vd_gerichte · TD23.055351 · 2026-04-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.055351-260509
260
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 7 avril 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 311 al. 1, 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.________, intimée,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mars 2026 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
la divisant d’avec B.________, requérant, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mars 2026, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente) a en substance dit que B.________ contribuerait à l’entretien de
sa fille E.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'080 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus, dès le 3 mars 2025
(I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
2. Par acte du 1er avril 2026, A.________ (ci-après : la requérante) a
interjeté appel de cette ordonnance et a simultanément requis l’octroi de
l’effet suspensif à son appel.
B.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer
sur la requête d’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
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conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3
; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). L’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit.).
3.1.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252
; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_647/2023 du
5 mars 2024 consid. 5.2). Cette exigence vaut également lorsqu'il s'agit de
démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable – l'existence d'un
préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet suspensif (Juge
unique CACI 29 octobre 2025/ES96 ; Juge unique CACI 3 juillet 2025/ES63
consid. 1.1.4 ; Juge unique CACI 1er novembre 2024/ES90 consid. 4.2.1).
3.2 En l’espèce, la requérante se contente de conclure à l’octroi de
l’effet suspensif au motif qu’elle risquerait « de subir un préjudice
difficilement réparable ». Elle ne motive nullement sa requête et n’apporte
aucune explication qui justifierait de suspendre le caractère exécutoire du
dispositif de l’ordonnance entreprise. En particulier, elle n’expose pas en
quoi son exécution immédiate serait susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable, son allégation générale selon laquelle cela la
placerait « dans une situation de précarité immédiate » ne suffisant pas.
Les exigences de l’art. 311 al. 1 CPC ne sont dès lors
manifestement pas respectées, de sorte que la requête d’effet suspensif est
irrecevable.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me C.________, pour Mme A.________,
- Me D.________, pour M. B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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