vd_gerichte · PE20.019263 · 2021-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
631
PE20.019263-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Dahima
*****
Art. 81 al. 2 let. b, 91, 263 et 267 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2021 par
O.________ contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le
28 juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE20.019263-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte mène
une enquête pénale contre A.Z.________, B.Z.________ et inconnu pour
escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d’argent et contravention
selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires sur
l’octroi des crédits Covid-19, suite à une dénonciation du 28 octobre 2020
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adressée par le Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent de l’Office fédéral de la police (ci-après : MROS) au Ministère
public du Canton de Fribourg. Le MROS suspectait que les fonds issus de
trois prêts Covid-19 aient été obtenus de manière frauduleuse et/ou aient
été utilisés dans un but non-conforme à l’ordonnance Covid; il s’agissait de
1) une convention de crédit Covid-19 signée le 29 mars 2020 par
B.Z.________, pour un montant de 130'000 fr., en faveur de la société en
nom collectif [...] de 2) une convention de crédit Covid-19 signée le 29
mars 2020 par A.Z.________, pour un montant de 40'000 fr., en faveur
d’[...], et, enfin, de 3) une convention de crédit Covid-19 signée le 30 mars
2020 par une personne inconnue, pour un montant de 103’400 fr., en
faveur de [...].
Cette dénonciation faisait suite à une autre dénonciation,
dirigée contre[...], également pour une possible escroquerie en relation
avec une utilisation abusive d’un crédit Covid-19.
b) Le 30 octobre 2020, le Ministère public du Canton de
Fribourg a prononcé le séquestre des comptes bancaires suivants, ouverts
auprès de l’établissement [...], en indiquant que l’analyse des relations
bancaires liées auxdits crédits Covid-19 avait mis en lumière des
virements effectués par [...], respectivement par sa société [...], d’une
part, et plusieurs personnes liées aux comptes précités ayant signé les
trois conventions de crédit Covid-19 douteuses, d’autre part, à savoir :
- [...] : A.Z.________ ;
- [...] : O.________ ;
- [...] : B.Z.________ ;
- [...] : [...] ;
- [...] : [...].
Cette enquête a été reprise par le Ministère public du Canton
de Vaud le 9 novembre 2020.

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Le 10 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a décidé de l’ouverture des instructions pénales suivantes (cf.
procès-verbal des opérations, pp. 2-3) :
- contre B.Z.________ et contre O.________, pour avoir, le 31
mars 2020, effectué une demande de prêt Covid-19 au nom de la société
[...] auprès d’[...], pour la somme de 130'000 fr. en se fondant sur un
chiffre d’affaires de 1'300'000 fr. pour l’année 2019, sans que ce dernier
soit avéré, puis d’avoir utilisé cet argent contrairement à son but,
notamment pour financer un crédit-bail à hauteur de 20'000 fr. et pour
verser à[...] des salaires supérieurs à ceux qui prévalaient avant le prêt ;
- contre [...], pour avoir perçu sur son compte bancaire de
l’argent provenant potentiellement d’un crime, à hauteur de trois
versements de 8'314 fr. 45 ;
- contre O.________, B.Z.________ et A.Z.________, pour avoir, le
30 mars 2020, effectué une demande de prêt Covid-19 au nom de [...]
auprès d’[...], pour la somme de 103'400 fr., en se fondant sur un chiffre
d’affaires annuel de 1'034'000 fr. sans que celui-ci soit avéré, puis d’avoir
utilisé ces deniers contrairement au but prévu, notamment en effectuant
un retrait de 80'000 fr. en espèces pour une prestation qui n’a pas été
prouvée auprès de la banque, et pour avoir versé les montants de
28'000 fr. à un magasin de motocycles à Genève et de 15’000 fr. à [...] ;
[...] et [...], pour avoir, le 29 mars 2020, effectué une demande
de prêt Covid-19 au nom d’[...] auprès d’[...], sous la signature d’[...], qui
n’était pas habilité à représenter la société, pour la somme de 40'000 fr.,
en se fondant sur un chiffre d’affaires annuel de 400'000 fr. pour l’année
2019, sans que celui-ci soit avéré, puis d’avoir utilisé ces deniers
contrairement à leur but, notamment en en transférant une partie sur le
compte privé d’A.Z.________, O.________ et B.Z.________, et en effectuant
plusieurs retraits conséquents en espèces.
c) Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a prononcé le séquestre immédiat des

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relations bancaires n° [...] (IBAN [...]) (dont est titulaire [...]), à
concurrence de 24'940 fr. 35, n° [...] (IBAN [...]) (dont est titulaire [...]), à
concurrence de 40'000 fr. et n° [...] (IBAN [...]) (dont est titulaire [...]), à
concurrence de 103'400 fr., ouverts auprès d’[...] et/ou d’[...]. Les faits
reprochés aux prévenus y sont décrits comme il suit :
« 1. [...] est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro
IBAN est le [...], ouvert auprès d’[...], depuis le 18 janvier 2016 à tout le
moins, faisant suite à son inscription au registre du commerce, intervenue
le 6 janvier 2016. O.________ est associé avec signature individuelle,
conjointement avec B.Z.________, lequel dispose également d’une
signature individuelle.
Le 31 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à [...],
cautionné par la Confédération, et a donc versé un montant de CHF
130'000.- sur le compte [...], sur la base d’une demande de prêt, signée
par les deux associés, attestant d’un chiffre d’affaires se montant à CHF
1'300'000.- pour l’année 2019. [...] a procédé au virement le 1er avril
2020.
2. Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître trois
transferts de CHF 8314.45, les 9 et 28 avril 2020, ainsi que le 25 mai
2020, en faveur du compte [...] ouvert au nom de [...]. Selon les références
indiquées, il s’agirait de versements de salaires, alors que le montant de
ces salaires s’élevait à CHF 2'600.- avant l’octroi du crédit Covid 19. [...] a
en outre constaté qu’un paiement de CHF 20'000.- était intervenu en
faveur de [...] le 16 juin 2020.
3. [...] est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN
est le [...], ouvert auprès d’[...], depuis le 23 août 2019 à tout le moins.
O.________ et A.Z.________ sont associés-gérants de la société avec
signature individuelle.
Le 29 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à [...],
cautionné par la Confédération, et a donc versé un montant de CHF
40'000.- sur le compte [...], sur la base d’une demande de prêt, signée par
O.________ et A.Z.________, attestant d’un chiffre d’affaires se montant à
CHF 400'000.- pour l’année 2019. [...] a procédé au virement en trois fois
entre le 1er avril 2020 et le 18 mai 2020. D’après les estimations opérées
par [...], le chiffre annuel de la société [...] a été estimé à CHF 200'000.-.
Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître trois
transferts de CHF 6'000.-, CHF 24'000.- et CHF 5'800.- en faveur du
compte privé d’A.Z.________ [...], respectivement les 23 avril 2020, 18 mai
2020 et 15 juillet 2020. Ces fonds ont par la suite été à nouveau crédités
sur le compte de la société. Ensuite, divers retraits en espèces ont été
constatés, en particulier la somme de CHF 26'150.- entre les mois d’avril
et mai 2020, alors que la somme totale retirée en espèces entre janvier à
mars 2020 se montait à CHF 12'320.-. Enfin, plusieurs transferts d’argent
ont été constatés sur le compte d’O.________ [...], ainsi que CHF 13'000.-
en faveur de B.Z.________(compte hors [...]).

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4. [...] est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN
est le [...], ouvert auprès d’[...], depuis le 8 janvier 2019 à tout le moins.
O.________ et A.Z.________ étaient associés-gérants de la société avec
signature individuelle, jusqu’au 26 novembre 2018, date à laquelle ils ont
été radiés du registre du commerce à la suite de la cession de leurs parts
sociales à [...] le 26 novembre 2018. Ce dernier a ensuite cédé ses parts
sociales à [...] le 28 novembre 2019, qui était associé-gérant avec
signature individuelle jusqu’au 1er octobre 2020, date à laquelle il fut radié
du registre du commerce.
5. Le 30 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à
[...], cautionné par la Confédération, et a donc versé un montant de CHF
103'400.- sur le compte [...], sur la base d’une demande de prêt, sur
laquelle ne figure aucun nom, mais qui semble porter la signature d’[...] en
la comparant avec celle figurant sur les documents d’ouverture du
compte. La demande attestait un chiffre d’affaires de CHF 1'034'000.- pour
l’année 2019.
Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître deux retraits
en espèces pour un total de CHF 80'000.- effectués par [...] (CHF 20'000.-
le 25 mai 2020 et CHF 60'000.- le 26 mai 2020). [...] a transmis à la
banque un devis non signé émis par la société [...] du 4 mai 2020 à
l’attention de [...] pour un montant de CHF 81'539.95 mais n’a fourni
aucune facture ni aucun autre document à ce jour. En outre, deux
transferts d’argent suspects ont été constatés, dont un de CHF 28'200.- en
faveur de « [...] », rue [...] à Genève, le 3 avril 2020, qui s’avère être un
magasin de moto, ainsi que CHF 15'000.- en faveur d’[...] ([...]) le 13 juillet
2020. [...] constate encore un dépôt cash de EUR 10'000.- le 9 octobre
2020 sur ce dernier compte. »
Dans sa partie « En droit », l’ordonnance retenait ce qui suit :
« 8. Aux termes de l’article 263 al. 1 let. c et d CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être
restitués au lésé ou qu’ils devront être confisqués.
L’autorité doit pouvoir décider rapidement un séquestre
provisoire, ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et
complète sur les faits (ATF 116 Ia 96, consid. 3a).
9. En l’espèce, il apparaît hautement improbable qu’une
société en nom collectif ([...] ), constituée de deux associés, puisse réaliser
un chiffre d’affaires de CHF 1'300'000 sur un exercice. De plus, il ressort
de la dénonciation MROS que ces fonds ont été utilisés de manière
contraire au but qui leur était destiné.
En outre, il apparaît que les salaires versés à [...], à hauteur de
CHF 24'940.35, l’ont été de manière abusive.

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S’agissant de la société [...], il ressort des investigations d’[...]
que le prêt Covid-19 octroyé à la société a été fondé sur des indications
contraires à la réalité, puis qu’ils ont ensuite été retirés en grande partie
en espèces, sans que la banque ne puisse procéder aux vérifications de la
destination de cet argent. Comme décrit au point 3 ci-dessus, plusieurs
transferts de fonds inexpliqués ont été observés depuis le compte de la
société, notamment en faveur d’O.________.
Enfin, en ce qui concerne les transferts de fonds expliqués au
point 6 de la présente ordonnance, les indications fournies par [...] auprès
du MROS montrent que cet argent a été retiré rapidement en espèces et
qu’il a été utilisé pour un potentiel achat de moto. Aucun élément n’est à
même de démontrer que l’entreprise [...] a véritablement réalisé un chiffre
d’affaires supérieur à CHF 1'000'000 en 2019, d’autant plus que la société
a opéré un changement de but le 21 octobre 2019, puis que son associé-
gérant, [...] ait vendu l’entier de ses parts sociales un peu moins d’une
année plus tard.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît dès lors
hautement vraisemblable que les comptes bancaires n° IBAN [...] (titulaire
[...]), [...] (titulaire [...] ), et [...] (titulaire [...]r) ouverts auprès d’[...] ont pu
être alimentés par des fonds de provenance criminelle.
Dans ces conditions, il se justifie de séquestrer les avoirs
détenus sur les relations bancaires [...] (IBAN [...]), [...] (IBAN [...]) et [...]
([...]), lesquels pourraient provenir d’un crime, à concurrence de CHF
24'940.35 s’agissant de la première relation, de CHF 40'000.- concernant
la seconde relation et de CHF 103'400.- pour la troisième relation. »
d) Par ordonnance du 20 novembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a levé le séquestre relatif à la relation
bancaire [...] dont A.Z.________ est titulaire, prononcé par le Ministère
public du Canton de Fribourg le 30 octobre 2020, et a dit que, pour le
surplus, les ordonnances de séquestre des 30 octobre et 10 novembre
2020 étaient maintenues.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a disjoint les procédures ouvertes contre [...]
et [...].
e) Le 18 décembre 2020, Me Quentin Racine a été désigné en
qualité de défenseur d’office d’O.________.

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f) Par courrier de son défenseur du 8 janvier 2021, O.________
a sollicité la levée des séquestres ordonnés sur son compte personnel
ainsi que ceux ordonnés sur les comptes de ses deux sociétés,
subsidiairement qu’ils soient limités aux montants litigieux. Il faisait valoir
que s’il lui était reproché d’avoir surestimé les chiffres d’affaires dans le
cadre des deux prêts Covid-19 qui avaient été octroyés à ces deux
sociétés pour des montants de 130'000 fr. et 40'000 fr., son audition avait
révélé que les chiffres d’affaires en cause étaient des estimations; il en
déduisait qu’on « peine à déceler ici une opération frauduleuse »; il
invoquait ensuite que les montants séquestrés étaient « en complète
disproportion avec les montants soi-disant litigieux »; il faisait valoir
finalement, en relation avec le principe de célérité de la procédure, qu’il
n’avait été auditionné que le 18 décembre 2020, soit « quasi trois mois »
après les séquestres.
g) Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé de lever les séquestres en cause, aux
motifs qu’il existait de forts soupçons de commission d’infraction, qu’après
les auditions des prévenus menées par la Brigade financière, des
vérifications devraient être entreprises afin d’infirmer ou de confirmer
leurs déclarations, et qu’en outre, des investigations complémentaires
devraient être menées en lien avec l’obtention des indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail (RHT), dès lors que les prévenus
O.________, B.Z.________ et A.Z.________ pourraient en avoir bénéficié
indûment.
h) Par acte du 11 mars 2021, [...], Société coopérative, s’est
constituée partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale, en
invoquant qu’elle était engagée à titre de caution solidaire dans le cadre
des crédits Covid-19 accordés aux entreprises [...] et [...]; elle a requis de
la procureure qu’elle interpelle les prévenus pour savoir s’ils
reconnaissaient devoir rembourser les montants de 40'000 fr. et de
130'000 fr. obtenus respectivement par la Sàrl et par la Snc.

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i) Par ordonnance du 19 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a joint la procédure pénale ouverte contre [...]
pour escroquerie et contre [...], B.Z.________, A.Z.________ et O.________,
tous les quatre pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment
d’argent (PE20.019263), à la procédure pénale ouverte contre [...] et
O.________ pour escroquerie (PE20.018059).
j) Par courriers des 17, 18 et 29 mars 2021, par l’intermédiaire
de leurs défenseurs respectifs, O.________, B.Z.________ et A.Z.________ ont
sollicité la levée des différents séquestres ordonnés sur leurs comptes
personnels, ainsi que des séquestres ordonnés sur les comptes des
sociétés dont ils sont les associés.
B. a) Par ordonnance du 14 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé la levée du séquestre du compte n°
[...] (IBAN [...]) ouvert au nom de la société [...] auprès d’[...], étant précisé
que le séquestre était ordonné à concurrence de 40'000 fr. (I), a refusé la
levée du séquestre du compte n° [...] (IBAN [...]) de la société [...]
auprès d’[...] (II), a refusé la levée du séquestre du compte n° [...] (IBAN
[...]) ouvert au nom d’O.________ auprès d’[...] (III), et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (IV).
b) Par arrêt du 31 mai 2021 (cf. CREP 31 mai 2021/463), la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis le
recours d’O.________ contre cette ordonnance, dans la mesure où il était
recevable (I), a annulé les chiffres II et III de son dispositif (II), a renvoyé le
dossier de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants dans un délai de vingt jours, dès la
notification du présent arrêt (III), a dit que les séquestres sur les comptes
n° [...] (IBAN [...]) et n° [...] (IBAN [...]) ouverts auprès d’[...] étaient
maintenus jusqu’au prononcé de la décision à rendre par le Ministère
public, conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette
décision intervienne dans le délai imparti et qu’à défaut, ils seraient levés
(IV), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office d’O.________ (V), ainsi que
les frais (VI et VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).

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La Chambre des recours pénale a en substance relevé que,
faute d’indications chiffrées quant aux montants figurant sur les comptes
séquestrés, la Cour était dans l’incapacité d’examiner si ceux-ci étaient en
proportion avec les montants obtenus de manière frauduleuse et/ou ont
été utilisés dans un but non conforme à l’ordonnance et que le grief du
recourant relatif à l’absence de motivation en relation avec la
proportionnalité du séquestre du compte dont il était le titulaire et du
compte dont la société en nom collectif était titulaire était donc fondé. Par
conséquent, la Cour a considéré qu’il incombait au Ministère public de
fournir des détails chiffrés sur les fonds séquestrés, ainsi que de préciser,
au besoin, s’ils étaient confisqués comme étant le résultat de l’activité
délictueuse ou en exécution d’une créance compensatrice; le cas échéant,
le Ministère public réduirait le séquestre à concurrence des montants
idoines. Le dossier a dès lors été renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle
rende une nouvelle décision motivée au sujet des séquestres litigieux.
Cet arrêt a été notifié le 7 juin 2021 au Ministère public central
et communiqué le même jour à la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte.
Selon le tampon figurant sur son exemplaire au dossier, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a reçu l’arrêt le 8 juin
2021. Il ressort par ailleurs du procès-verbal des opérations que le dossier
de la cause a été réceptionné par cette autorité le 10 juin 2021.
c) Par ordonnance du 28 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a confirmé son refus de lever les séquestres
du compte n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom de la société [...] auprès
d’[...], du compte n° [...] (IBAN [...]) de la société [...] auprès d’[...] et du
compte n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom d’O.________ auprès d’[...] (I à III),
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Cette ordonnance été adressée à O.________ par pli
recommandé le 29 juin 2021.

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C. Par acte déposé le 2 juillet, O.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que
les séquestres sur les relations bancaires [...] de la société [...] et [...] dont
il est lui-même titulaire, sont levés avec effet immédiat, subsidiairement à
son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour décision
dans le sens des considérants dans les 20 jours dès la notification de
l’arrêt à venir, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public dans le cadre
de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de
refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s'exerce par écrit dans
les dix jours devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1
CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que le Ministère public n’a pas respecté
le délai de vingt jours imparti dès la notification de l’arrêt de la Chambre

- 11 -
des recours pénale pour statuer, de sorte que les séquestres doivent être
levés. Le recourant, en se référant aux art. 90 et 91 CPP, affirme que le
délai de 20 jours dès la notification de l’arrêt venait à échéance le 28 juin
2021, de sorte qu’en postant le 29 juin 2021 sa décision datée du 28 juin
2021, le Ministère public n’aurait pas respecté le délai de 20 jours.
2.2 L’art. 91 CPP prévoit notamment que le délai est réputé
observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1) et que les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (al. 2).
Les articles 89 à 94 CPP règlent les délais, les termes, la
computation des délais, leur observation par les parties, leur prolongation
et les cas de restitution (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 1 ad remarques
préliminaires aux articles 89 à 94 CPP, p. 286).
S’agissant des prononcés de clôture des autorités pénales,
c’est la date de la décision qui est déterminante, conformément à l’art. 81
al. 2 let. b CPP, et non celle de sa notification (cf. Macaluso/Toffel in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 81 CPP).
2.3 En l’occurrence, comme l’affirme le recourant, le délai de 20
jours imparti au Ministère public pour se prononcer sur les séquestres
venait à échéance le 28 juin 2021. Toutefois, le recourant se méprend
lorsqu’il se réfère à l’art. 91 CPP. En effet, cette disposition ne s’applique
pas à une autorité qui rend une décision, mais à la partie qui doit établir,
par le dépôt à la poste, le respect du délai pour entreprendre un acte de
procédure. Dans le cas d’espèce, c’est la date de la décision qui est
déterminante, conformément à l’art. 81 al. 2 let. b CPP, et non celle de sa
notification, de sorte que la décision sur les séquestres a bien été rendue

- 12 -
le 20ème jour comme l’indique sa date et, au demeurant, l’inscription au
procès-verbal des opérations. Le moyen doit ainsi être rejeté.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office d’O.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr.
au total en chiffres arrondis, comprenant des honoraires par 360 fr. (2
heures au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires, par 7 fr. 20 (cf.
art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA
sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 25, seront mis à la charge du
recourant.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 juin 2021 est confirmée.

- 13 -
III. L’indemnité allouée à Me Quentin Racine, défenseur d’office
d’O.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’O.________,
par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible d’O.________ que pour autant que sa
situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :