vd_gerichte · IK10.001961 · 2013-11-01 · fr
Curatelle de représentation et de gestion
Curatelle de représentation et de gestion


TRIBUNAL CANTONAL
IK10.001961-132101
269
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2013
________________________
Présidence de M. COLOMBINI, vice-président
Juges : MM. Abrecht et Perrot
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 416 aCC; 1 à 4 a aRTu; 450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 décembre 2012 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant feu K.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Dans sa séance du 6 décembre 2012, la Justice de paix du
district de Lausanne a approuvé les comptes 2012 de la curatelle
d'K.________ arrêtés au 20 octobre 2012 et a alloué à Q.________ une
indemnité de 830 fr., plus 170 fr. de débours, à titre de rémunération pour
son activité de curatrice durant l'année 2012, montant à charge de la
succession. Cette décision a été communiquée à la curatrice et à
M.________, héritier de la succession d'K.________, par courrier du
26 septembre 2013.
B. Par acte du 17 octobre 2013, M.________ a recouru contre cette
décision, en faisant principalement valoir qu'il ignorait à quoi
correspondaient les montants qui devaient être versés à la curatrice et en
formulant différents griefs à l'encontre de celle-ci.
C. La cour retient les faits suivants :
Par décision du 17 septembre 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une mesure de curatelle combinée de
représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC
en faveur d'K.________, née le 26 octobre 1918, et nommé Q.________ en
qualité de curatrice.
K.________ est décédée le 20 octobre 2012.
Q.________ a déposé les comptes de sa pupille pour la période
du 1er janvier au 20 octobre 2012 le 17 novembre 2012. Ces comptes font
apparaître une fortune nette de 3'271 fr. 40.

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En d roit :
1. Dès le 1er janvier 2013, la protection de l'adulte est régie par le
nouveau droit (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907,
RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit
que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que
rendue le 6 décembre 2012, a été communiquée le 26 septembre 2013,
de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au
présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant la rémunération allouée à la curatrice pour l'activité déployée
durant l'année 2012 à la charge de la succession.
a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42
ad art. 450 CC, p. 642).

- 4 -
b) En l'espèce, interjeté en temps utile par l'héritier de la
personne concernée qui s'est vu chargé du paiement de l’indemnité
allouée à la curatrice, le recours est recevable à la forme. Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, la curatrice n’a pas été invitée à se déterminer (art.
312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) et la Chambre des
curatelles s'est abstenue de consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d
al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3. Le recourant se plaint de l'absence de justificatifs concernant
les sommes allouées à la curatrice.
a) Il convient à titre préalable de constater que la décision a été
rendue en séance du 6 décembre 2012 en application de l'ancien droit.
Seul le montant et la charge de l’indemnité étant contestés, la conformité
de la décision sur ces points doit être examinée au regard de l'ancien droit
uniquement dès lors que l'application immédiate du nouveau droit selon
l'art. 14 al. 1 Tit. fin. CC ne concerne que le droit matériel de la protection
de l'adulte (CCur 2 avril 2013/62; CCur 16 mai 2013/122).
b) Selon l'art. 416 aCC, le tuteur a droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération est fixée par
l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du
tuteur et aux revenus du pupille. Aux termes de l'art. 417 al. 2 aCC, la
durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées par l'autorité tutélaire.
Selon cette disposition, le curateur a ainsi également droit, en principe, à
une rétribution pour son activité.
Selon les art. 1 à 4 aRTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), applicables par
analogie aux curateurs (art. 6 al. 1 aRTu), le tuteur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours et
une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources
éventuelles du pupille (art. 1 al. 1 aRTu).

- 5 -
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 19 octobre
2011 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, abrogée avec effet au
31 décembre 2012, si le travail effectif du tuteur ou curateur ne justifie
pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur,
celle-ci est arrêtée au minimum à 1’000 fr. et au maximum à 3 pour mille
de la fortune du pupille. Les débours sont en outre remboursés sur la base
d’une liste détaillée du tuteur ou curateur, une justification sommaire
suffisant lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par an.
Il convient par ailleurs de noter que le nouveau droit (art. 404
CC et 48 LVPAE) prévoit des règles similaires aux art. 2 et 3 RCur
(Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012, RSV
211.255.2).
c) En l'espèce, la rémunération contestée concerne le travail
effectué par la curatrice pour la période du 1er janvier au 20 octobre 2012,
date du décès de sa pupille. L'intéressée n'a pas invoqué un travail ou des
débours exceptionnels, raison pour laquelle la justice de paix s'en est
tenue aux montants forfaitaires annuels de 1'000 fr. pour l'indemnité et de
200 fr. pour les débours. Le mandat ayant pris fin au 20 octobre 2012, ces
montants ont toutefois été fixés prorata temporis, soit sur une durée de 10
mois, à 830 fr. pour l'indemnité et à 170 fr. pour les débours. La décision
est donc bien fondée et ne prête pas le flanc à la critique.
d) Pour le surplus, le recourant se plaint de ne pas avoir été
informé de l'instauration d'une curatelle en faveur de sa tante, de ne pas
avoir pu joindre la curatrice, d'avoir reçu des factures qui dataient de deux
mois avant le décès, de ne pas avoir reçu de déclaration de remise de
biens et du manque de clarté des comptes.
Ces griefs ne concernent toutefois pas la rémunération de la
curatrice, qui fait l'objet de la décision contestée. Il appartiendra dès lors
au recourant de s'adresser le cas échéant à la justice de paix pour obtenir
des réponses aux questions soulevées.

- 6 -
4. En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art.
312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Mme Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :