vd_gerichte · JJ18.044680 · 2022-08-08 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.044680-220850
182
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec D.________, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.________ (ci-après : le recourant) est propriétaire depuis le 17
mai 2017 de la parcelle n° [...] de la Commune de O.________, sur laquelle
se trouve un bâtiment d’habitation.
D.________ (ci-après : l’intimée) est propriétaire depuis les
années 1990 de la parcelle n° [...] de la Commune de O.________, laquelle
supporte également un bâtiment d’habitation. Cette parcelle borde sur son
côté nord-ouest la parcelle n° [...] du recourant.
Ces parcelles sont comprises dans le périmètre du plan
d’extension partiel « A.________ », lequel est régi par un règlement
d’application du 23 avril 1979 (RPEP) approuvé par le Conseil d’Etat le 6
février 1980.
1.2 Une servitude de restriction de planter est inscrite au Registre
foncier de chacune des parcelles depuis le 16 novembre 1971, sous la
référence « Plantations, clôtures : restriction de plantation, ID [...] ». Selon
l’extrait du registre des droits concernant la servitude, les parcelles
comprises dans le périmètre du plan d’extension partiel « A.________ »,
dont en particulier les parcelles nos [...] et [...], sont tant fonds dominants
que fonds servants par rapport à la servitude.
L’exercice de la servitude est libellé comme il suit : « Les
plantations ne devront pas dépasser sept mètres cinquante centimètres
de hauteur. Seul un arbre par 500m2 pour[ra] dépasser cette hauteur,
étant précisé que les plantations existantes lors de la constitution de la
présente servitude peuvent subsister sans limitation de hauteur, tout
comme la haie entourant les parcelles [...] et [...]. Tous rideaux d’arbres
sont interdits à l’exception de ceux en bordure des limites nord-est des
parcelles [...] et [...] et nord-ouest des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] ».

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En bordure nord-ouest des parcelles des parties, se trouvent
plusieurs conifères et quatre arbres feuillus, que le recourant estime avoir
vu pousser depuis plusieurs années et lui couper désormais la vue sur le
lac.
1.3 Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation introduite
par le recourant le 29 juin 2018 contre l’intimée tendant notamment à
l’écimage de certains arbres et à l’abattage d’arbres feuillus, le recourant
a déposé le 15 octobre 2018, devant la Juge de paix du district de Morges
(ci-après : la juge de paix), une demande au fond contre l’intimée en
prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à D.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, d’écimer deux des trois conifères,
soit les conifères aux angles gauche et droite, sis en bordure
nord-ouest (côté [...]) sur sa parcelle [...] de la commune de
O.________, pour en réduire la hauteur à 7m50 au maximum.
II. Ordre est donné à D.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, de maintenir en permanence les
deux conifères susmentionnés à la hauteur maximale de 7m50.
III. Ordre est donné à D.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, d’abattre tous les arbres feuillus qui
se trouvent en bordure nord-ouest (coté [...]), sur sa parcelle
[...] de la commune de O.________.
IV. Dire que faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en
force de la décision, D.________ sera condamnée à une amende
d’ordre de CHF 200 pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al.
1 let. a CPC) ».
Dans sa réponse du 30 novembre 2018, l’intimée a conclu au
rejet de la demande du recourant.
1.4 Lors de l’audience d’instruction du 13 mai 2019, il a été
convenu que le dossier de la cause serait soumis à la Municipalité de
O.________ pour décision conformément aux règles du droit foncier rural,
puis qu’à réception de la décision, une ordonnance sur preuves serait
rendue.

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1.5 Fondée sur le rapport du garde-forestier chargé de constater
l’état des arbres litigieux, la Municipalité de O.________ a rendu la décision
suivante le 5 août 2019 :
« Suite au passage de M. [...], Garde forestier, la Municipalité vous
confirme que les 2 conifères sont protégés et qu’un étêtage
affecterait la structure naturelle des arbres et créerait une cicatrice
importante favorisant les maladies cryptogamiques.
Les feuillus en bordure nord-ouest sont également protégés. M. [...]
précise que ces arbres sont donc dans un bon état sanitaire.
De plus, aucune des conditions émises à l’art. 6 de la LPNMS ou
dans ses dispositions d’application n’est réalisée pour en autoriser
l’abattage ».
1.6 Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2019 par le
recourant contre la décision précitée, la Cour de droit administratif et
public (ci-après : la CDAP) a rejeté le recours et confirmé la décision
entreprise le 17 décembre 2020 (AC.2019.0263). Elle a notamment retenu
ce qui suit :
« la Cour et les parties se rendent sur la parcelle n°[...] pour
constater la hauteur des arbres litigieux depuis la terrasse du
bâtiment d'habitation du recourant. Me Leuba indique qu'une taille
des arbres offrirait au recourant un dégagement sur le lac. Me
Tscheulin fait observer l'existence à l'Ouest de la parcelle du
recourant d'une très importante arborisation.
Il est constaté que le lac n'est pratiquement pas visible depuis la
terrasse en raison des arbres sis sur différentes parcelles en aval, le
lac étant toutefois visible depuis d'autres endroits de la parcelle du
recourant.
[…]
b) En l'occurrence, les conclusions et motifs du recours déposé le
12 septembre 2019 portent uniquement sur le caractère protégé des
arbres. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si, pour le surplus, la
taille de ces arbres (élagage ou étêtage) aurait dû être autorisée par
la municipalité, cette question ne faisant pas l'objet des conclusions
et des motifs du recours ».
1.7 Par courrier du 11 janvier 2021, le recourant a produit l’arrêt
précité devant la juge de paix en indiquant qu’aucun recours ne serait
déposé par son mandant. Il a par ailleurs relevé que l’arrêt ne statuait pas
sur les possibilités d’étêter ou d’élaguer les feuillus situés en bordure

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nord-ouest de la parcelle n° [...], de sorte qu’il a requis qu’une décision
complémentaire soit rendue sur ce point par la Municipalité de O.________.
Par courrier du 15 mars 2021, la juge de paix a répondu au
recourant que la Municipalité de O.________ ne s’était pas prononcée sur la
possibilité d’étêter ou d’élaguer les feuillus situés en bordure nord-ouest
de la parcelle car cela ne faisait pas l’objet d’une conclusion et qu’il n’était
pas possible d’étendre l’objet du litige, dès lors que l’échange d’écritures
était clos. Un délai au 12 avril 2021 a été imparti au recourant pour
indiquer s’il maintenait ou non ses conclusions.
Par courrier du 12 avril 2021, le recourant a principalement
confirmé ses précédentes conclusions, estimant que l’autorité saisie d’une
conclusion tendant à ce que des arbres soient abattus pour respecter une
servitude de plantation avait le pouvoir de l’admettre totalement ou
partiellement et partant, d’ordonner soit l’abattage des arbres, soit leur
étêtage ou élagage. Subsidiairement, le recourant a réduit la conclusion III
de sa demande du 15 octobre 2018 en ces termes :
« Ordre est donné à D.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité, de réduire la hauteur des feuillus sis en
bordure nord-ouest de la parcelle n°[...] de la Commune de
O.________ et de les maintenir de façon à ce que les arbres cessent
en permanence de former un écran végétal bouchant la vue depuis
la parcelle n°[...], au sens de la servitude ID [...] du 16 novembre
1971 ».
Le recourant a en outre réitéré sa requête, tendant à solliciter
une décision complémentaire de la Municipalité de O.________ sur la
question de l’étêtage ou de l’élagage des feuillus implantés en bordure
nord-ouest de la parcelle n° [...].
Par déterminations du 3 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet
des conclusions précitées, qu’il s’agisse d’un potentiel octroi partiel des
conclusions du recourant ou d’une modification de la demande au sens de
l’art. 227 al. 3 CPC.

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1.8 Par ordonnance de preuves du 17 août 2021, la juge de paix a
notamment renoncé à solliciter une nouvelle décision de la Municipalité de
O.________ sur la question de l’étêtage ou de l’élagage des feuillus
implantés en bordure nord-ouest de la parcelle n° [...], dès lors qu’aucun
allégué du double échange d’écritures ne portait sur cette question et que
la modification des conclusions était tardive.
1.9 Lors de l’audience de jugement du 29 novembre 2021, le
conseil du recourant, d’entrée de cause, a réitéré sa requête en
interpellation de la Municipalité de O.________ pour obtenir une décision
complémentaire sur la question de la taille et/ou de l’écimage des feuillus,
objet de la conclusion III de sa demande du 15 octobre 2018. Le conseil de
l’intimée a conclu au rejet de cette requête. Il a été convenu qu’une
décision serait rendue sur ce point et que selon l’issue, une instruction
complémentaire serait réalisée ou les parties invitées à déposer des
plaidoiries écrites sur le fond de la cause.
2. Par décision du 13 juin 2022, motivée le 27 juin 2022, la juge
de paix a déclaré irrecevable la conclusion III subsidiaire nouvelle prise par
le recourant dans son courrier du 12 avril 2022 (I), a rejeté la requête du
recourant tendant à l'interpellation de la Municipalité de O.________ pour
obtenir une décision complémentaire sur la question de la taille et de
l'écimage des feuillus se trouvant en bordure nord-ouest (côté [...]) de la
parcelle n° [...] de la Commune de O.________ (II), a dit que les frais et les
dépens suivaient le sort de la cause au fond (III).
3. Par acte du 8 juillet 2022, B.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la conclusion en écimage de tous les feuillus sis en bordure nord-
ouest de la parcelle n° [...], le long du chemin A.________, que le recourant
a prise le 12 avril 2021, soit recevable et, en ce sens, qu'ordre soit donné
à la Justice de paix du district de Morges d'interpeller immédiatement la
Municipalité de O.________ aux fins de décision sur la faisabilité de
l'écimage susmentionné.

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4.
4.1 Le recourant fait valoir en premier lieu que le refus du premier
juge d'admettre sa conclusion nouvelle subsidiaire, soit le chiffre I du
dispositif de la décision entreprise prononçant l’irrecevabilité de ladite
conclusion, serait une décision partielle dans le cadre de la demande, dès
lors que le procès se poursuivrait. Cette décision ne pourrait faire l'objet
que d’un recours au sens de l'art. 319 al. 1 let. a CPC au vu de la valeur
litigieuse inférieure à 10'000 francs.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance,
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 319
CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
4.2.2 Le recours déposé contre une décision statuant sur une
requête d’introduction de faits et moyens de preuve nouveaux est
recevable uniquement si cette décision est susceptible de causer un
préjudice difficilement réparable, une telle décision constituant une
« autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC (CREC 4 août 2021/211 ;
CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 30 mai 2017/188 ; JdT 2014 III 121). Il en va
de même du recours dirigé contre une décision statuant sur l’admission de
conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 15 ad art.
319 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la

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jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.2 ad art. 227
CPC et n. 4.4.18 ad art. 319 CPC ; sur le tout : CREC 17 septembre
2021/253 et les réf. citées).
4.2.3 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre
2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Une décision admettant ou rejetant une modification de
conclusions ne crée en principe pas de dommage difficilement réparable.
Le recourant conserve en effet la possibilité de remettre en cause la
décision finale en invoquant une violation de l'art. 227 CPC. Dans ce cas,
l'autorité compétente aura la possibilité de réparer une éventuelle
mauvaise application de cette disposition légale par une décision
favorable au recourant, ce qui permettra à celui-ci d'augmenter ses
conclusions (cf. CREC 30 septembre 2019/266 consid. 3).

- 9 -
4.3 En l’occurrence, le recourant ne propose pas de démonstration
d'un préjudice difficilement réparable pour contester le chiffre I du
dispositif de la décision querellée, puisqu'il se borne à considérer, à tort,
que ladite décision serait finale sur ce point, donc susceptible d'appel ou
de recours immédiat. Tel n'est pas le cas, puisqu'il s'agit d'une « autre
décision » conformément à la jurisprudence précitée (consid. 4.2.2 supra),
si bien que cette conclusion s'avère d’emblée irrecevable, faute pour le
recourant d’avoir démontrer un préjudice difficilement réparable.
5.
5.1 S'agissant de la seconde conclusion du recourant dirigée
contre le refus du premier juge d'interpeller la Municipalité de O.________
pour obtenir une décision complémentaire sur la question de la taille et de
l'écimage des feuillus, comme préjudice difficilement réparable, le
recourant soutient que la décision attaquée constituerait une décision
finale « déguisée », soit l'annonce du rejet pur et simple de sa demande.
Pour le surplus, compte tenu des quatre ans de procédure déjà écoulés, il
invoque, toujours à titre de préjudice difficilement réparable, la violation
des principes de la célérité, de l'interdiction du formalisme excessif et de
l'économie de la procédure. Il ajoute que la violation de sa servitude de
vue durant ces années de procédure lui causerait « un préjudice qui ne
pourra jamais être réparé ».
5.2 Concernant le premier argument du recourant relatif au fait
qu’il s’agirait d’une décision finale « déguisée », il ne peut être suivi. En
effet, les parties ont expressément convenu lors de l’audience de
jugement du 29 novembre 2021 que la juge de paix statue au préalable
sur la question d’une décision complémentaire de la Municipalité de
O.________. Le recourant n’a pas contesté cette manière de faire lors de
ladite audience et il ne saurait en faire le reproche à ce stade à l’autorité
précédente. Au demeurant, le recourant aura la possibilité, dans
l’hypothèse d’un rejet de sa demande, de contester la décision finale une
fois rendue, conformément aux voies de droit applicables, notamment sur
cette question. On ne décèle dès lors pas de préjudice difficilement
réparable.

- 10 -
Quant aux griefs temporels, s’agissant notamment d’une
violation du principe de célérité, ils ne sont pas non plus constitutifs d'un
préjudice difficilement réparable. Le recourant invoque en effet l’absence
de dégagement pendant des années. Or, il ne suffit pas de subir une
incidence dommageable, telle que financière ou temporelle, mais il faut
encore que cette incidence soit difficilement réparable. Le recourant
n'apporte aucune explication suffisante à cet égard. On relève en
particulier qu’il dispose d’une vue sur le lac depuis d’autres endroits de sa
propriété, comme cela ressort de l’arrêt de la CDAP du 12 septembre 2019
précité. Il en va de même des prétendues violations du principe
d’économie de procédure et de l’interdiction du formalisme excessif, le
recourant n’indiquant pas en quoi consisterait son préjudice et en quoi il
serait difficilement réparable.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant les autres griefs invoqués par le recourant.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable au sens
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Samuel Leuba (pour B.________),
- Me Marc-Etienne Favre (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :