vd_gerichte · ZQ16.055240 · 2017-02-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 281/16 - 29/2017
ZQ16.055240
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 février 2017
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au bénéfice
d’une formation universitaire, s’est inscrit le 23 juin 2016 auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100 %.
Dans le cadre de son suivi par l’ORP, l’assuré a produit le 23
août 2016 un certificat médical attestant qu’il était incapable de travailler
à 100 % du 15 au 28 août 2016.
Lors de l’entretien de conseil du 5 septembre 2016, la
conseillère ORP de l’assuré a relevé que ses recherches d’emploi relatives
au mois de juillet 2016 manquaient. L’intéressé ayant rétorqué qu’il ne se
souvenait pas devoir remettre les preuves de ses recherches d’emploi
pour le cinq du mois suivant, la conseillère ORP a souligné que ce délai
figurait sur les formulaires de preuves des recherches d’emploi, que
l’assuré avait accompli une formation universitaire et qu’il avait suivi une
séance d’information.
Par décision du 22 septembre 2016, l’ORP a prononcé à
l’encontre de l’assuré une suspension du droit à l’indemnité de chômage
pendant cinq jours à compter du 1er août 2016, au motif que celui-ci
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2016
dans le délai légal.
Le 4 octobre 2016, l’assuré a formé opposition à la décision
précitée, en concluant à son annulation. Il a fait valoir que, suite à son
inscription à l’ORP, il avait reçu une convocation pour un entretien de
conseil le 10 août 2016 à 8 h 30 qui mentionnait qu’il devait se munir de
tous documents utiles, notamment des justificatifs de recherches
d’emploi. Or, le jour de la convocation, il s’était vu annoncer que
l’entretien était annulé et qu’un nouveau rendez-vous serait fixé. Il a
exposé avoir en toute bonne foi attendu un nouveau rendez-vous pour

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communiquer les informations en question et avoir poursuivi ses
postulations, ce qui expliquait le retard pris dans la remise de ses
recherches d’emploi, retard qui ne lui était pas imputable et découlait de
circonstances indépendantes de sa volonté.
Par décision sur opposition du 22 novembre 2016, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 22 septembre
2016. Il a retenu que l’ORP n’avait pas reçu le formulaire de preuves des
recherches d’emploi dans le délai légal et que l’assuré ne pouvait pas se
prévaloir de justes motifs pour excuser ce manquement.
B. Par acte du 14 décembre 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant à son
annulation. En substance, il fait valoir qu’il s’est inscrit à l’ORP à la suite
de son licenciement avec effet immédiat, après 12 ans d’activité et sans
avertissement. Aucun délai cadre n’avait été prononcé par sa caisse de
chômage, au motif qu’il était difficile d’établir les raisons de son
licenciement sur la base des informations fournies par son employeur. Il
précise qu’une sanction sera sûrement appliquée à son encontre une fois
que sa situation de chômage fautif sera établie, qu’il ne perçoit aucune
indemnité depuis son inscription à l’ORP et qu’une convention est sur le
point d’aboutir avec son employeur après des mois d’attente. En sus des
motifs déjà invoqués dans son opposition du 4 octobre 2016, le recourant
ajoute qu’il avait annoncé à sa conseillère ORP et à sa caisse de chômage
qu’il serait en arrêt maladie, et donc incapable d’agir, à compter du 15
août 2016 pour deux semaines en raison d’une intervention. Il allègue par
ailleurs que l’annulation de l’entretien de conseil du 10 août 2016 n’a pas
été justifiée et qu’une permanence pour le remplacement de sa
conseillère ORP aurait sans doute évité ce problème. Finalement, il précise
que sa situation personnelle après un licenciement problématique
complique son droit aux indemnités.
Par réponse du 12 janvier 2017, l’intimé a préavisé le rejet du
recours et a renvoyé aux considérants de la décision litigieuse. S’agissant

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des soucis personnels invoqués par le recourant, l’intimé indique qu’ils ne
lui auraient dans tous les cas pas permis d’obtenir une restitution du délai
pour soumettre ses recherches d’emploi, étant précisé que l’intéressé
pouvait satisfaire aux exigences légales en remettant les preuves de ses
recherches d’emploi dans un bureau de poste ou dans une boîte postale.
En ce qui concerne l’annulation de l’entretien de conseil du 10 août 2016,
l’intimé relève qu’un remplacement de la conseillère ORP du recourant ne
lui aurait été d’aucun secours, le délai de remise des recherches d’emploi
du mois de juillet 2016 étant déjà échu à cette date.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément à
la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales

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(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre
de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé, dans sa
décision sur opposition du 22 novembre 2016, était fondé à suspendre
durant cinq jours le droit du recourant à l’indemnité de chômage au motif
que celui-ci n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
juillet 2016 dans le délai légal.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. En tant que sanction administrative, la suspension du
droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son

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comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4, 126
V 130 consid. 1 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b) Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid.
3). Une suspension du droit à l’indemnité peut ainsi être prononcée (art.
30 al. 1 let. c LACI) si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de
l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti.
Le fait que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition, importe peu (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c) Dans le domaine des assurances sociales, sauf dispositions
contraires de la loi, le juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2). Il n'existe
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 319 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; TF
8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela

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peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2, 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2).
4. En l’espèce, le recourant était tenu de communiquer les
preuves de ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2016 au
plus tard le 5 août 2016. Il ressort toutefois du dossier qu’il ne les a pas
remises dans le délai imparti, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
Il s’agit par conséquent de déterminer si les motifs avancés
par le recourant peuvent constituer une excuse valable au sens de l'art. 26
al. 2 OACI.
a) Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable
au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif (art. 41 LPGA), par lequel il faut entendre
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, par exemple
une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF
108 V 226 consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1), mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement et l’importance de l’acte qui
doit être accompli (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1). La
maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par
conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la
partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2,
112 V 255 consid. 2a ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.2,
9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Enfin, il doit exister un lien de
causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de

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délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers
de l’accomplir.
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). C’est ainsi à la
personne qui demande la restitution de délai, de démontrer, à l’appui de
moyens idoines, que sa maladie ou son accident l’empêchait d’agir elle-
même ou de désigner un tiers (ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid.
2a ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.2, 9C_209/2012 du
26 juin 2012 consid. 3.1, 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
b) Le recourant fait notamment valoir que les circonstances de
son licenciement l’ont empêché de remettre les preuves de ses
recherches d’emploi en temps utile.
A l’examen du dossier, force est toutefois de constater que le
recourant échoue à établir ses allégations. Nonobstant les difficultés dont
il se prévaut, il a malgré tout été en mesure de faire des recherches
d’emploi. Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi les circonstances de
son licenciement auraient pu l’empêcher objectivement de transmettre les
preuves de ses recherches à l’ORP dans le délai légal. Par ailleurs, le
recourant n’a produit aucune pièce attestant que son état de santé l’aurait
empêché de remettre les documents en question jusqu’au 5 août 2016. De
surcroît, l’intéressé aurait pu se contenter de déposer les preuves de ses
recherches d’emploi à un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres,
comme l’a souligné l’intimé dans sa réponse au recours du 12 janvier
2017.
Il convient par conséquent de retenir avec le SDE que les
circonstances personnelles invoquées par le recourant ne sauraient être
considérées comme une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI.

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c) Le recourant fait ensuite valoir qu’il a subi une opération le
15 août 2016 et que cette opération a entraîné un arrêt maladie de deux
semaines à compter de cette date.
La Cour observe cependant qu’il incombait au recourant de
remettre les preuves de ses recherches d’emploi relatives au mois de
juillet 2016 jusqu’au 5 août 2016 au plus tard, soit dix jours avant
l’opération alléguée et la date à laquelle le certificat médical figurant dans
le dossier a pris effet. Cette intervention ne constitue donc pas non plus
une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI.
d) Le recourant soutient également qu’il aurait eu la possibilité
de remettre les preuves de ses recherches d’emploi relatives au mois de
juillet 2016 à sa conseillère ORP à l’occasion de l’entretien de conseil du
10 août 2016, si celui-ci n’avait pas été annulé.
Une fois encore, le recourant ne peut être suivi. De fait, le
délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI pour la remise des preuves des
recherches d’emploi arrivait à échéance le 5 août 2016. En attendant
l’entretien de conseil du 10 août 2016 pour les remettre à sa conseillère
ORP, le recourant s’exposait dans tous les cas à une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage pour remise tardive des recherches
d’emploi. Par conséquent, l’annulation de l’entretien de conseil fixé le
10 août 2016 ne l’a pas empêché de remettre les documents requis dans
les délais. Ce n’est pas une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI.
e) Le recourant prétend encore qu’il ignorait devoir remettre
les preuves de ses recherches d’emploi au plus tard le cinq du mois
suivant la période de contrôle.
Il ne peut pas non plus être suivi sur ce point. En effet, il
ressort du dossier qu’il disposait des informations suffisantes pour
remettre ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2016 dans le
délai légal. Comme il ressort du procès-verbal d’entretien du 5 septembre
2016, l’intéressé a suivi une séance d’information (Sicorp), ce dont il ne

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disconvient pas. Or, ces séances visent notamment à informer les assurés
de ce délai. Le délai est en outre rappelé sur chaque exemplaire du
formulaire de preuves des recherches d’emploi, tant en en-tête que sous
la rubrique « remarques ». Le non-respect du délai prévu à l'art. 26 al. 2
OACI doit dès lors lui être imputé à faute.
f) Finalement, le recourant paraît mettre en doute ses
obligations de demandeur d’emploi, en arguant du fait que les
circonstances de son licenciement n’ont pas encore été clairement
définies.
Il faut toutefois relever que, dès l’instant où un assuré fait
valoir des prestations d'assurance, il doit entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17
al. 1 LACI). Cela inclut en particulier l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi et de remettre les preuves de celles-ci pour chaque période de
contrôle dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI. Dans ce contexte, on ne voit
pas en quoi les incertitudes liées à sa situation l’auraient dispensé de
déposer le formulaire de preuves des recherches d’emploi effectuées en
juillet 2016 dans le délai légal ou l’aurait empêché objectivement de le
faire.
g) Vu ce qui précède, il y a lieu de retenir que les preuves de
recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2016 ont été remises à
l’ORP hors délai, sans excuse valable. Le recourant a ainsi commis une
faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son
droit à l’indemnité chômage.
5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours par motif de
suspension (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).

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Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI-IC [Indemnité de
chômage], janvier 2016, chiffre D72 / 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2, 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation

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comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère,
conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 3 let. a OACI, et prononcé une
suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du recourant à
l’indemnité, correspondant au minimum prévu par les barèmes du SECO
dans ce cas. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation. Partant, la suspension du droit à l’indemnité de
chômage n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a
lieu de confirmer la sanction prononcée.
6. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 novembre 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’état à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :