vd_gerichte · LN18.046221 · 2018-12-27 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN18.046221-181915
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 décembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à Clarens, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2018 par
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
concernant B.M.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20
novembre 2018, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en limitation de l’autorité
parentale de A.M.________ sur sa fille B.M.________, née le [...] 2018,
domiciliée chez sa mère (I) ; a confié un mandat d’évaluation au Service
de protection de la jeunesse (SPJ), Office régional de protection des
mineurs (ORPM) de l’Est vaudois (II) ; a confirmé le retrait provisoire du
droit de déterminer le lieu de résidence de A.M.________ sur B.M.________
(III) ; a maintenu le SPJ, ORPM de l’Est vaudois, en qualité de détenteur du
mandat provisoire de placement et de garde de B.M.________ (IV) ; a dit
que le SPJ aurait pour tâches de placer la mineure dans un lieu propice à
ses intérêts et de veiller à ce que la garde de la mineure soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement ainsi qu’au
rétablissement d’un lien progressif et durable avec sa mère (V) ; a invité le
SPJ, ORPM de l’Est vaudois, à remettre à l’autorité un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de B.M.________ dans un délai de
cinq mois dès notification de l’ordonnance (VI) ; a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
Le premier juge a retenu que depuis le placement de
B.M.________ en famille d’accueil, l’état de santé de la mère,
respectivement de l’enfant, s’était stabilisé et que le maintien des visites
accompagnées permettrait d’observer le lien mère-fille et la stabilité de la
mère dans les mois à venir, partant d’évaluer – selon son évolution – sous
quelle forme un retour à domicile serait envisageable. Il a en conséquence
considéré qu’aucune autre mesure n’apparaissait en l’état suffisante pour
préserver les intérêts de l’enfant, de sorte qu’il convenait de confirmer le
retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de
A.M.________ sur sa fille et de maintenir le SPJ en qualité de détenteur du
mandat provisoire de placement et de garde.

- 3 -
2. Par courrier du 5 décembre 2018, A.M.________ a recouru
contre cette ordonnance en indiquant qu’elle ferait parvenir à l’autorité
des déterminations plus détaillées dans les meilleurs délais.
La recourante n’a donné aucune suite à son courrier précité.
3.
3.1 Le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du
29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et
de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux
mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Le recours peut être formé par toute personne partie à la procédure,
par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes
ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251).

- 4 -
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de
manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 10
août 2018/139 consid. 4.2).
3.2 La décision rendue le 20 novembre 2018 mentionne
expressément en page 8, à l’endroit où les voies de recours sont
indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a
été envoyée à A.M.________ pour notification sous pli recommandé le 28
novembre 2018 et a été distribuée au guichet de la poste de Clarens le 30
novembre 2011.
En l’occurrence, la recourante – qui bénéficie de la qualité pour
recourir – n’a pas développé ses griefs dans le délai de recours, lequel est
arrivé à échéance le 10 décembre 2018. Dans son courrier du 5 décembre
2018, elle ne conteste aucun chiffre de la décision entreprise, en
particulier le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence
sur sa fille. Ainsi, faute de conclusions, même implicites, en réforme de la
décision entreprise, permettant à l’autorité de seconde instance de statuer
à nouveau, le recours est irrecevable. A cela s’ajoute que le recours ne
satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus.
4. En conclusion, faute de répondre aux exigences légales
requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.M.________,
- SPJ, ORMP de l’Est vaudois,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :