vd_gerichte · TD21.009381 · 2023-09-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.009381-231221
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 143 al. 1, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec X.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 26 juillet 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a prononcé
le divorce des époux X.________, demanderesse, et R.________, défendeur
(I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 16 mars 2022 (II), a ratifié l’avenant à
la convention précitée, signé par les parties les 23 février et 1er mars 2023
(III), a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., les a mis par 750 fr. à la
charge de X.________ et par 750 fr. à la charge d’R.________ et a laissé
provisoirement à la charge de l’Etat la part des frais incombant à
R.________ (IV), a fixé l’indemnité de conseil d’office d’R.________, allouée à
Me N.________, à 6'534 fr. 05, débours, vacations et TVA compris, pour la
période du 30 mars 2021 au 27 février 2023 et a relevé Me N.________ de
son mandat (V) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office et de sa part de frais judiciaires, laissées
provisoirement à la charge de l’Etat (VI).
2. Par acte remis à la Poste le 6 septembre 2023 et adressé au
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal),
R.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre ce jugement
contestant le montant de l’indemnité de son conseil d’office.
Le 7 septembre 2023, le tribunal a transmis le recours et le
dossier de la cause à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al.
1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens

- 3 -
de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 1er
février 2023/18 consid. 3.1 ; CREC 28 avril 2021/120 consid. 3.1). Le
recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2 L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui règle la rémunération du conseil
d'office, figure au chapitre du CPC qui réglemente l'assistance judiciaire.
Ainsi, la procédure sommaire prévue à l'art. 119 al. 3 CPC est applicable
lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office (CREC 27 mars
2018/104 précité), de sorte que le délai pour déposer un recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai s'applique également lorsque
l'indemnité a été fixée avec le jugement au fond (CREC 19 juillet 2019/211
consid. 1.1 ; CREC 27 mars 2018/104 consid. 1.1).
3.1.3 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi
ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la
règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid.
3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de
recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du
délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1
CPC).
3.1.4 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). Parmi les délais légaux, on trouve entre autres les délais de recours
(ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Le délai de recours n’est donc pas
prolongeable (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; CREC 31 mai 2021/158
consid. 3.2.2 ; CREC 26 février 2020/56 consid. 2.2.1).

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Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30 mai 2023/109 consid. 3.1.2).
3.2 En l’espèce, le jugement entrepris a été envoyé pour
notification au recourant sous pli recommandé le 26 juillet 2023. Selon le «
Suivi des envois » de la Poste suisse, cette décision lui a été distribuée le
vendredi 28 juillet 2023. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la
décision litigieuse a été notifiée à l’intéressé à cette date par
l’intermédiaire de son conseil.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le samedi 29 juillet 2023, pour expirer le lundi 7 août 2023. Le
recours remis le 6 septembre 2023 à la Poste suisse se révèle ainsi
manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
Dans son recours, le recourant fait valoir que son retard serait
dû au fait qu’il attendait le retour de vacances de son conseil pour
s’entretenir avec celui-ci au sujet de l’indemnité litigieuse. Cet argument
n’est toutefois aucunement pertinent, dès lors que le délai de recours
n’est pas à la libre disposition du juge mais découle impérativement de
l’application de la loi. Il ne peut ainsi être prolongé (cf. art. 144 al. 1 CPC)
afin de tenir compte des circonstances propres au recourant.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 du TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement civil de l’Est
vaudois.
La greffière :