vd_gerichte · PE18.009773 · 2022-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
613
PE18.009773-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 69 CP ; 382 al.1, 426 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP ; 74 et 78 al.
1 OAC ;
3 et 6 OAV
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par
A.F.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 23 mars 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.009773-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Il ressort des investigations menées dans le cadre d’une
opération policière que plusieurs membres de la famille B.F.________
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seraient impliqués dans un trafic de stupéfiants de grande envergure sur
la Riviera vaudoise (cf. enquête PE17.011760).
D’après les rapports d’investigation des 29 avril 2018, 4 mai
2018 et 19 avril 2021 au dossier, le rôle des principaux protagonistes
serait le suivant : le père D.F.________, sous le coup d'une interdiction
d'entrée en Suisse, aurait approvisionné la famille en produits stupéfiants,
ses fils B.F.________ et C.F.________ auraient vendu la marchandise, et sa
fille Z.________ et son ex-femme E.F.________ auraient servi
d'intermédiaires. Au cours de ses auditions, D.F.________ a admis qu'il
s'était livré à du trafic de produits stupéfiants, notamment qu'il avait
vendu 26,5 kg de marijuana et 3 kg de haschisch durant une année pour
un montant total de près de 10'000 francs. La perquisition des logements
des intéressés a permis la découverte de 2,4 kg de marijuana, 1 kg de
haschich, 70 gr de cocaïne et 9'930 francs. D.F.________ serait également
impliqué dans le trafic 9,4 kg de marijuana saisis lors de l'interpellation
d'un autre membre de sa famille le 12 novembre 2017.
Le 22 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une enquête pénale contre A.F.________ pour
facilitation de l’entrée, la sortie ou le séjour illégal et complicité
d’infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il lui reprochait
d’avoir, entre 2014 et le 27 avril 2018, favorisé le séjour en Suisse de
D.F.________, sachant que ce dernier se trouvait sous interdiction d’entrée
en Suisse et, entre 2014 et le 27 avril 2018, mis à disposition des
véhicules et fourni divers véhicules à Z.________, B.F.________, C.F.________,
D.F.________ et E.F.________ pour les besoins de leur trafic de stupéfiants.
Entre 2013 et 2018, plus de 60 véhicules ont été immatriculés
au nom d’B.F.________ et de sa femme A.F.________ – alors que celle-ci n’est
pas titulaire du permis de conduire –, dont une voiture T.________ munie de
la plaque VD-[...] immatriculée au nom de cette dernière. Les analyses
effectuées ont révélé des traces de cocaïne dans cette voiture,

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notamment dans la console centrale, sur le siège avant droit et sur la
portière avant gauche, ainsi que des traces de THC sur le toit vitré.
Le 18 février 2022, B.F.________ a été mis en accusation pour
infraction grave à la LStup et blanchiment d’argent.
b) Par ordonnance du 1er juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a séquestré le véhicule T.________
immatriculé au nom de A.F.________, au motif que celui-ci paraissait avoir
servi au trafic de produits stupéfiants, pouvoir être confisqué au terme de
l’enquête et être utilisé comme moyen de preuve.
Par arrêt du 19 juin 2018/466, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a confirmé l’ordonnance de séquestre précitée, en
retenant notamment que le véhicule séquestré était susceptible d’être de
nouveau utilisé pour transporter des produits stupéfiants, que cette
activité délictueuse pouvait compromettre la sécurité des personnes, la
morale ou l’ordre public et que ce résultat ne pouvait pas être obtenu par
une mesure moins incisive, de sorte que le séquestre prononcé par le
Ministère public était pleinement justifié.
B. Par ordonnance du 23 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.F.________ pour facilitation de l’entrée,
la sortie ou le séjour illégal et complicité d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (I), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat du véhicule T.________ noire, VIN : [...], séquestré sous fiche no
10'286 (II), a statué sur la pièce à conviction (III), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’allouer à A.F.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV) et
a mis les frais de procédure, par 2'250 fr., à la charge de cette dernière,
hormis ceux relatifs au séquestre du véhicule T.________, qui étaient
laissés à la charge de l’Etat (V).
Le Procureur a considéré que l’enquête de police avait permis
de mettre A.F.________ hors de cause s’agissant d’une éventuelle

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complicité dans le trafic de stupéfiants de sa belle-famille, aucun élément
permettant de l’incriminer n’ayant été découvert. De plus, il n’avait pas pu
être établi qu’elle avait logé D.F.________ alors qu’il était sous l’interdiction
d’entrée en Suisse. S’agissant du véhicule séquestré, le Procureur a
considéré que, A.F.________ n’ayant pas le permis de conduire, elle n’aurait
pas pu disposer des véhicules immatriculés à son nom et ainsi en être
détentrice ; elle savait pourtant que son mari immatriculait des véhicules à
son nom et l’avait accepté, de sorte qu’elle avait éludé les dispositions de
l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 141.51). C’était en raison des
nombreux véhicules immatriculés à son nom, qui se sont révélés servir
tant pour le trafic de stupéfiants que pour le blanchiment de l’argent qu’il
rapportait, que la prévenue avait été soupçonnée d’aider son mari et sa
belle-famille dans leur trafic de stupéfiant, provoquant ainsi l’ouverture
d’une enquête dirigée contre elle. A.F.________ devait ainsi supporter les
frais de la cause, hormis les frais de garde engendrés par le séquestre du
véhicule T.________, qui devaient être laissés à la charge de l’Etat, en
raison du fait que A.F.________ n’était pas responsable de la durée de
l’enquête principale diligentée contre B.F.________ et les autres membres
du réseau. Compte tenu du fait que la prévenue avait causé l’ouverture
d’une instruction contre elle pour infraction à la LStup, le Procureur a
refusé de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense pour ce volet
du dossier. En ce qui concernait l’infraction de facilitation de l’entrée, la
sortie ou le séjour illégal, le Procureur a considéré qu’il s’agissait d’un
volet mineur du dossier, qui n’était compliqué ni en fait ni en droit et ne
justifiait pas à lui seul l’intervention d’un défenseur. Enfin, s’agissant du
véhicule séquestré, des traces de produits stupéfiants ayant été
découvertes dans son habitacle, le Procureur a considéré qu’il avait servi à
transporter de telles matières et qu’il devait par conséquent être
confisqué et dévolu à l’Etat, étant précisé que la réalisation de ce véhicule
permettrait de couvrir partiellement ou intégralement les frais de garde
engendrés par le séquestre.
C. Par acte du 11 avril 2022, A.F.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,

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principalement à sa réforme en ce sens que la levée du séquestre sur le
véhicule T.________ soit ordonnée et que celui-ci lui soit restitué, qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée à hauteur de 6'554 fr.
15 et que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat. A titre
subsidiaire, elle a requis l’annulation de l’ordonnance entreprise et le
renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.F.________ est
recevable en la forme, sous réserve de ce qui suit.
1.2
1.2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. La recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision entreprise. D’après le Tribunal fédéral, seul celui qui jouit d’un
droit de propriété ou d’un droit réel limité (par exemple un droit de gage)
sur des objets saisis ou confisqués a un intérêt juridiquement protégé, au

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sens de l’art. 383 al. 1 CPP, à demander l’annulation ou la modification de
la décision de saisie ou de confiscation (TF 1B_145/2022 du 22 mars 2022
consid. 4 ; TF 1B_498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1). Cet intérêt doit
exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au
moment où l’arrêt est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). De cette
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140
IV 74 consid. 1.3.1, JdT 2014 IV 289). Lorsque l’intérêt pour recourir fait
défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en
matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la
cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.2.2 En l’espèce, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à
sa conclusion II/IV qui tend à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 6'554 fr. 15 lui soit allouée, ainsi
qu’à sa conclusion II/V qui tend à la réforme de l’ordonnance en ce sens
que les frais de procédure soient entièrement à la charge de l’Etat. En
revanche, elle ne dispose pas d’un tel intérêt juridiquement protégé pour
conclure à la réforme de l’ordonnance en ce sens que le séquestre sur le
véhicule T.________ soit levé et que celui-ci lui soit restitué. En effet, la
recourante – qui devait démontrer que la décision attaquée violait une
règle de droit destinée à protéger ses intérêts – ne fait pas valoir qu’elle
dispose d’un droit de propriété, d’un droit réel limité ou même d’un droit
personnel sur ledit véhicule et a fortiori ne procède à aucune
démonstration à cet égard. Il ressort du reste au contraire du dossier, et
en particulier d’un courrier que Me Barillon, qui était son conseil, a adressé
au Procureur le 11 juin 2018 (P. 11), qu’elle déclarait alors n’avoir pas
participé à la vente de celui-ci. Elle ne saurait dès lors conclure avoir un
droit sur ce véhicule. La conclusion II/II du recours est donc irrecevable. Vu
le sort qui devrait de toute manière être réservé à la conclusion II/II (cf.
consid. 3.2 et 3.3), la question de sa recevabilité pourrait de toute manière
demeurer ouverte.

- 7 -
2.
2.1 La recourante fait valoir que le Ministère public ne pouvait pas
mettre les frais à sa charge, dès lors qu’il serait erroné de soutenir qu’elle
n’avait pas respecté l’OAC, le fait de disposer d’un permis de conduire
n’étant pas une condition à la délivrance d’un permis de circulation. Elle
conteste avoir commis une faute civile qui aurait justifié l’ouverture d’une
enquête à son égard. Il n’existerait en outre aucun lien de causalité entre
la prétendue faute civile qui lui est reprochée et la poursuite pénale
engagée à son encontre. Ce serait par conséquent à tort que le Ministère
public avait refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1
let. a CPP.
2.2
2.2.1 L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV
202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier
2022 consid. 2.1). Pour déterminer si le comportement en cause est
propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou

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non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220). Il peut s’agir
d’une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, de
droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (TF 6B_156/2017 du 22
décembre 2017 consid. 4.1 et les réf. cit.). Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d ;
TF 6B_1231/2021 précité). La norme de comportement en cause doit avoir
une portée indépendante de la norme pénale en cause (TF 6B_1399/2019
du 5 mars 2020 consid. 1.4). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
TF 6B_1231/2021 précité).
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une
ordonnance de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour
la procédure de première instance doit être traitée en relation avec celle
des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF

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145 IV 94 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2).
2.2.2 L’art. 74 al. 1 1re phrase OAC dispose que le canton de
stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur.
Conformément à l’art. 78 al. 1 OAC, la qualité de détenteur se détermine
selon les circonstances de fait. Ainsi, le détenteur est celui qui dispose
réellement et directement du véhicule (Bussy et al., Code suisse de la
circulation routière commenté, 4e éd. Bâle 2015, n. 2.2 ad art. 11 LCR), car
c’est à lui qu’appartient le pouvoir de décider si, dans quelles conditions et
notamment sous la conduite de quelle personne le véhicule pourra
circuler. Le détenteur doit aussi être la personne qui tire profit d’un
véhicule et y a un intérêt permanent et prépondérant (Jeanneret, Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007,
n. 4 ad Définitions). Le détenteur doit être indiqué dans le permis de
circulation ; ce dernier ne peut être délivré que si le véhicule est conforme
aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si
l’assurance-responsabilité civile a été conclue (art. 10 et 11 al. 1 LCR) ; un
nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule passe
à un autre détenteur (art. 11 al. 3 LCR). Le changement de détenteur
oblige à présenter une nouvelle attestation d’assurance (art. 3a al. 2 let. a
OAV [Ordonnance sur l’assurance des véhicules du 20 novembre 1959 ; RS
741.31]) ; selon l’art. 6 OAV, l’autorité refusera l’attestation d’assurance si
les indications qu’elle contient sont incomplètes ou inexactes.
2.3 En l’espèce, le mari de la recourante et sa belle-famille sont
impliqués dans un important trafic international de stupéfiants. Si
l’enquête a été dirigée contre la recourante, ce n’est pas uniquement
parce que des traces de stupéfiants ont été retrouvées dans son
appartement et notamment dans sa chambre à coucher, mais aussi parce
que son époux a immatriculé une soixante de véhicules dont la moitié au
nom de la recourante et que certains de ces véhicules ont servi au

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transport de drogue et au blanchiment de l’argent provenant du trafic. La
multiplicité des véhicules a permis notamment d’échapper aux contrôles
de police. Or, la recourante, qui n’a pas le permis de conduire, savait
parfaitement que des véhicules étaient enregistrés à son nom, alors
qu’elle ne les utilisait pas (cf. PV aud. du 24 mai 2018 p. 4). Ainsi, la
trentaine de véhicules dont elle était détentrice n’a pas servi son intérêt
propre, mais à l’activité illégale de son époux. Pour lui, le but était
clairement de rendre plus difficile les contrôles, d’investir les gains
provenant du trafic et également de payer moins de primes d’assurance.
Or, même s’il a été retenu que la recourante n’avait pas participé au trafic
et qu’ainsi elle ignorait les buts illégaux poursuivis, il convient de
considérer que la recourante ne pouvait que savoir qu’il est inhabituel
d’être détenteur d’un nombre aussi important de véhicules sans être
titulaire d’un permis de conduire et sans aucune justification
professionnelle. Du reste, quand elle a été interrogée sur ce point, elle a
admis savoir que le but était de s’acquitter de primes d’assurance moins
élevées car elle était de nationalité suisse. Or, en admettant de
fonctionner comme prête-nom, elle a accepté que les indications figurant
sur l’attestation d’assurance de chaque véhicule concerné soient
inexactes, puisqu’elle admet qu’elle n’était pas la détentrice réelle desdits
véhicules. Dans ces circonstances, il faut retenir que si l’enquête a été
dirigée contre elle, c’est parce qu’elle a violé fautivement les règles de
l’OAC et de l’OAV sur la détention de véhicule et sur l’exactitude des
attestations d’assurance. Le Ministère public était ainsi fondé à mettre les
frais de procédure à sa charge et, en conséquence, à lui refuser toute
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
3.
3.1 La recourante fait valoir que la motivation de la décision
entreprise serait générale et imprécise et qu’elle ne répondrait pas aux
exigences de
l’art. 69 CP. Elle affirme que le Ministère public aurait échoué à démontrer
que la confiscation portait sur un objet qui avait servi ou devait servir à
commettre une infraction, dès lors qu’il n’aurait pas démontré que le
véhicule séquestré avait servi à commettre une infraction, étant précisé

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qu’B.F.________ n’a, en l’état, pas été condamné pour trafic de stupéfiants.
Le fait que des traces de stupéfiants ont été découvertes dans l’habitacle
n’y changerait rien. Par ailleurs, rien ne permettrait d’affirmer que le
véhicule avait été financé par le produit d’une infraction, de sorte que le
lien de connexité entre la prétendue infraction et la voiture séquestrée
ferait défaut.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 69 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des
intérêts du lésé, mais remplit une fonction préventive, consistant à
empêcher que certains objets dangereux soient utilisés à nouveau pour
menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV
249 consid. 4.4, JdT 2012 IV 205 ; CAPE du 16 novembre 2021/381 consid.
5.2.1). Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets
confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la
mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres
infractions (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 22 ad art. 69 CP).
En particulier, les véhicules automobiles peuvent êtres
confisqués en application de l’art. 69 CP lorsqu’ils ont été utilisés par une
bande de malfaiteurs pour commettre des vols en plusieurs endroits ou
lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant d'une
activité délictueuse (CREP du 3 décembre 2020 consid. 2.1.2 ; Dupuis et
al., op. cit., n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts cités).
Pour qu'un objet puisse être confisqué en tant que produit ou
objet de l'infraction (producta sceleris), il faut qu'une infraction ait été
commise, à savoir que les éléments objectifs et subjectifs d'une infraction
soient réalisés. En l'absence d'élément subjectif, la confiscation est exclue,

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à moins que la détention en cause ne soit en elle-même prohibée et que la
confiscation ne soit autorisée, en vertu des dispositions spéciales, qui
l'emportent sur l'art. 69 CP (TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid.
3.2 ; Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 69 CP ; Thommen, in Ackermann
[édit.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen :
Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus,
Geldwäscherei, Vol. I, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 91 ad art. 69 CP ; arrêt
de la Cour de cassation vaudoise du 18 avril 2005, in JdT 2005 III 68). Il ne
suffit cependant pas qu’un objet ait servi ou devait servir à commettre un
crime ou un délit pour en justifier la confiscation ; encore faut-il qu’il
compromette la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (ATF
116 IV 117 consid. 2a = JdT 1992 IV 14 ; CAPE du 19 août 2021/375
consid. 9.1). Le danger créé ou révélé par l’infraction doit ainsi subsister ;
il peut être inhérent à l’objet lui-même ou ressortir de l’usage que son
détenteur est susceptible d’en faire. On ne saurait émettre des exigences
élevées en ce qui concerne ce danger ; il suffit qu’il soit vraisemblable
qu’il y ait un danger si l’objet n’est pas confisqué en mains de l’ayant droit
(ATF 127 IV 203 consid. 7b ; CAPE du 19 août 2021/375 consid. 9.1 ;
Stoudmann in : Macaluso/Moreillon et al. [édit.], Développements récents
en droit pénal de l'entreprise III, Berne 2022, p. 110).
3.2.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte
celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ;
ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ; TF 6B_1122/2021 du 20
juin 2022 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ;
elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés
par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143
III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II
347 ; TF 6B_1122/2021 du 20 juin 2022 consid. 1.3.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la

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décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022
consid. 2.1.1 ; TF 6B_817/2020 du 23 décembre 2020 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187
consid. 2.2). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une
réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
réf. citées ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des
recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3 et 391 al. 1
CPP ; CREP 13 mai 2022/346 ; CREP 19 mai 2020/378 ; CREP 20 août
2013/530).
3.3 En l’espèce, comme on l’a vu, la recourante ne dispose pas
d’un droit sur le véhicule litigieux, de sorte qu’elle ne peut contester
valablement le chiffre II de l’ordonnance qui prévoit sa confiscation et sa
dévolution à l’Etat ni a fortiori en réclamer la restitution à son profit (cf.
supra consid. 1.2.2). De toute manière, c’est à juste titre que ce véhicule a
été confisqué. D’abord, contrairement à ce qui est soutenu, la motivation
de la décision entreprise est suffisamment précise pour que la recourante
la comprenne et la conteste, compte tenu du pouvoir d’examen de la
Chambre de céans et de l’ensemble des circonstances du cas, en
particulier de l’ampleur du trafic de stupéfiants reproché notamment au
mari de la recourante et à sa famille, sans qu’il y ait besoin d’établir
précisément que le véhicule litigieux a servi à tel transport de stupéfiants

- 14 -
ou que telle somme provenant du blanchiment d’argent a servi à acheter
tel véhicule. Il n’y aurait ainsi aucune violation du droit d’être entendu. En
outre, il ressort du dossier que des véhicules (une trentaine) ont été
immatriculés au nom de la recourante alors qu’elle n’est pas détentrice
d’un permis de conduire, ceci pendant plusieurs années. Des traces de
cocaïne ont de plus été retrouvées dans l’habitacle de la T.________. Il y a
ainsi lieu de considérer que ce véhicule a servi au transport de drogue, ce
qui fonde la décision prise.
4. La recourante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire par la
désignation de Me Emmeline Filliez-Bonnard en qualité de défenseur
d’office.
Il est vrai que ses moyens financiers sont très modestes.
Toutefois, le recours, qui ne portait que sur le sort d’un véhicule et sur les
frais, était dénué de chance de succès (étant précisé qu’il peut être tenu
compte de cette exigence, dès lors que la procédure de recours
concernant le séquestre et les frais est une procédure accessoire à la
procédure pénale principale ; cf. TF 6B_363/2022 du 26 septembre 2022
consid. 3.2), au vu de l’absence de droit de l’intéressée sur le véhicule en
cause et du fait que celle-ci ne conteste pas avoir fonctionné comme
prête-nom dans le cadre de l’immatriculation d’une trentaine de véhicules.
La sauvegarde des intérêts de A.F.________ ne justifie donc pas la
nomination d’un défenseur d’office (cf. art. 132 al. 1 let. b CPP ;
Harari/Jakob/Santamaria in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n.
71e ad art. 132 CPP).
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP)
dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr., seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 mars 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), sont mis à la charge de A.F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour A.F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :