vd_gerichte · PE22.017012 · 2025-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
354
PE22.***
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 octobre 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.________, plaignante, représentée par Me H.________, conseil juridique
gratuit à Lausanne, appelante,
Me H.________, conseil juridique gratuit à Lausanne, appelante,
et
F.________, prévenu, représenté par Me Pascale Genton, défenseur d'office
à Morges, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré F.________ des chefs d’accusation
de vol et violation de domicile (l), a renvoyé A.________ à agir devant le
juge civil (Il), a fixé l’indemnité de Me Pascale Genton, défenseur d'office
de F.________, à 4'911 fr. 40 (III), celle de Me H.________, conseil juridique
gratuit de A.________, à 3’696 fr. 60 (IV) et a laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat (V).
B. Par annonce du 7 avril 2025, puis déclaration motivée du 14
mai 2025, A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que F.________ est reconnu
coupable de vol et violation de domicile, qu’il est condamné aux peines et
mesures que justice dirait et qu’il est reconnu son débiteur de la somme
de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 janvier 2022.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à un tribunal de première instance pour jugement dans le sens
des considérants. Elle a en outre requis la désignation de son avocate
comme conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel.
Le conseil de A.________, Me H.________, a également formé
appel en son nom, concluant à la réforme du chiffre IV du jugement en ce
sens que son indemnité est fixée à 4’847 fr. 85, débours, vacations et TVA
compris pour la période du 18 janvier 2024 au 27 mars 2025.
Par courrier du 24 juillet 2025, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas intervenir aux débats et qu’il concluait au rejet de
l’appel.

- 7 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Situation personnelle de F.________
F.________ est né le ***1983 au S***, pays dont il est
ressortissant. Il y a suivi sa scolarité et a effectué une formation en
pratiques administratives et gestion commerciale. Arrivé en Suisse à l’âge
de 21 ans pour y retrouver sa famille, il a exercé diverses activités,
notamment dans l’hôtellerie et la restauration, réalisant un salaire
oscillant entre 3'500 et 5'000 francs. Son dernier emploi remonte au mois
de décembre 2022. Il dit vivre de l’aide de ses proches, dès lors qu’il ne
peut plus travailler car il s’occupe de sa compagne G.________,
traumatisée, en proie à des angoisses et incapable de vivre seule depuis
l’agression dont le couple a été victime le 26 août 2022 de la part de
A.________ et d’un acolyte (cf. consid. 3.4 infra), agression qui a valu aux
intéressés une condamnation pour tentative de meurtre, lésions
corporelles simples, menaces, tentative de contrainte, violation de
domicile et faux dans les titres. Le couple vit principalement au S***, où
réside également la mère du prévenu. Aux débats de première instance, le
prévenu a expliqué qu’ils projetaient de se réinstaller en Suisse où il
espérait reprendre à terme une activité professionnelle, et qu’il se rendait
régulièrement en Suisse pour rendre visite à sa fille, née en 2015 de sa
relation avec J.________. Il dit avoir des dettes pour environ 10'000 fr., en
lien notamment avec des primes d’assurance et des frais médicaux
impayés.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne les condamnations
suivantes :
- 16 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et 450 fr.
d’amende pour conduite en état d’ébriété (taux qualifié) et contravention
à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (sursis révoqué
le 9 mai 2017) ;

- 8 -
- 9 février 2016, Ministère public de l’arrondissement de la
Côte, 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et 510 fr.
d’amende, pour vol, violation de domicile et vol d’importance mineure
(sursis révoqué le 9 mai 2017) ;
- 9 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, 60 jours-amende à 30 fr., pour injure et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires ;
- 19 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, 30 jours-amende à 30 fr., pour violation de domicile ;
- 5 février 2019, Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois, 80 jours de peine privative de liberté et 300 fr. d’amende,
pour vol d’importance mineure et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires ;
- 5 octobre 2023, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois, 12 mois de peine privative de liberté, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 5 février 2019, et 20 jours-amende à
30 fr., le tout avec sursis pendant 5 ans, ainsi que 500 fr. d’amende
convertible en 16 jours de privation de liberté, pour violation de domicile,
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de
fait, appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement, dommages à
la propriété, injure, menaces, contrainte, consommation de stupéfiants et
usage illicite d’un véhicule au sens de la loi sur le transport de voyageurs.
2. Faits incriminés
A V***, entre le 31 décembre 2021 à 19h30 et le 2 janvier
2022 à 12h20, F.________ a pénétré sans droit, vraisemblablement au
moyen d’une clé qu’il avait en sa possession, dans le logement occupé par
A.________, qu’il lui avait sous-loué pour une courte durée. Dans le
logement, le prévenu a dérobé de nombreuses affaires appartenant à
A.________, pour une valeur totale indéterminée. Parmi ces affaires se
trouvaient à tout le moins une valise de marque D modèle « [...] » d’une
valeur de 2'930 fr., un sac de la même marque modèle « [...] » d’une
valeur de 1'050 fr. et une bague de marque X d’une valeur de 6'600 euros.

- 9 -
En dro it :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie et son conseil qui ont la qualité pour recourir contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels formés par A.________ et Me H.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
Appel de A.________
3.
3.1 Invoquant une appréciation arbitraire des faits, l'appelante
estime qu'il n'y aurait aucun doute quant à la culpabilité du prévenu. Elle
reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du fait que la clé de
son appartement n’était pas une clé protégée, qu’il était ainsi possible
d’en faire un double sans difficulté et qu'une ex-amie du prévenu semblait

- 10 -
en détenir une. Le Tribunal n’aurait également pas tenu compte du fait
que le prévenu avait dit s'être rendu plusieurs fois à l'appartement entre
le 31 décembre 2021 et le 2 janvier 2022, pour s'assurer du départ de
l'appelante et récupérer les clés ; que le soir du Réveillon, un témoin avait
vu la voiture du prévenu sur le trottoir, feux de panne enclenchés, devant
l’immeuble ; que les déclarations de F.________ et de sa compagne sur ce
qu’avait fait le prévenu le soir des faits avaient varié de façon peu
crédible, l'intéressé ayant notamment affirmé qu'il avait laissé sa voiture
ainsi pour promener son chien ; que, de même, les explications du
prévenu et de ses proches au sujet de la photographie montrant sa fille
devant une valise de marque D dans son appartement n'étaient pas
corroborées par l'enquête ; que la plaignante avait pu établir l'existence et
le contenu de ses valises et n'avait d'ailleurs pas de raison de mentir ; et
enfin, que le prévenu avait menti en soutenant que la plaignante avait
saccagé son appartement en le quittant.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau

- 11 -
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1 et les
références citées). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145
IV 154 précité consid. 1.1).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_579/2025 du 17 septembre 2025 consid.
2.3 et les références citées).
3.3 Le Tribunal de police a libéré le prévenu au bénéfice du doute,
relevant, en substance, que l'on ignorait si le prévenu disposait d’un
double des clés de l’appartement et qu’il régnait un flou certain quant à
ses passages dans le quartier à la période des faits qui lui sont reprochés,
sans que ce point puisse être considéré comme décisif. Certaines de ses
déclarations suscitaient l’étonnement, dont le fait qu’il accusait la
plaignante d’avoir saccagé son appartement alors que les policiers qui
s’étaient rendus sur place n’avaient pas constaté de déprédations. On ne
voyait toutefois pas dans quel but le prévenu aurait inventé une telle
accusation.

- 12 -
Le premier juge a ensuite retenu que la plaignante, ayant
conçu des soupçons contre le prévenu après avoir reçu une photographie
sur laquelle figurait une valise ressemblant à celle qui lui avait été
dérobée, avait organisé une expédition à son domicile sans retrouver quoi
que ce soit. Cette expédition avait valu à la plaignante une condamnation
pour tentative de meurtre notamment. Il ressortait du jugement relatif à
cette condamnation que la plaignante avait, à cette occasion, reproché au
prévenu, non de l'avoir dépouillée, mais d'avoir « déposé plainte ». Si l’on
devait admettre que cette expédition attestait de l’existence d’un sévère
litige entre les parties, il n’en demeurait pas moins que l’on ignorait la
nature exacte de celui-ci.
Concernant la photographie susmentionnée, le premier juge a
retenu que la présence au domicile du prévenu, huit mois après le vol
litigieux, d’une vraie ou d’une fausse valise D ouverte contenant de
nombreux effets personnels ne constituait pas une preuve décisive,
s’agissant d’une marque très répandue et sujette à de multiples
contrefaçons.
Enfin, le Tribunal de police a constaté que la plaignante n'avait
pu produire aucune preuve de sa possession d'une montre valant 50’000
fr. et s’est étonné du fait qu'elle n'ait demandé aucune indemnisation à
une compagnie d'assurances.
En définitive, selon le premier juge, l’instruction avait fait
naître plus de questions qu’elle n’en avait résolues et il n’y avait aucun
élément concret permettant d’incriminer le prévenu. Il paraissait peu
vraisemblable que le prévenu ait conçu l’idée du vol litigieux en
apercevant, depuis la porte d’entrée de l’appartement, des valises
emballées dans du cellophane, qu’il ait ensuite attendu un mois en
guettant une absence de la plaignante pour commettre le vol litigieux,
qu’il se soit renseigné à cet égard en prétendant vouloir faire visiter
l’appartement à un tiers alors même que son bail prenait fin moins d’un
mois après le départ annoncé de la plaignante et qu’il ait pris le risque
d’agir dans un immeuble où il était connu, en laissant son véhicule garé

- 13 -
devant la porte, feux de panne allumés. C’était d’ailleurs probablement la
raison pour laquelle, nonobstant les soupçons évoqués par la plaignante,
la police ne semblait pas avoir considéré l’intéressé comme un suspect
potentiel.
3.4 La Cour d’appel pénale ne partage pas cette appréciation et
estime au contraire qu'il existe un faisceau d'indices permettant de se
convaincre au-delà de tout doute de la culpabilité du prévenu.
Il convient tout d’abord de relever le contexte dans lequel les
faits dénoncés par la plaignante se sont produits. A.________ a sous-loué
l’appartement du prévenu après avoir quitté son domicile en emportant
ses effets personnels et s’être séparée de son époux, N.________, avec
lequel elle avait mené un train de vie luxueux. Au cours de leur vie
commune, la plaignante avait acquis de nombreux objets de luxe, comme
en attestent les déclarations de son ex-époux et les quittances d’achat par
ce dernier d’articles de bagagerie D (« mon épouse pouvait tenir un
magasin. Elle avait une tonne de marchandise, des sacs D, des L, tous
neufs. C’est moi qui est ai payé » P. 17 : PV aud. 14, R. 7). Sur les
photographies de la plaignante au dossier, on la voit porter des biens
d’apparence luxueuse (montres, lunettes de soleil, bijoux, sacs).
Pour sa part, lors des faits qui lui sont reprochés, le prévenu
était déjà connu des autorités judiciaires pour de nombreux délits. Son
casier judiciaire comporte six condamnations, dont plusieurs pour vol et
violation de domicile.
Le 2 janvier 2022, A.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre de F.________ pour vol. Elle a expliqué qu’elle s’était absentée
du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022 et qu’à son retour, des valises
qu’elle avait remplies d’affaires pour partir en voyage et qui se trouvaient
dans son appartement, avaient disparu. La porte de son logement ayant
été refermée à clé après le forfait, elle dirigeait ses soupçons vers le
prévenu. La police s’est rendue le jour même sur place et a entendu à
cette occasion la compagne du prévenu, G.________. Le lendemain,

- 14 -
F.________ a déposé une plainte pénale contre A.________ pour dommages à
la propriété, l’accusant d’avoir causé des dommages dans son
appartement après l’avoir quitté.
F.________ a soutenu que A.________ n’avait pas été volée et
qu’elle mentait pour escroquer une assurance. Il ressort toutefois de
l’instruction qu’elle a été aperçue par B.________ le 2 janvier 2022 alors
qu’elle sortait de son immeuble en pleurant, qu’elle a déclaré à ce témoin
qu'on lui avait « tout volé » et qu’elle lui a demandé s’il connaissait
F.________ et s’il l’avait vu (PV aud. 1, R. 5). On peine à imaginer que cet
épisode résulte d'une mise en scène et que la plaignante ait inventé avoir
été volée, sans que sa porte d’entrée n’ait de surcroît été forcée. Il ne
ressort par ailleurs pas de l’enquête qu’elle ait fait des démarches auprès
d’une compagnie d’assurances pour être indemnisée. A ces éléments
s’ajoute que le 25 août 2022, A.________ s’est rendue auprès de la
gendarmerie pour lui présenter une photographie prise la veille au
domicile du prévenu sur laquelle apparaît la fille de celui-ci assise devant
une valise de marque D contenant des sacs de la même marque (P. 34/3).
Persuadée qu’il s’agissait de ses affaires et qu’elle tenait une preuve de la
culpabilité du prévenu, elle a requis qu’une perquisition soit effectuée
chez lui en vain, cette requête ayant été rejetée par le Ministère public (P.
7, p. 7). Le 26 août 2022, A.________ et un comparse se sont rendus au
domicile du prévenu munis d’une barre de fer et d’un couteau. Cette
violente expédition s’est soldée par la condamnation de la plaignante pour
tentative de meurtre, lésions corporelles simples, menaces et tentative de
contrainte notamment (P. 34/2). Dans le cadre de cette procédure, le
prévenu a expliqué que la plaignante l'avait menacé de mort parce qu'il
avait « déposé plainte » contre elle (P. 17 : PV aud. 1). Cette déclaration
est toutefois douteuse. On constate en effet que ce sont ses soupçons de
vol qui ont motivé la plaignante à se rendre chez le prévenu : « Nous
sommes allés directement à l’adresse de F.________. J’allais lui montrer la
photo de toutes les choses à moi et des documents et la photo de sa fille
et lui faire une proposition. La proposition était qu’il me rende mes choses
à moi et moi j’allais retirer la plainte que j’avais déposée contre lui » (P.
17 : PV aud. 2., R. 8) ; « [F.________] a volé trois valises. Il y avait des

- 15 -
bijoux dedans […] J’ai tout perdu à cause de lui […] j’avais l’intention qu’il
me rende mes choses (P. 17 : PV aud. 5, l. 85 à 86, 115, 126-127) ». La
réaction de la plaignante à la vue de la photographie précitée, sa
demande de perquisition au domicile du prévenu et la violente expédition
qu’elle a menée chez lui ne peuvent se comprendre autrement que par le
fait que la plaignante a bien été victime d’un vol, d’une part, et qu’elle
était convaincue que son auteur était le prévenu, d’autre part.
Il ressort du rapport de police et de l’extrait du journal des
événements de police au dossier qu'il n'y a pas eu d'effraction et que les
clés de l’appartement loué à la plaignante n’étaient pas protégées (P. 7 et
29/1). Il n’est dès lors pas exclu que F.________ ait pu en posséder un
double. On ne voit d’ailleurs pas qui d'autre que lui a pu s’introduire dans
le domicile de la plaignante sans forcer la porte d’entrée. De surcroît, sa
présence sur les lieux en l’absence de la plaignante est attestée par les
déclarations du concierge de l’immeuble, C.________, qui a affirmé avoir vu
le véhicule de l’intéressé, soit une petite Citroën de couleur bleu ciel, le
31 décembre 2021 entre 21h30 et 22h00, stationnée sur le trottoir, devant
l’immeuble, feux de panne enclenchés (PV aud. 2, R. 5). On ne voit pas
pour quelle raison ce témoin, qui s’est montré catégorique, aurait menti et
le prévenu ne l’explique au demeurant pas.
Face à ce sérieux élément à charge, les dénégations du
prévenu ne font en outre que peu de poids. Entendu par la police le 5
juillet 2022 (PV aud. 3), le prévenu – qui a reconnu utilisé la voiture de sa
compagne, soit une Citroën C3 bleue – a d’abord déclaré qu’il avait
demandé à la plaignante de quitter l’appartement le 31 décembre 2021 et
qu’à cette date, elle ne l’avait toujours pas fait. Il s’était rendu sur place le
2 janvier 2022, avait sonné à la porte et appelé la plaignante en vain. Par
la suite, la plaignante avait appelé sa compagne pour lui annoncer qu’elle
avait été volée et qu’il fallait qu’ils recourent à leur assurance RC, ce qu’il
avait refusé. Elle s’était alors énervée et avait décidé de partir. Après son
départ, il avait constaté que son canapé était déchiré, sa table rayée avec
un couteau, des chaises éventrées et des déchets laissés dans tout
l’appartement. A la question de savoir s’il s’était rendu à l’appartement

- 16 -
entre le 31 décembre 2021 et le 2 janvier 2022, il a répondu qu’il ne se
rappelait plus, que « vers ces dates », il s’était rendu avec sa compagne
l’après-midi et qu’ils avaient sonné à plusieurs reprises, en vain, pour
« récupérer les clés et s’assurer de sa sortie ». Interrogé sur le fait que sa
voiture avait été vue par le concierge de l’immeuble le soir du 31
décembre 2021, il a indiqué que cela était impossible, qu’il ne savait pas,
qu’il ne se rappelait plus. Réinterrogé à ce sujet le 5 mai 2023 par le
Ministère public, il a expliqué qu’il vivait « toujours dans ce quartier », qu’il
était possible qu’il se soit garé à proximité du bâtiment ce soir-là et qu’il
sortait souvent le soir dans le quartier, notamment pour promener son
chien (PV aud. 4, l. 54 à 58). Il a ensuite affirmé qu’il ne s’était rendu
aucune fois à l’appartement entre le 31 décembre 2021 et 2 janvier 2022
et que c’était sa compagne qui s’y était rendue, le 2 ou le 3 janvier 2022,
pour récupérer les clés laissées par la plaignante dans la boîte aux lettres
(idem, l. 111 à 116). Invité à se déterminer une troisième fois sur les
déclarations du concierge, le prévenu a déclaré que c’était « possible »
mais qu’il n’en avait pas le souvenir (idem, l. 122 à 125). Enfin, devant le
premier juge, il a contesté s’être rendu chez la plaignante entre le 31
décembre 2021 et le 2 janvier 2022.
On constate que les déclarations du prévenu varient, mais
surtout qu’il a en premier lieu reconnu qu’il s’était rendu à l’appartement
de la plaignante avec l’intention de récupérer ses clés et contrôler qu’elle
était partie, alors qu’elle était absente et ce, avant qu’elle annonce qu’elle
avait été volée, soit le 2 janvier 2022. Quant à ses déterminations sur le
témoignage du concierge, il paraît invraisemblable qu’il gare sa voiture,
un soir de Réveillon, sur le trottoir, feux de panne enclenchés,
précisément devant l’immeuble de la plaignante à V*** pour aller
promener son chien dans le quartier, alors que, selon les informations
enregistrées par la police le 2 janvier 2022, sa compagne habitait à X***
(cf. P. 29/1) et qu’il ressort des déclarations de celle-ci qu’ils vivaient
ensemble (« on avait déjà loué notre nouvel appartement », jugement p.
17). Le premier juge a retenu que les déclarations du prévenu semblaient
de prime abord fantaisistes, mais qu’elle avaient été accréditées pas le
témoin B.________ qui confirmait avoir vu le prévenu dans le quartier avec

- 17 -
une femme et un chien à la fin de l’année 2021 puis à nouveau après les
faits litigieux. Il paraissait en outre peu vraisemblable que le prévenu ait
attendu un mois pour voler des valises qu’il aurait aperçues depuis le
palier de l’appartement et qu’il ait pris le risque d’agir dans un immeuble
où il était connu, en laissant son véhicule garé devant la porte. La Cour
d’appel ne partage pas cette appréciation. Le témoignage de B.________ ne
remet pas en question la crédibilité de celui du concierge de l'immeuble. Il
n’est en outre pas exclu que le prévenu ait découvert les valises de la
plaignante en pénétrant dans l’appartement en son absence. Quant à la
présence de sa voiture garée sur le trottoir feux de panne enclenchés
devant l’immeuble – ce qui n’a justement pas manqué d’attirer l’attention
du concierge –, elle peut logiquement s’expliquer par le fait qu’il s’agissait
d’emporter des objets encombrants.
Les déclarations de la compagne du prévenu, G.________, ont
également varié et ne sont pas davantage convaincantes. Aux débats de
première instance, elle a affirmé que F.________, sa fille et elle étaient
restés le soir du 31 décembre 2021 à la maison. Pourtant, elle a
spontanément déclaré le 2 janvier 2022 à la police que le prévenu s’était
rendu le 31 décembre 2021 chez la plaignante « pour des explications »
mais qu’il n'y avait personne dans l’appartement (P. 29/1, p. 3). Ces
premières déclarations tendent à confirmer le témoignage du concierge et
le passage du prévenu chez la plaignante en l’absence de celle-ci. On ne
voit pas pourquoi elles seraient fausses, ce d’autant moins qu’elles ont été
recueillies immédiatement après les faits.
On peut également relever que le prévenu a affirmé qu’il
n’existait qu’un seul jeu de clés et qu’il n’en avait jamais perdu (cf.
jugement p. 11). Or ces déclarations ont également été contredites par
celles de G.________ qui a expliqué, le 2 janvier 2022, que le prévenu avait
eu trois clés de l’appartement, qu’il en avait « perdu » deux et remis la
seule qui lui restait à la plaignante (P. 29/1, p. 3). Ces déclarations
contradictoires renforcent les soupçons selon lesquels il existait bien un
double des clés de l’appartement que le prévenu sous-louait à la
plaignante.

- 18 -
Enfin, sur la photographie évoquée plus haut, prise le 24 août
2022 dans l’appartement du prévenu, on aperçoit une valise D contenant
des sacs de la même marque (P. 34/3 et capture d’écran du téléphone
portable de J.________ annexée à son audition du 11 novembre 2022 [P.
17 : PV aud. 11]). La plaignante affirme qu’il s’agit de ses biens et a
produit des photographies sur lesquelles on la voit avec une valise de
cabine D (P. 70) et un sac de la même marque (P. 69) semblables à ceux
qui apparaissent chez le prévenu. F.________ et sa compagne ont affirmé
que cette valise appartenait à la sœur du prévenu, Y.________, qui serait
venue chez eux durant l’été 2022. Ils affirment qu’elle leur aurait laissé
cette valise en leur demandant de la lui envoyer par bus au S***.
Entendue le 27 août 2022 (soit le lendemain de la violente expédition
menée par la plaignante), G.________ a indiqué qu’elle avait envoyé cette
valise à Y.________ la semaine de son audition (P. 17 : PV aud. 4, R. 10).
Ces déclarations n’apparaissent cependant guère crédibles. La valise
apparaît encore chez le prévenu sur la photographie prise chez lui le 24
août 2022. En outre et surtout, Y.________ a nié que cette valise lui
appartenait et a déclaré qu’elle ne comprenait pas pourquoi son frère
affirmait le contraire. Lorsque la photographie prise au domicile du
prévenu lui a été présentée, elle a montré des signes de détresse et
répété qu’elle souhaitait rentrer chez elle, avant de répondre que les sacs
ne lui évoquaient rien du tout. Elle a également déclaré qu’elle souffrait
d’une tumeur cérébrale et que son « cerveau effaçait tout » (P. 17 :
PV aud. 10, R. 6, R. 7 et R. 12). Le prévenu s’est prévalu de ces troubles
de la mémoire et a produit un témoignage écrit de sa mère allant dans son
sens (P. 17 : P. 35/2). Force est toutefois de constater qu’aucun autre
document à l’appui des déclarations du prévenu et de sa compagne n’ont
été produits. Il aurait pourtant été aisé de présenter une preuve relative
au prétendu envoi de la valise au S*** par le biais d’une compagnie de
transport.
Les accusations de dommages à la propriété portées par le
prévenu à l’encontre de la plaignante interpellent également. Devant le
premier juge, il a affirmé que A.________ avait complètement saccagé son

- 19 -
appartement, laissant des excréments dans le salon et les armoires, et
détruit tous ses meubles, à tel point qu’ils étaient irrécupérables et qu’il
avait été contraint de les jeter (jugement p. 10). Toutefois, contrairement
à ce qu’il s’était engagé à faire, il n’a produit aucune photographie à
l’appui de ses accusations, raison pour laquelle sa plainte a fait l’objet
d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 septembre 2022
(P. 28). En outre, les policiers qui se sont rendus chez lui le jour où il a
déposé plainte, soit le 3 janvier 2022, ont seulement constaté que son
canapé était déchiré et que sa machine de fitness était rayée, « sûrement
dû à son ancienneté », l’appartement n’étant « pas si différent de la
veille » (P. 29/2). Ce constat est un élément supplémentaire qui met à mal
la crédibilité du prévenu.
Il est vrai que les déclarations de la plaignante sur le butin et
le montant de son dommage ne sont pas constantes, notamment sur la
valeur de la montre K qu'elle annonce volée (cf. P. 4, 5, 19/1 et consid. 7.3
ci-dessous), et qu'elle n’a produit aucune preuve d’achat relative à ladite
montre. Elle ne s’est en outre pas montrée très claire sur ses possessions
lorsqu'elle a été interrogée aux débats (jugement p. 15). Elle peut
toutefois s'être trompée en raison de l'écoulement du temps. Quoi qu'il en
soit, comme indiqué, sa réaction à la vue de la photographie prise au
domicile du prévenu ne peut s'expliquer que si elle était convaincue de
son fait.
En définitive, les éléments qui précèdent, soit en particulier
l’absence d’effraction, les témoignages du concierge et de B.________, les
premières déclarations qu’a faites G.________ le 2 janvier 2022,
l’inconstance et l’invraisemblance des déclarations du prévenu, qui ont été
contredites sur des points essentiels par sa compagne le 2 janvier 2022, la
photographie prise au domicile de celui-ci, les explications peu crédibles
du prévenu et de sa compagne s’agissant de la présence d’une valise
ressemblant à celle de la plaignante dans leur salon, et enfin, les
antécédents du prévenu en matière de vol et de violation de domicile
notamment, sont autant d’indices qui, rapprochés, conduisent la Cour
d’appel à acquérir la conviction que le prévenu a pénétré dans

- 20 -
l’appartement qu’il sous-louait à la plaignante et qu’il a profité de son
absence pour lui dérober des affaires.
Pour ces faits, le prévenu doit être reconnu coupable de vol et
de violation de domicile (art. 139 et 186 CP), les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de ces infractions étant réunis.
Partant, l’appel doit être admis sur ce point.
4. Il convient de fixer la peine qui doit être infligée au prévenu.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; TF 6B_251/2025 et 6B_253/2025 du 6 août 2025 consid. 3.1 ; TF
6B_796/2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.1).

- 21 -
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité consid.
1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ;
TF 6B_328/2024 précité consid. 2.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 précité consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2
octobre 2024 consid. 4.1.3).

- 22 -
4.1.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265
consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_796/2024 précité
consid. 1.2 ; cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3).
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3). Lorsque
les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont
remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique.
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait
été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément.
Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1
CP (ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.3 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; TF
6B_87/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.3). La peine complémentaire est
constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 précité
consid. 6.1.2).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce
que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité
consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF
6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.2 En l’espèce, la culpabilité du prévenu est lourde. Mû par
l’appât du gain, il a profité de l’absence de la plaignante pour s’introduire

- 23 -
dans l’appartement qu’il lui sous-louait et lui dérober des biens. A charge,
il y a lieu de retenir le concours d’infractions et ses nombreux
antécédents, notamment pour vol et violation de domicile. On ne discerne
aucun élément à sa décharge. Au vu de ses précédentes condamnations,
seule une peine privative de liberté peut être prononcée.
Les faits objets du présent jugement sont antérieurs à la
condamnation du prévenu du 5 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine privative de liberté de 12
mois, une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., le tout avec sursis
pendant 5 ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr., pour violation de
domicile, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait, appropriation illégitime sans dessein
d’enrichissement, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte,
consommation de stupéfiants et usage illicite d’un véhicule au sens de la
loi sur le transport de voyageurs.
Le vol et la violation de domicile dont s’est rendu coupable le
prévenu devant être sanctionnés par une peine privative de liberté, les
peines en cause sont de même genre. Il y a donc lieu de fixer une peine
d’ensemble hypothétique en application de l’art. 49 al. 1 CP.
Ainsi, concrètement, si les infractions objets de la présente
cause avaient été jugées simultanément aux autres infractions retenues le
5 octobre 2023, compte tenu de la culpabilité du prévenu telle que décrite
ci-dessus, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de 17 mois qui
aurait dû être prononcée, dont quatre mois pour le vol, peine augmentée,
par les effets du concours, d’un mois pour sanctionner la violation de
domicile. En tenant compte du principe de l’aggravation, c’est ainsi une
peine privative de liberté complémentaire de cinq mois qui doit être
prononcée pour sanctionner les faits objets de la présente cause.
L’octroi du sursis est exclu. Compte tenu des nombreux
antécédents du prévenu, le pronostic est en effet clairement défavorable.

- 24 -
5.
5.1 L'appelante requiert une indemnité pour le dommage qui lui a
été causé. Elle estime avoir prouvé celui-ci dans la mesure du possible. Se
référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF 6B_88/2008 du 13 mai 2008
consid. 4) et aux pièces qu’elle a produites, elle considère qu’il faudrait lui
allouer au moins un montant de 100’000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
3 janvier 2022, en équité.
5.2 Aux termes de l'art. 126 CPP, le tribunal statue également sur
les conclusions civiles présentées, lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait
est suffisamment établi (al. 1). Il renvoie la partie plaignante à agir par la
voie civile, notamment, lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Selon l'art. 42 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui
qui en demande réparation (al. 1). Lorsque le montant exact du dommage
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie lésée (al. 2). Cette dernière disposition tend à instaurer une preuve
facilitée en faveur du lésé ; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge
de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut
l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de
l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation ;
elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus
précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle
ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 ; TF 4A_133/2021 et 4A_135/2021 du
26 octobre 2021 consid. 7.3.1.5 et les arrêts cités). Si, dans le procès, le
lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments
utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend l'application de l'art.
42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l'existence
d'un dommage est certaine. Le lésé est alors déchu du bénéfice de cette
disposition. La preuve du dommage n'étant pas apportée, le juge doit

- 25 -
refuser la réparation (TF 4A_133/2021 et 4A_135/2021 du 26 octobre 2021
consid. 7.3.1.5 et les arrêts cités).
Dans l'arrêt cité par l’appelante (TF 6B_88/2008), le Tribunal
fédéral a confirmé l'allocation d'un montant fixé en application de l'art. 42
al. 2 CO sur la base d'un inventaire produit par la partie lésée, une telle
estimation du dommage faisant partie du pouvoir du juge d'apprécier les
faits.
5.3 En l’espèce, dans la plainte dactylographiée du 2 janvier 2022
non signée par la plaignante (P. 4), il est mentionné le vol de trois valises
T (rouge, bordeaux et verte), d’un petit sac de marque D, d’une montre de
marque K d'une valeur de 40'000 fr. et d’une somme de 5’000 euros,
étant précisé « inventaire détaillé suivra ». Annexée à ce document se
trouve une plainte signée par la plaignante et remplie de façon
manuscrite, qui diffère s’agissant de la description des valises. On y lit que
A.________ se plaint du vol de « 3 valises 23 Kg emballée verte, rouge, [...]
[illisible], inventaire suivra » (sic). Le 6 janvier 2022, la plaignante a
produit un inventaire des affaires dérobées, estimant son préjudice à
120'000 fr. (P. 5). Cet inventaire mentionne, entre autres, trois grandes
valises de 23 kg, avec des vêtements et des chaussures ; deux montres
(« K en or » et M) ; deux téléphones mobiles ; un ordinateur portable ; une
valise de marque D, quatre sacs à main ainsi que deux portefeuilles de la
même marque ; des chapeaux de marque ; des paires de lunettes ; trois
paires de boucles d’oreilles en or ; trois bracelets en or ; des parfums ; des
crèmes ; des médicaments (P. 5). Le 22 décembre 2022, le Ministère
public a invité la plaignante à produire un listing clair, complet et exhaustif
de tout ce qui lui avait été volé, jugeant ses allégations fluctuantes et les
listings produits peu compréhensibles. Il l'a également invitée à produire
sa déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances et tout document
permettant d'identifier avec certitude les objets de valeur tels que la
montre K ou les sacs D (P. 14). Le 9 février 2023, la plaignante, par son
conseil, a indiqué que la valeur de la montre K était estimée à quelque
55'000 fr. (P. 19/1). Les 18 janvier 2024 et 24 février 2025, la plaignante a
conclu à l'allocation d'une indemnité de 150'000 fr. à titre de réparation de

- 26 -
son dommage (P. 42/1 et 66/1). Aux débats de première instance, elle a
chiffré son dommage à hauteur de 100'000 fr. au minimum.
En cours de procédure, la plaignante a produit de nombreuses
photographies mais peu de pièces établissant la valeur de ses possessions
(P. 6, 19, 23, 69). On s'étonne qu'il n'ait pas été possible de produire des
documents plus probants s'agissant notamment des objets les plus
onéreux comme les montres. Il est difficile de faire un lien entre les
photographies de la plaignante et les pièces tirées d'Internet qu’elle a
produites, à l’exception des trois objets suivants : le premier est la valise D
que l’on aperçoit sur la photographie prise au domicile du prévenu. Il s’agit
du modèle « [...] » d’une valeur de 2'930 fr. (P. 23/2) qui apparaît aux
cotés de la plaignante sur la pièce 70. Le second est un sac de la même
marque modèle « [...] » d’une valeur de 1'050 fr. (P. 23/2) que l’on
distingue à l’intérieur de la valise précitée et que la plaignante porte sur la
photographie versée au dossier sous pièce 69. Le troisième est une bague
de marque X que l’on voit au doigt de la plaignante sur une photographie
versée sous pièce 19/3 au dossier et qui a une valeur de 6'600 euros selon
les informations disponibles sur le site de la marque produites par la
plaignante (P. 19/3). En lien avec ces trois objets, F.________ doit être
reconnu le débiteur de A.________ d’un montant de 10'580 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 3 janvier 2022. Pour les autres effets volés à la
plaignante, les documents produits n'établissent pas suffisamment leur
possession ni leur valeur. Partant, la plaignante doit être renvoyée pour le
surplus à agir devant le juge civil en application de l'art. 126 al. 2 let. b
CPP.
L’appel doit ainsi être partiellement admis sur ce point.
6. Compte tenu de sa condamnation, les frais de la procédure de
première instance, arrêtés à 2'924 fr. 65, ainsi que l’indemnité allouée au
défenseur d’office du prévenu, par 4'911 fr. 40, et celle allouée au conseil
juridique gratuit de la plaignante, par 4'847 fr. 85 (cf. consid. 7.3 ci-
dessous), doivent être mis à la charge de F.________ (art. 426 al. 1, 1re
phrase CPP).

- 27 -
Il convient de relever que le dispositif communiqué aux parties
après l’audience d’appel est entaché d'une erreur manifeste dans la
mesure où il omet de mentionner que le prévenu sera tenu de rembourser
à l’Etat les indemnités allouées aux avocats d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). Il sera rectifié d’office (art. 83
al. 1 CPP).
Appel de Me H.________
7.
7.1 Me H.________ conteste le montant de l’indemnité de conseil
juridique gratuit qui lui a été alloué par le premier juge. Elle fait valoir que
celui-ci n’aurait pas tenu compte de l'audience de jugement, qui a duré
plus de cinq heures, ni « des vacations correspondantes ».
7.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de
la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 6B_397/2024 du 15 novembre
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 2.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110
fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi

- 28 -
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon
l'art. 3bis RAJ, les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en première instance
judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (al. 1). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat-
stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps
de déplacement aller et retour (al. 3).
L'autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d'office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l'activité qui
s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche
du défenseur, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l'avocat doit toutefois bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'exige l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b).
7.3 Le premier juge a arrêté les honoraires de Me H.________ sur la
base de la liste qu’elle a produite, réduisant de sept à cinq heures le
temps de préparation de l'audience de jugement – point qui n'est pas
contesté par l'appel. Il lui a cependant échappé que cette liste ne
comprenait pas le temps consacré à l'audience elle-même ni la vacation
correspondante. Il ressort du procès-verbal de l’audience de jugement que
celle-ci a duré environ cinq heures, pause de midi non comprise.
Aux termes de la liste d'opérations qu’elle a produite, Me
H.________ réclamait – hors audience du 27 mars 2025 – des honoraires
pour un montant de 3'502 fr. 50. En tenant compte de la réduction des
deux heures décidée par le premier juge et en ajoutant cinq heures pour
l'audience de jugement, les honoraires dus à Me H.________ auraient dû
être arrêtés à 4’042 fr. 50. A ce montant, s’ajoutent des débours
forfaitaires à hauteur de 5 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif

- 29 -
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 202 fr. 10, deux
vacations, soit 240 fr., ainsi que la TVA sur le tout à 8,1 %, par 363 fr. 25.
Ainsi, au total, l’indemnité due à Me H.________ aurait dû être fixée à 4’847
fr. 85, comme celle-ci le requiert dans son appel. Partant, celui-ci doit être
admis.
Conclusion, frais et indemnités
8.
8.1 En définitive, l’appel de A.________ doit être partiellement
admis, celle-ci n’ayant pas obtenu entièrement gain de cause sur la
question des prétentions civiles qu’elle réclame, et l’appel de Me
H.________ doit être admis. Le jugement entrepris sera ainsi réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
8.2 Me Jessica Charlet, avocate-stagiaire en l’étude de Me Pascale
Genton, défenseur d'office de F.________, a produit une liste d’opérations
dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Au tarif horaire de 110 fr., son
défraiement s’élève à 1’122 fr., correspondant à 10 heures et 12 minutes
d’activité. S’y ajoutent 2% pour les débours, par 22 fr. 45, une vacation à
80 fr. et 8.1% de TVA sur le tout, par 99 fr. 15, de sorte que l’indemnité de
défenseur d'office qui sera allouée à Me Pascale Genton s’élève au total à
1'323 fr. 60 pour la procédure d’appel.
Il n’y a pas lieu non plus de s’écarter de la liste des opérations
produite par Me H.________, si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à
l’audience d’appel. L’indemnité qui lui sera allouée pour la procédure
d’appel sera ainsi fixée à 2'773 fr. 80, montant correspondant à 8 heures
et 15 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (1'485 fr.), à 8
heures et 18 minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110
fr. (913 fr.), à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %, par 47 fr. 95, à
une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 8,1 %, par 207 fr. 85.

- 30 -
8.3 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'737 fr. 40, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
2'640 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office de F.________, par 1'323 fr. 60, et au conseil juridique
gratuit de A.________, par 2'773 fr. 80, seront mis par moitié à la charge de
F.________, soit par 3'368 fr. 70, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié des
indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil juridique gratuit
de la plaignante lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 49 al. 1 et 2, 139 ch. 1 et 186 CP, 126
al. 2 let. b et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.________ est partiellement admis.
II. L’appel de Me H.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 4 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres I, II, IV et V de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre
VI, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I. condamne F.________ pour vol et violation de domicile à
une peine privative de liberté de 5 (cinq) mois, peine
complémentaire à celle prononcée le 5 octobre 2023 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;

- 31 -
II. dit que F.________ est le débiteur de A.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 10'580 fr. (dix mille
cinq cent huitante francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le
3 janvier 2022, A.________ étant renvoyée pour le surplus
à agir devant le juge civil ;
III. fixe l’indemnité de défenseur d’office de Me Pascale
Genton à 4'911 fr. 40 (quatre mille neuf cent onze francs
et quarante centimes), débours, vacations et TVA
compris, soit 1'139 fr. 90 (mille cent trente-neuf francs
et nonante centimes) pour 2023 et 3'771 fr. 50 (trois
mille sept cent septante-et-un francs et cinquante
centimes) pour la période du 1er janvier 2024 au 27 mars
2025 ;
IV. fixe l’indemnité de conseil juridique gratuit de Me
H.________ à 4'847 fr. 85 (quatre mille huit cent
quarante-sept francs et huitante-cinq centimes),
débours, vacations et TVA compris, pour la période du 18
janvier 2024 au 27 mars 2025 ;
V. met les frais de la cause, par 12'683 fr. 90 (douze mille
six cent huitante-trois francs et nonante centimes), à la
charge de F.________;
VI. dit que F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les
indemnités allouées à Mes Pascale Genton et H.________
sous chiffres III et IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permet.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d’appel d’un montant de 2'773 fr. 80 est allouée à Me
H.________.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’323 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Pascale Genton.

- 32 -
VI. Les frais d'appel, par 6'737 fr. 40, y compris les indemnités
allouées aux chiffres IV et V ci-dessus, sont mis par moitié à la
charge de F.________, soit par 3'368 fr. 70, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VII. Les moitiés des indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-
dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par F.________ dès
que sa situation financière le permet.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 octobre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me H.________, avocate (pour elle-même et A.________),
- Me Pascale Genton, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 33 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :