vd_gerichte · PE23.002640 · 2025-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
19
PE23.002640-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 310 al. 1 CPP ; 2, 25 LCaS-COVID-19 ; 6, 7, 23
OCaS-COVID-19
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2024 par
Q.________, contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2
juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE23.002640-AKA, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Le 23 avril 2020, J.________, alors administrateur président
de S.________ SA, a sollicité et obtenu au nom et pour le compte de cette
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- 2 -
société un crédit COVID-19 de 74'200 fr. auprès d’UBS Switzerland AG (ci-
après : UBS).
Ce crédit était exclusivement garanti par un cautionnement
solidaire de Q.________ (ci-après : Q.________), selon le chiffre 9 de la
convention de crédit (P. 5/3).
b) S.________ SA a été déclarée en faillite par décision du 14
janvier 2021.
c) Par courrier du 3 février 2021 adressé à l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, UBS a produit dans la procédure de
faillite de S.________ SA une créance d’un montant de 74'000 fr. relative au
solde du crédit COVID-19 précité (P. 5/5).
d) Le 15 février 2021, UBS a interpellé Q.________ en vue du
versement de la caution à hauteur de 74'000 fr. (P. 5/6).
Le 29 mars 2021, Q.________ s’est acquittée du montant de
74'000 fr. en faveur d’UBS et a dès lors été subrogée aux droits de celle-ci
à concurrence de ce montant (P. 5/7).
e) Le 31 mars 2021, Q.________, par son conseil, a sollicité
auprès de J.________ des explications et des justificatifs en relation avec
l’utilisation du crédit COVID-19 octroyé, se référant en particulier à quatre
paiements d’annuités hypothécaires trimestrielles pour un montant total
de 6'400 fr. entre le 30 juin 2020 et le 14 janvier 2021, au remboursement
d’un prêt en sa faveur de 1'300 fr. le 5 octobre 2020, à des versements en
sa faveur ayant pour justificatif « salaire » pour un montant total de
17'000 fr. et à des retraits d’espèces au bancomat pour un montant total
de 1'100 fr. (P. 5/10).
f) Dans le cadre de la faillite de S.________ SA, l’Office des
faillites a admis une compensation de 3'768 fr. 52 invoquée par UBS,

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montant qui a été remboursé à Q.________ les 2 et 7 septembre 2021. La
créance de Q.________ s’élève depuis lors à 70'231 fr. 48 (P. 5/11).
g) Le 24 septembre 2021, l’Office des faillites a notifié à
Q.________ un acte de défaut de biens de 70'231 fr. 48 (P. 5/12).
h) La faillite de S.________ SA a été clôturée le 6 décembre
2021 et la société radiée du Registre du commerce le 9 décembre 2021 (P.
5/14).
i) Par courrier du 28 novembre 2022, Q.________ a à nouveau
sollicité auprès de J.________ des explications et des justificatifs en relation
avec l’utilisation du crédit COVID-19 octroyé, sa demande du 31 mars
2021 étant restée sans réponse (P. 5/13).
j) Par lettre du 5 janvier 2023, Q.________ a imparti un délai de
dix jours à J.________ pour fournir les informations et justificatifs demandés
par courriers des 31 mars 2021 et 28 novembre 2022 (P. 5/15).
k) Le 6 février 2023, Q.________ a déposé plainte pénale contre
J.________ pour escroquerie et/ou abus de confiance et violation des art. 6
et 23 OCaS-COVID-19 (ordonnance sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261), ainsi
que des art. 2 et 25 LCaS-COVID-19 (loi sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus ; RS 951.26). Elle s’est
en outre constituée partie civile, faisant valoir des prétentions à hauteur
de 70'231 fr. 48 avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 mars 2021, « sous
réserve d’amplification ou de modifications ultérieures », et a conclu au
versement d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (P. 4).
l) Le rapport d’investigation établi le 21 juin 2024 par la
brigade financière de la Police de sûreté (P. 10) n’a mis en évidence
aucune infraction pénale. Selon les conclusions de ce rapport, la société

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S.________ SA remplissait les conditions légales pour effectuer la demande
de crédit COVID-19, le montant était conforme à ce qu’elle était en droit
de demander au vu du chiffre d’affaires réalisé en 2018 et le crédit a été
entièrement utilisé conformément aux dispositions légales.
B. Par ordonnance du 2 juillet 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de Q.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Reprenant en substance les conclusions du rapport
d’investigation, le procureur a considéré que la société S.________ SA
remplissait les conditions légales pour réaliser une demande de crédit
COVID et a estimé que le crédit ainsi obtenu était conforme à ce que la
société était en droit de demander, compte tenu de la correspondance
entre le chiffre d’affaires indiqué sur la demande et celui réalisé par
S.________ SA en 2018. Il a par ailleurs retenu que le crédit semblait avoir
été utilisé conformément aux dispositions légales.
C. a) Par acte du 29 juillet 2024, Q.________, par son conseil de
choix, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour ouverture d’instruction et mise en
œuvre des mesures d’instruction complémentaires utiles permettant
d’éclaircir les éléments de fait ayant trait aux soupçons évoqués dans le
recours et dans sa plainte du 6 février 2023, une indemnité de 1'787 fr. 70
lui étant allouée pour la procédure de recours.
Elle a en outre produit un lot de pièces (P. 12/2).
b) Par avis du 4 décembre 2024, la Chambre de céans a
imparti à la recourante un délai au 24 décembre 2024 pour effectuer un
dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.

- 5 -
c) Le 7 janvier 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer sur le recours, se référant à son ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La voie du recours est également
ouverte contre un prononcé en tant qu'il comporte un classement (ou une
non-entrée en matière) implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.6 ;
CREP 1er juillet 2024/416 consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2024/340 consid. 1 ;
CREP 27 mars 2024/15 consid. 1.2).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites à
l’appui de celui-ci.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1

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Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12
juillet 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024
consid. 3.2).
3.
3.1 Invoquant une violation du principe « in dubio pro duriore », la
recourante soutient qu’il existerait des indices selon lesquels J.________
aurait agi de manière contraire à l’OCaS-covid-19, tant s’agissant des
conditions d’octroi du crédit que de ses conditions d’utilisation. Invoquant
en premier lieu une violation de l’art. 7 OCaS-COVID-19, elle relève que
l’intimé aurait indiqué dans la convention un chiffre d’affaires de 742'000
fr., alors que les comptes de l’exercice 2019 de la société indiqueraient un
chiffre d’affaires de 557'415 fr. 35. Elle reproche au Ministère public
d’avoir considéré, sans même avoir auditionné J.________, que le crédit
obtenu était tout de même conforme, au motif que le chiffre indiqué dans
la convention correspondrait au chiffre d’affaires réalisé par S.________ SA
pendant l’exercice 2018. La recourante invoque ensuite une violation des
art. 6 OCaS-COVID-19 et 2 LCaS-COVID-19. Elle met en exergue deux
éléments selon elle litigieux s’agissant de l’utilisation qui aurait été faite
du crédit obtenu, à savoir, d’une part, le versement à l’intimé par sa
société d’un montant de 1’500 fr. (200 fr. le 24 septembre 2020 et 1'300
fr. le 5 octobre 2020), et, d’autre part, un retrait bancaire de 600 fr. et un
virement de 5'000 fr. de la société en faveur de l’intimé intervenus au
mois de janvier 2021. Elle soutient que J.________ aurait prêté de l’argent à
sa société en mars 2020, soit avant l’octroi du crédit COVID-19, et qu’il se
serait remboursé six mois plus tard, soit après l’obtention dudit crédit, de
sorte qu’on ne pourrait retenir que les deux virements effectués pour un
montant total de 1'500 fr. correspondraient à des remboursements de
prêts qui ne seraient pas problématiques, puisqu’intervenus quelques
jours après le prêt effectué par l’intimé en faveur de sa société. Elle relève

- 7 -
par ailleurs qu’aucun justificatif et qu’aucune explication n’auraient été
fournis s’agissant du retrait bancaire de 600 fr. effectué le 5 janvier 2024
[recte : 2021] et du virement de 5'000 fr. intervenu depuis le compte de la
société en faveur de l’intimé le 14 janvier 2021. Selon la recourante, le
Ministère public ne pouvait donc pas retenir que le crédit semblait avoir
été utilisé conformément aux dispositions légales alors qu’aucune
vérification n’avait été possible en raison de la faillite de S.________ SA et
sans même avoir auditionné l’intimé sur ces transactions. Elle en conclut
que de nombreux éléments de fait et de droit devraient encore être
approfondis et qu’un comportement non conforme aux exigences de la
LCas-Covid-19 ne saurait être exclu à ce stade.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 2 LCas-COVID-19, le cautionnement solidaire au
sens de l’OCaS-COVID-19 sert à garantir un crédit pour les besoins en
liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de coronavirus
(COVID-19).
Aux termes de l’art. 3 OCas-COVID-19 – désormais abrogée
mais en vigueur au moment où l’intimé a sollicité le prêt litigieux – une
organisation de cautionnement accorde sans formalités un cautionnement
solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de
500’000 fr., plus un intérêt annuel défini à l’art. 13 al. 3 let. a, si des
entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales
ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles ont été fondées
avant le 1er mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni
en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la
demande (al. 1 let. b), qu’elles sont substantiellement affectées sur le plan
économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui
concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit
d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment
du dépôt de la demande (al. 1 let. d). Toute banque qui participe au
programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les
conséquences du COVID-19 en vertu de cette ordonnance (banque

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participante) doit accepter les conditions-cadres visées à l’annexe 1
envers le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant d’octroyer des
crédits cautionnés au sens de l’al. 1 (al. 2). Les crédits visés à l’al. 1, plus
un intérêt annuel défini à l’art. 13, sont d’emblée réputés cautionnés par
l’organisation de cautionnement si la banque créancière a reçu la
convention de crédit visée à l’annexe 2 signée par le requérant et a
envoyé la convention de crédit au registre central désigné par les
organisations de cautionnement ou libéré le montant du crédit
correspondant en faveur du client (al. 3).
Selon l’art 6 OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues doivent
uniquement servir à la poursuite de l’activité commerciale opérationnelle,
respectivement ses besoins courants (al. 1), comme les frais de location
ou de matériel encourus. A cet égard, la loi prohibe expressément
l’utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux investissements en
actifs immobilisés (al. 2 let. b), la distribution de dividendes et de
tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (al. 3 let. a),
l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à
des proches revêtant la forme de prêts actifs (al. 3 let. b), des prêts
intragroupes (al. 3 let. c) ou encore le transfert de fonds à une société du
groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement
au requérant (al. 3 let. d). Lors de l’octroi de crédits-COVID, les banques
excluent contractuellement pour le requérant une utilisation des fonds aux
fins prévues aux al. 2, let. b, et 3 (al. 4).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 prévoit que le montant total
cautionné en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires
du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est pas
disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le
chiffre d’affaires de 2018 fait foi. Un régime différent est applicable en
vertu de l’alinéa 2 de la disposition si l’activité commerciale a commencé
à partir du 1er janvier 2020 ou si la durée de l’exercice est supérieure à
une année en raison du début de l’activité en 2019.

- 9 -
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits
cautionnés au sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Selon
l’alinéa 2, le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen
permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les
organisations de cautionnement ne vérifient que l’exhaustivité et
l’exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire (al. 3).
L’art. 23 OCaS-COVID-19 punit d’une amende jusqu’à 100'000
fr. quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la
présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les
fonds en dérogation à l’art. 6 al. 3. Une infraction plus grave est réservée.
3.2.2 L’OCaS-COVID-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et
remplacée par la LCaS-COVID-19, entrée en vigueur le 18 décembre 2020.
L’article 25 al. 1 LCaS-COVID-19 (qui reprend en substance l’art. 23 OCaS-
COVID-19) prévoit que quiconque, de manière intentionnelle, obtient un
crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications
ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’article 2 al. 2 à 4 de cette
même loi, est puni d’une amende de 100'000 fr. au plus. La commission
d’une infraction pénale plus grave au sens du Code pénal est réservée. En
vertu de l’art. 25 al. 2 LCaS-COVID-19, l’action pénale se prescrit par sept
ans pour les contraventions au sens de cette loi. Ce délai de prescription
s’applique également aux infractions à l’OCaS-COVID-19, pour autant que
la prescription de l’action pénale ne soit pas encore échue à l’entrée en
vigueur de la LCaS-COVID-19.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la
durée du cautionnement solidaire : les dividendes et les tantièmes ainsi
que le remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi de prêts ou le
remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est
toutefois licite l’exécution des engagements envers une société du groupe
ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur
de crédit qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire,

- 10 -
notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts
et des charges d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts
intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19 ; il
est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes,
notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au
sein d’une structure de groupe (let. c) ; le transfert de fonds issus de
crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société du groupe
n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement
au preneur de crédit ; il est toutefois licite de remplir les obligations
ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges
d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. d).
3.3 En l’espèce, le 23 avril 2020, l’intimé a rempli et signé le
formulaire de demande d’octroi d’un prêt COVID-19. Dans ce formulaire,
sous « bloc 1 – chiffre d’affaires », il est précisé que le chiffre d’affaires
doit être le chiffre d’affaires définitif de 2019, à défaut le chiffre d’affaires
provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre d’affaires définitif de 2018. Cette
consigne était claire. Or, J.________ a indiqué un montant de 742'000 fr.
alors que sa société avait réalisé un chiffre d’affaires de 557'415 fr. 35 en
2019. Aussi, le fait d’indiquer un montant incorrect pourrait être constitutif
d’une infraction pénale sous l’angle des art. 23 OCaS-COVID-19 et
25 LCaS-COVID-19. En l’absence de toute enquête et de tout contrôle des
pièces comptables, on ne saurait suivre l’appréciation du Ministère public,
selon laquelle le crédit ainsi obtenu était conforme à ce que l’intimé était
en droit de demander, compte tenu de la correspondance entre le chiffre
d’affaires indiqué sur la demande et celui réalisé par S.________ SA en
2018. S’il est exact que les états financiers de la société indiquent un
chiffre d’affaires de 762'101 fr. 40 pour l’exercice 2018, on ne saurait
retenir à ce stade, sans même avoir entendu l’intimé sur ce point et sans
avoir requis de pièce justificative, qu’il était en droit d’indiquer un chiffre
d’affaires correspondant approximativement à celui de 2018, alors qu’on
ignore si la comptabilité de l’exercice 2019 était bouclée au moment où il
a rempli la demande et, partant, s’il disposait du chiffre d’affaires 2019
définitif, voire provisoire.

- 11 -
Par ailleurs, on doit admettre avec la recourante que les
restrictions d’utilisation du crédit énumérées par la LCaS-COVID-19
perdurent pendant toute la durée du cautionnement et que l’intimé n’a
jamais donné suite à ses requêtes tendant à ce qu’il fournisse des
explications et/ou produise des justificatifs relatifs aux versements
effectués en sa faveur par la société S.________ SA les 24 septembre et 5
octobre 2020, ainsi qu’au retrait bancaire et au virement de la société en
sa faveur intervenus au mois de janvier 2021. Il existe ainsi des soupçons
que le crédit octroyé ait été utilisé de manière non conforme aux
exigences légales. Or, en l’absence de toute comptabilité pour l’exercice
2021 et faute d’avoir interpellé l’intimé et, le cas échéant, requis la
production de pièces justificatives complémentaires quant à ces
transactions, le Ministère public ne pouvait pas considérer à ce stade que
le crédit semblait avoir été utilisé conformément aux dispositions légales.
Au vu des éléments qui précèdent, il est prématuré d’exclure
d’emblée toute violation des art. 23 OCaS-COVID-19 et 25 LCaS-COVID-19.
C’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de la recourante. Il lui appartiendra dès lors d’ouvrir une
instruction pénale et d’examiner si les soupçons de la recourante se
confirment, en procédant à tout le moins à l’audition de J.________.
4.
4.1 La recourante invoque enfin une violation de son droit d’être
entendue, faisant valoir que la motivation de l’ordonnance entreprise ne
ferait que reprendre, presque mot pour mot, la conclusion du rapport
d’investigation, sans expliquer pour quelle raison les éléments y figurant
seraient suffisants pour considérer qu’il ne se justifierait pas d’entrer en
matière sur sa plainte. Elle soutient par ailleurs que ce défaut de
motivation ne lui permettrait pas de savoir si une non-entrée en matière
implicite aurait été rendue s’agissant des autres irrégularités qu’elle avait
fait valoir dans sa plainte, notamment ses soupçons ayant trait à une
escroquerie, à un abus de confiance et/ou à une contravention à la LCas-
Covid-19.

- 12 -
4.2
4.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 6B_344/2024 du 22 octobre 2024
consid. 1.2). Le juge n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; TF 6B_344/2024 précité ; TF 7B_1/2024 du 28 février 2024
consid. 2.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid.
2.2 ; TF 7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une violation du
droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester
l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une
atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1296/2023 du 3
septembre 2024 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid.
1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen
complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; CREP 30 octobre 2024/800 ; CREP 3
octobre 2024/694 ; CREP 1er octobre 2024/691).

- 13 -
4.2.2 La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en
matière sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance de non-entrée en matière
doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). En tant que
prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un
exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81
CPP). Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est ainsi
subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle de classement,
mentionnant expressément les faits que le Ministère public renonce à
poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites
(ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin
2015 consid. 4.2). A défaut, on se trouve en présence d’un classement
implicite, qui doit être annulé (JdT 2024 III 63 consid. 2.3 et les références
citées ; CREP 1er juillet 2024/416 précité consid. 6.2.2 et les références
citées). Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle
les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (art.
310 al. 2 CPP) (CREP 29 juillet 2024/547 consid. 2.2.4.2 ; CREP 3 mai
2024/340 précité consid. 2.2.2).
4.3 En l’espèce, il est exact que le procureur, dans son
ordonnance, se contente de reprendre mot pour mot les conclusions du
rapport de police pour retenir, sur cinq lignes, que la société S.________ SA
remplirait les conditions légales pour réaliser la demande de crédit COVID,
que le crédit ainsi obtenu serait conforme à ce que la société était en droit
de demander et que le crédit semblerait avoir été utilisé conformément
aux dispositions légales. Il en conclut qu’il n’y a pas lieu d’entrer en
matière, sans mentionner les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a
fondé sa décision, si ce n’est, s’agissant de l’obtention du crédit, compte
tenu de la correspondance entre le chiffre d’affaires communiqué et celui
réalisé par la société en 2018. Cette motivation est insuffisante. En
conséquence, c’est à juste titre que la recourante fait valoir qu’il lui est
impossible de comprendre le raisonnement tenu par le procureur et,
partant, de le contester valablement. La question de savoir si cette
violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours peut demeurer ouverte, dès lors que le recours doit

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de toute manière être admis et l’ordonnance annulée pour les motifs qui
précèdent (cf. supra consid. 3.3). Par ailleurs, c’est à juste titre que la
recourante fait valoir que sa plainte avait été déposée également pour
escroquerie, abus de confiance et contravention à la LCas-Covid-19 et que
l'ordonnance attaquée ne contient aucune motivation sur ces griefs. On
est donc également en présence d’une non-entrée en matière implicite sur
ces dernières infractions. Il convient d’annuler cette ordonnance implicite
au même titre que l’ordonnance attaquée en tant que telle et de renvoyer
le dossier au Ministère public pour qu’il examine aussi les faits sous cet
angle.
5. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
5.1 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de
sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
5.2 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Elle
a conclu à l’allocation d’un montant de 1'787 fr. 70 à ce titre et a produit
une liste d’opérations faisant état de 5 h 25 d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., débours à 5 % et TVA à 8,1 % en sus. Compte tenu de
la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, il n’y a pas lieu de
s’écarter de la durée ainsi alléguée, qui paraît justifiée, étant précisé que
l’erreur de calcul contenue dans la liste produite (5 h 00 au lieu de 5 h 25)
sera rectifiée d’office. Les débours seront par ailleurs indemnisés à
concurrence de 2 % des honoraires admis, conformément à l’art. 19 al. 2

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TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP. L’indemnité
sera ainsi fixée à 1’625 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de 5 h 25 au tarif horaire de 300 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires, par 32 fr.
50, et la TVA au taux de 8,1 %, par 134 fr. 25, soit à 1'792 fr. au total en
chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 2 juillet 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
Q.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 1'792 fr. (mille sept cent nonante-deux
francs) est allouée à Q.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rose Örer, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :