vd_gerichte · JD19.033743 · 2020-03-23 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD19.033743-200170
82
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 62 al. 1, 64, 104 al. 1, 117 et 274 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 22 janvier 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec G.________, à [...],
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 22 janvier 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge ou le président) a pris acte de la rétractation de D.________ de la
convention réglant les effets du divorce qu’elle avait signée conjointement
avec G.________ le 5 juillet 2019 dans le cadre de la cause en divorce sur
requête commune avec accord complet qu’ils avaient introduite le 8 juillet
2019 (I), a constaté que ladite cause en divorce sur requête commue avec
accord complet était devenue sans objet (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 225 fr., à la charge de D.________ et les a provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire (III), a dit que
D.________ était la débitrice de G.________ et lui devait prompt paiement de
la somme de 1'185 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (IV), a dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de ses frais judiciaires supportés par
l’Etat (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
En droit, le premier juge a considéré que D.________ avait
valablement retiré son accord avec la convention sur les effets du divorce,
sans que G.________ ne s’y oppose. Les parties ne s’étaient pas entendues
pour continuer la procédure par la voie de la requête commune avec
accord partiel, ce qui rendait impossible la poursuite de la procédure sous
cette forme. La procédure contradictoire avait par ailleurs été introduite
par G.________ le 5 novembre 2019. La cause était par conséquent
devenue sans objet et devait être rayée du rôle. Les frais judiciaires par
225 fr. devaient être mis entièrement à la charge de D.________,
responsable de l’échec de la procédure de divorce sur requête commune
avec accord complet, mais provisoirement supportés par l’Etat compte
tenu de l’assistance judiciaire. G.________, assisté d’un conseil de choix,
avait en outre droit à des dépens à hauteur de la moitié de la note
d’honoraires produite par l’avocate de choix, soit 1'185 francs.

- 3 -
B. a) Par acte du 3 février 2020, D.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme, en ce sens que les dépens soient compensés et les frais
judiciaires répartis par moitié entre les parties, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérations. Elle a en outre requis l’assistance
judiciaire.
Par courrier de la juge déléguée du 6 mars 2020, D.________ a
été dispensée d'avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
b) Dans sa réponse du 2 mars 2020, G.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du recours. A l’appui de sa réponse, il a
produit un onglet de pièces sous bordereau.
c) Par déterminations spontanées du 3 février [recte : mars]
2020, D.________ a confirmé ses conclusions.
d) Dans son écriture également spontanée du 5 mars 2020,
G.________ a persisté dans ses conclusions.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par acte du 8 juillet 2019, G.________ (ci-après : le requérant ou
l’intimé) et D.________ (ci-après : la requérante ou la recourante), assistés
de Me Rachel Rytz, ont déposé une procédure en divorce sur requête
commune avec accord complet auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Les parties y ont conclu
au prononcé du divorce, à la fixation de l’entretien convenable des deux
enfants du couple et à la ratification de la convention sur les effets
accessoires du divorce jointe à la requête.

- 4 -
2. Faisant droit à la demande d’assistance judiciaire déposée par
la requérante, le président a désigné Me Manuela Ryter Godel en qualité
de conseil d’office par décision du 15 octobre 2019.
3. Par courrier du 4 novembre 2019, la requérante a déclaré
retirer son accord avec la convention annexée à la requête commune en
divorce avec accord complet, a requis le renvoi de l’audience du 6
novembre 2019 et la fixation d’un délai aux parties pour déposer une
éventuelle nouvelle convention ou pour qu’il soit procédé avec accord sur
le principe du divorce uniquement.
4. Par courrier du 5 novembre 2019, le requérant a informé le
président que le divorce sur requête commune avec accord complet
n’avait plus lieu d’être et a déposé une demande de divorce unilatérale.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).

- 5 -
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’était pas soumis à
la procédure sommaire, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al.
1 et al. 2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées).
Il résulte de ce qui précède que les faits allégués librement par
les parties, sans que celles-ci, assistées, n’allèguent et ne démontrent en
quoi ces faits auraient été omis de manière arbitraire et que leur omission
conduirait à un résultat insoutenable sont irrecevables. Il en va de même
des griefs fondés sur de tels faits.

- 6 -
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Dans le cas d’espèce, tant la question de la recevabilité des
faits nouveaux que celle de la recevabilité des pièces nouvelles produites
par l’intimé peuvent rester ouvertes, ces faits, même avérés, et ces pièces
étant sans pertinence sur le sort du recours.
3. La recourante se plaint de la manière dont les frais judiciaire et
dépens ont été fixés.
3.1 Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les
frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– en règle générale dans la décision finale. L’alinéa 2 permet toutefois, en
cas de décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, que les frais encourus
jusqu’à ce moment soient répartis.
3.2 En l’occurrence, les parties, assistées d’un seul avocat, ont
déposé une requête commune en divorce avec accord complet le 8 juillet
2019. Elles y concluaient à ce qu’il plaise à l’autorité précédente de
prononcer leur divorce, fixer l’entretien convenable de chacun de leurs
deux enfants et ratifier la convention accessoire sur les effets du divorce
signée par eux pour faire partie intégrante du jugement de divorce à
intervenir.
Le 4 novembre 2019, la recourante, assistée de son propre
avocat, a déclaré retirer son accord avec la convention annexée à la
requête commune. Elle a également requis le renvoi de l’audience du 6
novembre 2019 et la fixation d’un délai aux parties pour déposer une
éventuelle nouvelle convention ou pour qu’il soit procédé avec accord sur
le principe du divorce uniquement.
Par courrier du lendemain, l’intimé a réagi à la déclaration de
son épouse et déclaré que le divorce avec accord complet n’avait plus lieu

- 7 -
d’être et qu’il déposait dès lors une demande en divorce unilatérale, le
jour même.
3.3 La déclaration de la recourante du 4 novembre 2019, dès lors
qu’elle ne le formule pas, ne peut être considérée comme un désistement
de la requête dans son entier. La recourante n’a en effet retiré par sa
déclaration que son accord avec la convention, mais non avec le principe
même du divorce. Au surplus, la requête commune de divorce, qu’elle soit
avec accord complet ou partiel crée la litispendance (art. 62 al. 1 et 274
CPC). Conformément à l’art. 64 CPC, l’intimé ne pouvait donc, le 5
novembre 2019, alors que la procédure ouverte par le dépôt de la requête
commune avec accord complet des parties du 8 juillet 2019 était toujours
pendante, déposer de manière recevable une demande distincte en
divorce unilatérale. Tout au plus, cette écriture aurait-elle dû être
considérée comme une confirmation écrite du principe du divorce, non
remis en question par la recourante, et pour le surplus des conclusions
motivées anticipées (cf. art. 288 al. 2 et 291 CPC).
Dans ces conditions, l’autorité précédente ne pouvait
constater que les parties ne s’étaient pas entendues pour « continuer la
procédure par la voie de la requête commune avec accord partiel » et que
la cause en divorce sur requête commune avec accord complet était
devenue sans objet et devait être rayée du rôle. Elle devait au contraire
statuer sur la demande de délai formulée par la recourante, puis, cas
échéant, constater que les effets du divorce étaient contestés et procéder
conformément à l’art. 288 al. 2 CPC. La procédure continuant selon cette
disposition, la cause n’avait pas à être rayée du rôle et aucune décision
sur les frais ni sur les dépens n’avait à intervenir à ce stade (art. 104 al. 1
CPC a contrario), la décision entreprise n’étant au demeurant pas une
décision incidente permettant de statuer à ce stade sur les frais.
4.

- 8 -
4.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle décision.
Ce qui précède rend sans objet les nombreux moyens – par
ailleurs dépourvus de toute pertinence ici – des parties s’agissant
notamment de l’équité ou non de leurs accords précédents.
4.2 Les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès
lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties.
Dans la mesure toutefois où l'intimé a conclu au rejet du
recours, il doit verser des dépens à la recourante à hauteur de 200 fr. (art.
8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
4.3 La recourante a conclu à l’octroi pour la procédure de recours
de l’assistance judiciaire. Les conditions posées par l’art. 117 CPC
apparaissent remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordé, ce dès le 3 février 2020 et dans la mesure suivante : exonération
des frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Manuela Ryter Godel.
En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Ryter
Godel a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
pour la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du 6 mars
2020, Me Ryter Godel indique avoir consacré 4 h 05 à la présente cause.
Aucun des éléments invoqués dans son recours n’était utile dès lors qu’il
ne s’agissait pas de contester la répartition du sort des frais et l’allocation
de dépens, mais de constater qu’il n’y avait pas lieu à décision sur ces
points à ce stade, question que Me Ryter Godel n’aborde pas. Ainsi,
l’indemnité de Me Ryter Godel peut être fixée à 180 fr., soit une heure de
travail utile pour examiner la décision entreprise, s’entretenir avec sa

- 9 -
cliente et rédiger un recours comportant des conclusions recevables. A ce
montant s’ajoutent les débours par 2 %, soit 3 fr. 60 (art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, soit 14 fr. 15 (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’intimé G.________ doit verser à la recourante D.________ la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens.
V. La requête d’assistance judiciaire de D.________ est admise
pour la procédure de recours, Me Manuela Ryter Godel étant
désignée comme conseil d’office de la recourante avec effet
au 3 février 2020.
VI. L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel est arrêtée à 197 fr.
75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes), TVA
et débours compris.

- 10 -
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour D.________),
- Me Rachel Rytz (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :