vd_gerichte · PE13.008439 · 2014-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
884
PE13.008439-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 76 al. 3 LPP; 314, 319, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2014 par
F.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 5 septembre 2014
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.008439-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 12 avril 2013, F.________ a déposé plainte pénale contre
B.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion
fautive, escroquerie et infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP).
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En substance, le plaignant reproche à B.________, en sa qualité
de représentant qualifié de la société Q.________Sàrl, d'avoir soustrait des
actifs de la société et de l'avoir gérée frauduleusement alors que celle-ci
était en faillite, ainsi que de l'avoir escroqué d'un montant de 10'000 fr. en
le faisant, à son insu, associé de la société précitée. Enfin, il reproche à
l'intéressé de ne pas s'être acquitté des cotisations de prévoyance
professionnelle de ses employés pour les années 2009 à 2011.
B. a) Par ordonnance du 29 novembre 2013, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur les
infractions de banqueroute frauduleuse, fraude dans la saisie, gestion
fautive et escroquerie.
b) Par ordonnance pénale du 6 décembre 2013, le Ministère
public a constaté que B.________ s'était rendu coupable d'infraction à la
LPP et l'a condamné à une peine de soixante jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 750 francs.
Le 18 décembre 2013, B.________ a formé opposition contre
cette ordonnance pénale.
Par avis du 23 décembre 2013, le Ministère public a informé
les parties qu'il procédait selon l'art. 355 CPP.
C. Par ordonnance du 5 septembre 2014, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________
pour infraction à la LPP (I) et a mis les frais de procédure, par 300 fr., à la
charge de ce dernier (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a constaté que le prévenu
avait retenu des cotisations sociales sur les salaires des employés et ne
les avait pas versées à une caisse de compensation. Toutefois, la raison

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principale de ce manquement venait du fait que le contrat liant la société
à la caisse avait été résilié par F.________ avant même qu'un nouveau
contrat ne soit signé avec une autre caisse ou à tout le moins avant que
les pourparlers avec d'autres caisses n'aboutissent. B.________ avait ainsi
été dans l'impossibilité de faire verser les montants dus à une caisse. En
effet, il avait fallu à ce dernier de nombreux mois pour retrouver une
caisse de compensation qui accepte d'affilier la société. Le montant de la
dette n'ayant à ce jour pas encore été fixé, le prévenu, en sa qualité de
gérant de la société, ne pouvait se rendre coupable d'une infraction à l'art.
76 LPP. Le Procureur a cependant mis une partie des frais, par un
cinquième, à la charge du prévenu, considérant que celui-ci avait adopté
un comportement négligent et civilement répréhensible.
D. Par acte du 3 octobre 2014, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de
classement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
une nouvelle décision dans le sens des considérants, et subsidiairement à
la poursuite de la procédure.
Par déterminations du 24 novembre 2014, le Ministère public a
conclu au rejet du recours, se référant entièrement aux considérants de
son ordonnance.
Par déterminations du 1er décembre 2014, B.________ a conclu
au rejet du recours, à la confirmation de l'ordonnance querellée et à la
mise à la charge de F.________ des frais de procédure ainsi que de dépens
à hauteur de 1'000 francs.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86

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c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se
poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV
219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 76 al. 3 LPP, se rend coupable d'un délit à
la LPP celui qui, en sa qualité d'employeur, aura déduit des cotisations du
salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles étaient
destinées.
Est donc punissable l'employeur qui omet de transférer les
cotisations échues des employés à la dernière date possible, bien qu'il en
ait eu la faculté ou parce que cela résulte d'une violation fautive du devoir
de garder à disposition les fonds nécessaires (ATF 122 IV 270 c. 2 et 3).
Ainsi, ce n'est que lorsque le montant de la dette est établi par un
jugement définitif et exécutoire et que le dernier jour du délai pour le
transfert de l'argent retenu est échu que le gérant de la société peut se
rendre coupable d'infraction à la LPP (ibidem).
3.2 En l'espèce, le classement de la procédure pénale dirigée
contre B.________ pour infraction à la LPP apparaît prématuré dans la
mesure où il est établi que ce dernier a retenu des cotisations sociales sur
les salaires des employés et ne les a pas versées à une caisse de
compensation. Conformément à la jurisprudence précitée, il appartiendra
au Ministère public d'instruire plus avant l'aspect prévoyance du dossier et
en particulier d'investiguer auprès de la caisse de compensation afin que
celle-ci le renseigne sur le montant des cotisations non versées ainsi que
sur la date approximative à laquelle le paiement de ces cotisations devra
intervenir au plus tard. Tant que ce délai n’est pas arrivé à échéance, la
procédure pénale devra être suspendue, en vertu de l'art. 314 CPP, dont la
liste des motifs de suspension n’est pas exhaustive (Dupuis et alii, Petit

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commentaire du Code de procédure pénal, Bâle 2013, n. 3 ad art. 314
CPP). Dès que ce délai sera échu, il y aura lieu de poursuivre la procédure
et d’examiner si l’infraction de l’art. 76 LPP est réalisée.
4. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance de
classement annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui a conclu au rejet du
recours (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il
appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la
procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon
l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4
et les références citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 5 septembre 2014 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Robert Fox, avocat (pour F.________),
- M. Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :