vd_gerichte · AP25.024396 · 2025-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP25.024396
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 17 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 22 al. 1 et 38 al. 1 LEP ; 80 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 novembre 2025 par
X.________ contre le courrier du 31 octobre 2025 de la Juge d'application
des peines dans la cause n° AP25.024396, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 7 juin 2022 – définitif et exécutoire –, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que X.________ s’était rendu coupable de complicité d’infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants, d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux, de tentative de comportement frauduleux à l’égard des
autorités, de comportement frauduleux à l’égard des autorités et de
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violation grave des règles de la circulation routière, l’a condamné à une
peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours de
détention subie avant jugement et de 3 jours à titre de réparation du tort
moral, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour,
a suspendu une partie de la peine privative de liberté portant sur 18 mois,
la partie ferme étant de 18 mois également et a fixé le délai d’épreuve à 5
ans. Cette autorité a en outre prononcé l’expulsion de X.________ du
territoire suisse pour une durée de 8 ans, avec inscription SIS.
X.________ exécute actuellement la peine susmentionnée sous
le régime de la détention ordinaire au sein des Etablissements de la plaine
de l'Orbe.
b) Par courrier daté du 8 octobre 2025, mais adressé le 19
octobre 2025 au Juge d'application des peines, X.________ a invoqué son «
droit à la libération conditionnelle », dès lors qu'il avait purgé les deux
tiers de la partie ferme de sa peine.
B. Le 31 octobre 2025, la Juge d'application des peines a informé
l'intéressé que, dès lors qu'il bénéficiait d'un sursis partiel, il ne pouvait
pas prétendre à une libération conditionnelle et que sa libération
n'interviendrait pas avant la fin de sa peine, fixée au 30 avril 2026.
C. Par acte du 10 novembre 2025, X.________ a recouru contre la
« décision rendue le 31 octobre 2025 par la Juge d'application des peines »
et a, en substance, conclu à sa réforme en ce sens qu'il est libéré
conditionnellement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1

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1.1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Aux termes de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent
des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de
jugements ; les autres prononcés revêtent la forme de décisions lorsqu’ils
émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnance lorsqu’ils sont rendus
par une seule personne. Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont
rendus par écrit et motivés ; ils sont signés par la direction de la procédure
et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. Selon l’art.
80 al. 3 CPP, les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent
pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées ; elles sont
consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière
appropriée.
1.2 En l'espèce, le courrier du 31 octobre 2025 de la Juge
d'application des peines constitue une simple communication et non une
décision (ou une ordonnance) au sens de l'art. 80 CPP susceptible d'un
recours direct auprès de la Chambre de céans. En effet, une procédure de
libération conditionnelle s'ouvre en amont, et d'office, par l'Office
d'exécution des peines (ci-après : OEP) et non par demande directe d'un
condamné auprès du Juge d'application des peines (art. 22 al. 1 let. a LEP).
C'est ensuite l'OEP qui propose d'accorder, d'ajourner ou de refuser la
libération conditionnelle au Juge d'application des peines (art. 22 al. 1 let.

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d LEP) qui statue sur l'octroi ou le refus de celle-ci (art. 26 al 1 let. a LEP).
Ce n'est qu'en cas de refus motivé (art. 38 al. 1 LEP) ou de déni de justice
que le condamné peut alors recourir directement auprès de la Chambre de
céans.
Il s'ensuit que le recourant s'est adressé à la mauvaise autorité
et il suffisait que la Juge d'application des peines le renvoie à agir auprès
de l'OEP.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), le courrier du 8 octobre 2025 de
X.________ étant transmis à l'Office d'exécution des peines comme objet de
sa compétence.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'acte du 8 octobre 2025 de X.________ est transmis à l'Office
d'exécution des peines comme objet de sa compétence.
III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :