vd_gerichte · PE18.012632 · 2018-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.012632-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 janvier 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Daniel Guignard, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu
le 28 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que F.________ s’était rendu
coupable de contravention à la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) (I), a condamné ce
dernier à une amende de 25'000 fr., convertible en huitante jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
rejeté sa requête en indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III), a dit que F.________
devait verser à titre de créance compensatrice un montant de 63'500 fr.
en faveur de l’Etat (IV) et a mis les frais de justice, à hauteur de 700 fr., à
la charge du prévenu (V).
B. Par annonce du 7 décembre 2018, puis déclaration motivée du
4 janvier 2019, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec dépens, à la réforme de ce dernier en ce sens qu’il est libéré de tout
chef d’accusation, qu’aucune créance compensatrice n’est mise à sa
charge, que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat de Vaud et
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 9'000 fr. lui est allouée.
Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit réformé en ce sens
que l’amende prononcée à son encontre est réduite à 5'000 fr., qu’aucune
créance compensatrice n’est mise à sa charge (ou, subsidiairement, que
celle-ci soit limitée à un montant de 52'620 fr.), qu’une partie des frais de
justice sont laissés à la charge de l’Etat de Vaud et qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP de 9'000 fr. lui est allouée. Encore plus
subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit annulé et la cause

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renvoyée au Tribunal de police pour qu’il ordonne la production, en mains
de la Municipalité de [...], de pièces requises, qu’il procède à une
inspection locale de la zone artisanale de la commune de [...] en sa
présence et celle de son conseil ainsi qu’à de nouveaux débats et qu’il
rende ensuite un nouveau jugement.
Le 14 janvier 2019, le Président de la Cour de céans a informé
les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et par un juge
unique.
Le 15 janvier 2019, soit dans le délai qui lui avait été imparti,
le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. F.________ est né le [...] 1945 à [...]. Originaire de [...], il vit à
[...] avec son épouse, avec laquelle il s’est marié en 2015. Il a deux filles
nées d’une précédente union, âgées de 49 et 52 ans. Architecte et
ingénieur de formation, activités qu’il a exercées tout au long de sa vie
professionnelle, il est désormais à la retraite. Il perçoit, en sus de l’AVS,
des revenus immobiliers de l’ordre de 300'000 fr. bruts par an. Son épouse
travaille pour lui en tant qu’assistante secrétaire et perçoit à ce titre un
revenu mensuel de 2'500 francs. Le prévenu possède deux sociétés et une
holding. La valeur fiscale de sa fortune immobilière est d’environ
8'500'000 fr., dont il y a lieu de déduire les hypothèques, par 4'750'000
francs. Sa fortune mobilière peut être estimée à 2'000'000 francs. Hormis
ses hypothèques, il n’a pas de dettes ni ne fait l’objet de poursuites.
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge de toute
inscription.
2. F.________ a réalisé des travaux de construction d’un immeuble
mixte d’habitation/artisanat sur la parcelle n° [...], sise Avenue [...], à [...],
affectée en zone artisanale, sans respecter la teneur du permis de
construire. Les surfaces destinées à de l’activité ont été équipées pour

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l’habitation et bon nombre d’entre elles ont déjà été louées à des
habitants, sans l’obtention des permis d’habiter.
Le 22 décembre 2016, la Municipalité de [...] a dénoncé à la
Préfecture du district de Morges une contravention au sens de l’art. 130
LATC, en raison des faits mentionnés ci-dessus.
3. Par ordonnance pénale du 11 juin 2018, la Préfète du district
de Morges a constaté que F.________ s’était rendu coupable d’infraction à
la LATC, a condamné ce dernier à une amende de 35'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement étant de
nonante jours, et a mis les frais de la cause, par 78'050 fr., comprenant
une créance compensatrice de 78'000 fr., à sa charge.
En temps utile, F.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale. La Préfète a décidé de maintenir sa décision et a
transmis, par l’intermédiaire du Ministère public central, le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa
compétence.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de F.________ est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).

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2.
2.1 Dérogeant au principe posé par l'art. 398 al. 3 CPP, l’art. 398
al. 4, 1re phrase, CPP prévoit que lorsque, comme en l’espèce, seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la
formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF
(Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_362/2012
du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). En revanche, la
juridiction d'appel peut revoir librement le droit (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
L’art. 398 al. 4, 2e phrase, CPP énonce qu’aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf. citées). Cet appel
restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui
concernent des infraction mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, op. cit., nn. 22 et 23 ad art. 398 CPP). La partie
appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.2 En l’espèce, F.________ a produit, à l’appui de son appel, un lot
de onze pièces sous bordereau (P. 15/2). Les neuf premières sont
recevables puisqu’il s’agit de pièces figurant déjà au dossier de première
instance. En revanche, la pièce 10, soit l’extrait du site Internet de l’Etat
de Vaud intitulé « Changement d’affectation de logements loués », et la

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pièce 11, soit « Pièces afférentes à la location de l’appartement n° 102 à
Mme [...] », sont irrecevables à ce stade de la procédure dès lors qu’il
s’agit de pièces nouvelles dans une cause pénale portant exclusivement
sur une contravention. Il n’en sera dès lors pas tenu compte pour le
jugement du présent appel.
L’appelant requiert en outre, à titre de mesures d’instruction,
la mise en œuvre d’une inspection locale ainsi que la production d’un
certain nombre de pièces en mains de la Municipalité de [...]. Dans la
mesure où ces réquisitions de preuve avaient déjà été formulées, et
rejetées, en première instance, elles peuvent être renouvelées dans le
cadre de la procédure d’appel. Leur bien-fondé sera discuté au chiffre 4
infra.
3.
3.1 L’appelant soutient qu’il n’aurait pas commis de contravention
à l’art. 130 LATC dans la mesure où l’affectation sous la forme
d’hébergements Airbnb (réd. : plateforme communautaire payante de
location et de réservation de logements de particuliers) relèverait d’une
exploitation commerciale conforme au permis de construire et ne
nécessitant pas la délivrance d’une autorisation d’habiter.
3.2 Aux termes de l’art. 50 RPA (Règlement de la commune de [...]
sur le plan d’affectation et la police des constructions du 2 mars 1990), la
zone artisanale est destinée à la petite industrie et à l’artisanat. L’habitat
y est admis à raison du tiers de la surface brute de plancher utile calculée
selon l’art. 77 sur chaque parcelle.
Selon l’art. 103 al. 1, 1re phrase, LATC, aucun travail de
construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de
façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou
d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. La
demande de permis adressée à la municipalité est signée par celui qui fait
exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds
d’autrui, par le propriétaire du fonds (art. 108 al. 1 LATC).

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L’art. 128 LATC proscrit l’habitation de locaux sans
autorisation de la municipalité, autorisation qui prend la forme d’un permis
d’habiter. L’occupation de locaux d’habitation sans permis d’habiter peut
fonder la contravention à l’art. 130 LATC (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016
consid. 7.4, non publié à l’ATF 142 IV 315, et la réf. citée ; CAPE 7 février
2012/56).
L’art. 130 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente
loi, aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux
décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une
amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à la
LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11) (al. 1). La
poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger, selon les
circonstances, la suppression ou la modification des travaux non
conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas
d’inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires. Le
permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être retiré (al. 2).
Cette disposition est une loi-cadre en ce sens que les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction sont définis par d’autres dispositions de
la loi.
3.3 En l’occurrence, le permis de construire délivré le 25 mars
2013 par la Municipalité de [...] – dont on relèvera qu’il n’a pas fait l’objet
d’un recours au niveau administratif par l’appelant – prévoit la démolition
d’un bâtiment, y compris ses annexes, l’abattage d’arbres et la
construction d’un immeuble mixte habitation et artisanat sur la parcelle n°
[...] du cadastre de la commune (P. 4/26, annexe). Les plans soumis à
l’enquête publique prévoyaient la construction de trois locaux artisanaux à
aménager par étage au rez-de-chaussée, au premier ainsi qu’au deuxième
étage, de deux habitations et un local artisanal à aménager au troisième
étage et de deux habitations aux combles (P. 4/6, annexe). Or, sans autres
autorisations, l’appelant a fait construire quatre locaux commerciaux au
rez-de-chaussée, trois locaux commerciaux et une habitation au premier

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étage, cinq habitations, dont deux studios, au deuxième étage, cinq
habitations au troisième étage et cinq habitations, dont deux studios, aux
combles (P. 4/6). Lors de son audition du 10 mars 2017 devant la
Préfecture, il a admis avoir décidé de construire des appartements plus
petits et reconnu que ces modifications auraient dû être transmises à la
municipalité (P. 4/21, lignes 42-44). Aux débats de première instance, il
n’a au demeurant pas contesté qu’il n’avait pas respecté la teneur du
permis de construire (jugement, p. 5). La violation de l’art. 103 LATC est
donc avérée.
Il ressort du rapport sur l’affectation des locaux établi le 6
mars 2018 par la commune de [...] (P. 4/6) que l’appelant a affecté sept
des vingt-trois lots que compte l’immeuble à une exploitation sous forme
d’hébergements Airbnb. Il s’agit des quatre locaux commerciaux du rez-
de-chaussée, conformes à l’affectation prévue par le permis de construire,
d’un local commercial au premier étage, lui aussi conforme à l’affectation
prévue, et de deux habitations (un appartement et un studio) au deuxième
étage, non conformes à l’affectation prévue. L’appelant soutient que ces
deux dernières unités (lots 201 et 202) ne devraient toutefois pas être
comprises comme des habitations, l’hébergement Airbnb relevant d’une
exploitation commerciale. A cet égard, l’on constate que tant le studio que
l’appartement sont occupés sans discontinuer par les mêmes personnes
depuis le 15 novembre 2016, respectivement le 15 octobre 2017. Or, à la
question de la commune de savoir si une durée maximale de mise à
disposition par occupant dans le cadre de l’exploitation via la plateforme
Airbnb était prévue, l’appelant a répondu, le 8 novembre 2017, que la
durée d’un séjour ne devrait pas excéder trente jours, ce qui était
d’ailleurs le principe même de l’hébergement proposé via Airbnb (P.
4/9/G). Aussi, il est évident que l’occupation des locaux litigieux n’est pas
conforme à un hébergement Airbnb et ne correspond pas à une
exploitation sous forme commerciale mais bien à une location
d’habitations, par des locataires qui comptaient s’y installer durablement
et qui se sont d’ailleurs, aux dires de la commune, inscrits au contrôle des
habitants (P. 4/9, ligne 56 et P. 4/21, ligne 35).

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L’appelant ne peut donc rien tirer de l’argument selon lequel la
mise à disposition de locaux via Airbnb correspondrait à une exploitation
commerciale, ne nécessiterait par conséquent pas d’autorisation d’habiter
et ne permettrait pas d’aboutir à la conclusion que plus d’un tiers de
l’immeuble est affecté à l’habitation, seuls deux lots étant touchés par
cette appréciation et la situation de fait démontrant qu’en l’état, il s’agit
bien de locaux destinés à l’habitation, au sens standard du terme.
En définitive et toujours par référence au rapport sur
l’affectation des locaux établi par la commune, ce sont donc sept lots, y
compris les lots 201 et 202, qui ont été aménagés en habitation alors
qu’ils étaient destinés à une activité artisanale, dont six ont été occupés
sans obtention du permis d’habiter, entraînant ainsi une violation de l’art.
128 LATC. On relèvera que l’appelant a d’ailleurs admis qu’une partie au
moins des loyers perçus étaient « illégaux » (jugement, p. 5).
On précisera enfin que la surface occupée par des locaux
destinés à l’habitation s’élève à 1'106 m2 alors que celle occupée par des
locaux destinés à l’artisanat n’est que de 632 m2 (cf. P. 4/6). Il en résulte
une violation manifeste de l’art. 58 RPA.
En tant qu’il tend à la libération de la contravention de l’art.
130 LATC, l’appel doit ainsi être rejeté.
4.
4.1 Afin de démontrer que l’autorité municipale n’appliquait pas
l’art. 50 RPA dans la zone artisanale, l’appelant avait requis du premier
juge, par lettre du 26 septembre 2018 (P. 8 et 15/2/7), l’inspection locale
de la zone artisanale pour vérifier l’affectation de ses différentes parcelles
à des activités artisanales, à des activités de service ou à l’habitation. Il
avait également requis que la Municipalité de [...] produise les pièces
suivantes :
- copie de tous les formulaires de demande de permis de
construire, de tous les permis de construire et des permis

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d’exploiter et d’habiter délivrés depuis 1990 sur les parcelles nos
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ;
- copie des plans d’enquête du bâtiment de logements construit en
2017 et 2018 sur la parcelle n° [...] pour établir que les locaux
désignés comme bureaux comportaient des baignoires ;
- copie de toute décision communale enjoignant aux propriétaires
des parcelles nos [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]
de se conformer à l’art. 50 RPA ;
- copie de toute dénonciation communale au Préfet pour violation
de l’art. 50 RPA des propriétaires des parcelles nos [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ;
- copie du projet du futur Plan général d’affectation (ci-après : PGA)
de la commune de [...] et de son règlement d’application ;
- dossier de l’enquête CAMAC n° [...] portant sur la demande de
F.________, déposée au printemps 2017, d’exploiter des locaux
commerciaux en hébergements Airbnb.
Le premier juge ayant rejeté ces réquisitions sans motivation
le 4 octobre 2018 (P. 9 et 15/2/9), l’appelant les a réitérées par lettre du
26 novembre 2018 (P. 11), ainsi qu’à l’ouverture des débats (jugement, p.
2). Par décision incidente immédiate, le Tribunal de police les a rejetées
pour le motif que l’administration de ces preuves n’était pas nécessaire au
jugement de la cause, l’inspection locale et la production des pièces
requises pour établir que l’art. 50 RPA n’était pas respecté n’étant pas
pertinentes dès lors que le droit pénal, à l’inverse du droit administratif, ne
connaissait pas le principe de l’égalité dans l’illégalité. S’agissant du futur
PGA, sa production n’était pas davantage pertinente, ce plan n’étant pas
validé à ce jour ni a fortiori lors de la commission de la contravention, ce
qui excluait son application au titre de lex mitior. Enfin, la production du
dossier relatif à la demande d’exploiter des locaux commerciaux en
hébergements Airbnb n’était pas non plus pertinente dès lors qu’aucune
autorisation de ce type n’était délivrée au moment où la contravention
avait été commise (jugement, pp. 3.-4).

- 11 -
4.2 A l’appui de la réitération de ses réquisitions de preuves en
appel, F.________ invoque, d’une part, une violation de son droit d’être
entendu, soit son droit de faire administrer des preuves et, d’autre part, se
prévaut de l’abandon général par la commune de [...] de l’application de
l’art. 50 RPA et du principe de l’égalité de traitement dans l’illégalité en
matière administrative.
4.3 En matière pénale, le principe d’égalité revient à respecter
l’égalité des délinquants devant l’action publique. Il en découle que tout
délinquant, quels que soient sa nationalité et son rang social, est soumis à
l’action publique née de l’infraction qu’il a commise, lorsque les conditions
d’application de la loi pénale suisse sont réalisées ratione temporis et
ratione loci (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève
2006, p. 282 n. 447). Cette égalité fonde également le caractère impératif
de la poursuite (art. 7 CPP).
L’arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6
novembre 2006 (AC.2005.0251), cité par l’appelant (P. 15/2/8/16), rendu
en matière de transformation, non conforme à l’affectation de la zone,
d’un immeuble en habitation, a la teneur suivante à son considérant 2c :
« L'art. 8 al. 1 Cst. prescrit que tous les êtres humains sont égaux
devant la loi. Selon la jurisprudence, il y a inégalité de traitement
lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations
de fait semblables à des règles juridiques différentes ; les situations
comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous
points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les
éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65
consid. 3.6 p. 70, ATF 115 Ia 81, consid. 2, p. 83). D'une façon générale,
le principe de la légalité l'emporte sur celui de l'égalité. Un administré
ne peut ainsi pas invoquer le principe de l'égalité de traitement pour
bénéficier d'un traitement accordé illégalement à des tiers. En d'autres
termes, il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité, à défaut de quoi le principe
constitutionnel aurait pour effet d'inviter l'autorité qui s'est trompée à
persévérer dans l'erreur (André Grisel, Traité de droit administratif, p.
362 ; E. Grisel, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril
1999, Berne 2000, p. 143 s). Toutefois, la jurisprudence déroge
exceptionnellement à cette règle dans le cas où l'autorité manifeste
clairement son intention de poursuivre une pratique illégale (ATF 103 Ia
242, consid. 3a, p. 244) et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'oppose au maintien de cette pratique (ATF 123 II 248,
consid. 3c, p. 254). Tout dépend donc de l'attitude de l'autorité (ATF 125
II 152 consid. 5 p.166). Lorsqu'un tel intérêt est touché, le droit à
l'égalité n'est plus susceptible d'être invoqué efficacement pour exiger

- 12 -
la poursuite d'une pratique illégale (André Grisel, op. cit., p. 363 et les
références citées ; arrêt TA AC.2004.0036 du 27 décembre 2004). »
Lorsqu’un recours à la juridiction administrative eût été
possible mais que le prévenu ne l’a pas formé, ou lorsque le recours a été
déposé mais que l’autorité n’a pas encore statué, l’examen de la légalité
par le juge pénal est possible mais il est limité à la violation manifeste de
la loi et à l’abus manifeste du pouvoir d’appréciation (ATF 129 IV 246
consid. 2.2, JdT 2005 IV 22 ; ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170).
4.4 Dans le cas d’espèce, la violation des art. 103 et 128 LATC est
incontestable (cf. ch. 3.3 supra).
Aussi, si l’inspection locale et les pièces dont la production est
requise auraient pu jouer, le cas échéant, un rôle dans le cadre de la
procédure administrative en délivrance des permis de construire, d’habiter
ou d’exploiter ou en contestation de ces décisions par la voie d’un recours
pour tenter de prouver, de bonne foi, une pratique administrative
communale de non-conformité au droit claire, manifeste et ne heurtant
aucun intérêt public et privé prépondérant, force est de constater que
dans le cadre de la procédure pénale, l’illicéité due à la violation du permis
de construire et à la mise en location sans autorisation est dûment établie
et ne peut plus être renversée, dès lors que l’argument tiré de l’égalité
dans l’illégalité ne relève pas d’une violation manifeste de la loi ou d’un
abus du pouvoir d’appréciation.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a refusé
d’administrer les preuves requises par l’appelant et cette décision doit
être confirmée.
5.
5.1 Subsidiairement, l’appelant soutient que l’amende de 25'000
fr. qui lui a été infligée serait d’un montant disproportionné, non pas en
rapport à sa situation économique, mais eu égard à la gravité de sa faute,
le premier juge ayant indiqué que sa culpabilité n’était pas très lourde et
que son principal tort était d’avoir anticipé l’application d’un nouveau plan

- 13 -
d’affectation en discussion par un comportement qu’il considérait comme
justifié au vu des changements réglementaires attendus (jugement, p. 13).
5.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), sauf disposition contraire de la loi, le montant
maximum de l’amende est de 10'000 francs. L’art. 130 al. 1 LATC prévoit
que celle-ci peut s’élever jusqu’à 200'000 francs.
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du
cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes
qui précèdent s’appliquent en fonction du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr
au droit pénal général.
5.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelant, si elle n’est pas très
lourde, est néanmoins sensible. En effet, F.________, architecte et ingénieur

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de formation, a effectué toute sa vie professionnelle dans ce domaine. Il
connaissait donc parfaitement les règles applicables et la pratique des
autorités communales. C’est évidemment pour des motifs économiques,
en vue de ne pas retarder la mise de l’immeuble sur le marché locatif et
de ne pas subir une perte de rendement, qu’il a choisi de transgresser le
régime des autorisations communales de construire et d’exploiter au lieu
de procéder le cas échéant à une nouvelle mise à l’enquête pour mieux
adapter le projet au marché.
Compte tenu de la situation économique de l’appelant, de la
gravité des transgressions commises et de leur nombre, l’appréciation du
premier juge, qui a fixé l’amende à 25'000 fr., ne prête pas le flanc à la
critique et la quotité de celle-ci doit être confirmée. Il en est de même de
la peine privative de liberté de substitution de huitante jours en cas de
non-paiement fautif.
6.
6.1 Toujours à titre subsidiaire, l’appelant fait enfin valoir que
l’annexe à l’ordonnance préfectorale ayant servi de base de calcul pour
fixer le montant de la créance compensatrice, établie par la commune de
[...], est erronée en ce sens que le local n° 102 a été défini comme un
appartement d’habitation alors qu’il aurait en réalité été loué comme
cabinet thérapeutique. Le montant retenu par le premier juge pour ce
local devrait dès lors être retranché de la créance compensatrice fixée. Il
entend prouver cette allégation par la pièce n° 11 annexée à sa
déclaration d’appel.
6.2 En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui
étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si
elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses
droits.
Aux termes de l’art. 71 al. 1, 1re phrase, CP, lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur

- 15 -
remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant
équivalent.
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a confirmé
la possibilité de prononcer une créance compensatrice dans le cas
d’utilisation de locaux sans le permis requis en vertu de l’art. 128 LATC (TF
6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 7).
6.3 En tant que de besoin, on confirmera que le principe du
prononcé d’une créance compensatrice est justifié dans le cas d’espèce,
au vu de la violation de l’art. 128 LATC par l’appelant.
La pièce n° 11 n’ayant pas été produite dans le cadre de la
procédure de première instance, elle est nouvelle et, partant, irrecevable
en appel (cf. ch. 2.2 supra). Le calcul effectué par le Tribunal de police
(jugement, pp. 14-15), correct sur la base des éléments de preuve
recueillis, peut dès lors être confirmé par adoption de motifs (cf. art. 82 al.
4 CPP).
7. En définitive, l’appel de F.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’260 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de
F.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Enfin, la condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a
pas matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, que
ce soit pour la procédure de première instance ou pour celle d’appel.
Par ces motifs,

- 16 -
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que F.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions ;
II. condamne F.________ à une amende de 25'000 fr. (vingt-
cinq mille francs), convertible en 80 (huitante) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
III. rejette la requête de F.________ en indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
IV. dit que F.________ doit verser à titre de créance
compensatrice un montant de 63'500 fr. (soixante-trois mille
cinq cents francs) en faveur de l’Etat ;
V. met les frais de justice à hauteur de 700 fr. (sept cents
francs) à la charge de F.________. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1'260 fr. (mille deux cent
soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Guignard, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Mme la Préfète du district de Morges,
- Commune de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :