vd_gerichte · AM22.012948 · 2023-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
201
AM22.012948-VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 mars 2024
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police) a constaté
qu’X.________ s’était rendu coupable de faux dans les titres (I), a
condamné X.________ à 60 jours-amende à 50 fr. le jour (II) et a mis les
frais de justice, par 4'799 fr., y compris l’indemnité d’office de Me Jean-
Marc Courvoisier arrêtée à 3'718 fr., à la charge d’X.________, celui-ci étant
tenu de rembourser à l’Etat dite indemnité dès que sa situation financière
le permettrait (III).
B. Par annonce du 20 octobre 2023, puis déclaration motivée du
7 décembre 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit libéré du chef de prévention de faux dans les titres, qu’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel soit fixée à un
montant à préciser en cours d’instance et que l’intégralité des frais soient
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement attaqué, au renvoi à l’autorité précédente pour nouveau
jugement dans le sens des considérants, à ce qu’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel soit fixée à un montant à
préciser en cours d’instance et à ce que l’intégralité des frais soient laissés
à la charge de l’Etat.
Le 17 janvier 2024, considérant que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a imparti à X.________ un délai au 1er février 2024 pour
indiquer s’il consentait à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une

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procédure écrite uniquement, conformément à l’art. 406 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Par ailleurs,
elle lui a indiqué la composition de la Cour et l’a informé que, faute
d’accord dans le délai imparti, l’appel serait traité en procédure orale,
avec citation à comparaître aux débats.
Le 30 janvier 2024, l’appelant a consenti à ce que l’appel soit
traité en la forme écrite.
Le 15 janvier 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé X.________ que l’appel serait traité en procédure écrite et lui a
imparti un délai au 28 février 2024 pour déposer un éventuel mémoire
motivé.
Le 28 février 2024, l’appelant a produit un mémoire motivé, en
sollicitant, à titre de mesure d’instruction, la production du jugement
rendu par le Tribunal de police concernant ses coprévenus F.________ et
G.________ pour le même état de fait, afin d’éviter des jugements
contradictoires.
Le 14 mars 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé l’appelant et le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public) que le jugement rendu le 9 février 2024 par le
Tribunal de police concernant les prévenus F.________ et G.________ était
versé au dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, célibataire, de nationalité [...], titulaire d’un permis
C, est né le [...] 1976. Il serait actif dans le domaine de la décoration. Aux
débats de première instance, il a refusé de fournir les renseignements
utiles sur sa situation personnelle et financière.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :

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- 22.11.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de
justice ; 100 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans ;
avertissement le 23.10.2014 et révocation du sursis le 18.02.2016 ;
- 03.12.2013, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal : délit
à la loi sur les armes, conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié, conduite d’un véhicule malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire, délit à la LStup et contravention
à la LStup ; peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois avec sursis
pendant 5 ans, et amende de 500 fr. ; avertissement le 23.10.2014 ; sursis
non révoqué le 18.02.2016 ;
- 20.03.2014, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : lésions corporelles simples, aucune peine additionnelle ;
- 23.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis ; 40 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 18.02.2016, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de
justice ; 45 jours-amende à 20 fr. le jour ;
- 23.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : escroquerie et faux dans les titres ; 90 jours-amende à 30 fr. le
jour ;
- 23.02.2022, Ministère public du canton du Tessin : conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis ; peine privative de liberté de 50 jours, avec sursis
pendant 4 ans, et amende de 500 francs.

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Une procédure est par ailleurs en cours contre X.________ pour
rixe. L’audience d’appel est fixée au 24 avril 2024.
2. A Lausanne, entre le 12 et le 13 juillet 2021, X.________ a
obtenu un faux certificat de vaccination COVID-19 de longue durée,
moyennant le paiement de 150 fr., par l’intermédiaire de F.________
(déféré séparément), lequel a demandé à G.________ (déféré séparément)
d’établir le faux document, dès lors que ce dernier travaillait à cette
époque au centre de vaccination de masse du centre de Beaulieu-
Lausanne. Pour cela, F.________ a remis le numéro AVS d’X.________ à
G.________ pour que celui-ci puisse l’introduire dans le système de gestion
des vaccinations pour le canton de Vaud « Vacovid » et émettre le faux
certificat. G.________ a ensuite transmis le faux document à X.________ sur
son adresse électronique.
3. Par jugement du 9 février 2024, rectifié le 19 février 2024, le
Tribunal de police a libéré F.________ du chef d’accusation de faux dans les
titres (I), a constaté que G.________ s’était rendu coupable de faux dans les
titres (II), a condamné G.________ à 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans (III), a prononcé une créance compensatrice de l’Etat
de 2'400 fr. à la charge de G.________ (IV), a alloué une indemnité de
6'135 fr. 70 à F.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
(IVbis) et a mis la moitié des frais de procédure, par 1'425 fr., à la charge
de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V).
Concernant F.________, le Tribunal a retenu que celui-ci niait
avoir exercé le rôle d’intermédiaire dans l’établissement de faux certificats
COVID-19 et n’avait jamais été mis en cause par les bénéficiaires desdits
certificats ; de plus, dès lors que la perquisition du téléphone de G.________
n’avait mis en évidence aucun contact avec F.________, le rôle
d’intermédiaire de ce dernier dans l’établissement de faux certificats ne
pouvait lui être attribué. Le Tribunal a également relevé que l’acte
d’accusation rendu le 5 septembre 2023 ne permettait pas de retenir
clairement que F.________ s’était procuré son propre certificat dans un

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dessein particulier, de sorte qu’il ne pouvait pas non plus être condamné
pour faux dans les titres à cet égard.
Concernant G.________, le Tribunal a retenu que celui-ci ne
contestait ni les faits reprochés ni leur qualification juridique. Partant, dans
la mesure où tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l’infraction de faux dans les titres étaient réalisés, G.________ devait être
condamné pour ce chef d’infraction.
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 2 avril
2024.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 147 IV 379 consid. 7.2 ; ATF
141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF

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6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Cela n'exclut toutefois
pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à
l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence et de
l’art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
l’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. En bref, il
nie avoir transmis son numéro AVS à F.________, qui l’aurait à son tour
communiqué à G.________. Il relève que F.________ n’a pas été condamné
pour avoir transmis à G.________ les coordonnées le concernant, que ce
dernier n’a pas coché son nom sur la liste des quinze bénéficiaires de faux
certificats de vaccination qui lui a été soumise et qu’il n’existe aucun
élément démontrant qu’il aurait obtenu ce document.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que
règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie,
au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation et que le

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doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves
(sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité, consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_732/2021
du 24 février 2022 consid. 2.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 précité).
3.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue
cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel
est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la

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véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2).
La notion de titres utilisé par l’art. 251 CP est définie par l’art.
110 al. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes
destinés à prouver un tel fait. Les infractions du droit pénal relatives aux
titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée
dans un titre comme moyen de preuve. Le caractère de titre d’un écrit est
relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres non. La
destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (ATF 146 IV 258 précité ; TF 6B_367/2022 du 4
juillet 2022 consid. 1).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être
conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne
correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre
en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de
tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par
ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse
afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2023 et 56/2023 du
16 mars 2023 consid. 4.1.3 ; TF 6B_367/2022 précité consid. 1.4).
3.3 L’appelant fait partie des bénéficiaires auxquels G.________ a
fourni un certificat COVID-19. En effet, lors de son audition du 13 mai
2022, G.________ a d’abord admis avoir établi six ou sept certificats à la
demande de F.________ contre la somme de 150 fr. pièce (PV aud. 2, R. 8,
pp. 4-5). Ensuite, il a reconnu et coché cinq noms sur une liste de quinze
bénéficiaires, puis, confronté au fait que les certificats des dix autres
bénéficiaires – dont l’appelant faisait partie – avaient été établis dans les

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minutes suivant ceux des cinq bénéficiaires qu’il admettait, il a répondu
ceci : « Pour conclure, c’est tout à fait logique, au vu des éléments
précités, que l’entier des faux certificats de la liste ait été délivré par moi.
Vous me dites qu’au total, il y a quinze bénéficiaires. J’en prends acte et
cela correspond. Vous me dites également que cela, au vu des tarifs
appliqués, correspond à un bénéfice total de 2'250 francs. C’est possible
oui. Je ne conteste pas. Je n’ai pas souhaité minimiser lorsque je vous ai
déclaré en avoir établi six ou sept. Cependant, le chiffre quinze correspond
et mes souvenirs dataient d’il y a une année » (PV aud. 2, R. 9, p. 5, cf.
annexe au procès-verbal). Au cours de sa deuxième audition du 24 juin
2022, G.________ a confirmé que tous les certificats, excepté celui d’une
tierce personne, avaient été établis avec le concours de F.________, lequel
lui avait transmis les coordonnées des bénéficiaires (PV aud. 4, R. 5 et R.
7). Lors de l’audience de première instance, G.________ a admis qu’il avait
généré entre 12 et 15 certificats (jgt, p. 4). Enfin, au cours de son propre
jugement condamnatoire du 9 février 2024, G.________ a admis avoir établi
16 faux certificats et reçu 150 fr. par certificat (P. 34, p. 4).
L’appelant est en outre impliqué dans la démarche visant
l’obtention du faux certificat COVID-19. En effet, il ressort du rapport du
Service de la sécurité civile et militaire, à Penthalaz, que, selon l’historique
temporel du système de gestion des vaccinations pour le canton de Vaud
« Vacovid », G.________, en tant que gestionnaire de dossier au centre de
vaccination de Beaulieu, a créé un dossier frauduleux au nom de
l’appelant – indiquant sa date de naissance, son numéro AVS et son
adresse – et produit un faux certificat de vaccination en faveur de ce
dernier. Or l’appelant est le seul à avoir pu communiquer son numéro AVS
dans ce but précis. En outre, il a admis qu’il ne s’était jamais rendu au
centre de vaccination de Beaulieu (jgt, p. 3) et qu’il ne s’était jamais fait
vacciner (PV aud. 1, p. 2). De plus, l’obtention d’un tel document au coût
de 150 fr. n’avait d’intérêt que pour l’appelant et il est exclu que des
tierces personnes aient décidé, à son insu, de créer un faux certificat à son
nom, sans but particulier et sans en obtenir un avantage. Un éventuel rôle
d’intermédiaire que F.________ aurait exercé dans l’établissement du faux

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certificat n’importe pas puisqu’il est établi que G.________ a créé ce faux
document et que l’appelant en a bénéficié.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la condamnation de
l’appelant pour faux dans les titres doit être confirmée.
4. Dans son complément d’appel du 28 février 2024, l’appelant
indique qu’il conteste la quotité de la peine, mais il ne développe pas son
moyen. En particulier, il ne donne toujours aucun renseignement
concernent sa situation financière. La motivation du premier juge,
condamnant l’appelant à 60 jours-amende à 50 fr. le jour, est adéquate et
peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jgt, p. 10).
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel d’X.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris
confirmé.
Les deux listes d’opérations produites par Me Jean-Marc
Courvoisier, défenseur d’office d’X.________, la première pour l’année 2023
indiquant 6h13 d’activité et la seconde pour l’année 2024 indiquant 6h47
d’activité, sont admises. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 1'119 fr. pour 2023, auquel il faut
y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b
TFIP), soit 22 fr. 28, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 87 fr. 90, ce qui
correspond à un total de 1'229 fr. 30. Pour l’année 2024, le défraiement
s’élève à 1'221 fr., les débours à 24 fr. 42 et la TVA de 8,1 % sur le tout à
100 fr. 88, ce qui correspond à un total de 1'346 fr. 30. L’indemnité totale
s’élève ainsi à 2'575 fr. 60.

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Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 1’210 fr. (art.
21 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 47, 50, 251 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. CONSTATE qu’X.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres.
II. CONDAMNE X.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (cinquante francs).
III. MET les frais de justice, par 4'799 fr., y compris
l’indemnité d’office de Me Jean-Marc COURVOISIER
arrêtée à 3'718 fr., à la charge d’X.________, étant précisé
que le condamné sera tenu de rembourser à l’Etat dite
indemnité une fois que sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'575 fr. 60, débours et TVA compris, est
allouée à Me Jean-Marc Courvoisier.

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IV. Les frais d’appel, par 3'785 fr. 60, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge
d’X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office fixée au chiffre
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :