vd_gerichte · PE22.012024 · 2022-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
619
PE22.012024-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 23 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 juillet
2022 par S.________ à l'encontre de G.________, Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.012024-LRC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 30 juin 2022, la Direction générale de la cohésion sociale
(ci-après : DGCS) a dénoncé S.________ pour escroquerie (P. 4). Se fondant
sur les conclusions d’une enquête administrative initiée le 14 mars 2017
dans le but de vérifier la situation financière réelle du prénommé, la DGCS
reproche à ce dernier, au bénéfice du revenu d’insertion, d’avoir dissimulé
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des ressources en percevant des prestations simultanément en France et
en Suisse. Cette plainte était accompagnée d’un bordereau de pièces
contenant les conclusions de cette enquête administrative (P. 5/0).
L’affaire a été attribuée à G.________, Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
B. Le 18 juillet 2022 (P. 6), la procureure a transmis à S.________
une copie de la dénonciation précitée. Elle lui a indiqué que les faits
reprochés lui apparaissaient clairs, de sorte qu’elle se proposait de rendre
une ordonnance pénale sans procéder à son audition. La magistrate a
indiqué à S.________ que s’il souhaitait tout de même être entendu, il lui
appartenait de le lui faire savoir par écrit dans un délai non prolongeable
de 20 jours. Dans ce même délai, elle a invité le prénommé à remplir et lui
retourner le formulaire de renseignements sur sa situation personnelle. La
procureure a enfin informé S.________ qu’il pouvait consulter le dossier,
formuler toute réquisition et produire toutes pièces utiles ou exposer ses
arguments. A défaut, l’ordonnance serait rendue sur la base des éléments
figurant au dossier, étant rappelé que les droits de S.________ demeuraient
réservés et qu’il conservait notamment la faculté de s’opposer à ladite
décision.
C. a) Par courrier du 29 juillet 2022 (P. 8/1) adressé à la
procureure, S.________ a expliqué que, dans le cadre de la procédure dont
il faisait l’objet auprès du Service de prévoyance et d’aide sociale,
désormais la DGCS, il avait déposé plainte pénale le 18 février 2019 pour
dénonciation calomnieuse et « usurpation d’identité », invoquant qu’une
personne l’avait non seulement sciemment dénoncé de manière anonyme
auprès des services sociaux, mais que cette personne avait également
pris la peine d’usurper son identité afin de bénéficier, en son nom, de
prestations en France. Cette affaire avait été traitée par la Procureure
Myriam Bourquin. Il souhaitait donc que cette dernière reprenne la
présente affaire, afin de bénéficier d’un « traitement équitable » et que
son droit d’être entendu soir respecté. Pour le surplus, il a contesté les
éléments de la dénonciation.

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Par courrier du 3 août 2022 (P. 9), la Procureure G.________ a
informé S.________ que la précédente procédure diligentée par la
Procureure Myriam Bourquin avait été clôturée par une ordonnance de
non-entrée en matière du 1er février 2021, exécutoire à tout le moins
depuis le 24 juin 2021, de sorte qu’il ne serait pas donné suite à sa
demande de « reprise » de la présente procédure par cette magistrate.
Elle a en outre imparti à S.________ un délai au 15 août 2022 pour se
déterminer et motiver une éventuelle demande de récusation, précisant
que le prénommé serait ensuite cité à comparaître pour être entendu dans
le cadre de la présente procédure.
b) Par courrier du 29 juillet 2022 (P. 10/2), S.________ a
également demandé au Procureur général de « dessaisir » la Procureure
G.________, afin d’attribuer la présente affaire à la Procureure Myriam
Bourquin.
Le 3 août 2022 (P. 10/1), le Procureur général a transmis le
courrier précité à la Procureure G.________ comme objet de sa
compétence, en lui indiquant de le traiter comme une demande de
récusation.
c) Le 5 août 2022, la Procureure G.________ a transmis la
demande de récusation à la Chambre des recours pénale comme objet de
sa compétence.
Par courrier du 11 août 2022 (P. 12), la Chambre des recours
pénale a invité la Procureure G.________ à prendre position sur la demande
de récusation par retour d’efax.
Le 11 août 2022 (P. 13), la Procureure a indiqué qu’une
requête de « reprise » d’un dossier par un magistrat ayant instruit une
précédente enquête, en l’état clôturée, ne pouvait pas constituer un motif
valable de récusation.

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Une copie de la prise de position du Ministère public a été
transmise à S.________ pour information le 12 août 2022.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de S.________, dès
lors qu’elle est dirigée contre une procureure, soit une magistrate du
Ministère public.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

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de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage
», en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir pris
connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,
n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours
(TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en
temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la
découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
2.2 Aux termes de l’art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du
CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite. La notification se fait par lettre signature ou par tout autre mode
impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP), ce qui exclut l’envoi
sous pli simple (ATF 142 IV 125 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il

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y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF
142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1).
2.3 En l’espèce, le requérant fonde sa demande sur le contenu du
courrier qui lui a été adressé le 18 juillet 2022. Il n’est pas établi que le pli
contenant ce courrier ait été notifié au sens de l’art. 85 al. 2 CPP.
Toutefois, le 19 juillet 2022, S.________ a contacté téléphoniquement le
greffe du Ministère public ensuite du courrier qui lui a été adressé le 18
juillet 2022 (cf. PV des opérations, p. 2). Le requérant a agi par acte du 29
juillet 2022. Déposée dix jours après réception du courrier litigieux, il est
très douteux que la demande de récusation l’ait été en temps utile, le
délai de six à sept jours ayant été dépassé. Ce point peut toutefois
demeurer indécis, la requête devant de toute manière être rejetée.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle
correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV

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137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées).
De manière générale, les déclarations du Ministère public
doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur
contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur
auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_315/2019 du 24
septembre 2019 consid. 3.1). Des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat,
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties
de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en
cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

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3.1.2 L’art. 352 al. 1 CPP dispose que le Ministère public rend une
ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a
admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle
révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisant
de prononcer une amende (let. a), une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus (let. b) ou une peine privative de liberté de six mois au
plus (let. d). Le Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre le prévenu
avant de rendre une ordonnance pénale (TF 6B_460/2015 du 2 mars 2016
consid. 2.4 ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 10, 11 et
18 ad art. 352 CPP). En effet, la jurisprudence part du principe que, même
si le prévenu n’a pas pu avoir connaissance du dossier ou être auditionné
avant la reddition d’une ordonnance pénale, son droit d’être entendu n’est
pas violé puisqu’il peut, sur simple opposition, provoquer l’ouverture d’une
procédure respectant ce droit (mêmes références). Bien plus, le Ministère
public pouvant rendre une ordonnance pénale sous ouvrir d’instruction
(art. 309 al. 4 CPP), vu le caractère sommaire de la procédure, il n’est pas
nécessaire de procéder à l’administration de preuves avant de rendre une
telle ordonnance (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 11 ad art. 352 CPP et la
réf. citée).
3.2 En l’espèce, le requérant n’invoque aucune circonstance
objective qui ferait redouter une activité partiale de la procureure. Il se
contente d’indiquer vouloir bénéficier d’un « traitement équitable » et
vouloir que son droit d’être entendu soit respecté. Ces motifs n’emportent
cependant pas prévention. En effet, le courrier litigieux du 18 juillet 2022
est conforme au caractère sommaire de la procédure et aux règles
prévues par l’art. 352 CPP et la jurisprudence y relative. Il en va de même
de l’affirmation de la procureure selon laquelle les faits lui apparaissaient
« clairs », qui correspond à la condition posée par l’art. 352 al. 1 CPP pour
décerner une ordonnance pénale des faits suffisamment établis. Enfin,
l’absence d’audition préalable du requérant n’est pas non plus critiquable,
au vu de ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 3.1.2). De toute
manière, la procureure n’a pas déjà rendu une ordonnance pénale sans

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auditionner le requérant mais a informé celui-ci qu’elle se proposait de le
faire et réservait de l’entendre si celui-ci formulait une demande écrite en
ce sens. A cela s’ajoute que, dans son courrier du 3 août 2022 (P. 9), la
procureure a informé S.________ qu’il allait être cité à comparaître pour
être entendu dans le cadre de la présente procédure. Enfin, les critiques
du requérant relatives aux éléments de la dénonciation dont il fait l’objet
sont sans pertinence dans le cadre de la demande de récusation. En effet,
s’il entend contester cette dénonciation, il lui appartiendra d’agir dans les
délais de procédure et par les voies de recours ordinaires.
Au vu de ce qui précède, la Procureure G.________ n’a pas
commis d’erreur de procédure et, a fortiori, pas d’erreurs lourdes et
répétées constitutives de violations graves de ses devoirs de magistrate
pouvant fonder une suspicion de partialité. Partant, le motif de récusation
de l'art. 56 let. f CPP n'est manifestement pas réalisé.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée le 29 juillet 2022 contre la Procureure G.________ doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59
al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 29 juillet 2022 par
S.________ à l'encontre de la Procureure G.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II. Les frais de décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge de S.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central ;
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :