vd_gerichte · ZE20.004685 · 2020-02-10 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 6/20 - 5/2020
ZE20.004685
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
H.________, à [...], intimée.
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Art. 51 LPGA.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 28 août 2019 adressé par Z.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) à H.________ (ci-après : H.________ ou
l’intimée), demandant le remboursement de médicaments prescrits par
son dentiste le 22 août 2019, pour un total de 43 fr. 25,
vu les décomptes de prestations des 6 et 7 septembre 2019,
par lesquels H.________ a refusé de prendre en charge ces médicaments,
vu la lettre du 13 octobre 2019 de l’assuré, contestant ce
refus,
vu le courrier du 27 décembre 2019 de H.________, intitulé
« médicaments prescrits par le dentiste », maintenant sa position en
expliquant que le traitement dentaire subi n’engendrait pas d’obligation,
pour la caisse-maladie, d’allouer des prestations, ce qui valait également
pour les médicaments en lien avec ce traitement,
vu l’absence d’indication de voies de droit dans ce courrier,
vu l’acte du 3 février 2020, par lequel l’assuré a interjeté un
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cet envoi, concluant à la prise en charge par H.________ des frais
desdits médicaments et de l’extraction de sa dent ;
attendu que selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), l'assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,

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qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut
former opposition, dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué
(art. 52 al. 1 LPGA),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le
Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA),
que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une
décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de
l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de
droit elle peut être contestée (ATF 134 V 145 consid. 3.2 et la référence
citée ; Valérie Défago Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA),
que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas
visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure
simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA),
que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être
protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 27 décembre 2019 n’est
pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu
selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA,
que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors
prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art.
51 al. 2 LPGA,
que le recours est ainsi manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale

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vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________
- H.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :