vd_gerichte · PE24.000118 · 2024-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
208
PE24.000118-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 310 ss, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2024 par
K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE24.000118-LRC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 9 octobre 2023, [...], secrétaire municipal de la
Commune de [...], a déposé plainte pénale pour « dommages à la
propriété sur un candélabre » et s’est porté partie civile. Il exposait
qu’entre le jeudi 5 octobre 2023 à 21h30 et le vendredi 6 octobre 2023 à
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7h55, un candélabre avait été souillé avec des inscriptions injurieuses au
feutre indélébile noir, l’auteur ayant inscrit un message ordurier à
l’encontre d’un résident du quartier, soit K.________, à proximité de la
maison de ce dernier (P. 5/1).
b) Le même jour, K.________ a déposé plainte pénale et s’est
constitué partie civile pour « dommages à la propriété sur un pneu de
voiture et une clôture et injure ». Il exposait qu’il avait constaté un clou
planté dans le pneu arrière droit de son véhicule et, en faisant le tour de
sa propriété, des barbouillages sur la clôture blanche qui l’entourait, ainsi
que sur sa boîte aux lettres où son nom avait été tracé. Il a également
constaté le lampadaire tagué. Il soupçonnait « une personne du quartier
avec qui il avait eu des conflits de voisinage il y a deux mois pour une
histoire de chat » (PV aud. 1).
c) Il ressort d’un rapport d’intervention de la Police du Chablais
vaudois du 24 octobre 2023 que le 18 octobre 2023, aux alentours de
17h30, leur intervention avait été sollicitée par la centrale concernant un
litige de voisinage à [...]. Sur place, les policiers ont rencontré K.________
qui leur a expliqué avoir eu plusieurs litiges avec son voisin L.________,
connu défavorablement des services de police. Le jour en question, le
prénommé, de passage devant la résidence de la victime, se serait arrêté,
l’aurait menacé de mort en disant « je vais te tuer » et l’aurait insulté en
le traitant de « fils de pute ». Finalement, il aurait craché sur la victime,
crachat qui aurait atteint K.________ sur la joue droite (P. 6).
K.________ a déposé plainte pénale pour ces faits le 19 octobre
2023 (PV aud. 2).
c) Le 30 octobre 2023, K.________ a déposé plainte pénale et
s’est porté partie civile pour « violation de domicile, dommages à la
propriété sur un cadre de porte et vol d’un montant de porte en bois » (P.
7).

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d) Le même jour, K.________ a déposé plainte pénale et s’est
porté partie civile pour « dommages à la propriété sur une barrière en bois
et une boîte aux lettres » (P. 8).
e) Il ressort d’un rapport d’investigation de la Police cantonale
du 12 décembre 2023 que L.________ a été entendu en qualité de prévenu
pour l’ensemble des cas ci-dessus. Lors de son audition, il a reconnu avoir
insulté et menacé le plaignant, mais a réfuté lui avoir craché dessus et
déclaré ne pas avoir commis les infractions contre le patrimoine. La police
a ajouté qu’il ressortait clairement qu’un conflit de voisinage existait entre
les parties (P. 1).
f) Par ordonnance pénale du 26 janvier 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
constaté que L.________ s’était rendu coupable d’injure et de menaces (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. (II), a
renvoyé K.________ à agir devant le juge civil (III) et a dit que les frais de
procédure, arrêtés à 300 fr., étaient mis à la charge de L.________.
La procureure a retenu les faits suivants :
« À [...], [...], le 18 octobre 2023, à 17h30, L.________ a menacé de
mort son voisin, K.________ – avec lequel il est en conflit –, en lui disant « je vais
vous tuer », et l’a injurié en le traitant de « fils de pute ».
K.________ a déposé plainte le 19 octobre 2023 et s’est constitué
partie civile, sans chiffrer ses prétentions. »
B. Par ordonnance du 26 janvier 2024, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429
CPP n’était allouée à L.________ (II) et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat (III).
La procureure a retenu qu’entendu, L.________ avait admis
entretenir des relations très conflictuelles avec son voisin K.________
depuis une altercation concernant son chat, mais qu’il avait formellement

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contesté les faits reprochés par K.________ et la Commune de [...], hormis
les événements du 18 octobre 2023, lors desquels il admettait avoir
menacé de mort et traité de « fils de pute » K.________. Il avait toutefois
nié lui avoir craché dessus à cette occasion. Hormis dite menace de mort
et l’injure, pour lesquelles il avait été condamné par ordonnance pénale
séparée, le prévenu avait formellement contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Au vu de ses dénégations, de l’absence de témoin ou d’autres
éléments, hormis l’existence d’un climat tendu entre les deux parties – qui
n’était, en soi, pas suffisant –, la procureure a considéré qu’il ne serait pas
entré en matière sur les dommages à la propriété commis sur une porte
en bois et le vol du cadre de dite porte, sur les dommages commis au
pneu du véhicule de K.________, à sa clôture, à sa boîte aux lettres et au
lampadaire de la commune de [...] ainsi que sur le crachat dénoncé.
C. Par acte du 7 février 2024, K.________ a recouru contre cette
ordonnance, exposant en substance que le prévenu « nie tout en bloc »
alors que « pas une semaine ne passe depuis 6 mois sans que cette
personne m’insulte, casse et dégrade à sa convenance sur ma propriété ».
Il a ajouté qu’il avait décidé de faire recours, dès lors que le prévenu
n’avait « à ce jour » pas décidé d’arrêter son « singulier comportement »
et qu’il continuait d’insulter et de « dégrader ». Enfin, le recourant a
exposé qu’il disposait d’un témoin pour appuyer ses dires.
Par avis du 15 février 2024, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 6 mars 2024 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés. L’intéressé s’est acquitté de cette somme en
temps utile.
Il n’a pas été procédé à un échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. p. ex. TF
6B_1447/2022 précité; CREP 2 octobre 2023/808 ; dans le cas d’un recours
prolixe, cf. ég. CREP 21 décembre 2023/1044).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.

- 6 -
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_1447/2022 précité).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente. Cependant, il ne contient aucune
motivation en ce sens que le recourant n’essaie nullement de démontrer
en quoi l’ordonnance contestée serait erronée en fait ou en droit. En effet,
il se borne à exposer que le prévenu continuerait à l’injurier et à
commettre des déprédations, sans indiquer en quoi la procureure aurait
erré en ne retenant pas une partie des faits contestés, étant d’ailleurs
rappelé que le prévenu a bel et bien été condamné pour injure. Le
recourant n’explique ainsi pas en quoi le Ministère public aurait fait une
mauvaise application de l'art. 310 CPP, ni en quoi les motifs retenus
seraient contestables. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un
délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP. En outre, l’acte ne contient aucune
conclusion. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le recours doit être
déclaré irrecevable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

- 7 -
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP), de sorte que le solde dû par
celui-ci à l’Etat s’élève en définitive à 110 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de K.________.
III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par K.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû par celui-ci à l’Etat
s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Commune de [...],
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. L.________,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :