vd_gerichte · JS23.030364 · 2025-01-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.030364-240299
443ter
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
A.J.________, au [...], contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la Juge
unique de la Cour d’appel civile, qui rectifie celui qu’elle a rendu le 1er
octobre 2024 dans la cause divisant la requérante d’avec B.J.________, à
[...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 février 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment modifié les chiffres IV, V, VI et VII de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 9 novembre 2022
par A.J.________ (ci-après : la requérante) et par B.J.________ (ci-après :
l’intimé), comme il suit :
« IV. B.J.________ contribuera, dès le 1er décembre 2023, à
l’entretien de T.________, né le [...] 2018, par le régulier
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 670 fr.
(six cent septante francs), payable d’avance le premier de
chaque mois, directement sur le compte bancaire de
A.J.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus.
Les allocations familiales sont acquises à A.J.________.
B.J.________ prendra à sa charge le paiement des frais de
l’UAPE. Les autres frais ordinaires de l’enfant T.________ sont
à la charge de A.J.________ ;
V. [...] contribuera, dès le 1er décembre 2023, à l’entretien de
V.________, née le [...] 2020, par le régulier versement d’une
pension mensuelle d’un montant de 665 fr. (six cent
soixante-cinq francs), payable d’avance le premier de
chaque mois, directement sur le compte bancaire de
A.J.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus.
Les allocations familiales sont acquises à A.J.________.
B.J.________ prendra à sa charge le paiement des frais de
garde de V.________. Les autres frais ordinaires de l’enfant
V.________ sont à la charge de A.J.________ ;
VI. supprimé.
VII. B.J.________ contribuera, dès le 1er décembre 2023, à
l’entretien de A.J.________, par le versement mensuel,
directement sur le compte bancaire de cette dernière, d’une
contribution d’entretien de 195 fr. (cent nonante-cinq francs)
payable d’avance le premier de chaque mois. »

- 3 -
En substance, il ressort de cette ordonnance que les frais de
prise en charge par des tiers de l’enfant T.________ s’élèvent à 548 fr. 30 et
ceux de l’enfant V.________ à 1'746 fr. au total, étant précisé que les deux
parents exercent la garde alternée sur leurs enfants et ont une activité
professionnelle nécessitant le recours à des tiers pour la garde.
2. Par arrêt du 1er octobre 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge de céans) a partiellement admis l’appel de
la requérante (I), a réformé l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 16 février 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne comme il suit aux chiffres II/IV, II/V,
II/VII et III de son dispositif :
« II/IV. B.J.________ contribuera à l’entretien de T.________, né le
[...] 2018, par le régulier versement d’une pension mensuelle
des montants suivants, payables d’avance le premier de
chaque mois, directement sur le compte bancaire de
A.J.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus :
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023,
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs) ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024,
d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-trois francs) ;
II/V. B.J.________ contribuera à l’entretien de V.________, née le [...]
2020, par le régulier versement d’une pension mensuelle des
montants suivants, payables d’avance le premier de chaque
mois, directement sur le compte bancaire de [...], allocations
familiales non comprises et dues en sus :
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023,
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs) ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024,
d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-trois francs) ;
II/VII. B.J.________ contribuera à l’entretien de [...], par le
versement mensuel des montants suivants, directement sur
le compte bancaire de cette dernière, payables d’avance le
premier de chaque mois :
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023,
d’un montant de 1’620 fr. (mille six cent vingt francs) ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024,
d’un montant de 619 fr. (six cent dix-neuf francs) ;

- 4 -
III. sans objet. » (I),
l’ordonnance étant confirmée pour le surplus (II), a admis la
requête d’assistance judiciaire de l’intimé (III), a arrêté et réparti les frais
judiciaires entre les parties (IV), a compensé les dépens (V), a arrêté
l’indemnité des conseils d’office des parties (VI et VII), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (VIII) et a déclaré l’arrêt exécutoire (IX).
En droit, pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre
2023, la juge de céans a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de ses
enfants T.________ et V.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 640 fr. chacun et à celui de A.J.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1’620 francs (cf. consid. 4.3.7). Pour la période du
1er décembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024, l’intimé devait en particulier
contribuer à l’entretien de :
« - son fils [...] par le régulier versement d’un montant mensuel de
392 fr. 20 (soit [1'780 fr. 15 de charges LP – 300 fr. d’allocations
familiales – 200 fr. de base mensuelle chez l’intimé – 363 fr. 75 de
participation aux frais de logement de l’intimé – 548 fr. 30 de prise
en charge par des tiers chez l’intimé] + 24 fr. 10 d’impôts), arrondi à
393 francs ;
- sa fille [...] par le régulier versement d’un montant mensuel de 392
fr. 20 (soit [2'995 fr. 85 de charges LP – 300 fr. d’allocations
familiales – 200 fr. de base mensuelle chez l’intimé – 363 fr. 75 de
participation aux frais de logement de l’intimé – 1'764 fr. de prise en
charge par des tiers chez l’intimé] + 24 fr. 10 d’impôts), arrondi à
393 francs » (cf. consid. 4.4.5).
Pour les deux périodes, il ressort des tableaux des coûts du
minimum vital LP des enfants que les frais de garde de ceux-ci, par 548 fr.
30 pour T.________, et par 1'764 fr. pour V.________, sont inscrits dans la
ligne des frais attribués à l’intimé.
3. Par arrêt du 2 décembre 2024, la juge de céans a rendu un
prononcé, rectifiant les chiffres II.II/IV et II.II/V du dispositif du 1er octobre
2024, comme il suit :

- 5 -
« II/IV. B.J.________ contribuera à l’entretien de T.________, né le
[...] 2018, par le régulier versement d’une pension mensuelle
des montants suivants, payables d’avance le premier de
chaque mois, directement sur le compte bancaire de
A.J.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus :
- Pour la période du 1eraoût 2023 au 30 novembre 2023,
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs) ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024,
d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-trois francs),
étant précisé que les frais de prise en charge par les tiers
chez B.J.________, par 548 fr. 30 (cinq cent quarante-huit
francs et trente centimes), sont à sa charge ;
II/V. B.J.________ contribuera à l’entretien de V.________, née le [...]
2020, par le régulier versement d’une pension mensuelle des
montants suivants, payables d’avance le premier de chaque
mois, directement sur le compte bancaire de A.J.________,
allocations familiales non comprises et dues en sus :
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023,
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs) ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024,
d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-trois francs),
étant précisé que les frais de prise en charge par les tiers
chez B.J.________, par 1'764 fr. (mille sept cent soixante-
quatre francs), sont à sa charge » (I),
le prononcé, rendu sans frais, étant exécutoire (II).
4. Par courrier du 16 décembre 2024, la requérante a requis la
rectification de l’arrêt du 2 décembre 2024 sous deux aspects ;
premièrement, qu’il soit précisé, sous les chiffres II/IV et II/V du dispositif,
que les frais de prise en charge par des tiers sont à la charge de l’intimé
également pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023 et,
deuxièmement, que soit supprimée la mention « chez B.J.________ », dans
la mesure où les frais de prise en charge par des tiers sont à la charge de
l’intimé dans leur totalité et non seulement lorsque les enfants sont chez
lui.
5.

- 6 -
5.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une
formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin
2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas
de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui‑ci (TF 5A_6/2016 du
15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695). Il y a lieu
à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu,
mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La
rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue,
mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été
correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2).
5.2 En l’espèce, il ressort sans ambiguïté du dossier que les frais
de prise en charge, de 548 fr. 30 pour T.________ et de 1'746 fr. pour
V.________, sont des frais de garde totaux, indépendamment de savoir s’ils
sont engagés lorsque les enfants sont chez leur père ou chez leur mère,
les deux parents exerçant une activité professionnelle et devant faire
appel à des tiers. La figuration de ces montants dans les tableaux de
l’arrêt du 1er octobre 2024 sous la rubrique « prise en charge par des tiers
parent 1 (ou 2 selon le considérant, mais correspondant à l’intimé
uniquement) », ne reflète pas cette réalité, mais peut aisément se
comprendre pour des raisons de simplification des calculs. Il n’y avait en
revanche pas lieu de faire figurer dans le dispositif la mention « chez
B.J.________ », et celle-ci sera supprimée.
5.3 S’agissant de la période du 1er août au 30 novembre 2023, la
contribution d’entretien arrêtée au consid. 4.3.7 résulte des calculs

- 7 -
effectués dans le tableau du consid. 4.3.6, duquel ressort que les frais de
prise en charge des enfants sont mis à la charge de l’intimé.
Pour éviter toute confusion et dans la mesure où il s’agit d’un
aspect conflictuel entre les parties, il convient de clarifier, respectivement
compléter le dispositif en ce sens que, pour la période du 1er août au 30
novembre 2023, les frais de prise en charge par des tiers des enfants
T.________ et V.________ seront acquittés par l’intimé.
6. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif est rendu sans frais.

- 8 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les chiffres II.II/IV et II.II/V sont rectifiés comme il suit :
« II/IV. B.J.________ contribuera à l’entretien de T.________, né
le [...] 2018, par le régulier versement d’une pension
mensuelle des montants suivants, payables d’avance le
premier de chaque mois, directement sur le compte
bancaire de A.J.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus :
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre
2023, d’un montant de 640 fr. (six cent quarante
francs), étant précisé que les frais de prise en charge
par les tiers, par 548 fr. 30 (cinq cent quarante-huit
francs et trente centimes), sont à la charge
d’B.J.________ ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars
2024, d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-
trois francs), étant précisé que les frais de prise en
charge par les tiers, par 548 fr. 30 (cinq cent
quarante-huit francs et trente centimes), sont à la
charge d’B.J.________ ;
II/V. B.J.________ contribuera à l’entretien de V.________, née
le [...] 2020, par le régulier versement d’une pension
mensuelle des montants suivants, payables d’avance le
premier de chaque mois, directement sur le compte
bancaire de A.J.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus :

- 9 -
- Pour la période du 1er août 2023 au 30 novembre
2023, d’un montant de 640 fr. (six cent quarante
francs), étant précisé que les frais de prise en charge
par les tiers, par 1'764 fr. (mille sept cent soixante-
quatre francs), sont à la charge d’B.J.________ ;
- Pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars
2024, d’un montant de 393 fr. (trois cent nonante-
trois francs), étant précisé que les frais de prise en
charge par les tiers, par 1'764 fr. (mille sept cent
soixante-quatre francs), sont à la charge
d’B.J.________ ».
II. Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète à :
‑ Me Alain Pichard (pour A.J.________),
‑ Me Alexandre Reymond (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :