vd_gerichte · FA18.032914 · 2018-12-28 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.032914-181428
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 décembre 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 18 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à
Grandvaux, contre la décision rendue le 13 septembre 2018, à la suite de
l'audience du 4 septembre 2018, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte déposée le 30 juillet 2018 par la recourante contre le
tableau de distribution du dividende établi le 19 juillet 2018 par l’OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-ORON,
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. a) L.________ fait l’objet de plusieurs saisies définitives portant
sur vingt-trois des cent actions qu’elle détient dans la société [...].
Le 29 janvier 2013, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-
après : l'office) a informé la société précitée de cette saisie et du fait
qu’elle était tenue de payer en mains de l’office toute somme, en
particulier les dividendes, pouvant revenir à L.________ pendant la durée
de la saisie.
Le 19 juillet 2017, l’office a établi un tableau de distribution du
dividende relatif aux actions saisies pour l’année 2017. Le produit à
distribuer, selon ce tableau, d'un montant de 2'242 fr. 50, a été réparti de
la manière suivante :
- 1'427 fr. 70 en faveur de l’Etat de Vaud et la commune de Pully
(poursuite
n° 5'656'371),
- 581 fr. 20 en faveur de l'Etat de Vaud (poursuite n° 6'126'102), et
- 223 fr. 60 en faveur de l’office, en paiement de frais à la charge de la
débitrice.
b) Le 30 juillet 2018, L.________ a déposé une plainte au sens
des art. 17 ss LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) à l’encontre de ce tableau de distribution, auprès de la Présidente
du Tribunal d'arron-dissement de l'Est vaudois. Elle requerrait la
production de douze pièces, destinées à établir la valeur des vingt-trois
actions saisies. La présidente a refusé de faire droit à cette réquisition par
décision du 16 août 2018. La plaignante a déposé une écriture
complémentaire le 21 août 2018. L'office s'est déterminé sur la plainte le
22 août 2018. Une audience a été tenue le 4 septembre 2018, en
présence de la plaignante.

- 3 -
c) Par prononcé rendu le 13 septembre 2018, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la plainte déposée par
L.________ le 30 juillet 2018, sans frais. Elle a considéré, en substance, que
la plaignante n'avait développé aucun moyen spécifique à l'encontre du
tableau de distribution établi par l'office le 19 juillet 2018.
Par acte déposé le 22 septembre 2018, L.________ a recouru
contre ce prononcé, qui lui a été notifié le 14 septembre 2018. Elle a pris
les conclusions suivantes :
« 1. Le recours de ce jour, déposé dans le délai de dix jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requête spéciales
citées ci-dessus ne seront pas effectuées et tant que le CONTENU des pièces
requises ne sera pas obtenu par le Tribunal cantonal.
2. Quand ces douze pièces requises seront obtenues par le Tribunal cantonal,
elles seront envoyées à L.________ par courrier recommandé et au juge [...] afin
qu’il puisse enfin réaliser une décision en tenant compte de la vérité.
3. Si les douze pièces ne sont pas réclamées et obtenues, il est interdit de
traiter ce recours, car les décisions ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI, prises
sans rechercher la vérité et sans la détenir doive CESSER. Elles enfreignent les
articles de la Constitution fédérale et les droits de L.________.
4. Les frais de justice seront mis à la charge de l’Etat. ».
En dro it :
I. a) Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance peut
faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). En
l’espèce, le recours de L.________ a été déposé en temps utile. Toutefois,
dès lors que la recourante soumet son examen à la réalisation de
certaines conditions – en particulier la production de pièces – le recours
est irrecevable (Reetz, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommen-tar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar],
3e éd., n. 49 ad art. 308-318 ZPO [CPC] et les réf. cit. ;

- 4 -
Freiburghaus/Afheldt, in ZPO Kommentar, n. 14 in fine ad art. 321 ZPO
[CPC] ; CPF 23 août 2017/176 ; CPF 15 juin 2018/16).
b) A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté. En effet, L.________ n'invoque aucun moyen à l'encontre du
tableau de distribution établi par l'office le 19 juillet 2018, seul objet de la
présente procédure de plainte. Elle se borne à demander la production de
pièces – en vue d'établir la valeur des actions saisies – qui ne sauraient
avoir d'incidence sur la distribution du dividende, dont elle ne conteste ni
le montant ni la répartition.
III. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme L.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron,
- Office d'impôt du district de la Riviera – Pays d'Enhaut.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :