vd_gerichte · PE21.014532 · 2021-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
947
PE21.014532-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2021 par
C.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 septembre 2021
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE21.014532-
CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 août 2021, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale contre C.________ – prévenu de blanchiment
d’argent ainsi que de délit et de contravention à la Loi sur les stupéfiants –
pour avoir participé à un trafic de produits stupéfiants, notamment en
récupérant l’argent provenant de la vente et en le remettant à des tiers
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afin d’en dissimuler l’origine, ainsi que pour avoir consommé des produits
stupéfiants.
Lors de la perquisition du logement du prénommé, qui a eu
lieu le 18 août 2021, la police a notamment saisi une somme de 11'500 fr.
en différentes liasses et coupures, soit 18 x 200 fr., 68 x 100 fr. et 22 x 50
francs (P. 14).
B. Par ordonnance du 13 septembre 2021, le Ministère public
cantonal Strada a ordonné le séquestre de la somme précitée de 11'500
fr., considérant que ces valeurs patrimoniales pourraient être utilisées
comme moyen de preuve, servir à la garantie des frais ou être
confisquées.
C. Par acte daté du 20 septembre 2021, remis à la poste le 22
septembre 2021, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation. A l’appui de son recours, il a produit
quatre extraits de compte.
Le 29 septembre 2021, l’avocat Albert Habib a indiqué être
consulté pour la défense des intérêts de C.________. Il a confirmé que son
mandant concluait, sous suite de frais, à l’annulation de l’ordonnance de
séquestre du 13 septembre 2021, dit séquestre étant toutefois maintenu
dans l’attente que le Ministère public rende une nouvelle décision.
Le 6 octobre 2021, dans le délai imparti à cette fin, le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable

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contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par le prévenu, détenteur des valeurs séquestrées, qui a un
intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles le sont également (art.
390 al. 4 in fine CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385
CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de

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celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP, avec
n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1 ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision (CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1 ; CREP 11 novembre
2020/845 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En l’occurrence, dans l’ordonnance attaquée, le Ministère
public s’est limité, pour toute motivation, à reprendre une partie du texte
de l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP, sans indiquer en quoi les conditions
légales de ces cas de séquestre seraient réunies. Or, la seule référence à
la norme légale, insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de
la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de
recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Il s’ensuit
que l’ordonnance attaquée doit être annulée, sans qu’il y ait lieu
d’examiner plus avant les arguments du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance querellée annulée et le dossier de la cause retourné au
Ministère public afin qu'il rende une nouvelle décision motivée dans un
délai de dix jours dès la notification du présent arrêt. Le séquestre sera
maintenu jusqu'à droit connu sur cette décision à rendre, pour autant

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qu’elle intervienne dans le délai imparti (cf., entre autres, CREP 27 mai
2021/456 consid. 3 et les réf. citées ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 3).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité en faveur de
C.________ pour l’exercice de ses droits dans le cadre de la procédure de
recours, son défenseur y ayant expressément renoncé (P. 19).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 13 septembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants dans un délai de dix jours dès la notification du
présent arrêt.
IV. Le séquestre n° 31930 est maintenu jusqu’à droit connu sur la
décision à rendre par le Ministère public cantonal Strada
conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette
décision intervienne dans le délai imparti.
V. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :