vd_gerichte · AP18.009641 · 2018-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/50370/AVI/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 77b CP ; 38 al. 1 LEP ; art. 5 al. 1 et 7 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2018 par X.________
contre la décision rendue le 8 mai 2018 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/PPL/50370/AVI/SMS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que X.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait,
contrainte, contrainte sexuelle, viol, dénonciation calomnieuse, infraction
à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale sur les
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stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de 127 jours de détention avant jugement, et à une
amende de 800 fr. (III), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine
privative de liberté portant sur 20 mois, impartissant un délai d’épreuve
de 5 ans au condamné (IV), a constaté que ce dernier avait subi 17 jours
de détention dans des conditions illicites et a ordonné que 8 jours de
détention soient déduits de la partie ferme de sa peine, à titre de
réparation du tort moral (VII).
Par jugement du 7 décembre 2015 (n° 390), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel interjeté par le
Ministère public contre le jugement précité et a condamné X.________ à
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 127 jours de
détention avant jugement et à une amende de 800 fr. (III), a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 26
mois, impartissant au condamné un délai d’épreuve de 5 ans (IV), a
constaté qu’il avait subi 15 jours de détention dans des conditions illicites
et a ordonné que 8 jours de détention soient déduits de la partie ferme de
sa peine, à titre de réparation du tort moral (VII).
B. a) Par requête du 12 juin 2016, X.________ a demandé à
exécuter sa peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention.
Il a produit une copie de son contrat de travail en qualité de directeur
conclu le 1er juillet 2015 avec l’employeur [...] Sàrl, ainsi qu’un extrait du
registre du commerce attestant qu’il détenait 100 % des parts de cette
société.
Le 7 juin 2017, en réponse à l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) qui avait constaté que la société précitée avait été
déclarée en faillite en date du 24 novembre 2016, X.________ a indiqué
occuper le poste de directeur général à 100 % de la société [...] Sàrl
depuis le 31 mai 2017 et a produit un extrait du registre du commerce
attestant de sa fonction d’associé gérant président. N’étant pas au
bénéfice d’un contrat de travail, il a produit, le 13 août 2017, les factures
des clients de la société précitée du mois de juillet 2017.

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b) Par courrier du 18 octobre 2017 intitulé « exécution de
votre peine privative de liberté sous la forme de la semi-détention », l’OEP
a informé X.________ qu’une procédure d’admission auprès d’un
établissement genevois, subsidiairement fribourgeois, était en cours.
Par courrier du 16 novembre 2017, par l’intermédiaire de son
avocat, X.________ a indiqué à l’OEP qu’il ne lui était pas possible de
poursuivre son activité professionnelle en étant placé à Fribourg ou à
Genève et a demandé à pouvoir purger sa peine dans un établissement
situé dans le canton de Vaud, en priorité dans la région [...].
Le 29 décembre 2017, l’OEP a informé X.________, par
l’intermédiaire de son avocat, qu’il ne pouvait pas exécuter sa peine
privative de liberté à l’Etablissement [...], afin de limiter tout contact avec
l’une de ses victimes.
Par courrier du 25 janvier 2018, X.________ a indiqué être
disposé à ne pas rencontrer sa victime lors de sa détention et à se passer
des services psychologiques dispensés par celle-ci au sein de
l’établissement [...]. Il a rappelé que la proximité géographique de son lieu
de travail et de l’établissement de semi-détention était un élément
important et a demandé que soit envisagée une surveillance par bracelet
électronique s’il ne pouvait pas être détenu à [...].
Le 25 mars 2018, X.________ a notamment produit des factures
des clients d’ [...] Sàrl pour le mois de mars 2018, ainsi que des extraits du
registre du commerce attestant de sa fonction d’associé gérant président
des sociétés [...] Sàrl et [...] Sàrl, cette dernière ayant été inscrite au
registre du commerce le 31 août 2017.
c) Par décision du 8 mai 2018, l’OEP a refusé d’accorder au
condamné le régime de la semi-détention.

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Il a notamment indiqué que les établissements genevois et
fribourgeois avaient préavisé négativement à sa demande de placement,
notamment en raison d’un manque de place disponible, et que
l’établissement [...] n’avait pas donné de suite favorable, en particulier
pour éviter tout contact avec l’une de ses victimes, mais également en
raison du commerce de chanvre légal du condamné, qui semblait
difficilement compatible avec un milieu carcéral semi-ouvert. En outre,
l’OEP a considéré que les pièces produites par le condamné ne prouvaient
pas une activité professionnelle à un taux d’occupation d’au moins 20
heures par semaine, le contrat de travail, les fiches de salaire, les comptes
des sociétés et les bilans de celles-ci n’ayant pas été fournis.
C. Par acte du 18 mai 2018, X.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le régime de la semi-
détention lui soit accordé. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la
cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Il a
produit les extraits du registre du commerce relatifs aux sociétés [...] Sàrl
et [...] Sàrl (précédemment [...] Sàrl), ses fiches de salaire de la société
[...] Sàrl d’avril 2017 à mars 2018, les extraits de compte de la société [...]
Sàrl pour la période du 31 août 2017 au 18 mars 2018, le compte de
résultat et bilan de cette société, le contrat de travail conclu le 1er avril
2018 pour une durée indéterminée avec [...] Sàrl en qualité de « Directeur
Général & Président du conseil d’administration » à 100 %, ainsi que la
fiche de salaire du mois d’avril 2018 y relative. A titre de mesure
d’instruction, il a en outre requis d’être entendu personnellement, afin de
pouvoir confirmer la teneur de son activité professionnelle ainsi que son
taux d’occupation et les besoins de sa société.
Le 12 juin 2018, dans le délai au 18 juin 2018 imparti par la
Cour de céans, le Ministère public a conclu au rejet de ce recours, se
référant entièrement à la décision attaquée.
Le 18 juin 2018, dans le même délai, l’OEP, se référant
intégralement aux arguments développés dans sa décision, a également

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conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 8 mai
2018.
Le 5 juillet 2018, X.________ a déposé une réplique, soulignant
exercer une activité professionnelle à plein temps. A toutes fins utiles, il a
requis que l’AVS soit interpellée afin de confirmer qu’il est le seul salarié
de la société [...] Sàrl et a réitéré sa requête visant à sa propre audition.
En d roit :
1.
1.1 L’OEP est compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa
peine sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP [Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01]).
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder la semi-
détention. Il soutient en substance qu’il remplirait les conditions de la
semi-détention, en particulier que son taux d’activité serait largement
supérieur à 50 %.
2.2 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP, qui prévoit
notamment qu’une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie
avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une
formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine
(let. b). L’art. 3 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; RS
340.95.3) précise que la semi-détention est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit inférieure à 12 mois (let. a : principe brut) ou supérieure à 12 mois
mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés (let. b : principe net).
S’agissant des conditions personnelles, l’art. 5 al. 1 RSD dispose
notamment que pour bénéficier de la semi-détention, la personne
condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas présenter de
risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c), être au bénéfice
d’une autorisation de séjour en Suisse et avoir le droit de travailler (let. d),
ne pas faire l’objet d’une expulsion au sens des art. 66a et 66abis CP (let.
e), poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue
avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f) et
présenter des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l’établissement d’exécution (let. g). L’art. 7
RSD énumère les documents à remettre à l’appui de la demande, à savoir
notamment, pour le travailleur salarié (employé), une attestation de
l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et
des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent (let. a), et,

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pour le travailleur indépendant, un document attestant de l’activité
indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale) avec
indication du lieu de travail et des heures de travail (let. b).
2.3 L’OEP ne conteste pas que les conditions temporelles et les
conditions personnelles à l’octroi de la semi-détention sont réalisées par le
recourant, à l’exception de la poursuite d’une activité professionnelle à un
taux d’au moins 20 heures par semaine (art. 77b al. 1 let. b CP et art. 5 al.
1 let. f RSD). Il s’agit dès lors d’examiner si cette dernière condition est
remplie en l’espèce.
Le recourant fait valoir qu’il exercerait une activité supérieure
à 50 %, notamment par ses fonctions d’associé gérant président au sein
des sociétés [...] Sàrl et [...] Sàrl, déployant l’entier de ses efforts au
service de ces entreprises et y étant employé à temps plein. Certes, il est
apparu difficile au recourant de produire un contrat de travail avec la
société [...] Sàrl. Toutefois, il a prouvé sa fonction au sein de celle-ci. Il a
en outre produit différentes pièces attestant de son activité
professionnelle au sein de ces deux sociétés, dont un contrat de travail le
liant à la société [...] Sàrl pour une durée indéterminée depuis le 1er avril
2018, qui prévoit une activité à 100 %.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le
recourant établit exercer une activité régulière pendant au moins 20
heures par semaine. Ainsi, c’est à tort que l’OEP a considéré que les
pièces produites par le condamné ne permettaient pas de prouver une
telle activité. Que le recourant exerce son activité dans le commerce du
cannabis légal ne doit rien changer à l’appréciation de l’autorité, cette
activité étant licite et ne violant pas le respect des conditions-cadre de la
semi-détention ou du règlement de l’établissement d’exécution. Le moyen
doit dès lors être admis.
3.
3.1 Dans un autre moyen, l’un des motifs de refus de la semi-
détention par l’OEP tenant en partie au fait que l’une de ses victimes

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apporte un soutien psychologique aux détenus de l’établissement [...], le
recourant rappelle avoir déclaré irrévocablement se passer des services
psychologiques offerts par cet établissement si ceux-ci étaient prodigués
par une personne qui a déposé plainte contre lui.
3.2 Comme mentionné au considérant qui précède, outre la
condition temporelle, l’art. 77b CP subordonne l’octroi de la semi-
détention à deux conditions personnelles cumulatives, à savoir l’absence
de risque de fuite ou de récidive et l’exercice par le condamné d’une
activité régulière pendant au moins 20 heures par semaine.
3.3 En l’espèce, les conditions précitées étant remplies par le
recourant, c’est à tort que l’OEP a refusé de lui octroyer le régime de la
semi-détention. En effet, l’autorité ne peut pas justifier son refus au motif
que l’une des collaboratrices d’un établissement pénitentiaire serait l’une
des victimes du recourant. Ainsi, il n’est pas déterminant que le condamné
risque de croiser l’une de ses victimes dans le cadre de la prison ou que
les autres collaborateurs de l’établissement apprennent les faits
concernant la vie privée de celle-ci en prenant connaissance du dossier. La
semi-détention étant prévue par la loi et le recourant en remplissant les
conditions, il appartient à l’autorité de trouver une solution pour lui
permettre d’exécuter sa peine sous ce régime, quitte à l’adresser à un
autre établissement. Le moyen doit donc être également admis.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision du 8 mai
2018 réformée en ce sens que le régime de la semi-détention est accordé
au recourant, à charge pour l’OEP de mettre en œuvre les modalités y
relatives.
Le recours étant admis, les mesures d'instruction requises par
le recourant n’ont plus d’objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1
CPP). Il ne quantifie toutefois pas sa prétention. La Cour considère que le
recours a justifié une durée d’activité totale de trois heures d’avocat
breveté, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à hauteur de 900
fr., débours inclus. Cette indemnité sera augmentée d’un montant de 69
fr. 30, correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art.
18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du
12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat y sont quant à eux soumis
(CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). L’indemnité totale s’élève ainsi à
969 fr. 30. Elle sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 8 mai 2018 est réformée en ce sens que le
régime de la semi-détention est accordé à X.________, à charge
pour l’OEP de mettre en place les modalités y relatives.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes) est allouée à X.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/50370/AVI/SMS),
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :