vd_gerichte · JX25.054486 · 2026-03-31 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.054486-260477
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Segura et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Q***, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 12 mars 2026 par le
Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant le recourant d’avec E.________ SA, à T***, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. A l’audience de conciliation du 8 juillet 2025 tenue par la
Commission de conciliation du district du Jura - Nord vaudois, les parties ont
signé une transaction, valant décision entrée en force, en application de
l’art. 208 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), dont la teneur est la suivante :
« I. Les congés donnés le 3 avril 2025 pour un logement et une
place de parc et pour effet au 30 mai 2025 sont acceptés par
la partie locataire ;
II. Une prolongation unique et définitive est accordée jusqu’au 31
octobre 2025, à l’échéance de ce délai, la partie locataire prend
l’engagement irrévocable d’avoir quitté les lieux libres de toute
personne ou objet ».
A.________ n’a ni quitté son logement ni libéré la place de parc
au 31 octobre 2025.
2.
2.1 Par requête du 11 novembre 2025, E.________ SA a conclu à
l’exécution forcée de cette transaction judiciaire.
Par courrier recommandé du 12 décembre 2025, le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) a adressé à A.________ une copie de la requête précitée et lui a imparti
un délai au 22 décembre suivant pour se déterminer.
Le courrier précité n’a pas été retiré à l’issue du délai de garde
et a été retourné, le 30 décembre 2025, à son expéditeur. Ce courrier a
ensuite été adressé à A.________ sous pli simple le 12 janvier 2026.
2.2 Par ordonnance d’exécution forcée du 12 mars 2026, le juge de
paix a ordonné l’exécution forcée, fixée au mardi 12 mai 2026 à 14 heures
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(I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix,
sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient
requis (III), a donné avis à A.________ qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la
procédure (V).
En droit, le juge de paix a constaté que la transaction conclue
entre les parties, le 8 juillet 2025, avait les effets d’une décision entrée en
force (art. 208 al. 2 CPC), de sorte qu’elle était exécutoire au sens de l’art.
336 al. 1 CPC. Il a ainsi ordonné l’exécution forcée de cette transaction, dès
lors qu’A.________ ne s’était pas conformé à son obligation de quitter son
logement au 31 octobre 2025.
3. Par acte du 20 mars 2026, invoquant une situation financière
difficile et des difficultés à reloger sa famille, A.________ (ci-après : le
recourant) a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise.
E.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
4.
4.1
4.1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les
décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art.
309 let. a CPC (CREC 17 juillet 2023/142 consid. 3.1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L’exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente, soit la
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Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC).
4.2
4.2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement
pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de
continuer la procédure de première instance (TF 5A_899/2020 du 15
novembre 2021 consid. 2.2.2 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid.
5.2). Le tribunal de deuxième instance doit dès lors statuer sur un état de
fait identique à celui examiné par le premier juge. A l’instar du Tribunal
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un
état de fait arrêté définitivement (CREC 23 juillet 2024/182 ; Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009
Il 257 ss, n. 17, p. 267).
4.2.2 A l’appui de son recours, le recourant se prévaut de difficultés à
trouver un nouveau logement pour sa famille, laquelle comprend un enfant
âgé de 1 an, de l’octroi d’aide financière pour le paiement de son loyer ainsi
que de tentatives infructueuses de négociation avec l’intimée.
Il s’agit là de faits nouveaux qui, faute pour le recourant de
s’être déterminé devant l’autorité précédente, sont allégués pour la
première fois en recours, de sorte qu’ils sont irrecevables. Quoi qu’il en soit,
à supposer recevables, force est de constater que ces faits ne sont étayés
par aucune pièce, si bien qu’ils ne sauraient être retenus, étant précisé
qu’ils ne seraient de toute manière pas de nature à justifier une annulation
de l’ordonnance entreprise. En effet, le recourant ne démontre pas avoir
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obtenu un sursis du bailleur, ses tentatives de négociation ayant échoué.
L’éventuel paiement des loyers en souffrance ne constitue pas non plus un
moyen libératoire prévu à l’art. 341 al. 3 CPC. A cela s’ajoute que les motifs
humanitaires invoqués par l’intéressé (situation familiale et difficultés à se
reloger) ne sauraient justifier un report d’expulsion, dès lors qu’il a disposé
du temps nécessaire, soit plus de neuf mois depuis la transaction du 8 juillet
2025, pour trouver un autre logement. Le principe de la proportionnalité est
ainsi respecté, ce qui exclut tout ajournement de l’exécution forcée (CREC
22 avril 2025/92 consid. 3.2).
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- M. Yann Monnier, agent d’affaires breveté, (pour E.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts de Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :
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