vd_gerichte · PE19.005996 · 2020-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
352
PE20.007269/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 juillet 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenue, représentée par Me Michael Rudermann, défenseur
de choix à Genève, requérante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande de mise en liberté déposée le 12 juillet
2021 par P.________ à la suite du jugement rendu le 3 février 2021 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause la
concernant.
Il considère :
En fa it :
A. Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________
s’est rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de
187 jours de détention avant jugement (II) ainsi qu’à une amende de
1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende étant de 50 jours (III), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté et ordonné en faveur de P.________ un
traitement institutionnel dans tout établissement psychosocial médicalisé
apte à la prendre en charge (IV) et a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (V).
Il était en substance reproché à P.________ d’avoir, à Lausanne,
entre le mois d’avril 2018 et le 19 février 2020, harcelé par téléphone les
standards téléphoniques du [...], en effectuant régulièrement des dizaines
voire des centaines d'appels par jour et en se présentant en personne
dans ces services, entravant ainsi gravement l’activité de ces institutions
du [...]. De la même façon, P.________ avait harcelé le standard
téléphonique de la Centrale d’engagement de la Police [...], en effectuant
quasiment quotidiennement plusieurs dizaines voire centaines d'appels à
l’aide, afin que la police intervienne auprès des médecins du [...] et les
oblige à changer sa médication, entravant ainsi leur activité. La police ne
répondant finalement plus à ses appels, P.________ avait contacté les

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pompiers pour leur demander de lui passer la centrale de la police. Il était
en outre reproché à P.________ d’avoir violé les interdictions qui lui avaient
été signifiées le
9 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne et le
3 mai 2019 par le Ministère public de contacter les services du [...] en
l’absence d’urgence médicalement justifiée, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0).
B. Par arrêt du 1er octobre 2020 (n° 753), la Chambre des recours
pénale a rejeté un recours de P.________ dirigé contre le chiffre V du
dispositif du jugement du 3 septembre 2020, ordonnant sa détention pour
des motifs de sûreté (arrêt ayant fait l’objet d’un recours au Tribunal
fédéral, rejeté dans la mesure où il était recevable – TF 1B_545/2020 du
18 novembre 2020).
Cet arrêt retenait notamment les faits suivants :
« g) Le 27 août 2020, le directeur de la prison de la Tuilière a adressé au
Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président), à sa demande, un rapport (P. 160) dont il ressort que
la prise en charge de P.________ est des plus compliquées et entraîne de
manière permanente des recadrages de tous les intervenants de
l’établissement. Par ailleurs, P.________ met régulièrement à mal la
sécurité de l’établissement, en bloquant les interphones en raison de ses
multiples appels (entre cent et deux cents par jour) et en agaçant ses
codétenues par son comportement et ses plaintes compulsives, ce qui
pouvait occasionner des bagarres.
(…)
Selon le directeur, par son comportement extrêmement sollicitant
et exigeant, P.________ nécessite une prise en charge soutenue par tout le
personnel. Les réponses à ses innombrables demandes ne lui donnent

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jamais satisfaction, de sorte qu’elle revient constamment avec les mêmes
demandes et épuise le personnel de l’établissement. L’intéressée s’est par
ailleurs récemment montrée plus agressive et insultante avec le
personnel, si bien que son comportement ne semble pas aller en
s’améliorant, malgré les efforts fournis par le personnel pour lui proposer
une prise en charge adaptée. De plus, P.________ doit régulièrement être
isolée de ses codétenues, également excédées par son attitude, pour sa
propre protection.
h) Le 2 septembre 2020, le SMPP a adressé au président, à sa
demande, un rapport (P. 161) concernant P.________, dont il ressort que
l’intéressée bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis son incarcération à la
prison de la Tuilière, lequel comprend des entretiens médicaux
hebdomadaires et des entretiens infirmiers bihebdomadaires. La patiente
bénéficie en parallèle d’un traitement psychotrope à visée anxiolytique.
Un contrat thérapeutique a été signé entre l’équipe thérapeutique et
P.________. Il est par ailleurs indiqué dans ce rapport que P.________
présente des demandes multiples de changements de lieu, de médication
et de suivi et perçoit le refus du SMPP de modifier le cadre comme un rejet
et une banalisation de sa situation. En parallèle, P.________ sollicite le SPEN
via l’interphone de sa cellule de manière incessante, plus de cent fois par
jour. Le SPEN a dès lors décidé d’une mise en cellule sécurisée de la
patiente, lorsque ses interpellations saturent la centrale d’appels de la
prison, rendant inaccessible, pour les autres détenus, le recours à ce
système. Le SMPP a relevé que, malgré une prise en charge
multidisciplinaire, la patiente nécessiterait un suivi beaucoup plus étroit
qui ne pouvait pas lui être dispensé en milieu carcéral. Dans cette
perspective, le SMPP a considéré qu’il ne disposait pas d’une offre de soins
suffisamment adaptée au grave trouble psychique dont souffrait
P.________. »
C. Par jugement du 3 février 2021 (no 16), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par P.________ contre ce
jugement (I), a confirmé celui-ci (II), a dit que la détention subie depuis le
jugement de première instance était déduite (III), a ordonné le maintien en

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détention de la prévenue à titre de sûreté (IV) et a statué sur les frais et
indemnités (V à VII).
Ce jugement retenait notamment les faits suivants :
« 1.2 Une expertise psychiatrique a été mise en œuvre dans le cadre
de la procédure pénale et confiée au Dr [...], spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, qui a rendu son rapport le 9 novembre 2019 (P. 39) et un
rapport complémentaire le 25 avril 2020 (P. 95). Il a retenu un sévère
trouble mixte de la personnalité à traits passifs-agressifs et histrioniques,
un sévère trouble des habitudes et des impulsions ainsi qu’une
dépendance à des sédatifs. Cette dépendance influait sur les systèmes
physiologiques de régulation de l’anxiété et de l‘excitation, perturbant la
capacité de la prévenue de moduler ses sensations et émotions. Tous les
troubles précités existaient au moment des faits reprochés, les appels
téléphoniques faisant partie des actes qui constituaient le trouble des
habitudes et des impulsions. A dire d’expert [...], la capacité de
l’appelante à apprécier le caractère illicite de ses actes était conservée,
mais il fallait considérer que sa capacité à se déterminer d’après cette
appréciation était systématiquement restreinte de façon importante au
moment des faits. Le risque de réitération d’actes de même nature était
élevé, à défaut d’un changement dans la prise en charge psychiatrique et
psychothérapeutique. L’expert [...] a préconisé la mise en œuvre d’un
traitement résidentiel en établissement psychosocial médicalisé en
parallèle au traitement psychothérapeutique de fond, indiquant que
l’intéressé présentait une importante ambivalence face à l’idée d’un
traitement résidentiel et qu’elle ne paraissait pas en mesure d’avancer de
son propre gré vers un tel dispositif. Il a conclu que, si les autorités
judiciaires considéraient qu’un tel dispositif était indiqué pour prévenir la
commission de nouvelles infractions, sa réalisation nécessiterait
d’ordonner un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP.
Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 26 novembre
2020 à l’intention du Juge de paix du district de Lausanne, la Dre [...] et la
psychologue [...] ont retenu les diagnostics de trouble mixte de la

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personnalité sévère (traits de personnalité de type borderline, dépendante
et histrionique), de trouble obsessionnel-compulsif avec idées ou
ruminations obsédantes au premier plan et de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques, syndrome
de dépendance, personne suivant actuellement un régime de
maintenance ou de substitution sous surveillance médicale. Le trouble
mixte de la personnalité sévère apparaît au premier plan sous la forme
d’une anxiété majeure directement liée à une peur de l’abandon ou de la
solitude ; P.________ semble lutter contre des affects dépressifs et
compenser son anxiété par des troubles obsessionnels-compulsifs avec
des idées obsédantes au premier plan, soit des ruminations autour de
changements de traitement, de diagnostic et de prise en charge
psychiatrique l’amenant à des agissements sous forme de harcèlement.
(…)
Les expertes [...] et [...] ont conclu que P.________ était dénuée
de sa faculté d’agir raisonnablement de manière générale en raison de ses
troubles psychiques, de façon durable quand bien même les symptômes
pouvaient être diminués avec un traitement adapté et un suivi
thérapeutique régulier au long cours, l’intéressée mettant toutefois des
efforts importants en place pour s’opposer à toute prise en charge ; le
pronostic était réservé. P.________ a partiellement conscience des atteintes
à sa santé mais ne perçoit pas tous les aspects de ses troubles psychiques
en raison d’un défaut d’introspection, d’un degré élevé d’égocentrisme et
d’une tendance à projeter des aspects négatifs de sa personnalité sur les
autres avec un sentiment de persécution en toile de fond ; elle ne semble
pas non plus être consciente de l’impact de sa consommation abusive de
sédatifs et d’hypnotiques. Elle présente un danger pour elle-même, le
risque auto-agressif n’étant pas à écarter au vu de son état de santé
psychique malgré l’absence d’idées suicidaires actuelles, ainsi que pour
les autres, le risque de passage à l’acte hétéro-agressif étant présent sous
forme de harcèlement principalement, d’une ampleur telle qu’il empêche
des services d’urgence de fonctionner adéquatement et de fournir des
soins à des personnes dans le besoin. Les expertes [...] et [...] ont

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préconisé le placement dans un établissement psychosocial médical
suffisamment contenant et spécialisé dans les troubles du comportement
sévères, un établissement fermé n’étant pas indispensable même s’il peut
être bénéfique de manière transitoire. »
D. Le 24 mars 2021, P.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral contre le jugement rendu le 3 février 2021 par la Cour d’appel
pénale, concluant notamment à sa libération de toute infraction, à sa
libération immédiate et à l’annulation de la mesure institutionnelle
prononcée en sa faveur, au bénéfice « d’un traitement de suivi
ambulatoire » sur le plan psychiatrique. La procédure est pendante devant
cette autorité.
E. P.________ a été appréhendée et détenue provisoirement dès le
28 février 2020. Elle a d’abord été détenue à la prison de Champ-Dollon,
hormis un séjour dans l'Etablissement fermé Curabilis du 2 au 16 mars
2020, son retour étant dû à un refus de prise en charge thérapeutique et
médicamenteuse. Elle a ensuite été transférée à la prison de la Tuilière le
19 mai 2020. A la suite d’une décision de placement à des fins
d’assistance rendue le 4 septembre 2020 par un médecin, l’intéressée a
une nouvelle fois été transférée à Curabilis, une prise en charge en milieu
hospitalier s’imposant selon le médecin. Elle a ensuite réintégré la prison
de la Tuilière, où elle a été détenue jusqu’au 10 mai 2021. Elle a ensuite
été transférée, à sa demande, à la prison de Champ-Dollon, puis s’est
opposée à son transfert dans ce lieu de détention sitôt celui-ci intervenu.
Elle a dès lors été transférée à nouveau à la prison de la Tuilière le 21 juin
2021. Elle a en outre requis son transfert en exécution anticipée de peine,
avant de changer d’avis.
F. Par acte du 12 juillet 2021 adressé au Président de la Cour
d’appel pénale, P.________ a requis que soit constaté que sa détention pour
des motifs de sûreté est illicite depuis le 29 novembre 2020, que sa mise
en liberté immédiate sous condition qu’elle suive un traitement
ambulatoire psychiatrique soit ordonnée et qu’une indemnité de 50 fr. par
jour à titre de réparation morale, du

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29 novembre 2020 au jour de sa libération ou nouvelle décision
concernant son maintien en détention pour motifs de sûreté, lui soit
accordée.
Le 15 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a renoncé à se déterminer sur cette requête.
En dro it :
1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de
première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP),
ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus
pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes
de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la
juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de
libération ; sa décision n'est pas sujette à recours. En vertu de cette
disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été
ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut
déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction
d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
La juridiction d’appel reste compétente pour statuer en
matière de prolongation de la détention ou de mise en liberté durant la
procédure devant le Tribunal fédéral (Logos, in : Jeanneret et al.,

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 32 ad art. 232 CPP et les arrêts cités).
1.2 En l’espèce, déposée auprès de la juridiction d’appel, après
qu’elle ait rendu un jugement ordonnant son maintien en détention pour
des motifs de sûreté, au cours d’une procédure pendante devant le
Tribunal fédéral ensuite d’un recours qu’elle a interjeté contre ce
jugement, la demande de mise en liberté de P.________ est recevable.
2.
2.1 P.________, actuellement détenue pour des motifs de
sûreté à la prison de la Tuilière, soutient qu’elle a accompli l’intégralité de
la peine privative de liberté à laquelle elle a été condamnée depuis le 28
novembre 2020 déjà, qu’elle serait désormais détenue au seul motif
qu’elle présente un risque de récidive et que sa détention n’aurait fait
l’objet d’aucun contrôle périodique. Elle soutient qu’un tel contrôle aurait
dû avoir lieu d’office, dans la mesure où le jugement du 3 février 2021 ne
mentionne pas que le maintien en détention pour des motifs de sûreté se
justifierait pour garantir l’exécution de la mesure institutionnelle
ordonnée. La détention subie serait dès lors disproportionnée compte tenu
du fait qu’elle a accompli l’entier de sa peine, et il conviendrait donc
d’ordonner sa libération, ainsi que d’indemniser à hauteur de 50 fr. pour
chaque jour de détention subi depuis le
29 novembre 2020.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou
un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ; qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuves (b) ; qu'il compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (c).

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2.2.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid.
2.5).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP
suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un
antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du
risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la
sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
consid. 3 et 4; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de
récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 143
IV 9 consid. 2.3.1; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans
ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références
citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette

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évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou
d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et
les références citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger de
récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et
la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant
au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur
la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de
récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV
9 consid. 2.9 à 2.10).
2.2.3 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), toute personne qui est
mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3
CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et
les arrêts cités). Il convient d'accorder une attention particulière à cette

- 12 -
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP. Afin d'éviter
d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne
tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par
l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération
conditionnelle au sens de l'art. 86 al. 1 CP
(ATF 145 IV 179 consid. 3.4, JdT 2020 IV 3; ATF 143 IV 168 consid. 5.1);
pour entrer en considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit
être d'emblée évident (TF 1B_571/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4.1
et les références citées; TF 1B_500/2019 du 25 octobre 2019 consid. 5.1 et
les références citées).
2.2.4 Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit
pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité.
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et il est
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. a
et b CP). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP). Le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions; il peut aussi être effectué dans un
établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où
le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel
qualifié (art. 59 al. 3 CP). La privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans; si les
conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq
ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble

- 13 -
mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la
prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois (art. 59 al. 4
CP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le prévenu
est exposé à une condamnation à un traitement institutionnel, la
prolongation de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté respecte le principe de la proportionnalité lorsqu’il faut
sérieusement compter avec une mesure entraînant une privation de
liberté dont l’exécution complète pourrait durer sensiblement plus
longtemps que la détention avant jugement subie jusqu’alors (ATF 126 I
172 consid. 5e; TF 1B_178/2016 du 7 juin 2016 consid. 4.2;
TF 1B_291/2014 du 8 septembre 2014 consid. 3.2; CAPE 31 mai 2021/281
consid. 2.2.1; CAPE 3 mai 2019/191 consid. 2.2.1).
2.3
2.3.1 En premier lieu, c’est à tort que la requérante soutient
que sa détention pour des motifs de sûreté aurait dû faire l’objet d’un
contrôle périodique. Elle perd en effet de vue que la détention pour des
motifs de sûreté n’est plus soumise à un contrôle périodique dès que la
juridiction d’appel est saisie, faute de renvoi à
l’art. 227 al. 7 CPP, et qu’elle dure durant toute la procédure d’appel
– respectivement, comme en l’espèce, après celle-ci lorsqu’une procédure
est pendante devant le Tribunal fédéral – sans autre décision, le
condamné conservant la possibilité de demander sa mise en liberté en
tout temps conformément à
l’art. 233 CPP (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3; Logos, op. cit., n. 2 ad art.
232 CPP et les références citées). Ainsi, lorsque les conditions de la
détention pour des motifs de sûreté persistent et que cette mesure de
contrainte ne peut pas être remplacée par une mesure de substitution –
comme c’est le cas en l’espèce – la demande de libération est rejetée et
cette décision n’est pas limitée à une durée déterminée (Logos, op. cit., n.
19 ad art. 233 CPP).

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Au demeurant, contrairement à ce que plaide la requérante,
l’arrêt de principe précité a été rendu afin de clarifier la systématique des
art. 231 à 233 CPP, et non en relation avec un cas particulier qui serait
différent du cas d’espèce. Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il considéré que
l'examen des art. 231 al. 2, 232 et 233 CPP et des travaux préparatoires y
relatifs ne laisse aucune place à l'introduction d'un contrôle périodique de
la détention à ce stade du procès pénal; à ce moment-là, un jugement de
condamnation a été rendu – ce qui, en l’occurrence, est encore plus vrai
après qu’un tel jugement a été confirmé en appel –, ce qui renforce
l'existence de forts soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP et réduit
d'autant l'obligation périodique d'en contrôler l'existence; à cela s'ajoute le
fait que l'organisation des débats d'appel est en règle générale moins
lourde qu'en première instance, ce qui doit réduire la durée de cette
procédure; enfin, dans la mesure où le prévenu peut en tout temps
demander sa libération auprès de la direction de la procédure d'appel
(art. 233 CPP), sa position juridique n'est pas affectée par l’absence de
contrôle périodique (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3).
En d’autres termes, si la requérante souhaitait que la licéité de
sa détention pour des motifs de sûreté soit examinée plus rapidement, il
lui appartenait d’en faire la demande plus rapidement également.
2.3.2 En l’espèce, il existe des soupçons suffisants de culpabilité à
l’encontre de P.________ au vu de sa condamnation, confirmée en appel,
pour des infractions graves, l’intéressée ayant sérieusement mis en péril
la sécurité d’autrui en empêchant d’autres personnes de faire appel à
divers services dans des situations d’urgence vitale, et en mettant en péril
la marche de ces services. Cette appréciation a d’ores et déjà été
confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du
18 novembre 2020 précité (consid. 3), confirmant en cela l’appréciation
faite par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 1er octobre
2020/753 précité.
De la même manière, la Ire Cour de droit public du Tribunal
fédéral a-t-elle, dans cet arrêt, constaté que le pronostic de récidive de

- 15 -
l’intéressée était clairement défavorable, au vu des conclusions du rapport
d’expertise psychiatrique, retenant un risque élevé de réitération d’actes
du même genre, directement lié aux graves troubles dont P.________
souffre (cf. supra let. C.), et de l’attitude de celle-ci au sein de la prison de
la Tuilière (cf. supra let. B), qui saturait, par ses appels incessants, la
centrale d’appel de l’établissement, empêchant ainsi les autres détenues
d’en faire usage. Or, en l’état, rien ne permet de remettre en cause
l’appréciation du risque de réitération faite par les diverses autorités ayant
été amenées à se prononcer sur cette réalité jusqu’alors (cf. en particulier,
CREP
1er octobre 2020/753 et TF 1B_545/2020 du 18 novembre 2020), au
contraire, et la requérante ne le soutient même pas. Il apparaît en effet
que le risque de récidive que présente l’intéressée est patent, puisqu’il est
directement induit par son trouble, qu’il a été qualifié d’important par les
experts psychiatres et qu’elle adopte en détention un comportement
similaire à celui pour lequel elle a été condamnée, ce qui ne peut que
confirmer qu’elle se comporterait de la même manière en liberté, hors de
tout cadre médical plus contenant.
Les conditions de la détention pour des motifs de sûreté de
P.________ demeurent donc réalisées.
2.3.3 Cela étant, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP)
n’apparaît susceptible de contenir le risque de récidive retenu. Il résulte
en effet des conclusions de l’expert [...] que les appels téléphoniques
reprochés à P.________ font partie des actes qui « constituent » le trouble
des habitudes et des impulsions dont elle souffre sévèrement, que sa
capacité à se déterminer d’après l’appréciation du caractère illicite
(conservée) de ses actes est restreinte de façon importante et que le
risque de récidive est élevé, à défaut d’un changement dans la prise en
charge psychiatrique et psychothérapeutique. Il a ainsi préconisé la mise
en œuvre d’un traitement résidentiel en établissement psychosocial
médicalisé en parallèle au traitement psychothérapeutique de fond, ainsi
que la mise en œuvre d’un traitement institutionnel si les autorités

- 16 -
judiciaires considèrent qu’un tel dispositif est indiqué pour prévenir la
commission de nouvelles infractions. Tel est le cas en l’occurrence.
Le rapport d’expertise psychiatrique du 26 novembre 2020 va
dans le même sens. Il expose que P.________ est dénuée de sa faculté
d’agir raisonnablement de manière générale en raison de ses troubles
psychiques, de façon durable quand bien même les symptômes peuvent
être diminués avec un traitement adapté et un suivi thérapeutique régulier
au long cours, l’intéressée mettant des efforts importants en place pour
s’opposer à toute prise en charge. Elle n’a que partiellement conscience
de ses troubles psychiques, présente un danger potentiel pour elle-même
et pour les autres, le risque de passage à l’acte hétéro-agressif étant
présent sous forme de harcèlement principalement, d’une ampleur telle
qu’il empêchait des services d’urgence de fonctionner adéquatement et
de fournir des soins à des personnes dans le besoin. Les experts ont ainsi
également préconisé le placement dans un établissement psychosocial
médical suffisamment contenant et spécialisé dans les troubles du
comportement sévères, un établissement fermé n’étant pas indispensable
même s’il peut être bénéfique de manière transitoire.
Il est ainsi évident, au vu des conclusions des expertises
précitées, que le risque de récidive manifeste que présente l’intéressée ne
peut qu’être diminué dans un cadre suffisamment contenant, impliquant à
tout le moins dans un premier temps une privation de liberté, un simple
suivi ambulatoire s’avérant à l’évidence totalement insuffisant.
L’intéressée n’est en effet que partiellement consciente de son trouble,
s’efforce de s’opposer à toute prise en charge et ne peut s’empêcher de
commettre les infractions – son comportement en détention tend du reste
à le démontrer – dont elle se rend coupable, dès lors qu’elles sont
directement induites par les graves troubles dont elle souffre. La
requérante n’explique de toute manière pas, ni n’atteste médicalement,
en quoi le suivi ambulatoire qu’elle propose serait apte à palier le risque
de récidive retenu.

- 17 -
2.3.4 La requérante soutient enfin que sa détention pour des
motifs de sûreté serait fondée uniquement sur le risque de récidive et non,
« par exemple », pour garantir l’exécution de la mesure institutionnelle
ordonnée. Cette argumentation n’est pas soutenable. Certes, le
considérant 10 du jugement du 3 février 2021 expose uniquement que le
maintien en détention de l’appelante à titre de sûreté doit être ordonné au
vu du risque de récidive qu’elle présente. Cela étant, au considérant 7.3
de ce même jugement, la Cour d’appel pénale a confirmé l’appréciation
des premiers juges, considérant que l’appelante devait bénéficier d’un
traitement psychiatrique, seul à même de prévenir de nouveaux passages
à l’acte. La peine privative de liberté prononcée contre P.________ a
d’ailleurs été suspendue au bénéfice d’un tel traitement et dans ce même
objectif. Il est ainsi manifeste que la détention pour des motifs de sûreté,
ordonnée expressément pour contenir le risque de récidive important que
présente l’intéressée, l’a été aussi pour garantir l’exécution de la mesure
institutionnelle ordonnée en sa faveur. Or, bien que le prononcé de cette
mesure ne soit encore pas définitif, il a déjà été confirmé en appel et il
constitue un indice important quant à la durée prévisible de la mesure
susceptible de devoir finalement être exécutée, objectif qui doit être
garanti par un maintien en détention pour de motifs de sûreté, les
conditions de l’art. 221 al. 1 let. c CPP étant réunies. Il s’ensuit que la
détention de P.________ demeure proportionnée à ce jour, la requérante
étant exposée au prononcé définitif d’une mesure dont la durée maximale
– prolongeable au demeurant – est de cinq ans (art. 59 al. 4 CP).
3. Au vu de ce qui précède, la détention pour des motifs de
sûreté de P.________ est justifiée et sa demande de mise en liberté
immédiate doit être rejetée. Ce constat rend sa conclusion en
indemnisation du tort moral pour détention illicite au sens de l’art. 431
CPP sans objet.
Les frais du présent prononcé, par 1’350 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;

- 18 -
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. c, 233 et 237 al. 2 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de mise en liberté déposée le 12 juillet 2021 par
P.________ est rejetée.
II. Les frais du présent prononcé, par 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), sont mis à la charge de P.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Michael Rudermann, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,

- 19 -
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :