vd_gerichte · FW21.007686 · 2022-01-24 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW21.007686-211803
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
____________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 327 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
Q.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 8 novembre 2021, à la
suite des audiences des 20 avril et 29 juin 2021, par le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la requête de faillite
déposée le 17 février 2021 par la recourante contre Y.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par jugement du 8 novembre 2021, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du tribunal) a
rejeté la requête de faillite sans poursuite préalable déposée le 17 février
2021 par Q.________SA (ci-après : Q.________SA) contre Y.________SA (I), a
arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a mis à la charge de la requérante
et les a compensés avec l’avance de frais déjà effectuée (II), a dit que la
requérante était la débitrice de l’intimée de la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2. a) Par acte du 19 novembre 2021, Q.________SA a recouru
contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’il soit déclaré nul, subsidiairement à ce qu’il soit
réformé en ce sens que la requête de faillite sans poursuite préalable est
admise, que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge
d’Y.________SA et que celle-ci est sa débitrice de la somme de 2’000 fr. à
titre de dépens, plus subsidiairement, à ce que le jugement soit annulé et
la cause renvoyée au Président du tribunal pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir. La recourante a notamment
fait valoir (sous ch. 1, §§ 7 à 14) que le jugement attaqué avait été rendu
alors que le Président, par décision rendue le 22 septembre 2021
(réf. FU21.039907 ; pièce 1 produite à l’appui du recours), à la suite du
dépôt par Y.________SA, le 21 septembre 2021, d’une requête
d’ajournement de faillite (art. 725a CO [Code des obligations ; RS 220])
comprenant une demande d'effet suspensif (pièce 3 produite à l’appui du
recours), avait suspendu « les poursuites actuellement pendantes et celles
qui pourraient être introduites » et ajourné « toute décision devant être
rendue à la suite de requêtes de faillites ordinaires, de change ou sans
poursuite préalable, jusqu’à droit connu sur la demande d’ajournement de
faillite » ; le 23 septembre 2021, il avait cité Y.________SA à comparaître à

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son audience du 16 novembre 2021 et en avait informé les parties
intéressées (pièce 2 produite à l’appui du recours) ; au moment où le
jugement attaqué du 8 novembre 2021 avait été rendu, l’audience n’avait
donc pas encore eu lieu et le sort de la demande d’ajournement de faillite
n’était pas connu ; violant la décision de suspension et d’ajournement du
22 septembre 2021, le jugement attaqué devait être déclaré nul,
subsidiairement, être annulé.
b) Spontanément, le 3 décembre 2021, l’intimée Y.________SA
s’est déterminée sur le recours en concluant à son rejet « faute d’objet ».
Elle a produit une décision rendue le 1er décembre 2021 par le Président
du tribunal, dont il ressort qu’elle a déposé, le 12 novembre 2021, une
nouvelle requête d'ajournement de faillite (réf. FU21.039907) [réd. : il
s’agit en fait d’une détermination complémentaire] et, le 26 novembre
2021, une requête de sursis concordataire (réf. FV21.050384). Dans cette
dernière cause, par ladite décision du 1er décembre 2021, le Président a
accordé à Y.________SA un sursis concordataire au sens de l’art. 293a LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) jusqu’au
5 avril 2022, a suspendu la procédure d’ajournement de faillite
(FU21.039907) et a dit que cette dernière cause serait reprise d’office en
cas de révocation du sursis.
La recourante s’est déterminée sur cette écriture et la pièce
produite, le 8 décembre 2021.
3. Le 15 décembre 2021, Q.________SA a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son recours en ce qui concerne l’allocation de dépens de 2'000
fr. à l’intimée, mise à sa charge par le jugement attaqué.
Par décision du 16, prenant date le 17 décembre 2021, le
Président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif en ce
sens que l’exécution du chiffre III du dispositif du jugement attaqué a été
suspendue.

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4. a) Par avis du 20 décembre 2021, le Président de la cour de
céans a invité le Président du tribunal à se déterminer sur le premier point
soulevé dans le recours de Q.________SA contre sa décision du 8 novembre
2021; il a par ailleurs fixé un délai de dix jours à la recourante pour se
déterminer sur la liste des poursuites contre l'intimée au 23 novembre
2021 versée d'office au dossier, et un délai de même durée à l'intimée
pour se déterminer également sur cette liste ainsi que sur le recours.
b) L'intimée s'est déterminée dans une écriture du 23
décembre 2021, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre liminaire,
à la suspension du recours jusqu'à droit connu sur la procédure de sursis
concordataire, et à titre principal, au rejet des conclusions prises dans le
recours. Elle a soutenu que « le premier juge, malgré sa décision du 22
septembre 2021, n'avait pas à surseoir à statuer sur la présente cause, vu
le défaut de la qualité de créancière de la recourante. » Elle a fait valoir en
outre que la décision du 1er décembre 2021 était définitive et exécutoire
(pièce 101 produite à l’appui de la réponse). Par ailleurs, elle a contesté
être en cessation de paiement.
c) Dans une écriture du 24 décembre 2021, la recourante a
soutenu en substance que la situation financière de l’intimée, telle qu’elle
ressortait de l’extrait des poursuites la concernant, était catastrophique.
d) Par lettre du 29 décembre 2021, le Président du tribunal a
indiqué renoncer à se déterminer sur le premier point soulevé dans le
recours de Q.________SA.
En d roit :
I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l’art. 194 al. 1
LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite

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préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272).
b) En l’espèce, le recours a été introduit dans les formes
requises, auprès de l'instance de recours, par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), et en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la
notification de la décision attaquée (art. 174 al. 1 LP et 321 al. 2 CPC), par
la requérante à la faillite sans poursuite préalable qui a un intérêt digne de
protection à l’annulation ou à la modification du jugement attaqué (art. 59
al. 2 let a CPC ; cf. sur la définition du lésé en procédure civile : TF
4A_470/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.2). Il est ainsi recevable.
La réponse de l’intimée au recours du 23 décembre 2021,
déposée dans le délai imparti (art. 322 CPC), est également recevable.
Il en va de même de la réponse spontanée de l’intimée au
recours du 3 décembre 2021, déposée dix jours après réception de la
copie du recours transmise par la recourante, comme de la détermination
spontanée de la recourante sur cette écriture (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
et les réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
II. a) Dans la procédure de recours contre une décision du juge
de la faillite, selon l’art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir
des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de
première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits
(faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui existaient déjà au moment de
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance
pour quelque raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans
restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai
de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_874/2017 du 7 février 2018
consid. 4.2.1, RSPC 2018 p. 238 ; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011
consid. 2, SJ 2011 I 149; Amonn/Walther, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd., 2013, p. 339). Il s’ensuit
que, même en deuxième instance, les deux parties peuvent alléguer des

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faits qui se sont produits avant le prononcé de faillite et produire des titres
aux fins d’établir ces faits.
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais
nova et à produire, dans le délai de recours ou de réponse au recours, des
pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa réquisition
de faillite après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP), le cas échéant, et à
rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP).
b) En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours sont
recevables, à l'exception de la pièce 4 qui porte sur des faits postérieurs à
la décision attaquée. On relève cependant qu’il s’agit de la détermination
complémentaire de l’intimée à sa requête d’ajournement de faillite, à
laquelle se réfère la décision du Président du tribunal du 1er décembre
2021 (cf. infra).
La décision du 1er décembre 2021 produite spontanément par
l’intimée le 3 décembre 2021, accordant à celle-ci un sursis concordataire
provisoire, est recevable ; sauf à faire preuve de formalisme excessif, on
doit admettre également que l’attestation d’exequatur de cette décision
du 21 décembre 2021 (pièce 101 produite avec la réponse de l’intimée au
recours) est recevable.
III. Il résulte du dossier que, par décision du 22 septembre 2021
(réf. FU21.039907), le Président du tribunal, saisi d’une requête
d’ajournement de faillite déposée par Y.________SA avec demande d’effet
suspensif, a ajourné toute décision devant être rendue notamment à la
suite d’une requête de faillite sans poursuite préalable « jusqu’à droit
connu sur la demande d’ajournement de faillite » et que cette procédure
d’ajournement de faillite a ensuite été elle-même suspendue par la
décision du Président du tribunal du 1er décembre 2021 (FV21.050384),
accordant à Y.________SA un sursis concordataire provisoire jusqu’au

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5 avril 2022 et disant que la cause en ajournement serait reprise d’office
en cas de révocation du sursis.
On ignore pour quel motif le Président a rendu le jugement
attaqué du 8 novembre 2021 alors qu’il avait ajourné toute décision de ce
type. Son absence de détermination ne permet pas d’éclaircir ce point.
L’intimée soutient que, « malgré sa décision du 22 septembre 2021 », le
Président n’avait pas à surseoir à statuer « vu le défaut de la qualité de
créancière de la recourante ». On peine à comprendre cet argument. La
question de la qualité de créancière de la partie qui requiert la faillite sans
poursuite préalable de son prétendu débiteur doit effectivement être
examinée par le juge au moment de statuer sur la requête, mais ne
saurait être en quelque sorte tranchée « préjudiciellement » pour justifier
de rendre une décision alors même qu’il a été décidé de surseoir à une
telle décision. En d’autres termes, le jugement attaqué ne pouvait ni ne
devait être rendu avant droit connu dans la procédure d’ajournement de
faillite – laquelle est d’ailleurs actuellement suspendue.
IV. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement
attaqué annulé et la cause renvoyée au premier juge (art. 327 al. 3 let. a
CPC) pour qu’il statue sur la requête de faillite sans poursuite préalable
lorsqu’il n’y aura plus de motifs d’y surseoir, soit quand le sort de la
procédure de sursis concordataires et, partant, celui de la procédure
d’ajournement de faillite seront connus, ne serait-ce, le cas échéant, que
pour constater que la requête de faillite sans poursuite préalable n’a plus
d’objet.
La requête de l’intimée tendant à la suspension de la
procédure de recours doit être rejetée, la cause étant de fait déjà
suspendue par la décision du 1er décembre 2021.
Les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de
l’intimée (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires étant arrêtés à 300 fr.,
compensés avec l’avance de frais de la recourante (art. 53 et 61 OELP

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[ordonnances sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35] ; art. 111 al. 1, 1re phrase, CPC), l’intimée doit par conséquent
rembourser à la recourante son avance de frais à concurrence de ce
montant et lui verser en outre des dépens (art. 111 al. 2 CPC), fixés à
2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]), soit au total 2'300 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 8 novembre 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
IV. La requête de suspension de la procédure de recours est
rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
VI. L’intimée Y.________SA doit verser à la recourante Q.________SA
la somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour Q.________SA),
- Me Dario Barbosa, avocat (pour Y.________SA),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.

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La greffière :