vd_gerichte · JL24.011809 · 2024-05-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.011809-240609
126
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 mai 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], et A.________, à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 16
avril 2024 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant les recourants d’avec J.________ SA, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 16 avril 2024, notifiée le 30
avril 2024 aux parties, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a ordonné à A.________ et à F.________ de quitter et rendre
libres pour le jeudi 16 mai 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] (appartement de [...] pièces au [...] étage et une cave) (I), a dit qu’à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué en
matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le juge de paix, constatant que les arriérés de loyers
de l’appartement relatifs à la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre
2023, représentant la somme de 4'320 fr., n’avaient pas été acquittés
dans le délai comminatoire imparti à cet effet par la bailleresse J.________
SA, a considéré que le congé signifié aux locataires le 30 novembre 2023,
pour le 31 décembre 2023, était valable. Les conditions d’une expulsion
selon la procédure en protection des cas clairs étant réalisées, l’expulsion
des locataires susnommés devait être ordonnée.
B. Par acte déposé le 8 mai 2024 au greffe de la Cour de céans,
F.________ et A.________ (ci-après : les recourants) ont déclaré « contester »
l’ordonnance précitée en concluant, en substance, à ce qu’un délai
supplémentaire leur soit accordé pour quitter les locaux et à ce que leur
proposition d’échelonnement du paiement des loyers soit examinée.
A l’appui de leur acte, les recourants ont produit la copie de
l’ordonnance contestée, ainsi que des relevés bancaires attestant de

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versements en faveur de la bailleresse J.________ SA, notamment de trois
versements d’un montant de 1'440 fr. chacun, soit 4'320 fr. au total,
effectués les 15, 27 et 28 mars 2024.
La bailleresse J.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été
invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) L’intimée est propriétaire d’un immeuble sis [...].
b) Par contrat de bail du 2 mars 2021, l’intimée, en qualité de
bailleresse, a remis en location aux recourants, en qualité de locataires,
avec effet au 15 mars 2021, un appartement de [...] pièces situé au [...]
étage de l’immeuble précité, pour un loyer mensuel de 1'440 fr., charges
comprises. Une cave, mise à disposition gratuitement et à bien plaire,
complétait le bien.
2. Par courrier recommandé du 20 septembre 2023, l’intimée a
imparti aux recourants un délai de trente jours pour qu’ils s’acquittent du
montant de 4'320 fr., correspondant à la créance de loyers échus pour les
mois de juillet à septembre 2023. Cette mise en demeure indiquait
également qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le bail de
l’appartement serait résilié.
L’avis comminatoire précité a été notifié à chacun des
recourants le 28 septembre 2023.
3. Par formules officielles du 30 novembre 2023, adressées sous
plis recommandés du même jour aux recourants, l’intimée leur a signifié

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qu’elle résiliait le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2023, pour
défaut de paiement ensuite de l’avis comminatoire du 20 septembre 2023.
Les plis ont été distribués aux recourants le 28 septembre
2023.
4. a) Le 13 février 2024, l’intimée a saisi le juge de paix d’une
requête en cas clair, tendant à l’expulsion des recourants de
l’appartement litigieux.
b) Par courrier du 2 avril 2024, adressé sous pli recommandé
au juge de paix, les recourants ont exposé avoir régularisé l’ensemble des
retards de paiement du loyer pour l’année 2024 et qu’une saisie de salaire
aurait été ordonnée sur le salaire de F.________ s’agissant de l’arriéré de
loyers pour l’année 2023. Au pied de leur courrier, ils ont également requis
qu’un délai supplémentaire leur soit accordé afin de se conformer à leurs
obligations contractuelles et d’éviter ainsi une expulsion.
5. L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que F.________,
pour les recourants, ont été entendus à l’audience d’expulsion du 16 avril
2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse

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correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il
y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le litige ne porte que sur l’expulsion des
recourants, le congé n’ayant pas été contesté (cf. art. 273 al. 1 CO [Loi
fédérale complétant le Code civil (Livre cinquième : Droit des obligations)
du 30 mars 1911 ; RS 220]). Au vu du loyer mensuel de l’appartement
concerné (soit 1'440 fr. charges comprises), la voie du recours est ouverte
contre l’ordonnance d’expulsion (1'440 x 6). Déposé en temps utile par
des parties au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508).
2.2 Les pièces nouvelles sont irrecevables dans le cadre d’un
recours (cf. art. 326 al. 1 CPC).

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3.
3.1 Les recourants font premièrement valoir que, depuis la reprise
du paiement de leur loyer en janvier 2024, cinq versements auraient
d’ores et déjà été effectués, lesquels couvriraient la totalité des loyers
impayés de l’année 2023. Ils considèrent en outre que le délai qui leur a
été imparti pour quitter les lieux seraient « matériellement impossible à
respecter », ceux-ci n’ayant aucune perspective de relogement. Les
recourants exposent encore qu’un « départ en pleine année scolaire »,
ainsi que la « perspective de se retrouver sans domicile fixe » auraient un
impact psychologique important sur leurs enfants. En fin de compte, les
recourants requièrent qu’un délai supplémentaire leur soit accordé afin de
quitter les lieux et que la proposition d’un échelonnement du paiement de
leur loyer, consistant à régler le loyer en cours majoré de 300 fr. par mois
afin d’épurer la dette sur une période de 24 mois, soit examinée.
3.2 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions
cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a
retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore
accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du
créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en
demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016

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consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Lorsque le
bailleur introduit une requête d’expulsion pour le retard dans le paiement
du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de l’art. 257
CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de l’art.
257d CO qu’aux règles procédurales de l’art. 257 CPC (TF 4A_574/2022 du
23 mai 2023 consid. 3).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019
consid. 5.1 et réf. cit.). Si en revanche l’une des conditions d’application
de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat, Le bail
à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5, p. 879). Des motifs humanitaires
n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de
l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les
règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; parmi d’autres
CREC 4 novembre 2022/247). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en
compte au stade de l’exécution forcée, en application du principe général
de la proportionnalité (CREC 26 janvier 2024/20 ; CACI 29 novembre
2022/586 ; CACI 28 février 2022/107 ; Lachat, op. cit., n. 7.6, p. 1052).
Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier,
un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible
(CACI 11 septembre 2023/368 ; CACI 29 novembre 2022/586, CACI 25
janvier 2022/24).
3.3
3.3.1 En l’occurrence, les recourants ne contestent aucunement que
l’avis comminatoire et la résiliation du bail qui leur ont été signifiés
respectent les conditions de l’art. 257d CO et que la requête en cas clair
déposée par l’intimée le 13 février 2024 respecte celles de l’art. 257 CPC.

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Les recourants ne contestent en effet pas que les créances de
loyers litigieuses, pour un montant total de 4'320 fr., étaient exigibles au
moment de leur mise en demeure par l’intimée, ni le fait que le montant
précité n’a pas été acquitté dans le délai qui leur avait été imparti à cet
effet. Ils se bornent à exposer qu’ils se seraient acquittés des arriérés de
loyer au mois de janvier 2024, dont les sommes versées couvriraient « la
totalité des loyers impayés de l’année 2023 ». De cette façon, les
recourants admettent en réalité n’avoir pas réglé les créances de loyers
dues dans le délai comminatoire de trente jours imparti par l’intimée, qui
arrivait à échéance le 28 octobre 2023. Il résulte de ce qui précède que les
conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées au moment de la résiliation
du bail par l’intimée pour le 31 décembre 2023. S’ensuit le rejet du grief.
A cela s’ajoute encore que le délai de libération de
l’appartement fixé par le juge de paix, d’une durée de près d’un mois dès
la notification de la décision, est conforme à la jurisprudence cantonale
rendue en la matière, de sorte que le grief invoqué par les recourants à ce
sujet doit également être rejeté.
3.3.2 Les motifs humanitaires invoqués par les recourants, soit les
difficultés d’organisation d’un déménagement, l’impact psychologique sur
les enfants ou encore l’état de santé de la recourante, ne sont pas
pertinents au stade de l’expulsion. Ils seront, le cas échéant, examinés
dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. L’attention des
recourants est toutefois d’ores et déjà attirée sur le fait que le bail a été
résilié par avis du 30 novembre 2023, de sorte qu’ils disposaient d’un
délai suffisant pour entreprendre les démarches nécessaires pour se
reloger.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
est rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, l’ordonnance étant
confirmée.

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4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre
eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et al. 3 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
F.________ et A.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________, personnellement,
- A.________, personnellement,
- M. Jacques Lauber (pour J.________ SA).

- 10 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :