vd_gerichte · ZQ26.000292 · 2026-04-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
364
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 avril 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
B.________, au Q***, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 11 avril 2025 par le Pôle aptitude au
placement de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-
après : la DGEM ou l’intimée) déclarant B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) inapte au placement et lui refusant le droit aux indemnités de
chômage à compter du 27 février 2025, date de l’inscription au Registre du
commerce de la société « G.________ »,
vu la demande de reconsidération, subsidiairement de révision,
déposée le 12 décembre 2025 par l’assuré auprès de la DGEM à l’encontre
de cette décision, dans laquelle il lui a imparti un délai de dix jours pour
statuer,
vu le courrier du 26 décembre 2025 de l’assuré à la DGEM
considérant que son silence constituait un déni de justice manifeste et lui
impartissant un délai « impératif » de cinq jours pour statuer sur sa
demande de reconsidération, faute de quoi il saisirait la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le recours formé le 5 janvier 2026 par B.________ devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour déni de justice,
concluant notamment à ce qu’ordre soit donné à la DGEM de statuer sans
délai sur sa demande de reconsidération du 12 décembre 2025,
vu le courrier du 4 février 2026 de l’intimée indiquant qu’elle
avait rendu une décision en date du 29 janvier 2026, dont elle a produit une
copie,
vu l’opposition du 10 février 2026 que le recourant a formée
contre cette décision auprès de la DGEM, dont il a adressé copie à la Cour
de céans le 12 février 2026,
vu les pièces du dossier ;
10J020

- 3 -
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice
formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1),
que l’intimée a, par courrier du 4 février 2026, informé la Cour
de céans que la décision requise par le recourant avait été rendue le 29
janvier 2026,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au
recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement
en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 5A_881/2023 du 23
février 2024 consid. 5 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1),
que tel est le cas en l’occurrence,
que cette compétence appartient à un juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de
statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une
décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant
avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de celui-ci (cf.
ATF 125 V 373 consid. 2a),
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229
consid. 2.3),
que cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer,
10J020

- 4 -
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et les références citées ; voir également TF 9C_426/2011 du 14
décembre 2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les références citées ; voir également TF
9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’en l’espèce, la demande de reconsidération du recourant
date du 12 décembre 2025, rapidement suivie d’un courrier de relance du
26 décembre 2025,
que le recourant a déposé son recours le 5 janvier 2026,
que l’intimée a rendu une décision le 29 janvier 2026,
qu’il ne s’est ainsi écoulé qu’un mois et demi entre la demande
de reconsidération du 12 décembre 2025 et la décision du 29 janvier 2026,
que le délai de l’intimée pour statuer ne peut pas être qualifié
d’injustifié,
que dans ces conditions, le recourant ne saurait être mis au
bénéfice d’une allocation de dépens, à laquelle il ne prétend d’ailleurs pas ;
10J020

- 5 -
attendu enfin qu’il est renoncé à la perception de frais
judiciaires au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi
des art. 91 et 99 LPA-VD).
10J020

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J020