vd_gerichte · ZI25.014863 · 2025-04-01 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 12/25 ap. TF - 14/2025
ZI25.014863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 1er avril 2025
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Laure Chappaz, av.
à Aigle,
et
Z.________, ainsi que
L.________, toutes deux à [...], défenderesses, représentées par Me Guy
Longchamp, avocat à Assens.
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Art. 73 LPP ; 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
407

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les demandes déposées par la demanderesse X.________ les
9 novembre 2021 et 23 juin 2022 à l’encontre des défenderesses
L.________ et Z.________, par lesquelles elle a conclu à ce qu’il soit constaté
que les défenderesses n’ont pas rempli leur incombance légale de vérifier
la qualité d’indépendant de [...] et à ce qu’elles soient condamnées à lui
payer la somme de 342'420 fr. 60 avec intérêts à 5 % l’an dès le 10
septembre 2009,
vu la jonction des causes le 27 octobre 2022,
vu le jugement rendu le 30 novembre 2023 (PP 29/21 -
36/2023) par la Cour de céans, admettant partiellement les demandes (ch.
I), condamnant la défenderesse Z.________ à verser à la demanderesse la
part qui lui revient en tant qu’épouse de [...] sur le capital assuré selon la
police de libre passage n°[...], augmentée des intérêts applicables en
vertu de la police de libre passage jusqu’au 10 juin 2009, le tout avec
intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre 2009 (ch. II), rejetant toutes autres
ou plus amples conclusions (ch. III) et condamnant la défenderesse
Z.________ à verser à la demanderesse une indemnité de dépens de
2'500 fr. (ch. V), le jugement étant rendu sans frais (ch. IV),
vu le recours contre ce jugement déposé par Z.________ auprès
du Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
la Cour de céans, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
demande d’X.________ est rejetée,
vu l’arrêt rendu le 6 mars 2025 (TF 9C_52/2024), aux termes
duquel le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé le jugement de la
Cour de céans en ce sens que les demandes d’X.________ des 9 novembre
2021 et 23 juin 2022 sont rejetées,

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vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour
de céans se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, sous réserve de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40), la procédure concernant les contestations
opposant institutions de prévoyance, employés et ayants droit est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif,
qu’en vertu de l’art. 73 al. 3 LPP, la procédure cantonale est en
principe gratuite,
qu’il appartient ainsi à la Cour de céans de statuer sur les
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de
la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 109 LPA-VD),
que, quand bien même l’arrêt du Tribunal fédéral n’annule pas
expressément le chiffre V du dispositif cantonal allouant la somme de
2'500 fr. de dépens à la demanderesse, il y a lieu de considérer que cette
annulation est tacite (art. 68 al. 5 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la
procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que la partie qui obtient totalement ou partiellement
gain de cause a droit à une indemnité en remboursement des frais qu’elle

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a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 109 LPA-VD),
que, déboutée de ses prétentions, la demanderesse ne peut se
voir allouer de dépens,
qu’en leur qualité d’assureurs de la prévoyance
professionnelle, les défenderesses n’ont pas droit à des dépens (ATF 126 V
143),
qu’il n’est en conséquence pas alloué de dépens dans la
procédure PP 29/21 - 36/2023 opposant X.________ à L.________ et
Z.________,
que le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 3 LPP).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Il n’est pas alloué de dépens dans la procédure PP 29/21 -
36/2023 opposant X.________ à L.________ et Z.________.
II. Le présent jugement est rendu sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Laure Chappaz (pour X.________),
- Me Guy Longchamp (pour L.________ et Z.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :