vd_gerichte · CO09.000806 · 2018-03-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO09.000806-171153
164
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Stoudmann, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 413 al. 1 et 426 aCC, 41 CO et 5 RATu
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à Pully, et
T.________, à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 8 octobre
2016 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les
appelants d’avec X.________, à Blonay, H.________, à Blonay, A.P.________,
à Blonay, B.P.________, à Léchelles, et C.P.________, à Biembach im
Emmental, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 octobre 2016, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 31 mai 2017, la Cour civile du Tribunal
cantonal a dit que le défendeur N.________ devait payer aux demandeurs
X.________, H.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________, créanciers
solidaires, la somme de 7'272'354 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 9
janvier 2009 (I), a dit que le défendeur N.________ et la défenderesse
T.________ devaient, solidairement entre eux, payer aux demandeurs
X.________, H.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________, créanciers
solidaires, la somme de 118'526 fr. 14 avec intérêt à 5% l’an dès le 9
janvier 2009 (II), a arrêté les frais de justice à 191'525 fr. pour les
demandeurs, solidairement entre eux, et à 120'420 fr. pour les
défendeurs, solidairement entre eux (III), a astreint les défendeurs,
solidairement entre eux, à verser aux demandeurs, créanciers solidaires,
un montant de 279'220 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont d’abord considéré qu’en
postulant la reconnaissance judiciaire de leurs créances, dont ils avaient
chiffré le montant de manière précise, les demandeurs entendaient en
réalité en obtenir le paiement, même s’ils n’avaient pas explicitement
libellé leurs conclusions en ce sens. Ainsi, les conclusions des demandeurs
étaient recevables, puisqu’elles devaient être interprétées non comme
une action en constatation, mais dans le sens d’une demande en
paiement.
Relevant que les demandeurs intentaient une action en
responsabilité civile contre le défendeur en sa qualité de tuteur provisoire
de B.________ (ci-après : B.________), les premiers juges ont retenu que dès
lors qu’au 1er janvier 2013, il n’y avait ni mesure existante au sens de l’art.
14 Tit. fin. CC (Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907
[CC ;RS 210]), ni procédure de protection pendante au sens de l’art. 14a
Tit. fin. CC, le litige devait être examiné sous l’empire de l’ancien droit de

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la protection de l’adulte, à savoir des dispositions du Code civil en vigueur
au 31 décembre 2012 (ci-après : aCC), lesquelles instituaient une
responsabilité primaire des organes de tutelle. Partant, le défendeur – qui
devait être considéré comme organe de la tutelle – avait la légitimation
passive à l’action ouverte par les demandeurs, lesquels étaient pour leur
part légitimés activement en leur qualité d’héritiers du pupille. Selon les
premiers juges, le défendeur répondait également des agissements de la
défenderesse comme s’ils étaient les siens, dès lors que celle-ci ne pouvait
pas être considérée comme organe de la tutelle puisqu’elle n’avait pas été
nommée en tant que tel et que son activité n’était ni nécessaire, ni
justifiée, ni encore autorisée par la justice de paix. Selon ces magistrats, la
défenderesse pouvait en revanche engager sa responsabilité personnelle
selon les règles ordinaires.
Cela étant, les premiers juges ont considéré que le défendeur
avait, notamment au travers des actes de la défenderesse dont il
répondait, géré le patrimoine de B.________ en violation des règles de
l’aCC, du Code de conduite de l’Association suisse des gérants de fortune
(ci-après : ASG) et du règlement concernant l’administration des tutelles
et curatelles du 20 octobre 1982 (ci-après : RATu, abrogé le 31 décembre
2012), règlement auquel il était soumis et dont il avait ou devait avoir
connaissance. Contrairement à ce que soutenaient les défendeurs, ces
magistrats ont estimé que la justice de paix n’avait pas consenti
tacitement aux investissements litigieux et qu’il n’y avait pas non plus lieu
de considérer qu’elle aurait autorisé la délégation de la gestion des avoirs
du pupille à la défenderesse par actes concluants, d’autant moins que la
ratification tacite d’actes soumis au consentement de l’autorité de tutelle
ne pouvait être admise que si cette dernière avait examiné spécialement
l’acte en cause, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les premiers juges
ont en outre considéré, à l’inverse de ce qu’affirmaient les défendeurs,
que le placement des avoirs de B.________ conformément aux dispositions
du RATu aurait permis de couvrir les dépenses minimales de ce dernier et
de sa famille, et même les dépenses effectives, y compris les libéralités
faites à ses proches ; ils ont estimé que l’investissement dans des produits
structurés à supposés hauts rendements et en monnaies étrangères était

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dès lors injustifié également de ce point de vue, que le patrimoine de
B.________ n’imposait pas un remaniement complet, que la gestion des
défendeurs, consistant à investir dans des produits et monnaies non
autorisés par le RATu, n’était pas adéquate pour préserver ledit patrimoine
et que les actes de gestion et investissements litigieux étaient non
seulement contraires à la réglementation applicable en matière de tutelle
mais également aux standards applicables en matière de gestion de
fortune, puisque la délégation de la gestion des avoirs du pupille à la
défenderesse induisait un conflit d’intérêts manifeste donnant tout pouvoir
à la direction de cette dernière en violation du Code de conduite de l’ASG.
En définitive, les premiers juges ont retenu que les opérations de gestion
effectuées – notamment la délégation de gestion injustifiée et non
autorisée entraînant un grave conflit d’intérêts, les investissements
risqués injustifiés et non autorisés, l’absence de vente du solde d’actions
en temps utile et les placements en monnaies étrangères – constituaient
bien des actes illicites au regard de l’art. 426 aCC qui fondaient la
responsabilité du tuteur, ces actes n’étant au demeurant justifiés par
aucun motif.
Les premiers juges ont ensuite relevé que le défendeur avait
commis une faute dans le cadre de la gestion des avoirs de B.________ ,
dès lors qu’il n’avait pas fait les efforts que l’on était en droit d’attendre
de lui et qu’il n’avait pas seulement agi de manière négligente – ce qui
suffisait déjà pour engager sa responsabilité – mais de manière clairement
intentionnelle.
S’agissant du dommage lié à la gestion illicite des avoirs de
B.________, les magistrats de première instance ont considéré que celui-ci
devait être calculé en comparant la valeur du portefeuille de titres de
B.________ au 21 septembre 2007, jour à partir duquel le défendeur avait
acquis la maîtrise effective du patrimoine du prénommé, à la valeur
qu’aurait eu ce même portefeuille s’il avait été géré conformément au
RATu le 28 août 2008, date à laquelle les défendeurs n’avaient plus
d’influence sur ledit patrimoine et sur laquelle les parties s’étaient
accordées dans leur argumentation subsidiaire. Ce faisant, les premiers

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juges ont arrêté ce dommage à 7'184'600 fr. et ont considéré que celui-ci
était en relation de causalité naturelle et adéquate avec les actes de
gestion illicites constatés, de sorte que le défendeur, qui répondait des
actes de la défenderesse comme s’ils étaient les siens, devait indemniser
les demandeurs à hauteur de ce montant.
Les premiers juges ont encore relevé qu’en omettant de
restituer les commissions et rétrocessions perçues par la défenderesse en
faveur de B.________, le défendeur avait violé ses obligations
d’administrateur diligent (art. 413 aCC), soit de mandataire (art. 400 al. 1
CO), au sens du droit de la tutelle ; par ailleurs, sa condamnation pénale
pour gestion déloyale aggravée en raison de ces faits fondait également
sa responsabilité pour actes illicites au sens de l’art. 41 CO. Quant à la
défenderesse, il y avait lieu de considérer qu’en conservant lesdites
commissions et rétrocessions, elle avait également agi de manière illicite,
par les actes de son administrateur, à savoir le défendeur. Estimant que
les autres conditions de la responsabilité (faute, dommage, lien de
causalité) étaient réunies, les premiers juges ont considéré que les
défendeurs devaient donc, solidairement entre eux, indemniser la
succession de B.________ à hauteur d’un montant total de 118'526 fr. 14,
soit 116'959 fr. 38 correspondant au dommage causé au pupille
prénommé du fait de la perception, respectivement de la non-restitution
par la défenderesse des commissions et rétrocessions, ainsi que 1'566 fr.
76 correspondant au solde d’un montant qui avait été prélevé par la
défenderesse sur les comptes de B.________ et n’avait pas été restitué à la
succession de ce dernier. Enfin, les premiers juges ont retenu que le
défendeur avait prélevé illicitement sur les comptes de son pupille 74'454
fr. à titre d’honoraires de gestion et 13'300 fr. au titre de son activité
exercée au sein de la société [...], de sorte qu’il devait également
indemniser les demandeurs à hauteur de ces montants.
B. Par acte du 3 juillet 2017, N.________ et T.________ ont interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant en substance, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que

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toutes les conclusions formées par X.________, H.________, A.P.________,
B.P.________ et C.P.________, en particulier les conclusions formées dans
leur demande du 9 janvier 2009 et dans leur réplique du 17 novembre
2010, soient déclarées irrecevables (I), subsidiairement en ce sens que
lesdites conclusions soient rejetées (II). Plus subsidiairement, N.________ et
T.________ ont conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé et la
cause renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants (III).
A l’appui de leur mémoire d’appel, N.________ et T.________ ont
produit un bordereau de pièces. Ils ont en outre sollicité, à titre de
mesures d’instruction, que l’un des témoins auditionnés durant la
procédure de première instance soit réentendu, que les pièces jointes à
leur bordereau d’appel soient versées au dossier et prises en compte et
qu’une expertise et des débats soient ordonnés.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) B.________ est né le 1er février 1918 et est décédé le 18
décembre 2008. H.________ (ci-après : H.________), A.P.________,
B.P.________ et C.P.________ sont issus du mariage de B.________ et de
X.________.
B.________ était actionnaire unique de la société W.________, à
[...], spécialisée dans la fabrication et le commerce de matériel chimique
et technique ainsi que d'installations de protection et de lutte contre les
incendies. Il a toujours été propriétaire des 400 actions nominatives liées
constituant le capital social de cette société.
b) Entre les années 1981 et 1985, N.________ (ci-après :
l’appelant) a occupé de hautes responsabilités dans le domaine de la
gestion de fortune, auprès des banques [...] et [...] à Lausanne (membre
du comité de direction) notamment, ainsi que dans des fondations

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d'intérêt public. Il a acquis une réputation de gérant prudent et
conservateur, non d'un spéculateur avide de performances.
En 1985, N.________ a fondé la société T.________ (ci-après :
l’appelante), dont le siège est à [...] et qui a pour but la gestion de fortune
et le conseil en placements. Le travail de gestion de l’appelante est mené
par une équipe de cinq personnes présentant des qualifications et
aptitudes élevées en matière de gestion de fortune. L’appelante travaille
habituellement avec sept à neuf banques, mais non avec la Banque
cantonale argovienne (ci-après : BCA). Elle entretient des relations
professionnelles qui peuvent être qualifiées de régulières avec UBS SA (ci-
après : UBS), la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV) et le Credit
Suisse, respectivement depuis les années 2000, 2004 et 2005.
L’appelante envoie régulièrement des lettres d'information à
sa clientèle, l'informant de la conjoncture économique et boursière et de la
stratégie de placement qu'elle envisage. Les témoins entendus à ce sujet
en première instance ont déclaré que l’appelante avait poursuivi une
philosophie caractérisée par la répartition des risques monétaires, de
marchés et de secteurs économiques et le choix exclusif de valeurs de
qualité (sociétés leaders dans leur domaine, bilan solide, cash-flow élevé,
produits phares, titres négociables). Ils ont également confirmé qu’elle
suivait en principe une stratégie à moyen terme (5 ans au moins), fondée
sur une analyse approfondie de plusieurs critères appliqués à la réalité des
faits, à l'exclusion de toute spéculation fondée sur des bruits, "tuyaux" ou
pronostics dont la véracité n'était pas vérifiée, et qu’il s'agissait de
rechercher des performances tout en restant prudent et malgré certains
risques inhérents. Selon le témoin G.________, responsable du desk des
gérants de fortune indépendants d'UBS, les activités de l’appelante étaient
gérées avec sérieux et en conformité avec les standards de la profession.
Selon le témoin V.________, ancien collaborateur de l’appelante, cette
dernière avait certainement de longue date le savoir-faire pour la gestion
qu’impliquait un patrimoine de la taille de celui de B.________.

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Au mois d'août 2007, l’appelant exerçait l'activité de gérant de
fortune; il était l'un des administrateurs de l’appelante et était son
actionnaire majoritaire, ainsi que sa personne de contact auprès de l'ASG
dont l’appelante est membre. Il résulte de l’extrait du registre du
commerce de l’appelante que l’appelant n’est plus administrateur de cette
dernière depuis le 30 septembre 2015.
c) M.________ a été sous-directeur de la BCV. Il a travaillé au
service commercial de cette banque (octroi de crédits aux PME) mais
n'était pas spécialiste du secteur financier ; il connaissait certains aspects,
mais non le détail du système de rémunération pratiqué par les
établissements bancaires avec les gérants de fortune externes.
2. a) Le Code de conduite de l'ASG du 26 mars 1999, dans sa
version au
25 août 2005, prévoit notamment ce qui suit :
« (…)
44. L'indépendance de la gestion de fortune exige que
(…)
• le membre informe le client de sa propre initiative de la
structure particulière des risques de certains types de
transactions dont le potentiel de risque dépasse la mesure
habituelle liée à l'achat, à la vente et à la détention de valeurs
mobilières ;
(…)
Art. 10 Contrat de gestion de fortune
Les membres concluent un contrat de gestion de fortune écrit avec
leurs clients.
(…)
53. Les points qui doivent figurer dans le contrat de gestion de
fortune écrit sont mentionnés dans l'Annexe B.
(…)
Annexe B : Points à régler dans le contrat écrit de gestion de
fortune :

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(…)
3. Mandat et autorisation de gestion des valeurs
patrimoniales
• Objectifs(s) de placement du client, qui peuvent aussi être
consignés dans un procès-verbal d'entretien ;
(…)
• En cas de directives spécifiques, le contrat de gestion de
fortune ou le procès-verbal d'entretien correspondant doivent
préciser sur les points suivants :
￿ structure du dépôt (proportion des titres de
participation, des placements à intérêt fixe, des métaux
précieux, etc.) ;
￿ pays/monnaies/secteurs dont il faut tenir compte dans
les placements ou qui doivent être exclus des
placements ;
￿ engagements maximums par pays/monnaie/secteur ;
￿ exigences minimales en matière de qualité et de
négociabilité des placements à effectuer ;
￿ autorisation ainsi que limite de recours permanent à
des crédits;
￿ autorisation ainsi que limite de transactions à terme et
avec des produits dérivés ou des placements dans des
produits financiers hybrides et structurés.
(…) »
b) Il ressort notamment ce qui suit d'un document type,
intitulé "mandat de gestion", à l'en-tête de l’appelante :
« (…)
3. Le client accorde à la société T.________ un mandat de gestion
conforme aux directives de l'Association Suisse des Banquiers.
(…)
La société T.________ peut donc choisir la répartition des avoirs
monétaires, investir en actions, obligations, notes, parts de fonds de
placements, dépôts à terme fixe, comptes d'épargne, métaux
précieux, placements fiduciaires et toute autre forme de placement
habituellement pratiquée par les banques.
(…)
5. La banque dépositaire est autorisée à remettre à la société
T.________ copie de toute la correspondance adressée au client.
(…)
8. L'honoraire du gestionnaire fait l'objet d'un contrat séparé.

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Le client est avisé que T.________ touche des banques dépositaires
une rétrocession sur les différentes commissions qui lui sont
débitées.
(…) »
Il n’est pas établi que l’article 8 du document précité aurait
donné lieu à des questions de la part de la clientèle de l’appelante.
c) La pratique de l'activité de gérant de fortune indépendant
est soumise à des exigences de transparence, notamment en ce qui
concerne les commissions, rétrocessions, bonifications et autres
prestations de la part de tiers. Il est d'usage que les banques attirent
l’attention des gérants de fortune sur ce point dans le cadre des contrats
passés avec ceux-ci.
3. a) Selon un contrat conclu le 22 mai 1997 entre C.P.________,
B.________ et W.________, cette dernière s'est engagée à verser au premier
le montant de 17'000 fr. par mois à titre de prêt. Cette somme lui a été
versée depuis le 1er juillet 1997, postérieurement à son licenciement de la
société à la fin du mois de novembre 1996, soit à une époque où
B.________ disposait encore de son plein discernement pour prendre une
telle décision. C.P.________ n'a jamais cessé de recevoir le versement
mensuel de ce prêt, auquel il n'a jamais renoncé. Le contrat précité
mentionnait que le prêt était remboursable lors de l'héritage. Il prévoyait
en outre, en substance, que C.P.________ s’engageait à ne pas demander
de l’argent supplémentaire à ses parents ou à W.________, toutes les
dépenses et tous les engagements devant être honorés avec le montant
de 17'000 fr. versé mensuellement, sous réserve d’un prêt supplémentaire
mis à sa disposition par W.________ pour le cas où il voudrait acheter une
maison d’habitation pour lui et sa famille en Australie, d’un montant de
600'000 dollars australiens (AUD), ultérieurement réduit à AUD 535'000
par avenant du 28 mai 1997.
b) B.________ avait également consenti à des paiements
réguliers en faveur de ses (autres) enfants, cela à l'époque où il avait le

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discernement requis pour en décider ainsi. Ceux-ci ont accepté et reçu ces
libéralités depuis de nombreuses années.
4. a) Le 5 juin 2000, l’appelante a conclu avec l'UBS un contrat
de gérant de fortune externe, prévoyant notamment que les clients dont
les opérations présentaient un potentiel de risque accru ou un profil de
risque complexe devaient être rendus attentifs à cette situation et
informés des facteurs de risque. Ce document mentionnait également que
l'UBS partait du principe que les clients du gérant de fortune étaient
informés sur les "volume discounts".
b) Le 5 juin 2003, l’appelante a conclu avec Credit Suisse First
Boston une convention concernant les placements et le paiement de
commissions et rétrocessions ("Platzierungs- und
Bestandeskomissionszahlung sowie Retrozessionen") prévoyant
notamment le devoir d'informer les clients sur le montant des
commissions prélevées et sur les risques de pertes liées aux produits.
c) Il ressort notamment ce qui suit d'une directive D-0125 du
Credit Suisse du 22 septembre 2003 :
« (…)
1. Rétrocessions sur les transactions sur titres :
Sont autorisées les rétrocessions jusqu'à 47,5% au maximum,
TVA non comprise, et les réductions tarifaires jusqu'à 50% au
maximum. En cas de combinaison des deux, un rabais de 50%
au maximum peut être accordé sur le produit total. Des
réductions ou rétrocessions sont possibles pour les revenus
suivants :
- Courtage CH
- Emissions
- Commissions d'émission de fonds de placement
- Rétrocessions sur produits d'investissement structurés
- Commissions fiduciaires
- Droits de garde propres
- Commissions pour opérations sur titres
- Transactions sur devises et métaux précieux
(…)
4. Bonus pour apport d'argent frais

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Le bonus maximum pour apport d'argent frais en fonction de
l'afflux net effectif s'élève à 0,5%.
(…) »
d) Le 12 juillet 2004, l’appelante a conclu avec la BCV un
contrat de gérant de fortune externe, prévoyant une rémunération du
gestionnaire en fonction des recettes réalisées par la banque lors de la
conclusion d'affaires qui étaient imputables à celui-ci. L'art. 4 let. g) de ce
contrat prévoyait notamment et en substance que la banque offrait au
gestionnaire une rémunération équivalent à 0.375% des apports nets
effectués par l'ensemble des clients du gestionnaire, sur une période
annuelle.
e) Le 5 novembre 2004, l’appelante a conclu avec le Credit
Suisse un contrat de gérant de fortune externe, prévoyant une
rémunération sous forme de rétrocessions.
5. Dès le début de l'année 2005, l’appelante avait recours aux
goals (ou reverse convertible), à savoir des produits structurés dont la
nature et le fonctionnement seront décrits dans la partie du présent arrêt
consacrée au résumé de l’expertise judiciaire (cf. infra, lettre C, ch. 81).
Ces produits avaient une fonction relativement défensive, en ce sens que
le risque lié aux actions était réduit ; ils étaient utilisés par ceux qui
n'avaient pas forcément une vision très positive du marché à l'époque.
6. Entre les mois de mars 2003 et octobre 2007, les bourses sont
montées jusqu'à atteindre des records historiques.
7. a) Dans leur déclaration d'impôt relative à l'année 2006, les
époux B.________ ont déclaré un revenu imposable de 4'212'100 fr. et une
fortune de plus de 65 millions de francs. A cette époque, B.________
possédait notamment un compte dépôt-titres auprès de l'UBS d'une valeur
supérieure à 13 millions de francs, un compte épargne auprès de cette
même banque, dont le solde était d'environ
9,5 millions de francs, ainsi que des placements à terme et des obligations

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de caisse auprès de la BCA pour plus de 11,7 millions de francs, soit plus
de 34 millions de francs au total. Pour le surplus, la fortune de B.________
était constituée par la société familiale W.________ et par de nombreux
biens immobiliers, tous situés en Suisse.
b) En 2007, B.________ ne travaillait plus au sein de la société
W.________, mais il touchait encore son salaire, d'environ 450'000 fr. net
par année. Le versement de ce salaire a fait l'objet d'une discussion avec
les autorités fiscales du canton de Bâle-Campagne au mois de décembre
2007 ; elles ne s'y sont pas opposées, au vu de la situation économique
favorable de la société. Un dividende de cette société était payé à
B.________ depuis de nombreuses années et constituait une composante
du capital du patrimoine de ce dernier. Ce dividende a été de 2'700'000 fr.
pour l'année 2007.
Dans sa déclaration d'impôt relative à l'année 2007, B.________
a déclaré un revenu net de 3'386'610 fr. 35.
c) B.________ n'effectuait aucun paiement personnel en devises
étrangères, sauf lorsqu'il se rendait à l'étranger. Il ne ressentait pas le
besoin ou l'utilité de procéder à une diversification monétaire par pays. Il a
toujours considéré ses avoirs bancaires comme une réserve de liquidités
et privilégiait la conservation de la fortune et non le rendement; il avait
systématiquement refusé de changer de politique de placement lorsqu'on
lui suggérait d'investir dans des produits générant un meilleur rendement,
privilégiant ce qu'il considérait être des valeurs sûres ; dans son optique,
ses avoirs bancaires devaient notamment servir à régler sa succession de
manière rapide et équilibrée.
8. Dans une lettre à sa clientèle du 24 janvier 2007, l’appelante a
en substance écrit que la prudence était de mise concernant les marchés
boursiers et qu'elle pronostiquait une performance de 3 à 5% en 2007,
celle des quatre années précédentes s'étant élevée à 40% environ. Elle y
précisait également que le secteur des pays émergents devait être
privilégié.

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Dans une lettre à sa clientèle du 1er juin 2007, l’appelante a
notamment écrit ce qui suit :
« (…)
Dès lors, au risque de passer pour des rabat-joie ou des Cassandre,
sachons raison garder.
(…)
Comme point les plus négatifs : l'endettement colossal de la plupart
des Etats allant de pair avec celui de plus en plus alarmant des
ménages.
(…)
Quant à nous, restons vigilants, gardons les pieds sur terre et la tête
froide. C'est seulement ainsi que nous serons dignes de la confiance
dont vous nous honorez.
(…) »
9. a) Par courrier du 10 mai 2007, X.________, H.________,
A.P.________ et B.P.________ ont saisi la Justice de paix des districts de
Vevey, Lavaux et Oron d'une demande de mise sous tutelle d'urgence de
leur époux et père B.________, invoquant des problèmes de santé physique
et mentale de l'intéressé, qui avait retiré de son compte bancaire la
somme de
174'000 fr., sans pouvoir indiquer la raison de ce prélèvement à son
épouse. Seul C.P.________ n'a pas participé à cette demande. Selon un
document intitulé "Demande de mise sous tutelle" du même jour, [...],
respectivement médecin-chef adjoint et médecin-assistante à l'Hôpital
[...], ont attesté que B.________ présentait une dysfonction cognitive
globale avec troubles mnésiques sévères et qu’il n'était plus en mesure
d'apprécier la situation avec un discernement approprié.
b) L’appelant avait été tuteur d'une dame se trouvant dans
une situation analogue à celle de B.________ entre les années 1998 et
2004. La fille de cette dame, qui était satisfaite de la gestion du
patrimoine de sa mère par l’appelante, avait recommandé les services des
appelants à H.________. L’appelant n'était ni l'ami, ni l'ennemi des
membres de la famille B.________.

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B.P.________ et H.________ ont pris l'initiative de demander un
rendez-vous à l’appelant, qui a eu lieu le 30 juillet 2007 et au cours duquel
ils ont demandé à ce dernier d'accepter immédiatement un mandat en
qualité de tuteur de leur père. A l'appui de cette demande, ils ont exposé
que celui-ci était actionnaire unique de la société W.________, qui était
alors dirigée par B.P.________. Ils ont aussi précisé que B.________ disposait
de biens immobiliers importants et d'une fortune mobilière importante,
sans toutefois en mentionner les montants. Toute la famille de B.________
désirait la nomination de l’appelant en qualité de tuteur provisoire de ce
dernier, à l'exception de C.P.________. Il n'est pas établi que l’appelant
aurait demandé à être nommé en cette qualité.
c) Le 2 août 2007, la Justice de paix du district de Vevey (ci-
après : la justice de paix) a tenu une audience en qualité d'autorité
tutélaire. Au cours de cette audience, seuls B.________, absent mais
représenté par l'avocat [...], ainsi que Z.________ et C.P.________, se sont
opposés à la mise sous tutelle de l'intéressé.
Par décision du même jour, notifiée à N.________ le 15 août
2007, la justice de paix, composée du Juge de paix [...] et des assesseurs
[...] et M.________, a prononcé la mise sous tutelle provisoire de B.________
et a désigné l’appelant en qualité de tuteur provisoire de l'intéressé.
L’appelant était invité à produire en mains de l'assesseur M.________ un
inventaire d'entrée des biens de B.________ dans un délai de 60 jours dès
réception de ladite décision. Celle-ci contenait notamment les passages
suivants :
« (…)
vu le courrier reçu le 7 juin 2007 de X.________, H.________,
A.P.________ fils et B.P.________, requérant, parallèlement à la tutelle,
une mesure provisoire au sens de l'art. 386 CC, précisant requérir
une tutelle privée au sens de l'art. 362 CC afin de pouvoir assumer
la continuation de la société W.________,
(…)
vu le courrier du 21 mai 2007 du Dr [...], médecin généraliste à St-
Légier, soutenant la demande de tutelle, qui "aurait dû être déjà

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demandée en 2004, selon un rapport de [...] du 08.01.04, mais que
la famille n'avait pu s'y résoudre par crainte de représailles",
attestant que B.________ présente des troubles mnésiques sévères,
une anosognosie, des troubles de la personnalité, déjà décrits dès
92, que le score MMS est passé de 25/30 à 12/30, et qu'il ne peut
plus gérer adéquatement l'entreprise familiale "W.________" à Bâle,
qui compte 150 employés, que le Dr [...] souligne que son patient
confabule, notamment en prétendant conduire, alors qu'il ne le fait
plus depuis cinq ans au moins,
(…)
vu les divers certificats médicaux démontrant l'évolution des
troubles mnésiques, une possible démence de la maladie
d'Alzheimer et un possible trouble de la personnalité à savoir :
- le certificat établi le 8 janvier 2004 par le Dr [...], psychiatre à
la [...], attestant que B.________ souffre d'une possible démence
de la maladie d'Alzheimer et d'un possible trouble de la
personnalité (MMS 25/30, c’est-à-dire "troubles mnésiques
évidents") et évoquant une dénonciation à la justice de paix en
vue de l'institution d'une mesure tutélaire,
- les certificats établis les 1er, 8 et 9 mai 2007 par le Prof. [...],
médecin chef au CHUV, division autonome de
neuropsychologie, attestant que A.P.________ souffre
notamment de troubles mnésiques et d'anosognosie (MMS
12/30), précisant que ces troubles sont de nature à
compromettre l'autonomie du patient et la gestion de ses
affaires et qu'un "retour à domicile n'est envisageable qu'avec
un encadrement quotidien important",
- le certificat établi le 20 juin 2007 par les Drs [...],
respectivement médecin chef et médecin assistante à l'hôpital
[...], site de [...], attestant que B.________ souffre notamment de
troubles mnésiques sévères, d'une démence de type Alzheimer
et de troubles de la personnalité,
vu les déclarations d'employés de la société W.________ et de voisins
et amis attestant des troubles mnésiques de B.________ survenus
depuis 2003 environ,
(…)
qu'il y a lieu de relever que les certificats médicaux produits
montrent à l'évidence que B.________ est atteint dans sa santé
psychique en ce sens que sa capacité de jugement et d'appréciation
est, à tout le moins, altérée, et qu'il n'est plus capable de prendre
librement des décisions,
que certes l'intéressé a produit un certificat établi le 29 juin 2007
par le
Dr [...], médecin généraliste à [...], attestant que B.________ est en
bon état psychique et mental, et qu'aucune mesure urgente ne se
justifie,

- 17 -
que cependant, il faut préciser que ce praticien ne le connaît que
depuis récemment et ne peut se faire une idée complète de la
situation de l'intéressé, et qu'il apparaît à l'évidence que les
investigations nécessaires n'ont pas été faites,
(…)
que tout particulièrement le rapport établi les 8 et 9 mai 2007 par le
Pr [...], médecin chef à [...], relève que B.________ ne se souvient pas
de son activité professionnelle et que les observations faites le 1er
mai 2007 sont de nature à compromettre l'autonomie du patient et
la gestion de ses affaires,
que son état mental doit ainsi être admis pour suffisamment
anormal, ne lui permettant plus de gérer convenablement ses
affaires et celles de son entreprise, ce qui le menace, ainsi que sa
famille et son entreprise comprenant ses 150 employés,
qu'il est important de souligner l'anosognosie de l'intéressé, à savoir
le manque de conscience de ses troubles,
(…)
qu'il sied de rappeler que B.________ a retiré une somme de fr.
174'000.- à un guichet de banque et n'a pas pu indiquer à son
épouse la raison du retrait de cette somme, qui a dû être reversée
sur son compte par son épouse et sa fille, (…)
qu'ainsi, au vu du patrimoine important dont jouit B.________, de son
grand âge et de son changement de domicile, le besoin de
protection urgent est manifeste, (…)
qu'une mesure de tutelle provisoire constitue le seul moyen
d'écarter ce danger, vu l'opposition persistante de l'intéressé et vu
son manque de collaboration (départ à Binningen, changement de
domicile, absence à l'audience de ce jour),
(…)
qu'en effet, l'art. 384 CC précise que l'on ne peut désigner une
personne qui a de sérieux conflits d'intérêts avec le pupille,
que pour ce motif, la Cour de céans ne peut désigner K.________,
comptable, même s'il s'est d'ores et déjà engagé à renoncer à ce
mandat, ni Z.________, comptable, en raison de leur rapport de
dépendance à l'égard de B.________ et précisément du conflit
d'intérêt que leur désignation pourrait engendrer,
que N.________ a été proposé en qualité de tuteur provisoire,
que celui-ci rassemble les qualités requises pour défendre les
intérêts du pupille, de même que son entreprise,
que rien ne s'oppose à sa désignation,
(…) »

- 18 -
Cette décision précise encore que le Dr [...], entendu en
qualité de témoin lors de l'audience du 2 août 2007, a pour l'essentiel
confirmé son courrier du 21 mai 2007 et a précisé que des problèmes
mnésiques étaient inventoriés chez B.________ depuis plusieurs années, ce
qui démontrait une diminution de ses capacités cognitives, que même si le
score de 12/30 ne reflétait pas la réalité puisqu'il avait été effectué après
une opération, ses scores MMS étaient en dessous de la norme acceptable
(27/30) depuis plusieurs années et baissaient progressivement et, enfin,
qu'il était susceptible d'être manipulé.
d) Il n’est pas établi que la justice de paix aurait remis un
exemplaire du RATu à l’appelant, respectivement qu’elle aurait attiré son
attention sur ce règlement au moment de sa désignation.
e) Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la présente
procédure, M.________ a déclaré, en relation avec le mandat de tuteur
provisoire de l’appelant, qu'il pensait que ce dernier présentait des
qualifications très importantes au niveau juridique et financier, avec une
grande expérience.
f) B.P.________ s’est occupé de la gestion des affaires de son
père avant que celui-ci soit mis sous tutelle.
10. Le 15 août 2007, le solde du compte Postfinance de B.________
était de 217'610 fr. 01.
11. Dans une lettre à sa clientèle du 29 août 2007, l’appelante a
notamment écrit que sa politique de gestion permettait de passer le cap
des différentes baisses des marchés financiers avec des résultats positifs
et que sa répartition des actifs était à cet égard un paramètre
déterminant. Elle a précisé que la part d’actions « directes » de ses
dossiers n’était que de 12,5% et que la grande proportion de « goals »
(62,5%) contribuait à une protection optimale du portefeuille, ce qu’elle a
illustré par un exemple concret. En conclusion, elle a indiqué que les
« goals » offraient une très bonne protection et assuraient un excellent

- 19 -
rendement, qu’il s’agissait d’une alternative parfaite aux actions directes
et que le risque « actions » existait mais qu’il était ainsi fortement réduit.
12. a) Dès sa nomination en qualité de tuteur provisoire de
B.________, l’appelant s'est employé à faire réintégrer B.P.________ dans la
gestion de W.________, à payer des factures et à gérer le portefeuille titres
de son pupille. Il a notamment payé des factures mensuelles en
collaboration avec Z.________, qui était fondé de pouvoir auprès de
W.________ et qu'il a rencontré à une trentaine de reprises au moins. Les
dépenses liées à l'entretien de B.________ étaient importantes, notamment
en raison du fait qu'il disposait d'un entourage médical et infirmier
important.
b) Lors d’une séance du conseil d'administration de W.________
du 27 août 2007, il a notamment été décidé que la direction
opérationnelle de cette société était confiée à B.P.________, que la fonction
et la responsabilité de C.P.________ seraient discutées et décidées jusqu’au
15 septembre 2007 au plus tard et que l’appelant proposerait déjà à ce
dernier une fonction stratégique lors de la séance du 29 août 2007 à Bâle.
B.P.________ et C.P.________ ont accepté d'être membres du
conseil d'administration de W.________ dès le 7 septembre 2007, sous la
présidence de l’appelant ; tous trois disposaient alors d'un pouvoir de
signature collective à deux. Dès cette date, B.P.________ a été inscrit en
qualité d’administrateur délégué de la société. Il n'aurait pas accepté
d'être élu au conseil d'administration de W.________ sous la présidence de
C.P.________.
c) Le 7 septembre 2007, soit 15 jours après la réception de
son avis de nomination en qualité de tuteur provisoire, l’appelant a réuni
X.________, H.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________ (ci-après
collectivement : les intimés) dans les locaux de l’appelante. Il n'est pas
établi que l'un des intimés aurait demandé que B.________ assiste à cette
réunion. Lors de cette séance, il a été question de la domiciliation de

- 20 -
B.________, respectivement de celle de H.________ et de C.P.________ ainsi
que sa famille.
Par courrier du 10 septembre 2007 aux intimés, l’appelant a
exposé qu'il considérait que le fait de laisser B.________ demeurer à
Sonnberg constituait un isolement, mais que C.P.________ s'opposait au
retour de ce dernier dans le canton de Vaud, pour des raisons qui ne le
convainquaient pas. Il a conclu ce courrier en déclarant espérer que les
intimés arrivent "à dédramatiser un peu les choses et à faire
concrètement des pas les uns en direction des autres".
d) Le même jour, l’appelant a écrit à la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des tutelles) que
B.________ était très diminué, tant sur le plan physique que psychique et
que, de l'avis de tous, il devait être en fin de vie. Il a encore précisé qu'il
s'agissait du seul point sur lequel tous les membres de la famille
s'accordaient.
e) Le 20 septembre 2007, une séance du conseil
d’administration de W.________ a eu lieu, lors de laquelle la rémunération
des membres du conseil d’administration ainsi que celle du directeur de
cette société a été fixée. Il ressort en outre notamment ce qui suit du
procès-verbal de cette séance :
« (…)
c. Indemnités à la famille
Les indemnités de tous ordres, versées par W.________ aux différents
membres de la famille, qu'il s'agisse du Dr B.________, de son
épouse, des enfants, des petits-enfants, voire du personnel de
maison, seront revues en détail par N.________, tuteur provisoire.
Mais un principe immuable est fixé dès à présent : ces
indemnités doivent être conformes au droit des sociétés, au droit du
travail et au droit fiscal. (…) »
13. L’appelant a acquis la maîtrise effective des avoirs de
B.________ le 21 septembre 2007. A cette époque, les avoirs bancaires de
celui-ci se trouvaient toujours auprès de la BCA et de l'UBS.

- 21 -
Le portefeuille investi auprès de l'UBS comportait plus de 90%
de titres de sociétés suisses, ainsi qu'une obligation de Royal Dutch Shell
PLC en monnaie étrangère, pour une valeur de 509'234 fr. 88 au 1er
octobre 2007.
Le dépôt auprès de la BCA était principalement composé
d'obligations de caisse de cette banque pour une valeur nominale de 8,9
millions de francs et d'un placement à terme fixe de 3,25 millions de
francs (réd. : en chiffres ronds). La banque était débitrice de ces emprunts
et placements, qui représentaient 35% du portefeuille financier de
B.________, soit 12'253'000 fr. au total. Les taux d'intérêts versés sur les
obligations de caisse à la BCA étaient de 1,55% sur
3 millions de francs, de 1,45% sur 3 millions de francs et de 1,82% sur 2,9
millions de francs. C'est B.________ qui avait fait le choix d'un
investissement en bons de caisse de la BCA. Son patrimoine avait pour
vocation de s'inscrire dans la continuité, soit sur le long terme et au-delà
de son décès.
La totalité du capital social de la BCA appartenait au canton
d'Argovie ; cette banque et ses obligations de caisse bénéficiaient de la
garantie de l'Etat.
14. a) Dès sa prise de fonction en qualité de tuteur provisoire de
B.________, l’appelant s'est employé à limiter les prestations pécuniaires
faites par son pupille à C.P.________. Dès le mois de septembre 2007,
C.P.________ s'est de plus en plus opposé à l’appelant.
Le 24 septembre 2007, l’appelant a écrit à C.P.________ ce qui
suit :
« Vendredi 21 septembre dernier, à 8h30, j'ai reçu la visite de M.
Z.________ pour signer des ordres de paiement. Ma surprise a été totale quand M.
Z.________ m'a avisé que, depuis que vous êtes en Suisse, vous faites payer la
quasi-totalité de vos dépenses par votre père. Ce n'est pas défendable.
Je rappelle dès lors ceci :

- 22 -
1. Vous continuerez à toucher les CHF 204'000.- par année prévus
par l'accord passé en son temps avec votre père.
2. Vous touchez dès à présent un honoraire de conseiller
d'administration de W.________ de CHF 40'000.- par année dès le
1er janvier 2008 ; cet honoraire est fixé à CHF 13'300.- pour
l'année 2007.
3. La différence de CHF 120'000.- que vous vous étiez accordée
comme président du conseil d'administration de W.________ vous
sera versée d'ici fin 2007 ; il est très probable qu'elle ne sera pas
versée par W.________, mais par le reste de la fortune privée de
votre père et ce, pour respecter les prescriptions légales en la
matière.
4. Un bonus vous sera distribué comme cela a été décidé en
séance du conseil le jeudi 20 septembre dernier ; son montant
sera fixé en conseil d'administration en janvier 2008.
5. Comme je l'ai précisé lors de la dite séance, je proposerai à tous
les membres de la famille (Mme X.________, Mme H.________, MM.
A.P.________, B.P.________ et C.P.________) d'autoriser le
versement d'une partie du dividende versé à votre père le Dr
B.________, car cela me paraît raisonnable. En effet, c'est
maintenant que des charges de famille importantes vous
incombent : dès lors, thésauriser la totalité du dividende dans
les comptes de votre père ne me paraît pas être la meilleure
solution.
Ma proposition concrète : environ CHF 100'000.- par membre de
la famille.
Si je compte bien, vous aurez donc un traitement de quelques
centaines de milliers de francs par année. Ils vous suffisent
amplement pour faire vivre votre famille et ce, d'autant plus que,
jusqu'à maintenant, votre père a financé directement les études de
vos fils.
Je vous prie donc de couvrir dorénavant vos dépenses familiales par
vos propres moyens. Il en va du principe d'égalité voulu par votre
père et appliqué par son tuteur.
(…) »
b) Le 25 septembre 2007, l’appelant a adressé un courrier à "
X.________ et ses enfants", dont le contenu est notamment le suivant :
« (…)
A. Les choses étant ce qu'elles sont, la solution [...] a été abandonnée.
C.P.________ a pris les devants pour la location d'une maison dans la
région de Berne. J'ai accepté cette solution : j'y reviens au point C.
B. En ce qui concerne les nombreux paiements faits par mon pupille à
chacun des membres de la famille et leurs enfants, j'ai dû, par

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respect du droit suisse et du mandat de tuteur, rappeler deux
principes :
1. Le principe d'égalité
Le Dr B.________ l'a fixé expressément et par écrit dans son
testament du
8 juin 2007. C'est très bien ainsi et je tiens à le respecter en tous
points.
2. La transparence
Avec l'aide de M. Z.________ et des banques, je vais contrôler les
paiements divers faits à la plupart d'entre vous.
Je vous prie néanmoins de me faire parvenir jusqu'au 10 octobre
prochain un récapitulatif des montants que vous touchez de mon
pupille ou de sa société, qu'il s'agisse de votre personne ou / et de
vos divers enfants.
Je souligne encore une fois que, dès à présent, ces sommes
importantes seront considérées comme des avances d'hoirie car,
sinon, il y aurait de profondes inégalités de traitement ; cela
entraînerait inéluctablement des conflits dans le futur.
C. La solution de domicile du Dr [...] dans une maison louée près de
Berne pour lui-même et la famille de M. C.P.________ est soumise à
une condition :
Chacune et chacun d'entre vous pourra rendre visite à mon pupille
sans avoir à demander l'autorisation préalable à M. C.P.________; ce
dernier n'est pas le gardien d'une prison dorée et il le sait d'ailleurs
très bien.
Les règles les plus élémentaires de la politesse et de la bienséance
seront appliquées par chacun des membres de la famille.
Si tel ne devait pas être le cas, je serais alors forcé de choisir une
autre solution, indépendante de l'influence de quelque membre de
la famille que ce soit. J'espère beaucoup ne pas devoir en arriver là.
(…) »
15. a) Dès sa prise de fonction de tuteur provisoire, l’appelant a
confié la gestion des avoirs bancaires de B.________ à l’appelante. Il est
admis qu'agissant pour le compte de B.________, il a signé "le" mandat de
gestion en faveur de l’appelante ; aucun document s'apparentant à un
mandat de gestion entre l’appelante et B.________ n'a cependant été
produit.

- 24 -
b) Le 27 septembre 2007, l’appelant a signé une procuration
de gérance pour intermédiaires financiers au nom de B.________,
permettant à l’appelante, pour laquelle il a également signé, de gérer
toutes les valeurs patrimoniales de ce dernier, déposées auprès de l'UBS.
Ce document prévoit qu'UBS n'exerce aucun contrôle sur les actions
entreprises par le mandataire, ni aucun devoir d'avis ou de conseil.
c) Le 2 octobre 2007, l’appelant a signé un contrat d'ouverture
de compte auprès du Credit Suisse au nom de B.________, qui mentionne
notamment que la correspondance originale est à envoyer au gérant de
fortune externe. Le même jour, il a signé une procuration au nom de
B.________, donnant à l’appelante un pouvoir de gestion sur le compte
ouvert au Credit Suisse. Ladite procuration met en garde celui qui la
confère que la banque n'assume aucune responsabilité du fait des
décisions prises par le fondé de procuration. Elle prévoit que la banque est
autorisée à débiter du compte du donneur de procuration les honoraires et
frais facturés par le fondé de procuration.
d) La justice de paix n'a jamais expressément autorisé la
délégation de la gestion des avoirs de B.________ à un tiers, ni encore à
T.________. Il est admis que l’appelant n'ignorait pas la nécessité d'une
telle autorisation.
16. L’appelant, respectivement T.________, ont réalisé les
premières opérations de gestion du patrimoine de B.________ (achats,
ventes de titres, investissements) au mois d'octobre 2007. Certaines de
ces opérations ont été exécutées avant la remise de l'inventaire d’entrée
du 23 octobre 2007. Par mesure de simplification, l'ensemble des
opérations de gestion des portefeuilles de B.________ (transferts d'argent,
ventes/acquisitions de titres, obligations de caisses et produits structurés,
etc.) effectuées par l’appelante, respectivement l’appelant, entre le mois
d'octobre 2007 et la fin du mandat de tuteur de ce dernier, sont
regroupées sous le présent chiffre.

- 25 -
a) Par courrier du 1er octobre 2007, invoquant des motifs
administratifs, l’appelant a résilié la relation bancaire entre B.________ et la
BCA et a fait transférer les avoirs déposés auprès de cette banque auprès
du Credit Suisse à Zurich. Par formulaires sans signature du 10 octobre
2007, le Credit Suisse a informé l’appelante du transfert des obligations de
caisse de la BCA pour une valeur nominale totale de 8,9 millions de francs.
Le 8 octobre 2007, la somme de
6 millions de francs a été transférée au Credit Suisse, puis un solde de
3'267'018 fr. 95 le 15 octobre suivant.
b) L’appelant, respectivement l’appelante, ont décidé de ne
conserver que les actions de quatre sociétés que B.________ connaissait
personnellement très bien.
Les 3 et 4 octobre, ainsi que le 20 novembre 2007, l’appelante
a vendu des titres des sociétés Givaudan SA, Ciba Spécialités Chimiques,
Romande Energie Holding SA, UBS, Motor-Columbus SA, Lonza Group SA,
Nestlé SA, Syngenta SA, ainsi que des parts de fonds de placement UBS
Property Fund Swiss Mixed "Sima", détenus par B.________ auprès de l'UBS.
Ces opérations ont toutes, sans exception, débouché sur des bénéfices en
capital.
c) Le 19 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte
de B.________, 4'600 actions de Swiss Life holding pour une valeur de
1'368'251 fr. 75 hors taxes et commission de courtage, sans qu'il soit
établi que cette opération aurait été expressément autorisée par la justice
de paix. Le 11 août 2008, postérieurement à la révocation du mandat de
tuteur de l’appelant, l’appelante a vendu ces actions pour un montant
global, hors taxes et commission de courtage, de 1'310'114 fr., soit une
différence en capital de 58'137 fr. 75 hors taxes et commissions. Il s'agit
du dernier acte de gestion effectué par l’appelante, dès lors notamment
que les mandats liant celle-ci aux banques ont été résiliés par la nouvelle
tutrice le 29 août 2008.

- 26 -
d) Le 4 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse Londres à 8% (no de
valeur 2702142) portant sur le titre ING Groep, d'une valeur nominale de
1'300'000 euros, soit un montant total de 2'097'098 fr. 25 débité sur le
compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le 8 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 13,75% (no de valeur
2935458) portant sur le titre Archer-Daniles Midland, d'une valeur
nominale de 900'000 dollars américains, soit un montant total de
1'041'329 fr. 25 débité sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes
et commissions comprises. Le même jour, l’appelante a acquis des reverse
convertible Credit Suisse à 11% (no de valeur 3060007) portant sur le titre
Samsung Electronics, d'une valeur nominale de 300'000 livres sterling, soit
un montant total de 712'185 fr. 50 débité sur le compte de B.________
auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le 10 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, 1'200'000 livres sterling du produit "Euro Medium-Term notes"
à 6,5% (no de valeur 2396833), soit un montant total de 1'092'223 fr. 95
débité sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions
comprises.
Le 16 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 15,25% (no de valeur
3399142) portant sur le titre Nokia, d'une valeur nominale de 300'000
livres sterling, soit un montant total de 731'266 fr. 95 débité sur le compte
de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le 19 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 9,30% (no de valeur
3320675) portant sur le titre UBS SA, d'une valeur nominale de 850'000
fr., soit un montant total de 867'806 fr. débité sur le compte de ce dernier
auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.

- 27 -
Le 26 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse Londres à 12,75% (no de
valeur 3506037) portant sur le titre Nobel Biocare Holding AG, d'une
valeur nominale de 950'000 euros, soit un montant total de 951'900 euros
débité sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions
comprises.
Le 13 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 9,30% (no de valeur
3320675) portant sur le titre UBS SA, d'une valeur nominale de 250'000
fr., soit un montant total de 228'436 fr. 20 débité sur le compte de ce
dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le même jour, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 15,25% (no de valeur
3399142) portant sur le titre Nokia, d'une valeur nominale de 100'000
livres sterling, soit un montant total de 241'745 fr. 20 débité sur le compte
de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le 14 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 9,30% (no de valeur
3320675) portant sur le titre UBS SA, d'une valeur nominale de 50'000 fr.,
soit un montant total de 46'877 fr. 60 débité sur le compte de ce dernier
auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le même jour, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse Londres à 12,75% (no de
valeur 3218219) portant sur le titre SUEZ Bearer Shares, d'une valeur
nominale de 550'000 euros, soit un montant total de 954'870 fr. 40 débité
sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions
comprises.
Le 29 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse Londres à 22,40% (no de
valeur 3591730) portant sur le titre General Motors, d'une valeur nominale

- 28 -
de 1'190'000 dollars américains, soit un montant total de 1'192'380 fr.
débité sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions
comprises.
Le 11 février 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 14,25% (no de valeur
3780837) portant sur le titre Logitech, d'une valeur nominale de 1'250'000
fr., soit un montant total de 1'252'500 fr. débité sur le compte de ce
dernier auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises.
Le 21 février 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, 14'600 certificats Credit Suisse (no de valeur 3814552) du
produit "Emerging Market Bskt VI", soit un montant total de 1'466'577 fr.
30 débité sur le compte de ce dernier auprès de l'UBS, taxes et
commissions comprises.
Il n'est pas établi que la justice de paix aurait expressément
autorisé les opérations d'acquisition effectuées auprès de l'UBS entre le 4
octobre 2007 et le
21 février 2008.
e) Le 17 octobre 2007, l’appelante a fait vendre les obligations
de caisse de la BCA d'une valeur nominale de 2,9 millions de francs
portant intérêt à 1,82% transférées au Credit Suisse ; il en est résulté un
solde de compte à hauteur de 2'794'700 fr. 30. Le même jour, elle a fait
vendre les obligations de caisse de la BCA d'une valeur nominale de 3
millions de francs portant intérêt à 1,55% ; il en est résulté un solde de
compte de 2'920'051 fr. 85. Selon un courrier de la BCA au Juge
d'instruction du canton de Vaud, des obligations de caisse de B.________
ont été remboursées avant terme.
Le transfert des avoirs de B.________ de la BCA au Credit Suisse
n'a pas été expressément autorisé par la justice de paix, qui n'a pas été
informée à l'époque du transfert. L’appelant n'a pas informé la justice de

- 29 -
paix, B.________ ou sa famille de la perception de commissions d'apporteur
d'affaires lors du transfert des fonds de la BCA au Credit Suisse.
f) Le 29 octobre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse Londres à 9,30% (no de
valeur 3320675) portant sur le titre UBS SA, d'une valeur nominale d'un
million de francs, soit un montant total de 1'000'005 fr. 70 débité sur le
compte ouvert auprès du Credit Suisse, taxes et commissions comprises.
Le même jour, elle a acquis des reverse convertible Credit Suisse Londres
à 11% (no de valeur 30600007) portant sur le titre Samsung Electronics,
d'une valeur nominale de 400'000 livres sterling, soit un montant total de
951'671 fr. 40 débité sur le compte de B.________ ouvert auprès du Credit
Suisse, taxes et commissions comprises. Elle a encore acquis des reverse
convertible Credit Suisse Londres à 8% (no de valeur 2702142) portant sur
le titre ING Groep, d'une valeur nominale de 600'000 euros, soit un
montant total de 960'869 fr. 85 débité sur le compte de B.________ ouvert
auprès du Credit Suisse, taxes et commissions comprises.
Le 2 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 12,75% (no de valeur
3506037) portant sur le titre Nobel Biocare Holding AG, d'une valeur
nominale de 540'000 euros, soit un montant total de 545'400 fr. débité sur
le compte ouvert auprès du Credit Suisse, taxes et commissions
comprises. Ce produit est arrivé à échéance le 14 novembre 2008, soit
après la fin de la gestion des actifs de B.________ par les appelants.
Le 6 décembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse à 22,40% (no de valeur
3591730) portant sur le titre General Motors, d'une valeur nominale de
630'000 dollars américains, soit un montant total de 636'300 fr. débité sur
le compte ouvert auprès du Credit suisse, taxes et commissions
comprises. Entre la fin de l'année 2007, lors de l'émission de ce produit, et
la fin de l'année 2008, à l'échéance de celui-ci, le cours de l'action est
passé de 27,96 à moins de 5 dollars américains.

- 30 -
Le 19 février 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit Suisse à 14,25% (no de valeur
3780837) portant sur le titre Logitech, d'une valeur nominale de 650'000
fr., soit un montant total de 652'275 fr. débité sur le compte ouvert auprès
du Credit suisse, taxes et commissions comprises. Le même jour, elle a
acquis des Bonds "Queensland Treasury Corp" à 6% (no de valeur
1095397), d'une valeur nominale de
600'000 dollars australiens, soit un montant total de 589'903 fr. 90 débité
sur le compte de B.________ ouvert auprès du Credit suisse, taxes et
commissions comprises.
Le 28 février 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, 8'500 certificats Credit Suisse (no de valeur 3814552) sur le
produit "Emerging Market Bskt VI", soit un montant total de 855'107 fr. 44
débité sur le compte ouvert auprès du Credit Suisse, taxes et commissions
comprises.
Le 29 avril 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse à 15,25% (no de valeur
3399142) portant sur le titre Nokia, d'une valeur nominale de 130'000
livres sterling, soit un montant total de 116'693,13 livres sterling débité
sur le compte ouvert auprès du Credit suisse, taxes et commissions
comprises.
Le 3 juin 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse Londres à 9,30% (no de
valeur 3320675) portant sur le titre UBS SA, d'une valeur nominale de
250'000 fr., soit un montant total de 145'885 fr. 85 débité sur le compte
ouvert auprès du Credit suisse, taxes et commissions comprises.
Le 5 juin 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse Londres à 14% (no de
valeur 4278785) portant sur le titre Geberit, d'une valeur nominale de
370'000 livres sterling, soit un montant total de 371'295 livres sterling

- 31 -
débité sur le compte ouvert auprès du Credit suisse, taxes et
commissions comprises.
Il n'est pas établi que la justice de paix aurait expressément
autorisé les opérations d'acquisition effectuées auprès du Credit suisse
entre le 17 octobre 2007 et le 5 juin 2008.
g) Le 19 mars 2008, les appelants ont ouvert une relation
bancaire au nom de B.________ auprès de la BCV. Il n'est pas établi que la
justice de paix aurait été consultée au préalable.
Le 25 mars 2008, la somme de 400'000 dollars américains a
été transférée sur le compte ouvert auprès de la BCV, depuis un compte
UBS au nom de B.________. De même, le 3 avril 2008, des reverse
convertible pour des valeurs nominales de 2,4 millions de francs, 2,85
millions d'euros, 1,19 millions de dollars américains, 1,2 millions de dollars
néozélandais et 700'000 livres sterling ont été transférées de l'UBS à la
BCV. L'UBS a facturé ce transfert de titres 968 fr. 40.
Le 29 avril 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse Londres à 15,25% (no de
valeur 003399142) portant sur le titre Nokia, d'une valeur nominale de
100'000 livres sterling, soit un montant total de 89'769 fr. 22 débité sur le
compte ouvert auprès de la BCV, taxes et commissions comprises.
Le 7 mai 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, 150'000 livres sterling du produit "Euro Medium-Term notes" à
4,75% (no de valeur 002479769), soit un montant total de 148'554 fr. 77
débité sur le compte ouvert auprès de la BCV, taxes et commissions
comprises.
Le 2 juin 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse Londres à 14% (no de
valeur 004278785) portant sur le titre Geberit, d'une valeur nominale de

- 32 -
330'000 livres sterling, soit un montant total de 330'990 fr. débité sur le
compte ouvert auprès de la BCV, taxes et commissions comprises.
Le 3 juin 2008, l’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, des reverse convertible Credit suisse Londres à 9,3% (no de
valeur 003320675) portant sur le titre UBS, d'une valeur nominale de
250'000 fr., soit un montant total de 145'604 fr. 15 débité sur le compte
ouvert auprès de la BCV, taxes et commissions comprises.
Il n'est pas établi que la justice de paix aurait expressément
autorisé les opérations d'acquisition effectuées auprès de la BCV entre le 3
avril et le 3 juin 2008.
h) Le 24 janvier, les 3, 7, 18, 27 mars et le 20 mai 2008,
l’appelante a vendu des titres des sociétés Nestlé SA, Royal Dutch Shell
Plc, Novartis SA, Credit Suisse Group, Zurich Financial Services et Cie
Suisse de Reassurances Zurich, détenus par B.________ auprès de l'UBS.
Entre le milieu de l'année 2007 et le mois de mars 2008, le
cours de l'action Credit suisse était fortement à la baisse. Il en est allé de
même du cours de l'action "Swiss RE N" entre les mois d'octobre 2007 et
janvier 2008. Lors de la vente des titres Nestlé SA le 20 novembre 2007, le
cours de l'action de cette société était plus élevé que lors des ventes
ultérieures opérées les 3 et 18 mars 2008.
17. a) Dans ses relevés de placement, le Credit Suisse place les
produits reverse convertible dans la catégorie "actions et dépôts
semblables". Il en allait par exemple ainsi de la reverse convertible à
14,25% no 3780837 portant sur le titre Logitech et de la reverse
convertible 15¼ % no 3399142 portant sur le titre Nokia. Les prospectus
d'émission des produits précités au Credit Suisse évoquaient le risque de
perte du capital investi. Dans le prospectus relatif à la reverse convertible
à 9,30% portant sur le titre UBS SA (no de valeur 3320675), il était
notamment indiqué ce qui suit (traduction libre) :
« (…)

- 33 -
La perte potentielle d'un investissement dans un reverse convertible
est similaire à un investissement direct dans le sous-jacent, à savoir
pourrait se traduire par une perte totale du capital investi.
(…) »
Le même avertissement figurait dans les prospectus relatifs
aux reverse convertible à 12,75% portant sur le titre Nobel Biocare
Holding AG (no de valeur 3506037) et à 14% portant sur le titre Geberit AG
(no de valeur 4278785).
Les prospectus du Credit Suisse relatifs aux reverse
convertible prévoient que cette banque s'efforcera de fournir un second
marché, mais que la loi ne l'y oblige pas.
b) Le prospectus relatif au produit "Emerging Market Basket
VI", daté du 28 février 2008 mentionnait le nom de l’appelante en qualité
de marketing partner. En ce qui concerne les risques, ce document
exposait que l'investissement dans le produit impliquait un investissement
dans les marchés émergents, qui présentaient les caractéristiques
suivantes : un certain degré d'instabilité politique, des marchés financiers
et des modèles de croissance économique relativement imprévisibles, un
marché financier se trouvant encore dans une phase de développement
ou une économie faible. Il précisait encore que les marchés émergents
impliquaient généralement des risques plus élevés, tels que les risques
politiques, les risques économiques, les risques de crédit, les risques de
taux de change, les risques de liquidité de marché, les risques légaux, les
risques de règlement, les risques de marchés, les risques d'actionnaires et
les risques créanciers.
Le prospectus relatif au même produit daté du 7 avril 2008
mentionnait encore qu'il s'agissait d'un instrument financier structuré
complexe entraînant un haut degré de risques, uniquement destiné aux
investisseurs comprenant et étant capables d'assumer tous les risques
impliqués. Pour ce produit, à l'échéance, le remboursement était opéré par
paiement en dollars ; le prospectus ne prévoyait ni la délivrance d'actions,
ni le versement d'un dividende ou d'une rémunération fixe. De tels

- 34 -
investissements étaient plus risqués que les investissements en
obligations.
18. a) Le 11 octobre 2007, l'avocat [...], conseil de B.________, et
l’appelant se sont rencontrés. Le même jour, le premier a écrit au second,
en résumant notamment la teneur de leur entrevue au cours de laquelle
les coûts probables de la gestion de la fortune de B.________ avaient été
abordés. Ce courrier avait notamment la teneur suivante :
« (…)
1. Votre intervention, selon la taxation de la Justice de paix, devrait
coûter au Dr B.________ entre CHF 10'000.- et CHF 15'000.-.
2. Vos jetons de Président du Conseil d'administration sont devisés
à
CHF 40'000.- par année.
3. Votre travail de gestionnaire de fortune peut être évalué entre
CHF 50'000.- et CHF 70'000.- par année, soit au total des
honoraires et indemnités pour un total d'environ CHF 120'000.-.
4. En ce qui concerne la gestion de la fortune du Dr B.________,
celle-ci sera exclusivement conservatrice.
(…) »
Il ne précisait pas qu'il aurait été question, lors de cette
entrevue, d'une délégation de la gestion à l’appelante, ni de la perception
de rétrocessions ou d'autres commissions.
Le 15 octobre 2007, l’appelant a notamment écrit à l'avocat
[...] qu'il accusait réception du courrier précité, lequel résumait
parfaitement la teneur de leur entrevue. Il a précisé que son honoraire de
gestion s'élèverait à 2,5‰ par année de la valeur du dossier-titres au 15
décembre de chaque année.
b) Le 15 octobre 2007 l’appelant a écrit un courrier à
B.________, adressé en copie à l'avocat [...], qui contenait notamment les
passages suivants :
« (…)

- 35 -
1. W.________ :
J'ai pris la présidence du conseil d'administration car il y avait
urgence ; en effet, dans le climat affectif actuel, il n'était pas
possible que votre fils B.P.________ soit subordonné à votre fils
C.P.________.
Ma présence permet d'apaiser les tensions, assure la continuité
opérationnelle car votre fils B.P.________ dirige l'entreprise depuis
longtemps et de façon tout à fait satisfaisante. Les cadres sont ainsi
rassurés et je suis convaincu que l'entreprise continuera dans la voie
d'excellence que vous lui avez tracée.
Mais pour cela, il faut à tout prix de la sérénité. Pour l'instant, vos
fils n'en ont pas assez.
2. La gestion :
Des bêtises vous ayant été racontées en ce qui concerne mes frais,
je précise que mon honoraire de gestion se montera à 2.5‰ de la
valeur des dossiers-titres au 15 décembre de chaque année. Pour
2007, bien évidemment pro rata temporis.
J'ai transféré, le dossier de la Banque Cantonale d'Argovie au Credit
Suisse dans un souci de sécurisation de votre patrimoine. En effet, il
comportait un risque majeur, "le Klumpenrisiko" et avait un
rendement ridiculement bas ; nous en parlerons en détails lors de
ma visite.
Pour le reste, Me [...] a parfaitement résumé la situation.
(…) »
Dans ce courrier, il n'était pas fait mention de la délégation de
la gestion des avoirs bancaires à un tiers ou à l’appelante, ni de mandat
conféré à cette dernière prévoyant la perception de rétrocessions.
Il n'est pas établi que B.________ aurait accepté le principe
d'une gestion de ses avoirs par les appelants, ni son coût.
c) Le 16 octobre 2007, l’appelant a écrit à C.P.________ qu'il
attendait toujours son décompte concernant l'appui financier de B.________
envers sa famille, et que le délai était au 10 octobre précédent.
d) Le 19 octobre 2007, l’appelante a envoyé à H.________ et
B.P.________ un courrier manuscrit dont il ressortait ce qui suit :
« (…)

- 36 -
En annexe, nos lettres 2006 et 2007 vous permettant d’aborder le
monde de la finance ; notre devise : PRUDENCE. Nous en parlerons
plus en détails à votre convenance.
(…) »
19. Le 22 octobre 2007, le total du patrimoine (y compris le
portefeuille industriel contenant les actions de W.________, d'une valeur
comprise entre 30 et
35 millions de francs) de B.________ n'était pas inférieur à 72,3 millions de
francs. La valeur fiscale des immeubles dont il était propriétaire s'élevait à
8'047'690 fr., mais leur valeur vénale réelle était d'environ 30 millions de
francs depuis 2007 inclus, à tout le moins jusqu'au 30 avril 2009, dès lors
que ces mêmes bien-fonds devaient incessamment changer d'affectation
pour être entièrement colloqués en zone à bâtir.
20. Le 22 octobre 2007, l’appelant a adressé à la justice de paix
un courrier dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Comme vous l'avez déjà remarqué, les tensions familiales sont
extrêmement fortes ; mon pupille est balloté de tous côtés, subit
l'influence néfaste de certains, intéressés uniquement à la manne
financière que ce vieil homme distribue généreusement. Les
sommes obtenues par certains bénéficiaires se montent à plusieurs
millions, alors que d'autres n'ont quasiment rien touché. Cela
n'arrange bien évidemment pas les choses.
La tutelle me paraît donc des plus souhaitables, mon pupille n’étant
plus en mesure de penser et agir librement.
(…) »
21. Le 23 octobre 2007, l’appelant a établi un inventaire d’entrée
qu'il a adressé au Juge de paix du district de Vevey (ci-après : le juge de
paix). Le 5 novembre 2007, il a écrit au juge de paix qu'il faisait suivre
l'inventaire complété à l'assesseur M.________, dans l'ultime délai que ce
dernier lui avait fixé au 15 novembre 2007, par courrier du 22 octobre
précédent. Il a en outre précisé qu'il n'avait pas à faire signer l'inventaire à
son pupille, dès lors que celui-ci devait être considéré comme incapable
de discernement. Il n'est pas établi que l’appelant aurait transmis une
copie de l'inventaire précité à B.________ ou à Z.________.

- 37 -
Cet inventaire, contresigné par l'assesseur, faisait état de deux
relations bancaires, l'une auprès de l'UBS (à savoir 4'267'532 fr. en
espèces sur un compte
no [...] et 17'754'247 fr. sur un compte dépôt-titres no [...]) et l'autre
auprès du Credit suisse (à savoir 8'987'771 fr. en espèces sur un compte
no [...] et 3 millions de francs de titres obligataires sur un compte no [...]),
soit 34'009'550 fr. au total pour ces postes. Ni l'inventaire, ni la lettre
d'accompagnement de celui-ci, datée du 22 octobre 2007, adressés à la
justice de paix, ne faisaient état d'une relation bancaire auprès de la BCA
ou de PostFinance. Ladite lettre d'accompagnement faisait en revanche
état d'un dossier titres auprès du Credit suisse pour une valeur d'environ
12,1 millions de francs et d'un dossier titres auprès de l'UBS pour une
valeur d'environ 22 millions de francs. La justice de paix a laissé en
suspens la validation de l'inventaire précité. Il n'est pas établi que, lors de
ses communications, l'autorité tutélaire aurait donné l'instruction de
convertir ces dossiers titres en placements d'un autre type, ni préconisé
une certaine méthode de placement.
Il est admis que l’appelant a procédé au transfert d'une partie
des avoirs bancaires de B.________ (cf. supra lettre C, ch. 16 a) avant de
rendre l'inventaire d'entrée précité, lequel ne correspondait pas à l'état
des avoirs du pupille au jour de la nomination de l’appelant en qualité de
tuteur provisoire.
22. a) Par télécopie du 23 octobre 2007, H.________ a notamment
écrit ce qui suit à l’appelant :
« (…)
Sans que j'aie été informée, mon frère C.P.________ avec mon père,
accompagné de son infirmière, sont venus faire un tour d'inspection
ici au [...]. Je les ai aperçus alors qu'ils partaient.
J'aurais voulu saluer mon père.
Je trouve divisionnistes et attristantes les actions de C.P.________.
Mon frère A.P.________ les a vus pendant un instant. Il a commenté
que notre père était en mauvais état.

- 38 -
Ce jour-là il y avait de la bise et il faisait très froid. Personnellement
je trouve que c'était de la folie de l'avoir sorti pour faire ce long
voyage surtout que sa dernière maladie avait été une pneumonie.
(…) »
Dans une autre télécopie datée du mois d'octobre 2007, elle a
encore écrit ce qui suit à l’appelant :
« (…)
Mon frère B.P.________ et moi sommes allés à Sonnberg faire une
visite à notre père le 10 octobre. C.P.________ avait levé son père et
l'avait assis à la table, stylo en main, devant une convention écrite
qu'il avait l'intention de nous faire signer. Nous avons alors demandé
d'être un instant seuls avec notre père. C.P.________ est sorti pour
quelques minutes. Nous voulions tranquillement clarifier certains
points avec notre père. C.P.________ est revenu et malheureusement
interrompait la communication de B.P.________ avec notre père,
faisant des remarques et B.P.________ a finalement été direct, lui a
demandé de ne pas l'interrompre et de pouvoir s'exprimer librement
ou alors de sortir.
Nous avons ensuite fait une petite promenade tous ensembles. La
visite s'est en principe bien passée. Nous avons quitté notre père en
lui disant qu'on reviendrait vendredi ou samedi pour manger une
fondue avec lui. Il avait l'air de vraiment vouloir notre visite qui
malheureusement n'a pas eu lieu car C.P.________ ne l'a pas
autorisée pour ses raisons personnelles que vous (sic) avons
respectées encore une fois…
(…) »
b) Le 30 novembre 2007, l’appelant a écrit aux intimés que si
la "hache de guerre" pouvait être enterrée dans un délai raisonnable, il
réexaminerait la question du domicile de B.________, d'entente avec ce
dernier.
23. Au mois de décembre 2007, Z.________ a déclaré à l’appelant
que sa nouvelle politique de placement n'était pas conforme à la volonté
de B.________.
24. a) Le 13 décembre 2007, l’appelant a notamment écrit à
X.________ et B.P.________ ce qui suit :
« (…)

- 39 -
J'avais décidé d'aller rencontrer votre mari, resp. votre père mardi
11 décembre dernier à Allmendingen. J'en avais, bien évidemment,
avisé préalablement C.P.________.
A ma grande surprise, j'ai été reçu par "un comité" : en effet, M. [...]
avec une secrétaire, le Dr. B.________ et C.P.________ m'attendaient.
M. [...] a "dirigé la séance".
J'appelle ça un traquenard qui m'a empêché d'exercer ma mission
de tuteur provisoire.
(…)
J'incite donc vos avocats à être les plus pugnaces possibles dans
cette affaire : j'ai la conviction maintenant que le Dr. B.________ est
manipulé et que l'on profite de son état mental déficient ; j'en avais
l'impression, j'en ai la confirmation.
(…) »
Le 19 décembre 2007, l’appelant a écrit à la Chambre des
tutelles un courrier dans lequel il a relaté le déroulement de la séance du
11 décembre 2007 précitée à Allmendingen. Il a notamment exposé que
cette séance avait été dirigée par l'avocat [...], qui avait tenu un procès-
verbal, et qu'on avait essayé de lui faire signer une convention
extrajudiciaire selon laquelle il renonçait à la tutelle au profit d'une
curatelle exercée par l'avocat précité. Il a précisé que B.________ l'avait
traité de voleur à plusieurs reprises. Il a également demandé à la Chambre
des tutelles de l'entendre, afin qu'il puisse lui donner une vision plus
détaillée de la situation.
b) A l'exception de C.P.________, tous les intimés étaient
opposés à une levée de l'interdiction provisoire de B.________.
25. Le 22 décembre 2007, un montant de 15'800 fr. a été débité
du compte UBS de B.________, à titre d' « honoraire 2007 », en faveur d'un
compte dont le bénéficiaire était l’appelant.
26. Depuis le mois de décembre 2007, la BCA était au bénéfice
d'un rating crédit AAA délivré par l'agence de notation Standard & Poor's,
soit le rating le plus élevé que cette agence pouvait délivrer.

- 40 -
27. Le 10 janvier 2008, l’appelant a écrit à C.P.________ qu'il avait
été avisé que ce dernier était venu chercher des dossiers de son père et
qu'il n'avait pas à prendre ce genre d'initiatives sans lui en demander la
permission préalable, le priant de les ramener tous dans leur état et où ils
se trouvaient dans les meilleurs délais.
Le 11 janvier 2008, l’appelant a expliqué aux intimés, à
l'exception de C.P.________, que si B.________ était soumis à une mesure de
curatelle, il continuerait – contrairement à la mesure de tutelle en place –
à avoir l'exercice des droits civils, permettant ainsi à ceux qui voulaient le
manipuler de lui faire prendre des décisions qui leur convenaient.
28. Par avis du 14 janvier 2008, la justice de paix a informé
l’appelant qu'elle avait approuvé l'inventaire d'entrée de son pupille au
cours de sa séance du 21 novembre 2007.
29. Dans une lettre à sa clientèle du 23 janvier 2008, l’appelante a
notamment écrit ce qui suit :
« (…)
a) Nous continuons à privilégier les "goals" car ils ont un
avantage indiscutable dans ces périodes mouvementées : le
coupon. Celui-ci vous fait, d'une part, bénéficier d'un rendement
constant et appréciable et, d'autre part, offre un "coussin" de
protection, paramètre inexistant si l'on a choisi d'acheter
directement l'action.
b) Jusqu'à ce que les résultats de l'UBS et du Credit suisse soient
publiés, nous conserverons entre 10 et 15% de liquidités ;
en effet, ce serait une grave erreur d'investir sans connaître
l'étendue des dégâts causés par l'affaire des "subprimes".
(…) »
30. a) Le 23 janvier 2008, une séance du conseil d’administration
de W.________ a eu lieu. Le procès-verbal de cette séance – contresigné par
K.________, comptable en charge de la révision des comptes de cette
société, ainsi que par B.P.________ et l’appelant – mentionnait notamment
ce qui suit :

- 41 -
« (…) il (réd. : l’appelant) ne peut accepter que M. C.P.________
continue à répéter les inepties du genre "M. N.________, vous vous
êtes attribué la fortune de mon père….".
En outre, il ne peut admettre que M. C.P.________ n'ait pas exécuté le
travail que le président lui avait demandé sur la stratégie de
l'entreprise et ce, sans la moindre raison, ni excuse.
(…)
Le comportement de M. C.P.________ étant ce qu'il est, le président
lui demande de démissionner.
Celui-ci refusant de le faire, le président décide de l'exclure avec
effet immédiat du conseil d'administration ; M. B.P.________
appuie cette décision.
(…)
S'ensuit une discussion rapide au cours de laquelle M. B.P.________
demande une fois de plus à M. C.P.________ de cesser de semer le
trouble dans la famille. Ce dernier ne change absolument rien à sa
vision des choses.
(…) »
b) Le 25 janvier 2008, l’appelant a écrit aux intimés, à
l’exception de C.P.________, qu'il avait dû se séparer, avec effet immédiat,
de ce dernier en qualité d'administrateur de W.________, invoquant
notamment comme motifs des refus d’ordre, des allégations
mensongères, l’impolitesse et des sautes d’humeur intempestives.
31. Le 1er février 2008, H.________ a écrit à l’appelant qu'elle avait
besoin d'argent pour des frais médicaux et de scolarisation concernant ses
enfants. Le 12 février suivant, l’appelant a notamment écrit à la banque
Raiffeisen de la Riviera qu'il avait accordé un prêt à hauteur de 200'000 fr.
à la prénommée.
32. Le 7 février 2008, l’appelant a écrit au conseil de
B.________que, comme lui, il devait veiller exclusivement aux intérêts de ce
dernier, dès lors qu'il n'était pas le défenseur de C.P.________.
33. Le 14 février 2008, l’appelante a adressé à X.________ et
B.P.________ un relevé de placements opérés pour le compte de B.________,
les répartissant dans deux catégories, soit "Produits Structurés – Oblig."

- 42 -
(dont notamment un reverse convertible à 14,25% no 3780837 portant sur
le titre Logitech et un reverse convertible 15. ¼ % no 3399142 portant sur
le titre sur Nokia) et "Produits Structurés – Actions" (dont notamment un
reverse convertible 9,3% no 3320675 portant sur le titre UBS et un reverse
convertible 22,4% no 3591730 portant sur le titre General Motors).
34. Le 18 février 2008, l’appelant a écrit à C.P.________ que les
dépenses relatives au personnel d'Allmendingen étaient très élevées,
relevant que s'il comprenait que son pupille soit le mieux entouré possible
sur le plan médico-social, il avait de la peine à comprendre de telles
dépenses. Il a également précisé que les dépenses en faveur de
C.P.________ et sa famille avaient été conséquentes.
35. Le 18 février 2008, l’appelant a notamment écrit à la Chambre
des tutelles ce qui suit :
« (…), le Dr B.________ vit actuellement à Allmendingen dans le
canton de Berne, qui doit se situer à une quarantaine de kilomètres
de Biembach. Quand je lui ai rendu visite, il m'a affirmé se trouver
bien dans cette localité ; il faut dire qu'il y avait à côté de lui M. [...],
qui venait de lui louer cette habitation…
Cela coûte CHF 9'350.- par mois, dont CHF 3'000.- supportés par M.
C.P.________. La dépense est donc de CHF 6'350.- pour mon pupille.
En réalité, si vous interrogez M. B.________ seul, vous vous rendrez
compte qu'il aimerait habiter à [...] ; il y a d'ailleurs fait des
investissements immobiliers importants.
(…)
a) Le personnel médico-social (4 personnes) coûte plus de CHF
30'900.- par mois. Je trouve cette dépense tout à fait exagérée et
aimerais avoir votre aval pour continuer à payer ces montants, tant
que le différend entre C.P.________ et le reste de la famille n'est pas
résolu. Je tiens à préciser que ces personnes ont toutes été
engagées par M. C.P.________ et ce, sans mon accord préalable. Si je
comprends qu'on fasse le maximum pour assurer le bien-être de
mon pupille, je trouve qu'il y a des limites à ne pas dépasser.
b) Depuis fin novembre 2007, M. C.P.________ a fait exécuter des
travaux dans la maison d'Allmendingen pour une somme de CHF
107'664.- au 24 janvier 2008 ; il faut y ajouter maintenant un
montant d'environ CHF 30'000.-. Là également, je trouve cette
dépense exagérée, surtout si, selon Me Müller, mon pupille
préférerait habiter à Biembach…
(…)

- 43 -
Je trouve que M. B.________ est bien entouré pas son fils
C.P.________ ; hélas, ce dernier en profite pour l'influencer et le
monter contre le reste de la famille et contre son tuteur provisoire.
Un exemple concret : M. C.P.________ a fait croire à son père que je
coûtais environ CHF 2'000'000.- par année ; il affirme en outre que
Me [...], avocat de mon pupille, aurait soutenu cette allégation
devant ce dernier. Pas étonnant, dès lors, que
M. B.________ m'ait traité de voleur quand je l'ai rencontré.
Si je suis confirmé dans mes fonctions, je me ferai un devoir de
réduire cette influence malsaine à l'endroit de mon pupille.
(…) Je le fais (réd. : maîtriser tous les aspects de cette tutelle) avec
toute la conscience professionnelle voulue ; et, ce qui n'est pas
négligeable, j'ai la confiance des 4 autres membres de la famille.
(…) »
36. Le 28 février 2008, l’appelant a adressé un courrier à
X.________, H.________, A.P.________ et B.P.________, mais non à C.P.________
ni à B.________, dans lequel il a indiqué que son honoraire de gestion, de
0,25%, était nettement au-dessous de la limite minimale des tarifs de
l'Association Suisse des Gestionnaires de Fortune (de 0,5 à 1,5% plus des
"performance fees"). Il a également précisé que le conseil d'administration
de W.________ avait décidé d'allouer 40'000 fr. par année à chacun de ses
membres, alors qu'à titre comparatif, C.P.________ s'était attribué 160'000
fr. pour cinq mois d'activité. Ce courrier ne faisait pas mention d'une
délégation de la gestion des avoirs de B.________ à un tiers ou à
l’appelante, ni qu'un mandat conféré à cette dernière aurait prévu la
perception de rétrocessions par celle-ci.
37. Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de
W.________ du 28 février 2008, à laquelle ont assisté B.P.________ et
K.________, contenait notamment le passage suivant :
« (…)
Gestion de fortune
N.________ (réd. : N.________) explique sa stratégie marquée par la
prudence et la répartition des risques : malheureusement, le dossier
à l'UBS était extrêmement agressif, composé uniquement d'action
(sic) de qualité mais, vu la crise bancaire depuis quelques mois, ces
positions ont assez fortement baissé. Heureusement, on a le temps
d'attendre.

- 44 -
N.________ donne quelques explications plus techniques à propos des
goals, en précisant qu'ils n'ont pas de barrière.
(…) »
38. Dans une lettre à sa clientèle du 4 mars 2008, l’appelante a
notamment écrit ce qui suit :
« (…)
Dès lors, dans un moment pareil, il faut savoir garder la tête
froide. Notre excellente diversification dans les secteurs
économiques et notre accent principal sur les goals permettront de
traverser cet orage sans dommage majeur ; nous avons en effet le
temps d'attendre.
(…) »
39. Le 5 mars 2008, B.P.________ a écrit à l’appelant pour lui faire
part de ses craintes concernant la situation économique de l'époque
relativement à la gestion de la fortune de son père, précisant notamment
que les placements à risques devaient être évités.
40. a) Par recours du 11 mars 2008 adressé à la justice de paix et
dirigé contre les décisions prises par l’appelant dans le cadre de la tutelle
provisoire instituée le 2 août 2007, C.P.________ a notamment fait valoir
que l’appelant se trouvait en situation de conflit d'intérêts, dans la mesure
où il confondait sa mission de tuteur avec son activité professionnelle dans
la finance, ainsi qu'avec sa position d'organe au sein de l’appelante, qui
aurait un intérêt à offrir ses services à W.________. Il a également contesté
les raisons avancées par l’appelant pour justifier le transfert des avoirs
détenus par B.________ auprès de la BCA au Credit suisse, signalé que
l’appelant était susceptible d'avoir touché une commission d'apporteur
d'affaires de ce fait, émis des doutes sur la politique de gestion suivie par
celui-ci au regard du RATu, contesté que l’appelant puisse percevoir une
rémunération pour la gestion du patrimoine de son pupille au-delà du
cadre réglementaire, et invité la justice de paix à se pencher sur les actes
de gestion déjà opérés, ainsi qu'à interpeller l’appelant à cet effet et à
rectifier la situation chaque fois que nécessaire. Il a notamment conclu à

- 45 -
ce que la justice de paix signifie à l’appelant de se retirer du conseil
d'administration de W.________.
b) Par recours du 13 mars 2008 adressé à la justice de paix et
dirigé contre les décisions prises par l’appelant dans le cadre de la tutelle
provisoire instituée le 2 août 2007, B.________ a conclu, à titre principal, à
la révocation de l’appelant en sa qualité de tuteur, critiquant notamment
le transfert de ses avoirs de la BCA au Credit suisse. A titre subsidiaire, il a
notamment conclu à ce qu'un délai soit imparti à l’appelant pour se retirer
du conseil d'administration de W.________.
41. Le 4 avril 2008, l’appelant a notamment écrit à la justice de
paix ce qui suit :
« (…)
1. Conseil d'administration
Il aurait été impardonnable et irresponsable de maintenir M.
C.P.________ au poste de président du conseil d'administration de
W.________. Comment, en effet, justifier son maintien à ce poste
important, alors qu'il s'est fait renvoyer par son père pour incapacité
en 1996 et que, depuis cette date, son père l'entretient à raison de
CHF 17'000.- par mois, soit CHF 204'000.- par année.
Depuis 1996, M. C.P.________ n'est plus venu en Suisse jusqu'en
2005 ; en 2006, il y est venu pour des vacances. A aucun moment, il
ne s'est occupé des affaires de W.________.
Sa nomination en été 2007 par son père (sous influence?) était une
erreur, motivée certainement par le ressentiment de mon pupille à
l'égard du reste de la famille, plus particulièrement de son fils
B.P.________.
Ce dernier refusant de travailler sous les ordres de son frère
C.P.________, il ne me restait qu'une solution, à savoir prendre la
présidence du conseil et tenter une entente entre les deux frères.
Ayant demandé un travail important à C.P.________, celui-ci n'a
absolument rien fait. Je lui ai accordé un nouveau délai pour
s'exécuter : sans le moindre résultat.
Comme, en outre, C.P.________ continuait à affirmer haut et fort que
je m'étais approprié la fortune de son père, que je coûtais CHF
2'000'000.- d'honoraires par année, j'ai dû me séparer de lui comme
administrateur. (…)
2. Gestion de fortune

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a) Dossier Banque Cantonale d'Argovie
Ce dossier a dû être transféré au Crédit Suisse pour les deux
principales raisons suivantes :
- Klumpenrisiko (collision d'intérêts) : ce dossier était constitué pour
la quasi-totalité d'obligations de caisse de la Banque Cantonale
d'Argovie. C'est tout à fait inadmissible qu'une banque dépositaire
investisse 90% de la fortune déposée dans des titres dont elle est la
débitrice, le client devenant ainsi le créancier de la banque.
- Le rendement : il était ridicule, se montant à 1.5% et 2% d'intérêts,
avant impôts.
Ajoutons encore que la Banque Cantonale d'Argovie n'est de loin pas
une première adresse parmi les banques cantonales suisses.
b) Dossier UBS
Celui-ci était composé à plus de 80% d'actions suisses et étrangères.
Dans la situation actuelle, ce dossier était beaucoup trop agressif.
Conformément à la politique de prudence que ma société mène
depuis sa création, j'ai vendu immédiatement une partie de ces
actions. Vous trouverez un exemple de vente d'actions UBS en
annexe. Cette opération a permis de réaliser un gain de CHF
783'700.- par rapport à la valeur des actions UBS au 17 mars 2008
ou de CHF 733'600.- par rapport à leur valeur au 20 mars 2008.
C'est ce qui s'appelle de la chance, puisque personne n'a pu
imaginer la gravité des problèmes de l'UBS et la dégringolade de ses
actions en bourse.
Cela dit, déjà en août 2007, nous avisions notre clientèle que nous
nous faisions du souci pour la bourse, vu le manque de transparence
de trop nombreux investissements bancaires (voir notre lettre en
annexe).
Nous continuons d'ailleurs à être extrêmement prudents et avons
modifié la fortune mobilière de mon pupille en rendant les
portefeuilles-titres beaucoup plus défensifs.
3. Tutelle
Comme je l'ai dit dans ma lettre adressée à la chambre des tutelles
le
18 février 2008 (voir annexe), celle-ci fonctionne bien ; j'en ai un
contrôle extrêmement précis, grâce à M. Z.________, que je rencontre
chaque semaine pour l'examen et le paiement des factures.
Certes, dans la situation actuelle, je ne rencontre plus mon pupille,
mais je pense que c'est, pour l'instant, mieux ainsi. En effet, le Dr
B.________ est sous l'influence malsaine de son fils C.P.________, qui
continue à le monter contre le reste de la famille.
4. Frais

- 47 -
Un mot concernant mes frais :
Je laisse le soin au tribunal de fixer ma rémunération comme tuteur
provisoire.
Pour le reste, j'applique des tarifs préférentiels, étant donné que j'ai
trois sources de rémunération, à savoir : la tutelle, le conseil
d'administration et la gestion de fortune.
Mais si je devais déléguer ces tâches à d'autres personnes, elles
coûteraient bien plus cher et devraient être contrôlées, ce qui
augmenterait nettement ma tâche de tuteur.
Dès lors, le fait de remplir ces trois fonctions est très avantageux
pour mon pupille, respectivement pour sa famille.
5. Etat psychique de mon pupille
Enfin, je vous fais parvenir le rapport psychiatrique du Dr [...], dans
l'affaire pénale concernant mon pupille ; à l'évidence, le Dr
B.________ est sévèrement atteint dans sa santé psychique. Il n'y a
que son fils C.P.________ pour le contester.
(…) »
Ce courrier ne faisait pas expressément mention d'une
délégation de la gestion des avoirs de B.________ à un tiers. Il n’indiquait
pas le fait que le mandat conféré à l’appelante – dont il n'est pas fait
expressément mention – prévoyait la perception de rétrocessions par
cette dernière.
42. a) L’appelant a entretenu quelques contacts téléphoniques
avec l'assesseur [...] au cours de son mandat de tuteur. Selon un courrier
du 20 mars 2008, il lui a fait parvenir "le rapport et le compte au
31.12.2007", avec les annexes "sorties de fonds" et "recettes diverses",
ainsi que les états des titres UBS et Credit Suisse au 31 décembre 2007.
Lors d'une réunion entre ces derniers, tenue au début du mois d'avril
2008, l’appelant a parlé de sa rémunération "dans les grandes lignes".
C'est également à cette époque qu'il a informé M.________ qu'il avait
transféré les avoirs de B.________ de la BCA au Credit Suisse.
Par courrier du 7 avril 2008, l’appelant a transmis à M.________
un récapitulatif comparatif des valeurs d'entrée et des valeurs au 31
décembre 2007 du portefeuille de B.________, ainsi qu'un récapitulatif du

- 48 -
bénéfice de vente sur les titres. Le 10 avril suivant, il lui a encore transmis
les estimations fiscales des biens immobiliers de B.________. Il n'est pas
établi que M.________ ou l'autorité tutélaire auraient protesté ou adopté
une réaction négative au vu des explications et des documents fournis par
l’appelant. Celui-ci a également adressé à la justice de paix un inventaire
du patrimoine de B.________ daté du 20 mars 2008 et arrêté au 31
décembre 2007. Il n'est pas établi que ladite autorité aurait émis une
critique à l'égard de cet inventaire ou de ses documents justificatifs.
b) Dans un courrier du 7 avril 2008, se référant à une
audience appointée au 30 avril suivant, l'avocat [...], représentant
C.P.________, a requis du juge de paix que l’appelant soit sommé de
présenter tous les documents relevants (extraits de comptes, décomptes
d'honoraires, contrat d'apporteur d'affaires le cas échéant, etc.) "pour
juger de sa conduite au regard des dispositions régissant l'exercice de la
tutelle". La justice de paix n'a pas donné suite à cette demande.
43. Le 10 avril 2008, B.P.________ a été inscrit au registre du
commerce en qualité de président du conseil d'administration de
W.________ en lieu et place de l’appelant, qui a été inscrit en qualité
d'administrateur.
44. a) Au cours de son mandat de tuteur provisoire, l’appelant a
cherché à diminuer les dépenses de B.________, dont il était d'avis qu'elles
profitaient en priorité à C.P.________. Les appelants ont reçu diverses
demandes de paiement insistantes de la part de l'avocat [...], conseil de
B.________, ainsi que de C.P.________, respectivement de ses conseils. Ce
dernier a notamment réclamé le paiement de frais de rapatriement de
trois chevaux depuis l'Australie à hauteur de 45'000 fr., ainsi que le
versement de la même somme afin de payer un container de meubles et
d'affaires personnelles. Il a également réclamé le paiement de 50'000 fr.
au titre d'indemnisation pour les pertes subies en raison de son absence
depuis le mois de mai 2007 et le même montant afin de refinancer son
entreprise à long terme.

- 49 -
Par courrier de son conseil du 29 février 2008, C.P.________ a
mis en garde l’appelant contre son intention d'alerter l'autorité tutélaire
concernant des versements en sa faveur effectués par B.________ des
années voire des dizaines d'années auparavant. Il lui a également
demandé de lui verser la somme de 231'400 fr. d'ici au 5 mars suivant,
indiquant qu'il réservait tous ses droits quant aux conséquences
financières d'une décision négative, la situation de sa société s'étant
péjorée et une issue plus défavorable encore n'étant pas exclue. Le 3 mars
2008, l’appelant a répondu qu'il refusait de verser le montant demandé.
Le conseil de C.P.________ a encore écrit à l’appelant pour qu'il verse les
montants de 45'000 fr. et de 26'470 dollars australiens à son client les 7
mars et 2 avril 2008. Dans ce dernier courrier, il a laissé entendre que les
décisions et la réticence de l’appelant à l'égard de C.P.________
constituaient des représailles et des mesures de rétorsion, précisant que
l'exclusion de celui-ci du conseil d'administration de W.________ était
radicalement nulle et qu'il conservait le droit à sa rémunération. Les 6
mars et 4 avril 2008, l’appelant a écrit au conseil de C.P.________ qu'il ne
procéderait pas aux versements demandés sans explications concrètes et
précises, respectivement sans facture détaillée. C.P.________ a encore
réclamé à l’appelant le paiement de la note de son premier conseil datée
du 5 mai 2008.
Par courrier du 7 avril 2008, l'avocat [...] a notamment exigé,
au nom de son client, que l’appelant verse la somme de 223'442 fr. sur le
compte de C.P.________. Par courrier du 13 juin 2008, il s'est également
adressé à la justice de paix afin de réclamer le paiement de factures de
téléphone de B.________.
b) Il est résulté de ces diverses sollicitations des divergences
entre l’appelant et [...], ainsi qu'avec C.P.________.
45. Le 23 avril 2008, H.________, A.P.________ et B.P.________ ont
écrit ce qui suit à l'avocat [...] :
« (…)

- 50 -
Les prises de C.P.________l en 2007 avoisinent 1 mio. Et ceci sans
contre-valeur. Certaines sommes ont même été versées sur des
comptes personnels de son fils!
Maintenant il continue à demander (exiger) des sommes
faramineuses en continuant à abuser de la position qu'il s'est
construite à son initiative et contre l'avis de tous auprès de mon
père.
Nous trouvons ces manières scandaleuses. Ces abus doivent
maintenant cesser. Nous demandons dans la convention soumise un
équilibrage entre nous tous de tout ce que C.P.________ a obtenu en
2007 et ce jusqu'à ce jour. Nous ne ferons aucune concession à ce
sujet.
Nous avons pour le moment confié la lourde tâche de médiation à
mon frère A.P.________ qui s'investit énormément dans cette affaire.
(…) »
46. Par arrêt notifié le 25 avril 2008, la Chambre des tutelles a
rejeté le recours formé par B.________ et la commune de Hasle Bei
Burgdorf contre la décision du 2 août 2007 instituant l’appelant en qualité
de tuteur provisoire de B.________.
47. a) Le 29 avril 2008, le conseil de C.P.________ a adressé au
juge de paix une liste de 38 questions, portant sur "les conditions dans
lesquelles
M. N.________ et/ou T.________ ont géré les comptes de M. B.________".
b) Lors de l'audience du 30 avril 2008 précitée (cf. supra lettre
C ch. 42 b), la justice de paix, composée du Juge de paix [...] et des
assesseurs [...] et M.________, a informé les comparants que la question de
la gestion du patrimoine de W.________ et de B.________ ne serait pas
traitée, dès lors qu'elle ferait l'objet d'un examen par un expert. L'avocat
[...] s'est opposé à cette manière de procéder. Au cours de cette audience,
l’appelant a déclaré qu'il acceptait de quitter "son poste", sans qu'il soit
établi s'il était question de son poste de président du conseil
d'administration de W.________ ou de son mandat de tuteur à proprement
parler. Au terme de ladite audience, l’appelant, qui a "rappelé" qu'il était
soumis au secret bancaire et qu'il n'avait pas l'obligation de renseigner les
enfants de son pupille, s'est engagé à répondre aux questions faisant
l'objet du courrier du conseil de C.P.________ du 29 avril précité. Il a été

- 51 -
rendu attentif à la teneur des art. 14 ss RATu et il lui a été rappelé qu'il lui
appartiendrait, en temps utile, de produire une note d'honoraires
comptabilisant le nombre d'heures consacrées à l'exercice de son mandat.
Il n'est pas établi qu'à la date de cette audience, l’appelant
aurait informé B.________ ou la justice de paix qu'un mandat conféré à
l’appelante prévoyait la perception de rétrocessions par celle-ci.
c) Le 2 mai 2008, l’appelant a notamment écrit à H.________, à
B.P.________ ainsi qu’à leurs conseils, en substance, que ceux-ci lui avaient
donné l’impression de se faire manipuler par la partie adverse comme des
enfants de chœur, que cette dernière n’avait pas réussi à obtenir la
suppression de la tutelle et qu’elle n’avait aucune chance d’obtenir son
départ, de sorte qu’elle avait « essayé d’arriver à un accord extrajudiciaire
pour contourner l’obstacle ». Il a également indiqué que C.P.________ avait
coûté environ 684'000 fr. à B.________ du
1er janvier 2007 au 22 février 2008 et a précisé que sa mission comme
tuteur provisoire était de représenter son pupille en assurant son bien-être
médical, affectif et financier, ainsi que de « le protéger contre lui-même et
contre la rapacité pécuniaire de certains ».
48. Au 2 mai 2008, le "Counterparty Credit Rating" du groupe
Credit Suisse délivré par l'agence de notation Standard & Poor's était
"A+/Negative/A-1", soit un rating inférieur à un rating AAA.
49. Par courrier du 5 mai 2008, l’appelant a notamment adressé à
la justice de paix les résultats de W.________, des récapitulatifs de factures
préparés par Z.________, contrôlés et signés par lui-même, ainsi que les
états de fortune mobilière de son pupille au Credit Suisse, à l’UBS et à la
BCV. Se prévalant du secret bancaire, il a requis que ces documents ne
soient pas transmis aux enfants de son pupille ou à l’épouse de celui-ci. Il
a en outre indiqué, en substance, que les dépenses de C.P.________ et de
sa famille s’étaient élevées à environ 684'000 fr. du 9 janvier 2007 au 28
février 2008 et que les avances aux avocats occasionnées par ce dernier
se chiffraient à environ 67'000 francs. Il a encore relevé que l’avocat Jean-

- 52 -
David Pelot ne défendait pas les intérêts de B.________ mais ceux de
C.P.________, que cela était tout à fait inadmissible et qu’il serait obligé
d’en informer le bâtonnier de l’ordre des avocats vaudois, dès lors que
l’avocat prénommé participait activement à l’affaiblissement des mesures
qu’il avait prises pour protéger son pupille contre la rapacité pécuniaire de
son fils C.P.________.
50. Le 13 mai 2008, l’appelant a écrit à l'avocat [...] qu'il lui
remettait en annexe les trois relevés de dépôts de l'UBS, du Credit Suisse
et de la BCV au 12 mai 2008, les deux inventaires de la fortune de
B.________ établis au 23 octobre 2007 et 31 décembre 2007, ainsi que des
tableaux préparés par Z.________ relatifs aux dépenses de C.P.________
depuis le mois de janvier 2007, aux dépenses d’Allmendingen, aux
dépenses comparées des quatre enfants et aux dépenses pour l'équipe
médicale.
51. Par courrier du 13 mai 2008 adressé à la justice de paix,
l’appelant a notamment exposé ce qui suit :
« (…)
Vous trouverez, en annexe, les réponses à certaines des questions
posées par Me [...]. Je précise d'emblée 2 choses :
1. M. C.P.________ n'est pas habilité à poser quelque question que ce
soit à cet égard.
2. Plusieurs questions ne sont que des manœuvres dilatoires pour
masquer le fait que M. C.P.________ n'a aucun argument objectif et
concret à faire valoir contre les actes du tuteur provisoire.
En effet, cette activité doit être examinée à la lumière de la
représentation et de la défense des intérêts du pupille et non pas en
fonction des sentiments de C.P.________ à mon égard.
Le montant net des rétrocessions en faveur de T.________ pour le
quatrième trimestre 2007 se monte à 5'409.94.
(…) »
Dans l'annexe à ce courrier, il a répondu par la négative à la
question C5, dans la rubrique "C. Relations auprès du CS Zürich", qui visait

- 53 -
à savoir si lui ou T.________ avaient reçu une commission d'apporteur
d'affaires pour rémunérer l'arrivée de fonds au Credit Suisse.
52. Par courrier recommandé du 13 mai 2008, le juge de paix a
requis de la fiduciaire [...] qu'elle contrôle la gestion du patrimoine privé
de B.________ par l’appelant, et ce dès son entrée en fonction.
53. Dans un décompte daté du 15 mai 2008, l’appelant
mentionnait avoir accompli 328 heures de travail depuis sa nomination en
qualité de tuteur provisoire de B.________ jusqu'au 15 mai 2008.
54. Par avis du 15 mai 2008, le juge de paix a requis de l’appelant
qu'il réponde aux questions qui lui avaient été soumises par le conseil de
C.P.________, conformément à sa demande formulée lors de l'audience du
30 avril précédent. Le 19 mai suivant, l’appelant a répondu comme suit :
« Monsieur le Juge,
Ma réponse à votre requête du 15 mai 2008 est la suivante : c'est
non, car :
1. Vous n'avez pas ou pas suffisamment pris en considération les
deux remarques que j'ai formulées dans ma lettre du 13 mai dernier.
2. Je n'ai pas pour habitude de perdre mon temps, ni de le faire
perdre aux autres. Ce n'est pas à 65 ans révolus que je vais
changer.
En regrettant de devoir vous opposer une fin de non-recevoir, je
vous prie de croire, Monsieur le Juge, à mes sentiments
respectueux. »
Par courrier du 22 mai 2008, l'avocat [...] a indiqué en
substance au juge de paix que celui-ci n’avait plus d’autre choix que de
révoquer sans délai l’appelant de sa mission de tuteur provisoire de sa
propre initiative, et cela « avant que des dégâts plus importants n’aient
été commis ». Il a en outre relevé que sur la base du récent état des titres
détenus par B.________ auprès du Credit Suisse, il ne serait guère difficile
au juge de paix de faire la comparaison avec l'état du portefeuille avant
son transfert dans cet établissement bancaire, rappelant que ces mêmes

- 54 -
avoirs étaient précédemment placés en bons de caisse, à savoir dans des
titres non sujets à fluctuation boursière.
Le 4 juin 2008, l’appelant a écrit à la justice de paix qu’il avait
répondu à certaines questions posées et qu’il ne répondait pas à des
questions qui n’avaient « rien à voir avec le sujet ». Il a indiqué, en
substance, qu’il ne souhaitait pas mettre un terme à sa mission de tuteur
provisoire, que tant X.________ que H.________, A.P.________ et B.P.________
étaient satisfaits de son travail et désiraient qu’il reste en fonction et qu’il
continuait son mandat.
Par courrier du 6 juin 2008, l’avocat [...] a écrit ce qui suit à la
justice de paix :
« (…) votre autorité a entre les mains, et ce depuis de longs mois, tous les
éléments permettant d'établir clairement les violations reprochées (relevés
démontrant sans ambiguïté des placements en avoirs non pupillaires, remise de
la gestion à un tiers sans autorisation, etc…). »
Dans des déterminations adressées à la justice de paix à la
suite d'une mise en demeure formelle signifiée par cette autorité à
l’appelant le 29 mai 2008, le conseil de C.P.________ a encore fait valoir
que l’appelant avait violé des règles concernant l'établissement d'un
inventaire d'entrée, qu'il avait délégué la gestion à un tiers sans
autorisation, qu'il avait investi dans des avoirs non pupillaires et qu'il avait
perçu des rétrocessions de façon dissimulée. Il a en outre écrit que son
client avait soutenu, et continuait d'ailleurs de soutenir, que le simple bon
sens permettait à l'évidence de constater, pour celui qui prenait la peine
d'étudier le dossier, que le tuteur provisoire n'avait pas respecté le cadre
légal d'une gestion pupillaire et que ces violations répétées et continues
auraient déjà dû conduire à sa révocation.
Par courrier du 16 juin 2008, l’avocat [...] a prié la justice de
paix de destituer immédiatement l’appelant de ses fonctions de tuteur
provisoire de B.________.
55. a) Le 17 juin 2008, l’appelant a notamment écrit ce qui suit à
H.________ et B.P.________ :

- 55 -
« (…) je pense qu'il est urgent et nécessaire d'avoir une séance
en compagnie de vos avocats, au cours de laquelle nous ferons le
point, déciderons d'une stratégie et pousserons le juge à prendre
une décision rapide.
Je vois déjà deux mesures concrètes :
1. Retrait du mandat de Me [...], qui se moque des intérêts du
pupille au profit de ceux de C.P.________.
2. Suppression de l'influence malfaisante de C.P.________ à l'endroit
de son père par un changement de domicile, voire l'éloignement
de C.P.________.
(…) »
Par courriel du 19 juin 2008, l’appelant a notamment écrit ce
qui suit à A.P.________ :
« (…) il est bien dommage que C.P.________ profite de la situation
pour monter son père, entre autres, contre le tuteur provisoire, et
ce, avec l'appui de Me [...] et de Me [...] : ce ne sont que tissus de
mensonges.
Dès lors, essayez svpl. de ramener C.P.________ à la raison.
(…) »
Le lendemain, A.P.________ lui a répondu que B.P.________ et
C.P.________ semblaient tous deux vouloir faire le pas décisif en avant,
expliquant qu'ils s'étaient vus et que « C.P.________ » était sur le point de
« signer ». Il a précisé vouloir faire tout ce qui était en son pouvoir pour
raisonner C.P.________ concernant « ces attaques insensées ».
b) L’appelant entretenait de bonnes relations avec les
membres de la famille de B.________, à l'exception de C.P.________.
c) Pendant toute la durée du mandat de tuteur provisoire de
l’appelant, les intimés ainsi que B.________ étaient chacun assisté d'un
conseil, à l'exception de A.P.________ junior.
56. Le 30 juin 2008, la fiduciaire [...] a rendu un rapport de
contrôle de la gestion du patrimoine de B.________. Il en résultait
notamment que, du 1er janvier au 21 septembre 2007, la part en actions

- 56 -
ou en titres similaires n'atteignait pas tout à fait 39% du placement
financier de ce dernier. Du
22 septembre au 31 décembre 2007, la réduction des investissements
dans le cadre des placements financiers avait permis un réinvestissement
dans des placements reverse convertible, pour une part de 40% par
rapport au placement financier total. La part des actions et titres similaires
en francs suisses avait été réduite de 39% à 33% du portefeuille, tandis
que « la part des actions et titres similaires en monnaies étrangères en
francs suisses » était restée inchangée à 2%, soit 35% au total.
57. a) Par courrier du 9 juillet 2008 au juge de paix, le conseil de
C.P.________ a requis, "par voie d'extrême urgence", la révocation
immédiate de l’appelant en sa qualité de tuteur provisoire de B.________. Il
a notamment fait valoir que la violation systématique de la réglementation
applicable en matière tutélaire était largement démontrée, que ce soit au
niveau de la délégation non autorisée de la gestion à une société tierce ou
d'investissements dans des valeurs non pupillaires sans autorisation de la
justice de paix, et que semblable constat devait encore être dressé
concernant l'inventaire d'entrée.
b) Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 10 juillet
2008, le juge de paix a mis fin au mandat de l’appelant et a nommé
Me [...], notaire, en qualité de tutrice provisoire de B.________. A cette date,
la valeur globale des dépôts de B.________ s’élevait à
9'728'662 fr. auprès du Credit Suisse, à 8'447'691 fr. 29 auprès de la BCV
et à 9'080'385 fr. 71 auprès de l’UBS.
Par courrier de son conseil du 15 juillet 2008, l’appelant a, en
substance, conclu à l'annulation de cette ordonnance. Le 23 juillet 2008, il
a déposé un mémoire en ce sens.
Par décision du 8 août 2008, la justice de paix a confirmé
l'ordonnance précitée. Cette décision retenait notamment ce qui suit :
« (…)

- 57 -
qu'il ressort des pièces au dossier qu'avant sa mise sous tutelle,
B.________ avait délibérément placé un montant important, soit
environ 14 millions de francs, auprès de la Banque cantonale
d'Argovie sur des comptes courants ou dans les placements
assimilés en vue de conserver une réserve importante de liquidités,
qu'entre les mois d'août et d'octobre 2007, N.________ a fait
transférer ce dossier au Credit Suisse sans l'accord de son pupille et
sans autorisation de la justice de paix, argumentant, dans un
courrier adressé à A.P.________ le 15 octobre 2007, que cette
opération avait pour but de sécuriser le patrimoine du pupille dès
lors que le placement à la Banque cantonale d'Argovie "comportait
un risque majeur, le Klumpenrisiko, et avait un rendement
ridiculement bas",
que N.________ a en outre procédé à l'investissement d'une part de
40% des fonds du pupille dans des "Reverse convertible", lesquels
constituent, selon une information diffusée en ligne par le Credit
Suisse, des produits de placement risqués dès lors que le capital
investi n'est pas protégé,
(…)
qu'il apparaît encore que N.________ a procédé à l'établissement de
l'inventaire d'entrée des biens du pupille en date du 23 octobre
2007, soit après avoir effectué plusieurs actes de gestion du
patrimoine de B.________, dont notamment le transfert des fonds de
la Banque cantonale d'Argovie au Credit Suisse,
qu'il a au surplus, toujours sans autorisation de la justice de céans,
confié la gestion du patrimoine de son pupille à la société T.________,
dont il est administrateur, et admis avoir perçu des commissions de
ce fait,
que ces éléments constituent la preuve que N.________ n'a pas agi en
administrateur diligent ainsi que l'exige l'art. 413 CC, lequel impose
au tuteur, un devoir de conserver la substance du patrimoine du
pupille qui lui a été confié et de veiller, certes, à ce que le
patrimoine ait un rendement normal mais de s'abstenir de toute
spéculation (…),
qu'il a au contraire contribué à une gestion risquée des avoirs de
B.________,
que N.________ a au demeurant admis avoir effectué certains actes
de gestion sans autorisation de la justice de paix,
qu'il a également reconnu, dans son courrier du 4 avril 2008 à
l'attention de la Justice de céans, percevoir "trois sources de
rémunération, à savoir la tutelle, le conseil d'administration et la
gestion de fortune",
qu'il s'est toutefois refusé à répondre aux questions relatives à la
gestion des avoirs du pupille telles que rédigées par C.P.________
pour l'audience du 30 avril 2008 malgré une mise en demeure
formelle de la justice de céans,

- 58 -
que force est ainsi d'admettre qu'il ne bénéficie plus de la confiance
de l'autorité tutélaire ni de celle de son pupille,
(…) »
c) L’appelant a recouru contre cette décision par acte du
20 août 2008 et mémoire complémentaire du 12 septembre 2008 et a
notamment conclu à ce que C.P.________ soit condamné à payer les frais
de justice et à lui verser des dépens. Il n'a pas contesté le principe de sa
destitution en qualité de tuteur provisoire de B.________. Il a notamment
fait valoir que l'ordonnance de mesures préprovisionnelles précitée ne
discutait ni ne faisait référence à ses déterminations des 15 et 23 juillet
2008. Par arrêt du 19 novembre 2008, la Chambre des tutelles a pris acte
des passés-expédients de C.P.________ et B.________ et a modifié la
décision attaquée en ce sens que les frais et dépens de la procédure de
première instance ont été mis à la charge du premier nommé, de même
que les dépens de la procédure de recours.
d) Dans le suivi de la tutelle provisoire assurée par l’appelant,
l'autorité tutélaire a toujours compté parmi ses membres, pour toutes les
audiences et décisions, [...], juge de paix, et [...], assesseur-surveillant.
58. Me S.________ a demandé à l’appelante de poursuivre la
gestion du patrimoine de B.________ jusqu'au 28 août 2008, dès lors qu'elle
partait en vacances. Depuis cette date, ni l’appelant, ni l’appelante n'ont
plus été habilités à intervenir et à assurer leur gestion proactive du
patrimoine de B.________.
59. a) Au cours du mandat de tuteur provisoire de l’appelant,
l'ensemble de la correspondance bancaire relative aux avoirs de B.________
a été adressé aux appelants exclusivement. Durant cette période,
l’appelant était parfaitement au courant de la politique et des décisions
d'investissement opérés par l’appelante.
Les décisions prises par l’appelant ou par l’appelante en
matière de politique d'investissement sur les avoirs bancaires de

- 59 -
B.________ n'ont pas été expressément autorisées (cf. supra lettre C, ch.
16) ; en particulier, aucune demande visant à leur permettre de s'écarter
des prescriptions figurant à
l'art. 5 RATu n'a été présentée à la justice de paix, qui ne les a jamais
expressément autorisés à procéder à des investissements hors du cadre
fixé par cette disposition, ni encore dans des devises étrangères. Il n'est
pas établi que le Credit Suisse, l'UBS et la BCV auraient délivré à
l’appelant ou à l’appelante une attestation au sens de l'art. 6 al. 2 RATu.
Il n'est pas non plus établi que B.________, les membres de sa
famille ou encore l'autorité tutélaire auraient été expressément informés
quant aux risques que pouvaient constituer lesdits investissements. Les
objectifs de placement pour les avoirs de B.________ n'ont pas été décrits
dans un contrat ou dans un procès-verbal d'entretien qui aurait été porté à
la connaissance de l'autorité tutélaire ni encore des intimés.
Pour le surplus, l'argumentation des appelants relative à une
prétendue autorisation tacite de l'autorité tutélaire en relation avec la
délégation de la gestion des avoirs du pupille à l’appelante, ainsi qu'avec
les investissements effectués, sera examinée dans la partie droit du
présent arrêt.
b) L'UBS savait que B.________ était placé sous tutelle
provisoire.
Il n'est pas établi que les établissements bancaires auprès
desquels les avoirs de B.________ étaient déposés auraient expressément
informé les appelants ou la justice de paix de l'existence de rétrocessions
avant la révocation de l’appelant comme tuteur provisoire. Il n'est pas
établi qu'ils auraient réagi aux décisions de gestion des appelants, dans la
mesure où ils n'ont en principe pas l'obligation de le faire en cas de
mandat de gestion confié à un mandant externe. Le témoin [...] a confirmé
qu'en ce qui concernait l'UBS, il n'y avait pas de souci particulier avec la
gestion des avoirs de B.________.

- 60 -
c) Il n'est pas établi que l'un des membres de l'autorité
tutélaire aurait posé des questions ou émis des observations en relation
avec la stratégie de gestion des avoirs de B.________, ni au sujet de la
rémunération des appelants.
d) Il est admis que les appelants n'ont pas pratiqué le
"barattage", ou "churning".
60. Le 29 août 2008, Me S.________ a prié le Credit Suisse et l'UBS
de mettre fin aux mandats de gestion de fortune de l’appelante sur les
avoirs de B.________. Elle a informé l’appelant de ce fait par téléphone peu
après.
61. Le 1er septembre 2008, soit plusieurs semaines après la
révocation du mandat de tuteur provisoire de l’appelant, la somme de
18'020 fr. a été débitée du compte Credit Suisse de B.________ en faveur
d'un compte au nom de l’appelant. Le même jour, le montant de 16'265 fr.
a été débité du compte BCV de B.________, sans qu'il soit établi en faveur
de quel destinataire ledit montant a été crédité, ni à quel titre. Le
lendemain, un montant de 16'469 fr. a été débité du compte UBS de
B.________, par ordre donné par téléfax, à titre d'"honoraire de gestion
2008", en faveur d'un compte au nom de l’appelant.
L'addition de ces trois montants débités des comptes de
B.________ équivaut à 50'754 francs.
62. Par courrier du 2 septembre 2008, l’appelant a transmis à Me
S.________ la correspondance et les procès-verbaux de W.________ pour les
années 2007 et 2008. Dans ce courrier, il lui rappelait qu'il lui avait donné
un dossier comprenant divers documents concernant la famille, une lettre
l'avisant de la résiliation des mandats de gestion à la BCV, au Credit
Suisse et à l'UBS, ainsi que les états des trois dossiers titres dans ces
banques.

- 61 -
Le 11 septembre 2008, l’appelant a notamment écrit à Me
S.________ que comme promis, il lui faisait parvenir copies de deux lettres
à C.P.________ et d’un ordre de paiement lui permettant, ainsi qu’à
Z.________, de voir quelles sommes il avait payées directement à
C.P.________ en 2007, ainsi que des copies de trois accusés de réception de
Me Jean-David Pelot concernant des paiements en espèces opérés en
faveur de B.________, d’un total de
28'000 francs.
63. Le 12 septembre 2008, l’appelant a déposé une plainte pénale
contre C.P.________ pour des propos que ce dernier, le plus souvent par la
plume de son conseil, aurait tenus à son encontre et/ou à celle de
l’appelante et lésant prétendument son (leur) honneur, dans le cadre de
diverses correspondances et écritures critiquant sa (leur) gestion du
patrimoine de B.________, au cours de l'année 2008. Il n'est pas établi que
les critiques formulées par B.________ et C.P.________, respectivement par
leurs conseils, à l'égard de l’appelant, auraient été adressées – outre aux
autorités, dans le cadre de leurs compétences, ou à l’appelant lui-même –
à des tiers et notamment aux banques en relation d'affaires avec
l’appelante.
64. Le 30 septembre 2008, Me S.________ a établi un inventaire
d'entrée au 10 juillet 2008, duquel il ressort que les avoirs bancaires de
B.________ s'élevaient à 27'258'929 fr. 93 en espèce et en titres.
65. Le 3 octobre 2008, l’appelant a écrit ce qui suit à Me
S.________:
« (…)
J'ai eu la visite de Mesdames [...] en date du
1er octobre 2008.
Elles ont insisté pour me rencontrer, bien que je leur aie dit au
préalable que je n'ai plus rien à voir dans cette affaire et que,
surtout, je n'ai plus la moindre compétence de décision.
Comme elles sont totalement déstabilisées et très inquiètes pour
votre pupille, je leur ai promis de vous demander d'agir dans les
meilleurs délais.

- 62 -
C.P.________ continue à faire du chantage, de la contrainte, le tout
dans une atmosphère qui se dégrade fortement.
(…) »
66. a) Le 8 octobre 2008, l’appelant a adressé un document
intitulé "RAPPORT FINAL DU TUTEUR" à l'assesseur de la justice de paix.
Ce document ne comportait aucune indication comptable sur l'évolution
de la fortune de B.________. Il y était notamment écrit que, les dossiers
étant très agressifs à l'UBS (plus de 70% en actions), "nous avons choisi
une politique extrêmement défensive (…)". Il était également exposé
qu'un montant de 3'228 fr. 05 avait été touché à titre de rétrocessions
brutes en relation avec des opérations réalisées auprès de la BCV, qu'un
montant de 64'567 fr. avait été touché au même titre en relation avec des
opérations réalisées auprès du Credit Suisse et qu'un montant de 41'592
fr. 85 avait été touché en relation avec des opérations réalisées auprès de
l'UBS. Il évoquait encore des montants de 23'700 fr. à titre d'honoraires de
gestion pour l'année 2007 et de 50'754 fr. pour l'année 2008.
b) Par lettre du 20 octobre 2008, le Credit Suisse a confirmé à
Me S.________ que l’appelante avait obtenu les rétrocessions brutes
suivantes en relation les avoirs de B.________ :
- 35'376 fr. 85 pour les opérations du 3 octobre 2007 au 29
août 2008 ;
- 29'190 fr. 15 pour les commissions sur apports de nouveaux
fonds.
Le montant de 64'567 fr. indiqué dans le rapport du 8 octobre
2008 précité correspond à l'addition des commissions sur apport de
nouveaux fonds et des rétrocessions indiquées dans ce courrier.
c) La justice de paix n'a pas expressément autorisé la
perception d’honoraires de gestion sur les avoirs de B.________ par
l’appelant, ni le versement de commissions et rétrocessions en faveur de
l’appelante. Il n'est pas établi que l’appelant aurait informé la justice de

- 63 -
paix qu'il percevait de tels honoraires, ni que l’appelante bénéficiait de
telles commissions et rétrocessions, à tout le moins avant les
"informations" données à ces sujets dans ses courriers du 4 avril 2008 (cf.
supra lettre C, ch. 41), respectivement du 13 mai 2008 (cf. supra lettre C,
ch. 50).
Il n'est pas non plus établi que l’appelant aurait mentionné
qu'une commission de placement venant s'ajouter aux commissions
d'apport, de gestion et aux rétrocessions aurait été perçue par
l’appelante, ni qu'il aurait informé B.________ de la perception d'une telle
commission.
Pour le surplus, l'argumentation des appelants relative à une
prétendue autorisation tacite de l'autorité tutélaire en relation avec la
perception de commissions et rétrocessions, ainsi que d'un honoraire de
gestion, sera examinée dans la partie "droit" du présent arrêt.
d) Il est admis que les commissions d'apporteur d'affaires sont
payées par le patrimoine de l'établissement bancaire concerné et jamais
par prélèvements sur les fonds apportés en cause.
67. Par décision du 5 novembre 2008, la justice de paix a
notamment autorisé Me S.________ à plaider et transiger dans le cadre
d'une action pénale et civile à intervenir contre l’appelant. Le 14
novembre suivant, B.________ et sa nouvelle tutrice ont déposé plainte
pénale contre l’appelant, auprès du Juge d'instruction du canton de Vaud
(ci-après : le juge d’instruction), pour gestion déloyale et faux dans les
titres.
a) Les personnes suivantes ont été entendues par le juge
d'instruction dans le cadre de cette procédure pénale.
Auditionné en qualité de prévenu, l’appelant a notamment
admis que c'était lui-même en sa qualité de personne physique et non
l’appelante qui avait été désigné en qualité de tuteur provisoire de

- 64 -
B.________. Il a aussi admis ne pas avoir demandé expressément à la
justice de paix l'autorisation de déléguer la gestion des avoirs de
B.________. Il a déclaré que, dans le cadre de cette délégation, c'était lui
qui s'était essentiellement occupé du dossier " B.________" et qu'il avait
personnellement encaissé les honoraires de gestion à hauteur d'environ
70'000 francs. Il a également admis que ni lui, ni l’appelante n'avaient
informé la justice de paix qu'ils percevraient des rétrocessions et/ou des
commissions dans le cadre de la gestion de la fortune de l'intéressé.
Auditionné en qualité de témoin, M.________ a notamment
déclaré ce qui suit :
« (…)
Je précise que j'avais déjà entendu parler de N.________. Je savais
qu'il avait occupé une fonction dirigeante au sein de CREDIT SUISSE,
qu'il avait une formation d'avocat et qu'il dirigeait une société de
gestion de fortune. S'agissant de mon mandat d'assesseur, j'étais
donc en confiance puisque le tuteur provisoire désigné remplissait à
mes yeux toutes les conditions pour administrer avec diligence la
tutelle provisoire de A.P.________. De mon point de vue, on pouvait
difficilement trouver quelqu'un de plus qualifié que N.________ pour
administrer cette tutelle.
(…) je n'ai pas participé activement à l'établissement de cet
inventaire d'entrée (réd. : celui établi par l’appelant le 23 octobre
2007). Je me suis limité à agender la date de dépôt dudit inventaire.
J'ai agi de la sorte car N.________ avait à mes yeux toutes les qualités
et compétences requises pour établir cet inventaire d'entrée sans
l'assistance active d'un assesseur. Je précise qu'à réception de
l'inventaire d'entrée dressé par N.________, j'ai examiné
attentivement ce document. Je n'ai rien remarqué de particulier si ce
n'est qu'il y avait un dépôt-titres très important réparti entre le
CREDIT SUISSE et l'UBS. Au total, ces titres représentaient CHF 20
millions environ.
(…)
(réd. : lors du premier entretien personnel avec l’appelant au début
du mois d'avril 2008) N.________ m'a présenté les choses d'une
manière telle que j'ai compris qu'il utilisait l'infrastructure de sa
société T.________ pour gérer le patrimoine bancaire de B.________.
Cela ne m'avait pas surpris dans la mesure où j'avais remarqué sur
l'inventaire d'entrée qu'il y avait un dossier titre très important à
gérer. Dans ce contexte, je me suis dit qu'il n'était pas anormal que
T.________ se fasse payer pour gérer le dossier titres de B.________.
(…)"

- 65 -
Entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, K.________ a notamment déclaré, en substance, que dans
son expertise du 30 juin 2008, il avait pris en considération la date du 21
septembre 2007 car jusqu'à celle-ci, c'était Z.________ qui avait géré la
fortune patrimoniale de B.________. Il a précisé que Z.________ avait confié
la gestion de la fortune de B.________ à l’appelant le 22 septembre 2007.
Entendu en qualité de témoin, Z.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
« (…)
C'est exact, je situe effectivement à la fin du mois de septembre
2007 le moment où j'ai cessé de m'occuper de la gestion de la
fortune de B.________, à l'exception de son patrimoine immobilier. Je
dois vous dire que B.________ était totalement opposé à sa mise sous
tutelle. Durant les semaines qui ont suivi cette décision de mise sous
tutelle, A.P.________ a refusé de traiter avec quelqu'un d'autre que
moi. C'est donc moi qui me suis occupé de la gestion de son
patrimoine jusqu'au 21.09.07, comme le mentionne K.________ dans
son rapport.
(…)
Je dois vous dire que c'est moi qui gérais ce compte postal qui était
essentiellement utilisé pour l'encaissement des loyers et le paiement
des factures privées de B.________. Il est fort possible que j'aie oublié
de parler de ce compte postal à N.________, raison pour laquelle ce
dernier ne l'a pas mentionné dans l'inventaire d'entrée.
Vous me donnez lecture d'un extrait des déclarations de N.________
du 23.06.10 (…). Je confirme les explications de N.________ qui
correspondent à ma version des faits.
(…) »
b) Dans le cadre de l’instruction de la procédure pénale
précitée, l'analyste-comptable de l'Office du juge d'instruction cantonal
(OJIC) a établi le 24 août 2010 un rapport dont il ressort notamment les
constatations suivantes :
Au 30 septembre 2007, la fortune de B.________ était
composée, outre de quelques titres détenus pour des raisons
sentimentales, de liquidités et de dépôts fiduciaires, de bons de caisse, de
parts de fonds de placement suisses, d'actions de sociétés suisses de

- 66 -
premier ordre, le tout en francs suisses, ainsi que d'une obligation de la
Royal Dutch en monnaie étrangère. La répartition de la fortune de
B.________ reflétait une préférence pour les liquidités et les
investissements suisses sans risque avec des rendements faibles.
Les pertes enregistrées sur l'investissement en produits
structurés se sont par exemple illustrées au travers de l'opération relative
à la reverse convertible portant sur le titre Nobel Biocare, qui s'est soldée
par une perte importante. A l'échéance de ce produit, qui avait
notamment fait l'objet d'un investissement initial de 540'000 euros hors
taxes auprès du Credit Suisse, la valeur de remboursement était de
177'930 francs.
Le 5 novembre 2007, le compte UBS de B.________ avait été
crédité du solde des dividendes de W.________ pour l'année 2006, soit la
somme de 1'591'026 fr. 55, augmentant la fortune confiée à l’appelant de
34'258'678 fr. 95 à 35'849'705 fr. 50, sans intérêts courus. Entre le 30
septembre 2007 et le
10 juillet 2008, la perte subie par le patrimoine de B.________ s'était élevée
à 9'307'037 fr. 34 après addition des revenus et déduction des
prélèvements et avant intérêts courus.
c) Le rapport précité précisait encore notamment ce qui suit :
« (…)
3.2 Anomalies constatées :
3.2.1 Dès sa prise en main de la gestion de fortune de son pupille,
en octobre 2007, N.________ semble avoir oublié que son
mandat de tuteur l'obligeait à :
- demander des autorisations et rendre compte à l'autorité de
tutelle ;
- sauvegarder et défendre les intérêts de son pupille en sa
qualité de
représentant légal.
3.2.2 Dans ce contexte nous notons que, sans demander
l'autorisation à l'autorité de tutelle, N.________ a :
3.2.2.1 confié le mandat de gestion de fortune à T.________ dont il
est actionnaire et administrateur. Dès lors, N.________ a

- 67 -
porté les 2 casquettes de tuteur et de gestionnaire de
fortune représentant de T.________ ;
3.2.2.2 clôturé les comptes de B.________ auprès de la BCAr le
12.10.2007 en transférant les avoir au CS. T.________ a
alors perçu du CS une commission d'apport de CHF
22'341.95 (…) ;
3.2.2.3 omis d'annoncer le compte BCAr à la Justice de paix dans
l'inventaire d'entrée établi au 23.10.2007 au lieu du
02.08.2007 ;
3.2.2.4 vendu deux Bons de caisse de la BCAr (…) avec échéance
27.04.2009 et 2010, réalisant une perte estimée à
217'750.00 ;
3.2.2.5 investi le produit de la vente des Bons de caisse
susmentionnés et les montants des placements fiduciaires
dans des produits structurés pour la majorité en monnaie
étrangère, à très haut rendement, tous émis par le CS ;
3.2.2.6 réalisé petit à petit les titres de sociétés suisses de
premier ordre détenus par B.________ et investi le produit
de leur vente dans les produits structurés décrits sous
point 1.4, concentrant un peu plus le risque sur le CS,
émetteur unique ;
3.2.2.7 transféré, en avril 2008, des titres du portefeuille titre
détenu auprès de l'UBS (…) en faveur du nouveau compte
au nom de B.________ ouvert en mars auprès de la BCV
(…) ;
3.2.2.8 investi les dividendes de CHF 1'591'026 fr. 55 versés le
14.11.2007 par W.________ en faveur du compte UBS de
B.________ dans le produit structuré CS sur Nobel Biocare
en EUR (…)
3.2.3 En outre, par les actes de gestion précités, N.________ a :
3.2.3.1 dérogé aux directives de l'Association des gestionnaires
de fortune en encaissant au travers de T.________ des
commissions (…) d'apports et des rétrocessions des
banques (…) sans accord préalable de l'autorité de tutelle
(montant total de CHF 109'268.62 durant la période allant
du 03.10.2007 au 01.09.2008). T.________/ N.________ s'est
ainsi mis en situation de conflit d'intérêts avec son client ;
3.2.3.2 dérogé aux directives de l'Association des gestionnaires
de fortune et aux termes du CS en ne respectant pas son
devoir d'information à l'autorité de tutelle et de
transparence sur la nature complexe des produits
structurés dans lesquels il souhaitait investir. Il ne semble
pas non plus s'être assuré que l'autorité tutélaire
comprenait les risques liés aux produits structurés acquis
(…) ;

- 68 -
3.2.3.3 transféré le risque sur placements estimé trop concentré
auprès de la BCAr au CS en tant qu'émetteur unique des
produits structurés. A cet égard, nous relevons que
N.________ a acheté des produits structurés identiques
auprès de banques différentes (CS et BCV) sans
explication rationnelle.
3.2.3.4 dérogé à la volonté initiale clairement manifestée de son
pupille, avant sa mise sous tutelle, d'assurer une gestion
de patrimoine très conservatrice (point 1.1) et aux
dispositions du RATu en investissant dans des produits
structurés à haut rendement et en monnaies étrangères
présentant des risques de perte de capital et devises
élevés. N.________ explique que son choix d'investir dans
ces instruments financiers a été fait dans le but de
subvenir aux dépenses élevées de B.________ avec le
rendement sans toucher au capital ; »
68. Par avis des 5 et 18 novembre 2008, le juge de paix a sommé
l’appelant de fournir, dans un délai de dix jours, le rapport et les comptes
couvrant l'entier de son mandat de tuteur provisoire, soit du 6 août 2007
au 10 juillet 2008.
69. a) Par courrier du 24 novembre 2008, l'UBS a écrit à Me
S.________ que l’appelante ne l'avait pas autorisée à lui divulguer le
montant des rétrocessions qu'elle avait touché entre le 27 septembre
2007 et le 4 avril 2008.
b) Après sa révocation, l’appelant a plusieurs fois conseillé à la
nouvelle tutrice provisoire de poursuivre sa politique d'investissement. Le
27 novembre 2008, Me S.________ a notamment écrit au conseil de
l’appelant qu'elle regrettait que celui-ci n'ait pas accepté de reprendre les
actifs à risques placés dans le portefeuille de B.________.
70. a) Par décision du 3 décembre 2008, la justice de paix a
institué une mesure d'interdiction volontaire (art. 372 aCC) en faveur de
B.________.
b) Par décision du même jour, elle a désigné [...], expert-
comptable, afin qu'il établisse les comptes de la gestion des avoirs de
B.________ du 6 août 2007 au 10 juillet 2008. Cette décision retenait

- 69 -
notamment que l’appelant n'apparaissait pas à même d'établir les
comptes de cette gestion durant ladite période.
c) Dans une troisième décision du 3 décembre 2008, la justice
de paix a notamment autorisé Me S.________ à conserver les produits
structurés se trouvant dans le patrimoine de B.________, relevant que selon
l'avis des banques UBS, Credit Suisse et BCV, sollicitées conformément à
l'art. 16 RATu, ces placements, notamment les produits structurés
d'actions, devaient être maintenus au vu de la forte baisse des marchés.
Cette décision constatait également que les comptes courants en euros et
en dollars avaient été convertis en francs par la nouvelle tutrice. Elle
relevait encore qu'en l'occurrence, l’appelant avait procédé, dès sa
nomination en qualité de tuteur provisoire de B.________, à une série
d'investissements risqués sans (son) autorisation.
71. Le 5 décembre 2008, Me S.________ a écrit au conseil de
l’appelant qu'elle entendait se renseigner sur les commissions et
rétrocessions perçues par ce dernier et/ou par l’appelante dans le cadre
de la gestion de la fortune de B.________.
72. Dans une lettre à sa clientèle du 12 décembre 2008,
l’appelante a notamment écrit ce qui suit :
« (…)
II. Nous avons totalement sous-estimé l'ampleur de la
catastrophe dans le secteur financier ; (…)
En bourse, toutes les sociétés ont été dès lors proprement
"massacrées"
(…) »
73. Le 15 décembre 2008, Me S.________ a écrit à l’appelant pour
qu'il l'informe de l'affectation qui avait été faite d'un prélèvement de
100'000 euros (contre-valeur 165'100 fr.) opéré le 23 novembre 2007 sur
le compte Credit Suisse de B.________ à destination d'un compte en euros
de l’appelante à la BCV, qui devait correspondre au financement de la
création d’une société « [...] » par A.P.________ mais dont le capital social

- 70 -
s'élevait à 100'000 fr., laissant un manco de 65'000 fr., que les seuls frais
de fondation ne semblaient, selon elle, pas à même de justifier.
74. Au 9 janvier 2009, le cours de change du franc suisse
s'établissait à 1,0960 fr. pour 1 dollar américain.
A cette même date, le cours de change du franc suisse
s'établissait à 1,4998 fr. pour 1 euro.
75. a) Par acte du 27 décembre 2008 et par mémoire
complémentaire du 9 février suivant, l’appelant a recouru contre la
décision de la justice de paix du
3 décembre 2008, désignant [...], expert-comptable, afin d’établir les
comptes de la gestion des avoirs de B.________ du 6 août 2007 au
10 juillet 2008.
b) Le 12 février 2009, le Président de la Chambre des tutelles
a demandé à la justice de paix d'envoyer à l’appelant la formule officielle
de compte de tutelle avec un délai de 15 jours, non prolongeable, pour
fournir les comptes de la gestion des avoirs de B.________. L’appelant a
envoyé un certain nombre de documents à la justice de paix le 5 mars
2009. Le 10 mars suivant, le juge de paix a écrit à la Chambre des tutelles
que l’appelant n'avait pas déposé les comptes dans le délai imparti. Par
courrier de son conseil du 23 mars suivant adressé à la Chambre des
tutelles, l’appelant a exposé avoir envoyé les comptes à la justice de paix
le 5 mars précédent et a demandé qu'elle constate que la procédure de
recours était devenue sans objet.
c) Par arrêt du 27 avril 2009, la Chambre des tutelles a
constaté que le recours de l’appelant du 27 décembre 2008 était devenu
sans objet, dès lors que le recourant avait produit, postérieurement à la
décision attaquée et dans le délai imparti à cette fin, les comptes de la
gestion des avoirs de B.________, tels que requis par l'autorité tutélaire.

- 71 -
76. a) Selon un récapitulatif des opérations générées par
l’appelante daté du 24 avril 2009, celle-ci, respectivement l’appelant,
n'ont pas revendu les produits structurés acquis pour le compte de
B.________, à l'exception de la reverse convertible portant sur les titres [...]
(revendue à hauteur de 10'000 fr. le 6 juin 2008) et [...] pour une contre-
valeur inférieure à 60'000 francs.
b) Postérieurement au mandat de tuteur provisoire de
l’appelant, un certain nombre de reverse convertible ont donné lieu à des
remboursements sur des comptes libellés au nom de B.________, soit
notamment des reverse convertible portant sur le titre [...] par le
versement de 90'028.90 livres sterling au total, des reverse convertible
portant sur le titre [...] par la remise de 62'748 actions de cette société au
total, des reverse convertible portant sur le titre [...] par le versement de
613'340 livres sterling au total, des reverse convertible portant sur le titre
[...] par la remise de 42'400 actions de cette société au total et des
reverse convertible portant sur le titre [...] par la remise de 67'380 actions
de cette société au total.
77. a) Au 30 avril 2009, l’appelant n'avait reçu aucune
rémunération de la justice de paix pour son travail de tuteur de B.________.
b) Dans le présent procès, les appelants ont déposé une note
d'honoraires datée du 30 avril 2009, d'un montant de 33'000 fr., adressée
à l’appelante « à l'attention de l’appelant », pour des honoraires couvrant
la période du
14 juillet 2008 au 30 avril 2009 dans l'affaire "Tutelle provisoire de M.
B.________", ainsi que des listes d'opérations en relation avec ladite note.
78. Le 4 mai 2009, "la succession" de B.________ – décédé le 18
décembre 2008 – a fait notifier à l’appelant, par l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne Est, un commandement de payer no [...]
daté du 24 avril 2009, lui réclamant les sommes de 12'678'922 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2009, à titre de dommages causés dans
l'exercice de la fonction de tuteur provisoire de B.________, et de 183'843

- 72 -
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le
9 janvier 2009, à titre de rétrocessions et de commissions perçues des
banques dépositaires sans l'accord du mandant B.________.
Le même jour, elle a fait notifier à l’appelante, par l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne Est, un commandement de
payer
no [...] du 24 avril 2009, lui réclamant la somme de 183'843 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2009, à titre de rétrocessions et
commissions perçues des banques dépositaires dans le cadre de la gestion
des avoirs de B.________, sans l'accord de celui-ci.
Les appelants ont fait opposition totale à ces commandements
de payer.
79. a) Par décision du 16 juin 2009, la justice de paix a refusé
d'approuver les comptes produits par l’appelant en relation avec la tutelle
de B.________, au motif notamment que les comptes transmis le 5 mars
2009 demeuraient lacunaires et ne portaient que sur la période du 1er
janvier au 31 août 2008, qu'ils ne permettaient pas de vérifier la
conformité de la gestion opérée par l’appelant directement ou au travers
de la société T.________, que ce soit au niveau des investissements ou du
trafic des paiements réalisés pour le compte du pupille, et que certains
justificatifs manquaient.
L’appelant a recouru contre cette décision par acte du
31 juillet 2009 et mémoire complémentaire du 8 octobre 2009. Par arrêt
du
31 mars 2010, la Chambre des tutelles a admis le recours, a annulé la
décision précitée et a renvoyé la cause à la justice de paix pour
complément d'instruction et nouvelle décision. La Chambre des tutelles a
en substance retenu qu’il résultait de l'examen des pièces figurant au
dossier que les comptes produits par l’appelant étaient incomplets et
inexacts s'agissant de la période qui devait être prise en considération,
dès lors qu'ils ne recouvraient pas uniquement et totalement la durée de
son mandat de tuteur provisoire. Elle a relevé à cet égard que l'ensemble

- 73 -
des comptes produits par l’appelant couvraient la période du 1er
septembre 2007 au 28 août 2008, alors que son mandat de tuteur
provisoire avait débuté le jour où il avait eu connaissance de sa
désignation, soit le 16 août 2007, et qu'il avait pris fin le jour de sa
destitution, le 10 juillet 2008. Elle a en outre considéré que les comptes
produits par l’appelant étaient trop lacunaires pour être soumis à l'examen
de l'autorité tutélaire en l'état et que les pièces justificatives déjà
produites par ce dernier étaient trop succinctes et disparates et d'une
présentation trop fragmentaire ou elliptique pour permettre une
vérification aisée et approfondie des décisions prises dans le cadre de la
gestion du patrimoine du pupille, lequel s'était significativement amoindri
alors que l’appelant en assurait la gestion. La Chambre des tutelles a
toutefois relevé que le cadre très sommaire de la formule officielle de
compte d’un pupille ne permettait pas d’imputer à l’appelant un
manquement à son obligation de fournir un compte, qu’au vu de
l’importance du patrimoine de B.________, la production d’une comptabilité
complète, claire et facile à consulter au sens de
l’art. 959 CO apparaissait indispensable et que si l’autorité tutélaire ne
devait pas être en mesure d’approuver les comptes nouvellement déposés
en raison de leur complexité, elle devrait alors s’adjoindre les services
d’un expert chargé de lui fournir les éléments techniques qui pourraient lui
manquer et ce, aux frais de la tutelle et non, comme l’avait prévu la
justice de paix, au frais du tuteur destitué.
b) Le 6 mai 2010, le juge de paix a sommé l’appelant de
produire un certain nombre de documents relatifs à la gestion de la tutelle
de B.________ d'ici au 30 juin 2010. Les 25 et 30 juin 2010, l’appelant et
son conseil ont fourni diverses explications et ont produit divers
documents (dont le récapitulatif du compte Postfinance ainsi que la
correspondance bancaire avec la BCA, l'UBS et la BCV, numérotées et
classées par ordre alphabétique) en relation avec ladite tutelle. Le
8 juillet suivant, le juge de paix a retourné à l’appelant ces pièces "reçues
en vrac" et lui a fixé un nouveau délai au 31 août 2010 pour produire un
journal des opérations avec toutes les pièces comptabilisées et
numérotées dans l'ordre chronologique. Le 31 août 2010, le conseil de
l’appelant a, en substance, écrit au juge de paix que les documents qui lui

- 74 -
avaient été précédemment envoyés étaient suffisants et adéquats au
regard du but de contrôle du rapport du tuteur par la justice de paix et lui
a annexé des tableaux ainsi que la documentation des comptes BCV en
relation avec la constitution de la société [...].
Par décision du 19 octobre 2010, la justice de paix a (à
nouveau) refusé d'approuver les comptes présentés par l’appelant et a
désigné la fiduciaire [...] afin d'établir ceux-ci aux frais de l’appelant. A
l’appui de cette décision, la justice de paix a notamment considéré, en
substance, que l’appelant n’avait pas produit le détail des opérations
relatives aux commissions et rétrocessions perçues par lui-même et par
l’appelante et que les documents bancaires qu’il avait fournis ne
permettaient pas d’établir de manière exhaustive les sommes perçues à
ce titre, ni les opérations effectuées en faveur des membres de la famille
de B.________ et leurs causes, ni celles relatives à la constitution et au
financement de la société [...].
L’appelant a recouru contre cette décision devant la Chambre
des tutelles par acte du 19 novembre 2010 et mémoire complémentaire
du 22 décembre suivant. Dans son mémoire complémentaire, il a
notamment demandé que soit ordonnée une enquête sur le
fonctionnement de la justice de paix.
Ce recours a été rejeté par arrêt de la Chambre des tutelles du
9 mars 2011 (CTUT 9 mars 2011/577) et le recours dirigé contre cet arrêt
a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (TF 5A_596/2011 du 1er
décembre 2011; ATF 137 III 637).
80. a) Selon un article de presse de la Neue Zürcher Zeitung (NZZ)
du
27 mai 2008, la BCA a renoncé à une privatisation partielle de l'institution,
en raison des bienfaits de la garantie étatique lui permettant de se
positionner sur le marché aux mêmes conditions que ces principaux
concurrents, tels qu'UBS et Credit Suisse notamment.

- 75 -
Il résulte de plusieurs coupures de presse publiées en 2008 et
en 2009 et produites par les appelants durant la procédure de première
instance que les banques cantonales d'Appenzell Rhodes extérieures, de
Soleure, de Berne, des cantons de Vaud et de Genève ainsi que la banque
cantonale glaronaise ont connu des difficultés.
b) Il résulte d'autres coupures de presse publiées en 2009 et
en 2010 et produites par les appelants durant la procédure de première
instance que le Credit Suisse était considéré comme un établissement de
premier ordre et comme la meilleure banque d'investissement global au
monde. En 2010, cette banque avait reçu de nombreuses distinctions par
le magazine spécialisé Euromoney, telles que "Best Global Bank 2010",
"Best Emerging Markets Investment Bank" et "Best Bank in Switzerland",
qui la considérait à cette époque comme la banque la mieux gérée au
monde. Ces articles précisent encore que le Credit Suisse a très bien géré
la crise.
c) Dans un communiqué de presse du 25 avril 2010, le vice-
président de la Banque nationale Suisse (BNS) a laissé entendre que la
Confédération n'empêcherait plus forcément une grande banque telle
qu'UBS de tomber en faillite.
81. a) Les 29 et 30 octobre 2013, l’appelant a comparu en qualité
de prévenu devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne, dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui à la
suite de la plainte du
14 novembre 2008 (cf. supra lettre C, ch. 67).
Par jugement du 7 novembre 2013, ledit tribunal a, en
substance, acquitté l’appelant des chefs d’accusation de faux dans les
titres et de gestion déloyale (I), a ordonné la levée du séquestre prononcé
le 23 février 2009 tendant au blocage du compte en banque BCV n° [...] de
l’appelante jusqu'à concurrence de la somme de 109'268 fr. 62 (II), a dit
que l’appelant était débiteur de l'exécuteur testamentaire C.P.________ et
lui devait immédiat paiement de la somme de 109'268 fr. 62 avec intérêts

- 76 -
à 5% l'an dès et y compris le 11 juillet 2008 (III), a dit que l’appelant était
débiteur de l'exécuteur testamentaire C.P.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 21'200 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (IV), a rejeté pour le surplus les
conclusions civiles prises le 29 octobre 2013 par l'exécuteur testamentaire
C.P.________ (V) et a mis les frais de justice, par 4'170 fr. 25, à la charge de
l’appelant. Il ressort notamment de ce jugement ce qui suit :
« (…)
En l'espèce, d'un point de vue strictement juridique, N.________ et
T.________ sont deux personnes juridiques distinctes. Par ailleurs, les
rétrocessions sur les commissions et les commissions d'apport ont
été perçues par T.________ et non par N.________ personnellement.
Toutefois, ce dernier a violé ses obligations de tuteur en donnant
mandat à T.________ sans autorisation de la justice de paix
(art. 421 ch. 2 aCC, actuels art. 416 ss CC). Or, en agissant de la
sorte, il a provoqué un dommage à la succession de B.________ pour
laquelle agit l'exécuteur testamentaireC.P.________, à concurrence de
CHF 109'268.62. Ce montant correspond aux commissions d'apport
et aux rétrocessions sur commissions qui doivent être restituées au
mandant, à défaut d'accord contraire. Les autres conditions de
réparation du dommage, soit un acte illicite, un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le dommage et, enfin,
une faute, sont pour le reste remplies. Cela est d'autant plus vrai
que N.________ était également actionnaire et administrateur de
T.________ et, partant, il pouvait dès lors entreprendre les démarches
nécessaires en vue de restituer les commissions d'apport et les
rétrocessions sur commissions au mandant.
Dès lors, N.________ doit être condamné à verser à l'exécuteur
testamentaire la somme de 109'268.62.- avec intérêts à 5% l'an dès
et y compris le 11 juillet 2008, lendemain de la date de la décision
de sa révocation en sa qualité de tuteur.
(…) »
b) L’appelant, le Ministère public ainsi que C.P.________ ont
interjeté appel, respectivement appel joint contre le jugement précité. La
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour
d’appel pénale) a tenu audience le 30 avril 2014 et a rendu un jugement le
3 juillet 2014, statuant notamment comme suit :
« (…)
2.2 Le prévenu a eu la maîtrise du patrimoine financier de son
pupille à compter du 21 septembre 2007. Il a alors réparti la fortune
mobilière de B.________ dans trois établissements bancaires, soit le
Credit Suisse, l'UBS et la Banque cantonale vaudoise.

- 77 -
Dans ce contexte, l’intéressé a délégué la gestion de ces
valeurs patrimoniales à la société T.________, malgré le caractère
éminemment personnel du mandat de tuteur provisoire à lui confié
(art. 398 al. 3 CO) et sans avoir demandé l'autorisation de la Justice
de paix.
Il a formalisé les rapports contractuels à l'égard des
banques concernées en agissant à la fois comme représentant de
son pupille et de T.________. Le statut de gérant de fortune
indépendant a été attesté dans la documentation bancaire signée
par le prévenu les 27 septembre 2007, 2 octobre 2007 et 19 mars
2008.
2.3 (…)
Ce document (réd. : l’inventaire d’entrée du 23 octobre
2007) fait état d'un actif net de 42'057'240 fr., à savoir des espèces
et des titres déposés auprès des banques Credit Suisse et UBS pour
un montant de respectivement 13’255'303 fr. (espèces) et
20'754'247 fr. (titres), ainsi que des immeubles estimés à 8'047'690
francs. N.________ n'a toutefois pas inventorié la fortune pupillaire au
jour de son entrée en fonction ni mentionné de « date de valeur »
sur le formulaire d'inventaire.
Cette manière de faire lui a notamment permis de cacher
à l’autorité tutélaire des transferts de fonds importants. En effet,
lorsque N.________ a pris ses fonctions de tuteur, son pupille était
titulaire de dépôts totalisant environ 12'000’000 fr. auprès de la
Banque cantonale d'Argovie. Les 8 et 12 octobre 2007, il a transféré
ces avoirs auprès du Credit Suisse sans solliciter l'accord de la
Justice de paix. Ce transfert de valeurs patrimoniales a permis à
T.________, respectivement à N.________, d'encaisser une commission
d'apporteur d'affaires d'un montant de 22'341 fr. 95.
2.4 Au total, les rétributions perçues par N.________, par
l’intermédiaire de sa société, se montent à 109'268 fr. 62 et se
décomposent comme suit (P. 335) :
Commissions d’apport et rétrocessions créditées à
T.________ :
Crédit Suisse :
Commissions d’apport 22'341 fr. 95
Rétrocessions 35'829 fr. 60
UBS :
Rétrocessions 47'868 fr. 99
Banque cantonale vaudoise :
Rétrocessions 3'228 fr. 08
Total : 109'268 fr. 62

- 78 -
Ni le prévenu, ni sa société, n’ont renseigné A.P.________,
respectivement l’autorité tutélaire, sur ces rémunérations
spécifiques. Par ailleurs, aucune renonciation formelle à la
restitution des commissions d'apport et/ou des rétrocessions n'a été
établie.
L’intéressé a agi à l'insu de l'autorité tutélaire afin de lui
cacher les rémunérations (rétrocessions et commissions d'apporteur
d'affaires) qu'il allait percevoir par l'entremise de sa société
T.________.
(…)
3.2 Le Ministère public, suivi par l’appelant A.P.________, fait
ensuite valoir que tous les éléments constitutifs de la gestion
déloyale qualifiée sont réunis à l’encontre de l’intimé. Ce dernier
aurait agi en qualité de gérant, tant comme tuteur provisoire que
comme gestionnaire de fortune indépendant, aurait violé ses
obligations de gérant en signant les documents bancaires à la fois
comme tuteur provisoire et comme représentant de T.________,
n’aurait pas restitué des rétrocessions et des commissions en
violation des règles sur le mandat (art. 400 al. 1 CO), causant ainsi
un dommage à hauteur de 109’268 fr. 62 et, enfin, aurait agi dans le
dessein de se procurer un enrichissement illégitime, réalisant ainsi
la forme aggravée de l’infraction de gestion déloyale.
(…)
3.2.2 En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’intimé N.________
doit être considéré comme un gérant au sens de l’art. 158 CP,
disposant de toute l’indépendance de gestion conférée par son
mandat officiel de tuteur provisoire et par son activité de gérant de
fortune indépendant, agissant par le truchement de sa société
T.________, membre de l’Association suisse des gérants de fortune.
Il ne fait pas plus de doute que l’intimé a violé ses devoirs
de gestion consacrés par les art. 413 al. 1 aCC et 400 al. 1 CO. Il
résulte clairement des faits retenus que l’intimé a encaissé diverses
commissions et rétrocessions à concurrence de 109’268 fr. 62 (P.
335) devant revenir à son pupille, sans en informer ce dernier ni,
dans un premier temps, les autorités tutélaires. D’abord envers son
pupille, le prévenu n’a fait état d’aucune commission ou rétrocession
perçue des banques, se bornant à indiquer ses honoraires de gestion
exclusivement (cf. P. 73/2). Ainsi, non seulement l’intimé a facturé et
encaissé des honoraires de gestion totalisant 74’454 fr.
(P. 37/5a), mais encore a-t-il perçu des montants plus importants de
manière occulte. Ce n’est que le 8 octobre 2008, dans son rapport
final à la justice de paix que le prévenu a fait état de ces montants,
imputant sur le total de sa rémunération de 183’841 fr. des «
dépenses de gestion » représentées soit disant par le
fonctionnement d’un comité de gestion et d’un système
informatique (P. 37/5a), alors que ces frais sont manifestement
englobés par les honoraires de gestion. Il est donc établi que le
prévenu a dissimulé l’ampleur de sa rémunération et qu’en aucun
cas, sur la base des informations données par le prévenu à son
pupille ou l’autorité tutélaire, il est possible de considérer qu’il a été
renoncé, sur la base d’une information complète et exacte au sens

- 79 -
de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, à la
restitution des commissions et rétrocessions au mandant.
L’encaissement de ces montants est ainsi illicite et le prévenu doit
être condamné pour gestion déloyale, le dommage étant causé par
l’appauvrissement du lésé à concurrence du montant de 109’268 fr.
62.
N.________ a agi intentionnellement, pour s’approprier les
montants litigieux, dans un dessein manifeste d’enrichissement
illégitime, en ne présentant pas de manière exacte et honnête sa
rémunération. C’est donc l’infraction qualifiée de l’art. 158 ch. 1 al. 3
CP qui doit être retenue à l’encontre du prénommé.
(…)
6. L’appelant C.P.________ soutient que c’est à tort que les
premiers juges ont rejeté pour le surplus les conclusions civiles
prises le 29 octobre 2013.
En effet, il existe d’autres prétentions de la succession de
B.________ à l’encontre du prévenu (deux procès sont notamment
pendants devant la Cour civile), de sorte qu’il faut donner acte à
l’appelant et aux autres héritiers de leurs réserves civiles à
l’encontre du prévenu pour le surplus.
(…)
8.2.1 En l’espèce, la culpabilité de N.________ est lourde. Mû par
un appât du gain, il doit répondre du cas aggravé de gestion
déloyale. Avocat et notaire de formation, exerçant l’activité de
gestionnaire de fortune depuis de nombreuses années, le prévenu a
une connaissance pointue de son domaine d’activité, qui aurait dû
lui permettre de gérer correctement les intérêts de son pupille. Il n’a
pas hésité à profiter de l’indépendance de gestion que lui conférait
son mandat de tuteur et de gérant de fortune pour répartir la
fortune pupillaire dans des établissements bancaires partenaires et
s’assurer, de cette manière, des rétrocessions et des commissions, à
l’insu de son pupille et de l’autorité tutélaire. En quelques mois
seulement, il a perçu abusivement un montant de 110'000 fr.
environ. Par ailleurs, tout au long de la procédure, il n’a cessé de
nier le caractère illicite de son comportement, ce qui est surprenant
compte tenu de ses connaissances de gérant de fortune. Dans ces
circonstances, une peine privative de liberté se justifie pour des
motifs de prévention spéciale, étant précisé que le pouvoir
d’appréciation du juge est ici entier pour le choix du genre de peine.
A décharge, il sera tenu compte de l’âge du prévenu et de son
parcours professionnel et personnel exempt de tout reproche, étant
rappelé que l’absence d’antécédents à un effet neutre sur la fixation
de la peine (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4).
Au vu de ces éléments, une peine privative de liberté d’un
an sanctionne adéquatement le comportement du prévenu.
(…)
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,

- 80 -
appliquant les articles 42 al. 1 et 4, 47, 50,
70, 71, 73, 158 ch. 1 al. 3 CP et 398 ss CPC,
Prononce :
I. L'appel du Ministère public est admis.
II. L'appel joint de C.P.________ est partiellement admis.
III. L'appel de N.________ est rejeté.
IV. Le jugement rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié selon le
dispositif suivant :
"I. Libère N.________ du chef d’accusation de faux dans les titres ;
II. Condamne N.________ pour gestion déloyale aggravée à une peine
privative de liberté d'un an, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à
90 jours-amende à 150 fr. le jour à titre de sanction immédiate ;
III. Dit qu'une créance compensatrice de 109'268 fr. 60 est
prononcée à l'encontre de T.________ et que cette somme est allouée
aux héritiers de B.________, représentés par l'exécuteur
testamentaire C.P.________ ;
IV. Ordonne la levée du séquestre prononcée le 23 février 2009
tendant au blocage du compte BCV n [...] de T.________ jusqu'à
concurrence de 109'268 fr. 60 et dit que le montant séquestré est
dévolu à la succession de B.________, au nom de laquelle agit
C.P.________, exécuteur testamentaire ;
V. Donne acte de ses réserves civiles pour le surplus à la
succession de B.________, au nom de laquelle agit C.P.________,
exécuteur testamentaire, qui est renvoyé à agir dans cette mesure
devant l'autorité civile compétente ;
VI. Dit que N.________ est débiteur de l'exécuteur testamentaire
C.P.________ et lui doit immédiat paiement de 40’000 fr. à titre
d'indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
présente procédure ;
VII. Met les frais de justice par 4'170 fr. 25 à la charge de
N.________."
V. Les frais d'appel, par 3’010 fr. (trois mille dix francs), sont
répartis comme il suit :
- deux tiers à la charge de N.________ ;
- un tiers à la charge de C.P.________.
(…) »
c) L’appelant a recouru contre l'arrêt précité auprès du
Tribunal fédéral. Par arrêt du 16 mars 2015, celui-ci a rejeté ledit recours

- 81 -
dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel
pénale, retenant notamment ce qui suit :
« (…)
3.2.2 Selon la jurisprudence, la seule violation du devoir de restituer
(par exemple à un employeur) un pot-de-vin ou une commission
reçue d'un tiers ne constitue pas encore un acte de gestion déloyale.
Encore faut-il que la somme reçue ait déterminé l'auteur à adopter
un comportement dommageable aux intérêts patrimoniaux du lésé
(ATF 129 IV 124 consid. 4.1 p. 127 s). Aussi la doctrine récente, qui
s'est, ensuite de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 III
393; 132 III 460), penchée sur les aspects pénaux de la
problématique de l'obligation faite aux gestionnaires de fortune
indépendants de restituer à leurs mandants les commissions et
rétrocessions perçues des banques, considère-t-elle,
majoritairement, que, dans ce cas également la non-restitution au
mandant ne constitue pas encore, à elle seule, un acte de gestion
déloyale. Le comportement punissable réside, en revanche, dans la
violation du devoir de rendre compte (SUSAN EMMENEGGER,
Anlagekosten : Retrozessionnen im Lichte der bundesgerichtlichen
Rechtssprechung, in : Anlagerecht, 2007, p. 59 ss, spéc. p. 99;
MARTIN SCHUBARTH, Retrozession und ungetreue Geschäftsbesorgung,
in Anlagerecht, 2007, p. 169 ss, spéc.
p. 170; MARC ENGLER, Retrozessionnen aus strafrechtlicher
Perspektive, ungetreue Geschäftsbesorgung, Privatbestechung,
Veruntreuung, Betrug, Der Schweizer Treuhänder 2010 p. 137 ss,
spéc. p. 138). Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous, il n'est
pas nécessaire d'examiner en l'espèce si la jurisprudence pénale
précitée, développée en relation avec les obligations d'un employé,
s'applique telle quelle au gérant de fortune indépendant en relation
avec les devoirs que lui impose désormais la jurisprudence civile.
3.2.3 Le recourant ne peut, en effet, rien déduire en sa faveur, en
l'espèce, de la jurisprudence publiée aux ATF 129 IV 124. En tant
que gérant de fortune, agissant sur la base d'un mandat ou d'une
gestion d'affaires (v. infra consid. 3.4.3), le recourant,
respectivement sa société, était tenu de rendre compte de
l'existence des commissions et rétrocessions et de restituer les
sommes ainsi perçues à la personne dont il gérait la fortune, sauf
renonciation de cette dernière (ATF 137 III 393; 132 III 460).
Simultanément tuteur de cette personne, le recourant, en raison de
cette union personnelle, était au fait du versement de ces sommes.
En administrateur diligent (ancien
art. 413 al. 1 CC), auquel incombait non seulement la conservation
du patrimoine de son pupille, mais même son accroissement (ATF
136 III 113 consid. 3.2.1 p. 119 s.) et plus généralement les
obligations d'un mandataire (v. la formulation de l'art. 413 al. 1 CC
dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2013; v. aussi, en relation avec l'ancien art. 413 al. 1 CC :
ALBERT GULER, Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, art. 413 CC, ch.
4), il assumait aussi la tâche de recouvrer les créances du pupille
envers des tiers, y compris celle en restitution des commissions et
rétrocessions perçues par la société gérante de fortune. Faute de
toute démarche en ce sens (et de surcroît en s'opposant activement
à ce recouvrement, comme le montre encore les développements du

- 82 -
recourant dans la présente procédure), le recourant a
simultanément violé ses obligations d'administrateur diligent, soit de
mandataire, au sens du droit de la tutelle.
Au reste, se trouvant, sur ce point, dans un conflit d'intérêts
manifeste, le recourant, qui ne pouvait plus représenter son pupille
(ancien art. 392
ch. 2 CC; ATF 107 II 105 consid. 4 p. 109 s.), devait tout au moins
informer l'autorité tutélaire de cette situation afin que celle-ci
désigne un curateur ad hoc (v. infra consid. 3.4.3). Il s'ensuit que la
cour cantonale n'a pas méconnu le droit fédéral en jugeant que le
recourant avait violé ses obligations de gérant, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner plus précisément à quelles conditions le
comportement d'un gérant de fortune indépendant qui a perçu des
commissions remplit (hors de tout contexte de tutelle) les conditions
de la gestion déloyale.
(…)
3.4.2 En ce qui concerne tout d'abord la rémunération du tuteur, il
convient de relever qu'au moment où la Justice de paix a été
informée de l'existence et de l'importance des commissions et
rétrocessions, le recourant prétendait encore au versement d'une
rémunération de tuteur dont il entendait laisser à l'autorité de tutelle
le soin d'apprécier le montant (rapport final du tuteur du 8 octobre
2008; dossier cantonal pièce N. 73/8). On ne saurait, dès lors, faire
grief à la cour cantonale d'avoir retenu que le recourant entendait
bel et bien cumuler diverses rémunérations. Pour le surplus, compte
tenu de la manière dont a été établi l'inventaire d'entrée, puis des
circonstances dans lesquelles les comptes de fin de tutelle ont dû
être établis aux frais du recourant (v. arrêts 5A_596/2011 du 1er
décembre 2011 et 5A_665/2013 du 24 juin 2014), on ne perçoit pas
concrètement ce que le recourant entend déduire en sa faveur du
fait qu'il n'a, en définitive, rien perçu à ce titre.
3.4.3 (…)
Tout à la fois représentant légal de son pupille et organe de la
société censée percevoir l'honoraire de gestion (ainsi que les
commissions et rétrocessions), le recourant se trouvait
manifestement en prise à un conflit d'intérêts. Or, une telle
situation, même si le risque n'est qu'abstrait, annihile de lege le
pouvoir de représentation du tuteur. L'acte effectué, en particulier
par un double représentant, ne peut lier le pupille, vice que la
ratification de l'autorité de tutelle elle-même ne peut pas guérir (ATF
118 II 101 consid. 4 p. 103 s.;
107 II 105 consid. 5 p. 112 ss; ERNST LANGENEGGER, Basler Kommentar
ZGB I, 4e éd. 2011, art. 392 CC, ch. 26 et 27; BERNHARD
SCHNYDER/ERWIN MURER, Berner Kommentar, ZGB II.3.1, 3e éd. 1984,
art. 392 CC, ch. 84, 101 et 103). Il s'ensuit que le recourant ne peut
rien déduire en sa faveur de ses développements relatifs à la
passivité de l'autorité tutélaire, qui n'est, quoi qu'il en soit, pas de
nature à guérir le vice affectant le contrat passé au nom du pupille.
(…)

- 83 -
3.5.3 Cela étant, le recourant ne conteste pas avoir connu les
obligations qui lui incombaient en sa double qualité de gérant de
fortune indépendant et de tuteur. Il ne prétend pas expressément
non plus avoir ignoré qu'il violait ces obligations. Même s'il objecte
n'avoir jamais bénéficié d'une séance de mise en œuvre de la tutelle
par la Justice de paix, on peut se limiter à relever qu'avocat et
notaire de formation, exerçant l'activité de gérant de fortune depuis
de nombreuses années et disposant, à ce titre, de connaissances
pointues de son domaine d'activité (jugement entrepris, consid. C.1
p. 10 et consid. 8.2.1 p. 25 s.), le recourant connaissait
manifestement toute l'étendue des obligations incombant au
mandataire, respectivement au tuteur et au gérant de fortune. Il ne
pouvait pas ignorer non plus les conséquences que la jurisprudence
(ATF 137 III 393; 132 III 460) en a tirées en matière de gestion de
fortune indépendante, cette jurisprudence, qui touche au cœur
même des activités du recourant, ayant de surcroît, notoirement,
été largement commentée bien au-delà du cercle des gérants de
fortune. Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à l'autorité
cantonale, ni sur le plan des faits ni quant à l'application du droit,
d'avoir retenu que le recourant remplissait, au plan subjectif, toutes
les conditions de la gestion déloyale et que, ayant agi dans
l'intention de faire bénéficier sa société de 109'268 fr. 62, il réalisait
également le dessein d'enrichissement illégitime visé par l'art. 158
ch. 1 al. 3 CP.
(…) »
d) Il n'est pas contesté que les intimés ont reçu un montant de
109'268 fr. 60 sous la forme d'une créance compensatrice, montant qui
avait été séquestré au sens des art. 71 et 73 CP et correspondait, selon le
jugement de la Cour d'appel pénale du 30 avril 2014, à des rétributions
perçues par l’appelant, par l'intermédiaire de l’appelante, à titre de
commissions et rétrocessions.
e) Le 19 mai 2015, l’appelant a écrit à la justice de paix qu'il
avait été condamné de façon "inique" par la Cour d'appel pénale. Il lui a
réclamé le paiement d'honoraires pour le travail accompli par sa société
dans le cadre de la tutelle de B.________, soit 413 heures de travail pour
"les entretiens familiaux, les paiements de factures, les rencontres avec le
pupille et toutes la correspondance ayant pour but de réduire les tensions
familiales au profit du pupille".
Le même jour, il a écrit à W.________ pour lui réclamer le
paiement d'honoraires d'administrateur de cette société, à hauteur de
22'400 fr., pour la période de début septembre 2007 à mai 2008. Le 17

- 84 -
juin 2015, il a écrit à W.________ qu'il lui donnait encore dix jours pour lui
payer ce qu'elle lui devait.
82. En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], expert-
comptable diplômé, afin qu'il se détermine notamment sur les aspects
comptables et boursiers du litige. Celui-ci a déposé un rapport d'expertise
le 12 mai 2014 et a répondu à une question posée par les parties par
courrier du 30 octobre 2014. Les conclusions et constatations de l'expert
judiciaire sont en substance les suivantes.
A) i) Au moment de l'entrée en fonction de l’appelant en
qualité de tuteur de B.________ le 21 septembre 2007, les valeurs
mobilières de celui-ci étaient, outre les actions de W.________, réparties
entre deux portefeuilles de titres auprès de l'UBS et de la BCA. Ces
portefeuilles étaient composés à raison de 35% de liquidités (dépôts à
court terme), de 26% d'obligations de caisse de la BCA et de 38,37%
d'actions directes.
Les liquidités déposées à l'UBS au 31 décembre 2006,
s'élevant à environ 9,5 millions de francs, étaient principalement
constituées par des dividendes et salaires de W.________ (entre 2002 et
2006) et d'un versement en capital du
2e pilier en 2006. Le portefeuille UBS représentait 65% des portefeuilles
financiers de B.________ et les actions 60% des placements auprès de
ladite banque. Il s'agissait essentiellement de titres suisses de première
qualité (blue chips suisses), de quelques actions "familiales" non cotées
d'importance minime et d'une position Royal Dutch Shell, à l'exclusion de
tout fonds de placements et de tout produit structuré.
Le patrimoine de B.________ se composait également de
propriétés immobilières, dont la valeur réelle était indubitablement
supérieure à celle de 8'047'690 fr. mentionnée dans l'inventaire d'entrée
du 23 octobre 2007. La valeur nominale des actions de W.________ était de
400'000 fr. et l'estimation de leur valeur réelle à 30 millions de francs n'a
pas été vérifiée par l'expert. Indépendamment de ces valeurs, la part

- 85 -
réelle des portefeuilles financiers par rapport à la fortune totale de
B.________ était nettement inférieure à ce qui apparaissait dans l'inventaire
précité.
ii) Les obligations de caisse ou dépôts à terme sont exposés
au risque débiteur des établissements concernés, mais non aux variations
de marché du cours des actions desdits établissements. Les portefeuilles
de B.________ étaient presque exclusivement concentrés sur la Suisse et en
francs suisses, et ses actions étaient réparties entre différentes branches
économiques. Depuis que les marchés financiers modernes existent, pour
un investisseur dont la monnaie de référence est le franc suisse, il a été
nettement plus rentable d'avoir un risque monétaire peu diversifié. Le
portefeuille d'investissement (global) de B.________ existant présentait un
profil équilibré et il n'était pas exposé à un risque élevé.
iii) La stratégie de placement de B.________ était axée sur le
long terme et non sur le rendement. Le profil d'investissement contenait
une composante "rendement sûr" (obligations de caisse non sujettes à
risque de cours et dépôts à terme), rapportant un cash-flow régulier, mais
qui peinait de plus en plus à assurer des rendements intéressants au vu de
la baisse constante des taux d'intérêts sur la dernière décennie, et une
composante "croissance", soit des actions de grandes sociétés conservées
dans une perspective d'augmentation des cours sur le long terme, mais
avec un profil de volatilité moindre que des actions de sociétés de taille
plus faible ou des actions technologiques ou de pays émergents. La
composante obligations était plus élevée en début d'année 2007, une
obligation de caisse BCA de 3 millions de francs ayant été remboursée à
son échéance au 27 avril 2007 puis placée en dépôt à un an.
B.________ ne gérait pas son portefeuille (global) de façon
active – il a conservé les mêmes actions durant de nombreuses années et
ne réinvestissait pas les apports sur les comptes – sans pour autant le
délaisser. Ledit portefeuille n'était pas géré comme l'aurait fait un gérant
de fortune professionnel. Un investisseur satisfait de son portefeuille n'a
pas besoin de le faire tourner en multipliant les transactions qui génèrent

- 86 -
des frais ; la gestion opérée par B.________ n'était pas contraire aux règles
de l'art ; elle correspondait à ce qu'on peut attendre d'un bon père de
famille, disposant de ressources importantes, capable d'assumer des
moins-values sur une partie de ses avoirs (la part actions) et n'ayant pas
besoin de prélever des montants sur cette partie pour ses dépenses
courantes. L'expert a conclu de ce qui précède que le but de B.________,
compte tenu de son âge, était de prévoir un capital dont ses enfants –
notamment ceux qui ne reprendraient pas l'exploitation de l'entreprise
familiale – pourraient bénéficier après son décès.
Les revenus de W.________ n'ont jamais fait l'objet de
placement, mais ont simplement été maintenus en dépôts à terme,
diminuant à la fois le risque et le rendement du portefeuille de B.________.
A cet égard, un effort d'optimisation d'un gestionnaire de fortune avisé
était certainement louable.
B) Lors de la reprise de la gestion des avoirs financiers de
B.________ par les appelants les 21 et 24 septembre 2007, le risque crédit
reposant sur la BCA était de 36% du portefeuille, et celui reposant sur
l'UBS était de 33%, y compris le risque action.
i) Le terme Klumpenrisiko est une expression utilisée dans le
cadre réglementaire bancaire pour définir des limites de "gros risque",
dans une optique de concentration des risques de crédit d'une banque en
relation avec ses fonds propres.
Dans le langage courant, il se traduit par une concentration de
risque excessive, ce qui comporte un jugement de valeur négatif. De ce
point de vue, un risque jugé négativement viole les règles de l'art en
matière de gestion de fortune, qui contiennent entre autres le principe de
diversification des actifs. Le terme Klumpenrisiko devrait toutefois être
limité aux situations où le caractère excessif d'une concentration des
risques est dommageable, ce qui n'est pas le cas d'une concentration de
risques importante mais justifiable, respectivement acceptable.

- 87 -
ii) Il n'est pas absurde, sur un plan économique, de vouloir
diversifier les classes d'actifs et les risques de contrepartie, même lorsque
la contrepartie en question semble sûre. En l'occurrence, la totalité des
avoirs de B.________ à la BCA, composés uniquement de dépôts à terme et
d'obligations de caisses BCA, comportait bien un risque de crédit BCA, qui
à dire d'expert n'était pas excessif et ne justifiait pas l'usage du terme
Klumpenrisiko.
A dire d'expert, il est vraisemblable que l'aspect administratif
ait pu jouer un rôle, l’appelante ayant sans doute préféré travailler avec
des partenaires bancaires connus et avec qui elle avait accessoirement un
accord de tiers gérant générant des rétrocessions. Cela étant, si la crainte
de l’appelant avait été la déconfiture de la BCA, il lui aurait suffi de
diversifier les risques en restant sur des obligations de durée comparable,
en veillant à répartir sur plusieurs émetteurs, respectivement à placer les
fonds et bons de caisse arrivant à échéance auprès des banques avec
lesquelles l’appelante travaillait, en bons de caisse sur ces établissements.
iii) Il n'est pas correct de considérer une seule des banques
dépositaires pour tirer des conclusions, mais bien l'ensemble du
portefeuille. Cela étant, l'exposition en actions était importante à l'UBS,
mais pas forcément excessive, selon le profil de l'investisseur. Elle n'a
ensuite nullement été diminuée par les appelants, au contraire, ce qui
aurait pourtant dû être le cas s'ils considéraient que l'exposition en actions
à l'UBS était trop importante.
Durant la gestion de l’appelante, l'exposition au risque
débiteur Credit Suisse était largement supérieure à 25% du total du
portefeuille de B.________; elle représentait 55% de ce total à la fin de
l'année 2007 et encore 45% au 28 août 2008.
iv) Dans les années 1990, un certain nombre de banques
cantonales ont connu des problèmes financiers en raison de l'explosion de
la bulle immobilière de la fin des années 1980. Certaines ont été
recapitalisées par les cantons concernés. Ces problèmes ne remontent

- 88 -
toutefois pas à la crise financière internationale (post Lehman Brothers)
ayant sévi depuis la fin de l'année 1998 (réd. : 2008), aucune banque
cantonale n'ayant été touchée par celle-ci. Quant à la BCA, elle a, en 2008,
enregistré un recul de son bénéfice de 20% par rapport à l'année
précédente en raison de provisions sur débiteurs, mais restait profitable.
Elle n'a pas connu de problèmes financiers durant les années 1990.
v) Les grandes banques suisses telles que l'UBS et le Credit
Suisse, dites systémiques et dont la taille est plus importante que le PIB
du pays, présentent une importance névralgique pour l'économie
nationale. Leurs aspects négatifs, longtemps occultés, sont apparus
clairement lors de la crise bancaire de 2008. Le
16 octobre 2008, la Confédération a investi 6 milliards de francs dans UBS,
celle-ci n'étant plus en mesure de faire face aux retraits massifs de ses
déposants. La BNS s'était engagée à lui reprendre jusqu'à 60 milliards de
dollars d'actifs toxiques, mais elle en a finalement repris seulement 38
milliards. De taille démesurée par rapport à l'économie nationale, ces
grandes banques étaient non seulement considérées comme "too big to
fail", mais aussi comme "too big to rescue". Le gros risque (Klumpenrisiko)
qu'elles représentaient pour l'Etat et l'économie suisse a entraîné un
renforcement des exigences en réserves de fonds propres et une
obligation pour elles de s'organiser afin qu'elles puissent tomber en faillite
sans que cela affecte gravement l'économie nationale. Elles sont donc
passées d'établissements sûrs, que l'Etat devait impérativement sauver, à
établissements moins sûrs.
vi) Du point de vue « marchés financiers », le risque de
solvabilité (soit la capacité à faire face à ses engagements) d'un
emprunteur s'évalue par notation (rating) par des agences spécialisées,
dont Standard & Poor's est l'une des plus importantes.
Les agences de notation n'avaient pas anticipé la déconfiture
de la banque Lehman Brothers, notamment parce qu'elles s'étaient
fondées sur la garantie d'Etat implicite qu'elles croyaient exister, ce qui
illustre le danger de se baser sur de telles spéculations. Les notes

- 89 -
attribuées aux banques par les agences de notation ne constituent, ainsi,
qu'une part du critère de sécurité des placements pour définir une
stratégie de gestion. Il est donc dangereux de trop se fier au principe "too
big to fail".
Il n'est pas certain que la Confédération aurait sauvé le Credit
Suisse lors de la crise financière de 2008 si cela avait été nécessaire, ni
qu'elle aurait été en mesure de le faire. Cette banque est l'un des
établissements ayant le mieux surmonté cette crise mais elle a subi de
lourdes pertes, son rating ayant baissé, de même que le cours de son
action. A l'inverse, les banques cantonales, dont la BCA, n'ont pas du tout
été touchées par ladite crise, dont elles ont au contraire bénéficié.
vii) La BCA bénéficie de la garantie intégrale du canton
d'Argovie et sa sûreté équivaut à celle dudit canton ; d'un point de vue
politique, elle ne pouvait pas tomber en faillite et était particulièrement
sûre pour les déposants de ce fait.
Au 18 août 2006, la BCA était notée AA+, soit juste en dessous
de la meilleure note, avec un pronostic d'évolution positive. Le 19
décembre 2007, elle a obtenu la note AAA, soit la meilleure note, avec un
pronostic d'évolution stable. Elle a conservé cette note jusqu'en 2014,
avec un pronostic d'évolution négative depuis le mois de juillet 2012. La
BCA était donc également un établissement particulièrement sûr pour les
déposants selon ce critère. En l'occurrence, les obligations de caisse
déposées auprès de cet établissement constituaient un placement sûr et
très conservateur, n'étant pas soumises à des risques de marché et
compte tenu de la garantie de l'Etat.
Le 30 janvier 2008, le Credit Suisse était noté AA- avec
pronostic d'évolution stable ; cette note a baissé à plusieurs reprises par la
suite, pour s'établir à A- avec pronostic d'évolution négative le 29 avril
2014. De manière générale, le rating du Credit Suisse était très bon à fin
2007 et début 2008, et reste bon actuellement.

- 90 -
Objectivement, le profil de solvabilité de la BCA était et est
toujours plus sûr que celui du Credit Suisse, en raison de la garantie
cantonale explicite, sans que l'on puisse considérer que le Credit Suisse
n'est, respectivement n'était, pas un établissement sûr.
viii) Dans le cas particulier des reverse convertible, le rating
permet d'évaluer la capacité à rembourser le produit, en l'absence de
livraison des titres sous-jacents. Ces produits ayant en principe une
échéance de un, voire deux ans, le rating à long terme peut ne pas être
adapté.
ix) Le RATu a une vision classique du critère de la sécurité en
matière de placements et non une vision dynamique telle que celle
véhiculée par les agences de notations. Dans une telle vision classique, un
certain nombre de risques débiteurs souverains (suisses uniquement) sont
considérés comme inexistants, en relation notamment avec les garanties
étatiques et, de manière générale, avec les banques suisses, supposées
être sans risque. Comme en théorie, aucune banque n'est à l’abri d'une
faillite (excepté les banques cantonales bénéficiant de la garantie de
l'Etat), l'approche du RATu ne tient pas compte du risque inhérent à toute
banque débitrice de dépôts bancaires (mais non dépositaire).
C) i) Une reverse convertible est, pour l'investisseur, une
combinaison entre un dépôt auprès de l'émetteur du produit (à hauteur du
montant nominal) pour la durée du produit et la vente à cet émetteur
d'une option put, à savoir le droit pour l'émetteur (mais non l'obligation)
de vendre à l'investisseur le sous-jacent de l'option, par exemple une
action, cas le plus fréquent pour les produits simples. Certains produits
prévoient, en cas d'exercice de l'option, que l'émetteur livre à
l'investisseur les actions sous-jacentes (dont le nombre est fixé lors de
l'émission) et d'autres que l'émetteur paiera à l'échéance l'équivalent en
espèces de la valeur des actions sous-jacentes. C'est notamment le cas si
le sous-jacent est un indice ou un panier groupe, qui ne peut
matériellement pas être livré en petite quantité. En d'autres termes,
l'acquisition de produits reverse convertible revient, pour l'investisseur, à

- 91 -
assumer le rôle d'un assureur : en contrepartie de la réception d'une prime
(incluse dans le coupon), il assume le risque d'une baisse de cours d'un ou
plusieurs sous-jacents. Le rendement est attractif tant que le risque
n'intervient pas, mais si tel est le cas, la perte peut être énorme (et totale
en cas de faillite de la société sous-jacente) puisqu'à l'opposé d'un
assureur, l'acquéreur de tels produits ne couvre pas une multitude de
risques semblables.
La rémunération de l'investisseur (le coupon) se compose
d'une part d'intérêt versé par l'émetteur pour le dépôt qu'il reçoit et de la
part de prime payée par l'émetteur en contrepartie de l'option put qu'il
acquiert, dont le niveau dépend des caractéristiques du sous-jacent
(volatilité historique et dividendes) et de l'option (niveau des taux
d'intérêts et durée de l'option). Les frais de construction du produit par
l'émetteur et d'éventuelles commissions de distribution qu'il verse aux
intermédiaires lui apportant les investisseurs ou au promoteur du produit
sont déduits de la rémunération. Le coupon est payé généralement à
l'échéance de la reverse convertible, soit le plus souvent un an, ou
annuellement pour les produits échéant à plus long terme. Le coupon est
payé même en cas d'exécution de l'option. Le coupon, déduction faite du
dividende payé par la société, représente une protection en cas de baisse
des marchés par rapport à un investissement direct en actions.
Après que les acquéreurs de reverse convertible eurent subi
de fortes pertes lors de la baisse des marchés entre les années 2001 et
2003, l'industrie des dérivés a imaginé des produits améliorant la
protection par rapport à l'achat direct de l'action sous-jacente, au-delà du
seul coupon : les barrier reverse convertible. Dans de tels produits, tant
que le prix du sous-jacent n'a pas, pendant toute la vie du produit, baissé
plus bas que la barrière fixée à l'émission, l'option put ne peut pas être
exercée par l'émetteur, même si l'action sous-jacente est, à l'échéance du
produit, à un niveau plus bas que lors de l'émission. Un autre moyen de
diminuer le risque est d'abaisser le strike, soit le niveau du cours à partir
duquel l'investisseur devra prendre livraison des titres à l'échéance du
produit. L'octroi de barrières et l'abaissement du strike ont pour effet une

- 92 -
réduction du coupon. Dans le cas des reverse convertible à sous-jacents
multiples, l’investisseur prend un risque non pas sur la moyenne des titres
sous-jacents, mais sur le plus volatil d’entre eux. Cela équivaut à une
multiplication du risque action. Le coupon peut être amélioré en fixant la
monnaie d'émission du produit dans une devise différente de celle du
sous-jacent et connaissant un taux d'intérêts plus élevé. Cela engendre
toutefois un risque supplémentaire de change. Les reverse convertible
simples sont globalement meilleures que celles avec barrière, la baisse de
leur coupon ne compensant pas l’avantage de l’existence de la barrière.
ii) L'Association Suisse Produits Structurés (ASPS) a émis une
"Swiss derivative map" pour catégoriser les divers types de produits
structurés. Les reverse convertible et leurs dérivés font partie de la
catégorie "optimisation de la performance" alors que les produits
structurés privilégiant la protection du capital investi sont catégorisés
"protection du capital". Il en va de même de la brochure de la BCV, qui
précise, d'une part, que ce type de produit s'adresse à tout investisseur
caractérisé par une vision stable, voire légèrement haussière du marché
et, d'autre part, que la reverse convertible est caractérisée par un risque
de type action, puisque l'investisseur accepte le risque d'être remboursé
en sous-jacent. Les reverse convertible intitulés "Produits Structurés –
Oblig." sur le relevé du 14 février 2008 entraient dans la catégorie
"Optimisation de la performance".
Les reverse convertible sont des produits hybrides dont la
solvabilité dépend de l'émetteur, jusqu'à l'exécution de l'option put, et la
livraison des titres ou en cash à l'échéance. En raison de cette option, ces
produits représentent également un risque action et l'évolution de leur
valeur dépend du cours du sous-jacent à l'échéance. Le profil de risque lié
aux produits reverse convertible repose sur celui des actions sur lesquelles
ils sont basés (le sous-jacent). L'investisseur n'est pas certain de retrouver
le capital investi à l'échéance : si l'option concédée par l'investisseur à
l'émetteur est exercée, l'investisseur reçoit, à l'échéance, des titres valant
moins que le capital investi. L'investissement dans des reverse convertible

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privilégie l'aspect "optimisation de la performance" par rapport à l'aspect
"protection du capital investi".
En matière financière, tout rendement est lié à un risque ; plus
le rendement est élevé, plus le risque l'est aussi. En ce qui concerne le
coupon, qui inclut les composantes "intérêts sur le dépôt" et "prime pour
l'option", une reverse convertible se comporte comme une obligation : en
cas de vente du produit avant échéance, le vendeur touche le coupon
prorata temporis ; à l'inverse, l'acheteur paie le même coupon prorata
temporis pendant la durée du produit. En cas de baisse du cours pendant
la vie du produit (le risque action s'étant réalisé), l'investisseur peut soit
décider de vendre, à perte, soit de conserver sa position en espérant que
les cours du sous-jacent remontent jusqu'à l'échéance à un niveau
suffisant pour qu'il retrouve son capital (en incluant ou non le coupon reçu
dans le calcul). Si cet espoir est déçu parce que le cours du sous-jacent
n'est pas remonté ou a continué de baisser, la perte est plus grande qu'en
cas de vente prématurée. La liquidité des produits structurés reste
nettement moins bonne que celle de leur sous-jacent.
Si le marché baisse modérément (et tenant compte des fois où
il ne baisse pas), le coupon plus élevé des reverse convertible simples
compense adéquatement la perte subie sur la livraison du titre. Cette
protection perd de plus en plus d'efficacité en cas de baisse plus
importante : la reverse convertible permet toujours de réduire la perte par
rapport à l'action directe, mais elle n'empêche pas de notables pertes, et
ladite protection ne permet notamment pas de participer à une hausse
importante des cours. En résumé, la réduction du risque action offerte par
les reverse convertible ne fonctionne que pour le cas d'un marché latéral,
voire avec une baisse modérée, mais elle devient illusoire, soit se réduit
progressivement parallèlement à la (forte) baisse des cours ; cette
protection ne permet pas de bénéficier pleinement d'une hausse des
cours, cette perte d'opportunité devenant plus marquée parallèlement à la
hausse de ceux-ci.

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iii) Les reverse convertible sont en principe cotées en bourse
et font l'objet d'un marché régulier ; elles peuvent être vendues à tout
moment pour autant qu'un acheteur puisse être trouvé, ce qui n'est pas
garanti (à tout le moins dans des conditions acceptables), comme dans
tout marché boursier. Elles présentent donc un caractère de négociabilité
et de liquidité limitant les risques. Le volume des transactions en reverse
convertible est très inférieur au volume traité sur les actions sous-
jacentes. Ces produits ne sont pas destinés à être activement traités,
notamment en raison de leur liquidité réduite, aux coûts de transactions
(spread) relativement élevés et du fait qu'ils sont souvent conservés
jusqu'à leur échéance d'une année, voire deux ou trois ans.
Si un investisseur acquiert directement les actions
correspondantes aux reverse convertible puis les revend à échéance, il
effectue le double d'opérations mais les courtages qu'il paie sont inférieurs
aux coûts de la reverse convertible qui lui sont facturés par l'émetteur à
son insu, par déduction de la prime d'option qu'il touche.
iv) Le rendement total des obligations de caisse est composé
du coupon d'intérêt, lequel est imposable. En ce qui concerne les reverse
convertible, la prime d'option qui compose le coupon représente un
revenu franc d'impôt, puisqu'il s'agit d'un dédommagement pour le risque
pris par l'investisseur. L'intérêt du dépôt, en revanche, est imposable. Cet
impôt est dû, quand bien même une évolution défavorable du cours du
sous-jacent conduirait à un remboursement en action à un prix inférieur à
celui payé à la souscription ; l'impôt est dû sur tout revenu imposable dont
il s'avère qu'il est accompagné d'une perte en capital, y compris en cas de
faillite de la société objet du sous-jacent.
Du 24 septembre 2007 au 28 août 2008, la charge fiscale sur
les revenus issus des valeurs en portefeuille de B.________, dans son état
au
24 septembre 2007, à savoir environ 630'000 fr. (255'000 fr. à titre de
dividende des principales actions, 142'780 fr. à titre de coupons relatifs
aux obligations BCA,

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78'975 fr. pour le dépôt à terme auprès de ce même établissement et
152'767 fr. pour celui auprès de l'UBS), se serait élevée à environ 258'000
fr. à un taux de 41%. Sur la même période, les revenus imposables
effectivement reçus se sont élevés à 161'458 fr. sur les coupons encaissés
en relation avec les reverse convertible et à 426'396 fr. pour les autres
catégories de placement, soit un total de 587'854 fr. environ, dont une
charge fiscale s'élevant à 240'000 fr. au taux de 41%.
Parmi les reverse convertible acquises par les appelants,
seules deux étaient en francs suisses. Dans les deux cas, il n'y a eu aucun
avantage fiscal à acquérir des reverse convertible à la place d'obligations
de caisse de la BCA.
v) Les dix reverse convertible acquises par les appelants ont
été émises par le Credit Suisse ; sept d'entre elles avaient une échéance
postérieure au retrait du mandat de tuteur de l’appelant le 10 juillet 2008.
Sur ces dix produits, en cas d'activation de l'option, six prévoyaient un
remboursement en actions et quatre (Samsung, Nobel Biocare, Geberit et
Nokia) prévoyaient un remboursement en espèces. Parmi les six produits
prévoyant une livraison en actions, seuls quatre (Logitech, General Motors,
ING et UBS) ont vu les titres être livrés, les deux autres (ADM et Suez)
ayant été remboursés en espèces alors même que l'option avait été
exercée, le remboursement étant intervenu en-dessous du capital
nominal. Avant l'activation de l'option, les reverse convertible sont
soumises au risque de défaut de l'émetteur, comme pour un dépôt au
passif du bilan.
Comme ce fut le cas pour Nokia, Nobel Biocare, UBS et ING,
l'action d'une société perdant son statut de leader peut, surtout dans un
contexte boursier défavorable, chuter à des niveaux jamais imaginés. En
cas de baisse du cours d'une action jugée temporaire, il peut être plus
judicieux de conserver les titres en attendant que le cours remonte à un
niveau jugé refléter la valorisation correcte de la société, plutôt que
matérialiser la perte subie à l'échéance du produit. Cependant, attendre
que l'action sous-jacente remonte jusqu'à son prix d'achat peut être très

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long voire ne jamais arriver. Si en moyenne les indices boursiers
augmentent sur une longue période, même des blue chips longtemps
jugés indestructibles peuvent arriver à une perte de leur statut, se
traduisant par la chute de leur valorisation boursière, voire la faillite.
Les cours au début de l'année 2014 démontrent qu'hormis en
ce qui concerne Geberit, la valeur des titres sous-jacents aux reverse
convertible acquises par l’appelante n'ont (de loin) pas atteint le niveau du
prix de leur acquisition. Vu le niveau des cours, considéré comme étant
élevé à la fin de l'année 2013, le risque que la valeur des actions acquises
par l’appelante par le biais des reverse convertible ne remonte pas au
niveau du prix d'acquisition de ces produits avant fort longtemps doit être
considéré comme très élevé et il ne peut en tous les cas pas être qualifié
de négligeable, même dans une vision à très long terme.
vi) En qualité de membre de l'ASG, l’appelante est soumise au
Code de conduite de cette association professionnelle, qui prévoit au
chiffre 44 dans sa version 2006 que le membre informe le client de sa
propre initiative de la structure particulière des risques de certains types
de transactions dont le potentiel de risque dépasse la mesure habituelle
liée à l'achat, à la vente et à la détention de valeurs mobilières. Dans la
pratique, cette exigence est considérée comme étant respectée dès la
remise au client de la brochure de l'ASB "Risques particuliers du négoce
de titres" traitant des produits structurés à rendement optimisé.
vii) En été 2007, après quatre années de progression des
marchés, la stratégie de l’appelante consistant à miser sur les risques
action au moyen de reverse convertible a été profitable. Selon ses propres
calculs, sur les années 2003 à 2006, le rendement de sa gestion a été de
40%. Le portefeuille très passif de B.________ à l'UBS, comprenant des
actions et de plus en plus de liquidités, a dégagé une performance de 52%
sur la même période. Ainsi, entre les années 2003 et 2006, une stratégie
axée sur les actions sous forme de reverse convertible a été profitable,
mais moins qu'en cas d'investissements directs en actions. La stratégie de

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l’appelante majoritairement axée sur les reverse convertible ne pouvait
ainsi être qualifiée d'optimale.
De début 2005 à mi 2007, les marchés boursiers étaient en
élévation. Le pic du SMI a été atteint à 9548 points le 4 juin 2007 et celui
du Dow Jones à 14198 points le 11 octobre 2007. Dans un tel marché
haussier, le recours aux reverse convertible n'est en tout cas pas meilleur
que la détention d'actions directes. La performance réalisée par
l’appelante sur cette période, de 31,5%, n'est pas meilleure que celle des
indices boursiers. Dans le cadre d'un marché latéral comme l'étaient les
bourses en 2007, le recours à ces produits au lieu d'actions directes se
justifiait si l'on n’escomptait ni une forte hausse, ni une baisse des
marchés. Dans le second cas de figure, il fallait réduire le risque action.
D) Ainsi, si les reverse convertible procurent un coupon élevé,
elles présentent également en contrepartie un risque de perte en capital,
intervenue dans le cas présent. Cela relativisait fortement le caractère
adéquat d'utiliser ce type de produit si le but était de conserver le capital.
La concentration du portefeuille sur la catégorie des reverse convertible
n'assure pas une véritable diversification des risques, mais représente au
contraire une concentration sur un risque action en cas de baisse du
marché, doublé d'un risque débiteur sur l'émetteur des produits.
A l'exception de quelques actions, du panier d'actions sur les
marchés émergents et de quelques obligations en francs suisses et en
monnaies étrangères, la plupart des achats effectués par les appelants ont
consisté en reverse convertible.
i) 1) Les premières opérations des appelants ont augmenté
massivement le risque en actions du portefeuille par le remplacement
d'obligations de caisse BCA par des reverse convertible Credit Suisse. Le
risque émetteur BCA a simplement été remplacé par le risque émetteur
Credit Suisse, qui était de 37% si l'on considère les reverse convertible et
de 45% si l'on considère la totalité de l'exposition à cette banque. Le
risque débiteur n'a donc pas été diversifié en ce sens.

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La part de reverse convertible (dont le sous-jacent était
toujours une action) est passée de 0% lors de l'entrée en fonction de
l’appelant à 40,17% au
31 décembre 2007 (soit 73,91% de la fortune mobilière en portefeuille
compte tenu de la part d'actions directes à cette même date, représentant
33,74% de ladite fortune mobilière), et à 43,52% au 28 août 2008. Ce sont
en très grande partie les liquidités et les obligations existantes lors de
l'entrée en fonction de l’appelant qui ont été investies en reverse
convertible. Le risque action est passé de 38% à 74% avant la revente des
actions historiques, qui a eu pour effet un retour à la quote-part actions et
titres assimilés antérieure mais sous forme de reverse convertible, avec
pour le surplus une substitution du risque débiteur BCA par celui du Credit
Suisse. Le montant total investi par l’appelante, en termes d'achats bruts,
sans tenir compte des ventes, dans des reverse convertible, des paniers
d'actions et des actions directes, s'élève à 22 millions de francs.
L'acquisition de reverse convertible par l’appelante a permis
de générer des revenus courants nettement plus élevés que ceux obtenus
par les avoirs mobiliers de B.________ auparavant, notamment détenus
auprès de la BCA, mais un risque de moins-value pesait sur ces produits.
Les reverse convertible acquises par l’appelante ont permis de générer
des coupons à hauteur de
1'460'000 fr., y compris les intérêts courus et non payés au 28 août 2008.
A cette date, les pertes en capital par rapport aux prix d'achat étaient
toutefois de l'ordre de 4'940'000 francs. La majorité des reverse
convertible acquises a entraîné des pertes en capital (dont la plupart se
sont matérialisées lors de l'échéance), souvent considérables, lors du
remboursement comptant ou sous forme d'actions des sociétés sous-
jacentes. La conservation ou le réinvestissement dans lesdits titres
n'aurait pas permis, même en les conservant jusqu'à la date de
l'expertise, soit 6 ans après les faits, de reconstituer la perte en capital
subie du fait de la baisse de ceux-ci entre les années 2007 et 2008. En
effet, au mois d'avril 2014, un grand nombre de valeurs sous-jacentes des
reverse convertible acquises se situait encore bien en-dessous du niveau

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auquel elles culminaient lors de l'acquisition des produits structurés
précités. Seuls deux sous-jacents sur sept (Logitech, très volatil, et
Geberit) ont retrouvé un cours similaire voire supérieur. Ainsi, même sur
une période de 3 à 5 ans, le capital a été irréversiblement entamé.
En définitive, l'augmentation initiale, puis la réduction de la
part actions et titres assimilés (mais pas au-delà du niveau de départ) ont
entraîné le fait que le portefeuille a subi de plein fouet la crise boursière,
les pertes en capital excédant largement les revenus courants, même si
ces derniers étaient en forte hausse du fait des reverse convertible et
d'obligations en devises étrangères.
2) Le 24 septembre 2007, le portefeuille de B.________
contenait 38'544 actions UBS SA, d'une valeur à l'époque de 2'424'418
francs. Le
3 octobre 2007, 18'544 actions ont été vendues pour un montant de
1'232'551 fr., lequel a été utilisé pour acquérir une reverse convertible 8%
avec comme sous-jacent des actions ING. Peu de temps après, entre le 24
octobre 2007 et le 6 juin 2008, l’appelante a acquis à six reprises des
reverse convertible avec comme sous-jacent des actions UBS SA, pour un
total de 2'421'860 fr., soit près de deux fois ce qui avait été retiré de la
vente partielle des actions précitées. En ce qui concerne le titre UBS SA,
les appelants n'ont donc pas reproduit le profil préexistant ; ils l'ont
augmenté de près de 50%.
Au 28 août 2008, l’appelant avait vendu toutes les actions
présentes en portefeuille lors de son entrée en fonction, à l'exception de
certaines positions mineures historiques (d'une valeur de 311'000 fr. au 30
septembre 2007, soit 2,3% du portefeuille) ainsi que 20'000 actions UBS
SA, la position actions totalisant environ 1 million de francs. La part
d'actions directes est passée de 38,37% à l'entrée en fonction de
l’appelant à 33,74% au 31 décembre 2007 et à 3,67% au 28 août 2008. La
plupart des positions historiques en actions ont, ainsi, été vendues entre
les mois de janvier et août 2008, sans être réinvesties, de sorte que les
liquidités sont remontées de 13,94% au 31 décembre 2007 à 41,87% au

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28 août 2008. Il n'y a pas eu d'investissement supplémentaire en actions
directes, hormis des actions Swiss Life SA, acquises en novembre 2007
pour environ 4% du portefeuille. Ces actions appartiennent au SMI ;
malgré une évolution tumultueuse de leur cours dès les années 2000, elles
peuvent être considérées comme étant de premier ordre, mais pas comme
placement peu volatil.
Les ventes de titres effectuées durant le 4e trimestre 2007 ont
engendré un produit global légèrement plus élevé (de 72'196 fr.) par
rapport à ce qui aurait été obtenu en les vendant le 30 septembre 2007. A
dire d'expert, c'est à fort bon escient que l’appelante a vendu la quasi-
totalité des actions suisses en portefeuille entre janvier et août 2008,
évitant ainsi de subir la chute massive des cours de début octobre 2008 et
qui s'est poursuivie jusqu'au mois de mars 2009. Les ventes ont toutefois
été moins favorables que si elles avaient eu lieu au mois de septembre
2007, le différentiel négatif s'élevant à 1'830'827 francs.
La part de reverse convertible a aussi diminué, de 40,17% à
36,58% entre le 31 décembre 2007 et le 28 août 2008, malgré la
poursuite des investissements dans ces titres, principalement en raison de
la baisse des cours des produits encore détenus à cette dernière date, les
titres vendus ou venus à échéance entretemps ayant été remplacés par
des nouveaux.
Au 28 août 2008, le portefeuille de B.________ était constitué
de 41,87% de liquidités, 6,94% de produits structurés basés sur un panier
d’actions (basket), 3,67% d’actions directes, 36,58% de reverse
convertible et 10,9% d'obligations. L'exposition en actions avait donc été
réduite à environ 47% (réd. : 6,94% + 3,67% + 36,58%) et les placements
en monnaies étrangères représentaient environ 35%, ce qui restait
important en période de fluctuation monétaire.
3) Entre octobre 2007 et mai 2008, l’appelante a acquis des
obligations auprès de débiteurs de première qualité, en dollars
néozélandais, en dollars australiens, en livres sterling et en francs suisses.

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Lors de l'entrée en fonction de l’appelant en qualité de tuteur
provisoire de B.________, la part d'obligations était de 26% du portefeuille
(soit 9 millions de francs) ; elle était de 11% au 28 août 2008, soit environ
3 millions de francs, alors même que la chute des bourses a fait
augmenter la part en obligations du portefeuille. Le remplacement des
obligations BCA par des obligations de première qualité n'a dès lors été
que très partiel.
Si les rendements des deux obligations acquises en dollars
australiens et en dollars néozélandais étaient élevés, les variations de
change les ont "anéantis" par rapport à la monnaie de base sur les
portefeuilles jusqu'au 28 août 2008. Les dollars australiens et
néozélandais sont (historiquement) volatils ; l'investissement dans de
telles devises est risqué, mais peut être rémunérateur. C'était à tout le
moins le cas dans les années 1980 et 1990 et, à dire d'expert, cet
investissement était défendable.
Les obligations en livres sterling acquises par l’appelante
avaient un rendement à l'achat de 5,61% ; la livre sterling s'étant
dépréciée de 2,5% seulement entre le 7 mai et le 28 août 2008, le
rendement couru sur cette courte période pouvait effectivement
compenser la perte de change.
Les investissements en obligations portant sur des monnaies
étrangères, d'environ 7% du portefeuille, permettaient de générer plus de
rendement courant, moyennant la prise d'un risque de change sur des
monnaies volatiles.
La part du coupon plus élevé que celui d'une obligation
comparable en francs suisses qui subit une perte due au change reste
imposable, la perte de change n'étant pas fiscalement déductible. Le
risque monétaire peut être annulé en effectuant des opérations de change
à terme ; toutefois, sur la période de détention des obligations qui a vu les
cours des devises étrangères se dégrader, aucune opération de

- 102 -
couverture du franc suisse n'a eu lieu dans les portefeuilles gérés par
l’appelante (au contraire, il y a par exemple eu une vente à terme de
francs suisses contre des dollars américains, augmentant l'exposition dans
cette devise). De ce fait, l'effet des variations de change a été pleinement
subi par les portefeuilles de B.________.
En ce qui concerne les reverse convertible et le sous-jacent au
panier d'actions sur les marchés émergents, la situation était plus
contrastée qu'en ce qui concerne les obligations acquises par l’appelante,
en ce sens que les titres sous-jacents ne pouvaient pas ou plus être
considérés comme de "premier ordre", certains, comme par exemple
Nokia, UBS SA ou ING s'étant transformés en "fallen angels".
4) L’appelante a placé des liquidités auprès des débiteurs
suivants : 3'300'000 fr. auprès de Rabobank, 6'500'000 fr. auprès de BNP
Paribas et
968'000 fr. auprès de Fortis Bank. Tous ces débiteurs étaient considérés
comme étant de première qualité au moment du placement. Fortis Bank a
toutefois passé près de la faillite et a dû être sauvée par les Etats belges
et luxembourgeois lors de la crise financière de l'automne 2008.
Au 21 et 24 septembre 2007, les liquidités et les obligations
représentaient 61,3% du total des portefeuilles UBS et BCA de B.________ ;
elles représentaient 26,1% des portefeuilles au 31 décembre 2007.
5) L’appelante a toujours visé des placements en rapport
direct avec les valeurs sous-jacentes, en ce sens que celles-ci consistaient
en des actions ou paniers d'actions et non des fonds de placement ou
indices synthétiques, ni encore dans des hedge funds, fonds de
placement, ou véhicules assimilés, ce qui s'est révélé très prudent en
2008. Ils n'ont dès lors pas pu être affectés par des fraudes ou autres
problèmes rencontrés par cette classe d'actifs. En revanche, dans certains
cas, le placement était dans une devise différente de celle du sous-jacent.

- 103 -
Par contre, les reverse convertible faisaient courir le même
risque de débiteur portant sur l'émetteur, soit Credit Suisse, que celui
engendré par la faillite de Lehman Brothers, à la différence que ce risque
ne s'est pas matérialisé, le Credit Suisse n'ayant jamais été en défaut sur
ses engagements.
6) Sur un total de 25,4 millions de francs de titres achetés par
l’appelante, 22,6 millions (89%) ont été investis au 28 février 2008, ce
montant étant constitué par 16,1 millions de reverse convertible, 1,4
millions d'actions directes, 2,5 millions d'un panier d'actions de pays
émergents et 2,6 millions en obligations.
ii) A l'entrée en fonction de l’appelant, l'état des marchés ne
montrait pas de signes de baisse importants et on ne pouvait pas vraiment
parler de crash jusqu'en octobre 2008, mais de baisse par paliers
successifs. Les conséquences de la crise des subprime se sont fait sentir
sur les marchés dès le deuxième semestre 2007 et encore en 2008.
Depuis le mois de juin 2007, une tendance baissière caractérisait
l'ensemble des bourses mondiales. Entre le 21 septembre 2007 et le
28 août 2008, les marchés boursiers ont subi une sévère baisse, à
l'exception du Nasdaq. Les marchés du 2e semestre 2007 étaient
caractérisés par l'incertitude, avec une baisse dès le mois de juillet suivie
d'une remontée, puis d'une nouvelle baisse dès le mois d'octobre. Sans
que l'on puisse parler de crash, la tendance baissière était nettement
perceptible dès le début de l'année 2008.
Peu de gestionnaires privilégiant des placements de
croissance, respectivement recherchant du rendement en acceptant des
risques substantiels, ont vu venir la crise ayant sévi dès l'automne 2007 et
de nombreux portefeuilles gérés professionnellement ont perdu entre 20
et 40% de leur valeur, voire plus. La situation a été différente pour les
gestionnaires qui ont privilégié une approche prudente ou dont les clients
étaient peu enclins aux risques. Ces derniers ont traversé la crise avec au
mieux des pertes réduites à quelques pourcents. Même s'ils ont sous-
estimé la crise en devenir à l'automne 2007, peu de gestionnaires ont

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augmenté le profil de risque des portefeuilles alors que les bourses étaient
encore près de leur maximum historique.
L'état des marchés de l'époque n'imposait à l'évidence pas
une vente immédiate de la totalité des actions détenues à l'UBS ; il
imposait cependant une extrême retenue dans la prise de risques action
supplémentaires via des reverse convertible, ce qui n'a pas été le cas. Une
vente des titres à ce moment ou peu après aurait été effectuée au plus
haut, les valeurs étant encore proches de leur maximum, ce qui se serait a
posteriori révélé très profitable à la fortune du pupille. Sur du long terme
(plus de 10 ans), un investissement dans des blue chips suisses a toujours
été profitable.
Les perspectives boursières incertaines amenaient à se poser
la question de savoir s'il ne convenait pas de réduire l'exposition du
portefeuille au marché des actions. Ainsi, compte tenu du marché baissier
du 2e semestre 2007, correctement identifié par les appelants, la priorité
aurait été de vendre ou en tout cas de réduire les placements en actions,
plutôt que de réduire ceux en obligations, au contraire de ce qui a été fait.
Il n'y avait pas d'obstacle à vendre au plus tôt l'intégralité du portefeuille
d'actions, si la vision des appelants avait été pessimiste à l'automne 2007,
et de conserver le produit de réalisation en dépôts bancaires. Il n'y avait
aucune urgence à vendre les obligations ni à acquérir des reverse
convertible à cette époque ; en particulier, il aurait sans aucun doute été
possible d'attendre l'autorisation de l'autorité tutélaire.
iii) Il n'est pas possible de fixer une stratégie (de gestion) sans
vision temporelle, une vision à court terme étant de 3 ans, à moyen terme
de 5 ans et à long terme de 7, 8 voire 10 ans. L'appréciation des résultats
de la politique de gestion des appelants ne peut pas se limiter au résultat
comptable au 28 août 2008, mais doit se faire par référence à la stratégie
choisie (à court, moyen ou long terme) ; c'est cependant au client et non
au gestionnaire de décider de cette stratégie.

- 105 -
Dès lors que B.________ disposait d'une importante fortune
immobilière, en actions de W.________ et en portefeuille financier générant
des revenus excédant ses dépenses, il pouvait supporter des moins-values
passagères sur une partie de ses portefeuilles bancaires. La part de son
patrimoine investie en actions au 21 septembre 2007 (38,4%) aurait dû
être progressivement vendue si son horizon de placement devait être vu à
court terme.
Certains praticiens considèrent que les actions ne présentent
pas nécessairement un risque tellement plus important que les
obligations, notamment si les premières paient des dividendes égaux ou
supérieurs aux intérêts des deuxièmes. Cette vision, qui confirme que la
part d'actions devrait diminuer avec l'âge, permet à un nonagénaire de
garder encore près de 40% de ses avoirs en actions. Il est généralement
admis qu'une position dans une seule action ne devrait pas dépasser 5%
de l'ensemble du portefeuille pour respecter les critères de prudence et de
diversification des risques. En l'occurrence, au moins trois positions
acquises par l’appelante présentaient, au moment ou juste après l'achat,
avant qu'elles baissent sous l'effet de la chute de leur cours, une part
excédant le seuil de 5% dans le portefeuille global, sans toutefois
qu'aucune dépasse 10%.
L’appelante a géré les avoirs de B.________ comme ceux de
toute sa clientèle, soit en privilégiant les reverse convertible, qui
permettent d’encaisser un coupon nettement plus élevé que celui des
obligations (ou que les dividendes des actions) et qui est une stratégie qui,
dans un marché latéral ou légèrement haussier, voire légèrement baissier,
surperforme les actions et les obligations. Le dossier de B.________
s'éloignait des dossiers habituels de l’appelante, en ce sens qu'en raison
de sa qualité de tuteur et d'animateur/actionnaire de l’appelante,
l’appelant était à la fois client et gérant de celle-ci. La gestion des avoirs
de B.________ n'était toutefois pas différente de celles des autres mandats
gérés par l’appelante.

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En matière de gestion de fortune, il faut, avant même
d'accepter un mandat, que le gestionnaire identifie le profil de risque et
les besoins de son client. Un délai d'un mois était long si l'on se limite à la
vision T.________ / patrimoine financier de B.________, qui était fort simple,
mais pas pour une analyse sérieuse de l'ensemble du patrimoine de ce
dernier (immeubles et W.________ inclus). La gestion n'a pas à être
proportionnée à la taille d'un portefeuille, mais au profil et à la tolérance
au risque de l'investisseur. La taille du portefeuille de B.________ était
suffisante pour ne pas limiter le choix des instruments de placement, et si
la nécessité était de générer un rendement courant important, la
concentration en reverse convertible pouvait se comprendre. L’appelant
n'ignorait toutefois pas qu'en sus des rendements procurés par le
patrimoine mobilier, B.________ disposait de revenus immobiliers. De plus,
ce dernier avait perçu un dividende de W.________ de 2,7 millions de francs
en automne 2007, réduisant encore plus fortement la nécessité pour le
tuteur de faire générer des rendements courants au portefeuille financier
du pupille.
iv) Une gestion maladroite n'est pas opposable à un gérant,
pour autant qu'il ait agi avec diligence.
La restructuration opérée par les appelants a augmenté le
profil de risque du portefeuille de B.________, de par la nature des produits
achetés. La surexposition du portefeuille financier de ce dernier au risque
action est la principale cause de l'accroissement de la perte constatée. La
logique était de privilégier les coupons élevés, soit des titres dont la
volatilité élevée permettait d'obtenir un coupon plus important que sur un
sous-jacent représenté par un titre moins volatil, mais dont le risque était
celui des actions sous-jacentes en cas de marché fortement baissier.
L'utilisation de produits "dual currency" permettait également
une augmentation de la part d'intérêts du coupon, contre un risque
d'exposition en monnaies étrangères qui a également augmenté le risque
de change du portefeuille, auparavant quasiment inexistant. Sur un total
de 25'300'000 fr. investis (actions et obligations confondues), seuls

- 107 -
6'600'000 fr. l'ont été en francs suisses. Le dollar américain, l'euro et la
livre sterling sont les principales devises internationales pour des
placements, mais leur évolution baissière depuis la fin de l'année 2007 ne
permet pas de les qualifier de "devises de premier ordre" pour un
investisseur basé en Suisse. Ces monnaies ainsi que les dollars australien
et néozélandais ont tous perdu de la valeur par rapport au franc suisse sur
la période considérée. Une diversification monétaire raisonnable ne peut
pas être reprochée à un gestionnaire. Cependant, en l'espèce, pour un
portefeuille basé en francs suisses avec (au départ) la quasi-totalité des
placements dans cette monnaie, 45% d'exposition au risque de change
était clairement excessif, 34% étant déjà très, voire trop important, en
particulier lorsque l'exposition repose non sur une base naturelle mais
spéculative (liée aux sous-jacents).
Bien qu'ayant vendu les actions directes (évitant partiellement
la baisse des actions détenues à l'UBS), l’appelante a persisté dans une
stratégie actions en acquérant des reverse convertible, soit un type
d’investissement qui est malheureusement peu indiqué en période de
forte baisse, puisque ces instruments ne font que diminuer le risque, sans
aucunement l'annuler. Elle n'a pas remplacé les actions par des reverse
convertible, mais a, tout en conservant pendant plusieurs mois les actions,
réduit les parts de liquidités et obligataires pour augmenter la part actions
via des reverse convertible. Un tel niveau de risque représente une
stratégie agressive, en particulier en période baissière des marchés. Le
fait de vendre des actions en portefeuille et d'investir auparavant dans des
reverse convertible est antinomique avec une vision pessimiste du
marché. L'investissement au
31 décembre 2007 de près de 74% du portefeuille dans des actions ou des
instruments financiers à risque action, qui plus est en période de baisse
des marchés financiers, ne pouvait en aucun cas être qualifié de gestion
conservatrice ou encore de stratégie marquée par la prudence, mais au
mieux de balancée.
Il ressort de la lettre de l’appelante à sa clientèle du 23 janvier
2008 que les appelants croyaient visiblement à l’époque que les marchés

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des actions avaient connu une correction excessive, et qu’ils ne pourraient
que rebondir en 2008 et 2009 grâce aux résultats « extraordinaires » de la
plupart des sociétés. Si les appelants avaient vu juste, la stratégie des
reverse convertible aurait pu être payante, puisque l'acquisition de ces
titres avec un horizon à un an permettait d'attendre la remontée des cours
des titres sous-jacents tout en profitant d'un rendement significatif grâce
au coupon. Le remplacement, mais non la superposition d'actions directes
par des reverse convertible représentait une stratégie possible à
l'automne 2007, dans la perspective d'une réduction du risque action.
La stratégie adoptée par les appelants, consistant à vendre
toutes les obligations existantes et à convertir tous les dépôts à terme
pour acquérir des reverse convertible, ne table pas davantage sur le long
terme que celle consistant à conserver des blue chips suisses détenus
depuis plus de 10 ans pour environ un tiers du portefeuille. Elle était
contradictoire avec les perspectives boursières incertaines, qui étaient
réelles et qui se sont avérées par la suite. Compte tenu de la prise de
nouveaux risques action entre la fin de l'année 2007 et le début de l'année
2008, sous forme de reverse convertible, les standards de gestion de
fortune imposaient de vendre les actions directes simultanément aux
achats de reverse convertible. Cela a été partiellement fait en ce qui
concerne la position UBS SA uniquement. Si la part d'actions directes a
effectivement diminué, le risque action s'est en réalité accru avec la
présence importante de reverse convertible qui, si elles généraient bien
un rendement courant, n'en portaient pas moins le risque de leur sous-
jacent en cas de baisse.
Durant la gestion des appelants, la répartition du portefeuille
d'actions et assimilées n'était guère plus diversifiée sectoriellement qu'au
début de la tutelle, à l'exception de l'industrie et des hautes technologies.
Il y a en revanche eu une diversification au niveau des monnaies et des
pays d'origine des titres sous-jacents (conforme aux principes applicables
en matière de gestion de fortune), ce qui n'était pas nécessairement
favorable pour un investisseur basé en Suisse, sur le long terme. La
diversification opérée par les appelants n'était pas forcément

- 109 -
avantageuse, de même que la substitution des blue chips suisses par un
investissement potentiel sous-jacent en actions nettement plus volatiles,
telles que Logitech ou Nokia, voire spéculatif, tel que General Motors.
Entre les années 2007 et 2008, sur les dix reverse convertible acquises,
les sous-jacents Logitech et General Motors ne pouvaient pas, ou plus,
être qualifiés de "première qualité". Les sous-jacents Nokia, Nobel Biocare,
UBS et ING le pouvaient, mais elles ne pouvaient plus être considérées
comme blue chips ni comme leaders dans leur domaine au jour de
l'expertise. Quant au Basket EM VI, celui-ci offrait une diversification du
point de vue du risque au niveau des sociétés, sectorielle et régionale. Une
telle diversification aurait plus difficilement été atteignable au moyen
d'actions directes pour de petits clients, bien que compte tenu de
l'investissement initial de B.________ à hauteur de 2,3 millions de dollars,
celui-ci eût pu acquérir les 17 titres. Quoi qu'il en soit, ce produit restait
entièrement exposé aux marchés émergents, par nature plus volatils, de
sorte que, selon l'expert, il n'offrait pas une "bonne sécurité de
placement". Il s'agissait d'un instrument d'optimisation et de
diversification adéquat en partant de la prémisse que les investissements
correspondaient au profil des clients chez qui étaient placés ces produits.
La gestion par l’appelante n'a pas consisté à faire "tourner" le
portefeuille de B.________ dans le but de générer des commissions, sans se
préoccuper de savoir si les transactions étaient de nature à être
profitables pour le client (pratique du churning ou du barattage). Un
turnover ratio de 1,3 sur presque un an n'est en tout cas pas excessif,
surtout s'il se réfère à la reprise du dossier par un nouveau gérant, qui
adapte toujours le portefeuille à ses critères ou préférences de gestion,
même s'il suit un canevas rigide comme l'est le RATu. Il ne peut y avoir
qualification de churning en dessous d'un ratio de 5.
Rien n'indique que les frais de gestion de la BCA auraient été
plus élevés qu'au Credit Suisse. A dire d'expert, il est vraisemblable que
l'existence d'accords de rétrocessions avec le Credit Suisse et la BCV a
joué un grand rôle dans la décision de quitter la BCA.

- 110 -
v) A l'instar de tous les règlements tutélaires, le RATu ne
correspond pas à une gestion dynamique moderne axée sur le rendement
et une diversification des actifs, mais peut très bien convenir dans une
optique de protection du capital, surtout pour un résident suisse dont les
dépenses sont en francs suisses. L'aspect du rendement, secondaire dans
le RATu par rapport à la sécurité, n'est potentiellement un problème que si
le pupille a impérativement besoin de sa fortune mobilière pour vivre, soit
s'il ne dispose pas de sources alternatives de revenus permettant de
couvrir les dépenses nécessaires à son entretien. Même en qualité de
professionnel de la branche, un gérant de fortune tel que l’appelante ne
pouvait pas s'écarter des investissements prévus par le RATu de son
propre chef, pour autant que celui-ci soit applicable, même s'il ne
correspondait pas aux principes modernes en matière de gestion de
fortune.
Les seuls placements importants autorisés par le RATu hors
cantons et Confédération étaient la BCV et le Crédit Foncier Vaudois,
repris par la précédente en 1995. La BCV n'a pas connu de défaut depuis
l'année 2007. Cela étant, elle ne connaît pas la garantie de l'Etat et elle a
dû être recapitalisée par le canton au début des années 2000, à la suite de
la crise immobilière des années 1990.
La présence d'actions dans le portefeuille au début de la
tutelle n'était pas conforme aux dispositions du RATu sur les placements
autorisés, de même que les obligations de caisse de la BCA et le dépôt à
terme à l’UBS. Dans le cas où le RATu était applicable, le portefeuille
existant devait être adapté ou une dérogation obtenue. Dans le cas
inverse, il n'y avait pas urgence à modifier le portefeuille, qui n'était pas
(si) déséquilibré, bien que ne correspondant pas aux règles de l'art pour
un professionnel, à savoir la diversification des débiteurs, des marchés et
des devises. Il était justifié de prendre le temps d'élaborer une stratégie
de placement plutôt que d'opérer une vente massive et immédiate des
titres déjà en portefeuille depuis des années, afin de pouvoir, le cas
échéant, demander à l'autorité tutélaire l'autorisation de déroger aux
catégories d'investissements fixées par le RATu. Cela étant, toujours dans

- 111 -
l'hypothèse où le RATu n'était pas applicable, l'exposition du portefeuille
au risque action et en monnaies étrangères était excessif pour un
portefeuille qui n'avait pas été défini et voulu par l'ayant droit comme un
profil de gestion dynamique axé sur le risque. Après la fin du mandat de
tuteur de l’appelant, la nouvelle tutrice n'a également pas (avec l'accord
de l'autorité tutélaire) vendu les positions héritées de la gestion antérieure
par l’appelante, de même que les intimés après le décès de B.________,
jusqu'au remboursement de chaque reverse convertible.
La perte subie du fait des ventes "tardives" d'actions en 2008
plutôt que fin 2007 ne constituait pas une faute de gestion, la plupart des
gestionnaires de fortune s'étant laissée surprendre par la baisse au début
de l'année 2008. Elle peut en revanche constituer une conséquence de la
non-adaptation du portefeuille au RATu. Il est évident que, si lors de
l'entrée en fonction de l’appelant, la totalité des actions en portefeuille
avaient été vendues pour être remplacées par des valeurs exigées par le
RATu, telles que des obligations de la Confédération ou des cantons, et s'il
n'avait pas été procédé à l'achat de reverse convertible, les pertes en
capital ultérieurement subies n'auraient pas eu lieu. Une mise en
conformité avec les prescriptions du RATu au moment de la prise de
fonction de l’appelant se serait certainement révélée, a posteriori, dans
l'intérêt du pupille, puisqu'elle aurait évité à son portefeuille de subir en
plein la baisse déjà entamée des marchés financiers. Mais l'opportunité et
la nécessité de modifier drastiquement le portefeuille existant avant la
tutelle n'était pas évidente, abstraction faite de toute contrainte
réglementaire. Une telle mise en conformité n'aurait pas généré de pertes
sur actions, mais elle aurait généré une perte en raison de la vente
anticipée des obligations de caisse de la BCA.
Les marchés étaient au plus haut au moment de l'entrée en
fonction de l’appelant ; on peut néanmoins considérer qu'en ne vendant
pas les actions, non pour se conformer aux prescriptions du RATu, mais
pour ne pas encore plus augmenter la part actions (compte tenu de
l'investissement en reverse convertible), l’appelant a pris un risque
considérable, indépendamment des événements agitant les marchés, qui

- 112 -
ont matérialisé le risque pris. Le fait dans un premier temps d'augmenter
encore l'exposition au risque action (sous-jacent aux reverse convertible)
est, sinon une faute, en tout cas contraire aux standards de la gestion de
fortune, dans la mesure où le portefeuille de B.________ contenait environ
74% de risques action à la fin de l'année 2007. La gestion de fortune
appliquée, qui s’est voulue moderne et dont le résultat n'a pas
correspondu aux attentes, n'était en tout cas pas celle d'un "bon père de
famille", ni conforme au RATu. Quant à l’appelant, il s'est trouvé en plein
conflit d'intérêts entre ses obligations de tuteur et sa fonction au sein de
l’appelante, ce qu'un bon administrateur devrait chercher à éviter.
vi) Le placement de la fortune des fondations est supposé
répondre à un objectif de rendement à long terme, alors que l'art. 5 RATu
met au contraire l'accent sur la préservation du capital dès lors qu'il
interdit tout placement en actions et ne traite pas de devises étrangères.
Ne répondant pas aux mêmes objectifs, l'application des prescriptions sur
le placement des capitaux des fondations du
1er mars 1991 à la tutelle n'est pas adéquat. La gestion des avoirs de
B.________ par l’appelante ne respectait d'ailleurs pas les art. 5 et 6 de ce
règlement, qui n'autorise notamment pas le recours aux reverse
convertible.
Les prescriptions sur le placement des capitaux des fondations
prévoient la possibilité d'investir jusqu'à 65% en actions. L'Ordonnance sur
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18
avril 1984 (OPP2) prévoit également une telle possibilité, à hauteur de
50%. Ainsi, si le législateur avait souhaité introduire une telle possibilité
dans le RATu, il l'aurait sans doute fait déjà à l'époque, de sorte que le but
était sans aucun doute de faire passer la sécurité des placements avant
tout critère de performance. En outre, selon
l'art. 56a OPP2, les produits financiers dérivés doivent être considérés
dans la même catégorie que leurs sous-jacents dans le cas le plus
extrême. Dans cet esprit, si le RATu prévoyait la possibilité d'investir dans
de tels placements – ce qui n'est pas le cas, sauf dérogation accordée par
l'autorité tutélaire –, il faudrait catégoriser les instruments de

- 113 -
diversification et alternatives aux actions directes dans la classe "actions".
Cela étant, le RATu ne prévoit même pas la possibilité d'investir en
actions.
E) La plupart des pertes sur reverse convertible concernaient
des valeurs sous-jacentes qui n’ont plus retrouvé leurs cours initial.
i) Le 14 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte
de B.________, des reverse convertible portant sur les actions Nobel
Biocare Holding AG à hauteur de 950'000 euros sur le portefeuille UBS de
B.________ et à hauteur de 540'000 euros sur le portefeuille Credit Suisse
de ce dernier, soit un investissement total de 1'490'000 euros. Les
rendements sur ce produit sur une année se sont élevés à 189'975 euros.
A l'échéance du produit, le
14 novembre 2008, le cours de l'action sous-jacente était bien inférieur au
strike, de sorte que B.________ a reçu l'équivalent en liquide de 5'251
actions, pour une valeur totale de 490'955 euros, soit une perte de
809'069 euros, équivalente à 1'422'138 fr. compte tenu de la variation du
taux de change. Il était possible de vendre ce titre au cours du marché, ce
qui serait revenu à réaliser les pertes existantes. Le cours du titre de la
société était de 35 fr. 98 par action au
28 août 2008 et, hormis un pic à 42 fr. 80 en septembre 2008, il n'est plus
jamais remonté au niveau qu'il avait à la fin du mois d'août 2008. Malgré
cette perte, B.________ aura encore été redevable de l'impôt sur la part
intérêt du revenu, soit environ 41'700 francs.
Postérieurement au mandat de tuteur provisoire de l’appelant,
pour l'ensemble de sa clientèle, l’appelante a vendu ce produit peu avant
terme puis a souscrit, avec le produit de vente et le coupon, à une
nouvelle reverse convertible portant sur le même sous-jacent, mais avec
un strike et un coupon adaptés au risque du marché, avec une échéance
une année plus tard. Cette opération, dite de roll-over, a permis de
récupérer une partie de la perte en revendant le nouveau produit. Si cette
opération avait été effectuée dans les mêmes conditions dans le cas de
B.________, la perte subie par celui-ci aurait été réduite de 148'533 euros.

- 114 -
Une telle opération permet, si les marchés se reprennent, de "limiter la
casse", mais revient à prolonger l'exposition au risque action et expose
l'investisseur au risque d'augmenter ses pertes en cas de chute
supplémentaire des cours, ce qui n'a pas été le cas pour le titre Nobel
Biocare Holding AG entre l'automne 2008 et l'automne 2009. Cette
opération aurait été possible pour les autres reverse convertible acquises
pour le compte de B.________, sauf en ce qui concerne General Motors
Corp., puisque la société est tombée en faillite.
Le cours du titre Nobel Biocare Holding AG s'élevait à 18 fr. 74
au
14 novembre 2008. Il est remonté entre fin 2009 et début 2010, jusqu'à
atteindre
36 fr. 15, soit une augmentation de 93% par rapport à sa valeur au 14
novembre 2008. Il est cependant largement retombé et valait 12 fr. 50 au
22 avril 2014. Compte tenu de la perte constatée à l'échéance de la
reverse convertible, il aurait fallu une progression du titre de l'ordre de
120% pour compenser ladite perte.
ii) Le 22 novembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte
de B.________, 4'600 actions de Swiss Life SA, pour une valeur totale de
1'368'251 francs. Elles ont été revendues le 14 août 2008 pour un total de
1'310'114 fr., soit une perte en capital de 58'137 francs. Cependant, un
dividende de 17 fr. par action, soit 78'200 fr., a été versé sur l'exercice
2007, avant la vente. L'assemblée générale de cette société a en effet
procédé à la distribution du dividende 2007 sous forme d'un
remboursement de la valeur nominale des actions de 17 fr. par action.
Compte tenu de ce dividende, l'investissement en actions Swiss Life SA est
positif à hauteur de 20'000 fr. en chiffres ronds.
iii) Le 12 décembre 2007, l’appelante a acquis, pour le compte
de B.________, des reverse convertible portant sur les actions General
Motors Corp. pour des montants de 1'190'000 dollars américains sur le
portefeuille UBS et de 630'000 dollars américains sur le portefeuille Credit
Suisse, soit un total de 1'820'000 dollars. Lors de l'émission de ce produit,

- 115 -
cette société était un "fallen angel" à la solvabilité catastrophique, avec un
rating proche du défaut, dont les actions représentaient un pari sur sa
survie. Les rendements reçus sur cet investissement sur une année se
sont élevés à 407'680 dollars. A l'échéance du produit, le cours de l'action
sous-jacente était bien inférieur au strike, de sorte que B.________ a reçu
65'093 actions, d'une valeur totale de 208'298 dollars, soit une perte de
1,2 millions de dollars, équivalente à 1,35 millions de francs compte tenu
de la variation du taux de change. Malgré cette perte, il aura encore été
redevable de l'impôt sur la part intérêt du revenu, soit environ 40'000
francs.
General Motors Corp. s'est placée sous la protection de la loi
sur les faillites le 1er juin 2009 et la cotation de son action a été suspendue
le 5 juillet 2009 avec sa faillite, de sorte que si les titres reçus n'ont pas
été aliénés peu après leur réception à la mi-décembre 2008, le capital
investi a été intégralement perdu.
iv) Le EM Basket VI est un panier d'actions de 17 sociétés,
représentant un risque concentré sur les marchés actions de pays
émergents. La diversification était, en ce sens, limitée. Ledit produit avait
une durée de vie d'un an, du 12 mars 2008 au 12 mars 2009, et prévoyait
un remboursement en liquide. L’appelante a acquis, pour le compte de
B.________, 14'600 certificats de ce produit sur le portefeuille UBS de ce
dernier, ainsi que 8'500 certificats sur le portefeuille Credit Suisse, soit un
investissement total de 2'315'775 dollars américains. Le panier a été
remboursé à terme le 12 mars 2009, accusant une baisse de 64,2%, soit
une perte de 1'486'485 dollars américains, soit seulement 1'585'135 fr.
grâce à la hausse du dollar (entre temps).
Entre les mois de décembre 2003 et janvier 2008, les paniers
"EM" composés successivement par l’appelante ont connu une
performance cumulée de 270% et non de 572%. En tenant compte de la
sous-performance de l'EM Basket VI, la performance cumulée entre
décembre 2003 et mars 2009 était de 32%. Ce produit s'avère
extrêmement volatil et sensible aux variations des marchés, son potentiel

- 116 -
réel ne pouvant s'apprécier qu'à long terme (10 ans). Ce produit n'était
pas un produit de rendement, et il ne pouvait se justifier d'y souscrire dans
le but d'augmenter des entrées de liquidités. Il n'était donc pas plus
approprié dans le portefeuille de B.________ que les actions directes
préexistantes, introduisant au contraire une volatilité nettement plus
élevée.
v) Les 19 octobre, 16 novembre 2007 et 2 mai 2008,
l’appelante a acquis, pour le compte de B.________, respectivement
300'000, 100'000 et 100'000 livres sterling de reverse convertible portant
sur l'action Nokia, dans les portefeuilles UBS et BCV de B.________. La
vente de ce produit, au cours de 63,09% et 63,25%, avec date valeur au
23 septembre 2008, soit un jour avant la date de remboursement, a
occasionné une perte nette de 110'035 livres sterling. Malgré cette perte,
B.________ aura encore été redevable de l'impôt sur la part intérêt du
revenu, soit environ 10'500 francs.
Le même produit détenu auprès du Credit Suisse a été
remboursé à l'échéance (évitant ainsi des frais de courtage), au cours de
69,253%, occasionnant une perte nette de 16'171 livres. L'impôt dû sur la
part d'intérêts imposables pour ce produit détenu auprès du Credit Suisse
est estimé à 3'400 fr. environ. Les pertes totales en relation avec les
reverse convertible portant sur le titre Nokia se sont élevées à 126'207
livres sterling, soit 411'298 fr. compte tenu de la variation de change.
Le cours du titre Nokia s'élevait à 17,46 euros au 28 août 2008
et à 5,33 euros le 22 avril 2014. A tout le moins jusqu’au jour de
l’expertise, il n'est jamais remonté au niveau de fin août 2008 et il n'a
jamais atteint le cours auquel il se situait à la date d'acquisition des
premières reverse convertible. Il est donc peu probable que le maintien de
la position en titre Nokia ou en reverse convertible aurait permis de
reconstituer la perte subie.
vi) L’appelante a investi, pour le compte de B.________, un
montant total de 2'421'860 fr. en reverse convertible portant sur l'action

- 117 -
UBS SA sur les portefeuilles UBS et Credit Suisse de B.________, y compris
les intérêts courus. Le 21 août 2009, ces portefeuilles ont été crédités de
42'400 actions UBS SA, d'une valeur de 789'485 fr. (18 fr. 62 par action),
plus 5'196 fr. en liquide, soit une perte totale à la date de livraison
s'élevant à 1'134'273 fr. (compte tenu des coupons reçus) si les actions
avaient été immédiatement vendues à cette même date. Malgré cette
perte, B.________ aura encore été redevable de l'impôt sur la part intérêt
du revenu, soit environ 62'300 francs.
Le cours de l'action UBS SA était de 23 fr. 88 au 28 août 2008.
Il a atteint le plafond de 25 fr. 76 au début du mois de septembre 2008
(plus jamais atteint par la suite) et a atteint la barre des 19 fr. au mois
d'août 2013. Il ne dépassait pas ce niveau au premier semestre 2014.
vii) L’appelante a investi, pour le compte de B.________, un
montant total de 1'900'000 fr. en reverse convertible portant sur l'action
Logitech sur les portefeuilles UBS et Credit Suisse de ce dernier, dont
10'000 fr. ont été revendus avant échéance. Le 20 février 2009, 62'748
actions Logitech, d'une valeur de 577'282 fr. (9 fr. 99 par action) ont été
livrées dans ces portefeuilles, plus 1'373 fr. en liquide, soit une perte
totale à la date de livraison s'élevant à 989'478 fr. (compte tenu des
coupons reçus) si les actions avaient été immédiatement vendues à cette
même date. Malgré cette perte, B.________ aura encore été redevable de
l'impôt sur la part intérêt du revenu, soit environ 21'500 francs.
Le cours de l'action Logitech au 28 août 2008 s'élevait à 29 fr.
48 et il atteignait 13 fr. 15 le 22 avril 2014. A la date de l’expertise, il
n'était jamais remonté au niveau où il culminait à fin août 2008. Le
maintien de ces actions, même au jour de l'expertise, n'aurait jamais
permis de reconstituer le capital initial.
viii) L’appelante a acquis, pour le compte de B.________, des
reverse convertible portant sur l'action Geberit. Si ce produit a bien accusé
une perte en capital au moment de son remboursement, le solde de
l'opération a présenté un gain net de 11'340 livres sterling compte tenu

- 118 -
des coupons reçus. Toutefois, en raison de la perte de change (entre le 16
juin 2008 et le 16 juin 2009), B.________ a perdu l'équivalent de 162'934
francs. Malgré cette perte, il aura encore été redevable de l'impôt sur la
part intérêt du revenu, soit environ 31'100 francs.
Le cours de l'action Geberit s'élevait à 158 fr. 80 au 28 août
2008 ; il a continué à chuter jusqu'en mars 2009 et est peu à peu remonté
par la suite ; il était à 282 fr. 80 le 22 avril 2014.
ix) L’appelante a acquis, pour le compte de B.________, des
reverse convertible portant sur le titre ING, à hauteur de 1'821'814 euros
intérêts courus compris, sur les portefeuilles UBS et Credit Suisse de ce
dernier. Le
25 septembre 2009, 57'380 actions ING, d'une valeur de 678'805 euros
(11,83 euros par action) ont été livrées dans ces portefeuilles, plus 3'828
euros en liquide, soit une perte totale à la date de livraison s'élevant à
835'183 euros (compte tenu des coupons reçus) si les actions avaient été
immédiatement vendues à cette même date. Compte tenu de la variation
de change, la perte se serait élevée à 1'535'572 fr. environ. Malgré cette
perte, B.________ aura encore été redevable de l'impôt sur la part intérêt
du revenu, soit environ 89'300 francs.
Le cours de l'action ING était à 21,29 euros au 28 août 2008 et
à
10,18 euros le 22 avril 2014. A la date de l’expertise, il n'était jamais
remonté au niveau de fin août 2008. Le maintien des actions ING, même
jusqu'au jour de l'expertise, n'aurait donc jamais permis de reconstituer le
capital initial et d'éviter une perte en capital.
x) La plupart des reverse convertible encore en portefeuille à
la fin du mandat de tuteur provisoire de l’appelant se sont soldées par des
pertes en capital considérables, qui n'auraient pas été rattrapables par la
suite en les conservant en dépôt, respectivement en réinvestissant les
liquidités remboursées dans les valeurs sous-jacentes, ces dernières
n'étant jamais remontées aux niveaux d'avant la crise, à tout le moins

- 119 -
jusqu’au jour de l’expertise. Ainsi, à l'exception notable de Geberit, dont le
cours de l'action est remonté après le mois de mars 2009, aucun des sous-
jacents en portefeuille après la crise n'aurait permis d'éponger les pertes
subies, même entre mars 2011 et avril 2014, période durant laquelle les
marchés financiers ont fortement progressé. Il en va de même du Basket
EM VI, qui a été remboursé en liquide à échéance, occasionnant une perte
en capital de 1'216'215 dollars.
F) i) L’appelante n'a pas conclu de contrat de tiers gérant
avec la BCA (tel était le cas avec l'UBS et le Credit Suisse), de sorte qu'elle
aurait dû en signer un si elle avait voulu gérer les fonds déposés auprès de
cette banque, respectivement pouvoir bénéficier de rétrocessions de sa
part. A l'époque, en principe, les conditions de rétrocession étaient
relativement uniformes entre les banques et gérants de fortune
indépendants sur les produits classiques. La BCA n'a jamais émis de
produits structurés et n'aurait donc pas payé de commissions, mais il était
possible de continuer à utiliser le Credit Suisse pour émettre des produits
structurés, placés en dépôt à la BCA, sur lesquelles l’appelante aurait été
rémunérée.
Conformément au contrat signé avec le Credit Suisse, le
transfert des fonds en provenance de la BCA donnait à l’appelante le droit
à 0,25% des apports net sur flux de fonds, à 23,75% des droits facturés
par la banque pour la conservation des valeurs en dépôt (droits de garde)
et à 47,5% des commissions de courtage facturées par la banque.
Les ordres de vente des deux obligations de caisse BCA ont
été donnés le 17 octobre 2007, soit deux jours après leur transfert de
cette banque au Credit Suisse. La vente de ces obligations par le biais du
Credit Suisse a permis à l’appelante de toucher, outre une commission
d'apport sur la valeur totale des avoirs transférés, des rétrocessions
équivalentes à 47,5% des commissions de courtage, d'un total de 11'461
fr., soit 5'444 francs. Outre la commission d'apport, la conservation de ces
deux obligations auprès du Credit Suisse jusqu'à leur échéance n'aurait

- 120 -
permis de générer des rétrocessions que sur les droits de garde moins
élevés.
La vente des obligations par la BCA aurait, quant à elle,
engendré une commission moindre, les établissements émettant des
obligations de caisse facturant normalement des tarifs réduits sur leurs
propres titres.
ii) Le produit Emerging Market Basket VI était structuré par
l’appelante, prioritairement à destination de sa propre clientèle. Il
permettait de faire bénéficier les portefeuilles gérés d'un potentiel
d'investissement dans un panier d'actions très diversifié, sans que le
gestionnaire ait besoin d'investir directement dans autant de positions
pour chacun des portefeuilles.
L’appelante était liée à l'émetteur Credit Suisse Zurich par un
contrat aux termes duquel chaque transaction devait être négociée
séparément. Dans le cas du produit précité, la rétrocession s'est élevée à
1 dollar américain par part, soit 1% du prix d'émission de 100,25%. Le
contrat prévoyait trois types de rémunération, soit des commissions de
placement, des commissions d'état et des rétrocessions. Celles acquises
par l’appelante se référaient aux commissions de placement, dues lors du
placement de nouvelles émissions de produits sur le marché primaire.
L’appelante a indiqué que ces commissions de placement étaient dues à
son rôle dans l'élaboration des produits, ce qui ne ressort pas du contrat,
lequel semble, à dire d'expert, assimiler ces rémunérations à de simples
commissions pour la distribution de produits.
Selon l'expert, on ne peut nier que le fait que l’appelante soit à
l'origine de la composition du produit précité pouvait avoir une influence
sur sa décision de le placer le plus largement possible, et d'éviter de le
revendre par la suite en cas d'évolution défavorable du marché. En effet,
pour le panier EM VI, l’appelante touchait une commission de 1% sur
chaque part de certificat placé dans les portefeuilles de ses clients (en
l'occurrence 350'000 fr.), ce qui rendait attractif le fait de placer le produit

- 121 -
dans un grand nombre de portefeuilles, afin d'en assurer un volume
d'émission le plus large possible, quitte à le placer là où il n'était pas le
plus approprié.
La rémunération versée par le Credit Suisse n'était pas
formellement liée à la durée du placement des certificats auprès de la
clientèle de l’appelante. Celle-ci pouvait donc, en théorie, après en avoir
placé le plus possible, revendre rapidement une part substantielle des
certificats "sursouscrits", pour ne pas exposer trop longtemps des clients
dont le profil de gestion ne résidait pas dans de tels produits tout en
maximisant sa commission. Cela étant, l'encaissement des dividendes des
actions sous-jacentes est l'une, sinon la principale composante de la
rémunération de l'émetteur, dont une partie est reversée au promoteur du
produit. Si ce dernier réduit rapidement le volume du panier, cela aura des
conséquences dommageables pour l'émetteur et, à relativement court
terme, sur ses relations avec le promoteur.
iii) Il est exact que les contreparties ou rétrocessions
constituent l'équivalent économique des frais de personnel et
d'équipement nécessaires à la gestion, aux recherches, le cas échéant à la
conception et à l'élaboration de produits que la banque dépositaire
externalise et ne doit ainsi plus assumer. Cela n'a cependant pas de
pertinence dans la relation entre le client et le gérant de fortune externe.
Il est certainement plus rationnel, du point de vue de la
gestion de fortune, d'utiliser des produits tiers ou de structurer des fonds
et des produits "maison", afin d'appliquer une politique d'investissement
standard à l'ensemble des portefeuilles partageant un profil risque
semblable, plutôt que de procéder à des achats d'actions directes pour
chaque portefeuille individuellement. L'élaboration de produits structurés
nécessite un travail de recherche et de calcul, dont bénéfice l'acquéreur
du produit, pour autant que ledit produit soit adapté à son profil
d'investisseur. Le nombre d’ordres passés, et partant la charge de travail
administratif, étant bien moindres, cela est également de nature à
diminuer les frais pour les petits clients qui, sinon, supporteraient des

- 122 -
coûts excessifs par des ordres directs, en raison de taux de commissions
dégressifs avec le volume de transactions et des commissions minimales.
Il est en revanche douteux que l'élaboration de produits propres aurait été
moins rentable pour l’appelante, sachant que le niveau de rémunération
généré pour les émetteurs, promoteurs et distributeurs en relation avec
les produits structurés est critiqué de façon récurrente et est, de plus,
caractérisé par son opacité. La rémunération perçue par l’appelante sur le
Basket EM VI, soit environ 350'000 fr., plus commissions de gestion
payées par les clients, le confirme et ce malgré les frais de gestion, de
recherches, de conception et d'élaboration du produit. Il était nettement
plus avantageux pour l’appelante de placer ses propres instruments
financiers en grande quantité, plutôt que des actions ou des obligations
directes, ce qui lui permettait d'amortir le travail effectué pour la
conception de l'instrument financier en question. De plus, ces produits
ayant généralement une durée de vie d'une année, le réinvestissement à
l'échéance dans un autre produit comparable permettait de toucher à
nouveau une commission, alors que les actions en direct pouvaient, selon
les circonstances, être conservées plusieurs années, et ne rapportaient
plus au gérant que la rétrocession sur les droits de garde, nettement
moins rémunératrice.
Il n'est pas certain qu'un produit tiers aurait rapporté un
revenu plus important. Par exemple, dans le cas de produits émis par la
BCV, une rétrocession correspondant à 5‰ du volume acheté ou souscrit
était versée au gestionnaire, ce qui représente la moitié de ce qui était
touché pour le Basket EM VI structuré par l’appelante. Certaines reverse
convertible permettaient également à l’appelante de bénéficier de
commissions, à hauteur de 1%. Tant pour les produits de tiers que pour
ceux conçus par l’appelante, une telle commission de placement n'était
acquise que lors de la souscription, et non lors de transactions sur le
marché secondaire. Cependant, le placement de ses propres produits
rapportait à l’appelante une commission nettement plus importante que
pour les produits tiers.

- 123 -
En définitive, l'utilisation de produits structurés entraîne pour
les clients des coûts qui, pour les grands clients, excèdent ceux qu'ils
paieraient en cas d'investissements directs dans le sous-jacent.
G) i) Dans le cadre d'une gestion de fortune, le gérant conclut
un mandat général avec la banque, qui règle les relations entre les parties
en lien avec la clientèle du gérant dont les avoirs sous gestion sont
déposés auprès de la banque et notamment la question des rétrocessions
qui sont reversées au gérant. Dans une telle relation, la banque délègue
au gérant l'intégralité des tâches de gestion, tandis qu’elle n'assume
qu'un rôle administratif. Pour chaque client, un pouvoir limité à la gestion
est ensuite signé entre la banque, le client et le gérant, qui confère à ce
dernier le droit de passer tout type d'ordre afin d'administrer au mieux la
fortune déposée, que la banque exécute. Ce pouvoir ne permet pas au
gérant d'effectuer des retraits ou autres prélèvements, hormis des
honoraires de gestion.
L'acceptation à titre professionnel de dépôts du public n'est
autorisée que pour les établissements soumis à la loi sur les banques ou à
la loi sur les négociants de titres. Il n'est donc pas possible à un autre
intermédiaire financier tel qu'un gérant de fortune de pratiquer le négoce
de titres pour le compte d'un tiers. Il doit passer par la banque dépositaire
des avoirs de ce dernier. Les banques prélèvent des commissions de
courtage sur les transactions qu'elles opèrent en bourse ou hors bourse
pour le compte de leurs déposants ; par contre, l'acquisition et le
remboursement d'obligations de caisse à l'échéance n'entraîne pas de
courtage. Les taux de courtage sont en général fixés en pourcentage du
montant brut de la transaction, selon les conditions tarifaires des banques
applicables à l'ensemble de leur clientèle. Le Credit Suisse, l'UBS et la BCV
ne sont pas des établissements bon marché en matière de négoce de
titres, les deux premières étant parmi les plus chères.
La commission de courtage est prélevée en même temps que
la transaction en bourse et est débitée sur le compte du client (en cas
d'achat) ou retenue sur le prix de la vente des titres (en cas de vente). La
rétrocession versée par la banque au gérant indépendant est ensuite

- 124 -
calculée en pourcentage (entre autres) des commissions de courtage.
S’agissant de l’appelante, ce pourcentage était de 47,5% pour la BCV et
de 55% pour l'UBS. Par le passé, il était habituel que la commission
prélevée par la banque reste la même indépendamment de la présence
d'un gérant de fortune externe. De plus en plus de gérants négocient
cependant les tarifs, y compris le courtage, dans une relation sans
rétrocessions avec les clients, afin que l'avantage économique représenté
auparavant par la rétrocession et que ces gestionnaires reversaient aux
clients, se retrouve dans des commissions bancaires moins élevées. Il
s'agit toutefois d'un comportement minoritaire et qui l'était encore plus en
2007-2008.
ii) En 2007 et 2008, la majorité des gérants de fortune externe
bénéficiaient de rétrocessions sur les différentes commissions prélevées
par les banques en relation avec les dépôts titres gérés. Il était
généralement admis que les rétrocessions que les banques reversaient
aux tiers gérants rémunéraient une partie du travail de ces derniers et leur
étaient acquises. L'expert a toutefois exposé que, depuis le 22 mars 2006,
cette pratique avait été remise en question par le Tribunal fédéral, qui
avait jugé que les rétrocessions revenaient de droit au client et devaient
lui être restituées (art. 400 al. 1 CO), ce devoir de restitution existant dès
lors que les paiements reçus de tiers étaient intrinsèquement liés au
mandat. Une dérogation à ce principe n'est possible que si le client est
informé de manière complète de l'existence et du montant, ou au moins
de la méthode de calcul des rétrocessions, et renonce explicitement à les
réclamer.
L'expert a encore exposé que la jurisprudence du 22 mars
2006 allait plus loin que ce qui était requis par le Code de conduite de
l'ASG, dès lors qu'elle avait introduit un devoir préalable d'information vis-
à-vis du client, dont la nature exacte avait été précisée ultérieurement,
notamment dans des directives de la FINMA. A dire d'expert, bien que ces
directives, émises en 2008, fussent postérieures à la gestion de
l’appelante, elles ne faisaient que préciser des obligations
jurisprudentielles préexistantes et peu appliquées. Il a encore indiqué que

- 125 -
depuis quelques années (à la date de l'expertise), la jurisprudence, puis la
FINMA et plus récemment les associations de gérants, dont l'ASG, visaient
la fin du système de rétrocessions tel qu'il avait existé depuis longtemps,
ce à quoi une grande partie des gérants de fortune s'opposait.
A dire d'expert, toutes les rétrocessions bancaires
intrinsèquement liées au mandat de gestion (sur courtages, frais de dépôt,
finder's fees) sont concernées par les règles précitées.
Les commissions d'état, qui rémunèrent le fait de détenir une
position dans le portefeuille du client, versées par le promoteur d'un
produit financier ou d'un fonds de placement à un intermédiaire comme le
sont les tiers gérants serait – selon une jurisprudence du 30 octobre 2012
citée par l'expert – traitées de la même manière que les rétrocessions
bancaires sur courtages, même lorsqu'elles ne sont pas directement en
relation avec la gestion d'un portefeuille en particulier, du simple fait du
conflit d'intérêts qu'elles induisent en raison du calcul dépendant du
volume placé chez les clients du gérant, susceptible d'inciter ce dernier à
acquérir un plus grand nombre de ces titres au détriment de l’intérêt des
clients.
Qu'il s'agisse de commissions d'état, de commissions de
distribution (qui rémunèrent l’acquisition de produits, généralement par
voie de souscription) ou d'honoraires rémunérant le travail de conception
de produits placés chez des clients, il existe une similitude entre les
principes de calcul en fonction du volume de titres placés ou distribués.
Bien que les appelants affirment que les commissions reçues en relation
avec le Basket EM VI ne sont comparables ni à des commissions d'état, ni
à des commissions de distribution, mais qu’il s’agissait d’honoraires
rémunérant principalement le travail de conception des produits placés
chez leurs clients, le contrat du 5 juin 2003 sur la base duquel le Credit
Suisse a versé ces commissions à l’appelante ne se réfère pas au rôle joué
par celle-ci dans la conception des paniers, mais semble plutôt se référer à
la notion de distribution. Il est dès lors possible que l’appelante ait renoncé

- 126 -
à des honoraires de conception de ces produits pour se contenter d'une
commission de placement plus élevée.
iii) Le devoir d'information est important, en ce sens que seule
une information exhaustive sur l'étendue des rétrocessions permet au
client de juger de la possibilité de l'existence d'un conflit d'intérêts entre le
devoir de diligence du gérant et l'augmentation de ses propres revenus.
Avant la jurisprudence précitée, le traitement des rétrocessions devait
déjà être réglé dans le contrat de gestion entre le gérant et le client en
vertu du Code de conduite de l'ASG, à laquelle était affiliée l’appelante. Le
contrat de mandat standard de l’appelante ne répondait pas aux
exigences du Code de conduite précité, dès lors qu'il ne spécifiait rien sur
l'obligation de reddition de comptes sur les rétrocessions.
Sauf en cas de rémunération à forfait, aucun gérant de fortune
ne peut annoncer à son client, à l'avance, le coût de la gestion future qui
sera pratiquée. En revanche, le mandat de gestion, qui doit être préalable
à l'activité, doit mentionner le mode de rémunération et les taux
pratiqués. Ainsi, l'article 10 du Code de conduite de l'ASG, encore en
vigueur en 2007-2008, exigeait la signature d'un contrat de gestion de
fortune mentionnant la rémunération du gérant. Il prévoyait encore que le
contrat devait mentionner le bénéficiaire d'éventuelles prestations de tiers
(soit les rétrocessions) et les modalités quant à leur reddition au client.
L’annexe B au Code de conduite prévoyait quant à elle que l’objectif de
placement du client devait être précisé par écrit. L’art. 9 prévoyait encore
que le mandat devait être limité aux actes de gestion.
iv) Lorsque le client conclut un mandat de gestion directement
avec la banque plutôt qu'avec un gérant externe, celle-ci encaisse
l'honoraire de gestion convenu ainsi que la totalité de ses commissions
dépositaires (courtages, droits de garde, etc.) plus les rétrocessions
éventuelles sur les produits financiers placés, sans concéder elle-même de
rétrocession à un gérant externe. De plus en plus de banques sont
toutefois passées à un modèle alternatif où le client paie une commission

- 127 -
forfaitaire couvrant la quasi-totalité des coûts de la gestion de ses avoirs
et généralement fixée en pourcentage de ceux-ci.
v) Les rétrocessions et les commissions d'apporteur d'affaires
sont calculées de manière à retenir le solde net global éventuel sur une
année résultant de l'ensemble des mouvements intervenant dans le cadre
de tous les dossiers de la relation entre le gestionnaire de fortune externe
(en l'occurrence l’appelante) et l'établissement bancaire concerné. La
plupart des gestionnaires de fortune facturent leurs honoraires
trimestriellement, sur la base de la moyenne de la fortune gérée
mensuellement voire à la fin du trimestre, ce qui permet de mieux prendre
en compte les fortes variations de fortune en cours d'année. Certains
gestionnaires facturent leurs honoraires annuellement, généralement à la
fin du dernier trimestre.
En l'occurrence, les rétrocessions étaient directement
facturées par les banques et supportées par B.________, soit directement
prélevées par celles-ci sans instruction de la part de ce dernier. Les
honoraires de gestion et l'honoraire d'administrateur de W.________ sont
les seules rémunérations qui ont été prélevées directement sur les
comptes de B.________ au profit de l’appelant, les autres rémunérations
étant passées par le biais de rétrocessions.
vi) Selon l'expert, on peut admettre que l’appelant était
parfaitement informé de l'existence et de l'importance des rétrocessions ;
en l'absence de mandat de gestion signé, l’appelant n'a toutefois pas
formellement renoncé à leur restitution au nom de B.________. Compte
tenu des investigations qu'il a menées, l'expert n'a en outre pas constaté
que la famille de ce dernier ou la justice de paix auraient été informées
des versements de rétrocessions, de commissions d'apport et de
placement de produits structurés.
Le contrat de gestion de l’appelante, qui n'a pas été signé
dans le cas de B.________, n'était pas en 2007 conforme aux exigences du
Code de conduite de l'ASG quant aux rétrocessions. Par ailleurs, aucun

- 128 -
mandat de gestion signé avec l’appelante dans le cadre de la relation avec
B.________ n'a été présenté à l'expert. Ce dernier en a déduit qu'il
manquait un contrat de gestion en bonne et due forme signé entre
B.________, respectivement l’appelant, et l’appelante, et qu'aucun profil de
placement n'avait été formellement établi, ainsi que l'exigeait le Code de
conduite de l'ASG.
A dire d'expert, la double casquette de l’appelant, en qualité
de tuteur et d'organe de l’appelante, conférait à la direction de l’appelante
un pouvoir général sur les avoirs de B.________, ce qui était contraire aux
règles de l'ASG, entraînant un conflit d'intérêt entre les devoirs de tuteur
de l’appelant et ses devoirs de gérant. En outre, les honoraires de gestion
n'ont jamais fait l'objet de factures, ce qui contrevenait notamment au
droit de la TVA.
vii) Les appelants ont touché plusieurs types de
rémunérations en relation avec la gestion des avoirs de B.________.
1) Un honoraire de gestion, qui s'est élevé à 0,25% (2,5‰) de
la valeur du portefeuille, calculé sur la durée du mandat, débité sur les
comptes courants de B.________ et versé sur un compte au nom de
l’appelant, ce qui était singulier, dès lors que ces honoraires étaient dus à
la société et non à son actionnaire. Le tarif de 0,25% appliqué au
portefeuille de B.________ était en-dessous des usages de la branche
prévus pour les clients privés ordinaires et en tout cas inférieur à la limite
maximum fixée par l'art. 10 du Code de conduite de l'ASG (qui prévoit
1,5% d'honoraire de gestion sur les actifs gérés ou 20% de la plus-value
nette en capital comme honoraire de performance notamment) ; il n'était
pas excessif. Il faut cependant tenir compte des autres revenus (qui
représentent des coûts pour le client) dans l'appréciation, de sorte que le
coût de gestion (global) ne pouvait pas être qualifié de "peu élevé" pour
un dossier de plus de 30 millions de francs, à gérer de manière
conservatoire. L'honoraire de gestion précité ne comprenait pas de
commission de performance, qui en l'absence de performance positive
n'était de toute manière pas concevable.

- 129 -
2) Des rétrocessions bancaires calculées sur les frais facturés
par les banques dans le cadre de leur activité de banques dépositaires ;
l'expert a rappelé que le Tribunal fédéral avait jugé que ces rétrocessions
appartenaient au client, à moins que ce dernier y ait renoncé après avoir
bénéficié de toute l'information nécessaire compte tenu de leur
importance.
3) Des commissions d'apport, relatives aux fonds transférés
d'une banque à l'autre, reçues de la part du Credit Suisse et de la BCV, et
auxquelles le même traitement que celui réservé aux rétrocessions
devrait, à dire d'expert, s'appliquer. Les commissions d'apporteur
d'affaires touchées par l’appelante étaient usuelles mais elles pouvaient
varier d'une banque à l'autre (2,5‰ pour le Credit Suisse et 3,75‰ pour
la BCV).
Le 29 février 2008, le Credit Suisse a notamment versé à
l’appelante une commission d'apport d'un montant de 29'190 fr., en
rapport direct avec les fonds apportés appartenant à B.________, soit
antérieurement au courrier du
13 mai 2008 dans lequel l’appelant avait répondu "non" à la question qui
lui était posée de savoir s'il avait touché une telle commission dans le
cadre de sa relation auprès du Credit Suisse. La commission d’apport
nette totale pour 2007 ne s’est cependant élevée qu’à 22'342 fr. en raison
du fait que le total des apports est chaque année « netté » avec celui des
sorties de fonds.
4) Des commissions de placement, que l’appelant décrivait
comme une rémunération pour le travail de gestion dans le cadre de la
composition des produits financiers (basket of shares, reverse convertible)
placés chez ses clients, dont l'expert n'a pas pu dire si elles se
distinguaient suffisamment économiquement et juridiquement de celles
visées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

- 130 -
viii) Les montants totaux perçus par l’appelante,
respectivement par l’appelant, en relation avec la gestion de la fortune de
B.________ auprès des banques UBS, BCV et Credit Suisse, se sont élevés à
300'682 fr., dont 86'927 fr. à titre de rétrocessions bancaires, 35'855 fr. à
titre de commissions d'apport (22'342 fr. versés par le Credit Suisse à titre
de commission d’apport pour l’année 2007 et 13'513 fr. versés par la BCV
à titre de commission d’apport pour l’année 2008), 103'446 fr. à titre de
commissions de placement diverses (notamment pour l'EM Basket VI à
hauteur de 23'100 dollars américains) et 74'454 fr. à titre d'honoraires de
gestion pour les années 2007 et 2008. Une telle rémunération, sans être
excessive, ne pouvait pas être qualifiée de basse. Le coût pour B.________
a même été plus élevé, compte tenu de la rémunération perçue et
conservée par les banques dépositaires.
Le 6 février 2008, l’appelant a, en sus, touché 13'300 fr. pour
son activité d'administrateur de W.________ pour l'année 2007. Ce montant
a été versé depuis un compte privé de B.________ et non par la société.
Aucun montant n'a été versé à ce titre pour l'année 2008.
ix) Compte tenu d'un décompte du 10 août 2012 établi par
l’appelant, pour un montant de 164'485 fr. (à titre de "coût de la tutelle"),
de la rémunération pour la gestion de la fortune de 300'682 fr. et des
honoraires d'administrateur de W.________, soit une rémunération globale
de 478'467 fr. au total pour une durée d'environ un an, l'expert a
considéré qu'il était difficile d'affirmer qu'une solution avec d'autres
intervenants (gestion par un autre gérant ou par les banques directement)
aurait nécessairement été plus onéreuse. Maintenir le portefeuille en
gestion minimaliste comme par le passé, voire en une gestion tout aussi
peu dynamique selon les prescriptions du RATu, aurait vraisemblablement
pu être assumé par l’appelant lui-même, sans avoir à payer et sans
justifier le prélèvement d'honoraires pour la gestion des placements, en
sus des honoraires de tuteur et des honoraires d'administrateur de
W.________.

- 131 -
Si l’appelant avait délégué la gestion des avoirs de B.________ à
un gestionnaire tiers, celui-ci aurait vraisemblablement cherché à
bénéficier de conditions de rémunération similaires. Le montant des
rétrocessions et commissions d'apport aurait dépendu de ses activités
effectives. Si l’appelant n'avait agi que selon sa casquette de tuteur
provisoire, il aurait pu négocier au mieux les coûts du gestionnaire, soit
éviter les commissions d'apport (en n'autorisant pas le gestionnaire à
changer les avoirs de banque), négocier la restitution des rétrocessions
perçues, ne pas signer de contrat prévoyant des honoraires de
performance et limiter fortement les honoraires et autres coûts fixes, pour
privilégier la convergence d'intérêts entre le gérant et son client en cas de
gestion profitable.
L'expert n'a pas pu confirmer que le nombre de 454 heures
passées par l’appelant sur le dossier de la tutelle de B.________ était exact.
Il a cependant exposé qu'au vu des particularités du dossier, ce nombre
n'était pas choquant, mais que si 50 heures en relation avec les banques
se référaient à l'activité de gestion, respectivement aux placements sur
les comptes, elles feraient double emploi avec la rémunération de
l’appelante.
H) i) W.________ était la principale source de revenus et de
liquidités de B.________ (dividende, salaire et revenu immobilier). Outre le
dividende provenant de W.________, les revenus de la fortune mobilière de
B.________ consistaient uniquement en dividendes sur actions et en
intérêts sur obligations ou dépôts fiduciaires. Celui-ci ne vivait pas et
n'avait pas besoin de ces revenus, dès lors qu'il disposait de revenus
immobiliers et du dividende de W.________.
1) B.________ recevait un dividende annuel de W.________,
variant en fonction du résultat de la société. Il a notamment reçu 1,25
millions pour l'exercice 1999, 2,5 millions pour les exercices 2000 à 2003,
2,9 millions pour l'exercice 2004, 2,6 millions pour l'exercice 2005 et 2,7
millions de francs pour l'exercice 2006, ces montants étant compris bruts.
Ils ont été versés nets de l'impôt anticipé (35%). Aucun dividende n'a été

- 132 -
versé sur l'exercice 2007 (réd. : en 2008). De 1999 à 2007, W.________ a
connu une évolution constante de sa rentabilité. L'expert n'a trouvé aucun
indice permettant de confirmer que le secteur d'activité de cette société
aurait présenté des perspectives aléatoires. Au début du mandat de tuteur
provisoire de l’appelant, l'entreprise se portait bien ; il n'y avait aucune
raison de penser que de tels dividendes ne seraient plus disponibles, en
tous cas durant quelques années.
Les dividendes distribués étaient la plupart du temps en ligne
avec les bénéfices annuels, hormis pour les exercices 2001 et 2004. Ils
n'étaient pas excessifs. Ils étaient toujours largement couverts par les
liquidités existantes en fin d'exercice ; bien qu'ils représentassent la quasi-
totalité des bénéfices, leur versement n'était pas de nature à mettre en
péril la société, dont les réserves n'avaient pas besoin d'être renforcées.
Ils n'appauvrissaient pas celle-ci et ne réduisaient en rien la valeur réelle
des actions. L'augmentation des réserves n'aurait permis qu'une
augmentation de la valeur substantielle, mais non de la valeur de
rendement de la société.
Le caractère unipersonnel de la société facilitait la définition
d'un dividende en accord avec les besoins personnels de l'actionnaire
unique ; il est toutefois peu vraisemblable que des actionnaires tiers
auraient accepté le maintien d'un montant déraisonnablement élevé de
liquidités non nécessaires à l'exploitation au sein de la société, sauf projet
d'expansion. De tels dividendes auraient pu être versés même dans le cas
d'un actionnariat non familial, mais la situation aurait vraisemblablement
été différente si la société avait été cotée en bourse.
Le montant de 1'591'026 fr. 55 encaissé le 5 novembre 2007
par B.________ consistait en un dividende net de W.________ de 1'755'000
fr. (soit 2'700'000 fr. sous déduction de l'impôt anticipé), versé sur
l'exercice 2006 et dont ont été déduits un certain nombre de frais payés
par la société à l'actionnaire. A la suite de la réception de ces fonds,
1'600'000 fr. ont été convertis en 973'828 fr. 36 euros, qui ont servi à
l'acquisition des reverse convertible Credit Suisse portant sur le titre Nobel

- 133 -
Biocare pour la somme de 951'600 euros. Le dividende précité n'a dès lors
pas été utilisé par l’appelant pour couvrir les dépenses de B.________.
2) Bien que ne travaillant plus pour W.________, B.________
percevait encore un salaire, en accord avec les autorités fiscales bâloises.
Il a notamment touché les montants nets de 449'480 fr. en 2006, 473'597
fr. en 2007
(frais de représentation compris) et 473'278 fr. en 2008 (frais de
représentation compris).
Il n'existait toutefois pas d'accord officiel avec l'administration
fiscale, de sorte qu'un risque de requalification fiscale demeurait possible
en cas de contrôle. Si ces salaires avaient dû être qualifiés de dividendes
par les autorités fiscales, l'imposition de la société aurait été modifiée,
mais non celle de B.________, dès lors que les dividendes et les salaires
étaient encore imposés de la même manière en 2007.
3) En 2006, B.________ a touché une prestation en capital du
2e pilier de W.________, d'un montant de 3'377'800 francs.
4) En 2007, il a perçu 742'832 fr. à titre de revenus
immobiliers, dont 575'817 fr. pour les locaux de W.________.
ii) Compte tenu d'une valeur globale des portefeuilles de
B.________ estimée à 35,3 millions de francs au 31 décembre 2006, le
rendement global courant pouvait être estimé entre environ 1,4 et 1,8%.
1) La performance brute cumulée entre le 31 décembre 1999
et le
11 février 2008 du portefeuille UBS de B.________ était de -2.75% ; entre
décembre 1999 et décembre 2007, elle s'élevait à 7,82% ; entre
décembre 1999 et le 18 octobre 2007, elle s'élevait à 24,15%. Le
rendement de ce portefeuille ne pouvait être jugé qu'à long terme. Si le
rendement sur neuf ans jusqu'au
11 février 2008 s'est avéré légèrement négatif, c'est principalement parce

- 134 -
que l'on compare une date historiquement haute avec la situation
baissière commencée vers la moitié de l'année 2007.
Les rendements (dividendes et intérêts, à l'exclusion des gains
en capital) générés par le portefeuille de B.________ auprès de l'UBS en
2006 ont été de 312'622 fr. avant retenue de l'impôt anticipé. En 2007,
abstraction faite des reverse convertible acquises sur instruction de
l’appelant, ils ont été de
462'913 francs. La différence s'explique essentiellement par
l'augmentation des rendements sur comptes et dépôts à terme et par celle
des dividendes bruts reçus sur les actions. Les placements à terme en
francs suisses auprès de l'UBS rapportaient 1,5% à la fin de l'année 2006
et 2,08% au 24 septembre 2007 (rendement modeste mais qu'on ne peut
pas qualifier de "presque rien").
2) Entre les mois d'avril 2006 et d’octobre 2007, les taux
d'intérêts moyens des obligations de caisse des banques dont certaines,
notamment la BCA, avaient un rating AA+/AAA, ont varié entre 2,22% et
3,08%.
Le rendement des obligations de caisse détenues par
B.________ auprès de la BCA s'échelonnait entre 1,45% et 1,82% à
l'émission, et entre 1,48% et 1,83% à maturité. Selon une attestation
fiscale de la BCA au 31 décembre 2007, les quatre obligations présentes
dans le portefeuille de B.________ rapportaient un total annuel de 178'780
fr. d'intérêts. Il s'agit d'un rendement particulièrement bas (comme
l'étaient les taux en 2006) correspondant à un placement sans risque à
relativement court terme.
Maintenu en l'état, le portefeuille détenu par B.________ auprès
de la BCA aurait rapporté la somme de 216'580 fr. d'intérêts en 2008.
iii) L'expert a reconstitué les revenus de titres (coupons et
dividendes) théoriques annuels sur lesquels aurait pu compter B.________
compte tenu des investissements effectués par l’appelante. Les revenus

- 135 -
des reverse convertible acquises par cette dernière peuvent être estimés
à 1,8 millions de francs au total et à 1'125'000 fr. sur la durée du mandat
de tuteur provisoire de l’appelant, du
2 août 2007 au 10 juillet 2008. Compte tenu des revenus théoriques des
autres investissements gérés par l’appelante, pour la plupart présents
avant la tutelle provisoire, le rendement annuel théorique peut être estimé
à 2,3 millions de francs au total, soit 1'437'500 fr. au pro rata sur la
période précitée. Ce rendement courant ne concerne que les entrées de
liquidités provenant de coupons ou de dividendes des investissements
effectués, et ne tient pas compte des gains et pertes en capital courus ou
réalisés notamment sur les reverse convertible.
iv) 1) Dès le mois de juin 2007, peu avant l'entrée en fonction
de l’appelant en qualité de tuteur provisoire de B.________, des montants
variant entre 25'000 fr. et 35'000 fr. ont été déboursés chaque mois pour
les soins à domicile de ce dernier. Ces frais, facturés par un organisme de
maintien à domicile du canton de Berne, ont progressivement diminué
entre fin 2007 et début 2008, au profit d'aides-soignants directement
engagés auprès de B.________. La charge est dès lors restée très élevée :
entre les mois de janvier et juillet 2008, elle était comprise entre 25'000 et
45'000 fr. plus 15% de charges sociales.
Le budget mensuel minimal de B.________ comprenait un loyer
à hauteur de 9'350 fr., une dépense moyenne de 30'000 fr. pour
l'entourage médical, 8'000 fr. en faveur de X.________ et 17'000 fr. en
faveur de C.P.________. Le versement mensuel de cette somme en faveur
de C.P.________ reposait sur un contrat de prêt du 3 juillet 1997 et a été
effectué tant en 2007 qu'en 2008. Les avances précédemment faites par
W.________ ont été remboursées à celle-ci par B.________, qui a ensuite
assuré lui-même le versement de cette somme.
Ainsi, les dépenses minimales de B.________ s'élevaient, au
total, à 780'000 fr. par année, hors frais de nettoyage et d'entretien des
employés, hors impôts et hors dépenses ponctuelles d'aménagement et
nécessaires à l'entretien des enfants et petits-enfants de B.________. Ce

- 136 -
montant pouvait être arrondi à 850'000 fr. pour tenir compte d'autres
dépenses, telles que la nourriture et les déplacements.
2) Les paiements pour dépenses personnelles et familiales de
B.________ se sont élevés à 845'178 fr. 50 du 23 août au 31 décembre
2007 et à 1'239'934 fr. 48 du 1er janvier au 28 août 2008, soit à 2'084'572
fr. 98 pour la période, en excluant les paiements d'honoraires de gestion à
l’appelant.
A ce montant doivent encore être ajoutés les sommes de
200'000 fr. versée en faveur de H.________, de 165'100 fr. (100'000 euros)
versée en faveur de A.P.________ pour la constitution de [...] et de 208'000
fr. versée en faveur de C.P.________, soit un montant total de 2'657'678 fr.
du 23 août 2007 au 28 août 2008.
v) Sans intervention des appelants, les revenus réguliers de
B.________ auraient été les suivants :
1) Rendements du portefeuille BCA : environ 216'000 francs ;
2) Rendements des sept actions principales du portefeuille
UBS : au moins 260'000 fr. en 2008 et 180'000 fr. en 2009 ;
3) Rendements des liquidités à vue et à terme existantes au
31 décembre 2006 de 9,5 millions de francs placées à
2,58% : environ 245'000 fr. ;
4) Rendements immobiliers nets de frais : 598'530 fr. en
2007, dont 100'000 fr. payés "en trop" par W.________ par
rapport aux conditions du marché.
Les revenus financiers et immobiliers de B.________ se seraient
ainsi élevés à 1'141'000 fr. par an (sur la base du rendement UBS 2009 et
d'un revenu immobilier de 500'000 fr.) avant impôts, à déduire à raison de
950'000 fr., soit un revenu net disponible de 190'000 francs.
En ajoutant à ce montant un dividende prélevé auprès de
W.________ à hauteur de 1'140'000 fr. brut, soit 660'000 fr. nets d'impôts,

- 137 -
les dépenses courantes de B.________, estimées à 850'000 fr. par année,
auraient été couvertes sans entamer le capital ni augmenter les
rendements, et partant le profil risque des portefeuilles financiers. Il
restait encore une marge importante au niveau des dividendes de
W.________ (de l'ordre de 2,5 millions de francs par année) pour assurer un
rendement suffisant pour couvrir les dépenses de B.________,
y compris des dépenses extraordinaires pouvant atteindre 800'000 fr.
environ annuellement (ce dividende générant des impôts de l'ordre de
580'000 fr.), sans entamer la substance du patrimoine. La stratégie
appliquée par les appelants, qui n'était pas conservatrice, n'était donc pas
nécessaire pour couvrir les dépenses de B.________.
Des placements au sens de l'art. 5 RATu auraient suffi à
couvrir les dépenses de B.________. L'expert a estimé que le placement en
obligations de la Confédération à un taux moyen de 2,5% de la totalité du
portefeuille financier, soit 34'452'873 fr. au moment de l'entrée en
fonction de l’appelant, aurait généré sur plusieurs années des rendements
de 860'000 fr. environ avant impôts. Un tel rendement aurait été supérieur
à celui du portefeuille maintenu en l'état en 2008. Compte tenu d'un tel
revenu obligataire et d'un revenu immobilier de 500'000 fr., les revenus
totaux auraient été de 1'360'000 fr., dont à déduire 1'041'000 fr. d'impôts,
soit un revenu à disposition de 319'000 francs. De ce fait, un dividende
brut de W.________ de 916'000 fr., soit 531'000 fr. nets d'impôt au taux de
42%, aurait été suffisant pour honorer les dépenses courantes estimées à
850'000 fr. par année.
Ces calculs ne tiennent pas compte du salaire de W.________
que B.________ touchait, vu son caractère discutable vis-à-vis des autorités
fiscales, étant précisé que si ce salaire n'avait pas été versé, le bénéfice
de la société et, partant, sa capacité à verser un dividende, aurait
augmenté.
Un prélèvement sur le capital n'aurait pas été nécessaire
compte tenu des (autres) revenus de B.________. Une gestion immédiate et
totalement conforme au RATu aurait permis de ne subir aucune perte par

- 138 -
rapport à la valeur du portefeuille au 21 septembre 2007, puisque toutes
les actions auraient été immédiatement vendues. Il aurait au contraire été
possible d'augmenter légèrement la fortune des portefeuilles en
effectuant des placements conformes au RATu (cf. infra, lettre C, ch. 82 I)
ii).
I) Au moment de l'entrée en fonction de l’appelant en qualité
de tuteur provisoire de B.________, le montant total du portefeuille de ce
dernier s'élevait à 34'452'873 francs. Il s'élevait à 34'428'711 fr. au 1er
octobre 2007. Le montant de 34'009'550 fr. figurant dans l'inventaire
d'entrée établi par l’appelant le
28 octobre 2007 (réd. : 23 octobre 2007) ne correspond pas à l'état des
portefeuilles lors du début du mandat au 21/24 septembre 2007, puisque
certains actes de gestion avaient déjà été effectués, dont notamment le
transfert des avoirs de la BCA au Credit Suisse et la vente de deux
obligations. Au 28 août 2008, la somme des portefeuilles de B.________
s'élevait à 28'302'129 francs.
i) Les rendements financiers acquis durant la tutelle, encaissés
ou courus au 28 août 2008 hors reverse convertible, se sont élevés à
environ
560'000 fr., dont à déduire un impôt anticipé d'un montant d'environ
105'000 francs. Les coupons générés par les reverse convertible
remboursées sur la période du 21/24 septembre 2007 jusqu'au 28 août
2008 se sont élevés à 215'000 fr. environ et à 1'245'000 fr. (intérêt
bisannuel payé et intérêts courus pris aux taux de change de fin de
période) pour les reverse convertible encore ouvertes au
28 août 2008, soit un total de 1'460'000 fr. environ. La totalité des
rendements encaissés ou courus au 28 août 2008 s’est donc élevée à
2'020'000 fr. brut, soit à 1'915'000 fr. après déduction de l'impôt anticipé.
La somme des autres entrées de fonds (AVS, Helsana,
W.________, etc. : cf. annexe 4.42) du 24 août 2007 au 28 août 2008 s'est
élevée à 3'068'863 fr. (2'953'516 fr. du 21 septembre 2007 au 28 août
2008), dont 2'714'365 fr. provenant de W.________.

- 139 -
La somme des dépenses du 23 août 2007 au 28 août 2008
s'est élevée à 2'657'678 fr. (2'509'659 fr. du 21 septembre 2007 au 28
août 2008).
ii) La souscription d'obligations de la Confédération au
moment de l'entrée en vigueur de la tutelle provisoire aurait permis un
rendement de l'ordre de 2,47%, 2,58% et 2,68% à respectivement deux,
trois et cinq ans. L'investissement de 30 millions de francs (le surplus
étant considéré comme réserves de liquidités en comptes courants) placé
à 2,58% du 24 septembre 2007 au 28 août 2008 aurait généré un revenu
brut de 695'000 fr. environ et de 450'000 fr. après déduction de l'impôt
anticipé. Ces montants sont entendus nets de frais de gestion, compris
dans le taux de rendement, lui-même représentant une moyenne des
placements qui auraient été possibles au sens du RATu. Ainsi, compte
tenu de ces éléments, le portefeuille total de B.________ se serait élevé à
35'346'729 fr. au 28 août 2008 (34'452'872 fr. [valeur du portefeuille de
départ] + 450'000 fr. [rendement potentiel de l’investissement en
obligations de la Confédération précité] + 2'953'516 fr. [autres entrées de
fonds du 21 septembre 2007 au 28 août 2008] – 2'509'659 fr. [sortie de
fonds du 21 septembre 2007 au 28 août 2008]). Dans ce calcul, l'expert
n'a pas tenu compte du montant de 50'754 fr. correspondant à l'honoraire
de gestion prélevé par l’appelant au mois de septembre 2008 (cf. rapport
d'expertise pp. 228 ss), qui doit être ajouté à la baisse des portefeuilles
(cf. rapport d'expertise p. 257).
iii) Les obligations de caisse détenues par B.________ auprès
de la BCA, d'une valeur nominale de 2,9 millions de francs portant intérêt
à 1,82%, ont été vendues à 123'250 fr. au-dessous du pair. Les obligations
de caisse détenues auprès de la même banque d'une valeur de 3 millions
de francs portant intérêt à 1,55% ont été vendues à 94'500 fr. au-dessous
du pair.
La vente d'une obligation au-dessous du pair et, partant, la
réalisation d'une perte en capital, n'est pas dramatique ni forcément

- 140 -
inopportune si le prix de vente peut être réinvesti dans un produit
assurant un rendement plus élevé, de sorte que la perte en capital est
alors compensée par une amélioration future des rendements. En
l’occurrence, le fait que les instruments dans lesquels le produit des
ventes des obligations de caisse aient, malgré un coupon plus élevé,
accusé au final une perte de capital vient, a posteriori, concrétiser la perte
en capital subie du fait de la vente de ces obligations.
En supposant que l'obligation à 1,45% auprès de la BCA
échéant au
27 avril 2008 ait été réinvestie au même taux, les revenus des obligations
et dépôt placés auprès de cette banque entre le 23 août 2007 et le 28
août 2008 se seraient élevés à 219'546 fr. au total. Le dépôt à l'UBS sur la
même période aurait rapporté un revenu de 255'000 fr. environ. Cumulés,
ces revenus se seraient élevés à un montant brut de 610'000 fr., soit à
397'000 fr. net d'impôts. La différence de rendement entre les 1'460'000
fr. des reverse convertible et les 610'00 fr. escomptés en maintenant les
placements détenus à l'origine s'élève ainsi à environ 850'000 francs. La
différence entre les rendements courants acquis durant le mandat de
tuteur provisoire de l’appelant et ceux du portefeuille de B.________ s'il
avait été maintenu en l'état se serait élevée à 1'410'000 fr. (2'020'000 fr.
– 610'000 fr.) avant impôt à la source. Elle ne tient pas compte des pertes
en capital subies ou courues au 28 août 2008 par rapport au 21 septembre
2007, ni des frais de gestion pour l'année 2008, d'un montant de 50'754
francs.
La baisse du dossier titres à l'UBS entre le 24 septembre 2007
et le
28 août 2008 (dans l'hypothèse où aucune transaction n'était intervenue)
aurait été de 2'633'137 fr., soit une baisse des avoirs de 2'236'137 fr.
compte tenu du rendement net après impôt anticipé des portefeuilles UBS
et BCA de 397'000 fr. environ, ou encore de 2'278'637 fr. compte tenu des
frais bancaires de l'UBS et de la BCA.

- 141 -
iv) Par rapport à la situation au 24 septembre 2007, la vente
de titres détenus initialement par B.________ auprès de l'UBS a permis
d'éviter une perte de 504'709 fr., en comparaison de la situation qui aurait
prévalu si ces actions avaient été conservées jusqu'au 28 août 2008. La
perte évitée par la vente d'actions par l’appelante (au cours du jour de
leur vente) par rapport aux cours au 22 janvier 2009 s'élève à 2'560'067
francs. Elle se monte à 3'351'625 fr. par rapport aux cours au 18 février
2009 et à 4'212'546 fr. par rapport aux cours au 9 mars 2009. Si, par
application aveugle et immédiate de l'art. 5 RATu, l’appelant avait vendu
la totalité du portefeuille de B.________ au 30 septembre 2007, la perte
évitée par rapport aux montants effectivement encaissés lors des ventes
se serait élevée à 1'760'000 francs.
Compte tenu des intérêts courus au 28 août 2008, la perte
courue sur les produits structurés (reverse convertible et basket) s'est
élevée à 4'275'000 francs. Elle n'aurait pas pu être évitée au vu de
l'évolution des marchés financiers. Une revente au 28 août 2008 de tous
les produits structurés acquis par l’appelante aurait évité une perte
supplémentaire de 4'320'000 fr. par rapport à la vente effective,
respectivement au remboursement à l'échéance ultérieure.
A la date du dépôt de la demande, les pertes dues aux
produits structurés (reverse convertible et basket) et aux autres
placements (actions UBS et obligations/dépôts en devises) s'étaient
encore accrues par rapport au 28 août 2008. La décision de la nouvelle
tutrice de conserver les positions en reverse convertible jusqu'à leur
échéance a engendré une perte supplémentaire de 4'985'000 francs.
Compte tenu de la perte qui aurait été constatée sur les titres
originellement détenus à l'UBS entre le 28 août 2008 et le 9 janvier 2009,
soit environ 2'150'000 fr., cela représente une perte en capital
supplémentaire d'environ 2'835'000 fr. portant la différence à 7'200'000
fr. (environ 4'366'717 fr. plus 2'835'000 fr.). Il n'était plus possible à
l’appelante d'agir afin d'éviter ces pertes subséquentes, dues au maintien
de ces titres en portefeuille.

- 142 -
L'ensemble des gains et des pertes réalisés sur les produits
structurés acquis par l’appelante depuis leur acquisition jusqu'à leur
remboursement, les derniers étant intervenus les 24/25 septembre 2009,
totalisent une perte nette d'environ 8'800'000 francs.
v) Le résultat de la gestion des avoirs de B.________ a
occasionné une perte de 6'645'354 fr. au 28 août 2008, compte tenu de la
différence de valeur du portefeuille entre le 21/24 septembre 2007
(34'452'872 fr.) et le
28 août 2008 (28'302'129 fr.), de l'entrée de fonds (2'953'516 fr.), des
sorties de fonds (2'509'659 fr.) et des honoraires de gestion débités
(50'754 fr.). Ce dernier montant de 50'754 fr. perçu par l’appelant à titre
d'honoraires de gestion n'est pas comptabilisé dans l'état des avoirs au 28
août 2008 (puisque débité ultérieurement), de sorte qu'il s'ajoute à la
baisse des portefeuilles comptabilisée à cette date
(cf. expertise p. 257).
La différence entre l'état du portefeuille de B.________ entre le
21/24 septembre 2007 et le 28 août 2008, soit sur la période couvrant la
gestion par l’appelante, s'élève à 6'150'744 fr. (34'452'873 fr. –
28'302'129 fr.). La diminution du 24 septembre 2007 (recte : 1er octobre
2007 – cf. rapport d'expertise p. 237) au 28 août 2008 s'est élevée à
6'126'582 fr. (34'428'711 fr. – 28'302'129 fr.). Cette diminution tient
compte des gains (y compris intérêts courus) générés par la gestion de
l’appelante, à hauteur de 1'410'000 fr., lesquels représentent un excédent
de revenu généré par ladite gestion par rapport au maintien du
portefeuille existant au 24 septembre 2007.
La différence entre l'état du portefeuille effectif au 28 août
2008 et l'état d'un portefeuille dont l'intégralité aurait été placée – sauf
réserve de liquidités – dans des obligations admises par le RATu (cf. supra
lettre C, ch. 82 I) ii), après prise en compte des honoraires de T.________
pour cette période, s'élève à 7'100'154 fr. (35'346'729 fr. – 28'302'129 fr.
– 50'754 fr.) (réd. : ce calcul figurant en p. 229 du rapport d'expertise
comporte une erreur manifeste, en ce sens que le total est de 6'993'846 et

- 143 -
non de 7'100'154 francs). ll convient d'ajouter à ce montant le différentiel
d'impôt anticipé potentiellement retenu pour une gestion conforme au
RATu
(105'000 fr.) et effectivement retenu pour la gestion de l’appelante
(245'000 fr.), soit une différence négative effective s'élevant à environ
7'240'000 fr. (réd. : 7'133'846 fr. compte tenu de l'erreur de calcul relevée
ci-dessus).
La "perte supplémentaire" subie par les avoirs de B.________
liée au non-respect de l'art. 5 RATu entre le 30 août et le 30 novembre
2008 s'est élevée à 5'298'671 francs. Ainsi, les avoirs réels au 28 août
2008, de 28'302'129 fr. sous déduction des honoraires de gestion débités
au mois de septembre à hauteur de 50'754 fr. moins la perte ultérieure
donnent un montant de 22'952'704 fr. au
30 novembre 2008. Comparé au montant de 35'472'504 fr., représentant
la valeur théorique du portefeuille de B.________ au 30 novembre 2008
compte tenu d'un placement de ses avoirs conforme au RATu, l'écart est
de 12'519'800 francs.
Le portefeuille hérité de la gestion de l’appelante accusait une
perte effective en capital (sous déduction des coupons) sur les produits
structurés remboursés ou vendus avant le 9 janvier 2009 de 1'165'819 fr.
par rapport à la situation au 28 août 2008 et une perte courue sur produits
structurés encore en portefeuille de 3'325'474 fr. soit un accroissement
total de la perte de 4'490'000 fr. environ. Les autres titres en portefeuille
ont accusé une baisse de valeur de
495'000 fr., essentiellement sur les actions UBS SA et perte de change sur
les obligations. La perte se serait donc accrue de 4'985'000 fr. environ,
diminuant la valeur des portefeuilles à 23'266'375 fr. (28'302'129 fr. –
50'754 fr. – 4'985'000 fr.), abstraction faite de toutes autres dépenses ou
revenus.
En rallongeant la période couverte par les rendements
potentiels de titres conformes au RATu (placement de 30 millions de
francs à 2,58%) du

- 144 -
28 août 2008 au 9 janvier 2009, un intérêt supplémentaire de 282'000 fr.
aurait pu être gagné. Ainsi, la différence entre les conséquences de la
gestion de l’appelante et le résultat avec un portefeuille
hypothétiquement conforme au RATu se serait élevée à 12'507'000 fr.
environ (réd. : 12'400'846 fr. compte tenu de l’erreur de calcul relevée ci-
dessus) (7'240'000 fr. [réd. : 7'133'846 fr. compte tenu de l'erreur de
calcul relevée ci-dessus] + 4'985'000 fr. + 282'000 fr.) au 9 janvier 2009,
impôts à la source déduits.
vi) En l'absence de toute gestion, compte tenu des apports et
retraits effectués, la valeur du portefeuille (avant tout revenu, frais, gain
ou perte sur le portefeuille) de B.________ au 28 août 2008 se serait élevée
à
34'896'659 francs. Ce calcul tient compte de la valeur du portefeuille réel
au 21/24 septembre 2007 (34'452'872 fr.), des entrées de fonds jusqu'au
28 août 2008 (2'953'516 fr.) et sous déduction des sorties de fonds jusqu’à
cette même date (2'509'659 fr.). La valeur hypothétique de ce portefeuille
en l'absence de décision de gestion aurait été de 32'831'092 fr. au 28 août
2008, compte tenu du rendement brut (610'000 fr. avant déduction de
l'impôt anticipé) et sous déduction de la perte hypothétique sur le dossier
titre à l'UBS (2'633'137 fr.) et des frais de dépôt titre estimés (42'500 fr.)
et y compris 213'500 fr. d'impôt anticipé récupérable.
Si aucun acte de gestion n'avait été effectué, le résultat de la
gestion de l’appelante sur la période du 21/24 septembre 2007 au 28 août
2008 aurait été supérieur de 4'366'717 fr., respectivement de 4'474'000
fr. en ajoutant le différentiel d’impôt anticipé potentiellement retenu dans
le cas du maintien du portefeuille initial en l’état (soit 213'000 fr.) et
effectivement retenu pour la gestion de l’appelante (soit 105'000 fr.).
Cette différence résulte essentiellement de l'augmentation de l'exposition
au risque action et aux monnaies étrangères. Si le portefeuille avait été
maintenu en l'état, la différence entre les conséquences de la gestion de
l’appelante et le résultat avec un portefeuille maintenu en l'état au 9
janvier 2009 se serait accrue à 7'394'000 fr. environ (4'474'000 fr. +
4'985'000 fr. – 2'150'000 fr.

- 145 -
+ 85'000 fr.), ce montant comprenant l’accroissement de la perte sur les
actions en portefeuille avant la tutelle provisoire par rapport au 28 août
2008 ( - 2'150'000 fr.) et les intérêts courus sur les placements en
obligations et dépôt à terme (en supposant que l'obligation à 1,45%
échéant au 27 avril 2008 aurait été réinvestie au même taux) ainsi que les
dividendes Royal Dutch (85'000 fr.).
J) A la date valeur du 23 novembre 2007, la somme de
165'100 fr., correspondant à 100'000 euros, a été versée d'un compte
Credit Suisse au nom de B.________ sur un compte BCV au nom de
l’appelante. Le
14 décembre 2007, le montant de 60'277,28 euros correspondant à
100'000 fr. a été versé du compte BCV précité sur un compte BCV au nom
de [...] en formation. Ce montant, sous déduction de 100 fr. de frais
débités le 24 juin 2008, est resté sur un compte de consignation jusqu'au
7 avril 2009, date à laquelle il a été viré sur le compte entreprise de [...].
Le 25 février 2009, les pouvoirs de l’appelant sur ladite société avaient été
radiés. Le montant précité de 100'000 fr. a intégralement été mis à
disposition de la société [...] et les appelants n'ont rien perçu sur ce
montant.
Pour le surplus, à l'exception d'un solde de 1'044,65 euros, la
totalité des 39'722,72 euros demeurés sur le compte BCV de l’appelante a
servi à payer des factures relatives à la constitution ou adressées à cette
société. Les ordres de paiement ont été signés par les appelants ; l'expert
n'a pas pu confirmer qu'ils l'aient été sur instruction de A.P.________. Le
solde précité de 1'044,65 euros a été conservé par les appelants, à moins
qu'il n'ait été remis aux héritiers de B.________ ultérieurement.
En résumé, le capital de [...] a été bloqué sur le compte de
consignation du capital [...] en formation jusqu'au 7 avril 2009. Avant cette
date, la société n'avait pas de compte bancaire propre et le compte BCV
de l’appelante (rubrique B.________) a joué le rôle de compte bancaire pour
ladite société. Il n'a été utilisé que pour les besoins de cette société, à
l'exception du solde de 1'044, 65 euros.

- 146 -
83. Par demande du 9 janvier 2009, les intimés ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"1.1 M. N.________ est le débiteur de Mme X.________, de Mme
H.________, de M. A.P.________, de M. B.P.________ et de M.
C.P.________ de la somme de CHF 12'678'922 fr. 27 (douze
millions six cent septante huit mille neuf cent vingt deux francs
vingt sept centimes), avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 2009,
solidairement entre eux.
1.2 M. N.________ et T.________ sont solidairement débiteurs de Mme
X.________, de Mme H.________, de M. A.P.________, de M.
B.P.________ et de M. C.P.________ de la somme de CHF 183'843
fr. 90 (cent huitante trois mille huit cent quarante trois francs
et nonante centimes), avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 2009,
solidairement entre eux."
Par réponse du 30 avril 2009, les appelants ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions formées par les intimés
dans leur demande (I). Reconventionnellement, ils ont conclu, en
substance, toujours sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
que C.P.________ avait porté une atteinte illicite à leur personnalité (II), à
ce que C.P.________ soit reconnu le débiteur et doive immédiat et prompt
paiement à la Fondation Asile des aveugles, Avenue de France 15, à
Lausanne, du montant de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril
2009 (III et IV), à ce que les intimés soient reconnus les débiteurs et
doivent immédiat et prompt paiement à N.________ du montant de 33'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2009 (V), à ce que le jugement
soit communiqué à la Banque cantonale vaudoise, à l’UBS et au Crédit
Suisse, tous trois à Lausanne (VI), et à ce qu’ils soient autorisés à faire
publier le jugement dans la Feuille des avis officiels et dans les journaux
24 Heures et l’Agefi aux frais de C.P.________ (VII).
Par réplique du 17 novembre 2010, les intimés ont conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles prises par les appelants et ont
augmenté leurs conclusions dans la mesure suivante :
"1.1 M. N.________ est le débiteur de Mme X.________, de Mme
H.________, de M. A.P.________, de M. B.P.________ et de M.
B.P.________, solidairement entre eux, de la somme de CHF
12'893'526.31-. (douze millions huit cent nonante trois mille

- 147 -
cinq cent vingt six francs trente et un centimes), avec intérêts
à 5% l'an dès le 9 janvier 2009.
1.2 M. N.________ et T.________ sont solidairement débiteurs de Mme
X.________, de Mme H.________, de M. A.P.________, de M.
B.P.________ et de M. C.P.________, solidairement entre eux, de
la somme de CHF 214'604.04 (deux cent quatorze mille six
cent quatre francs et quatre centimes), avec intérêt à 5% dès
le 9 janvier 2009."
Par duplique du 28 février 2011, les appelants ont confirmé
leurs conclusions reconventionnelles et ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions augmentées de la réplique.
Par requête du 20 septembre 2016, notifiée aux intimés le
lendemain, les appelants ont confirmé, avec suite de frais et dépens,
conclure au rejet des conclusions prises par les intimés, et ont déclaré
retirer les conclusions reconventionnelles II à VII prises dans leur réponse
du 30 avril 2009 et confirmées dans leur duplique.
Plusieurs témoins ont été entendus en cours d’instruction, dont
C.________, qui était employée de l’appelante au moment de son audition,
et J.________, qui en était l’administrateur président jusqu’au 22 janvier
2013.
Les parties ont chacune déposé un mémoire de droit. Elles ont
plaidé lors de l'audience de jugement du 26 septembre 2016 et ont,
d'entente entre elles, déposé des notes de plaidoirie les 4 et 5 octobre
suivants.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué après l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ;
RS 272), l’appel est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant, dès

- 148 -
lors que la demande a été déposée le 9 janvier 2009, c'est l'ancien droit
de procédure qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1
CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui y ont
intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références). Il incombe toutefois à l’appelant de motiver
son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et

- 149 -
les références citées). La Cour d’appel civile n'est ainsi pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid.
2a).
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et
faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne
sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance, soit après la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience des débats principaux. Leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l’appelant d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas
pu être produit ou invoqué en première instance
(TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).

- 150 -
3.1.2 En l’espèce, il convient d’examiner la recevabilité des pièces
nouvelles produites par les appelants à l’appui de leur mémoire d’appel.
Ceux-ci ont produit trente-trois pièces nouvelles sous
bordereau, à savoir, en substance, un extrait du site internet du registre
du commerce concernant la société W.________ daté du 10 juin 2017 (pièce
5), des documents et graphiques relatifs à l’évolution des indices boursiers
Dow Jones, DAX et SMI entre 2007 et juin 2017 (pièces 6 à 10), des
tableaux et un graphique contenant diverses simulations de la valeur du
portefeuille de B.________, notamment au 20 juin 2017 et au cours le plus
élevé depuis le 28 août 2008 (pièces 11, 11 bis à 11 quater, 12 et 13), des
documents contenant diverses informations sur les actions UBS, Logitech
et Geberit, ainsi que l’évolution de leur cours de 2006 au 30 juin 2017
(pièces 14, 15 et 22), des graphiques exposant l’évolution du cours des
actions Logitech International SA, ING Group Rg, Nokia Rg et Geberit N
jusqu’au 16 juin 2017 (pièces 16, 17, 19, et 21), des formules intitulées
« Dividends Overview » concernant ING Group RG et Nokia RG (pièces 18
et 20), un courriel émanant du Credit Suisse du 27 juin 2017 contenant
des valeurs boursières de dix-sept titres référencés sous EM Basket
NV3814552 au 28 février 2008, 28 août 2008, 20 juin 2017, ainsi qu’avec
cours le plus élevé jusqu’à cette dernière date (pièce 23), des extraits du
site internet SIX Financial Information Ltd concernant le cours au 21 juin
2017 des actions UBS Group N (avec « Dividends Overview »), Logitech
Intl N, ING Group Rg (avec « Dividends Overview »), Nokia Rg, et Geberit N
(avec « Dividends Overview ») (pièces 24 à 32), un document intitulé
« Résumé des dividendes/splits concernant le titre Nobel Biocare Holding
AG (pièce 33), un extrait du site internet « investir. Lesechos.fr » relatif à
l’évolution du cours de l’action Nobel Biocare N de 2008 à 2016 (pièce 34),
un arrêt rendu le 23 juin 2014 par le Tribunal fédéral dans la cause
opposant N.________ à la justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (pièce 35), un tableau relatif à l’évolution des taux Saron et
Tomorrow Next de janvier 2009 à mai 2017 (pièce 36) et un graphique
concernant l’évolution de la valeur des actions Lukoil Rg sur dix ans,
jusqu’au 29 juin 2017 (pièce 37).

- 151 -
Les appelants soutiennent que les renseignements contenus
dans les pièces 6 à 34 de leur bordereau d’appel seraient des faits
notoires au sens de
l’art. 151 CPC, qui seraient dès lors recevables en appel indépendamment
de la réalisation des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Selon la
jurisprudence, les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de
prouver, sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la
conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 et
les arrêts cités). En ce qui concerne internet, seules les informations
bénéficiant d’une empreinte officielle (p. ex. Office fédéral de la
statistique, inscriptions au registre du commerce, cours de change,
horaires de train des CFF, etc.) peuvent être considérées comme notoires,
car facilement accessibles et provenant de sources non controversées
(ATF 143 IV 380 consid. 1.2). En l’occurrence, les pièces 11, 11 bis, 11 ter,
11 quater, 12 et 13, qui ont toutes été établies par les appelants,
contiennent des informations qui ne sont pas d’ordre général, mais qui
portent spécifiquement sur l’évolution de la fortune mobilière de
B.________ ; dans cette mesure, il ne s’agit manifestement pas de faits
notoires. Quant aux nombreuses informations financières ressortant des
pièces 6 à 10 et 14 à 34 – par lesquelles les appelants entendent
notamment établir l’évolution de différentes valeurs boursières jusqu’au
mois de juin 2017 –, quand bien même elles seraient accessibles au public,
elles ne bénéficient pas d’une empreinte officielle et ne constituent pas
des informations notoirement connues ou pouvant être contrôlées
rapidement et facilement par le juge, certaines d’entre elles étant au
contraire difficilement compréhensibles pour quelqu’un ne disposant pas
de connaissances particulières dans le domaine financier. En
conséquence, les renseignements ressortant de ces pièces ne peuvent pas
être considérés comme étant des faits notoires. En revanche, il convient
d’admettre à ce titre, sur la base de la pièce 5, le fait que J.________ n’est
plus membre du conseil d’administration de W.________ depuis le 22
janvier 2013, la jurisprudence considérant les faits ressortant du registre
du commerce comme étant notoires (CACI 23 mai 2014/280).

- 152 -
Les appelants soutiennent que les pièces 6 à 37 seraient
recevables en appel indépendamment des exigences de l’art. 317 al. 1
CPC, dès lors qu’elles constitueraient une simple réactualisation des
pièces produites à l’appui de leur duplique, respectivement des
documents remis à l’expert et/ou annexés par celui-ci à son rapport. Ils
invoquent à cet égard un arrêt du 8 septembre 2014
(TF 4A_234/2014 consid. 5.4.3), dans lequel le Tribunal fédéral a
considéré, en substance, que la juridiction cantonale n’avait pas commis
d’arbitraire en tenant compte dans sa décision de tabelles qui avaient
certes été produites avec retard au sens de l’art. 229 al. 1 et 2 CPC –
lequel poserait selon les appelants la même problématique que l’art. 317
al. 1 CPC – mais qui contenaient uniquement des chiffres ressortant des
moyens de preuve déjà produits, en l’absence de tout novum. En
l’occurrence, les pièces 6 à 37 précitées ne consistent pas en un simple
récapitulatif des données figurant déjà dans les pièces produites en
première instance. Elles contiennent au contraire de nombreuses données
nouvelles, notamment concernant l’évolution du cours des valeurs
boursières depuis que l’expert a rendu son rapport. Dans ces
circonstances, on ne saurait considérer que ces pièces seraient recevables
en appel sur la base de la jurisprudence précitée.
Les appelants font valoir que les pièces 6 à 34 et 37 seraient
des novas recevables en appel, au motif qu’elles exposent des chiffres
concernant l’évolution des cours boursiers depuis l’audience de jugement
du 26 septembre 2016 et la valeur qu’aurait atteint le portefeuille de titres
de B.________ après cette date. En l’occurrence, ces pièces contiennent
certes des informations relatives à l’évolution de titres cotés en bourse
après l’audience de jugement de première instance. Elles comprennent
cependant également des données relatives à ces mêmes titres qui sont
antérieures à la date de cette audience et qui ne constituent dès lors pas
des novas. Dans ces circonstances, leur recevabilité est douteuse au
regard de l’art. 317 al. 1 CPC, à défaut de ne porter que sur des faits qui
ne pouvaient pas être invoqués en première instance. Il en va de même de
la pièce 36 portant sur l’évolution des indices SARON et Tomorrow Next
entre janvier 2009 et mai 2017. Quoi qu’il en soit, la question de la

- 153 -
recevabilité de ces pièces peut rester ouverte, puisqu’elles ne sont pas
pertinentes pour trancher le présent litige, pour les raisons qui seront
exposées ci-après (cf. infra consid. 9.5.3.2.10 et 10.3).
Les appelants soutiennent également que la pièce 35 – à
savoir un arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2014, rejetant définitivement
le recours interjeté par N.________ contre la décision de la justice de paix
du 1er novembre 2012 d’approuver les comptes et rapports de la tutelle de
B.________ pour la période du 16 août 2007 au 10 juillet 2008 établis par la
Fiduciaire [...] – serait recevable en appel selon l’art. 317 al. 1 CPC. Ils font
valoir à cet égard que s’ils n’ont ni allégué, ni produit cet arrêt en
première instance, c’est parce que les premiers juges auraient modifié la
jurisprudence, en retenant qu’une procédure tutélaire qui aurait perduré
au-delà du 1er janvier 2013 justifierait l’application du nouveau droit de la
protection de l’adulte quand bien même les prétendus actes
dommageables seraient antérieurs à cette date. Soutenant que ce
changement jurisprudentiel n’était pas prévisible, les appelants estiment
être fondés à produire cet arrêt – mettant fin à la procédure
d’établissement et d’approbation des comptes et justifiant selon eux
l’application du nouveau droit de la protection de l’adulte à la présente
cause – durant la procédure d’appel. En l’espèce, les premiers juges se
sont référés non pas à la jurisprudence, mais aux art. 14 et 14a Tit. fin. CC
pour retenir que l’ancien droit de la protection de l’adulte était applicable.
Partant, l’argument des appelants tiré d’une prétendue modification
imprévisible de la jurisprudence tombe à faux. La question de la
recevabilité de cet arrêt peut cependant rester ouverte, car celui-ci n’est
de toute manière pas déterminant pour trancher la question du droit
applicable au présent litige, pour les motifs qui seront exposés ci-après (cf.
infra consid. 6.2).
En conclusion, à l’exception de la pièce 5, les pièces nouvelles
produites par les appelants sont irrecevables en appel, respectivement
comprennent des faits qui ne sont pas pertinents pour le sort de la cause ;
en conséquence, il n’en sera pas tenu compte.

- 154 -
3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à
la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves.
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de
l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas
l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). Il s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de
preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée, si la preuve n'a pas été régulièrement offerte, dans les formes
et les délais prévus par le droit de procédure, ou si elle ne porte pas sur un
fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189
consid. 5.2.2 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les références) ; elle peut
également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier
le résultat de l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138
III 374 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ; TF 5A_86/2016 du
5 septembre 2016 consid. 3.1). Si l’instance d’appel doit procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits
nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 316 CPC).
3.2.2 En l’espèce, les appelants requièrent l’administration de
preuves nouvelles par la Cour de céans, ainsi que la tenue de débats.

- 155 -
Ils requièrent d’abord qu’il soit procédé à la réaudition en
qualité de témoin de J.________, ce qui, selon eux, se justifierait par le fait
que ce dernier n’est aujourd’hui plus président du conseil d’administration
de l’appelante. Quand bien même J.________ n’occupe effectivement plus
cette fonction depuis le
22 janvier 2013, ses liens passés avec l’appelante imposeraient
d’apprécier son témoignage avec la même réserve qu’auparavant. La Cour
de céans ne voit dès lors aucun motif de le réentendre. Partant, la requête
des appelants doit, par appréciation anticipée des preuves, être rejetée.
Les appelants requièrent ensuite la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise portant, d’une part, sur « l’évolution des valeurs du
portefeuille titres de B.________ dans sa composition au 28 août 2008
depuis le 26 septembre 2016 et la poursuite de leur remontée jusqu’à
atteindre, compte tenu de cette dernière évolution, un « plus haut » de
32'615'831 fr. 24 et un total de 30'539'194 fr. 54 au
20 juin 2017 » et, d’autre part, sur la vérification de la teneur de la pièce
36 de leur bordereau d’appel relative aux taux d’intérêts en Suisse de
janvier 2009 à mai 2017. En l’espèce, les appelants n’ont pas requis de
seconde expertise en première instance, ni de complément, sous réserve
d’une unique question posée à l’expert après le dépôt de son rapport. Or,
s’ils entendaient établir l’évolution positive des valeurs du portefeuille de
titres de B.________ depuis la date de l’expertise, respectivement
l’évolution des taux d’intérêt en Suisse, ils pouvaient solliciter une
nouvelle expertise jusqu’à l’audience de jugement du 26 septembre 2016,
étant rappelé que tous les faits et moyens de preuve doivent en principe
être apportés dans la procédure de première instance (TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées, publié in SJ 2013 I
311). Quoi qu’il en soit, les faits que les appelants entendent soumettre à
un expert ne sont pas pertinents pour l’appréciation juridique de la cause,
pour les raisons qui seront exposées ci-après
(cf. infra consid. 9.5.3.2.10 et 10.3). Partant, leur requête doit être rejetée.
Il n’y a pas davantage lieu de faire droit à la réquisition des
appelants tendant à ce que des débats soient ordonnés. En effet, la Cour

- 156 -
de céans est en mesure de statuer en appel sur la base de l’état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire
d’ordonner des débats. Il y a lieu à cet égard de rappeler qu’en règle
générale, l’appel est mené sur la base des pièces du dossier, sans
audience (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1, JdT 2017 II 153), l’instance d’appel
disposant d’une large liberté d’appréciation pour fixer ou non une
audience d’appel (TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2 et les
références citées) et les parties n’ayant aucun droit à une telle audience
(art. 316 al. 1 CPC).
4.
4.1 Dans un premier moyen, les appelants se plaignent d’une
constatation inexacte ou incomplète des faits par les premiers juges.
Il convient d’observer d’emblée que les appelants se
contentent à cet égard notamment de reproduire dans leur mémoire
d’appel les allégués de leurs écritures de première instance, sans préciser
pour quels motifs ceux-ci auraient été retenus de manière inexacte,
respectivement écartés à tort. Une telle manière de procéder ne répond
manifestement pas aux exigences de motivation. Il n’incombe en effet pas
à la Cour de céans de revoir l’ensemble de l’état de fait, faute pour les
appelants de soulever des critiques précises sur chaque point de celui-ci
qu’ils contestent. Le seul fait de renvoyer aux moyens de preuve déjà
invoqués dans les écritures de première instance, sans plus amples
explications, est à cet égard insuffisant. En conséquence, il ne sera pas
tenu compte des faits qui figurent déjà dans le jugement attaqué et qui
sont repris par les appelants dans leur mémoire d’appel, dès lors qu’il ne
s’agit pas de griefs mais d’un simple rappel d’éléments factuels qui est
sans pertinence. Il ne sera pas davantage tenu compte des nombreux
allégués reproduits dans le mémoire d’appel qui ont été partiellement
retenus par les premiers juges, respectivement qui figurent dans le
jugement attaqué mais sous d’autres termes, à défaut pour les appelants
d’indiquer les motifs pour lesquels ces allégués auraient été constatés de
façon erronée. Quant aux griefs relatifs à la subsomption opérée par les

- 157 -
premiers juges, qui figurent dans le chapitre relatif à la constatation
inexacte des faits du mémoire d’appel (pp. 16 à 18 dudit mémoire
notamment), ils ne seront pas examinés ici, dès lors qu’ils ne portent pas
sur la constatation des faits dans le jugement entrepris mais sur leur
appréciation dans la partie « droit » dudit jugement. La Cour de céans en
tiendra compte, le cas échéant, lors de l’examen des conditions de la
responsabilité des appelants, pour autant que ces derniers aient
suffisamment motivé en quoi la subsomption qu’ils contestent serait
déterminante pour la solution juridique du litige. En définitive, seuls seront
examinés ici les griefs des appelants relatifs à la constatation inexacte des
faits par les premiers juges, qui font l’objet d’une motivation suffisante
(art. 311 al. 1 CPC).
4.2 Dans leur critique de l’état de fait, les appelants contestent de
nombreux éléments ressortant de l’expertise, souvent en se contentant
d’isoler des phrases de celle-ci tirées de leur contexte ou de substituer
leur propre appréciation à celle de l’expert. On relèvera d’emblée que les
constatations de l’expertise sont bien étayées et ne présentent pas de
contradictions, de sorte qu’il n’y a, a priori, aucun motif de s’en écarter.
Pour le surplus, les griefs liés à l’expertise seront examinés dans le
présent chapitre au fur et à mesure de leur invocation dans le mémoire
d’appel, pour autant qu’ils soient suffisamment motivés.
4.3 Les appelants reprochent aux magistrats de première instance
d’avoir considéré que les déclarations du témoin C.________ ne devaient
être retenues qu’à la condition d’être confirmées par d’autres éléments du
dossier.
En l’espèce, ce témoin était employée de l’appelante au
moment de son audition et a déclaré qu’elle connaissait la procédure,
qu’elle avait lu celle-ci en entier et que « l’on parlait toujours de la
présente affaire » au sein de l’appelante. Compte tenu de ces éléments,
les premiers juges étaient fondés à ne retenir son témoignage que pour
autant qu’il soit corroboré par d’autres preuves. Contrairement à ce que
soutiennent les appelants, cette appréciation n’apparaît pas incohérente

- 158 -
avec le fait de retenir les déclarations du témoin Z.________. Quand bien
même celui-ci a été employé pendant cinquante ans par B.________ et s’est
occupé du contentieux administratif de W.________ et des affaires de trois
des intimés, il a déclaré ne pas connaître la procédure, à l’inverse de
C.________, et ne pas avoir eu de contact avec les parties au sujet de son
audition. En outre, les premiers juges – qui pouvaient apprécier librement
les preuves selon leur intime conviction (art. 5
al. 3 CPC-VD) – ont expressément relevé que Z.________ était apparu
crédible et impartial, ce qu’ils n’ont pas fait s’agissant de C.________. Il n’y
a pas non plus lieu d’accorder davantage de crédit au témoignage de
C.________, au motif que celle-ci dépendait uniquement de l’appelante et
qu’elle s’est exprimée comme témoin sur les conclusions des intimés qui,
sur le plan quantitatif, concernent presque essentiellement l’appelant. En
effet, dans la mesure où C.________ était employée d’une partie – en
l’occurrence de l’appelante, qui était détenue majoritairement par
l’appelant –, les premiers juges étaient fondés, pour ce motif et selon leur
libre appréciation, à écarter son témoignage à défaut d’autres éléments
de preuve. C’est également à tort que les appelants soutiennent que le
crédit accordé aux déclarations de C.________ pouvait être d’autant moins
diminué que nombre de faits sur lesquels celle-ci a été entendue ne
pouvaient faire l’objet de l’audition d’aucun autre témoin. Premièrement,
les appelants n’établissent pas quels seraient ces faits et, a fortiori, que
ceux-ci n’auraient pas pu être prouvés autrement. Deuxièmement,
l’absence d’autres moyens de preuve ne doit pas conduire à apprécier
différemment la valeur probante d’un témoignage.
En définitive, les griefs soulevés par les appelants doivent être
rejetés et l’appréciation du témoignage de C.________ par les premiers
juges confirmée.
4.4 Les appelants font valoir qu’il était tout aussi injustifiable
d’attribuer une force probante moindre à la déposition du témoin
J.________.

- 159 -
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que les
déclarations de celui-ci ne devaient être retenues que dans la mesure où
elles étaient confirmées par d’autres éléments de preuve, en raison de ses
liens avec l’appelante, dont il était à l’époque l’administrateur président.
Cette considération ne prête pas le flanc à la critique. Contrairement à ce
que soutiennent les appelants, on ne saurait retenir que dès lors qu’il
n’était pas employé de l’appelante, les liens de J.________ avec celle-ci
étaient plus lâches que ceux de C.________. En effet, en tant que membre,
qui plus est de président, de l’organe dirigeant de l’appelante, J.________
entretenait manifestement des liens très étroits avec cette dernière, ce
qui limite fortement la force probante de ses déclarations. Selon le CPC,
lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes, dont ses
administrateurs (Schweizer, Code de procédure civile commenté, op. cit.,
n. 16 ad art. 159 CPC), sont d’ailleurs traités comme une partie dans la
procédure d’administration des preuves (art. 159 CPC), de sorte que les
déclarations de J.________ doivent désormais être qualifiées de dépositions
de partie (art. 192 CPC). Or, de telles dépositions n'ont, en raison de la
partialité de leur auteur, qu'une faible force probante et doivent être
corroborées par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter de
l’appréciation des déclarations de J.________ par les premiers juges.
4.5 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir écarté la
pièce 884 du bordereau produit à l’appui de leur duplique, soit un tableau
signé par C.________ exposant l’évolution à la baisse du cours du marché
boursier suisse (blue chips) durant la période d'octobre 2007 à 2009.
En l’espèce, dans la mesure où elle émane de C.________, dont
les déclarations doivent être écartées faute d’autres éléments de preuve
pour les motifs exposés précédemment (cf. supra consid. 4.3), c’est à
raison que les premiers juges ont refusé de prendre cette pièce en
considération. Il n’y a pas non plus lieu d’en tenir compte en vertu de l’art.
151 CPC, dès lors que les informations qu’elle contient, relatives à

- 160 -
l’évolution des cours boursiers, ne peuvent pas être considérées comme
des faits notoires au sens de cette disposition (cf. supra consid. 3.1.2).
4.6
4.6.1 Les appelants font valoir, en substance, que le jugement
entrepris aurait retenu à tort que la délégation de la gestion des avoirs de
B.________ à l’appelante n’avait pas été attendue – et a fortiori approuvée –
par l’autorité tutélaire et la famille de B.________, qu’elle n’était pas
justifiée et qu’il n’était pas attendu de l’appelant une gestion de fortune
ordinaire selon les règles de l’art actualisées mais, au contraire, que ce
dernier applique le RATu ou gère le portefeuille de titres de manière
conservatoire. A cet égard, ils soulèvent divers griefs qu’il convient
d’examiner successivement.
4.6.2 Les appelants estiment qu’il aurait dû être retenu que pour
B.P.________ et H.________, il était préférable que le futur tuteur provisoire
connaisse la matière de la finance vu l’importance du patrimoine de
B.________ et que l’appelante avait de longue date le savoir-faire pour la
gestion qu’impliquait un tel patrimoine.
En l’espèce, entendu comme témoin, V.________, ancien
collaborateur de l’appelante, a confirmé que cette dernière avait
certainement de longue date le savoir-faire pour la gestion qu’impliquait
un patrimoine de la taille de celui de B.________, précisant que l’appelant
lui avait fait comprendre quelle était la taille dudit patrimoine. L’état de
fait a dès lors été complété sur ce point. Pour le surplus, les faits
susmentionnés ne sont pas établis par les preuves au dossier, de sorte
qu’il n’en sera pas tenu compte.
4.6.3 Les appelants soutiennent qu’il aurait dû être retenu que la
délégation de la gestion du patrimoine de B.________ à l’appelante était
une évidence tant pour les intimés que pour l’autorité tutélaire et dans
l’esprit de tous les intéressés.

- 161 -
En l’espèce, ces faits ne sont pas établis par les déclarations
de C.________ pour les motifs évoqués précédemment (cf. supra consid.
4.3). Ils ne le sont pas davantage par les pièces invoquées par les
appelants. Quand bien même les courriers de N.________ des 4 avril, 5 mai
et 13 mai 2008 à l’attention de la justice de paix (pièces 325 à 327) font
référence à T.________, l’on ne peut en déduire que la délégation de la
gestion du patrimoine de B.________ était « une évidence dans l’esprit de
tous les intéressés », ni même que la justice de paix aurait eu une
quelconque connaissance d’une telle délégation, à tout le moins avant le
mois d’avril, respectivement de mai 2008. Il n’y a dès lors pas lieu de
compléter l’état de fait sur ce point.
4.6.4 Les appelants prétendent qu’il aurait dû être retenu que la
famille de B.________ n’aurait tout simplement pas compris que, après
s’être adressée à N.________ pour gérer la fortune du prénommé, celui-ci
confie cette tâche à une entité tierce.
En l’espèce, cette allégation n’est pas établie par les preuves
au dossier, le fait que Z.________ ait considéré cela comme « possible »
étant insuffisant à cet égard. Il n’y a donc pas lieu de compléter l’état de
fait en ce sens.
4.6.5 Les appelants allèguent un certain nombre de faits relatifs à
des contacts entre N.________ et les intimés qui n’ont pas été pris en
compte dans le jugement entrepris, à savoir, en substance, que tous les
intimés auraient implicitement jugé la présence de B.________ à la réunion
du 7 septembre 2007 manifestement inutile au vu de son état de santé,
qu’à cette occasion, N.________ aurait exposé aux intimés le détail des
mesures urgentes qu’il comptait prendre, qu’il aurait tenu dix-sept
séances avec les intimés ou leurs conseils pour les informer et définir avec
eux la stratégie de placement des avoirs de son pupille, qu’il aurait réuni
tous les intimés à deux reprises, une première fois le 7 septembre 2007
(sans A.P.________) et une seconde fois le 14 février 2008, qu’il aurait eu
en particulier de multiples réunions d’information avec B.P.________, qu’il
aurait même eu quelques discussions téléphoniques avec H.________ et

- 162 -
son ami américain et que ce dernier aurait semblé convaincu par la
stratégie que les appelants appliquaient.
En l’espèce, les appelants invoquent notamment à l'appui de
ces allégations une liste des séances qui auraient été tenues, datée du 13
mars 2009 (pièce 381). Comme l’ont relevé les premiers juges, ce
document est toutefois dépourvu de force probante, dans la mesure où il a
été établi par l’appelant lui-même. Au demeurant, il ne prouve pas les faits
tels qu'ils ont été allégués, dès lors qu’il ne s’agit que d’une liste de
prétendus rendez-vous sans aucune précision quant à leur objet. Pour le
surplus, les autres moyens de preuve invoqués ne permettent pas
d’établir les allégations précitées. En particulier, la déclaration du témoin
Z.________ – qui a indiqué qu’il était possible que l’appelant ait eu de
multiples réunions d’information avec B.P.________, H.________ et l’ami
américain de celle-ci – n’est pas suffisamment affirmative pour retenir que
de telles réunions aient bien eu lieu. Quant aux déclarations de C.________
– qui a confirmé une réunion en septembre 2007 à laquelle tous les
intimés étaient présents, à l’exception de A.P.________, de même que de
nombreux contacts téléphoniques avec l’un ou l’autre des intimés et
« deux réunions avec à peu près tout le monde » – elles ne sont pas
probantes pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 4.3) ; on ne
saurait au demeurant considérer qu’elles seraient corroborées par celles
de Z.________, du seul fait que ce dernier a indiqué, s’agissant de
A.P.________, que celui-ci « s’esquivait car les affaires le dérangeaient ». Au
vu de ce qui précède, la Cour de céans ne voit aucun motif de compléter
l’état de fait sur la base des allégations susmentionnées, celles-ci n’étant
pas établies.
4.6.6 Les appelants allèguent que T.________ aurait adressé, le 19
octobre 2007, un jeu de copies de ses lettres à sa clientèle, dont sa lettre
du 29 août 2007, à H.________ et B.P.________ avec un mot
d’accompagnement indiquant notamment ce qui suit : « notre devise :
PRUDENCE. Nous en parlerons plus en détails à votre convenance ». Ils
font valoir que ces lettres exposaient des considérations liées à la gestion
de fortune, de sorte que la justice de paix ne pouvait qu’en déduire que

- 163 -
cela concernait B.________, contrairement à ce qu’a retenu le jugement
entrepris.
En l’espèce, il ressort en effet des pièces produites en
première instance que l’appelante a envoyé à H.________ et B.P.________ le
mot d’accompagnement susmentionné. L’état de fait a dès lors été
complété en ce sens (cf. infra lettre C, ch. 18 d). On ne tiendra en
revanche pas compte des autres allégations des appelants, dès lors que
l’on ignore quelles lettres étaient annexées à ce mot d’accompagnement
et qu’il n’est pas établi que celui-ci, ou les lettres de l’appelante à sa
clientèle, auraient été transmis à la justice de paix.
4.6.7 Les appelants allèguent, en substance, que dans son courrier
du
5 mars 2008 (cf. infra lettre C, ch. 39), B.P.________ aurait seulement émis
un souhait de diversification pour réduire les risques vis-à-vis de l’UBS,
auquel ils auraient répondu par le transfert à la BCV d’environ la moitié du
dossier titres de l’UBS.
En l’espèce, dans la mesure où cette allégation repose
uniquement sur les déclarations de C.________, c’est à raison qu’elle n’a
pas été reprise dans l’état de fait du jugement entrepris, pour les raisons
qui ont été mentionnées précédemment (cf. supra consid. 4.3). Quant au
reproche adressé par les appelants aux premiers juges, d’avoir apprécié
l’intervention de B.P.________ comme l’expression d’un désaveu de la
gestion tutélaire sous revue, il est infondé dès lors que ceux-ci n’ont rien
relevé de tel. L’auraient-ils fait que le reproche aurait néanmoins été
infondé, au vu des craintes émises par B.P.________ dans ce courrier
concernant la gestion de fortune de son père.
4.6.8 Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir retenu que
la lettre adressée par l’appelant à la justice de paix le 4 avril 2008 ne
faisait « pas mention d’une quelconque délégation de la gestion des avoirs
de B.________ à un tiers », alors même que le terme « nous » y est utilisé

- 164 -
trois fois, ce qui, selon eux, ne pouvait être compris que comme
recouvrant tant N.________ que T.________.
En l’espèce, on ne saurait admettre qu’il résulte du libellé de
cette lettre une « signification de délégation évidente » comme le
soutiennent les appelants. Cela étant, compte tenu de l’utilisation du
terme « nous » à plusieurs reprises et de la référence par l’appelant à sa
« société », on admettra partiellement le grief, en précisant, dans l’état de
fait, que ledit courrier ne faisait pas expressément mention d’une
délégation de la gestion des avoirs de B.________ à un tiers ou du mandat
conféré à l’appelante (cf. infra lettre C, ch. 41 dernier paragraphe).
4.6.9 Les appelants allèguent que l’autorité tutélaire aurait su d’ores
et déjà que les avoirs mobiliers de B.________ présentaient à la base une
structure contraire aux préconisations de l’art. 5 RATu.
En l’espèce, les premiers juges ont retenu, en substance, sur la
base de la pièce 309, qu’il n’était pas établi qu’après la réception de
l’inventaire d’entrée, l'autorité tutélaire aurait donné l'instruction de
convertir les dossiers titres en placements d'un autre type, ni préconisé
une certaine méthode de placement
(cf. supra lettre C, ch. 21). Il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait sur
ce point, dès lors que les allégations susmentionnées résultent pour le
surplus de l’appréciation, respectivement ne sont pas établies par les
preuves au dossier.
4.6.10 Les appelants allèguent qu’une séance aurait été tenue entre
M.________ et l’appelant le 30 avril 2008.
En l’espèce, cette allégation n’est pas prouvée par les moyens
de preuve invoqués, notamment par le témoignage de M.________ qui a
uniquement fait état d’une séance avec l’appelant ayant eu lieu au début
du mois d’avril 2008. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’état de fait
sur ce point.

- 165 -
4.6.11 Les appelants allèguent que la justice de paix aurait reçu
régulièrement et tout au long de la tutelle provisoire les lettres
d’information que l’appelante transmettait à sa clientèle et qu’elle aurait
ainsi été régulièrement tenue au courant, à tous les stades de la gestion,
de l’état du portefeuille financier de B.________.
En l’espèce, ces allégations ne sont prouvées ni par les pièces
invoquées par les appelants, ni par le témoignage de M.________. Seule
C.________ a confirmé l’envoi des lettres d’information précitées à la justice
de paix mais l’on ne saurait se fonder sur ses seules déclarations pour les
motifs exposés précédemment (cf. supra consid. 4.3). C’est dès lors à bon
droit que les premiers juges n’ont pas tenu compte de ces éléments dans
l’état de fait du jugement attaqué.
4.6.12 Les appelants font grief audit jugement de ne pas mentionner
le fait que N.________ aurait toujours écrit aux autorités de tutelle et aux
membres de la famille de B.________ sur le papier à lettres de T.________.
En l’espèce, cette allégation n’est confirmée que par les
déclarations de C.________, lesquelles ne sont, à elles seules, pas
probantes (cf. supra consid. 4.3). En outre, le fait que le témoin M.________
ait indiqué lors de son audition avoir reçu une lettre de l’appelant rédigée
sur un papier à en-tête de l’appelante – sans que l’on sache sur quoi
portait cette lettre ni si celle-ci a été transmise à la justice de paix et aux
membres de la famille de B.________ – n’est pas une preuve suffisante à
cet égard. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’état de fait sur ce point.
4.6.13 Les appelants allèguent que l’autorité tutélaire aurait autorisé
oralement, implicitement et par actes concluants la stratégie de gestion
proposée par N.________ et définie par T.________, de même que les modes
de rémunération que cela impliquait (rétrocessions [ou contrepartie] et /
ou commissions).
En l’espèce, les déclarations de C.________ ne permettent pas
de retenir cette allégation pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid.

- 166 -
4.3) et les pièces invoquées à son appui sont pour la plupart et pour
l'essentiel reproduites dans l'état de fait du jugement entrepris. Pour le
surplus, la question d’une éventuelle approbation tacite par l’autorité
tutélaire de la gestion litigieuse et de la rémunération en résultant relève
de l’appréciation juridique des faits de la cause et sera dès lors traitée
dans le cadre de l’examen des conditions de la responsabilité des
appelants (cf. infra consid. 9.3.3.1 et 9.7.3.1).
4.6.14 Les appelants font grief aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que l’autorité tutélaire n’avait jamais réagi aux entretiens
téléphoniques échangés depuis le début de la tutelle provisoire avec
l’appelant sur la stratégie de gestion adoptée, en particulier sur le principe
de placements en « goals ».
En l’espèce, en dehors de quelques contacts téléphoniques
avec l’assesseur M.________ – dont celui-ci n’a pas pu préciser le contenu –,
il n’est pas établi que les membres de l’autorité tutélaire se seraient
entretenus par téléphone avec l’appelant au sujet de la stratégie de
gestion des avoirs de B.________. C’est dès lors à raison que les premiers
juges n’ont pas fait état de l’allégation qui précède.
4.6.15 Les appelants reprochent aux magistrats de première instance
de ne pas avoir tenu compte du fait que l’autorité tutélaire n’aurait pas
davantage réagi aux documents remis à l’assesseur M.________ lors de la
séance tenue avec N.________ le 30 avril 2008.
En l’espèce, comme indiqué précédemment (cf. supra consid.
4.6.10), il n’est pas établi qu’une telle séance ait eu lieu, de sorte que
l’allégation telle que formulée n’avait pas à être prise en compte. Cela
étant, il est constant que le
30 avril 2008, la justice de paix a tenu une audience, lors de laquelle elle a
informé les comparants que la question de la gestion du patrimoine de
W.________ et de B.________ ne serait pas traitée, dès lors qu’elle ferait
l’objet d’un examen par un expert. Il est dès lors erroné de prétendre que
l’autorité tutélaire n’aurait pas réagi à l’issue de cette audience. Pour le

- 167 -
surplus, la question de savoir si la mise en œuvre d’une telle expertise
constituait une réaction adéquate et suffisante sera traitée ultérieurement
(cf. infra consid. 9.3.3.1).
4.6.16 Relevant que la justice de paix a opté pour le statu quo le 3
décembre 2008 en autorisant la nouvelle tutrice de B.________ à conserver
les anciennes positions dans son portefeuille, les appelants font valoir que
l’on devrait présumer que cette autorité aurait fait de même lors du
contrôle qu’elle devait effectuer trois mois après l’inventaire d’entrée du
23 octobre 2007 et auquel elle a renoncé sans motif. Ils soutiennent en
outre que l’on devrait y voir, de bonne foi, une approbation par actes
concluants.
En l’espèce, ces questions, qui relèvent de l’appréciation,
respectivement du droit (approbation par actes concluants), seront
traitées lors de l’examen des conditions de la responsabilité des appelants
(cf. infra consid. 9.3.3.1), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte à
ce stade.
4.6.17 Les appelants estiment que le jugement entrepris ne pouvait
pas se borner à retenir qu’il n’était pas établi à satisfaction que le RATu
n’avait pas été remis à l’appelant, ce qui, selon eux, reviendrait à un
renversement du fardeau de la preuve, de surcroît sur un fait négatif.
En l’espèce, il est vrai que les appelants ont allégué que
l'autorité tutélaire n’avait pas attiré l’attention de N.________ sur les
prescriptions du RATu, ce qu’ils ont offert de prouver par la lettre
d’accompagnement de la décision de nomination du tuteur provisoire
(pièce 551/26) et par l’absence de preuve contraire. Or, il ne ressort pas
de cette lettre que l’attention de l’appelant aurait été attirée sur les
dispositions du RATu, ce règlement ne figurant au contraire pas dans la
liste des annexes y mentionnées, comme l’a relevé le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 7
novembre 2013 (pièce 2001, p. 34). Dans ces conditions, le grief des
appelants doit être admis, d’autant qu’il convient de se montrer moins

- 168 -
strict quant au degré de preuve requis s’agissant d’un fait négatif (art. 8
CC ; ATF 133 V 205 consid. 5.5). L’état de fait a dès lors été complété, en
ce sens qu’il n’est pas établi que la justice de paix aurait remis un
exemplaire du RATu à l’appelant, respectivement qu’elle aurait attiré son
attention sur ce règlement au moment de sa désignation.
4.6.18 Quant aux autres reproches que les appelants adressent à la
justice de paix dans leur mémoire d’appel (cf. pp. 14 et 15) – à savoir, en
substance, que celle-ci n’aurait pas exprimé ni marqué le cadre tutélaire
usuel, qu’elle se serait totalement désintéressée du dossier, laissant le
tuteur sans instructions, que sa passivité illustrerait à quel point la tutelle
en cause avait pour centre de gravité la mise en œuvre d’un professionnel
de la gestion de fortune et de l’administration d’une société –, il s’agit là
de questions qui relèvent de l’appréciation et qui seront traitées, dans la
mesure utile, lors de l’examen des conditions de responsabilité des
appelants (cf. infra consid. 9, notamment consid. 9.3.3.1, 9.4.3.4, 9.6.5),
sans qu’il soit nécessaire de compléter l’état de fait pour en tenir compte.
De même, en tant qu’elles relèvent du droit, les différentes
violations du RATu que les appelants contestent dans leur mémoire
d’appel (cf. p. 15) seront traitées dans le cadre de l’examen des conditions
de leur responsabilité (cf. infra consid. 9, notamment consid. 9.3.4).
4.6.19 Aux pages 16 et 19 de leur mémoire d’appel, les appelants
allèguent un certain nombre de faits concernant l’organisation et le travail
de l’appelante.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de prendre ces éléments en
considération, dans la mesure où – en dehors du fait que T.________ est
menée par une équipe de cinq personnes qui présentent toutes des
qualifications et aptitudes élevées en matière de gestion de fortune, lequel
figure dans l’état de fait du jugement entrepris – ceux-ci n’ont pas été
allégués en procédure, respectivement ne sont pas prouvés.

- 169 -
4.6.20 Les appelants font valoir que l’information sur la gestion aurait
aussi été assurée par les indications de N.________ sur son mode de
rémunération. A cet égard, ils allèguent notamment que ce dernier aurait
informé oralement l’assesseur M.________ des grandes lignes de sa future
rémunération avant tout virement des positions de B.________, y compris
concernant les commissions d’apporteur d’affaires, les rétrocessions
bancaires et les honoraires de gestion.
En l’espèce, le témoin M.________ a déclaré que l’appelant lui
avait parlé de sa rémunération dans les grandes lignes en avril 2008, ce
qui a été retenu dans l’état de fait du jugement attaqué. Pour le surplus,
l’allégation des appelants telle que formulée ci-dessus n’est pas établie
par les preuves au dossier, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
4.6.21 Les appelants font valoir qu’il serait établi que N.________ a
exposé à l’assesseur-surveillant M.________ sa stratégie de placements, les
mesures à prendre et leur raison ainsi que l’urgence.
En l’espèce, cette allégation n’est pas prouvée par les preuves
au dossier, en particulier par le témoignage de M.________ et par
l’inventaire d’entrée du 23 octobre 2007 que les appelants invoquent à
son appui. C’est dès lors à raison que les premiers juges l’ont écartée de
l’état de fait.
4.6.22 Les appelants reprochent aux magistrats de première instance
d’avoir retenu que N.________ s’était écarté du RATu de son propre chef.
En l’espèce, l’état de fait du jugement attaqué reprend les
constatations de l’expert, lequel a indiqué dans son rapport qu’un gérant
de fortune comme l’appelante ne pouvait pas s’écarter des
investissements prévus par le RATu de son propre chef, pour autant que
celui-ci soit applicable, même s’il ne correspondait pas aux principes
modernes en matière de gestion de fortune. La Cour de céans ne voit
aucune raison de s’écarter de ces constatations de l’expert, de sorte que
le grief est infondé.

- 170 -
4.6.23 Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que le refus de N.________ de répondre intégralement au
questionnaire préparé par le conseil de C.P.________ et communiqué par la
justice de paix provenait du fait que C.P.________ menait une véritable
guerre contre lui, qu’il était en conflit avec tous les autres membres de la
famille de B.________ et agissait ainsi au détriment des intérêts de ce
dernier.
En l’espèce, l’état de fait du jugement attaqué relate
suffisamment le conflit qui divisait C.P.________ d’avec les membres de sa
famille et l’appelant. Pour le surplus, les allégations susmentionnées
relèvent de l’appréciation, de sorte que c’est à raison qu’il n’en a pas été
tenu compte.
4.7
4.7.1 Les appelants reprochent, en substance, aux juges de
première instance d’avoir retenu que B.________ avait défini une politique
de gestion pertinente avant l’entrée en fonction de N.________ comme
tuteur provisoire, dont celui-ci et l’appelante s’étaient écartés indûment. A
cet égard, ils soulèvent un certain nombre de griefs qu’il convient
d’examiner successivement.
4.7.2 Les appelants font grief au jugement entrepris d’avoir relevé
que B.________ gérait son portefeuille de manière conservatrice et selon
certaines caractéristiques, comme l’absence d’investissements en devises
étrangères et de diversification monétaire par pays ou le fait de considérer
ses avoirs bancaires comme une réserve de liquidités et de privilégier la
conservation de la fortune et non le rendement (cf. p. 12 du jugement
entrepris). Selon eux, un tel constat serait inconciliable avec le fait que
B.________ était privé de discernement depuis plusieurs années, qu’il ne
gérait plus rien et que son portefeuille était en quelque sorte à l’abandon.
En l’espèce, il est vrai que selon la décision de la justice de
paix du

- 171 -
2 août 2007 et les déclarations faites par le Dr [...] à l’audience du même
jour, B.________ souffrait de troubles cognitifs sévères au moment de la
demande de mise sous tutelle en mai 2007, lesquels existaient
apparemment déjà depuis plusieurs années. Cela ne l’empêchait toutefois
pas d’avoir par le passé, avant ses problèmes de santé, défini une
politique de gestion selon les caractéristiques susmentionnées, lesquelles
ont été confirmées notamment par le témoin Z.________. En outre,
contrairement à ce que soutiennent les appelants, l’expert n’a jamais
confirmé que le portefeuille de B.________ était « en quelque sorte à
l’abandon ». Il a au contraire relevé que si ce dernier ne gérait certes pas
son portefeuille (global) de façon active – les mêmes actions ayant été
conservées durant de nombreuses années et les apports sur les comptes
n’ayant pas été réinvestis –, il ne l’avait pas pour autant délaissé. Pour ces
motifs, les constatations des premiers juges n’apparaissent pas inexactes
et doivent être confirmées.
Les autres griefs de constatation inexacte des faits que les
appelants font valoir aux pages 16 et 17 de leur mémoire d’appel sont
infondés et doivent être rejetés pour les mêmes raisons. Pour être
complet, on relèvera encore que le fait que Z.________ n’ait pas su préciser
à quelle date il avait indiqué à N.________ que sa politique de placements
n’était pas conforme à la volonté de B.________ ne rend pas pour autant
son témoignage sur ce point hésitant. En outre, contrairement à ce que
prétendent les appelants, l’état de fait du jugement entrepris ne retient ni
que B.________ aurait exclu quelque risque que ce soit, ni que l’évolution
des circonstances durant la période de son incapacité de discernement
(augmentation des dépenses, évolution de l’environnement boursier)
permettrait de présumer de ses intentions quant à la stratégie de gestion
de son portefeuille de titres. En conséquence, les griefs que les appelants
soulèvent à cet égard doivent être rejetés également pour ces motifs.
4.7.3 Les appelants font valoir que la prétendue volonté de
B.________ de se restreindre aux produits du marché suisse ne serait pas
établie dès lors que celui-ci avait décidé d’acquérir des actions étrangères,

- 172 -
en l’occurrence des actions Royal Dutch Shell, sans raison particulière
d’ordre affectif ou historique mais bien pour leur valeur potentielle.
En l’espèce, il ne ressort pas de l’état de fait du jugement
entrepris que B.________ se serait « restreint aux produits du marché
suisse » mais, selon les constatations de l’expert, que ses portefeuilles
« étaient presque exclusivement concentrés sur la Suisse et en francs
suisses » ou encore, s’agissant de son portefeuille à l’UBS, qu’il
« s’agissait essentiellement de titres suisses de première qualité (blue
chips suisses), de quelques actions « familiales » non cotées d’importance
minime et d’une position Royal Dutch Shell, à l’exclusion de tout fonds de
placement et de tout produit structuré ». Dans la mesure où ces
considérations ne sont pas contestées par les appelants, l’on discerne mal
sur quel point ceux-ci soutiennent que les faits auraient été constatés de
manière inexacte par les premiers juges. Leur grief doit dès lors être
rejeté.
4.7.4 Les appelants contestent les constatations de l’expert
concernant la stratégie de diversification appliquée sur les avoirs de
B.________ et estiment qu’il aurait été retenu sans aucun motif convaincant
que se restreindre à l’acquisition de produits du marché suisse aurait été
préférable et que le RATu conviendrait dans une optique de protection du
capital pour un résident suisse dont les dépenses sont en francs suisses.
Ils font valoir que cette vue serait contraire aux impératifs de
diversification, en ce sens que faire dépendre l’intégralité d’un portefeuille
titres de l’état de santé d’une seule économie nationale, fût-elle stable,
aboutirait à une concentration des risques. Selon eux, l’expert et les
premiers juges n’auraient avancé aucun motif convaincant pour lequel les
bénéfices de la diversification assurée par N.________ sur le plan sectoriel
et sur le plan géographique ne l’emporteraient pas sur les risques
attachés à l’une ou l’autre des valeurs acquises.
Il ressort notamment du résumé des constatations de l’expert
figurant dans l’état de fait du jugement entrepris que la restructuration
opérée par les appelants a augmenté le profil de risque du portefeuille de

- 173 -
B.________ de par la nature des produits achetés, la surexposition dudit
portefeuille au risque action étant la principale cause de l’accroissement
de la perte constatée (p. 102), que durant la gestion sous revue, la
répartition du portefeuille d’actions et assimilées n’était guère plus
diversifiée sectoriellement qu’au début de la tutelle, à l’exception de
l’industrie et des hautes technologies, qu’il y a eu en revanche une
diversification au niveau des monnaies et des pays d’origine des titres
sous-jacents, qu’une telle diversification n’était pas nécessairement
favorable pour un investisseur basé en Suisse sur le long terme,
l’exposition de 45% du portefeuille aux monnaies étrangères et par
conséquent au risque de change ayant été clairement trop élevée (p. 103),
et que la diversification opérée par les appelants n’était donc pas
forcément avantageuse, de même que la substitution de « blue chips
suisses » par un investissement potentiel sous-jacent en actions
nettement plus volatiles, telle que Logitech ou Nokia, voire spéculatives,
tel que General Motor (p. 104). L’expert a en outre précisé, s’agissant du
RATu, qu’à l’instar de tous les règlements tutélaires, celui-ci ne
correspondait pas à une gestion dynamique moderne axée sur le
rendement et une diversification des actifs mais qu’il pouvait très bien
convenir dans une optique de protection du capital, surtout pour un
résident suisse dont les dépenses étaient en francs suisses ; il a relevé que
l’aspect secondaire du rendement dans le RATu par rapport à la sécurité
n’était potentiellement un problème que si le pupille avait impérativement
besoin de sa fortune mobilière pour vivre (p. 105), ce qui n’était pas le cas
de B.________. En l’espèce, les conclusions qui précèdent sont bien
motivées et convaincantes et les appelants n’avancent aucun motif
justifiant que l’on s’en écarte, se contentant en définitive de substituer
leur propre appréciation à celle de l’expert. Ils se livrent en outre à une
appréciation erronée des constatations de l’expertise lorsqu’ils
soutiennent que celles-ci reviendraient à faire dépendre l’intégralité d’un
portefeuille de titres de l’état de santé d’une seule économie et que cela
serait contraire aux impératifs de diversification. En effet, l’expert ne nie
pas les intérêts de toute diversification en matière de gestion de fortune, y
compris sur le plan géographique, mais il estime que la diversification
pratiquée était, in casu, déraisonnable, en raison d’une trop grande

- 174 -
exposition du portefeuille au risque action et au risque de change, étant
rappelé que c’est près de la moitié dudit portefeuille qui a été investi en
monnaies étrangères. On ne saurait davantage voir dans le fait que
l’expert a relevé que la taille du portefeuille de B.________ était suffisante
pour ne pas limiter le choix des instruments de placement et que les
produits du basket EM VI constituaient « un instrument d’optimisation et
de diversification adéquat en partant de la prémisse que les
investissements correspondaient au profil des clients chez qui étaient
placés ces produits » une contradiction dans les conclusions de l’expert.
En effet, le fait que les produits acquis par les appelants durant la tutelle
aient pu correspondre à un certain profil d’investisseurs ne les rend pas
pour autant adéquat dans le portefeuille de B.________. En définitive, la
Cour de céans ne voit aucun motif de modifier l’état de fait dans le sens
requis par les appelants.
4.7.5 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
que la répartition de la fortune de B.________ reflétait une préférence pour
les investissements suisses sans risque avec des rendements faibles.
Selon eux, le qualificatif « sans risque » serait insoutenable, dès lors que le
portefeuille titres du prénommé contenait 38'544 actions UBS et 16'052
actions Swiss Re, dont les cours ont fortement baissé jusqu’au 9 mars
2009.
En l’espèce, les premiers juges ont fait état de cette
constatation – qui ressort du rapport de l'analyste-comptable de l'OJIC du
24 août 2010 – dans la partie de l’état de fait résumant ce rapport. Sans
préjudice du droit de la Cour de céans d’apprécier librement le contenu de
celui-ci au regard des autres éléments du dossier, notamment de
l’expertise judiciaire, force est ainsi de constater que les faits n’ont pas été
constatés de manière inexacte. Le grief des appelants doit donc être
rejeté.
4.8

- 175 -
4.8.1 Les appelants contestent un certain nombre des constatations
de fait du jugement entrepris en lien avec leur gestion des avoirs de
B.________.
4.8.2 Ils font valoir qu’il aurait été retenu sans nuance que le risque
action avait été augmenté à 73,91% du portefeuille de titres de B.________
au 31 décembre 2007, en additionnant les actions et les reverse
convertible.
En l’espèce, les appelants n’expliquent pas pour quels motifs
cette constatation, qui ressort du rapport d’expertise, serait erronée ou
devrait être nuancée. Partant, leur grief doit être écarté sans autre
examen.
4.8.3 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
une partie seulement des caractéristiques des reverse convertible en
cause à la page 73 du jugement entrepris.
En l’espèce, lesdites caractéristiques, ressortant du rapport
sectoriel pour le mois de mars 2010 de l'ASPS, ont été retenues dans la
mesure de ce qui a été allégué en procédure. Le fonctionnement et les
particularités des reverse convertible sont en outre décrits de manière
suffisamment détaillée dans le résumé de l’expertise. Il n’y a donc pas lieu
de compléter l’état de fait sur ce point, d’autant que les appelants
n’indiquent pas quelles autres caractéristiques ressortant du rapport
sectoriel susmentionné auraient dû être mentionnées.
4.8.4 Les appelants font grief au jugement entrepris d’avoir retenu,
de manière selon eux contradictoire, que les reverse convertible seraient
contre-indiquées en cas de baisse pure et simple des marchés, sans plus
distinguer baisse modérée et baisse accentuée (cf. pp. 93, 101 et 103 du
jugement entrepris).
En l’espèce, les constatations dont se plaignent les appelants
émanent du rapport d’expertise et ont été retranscrites correctement dans

- 176 -
la partie de l’état de fait résumant son contenu. Au demeurant, ces
constatations n’apparaissent pas contradictoires par rapport aux autres
caractéristiques des reverse convertible mises en exergue par l’expert,
celui-ci ayant en substance expliqué que la réduction du risque action
offerte par ce type de produit était non pas totale en cas de baisse
modérée et nulle en cas de baisse accentuée – comme semblent le
soutenir les appelants –, mais progressive et parallèle à la baisse des
cours. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’expert de ne
pas avoir à chaque fois distingué entre baisse modérée et baisse
accentuée. En définitive, le grief doit être rejeté.
4.8.5 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
schématiquement qu’en achetant des reverse convertible, l’investisseur
prend le risque de perdre l’entier de son investissement (cf. p. 11 du
jugement entrepris).
En l’espèce, cette constatation ne prête pas le flanc à la
critique. Elle est d’ailleurs corroborée par les importantes pertes en capital
– équivalant à l’entier de l’investissement dans le cas des reverse
convertible portant sur le titre General Motors – subies par les portefeuilles
de B.________ en raison de l’acquisition de tels produits.
4.8.6 Les appelants font grief au jugement entrepris d’avoir indiqué,
sur la base des constatations de l’expert (cf. p. 90 du jugement entrepris),
que la liquidité des produits structurés restait nettement moins bonne que
celle de leur sous-jacent.
En l’espèce, le fait que l’émetteur offre un marché secondaire
à l’ouverture de la bourse et qu’il soit possible de traiter également hors la
bourse, de gré à gré, ne rend pas pour autant le marché relatif aux
produits structurés totalement liquide comme le soutiennent les
appelants. Encore faut-il pour cela qu’un acheteur puisse effectivement
être trouvé, chose qui, selon l’expert, n’est pas garantie (à tout le moins
dans des conditions acceptables). En outre, l’expert a indiqué que le
volume des transactions en reverse convertible était très inférieur au

- 177 -
volume traité sur les actions sous-jacentes, ce qui confirme que la liquidité
des premières est réduite par rapport à celle des secondes. Quant à
l’affirmation des appelants selon laquelle les coûts de transaction (spread)
ne seraient pas plus élevés pour les reverse convertible que pour les
obligations, elle n’est pas établie ; elle n’est au demeurant pas pertinente
dès lors qu’il ne s’agit pas de comparer la liquidité des reverse convertible
à celle d’obligations, mais à celle de leurs actions sous-jacentes. En
définitive, le grief des appelants doit être rejeté.
4.8.7 Les appelants font valoir que l’expert ne serait pas cohérent
lorsqu’il juge que le risque action n’a pas été fondamentalement modifié
et qu’il assimile les reverse convertible aux actions en toutes
circonstances, ce qui, selon eux, ne serait précisément pas le cas lorsque
le marché peut être pronostiqué comme latéral ou légèrement baissier.
En l’espèce, on peine à comprendre précisément ce que les
appelants reprochent à l’expert. Celui-ci a expliqué, en substance, que les
reverse convertible représentaient un risque action, en ce sens que
l’évolution de leur valeur dépendait du cours des actions sous-jacentes sur
lesquelles elles étaient basées (cf. p. 89 du jugement entrepris
notamment). C’est pour cette raison qu’il a qualifié les reverse convertible
d’instruments financiers à risque action. On ne voit aucun motif de
s’écarter de ce constat. On ne voit pas davantage pour quelle raison il y
aurait lieu de s’écarter de la manière dont l’expert a calculé
l’augmentation de la part du portefeuille de titres de B.________ exposée
au risque action durant la gestion des appelants, soit en additionnant les
reverse convertible aux actions présentes dans le portefeuille. Peu importe
à cet égard que les reverse convertible ne soient pas des actions mais des
obligations à risque action comme l’allèguent les appelants, dès lors qu’il
s’agissait de déterminer l’augmentation, non pas de la part d’actions du
portefeuille, mais de la part des instruments financiers « à risque action ».
Quant à la question de l’évolution du risque action lié aux reverse
convertible en fonction de l’importance de la baisse des marchés, on peine
là aussi à discerner précisément ce que les appelants reprochent à
l’expert. Celui-ci a en effet confirmé que ce risque était atténué dans le

- 178 -
cadre d’un marché latéral, voire en cas de baisse modérée des cours,
comme le font valoir les appelants. Au surplus, il est renvoyé à ce qui a
été dit précédemment sur cette question (cf. supra consid. 4.8.4).
4.8.8 Les appelants font valoir que par la vente d’actions pour un
montant de 11'380'612 fr. et par l’achat de produits structurés avec des
sous-jacents dont la plupart étaient, à dire d’expert, de première qualité et
produisaient des rendements très intéressants, ils auraient restitué, au
terme de la mission de tuteur provisoire de N.________, un portefeuille plus
défensif et moins risqué qu’il ne l’était à l’entrée en fonction du
prénommé.
En l’espèce, il s’agit là d’une pure appréciation des appelants
qui non seulement n’est confirmée par aucune preuve au dossier, mais qui
est clairement infirmée par l’expertise, l’expert ayant notamment relevé
que la restructuration opérée par les appelants avait augmenté le profil de
risque du portefeuille de B.________, de par la nature des produits achetés.
Le grief est dès lors infondé.
4.8.9 Les appelants reprochent au jugement entrepris d’avoir
retenu, sur la base des constatations de l’expert, qu’ils avaient augmenté
de près de 50% le profil préexistant concernant le titre UBS par
l’acquisition de reverse convertible avec comme sous-jacent des actions
UBS SA (cf. pp. 95-96 du jugement entrepris) et que de l’été 2007 à l’été
2008, une extrême retenue s’imposait quant à l’acquisition de reverse
convertible (cf. p. 100 du jugement entrepris). Ils estiment que par ces
considérations, l’expert, comme les premiers juges, auraient confondu
l’analyse a posteriori du bilan de l’acquisition des reverse convertible avec
l’évaluation anticipée de leurs effets potentiels au moment de leur
acquisition.
En l’espèce, il s’agit là à nouveau d’une pure appréciation des
appelants qui ne repose sur aucun élément concret. Pour le surplus, ceux-
ci n’expliquent pas pour quels motifs il y aurait lieu de s’écarter des
constatations qui précèdent, de sorte que leur grief doit être rejeté.

- 179 -
4.8.10 Les appelants reprochent au jugement entrepris d’avoir
retenu, sur la base des constatations de l’expert, que leur stratégie de
gestion était contradictoire avec les perspectives boursières incertaines,
qui étaient réelles et qui se sont avérées par la suite. Selon eux, cette
dernière formulation laisserait entendre que ces mêmes perspectives
auraient d’emblée parues mauvaises, alors même qu’elles n’étaient
qu’incertaines (cf. p. 104 du jugement entrepris), voire même que l’état
des marchés ne montrait pas de signe de baisse à l’entrée en fonction de
N.________, que la tendance baissière n’était nettement perceptible que
dès le début de l’année 2008 (cf. p. 100 du jugement entrepris) et que la
plupart des gestionnaires de fortune se sont laissés surprendre par la
baisse au début 2008 (p. 106 du jugement entrepris).
En l’espèce, la lecture faite par les appelants des constatations
de l’expert est erronée, celui-ci ayant, en substance, relevé que les
perspectives boursières étaient incertaines dès le deuxième semestre
2007, sans pour autant que la tendance baissière soit nettement
perceptible avant le début de l’année 2008 (cf. p. 100 du jugement
entrepris), et que cette incertitude (et non la chute des cours boursiers)
s’était révélée avérée par la suite. On ne voit pas en quoi ce constat serait
inexact ou contradictoire, de sorte que le grief des appelants doit être
rejeté.
4.8.11 Les appelants reprochent au jugement entrepris de faire
totalement abstraction du fait qu’est survenue, au plus mauvais moment
pour la mission de N.________, l’une des pires chutes de valeurs boursières
de l’Histoire que rien ne laissait présager dans une telle mesure.
En l’espèce, le grief est infondé dès lors que l’état de fait,
notamment dans le cadre du résumé de l’expertise, fait suffisamment état
de la crise boursière intervenue en 2007 et 2008 (cf. notamment pp. 99 et
100 du jugement entrepris). Il est au demeurant sans pertinence pour les
motifs qui seront exposés ultérieurement (cf. infra consid. 9.4.3.2, 9.4.3.3
et 9.6.4).

- 180 -
4.8.12 Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir retenu, sur
la base des constatations de l’expert, que le risque que la valeur des
actions acquises par l’appelante par le biais des reverse convertible ne
remonte pas au niveau du prix d’acquisition de ces produits avant fort
longtemps devait être considéré comme très élevé (cf. p. 92 du jugement
entrepris).
En l’espèce, ces éléments sont corroborés par le fait qu’à dire
d’expert, la conservation ou le réinvestissement dans lesdits titres
n’auraient pas permis de reconstituer la perte en capital subie en raison
de leur baisse entre les années 2007 et 2008, même en les conservant
jusqu’à la date de l’expertise, soit plus de six ans après que N.________ a
été relevé de son mandat de tuteur provisoire de B.________. On ne saurait
en outre retenir dans l’état de fait que la valeur du portefeuille titres de
B.________ serait remontée par la suite comme l’allèguent les appelants,
dans la mesure où leurs allégations sont fondées sur des pièces nouvelles
dont la recevabilité en appel n’a pas été admise et qui ne sont de toute
manière pas probantes, ni pertinentes pour trancher le présent litige (cf.
supra consid. 3.1.2 et infra consid. 9.5.3.2.10). C’est dès lors à tort que les
appelants se plaignent d’une constatation inexacte des faits. C’est en
outre en vain qu’ils font valoir à ce stade que les éléments susmentionnés
ne seraient pas pertinents, dès lors que la pertinence des constatations de
l’expert relève de l’appréciation en droit des faits de la cause et non de
leur constatation. En définitive, le grief des appelants doit être rejeté.
4.8.13 Les appelants font valoir que le jugement entrepris aurait
retenu à tort que l’appelante a acquis 18'544 actions nominatives d’UBS
SA d’une valeur nominale de 0.10 fr., pour un montant total de 1'229'044
fr. 50 (cf. p. 23 du jugement entrepris).
En l’espèce, le grief est fondé. Il ressort en effet de l’expertise
et de la pièce 109 du bordereau des appelants que cette transaction a
bien eu lieu le
3 octobre 2007, mais qu’il s’est agi d’une vente et non d’un achat

- 181 -
d’actions. L’état de fait a dès lors été modifié en conséquence (cf. infra
lettre C, ch. 16 b).
4.8.14 Les appelants font valoir que le jugement attaqué ne pouvait
pas, sur la base des constatations de l’expert, retenir purement et
simplement que le risque action était de 43,52% au 28 août 2008 (cf. p.
94 du jugement). Ils estiment qu’une simple addition de la part des
reverse convertible n’était pas pertinente pour apprécier la diligence de la
gestion sous revue.
En l’espèce, ce n’est pas le risque action que l’expert a évalué
à 43,52% au 28 août 2008 mais la part du portefeuille titres de B.________
investie en reverse convertible à cette date. Dans la mesure où les
appelants n’expliquent pas pour quelles raisons cette proportion serait
erronée, leur grief doit être écarté ; quant au fait que ladite proportion ne
serait pas pertinente pour apprécier la gestion sous revue, il s’agit là d’une
question qui relève de l’appréciation juridique des faits de la cause et non
de leur constatation.
4.8.15 Les appelants contestent l’état de fait en ce sens qu’il aurait
été retenu à tort, sur la base des constatations de l’expert, que le produit
EM Basket VI acquis pour le compte de B.________ s’avérait extrêmement
volatil et sensible aux variations de marché.
En l’espèce, en dehors du fait que le potentiel réel de ce
produit ne pouvait s’apprécier qu’à long terme (dix ans), ce qui a été
relevé par l’expert, les appelants invoquent à l’appui de leur grief
différents éléments qui n’apparaissent a priori pas pertinents pour évaluer
sa volatilité. Tel est le cas du fait que l’acquisition des produits du basket
EM VI a été reconnue comme un instrument d’optimisation et de
diversification adéquat en partant de la prémisse que les investissements
correspondaient au profil des clients chez qui ils étaient placés, que la part
de ce produit est restée marginale dans le portefeuille titres de B.________,
qu’il contenait dix-sept sous-jacents et qu’à l’échéance, le placement
pouvait être renouvelé avec les mêmes entreprises. En tout état de cause,

- 182 -
ces éléments apparaissent insuffisants pour s’écarter de la constatation de
l’expert quant au caractère extrêmement volatil de ce produit et à sa
sensibilité aux variations de marché. Partant, le grief des appelants doit
être rejeté.
4.8.16 Estimant que le jugement entrepris ferait totale abstraction du
caractère exceptionnel de la crise de 2007-2009 et des bonnes réactions
qu’ils ont eues, les appelants se prévalent pour la première fois dans leur
mémoire d’appel d’un discours tenu par la BNS le 5 février 2009. Dans la
mesure où il s’agit là d’un fait nouveau qui ne remplit pas les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC, il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’état de fait
du présent arrêt.
4.9
4.9.1 Les appelants font valoir que le jugement entrepris aurait nié à
tort les raisons pour lesquelles ils ont pris les décisions de gestion sous
revue, en particulier la nécessité d’accroître le rendement et de mettre fin
à une situation de « Klumpenrisiko ». A cet égard, ils soulèvent un certain
nombre de griefs qu’il convient d’examiner successivement.
4.9.2
4.9.2.1 Les appelants reprochent en substance à l’expert, suivi par le
jugement attaqué, d’avoir considéré qu’il n’était pas nécessaire de
prélever sur le portefeuille titres de B.________ pour couvrir ses dépenses
courantes, compte tenu des revenus que celui-ci percevait de W.________.
4.9.2.2 Ils estiment d’abord qu’il ne serait pas pertinent sur le plan
économique de retenir que les dépenses de B.________ pouvaient être
couvertes par les dividendes reçus de W.________ comme cette pratique
avait prévalu avant la tutelle provisoire. Ils font notamment valoir à ce
titre, en substance, que les dividendes ainsi versés auraient échappé à des
investissements qui auraient été profitables au développement de
l’entreprise, qu’il en serait résulté un appauvrissement économique de
celle-ci, la diminution de la fortune sociale n’étant pas compensée par une

- 183 -
augmentation correspondante de la fortune du pupille-actionnaire
susceptible de préserver à son niveau une capacité d’autofinancement
future, que des projets d’investissement devaient être échafaudés dans un
avenir proche et prévisible, qu’il relèverait du bon sens que B.________
n’aurait jamais voulu affaiblir de quelque manière que ce soit la société
dont il avait été le fondateur, l’animateur et le stratège durant des
décennies et que l’on devrait à tout le moins admettre que la politique
d’entreprise mise en œuvre par N.________ avait été motivée par une
vision économique à long terme, fondée sur la capacité d’un
développement et d’une croissance de l’entreprise, lesquels justifiaient
objectivement de ne pas diminuer sa capacité d’autofinancement.
En l’espèce, l’expert a relevé que les dividendes distribués
étaient la plupart du temps en ligne avec les bénéfices annuels, hormis
pour les exercices 2001 et 2004, qu’ils n’étaient pas excessifs, qu’ils
étaient toujours largement couverts par les liquidités existantes en fin
d’exercice, que même s’ils couvraient la quasi-totalité des bénéfices, leur
versement n’était pas de nature à mettre en péril la société dont les
réserves n’avaient pas besoin d’être renforcées, qu’ils n’appauvrissaient
pas celle-ci et ne réduisaient en rien la valeur réelle des actions et que
l’augmentation des réserves n’aurait permis qu’une augmentation de la
valeur substantielle mais non de la valeur de rendement de la société. Ces
constatations, qui sont reprises dans l’état de fait du jugement attaqué (cf.
p. 125), sont convaincantes et les motifs invoqués par les appelants ne
justifient pas que l’on s’en écarte. On observe d’abord que ceux-ci
n’établissent pas leur allégation selon laquelle des projets
d’investissement devaient être échafaudés dans un avenir proche et
prévisible. On ne saurait dès lors considérer que les liquidités de la société
auraient dû être accrues pour procéder à de tels investissements. Par
ailleurs, comme l’ont relevé les premiers juges, la gestion de la tutelle
devait, en l’absence d’instructions particulières, rester centrée sur
l’entretien du pupille et non sur le développement de sa société, en ce
sens que la tâche qui incombait à l’appelant était de maintenir ladite
société au moins aussi prospère qu’elle l’avait été jusqu’alors, mais non de
travailler à une expansion de celle-ci, encore moins aux dépens et aux

- 184 -
risques du pupille. Or, à dire d’expert, les bénéfices annuels, les liquidités
et les réserves constituées étaient suffisants pour maintenir la prospérité
de W.________ sans qu’il soit nécessaire de modifier la politique de
distribution des dividendes pratiquée avant le début de la tutelle
provisoire. Quant au fait qu’une telle politique ait pu entraîner une
diminution de la capacité d’autofinancement de la société, il n’apparaît
pas déterminant, à défaut pour les appelants d’avoir établi un quelconque
besoin de financement concret. Au vu de ce qui précède, le grief des
appelants doit être rejeté.
4.9.2.3 Les appelants font valoir que, dès lors que selon l’expert, le
dividende moyen absorbait à lui seul la quasi-totalité du bénéfice, le solde
distribué par W.________ à B.________ en plus du dividende, d’environ un
million de francs (salaire fictif et loyer), l’était au-delà de la mesure du
bénéfice, de sorte qu’il y aurait objectivement appauvrissement de la
société.
En l’espèce, les appelants ne prouvent pas ce qu’ils allèguent,
de sorte que leur grief peut déjà être rejeté pour ce motif. On relèvera par
surabondance que les charges d’exploitation telles que les salaires et les
loyers ont en principe déjà été déduites du chiffre d’affaires pour calculer
le bénéfice. Ainsi, le raisonnement des appelants – consistant à imputer
les salaires et les loyers payés à B.________ sur le bénéfice en plus du
versement du dividende pour en déduire qu’il y aurait perte de substance
de la société – ne résiste pas à l’examen.
4.9.2.4 Les appelants font valoir que N.________ ne pouvait
raisonnablement pas s’attendre à une baisse des charges et dépenses de
B.________, alors même que le maintien du bénéfice de W.________ ne
pouvait pas être considéré comme garanti. Ils estiment qu’il était dès lors
avisé et recommandable, sur le plan économique, de remplacer la
ponction sur le patrimoine de cette société par une augmentation de la
fortune mobilière du pupille pour couvrir les dépenses privées de celui-ci.

- 185 -
En l’espèce, l’expert a relevé que W.________ avait connu une
évolution constante de sa rentabilité, qu’au début de la tutelle, l’entreprise
se portait bien et qu’il n’y avait aucune raison de penser que les
dividendes versés par le passé ne seraient plus disponibles, en tous cas
durant quelques années. Au vu de ces éléments, et quand bien même le
maintien du bénéfice de la société ne pouvait pas être considéré comme
garanti, on ne saurait retenir que la situation recommandait d’augmenter
la fortune mobilière de B.________ pour couvrir ses dépenses. Les
appelants perdent de vue que le rôle de N.________ en tant que tuteur
provisoire n’était pas d’accroître à tout prix le rendement du portefeuille
titres de son pupille, mais de veiller à l’entretien et au maintien du train de
vie de celui-ci, ce qui, selon l’expert, pouvait continuer d’être assuré au
moyen des dividendes versés par W.________. Le grief des appelants doit
dès lors être rejeté.
4.9.2.5 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
dans l’état de fait que les autorités fiscales ne s’étaient pas opposées au
versement par W.________ des salaires à B.________, alors qu’il a été retenu
dans le même temps qu’un risque de requalification fiscale de ces salaires
en dividende demeurait possible en cas de contrôle, dès lors qu’il
n’existait pas d’accord officiel avec l’administration.
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que le versement dudit
salaire à B.________ a fait l’objet d’une discussion avec les autorités
fiscales du canton de Bâle-Campagne au mois de décembre 2007 et que
celles-ci ne s’y sont pas opposées au vu de la situation économique
favorable de la société (cf. p. 11 du jugement entrepris). Cela n’apparaît
pas contradictoire avec la constatation de l’expert reprise dans le
jugement attaqué, selon laquelle un risque de requalification fiscale
demeurait possible en l’absence d’accord officiel avec l’administration (cf.
p. 126 du jugement entrepris). Il n’y a dès lors aucune raison de modifier
l’état de fait sur ce point. On ne voit au demeurant pas ce que les
appelants entendent tirer de leur grief au stade de la constatation des
faits, dès lors que l’expert a fait abstraction du salaire perçu par B.________

- 186 -
dans son calcul relatif à la couverture des dépenses, précisément pour
tenir compte du risque de requalification fiscale.
4.9.2.6 Pour le surplus, les appelants ne remettent pas en cause le
calcul des dépenses de B.________ tel qu’il a été établi par l’expert et repris
dans l’état de fait du jugement attaqué, sous réserve du montant indiqué
à titre de dépenses pour la période du 23 août 2007 au 28 août 2008 qui
s’élève en effet à 2'084'572 fr. 98 et non à 2'048'572 fr. 98, montant qui a
été corrigé en ce sens (cf. infra lettre C, ch. 82 H iv). Il n’y a donc en
définitive pas lieu de modifier l’état de fait du jugement entrepris en tant
qu’il retient, en substance, que B.________ n’avait pas besoin de prélever
sur son portefeuille titres pour couvrir ses dépenses courantes
(cf. pp. 83 et 125 du jugement notamment).
4.9.3
4.9.3.1 Les appelants font valoir qu’il n’aurait pas été tenu compte du
fait qu’ils auraient pris les décisions de gestion sous revue pour mettre fin
à une situation de « Klumpenrisiko ».
4.9.3.2 A cet égard, ils citent dans leur mémoire d’appel, d’une part,
un extrait de la déposition faite par le banquier [...] devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, lequel se prononce
notamment brièvement sur le risque de « Klumpenrisiko » au regard des
investissements de B.________ auprès de la BCA et, d’autre part, une
prétendue chronique du rédacteur en chef du journal l’Agefi qui serait
parue dans le quotidien « Le Matin Dimanche » le 21 août 2016.
En l’espèce, l’expert a estimé que les placements de B.________
auprès de la BCA, composés uniquement de dépôts à terme et
d'obligations de caisses BCA, comportaient bien un risque de crédit, mais
qu’il n'était pas excessif et ne justifiait pas l'usage du terme
Klumpenrisiko. S’agissant d’une question d’ordre technique, l’avis de
l’expert sur ce point doit l’emporter sur celui exposé sommairement par
[...] lors de son audition par les juges pénaux. Il n’y a dès lors pas lieu de
compléter l’état de fait sur la base de la déposition de ce dernier. Quant à

- 187 -
la « chronique » susmentionnée, elle n’a pas à être prise en compte
puisque selon ce qu’allèguent les appelants, elle serait antérieure à
l’audience de jugement de première instance, de sorte qu’il ne s’agit pas
d’un fait nouveau remplissant les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ; au
demeurant, elle n’a même pas été produite à l’appui du mémoire d’appel.
4.9.3.3 Les appelants contestent le fait que durant leur gestion,
l’exposition au risque débiteur Credit Suisse était largement supérieure à
25% du total du portefeuille de B.________, qu’elle représentait 55% de ce
total à la fin de l’année 2007 et encore 45% au 28 août 2008, au motif que
les éléments exposés sous lettre eb) de leur mémoire d’appel ne
permettraient pas de retenir ces pourcentages comme pertinents.
En l’espèce, dans la mesure où la « lettre eb) » du mémoire
d’appel à laquelle les appelants se réfèrent n’existe pas et que leur grief
est au demeurant incompréhensible, il doit être rejeté.
4.9.3.4 Les appelants font valoir que le jugement entrepris ne pouvait
pas se borner à retenir, sur la base des constatations de l’expert, que si la
crainte de N.________ avait été la déconfiture de la BCA, il lui aurait suffi de
diversifier les risques en restant sur des obligations de durée comparable,
en veillant à répartir sur plusieurs émetteurs, respectivement à placer les
fonds et bons de caisse arrivant à échéance auprès des banques avec
lesquelles l’appelante travaillait, en bons de caisse sur ces établissements.
En l’espèce, dans la mesure où le grief repose exclusivement
sur le fait qu’une telle manière de faire n’aurait pas permis d’accroître
suffisamment le rendement du portefeuille titres de B.________ pour couvrir
les dépenses de celui-ci, il doit être rejeté pour les motifs exposés
précédemment (cf. supra consid. 4.9.2).
4.9.3.5 Les appelants estiment, en substance, que le jugement
entrepris constaterait à tort que la catégorie des reverse convertible
n’assurerait pas une véritable diversification des risques et qu’il perdrait
complètement de vue la diversification générale qu’ils ont assurée, soit

- 188 -
une diversification par branche économique, par monnaie, par type
d’investissement, sur le plan géographique et par débiteurs.
En l’espèce, la Cour de céans ne voit aucun motif de s’écarter
des constatations de l’expert, reprises dans l’état de fait du jugement
attaqué, selon lesquelles la concentration du portefeuille sur la catégorie
des reverse convertible n'assurait pas une véritable diversification des
risques, mais représentait au contraire une concentration sur un risque
action en cas de baisse du marché, doublé d'un risque débiteur sur
l'émetteur des produits. Quant aux autres facteurs de diversification mis
en avant par les appelants, force est de constater que l’expert et les
premiers juges en ont tenu compte, l’état de fait relevant notamment et
en substance que durant la gestion sous revue, la répartition du
portefeuille d'actions et assimilées n'était guère plus diversifiée
sectoriellement qu'au début de la tutelle, à l'exception de l'industrie et des
hautes technologies, qu’il y avait en revanche eu une diversification au
niveau des monnaies et des pays d'origine des titres sous-jacents
(conforme aux principes applicables en matière de gestion de fortune)
mais que cela n'était pas nécessairement favorable pour un investisseur
basé en Suisse, sur le long terme. En conséquence, le grief des appelants
doit être rejeté.
4.9.3.6 Les appelants estiment que l’expert aurait déduit du caractère
partiellement fiable seulement des notes attribuées aux banques par les
agences de notation le fait qu’il serait dangereux de trop se fier au
principe « too big to fail ». Ils relèvent que si lesdites notes avaient été
dictées par ce principe, le Credit Suisse aurait dû bénéficier de la note
maximale en 2007 et 2008.
En l’espèce, cette affirmation des appelants n’est établie par
aucun élément du dossier. Au demeurant, la Cour de céans ne voit aucun
motif de s’écarter des constatations de l’expert, telle qu’elles ont été
reproduites dans l’état de fait du jugement attaqué (cf. p. 86).

- 189 -
4.9.3.7 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir, sur la
base des constatations de l’expert, relevé en la forme d’une affirmation
non démontrée qu’il ne serait pas certain que la Confédération aurait
sauvé le Credit Suisse lors de la crise financière si cela avait été
nécessaire, ni qu’elle aurait été en mesure de le faire.
En l’espèce, on ne voit pas pour quels motifs les premiers
juges auraient dû écarter de l’état de fait l’avis exprimé par l’expert sur ce
point, étant précisé que l’on voit mal comment un tel avis pourrait être
« démontré » dans la mesure où la question du sauvetage du Credit Suisse
ne s’est en définitive pas posée.
4.9.3.8 Les appelants font grief à l’expert, suivi par les premiers juges,
d’avoir « justifié l’approche du RATu, qui ne tient pas compte du risque
inhérent à toute banque débitrice de dépôts bancaires, par le fait
qu’aucune banque n’est à l’abri d’une faillite en théorie », ce qui serait
selon eux inexact dès lors que le Credit Suisse et l’UBS étaient « too big to
fail » et représentaient un niveau de sécurité absolu de ce fait tout en
offrant des services plus adaptés pour augmenter le rendement du
portefeuille titres de B.________.
En l’espèce, l’expert n’a pas « justifié » l’approche du RATu,
comme le prétendent les appelants, mais il l’a constatée et expliquée (cf.
p. 87 du jugement entrepris). Dans cette mesure, on ne voit pas pour
quels motifs il n’y aurait pas lieu de tenir compte de ses constatations
dans l’état de fait. Pour le surplus, la question de savoir si l’approche du
RATu est critiquable ou adéquate dans le cas présent relève de
l’appréciation en droit des faits de la cause et non de leur constatation. En
définitive, le grief des appelants doit être rejeté.
4.9.3.9 Les appelants reprochent à l’expert et aux premiers juges de
« reprendre la vision que, toujours en théorie, les banques cantonales
bénéficiant de la garantie de l’Etat seraient à l’abri de la faillite ». Ils font
valoir à cet égard qu’une telle affirmation, reprise dans l’état de fait du
jugement attaqué (cf. p. 87), ne serait pas pertinente dès lors que cette

- 190 -
garantie ne vaut que ce que vaut la santé des finances de la collectivité
publique censée garante. Selon eux, il ne pouvait dès lors être retenu que
la BCA était exempte de risques du seul fait de la garantie du canton et
qu’elle présentait de ce fait un profil plus sûr que celui du Credit Suisse.
En l’espèce, l’état de fait du jugement entrepris relève, sur la
base des constatations de l’expert, non pas que la BCA était exempte de
risques mais que son profil de solvabilité était et est toujours plus sûr que
celui du Credit Suisse, en raison de la garantie cantonale explicite, sans
que l’on puisse considérer que le Credit Suisse n’est pas, respectivement
n’était pas, un établissement sûr. Les appelants ne contestent pas qu’à
l’inverse du Credit Suisse, la BCA bénéficie d’une garantie étatique
explicite. Or, il apparaît convaincant de retenir qu’en raison de cette
garantie, le profil de solvabilité de cette banque-ci était et est toujours
plus sûr que celui de cette banque-là. On ne saurait considérer le contraire
pour le seul motif que ladite garantie serait vaine dans l’hypothèse, peu
probable, d’une défaillance du canton ou encore parce que le Credit Suisse
aurait prétendument été « sauvé » par la Confédération durant la crise si
cela avait été nécessaire, cette dernière affirmation n’étant pas établie (cf.
supra consid. 4.9.3.7). Au demeurant, le fait que la BCA bénéficiait, lors de
la période de gestion sous revue, d’un profil de solvabilité supérieur à celui
du Credit Suisse est confirmé, d’une part, par les notes attribuées par les
agences de notation à ces deux établissements (note AAA avec pronostic
d’évolution stable pour la BCA au 19 décembre 2007 contre AA- avec
pronostic d’évolution stable pour le Credit Suisse au 30 janvier 2008
notamment) et, d’autre part, par le fait que la BCA est restée profitable en
2008, contrairement au Credit Suisse qui, bien qu’étant l’un des
établissements ayant le mieux surmonté la crise financière de 2008, a subi
de lourdes pertes (cf. p. 86 du jugement entrepris). Au vu de ce qui
précède, le grief des appelants doit être rejeté.
4.9.3.10 Les appelants font valoir que le jugement entrepris aurait
retenu à tort qu’ils ont acquis des livres sterling. Selon eux, il s’agissait en
réalité de dollars de Nouvelle Zélande, avec pour conséquence que cette
position représentait 3% du portefeuille titres de B.________ au 31

- 191 -
décembre 2007 alors qu’elle aurait représenté 8% dudit portefeuille si elle
avait été en livres sterling, ce qui aurait été moins satisfaisant en termes
de diversification.
En l’espèce, les appelants ne précisent pas à quelle
transaction ils font référence, de sorte que leur grief – insuffisamment
motivé – doit être écarté.
4.10 Les appelants reprochent à la juridiction de première instance
d’avoir refusé de tenir compte des allégués 411 à 413 de leur réponse et
des offres de preuve y relatives, d’abord par ordonnance sur preuve du
Juge instructeur de la Cour civile du 1er décembre 2011, puis par jugement
incident du 14 juin 2016 ayant rejeté leur requête de réforme du 14 avril
précédent.
En l’espèce, lesdits allégués portent sur le fait que C.P.________
aurait été tenu à l’écart des activités de la société depuis 1996 (cf. all.
412) puis aurait été nommé par son père au conseil d’administration en
juillet 2007 (cf. all. 411) et sur le fait que B.P.________ aurait fait ses
preuves à la tête de W.________ pendant 35 ans (all. 413). A l’instar du
Juge instructeur de l’autorité précédente, la Cour de céans considère que
ces allégués ne sont pas pertinents pour juger le sort de la cause, laquelle
concerne la responsabilité des appelants dans la gestion du portefeuille de
titres de B.________ auprès d’établissements bancaires et non la
responsabilité des administrateurs de W.________ dans la gestion de cette
société. Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi les activités passées de
C.P.________ et B.P.________ au sein de W.________ et les circonstances qui
ont conduit l’appelant à assumer la présidence de cette société auraient
une quelconque pertinence. Les appelants soutiennent qu’il s’agirait là
d’un élément contextuel qui était de nature à contribuer à amener les
premiers juges à retenir que l’ensemble des décisions de gestion de
N.________ avait répondu à des motifs objectifs inhérents aux standards
actuels de la gestion de fortune. Toutefois, comme indiqué dans le
jugement incident précité, ces allégués ne concernent pas, stricto senso,
la gestion des biens du pupille, ni a fortiori les intentions du tuteur

- 192 -
provisoire à cet égard, de sorte que l’argument des appelants est
dépourvu de consistance. Pour les mêmes motifs, on ne voit pas en quoi
lesdits allégués permettraient d’infirmer l’allégation par les intimés d’une
prétendue favorisation par N.________ de son intérêt personnel. Quoi qu’il
en soit, les appelants ont exposé dans de très nombreux allégués de leur
réponse et leur réplique les « raisons et objectifs » qui les auraient guidés
dans la gestion des biens du pupille, de sorte qu’il n’est en tous les cas ni
nécessaire ni utile d’en rajouter. En conclusion, il n’y a pas lieu de
compléter l’état de fait sur la base des trois allégués précités.
4.11 Les appelants font valoir que les premiers juges auraient
retenu à tort que N.________ avait adressé au juge de paix l’inventaire
d’entrée de la tutelle en cause une semaine après le délai fixé dans la
décision du 2 août 2007.
En l’espèce, ces magistrats se sont fondés à cet égard sur les
pièces 700 et 702 du dossier de l’enquête pénale instruite à l’encontre de
N.________, dont il ressort que la décision de la justice de paix du 2 août
2007 a été envoyée à ce dernier le 15 août 2007 et qu’un délai de 60 jours
à compter de la notification de ladite décision lui a été imparti pour
déposer son inventaire d’entrée. Les intimés ont toutefois admis dans
leurs écritures que N.________ avait réceptionné son avis de nomination en
qualité de tuteur provisoire de B.________ 15 jours avant la réunion du 7
septembre 2007 (all. 537 de la réponse admis par les intimés). Il convient
dès lors d’admettre que la décision du 2 août 2007, bien qu’envoyée à
N.________ le 15 août 2007, n’a pas été notifiée à celui-ci avant le 23 août
2007. Il s’ensuit que l’inventaire d’entrée du 23 octobre suivant n’a pas
été remis une semaine après le délai fixé à cette fin, comme retenu par
les premiers juges. L’état de fait a donc été corrigé en ce sens.
4.12 Les appelants font valoir que dans son jugement du 3 juillet
2014, la Cour d’appel pénale aurait estimé à tort que le retard dans l’envoi
de l’inventaire d’entrée aurait été motivé par le dessein de cacher les
transferts intervenus dans l’intervalle. Ils invoquent à ce titre plusieurs
raisons qui rendraient selon eux un tel constat insoutenable.

- 193 -
En l’espèce, les appelants ne se plaignent pas d’une
constatation inexacte des faits par les premiers juges mais ils se bornent
en réalité à critiquer l’appréciation des faits par la Cour d’appel pénale, lui
préférant celle ressortant du jugement pénal de première instance dont ils
citent de nombreux considérants. Or, comme le relèvent les appelants
eux-mêmes, l’appréciation des faits par la Cour d’appel pénale – qui a
conduit celle-ci à retenir leur intention de cacher les transferts de fonds
antérieurs à la remise de l’inventaire d’entrée – ne lie pas la Cour de
céans. Partant, leur grief ne saurait conduire à une modification de l’état
de fait et doit être rejeté.
4.13
4.13.1 Les appelants relèvent encore plusieurs prétendues
inexactitudes ou lacunes de l’état de fait du jugement entrepris qu’il
convient d’examiner brièvement.
4.13.2 Ils font valoir que le taux d’intérêt du reverse convertible
Credit Suisse portant sur le titre Nobel Biocare Holding AG était de 12 ¾ et
non de 12 3/3 comme indiqué dans le jugement attaqué (cf. p. 25, 3e
paragraphe dudit jugement).
En l’espèce, dès lors que le décompte de bourse relatif à ce
produit fait état d’un taux de 12,75%, le grief doit être admis et l’état de
fait corrigé en ce sens.
4.13.3 Les appelants relèvent, en substance, qu’il ne pouvait
pas être seulement mentionné à charge que les reverse convertible ayant
pour sous-jacent des titres General Motors avaient baissé (cf. p. 28, 1er
paragraphe du jugement attaqué), mais qu’il devait aussi être précisé,
concernant les reverse convertible portant sur le titre Geberit, que la
valeur desdits titres avait augmenté, passant de 170 fr. 10 à 453 fr. 30. De
même, ils estiment que le jugement entrepris aurait dû retenir aussi que le
cours des titres Nestlé avait continué de baisser au-delà du mois de mars
2008 (cf. p. 30, 3e paragraphe du jugement attaqué).

- 194 -
En l’espèce, les premiers juges ont retenu à ce sujet les faits
dans la mesure de ce qui a été allégué (all. 262, 263 et 1235). Ainsi, dès
lors que les appelants n’ont pas allégué en première instance les faits
complémentaires dont ils se prévalent, leur grief doit être rejeté.
4.13.4 Les appelants estiment qu’il aurait dû être relevé que
c’était pour répondre à la demande de B.P.________ à propos d’UBS que
T.________ avait, au printemps 2008, transféré environ la moitié du dossier
UBS à la BCV et que le montant facturé de 968 fr. 40 n’avait pas été
rétrocédé à T.________ (cf.
p. 29, 2e paragraphe du jugement attaqué).
En l’espèce, dans la mesure où ces allégations reposent
exclusivement sur les déclarations du témoin C.________, c’est à raison que
les premiers juges les ont écartées pour les motifs exposés précédemment
(cf. supra consid. 4.3).
4.13.5 Les appelants invoquent enfin diverses inexactitudes ou
lacunes qui ressortiraient selon eux de la partie de l’état de fait du
jugement entrepris consacrée au résumé de l’expertise (cf. p. 91, 2e
paragraphe ; p. 98, 5e paragraphe ; p. 101, 2e et 4e paragraphes et p. 123,
4e paragraphe).
En l’espèce, il suffit de constater que les premiers juges ont
relaté correctement les constatations de l’expert dans les passages en
question de la décision attaquée. Dans la mesure où les rectifications ou
compléments dont se prévalent les appelants ne ressortent pas de
l’expertise, respectivement ne sont pas établis, il n’y avait pas lieu d’en
tenir compte.
5.

- 195 -
5.1 Les appelants font valoir que les conclusions prises par les
intimés en première instance auraient dû être déclarées irrecevables, au
motif qu’elles seraient de nature constatatoire et que ces derniers
disposaient d’une action condamnatoire, laquelle exclut la recevabilité de
telles conclusions. A cet égard, ils prennent pour la première fois dans leur
mémoire d’appel une conclusion tendant, en substance, à l’irrecevabilité
des prétentions formées par les intimés devant les premiers juges (cf.
conclusion I du mémoire d’appel).
5.2
5.2.1 La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227
al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et,
cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves
nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 10-12
ad art. 317 al. 2 CPC).
5.2.2 En l’espèce, la conclusion I du mémoire d’appel est une
conclusion nouvelle qui ne remplit pas les conditions cumulatives de l'art.
317 al. 2 CPC. En particulier, les appelants n'établissent pas qu’elle
reposerait sur des faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art.
317 al. 2 let. b CPC. Rien n’empêchait en définitive les appelants de
prendre une telle conclusion en première instance déjà. Partant, celle-ci
est irrecevable.
5.3
5.3.1 Par surabondance, même si elle était recevable, la conclusion
du mémoire d’appel précitée devrait de toute manière être rejetée pour
les motifs suivants.
5.3.2 Comme tous les actes de procédure, les conclusions doivent
être interprétées conformément au principe de la bonne foi, en particulier

- 196 -
sur la base de la motivation à leur appui (ATF 123 IV 125 consid. 1 ; ATF
105 II 149 consid. 2a, JdT 1980 I 177 ; Abbet, Le principe de la bonne foi
en procédure civile, in : SJ 2010 II 221, note infrapaginale n. 169 p. 247).
Dès lors, une désignation ou expression inexacte ne sont pas à elles
seules déterminantes (TF 4A_440/2014 du
27 novembre 2014 consid. 3.3, RSPC 2015 p. 179 ; TF 5C.159/2000 du
6 septembre 2000 consid. 3c/aa). Le Tribunal fédéral a considéré, par
exemple, qu’une conclusion en appel portant sur le constat d’une créance
exigible (« constater que M. Y. doit la somme de … à la banque X ») devait
être interprétée au vu de la motivation de l’appel et de la demande faite
en première instance comme une conclusion condamnatoire sous peine de
formalisme excessif et de violation du principe de la bonne foi (TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3, RSPC 2011 292 ; voir
aussi Bohnet, Commentaire CPC, 2016, n. 190 ad art. 84 CPC).
5.3.3 En l’espèce, on ne saurait admettre, de bonne foi, qu’en
concluant à ce qu’il soit prononcé que l’appelant est débiteur d’un
montant arrêté en dernier lieu à 12'893'526 fr. 31, respectivement que les
appelants sont débiteurs, solidairement entre eux, d’un montant arrêté en
dernier lieu à 214'604 fr. 04, les intimés ont voulu prendre des conclusions
constatatoires. Comme l’ont relevé les premiers juges, et conformément à
la jurisprudence susmentionnée, l’on doit à l’inverse reconnaître qu’en
postulant la reconnaissance judiciaire de leurs créances, dont ils ont
chiffré le montant de manière précise, les intimés entendaient en réalité
en obtenir le paiement. Contrairement à ce que soutiennent les appelants,
le fait que les intimés étaient assistés d’un avocat durant la procédure ne
conduit pas à une interprétation différente, une telle circonstance n’étant,
selon le Tribunal fédéral, pas forcément déterminante dans le cadre de
l’interprétation des conclusions (cf. TF 4A_383/2013 précité où les deux
parties étaient assistées d’un conseil). C’est dès lors à raison que les
conclusions prises par les intimés en première instance ont été qualifiées
de conclusions condamnatoires et qu’elles ont été jugées recevables pour
ce motif.

- 197 -
6.
6.1 Les appelants soutiennent que les premiers juges ont retenu
que le droit applicable à la présente cause était le droit de la protection de
l’adulte antérieur à celui entré en vigueur le 1er janvier 2013, en tenant
compte d’un critère supplémentaire auquel la jurisprudence et la doctrine
n’avaient jusqu’alors pas fait référence, à savoir le fait qu’il n’y avait pas
de procédure tutélaire pendante au 1er janvier 2013. Or ils prétendent
qu’une telle procédure était pendante à cette date et invoquent à cet effet
un arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2014 – mettant fin à la procédure
d’établissement et d’approbation des comptes – qu’ils produisent pour la
première fois en appel (pièce 35 du bordereau d’appel). Selon eux, il se
justifierait dès lors d’examiner le présent litige au regard du nouveau droit
de la protection de l’adulte, de sorte que N.________ serait dénué de la
légitimation passive, la responsabilité du dommage causé par le tuteur
incombant désormais au canton et la personne lésée n’ayant aucun droit à
réparation envers l’auteur du dommage (art. 454 al. 3 CC).
6.2
6.2.1 Ce grief est infondé pour les raisons suivantes.
6.2.2 Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la modification du
Code civil du 19 décembre 2008 concernant la protection de l'adulte, le
droit des personnes et le droit de la filiation (RO 2011 725). Le régime
transitoire de la protection de l'adulte est aménagé aux art. 14 et 14a Tit.
fin. CC. L'art. 14 Tit. fin. CC traite des mesures existantes, tandis que l'art.
14a Tit. fin. CC concerne les procédures de protection pendantes. Selon la
première de ces dispositions, la protection de l'adulte est régie par le
nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2008.
On pourrait à première vue en déduire que la responsabilité du tuteur est
régie par le nouveau droit. Ces dispositions, qui visent les mesures en
cours et les procédures en cours pouvant aboutir à une mesure de
protection, ne concernent toutefois pas explicitement la responsabilité des
tuteurs et curateurs. En l'absence de disposition transitoire spécifique (cf.
art. 1 al. 3 in fine et 2 al. 1 in fine Tit. fin. CC), le droit transitoire est régi
par les dispositions générales des art. 1 à 4 Tit. fin. CC (ATF 133 III 105

- 198 -
consid. 2 et les références citées). L'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC pose le principe
général de la non-rétroactivité des lois : les effets juridiques de faits
antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit continuent à être régis
par les dispositions du droit sous l'empire duquel ces faits se sont produits.
L'art. 1 al. 2 Tit. fin. CC répète ce principe de non-rétroactivité en ce qui
concerne les effets juridiques des actes accomplis avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit (Vischer, Basler Kommentar ZGB II, 5e éd., 2015
n. 9 ad art. 1 Tit. fin. CC). Le rattachement d'un rapport d'obligation au
droit en vigueur au moment de sa constitution vise à protéger la confiance
subjective des parties, qui ont soumis leurs relations à un droit matériel
qui leur était connu, et tend aussi à empêcher que des droits valablement
acquis par un acte juridique soient enlevés à leur titulaire par le seul effet
de la loi (ATF 133 III 105 consid. 2 ; ATF 126 Ill 421 consid. 3c/cc).
Se fondant sur la doctrine unanime, la Chambre des curatelles
a ainsi considéré que si le comportement dommageable du tuteur a pris
fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, la responsabilité est régie
par l'ancien droit. En revanche, si le comportement dommageable a
débuté sous l'ancien droit et perdure sous le nouveau droit, il se justifie
d'appliquer exclusivement le nouveau droit (CCUR 8 mai 2014/105 ; CCUR
3 septembre 2014/199 ; cf. Geiser, CommFam, Protection de l'adulte,
2013, nn. 18-19 ad art 14 et 14a Tit. fin. CC ; Piotet, Commentaire romand,
Code civil II, 2016, nn. 23 et 24 ad art. 14 Tit. fin. CC ; Murphy/Steck, FHB
Kindes-und Erwachsenenschutzrecht, 2016, n.18.233, p. 787).
6.2.3 En l’espèce, il ressort des considérations qui précèdent que le
présent litige – qui porte sur la responsabilité des appelants dans le cadre
de la tutelle provisoire de B.________ – doit être examiné au regard du droit
en vigueur au moment où le comportement dommageable de ces derniers
a pris fin, indépendamment de la question de savoir à quelle date la
procédure d’approbation des comptes tutélaires s’est terminée. C’est donc
à tort que les premiers juges se sont référés aux art. 14 et 14a Tit. fin. CC,
le droit applicable étant en l’occurrence régi par les art. 1 à 4 Tit. fin. CC,
plus précisément par l’art. 1 al. 1 et 2 Tit. fin. CC. Cela étant, le
comportement supposé dommageable, à savoir la gestion litigieuse du

- 199 -
patrimoine de B.________, s’est produit du 21 septembre 2007 – date à
laquelle N.________ a acquis la maîtrise effective des avoirs du pupille
prénommé – jusqu’au 28 août 2008 – date à partir de laquelle les
appelants n’étaient plus habilités à intervenir et à assurer la gestion dudit
patrimoine –, soit sous l’empire de l’ancien droit qui est dès lors
applicable.
7.
7.1 Les appelants font valoir qu’au regard de la constatation
inexacte des faits dont ils se prévalent dans leur mémoire d’appel, le
jugement entrepris aurait gravement violé leur droit d’être entendu (art.
29 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) et leur droit à la
preuve (art. 8 CC).
7.2 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral, la loi réglemente non
seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les
conséquences de l'absence de preuve
(ATF 114 II 289 consid. 2a). Un droit à la preuve et à la contre-preuve est
également déduit de l'art. 8 CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le juge
enfreint en particulier
l'art. 8 CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie,
nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse toute administration
de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ;
ATF 114 II 289
consid. 2a ; ATF 105 II 143 consid. 6a/aa).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne
soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se

- 200 -
déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références ;
ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53
consid. 4a). Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation
implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de
savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice
peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas
de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, op. cit., nn. 19
et 20 ad art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179).
L'art. 152 CPC, qui garantit le droit – non absolu – à la preuve,
fixe les conditions minimales auxquelles une partie a droit de faire
administrer une preuve qu'elle propose, " toutes maximes confondues ".
Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal
sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir
une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure
probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la
conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus
modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF
131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), de sorte que le moyen de
preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que la preuve
n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des
autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du
fait à prouver (adéquation subjective) (TF 5A_877/2013 du
10 février 2014 consid. 4.1.3, RSPC 2014 p. 254).
7.3 En l’espèce, les appelants se bornent à relever que leurs
allégations et offres de preuve auraient été massivement écartées et
renvoient à cet égard à l’exposé de leur mémoire d’appel relatif à la
constatation inexacte des faits par les premiers juges. Dans cette mesure,
leur grief relatif à une prétendue violation des art. 8 CC et 29 Cst. est
insuffisamment motivé et doit être écarté. Il convient au demeurant de
rappeler que les appelants n'ont pas un droit à ce que l'autorité donne

- 201 -
suite à toutes leurs offres de preuve, notamment à celles qui sont
redondantes ou sans utilité pour juger la cause. Compte tenu des motifs
exposés précédemment (cf. supra consid. 4) et dès lors que les appelants
ne démontrent pas que des offres de preuve essentielles pour le sort de la
cause auraient été écartées indûment par les premiers juges, on ne
discerne aucune violation de leur droit d’être entendu ou de leur droit à la
preuve.
8.
8.1 Les appelants font valoir que le jugement entrepris serait
arbitraire.
8.2 Prohibé par l'art. 9 Cst., l'arbitraire ne résulte pas du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle
serait préférable ; la décision attaquée doit être manifestement
insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la situation de fait,
violer gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
heurter de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ;
pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas
que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 ; ATF 136 III 552
consid. 4.2).
8.3 En l’espèce, à l’appui de leur grief, les appelants se contentent
de soutenir qu’il serait aujourd’hui reproché à N.________ ce qui était
souhaité de lui hier, à savoir une délégation de la gestion du portefeuille
titres de B.________ à T.________ et une gestion selon les standards de la
gestion de fortune exorbitants du strict cadre tutélaire, ce qui, selon eux,
relèverait d’une telle incohérence qu’il en résulterait un résultat tout à fait
choquant qui serait constitutif d’arbitraire. Une telle motivation – qui
repose au demeurant sur des allégations non établies (cf. infra consid.
9.3.3.1) – est manifestement insuffisante pour considérer que le jugement
entrepris serait arbitraire. Il apparaît au contraire à ce stade que celui-ci
n’est pas insoutenable au regard des faits établis et ne heurte pas de

- 202 -
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, de sorte que
le grief d’arbitraire doit être écarté. Le grief n’a de toute manière aucune
portée propre, compte tenu du libre pouvoir d’examen en fait et en droit
de la Cour de céans
(cf. supra consid. 2).
9.
9.1 Les appelants font valoir que le jugement entrepris retiendrait
à tort que les conditions de leur responsabilité sont remplies.
9.2 L'art. 413 al. 1 aCC prévoit que le tuteur gère les biens du
pupille en administrateur diligent. Il doit tenir des comptes, qu'il soumet à
l'autorité tutélaire aux époques fixées par elle et tous les deux ans au
moins (al. 2).
Aux termes de l'art. 426 aCC, le tuteur et les membres des
autorités de tutelle sont tenus d'observer, dans l'exercice de leurs
fonctions, la diligence d'un bon administrateur ; ils sont responsables du
dommage qu'ils causent à dessein ou par négligence. Cette disposition
institue une responsabilité aquilienne (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 1063,
p. 402), qui présuppose la réalisation de deux conditions spécifiques, à
savoir un organe de la tutelle et une action ou omission de cet organe
dans l'exercice de ses fonctions, en sus des quatre conditions habituelles
qui sont celles des art. 41 ss CO (Loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 [Code des obligations] ; RS 220), soit un
dommage, un rapport de causalité, l'illicéité et la faute
(ATF 135 III 198 consid. 2.3 ; ATF 136 III 113 consid. 3 ; TF 5A_687/2014 du
16 décembre 2014 consid. 3.2.1 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1056
ss,
pp. 399 ss). La responsabilité incombe au tuteur – qui peut être un tuteur
provisoire désigné selon l’art. 386 al. 2 aCC (cf. Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 900, p. 350) – et aux membres des autorités de tutelle
(Deschenaux/Steinauer, op. cit.,

- 203 -
nn. 1056 ss, pp. 399 ss ; Forni/Piatti, Basler Kommentar ZGB I, 4e éd.,
2010, n. 2 ad art. 426-429 ZGB). L'organe de tutelle en cause doit avoir
agi ou omis d'agir dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cadre de son mandat, le tuteur peut avoir recours à
des auxiliaires. La responsabilité du tuteur pour ces personnes varie selon
que le recours à celles-ci était justifié ou non. Dans le premier cas, le
tuteur ne répond que du soin avec lequel il a choisi l'auxiliaire et donné
ses instructions (cf. art. 399 al. 2 CO) ; dans le second, il répond selon les
art. 426 ss aCC, soit comme si les actes de l'auxiliaire étaient les siens.
Quant à l’auxiliaire, il répond personnellement selon les règles ordinaires
des art. 41 ss CO (TF 5A_687/2014 précité consid. 3.2.2 ;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1058, pp. 399 et 400).
9.3
9.3.1 Les appelants contestent que les opérations de gestion
effectuées étaient illicites.
9.3.2
9.3.2.1 L'illicéité se définit comme la transgression d'une défense de
nuire à autrui, en l'absence de motifs légitimes. Dans le contexte de l'art.
426 aCC, elle consiste précisément dans la violation objective du devoir de
diligence imposé par cette disposition (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1062, p. 401 ; Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes
du tuteur, thèse, Fribourg 1994,
pp. 249 ss ; Stettler, Droit civil I, 4e éd., n. 513, p. 239), soit dans la
violation des règles concernant une administration diligente des biens (TF
5A_687/2014 précité consid. 3.2.1). Ce devoir de diligence se rapporte non
seulement aux actes de gestion, mais à toutes les tâches qui incombent
aux organes de la tutelle, soit notamment les soins personnels et la
représentation légale (Stettler, op. cit., n. 513, p. 239).
Le principe directeur en matière patrimoniale étant la
conservation de la substance du patrimoine du pupille, le tuteur devra
observer une grande prudence (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1, JdT 2010 I

- 204 -
422 ; ATF 52 II 319 consid. 2 ;
TF 5A_687/2014 précité consid. 3.2.1 ; Meier, op. cit., p. 250 et les auteurs
cités ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1062c, pp. 401 et 402 ;
Forni/Piatti, op. cit., n. 15 ad art. 426-429 ZGB). La diligence requise par
l'art. 426 aCC est élevée (Egger, Zürcher Kommentar, n. 44 ad art. 426
ZGB ; Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
n. 1062c, pp. 401 et 402 ; Meier, op. cit, p. 250 et les auteurs cités). Le
maintien de la fortune, voire son augmentation, ne sont pas un but en soi ;
il faut bien plutôt préserver le mieux possible les intérêts généraux du
pupille, et la fortune doit être administrée en tenant compte des
circonstances concrètes. Cela signifie que le tuteur doit planifier les
dépenses du pupille de telle sorte qu'après une évaluation prudente, son
train de vie ne soit pas restreint à la fin de sa vie (ATF 136 III 113 précité
consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 5A_687/2014 précité consid.
3.2.1). Dans cette optique, la fortune qui n'est pas utilisée pour les
dépenses nécessaires ou pour d'autres dépenses adaptées à l'état du
patrimoine doit être investie dans un placement sûr pour le pupille ; ce
faisant, le tuteur doit s'abstenir de tous placements ou affaires spéculatifs
(ibidem).
9.3.2.2 L’organe de tutelle doit respecter les règles posées par le Code
civil, notamment les art. 398 ss aCC. Parmi celles-ci figurent l’obligation du
tuteur de dresser un inventaire des biens du pupille dès son entrée en
fonction
(art. 398 al. 1 aCC), de placer sans retard à intérêt dans un établissement
financier désigné par l'autorité tutélaire ou par ordonnance cantonale, ou
en titres sûrs agréés par ladite autorité, l'argent comptant dont il n'a pas
l'emploi pour son pupille
(art. 401 al. 1 aCC), de convertir en placements sûrs les créances qui ne
sont pas garanties suffisamment, la conversion devant être faite en temps
opportun et de manière à sauvegarder les intérêts du pupille (art. 402 al. 1
et 2 aCC), de liquider ou continuer les entreprises commerciales,
industrielles ou autres faisant partie du patrimoine du pupille, selon les
instructions de l'autorité tutélaire (art. 403 aCC) et de gérer les biens du
pupille en administrateur diligent (art. 413 al. 1 aCC).

- 205 -
L'art. 421 aCC prévoit, en outre, qu'un certain nombre d'actes
nécessitent l'autorisation de l'autorité tutélaire, dont l'achat, la vente et la
mise en gage de biens au-delà des besoins de l'administration ou de
l'exploitation courantes (ch. 2).
9.3.2.3 L'organe de tutelle doit également respecter les ordonnances
administratives cantonales (art. 401 al. 1 aCC ; Deschenaux/Steinauer, op.
cit.,
n. 1062c, p. 401). Avant l'entrée en vigueur de la révision du droit de la
protection de l’adulte le 1er janvier 2013, le placement et la préservation
de la fortune pupillaire étaient réglés par la législation cantonale (TF
5A_687/2014 précité consid. 3.2.1). C’est ainsi que dans le canton de
Vaud, le Conseil d’Etat – faisant usage de la compétence qui lui était
conférée par l’art. 118 al. 1 de la loi d’introduction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910 (LVCC ; abrogée le
31 décembre 2010) – a réglementé ces questions en adoptant le RATu,
lequel a été abrogé le 31 décembre 2012.
Le RATu comprenait notamment les dispositions suivantes :
« (…)
Chapitre II De l'entrée en fonction du tuteur ou curateur
Art. 3
1 A son entrée en fonction, le tuteur ou curateur, assisté d'un représentant de la justice
de paix, dresse un inventaire des actifs et passifs du pupille. Lorsque ce dernier est
capable de discernement, il est si possible appelé à l'inventaire (art. 398 CC ; 587 ss du
Code de procédure civile (CPC)).
Art. 4
1 Le tuteur ou curateur doit placer sans délai les espèces dont il n'a pas l'emploi
immédiat. Il doit l'intérêt de toute somme d'argent qu'il a laissée improductive plus d'un
mois (art. 401 CC).
2 Lorsque les circonstances le justifient, les espèces peuvent être déposées
provisoirement en compte courant, en compte d'épargne ou en compte de dépôt dans
l'un des établissements mentionnés à l'article 7, pour être placées dans le délai d'un mois
conformément aux articles 5 et 6.
Art. 5

- 206 -
1 Les fonds du pupille peuvent être investis dans les valeurs suivantes, sans l'autorisation
de la justice de paix:
a. livrets d'épargne nominatifs de la Caisse d'épargne cantonale vaudoise;
b. livrets d'épargne nominatifs d'autres établissements autorisés à accepter les dépôts
de ce genre par la Commission fédérale des banques, à condition que le montant du
dépôt n'excède pas
10 000 francs par établissement;
c. livrets de dépôt nominatifs de la Banque cantonale vaudoise;
d. obligations et bons de caisse du Crédit foncier vaudois et de la Banque cantonale
vaudoise;
e. obligations de l'Etat de Vaud et obligations garanties par celui-ci;
f. obligations et bons de caisse de la Confédération suisse et des Chemins de fer
fédéraux;
g. obligations de cantons suisses;
h. obligations de communes vaudoises;
i. cédules et obligations hypothécaires grevant en premier rang des immeubles situés
dans le canton de Vaud et qui ne sont pas affectés à un but industriel (fabriques,
hôtels, etc.), la somme garantie par hypothèque en premier rang ne devant pas
dépasser le 65% de l'estimation fiscale;
j. lettres de gage émises par les centrales instituées par la loi fédérale du 25 juin 1930
sur l'émission de lettres de gage.
Art. 6
1 Le tuteur ou curateur peut effectuer d'autres placements, mobiliers ou immobiliers,
avec l'autorisation de la justice de paix. Il prend préalablement conseil auprès d'un
établissement bancaire agréé ou d'un négociant en valeurs mobilières agréé (art. 7, al. 1
et 2).
2 La justice de paix n'autorise le placement que si, de l'avis écrit de l'établissement
consulté, il s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à des
fluctuations importantes.
Art. 7
1 Les livrets d'épargne et de dépôt, les titres et autres valeurs, ainsi que les objets de
prix et documents importants doivent être déposés, sous dossier nominatif, dans un
établissement bancaire disposant pour les recevoir des moyens techniques et juridiques
nécessaires, et présentant de surcroît les garanties de moralité et de solvabilité requises.
2 Le Tribunal cantonal dresse périodiquement une liste des établissements bancaires et
négociants en valeur mobilières agréés comme conseillers (art. 6, al. 1) et la liste des
établissements bancaires agrées comme dépositaires (art. 7, al. 1).
3 L'établissement dépositaire ouvre, pour chaque tutelle ou curatelle, un compte
«capital» et un compte «revenus».
(…)
Art. 9
1 Le tuteur ou curateur demande des instructions à la justice de paix quant à la
conservation des valeurs existant au début de la tutelle ou curatelle. Celle-ci n'autorise
leur conservation que si, de l'avis d'un établissement bancaire agréé (art. 7, al. 1 et 2), il
s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à des fluctuations
importantes.
2 Les titres et créances ne remplissant pas ces conditions doivent être convertis. La
conversion n'intervient qu'en temps opportun, conformément aux dispositions de l'article

- 207 -
16.
(…)
Art. 12
1 La justice de paix donne au tuteur ou curateur les instructions nécessaires pour liquider
ou continuer une entreprise commerciale, industrielle ou autre faisant partie du
patrimoine du pupille (art. 403 et 421, ch. 7 CC).
Art. 13
1 A l'échéance d'une période de trois mois dès l'inventaire, la justice de paix procède
d'office à un contrôle de l'application des dispositions qui précèdent.
Chapitre III Des opérations en cours de tutelle ou curatelle
(…)
Art. 15
1 Les immeubles, les titres et créances, les valeurs, les objets de prix et autres objets
mobiliers ne peuvent être vendus ou achetés qu'avec l'autorisation de la justice de paix
(art. 421, ch. 1 et 2 CC).
2 Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire pour les ventes ou achats mobiliers
exigés par les besoins de l'administration ou de l'exploitation courante (récolte, etc.; art.
421, ch. 2 CC).
3 L'article 5 est en outre réservé.
Art. 16
1 Le tuteur ou curateur est tenu de surveiller la valeur des titres, créances et autres actifs
du pupille. Il exerce cette surveillance en consultant régulièrement l'établissement où ces
titres sont déposés.
2 Le tuteur ou curateur doit proposer la réalisation des valeurs qui ne sont plus
suffisamment garanties, si cette opération est opportune et sauvegarde les intérêts du
pupille (art. 402 CC).
3 Le tuteur ou curateur doit aussi proposer la réalisation des titres dont la conversion a
été différée (art. 9, al. 2), lorsqu'elle est devenue opportune et sauvegarde les intérêts du
pupille (art. 402 CC).
4 Avant de demander l'autorisation de réaliser ces valeurs, le tuteur ou curateur prend
l'avis écrit de l'établissement où elles sont déposées.
(…)
Art. 17
1 Lorsque le pupille n'est pas autorisé à les gérer lui-même (art. 412 et 414 CC), les
revenus de son travail et de sa fortune qui ne sont pas destinés à son entretien et aux
besoins de l'administration et de l'exploitation courante sont placés conformément aux
articles 4 à 6.
(…) »

- 208 -
9.3.3
9.3.3.1
9.3.3.1.1 Les appelants font valoir, en substance, que l’autorité tutélaire
aurait approuvé tacitement la gestion litigieuse.
9.3.3.1.2 En l’espèce, il est établi que la justice de paix n’a pas
expressément autorisé la délégation de la gestion des avoirs de B.________
à l’appelante, pas plus que les opérations de gestion litigieuses. Comme
l’ont relevé les premiers juges, ce n’est que dès le dépôt des recours de
C.P.________ et de B.________ au mois de mars 2008 et l’envoi peu après
des documents à l’assesseur M.________ que la justice de paix a pu
entrevoir qu’il y avait potentiellement un problème avec la gestion opérée
par les appelants. Elle ne pouvait pas s’en rendre compte sur la base de
l’inventaire d’entrée du 23 octobre 2007, dès lors que celui-ci occultait le
transfert des avoirs de la BCA au Crédit Suisse et ne faisait état ni des
produits financiers acquis par les appelants avant cette date, ni d’une
quelconque délégation de la gestion à T.________. Quant à la lettre
d’accompagnement de cet inventaire, quand bien même elle faisait
référence à des dossiers-titres auprès du Credit suisse et de l'UBS, elle ne
contenait aucune information sur les opérations déjà réalisées par les
appelants, de sorte que la justice de paix ne pouvait rien en déduire
s’agissant de la gestion pratiquée. Au demeurant, il n’est pas établi que
l’autorité tutélaire aurait reçu le relevé des placements opérés pour le
compte de B.________ du 14 février 2008, transmis par l’appelant à
H.________ et B.P.________, ni les différentes « lettres à la clientèle » de
l’appelante. Il apparaît donc qu’avant les mois de mars, respectivement
d’avril 2008, la justice de paix ne disposait d’aucune information ou
document lui permettant de se faire une idée des investissements
litigieux. De même, rien ne lui permettait de savoir que la gestion du
patrimoine de B.________ avait été déléguée à l’appelante ; elle pouvait au
plus tôt s’en rendre compte sur la base du courrier que l’appelant lui a
adressé le 4 avril 2008, l’assesseur M.________ ayant en outre confirmé
que c’était à cette même époque qu’il avait compris que ce dernier
utilisait l'infrastructure de T.________ pour gérer ledit patrimoine.

- 209 -
Cela étant, à l’audience du 30 avril 2008, la justice de paix a
décidé de mandater un expert pour évaluer la gestion litigieuse et, dans
les dix jours suivant la réception du rapport de celui-ci, l’appelant a été
révoqué de sa mission de tuteur provisoire. Dans ces circonstances, c’est
à raison que les premiers juges ont conclu que la justice de paix n’avait
pas consenti, par actes concluants, aux investissements effectués ou à
une délégation de la gestion des avoirs du pupille à l’appelante. On ne
saurait tirer une telle conclusion du fait que l’autorité tutélaire n’a pas
formellement manifesté un désaccord dès le mois de mars,
respectivement d’avril 2008, puisque, comme l’ont relevé les premiers
juges, elle se devait de prendre les mesures d’investigation nécessaires
avant d’agir, vu la complexité de la situation. Or il était opportun à cet
égard de mettre en œuvre une expertise afin de faire la lumière sur la
gestion pratiquée avant toute prise de décision. On ne saurait davantage
voir une approbation tacite de la gestion des appelants dans le fait que la
justice de paix a autorisé la nouvelle tutrice de B.________ à conserver les
anciennes positions dans le portefeuille de celui-ci. En effet, cette
autorisation a été donnée sur la base de préavis des banques sollicités
conformément à l’art. 16 RATu, afin d’éviter d’accroître la perte déjà
importante sur les produits structurés acquis par les appelants qu’aurait
entraîné leur vente immédiate au vu de l’état des marchés ; il ne s’agissait
ainsi certainement pas pour la justice de paix d’approuver de quelque
manière que ce soit les choix de gestion des appelants. Enfin, le fait que la
justice de paix n’ait jamais accepté d’approuver les comptes établis par
l’appelant achève de convaincre qu’elle n’a jamais ratifié – même
tacitement – la gestion litigieuse, ni sa délégation à l’appelante. On ne
saurait davantage retenir que les intimés ou B.________ auraient consenti
aux investissements en cause, faute d’avoir été informés suffisamment et
en temps utile à ce propos. Il n’est en effet pas établi que ceux-ci auraient
reçu des informations au sujet des placements litigieux avant l’envoi par
l’appelant du relevé de placements à X.________ et B.P.________ le 14
février 2008, soit alors que la plupart des produits dérivés en cause
avaient déjà été achetés. Quoi qu’il en soit, ni le pupille, ni les intimés
n’étaient compétents pour approuver la gestion litigieuse (cf. art. 421 ch.

- 210 -
2 aCC ; infra consid. 9.3.3.3), de sorte que les appelants ne peuvent de
toute manière pas se prévaloir de leur consentement.
En définitive, les reproches que les appelants adressent au
jugement entrepris sous lettre E 1 a) de leur mémoire d’appel – en
soutenant notamment qu’ils auraient été légitimés à déroger au cadre de
la réglementation tutélaire et à gérer les avoirs du pupille selon les
standards de la gestion de fortune, ou que l’appelant ne se serait pas
trouvé en situation de conflit d’intérêts – sont infondés, dans la mesure où
ils reposent tous sur la prétendue approbation tacite par la justice de paix
de la gestion sous revue et de sa délégation à l’appelante, approbation qui
n’est pas intervenue. Au demeurant, les appelants ne peuvent rien tirer du
prétendu « manque de distinction » entre le rôle personnel de N.________
et celui de T.________ qu’ils invoquent. En effet, comme l’ont relevé les
premiers juges, l’appelant a été nommé en qualité de tuteur provisoire de
B.________ à titre personnel et le recours à l’appelante n’était ni
nécessaire, ni justifié (cf. infra
consid. 9.3.3.9.2). Partant, en l’absence de toute approbation d’une
délégation de la gestion litigieuse à l’appelante, il est indifférent de
connaître le rôle joué par chacun des appelants dans ladite gestion, dès
lors que celle-ci incombait entièrement et exclusivement à l’appelant.
9.3.3.2
9.3.3.2.1 Les appelants soutiennent que les premiers juges auraient
retenu à tort que la justice de paix ne pouvait pas consentir tacitement
aux investissements litigieux, en se fondant sur un arrêt du 21 septembre
2001 (TF 5A_227/2011), dans lequel le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait
lieu de se montrer exigeant pour admettre la ratification tacite d’actes
soumis au consentement de l’autorité de tutelle et qu’une telle ratification
ne pouvait être admise que si l’autorité avait examiné spécialement l’acte
en cause. Selon eux, cette jurisprudence ne serait pas transposable telle
quelle aux décisions de placement sous revue, dès lors que celles-ci
s’inscrivaient dans le cadre de l’administration courante et qu’elles ne
nécessitaient donc pas l’approbation de la justice de paix (art. 421 ch.2
aCC ;

- 211 -
cf. lettre E 1 b) du mémoire d’appel). Ils font en outre valoir que l’autorité
tutélaire aurait procédé à un examen attentif de la gestion assurée, de
sorte que cet arrêt ne remettrait de toute manière pas en cause
l’approbation in casu.
9.3.3.2.2 En l’espèce, l’expert a, en substance, relevé que compte tenu
de ses autres revenus, notamment des dividendes perçus de W.________,
B.________ n’avait pas besoin de prélever sur son portefeuille titres pour
couvrir ses dépenses courantes. Comme indiqué précédemment, il n’y a
pas lieu de s’écarter de ces constatations (cf. supra consid. 4.9.2). En
conséquence, on ne saurait suivre les appelants lorsqu’ils soutiennent que
les décisions litigieuses avaient pour objectif de couvrir les dépenses
essentielles de B.________ et qu’elles étaient donc nécessaires. Il s’agissait
au contraire d’actes dépassant l’administration courante, pour lesquels le
consentement de l’autorité tutélaire était requis selon l’art. 421
ch. 2 aCC. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au considérant qui
précède
(cf. supra consid. 9.3.3.1.2), on ne saurait considérer que la justice de paix
ait procédé à un examen attentif de la gestion litigieuse. C’est dès lors à
tort que les appelants font grief aux premiers juges de s’être référés à la
jurisprudence précitée.
9.3.3.3
9.3.3.3.1 Soutenant que les décisions de placement litigieuses entraient
dans le cadre de l’administration courante et ne nécessitaient donc pas
d’approbation de la justice de paix selon l’art. 421 ch. 2 CC, les appelants
font grief aux premiers juges d’avoir appliqué l’art. 6 RATu. A cet égard, ils
font valoir qu’en soumettant les autres placements non énumérés à l’art. 5
RATu à l’autorisation de la justice de paix, indépendamment du fait qu’ils
dépassent ou non l’administration courante, l’art. 6 RATu étendrait le
cercle des actes soumis au consentement de l’autorité de protection de
l’adulte réglés exhaustivement aux art. 421 et 422 aCC et violerait dès
lors le principe de primauté du droit fédéral.

- 212 -
9.3.3.3.2 En l’espèce, il ressort de l’instruction, notamment de
l’expertise judiciaire, que les appelants ont modifié drastiquement le
portefeuille titres de B.________ – en vendant toutes les actions détenues
par ce dernier au début de la tutelle provisoire (à l’exception de certaines
positions mineures historiques ainsi que de 20'000 actions UBS SA), de
même que les obligations de caisse de la BCA, et en investissant
massivement dans des produits structurés, le plus souvent en monnaies
étrangères –, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter le profil de
risque dudit portefeuille. Contrairement à ce que soutiennent les
appelants, une telle restructuration, qui n’était pas nécessaire pour couvrir
les dépenses essentielles de B.________ (cf. supra consid. 9.3.3.2.2), ne
s’inscrivait manifestement pas dans le cadre de l’administration courante,
puisqu’elle a eu pour effet de changer notablement la substance du
patrimoine en cause et d’accroître le risque de pertes. Les décisions de
gestion sous revue nécessitaient dès lors le consentement de l’autorité
tutélaire, tant selon l’art. 421 ch. 2 CC que selon l’art. 6 RATu,
consentement qui n’a en l’occurrence jamais été donné (cf. supra consid.
9.3.3.1.2). Dans ces circonstances, la question de savoir si l’art. 6 RATu
est susceptible de violer le principe de primauté du droit fédéral peut
rester ouverte, une telle violation n’étant pas intervenue in casu.
9.3.3.4
9.3.3.4.1 Les appelants soutiennent que dès lors que l’ensemble de la
rémunération qu’ils ont perçue était légitime et justifiée, elle ne générait
pas de conflit d’intérêts, même abstrait, de sorte que le jugement
entrepris se référerait à tort à l’arrêt rendu le 16 mars 2015 par le Tribunal
fédéral, dans lequel celui-ci a considéré que l’autorité tutélaire ne pouvait
pas guérir une situation de conflit d’intérêts entre le tuteur et son pupille
en ratifiant l’acte affecté d’un tel vice (cf. supra lettre C, ch. 81 c) ; TF
6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.4.3).
9.3.3.4.2 En l’espèce, dans la mesure où la justice de paix n’a jamais
ratifié, même tacitement, les décisions de gestion litigieuses (cf. supra
consid. 9.3.3.1.2), il est indifférent de savoir si une telle ratification aurait
pu intervenir. Le grief des appelants est en ce sens dénué de pertinence.

- 213 -
Cela étant, il apparaît qu’en déléguant la gestion des avoirs de B.________
à l’appelante, dont il était actionnaire et membre du conseil
d'administration, l’appelant s'est effectivement mis dans une situation de
conflit d'intérêts permanent avec son pupille, puisqu’il était à la fois le
représentant légal de ce dernier et l’organe de la société censée percevoir
l’honoraire de gestion, ainsi que les commissions et rétrocessions. C’est à
tort que les appelants semblent soutenir qu’il n’y aurait pas de conflit
d’intérêts au motif que la justice de paix aurait consenti tacitement à cette
délégation et à la gestion pratiquée. En effet, comme indiqué
précédemment, un tel consentement tacite n’a jamais été donné (cf. supra
consid. 9.3.3.1.2). Les appelants ne peuvent en outre rien tirer du fait que
la rémunération perçue aurait été légitime et justifiée, ce qui n’est
d’ailleurs pas le cas comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 9.7.3).
En effet, selon la jurisprudence précitée dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
même un conflit d’intérêts abstrait – réalisé en l’espèce – empêche qu’un
acte effectué par un double représentant soit valablement ratifié par
l’autorité tutélaire. Au vu de ce qui précède, c’est à raison que les
premiers juges ont relevé, sur la base de l’arrêt susmentionné, que la
justice de paix ne pouvait en tout état de cause pas ratifier les décisions
de gestion litigieuses.
9.3.3.5
9.3.3.5.1 Aux pages 53 et 54 de leur mémoire d’appel, les appelants
contestent avoir violé l’obligation de placer la fortune mobilière de
B.________ de manière conforme au RATu, au motif que l’art. 401 al. 1 aCC
permet, par son libellé même, à l’autorité de définir les modalités de
placement en alternative à ce que préconisent les ordonnances
cantonales. En outre, ils soutiennent, en substance, que leurs décisions de
placement étaient conformes à la jurisprudence citée par les premiers
juges à la page 151 du jugement entrepris (cf. ATF 136 III 113, JdT I 422
consid. 3.2.1 et TF 5A_687/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2.1). Ils
contestent enfin la solution esquissée par les premiers juges à la page 175
dudit jugement, consistant à employer la somme de 3'377'800 fr.
provenant d’une prestation en capital du 2e pilier de B.________ pour
assurer l’entretien de ce dernier.

- 214 -
9.3.3.5.2 L’art. 401 al. 1 aCC prévoit que l’argent comptant dont le
tuteur n’a pas l’emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt
dans un établissement financier désigné par l’autorité tutélaire ou par une
ordonnance cantonale, ou en titres sûrs agréés par ladite autorité. En
l’espèce, la justice de paix n’a toutefois jamais consenti à ce que des
placements soient effectués en dehors du cadre défini par le RATu, de
sorte que l’art. 401 al. 1 aCC ne légitimait pas les appelants à gérer les
avoirs de B.________ en s’écartant de ce règlement.
L’on peine au demeurant à comprendre ce que les appelants
entendent tirer de la jurisprudence ressortant de l’arrêt paru aux ATF 136
III 113 (consid. 3.2.1) et de l’arrêt TF 5A_687/2014 précité (consid. 3.2.1).
Quand bien même ces arrêts n’excluent expressément aucune alternative
à des décisions de placement purement conservatoires, ils relèvent que la
fortune qui n'est pas utilisée pour les dépenses nécessaires ou pour
d'autres dépenses adaptées à l'état du patrimoine doit être investie dans
un placement sûr pour le pupille et que ce faisant, le tuteur doit s'abstenir
de tous placements ou affaires spéculatifs (cf. supra consid. 9.3.2.1). Or il
apparaît que les appelants n’ont pas respecté ces principes, puisqu’alors
même que les rendements du portefeuille titres de B.________ n’étaient
pas nécessaires pour couvrir ses dépenses courantes (cf. supra consid.
9.3.3.2.2), ils ont investi massivement dans des produits structurés
privilégiant le rendement au détriment de la conservation du capital et
augmentant le profil de risque dudit portefeuille, sans que cela soit
commandé par les circonstances. Partant, la jurisprudence invoquée par
les appelants ne leur est d’aucun secours.
On ne voit pas davantage ce que les appelants entendent
déduire du fait que les premiers juges ont relevé, à titre superfétatoire,
que le montant de 3'377'800 fr. versé au 31 décembre 2006 à titre de
prestation en capital du 2e pilier aurait pu être utilisé à l’entretien de
B.________. L’expert a en effet constaté que la somme des autres entrées
de fonds (AVS, Helsana, W.________, etc.) du 24 août 2007 au 28 août 2008
s’était élevée à 3'068'863 fr., alors que les dépenses sur la même période

- 215 -
se montait à 2'657'678 francs. Il s’ensuit que les dépenses effectives de
B.________ – dont on peut douter de la licéité au regard du RATu, dans la
mesure où il n’est pas établi qu’elles auraient été autorisées par la justice
de paix – pouvaient être couvertes sans qu’il soit nécessaire de mettre à
contribution les rendements de son portefeuille de titres ou la prestation
en capital du 2e pilier précitée. Quoi qu’il en soit, c’est à raison que les
premiers juges ont estimé que cette prestation, qui était par nature
destinée à l’entretien du pupille, aurait pu être utilisée pour couvrir les
dépenses de celui-ci, plutôt que de servir à l’acquisition des produits
financiers en cause. Le grief des appelants ne leur permet dès lors pas de
justifier les décisions de placement prises.
9.3.3.6
9.3.3.6.1 Aux pages 54 à 56 de leur mémoire d’appel, les appelants
contestent le caractère illicite des investissements effectués en soutenant
que le RATu aurait un caractère suranné et qu’il ne devrait donc pas en
être tenu compte, pour différents motifs qu’il convient d’examiner
successivement.
9.3.3.6.2 Les appelants font valoir qu’ils auraient investi dans des
« titres sûrs » au sens de l’art. 401 al. 1 aCC et des recommandations
concernant le placement de la fortune pupillaire édictées par la
Conférence des autorités cantonales de tutelle qui ont précisé cette notion
(cf. Recommandations pour le placement de fortune dans le cadre de
mandats tutélaires, in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2001 p. 336 ss ;
Anlage und Hinterlegung von Mündelvermögen, in RDT 2000 pp. 66 ss).
En l’espèce, quand bien même l’expert a relevé que la taille du
portefeuille de B.________ était suffisamment importante pour n’entraîner
aucune limitation dans le choix des instruments de placement, on ne
saurait en conclure que les placements litigieux aient porté sur des « titres
sûrs » au sens de l’art. 401 al. 1 aCC. L’expert a au contraire observé que
la restructuration du portefeuille titres de B.________ opérée par les
appelants avait augmenté le profil de risque dudit portefeuille existant au
moment du début de la tutelle provisoire ; il a en outre qualifié la gestion

- 216 -
en cause d’agressive et indiqué que les produits du Basket EM VI
n’offraient pas une bonne sécurité de placement. En outre, les appelants
perdent de vue que selon l’art. 401 al. 1 aCC, le placement en « titres
sûrs » doit être agréé par l’autorité tutélaire. Or la justice de paix n’a
jamais consenti, même tacitement, aux placements litigieux, de sorte que
ceux-ci étaient en tout état de cause illicites (cf. supra consid. 9.3.3.1.2).
9.3.3.6.3 Les appelants prétendent que le caractère suranné du RATu
résulterait de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre
d'une curatelle ou d'une tutelle du 4 juillet 2012 (OGPCT ; RS 211.223.11),
qui a unifié au niveau fédéral la réglementation de l'administration des
biens pupillaires, à la suite de l'adoption du nouveau droit de la protection
de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur le
1er janvier 2013. Ils se prévalent plus précisément de l’art. 7 de ladite
ordonnance qui autorise, à certaines conditions, certains placements pour
les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins courants,
en complément des placements visés à l'art. 6.
Comme l’ont relevé les premiers juges, l’OGPCT contient des
règles relativement similaires au RATu à ses art. 6 et 7. En particulier, il
est, aujourd’hui encore, notamment impossible pour un tuteur d'effectuer
un placement en actions (sans parler de reverse convertible, dont il n'est
même pas fait état dans la liste de l'art. 7 de ladite ordonnance) sans
l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 7 al.
1 let. b OGPCT), même si la situation financière de la personne concernée
est particulièrement favorable (art. 7 al. 3 OGPCT). Les appelants n’ont
pas même respecté les dispositions de l’OGPCT qu’ils invoquent, puisque
les décisions de placement litigieuses n’ont jamais été autorisées, pas
même tacitement, par la justice de paix (cf. supra consid. 9.3.3.1.2) alors
qu’elles auraient dû l’être (art. 7 al. 3 OGPCT). On ne voit en outre pas
pour quelle raison les premiers juges auraient dû faire état de l’art. 7 al. 1
let. b OGPCT, dès lors que les investissements litigieux portaient
majoritairement sur des produits dérivés en monnaies étrangères et ne
remplissaient donc pas les conditions de cette disposition. En définitive,

- 217 -
les appelants ne peuvent rien déduire de l’OGPCT quant à l’illicéité de la
gestion pratiquée.
9.3.3.6.4 Les appelants ne peuvent davantage justifier les décisions de
placement litigieuses et le caractère suranné du RATu en invoquant les
prescriptions sur le placement des capitaux des fondations du 1er mars
1991, ainsi que l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP2 ; RS 831.441.1). Sur ce
point, la Cour de céans ne peut que partager l'avis de l'expert, repris par
les premiers juges, selon lequel l’application de ces textes à la tutelle n’est
pas adéquate, dès lors que ceux-ci répondent à un objectif de rendement
à long terme alors que le RATu met l’accent sur la préservation du capital.
Cet élément rend inopérante toute tentative de comparaison entre ces
différentes réglementations.
9.3.3.6.5 Les appelants font encore grief au RATu de ne pas tenir
compte des instruments de diversification et autres alternatives aux
actions directes (tels que les produits dérivés) apparus sur les marchés
financiers depuis son adoption en 1982, de ne pas correspondre aux
principes modernes en matière de gestion de fortune, notamment à une
gestion dynamique moderne axée sur le rendement et une diversification
des actifs, et de ne pas tenir compte du risque inhérent aux fonds passifs
des banques dépositaires, c’est-à-dire du risque de faillite.
En l’espèce, la Cour de céans partage l’avis des premiers
juges, fondé sur les constatations de l’expert, à savoir que s’il ne
correspondait certes pas à une gestion dynamique moderne axée sur le
rendement et une diversification des actifs, le RATu convenait néanmoins
dans une optique de protection du capital pour un résident suisse dont les
dépenses étaient en francs suisses, comme c’était le cas de B.________. En
outre, l'aspect du rendement, secondaire dans le RATu par rapport à la
sécurité, n'était potentiellement un problème que si le pupille avait
impérativement besoin de sa fortune mobilière pour vivre, ce qui n'était
pas le cas en l'espèce (cf. supra consid. 9.3.3.2.2) ; un mécanisme
d’exception était au demeurant prévu à l’art. 6 RATu pour permettre des

- 218 -
investissements dérogeant à l’art. 5 RATu avec le consentement de
l’autorité tutélaire pour autant qu’il s’agisse de placements suffisamment
sûrs. Il s’ensuit que le RATu était adapté au but de la tutelle,
contrairement à la gestion des appelants.
Enfin, comme l’ont très justement relevé les premiers juges,
suranné ou pas, il n’appartient pas au justiciable, en l’occurrence aux
appelants, de juger si un texte légal est adapté ou non et s’il doit ou non
s’appliquer. Dans la mesure où le RATu était en vigueur au moment de la
gestion sous revue, il incombait aux appelants de s’y conformer, ce qu’ils
n’ont pas fait.
9.3.3.7
9.3.3.7.1 Les appelants font valoir que, selon la jurisprudence
(ATF 78 II 338 ; JdT 1953 I 260), la violation des ordonnances
administratives cantonales relatives à la garde des fortunes pupillaires
n'est pas à elle seule décisive pour apprécier la responsabilité du tuteur,
de sorte que le RATu ne serait pas un critère déterminant, d'autant qu'il
aurait un caractère suranné et inadéquat au regard de l'évolution des
possibilités de placement depuis son adoption.
9.3.3.7.2 En l’espèce, comme indiqué précédemment (cf. supra consid.
9.3.3.6), le RATu n'avait pas un caractère suranné et inadéquat au vu du
besoin de protection du patrimoine des personnes bénéficiant d'une
mesure tutélaire. Par ailleurs, la Cour de céans ne peut que partager les
considérations des premiers juges quant au fait que la jurisprudence citée
par les appelants n’est pas transposable au cas présent. Pour rappel, le
Tribunal fédéral a jugé qu'un placement en francs français en dérogation
de l'ordonnance cantonale applicable était admissible en raison de
circonstances particulières et exceptionnelles d'une tutelle assurée en
faveur d'un ressortissant juif allemand qui s'était réfugié en Suisse, puis
qui s'était établi en Belgique, et qui envisageait de trouver refuge auprès
de proches en France après la guerre, et non en Suisse. On ne saurait faire
application de cette jurisprudence pour le seul motif que celle-ci mettrait
soi-disant « en exergue le fait que les buts de la gestion tutélaire revêtent

- 219 -
une certaine flexibilité et permettent une individualisation de la gestion au
regard de la situation particulière du pupille ». Ce sont bien plutôt les
circonstances concrètes qui sont déterminantes à cet égard. Or le cas
précité diffère notablement de celui de B.________, dès lors que celui-ci
n’avait pas recours à des placements en devises étrangères avant sa mise
sous tutelle et que de tels placements n’étaient, à dire d’expert, pas
adéquats au vu de son profil, à savoir celui d’un résident suisse disposant
d'un portefeuille investi majoritairement en francs suisses. De surcroît, les
prestations antérieures en faveur de la famille de B.________ ne
constituaient aucunement des circonstances particulières et
exceptionnelles justifiant les investissements litigieux, puisque les entrées
de fonds du pupille prénommé (hors revenus du portefeuille titres)
suffisaient à couvrir tant les dépenses effectives que les dépenses
nécessaires (cf. supra 9.3.3.2.2 et 9.3.3.5.2). A l’instar des premiers juges,
on ne voit donc pas qu'il eût existé une raison particulière de s'écarter des
prescriptions du RATu, et en tout cas pas sans l'autorisation de la justice
de paix.
9.3.3.8
9.3.3.8.1 Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_687/2014
précité consid. 4.2.1), les appelants font valoir que la question de la
responsabilité éventuelle de l’appelant par rapport à l’évolution du
portefeuille financier de B.________ devrait être examinée sous l’angle des
dispositions régissant la gestion de fortune, non de celles régissant
l’activité du tuteur.
9.3.3.8.2 Dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a, en substance,
considéré que la délégation de la gestion des avoirs du pupille par le
tuteur à la société de gestion dont il était employé était nécessaire
puisque ce dernier ne disposait pas des compétences requises ; partant, le
tuteur répondait de la gestion fautive du patrimoine par le gérant selon
l’art. 399 al. 2 CO, de sorte que la référence par la juridiction cantonale à
la responsabilité du gestionnaire de fortune était fondée.

- 220 -
En l’espèce, la situation est différente puisque, comme l'ont
relevé les premiers juges, la délégation de la gestion des avoirs de
B.________ à l’appelante n’était pas nécessaire (cf. infra consid. 9.3.3.9.2),
l’appelant ayant disposé des qualifications requises pour s’en charger
personnellement ; dans les faits, c’est d’ailleurs l’appelant lui-même qui a
géré ledit patrimoine, quand bien même il l’a fait sous le couvert de sa
société. Dans la mesure où le recours à un auxiliaire n’était pas justifié, la
responsabilité de l’appelant est fondée exclusivement sur les art. 426 ss
aCC et non sur l’art. 399 al. 2 CO et les dispositions régissant la gestion de
fortune (cf. TF 5A_687/2014 précité consid. 3.2.2).
Cela étant, comme l’ont noté les magistrats de première
instance, les actes de gestion litigieux étaient de toute manière contraires
aux standards applicables en matière de gestion de fortune. Les appelants
prétendent qu’ils auraient respecté en tous points les Directives de l’ASB
(qui ont remplacé le Code de conduite de l’ASG du 26 mars 1999 en
vigueur au moment des faits). Rien n’est moins vrai. A l’instar des
premiers juges, on relèvera notamment que la délégation de la gestion
des avoirs du pupille à l’appelante induisait un conflit d’intérêts manifeste,
contraire au Code de l’ASG, et qu’aucun mandat prévoyant une stratégie
de gestion n’a jamais été signé, ce qu’exigeait pourtant ledit Code (art.
10). En outre, les appelants ont violé l’art. 44 du Code de l’ASG en
omettant de fournir des informations suffisantes à la justice de paix quant
à la prise de risque qu’impliquait la gestion pratiquée. Comme indiqué
précédemment (cf. supra consid. 9.3.3.1.2), la justice de paix n’a reçu
aucune information ou document lui permettant de se faire une idée des
investissements litigieux avant les mois de mars, respectivement d’avril
2008 ; on ne saurait au demeurant retenir que le courrier de l’appelant du
4 avril 2008 constituait une information suffisante au sens de l’art. 44 du
Code de l’ASG, dès lors qu’il a été envoyé après que la plupart des
placements litigieux avaient été effectués et qu’il ne permettait pas de se
rendre compte des risques y relatifs. Enfin, c’est en vain que les appelants
soutiennent avoir fait preuve de toute la diligence requise par les
directives précitées, notamment en répartissant les risques de marché, de
devises et de secteurs économiques ; l’expert a au contraire relevé que la

- 221 -
diversification opérée n'était pas adéquate et que l'exposition du
portefeuille au risque action et aux monnaies étrangères était excessif
pour un portefeuille qui n'avait pas été défini et voulu par l'ayant droit
comme un profil de gestion dynamique axé sur le risque. C’est donc à
raison que les premiers juges ont considéré que les actes de gestion et
investissements litigieux étaient également contraires aux standards
applicables en matière de gestion de fortune.
9.3.3.9
9.3.3.9.1 Les appelants soutiennent que la délégation de la gestion des
avoirs de B.________ à l’appelante ne serait pas illicite, au motif que la loi
ne l’interdirait pas et ne prescrirait pas non plus que la conclusion d’un
contrat de gestion de fortune ou de service avec un gérant de fortune
devrait être soumise à autorisation de la justice de paix. Ils soutiennent en
outre que le rôle de l’appelante n’aurait pas dépassé celui de l’exécution
des décisions du tuteur et qu’ils ne formaient qu’un dans la gestion des
avoirs de B.________, de sorte que le grief de la délégation illicite serait
infondé, respectivement qu’il « serait complètement artificiel, formel, et
constituerait un abus de droit ». Ils estiment encore qu’on ne saurait
construire sur cette délégation la base juridique d’un acte illicite pertinent,
dans la mesure où celle-ci en soi ne pourrait être la cause adéquate
d’aucun effet dommageable.
9.3.3.9.2 En l’espèce, il apparaît que l’appelant disposait des
compétences nécessaires pour assumer personnellement la gestion des
avoirs de B.________, compte tenu notamment de sa formation d’avocat et
de notaire, ainsi que de son expérience accumulée dans le domaine de la
gestion de fortune depuis les années 1980. Il ressort en outre de
l’instruction, notamment de la décision du 2 août 2007 et du témoignage
de M.________, que c’est parce qu’il disposait de qualifications très
importantes au niveau juridique et financier et qu’il avait une grande
expérience dans ces domaines que l’appelant a été nommé en qualité de
tuteur provisoire de B.________. Au vu de ce qui précède, il était
manifestement attendu de l’appelant qu’il s’occupe personnellement de
gérer le patrimoine de son pupille et le recours à l’appelante – qui n’a

- 222 -
jamais été autorisé par la justice de paix (cf. supra consid. 9.3.3.1.2) –
n’était ni nécessaire, ni justifié. Partant, la délégation de la gestion
litigieuse était illicite, avec pour conséquence que l’appelant doit répondre
des actes de l’appelante comme s’ils étaient les siens, selon les art. 426 ss
aCC (cf. TF 5A_687/2014 précité consid. 3.2.2). Il importe peu que la
conclusion d’un contrat de gestion de fortune ou de service avec un gérant
de fortune ne figure pas expressément dans le catalogue des actes soumis
au consentement de l’autorité tutélaire ressortant de l’art. 421 aCC. En
effet, il n’en demeure pas moins que la gestion opérée par l’appelante –
dont l’appelant répond personnellement – devait être autorisée par
l’autorité tutélaire dans la mesure où elle dépassait les besoins de
l’administration ou de l’exploitation courante du pupille au sens de l’art.
421 ch. 2 CC (cf. supra consid. 9.3.3.3.2) et qu’une telle autorisation n’a
jamais été donnée in casu (cf. supra consid. 9.3.3.1.2). Pour le même
motif, le fait que l’appelant ait agi pour le compte d’un pupille incapable
de discernement n’est pas pertinent, dès lors qu’une telle circonstance ne
dispensait pas le tuteur provisoire de soumettre les décisions de
placement litigieuses au consentement de l’autorité tutélaire (art. 407 aCC
in fine en lien avec art. 421 ch. 2 aCC). On ne saurait davantage retenir
que le caractère illicite de la délégation serait inexistant, respectivement
qu’il serait artificiel, formel, et constituerait un abus de droit, au motif que
le rôle de l’appelante n’aurait pas dépassé celui de l’exécution des
décisions du tuteur. Même si tel était le cas, la délégation de la gestion
sous revue serait néanmoins illicite, puisqu’elle n’était ni autorisée, ni
justifiée, ni nécessaire et que, comme il sera exposé ci-après, elle a permis
à l’appelante de percevoir des commissions et rétrocessions de manière
indue, au détriment du pupille (cf. infra consid. 9.7.3). Dans cette mesure,
c’est en vain que les appelants soutiennent que ladite délégation ne
pourrait être la cause adéquate d’aucun effet dommageable (cf. infra
consid. 9.7.3).
9.3.4 En définitive, les premiers juges ont considéré à bon droit que
l’appelant, notamment au travers des actes de l’appelante dont il
répondait, avait géré le patrimoine de B.________ en violation des règles de
l’aCC, du RATu et du Code de l’ASG. A cet égard, la Cour de céans fait

- 223 -
siennes les considérations émises sous ch. VIII du jugement entrepris,
auxquelles elle se réfère intégralement. En résumé, en intervenant à la
fois comme représentant légal de B.________ et comme organe de la
société gérant la fortune de celui-ci et percevant une rémunération à ce
titre, l’appelant a agi en situation de conflit d’intérêts permanent et
caractérisé au sens de l’art. 392 ch. 2 aCC, enfreignant ainsi les 413 al. 1
aCC et le Code de l’ASG. Le transfert d’une partie des avoirs bancaires de
B.________ avant l’établissement de l’inventaire d’entrée violait en outre
les art. 398 al. 1 aCC et 3 RATu ; le transfert et la vente des obligations de
caisse de la BCA, ainsi que la vente de la plupart des actions détenues par
B.________ avant la tutelle, sans autorisation de la justice de paix et sans
préavis écrits des établissements bancaires concernés, enfreignaient les
art. 402 al. 1 aCC (en relation avec ATF 52 II 319 consid. 2), de même que
les art. 9 et 16 al. 2 et 4 RATu ; les investissements non autorisés par l’art.
5 RATu, effectués sans approbation de la justice de paix, étaient contraires
aux art. 401 al. 1 et 421 ch. 2 aCC, ainsi qu’aux art. 5, 6, 9 et 16 RATu ;
enfin, comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 9.7.3), la perception
de rétrocessions et commissions en lien avec les investissements litigieux,
ainsi que d’autres montants appartenant au pupille, était contraire à l’art.
413 al. 1 aCC, respectivement à l’art. 416 aCC. On relèvera encore que
l’absence de signature d’un contrat écrit de gestion de fortune et le fait de
ne pas avoir informé en temps utile et de manière suffisante la justice de
paix quant aux risques liés aux placements effectués violaient l’art. 10,
respectivement l’art. 44 du Code de l’ASG.
Au vu de ce qui précède, il est manifeste que l’appelant n’a
pas respecté ses devoirs de tuteur au sens de l’art. 426a CC. Partant, c’est
à raison que les premiers juges lui ont imputé un acte illicite.
9.4
9.4.1 Les appelants contestent que N.________ ait agi fautivement.
9.4.2 La faute se définit comme un manquement de la volonté aux
devoirs imposés par l'ordre juridique (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1063 ; Meier, op. cit., p. 251). Dans le cadre de l'art. 426 aCC, elle

- 224 -
s'appréciera par rapport au comportement qui serait celui d'un tuteur
agissant de manière raisonnable dans une même situation, et non selon
ses qualités et caractéristiques personnelles. Toute faute, même légère,
engage la responsabilité du tuteur (Meier, op. cit., p. 251 et les auteurs
cités). Il suffit que le tuteur, sans vouloir ou même envisager le résultat
qui s'est produit, n'ait pas fait les efforts que l'on était en droit d'attendre
de lui pour l'éviter (Stettler, op. cit., nn. 515 ss). L'organe de la tutelle
répond des négligences comme des fautes intentionnelles. La faute doit
être prouvée par le demandeur. En ce qui concerne le tuteur, il faut établir
une faute individuelle (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1063 et 1063a).
L'art. 53 CO prévoit notamment et en substance que le juge
n'est pas lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité
pour décider s'il y a eu faute commise (al. 1) ; le jugement pénal ne lie pas
davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et de
la fixation du dommage (al. 2). Cette disposition est applicable à
l'ensemble du droit fédéral privé (ATF 125 III 401
consid. 3, JdT 2000 I 110). L'indépendance en matière de constatation et
d'appréciation de l'état de fait n'empêche pas le juge civil d'attendre le
résultat de la procédure probatoire de l'instruction pénale et de le prendre
en compte. Dans ce cas, le juge civil ne s'écartera pas sans raison de
l'appréciation du juge pénal
(TF 4C.400/2006 du 9 mars 2007 consid. 4.1 ; ATF 125 III 401 consid. 3,
JdT 2000 I 110 et les références citées).
9.4.3
9.4.3.1
9.4.3.1.1 Les appelants se prévalent d’un arrêt du Tribunal fédéral du
20 décembre 1922 (JdT 1923 I 272), dans lequel il a été jugé que si
l’autorité a ordonné au tuteur de ne convertir des titres faisant déjà partie
de la fortune du pupille à l’ouverture de la tutelle qu’au moment opportun,
le tuteur qui s’abstient de vendre ne peut pas être rendu responsable du
dommage résultant de la baisse progressive desdits titres, s’il a pu de
bonne foi espérer que ceux-ci remonteraient.

- 225 -
9.4.3.1.2 En l’espèce, cet arrêt a été rendu il y a presqu’un siècle, bien
avant l’adoption du RATu, alors que l’art. 401 aCC en vigueur à l’époque
ne laissait aux cantons la faculté de désigner les titres pouvant faire
l’objet de placements pour le compte des pupilles qu’en ce qui concernait
les valeurs nouvelles entrant dans la fortune de ces derniers, à l’exclusion
de celles qui en faisaient déjà partie à l’ouverture de la tutelle (cf. JdT
1923 I 272 précité, chapeau) ; dans cette mesure, cette jurisprudence
apparaît dépassée. Quoi qu’il en soit, les circonstances de l’arrêt précité
ne sont pas comparables à celles du cas d’espèce, puisque le tuteur avait
requis de l’autorité tutélaire l’autorisation d’attendre pour vendre les titres
litigieux et qu’il a été considéré que ladite autorité lui avait ordonné de ne
convertir les titres qu’au moment opportun. Or en l’espèce, l’appelant n’a
jamais sollicité, ni obtenu l’autorisation de la justice de paix d’effectuer les
investissements litigieux. En conséquence, cette jurisprudence n’est
d’aucune utilité pour apprécier la faute de l’appelant.
9.4.3.2
9.4.3.2.1 Invoquant un arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 1944 (ATF
70 II 77, JdT 1944 I 482), les appelants font valoir, en substance, qu’au
moment des décisions de placement en cause, l’appelant ne pouvait
retenir aucun motif particulier de suspicion, soit aucune contre-indication
dictée par la perspective vraisemblable d’une baisse massive des cours
boursiers. Ils se prévalent à cet égard du caractère exceptionnel de la
crise financière de 2007 et 2008 et soutiennent qu’en vendant la très
grande majorité des actions de B.________, ils auraient pressenti une
correction des marchés et contribué efficacement à la conservation de la
valeur du portefeuille qui leur était confié.
9.4.3.2.2 L’arrêt cité par les appelants concerne le cas d’un conseil légal
qui avait chargé une banque d’encaisser des titres échus et d’employer le
produit du remboursement à l’achat d’autres titres ou à faire d’autres
placements, avant que la banque soit déclarée en faillite entre le jour du
remboursement et l’époque des remplois. En résumé, le Tribunal fédéral a
considéré que la transformation momentanée de la fortune en un rapport
de créance entre le pupille et la banque ne permettait pas d’y voir un

- 226 -
placement selon l’art. 401 aCC, de sorte que le conseil légal n’était pas
obligé de s’en tenir, pour l’exécution de l’affaire prévue, à l’une ou l’autre
des banques autorisées à recevoir des placements pupillaires et qu’il
n’aurait pu engager sa responsabilité en s’adressant à la banque en cause
que s’il avait eu à son égard des motifs particuliers de suspicion.
En l’espèce, l’on peine à voir en quoi cette affaire serait
topique pour juger de la faute de l’appelant dans le cadre de la gestion
litigieuse. Quoi qu’il en soit, les appelants perdent de vue que N.________
était tuteur de B.________ et que sa faute doit dès lors être appréciée par
rapport aux devoirs d’un tuteur et non d’un gérant de fortune usuel. Ils ne
peuvent ainsi rien tirer du caractère exceptionnel de la crise financière de
2007-2008 et du fait que rien ne leur permettait de prévoir la baisse
massive des cours boursiers durant cette période ; en effet, si l’appelant
avait géré le patrimoine de son pupille en conformité du RATu comme il
était tenu de le faire, ledit patrimoine n’aurait pas été affecté par la baisse
des cours boursiers (cf. supra lettre C, ch. 82 H v), à tout le moins pas
dans la même mesure puisque c’est l’augmentation du risque action,
notamment par l’acquisition de produits structurés non autorisés par le
RATu, qui a entraîné le fait que le portefeuille a subi de plein fouet la crise
boursière (cf. supra lettre C, ch. 82 D i). Pour ce motif, c’est également en
vain que les appelants soutiennent avoir contribué efficacement à la
conservation de la valeur du portefeuille qui leur était confié.
9.4.3.3
9.4.3.3.1 Invoquant différentes références jurisprudentielles et
doctrinales concernant la diligence dont doit faire preuve le gérant de
fortune, les appelants font valoir, en substance, que rien n’aurait laissé
présager la crise financière et bancaire de 2008, que N.________ ne se
serait pas départi de la vision de gestion ancienne et présumée de
B.________ consistant à soutenir sa famille à long terme, que l’achat de
reverse convertible n’aurait pas été constitutif d’une violation du devoir de
diligence, puisqu’il aurait permis d’atteindre le résultat nécessaire au
client et que le choix de ces instruments aurait eu lieu de façon
raisonnable, et que les premiers juges auraient apprécié la diligence

- 227 -
requise de manière rétrospective, sans se placer dans la position de
l’appelant au moment des prises de décisions de gestion litigieuses.
9.4.3.3.2 En l’espèce, les appelants oublient à nouveau que N.________
était soumis aux devoirs du tuteur et non à ceux d’un gérant de fortune
ordinaire. Partant, la jurisprudence et la doctrine qu’ils invoquent (cf. ch.
IV 2 d du mémoire d’appel) n’est d’aucune utilité pour apprécier la faute
de l’appelant. Il en est de même de la Directive de la Commission
européenne dont ils se prévalent (cf. Directive 2006/73/CE de la
Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive
2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux
entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de
ladite directive). Pour les motifs exposés au considérant précédent (cf.
supra consid. 9.4.3.2.2), la diligence requise de l’appelant doit être
appréciée indépendamment de la question de savoir si celui-ci pouvait
présager ou non la crise financière et bancaire intervenue en 2008. On ne
saurait dès lors faire grief aux premiers juges de ne pas s’être placés dans
la position de l’appelant au moment des prises de décisions litigieuses, au
motif que la crise survenue par la suite était alors imprévisible. Il est
également indifférent, dans l’appréciation de la faute, que N.________ ait
soi-disant respecté la « vision ancienne et présumée de B.________ » ou
que l’usage des produits structurés soit prétendument normal dans un
mandat de gestion, puisqu’il incombait à l’appelant de gérer le patrimoine
de son pupille en conformité de la réglementation tutélaire applicable,
notamment du RATu, et non selon les standards de la gestion de fortune.
Quoi qu’il en soit, l’expert a notamment constaté que la
tendance baissière était nettement perceptible sur les marchés dès le
début de l'année 2008 et que les perspectives boursières incertaines
amenaient à se poser la question de savoir s'il ne convenait pas de réduire
l'exposition du portefeuille au marché des actions (cf. supra lettre C, ch.
82 D ii). Or les appelants ont augmenté le risque actions dudit portefeuille,
alors même qu’ils avaient pourtant correctement identifié l’incertitude
régnant sur les marchés à l’époque, comme cela ressort des lettres

- 228 -
adressées par l’appelante à sa clientèle. Partant, c’est en vain qu’ils
tentent de justifier la gestion litigieuse par le caractère imprévisible de la
crise. En outre, l’expert a notamment relevé que la stratégie de placement
de B.________ était axée sur le long terme et non sur le rendement, que
son portefeuille d’investissement (global) présentait un profil équilibré et
qu’il n’était pas exposé à un risque élevé. Or les appelants ont augmenté
le risque dudit portefeuille, en vendant toutes les actions présentes dans
celui-ci au début de la tutelle provisoire (à l’exception de certaines
positions mineures historiques ainsi que de 20'000 actions UBS SA) de
même que les obligations de caisse de la BCA pour investir dans des
reverse convertible qui, selon la classification de l’ASP, sont des produits
privilégiant le rendement (entrant dans la catégorie « Optimisation de la
performance ») et non la protection du capital. On ne saurait dès lors
retenir que l’appelant ait respecté la stratégie choisie par B.________ de
son vivant ; il s’en est au contraire clairement écarté. L’expert a
également observé que la surexposition du portefeuille financier au risque
action était la principale cause de l’accroissement de la perte constatée et
que la diversification opérée par les appelants n’était pas forcément
avantageuse. Il n’apparaît donc pas que le choix des instruments
financiers en cause ait été particulièrement raisonnable. Les appelants ne
peuvent davantage justifier l’acquisition des produits dérivés litigieux par
la nécessité de pouvoir répondre à l’objectif de B.________ de soutenir sa
famille. Le fait que de tels produits ne figuraient pas dans le portefeuille
titres de celui-ci avant l’instauration de la tutelle prouve qu’ils n’étaient
pas nécessaires à cette fin. En outre et surtout, il est constant que
pendant la durée de la gestion sous revue, les autres entrées de fonds du
pupille (hors revenus du portefeuille titres) auraient suffi à couvrir ses
dépenses effectives, y compris les libéralités faites aux membres de sa
famille (cf. supra 9.3.3.2.2 et 9.3.3.5.2 ). Enfin, on relèvera qu’en agissant
à la fois en tant que représentant légal de son pupille et en tant qu’organe
de l’appelante – censée percevoir l’honoraire de gestion, ainsi que les
commissions et rétrocessions –, l’appelant s’est retrouvé en situation de
conflit d’intérêts contraire au Code de l’ASG, ce qu’il ne pouvait
raisonnablement ignorer, étant la personne de contact de l’appelante
auprès de cette association et disposant d’une expérience de près de

- 229 -
trente ans dans le domaine de la gestion de fortune. Au vu de ce qui
précède, il apparaît que l’appelant n’a pas agi diligemment, même au
regard des devoirs imposés à un gérant de fortune moyen.
9.4.3.4
9.4.3.4.1 Les appelants font valoir que N.________ n’aurait jamais reçu un
exemplaire du RATu, que l’autorité tutélaire n’aurait jamais attiré son
attention sur ce règlement et qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir ignoré
un texte de rang inférieur.
9.4.3.4.2 En l’espèce, l’appelant ne peut pas se prévaloir du fait qu’il
aurait ignoré le RATu, quand bien même il n’est pas établi que la justice
de paix lui aurait remis un exemplaire de ce règlement, respectivement
qu’elle aurait attiré son attention sur celui-ci au moment de sa
désignation. En effet, comme l’ont relevé les premiers juges, l’appelant
avait déjà assumé des mandats de tuteur. De surcroît, avocat de
formation, il pouvait aisément accéder aux dispositions du RATu, qui –
comme toutes les lois vaudoises – figurait dans le Recueil systématique de
la législation vaudoise et était par conséquent consultable par quiconque
et en tout temps, y compris sur internet. Par ailleurs, à l’instar des
premiers juges, on peine à croire qu’au vu de sa formation et de sa
profession de gérant de fortune notamment, l’appelant aurait assumé un
tel mandat sans se renseigner sur les dispositions applicables, le Tribunal
fédéral étant d’ailleurs parvenu aux mêmes conclusions dans son arrêt du
16 mars 2015 confirmant la condamnation pénale de l’appelant (consid.
3.5.3)
(cf. supra lettre C, ch. 81 c).
9.4.4 En définitive, il n’y a aucun motif de s’écarter des
considérations ressortant du jugement entrepris, selon lesquelles
l’appelant n’a pas agi de manière raisonnable et n’a pas fait les efforts que
l’on était en droit d’attendre de lui, que ce soit sous l’angle des devoirs du
tuteur ou de ceux d’un gérant de fortune usuel. Il apparaît au contraire
que l’appelant – qui a été condamné pénalement pour gestion déloyale
aggravée en relation avec le complexe de faits faisant l’objet du présent

- 230 -
litige, par arrêt de la Cour d’appel pénale du 3 juillet 2014, confirmé par
arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015 (cf. supra lettre C, ch. 81 b et c)
– n’a pas seulement fait preuve de négligence mais a agi sciemment en
violation des principes et règles applicables en matière de tutelle, qu’il
connaissait ou devait connaître. Partant, sa faute ne fait aucun doute.
9.5
9.5.1 Les appelants contestent que le patrimoine de B.________ ait
subi un dommage du fait de la gestion litigieuse.
9.5.2
9.5.2.1 On entend par dommage la diminution ou la non-augmentation
du patrimoine d'une personne, qui se produit sans la volonté de celle-ci
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1060 ; Meier, op. cit., p. 253). La
détermination des dommages-intérêts se fait en principe selon les art. 42
ss CO (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1081 ; Forni/Piatti, op. cit., n. 5
ad art. 426-429 ZGB). Le dommage correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même
patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il
peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et
la jurisprudence citée). De manière générale, le responsable est tenu de
réparer le dommage actuel tel qu'il a effectivement été subi (ATF 132 III
321 consid. 2.2.1, JdT 2006 I 447). Dans le domaine du droit de la
responsabilité civile, l'interdiction de l'enrichissement est un principe
général reconnu qui exclut d'allouer des dommages et intérêts qui
seraient supérieurs au préjudice subi (ATF 131 III 12 consid. 7.1, JdT 2005 I
488 et la jurisprudence citée).
La preuve du dommage incombe en principe au lésé, qui doit
établir chaque poste séparément, et celle d'éléments susceptibles de
justifier une réduction des dommages-intérêts au responsable (art. 42 al. 1
CO et 8 CC). Selon
l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être

- 231 -
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette
disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de
faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à
la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. Cette
disposition allège le fardeau de la preuve et consacre un degré de preuve
réduit par rapport à la certitude complète, mais ne dispense pas le lésé de
fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait
constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant
l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances
alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme
pratiquement certain. Une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des
dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau
de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462
consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et les références citées).
9.5.2.2 En matière de gestion de fortune, le dommage peut être
déterminé par comparaison entre le résultat du portefeuille effectivement
en cause et celui d'un portefeuille hypothétique constitué et géré
conformément au contrat et pendant la même période (TF 4A_41/2016 du
20 juin 2016 consid. 3.6.3 ; TF 4A_481/2012 du 14 décembre 2012 consid.
3 ; TF 4A_351/2007 du 15 janvier 2008 consid. 3.2.2 ;
TF 4C.295/2006 du 30 novembre 2006 consid. 5.2.2 ; TF 4C.18/2004 du 3
décembre 2004 consid. 2). Cette méthode permet de prendre en
considération, à l'avantage du gérant fautif, la perte que le mandant aurait
probablement subie aussi avec un gérant consciencieux, par l'effet d'une
baisse généralisée des cours dans la période en cause (TF 4C.158/2006 du
10 novembre 2006 consid. 4) ; cela se justifie car une perte de ce genre
ne se trouve pas en lien de causalité avec l'exécution défectueuse du
contrat (TF 4A_41/2016 précité consid. 3.6.3 ; TF 4A_481/2012 précité
consid. 3). Il convient encore de déduire du préjudice pris en considération
les avantages patrimoniaux qui ont été procurés au mandant par la
violation contractuelle (compensatio lucri cum damno ; TF 4A_351/2007
précité consid. 3.5 ; ATF 128 III 22 consid. 2, rés. in JdT 2002 I 222, SJ 2002
I 209, et les arrêts cités). L'arrêt 5A_687/2014 précité précise qu'en

- 232 -
matière de tutelle, il faut opérer une comparaison avec une stratégie de
gestion fondamentalement semblable à celle voulue par le pupille (consid.
4.1).
9.5.3
9.5.3.1
9.5.3.1.1 Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir calculé le
dommage en référence aux résultats qu’aurait eu une gestion conforme
au RATu. Selon eux, il convenait bien plutôt de se référer aux principes
dégagés par la jurisprudence et la doctrine en matière de gestion de
fortune, selon lesquels il convient, en substance, de se fonder sur les
résultats qui auraient été obtenus par le biais d’une gestion moyenne
conforme au mandat de gestion et non selon les performances d’une
gestion spécialement brillante. A cet égard, ils relèvent notamment que la
valeur du portefeuille titres de B.________ a diminué d’un peu moins de
11% entre le moment de l’entrée en fonction de l’appelant comme tuteur
provisoire et le 28 août 2008, alors que sur la seule année 2008, les
principaux indices boursiers ont perdu entre 33,8% (pour le Dow Jones) et
42,1% (pour le Nikkei) de leur valeur, l’indice SMI ayant quant à lui reculé
de 34,5%.
9.5.3.1.2 En l’espèce, comme indiqué précédemment, l’appelant était
tenu, en tant que tuteur provisoire, de gérer le patrimoine de B.________ en
conformité avec la réglementation tutélaire applicable, notamment avec le
RATu, et non selon les standards de la gestion de fortune ordinaire.
Partant, c’est en vain que les appelants soutiennent que le dommage
imputé à N.________ devrait être évalué selon les principes dégagés par la
jurisprudence et la doctrine en matière de gestion de fortune. On ne
saurait retenir le contraire sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral
5A_687/2014 précité, dès lors que, comme exposé précédemment, les
circonstances de cet arrêt ne sont pas comparables à celles du cas
d’espèce
(cf. supra consid. 9.3.3.8.2). C’est donc à raison que les premiers juges ont
déterminé le dommage dont l’appelant répondait en comparant le
portefeuille existant à la fin de la tutelle (cf. infra consid. 9.5.3.2) à un

- 233 -
portefeuille géré conformément au RATu et non à un portefeuille par
hypothèse géré diligemment par un gérant de fortune moyen. Dans ces
circonstances, il est indifférent que les performances de la gestion
litigieuse aient soi-disant été satisfaisantes compte tenu de la baisse des
cours boursiers, dans la mesure où, à dire d’expert, une gestion
immédiate et totalement conforme à l’art. 5 RATu aurait permis de ne
subir aucune perte par rapport à la valeur du portefeuille au 21 septembre
2007 et aurait même permis d’augmenter légèrement cette valeur (cf.
supra lettre C, ch. 82 H v).
9.5.3.2
9.5.3.2.1 Les appelants contestent, pour différents motifs, qu’il faille
évaluer le dommage imputable à N.________ en se fondant sur la valeur du
portefeuille titres de B.________ au 28 août 2008.
9.5.3.2.2 Ils font valoir en substance que les premiers juges ne
pouvaient pas se référer à la jurisprudence relative à la sauvegarde de la
faculté de résiliation du contrat de mandat en tout temps, tout en refusant
de qualifier la relation entre N.________, respectivement T.________, et
B.________ de contrat de gestion de fortune.
Le Tribunal fédéral a jugé qu’en matière de gestion de fortune,
le moment déterminant à prendre en considération pour calculer le
dommage est celui de l’état du portefeuille lors de la résiliation du
mandat, par opposition à une durée hypothétique de celui-ci, puisqu’à
défaut cela rendrait illusoire la faculté de révoquer ou de répudier un
mandat en application de l’art. 404 CO (TF 4A_351/2007 précité consid.
3.4). En l’occurrence, les premiers juges ont estimé qu’il n’y avait aucune
raison de raisonner différemment dans le cas présent, dès lors que la
tutelle pouvait être levée en tout temps (art. 433 al. 1 aCC). Ces
considérations ne prêtent pas le flanc à la critique. Quand bien même
B.________ se trouvait dans un état d’incapacité depuis des années et que
cette situation était manifestement définitive, il n’en demeure pas moins
que la mission de tuteur de l’appelant, tout comme celle du mandataire

- 234 -
dans le contrat de mandat, était révocable en tout temps. Partant, cette
jurisprudence peut être appliquée par analogie, quand bien même aucun
mandat de gestion de fortune ne liait l’appelant, respectivement
l’appelante, à B.________.
9.5.3.2.3 Les appelants font valoir, en substance, que pour apprécier les
résultats de la politique de gestion de N.________, respectivement de
T.________, on ne pourrait pas se limiter au résultat comptable du
portefeuille titres de B.________ au 28 août 2008, mais on devrait le faire
par référence à la stratégie choisie, une politique de gestion de fortune ne
pouvant être jugée que sur une période de 3 à 5 ans au minimum (3 ans
étant du court terme, 5 ans du moyen terme) et non sur une période de
moins de 12 mois. Ils soutiennent à cet égard que l’accord manifesté par
les intimés et les autorités de tutelle sur le principe d’une gestion à moyen
terme au moins conduirait à exclure de retenir le moment de la révocation
du tuteur pour arrêter tout prétendu dommage.
En l’espèce, comme il a été exposé précédemment (cf. supra
consid. 9.3.3.1.2), la justice de paix n’a jamais consenti à la gestion
pratiquée par les appelants. Il n’a en outre pas été prouvé que N.________
aurait défini une stratégie de placement des avoirs de son pupille avec
l’ensemble des intimés, lesquels n’auraient de toute manière pas eu la
compétence pour y consentir. Les appelants ne peuvent dès lors se
prévaloir d’aucun accord quant à leur stratégie de gestion, de sorte que
leur grief doit déjà être rejeté pour ce motif. Quoi qu’il en soit, il n’est pas
établi que la poursuite de la stratégie initiée par les appelants aurait
conduit à une diminution du dommage. Au contraire, l’expert a
notamment relevé que la conservation ou le réinvestissement dans les
reverse convertible acquises par l’appelante n'aurait pas permis, même en
les conservant jusqu'à la date de l'expertise, soit 6 ans après les faits, de
reconstituer la perte en capital subie du fait de la baisse de celles-ci entre
les années 2007 et 2008 ; il a également observé que le risque que la
valeur des actions acquises par le biais des reverse convertible ne
remonte pas au niveau du prix d'acquisition de ces produits avant fort
longtemps devait être considéré comme très élevé et ne pouvait en tous

- 235 -
les cas pas être qualifié de négligeable. Dans ces conditions, il n’y a pas
lieu de prendre en considération la prétendue stratégie d’investissement à
moyen terme des appelants dans l’évaluation du dommage.
9.5.3.2.4 Les appelants font valoir qu’il faudrait tenir compte du fait que
le patrimoine de B.________ était affecté à un objectif de planification
financière au bénéfice de toute la famille du pupille. Ils allèguent en
substance qu’il ne pourrait pas être fait abstraction des instructions qui
auraient été données par B.________, « portant sur une planification
financière à long terme pour toute la famille et assez efficace pour en
couvrir les charges assumées par le pupille de longue date ».
En l’espèce, il n’est pas établi qu’il ait existé un objectif de
planification financière particulier au bénéfice de toute la famille de
B.________, autre que le maintien d’un certain capital au bénéfice de ses
enfants après son décès ; il n’est a fortiori pas établi que le pupille
prénommé ait, à aucun moment, donné des instructions en ce sens. Au
demeurant, dans la mesure où pendant toute la durée de la gestion sous
revue, les revenus des placements litigieux n’étaient pas nécessaires pour
couvrir les dépenses effectives de B.________, y compris les libéralités
faites aux membres de sa famille (cf. supra 9.3.3.2.2 et 9.3.3.5.2), l’on ne
discerne pas en quoi l’objectif de planification financière dont se prévalent
les appelants justifierait que l’on s’écarte de la manière dont les premiers
juges ont évalué le dommage imputable à N.________. Pour ces motifs, le
grief tombe à faux.
9.5.3.2.5 Les appelants soutiennent que le principe du calcul du
dommage à l’époque de la résiliation du mandat ne serait pas intangible.
A cet égard, ils invoquent un arrêt récent (TF 4A_364/2013 du 5 mars 2014
consid. 11.1), dans lequel le Tribunal fédéral n’aurait écarté le critère du
long terme de l’investissement pour évaluer le dommage que du fait que
le gérant avait conseillé de manière négligente une stratégie
d’investissement inappropriée. Ils en déduisent que ce ne serait que
lorsque la stratégie à long terme est erronée que le droit de résiliation au
sens de l’art. 404 CO al. 1 devrait être garanti.

- 236 -
En l’espèce, l’expert a notamment indiqué que la
diversification opérée n'était pas adéquate, que l'exposition du portefeuille
au risque action et aux monnaies étrangères était excessive pour un
portefeuille qui n'avait pas été défini et voulu par l'ayant droit comme un
profil de gestion dynamique axé sur le risque et que l’augmentation du
risque action, notamment par l’acquisition de produits structurés non
autorisés par le RATu, avait entraîné le fait que le portefeuille avait subi de
plein fouet la crise boursière (cf. supra lettre C, ch. 82 D i). A l’instar des
premiers juges, on ne peut dès lors que constater que la stratégie et les
investissements entrepris par les appelants étaient pour le moins
inappropriés. D’autre part, l’arrêt invoqué par les appelants n’envisage de
s’écarter du principe du calcul du dommage à la résiliation que si les
parties avaient contractuellement convenu d’un horizon d’investissement
à long terme, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, pour les raisons déjà
indiquées (cf. supra consid. 9.5.3.2.3 et 9.3.3.1.2). Partant, la
jurisprudence invoquée par les appelants ne leur est d’aucun secours.
9.5.3.2.6 Les appelants se prévalent d’un ancien arrêt (ATF 52 II 319),
dans lequel le Tribunal fédéral aurait retenu la possibilité de laisser le
tuteur (in casu ses héritiers) « réaliser librement » des titres acquis
illicitement « et en tirer le meilleure profit » ou « les garder en portefeuille,
dans l’espoir de bénéficier d’une hausse des cours » du moment que le
pupille l’avait acceptée.
En l’espèce, N.________ a été relevé de ses fonctions de tuteur
provisoire dès le 10 juillet 2008 et les appelants n’ont plus été habilités à
gérer le patrimoine de B.________ depuis le 28 août 2008. Partant, ceux-ci
ne peuvent se prévaloir d’aucun accord qui les aurait autorisés, à compter
de cette dernière date, à réaliser librement et au moment jugé le plus
opportun les produits financiers qu’ils ont achetés. La lecture que les
appelants font de l’arrêt précité ne leur est donc d’aucun secours, celui-ci
ne justifiant pas que l’on s’écarte de la valeur du portefeuille titres de
B.________ au 28 août 2008 pour évaluer le dommage imputable à
l’appelant.

- 237 -
9.5.3.2.7 Les appelants critiquent la solution retenue dans l’arrêt TF
4A_351/2007 précité, consistant à calculer le dommage en matière de
gestion de fortune sur la base de l’état du portefeuille au moment de la
résiliation du mandat. Ils invoquent à cet égard des avis de doctrine dont il
ressort, en substance, que le client ne peut conserver les actifs et
réclamer une indemnisation, dès lors qu’il ne peut, dans cette hypothèse,
chiffrer son préjudice et qu’il pourrait être enrichi selon l’évolution de
valeurs des actifs s’il les conserve et reçoit en plus une indemnisation (cf.
Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., 2008, chapitre XXX, n. 69 ;
Chappuis, La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant
de fortune, in Journée 2008 de droit bancaire et financier, 2009, p. 352).
En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter d’une jurisprudence
du Tribunal fédéral au motif que celle-ci est critiquée par une partie de la
doctrine. Au demeurant, en suivant le raisonnement des appelants, il
serait pratiquement impossible d’imputer un dommage à un gérant de
fortune en cas de résiliation du mandat – en dehors du cas d’une faillite de
l’émetteur qui anéantirait définitivement la valeur du titre – puisqu’il
conviendrait en somme d’attendre, le cas échéant indéfiniment, jusqu’à ce
que le cours des titres litigieux remonte à sa valeur d’acquisition et qu’il
n’y ait ainsi plus de dommage, respectivement de vendre lesdits titres à
perte, auquel cas le lésé s’exposerait potentiellement à une diminution ou
à une suppression des dommages et intérêts pour avoir violé son
obligation de réduire le dommage en vendant précipitamment (art. 44 al.
1 CO). On ne saurait à l’évidence cautionner un tel résultat. Partant, les
appelants ne peuvent se prévaloir ni du fait que la plupart des produits
financiers litigieux ont été conservés dans le patrimoine de B.________ au-
delà de la révocation de N.________, ni du fait que les intimés n’auraient
pas apporté la preuve de l’évolution ultérieure du portefeuille titres en
cause.
9.5.3.2.8 Les appelants se réfèrent à un arrêt dans lequel le Tribunal
fédéral a en substance considéré que – dans la mesure où les principes
généralement admis dans le commerce n’exigaient pas que l’on corrige la

- 238 -
valeur des actions cotées, ni que l’on constitue une provision, au motif que
leurs cours pourrait baisser dans l’avenir – l’investissement en actions
cotées, même au-delà du plafond que les défendeurs auraient dû
respecter, n’entraînait pas ipso facto une diminution de la valeur
économique de l’avoir sous gestion et que cet investissement ne
constituait donc pas non plus un acte de gestion déloyale (TF 4C.126/2004
du 15 septembre 2004 consid. 3).
En l’espèce, le considérant précité avait uniquement pour
objet d’examiner si les gérants de fortune avaient exposé le patrimoine
confié à un danger sérieux au sens de l’art. 158 ch. 1 CP et, partant, s’ils
avaient commis un acte de gestion déloyale. Il n’est dès lors d’aucune
utilité pour évaluer le dommage imputable à N.________. On ne peut à
l’évidence nier l’existence d’un dommage pour le seul motif qu’un
investissement en actions cotées, respectivement en reverse convertible,
n’entraînerait pas une diminution de la valeur économique de l’avoir sous
gestion au regard des principes comptables généralement admis dans le
commerce, puisque cela reviendrait en définitive à considérer qu’un
gérant de fortune ne peut jamais être tenu responsable des pertes
boursières engendrées par sa gestion illicite.
9.5.3.2.9 Les appelants invoquent une violation du principe de la
compensatio lucri cum damno. Ils font valoir que le calcul de tout prétendu
dommage ne pourrait pas faire abstraction des avantages retirés de la
gestion litigieuse, en particulier des économies fiscales et du rendement,
ainsi que du fait d’avoir rétabli une direction opérationnelle de W.________
et d’avoir, en substance, augmenté la valeur de cette entreprise.
En l’espèce, l’expert a évalué la valeur du portefeuille titres de
B.________ au 28 août 2008 en tenant compte des gains (y les compris
intérêts courus) générés par la gestion litigieuse. C’est donc à tort que les
appelants prétendent que le dommage imputé à N.________ par les
premiers juges sur la base de cette évaluation ferait abstraction du
rendement retiré de leur gestion. Quant aux prétendues économies
fiscales invoquées par les appelants, celles-ci ne sont pas établies, loin

- 239 -
s’en faut. L’expert a estimé l’impôt anticipé potentiellement retenu pour
une gestion conforme au RATu à 105'000 fr., alors que l’impôt anticipé
effectivement retenu pour la gestion litigieuse s’est élevé à 245'000
francs. Il n’apparaît donc pas que les investissements en cause aient
engendré un quelconque avantage fiscal, bien au contraire. Il n’y a en
outre manifestement pas lieu de tenir compte, dans l’évaluation du
dommage causé par la gestion litigieuse, du fait que l’appelant aurait
prétendument « rétabli une direction opérationnelle de W.________ » ou
qu’il aurait augmenté la valeur de cette société, dans la mesure où ces
affirmations ne sont aucunement établies. Il en va de même de
l’affirmation des appelants selon laquelle le jugement entrepris aurait
retenu à tort des pertes réalisées sur la vente des obligations de caisse de
la BCA, au motif que ces pertes seraient compensées par les intérêts
encaissés.
9.5.3.2.10
9.5.3.2.10.1 Toujours en vertu du principe de la compensatio lucri
cum damno, les appelants soutiennent qu’il faudrait tenir compte de la
remontée des valeurs boursières entre 2009 et juin 2017. Ils allèguent
notamment à ce titre que, sur la base des pièces nouvelles produites à
l’appui de leur appel, les sous-jacents des reverse convertible, dont le prix
d’achat total était de 9'812'147 fr. 62, auraient totalisé au plus haut une
valeur de 10'383'009 fr. 60 et que le portefeuille titres de B.________ aurait
atteint une valeur totale de 32'615'831 fr. 24 en retenant la valeur de
chaque titre au plus haut jusqu’au 20 juin 2017.
9.5.3.2.10.2 En matière de gestion de fortune, il ne saurait être
question de suivre les aléas de la bourse jusqu’au jour du jugement, pour
savoir si le demandeur doit se voir opposer la compensation des
avantages obtenus en cas de montée des cours ou si, au contraire, il peut
augmenter ses prétentions contre l’auteur du fait générateur de
responsabilité, en cas de baisse des cours. Une telle façon de faire serait
totalement aléatoire, faisant dépendre le sort du procès des effets
conjugués de l’évolution imprévisible des cours de bourse et de la durée,
tout aussi imprévisible, du procès. En revanche, le pouvoir d’appréciation

- 240 -
qui est laissé au juge lui permettra de prendre en compte, de façon
appropriée, les événements qui ont suivi les faits générateurs de
responsabilité. Toute évolution positive des cours boursiers ne signifie pas
forcément qu’il existe un avantage que le lésé doit se laisser opposer dans
le calcul du dommage. Le lésé pourrait en effet soutenir à juste titre que si
son portefeuille n’avait pas contenu les titres spéculatifs achetés en
violation du contrat, il aurait encore plus profité de l’évolution boursière
positive. En revanche, de substantiels gains, réalisés subséquemment par
la victime sur les titres mêmes achetés en violation du contrat, pourraient
amener le juge à en tenir compte dans une certaine mesure dans le calcul
du dommage (Chappuis, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_351/2007 du 15 janvier 2008, REAS 2008, pp. 141 ss, spéc. p. 145).
9.5.3.2.10.3 En l’espèce, l’expert a constaté que la conservation
ou le réinvestissement dans les titres acquis par l’appelante n'aurait pas
permis, même en les conservant jusqu'à la date de l'expertise, soit 6 ans
après les faits, de reconstituer la perte en capital subie du fait de la baisse
de ceux-ci entre les années 2007 et 2008. En effet, au mois d'avril 2014,
un grand nombre de valeurs sous-jacentes des reverse convertible
acquises se situait encore bien en-dessous du niveau auquel elles
culminaient lors de l'acquisition des produits structurés précités, seuls
deux sous-jacents sur sept ayant retrouvé un cours similaire voire
supérieur. Ainsi, à dire d’expert, même sur une période de 3 à 5 ans, le
capital a été irréversiblement entamé et le risque que la valeur des
actions acquises par le biais des reverse convertible ne remonte pas au
niveau du prix d'acquisition de ces produits avant fort longtemps doit être
considéré comme très élevé.
Même supposées recevables (cf. infra consid. 3.1.2), les pièces
nouvelles produites par les appelants en appel n’infirment nullement ce
constat. Premièrement, les pièces censées établir la valeur qu’auraient
prétendument pu atteindre les reverse convertible, les produits du Basket
VI et le portefeuille titres de B.________ compte tenu de l’évolution des
cours jusqu’au 20 juin 2017 (pièces 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 12 et 13)
ont toutes été établies par les appelants eux-mêmes, de sorte qu’elles

- 241 -
sont dépourvues de toute force probante. Deuxièmement, à moins
d’admettre que les appelants étaient capables de lire dans l’avenir et
d’anticiper le marché, on ne saurait évaluer le dommage comme ils le
suggèrent, soit en prenant rétrospectivement en compte la valeur la plus
élevée atteinte par chaque titre qu’ils ont acquis jusqu’au 20 juin 2017.
Troisièmement, l’expert a relevé qu’en cas de gestion conforme au RATu,
le portefeuille titres de B.________ se serait élevé à 35'346'729 fr. au 28
août 2008, soit à un montant supérieur à la valeur de 32'615'831 fr. 24
qu’il faudrait prendre en compte selon les appelants pour apprécier les
résultats de leur gestion. Il s’ensuit que même en suivant le raisonnement
erroné des appelants, la gestion litigieuse n’aurait procuré aucun
avantage par rapport à une gestion conforme à la réglementation
tutélaire, bien au contraire. Partant, les appelants ne peuvent rien déduire
de l’évolution positive des cours boursiers.
9.5.3.2.11En définitive, c’est à raison que les premiers juges ont évalué
le dommage imputable à N.________ en se fondant sur la valeur du
portefeuille titres de B.________ au 28 août 2008.
9.5.3.3
9.5.3.3.1 Les appelants font valoir, en substance, que pour évaluer le
dommage, il faudrait retenir la valeur d’achat du dossier titres de
B.________ au début de la tutelle, qui était de 28'512'387 fr. 98, et non la
valeur de marché, qui était de 34'452'872 fr. avant les premières
opérations de gestion litigieuses.
9.5.3.3.2 Ils soutiennent que les premiers juges n’auraient exposé
aucune source juridique qui appellerait à rejeter le mode d’estimation
fondé sur la valeur d’achat du portefeuille titres. Ils se prévalent d’un arrêt
du Tribunal fédéral du 2 avril 2007 (TF 4C.385/2006 consid. 6.4), qui
justifierait, selon eux, de retenir le prix d’achat des actions comme valeur
de départ pour le calcul du dommage.
L’arrêt précité concernait le cas d’un gérant de fortune qui
avait acheté des actions le 4 mars 2002 en violation de ses devoirs

- 242 -
contractuels, lesquelles avaient ensuite été vendues à perte le 17 juillet
2002. Le Tribunal fédéral a considéré dans ce cas qu’en prenant comme
valeur de départ pour le calcul du dommage non pas le prix d’achat des
actions au 4 mars 2002, mais leur valeur plus élevée au 31 mars 2002, la
cour cantonale avait méconnu la notion juridique de dommage. En
l’occurrence, la prise en compte du prix d’achat comme valeur de départ
pour évaluer le dommage ne se justifie toutefois que lorsque c’est le
gérant qui a acquis le titre en cause et non lorsqu’il reprend la gestion
d’un portefeuille constitué plusieurs années auparavant, comme ce fut le
cas pour l’appelant. On ne saurait dès lors déduire de la jurisprudence
précitée qu’il faudrait retenir les prix d’achat des titres présents dans le
portefeuille de B.________ avant l’instauration de la tutelle provisoire.
Cela étant, les premiers juges ont notamment rappelé que le
dommage doit correspondre à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si
l’évènement dommageable ne s’était pas produit (ATF 133 III 462 précité
consid. 4.4.2) et qu’en matière de gestion de fortune, le dommage peut
être déterminé par comparaison entre le résultat du portefeuille
effectivement en cause et celui d’un portefeuille hypothétique constitué et
géré conformément au contrat et pendant la même période (TF
4A_41/2016 précité consid. 3.6.3 ; TF 4A_481/2012 précité consid. 3 ; TF
4A_351/2007 précité
consid. 3.2.2 ; TF 4C.295/2006 précité consid. 5.2.2 ; TF 4C.18/2004
précité
consid. 2). Sur cette base, ils ont relevé que les prix d’achat, historiques,
des titres présents dans le portefeuille de B.________ avant l’instauration
de la tutelle provisoire remontaient pour la plupart au 20e siècle, que la
valeur d’achat dudit portefeuille ne tenait dès lors pas compte de la
progression du cours de ces titres jusqu’au début de la mission de tuteur
de l’appelant, d’importantes plus-values ayant été accumulées par
B.________ avant l’intervention des appelants, de sorte qu’il convenait de
s’en tenir à la valeur de marché des placements financiers, hors CCP,
avant les premières opérations de gestion litigieuses et non pas à leur
valeur d’achat. En l’occurrence, les considérations qui précèdent sont

- 243 -
conformes à la jurisprudence précitée. A l’inverse, le mode d’évaluation du
dommage préconisé par les appelants s’en écarte manifestement. Ceux-ci
soutiennent en effet qu’il conviendrait de prendre en compte, à titre de
valeur de départ, la valeur d’achat du portefeuille de B.________ dans sa
composition avant l’instauration de la tutelle, soit 28'512'387 fr. 98, et, en
lieu et place de la valeur au terme de la gestion litigieuse, soit 28'302’129
fr., celle prétendument totalisée par le portefeuille titres dans sa
composition à la fin de la tutelle, mais au plus haut connu depuis lors
jusqu’au 20 juin 2017, soit 32'615'831 fr. 24. Ils entendent ainsi comparer
la valeur du portefeuille titres en cause à des moments différents, ce qui
n’est pas compatible avec les principes rappelés ci-dessus. Au demeurant,
une telle comparaison reviendrait en définitive à faire bénéficier l’appelant
de la hausse du cours des titres acquis par B.________ bien avant son
intervention, tout en refusant de prendre en compte les pertes
engendrées sous sa gestion. Un tel résultat irait manifestement à
l’encontre de l’objectif, visé par la jurisprudence, de replacer le lésé dans
la situation qui aurait été la sienne si l’évènement dommageable – en
l’occurrence la gestion illicite de N.________ – ne s’était pas produit. Au vu
de ce qui précède, le grief des appelants doit être rejeté.
9.5.3.3.3 Les appelants font valoir que la prise en compte de la valeur
d’achat du portefeuille titres de B.________ s’imposerait a fortiori et par
surabondance d’autant plus que, au moment de sa prise de fonction,
N.________ aurait constaté que les avoirs mobiliers de son pupille ne
rapportaient que très peu, le portefeuille n’ayant plus été géré depuis des
lustres.
En l’espèce, on ne voit pas en quoi ce grief justifierait que l’on
évalue le dommage comme le préconisent les appelants, d’autant que leur
affirmation selon laquelle le portefeuille titres en cause n’aurait plus été
géré depuis des lustres n’est pas établie – l’expert ayant au contraire
relevé que B.________ n’avait pas délaissé ledit portefeuille – et que les
revenus de ce portefeuille, quand bien même ils n’étaient pas élevés,
n’étaient pas nécessaires pour couvrir les dépenses du pupille prénommé.

- 244 -
9.5.3.3.4 Les appelants font valoir que la passivité de la gestion de son
portefeuille titres par B.________ jusqu’au début de la tutelle provisoire
n’aurait pas été conforme aux standards des règles de l’art actuelles de la
gestion de fortune, qu’elle aurait exposé celui-ci à une baisse considérable
de la valeur de ses actions durant la crise de 2007-2009 et que si
N.________ n’avait pas agi, les plus-values accumulées au début de la
tutelle auraient aussi été perdues. Ils soutiennent que les bénéfices qui
ont résulté du portefeuille passif de B.________ jusqu’au début de la tutelle
provisoire ne seraient que le reflet de l’évolution du marché, non du
caractère fondé ou non d’une telle gestion dormante. En conséquence,
refuser la prise en compte de la valeur d’achat du portefeuille titres au
moment du début de la tutelle reviendrait, selon eux, à tenir compte, pour
apprécier la gestion sous revue, des bénéfices strictement inhérents à
l’évolution boursière haussière tout en se bornant à ne prendre en compte
que les effets de la tendance baissière, qui plus est matérialisée au
moment de la fin de la gestion, soit contre toute logique à court terme.
En l’espèce, le dommage imputable à N.________ doit être
évalué en référence aux résultats qu’aurait eue une gestion conforme au
RATu
(cf. supra consid. 9.5.3.1). Or une gestion immédiate et totalement
conforme au RATu aurait permis, au 28 août 2008, de ne subir aucune
perte par rapport à la valeur du portefeuille au 21 septembre 2007 et
aurait même permis d’augmenter légèrement cette valeur (cf. supra lettre
C, ch. 82 H v). Partant, les appelants ne peuvent rien déduire du fait que la
gestion pratiquée en son temps par B.________ ne correspondait pas aux
standards actuels en matière de gestion et que les plus-values réalisées
sur le portefeuille titres jusqu’à l’instauration de la tutelle auraient aussi
été perdues si ledit portefeuille avait été maintenu en l’état. C’est
également en vain qu’ils soutiennent qu’il faudrait faire abstraction des
bénéfices réalisés avant le début de la tutelle, au motif que ceux-ci ne
seraient que le reflet de l’évolution des marchés. Que ces bénéfices soient
le fruit du hasard ou d’une gestion avisée, ils ont été réalisés bien avant la
gestion litigieuse et indépendamment de celle-ci. Dès lors, ils ne sauraient
profiter à l’appelant.

- 245 -
9.5.3.3.5 En définitive, il n’y avait pas lieu d’évaluer le dommage
imputable à l’appelant en prenant, comme valeur de départ, la valeur
d’achat du dossier titres de B.________ au début de la tutelle. L’ensemble
des griefs soulevés à cet égard s’avèrent infondés.
9.5.4 Au vu de ce qui précède, la manière dont les premiers juges
ont établi le dommage causé par la gestion litigieuse – soit en calculant la
différence entre la valeur au 28 août 2008 d’un portefeuille titres
hypothétique géré conformément au RATu (35'346'729 fr.) et la valeur du
portefeuille effectivement géré par les appelants à la même date
(28'302'129 fr.) et en y ajoutant l’économie d’impôt qu’aurait généré une
gestion selon le RATu (140’000 fr.) – ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmée.
9.6
9.6.1 Les appelants contestent qu’il y ait un rapport de causalité
adéquate entre l’acte illicite et le dommage imputés à N.________.
9.6.2 Il doit exister un rapport de causalité entre le comportement
de l'organe de tutelle et le dommage. La causalité n'est toutefois retenue
que si elle est adéquate, c'est-à-dire si la cause, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience générale de la vie, était propre à entraîner un
résultat du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1061 et les références citées ; Meier,
op. cit., p. 255).
9.6.3 Les appelants soutiennent, en substance, que dans la mesure
où il était attendu de N.________ une gestion à long terme, le jugement
entrepris n’aurait pas dû assimiler la baisse des titres litigieux à une perte,
cette dernière n’étant réalisée qu’à la vente des titres. Ils estiment que
dans la mesure où les intimés n’ont pas suivi, après la révocation du
tuteur, la ligne définie à long terme par ce dernier, ils auraient rompu le
lien de causalité entre sa gestion et les pertes effectives réalisées de leur

- 246 -
propre fait et que l’on pourrait également leur imputer une faute
concomitante pour n’avoir rien fait pour prévenir la survenance finale de la
perte.
En l’espèce, c’est à tort que les appelants soutiennent que le
dommage imputable à N.________ ne serait réalisé qu’à la vente des titres
en cause. Pour les motifs exposés précédemment, ce dommage doit en
effet être évalué sur la base de la valeur du portefeuille titres à la fin de la
gestion litigieuse, en l’occurrence au 28 août 2008 (cf. supra consid.
9.5.3.2, spéc. consid. 9.5.3.2.7). Comme l’ont relevé les premiers juges, si
la gestion de la nouvelle tutrice a bien entraîné une rupture du lien de
causalité entre les manquements du tuteur et le dommage dont celui-ci
répond, c’est uniquement en ce qui concerne les pertes engendrées après
cette date. De même, une éventuelle faute de la nouvelle tutrice,
respectivement des intimés, ne peut concerner que les pertes postérieures
au 28 août 2008. Le grief soulevé par les appelants s’avère ainsi mal
fondé et doit être rejeté.
9.6.4 Les appelants font valoir que le caractère exceptionnel de la
crise financière de 2007 et 2008 relèguerait au second plan tout prétendu
acte illicite, provoquant également une interruption du lien de causalité
adéquate. Ils soutiennent, en substance, qu’à l’instar de nombreux
gérants de fortune, ils ne pouvaient pas prévoir la crise, dont ils assimilent
le caractère inédit à un cas de force majeure.
En l’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges, cette
argumentation est vaine, dès lors que l’appelant assumait non une
obligation de gérant de fortune usuel, mais bien les obligations
particulières d’un tuteur devant privilégier la conservation de la fortune de
son pupille. Or, si l’appelant avait adopté une stratégie de gestion
conservatrice, conforme au RATu, le dommage constaté n’aurait pas eu
lieu. Il n’y a donc pas d’interruption du lien de causalité de ce fait. Par
surabondance, il convient de relever que même si la crise boursière a
commencé après le début de la tutelle, les marchés montraient d’ores et
déjà une tendance baissière dès le mois de juin 2007. Or les appelants ont

- 247 -
augmenté massivement le risque action du portefeuille titres en cause,
notamment par l’acquisition de reverse convertible, alors qu’à dire
d’expert, les perspectives boursières incertaines amenaient à se poser la
question de savoir s'il ne convenait pas plutôt de réduire l'exposition dudit
portefeuille au marché des actions. Dans ces circonstances, même au
regard de la diligence applicable à un gérant de fortune moyen, il n’y
aurait pas lieu d’admettre une rupture du lien de causalité adéquate en
raison du caractère exceptionnel et imprévisible de la crise.
9.6.5 Les appelants invoquent le fait que N.________ n’aurait pas
bénéficié du contrôle qui aurait dû avoir lieu d’office trois mois après le
dépôt de l’inventaire d’entrée et qui lui aurait permis, cas échéant, de
« corriger le tir ». Selon eux, cette abstention fautive de la justice de paix
aurait interrompu le lien de causalité entre la faute supposée du tuteur et
ses conséquences.
En l’espèce, il n’est effectivement pas établi que la justice de
paix aurait procédé au contrôle du respect des dispositions du RATu,
contrôle qu’elle était en principe tenue d’effectuer à l’échéance d’une
période de trois mois dès l’inventaire d’entrée (art. 13 RATu). On ne
saurait toutefois retenir une interruption du lien de causalité de ce fait,
dès lors que l’appelant n’ignorait pas, respectivement ne devait pas
ignorer, les obligations lui incombant selon le RATu pour les motifs
exposés précédemment (cf. supra consid. 9.4.3.4.2).
9.6.6 En définitive, l’existence d’un lien de causalité naturelle et
adéquate entre l’acte illicite du tuteur et le dommage doit être confirmée.
9.7
9.7.1 Les appelants contestent que les commissions et
rétrocessions, ainsi que les honoraires de gestion et les honoraires
d’administration de W.________, aient été perçus sans droit.
9.7.2 A teneur de l'art. 413 aCC, le tuteur gère les biens du pupille
en administrateur diligent. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son

- 248 -
arrêt du
16 mars 2015 (cf. supra lettre C, ch. 81 c ; consid. 3.2.3 et les références
citées), il incombe à l'administrateur diligent au sens de cette disposition
de conserver et même d'accroître le patrimoine du pupille, et plus
généralement les obligations d'un mandataire ; il assume aussi la tâche de
recouvrer les créances du pupille envers des tiers, y compris celle en
restitution des commissions et rétrocessions perçues par la société
gérante de fortune. Dans cet arrêt confirmant la condamnation de
l’appelant, le Tribunal fédéral a admis que l'art. 413 aCC comportait un
renvoi aux règles du mandat concernant l'obligation de restituer (art. 400
al. 1 CO) et à la jurisprudence y relative.
Selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande
du mandant, de lui rendre compte en tout temps de sa gestion et de lui
restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
L'obligation de restituer porte non seulement sur les biens que le
mandataire reçoit directement du mandant dans le cadre de l'exécution
du mandat, mais aussi sur les avantages indirects qu'il obtient de tiers en
accomplissant le mandat ; le mandataire peut uniquement conserver ce
qu'il reçoit de tiers lors de l'exécution du mandat et qui n'est pas
intrinsèquement lié à celui-ci (ATF 137 III 393 consid. 2.1, JdT 2012 II 168 ;
ATF 132 III 460 consid. 4.1 et les références citées, JdT 2008 I 58). Les
avantages indirects du mandataire comprennent notamment les
rétrocessions, respectivement les ristournes. On entend notamment par là
les paiements que reçoit le gérant de fortune sur les émoluments
encaissés en vertu d'une convention correspondante avec la banque de
dépôt ; ces paiements sont liés à la gestion de fortune et sont dès lors
soumis à l'obligation de restituer selon l'art. 400 al. 1 CO (ibidem). Le
mandant peut renoncer à la remise de certaines valeurs déterminées,
même à l'avenir. La validité d'une telle renonciation suppose cependant
que le mandant soit informé de manière complète et conforme à la vérité
sur les rétrocessions escomptées et que sa volonté de renoncer à leur
restitution ressorte clairement de l'accord conclu avec le mandataire (ATF
137 III 393 consid. 2.2 ; ATF 132 III 460 consid. 4.2 et les références
citées). Il faut déterminer dans chaque cas particulier la mesure dans

- 249 -
laquelle une information active est requise pour que le mandant ait une
connaissance suffisante des rétrocessions pour renoncer ; on tiendra
compte de l’expérience des affaires du mandant : tandis qu’un client tout
à fait inexpérimenté et ignorant doit être informé par le gérant de fortune
sur tous les points mentionnés et que son attention doit être attirée en
détail sur les relations correspondantes dont il pourrait résulter des
conflits d’intérêts en raison de la réception de prestations de tiers, il suffit
qu’un titulaire de fortune expérimenté et versé dans les questions
financières reçoive une indication sur les valeurs limites techniques des
conventions de rétrocession passées avec des tiers ainsi que sur le volume
de transactions escompté, respectivement l’indication des rétrocessions
escomptées en pourcentage de la fortune gérée. Ni dans un cas ni dans
l’autre, l’information ne doit être donnée sous une forme particulière (ATF
137 III 392
consid. 2.5 et les références citées).
9.7.3
9.7.3.1
9.7.3.1.1 Les appelants soutiennent que N.________ aurait informé dans
le détail tant les organes de tutelle que la famille de B.________ et ce
dernier de l’ensemble de sa rémunération, y compris des commissions
d’apporteur d’affaires, des rétrocessions bancaires et des honoraires, et
que l’autorité tutélaire aurait approuvé et autorisé implicitement cette
rémunération.
9.7.3.1.2 En l’espèce, il est établi que l’appelant a prélevé, directement
sur les comptes de B.________, un montant total de 74'454 fr. à titre
d’honoraires de gestion et de 13'300 fr. à titre de rémunération pour son
activité d’administrateur de W.________ pour l’année 2007. Il est en outre
établi que l’appelante a bénéficié de rétrocessions et commissions de la
part des banques, à hauteur d’une somme totale de 226'228 francs.
Comme l’ont relevé les premiers juges, ces commissions et rétrocessions
constituaient des avantages indirects intrinsèquement liés au « mandat »,
soit à la gestion tutélaire de l’appelant, au sens de la jurisprudence
précitée dont il n’y a pas lieu de s’écarter pour les motifs qui seront

- 250 -
exposés plus loin (cf. infra consid. 9.7.3.2). Partant, elles devaient être
restituées au pupille, à moins qu’il y ait lieu d’admettre qu’il ait été
valablement renoncé à leur restitution au nom de ce dernier. Une telle
renonciation ne pouvait provenir de l’appelant lui-même en raison de la
situation de conflit d’intérêts dans laquelle celui-ci se trouvait (art. 392 ch.
2 aCC) ; elle devait nécessairement émaner de la justice de paix et n’était
valable qu’à la condition que cette autorité ait préalablement été informée
de manière complète et exacte sur l’ampleur et le mode de calcul de ces
éléments de rémunération. Quant aux honoraires de gestion et
d’administrateur, ils ne pouvaient pas être prélevés par l’appelant sans le
consentement de l’autorité tutélaire, dès lors que c’est à elle qu’il incombe
de fixer la rémunération du tuteur (art. 416 a CC).
Cela étant, il n’est pas établi que la justice de paix ait reçu une
quelconque information en lien avec la rémunération perçue par les
appelants avant le début du mois d’avril 2008 à tout le moins. Dans son
courrier du 4 avril 2008 à l’attention de la justice de paix, l’appelant a,
pour la première fois, fait état de ses « sources de rémunération ». Ce
courrier ne mentionnait toutefois pas le fait que des rétrocessions et
commissions étaient versées par les banques. Lors de son audition par le
juge d’instruction le 22 avril 2009, l’appelant a d’ailleurs admis que ni lui,
ni T.________ n’avaient informé la justice de paix de ce fait. Quant à
M.________, celui-ci a déclaré avoir été informé de la rémunération de
l’appelant « dans les grandes lignes » et avoir compris que ce dernier
utilisait l’infrastructure de l’appelante pour gérer les avoirs de son pupille
pour la première fois au début du mois d’avril 2008. On ne saurait en
conclure que M.________ ait été avisé à cette occasion du versement de
commissions et rétrocessions, encore moins qu’il ait reçu des informations
suffisantes à cet égard. Au demeurant, il est établi que M.________ n’était
pas spécialiste du secteur financier lorsqu’il était employé de la BCV.
Partant, on ne saurait retenir qu’il devait inférer des usages de la branche
en matière de rémunération des gérants de fortune externe que
l’appelante bénéficiait de rétrocessions de la part des banques. En
définitive, ce n’est que par courrier du
13 mai 2008 que l’appelant a informé pour la première fois la justice de

- 251 -
paix – et par la même occasion les intimés et B.________ – du fait que
T.________ avait perçu des rétrocessions bancaires. L’information
communiquée à cette occasion était au demeurant incomplète et erronée
puisque l’appelant n’a fait état que du montant net des rétrocessions
versées pour le quatrième trimestre 2007, d’un montant de 5'409 fr. 94, et
qu’il a indiqué, dans l’annexe à ce courrier, que ni T.________, ni lui-même
n’avaient reçu une commission d’apporteur d’affaires pour rémunérer
l’arrivée de fonds au Crédit Suisse, alors même qu’une telle commission
avait été versée à l’appelante le 29 février précédent. Il apparaît dès lors
que la justice de paix n’a jamais été informée de manière complète et
exacte sur l’ampleur et le mode de calcul des commissions et
rétrocessions perçues par l’appelante, de sorte qu’elle ne pouvait pas
valablement renoncer à leur restitution au pupille. Quoi qu’il en soit, une
telle renonciation n’est jamais intervenue, la justice de paix n’ayant à
aucun moment autorisé – pas même tacitement – ce mode de
rémunération.
Quant aux honoraires de gestion et d’administrateur perçus
par l’appelant, celui-ci a exposé, dans son courrier du 4 avril 2008 dans
lequel il s’est adressé à la justice de paix pour la première fois à ce sujet,
qu’il laissait au tribunal le soin de fixer sa rémunération comme tuteur
provisoire et que, pour le reste, il appliquait des tarifs préférentiels, étant
donné qu’il avait trois sources de rémunération, soit la tutelle, le conseil
d’administration et la gestion de fortune. Comme l’ont relevé les premiers
juges, la justice de paix ne pouvait pas deviner, à la lecture de ce courrier,
que l’appelant avait l’intention de procéder à des prélèvements directs sur
les comptes de B.________, ce qu’il avait en réalité déjà fait au mois de
décembre 2007. A cela s’ajoute que lors de l’audience du 30 avril 2008,
l’appelant a été rendu attentif à la teneur des art. 14 ss RATu et il lui a été
rappelé qu’il lui appartiendrait, en temps utile, de produire une note
d’honoraires comptabilisant le nombre d’heures consacrées à l’exercice de
son mandat. On ne peut qu’en déduire que la justice de paix entendait
fixer la rémunération de l’appelant conformément à l’art. 416 aCC et
qu’elle n’a jamais autorisé les prélèvements opérés par celui-ci à titre
d’honoraires de gestion. L’appelant ne pouvait raisonnablement pas

- 252 -
l’ignorer. Le 1er septembre 2008, soit plusieurs semaines après sa
destitution, il a néanmoins encore prélevé 50'754 fr. sur les comptes de
B.________ à titre d’honoraires de gestion pour l’année 2008. Comme l’ont
relevé les premiers juges, il n’est pas non plus établi que la justice de paix
aurait autorisé le prélèvement des 13'300 fr. au titre de l’activité exercée
par l’appelant au sein de W.________. Quant au fait que ce dernier ait, dans
différentes correspondances, informé B.________, respectivement certains
des intimés, de la quotité de ses honoraires de gestion et qu’il ait évoqué
la question de sa rémunération en sa qualité de président du conseil
d’administration de W.________, il n’est pas pertinent, dès lors que ni le
pupille, ni sa famille ou encore leurs conseils n’avaient la compétence
d’autoriser une quelconque rémunération du tuteur. De surcroît, comme
l’ont précisé les premiers juges, l’appelant n’a jamais mentionné qu’il
prélèverait lui-même de tels honoraires sans aucun contrôle de l’autorité
tutélaire, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir du consentement des
intimés ou de B.________ à cet égard.
9.7.3.2
9.7.3.2.1 Les appelants critiquent la jurisprudence ressortant de l’ATF
137 III 392 précité dont il faudrait, selon eux, s’écarter. Ils font valoir, en
substance, que les commissions et rétrocessions en faveur du gérant ne
seraient pas débitées sur le compte des clients mais prélevées sur les
commissions que ceux-ci ont accepté de payer à la banque dépositaire,
qu’elles n’entraîneraient dès lors aucun appauvrissement pour les clients
et qu’elles n’auraient rien d’illégitime puisqu’elles seraient le prix payé par
la banque dépositaire pour les services dont elle se décharge sur le gérant
externe. Selon eux, la jurisprudence ne tiendrait pas compte du rapport
trilatéral existant entre le client, le gérant et la banque. En outre, elle ne
viserait que l’excédent de rémunération, soit des « avantages financiers
qui s’ajouteraient à la rémunération de base », et ne justifierait pas une
obligation de rembourser des rétrocessions formant partie intégrante
d’une rémunération annoncée, de même qu’acceptée.
9.7.3.2.2 En l’espèce, il n’appartient pas à la Cour de céans de remettre
en cause une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, encore

- 253 -
confirmée récemment (ATF 138 III 755, JdT 2013 II 163), au motif que les
appelants ne la jugent pas opportune. Partant, l’ensemble de leur
argumentation est vaine, la jurisprudence précitée étant pleinement
applicable au cas présent.
Par surabondance, les arguments des appelants ne sont pas
convaincants pour les motifs suivants. Confirmant les principes posés dans
l’ATF 137 III 392 précité, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 30
octobre 2012 (ATF 138 III 755 consid. 7, JdT 2013 II 163), que l’obligation
de restitution garantit le respect de l’obligation de fidélité et constitue
dans cette perspective une mesure préventive visant la protection des
intérêts du mandant, dès lors qu’elle écarte le risque que le mandataire
puisse se voir incité à ne plus prendre en considération les intérêts du
mandant en raison des versements opérés en sa faveur par des tiers.
Dans ce même arrêt, les juges fédéraux ont précisé qu’il n’était pas
nécessaire pour juger de l’existence d’une obligation de restitution que le
mandataire viole effectivement son obligation ou que le mandant subisse
un préjudice réel. Ainsi, le fait que la commission payée à la banque (en
l’occurrence comme distributrice des fonds de placement) – pour laquelle
se posait la question de sa restitution aux clients – ne provienne pas de
commissions directement prélevées auprès de ces derniers ne permet pas
non plus d’exclure l’obligation de restitution (ibidem). En conséquence, la
question n’est pas de savoir si les commissions et rétrocessions perçues
par l’appelante ont appauvri B.________, ni si elles rémunéraient des
prestations effectives, ni encore si elles étaient proportionnées. C’est le
risque que le mandataire privilégie ses propres intérêts au détriment des
intérêts du mandant que la jurisprudence cherche à prévenir. Or il est
manifeste qu’un tel risque existait en l’espèce. Il s’est d’ailleurs concrétisé
puisque la délégation de la gestion à l’appelante et les investissements
effectués, injustifiés et non-autorisés, ont permis à cette dernière de
percevoir des commissions et rétrocessions, lesquelles n’auraient pas été
versées si le patrimoine de B.________ avait été géré au mieux de ses
intérêts, soit conformément à la réglementation tutélaire. Au demeurant, à
l’instar des premiers juges, on peine à saisir le sens de l’argumentation
des appelants lorsqu’ils soutiennent que la jurisprudence à laquelle ils

- 254 -
s’attaquent ne tiendrait pas compte du rapport trilatéral existant entre le
client, le gérant et la banque, dès lors qu’elle traite précisément de
valeurs reçues de tiers et intrinsèquement liées à l’exécution du mandat.
Quant à l’argument selon lequel il ne se justifierait pas de rembourser des
rétrocessions formant partie intégrante d’une rémunération annoncée, de
même qu’acceptée, il tombe manifestement à faux, dès lors que les
rétrocessions et commissions dont a bénéficié l’appelante n’ont
précisément pas été annoncées, ni acceptées par l’autorité tutélaire (cf.
supra consid. 9.7.3.1).
En définitive, force est de constater que les critiques des
appelants sont infondées.
9.7.4 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que les premiers juges
ont retenu qu’en ne réclamant pas la restitution des commissions et
rétrocessions perçues par l’appelante, et de surcroît en s’opposant
activement à ce recouvrement, l’appelant avait violé ses obligations
d’administrateur diligent (art. 413 aCC), soit de mandataire (art. 400 al. 1
CO), au sens du droit de la tutelle et que sa condamnation pénale pour
gestion déloyale aggravée en raison de ces faits fondait également sa
responsabilité pour actes illicites au sens de l’art. 41 CO ; sur ce dernier
point, on ne discerne aucun motif justifiant que l’on s’écarte de
l’appréciation de la faute de l’appelant par la Cour d’appel pénale et par le
Tribunal fédéral (cf. supra
consid. 9.4.3). C’est également à bon droit que le jugement entrepris a
retenu qu’en prélevant des montants directement sur les comptes de
B.________ à titre d’honoraires de gestion et d’honoraires d’administrateur
de W.________, sans autorisation de la justice de paix, l’appelant avait violé
l’art. 416 aCC.
Quant à l’appelante, c’est à raison qu’il a été jugé qu’elle était
solidairement responsable avec l’appelant du dommage causé par la
perception, respectivement la non-restitution de commissions et
rétrocessions. Conformément à l’art. 722 CO, elle répond en effet des
actes illicites de l’appelant. Comme l’ont relevé les premiers juges, lorsque

- 255 -
celui-ci agissait en qualité d’administrateur de l’appelante, il savait qu’en
ne restituant pas les commissions et rétrocessions au pupille, il violait les
normes civiles applicables, notamment les art. 413 aCC et
400 al. 1 CO. Or il ne fait aucun doute que la violation de ces dispositions
constitue un acte illicite au sens de l’art. 41 CO, celles-ci ayant
précisément pour but de protéger le patrimoine du pupille (illicéité du
comportement, Verhaltensunrecht)
(ATF 132 III 122 consid. 4.1, rés. in JdT 2006 I 258, SJ 2006 p. 181 ; SJ 2000
p. 549 ; Misteli, La responsabilité pour le dommage purement économique,
thèse Zurich 1999, p. 79). Il en est de même de la violation de l’art. 158
ch. 1 al. 3 CP. C’est dès lors à tort que les appelants prétendent que le
jugement entrepris n’énoncerait aucune norme protectrice susceptible de
fonder l’application de
l’art. 41 CO et, partant, la responsabilité de l’appelante pour les actes
illicites de son administrateur, la question de savoir si la violation du Code
de conduite de l’ASG emporte également acte illicite pouvant rester
ouverte.
9.8 Les appelants soutiennent encore que le solde de 1'044.65
euros sur la somme de 100'000 euros prélevées par l’appelante sur les
comptes de B.________ dans le cadre de la constitution de la société [...]
aurait finalement été restitué à A.P.________, par l’intermédiaire de son
conseil, le 25 juin 2015, de sorte que le jugement entrepris retiendrait à
tort qu’ils doivent indemniser les intimés à hauteur de ce montant.
En l’espèce, les premiers juges se sont fondés sur les
constatations de l’expert, selon lesquelles cette somme n’avait pas été
restituée à la succession de B.________, à tout le moins au jour de
l’expertise. Si les appelants entendaient se prévaloir du fait qu’elle avait
été remboursée ultérieurement aux intimés, il leur appartenait de le
prouver, ce qu’ils n’ont pas fait. Partant, leur grief est infondé.
9.9 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les
appelants échouent à démontrer que leur responsabilité ne serait pas
engagée dans la mesure retenue par les premiers juges, dont la

- 256 -
motivation est à cet égard pleinement convaincante. Le dommage qui leur
a été imputé doit dès lors être confirmé.
10.
10.1 Dans un dernier grief, les appelants contestent que le
dommage doive être assorti d’un taux d’intérêt compensatoire de 5%. Ils
font valoir, en substance, qu’il faudrait tenir compte du taux moyen des
intérêts de l’argent à court terme en Suisse entre janvier 2009 et mai
2017 et que, selon l’évolution des indices SARON (Swiss Average Rate
Overnight) et Tomorrow Next au cours de cette période, ce taux serait
négatif, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’accorder aux intimés le
bénéfice d’un intérêt compensatoire positif, vu la nature et la fonction d’un
tel intérêt, à savoir de replacer le lésé dans la même situation que s’il
avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage.
10.2 Le dommage comprend l’intérêt, dit compensatoire, du capital
alloué à titre d’indemnité. L’intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer
le dommage causé à autrui, à partir du moment où ce préjudice est
intervenu. Le taux d’intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par
application analogique de l’art. 73 CO est de 5 %. L’intérêt compensatoire
a pour but de placer l’ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne
si sa créance avant été honorée au jour de l’acte illicite ou de la
survenance de ses conséquences économiques. A la différence de l’intérêt
moratoire, il ne suppose pas une mise en demeure, même s’il poursuit le
même but, à savoir réparer un préjudice causé par la privation d’un capital
(ATF 130 III 591 consid. 4, JdT 2006 I 131 ; ATF 131 III 12 consid. 9.4 et
9.5, JT 2005 I 488 ; ATF 121 III 176 consid. 5a [f]). La jurisprudence réserve
la preuve d’un dommage supérieur (ATF 131 III 12 consid. 9.4 ; Kessler,
Basler Kommentar, 6e éd., n. 5 ad art. 41 CO). La question de savoir si
l’auteur peut prouver un dommage inférieur peut être laissée ouverte pour
les raisons qui suivent.
10.3 En l’espèce, il n’est pas notoire que les indices SARON et
Tomorrow Next seraient pertinents pour le calcul des taux d’intérêt de

- 257 -
l’argent à court terme. Aussi, quand bien même les données mensuelles
relatives à ces indices sont disponibles sur internet, on ne saurait
admettre à titre de faits notoires (art. 151 CPC) que les taux d’intérêt
moyens calculés par les appelants sur la base de ces données
correspondraient aux taux d’intérêt de l’argent à court terme. Les
appelants l’admettent d’ailleurs implicitement, dans la mesure où ils
requièrent, à toutes fins utiles, qu’une expertise soit mise en œuvre afin
de vérifier leur calcul. On ne saurait au demeurant retenir les taux
invoqués par les appelants sur la base de la pièce 36 pour les motifs
exposés précédemment (cf. supra consid. 3.1.2). Quoi qu’il en soit, les
appelants ne prouvent pas que les taux d’intérêt de l’argent à court terme
devraient être pris en compte pour arrêter l’intérêt compensatoire.
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, c’était à eux, et non aux intimés,
d’établir que ces derniers n’auraient pas fait usage du capital dont ils ont
été privés et qu’il se justifierait pour ce motif de se fonder sur de tels taux
négatifs. Or les appelants n’apportent aucun élément en ce sens. Partant,
il n’y a pas lieu de s’écarter de la présomption posée par la jurisprudence,
selon laquelle le taux de l’intérêt compensatoire s’élève à 5%. En
définitive, le grief apparaît infondé et doit être rejeté.
11. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC, et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 50'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des appelants, qui
succombent (art. 106
al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

- 258 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 50'000 fr.
(cinquante mille francs), sont mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Chaudet et Me Florian Chaudet (pour T.________ et
N.________)
- Me François Roux (pour X.________, H.________, A.P.________, B.P.________
et C.P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 259 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :