vd_gerichte · TD22.049846 · 2023-11-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.049846-231032
476
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 novembre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 274 al. 2 et 298 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a suspendu le droit
de visite d’U.________ sur ses enfants D.________, née le [...] 2008,
F.________, née le [...] 2015, et L.________, né le [...] 2019 (I), a levé la
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC instituée en faveur de ces trois enfants, [...], assistante sociale
pour la protection de mineurs auprès de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office régional de protection des
mineurs du Nord vaudois (ci-après : ORPM Nord) étant relevée de ce
mandat (II), a autorisé E.________, mère de D.________, F.________ et
L.________, à entreprendre seule toutes les démarches administratives
utiles pour l’établissement et le renouvellement de leurs documents
d’identité (passeport et carte d’identité), ainsi que pour leur enclassement
et leur suivi médical courant (III), a autorisé E.________ à faire seule toute
déclaration de volonté au consulat portugais compétent ou toute autre
autorité du Portugal permettant à l’enfant L.________ d’être au bénéfice de
la nationalité de ce pays, d’être inscrit dans les registres idoines et
d’obtenir les documents d’identité (IV), a renvoyé la décision sur les frais
judiciaires et les dépens à la décision finale (V), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VII).
En substance, la première juge a suspendu le droit de visite
d’U.________, constatant que celui-ci avait préféré renoncer à voir ses
enfants pendant plus d’une année qu’exercer son droit de visite par
l’intermédiaire du Point Rencontre, qui avait été prévu par décision
judiciaire antérieure, étant en désaccord avec le principe d’un droit de
visite surveillé. Estimant qu’U.________ se désintéressait de ses enfants et
qu’il ne collaborait pas efficacement dans les démarches administratives
concernant l’enfant L.________, la présidente a autorisé E.________ à les
effectuer seule, nonobstant l’autorité parentale conjointe.

- 3 -
B. a) Le 24 juillet 2023, U.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres I à III du dispositif, en ce sens qu’un
droit de visite progressif lui soit accordé à l’égard de ses enfants
D.________, F.________ et L.________, et à la suppression des chiffres III et IV
de la décision. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’ordonnance du 11
juillet 2023 soit annulée et la cause renvoyée à la première juge. Il a
produit un bordereau de pièces à l’appui de son acte.
Par ailleurs, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire, qui lui a été octroyé par prononcé du 10 août 2023, rectifié le 25
août 2023 sur le montant de la franchise. Me Malika Belet a été désignée
en qualité de conseil d’office.
b) Le 22 août 2023, E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elle a également produit un bordereau de pièces.
L’intimée ayant requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
celui-ci lui a été accordé par prononcé du 29 août 2023. Me Silvia
Gutierrez a été désignée en qualité de conseil d’office.
c) Interpellée par le juge unique, la DGEJ a transmis ses
déterminations le 11 septembre 2023, en exposant ce qui suit.
Après la séparation des parties en 2020, la garde des enfants a
été confiée à l’intimée, l’appelant bénéficiant d’un droit de visite usuel sur
D.________, F.________ et L.________. Par la suite, la restriction de celui-ci a
été rendue nécessaire compte tenu du comportement de l’appelant,
qualifié par la DGEJ d’inadéquat, en obligeant notamment les enfants à
donner des informations sur leur mère ou en tenant des propos qui
pouvaient être compris comme une menace de suicide. Les enfants eux-
mêmes ont demandé à ce que le cadre des visites soit mieux défini,

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notamment quant aux horaires, leur père arrivant parfois tard dans la
soirée pour les voir. La question a été discutée à plusieurs reprises avec
l’appelant, qui aurait toujours refusé d’adapter son comportement. Ainsi,
le 13 mai 2022, l’autorité judiciaire a suspendu le droit de visite, puis l’a
réintroduit le 8 septembre 2022 par l’intermédiaire du Point Rencontre,
prononçant par ailleurs une curatelle de surveillance des relations
personnelles.
Il ressort ensuite de ces déterminations que l’appelant
s’opposait à une mise en place d’un droit de visite par le Point Rencontre
et n’avait pas fait les démarches nécessaires pour l’organisation des
visites avec ses enfants, qu’il n’avait pas vus depuis le mois de mai 2022.
L’intimée a indiqué à la curatrice être ouverte à rencontrer l’appelant dans
le cadre de l’ORPM Nord, afin de travailler sur la communication entre les
parents et évoquer le droit de visite. Le rendez-vous agendé a été annulé
par l’appelant.
La DGEJ a rappelé le contenu de son rapport du 31 mai 2023,
en ce sens qu’elle doutait de la volonté de l’appelant de collaborer à une
reprise de lien avec ses enfants et a estimé qu’il était impossible pour elle
d’exercer son mandat de curatelle de surveillance des relations
personnelles dans ces circonstances.
Pour finir, la DGEJ a considéré que « [r]efusant obstinément de
respecter la décision de mise en œuvre d’un droit de visite par l’intermédiaire de
Point Rencontre, alors même qu’une telle mesure se justifie, et en préférant ne
pas voir ses enfants plutôt que de les voir dans un cadre surveillé, ce père a
démontré qu’il n’arrivait pas à faire passer les besoins de ses enfants avant ses
propres besoins et ne respectait ainsi pas leurs intérêts » et a conclu à la levée
du mandat de curatelle et à la suspension du droit de visite, qui n'a pas
été exercé depuis le mois de septembre 2022.
C. Le Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. a) U.________, né le [...] 1974, et E.________, née le [...] 1986,
tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [...] 2005 à [...].
b) Quatre enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2005, aujourd'hui majeur,
- D.________, née le [...] 2008,
- F.________, née le [...] 2015,
- L.________, né le [...] 2019.
c) Les parties vivent séparées depuis le 2 novembre 2020.
Dans un premier temps, les modalités de leur séparation ont été réglées
par une convention, signée le 13 novembre 2020 et ratifiée par le juge de
première instance en audience pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette convention, les
parties sont notamment convenues que la garde des trois enfants mineurs
était confiée à l’intimée, l’appelant bénéficiant d’un libre droit de visite à
exercer d’entente avec elle.
2. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 13 mai
2022, la présidente a interdit à l’appelant, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de contacter directement ou par l'intermédiaire de tiers, par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, l’intimée et ses quatre
enfants et de s'approcher à moins de deux cents mètres de leur domicile.
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 8 septembre 2022, la présidente a institué un droit de visite en faveur
de l’appelant sur ses enfants, par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux
fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des
locaux exclusivement, avec la prévision que les enfants [...] et F.________
pourraient se rendre aux rencontres uniquement s’ils le souhaitaient.
Chaque parent était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour
un entretien préalable à la mise en place des visites. La première juge a

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également instauré une mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants
D.________, F.________ et L.________, confiant ce mandat à [...], assistante
sociale pour la protection des mineurs auprès de la DGEJ (ORPM Nord),
avec pour mission d'assurer la mise en place de l'action éducative en
milieu ouverte (AEMO). Enfin, la présidente a maintenu les interdictions
faites à l’appelant de contacter directement ou par l'intermédiaire de tiers,
par téléphone, par écrit ou par voie électronique, l’intimée et ses quatre
enfants, et de s'approcher à moins de deux cents mètres de leur domicile.
4. L’intimée a ouvert action en divorce par demande unilatérale
du 16 décembre 2022.
5. a) L’appelant a déposé une requête de mesures
provisionnelles le 6 avril 2023, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’un droit de visite sur ces enfants lui soit accordé, à raison d’un
samedi sur deux de 14 à 17 heures pendant deux mois, puis un samedi
sur deux de 12 à 17 heures, pendant deux mois, puis un samedi sur deux
de 10 à 18 heures, pendant deux mois, ensuite un week-end sur deux du
samedi 10 heures au dimanche 18 heures pendant quatre mois, puis un
week-end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, et à la
suppression des autres chiffres de l’ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 8 septembre 2022.
b) Par réponse du 23 mai 2023, l'intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant et a pris
des conclusions reconventionnelles tendant à ce que celui-ci la renseigne
immédiatement de tout octroi de prestations par les assurances sociales
ou privées en faveur de leurs quatre enfants et à ce qu’elle soit autorisée
à entreprendre toutes les démarches administratives utiles, notamment
auprès des assurances sociales, pour l'établissement et le renouvellement
de documents d'identité (passeport et carte d'identité), le suivi médical
courant et l'enclassement des enfants. Subsidiairement, l’intimée a conclu
à ce qu’ordre soit donné à l’appelant de se rendre immédiatement au

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consulat portugais pour la remise du passeport ou de la carte d'identité de
l'enfant L.________, sous la menace de la peine d’amende de l'art. 292 CP.
c) Le 31 mai 2023, la DGEJ a déposé un rapport de
renseignements concluant à la suspension du droit de visite de l’appelant
ainsi qu'à la levée de la mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC instaurée en faveur des enfants
D.________, F.________ et L.________.
d) A la suite de déterminations écrites de part et d’autre, une
audience de mesures provisionnelles a été tenue le 9 juin 2023 en
présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs, ainsi que, pour
la DGEJ, de l'assistante sociale [...]. La conciliation ayant échoué, les
parties ont maintenu leurs conclusions respectives. L’appelant a par
ailleurs conclu au rejet des conclusions prises par la DGEJ, l’intimée y
adhérant au contraire.
En outre, l'intimée a conclu, à titre superprovisionnel, à ce
qu'elle soit autorisée à entreprendre seule toutes les démarches utiles
pour l'établissement des documents d'identité (passeport et carte
d'identité) de l'enfant L.________. L’appelant a conclu au rejet de cette
conclusion.
e) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juin
2023, la présidente a autorisé l'intimée à entreprendre seule toutes les
démarches utiles pour l'établissement des documents d'identité
(passeport et carte d'identité) de l'enfant L.________, a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions superprovisionnelles et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire.
f) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 26 juin 2023, l'intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’elle soit autorisée, d’une part, à voyager seule au
sein de l'Union européenne et du Royaume-Uni avec les enfants
D.________, F.________ et L.________ et, d’autre part, à faire seule toute

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déclaration de volonté au consulat portugais compétent ou toute autorité
du Portugal permettant à l'enfant L.________ d'être au bénéfice de la
nationalité portugaise, d'être inscrit dans les registres idoines et d'obtenir
des documents d'identité. Subsidiairement, elle a conclu à qu’ordre soit
donné à l’appelant de se rendre immédiatement au consulat portugais
pour déclarer sa volonté que l'enfant L.________ soit mis au bénéfice de la
nationalité portugaise, avec la remise de passeport ou de sa carte
d'identité, sous la menace de la peine d’amende de l'art. 292 CP.
g) Par écriture du 28 juin 2023, l’appelant a conclu au rejet de
la requête de l’intimée.
h) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juin
2023, la présidente a autorisé l'intimée à faire seule toute déclaration de
volonté auprès du consulat portugais compétent ou toute autorité du
Portugal permettant à l'enfant L.________ d'être au bénéfice de la
nationalité portugaise, d'être inscrit dans les registres idoines et d'obtenir
des documents d'identité et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions superprovisionnelles, la décision étant par ailleurs
immédiatement exécutoire.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314

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al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles qui porte sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant
lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI
23 août 2022).
2.2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Cependant, l’application de
la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties d’une
collaboration active à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur

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incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril
2023/149 consid. 2.2).
2.2.3 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18
novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021
du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc que les faits soient
rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Toutefois,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2 En l’espèce, l’appel concerne essentiellement les relations
personnelles de l’appelant avec ses enfants. Partant, les pièces produites
de part et d’autre sont recevables.
3.
3.1 L’appelant estime tout d’abord que c’est à tort que la
présidente lui a refusé le droit de visite requis, à savoir sans le Point

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Rencontre et avec un élargissement progressif des horaires, et l’a au
contraire suspendu.
3.2 L'art. 273 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit
d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
L'importance et le mode d'exercice de ces relations doivent être
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des
circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur
d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et dans
chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le
mieux possible à ses besoins (ATF 117 II 353 consid. 3 ; ATF 115 II 206
consid. 4a et 317 consid. 2), l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-
plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 ; TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022
consid. 7.1 ; TF 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1).
L’intérêt de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa
santé physique et psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant
droit. Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu
d'habitation, son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir
compte de la situation (état de santé, obligations professionnelles) des
personnes chez qui l'enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l'enfant (TF 5A_389/2022 du 29 précité 2022 consid. 7.1).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Selon l'art.
274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de
l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces
relations peut être restreint ou leur être retiré ou refusé. Il y a danger pour
le bien de l'enfant, au sens de cette disposition, si son développement
physique, moral ou psychique est menacé par la présence même limitée
du parent qui n'a pas l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b ; CACI

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29 mars 2021/175 consid. 2.2.1). Ce refus ou ce retrait ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est
impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui
sauvegarde ses intérêts (ATF 131 III 209 consid. 5).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue
donc une ultima ratio et ne peut être ordonné dans l'intérêt de l'enfant
que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être
maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_478/2018 du
10 août 2018 consid. 5.2.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
Le refus ou le retrait des relations personnelles ne peut être demandé que
si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations : la
disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il
y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression
ou la limitation du droit de visite, si son développement physique, moral
ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent
concerné. Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant – droit de visite au Point Rencontre, droit de visite surveillé, retrait
ou refus des relations personnelles – et le principe de proportionnalité
n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à
garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007
consid. 2, publié in FamPra.ch 2008 p. 173 ; Juge unique CACI 9 février
2023 consid. 4.1).
3.3. Dans ses écritures, l’appelant s’attèle essentiellement à
critiquer l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8
septembre 2022 instaurant le droit de visite par l’intermédiaire du Point
Rencontre, exposant sa propre appréciation des faits et n’amenant aucun
élément nouveau permettant de reconsidérer cette décision. Il semble
perdre de vue que la suspension du droit de visite concrétisée par la
décision entreprise est essentiellement due non pas aux circonstances qui
ont prévalu en 2022, mais bien à sa renonciation à voir ses enfants – dont
certains sont encore en relativement bas âge – pendant plus d’une année,
pour des motifs ambigus et inexpliqués, en partie pécuniers. Il appartient
au parent adulte de mettre de côté ses rancœurs face une décision qu’il

- 13 -
estime injuste – à tort ou à raison – pour éviter une rupture des liens avec
ses trois enfants mineurs, qui ont besoin de leur père. Assisté d’un conseil,
l’appelant aura certainement été informé que le droit de visite par
l’intermédiaire du Point Rencontre n’est pas une mesure de longue durée,
de sorte que, s’il avait collaboré et que le droit de visite surveillé par des
professionnels s’était bien passé, l’appelant aurait peut-être pu récupérer,
à ce jour déjà, un droit de visite tel qu’il le requiert. Les déterminations de
la DGEJ du 11 septembre 2023 sont claires et rien ne permet de remettre
en question les conclusions de cet organisme. En effet, la suspension du
droit de visite est préconisée en raison d’un refus obstiné de l’appelant de
collaborer à la mise en place du Point Rencontre. Dans la mesure où de
sérieuses inquiétudes existaient quant au bon développement et au
respect des besoins des enfants dans le cadre de leur relation avec leur
père avant que le droit de visite soit restreint, un élargissement de celui-
ci, sans surveillance et après plus d’une année d’absence de tout contact,
n’est pas envisageable et risque de contrevenir au bien-être des enfants.
Aucune autre mesure moins incisive que la suspension du droit de visite
n’est à disposition du juge pour protéger les enfants, le droit de visite par
l’intermédiaire du Point Rencontre, jamais utilisé, ne faisant plus de sens.
Ainsi, c’est à juste titre et dans le respect du principe de la
proportionnalité, que la présidente a suspendu le droit de visite de
l’appelant.
Cette situation, infiniment regrettable, est imputable à
l’appelant. Toutefois, la suspension du droit de visite pourrait être revue
en cas de changement notable dans son comportement.
4. Ensuite, l’appelant se plaint du maintien, par la première juge,
de l’interdiction de périmètre et de contact prévue par ordonnance du 8
septembre 2022. Il lui reproche d’avoir retenu que la situation ne s’était
pas apaisée, alors qu’il lui était impossible d’apporter la preuve de
l’apaisement survenu, dans la mesure où il se trouvait précisément sous
l’interdiction de périmètre et de contact. Il estime également que le

- 14 -
maintien de ces interdictions l’entrave dans l’exercice de l’autorité
parentale dont il est titulaire.
D’une part, il ressort du dossier, avec une vraisemblance
confinant à la certitude, que la situation ne s’est pas suffisamment
apaisée. En effet, l’appelant a refusé de collaborer avec la curatrice, le
Point Rencontre et la DGEJ pour exercer son droit de visite. Le rendez-vous
proposé par celle-ci pour débuter un travail sur la coparentalité a été
annulé par l’appelant, sans être refixé, ce qu’il tente d’expliquer par une
interdiction de périmètre et de contact avec l’intimée. Quand bien même
ces interdictions sont encore en vigueur et ont été rappelées à l’appelant
par le conseil de l’intimée, on peine à comprendre en quoi le début d’un
travail sur la coparentalité auprès de la DGEJ était pour autant impossible,
ce qui démontre bien que le conflit entre les parties n’est pas encore
apaisé.
D’autre part, l’exercice de l’autorité parentale est certes
entravé par les interdictions en question. L’appelant avait la possibilité,
pendant une année, de s’impliquer dans la vie de ses enfants, mais y a
toutefois renoncé, de sorte que ses griefs n’apparaissent pas fondés.
Partant, il n’y a pas lieu de réformer l’ordonnance entreprise
sur la question des interdictions de contact et de périmètre faites à
l’appelant à l’égard de l’intimée et de leurs enfants.
5.
5.1 Enfin, l’appelant estime que l’autorisation donnée par la
première juge à l’intimée d’entreprendre seule toutes les démarches
administratives utiles pour l’établissement des documents d’identité des
enfants et leur renouvellement, ainsi que pour leur enclassement et leur
suivi médical, constitue une violation de l’art. 296 al. 2 CC. Il considère en
effet que cette autorisation met à néant l’exercice de l’autorité parentale
conjointe et qu’elle ne se justifie aucunement, dès lors qu’il aurait toujours

- 15 -
collaboré avec l’intimée pour les démarches à effectuer et qu’il s’est bien
occupé de ses enfants avant la limitation de son droit de visite.
5.2 L’art. 296 al. 2 CC prévoit que l’enfant est soumis, pendant sa
minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. L’art. 298 al.
1 CC introduit une exception à ce principe, en ce sens que, dans le cadre
d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union
conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale exclusive si
le bien de l’enfant le commande. Pour s’écarter de l’attribution de
l’autorité parentale conjointe et attribuer l’autorité parentale à l’un des
parents seulement selon les art. 298 ss CC, il n’est pas exigé que les
conditions de l’art. 311 CC pour le retrait d’autorité parentale soient
réalisées. Alors que celui-ci présuppose que le bien de l’enfant soit
menacé, il n’est pas nécessaire d’atteindre le degré de gravité exigé par
cette disposition pour déroger au principe de l’autorité parentale conjointe
(ATF 141 III 472 consid. 4). L’attribution de l’autorité parentale exclusive à
l’un des parents doit cependant rester une exception étroitement limitée
(ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395 ; ATF 141 III 472 consid. 4.7). Une
telle exception est en particulier envisageable en présence d’un conflit
important et durable entre les parents ou d’une incapacité durable pour
ceux-ci de communiquer entre eux à propos de l’enfant, pour autant que
cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l’autorité parentale
exclusive permette d’espérer une amélioration de la situation. L’autorité
parentale conjointe n’a en effet pas de sens, lorsque la collaboration entre
les parents n’est pas possible et que c’est l’autorité de protection de
l’enfant ou le juge qui doivent continuellement prendre les décisions pour
lesquelles les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord. Il est dans tous
les cas nécessaire que le conflit ou le défaut de communication soit
important et chronique. De simples différends, tels qu’ils existent au sein
de la plupart des familles, d’autant plus en cas de séparation ou de
divorce, ne constituent pas un motif d’attribution, respectivement de
maintien de l’autorité parentale exclusive. Il y a en outre lieu d’examiner
si une décision judiciaire sur des aspects particuliers liés à l’autorité
parentale ou une attribution à l’un seul des parents dans des domaines
particuliers (par exemple concernant l’éducation religieuse, l’école ou le

- 16 -
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant) est suffisante pour
apaiser la situation (ATF 141 III 472 consid. 4 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 4.1). En effet, comme toute mesure de protection, elle doit
correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que possible
mais autant que nécessaire les droits des titulaires de l’autorité parentale
(principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une
gradation de l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à la mesure
la plus lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code
civil suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité : MCF Filiation, FF 1974 II 84 ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n.
1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux et le principe de
subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la protection
des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). L’autorité
de recours s'impose dès lors une certaine retenue en la matière : elle
n'intervient que si l’autorité précédente a pris en considération des
éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir
compte de facteurs essentiels (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid.
3.3.3).
5.3 En l’espèce, on peine à suivre l’argumentaire de l’appelant, qui
explique tout d’abord – sans pour autant en apporter une quelconque
preuve – que l’intimée souhaitait de toute urgence faire reconnaître son
fils L.________ comme citoyen portugais pour partir au pays dans le but de
le faire baptiser sans son consentement, puis allègue que l’intimée n’avait
pas l’intention de régulariser la situation de l’enfant, préférant manquer
les rendez-vous fixés au consulat portugais. Enfin, il fait plaider que cette
autorisation donnée à l’intimée ne serait pas nécessaire, l’enfant
L.________ disposant déjà d’une pièce d’identité, soit un livret C, ignorant
ainsi que l’autorisation d’établissement ne constitue aucunement un
document d’identité officiel attestant d’une nationalité.

- 17 -
Quoi qu’il en soit, il est incontestable qu’il est dans l’intérêt de
l’enfant L.________ d’obtenir des documents d’identité rapidement. On
observe que les parents n’ont pas réussi à s’accorder sur ce point durant
des mois, faisant appel à leurs avocats d’office respectifs pour de
nombreux courriers d’ordre organisationnel, dont certains traitaient de la
prise en charge de frais de transport jusqu’au consulat (pièce 103). Même
l’octroi d’une bourse pour l’enfant majeur des parties [...] a nécessité
l’intervention d’un conseil. L’incapacité des parties à collaborer est donc
patente. L’interdiction de périmètre et de contact a certainement entravé
le dialogue et la communication, mais les parties avaient à disposition,
pendant plus d’une année, d’autres moyens d’échange – le Point
Rencontre, la curatelle, la DGEJ et leurs conseils respectifs – pour rétablir
une collaboration parentale fonctionnelle. Ces canaux n’ont pas été
utilisés. Force est donc de constater que l’autorité parentale conjointe
contrevient aux intérêts de l’enfant et c’est à juste titre que la première
juge a autorisé l’intimée à agir seule pour les affaires administratives de
L.________ relatives à ses documents d’identité et aux autres enfants par
extension. Il en va de même pour ce qui concerne l’enclassement et le
suivi médical courant. En effet, les décisions y relatives nécessitent non
seulement une collaboration entre les parties – inexistante en l’espèce –
mais également une certaine vision des besoins actuels des enfants, qui
apparaît compromise pour l’appelant, dans la mesure où il ne voit pas ses
enfants, par sa propre volonté, depuis plus d’une année. Ainsi, aucune
violation de l’art. 296 al. 2 CC ne peut être constatée et les griefs de
l’appelant doivent être écartés.
6.
6.1 Partant, l’appel étant infondé, il doit être rejeté et
l’ordonnance du 11 juillet 2023 confirmée.
6.2
6.2.1 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante.

- 18 -
6.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 600 fr., conformément à l’art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), et mis à la charge de
l’appelant, qui succombe. Ils seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont bénéficie le précité.
6.2.3 Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens. La
charge de la procédure d’appel peut être estimée à 1'200 fr. (art. 9 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]). L’appelant devra donc verser cette somme à l’intimée à titre
de dépens de deuxième instance, étant rappelé que l’assistance judiciaire
ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1
let. d CPC).
7.
7.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les références citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent

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également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le
travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
7.2 Me Malika Belet, conseil d’office de l’appelant, a produit une
liste des opérations faisant état d’activités déployées par ses soins durant
1 heure, respectivement par ceux de son avocate-stagiaire durant 10
heures 30.
En l’occurrence, on ne saurait retenir que l’entier du temps
consacré entre dans le cadre de l’accomplissement raisonnable de la
tâche du conseil d’office ; la liste des opérations doit donc être quelque
peu revue à la baisse. Il en va ainsi de la réserve d’une heure prévue par
l’avocate-stagiaire pour les opérations futures et de clôture, qui apparaît
excessive en l’espèce vu le rejet total de l’appel et sera donc réduite à 30
minutes.
Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Malika Belet
est fixée à 1'280 fr. (180 fr. x 1 h + 110 fr. x 10 heures), montant auquel
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 25 fr. 60, la
TVA sur le tout par 100 fr. 55, soit à 1'406 fr. 15 au total.

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7.3 Me Silvia Gutierrez, conseil d’office de l’intimée, a produit une
liste des opérations faisant état d’activités déployées par ses soins durant
9 heures.
Cette liste peut être admise telle quelle, à l’exception de ce qui
suit. Les opérations « Bordereau AJ » du 22 août 2023 (- 8 min) et
« Bordereau » relatif à la réponse déposée le même jour (- 8 min) doivent
être retranchées, puisqu’elles relèvent d’un pur travail de secrétariat (Juge
unique CACI du 25 juillet 2023 consid. 6.3.2 et les réf. citées ; Juge unique
CACI 1er mars 2021/92 consid. 8.3.2 ; CACI 8 janvier 2021/12 consid. 6.1).
Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Silvia
Gutierrez est fixée à 1'572 fr. (180 fr. x 8 h 44), montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 31 fr. 45, la TVA sur le
tout par 123 fr. 45, soit à 1'726 fr. 90 au total.
7.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité de leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 21 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant U.________,
mais supportés provisoirement par l’Etat.
IV. U.________ versera à E.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Malika Belet, conseil de l’appelant
U.________, est arrêtée à 1'406 fr. 15 (mille quatre cent six
francs et quinze centimes), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Silvia Gutierrez, conseil de l’intimée
E.________, est arrêtée à 1'726 fr. 90 (mille sept cent vingt-six
francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des indemnités de leurs conseils d’office
respectifs et, pour ce qui concerne l’appelant U.________, des
frais judiciaires, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Silvia Gutierrez (pour U.________),
- Me Malika Belet (pour E.________),

- 22 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- DGEJ, par l'ORPM Nord.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :