vd_gerichte · JI18.034991 · 2019-05-03 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.034991-181835
249
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 mai 2019
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Wollerau,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
16 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à Pully,
intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. K.________ (ci-après : le requérant ou appelant) et [...], tous
deux de nationalité suisse, sont les parents non mariés de l’enfant
N.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 2012.
2. Par convention d’entretien du 3 août 2012, ratifiée par le Juge
de paix du district de Lausanne le 20 novembre 2012, le requérant s’est
engagé à contribuer à l’entretien de l’intimé par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 3'000
fr., jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de 4'000 fr.
dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans révolus et
de 5'000 fr., dès lors et jusqu’à sa majorité ou au-delà si l’enfant poursuit
des études ou un apprentissage, au sens de l’art. 277 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), indexation en sus.
3. Par requête de mesures provisionnelles du 14 août 2018, le
requérant a conclu à ce que la contribution d’entretien due en faveur de
son fils N.________ soit arrêtée à 500 fr., dès et y compris le 1er août 2018.
Par requête de mesures provisionnelles complémentaire du 1er
octobre 2018, le requérant a modifié la conclusion précitée en ce sens que
la contribution d’entretien soit arrêtée à 1'000 fr. par mois, dès et y
compris le 1er août 2018.
Lors de de l’audience de mesures provisionnelles du 3 octobre
2018, l’intimé, représenté par sa mère [...], a conclu au rejet des
conclusions prises par le requérant.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre
2018, dont les considérants écrits ont été envoyés pour notification aux

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parties le 8 novembre 2018, la Présidente du tribunal a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 14 août 2018 par K.________ à
l’encontre de N.________, telle que modifiée le 1er octobre 2018 (I) et a dit
que les frais judiciaires et les dépens suivraient le sort de la cause au fond
(II).
5. Par acte du 19 novembre 2018, K.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais judiciaires
et dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles déposée le 14 août 2018 telle que complétée le 1er octobre
2018 soit admise (II) et que, dans la mesure du chiffre II ci-dessus,
K.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de l’intimé, par le régulier
versement d’un montant de 1'000 fr., éventuelles allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er
août 2018.
Par décision du 25 janvier 2019, la Présidente du tribunal a
constaté qu’K.________ n’avait pas effectué l'avance de frais judiciaires
pour la procédure au fond dans le délai restitué à cet effet, a rayé la cause
du rôle, a mis les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à
la charge du demandeur qui succombait, a arrêté les dépens de la
procédure provisionnelles à 3'029 fr. 60 à la charge du demandeur, a dit
que le Service juridique et législatif était subrogé dans les droits de
l’intimé à concurrence des montants qu'il avait versés au conseil de ce
dernier, au maximum à hauteur de 3'029 fr. 60 à titre d'indemnité de
conseil d'office en application du prononcé rendu le 29 novembre 2018 par
la Présidente du tribunal et a dit qu’il n’était pas perçu de frais pour la
cause au fond.
Par réponse du 8 mars 2019, N.________ a conclu, sous suite de
frais judiciaires et dépens de première et deuxième instance, à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel.

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Par ordonnance du même jour, la Juge délégué de la cour de
céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimé.
Le 13 mars 2019, le Juge délégué de la cour de céans a imparti
à l’appelant un délai au 28 mars 2019 pour lui indiquer si l’appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles conservait son objet,
respectivement s’il demeurait recevable, la cause au fond ayant été rayée
du rôle.
Par courrier du 28 mars 2019, l’appelant s’en est remis à
justice sur ces questions.
6.
6.1 L’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) consacre la possibilité de rayer la cause du rôle si la
procédure prend fin sans décision pour d’autres raisons que celles prévues
à l’art. 241 CPC. La cause doit ainsi être rayée du rôle notamment en cas
de disparition de l'objet litigieux (CREC 9 mars 2015/111).
Aux termes de l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Selon
l’art. 268 al. 2 CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la
caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur
maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.
6.2 En l’espèce, il convient d’examiner le sort de l’appel interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre 2018 à la
lumière de la décision du 25 janvier 2019 de la Présidente du tribunal.
Il ressort des éléments au dossier que la procédure au fond
était déjà engagée au moment où l’ordonnance de mesures
provisionnelles entreprise a été rendue. Celle-ci prévoyait en effet que les
frais judiciaires et les dépens suivraient le sort de la cause au fond. Ainsi,

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elles n’avaient pas, ou plus à être validées, comme le prévoit l’art. 263
CPC en cas de dépôt de mesures provisionnelles avant la litispendance.
Les mesures provisionnelles ne sont pas caduques puisque le
premier juge a rejeté la requête de l’appelant. Mais, l’ensemble de la
procédure provisionnelle a depuis perdu son objet. La cause au fond a en
effet été rayée du rôle par décision du 25 janvier 2019, faute d’avance de
frais judicaires effectuée par l’appelant. Interpellé, ce dernier n’a pas
soutenu avoir fait appel de cette décision. L’objet litigieux a ainsi
juridiquement disparu.
Partant, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
7. Les frais judiciaires et les dépens de première instance ont été
réglés par le premier juge dans sa décision du 25 janvier 2019.
Les frais de deuxième instance doivent être répartis en équité
en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC. La cause a perdu son objet du fait de
l’appelant qui n’a pas réglé l’avance de frais judiciaires de première
instance dans le cadre de la procédure au fond. Il a ainsi amené l’intimé à
procéder inutilement. Cela étant, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), doivent être entièrement mis à la charge de l’appelant.
Quant aux dépens de deuxième instance, l’appelant versera à
l’intimé de pleins dépens, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur
litigieuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que des
opérations nécessaires à la procédure d’appel, à 1’500 fr. (art. 3 al. 1 et 2
et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6).

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________.
IV. L’appelant K.________ doit verser à l’intimé N.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Diserens pour K.________,
- Me Christian Dénériaz pour N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :