vd_gerichte · FW23.024052 · 2023-10-16 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW23.024052-231013
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 16 octobre 2023
_____________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 14 juillet 2023, à la suite de l’audience
du 6 juillet 2023, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne admettant la requête de V.________SA, à [...] (I), a prononcé la
faillite sans poursuite préalable de W.________SA, à [...], le 14 juillet 2023
à 10 heures (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à sa charge
(III) et a dit que l’intimée rembourserait à la requérante son avance de
frais judiciaires de 300 fr. (IV) et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de
dépens (V),
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- 2 -
vu le recours formé par W.________SA contre ce jugement par
lettre adressée le 18 juillet 2023 au tribunal d’arrondissement, transmise à
la cour de céans, autorité de recours en matière de faillite,
vu la requête de restitution de délai déposée le 21 juillet 2023
par W.________SA auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la décision du président du tribunal du 24 juillet 2023,
prononçant l’effet suspensif jusqu'à droit connu sur la requête de
restitution de délai,
vu la décision rendue le 12 septembre 2023, par laquelle le
président du tribunal d’arrondissement, constatant que la requérante
n’avait pas effectué l’avance de frais requise dans le délai fixé et ne s’était
pas présentée à l’audience de restitution de délai du 7 septembre 2023, a
refusé d’entrer en matière sur la requête en restitution de délai, a révoqué
l’effet suspensif accordé et a dit que le jugement de faillite rendu le 14
juillet 2023 prenait effet le 12 septembre 2023 à 11 heures,
vu la transmission de cette décision à la cour de céans qui l’a
reçue le 13 septembre 2023,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al.
1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite
préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours
est adressé à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid.
3.7),

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qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été notifié à la
recourante le 17 juillet 2023,
que le recours exercé par lettre adressée le lendemain au
tribunal d’arrondissement a été formé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015
pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019

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précité ; TF 5A_387/2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans sa lettre du 18 juillet 2023, W.________SA
a seulement déclaré faire recours contre le jugement prononçant sa faillite
sans poursuite préalable, mais n’a formulé aucun grief ni motif de recours
contre cette décision,
que le recours n’est ainsi pas motivé et doit par conséquent
être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- W.________SA en liquidation,
- Mme Laura Emilia Jaatinen, agent d’affaires breveté (pour
V.________SA),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :