vd_gerichte · PE18.006374 · 2018-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
829
PE18.006374-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 246 et 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2018 par
E.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 octobre 2018 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE18.006374-CDT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public cantonal Strada diligente une instruction
pénale contre E.________ pour infraction grave et infraction à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) et infraction à la LArm (loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54).
351

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Il est reproché au prévenu d’avoir participé au trafic d’un
nommé G.________, en stockant dans son appartement de la cocaïne, de la
marijuana et de la MDMA, ainsi qu’en vendant, pour le compte de celui-ci,
une partie de ces stupéfiants en étant rémunéré à cet effet. Le prévenu
est également mis en cause pour avoir détenu des armes sans être
titulaire des autorisations requises.
Lors de la perquisition menée le 4 avril 2018 à son domicile, il
a été retrouvé un total d’environ 1'350 g bruts de marijuana, 649 g bruts
de cocaïne et 31 g bruts de MDMA, qui étaient destinés à la vente. En
outre, il a été découvert un total de 25'154 fr. 40, des papiers mentionnant
une comptabilité et plusieurs téléphones portables, dont un téléphone
portable de marque Samsung, avec sa carte correspondant au numéro
d’appel [...]. Ce téléphone a été saisi et séquestré sous fiche n° 24221.
B. Par ordonnance du 2 octobre 2018, la Procureure cantonale
Strada a ordonné le séquestre du téléphone portable Samsung, numéro
d’appel [...] versé sous fiche n° 24221 (I) et a dit que les frais de cette
ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé qu’il ressortait des déclarations de
E.________, ainsi que de celles de deux autres prévenus déférés
séparément, qu’il avait utilisé ce téléphone dans le cadre de son trafic de
stupéfiants. Elle a considéré que le séquestre du téléphone devait être
ordonné pour servir de preuve en raison de l’impossibilité d’en extraire les
données à cause d’un problème de chiffrement (art. 263 al. 1 let. a CPP),
et car il était vraisemblable que le téléphone doive être confisqué à l’issue
de la procédure en application de l’art. 69 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C. Par acte du 9 octobre 2018, E.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et de dépens, à sa réforme en ce sens que le téléphone portable séquestré
lui soit restitué dans un délai d’un mois, le cas échéant après la saisie et le
séquestre des données informatiques que cet appareil supporte.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il serait illégal et disproportionné de
séquestrer son téléphone portable pour que les données qui y sont
enregistrées puissent servir de preuve. Invoquant les art. 246 et 247 al. 3

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CPP, il soutient que seules les informations contenues sur le support
informatique auraient dû être séquestrées et que l’occasion aurait dû lui
être donnée de remettre aux autorités une copie des messages whatsapp
contenus dans son téléphone.
2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le ministère
public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction
pénale soit ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 8
février 2017/102 consid. 2.2 et la référence citée).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 246 CPP).
Certes, selon l’art. 247 al. 3 CPP, le détenteur peut remettre aux autorités
pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que
des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la
procédure. Le cas échéant, c’est donc cette copie qui sera séquestrée et
versée au dossier, non le support original. Toutefois, le séquestre d’une
copie ne peut remplacer le séquestre du support original que si ce procédé
satisfait aux besoins de l’enquête.
2.3 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une instruction pénale
pour trafic de stupéfiants et détention d’armes. Ces infractions sont
suffisamment graves pour justifier la saisie de données pouvant avoir un
rapport avec elles, puis le séquestre d’une copie de ces données, si cette
manière de procéder est suffisante pour les besoins de l’enquête ou, à ce
défaut, le séquestre du téléphone portable lui-même.

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Il ressort du procès-verbal des opérations qu’à ce jour, les
experts forensiques n’ont pas réussi à extraire les données stockées dans
l’appareil du recourant, en raison d’un problème de chiffrement. En l’état,
les données ne peuvent être consultées que manuellement, sur l’appareil
même. C’est dès lors à bon droit que le Ministère public a ordonné le
séquestre du téléphone portable du recourant, en application de l’art. 263
al. 1 let. a CPP. Si ce motif était le seul à justifier le séquestre, il
appartiendrait au Ministère public de donner instruction aux experts de
continuer à chercher une manière de faire une copie utilisable des
données et de lever le séquestre dès que ce serait chose faite (art. 267 al.
1 CPP). Toutefois, il n’est pas nécessaire de donner une telle instruction
aux experts dans le cas présent, dès lors qu’il existe un autre motif de
séquestre (cf. infra, consid. 3).
3.
3.1 Le recourant conteste également que son téléphone portable
compromette la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public, au
sens de l’art. 69 CP, et qu’il puisse dès lors être séquestré en vue de
confiscation en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Il soutient qu’il
faudrait pour le moins qu’une infraction grave ait été commise, ce qui ne
serait jamais le cas s’agissant de trafic de marijuana, puisque la
consommation de cette drogue ne pourrait pas mettre en danger la vie de
nombreuses personnes.
3.2 Le séquestre de type conservatoire prévu par l’art. 263 al. 1
let. d CPP est une mesure préparatoire à la confiscation éventuelle de
biens, en raison du danger qu’ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de
leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l’on puisse
admettre, prima facie, qu’ils pourront être confisqués en application du
droit fédéral (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ;
Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). Cette mesure
conservatoire est fondée sur la vraisemblance : la seule probabilité que
ces biens soient issus d’une infraction ou qu’ils aient servi à la commission

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d’une infraction est suffisante, tant que l’instruction n’est pas achevée
(CREP 1er février 2018/71 consid. 2.2.2 ; CREP 15 décembre 2017/863
consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.20 ad art. 263 CPP et les
références citées). Il doit exister un rapport de connexité entre l’objet du
séquestre conservatoire et l’infraction poursuivie (principe de spécialité)
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art.
263 CPP). Ce lien de connexité existe lorsque l’objet séquestré est en
relation directe avec l’infraction, qu’il ait servi à la commettre ou en soit le
produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art. 263 CPP).
3.3 En l’espèce, le recourant admet avoir utilisé le téléphone
portable séquestré pour faire du trafic de marijuana. Contrairement à ce
que soutient la défense, il importe peu de savoir si un tel trafic constitue
une infraction simple ou grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Si, en
effet, la qualification d’infraction grave à la LStup suppose la mise en
danger de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup), il n’est
toutefois pas nécessaire que, laissé en mains de l’auteur, l’objet
compromette la sécurité de nombreuses personnes pour pouvoir être
confisqué ; pour qu’un objet soit dangereux et susceptible d’être confisqué
en application de l’art. 69 CP, il suffit qu’il compromette la sécurité des
personnes, sans indication quantitative. En outre, même si le téléphone
portable est un objet dont il est de nos jours difficile de se passer, il n’est
pas disproportionné de priver provisoirement d’un tel objet, jusqu’à droit
connu sur une éventuelle confiscation, un prévenu suspecté de s’en être
servi pour se livrer à un trafic de stupéfiants, infraction qui, même simple,
met en danger la santé des personnes. Il s’ensuit que c’est également à
bon droit que le Ministère public a ordonné le séquestre du téléphone
portable du recourant en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
4.
4.1 Enfin, le recourant soutient qu’en mettant près de six mois à
compter de la saisie du téléphone pour rendre l’ordonnance attaquée, en
dépit des demandes réitérées de décision rapide que la défense a
présentées dès le 4 mai 2018, le Ministère public aurait tardé à statuer et
commis un déni de justice formel.

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4.2 A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la
jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige,
commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I
6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde
pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les
références citées ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1er mars 2013/112).
4.3 Il n’y a en l’espèce pas lieu d’examiner si le Ministère public
avait ou non des raisons légitimes de ne pas décider plus tôt du séquestre
du téléphone portable saisi lors de la perquisition du 8 avril 2018, dès lors
que le recourant se contente d’invoquer une violation du principe de
célérité, mais ne conclut pas au constat d’un retard injustifié, ni a fortiori
n’explique en quoi il aurait un intérêt à faire constater un tel retard. En
toute hypothèse, un éventuel retard injustifié n’entraînerait pas la nullité
du séquestre, seule mesure attaquée par le recours.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit un total de
387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 8 -
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de séquestre du 2 octobre 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________,
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de E.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :