vd_gerichte · TD16.004577 · 2018-05-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.004577-180757
171
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 29 mai 2018
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Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 110 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocat
L.________, à Genève, contre le prononcé rectificatif rendu le 1er mai 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant [...] contre [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé rectificatif du 1er mai 2018, notifié au conseil d’
[...] le 2 mai suivant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a notamment rectifié le chiffre VIII du dispositif du jugement de
divorce rendu le 19 avril 2018 dans la cause en divorce des époux [...], en
ce sens qu’elle a arrêté l’indemnité d’office de Me L.________, conseil de la
demanderesse, à 9'717 fr. 50, et celle de Me [...], conseil du défendeur, à
13'651 fr. 80 (I), a dit que le jugement de divorce rendu le 19 avril 2018
était maintenu pour le surplus (II), et a rendu le prononcé sans frais (III).
Tant le jugement de divorce du 19 avril 2018 que le prononcé
rectificatif du 1er mai 2018 indiquent qu’un appel au sens de l’art. 308 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) peut être
formé dans un délai de trente jours dès la notification du jugement.
2. Par acte du 22 mai 2018, reçu au greffe de la Chambre de
céans le 24 mai 2018, Me L.________ a recouru contre le prononcé
rectificatif, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à la
réforme du chiffre I de son dispositif, en ce sens que son indemnité de
conseil d’office est arrêtée à 23'610 fr. 05, TVA comprise.
Par courrier du 23 mai 2018 adressé à la Chambre de céans,
Me L.________ a indiqué que son acte du 22 mai 2018 comportait des
erreurs d’inattention, dont il ne fallait pas tenir compte. Ainsi, lorsqu’il
était mentionné « appel », il fallait en réalité lire « recours ».
L’intimée [...] n’a pas été invitée à se déterminer sur le
recours.

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3.
3.1 S’appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_120/2016
du 26 mai 2016 consid. 2.3), le recourant se prévaut d’un délai de 30 jours
pour contester son indemnité d’avocat d’office, arrêtée dans le jugement
au fond.
3.2 Il ressort de l’arrêt précité du Tribunal fédéral que la loi ne se
prononce pas sur la voie de droit ; la doctrine renvoie, quant à elle, à l'art.
110 CPC, en vertu duquel les décisions sur les frais ne peuvent pas être
entreprises séparément que par un recours selon l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Pour le Tribunal fédéral, il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une telle
solution s'applique aussi lorsque l'indemnité d'office a été fixée dans le
jugement au fond, même si la loi n'impose pas au tribunal de statuer à
cette occasion sur la rétribution du conseil d'office. Aussi, selon le Tribunal
fédéral, dès lors que l'avocat d'office avait fait valoir une prétention qui lui
appartient en propre, l'autorité cantonale pouvait retenir, de manière
défendable, qu'un éventuel litige à ce sujet ne relevait pas de la voie de
droit – l'appel (art. 308 ss CPC) – ouverte contre la décision au fond,
laquelle touche aux prétentions de la partie assistée. Le Tribunal fédéral
considère ainsi que, dans cette optique, l'application de l'art. 321 al. 2 CPC
par analogie, qui prévoit un délai de recours de 10 jours, ne saurait être
qualifiée d'insoutenable (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 et
les réf. cit.).
Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a
cependant retenu que la recourante qui s’était fiée à une voie de droit
indiquée de manière erronée, soit un délai de 30 jours pour recourir au
sens de l’art. 319 CPC, pouvait bénéficier du principe de la protection de la
bonne foi, ce malgré le fait qu’elle soit avocate de profession ; une «
simple lecture des textes » ne permettait en effet pas de se rendre
compte de l’erreur (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.3 et les réf.
cit.).
3.3 En l’espèce, dans la mesure où le recourant, également avocat
de profession, a manifestement connaissance de l’arrêt précité, il ne

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saurait se prévaloir de l’indication erronée des voies de droit de 30 jours,
ce d’autant que cette indication concerne l’appel et non le recours. Pour
contester son indemnité d’avocat d’office, il aurait, en effet, pu recourir
dans le délai de 10 jours considéré comme admissible par l’arrêt qu’il cite
à l’appui de son recours.
Partant, remis à la Poste suisse le 23 mai 2018 − alors que la
décision entreprise lui a été notifié le 2 mai 2018 et que le délai pour
recourir de 10 jours arrivait à échéance le 12 mai 2018 − le présent
recours est manifestement tardif.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1, 2e phrase CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me L.________, personnellement,
- Mme [...], personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :