vd_gerichte · AP18.010889 · 2018-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
471
OEP/PPL/144995/VRI/SRY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 19 al. 1 let. c et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2018 par S.________
contre la décision rendue le 30 avril 2018 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/144995/VRI/SRY, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 5 mai 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que S.________
s’était rendu coupable de vol d’importance mineure, de vol et de séjour
illégal et l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi
qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de
351

- 2 -
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui
serait imparti.
Par ordonnance pénale du 22 mai 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné S.________ à 120 jours de peine
privative de liberté, sous déduction de 2 jours de détention provisoire déjà
subis, pour vol, tentative de vol et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
Par ordonnance pénale du 12 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné S.________ à 30 jours de peine
privative de liberté, complémentaire à la décision rendue le 22 mai 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et à 300 fr.
d’amende, convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour infraction
à la LEtr et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné S.________ à 50 jours de
peine privative de liberté et à 300 fr. d’amende, convertible en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai qui serait imparti, pour vol d’importance mineure, violation de
domicile et séjour illégal.
b) S.________ est en exécution des peines privatives de liberté
susmentionnées depuis le 8 décembre 2017. Depuis le 21 décembre 2017,
il est à cette fin détenu à l’établissement pénitentiaire de Pöschwies, dans
le canton de Zurich. Il sera éligible à une libération conditionnelle dès le 29
août 2018.
B. a) Par requête du 9 avril 2018, S.________ a sollicité son
transfert dans un autre établissement pénitentiaire, si possible ouvert, qui
dispose d’un dentiste pouvant soigner ses problèmes dentaires.

- 3 -
Le 13 avril 2018, la direction de l’établissement pénitentiaire
de Pöschwies a préavisé défavorablement à la demande de S.________. Elle
a exposé que le médecin dentiste de la prison avait examiné S.________ et
qu’il avait considéré que le remplacement de la prothèse dentaire que le
détenu voulait faire changer ne revêtait aucune urgence. Pour le surplus,
elle a indiqué que selon elle, aucun élément ne semblait justifier un
transfert, dès lors que S.________ s’était jusqu’alors toujours bien comporté
en détention et qu’il avait obtenu un travail privilégié d’homme de
ménage.
b) Par décision du 30 avril 2018, l’Office d’exécution des
peines a refusé le transfert sollicité, aux motifs en substance que les
arguments de S.________ n’étaient pas pertinents, dès lors qu’il avait pu
consulter un dentiste et qu’il pouvait toujours, cas échéant, s’adresser au
Service médical de la prison de Pöschwies.
C. Par lettre du 4 mai 2018, S.________ a réitéré sa demande de
transfert auprès de l’Office d’exécution des peines. Dans le délai qui lui a
été imparti par cette autorité, il a confirmé, le 25 mai 2018, que sa lettre
du 4 mai 2018 devait être comprise comme un recours.
Le 6 juin 2018, l’Office d’exécution des peines a transmis les
courriers de S.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure

- 4 -
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Sous réserve d’un abus de droit de la partie recourante, le
recours adressé à une autorité incompétente doit être transmis d’office à
l’autorité compétente et bénéficie de la date à laquelle il a été déposé
devant l’autorité incompétente (TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid.
2.2.1).
1.2 En l’espèce, il y a lieu de considérer que le recours a été
déposé le 4 mai 2018, le courrier de S.________ du 25 mai 2018 ne venant
que confirmer sa volonté de recourir. Déposé en temps utile auprès de
l’Office d’exécution des peines, qui l’a d’office transmis à la Cour de céans,
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites à l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant explique qu’il souffrirait de problèmes dentaires
et que la prison au sein de laquelle il est détenu ne lui proposerait aucune
solution de traitement. Il sollicite dès lors son transfert dans un autre
établissement pénitentiaire où il pourrait être soigné, faisant valoir qu’il
« souffre énormément ».
2.2 Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre
établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la
mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV
1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office
d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour

- 5 -
mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la
conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
2.3 En l’occurrence, force est de constater qu’au-delà de ses
déclarations, le recourant ne propose aucun moyen de preuve propre à
établir ce qu’il avance. Au contraire, il ressort du courrier du 13 avril 2018
de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies que le dentiste de
l’établissement a examiné le recourant et n’a pas jugé qu’il était urgent
d’intervenir en vue de la pose d’une prothèse dentaire. En outre,
l’établissement carcéral relève qu’il n’existe aucun autre motif plaidant en
faveur d’un changement de pénitencier, le recourant se comportant bien
et bénéficiant d’un travail privilégié à Pöschwies.
On relèvera encore que le recourant sera prochainement
éligible à une libération conditionnelle. Il ressort du dossier que l’Office
d’exécution des peines a d’ailleurs déjà accompli les premières démarches
afin qu’il puisse être statué à temps sur cette question. Il serait dès lors
contre-productif de procéder à un changement d’établissement à ce stade,
d’autant que les problèmes dentaires du recourant peuvent en l’état faire
l’objet d’un suivi auprès du Service médical de la prison de Pöschwies, une
intervention n’étant, selon avis médical, pas urgente.
En conséquence, c’est à bon droit que l’Office d’exécution des
peines a rejeté la demande de transfert du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies,
- Service médical de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le

- 7 -
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :