vd_gerichte · JS17.051166 · 2018-06-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.051166-180654
359
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 juin 2018
_________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 237 CPC ; 1 al. 2 LDIP ; 2 par. 1 et 5 par. 2 CL
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimé,
contre le prononcé rendu le 19 avril 2018 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________, à [...] (France), requérante, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance incidente du 19 avril 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevables les
conclusions 3 à 5 de la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale présentée le 27 novembre 2017 par L.________ contre V.________
(I), a dit qu'il était statué sans frais ni dépens (II) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en déclinatoire (III).
En droit, statuant exclusivement sur la question préalable de
sa compétence pour connaître de la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale de L.________, la présidente, en tant que juge suisse du
lieu de domicile séparé du mari, s'est considérée comme incompétente
ratione loci pour statuer sur la jouissance du domicile conjugal, sis en
France, ainsi que sur la garde et le droit de visite, les enfants communs
des parties résidant habituellement au domicile conjugal avec leur mère.
Elle a dès lors déclaré irrecevables les conclusions 3 à 5 de la requête,
relatives à ces objets. En revanche, elle a notamment considéré que la
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à
Lugano le 30 octobre 2007, dite Convention de Lugano (ci-après : CL ou la
Convention ; RS 0.275.12), fondait sa compétence territoriale pour
connaître des conclusions 6 et 7 de la requête, qui tendent au paiement
par le mari de contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs du
couple.
B. Par acte du 30 avril 2018, V.________ (ci-après : l'appelant) a
interjeté appel de l'ordonnance précitée, en concluant avec suite de frais
et dépens, en substance, à sa réforme en ce sens que les conclusions 6 et
7 de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale soient
également déclarées irrecevables.

- 3 -
Dans sa réponse du 4 juin 2018, L.________ (ci-après : l'intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et à la
confirmation de l'ordonnance incidente attaquée.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. V.________ et L.________, tous deux de nationalité suisse, se
sont mariés à Genève le [...] 2004. De leur union sont issus deux enfants :
- R.________, née le [...] 2010 ;
- E.________, né le [...] 2012.
2. En 2008, les parties ont acheté en copropriété une maison à
[...] (Ain, France), où elles se sont établies.
Dès la mi-septembre 2017, V.________ s'est constitué un
logement séparé à [...] (VD), son épouse et les enfants demeurant à [...].
3. Le 27 novembre 2017, L.________ a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après la Présidente) d'une
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant
notamment à ce qu'elle soit autorisée à vivre séparée de son époux (2), à
ce que la jouissance exclusive de la maison familiale lui soit attribuée (3),
à ce que la garde exclusive des enfants lui soit confiée (4), sous réserve
d'un droit de visite à attribuer au père (5) et à ce que V.________ soit
condamné à contribuer à l'entretien de son fils [...] par le versement de
contributions mensuelles de 1'100 fr. et à celui de sa fille R.________ par le
versement de contributions mensuelles de 1'350 fr. (6), allocations
familiales en sus
(7).
À l'audience du 23 janvier 2018, V.________ a contesté la
compétence territoriale de la Présidente pour connaître de la requête. Par
ordonnance rendue séance tenante, la Présidente a disjoint (art. 125 let. a

- 4 -
CPC) la question préalable de sa compétence et, avec l'accord des parties,
elle leur a fixé, puis prolongé au 19 mars 2018, un délai pour déposer des
mémoires écrits sur la question préalable.
Les parties ont déposé leur mémoire le 19 mars 2018.
L.________ a conclu, avec dépens, à la recevabilité de la requête. V.________
a conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité des conclusions 3 à 7 de la
requête.
4. Le 6 avril 2018, V.________ a saisi le Tribunal de Grande
Instance de [...] d'une demande en divorce, par laquelle il a notamment
conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants, à
l'instauration d'une garde alternée et à la fixation des contributions
d'entretien dues aux enfants.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Par décision incidente au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, il
faut entendre celle prévue à l'art. 237 CPC. Entre dans cette notion toute
décision qui aurait, si la question tranchée avait été résolue en sens
contraire, mis fin sans autre opération à l'instance et permis de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable. La décision qui remplit
ces conditions sur une partie seulement du litige constitue aussi une

- 5 -
décision incidente, dès lors que les décisions partielles sont assimilées à
des décisions finales (sur ce dernier point : Nicolas Jeandin, in Code de
procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 308, p. 1242).
À teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
En l'espèce, le litige porte sur la compétence du premier juge
pour connaître des conclusions en paiement de contributions d'entretien
en faveur des enfants. Une décision contraire mettrait fin au procès sur cet
objet et permettrait de faire l'économie d'une instruction complète sur les
besoins des enfants ainsi que sur les revenus et les charges des parties,
de sorte que l'on se trouve en présence d'une décision incidente
attaquable immédiatement au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (CACI 24 janvier
2017/340 consid. 1 ; CACI 28 septembre 2015/500 consid. 1 ; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC). La valeur litigieuse étant
supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.
Au reste, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
1.2 Selon l'art. 84 al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01), un membre de la Cour d'appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale.
La présente cause, qui porte sur des mesures protectrices de
l'union conjugale, ressortit donc au juge délégué.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des

- 6 -
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois au recourant de motiver son
appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de
la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que le juge d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts cités). La cour de
céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de
première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait
retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er
février 2012/57 consid. 2a ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2 À bon droit, l'appelant ne formule aucun grief contre l'état de
fait de l'ordonnance attaquée. L'ouverture d'un procès en divorce en
France, postérieure à au dépôt des mémoires écrits qui a ouvert la phase
du délibéré, ne pouvait pas être retenue par la Présidente (cf. art. 229 al.
3 CPC). Il en est tenu compte en deuxième instance, sur la base des pièces
nouvelles produites par les parties, en vertu de l'art. 317 al. 1 CPC.
3. Lorsque l'un des époux saisit un juge compétent d'une
demande en divorce, il n'est alors plus possible de prendre des mesures
protectrices de l'union conjugale pour la période postérieure au dépôt de
la demande, seules des mesures provisionnelles pouvant être ordonnées
pour la durée de la litispendance (ATF 134 III 326, JdT 2003 I 45 consid. 2).
Pour autant, le dépôt d'une demande en divorce pendant une procédure
de protection de l'union conjugale ne prive pas celle-ci de tout objet (ATF
134 précité, consid. 3). En pareille situation, le juge des mesures
protectrices reste appelé à régler, par une décision qui peut être rendue
après l'ouverture de l'action en divorce (ATF 134 III précité, consid. 3 ; ATF

- 7 -
101 I 1, JdT 1976 I 360), les effets de la séparation pour la période
antérieure au procès en divorce ; en particulier, il reste compétent pour
statuer sur le montant des contributions mensuelles d'entretien dues aux
enfants pour la période précédant le dépôt de la demande en divorce (ATF
134 précité, consid. 4.2). En outre, dans le but manifeste d'éviter une
lacune de réglementation, la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit
que, même ordonnées rétrospectivement, les mesures protectrices prises
pour la période antérieure au dépôt de la demande en divorce continuent
de produire leurs effets pour la période qui suit le dépôt de cette
demande, jusqu'à ce que de nouvelles mesures soient prises par le juge
des mesures provisoires dans le procès en divorce (ATF 134 précité,
consid. 4.2). Le juge des mesures protectrices doit dès lors se fonder sur la
situation de fait antérieure au dépôt de la demande en divorce, mais il n'a
pas à limiter les effets de sa décision à cette période.
En l'espèce, le dépôt d'une demande en divorce par l'appelant
le 6 avril 2018 ne rend dès lors pas sans objet la requête de mesures
protectrices déposée par l'intimée le 27 novembre 2017.
4.
4.1 En matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires suisses est régie par la LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé ; RS 291), sous réserve des traités
internationaux (art. 1 let. a et b, et al. 2 LDIP).
La Suisse et la France, État de domicile et de résidence
habituelle des enfants, ont toutes deux adhéré à la CL, avec une entrée en
vigueur au 1er janvier 2011 pour la première et au 1er janvier 2010 pour la
seconde. L'obligation alimentaire entre dans le champ d'application de la
CL. La primauté de la Convention doit être respectée même si la demande
alimentaire ne constitue qu'une partie accessoire d'une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale (Andreas Bucher, in
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 4 ad art. 46 LDIP p. 453).

- 8 -
La Convention doit être interprétée en tenant compte des
actes mentionnés dans son préambule, soit notamment du règlement
n° 44/2001 (règlement européen [CE] n° 44/2001 du Conseil, du 22
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [JOUE 2001, L
12, p. 1]). En outre, conformément à l'art. 1 du Protocole n° 2 sur
l'interprétation uniforme de la Convention de Lugano (publié au RS en
annexe à la CL), les tribunaux de chaque État contractant tiennent compte
des principes définis par toute décision pertinente rendue par les
tribunaux des autres États contractants concernant des dispositions de la
Convention et de toute décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union
européenne [anciennement Cour de justice des Communautés
européennes]) rendue sur le règlement n° 44/2001. En matière
d'obligations alimentaires, le règlement n° 44/2001 a été abrogé et
remplacé par le règlement n° 4/2009 (règlement européen [CE] n° 4/2009
du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération
en matière d'obligations alimentaires [JOUE 2009, L 7, p. 1]). La
jurisprudence de la CJUE rendue sur ce dernier règlement peut être
pertinente, si elle concerne des dispositions qui n'ont pas changé
matériellement par rapport au règlement n° 44/2001. Il peut dès lors être
conforme au but du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de tenir
compte des décisions rendues par la CJUE au sujet du règlement n°
4/2009, du moins tant qu'elles ne sont pas influencées par d'autres règles
de l'Union européenne (cf. ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 230 in fine et les
réf. citées).
4.2 La Convention de Lugano contient, en son art. 5 par. 2, des
dispositions spéciales relatives aux demandes alimentaires. En effet, l'art.
5 par. 2 CL prévoit qu'en matière d'obligation alimentaire, une personne
domiciliée sur le territoire d'un État lié par la Convention peut être attraite,
dans un autre État lié par la Convention : devant le tribunal du lieu où le
créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (let. a), ou
devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une
demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si
cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l'une des

- 9 -
parties (let. b), ou encore devant le tribunal compétent selon la loi du for
pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la
responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée
sur la nationalité de l'une des parties (let. c).
Dans le cas présent, il est vrai que la compétence des
tribunaux suisses pour statuer dans le cadre d'une procédure de
protection de l'union conjugale sur l'obligation alimentaire de l'appelant
envers ses enfants ne peut se fonder ni sur l'art. 5 par. 2 let. a CL – dès
lors que les enfants, créanciers d'aliments, ont leur domicile et leur
résidence habituelle en France –, ni sur l'art. 5 par. 2 let. b CL – dès lors
que la protection de l'union conjugale ne touche pas à l'état des personnes
–, ni sur l'art. 5 par. 2 let. c CL – dès lors que la compétence exclusive pour
statuer sur la responsabilité parentale, soit sur l'autorité parentale, la
garde et le droit de visite, appartient au juge français, en tant qu'autorité
de l'État de résidence habituelle des enfants.
Mais l'art. 5 par. 2 CL doit être lu concurremment avec l'art. 2
par. 1 CL, selon lequel, sous réserve des autres dispositions de la CL, les
personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la Convention sont
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
État. Il reste donc d'examiner si la compétence des tribunaux suisses ne
pourrait pas en l'espèce résulter de l'art. 2 par. 1 CL.
4.3 L'appelant soutient que, s'ils sont incompétents pour statuer
sur la responsabilité parentale – soit sur l'autorité parentale, la garde et le
droit de visite – ne pouvant dès lors pas fonder leur compétence sur l'art.
5 par. 2 let. c CL, les tribunaux suisses ne pourraient pas se fonder sur
l'art. 2 par. 1 CL pour statuer dans le cadre d'une procédure de protection
de l'union conjugale sur les contributions d'entretien dues à des enfants
dont le domicile et la résidence habituelle se trouvent dans un autre État
lié par la Convention.

- 10 -
4.3.1 À l'appui de cette opinion, l'appelant invoque, en premier lieu,
un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (arrêt de la CJUE du 16 juillet
2015 C-184/14 A c. B) au sujet de l'art. 3 du règlement n° 4/2009.
L'art. 3 du règlement n° 4/2009 prévoit que l'action
alimentaire de l'enfant mineur peut être portée : devant la juridiction de la
résidence habituelle du défendeur (a), ou devant la juridiction du lieu de la
résidence habituelle du créancier (b), ou devant la juridiction qui est
compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état
des personnes lorsque la demande en aliments est accessoire à cette
action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité
d'une des parties (c), ou devant la juridiction qui est compétente selon la
loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale
lorsque la demande en aliments est accessoire à cette action, sauf si cette
compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties
(d).
Dans son arrêt précité du 16 juillet 2015, la CJUE a précisé que
l'emploi de la conjonction « ou » dans le texte de l'art. 3 du règlement n°
4/2009 ne signifiait pas que cette disposition créait des fors alternatifs, la
conjonction « ou » pouvant avoir un sens exclusif, et elle a interprété l'art.
3 en ce sens que, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une
action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les
parents d'un enfant mineur et qu'une juridiction d'un autre État membre
est saisie d'une action en responsabilité parentale concernant cet enfant,
une demande relative à l'obligation alimentaire concernant ce même
enfant est uniquement accessoire à l'action en responsabilité parentale.
Mais la CJUE est arrivée à ce résultat, sans tenir compte de l'ordre
chronologique dans lequel les deux juridictions ont été saisies, en se
référant aux buts poursuivis par le règlement européen (CE) n° 2201/2003
du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale (JOUE 2000, L. 338, p. 1). Or, ce
dernier règlement régit une matière exclue du champ d'application de la

- 11 -
Convention. Il n'y a dès lors pas lieu de s'inspirer de cette jurisprudence
pour interpréter la Convention de Lugano.
4.3.2 En second lieu, l'appelant invoque un arrêt du Tribunal fédéral
du 15 mai 2000, selon lequel la détermination de l'entretien de l'enfant et
les mesures de protection de celui-ci seraient indissociables.
Cet arrêt (soit l'ATF 126 III 298, JdT 2001 I 42 [critiqué par
Bucher : RSDIE/2001, 228, spéc. p. 236 s. et Commentaire romand, op.
cit., n. 26 ad. art. 64 LDIP]) concernait la reconnaissance en Suisse d'un
jugement de divorce rendu par un Tribunal de la République fédérative de
Yougoslavie. Dans cette affaire, le règlement du sort de l'enfant était
pendant devant les tribunaux serbes, alors que la résidence habituelle de
l'enfant et de sa mère se trouvait en Suisse. Le Tribunal fédéral a
considéré que si un tribunal suisse était compétent pour statuer sur
l'attribution de l'autorité parentale et régler les relations personnelles
entre des parents divorcés et leur enfant, de telle sorte que la décision
rendue sur ce point par un tribunal étranger ne pouvait pas être reconnue
en Suisse, parce que ce tribunal n'était pas compétent (cf. art. 25 let. a
LDIP), le juge suisse saisi de la demande en fixation des droits des parents
devait également statuer d'office sur l'entretien de l'enfant, aux motifs
que ces questions forment un tout.
L'appelant voudrait déduire de cet arrêt que, dans la situation
inverse de celle à laquelle il se rapporte, soit lorsque que le juge suisse est
saisi d'une action alimentaire, celui-ci devrait décliner sa compétence s'il
apparaît qu'un juge étranger est appelé à se prononcer sur l’autorité
parentale et les relations personnelles et qu'il serait également compétent
selon son droit national pour statuer sur les obligations d'entretien. Mais
une telle interprétation n'a aucun fondement. Dans le cas traité à l'ATF
126 III 298, le juge du domicile du défendeur à l'action alimentaire, soit le
juge serbe, n'aurait pas pu tenir compte du jugement rendu en Suisse sur
l'autorité parentale, la garde et le droit de visite, puisqu'il s'était lui-même
déclaré compétent pour statuer sur ces questions ; l'enfant n'aurait ainsi
pas pu obtenir en Serbie un jugement qui tînt compte des décisions

- 12 -
rendues en Suisse – seules reconnues ici – sur l'autorité parentale, la
garde et le droit de visite. L'incidence que ces décisions ont sur les
contributions d'entretien, et l'unité que forment ainsi toutes ces questions,
justifiaient dès lors, faute d'autre solution pour éviter des décisions
antinomiques, que le juge suisse statue également sur l'obligation
alimentaire du père envers l'enfant. En revanche, lorsque les décisions
étrangères à intervenir sur l'autorité parentale, la garde et le droit de
visite seront reconnues en Suisse, la compétence du juge suisse du
domicile du défendeur à l'action alimentaire n'empêcherait pas une
fixation des contributions d'entretien en cohérence avec les décisions
relatives à l'autorité parentale, à la garde et au droit de visite. Le juge
suisse du domicile du défendeur saisi de conclusions en paiement de
contributions d'entretien d'enfants dont la résidence habituelle se trouve à
l'étranger n'a dès lors pas à décliner par principe sa compétence au motif
qu'un juge de l'État de résidence habituelle des enfants est saisi d'une
action relative à la responsabilité parentale, s'il apparaît que la décision de
ce dernier juge sera reconnue en Suisse. De même, le juge suisse saisi
d'une action relative aux responsabilités parentales n'a pas à fixer les
contributions d'entretien s'il apparaît qu'un juge étranger compétent est
déjà saisi de conclusions alimentaires et qu'il tiendra compte de la
décision suisse sur les responsabilités parentales.
4.3.3 Ainsi, aucune des jurisprudences invoquées par l'appelant
n'imposent de considérer que le juge saisi d'une demande relative à la
responsabilité parentale aurait, en vertu de l'art. 5 par. 2 let. c CL, la
compétence exclusive de fixer les contributions d'entretien dues aux
enfants mineurs. Le texte de l'art. 5 par. 2 CL, dont la formulation est
potestative, n'écarte pas expressément l'application de l'art. 2 par. 1 CL.
Seules les compétences prévues à l'art. 22 CL, dans la section intitulée
« compétences exclusives », empêchent de saisir le juge de l'État du
domicile du défendeur.
Il s'ensuit qu'en tant que juge du domicile du défendeur, la
Présidente est, en vertu des art. 2 par. 1 CL et 46 LDIP, compétente pour
statuer par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, soit dans les

- 13 -
limites et avec les effets rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 3), sur
l'obligation d'entretien de l'appelant envers ses enfants. L'appel se révèle
ainsi mal fondé.
5. En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance incidente
confirmée.
En règle générale, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Certes, l'art. 107 al. 1 let. c CPC
permet au juge de déroger à cette règle et de répartir les frais selon sa
libre appréciation dans les cas qui relèvent du droit de la famille. Mais
l'art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais
sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_55/2015 du 1er
décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid.
6).
En l'espèce, il est à la fois équitable et conforme au principe de
la succombance de mettre à la charge de l'appelant la totalité des frais
judiciaires de deuxième instance, qui se montent à 600 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), et des dépens de l'intimée, qu'il convient de fixer à 2'500
francs.

- 14 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant V.________.
IV. L’appelant V.________ doit verser à l’intimée L.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vanessa Green (pour V.________),
- Me Antoine Boesch (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :