vd_gerichte · TD17.022777 · 2023-01-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.022777-221530
12
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 janvier 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 179 CC ; 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 novembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec W.________, à [...], intimée, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre
2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le premier juge) a refusé l’introduction, en procédure
provisionnelle, des moyens de preuve offerts par le requérant R.________
dans son courrier du 13 octobre 2022 (I), a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 3 juin 2022 par le requérant à l’encontre de
l’intimée W.________ (II), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. pour le
requérant et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat (III), a
astreint le requérant à verser à l’intimée la somme de 2’000 fr. à titre de
dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a tout d’abord relevé que le certificat
médical produit par le requérant à l’audience du 10 octobre 2022 était
daté du 10 janvier 2022 et portait sur une incapacité de travail du 1er
janvier au 28 février 2022 et qu’il y avait lieu de refuser de lui accorder,
lors de cette audience, un délai pour produire d’autres certificats
médicaux plus récents, dès lors que l’intéressé avait déposé sa requête de
mesures provisionnelles le 3 juin 2022, qu’il était assisté d’un conseil et
qu’il lui aurait été loisible de produire ces pièces avant l’audience en
faisant preuve de la diligence requise. Ce magistrat a en outre considéré
que les certificats médicaux produits quelques jours plus tard par le
requérant, soit le 13 octobre 2022, ne pouvaient pas être admis, dans la
mesure où, au moment de leur réception, les délibérations avaient déjà eu
lieu. Il a ensuite indiqué que le requérant avait perdu son emploi au mois
de février 2020, qu’il s’en était suivi une longue période d’incapacité de
travail, durant laquelle il avait perçu des indemnités perte de gain, qu’il
avait déposé une demande pour percevoir des prestations de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’AI), qu’il était dès lors au bénéfice du Revenu
d’insertion depuis le 1er mars 2022 et qu’étant réduit à son minimum vital,
il avait demandé à ne plus être astreint au versement d’une contribution
d’entretien en faveur de sa fille. Sur ce point, le premier juge a considéré
qu’en l’état du dossier, aucune pièce ne venait corroborer l’incapacité de
travail complète du requérant depuis le 1er mars 2022, qu’aucune

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attestation médicale ne venait corroborer les allégations de celui-ci selon
lesquelles il avait des problèmes de dos, voire de maniement prolongé
d’une souris d’ordinateur, et que l’incapacité de travail n’était établie que
jusqu’au 28 février 2022, sans que des détails ne soient fournis sur les
raisons de cette incapacité. Il a ajouté que le seul document médical
circonstancié au dossier datait du 14 janvier 2020, soit d’environ trois ans,
et qu’il y avait lieu de constater que le requérant n’avait pas agi avec la
diligence qui pouvait être attendue de lui comme parent débiteur
d’entretien à l’égard de sa fille, en particulier en raison du retard avec
lequel il avait entrepris les démarches en vue de palier à sa baisse de
revenu. Le premier juge a encore relevé qu’il était à ce stade
vraisemblable que l’intéressé restait apte à exercer son métier de
cuisiniste, en particulier dans sa fonction, qui consistait principalement à
des contacts avec des clients, à la prise de métrés au domicile de ces
derniers, à l’élabo-ration de plans et à commander de la marchandise, le
requérant n’ayant pas établi le contraire.
B. Par acte du 17 novembre 2022, R.________ (ci-après : l’appe-
lant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, à ce que sa requête du 3 juin 2022 soit
admise et à ce que le chiffre II de la convention du 27 août 2018, ratifiée
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, soit
réformé en ce sens que la pension de 600 fr. due en faveur de l’enfant
G.________, à payer d’avance chaque mois en mains de W.________ (ci-
après : l’intimée), soit supprimée à partir du 1er février 2022.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
outre sollicité l’assis-tance judiciaire.
Par avis du 7 décembre 2022, le juge unique a informé
l’appelant qu’il était dispensé de l’avance de frais et que la décision
définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :

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1. L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], tous deux de
nationalité portugaise et titulaires d’un permis d’établissement, se sont
mariés le [...] au Portugal.
Une enfant est issue de cette union, G.________, née le [...].
Les parties sont séparées depuis le mois de juillet 2015.
2. Le 27 août 2018, les parties ont signé une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale. Cette convention prévoit l’attribution de la garde de l’enfant à
l’intimée, ainsi qu’un droit de visite usuel à l’appelant. Elle astreint en
outre celui-ci à contribuer à l’entretien de sa fille par le régulier
versement, jusqu’au 5 de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une
pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales non comprises (chiffre
II).
3. Le 4 octobre 2019, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce.
4. Le 3 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de mesures
provision-nelles auprès de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II de la convention du 27 août 2018 en ce sens que la
pension mensuelle de 600 fr. qu’il doit verser en faveur de sa fille en
mains de l’intimée soit supprimée à compter du 1er février 2022.
Le 6 octobre 2022, l’intimée a déposé des déterminations et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de cette requête. Dans sa
lettre d’accompa-gnement, elle a indiqué qu’elle en adressait une copie à
l’appelant.
Le 10 octobre 2022, la Présidente a tenu l’audience de
mesures provisionnelles, en présence des parties et de leur conseil. A

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cette occasion, elle a interrogé l’appelant et ses déclarations ont été
protocolées au procès-verbal. Celui-ci a demandé un délai de 72 heures
pour déposer des certificats médicaux. La Présidente a rejeté cette
requête. L’appelant a ensuite produit une pièce, à savoir un certificat
médical établi le 10 janvier 2022 par le Dr [...], faisant mention d’une
« Incapacité de 100% du 01.01.2022 jusqu’au 28.02.2022 ». La Présidente
a ensuite informé les parties que l’instruction était close et qu’une
ordonnance de mesures provisionnelles leur serait notifiée.
d) Le 13 octobre 2022, l’appelant a déposé des pièces, à savoir
des certificats médicaux établis par le médecin précité et couvrant la
période du 1er mars au 31 octobre 2022, indiquant la mention « Incapacité
de 100% ». Elles sont datées du 10 mars 2022 pour les mois de mars et
d’avril 2022, du 19 avril 2022 pour le mois de mai 2022, du 1er juin 2022
pour le mois de juin 2022 et du 30 septembre 2022 pour les mois de juillet
à octobre 2022.
e) Par courrier du lendemain, l’intimée a relevé que la
production de ces pièces était tardive et s’est opposée à la prise en
compte de celles-ci.
5. Au mois d’août 2018, l’appelant percevait un revenu mensuel
net de 4’320 fr. et avait des charges mensuelles s’élevant à 3’492 francs.
Après une période de chômage, il a retrouvé un travail à plein temps
auprès de la société [...] Sàrl en qualité chef de projet et responsable
clientèle. Il a expliqué que, dans le cadre de cet emploi, il s’occupait de
réceptionner de la marchandise à raison de 30% à 40% du temps, qu’il
faisait du travail de bureau environ le 50% du temps et que, pour le reste,
son travail consistait à prendre des mesures, à se déplacer sur les
chantiers, à faire des relevés métriques et à élaborer des plans. Il a été
licencié par son employeur le 14 janvier 2020 pour la fin du mois de février
2020.
L’appelant a ensuite perçu des indemnité perte de gain durant
720 jours, soit jusqu’au 13 février 2022. Selon le document établi le 14

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janvier 2020 par le Dr [...], il souffrait notamment d’une discopathie
dégénérative, d’une hernie discale, ainsi que d’une volumineuse hernie
foraminale. Le 15 décembre 2021, il a déposé une demande auprès de
l’AI, dont l’examen est toujours en cours.
Par décision du 13 avril 2022, le Centre social régional de [...]
a accordé le Revenu d’insertion à l’appelant, avec effet au 1er mars 2022.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Dès lors que, selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il doit indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge. L’autorité de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2
; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit
fédéral est atteint dans le cas particulier relève de l’appréciation des
preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011
consid. 1.3).
3. L’appelant, qui invoque une violation du droit d’être entendu,
reproche au premier juge de ne pas lui avoir laissé la possibilité de
s’expliquer après le dépôt des déterminations de l’intimée le 6 octobre
2022 et de produire des pièces afin d’actualiser les certificats médicaux
pour les mois de mars à octobre 2022. Il fait valoir qu’il n’aurait appris que
douze heures ouvrables avant l’audience du 10 oc-tobre 2022 que
l’intimée contestait l’ensemble de ses allégués et qu’elle estimait qu’il y
avait matière à lui imputer un revenu hypothétique. Il ajoute que s’il avait

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reçu les déterminations en question plus tôt, il aurait produit des pièces
supplémentaires, dès lors que des nova sont selon lui admissibles
jusqu’aux délibérations. L’appelant expose en outre qu’il serait évident
qu’une personne qui n’a plus de travail depuis trois ans pour cause
d’incapacité de travail, qui a épuisé son droit aux indemnités perte de gain
et qui a déposé une demande auprès de l’AI serait crédible lorsqu’elle
allègue qu’elle n’est plus en mesure de percevoir des revenus. Il estime
enfin que le premier juge aurait omis de juger cette affaire sous l’angle de
la vraisemblance, applicable aux mesures provisionnelles.
3.1
3.1.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle. En procédure civile, il est concrétisé à
l’art. 53 CPC. Ce droit a une double fonction : il sert à éclaircir l’état de fait
et il garantit aux participants à la procédure un droit, lié à la personnalité,
de participer au prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique
(ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). Compris comme l’un
des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29
Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’obtenir et de participer à
l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se
déterminer sur son résultat, d’avoir accès et de prendre connaissance de
toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au
tribunal, et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime
nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF
139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4
mars 2016 consid. 2.3.3.1).
3.1.2 Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants
mineurs dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office

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tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est
cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en
effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3). Dans son champ
d’application, la maxime inquisitoire illimitée ne vaut pas seulement en
faveur de l’enfant mineur, mais de toutes les parties, y compris le débiteur
d’entretien (cf. TF 5A_899/2019 du 17 juin 2020 consid. 3.3.2).
De surcroît, le juge des mesures provisionnelles statue sur la
base des justificatifs immédiatement disponibles (TF 5A_874/2016 du 26
avril 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2).
En matière de mesures provisionnelles en droit du divorce, l’administration
des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al.
2 let. c et 272 CPC ; cf. not. TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 2.3).
Le juge qui renonce à ordonner l’édition de pièces, comme par
exemple des preuves de recherches d’emploi, dans la mesure où la partie
qui en requiert la production aurait raisonnablement pu les produire lui-
même en s’adressant à l’office de placement, agit conformément à l’art.
296 al. 1 CPC (cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.3).
3.2
3.2.1 En l’espèce, l’intimée a déposé ses déterminations le 6 octobre
2022. Dans sa lettre d’accompagnement, le conseil de celle-ci a indiqué
qu’elle adressait une copie de son écriture au mandataire de l’appelant.

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Selon le procès-verbal des opérations, le premier juge a reçu ces
déterminations le 7 octobre 2022, qui était un vendredi. On peut dès lors
admettre que, si ce n’est pas forcément douze heures ouvrables avant,
l’appelant a eu connaissance de l’écriture de l’intimée un jour ouvrable
avant l’audience. Cela étant, un tel laps de temps permettait à l’appelant,
ainsi qu’à son conseil, de se préparer pour l’audience du lundi suivant. Le
conseil de l’appelant avait en effet un jour ouvrable, puis le week-end
entier pour, d’une part, recueillir les certificats médicaux qu’il souhaitait
produire et, d’autre part, prendre connaissance des allégués de l’intimée
et se déterminer sur ceux-ci.
Mais surtout, devant l’autorité de première instance, l’appelant
a conclu à ce qu’il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de sa fille,
parce qu’il était en incapacité de travail et n’avait plus de revenu.
Indépendamment des déterminations de l’intimée et compte tenu de la
maxime inquisitoire illimitée applicable en l’espèce, il ne pouvait lui
échapper qu’il lui appartenait d’établir sa prétendue incapacité de travail
et que, dans la mesure où il ne réalisait plus de revenu, la question du
revenu hypothétique allait se poser, ce d’autant plus que la contribution
d’entretien concernait une enfant mineure. Ainsi, l’appelant ne saurait
faire valoir qu’il aurait été pris de court par l’énonciation, selon lui tardive,
des moyens de l’intimée et, partant, invoquer une violation de son droit
d’être entendu pour ce motif.
La question est plutôt celle de savoir si, sous l’angle de la
maxime inquisitoire illimitée, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté
la requête de l’appelant tendant à la production, dans un délai de 72
heures, de certificats médicaux supplémentaires lors de l’audience du 10
octobre 2022.
S’il est vrai que, selon cette maxime, le juge doit éclaircir les
faits et prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant,
qu’il n’est pas lié par les faits allégués et admis par les parties et qu’il
ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve permettant

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d’établir les faits pertinents, cette obligation du juge d’établir les faits
d’office n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire illimitée
ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure, d’étayer leurs propres thèses et de renseigner le juge sur les
faits de la cause en lui indiquant les moyens de preuve disponibles.
L’appelant était en l’espèce tenu de fournir au juge les renseignements
nécessaires afin d’établir son incapacité de travail et sa situation
financière. Il était en effet en possession des certificats médicaux en
cause ; ceux-ci couvrent pour l’essentiel une période antérieure et le plus
récent date du 30 septembre 2022. En omettant de les produire au plus
tard à l’audience, l’appelant a manqué de diligence. Cela vaut d’autant
plus que, dans le cadre de mesures provisionnelles en matière
matrimoniale, l’administration des preuves doit intervenir immédiatement
sur la base des justificatifs disponibles. De surcroît, on rappelle que le juge
n’a pas l’obligation d’impartir un délai supplémentaire à une partie pour
produire des pièces, lorsque la partie en question aurait, comme dans le
cas présent, pu produire celles-ci bien avant l’audience.
Ainsi, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendu
de la part du premier juge et c’est à juste titre que celui-ci a rejeté la
requête de l’appelant tendant à obtenir un délai supplémentaire pour
produire des certificats médicaux.
3.2.2 C’est également à juste titre que le premier juge a refusé de
tenir compte des certificats médicaux produits après l’audience, soit le 13
octobre 2022. Selon le procès-verbal de l’audience du 10 octobre 2022, le
premier juge a prononcé la clôture de l’instruction, puis, après les
plaidoiries finales, informé les parties que l’ordonnance de mesures
provisionnelles leur serait notifiée. Dans son ordonnance, il a indiqué que
les délibérations avaient immédiatement suivi les plaidoiries finales
(cf. ordonnance, p. 4). Or, selon la jurisprudence, dans le cadre de la
procédure sommaire, après la possibilité de s’exprimer sans limite à une
audience, des nova et, le cas échéant, des pièces nouvelles ne peuvent
être introduits qu’aux conditions restrictives de l’art. 229 al. 1 CPC (cf. ATF
146 III 237 consid. 3.1) et il est dans tous les cas exclu d’invoquer des

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nova et de produire des pièces nouvelles postérieure-ment à la clôture de
l’audience (cf. CACI 6 mai 2019/248).
4. Il y a à présent lieu d’examiner si les pièces produites le 13
octobre 2022 par l’appelant sont recevables dans le cadre de la procédure
d’appel.
4.1 Il n’est en principe pas admissible d’introduire en appel un vrai
novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence
nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première instance (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Les faux nova sont des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342). Il appartient dès lors
au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de
démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de
preuve n’a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342).
Toutefois, les questions relatives aux enfants étant soumises à
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7
octobre 2021 consid. 4.1.4).
4.2 En l’espèce, les pièces produites tardivement en première
instance par l’appelant sont des certificats médicaux établis par le Dr [...]
et couvrant la période du 1er mars au 31 octobre 2022. Elles sont datées,
pour les dernières, du 30 septembre 2022. Ainsi, l’appelant aurait tout à
fait pu les produire avant l’audience du 10 octobre 2022. Il est vrai que
ces pièces peuvent en principe être produites librement en deuxième
instance lorsque la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Au vu de
ce qui précède (cf. consid. 3.2 supra), on peut se demander si ces pièces

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sont réellement recevables, dès lors qu’il est douteux que la maxime
inquisitoire illimitée permette à une partie de produire en appel des pièces
dont il y avait lieu d’attendre de celle-ci qu’elle les produise devant le
premier juge et qu’elle n’a pas produites en temps utile. Cependant, la
question de la recevabilité de ces pièces dans le cadre de la procédure
d’appel peut rester indécise, dans la mesure où, en admettant cette
recevabilité, l’appel doit être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
5. L’appelant fait valoir qu’il aurait établi que, depuis son
licenciement au mois de mars 2020, il vivrait dans des conditions
financières difficiles, qu’il est au bénéfice de l’aide sociale et qu’il est dans
l’attente d’une décision de l’AI. Il ajoute qu’il aurait rendu vraisemblable
son incapacité de travail au moyen des certificats médicaux établis par
son médecin traitant et par le fait qu’il a reçu l’entier de ses indemnité
perte de gain. Il estime qu’il n’y aurait pas lieu de retenir qu’il n’aurait pas
été assez vigilant et que le premier juge aurait, le cas échéant, dû instruire
la question des revenus qu’il pourrait percevoir en cas d’obtention d’une
rente AI.
5.1
5.1.1 Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en
vigueur même au-delà de l’ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures
provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC (TF
5A_63/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1re phrase, CC, le juge prononce
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu

- 14 -
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF
5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2 ; TF 5A_848/2018 du 16
novembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid.
2.1). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement
précédent. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la rente ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_64/2018 du 14 août
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF
5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; cf. ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1).
5.1.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 9.1). L’appréciation des preuves par le juge consiste, en
tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des
différents moyens de preuves administrés et à décider s’il est convaincu
que ce fait s’est produit, et partant, s’il peut le retenir comme prouvé (cf.
TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la référence citée).
Le dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit pas à
rendre vraisemblable l’incapacité de travail alléguée. L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son
origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la

- 15 -
description des interférences médicales soit claire et que les conclusions
du médecin soient bien motivées (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid.
3.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 5A_239/2017
du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). Une
attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans
autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF
5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_239/2017 du 14
septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne
les rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en
considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée
(ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF
4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1). Du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie, à
l’instar d’une expertise privée (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid.
3.1 ; TF 4A_243/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 et les références
citées).
5.2
5.2.1 En l’espèce, le premier juge a considéré que l’incapacité de
travail de l’appelant n’était pas suffisamment établie. Il a indiqué qu’après
une période de chômage, l’intéressé avait retrouvé un travail à plein
temps, mais avait été licencié le 14 janvier 2020 pour la fin du mois de
février suivant, et qu’ensuite, il avait reçu des indemnités perte de gain
durant la période maximale de 720 jours, puis qu’il avait fait une demande
auprès de l’AI et avait perçu le Revenu d’insertion à partir du 1er mars
2022. L’autorité de première instance a toutefois considéré que l’appelant
n’avait produit qu’un certificat médical daté du 10 janvier 2022, attestant
une incapacité du 1er janvier au 28 février 2022 et qu’aucune pièce ne
venait corroborer l’incapacité de travail à partir du 1er mars 2022. Elle a
ajouté qu’on ne disposait d’aucun détail sur les raisons qui auraient
conduit à cette incapacité et que le seul document circonstancié au
dossier datait du 14 janvier 2020, soit d’il y a près de trois ans. En outre,
selon le premier juge, l’appelant travaillait en qualité de chef de projet et
de responsable clientèle, de sorte qu’il y avait lieu de douter qu’il ait

- 16 -
réellement eu à porter des charges, dès lors que l’essentiel de son activité
consistait à recevoir des clients, à évaluer la faisabilité de projets, à faire
des plans et à les soumettre aux clients.
5.2.2 Les nouveaux certificats médicaux produits par l’appelant
portent sur la période du 1er mars au 31 octobre 2022 et concernent donc
une incapacité de travail depuis le 1er janvier 2022 à tout le moins.
Cependant, ces certificats ne comportent que la mention « Incapacité de
100% » et ne fournissent aucune explication sur les raisons qui ont conduit
à cette incapacité, sur les problèmes de santé dont souffre l’intéressé et
sur la question de savoir comment ceux-ci l’affectent dans son quo-tidien.
Au regard de la teneur de ces certificats, il n’est pas possible de
déterminer si l’intéressé, qui indique principalement qu’il n’est pas en
mesure de porter des objets lourds parce qu’il a des problèmes de dos,
peut toutefois effectuer un autre type de travail, comme celui qu’il
semblait faire dans le cadre de son précédent emploi, à savoir de la
gestion de projets, du conseil à la clientèle ou de l’élaboration de plans. En
particulier, les problèmes de maniement prolongé d’une souris
d’ordinateur allégués ne sont pas corroborés par les certificats médicaux
et ne sauraient constituer une incapacité de travail prolongée comme celle
dont il se prévaut.
A cela s’ajoute, et ce point est déterminant, que les certificats
médicaux complémentaires n’ont qu’une force probante très relative et ne
doivent être tenus que pour de simples allégations de partie. Dans ces
conditions, le fait que l’intéressé ait perçu des indemnités perte de gain et
qu’il ait déposé une demande AI ne permet pas de prouver une incapacité
total de travail.
Ainsi, l’appelant n’établit pas suffisamment son incapacité de
travail et, partant, que les circonstances auraient changé de manière
essentielle et durable depuis la fixation de la contribution d’entretien au
mois d’août 2018. Rien n’indique en effet que l’intéressé ne soit pas en
mesure de réaliser un revenu équivalent à celui qu’il percevait à cette

- 17 -
époque. Dans ces conditions, l’appréciation du premier juge est pertinente
et doit être confirmée.
6. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
conformé-ment l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris
confirmé.
L’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant suppose que la
cause ne soit pas dénuée de chance de succès (art. 117 let. b CPC). Au vu
de ce qui précède (cf. consid. 3, 4 et 5 supra), cette condition n’est pas
réalisée. En effet, les principes procéduraux qui ont conduit le premier
juge a refuser d’accorder un délai supplé-mentaire à l’appelant lors de
l’audience de mesures provisionnelles afin de produire des pièces à l’appui
de ses propres allégations étaient élémentaires. Par ailleurs, le caractère
sommaire et insuffisamment probant des pièces litigieuses était
immédiate-ment perceptible.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 18 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Grégoire Ventura, avocat (pour R.________),
- Me Christine Raptis, avocate (pour W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :