vd_gerichte · ZD21.006101 · 2021-05-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 44/21 - 155/2021
ZD21.006101
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 et 21 LAI ; 2 OMAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 18 février 2020, F.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], a déposé une demande de moyen auxiliaire pour
un lit électrique avec un devis du 15 février 2020 de la société A.________
Sàrl à [...] qui avait la teneur suivante :
Validité du devis fin Février
Articles : Quantité
Prix/unique Prix Total
Sommier Premium flex en 80x200 2M 1 1490 1490
Set d’arrêt matelas A 5 pcs 1 69 69
Matelas 80x200 Sensation Elite H : 25 cm 1 1790 1790
Matelas prévu pour ce sommier 0
3 mois d’essai gratuit 0
0
0
0
0
0
0
0
0
Extension de Garantie sommier ou Box 79.- 0 0
/année :
Extension échange de matelas 100.-/mois : 0 100 0
Livraison : 1 150 150
Installation : 1 100 100
Debarras : 1 80 80
Total : 6 3679
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de
prestations, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) a recueilli un certificat médical du 27 février 2020

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de la Dre C.________, spécialiste en médecine interne, médecin traitant,
attestant de ce qui suit :
“L’assurée ne peut se lever de son lit ou coucher dans son lit seule
sans lit électrique. Elle n’est pas capable de faire les transferts seule
sans lit électrique adapté.
Longue terme car maladie génétique de Ehlers Danlos et atteinte
des tissus conjonctifs et muscles.”
Par courrier du 23 mars 2020 l’OAI a demandé à l’assurée de
lui faire parvenir un « devis d’un fournisseur qualifié établi en Suisse » en
l’informant que le devis établi le 15 février 2020 par l’entreprise A.________
Sàrl ne pouvait pas être pris en considération.
L’assurée a remis à l’OAI un devis No [...] du 6 juin 2020 de la
société E._________ SA à [...] pour un lit de soins « Medley Ergo, sommier
90 x 200cm, hauteur : 33 à 73cm (sans matelas), 3 fonctions électriques :
niveau, tête, pieds, potence amovible, barrières escamotables et
amovibles, châssis acier, cadre hêtre, longueur : 224cm, largeur : 102cm,
poids max. : 145kg. Garantie 5 ans » pour une somme de 2'238 fr., TVA
incluse, plus un forfait livraison, soit un montant total de 2'660 fr. 30, TVA
à 7,7 % comprise.
L’OAI a fait appel à la Fédération suisse de consultation en
moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) en lui
demandant de contrôler la simplicité, l’adéquation et l’économicité de ce
moyen auxiliaire. Le 9 juin 2020, le devis précité a été approuvé par cet
organisme.
Par communication du 22 juin 2020, l’OAI a informé l’assurée
de la prise en charge des coûts pour un lit électrique, modèle « Medley
Ergo », selon le devis No [...] du 6 juin 2020 d’E._________ SA, d’un montant
de 2'660 fr. 30 TVA et contribution aux frais de livraison (250 fr.) incluses.
L’intéressée était également rendue attentive à la remise du lit électrique
sous la forme de prêt.

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Par projet de décision du 18 novembre 2020, annulant et
remplaçant un précédent projet du 22 juin 2020, l’OAI a relevé que le
sommier acheté chez A.________ n’était pas un lit électrique au sens de
l’assurance-invalidité. En effet, cet accessoire servait à surélever la tête et
les pieds du lit électriquement. Dès lors qu’il ne servait pas à monter et
descendre le lit, il ne remplissait pas la condition d’aide pour se lever et se
coucher.
Le 3 décembre 2020, l’assurée a fait part à l’OAI de sa
contestation sur ce préavis en demandant un réexamen de son cas. Elle a
fait valoir que son syndrome et ses limitations physiques l’obligeaient à se
basculer en position couchée en un bloc depuis le bas du dos, comme
dans les lits des milieux hospitaliers. Elle a indiqué en outre qu’elle
souffrait d’un lymphœdème à la suite de dix-neuf interventions
chirurgicales subies, et nécessitait d’avoir les jambes surélevées. Aussi a-
t-elle précisé que le fait de pouvoir monter et descendre la hauteur du lit
ne lui était absolument pas utile, dès lors qu’il était réglé à la hauteur
exacte pour qu’elle puisse être transférée de son fauteuil roulant à son lit.
Elle ne comprenait dès lors pas le refus de la prise en charge de ce
sommier électrique lui permettant de se coucher sans aide dans son lit.
Selon ses explications, sans cet accessoire, elle devrait faire appel au CMS
pour que quelqu’un puisse l’aider à se coucher, et donc elle ne pourrait
pas choisir quand elle souhaitait aller au lit. Dans la mesure où elle devait
s’y coucher plusieurs fois par jour, elle estimait que cela serait impossible
à gérer.
Malgré les objections formulées par l’assurée, l’OAI a, par
décision du 27 janvier 2021, confirmé la teneur de son projet de décision
du 18 novembre 2020.
B. Par acte du 8 février 2021 (timbre postal), F.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision précitée du 27 janvier 2021, en concluant à la
prise en charge par l’OAI du sommier électrique prescrit par son médecin
traitant, et dont la nécessité avait été confirmée par les spécialistes

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consultés ainsi que par les experts mandatés par l’OAI. Elle a produit
divers éléments (déjà tous au dossier de l’OAI), dont notamment :
- une ordonnance du 13 février 2020 signée par la Dre C.________ pour la
prescription d’un lit électrique ;
- un courrier du 1er juillet 2020 adressé à l’OAI par l’assurée pour valoir
opposition à la communication précédente du 22 juin 2020, et dont on
extrait le passage suivant :
“J’ai bien reçu votre courrier concernant l’acceptation de la prise en
charge du lit et vous en remercie. Cependant, vous faites mention
que ce dernier doit venir d’une maison reconnue par l’AI. Comme
vous aviez pu le constater lorsque je vous ai fait parvenir la
demande, une facture payée l’accompagnant, je suis déjà en
possession de ce lit. En effet, suite à mon intervention du 13.01.20,
je dormais depuis plus d’un mois sur un fauteuil au salon, faute de
pouvoir me coucher dans mon lit. Nous avons ensuite été en période
de confinement et les choses n’étaient pas aussi simple[s] à
organiser. Au vu de l’urgence de la situation dans laquelle je me
trouvais, mais aussi vu notre contexte d’habitation, nous avons
acheté ce lit chez A.________ à [...]. En effet, je suis mariée et nous
avions alors un grand lit de 160/200. Suite à l’aggravation de mon
état de santé et à la perte de ma mobilité, nous avons déménagé
dans un lieu plus petit qui ne nous laisse pas la possibilité d’installer
deux lits séparés dans notre chambre à coucher. Nous avons donc
dû racheter aussi un nouveau matelas et sommier simple pour mon
mari. Je précise que je vous ai fait parvenir la facture uniquement de
mon sommier électrique avec le matelas adapté selon l’ordonnance
de mon médecin. Je comprends bien entendu que vous puissiez vous
fixer sur les prix de ce même lit chez vos fournisseurs habituels,
voilà pourquoi j’ai demandé un devis à E._________ et vous l’ai fait
parvenir. Je vous remercie donc de bien vouloir me rembourser le
montant correspondant sur mon compte bancaire.”.
Dans sa réponse du 17 mars 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Ce faisant, il confirme
son refus de prise en charge d’un lit électrique, au sens du chiffre 14.03 de
l’annexe à l’OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise
de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51), au motif
que le produit acheté par la recourante ne remplit pas les mêmes
fonctions que ce dispositif. L’intimé a par ailleurs produit son dossier,
consultable au greffe du tribunal.

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Le 23 mars 2021, en réplique, la recourante a persisté dans
ses précédentes conclusions, en donnant les explications complémentaires
suivantes :
“Madame la Juge,
J’accuse réception de votre courrier du 18 mars courant et vous en
remercie.
Je me permets comme mentionné dans votre lettre, de rajouter les
explications suivantes, suite à la lecture de la réponse de l’AI à votre
tribunal.
En effet, ceux-ci font mention du ch. 14.03 de l’OMAI. A la lecture
de celui-ci, je ne trouve aucune mention qui implique que les lits
électriques pris en charge doivent monter ou descendre
obligatoirement. Il est cependant clairement noté que ceux-ci
doivent permettre à l’assuré de pouvoir se coucher et se lever de
manière autonome. Ce qui est mon cas.
Une fois que je me suis transférée de la position assise depuis mon
fauteuil roulant, à la position assise dans mon lit, grâce à la partie
haute du lit électrique, qui ne descend pas uniquement depuis la
nuque, mais comme dans un lit d’hôpital, depuis le bas du dos, droit
en un bloc, et remonte pour me relever, je peux me coucher seule
dans mon lit, et m’en relever.
Pour information, les lits qui montent et descendent en hauteur,
tel[s] les lits d’hôpitaux sont davantage utiles par cette fonction pour
le personnel qui doit changer les draps, et pour les soins de
physiothérapie ou certains soins infirmiers.
Pour ce qui est de la fonction du dossier qui maintient le dos en un
bloc pour se coucher ou se relever, ainsi que de la possibilité de
surélever les jambes (en cas d’œdème, de douleurs ou atteintes
lombaires, etc..) il s’agit bien entendu directement de permettre au
patient/à l’assuré, de pouvoir gérer son coucher de manière
autonome, sans risquer une blessure ou générer des douleurs en
devant se basculer seul de la position assise à la position couchée.
Etant atteinte d’un syndrome d’Ehlers Danlos type hypermobile
avéré, je suis sujette aux luxations et sub-luxations articulaires à
répétitions, aux déplacements de vertèbres et glissements de
disques. Ces atteintes m’ont valu des interventions chirurgicales sur
deux étages lombaires et 3 étages cervicaux dont deux poses de
prothèses. Ces prothèses bougent beaucoup à cause de mon
hyperlaxité et je dois absolument veiller à effectuer un minimum de
mouvements à risque. A savoir que depuis janvier 2020, il m’est
impossible de me basculer seule dans mon lit pour atteindre la
position couchée et ainsi pouvoir dormir quelques heures, d’où la
prescription faite par mon médecin.
Je regrette sincèrement que l’AI, malgré l’expertise qu’ils ont
mandaté eux-mêmes, et qui décrit parfaitement mes nombreuses
limitations et risques de blessures (cf. annexe), ne puisse pas

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comprendre les faits tels qu’ils leurs sont expliqués clairement
depuis de nombreux mois.
Leurs arguments concernant ce ch. 14.03 ne sont pas corrects
puisque celui-ci ne mentionne aucunement l’obligation de la fonction
« monter et descendre en hauteur ». Je conclu[s] donc que mon
sommier électrique remplit les conditions de prise en charge
puisqu’il me permet de pouvoir me coucher et me relever de
manière autonome.”
Sous un bordereau de pièces complémentaire, la recourante a
produit un extrait (pp. 7 à 16) du rapport de l’expertise confiée par l’OAI
au Centre médical d’expertises G.________ SA à [...] ainsi qu’un certificat
médical du 26 mars 2021 du Dr Z.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, qui est rédigé en ces termes :
“CERTIFICAT MEDICAL
Le médecin soussigné certifie que Mme F.________ nécessite un lit
électrique réglable en hauteur, y compris pour la partie haute du
corps (pour l’assise), afin de pouvoir se lever et se coucher.
De par son syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, rendant instable
une situation cervicale délicate et partiellement instable
(microdiscectomie C4-C5 et C6-C7 avec mise en place de prothèse
discale) et de par un important déconditionnement musculaire
favorisant le déclenchement de lombosciatalgies ainsi que de
cruralgies droites invalidantes sur plusieurs semaines à mois en cas
de non[-]respect d’une hygiène posturale stricte, le lever et le
coucher du lit ne peut se faire sans cette aide électrique pour la
mobilisation du tronc.”
Dans sa duplique du 15 avril 2021, l’OAI a derechef conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Il observe en
particulier que la demande ne concerne pas un lit électrique mais un
sommier électrique dont l’utilité est douteuse dans le quotidien de la
recourante, et que ce dispositif ne peut être pris en charge « purement et
simplement ou à titre de droit à la substitution de la prestation ».
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations

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expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation
aux art. 52 (instaurant une procédure d’opposition) et 58 LPGA
(consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en
cette matière la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Un membre de cette cour statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr.
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du coût du moyen
auxiliaire litigieux tel qu’il ressort de la facture produite par la recourante,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour,
statuant en tant que juge unique.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi, à titre de
moyen auxiliaire, d’un sommier électrique.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont droit à l’octroi

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de mesures médicales en cas d’infirmité congénitale et de moyens
auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie
professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8
al. 2 LAI).
b) En vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). L’assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance
prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat
et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré auquel un moyen auxiliaire a
été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il
n’était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3).
c) Faisant suite au mandat conféré par l’art. 21 al. 1, première
phrase, LAI précité, le Conseil fédéral a adopté l’art. 14 RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), selon lequel la
liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du Département
fédéral de l’intérieur (al. 1 in initio). Celui-ci a satisfait à cette délégation
de compétence réglementaire en adoptant l’OMAI (ordonnance du 29
novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). Cette ordonnance contient une
annexe dressant la liste des moyens auxiliaires auxquels peuvent recourir
les assurés pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré n’a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque
(*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité

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nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus
nécessaires par l’invalidité (art. 2 al. 3 OMAI). Conformément à l’art. 21 al.
3 LAI, l’art. 2 al. 4 OMAI prévoir qu’un assuré n’a droit qu’à des moyens
auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique ; il supporte les
frais supplémentaires d’un autre modèle. L’art. 3 al. 1 OMAI prévoit que
les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente
ordonnance n’en dispose autrement. Selon l’art. 3bis OMAI, dans les cas
décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré :
a. des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires
acquis par lui ;
b. un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire ;
c. le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.
L’alinéa 2 de l’art. 3bis OMAI précise que le montant des
remboursements est fixé en annexe. Enfin, l’art. 8 al. 1 OMAI prévoit que
si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la
liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue
nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui
auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à
l’adaptation en question.
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans
la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en
ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si
l’énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette
catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131 V
9 consid. 3.4.2 ; 121 V 258 consid. 2b ; TFA I 761/03 du 9 février 2004
consid. 2.4).
d) La Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité éditée par l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : CMAI), valable à partir du 1er janvier 2013, état au 1er
janvier 2021, vient préciser les principes de la loi, du règlement et de

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l’OMAI. Le chiffre 1002 CMAI indique qu’en ce qui concerne les moyens
auxiliaires, l’invalidité est réputée survenue dès que l’atteinte à la santé
rend objectivement nécessaire le recours à un tel moyen et que celui-ci
répond à un objectif de réadaptation visé par l’art. 21 LAI. Un handicap
purement temporaire exclut la remise de dispositifs auxiliaires au titre de
moyens auxiliaires. Il faut que l’on puisse supposer que le moyen auxiliaire
sera utilisé pendant au moins une année (délimitation par rapport à
l’obligation de prise en charge par l’assurance-maladie). Selon le chiffre
1024 CMAI, si l’assuré fait lui-même l’acquisition, en Suisse ou à
l’étranger, d’un moyen auxiliaire pour lequel il remplit les conditions
d’octroi et qui se trouve sur la liste des moyens auxiliaires, celui-ci peut
être pris en charge par l’AI. L’AI paie le prix effectif, mais seulement à
concurrence du prix fixé par elle. Les montants limites fixés dans un tarif
ou une ordonnance font office de plafond. Les coûts qui dépassent ces
limites sont à la charge de l’assuré, qui doit en être informé dans la
communication ou la décision (chiffre 1026 CMAI).
e) Selon le chiffre 14.03 de l’annexe de l’OMAI, l’assurance-
invalidité octroie, sous forme de prêt, un lit électrique pour l’utilisation au
domicile privé des assurés qui en dépendent pour se coucher et se lever. Il
est précisé que les assurés durablement grabataires sont exclus de ce
droit. En outre, le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du
montant maximal de 2'500 fr., TVA comprise, et le montant maximal
remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 fr., TVA
comprise.
Le chiffre 2158 CMAI précise que, pour avoir droit à un lit
électrique, l’assuré qui n’est pas en mesure d’effectuer seul les transferts,
doit avoir un degré minimum d'autonomie personnelle, et il doit au moins
être en mesure de soutenir quelque peu le tiers soignant pour les
transferts. Les assurés grabataires ou gravement handicapés, par exemple
atteints de tétraplégie complète, sont exclus du droit aux prestations pour
un lit électrique, car ils ne peuvent pas participer activement aux actions
de se lever et de se coucher.

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4. a) En l’espèce, l’intimé a justifié son refus de prendre en
charge le sommier électrique acheté chez A.________ Sàrl, au motif que cet
accessoire a pour but de surélever la tête et les pieds du lit
électriquement, mais ne sert pas à monter et descendre le lit, raison pour
laquelle il ne remplit pas la condition d’aide pour se lever et se coucher.
Ne partageant pas ce point de vue, la recourante fait valoir
pour sa part qu’une fois qu’elle s’est transférée de la position assise de
son fauteuil roulant à son lit, grâce à la partie haute du lit électrique qui
descend depuis le bas du dos, droit et en un bloc, et remonte pour la
relever, elle est en mesure de se coucher seule dans son lit et de s’en
relever. Se référant aux prescriptions de ses médecins ainsi qu’aux
constatations des experts du G.________, elle rappelle qu’étant atteinte
d’un syndrome d’Ehlers-Danlos de type hypermobile (SEDh), elle ne peut
plus, depuis le mois de janvier 2020, se basculer seule dans son lit pour
atteindre la position couchée et ainsi pouvoir dormir quelques heures. Elle
soutient que le chiffre 14.03 de l’annexe de l’OMAI ne mentionne pas
l’obligation de la fonction « monter et descendre en hauteur », en ajoutant
que son sommier électrique acheté chez A.________ lui permet de se
coucher et se relever de manière autonome ainsi que de préserver sa vie
d’épouse malgré le handicap en partageant le même lit que son époux, et
que ce moyen satisferait les conditions pour sa prise en charge par l’office
intimé.
b) En l’occurrence, il sied de mentionner qu’un lit électrique
réglable en hauteur a pour but de faciliter le transfert hors du lit et vers le
lit. En relevant le lit, l’utilisateur peut se lever sans pratiquement le
moindre effort au niveau des jambes. Pour le transfert du lit vers le
fauteuil roulant, le lit se règle à une hauteur légèrement supérieure à celle
du fauteuil. Contrairement aux allégations de la recourante, tant sa
médecin traitante que la Fédération suisse de consultation en moyens
auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) ont préconisé
l’utilisation d’un lit électrique et non d’un sommier électrique. Or, le
sommier électrique dont la recourante a fait l’acquisition auprès
d’A.________ a pour but d’augmenter l’autonomie personnelle de l’assurée
du point de vue de la gestion de ses positions dans le lit à savoir la

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surélévation de la tête et des pieds. Même si l’on devait admettre que le
moyen auxiliaire en question répond aux conditions d’adéquation et de
simplicité pour cet aspect de l’autonomie personnelle, la fonction visée par
le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI ne se rapporte qu’au lever et au
coucher, et non à d’autres activités ou composantes de celles-ci, tel le
positionnement couché de l’assuré dans le lit pour trouver le sommeil. Le
seul fait que le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI pose à la remise d’un
moyen auxiliaire servant à développer l’autonomie personnelle la
condition supplémentaire que l’assuré en dépende pour se lever et se
coucher, en excluant ainsi d’autres composantes de l’autonomie
personnelle, n’est pas contraire à la loi. Par ailleurs, dans le cadre de sa
contestation du 3 décembre 2020, la recourante a indiqué que le fait de
pouvoir monter et descendre la hauteur du lit ne lui était absolument pas
utile, dès lors qu’il était réglé à la hauteur exacte pour qu’elle puisse être
transférée de son fauteuil roulant à son lit. Ce faisant, elle a démontré si
besoin que l’utilisation d’un lit électrique ne répond pas aux conditions
d’adéquation dans le cas d’espèce. Enfin, s’agissant des lits électriques,
l’OMAI prévoit que l’assurance prend en charge les frais de location pour
l’utilisation au domicile privé des assurés qui en dépendent pour aller au
lit et se lever, toutefois sans matelas et sans autres accessoires (cf. chiffre
14.03 de l’annexe à l’OMAI). Or, le sommier électrique dont la recourante
requiert la prise en charge constitue précisément un accessoire,
expressément exclu de la disposition précitée.
c) Aussi, il reste que même si le sommier électrique est sans
nul doute utile dans le quotidien de la recourante au vu des répercussions
d’un syndrome d’Ehlers-Danlos de type hypermobile (SEDh) dont elle est
affectée, il n’appartient pas à l’assurance-invalidité de le prendre en
charge. Dans ce contexte, on ajoutera que, concernant le souhait de
l’intéressée de pouvoir partager le même lit que son époux, la
jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l'assurance-
invalidité n'avait pas pour vocation d'assurer les mesures qui étaient les
meilleures dans le cas particulier, mais seulement celles qui étaient
nécessaires et propres à atteindre le but visé (ATF 131 V 167 consid. 4.2
et la référence citée ; à propos de l'interdiction de la discrimination à

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l'égard des personnes handicapées, voir ATF 134 I 105 consid. 4 ;
TF 9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.2).
5. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé du 27 janvier 2021 confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, dès lors
que la recourante, au demeurant non représentée par un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont portés à la charge de F.________.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :