vd_gerichte · P312.001272 · 2012-11-22 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P312.001272-122007
418
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et M. Winzap
Greffière : Mme Tchamkerten
*****
Art. 247 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, au
Sentier, défendeur, contre le jugement rendu le 22 juin 2012 par le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec M.________, à
Chavannes-près-Renens, demandeur, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement rendu par défaut du défendeur le 22 juin 2012,
adressé pour notification aux parties le 1er octobre 2012, le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit
que W.________ est le débiteur de M.________ et lui doit prompt paiement
de la somme brute de 9'397 fr. 90, soit 8'364 fr. 13 net, au titre de solde
de salaire et de droit aux vacances, jours fériés et heures supplémentaires
(I), ordonné à W.________ d'établir les fiches de paye de M.________ sur la
base d'un salaire mensuel brut de 1'910 fr. plus 1'000 fr. de prestations en
nature, plus 7'796 fr. 90 de droit aux vacances, aux jours fériés et aux
heures supplémentaires, pour toute la période de son emploi, soit du 13
décembre 2010 au 31 mars 2011 (II), ordonné à W.________ de restituer à
M.________ sa carte AVS (III), et dit que le jugement était rendu sans frais ni
dépens (IV).
En droit, pour examiner le bien-fondé de la prétention en
paiement des heures supplémentaires, seule litigieuse en deuxième
instance, les premiers juges se sont fondés exclusivement sur les
allégations du travailleur, relevant que, dès lors que l'employeur n'avait
pas procédé et avait fait défaut aux débats, ils ne disposaient d'aucun
élément susceptible de remettre en cause ces allégations.
B. Par acte du 1er novembre 2012, W.________ a recouru contre ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé en première instance pour
instruction complémentaire et nouvelle décision, et, subsidiairement, à sa
réforme, en ce sens que W.________ est le débiteur de M.________ d'un
montant de 2'347 fr. 65 au titre de solde de salaire et de droit aux
vacances et aux jours fériés.
L'intimé M.________ n'a pas été invité à se déterminer.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
a) A partir du 13 décembre 2010, W.________, agriculteur au
Sentier, a engagé M.________ en qualité d'employé agricole non qualifié, au
taux de 70 %.
Selon le contrat de travail signé le 14 décembre 2010,
M.________ avait pour obligation de soigner le bétail pendant l'hiver, en
contrepartie d'un salaire mensuel net de 1'700 fr. en espèces, auquel
s'ajoutaient des prestations en nature d'une valeur de 1'000 fr., sous
forme de mise à disposition d'une chambre avec pension.
La durée du travail n'était pas spécifiée dans le contrat. Aux
dires de M.________, il travaillait six jours par semaine et bénéficiait d'un
week-end de libre toutes les deux semaines. Sur la base d'un horaire
journalier de 11 heures 30 (5h00 – 8h00, 8h30 – 12h30, 14h00 – 19h00) du
lundi au samedi et de 9 heures 30 le dimanche, il estime avoir travaillé en
moyenne 68 heures par semaine.
Le contrat de travail prévoyait que W.________ assumait l'entier
de la charge AVS, de même que les frais de transport. Le délai de congé
était de 15 jours après deux mois de travail.
Pendant la durée des rapports de travail, M.________ n'a profité
que d'un seul jour de repos, le 1er janvier 2011. Il n'a, au demeurant, pas
pu bénéficier de son droit aux vacances.
W.________ n'a jamais établi de fiche de salaire pour son
employé.
b) M.________ a quitté son emploi le 31 mars 2011. Il a justifié
cette démarche par les nombreuses dérogations qui étaient faites au

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contrat-type de travail et aux conditions générales des rapports de travail,
alléguant avoir fait l'objet de brutalités physiques de la part de son
employeur.
W.________ lui a remis 500 fr. à titre de solde de salaire.
c) Par lettre du 11 avril 2011, M.________, agissant par le
Syndicat Interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, a réclamé à
W.________ le paiement de son salaire du mois de mars, soit 1'200 fr. net,
la différence entre le montant du salaire versé et le salaire minimum selon
le contrat-type de travail, soit, sur trois mois et demi, 2'135 fr., et, enfin, le
paiement de ses vacances, par 962 fr. 15. Il demandait également que sa
carte AVS lui soit retournée. Au bas de la lettre, il était précisé ce qui suit :
"si vous refusez ce montant, notre membre sera dans l'obligation
d'amplifier sa demande."
d) Le 6 octobre 2011, M.________ a saisi le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois d'une
requête, par laquelle il a conclu au paiement, par W.________, de la somme
de 9'107 fr. 65 net, soit 1'200 fr. net pour la part de salaire impayée du 26
février 2011 au 25 mars 2011, 384 fr. net au titre de salaire pur la période
du 26 mars au 31 mars 2011, 495 fr. 65 net pour le paiement de ses
vacances, 142 fr. net pour le paiement des jours fériés impayés (25
décembre et 2 janvier), et 6'886 fr. net au titre de paiement d'heures
supplémentaires. Il a réclamé en outre l'établissement de fiches de salaire,
indiquant les déductions sociales, les preuves de l'affiliation de
l'employeur aux assurances sociales, ainsi que la restitution de sa carte
AVS.
L'audience de conciliation a eu lieu le 1er décembre 2011. Bien
que régulièrement cité à comparaître, W.________ ne s'est pas présenté.
L'autorité de conciliation a délivré une autorisation de procéder à
M.________ à l'issue de l'audience.

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Par demande du 21 décembre 2011 adressée au Tribunal de
prud'hommes de La Broye et du Nord vaudois, M.________ a confirmé ses
conclusions.
W.________ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
L'audience de jugement a eu lieu le 18 juin 2012. Bien que
régulièrement cité à comparaître, W.________ ne s'est pas présenté ni
personne en son nom, de sorte que seul M.________ a pu être entendu.

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En d roit :
1. Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Aux termes de
l'art. 322 al. 2 CPC, dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar Schweizerische
Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010, n. 12 ad art.
319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II: Organisation,
compétence et procédure, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la

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notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p.
941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. a) Le recourant soutient en substance que les premiers juges
ne pouvaient pas retenir les heures supplémentaires annoncées par
l'intimé, faute de preuves (pièces, témoignages). Il relève en outre que,
lorsque l'intimé avait fait valoir ses prétentions par l'intermédiaire du
syndicat, il n'avait pas réclamé le paiement d'heures supplémentaires, ce
qui démontrerait que celles-ci n'existaient en réalité pas.
b) Selon l'art. 247 al. 2 CPC, dans les litiges résultant du
contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le
juge établit d'office les faits.
Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit en matière de
conflit du travail (art. 343 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220]), également applicable à l'aune de l'art. 247 al. 2 CPC (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 247 CPC), l'obligation du juge d'établir
d'office les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la
procédure, celles-ci étant tenues de présenter au juge toutes les pièces
nécessaires à l'appréciation du litige (maxime inquisitoire sociale ou
atténuée). Le juge ne doit ainsi pas instruire d'office le litige lorsqu'une

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partie renonce à expliquer sa position. Il doit en particulier s'assurer que
leurs allégations de parties et leurs offres de preuve sont complètes, mais
il n'est tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes
sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux
parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La
maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles,
étant relevé que des exigences plus sévères quant au devoir de
collaboration des parties peuvent être attendues de celles qui sont
représentées par un avocat (TF 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 c. 4.1).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière
d'apprécier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de
preuve par appréciation anticipée des preuves. Au surplus, la maxime
inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuve
déterminé, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit
expressément (TF 5C.228/2003 du 6 janvier 2004 c. 3.1 et les références
citées). Enfin, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition
du fardeau de la preuve (TF 4C.441/2006 du 23 mars 2007 c. 4.3.1).
c) En l'espèce, en reprochant aux premiers juges d'avoir
retenu, en se fondant sur les seules déclarations du demandeur, non
étayées par des pièces, que ce dernier avait effectué des heures
supplémentaires nécessaires pour l'employeur – donc indemnisables (ATF
129 III 171 c. 2.2) - le recourant critique en réalité l'appréciation des
preuves effectuée par le tribunal.
Pour arrêter le nombre d'heures supplémentaires, les premiers
juges se sont fiés aux déclarations de l'intimé. Celui-ci a indiqué avoir
effectué en moyenne 68 heures de travail par semaine, qu'il travaillait six
jours sur sept, et qu'il disposait d'un week-end de libre toutes les deux
semaines. Chaque jour comptait 11,5 heures de travail (de 5h00 à 8h00,
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00) et le dimanche, la durée du travail
était ramenée à 9h30, ce qui correspond bien à une moyenne de 68
heures de travail par semaine. Selon l'Arrêté établissant un contrat-type
de travail pour l'agriculture du 3 avril 2000 (ci-après : ACTT-agr; RSV

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222.55.1), la durée hebdomadaire de travail est de 52 heures en moyenne
sur l'année pour les exploitations qui pratiquent l'élevage de bétail (art. 12
ACTT-agr). Pour un taux d'activité de 70 %, que le recourant ne conteste
pas, la durée hebdomadaire de travail est ainsi censée comprendre 36,4
heures. L'intimé effectuait donc 32 heures de plus que son horaire normal;
sur les 16 semaines qu'ont duré les rapports de travail, cela représente
512 heures de plus que l'horaire normal (68h – 36h = 32h; 32h x 16
semaines = 512h).
Lorsque, comme en l'espèce, l'employeur ne met sur pied
aucun système de contrôle des horaires et qu'il n'exige pas du travailleur
qu'il établisse un décompte des heures travaillées, le Tribunal fédéral
admet la production de relevés personnels que le travailleur a établi pour
prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées (TF 4C.141/2006
du 24 août 2006 c. 4.2.3). Même si une réserve s'impose, s'agissant de
décomptes unilatéraux, on doit observer que le recourant ne conteste pas
les autres prétentions de l'intimé. Il admet ainsi une part impayée du
salaire pour la période du 26 février au 25 mars 2011 et du 26 au 31 mars
2011; il admet aussi le paiement du solde du droit au vacances et des
indemnités pour les jours fériés travaillés. On voit ainsi, d'une part, que les
prétentions de l'intimé sont réelles et, d'autre part, que le recourant s'est
permis diverses dérogations au contrat-type de travail et aux conditions
générales des rapports de travail. Outre ce qui précède, on relève
l'absence de fiches de paye avec les déductions pour les assurances
sociales et la détention sans droit de la carte AVS de l'intimé. Au vu de ces
circonstances, et si l'on y ajoute le fait que le recourant s'est totalement
désintéressé de la procédure, les premiers juges pouvaient se satisfaire du
décompte présenté par le demandeur. En effet, à défaut de collaboration
des parties, le procès peut être clos, car la maxime inquisitoire atténuée
sert à favoriser une procédure accessible à des non-juristes, non à
suppléer les carences d'une partie négligente ou refusant de s'exprimer
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 23 ad art. 247 CPC). Il s'ensuit que le
recourant, qui ne s'est pas manifesté durant toute la procédure de
première instance, est malvenu de se plaindre du fait que les premiers
juges n'aient pas instruit plus avant la question des heures

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supplémentaires réclamées par l'intimé. Un défaut de collaboration lui est
opposable. Pour le surplus, le recourant se borne à procéder par
affirmations et non par démonstration, ce qui est d'autant plus irrecevable
dans le cadre d'un recours limité au droit. Il importe peu que l'intimé n'ait
pas réclamé, dans sa lettre du 11 avril 2011, le montant des heures
supplémentaires. Dès lors que l'intimé, par son syndicat, se réservait
"d'amplifier sa demande", on comprend que ce dernier limitait
volontairement ses prétentions dans un souci de régler rapidement et
amiablement le litige le divisant d'avec le recourant.
En conséquence, le moyen du recourant doit être rejeté.
4. En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art.
322 al. 1 in fine CPC et le jugement confirmé. S'agissant d'un litige en droit
du travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., l'arrêt est rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer (art. 322 al. 1 in
fine CPC), il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L'arrêt est rendu sans frais.

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IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 22 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Yann Jaillet, avocat (pour W.________),
- M. [...], L'autre syndicat (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :