vd_gerichte · PE24.007411 · 2024-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
113
PE24.007411-EBJ/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 mai 2025
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Jonathan Rutschmann,
défenseur de choix à Lausanne, appelant et intimé par voie de
jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
de l’Est vaudois, intimé,
R.________, plaignant, représenté par Me Joël Pahud, conseil de choix à
Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré O.________ de l’accusation de
contrainte (I), a constaté que celui-ci s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr., et à une amende de 600 fr. à titre
de sanction immédiate, la peine pécuniaire de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de 12 jours (III), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire fixée au chiffre précédent et a imparti au condamné un délai
d’épreuve de deux ans (IV), a dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités au
sens des art. 429 et 433 CPP (V) et a mis une partie des frais, par 990 fr., à
la charge d’O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 18 novembre 2024, puis déclaration motivée
du 12 décembre 2024, O.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens qu’il est acquitté et qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP lui
est allouée pour la procédure de première instance et pour la procédure
d’appel. Subsidiairement, il a conclu à ce que la peine pécuniaire et
l’amende soient réduites à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
Par acte du 20 décembre 2024, R.________ a formé un appel
joint, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification du
jugement précité en ce sens qu’O.________ est condamné au paiement en
sa faveur d’une indemnité de l’art. 433 CPP d’un montant de 2'000 fr.,
débours et TVA en sus.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 9 -
1. Originaire de [...]/LU, O.________ est né le [...] 1999. Célibataire,
sans personne à charge, il exerce la profession de diagnosticien
automobile. Il perçoit un salaire mensuel net de 5'445 fr. 95, versé treize
fois l’an. Les charges de son logement s’élèvent à environ 1'100 fr. par
mois. Il paie un peu moins de 300 fr. par mois d’assurance maladie et 625
fr. d’impôts.
Le casier judiciaire et le fichier SIAC du prévenu ne comportent
aucune inscription.
2. Entre [...] et [...], sur la route [...], peu avant l’immeuble
n° [...], le 16 janvier 2024, vers 21h00, O.________ a circulé au volant de
son véhicule BMW X3 immatriculé VD-[...], en provenance de [...] en
direction de [...], sur un tronçon où la vitesse était limitée à 60 km/h. Il
faisait nuit et la chaussée était humide. Irrité par la conduite de R.________,
qui circulait devant lui au volant du véhicule Hyundai Ioniq 5 immatriculé
VD-[...] appartenant à un tiers, il l’a dépassé en franchissant la ligne de
sécurité, accélérant à tout le moins jusqu’à 70 km/h – dépassant ainsi la
vitesse maximale autorisée – puis en se rabattant à courte distance
devant lui. Simultanément, O.________ a freiné brusquement sans
nécessité et de façon chicanière, entravant R.________ dans la conduite de
sa voiture et le contraignant à effectuer un freinage d'urgence. Un choc
est alors survenu entre l’arrière du véhicule d’O.________ et l’avant du
véhicule de R.________, qui a été endommagé. Personne n’a toutefois été
blessé.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), l’appel d’O.________ est recevable.

- 10 -
Interjeté dans le délai imparti selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP et
dans les formes légales (art. 399 al. 3 et 4 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 401 al. 1 CPP), l’appel joint de R.________ est également recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
Appel d’O.________
3. L’appelant invoque tout d’abord une violation de son droit
d’être entendu en faisant valoir que la motivation du jugement de
première instance serait insuffisante.
Cet argument est infondé. Le premier juge a précisément
décrit le comportement du prévenu et en quoi celui-ci constituait,
objectivement et subjectivement, une violation grave de la circulation
routière (cf. jugement, pp. 17-15). L’appelant a en outre pu attaquer
utilement la décision, comme en témoigne la teneur de son appel.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite une constatation erronée des faits
et une violation de la présomption d’innocence. Il fait valoir que le premier

- 11 -
juge ne pouvait pas privilégier ses premières déclarations à la police. Il
relève que les déclarations du plaignant ont été fluctuantes et sont dès
lors dépourvues de crédibilités. Il faudrait en définitive retenir, selon
l’appelant, que l’accident serait dû à une accélération du plaignant durant
le dépassement qu’il a entrepris et à une « mauvaise maîtrise » du
système de freinage automatique et de l’adaptateur de vitesse du
véhicule du plaignant. Il se plaint enfin d’une violation de la maxime
d’accusation.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les réf. citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et
l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente

- 12 -
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13
septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.3 En l’espèce, l’appelant a admis avoir franchi une ligne de
sécurité lors du dépassement litigieux et avoir dépassé la vitesse
autorisée pour effectuer sa manœuvre. Il prétend toutefois s’être fié aux
informations de son véhicule quant à la vitesse autorisée, ce qui n’est pas
déterminant et ne suffit pas à le disculper. Le premier juge s’est fondé sur
les premières déclarations du prévenu à la police, plus spontanées,
puisqu’intervenues le jour-même, pour retenir qu’il avait été agacé par le
comportement du conducteur qui le précédait et qu’il avait décidé de le
dépasser avant de se rabattre et de procéder à un freinage « dynamique »
(cf. PV aud. 2), pour respecter la limitation de vitesse de 50 km/h à
l’endroit en question. Il était parfaitement fondé à prendre en
considération ces premières déclarations et, contrairement à ce que
soutient l’appelant, il est bien établi, sans violation de la présomption
d’innocence, qu’il a procédé à un dépassement dangereux et à un freinage
intempestif après s’être rabattu devant le véhicule du plaignant (cf. P. 4 ;
PV aud. 3). Comme on l’a vu, l’appelant a franchi une ligne de sécurité
pour le dépassement, ce qui signifie que celui-ci était interdit à l’endroit en
question et que sa manœuvre était d’emblée dangereuse (cf. ATF 136 II

- 13 -
447 consid. 3.3). Ensuite, ses premières déclarations permettent de
retenir qu’il a agi dans l’énervement et, plutôt que de se rabattre
normalement devant le véhicule dépassé et de poursuivre sa route, il a
voulu sanctionner le plaignant. L’appelant a lui-même déclaré avoir freiné
« plus fortement que nécessaire » (PV aud. 2). Il s’agit d’un freinage
chicanier qui est bien la cause de l’accident. Il est en effet contradictoire
d’entreprendre un dépassement en ne respectant ni l’interdiction de
dépasser, ni la limitation de vitesse, pour aussitôt se conformer à celle-ci
après avoir rabattu son véhicule devant celui qui est dépassé. La version
de l’appelant doit bien être écartée au profit de celle du plaignant qui a
précisé avoir dû procéder à un freinage d’urgence (cf. PV aud. 1). Peu
importe qu’en définitive, les dégâts n’aient pas été aussi importants que
ceux indiqués à l’origine ou que les déclarations du plaignant aient varié
au sujet de la distance entre les véhicules ou encore que le système de
freinage automatique du véhicule du plaignant ne se soit pas déclenché,
car il est établi au-delà de tout doute raisonnable que c’est bien le
freinage intempestif de l’appelant qui est la cause de l’accident. Du reste,
la passagère de celui-ci a précisé dans son audition que le freinage avait
été « brusque » (cf. PV aud. 3).
L’état de fait a donc été établi sans violation de la présomption
d’innocence. Comme il correspond, sous réserve des dégâts causés au
véhicule du plaignant, aux faits décrits dans l’acte d’accusation, on ne
discerne aucune violation de la maxime d’accusation, que l’appelant
invoque en vain.
5.
5.1 L’appelant prétend ensuite que l’infraction grave des règles de
la circulation routière ne serait pas réalisée.
5.2 Selon l’art. 34 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), les véhicules circuleront toujours à
droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée. Aux termes de l’art.
35 al. 3 LCR, celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux
autres usagers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser. Le

- 14 -
dépassement constitue, avant tout sur les routes comprenant un trafic
dans les deux sens, l’une des manœuvres de conduite les plus
dangereuses. Il n’est donc permis d’effectuer un dépassement que si cela
n’est pas interdit, si le dépassant dispose d’une visibilité suffisante et si le
trafic en sens inverse n’est pas entravé ou mis en danger (ATF 129 IV 155
consid. 3.2.1).
En vertu de l’art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D'un point de vue
objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de l'art. 90 al.
2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du
trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non
seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise
en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93
consid. 3.1). Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 143 IV 500 ; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).

- 15 -
5.3 En l’espèce, il est indéniable que l’appelant a enfreint plusieurs
règles fondamentales en matière de sécurité routière. Il a procédé à un
dépassement sur une voie de circulation prohibée (cf. ATF 136 II 447
précité) et s’est rabattu brusquement et a freiné de manière intempestive
pour sanctionner un conducteur (cf. ATF 137 IV 326). Il s’agit de violations
intentionnelles d’une gravité certaine et ayant mis en danger la sécurité
des usagers de la route. Son comportement a bien été dépourvu de
scrupules et doit être sanctionné par l’art. 90 al. 2 LCR.
6.
6.1 L’appelant conteste la peine qu’il considère comme trop
sévère.
6.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées).

- 16 -
6.3 L’appréciation du premier juge quant à la culpabilité de
l’appelant ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que l’on peut
intégralement s’y référer (cf. jugement, pp. 15-16 ; art. 82 al. 4 CPP). Le
comportement d’O.________ a été puéril et inutilement dangereux. Il a
abouti à un accident facilement évitable qui aurait pu avoir de plus lourdes
conséquences. La peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. qui lui a
été infligée est pleinement justifiée et doit être confirmée. Le sursis
octroyé à juste titre n’a pas à être remis en cause, tout comme l’amende
de 600 fr. à titre de sanction immédiate.
7. Enfin, l’appelant demande une indemnité au sens de l’art. 429
CPP pour la procédure de première instance d’un montant de 6'535 fr. 85,
audience de première instance en sus.
Le premier juge a libéré l’appelant du chef de prévention de
contrainte. En conséquence, seule la moitié des frais judiciaires a été mise
à sa charge. Le sort des frais commande l’octroi d’une indemnité réduite
(TF 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.2 et les réf. citées). Celle-
ci ne correspondra toutefois pas à la moitié du montant réclamé, dès lors
que l’avocat n’a pas dû fournir un travail supplémentaire significatif pour
l’infraction de contrainte. Dès lors, en équité, l’indemnité allouée sera
fixée à 1'000 fr., débours et TVA compris. Cette indemnité sera
compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, à due concurrence avec la
part des frais de justice mise à la charge de l’appelant (TF 6B_53/2013 du
8 juillet 2013 consid. 5.1, partiellement publié à l’ATF 139 IV 243 et
résumé à la SJ 2014 I 161).
Appel joint de R.________
8.
8.1 R.________ demande l’allocation d’une indemnité réduite
fondée sur l’art. 433 CPP. Il ne conteste pas qu’il succombe s’agissant de
l’accusation de contrainte, puisque le prévenu a été libéré de cette
infraction, mais il fait valoir qu’il a aussi été lésé par l’infraction de

- 17 -
violation grave des règles de la circulation routière, de sorte qu’il a obtenu
gain de cause partiellement et doit être indemnisé.
8.2 Est directement protégé par l’art. 90 al. 1 LCR la sécurité
routière en tant que telle, et la fluidité du trafic sur les routes publiques ;
les intérêts individuels comme la vie et l’intégrité corporelle ou la
propriété, respectivement le patrimoine, ne sont qu’indirectement
protégés par cette norme, de sorte que celui qui a subi des dommages
matériels dans un accident ne peut pas revendiquer le statut de lésé au
sens de l’art. 115 CPP ; question laissée ouverte pour l’art. 90 al. 2 LCR
(ATF 138 IV 258, consid. 3.1, 3.2 et 4.1). Toutefois, le Tribunal fédéral a
admis ultérieurement que la vie et l’intégrité physique étaient aussi
protégées directement par l’art. 90 al. 2, 3 et 4 LCR, en sus de la sécurité
routière (TF 6B_322/2022 du 25 août 2022 consid. 2.4.1) (Jeanneret et al.
(édit.), Code suisse de la circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024,
n° 1.8, ad art. 90 LCR).
8.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée,
l’appelant par voie de jonction doit se voir allouer une indemnité réduite,
dès lors que son intégrité physique a été mise en danger par le
comportement du prévenu qui s’est rendu coupable d’infraction à l’art. 90
al. 2 LCR. Le montant de 2'000 fr., TVA et débours en sus, qu’il réclame à
ce titre est adéquat. C’est ainsi une indemnité de 2'205 fr. 25, TVA et
débours inclus, qui sera octroyée à R.________ en vertu de l’art. 433 CPP.
9. En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et
l’appel joint admis, le jugement entrepris étant réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’910 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), sont mis par sept huitièmes, soit par 1'671 fr. 25, à la
charge d’O.________ (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.

- 18 -
Obtenant très partiellement gain de cause, O.________ a droit à
une indemnité réduite pour l’exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Me Jonathan Rutschmann a
produit une liste d’opérations (P. 42) au terme de laquelle il réclame un
montant de 3'917 fr. 22. Compte tenu de la part de frais judiciaires mise à
la charge de l’appelant, il y a lieu de fixer l’indemnité réduite à 500 fr.,
TVA et débous inclus, ce qui correspond à un huitième du montant total.
L’indemnité qui est allouée à O.________ au titre de l’art. 429
al. 1 let. a CPP sera compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, à due
concurrence avec la part des frais de justice mise à sa charge (TF
6B_53/2013 précité).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 50, 106 CP ; 90 al. 2
LCR ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’O.________ est très partiellement admis.
II. L’appel joint de R.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre Vbis, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère O.________ de l’accusation de contrainte ;
II. constate qu’O.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière ;
III. condamne O.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50.- fr.
(cinquante francs), et à une amende de 600.- fr. (six cents

- 19 -
francs) à titre de sanction immédiate, la peine pécuniaire de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 12
(douze) jours ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre précédent et impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux ans ;
V. alloue à O.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 1'000 fr., TVA et débours inclus, à la
charge de l’Etat, étant précisé que cette indemnité est
partiellement compensée avec les frais mis à sa charge au
chiffre VI ci-dessous ;
Vbis alloue à R.________ une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP d’un montant de 2'205 fr. 25, TVA et débours
inclus ;
VI. met une partie des frais, par 990 fr., à la charge
d’O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 500 fr., TVA et
débours inclus, est allouée à O.________, à la charge de l'Etat,
étant précisé que cette indemnité est partiellement
compensée avec les frais mis à sa charge au chiffre V ci-
dessous.
V. Les frais d'appel, par 1'910 fr., sont mis à concurrence de
sept huitièmes, soit par 1'671 fr. 25, à la charge d’O.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 20 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour O.________),
- Me Joël Pahud, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :