vd_gerichte · D121.041918 · 2021-12-13 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.041918-211848
258
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Giroud Walther et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 novembre 2021 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 23 novembre 2021, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a informé H.________ (ci-
après : le recourant ou la personne concernée) qu’elle avait décidé
d’ouvrir une enquête en institution d’une curatelle le concernant et qu’elle
ordonnait une expertise psychiatrique qu’elle confiait au Centre
d’expertises du Centre [...].
2. Le 30 novembre 2021, H.________ a retourné à la juge de paix
la décision susmentionnée, sur laquelle il avait uniquement écrit
manuscritement « J’accepte pas », la signature de l’intéressé faisant
défaut.
Le 2 décembre 2021, la juge de paix a transmis à la Chambre
de céans le dossier de la cause, ayant considéré l’envoi du 30 novembre
2021 de la personne concernée comme un recours contre la mise en
œuvre de l’expertise.
3. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte ouvrant une enquête en institution d’une curatelle
en faveur de la personne concernée et ordonnant une expertise
psychiatrique dans ce cadre.
3.1
3.1.1 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., cité CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p.
1545). Contre une telle ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC,
applicables à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de l’art. 450f CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 140 III 167 consid.

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2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). Le recours contre une
ordonnance d’instruction n’étant pas expressément prévu par la loi – au
sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC –, il n’est recevable que si ladite
ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 5
février 2020/26), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel
préjudice (cf. Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 1er novembre
2021/229 consid. 4.1.1 ; CCUR 31 mars 2021/74 consid 3.1.1 ; CACI 7 août
2020/335 consid. 3.2.3 ; CREC 13 décembre 2019 consid. 3.2.1 ;
CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4).
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2014 III 121
consid. 1.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références

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citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449).
En outre, un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
sur le tout, cf. CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1 ; CCUR 18 février 2021/44
consid. 1.2.2 ; CCUR 10 mars 2020/58 consid. 2.3.2 ; les arrêts cités in
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale (CREC 12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ;
CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées ; CREC 26
avril 2016/138 ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO,
2e éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; Reich, in Baker & McKenzie
[Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les
parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014
consid. 1.2.3 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF
5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CCUR 1er novembre
2021/229 consid. 4.1.2 ; CREC 1er septembre 2020/200 consid. 1.2.1 ;
CCUR 22 septembre 2018/173 consid. 1.1.1). On retiendra ainsi l’existence
d’un préjudice difficilement réparable lorsque, comme dit ci-dessus, ledit
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au
recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsqu’une décision ordonne
une expertise psychiatrique dans le cadre d’une affaire relative à la
protection de l’enfant ou de l’adulte, dès lors que cette mesure porte
atteinte de manière irréversible à la liberté personnelle (art.10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 1.1 et 3.2 ; TF
5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet
2014 consid. 1 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; Colombini, Note sur

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les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité
de protection, JdT 2015 III 164, spéc. p. 165). En revanche, la condition du
préjudice difficilement réparable ne sera pas réalisée lorsque le recours
vise l’ouverture d’une enquête, le recourant conservant tous ses moyens
au fond (CCUR 8 février 2021/37 consid. 1.2 ; CCUR 3 octobre 2019/178
consid. 1.2 et 1.3 et les réf. cit. ; Colombini, op. cit., JdT 2015 III 165)
3.1.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I
231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1). L'instance de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 janvier 2021/8 et
les références citées ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art.
321 CPC). Si la motivation du recours est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation. Ces exigences doivent aussi être observées dans les
procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même, le fait que le
juge de deuxième instance applique le droit d’office ne supprime pas
l’exigence de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;
TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).

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En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 17 septembre 2021/260 ; CREC
11 mai 2012/173 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va
de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2 En l’espèce, la personne concernée a interjeté recours en
temps utile contre la décision litigieuse.
3.2.1 Conformément à la jurisprudence précitée, la condition du
préjudice difficilement réparable que peut causer la décision entreprise est
réalisée en tant que le recourant entend contester la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique le concernant. Tel n’est en revanche pas le cas en
tant que le recours porte sur la décision d’ouvrir une enquête en
institution d’une mesure de protection le concernant, l’intéressé
conservant en effet tous ses moyens au fond.
Partant, en tant qu’il concerne l’ouverture de l’enquête, le
recours est irrecevable, faut de préjudice difficilement réparable, le
recourant ne soutenant et – a fortiori – ne démontrant pas le contraire.

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3.2.2 Quoi qu’il en soit, il convient principalement de constater que
le recours ne contient aucune motivation. Ainsi, qu’il soit formé contre la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ou contre l’ouverture d’une
enquête, le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif, sans qu’il
soit nécessaire d’interpeller le recourant quant à l’absence de signature
sur son acte (cf. art. 132 al. 1 CPC) ou de déterminer si la seule indication
« J’accepte pas » pourrait constituer une conclusion valable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice de défaut de motivation, celui-ci étant en
effet irréparable.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- M. [...], curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :