vd_gerichte · ZA18.014428 · 2018-11-29 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 71/18 - 145/2018
ZA18.014428
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2018
______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à G.________ (France), recourant, représenté par Me Jean-Michel
Duc, avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1945,
percevait des prestations de l'assurance-chômage depuis le 2 novembre
1998. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident
auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée). Le 20 février 2000, il a été victime d'une
rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche après avoir glissé sur
une plaque de glace. Le 20 juillet suivant, il a subi une lésion du ménisque
externe du genou droit après une chute dans les escaliers de son
immeuble. Le 5 novembre 2000, il a trébuché sur sa chienne et heurté le
sol bétonné directement avec le genou droit replié. La CNA a pris en
charge les suites de ces accidents. L'assuré a subi diverses interventions
chirurgicales, en particulier une acromioplastie (9 mai 2000), une
arthroplastie totale du genou droit (12 mars 2003), suivie du
remplacement de la prothèse à deux reprises (les 3 septembre 2007 et 5
mars 2009), ainsi qu'une opération d'implantation d'une prothèse de la
hanche gauche (le 23 février 2011). Après avoir confié une expertise aux
médecins du Bureau [...] (rapport du 24 septembre 2012), la CNA a, par
décision du 27 février 2013, confirmée sur opposition le 8 juillet suivant,
alloué à l'assuré, à compter du 1er janvier 2013, une rente d'invalidité
fondée sur un taux d'incapacité de gain de 30 % et une indemnité pour
atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 18,33 %. La décision sur
opposition a été déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, laquelle a rejeté le recours par arrêt du 23
mai 2016 (cause n° AA 85/13 – 67/2016). Statuant sur le recours formé
contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté par arrêt du 8 mai 2017
(cause 8C_517/2016).
b) Le 20 décembre 2012, le Prof. D.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a
prescrit neuf séances de physiothérapie, en précisant: « genou/hanche
dos ». De son côté, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a
prescrit neuf séances de physiothérapie en relation avec le genou droit

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(rapport du 21 décembre 2012). Après avoir requis l'avis du Dr L.________,
spécialiste en chirurgie (rapport du 17 juin 2013), la CNA a, par décision
du 19 décembre 2013, confirmée sur opposition le 30 juin 2014, reconnu
le droit de l'assuré à la prise en charge d'une seule séance de
physiothérapie par semaine pour les troubles à l'épaule gauche et au
genou droit.
B. L'assuré a recouru contre la décision sur opposition du 30 juin
2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud en concluant à la prise en charge de deux séances de
physiothérapie par semaine, ainsi que des frais de déplacement y relatifs
depuis le mois de juillet 2013.
Par courrier du 17 mars 2016, le juge instructeur a informé
l'assuré que la Cour se réservait de modifier à son détriment la décision
attaquée et lui a imparti un délai expirant le 23 mai 2016 pour lui indiquer
s'il entendait retirer son recours. Au cours de l'audience de jugement
tenue le 23 mai 2016, l'assuré a produit un rapport du Prof. D.________, du
17 mai précédent.
Par arrêt du 23 mai 2016 (cause n° AA 84/14 – 68/2016),
notifié le 17 juin 2016, la Cour a rejeté le recours dont elle était saisie et a
réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens que les frais de
traitement de physiothérapie postérieurs au 31 décembre 2012 et les frais
de déplacements y relatifs n’étaient pas à la charge de l'assureur-
accidents.
Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté
par arrêt du 8 mai 2017 (cause 8C_518/2016).
C. Par décision du 4 août 2017, la CNA a constaté avoir à tort pris
en charge les frais de traitement de physiothérapie et les frais de
déplacement y relatifs à compter du 1er janvier 2013. Partant, elle a
réclamé à B.________ la restitution d’un montant de 5'784 fr. 40,
correspondant aux frais de déplacement relatifs à la période du 1er janvier
2013 au 30 avril 2017.

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B.________ s’est opposé à cette décision en date du 10 août
2017, alléguant que les conditions légales d’une restitution n’étaient pas
réalisées.
Par décision sur opposition du 3 avril 2018, la CNA a confirmé
sa décision du 4 août 2017, soulignant qu’en présence de prestations
indûment versées, le principe de la restitution de celles-ci était donné.
D. a) Par acte du 5 avril 2018, B.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
concluant, sous suite de dépens, à son annulation. Il a fait valoir que le
droit de demander la restitution était « manifestement périmé ».
b) Dans sa réponse du 9 juillet 2018, la CNA a expliqué avoir
attendu l’entrée en force de l’arrêt du 23 mai 2016 ensuite de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 8 mai 2017 pour rendre sa décision de restitution. Sa
demande de restitution n’était donc pas périmée, de sorte que le recours
devait être rejeté.
c) Par réplique du 20 août 2018, l’assuré a répété que, dans la
mesure où la CNA avait eu connaissance des faits fondant la créance en
restitution au plus tard à réception de l’arrêt cantonal du 23 mai 2016, soit
le 20 juin 2016, le délai d’une année pour faire valoir la restitution de
prestations indues était échu au moment de la décision du 4 août 2017.
d) Le 5 octobre 2018, la CNA a fait savoir qu’en l’absence
d’élément nouveau, elle renonçait au dépôt de déterminations formelles.
Renvoyant à ses précédentes écritures, elle a derechef conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile devant le
tribunal compétent et satisfaisant aux conditions de forme prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA), est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
c) La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
valeur litigieuse n’atteignant pas le seuil légal de 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la restitution de prestations de
l’assurance-accidents, singulièrement la question de savoir si le droit de
demander la restitution est périmé.
3. Sur le fond, le recourant ne conteste pas le caractère indu des
prestations qui lui ont été versées par la caisse intimée ni le montant de la
créance en restitution. Il estime en revanche que le droit d’exiger la
restitution est périmé.

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4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution des prestations indûment touchées s’éteint un an après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît
d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif
et absolu – de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V
521 consid. 2.1).
b) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_218/2015 du 7
septembre 2015 consid. 3.2 et la référence).
c) Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute
de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du
délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par
l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un
deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre
compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si
l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du

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versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour
l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à
tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_968/2012
du 18 novembre 2013 consid. 2.2).
5. a) En l’occurrence, l’intimée a eu connaissance des faits
pouvant justifier – quant à son principe et à son étendue – la restitution
des prestations qu’elle avait allouées à tort au plus tard au moment où la
Cour de céans a rendu son arrêt constatant que le recourant n’avait pas
droit, pour la période postérieure au 31 décembre 2012, au
remboursement des frais liés au traitement de physiothérapie et aux frais
de déplacement y relatifs. L’arrêt de la Cour de céans du 23 mai 2016
(cause n° AA 84/14 – 68/2016) a été notifié à l’intimée le 17 juin 2016, si
bien que le délai d’une année pour exiger la restitution des prestations
indument perçues a commencé à courir le 18 juin 2016 et s’est périmé le
17 juin 2017. En requérant la restitution des prestations par décision du 4
août 2017, l’intimée a agi tardivement.
b) Cela étant, c’est en vain que l’intimée invoque le fait d’avoir
attendu l’entrée en force de l’arrêt cantonal pour rendre une décision
formelle de restitution. En effet, il importe peu, dans ce contexte, que
l’arrêt de la Cour de céans du 23 mai 2016 ait fait l’objet d’un recours
auprès du Tribunal fédéral, pareille circonstance n’étant pas de nature à
différer le moment de la connaissance du dommage. De plus, il convient
de rappeler qu’un recours auprès du Tribunal fédéral ne s’accompagne, en
règle générale, d’aucun effet suspensif automatique (art. 103 al. 1 LTF [loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
6. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.
7. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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b) Le recourant, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens qu’il convient, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
d’arrêter à 2'000 fr. à la charge de la CNA, qui succombe (art. 55 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 avril 2018 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à B.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour B.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :