vd_gerichte · ZD14.045128 · 2015-03-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 264/14 - 54/2015
ZD14.045128
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 mars 2015
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Cloux
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Cause pendante entre :
A.J.________, à [...], recourante, représentée par Me Anne-Marie Germanier,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la décision rendue le 3 octobre 2014 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), par laquelle
il a octroyé, pour la période du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 (onze mois),
une rente pour enfant liée à la rente du père d’un montant mensuel pour
chacun des enfants B.J.________, C.J.________, D.J.________et E.J.________, soit
en tout 41'184 fr. qui seraient versés à l’assurance G.________ SA à
concurrence de 33'744 fr., le solde de 7'440 fr. devant être versé en mains
du père des enfants F.J.________,
vu le recours interjeté le 10 novembre 2014 par la mère des
enfants A.J.________ (ci-après : la recourante), qui a conclu à la suspension
de cette décision jusqu’à ce que le Tribunal civil de l’arrondissement de
[...] statue sur le sort de la rente des enfants, en particulier sur le montant
de 7'440 fr. précité,
vu la convention conclue entre la recourante et F.J.________,
ratifiée le 11 novembre 2014 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont le chiffre I prévoit notamment le versement par l’OAI
du montant de 7'440 fr. correspondant aux rentes pour enfant en mains
de la recourante,
vu la décision rectificative de l’OAI du 20 janvier 2015, par
laquelle il a nouvellement réparti le rétroactif de 41'184 fr. entre
G.________ SA – à raison de 33'744 fr. – et la recourante, à concurrence de
7'440 francs;
attendu que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000; RS 830.1]),

- 3 -
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet et entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la décision rectificative de l’OAI du 20 janvier
2015, qui fait suite à la convention conclue entre la recourante et
F.J.________ et ratifiée le 11 novembre 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de [...], rend précisément la cause sans objet,
qu’il y a dès lors lieu de la rayer du rôle, l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RS 173.36) attribuant cette compétence à un membre de la Cour des
assurances sociales statuant en tant que juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni
d’allouer de dépens;
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause ouverte par recours de A.J.________ du 10 novembre
2014 contre la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 3 novembre 2014, devenue sans
objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour A.J.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :