vd_gerichte · PM22.010713 · 2022-09-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
672
PM22.010713-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 221 al. 1 let. b CPP; 3 al. 1 et 2, 27 al. 2 et 3 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2022 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 23 août 2022 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PM22.010713-DBT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Tribunal des mineurs dirige une instruction pénale contre
K.________, né le [...] 2005, ressortissant français, prévenu de vol, de
dommages à la propriété, de violation de domicile et de contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants. Par ordonnance du 22 juin 2022, la
présidente du Tribunal des mineurs a ordonné l'arrestation du prévenu,
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motif pris que ce dernier était fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y avait sérieusement lieu de craindre qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuves et qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre. En exécution de
cette ordonnance, le prévenu a été placé en détention provisoire au sein
de l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes Aux
Léchaires, à Palézieux.
b) Le 27 juin 2022, la présidente du Tribunal des mineurs a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de mise en
détention provisoire du prévenu pour une durée d’un mois. Elle a invoqué
l’existence de risques de collusion et de réitération, en faisant valoir que le
principe de la proportionnalité était respecté au regard de la peine
susceptible d’être prononcée.
La motivation de cette demande était la suivante :
« 1. Depuis le début du mois de juin 2022, une série de vols
par effraction dans des garages professionnels et dans des carrosseries a
eu lieu en Suisse romande. Des clés de voiture, des plaques
d’immatriculation et des véhicules ont été subtilisés. Une quinzaine de cas
avec le même modus operandi ont été comptabilisés et font l’objet
d’investigations policières.
2. La présente enquête a été ouverte le 13 juin 2022 pour vol,
dommages à la propriété et violation de domicile, à la suite de
l’interpellation à 1 h 50, à [...], à [...], du prévenu, ainsi que de [...] et de
[...], soupçonnés d’avoir participé au cambriolage du garage [...], à [...], à
[...], vers 1 heure.
Six motos ont été dérobées. Plainte a été déposée par [...].
3. Les semelles des chaussures portées par le prévenu et par
[...] la nuit du 12 au 13 juin 2022 ont fait l’objet de contrôles par la Brigade
de Police Scientifique. Ils ont permis de lier le prévenu au cas suivant :
- Dans la nuit du 19 au 20 juin 2022, [...], à [...], les auteurs se
sont introduits par effraction dans un garage, dans lequel ils ont soustrait
un coffre à clé, neuf clés de voiture de marque Mercedes, Porsche et
Ferrari, ainsi qu’une Porsche 911 GT2 RS, estimée à près de 500'000
francs (correspondance très probable entre le standard de la chaussure de

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[...] et une trace prélevée sur les lieux du délit; identification formelle
entre le standard de la chaussure de K.________ et une trace prélevée sur
les lieux du délit).
[...] a déposé plainte. (…) ».
c) Par ordonnance du 28 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard
jusqu’au 27 juillet 2022 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient
le sort de la cause (III).
Le tribunal a d’abord retenu qu’il existait des soupçons
suffisants de culpabilité pour justifier la mise en détention provisoire du
prévenu. Il a ensuite considéré que les risques de collusion et de
réitération étaient concrets. Enfin, il a estimé qu’aucune mesure de
substitution n’était propre à prévenir efficacement la réalisation des
risques constatés et que la durée de détention ordonnée était
proportionnée aux mesures d’instruction devant encore être mises en
œuvre ainsi qu’à la peine susceptible d’être prononcée en cas de
condamnation.
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la prolongation de la détention provisoire du
prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à un mois,
soit au plus tard jusqu’au 27 août 2022 (II), et a dit que les frais de
l’ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Sur la base des motifs de sa précédente ordonnance, le
tribunal a d’abord retenu que les soupçons suffisants de culpabilité pour
justifier la mise en détention provisoire du prévenu demeuraient avérés. Il
a ensuite considéré que le risque de collusion demeurait concret. Enfin, il a
estimé qu’aucune mesure de substitution n’était propre à prévenir
efficacement la réalisation de ce risque et que la durée de détention
ordonnée était proportionnée aux mesures d’instruction devant encore
être mises en œuvre ainsi qu’à la peine susceptible d’être prononcée en
cas de condamnation.

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B. a) Le 12 août 2022, le président du Tribunal des mineurs a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une nouvelle demande de
prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée d’un
mois. Il a invoqué la persistance de risques de collusion et de réitération
qu’aucune mesure de substitution ne permettait, selon lui, de palier. Enfin,
il faisait valoir que le principe de la proportionnalité demeurait respecté au
regard de la peine susceptible d’être prononcée et de la probabilité d’un
placement en milieu fermé.
Dans ses déterminations du 18 août 2022, le prévenu a conclu
au rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire et à ce
que sa libération immédiate soit ordonnée.
b) Par ordonnance du 23 août 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a prononcé la prolongation de la détention provisoire du
prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à un mois,
soit au plus tard jusqu’au 27 septembre 2022 (II), et a dit que les frais de
l’ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Sur la base des motifs de sa précédente ordonnance et par
adoption des moyens de la demande, le tribunal a d’abord retenu que les
soupçons suffisants de culpabilité pour justifier la mise en détention
provisoire du prévenu demeuraient avérés. Il a ensuite considéré que le
risque de collusion demeurait concret, renonçant implicitement à
examiner le risque de réitération. Enfin, il a estimé qu’aucune mesure de
substitution n’était propre à prévenir efficacement la réalisation du risque
retenu et que la durée de détention ordonnée était proportionnée à la
durée présumable des opérations d’enquête annoncées ainsi qu’à la peine
susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
C. Par acte du 2 septembre 2022, K.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de

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frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. La PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0) est applicable, sous la réserve des exceptions
exhaustivement énoncées par la loi spéciale (art. 3 al. 1 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin
[Loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
1.2 Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est
notamment compétent pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1
let. b PPMin). En application de l’art. 27 al. 2 PPMin, le Tribunal des
mesures de contrainte est compétent pour ordonner, sur requête de
l’autorité d’instruction, la prolongation de la détention provisoire, si celle-
ci excède sept jours. Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger

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la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque
fois (art. 27 al. 3 PPMin).
1.3 Le recours contre les prononcés du Tribunal des mesures de
contrainte est régi par l’art. 222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin). La recevabilité
et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin);
le recours est notamment recevable contre la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté (art. 39 al. 2 let. d PPMin).
Les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en
matière de détention provisoire peuvent ainsi être attaqués par la voie du
recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin), que ces prononcés aient été
rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire
prise par le juge des mineurs ou ensuite d’une demande du juge des
mineurs (CREP 8 juin 2022/405 consid. 1.3; CREP 27 octobre 2021/983
consid. 1.3; CREP 28 décembre 2017/880 consid. 1.3; CREP 8 avril 2011/86
consid. 1c et les réf. citées).
1.4 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP; art. 3 al. 1 et 39
al. 1 PPMin), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu
détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP; art. 38
PPMin), auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1
PPMin, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne
peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en
exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (let. b) et/ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui

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par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être
ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à
l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2
CPP).
Cette disposition doit, conformément à l’art. 3 al. 3 PPMin, être
interprétée à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit
en particulier que la protection et l’éducation du mineur sont
déterminantes dans l’application de la PPMin et que l’âge et le degré de
développement du mineur doivent être pris en compte de manière
appropriée (al. 1). Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est
envisageable.
3. En l’espèce, le recourant reconnaît expressément sa
participation au vol d’un motocycle Yamaha et d’une automobile Porsche
dans les circonstances déjà décrites (recours, let. B, 2e par., p. 4). Il
s’ensuit que la condition préalable des forts soupçons d’avoir commis un
crime ou un délit est réalisée.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion, à
tout le moins d’un risque concret. Il fait valoir que ses deux complices
présumés, soit [...] et [...], ont tous deux été incarcérés aux Léchaires en
sa compagnie; il fait grief au Tribunal des mesures de contrainte de ne
« pas (avoir) tenu compte du fait qu’avant qu’il rende sa décision, le
"régime de collusion" avait été levé dans cet établissement, de sorte que
ces trois personnes pouvaient déjà librement discuter entre elles ».
4.2 Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de
l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en

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indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi
que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en
considération la nature et l'importance des déclarations, respectivement
des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des
infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se
trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les
exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont
élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2, JdT 2012 IV 79 ; ATF 132 I 21 consid.
3.2 et les réf. citées, JdT 2009 IV 52 ; TF 1B_132/2022 du 25 mars 2022
consid. 3.1 ; TF 1B_358/2021 du 16 juillet 2021 consid. 4.2).
4.3 Dans le cas présent, la demande de prolongation de la
détention provisoire du 12 août 2022 repose notamment sur le motif
suivant :
« (…) les investigations se poursuivent pour circonscrire
l’ensemble des faits dès lors que de nombreux vols de véhicules sont en
cause dans plusieurs cantons romands. En particulier, des contrôles
téléphoniques rétroactifs, les extractions des téléphones de [...], [...], [...]
et K.________, des analyses de l’imagerie et des prélèvements sont
toujours en cours (Rapport d’investigation de la police de Sûreté du 12
juillet 2022).
L’obtention de ces résultats et leur comparaison sont attendus
dans le courant du mois d’août 2022 et de nouvelles auditions seront
fixées d’ici à la fin du mois. (…) ».
Ces mesures d’investigation ont pour objet de déterminer en
particulier l’implication éventuelle du recourant dans des crimes similaires
(vols de véhicules) qui auraient été commis dans d’autres cantons
romands. Contrairement à ce que le prévenu fait plaider, le risque de
collusion n’a pas disparu du seul fait qu’il serait placé en détention dans le
même établissement que ses complices présumés [...] et [...]; en effet, un
autre comparse encore, à savoir [...], semble être impliqué dans la série
de vols ici en cause, de sorte que les contrôles téléphoniques rétroactifs et

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les extractions des téléphones auxquels il est actuellement procédé le
concernent également.
Qui plus est, les récents développements de l’enquête
semblent porter sur des faits survenus également en France, à savoir
notamment à Divonne-les-Bains et au Pays de Gex; des pièces à
conviction, à savoir des DVD de vidéosurveillance, ont été remis au
Tribunal des mineurs le 29 août 2022 par le Tribunal de Bourg-en-Bresse
sous référence 72282-2022, au titre d’une demande d’entraide judiciaire
internationale du 29 juillet 2022. Cette demande mentionne les quatre
prévenus déjà cités, y compris donc [...]. Trois autres requêtes similaires
ont été adressées aux autorités françaises le même jour. [...] n’a pas
encore été entendu.
Il s'ensuit qu’il est sérieusement à craindre que, s’il était
libéré, le recourant parvienne, directement ou par personnes interposées,
à prendre contact d’ici aux nouvelles auditions annoncées par la demande
de prolongation du 12 août 2022, avec [...] ou avec d’autres individus
impliqués dans les infractions faisant l’objet de l’enquête. Il est d’autant
plus à craindre que le recourant tente d’interférer dans l’enquête qu’il fait
l’objet d’une instruction pour vol et dommages à la propriété ouverte par
le Tribunal des mineurs de Fribourg le 8 février 2022, en plus des deux
autres procédures transmises par le Tribunal des mineurs vaudois
(PM22.002342-JJQ, ouverte pour vol, tentative de vol et dommages à la
propriété ; PM22.003387-JJQ, ouverte pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile). Dans ces circonstances, les aggravantes de la
bande et du métier risquent d’être retenues contre lui. Enfin, le procès-
verbal de son audition du 12 juillet 2022, notamment, révèle qu’il paraît
rompu aux interrogatoires de police et qu’il n’a de cesse d’interpréter les
faits à son avantage. Le risque de collusion apparaît dès lors concret,
même à la lumière des critères d’appréciation découlant des art. 3 al. 3, 4
et 27 al. 1 PPMin.
Partant, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de
contrainte a retenu l’existence d’un risque de collusion concret.

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5. Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives et non cumulatives (TF 1B_160/2018 du 19 avril 2018 consid.
3.3; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5; TF 1B_242/2013 du 5
août 2013 consid. 3; Chaix, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 221 CPP), il est vain de statuer sur le risque de
réitération, également invoqué par le Tribunal des mineurs, mais que
l’ordonnance attaquée n’aborde pas.
6.
6.1 En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la
détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même
résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid.
2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la
détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al.
2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de
substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV
503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
L'art. 212 al. 3 CPP, également applicable par renvoi de l’art. 3
al. 1 PPMin, prévoit que la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge peut dès lors maintenir la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu'elle n'est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut

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s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid.
5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_23/2019 du 28
janvier 2019 consid. 2.1).
6.2 En l’espèce, le recourant ne propose aucune mesure de
substitution à sa détention provisoire (art. 237 al. 2 CPP cum art. 27 al. 1
PPMin). On ne discerne pas quelle mesure permettrait de pallier le risque
de collusion, comme l’a constaté d’ailleurs le premier juge. En particulier,
son engagement de s’abstenir de tous contacts avec les autres personnes
impliquées serait vain, dans la mesure où il ne reposerait que sur sa seule
volonté de le respecter, ce qui ne saurait suffire.
L’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte quant au
respect du principe de la proportionnalité au regard de la durée de la
détention provisoire ordonnée doit enfin être confirmée, l’enquête étant
de vaste ampleur et de nombreuses vérifications devant encore être
entreprises avant les nouvelles auditions. Vu la gravité des faits
incriminés, ainsi que le concours d’infractions et la possible aggravante de
la bande, voire du métier, la durée de la détention provisoire qui aura été
subie à l’échéance du 27 septembre 2022 se révèle largement inférieure à
la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al.
1 PPMin) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en
l’espèce d’abord de l’émolument d'arrêt, par 605 fr., l’émolument étant
réduit de moitié en cas de procédure pénale applicable aux mineurs (art.
20 al. 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). Ils comprennent
ensuite les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin). Ces derniers frais seront
fixés à 450 fr. (2 heures et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), honoraires auxquels il convient d’ajouter des

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débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la
TVA, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis. Les frais
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 août 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’K.________ est fixée
à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’K.________, par 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’K.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :