vd_gerichte · PE16.023464 · 2019-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
203
PE16.023464-LCT/FVE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 7 mai 2019
__________________
Composition :M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne,
et
X.________, prévenu et intimé, représenté par Me Nicolas Saviaux,
défenseur de choix à Lausanne.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs de prévention
de faux dans les titres et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (I), a dit que l'Etat
de Vaud devait à X.________ le montant de 7'539 fr. à titre d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III).
B. Par annonce du 4 février 2019, puis déclaration du 18 mars
2019, le Ministère public a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
modification en ce sens que les frais judiciaires sont mis à la charge de
X.________ et que celui-ci n'a pas droit à une indemnité de l'art. 429 al. 1
let. a CPP. Le Ministère public a déposé son mémoire motivé le 11 avril
2019.
Le 3 mai 2019, X.________ a conclu au rejet de l'appel, les frais
de deuxième instance étant laissés à la charge de l'Etat et une indemnité
de 1'750 fr. fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui étant allouée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1952. Il est marié et vit avec son
épouse et les deux enfants de celle-ci, âgés de 19 et 16 ans. Il est le père
d'une fille née d'un premier lit, âgée de 21 ans. Actuellement retraité, il a
exercé durant 45 ans la profession de comptable pour le compte de la
société O.________SA. Il perçoit mensuellement une rente AVS de 2'350 fr.

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et une rente LPP de 400 francs. Il reverse à sa fille l'allocation mensuelle
de 600 fr. qu'il perçoit de l'AVS. Chaque mois, il paie 1'500 fr. pour les
charges hypothécaires de son logement, 420 fr. pour sa prime
d'assurance-maladie et 1'000 fr. à son ex-femme à titre de contribution
d'entretien. Son épouse travaille à temps partiel pour un salaire net de
2'400 fr. par mois. Son casier judiciaire suisse est vierge.
2. Il était reproché à X.________ d'avoir, en sa qualité de fiduciaire
de la société G.________SA, établi un décompte de salaire annuel au nom
de W.________, respectivement modifié les comptes de la société
G.________SA, en mentionnant que W.________ avait perçu un salaire du 1er
février au 31 décembre 2014, alors qu’il avait en réalité perçu 17'050 fr.
de commissions pour avoir amené de nouveaux clients à la société du 1er
juin au 31 décembre 2014.
Il était également reproché à X.________ d'avoir, le 23 mars
2016, rempli et signé le formulaire « attestation de l'employeur » à
l'intention la Caisse cantonale de chômage, en indiquant faussement que
W.________ avait été au bénéfice d’un contrat de durée déterminée du 1er
février au 31 décembre 2014 à temps partiel en qualité d’aide-carrossier,
alors qu'il avait en réalité perçu des prestations de la société G.________SA
du 1er juin au 31 décembre 2014.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 381 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public est recevable.
L'appel étant limité à la question de la répartition des frais et
de l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il peut être traité en procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).

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2.
2.1 Le Ministère public soutient que le comportement du prévenu
est à l'origine de l'instruction pénale ouverte contre lui, de sorte que les
frais de la cause devraient être mis à sa charge et qu'il n'aurait pas droit à
une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle
est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle,

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ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La
mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de
classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018
consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.3 Le Tribunal de police a considéré qu'aucune infraction pénale
ne pouvait être retenue contre X.________, mais n'a pas examiné si des
frais de procédure pouvaient être mis à sa charge en raison d'un des
comportements prévus par l'art. 426 al. 2 CPP.
En l'espèce, l'enquête a été ouverte sur dénonciation de la
Caisse cantonale de chômage à l'encontre de W.________, dès lors que le
formulaire « attestation de l'employeur » indiquait que ce dernier avait
travaillé pour le compte de G.________SA du 1er février au 31 décembre
2014, que W.________ n'avait pas annoncé de gain intermédiaire du 1er
février au 31 mai 2014 alors qu'il avait perçu l'intégralité de ses
indemnités journalières durant cette période et qu'il avait ainsi indûment
reçu la somme de 3'667 fr. 55. L'enquête a ensuite été étendue et ouverte
contre X.________, auteur du formulaire « attestation de l'employeur ». Le
lien de causalité entre l'ouverture de l'instruction pénale et le
comportement du prévenu est par conséquent établi.
Entendu en qualité de témoin le 7 juillet 2017 dans le cadre de
la procédure ouverte contre W.________, X.________ a produit un courrier
qu'il avait adressé à la Caisse cantonale de chômage le 23 juin 2016
(P. 12), certifiant que W.________ avait débuté son activité effective le 1er
juin 2014 pour le compte de G.________SA. C'est cette pièce notamment
qui a déterminé le Ministère public à rendre une ordonnance de
classement en faveur de W.________ le 21 août 2018, puisqu'il était ainsi

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démontré que l'assuré n'avait en réalité pas exercé d'activité lucrative du
1er février au 31 mai 2014 et n'avait donc pas à annoncer un gain
intermédiaire. Or le formulaire « attestation de l'employeur » indique que
W.________ a travaillé pour le compte de G.________SA du 1er février au
31 décembre 2014. Il est donc vrai, comme l'affirme le Ministère public,
que ces deux documents établis par l'intimé sont parfaitement
contradictoires et que c'est la fausse date du début de l'activité salariée
de W.________ qui a provoqué la dénonciation de la Caisse cantonale de
chômage. En outre, au cours de son audition du 7 juillet 2017, l'intimé a
admis qu'il avait réparti fictivement le montant de 17'050 fr. de février à
décembre 2014, afin que l'employeur ne paie pas de cotisations de
prévoyance professionnelle (PV aud. 3, lignes 61-66). En créant une pièce
comptable qui n'était pas conforme à la vérité, soit que l'employé avait
travaillé du 1er février au 31 décembre 2014 alors qu'il ne l'avait fait que
du 1er juin au 31 décembre 2014, l'intimé a violé le principe de régularité
de l'art. 957a al. 2 ch. 1 CO. En revanche, on ne saurait retenir, comme le
soutient le Ministère public, que l'intimé a compliqué l'instruction parce
qu'il a refusé de répondre à certaines questions en tant que prévenu,
puisque cela était son droit, et qu'il a attendu l'audience de jugement pour
faire entendre les responsables de la SUVA et de la caisse AVS, puisqu'il
ne faisait que se défendre après son opposition à l'ordonnance pénale du
24 août 2018.
Dans ces circonstances, il apparaît équitable d'allouer au
prévenu la moitié de l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et de lui
imputer la moitié des frais judiciaires, son comportement fautif étant à
l'origine de la procédure pénale. Les opérations effectuées par Me Nicolas
Saviaux, défenseur de choix du prévenu, correspondant à 20h d'activité,
sont admises (P. 35). En revanche, le tarif horaire de 350 fr. est trop élevé,
dès lors que l'affaire n'était pas particulièrement complexe. Il sera retenu
le tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
une indemnité de 6'462 fr., TVA comprise. Par conséquent, le prévenu doit
se voir allouer la somme de 3'231 fr. à titre d'indemnité réduite de

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l'art. 429 al. 1 let. a CPP et devra s'acquitter du montant de 1'331 fr. pour
les frais judiciaires, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
3. En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres II et III de son
dispositif dans le sens du considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l'espèce du seul émolument de jugement par 880 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), doivent être mis par moitié à la charge de l'intimé, qui
succombe partiellement dès lors qu'il a conclu au rejet de l'appel (art. 428
al. 1 CPP). Le solde est laissé à la charge de l'Etat.
Me Nicolas Saviaux a conclu à l'allocation d’une indemnité
pour la procédure d'appel équivalente à 5h de travail, à laquelle il faut
ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l'art. 26a al. 6 TFIP). Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
l'indemnité, réduite de moitié, s'élève à 823 fr. 90, TVA comprise.
Les indemnités allouées à X.________ sont compensées avec les
frais de première et deuxième instances mis à sa charge (art. 442 al. 4
CPP). Il a donc droit à la somme de 2'283 fr. 90 ([3'231 fr. + 823 fr. 90] –
[1'331 fr. + 440 fr.]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 957a al. 2 ch. 1 CO et 426 al. 2 CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est réformé aux chiffres II et
III de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :

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« I.LIBERE X.________ des chefs de prévention de faux dans
les titres et de contravention à la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité.
II. ALLOUE à X.________ la somme de 3'231 fr. (trois mille
deux cent trente et un francs), TVA comprise, à titre
d'indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
III. MET à la charge de X.________ la moitié des frais de
procédure, soit le montant de 1'331 fr. (mille trois cent
trente et un francs), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat. »
III. Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis par moitié, soit par 440
fr., à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
IV. Une indemnité de 823 fr. 90 est allouée à X.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d'appel.
V. Les indemnités allouées à X.________ aux chiffres II/II et IV ci-
dessus sont compensées avec les frais judiciaires mis à sa
charge en première et deuxième instances, de sorte que le
solde qui lui est dû s'élève à 2'283 fr. 90.
VI. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :