vd_gerichte · ZA24.022090 · 2024-11-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 62/24 - 125/2024
ZA24.022090
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me Stève Kalbermatten,
avocat à Clarens,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 5 al. 2 LAVS ; 92 LAA ; 22 al. 2 let. d OLAA.
403

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : la société ou la recourante), sise à [...]
et inscrite au registre du commerce depuis le [...], a pour but [...].
La société a assuré ses employés auprès de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée)
contre les accidents professionnels et non professionnels dès le 1er janvier
2017 (cf. inscription LAA du 19 décembre 2016).
b) Par courrier du 6 septembre 2022, la CNA a signifié à la
société que la caisse de compensation et elle-même initiaient une
procédure de révision des salaires annoncés portant sur la période du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Elle a requis à ce titre divers
documents.
Le 2 novembre 2023, la CNA a signifié à la société qu'après
plusieurs échanges et envois de justificatifs, diverses corrections avaient
dû être effectuées, notamment en lien avec le paiement en espèces à
divers sous-traitants. La CNA et la caisse de compensation ont ainsi estimé
qu'une reprise salariale devait être effectuée sur de nombreux montants
versés à des tiers, lesquels devaient être soumis à cotisation. Les pièces
suivantes étaient notamment annexées à ce courrier :
- un relevé du 30 octobre 2023 du réviseur de la CNA indiquant
notamment qu'un montant de 5'000 fr. devait être pris en compte à titre
de salaire pour X.________ au vu d'une décision rendue ensuite d'un litige
en 2019 et qu'un montant de 4'274 fr. devait également être comptabilisé
pour le même employé à titre de salaire du mois de janvier 2021 ;
- deux factures après révision pour la période du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2021 datées du 2 novembre 2023, dont il ressort
que les différences salariales constatées menaient à un total de primes
dues de 2'188 fr. 60 (facture n° 105140537) et de 202'823 fr. 80 (facture
n° 105140540).

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Le 30 novembre 2023, la société, désormais représentée par
Me Stève Kalbermatten, a formé opposition à l'encontre de la décision et
de la facture n° 105140537 des 2 novembre 2023. Elle a en particulier
indiqué que les prétendus salaires versés en 2019 et 2021 à X.________
constituaient en réalité une indemnité versée à la suite d'un licenciement
dans le cadre d'une transaction judiciaire. Selon elle, une telle indemnité
ne donnait pas lieu à la perception de cotisations sociales. La société a
joint à son envoi le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le
14 septembre 2020 par-devant le Tribunal de Prud'hommes de
l'arrondissement de [...], dont il ressort que les parties sont convenues de
ce qui suit :
« I. Par gain de paix et sans aucune reconnaissance de
responsabilité, T.________ se reconnaît débitrice de X.________ de la
somme nette de CHF 9'000.- (neuf mille francs) à titre d'indemnité.
Cette somme sera payable à raison de CHF 3'000.- (trois mille
francs) d'ici au 30 octobre 2020, CHF 2'000 (deux mille francs) d'ici
au 30 novembre 2020, CHF 2'000.- (deux mille francs) d'ici au
31 décembre 2020 et CHF 2'000.- (deux mille francs) d'ici au
29 janvier 2021.
II. Au surplus, les parties se donnent quittance réciproque
pour solde de tout compte et de toute prétention du chef de leurs
relations et se déclarent hors de cause et de procès.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
Par courrier du 19 mars 2024, la CNA a requis de la société
qu'elle lui transmette la demande déposée par X.________ devant le
Tribunal de Prud'hommes, afin de pouvoir déterminer si les 9'000 fr.
versés constituaient un éventuel salaire déterminant ou non.
Le 21 mars 2024, la société a transmis à la CNA les pièces
suivantes :
- la requête de conciliation déposée le 28 octobre 2019 par
X.________ à l'encontre de T.________ auprès du Tribunal de Prud'hommes
de l'arrondissement de [...], concluant à ce que dite société lui soit

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reconnue débitrice et lui doive immédiat paiement du montant brut de
17'911 fr. 35 à titre d'arriérés de salaire, avec intérêt à 5 % l'an dès le
12 juin 2019, ainsi que du montant brut de 35'548 fr. 25 à titre
d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse, livre cinquième : Droit des obligations ; RS
220). Il ressort de la rubrique « objet du litige », qu'en date du 12 juin
2019, X.________ avait communiqué à son employeur, T.________, pour qui il
travaillait depuis le 1er septembre 2017, son arrêt de travail à 100 % pour
cause de maladie ; le lendemain, la société avait résilié le contrat de
travail avec effet rétroactif au 11 juin 2019 faisant valoir des absences
injustifiées. Par courrier du 14 octobre 2019, l'employé avait requis de
T.________ le paiement de son salaire durant le délai de congé ainsi que le
paiement des heures de déplacement entre l'atelier de l'entreprise et le
chantier sur lequel il travaillait depuis juillet 2018, ce qui avait été refusé
le 21 octobre suivant ;
- un courrier du 31 octobre 2019 au Tribunal de Prud'hommes
de l'arrondissement de [...], par lequel X.________ a réduit ses conclusions
concernant le paiement de l'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO à un
montant brut de 12'088 fr. 65 « afin de respecter la procédure simplifiée ».
Par décision sur opposition du 24 avril 2024, la CNA a rejeté
l'opposition en ce qui concerne les montants versés à X.________. Elle a
retenu à cet égard qu'au vu des éléments au dossier, il n'était pas possible
de déterminer avec exactitude la nature de la somme de 9'427 fr. versée
à cet employé, à savoir s'il s'agissait d'une indemnité pour licenciement
abusif au sens de l'art. 337c al. 3 CO ou d'un salaire. L'assureur a exposé
que, pour être exclu du salaire déterminant, il convenait de documenter
sans équivoque que le montant en cause constituait une indemnité au
sens de l'art. 337c al. 3 CO, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
B. Par acte du 17 mai 2024, T.________, toujours représentée par
Me Stève Kalbermatten, a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme en ce sens que le montant de 9'000 fr. versé à

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X.________ et découlant de la convention du 14 septembre 2020 n'est pas
assujetti aux charges sociales. En substance, la recourante a fait valoir
que la Caisse [...] AVS, à laquelle elle était affiliée jusqu'en 2020, et la
Caisse AVS [...], compétente depuis 2021, ont toutes deux retenu que les
montants en question (5'000 fr. en 2019 et 4'274 fr. brut en 2021)
constituaient une indemnité et non un salaire soumis aux charges
sociales. Indépendamment de la position des caisses, elle a indiqué qu'il
ressortait clairement de l'accord conclu entre les parties au procès que le
montant de 9'000 fr. avait été versé à titre d'indemnité, et non de salaire.
Le terme indemnité devait être compris comme celui découlant de l'art.
337c al. 3 CO, qui était d'ailleurs mentionné par X.________ tant dans sa
requête de conciliation que dans son courrier du 31 octobre 2019. La
recourante a ajouté que l'accord avait été conclu sous l'égide d'un tribunal
civil et que les deux parties étaient alors représentées respectivement par
un avocat et par le syndicat [...], qui ne les auraient pas laissé conclure un
accord peu clair et sujet à interprétation. Pour étayer ses dires, elle a
notamment produit les pièces suivantes :
- un courrier du 11 janvier 2024, par lequel la Caisse [...] AVS a
pris note du fait que le montant de 5'000 fr. versé à X.________ constituait
une indemnité nette versée à la suite d'une conciliation devant le Tribunal
de Prud'hommes et qu'il ne s'agissait dès lors pas d'un salaire soumis aux
cotisations AVS, de sorte qu'elle allait annuler la reprise y relative et
adresser à la société des décisions de cotisation et d'intérêts moratoires
rectificatives ;
- un courrier du 15 mai 2024, dont il ressort que la Caisse AVS
[...] a décidé, après analyse des nouveaux éléments en sa possession, de
suivre les conclusions de la Caisse [...] AVS et déclaré qu'elle considérait
les montants versés à X.________ comme étant des indemnités non
soumises aux charges sociales. Elle a ainsi annulé la reprise d'un montant
de 4'274 francs.
Par réponse du 22 juillet 2024, l'intimée a conclu au rejet du
recours. Pour l'essentiel, elle a rappelé qu'aux termes de sa requête de

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conciliation, X.________ avait conclu au paiement d'un montant brut de
17'911 fr. 35 à titre d'arriérés de salaire, ainsi que d'un montant de 35'548
fr. 25 à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Elle a fait valoir
que l'ancien employé avait ensuite choisi de réduire sa conclusion en lien
avec l'indemnité prévue à l'art. 337c al. 3 CO afin que la procédure
simplifiée soit appliquée, de sorte qu'il n'avait jamais renoncé à ses
prétentions salariales. Il était donc clair que la somme nette de 9'000 fr.
sur laquelle s'étaient accordées les parties à l'issue de l'audience de
conciliation correspondait à une indemnité globale visant à mettre un
terme au litige qui les opposait ; dite indemnité comprenait ainsi tant des
prétentions en lien avec l'arriéré de salaire qu'en lien avec l'indemnité
pour résiliation injustifiée. L'intimée a ajouté que, selon les Directives sur
le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, une indemnité résultant d'une
transaction judiciaire n'est exceptée du salaire déterminant que si la
documentation présentée à la caisse de compensation ne laisse place à
aucun doute qu'il s'agit exclusivement d'une telle indemnité, qu'elle ne
comprend pas d'autres créances et que le montant de l'indemnité est
clairement établi. Elle a encore expliqué rester compétente pour
l'assurance-accidents et ne pas être soumise à la décision des caisses de
compensation.
Par réplique du 5 septembre 2024, la recourante, sous la
plume de son conseil, a maintenu sa position, rappelant que lors de la
transaction judicaire, la volonté des parties n'avait pas été de s'accorder
sur le versement d'un salaire ou d'un montant mixte, la convention
mentionnant clairement qu'il s'agissait d'une somme nette versée à titre
d'indemnité.
Par duplique du 9 octobre 2024, l'intimée a maintenu sa
conclusion.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la CNA était fondée à
opérer une reprise salariale sur le montant de 9'427 fr. versé par la
recourante à X.________ pour la détermination des primes.
3. a) Les primes sont fixées par les assureurs en pour mille du
gain assuré (art. 92 LAA). Est considéré comme gain assuré le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’AVS, compte tenu en particulier
de la dérogation suivante : les indemnités versées en cas de résiliation des
rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d’entreprises ou en
des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte (art. 22 al. 2
let. d OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ;
RS 832.202]).
b) Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), le
salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les

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allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les
commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que
les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération
du travail.
c) Font en définitive partie du salaire déterminant toutes les
sommes touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié
au contrat de travail ; peu importe que les rapports de service soient
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu
d’une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu
d’une activité salariée soumis à cotisations non seulement les rétributions
versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou
prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service
dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en
vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 140 V 368
consid. 4.3.1 ; 139 V 50 consid. 2.1 les références citées).
d) L’art. 7 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) énumère de manière non
exhaustive une série d’éléments répondant à la notion de salaire
déterminant. L’art. 7 let. q RAVS mentionne notamment les prestations
versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, si
elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis
ou 8ter. Au regard de cette disposition, l’élément déterminant pour la
prise en compte des prestations versées par l’employeur lors de la
cessation des rapports de travail est la relation directe ou indirecte, mais
étroite entre les créances de l’employé et les rapports de service (VSI
1997 p. 22 consid. 3). Font notamment partie du salaire déterminant les
rétributions versées au salarié en cas de résiliation anticipée des rapports
de service. En revanche, les indemnités pour résiliation abusive (art. 336a
CO) et pour résiliation injustifiée (art. 337c al. 3 CO) ne font pas partie du
salaire déterminant (ATF 123 V 5 consid. 5 ; Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 367, p. 118).

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e) L’Office fédéral des assurances sociales a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent
notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque
cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les
directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge
ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2).
D'après le chiffre 2097 de la DSD (état au 1er janvier 2024), les
indemnités pour résiliation abusive de l’art. 336a al. 2 CO et pour
résiliation injustifiée de l’art. 337c al. 3 CO fixées par le juge ne font pas
partie du salaire déterminant. Une indemnité résultant d’une transaction
judiciaire ou extrajudiciaire n’est exceptée du salaire déterminant que si la
documentation présentée à la caisse de compensation ne laisse place à
aucun doute qu’il s’agit exclusivement d’une telle indemnité et qu’elle ne
comprend pas d’autres créances (p. ex. indemnités pour heures
supplémentaires) et que le montant de l’indemnité est clairement établi.
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l'espèce, l’intimée retient que le montant de 9'000 fr.
alloué en faveur de X.________ en vertu de la transaction judiciaire passée
le 14 septembre 2020 devant le Tribunal de Prud'hommes de

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l’arrondissement de [...] est soumis à cotisations, dans la mesure où il ne
serait pas clairement établi qu'il concernerait le paiement d'une indemnité
au sens de l'art. 337c al. 3 CO.
b) L'ancien employé de la société a certes, par courrier du
31 octobre 2019, réduit ses conclusions en paiement de l'indemnité pour
résiliation injustifiée des rapports de travail afin de ramener la valeur
litigieuse à 30'000 fr. et, ainsi, de bénéficier de la procédure simplifiée. Il
n'en reste pas moins que, selon les explications données dans sa requête
de conciliation du 28 octobre 2019, il aurait été licencié avec effet
immédiat du seul fait qu'il avait annoncé être en incapacité de travail
totale pour cause de maladie, ce qui constituerait une résiliation
injustifiée. En outre, bien que ses conclusions contiennent des prétentions
salariales, la majeure partie de sa requête initiale tendait au versement
d'une indemnité pour résiliation injustifiée des rapports de travail, au sens
de l'art. 337c al. 3 CO, article qu'il mentionne d'ailleurs précisément.
De plus, la convention signée par les parties lors de l'audience
de conciliation qui s'est tenue le 14 septembre 2020 par-devant le
Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de [...] est claire, puisqu'elle
prévoit l'octroi d'une « somme nette » de 9'000 fr. « à titre d'indemnité ».
Les parties, toutes deux assistées de mandataires professionnels, ont ainsi
prévu l'octroi d'une indemnité, sans qu'il ne ressorte du texte de la
convention que celle-ci comprendrait d'autres créances, comme des
arriérés de salaire.
Bien que la CNA ne soit pas liée par l'appréciation qu'ont de la
situation les caisses de compensation, on notera tout de même que les
deux caisses concernées successivement ratione temporis ont estimé qu'il
y avait lieu de considérer que le montant versé à l'ancien employé de la
recourante par celle-ci l'avait été à titre d'indemnité et non de salaire (cf.
courriers des 11 janvier et 15 mai 2024).
L'ensemble des éléments du dossier conduit dès lors à retenir,
au stade de la vraisemblance prépondérante, que le montant en cause

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constitue exclusivement une indemnité pour résiliation injustifiée des
rapports de travail.
c) Compte tenu de ce qui précède, l'intimée se devait de
constater que la somme de 9'427 fr. versée à X.________ ne constituait pas
du salaire mais une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO, non soumise
aux charges sociales.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse réformée en ce sens que la reprise de 9'427 fr.
effectuée pour les années 2019 et 2021 relative à l'indemnité allouée à
X.________ est annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l'intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 avril 2024 par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est réformée
en ce sens que la reprise de 9'427 fr. effectuée pour les
années 2019 et 2021 relative à l'indemnité allouée à X.________
est annulée.

- 12 -
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à T.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Stève Kalbermatten (pour T.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :