vd_gerichte · PO18.048507 · 2023-05-30 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.048507-221428
219
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 1, 18 et 645 CO ;
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], défen-
deresse, contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal civil de
l’arrondisse-ment de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec E.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 mai 2022, motivé le 4 octobre 2022, le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a admis la demande déposée le 9 novembre 2018 par
la demanderesse E.________ (nom d’emprunt : [...]) à l’encontre de la
défenderesse J.________ (I), a constaté que la demanderesse n’était pas la
débitrice du montant réclamé par la défenderesse dans le cadre de la
poursuite n° [...] (II), a dit que cette poursuite était annulée (III), a arrêté
les frais judiciaires à 13’609 fr. 75, les a mis à la charge de la
défenderesse et les a compensés avec les avances de frais versées par les
parties (V), a dit que la défenderesse était la débitrice de la demanderesse
et lui devait immédiat paiement de la somme de 8’224 fr. à titre de
remboursement de ses avances de frais judiciaires (VI), a dit que la
défenderesse était la débitrice de la demanderesse et lui devait immédiat
paiement de la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont relevé que la défenderesse et
la société R.________, fondée par la demanderesse et inscrite au Registre
du commerce le 17 mars 2017, avaient conclu un contrat, portant en
substance sur la création d’un site internet, entre le 29 juin et le 16 août
2017, à savoir bien après l’inscription au Registre du commerce de cette
société. A cet égard, ils ont relevé que le courriel du 14 février 2017 dont
se prévalait l’intimée pour faire valoir que la demanderesse avait accepté
par acte concluant l’offre du 23 janvier 2017, qui ne contenait en
substance qu’une suggestion de texte pour le site internet et un logo, ne
permettait pas d’en déduire une acceptation de cette offre, en précisant
que le silence ne valait pas acceptation. Ils ont ajouté que la
demanderesse n’avait pas non plus requis le début de la réalisation du site
internet et qu’il en allait de même concernant le courriel du 9 mars 2017,
par lequel l’intéressée avait simplement manifesté sa disponibilité sur la
tenue d’une réunion afin de procéder à des discussions précontractuelles.
Les premiers juges ont indiqué que leur appréciation était corroborée par
les faits qui s’étaient déroulés après l’envoi de ces courriels, dès lors que

- 3 -
la défenderesse avait ensuite prié la demanderesse de lui retourner un
exemplaire du contrat signé en date du 17 mai 2017, cette dernière lui
ayant toutefois répondu qu’il fallait lui adresser le contrat auquel il était
fait référence. Ils ont par ailleurs relevé que la défenderesse avait établi
une seconde offre à l’attention de la société R.________ le 29 juin 2017, qui
indiquait qu’il s’agissait d’un réajustement de l’offre du 23 janvier 2017, et
qu’elle avait adressé, le même jour, une facture à cette société en se
référant à l’offre du 29 juin 2017. Dans ces circonstances, il y avait, selon
les premiers juges, lieu de considérer que le contrat avait été conclu au
plus tôt le 29 juin 2017. Sur ce point, les premiers juges ont encore
indiqué que, dans son courriel du 17 mai 2018, la société de la
demanderesse avait refusé de s’acquitter du solde du prix en se référant à
l’offre du 29 juin 2017 et que, dans sa réponse du 28 mai 2018, la
défenderesse avait pour sa part confirmé que le solde était dû, en se
référant à cette même offre. Ils ont dès lors retenu que, dans la mesure où
la société R.________ avait été inscrite au Registre du commerce avant
l’acceptation de l’offre précitée, la respon-sabilité personnelle de la
demanderesse n’était pas engagée.
B. Par acte du 4 novembre 2022, J.________ (ci-après : l’appelante)
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’action en annulation et suspension
de la poursuite déposée par E.________ (ci-après : l’intimée) le 9 novembre
2018 soit rejetée et que celle-ci soit condamnée au paiement de
l’ensemble des frais et dépens de la procédure. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement en ce sens
que l’intimée soit condamnée au paiement des frais d’expertise.
Le 22 février 2023, l’intimée a déposé une réponse et a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 3 avril 2023, la juge déléguée de l’autorité de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y

- 4 -
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris, complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée a fondé la société anonyme R.________, qui a été
inscrite au Registre du commerce le 17 mars 2017 et dont le siège est à
[...], à [...]. Cette société a pour but [...]. L’intimée en a été
l’administratrice unique, avec signature individuelle, dès le 5 juillet 2018.
Le 4 juillet 2022, [...] SA a repris les actifs et les passifs de
R.________, celle-ci ayant été radiée par suite de fusion.
L’appelante est une société anonyme, dont le siège est à [...].
Elle a pour but [...]. [...] en est l’administrateur, avec signature
individuelle.
2. Au mois de décembre 2016, l’intimée a contacté l’appelante
afin de lui exposer son projet de site internet et d’application de gestion
relatif à la garderie qu’elle souhaitait créer. Les parties se sont
rencontrées une première fois en date du 29 décembre 2016.
A la suite de cette rencontre, le 10 janvier 2017, l’intimée a
adressé un courriel à l’appelante afin de lui faire part des « détails
auxquels [elle avait] pensé » pour le site internet et l’application de la
garderie et de lui demander de lui faire parvenir un devis.
3. Le 23 janvier 2017, l’appelante a établi un document intitulé
« Offre, Devis N° [...] » à l’attention de « Garderie [...], Madame [...] »,
portant sur la création d’un site internet et d’un agenda en ligne, ainsi que
sur la création d’une application File-maker admin-utilisateur. La dernière
page de ce devis, relative à la facturation et aux « options à définir »
contient de nombreuses annotations manuscrites. Le devis mentionne

- 5 -
également, sous la forme manuscrite, un prix à facturer total de 109’960
francs.
4. Le 14 février 2017, l’intimée a adressé un courriel à
l’appelante, dont la teneur est notamment la suivante :
« Voici enfin de mes nouvelles avec mon tout nouvel ordinateur.
Ci-joint le texte pour le site internet. Les phrases en rouge sont à
votre attention.
Si nous pouvions créer les adresses mail avant de mettre le site en
ligne c’est mieux.
Je joins également le logo final en version décliné. Les couleurs
majeurs sont le brun et le bleu turquoise.
Je suis à votre disposition pour toute question. ».
5. La version « bêta » du site internet dont il est question ci-
dessus a été mise en ligne le 7 mars 2017.
Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire en date du 14
mai 2020. L’expert, à savoir [...] Sàrl, a déposé son rapport d’expertise le
15 mars 2021. Il a notamment relevé que la production d’une version
« bêta » était l’usage dans le domaine du développement de produits
informatiques et qu’une telle version pouvait également être appelée
« version test » en ce sens que la version « bêta » corres-pondait à une
version fonctionnelle du produit commandé servant à en tester les
fonctionnalités, à vérifier leur conformité au cahier des charges et, si
nécessaire, à procéder à des corrections. L’expert a ajouté qu’une version
« bêta » n’était donc pas une version finale ou « de production », car il y
avait lieu de s’attendre à ce que cette version présente certains
dysfonctionnements devant être corrigés. Il a précisé qu’une version
« bêta » devait néanmoins être complète, que le produit devait déjà avoir
atteint une certaine maturité afin de pouvoir être « testable » dans des
condi-tions réelles de fonctionnement et que les éventuels
dysfonctionnements devaient être identifiés dans toutes les utilisations
prévues du produit. L’expert a également indiqué que l’appelante n’avait
pas été en mesure de lui présenter une version « bê-ta » ni une version
finale du site internet et de l’application qu’elle aurait réalisée, de sorte

- 6 -
qu’il n’a pas pu se prononcer sur la question de savoir si le produit qu’elle
avait créé correspondait à cette définition.
6. a) Par courriel du 8 mars 2017, l’appelante a proposé une
réunion à l’intimée afin de finaliser les pages, les informations et les
images à intégrer au site internet. Elle a ajouté que cette séance
permettrait également de lui remettre les mots de passe pour les adresses
électroniques et la marche à suivre pour la configuration, et de lui
présenter l’équipe qui serait en charge du projet relatif à l’application.
b) Par courriel du 9 mars 2017, l’intimée lui a répondu de la
manière suivante :
« Super, j’ai pu le parcourir.
Je suis disponible aujourd’hui à partir de 13h, demain entre 14h et
16h, ou toute la semaine prochaine dès 13h également.
Bonne journée à vous ! ».
c) Par courriel du 8 mai 2017, l’intimée a indiqué à l’appelante
ce qui suit :
« Je vous écris car je suis prête à passer à l’étape suivante qui est la
création de l’application. ».
d) Le 10 mai 2017, l’appelante a adressé un courriel à
l’intimée, dont la teneur est notamment la suivante :
« J’espère que vous avez eu vos autorisations, de notre côté nous
sommes prêts également. Merci de me retourner un exemplaire du
contrat signé afin que nous puissions commencer notre collaboration
sur ce projet. ».
e) Par courriel du 11 mai 2017, l’intimée lui a répondu ce qui
suit :
« Pouvez-vous me renvoyer le contrat dont vous parlez ?
Merci. ».
7. a) Le 29 juin 2017, l’appelante a établi un document intitulé
« Offre, Devis N° [...] » à l’attention de « Garderie [...], Madame [...] », sur
lequel il est indiqué « réajustement de l’offre N° [...] du 23.01.2017 »,
portant sur la création d’un site internet et d’un agenda en ligne, ainsi que
sur la création d’une application File-maker admin-utilisateur. Ce

- 7 -
document prévoit un prix de 130’636 fr. 80, TVA par 8% incluse,
comprenant un montant de 109’960 fr. hors TVA pour la « création totale
du Site Web et de l’application Admin », l’« App itunes et Android » et le
« Menu traiteur + Menu Admin inclus », ainsi qu’un montant de 11'000 fr.,
hors taxe, à titre de forfait de maintenance annuelle, le contrat de
maintenance étant valable cinq ans au minimum.
b) Ce document prévoit en outre les conditions suivantes :
« - Délais de livraison : Début août 2017, mais au minimum 6 mois
dont 1 mois en Beta test !!
- Paiement : 30% dès la signature, 30% en cours de développement
(version Beta), solde à la livraison de la version "Prod"
- Corrections, changements, mise à jour selon vos demandes hors
devis Tarifs horaire : 195.00 CHF, Hors taxes.
- Nous restons l’auteur de cette application qui ne peut être
revendue à un tiers.
8% TVA facturés en sus. ».
c) Ce document a été signé par [...] pour le compte de
l’appelante et contient la mention « Pour accord : Garderie [...], Madame
[...] ». Il n’a pas été contresigné.
d) Durant la procédure de première instance, l’appelante a
admis que l’offre du 29 juin 2017 était destinée à R.________ et que seule
la signature de celle-ci était prévue sur cette offre.
8. Le même jour, soit le 29 juin 2017, l’appelante a adressé à
« Garderie [...], Madame [...], [...] » une facture n°[...], contenant la
mention « selon notre offre du 29 juin 2017 », d’un montant de 35’627 fr.
05, correspondant au premier acompte de 30% payable à la signature.
Cette facture a été payée le 16 août 2017.
Par courriel du 25 septembre 2017, l’intimée a indiqué devoir
encore environ 100’000 fr. à l’appelante et lui a proposé d’investir dans la
société, ce qui a été refusé.
9. Le 15 janvier 2018, l’appelante a adressé à « Garderie [...],
Madame [...], [...] » une facture n° [...], contenant la mention « selon notre

- 8 -
offre du 29 juin 2017 », d’un montant de 35’627 fr. 05, correspondant au
deuxième acompte de 30% relatif aux développements « selon livraison
de l’application test fin décembre 2017 ».
Par courrier du 20 mars 2018, envoyé à la même adresse,
l’appelante a mis R.________ en demeure de s’acquitter, d’ici au 5 avril
2018, de la somme de 35’627 fr. 05, faute de quoi elle se départirait du
contrat au sens de l’art. 107 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220).
Cette facture a été payée le 3 avril 2018.
10. Par courriel du 17 mai 2018, R.________, sous le nom de
l’intimée, a indiqué qu’elle ne considérait pas que l’application était
terminée et a refusé de s’acquitter du solde du devis, en contestant pour
le surplus les montants figurant sur l’offre n° [...] et les acomptes versés.
Par courriel et courrier recommandé du 28 mai 2018,
l’appelante a, en se référant aux montants figurant dans l’offre n° [...], mis
R.________ en demeure de s’acquitter, d’ici au 8 juin 2018, d’un montant
de 59’118 fr. 75, faute de quoi elle se départirait du contrat au sens de
l’art. 107 al. 2 CO. Elle l’a également avisée que, passé ce délai, la
maintenance, qui inclut l’hébergement, serait mise en suspens et que le
fonctionnement de l’application reposait sur le service de tiers.
Par message du même jour, l’intimée a contacté [...]. Elle a
accusé réception de la mise en demeure et a indiqué qu’elle souhaitait
s’entretenir de vive voix à ce sujet. Le prénommé lui a indiqué qu’une
discussion ne changerait rien à cette mise en demeure. L’intimée lui a
alors répondu que cette affaire serait traitée par son avocat, en précisant
qu’elle admettait les tarifs, dès lors qu’elle était « d’accord avec les
calculs ».
11. Le 9 juillet 2018, sur réquisition de l’appelante, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a, dans la poursuite n° [...], notifié à

- 9 -
l’intimée un commandement de payer la somme de 59’217 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 14 mai 2018. L’intimée n’ayant pas fait opposition
à ce commandement de payer, l’appelante a requis la continuation de la
poursuite.
Le 23 août 2018, l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron a notifié à l’intimée un avis de saisie pour un montant de 60’584 fr.
10, frais et intérêts compris.
12. Par courriel du 25 février 2018, R.________ a, par
l’intermédiaire de l’intimée, informé l’appelante qu’il y avait un problème
avec l’application.
[...], gérant de la société [...] Sàrl, à qui l’appelante a sous-
traité le travail demandé par l’intimée, est intervenu pour corriger le
défaut.
[...] Sàrl a suspendu son activité, dès lors que l’appelante ne
s’est pas acquittée des factures en sa faveur.
Par contrat de cession de créance du 6 juin 2018, R.________ a
repris la créance de [...] Sàrl à l’encontre de l’appelante afin qu’elle
reprenne le développement de l’application.
13. Par courrier recommandé du 6 juillet 2018, l’intimée et
R.________ ont sommé l’appelante de restaurer, sous 3 heures, l’intégralité
des accès internet et des courriels, dont l’accès à l’application de la
garderie.
14. Par ordonnance du 31 janvier 2019, le président du tribunal a
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 novembre 2018
par l’intimée tendant à la suspension de la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...].

- 10 -
Par arrêt du 29 mai 2019, la Cour d’appel civile a confirmé
cette ordon-nance.
15. a) Le 9 novembre 2018, l’intimée a déposé une demande
auprès du tribunal et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Constater qu’[...] n’est pas la débitrice du montant réclamé par
J.________ dans le cadre de la poursuite n° [...].
II. Dire que la poursuite n° [...] dirigée à l’encontre d’[...] est
annulée.
III. Ordonner à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
de radier la poursuite n° [...] dirigée à l’encontre d’[...]. ».
b) Le 4 octobre 2019, l’appelante a déposé une réponse et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’intimée.
c) Le 28 novembre 2019, l’intimée a déposé des
déterminations.
d) Par prononcé du 1er septembre 2021, le président du
tribunal a fixé le montant des honoraires de l’expert judiciaire à 5’115 fr.
75.
e) Le 17 mai 2022, le tribunal a tenu l’audience de jugement,
en pré-sence de l’intimée et de son conseil, ainsi que du conseil de
l’appelante. A cette occasion, le tribunal a interrogé l’intimée en qualité de
partie et a entendu [...] et [...] en qualité de témoins. A l’issue de
l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats.
En d roit :
1.

- 11 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale, et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. Dans un chapitre intitulé « B. Faits », l’appelante expose un
état de fait contenant 60 allégués, en y indiquant parfois des moyens de
preuve en référence. Elle ajoute qu’elle se réfère aux pièces figurant au
dossier que le jugement entrepris passerait sous silence de manière
choquante.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
L’appe-lant doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est
entachée d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des
conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant

- 12 -
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; cf. TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid.
4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Ainsi, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et
établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il
n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui
lui est présenté avec celui de la décision attaquée pour y déceler les
éventuelles modi-fications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 23 décembre 2022/632 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223
consid. 2.2).
3.2 En l’espèce, l’exposé des faits figurant au chapitre « B. Faits »
de l’acte d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles
en matière de motivation. L’appelante ne saurait en effet valablement se
contenter de présenter un état de fait sans faire la moindre allusion au
jugement querellé, en se prévalant simplement du plein pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel. L’appelante doit accom-pagner les faits présentés
par un grief de constatation inexacte des faits et motiver son moyen de
manière suffisante, en désignant les passages remis en cause et en
expliquant pourquoi les faits auraient selon elle été omis ou retenus de
manière erronée par les premiers juges. On rappelle encore qu’il
n’appartient pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté

- 13 -
par l’appelante et celui établi par les premiers juges pour y déceler
d’éventuelles modifications. Ainsi, les faits contenus dans ce chapitre de
l’appel qui n’ont pas été constatés par les premiers juges doivent être
déclarés irrecevables.
4. L’appelante invoque un fait nouveau et produit une pièce
nouvelle.
4.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumu-latives (TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1 et les références citées). Il appartient à l’appelant
de démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1). Un fait notoire – tel qu’une inscription au Registre du commerce
accessible sur internet – peut être retenu d’office même en deuxième
instance (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF
4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2).
4.2 L’appelante a produit la pièce 3, à savoir un extrait de la
Feuille officielle du commerce relative à une publication du 7 juillet 2022
selon laquelle les actifs et passifs de R.________ ont été repris par la
société [...] SA. Elle expose que la fusion en question a eu lieu le 4 juillet
2022 et que le fait allégué constituerait un vrai nova survenu après la
clôture des débats principaux, mais avant l’échéance du délai d’appel, de
sorte qu’il serait recevable. Les explications de l’appelante sont exactes et
doivent être suivies. On relève que le fait invoqué par l’appelante doit de
toute manière être retenu d’office, celui-ci ressortant de l’extrait du
Registre du commerce en ligne de la société précitée. L’état de fait a été
complété en ce sens.

- 14 -
L’appelante sollicite la production, en mains du Registre du
commerce, respectivement de [...] SA, de tout document permettant
d’établir qu’elle aurait donné suite à l’appel aux créanciers de cette
dernière lors de la fusion avec R.________ (pièce 51) et du grand livre de
[...] SA (pièce 52). Elle fait valoir que ces mesures lui permettraient de
démontrer que la société précitée « n’a pas repris la dette dont l’intimée
prétend que R.________ aurait été sa débitrice ». Pour les raisons qui seront
exposées ci-dessous (cf. consid. 6 infra), il n’y a pas lieu de donner suite à
ces mesures d’instruction, les informations requises n’étant pas
pertinentes pour la résolution du présent litige.
5. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits. Elle
expose que le jugement entrepris aurait omis de retenir un élément de
l’expertise, à savoir « qu’en date du 9 mars 2017, un ouvrage "quasiment
achevé" et "qu’il ne reste plus qu’à (...) finaliser" a été livré à l’intimée
(Expertise du 11 mars 2021, p.3) ».
En l’espèce, il est choquant qu’un mandataire professionnel, se
devant d’agir de bonne foi devant les autorités judiciaires, se permette
d’exposer d’une manière à ce point tronquée et erronée les faits. Il ressort
en effet de la page 3 de l’expertise tout le contraire de ce que l’appelante
a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué. L’expert explique certes
d’abord que la version « bêta », qui consiste en la présentation d’un
produit avant sa mise en service, est une version qui « implique que le
produit est quasiment achevé et qu’il ne reste plus qu’à le finaliser ». Cela
étant, il ne mentionne pas qu’une telle version aurait été livrée à l’intimée.
En outre, et surtout, l’expert poursuit en relevant ce qui suit :
« Malheureusement [...] n’a pas été en mesure de nous présenter ni une
version Bêta ni une version finale du site web et de l’application qu’elle
aurait réalisée. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer
sur la conformité du produit réalisé par [...] à la définition présentée ci-
dessus, faute pour celle-ci d’avoir pu nous présenter dit produit dont elle a
indiqué ne pas être en possession ». Or, les premiers juges, et partant
l’autorité de céans, ont précisément relevé ce dernier point dans l’état de

- 15 -
fait. Dans ces circonstances, il n’y a eu aucune constatation erronée des
faits. Le grief de l’appelante, au demeurant téméraire, est infondé.
6. L’appelante invoque une violation des art. 1 et 645 CO.
6.1
6.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO) sur
tous les points es-sentiels (art. 2 al. 1 CO). La conclusion du contrat n’est
subordonnée à l’observation d’une forme particulière que si une
disposition spéciale de la loi le prévoit (art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en
sont convenues (art. 16 al. 1 CO). Lorsqu’aucune forme particulière n’est
prescrite, la manifestation de volonté peut être expresse ou tacite (art. 1
al. 2 CO).
Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses
d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. La question de savoir si les parties ont conclu un accord
est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la
volonté objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; ATF 123 III 35 consid. 2b).
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas
échéant empirique-ment, sur la base d’indices. Constituent des indices en
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou
orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant
quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). L’appréciation de ces
indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie,
relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont

- 16 -
comprises ou, au contraire, qu’elles ne se sont pas comprises, il s’agit de
constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). Si le
juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des
parties, il doit interpréter leurs comportements selon le principe de la
confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi,
chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l’autre. La détermination de la volonté objective des parties,
selon le principe de la confiance, est une question de droit ; pour la
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de
volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les
circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont
précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités ; TF
4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1.2).
6.1.2 Pour qu’un acte juridique fait au nom d’autrui par un
représentant puis-se sortir ses effets dans la personne du tiers, il faut
naturellement que le représenté existe au moment où cet acte est
accompli, sous réserve du cas très particulier du nasciturus (cf. art. 31 al.
2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Ainsi, les actes
faits au nom de la société anonyme avant que celle-ci n’ait acquis la
personnalité par son inscription au registre du commerce (cf. art. 643 al. 1
CO) entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs
(art. 645 al. 1 CO). Pour qu’ils engagent la future société, à l’exclusion de
ceux-ci, il faut que les obligations aient été expressément contractées au
nom de la société et qu’elles aient été assumées par cette dernière dans
les trois mois à dater de son inscription (art. 645 al. 2 CO ; ATF 130 III 633
consid. 2 et les références citées).
6.2
6.2.1 Les premiers juges ont relevé que le courriel adressé le 14
février 2017 par l’intimée à l’appelante ne faisait aucune référence à
l’offre du 23 janvier 2017, mais contenait uniquement une suggestion de
texte pour le site internet ainsi qu’un logo. Ils ont dès lors considéré qu’il

- 17 -
n’était pas possible de déduire de cet écrit qu’elle aurait accepté l’offre en
question, qui comportait pour le surplus de nombreuses annotations
manuscrites et s’apparentait plutôt à une ébauche d’offre. Ils ont ajouté
que l’intimée n’avait fait aucunement mention de cette offre, que le
silence ne valait pas acceptation et que l’intéressée n’avait pas non plus
requis de l’appelante qu’elle débute la réalisation du site internet. Les
premiers juges ont en outre constaté que cette appréciation était
corroborée par les faits survenus après l’envoi du courriel du 14 février
2017, dès lors que l’appelante avait demandé à l’intimée, le 10 mai 2017,
de lui retourner un exemplaire du contrat signé afin de pouvoir débuter le
projet, que l’intimée avait répondu en lui demandant de lui renvoyer le
contrat auquel elle faisait référence et donc que cela démontrait déjà
l’absence d’un contrat liant les parties jusqu’alors.
Les premiers juges ont par ailleurs relevé que l’appelante avait
établi une seconde offre à l’attention de R.________ le 29 juin 2017, qui
indiquait expressément qu’il s’agissait d’un « réajustement de l’offre n.
xxx du 23.01.17 » et comportait un coût plus élevé, en précisant que 30%
du prix était dû à la signature, qu’une deuxième partie serait due en cours
de développement et que le solde serait dû à la livraison. Ainsi, selon les
premiers juges, la mention « dès la signature » ne pouvait qu’être
comprise comme étant dès la signature du contrat, respectivement dès sa
conclusion. Les premiers juges ont ajouté que l’appelante avait, le même
jour, adressé une facture à R.________ en se référant à l’offre du 29 juin
2017 et que celle-ci concernait le premier acompte de 30% dû à la
signature. Ils ont encore indiqué que la deuxième facture établie par
l’appelante relative au deuxième acompte datait du 15 janvier 2018 et se
référait également à l’offre du 29 juin 2017, de sorte que le contrat avait
été conclu au plus tôt le 29 juin 2017, à savoir bien après l’inscription de
R.________ au Registre du commerce, qui était intervenue le 17 mars 2017.
Enfin, les premiers juges ont relevé que, dans son courriel du 17 mai 2018,
R.________ avait refusé de s’acquitter du solde du prix en se référant à
l’offre du 29 juin 2017 et aux deux acomptes versés et que, dans sa
réponse, l’appelante avait pour sa part confirmé que le solde était dû, se
référant à la même offre, confirmant ainsi qu’elle considérait avoir conclu

- 18 -
un contrat sur la base de l’offre du 29 juin 2017. Au regard de ce qui
précède, ils ont considéré que le contrat avait été conclu avec la société
précitée et que la responsabilité personnelle de l’intimée n’était pas
engagée.
6.2.2 L’appelante expose qu’aucun contrat écrit n’a jamais été signé
entre les parties et rappelle que, le 23 janvier 2017, elle avait effectué une
offre en adressant un devis à l’intimée, contenant tous les éléments, y
compris le coût, permettant à celle-ci d’accepter ou de refuser le contrat.
Elle considère que le courriel qui lui a été adressé le 14 février 2017 par
l’intimée ne pourrait pas être interprété autrement que comme
l’acceptation de son offre du 23 janvier 2017 et que la conclusion du
contrat serait confirmée par le fait que l’intimée lui avait transmis un
visuel de ce à quoi elle souhaitait que le site internet ressemble et par le
fait que la livraison de la version « bêta », qui était un produit quasiment
achevé qu’il ne restait plus qu’à finaliser, avait eu lieu le 7 mars 2017.
L’appelante ajoute que l’intimée aurait confirmé la réception de la version
« bêta » du site internet et la nécessité d’un rendez-vous pour finaliser
celle-ci, ce qui confirmerait la conclusion d’un contrat. Elle estime par
ailleurs que ce serait de manière contradictoire que les premiers juges
auraient considéré que seuls des pourparlers contractuels avaient eu lieu,
alors même qu’une des parties au contrat avait déjà exécuté ses
obligations. L’appelante fait également valoir que la novation ne se
présume pas, de sorte que le fait qu’elle ait par la suite proposé à
l’intimée de formaliser par écrit leur contrat une fois que R.________ serait
inscrite au Registre du commerce ne changerait rien à la conclusion du
contrat initial. Enfin, en ce qui concerne la violation de l’art. 645 al. 1 CO,
l’appelante expose qu’il serait établi que le contrat liant les parties a été
conclu avant l’inscription de la société précitée au Registre du commerce
et n’a jamais été conclu expressément au nom de celle-ci. Elle indique en
outre que cette société n’aurait pas repris les obligations dans les trois
mois dès son inscription, de sorte que l’intimée resterait de toute manière
personnellement et solidairement responsable des dettes découlant du
contrat, qui aurait selon elle été conclu au plus tard le 14 février 2017.

- 19 -
6.2.3 Il convient tout d’abord d’examiner quand le contrat a été
conclu afin de déterminer qui de l’intimée personnellement ou de la
société R.________ est la cocontractante de l’appelante.
En l’espèce, le contrat conclu par les parties porte sur
l’exécution d’un ouvrage et doit être qualifié de contrat d’entreprise (art.
363 CO), ce qui n’est pas contesté. En l’absence d’une disposition
spéciale, la conclusion d’un tel contrat n’est soumise à aucune exigence
de forme, le contrat étant conclu lorsque les parties ont, réciproquement
et d’une manière concordante, manifesté expressément ou par actes
concluants leur volonté sur les deux points essentiels du contrat que sont
l’ouvrage et le caractère onéreux de la prestation, même si aucun prix n’a
été fixé (art. 374 CO ; cf. TF 4C.19/2007 du 15 mars 2007 consid. 2.3.1 et
l’auteur cité).
Il n’y a pas lieu de suivre l’interprétation des premiers juges au
sujet de la date de la conclusion du contrat. Tout d’abord, on relève que le
14 février 2017, l’intimée a adressé un courriel à l’appelante, en lui
indiquant le texte devant figurer sur le site internet, en lui demandant de
créer des adresses e-mails et en joignant le logo final, en précisant les
couleurs de celui-ci. Or, on ne voit pas pourquoi l’intimée aurait écrit à
l’appelante ce courriel avec les informations qu’il contient si elle n’avait
pas encore, à ce stade, déjà accepté d’aller de l’avant dans le projet et
admis être en affaire avec l’appelante, et ce quand bien même elle n’a pas
fait référence à l’offre du 23 janvier 2017. Par ailleurs, l’appelante lui avait
adressé cette offre quelques semaines plus tôt, dans laquelle elle avait
précisé la nature des prestations, à savoir notamment la création d’un site
internet et d’un agenda en ligne, ainsi que la mention d’un prix, soit les
éléments essentiels du contrat d’entreprise, étant précisé que le prix
n’avait en l’état pas encore besoin d’être fixé. Il y a ainsi lieu de
considérer que, par l’envoi de son courriel du 14 février 2017, l’intimée a
manifesté sa volonté de conclure un contrat à caractère onéreux avec
l’appelante portant sur la création d’un site internet et d’une application
au sujet d’un agenda en ligne. Il en va de même en ce qui concerne les
évènements postérieurs. L’appelante a en effet exécuté une partie du

- 20 -
travail commandé à tout le moins durant le mois de mars 2017, en
procédant à la création de la version « bêta » du site internet de l’intimée,
et des échanges de courriels s’en sont suivis afin d’agender une réunion
pour discuter de la finalisation du site. A cet égard, on relève que le fait
que l’expert ne soit pas parvenu à déterminer si la version « bêta » du site
internet fournie par l’appelante correspondait au standard de la profession
n’est en réalité pas pertinent pour savoir si un contrat a été conclu.
Ensuite, par courriel du 8 mai 2017, l’intimée a écrit à l’appelante pour lui
dire qu’elle était prête à passer à l’étape suivante, à savoir la création de
l’application. Dans ces circonstances, elle estimait que la première étape,
à savoir la création du site internet, était déjà en cours, voire terminée. On
peut en outre relever que la livraison de la version « bêta » du site va
clairement au-delà de ce qu’on pourrait attendre, comme l’on relevé les
premiers juges, de simples pour-parlers contractuels. Quant au courriel du
10 mai 2017, dans lequel l’appelante a requis de l’intimée qu’elle lui
retourne le contrat signé pour « commencer la colla-boration sur ce
projet », il doit être compris comme une volonté de l’appelante de
formaliser les relations contractuelles des parties, notamment au niveau
du prix, et cela n’enlève rien au fait que le contrat avait déjà bel et bien
été conclu selon les exigences susmentionnées. Enfin, il importe peu que
l’appelante ait transmis une nouvelle offre, à savoir celle du 29 juin 2017,
à l’intimée. Dans le cadre de celle-ci, l’appelante a fait état de la mention
« réajustement de l’offre », ce qui signifie qu’elle a dû s’adapter aux
besoins et aux exigences de sa cliente et, partant, que son devis initial
devait également être adapté.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que le
contrat a été conclu au mois de février 2017, à savoir avant l’inscription au
Registre du commerce de R.________, qui est survenue le 17 mars 2017.
6.2.4 Le contrat ayant été conclu avant l’inscription de R.________ au
Registre du commerce, l’intimée a en principe engagé sa responsabilité
personnelle envers l’appelante conformément à l’art. 645 al. 1 CO. Il reste
à déterminer si cette société a par la suite repris les obligations de
l’intimée selon les règles prévues par l’art. 645 al. 2 CO.

- 21 -
Avec l’intimée, il y a lieu de considérer qu’à partir du mois de
mai 2017 au plus tard, l’appelante a pris R.________ pour sa partenaire
contractuelle. Dans son courriel du 10 mai 2017, l’intimée a indiqué à
l’appelante qu’elle espérait qu’elle avait enfin eu ses autorisations, ce qui
sous-entend qu’elle savait pertinem-ment que la société précitée allait
prendre le relais dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par
ailleurs, l’appelante avait déjà adressé son offre du 23 janvier 2017 à la
société R.________ et a dû créer un site internet à cette enseigne, de sorte
qu’elle savait depuis le début qu’elle serait liée contractuellement à cette
société. En outre, les communications qui ont suivi l’échange de courriels
des 8 au 11 mai 2017 ont toujours été faites entre la société précitée,
représentée par l’intimée, et l’appelante. Le 29 juin 2017, l’appelante a en
effet également adressé une offre et une facture à l’attention de
« Garderie [...], Madame [...] », au siège de cette société, à savoir à la [...],
à [...]. Le 15 janvier 2018, elle a envoyé une nouvelle facture à la même
adresse et, le 20 mars 2018, elle a mis R.________ en demeure de
s’acquitter du deuxième acompte, le courrier ayant également été envoyé
à l’adresse précitée. Le 28 mai 2018, elle a à nouveau mis la société en
demeure, en adressant son courrier à « R.________, [à] l’att. de Mme [...],
Route [...], [...]». Il apparaît ainsi qu’aucun des courriers précités n’a été
adressé au domicile privé de l’intimée. On peut encore relever que, dans
le commandement de payer notifié le 9 juillet 2018 à cette dernière, il est
fait mention, sous la rubrique « [t]itre et date de la créance ou cause de
l’obligation », de l’indication « Facture n° [...] impayée par R.________ ».
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les
conditions prévues par l’art. 645 al. 2 CO sont réalisées. Depuis le mois de
mai 2017 au plus tard, R.________ a pris la place de l’intimée dans les
relations contractuelles, dès lors que, depuis cette date, l’appelante a
uniquement communiqué avec cette société, à qui elle a adressé l’offre
contractuelle définitive, les factures et les lettres de mise en demeure. Il
s’ensuit que R.________, qui a été inscrite au Registre du commerce le 17
mars 2017, a repris les obligations contractuelles de l’intimée dans les

- 22 -
trois mois depuis cette date et donc que celles-ci l’ont engagées
exclusivement.
7. L’appelante invoque l’interdiction de l’abus de droit. Elle fait
valoir que l’intimée se serait reconnue personnellement débitrice de la
dette à plusieurs repri-ses, qu’elle aurait tenté de négocier avec elle (cf.
pièce 112, à savoir le courriel de l’intimée du 25 septembre 2017) et
qu’elle n’a pas formé opposition au commande-ment de payer qui lui a été
notifié le 9 juillet 2018, de sorte qu’en déposant une action en annulation
de la poursuite et en contestant ensuite être sa débitrice, elle aurait
adopté un comportement contradictoire, qui ne devrait pas être protégé.
7.1 Aux termes de l’art. 2 al. 2 CC, l’abus manifeste d’un droit
n’est pas protégé par la loi.
L’existence d’un abus de droit se détermine selon les
circonstances concrètes du cas, en s’inspirant des diverses catégories
mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 Ill 493
consid. 5.1 et les références citées). L’adjectif « manifeste » indique qu’il
convient de se montrer restrictif dans l’admission de l’abus de droit (TF
4C_385/2001 du 8 mai 2002 consid. 5b non publié aux ATF 128 III 284 ; TF
4C_225/2001 du 16 novembre 2001, SJ 2002 I p. 405 consid. 2b pp. 408
ss).
Selon la jurisprudence, l’abus peut être réalisé notamment
lorsque l’intérêt protégé par des règles impératives n’existe plus, qu’il a
été sauvegardé d’une autre manière ou que la partie invoquant ces règles
a tellement tardé à s’en prévaloir qu’il est devenu impossible à l’autre
partie de préserver ses propres intérêts (ATF 129 III 493 consid. 5.1 ; TF
4A_561/2017 du 19 mars 2018 consid. 4.1). La règle prohibant l’abus de
droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas
où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste ;
cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la
finalité, telle que le législateur l’a voulue, de la norme matérielle
applicable au cas concret (TF 4A_529/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3).

- 23 -
Ainsi, pour être qualifié d’abusif, l’exercice d’un droit doit aller à l’encontre
du but même de la disposition légale qui le consacre, de telle sorte que
l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger soit
manifeste. En définitive, l’application des règles de la bonne foi ne saurait
en aucun cas servir à vider la loi de sa substance et à réaliser des objectifs
que le législateur, conscient des divers intérêts qu’il avait à prendre en
considération, n’a pas voulu atteindre (ATF 107 la 206 consid. 3b).
7.2 En l’espèce, on peut relever que la situation entre les parties
relative à la conclusion du contrat est, comme on l’a vu (cf. consid. 6
supra), un peu confuse et que celles-ci auraient pu déterminer les choses
de manière plus claire. Cela étant, et contrairement à ce que fait valoir
l’appelante, on ne saurait considérer, sur la base des pièces citées par
cette dernière, que l’intimée lui aurait personnellement signé une
reconnaissance de dette en lien avec le prix du contrat d’entreprise
convenu entre les parties. Tout d’abord, dans son grief, l’appelante se
contente de citer des pièces sans en détailler leur contenu et d’affirmer
que l’intimée aurait reconnu lui devoir une somme d’argent. Or, cette
manière de faire ne respecte pas le devoir de motivation prévu à l’art. 311
al. 1 CPC. Ensuite, quoi qu’elle en dise, les pièces alléguées ne font état
d’aucune reconnaissance de dette. En particulier, la pièce 112, soit le
courriel du 25 septembre 2017 dans lequel l’intimée a indiqué à
l’appelante qu’elle lui devait encore environ 100’000 fr. et lui a proposé
d’investir dans la société, n’est pas suffisante à cet égard. En effet, d’une
part, le montant chiffré n’est pas précis et ne fait référence à aucun
élément. D’autre part, au vu de la teneur de ce courriel et de ce qui a été
relevé ci-dessus (cf. consid. 6 supra), il n’est pas possible d’affirmer que
l’intimée aurait agi, en envoyant ce courriel, autrement qu’en sa qualité
de représentante de R.________. Enfin, on ne saurait reprocher à l’intimée
de n’avoir pas fait opposition au commandement de payer, cela ne
pouvant pas non plus être considéré comme une reconnaissance de dette.
Dans ces conditions, il n’y a pas matière à appliquer l’art. 2 al. 2 CC.
8. L’appelante, qui invoque notamment l’art. 107 al. 1 let. f CPC,
conteste la répartition des frais de première instance. Elle fait valoir qu’il

- 24 -
serait injuste de mettre les frais d’expertise à sa charge, dès lors que cette
expertise aurait selon elle confirmé ses conclusions. Elle expose
également que l’intimée aurait provoqué des frais de procédure, en
reconnaissant la dette durant toute la durée de leurs relations
contractuelles.
8.1 Selon l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause,
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le
juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art.
4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC (CREC 25 mai
2022/131 consid. 3.2).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation dans certaines situations, notamment
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (art. 107 let. f CPC). Le tribunal dispose
d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont
les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du
5 juillet 2019 consid. 5.1.2). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit
cependant être appliqué restrictivement et seulement en cas de
circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider
le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 5D_69/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.3.1).
8.2 En l’espèce, les arguments invoqués par l’appelante sont
vains. En effet, comme on l’a vu, si l’expert a certes indiqué que la version
« bêta » constituait une version « quasi-finalisée » du site internet, celui-ci
a surtout relevé qu’il n’avait pas pu faire son travail d’expertise, parce que
l’appelante ne lui avait pas fourni les « documents » nécessaires. De plus,
contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’y a pas lieu de considérer
que l’intimée aurait reconnu la dette de l’intimée durant toutes leurs

- 25 -
relations contractuelles. Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à
procéder à une autre répartition des frais que celle prévue à l’art. 106 al. 1
CPC. Par ailleurs, l’art. 107 al. 1 let. f CPC est de nature potestative et
relève de la libre ap-préciation du juge. Ainsi, on ne saurait exiger qu’il en
soit fait application. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont mis,
conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, l’ensemble des frais de première
instance à la charge de l’appelante, celle-ci ayant succombé sur les
conclusions qu’elle a prises devant l’autorité de première instance.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté par substitution de motifs
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’592 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimée la somme de 3’000 fr. (cf. art.
3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’592 fr.
(mille cinq cent nonante-deux francs), sont mis à la charge de
l’appelante J.________.

- 26 -
IV. L’appelante J.________ versera à l’intimée E.________ la somme
de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Isabelle Jaques, avocat (pour J.________),
- Me Elie Elkaïm, avocat (pour R.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 27 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :