vd_gerichte · JX12.037811 · 2012-11-14 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.037811-121968
409
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 novembre 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.T.________, à
Renens, locataire et intimée, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 24
octobre 2012 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la
cause divisant la recourante d’avec Q.________, à Port, et J.________, à
Pully, bailleurs et requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 24 octobre 2012, notifiée sous pli recommandé
le même jour et reçue par l'intéressée le lendemain, la Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois a notifié à la locataire A.T.________ un avis
fixant au vendredi 23 novembre 2012 à 9 heures l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion rendue le 13 juillet 2012 en suite d'une
procédure engagée par les propriétaires et bailleurs Q.________ et
J.________.
B. Par acte brièvement motivé du 29 octobre 2012, A.T.________ a
recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu'un
délai supplémentaire lui est octroyé pour quitter l'appartement litigieux.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,
dont il ressort en substance ce qui suit :
1. Par contrat de bail à loyer du 4 avril 2003, la succession de
[...], soit Q.________ et J.________ ont remis en location à A.G.________ et
B.G.________ un appartement de trois pièces et hall au premier étage, ainsi
qu'une cave dans l'immeuble [...], à Renens. Conclu pour durer
initialement du 1er mai 2003 au 30 juin 2004, le bail se renouvelait
d'année en année, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins quatre
mois à l'avance. Le loyer initialement fixé à 1'400 fr. par mois plus 100 fr.
d'acompte de chauffage et d'eau chaude a été porté à 1'472 fr. par mois
plus 160 fr. d'acompte de chauffage d'eau chaude et de frais accessoire
dès le 1er juillet 2009.
2. Le 22 août 2003, A.G.________ a épousé B.T.________ a pris le
nom de A.T.________. Un enfant, né le ...]13 juin 2003, est issu de cette
union.
3. Par courriers du 16 février 2012, adressés sous pli
recommandé séparément à A.T.________, B.T.________ et B.G.________, la
gérante de l'immeuble les a sommés de s'acquitter de la somme de 3'314

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fr., représentant l'arriéré de loyer des mois de janvier et de février 2012
par 3'264 fr et les frais de rappel par 50 fr., dans un délai de trente jours
sous menace de la résiliation du bail à loyer en application de l'art. 257d
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Ces plis ont été
retirés le 18 février 2012 par B.G.________ et le 21 février 2012 par
A.T.________ et B.T.________.
L'arriéré de loyer n'a pas été réglé dans le délai imparti. La
somme de 1'632 fr. a été versée respectivement les 20 et 28 mars, 24
avril, 27 et 29 mai 2012.
Par formules officielles du 23 mars 2012, adressées sous pli
recommandé séparément à A.T.________, B.T.________ et B.G.________, la
gérante de l'immeuble a résilié le bail en cause avec effet au 30 avril
2012.
4. A.G.________ a contesté ce congé le 13 avril 2012 devant la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l'Ouest lausannois.
5. Par requête de protection de cas clair du 1er mai 2012,
Q.________ et J.________ ont requis du Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois l'expulsion de l'appartement en question de A.G.________,
B.T.________ et B.G.________.
6. B.G.________ s'était constitué un nouveau domicile et en avait
informé la gérante de l'immeuble avant le dépôt de la requête d'expulsion
susmentionnée.
7. Par ordonnance du 13 juillet 2012, la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a dit que la requête d'expulsion est sans objet à
l'égard de B.G.________ (I), ordonné à B.T.________ et A.G.________ de quitter
et de rendre libres pour le 17 août 2012 à midi l'appartement de trois
pièces et hall au premier étage, ainsi que la cave dans l'immeuble sis [...],
à Renens (II), dit que s'ils ne quittaient pas volontairement ces locaux,

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l'huissier de paix serait chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance sur requête des bailleurs,
avec au besoin ouverture forcée des locaux (III), ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (IV), fixé les frais et dépens (V à VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
Par arrêt du 17 août 2012, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.G.________ et confirmé
l'ordonnance d'expulsion du 13 juillet 2012.
8. Le 31 août 2012, les bailleurs ont requis l'exécution forcée de
l'ordonnance du 13 juillet 2012.
En d roit :
1. L’appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours qui peut être
formé dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
319 let. a, 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours est interjeté par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dès lors qu’il émane d’une locataire
risquant d’être expulsée de son logement. Déposé en temps utile, il est
ainsi recevable à la forme.
2. a) Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée
régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2
CPC), la Chambre des recours civile statue dans une composition à trois
juges (JT 2011 III 44).
b) L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,

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Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI,
Procédure civile, tome lI, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par
exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. a) La recourante allègue qu’elle n’a pas encore trouvé de
logement et qu’elle ne conçoit pas de se retrouver sans solution en cette
saison avec un fils handicapé. Elle ajoute que son loyer est actuellement
payé sans retard par le service social de sa commune.
b) Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine
d’office le caractère exécutoire de la décision dont l’exécution est requise
(al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al.
2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des
faits s’opposant à l’exécution se sont produits après la notification de
celle-ci (al. 3).

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Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, la
partie contre laquelle est requise l'exécution ne peut revenir sur l'objet du
litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par la partie intimée. Ce seront des faits dont la survenance a eu
pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 16 ad. art. 341 CPC).
c) En l’espèce, la recourante ne remet pas en cause le
caractère exécutoire de l’ordonnance d’expulsion sur laquelle repose l’avis
d’exécution forcée. Les seuls motifs invoqués sont d’ordre humanitaire. De
tels motifs peuvent être pris en compte au stade de l’exécution forcée en
application du principe de proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas,
l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 c. 2b). Le Tribunal cantonal considère que, sauf cas particulier,
un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible au
stade de l’exécution forcée (Guignard, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLEPBL, p. 203).
Dans le cas particulier, le délai fixé pour l’exécution forcée est
de presque cinq semaines. Le principe de proportionnalité est donc
respecté au regard des exigences jurisprudentielles. Au surplus, on
rappelle que la recourante a bénéficié d’un délai supplémentaire dans le
cadre du recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance d’expulsion,
recours rejeté par la cour de céans le 17 août 2012.
4. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée
confirmée.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les
intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.T.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 15 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- A.T.________
- B.T.________
- Jean-Marc Decollogny, aab (pour Q.________ et J.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :