vd_gerichte · 7 · 2024-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
7/2024
CHAMBRE D E S AVOCATS
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Décision du 20 juin 2024
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Composition : M. PERROT, président
Mes Chambour, Stauffacher et Rappo, membres, ainsi que
Me Schupp, membre suppléant
Greffier : M. Steinmann
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Vu la dénonciation déposée le 3 mai 2024 par P.________ à
l’encontre de Me G.________, avocat à Lausanne,
vu les courriers complémentaires de P.________ datés
respectivement des 14 mai 2024, 17 mai 2024, 21 mai 2024, 28 mai 2024,
31 mai 2024, 6 juin 2024, 11 juin 2024, 13 juin 2024, 17 juin 2024 et 20
juin 2024,
vu les déterminations de Me G.________ du 30 mai 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Chambre des avocats est l’autorité chargée de
la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice dans
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le canton de Vaud (art. 14 LLCA [Loi sur la libre-circulation des avocats du
23 juin 2000 ;
RS 935.61]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de
toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11
LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]) ;
attendu que P.________ reproche en substance à Me G.________
d’avoir dévoilé des informations confidentielles à un journaliste au sujet de
la société [...], dont cet avocat était l’administrateur du 11 mai 2015 au
28 novembre 2016,
que Me G.________ conteste tout manquement à cet égard et
relève en particulier n’avoir jamais agi en tant qu’avocat de [...], mais
exclusivement en tant qu’administrateur de celle-ci ;
attendu qu’en l’espèce P.________ n’apporte aucun élément
propre à démontrer que Me G.________ aurait été mandaté en qualité
d’avocat par la société précitée ou par lui-même,
qu’il n’a notamment produit aucune procuration, ni aucune
note d’honoraires susceptibles d’attester l’existence d’un tel mandat
d’avocat,
qu’il ressort bien plutôt des pièces produites au dossier que Me
G.________ a uniquement exécuté un mandat d’administrateur en faveur
de [...], pour la période courant du 11 mai 2015 au 28 novembre 2016,
avant que cette société prononce sa dissolution le […] décembre 2020 et
soit radiée du Registre du commerce le […] décembre 2021,
que faute d’avoir commis les éventuels agissements qui lui
sont reprochés dans le cadre de son activité d’avocat, il n’apparaît pas
que Me G.________ puisse avoir violé les règles professionnelles posées par

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la LLCA, notamment s’agissant de l’obligation de sauvegarde du secret
professionnel (art. 13 LLCA),
que les griefs soulevés par le dénonciateur ont en réalité trait
à une éventuelle violation par Me G.________ de ses devoirs
d’administrateur, ce qui relève de la compétence exclusive des tribunaux
civils et non de la Chambre de céans,
qu’il n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation, qui
doit être classée sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la suite de
la dénonciation déposée par P.________ contre Me G.________.
II. dit que la décision est rendue sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me G.________.

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Cette décision est également communiquée à :
- M. P.________
Le greffier :