vd_gerichte · ZD26.010290 · 2026-04-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
327
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 avril 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Della Santa
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu la demande de prestations AI déposée le 7 octobre 2019 par
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le courrier du 8 décembre 2025 de l’assurée, représentée par
Me Jean-Michel Duc, demandant à l’intimé de rendre sans tarder un projet
de décision de rente ou d’indiquer dans quel délai il le ferait,
vu la réponse de l’OAI du 10 décembre 2025, par laquelle il a
indiqué que le dossier avait été transmis au service juridique pour examen,
vu la correspondance de la recourante du 9 janvier 2026,
sommant l’OAI de se déterminer sur le droit à la rente invalidité à compter
du 1er avril 2025 et l’avertissant qu’en l’absence de réponse de sa part d’ici
au 9 février 2025 [recte : 2026] un recours pour déni de justice serait
déposé,
vu le recours pour déni de justice formé le 24 février 2026, par
lequel B.________ a demandé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, sous suite de dépens, d’ordonner à l’intimé de rendre une décision
à bref délai, en lui reprochant de n’avoir entrepris aucune mesure
d’instruction depuis sa demande de prestations, en octobre 2019, jusqu’au
mois de février 2023 et de n’avoir encore rendu aucune décision au jour du
dépôt dudit acte,
vu le projet de décision de l’intimé du 17 mars 2026 prévoyant
d’octroyer une rente entière d’invalidité à l’intéressée, dès le 1er avril 2022,
vu le courrier de la recourante du 26 mars 2026, admettant que
le recours était devenu sans objet eu égard au projet de décision précité,
joint à son écrit, et demandant de statuer sur les dépens,
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vu la réponse du même jour de l’intimé, annonçant qu’un projet
de décision et un pré-prononcé adressé à la Caisse de compensation avaient
été établis le 17 mars 2026 et exposant qu’aucun retard injustifié dans
l’instruction de la cause ne pouvait lui être reproché,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice
formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1),
que l’intimé a cependant statué sur la demande de prestations
de la recourante en rendant un projet de décision le 17 mars 2026,
que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au
recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement
en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6
avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2),
que tel est le cas en l’occurrence,
que la recourante a d’ailleurs admis que le recours était devenu
sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, ce qui relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal doit
néanmoins statuer sur les frais et dépens afférant à la procédure engagée
par une décision sommairement motivée, en prenant en considération
l’issue probable du litige si un jugement avait été rendu, ainsi que le
comportement des parties en procédure administrative et dans la
procédure de recours, à savoir quelle partie a provoqué la procédure
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devenue sans objet, chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à
ce que la procédure devienne sans objet et, en définitive, quelle partie a
causé inutilement des frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373
consid. 2),
que la recourante a conclu à l’octroi de dépens ;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF
134 I 229 consid. 2.3),
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 134 I 229
consid. 2.3 ; 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées ; TF 9C_140/2015
du 26 mai 2015 consid. 4 ; 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.1),
que la loi, notamment la LPGA et la LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), ne fixe pas le délai dans lequel
l’assureur doit rendre sa décision (TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011
consid. 3.2),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale (ATF 130 I
312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a ; TF 9C_140/2015 consid. 4 ;
9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
124 I 139 consid. 2c ; TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4),
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qu’il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié, étant précisé que des « temps morts » ne justifient pas d’emblée
un constat de retard injustifié à statuer (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les
références citées ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne
peuvent en revanche justifier la lenteur excessive d’une procédure, car il
appartient en effet à l’Etat d’organiser ses juridictions de manière à garantir
aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130
I 312 consid. 5.2 et les références ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011
consid. 3.2) ;
attendu qu’en l’occurrence, la recourante a adressé un courrier,
le 8 décembre 2025, à l’intimé le sommant de lui donner une réponse d’ici
au 23 décembre 2025,
que l’intimé a répondu, le 10 décembre 2025, soit
immédiatement, que le dossier était à l’examen auprès de son service
juridique et qu’elle serait informée de la suite,
que la deuxième sommation de la recourante est intervenue
le 9 janvier 2026, moins d’un mois plus tard, et laissant un mois pour
statuer,
que par cette missive, elle menaçait l’intimé du dépôt d’un
recours pour déni de justice sans tenir compte du courrier que celui-ci lui
avait envoyé quelques semaines plus tôt,
que la recourante a recouru pour déni de justice deux mois
seulement après réception des informations sur l’avancement du dossier
par l’intimé,
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qu’elle n’a aucunement indiqué les mesures et instructions
réalisées depuis le dépôt de la demande de prestations, ni relevé de
carence, de temps morts ou de délais déraisonnables dans le suivi du
dossier par l’intimé,
qu’en revanche l’intimé a détaillé dans sa réponse les actes et
examens qu’il a diligentés depuis réception de la demande en octobre 2019,
à savoir que jusqu’au début de l’année 2023, un suivi de la reprise
progressive par l’assurée de son activité habituelle avait été réalisé, que
l’instruction de son dossier avait ensuite été reprise à réception du rapport
d’expertise du F.________ du 25 juillet 2023 mise en œuvre par l’assurance-
accident, qu’à la suite de l’analyse de la situation médicale par le médecin
du Service médical régional de l’assurance-invalidité, en février 2024, des
mesures professionnelles avaient été mises en place jusqu’en décembre
2024 avant que le dossier de l’assurée ne soit encore examiné par les
services médical et juridique en raison de l’annonce par la recourante d’une
problématique oncologique puis psychologique,
que si l’on peut regretter l’absence de réponse de l’intimé à la
deuxième sommation, il n’en demeure pas moins que le dossier constitué
par celui-ci est conséquent, plus de mille trois cents pages, et ne démontre
pas de manquement injustifié de sa part,
que pour ces raisons, il convient de considérer que le recours
pour déni de justice n’était pas justifié,
qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’allouer de dépens à la
recourante,
qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 50 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la juge unique
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p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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