vd_gerichte · AP21.011233 · 2021-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
955
AP21.011233- BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 62 ss CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2021 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2021 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP21.011233-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 13 décembre 2017, le Ministère
public cantonal Strada a reconnu C.________ coupable d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, infraction et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Le
prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 90 jours,
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sous déduction de 7 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté.
b) Par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte du 28 mars 2019, C.________ a été reconnu coupable de
tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, séjour
illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. L’intéressé a
été condamné à une peine privative de liberté de 9 mois et à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté. A cette
occasion, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP
a été ordonnée à l’encontre du prénommé. Enfin, l’expulsion judiciaire de
l’intéressé a été ordonnée pour une durée de 8 ans. Le 21 mai 2019, la
Cour d’appel pénale a pris acte du retrait de l’appel formé par le
prénommé à l’encontre de ce jugement.
Il a été retenu que C.________, qui avait séjourné en Suisse
sans autorisation entre le 13 et 20 décembre 2017 et avait régulièrement
consommé du cannabis, s’en était pris, sans raison apparente, à l’intégrité
physique d’une femme d’une septantaine d’années à la gare CFF de Nyon,
qu’il ne connaissait pas, de constitution frêle et sans défense, qu’il avait
rouée de coups pendant plusieurs minutes en la frappant avec violence
avec les pieds et les poings au niveau de la tête, du thorax, du ventre et
des parties génitales, puis lui avait ôté le pantalon et continué de la
frapper.
c) Détenu préventivement dès le 20 décembre 2017C.________
a été incarcéré aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) en août
2019.
d) Dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement
du 28 mars 2019, C.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 12 juillet 2018, les experts ont posé les diagnostics
de trouble schizoaffectif de type maniaque et de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis. Le trouble
schizoaffectif a été considéré comme grave, altérant de façon significative

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la capacité du prénommé à percevoir et apprécier correctement les
informations de la réalité à cause d’hallucinations et de délires, à
raisonner et à se déterminer de façon adéquate. L’utilisation de dérivés du
cannabis a pour sa part été estimée comme un facteur de risque de
décompensation du trouble schizoaffectif.
Envisageant un traitement, les experts ont exposé que compte
tenu de l’absence de conscience morbide chez C.________, de l’absence
d’adhésion à un traitement médicamenteux, de son statut social précaire
qui le mettait à risque de nouvelles décompensations et de l’intensité de
ses symptômes lors des précédents épisodes de la sorte, un traitement
ambulatoire aurait peu de possibilités de réussite. Les praticiens ont
estimé qu’un cadre thérapeutique caractérisé par une réévaluation
clinique régulière, des conditions sociales plus stables et un réseau
mobilisable précocement en cas de décompensation étaient nécessaires,
si bien qu’ils ont préconisé un traitement institutionnel au sens de l’art. 59
CP.
e) Par ordonnance du 24 juillet 2020, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à C.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Il a été
retenu qu’il apparaissait que le prénommé ne saisissait que partiellement
la teneur de la mesure dont il faisait l’objet et qu’il considérait, surtout, ne
pas être atteint d’une quelconque pathologie. Le travail thérapeutique
était dès lors indispensable pour permettre à l’intéressé d’accéder à une
certaine stabilité psychique. En tout état de cause, un élargissement
anticipé était tenu pour largement prématuré.
f) Un plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en
juillet 2020 puis avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
en date du 21 août suivant. Il était indiqué que C.________, résolument
anosognosique, refusait tout traitement médicamenteux, qu’une vigilance
de la part du service médical était par conséquent de mise concernant la
stabilité psychique du prénommé au quotidien, puisqu’en cas d’instabilité,
un risque de passage à l’acte tant hétéro-agressif violent qu’auto-agressif

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était présent. Il apparaissait en outre que le condamné rencontrait des
difficultés à comprendre les rôles et missions de chaque intervenant
professionnel, ainsi qu’à prendre conscience du sens de la mesure pénale
dont il faisait l’objet et des enjeux y relatifs. Par ailleurs, son thème de
prédilection restait celui de la religion, au détriment de ceux de sa
situation personnelle, familiale ou de ses projets d’avenir, l’intéressé
indiquant régulièrement, notamment en atelier de travail, qu’il était un
serviteur de Dieu, envoyé en Suisse pour sauver la population helvétique.
Il a en outre été relevé, s’agissant de la perception de sa condamnation
pénale, que C.________ se disait innocent des infractions retenues contre
lui et rejetait le fait de souffrir d’une quelconque pathologie, étant
convaincu que son incarcération actuelle était la représentation de la
volonté de Dieu qui l’aurait choisi pour montrer un exemple au monde des
humains et sauver des âmes, si bien qu’il devrait être très prochainement
libéré.
L’un des objectifs fixés dans le PES consistait à ce que
l’intéressé puisse s’investir dans le suivi psychothérapeutique ordonné,
conformément à la mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, notamment en
entamant une réflexion sur la condamnation pénale et la mesure pénale,
eu égard au diagnostic psychiatrique, à la reconnaissance de la pathologie
et à la nécessité d’une prise en charge médicale, ainsi que sur le potentiel
de violence en cas d’instabilité psychique.
Il a été envisagé d’adresser une demande d’admission à
l’établissement Curabilis afin que C.________ puisse bénéficier d’un cadre
adapté à son trouble psychiatrique, tant contenant que sécurisant.
g) Par décision du 21 août 2020, le médecin cantonal a
autorisé l’instauration d’un traitement neuroleptique dépôt sous contrainte
à l’encontre de C.________. Dans cette perspective, en vue de la mise en
œuvre de cette décision, l’OEP a validé le transfert de l’intéressé au sein
de l’unité psychiatrique forensique sise à Berne. Le prénommé y a
séjourné jusqu’au 15 octobre 2020. Les médecins ont indiqué, dans leur
rapport du 13 octobre 2020, que le condamné s’estimait en bonne santé

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et ne voyait pas pour quelle raison il devait prendre une médication. Ils
ont cependant confirmé que le traitement avait pu être administré et qu’il
avait permis de stabiliser l’état du prénommé, qui y aurait toutefois
consenti en pensant que cela lui permettrait d’être libéré de prison.
h) La Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) s’est
réunie le 27 novembre 2020. Elle s’est montrée favorable au placement de
C.________ à Curabilis. La commission s’est interrogée sur la question du
sens de la mesure en cas de non-admission dans l’établissement
concerné, de l’utilité, voire de la nécessité du traitement médicamenteux
sans consentement ainsi que de l’importance, en cas de projet du
condamné dans son pays, de disposer de perspectives solides. La CIC a
observé enfin que la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique
permettrait de clarifier les divers éléments de la situation du prénommé et
d’orienter sur la suite de sa prise en charge, notamment sur la pertinence
de la mesure.
i) Dans un rapport du 30 novembre 2020, le thérapeute en
charge du suivi de C.________ a indiqué que l’alliance thérapeutique était
faible, le prénommé cherchant avant tout à convaincre son interlocuteur
qu’il ne souffrait pas de maladie psychique et espérant être libéré de la
détention. Le travail thérapeutique consistait ainsi essentiellement en un
travail d’acceptation de la maladie par le condamné, pour l’heure encore
totalement anosognosique. Dans un rapport du 17 mai 2021, le
thérapeute a précisé que depuis le début de l’année, une
symptomatologie psychotique floride avec des idées délirantes mystiques
et de grandeur avait été constatée. C.________ refusait toutefois toujours
catégoriquement toute médication, convaincu qu’il ne souffrait d’aucun
trouble psychique. Le thérapeute espérait qu’un traitement
médicamenteux puisse être mis en œuvre, afin que le prénommé
développe une meilleure conscience de la maladie, puisse s’investir dans
un réel parcours thérapeutique et diminue en conséquence le risque de
récidive.

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j) Par lettre du 23 février 2021, la Direction de Curabilis a
confirmé que le dossier de C.________ avait été accepté et qu’il était
désormais sur liste d’attente.
B. a) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 25
mai 2021, la Direction des EPO a préavisé défavorablement à la libération
conditionnelle de C.________. Il a en substance été retenu que les motifs
ayant conduit au refus de la libération conditionnelle du prénommé en
2020 restaient d’actualité et qu’il convenait de procéder par étapes,
l’intéressé continuant de clamer son innocence.
b) Les criminologues chargés d’évaluer la situation de
C.________ ont indiqué, par courrier du 1er juin 2021, n’avoir pu mener à
bien leur mandat, en raison du fait que le prénommé avait, lors de
l’entretien, systématiquement fait référence à sa foi, à ses expériences
mystiques et à l’incompréhension qu’il ressentait face à sa détention, qu’il
considétait comme une injustice.
c) Le 21 juin 2021, l'OEP a proposé au Juge d'application des
peines de refuser la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle à C.________. En substance, l'autorité d'exécution a
constaté que le prénommé refusait toujours son traitement
médicamenteux et qu’il conviendrait dès lors de poursuivre le travail
thérapeutique entrepris en vue de pouvoir réintroduire au plus vite un tel
traitement, afin de stabiliser la situation psychique de l’intéressé. L’OEP a
en outre considéré qu’au vu notamment du risque de récidive présent et
de la nécessité d’une prise en charge psychiatrique, il convenait de
maintenir le cadre dont C.________ bénéficiait actuellement. L’autorité
d’exécution a encore précisé qu’un réseau aurait lieu en juin 2021 afin
d’envisager la suite de l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle. Elle a encore estimé que la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique serait prématurée, tant que le transfert au sein de Curabilis
n’aurait pu être réalisé.

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d) C.________ a été entendu le 10 août 2021 par le Juge
d’application des peines. Il a nié souffrir du moindre trouble psychiatrique,
expliquant que s’il était dans la situation qui est la sienne actuellement,
c’était du fait, une fois encore, de la volonté de Dieu. Il a ajouté qu’il
n’estimait pas être quelqu’un de dangereux. Au sujet de son jugement et
de la mesure prononcée à cette occasion, il a déclaré : « Je voulais me
soumettre au traitement, pour voir qui je suis. En parallèle, je voulais
chercher Dieu, savoir ce qu’Il voulait pour moi. Mais quelque chose me
bloquait, m’empêchait de devenir cette personne pour quoi j’ai été créé.
Mais un jour, Dieu me libérera et je verrai ». Il a encore relevé pour ce qui
a trait à d’éventuels bénéfices qu’il tirerait de sa thérapie : « il faut laisser
la volonté de Dieu se faire, je n’ai aucun pouvoir, aucune autorité, aucune
capacité de décision en ce qui me concerne […] je ne fais pas appel au
docteur moi-même, je n’en ressens pas le besoin, je n’ai rien à lui dire ni a
exprimer […]. Je lui dis qu’ils ont volé mon cœur, je leur demande de me
libérer, qu’ils me libèrent ! Rien ne s’y oppose. Rien ne me pose problème.
Aucun traitement ne pourra me tuer ». S’agissant de l’éventualité
d’intégrer l’établissement de Curabilis, le prénommé n’a pas exprimé
d’avis particulier, se limitant à affirmer que tout ce qu’il voulait, c’était la
liberté et qu’il fallait « laisse[r] la volonté de Dieu être faite », qu’il avait
pour projet de « montrer l’amour aux gens qui [l’]entour[ai]ent » et qu’une
fois libre, « Dieu [lui] montrerait le chemin, où habiter et comment aider la
société ».
e) Par lettre du 11 août 2021, le Ministère public a émis un
préavis défavorable quant à la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
f) Le 7 septembre 2021, le défenseur d’office de C.________, Me
Stephen Gintzburger, a entre autres allégué que depuis l’avis émis par la
CIC en novembre 2020 sur l’opportunité d’un transfert de son client à
Curabilis, huit mois s’étaient écoulés sans qu’un transfert n’ait
effectivement lieu et qu’il n’existait aucune certitude qu’un tel transfert,
incluant un traitement thérapeutique, puisse débuter le premier semestre
de 2022, suggérant au demeurant que le fait de prôner un tel transfert

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reviendrait à admettre l’inadéquation du traitement dispensé
actuellement, voire l’inadéquation du semblant de traitement dispensé,
depuis décembre 2017, hors de cette institution. Il a ajouté qu’au cours de
ses quatre années de privation de liberté, non seulement aucun effet
positif de quelque traitement que ce soit ne s’était manifesté, mais encore
que l’OEP ne faisait état d’aucune circonstance propre, ni à sortir de cette
situation d’échec total et durable, ni à la transformer en un succès, même
dans une perspective lointaine. Enfin, il a conclu principalement au
prononcé de la libération conditionnelle, respectivement et à tout le moins
de mettre fin à la mesure. Subsidiairement, il a requis que l’OEP soit
interpellé afin qu’il renseigne sur la date prévue, respectivement
prévisible de la disponibilité d’une place adéquate dans l’établissement
Curabilis, ainsi que sur la nature et les modalités précises du traitement
médical prévu. L’avocat a en outre formulé une série de réquisitions de
preuve.
g) Par ordonnance du 22 septembre 2021, le Juge
d’application des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ordonnée le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte (I), a statué sur l’indemnité du défenseur
d’office de C.________ (II) et a laissé les frais, y compris ladite indemnité, à
la charge de l’Etat (III).
En substance, ce magistrat a considéré que le risque que
représentait C.________ pour la sécurité publique restait élevé, ce dernier
ne disposant manifestement pas des ressources nécessaires et
indispensables pour envisager un avenir exempt de délinquance, et que la
mesure envisagée, soit son transfert au sein de l’établissement de
Curabilis, présentait une chance de susciter une adhésion de l’intéressé à
son traitement.
C. Par acte du 4 octobre 2021, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette

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ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à l’annulation de
l’ordonnance du 22 septembre 2021, à sa libération conditionnelle et à la
fixation d’un délai d’épreuve d’un an.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le condamné qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours, conforme aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1
CPP, est recevable.
2. Le recourant reproche au premier juge de lui avoir refusé la
libération conditionnelle. Il lui fait également grief d’avoir rejeté ses
réquisitions de preuve et y voit une violation de son droit d’être entendu.

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2.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend celui de
produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles
soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 c. 5.3).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 59 al. 4 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne
peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération
conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que
le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la
requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure
de cinq ans au plus à chaque fois.
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP
(cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit
émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les
éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité
actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces
éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus
indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

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Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à
vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic
favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid.
4.1.3; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est
si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété
ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte
de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV
201 consid. 1.2; TF 6B_347/2018 précité). Cependant, cette circonstance
est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le
degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un
traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le
temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est

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hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en
liberté (cf. art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des
intérêts opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un
auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier un
internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des
personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références citées).
2.2.2 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé
suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59
al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être
maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui
consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement.
Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement
lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans
la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l’arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y
a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_850/2020 du 8
octobre 2020 consid. 2.3.2 et 2.3.3; TF 6B_804/2011 du 14 février 2012
consid. 1.1.3).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il est indubitable que C.________ est atteint dans
sa santé. On peut donner acte au prénommé – qui persiste à nier avoir un

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quelconque trouble mental malgré les conclusions claires des experts
ayant posé les diagnostics de trouble schizoaffectif de type maniaque et
de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du
cannabis – que les experts et intervenants s’accordent, au fil de leurs
rapports, à relever son manque de collaboration, son refus de toute
médication et ses dénégations quant aux actes de violence qui lui ont valu
sa condamnation en mars 2019. L’audition par le premier juge est à cet
égard éloquente, l’intéressé ayant présenté une argumentation égarée,
relevant d’une réalité altérée, telle qu’évoquée précisément par les
experts eux-mêmes.
Quant au fait, soulevé par le recourant, que depuis mai 2020
son comportement aurait été exempt de tout acte analogue ayant valu sa
condamnation en 2019 et ce sans le moindre traitement, il n’est pas
suffisant pour inverser le pronostic très défavorable et remettre ainsi en
cause l’appréciation des experts psychiatres quant à l’importance du
risque de récidive en l’absence d’un cadre approprié. En effet, comme on
l’a vu, la loi exige une évolution ayant pour effet de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions, ce qui n’est en l’état
manifestement pas le cas, vu le déni dans lequel vit le recourant et son
manque de collaboration. Donc, à ce stade, une libération conditionnelle
s'avère prématurée et l'appréciation du Juge d’application des peines peut
être entièrement confirmée sur ce point.
Il en va de même du fait que la poursuite de la mesure
thérapeutique institutionnelle dont bénéficie le recourant ne paraît pas,
pour l'heure, vouée à l'échec au sens de l'art. 62c al. 1 let. a CP. En effet,
les intervenants conçoivent une progression possible, par l’intégration du
condamné dans une structure adaptée aux personnes affligées d’une
mesure pénale tel que lui, à savoir l’établissement de Curabilis. Comme
relevé par le premier juge, si l’on peut regretter les délais d’une telle
admission, l’on ne peut pour autant en conclure, tel que le fait l’intéressé,
que cela motive une levée de la mesure ou une libération conditionnelle
de cette mesure. Comme exposé ci-avant, même la simple prise en charge
du condamné dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle

- 14 -
a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société, ce qui, en l’état, ne
peut être d’emblée exclu. Il suffit à cet égard de rappeler que lors de son
séjour à l’unité psychiatrique forensique à Berne, le traitement
médicamenteux, qui avait pu être administré, avait permis de stabiliser
l’état du recourant. Ce dernier conclut ainsi à tort à l’inefficacité des soins
médicaux, puisque des éléments favorables ont été constatés sur ce point.
Il y a donc lieu de privilégier le projet d’admission de l’intéressé au sein
des services spécialisés de Curabilis, démarche qui offre une perspective
d’évolution possible sur le plan thérapeutique. On ne peut qu’espérer que
le recourant s’investisse dans les traitements imposés par la justice et
qu’il fasse preuve d’une remise en question tant en ce qui concerne sa
pathologie psychiatrique que les actes qu’il a commis, ce qui permettrait
d’élaborer des élargissements de régime.
2.3.2 Enfin, c’est à raison que le premier juge, qui s’estimait
suffisamment renseigné pour être à même de statuer sur la cause, n’a pas
donné suite aux réquisitions présentées par le recourant, lesquelles
n’apparaissent en effet pas de nature à apporter davantage d’éclairage
utile à la situation actuelle. On ne distingue ainsi aucune violation du droit
d’être entendu. A cet égard, l'argumentation du Juge d'application des
peines est convaincante. La Cour de céans s’y réfère dès lors
intégralement.
2.3.3 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le Juge
d’application des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ordonnée le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.

- 15 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à
593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 septembre 2021 est confirmée
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (mille cinq
cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de C.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
de C.________ le permette.

- 16 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

- 17 -
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :