vd_gerichte · ZI17.044643 · 2018-01-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/17 - 2/2018
ZI17.044643
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 23 janvier 2018
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, demanderesse,
et
P.________, à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Alexandre
Bernel, avocat à Lausanne.
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Art. 36 al. 2 LPP ; art. 82 LPA-VD
407

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t d r o i t :
que par acte du 17 octobre 2017, W.________ (ci-après : la
demanderesse), titulaire d’une pension de retraite de la P.________ (ci-
après : la P.________ ou la défenderesse), a contesté, devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, le refus de la P.________
d’adapter les rentes au renchérissement pour l’année 2018,
qu’elle fait valoir que les primes d’assurance-maladie ont
fortement augmenté et que les investissements immobiliers et les
comptes de la P.________ seraient «sains»,
que la P.________ s’est déterminée le 15 décembre 2017 et a
proposé le rejet de la demande,
que la demande est recevable, conformément à l’art. 73 LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40), ainsi qu’aux art. 93 al. 1 let. c et 106
ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
que le litige porte sur l’allocation de renchérissement en 2018,
que la demanderesse ne chiffre pas ses prétentions, mais
qu’une allocation de renchérissement pouvant porter la valeur litigieuse à
30'000 fr. est d’emblée exclue, de sorte que la cause relève de la
compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 36 al. 2 première phrase LPP, les rentes
de vieillesse sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des
possibilités financières des institutions de prévoyance,

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que l’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de
prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes
doivent être adaptées (art. 36 al. 2 deuxième phrase LPP),
que l’art. 37 du règlement des prestations de la défenderesse,
dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2017, prévoit que le
Conseil d’administration décide chaque année d’accorder ou non aux
pensionnés une allocation de renchérissement, à prélever sur la provision
technique constituée à cet effet (al. 1),
que, toujours selon le règlement précité, la décision est prise
en tenant compte notamment du niveau de la réserve pour fluctuation de
valeurs (al. 2 let. a), du taux de couverture de la caisse (al. 2 let. b), de
l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (al. 2 let. c), de la
date de la dernière décision relative à l’adaptation au renchérissement (al.
2 let. d),
qu’en l’espèce, ainsi que l’expose la défenderesse, l’indice des
prix à la consommation n’a pas fortement augmenté ces dernières années
(+ 1,89% entre la dernière allocation de renchérissement, en 2007, et
octobre 2017 ; - 0,31% entre mars 2015 et mars 2017), y compris en
tenant compte de l’augmentation des coûts de la santé, qui se retrouve
dans l’augmentation du niveau des primes d’assurances mentionnée par
la demanderesse,
que pour le surplus, la défenderesse a dûment pris en
considération les autres critères mentionnés à l’art. 37 du règlement des
prestations, en particulier le niveau insuffisant de la réserve de fluctuation
de valeurs (1'093'600'000 fr. au 31 décembre 2016, contre un objectif fixé
de 1'715'100'000 fr.) et l’absence de provision pour indexation future
(provision technique),
que la défenderesse a également pris en considération les
faibles rendements des placements, dus notamment à des taux d’intérêts

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très bas, voire négatifs, qui rendaient actuellement inopportune
l’alimentation de la provision technique,
qu’elle a ajouté que des mesures structurelles étaient en cours
d’examen pour pallier ces faibles rendements, qui toucheraient
principalement les assurés actifs, l’absence de provisionnement pour
indexation future constituant le seul effort demandé aux assurés
pensionnés,
que dans ce contexte, et en l’absence de grief plus précis de la
demanderesse, il convient ici de se limiter à constater que le refus de la
défenderesse d’octroyer une allocation de renchérissement en 2018 n’est
pas contraire à la loi et de rejeter la demande conformément à la
procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (par renvoi de l’art. 109
al. 1 LPA-VD),
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et que la
demanderesse, qui n’est pas représentée par un mandataire professionnel
et n’obtient pas gain de cause, ne peut pas prétendre de dépens (art. 55
et 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- W.________,
- Me Bernel (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :