vd_gerichte · ZG22.010894 · 2022-07-07 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 1/22 - 2/2022
ZG22.010894
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...] ([...]), recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, Caisse
cantonale d’allocations familiales, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 19 al. 1 LAFam ; 8 LVLAFam ; 1a al. 1 let. a LAVS
403

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E n f a i t :
A. Le 21 janvier 2022, N.________ (ci-après : l’intéressée ou la
recourante), domiciliée à [...], en [...], a déposé une demande d’allocations
familiales pour personne sans activité lucrative auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale d’allocations
familiales (ci-après : la Caisse ou l’intimée), en lien avec sa fille
prénommée [...], née en 2002 et étudiant à [...].
Par décision du 26 janvier 2022, la Caisse a refusé à
l’intéressée le droit aux allocations familiales au motif qu’elle n’était pas
domiciliée dans le canton de Vaud.
Par courrier du 29 janvier 2022, l’intéressée s’est opposée à la
décision précitée, en soutenant qu’elle avait droit aux allocations
familiales pour personne sans activité lucrative, dans la mesure où elle
dépendait fiscalement du canton de Vaud.
Par décision sur opposition du 10 mars 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’intéressée, dès lors que celle-ci était domiciliée en [...] et
qu’elle ne remplissait ainsi pas les conditions pour bénéficier des
allocations familiales pour personne sans activité lucrative.
B. Le 18 mars 2022, l’intéressée a déféré la décision de la Caisse
du 10 mars 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation et à ce que les allocations familiales pour
personne sans activité lucrative lui soient allouées à partir du 1er janvier
2021. Elle fait en substance valoir que l’intimée a rejeté sa demande de
prestations car elle n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud et que ce
point ne figure nulle part sur le site officiel de l’Etat de Vaud concernant
les allocations familiales pour personnes sans activité lucrative.
Par réponse du 22 avril 2022, l’intimée a préavisé pour le rejet
du recours, en relevant qu’il n’était pas contesté que la recourante était
domiciliée en [...] et ne relevait ainsi pas du canton de Vaud. La condition

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du domicile ressortant clairement de la loi fédérale sur les allocations
familiales, elle ne pouvait prétendre à un droit aux allocations familiales
pour personne sans activité lucrative, bien qu’elle fût assujettie
fiscalement dans le canton de Vaud.
L’intéressée s’est encore déterminée par courrier du 9 mai
2022, en maintenant sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides
financières allouées aux organisations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA). S’agissant de la compétence à raison du lieu, l’art. 22 LAFam
déroge expressément au régime de l’art. 58 LPGA – lequel détermine la
compétence ratione loci du tribunal en fonction du domicile de l’assuré au
moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par
les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le
régime d’allocations familiales est appliqué.
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des allocations
familiales pour personne sans activité lucrative.
3. a) Selon l’art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement
assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont
considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations
familiales […]. […]. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont
domiciliées.
Aux termes de l’art. 8 LVLAFam (loi vaudoise d’application de
la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01),
sont assimilées aux personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam
celles dont le revenu imposable est égal ou inférieur à deux fois le
montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS et qui ne
perçoivent aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI (al. 1). Sont
également assimilées aux personnes sans activité lucrative, aux
conditions de l’al. 1 (al. 2), les personnes qui ne cotisent pas à l’AVS
comme personnes sans activité lucrative jusqu’au 31 décembre de l’année
où elles ont atteint l’âge de 20 ans (let. b), les personnes bénéficiaires
d’une rente de vieillesse de l’AVS (let. c), les personnes assurées à l’AVS
comme personnes salariées mais qui ont perdu le droit au salaire et aux
allocations familiales liées à celui-ci (let. d).
D’après l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), sont assurées
les personnes physiques domiciliées en Suisse.
b) En l’occurrence, la recourante, personne sans activité
lucrative, n’est pas domiciliée en Suisse, étant précisé que le domicile en
[...] n’est pas litigieux. Elle n’est pas soumise à l’AVS et n’a pas droit aux
allocations familiales pour personne sans activité lucrative. Le fait qu’elle
paie encore des impôts en Suisse n’est pas déterminant.

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On relèvera encore que l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autres part, sur la libre circulation des personnes ; RS
0.142.112.681) et ses règlements, en particulier le règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, adapté selon l’annexe II à l’ALCP, ne s’appliquent pas en
l’espèce, dans la mesure où la recourante n’a plus de lien avec la Suisse,
hormis les impôts sur les indemnités journalières perte de gains versées
en 2021.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée
a refusé à la recourante l’octroi d’allocations familiales pour personne sans
activité lucrative.
4. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 mars 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse
cantonale d’allocations familiales, est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale
d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :