vd_gerichte · ZQ23.018847 · 2023-12-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/23 - 142/2023
ZQ23.018847
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 décembre 2023
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Payerne, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
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Art. 17 et 30 al. 1 LACI et art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 19 mai 2022 et a
revendiqué des indemnités de chômage à compter de cette date. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 18 mai 2024. L’assuré était à
la recherche d’une activité en tant que chauffeur. Conformément à
l’attestation médicale du 9 mai 2022 du Dr Schmid, une activité à 100%
était exigible pour autant qu’elle ne l’oblige pas à porter des charges de
plus de cinq kilos ni fléchir le tronc de manière répétée.
A l’occasion d’un premier entretien de conseil tenu le 24 mai
2022, le conseiller de l’assuré a fixé l’objectif de deux à trois recherches
de qualité par semaine, mais au minimum douze par mois. Il était
également mentionné : « les recherches doivent être panachées dans la
semaine, il doit y en avoir toutes les semaines. Relancer les postulations
sans réponse ». Dits objectifs ressortaient également de la stratégie de
réinsertion, établie le même jour.
Lors de l’entretien de conseil du 15 juillet 2022, le conseiller
professionnel de l’assuré a rappelé les objectifs en termes de recherches
d’emploi et constaté que l’intéressé n’avait effectué que dix recherches
durant le mois de juin, nombre insuffisant compte tenu des objectifs fixés.
Par la suite, l’assuré a effectué douze recherches d’emploi au
mois de juillet et quatorze au mois d’août 2022.
Lors de son entretien du 25 août 2022, l’assuré a indiqué que,
concernant le mois de juillet 2022, il avait arrêté ses recherches le 20
juillet, ayant atteint le nombre de douze recherches mensuelles. Il a été
rendu attentif par son conseiller qu’il devait effectuer deux à trois
recherches d’emploi chaque semaine et au minimum douze par mois.
Exceptionnellement, le conseiller renonçait à émettre un avis de sanction.

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L’assuré avait ensuite effectué douze postulations durant le
mois de septembre 2022 et quatorze postulations durant le mois d’octobre
2022.
A l’occasion de son entretien de conseil du 17 octobre 2022,
son conseiller a rappelé à l’assuré ses objectifs, soit deux à trois
recherches chaque semaine et au minimum douze recherches par mois.
L’assuré avait une nouvelle fois été rendu attentif aux objectifs fixés lors
de l’entretien du 28 novembre 2022.
Le formulaire de preuves de recherches d’emploi du 1er
décembre 2022 attestait que l’assuré avait effectué dix recherches pour le
mois de novembre 2022. Le formulaire du mois de décembre 2022 faisait
également état de dix recherches d’emploi.
B. Par décision du 19 janvier 2023, l’Office régional de placement
de [...] a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités de chômage durant
cinq jours dès le 1er janvier 2023, au motif qu’il n’avait pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi au cours du mois de décembre
2022.
G.________ s’est opposé à cette décision le 24 janvier 2023. Il a
fait valoir que, lors de son premier rendez-vous, il avait compris qu’il
devait effectuer deux à trois recherches pas semaine, soit près de huit
postulations par mois. Il s’était d’ailleurs appliqué à ne jamais effectuer
moins de dix démarches mensuelles, malgré le fait que les emplois
correspondant à son profil professionnel et à ses limitations médicales
étaient peu nombreux. L’intéressé a également indiqué qu’il ne parlait pas
français et qu’il pensait suivre les instructions qui lui avaient été données.
Par décision sur opposition du 29 mars 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée.
La DGEM confirmait que l’intéressé n’avait effectué que dix démarches
pour le mois de décembre 2022, deux de moins que les objectifs fixés par

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l’ORP. Elle relevait également que l’ORP avait fait preuve de mansuétude
durant les mois de juin et juillet 2022, les démarches de l’assuré
s’avéraient déjà insuffisantes durant cette période, sans qu’aucune
sanction n’ait été prononcée. Les instructions quant aux objectifs étaient
claires et l’on pouvait attendre de l’assuré, s’il estimait que les emplois
correspondant à son profil professionnel étaient trop peu nombreux, qu’il
élargisse ses recherches ou qu’il procède à des offres spontanées. La
suspension était dès lors justifiée. Concernant la quotité de la sanction,
étant donné que l’assuré avait également été sanctionné pour avoir
présenté des recherches d’emploi insuffisantes en novembre 2022, l’ORP
avait correctement fixé la suspension à cinq jours.
C. Par acte du 29 avril 2023, déposé à la Poste le 1er mai 2023,
G.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en son annulation,
subsidiairement en la réduction de sa sanction. Il soutenait qu’il n’avait
pas compris qu’il était impératif d’effectuer un minimum de douze
recherches par mois, l’intéressé n’ayant d’ailleurs jamais effectué moins
de dix recherches mensuelles. Dans son domaine de la livraison, il avait
toujours postulé à toutes les offres, parmi celles qui prévoyait un port de
charge limité à cinq kilos. Des mois où les offres étaient plus abondantes,
il en effectuait davantage. Il avait ainsi tout fait pour démontrer sa bonne
foi.
Dans sa réponse du 2 juin 2023, la DGEM a conclu au rejet du
recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée. Elle ne décelait
aucun nouvel argument susceptible de modifier l’appréciation des faits
précédemment réalisée. En effet, le recourant a été averti à plusieurs
reprises par son conseiller ORP de manquements objectifs qui lui avaient
été fixés en matière de recherches d’emploi, de sorte qu’il n’ignorait pas
ce qui était attendu de lui dans ce domaine.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
Tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que
le recourant s’est vu infliger une suspension de cinq jours de son droit à
l’indemnité de chômage, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment
de recherches d’emploi au mois de décembre 2022.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait

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précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid.
3.2).
b) Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin de prévenir ce risque,
l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne fait pas
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril
2016 consid. 2.3).
c) Ainsi, selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Ce motif de suspension permet de sanctionner non seulement
en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même
légère (RUBIN, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
4. a) En l’espèce, le recourant n’a pas effectué, au mois de
décembre 2022, les douze recherches mensuelles fixées par son conseiller

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ORP. Il justifie ce nombre insuffisant par son incompréhension des
objectifs fixés. Il allègue qu’il devait effectuer un nombre de deux à trois
recherches par semaine, mais dit ne pas avoir compris qu’un minimum de
douze recherches par mois était requis. Il allègue également avoir postulé
à toutes les offres de chauffeur-livreur respectant les limitations
fonctionnelles fixées par son médecin. La livraison, respectivement une
activité de chauffeur, étant sa seule compétence, il souligne sa bonne foi
d’avoir tout mis en œuvre pour retrouver une activité dans ce domaine.
b) S’il est généralement admis que le critère de la quantité
des recherches d’emploi n’est pas le seul critère à prendre en
considération, il convient de relever qu’en l’espèce, les objectifs chiffrés
de recherches d’emploi ont été fixés lors du premier entretien, à la fin du
mois de mai 2022. Pourtant au mois de juin 2022 déjà, le recourant n’avait
effectué que dix recherches, ce qui lui avait été reproché par son
conseiller à l’occasion de son entretien du 15 juillet 2022. A cette
occasion, ce dernier lui a rappelé ses obligations en matière de recherches
d’emploi, soit deux à trois recherches par semaine et au minimum douze
par mois. Cet objectif figure d’ailleurs à deux endroits dans le procès-
verbal de cet entretien, attestant de l’importance donnée par le conseiller
à cet aspect des recherches. Le recourant a au demeurant bien compris
cela, puisqu’il a réagi de manière positive à cette injonction, réalisant
douze recherches au mois de juillet, quatorze au mois d’août, douze au
mois de septembre et quatorze en octobre 2022. Par ailleurs, sur les
différents procès-verbaux d’entretien d’août, d’octobre et de novembre
2022, figure cette même indication du nombre de recherches d’emploi à
effectuer et la manière d’y procéder. Lors de l’entretien d’août 2022, le
conseiller avait de surcroît averti l’assuré qu’il ne pouvait se limiter à
douze recherches effectuées si ce nombre était atteint avant la fin du
mois. Il devait en effet poursuivre ses recherches à raison de 2 à 3 chaque
semaine. Le conseiller avait exceptionnellement renoncé à une sanction.
Le conseiller professionnel a ainsi régulièrement indiqué au
recourant de quelle manière et dans quelle quantité il devait effectuer ses

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recherches d’emploi. Malgré ce rappel systématique, le recourant s’est
obstiné à ne pas respecter ces instructions.
Quant au fait que l’assuré soit limité quant au port de charge
ou que le nombre d’offres d’emploi diffusées sur le marché concernant
une activité de chauffeur-livreur soit inférieur à douze par mois ne change
en l’occurrence rien. Au contraire, le recourant devait redoubler d’efforts
pour offrir spontanément ses services à diverses entreprises,
respectivement rechercher un travail dans un autre domaine que le sien,
respectant ses limitations fonctionnelles, cas échéant.
c) Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se
prévaloir de son ignorance de l’objectif minimal de douze recherches par
mois, ni de la rareté des offres d’emploi dans son domaine de compétence
adaptées à ses limitations fonctionnelles. La décision de suspension
ordonnée par l’intimée n’est en conséquence pas critiquable.
5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution. Ce barème prévoit en particulier une
suspension de trois à quatre jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
pour le premier cas de recherches insuffisantes pendant la période de
contrôle, dite suspension passant entre cinq à neuf jours lors d’un

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deuxième manquement (Bulletin LACI-IC, chiffre D79/1.C). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la
loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de la personne assurée compte tenu de
toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son
attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20
mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c) Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
d) En l’espèce, l’intimée a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de cinq jours dans
l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO pour un
deuxième cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle.
Ce faisant, l’intimée a correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation. Partant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
apparaît comme acceptable et justifiée dans sa quotité et il y a lieu de
confirmer la sanction prononcée.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM)
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :