vd_gerichte · JX17.054304 · 2018-03-19 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.054304-180408
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Ecublens, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 février 2018
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
le recourant d’avec la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE F.________, à Lausanne,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 26 février 2018, envoyée pour
notification le lendemain, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a dit que l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion du 17 mai 2017, relative à l’appartement de
2,5 pièces au 1er étage, sis [...] à [...], était fixée au vendredi 23 mars
2018 à 9 heures.
En droit, le premier juge s’est référé à l’art. 337 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il a précisé que la
partie bailleresse devrait être représentée sur place, faute de quoi il ne
serait pas procédé à l’expulsion. Il a rappelé que les locaux devraient être
rendus libres de toute personne et de tout objet et que si les locaux
n'étaient pas libérés et/ou si les clés n'étaient pas restituées, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
Cette décision a été notifiée à B.________ le 6 mars 2018.
B. Par acte adressé à la juge de paix le 14 mars 2018, B.________
a recouru contre la décision précitée. Il requiert un entretien avec le juge
et conclut implicitement à l’annulation de la décision.
Le jour même de sa réception le 15 mars 2018, la juge de paix
a transmis cet acte à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.________ était locataire d’un appartement de 2,5 pièces sis à
[...] et propriété de la Société immobilière F.________.

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2. Par formule officielle du 30 janvier 2017 adressée à B.________,
la Société immobilière F.________ a résilié le contrat de bail pour le 28
février 2017 en raison du non-paiement de frais accessoires et en
application de l’art. 259d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220).
3. Le 17 mai 2017 – à la suite du dépôt d’une requête d’expulsion
déposée le 1er mars 2017 par la Société immobilière F.________ et d’une
audience qui s’est déroulée le 8 mai 2017 à laquelle B.________ ne s’est
pas présenté –, la juge de paix a notamment ordonné à B.________ de
quitter et rendre libres les locaux en question pour le vendredi 16 juin
2017.
4. Par courrier du 12 décembre 2017, la Société immobilière
F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’exécution
forcée de l’ordonnance du 17 mai 2017 soit prononcée.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).

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1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.
320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il se serait arrangé avec l’intimée pour
régler son arriéré de chauffage à raison de 100 fr. par mois et aurait
jusqu’à ce jour toujours respecté cet engagement. Il aurait par ailleurs fait
la demande de payer 100 fr. de plus d’acompte de charges à partir du
mois de décembre 2017 et requiert un « entretien » avec le juge pour
clarifier la situation.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet

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du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
3.3 En l’espèce, l'ordonnance d'expulsion est définitive et
exécutoire. Elle retient notamment, à l'appui de l'ordre d'évacuation, qu’un
arriéré de frais accessoires objet de la mise en demeure n'avait pas été
payé dans le délai comminatoire. Au stade de l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion, on ne saurait revenir sur cette appréciation. Par
ailleurs, l’aménagement que le recourant invoque pour les frais de
chauffage – échus ou futurs – n’est pas rendu vraisemblable par des pièces
et ne constituerait de toute manière en aucun cas un sursis au sens de l’art.
341 al. 3 CPC.
En outre, le recourant n’a aucun droit à obtenir la tenue d’une
audience pour clarifier la situation à ce stade de la procédure. On relève à
cet égard qu’une audience avait eu lieu le 8 mai 2017, à laquelle il ne
s’était pas présenté.
4. Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il est recevable,
est manifestement infondé et doit être rejeté selon la procédure de l'art.
322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________
- M. Mikaël Ferreiro (F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :