vd_gerichte · ZH24.006717 · 2025-06-26 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 2/24 – 28/2025
ZH24.006717
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 1 let. b LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1943,
a formulé une première demande de prestations complémentaires le
21 décembre 2016. Elle précisait résider seule dans une villa individuelle
sise [...] à [...]. Sur requête, elle a produit, à titre de justificatif, un tirage
du bail à loyer signé le 30 juin 2015 avec son bailleur, D.________. Le
montant du loyer mensuel s’élevait à 2'500 fr. ; les frais de chauffage et
d’eau chaude étaient à la charge de la locataire.
Faute de collaboration de l’assurée à l’instruction de son
dossier, malgré plusieurs rappels, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a refusé d’entrer en
matière sur la requête de prestations complémentaires le 4 septembre
2017.
B. B.________ a déposé une seconde requête de prestations
complémentaires le 10 décembre 2020. Elle faisait état d’un montant
inchangé au titre de loyer, indiquant désormais que la villa était habitée
par deux personnes (elle-même et sa fille).
Après avoir procédé à l’instruction de cette demande, la Caisse
a octroyé des prestations complémentaires à l’assurée à compter du
1er décembre 2020 par décisions du 4 juin 2021. Le montant maximal
déductible au titre de loyer s’élevait à 13'200 francs. La Caisse considérait
que l’assurée assumait la moitié du loyer effectif annuel, à savoir 15’000
fr., et la moitié du forfait afférent aux frais de chauffage par 420 fr.,
compte tenu d’une communauté d’habitation.
La Caisse a adapté le montant des prestations
complémentaires en faveur de l’assurée, utilisant les mêmes modalités de
calcul pour le loyer et les frais de chauffage, dès le 1er janvier 2022 et dès
le 1er janvier 2023, par décisions des 30 décembre 2021 et 30 décembre
2022.

- 3 -
C. Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a procédé à
l’adaptation des prestations complémentaires en faveur de B.________ à
compter du 1er janvier 2024. Le montant maximal déductible pour le loyer
s’élevait désormais à 10'110 francs. La Caisse retenait, comme
précédemment, que l’assurée assumait la moitié du loyer effectif annuel, à
savoir 15’0000 fr., et la moitié du forfait afférent aux frais de chauffage
par 765 francs.
L’assurée s’est opposée à cette décision, par correspondance
du 8 janvier 2024, contestant la baisse du montant pris en compte comme
loyer déductible.
La Caisse a confirmé sa décision du 28 décembre 2023 dans
une décision sur opposition du 19 janvier 2024. Elle a exposé avoir dû
appliquer le nouveau droit en matière de prestations complémentaires au
cas particulier dès le 1er janvier 2024. Dès lors, le montant maximal pris
en compte au titre de loyer se trouvait réduit. Au surplus, elle retenait
toujours que l’assurée vivait en communauté d’habitation, de sorte qu’il
convenait de prendre en considération la moitié du loyer effectif à hauteur
de 15'000 fr. et du forfait relatif aux frais de chauffage par 765 fr., ce qui
excédait le montant maximal de 10'110 fr. admissible pour une personne
vivant dans une communauté d’habitation au sein de la commune de [...].
Par courriel du 25 janvier 2024 à la Caisse, l’assurée a indiqué
vivre seule, précisant que sa fille vivait dans un appartement séparé.
La Caisse a expliqué à l’assurée, le 29 janvier 2024, avoir basé
sa décision sur opposition, ainsi que ses décisions antérieures entrées en
force, sur les informations ressortant du formulaire de demande de
prestations complémentaires du 10 décembre 2020. Elle était partie du
principe que la situation de l’assurée demeurait inchangée. Elle relevait
que la fille de l’assurée, C.________, vivait à la même adresse que sa mère
depuis 2008 selon le registre des personnes. Elle invitait l’assurée à lui
transmettre le contrat de bail de sa fille et la preuve du paiement de ses
trois derniers loyers. Au surplus, la Caisse s’interrogeait sur les revenus

- 4 -
effectifs de l’assurée et sur sa capacité financière à s’acquitter de son
loyer.
Dans un courriel subséquent du 1er février 2024, l’assurée a
confirmé vivre à deux « dans le logement [qu’elle sous-louait à sa] fille
depuis quelques années ». Elle a produit trois confirmations de paiement
des 26 octobre, 24 novembre et 22 décembre 2023, lesquelles attestaient
que sa fille lui versait directement un montant de 1'600 fr. par mois. Elle
relatait par ailleurs vivre très chichement et sollicitait la révision à la
hausse du montant des prestations complémentaires servies en sa faveur.
Par réponse du même jour, la Caisse a confirmé le bien-fondé
de sa décision sur opposition, constatant que l’assurée vivait
effectivement avec sa fille, laquelle n’était pas comprise dans le calcul des
prestations complémentaires.
D. B.________ a déféré la décision sur opposition du 19 janvier
2024 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de
recours du 13 février 2024. Elle a conclu, implicitement, à sa réforme et à
l’allocation de prestations complémentaires plus élevées, contestant
essentiellement vivre en communauté avec sa fille. Elles occupaient
toutes deux des logements séparés, se trouvant sur deux étages
différents. L’assurée précisait qu’au vu de son âge, il était important que
sa fille vive proche d’elle. A défaut, elle courait le risque d’un placement
en institution. Etaient produites des copies de deux contrats de bail à
loyer, datés du 15 mai 2021, conclus respectivement par l’assurée et sa
fille pour une villa et un studio sis [...] à [...] avec le même bailleur,
D.________. Le bail conclu par l’assurée, portant sur la villa, prévoyait un
loyer mensuel de 1'800 fr. et celui passé par sa fille, portant sur le studio,
de 700 francs.
La Caisse a répondu au recours le 6 mars 2024 et conclu à son
rejet. Elle a rappelé que si l’assurée vivait seule, un montant de 17'040 fr.
au maximum serait pris en compte au titre de loyer dans la commune de
[...]. Pour une communauté d’habitation, le montant était réduit à 10'110

- 5 -
francs. Cela étant, dans le cas particulier, vu les déclarations fluctuantes
et contradictoires de l’assurée au fil de l’instruction de son dossier, il
n’était pas possible de fixer exactement le prix de son loyer. Ce n’était
qu’au stade de la procédure de recours que l’assurée avait transmis les
baux conclus en mai 2021, alors qu’elle avait l’obligation de transmettre
ces pièces au cours de la procédure d’instruction ayant conduit aux
décisions d’octroi de prestations complémentaires du 4 juin 2021. Compte
tenu des premières déclarations de l’assurée, il s’agissait de tenir compte
d’un loyer annuel de 30'000 fr. pour un logement habité par deux
personnes. Il convenait par ailleurs de retenir une communauté
d’habitation, la fille de l’assurée habitant à la même adresse que sa mère
depuis 2008, tandis que cette dernière était domiciliée dans la villa depuis
plus de 55 ans. La Caisse s’interrogeait enfin sur la question d’un éventuel
abus de droit, au vu de l’attitude affichée par l’assurée. Elle avait modifié
ses explications au fur et à mesure de l’évolution de son dossier et produit
tardivement les baux à loyer signés en mai 2021.
Par réplique du 27 mars 2024, l’assurée a maintenu ses
conclusions et exposé que la villa qu’elle occupait avec sa fille, reçue en
héritage de feu son père en 1968, avait toujours été composée de deux
logements indépendants. A la suite d’ennuis judiciaires, la villa avait été
vendue, mais elle avait pu y rester domiciliée en concluant un bail avec
l’acheteur, D.________. Sa fille, après une période difficile, avait également
eu besoin de conclure un bail à son nom par sécurité. Le système de
paiement initial vis-à-vis du bailleur avait cependant été maintenu, à
savoir que l’assurée payait l’intégralité du loyer en mains du propriétaire,
tandis que sa fille lui versait directement un montant mensuel de 1'600 fr.
« uniquement pour l’aider ».
Dupliquant le 19 avril 2024, la Caisse a réitéré sa position,
relevant une nouvelle fois que les contrats de bail signés en mai 2021
avaient été produits tardivement et que bail signé le 30 juin 2015 ne
mentionnait qu’un seul occupant de la villa, sans préciser le nombre de
logements.

- 6 -
D.________, propriétaire de la villa occupée par l’assurée et sa
fille, a fait parvenir à la Cour de céans une attestation du 13 novembre
2024, par laquelle il certifiait que le bien sis [...] à [...] comprenait deux
appartements distincts, chacun disposant d’une entrée indépendante. Ces
appartements, dont les locataires étaient B.________ et C.________ étaient
prévus pour un usage distinct et indépendant.
L’assurée s’est déterminée le 20 novembre 2024, confirmant
ses conclusions et se référant à l’attestation de son propriétaire du 13
novembre 2024. Elle produisait, au surplus, le tirage d’un contrat passé
entre [...] et D.________ le 16 août 2024, portant sur deux raccordements à
fibre optique à l’adresse de la villa.
Par écriture du 11 décembre 2024, la Caisse a maintenu ses
conclusions, soulignant que les diverses déclarations de l’assurée ne
permettaient pas de comprendre les modalités de paiement, ainsi que le
montant effectif de son loyer et celui de sa fille, ni de déterminer
clairement les charges acquittées pour la villa. Elle a suggéré la production
de factures distinctes destinées à démontrer que la villa était composée
de deux logements distincts (Serafe, électricité et internet). Enfin, elle
estimait qu’il était envisageable, subsidiairement, de retenir un montant
de 1'800 fr. au titre de loyer de l’assurée depuis 2021. Il convenait, cas
échéant, d’ajouter la différence entre le loyer de sa fille (700 fr.) et le
versement en mains de sa mère (1'600 fr.), à savoir 900 fr., au titre de
revenus de l’assurée.
Le 2 janvier 2025, l’assurée n’a pas souhaité se justifier
davantage, se prévalant de son âge avancé et de graves difficultés
passées. Elle a implicitement réitéré ses conclusions en vue de
l’augmentation du montant des prestations complémentaires en sa faveur.
E n d r o i t :

- 7 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Bien
que succinctement motivé, il respecte globalement les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1)
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).

- 8 -
c) Est uniquement litigieux, en l’espèce, le montant retenu au
titre de loyer par l’intimée pour déterminer le droit de la recourante aux
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2024.
3. a) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
b) D’après les principes généraux en matière de droit
transitoire, il y a lieu d’appliquer, en cas de changement de règles de droit
et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur
lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement
et qui a des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V
176 consid. 7.1 et les références citées). Selon les dispositions transitoires
de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des prestations
complémentaires), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à
compter de l’entrée en vigueur de la modification aux bénéficiaires de
prestations complémentaires pour lesquels la réforme des prestations
complémentaires entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation
complémentaire annuelle.
c) En l’espèce, la recourante a bénéficié de l’application de
l’ancien droit à son cas particulier durant la période de trois ans
postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des prestations
complémentaires, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. A
compter du 1er janvier 2024, l’intimée était donc non seulement en droit,
mais dans l’obligation de faire application du nouveau droit et de procéder
à un nouveau calcul du montant des prestations complémentaires servies
à la recourante.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). En

- 9 -
vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent
de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement
des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
b) L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
5. a) L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses
reconnues (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 ; TF
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée, in : SVR
2011 EL n° 2 p. 5).
b) Dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2024, cette
disposition prévoit que, pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs ; le montant annuel maximal reconnu est de 17’040
fr. pour une personne vivant seule dans la région 2, à laquelle appartient
[...] (cf. ordonnance du 14 juin 2021 concernant la répartition des
communes dans les trois régions de loyer définies par la LPC ; RS
831.301.114 ; art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC). Si plusieurs personnes vivent
dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est
calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne
comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en
vertu de l’art. 9 al. 2 LPC (conjoints et enfants ayant droit à une rente
d’orphelin), puis la somme des montants pris en compte est divisée par le
nombre de personnes vivant dans le ménage (art. 10 al. 1bis LPC). Pour les
personnes vivant en communauté d’habitation, le montant pris en
considération est le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer
pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes (art. 10 al.
1ter LPC), à savoir 20'220 fr. dès 2023 dans la région 2.

- 10 -
c) A teneur de l’art. 16b OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), en sus des frais
accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux
personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont
appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de
chauffage à payer à leur bailleur.
6. a) Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit
être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul desdites prestations ne sont pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
b) Conformément à l’art. 16cbis OPC-AVS/AI (entré en vigueur
le 1er janvier 2021), si plusieurs personnes comprises dans le calcul
commun de la prestation complémentaire annuelle en vertu de l’art. 9 al.
2 LPC vivent en communauté d’habitation avec d’autres personnes non
incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant maximal
du loyer conformément à l’art. 10 al. 1 let. b LPC ne sont accordés que
pour les personnes comprises dans le calcul commun.
c) En vertu de la jurisprudence rendue sous l’empire de
l’ancien droit, le critère déterminant pour le partage du loyer est le
logement commun, indépendamment du fait de savoir s’il y a un bail
commun ou si l’un des occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 10 consid.
6b). Quant à l’emploi du terme « occupés », auquel se réfère l’art. 16c al.
1 OPC-AVS/AI, il ne fait pas directement référence à la notion de domicile
au sens du droit civil. Dans les faits, cela implique que la personne qui
n’est pas comprise dans le calcul de la prestation complémentaire habite
effectivement à la même adresse que celle qui en bénéficie. Le Tribunal
fédéral a jugé que la condition du logement commun était réalisée dans le
cas d’un immeuble loué en commun, mais comprenant deux logements
séparés (cf. TFA P 60/02 du 26 février 2003 consid. 3.2 ; cf. également :

- 11 -
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 22 ad art.
10 LPC, p. 92 et références citées).
7. a) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure
judiciaire cantonale (cf. art. 61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient
au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation, ni celui de
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties (cf. art. 61 let. c,
première phrase, LPGA), lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du
fardeau de la preuve. Dès lors, en cas d'absence de preuve, c'est à la
partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences,
sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie
adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible,
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la
libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au
degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2 ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024,
consid. 4.2.2).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176

- 12 -
consid. 5.3 et les références citées). Au demeurant, il n’existe pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322,
consid. 5a).
c) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
8. a) S’agissant en premier lieu du loyer et des charges
effectivement acquittés par la recourante, on peut, à l’instar de l’intimée,
observer que les déclarations de la recourante ont largement fluctué aussi
bien pendant la durée de l’instruction de son dossier qu’au stade de la
procédure de recours. Elle a en effet tout d’abord indiqué acquitter un
loyer annuel de 30'000 fr. (2'500 fr. par mois) sans préciser le montant
des charges (cf. première et seconde demandes de prestations déposées
les 21 décembre 2016 et 10 décembre 2020). Elle a produit un contrat de
bail daté du 30 juin 2015, lequel confirmait le montant précité. Elle a
ensuite signalé sous-louer une partie de son logement à sa fille. Elle a
produit des confirmations de paiement, lesquelles attestaient que sa fille
lui versait directement la somme mensuelle totale de 1'600 fr., soit 19'200
fr. par an (cf. courriel de la recourante du 1er février 2024 à l’attention de
l’intimée). Ce total correspond a priori à un loyer annuel de 15'000 fr.,
majoré de 4'200 fr. de charges. Enfin, au stade de la procédure de recours,
la recourante s’est prévalue de nouveaux contrats de bail signés le
15 mai 2021, lesquels n’avaient jamais été fournis à l’intimée. Il ressort de
ces documents que la recourante acquitterait un loyer annuel de 21'600 fr.
(1'800 fr. par mois), sans précision pour les charges, tandis que sa fille
assumerait un loyer annuel de 8'400 fr. (700 fr. par mois). La recourante
n’a produit aucun justificatif de ces paiements en mains du bailleur,
D.________.

- 13 -
b) Force est de constater que les documents produits ne
permettent pas de fixer de manière précise les montants versés
personnellement par la recourante au titre de loyer et des charges de son
logement. Cela étant, au vu des différents contrats de bail fournis par la
recourante, on peut retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que le loyer de la villa sise [...] à [...] (constituée d’un ou deux logements)
se monte à 2'500 fr. par mois ou 30'000 fr. par an, charges non comprises.
Cette conclusion rejoint la position adoptée par l’intimée sur cette
question, laquelle peut être ici confirmée. On peut également considérer
que le paiement du loyer est effectué par la recourante en mains de
D.________. On ignore cependant si sa fille verse régulièrement 1'600 fr.
par mois à la recourante à ce titre. Il n’y a toutefois pas lieu d’investiguer
plus avant cette question, étant donné ce qui suit.
9. a) Eu égard en second lieu à la question de la communauté
d’habitation, on relèvera, à titre liminaire, que quand bien même l’art. 16c
OPC-AVS/AI n’est pas applicable au cas particulier, il convient néanmoins
de se référer à la jurisprudence développée en lien avec cette disposition
(cf. consid. 6c supra) pour trancher le cas d’espèce.
b) L’intimée relève à juste titre les déclarations contradictoires
de la recourante, lesquelles ont manifestement évolué en fonction des
explications avancées à la suite de la procédure d’opposition et durant la
présente procédure. La recourante a, dans un premier temps, indiqué
vivre en communauté dans son logement, puis sous-louer une partie de
son logement à sa fille. Elle a, dans un second temps, exposé que la villa
qu’elle occupait était constituée de deux logements, dont un studio
occupé par sa fille, ce qu’a confirmé le propriétaire et bailleur, D.________,
le 13 novembre 2024. La recourante s’est prévalue du contrat conclu par
ce dernier avec [...] pour deux raccordements à fibre optique à son
adresse. Elle n’a toutefois pas fourni les justificatifs suggérés par l’intimée,
à savoir les preuves de paiements séparés de factures d’électricité,
d’internet et auprès de Serafe. Indépendamment des documents produits,
il est clairement établi que la fille de la recourante, laquelle n’est pas

- 14 -
comprise dans le calcul des prestations complémentaires selon l’art. 9 al.
2 LPC, est domiciliée à la même adresse que sa mère depuis 2008 et que
toutes deux occupent la villa sise [...] à [...]. Dans ce contexte, compte
tenu de la jurisprudence fédérale contenue à l’arrêt P 60/02 du
26 février 2003 consid. 3.2 (cf. consid. 6c supra), peu importe que cette
villa soit composée de deux logements distincts ou non. Il y a lieu en effet
de retenir que la villa est louée en commun par la recourante et sa fille,
étant donné que les intéressées habitent à la même adresse et se
partagent manifestement les frais corrélatifs (même si l’on ignore les
proportions respectives des paiements). Dès lors, c’est à bon droit que
l’intimée a retenu que la recourante vivait en communauté d’habitation et
qu’elle lui a appliqué l’art. 10 al. 1ter LPC. Sur la base de cette disposition,
le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu
comme loyer pour une personne vivant dans ménage composé de deux
personnes, à savoir 10'110 fr. (valeur 2024 ; 20'220 fr. / 2), ainsi que l’a
retenu à juste titre l’intimée.
c) Au surplus, la recourante ne soulève aucun grief en lien
avec les autres postes pertinents pour la fixation des prestations
complémentaires. Les calculs effectués par l’intimée n’apparaissant pas
critiquables, il y a lieu de confirmer le montant des prestations
complémentaires allouées à la recourante selon la décision du 28
décembre 2023.
d) Etant donné le résultat du recours, il est superflu de
déterminer si la recourante a ou non violé son obligation de renseigner,
respectivement commis un abus de droit du fait de ses propos
contradictoires et de la production tardive de pièces potentiellement
décisives (cf. sur cette question : art. 2 al. 2 CCS [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; 137 III 625
consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1).
10. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.

- 15 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et qui n’est de toute façon pas représentée par un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 janvier 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :