vd_gerichte · PE23.014013 · 2025-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.014013-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 août 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Kaufmann
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Art. 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2025 par X.________
contre l’ordonnance de remplacement du défenseur d’office rendue le 24
juillet 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE23.014013-EBJ, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 19 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________, née le [...] 1982, pour séquestration et enlèvement,
violation du devoir d’assistance ou d’éducation et enlèvement de mineur.
Il lui est en substance reproché d’avoir, le 12 juillet 2023, quitté le
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territoire suisse avec sa fille F.________, alors que le droit de garde avait
été confié à son père, P.________, et qu’il avait été convenu qu’au terme de
l’exercice d’un droit de visite fixé au 16 juillet 2023, elle remette la fillette
à ce dernier. La prévenue se serait rendue en avion à [...] au départ de
Genève, puis aurait rejoint la [...] et enfin la [...], où elle aurait vécu à tout
le moins jusqu’au 20 décembre 2023 avec son mari, Y.________, et l’enfant.
Durant cette période, X.________ aurait entrepris de multiples démarches
afin de ne pas être localisée, ne communiquant en outre aucune
information concernant l’enfant au père de celle-ci. La fillette n’aurait en
outre pas été scolarisée en [...]. La prévenue aurait donc soustrait
F.________ à l’autorité parentale de son père et l’aurait éloignée de son
environnement habituel – à savoir notamment ses proches, son lieu de vie
et son école – mettant ainsi sciemment en danger son développement
psychique, à tout le moins.
b) X.________ et Y.________ ont été interpellés le 15 février 2024
en [...] et la fillette a été prise en charge par les services de la protection
de l’enfance [...]. Une procédure d’extradition a alors été mise en œuvre à
l’endroit de la prévenue qui, refusant son extradition, a été maintenue en
détention dans ce pays jusqu’à sa remise aux autorités suisses le 8 avril
2025.
c) X.________ a été entendue par la Police cantonale vaudoise
le 9 avril 2025. A cette occasion, elle s’est présentée accompagnée de son
avocate, Me Emmeline Filliez-Bonnard (PV aud. 5, R. 2).
Lors de son audition d’arrestation du 10 avril 2025, le
Ministère public a informé X.________ qu’elle se trouvait dans un cas de
défense obligatoire. La prévenue a confirmé qu’elle souhaitait que Me
Filliez-Bonnard, qui l’avait déjà assistée lors de sa première audition, soit
désignée en qualité de défenseur d’office. Par ordonnance du 14 avril
2025, le Ministère public a désigné cette avocate en qualité de défenseur
d’office de la prévenue.

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d) Par courrier du 21 juillet 2025, parvenu au Ministère public
le lendemain, Me Filliez-Bonnard a demandé à être relevée de son mandat,
en invoquant une rupture irrémédiable du lien de confiance entre elle-
même et la prévenue (P. 139).
Par courrier du 22 juillet 2025, parvenu au Ministère public le
25 juillet 2025, la prévenue a informé celui-ci qu’elle n’avait plus confiance
en son avocate et demandait à en changer ; elle sollicitait la désignation
d’un autre avocat (P. 140).
B. Par ordonnance du 24 juillet 2025, le Ministère public a relevé
Me Filliez-Bonnard de sa mission (I), arrêté son indemnité à 7'713 fr. (II),
désigné Me Xavier Diserens en qualité de défenseur d’office de la
prévenue (III) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
(IV).
Le 29 juillet 2025, la prévenue a écrit au Ministère public pour
lui dire qu’elle avait bien reçu la décision précitée, mais qu’elle devait
« parer à une lacune manquante lors de [son] courrier du 22 juillet 2025 »
en ce sens qu’elle souhaitait proposer Me Bernard Nuzzo, avocat à
Genève, comme défenseur d’office ; ce dernier était au courant et
acceptait le mandat (P. 141).
Le 31 juillet 2025, le Ministère public lui a répondu que Me
Diserens lui avait été désigné par une décision du 24 juillet 2025 contre
laquelle elle n’avait « en l’état » pas recouru.
Par acte d’accusation du 31 juillet 2025, le Ministère public a
renvoyé X.________ devant le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois pour
séquestration et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou
d’éducation et enlèvement de mineur.
C. Par acte du 5 août 2025, X.________ a recouru contre
l’ordonnance du 24 juillet 2025, en concluant, avec suite de frais et

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dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
qu’elle désigne Me Bernard Nuzzo en qualité de défenseur d’office.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
révocation et de remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de
recours selon les art. 393 ss CPP (TF 6B_866/2023 du 10 mai 2024 consid.
1 ; CREP 2 octobre 2024/698 ; CREP 12 août 2024/567 consid. 1.1 ;
Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté par écrit (art. 385 al. 1 CPP), en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP) – la recourante indiquant avoir reçu l’ordonnance
querellée le 26 juillet 2025 –, auprès de l’autorité compétente (art. 20 al. 1
let. b CPP et 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), par la prévenue qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir qu’elle n’a pas pu « bénéficier d’un
délai raisonnable afin de pouvoir remplacer son défenseur d’office
précédent », conformément à l’art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP. Elle aurait
« paré à cette lacune » dans son courrier du 29 juillet 2025, en désignant
Me Nuzzo pour sa défense.
2.2 Selon l’art. 132 al. 1 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure ordonne notamment une défense d’office si le
prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas un défenseur privé (let. a, ch. 1) ou si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (let. b).

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Aux termes de l'art. 133 CPP, le défenseur d’office est désigné
par la direction de la procédure compétente au stade considéré (al. 1).
Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure
prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du
possible (al. 2).
En vertu de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre
le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la
procédure confie la défense d’office à une autre personne. Cette
disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du
rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une
violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au
lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs
qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est
clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF
138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019
consid. 4).
L’art. 133 al. 2 CPP concrétise la jurisprudence du Tribunal
fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) en exigeant que la direction de la procédure prenne en
considération les souhaits du prévenu « dans la mesure du possible »,
sans toutefois lui imposer de suivre l'avis du prévenu, ni même de
demander systématiquement à ce dernier son avis avant de mandater un
défenseur d'office (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure [Message], FF 2006 p. 1057,
spéc. p. 1159).
Le droit de proposition de l'art. 133 al. 2 CPP ne peut être
invoqué qu'une fois, en principe au début de la procédure (TF 1B_44/2019

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du 30 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_256/2018 du 4 septembre 2018
consid. 2.2 ; CREP 12 juillet 2023/480). Il convient ainsi d'éviter que le
recourant ne retarde l'avancement de la procédure en usant de ce droit à
un stade inopportun de la procédure. Cette solution restrictive s'avère en
outre conforme au principe selon lequel le prévenu – qui remplit les
conditions d'une défense d'office – ne dispose pas d'un droit inconditionnel
à choisir librement son défenseur ou à obtenir celui qu'il propose. L'art.
134 al. 2 CPP ne mentionne pas un tel droit de proposition du prévenu
lorsque la direction de la procédure confie la défense d'office à un autre
conseil (TF 1B_178/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante se trouve
dans un cas de défense obligatoire et qu’elle a pu bénéficier, dans les faits
depuis son audition par la police le 9 avril 2025 et formellement depuis
une ordonnance du Ministère public du 14 avril 2025, de l’assistance d’une
avocate d’office en la personne de Me Filliez-Bonnard. Or, la recourante a
elle-même choisi cette avocate, exerçant son droit de proposition au sens
de l’art. 133 al. 2 CPP à l’audience du 9 avril 2025. Elle a au demeurant
confirmé son choix lors de son audition d’arrestation devant le Ministère
public.
Conformément aux principes rappelés au considérant qui
précède, il s’ensuit qu’elle a déjà exercé son droit de proposition et qu’elle
ne saurait s'en prévaloir à nouveau dans le cadre d’un remplacement de
défenseur d’office, ce d’autant plus que l’art. 134 al. 2 CPP ne prévoit pas
un tel droit dans ce contexte. La référence à l’art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP
n’est au surplus d’aucun secours à la recourante. Tout au plus pourrait-on
relever qu’il lui est loisible, pour autant qu’elle en ait les moyens
financiers, de charger de sa défense un avocat de choix (défense privée ;
art. 129 al. 1 CPP).
Par surabondance, le Ministère public se devait d’agir avec
célérité, compte tenu du fait que la recourante est en détention.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 24
juillet 2025 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Me Xavier Diserens, avocat,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :