vd_gerichte · KC26.037574 · 2026-07-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 24 juillet 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffier : M. Varidel
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Art. 47 al. 1 let. b et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de
B***, introduite le 9 juin 2026 par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire
vaudois (ci-après : SGOJ), représentant la Justice de paix du district de B***,
à l’encontre de C.________, en lien avec des frais judiciaires impayés
totalisant 384 fr., arrêtés par cette dernière autorité,
vu l’opposition totale formée par C.________ à l’encontre de cette
poursuite,
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vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette
poursuite, déposée le 14 juillet 2026 par le SGOJ devant le Juge de paix du
district de B***,
vu la demande du 17 juillet 2026 de la Première juge de paix du
district de B***, concluant à la récusation en corps de son office dans la
cause précitée, au motif que la procédure de poursuite porte sur des frais
de justice qu’il a lui-même arrêtés,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation spontanée du 17 juillet 2026 en vertu des art.
8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en l’espèce, le magistrat appelé à statuer sur la
requête de mainlevée déposée en lien avec la poursuite no [...] siège au sein
de l’office qui a fixé les frais judiciaires objets de la poursuite, soit la Justice
de paix du district de B***, ce qui constitue un motif de récusation de cet
office in corpore (art. 47 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]),
que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre la demande
de récusation spontanée présentée par la Première juge de paix du district
de B*** et de déléguer la cause, dans l’état où elle se trouve, à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), soit en
l’occurrence à la Justice de paix du district de R*** ;
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attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires (Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 17 juillet 2026 par la
Première juge de paix du district de B*** est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice
de paix du district de R***.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Mme la Première juge de paix du district de B***,
- Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois,
- M. C.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
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cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
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Cette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix du district de R***, avec le dossier.
Le greffier :
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