vd_gerichte · ZD18.048001 · 2019-06-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 349/18 - 194/2019
ZD18.048001
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à [...], recourant, agissant par ses parents B.N.________ et
C.N.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42 LAI ; 37 al. 3 et 4 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.N.________ et C.N.________ ont déposé le 21 mars 2017 une
demande d’allocation pour impotent auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en faveur de
leur fils A.N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 15 juillet
2013. Ils ont indiqué qu’en raison de troubles du développement (chiffre
405 OIC [ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21]), ce dernier avait besoin d’aide pour se
vêtir/se dévêtir, se coucher, manger, les soins du corps, aller aux toilettes
ainsi que se déplacer/entretenir des contacts sociaux. Il nécessitait en
outre un traitement de Mélatonine tous les soirs et une surveillance
personnelle ininterrompue.
Le même jour, B.N.________ et C.N.________ ont également
déposé auprès de l’OAI un formulaire tendant à l’octroi de mesures
médicales.
Selon les rapports médicaux établis le 18 avril 2017 par la
Dresse C.________ et la psychologue R.________, et le 1er mai 2017 par la
Dresse O.________, pédiatre, l’assuré présentait un trouble du spectre
autistique (chiffre 405 OIC) avec une symptomatologie modérée, ainsi
qu’un retard de langage sur le versant expressif et réceptif. Il n’avait pas
conscience du danger et nécessitait un accompagnement permanent et
une surveillance dans toutes les activités du quotidien.
Par communications du 23 janvier 2018, l’OAI a octroyé des
mesures médicales à l’assuré en vue du traitement de l’infirmité
congénitale 405 OIC, sous la forme de consultations pédopsychiatriques et
de séances d’ergothérapie.
Une enquête à domicile a été réalisée le 21 juin 2018. Dans le
rapport établi le 29 juin 2018, l’enquêtrice a constaté qu’en raison d’un
comportement récalcitrant, A.N.________ nécessitait de l’aide pour se vêtir

- 3 -
depuis juillet 2016, soit depuis l’âge de trois ans. Elle a chiffré ce besoin
d’aide à 25 minutes, ce qui correspondait à un surcroît de temps de
10 minutes par rapport à un enfant du même âge sans problème de santé.
L’enquêtrice a également noté que l’assuré ne s’exprimait que
difficilement et avait besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux
depuis juillet 2018, mais que le surcroît de temps lié à ce problème n’avait
pas à être pris en compte. Il ressortait en outre du rapport que l’assuré
n’avait pas besoin d’aide particulière pour les autres actes de la vie
quotidienne et que la surveillance qu’il nécessitait était identique à celle
de tout enfant de son âge.
Par projet de décision du 13 juillet 2018, l’OAI a fait savoir aux
parents de l’assuré qu’il entendait refuser à A.N.________ le droit à une
allocation d’impotence pour mineurs.
B.N.________ et C.N.________ ont présenté leurs objections par
courrier du 30 juillet 2018, invoquant qu’on ne pouvait comparer la
situation d’A.N.________ à celle d’autres enfants de son âge, étant donné le
temps passé à le conduire à ses rendez-vous d’ergothérapie et de
logopédie, à lui donner sa médication et à faire face à son comportement
imprévisible, qui obligeait à une surveillance constante. Cette situation
était épuisante pour la mère de l’assuré. Ils ont par ailleurs précisé que
des adaptations avaient dû être faites au domicile pour la sécurité de
l’enfant.
Par décision du 1er octobre 2018, l’OAI a rejeté la demande
d’allocation pour impotent, au motif qu’A.N.________ n’avait actuellement
pas eu besoin, durant un an, d’un surcroît d’aide régulier et important par
rapport aux enfants en bonne santé du même âge pour accomplir deux
actes ordinaires de la vie. Si la nécessité d’une aide pour
l’accomplissement de l’acte « se vêtir/dévêtir » dès l’âge de trois ans et de
l’acte « déplacements/contacts sociaux » dès l’âge de cinq ans avait été
reconnue, le délai légal de carence courant dès le deuxième acte n’était
pas échu.

- 4 -
B. Agissant pour leur fils A.N.________, B.N.________ et C.N.________
ont recouru contre cette décision le 7 novembre 2018 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
et à ce que le droit de leur fils à une allocation pour impotent de degré
faible soit reconnu à partir du mois de mars 2016. Ils ont fait valoir
qu’A.N.________ présentait des empêchements dans deux actes courants
de la vie quotidienne.
Dans sa réponse du 17 janvier 2019, l’OAI a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à une allocation
pour impotent destinée aux mineurs, singulièrement la question de savoir
s’il a besoin d’aide pour effectuer au moins deux actes ordinaires de la vie
depuis une année minimum.

- 5 -
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est
réservé (al. 3).
b) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les
chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des

- 6 -
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
d) S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42bis al. 5 LAI précise
que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont
uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris
en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne
santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d’aide dans cet
acte (ch. 8086 CIIAI). L’impotence due à l’invalidité d’un mineur est au
surplus évaluée selon les mêmes critères que celle d’un adulte (ch. 8087
CIIAI). Afin de faciliter l'évaluation du besoin d'assistance d'autrui, l'Office
fédéral des assurances sociales a établi des recommandations concernant
l'évaluation de l'impotence déterminante chez les mineurs (annexe III à la
CIIAI).

- 7 -
e) Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours
duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ou du mois au cours
duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à
partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès lors que les
conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à la
rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations
pour impotent, il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas
naître avant l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la
survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1).
f) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves.
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux

- 8 -
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
4. En l’occurrence, l’enquête à domicile réalisée le 21 juin 2018 a
déterminé que, par rapport à un enfant du même âge en bonne santé (art.
37 al. 4 RAI), A.N.________ avait besoin d’aide pour l’acte de « se vêtir/se
dévêtir » et pour l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
Dans ses recommandations, l’OFAS indique qu’à trois ans, un
enfant peut se vêtir et se dévêtir, quoiqu’il ait encore besoin d’aide pour
quelques opérations telles que boutonner et déboutonner ses habits. Dans
le rapport d’enquête, l’enquêtrice a fixé à 10 minutes le surcroît d’aide
dont A.N.________ a besoin pour se vêtir par rapport à un enfant du même
âge, en raison de son comportement récalcitrant, besoin qui existe depuis
juillet 2016, soit depuis l’âge de trois ans. Ce point n’est pas contesté.
Les recommandations de l’OFAS prévoient qu’à partir de cinq
ans, un enfant noue des contacts sociaux dans son environnement
proche ; son langage est la plupart du temps compréhensible, même pour
ceux qui ne le connaissent pas ; il fait seul le chemin sans danger qui
mène à l’école ; il connaît les règles sociales et peut tenir une
conversation. En ce qui concerne A.N.________, l’enquêtrice a indiqué qu’il
nécessite un surcroît d’aide pour l’acte d’« entretenir des contacts
sociaux » du fait qu’il ne s’exprime que difficilement et qu’il faut le
connaître pour le comprendre. Selon l’annexe III CIIAI, un tel surcroît
d’aide ne peut être pris en compte par rapport à un enfant en bonne santé
qu’à partir de l’âge de cinq ans. Il s’agit là de l’âge moyen – déterminant
pour le début du délai d’attente – à prendre en compte pour le surcroît de
soins nécessaire à l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Il n’y
a aucune raison de s’écarter de cette limite d’âge en l’occurrence, ni des
constatations faites dans le rapport d’enquête à domicile, dont la valeur
probante n’est par ailleurs pas remise en cause.

- 9 -
Dès lors, il est admis qu’A.N.________ nécessite un surcroît
d’aide pour l’acte de « se vêtir/se dévêtir » depuis l’âge de trois ans (juillet
2016) et pour l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »
depuis l’âge de cinq ans (juillet 2018). L’octroi d’une allocation pour
impotent ne peut toutefois intervenir qu’après un délai de carence d’une
année (art. 42 al. 4 in fine LAI, en lien avec l’art. 28 LAI). Or, au moment
où l’OAI a rendu sa décision, soit le 1er octobre 2018, A.N.________ n’était
âgé que de cinq ans et deux mois, de sorte que le besoin d’aide pour
l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » existait depuis
moins d’une année. Il en résulte qu’au moment où cette décision a été
rendue, le recourant ne remplissait pas les conditions nécessaires à
l’octroi d’une allocation pour impotent puisque le délai de carence d’une
année n’était pas encore échu pour l’acte de « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux ». C’est par conséquent à juste titre que l’OAI a refusé de
le mettre au bénéfice d’une telle prestation. L’intimé a cependant
expressément précisé que si, en juillet 2019, le recourant avait toujours
besoin – chaque jour – d’une aide accrue par rapport aux enfants de son
âge pour accomplir les deux actes précités, ses parents étaient invités à le
faire savoir à l’OAI, qui reprendrait alors l’examen du droit à une allocation
pour impotent.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge du recourant, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’il a
obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en

- 10 -
rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud le 1er octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de
l’Etat.
Le président : La greffière :
Du

- 11 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme et M. B.N.________ et C.N.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :