vd_gerichte · AM19.020775 · 2019-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
919
PE19.020775-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 novembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 241 al. 1, 251 CPP ; 55 LCR ; 12 al. 2 OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2019 par
U.________ contre l’ordre de prise de sang rendu le 22 octobre 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n°
PE19.020775-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 octobre 2019, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois, de garde pour le canton, a été avisée par la Police Nyon Région
qu’un accident de la circulation s’était produit à [...], Route [...], vers 1h15.
Alors qu’il circulait au guidon d’une trottinette électrique, U.________, sous
l’influence de l’alcool, aurait roulé sur le rebord de la chaussée qu’il
n’avait pas vu, son engin se serait alors planté dans la terre et il aurait
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lourdement chuté de celui-ci. L’intéressé s’est cassé les dents de devant,
la mâchoire et le nez en raison du choc.
Il ressort du rapport de police qu’au vu de son état de santé,
U.________ n’a pas pu être entendu formellement ensuite de son
intervention. Il a néanmoins brièvement reconnu être seul en cause et
avoir consommé de l’alcool, soit environ quatre ou cinq verres de vin
rouge, ne se souvenant pour le surplus pas des circonstances exactes de
l’accident. La police a par ailleurs constaté que l’intéressé avait l’haleine
alcoolisée. Aucun test d’alcool par éthylotest ou éthylomètre n’a pu être
effectué.
La Procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
en raison des faits susmentionnés et a ordonné qu’une prise de sang soit
effectuée sur U.________.
Ensuite de l’accident, U.________ a été transporté aux urgences
de l’Hôpital de [...], où la prise de sang ordonnée a été effectuée à 2h45,
toujours le 5 octobre 2019.
B. Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, en confirmation du mandat
oral du 5 octobre 2019, qu’U.________ fasse l’objet d’un examen du sang,
considérant qu’il existait des raisons de douter de sa capacité à conduire
un véhicule.
C. Par acte non daté, remis à la poste le 29 octobre 2019, rectifié
par un acte non daté remis à la poste le lendemain 30 octobre 2019,
U.________ a déposé un « recours de la procédure préliminaire » dans le
cadre du dossier portant la référence n° PE19.020775-CMS.
Le 31 octobre 2019, la direction de la procédure a imparti à
U.________ un délai au 11 novembre 2019 pour qu’il lui indique, pour
autant que ses courriers des 29 et 30 octobre 2019 doivent bien être

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compris comme un recours, contre quelle décision il entendait recourir,
sous peine d’irrecevabilité.
Par courrier non daté, remis à la poste le 6 novembre 2019,
U.________ a précisé qu’il recourait contre l’ordre de prise de sang du
Ministère public du 22 octobre 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le ministère public est compétent
pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la
personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 198
CPP et la réf. citée), respectivement pour ordonner des examens corporels
dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés du corps
comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad
art. 251 CPP et les réf. citées).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. La décision
par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 29
ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

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312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, bien que l’ordre litigieux ait été exécuté (cf. P. 4),
le prévenu n’en a pas moins un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al.
1 CPP) à contester, dans son principe même, la décision d'ordonner un
examen de sa personne, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre
d'une telle mesure est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il
s’agit d’une mesure de contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu’il risquerait de
devoir en supporter les coûts (CREP 14 juin 2018/449 consid. 1.2 ; CREP 9
juin 2017/382 consid. 1.2). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le
recours d’U.________, qui a été interjeté en temps utile.
2.
2.1 Le recourant conteste qu’il existerait des raisons de douter de
sa capacité de conduire. Il soutient qu’il ne serait ni alcoolique, ni
toxicomane.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but
de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles d'établir les faits,
d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle capacité
à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel
les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la

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fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les réf. citées).
La notion de « faits » n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On
pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge)
pénale, en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au
titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou
encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer la
présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite
d’une infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété
ou sous l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur
la circulation routière (art. 55 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [Ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013])
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les réf. citées).
2.2.2 Sous le titre marginal « constat de l'incapacité de conduire »,
l’art. 55 LCR dispose que les conducteurs de véhicules, de même que les
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être
soumis à un alcootest (al. 1) ; une prise de sang doit être ordonnée si la
personne concernée (a) présente des indices laissant présumer une
incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool, (b) s'oppose ou
se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse
atteindre son but ou (c) exige une analyse de l'alcool dans le sang (al. 3) ;
une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de
l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater
l'infraction (al. 3bis).
L'art. 55 al. 7 let. b LCR délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle le
prélèvement de sang. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR,
dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la
capacité de conduire.

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2.2.3 Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la
police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à
un contrôle de l'alcool dans l'air expiré (al. 5).
Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au
moyen d'un éthylotest ou d'un éthylomètre (art. 10a al. 1 OCCR).
Aux termes de l’art. 12 al. 2 OCCR, une prise de sang peut être
ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de
conduire et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle de l'alcool
dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l'infraction.
2.3 En l’espèce, il s’agit d’établir si le recourant conduisait sous
l’influence de l’alcool, et dans quelle mesure. Les art. 55 LCR et 10 ss
OCCR s’appliquent donc en tant que lex specialis et l’emportent sur l’art.
251 CPP.
Les conditions de l’art. 12 al. 2 OCCR sont en l’occurrence
manifestement réalisées. En effet, la police a constaté lors de son
intervention que le recourant avait l’haleine alcoolisée et ce dernier a lui-
même reconnu qu’il avait consommé de l’alcool, soit quatre ou cinq verres
de vin rouge. Il existe donc des indices d’une incapacité de conduire à la
date du 5 octobre 2019. En outre, un contrôle de l’air expiré n’a pas pu
être effectué en raison des graves lésions subies par le recourant dans sa
chute, en particulier au niveau du visage et de la bouche.
C’est donc à raison que la Procureure a ordonné oralement un
examen par prise de sang, puis a confirmé ce mandat par écrit (cf. art.
241 CPP).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordre de prise de sang attaqué confirmé.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordre de prise de sang du 22 octobre 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Police Nyon Région,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :