vd_gerichte · ZD19.030063 · 2019-08-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 255/19 - 257/2019
ZD19.030063
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 août 2019
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 LPGA ; art. 27 al. 5, 79 al. 1, 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD
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E n f a i t e n d r o i t ::
Vu l’acte adressé le 28 juin 2019 à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), par lequel Y.________
(ci-après : la recourante) a recouru à l’encontre d’une décision du
12 juin 2019 et a sollicité une prolongation de délai pour motiver ses
objections,
vu l’envoi du 1er juillet 2019 de l’intimé, qui a transmis le
recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée sous pli
recommandé le 8 juillet 2019 à la recourante, l’informant que son écriture
ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui
impartissant un délai au 25 juillet 2019 pour indiquer les motifs de son
recours et ses conclusions, et lui signifiant qu’à défaut de réponse dans le
délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste de suisse, dont il
ressort, d’une part, que la recourante a été « avisée pour retrait » en date
du 9 juillet 2019 et, d’autre part, qu’aucune opération n’a été effectuée
après l’acheminement de l’envoi à l’office de retrait le même jour,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier,
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au

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recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3 ; voir également art. 38 al. 2bis LPGA),
qu'une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les

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autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
139 IV 228 consid. 1.1, 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 28 juin 2019, la
recourante s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre d’une
décision rendue le 12 juin 2019 par l’intimé, sans avancer de réelle
motivation ni prendre de conclusions,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
la juge instructrice lui a imparti, par ordonnance du 8 juillet 2019, un délai
au 25 juillet 2019 pour réparer le vice susmentionné, en la rendant
dûment attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de la
présente injonction,
qu’au vu de l’absence de toute mention dans le sens d’un
retrait figurant sur l’extrait « Track and Trace », il faut retenir que la
recourante n’a pas retiré ce pli recommandé, bien que dûment avisée
pour retrait en date du 9 juillet 2019,
qu’il est incontestable qu’elle se savait partie à une procédure
judicaire, dès lors qu’elle l’avait elle-même initiée par le dépôt de son
recours, si bien qu’il lui appartenait de prendre toutes dispositions pour
être atteinte par les actes de la présente autorité,
qu'en application de l'art. 38 al. 2bis LPGA, l’ordonnance de la
juge instructrice du 8 juillet 2019 est par conséquent réputée avoir été
reçue par la recourante le 16 juillet 2019,
que dans ces conditions, il faut retenir que le tribunal a avisé
correctement l’intéressée de l'octroi d'un délai au 25 juillet 2019 pour
déposer un acte de recours conforme aux exigences légale,
que la recourante n’a pas réagi dans ce délai supplémentaire,
si bien que son recours est irrecevable,

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qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________ ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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