vd_gerichte · TD20.036753 · 2024-04-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.036753-231147
181
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Segura et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 285 al. 1 CC ; art. 106 al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...], contre le
jugement rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après également : les premiers juges ou le
tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux X.________ et
O.________ (I), a dit que l'autorité parentale sur l'enfant G.________, né le
[...] 2006, continuerait de s'exercer conjointement entre les parents (II), a
confié la garde exclusive de l'enfant G.________ à sa mère X.________ (III), a
dit qu’O.________ pourrait entretenir avec son fils de libres et larges
relations personnelles à exercer d'entente entre parties et G.________ vu
son âge (IV), a dit qu'O.________ contribuerait à l'entretien de G.________
par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois, en mains
de X.________, la première fois le premier jour du mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle de 725 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, jusqu'à la majorité de G.________,
puis au-delà de la majorité aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ([Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; V), a dit qu'O.________
contribuerait à l'entretien de sa fille K.________, née le [...] 2003, par le
régulier versement d'avance le premier de chaque mois, en ses mains, la
première fois le premier jour du mois suivant le jugement définitif et
exécutoire, d'une pension mensuelle de 450 fr., allocations de formation
non comprises et dues en sus, jusqu'à l'achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (VI), a ordonné à la
Fondation de libre passage d'[...] de prélever sur le compte de libre
passage ouvert au nom d'O.________ le montant de 16'787 fr. 45, ajouté
des intérêts compensatoires courant à partir du 4 mai 2022 au jour du
transfert, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle de X.________
ouvert auprès de [...] (IX), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr.,
étaient mis à la charge d'O.________ par 2'000 fr. et laissés à la charge de
l'Etat par 1'000 fr. pour X.________ (X), et a dit qu’O.________ devait verser
à X.________ la somme de 2'816 fr. à titre de dépens (XIII).

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B. Par acte du 7 août 2023, O.________ (ci-après : l'appelant) a
formé appel contre ce jugement et a pris en particulier les conclusions
suivantes :
« ii) Je demande une répartition équitable des avantages acquis
de Mme X.________, proportionnelle à ce que je suis tenu de
payer.
iii) Je sollicite une exemption de couverture de tous les frais liés
à la représentation légale de Mme X.________. C'est
absolument offensant de la part de la justice de forcer la
victime à payer le bourreau pour l'outil de sa propre
disparition.
iv) Mes paiements de pension alimentaire devraient être
calculés à partir de juin-juillet 2020, en fonction de mon
salaire réel conformément à mon contrat avec [...],
v) En alternative, je propose qu'une partie de mes avantages
acquis soit allouée à la partie adverse après déductions
pertinentes, conformément à la décision du Tribunal
cantonal ».
L'appelant a également requis de pouvoir communiquer avec le
Tribunal cantonal par voie électronique.
X.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à procéder.
Elle a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel le 29 janvier 2024.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1973, et l’intimée, née le [...] 1980, se
sont mariés le [...] 2002 en [...].
Deux enfants sont issus de cette union : K.________, née le [...]
2003, aujourd’hui majeure, et G.________, né le [...] 2006.
2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 21 novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement

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de La Côte a notamment et en substance autorisé les parties à vivre
séparées (l), a confié la garde de leurs enfants à l’intimée (Il), a dit que
l’appelant bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur ses enfants
(III), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis à [...] à l’intimée (IV),
a imparti un délai au 31 décembre 2019 à l’appelant pour quitter le
domicile conjugal (V) et a dit que l’appelant contribuerait à l'entretien de
ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 725 fr. chacun
(VI et VII).
b) L’appelant a déménagé en [...] en 2020.
c) Par demande unilatérale du 18 mars 2021, l’intimée a
notamment conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au divorce
des parties, à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur, au maintien
de l’autorité parentale conjointe, au versement de pensions pour les
enfants de 725 fr. par mois chacun et au partage des avoirs de
prévoyance accumulés durant le mariage.
L’appelant s’est déterminé les 5 mai et 18 novembre 2021,
ainsi que les 1er février, 11 février, 11 mars, 14 mai et 8 juin 2022. Il a
indiqué ne pas s'opposer au principe du divorce mais s’opposer au partage
de ses avoirs de prévoyance professionnelle. L’appelant a par ailleurs
demandé à continuer de passer du temps avec ses enfants et à participer
à toute décision majeure les concernant. Il a fait valoir que sa situation
financière ne lui permettait pas de contribuer à l’entretien de ses enfants.
Le 28 janvier 2022, les parties ont été informées que la
procédure se poursuivrait selon les règles applicables aux requêtes
communes en divorce avec accord partiel.
Une audience de plaidoiries finales et de jugement a été tenue
le 30 septembre 2022 en présence de l’intimée et de son conseil.
L’appelant, demeuré en [...], ne s’est pas présenté ni fait représenter.

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En d roit :
1.
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L'appel a été déposé par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la contester, ceci dans le délai
prescrit. Il est donc formellement recevable, sous les réserves qui suivent.
1.3 Pour être recevable, l'appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l'appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_949/2021 du 13
décembre 2021 consid. 3), ses conclusions pouvant être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées
de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2
CPC), sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ;
TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1).
L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond

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permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019
consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Ainsi,
lorsque le recourant se contente de conclure à l’annulation de la décision
litigieuse et à ce qu’il soit statué dans le sens des considérants, l’instance
supérieure ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif en déclarant
le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être suffisamment
chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du jugement (ATF 137 III
617 consid. 4 ss ; TF 5A_65/2022 précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020
consid. 4.3, non publié in ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024
consid. 3.2 ; TF 5A_65/2022 précité consid. 3.5.1 ; CACI 28 février 2024/96
consid. 3.1).
1.4
1.4.1 En l'espèce, l'appelant conclut tout d'abord à une répartition
équitable des avantages acquis de l'intimée, proportionnelle à ce qu'il est
tenu de payer. Si l'on comprend des motifs de l'appel que le principe de la
fixation de contribution d'entretien fondée sur la prise en compte d'un
revenu hypothétique pour l'appelant est contestée, la conclusion précitée
n'y fait pas directement référence. Elle ne mentionne que les « avantages
acquis » de l'intimée sans les préciser. Dès lors, la Cour de céans est dans
l'incapacité de déterminer l'objet de la conclusion. De plus, l'étendue de la
répartition desdits avantages, manifestement d'ordre patrimonial, aurait

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dû faire l'objet d'un chiffrage. Au vu de ces éléments, la conclusion est
irrecevable.
1.4.2 L'appelant conclut également à ce que les contributions
d'entretien mises à sa charge soient calculées, dès le mois de juin ou
juillet 2020, sur la base de son salaire réel. Cette conclusion n'est
cependant pas chiffrée, contrairement aux exigences mentionnées ci-
dessus. Au demeurant, les motifs de l'appel ne comprennent pas de calcul,
si bien que la Cour de céans n'est pas en mesure de déterminer l'étendue
de la modification demandée par l'appelant. Cette conclusion est
également irrecevable.
1.4.3 II en va de même de la conclusion « alternative » prise par
l'appelant et tendant à ce qu'une partie de ses « avantages acquis » soit
allouée à la partie adverse. L'objet de cette conclusion ne ressort pas des
motifs, si bien que la Cour de céans n'est pas en mesure de déterminer la
prétention de l'appelant.
2.
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire

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illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et réf. cit.).
2.2 En l'espèce, l'appelant produit deux pièces, soit une
attestation de l'Office régional de placement de [...] du 11 juillet 2023,
ainsi qu'une lettre de l'appelant à destination de la vice-présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte du 23 novembre 2020. Ces pièces
ne figurent pas au dossier de première instance mais peuvent en principe
être admises au regard de la maxime inquisitoire illimitée applicable en
matière de contribution d'entretien pour un enfant mineur. Toutefois, les
conclusions en lien avec la contestation de la pension fixée en faveur de
G.________, fils des parties, sont irrecevables, si bien que les pièces
produites n'ont plus de pertinence.
3. Dans les motifs de son appel, l'appelant conteste que la
procédure de divorce ait été qualifiée « d'accord mutuel ». On ne perçoit
toutefois pas ce qu'il entend obtenir d'une requalification de la procédure
en procédure unilatérale, si bien que son grief est irrecevable. Au
demeurant, on relèvera que l'appelant a bien déclaré ne pas s'opposer au
principe du divorce et que c'est ainsi à juste titre que la procédure a été
menée en qualité de procédure avec accord partiel.
4. L'appelant conteste ensuite l'appréciation des premiers juges
quant à ses opportunités d'emploi en Suisse et aux motifs de son départ
en [...], respectivement quant aux fondements du calcul des contributions
d'entretien mises à sa charge. En particulier, il estime qu'il convenait de
tenir compte de son salaire réel, du niveau de vie en [...], de sa capacité à
payer les contributions et des incertitudes liées à la situation de l'[...].
Comme évoqué plus haut (supra consid. 1.4), les conclusions
liées aux contributions d'entretien sont irrecevables, si bien qu'il n'y a pas
lieu d'examiner les griefs formulés. A toutes fins utiles, on relèvera que

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l'appelant ne procède à aucune critique concrète du calcul effectué par les
premiers juges quant aux contributions d'entretien et ne procède lui-
même pas à un calcul explicite. Ses griefs, pour autant que considérés
suffisamment motivés, n'auraient ainsi pas pu être accueillis.
5.
5.1 L'appelant conteste encore que les frais de représentation
légale de l'intimée en première instance, par l'intermédiaire de dépens,
aient été partiellement mis à sa charge.
5.2 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais — soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) — sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur
lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige, comme le fait
qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 5D_84/2023 du 23 février 2024 consid. 4.3).
En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie
victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]),
les dépens étant fixés selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2 in principio
CPC), soit le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6).
5.3 La conclusion prise par l'appelant quant aux dépens de
première instance ne fait l'objet d'aucune motivation particulière dans son
appel. Cela étant, il ressort de la conclusion elle-même qu'il considère
injuste que des dépens aient été mis à sa charge.
Les premiers juges ont considéré que l'intimée avait obtenu
largement gain de cause, si bien que l'appelant devait être chargé des

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deux tiers des frais. Les dépens ont été calculés sur la base de cette
proportion en prenant comme fondement l'indemnité allouée au conseil
d'office de l'intimée.
Il ressort du jugement attaqué que l'appelant avait conclu en
première instance en particulier à ce que ses avoirs de deuxième pilier ne
soient pas partagés et en substance à ce que l'autorité parentale conjointe
soit maintenue, respectivement à ce qu'il puisse voir ses enfants. Il a en
outre contesté devoir contribuer financièrement à l'entretien de ses
enfants.
L'appréciation des premiers juges ne peut qu'être confirmée,
l'appelant ayant succombé sur l'ensemble de ses prétentions, sous
réserve du maintien de l'autorité parentale conjointe et des visites. C'est
ainsi à juste titre que les frais ont été mis principalement à sa charge. Pour
le reste, l'appelant ne critique pas les montants retenus par les premiers
juges, si bien qu'il y a lieu de les confirmer.
Le grief doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la faible mesure de
sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et
le jugement doit être confirmé.
6.2 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, sa demande
d’assistance judiciaire, prématurée, est sans objet.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

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6.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée X.________ est
sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant O.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. O.________, par publication dans la FAO ; et
- Me Igor Zacharia (pour X.________) ;

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
- l’enfant mineur G.________ (sous forme d’extrait) ; et
- l’enfant majeure K.________ (sous forme d’extrait).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :