vd_gerichte · PE25.015701 · 2025-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.[...]-***
5032
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 94 al. 1, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2025 par
E.________ contre la décision de refus de restitution de délai rendue le 2
octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE25.[...]-***, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. a) Par courrier du 24 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a transmis à
E.________ la dénonciation pénale que l’EVAM lui avait fait parvenir le 15
juillet 2025, l’avisant que les faits qui lui étaient reprochés apparaissaient
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clairs, de sorte qu’il se proposait de rendre une ordonnance pénale sans
procéder à son audition, la possibilité lui était toutefois donnée d’être
entendue moyennant une demande dans ce sens. E.________ était
également invitée à remplir et à retourner au Ministère public un
formulaire de renseignements sur sa situation personnelle, et à formuler
toute réquisition, produire toutes pièces utiles ou exposer ses arguments.
E.________ s’est exécutée par un courrier qui est parvenu au
greffe du Ministère public le 7 août 2025.
b) Par ordonnance pénale du 27 août 2025, le Ministère public
a dit qu’E.________ s’était rendue coupable d’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité
(I), a condamné E.________ à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai qui serait imparti (II) et a dit que les frais de procédure, par
200 fr., étaient mis à la charge d’E.________ (III).
Cette ordonnance a été expédiée en courrier recommandé le
même jour et E.________ a été avisée en vue du retrait le 28 août 2025. Le
5 septembre 2025, le pli a été retourné au Ministère public avec la
mention « non réclamé ». Le 11 septembre 2025, le Ministère public a
adressé à E.________ une copie de l’ordonnance pénale, tout en attirant
l’attention de celle-ci sur le fait que ce nouvel envoi ne faisait pas courir
un nouveau délai d’opposition.
c) Par courrier daté du 23 septembre 2025, mais déposé à la
poste le 19 septembre 2025, E.________ a formé simultanément une
opposition à l’ordonnance pénale et une demande de restitution du délai
d’opposition. A l’appui de cette dernière requête, elle expliquait qu’elle
n’avait pas pu retirer l’envoi recommandé à temps, mais qu’il s’agissait là
d’une « omission administrative ponctuelle et non intentionnelle ».
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B. Par décision du 2 octobre 2025, le Ministère public a rejeté la
demande de restitution du délai d’opposition (I) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (II).
La procureure a motivé la décision attaquée comme suit :
E.________ n’expliquait pas pourquoi elle n’avait pas été en mesure de
retirer à temps le pli recommandé portant l’ordonnance pénale, de sorte
que, quoi qu’elle en dise, son incurie paraissait lui être totalement
imputable.
C. Par acte non daté et non signé, déposé le 10 octobre 2025,
E.________, procédant seule, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette décision, en concluant à son annulation (ch. 1), à ce
que la restitution du délai d’opposition lui soit accordée (ch. 2), à ce que
son opposition à l’ordonnance pénale du 27 août 2025 soit déclarée
recevable (ch. 3) et à ce que l’absence de notification effective de
l’ordonnance pénale soit constatée (ch. 4).
Le recours n’étant pas signé ni daté, le Président de la
Chambre de céans a, par courrier du 20 octobre 2025, imparti à E.________
un délai au 31 octobre 2025 pour réparer ces vices, ce que l’intéressée a
fait à la faveur d’un envoi du 28 octobre 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
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des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours en tant qu’il concerne le refus
de restitution de délai est recevable.
En revanche, en tant qu’elles tendent à ce que l’opposition à
l’ordonnance pénale soit déclarée recevable (ch. 3) et à ce que l’absence
de notification effective de l’ordonnance soit constatée (ch. 4), les
conclusions du recours sont irrecevables, car exorbitantes de l’objet de la
décision attaquée, dans laquelle le Ministère public s’est borné à rejeter la
demande de restitution du délai d’opposition, sans statuer sur la validité
de l’opposition en cause, à juste titre d’ailleurs, puisqu’il reviendra au
Tribunal de trancher la question (art. 356 al. 2 CPP).
1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Dans la mesure où le recours porte exclusivement sur une
contravention, un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
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rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
Selon la jurisprudence constante, une restitution de délai
n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a
tardé à agir en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère
(ATF 149 IV 196 consid. 1.1; TF 7B_704/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.1 et
les arrêts cités). Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La maladie ou
l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution
d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 II 86 consid. 2a ; TF 7B_704/2024 précité consid. 2.1 et les arrêts
cités).
2.2 La recourante soutient qu’elle n’aurait jamais reçu ni vu le pli
recommandé contenant l’ordonnance pénale du 27 août 2025 ; elle fait
valoir qu’elle n’aurait jamais trouvé ni reçu dans sa boite à lettres, malgré
une vérification régulière, l’avis de retrait de l’envoi litigieux.
On peut se demander si l’argument est pertinent pour trancher
la question de la restitution du délai, puisqu’à supposer qu’il fût bien
fondé, l’ordonnance pénale n’aurait pas été valablement notifiée et
l’opposition du 19 septembre 2025 aurait été formée à temps, sans qu’il
soit besoin de restituer le délai y relatif. La question peut toutefois
demeurer indécise, dès lors que le moyen de la recourante se révèle de
toute manière dépourvu de consistance, comme on va le voir.
2.3
2.3.1 Il existe une présomption de fait – réfragable – selon laquelle,
pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement inséré
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l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire
et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est
exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la
preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le
facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Du fait
notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le
destinataire est admis à démontrer, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que l'avis n'a pas été remis correctement dans sa boîte
aux lettres. La simple éventualité qu'une erreur soit possible ne suffit pas.
Il faut bien plus que le destinataire apporte des éléments concrets mettant
en exergue l'existence d'une erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; TF
6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.3.2).
Le Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt
régulier de l'avis de retrait était renversée dans un cas où des erreurs de
distribution des avis de retrait dans les cases postales avaient eu lieu à
plusieurs reprises au sein de l'office de poste en question, lorsque la
mention « avisé pour retrait » ne figurait pas dans le résultat des
recherches effectuées par la Poste au moyen du système de suivi des
envois « Track & Trace », ou encore lorsque la date du dépôt de l'avis de
retrait enregistrée dans le système « Track & Trace » ne correspondait pas
à la date du dépôt effectif de dit avis dans la case postale du conseil du
recourant (TF 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF
5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
2.3.2 En l’occurrence, la recourante n’allègue ni ne démontre rien de
tel, si bien que sa seule affirmation, purement gratuite, qui consiste à
prétendre que l’avis de retrait n’aurait pas été glissé dans sa boite à
lettres est impropre à ébranler la présomption de fait selon laquelle, pour
les envois recommandés, l’employé postal a correctement inséré lavis de
retrait dans la boite aux lettres du destinataire, comme l’atteste l’extrait
du suivi des envois postaux que la procureure a fait verser au dossier. On
observera de plus que la recourante peut d’autant moins être crue sur
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parole que, dans sa demande de restitution de délai, elle indiquait qu’elle
n’avait « pas pu retirer l’envoi recommandé à temps », explication qui ne
ferait guère de sens si elle n’avait pas été avisée dans ce sens.
2.4 Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, c’est à
bon droit que le Ministère public a refusé de restituer le délai d’opposition.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 2 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
mis à la charge d’E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Mme E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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