vd_gerichte · KC13.022829 · 2014-01-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.022829-131962
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 16 janvier 2014
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : MM. Hack et Maillard
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par BANQUE
S.________SA, à Lyon (France), contre le prononcé rendu le 31 juillet 2013,
à la suite de l’audience du 9 juillet 2013, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la poursuite n° 6'455'629 de l'Office des poursuites du
même district exercée contre M.________, à Lausanne, à l'instance de la
recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 19 décembre 2012, à la réquisition de Banque
S.________SA, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à
M.________, dans la poursuite n° 6'455'629, un commandement de payer le
montant de 15'328 fr. 76, avec intérêt à 4,5 % l'an dès le 4 mai 2010,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
"Cautionnement solidaire suivant acte du 30.03.2009 (caution solidaire de
compte courant professionnel N° 81193006215 avec la société
U.________SA); contrevaleur de 12'850 euros au cours du 14.12.2012". Le
poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 28 mai 2013, la poursuivante a saisi le Juge de paix du
district de Lausanne d'une requête concluant, avec suite de frais et
dépens, à la mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite en cause,
à concurrence du montant réclamé en capital et intérêts. A l'appui de sa
requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer
précité, les documents suivants :
- une copie d’une "convention de compte professionnel" signée le 1er août
2007 par la poursuivante et la société U.________SA, portant sur l'ouverture
d'un compte n° 81193006215, ainsi que ses conditions générales dont il
ressort, notamment, que des extraits de compte seront périodiquement
adressés à la cliente et qu'en l’absence d’observation ou de demande de
rectification à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de leur
date d’arrêté, les extraits seront réputés tacitement approuvés;
- l’original d’un acte de cautionnement solidaire signé le 30 mars 2009 par
M.________, aux termes duquel ce dernier déclare se porter caution
personnelle et solidaire d'U.________SA pour le montant de 12'000 euros
"incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires",
pendant une durée de cinq ans, et s’engage, à ce titre, au profit de la
Banque S.________SA, à lui rembourser, en cas de défaillance du débiteur

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principal, toutes les sommes que ce dernier pourrait lui devoir dans les
limites indiquées ci-dessus. Au bas de la première page de l'acte figure la
note (2) suivante : "Intervention du conjoint commun en biens, la
signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante : […]";
- une copie d’une "déclaration de créance" adressée le 4 mai 2010 par la
poursuivante au mandataire nommé représentant des créanciers du
redressement judiciaire de U.________SA et portant sur la somme de
22'297,36 euros, correspondant notamment au solde débiteur du compte
précité (19'960, 47 euros);
- une copie d’une lettre adressé le même jour par la poursuivante au
poursuivi, lui rappelant sa qualité de caution solidaire "suivant acte du 30
mars 2009" et l’informant qu’en raison d’un jugement de redressement
judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 1er avril 2010, les
engagements d’U.________SA avaient fait l’objet d’un transfert en gestion
contentieuse et qu'elle-même avait satisfait aux dispositions légales en
adressant sa déclaration de créance au représentant des créanciers;
- deux copies identiques d’un avis adressé le 14 février 2011 à la
poursuivante par le greffe du Tribunal de commerce de Lyon, indiquant
que, dans la procédure collective de la société U.________SA, le juge-
commissaire avait décidé d’admettre la poursuivante au passif de la
société à hauteur de 19’960,47 euros. Ce document mentionne également
que le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert au
créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire;
- une copie d’une lettre adressée le 22 juin 2011 par la poursuivante au
poursuivi, le mettant en demeure de régler la somme de 12’000 euros,
"outre intérêts débiteurs à courir";
- une copie d’une lettre adressée le 13 novembre 2012 par le conseil de la
poursuivante au poursuivi, le mettant en demeure de régler, jusqu'au 20
novembre 2012, la somme de 12’850 euros, dont 850 euros de frais de
recouvrement "article 106 CO", plus intérêt à 5 % à compter du 4 mai
2010, date de la première sommation;

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- une copie d’une lettre du conseil précité du 5 décembre 2012, rappelant
au poursuivi sa lettre du 13 novembre 2012 et l’invitant à y donner la suite
nécessaire dès réception;
- une copie de la réquisition de poursuite du 14 décembre 2012;
- un extrait du site Internet de la Banque Raiffeisen établissant le taux de
change des devises au 14 décembre 2012.
Le 2 juillet 2013, la poursuivante a encore produit les
documents suivants :
- une copie d'un extrait du Code civil français [CCF] (art. 2290 à 2292
annotés);
- dito du Code de la consommation français (art. L-341-1 et L-341-3);
- dito du "jurisclasseur civil (fascicule 10)" consacré à la forme du
cautionnement en droit français.
c) Lors de l’audience de mainlevée du 9 juillet 2013, qui s'est
tenue par défaut de la poursuivante, le poursuivi a produit les documents
suivants :
- un extrait de son acte de mariage délivré le 3 juillet 1992;
- quelques extraits de jurisprudence relative à la caution en droit français;
- une copie de l’art. L313-10 du Code de la consommation français;
- une copie de son autorisation d’établissement en Suisse.
2. Par prononcé du 9 juillet 2013, dont le dispositif, adressé aux
parties le 31 juillet 2013, a été notifié au poursuivi le 2 et à la
poursuivante le 5 août 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée provisoire, arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, et les a
mis à la charge de celle-ci, sans allocation de dépens.

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Par lettre du 7 août 2013, la poursuivante a requis la
motivation de la décision.
Les motifs ont été adressés le 23 septembre 2013 pour
notification aux parties, qui les ont reçus le lendemain. Le premier juge a
considéré que l’acte de cautionnement produit prévoyait qu’il devait être
signé non seulement par la caution elle-même mais aussi par le conjoint
commun en biens de cette dernière et qu'en l'occurrence, le poursuivi
avait établi être marié et l’acte de cautionnement n’était pas signé par son
épouse, de sorte que la partie poursuivante ne pouvait se fonder sur ledit
acte pour obtenir la mainlevée de l’opposition, sauf à démontrer que,
selon le droit français, le régime matrimonial du poursuivi permettrait de
faire échec à l’exigence de signature du conjoint.
3. Par acte du 2 octobre 2013, la poursuivante a recouru contre
le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu'il soit annulé et l'opposition au commandement de
payer provisoirement levée, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et la
cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.
L'intimé s'est déterminé par acte du 26 octobre 2013,
concluant, au rejet du recours.
Le 15 novembre 2013, la recourante a produit une réplique
spontanée à la réponse de l'intimé. Elle a produit une nouvelle écriture,
accompagnée de pièces, le 22 novembre 2013.
Le 11 décembre 2013, l'intimé a déposé une duplique
spontanée.
La recourante a encore produit des déterminations le 20
décembre 2013, sur lesquelles l'intimé s'est à son tour déterminé le 31
décembre 2013.

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En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
Quant aux déterminations spontanées produites de part et
d'autre, elles sont en principe recevables, en vertu du droit de réplique
déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
suisse; RS 101] (ATF 137 I 195).
II. a) Le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition
peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la
mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP [loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou
sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007
II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II
82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble
d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un
examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou

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de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et
inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet
(Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent dont la prestation incombe au
poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies par
titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de
sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45
ad art. 82 LP).
b) En matière internationale, c’est le droit suisse, en tant que
droit du for, qui détermine ce qu’il faut entendre par reconnaissance de
dette susceptible de justifier la mainlevée provisoire de l’opposition. En
revanche, savoir si – formellement et matériellement – une telle
reconnaissance existe et est valable, se détermine selon le droit applicable
au document invoqué à l’appui de la requête de mainlevée et,
respectivement, applicable à la créance de base, selon les règles du droit
international privé (CPF, 1er mars 2013/88; CPF, 1er octobre 2012/368); ce
principe vaut aussi pour les moyens libératoires invoqués selon l’art. 82 al.
2 LP (Staehelin, Basler Kommentar, n. 174 ad art. 82 Sch KG [LP] et les
références citées; TC Bâle-Campagne, BJM 1989, pp. 258 ss).
c) aa) En l’espèce, la recourante se prévaut de l’acte de
cautionnement signé par l'intimé le 30 mars 2009 comme titre de
mainlevée provisoire. Elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, il ne résulterait pas de l’acte produit que la signature du
conjoint était une condition de validité de l’engagement souscrit par la
caution et que, de plus, contrairement au droit suisse, le droit français ne
subordonnerait pas la validité du cautionnement au consentement du
conjoint. L’intimé soutient quant à lui que l’acte de cautionnement invoqué
serait nul au regard du droit français.

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La question de la validité de l’acte de cautionnement peut
cependant rester ouverte pour les motifs qui suivent.
bb) Le contrat de cautionnement solidaire ne vaut titre de
mainlevée provisoire que si la dette principale est reconnue dans son
principe et son montant par le débiteur principal. Le créancier doit ainsi
prouver l'existence et le montant de sa créance non seulement à l'égard
de la caution, mais aussi à l'égard du débiteur principal et, dans la
poursuite contre la caution, il ne peut obtenir la mainlevée provisoire de
l'opposition que si l'acte de cautionnement est accompagné d'une
reconnaissance de dette du débiteur principal (ATF 122 III 125 c. 2b et les
réf. cit.; CPF 22 janvier 2013/25; CPF 10 juin 2013/251).
En droit français comme en droit suisse, le cautionnement,
même solidaire, a un caractère accessoire en ce sens que l'obligation de la
caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale : le
cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être
contracté sous des conditions plus onéreuses (art. 2290 CCF; Encyclopédie
Dalloz, Droit civil III, Cautionnement, nn. 12 et 14, pp. 4-5). La caution
n'est engagée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur – que
celui-ci doive ou non être discuté préalablement dans ses biens (art. 2298
CCF).
Dans un arrêt du 15 juin 2000 (n° 229), la cour de céans a
rappelé que, lorsque le débiteur principal était en faillite, la jurisprudence
exigeait du créancier qu'il établît, pour obtenir la mainlevée contre la
caution, que la dette principale avait été reconnue par le failli, la seule
admission à l'état de collocation ne suffisant pas à fonder une
reconnaissance de dette de la part du débiteur; en l'espèce, la débitrice
principale avait été mise en liquidation judiciaire, institution de droit
français correspondant à la faillite en droit suisse; observant qu'en droit
français, l'admission définitive d'une créance au passif de la faillite du
débiteur était semble-t-il opposable à la caution, la cour a toutefois
constaté qu'on ignorait la suite donnée à cette procédure après le

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jugement de mise en liquidation judiciaire, en particulier si le créancier
avait produit dans la faillite et reçu un dividende, de sorte que l'admission
définitive de la créance au passif de la faillie n'avait pas été établie.
Dans la présente cause, le débiteur principal est en procédure
de redressement judiciaire, destinée, aux termes de l'art. L-631-1 al. 2 du
Code de commerce français, à permettre la poursuite de l'activité de
l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. On ignore si,
en pareille procédure, l'admission définitive d'une créance au passif du
débiteur est également opposable à la caution. Quoi qu'il en soit, comme
dans l'arrêt précité du 15 juin 2000, on ignore la suite donnée à la
procédure de redressement et, en particulier, si l’avis du 14 février
2011 est définitif ou s’il a fait l’objet d’un recours de la part du débiteur.
On doit ainsi considérer que la recourante n’a pas établi l'admission
définitive de sa créance au passif du débiteur principal ni, par conséquent,
l’existence et le montant de sa créance à l’égard de ce dernier. Pour ce
motif, la requête de mainlevée devait effectivement être rejetée et
l'opposition au commandement de payer maintenue.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé, par substitution de motifs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
savoir la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimé
ayant procédé sans l'assistance d'un conseil professionnel.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante
Banque S.________SA.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 16 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patrick Burkhalter, avocat (pour Banque S.________SA),
- M. M.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 15'328 fr. 76.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :