vd_gerichte · PT21.027551 · 2025-07-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.027551-250911
166
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Segura
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 106 al. 1 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre le jugement rendu le 14 janvier 2025 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 14 janvier 2025, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 12 juin 2025, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale) a notamment rejeté la
demande du 24 juin 2021 déposée par C.________ à l’encontre du
V.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 30'011 fr., étaient
laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour C.________ (II) et a dit que
C.________ devait payer au V.________ la somme de 15'000 fr. à titre de
dépens (VI).
2. Par acte du 10 juillet 2025, C.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours de ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens
que les frais judiciaires soient définitivement mis à la charge de l’Etat,
subsidiairement dans une « répartition conforme au principe d’équité et
tenant compte des circonstances particulières de la cause », et qu’elle ne
soit pas condamnée à verser les dépens, subsidiairement dans une
proportion réduite « de manière significative » compte tenu de sa situation
financière et des circonstances de la cause.
Le 21 juillet 2025, la recourante a sollicité l’octroi de l’effet
suspensif à son recours.
3.
3.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À
teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément
par un recours (parmi d’autres : CREC 18 mars 2025/63 consid. 1.1 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). La décision sur les frais au
sens de l’art. 110 CPC est une autre décision (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad
art. 319 CPC).

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Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]). Les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut (art. 52
al. 2 CPC).
3.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (entre autres : CREC 22 avril 2025/90 consid. 1.2.2 ;
CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III
617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.1). Les demandes portant sur le paiement d’une somme d’argent
doivent être chiffrées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1). Lorsque les frais font l’objet d’un recours
séparé, les conclusions – le cas échéant en lien avec la motivation –
doivent indiquer clairement à concurrence de quel montant, à charge de
quelle partie, les frais doivent être mis (TF 4A_112/2018 du 20 juin 2018
consid. 1.2.3 ; TF 5A_692/2016 du 24 avril 2017 consid. 2.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité,
consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4).

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3.3 En l'espèce, la recourante a conclu, à titre subsidiaire, à ce que
les frais judiciaires soient répartis conformément à l’équité et à ce que les
dépens soient réduits de manière significative. Force est toutefois de
constater qu’elle ne prend pas, même implicitement, de conclusions
chiffrées en réforme de la décision, comme l’exige pourtant la
jurisprudence précitée. Les conclusions subsidiaires de la recourante sont
ainsi irrecevables.
Pour le surplus, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en
temps utile, à savoir dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée, en se fondant sur l’indication erronée relative aux voies
de droit mentionnée au pied du jugement querellé. Déposé par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
4. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
5.
5.1 La recourante se prévaut de sa précarité, de sorte qu’elle ne
serait pas en mesure de régler les frais de justice et les dépens mis à sa
charge par la Chambre patrimoniale. Elle invoque également le principe

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d’équité, en ce sens qu’elle estime que sa demande était fondée, le
jugement retenant une violation des règles de l’art médical et du devoir de
diligence de la Dresse [...]. Elle se trouverait par ailleurs dans une inégalité
économique avec le V.________.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens. Les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC). Cette disposition suppose une
répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du
litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (TF
5A_194/2024 du 20 novembre 2024 consid. 7.2).
Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles et de
répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du
droit et de l’équité (cf. art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (let. f ; ATF 148 III 182 consid. 3.1, JdT 2023
II 183 ; ATF 139 III 33 consid. 4.2 et la réf. citée ; TF 5A_194/2024 loc. cit. ;
TF 5A_950/2023 du 27 août 2024 consid. 4.1.1). Cette dernière hypothèse
vise notamment les cas où il existe une disparité économique importante
des parties, ainsi que ceux où la partie qui obtient gain de cause a donné
lieu à l’introduction de l’action ou a occasionné des frais de procédure
complémentaire injustifiés (ATF 139 III 33 loc. cit. ; TF 5D_69/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1).
L’inégalité économique ne justifie en règle générale pas à elle seule de
déroger aux principes généraux de répartition selon le sort de la cause,
car une telle inégalité existe presque à chaque fois (Bohnet, CPC
augmenté, Neuchâtel 2025, n. 7 ad art. 107 CPC). L’art. 107 al. 1 let. f CPC
peut aussi trouver application lorsqu’il s’avère que la partie recourante a
fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (cf. ATF 143 III 46 consid.
3 et les réf. cit. ; TF 5D_69/2017 loc. cit.).

- 6 -
Il résulte de son texte clair que l’art. 107 CPC est de nature
potestative (TF 4A_375/2023 du 25 juin 2024 consid. 3.1.2). L’art. 107 CPC
doit cependant être appliqué restrictivement (TF 5D_69/2017 loc. cit. ; TF
1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 et les réf. citées).
5.2.2 La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir
d’appréciation du juge. En conséquence, l’instance cantonale supérieure
n’en revoit l’exercice qu’avec retenue. Elle ne peut intervenir que si le
premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en se référant à des
critères dénués de pertinence, en ne tenant pas compte d’éléments
essentiels ou, lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement
inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de justice (TF
5A_194/2024 loc. cit. ; TF 5A_851/2023 du 15 novembre 2024 consid. 6.1 ;
TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.3 En l’espèce, il n'est pas contestable que l'action introduite par
la recourante a été rejetée. Bien qu’une violation des règles de l’art et du
devoir de diligence de la Dresse [...] ait été constatée, il n’en demeure pas
moins que les autres conditions de la responsabilité médicale n’étaient
pas remplies. Dès lors que la recourante a entièrement succombé, la
Chambre patrimoniale a motivé la répartition des frais sur la base de l’art.
106 al. 1 CPC, ce qui ne prête pas flanc à la critique. Eu égard au large
pouvoir d'appréciation dont la Chambre patrimoniale disposait en la
matière, le fait qu'elle ait considéré que ni la situation financière précaire
dont la recourante se prévaut, ni l’inégalité économique avec le V.________
qu’elle allègue ne justifiaient de déroger à cette règle en application de
l'art. 107 CPC ne constitue pas une violation du droit.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le jugement confirmé. Il s’ensuit
que la requête d’effet suspensif formée par la recourante est devenue
sans objet.

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6.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le V.________ n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Le jugement est confirmé.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- Me Daniel Pache (pour le V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :