vd_gerichte · PE21.016982 · 2024-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
108
PE21.016982-VWT/ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 février 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Mirjam Richon-Bruder, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
B.A.________, prévenu, représenté par Me Nathan Borgeaud, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés
par Me Mirjam Richon-Bruder et Me Nathan Borgeaud pour A.A.________,
respectivement B.A.________, contre le jugement rendu le 6 novembre
2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la
cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 novembre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a libéré par défaut A.A.________ du chef de
prévention de vol (I), a constaté par défaut qu’il s’est rendu coupable de
séquestration et enlèvement et de séquestration et enlèvement qualifiés
(II), l’a condamné par défaut à une peine privative de liberté de 4 ans (III),
a ordonné par défaut son expulsion obligatoire du territoire suisse pour
une durée de 10 ans et l’inscription de cette mesure au fichier SIS (IV), a
libéré par défaut B.A.________ du chef de prévention de vol (V), a constaté
par défaut qu’il s’est rendu coupable de séquestration et enlèvement et de
séquestration et enlèvement qualifiés (VI), l’a condamné par défaut à une
peine privative de liberté de 4 ans (VII), a ordonné par défaut son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (VIII), a libéré
C.________ des chefs de prévention de séquestration et enlèvement et de
séquestration et enlèvement qualifiés (IX), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de complicité de séquestration et enlèvement qualifiés (X), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de
89 jours passés en détention avant jugement, 85 jours pour tenir compte
de l’entrave à sa liberté personnelle résultant des mesures de substitution
et de 8 jours supplémentaires à titre de réparation morale pour tenir
compte des 15 jours passés dans des conditions de détention illicites (XI),
a suspendu la peine prononcée sous chiffre XI et a imparti à C.________ un
délai d’épreuve de 4 ans (XII), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait
été octroyé le 5 août 2020 par le Ministère public cantonal Strada et a
prolongé le délai d’épreuve d’un an (XIII), a ordonné la confiscation et la

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dévolution à l’Etat d’un montant de 40 fr. à prélever sur les valeurs de 535
fr. 30 séquestrées en mains de C.________ (fiche n°42372 = Pièce 91) et
ordonné la restitution du solde de ces valeurs à C.________ (XIV), a ordonné
la restitution à C.________ de l’Iphone noir avec fourre protectrice bleue
séquestré (fiche n°42373 = Pièce 92) (XV), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants : un DVD
contenant les images de vidéosurveillance et un disque dur avec données
informatiques et imagerie (cf. fiche n°42371 = Pièce n°90) et un CD (cf.
fiche n°42411 = Pièce n°94) (XVI), a fixé les indemnités des défenseurs
d’office (XVII à XIX), a mis une partie des frais de procédure, comprenant
les indemnités des avocats d’office, à la charge de A.A.________,
B.A.________ et C.________ (XX à XXII), a laissé le solde des frais de la
procédure à la charge de l’Etat (XXIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XXIV).
B. a) Par annonce du 14 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 11 décembre 2024, B.A.________, par son défenseur d’office, a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son acquittement, subsidiairement à ce que le jugement rendu
le 6 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte soit annulé et la cause suspendue, plus subsidiairement à ce que
la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour complément
d’instruction et encore plus subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Par annonce du 18 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 18 décembre 2024, A.A.________, par son défenseur d’office, a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son acquittement, subsidiairement à ce que le jugement rendu
le 6 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte soit annulé et la cause suspendue, plus subsidiairement à ce que
la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour complément
d’instruction et encore plus subsidiairement à ce que la cause soit

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renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
c) Le 24 décembre 2024, la Président de la Cour d’appel
pénale a informé Me Mirjam Richon-Bruder et Me Nathan Borgeaud que
dans la mesure où le jugement n’avait pas été notifié personnellement aux
prévenus au sens de l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le délai d’appel n’avait pas commencé à
courir (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145). Aussi, l’appel paraissait
prématuré et donc irrecevable. Un délai de 10 jours leur a été imparti pour
se déterminer s’ils le souhaitaient.
d) Le 13 janvier 2025, Me Nathan Borgeaud et Me Mirjam
Richon-Bruder ont déposé des déterminations et s’en sont remis à justice
sur la recevabilité de leur appel.
En d roit :
1.
1.1 Dans leurs déterminations du 13 janvier 2025, Me Nathan
Borgeaud et Me Mirjam Richon-Bruder relèvent que le jugement de la Cour
d’appel pénale auquel il est fait référence se fonde sur un avis doctrinal de
Vanessa Thalmann, au sujet de l’art. 371 CPP, dans le Commentaire
romand du Code de procédure pénale dans sa première édition de 2011,
alors que dans sa deuxième édition de 2019, Loïc Parein et Aude Parein-
Reymond adoptent une autre position, laquelle est également partagée
par de la doctrine alémanique (Julia Scheer dans le Basler Kommentar).
Ces auteurs soutiennent que si le délai pour demander un nouveau
jugement commence à courir dès la notification personnelle au prévenu, le
délai d’appel court quant à lui dès la notification du jugement à son
conseil, si bien que le délai d’appel peut expirer alors que le délai pour
demander un nouveau jugement n’est pas encore échu (Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., n. 2 ad art. 371 CPP).

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1.2
1.2.1 Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut
être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de
son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix
jours, par écrit ou oralement.
En vertu de l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel,
le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu
par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP.
Selon l’art. 371 al. 2 CPP, l’appel n’est recevable que si la demande de
nouveau jugement a été rejetée.
1.2.2 Dans un arrêt de principe du 6 mai 2015 (CAPE 6 mai
2015/188, JdT 2015 III 145), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a
déclaré irrecevable l’appel du condamné dont le jugement de première
instance avait été rendu par défaut et n’avait été communiqué qu’à son
défenseur d’office et pas à ce dernier personnellement.
Ainsi, la Cour d’appel pénale a, à maintes reprises, déclaré
irrecevables les appels d’avocats de prévenus ayant fait défaut en
première instance et n’ayant pas reçu personnellement la notification de
leur jugement (CAPE 21 novembre 2024/483 ; CAPE 22 août 2024/386 ;
CAPE 12 mars 2024/193 ; CAPE 19 février 2024/163 ; CAPE 15 juin
2021/314 ; CAPE 22 avril 2021/237 ; CAPE 12 mars 2021/188 notamment).
1.3 En l’espèce, bien que valablement cités à comparaître,
A.A.________ et B.A.________ ne se sont pas présentés aux débats du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, qui ont eu lieu les
23 janvier et 29 octobre 2024, de sorte que le premier juge a engagé la
procédure par défaut en application de l'art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et
la motivation du jugement du 6 novembre 2024 ont ainsi été notifiés à
leurs défenseurs d’office mais pas à ces derniers personnellement.

- 6 -
En conséquence, les délais des art. 368 al. 1 et 371 al. 1 CPP
n’ont pas encore commencé à courir. Le fait que certains auteurs de
doctrine sont d’avis que le délai d’appel peut courir dès la notification du
jugement au conseil du prévenu ne change pas ce constat. Ainsi, la
procédure par défaut ne prendra fin que lorsque le jugement du 6
novembre 2024 aura pu être notifié à A.A.________ et B.A.________
personnellement, par exemple en cas de contrôle, d’interpellation ou de
mise en détention, leur laissant ainsi l’opportunité tant de faire appel que
de demander un nouveau jugement. C’est pour ce motif que l’art. 371 al. 2
CPP stipule que l’appel n’est recevable que si la demande de nouveau
jugement a été rejetée.
2. En définitive, les appels déposés par Me Mirjam Richon-Bruder
et Me Nathan Borgeaud pour A.A.________, respectivement B.A.________
sont prématurés et doivent être déclarés irrecevables.
Conformément à la pratique en la matière, il n'y a pas lieu
d'allouer une indemnité de défenseur d'office à Me Mirjam Richon-Bruder
et Me Nathan Borgeaud pour la présente procédure, un défenseur étant
supposé connaître la jurisprudence précitée (cf. CAPE 21 novembre
2024/483 précité consid. 3 ; CAPE 19 février 2024/163 précité consid. 2 et
les références citées ; JdT 2015 III 145 in fine).
Dans la mesure où le dépôt des appels résulte de la démarche
des défenseurs d’office et non de celle des condamnés, les frais de
procédure, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (cf. CAPE 22 août 2024/386 précité
consid. 4 notamment).

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. Les appels sont irrecevables.
II. Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mirjam Richon-Bruder (pour A.A.________),
- Me Nathan Borgeaud (pour B.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :