vd_gerichte · PE16.013714 · 2017-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
757
PE16.013714-YBL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2017 par A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 août 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.013714-
YBL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 juillet 2016, A.________, agissant par son
administrateur, [...], a déposé plainte pénale contre inconnu pour
« violations du secret de fonction, du devoir de réserve ou de discrétion,
ainsi que (pour) toutes les infractions supplémentaires que l’instruction
pourra[it] établir » (P. 4).
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La plaignante a exposé avoir reçu un courrier expédié le 10
février 2016 par la [...] à la suite de deux contrôles du chantier de
construction de l’une de ses halles de stockage, effectués par les
inspecteurs du contrôle des chantiers les 4 septembre et 9 novembre
2015. Les rapports relatifs à ces contrôles ont été produits en annexe au
courrier du 10 février 2016 sous références 2015. [...] et 2015. [...]. Il
ressort du courrier en question, libellé sous référence [...], que les rapports
de chantier avaient été transmis par le [...] à la [...] les 16 septembre et 16
novembre 2015 (P. 5/1).
Selon la plaignante, ces rapports sont confidentiels. Or,
toujours selon elle, ils auraient été produits les 13 et 15 juin 2016 lors
d’audiences de conciliation devant le juge civil, à l’appui de conclusions
déposées dans des conflits du travail, par trois de ses employés,
représentés par l’avocate [...] (P. 5/5, 6 et 7). La plaignante a ajouté que
l’avocate aurait implicitement fait état de ces rapports de chantier dans un
courrier du 21 juin 2016 adressé aux [...] (P. 5/8).
En effet, le courrier 21 juin 2016 ci-dessus citait le numéro de
référence de la lettre du 10 février 2016 déjà mentionnée ( [...]). Or ce
dernier écrit (P. 5/1) se référait aux contrôles de chantier effectués les 4
septembre et 9 novembre 2015. En effet, il indiquait, dans son premier
paragraphe, les références des procès-verbaux établis à la suite de ces
contrôles, à savoir 2015. [...] et 2015. [...]. La plaignante considère dès
lors que la mention des références en question établit que l’avocate [...]
avait eu connaissance des rapports de contrôle des chantiers. Toujours
selon la plaignante, ces procès-verbaux ne pouvaient pas être parvenus
légalement à la connaissance des travailleurs concernés et de leur
mandataire.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
inconnu pour violation du secret de fonction.

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b) Donnant suite à une réquisition de production de pièces du
Procureur du 3 octobre 2016, le [...] a, par lettre du 10 octobre 2016 (P.
11/0, avec annexes), produit notamment deux correspondances de
l’avocate [...], des 29 avril et 11 mai 2016 (P. 11/1 et 3), ainsi que sa
réponse adressée le 13 mai 2016 à la seconde de ces missives (P. 11/4). Il
sera fait état de ces correspondances plus avant ci-dessous.
La lettre du 10 octobre 2016 du [...] indiquait notamment ce
qui suit :
« Veuillez prendre note que, conformément à l’art. 7 alinéa 3
de la [...] sur le [...], un exemplaire de chaque rapport précité a été remis
pour suites utiles, aux instances chargées de l’exécution de la surveillance
des dispositions légales ou réglementaires relatives à la lutte contre le
travail illicite, de même qu’à la [...] concernée » (P. 11/0).
Comme déjà relevé, le [...] a produit une copie de sa lettre
adressée le 13 mai 2016 à l’avocate [...] en réponse à la missive de
l’avocate du 11 mai précédent. Le courrier du 13 mai 2016 (P. 11/4, déjà
citée) indiquait qu’il comportait, en annexes, des extraits des deux
rapports de contrôle, du 4 septembre 2015 (pour les trois ouvriers
concernés) et du 9 novembre 2015 (pour l’un de ces travailleurs
exclusivement), y compris les procès-verbaux des auditions des trois
travailleurs concernés (P. 11/4, déjà citée, 2e par.). Ces rapports ont été
produits en copie par le [...] en annexes à l’écriture du 10 octobre 2016
adressée en réponse à la réquisition de la direction de la procédure du 3
octobre 2016 (annexes non numérotées à la P. 11/4, déjà citée).
c) Divers intervenants ont été auditionnés, en qualité de
personnes appelées à donner des renseignements, par le Procureur,
respectivement par la police sur délégation du magistrat (cf. P. 10), à
savoir : [...], [...] de la [...]; [...], secrétaire régional du [...]; [...], [...] du
[...]; [...], [...]; [...], concierge au service de la plaignante (PV aud. 1 à 5,
respectivement).
[...], en particulier, a déclaré ce qui suit :

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« Nos rapports sont décomposable (sic) principalement en trois
parties distinctes. Il y a la page de garde qui contient le résumé du
contrôle des chantier (sic) et le nom de l’entreprise visée. Ensuite il y a la
partie exposé des faits, avec photographies à l’appui. Après, il y a la partie
employeur, soit l’enquête liée à son entreprise, ainsi qu’un extrait du
registre du commerce, l’historique des contrôles pour l’entreprise et des
indications le concernant et enfin la partie employé, avec sa photo, qui
contient le résumé des déclarations de la personne et diverses indications
sur lui (sic). Cette partie est faite pour chaque travailleur qui ont (sic) été
auditionnés dans le cadre du contrôle.
L’employé est en droit de demander la partie qui le concerne
uniquement. Il n’a pas connaissance de tout le reste, soit la page de
garde, les photos du chantier et la partie employeur. (…).
Des copies et la totalité du rapports (sic) sont également
transmises aux organes liés à la convention quadripartite sur le contrôle
des chantiers de la construction sur (sic) le canton de Vaud.
Pour vous répondre, lorsque les rapports sont transmis à des
organes externes. (sic) Ces derniers peuvent eux-même (sic) attribuer leur
propre numéro de référence. Dans le cas qui nous occupe, le rapport
complet a été transmis à la [...] (…), [...] (aile patronale, M. [...], resp.
commission professionnelle paritaire) et [...] (aile syndicale). Là
également, c’est [...] qui distribue le dossier. (…) » (PV aud. 3, R. 6).
c) Agissant dans le délai de prochaine clôture, la plaignante a
requis l’audition d’ [...] et de l’avocate [...] (P. 18/1).
B. Par ordonnance du 9 août 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre
inconnu pour violation du secret de fonction (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a d’abord retenu qu’il était inconcevable que
l’avocate [...] n’invoquât pas le secret professionnel pour refuser de
répondre aux questions du Ministère public; quant à [...], on ne voyait pas
quelles informations supplémentaires pertinentes son audition pourrait
apporter de plus que les indications déjà données par les personnes qui
ont été entendues.
Cela étant, le magistrat a considéré que les mesures
d’instruction mises en œuvre n’avaient pas permis de d’identifier l’auteur

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de l’infraction et qu’aucune mesure supplémentaire utile n’était
susceptible d’être ordonnée à cet effet.
C. Le 28 août 2017, A.________, représentée par son conseil, a
recouru contre l’ordonnance de classement du 9 août 2017, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public pour reprise de l’instruction dans le sens des
considérants.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Satisfaisant en outre aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits

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justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
ATF 137 IV 219 consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 En l’espèce, l’existence d’une violation du secret de fonction
est établie, s’agissant, plus précisément, d’une violation de l’obligation

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consacrée par l’art. 360c CO (Code des obligations; RS 220), ainsi que par
les disposition spéciales des art. 44 de la Loi fédérale sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail [LTr]; RS 822.11) et
14 de la Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs
dans les entreprises (Loi sur la participation; RS 822.14).
En effet, on peut d’ores et déjà constater, à tout le moins, que
le rapport concernant les aspects environnementaux du chantier devait
rester confidentiel à l’égard des employés de la plaignante, faute de
concerner leurs rapports de travail au sens légal, y compris, de prime
abord, la question de la sécurité et de la santé au travail. En outre, ainsi
que cela ressort de la déposition de [...], les rapports des contrôles de
chantiers sont scindés en trois parties distinctes, à savoir le résumé avec
l’exposé des faits, la partie « employeur » et, enfin, la partie « employé »;
or, l’employé est en droit de demander la partie qui le concerne
uniquement et n’est donc pas habilité à avoir connaissance de la partie
« employeur ». Le contraire est également valable. Cette pratique est
conforme aux normes légales susmentionnées.
La violation des normes de droit collectif du travail et de droit
public garantissant la discrétion mentionnées ci-avant est susceptible de
tomber sous le coup de l’art. 320 CP (Code pénal; RS 311.0),
respectivement sous celui des art. 34 ou 35 LPD (Loi fédérale sur la
protection des données; RS 235.1). Peu importe donc que ni la Loi sur le
travail ni la Loi sur la participation ne comporte de dispositions pénales
spéciales en la matière.
3.2 Cela étant, la question déterminante est celle de savoir s’il y a
motif à classer la procédure. Le Procureur considère qu’aucune mesure
d’instruction n’est susceptible d’amener des éléments nouveaux utiles.
A cet égard, la recourante soutient que le cercle de personnes
entrant en considération comme auteurs potentiels de l’infraction serait
limité, dès lors qu’il ne comporterait que les contrôleurs de chantiers, la
[...], la [...], le [...] [...] et les [...]. Selon elle, ce périmètre serait réduit

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jusqu’à exclure toute difficulté insurmontable quant à la poursuite de
l’instruction (recours, p. 7).
3.3 Le cheminement de l’information après les contrôles de
chantier ici en cause a été décrit par [...], qui a déclaré que le rapport
complet avait été transmis à la [...], à la [...] (à l’intention du responsable
de la Commission professionnelle paritaire, [...]) et au [...] [...], [...] étant
également impliqué dans cette phase (PV aud. 3, R. 6, déjà cité).
Au vu de cette déposition, qu’aucun élément au dossier
n’infirme en l’état, on peine à comprendre que le Procureur ait renoncé à
entendre [...], ce dernier paraissant avoir été impliqué dans la
transmission des rapports, s’agissant en particulier de la séparation à
effectuer entre leurs parties « employé » et leurs parties « employeur
». En présence d’informations transmises selon un protocole aussi précis
que celui décrit par [...], le motif de l’ordonnance selon lequel aucune
mesure d’instruction supplémentaire ne permettrait d’identifier l’auteur de
la violation du secret de fonction n’emporte nullement la conviction. C’est
ainsi à tort que le Procureur a préjugé de la portée des informations
susceptibles d’être fournies par [...]. L’enquête est donc incomplète de ce
seul fait déjà.
3.4 Quant au motif déduit du secret professionnel de l’avocate
mandatée par les employés de la recourante dans les conflits du travail ici
en cause, c’est également à tort que le Procureur se réfère (implicitement)
à l’art. 13 al. 1 LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats; RS
935.61). En effet, le mandant ne saurait, à l’évidence, se retrancher
derrière le secret professionnel de l’avocat mandaté par lui, sous peine de
rendre par avance vain tout interrogatoire d’une partie assistée. Les
ouvriers concernés sont donc susceptibles d’indiquer par quelle voie ils
ont, le cas échéant, obtenu les rapports qu’ils auraient, dans la même
hypothèse, transmis à leur mandataire à l’appui des conclusions civiles
prises sous la signature de leur représentante.
Cela étant, autre est la question de la position de l’avocate. A

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cet égard, la Cour ne saurait préjuger de la portée de l’art. 13 al. 1 LLCA.
Dans tous les cas, il devra être déterminé quelles parties exactement des
rapports de chantier en cause ont été produites dans les procédures
civiles. Au vu du secret professionnel découlant de la disposition légale ci-
dessus, il paraît préférable que le Procureur auditionne d’abord tout ou
partie des employés de la recourante qui sont parties au conflit du travail;
une audition ultérieure de l’avocate n’a pas à être par avance exclue, la
question du droit de la mandataire de se retrancher derrière le secret
professionnel n’ayant pas à être tranchée dans la présente procédure de
recours.
Dès lors, il suffit, en l’état, de relever que la direction de la
procédure n’a pas procédé à toutes les mesures d’instruction susceptibles
de révéler l’origine et le contenu exact des documents parvenus en mains
de la mandataire des ouvriers concernés. A cet égard encore, le
classement de la procédure était prématuré et l’enquête doit être
complétée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées
par la présente procédure de recours, en application de l’art. 436 al. 3
CPP, à la charge de l’Etat. Il y a lieu de retenir une durée d’activité utile de
quatre heures au total, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus
96 fr. correspondant à la TVA. L’indemnité sera donc fixée à 1’296 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 août 2017 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’296 fr. (mille deux cent nonante-six
francs) est allouée à A.________ pour la présente procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Nicollier, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :