vd_gerichte · ZI18.044368 · 2020-09-09 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 24/18 - 25/2020
ZI18.044368
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 septembre 2020
__________________
Composition :M. M ÉTRAL, président
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], demandeur, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à
Assens,
et
CAISSE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE VAUDOISE
DE LA CONSTRUCTION, à Tolochenaz, défenderesse.
_______________
Art. 18, 41 et 73 LPP ; art. 18a LFLP.
406

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E n f a i t :
A. a) X.________, né le [...] janvier 1952, a travaillé, dès 1976,
comme ingénieur civil pour C.________ SA. Il en a été directeur, avec
pouvoir de signature individuelle, puis administrateur délégué directeur,
avec signature individuelle, puis administrateur, toujours avec signature
individuelle. Il exerce encore cette fonction à ce jour.
Dès le 1er janvier 1985, il a été affilié, par l’intermédiaire de
C.________ SA, à la Fondation AVS complémentaire de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs (ci-après : Fondation AVS complémentaire).
Cette fondation, dont le but était de « faciliter la réalisation et l’extension
des mesures de prévoyance en complément de l’AVS fédérale, pour les
personnes et leurs survivants occupées dans l’industrie vaudoise de la
construction », a été inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle
le 13 février 1990, avec effet dès le 1er janvier 1985. Elle était entièrement
réassurée par un pool d’assureurs représenté par G.________ Assurances,
selon un « contrat d’assurance d’association ». Ce pool sera désigné ci-
après par : «F.________ SA » (pièces 31 ss).
b) Au 1er janvier 2003, la Fondation AVS complémentaire a
résilié le contrat la liant à G.________ Assurances pour ce qui concernait la
prévoyance des contremaîtres en activité dans les entreprises qui lui
étaient affiliées. La prévoyance professionnelle des contremaîtres en
activité a été reprise par la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie
vaudoise de la construction (ci-après : la Caisse de retraite CRP ou la
défenderesse), dès le 1er janvier 2003. Les prestations de libre passage
correspondantes ont été transférées de l’ancienne à la nouvelle institution
de prévoyance, par l’intermédiaire de G.________ Assurances.
c) Le 8 décembre 2005, le conseil de fondation de la Fondation
AVS complémentaire a décidé du principe du transfert de l’ensemble des
actifs et passifs de la fondation à la Caisse de retraite CRP dès le 1er
janvier 2006. Il a approuvé la résiliation du contrat avec G.________

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Assurances, couvrant encore le personnel technique et administratif, et a
décidé de procéder à une double liquidation de la fondation pour tenir
compte, d’une part, du départ des contremaîtres au 1er janvier 2003 et,
d’autre part, de celui du personnel technique et administratif au
31 décembre 2005. Il a requis une décision de mise en liquidation par
l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
(Pièces 36 p. 2 et 51 p. 1).
A la suite de cette décision, un contrat de transfert a été
conclu par la Fondation AVS complémentaire et la Caisse de retraite CRP,
le 29 juin 2011. Ce contrat expose notamment ce qui suit, en préambule :
« 3. Le contrat conclu avec G.________ Assurances couvrant les
contremaîtres en activité a été résilié au 31.12.2002. G.________
Assurances a transféré les prestations de libre passage à [la Caisse
de retraite CRP].
4. Le contrat conclu avec G.________ Assurances couvrant le
personnel administratif et technique en activité a été résilié au
31.12.2005. G.________ Assurances a transféré les prestations de
libre passage à la Caisse CRP.
5. Les rentes servies aux bénéficiaires de rentes par G.________
Assurances ont été rachetées au 31.12.2005. G.________ Assurances
a transféré les capitaux de prévoyance à la Caisse CRP.
[…]
8. En 2006, les assurés actifs de la Fondation AVS ont reçu
l’information relative au changement d’affiliation au sens de l’article
11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, ont été
consultés à ce sujet et l’ont accepté.
9. Lors de la séance du 07.12.2006, le Conseil de fondation de la
Caisse CRP a accepté le principe de la reprise de l’ensemble des
assurés actifs et des bénéficiaires de rentes de la Fondation AVS au
01.01.2003 et au 01.01.2006. »
Le contrat de transfert prévoit par ailleurs, notamment, les
clauses suivantes :
« […]
Art. 2 Transfert du personnel administratif et technique en
activité
1. Le personnel administratif et technique de la Fondation AVS au
31.12.2005 a été repris par la Caisse CRP le 01.01.2006.
2. Les prestations de libre passage au 31.12.2005 déterminées
selon le règlement de la Fondation AVS en vigueur au
31.12.2005 ont été transférées par G.________ Assurances à la

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Caisse CRP. Elles ont été attribuées individuellement au compte
d’épargne de chaque assuré.
3. Dès le 01.01.2006, sur la base des prestations de libre passage
transférées au 31.12.2005, les prestations assurées du
personnel technique et administratif en activité transféré ont été
calculées selon les annexes B.2 et B.3 du règlement de la Caisse
CRP du 01.01.2009.
4. Les droits acquis du personnel administratif et technique en
activité affilié à la Fondation AVS au 31.12.2005 sont ainsi
maintenus dès le 01.01.2006.
[…]
Art. 6 Capitaux de prévoyance
[…]
2. Les capitaux de prévoyance du personnel administratif et
technique en activité de la Fondation AVS transférés au
01.01.2006 à la Caisse CRP correspondent aux prestations de
libre passage déterminées au 31.12.2005 selon le règlement de
la Fondation AVS en vigueur au 31.12.2005.
[…]
Art. 8 Transfert de la fortune
[…]
2. Au 01.01.2006, la Fondation AVS a transféré à la Caisse CRP les
actifs et passifs correspondant
- aux prestations de libre passage du personnel administratif
et technique versées par G.________ Assurances suite à la
résiliation du contrat d’assurance, soit CHF 64'452'204.00 ;
- aux capitaux de prévoyance nécessaires à la reprise des
bénéficiaires de rentes, soit :
[…]
Art. 9 Contreprestation
1. Le présent transfert sert à la reprise, par la Caisse CRP, des
engagements d’assurance de la Fondation AVS découlant de la
fortune transférée. Dès le 01.01.2003, les contremaîtres en
activité au 31.12.2002 et dès le 01.01.2006, le personnel
administratif et technique en activité et les bénéficiaires de
rentes au 31.12.2005 de la Fondation AVS sont couverts pour
leur prévoyance professionnelle et le paiement des rentes par la
Caisse CRP et son règlement.
Art. 10 Fonds libres
[répartition des fonds libres]
Art. 12 Entrée en possession et jouissance
1. La Caisse CRP entre en possession et en jouissance des actifs et
passifs apportés conformément aux règles du Code des
obligations relatives à la possession et au transfert de la
propriété.
2. La Caisse CRP a les profits, de même que tous les risques,
charges et imposition afférents au patrimoine transféré, avec
effet rétroactif au 01.01.2003 et au 01.01.2006.
Art. 13 Subrogation – Responsabilité solidaire

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1. La Caisse CRP est subrogée, dès la date du transfert des profits
et des risques, dans tous les droits et obligations de la Fondation
AVS en tant qu’ils concernent les actifs et les passifs apportés. »
Le 22 août 2011, l’Autorité de surveillance LPP et des
fondations de Suisse occidentale a constaté la dissolution de la Fondation
AVS complémentaire, ordonné sa liquidation, approuvé le transfert des
engagements de la Fondation AVS complémentaire à la Caisse de retraite
CRP conformément au contrat du 29 juin 2011, approuvé les principes de
répartition des fonds libres qui lui avaient été soumis et chargé le conseil
de fondation de la Fondation AVS complémentaire de procéder aux
opérations nécessaires pour la liquidation et le transfert à la nouvelle
institution de prévoyance.
Le 11 octobre 2012, l’Autorité de surveillance LPP et des
fondations de Suisse occidentale a constaté la clôture de la liquidation.
d) G.________ Assurances a été radiée du Registre du
commerce le 23 novembre 2005 par suite de fusion. Ses actifs et passifs
ont été repris par la F.________ SA. Cette dernière a été radiée à son tour
du Registre du commerce le 13 décembre 2010. Ses actifs et passifs ont
été repris par K.________ SA, à [...].
B. a) Le Règlement de la Caisse de retraite CRP prévoit, à son
art. 27 al. 2 et 3, la possibilité pour l’assuré de demander le paiement en
capital de tout ou partie de sa rente de retraite ; le montant du capital-
retraite est égal à tout ou partie du compte d’épargne constitué au jour de
la fin des rapports de service. Conformément à l’art. 12 du règlement, le
compte d’épargne est constitué des prestations de libre passage
transférées à l’institution de prévoyance, d’éventuels apports personnels
de l’assuré, des bonifications d’épargne, des éventuelles attributions
décidées par le Conseil de fondation et des intérêts produits par les
prestations, apports, bonifications et attributions mentionnés ci-avant.
Selon une attestation de prévoyance établie le 18 décembre
2006 par la Caisse de retraite CRP, le « capital-épargne » de X.________ au

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1er janvier 2006 était de 427'443 fr. Selon les certificats de prévoyance
établis par la suite, et envoyés chaque année à X.________, sa prestation
de libre passage était ensuite de 477'678 fr. 85 au 1er janvier 2007,
532'459 fr. 30 au 1er janvier 2008, 584'967 fr. au 1er janvier 2009, 627'375
fr. 90 au 1er janvier 2010, 673'942 fr. au 1er janvier 2011, 801'199 fr. 35 au
1er janvier 2012, 852'980 fr. 25 au 1er janvier 2013, 904'870 fr. 10 au 1er
janvier 2014, 960'131 fr. 50 au 1er janvier 2015, et 1'016'514 fr. 55 au 1er
janvier 2016.
b) X.________ a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 2 février
2017, la Caisse de retraite CRP l’a informé du fait que, conformément à sa
demande, elle lui verserait un capital-retraite de 1'072'968 fr. 65 (pièce 1).
X.________ ayant demandé le détail du calcul de ce montant, la
Caisse de retraite CRP lui a adressé un courrier, le 6 mars 2017,
comprenant un tableau relatif aux taux de cotisations assurés pour la
période d’affiliation à la Fondation AVS complémentaire et pour la période
d’affiliation à la Caisse de retraite CRP, au taux de « bonification épargne
en % des cotisations » pour la période d’affiliation à la Fondation AVS
complémentaire et au taux de « bonification épargne en % du salaire
cotisant » pour la période d’affiliation à la Caisse de retraite CRP.
L’assuré a demandé des explications plus précises. Le 15 mars
2017, la Caisse de retraite CRP lui a indiqué qu’ensuite de la liquidation de
la Fondation AVS complémentaire, une prestation de libre passage, valeur
au 1er janvier 2006, lui avait été transférée. Elle lui a par ailleurs remis un
certificat de prévoyance au 1er janvier 2017, avec quelques explications
relatives aux rubriques de ce certificat.
Le 22 mars 2017, X.________ a demandé un décompte «
complet et détaillé du calcul de [son] capital retraite, de la première
cotisation (1976), à la dernière 31.01.2017. » Ce décompte devait
comprendre, « entre autres, année par année et cumulés : les montants
de tous [les] salaires effectifs/cotisants, les versements de toutes [les]
cotisations (part employeur/employé), les compléments et apports

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personnels, les attributions, les taux et bonifications d’épargne, les
intérêts produits, les déductions relatives aux risques décès/invalidité,
etc… ».
Le 28 juin 2017, la Caisse de retraite CRP a remis à X.________
un tableau récapitulant l’évolution de son compte-épargne du 1er juin
2006 au 31 janvier 2017, avec notamment les salaires effectifs et
cotisants, les cotisations employeur et employé, et les taux de cotisations
employeur et employé. Elle a ajouté que le salaire déclaré à la Caisse de
compensation AVS ne correspondait pas forcément au salaire cotisant, dès
lors que le salaire cotisant pouvait être limité par le règlement de
prévoyance applicable et que certaines répartitions de bénéfice n’étaient
pas intégrées au salaire assuré. Divers échanges ont suivi. Il ressort d’un
tableau établi le 26 août 2017 par la Caisse de retraite CRP que des
apports de libre passage de 24'312 fr. et 403'131 fr. (soit 427'443 fr. au
total) ont été crédités sur le compte-épargne de l’assuré en 2006, et qu’un
apport de libre passage de 73’896 fr. a été crédité sur ce compte en 2011.
Compte tenu des bonifications (24'852 fr. 22) et intérêts (969 fr. 80 +
16'081 fr. 06) pour l’année 2006, le capital-épargne au 1er janvier 2007
était de 469'346 fr. 08.
Le 29 décembre 2017, X.________ a écrit à la Caisse de retraite
CRP en constatant que le total de ses cotisations à la prévoyance
professionnelle de 1985 à 2006 était d’environ 641'000 fr. alors que le
capital-épargne « annoncé » au 1er janvier 2007 n’était que de 427'000
francs. Il y voyait le signe de « fautes [manifestes] de comptabilisation
(épargne et intérêts) », dont il demandait la rectification. Il observait
ensuite que pour la seule année 2006, ses cotisations étaient de 33'136
fr., pour une bonification de 24'852 fr. 22, ce qui lui paraissait incorrect.
Au final, le total de ses cotisations de 1985 à 2017 était, d’après lui, de
1'066'000 fr., de sorte que le capital-retraite ne pouvait être limité à
1'072'968 fr. 65.
A la suite de cette lettre, la Caisse de retraite CRP a pris
contact avec K.________ SA, qui lui a remis divers documents, dont des

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attestations de prévoyance relatives à l’assurance de X.________ auprès de
la Fondation AVS complémentaire pour les années 1994 à 2004. K.________
SA a précisé ne pas avoir d’autres documents relatifs à la période 1985 -
2005, en particulier pas d’informations pour la période antérieure à 1994,
ni d’informations pour l’année 2005. La Caisse de retraite CRP a
communiqué ces informations à X.________.
C. a) Par acte du 15 octobre 2018, X.________, représenté par
Me Guy Longchamp, a ouvert contre la Caisse de retraite CRP une action
en paiement d’un montant à préciser ultérieurement, mais qui ne soit «
pas inférieur » à 350'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de la
demande, sous suite de dépens. A titre de mesure d’instruction, il a requis
la production de divers documents par la défenderesse et par K.________
SA, l’audition d’un ancien gérant de la défenderesse et ancien employé de
G.________ Assurances, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire par un « expert selon l’art. 52e LPP ».
En substance, il soutient que la prestation en capital qui lui est
due est de 1'304'528 fr. 55 au minimum si l’on prend en considération un
intérêt de 2,5 % crédité « sur l’avoir de vieillesse de 1985 à 2005 puis de 4
% dès 2006 et en fonction de l’évolution du taux d’intérêt minimum LPP
jusqu’en 2017 ». La prestation en capital serait même de 1'402'894 fr. 87
en prenant en considération un intérêt supplémentaire de 1 % à titre de «
part aux excédents ». Il a produit un tableau en vue d’expliquer comment
il calcule ces montants.
b) La défenderesse s’est déterminée le 22 mars 2019 en
proposant au Tribunal de céans, en substance, de constater l’irrecevabilité
de la demande faute de légitimation passive de sa part, subsidiairement
de rejeter la demande en raison de la prescription de la créance alléguée,
plus subsidiairement encore d’admettre très partiellement la demande en
ce sens qu’elle soit tenue de verser au demandeur un montant de 1'433 fr.
05 plus intérêts à 5 % l’an dès le 15 octobre 2018. Elle a appelé en cause
K.________ SA, en demandant que cette dernière soit condamnée à la
relever de toute condamnation en capital, intérêts et frais à l’égard du

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demandeur X.________, subsidiairement à verser au demandeur un
montant à fixer à dire de justice, mais qui ne soit pas inférieur à 350'000
francs. En cas de rejet de la demande d’appel en cause, la défenderesse a
demandé que l’instance soit dénoncée à K.________ SA. A titre de mesure
d’instruction, elle a notamment sollicité l’audition de divers témoins. Elle a
par ailleurs requis une audience de débats.
A l’appui de ses conclusions relatives à l’irrecevabilité de la
demande, la défenderesse observe que le demandeur conteste l’évolution
de son avoir de vieillesse entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2005,
pendant son affiliation à la Fondation AVS complémentaire. La
défenderesse expose n’avoir fait que recevoir une prestation de libre
passage à l’issue de cette période. Du point de vue de la défenderesse, le
demandeur aurait donc dû agir contre cette fondation avant sa liquidation.
Sur la prescription, la défenderesse expose notamment, en substance, que
le demandeur n’a jamais contesté les différents certificats de prévoyance
qui lui ont été adressés et qu’il n’a pas davantage contesté le montant de
la prestation de libre passage lors de la liquidation de la Fondation AVS
complémentaire et de son transfert dans une nouvelle institution dès le 1er
janvier 2006. Sur le fond, la défenderesse conteste le tableau produit par
le demandeur, relatif au calcul de son avoir de vieillesse, au motif,
notamment, qu’il prend en considération des gratifications et
participations aux bénéfices qui n’avaient pas été annoncées par
C.________ SA – alors qu’il en était administrateur – et qui n’étaient pas
comprises dans le salaire assuré selon le règlement de prévoyance de la
Fondation AVS complémentaire. Sur la base de ses propres estimations, la
défenderesse considère qu’en toutes hypothèses, un montant
supplémentaire de 1'433 fr. 05 au plus aurait pu être versé à titre de
prestation de libre passage lors du passage de l’ancienne à la nouvelle
institution de prévoyance au 1er janvier 2006.
c) Le demandeur s’est déterminé les 29 avril et 24 mai 2019. Il
a conclu au rejet de la demande d’appel en cause et a maintenu ses
conclusions initiales, sans les préciser davantage. Sur le fond, il conteste
qu’il y ait eu un transfert d’une prestation de libre passage ou d’une

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prestation de sortie entre 2005 et 2006. Il estime que la défenderesse a
repris intégralement les droits et obligations de la Fondation AVS
complémentaire conformément au contrat de transfert du 29 juin 2011. La
prestation en capital litigieuse n’est devenue exigible qu’en janvier 2017
au moment de l’âge de la retraite, ce qui exclut la prescription de sa
créance. Il conteste par ailleurs, notamment, toute violation de l’obligation
de communiquer des salaires par l’employeur.
d) Les parties se sont encore déterminées les 30 août 2019 et
27 janvier 2020 (défenderesse), ainsi que les 25 novembre 2019 et 19 juin
2020 (demandeur), sans modifier leurs conclusions principales, le
demandeur prenant toutefois des conclusions subsidiaires en paiement
d’un montant de 208'098 fr. 42, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 octobre
2018, et plus subsidiaires encore, en paiement d’un montant de 206'608
fr. 54, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 octobre 2018. La défenderesse a
renoncé à l’audition de témoins.
e) Par décision du 20 mai 2020, le juge en charge de
l'instruction de la cause a rejeté la demande d'appel en cause et de
dénonciation d'instance.
f) Le 23 juin 2020, le juge en charge de l’instruction de la
cause a rejeté les réquisitions de preuve dans la mesure où il n’y avait pas
déjà été donné suite, sous réserve d’un avis contraire de la Cour de céans
lorsque la cause lui serait soumise, et a annoncé la tenue d’une prochaine
audience de débats. Le 7 juillet 2020, les parties ont été convoquées à une
audience agendée au 9 septembre 2020.
Le 3 septembre 2020, la défenderesse a déclaré renoncer à
l’audience de débats et a proposé que l’audience du 9 septembre 2020
soit annulée, subsidiairement qu’une dispense de comparution lui soit
délivrée. Le juge en charge de l’instruction de la cause a invité la partie
adverse à se déterminer sur une renonciation à l’audience de débats ainsi
qu’à un échange de mémoires de droit, en l’informant qu’à défaut, il
maintiendrait l’audience. Le 7 septembre 2020, le demandeur a déclaré

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renoncer à l’audience de débats, mais a requis qu’un délai soit imparti
pour procéder à un échange de mémoires de droit. Le jour même, le juge
en charge de l’instruction de la cause a informé les parties du maintien de
l’audience, la défenderesse étant dispensée de comparaître.
L’audience de débats s’est déroulée le 9 septembre 2020, en
présence du demandeur et de son avocat. D'entrée de cause, Me
Longchamp a produit un onglet de pièces sous bordereau, contenant des
certificats de prévoyance pour les années 1995 à 2000. Ces pièces
correspondent toutefois aux attestations produites par le demandeur sous
pièce 10 du bordereau I du 15 octobre 2018. Le demandeur a maintenu
ses dernières conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Dans le canton de Vaud, les litiges auxquels
se réfère l’art. 73 al. 1 LPP ont été attribués à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Sous réserve des exigences
posées par l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est régie par les art. 106 ss
LPA-VD et les normes auxquelles ils renvoient.
b) En l’espèce, la demande a été déposée devant le tribunal
compétent selon ces dispositions et dans les formes requises, de sorte
qu’elle est recevable.

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2. Le litige porte sur le montant du capital-retraite auquel le
demandeur peut prétendre au 31 janvier 2017.
3. La défenderesse conteste sa légitimation passive. Il ne s’agit
pas d’un motif d’irrecevabilité mais d’une question de fond. Cela étant, la
demande porte sur le versement d’un capital-retraite au sens de l’art. 27
al. 3 du règlement de prévoyance de la défenderesse, plus
particulièrement sur le montant de ce capital-retraite. La défenderesse a
manifestement la qualité pour défendre.
4. a) Conformément à l’art. 27 al. 3 du règlement de prévoyance
applicable, le capital-retraite correspond au compte-épargne de la
personne assurée à la fin des rapports de service. Ce compte-épargne est
composé des prestations de libre passage transférées à l’institution de
prévoyance, d’éventuels apports personnels de l’assuré, des bonifications
d’épargne, des éventuelles attributions décidées par le Conseil de
fondation et des intérêts produits par les prestations, apports,
bonifications et attributions mentionnés ci-avant.
b) Il n’y a aucun litige entre les parties sur le montant des
apports personnels de l’assuré, des bonifications d’épargne et des
attributions décidées par le Conseil de fondation pour la période du 1er
janvier 2006 au 31 janvier 2017. Le demandeur ne soulève pas davantage
de grief pour la période de 1976 à 1984. Il n’y a donc pas lieu de revenir
sur ces points.
c) aa) Le demandeur soutient que la défenderesse a repris,
par le contrat de transfert du 29 juin 2011, l’ensemble des droits et
obligations de l’ancienne institution de prévoyance. Il ressort de son
argumentation que, de son point de vue, cette dernière n’avait pas
suffisamment crédité son avoir de vieillesse entre le 1er janvier 1985 et le
31 décembre 2005. Il souhaite que des salaires ou des cotisations non pris
en considération à l’époque – à tort d’après lui – soient désormais intégrés
dans le calcul de son compte-épargne auprès de la défenderesse, au 31
janvier 2017.

- 13 -
La défenderesse soutient pour sa part que des prestations de
libre passage d’un montant total de 427'443 fr. lui ont été transférées en
2006, dans le cadre du transfert des assurés de la Fondation AVS
complémentaire à la Caisse de retraite CRP. Une part de fonds libres de
l’ancienne institution de prévoyance lui a par la suite été créditée sur le
compte-épargne du demandeur, sans que celui-ci conteste, à l’époque, la
répartition des fonds libres. Du point de vue de la défenderesse, le
demandeur ne peut demander aucune autre bonification en relation avec
les années pendant lesquelles il a été affilié à la Fondation AVS
complémentaire.
bb) La défenderesse a effectivement crédité une prestation de
libre passage d’un montant total de 427'443 fr. sur le compte-épargne du
demandeur, en 2006. Une nouvelle prestation de libre passage a été
inscrite sur le compte de l’assuré en 2011, pour un montant de 73'896
francs. Ce montant correspond à la part des fonds libres de l’ancienne
institution de prévoyance revenant au demandeur. Dûment informé par
une notice du 6 septembre 2011, le demandeur n’a pas contesté cette
prestation, contre laquelle il ne soulève d’ailleurs aucun grief.
cc) Le contrat de transfert entre l’ancienne et la nouvelle
institution de prévoyance constate expressément, à son art. 2, qu’ensuite
du transfert du personnel administratif et technique des entreprises
affiliées à la Fondation AVS complémentaire à la Caisse de retraite CRP, au
1er janvier 2006, des prestations de libre passage au 31 décembre 2005,
déterminées selon le règlement de la Fondation AVS complémentaire, ont
été transférées à la nouvelle institution de prévoyance et attribuées
individuellement au compte-épargne de chaque assuré. Dès le 1er janvier
2006, sur la base des prestations de libre passage en question, les
prestations assurées du personnel technique et administratif en activité
ont été calculées selon le règlement de la nouvelle institution de
prévoyance. En d’autres termes, la nouvelle institution de prévoyance a
calculé le montant des prestations qui étaient rachetées au moyen de la
prestation de libre passage, conformément aux art. 9 ss LFLP (loi fédérale

- 14 -
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42). L’art. 2 al. 4
du contrat de transfert constate ensuite simplement que le transfert de la
prestation de libre passage et les prestations assurées dans la nouvelle
institution ensuite de ce transfert permettent de maintenir les droits
acquis du personnel administratif et technique en activité, ce qui est
précisément le but poursuivi par les règles sur le libre passage introduites
par la LFLP. A cette prestation de libre passage se sont ajoutés les fonds
libres ensuite de la liquidation de l’ancienne institution de prévoyance,
conformément à l’art. 18a al. 1 LFLP (auparavant : art. 23 al. 1 LFLP). Les
droits découlant de l’affiliation à l’ancienne institution de prévoyance,
jusqu’au 31 décembre 2005, correspondent à la prestation de libre
passage et à la part de fonds libres. D’un point de vue technique, la
défenderesse n’a pas à calculer le montant du compte-épargne du
demandeur en fonction des bonifications prévues par le règlement de
l’ancienne institution de prévoyance pour la période courant jusqu’au 31
décembre 2005, mais doit prendre en considération la prestation de libre
passage et la participation aux fonds libres. Le demandeur ne le conteste
pas, ou plus, si l’on se réfère à sa dernière détermination du 19 juin 2020
(p. 2 ch. 2, 2ème paragraphe).
5. a) Autre est la question de savoir si la prestation de libre
passage transférée à la défenderesse au 1er janvier 2006 a été établie
conformément au règlement de l’ancienne institution de prévoyance et, à
défaut, quels prétentions le demandeur pourrait en déduire contre la
défenderesse.
b) Le demandeur soutient que la défenderesse a repris
entièrement les droits et obligations de l’ancienne institution de
prévoyance. Il se réfère sur ce point à l’art. 13 du contrat de transfert,
d’après lequel « la Caisse CRP est subrogée, dès la date du transfert des
profits et risques, dans tous les droits et obligations de la Fondation AVS
en tant qu’ils concernent les actifs et les passifs apportés ». Le point de
savoir si cette « subrogation » couvre une éventuelle obligation de
compléter la prestation de libre passage allouée à l’époque par l’ancienne

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institution de prévoyance peut demeurer ouvert, pour les motifs exposés
ci-après.
c) Aux termes de l’art. 41 al. 1 LPP, le droit aux prestations ne
se prescrit pas, pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution
de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. Les actions en
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent
sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les
autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables
(art. 41 al. 2 LPP).
La prestation de libre passage n’est pas une prestation au sens
de l’art. 41 al. 1 LPP. Elle est exigible, en principe, dès le départ de
l’assuré de l’institution de prévoyance, soit généralement à la résiliation
des rapports de travail ou, en cas de changement d’institution de
prévoyance par l’employeur, lors de l’affiliation à une nouvelle institution
de prévoyance. Le délai de prescription de 10 ans prévu par l’art. 41 al. 2
LPP devrait donc courir, en principe, dès ce moment. La jurisprudence
considère toutefois que le droit à la prestation de libre passage ne se
prescrit pas aussi longtemps que subsiste l’obligation de maintenir la
prévoyance (ATF 127 V 315). Cette jurisprudence a été rendue à propos
d’une institution de prévoyance qui n’avait jamais transféré de prestation
de libre passage après le départ de l’assuré concerné, que ce soit sur un
compte ou une police de libre passage, ou encore à la Fondation
institution supplétive LPP, de sorte qu’elle ne s’était pas libérée de son
obligation légale de veiller au maintien de la prévoyance. En l’espèce, en
revanche, la Fondation AVS complémentaire a, précisément, transféré une
prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance, se
libérant ainsi de son obligation de maintenir la prévoyance. Si le
demandeur estimait qu’une prestation de libre passage plus importante
devait lui être allouée, il lui appartenait de l’exiger dans un délai de 10 ans
dès le moment où la prestation était exigible, soit dès le 1er janvier 2006. Il
a reçu, chaque année, de son ancienne institution de prévoyance, jusqu’au
31 décembre 2005, puis de sa nouvelle institution de prévoyance, dès le
1er janvier 2006, des certificats d’assurance lui permettant de vérifier

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l’évolution de son avoir de vieillesse et de contester si nécessaire les
montants transférés. Le seul fait qu’un litige apparaisse aujourd’hui sur le
montant de la prestation de libre passage ne permet pas de considérer
que la Fondation AVS complémentaire n’aurait pas veillé au maintien de la
prévoyance, de sorte que la créance du demandeur resterait
imprescriptible. L’obligation de l’ancienne institution de prévoyance de
conserver les documents importants prend d’ailleurs fin après un délai de
10 ans dès le transfert de la prestation de libre passage à la nouvelle
institution (art. 27j al. 3 OPP 2 [Ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1]), ce qui plaide également en faveur d’une prescription des
droits du demandeur. Enfin, la jurisprudence fédérale admet qu’une
institution de prévoyance qui aurait transféré, à tort, une prestation de
libre passage trop élevée, voit sa créance en restitution se prescrire dans
un délai de cinq ans dès le transfert à la nouvelle institution de
prévoyance (ATF 142 V 358). Il serait pour le moins déséquilibré de
considérer qu’au contraire, l’assuré pourrait pour sa part contester
indéfiniment – ou du moins jusqu’à sa retraite – le montant de la
prestation de libre passage transférée. Cela étant, la question de la
prescription de la prestation de libre passage peut demeurer ouverte,
compte tenu de ce qui suit.
6. a) Indépendamment de ce qui précède, l’argumentation du
demandeur relative au montant que l’ancienne institution de prévoyance
aurait dû créditer à la nouvelle institution lors de son transfert est mal
fondée.
b) Le demandeur soutient que la prestation de libre passage
transférée le 1er janvier 2006 a été établie de manière totalement opaque.
Cette affirmation est infondée. La prestation de libre passage en question,
d’un montant de 427'443 fr., fait suite à plusieurs attestations de
prévoyance adressées chaque année par la Fondation AVS
complémentaire au demandeur. Si l’on se réfère aux attestations de
prévoyance établies pour les trois années précédant le transfert à la
nouvelle institution de prévoyance, on constate que l’avoir accumulé était

- 17 -
de 328'846 fr. au 31 décembre 2002, 363'319 fr. au 31 décembre 2003, et
393'298 fr. au 31 décembre 2004. Rien n’indique que ces décomptes ne
correspondaient pas à la réalité, à tout le moins le demandeur ne semble
pas les avoir contestés à l'époque. Le demandeur soutient aujourd’hui,
près de 15 ans après les faits, que tel ne serait pas le cas. L’ancienne
institution de prévoyance aurait négligé de prendre en considération
certains salaires ou aurait calculé de manière erronée les bonifications de
vieillesse qui devaient lui être attribuées. Pour l’essentiel, il n’en apporte
toutefois aucune preuve, se limitant à opposer son propre tableau à celui
que la défenderesse a établi sur la base du dossier qu’elle a pu
reconstituer. Il ne se réfère à aucune disposition réglementaire ou légale –
ou de manière vague –- pour étayer ses calculs relatifs à l’avoir de
vieillesse qui devrait lui être crédité, se limitant à demander la désignation
d’un expert pour reconstituer – a posteriori – cet avoir.
c) aa) Le demandeur allègue que la Fondation AVS
complémentaire aurait négligé de prendre en considération des
participations aux bénéfices que l’employeur lui aurait annoncées comme
salaires entre 1986 et 1991 (allégués 158 à 162). Elle aurait ainsi négligé
de prélever des cotisations sur ces montants, ou à tout le moins d’en tenir
compte au moment de calculer la prestation de libre passage transférée à
la défenderesse en 2006.
bb) Entre 1986 et 1991, l’art. 7.1 du règlement de prévoyance
applicable de la Fondation AVS complémentaire (pièce 5) prévoyait le
versement, à l’âge de la retraite, d’une rente viagère calculée
individuellement pour chaque assuré en tentant compte, notamment, des
primes uniques successives en sa faveur et de l’âge atteint lorsque les
primes uniques ont été prises en considération. La prime unique
successive était fixée en pourcent des contributions ordinaires versées par
les employeurs et les assurés, suivant l’âge atteint par l’assuré au
moment du versement, selon un barème défini par le règlement (pour un
assuré de 44 ans ou moins, 77,777 % en 1985 et 65 % dès 1986 ; pour un
assuré entre 45 et 54 ans, 88,888 % en 1985 et 75 % dès 1986 ; et pour
un assuré de 55 ans et plus, 100 % en 1985 et 90 % dès 1986). En

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d’autres termes, seule une part des cotisations versées permettait le
financement de l’avoir de vieillesse, le solde étant affecté à la couverture
des frais et des risques invalidité et décès.
cc) Toujours selon le règlement de prévoyance applicable à
l’époque, les cotisations de l’employeur et de l’assuré, et donc également
les primes uniques successives créditées pour le financement des
prestations de retraite, correspondaient à un pourcentage du traitement
de base. Le traitement de base était égal au salaire AVS (art. 5.3.1). Les
modifications du traitement de base étaient prises en considération dès
qu’elles survenaient (art. 5.3.5). L’employeur devait les communiquer à
l’institution de prévoyance (art. 5.3.6).
dd) Entre 1986 et 1991, le demandeur était directeur de
C.________ SA, avec pouvoir de signature individuelle. Il lui appartenait
donc de communiquer à l’institution de prévoyance les compléments de
salaire pour qu’ils soient pris en considération par la Fondation AVS
complémentaire. Il ne l’a toutefois pas fait. En effet, si l’employeur a
effectivement annoncé – à la Caisse de compensation AVS de la
Fédération vaudoise des entrepreneurs – des participations aux bénéfices
et autres « compléments au salaire » ou « gratifications » entre 1986 et
1991, il a toujours expressément précisé que ces annonces concernaient
le « plafond CNA et chômage », l’« AVS et frais de gestion », ainsi que les
« all. fam. » ; il a demandé des décomptes complémentaires pour ces
assurances seulement et a même, généralement, calculé les cotisations
supplémentaires à verser à ces assurances (voir, parmi d’autres : pièce
48, lettre du 6 mai 1981 à la Caisse de compensation AVS de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs). Il n’a en revanche pas demandé de
décompte complémentaire pour les cotisations à la Fondation AVS
complémentaire et ne s’est pas inquiété de n’en avoir pas reçu. Ce n’est
que bien plus tard, la première fois le 3 juillet 1998, que l’employeur a
mentionné, en annonçant ces participations aux bénéfices, qu’elles
concernaient également l’« AVS complémentaire de la FVE ».

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Il est peu vraisemblable qu’en tant que directeur de C.________
SA, d’une part, et comme salarié de cette société, d’autre part, le
demandeur n’ait pas remarqué qu’aucune cotisation n’était prélevée pour
la Fondation AVS complémentaire sur des participations aux bénéfices et
« compléments salariaux » annuels variant, selon les années, de 65'000 fr.
à plus de 220'000 fr. entre 1985 et 1991. On peut se demander s'il ne
souhaitait pas plutôt que ces montants ne soient pas soumis à cotisations
pour la prévoyance plus étendue et si un accord n'existait pas sur ce point
entre l’institution de prévoyance et le demandeur. Quoi qu’il en soit, celui-
ci ne peut pas aujourd’hui reprocher à l’institution de prévoyance de
n’avoir pas requis le paiement de cotisations – et par conséquent de
n’avoir pas calculé de prime unique sur ces cotisations pour le
financement des prestations de retraite – en raison de participations aux
bénéfices ou « compléments au salaire » dont lui-même n’avait pas veillé
à ce qu’ils soient déclarés comme salaire-cotisant pour la Fondation AVS
complémentaire, soit en tant que directeur de C.________ SA, soit en tant
que salarié. Par ailleurs, le droit de percevoir des cotisations sur ces
compléments salariaux est quoi qu’il en soit prescrit (art. 41 al. 2 LPP ; voir
également ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 ; 136 V 73 consid. 3). Or, le
demandeur ne peut prétendre au versement de prestations de libre
passage ou de retraite calculées en prenant en considération des
cotisations qui n’ont pas été versées et ne peuvent plus être prélevées,
compte tenu de l’étroite relation entre ces cotisations et la constitution de
la prévoyance vieillesse (ATF 140 V 154).
d) Le demandeur allègue que la Fondation AVS
complémentaire aurait négligé de prendre en considération une
gratification de 25'000 fr. annoncée par l’employeur par un courrier du 28
avril 2005, pour l’année 2004. La défenderesse admet que ce montant n’a
pas été pris en considération, mais conteste que la Fondation AVS
complémentaire ait reçu ce décompte complémentaire. Elle précise
qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur cette gratification. A défaut,
pour le demandeur, de prouver avoir bien envoyé le décompte
complémentaire litigieux, il ne peut reprocher à la Fondation AVS
complémentaire de ne pas l’avoir pris en considération. Par ailleurs, le

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droit de percevoir des cotisations sur cette gratification est prescrit et le
demandeur ne peut pas demander qu’une prestation de libre passage ou
des prestations de retraite en sa faveur soient calculées en prenant en
considération des cotisations qui n’ont pas été payées et ne peuvent plus
être exigées (consid. 6c/dd in fine).
e) Le demandeur ne soutient pas, ni ne démontre, pour le
surplus, que la Fondation AVS complémentaire aurait négligé de calculer
des primes uniques pour le financement des prestations de retraite sur
des cotisations qui lui ont été versées. Aucune pièce au dossier ne
l’indique.
7. a) Au vu de ce qui précède, la demande est mal fondée. En
particulier, le demandeur ne pouvait pas exiger, en 2018 (date de la
demande en justice), la prise en considération, par la défenderesse, de
bonifications de vieillesse pour une période pendant laquelle il était affilié
à la Fondation AVS complémentaire, mais uniquement la prise en compte
d'une prestation de libre passage (consid. 4). De même, il n'y a pas lieu de
tenir compte d’une prestation de libre passage plus étendue que celle qui
a été créditée à la défenderesse par la Fondation AVS complémentaire. En
effet, d’abord, en prenant pour hypothèse que la défenderesse aurait, sur
ce point, repris les obligations de la Fondation AVS complémentaire, les
prétentions du demandeur seraient probablement prescrites (consid. 5).
Ensuite, il n’est pas établi que cette prestation aurait été calculée de
manière incorrecte à l’époque et il n’y a pas lieu de désigner aujourd’hui
un expert pour reconstituer l’évolution de l’avoir de prévoyance de
demandeur auprès de la Fondation AVS complémentaire, en l’absence
d’argumentation solide étayant ses allégations ; un expert buterait par
ailleurs inévitablement sur l’absence de documentation permettant de
reconstituer les choses, notamment un éventuel accord entre le
demandeur et l’ancienne institution de prévoyance relatif au statut des
primes qui lui étaient versées. Au vu du temps écoulé entre le versement
de la prestation de sortie et le moment du dépôt de la demande, le
demandeur en supporte les conséquences (art. 27j al. 3 OPP 2 et consid.
6b, 6c/dd). Enfin, à supposer que certains salaires ou certaines

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composantes du salaire n’aient, à tort, pas été pris en considération, le
droit de prélever des cotisations sur ces salaires serait aujourd’hui
prescrit. Or, le demandeur ne peut demander le versement d’une
prestation de libre passage complémentaire qui reposerait sur des
cotisations n’ayant pas été perçues et ne pouvant plus l’être (consid.
6c/dd et 6d).
Au final, les demandes d’expertise et d’audition de témoins
présentées par la partie demanderesse sont rejetées. D’une part, ces
moyens de preuve portent sur des faits sans pertinence dès lors que,
même établis conformément aux allégations du demandeur, ils ne lui
permettraient pas d’exiger une prestation de sortie complémentaire.
D’autre part, plus de 30 ans après les faits allégués, ils ne permettraient
pas de les établir de manière probante.
b) La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et le demandeur
ne peut pas prétendre à des dépens, vu le sort de ses conclusions (art. 55
al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD). En sa qualité d’institution chargée de tâches de
droit public, la défenderesse ne peut pas davantage prétendre à des
dépens (ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 22 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour X.________),
- Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la
construction,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :