vd_gerichte · AM23.016122 · 2025-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM23.016122-FMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 85 al. 4 let. a, 110 al. 1 et 4, 264 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 28 avril
2025 par K.________ en relation avec l’arrêt rendu le 22 mars 2025 par la
Chambre des recours pénale dans la cause n° AM23.016122-FMR, le
Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 22 mars 2025 (no 206), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par K.________ le 28 février
2025 contre le prononcé rendu le 10 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et a mis les frais
d’arrêt, par 770 fr., à sa charge.
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2. Par acte – non signé – du 28 avril 2025, K.________ a adressé à
la Chambre des recours pénale une demande au terme de laquelle il a
conclu à l’annulation des frais mis à sa charge dans l’arrêt précité.
3. Par avis du 15 mai 2025, la direction de la procédure,
appliquant
l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), a imparti à K.________ un délai au 30 mai 2025 pour qu’il signe
sa demande de remise de frais, avec l'indication qu’à défaut, cette
demande serait classée sans suite et sans frais.
Le pli recommandé contenant cet envoi a été envoyé à
K.________ le même jour. Il résulte du relevé de suivi des envois de la Poste
suisse que le prénommé a été avisé pour retrait le 16 mai 2025, qu’il a fait
prolonger le délai de garde le lendemain et que le pli a été distribué à son
destinataire le 5 juin 2025.
K.________ n’a pas signé son acte dans le délai imparti.
4.
4.1
4.1.1 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. La personne condamnée ou une autre personne qui y est
habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ;
sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP).
4.1.2 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les
requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites
doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP). De jurisprudence

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constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le
respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par
la personne intéressée. Une signature manuscrite est donc une condition
de validité d’un procédé écrit. Le vice est toutefois susceptible d’être
réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la
procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute
de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière (art. 110
al. 4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63 consid. 1.2).
4.1.3 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas

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échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF
6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30
précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011
I 727, SJ 2001 I 193).
4.1.4 La décision constatant l’irrecevabilité d’un recours –
respectivement d’une demande de remise de frais – ensuite d’une
demande de mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait relève de
la compétence du Président de la Chambre des recours pénale en
application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (cf. CREP 5 mai 2025/316 ; CREP
30 décembre 2024/938 consid. 6.2 ; CREP 7 mai 2024/354 consid. 5.2).
4.2 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 15 mai
2025 impartissant à K.________ un délai au 30 mai 2025 pour signer sa
demande de remise de frais a été envoyé à ce dernier le même jour. Il a
été avisé le
16 mai 2025 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Le 17 mai 2025,
l’intéressé a toutefois fait prolonger le délai de garde et n’a retiré le pli
que le 5 juin 2025.
K.________ ayant reçu l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 22 mars 2025 et déposé une demande de remise de frais, il se savait
partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à son adresse,
des communications de l'autorité, de sorte qu’il lui appartenait de prendre
toutes les dispositions utiles pour que son courrier lui parvienne. Il est en
outre rappelé que les arrangements conclus avec la poste n’ont pas pour
effet de prolonger le délai de garde. Il y a donc lieu de considérer,
conformément à la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
que le pli contenant l’avis du 15 mai 2025 a été notifié à K.________ au plus
tard le 23 mai 2025, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
Dès lors que K.________ n’a pas renvoyé sa demande de remise
de frais signée dans le délai imparti – ni du reste après avoir effectivement

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retiré le pli contenant l’avis du 15 mai 2025 – il y a lieu de constater que
cette demande ne répond pas aux exigences prévues par les art. 110 al. 1
et 264 al. 2 CPP, et son auteur ne peut pas être clairement identifié. Elle
doit être déclarée irrecevable.
5. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat, conformément
à l’avis du 15 mai 2025.
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de remise de frais est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :