vd_gerichte · PM17.022130 · 2017-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
857
PM17.022130-BTA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
______________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 141 al. 2 CPP ; 39 al. 2 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2017 par
W.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces
rendue le 14 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause n° PM17.022130-BTA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 9 décembre 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs
a ouvert une instruction pénale référencée sous no [...] contre W.________
pour voies de fait, contrainte et contrainte sexuelle.
351

- 2 -
Par ordonnance du 14 mars 2017, la Présidente du Tribunal
des mineurs a désigné Me Christophe Borel en qualité de défenseur
d’office de W.________ dans le cadre de la procédure pénale précitée.
Le 24 octobre 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a
ordonné l’extension de l’instruction pénale ouverte contre W.________ aux
infractions de vol d’usage d’un véhicule automobile et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants.
b) Le 2 novembre 2017, la Police de Lausanne a procédé à
l’audition de W.________, sans la présence de son défenseur d’office, dans
le cadre de l’instruction pénale référencée sous no [...]. A cette occasion, la
police a informé W.________ qu’il était entendu dans le cadre de
l’instruction pénale ouverte contre lui pour vol, vol d’usage, infraction à la
loi fédérale sur la circulation routière et infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Le prévenu a également été entendu au sujet de faits
nouveaux relatifs à une complicité de brigandage et à des actes
préparatoires délictueux.
Le même jour, la Présidente du Tribunal des mineurs a procédé
à l’audition de W.________, sans la présence de son défenseur d’office,
dans le cadre de l’instruction pénale référencée sous no [...], tout en
informant le prévenu qu’il était entendu dans le cadre d’une procédure
préliminaire ouverte contre lui pour complicité de brigandage, vol, vol
d’usage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
A l’issue de son audition par la Présidente du Tribunal des
mineurs, W.________ a été placé en détention provisoire.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
des mineurs a étendu l’instruction pénale référencée sous no [...] ouverte
contre W.________ aux infractions de complicité de brigandage, d’actes
préparatoires délictueux, de vol d’usage d’un véhicule automobile et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

- 3 -
c) Par ordonnance du 8 novembre 2017, la Présidente du
Tribunal des mineurs a désigné Me Christophe Borel en qualité de
défenseur d’office de W.________ dans le cadre de la présente cause
référencée sous no [...] (laquelle n’a cependant été ouverte que par
ordonnance du 14 novembre 2017).
d) Par ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de W.________ pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard
jusqu’au 8 décembre 2017. W.________ a été libéré le 4 décembre 2017.
B. a) Par requête du 10 novembre 2017, W.________ a requis le
retranchement des procès-verbaux de ses auditions du 2 novembre 2017
devant la Police de Lausanne et la Présidente du Tribunal des mineurs,
faisant valoir que celles-ci s’étaient déroulées sans la présence de son
défenseur d’office.
b) Par ordonnance du 14 novembre 2017, la Présidente du
Tribunal des mineurs a disjoint la procédure concernant les cas postérieurs
au 31 avril 2017 de la procédure référencée sous no [...], et les a repris
sous le numéro de la présente procédure référencée sous no [...].
c) Par ordonnance du 14 novembre 2017, la Présidente du
Tribunal des mineurs a ordonné le maintien au dossier référencé sous no
[...] des procès-verbaux d’audition du prévenu du 2 novembre 2017
devant la Police de Lausanne et la Présidente du Tribunal des mineurs.
A l’appui de son ordonnance, la Présidente du Tribunal des
mineurs a considéré que la participation accessoire à un brigandage ne
constituait à l’évidence pas un cas de défense obligatoire au sens de l’art.
24 let. a PPMin.

- 4 -
C. Par acte du 27 novembre 2017, W.________, par l’entremise de
son défenseur, a recouru auprès de Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les procès-
verbaux de ses auditions du 2 novembre 2017 par la Police de Lausanne
et par la Présidente du Tribunal des mineurs soient retirés du dossier
pénal no [...] et du dossier de la présente cause
no [...]. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi du dossier à la Présidente du Tribunal des mineurs pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs (DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des
sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf
dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2
PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin
[Loi vaudoise d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Ses décisions peuvent
faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de
l’art. 39 al. 1 PPMin ; Jositsch et alii, Schweizerische

- 5 -
Jugendstrafprozessordnung, Kommentar, 2010, n. 2 ad art. 39 al. 1 CPP ;
Mazou, Les mesures de contrainte et le recours, in : Bohnet/Kuhn [éd.], La
procédure pénale applicable aux mineurs, Neuchâtel 2011,
n. 63 p. 174), lequel est de la compétence de l’autorité de recours (art. 39
al. 3 PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 38 al. 1 PPMin)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que les procès-verbaux de ses
auditions du 2 novembre 2017 par la Police de Lausanne et par la
Présidente du Tribunal des mineurs seraient inexploitables. Il allègue qu’il
aurait été entendu sans la présence de son défenseur d’office et qu’il
s’agirait d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 24 let. a PPMin.
2.2
2.2.1 Le prévenu mineur capable de discernement a le droit de se
faire assister d’un avocat pour défendre ses intérêts (art. 23 PPMin). Dans
certains cas, le prévenu mineur doit avoir un défenseur (art. 24 et 25
PPMin). En dehors des cas de défense obligatoire prévus par l’art. 24
PPMin, l’autorité compétente désigne un défenseur d’office au mineur
lorsque celui-ci doit avoir un défenseur et que l'une des conditions
suivantes est remplie: le prévenu mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas choisi de défenseur malgré une sommation (let. a) ; le défenseur
s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le prévenu mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas désigné un nouveau défenseur dans le
délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses représentants légaux ne
disposent pas des ressources financières nécessaires (let. c).

- 6 -
2.2.2 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce
que son défenseur soit présent et puisse poser des questions (art. 159 al.
1 CPP applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin). Le droit du prévenu à la
présence de son avocat durant les auditions vaut par extension pour les
auditions effectuées par le ministère public (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11
ad art. 159 CPP), respectivement pour le juge des mineurs.
Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Les
pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de
la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3 En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que le recourant
est assisté d’un défenseur d’office depuis le 14 mars 2017 dans le cadre
de l’enquête référencée sous no [...], que, lors des auditions litigieuses du
2 novembre 2017, le prévenu n’était pas assisté de son défenseur d’office,
que des faits nouveaux relatifs à des infractions de complicité de
brigandage et d’actes préparatoires délictueux ont alors été évoqués et
que, à l’issue de son audition par la Présidente du Tribunal des mineurs, le
recourant a été placé en détention provisoire. Or, dans la mesure où le
prévenu avait un défenseur, ses auditions par la Police et par le Ministère
public ne pouvaient avoir lieu sans la présence de celui-ci. Au reste, on ne
pouvait attendre de ce mineur – sans doute peu conscient de l’importance
de la présence de son avocat lors de ses auditions et des enjeux de ces
auditions en raison de son jeune âge – qu’il renonce à être entendu en
l’absence de son avocat.
Partant, le seul fait que le prévenu n’ait pas été assisté de son
défenseur d’office lors de ses auditions du 2 novembre 2017 par la Police
de Lausanne et par la Présidente du Tribunal des mineurs, auditions qui
ont conduit à sa détention, suffit à rendre les procès-verbaux de ses

- 7 -
auditions du 2 novembre 2017 inexploitables, indépendamment de la
question de savoir s’il s’agissait d’un cas de défense d’office obligatoire ou
non. Il convient dès lors de retrancher ces deux pièces des dossiers
référencés sous no [...] et sous no [...], de les conserver à part jusqu’à la
clôture définitive de ces dossiers, puis de les détruire.
3. En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et
l’ordonnance de la Présidente du Tribunal des mineurs réformée dans le
sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au
total, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 novembre 2017 est réformée en ce sens
que les procès-verbaux d’audition du 2 novembre 2017 de
W.________ devant la Police de Lausanne et la Présidente du
Tribunal des mineurs sont retranchés des dossiers référencés
sous no [...] et sous no [...], conservés à part jusqu’à la clôture
définitive des dossiers, puis seront détruits.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ pour la
procédure de recours est fixée à 777 fr. 60 (sept cent
septante-sept francs et soixante centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 385 fr. (trois cent
huitante-cinq francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur

- 8 -
d’office, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Borel, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- M. et Mme Abdelali [...],
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :