vd_gerichte · AM20.011544 · 2021-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
503
AM20.011544-GALN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 décembre 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Pellet et Winzap, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.B.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par A.B.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 16
février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 16 février 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.B.________ à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 3
ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de
l’amende, pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
Le procureur a retenu qu’à Lausanne, au Chalet-à-Gobet, le 16
juin 2020, le prévenu avait circulé au volant d’une voiture de tourisme,
alors que son permis de conduire à l’essai était annulé depuis le 1er avril
2020. Par ailleurs, il s’était déporté sur la droite afin de dépasser la voiture
qui le précédait, en empruntant la voie du bus et en accélérant vivement
pour atteindre une vitesse nettement supérieure à la limite temporaire de
60 km/h, avant de se rabattre par la gauche devant le véhicule dépassé en
traversant une ligne continue.
b) Le 25 février 2021, A.B.________ a contacté le Ministère
public pour lui communiquer que ce n’était pas lui qui avait été interpellé
par la police le 16 juin 2020, mais son frère, B.B.________, qui se serait fait
passer pour lui (procès-verbal des opérations du 25 février 2021).
Par acte daté du 24 février 2021 déposé le lendemain,
A.B.________ a formé opposition.

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Par ordonnance du 11 juin 2021, A.B.________ ayant fait défaut
aux deux audiences auxquelles il avait été successivement cité à
comparaître, le Ministère public a pris acte du retrait de l’opposition en
application de l’art. 355 al. 2 CPP et dit que l’ordonnance pénale du
16 février 2021 devenait exécutoire.
Par arrêt du 7 juillet 2021 (n° 595), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours formé par A.B.________ à l’encontre de cette
ordonnance. Elle a constaté que le recourant n’avait pas contesté avoir
été dûment cité à comparaître, qu’il avait été informé des conséquences
juridiques d’une absence injustifiée et qu’il n’avait pas rendu
vraisemblable qu’il avait contacté le Ministère public pour fournir une
excuse avant l’audience.
B. Par acte du 18 novembre 2021, posté le lendemain,
A.B.________ a déposé une demande de révision, en concluant
implicitement à l’annulation de l’ordonnance pénale du 16 février 2021.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La

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demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a
eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la
décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les
moyens de preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de
révision). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des
conclusions, indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP,
ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous
peine d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad remarques préliminaires aux
art. 410 à 415 CPP et la référence citée).

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L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des

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motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. A.B.________ conteste être l’auteur des faits pour lesquels il a
été condamné le 16 février 2021. Il met en cause son frère, B.B.________,
qu’il accuse d’avoir usurpé son identité. A l’appui de sa demande de

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révision, le requérant se prévaut de documents (son permis de conduire,
des rapports de travail ainsi que son passeport), qui démontreraient que la
signature figurant sur le procès-verbal d’audition établi à la suite des
infractions dont on l’accuse ne serait pas la sienne et que celle-ci aurait
été imitée.
Ce faisant, le requérant ne fait toutefois valoir aucun fait ou
moyen de preuve nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
Le fait que son frère serait l’auteur des comportements qui lui sont
reprochés a déjà été invoqué par le requérant aux termes de son
opposition (cf. procès-verbal des opérations du 25 février 2021 et P. 9/1).
Les documents qu’il a produits pouvaient l’être dans le cadre de cette
procédure-là. Or, par deux fois, A.B.________ a fait défaut à l’audience à
laquelle il avait été cité à comparaître par le Ministère public, de sorte
qu’en application de l’art. 355 al. 2 CPP, celui-ci a pris acte du retrait de
l’opposition. Cette décision a été confirmée par la Chambre des recours
pénale qui a estimé que le Ministère public pouvait, de bonne foi,
considérer que le recourant était prêt, en connaissance de cause, à
renoncer à ses droits, avec pour conséquence le retrait de son opposition.
La voie de la révision ne saurait être ouverte pour palier la négligence du
requérant dans le cadre de la procédure d’opposition.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par A.B.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :