vd_gerichte · ZQ18.022409 · 2018-06-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/18 - 110/2018
ZQ18.022409
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juin 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 78 LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture de X.________ (ci-après : le recourant) datée du 23
mai 2018 et envoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal sous pli simple (courrier "A") le 25 mai 2018, se référant à un
recours déposé le 14 mai précédent et évoquant une procédure ouverte
sous la référence PS. [...],
vu la décision sur opposition jointe à cette écriture, rendue le 4
avril 2018 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, en
matière d’inaptitude au placement,
vu l’avis de la juge instructeur du 1er juin 2018, exposant que
le recours déposé contre la décision sur opposition du 4 avril 2018
paraissait à première vue tardif, la lettre du 14 mai 2018 mentionnée par
l’intéressé n’ayant du reste pas été réceptionnée, et impartissant au
recourant un délai au 15 juin 2018 pour se déterminer sur le sujet, étant
en outre précisé que la cause ouverte sous n° PS. [...] portait sur un refus
de prestations de l'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage (ci-après : APGM) et ne concernait pas la Cour
des assurances sociales mais la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal,
vu les déterminations du recourant du 14 juin 2018, expliquant
en substance que l’écriture du 14 mai 2018 comme celle du 23 mai 2018
avaient bien été envoyées à la Cour de droit administratif et public et que
sa démarche auprès de la Cour des assurances sociales était due au fait
qu’il chercher des réponses « écrites et officielles » depuis 2017,
l’intéressé invoquant à cet égard diverses difficultés auxquelles il avait été
confronté depuis janvier 2017 et qui lui avaient causé des dommages dont
il demandait réparation et produisant des documents s’y rapportant,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée, étant toutefois suspendu
notamment du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement
(cf. art. 38 al. 1, 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (cf. TFA I
411/06 du 4 décembre 2006 consid. 3.3.2),
que si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour
ouvrable qui suit (cf. art. 38 al. 3 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2
LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 39 al. 1 et 60 al.
2 LPGA) ;
attendu que dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante,
que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125
V 193 consid. 2 et 121 V 45 consid. 2a avec les références citées) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition produite par
le recourant à l'appui de son envoi du 23 mai 2018 est datée du 4 avril
2018,
que selon la vraisemblance prépondérante, l’intimé lui a
adressé cette décision par voie postale le jour même, par courrier B dans
l’hypothèse la plus favorable au recourant, de sorte que l’intéressée a pu
en prendre connaissance dans les trois jours ouvrables suivants au plus
tard, soit le 7 avril 2018, vu le mode d’expédition et les délais
d’acheminement postaux usuels,
que cela étant, à supposer que la décision ait été notifiée au
recourant durant les féries pascales (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA) allant
jusqu’au 8 avril 2018, le délai de recours a conséquemment commencé à
courir le 9 avril 2018 pour arriver à échéance le 8 mai 2018,
que même à admettre que la décision ait pu n’être envoyée que
le lendemain de la date apposée sur sa première page, avec un délai
d’acheminement postal plus long, il doit malgré tout être admis, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que le recourant a dû recevoir le pli
au plus tard une semaine après, soit le 11 avril 2018, l’échéance du délai
de recours étant ainsi repoussée au 11 mai 2018 dans cette dernière
hypothèse,
qu’en tout état de cause, remis à La Poste suisse le 25 mai
2018, le recours formé contre la décision sur opposition du 4 avril 2018 est
dès lors tardif,
que le recourant n’a du reste pas contesté cette tardiveté
lorsqu’il a été interpellé sur le sujet par la juge instructeur ;
attendu qu’en ce qui concerne les griefs du recourant en lien
avec les difficultés rencontrées depuis 2017, la Cour de céans n’a pas à en
connaître faute de de décision sur opposition relevant de sa sphère de
compétence (cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA),

- 5 -
qu’en particulier, l’écriture du 14 mai 2018 dont le recourant
se prévaut (datée en réalité du 10 mai 2018) a pour objet une procédure
relative aux prestations d’AGPM traitée par la Cour de droit administratif
et public, dont la Cour de céans n’est donc pas appelée à se saisir – ce
dont l’intéressé ne disconvient pas ;
attendu qu’en conséquence, le recours doit être déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté (cf. art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]), sans qu’une restitution de délai se justifie faute de demande
expresse et motivée (cf. art. 41 LPGA),
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :