vd_gerichte · L818.047922 · 2018-12-20 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L818.047922-181983
717
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 445 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...] ( [...]),
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 novembre
2018 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause en retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
C.________ divisant l’appelante d’avec K.________, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 novembre
2018, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a
en substance ouvert une enquête en limitation/transfert de l’autorité
parentale de N.________ sur son enfant C.________ (I), a confié un mandat
d’évaluation à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) afin d’établir un rapport sur la situation de C.________ (II), a
confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7
novembre 2018, en ce sens qu’interdiction était faite à N.________ de
quitter le territoire suisse avec l’enfant C.________ (III), a dit que le
passeport français de l’enfant C.________ demeurait conservé au greffe de
la Justice de paix du district de Lausanne (IV), a confirmé le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de N.________ sur
C.________ (V), a maintenu le Service de protection de la jeunesse (ci-
après : SPJ) en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et
de garde de C.________ (VI), a dit que le SPJ placerait le mineur dans un lieu
propice à ses intérêts, veillerait à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement et veillerait au
rétablissement d’un lien progressif et durable avec sa mère et son père
(VII), a invité le SPJ à remettre au juge de paix un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de C.________ dans un délai de quatre mois
dès notification de ladite ordonnance (VIII), a invité le SPJ à examiner la
possibilité de restituer la garde de fait de C.________ au père dans les
meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles (IX), a dit que
les frais de la procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause (X) et
a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (XI).
2. Par acte du 17 décembre 2018, N.________ a interjeté un appel
partiel contre l’ordonnance susmentionnée en concluant en substance,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IX de son dispositif en
ce sens que le SPJ soit invité à examiner la possibilité de restituer la garde
de l’enfant à sa mère, dans les meilleurs délais et dans les meilleures
conditions possibles (IX) et que le droit de visite du père ait strictement

- 3 -
lieu sous la surveillance des éducateurs du foyer dans lequel se trouve
l’enfant ou selon les modalités de surveillance instaurées par le SPJ (IXbis).
Elle a en outre conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel, en ce sens
que l’enfant ne soit pas confié à son père durant la procédure d’appel. Elle
a enfin requis le bénéfice de l’assistance judiciaire à la procédure d’appel.
Par courrier du 19 décembre 2018, K.________ a spontanément
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et a pris, à titre d’extrême
urgence, de nouvelles conclusions tendant à la fixation immédiate et
provisoire du lieu de résidence de l’enfant à son propre domicile, la garde
de fait de l’enfant lui étant confiée. Subsidiairement, il a conclu à ce
qu’ordre soit donné au SPJ de placer immédiatement l’enfant dans un
autre foyer que celui dans lequel il se trouve actuellement. Il a en outre
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les
ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le CPC règle notamment la procédure applicable devant
les juridictions cantonales aux décisions judiciaires de la juridiction
gracieuse (art. 1 let. b CPC). Bien que cette disposition ne le précise pas
expressément, elle ne vise toutefois que les décisions judiciaires en
matière civile (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6874) et ne
s’applique donc pas aux décisions judiciaires rendues en matière
administrative. S’agissant en particulier des mesures de protection de
l’adulte et de l’enfant, le CPC ne trouve application que dans la mesure où
le droit cantonal ne prévoit pas de dispositions différentes (art. 450f CC ;
Haldy, in Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, n. 11 et 16 ad art.
1 CPC).

- 4 -
En vertu de l’art. 445 al. 3 CC, applicable par analogie à la
protection de l’enfant (art. 314 al. 1 CC), les décisions relatives aux
mesures provisionnelles rendues par l’autorité de protection de l’adulte – à
savoir la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 et 4 al. 1 LVPAE [loi
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] – peuvent faire l’objet d’un recours, dans les dix jours à
compter de sa notification, devant la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel est dirigé contre une ordonnance de
mesures provisionnelles par laquelle le juge de paix a notamment
confirmé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence
des père et mère sur leur enfant mineur (art. 310 CC) et a confié un
mandat provisoire de placement et de garde au SPJ, de sorte que la voie
de l’appel n’est pas ouverte. C’est d’ailleurs la voie du recours qui est, à
juste titre, mentionnée au bas de l’ordonnance entreprise.
L’appelante, assistée d’un mandataire professionnel, a
cependant déposé un « appel partiel » auprès de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, dont la motivation se réfère en outre expressément aux
dispositions relatives à la procédure d’appel, en particulier à l’art. 308 al. 1
let. b CPC.
Lorsqu’une partie, assistée d’un mandataire professionnel,
dépose sciemment un appel et non un recours, nonobstant l’indication
correcte des voies de droit, il n’y a pas lieu de convertir son acte en
recours et l’appel doit être déclaré irrecevable (CACI 29 août 2014/457 ;
CACI 19 novembre 2014/599, CACI 29 janvier 2016/58). En conséquence, il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête de mesures d’extrême
urgence déposée le 19 décembre 2018 par l’intimé.
2. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.

- 5 -
L’appel étant dénué de chances de succès, les requêtes
d’assistance judiciaire formées par chacune des parties doivent être
rejetées (cf. art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante N.________ est
rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé K.________ est
rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rachel Rytz (pour N.________),
- Me Quentin Beausire (pour K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies :
- à M. le Juge de paix du district de Lausanne,
- au Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre, à l’attention
d’Aline Droz,
- au Service de protection de la jeunesse, Unité d’évaluation et missions
spécifiques (UEMS),
- au Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique.

- 7 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :