vd_gerichte · ZQ25.047483 · 2026-02-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
88
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : M. NEU, président
Mme Glas et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à S***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 13 et 14 LACI ; art. 11 OACI ; art. 336c CO
10J010

- 2 -
En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
travaille principalement en qualité d’employé temporaire.
Le 27 janvier 2025, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de Q*** (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi des indemnités de chômage dès le 20
janvier 2025 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée).
A teneur du formulaire « attestation de l’employeur » complété
le 5 février 2025 par C.________ SA, il ressortait que l’assuré avait travaillé
du 24 septembre au 25 octobre 2024 et que le rapport de travail avait été
résilié le 23 octobre 2024 pour le 25 octobre 2024 par l’employeur en raison
de la fin de la mission temporaire. C.________ SA a également transmis à la
Caisse une fiche complémentaire comprenant les missions temporaires
suivantes :
- Du 27 septembre au 2 novembre 2023 ;
- Du 1er juillet au 12 juillet 2024 ;
- Du 15 juillet au 28 juillet 2024.
C.________ SA a remis à la Caisse une copie des contrats de
mission, dont un contrat de mission du 26 septembre 2023. Il ressort dudit
contrat que l’assuré a été engagé dès le 27 septembre 2023 pour une durée
maximale de trois mois, que les conditions de l’engagement étaient
soumises à la convention collective de travail « CCT Location de services »
et que le contrat pouvait être résilié par les deux parties en observant un
délai de congé d’au moins deux jours ouvrables.
C.________ SA a également remis à la Caisse une copie des
décomptes de salaire, en particulier les suivants :
- Du 30 octobre au 30 novembre 2023 : indemnités accident ;
- Du 1er décembre au 31 décembre 2023 : indemnités accident ;
- Du 1er janvier au 30 janvier 2024 : indemnités accident.
10J010

- 3 -
Dans le formulaire « attestation de l’employeur » complété le
6 février 2025, A.________ SA a indiqué que l’assuré avait travaillé du 29 avril
au 16 mai 2024 et que le rapport de travail avait été résilié le 13 mai 2024
pour le 16 mai 2024 par l’employeur en raison de la fin de la mission
temporaire.
Le 6 février 2025, D.________ SA a complété le formulaire
« attestation de l’employeur », en indiquant que l’assuré avait travaillé du
25 mars au 5 avril 2024 et que le rapport de travail avait été résilié le 2 avril
2024 pour le 5 avril 2024 par l’employeur.
Aux termes du formulaire « attestation de l’employeur » rempli
le 10 février 2025 par F.________ SA, il était précisé que l’assuré avait
travaillé du 16 août au 25 août 2023 et que le contrat de travail avait été
résilié oralement le 23 août 2023 pour le 25 août 2023.
Le 10 février 2025, F.________ SA a attesté que l’assuré avait
travaillé comme temporaire dans leur succursale pour les périodes
suivantes :
- Du 9 janvier au 13 janvier 2023 ;
- Du 16 janvier au 16 janvier 2023 ;
- Du 19 janvier au 19 janvier 2023 ;
- Du 24 janvier au 24 janvier 2023 ;
- Du 26 janvier au 26 janvier 2023 ;
- Du 9 février au 9 février 2023 ;
- Du 14 février au 14 février 2023 ;
- Du 15 février au 8 mai 2023 ;
- Du 9 mai au 23 mai 2023 ;
- Du 24 juillet au 27 juillet 2023.
F.________ SA a également transmis à la Caisse un document
intitulé « Preuve du temps investi », duquel il ressort que l’assuré avait
travaillé du 12 février au 6 mars 2024.
10J010

- 4 -
Selon le formulaire « attestation de l’employeur » daté du 18
février 2025, l’assuré avait travaillé pour E.________ SA du 6 septembre au
14 septembre 2023 et le rapport de travail avait été résilié le 12 septembre
2023 pour le 14 septembre 2023 par l’employeur.
Le 11 mars 2025, J.________ SA a indiqué à la Caisse que l’assuré
avait effectué les missions temporaires suivantes :
- Du 26 août au 30 août 2024 ;
- Du 6 septembre au 6 septembre 2024 ;
- Du 17 septembre au 17 septembre 2024 ;
- Du 4 novembre au 8 novembre 2024 ;
- Du 11 novembre au 12 novembre 2024 ;
- Du 13 novembre au 26 novembre 2024 ;
- Du 27 novembre au 29 novembre 2024 ;
- Du 10 décembre au 11 décembre 2024 ;
- Du 28 janvier au 31 janvier 2025.
Par courriel du 9 septembre 2025 adressé à la Caisse, l’assuré
a précisé qu’il avait travaillé en Suisse durant dix mois au cours des deux
dernières années. Il avait ensuite été victime d’un accident de travail, lequel
avait entraîné une incapacité de travail de trois mois. Il souhaitait ainsi faire
reconnaître cette période d’incapacité comme une période assimilée à des
mois de cotisation au sens de l’art. 13 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0), de sorte qu’il justifiait d’une durée de cotisation de treize mois.
Par décision du 12 septembre 2025, la Caisse a rejeté la
demande d’indemnisation de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation. Durant le délai cadre de
cotisation courant du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2025, il justifiait d’une
période de cotisation de 10 mois et 27 jours, insuffisante pour ouvrir le droit
aux prestations de l’assurance-chômage, selon le tableau suivant :
F.________ SA Du 24.01.23 au 24.01.23 0.047 mois
10J010

- 5 -
Du 26.01.23 au 26.01.23 0.047 mois
Du 09.02.23 au 09.02.23 0.047 mois
Du 14.02.23 au 14.02.23 0.047 mois
Du 15.02.23 au 08.05.23 2.747 mois
Du 09.05.23 au 23.05.23 0.513 mois
Du 24.07.23 au 27.07.23 0.187 mois
Du 16.08.23 au 25.08.23 0.373 mois
E.________ SA Du 06.09.23 au 14.09.23 0.327 mois
C._______ SA______ Du 27.09.23 au 02.11.23 1.233 mois
F.________ SA Du 12.02.24 au 06.03.24 0.840 mois
D.________ SA Du 25.03.2024 au 0.466 mois
05.04.24
A.________ SA Du 29.04.24 au 16.05.24 0.653 mois
C.________ SA Du 01.07.24 au 12.07.24 0.467 mois
Du 15.07.24 au 28.07.24
J.________ SA Du 26.08.24 au 30.08.24 0.233 mois
Du 06.09.24 au 06.09.24 0.047 mois
Du 17.09.24 au 17.09.24 0.047 mois
C.________ Du 24.09.24 au 25.10.24 1.120 mois
J.________ SA Du 04.11.24 au 08.11.24 0.233 mois
Du 11.11.24 au 12.11.24 0.093 mois
Du 13.11.24 au 26.11.24 0.467 mois
Du 27.11.24 au 29.11.24 0.140 mois
Du 10.12.24 au 11.12.24 0.093 mois
Par courrier du 15 septembre 2025, l’assuré s’est opposé à cette
décision, en faisant valoir que la Caisse n’avait pas tenu compte de la
période durant laquelle il était en incapacité de travail. Il a rappelé que
l’accident dont il avait été victime était survenu le 30 octobre 2023 et que
l’agence de placement C.________ SA avait résilié les rapports de travail pour
le 2 novembre 2023. Sa période d’incapacité de travail du 30 octobre 2023
au 30 janvier 2024 reconnue et indemnisée par la SUVA devait ainsi être
assimilée à une période de cotisation. A l’appui de son opposition, il a
produit – entre autres pièces – les documents suivants :
- un courrier de résiliation du 31 octobre 2023 duquel il ressortait que
C.________ SA mettait fin au contrat de travail du 27 septembre 2023 pour
le 2 novembre 2023 en raison de l’incapacité de travail de l’assuré depuis
le 30 octobre 2023 ;
- un courrier du 27 novembre 2023 de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) indiquant que l’assuré
avait droit, pour les suites de l’accident professionnel survenu le 30
octobre 2023, à des prestations d’assurance ;
10J010

- 6 -
- une série de certificats médicaux établis par ses médecins traitants,
lesquels attestaient une incapacité de travail totale du 30 octobre 2023
jusqu’au 30 janvier 2024 ;
- les décomptes d’indemnités journalières de la CNA des 29 novembre
2023, 6 décembre 2023 et 3 janvier 2024.
Par courriel du 26 septembre 2025, la Caisse a prié C.________
SA de bien vouloir lui confirmer que le contrat de mission du 26 septembre
2023 avait été résilié le 31 octobre 2023 pour le 2 novembre 2023 et que
les indemnités versées à l’assuré pour la période du 3 novembre 2023 au
30 janvier 2024 correspondaient aux indemnités journalières versées par la
CNA à la suite de l’accident survenu le 30 octobre 2023.
Par courriel du 26 septembre 2025, C.________ SA a confirmé que
le contrat de mission avait été résilié le 31 octobre 2023 pour le 2 novembre
2023.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a relevé que pendant le délai-
cadre de cotisation, l’assuré avait effectué des missions temporaires
équivalant à 10 mois et 28 jours de cotisation, soit une durée insuffisante
pour permettre l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation. En outre, la
période d’incapacité de travail courant du 3 novembre 2023 au 30 janvier
2024 ne pouvait pas compter comme période de cotisation dans la mesure
où l’intéressé n’était pas partie à un rapport de travail à ce moment-là, son
contrat de durée déterminée ayant pris fin le 2 novembre 2023. La Caisse
a par ailleurs estimé que l’assuré ne pouvait pas être libéré des conditions
relatives à la période de cotisation, dès lors qu’il s’était trouvé en incapacité
de travail durant moins de douze mois. Elle a détaillé son calcul comme
suit :
F.________ SA Du ((1*1.4)/30) 0.047
24.01.23 mois
au
24.01.23
Du ((1*1.4)/30) 0.047
26.01.23 mois
10J010

- 7 -
au
26.01.23
Du ((1*1.4)/30) 0.047
09.02.23 mois
au
09.02.23
Du ((1*1.4)/30) 0.047
14.02.23 mois
au
14.02.23
Du 0.467 [du 15.02.23 au 2.747
15.02.23 mois
28.02.23 :
au
08.05.23 ((10*1.4)/30)] + 2
mois complet (mars,
avril) + 0.28 [du
01.05.23 au 08.05.23 :
((6*1.4)/30]
Du ((11*1.4)/30) 0.513
09.05.23 mois
au
23.05.23
Du ((4*1.4)/30) 0.187
24.07.23 mois
au
27.07.23
Du ((8*1.4)/30) 0.373
16.08.23 mois
au
25.08.23
E.________ SA Du ((7*1.4)/30) 0.327
06.09.23 mois
au
14.09.23
C.________ SA Du 0.14 [du 27.09.23 au 1.233
27.09.23 mois
30.09.23 : ((3*1.4)/30)]
au
02.11.23 + 1 mois complet
(oct.) + 0,093 [du
01.11.23 au
02.11.23 : ((2*1.4)/30)]
F.________ SA Du 0.653 [du 12.02.24 au 0.840
12.02.24 mois
29.02.24 :
au
06.03.24 ((14*1.4)/30)] + 0.186
[du 01.03.24 au
06.03.24 : ((4*1.4/30)]
D.________ SA Du 0.233 [du 25.03.24 au 0.466
25.03.2024 mois
31.03.24 : ((5*1.4)/30)]
au
05.04.24 + 0.233 [du 01.04.24
10J010

- 8 -
au 05.04.24 ((5*1.4
/30)]
A.________ SA Du 0.093 [du 29.04.24 au 0.653
29.04.24 mois
30.04.24 : ((2*1.4)/30))
au
16.05.24 + 0.56 [du
01.05.24 au 16.05.24 :
((12*1.4/30)]
C.________ SA Du (10*1.4)/30) 0.467
01.07.24 mois
au (10*1.4)/30)
12.07.24 0.467
Du mois
15.07.24
au
28.07.24
J.________ SA Du ((5*1.4)/30) 0.233
26.08.24 mois
au ((1*1.4)/30)
30.08.24 0.047
Du ((1*1.4)/30) mois
06.09.24
au 0.047
06.09.24 mois
Du
17.09.24
au
17.09.24
C.________ SA Du 0.233 [du 24.09.24 au 1.120
24.09.24 mois
30.09.24 : ((5*1.4)/30)]
au
25.10.24 + 0.886 [du 01.10.24
au 25.10.24 :
((19*1.44/30)]
J.________ SA Du ((5*1.4)/30) 0.233
04.11.24 mois
au ((2*1.4)/30)
08.11.24 0.093
Du ((10*1.4)/30) mois
11.11.24
au ((3*1.4)/30) 0.467
12.11.24 mois
Du ((2*1.4)/30)
13.11.24 0.14 mois
au
26.11.24 0.093
Du mois
27.11.24
au
29.11.24
Du
10.12.24
10J010

- 9 -
au
11.12.24
TOTAL 10.934
B. Par acte du 2 octobre 2025, B.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à l’annulation (recte : réforme) de la décision
attaquée en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage doit lui être
reconnu, la période minimale de cotisation étant remplie. Il a fait valoir, en
substance, qu’il avait été employé par la société C.________ SA du 27
septembre au 2 novembre 2023 et qu’il avait été victime d’un accident
professionnel le 30 octobre 2023, reconnu et indemnisé par la CNA,
entraînant une incapacité totale de travail du 30 octobre 2023 au 30 janvier
2024. Le contrat de travail ayant été résilié le 2 novembre 2023, la période
d’incapacité indemnisée par la CNA n’avait pas été assimilée par la Caisse
à une période de cotisation, réduisant ainsi la durée totale comptabilisée à
10 mois et 28 jours. Or cette période devait être prise en compte au titre de
l’art. 13 al. 2 let. c LACI, la jurisprudence et la doctrine confirmant que
l’incapacité débutée pendant le rapport de travail et indemnisée par une
assurance sociale obligatoire devait être assimilée à une période de
cotisation, même si le contrat prenait fin pendant cette période. Enfin, le
refus injustifié des prestations avait eu de graves conséquences sur sa
situation personnelle et financière, celui-ci relevant se trouver sans revenu
depuis janvier 2025. Cette précarité avait eu un impact significatif sur sa
santé, ayant notamment conduit à une hospitalisation, et compromettait
également le renouvellement de son permis de séjour.
Par réponse du 24 octobre 2025, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a exposé que l’assimilation d’une période d’incapacité de
travail à une période de cotisation, au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI,
supposait l’existence d’un rapport de travail durant ladite période, condition
qui n’était plus réalisée en l’espèce à compter de la fin des rapports de
travail intervenue le 2 novembre 2023. Elle a relevé que la résiliation était
intervenue durant le temps d’essai, de sorte que la protection contre le
congé en temps inopportun ne s’appliquait pas et que l’incapacité de travail
consécutive à l’accident survenu le 30 octobre 2023 n’avait pas eu pour
10J010

- 10 -
effet de reporter la fin du contrat. En outre, la question de la date exacte de
notification du congé pouvait demeurer indécise, dès lors que le recourant
ne contestait pas la fin des rapports de travail au 2 novembre 2023 et
qu’une éventuelle prolongation d’un jour ouvrable serait, de toute manière,
sans incidence sur l’issue du litige. Enfin, la période d’incapacité de travail
postérieure à la fin du contrat devait être examinée sous l’angle de l’art. 14
LACI, condition dont le recourant ne remplissait pas les exigences, de sorte
qu’il ne justifiait ni d’une période de cotisation suffisante ni d’une libération
des conditions y relatives.
Dans sa réplique du 5 novembre 2025, l’assuré a confirmé les
moyens et les conclusions de son recours, précisant que l’art. 13 al. 2 let. c
LACI ne subordonnait pas l’assimilation à une période de cotisation à la
poursuite du contrat de travail, mais uniquement au fait que l’incapacité
soit survenue pendant un rapport de travail. Les éléments au dossier,
notamment la lettre de résiliation de l’employeur, confirmait que la relation
de travail existait encore au moment de son accident à l’origine de
l’incapacité de travail.
Par duplique du 8 décembre 2025, l’intimée a maintenu ses
conclusions.
Dans une écriture du 18 décembre 2025, le recourant a persisté
dans les conclusions de son recours. Il a soutenu que l’art. 13 al. 2 let. c
LACI avait précisément pour but d’éviter qu’un assuré ne soit pénalisé dans
l’accès à l’assurance-chômage en raison d’une incapacité de travail
survenue durant l’existence des rapports de travail, indépendamment de la
date de résiliation ultérieure des rapports de travail. Selon lui, considérer
que seule la période durant laquelle un rapport de travail formel subsisterait
pourrait être assimilée à une période de cotisation procèderait d’une
interprétation excessivement restrictive de la loi, incompatible avec son but
de protection sociale.
Dans une écriture du 16 janvier 2026, le recourant a précisé
qu’en l’absence actuelle de revenus, il avait fait l’objet de mesures pénales
10J010

- 11 -
liées à l’impossibilité de payer certaines amendes, lesquelles ont été
converties en peines privatives de liberté. Cette situation démontrait les
conséquences de l’absence de reconnaissance de ses droits sur sa situation
personnelle et financière.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut bénéficier
d’un délai-cadre d’indemnisation, singulièrement la question de savoir s’il a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant
le délai-cadre de cotisation courant du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2025.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré. Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle générale,
aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-
cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation
10J010

- 12 -
commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). Celui qui, dans les
limites du délai-cadre, a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de
cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule
condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de
cotisation. Le paiement effectif d’un salaire n’est donc pas exigé, bien que
la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé reste un indice important de
l’exercice d’une activité soumise à cotisation (ATF 133 V 515 consid. 2.2 et
les références citées).
b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al.
2). Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne coïncide
pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au
vendredi (TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux
ATF 140 V 379 et les références citées ; Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage] du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], valable dès le 1er juillet
2025, ch. B150). En outre, si l’assuré a travaillé pour différents employeurs,
seule peut être comptée comme période de cotisation la durée effective de
chaque mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le
temps ne peuvent être comptées qu’une fois (Bulletin LACI IC précité, chiffre
B150c).
c) Aux termes de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte également
comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un
rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art.
3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations. Cette disposition s’applique aux cas de maladie et d’accident
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qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au salaire a
pris fin (art. 324a CO) ou lorsque la perte de gain est compensée par des
indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al.
2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]).
Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident intervient en dehors
d’un rapport de travail, l’application de l’art. 13 al. 2 LACI est exclue ; seul
l’art. 14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines conditions, entrer en ligne de
compte sous la forme d’une libération de la condition relative à la période
de cotisation. La condition déterminante pour admettre l’existence d’une
période assimilée plutôt que celle d’un motif de libération n’est pas le fait
que la personne assurée a payé des cotisations, mais bien plutôt le fait
qu’elle a été partie à un rapport de travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018
consid. 2 et 3.3).
d) Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, pour motif de maladie (art. 3
LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante.
4. a) Les rapports de travail en matière de location de services
sont notamment réglés par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service
de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11). La loi a été
complétée par la conclusion de la CCT location de services (anciennement
convention collective de la branche du travail temporaire ; ci-après : la
CCT), étendue par le Conseil fédéral. L’art. 10 al. 3 de la CCT dispose que
pour les travailleurs au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, les deux
premiers tiers, mais au maximum trois mois, sont réputés temps d’essai.
Par ailleurs, selon l’art. 11 al. 1 de la CCT, les rapports de travail peuvent
être résiliés à tout moment moyennant un préavis de deux jours ouvrables
durant le temps d’essai.
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b) A teneur de l’art. 336c al. 1 CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas
résilier le contrat notamment pendant une incapacité de travail totale ou
partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute
du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de
service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et
durant 180 jours à partir de la sixième année de service (let. b).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3).
b) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni celui
de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022 consid.
5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires à
l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF
8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013 du 22 mai
2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
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invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).
6. a) En l’espèce, il est établi que le recourant a déposé une
demande de prestations de l’assurance-chômage à partir du 20 janvier
2025. Le délai-cadre s’étend du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2025, ce que
ne discute pas le recourant. Il s’agit ainsi de déterminer le nombre de mois
de cotisation dont le recourant peut se prévaloir durant cette période.
b) Au cours de ces deux ans, le recourant a travaillé pour le
compte de différentes agences de placement dans le cadre de missions
temporaires (F.________ SA, E.________ SA, C.________ SA, D.________ SA,
A.________ SA et J.________ SA). La durée de cotisation pouvant être retenue
à ce titre ressort du calcul opéré par l’intimée, lequel se fonde sur
l’ensemble des périodes d’activité attestées au dossier et ne prête pas le
flanc à la critique. A cet égard, le recourant ne conteste pas les périodes de
cotisation retenues en lien avec les activités qu’il avait successivement
exercées entre le 24 janvier 2023 et le 11 décembre 2024 pour le compte
des agences de placement précitées. Au demeurant, celui-ci n’allègue
aucun élément laissant à penser que le dossier de l’intimée aurait été
incomplet s’agissant d’autres emplois qu’il aurait exercés durant la période
concernée, permettant d’atteindre la durée de cotisation de douze mois.
Sur le vu de ce qui précède, ce sont donc 10,934 mois qui peuvent être
retenus en faveur du recourant, autrement dit 10 mois et 28 jours (0,934 x
30).
c) Les critiques du recourant portent essentiellement sur la non-
prise en compte, à titre de période de cotisation, de la durée comprise entre
le 3 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, durant laquelle il se trouvait en
incapacité totale de travail. Il soutient que l’accident à l’origine de cette
incapacité est survenu alors qu’il était lié par un contrat de travail et qu’il a
perçu des indemnités journalières pendant cette période. Il en déduit que
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celle-ci devait être assimilée à une période de cotisation, de sorte que la
durée totale de cotisation atteindrait treize mois complets.
aa) En l’occurrence, le recourant était lié à son employeur par
un contrat de mission d’une durée maximale de trois mois dès le 27
septembre 2023. Conformément à l'art. 10 al. 3 de la CCT, pour les
travailleurs au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, les deux
premiers tiers sont réputés temps d'essai, mais au maximum trois mois (cf.
supra consid. 4a). Le contrat a été résilié par l’employeur le 31 octobre 2023
moyennant un préavis de deux jours, soit durant le temps d’essai.
Il n’est pas contesté que le recourant se trouvait en incapacité
totale de travail à compter du 30 octobre 2023, à la suite d’un accident
professionnel survenu ce même jour, et qu’il a perçu des indemnités
journalières de la CNA pour la période allant du 2 novembre 2023 au 30
janvier 2024 (cf. décomptes d’indemnités journalières des 29 novembre
2023, 6 décembre 2023 et 3 janvier 2024). L’assuré était ainsi en incapacité
de travail pour cause d’accident au moment de la résiliation du rapport de
travail. Celle-ci étant toutefois intervenue durant le temps d’essai, la
période de protection prévue à l’art. 336c al. 1 let. b CO ne trouve pas
application (cf. supra consid. 4b). La résiliation adressée le 31 octobre 2023
par pli recommandé au recourant est dès lors valable. On précisera toutefois
que la date déterminante de la résiliation est celle de la notification du
congé, soit le moment où celui-ci parvient dans la sphère de puissance du
destinataire. Or le dossier ne permet pas d’établir avec précision à quelle
date la résiliation a été notifiée au recourant. Cette question peut toutefois
demeurer indécise, dès lors que le recourant reconnaît lui-même que les
rapports de travail ont valablement pris fin le 2 novembre 2023. Il y a ainsi
lieu de retenir que le recourant n’était plus lié par un rapport de travail à
compter de cette date. Au demeurant, quand bien même la fin des rapports
de travail devait être fixée au 3 novembre 2023, cette circonstance
n’influerait en rien sur l’issue du litige.
Reste à examiner les conséquences, du point de vue de
l’assurance-chômage, de l’incapacité de travail du recourant pour cause
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d’accident du 30 octobre 2023 au 30 janvier 2024. Il ressort du dossier
qu’à la fin des rapports de travail, le recourant a continué à toucher des
indemnités journalières de la CNA jusqu’au 30 janvier 2024. Contrairement
à ce qu’il soutient, le fait qu’il ait continué à percevoir des indemnités
journalières n’est pas pertinent en l’espèce et ne saurait être assimilé à une
période de cotisation. En effet, selon l’art. 13 al. 2 LACI, pour que le temps
durant lequel l’assuré ne touche pas de salaire parce qu’il est victime d’un
accident compte comme période de cotisation, il est nécessaire qu’il soit
partie à un rapport de travail. Or tel n’était plus le cas du recourant au-delà
du 2 novembre 2023. Le versement d’indemnités journalières par la CNA
postérieurement à la résiliation des rapports de travail n’a ainsi pas
d’influence sur ce point.
bb) Le recourant soutient encore que l’art. 13 al. 2 let. c LACI
vise à éviter qu’un assuré soit pénalisé dans son droit à l’indemnité de
chômage en raison d’une incapacité de travail survenue durant une relation
de travail, indépendamment de la date ultérieure de résiliation des rapports
de travail, de sorte qu’admettre le contraire reviendrait à priver cette
disposition de sa substance. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de constater que la personne dont les rapports de travail n’étaient résiliés
qu’au moment où ses indemnités de perte de gain maladie étaient épuisées
se retrouvait dans une position plus favorable en matière de droit à
l’assurance-chômage qu’une personne dont la relation de travail avait déjà
pris fin plus tôt. Il a cependant jugé qu’il s’agissait d’une situation voulue
par le législateur et que seul était déterminant, selon le libellé clair de l’art.
13 al. 2 let. c LACI, l’existence ou non d’un rapport de travail (TF
8C_143/2023 du 24 août 2023 consid. 4.5). On ne saurait dès lors suivre le
recourant en tant qu’il fait valoir que la période d’incapacité de travail
indemnisée devrait être assimilée à une période de cotisation même si le
contrat de travail a pris fin durant cette période.
cc) En outre, l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2020 du 15
février 2021, auquel se réfère le recourant ne lui est d’aucun secours, dès
lors qu’il porte sur des questions relevant du droit du travail, en particulier
sur la validité d’une clause figurant dans les conditions générales d’un
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assureur perte de gain maladie prévoyant l’arrêt de la prise en charge d’un
sinistre en cours à la fin des rapports de travail, sans traiter ni de l’art. 13
al. 2 let. c LACI ni, plus généralement, des dispositions du droit de
l’assurance-chômage pertinentes pour le cas d’espèce.
d) En dehors d’une période de travail, une incapacité de travail
pour raison d’un accident d’au moins une année permet à la personne
assurée, à certaines conditions, d’être libérée des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 14 al. 1 let. b LACI). Le cumul de périodes de
cotisation et de périodes pour lesquelles la personne peut invoquer un motif
de libération est toutefois exclu (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010 consid.
7.2). Dès lors, il n’est pas non plus possible d’augmenter la période de
cotisation dont peut se prévaloir le recourant en tenant compte d’une
éventuelle période de libération des conditions relatives à la période de
cotisation, celui-ci ayant présenté une incapacité de travail inférieure à une
année, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.
e) Enfin, la situation personnelle et financière précaire invoquée
par le recourant n’est pas de nature à influer sur l’issue du litige. En effet,
le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à la réalisation de
conditions légales strictes, en particulier à l’exercice d’une activité soumise
à cotisation durant douze mois au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. Des
considérations d’équité ou liées à la situation individuelle de l’assuré ne
sauraient dès lors suppléer à l’absence de réalisation de cette condition
légale ni fonder un droit à des prestations en dehors du cadre fixé par le
législateur.
f) C’est donc à juste titre que l’intimée a considéré que le
recourant n’avait pas droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation et
à l’octroi d’indemnités de chômage dès le 20 janvier 2025, au motif qu’il ne
satisfaisait pas aux conditions des art. 13 et 14 LACI.
7. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition, rendue le 29 septembre 2025 par l’intimée, confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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