vd_gerichte · ZA24.022544 · 2024-05-31 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 65/24 - 58/2024
ZA24.022544
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 mai 2024
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par Me Marine Girardin, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 16 octobre 2023 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA), par
laquelle elle a informé L.________ qu’elle mettrait un terme le 25 octobre
2023 au versement des prestations allouées en raison d’un évènement
traumatique survenu le 25 juillet 2023,
vu la décision sur opposition rendue le 24 avril 2024 par la
CNA admettant partiellement l'opposition déposée par l'assuré, en ce sens
que la fin du versement des prestations d’assurance était reportée au 25
janvier 2024 s’agissant des troubles lombaires qu’il avait présentés à la
suite de l’événement traumatique précité,
vu le recours interjeté par L.________ le 23 mai 2024 devant la
Cour de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant
est domicilié à [...], soit dans le canton de Fribourg,
que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour défaut de compétence ratione loci,

- 3 -
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 23 mai 2024 par L.________ est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg comme objet de sa compétence.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marine Girardin (pour L.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
- Tribunal cantonal du canton de Fribourg,

- 4 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :