vd_gerichte · PE25.006969 · 2026-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
326
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2026 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 12 février 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement Lausanne dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Ensuite d’une plainte pénale déposée par F.______ le 24 mars
2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.________ (ci-
après : B.________) pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment
d’argent.
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En substance, il lui était reproché d’avoir, en sa qualité
d’administrateur avec signature individuelle de la société D.________ SA,
utilisé une partie des fonds du crédit COVID-19 de 78'000 fr. obtenu le 9
avril 2020, de manière contraire aux dispositions de l’OCaS-COVID-19
(Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars
2020 ; RS 951.261) et de la LCas-COVID-19 (Loi sur les cautionnements
solidaires liés au COVID-19 du 18 décembre 2020 ; RS 951.26), notamment
celles interdisant l’octroi de prêts et le remboursement de prêts d’associés
ou de personnes proches, le remboursement d’apports, ainsi que le
versement de dividendes.
b) Ensuite de l’audition de B.________ par le Ministère public le
10 septembre 2025, la procureure a, par avis du 10 décembre 2025,
informé les parties que l’instruction pénale paraissait complète et qu’elle
entendait rendre une ordonnance pénale contre le prénommé.
c) Par courrier du 29 janvier 2026, l’avocate Véronique Fontana,
a informé le Ministère public qu’elle avait été consultée par B.________ et a
sollicité que ce dernier soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et
qu’elle soit désignée en qualité de défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 12 février 2026, le Ministère public a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que l’instruction de la cause était
arrivée à son terme, une ordonnance pénale allant prochainement être
rendue, et qu’il ne restait dès lors plus qu’à statuer sur les éventuelles
réquisitions de preuve du prévenu. Elle a en outre retenu que la cause
n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte qu’elle ne présentait
aucune difficulté que le prévenu ne pouvait surmonter seul. Dans ces
conditions, le concours d’un avocat n’était objectivement pas nécessaire ; il
en allait de même sous l’angle subjectif, compte tenu de l’âge du prévenu,
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du fait qu’il parle français et qu’il avait été en mesure de s’exprimer seul et
de manière claire lors de son audition.
C. Par acte du 19 février 2026, B.________, agissant seul, a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation, à la désignation
d’un défenseur d’office, à ce que l’effet suspensif soit ordonné, et à ce que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 20 février 2026, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a ordonné, à titre de mesures provisionnelles, la suspension du délai
de l’art. 318 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai au 7
avril 2026 qui lui avait été imparti à cet effet.
En dro it :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure, dans le cas
d’espèce le Ministère public, en matière de désignation, de révocation et de
remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de recours selon les
art. 393 ss CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_388/2020 du 2
septembre 2020 consid. 1 ; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1 ; CREP 23
février 2023/133 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision
susceptible de recours par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant relève tout d’abord qu’il émarge à l’aide sociale et
ne dispose que du minimum vital. Son indigence manifeste le priverait de
la possibilité d’assumer les honoraires d’un défenseur de choix. Il expose
ensuite qu’il serait exigé de lui une prise de position déterminante sur le
dossier alors même que ce dernier présenterait une complexité factuelle et
juridique certaine, et qu’il ne disposerait pas des connaissances suffisantes
pour assurer seul sa défense. En effet, les faits reprochés s’étendent sur
plusieurs mois et font état de nombreuses transactions impliquant à la fois
des flux bancaires et des opérations liées à l’activité d’une société. Le
recourant soutient que la compréhension du dossier supposerait une
analyse chronologique des opérations, des éléments financiers et des
interactions économiques, ce qui constituerait une complexité factuelle
notable. Sans assistance juridique, sa défense demeurerait théorique, ce
qui compromettrait l’exercice de ses droits procéduraux. Il se prévaut entre
autres d’un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée, en ce sens
qu’elle ne contiendrait aucune analyse concrète des faits permettant
d’apprécier sa complexité, ni de sa situation personnelle et financière. Enfin,
la décision serait contraire au principe de l’égalité des armes.
2.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives ; selon la jurisprudence,
une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III
369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132
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al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense
d’office notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent
être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un
défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe «
notamment » ; cf. ATF 143 I 164 consid 3.4 et les réf.). En particulier, en
vertu du principe d’égalité des armes, le prévenu a le droit d’être assisté
par un défenseur même si la cause n’est pas compliquée, si la partie
plaignante bénéficie de l’assistance d’un avocat (TF 1B_538/2019 du 10
décembre 2019 consid. 3.3 ; TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid.
3.3 ; TF 1B_224/2013 du 27 août 2013 consid. 2.3).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ;
TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).
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Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un
conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 7B_611/2023 du
20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
7B_839/2023 précité consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa
plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité
consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).
2.2 En l’espèce, il est constant que le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire. Il convient donc d’examiner s’il ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
La première condition de l’indigence est établie à satisfaction
de droit compte tenu du fait que le prévenu émarge à l’aide sociale. En
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outre, au vu des infractions en cause et de la peine à laquelle le recourant
s’expose, l’affaire ne peut être considérée comme de peu de gravité (art.
132 al. 3 CPP). Au surplus, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère
public, la cause n’est pas exempte de difficultés, notamment s’agissant de
la qualification des faits dénoncés, sur laquelle la procureure ne s’est
d’ailleurs pas prononcée dans son avis de prochaine condamnation. A lire
les faits retenus dans cet avis, le recourant pourrait devoir répondre
d’escroquerie, pour avoir indiqué, dans la demande de crédit COVID, un
chiffre d’affaires surévalué. Entre également en ligne en compte
l’application des art. 6 al. 1 et 3 let. a et 23 OCaS-COVID-19 et des art. 2 al.
2 à 4 et 25 al. 1 LCas-COVID-19. Ces dispositions font référence à des
concepts juridiques et comptables qui n’apparaissent pas accessibles à tout
un chacun, étant rappelé que le recourant avait d’ailleurs indiqué lors de
son audition ne pas être à l’aise avec la comptabilité, ce que la pauvreté
des réponses données aux questions qui lui ont été posées atteste au
demeurant. En outre, quand même le recourant n’a pas été en mesure
d’expliquer précisément l’utilisation des fonds prêtés, il paraît délicat, au
regard de la présomption d’innocence, de conclure d’emblée et sans
développement, qu’ils l’auraient été en violation de la loi. Dans ces
conditions, c’est à tort que le Ministère public a retenu que la cause ne
présentait pas de difficultés, notamment en droit, que le recourant serait en
mesure de surmonter seul, étant entendu qu’on ne voit pas en quoi l’intérêt
de ce dernier à la sauvegarde de ses intérêts serait diminué du fait que la
procédure préliminaire touche à sa fin. Le recourant peut enfin
légitimement prétendre à être assisté d’un défenseur en vertu du principe
de l’égalité des armes, la partie plaignante bénéficiant de l’assistance d’un
avocat (cf. supra consid 2.1).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 février 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Véronique Fontana, avocate,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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