vd_gerichte · QE16.057308 · 2018-03-09 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QC16.057308-180206
48
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 446 al. 2, 447 al. 1, 448 al. 1 in fine CC ; 161 al. 1, 164 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à Montreux, contre la
décision rendue le 28 novembre 2017 par la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 novembre 2017, dont la motivation a été
notifiée le 29 janvier 2018, la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de G.________, né le [...] 1982
(I), a levé la curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) instituée en sa faveur (II), a relevé de son
mandat de curatrice provisoire B.________ sous réserve de la production
d’un rapport final et d’un compte final, ainsi que d’une déclaration de
remise de biens, dans un délai de trente jours dès réception de la décision
(III) et a laissé les frais de la cause, y compris les frais de la Fondation de
Nant par 736 fr., à la charge de l’Etat (IV).
En droit, la justice de paix a considéré que G.________ n’avait
pas collaboré à l’établissement des faits contrairement au devoir qui lui
incombait (art. 448 al. 1 in initio CC), qu’en particulier, il n’avait pas
rencontré les experts psychiatres en dépit des rendez-vous qui lui avaient
été fixés et de la sommation du juge de paix et que ce comportement,
aussi incompréhensible qu’inadmissible, n’avait pas permis de mener à
bien l’enquête, notamment de déterminer la nature et l’étendue de son
éventuel besoin de protection, en l’absence de tout élément au dossier
concernant sa situation médicale.
B. Par acte du 5 février 2018, G.________ a recouru contre cette
décision, demandant en substance son annulation, assurant avoir un
besoin absolu de protection et pouvoir produire des documents en
attestant.

- 3 -
Par courrier du 14 février 2018, la justice de paix a renoncé à
se déterminer sur le recours déposé et s’est référée au contenu de la
décision attaquée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par courrier à l’autorité de protection du 12 juillet 2016,
G.________ a requis l’instauration d’une curatelle volontaire, indiquant
qu’auparavant, il avait souffert de problèmes de drogue et d’alcool, qu’à
chaque fois qu’il parvenait à s’en sortir et à poursuivre sa vie
professionnelle, il rencontrait un autre problème administratif et qu’à
l’heure actuelle, il ne s’en sortait plus et ne pouvait plus demander de
l’aide à sa mère qui était retraitée et vivait toute l’année au Togo. En
outre, il a précisé n’avoir plus de logement, de carte d’identité et ne plus
pouvoir recevoir ses courriers. Il a conclu en indiquant que, de toute façon,
il avait toujours eu d’énormes difficultés à lire ou à effectuer des
paiements et qu’une curatelle pourrait lui être bénéfique pour retrouver de
la stabilité et du travail.
Par lettre à la justice de paix du 11 août 2016, complétée par
courrier du 4 septembre 2016, la mère de G.________, Z.________, a indiqué
être désespérée, que son fils était incarcéré dans une prison fribourgeoise,
qu’il avait eu une enfance difficile, de mauvaises fréquentations et qu’il
s’était mis dans la drogue et l’alcool. En outre, il n’avait jamais eu de suivi
médical, n’avait plus d’emploi ni de logement, se trouvait à la rue depuis
l’année précédente et ses dettes s’accumulaient. Elle a précisé que son fils
faisait acheminer son courrier à son adresse depuis juillet 2016.
Par correspondance adressée à G.________ et à sa mère le
29 août 2016, le juge de paix a écrit qu’avant de convoquer G.________
devant la justice de paix, il convenait d’éclaircir sa situation, relevant
qu’alors que G.________ était officiellement domicilié à Lavigny, il avait

- 4 -
annoncé son départ provisoire de cette commune pour Lausanne le 21
janvier 2015 et qu’il se trouvait actuellement en détention aux
Etablissements de Bellechasse, soit un établissement d’exécution de
peine. Afin de disposer d’éléments plus précis, le juge de paix a imparti à
G.________ et à sa mère un délai au 30 septembre 2016 afin qu’ils
indiquent pour quelle raison G.________ était officiellement inscrit comme
domicilié à Lavigny, s’il avait vécu dans cette commune depuis son départ
provisoire, annoncé le 1er janvier 2015 (6), depuis quand il vivait à
Montreux, adresse de sa mère (7), dans quelles circonstances il avait
intégré l’établissement d’exécution de peine précité, quelles étaient les
modalités et la durée prévisible de sa détention (8), quels étaient
actuellement ses revenus (9), s’il avait fait l’objet d’un suivi médical et/ou
psychiatrique et, dans l’affirmative, auprès de qui (10).
Le 2 décembre 2016, la justice de paix a procédé aux auditions
deG.________ et de sa mère. G.________ a notamment déclaré au juge de
paix qu’il avait inscrit son domicile chez sa mère à Montreux, qu’il était
sorti de prison le 26 novembre 2016, qu’il avait obtenu de nouveaux
documents d’identité et qu’il était hébergé par un ami. A l’heure actuelle,
ne disposant d’aucun revenu, il vivait de l’argent que lui remettait sa
mère. Il souhaitait aussi pouvoir obtenir des subsides pour l’assurance
maladie, devant par ailleurs procéder à beaucoup de démarches et
considérant avoir besoin d’aide pour assurer le suivi de ses affaires
administratives. A cet égard, G.________ a déclaré autoriser le curateur qui
serait nommé à avoir accès à son courrier administratif et financier et a
indiqué que son courrier devait être libellé à l’adresse suivante : « [...] ». Il
a également communiqué son adresse mail et son numéro de téléphone
portable. Par ailleurs, G.________ a déclaré devoir s’astreindre à des tests
d’urine une fois par mois dans le cadre du suivi de probation mis en place
ensuite de la peine privative de liberté qu’il avait effectuée durant l’été et
qu’au vu de ces circonstances, il assurait ne plus consommer de drogue ni
d’alcool. Z.________ a précisé qu’elle disposait d’un appartement trop petit
pour loger son fils et qu’elle retournerait au Togo dès la semaine suivante
jusqu’à début juin 2017.

- 5 -
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 décembre
2016, la justice de paix a notamment ouvert une enquête en institution
d’une curatelle à l’égard de G.________, a confié son expertise
psychiatrique à la Fondation de Nant (ci-après : la fondation), a institué
une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en sa faveur et a nommé l’assistante
sociale de l’OCTP, B.________, en qualité de curatrice.
Par correspondance datée du 8 mars 2017, la fondation a
indiqué au juge de paix que pour les besoins de l’expertise, elle avait
envoyé une convocation à G.________ le 20 février 2017, pour un rendez-
vous fixé au 28 février 2017, à l’adresse qui lui avait été indiquée, que
cette convocation lui avait été retournée avec la mention « parti sans
laisser d’adresse » et qu’elle avait à nouveau convoqué G.________, via
l’adresse de sa curatrice provisoire, mais qu’il ne s’était pas présenté.
Par courriel du 13 mars 2017, le juge de paix a transmis la
lettre de la fondation à la curatrice, lui a déclaré que selon le Registre
cantonal des personnes, G.________ avait élu domicile à [...], depuis le
9 février 2017, et lui a demandé si cette adresse était toujours valable. Le
juge de paix a également requis de la curatrice de lui confirmer si
G.________ avait reçu la convocation des experts par son intermédiaire.
Dans un courriel du 15 mars 2017, la curatrice a indiqué au
juge de paix que ne résidant pas de façon permanente au domicile de sa
mère, G.________ était inscrit « en ménage administratif » à la commune
de Montreux et qu’à toutes fins utiles, elle joignait à son courriel une
attestation d’établissement de cette commune en attestant. Par ailleurs,
elle a déclaré au juge de paix que c’était par le biais du courriel qu’il
venait de lui adresser qu’elle apprenait que G.________ ne s’était pas rendu
aux rendez-vous fixés.
Par lettre du 16 mars 2017, le juge de paix a imparti un délai
au 5 avril 2017 à G.________ pour qu’il indique les raisons pour lesquelles il
ne s’était pas présenté au rendez-vous des experts, dont il avait eu

- 6 -
connaissance par l’intermédiaire de sa curatrice, et qu’il confirme qu’il
donnerait suite à l’avenir à leurs convocations. Le juge de paix a ajouté
que sans nouvelle de G.________ dans le délai accordé, il prendrait les
mesures qui lui paraîtraient nécessaires pour le contraindre à se
présenter devant les experts.
Pour information, la fondation a transmis en copie au juge de
paix la convocation au 12 avril 2017 qu’elle avait adressée à G.________ le
3 avril 2017, par le biais de sa curatrice.
Par lettre du 24 avril 2017, la fondation a informé le juge de
paix que l’expertisé ne s’étant pas présenté aux rendez-vous qui lui
avaient été fixés les 28 février, 7 et 29 mars et 12 avril 2017, il ne lui était
pas possible d’exécuter le mandat d’expertise.
Par correspondance du 28 avril 2017, le juge de paix a
notamment rappelé à G.________ qu’il n’avait pas donné suite aux quatre
convocations des experts ni à son courrier du 16 mars 2017, que son
comportement était aussi incompréhensible qu’inadmissible et qu’il lui
impartissait un unique délai au 2 mai 2017 pour qu’il s’explique par écrit,
en indiquant l’adresse à laquelle il résidait. Il lui a également demandé de
lui confirmer son engagement à collaborer à l’enquête en institution d’une
curatelle, ajoutant que, faute pour lui de répondre, il proposerait à la
justice de paix de lever la curatelle provisoire et de renoncer à l’enquête
en institution de curatelle ouverte en sa faveur, précisant que cela
entraînerait la suspension du versement du revenu d’insertion qui lui était
actuellement versé par l’intermédiaire de l’OCTP et qu’il lui appartiendrait
d’entreprendre seul les démarches nécessaires auprès des services
sociaux de sa commune de domicile pour obtenir le rétablissement de
celui-ci, précisant que le risque était ainsi grand qu’il se retrouve sans
ressource financière.
Par lettre du même jour, le juge de paix a transmis en copie à
la curatrice de l’OCTP la correspondance adressée à G.________ et lui a
demandé de faire signer par la personne concernée la confirmation selon

- 7 -
laquelle celle-ci reconnaissait avoir reçu en mains propres cette
correspondance et de lui retourner la confirmation signée. Le juge de paix
a ajouté que la suite de la procédure dépendrait des explications fournies
par G.________ et que la curatrice en serait informée.
Sous pli du 18 mai 2017, la curatrice de l’OCTP a retourné au
juge de paix la confirmation signée par G.________.
Par courrier du 17 novembre 2017, la fondation a demandé au
juge de paix de lui indiquer la suite à donner au mandat d’expertise confié.
Par lettre du 21 novembre 2017, le juge de paix a informé la
fondation que l’autorité de protection renonçait à l’expertise.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ordonnant la mainlevée d’une curatelle de représentation et de gestion
instituée provisoirement au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1
CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,

- 8 -
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Basler
Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [cité ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
12.39).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité (du fait du renvoi de l'art. 450f CC), de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
450a CC et les références citées). En matière de protection de l’adulte et
de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
28 février 2013/56).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, suffisamment motivé, interjeté en temps utile et
par écrit par la personne concernée, le recours est recevable.

- 9 -
Interpellée, l’autorité de protection s’est déterminée en
application de l’art. 450d CC.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD), point de vue qui demeure valable
sous l’empire du nouveau droit (JdT 2013 III 38).
2.2
2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l’espèce, la décision querellée a été rendue par la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, compétente en tant
qu’autorité de protection du domicile de la personne concernée (art. 442
al. 1 CC). Toutefois, cette autorité n’a pas procédé à l’audition de
G.________ préalablement au prononcé de la décision attaquée.
2.2.2 Selon les normes applicables, le droit d'être entendu est une
garantie de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la
décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (TF
5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1 et références citées, non
publié in ATF 140 III 1).

- 10 -
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement.
Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne
soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (TF 5A_540/2013 du
3 décembre 2013 consid. 3.1 et références citées, non publié in ATF 140 III
1).
En matière de protection de l'adulte, le droit d'être entendu de
la personne concernée va au-delà des prérogatives qui découlent de cette
disposition. L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle - non pas au curateur, ni aux autres intéressés - le
droit d'être entendue personnellement et oralement par l'autorité de
protection de l'adulte qui prononce la mesure (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, 2016, n. 216 ; TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid.
3.1 et références citées, non publié in ATF 140 III 1).
L'audition n'est pas seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressé, mais constitue également un moyen pour l'autorité
d'élucider les faits et de se forger une opinion personnelle tant sur la
disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité
d'ordonner ou de maintenir une mesure de protection de l'adulte. Lors de
son audition, l'intéressé doit ainsi pouvoir se déterminer sur tous les faits
essentiels qui pourraient conduire à l'instauration d'une mesure de
protection (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 217 et références
citées ; TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1 et références
citées, non publié in ATF 140 III 1). Le principe de l’audition personnelle
s’inscrit dans le respect de l’autonomie de la personne concernée et
participe à la protection de sa personnalité (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, n. 217 et références citées).

- 11 -
En principe, l’audition de la personne concernée ne peut pas
être remplacée par un autre moyen permettant de recueillir son opinion,
par exemple une prise de position par écrit ou l’audition de son
représentant ou d’une personne de confiance (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, n. 218).
Des exceptions au principe de l’audition personnelle peuvent
toutefois être admises si celle-ci apparaît disproportionnée au vu de
l’ensemble des circonstances (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n.
219 ; TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1 et références
citées, non publié in ATF 140 III 1). Ainsi, on renoncera généralement à
l’audition de la personne concernée si les troubles psychiques qui
l’affectent risquent d’être aggravés sérieusement par une mise en
présence de l’autorité ou si elle n’est plus du tout en mesure de
s’exprimer, ainsi que dans les cas d’extrême urgence. En revanche,
l’audition par principe ne peut pas être exclue lorsque l’autorité entend
lever la mesure de protection, l’audition pouvant précisément jouer un
rôle important pour la personne concernée ou pour déterminer si une
mesure d’accompagnement doit être mise en place (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, n. 219 et les références sous note infrapaginale n°
293).
2.2.3 En l’espèce, par courrier du 28 avril 2017, le juge de paix a
certes imparti un délai au 26 mai 2017 au recourant pour qu’il lui indique
les raisons pour lesquelles il n’avait pas donné suite aux quatre
convocations des experts ainsi qu’à son courrier du 16 mars 2017, qu’il lui
précise l’adresse à laquelle il résidait et qu’il lui confirme son engagement
à collaborer à l’avenir à l’enquête. Par lettre du même jour, le juge de paix
a demandé à la curatrice de l’OCTP de faire signer au recourant une
confirmation selon laquelle il reconnaissait avoir reçu en mains propres le
courrier en cause et, le 18 mai 2017, la curatrice de l’OCTP a retourné la
confirmation signée par le recourant. Cela étant, aucun élément au dossier
n’indique que le recourant aurait été convoqué à l’audience de la justice
de paix avant le prononcé de la décision attaquée du 28 novembre 2017

- 12 -
ordonnant la mainlevée de la curatelle. Il n’est pas non plus établi que le
recourant ne serait pas en mesure d’être entendu personnellement ni de
s’exprimer. A cet égard, on relève que la personne concernée a été
entendue par la justice de paix le 2 décembre 2016. Au demeurant, la
curatrice provisoire de l’OCTP ne paraît pas avoir été interpellée pour
décrire l’étendue du besoin éventuel d’assistance du recourant.
Par conséquent, en ne procédant pas à l’audition du recourant
conformément aux normes applicables en la matière, la justice de paix n’a
pas permis à celui-ci de s’exprimer personnellement sur son besoin
éventuel de protection et a violé son droit d’être entendu. Rien n’indiquant
que le recourant ne serait pas en mesure de faire valoir sa position en
personne, eu égard par ailleurs au principe de la double instance, ce vice
de procédure doit être réparé. Au vu des circonstances, la décision
attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour
qu’elle recueille les déclarations du recourant à son audience, au besoin
en recourant à un mandat d’amener, avant de se déterminer sur
l’éventuelle nécessité d’instituer une mesure de curatelle en sa faveur.
4. Indépendamment de ce point de l’instruction, la décision
attaquée doit être annulée également pour un second motif.
4.1 Pour se déterminer sur le besoin de protection d’une personne,
l'autorité de protection doit procéder à la recherche et à l'administration
des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou un
service d'effectuer une enquête ; si nécessaire, elle ordonne une expertise
(art. 446 al. 2 CC). Ainsi, un rapport d'expertise est obligatoire lorsqu'il
s'agit de prononcer un placement à des fins d'assistance en raison de
troubles psychiques (TF 5A_787/2011 du 24 novembre 2011 consid. 3.4 ;
ATF 137 III 289 consid. 4.4, JdT 2012 II 382 ; Steck, Commentaire du droit
de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après :
CommFam], n. 13 ad art. 446 CC, p. 856) et en cas de restriction de
l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une
déficience mentale (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du

- 13 -
Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit
de la filiation], FF 2006, pp. 6635 ss, spéc. p. 6711 ; Steck, CommFam, n.
13 ad art. 446 CC, p. 856).
En revanche, une expertise psychiatrique n’est pas nécessaire
lorsque la curatelle envisagée (ou l’intervention fondée sur l’art. 392 CC)
n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que des effets
limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à
certains actes déterminés, dans les cadre des art. 394/395 et 396 CC)
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 209 et les références citées
sous note infrapaginale n° 276). Il en est de même lorsque l’autorité de
protection envisage de prononcer la mainlevée d’une mesure prononcée
sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique, le nouveau droit de la
protection de l’adulte n’exigeant plus, comme l’ancien droit (art. 436 aCC),
qu’il soit procédé à une nouvelle expertise avant d’ordonner la mainlevée
d’une mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op.
cit., n. 933 ; Häfeli, Erwachsenen-schutzrecht-Kommentar, 2013, n. 5 ad
art. 399 CC). Dans le cadre d’une procédure de mainlevée, l’autorité de
protection décide des mesures d'instruction nécessaires, selon son pouvoir
d'appréciation et en fonction des circonstances du cas d'espèce. En
d’autres termes, dans un tel cas, elle peut, mais ne doit pas
nécessairement, ordonner une expertise psychiatrique dans le cadre d’une
procédure de mainlevée (art. 446 al. 2 CC; Meier, CommFam., n. 33 ad art.
399 CC ; CCUR 15 mars 2016/54 ; CCUR 2 avril 2015/75).
Cela étant, si l’autorité de protection décide d’ordonner une
expertise psychiatrique et que la partie refuse de coopérer, elle peut
contraindre la partie à collaborer en recourant à des moyens
juridiquement admissibles (Steck, CommFam, n. 26 ad art. 448 CC), telles
l’exécution forcée ambulatoire de l’expertise, voire, si nécessaire, le
placement de la personne concernée en vue de la réalisation de
l’expertise (art. 449 al. 1 CC). Si cela n’est pas possible, elle doit se
prononcer sur la base des pièces figurant au dossier (Steck, loc. cit.).

- 14 -
Selon l'art 161 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC
(cf. Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 16 ad art. 448 CC, p. 2579),
le tribunal rend les parties attentives notamment à leur obligation de
collaborer et aux conséquences du défaut. Selon l'art. 164 CPC, si une
partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte
dans l'appréciation des preuves (CCUR 15 mars 2016/54 ; CCUR 2 avril
2015/75).
4.2 Le recourant exprime sa volonté de recourir contre la décision
précitée, sollicitant qu’une dernière chance lui soit accordée de se
présenter aux rendez-vous d’expertise « pour passer mon examen et faire
la levée de la mesure qui m’est astreinte », indiquant que sa situation,
apparemment sur le plan de la gestion financière de ses affaires, se serait
améliorée depuis l’instauration de la curatelle provisoire et que cette
mesure lui serait également utile pour savoir où il en est. En outre, le
recourant expose avoir reçu tardivement les convocations qui lui ont été
adressées en raison d’un manque de communication entre la curatrice et
« la personne affiliée à [lui] transmettre les informations » et
vraisemblablement du fait d’erreurs d’adressage, indiquant à cet égard
que son adresse correspondrait à celle de sa mère, soit rue [...]. En
conclusion, le recourant sollicite « la levée d’arrêt de ma curatelle
provisoire, pour pouvoir vous fournir les documents nécessaires à ma mise
sous curatelle annuel (sic), car sans ceci, je suis (et vous l’avouez)
totalement et en pleine faiblesse et le pire, dans le déni ». Il insiste encore
sur le fait qu’il aurait absolument besoin de ce soutien.
En l’état, sur la seule base du manque de collaboration
constaté, sans aucun autre renseignement sur l’étendue du besoin de
protection apporté par la curatrice, ni l’audition personnelle du recourant,
les premiers juges n’étaient pas fondés à conclure à l’absence d’élément
justifiant l’instauration de la mesure, après avoir retenu le contraire,
certes au degré de la vraisemblance, dans le cadre de l’institution
provisoire de la curatelle.

- 15 -
On peut d’ailleurs se demander, dans la mesure où la curatelle
instituée à titre provisoire ne prévoyait aucune restriction de la capacité
civile ni de l’accès aux biens du recourant, si une expertise psychiatrique
était une condition nécessaire à l’instauration de la mesure au fond. Dès
lors que les premiers juges ont estimé une telle mesure d’instruction
absolument nécessaire, ils ne pouvaient pas renoncer à sa mise en œuvre
du seul fait des complications engendrées par l’inertie du recourant à
répondre aux convocations et à s’expliquer. A tout le moins devaient-ils
envisager la suite de l’instruction dans la mesure des possibilités
rappelées (cf. supra consid. 4.1, p. 12), le cas échéant en contraignant la
personne concernée à se rendre aux rendez-vous d’expertise fixés en
décernant contre elle un mandat d’amener (cf. art. 448 al. 1 in fine et
450g CC ; art. 15 al. 5 LVPAE).
La décision attaquée doit par conséquent être annulée
également pour ce second motif.
Dès lors qu’il apparaît que, contrairement aux principes en la
matière (art. 446 et 447 CC), la question de l’opportunité de mettre fin à
l’enquête et de lever la mesure provisoire, respectivement de renoncer à
instituer une mesure au fond, n’a pas été instruite de façon à disposer
d’une vision claire de la situation du recourant, il convient de procéder à
l’audition de celui-ci, au besoin en recourant à un mandat d’amener et de
faire en sorte qu’il se rende aux rendez-vous des experts si une expertise
est jugée nécessaire, au besoin par la contrainte, la curatrice devant par
ailleurs être sollicitée de déposer un rapport sur le besoin de protection du
recourant éventuellement constaté dans le cadre de son mandat
provisoire.
5. En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 16 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 17 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________,
- Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP), à
l’attention de B.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :