vd_gerichte · JP24.035625 · 2025-06-23 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.035625-2505223
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 119 al. 4 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me P.________,
à Bulle, contre le prononcé rendu le 15 avril 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale fixant son indemnité de conseil d’office
de X.________ dans le cadre de la cause divisant ce dernier d’avec
M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 15 avril 2025, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou la première juge) a
relevé Me P.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil
d’office de X.________, allouée à Me P.________, à 1'787 fr. 70, débours et
TVA inclus, pour la période du 2 août 2024 au 11 mars 2025 (II), et a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement
de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (III), le prononcé étant rendu
sans frais (IV).
En droit, la juge déléguée a relevé que Me P.________ indiquait
avoir consacré 43.75 heures à la cause pour la période du 14 juin 2024 au
11 mars 2025. Cela étant, elle a considéré que dès lors que le bénéfice de
l’assistance judiciaire n’avait été octroyé à X.________ que depuis le 2 août
2024, les opérations effectuées avant cette date n’avaient pas à être
indemnisées, seules devant l’être celles portées en compte pour la période
postérieure, lesquelles correspondaient à 8h45 de travail.
B. Par acte du 28 avril 2025, Me P.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant à la
réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que son indemnité finale
de conseil d’office de X.________ soit fixée à 10'157 fr. 95, débours et TVA
inclus, pour la période du 14 juin 2024 au 11 mars 2025, une indemnité de
partie de 500 fr. lui étant allouée à charge de l’Etat. A l’appui de son
recours, elle a produit un bordereau de sept pièces, lesquelles figuraient
déjà au dossier de première instance.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Le 2 août 2024, Me P.________, agissant au nom et pour le
compte de X.________, a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une
requête de conciliation et de mesures provisionnelles dirigée contre la
société M.________, à Payerne. Au pied de cette écriture, elle a notamment
conclu à ce que « X.________ [soit] mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire totale pour toute la procédure qui l’oppose à la société
M.________ » (I) et à ce qu’elle soit désignée comme son conseil d’office
(III).
2. Par décision du 31 octobre 2024, la juge déléguée a accordé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause qui l’oppose
à M.________, avec effet au 2 août 2024 (I), et a désigné Me P.________ pour
l’assister en qualité de conseil d’office (II).
3. Par courrier du 11 mars 2025, Me P.________ a informé la juge
déléguée que X.________ renonçait à poursuivre la procédure civile qu’il
avait engagée à l’encontre de M.________ et a requis simultanément que
son indemnité de conseil d’office du prénommé soit fixée. A cet effet, elle
a produit une liste des opérations, dont il ressort qu’elle aurait consacré
43,75 heures au dossier de la cause pour la période du 14 juin 2024 au 11
mars 2025, dont 35 heures avant le
2 août 2024.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de
l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF

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5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l’assistance judiciaire, qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on déduit
que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un
recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC ; CREC 6 mars 2024/61 précité).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié in ATF 145 III 433 ;
CREC 22 février 2023/42 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
1.2 En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du

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5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1 La recourante reproche à la première juge de ne pas avoir
tenu compte des opérations effectuées avant le 2 août 2024 dans la
fixation de son indemnité d’office.
Elle indique que les heures de rédaction de la requête de
conciliation et de mesures provisionnelles ont été accomplies entre le 26
et le 30 juillet 2024, cette écriture ayant été finalisée et relue une dernière
fois le 2 août 2024 et envoyée ce jour-là. Dans ces conditions, elle soutient
que le prononcé entrepris devait tenir compte des opérations réalisées
avant le 2 août 2024, puisque la requête déposée ne pouvait pas être
légitimement rédigée en un seul jour. La recourante considère ainsi que la
première juge aurait violé le droit en omettant de tenir compte des
opérations « immédiatement liées à l’écriture en question ». Elle soutient
au demeurant qu’un effet rétroactif à l’octroi de l’assistance judiciaire se
justifierait aussi dans le cas présent du fait de la complexité de la cause.
La recourante se plaint encore du fait que le prononcé litigieux
n’exposerait pas pourquoi les opérations antérieures au 2 août 2024 et
clairement liées à l’ouverture de la procédure n’ont pas été considérées,
se plaignant indirectement d’une violation de son droit d’être entendue.
3.2 Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la
requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises

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simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2,
JdT 1997 I 604 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1). Sont
couvertes les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l’établissement de la
requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC 28 mars 2024/94 consid.
3.2.2 la référence citée).
L’assistance judiciaire ne peut être accordée
qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid.
2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du
27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ;
Tappy,
op. cit., n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait
pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 2 septembre
2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de non-rétroactivité vaut
notamment lorsque d’une quelconque manière, un retard dans
l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente (TF
4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au requérant
d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance judiciaire
dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 31 octobre 2024/263 ;
CREC 28 mars 2024/94 ; CREC 12 avril 2022/93).
3.3 Selon les considérations qui précèdent, l’effet rétroactif à
l’octroi de l’assistance judiciaire doit être requis, s’agissant d’une
exception. Or, en l’espèce, aucune demande en ce sens n’a été formulée.
La recourante a en effet uniquement demandé que l’assistance judiciaire
soit accordée à son client avec effet rétroactif une fois que le prononcé du
15 avril 2025 fixant le montant de son indemnité d’office avait été rendu.
Elle n’a en particulier pas contesté la décision du 31 octobre 2024,
laquelle posait pourtant clairement le point de départ de l’assistance
judiciaire octroyée à son mandant. Dès lors que cette décision limitait le

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champ temporel de l’assistance judiciaire et que ce point n’a pas été
contesté en temps utile par un recours, il est trop tard pour le faire au
stade de l’indemnisation sous prétexte que toutes les opérations ne
seraient pas justement décomptées. Ces opérations ayant été réalisées en
dehors de la période délimitée par la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire, il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Ainsi, tous les
développements liés à l’importance de telles opérations pour le
déroulement du procès sont vains.
La complexité du dossier, mise en avant par la recourante,
n’est pas à même d’amener à un résultat différent. De même, aucune
situation d’urgence justifiant qu’il soit fait exception au principe de non-
rétroactivité de l’assistance judiciaire n’est valablement invoquée dans le
cadre du recours.
C’est également en vain que la recourante soutient que les
opérations réalisées entre le 14 juin et le 1er août 2024 devraient être
indemnisées, au motif qu’elles seraient «immédiatement liées » à la
requête de conciliation et de mesures provisionnelles du 2 août 2024. En
effet, les opérations entreprises simultanément ou peu avant le dépôt
d’une requête, au sens défini par la jurisprudence précitée, ne sauraient
être assimilées à des opérations qui ont eu lieu deux mois auparavant. La
recourante ne précise d’ailleurs pas les opérations qui auraient trait à des
démarches entreprises simultanément ou peu avant l’envoi de la requête
du
2 août 2024 et ne les chiffre encore moins, se contentant de prendre en
bloc les opérations effectuées à partir du 14 juin 2024 et d’axer sa
motivation sur l’ensemble de cette période antérieure (voir sur cette
question, CREC 12 avril 2022/93
consid. 3.3).
C’est donc à juste titre que la première juge a calculé
l’indemnité d’office litigieuse en tenant compte des opérations portées en
compte à partir du
2 août 2024. Dans ces circonstances, en particulier au regard de la

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décision du
31 octobre 2024, la première juge n’avait pas à expliquer plus avant la
période concernée par l’assistance judiciaire (du 2 août 2024 au 11 mars
2025).
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69
al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dans la mesure où la recourante succombe et qu’aucune partie adverse
n’a été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me P.________,
- M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :