vd_gerichte · PT19.023942 · 2020-11-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.023942-200964
241
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 59 al. 2 let. b, 125 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...] (Russie), défenderesse, contre la décision rendue le 18 juin 2020 par
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale vaudoise dans la cause
divisant la recourante d’avec M.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 juin 2020, adressée pour notification aux
parties le même jour, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la requête en limitation de la procédure à la question de
la compétence ratione loci de la Chambre patrimoniale cantonale déposée
le 31 octobre 2019 par la défenderesse J.________ (I), a fixé à la
défenderesse un ultime délai non prolongeable échéant le 14 juillet 2020
pour répondre à la demande du 15 mai 2019 (II), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse
(III) et a dit que celle-ci devait verser à la demanderesse M.________ la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, saisi d’une requête en limitation de la procédure à la
question de la compétence ratione loci de la Chambre patrimoniale
cantonale, le premier juge a tout d'abord relevé que la demanderesse au
fond fondait la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale sur
l’art. 129 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé ; RS 291), en alléguant un comportement illicite au
sens de l'art. 41 CO commis par la défenderesse au fond. La
demanderesse a en effet allégué avoir agi au for du résultat, soit au for du
dommage économique subi, au siège à [...]. La défenderesse a quant à
elle fait valoir que la responsabilité pour la transmission de
renseignements inexacts, lorsque les parties ne sont pas liées par un
contrat, ne relèverait pas de l'acte illicite mais de la responsabilité fondée
sur la confiance ; un tel chef de responsabilité n'étant pas prévu par la
LDIP, aucun for en Suisse ne serait ouvert.
S’appuyant sur la théorie des faits doublement pertinents, le
premier juge a souligné qu’il devait examiner sa compétence uniquement
sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir
compte des objections de la partie adverse, de sorte que les preuves sur
les faits de double pertinence ne seraient administrées qu'au fond. Or les
faits allégués par la demanderesse permettant de retenir qu'un acte illicite
avait été commis à son détriment étaient présumés réalisés pour l'examen

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de la compétence, seul l'abus de droit de la demanderesse pouvait faire
échec à l'application de la théorie des faits de double pertinence.
Contrairement à ce qui était allégué par la défenderesse, il n'apparaissait
pas que la demanderesse ait allégué des faits d'emblée spécieux,
incohérents ou manifestement faux – au regard notamment de l'arrêt de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après :
CREP) du 26 novembre 2019/837 consid. 6.5 –, de sorte que l'exception à
l'application de la théorie des faits de double pertinence n’entrait pas en
ligne de compte. Pour ces motifs, la requête de la défenderesse tendant à
la limitation de la procédure à la compétence de l’autorité saisie devait
être rejetée.
B. Par acte du 26 juin 2020, J.________ a recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à sa
réforme en ce sens que sa requête en limitation de la procédure à la
question de la compétence ratione loci soit admise, que l'incompétence de
la Chambre patrimoniale cantonale soit constatée et que la demande
déposée par la M.________ soit déclarée irrecevable. Elle a également
requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par courrier du 10 juillet 2020, J.________ a indiqué qu’elle
maintenait sa requête d’effet suspensif. Le 14 juillet 2020, la M.________ a
conclu au rejet de cette requête, sous suite de frais et dépens.
Par décision du 14 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre
des recours civile a admis la requête d’effet suspensif.
Par mémoire de réponse du 2 octobre 2020, la M.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 16 octobre 2020, J.________ s’est déterminée spontanément
et a confirmé ses conclusions.

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Le 2 novembre 2020, la M.________ s’est déterminée sur la
dernière écriture de J.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 15 mai 2019 devant la Chambre patrimoniale cantonale, la
M.________ (ci-après : la demanderesse) a déposé une demande en
paiement contre J.________ (ci-après : la défenderesse), dont le siège est
situé à [...], en Russie. Cette demande, qui comporte 660 allégués, conclut
au paiement de 7'713'748.32 USD.
2. Le 31 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête en
limitation de la procédure, aux termes de laquelle elle a conclu à ce qu’il
plaise à la Chambre patrimoniale cantonale de limiter la procédure à la
question de la compétence ratione loci de l’autorité saisie (1) et, cela fait,
déclarer la demande en paiement irrecevable (2) et, en cas de rejet de la
requête, lui impartir un délai de trente jours pour déposer une réponse (3).
Dans sa requête, la défenderesse a soutenu que les faits
allégués par la demanderesse ne permettraient pas d’en déduire
juridiquement le for invoqué par cette dernière, les faits à la base de sa
prétention étant, selon elle, constitutifs d’une responsabilité fondée sur la
confiance et non d’un acte illicite.
3. Dans ses déterminations du 8 janvier 2020, la demanderesse a
conclu au rejet de la requête incidente et a allégué avoir été la victime
d’une fraude orchestrée à son détriment, la défenderesse ayant
sciemment émis un certain nombre de rapports d’inspection, dont elle
aurait su qu’ils contenaient des informations délibérément fausses visant à
la tromper et à la convaincre de décaisser d’importantes sommes d’argent
en faveur de l’un de ses partenaires commerciaux.

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4. Dans sa réplique spontanée du 14 janvier 2020, la
défenderesse a soutenu pour sa part que la demanderesse invoquerait
contre elle une prétention en responsabilité délictuelle fondée sur l’art. 41
CO dans le seul but de rattacher sa prétention à un for en Suisse, de sorte
qu’elle commettrait un abus de droit, en éloignant « délibérément la
prétention qu’elle invoque de sa nature véritable qui est la transmission
de renseignements inexacts ».
5. Par duplique du 27 janvier 2020, la demanderesse a contesté
avoir commis un abus de droit et a mentionné que l’arrêt CREP du 26
novembre 2019/837, produit par la défenderesse à l’appui de son écriture
du 14 janvier 2020, ne ferait que confirmer l’existence d’un acte illicite
commis à son préjudice.
6. Par avis du 27 janvier 2020, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a informé les parties de ce que, sauf objection de
leur part dans un délai échéant le 5 février 2020, il serait statué sur la
requête tendant à la limitation de la procédure à la question de sa
compétence ratione loci sans audience ni plus ample instruction.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre un refus du juge de limiter, à des
fins de simplification du procès, la procédure à une question déterminée
au sens de l’art. 125 let. a CPC, soit dans le cas d’espèce la question de la
compétence ratione loci.
1.2 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée

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(al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose
autrement (al. 2).
La décision refusant de limiter la procédure à la question de la
compétence ratione loci, rendue en application de l'art. 125 let. a CPC, est
qualifiée par la jurisprudence cantonale d'« autre décision » au sens de
l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle doit être attaquée par la voie du
recours, le délai de recours étant alors de trente jours (CACI 26 mai
2020/199 consid. 6.b ; cf. aussi TF 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3 et
4), à moins que la procédure sommaire soit applicable (cf. art. 321 al. 2
CPC ; CREC 10 janvier 2020/2 consid. 2.1 et les réf. citées).
En l’espèce, dès lors que la décision attaquée a été rendue
dans le cadre d’une procédure pécuniaire, non soumise à la procédure
sommaire, le délai de recours est de trente jours. Déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable à cet égard.
1.3
1.3.1 Le recours contre le refus de limiter la procédure n’étant pas
prévu par la loi, il n’est recevable que si la décision est susceptible de
causer un préjudice difficilement réparable au recourant au sens de l’art.
319 let. b CPC (CACI 26 mai 2020/199 consid. 6.d/b ; TF 5A_253/2014 du 9
février 2015 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 4.4.7.1 et 4.4.7.2 ad
art. 319 CPC).
La notion de préjudice irréparable est plus large que celle de
dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
[ci-après : CR CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe

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un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Cause en particulier un préjudice difficilement réparable le
refus de limiter la procédure à la question de la compétence ratione loci,
dans un procès patrimonial compliqué, nécessitant un important
investissement en ressources humaines et en temps, qui devrait être
consacré par la partie depuis l’étranger (CREC 7 février 2017/60 ; CREC 3
septembre 2017/337 ; Colombini, op. cit., n. 4.4.7.4 ad art. 319 CPC). Il a
ainsi été considéré qu’être attraite dans un long procès patrimonial de
grande ampleur générait un risque économique susceptible en soi de
porter atteinte à la valeur de la recourante ou de l’amener à immobiliser
des capitaux pour provisionner le dommage résultant d’une défaite.
L’important investissement en ressources humaines et en temps que les
organes de la recourante devront consacrer depuis l’étranger à la gestion
du long et imposant procès au fond constitue également un inconvénient
sensible alors que ces investissements ne sont en principe pas
récupérables sous la forme de dépens (art. 95 al. 3 let. c a contrario)
(CREC 7 février 2017/60).
1.3.2 En l’espèce, la recourante fait valoir que son siège social est
en Russie, que la valeur litigieuse est de 7'713'748.32 USD, que la

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demande en paiement comporte 119 pages et que l’affaire est
extrêmement complexe, impliquant plusieurs parties indirectement au
litige.
Au vu de la jurisprudence de la Chambre de céans, on
constate, en l’absence de fourniture de sûretés en garantie des dépens
(art. 99 ss CPC), que la recourante est exposée à subir une perte, le cas
échéant, en ne parvenant pas à encaisser le montant d’une créance en
dépens qui lui serait allouée en cas de gain du procès au fond. En outre,
l’ampleur de la demande en paiement initiale dans cette affaire, le temps
déjà écoulé depuis le début de cette procédure ainsi que les nombreux
écrits déjà échangés augurent d’une procédure appelée à durer. S’y ajoute
l’importante valeur litigieuse et le fait que les organes de la recourante
sont à l’étranger. Dans ces circonstances, les préjudices tant financiers
que temporels s’avèrent difficilement réparables.
Pour ces motifs, un préjudice difficilement réparable doit être
admis dans le cas d’espèce, de sorte que le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, BK-ZPO, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.

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3.1
3.1.1 La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir admis
sa requête tendant à limiter la procédure à la question de la compétence
ratione loci. Elle soutient en particulier qu’il aurait fait une application
erronée de la théorie des faits doublement pertinents. La recourante fait
valoir que les conditions permettant de fonder la compétence du tribunal
saisi ne seraient pas remplies, soit la commission d'un acte illicite sur la
base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. En particulier,
aucune pièce n'alimenterait la thèse invoquée par l’intimée. La recourante
fait en substance grief au premier juge de ne pas avoir repris tels quels les
allégués de la demande mais d'avoir paraphrasé et construit elle-même un
acte illicite que l’intimée n'aurait même pas allégué et encore moins
prouvé. La recourante soutient notamment que l’intimée aurait
uniquement allégué que les résultats des rapports d'inspection auraient
été sciemment manipulés ou que les rapports auraient été créés de toutes
pièces, sans préciser qui serait l'auteur de cette manipulation ni les
raisons pour lesquelles il faudrait l’imputer à la recourante ou à ses
organes.
La recourante soutient ainsi que la décision querellée
ajouterait les éléments suivants qui ne se trouveraient pas dans la
demande, à savoir l’établissement de rapports d'inspection inexacts avec
pour but de tromper l’intimée, de la convaincre de décaisser d'importantes
sommes d'argent, le tout au bénéfice d’une société tierce. De surcroit
aucun allégué de la demande n’exposerait que la recourante aurait agi de
la sorte dans le but de tromper l’intimée. Ainsi, le premier juge aurait dû
rejeter sa compétence.
La recourante invoque également l'exception de l'abus de
droit. En effet, aucune pièce produite par l’intimée ne démontrerait, même
au stade de la vraisemblance, que la recourante aurait sciemment émis
des rapports d'inspection dont elle aurait connu la fausseté. La véritable
nature de la prétention de l’intimée serait l'envoi d'un rapport inexact. Or
l'envoi d'un rapport inexact ou faux fonderait une responsabilité sur la
confiance et non un acte illicite. La doctrine unanime retiendrait que la

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culpa in contrahendo devrait s’appréhender au regard de l'art. 112 LDIP,
soit de la responsabilité contractuelle. Cette disposition prévoyant la
compétence des tribunaux suisses du domicile ou à défaut de domicile
ceux de la résidence habituelle du défendeur, la Chambre patrimoniale
cantonale ne serait pas compétente compte tenu du siège à l'étranger de
la recourante.
3.1.2 L'intimée expose pour sa part que les moyens de preuves
fondant les allégations constituant des faits de double pertinence
devraient être vérifiés uniquement au stade de l’examen au fond et non
déjà au stade de l’examen des conditions de recevabilité, comme le
soutient la recourante. L’intimée se réfère pour le surplus à la motivation
de la décision querellée. Elle souligne encore que le premier juge aurait
fondé sa compétence sur les allégations résultant du mémoire de
demande et réfute les reproches d’abus de droit.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal
peut limiter la procédure à des questions ou à des conclusions
déterminées. Tel sera le cas lorsqu'il existe des perspectives fondées que
la décision à rendre sur ces questions ou conclusions conduise à une
décision finale et rende superflu le traitement d'autres points (Staehlin, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommmentar, 3e éd., 2016,
n. 4 ad art. 125 CPC), ou notamment dans la perspective de régler
séparément certaines des prétentions en cause par une décision partielle
ou de régler séparément certaines questions de fait ou de droit par une
décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014 du 2 octobre 2014
consid. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC). Le
juge instructeur a ainsi la faculté de limiter la procédure ; même si les
parties ne le requièrent pas et sous réserve d'un abus de son pouvoir
d'appréciation, il n'en a cependant aucunement l'obligation (TF
4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2).
3.2.2

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3.2.2.1 En application de l'art. 59 al. 2 let. b CPC, le tribunal vérifie
d'emblée sa compétence à raison de la matière et du lieu dès lors qu'il ne
peut entrer en matière que si la demande satisfait aux conditions de
recevabilité de l'action.
Selon la théorie des faits doublement pertinents, si une partie
allègue un fait à l'appui de sa prétention au fond, mais que ce fait
conditionne également la recevabilité de sa demande, les autorités
étatiques peuvent considérer comme établis les faits allégués lorsqu'elles
statuent sur leur compétence, sans preuve (Schweizer, CR CPC, op. cit., n.
25 ad art. 393 CPC et les références citées).
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont
soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les
faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence.
Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque
la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant
les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les réf. citées).
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence
(« doppelrelevante Tatsachen ») lorsque les faits déterminants pour la
compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour
le bien-fondé de l'action. Conformément à la théorie de la double
pertinence, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections
de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de
laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est
notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la
prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition
l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ;
ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249
consid. 3b/bb ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3 non publié à
l’ATF 140 III 418 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég.
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2.1 ad art. 59 CPC).

- 12 -
Bien que l’examen des conditions de recevabilité doive avoir
lieu aussitôt que possible et avant d’entrer en matière sur le fond de la
cause, il n’existe, mis à part quelques exceptions, aucune règle légale sur
le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF
5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n’est en particulier pas
interdit au tribunal de n’examiner sa compétence qu’à un stade avancé du
procès et de rendre une décision d’irrecevabilité, alors même que
l’instruction était pratiquement achevée, de telles circonstances ne
conférant pas une confiance fondée à l’égard des parties (TF 4A_291/2015
du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Colombini, op. cit., nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60
CPC). L’examen de sa compétence par le juge n’est ainsi pas
impérativement fait d’entrée de cause, y compris implicitement lors de la
notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en
participer lorsque la partie défenderesse a soulevé l’exception
d’incompétence. Le fait de notifier la demande n’implique pas une
« acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un
stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 IIII 355 consid. 2.4 ; TF
4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Bohnet, CR CPC, n. 3 ad art.
60 CPC). En d’autres termes, s’il n’y a pas eu de jugement préalable sur la
compétence – c’est-à-dire un jugement séparé rendu en application de
l’art.125 let. a CPC sur la question de la compétence –, cette question doit
être examinée à la fin de la procédure et la demande être déclarée
irrecevable si elle a été portée devant une juridiction incompétente (TF
4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4).
Cette théorie de la double pertinence ne dispense pas le
tribunal d'examiner d'entrée de cause si les faits doublement pertinents
allégués par le demandeur – censés établis – sont concluants
(« schlüssig ») et permettent juridiquement de fonder sa compétence (TF
4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, RSPC 2020 p. 3). Pour
permettre au tribunal d'effectuer cette appréciation (juridique), il faut et il
suffit que le demandeur allègue le fait doublement pertinent de façon
suffisante, c'est-à-dire de telle façon que son contenu permette cette
appréciation juridique (ATF 141 III 294 consid. 6.1 ; TF 4A_73/2015 du 26

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juin 2015 consid. 4.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.2 ; arrêts
cités in Colombini, ibidem).
Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les
faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu
permette au tribunal d'apprécier sa compétence. Il importe peu que les
éléments pertinents ressortent de la partie en droit de sa détermination
plutôt que de la partie en fait (ATF 141 III 294 c. 6, confirmant CACI 24
octobre 2014/442 ; arrêts cités in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.3 ad art. 59
CPC).
3.2.2.2 Il est fait exception à l'application de la théorie de la double
pertinence – et au renvoi de l'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents à la phase du procès au fond – en cas d'abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable,
lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ;
ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486 consid. 4; TF 4A_31/2011 du 11
mars 2011 consid. 2 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2), ou
encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la
qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par le
demandeur, car la règle de for serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et
consid. 2.4.2). Dans ces cas, qui visent tous des situations d'abus, la partie
adverse doit être protégée contre une tentative abusive du demandeur de
l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486
consid. 4). En revanche, le demandeur n'a pas à rendre vraisemblables les
faits doublement pertinents (TF 4A_28/ 2014 du 10 décembre 2014 consid.
4.2.2 et 4.3, in RSPC 2015 p. 161 notes Droese et Bohnet ; toutes
références citées in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.2.1 ad art. 59 CPC).
3.2.3 Aux termes de l’art. 129 al. 1 LDIP, sont notamment
compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite, les
tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat. Ce for répond à un souci
d'économie de procédure, les éléments de preuve relatifs à un acte
dommageable étant souvent réunis au lieu de l'acte ou du résultat. Par

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ailleurs, ce for facilite l'accès à la justice à la victime d'un acte illicite en lui
permettant d'ouvrir action dans le pays de l'événement dommageable
même si le responsable est domicilié à l'étranger (Bonomi, Commentaire
romand, 2011, n. 18 ad art. 129 LDIP).
Sont visées par l'art. 129 al. 1 LDIP toutes les actions civiles
destinées à faire valoir une prétention personnelle issue d'une
responsabilité extracontractuelle, y compris les actions en constatation
(Dutoit, Droit international privé suisse – Commentaire de la loi fédérale du
18 décembre 1987, 4e éd., 2005, n. 1 ad art. 129 LDIP ; Bonomi, op. cit., n.
5 ad art. 129 LDIP ; Kren Kostkiewicz, Grundriss des schweizerischen
Internationalen Privatrechts, 2012, n. 2427, p. 586), cela même si la partie
demanderesse reproche en sus de la commission d'un acte illicite, la
violation d'engagements contractuels (ATF 117 II 204 consid. 2a ; TF
4C.477/1993 du 13 juin 1994 consid. 3b, SJ 1995, p. 57 ; Umbricht/Zeller,
Basler Kommentar, 2e éd., 2007, n. 7 ad art. 129 LDIP).
La notion d'acte illicite doit être définie selon la lex fori (ATF
131 III 153 ; Bonomi, op. cit., n. 21 ad art. 112-149 LDIP). En droit suisse,
un acte est illicite au sens de l'art. 41 CO s'il porte atteinte à un droit
absolu du lésé (ATF 133 III 323 consid. 5.1 ; ATF 132 III 122 consid. 4), par
exemple son droit à la vie et à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à ses
droits réels et à ses droits de propriété intellectuelle. S’il n'y a qu'un
préjudice purement économique, on n'admettra l'existence d'un acte
illicite que si l'auteur a violé une norme de comportement qui a pour
finalité de protéger le lésé dans les droits qui ont été atteints (ATF 133 III
323 précité). Dans le premier cas (atteinte à un droit absolu) on parle
d'une illicéité de résultat, tandis que dans le second (violation d'une règle
protectrice), on parle d'une illicéité de comportement (TF 4A_594/2009 du
27 juillet 2010 consid. 3.3 ; Poltier, La responsabilité de l'Etat pour acte
illicite : L'exigence de l'illicéité, in La responsabilité de l'Etat, 2012, pp. 45
ss, spéc., pp. 47-48 et 79 et les références à la jurisprudence en matière
de droit privé).

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3.3 En l’espèce, l’intimée a allégué la commission d’un acte illicite
et d’une infraction pénale d’escroquerie aux allégués 603 s., 657, 659,
660, 674, 689, 690, 694, 697 et 699 de sa demande. Le premier juge a
retenu sur cette base que l’intimée avait allégué que l’appelante avait
sciemment émis des rapports d’inspection, dont elle savait qu’ils
contenaient des informations délibérément fausses visant à la tromper et
la convaincre de décaisser d’importantes sommes d’argent en faveur de la
société [...] SA en liquidation, laquelle a été radiée le 12 juin 2019, et que
ces rapports d’inspection l’avaient déterminée à consentir à la société
précitée plusieurs contrats de prêts tenus pour irrécouvrables en l’état.
Une telle lecture est conforme à la substance des allégués susmentionnés
et on ne saurait dès lors, comme la recourante, reprocher au premier juge
d’avoir construit un acte illicite non allégué en procédure.
La recourante tente en outre de soutenir que les faits fondant
la compétence devraient déjà être, d'une certaine manière, non seulement
allégués mais aussi prouvés à ce stade déjà. Or tel ne doit pas être le cas
selon la jurisprudence claire du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2.2.1 ci-
dessus). Ainsi, quoiqu'en dise la recourante, le juge peut se dispenser de
rechercher s'il est vraisemblable que les faits allégués constituent un acte
illicite. Il suffit en effet que la thèse invoquée par l'intimée dans sa
demande ne présente en elle-même rien d'impossible et que rien non plus
ne dénote une tentative d'attraire abusivement la partie défenderesse
devant les tribunaux suisses (cf. notamment ATF 136 III 486 précité). La
première condition est réalisée, la thèse invoquée par l'intimée dans sa
demande ne présentant en elle-même rien d'impossible, et il n'est pas
nécessaire que la preuve en soit déjà administrée. Enfin, comme le
premier juge, on considère que la demande n’apparaît pas d’emblée
spécieuse, incohérente ou manifestement fausse. On ne se trouve donc
pas non plus en présence d'un cas d'abus de droit qui permettrait de faire
exception à la théorie de la double pertinence.
Sur cette base, une décision préalable limitée à la compétence
ne serait pas à même, dans le cas d’espèce, de simplifier le procès, étant
relevé que la recourante conclut, de manière anticipée, à l’irrecevabilité

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de la demande, qui ne saurait être admise au regard de l’analyse qui
précède. Il n'y a au surplus pas lieu d'examiner le grief de la recourante en
relation avec le fondement de la responsabilité invoquée – qui serait selon
elle non pas une responsabilité fondée sur l'acte illicite mais sur la
responsabilité précontractuelle –, dès lors que c'est dans le cadre de
l'examen au fond du litige que cette question sera examinée et les
preuves y afférentes administrées.
4. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision
querellée confirmée. Vu l’admission de la requête d’effet suspensif, la
cause est renvoyée à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale pour
fixer un nouveau délai de réponse à la recourante.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en
application du principe de l’équivalence à 5'000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera à l’intimée la somme de 5'000 fr. (art. 8
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 17 -
III. La cause est renvoyée à la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale pour fixer un nouveau délai de réponse à la
recourante J.________.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________.
V. La recourante J.________ est la débitrice de l’intimée M.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. (cinq
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pascal de Preux (pour J.________),
- Me Marc Gilliéron (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :