vd_gerichte · SU18.021000 · 2019-03-08 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.021000-190072
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 566 ss CC, 29 al. 2 Cst et 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 13 décembre 2018 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de
D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 décembre 2018, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a
restitué à Z.________ le délai de répudiation de la succession de D.________
jusqu’au 4 octobre 2018 (I) et a pris acte de la déclaration de répudiation
de Z.________ du même jour (II).
Le premier juge a en substance retenu que Z.________, âgé de
85 ans et père de la défunte, n'aurait pas accepté la succession s'il avait
connu, au moment de sa signature, les prétentions émises par I.________ et
les raisons de celle-ci. Il a ainsi considéré que la volonté de Z.________ était
viciée et a restitué à l'héritier le délai de répudiation de la succession de
sa fille et pris acte de la déclaration de répudiation.
B. Par acte du 14 janvier 2019, I.________ a formé recours contre
la décision précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à ce qu’elle soit principalement réformée en ce sens que le délai de
répudiation ne soit pas restitué à Z.________, que la déclaration de
répudiation formée le 4 octobre 2018 ne soit ni recevable ni admise et
que, partant la déclaration d’acceptation du 5 juin 2018 formée par
Z.________ soit pleinement valable et déploie pleinement ses effets,
subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour rendre une nouvelle décision rejetant
la demande de restitution du délai de répudiation, plus subsidiairement
encore, à ce que la décision soit annulée et que la cause soit renvoyée à
l’autorité de première instance pour rendre une nouvelle décision pour
complément d’instruction. La recourante a également requis l’octroi de
l’effet suspensif pour la procédure de recours et produit un onglet de dix
pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 16 janvier 2019, le Juge délégué de la cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif, la décision n'étant pas

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susceptible de causer dans l'immédiat un préjudice difficilement réparable
à la recourante.
Par courrier du 15 février 2019, [...], conjoint de la défunte, n'a
pas formellement conclu au rejet du recours, mais a fait valoir qu'il lui
semblait difficile, voire impossible, d'imaginer sa défunte épouse
commettre un vol au préjudice de son ancien employeur.
Z.________ ne s’est pas déterminé sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. D.________ est décédée le [...] 2018 à Bussigny.
Selon le certificat d’état civil, la défunte était mariée à [...] et
n’avait pas d’enfant. Ce dernier demeure en Côte d’Ivoire et n’a pas
d’autorisation de séjour en Suisse.
2. Par courrier du 5 juin 2018 adressé à la juge de paix,
Z.________ a déclaré accepter la succession de feue D.________.
Par courrier du 14 juin 2018, le conseil d’I.________ a informé la
juge de paix qu’elle avait été le dernier employeur de la défunte, que [...],
administrateur de la société, venait de découvrir un certain nombre
d’informations qui tendraient à considérer de la défunte aurait porté
préjudice à son employeur, que dans ces circonstances, il n’était pas exclu
qu’elle fasse valoir des prétentions à l’encontre de la succession,
respectivement à l’encontre des héritiers.
Par avis du 19 juin 2018, la juge de paix a informé le conseil
d’I.________ que la succession était toujours en cours de traitement et que

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pour le surplus, il pouvait s’adresser à [...], nièce de la défunte et
représentante de Z.________, lequel avait par ailleurs déjà accepté la
succession.
Le 13 juillet 2018, Z.________ a une nouvelle fois déclaré
accepter la succession de feue D.________.
Le 24 juillet 2018, [...], mère de la défunte, a répudié la
succession.
Par courrier du même jour, le conseil d’I.________ a indiqué à la
juge de paix que le montant que la défunte avait potentiellement prélevé
de manière indue s’élevait pour la période 2014-2018 à 205'345 fr., que
dans ces circonstances, elle faisait valoir, dans le cadre de la succession,
une prétention à hauteur de ce montant et priait la juge de paix de lui
indiquer la suite des opérations dans le cadre du dossier.
Le 22 août 2018, le conseil d’I.________ a adressé un nouveau
courrier à la juge de paix par lequel il lui a indiqué que le délai pour
renoncer à la succession était arrivé à son terme et qu’il lui laissait le soin
de lui indiquer si d’autres mesures étaient nécessaire étant donné que
l’identité du conjoint de la défunte était connu et que son lieu de domicile
pouvait être localisé.
Par courrier du 4 octobre 2018 adressé à la juge de paix,
Z.________ a indiqué qu’à la suite des informations qu’elle avait transmises
à [...] et des différents éléments qui étaient venus se greffer au dossier
après le décès de sa fille, il répudiait la succession « dès à présent ».
3. Le 13 décembre 2018, la juge de paix a rendu la décision
entreprise.
Le 17 décembre 2018, [...], conjoint de la défunte, a purement
et simplement accepté la succession de feue D.________.

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Par avis du 21 décembre 2018, la juge de paix a transmis cette
information au conseil d’I.________.
En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC [Code civil suisse du 10 mars 1907 ; RS 210])
sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108
et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues
en matière de prolongation ou restitution du délai de répudiation (CREC
17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. En effet, il est
indéniable que la recourante a un intérêt juridique à agir. Elle a élevé des
prétentions contre la succession et la décision attaquée la prive d'un
débiteur résidant en Suisse. Certes, le conjoint survivant a accepté la
succession et apparaît, en l'état, comme le seul héritier de cette
succession. Toutefois, celui-ci réside en Afrique et n’a pas d’autorisation
de séjour en Suisse, ce qui rend le recouvrement de futures prétentions
auprès de lui difficile.
2.
2.1 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 Les pièces produites par la recourante sont toutes recevables
à l’exception des pièces nos 8 à 10 qui ne figurent pas au dossier de
première instance.
3.
3.1 La recourante fait valoir une violation de son droit d'être
entendue au motif notamment que le premier juge a statué sans impartir
à cette dernière un délai pour se déterminer, alors qu’elle avait produit sa
créance.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qui permet à toute personne qui est
partie à une procédure d’être informée et entendue avant qu’une décision
ne soit prise à son sujet. Il s’agit d’une garantie minimale, comprenant
plusieurs aspects, et concrétisée pour l’essentiel par les dispositions
législatives dans les différents domaines du droit, en particulier la
procédure civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment, celui de

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fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui
d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 136 I 265
consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 consid. 3.1). Ce
droit est concrétisé par l’art. 53 CPC.
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la
violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux
chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49,
SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3
et la jurisprudence citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le
renvoi de la cause à l’autorité précédente conduisant évidemment au
prolongement de la procédure (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf.
cit. ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.3 En l'espèce, il faut admettre avec la recourante que le premier
juge ne l’a pas interpellée sur la requête de Z.________ tendant à répudier
la succession après l'avoir acceptée, alors même qu'I.________ avait produit
sa créance. Ce vice ne peut pas être réparé par l'instance de recours qui
n'est pas une autorité d'appel. Il s'ensuit que le recours doit être admis et
la décision annulée. Il appartiendra au premier juge de recueillir les
déterminations de la recourante sur la requête de l'intimé en répudiation
de la succession, puis de rendre une nouvelle décision.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables à la recourante. Le
montant de 100 fr. avancé par cette dernière lui sera dès lors restitué.
L'intimé Z.________, qui ne s'est pas déterminé sur le recours,
dans le cadre d'une procédure gracieuse de surcroît, ne peut pas être
considéré comme une partie succombante. Il doit en aller de même de
l'intimé [...]. Pour ces mêmes motifs, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
à la recourante.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 13 décembre 2018 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois est annulée et la cause lui est
renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alessandro Brenci pour I.________,
- M. Z.________ personnellement,
- Mme [...] pour M. [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :