vd_gerichte · ZQ21.039197 · 2021-11-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 247/21 - 200/21
ZQ21.039197
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...],
s'est inscrite le 24 août 2020 en qualité de demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP).
Par décision du 17 mai 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l'intéressée à l'indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
mai 2021, au motif qu'elle n'avait pas remis la preuve de ses recherches
d'emploi du mois d’avril 2021 dans le délai légal.
Par courrier électronique du 19 mai 2021 à sa conseillère ORP,
l’assurée a expliqué avoir déposé le formulaire de recherches d’emploi en
question dans la boîte aux lettres de l’ORP le dimanche 4 mai 2021 et a
transmis une copie de ce document.
Par courrier électronique du 20 mai 2021, la conseillère ORP
de l’assurée lui a répondu qu’elle avait procédé manuellement à une
recherche du formulaire en question au sein des documents reçus par
l’office entre le lundi 3 et le mercredi 5 mai 2021, sans succès. Elle a en
particulier expliqué avoir élargi sa recherche aux trois jours précités étant
donné que le 4 mai tombait sur un mercredi [sic].
Par courrier du 21 mai 2021, l'assurée a formé opposition
contre la décision précitée. Elle a exposé qu’elle était certaine d’avoir
déposé ses recherches d’emploi du mois d’avril 2021 dans la boîte aux
lettres de l’ORP le mardi 4 mai 2021. A l’appui de son opposition, elle a
produit une copie du formulaire litigieux, ainsi qu’une capture d’écran de
son ordinateur indiquant que ledit formulaire avait été édité le 4 mai 2021.
Elle s’est de surcroît prévalue du fait qu’elle avait retrouvé un emploi à
temps partiel de durée déterminée en décembre 2020.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a
rejeté l'opposition formée par l'intéressée et confirmé la décision du 17

- 3 -
mai 2021. Il a considéré que l'assurée avait remis la preuve de ses
recherches d’emploi du mois d’avril 2021 le 17 [sic] mai 2021, soit après
l’échéance du délai légal qui courait jusqu’au 5 mai 2021. Le SDE a ajouté
que l’intéressée n’était pas en mesure de prouver qu’elle avait fait le
nécessaire en date du 4 mai 2021. En outre, il a retenu que la reprise du
travail de l’assurée dès le mois de décembre 2020 n’était pas un élément
susceptible de modifier son appréciation, l’assurée restant tenue de
remettre son formulaire dans le délai légal. Enfin, il a confirmé la durée de
la suspension, estimant qu’en retenant une faute légère et une durée de
cinq jours, l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas
d’espèce.
B. Par acte du 10 septembre 2021 envoyé le 14 septembre
suivant sous pli recommandé, M.________ a interjeté recours auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition du 23 juillet 2021, en concluant à l'annulation,
subsidiairement à la réduction de la suspension prononcée à son endroit.
En substance, elle maintient qu'elle a adressé la preuve de ses recherches
d'emploi pour le mois d’avril 2021 dans le délai légal, ayant
personnellement déposé le formulaire dans la boîte aux lettres de l’ORP le
4 mai 2021 aux alentours de 18 heures. La recourante affirme se souvenir
parfaitement du déroulement de cette journée. Elle allègue être de bonne
foi, avoir toujours respecté les prescriptions de l’assurance-chômage et
avoir rapidement retrouvé du travail. Elle ajoute que la perte de
documents peut tout à fait se produire au sein d’une administration.
Dans sa réponse du 15 octobre 2021, l’intimé conclut au rejet
du recours, en reprenant en substance les arguments figurant dans la
décision sur opposition attaquée. Il allègue que la capture d’écran produite
par la recourante indiquant que ledit formulaire avait été édité sur son
ordinateur le 4 mai 2021 ne permet pas d’attester de la remise effective
de ce dernier dans le délai imparti. Il précise en outre que le fait que
l’assurée déclare avoir toujours respecté ses obligations vis-à-vis de l’ORP
ne permet pas d’excuser le manquement reproché.

- 4 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le
1er mai 2021, pour remise tardive des recherches d’emploi relatives au
mois d’avril 2021.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du travail
; il doit apporter la preuve des efforts fournis.

- 5 -
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI).
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3). On précise
qu’à défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des
preuves de recherches d’emploi à La Poste Suisse qui fait foi (art. 39 al. 1
LPGA).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondé-
rante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il
n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de
statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
les références citées).
b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et
les références). La partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle

- 6 -
l’a entrepris à temps. La preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi
postal d’un assuré à l’administration incombe à l’assuré, ceci malgré la
perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.2). En outre, le dépôt, en procédure, de la copie d’une pièce ne
dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (TF 8C_46/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.3).
5. a) En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante n’avait pas
remis le formulaire de recherches d’emploi du mois d’avril 2021 dans le
délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. La recourante soutient quant à elle avoir
remis le formulaire litigieux dans ce délai, étant certaine d’avoir déposé
personnellement celui-ci dans la boîte aux lettres de l’ORP en date du 4
mai 2021.
La recourante échoue toutefois à apporter la preuve de la
remise du formulaire de recherches d’emploi pour le mois d’avril 2021
dans le délai légal.
En effet, en déposant le formulaire dans une boîte aux lettres
de l’ORP, la recourante a pris et accepté le risque de ne pas pouvoir
fournir la preuve de son envoi dans le délai légal. Quant à ses allégations
selon lesquelles elle aurait agi en temps utile, elles ne sont étayées par
aucun élément de preuve matériel. On observe en premier lieu que, bien
que le document litigieux ait été édité le 4 mai 2021 sur l’ordinateur de
l’intéressée, cela ne démontre pas encore qu’il a bel et bien été remis à
l’ORP ce jour-là. En outre, dans son courrier électronique du 19 mai 2021,
l’assurée a déclaré parfaitement se souvenir d’avoir déposé le formulaire
litigieux dans la boîte aux lettres de l’office le dimanche 4 mai 2021, alors
que le 4 mai tombait en réalité sur un mardi, tel que cela lui a été rappelé
par sa conseillère ORP (cf. courrier électronique du 20 mai 2021). Le
discours de la recourante est donc empreint de confusion, ce d’autant plus
qu’il paraît peu probable de confondre le déroulement de la journée d’un
dimanche avec celui d’un mardi si l’on déclare s’en souvenir parfaitement.

- 7 -
A cela s’ajoute qu’afin de contrôler les dires de l’intéressée, l’ORP a
recherché cet envoi dans ses archives du courrier parvenu entre le 3 et le
5 mai 2021, en vain (cf. courrier électronique du 20 mai 2021).
Ainsi, la recourante doit supporter les conséquences de
l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires
dans le délai légal et ce nonobstant le risque de perte de documents
existant dans toute administration.
b) Peu importe que la recourante ait transmis par courrier
électronique du 19 mai 2021 une copie de ses recherches d’emploi. En
effet, comme exposé plus haut (cf. consid. 4b), le dépôt de la copie d’une
pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité.
c) Enfin, il ne ressort du dossier aucune circonstance
particulière qui permettrait de retenir une excuse valable au retard de la
recourante au sens de l’art. 26 al. 2 OACI. En particulier, la bonne foi dont
elle se prévaut et le fait qu’elle ait rapidement retrouvé du travail ne sont
pas pertinents. De même, l’argument invoqué par la recourante selon
lequel elle aurait adopté un comportement irréprochable vis-à-vis de l’ORP
par le passé n’est pas recevable. En effet, la jurisprudence prévoit que la
ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de
toute omission future (arrêt TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, consid. 4.3).
d) A l’aune de ce qui précède, il convient de retenir que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP pour le mois d’avril 2021 est
intervenue, sans excuse valable, hors délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. Il
s’ensuit qu’une suspension est en l’espèce justifiée pour tardiveté dans la
remise des recherches d’emploi afférentes au mois d’avril 2021.
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe,
reste à en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Le pouvoir

- 8 -
d'examen de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité
dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la
décision administrative (arrêt TF 8C_67/2020 du 23 juillet 2020 consid.
3.3).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b)
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a édicté
une échelle des suspensions à l’attention de l’administration, laquelle
prévoit une suspension de 5 à 9 jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas de premier retard dans la remise des recherches
d’emploi et de 10 à 19 jours en cas de récidive (Bulletin LACI IC, chiffre
marginal D 79). Selon la jurisprudence, les directives administratives sont
destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les
organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement (arrêts TF 8C_763/2017
du 30 octobre 2018, 8C_425/2014 du 12 août 2014 et 8C_194/2013 du
26 septembre 2013). Les directives administratives sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF
144 V 195 consid. 4.2 et les références).
b) En l'espèce, l'intimé a retenu une faute légère au sens de
l'art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de cinq jours dans
l'exercice du droit de la recourante à l'indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO dans ce cas,
s'agissant d'un premier cas de remise tardive des preuves de recherches
d'emploi. Ce faisant, il a correctement tenu compte de l'ensemble des
circonstances de la présente cause, n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation et a respecté l’égalité de traitement entre les administrés
se trouvant dans une situation comparable.

- 9 -
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi,

- 10 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :