vd_gerichte · PE17.004511 · 2019-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
381
PE17.004511/TDE/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
M.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Alain Killias, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
F.________, partie plaignante et intimé.
654

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d’accusation
de fabrication de fausse monnaie et d’imitation de billets de banque, de
pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
(I), a constaté que celui-ci s’était rendu coupable de tentative
d’escroquerie, de violation grave des règles de la circulation routière, de
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, de
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, de
circulation sans assurance-responsabilité civile, d’usage abusif de plaques
de contrôle, de contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ;
RS 741.51) et d’infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de deux ans (III) ainsi qu’à une amende de 300
fr., et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de trois jours (IV), a libéré M.________ des
chefs d’accusation de fabrication de fausse monnaie et d’imitation de
billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur
sans dessein de faux (V), a constaté que celui-ci s’était rendu coupable de
complicité de tentative d’escroquerie (VI), l’a condamné à une peine
privative de liberté de six mois (VII), a ordonné la confiscation et la
destruction des objets séquestrés sous fiches nos 21096 et 21097 (VIII), le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du support de données
numériques figurant sous fiche n° 23250 (IX) et la confiscation et la
dévolution à l’Etat du billet de banque figurant sous fiche n° 21146 (X), a
mis les frais de justice par 13'737 fr. 10 à la charge de X.________ et dit
que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 6'375 fr. 85, débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par
l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le lui permettrait (XI) et a mis les frais de justice par 11'210 fr.

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40 à la charge de M.________ et dit que ces frais comprenaient l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 8'536 fr. 65, débours et TVA compris,
dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le
condamné dès que sa situation financière le lui permettrait (XII).
B. a) Par annonce du 2 mai 2019, puis déclaration motivée du 8
août 2019, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du
chef d’accusation de tentative d’escroquerie, qu’il soit condamné pour les
autres infractions à une peine privative de liberté qui n’excéderait pas dix
mois et qui soit assortie d’un sursis avec délai d’épreuve de cinq ans, que
l’amende soit supprimée et que la part des frais de justice mise à sa
charge soit réduite à 5'605 fr. 20.
b) Par annonce du 3 mai 2019, puis déclaration motivée du 7
août 2019, M.________ a également formé appel contre le jugement du 1er
mai 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de ses chiffres VI, VII et XII et au renvoi de la cause au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour que l’affaire
soit rejugée et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté
et qu’aucun frais de justice ne soit mis à sa charge.
A titre de mesures d’instruction, M.________ a sollicité l’audition
de l’inspecteur C.________, de la Police cantonale vaudoise, l’audition du
plaignant F.________ ainsi que le versement au dossier de l’extraction des
quatre téléphones portables retrouvés chez lui.
Le 18 septembre 2019, le Président de la Cour de céans a
informé l’appelant qu’il rejetait ses réquisitions de preuve, qui ne
répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et, au surplus,
n’apparaissaient pas pertinentes.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. a) X.________ est né le [...] 1984 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Septième d’une fratrie de huit enfants, il a été élevé par ses
parents et scolarisé jusqu’à l’âge de 15 ans. Il est venu en Suisse en 2001
et y a déposé une demande d’asile. Le prévenu a une fille née en 2008,
qui vit avec sa mère dans le canton de Fribourg. Il est astreint au
versement, pour l’entretien de cette dernière, d’une contribution
mensuelle de 600 fr., mais il ne s’en acquitte pas. X.________ a obtenu une
autorisation de séjour en Suisse après un mariage célébré le 21 juillet
2011. Son permis actuel court jusqu’en 2021. Il a divorcé en 2015, sans
avoir eu d’enfant. Il s’est remarié en 2016 avec [...]. Ils ont eu ensemble
deux enfants, nés en 2016 et 2019. Le prévenu travaille comme
intérimaire à plein temps dans le domaine du nettoyage et de la
manutention. Il réalise ainsi un revenu brut pouvant atteindre 4'000 fr. par
mois. Il a des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs. Son
épouse poursuit des études. X.________ a récemment débuté un traitement
auprès d’un institut psychologique à Montreux, afin de régler ses
problèmes de conduite automobile. Il y travaille notamment au respect
des normes.
Le casier judiciaire suisse du prévenu, dont l’extrait le plus
récent au dossier est daté du 18 septembre 2019, comporte les
inscriptions suivantes :
- 17 novembre 2010, Juge d’instruction de l’Est vaudois : dénonciation
calomnieuse, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, alcoolisé), vol d’usage et circulation sans permis de
conduire ; peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant quatre ans, et amende de 900 francs ; sursis révoqué le 12
novembre 2013 ;
- 22 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
dénonciation calomnieuse et violation des obligations en cas d’accident ;
peine pécuniaire de septante jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant
deux ans, et amende de 560 francs ; sursis révoqué le 12 novembre
2013 ;

- 15 -
- 12 novembre 2013, Tribunal de police de Lausanne : injure et violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires ; peine pécuniaire de
cent jours-amende à 15 francs ;
- 20 janvier 2014, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis et faux dans les
certificats ; travail d’intérêt général de huitante heures et amende de 200
francs ;
- 14 février 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois :
violation des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis ; peine pécuniaire de cent jours-amende à 30 fr. et
amende de 100 francs.
Le Procureur a en outre produit aux débats d’appel une
ordonnance pénale, définitive et exécutoire, rendue par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 6 août 2019 (P. 84), par laquelle
X.________ a été condamné pour vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis et contravention à l’OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11)
à une peine privative de liberté de nonante jours et à une amende de 100
fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif.
b) M.________ est né le [...] 1978 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Il est l’un des nombreux enfants d’une famille polygame. Il a
suivi des études jusqu’à l’âge de 20 ans, avant d’entreprendre une
formation au sein d’une école hôtelière à [...]. En 2002, après avoir obtenu
son diplôme, le prévenu est venu en Suisse avec un visa. Il y a déposé une
demande d’asile. En 2004, il s’est rendu en France pour travailler dans la
restauration, avant de revenir en Suisse en 2007. Il s’est marié en 2009
avec [...], mariage grâce auquel il a obtenu un permis B. Les époux vivent
définitivement séparés depuis 2014 et [...] a quitté la Suisse en 2017. Le
permis de séjour de M.________ n’a dès lors pas été renouvelé. Le prévenu
travaille à 80 % comme intérimaire dans le domaine de l’hôtellerie. Il

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réalise ainsi des revenus compris entre 2'000 fr. et 2'600 fr. par mois. Il a
des dettes d’environ 7'000 francs. Il n’a pas d’enfants à charge.
Le casier judiciaire suisse du prévenu fait état des
condamnations suivantes :
- 11 juin 2012, Tribunal d’arrondissement de Lausanne : escroquerie ;
peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à 25 fr., avec sursis
pendant deux ans ;
- 6 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ; peine
pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., partiellement complémentaire
au jugement du 11 juin 2012.
2.
2.1 A Lausanne, mi-décembre 2016, F.________ a été contacté
téléphoniquement par X.________ au moyen du raccordement [...]. Ce
dernier a prétendu se prénommer [...]. Lors d’une rencontre à la Pizzeria
[...], le 26 décembre 2016, X.________ lui a expliqué vouloir investir de
l’argent dans l’immobilier. Il lui a demandé de venir avec un billet de 100
fr. lors de leur prochain rendez-vous. Un second entretien a ainsi eu lieu
dans une chambre de l’Hôtel [...] le 18 janvier 2017, à 11h00. A cette
occasion, F.________ a rencontré X.________, qui se présentait toujours
comme étant [...], et un autre homme d’origine africaine que l’enquête n’a
pas permis d’identifier.
Les deux hommes ont demandé à F.________ de leur présenter
un billet de 100 francs. Ils lui ont eux-mêmes présenté un billet de 100 fr.
portant le n° [...] et lui ont demandé de noter sur un papier blanc le
numéro de série de son propre billet, à savoir le [...]. X.________ et son
comparse, qui portaient des gants médicaux, ont mélangé des produits sur
les billets de 100 francs. Par la suite, ils ont mis un produit dans un bidon
entraînant une réaction sous forme de production de mousse. Ils y ont
trempé les deux billets, puis un troisième, afin de les laver et faire revenir
les couleurs. En ressortant les billets, ceux-ci étaient propres. X.________ et
son comparse ont alors demandé à F.________ de sécher les billets avec le

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sèche-cheveux de la salle de bains. Après deux minutes, les billets étaient
propres et secs. Les deux africains ont ensuite expliqué à leur
interlocuteur qu’avec un billet, ils pouvaient en faire deux. Ils lui ont
demandé combien il pouvait investir, ce à quoi F.________ a répondu entre
40'000 et 50'000 francs. Ils lui ont encore précisé que la moitié de la
somme nouvellement créée serait à lui et que le procédé fonctionnait
aussi avec des euros. X.________ et son comparse ont retiré leurs gants et
ont rendu à F.________ le billet de 100 fr. qu’il avait apporté ainsi que celui
qu’ils lui avaient présenté au départ afin qu’il en fasse vérifier
l’authenticité par une banque.
Cette manipulation avait en réalité pour seul but de soustraire
au plaignant l’argent qu’il aurait apporté. Ayant déjà été victime d’une
telle machination par le passé, F.________ s’est rendu à la police pour
déposer plainte.
Des liasses de papier noir au format du billet de 200 fr.,
emballées dans une feuille d’aluminium, ont été retrouvées dans une
valise au domicile de X.________. Dans le but de tromper sa dupe, il a
également réalisé de nombreuses copies de billets de 200 fr., 1'000 fr.,
100 euros et 500 euros de mauvaise qualité devant être utilisées dans la
pseudo duplication de billets de banque.
2.2 A [...] (SG), [...], le 31 juillet 2017, à 16h00, X.________ a circulé
au volant d’une voiture Skoda, qu’il venait d’acquérir à [...] et sur laquelle
il avait posé, sans droit, les plaques d’immatriculation VD [...], destinées à
une Daewoo Tacuma. Le véhicule n’était pas couvert par une assurance-
responsabilité civile et le permis de circulation n’était plus valable. Par
ailleurs, X.________ s’est légitimé au moyen d’un permis de conduire [...]
qu’il n’était plus autorisé à utiliser en Suisse, dès lors qu’il y était domicilié
depuis plus d’une année.
2.3 A [...], Route [...], le 11 mars 2018, à 7h25, X.________ a circulé
au volant d’une Skoda Fabia VD [...] muni de son permis de conduire [...],
alors qu’interdiction lui avait été faite de circuler avec. En outre, il était

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sous l’influence de l’alcool, soit 0,65 mg par litre d’air expiré. X.________ a
au surplus franchi une ligne continue pour dépasser un bus à l’arrêt TL
« [...] ».
2.4 A Lausanne, Chemin [...], entre début et fin 2016, X.________ a
logé à son domicile E.________, né le [...] 1975, alors que ce dernier était
en situation illégale en Suisse, facilitant ainsi son séjour.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de X.________ et de M.________ sont recevables.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
I. Appel de X.________

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3. L'appelant X.________ invoque une constatation erronée des
faits. Il conteste avoir été partie prenante à la tentative d'escroquerie
« wash-wash » et soutient qu'il en aurait au contraire été la victime.
3.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les
réf. jurisprudentielles citées).
3.2 Les premiers juges ont écarté les explications fantaisistes du
prévenu et ont assis leur conviction de sa culpabilité sur divers éléments
pertinents qu’il convient de rappeler (jugement, pp. 30-35).
a) Lors d'une perquisition de son domicile du Chemin du [...] à
Lausanne, effectuée par la police le 1er février 2017 – soit peu après le
dépôt de la plainte le 22 janvier 2017 – dans le cadre d'une affaire pénale
distincte, du matériel servant à la réalisation d'escroqueries de type
« wash-wash », manipulé par le prévenu au vu des empreintes digitales
qu'il y a laissées, a été découvert dans une valise placée dans son salon.
Plus précisément, la police a trouvé dans ce salon un sac de
sport bleu, un sac de sport noir, un attaché-case noir, un lot de deux sacs
en plastique, une caisse métallique grise, une enveloppe en papier brun et
une petite valise noire à quatre roues de marque Evasion (P. 8). Ladite
valise contenait, entourés de ouate blanche (P. 7, p. 2) :
- trois paquets fermés emballés dans du papier kraft, dont deux
contenaient des papiers blancs et un des papiers noirs ;
- un paquet entamé de papiers noirs dans un emballage kraft ouvert ;
- quatre liasses de papier noir ;

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- un cutter dans son emballage ouvert ;
- un sac en plastique blanc contenant des feuilles A4 blanches avec des
impressions de faux billets ;
- deux liasses de faux billets de CHF 1'000.- emballés dans du plastique
transparent ;
- une liasse de faux billets de CHF 200.- emballés dans du plastique
transparent ;
- une liasse contenant un billet de EUR 100.- et des papiers noirs, emballés
dans du plastique transparent ;
- une liasse emballée dans du papier d'aluminium contenant une fausse
coupure de CHF 200.- et des papiers noirs ;
- onze enveloppes en papier blanc, de divers formats, contenant diverses
fausses coupures et papiers.
Cinq traces digitales et palmaires de X.________ ont été
trouvées sur trois de ces enveloppes (trois sur l’enveloppe n° 1, une sur
l’enveloppe n° 6 et une sur l’enveloppe n° 10 ; cf. P. 8, p. 2).
Tout cet attirail est caractéristique des leurres utilisés dans
l'escroquerie de type « wash-wash », consistant à faire croire à la dupe,
après une mise en scène et en confiance, que ses billets de banque, que
les escrocs l’ont incitée à remettre, vont être démultipliés par un
mystérieux procédé chimique ou que de prétendues coupures noires vont
se révéler être d'authentiques billets de banque.
Les autres bagages et contenants trouvés dans le salon de
l'appelant renfermaient du matériel similaire (P. 10).
b) Lors de ses premières auditions, le prévenu a menti en
prétendant ne pas connaître le plaignant et ne rien savoir du « wash-
wash » (PV aud. 4, R. 5 et 6) alors que le numéro ([...]) utilisé pour
contacter F.________ (PV aud. 1, p. 2), notamment pour lui fixer par SMS le
rendez-vous à l'Hôtel [...], est celui du téléphone portable du prévenu, ce
que celui-ci a d'ailleurs reconnu (PV aud. 4, R. 7).

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On ajoutera que les contrôles effectués ont révélé que
l'identité et l’adresse de l'abonné enregistré au raccordement précité
étaient fausses (P. 4, p. 4).
c) C’est lors de sa quatrième audition que le prévenu s'est
ravisé et a admis connaître le plaignant, rencontré aux deux rendez-vous
indiqués par celui-ci, soit à la Pizzeria [...] et à l’Hôtel [...] (PV aud. 9, lignes
44-46). Il a cependant donné des explications invraisemblables sur les
raisons des deux entretiens qu'il a eus avec lui et le rôle qu'il a joué à ces
deux occasions. L'invraisemblance en question ressort de sa prétendue
méconnaissance du mécanisme des escroqueries de type « wash-wash »
et de l'absence de toute indication concrète et vérifiable concernant ses
prétendues activités d'intermédiaire dans le commerce de bois précieux
ou dans des « investissements ».
d) Le 16 janvier 2017 – soit deux jours avant le rendez-vous
avec le plaignant fixé à l’Hôtel [...] –, le prévenu a utilisé son téléphone
pour faire des recherches sur Internet concernant la dimension des billets
de mille francs suisses et la découpe du papier, soit des informations utiles
pour préparer les leurres nécessaires à la réalisation de l'escroquerie de
type « wash-wash ».
e) Les explications détaillées et répétées (jugement, pp. 5-8)
fournies par le plaignant F.________ sont cohérentes, logiques et crédibles.
Motivé par le besoin de mettre hors de nuire des escrocs semblables à
ceux qui l'avaient déjà arnaqué de 27'000 fr. selon le même procédé en
2015 (PV aud. 11, lignes 59-60), il a mis en cause le prénommé « [...] »,
rapidement identifié comme étant X.________. Les informations
communiquées par le plaignant ont en outre été confirmées par l’enquête.
3.3 En résumé, toutes les preuves susmentionnées se recoupent
et se renforcent les unes par rapport aux autres : ainsi, l’appelant a été
mis en cause puis identifié par le plaignant. Il est établi que le SMS qui a
été adressé à F.________ provient du téléphone portable appartenant au
prévenu. Un abondant matériel d’escroc spécialisé a été trouvé chez

- 23 -
X.________ et ce dernier a manipulé ce matériel. L’appelant a effectué des
recherches sur Internet pour fabriquer des leurres. Il a enfin eu recours à
des mensonges grossiers et des explications fantaisistes pour tenter de se
distancer des preuves.
Pour tenter d’étayer ses dénégations mensongères, X.________
rediscute, dans son appel, quelques éléments de preuve qu'il isole des
autres.
Ainsi, le plaignant a admis que le prévenu lui avait dit
s'appeler X.________ mais qu’il continuait néanmoins à l'appeler [...] (PV
aud. 11, lignes 169-170). Ce point est toutefois sans pertinence,
l’important étant que F.________ ait désigné l’appelant comme étant
l'interlocuteur qu’il avait rencontré à deux reprises et qui avait joué un rôle
actif pour tenter de le duper et l'amener ainsi à remettre de l'argent.
L'appelant soutient ensuite que le matériel retrouvé à son
domicile ne serait pas le sien, mais celui de tiers hébergés ou ayant
occupé les lieux avant lui qui auraient malencontreusement oublié ces
bagages. Quant à ses empreintes, c'est en triant le contenu de la valise en
vue de s'en débarrasser qu'il les aurait laissées. Il est évidemment
invraisemblable que des tiers non identifiables lui aient laissé une pareille
collection de matériel d'escroc au « wash-wash », et surtout que, par une
extraordinaire coïncidence, il se trouve lui-même impliqué dans des prises
de contact et des entretiens visant le même objectif délictuel.
L’appelant expose en outre que, bénéficiant d’un abonnement
illimité, il aurait prêté son téléphone à des tiers non identifiés. La
prétendue coïncidence avec les recherches en lien avec l’escroquerie de
type « wash-wash » justement effectuées avec ce téléphone est là
également inconcevable.
Enfin, l’appelant prétend que le plaignant ne serait pas fiable
parce qu'il aurait donné une description erronée de son physique, le
qualifiant de petit et mince alors qu’il est grand et massif. En réalité, les

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descriptions des deux escrocs données par F.________ lors de sa première
audition sont exactes, en particulier celle de de l'appelant, qu’il a dit être
africain, être âgé de 35 ans environ, être bien habillé, sans lunettes, de
corpulence athlétique, mesurer environ 170 cm – tout en précisant que
l’autre était plus petit et plus mince –, et s'exprimer en français (PV aud. 1,
pp. 2 et 3).
En définitive, les moyens de fait de X.________, entièrement
mal fondés, doivent être rejetés.
4.
4.1 L'appelant considère que le plaignant, qui avait compris dès le
début qu'on voulait l'escroquer, devrait être considéré comme un agent
provocateur dès lors qu'il a agi avec l'aide de la police, qui lui a donné
quelques conseils, comme celui de récolter des preuves et de ne pas
alerter les escrocs en acceptant de leur remettre un montant exagérément
important. Il en conclut que les faits ne pourraient pas être mis à sa
charge ou, à tout le moins, qu’il s’agirait d’une circonstance atténuante à
prendre en compte dans le cadre de l’examen de la peine.
4.2 Aux termes de l’art. 285a CPP, il y a investigation secrète
lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes engagées à
titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière
trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre
(identité d’emprunt), des contacts avec des individus dans l’intention
d’instaurer avec eux une relation de confiance et d’infiltrer un milieu
criminel afin d’élucider des infractions particulièrement graves.
L’agent infiltré ne doit pas se muer en agent provocateur ou
instigateur (art. 24 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) et se trouver à l’origine des infractions dont il est censé
démasquer les coupables (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 293 CPP et les
arrêts de la CourEDH cités). La jurisprudence considère qu’en cas de
provocation flagrante, le juge pourrait être amené à prononcer un verdict

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d’acquittement (ATF 124 IV 34 consid. 3, JdT 2006 IV 140 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 293 CPP et les réf. citées).
En outre, l'intervention d'un agent infiltré ou provocateur peut
être prise en considération dans la fixation de la peine dans la mesure de
l'influence exercée par l'agent en question sur la volonté délictueuse de
l'auteur, soit comme circonstance ayant facilité la commission de
l'infraction (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2011, nn. 1.5. et 1.35. ad art. 47 CP ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 47 CP et les réf.
jurisprudentielles citées).
Si le CPP ne définit pas l’agent provocateur, il ne donne pas
plus de précisions sur l’agent informateur ou indicateur. Selon la
jurisprudence, l’agent infiltré se distingue de l’informateur qui,
spontanément ou à la requête expresse de la police, l’assiste ; quant à
l’indicateur, il s’agit de la personne qui vit en relation étroite avec les
suspects et qui collabore de manière régulière avec la police (ATF 117 Ia
401, SJ 1992 I 466).
4.3 En l’espèce, on ne se trouve manifestement pas en présence
d’une investigation secrète et d’un agent infiltré, les conditions des art.
285a ss CPP n’étant pas réalisées. Le plaignant n’a pas non plus joué le
rôle d’instigateur ou de provocateur mais bien celui d’informateur, en ce
sens qu’il a décidé de collaborer spontanément avec la police en lui
communiquant des informations pour neutraliser les escrocs. Il a tenu le
rôle de la victime potentielle, mais sans exercer d’incidence sur la décision
du prévenu de l’escroquer, et donc sans franchir d’aucune façon la limite
tracée par la loi (cf. art. 293 CPP). En définitive, il a endossé le rôle d’un
plaignant.
La collaboration du plaignant avec la police ne constitue ainsi
pas en tant que telle une circonstance atténuante, la question de la portée
du degré de réalisation induit par l'initiation antérieure du plaignant à ce

- 26 -
type d'escroquerie étant réservée. Le moyen de l’appelant s'avère donc
inopérant.
5.
5.1 L'appelant soutient que les éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie ne seraient pas réalisés. Il n’y aurait en effet pas d’astuce,
la tromperie en cause étant trop grossière. En outre, l’appelant fait valoir
que la réalisation de l’infraction aurait été impossible, puisque le plaignant
avait déjà été victime d’une manœuvre frauduleuse semblable peu de
temps avant les faits et que, selon ses propres déclarations, il ne croyait
pas au procédé.
5.2 Selon l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent. Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les
réf. citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas

- 27 -
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF
142 IV 153 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF
128 IV 18 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral n’a pas écarté la qualification pénale de
l'escroquerie pour défaut d'astuce s'agissant du fait de soutirer de l'argent
à une dupe en usant du mode opératoire connu sous le nom de « wash-
wash » ou escroquerie aux billets noirs (TF 6B_161/2012 du 16 août 2012 ;
TF 6S.456/2006 du 28 décembre 2006 ; TF 6S.168/2006 du 6 novembre
2006). En effet, suivant la jurisprudence, l'astuce est notamment réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges et à une mise en
scène, soit une machination caractérisée par des préparatifs intenses,
planifiés et systématiques, mais pas nécessairement d'une complexité
matérielle ou intellectuelle particulière (Garbarski/Borsodi, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal Il, Bâle
2017, n. 38 ad art. 146 CP et les réf. jurisprudentielles citées).
L’échec de la tromperie ne signifie pas nécessairement qu’elle
était dénuée de caractère astucieux (TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013
consid. 3.2). En effet, lorsqu’une tromperie échoue, il faut se livrer à un
examen hypothétique, pour déterminer si le plan élaboré par l’auteur était
astucieux ou non, en tenant compte des possibilités de protection dont
disposait la victime et dont l’auteur avait connaissance (ATF 135 IV 76
consid. 52, JdT 2010 IV 43). S’il l’était et que la tromperie échoue, parce
que la victime était plus attentive ou plus avisée que l’auteur ne l’avait
anticipé, ou en raison du hasard ou d’une autre circonstance non
prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative punissable
d’escroquerie (art. 22 CP) (Garbarski/Borsodi, op. cit., n. 40 ad art. 146 CP
et les réf. citées).
5.3 En l'espèce, les éléments constitutifs de l’infraction de l’art.
146 CP sont réalisés. Le plaignant a en effet été ciblé comme artisan du

- 28 -
bâtiment susceptible de disposer de liquidités et d'être abordé par
téléphone sous le prétexte de lui confier des travaux. Ensuite, l'appelant
est intervenu, lors d’un premier rendez-vous, pour le préparer à la mise en
scène qui suivrait à l'Hôtel [...], où un deuxième larron était présent. Le
prévenu a alors expliqué au plaignant que des « billets blancs » avaient
été amenés par la Suisse en Afrique pour la construction d’écoles. Ces
billets étaient blancs pour ne pas être utilisés à n’importe quelle fin. Or,
beaucoup de ces billets n’avaient pas été utilisés au [...] et ils voulaient
donc les réinvestir. Ils disposaient du produit pour révéler le billet, mais il
était nécessaire de le mélanger avec un nouveau billet original. Avec un
billet original, on pouvait faire apparaître deux billets, ce qui donnait trois
billets en tout. Ainsi, en amenant 50'000 fr., 150'000 fr. seraient apparus
grâce au procédé présenté (jugement, pp. 5-6). Cette présentation et
cette mise en scène avaient précisément pour but, par une fausse
démonstration de révélation de coupures de 100 fr. à partir de billets
blancs avec un matériel spécifique, de vaincre les doutes et résistances de
la dupe, invitée en fin de démonstration à faire vérifier auprès d'une
banque l'authenticité du billet de 100 fr. ainsi révélé. L'astuce et, partant,
l'infraction d'escroquerie tentée doivent donc être confirmées.
Au surplus, l’échec de l’escroquerie est en l’occurrence dû non
à un manque d'astuce, mais à une circonstance imprévisible pour les
auteurs, soit que la victime avait déjà été dépouillée de la même manière
et ne pouvait donc plus tomber dans le panneau. La qualification de
tentative d'escroquerie (art. 22 aI. 1 ad art. 146 CP) est donc justifiée.
6.
6.1 L'appelant admet qu'il a effectivement hébergé à son domicile
lausannois l'étranger E.________, qui lui a versé un loyer mensuel de 500 fr.
du début à la fin de l’année 2016 (PV aud. 2, R. 6) et qu'il avait rencontré
dans une discothèque (PV aud. 9, lignes 156-157), mais il conteste sa
condamnation pour l’infraction de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, soit pour avoir
facilité un séjour illégal, au motif qu'il aurait ignoré que son hôte était
dépourvu d'autorisation de séjour et que l’élément subjectif ferait donc
défaut.

- 29 -
6.2 Sous le titre « Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux », l'art. 116 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en Suisse ou à
l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou
participe à des préparatifs dans ce but.
En règle générale, il est admis que celui qui héberge une
personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de
celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, que bailleur ou qu'employeur qui
loue une chambre (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 ; ATF 118 IV 262 consid.
3a ; ATF 112 IV 121 consid. 1). L'incitation à un séjour illégal suppose
toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans
autorisation pendant une certaine durée (TF 6B_426/2014 du
18 septembre 2014 consid. 4). La mise à disposition d'un logement pour
seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas
de nature à entraver l'action administrative (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit
pénal accessoire, Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.3 ad art. 116 aLEtr).
L’incitation au séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être
commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (TF 6B_552/2016 du
27 mars 2017 consid. 3 ; TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 6 LVLEtr (Loi d’application dans le Canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11), celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer au
bureau communal de contrôle des habitants, selon les modalités prescrites
dans la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
6.3 Les premiers juges ont écarté les arguments du prévenu en
soulignant qu'au vu de la durée de la sous-location et de son propre
parcours de [...] d'abord demandeur d'asile, puis bénéficiaire d'un permis
B à la suite d'un mariage, il savait pertinemment que le séjour licite d'un
africain en Suisse impliquait l'obtention d'une autorisation administrative
(jugement, p. 38).

- 30 -
La Cour d’appel partage cette appréciation. L'appelant n'est à
l'évidence pas de bonne foi lorsqu'il soutient ne s'être jamais douté que
son sous-locataire était dépourvu d'autorisation de séjour. Il avait en tout
état de cause l'obligation de se renseigner sur cette question, quitte à
perdre le revenu locatif qui lui était versé. Surtout, E.________ ayant
partagé un petit logement avec lui durant plus de six mois, il a forcément
eu de fréquents contacts et discussions avec cet homme. Prétendre qu’il
ne connaissait pas sa situation administrative et qu’il ne s’est jamais posé
de question à ce sujet n’est dès lors tout simplement pas crédible. Le
moyen doit en conséquence être rejeté et la condamnation pour avoir
facilité un séjour illégal confirmée.
7.
7.1 L'appelant conclut au prononcé d’une peine assortie du sursis,
à tout le moins partiel. Il fait grief aux juges de première instance de
n'avoir pas pris en considération sa situation familiale, l'activité lucrative
qu'il exerce et ses aveux en matière de circulation routière – points censés
améliorer le pronostic –, ainsi que l'impact d'une privation de liberté sur
son insertion sociale.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et

- 31 -
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées).
7.2.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant

- 32 -
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
7.2.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Cette disposition permet de garantir le principe de
l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 145 IV
1 consid. 1.2 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la
procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se
demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
7.2.4 D’après l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 aCP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de
tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

- 33 -
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).

- 34 -
Les art. 42 et 43 CP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP dispose
que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire
ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits. L’art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent s'agissant des peines privatives de liberté comprises
entre un et deux ans au plus : le sursis reste la règle, et le sursis partiel
l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du
nouveau droit des sanctions, in : Forumpoenale 5/2017 p. 328 ; CAPE 8
février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine).
7.3 L'appelant doit être sanctionné pour une infraction à la LEI
commise durant l'année 2016, passible d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 116 al. 1 let. a LEI), pour
une tentative d'escroquerie amorcée à mi-décembre 2016 et achevée le
18 janvier 2017, l’escroquerie de l’art. 146 al. 1 CP étant passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
pour diverses infractions routières commises le 31 juillet 2017, soit pour
conduite sans permis de circulation, passible d’une amende (art. 96 al. 1
let. a LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 741.01]), conduite sans assurance-responsabilité civile, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 96 al. 2 LCR), usage abusif de plaques, passible d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 al. 1 let. a
LCR), et contravention à I'OAC, passible d’une amende (art. 147 ch. 1 al. 1
OAC), et, enfin, pour d'autres infractions routières commises le 11 mars
2018, soit pour violation grave des règles de la circulation, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 90 al. 2 LCR), conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le

- 35 -
sang ou l'haleine, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 91 al. 2 let. a LCR) et conduite d'un
véhicule automobile sans autorisation, passible d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. b
LCR).
S’agissant du genre de peine, les premiers juges ont exclu le
prononcé de jours-amende pour des motifs de prévention spéciale
(jugement, pp. 39-40), les condamnations antérieures et les réitérations
du prévenu en cours d'enquête démontrant l'inefficacité des peines
pécuniaires qui lui ont déjà été infligées à quatre reprises de 2010 à 2017,
ainsi que du travail d'intérêt général prononcé sans davantage
d'amendement durable en 2014. Le raisonnement du Tribunal
correctionnel doit être approuvé sur ce point et impose le prononcé d’une
peine privative de liberté pour chacune des infractions prévoyant une telle
peine. Ce choix de peine exclut un concours rétrospectif avec la
condamnation de 2017, faute de genre de peine identique. En revanche, la
peine sera entièrement complémentaire à la peine privative de liberté de
nonante jours prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne le 6 août 2019, soit postérieurement à l’ensemble des faits
faisant l’objet de la présente procédure.
L’infraction la plus grave est celle de tentative d'escroquerie.
L'effet atténuant facultatif de la tentative est dans le cas d’espèce limité,
l'échec de l'infraction patrimoniale étant uniquement dû au choix
malencontreux par les auteurs d'une victime déjà dupée selon le même
procédé par une autre bande d'escrocs et donc prévenue. La culpabilité de
l’appelant doit être qualifiée de lourde. En effet, celui-ci a déployé une
énergie criminelle considérable au vu du rôle pivot qu’il a joué à tous les
stades du scénario dolosif, bien élaboré et rodé, et du stock considérable
d'attirail et de leurres détenu à son domicile en vue de la commission
d’autres délits similaires. En outre, X.________ a démontré une absence
totale de collaboration à la manifestation de la vérité, ses mensonges
réitérés en procédure démontrant qu’il se fie à ses talents d'escroc pour
tromper les autorités judiciaires et tenter de s'en tirer au meilleur compte.

- 36 -
Enfin, il faut prendre en considération son mépris des lois et des décisions
de justice, ce qui ressort de son lourd casier judiciaire, lequel comporte
des condamnations dans le domaine de la circulation routière, mais aussi
dans ceux touchant à d'autres biens juridiques que la sécurité routière
comme la dénonciation calomnieuse, les violences ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires ou le faux dans les certificats. On relèvera
encore qu’au vu de son âge, de ses responsabilités de chef de famille et
de son parcours, le prévenu aurait parfaitement pu gagner sa vie
honnêtement au lieu de s'adonner à la délinquance patrimoniale. Fondé
sur ce qui précède, une peine de base de l'ordre de quatorze mois se
justifie.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de
quatre mois et demi pour les trois délits routiers du 11 mars 2018, qui ont
directement atteint la sécurité routière. Les deux délits routiers du 31
juillet 2017 doivent eux conduire à une majoration de trois mois. Les
infractions à la circulation routière commises le 28 janvier 2019 et
constituées d’un vol d’usage et d’une conduite d’un véhicule automobile
malgré l’interdiction de l’usage du permis impliquent encore une
aggravation de trois mois et, enfin, la longue infraction à la législation sur
les étrangers commise à des fins d'enrichissement une majoration de deux
mois et demi. La peine d’ensemble hypothétique pour réprimer, d’une
part, les infractions commises par le prévenu dans le cadre de la présente
procédure et, d’autre part, les délits ayant donné lieu à la condamnation
de celui-ci du 6 août 2019 s’élève donc à vingt-sept mois. En
conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal de première instance a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois.
Posant un pronostic entièrement défavorable au vu des
antécédents judiciaires du prévenu et de l'absence de toute remise en
question (jugement, p. 40), les premiers juges ont écarté le sursis. Cette
appréciation est adéquate et on peut ajouter à ces motifs les réitérations
en cours d'enquête en matière de circulation routière. En ce qui concerne
l'escroquerie et l'infraction à la législation sur les étrangers, l'appelant ne
s'est pas contenté de nier ; il a aussi tenté d'égarer à son avantage police

- 37 -
et justice en multipliant les explications trompeuses et en tentant de
déjouer les preuves réunies contre lui. Non seulement, il ne présente
aucune prise de conscience, mais il démontre une forme de persistance
dans la mauvaise foi et la manipulation. S'agissant des infractions à la
LCR, il n'a aucun mérite à avoir reconnu les faits, ceux-ci étant indéniables
et établis par les constats de police. Les antécédents multiples dénotent
l'inefficacité des sanctions prononcées jusqu'ici et excluent un pronostic
favorable ou mitigé. La perspective de la naissance de son premier enfant
en 2016 et la nécessité de travailler étaient déjà présentes lorsque les
infractions ont été commises et n'ont rien empêché. X.________ a d’ailleurs
conduit avec sa fille dans la voiture, laquelle n’était pas correctement
attachée, en janvier 2019, ce qui lui a valu sa condamnation du 6 août
2019. Partant, le sursis est exclu et la peine ferme doit être confirmée.
Quant à l’amende, il n’y a pas lieu à suppression vu les deux
contraventions à la circulation routière commises le 31 juillet 2017. Le
montant de 300 fr. arrêté par le Tribunal de première instance, adéquat,
doit être confirmé.
En définitive, l’appel de X.________ doit être entièrement rejeté.
II. Appel de M.________
8.
8.1 Aux débats d’appel, l’appelant M.________ a réitéré sa
réquisition de preuve tendant à l’audition de l’inspecteur C.________, de la
Police cantonale, afin d’en savoir plus sur les échanges que ce dernier a
eus avec le plaignant, constitutifs à son sens de la mise en œuvre d’une
investigation secrète au sens des art. 285a ss CPP. Il a également sollicité
le retranchement du dossier des procès-verbaux d’audition 1, 3 et 5 au
motif qu’il n’était alors pas assisté d’un défenseur d’office.
8.2
8.2.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se

- 38 -
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur
la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).
8.2.2 L’audition de l’inspecteur C.________ est en l’occurrence
dépourvue de pertinence et d’utilité. Cette réquisition de preuve,
présentée alors par le coprévenu de M.________, X.________, avait d’ailleurs
déjà été rejetée par le Tribunal de première instance, qui avait relevé à
juste titre que les rapports établis par l’inspecteur C.________ ainsi que les
déclarations du plaignant permettaient de définir les démarches qui
avaient été accomplies et par qui durant l’enquête (jugement, p. 9).
L’audition requise ne conduira pas à faire du plaignant un prétendu agent
infiltré. On se réfère ici à ce qui a déjà été exposé sous considérant 4 ci-
dessus.
8.3

- 39 -
8.3.1 Selon l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit obligatoirement être
pourvu d’un défenseur lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de
plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une
expulsion.
Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (al. 1). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration (al. 3).
Si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition
étaient réalisées, on peut attendre du prévenu, respectivement de son
défenseur obligatoire désigné, qu’il demande immédiatement la répétition
de l’administration de la preuve, conformément au principe de la bonne foi
en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP), qui s’applique également aux parties,
s’agissant notamment du délai dans lequel le prévenu doit requérir le
retranchement d’un procès-verbal d’audition (CREP 12 mai 2015/247 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 131 CPP). Ce principe
interdit tout comportement contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ;
ATF 137 V 394 consid. 7.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2).
8.3.2 En l’espèce, le prévenu n’encourait pas une peine supérieure à
un an, le Parquet ayant requis à son encontre une peine privative de
liberté de six mois. En revanche, il était exposé à une expulsion
obligatoire, conformément à l’art. 66a al. 1 let. e CP, de sorte que les
conditions d’une défense obligatoire étaient remplies. Cependant, il
ressort du premier procès-verbal d’audition de M.________ que celui-ci a
été informé de ses droits et qu'il a alors expressément renoncé à se faire
assister d'un avocat (PV aud. 5, p. 2 et formulaire des droits et obligations
annexé). En outre, même si cette audition était écartée, la version du
prévenu ressortirait néanmoins des déclarations faites lors de son audition
du 28 février 2018 (PV aud. 8) ainsi que de sa déposition aux débats de
première instance, si bien que le retranchement serait sans effet sur le

- 40 -
sort de la cause. Il en est de même s’agissant des déclarations du
plaignant. Enfin et surtout, l’appelant, pourvu d’un défenseur d’office
selon décision du Ministère public du 22 janvier 2018, aurait dû dès cet
instant requérir le retranchement des pièces concernées. Il n’est pas fondé
à présenter cette requête dans le cadre de la procédure d’appel, près de
deux ans plus tard, alors qu’il ne l’avait jamais formulée par le passé. Un
tel comportement est en effet manifestement contraire à la bonne foi et
ne saurait être protégé. Le retranchement des procès-verbaux d’audition
requis doit donc être refusé.
9.
9.1 L'appelant invoque une constatation erronée des faits dans la
mesure où les preuves retenues à son encontre par le Tribunal
correctionnel ne permettraient pas de conclure qu'il était impliqué dans la
tentative d'escroquerie dirigée contre le plaignant.
9.2 L'acte d'accusation reprochait les faits suivants à M.________ :
« Pour sa part, M.________ a conçu, stocké et fourni une partie
du matériel devant servir à X.________ et son comparse pour la
deuxième partie de l’escroquerie devant consister à dupliquer,
par procédé chimique, des billets de banque. Il a notamment
emballé des liasses de papiers noirs au format du billet de CHF
200.- dans une feuille d’aluminium. Celles-ci ont été
retrouvées dans une valise au domicile de X.________. Dans le
but de tromper leur dupe, M.________ et X.________ ont réalisé
de nombreuses copies de billets de CHF 200.-, CHF 1'000.-,
EUR 100.- et EUR 500.- de mauvaise qualité devant être
utilisées dans la pseudo duplication de billets de banque.
M.________ avait également à son domicile des impressions de
photos de machines de chantier, utilisées afin de justifier des
investissements que les auteurs devaient faire avec l’argent
produit. »
Les preuves réunies à l’encontre de ce prévenu sont les
suivantes :
- la découverte de ses empreintes digitales, apposées par trois
fois (P. 8, pp. 3-4) sur un emballage en aluminium contenant une liasse de
papiers composée d'une fausse coupure de CHF 200.- et de papiers noirs,

- 41 -
ledit emballage se trouvant dans la valise noire déposée dans le salon de
X.________ et qui recelait d'autres objets utiles à la réalisation
d’escroqueries de type « wash-wash » ;
- les explications non crédibles de l’intéressé, qui a déclaré en
substance qu’il avait probablement apposé en toute innocence ses
empreintes sur du papier d’aluminium chez X.________, lequel aurait
ensuite utilisé par hasard ce même papier pour emballer une liasse de
billets (PV aud. 5, R. 8) ;
- la découverte, lors de la perquisition de son logement, d'un
bloc de feuilles noires utilisées dans le « wash-wash » ainsi que de
photographies de machines de chantier servant à concrétiser dans l'esprit
de la dupe la nécessité d'un investissement, et les explications
invraisemblables données à ce sujet par le prévenu, qui a attribué ces
objets à un prétendu [...] de Paris qu’il avait rencontré quelques fois par
l’intermédiaire d’un cousin (PV aud. 5, R. 5 p. 4 et R. 6) ;
- le fait que M.________ était un ami de X.________ et qu’il avait
vécu de nombreux mois au domicile de celui-ci (jugement, pp. 14 et 17) ;
- le fait que M.________ avait déjà été condamné en 2012 pour
une escroquerie de type « wash-wash » (PV aud. 5, R. 6 p. 5).
9.3 Le moyen de l’appelant est bien fondé. En effet, le lien entre
les preuves énumérées ci-dessus et la tentative d’escroquerie
concrètement reprochée dans le cas d’espèce n’est pas établi. Les
éléments retenus, s’ils sont bel et bien constitutifs d’actes préparatoires
au « wash-wash », ne permettent pas de déduire que l’appelant aurait
prêté une assistance concrète, dans le cas d’espèce, à X.________ pour la
commission de son escroquerie. C’est ainsi de manière erronée que les
premiers juges ont rattaché les éléments retenus contre M.________ aux
faits dénoncés par le plaignant.

- 42 -
Le fait que, confronté pour la première fois à l’appelant aux
débats d’appel, le plaignant ait reconnu sa voix comme étant celle de
l’homme qui lui avait téléphoné en prétendant être le père de X.________,
avec une fiabilité de 90 % (cf. p. 6), ne saurait être déterminant et
renverser le constat qui précède. En effet, il ne faut pas perdre de vue que
les faits remontent à presque trois ans, de sorte qu’on ne saurait sur ce
point se fier aveuglement aux souvenirs de F.________. En outre et surtout,
il est établi que M.________ était au [...] pendant la période des faits, soit
du 22 décembre 2016 au 20 janvier 2017 (P. 31), date de son retour en
Suisse.
10.
10.1 L’appelant invoque une violation du droit d’être entendu. Il se
plaint d’abord d’une violation de la maxime d’accusation dans la mesure
où l’acte d’accusation ne contiendrait aucune indication sur la date à
laquelle il aurait prêté assistance à la tentative d’escroquerie. Il soutient
ensuite que le refus d’auditionner l’inspecteur C.________ et de verser au
dossier les données extraites des quatre téléphones portables retrouvés
chez lui constituerait une violation de son droit à la preuve.
10.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et
d'information, cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). L'acte d'accusation doit décrire aussi précisément que possible dans
son état de fait les délits reprochés au prévenu, de sorte à ce que ce
dernier sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les
peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et

- 43 -
préparer efficacement sa défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4 ; ATF 140 IV
188 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 235 consid. 6.3 ; TF 6B_666/2015 du 27 juin
2016 consid. 1.1).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne,
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre
2017 consid. 2.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (TF 6B_666/2015 du 27 juin 2016
consid. 1.1 ; TF 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5).
10.3 Le grief de l’appelant tiré de la violation du principe de
l’accusation est inconsistant. L’accusation ne saurait en effet être mise à
néant lorsqu'il n'est pas possible de dater précisément des actes
d'assistance délictueux précédant nécessairement l'accomplissement du
délit principal.
Pour le surplus, la question de l’audition de l’inspecteur
C.________ et de la prétendue investigation secrète mise en place a déjà
été traitée exhaustivement sous considérants 4 et 8.2 ci-dessus. On y
renvoie intégralement.
Enfin, l’appelant n’a pas réitéré, aux débats d’appel, sa
réquisition tendant à la production des données extraites des quatre
téléphones portables retrouvés à son domicile, rejetée par la direction de
la procédure le 18 septembre 2019. Quoi qu’il en soit, des contacts
téléphoniques entre les deux prévenus ou l'inexistence de ceux-ci

- 44 -
n'auraient pas constitué une preuve décisive. En définitive, aucune
violation du droit à la preuve ne saurait être constatée.
11. L’appelant invoque enfin une violation de l’art. 25 CP.
11.1 Le complice est un participant secondaire qui « prête
assistance pour commettre un crime ou un délit » (art. 25 CP). La
complicité suppose, objectivement, que le participant apporte à l'auteur
principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle
sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même
manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une
condition sine qua non de la réalisation de l'infraction ; il suffit qu'elle
accroisse les chances de succès de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid.
1.1).
Le complice n’est punissable qu’à la condition que l’auteur
principal commette une infraction tentée ou consommée (Dupuis et al.,
op. cit., n. 4 ad art. 25 CP). La condamnation du complice ne présuppose
toutefois pas que l'infraction principale ait fait l'objet d'un jugement, mais
seulement qu'elle ait été commise et soit punissable (ATF 106 IV 413
consid. 8c ; TF 6B_273/2012 du 11 septembre 2012).
11.2 Les preuves recueillies contre l’appelant établissent que ce
dernier est manifestement et profondément impliqué dans des actes
préparatoires à des escroqueries de type « wash-wash » à grande échelle,
au vu du matériel abondant trouvé chez l'auteur principal. Cependant, de
tels actes préparatoires ne sont pas punissables en tant que tels (art.
260bis CP a contrario) et il n'est pas établi que la contribution de
M.________ tendait spécifiquement à escroquer le plaignant, qui n'a pas
identifié ce prévenu et qu'aucune preuve ne relie directement à celui-là. Il
en découle qu’on ne peut retenir une complicité fondée sur une
contribution causale, faute d'assistance prêtée à la commission de la
tentative d’escroquerie amorcée par X.________.

- 45 -
Bien fondé, le moyen doit être admis et l’appelant M.________
doit ainsi être libéré du chef d’accusation de complicité de tentative
d’escroquerie.
12. Vu l’acquittement de M.________, se pose la question de la
répartition des frais de la procédure de première instance.
12.1 Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1). Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une

- 46 -
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP ; ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018
consid. 2.2).
12.2 Fondé sur l'art. 426 al. 2 CPP, les frais de première instance
mis à la charge du prévenu finalement libéré doivent être confirmés. En
effet, celui-ci a provoqué l'ouverture de la procédure de manière
civilement illicite et fautive en s'impliquant dans des actes préparatoires à
la réalisation de contrats dolosifs et frauduleux (art. 20 et 28 CO), ayant
pour seul objectif d'obtenir des revenus illégaux.
III. Conclusions, frais et indemnités
13.
13.1 En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté alors que
celui de M.________ doit être partiellement admis, le jugement querellé
étant réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
13.2 Sur la base de la liste des opérations produite par Me Pierre-
Yves Brandt (P. 85), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir
compte du temps effectif consacré à l’audience du 15 novembre 2019,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'436 fr. 15,
correspondant à 11 heures et 40 minutes de travail d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 2'100 fr., des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 42 fr., une vacation, par 120 fr.,
et la TVA, par 174 fr. 15, sera allouée au défenseur d’office de X.________.
Le décompte des opérations produit par le défenseur d’office
de M.________ (P. 83/1) fait état d’un temps total consacré au mandat de
16,7 heures, dont 5 heures pour la préparation de l’audience d’appel.

- 47 -
Compte tenu du temps déjà comptabilisé pour la rédaction de la
déclaration d’appel (4,2 heures), la durée alléguée pour la préparation des
débats est excessive et doit être réduite à 3 heures. En outre, la lettre au
Service de la population du 19 juin 2019, comptabilisée à hauteur de 0,3
heures, ne concerne pas la procédure pénale et doit par conséquent être
retranchée des opérations à indemniser. En définitive, c’est donc une
indemnité de 2'976 fr. 65, correspondant à 14,4 heures (14 heures et 24
minutes) de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2'592 fr., des
débours de 2 %, par 51 fr. 85, une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 212
fr. 80, qui sera allouée à Me Pierre-Alain Killias.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 9'852 fr. 80 et
sont constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 4'440 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs
d’office des parties, par 5'412 fr. 80 (2'436.15 + 2'976.65). Vu l’issue de la
cause, X.________, qui succombe, supportera deux tiers des frais communs
et la totalité de l’indemnité allouée à son défenseur d’office. Le solde, y
compris l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, sera laissé à la
charge de l’Etat, M.________ obtenant gain de cause sur le principe (cf. art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à X.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69, 70, 106, 22 al.
1 ad 146 al. 1 CP, 90 al. 2, 91 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b, 96 al. 1 let. a et al.
2, 97 al. 1 let. a LCR, 147 ch. 1 al. 1 OAC, 116 al. 1 let. a LEI, 135, 398 ss
et 422 ss CPP,
appliquant à M.________ les art. 69 CP, 135, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :

- 48 -
I. L’appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel de M.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 1er mai 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres III et V à VII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. libère X.________ des chefs d’accusation de fabrication de
fausse monnaie et d’imitation de billets de banque, de pièces
de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de
faux ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie, de violation grave des règles de la
circulation routière, de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, de circulation
sans assurance-responsabilité civile, d’usage abusif de plaques
de contrôle, de contravention à l’Ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) ans, peine complémentaire à celle prononcée le 6
août 2019 ;
IV. condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) et dit qu’à défaut du paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution est de 3 (trois) jours ;
V. libère M.________ des chefs d’accusation de tentative
d’escroquerie, de fabrication de fausse monnaie et d’imitation
de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres
officiels de valeur sans dessein de faux ;
VI. supprimé ;

- 49 -
VII. supprimé ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches nos 21096 et 21097 ;
IX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du support de données numériques figurant sous
fiche no 23250 ;
X. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du billet
de banque figurant sous fiche no 21146 ;
XI. met les frais de justice par 13'737 fr. 10 à la charge de
X.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Sandy Gallay, par 6'375 fr. 85,
débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat,
devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le lui permettra ;
XII. met les frais de justice par 11'210 fr. 40 à la charge de
M.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Pierre-Alain Killias, par 8'536 fr.
65, débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat,
devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le lui permettra. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'436 fr. 15 (deux mille quatre cent trente-six
francs et quinze centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Pierre-Yves Brandt.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'976 fr. 65 (deux mille neuf cent septante-
six francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pierre-Alain Killias.
VI. Les frais d'appel, par 9'852 fr. 80 (neuf mille huit cent
cinquante-deux francs et huitante centimes), sont répartis
comme suit :

- 50 -
- à la charge de X.________, deux tiers des frais communs, par
2'960 fr. (deux mille neuf cent soixante francs), et l’indemnité
allouée à son défenseur d’office au chiffre IV ci-dessus, par
2'436 fr. 15 (deux mille quatre cent trente-six francs et quinze
centimes), soit un total de 5'396 fr. 15 (cinq mille trois cent
nonante-six francs et quinze centimes),
le solde, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de
M.________ au chiffre V ci-dessus, étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour X.________),
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour M.________),
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- 51 -
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :