vd_gerichte · L116.043394 · 2016-12-01 · fr
Affaire sans suite
Affaire sans suite


TRIBUNAL CANTONAL
B716.043394-161786
267
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er décembre 2016
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Krieger et Colombini, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 85 LDIP ; 2, 7, 50 CLaH96 ; 4 CLaH80 ; 23 LESS
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à Nyon, contre la
décision rendue le 4 octobre 2016 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause concernant les enfants A.Q.________ et B.Q.________.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 octobre 2016, notifiée le lendemain, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a décliné sa
compétence pour statuer
sur la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
par W.________.
En droit, se fondant sur l'art. 11 CLaH96 (Convention de La
Haye du 19 octobre 1996 qui concerne la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011), la
juge de paix a considéré que la requête tendant à obtenir la garde des
enfants A.Q.________ et B.Q.________ n'avait pas un caractère urgent, qu'en
particulier les graves problèmes allégués remontaient à un mois, que la
requérante n'invoquait pas d'autres incidents pouvant justifier la prise
immédiate de mesures de protection et que, par ailleurs, elle avait déjà
pris des mesures de nature à sauvegarder les intérêts de ses deux enfants
mineurs. Observant que la garde des enfants, qui avait fait l'objet d'une
décision judiciaire, avait été modifiée unilatéralement et en-dehors de
toute nouvelle procédure et décision judiciaire, elle a estimé que l'art. 7
CLaH96 était applicable en l'espèce et qu'au regard de cette disposition,
elle n'était pas compétente pour statuer sur la requête déposée. Enfin, elle
a relevé n'être pas saisie d'une demande des autorités judiciaires
françaises à forme des art. 8 et 9 CLaH96.
B. a) Par acte motivé du 17 octobre 2016, W.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation (ch. 2), à ce que la garde des enfants A.Q.________ et
B.Q.________ lui soit accordée (ch. 3), à ce qu'elle soit autorisée à procéder
à leur inscription auprès du Contrôle des habitants de Nyon (ch. 4), à ce
que A.Q.________ puisse fréquenter le gymnase de Nyon ou un gymnase de
la région (ch. 5), à ce que, vu l'urgence, ces mesures soient prononcées

- 3 -
sans audition préalable des parties (ch. 6), à ce que l'audition des enfants
soit ordonnée (ch. 7), à ce que l'intimé C.Q.________ soit débouté de toutes
autres, contraires ou plus amples conclusions (ch. 8) et à ce que, vu la
qualité des parties, les dépens soient compensés (ch. 9). A l'appui de son
recours, W.________ a produit un bordereau de pièces.
Interpellée, la juge de paix a renoncé à se déterminer ou à
reconsidérer sa décision par courrier du 20 octobre 2016.
Par courrier du 27 octobre 2016, mis à la poste en France le
28 octobre 2016, l'intimé a contesté tous les propos et démarches de la
recourante.
b) Par décision du 19 octobre 2016, le Juge délégué de la
Chambre des curatelles a rejeté les mesures superprovisionnelles requises
par W.________ dans la mesure de leur recevabilité.
C. La chambre retient les faits suivants :
1. De nationalité française, W.________ et C.Q.________ sont les
parents de A.Q.________, né le [...] 2000, et de B.Q.________, née le [...]
2002. Nés hors mariage, ces deux enfants ont été reconnus par leur père.
2. Par jugement du 17 janvier 2006, le Juge aux affaires familiales
du Tribunal de grande instance de Bonneville a entériné l'accord pris par
les parents prénommés, prévoyant la mise en place d'un système de
garde alternée et réglant les conditions de prise en charge des enfants.
Selon cet accord, en particulier, les enfants devaient résider chez leur père
durant les semaines paires et chez leur mère durant les semaines
impaires, le changement de résidence devant avoir lieu le vendredi soir
après l'école.
3. La mère a ensuite pris un domicile éloigné de celui de son
époux. Cette circonstance a nécessité une adaptation des modalités de

- 4 -
prise en charge des enfants. Par jugement du 9 mars 2010, le Juge aux
affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bonneville a constaté
l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants
chez leur père et donné acte aux parties de leur accord subsidiaire, pour,
notamment, que les conditions d'exercice du droit de visite,
d'hébergement et d'entretien des enfants par la mère soient fixées dans le
jugement.
4. Le 5 septembre 2016, la gendarme [...], Officier de Police
Judiciaire en résidence à [...], a pris la déposition de W.________, qui, entre-
temps, s'était domiciliée à Nyon. Selon les déclarations de W.________, qui
avait indiqué déposer plainte au nom de son fils, les parents de cette
dernière, domiciliés à Bonneville, avaient reçu un appel téléphonique de la
belle-mère de A.Q.________ et B.Q.________ qui les avait informés d'un
incident. A la suite de cet appel, W.________ avait pris contact
téléphoniquement avec son ex-conjoint qui, très en colère, lui avait
déclaré que leur fils était violent et qu'il lui avait manqué de respect.
Après un entretien avec son fils, elle s'était rendue au domicile du père,
s'était entretenue avec celui-ci et avait emmené les deux enfants pour les
ramener à son domicile.
Selon la déposition faite le même jour, auprès du même
officier de police, A.Q.________ avait eu, la veille, une altercation avec son
père, au cours de laquelle celui-ci lui avait tenu des propos dévalorisants
et s'en était pris à sa personne. La situation avait dégénéré : le père avait
donné des coups de poing et des claques à son fils et ce dernier lui avait
asséné des coups sur la tête.
5. Le 3 octobre 2016, W.________ a saisi la justice de paix d'une
requête en mesures de protection et mesures provisionnelles urgentes
afin d'obtenir la garde de ses enfants ainsi que la validation de l'inscription
de A.Q.________ au collège. Selon la copie d'un courriel qui était joint à la
requête et qui émanait du directeur du Gymnase de Nyon, la requérante
avait demandé l'inscription de son fils dans ce gymnase et devait
transmettre à cet établissement le dernier enclassement de son fils,

- 5 -
intervenu au sein de l'éducation nationale française, pour que la
Conférence des directeurs des gymnases vaudois valide l'inscription.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix se
déclarant incompétent pour connaître de la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles d'une mère tendant à obtenir
d'urgence la garde de ses enfants ainsi que la validation de l'inscription de
son fils dans un collège vaudois.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par

- 6 -
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par la mère des enfants
mineurs concernés, partie à la procédure, le présent recours est recevable
à la forme. Les pièces jointes au recours sont également admissibles si
tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection s'est déterminée conformément à l'art.
450d CC.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (JdT 2001 III 121 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue
qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

- 7 -
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. En vertu de l'art. 447 al. 1 CC, les personnes concernées
doivent en principe être entendues personnellement.
En l'espèce, la juge de paix a décliné sa compétence, estimant
n'avoir pas à connaître de la requête déposée. Elle n'avait pas à procéder
à l'audition des parties, faute de pouvoir entrer en matière sur le fond.
La décision est formellement correcte.
3. La recourante conteste le déclinatoire prononcé par la juge de
paix, affirmant que la magistrate devait, tout au moins en partie, se
déclarer compétente pour statuer sur les mesures d'urgence requises.
3.1 Le litige opposant la recourante à l'intimé revêt un caractère
international : les enfants résident actuellement chez leur mère, en Suisse,
et sont légalement domiciliés, en France, chez leur père. Afin de
déterminer si la justice de paix peut ou non connaître de la requête
déposée par la recourante, il convient de se référer aux normes
internationales applicables en la matière.
3.2
2.2.1 La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé (ci-après : LDIP ; RS 291) prévoit en particulier à son art. 85 qu'en
matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires
ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 (ci-après : CLaH96).
Cette convention, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2009
pour la Suisse et le 1er février 2011 pour la France, est applicable aux
enfants dès leur naissance jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans
(art. 2).

- 8 -
S'agissant du déplacement ou du non-retour illicite d'un
enfant, l'art. 7 ch. 1 de cette convention indique que, dans un tel cas, les
autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence
habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour
conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une
résidence habituelle dans un autre Etat si la personne ayant le droit de
garde de cet enfant a consenti à son déplacement ou son non-retour (let.
a), ou si l'enfant a résidé dans cet autre Etat pendant au moins un an
après que la personne ayant le droit de garde a connu ou aurait dû
connaître le lieu où il se trouvait, sous réserve qu'aucune demande de
retour présentée durant cette période ne soit encore en cours d'examen et
que l'enfant se soit intégré dans son nouveau milieu.
Selon l'art. 7 ch. 2, le déplacement ou le non-retour de l'enfant
est considéré comme illicite s'il a lieu en violation du droit de garde,
attribué à une personne, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans
lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour (let. a), et si le droit de garde était exercé
de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou
du non-retour (let. b). Le droit de garde visé à la let. a peut notamment
résulter d'une décision judiciaire.
La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980 (ci-après :
CLaH 80 ; RS 0.211.231.02), entrée en vigueur le 1er janvier 1984 pour la
Suisse et le 1er décembre 1983 pour la France et qui a notamment pour
objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus
illicitement dans tout Etat contractant (let. a), prévoit quant à elle, à son
art. 4, qu'elle n'est plus applicable lorsque l'enfant a atteint l'âge de 16
ans. Selon Dutoit, elle prévaut sur la CLaH96 (Droit international privé
suisse, 5e éd., n. 88 ad art. 85 LDIP p. 362). Toutefois, la deuxième phrase
de l'art. 50 CLaH96 précise que "rien n'empêche cependant que des
dispositions de la présente Convention [CLaH96] soient invoquées pour
obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou
pour organiser le droit de visite". Cette disposition permet par conséquent

- 9 -
de tirer avantage des systèmes instaurés par les deux conventions, dans
l'intérêt de la protection de l'enfant, et donnent la possibilité aux autorités
des Etats contractants concernés de faire valoir, exclusivement ou
alternativement, les droits découlant de l'une ou l'autre des conventions
pour obtenir le retour d'un enfant (Bucher, Commentaire romand, Loi sur
le droit international privé, Convention de Lugano, Bâle 2011, nn. 94 et 95
ad art. 85 LDIP pp. 695 et 696).
Enfin, le critère distinctif pour déterminer la compétence
ratione loci d'une autorité est donnée par la date de déplacement de la
résidence habituelle de l'enfant (ATF 132 III 586). Plus précisément, un
changement licite de la résidence habituelle de l'enfant entraîne un
changement de compétence simultané des autorités alors que dans le cas
d'un déplacement illicite au sens de l'art. 7 al. 2 CLaH96 (ou de l'art. 3
CLaH80), l'autorité de l'ancienne résidence de l'enfant conserve sa
compétence et peut prendre des mesures en sa faveur jusqu'à ce qu'il ait
acquis valablement une nouvelle résidence habituelle et que son retour ne
puisse plus être raisonnablement envisagé ; c'est le principe de la
perpetuatio fori (TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid. 4.1; TF
5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la recourante soutient que la CLaH96 ne
s'appliquerait pas à l'enfant A.Q.________, l'adolescent ayant atteint l'âge
de 16 ans le [...] 2000, et que la CLaH80 ne serait applicable aux enfants
que jusqu'à l'âge de 16 ans au sens du droit suisse (art. 14 CC).
Comme on l'a indiqué précédemment, l'art. 2 CLaH96 prévoit
expressément que cette convention est applicable aux enfants jusqu'à
l'âge de 18 ans ; en outre, les autorités concernées peuvent choisir
d'appliquer l'une ou l'autre des conventions précitées. On ne saurait par
conséquent soutenir que la protection de l'enfant serait restreinte sous
l'angle de la CLaH96, au motif que la CLaH80 l'emporterait sur ce point. En
l'espèce, la protection s'applique pour les deux enfants qui sont encore
mineurs.

- 10 -
3.3.2 La recourante cite également l'arrêt TF 5A_313/2014 du
9 octobre 2014 consid. 7.3 pour alléguer que l'autorité suisse devrait
prendre des mesures de protection en faveur des enfants. Elle omet
toutefois que, dans l'arrêt examiné, le changement de résidence habituelle
du mineur concerné avait eu lieu licitement avant l'ouverture d'instance.
Or, en l'espèce, tel n'est clairement pas le cas : les enfants ont été
déplacés alors qu'ils avaient été confiés à la garde de leur père, domicilié
en France, en vertu d'une décision judiciaire. Par conséquent, en
déplaçant les deux enfants sans autorisation et sans décision judiciaire
validant le déplacement opéré, la recourante a procédé à un changement
illicite de résidence. Dans un tel cas, la jurisprudence citée, telle que la lit
la recourante, ne trouve donc pas application.
3.3.3 L'art. 7 ch. 3 CLaH96, qui s'applique dans le cas d'espèce,
prévoit que l'autorité du lieu où l'enfant a été déplacé peut prendre
uniquement les mesures d'urgence nécessaires à leur protection.
A cet égard, la recourante allègue la nécessité de lui confier la
garde des enfants, de les inscrire au Contrôle des habitants, d'autoriser
A.Q.________ à fréquenter le gymnase et de procéder à diverses mesures
d'instruction.
En préambule, on rappellera que le présent recours porte sur
le déclinatoire prononcé par le premier juge et qu'il n'appartient dès lors
pas à la Chambre des curatelles de procéder à une instruction concernant
la situation des enfants, notamment en procédant à leur audition et en
décidant d'un transfert de garde au mépris des règles conventionnelles
applicables entre la Suisse et la France. Ce ne serait que si le déclinatoire
devait s'avérer injustifié qu'il y aurait lieu de procéder à l'examen des
mesures provisionnelles requises, ce qui irait alors au-delà de la protection
des mesures d'urgence prévue par l'art. 7 ch. 3 CLaH96.
De même, les conditions dans lesquelles les enfants auraient
été logés, éduqués, ou la nécessité de leur assurer un développement

- 11 -
harmonieux, ou encore la nécessité de vivre en Suisse, sont des
considérations qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité de
protection de l'enfant en Suisse, mais bien des autorités de protection de
l'enfant en France. Il appartient à la recourante de s'adresser à celles-ci
pour ces différents points.
Reste à examiner dans quelle mesure une inscription au
Contrôle des habitants et au gymnase peut être qualifiée de mesure
d'urgence. S'agissant du Contrôle des habitants, il apparaît qu'une telle
démarche serait inadéquate, puisque la résidence légale des enfants se
trouve toujours en France, au domicile de leur père. Elle ne revêt au
demeurant pas un caractère d'urgence.
Enfin, l'inscription de l'enfant A.Q.________ au gymnase est
effectivement une mesure d'urgence, à partir du moment où son intérêt
justifie qu'il soit scolarisé. Toutefois, une inscription se heurte déjà à la
reconnaissance du titre acquis par l'enfant, puisque l'admission obéit à
certaines conditions (pour le gymnase, art. 10 de la loi sur l'enseignement
secondaire supérieur du 17 septembre 1985 [LESS] ; RSV 412.11). En
outre, l'art. 23 LESS prévoit que l'écolier doit être domicilié dans le canton
de Vaud, des dérogations pouvant être accordées par le département sur
préavis du directeur. Or, A.Q.________ ne peut être légalement domicilié
dans le canton de Vaud, puisqu'il a un domicile en France. Seule une
dérogation pourrait être demandée au département compétent. La
Chambre des curatelles, pas plus que le juge de paix, n'ont donc la
compétence d'imposer l'inscription d'un élève dans un gymnase. Sur ce
point également et faute de compétence ratione materiae, la mesure
requise ne peut être accordée, quand bien même elle devrait être
considérée comme une mesure de protection.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision confirmée.

- 12 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de la recourante W.________, qui succombe.
L'intimé n'ayant pas consulté avocat, il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
W.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 2 décembre 2016, est notifié à :
- Me Anne Sonnex Kyd (pour W.________),
- C.Q.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :