vd_gerichte · PE23.001430 · 2023-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
127
PX21.004527-CHA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 251 CP ; 310 et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2023 par
A.G.________ contre la décision de non-entrée en matière rendue le 13
janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PX21.004527-CHA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 15 septembre 2021, B.G.________, dont l’identité est
désormais A.G.________, a déposé plainte contre inconnu. Elle reprocherait
à H.________, d’avoir signé un contrat au nom d’[...], alors qu’elle n’était
pas habilitée à le faire, qu’elle n’y travaillait pas et partageait seulement
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les locaux. Elle déclarait mettre en annexe une copie d’un contrat de bail à
loyer.
A l’appui de sa plainte, A.G.________ a produit deux documents,
l’un contenant un résumé des faits, dans lequel elle déclare à l’attention
du procureur qu’elle avait renoncé à recourir contre sa condamnation dans
la cause PE13.000972, laquelle ne serait basée que sur les dires de sa fille
C.G.________ et sur son passé ; quant à l’autre, il s’agit d’un courriel
provenant de la boite mail « [...] » à D.G.________ (« [...] ») répondant le 19
octobre 2012 à 15h36 à un courriel ayant pour objet « Villa [...] » ; ce
courriel a la teneur suivante :
« Bonjour Monsieur,
Pour donner suite à notre conversation je vous confirme donc
que je n’étais pas du tout au courant des affaires de Madame
H.________ et de Monsieur B.G.________.
Il est vrai qu’elle a partager (sic) mes bureaux quelques mois
mais cela ne lui donnait pas le droit d’engager le nom « [...]»
sans mon accord, ni autorisation. Ce nom appartient à
R.________.
Je suis vraiment navrée d’apprendre dans quelle situation elle
vous a conduite (et moi aussi indirectement). Afin d’éclaircir la
situation de manière juste et efficace j’ai transmis le dossier à
mon avocat Me [...].
Je vous demanderai donc comme je vous l’ai écrit dans mon
courrier de ne plus communiquer [...] dans vos
correspondances et de voir directement avec Madame
H.________ (car je n’ai plus de contact avec elle) afin de tirer
cette affaire au clair ».
Aucun contrat de bail n’était joint à la plainte.

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b) Par courrier du 13 octobre 2022, A.G.________ a demandé au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère
public) quelles suites avaient été données à sa plainte.
c) Par courrier du 19 octobre 2022, le Ministère public a
informé A.G.________ qu’aucune suite n’avait été donnée à sa plainte
déposée le 15 septembre 2021, son écrit n’ayant pas mis en évidence
d’infraction pénale dans le cadre de laquelle elle aurait été lésée et lui a
rappelé que son interlocutrice, R.________, l’avait informée avoir transmis
le dossier à un avocat pour toute suite utile.
d) Par courrier du 21 octobre 2022, A.G.________ a sollicité
qu’une décision formelle soit rendue par le Ministère public,
respectivement que son courrier du 19 octobre 2021 soit assorti des voies
de droit utiles. Elle a fait valoir que, dans le cadre de l’exécution d’un
contrat de bail à loyer, elle avait été condamnée pour faux dans les titres
et escroquerie et qu’il ne pouvait y avoir faux dans les titres ou
escroquerie en cas de contrat de bail nul.
B. Par décision du 13 janvier 2023 – valant ordonnance de non-
entrée en matière –, le Ministère public a indiqué les voies de droit
permettant à A.G.________ de contester sa décision du 19 octobre 2022.
C. Par acte du 19 janvier 2023, A.G.________ a recouru contre
cette décision, en concluant en substance à son annulation, à ce qu’il soit
instruit sur sa plainte pénale, à ce qu’il soit reconnu qu’il ne pouvait y
avoir « escroquerie sur un bail non valable juridiquement », à la
« gratuité » et à ce qu’un « avocat d’office » lui soit désigné.
Le 7 février 2023, la Chambre de céans a invité le Ministère
public à produire l’ordonnance ou le jugement ayant mis fin à la procédure
PE13.000972, qui était citée dans l’exposé des faits joint à la plainte.

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Le 9 février 2023, le Ministère public a notamment produit
l’ordonnance pénale rendue dans la cause PE13.000972. Il ressort de cette
décision que, par ordonnance pénale rendue le 8 juillet 2021, le Ministère
public a déclaré B.G.________ coupable d’escroquerie, de faux dans les
titres et de dénonciation calomnieuse (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 180 jours (II), peine complémentaire à celle de 4
mois prononcée le 4 décembre 2012 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois (III). Cette condamnation concernait trois
enquêtes jointes (PE13.000972, PE12.010465 et PE14.008731) et
complexes de fait. Celui relatif à la villa louée par la recourante en vertu
d’un contrat de bail conclu avec [...], et pour lequel elle a été reconnu
coupable d’escroquerie et de faux dans les titres, est décrit comme suit
dans l’ordonnance pénale (cas n° 3) :
« En juin 2012, pour obtenir la location d’une villa appartenant
à [...] et sise ch. [...] à [...], B.G.________ a créé et produit à ce dernier une
fausse déclaration de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
D’Enhaut datée du 11.6.2012 attestant qu’il ne faisait l’objet d’aucune
poursuite et n’était pas sous le coup d’acte de défaut de biens, alors qu’en
réalité, le total des poursuites contre B.G.________ s’élevait à CHF
909'782,30 et celui des actes de défaut de biens à CHF 919'340,15 (état
au 23.4.2014 ; il est précisé que les premières poursuites et actes de
défaut de biens datent de 1989, l’extrait des registres faisant 56 pages, cf.
P. 5/2). Grâce à ce faux, il a pu obtenir le bail du bien immobilier précité. Il
s’est acquitté des loyers jusqu’en novembre 2013. Le montant du
préjudice est inconnu » (P. 14/1).
Les pièces produites par le Ministère public ont été transmises
par courrier du 21 février 2023 à la recourante.
Par courrier du 23 février 2023, celle-ci a répondu que
l’ordonnance du 8 juillet 2021 n’avait aucun rapport avec le dépôt de sa
plainte.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le
recours de A.G.________ est recevable, sous réserve d’une conclusion qui
échappe au pouvoir d’examen de la Chambre de céans (cf. infra consid.
2.3).
2. Dans son recours, A.G.________ soutient en substance qu’elle a
signé un bail à loyer qui serait nul, et donc qui serait un faux dans les
titres, à défaut d’avoir été signé par une personne autorisée à le faire par
la gérance, si bien qu’elle aurait été condamnée à tort en 2021 pour
escroquerie et faux dans les titres.
2.1 Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, être close par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la

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situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d’ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let.
a CPP). Les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant
l’ouverture d’une instruction doivent toutefois être importants et de nature
concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas.
Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle
plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu’une infraction ait
été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque
les conditions d’une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une
certitude absolue, l’instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Le principe « in dubio pro
duriore » ne trouve ensuite application que lorsque, sur la base des
éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si l’existence
d’un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en accusation,
respectivement de rendre vraisemblable une condamnation (TF
6B_196/2020 du
14 octobre 2020 consid. 3.1).
2.2 Selon l'art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un

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titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. L’art. 251 CP protège, en tant que bien
juridique, d’une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant
valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté
dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les
références citées). Sont des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 1 CP).
2.3 En l’espèce, on relèvera d’emblée que la recourante se
contente de joindre à sa plainte un courriel du 19 octobre 2012 dont il ne
ressort pas qu’un bail à loyer ait été signé par une personne non habilitée
à représenter la bailleresse, pas plus qu’elle ne produit ledit bail à loyer.
Or, selon ses dires, la condamnation dont elle a fait l’objet en 2021 pour
escroquerie et faux dans les titres reposerait sur ce contrat. De
l’ordonnance pénale rendue à son encontre, dans le cadre de la procédure
PE13.000972, on ne discerne aucun contrat de bail à loyer signé par
l’agence « [...]», ni même qu’un bail à loyer aurait constitué une pièce
déterminante dans la condamnation de la recourante pour escroquerie et
faux dans les titres. Bien plutôt, il ressort de l’ordonnance pénale du 8
juillet 2021 que A.G.________ a créé et produit une fausse déclaration de
l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-D’Enhaut attestant
faussement qu’elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite et qu’elle n’était
pas sous le coup d’actes de défaut de biens afin d’obtenir la conclusion
dudit bail en juin 2012. Il ressort également de cette ordonnance qu’elle a
occupé la villa louée, et s’est même acquittée du loyer jusqu’en novembre
2013 (P. 14/1). Dans ces conditions, la recourante est d’une singulière
mauvaise foi lorsqu’elle soutient que le contrat de bail en cause serait
entaché de nullité au motif que la gérance ne disposerait pas du pouvoir
de représenter le propriétaire. Enfin, bien que la recourante expose dans
son courrier du 23 février 2023 que cette ordonnance n’a « rien à voir »
avec le dépôt de sa plainte (P. 17/2), il ne demeure pas moins qu’elle ne
produit aucune pièce permettant de concevoir un lien entre l’infraction

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reprochée et sa condamnation, alors que cela découle de ses allégations.
Au vu de ce qui précède, la recourante n’amène pas le début d’un indice
permettant de suspecter qu’une infraction de faux dans les titres ait été
commise ni qu’elle ait été lésée par une telle infraction.
Partant, il est manifeste que A.G.________ échoue à rendre
vraisemblable qu’il existe le moindre soupçon de commission d’une
infraction pénale fondant l’obligation d’ouvrir une instruction pénale au
sens de l’art. 309 al.
1 let. a CPP. C’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de la recourante.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 13
janvier 2023 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours – y compris la désignation d’un conseil juridique
gratuit – doit également être rejetée, dès lors que le recours était
manifestement dénué de chances de succès, de même que les éventuelles
conclusions civiles que la recourante n’a du reste pas fait valoir (art. 136
al. 1 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale

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prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 janvier 2023 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de A.G.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :