vd_gerichte · QE14.046277 · 2019-05-01 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE14.046277-190425
81
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 22 janvier 2019 par la Justice de paix du district de
l’Ouest Lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par décision du 22 janvier 2019, adressée pour notification le
5 mars 2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) a accepté le transfert en son for de la curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée le 17 janvier 2017 en faveur d’A.________, né le [...] 1936
(I) ; nommé T.________, assistante sociale au sein de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (OCTP), en qualité de curatrice, étant précisé
qu’en cas d’absence de cette dernière ledit office assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (II) ; dit que la curatrice aurait pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle à A.________, de le représenter et de gérer ses biens avec
diligence (III) ; invité la curatrice à soumettre, tous les deux ans, des
comptes à l’approbation de l’autorité de céans, avec un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’A.________ (IV) ; et rendu la
décision sans frais (V).
2. Par acte du 11 mars 2019, A.________ a recouru contre la
décision précitée en indiquant que par cette écriture, il entendait
contester la décision instituant une mesure de curatelle à son endroit et
concluait à sa levée.
Par courrier du 25 avril 2019, il a requis qu’une lettre du 21
mars 2019 de l’OCTP, adressée à la justice de paix, soit « annulée au motif
qu’elle ne comportait pas de voie de droit ».
3.
3.1 Le recours du 11 mars 2019 est dirigé contre une décision de
l’autorité de protection acceptant le transfert en son for de la curatelle de
portée générale instituée en faveur de la personne concernée et nommant
une nouvelle curatrice.

- 3 -
En revanche, le courrier du 21 mars 2019 de l’OCTP ne
constitue pas une décision judiciaire émanant d’une justice paix, si bien
qu’il ne sera pas examiné dans la présente décision.
3.2 En matière de curatelle de portée générale, le recours de l'art.
450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions
générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection
lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la
procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC,
p. 272).
3.3 Dans son écriture du 11 mars 2019, A.________ a demandé la
levée de la mesure de curatelle instituée à son endroit sans contester la
décision acceptant le transfert de for et nommant T.________ en qualité de
curatrice. Or, l’institution d’une curatelle de portée générale à son endroit
ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne saurait donc être
examinée.
Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé
par A.________ doit être déclaré irrecevable.

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On rappellera que la personne concernée garde en tout temps
la possibilité de requérir auprès de l’autorité de protection la levée de sa
curatelle.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- T.________, curatrice OCTP,

- 5 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: