vd_gerichte · PE18.022083 · 2019-04-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.022083-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 avril 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 310 CPP et 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2019 par
A.R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE18.022083-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A.R.________ et B.R.________ se sont connus en 2006, année au
cours de laquelle ils ont emménagé ensemble. En 2012, ils se sont mariés
sous le régime de la séparation des biens. De cette union, sont nés [...] en
2013 et [...] en 2015. Leur relation de couple s’est dégradée à partir de
2015, ensuite de la perte d’emploi de A.R.________. Dès novembre 2017,
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celui-ci s’est mis à soupçonner son épouse d’entretenir une relation
extraconjugale.
A partir d’avril 2018, B.R.________ aurait fortement insisté
auprès de son mari pour modifier le régime matrimonial. Un contrat de
mariage a ainsi été conclu le 7 juin 2018 et les époux sont passés au
régime ordinaire, soit celui de la participation aux acquêts, avec effet
rétroactif à la date du mariage.
Par un second acte notarié du 7 juin 2018, A.R.________ a fait
donation à son épouse d’un cinquième de l’immeuble dont il est
propriétaire, sis à [...] (RF [...]).
En juin ou en juillet 2018, les soupçons d’infidélité que portait
A.R.________ à l’encontre de son épouse se sont confirmés. Le 6 juillet
2018, B.R.________ a quitté son époux et a entamé une procédure de
séparation.
Le 5 octobre 2018, A.R.________ a déposé plainte pénale contre
son épouse pour escroquerie. Il a complété sa plainte par courrier du 12
octobre 2018.
B. Par ordonnance du 28 février 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les faits reprochés à
B.R.________ par A.R.________ ne sauraient tomber sous le coup de
l’escroquerie, telle que définie par l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0). En effet, elle a estimé que la condition de
l’enrichissement illégitime n’était pas donnée, dès lors que le fait de
bénéficier d’un contrat de mariage prévoyant le régime matrimonial
ordinaire avec effet rétroactif à la date du mariage était une possibilité
prévue par la loi (art. 182 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]). Par ailleurs, au vu de la forme authentique requise pour la

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modification du régime matrimonial, il y avait lieu de considérer que
A.R.________ avait conclu le contrat de mariage litigieux en étant
pleinement conscient des conséquences y relatives. En outre, on ne
saurait considérer qu’en maintenant secrète sa relation adultère,
B.R.________ aurait de la sorte astucieusement induit en erreur son époux
et l’aurait ainsi amené à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires. Ce n’était en effet pas le maintien du secret sur son infidélité
qui avait conduit A.R.________ à conclure un contrat de mariage. Au
demeurant, au vu du fait que la relation conjugale s’était détériorée
depuis 2015 et compte tenu des doutes sur la fidélité de son épouse qu’il
affirmait avoir eus depuis novembre 2017, le plaignant ne pouvait
prétendre que rien ne laissait présager une possible séparation. Partant,
les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’étaient
manifestement pas réunis.
C. Par acte du 8 mars 2019, A.R.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour instruction
dans le sens des considérants.
Dans le délai imparti pour se déterminer, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a renoncé à faire usage de cette faculté et
s’est intégralement référé à son ordonnance du 28 février 2019.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code

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de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile et dans les
formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).

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3.
3.1 Le recourant soutient que les faits reprochés réaliseraient tous
les éléments constitutifs de l’escroquerie.
3.2 Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait
usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents
mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_114/2013 du 1er juillet 2013
consid. 4.1).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

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Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre
des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la
tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par
exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un
état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est
guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce
(ATF 128 IV 18 consid. 3a).
3.3 En l’espèce, le recourant a déclaré qu’il soupçonnait son
épouse de le tromper depuis novembre 2017 (P. 4/2). Or, ce ne serait qu’à
partir d’avril 2018 que son épouse aurait insisté pour changer leur régime
matrimonial. Les deux actes notariés, soit le contrat de mariage et la
donation d’une part de propriété, ont été paraphés le 7 juin 2018. A ce
moment-là et au vu des circonstances, le recourant aurait dû avoir des
doutes sur les intentions de son épouse, d’autant plus au vu des tensions
apparues dans le couple en 2015 déjà, comme il l’a indiqué. Force est
ainsi de constater qu’il n’a pas fait preuve de la prudence nécessaire qui
devait être attendue de lui, dès lors qu’il aurait dû être sur ses gardes et
que la tromperie, au sens de l’art. 146 CP, était aisément reconnaissable.
Partant, l’élément constitutif objectif de l’astuce n’était manifestement pas
réalisé.
Il s’ensuit que le Ministère public était fondé à refuser d’entrer
en matière sur la plainte déposée par A.R.________ contre son épouse, sans
qu’il ait été nécessaire d’analyser si l’ensemble des éléments constitutifs
de l’infraction d’escroquerie étaient ou non réalisés. En effet, une
condamnation pouvait être d’emblée exclue.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 février 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :