vd_gerichte · HX14.009327 · 2014-05-06 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX14.009327-140399-SOE
237
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mai 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Bendani
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 92 al. 1, 117 al. 2, 209, 212 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par F.________, à
Orbe, contre la décision rendue le 21 janvier 2014 par la Commission de
conciliation du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.R.________, B.R.________ et J.________, à Orbe, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1102

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En fait :
A. Par décision du 21 janvier 2014, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois, déclarant faire
application de l’art. 212 CPC, a dit que le congé donné le 7 novembre
2013 avec effet au
31 décembre 2013 au locataire F.________ était valable (I), que la
contestation du congé était tardive (II), que le locataire occupait de
manière illicite l’objet loué et devait dès lors quitter son logement sans
délai (III), que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(IV) et que cette décision était rendue sans frais ni dépens (V).
Au pied de cette décision figurait la mention que celle-ci
pouvait faire l’objet d’un recours, écrit et motivé, à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès sa
notification.
B. Par acte du 20 février 2014, F.________ représenté par l’avocat
Olivier Flattet, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours civile
contre cette décision, en concluant avec suite de frais et dépens à ce que
celle-ci soit « annulée pour nouvelle instruction ».
Il n’a pas été demandé d’avance de frais.
Par réponse du 1er mai 2014, les intimés A.R.________ et
B.R.________ et J.________, agissant par l’agent d’affaire breveté Youri
Diserens, ont conclu avec suite de frais et dépens au rejet du recours,
traité par voie d’appel, dans la mesure où il est recevable et à la
confirmation de la décision entreprise.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de
la décision complétée par les pièces du dossier :

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1. Le 1er mars 2011, A.R.________, B.R.________ et J.________, en
qualité de partie bailleresse, représentée par T.________ SA, d’une part, et
F.________, en qualité de partie locataire, d’autre part, ont conclu un
contrat de bail à loyer pour un appartement de 3 pièces à Orbe, pour un
loyer mensuel de 615 fr. plus 100 fr. d’acompte de chauffage et d’eau
chaude. Le bail commençait le 1er juillet 2011 et se terminait le 30 juin
2016. Sauf avis de résiliation donné et reçu au moins 4 mois à l’avance
pour la prochaine échéance, il se renouvelait aux mêmes conditions pour 5
ans.
2. Le 7 novembre 2013, la partie bailleresse a adressé au
locataire une notification de résiliation de bail sur formule officielle pour le
31 décembre 2013. Le courrier d’accompagnement indiquait que malgré
un courrier du 17 octobre 2013 le sommant de s’acquitter de ses loyers
par paiements trimestriels d’avance, le locataire n’avait pas été en mesure
de payer les loyers dans les délais légaux, ceux-ci n’étant réglés que
jusqu’au 31 octobre 2013, de sorte qu’il restait devoir la somme de 1’430
fr. correspondant aux loyers de novembre et décembre 2013.
3. Le 16 décembre 2013, la partie locataire, par son conseil, a
adressé à la Commission de conciliation du district du Jura-Nord vaudois
une requête tendant à la constatation de la nullité du congé reçu,
subsidiairement à l’annulation de la résiliation pour inefficacité et plus
subsidiairement à l’octroi d’une prolongation de bail jusqu’en 2018.
A l’audience du 21 janvier 2014, la Commission de conciliation
a entendu la partie locataire ainsi que [...] de T.________ SA, représentant
A.R.________, B.R.________ et J.________, partie bailleresse. De la décision du
même jour, il ressort ce qui suit:
« Partie locataire : il y a eu un retard de paiement. Aujourd’hui c’est
régularisé. Ok pour paiement d’avance par trimestre. Demande une
première prolongation de 18 mois.
Partie bailleresse : le bail a été résilié après mise en demeure et délai non
respecté pour régulariser ses retards. Le délai pour saisir la commission est

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dépassé, donc le congé est entré en force. Le locataire connaissait le
courrier du 7 novembre 2013 de la gérance puisqu’il a passé début
décembre à la gérance pour toucher sa ristourne de chauffage et se
renseigner sur le congé reçu. Il est rappelé que cela fait plusieurs mois que
les loyers sont payés de manière irrégulière. Début 2013, un premier congé
avait déjà été donné puis retiré pour les mêmes motifs.
Après discussion et explications, la conciliation est tentée. Elle n’aboutit pas.
»

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En d roit :
1. a) Le litige porte notamment sur la validité d’une résiliation de
bail. Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral. Celle-ci est égale au loyer de la période minimum pendant
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné.
En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne
saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l’annulabilité d’une résiliation (TF 4A_634/2009 du
3 mars 2010, c.1.1; SJ 2001 l 1 ; ATF 119 II 147 c. 1).
b) En l’espèce, l’appelant a conclu à l’annulation de la
résiliation du bail dont l’échéance contractuelle est fixée au 30 juin 2016.
Compte tenu du loyer s’élevant à 715 fr., charges comprises, la valeur
litigieuse est manifestement supérieure à 10'000 francs. Partant c’est la
voie de l’appel, et non du recours, qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Le
recours sera donc traité comme un appel, dont il remplit les conditions de
recevabilité, ayant été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse excède 10’000 francs.
2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’instance d’appel revoit les
faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement
l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de
première instance (HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd., 2010, n° 2399,
p. 435). Par ailleurs, l’autorité d’appel applique le droit d’office et n’est pas
liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance ; son pouvoir d’examen est plein et entier (HohI, op. cit., n° 2396,
p. 435; Spühler, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 311 ZPO, qui parle de
“vollkommenes Rechtsmittel”).

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b) L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action.
Selon la jurisprudence de la Cour de céans (CACI 16 août
2011/197, in JdT 2011 III 185), si l'autorité de conciliation est amenée à
formuler des propositions de jugement (art. 210 CPC), voire à statuer au
fond sur la requête du demandeur lorsque la valeur litigieuse ne dépasse
pas 2'000 fr. (art. 212 CPC), il va de soi qu'elle doit s'assurer du respect
des conditions de recevabilité avant de rendre une décision sur le fond
(Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 128 [2009] II 216;
Bohnet, CPC commenté, n. 15 ad art. 60 CPC; Egli, DIKE-Komm. n. 21 ad
art. 202 CPC).
Pour le surplus, la procédure de conciliation étant avant tout
conçue comme un préalable au débat judiciaire, destinée à permettre de
trouver un accord entre les parties de manière informelle, il ne faut pas
que l’examen de questions procédurales remette en cause sa fonction
propre (Bohnet, Les défenses, loc. cit.; Bohnet, CPC commenté, n. 16 ad
art. 60 CPC; sur les tâches de l’autorité de conciliation en général : Lachat,
Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, pp. 86 ss).
Ainsi, les conditions de recevabilité relatives à l'action (autorité
de la chose jugée, absence d'intérêt, défaut de qualité pour agir ou pour
défendre, déchéance, etc), de même que la question de l'immunité ou de
la litispendance, ne peuvent être tranchées que par le juge, à l'exclusion
de l'autorité de conciliation, qui devra tenter la conciliation (Bohnet, CPC
commenté, n. 18 ad art. 60 CPC; Egli, DIKE-Komm. nn. 18-20 ad art. 202
CPC; contra Honegger, ZPO Komm. n. 19 ad art. 202 CPC, pour qui
l'autorité de conciliation pourrait examiner d'"autres conditions de
recevabilité", sans cependant être plus précis). Les délais de déchéance
en matière de demandes formatrices, telle la demande en annulation de
congé au sens de l'art. 273 al. 1 CO, relèvent de l'action et non de
l'instance (Bohnet, Les défenses, op . cit., p. 307; Bohnet, CPC commenté,
n. 147 ad art. 59 CPC).

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Seules les conditions de recevabilité propres à l’instance
entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences
ratione loci ou materiae, doivent retenir l’attention particulière de
l’autorité de conciliation. Au vu de son rôle essentiellement conciliateur,
l'autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête
irrecevable qu'en cas d'incompétence manifeste, ou délivrer à la partie
demanderesse une autorisation de procéder et laisser le tribunal saisi le
soin de se prononcer sur lesdites conditions, l'autorité de conciliation
n'ayant en principe pas de compétence juridictionnelle (CACI 16 août
2011/197, in JdT 2011 III 185).
c) En l’espèce, la Commission de conciliation a rendu une
décision en application de l’art. 212 CPC, qui dispose que l’autorité de
conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les
litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2’000 francs.
La Commission de conciliation a manifestement considéré que la valeur
litigieuse correspondait en l’espèce à la somme de 1’430 fr., représentant
les loyers de novembre et décembre 2013. Or, tel n’est pas le cas, pour
les motifs exposés plus haut (cf. c. 1a supra). Dès lors que la Commission
de conciliation n’avait pas de compétence juridictionnelle, la décision par
laquelle elle a statué à tort sur les conditions de recevabilité de l’action et
non au fond, doit être annulée.
De toute manière, au vu de la jurisprudence précitée, l’autorité
de conciliation ne pouvait prononcer l’irrecevabilité de la requête au motif
que celle-ci serait tardive.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis, la
décision du 21 janvier 2014 annulée et le dossier de la cause renvoyé à
l’autorité inférieure afin que, constatant l’échec de la conciliation, elle
délivre l’autorisation de procéder (art. 209 CPC).

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En vertu de l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige. Il se justifie de faire application de cette
disposition en l’espèce, où la décision attaquée doit être annulée parce
que l’autorité inférieure s’est considérée à tort compétente pour rendre
une décision. Par conséquent, les frais judiciaires de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC), qui doivent être arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 1 et 3 et
69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (CACI 10 septembre
2013/461 c. 3b).
Les intimés ayant conclu au rejet de l’appel, ils verseront à
l’appelant la somme de 200 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 12 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision rendue le 21 janvier 2014 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord
vaudois est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
cette autorité pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Les intimés A.R.________, B.R.________ et J.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l’appelant F.________
la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 9 -
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 8 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olivier Flattet, (pour F.________),
- M. Youri Diserens, aab, (pour A.R.________, B.R.________ et J.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :