vd_gerichte · JL19.006144 · 2019-11-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.006144-190634
577
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B._______ et B.B.________,
tous deux à [...], requérants, contre la décision rendue le 4 avril 2019 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les
appelants d’avec X.R.________ et Y.R.________ et K.________SA, tous à [...],
intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 4 avril 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a déclaré irrecevable la requête en cas clair déposée le 1er
février 2019 par A.B.________ et B.B.________ contre K.________SA,
X.R.________ et Y.R.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. et les a
mis à la charge de A.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux
(II), a dit que A.B.________ et B.B.________ devaient verser à K.________SA,
X.R.________ et Y.R.________ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (III) et
a rayé la cause du rôle (IV).
2. Par acte du 18 avril 2019, A.B.________ et B.B.________ ont
interjeté appel contre cette décision.
3. Par courrier du 20 octobre 2019, les appelants ont déclaré
retirer leur appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, de 707 fr. (art. 62
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré
avant que le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1
TFJC), soit à 235 fr., et sont mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimés, qui n’ont pas
été invités à procéder.

- 3 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 235 fr.
(deux cent trente-cinq francs), sont mis à la charge des
appelants A.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour A.B.________ et B.B.________),
- Me Romain Kramer (pour X.R.________ et Y.R.________ et K.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

- 4 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :