vd_gerichte · ZG23.049827 · 2024-08-19 · fr
AF
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TRIBUNAL CANTONAL AF 10/23 - 3/2024
ZG23.049827
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.Z.________, à S.________, recourante,
et
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES
ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM 106.1), à Genève, intimée.
_______________
Art. 8 et 14 CEDH ; 8 et 9 Cst. ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS
403

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E n f a i t :
A. A.Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1972, travaillait dans une étude d’avocats genevoise. A ce titre, elle était
affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1 ; ci-après : la caisse ou l’intimée)
pour le versement des allocations familiales.
Après avoir obtenu son certificat de maturité en juin 2022,
B.Z.________, né en 2004 et fils de l’assurée, a effectué, du 3 septembre au
3 décembre 2022, un séjour linguistique en [...]. Il a ensuite accompli son
école de recrues du 16 janvier au 19 mai 2023.
Dans un courrier du 15 mai 2023, l’assurée a informé la caisse
de l’immatriculation de son fils B.Z.________ en qualité d’étudiant auprès
de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : l’EPFL) pour le
semestre d’automne 2023-2024 et que les cours débutaient le 19
septembre 2023. Comme il n’avait pas reçu d’enseignement de
mathématiques depuis l’obtention du baccalauréat, il entendait suivre des
cours de remise à niveau en cette matière en vue de son entrée à l’EPFL.
Aussi a-t-elle sollicité la reprise du versement d’allocations familiales pour
son fils dès le 20 mai 2023.
A la demande de la caisse (courrier du 31 mai 2023), l’assurée
a apporté des précisions à propos des cours auxquels son fils se proposait
de participer. Elle a expliqué, dans une correspondance du 13 juin 2023,
qu’il s’agissait d’un programme intitulé « Warm-Up MOOC » mis en place
par l’EPFL, afin de soutenir les nouveaux étudiants en leur fournissant un
cours en ligne ainsi que des exercices de mathématiques, ajoutant qu’il
était disponible à compter du 1er juillet 2023 au moyen d’un identifiant
reçu par chaque étudiant. Aussi a-t-elle renouvelé sa requête tendant à la
reprise du versement des allocations familiales en sa faveur dès le 20 mai
2023.

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Par décision du 5 juillet 2023, la caisse a nié le droit de
l’assurée aux prestations demandées. Elle a considéré que l’enfant est
réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue (20
heures par semaine au minimum) à laquelle il consacre la majorité de son
temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ; la
formation peut également revêtir un caractère général servant de base à
l’exercice de diverses professions. Elle a ajouté que la formation est
validée uniquement moyennant la présentation d’une attestation
indiquant les délais-cadres, le nombre d’heures de cours suivis chaque
semaine et le but de la formation dispensée.
Le 7 août 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a
indiqué que durant la période comprise entre la fin de l’école de recrues et
la reprise de la formation à l’EPFL, B.Z.________ se consacrait à une remise
à niveau en mathématiques à l’aide du programme Warm-Up MOOC afin
de se préparer de manière adéquate à ses études. En effet, la plupart de
ses camarades de gymnase avaient échoué en première année à l’EPFL et,
pour éviter de suivre leur chemin, son fils révisait cette discipline de façon
soutenue. Elle a par ailleurs souligné que l’école de recrues – qui s’est
achevée le 19 mai 2023 – constituait une exigence fédérale à laquelle
B.Z.________ ne pouvait se soustraire. Or, dans la mesure où le début de
l’année académique à l’EPFL était toujours fixé au mois de septembre, il
fallait admettre que le laps de temps entre la fin du service militaire et le
début des études universitaires n’excédait pas quatre mois, ce qui était
insuffisant pour rompre la continuité de la formation. L’assurée s’est
finalement prévalue d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 août
2015 en la cause 8C_739/2014, dont elle entendait déduire le droit aux
allocations familiales pour son fils, non seulement pour la période
comprise entre la fin de l’école de recrues et le début des études à l’EPFL
mais également durant celles-ci.
Par décision sur opposition du 13 octobre 2023, la caisse a
retenu que la formation de B.Z.________ ne s’était pas poursuivie
immédiatement après la fin de son service militaire, puisqu’il n’y avait pas
eu de formation au sens de la loi entre le 20 mai 2023 et la rentrée

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universitaire du 19 septembre 2023. Selon elle, la formation de l’intéressé
s’était terminée au mois de décembre 2022 (fin du séjour linguistique en
[...]) avant de reprendre au mois de septembre 2023. En effet, le fait
d’avoir révisé une matière en s’aidant du cours Warm-Up MOOC avant
d’entrer à l’EPFL, pendant tout ou partie de cette période intermédiaire, ne
constituait pas une formation au sens de la réglementation applicable. La
consultation du site internet consacré à ce programme corroborait du
reste ce point de vue, puisqu’il était précisé que « [v]ous pouvez faire ce
MOOC dans les deux semaines avant le semestre comme un échauffement
avant un match » et que, sous la rubrique « effort », il était indiqué « 2 à 3
heures par semaine ». Quant à la jurisprudence citée, elle n’était pas
transposable au cas d’espèce. En bref, la caisse a admis le droit de
B.Z.________ à des allocations de formation jusqu’au 31 juillet 2022 (études
gymnasiales), au mois d’août 2022 (vacances usuelles), du 3 septembre
au 3 décembre 2022 (séjour linguistique en [...]) puis dès le 1er septembre
2023.
B. a) Par acte du 14 novembre 2023, A.Z.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
contre la décision sur opposition du 13 octobre 2023 en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les
allocations familiales sont dues en faveur de B.Z.________ pour les mois de
mai à août 2023 compris et que la caisse soit condamnée à verser à
l’assurée la somme de 1'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin sur
400 fr. puis dès le 1er juillet, 1er août et 1er septembre sur les trois autres
tranches de 400 francs. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En premier lieu, l’assurée a relevé que, contrairement à ce
qu’avait retenu la caisse, son fils avait repris une formation, certes gérée
de manière autonome, mais dont la réalité avait pu être établie ou, à tout
le moins rendue vraisemblable, à raison d’une moyenne de plus de 20
heures de révisions par semaine, entre le 20 mai et le 18 septembre 2023.

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En second lieu, l’assurée a exposé que, dans la mesure où les
périodes de l’école de recrues obligatoire avaient lieu impérativement
entre début juillet et début novembre ou entre mi-janvier et mi-mai, il était
« absolument impossible pour un jeune ayant obtenu son baccalauréat et
souhaitant entamer des études universitaires ou à l’Ecole polytechnique,
de faire son école de recrue sans perdre une année dans son cursus de
formation ». Il fallait dès lors admettre que le système mis en place
péjorait et discriminait grandement les étudiants se retrouvant dans un tel
cas de figure par rapport aux jeunes exemptés du service militaire ou aux
filles qui ne sont pas obligées de faire leur école de recrues, car ils perdent
une année par rapport à eux. D’après l’assurée, le fait de priver « les
jeunes qui servent leur patrie en effectuant leur service militaire des
allocations familiales durant les périodes entre l’obtention de la maturité
fédérale et le début de l’école de recrue, respectivement la fin de l’école
de recrue et le début de la formation post-gymnasiale constitue clairement
une discrimination et inégalité de traitement contraire non seulement à la
Constitution fédérale (art. 8 et 9) mais également à la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (art. 8 et 14) ». En tout état de cause,
une période de service militaire de moins de cinq mois suivie d’une
période de quatre mois dévolue à des révisions intensives devaient toutes
deux être prises en considération comme ne constituant pas une
interruption de la formation, dès lors que l’accomplissement de l’école de
recrues n’avait pas permis à B.Z.________ d’entamer sa formation
académique sitôt après la fin de l’école de recrues ni d’effectuer celle-ci
sans devoir prendre une année d’interruption entre sa maturité fédérale et
le début de la rentrée à l’EPFL.
En dernier lieu, l’assurée a expliqué que la Chambre vaudoise
du commerce et de l’industrie (recte : l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud) avait rendu, le 15 août 2023, une décision aux
termes de laquelle elle avait octroyé à B.Z.________ une rente d’invalidité
pour enfant liée à la rente du père dès la fin de l’école de recrues, c’est-à-
dire dès le 1er mai 2023.

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b) Dans sa réponse du 21 décembre 2023, la caisse a
maintenu son point de vue, selon lequel l’assurée n’avait pas droit aux
allocations de formation en faveur de B.Z.________ entre janvier et août
2023 puisque la formation n’avait pas repris immédiatement après la fin
de l’école de recrues et qu’elle s’était interrompue entre la fin de cette
dernière et le début des cours à l’EPFL en septembre 2023. Elle a par
ailleurs relevé que le fils de l’assurée avait exercé une activité
professionnelle entre le 24 mai et le 15 juillet 2023, ce qui lui paraissait
incompatible avec la définition légale d’une formation. S’agissant des
références à la Constitution fédérale (ci-après : Cst.) et à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (ci-après : CEDH), elle a considéré qu’elles étaient
dépourvues de pertinence, dès lors que les arrêts européens invoqués
dans ce contexte avaient été rendus dans des affaires complétement
différentes de la présente cause (taxe d’exemption du service militaire,
invalidité et inaptitude au service militaire). Enfin, le fait que l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ait rendu, le 15 août 2023,
une décision octroyant une rente pour enfant à B.Z.________ à partir de mai
2023, en invoquant les mêmes dispositions légales que celles applicables
en matière d’allocations familiales, était certes singulier, mais ne suffisait
pas pour remettre en question l’analyse effectuée. Partant, la caisse a
conclu au rejet du recours.
c) Par réplique du 17 janvier 2024, l’assurée a relevé que,
durant la période du 20 mai au 19 septembre 2023 – représentant une
durée de 122 jours –, son fils avait travaillé durant 27 jours, ce qui lui
laissait encore 95 jours pour réviser et préparer son entrée à l’EPFL. De
plus, le fait d’avoir travaillé 12 jours au mois de juin 2023 lui laissait 18
jours pour travailler durant ce mois, de même que le fait d’avoir travaillé
10 jours au mois de juillet 2023 lui laissait encore 21 jours pour travailler
durant ce mois, soit dans les deux cas, suffisamment de temps pour y
consacrer 20 heures sur le restant du mois. Au demeurant, le fait qu’un
jeune en formation ait effectué « un petit boulot d’étudiant » n’était pas
un empêchement à la perception des allocations de formation, tant que
les revenus perçus n’excédaient pas la moyenne mensuelle de 2'450
francs. Dans le cas présent, les revenus encaissés n’avaient pas dépassé

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cette limite, si bien qu’ils n’avaient aucune incidence sur le droit aux
allocations de formation en faveur de B.Z.________.
D’autre part, contrairement à ce que prétendait la caisse,
l’assurée estimait qu’un parallèle pouvait être tiré entre les dispositions
invoquées de la Cst. et de la CEDH et la présente affaire. Ainsi, dans l’arrêt
Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après : la CourEDH) avait considéré que la Suisse avait violé les art. 8
et 14 CEDH, car elle avait astreint au paiement de la taxe d’exemption les
recrues inaptes à moins de 40 % d’incapacité, tandis que les recrues
inaptes à plus de 40 % étaient exemptées de taxe et ce, alors que la
Confédération n’avait pas proposé aux recrues inaptes à moins de 40 %
désireuses d’effectuer leur école de recrues de le faire à des conditions
adaptées à leur état. Selon l’assurée, la possibilité d’effectuer l’école de
recrues de manière fractionnée afin d’éviter de devoir suspendre les
études des jeunes recrues était tout simplement inexistante. Ainsi, par
rapport à un jeune inapte au service militaire ou à une jeune femme non
obligée d’effectuer son service, lesquels pouvaient effectuer leurs
formations de manière ininterrompue sans risque de perdre leurs
allocations de formation, une différence de traitement envers les jeunes
hommes aptes au service militaire non seulement ne se justifiait pas, mais
revêtait un caractère arbitraire et insoutenable. En plus d’être
discriminatoire, cela constituait une violation du droit au respect de la vie
privée et familiale, sachant que les allocations de formation étaient
destinées à permettre de couvrir une partie des besoins essentiels des
jeunes en formation, lesquels étaient identiques à ceux ayant terminé leur
école de recrues et qui se trouvaient en transition avant la reprise de leurs
études académiques. Partant, une privation desdites allocations, au motif
que le jeune en formation aurait interrompu ses études alors qu’il avait été
contraint de le faire pour servir son pays était inacceptable. L’assurée en
déduisait que la période de suspension due à l’école de recrues
mentionnée à l’art. 49ter al. 3 let. b RAVS devait pouvoir être cumulée avec
la période de suspension prévue à l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS (périodes
usuelles libres de cours et vacances d’une durée maximale de quatre
mois). D’ailleurs, rien dans le texte légal ne permettait de penser que ces

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périodes ne pouvaient pas être cumulées et seule une acceptation du
cumul de ces deux périodes était compatible avec les droits fondamentaux
ressortant de la Cst. et de la CEDH.
d) Dupliquant en date du 15 février 2024, la caisse a estimé
que l’argumentation développée en réplique n’apportait aucun élément
nouveau, si bien qu’elle a déclaré maintenir intégralement son point de
vue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des allocations de
formation en faveur de son fils pour la période allant de mai à août 2023.

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3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
b) L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant et
l’allocation de formation professionnelle qui est octroyée au plus tard, en
cas de formation, jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam). Selon l’art. 1
al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales ; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle
existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25
al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), qui laisse lui-même au Conseil fédéral le soin d’en
définir la notion. Se fondant sur cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a adopté les art. 49bis et 49ter RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), entrés
en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 4573).
c) L’art. 49bis al. 1 RAVS a concrétisé la jurisprudence
antérieure en la matière (cf. ATF 108 V 54 consid. 1a). Il prévoit qu’un
enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de
son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes
professions. Sont également considérées comme formation les solutions
transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour
autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2).
En revanche, selon l’art. 49bis al. 3 RAVS, un enfant n’est pas
considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen
est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.
Autrement dit, lorsqu’un enfant perçoit un revenu d’activité lucrative
mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, il n’a pas droit à
l’allocation de formation professionnelle, quand bien même il suit une
formation remplissant les conditions des alinéas 1 et 2 (cf. ATF 142 V 442).

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d) Quant à l’art. 49ter RAVS, il règle la fin ou l’interruption de la
formation. Celle-ci se termine avec l’obtention d’un diplôme, avec un
abandon ou une interruption des études, ou encore la naissance du droit à
une rente d’invalidité (al. 1 et 2). N’est pas assimilé à une interruption,
pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, le
service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (al. 3 let. b).
e) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des
directives administratives relatives aux rentes de l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité (DR). Ces directives ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la pratique des
organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères
généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi
bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le juge des
assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit les
prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une
interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée
au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314
consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; cf. Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce
qui concerne la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS,
respectivement l’interruption et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a
admis que l’on pouvait s’appuyer sur les directives de l’OFAS (ATF 142 V
442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2 ; TF
9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2).
f) Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre
semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de
connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur

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l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice
d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé,
voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession
bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou
valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de
formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par
contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation
professionnelle (ch. 3358 DR, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier
2023, applicable au présent litige). La préparation systématique exige que
l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est
objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les
délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de
son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée
que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à
domicile et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à
distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (ch. 3359 DR).
Le temps effectif dévolu à la formation ne peut partiellement être
déterminé que sur la base d'indices et doit être évalué selon le critère de
la vraisemblance prépondérante. Ce faisant, il importera en particulier de
se fonder également sur les indications fournies par le préposé à la
formation au sujet du temps moyen appelé à être consacré à la formation
dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu'un nombre limité de cours (p. ex
quatre cours le soir) alors qu'il poursuit pour l'essentiel l'exercice d'une
activité lucrative durant la journée (sans caractère de formation), ne
pourra que difficilement faire état d'un temps prépondérant consacré à la
formation (ch. 3360 DR). Les enfants qui, dans l’attente de la suite à
donner une fois la fin de la scolarité atteinte, accomplissent – en guise de
solution transitoire – un semestre de motivation (mesure relative au
marché du travail) ou un préapprentissage sont considérés comme étant
en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis durant
cette phase transitoire portent sur huit leçons au moins (de quarante-cinq
à soixante minutes) par semaine (ch. 3363 DR).

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Le ch. 3368.1 DR expose en outre que la formation est réputée
terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui
consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de
participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages
effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur
l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex.
exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions). Selon le
ch. 3368.2 DR, la formation est également réputée terminée lorsqu’elle
est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris
une formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre
l’interruption d’un apprentissage et le début d’un nouveau contrat
d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un
contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne
constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la
recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai
(TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014). Le ch. 3369 DR indique encore que si
la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve de
certaines interruptions visées aux ch. 3370 à 3373 DR – en principe
considérée comme ayant pris fin ; tel est également le cas lorsque seul un
objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une
maturité par exemple. Le ch. 3370 DR indique, notamment, que des
vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de
quatre mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle
que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la
formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont
pris en compte. Si la formation ne prend fin qu’après l’âge de 25 ans
révolus, le droit à la rente s’éteint à la fin du mois au cours duquel
l’orphelin ou l’enfant accomplit sa 25e année (ch. 3357 DR).
Ces considérations correspondent largement au commentaire
des modifications du RAVS au 1er janvier 2011 du 22 octobre 2010 (ci-
après: le commentaire RAVS;
 , sous Modifications RAVS [consulté le 15 août 2024]),

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dans lequel l'OFAS indique à propos de l'art. 49bis al. 1 RAVS qu'avec la
nécessité de consacrer « la majeure partie du temps » à l'objectif de
formation, l'enfant doit dédier une part prépondérante de son temps à sa
formation. Dès lors, les enfants qui ne fréquentent que quelques cours par
semaine et, à côté, vaquent à des occupations, lucratives ou non, sans
caractère de formation ne se trouvent pas en formation. Le temps
consacré à la formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à
domicile et travail personnel) doit représenter au moins vingt heures par
semaine. Il importe, dans le même ordre, d'être très attentif à ce titre
dans le cadre des formations à distance. Le temps dévolu à la formation
(devoir à domicile, formation à distance, travail de diplôme dans le cadre
de la formation) ne peut être déterminé que sur la base d'indices et doit
être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante; dans la
pratique, on se basera notamment sur les renseignements fournis par les
institutions de formation (Commentaire RAVS, p. 7 ; TF 8C_834/2016 du 28
septembre 2017 consid. 6.2.3).
4. En l’espèce, il ressort du dossier que B.Z.________ a travaillé du
24 mai au 16 juin 2023 puis du 3 au 14 juillet 2023, avant de débuter des
cours de remise à niveau (Warm-Up MOOC) dès le 15 juillet 2023 (cf.
mémoire de recours du 14 novembre 2023, p. 5). La recourante soutient
que ces cours répondent à la notion légale de formation.
a) Le Warm-Up MOOC est un cours en ligne dont le but est de
rafraîchir certaines notions mathématiques afin de commencer le
semestre à l’EPFL dans les meilleures dispositions possibles. Ce MOOC
« peut se faire dans les deux semaines avant le semestre, comme un
échauffement avant un match »
(https://www.swissmooc.ch/courses/warm-up/). « Ce cours contient des
courtes vidéos rappelant certains concepts de base que les étudiant-e*s
ont étudié au gymnase/lycée, et des exercices avec des solutions écrites
ou en formation vidéo. Le MOOC est structuré en quatre chapitres :
Apprendre à étudier, Algèbre linéaire, Analyse et Physique. Le premier
renvoie vers le MOOC Apprendre à étudier en sciences et ingénierie, qui
donne les bases de la méthodologie de travail et gestion du temps à

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l’université. Les trois autres sections portent sur la révision des concepts
nécessaires pour bien commencer ces trois cours fondamentaux à l’EPFL.
En effet, les enseignants du niveau universitaire considèrent que les
concepts présentés au niveau gymnasial sont acquis et ceux-ci ne seront
que brièvement survolés lors de leurs cours. Afin d’éviter tout décrochage
lié au changement de rythme d’apprentissage, il est important de
consolider ses connaissances de ces matières avant de commencer l’EPFL.
De plus, à partir de mi-août, des assistant*es étudiant-e*s animeront un
forum de discussion pour encadrer les participant-
e*s » (https://www.vsgssspes.ch/fileadmin/user_upload/publikationen/Gym
nasium_Helveticum/GH-Digital/GH-digital_2023-
03_f/GH_2023_03_f_23_Warm-up_for_EPFL_-
_Bien_s_e__chauffer_avant_le_de__part.pdf).
b) Au regard de la nature et des modalités du programme
Warm-Up MOOC, en particulier le fait que celui-ci peut débuter quinze
jours avant le premier semestre, la recourante ne saurait se prévaloir des
Cours de mathématiques spéciales (CMS permettant à certains étudiants
n’ayant pas les titres requis pour intégrer directement la première année
Bachelor de consolider leurs compétences en sciences de base durant une
année avant d’amorcer leurs études Bachelor) pour tenter de rendre
vraisemblable le travail intensif que son fils aurait consacré à domicile,
soit en moyenne plus de vingt heures par semaine depuis le 1er juillet
2023, date d’accessibilité du cours en ligne (cf. courrier du 13 juin 2023).
Le cours Warm-Up MOOC ne dure en effet qu’une quinzaine de jours et
seules 3 à 4 heures sont dispensées par jour. Force est de constater que le
cours Warm-Up MOOC ne répond pas au critère défini par la loi, selon
lequel « la formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu
de jure ou à tout le moins de facto » (cf. 3358 DR et art. 49bis al. 1 RAVS).
Il s’agit ici uniquement d’un soutien qui ne représente en outre par une
condition indispensable pour l’inscription à l’EPFL. Il a en définitive pour
seul objectif l’amélioration des connaissances générales en
mathématiques du fils de la recourante.

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5. Dans un second moyen, la recourante fait valoir que si le cours
Warm-Up MOOC n’était pas reconnu comme une formation, la période de
service militaire – inférieure à cinq mois – suivie d’une période de moins
de quatre mois durant laquelle son fils n’a pas eu d’activité, doivent être
prises en considération comme ne constituant pas une interruption de sa
formation. En d’autres termes, elle requiert une application cumulative
des art. 49ter al. 3 let. a RAVS et 49ter al. 3 let. b RAVS.
a) A propos de l’interruption liée au service militaire ou civil
(art. 49ter al. 3 let. b RAVS), l’OFAS précise que lorsqu’un enfant accomplit
son service entre deux phases de formation, il ne peut être considéré
comme étant en formation que si l’interruption pour raisons de service
n’excède pas cinq mois et qu’il reprenne sa formation immédiatement
après (ch. 3371 DR). Dans ce contexte, la recrue peut s’arranger pour
manquer quelques cours d’université ou fractionner son école de recrues
afin de l’accomplir en plusieurs parties lors des vacances usuelles.
b) L'art. 49ter al. 3 RAVS se rapporte à des situations pour
lesquelles le droit aux prestations sociales (dans le cas d'espèce,
allocations de formation professionnelle) est maintenu bien que la
formation professionnelle soit de facto interrompue, en raison de périodes
libres de cours ou de vacances (let. a), d'un service militaire ou civil (let. b)
ou pour des raisons de santé ou une grossesse (let. c). Cette disposition
implique une coupure dans le déroulement de la formation, laquelle doit
impérativement reprendre « immédiatement après » les situations visées
aux let. a à c.
c) aa) En l’occurrence, la recourante ne saurait se prévaloir de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 août 2015 en la cause
8C_739/2014 pour demander le cumul des périodes d’interruption de
formation dès lors que, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisément
exclu un tel cumul, confirmant en cela une jurisprudence précédente (ATF
141 V 473 consid. 8).
bb) Dans l’arrêt publié aux ATF 141 V 473, le Tribunal fédéral
a jugé qu'un cumul des motifs d'interruption de l'art. 49ter al. 3 RAVS n'est

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pas possible, car il ne découlait pas du texte de l'ordonnance. Au
contraire, dans le commentaire du 22 octobre 2010 relatif aux nouveaux
art. 49bis et 49ter RAVS, l'OFAS a expliqué qu'en ce qui concernait
l'accomplissement du service militaire et du service civil, une pratique plus
restrictive s'appliquait compte tenu des compensations financières
accordées pour ces services, de sorte qu'une école de recrues effectuée
d’une seule traite ne pouvait plus être reconnue comme période de
formation qu'à titre exceptionnel. Il convenait en effet dans ce contexte de
tenir compte des soldes et allocations pour perte de gain perçues pendant
les périodes de service, qui atteindraient un montant non négligeable, de
sorte qu’il ne serait pas justifié de continuer à verser des prestations. Au
demeurant, la période entre l'obtention de la maturité gymnasiale et le
début des cours à l'université n'est considérée comme période de
formation que si elle ne dépasse pas quatre mois. En conclusion, l’OFAS a
considéré que la personne qui effectuait son service militaire percevait des
revenus non négligeables tout en étant nourrie et exemptée du paiement
des primes d’assurance-maladie et que ces revenus justifiaient une
interruption du versement des rentes d’orphelins et pour enfants pendant
les interruptions de formation professionnelle pour cause de service
militaire ou de service civil. Le Tribunal fédéral a également souligné que
l’OFAS avait conclu que l’art. 49ter al. 3 RAVS visait à limiter les
interruptions de formation « payées » (par les rentes pour enfants) à celles
qui sont objectivement essentielles.
Le Tribunal fédéral a admis que l’art. 49ter al. 3 RAVS tenait
compte de raisons sérieuses et objectives, que la durée de l’interruption
de la formation était un critère de distinction objectif et qu’il n’apparaissait
pas que la règlementation soit dénuée de sens ou de but, ou que des
distinctions soient faites pour lesquelles il n’existait pas de motifs
raisonnables. Ainsi, on ne peut pas dire qu'il y a une inégalité de
traitement en ce sens que les étudiants pour lesquels il existe plusieurs
motifs d'interruption ne reçoivent pas d'allocations pour toute la période,
contrairement à ceux pour lesquels il n'y a qu'une courte interruption. En
effet, la durée de l'interruption est un critère de distinction objectif, raison
pour laquelle il n'y a pas de violation du principe de l'égalité de traitement

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(art. 8 al. 1 Cst.) ni de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). L'application
cumulative de l'art. 49ter al. 3 let. a et b RAVS conduirait en revanche à un
résultat arbitraire, dans la mesure où un droit à l'allocation de formation
professionnelle pourrait être ouvert pendant une période deux fois plus
longue que si un seul motif était pris en considération, alors que pas un
seul jour de cette période n'est consacré à la formation ; on ne voit pas
dans quelle mesure le but des allocations de formation professionnelle, à
savoir l'encouragement de la formation par une contribution partielle au
coût de la vie (cf. art. 2 LAFam), est ainsi réalisé. Dans cette mesure, une
prise en compte cumulative des motifs d'interruption irait à l'encontre des
intentions du législateur et du Conseil fédéral. De plus, en cas de périodes
de service plus longues, les caisses d'allocations familiales devraient
toujours vérifier si les sommes versées ne dépassent pas le montant du
revenu autorisé par l'art. 49bis al. 3 RAVS. L'application non cumulative se
situe donc dans le cadre de la large marge de manœuvre ouverte par la
norme de délégation (cf. consid. 8.2) et n'est donc pas critiquable (cf.
consid. 8.3).
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la
recourante ne peut se réclamer, pour justifier d’une période d’interruption
de huit mois, à la fois d’une période de service militaire (du 16 janvier au
19 mai 2023) et d’une période normale de vacances (période sans cours
entre la fin du service militaire et le début des cours à l’EPFL).
6. Dans un troisième moyen, la recourante soutient que le fait de
priver un jeune, en l’occurrence son fils B.Z.________, des allocations
familiales durant les périodes entre l’obtention de la maturité fédérale et
le début de l’école de recrues, respectivement la fin de l’école de recrues
et le début de la formation post-gymnasiale, constitue une discrimination
et une inégalité de traitement contraire non seulement aux art. 8 et 9 Cst.
mais également aux art. 8 et 14 CEDH.
a) Dans l’affaire publiée dans l’ATF 141 V 473, le Tribunal
fédéral, se prononçant sur la légalité et la constitutionalité de l’art. 49ter al.
3 let. a et b RAVS, a en particulier examiné le respect des principes

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constitutionnels de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de
l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.; cf. consid. 8.3 et 8.4 de l’arrêt; voir
aussi TF 8C_739/2014 du 11 août 2015 consid. 6.4). La Haute Cour s’est
référée aux explications fournies par l’OFAS dans le commentaire relatif
aux art. 49bis et 49ter RAVS (cf. commentaire du 22 octobre 2010 des
modifications RAVS au 1er janvier 2011, publié sur le site internet de
l’OFAS, sous AVS, Archives Législation, Modifications RAVS 2010, p. 7 ss).
Comme expliqué au considérant précédent, le Tribunal fédéral a conclu
qu’il n’y avait violation ni du principe de l’interdiction de l’arbitraire, ni du
principe de l’égalité de traitement. Dans l’affaire 8C_739/2014 du 11 août
2015, la Haute Cour a encore précisé que la différence entre les étudiants
astreints au service militaire – ou au service civil – et ceux qui en sont
dispensés ne constitue pas (pour les motifs cités) une inégalité de
traitement (consid. 6.4 de l’arrêt).
b) La recourante fait encore référence à l'arrêt Glor contre
Suisse du 30 avril 2009 (Recueil CourEDH 2009-III p. 1 ; requête n°
13444/04), dans lequel la CourEDH a, en relation avec les art. 8 et 14
CEDH, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe
d’exemption de l’obligation de servir, la différence opérée par les autorités
suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et
celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire et
violait l'art. 14 CEDH combiné à l'art. 8 CEDH (arrêt Glor précité, par. 97 s.;
cf. aussi TF 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1 et les
références).
aa) L’art. 14 CEDH offre une protection contre toute
discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par les
autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Selon la
jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme,
pour qu’un problème se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir
une différence dans le traitement de personnes placées dans des
situations analogues ou comparables. Une telle différence est
discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et
raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a

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pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
et le but visé. En d’autres termes, la notion de discrimination englobe
d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans
justification adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la
Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme Beeler contre Suisse du 11 octobre
2022 [requête n° 78630/12], par. 93 et les références citées).
bb) En l’occurrence, l’arrêt Glor est sans pertinence, attendu
que la protection de l’art. 14 CEDH en lien avec une autre garantie
conventionnelle n’a pas de portée indépendante par rapport à l’art. 8 Cst
(ATF 137 V 334 consid. 6.3 et la référence). L’argumentation développée
au considérant 5c dispense dès lors d’examiner le grief tiré d’une violation
de l’art. 14 CEDH combiné avec l’art. 8 CEDH.
7. La recourante entend enfin tirer argument de la décision de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (office AI) du 15
août 2023, aux termes de laquelle son fils s’est vu allouer, à compter du
1er mai 2023, une rente complémentaire pour enfant liée à la rente du
père.
a) Selon l'art. 35 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent
prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des
enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin
de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente d'orphelin au
sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le père ou la
mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS). Le droit à une rente d'orphelin prend
naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère;
il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS).
Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente
s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de
25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par
formation (art. 25 al. 5 LAVS).

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b) En l’occurrence, la caisse ne saurait être liée par
l’appréciation à laquelle l’office AI a procédé de son côté. En effet, alors
que celui-ci s’est prononcé sur le droit de B.Z.________ à une rente pour
enfant, l’intimée devait examiner si les conditions d’une allocation de
formation étaient réalisées. Dans ce contexte, l’office AI s’est avant tout
fondé sur le ch. 3371 DR (cf. décision du 15 août 2023), tandis que
l’intimée s’est demandé, à la lumière des art. 49bis et 49ter RAVS, si le fils
de la recourante était en formation après avoir accompli son école de
recrues. Si chacun de ces organismes s’est certes penché sur la formation
de B.Z.________, l’office AI l’a plus particulièrement abordé sous l’angle du
laps de temps s’étant écoulé entre la fin du service militaire et le début
d’études supérieures, alors que l’intimée s’est surtout demandé si le
programme Warm-Up MOOC répondait à la notion légale de formation.
Ainsi, outre que la prestation en cause n’est pas la même, l’examen des
conditions posées à leur octroi repose sur une règlementation différente.
Partant, le risque – théorique – de décisions contradictoires n’est
nullement avéré, ce que la recourante ne prétend du reste pas.
8. a) Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent
que c’est à bon droit que la caisse intimée a nié le droit de la recourante à
des allocations de formation en faveur de son fils B.Z.________ à partir du
1er mai 2023. Par conséquent, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 21 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2023 par la
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme A.Z.________,
- Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes (FER CIAM 106.1),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :