vd_gerichte · JX25.018360 · 2025-05-06 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.018360-250521
106
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 337 al. 1 et 341 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[…], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 22 avril
2025 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause la divisant d’avec F.________, à […], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par transaction signée par B.________ (ci-après : la locataire ou
la recourante) et F.________ (ci-après : la bailleresse ou l’intimée) à
l’audience d’expulsion du 9 janvier 2025 tenue par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la
première juge), valant décision définitive et exécutoire, la locataire s’est
engagée à quitter les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis à la rue
du [...] (appartement de trois pièces au deuxième étage, ainsi que les
éventuelles dépendances remises à bien plaire, cave et/ou galetas) le 15
mars 2025. La locataire a expressément consenti à ce que la date
d’expulsion soit fixée au 15 mars 2025 au plus tard. Les parties ont par
ailleurs convenu qu’à défaut du départ de la locataire à cette dernière
date, la bailleresse pourrait « requérir l’exécution forcée qui sera exécutée
sans interpellation préalable de la Justice de paix ».
1.2 Le 17 mars 2025, la bailleresse a requis l’exécution forcée de
cette transaction judiciaire.
Par ordonnance du 22 avril 2025, notifiée le lendemain au
conseil de la locataire, la juge de paix a, après avoir interpellé la
recourante qui s’est déterminée, notamment ordonné l’exécution forcée,
par voie d’expulsion de l’appartement précité, avec ses éventuelles
dépendances le 21 mai 2025 à 9 heures (I), dit que l’exécution forcée
aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant (II), dit
que l’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III), donné l’avis à la locataire
qu’il sera procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a prié à l’Office du
logement de Montreux et le Centre social régional Riviera de Montreux de
prendre les mesures nécessaires pour que l’expulsée ne soit pas
momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas
déposé sur la voie publique (VI).

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2. Par acte du 30 avril 2025, invoquant des problèmes de santé,
une situation financière difficile et des difficultés à se reloger
immédiatement avec sa fille de 21 ans, la locataire a conclu à l’octroi de
l’effet suspensif et, sur le fond, d’un délai supplémentaire d’au moins deux
mois lui permettant de « régulariser [leur] situation et sécuriser un
logement stable ».
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (CREC 17 juillet 2023/142 consid. 3.1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 309 CPC et n. 22 ad art.341 CPC).
L’exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable. Il en va de même des pièces produites, qui sont
des pièces de forme de première instance.
4. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le

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pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
5. La recourante sollicite une prolongation de deux mois au
moins du délai imparti au 21 mai 2025 pour l’exécution forcée de la
décision d’expulsion.
5.1
5.1.1 A teneur de l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC
précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne
peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (TF 5A_455/2022 du
9 novembre 2022 consid. 5.2 ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
5.1.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un

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mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30
novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er
janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines a
également été jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1).
5.2
5.2.1 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que l’intimée soit
au bénéfice d’une décision exécutoire d’expulsion ni ne prétend que
l’obligation de restituer les locaux serait éteinte ou suspendue par un
sursis octroyé par la bailleresse après la transaction du 9 janvier 2025.
Pour s’opposer à l’exécution forcée, la recourante a invoqué
devant la première juge des motifs humanitaires (des problèmes de santé,
un licenciement, des difficultés à retrouver un appartement et le fait que
sa fille était dans une période d’examen). Elle réitère ces motifs
humanitaires en deuxième instance, en exposant qu’elle aurait suivi une
formation après avoir subi une opération médicale et que sa formation
devrait déboucher sur un emploi dans un délai maximal de deux mois. Sa
fille de 21 ans aurait également achevé son apprentissage et bénéficierait
d’une promesse orale d’engagement de son employeur actuel. Par
ailleurs, la recourante serait en train de chercher une solution de logement
adaptée à leur situation personnelle et professionnelle, en cas de prise
d’emploi. Dans ce contexte, une exécution immédiate de la décision
entraînerait des conséquences graves et disproportionnées, risquant
d’anéantir l’équilibre que sa fille et elle étaient sur le point de reconstruire.
5.2.2 La première juge a jugé non pertinents les motifs humanitaires
avancés par la recourante. Cette appréciation est erronée, puisque ces
motifs, certes sans pertinence pour remettre en cause une décision
d’expulsion (en l’occurrence la transaction judiciaire du 9 janvier 2025),

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peuvent être invoqués au stade de l’exécution forcée (cf. CREC 22 avril
2025/2025 consid. 3.1 ; CREC 7 novembre 2024/268 consid. 4.3).
Cela étant, hormis les pièces produites en lien avec la
recherche d’appartement susceptibles de rendre vraisemblables les
problèmes de relogement allégués, rien n’atteste les autres allégations de
la recourante. A cela s’ajoute que la requête d’expulsion date du 8 octobre
2024 et que le 9 janvier 2025 les parties ont passé une transaction, par
laquelle la recourante acceptait de quitter les lieux le 15 mars 2025. Le 17
mars 2025, la bailleresse en a requis l’exécution forcée, laquelle a été
prononcée par la décision attaquée pour le 21 mai 2025.
Il en découle que la recourante a bénéficié d’un délai de 7
mois après la requête d’expulsion, de 4 mois après l’audience d’expulsion
– à laquelle la recourante s’est formellement engagée à partir le 15 mars
2025 – et de 2 mois après la date convenue. La recourante a ainsi disposé
du temps nécessaire pour trouver un autre logement. Enfin, entre la
notification de l’ordonnance attaquée (le 23 avril 2025) et la date de
l’exécution forcée (le 21 mai 2025), elle aura bénéficié d’un délai d’au
moins trois semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence de la
Chambre de céans précitée. Le principe de la proportionnalité est dès lors
respecté.
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de reporter encore
l'expulsion.
6. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la
requête d’effet suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________
- Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour F.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
La greffière :