vd_gerichte · ZD24.001233 · 2024-01-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 11/24 ap. TF – 18/2024
ZD24.001233
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 janvier 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. g LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 4 mars 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) rejetant la
nouvelle demande de prestations ainsi que la requête en révision
procédurale à l’encontre de la décision du 25 juin 2013 de cette même
autorité, lesquelles ont été déposées par D.________ (ci-après : l’assurée)
respectivement les 1er juin 2018 et 4 novembre 2020,
vu le recours formé par l’assurée, représentée par Me Jean-
Michel Duc, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cette décision, faisant état des conclusions suivantes :
« I. Le recours est admis ;
II. Principalement, la décision du 4 mars 2021 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que la révision procédurale de la décision du 25 juin
2013 est admise et que l’intimé est condamné à allouer à
Madame D.________ une rente d’invalidité entière dès le 1er
septembre 2009 ;
III. Subsidiairement, la décision du 4 mars 2021 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que l’intimé est condamné à allouer à Madame
D.________ une rente d’invalidité entière dès le 1er octobre
2018 ;
IV. Plus subsidiairement, la décision du 4 mars 2021 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et la
cause renvoyée à l’Office AI pour complément d’instruction ;
V. Le tout, avec suite de frais et dépens. »
vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 décembre
2022 dans la cause AI 105/21 – 381/2022, prononçant le dispositif le
suivant :
« I. Le recours est admis.
II. En tant qu’elle porte sur une nouvelle demande de prestations,
la décision rendue le 4 mars 2021 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. En tant qu’elle porte sur la révision de la décision du 25 juin
2013, la décision rendue le 4 mars 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en

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ce sens que la demande de révision procédurale est admise, la
décision rendue le 25 juin 2013 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud étant réformée en ce sens
que D.________ a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er
septembre 2009.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à D.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens. »
vu le recours formé par l’OAI devant le Tribunal fédéral contre
cet arrêt, concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du
4 mars 2021 et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que les conditions
de la révision procédurale de la décision du 25 juin 2013 ne sont pas
remplies et à ce que le dossier lui soit renvoyé pour mise en œuvre d’une
expertise médicale pluridisciplinaire et nouvelle décision sur le droit aux
prestations à la suite de la nouvelle demande de prestations du 1er juin
2018,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2023 (TF
9C_64/2023), admettant partiellement le recours et réformant l’arrêt de la
Cour des assurances sociales du 19 décembre 2022 précité en ce sens que
la demande de révision procédurale de la décision du 25 juin 2013 est
rejetée, la décision du 4 mars 2021 est annulée et la cause est renvoyée à
l’OAI afin qu'il mette en place une expertise pluridisciplinaire puis se
prononce sur la demande de prestations du 1er juin 2018,
vu le renvoi, par le Tribunal fédéral, de la cause à la Cour des
assurances sociales pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. g LPGA [loi

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fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais et dépens de
la procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que, d’après l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais judiciaires, le montant de ces derniers étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et
devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe,
ceux-ci étant réduits en conséquence si cette dernière n'est que
partiellement déboutée (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que la partie qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
(art. 61 let. g LPGA) ;
attendu que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 6
décembre 2023 précité, a partiellement admis le recours de l’OAI, la cause
lui ayant été renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision,
qu’il convient ainsi de répartir les frais de la procédure
cantonale AI 105/21 – 381/2022, arrêtés à 600 fr., à raison d’un tiers pour
l’assurée et de deux tiers pour l’OAI et de les mettre à leur charge
respectivement par 200 fr. et 400 francs,

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que l’assurée a droit à une indemnité de dépens réduite à titre
de participation aux honoraires de son conseil pour la procédure cantonale
AI 105/21 – 381/2022, qu’il convient d’arrêter à 1'500 fr., débours et TVA
compris (cf. art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) et de mettre à
la charge de l’OAI,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’OAI pour la
procédure cantonale AI 105/21 – 381/2022, cet office ayant agi dans
l’accomplissement de ses tâches publiques (cf. ATF 126 V 143 consid. 4),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens dans le cadre de la présente procédure (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais de la procédure cantonale AI 105/21 – 381/2022 sont
mis par 200 fr. (200 francs) à la charge de D.________ et par
400 fr. (quatre cents francs) à la charge de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à D.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens réduits.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :