vd_gerichte · PE21.021087 · 2022-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
420
PE21.021087-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 décembre 2022
_____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu
le 30 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est rendue
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamnée à une amende de 40 fr., et a dit qu’à défaut de paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de un jour (II),
et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (III).
B. a) Par annonce du 15 septembre 2022, puis par déclaration
motivée du 6 octobre suivant, C.________ a formé appel contre ce
jugement en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 1er novembre 2022, le Ministère public a
indiqué qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière
ou à déclarer un appel joint.
b) Par avis du 16 novembre 2022, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a informé les parties que l’appel serait traité d’office en la
forme écrite et par un juge unique. Un délai de dix jours a été imparti à
l’appelante pour déposer une éventuelle écriture complémentaire à sa
déclaration d’appel motivée ainsi que pour chiffrer et justifier ses
prétentions en indemnité de l’art. 429 CPP.
La recourante a déposé des observations le 28 novembre
2022.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) C.________ est née le [...]. Sociologue, elle travaille comme
indépendante, déclarant réaliser un salaire mensuel net de 5'500 francs.
Son loyer se monte à 3'500 fr. par mois et elle en paie la moitié. La prime
d’assurance maladie s’élève à 900 fr. par mois.
b) C.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne à la suite de l’opposition qu’elle a formée
contre l’ordonnance pénale du 16 novembre 2021 rendue par la
Commission de police de Morges la condamnant à une amende d’ordre de
40 fr., convertible en une peine privative de liberté de 1 jour en cas de
non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais de procédure par 60 fr., pour
contravention à l’art. 48 al. 3 et 48b al. 1 OSR (dépasser la durée du
stationnement autorisé de deux heures au plus).
Il lui est reproché d’avoir, le 17 mai 2021, vers 14h27,
stationné son véhicule à Morges, Rue Louis-de-Savoie, sans avoir payé la
taxe de stationnement alors que la rue était équipée de la signalisation «
parcage contre paiement » avec la plaque complémentaire « parcomètre
collectif », et de 4 horodateurs répartis sur la longueur de ladite rue.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de C.________ est recevable.
2. Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
3.

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3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour violation de la
LCR. Elle fait valoir qu’en raison du fait que le parcomètre situé à
proximité de sa place de parc était défectueux, elle avait positionné son
disque sur le pare-brise avec indication qu’elle était arrivée à 13h30, ce
qui l’autorisait à rester jusqu’à 14h30. Elle pensait de bonne foi pouvoir
procéder ainsi. De toute manière, elle n’aurait pas été en mesure de
trouver un autre horodateur dès lors qu’elle souffrait d’incontinence
urinaire.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.2.2 A teneur de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation routière prévues par la présente loi ou par les dispositions
d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et
aux marques, ainsi qu'aux ordres de la police.

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L’art. 48 al. 3 OSR prévoit que lorsque le stationnement est
limité dans le temps, les véhicules doivent quitter le parking au plus tard à
l’instant où la durée autorisée de stationnement expire, à moins qu’il ne
soit permis, selon les instructions figurant sur le parcomètre, de payer une
nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé. Selon l’art. 48b al. 1 OSR, le
signal « Parcage contre paiement » (4.20) désigne les parkings où les
véhicules ne peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon
les prescriptions figurant sur les parcomètres.
Selon l’art. 3 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO ; RS
314.1 ; Etat le 19 décembre 2020), la procédure de l’amende d’ordre
s’applique aux infractions constatées directement par le représentant de
l’organe compétent. Selon l’art. 6 al. 1 LAO, si le prévenu est identifié lors
de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de
30 jours (délai de réflexion). S'il ne la paie pas dans le délai prescrit, la
procédure ordinaire est engagée (al. 4). L'art. 14 LAO permet au juge de
fixer une amende d'ordre dans la procédure pénale ordinaire. Le fait de ne
pas enclencher le parcomètre conformément à l’art. 48 b al. 1 OSR est
puni d'une amende de CHF 40.- (ch. 203.3 de l'Ordonnance sur les
amendes d'ordre [OAO ; RS 314.11]). Le fait de dépasser la durée de
stationnement autorisée de deux heures au plus est puni également d’une
amende de CHF 40.- (ch. 200 a. de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre
[OAO ; RS 314.11]).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 114 IV 62
consid. 3b) concernant l’ancien art. 48 al. 6 OSR, les voitures automobiles
ne peuvent être garées sur les places de stationnement signalées en
conséquence que contre paiement d'un émolument et conformément aux
dispositions indiquées sur l'horodateur. Cette obligation de paiement est
valable sans restriction. La loi et la littérature ne font état d'aucun cas
particulier qui justifierait de renoncer à la mise en marche du parcomètre.
Cela vaut en particulier pour le transbordement de marchandises ou
l'exercice d'une activité commerciale. Un privilège concernant l'obligation
de payer serait tout au plus envisageable dans les cas où des biens
particuliers sont en jeu, dont l'importance dépasse les intérêts de la

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circulation au point que leur protection s'impose. Un tel privilège (sous
forme de règles particulières d'utilisation de l'espace de stationnement)
peut par exemple être admis pour les véhicules du service sanitaire, des
pompiers et de la police, les véhicules de piquet des services cantonaux
des machines et du chauffage, les véhicules des conducteurs infirmes ou
ceux des médecins qui assurent un service de piquet dans le cadre du
service médical d'urgence.
Selon l’arrêt du Tribunal fédéral (134 IV 229), il découle des
termes "dépasser la durée du stationnement autorisée" que le
stationnement est autorisé pendant un certain temps et qu'il ne devient
illicite qu'une fois celui-ci écoulé (consid. 3.3). Un automobiliste qui
n'utilise pas le parcomètre est immédiatement passible de l'amende
d'ordre sanctionnant le fait de ne pas enclencher cet appareil. Une fois
écoulé le temps le plus court qu'il aurait pu sélectionner sur celui-ci, il est
passible, en outre, de l'amende d'ordre sanctionnant le dépassement de la
durée de stationnement autorisée (consid. 3.4).
3.3 En l’occurrence, le premier juge a considéré que C.________
n’avait pas payé la taxe de stationnement en raison du fait que
l’horodateur le plus proche était défectueux, qu’elle avait toutefois déclaré
savoir que d’autres appareils se trouvaient dans la rue, et qu’il était
recommandé d’aller payer à un autre parcomètre, précisant qu’elle ne
pensait cependant pas que c’était une obligation. Vu ces éléments, le
Tribunal de police a rappelé que d’autres appareils étaient visibles depuis
l’endroit de l’horodateur en panne et que la distance entre eux ne
dépassait pas les 100 mètres, que l’intéressée n’avait fait état d’aucun
motif justificatif particulier qui l’empêchait de se rendre à un autre
horodateur pour payer la taxe et que le simple fait qu’elle explique qu’elle
était en retard n’était pas un motif suffisant pour justifier le non-paiement
de la taxe.
Dans son écriture, l’appelante n’explique pas en quoi le
jugement du tribunal de police serait entaché d’arbitraire. Elle ne conteste
pas les considérants en droit du premier jugement desquels il ressort

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qu’en cas de défaillance d’un horodateur, l’automobiliste doit s’acquitter
de son dû au moyen d’un autre appareil, cas échéant situé plus loin. Elle
fait valoir, pour la première fois, ne pas avoir pu procéder de la sorte pour
le motif qu’elle aurait été dans l’impossibilité de parcourir cent mètres,
entravée dans sa mobilité par une incontinence urinaire. Ce nouveau
moyen est irrecevable (cf. consid. 3.2.1 supra). Quoi qu’il en soit, s’il était
avéré, on ne voit pas pour quel motif l’appelante ne l’aurait pas précisé à
la Commission de police ou au Tribunal de police, se contentant
jusqu’alors de déclarer qu’elle ne connaissait pas la règle en question et
qu’elle n’était pas allée chercher un autre horodateur pour payer parce
qu’elle ignorait le protocole à appliquer.
4. L’amende d’ordre de 40 fr. infligée à C.________ est conforme
au chiffre 203.3 de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO ; RS
314.11]), de sorte qu’elle peut être confirmée, de même que la peine
privative de liberté de substitution d’un jour en cas de non-paiement fautif
de l’amende. Sur ce point, le jugement de première instance comporte
une lacune en ce sens qu’il n’indique pas que la conversion en peine
privative de liberté n’a lieu que dans les cas où le non-paiement est fautif.
Le jugement sera par conséquent complété d’office sur ce point (art. 83 al.
1 CPP).
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est complété d’office au ch. II
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. Constate que C.________ s’est rendue coupable de
violation simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne C.________ à une amende de 40 fr. et dit qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution sera de un jour ;
III. met les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de
C.________. ".
III. Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à la charge de
C.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.________,

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- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
et communiqué à :
- Ministère public central, division affaires spéciales,
- Commission de police de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :