vd_gerichte · FW24.006620 · 2024-06-11 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW24.006620-240578
102
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 juin 2024
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Vu la décision du 12 avril 2024 par laquelle la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait par
T.________SA, à Cossonay-Ville, de la requête de faillite sans poursuite
préalable déposée le 14 février 2024 contre K.________SÀRL, à Cossonay-
Ville, a supprimé l’audience fixée au 15 avril 2024 à 10h15, a mis les frais
de justice par 150 fr. à la charge de la requérante et a invité l’Office des
faillites à restituer à celle-ci son avance de frais de 800 fr., dans le cas où
elle l’aurait versée, dès que la décision serait définitive et exécutoire,
vu la notification de cette décision aux parties le 15 avril 2024,
106

- 2 -
vu le recours formé par K.________Sàrl par acte daté du 19 et
posté le 22 avril 2024, faisant valoir en substance que le retrait de la
requête de faillite sans poursuite préalable pourrait être tardif et/ou abusif
et concluant à ce que « cette affaire soit soumise à la juridiction
compétente afin de trancher sur la validité de la créance allégée par le
requérant et de déterminer nos droits en matière de dommages et
intérêts » ;
attendu que selon l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
requêtes pour lesquelles le demandeur ou le requérant a un intérêt digne
de protection,
que l’intérêt digne de protection est une condition de
recevabilité qui doit être examinée d’office, y compris par l’autorité de
deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2),
qu’en l’espèce, la recourante n’a aucun intérêt à attaquer la
décision prenant acte du retrait de la requête de faillite sans poursuite
préalable qui était dirigée contre elle et ne mettant aucun frais à sa
charge,
que pour ce motif, le recours est irrecevable,
qu’au demeurant, la conclusion tendant à ce que la validité de
la créance de l’intimée soit examinée est irrecevable dans le cadre d’une
procédure de faillite sans poursuite préalable, laquelle ne porte pas sur le
bienfondé de la créance de la partie requérante, celle-ci devant seulement
rendre vraisemblable sa qualité de créancière ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- K.________Sàrl,
- Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaires breveté (pour T.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi d’une photocopie à :
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte,

- 4 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :