vd_gerichte · JL20.044043 · 2021-01-21 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.044043-210031
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 21 janvier 2021
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 257d al. 1 et 2 CO ; 257 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], locataire,
contre l’ordonnance rendue le 31 décembre 2020 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à [...],
bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat de bail à loyer du 8 juillet 2019, G.________,
bailleresse, a remis à bail à J.________, locataire, dès le 1er septembre
2019, un appartement de 3.5 pièces au 2e étage de l’immeuble sis [...]. Le
loyer mensuel net dudit appartement a été fixé à 1'870 fr., montant
auquel s’ajoutait un acompte de chauffage et d’eau chaude de 110 fr. et
un acompte de frais accessoires de 110 fr. également, soit un loyer
mensuel total de 2'090 francs.
2.
2.1 Par courrier recommandé du 25 juin 2020, G.________ a imparti
au locataire un délai de trente jours pour s’acquitter notamment de la
somme de 4'180 fr., correspondant aux loyers et acomptes de charges des
mois de mars et juin 2020, en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans
ce délai, son bail serait résilié.
2.2 Faute de paiement de la somme réclamée dans le délai
précité, G.________ a, par avis du 27 juillet 2020, résilié le bail en cause
avec effet au 31 août 2020.
3. Par requête du 9 novembre 2020, G.________ a conclu à
l’expulsion avec effet immédiat de J.________ des locaux occupés sis [...].
Par courrier du 12 décembre 2020, J.________ s’est déterminé
sur la requête d’expulsion et a demandé un ultime délai au 31 janvier
2021 pour s’acquitter des loyers impayés.
Par courrier du 21 décembre 2020, G.________ a requis que la
procédure d’expulsion suive son cours.
4. Par ordonnance d’expulsion du 31 décembre 2020, la Juge de
paix du district de Nyon a ordonné à J.________ de quitter et rendre libres
pour le lundi 25 janvier 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble

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sis à [...] (appartement de 3.5 pièces n° 13 au 2e étage avec cave) (I), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit
qu'en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de
600 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le locataire ne s’était
pas acquitté dans le délai comminatoire de l’arriéré de loyer
correspondant à un montant total de 4’180 fr. représentant les loyers dus
pour les périodes du 1er au 30 mars 2020 et du 1er au 30 juin 2020, de
sorte que le congé était valable et que l’expulsion pouvait être ordonnée
selon la procédure en protection des cas clairs.
5. Par acte du 8 janvier 2021, J.________ a interjeté un appel
contre cette ordonnance, en concluant en substance à ce qu’un délai
supplémentaire au 31 mars 2021 lui soit octroyé pour s’acquitter des
loyers impayés.
6.
6.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à

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la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
6.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
porte sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. compte tenu de la montant brut du loyer litigieux.
7.
7.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et
motivé. L'appelant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision
attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est pas le cas lorsque la
motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). L'appelant doit tenter de
démontrer, en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le
doigt sur les failles de son raisonnement, que sa thèse l'emporte sur celle
de la décision attaquée (TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid.
3.1). Si l'appel ne satisfait pas à ces exigences de motivation, il sera
déclaré irrecevable, l'autorité de recours n'entrant pas en matière (ATF
133 IV 286 consid. 1.4).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, de
tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011

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du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, Commentaire
romand CPC, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre
2015/672).
7.2 En l’espèce, l’appelant se contente d’alléguer des éléments
relatifs à sa situation personnelle et financière et sollicite un ultime délai
de paiement. Ce faisant, il ne s’en prend pas aux motifs exposés par le
premier juge pour considérer que les conditions de la protection des cas
clairs sont réalisées. L’appel ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus et doit être déclaré irrecevable pour ce
motif.
A supposer recevable, l’appel aurait dû être rejeté le
requérant ne prétendant pas avoir payé à temps les loyers litigieux, de
sorte que la décision d’expulsion est fondée. On relèvera par ailleurs que
la décision du premier juge d’ordonner la libération des locaux au 25
janvier 2021 est conforme à la jurisprudence cantonale vaudoise qui
considère, sauf cas particulier, qu’un délai de libération des locaux de
quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet
2011/175 et les références citées).
8. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. J.________, personnellement,
- M. Thierry Zumbach, aab (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :