vd_gerichte · AM23.015581 · 2023-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
860
AM23.015581-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2023 par
Q.________ contre le prononcé rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM23.015581-ACP,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A Pully, le 28 juillet 2023, Q.________ a été interpellé par la
police, celui-ci ayant apposé les plaques [...], attribuées à une Volvo S90
propriété d’une société genevoise, sur sa Citroën Picasso, ainsi que des
plaques provisoires françaises [...], échues depuis 2022, sur une Peugeot
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stationnée sur sa place privée, les deux véhicules n’étant ni immatriculés,
ni couverts par une assurance responsabilité civile.
B.
a) Par ordonnance du 17 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné Q.________ pour conduite sans assurance responsabilité civile
(art. 96 al. 2 ph. 2 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 731.01]) et usage abusif de permis ou de plaques de
contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR) à 90 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 francs.
Envoyé sous pli recommandé, le courrier contenant cette
ordonnance a été retourné au Ministère public avec la mention « non
réclamé ». Le Procureur a par conséquent adressé le 31 août 2023 à
Q.________ une copie de cette ordonnance, sous pli simple, en attirant son
attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours ou d’opposition.
Par lettre datée du 5 septembre 2023, mais postée le
7 septembre 2023, Q.________ a fait opposition à cette condamnation et a
demandé à être entendu.
Le 19 septembre 2023, le Ministère public a transmis le
courrier susmentionné et le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, estimant que l’opposition devait être
considérée comme tardive.
b) Par prononcé du 20 septembre 2023, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Tribunal) a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 17 août 2023 formée par
lettre datée du 5 septembre 2023, mais postée le 7 septembre 2023, par
Q.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 17 août 2023 était
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).

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Envoyé le même jour sous pli recommandé, le courrier
contenant ce prononcé a été retourné au Tribunal avec la mention « non
réclamé ». Une copie de ce prononcé a été adressée le 4 octobre 2023 à
Q.________, sous pli simple. Le courrier accompagnant cet envoi attirait
l’attention du prénommé sur le fait que la décision était réputée notifiée le
dernier jour du délai de garde, soit le 28 septembre 2023, et que cet envoi
ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
C. Par courrier daté du 4 octobre 2023, mais remis à la poste le
11 octobre 2023 et reçu par le greffe du Tribunal le 12 octobre 2023,
Q.________ a retourné le courrier du Tribunal du 4 octobre 2023, en
déclarant y faire « opposition », et a demandé un réexamen de son dossier
au regard de son état de santé nécessitant une intervention en France.
Le 12 octobre 2023, le Tribunal a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP.
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de

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procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP).
1.2 Le recours a été interjeté par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit recevable, encore faudrait-il
toutefois que l’acte de recours ait été déposé en temps utile et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1 L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une

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adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
2.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],

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Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2
2.2.1 En l’espèce, le prononcé du 20 septembre 2023 a été notifié le
même jour, par pli recommandé, à Q.________, qui ne l’a pas retiré. Le
prénommé, qui avait formé opposition contre une ordonnance pénale,
devait s’attendre à recevoir des notifications des autorités pénales. En cas
d’absence, il lui incombait donc de prendre les dispositions nécessaires
pour faire suivre son courrier ou, le cas échéant, informer les autorités de
son absence ou leur indiquer une adresse de notification. Le prononcé est
donc réputé notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 28 septembre
2023. Q.________ disposait dès lors d’un délai échéant le lundi 9 octobre
2023 pour interjeter recours. Posté le 11 octobre 2023, son acte est tardif
et donc irrecevable.
2.2.2 Par surabondance, même si le recours avait été déposé dans
les délais, celui-ci aurait dû être déclaré irrecevable pour défaut de
motivation. En effet, le recourant se contente de demander un réexamen
de son dossier en invoquant son état de santé et une intervention en
France, sans expliquer en quoi ces éléments, qui ne sont pas étayés par
pièces, et a fortiori pas établis, devraient exercer une influence sur la
cause. Il n’est en particulier pas possible de savoir si Q.________ souhaite
faire valoir ses prétendus problèmes de santé pour contester sa
condamnation par le Ministère public ou le prononcé du Tribunal déclarant
son opposition tardive. Ainsi, l’acte de recours ne contenant pas de
conclusion, ne serait-ce qu’implicite, il ne respecte pas les conditions de
forme de l’art. 385 al. 1 CPP et est irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :