vd_gerichte · PE17.024197 · 2018-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.024197-BEB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP, 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2017 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
décembre 2017 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause n° PE17.024197-BEB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 5 décembre 2017, X.________ a déposé plainte
pénale contre Y.________ et inconnu, pour tentative d’escroquerie.
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b) En substance, les faits à l’origine de la plainte sont les
suivants :
A la fin des années 1980, B.________, ex-épouse du plaignant,
s'est associée à Y.________ dans le cadre de la valorisation d'une parcelle
sise à Renens. Le projet ayant subi des revers, le litige a été porté devant
le juge civil. Durant la procédure, les parties ont passé une convention,
datée du 26 mars 1996, selon laquelle le prévenu se reconnaissait
débiteur de B.________ à hauteur de 300'000 fr., valeur échue.
Le 6 juin 1997, un acte de défaut de biens a été délivré en
faveur de la précitée pour un montant impayé de 321'068 fr. 05,
comprenant le capital de 300'000 francs.
Ayant découvert que le prévenu avait dissimulé des biens
immobiliers, en indivision, sis dans la ville d’ [...] en Inde, B.________ a
requis de l'autorité compétente qu'elle procède à une saisie
complémentaire des parts appartenant au débiteur.
Le 5 novembre 1997, en présence d’Y.________, l'Office des
poursuites a effectué la saisie de deux parts de communauté, dont une de
22,5 % sur l'immeuble n° [...], [...], à [...], incluant en particulier les
produits locatifs. La vente aux enchères de cette part a été confirmée les
19 mai 1999 et 26 avril 2004, par arrêts rendus par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal. Les enchères se sont tenues le 10
septembre 2004 (P. 5/2) et la part a été adjugée à B.________, selon
certificat délivré le 27 septembre 2004 (P. 5/3).
Le 8 octobre 2004, un nouvel acte de défaut de biens –
remplaçant celui du 6 juin 1997, pour la même cause –, a été rendu en
faveur de B.________, à hauteur de 247'693 fr. 45 (P. 5/4).
Parallèlement à la procédure de poursuite, B.________ a saisi
l'autorité pénale par acte du 27 août 1997. Cette démarche a donné lieu à
la condamnation d’Y.________ à 45 jours d'emprisonnement pour fraude
dans la saisie, par jugement rendu le 7 mai 2002 (P. 5/1).

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Malgré ces décisions – auxquelles s'ajoutent notamment une
procédure introduite par la précitée en Inde, tendant à la dissolution de la
société simple propriétaire de l'immeuble –,Y.________ a continué à
percevoir les loyers de [...]. Partant, X.________, à qui son ex-épouse avait
cédé ses droits dans l'intervalle (10 février 2015; P. 5/5), a déposé une
nouvelle plainte pénale, laquelle fait l'objet d’une autre procédure
pendante (PE13.021960-MMR).
c) Dans le cadre de l'enquête susmentionnée, Y.________ a été
auditionné le 6 septembre 2017 par la Procureure en charge du dossier. A
cette occasion, il a fait savoir qu'il était disposé à verser à X.________,
chaque mois, un montant de 54'000 roupies, dès le 1er octobre 2017 au
moyen d'un ordre permanent (P. 5/16, I. 44). En outre, il a admis qu'il
continuait à percevoir les loyers de [...], lesquels étaient désormais versés
sur le compte [...] ouvert à la [...] (P. 5/16, I. 48-52).
Contrairement à ce qui avait été convenu, Y.________ n'a pas
établi d'ordre permanent mais a émis deux chèques de INR 50'000.- (P.
5/19), respectivement INR 58'000.- (P. 5/22), tirés au débit du compte [...]
auprès de la [...]. Ces paiements ont été refusés par X.________.
B. Par ordonnance du 14 décembre 2017, le Ministère public
central, division criminalité économique a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le Procureur a en particulier relevé que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie, à savoir l’astuce, n’était
manifestement pas réalisé en l’espèce.

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C. Par acte du 28 décembre 2017 (P. 7), X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que le
Ministère public soit invité à instruire la cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions

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d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et
les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le

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faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et
les références citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256
consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. 1, Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et alii, op.
cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.3 Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de

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caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable
compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et
dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un
examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur
était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que
l'auteur se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de
tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21 et références citées).
3. En l’espèce, le recourant reproche à Y.________ d’avoir eu, dès
le départ, l’intention de « passer sous silence la provenance – absurde et
inconcevable – des fonds (à savoir les loyers qui en réalité reviennent au
recourant suivant les certificats de septembre 2004 de l’Office des
poursuites) » (P. 7/1, pp. 11-12). Il estime que le fait qu’il ait pu identifier
la banque et le numéro de compte utilisé par le prévenu comme étant
celui sur lequel les loyers de [...] étaient perçus serait sans pertinence, dès
lors que la tentative d’escroquerie aurait été achevée déjà au moment de
la présentation du « chèque » (P. 7/1, p. 14).
L’argumentation du recourant n’est pas convaincante. Le litige
qui oppose les deux hommes dure depuis de nombreuses années. Le
recourant a, à de nombreuses reprises, engagé des procédures judiciaires,
et notamment pénales, contre Y.________ dont il s’est incessamment plaint
de la mauvaise foi. Dans un tel contexte, on pouvait raisonnablement
attendre du recourant une certaine vigilance. Le recourant a d’ailleurs
toujours démontré une grande méfiance ; en particulier, avant même la
réception du premier chèque, il a mis en garde son débiteur en lui
adressant, par l’intermédiaire de son avocat, un courrier dont la teneur
était la suivante : « Si les fonds qu’Y.________ utilisera pour les paiements
en question proviennent des loyers versés par le locataire de l’immeuble,
aucune dette d’Y.________ envers Monsieur X.________ ne sera éteinte » (P.
5/17). Il apparaît donc que le recourant n’était pas dupe et qu’avant même
l’émission des chèques, il soupçonnait l’autre partie de vouloir utiliser des

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fonds issus des produits locatifs de [...]. Pour le surplus, il ressort des
pièces produites à l’appui de la plainte pénale du 5 décembre 2017 que le
recourant connaissait le numéro du compte utilisé pour la perception des
loyers de [...] à tout le moins depuis l’audition du 6 septembre 2017
(P. 5/16, I. 48-52). Or les deux chèques litigieux, datés des 11 novembre
2017 et 31 octobre 2017, ont été remis à l’avocat du recourant par
courriers respectivement datés des 12 octobre 2017 et 1er novembre
2017, soit postérieurement à l’audition précitée. Dès leur réception,
X.________ a donc immédiatement décelé que le compte débité serait celui
lié à [...] ; il a réagi par courrier du 20 octobre 2017 (P. 5/20) et il a refusé
d’encaisser les chèques.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est évident que la
manœuvre d’Y.________ n’avait absolument rien d’astucieux au sens de
l’art. 146 CP, dès lors que la dupe a pu, en faisant preuve d’un minimum
d'attention qu’on pouvait attendre d’elle, se protéger. Un des éléments
constitutifs de l’infraction faisant défaut, le classement de la procédure se
justifie et il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres conditions de
l’art. 146 CP.
Pour le surplus, comme l’a à juste titre relevé le Ministère
public, les faits ne sont pas davantage constitutifs de tentative
d’escroquerie, dès lors que, comme déjà dit, le recourant avait anticipé
une possible utilisation des fonds de [...] (P. 5/17). Y.________ était donc
averti qu’X.________ serait particulièrement attentif à la provenant des
fonds. La tromperie prévue était donc facilement décelable compte tenu
des possibilités de protection dont disposait la lésée et dont l'auteur avait
connaissance.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 décembre 2017 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :