vd_gerichte · ZQ20.004475 · 2020-07-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/20 - 91/2020
ZQ20.004475
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, assisté de Me Emilie Rodriguez, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 3, 13 al. 1 et 2 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour
D.________ dès le 1er octobre 2014 en qualité de poseur de parquet et
menuisier.
A compter du 1er mai 2017, l’assuré a présenté une incapacité
totale de travailler en raison de douleurs à l’épaule.
V.________ [...] a pris en charge le cas et versé à l’assuré des
prestations de perte de gain en cas de maladie (cf. courrier du
7 juillet 2017).
L’assuré a déposé une demande de détection précoce auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) le 12 décembre 2017 en raison de scapulalgies.
Le 7 mars 2018, V.________ a écrit ce qui suit à l’assuré :
« Nous nous référons au dossier précité pour lequel notre médecin
conseil a reçu le dernier rapport de votre médecin traitant et s’est
entretenu téléphoniquement avec ce dernier.
Sur la base du rapport et de la discussion échangée, notre service
médical estime qu’une reprise de votre activité professionnelle dans
votre activité actuelle de parqueteur n’est pas envisageable. Par
contre, dans une activité adaptée (…), votre capacité de travail est
complète.
Par conséquent, conformément à la jurisprudence actuelle, nous
vous accordons 4 mois d’arrêt à 100 % afin de vous permettre de
chercher une activité adaptée. Une annonce auprès de l’assurance
chômage est également nécessaire pour que cette assurance puisse
vous aider dans votre recherche d’emploi.
Ainsi, nous vous invitons à donner votre congé auprès de votre
employeur, à moins que ce dernier puisse vous proposer un poste
adapté à vos limitations, (…).
De notre côté, nous verserons les indemnités journalières au
maximum jusqu’au 30 juin 2018. »

- 3 -
Par courrier électronique du 27 avril 2018, l’assuré a informé
V.________ de son refus de mettre un terme à son contrat de travail avec
D.________.
Le 25 juillet 2018, V.________ a écrit ce qui suit à l’assuré :
« (…)
En date du 01.05.17, nous avons dû prendre en charge votre
incapacité de travail à 100 % à la suite de limitations au niveau de
votre épaule gauche.
Suite à votre refus de reprendre le travail dans une activité adaptée,
un inspecteur sinistres est venu à votre domicile le 03.07.18, à qui
vous avez maintenu le blocage de votre épaule gauche et son
absence complète de rotation. Or, au vu de l’absence d’examens
médicaux et du traitement léger dont vous bénéficiiez, notre
médecin conseil a estimé que votre atteinte semblait
disproportionnée.
Afin de confirmer ou d’infirmer votre arrêt de travail, une entreprise
externe a été mandée pour effectuer une surveillance discrète.
Nous avons ainsi rapidement pu constater, que contrairement à vos
déclarations faites, ainsi que lors de notre entretien, vous étiez très
actif et ne présentez aucune limitation au niveau de votre épaule.
Les différentes vidéos que nous avons pu vous présenter ont pu
vous le démontrer. Nous vous rappelons, par ailleurs, que vous nous
aviez auparavant affirmé que vous ne faisiez rien de vos journées,
mis à part regarder la télévision et aller dans votre piscine.
Vous avez donc dissimulé cet état de fait à votre médecin ainsi qu’à
nous-mêmes.
Dès lors, nous devons faire état de l’art. 40 de la Loi sur le contrat
d’assurance qui stipule:
(…)
Nous vous confirmons que notre compagnie n’interviendra donc plus
dans la prise en charge de votre sinistre.
En application de ce même article, nous vous demandons le
remboursement de nos frais d’enquête ainsi que les indemnités que
vous avez perçues de manière indue à la date du 07.03.18 (date de
notre première décision), en l’espèce : CHF 22'311.-
(…) »
Le 7 décembre 2018, le Dr J.________ spécialiste en médecine
interne générale, a confirmé les limitations fonctionnelles affectant son
patient.

- 4 -
Le 25 février 2019, le Dr C.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur a opéré l’assuré
(arthroscopie de l’épaule gauche, bursectomie sous acromiale,
acromioplastie et résection arthroscopique de l’articulation acromio
claviculaire).
Le 20 mars 2019, dans une attestation adressée à D.________,
la V.________ a indiqué avoir versé des indemnités journalières pour un
montant total de 27'763 fr. pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018.
Le 1er avril 2019, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son
premier conseil, a contesté la créance invoquée par V.________ dans son
courrier du 25 juillet 2018 et produit des pièces médicales.
Le 10 avril 2019, V.________ a indiqué à l’assuré que les pièces
médicales susmentionnées seraient soumises à son médecin-conseil pour
examen.
Le 27 juin 2019, les rapports de travail entre X.________ et
D.________ ont pris fin.
Le 2 juillet 2019, l’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) [...]. Il a sollicité
l’octroi des prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
Le 14 juin 2019, le Dr J.________ a attesté que l’assuré pouvait
reprendre une activité adaptée dès le 7 juin 2019 après une incapacité
due à la maladie.
Dans une attestation employeur du 5 juillet 2019, D.________ a
notamment indiqué que l’assuré avait travaillé pour la dernière fois le
28 avril 2017.

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Le 30 juillet 2019, le Dr J.________, a attesté un arrêt de travail
à 100 % du 1er mai 2017 au 6 juin 2019 pour motif de maladie.
Par décision du 27 août 2019, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait
pas les conditions relatives à la période de cotisation.
Dans un rapport du 15 septembre 2019, le Service médical
régional de l’AI (ci-après : le SMR) a retenu que l’assuré avait présenté une
incapacité de travail durable dès le 1er mai 2017. Il a constaté que l’assuré
présentait une incapacité de travail totale dans son activité habituelle.
Dans une activité adaptée (sans travail avec le bras gauche au-dessus de
l’épaule, sans travaux en force et répétitifs sollicitant l’épaule gauche et
sans port répété de charges de plus de 10 kg), le SMR a estimé la capacité
de travail entière du mois d’avril au mois de septembre 2018, à 50 % du
mois d’octobre 2018 au mois de mars 2019, à 0 % du mois de mars au
13 juin 2019, avec une reprise à 100 % dès le 14 juin 2019 (cf. aussi
rapport du Dr J.________ du 10 juillet 2019).
L’assuré s’est opposé à la décision de la Caisse le
25 septembre 2019.
Par courrier électronique du 25 novembre 2019, faisant suite à
une interpellation de la Caisse, V.________ a notamment précisé que les
courriers des 1er et 10 avril 2019 échangés avec le premier conseil de
l’assuré étaient les derniers au dossier. Cet assureur a notamment indiqué
ce qui suit :
« L’arrêt de travail de X.________ a débuté le 01.05.2017. Il était au
bénéfice d’une couverture perte de gain maladie dès le 15ème jour
de maladie (…).
Les indemnités ont été versées à l’employeur du 15.05.2017 au
31.07.2017, puis directement à X.________ dès le 01.08.2017
jusqu’au 07.03.2018.
Initialement, nous avions versé des prestations jusqu’au 30.06.2019,
mais avons demandé le remboursement de la période du
08.03.2018 au 30.06.2018. A ce jour, ce montant ne nous est pas
encore parvenu. »

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Par décision du 12 décembre 2019, aujourd’hui entrée en
force, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assuré. Cet office a
notamment retenu ce qui suit à l’appui de sa décision :
« Pour des raisons de santé, vous avez présenté une incapacité de
travail ininterrompue dès le 1er mai 2017. (…).
Toutefois, il ressort de l’ensemble des renseignements médicaux en
notre possession qu’à partir d’avril 2018, une pleine capacité de
travail peut raisonnablement être exigée de vous dans une activité
adaptée à vos limitations fonctionnelles (…).
(…)
En octobre 2018, votre état de santé s’est détérioré, justifiant une
incapacité de travail de 50% depuis cette date. (…).
Toutefois, dès le 14 juin 2019 une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée peut à nouveau être exigible de vous. »
Par décision sur opposition du 6 janvier 2020, la Caisse a
confirmé sa décision du 27 août 2019. Dans sa motivation, elle a retenu
que, durant le délai-cadre de cotisation, l’assuré avait justifié d’une
période de cotisation insuffisante. En substance, la Caisse a estimé que
suite à un délai d’attente de 14 jours, V.________ avait versé des
indemnités journalières à l’assuré du 15 mai 2017 au 7 mars 2018 en
décidant en définitive de requérir la restitution des prestations versées au-
delà de cette date. Elle a déduit de l’absence de démarches de l’assuré à
l’encontre de V.________ après le 1er avril 2019 que l’intéressé était
d’accord avec la position de cette dernière. La Caisse en infère que selon
V.________, la capacité de travail dans une activité adaptée était entière
dès le 8 mars 2018. Elle a également relevé que, selon l’OAI, la capacité
de travail dans une activité adaptée était entière dès le mois d’avril 2018,
de 50 % dès le mois d’octobre 2018 et à nouveau entière dès le
14 juin 2019. Au final, elle a retenu que l’assuré n’avait justifié d’une
période de cotisation que du 2 juillet 2017 au 7 mars 2018, soit 8 mois et
6 jours, qui n’ouvrait pas le droit à l’indemnité de chômage.
B. Par acte du 31 janvier 2020, X.________, assisté de Me Emilie
Rodriguez, a recouru à l’encontre de la décision susmentionnée auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant

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principalement à sa réforme en ce sens que le droit aux indemnités de
chômage lui soit reconnu et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à la Caisse pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, il a invoqué deux
constatations inexactes des faits : l’une pour la période du 1er mai 2017 au
30 juin 2018 ; l’autre pour la période du 25 février au 13 juin 2019. Pour la
première période, le recourant a reproché à l’intimée d’avoir inféré de
l’échange de courriers des 1er et 10 avril 2019 entre son premier conseil et
V.________ qu’il était d’accord avec la position de cette dernière. A cet
égard, il se prévaut de l’attestation du 20 mars 2019, selon laquelle
V.________ a indiqué à D.________ avoir versé des indemnités journalières
du 1er janvier au 30 juin 2018. Selon le recourant, dite attestation
montrerait que V.________ avait abandonné ses prétentions en restitution.
Pour la seconde période, le recourant reproche à l’intimée une lecture
erronée du dossier de l’OAI et singulièrement de ne pas avoir retenu
l’incapacité de travail totale dans toutes activités du 25 février au
13 juin 2019 à la suite de l’opération réalisée par le Dr C.________. Le
recourant a conclu que, une fois ces périodes comptabilisées, il s’était
trouvé plus de douze mois en incapacité totale de travailler, ce qui lui
ouvrait le droit à l’indemnité de chômage.
Par réponse du 19 février 2020, l’intimée a proposé le rejet du
recours pour les motifs indiqués dans la décision entreprise.
Le recourant a répliqué le 10 mars 2020 et confirmé ses
conclusions. Il a produit un échange de correspondances des 10, 21 février
et 6 mars 2020 entre son conseil et la V.________ dont il ressort que cette
dernière maintenait ses prétentions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, singulièrement sur la question de savoir s’il peut se prévaloir
d’une période de cotisation suffisante pour prétendre à cette indemnité.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit ces conditions celui
qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) L’art. 13 al. 2 let. c LACI assimile à des périodes de
cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA)
ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations. Cette disposition s’applique aux cas de maladie et d’accident
qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au salaire a
pris fin (art. 324a CO) ou lorsque la perte de gain est compensée par des
indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al.

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2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]). Est donc déterminant le point de savoir si
l’incapacité de travail a eu lieu durant le rapport de travail ou hors de
celui-ci, en particulier après une résiliation valable (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 29 ad art. 13 LACI).
4. a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude
d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une

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importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6).
5. a) Dans la mesure où le recourant a sollicité les prestations de
l’assurance-chômage à compter du 2 juillet 2019, c’est à juste titre que le
délai-cadre de cotisation a été fixé du 2 juillet 2017 au 1er juillet 2019, ce
qui n’est au demeurant pas contesté.
b) Il n’est ni contesté ni contestable que le travail pour
D.________ constitue une activité soumise à cotisation. Le recourant
n’allègue pas avoir travaillé davantage ou pour d’autres employeurs
durant le délai-cadre de cotisation. Il convient ainsi d’examiner
chronologiquement les évènements survenus entre le début de
l’incapacité de travail et la fin du délai-cadre de cotisation.
c) En ce qui concerne la période du 1er mai 2017 au
30 juin 2018, l’intimée a retenu, dans sa décision entreprise que la
V.________ avait décidé de manière définitive de demander la restitution
des indemnités journalières perçues de manière indue à la date du
7 mars 2018, motifs pris que l’assuré n’avait pas présenté d’incapacité de
travail d’après les observations recueillies par des détectives privés
mandatés par cet assureur. Or, ce n’est pas tout à fait exact.
L’intimée a interpellé la V.________ sur l’état des pourparlers
entre celle-ci et le recourant au stade de la procédure d’opposition. La
V.________ a répondu qu’elle avait demandé la restitution et indiqué qu’elle
n’avait reçu aucun montant du recourant (courrier électronique du
25 novembre 2019). Il ressort du courrier électronique du
25 novembre 2019 que l’échange de courriers des 1er et 10 avril 2019
entre le premier conseil du recourant et la V.________ était, à ce moment,
le dernier entre les parties. Répondant au recourant, la V.________ a
indiqué qu’elle soumettrait les rapports médicaux à son médecin-conseil
pour examen. L’échange de correspondances entre le conseil du recourant
et la V.________ produit en réplique montre que cette dernière a maintenu
ses prétentions, indiquant avoir soumis les documents médicaux à son

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médecin-conseil. Ce dernier aurait retenu que l’opération du
25 février 2019 aurait été demandée dans le but de « contredire les
constatations faites par l’entreprise externe […] mandatée ». Le rapport
du médecin-conseil n’a toutefois pas été produit. Le recourant a continué
ses démarches afin d’obtenir les indemnités journalières qu’il considère
comme dues. L’intimée ne peut ainsi pas soutenir que le recourant aurait
admis la restitution des indemnités journalières versées du 8 mars 2018
au 30 juin 2018. Il résulte également du dossier que, dans une attestation
du 20 mars 2019 adressée à l’employeur du recourant, la V.________ a
attesté – sans réserve – du versement d’indemnités journalières pour un
montant de 27'763 fr. pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018. Ce
document laisse planer un doute sur les réelles intentions de la V.________.
Or, l’intimée avait parfaite connaissance de cette attestation, produite au
dossier de la cause avant même le prononcé de la décision initiale du
27 août 2019. Elle a toutefois maintenu sa position sans contester – ni
même discuter – la teneur de dite attestation.
A cette contestation entre le recourant et la V.________ s’ajoute
l’analyse du SMR qui a retenu une incapacité de travail totale dans
l’activité habituelle depuis le 1er mai 2017 en raison d’une atteinte
dégénérative de la coiffe des rotateurs et d’arthrose acromio-claviculaire.
Dans une activité adaptée (sans travail avec le bras gauche au-dessus de
l’épaule, sans travaux en force et répétitifs sollicitant l’épaule gauche et
sans port répété de charges de plus de 10 kg), il a estimé la capacité de
travail entière du mois d’avril au mois de septembre 2018, à 50 % du mois
d’octobre 2018 au mois de mars 2019, à 0 % du mois de mars au 13 juin
2019, avec une reprise à 100 % dès le 14 juin 2019 (rapport du
15 septembre 2019). Les conclusions de ce rapport n’ont pas été
contestées par le recourant et ont fondé la décision de l’OAI du
12 décembre 2019 entrée en force. Le rapport du SMR concorde
partiellement avec les constats de la V.________ du 7 mars 2018 qui
envisageait la reprise d’une activité adaptée à compter de cette même
date et le versement des indemnités journalières jusqu’au 30 juin 2018,
afin de permettre à l’assuré de chercher une activité adaptée
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Certes, à la suite

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d’une surveillance effectuée par un détective privé pour le compte de la
V.________, celle-ci a demandé au mois de juillet 2018 la restitution des
prestations à compter du 7 mars 2018. A la suite de l’opposition du
recourant, la V.________ a repris, à juste titre, l’instruction de la cause et
demandé une nouvelle appréciation médicale à son médecin-conseil. Il
résulte dès lors de l’ensemble des pièces au dossier que le recourant a bel
et bien présenté une incapacité de travail totale dans son activité de
poseur de parquets et de menuisier du 1er mai 2017 au 1er avril 2018 à
tout le moins, ainsi qu’une incapacité de travail de 50 % du mois d’octobre
2018 au mois de mars 2019. Durant ces incapacités de travail, le
recourant était toujours partie à un rapport de travail. Ainsi, durant le
délai-cadre de cotisation (début 2 juillet 2017), l’assuré a déjà présenté
neuf mois d’incapacité à 100 % et six mois à 50 %.
A noter que même si la V.________ retenait finalement une
capacité de travail totale dans une activité adaptée à compter du
7 mars 2018 et exigeait de l’assuré qu’il quitte son emploi, il lui
incomberait de fixer un délai d’adaptation pour lui permettre de retrouver
une activité adaptée, soit jusqu’au 30 juin 2018 (cf. TF 9C_690/2018 du
8 février 2019 et la fin au 30 juin 2018 du versement des indemnités
journalières selon l’attestation de la V.________ du 20 mars 2019). Par
conséquent, il y aurait également lieu de retenir une période de cotisation
de douze mois du 2 juillet 2017 au 30 juin 2018.
d) S’agissant de la période du 25 février au 13 juin 2019, il y a
lieu de constater que l’intimée a fait une lecture cursive de la décision du
12 décembre 2019 de l’OAI. Certes cette dernière prête à confusion
lorsque cet office passe sous silence l’incapacité de travail résultant de
l’opération du 25 février 2019 dans les motifs de sa décision. Toutefois,
une décision de l’OAI ne peut pas être lue que sur la base de ses seuls
motifs, mais exige aussi de se référer, notamment, aux rapports
médicaux. Or, le rapport du 15 septembre 2019 du SMR est clair et
concorde avec l’évaluation du Dr J.________ (rapport du 10 juillet 2019). Le
SMR a estimé, sans être contredit, que le recourant s’était trouvé en
incapacité de travail totale dans toute activité du mois de mars au
13 juin 2019 avec une reprise à 100 % dès le 14 juin 2019. Cette période

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fait suite à l’opération dont le recourant a bénéficié le 25 février 2019. Or,
à cette époque, le recourant bénéficiait d’un rapport de travail avec
D.________. Ce faisant, l’intimée a constaté de manière incomplète ce fait
déterminant en omettant de comptabiliser la convalescence post-
opératoire. Il en résulte une période d’incapacité de travail assimilée à une
période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI. C’est ainsi une
autre période de plus de trois mois qui doit également être retenue.
e) Au final il y a lieu de constater que le recourant était partie
à un rapport de travail avec D.________, sans toutefois travailler pour des
raisons de maladie durant plus de quinze mois. La condition prévue à l’art.
8 al. 1 let. e LACI est ainsi réalisée.
6. a) En définitive, le recours, bien-fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse annulée, sous suite de renvoi à l’intimée
pour examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 14 -
II. La décision sur opposition, rendue le 6 janvier 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, est annulée, le recourant
remplissant la condition imposée par l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
III. La cause est au surplus renvoyée à la Caisse cantonale de
chômage pour examen des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse cantonale de chômage versera à X.________ le
montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :