vd_gerichte · PE25.010814 · 2025-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.010814-KEL/equ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 21 août 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 56 let. f et 59 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 22 juillet
2025 par L.________ à l'encontre d’P.________, Procureur général, dans la
cause n° PE25.010814-KEL/equ, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 14 mai 2025, le Secrétariat général de l’ordre judiciaire,
sous la signature de M.________, Secrétaire générale, pour l’Etat de Vaud, a
adressé une dénonciation auprès du Ministère public central, à l’attention
du Procureur général P.________, visant L.________. Il exposait en substance
que, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal des baux, celui-ci
avait envoyé un courriel le 15 avril 2025 à l’adresse professionnelle
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d’R.________, Présidente auprès de ce tribunal, contenant des menaces à
son encontre. Il concluait que les propos tenus par L.________ dans ledit
courriel paraissaient réaliser tous les éléments constitutifs de l’infraction
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, au sens
de l’art. 285 CP.
Le 5 juin 2025, le Procureur général a invité la Présidente
R.________ à lui indiquer si elle entendait se constituer partie plaignante
ensuite du courriel qu’L.________ lui avait adressé le 15 avril 2025.
Le 2 juillet 2025, la Présidente R.________ a répondu qu’elle
n’entendait pas se constituer partie plaignante.
B. Par mandat de comparution du 18 juillet 2025, le Procureur
général P.________ a cité L.________ à comparaître à son audience du 4
septembre 2025, à 8h30, pour être entendu en qualité de prévenu dans le
cadre de l’enquête dirigée contre lui pour violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires.
C. Par acte du 22 juillet 2025, adressé au Procureur général
P.________, L.________ a pris les conclusions suivantes :
« 1. Constater l’existence d’un risque objectivement justifié de partialité de
Monsieur le Procureur général P.________, au sens des art. 56 let. f et 58 CPP ;
2. Ordonner sa récusation immédiate, ainsi que, le cas échéant, la nullité ou
la suspension des actes d’instruction accomplis par lui postérieurement à la
dénonciation ;
3. Inviter le Bureau du Grand Conseil du Canton de Vaud à désigner un
procureur extraordinaire, indépendant de toute relation professionnelle ou
institutionnelle avec le/la juge dénonciateur/trice. »
Par acte du 24 juillet 2025, le Procureur général a transmis à la
Chambre des recours pénale la demande de récusation précitée et a pris
position en ce sens qu’il a conclu à son rejet, « les conditions n’étant
manifestement pas réunies ».

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Le 25 juillet 2025, le greffe du Tribunal cantonal a envoyé à
L.________ une copie de cette prise de position.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur la
demande d’L.________, dès lors qu’elle est dirigée contre le Procureur
général du canton de Vaud, soit un une personne exerçant une fonction au
sein d’une autorité pénale (cf. art. 12 let. b et 16 CPP).
2.
2.1 A l’appui de sa requête, L.________ a fait valoir qu’à réception
du mandat de comparution, il avait pris connaissance de l’existence de
l’enquête ouverte contre lui pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires. Pensant que c’était le Juge cantonal Z.________ ou la
Présidente du Tribunal des baux R.________ qui avaient eu « l’extrême
témérité de [le] dénoncer », il a invoqué que le Procureur général saisi de
l’enquête avait précédemment exercé au sein du Tribunal cantonal, « soit
dans la même organisation judiciaire à laquelle appartient le magistrat
dénonciateur, soit en tant que magistrat hiérarchiquement supérieur à la

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magistrate dénonciatrice », ce qui constituerait un « risque de partialité
objective ».
2.2 À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d'autres motifs que ceux visés par les lettres a à e de cette disposition,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes de l'art. 56 CPP. Cette clause correspond à la garantie d'un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV
69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst.
garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection
lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit ainsi que
ces circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ;
ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF 7B_212/2023 du
27 juin 2025 consid. 3.3.1, destiné à la publication).
De jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une inimitié
peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils
soient d'une certaine intensité. En revanche, des rapports de voisinage,
des études ou des obligations militaires communes ou des contacts
réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en principe pas. Plus
généralement, pour être à même de trancher un différend avec
impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d'influence des
parties (ATF 144 I 159 précité consid. 4.3). Un rapport d'obligation,

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notamment de subordination ou de dépendance, voire des liens
particuliers entre le juge et une personne intéressée à l'issue de la
procédure, telle qu'une partie ou son mandataire, peuvent, selon leur
nature et leur intensité, fonder un soupçon de partialité (TF 1B_338/2021
du 23 novembre 2021 consid. 2.3). En revanche, des rapports de
voisinage, des études ou des obligations militaires communes ou des
contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en principe pas
(ATF 144 I 159 précité consid. 4.3 et les références citées). Dans le monde
judiciaire restreint des cantons, il est inévitable que juges et avocats se
connaissent et se fréquentent ; les exigences en matière d'apparence
objective d'impartialité entre juges et mandataires des parties ne
sauraient être poussées à un point tel que le fonctionnement normal de la
justice en soit entravé (TF 5A_636/2015 du 26 novembre 2015 consid.
4.2.1.2 ; TF 4A_519/2014 du 8 janvier 2015 consid. 5.2).
Quant à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après :
CourEDH), elle a en particulier rappelé que des liens notamment
hiérarchiques avec un autre acteur de la procédure suscitent des doutes
objectivement justifiés quant à l'impartialité du tribunal (arrêt CourEDH
Kyprianou c. Chypre, requête n° 73797/01, du 15 décembre 2005, § 121 ;
voir également l'ensemble des principes rappelés dans l'arrêt CourEDH
Donev c. Bulgarie, requête n° 72437/11, du 26 octobre 2021, § 81 ss) ; tel
est également le cas de la confusion des rôles entre le procureur et le
juge, respectivement des rôles de plaignant, témoin, procureur et juge
(arrêt Kyprianou précité, § 126 s. ; voir également en matière de lien
notamment de subordination, arrêt CourEDH Findlay c. Royaume-Uni,
requête n° 22107/93, du 25 février 1995, § 73 ss ; Sramek c. Autriche,
requête n° 8790/79, du 22 octobre 1984, § 42 ; sur ces questions, cf. TF
1B_436/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.2).
2.3 En l’espèce, il faut d’abord constater que le seul motif de
récusation invoqué par le requérant réside dans une prétendue proximité
organique ou hiérarchique, passée, entre le Procureur général P.________
et les dénonciateurs, qu’il pense être le juge cantonal Z.________ ou la
Présidente du Tribunal des baux R.________.

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Or, en l’occurrence, aucune de ces deux personnes n’a la
qualité de dénonciateur des faits qui lui sont reprochés, puisque la
dénonciation émane de l’Etat de Vaud, respectivement de l’Ordre
judiciaire vaudois, représenté par sa Secrétaire générale. Quant à
R.________, interpellée par le Procureur général, elle a expressément
déclaré dans une correspondance du 2 juillet 2025 ne pas se constituer
partie plaignante. Il s’ensuit que la présidente R.________ n’est pas partie à
la procédure, tandis que le juge Z.________ n’a aucun rapport avec celle-ci.
Dans ces conditions, le motif de récusation tombe à faux.
Il est vrai qu’R.________ est, selon la dénonciation, la
magistrate qui était la destinataire du courriel litigieux, et qui a
réceptionné celui-ci. Ce fait a pour conséquence qu’elle est le membre de
l’autorité, ou l’autorité, mentionnée à l’art. 285 ch. 1 CP, qui aurait été
empêchée par le recourant d’accomplir un acte entrant dans ses
fonctions. La circonstance selon laquelle le Procureur général actuel a été
juge auprès du Tribunal cantonal vaudois avant le 31 décembre 2022, et
même qu’il ait présidé celui-ci dès 2018, ne suffit pas à en déduire une
apparence objective de partialité. En effet, le fait que le Tribunal cantonal
dirige l’ordre judiciaire et nomme les magistrats judiciaires (cf. art. 8 al. 1
et 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), d’une part, et qu’il soit l’autorité judiciaire supérieure du
canton, d’autre part, n’implique pas que chaque juge cantonal soit
l’autorité hiérarchique des juges de première instance, à l’instar de ceux
du Tribunal des baux. En outre, les juges composant la Cour administrative
du Tribunal cantonal, dont fait partie le Président du Tribunal cantonal,
n’exercent pas la surveillance disciplinaire sur les magistrats judiciaires, ni
ne l’exerçaient à la date à laquelle P.________ a présidé la Cour
administrative ; a fortiori en est-il de même de chacun des juges
composant cette autorité. Au surplus, l’Ordre judiciaire vaudois compte 33
autorités et offices judiciaires répartis sur tout le territoire cantonal, et le
Tribunal des baux n’est que l’un d’eux. En outre, l’Ordre judiciaire vaudois
compte 146 magistrats professionnels au sens de l’art. 17 al. 1 LOJV, selon
le Rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal pour l’année 2024 (en

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ligne sous
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/ojv/RA_stats/Rappor
t_annuel_OJV_2024.pdf) et R.________ n’est que l’une d’entre eux. Enfin, et
de toute manière, P.________ ne fait plus partie du Tribunal cantonal depuis
le 1er janvier 2023.
En définitive, la seule appartenance, par le passé, du Procureur
général actuel du canton de Vaud au corps des juges du Tribunal cantonal
vaudois ne suffit pas à en déduire une apparence objective de prévention,
ni par conséquent à faire redouter une activité partiale de sa part. La
demande de récusation, manifestement mal fondée, doit ainsi être
rejetée.
3. Dans son acte du 22 juillet 2025 adressé au Procureur général,
L.________ a en outre demandé la désignation d’un avocat d’office «
expérimenté en droit pénal », au motif qu’il ne bénéficiait que du revenu
d’insertion. Comme cette conclusion ne figure pas dans la partie de son
acte relatif à la récusation, il faut en déduire qu’il s’agit d’une requête
faite à la direction de la procédure. Il appartiendra dès lors au Procureur
général de statuer sur celle-ci. Au demeurant, si cette demande visait la
procédure de récusation – ce qui n’est pas le cas – elle devrait être
rejetée, L.________ ayant été en mesure de motiver seul sa demande de
récusation, d’une part, et un avocat d’office ne pouvant à ce stade venir
l’étayer, d’autre part.
4. En définitive, la demande de récusation doit être rejetée.
Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge d’L.________.
III. La décision est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur général P.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :