vd_gerichte · AP25.027332 · 2026-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP25.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 février 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 388 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2025 par
A.________ contre la décision rendue le 2 décembre 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP25.***, la Présidente de la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance pénale du 24 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné E.________ à une
peine privative de liberté de quarante-cinq jours pour abus de confiance.
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Le 21 juillet 2025, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a adressé à E.________ un ordre d’exécution de peine, le sommant de
se présenter à la prison du Bois-Mermet le 24 novembre 2025.
Par courriel du 23 septembre 2025, E.________ a requis auprès
de l’OEP de bénéficier du régime de la surveillance électronique pour
exécuter sa peine privative de liberté de 45 jours, faisant valoir qu’il allait
avoir un enfant en janvier 2026 et qu’il était employé temporairement par
B.________, mais devait commencer un emploi fixe chez cet employeur dès
janvier 2026. Par courriel du 4 décembre 2025, il a adressé à l’OEP un
formulaire censé attester qu’il débuterait un emploi le 1er janvier 2026.
2. Par décision du 2 décembre 2025 l’OEP a refusé d’accorder à
E.________ le régime de la surveillance électronique, aux motifs que ce
dernier n’était employé que temporairement et que le risque de récidive
était manifeste, notamment au regard à son casier judiciaire.
3. Par courrier daté du 9 décembre 2025, parvenu à l’OEP le 15
décembre 2025, E.________ a recouru contre cette décision, en concluant à
sa réforme en ce sens que le régime de la surveillance électronique lui est
accordé. Il a produit un contrat de travail d’une durée déterminée de six
mois, comprenant une période d’essai de trois mois. Le recours n’était pas
signé.
4. Par avis du 29 décembre 2025 envoyé sous pli recommandé à
l’adresse figurant dans le contrat de travail annexé au recours, la direction
de la procédure, appliquant l’art. 385 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a renvoyé le recours à E.________ et
lui a imparti un délai au 5 janvier 2026 pour qu’il le signe et le retourne à la
Chambre des recours pénale, précisant qu’à défaut son écriture serait
déclarée irrecevable. Le 13 janvier 2026, ce pli est venu en retour à
l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
E.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
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5.
5.1 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l’autorité de recours. D’après la jurisprudence du Tribunal
fédéral rendue en matière de procédure pénale, dans les cas où la loi exige
le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit,
daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV
299 consid. 1.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre
2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2).
De jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle
suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite
à la main par la personne intéressée. Une signature manuscrite est donc
une condition de validité d’un procédé écrit. Le vice est toutefois susceptible
d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019,
nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la
procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute
de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le
recours (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63
consid. 1.2).
5.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25
avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
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De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083 et
1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
5.3 La décision constatant l’irrecevabilité d’un recours ensuite
d’une demande de mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait
relève de la compétence du président de la Chambre des recours pénale
(art. 388 al. 2 let. a CPP ; CREP 20 novembre 2025/887 consid. 2.4 ; CREP 5
mai 2025/316 consid. 4.1.4 ; CREP 30 décembre 2024/938 consid. 6.2).
5.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l’avis impartissant à
E.________ un délai au 5 janvier 2026 pour signer son recours a été envoyé
à ce dernier le 29 décembre 2025. Il ressort du relevé de suivi des envois
de la Poste suisse que le recourant a été avisé le 30 décembre 2025 de
l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a
toutefois été retourné à l’expéditeur le 7 janvier 2025 avec la mention « non
réclamé ».
E.________ ayant sollicité de bénéficier du régime de la
surveillance électronique et recouru contre la décision de l’OEP lui refusant
ce régime de détention, il se savait partie à une procédure et devait donc
s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée en annexe à son recours, des
communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui appartenait de
prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y
a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de notification prévue
à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au recourant le 6 janvier
2026, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
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Aucun acte de recours signé n’a été transmis à l’autorité de
céans dans le délai imparti, ni d’ailleurs par la suite. Dès lors, il y a lieu de
constater que le recours du 9 décembre 2025 ne répond pas aux exigences
prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, et son auteur ne peut pas
être clairement identifié. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’E.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’E.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- E.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/SMO/157356/ECU/AFS/asr),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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