vd_gerichte · AJ12.005609 · 2012-05-02 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
AJ12.005609-120471
164
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mai 2012
_________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Pellet
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Yverdon-les-Bains, requérant et demandeur au fond, contre la décision
rendue le 22 février 2012 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en
modification de jugement de divorce divisant le recourant d’avec
I.________, à Belfaux, défenderesse au fond, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 22 février 2012, communiquée le même jour à
l’intéressé, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
R.________ dans la cause en modification de jugement de divorce qui
l’oppose à I.________.
En droit, le premier juge a retenu que R.________ disposait d’un
revenu mensuel net de 11'157 fr. et qu’une fois son minimum vital
couvert, il disposait encore d’un solde mensuel de 2’519 fr., de sorte que
la condition d’indigence prévue par l’art. 117 let. a CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) n’était pas remplie.
B. Par mémoire du 5 mars 2012, R.________ a recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que l’assistance judiciaire complète lui est accordée.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
a) Par courrier du 9 février 2012, R.________ a requis du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le bénéfice de l’assistance judiciaire pour l’action en modification
de jugement de divorce qu’il projetait d’ouvrir à l’encontre d’I.________. Le
requérant a joint à son courrier une formule de demande d’assistance
judiciaire ainsi qu’un lot de pièces portant sur sa situation financière.
b) La situation financière du requérant et de sa famille est la
suivante.

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Le requérant travaille à temps partiel au service des sociétés
[...], auprès de laquelle il a réalisé un salaire mensuel moyen de 1'641 fr.
15 entre les mois d’août 2011 et janvier 2012, et [...], auprès de laquelle il
a perçu un salaire mensuel moyen de 2'454 fr. 45, allocations familiales
par 1'140 fr. comprises, durant cette même période. Il y a ainsi lieu de
retenir que le requérant perçoit de ses activités professionnelles un
revenu mensuel net de 4'095 fr. 60, allocations familiales par 1'140 fr.
comprises.
Jusqu’à fin janvier 2012, le requérant a bénéficié par ailleurs
d’indemnités de l’assurance-chômage, lesquelles se sont élevées, en
moyenne d’août 2011 à janvier 2012, à 4'645 fr. 95 francs par mois. Selon
un décompte de la Caisse cantonale de chômage du mois de janvier 2012,
à la fin de ce mois, le requérant avait épuisé les 400 indemnités-
journalières auxquelles il avait droit et il ne lui restait plus qu’un solde de
dix jours d’indemnisation sans contrôle.
L’épouse du requérant réalise pour sa part un revenu mensuel
net de 2'200 francs.
Les charges mensuelles du requérant et de sa famille
comprennent un loyer de 1'523 fr. 15, place de parc comprise, des primes
d’assurance-maladie par 770 fr., des frais liés à l’obtention du revenu par
195 fr., des pensions alimentaires par 1'700 fr. et une charge fiscale de
1'200 francs. Le montant de base du minimum vital de la famille s’élève
par ailleurs à 2'500 fr. (1'700 fr. + 2 x 400 fr.).
Le requérant allègue au surplus avoir des dettes à hauteur de
34'000 fr. et ne pas avoir de fortune. S’agissant de celle-ci, le relevé du
compte [...] produit par l’intéressé laisse apparaître qu’il disposait sur ce
compte d’un solde de 10'000 fr. à fin novembre 2011, mais que celui-ci a
diminué à 265 fr. à fin janvier 2012, suite à plusieurs retraits successifs du
requérant qui n’explique pas la destination des montants prélevés. Le
compte ouvert auprès de la [...] présentait quant à lui un solde positif de
4'000 fr. à fin décembre 2011.

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En d roit :
1. a) La décision attaquée a été rendue le 22 février 2012,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le
1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ;
Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b) L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre
les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet
d’un recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le Président du tribunal
d’arrondissement (art. 39 al. 1 et 6 al. 1 ch. 8 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le
délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a
intérêt, le recours est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p.
452).

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S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. a) Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il
disposait d’un revenu mensuel net de 11'157 francs. Il fait valoir qu’il a
épuisé son droit au chômage en janvier 2012, que son revenu a alors
baissé de quelque 4'600 fr. en moyenne et qu’il n’est dès lors plus en
mesure de prendre en charge ses frais de justice et d’avocat.
b) En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Une troisième condition ne concerne
pas toutes les prestations d’assistance judiciaire, mais seulement la

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rémunération par l’Etat d’un représentant professionnel du bénéficiaire : la
commission d’un conseil d’office doit apparaître nécessaire (art. 118 al. 1
let. c CPC ; Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 117 CPC).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle
n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans devoir
entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I
202 ; Corboz et alii, op. cit., nn. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères
il faut prendre en considération pour admettre l’indigence relève du droit ;
la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 120
la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la
situation financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des
revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances
contre des tiers et, d’un autre côté, les charges d’entretien et les
engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper ;
l’appréciation globale de la situation économique du requérant doit se
faire selon la situation à la date de la requête (Tappy, op. cit., n. 21 ad art.
117 CPC et les réf. citées). Seule compte la situation effective du
requérant, indépendamment du fait que d’éventuelles difficultés
financières soient ou non dues à la faute de l’intéressé (ATF 104 Ia 31 c.
4).
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de
l’art. 29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum
vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans
l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux
normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération
l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c.
2.4.3 et la réf. citée).
En principe, le revenu mensuel moyen est déterminant, y
compris les allocations familiales. Des ressources d’une autre nature,

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telles que les pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs faisant
ménage commun avec le requérant, entrent aussi en considération, pour
autant qu’elles puissent réellement être touchées ; des contributions
d’entretien dues par un parent ou un conjoint ne devraient donc pas être
prises en compte si en pratique elles ne peuvent être recouvrées auprès
du débirentier ou avancées par les services étatiques désignés
conformément aux art. 131 et 290 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210 ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 117 CPC). La fortune du
requérant doit par ailleurs être prise en compte lorsqu’elle est supérieure
à une « réserve de secours » variant entre 10'000 et 20'000 fr., voire
25'000 fr. au maximum (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 117 CPC ; Emmel, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich Bâle Genève
2010, n. 7 ad art. 117 CPC).
Les charges peuvent être appréciées selon les normes du droit
des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un
pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base LP (Loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), afin
d’atténuer la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF ;
Rüegg, in Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 12 ad art. 117 CPC ;
Emmel, op. cit., n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d’assurances obligatoires ou usuelles ainsi
que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (Corboz, ibidem).
c) En l’espèce, il est établi qu’à la fin du mois de janvier 2012,
le recourant avait épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-
chômage. Dans la mesure où il n’a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire que le 9 février 2012, on ne saurait prendre en compte, au titre
de revenu de l’intéressé, de telles indemnités. Rien n’indique par ailleurs
que le recourant bénéficierait d’autres prestations sociales remplaçant les
indemnités qu’il percevait auparavant.
Compte tenu du revenu effectif dont dispose le recourant, des
charges mensuelles qu’il doit assumer et du fait que sa fortune n’est en

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tout état de cause pas supérieure à la « réserve de secours » dont il n’y a
pas lieu de tenir compte, la condition de l’indigence de l’art. 117 let. a CPC
est manifestement remplie.
Vu la nature du litige au fond, il en va de même des autres
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, la cause n’étant prima facie
pas dépourvue de chances de succès et la commission d’un conseil
d’office apparaissant en l’occurrence nécessaire.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé
au recourant, avec effet au 9 février 2012, dans la cause en modification
de jugement de divorce qui l’oppose à I.________, dans la mesure suivante :
exonération d’avances, exonération de frais judiciaires et assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud. Au vu de sa
situation financière, il se justifie d’astreindre le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire à payer une franchise mensuelle de 100 fr. à compter du 1er juin
2012.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. La décision est réformée comme il suit :
I. accorde à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 9 février 2012, dans la cause en
modification de jugement de divorce qui l’oppose à
I.________ ;
II. dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé
dans la mesure suivante :
1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Paul-Arthur Treyvaud ;
III. astreint R.________ à payer une franchise mensuelle de
100 fr. (cent francs) dès et y compris le 1er juin 2012, à
verser auprès du Service juridique et législatif, case
postale, à 1014 Lausanne.
III. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 3 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour R.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois

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Le greffier :