vd_gerichte · PE25.001953 · 2025-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
490
PE25.001953-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 126 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2025 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13
février 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE25.001953-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 septembre 2024, M.________ (ci-après : M.________) a
déposé plainte auprès de la gendarmerie, en indiquant que, lors d’une
promenade à vélo le 30 août 2024 avec son fils âgé de 10 ans sur la
commune de [...], un homme était arrivé à vive allure en voiture et l’avait
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agressé devant son fils. M.________ a expliqué que, comme cet individu
l’aurait filmé lui et son fils avec son téléphone portable, il lui aurait alors
baissé le bras pour l’empêcher de filmer et l’individu lui aurait alors donné
un coup de poing au visage, lui cassant une dent et le faisant saigner sous
l’œil gauche. M.________ a produit au dossier un constat médical établi par
le Centre universitaire romand de médecine légale, avec trois
photographies jointes (P. 5).
Le 18 novembre 2024, dans un courrier adressé à la Police
cantonale vaudoise, S.________ (ci-après : S.________) a exposé sa version
des faits et a déposé plainte pénale contre M.________. Il a en substance
indiqué être locataire de locaux commerciaux à [...]. Il a quant à lui exposé
que M.________, accompagné de son enfant, rôdait sur le site et qu’afin de
prévenir un éventuel vol, il était sorti de son véhicule et avait souhaité
faire une photographie de cet individu. Celui-ci se serait alors jeté sur lui
et aurait violemment frappé « la main et l’avant-bras qui tenait le
téléphone ». Il aurait alors riposté en lui donnant un coup et se serait
éloigné. S.________ a précisé que cet événement faisait suite à une « série
d’autres » épisodes dont il aurait été victime ces dernières années de la
part de personnes de la région. Il s’agirait de dénigrement, de
harcèlement et de vols.
B. Par ordonnance de non-entrée en matière du 13 février 2025,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) a refusé d’entrer en matière sur la plainte de S.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que les versions des faits des parties
étaient contradictoires s’agissant du geste effectué par M.________. De
plus, lors de son audition par la gendarmerie, S.________ avait déclaré que
son téléphone n’était pas tombé par terre et qu’il n’avait pas été
endommagé, ce qui était pour le moins surprenant s’il avait été frappé
violemment par M.________. En outre, il apparaissait qu’au moment de son
dépôt de plainte, S.________ savait qu’il faisait l’objet d’une plainte de
M.________. Au vu de ces éléments, le Ministère public a considéré qu’une

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condamnation de ce dernier apparaissait comme hautement improbable,
de sorte qu’il ne convenait pas d’entrer en matière sur la plainte déposée
par S.________.
C. Par acte du 17 février 2025, S.________, agissant seul, a indiqué
déposer un recours.
Le 13 mars 2025, dans le délai imparti à cet effet par avis du
26 février 2025, il a déposé un montant de 770 fr. à titre de sûretés pour
les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou
d’irrecevabilité du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, et par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1 Le recourant relève que M.________ a reconnu avoir porté un
coup et que, si son téléphone n’était pas tombé par terre, c’était parce

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qu’il devait bien le tenir « voyant venir cette personne et son intention ».
Dans deux notes annexées à son acte, le recourant procède par
affirmations de manière peu claire, en tenant des propos généraux sur le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, sur divers événements en
lien avec son magasin et sur les desseins d’autres personnes à son
encontre.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente. Selon l’art. 385
al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de
recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un
bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un
défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 7B_587/2023 du 11
septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.2.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.

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Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (let. b) qu’il existe des empêchements
de procéder, (let. c) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP
imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
TF 7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d’autres termes,
il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 précité ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). Face à des versions contradictoires
des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en
accusation lorsqu’il n’est pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version
comme étant plus ou moins plausible et qu’aucun résultat n’est à
escompter d’autres moyens de preuve (TF 7B_889/2023 du 20 février
2025 consid. 4.2.1).

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2.2.3 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommages à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2). L’atteinte au sens de l’art. 126 CP suppose une
certaine intensité (TF 6B_813/2024 du 10 janvier 2025 consid. 2.1 ; TF
6B_1257/2023 du 18 juin 2024 consid. 2.1.2 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril
2024 consid. 4.1). Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un
coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les
coudes (TF 6B_813/2024 précité ; TF 6B_1257/2023 précité ; TF
6B_964/2023 précité). Demeurent en deçà de la limite supérieure séparant
les voies de fait des lésions corporelles une éraflure au nez avec
contusion, une meurtrissure au bras ou encore une douleur à la mâchoire
(ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3). De simples bousculades telles
qu’elles sont fréquentes dans les foules ou dans les files d’attente ne
dépassent pas le stade de ce qui est socialement toléré et ne représentent
dès lors pas des voies de fait (ATF 119 IV 25 consid. 2a).
2.3 En l’espèce, le recourant se contente d’alléguer qu’il aurait été
frappé au bras par M.________, sans présenter aucun indice concret allant
dans ce sens. Il est vrai que celui-ci a reconnu avoir « baissé le bras de
l’homme qui tenait son appareil à bout de bras pour l’empêcher de
continuer à [les] filmer ». Ce geste ne saurait toutefois avoir l’intensité
suffisante pour constituer de véritables voies de fait au regard des
jurisprudences citées plus haut (cf. supra consid. 2.2.3), de sorte que les
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Cet
aveu n’est donc d’aucun secours au recourant et on peut même se
demander si ce n’est pas plutôt M.________ qui est la victime dans cette
affaire, celui-ci ayant produit des pièces susceptibles d’établir qu’il aurait
reçu un coup de poing au visage de la part de S.________. Pour le surplus,
l’argumentation du recourant est incompréhensible et donc irrecevable,
dans la mesure où elle est essentiellement composée de renvois à des
éléments ne concernant pas la présente affaire.

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Au vu de ce qui précède, le refus d’entrer en matière sur la
plainte procède d’une correcte application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et
doit donc être confirmé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Ces frais sont compensés avec le montant de 770 fr. que le
recourant a versé à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 13 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________
IV. Les frais mis à la charge de S.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant 770 fr. (sept cent septante
francs) versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :