28 ad art.
147 CPP ; CREP 28 septembre 2017/660 consid. 3.2.1).
2.3 En l’espèce, il y a lieu d’admettre, au vu des indications
fournies par le Ministère public dans ses courriels des 13 et 20 octobre
2017, que le recourant, qui pouvait penser que l’audition de F.________ du
25 octobre 2017 porterait sur des faits reprochés uniquement à ce
coprévenu, a été dissuadé d’assister à cette audition. Or, il ressort du
procès-verbal d’audition du 25 octobre 2017 que la procureure a demandé
à F.________ de se déterminer sur les conclusions du rapport de police du
21 septembre 2017, relatives aux quantités de produits stupéfiants acquis
par « [son] réseau » auprès des fournisseurs français et au calcul du
bénéfice ainsi obtenu (PV aud. 32, pp. 3-4). A cette occasion l’intéressé a
déclaré que les conclusions du rapport lui paraissaient correspondre à ce
qu’il avait vu, s’agissant du rapport entre le recourant et W.________ (ibid.,
p. 4, l. 166-168). On peut se demander si, au moment d’envisager
l’audition de F.________ du 25 octobre 2017 et d’adresser aux conseils des

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prévenus les courriels précités, la procureure savait que l’interrogatoire
porterait sur des faits concernant également la participation éventuelle du
recourant à un trafic de marijuana. Cette question peut toutefois être
laissée indécise, dans la mesure où, le recourant n’ayant pas demandé en
temps utile la répétition de l’audition en cause auprès du Ministère public,
cette preuve ne saurait être tenue pour inexploitable.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la procureure a
refusé de retrancher du dossier l’ensemble des questions et réponses qui,
dans le procès-verbal litigieux, concernent l’éventuelle participation du
recourant à un trafic de marijuana.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit à
388 fr. 80 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 novembre 2017 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________ est
fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de E.________, par
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de E.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :