vd_gerichte · PE16.001931 · 2017-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
310
PE16.001931-SRD/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 juillet 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
M.________, prévenu, représenté par Me Benjamin Schwab, défenseur de
choix à Vevey, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre le jugement rendu le 1er novembre 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant M.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré M.________ des accusations
d’entrée illégale et de séjour illégal et a ordonné le classement de la
procédure PE16.001931 (I), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de
M.________ d’un montant de 6'000 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(III).
B. Par annonce du 3 novembre 2017, puis déclaration motivée du
11 décembre suivant, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois a
interjeté appel contre ce jugement. Elle a conclu à la réforme du chiffre II
de son dispositif en ce sens que l'indemnité allouée à M.________ au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP soit fixée à 3'095 fr. 65 (II), les frais de la
procédure étant mis à la charge de ce dernier (IV).
Dans ses déterminations du 1er mai 2018, soit dans le délai
prolongé à cet effet, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l'appel. Il a précisé avoir consacré 3 heures de travail à la
procédure d'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 3 -
1. Ressortissant du [...], M.________ est né le [...] 1979. Il a vécu
en Suisse de 1998 à 2010, moment où il a été expulsé en raison de ses
diverses condamnations pénales. Il est retourné s'installer dans son pays
natal, puis est revenu en Suisse à quelques reprises avant d'être expulsé
une nouvelle fois le
3 novembre 2015 à l'issue d'une incarcération. M.________ vit à nouveau
en Suisse depuis le 12 janvier 2016. Marié, il est père de deux enfants nés
en 2003 et 2011. Il est actuellement sans emploi, s'étant vu refuser une
autorisation de travailler. Son épouse est gérante de boulangerie et
perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 3'500 fr. à 3'800 francs. La famille
vit dans un appartement à [...], dont le loyer s'élève à 1'100 francs.
M.________ a des dettes de prime d'assurance maladie pour 15'000 fr. à
20'000 fr. et il fait l'objet de poursuites.
2. Le casier judiciaire de M.________ comporte les condamnations
suivantes :
- 10.03.2008 Cour de cassation pénale Lausanne : vol, faux dans les
certificats, dénonciation calomnieuse, infraction LStup, contravention
LStup, violation grave des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule sans permis, conduite sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, 35 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 301
jours de détention provisoire ;
- 16.09.2009 Juge d’instruction de Lausanne : faux dans les certificats
et tentative d’obtention frauduleuse d’un permis ou d’une autorisation, 60
jours-amende à 60 fr.;
- 25.02.2011 Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois :
violations simple et grave des règles de la circulation routière, vol d'usage,
conduite d’un véhicule sans permis, contravention OCR, 20 jours de peine
privative de liberté;
- 05.10.2011 Ministère public du canton de Fribourg : opposition aux
actes de l'autorité, infractions LEtr, vol d'usage, violations simple et grave
des règles de la circulation routière, conduite en état d'incapacité,
conduite d’un véhicule sans permis ou malgré un retrait et contravention
LStup, 60 jours de peine privative de liberté et 500 fr. d'amende;

- 4 -
- 24.01.2013 Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft : conduite d’un
véhicule malgré un retrait de permis, violation simple des règles de la
circulation routière, 50 jours de peine privative de liberté et 320 fr.
d'amende;
- 10.02.2014 Tribunal correctionnel de l'Est vaudois : vol par métier et
en bande, violation de domicile, recel, dommages à la propriété,
infractions LEtr, conduite d’un véhicule sans permis et contravention à la
LStup, 10 mois de peine privative de liberté et 100 fr. d'amende, sous
déduction de 7 jours de détention provisoire, peine complémentaire aux
jugements des 05.10.2011 et 24.01.2013 et partiellement complémentaire
au jugement du 25.02.2011;
- 01.10.2015 Tribunal de police de Lausanne : opposition aux actes de
l’autorité, infractions LEtr, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule malgré un retrait de permis, 50 jours de
peine privative de liberté, 30 jours-amende à 30 fr. et 100 fr. d’amende;
- 01.03.2016 Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
agression, menaces, infractions LEtr, 90 jours de peine privative de liberté.
Peine partiellement complémentaire au jugement du 10.02.2014.
Le casier judiciaire de M.________ mentionne en outre les
libérations conditionnelles suivantes :
- 12.03.2009 Office des juges d’applications des peines, Lausanne :
jugement du 10.03.2008, libération conditionnelle le 13.03.2009, peine
restante 1 an 3 mois et
4 jours avec délai d’épreuve jusqu’au 17.03.2010, non révoqué les
28.10.2009 et 05.10.2011;
- 20.10.2015 Office des juges d’applications des peines, Lausanne :
jugements des 24.01.2013 et 10.02.2014, libération conditionnelle le
03.11.2015, peine restante
3 mois et 22 jours avec délai d’épreuve d’un an.
3. a) Le 12 janvier 2016, M.________, qui avait fait l’objet d’un
renvoi de Suisse le 3 novembre 2015, est entré sur le territoire helvétique
au moyen d’un visa touristique Schengen valable du 11 au 13 janvier

- 5 -
2016. Le même jour, M.________ a annoncé son arrivée auprès de la
commune de Montreux et a déposé une demande de regroupement
familial afin d'obtenir un titre de séjour.
b) Le 25 janvier 2016, l'Office de la population de [...] a
dénoncé M.________ pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr) et séjour
illégal
(art. 115 al. 1 let. b LEtr).
Le 1er novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de M.________
le condamnant pour entrée illégale le 12 janvier 2016 et séjour illégal
entre le 14 janvier 2016 et le 12 juillet 2016. L'intéressé a formé
opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Le 6 juin 2017, ensuite de l’opposition formée par M.________ le
16 novembre 2016, le Ministère public a décidé de maintenir l'ordonnance
pénale précitée et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
c) Par décision du 24 juillet 2017, le Service de la population
vaudois (SPOP) a refusé l'octroi de l'autorisation de séjour requise et a
imparti à M.________ un délai d'un mois pour quitter la Suisse.
M.________ a recouru contre cette décision et la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal lui a accordé l'effet suspensif,
de même que l'assistance judiciaire pour le recours, l'avocat Benjamin
Schwab étant désigné comme défenseur d'office.
Par courrier du 12 septembre 2017, le SPOP a confirmé que le
séjour de M.________ en Suisse du 14 janvier 2016 jusqu'à l'entrée en force
de la décision du 24 juillet 2017 était autorisé.
4. Une audience a été tenue le 1er novembre 2017 devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui a duré de 9h05

- 6 -
à 9h50. À l'issue de l'audience, le défenseur de M.________ a produit une
liste d'opérations, faisant état de 14h35 d'activité, plus 158 fr. de frais et
débours.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est
recevable.
1.2 En vertu de l'art. 406 al. 1 let. d CPP, la juridiction d'appel peut
traiter l'appel en procédure écrite si seuls des frais, des indemnités ou la
réparation du tort moral sont attaqués.
En l'espèce, le Ministère public conteste uniquement le
montant de l’indemnité allouée au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, en
particulier le tarif horaire appliqué par le Tribunal de police ainsi que le
nombre d'heures que le défenseur d'office a déclaré avoir consacré à ce
mandat.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'allocation d'une
indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP, mais
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Dans le cadre de l'examen du caractère

- 7 -
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197, JdT 2013 IV 184 ; TF
6B_563/2012 du 1er novembre 2012).
Aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), les
indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi
que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3).
2.2 En l'espèce, le premier juge a considéré que la liste
d'opérations déposée aux débats, faisant état d'un mandat de 14h35 plus
158 fr. de frais et débours, ne prêtait pas le flanc à la critique. Appliquant
le tarif horaire de 350 fr., et ajoutant les 45 minutes qu'avait duré
l'audience, le magistrat a fixé l'indemnité allouée à M.________ à 6'000
francs.
Il ressort cependant du dossier que le défenseur n'a été
consulté qu'une fois l'ordonnance pénale du 1er novembre 2016 rendue.
En outre, le conseil s'est occupé de la demande de regroupement familial
déposée par M.________ dès lors que la décision de refus du SPOP du 24
juillet 2017 a été notifiée en son étude et qu'il a déposé pour son client un
recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Dans le cadre de la procédure pénale, les questions de droit
des étrangers qui se posent sont beaucoup plus simples que celles

- 8 -
relevant de la procédure administrative, dès lors que seule la question de
savoir si le prévenu est titulaire d'un droit de séjour se pose, et non celle
de savoir si une demande d’autorisation de séjour a des chances de
succès d'aboutir. Il s'ensuit, comme le relève le Ministère public, que la
comptabilisation de 3h30 pour la lettre adressée au SPOP, de 2 heures
pour les recherches juridiques et de 2 heures pour la préparation de
l'audience ne se justifient pas au regard de la complexité des questions à
résoudre. Une durée de 3 heures apparaît adéquate pour l'ensemble de
ces opérations. C'est ainsi une durée de 10h50 (soit 10.83 heures
exprimées en centième), audience comprise, qui doit être retenue.
Au vu des connaissances nécessaires en matière de droit des
étrangers, de la pertinence des démarches accomplies au pénal et de
l'expérience de l'avocat, il se justifie d'appliquer un tarif-horaire de 300
francs.
Par conséquent, le montant de l'indemnité allouée à M.________
au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit être réduit à 3'679 fr. 55 ([10.83 x
300 fr.] +
158 fr. de débours + 8% de TVA).
3. En définitive, l'appel est partiellement admis et le jugement
rendu le
1er novembre 2017 réformé dans le sens des considérants.
Au vu de l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1), seront mis par moitié, soit par 440 fr., à la charge de
M.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Assisté par un conseil de choix, M.________ a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP).

- 9 -
Me Schwab a indiqué avoir consacré 3 heures à la procédure
d'appel, sans donner de liste détaillée de ses opérations. On retiendra une
durée d’activités de 1h30 rémunérée au tarif-horaire de 300 fr. dès lors
que l’intimé obtient partiellement gain de cause. M.________ a ainsi droit à
une indemnité de 484 fr. 65, TVA comprise, pour ses frais de défense
occasionnés par la procédure d'appel. Cette indemnité, et celle allouée
pour la procédure de première instance, doivent être partiellement
compensées avec les frais de la procédure d'appel mis par 440 fr. à la
charge de l'intéressé (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des 26a TFIP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis partiellement.
II. Le jugement rendu le 1er novembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme
il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère M.________ des accusations d’entrée illégale et de
séjour illégal et ordonne le classement de la procédure
PE16.001931 ;
II. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de M.________ d’un
montant de 3'679 fr. 55 à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1
let. a CPP ;
III. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. "

- 10 -
III. Les frais de la procédure d'appel, par 880 fr., sont mis par
moitié, soit par 440 fr., à la charge de M.________, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
IV. Une indemnité de 484 fr. 65 est allouée à M.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d'appel.
V. Les indemnités de 3'679 fr. 55 et 484 fr. 65 allouées aux
chiffres II/II et IV ci-dessus sont compensées avec les frais de
la procédure d’appel à concurrence de 440 fr., le solde dû à
M.________ par l’Etat étant de 3'724 fr. 20.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :