vd_gerichte · FA21.009698 · 2021-06-25 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.009698-210708
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 juin 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 49 LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à
Z.________, contre la décision rendue le 14 avril 2021, à la suite de
l’audience du 25 mars 2021, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte du 1er
mars 2021 formée par le recourant contre une commination de faillite
établie par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE,
dans le cadre de la poursuite n° 9779642 exercée contre lui à l’instance
de P.________, à Z.________.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) aa) D.________ est inscrit au registre du commerce en tant
que titulaire de la raison individuelle « J.________ » depuis le 30 septembre
2019.
bb) Le 24 novembre 2020, à la réquisition de P.________ SA,
dont le siège est à Z.________, l’Office des poursuites du district de de
Lausanne (ci-après : l’Office) a notifié à D.________, dans la poursuite
n° 9779642, un commandement de payer les montants de 1'681 fr. 20,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 9 novembre 2020, de 360 fr., sans intérêt, de
88 fr. 30, sans intérêt, et de 320 fr. 15, sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Primes LAMal 04.2018-07.2018 : 1'681.20
2. Frais administratifs : 360.00
3. Frais de première notification : 88.30
4. Intérêts échus : 320.15 »
D.________ a formé opposition totale.
cc) En date du 1er décembre 2020 à Z.________, P.________ SA,
par M.________ – « directeur adjoint » – et F.________ – « cadre supérieur » –
, a rendu une décision selon l’art. 49 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), notifiée
à D.________ par courrier A+ le 2 décembre 2020, par laquelle elle a levé
l’opposition totale formée contre le commandement de payer précité.
dd) Le 4 février 2021, P.________ SA a requis de l’Office la
continuation de la poursuite n°9779642, en produisant la décision
susmentionnée et en indiquant ce qui suit :
« Attestation de non-opposition : Une décision de levée d’opposition
au commandement de payer n°9779642 a été adressée à notre

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débiteur, ceci conformément aux dispositions prévues par la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA). Nous attestons qu’aucune opposition n’a été formée contre
notre décision dans le délai imparti. Cette décision est ainsi
assimilée à un jugement exécutoire (art. 54 LPGA). Par conséquent,
nous demandons la continuation de la procédure de poursuite. »
Le même jour, l’Office a établi une commination de faillite
dans la poursuite n° 9779642, qui a été notifiée le 17 février 2021 à
D.________.
b) aa) Par acte intitulé « Poursuite n° 9779642 – Constatation
de la nullité des prétendues décisions de mainlevée » adressé le 1er mars
2021 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal),
D.________ a conclu à la constatation de la violation des art. 49 LPGA et 6
al. 2 LSAMal (Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie
sociale du 26 septembre 2014 ; RS 832.12) et de la nullité de la décision
de mainlevée du 1er décembre 2020. Il a fait valoir que cette décision
avait été rendue par des tiers au sens de l’art. 33 LPGA, à savoir des
employés de l’une des filiales en mains du H.________ Holding SA, et non
pas par l’assureur P.________ SA lui-même, comme le voudrait l’art. 49
LPGA. La prise de décision avait été faite à X.________, là où P.________ SA
ne possédait ni filiale, ni succursale. D.________ a exposé que P.________ SA
aurait délégué de manière contraire au droit la prise de décision – tout
comme l’entier de la relation avec les assurés – à une ou plusieurs entités
du H.________ Holding SA. Selon D.________, l’opposition au commandement
de payer n’avait jamais été levée valablement.
Dans ses déterminations du 18 mars 2021, l’Office a préavisé
en faveur du rejet de la demande de constatation de la nullité de la
décision rendue le 1er décembre 2020, selon l’art. 49 LPGA, par P.________
SA. Il a relevé qu’D.________ n’avait pas contesté, dans le délai légal de 30
jours et par la voie de l’opposition de l’art. 52 LPGA, la décision
susmentionnée. Cette décision était dès lors exécutoire et disposait de
l’autorité de la chose jugée. L’Office a indiqué que c’était donc à juste titre
qu’il avait établi et notifié à D.________ l’acte de commination de faillite. Il

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a encore relevé que les différents griefs soulevés par l’intéressé à
l’encontre de la décision de P.________ SA de lever l’opposition au
commandement de payer n’étaient pas recevables par la voie de la plainte
(art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1]) ou celle de nullité des mesures (art. 22 LP), dès lors que de tels
griefs devaient être soulevés, à son sens, dans le cadre de la procédure
d’opposition selon l’art. 52 LPGA.
bb) Par courrier du 23 mars 2021 adressé au tribunal,
P.________ SA a requis la faillite d’D.________, se référant à la commination
de faillite notifiée le 17 février 2021.
cc) Une audience s’est tenue le 25 mars 2021 par-devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en présence, pour
l’Office, d’[...], substitut. Bien que régulièrement cité à comparaître,
D.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom. Personne ne
s’est non plus présenté pour P.________ SA. L’Office a indiqué maintenir ses
conclusions.
2. Par décision adressée aux parties le 14 avril 2021, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, a rejeté la plainte du 1er mars 2021 formée par D.________ (I)
et a rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens (II). Le premier juge
a considéré que les griefs soulevés par l’intéressé n’étaient pas recevables
par la voie de la plainte de l’art. 17 LP – ni par celle de la nullité des
mesures de l’art. 22 LP par ailleurs – dès lors qu’ils devaient être invoqués
dans le cadre de la procédure d’opposition en droit des assurances-
sociales, selon l’application des dispositions de la LPGA et particulièrement
au regard de l’art. 52 LPGA. Ainsi, D.________ aurait dû agir par la voie de
l’opposition au sens du droit des assurances-sociales, ce qu’il avait omis
de faire en l’occurrence. Le premier juge a estimé qu’il ne lui appartenait
pas de réformer, a fortiori de constater la nullité de la décision de levée de
l’opposition au commandement de payer, rendue par P.________ SA en
date du 1er décembre 2020, qui était devenue exécutoire et disposait de

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l’autorité de la chose jugée. L’autorité de première instance a, par
surabondance, relevé que P.________ SA était détenue par la société
H.________ Holding SA, regroupant plusieurs prestataires d’assurances
obligatoires des soins, assurances complémentaires et assurances-vie,
dont P.________ SA faisait partie. Cette holding mettait son infrastructure
administrative, de même que son personnel, à la disposition de l’ensemble
des sociétés du groupe. P.________ SA n’avait donc guère « délégué de
compétence à des tiers » lorsqu’elle avait rendu sa décision du 1er
décembre 2020.
Le 15 avril 2021, D.________ a reçu dans sa case postale un
avis de retirer au guichet le pli contenant la décision susmentionnée, ce
qu’il a effectué le 27 avril 2021.
3. Par acte du 3 mai 2021 adressé au tribunal, D.________ a
recouru contre cette décision, en prenant les conclusions suivantes :
« Au vu de ce qui précède, qu’il plaise au Tribunal :
I. D’admettre la recevabilité du présent recours
II. D’accorder l’effet suspensif à la décision attaquée
III. De constater la violation de l’art. 49 LPGA au vu de
l’interprétation contra legem faite
IV. De constater la violation de l’art. 6 al. 2 LSamal au vu de
l’interprétation contra legem faite
V. De constater la violation de l’art. 9 Cst [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101] en au [sic] vu du caractère
arbitraire de la décision attaquée »
Il a en outre produit deux pièces, dont une nouvelle, soit une
ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 4 septembre 2018
par la Juge instructrice de la Cour des assurances sociales, rejetant, dans
la mesure de leur recevabilité, les requêtes d’D.________ en annulation de
toutes les décisions rendues par M.________ et L.________ à son encontre et
de mesures d’extrême urgence du 27 août 2018.
Le 5 mai 2021, le tribunal a transmis ce recours, avec le
dossier de la cause, au Tribunal cantonal.

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En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05]) – compte tenu en l’espèce de
l’échéance du délai de garde de sept jours au 22 avril 2021 valant date de
notification de la décision (cf. art. 138 al. 3 let. a CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]) et du fait que le délai de recours arrivé ainsi à échéance le
dimanche 2 mai 2021 a été reporté au lundi 3 mai 2021 (cf. art. 142 al. 3
CPC) –, et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid.
4.1), le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites par
le recourant, soit celle figurant déjà au dossier de première instance et
celle nouvelle (art. 28 al. 4 LVLP).
II. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée. La procédure de plainte est réglée par les art. 17 ss LP et 17
ss LVLP. Dans le cadre d’une telle procédure, la Cour de céans, en sa
qualité d’autorité cantonale supérieure de surveillance, dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit pour statuer sur un recours
(CPF 25 mai 2021/21 ; CPF 2 novembre 2020/33 ; CPF 11 mars 2019/2) et
peut confirmer une décision par substitution de motifs (CPF 12 mai
2020/19).
III. a) Le recourant considère avoir déposé auprès de l’autorité
précédente une requête et non une plainte, qualification retenue par le
premier juge. Ce dernier aurait en outre de toute façon refusé à tort
d’examiner le grief de nullité soulevé, dès lors qu’à l’instar de toute
autorité, indépendamment de l’art. 22 LP, il aurait dû examiner d’office la
nullité de la décision administrative, de même que refuser d’exécuter une

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décision entachée d’un tel vice. A cet égard, le recourant semble soutenir
que la décision de mainlevée a été prise non par l’assureur, soit l’intimée,
mais par la « holding », ce en violation des art. 49 LPGA et 6 al. 2 let. b
LSAMal notamment, et qu’elle serait nulle pour ce motif.
b) Selon la jurisprudence, la nullité d’une décision rendue par
une autorité de juridiction n’est admise que si le vice dont elle est
entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met
pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les cas prévus par
la loi, la nullité ne doit être admise qu’exceptionnellement, lorsque les
circonstances sont telles que le système d’annulabilité n’offre
manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond
n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une décision ; en
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence
qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité
(ATF 130 III 430 consid. 3.3 ; TF 5A_647/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.1
et les références citées).
c) En l’espèce, on relèvera que l’autorité précédente, après
avoir estimé n’avoir pas à constater l’éventuelle nullité de la décision de
mainlevée du 1er décembre 2020, a toutefois examiné et rejeté le grief. Ce
rejet ne saurait lui être reproché, toutefois pour les motifs suivants :
On comprend en effet que le recourant se plaint d’une
violation des art. 49 LPGA et 6 al. 2 let. b LSAMal notamment, estimant
que la décision de mainlevée du 1er décembre 2020 n’aurait pas été prise
par l’assureur P.________ SA, comme elle aurait dû l’être selon ces
dispositions, mais par un tiers. Force est toutefois de constater à la lecture
de dite décision que si les mentions tant de « N.________ » que de
« P.________ SA » figurent en entête et pied de page, cette décision est
expressément signée par P.________ SA, représentée par M.________
« directeur adjoint » et F.________ « cadre supérieur ». Rien au dossier ne
permet de penser que ceux-ci aient en réalité agi lors de la prise de la
décision litigieuse pour des tiers et non au nom et pour le compte de la

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seule société indiquée au-dessus de leur nom. On ne peut ainsi retenir
dans ces circonstances et fautes d’autres éléments que la décision de
mainlevée aurait été prise par une autre entité que celle autorisée à le
faire, soit P.________ SA, et qu’elle devrait pour ce motif être considérée
comme nulle. Contrairement à ce que le recourant soutient, cette décision
n’a en outre pas été prise à X.________, mais à Z.________, siège de
l’intimée, comme la première page de cette décision l’indique clairement.
Le grief, infondé, doit être rejeté.
Compte tenu de ce qui précède, peut ainsi être laissée ouverte
la question de savoir si l’écriture du 1er mars 2021 du recourant devait
être considérée comme une requête ou comme une plainte, D.________ ne
pouvant rien en tirer en sa faveur, la décision qu’il voudrait voir constater
comme nulle ne l’étant pas. Peut également rester ouverte la question de
savoir si l’autorité précédente était compétente pour examiner – sur
requête – la question de la nullité de la décision de mainlevée, ce principe
n’étant pas absolu (cf. TF 5A_657/2018 du 16 août 2018 consid. 2 ; TF
4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2). Enfin, il n’est également
pas nécessaire, dans ces conditions, de statuer sur le grief de bonne foi
invoqué par le recourant, son éventuelle admission ne pouvant en effet
rien changer au sort de la cause : la décision de mainlevée invoquée
comme nulle par l’intéressé ne l’est pas, de sorte que la procédure de
poursuite ne saurait être arrêtée pour ce motif.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée – par substitution de motifs –, sans frais ni dépens
(art. 20 a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le décision est confirmée.
III. L’arrêt, sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- P.________ SA,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :