vd_gerichte · ZQ19.051636 · 2020-05-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 182/19 - 67/2020
ZQ19.051636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 mai 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant,
et
K.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s'est inscrit
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 27
février 2019.
Par décision du 3 septembre 2019, l'ORP a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1er
août 2019, au motif que ce dernier n'avait pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois de juillet 2019 dans le délai légal.
Le 12 septembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision,
faisant valoir qu’il avait effectivement envoyé le formulaire de recherches
d’emploi du mois de juillet 2019 par courrier A, comme chaque mois. Afin
de prouver sa bonne foi, l’assuré a transmis les copies de ses postulations
effectuées durant le mois de juillet 2019.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2019, le Service de
l'emploi (ci-après : le SDE) a rejeté l'opposition.
B. a) Par acte du 19 novembre 2019, U.________, a déféré la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il assurait avoir envoyé le
formulaire de recherches d’emploi du mois de juillet 2019 par courrier A le
26 juillet 2019. Pour l’assuré, ce document avait été égaré par la Poste ou
l’ORP. A l’appui de son recours, l’intéressé a produit les copies de six
candidatures soumises par l’intermédiaire de la plateforme électronique
« Indeed Apply », respectivement les 1er, 9, 11, 13 et 17 juillet 2019, ainsi
qu’une candidature adressée le 19 juillet 2019 par courriel à l’ORP.
b) Dans sa réponse du 17 décembre 2019, le SDE a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse, retenant que
les arguments invoqués ne permettaient pas de revoir la décision sur
opposition entreprise.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par
sa décision sur opposition du 23 octobre 2019, à suspendre le droit du
recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au
motif qu'il n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches
d'emploi pour le mois de juillet 2019.
3. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de
l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour

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éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1),
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle.
b) A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (1ère phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent
donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf.
ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133 V 89 consid. 6.2). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la
sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et
cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ;
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la
référence).
4. a) L’assureur social – et le juge des assurances sociales en cas
de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
Le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles

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formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse de
celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353
consid. 5b et 125 V 193 consid. 2 et les références ; TF 8C_788/2012 du 17
juillet 2013 consid. 3 et 8C_24/2010 du 27 décembre 2010 consid. 2).
c) Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances
sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère
pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, il s'agit de
savoir qui en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de
chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en
ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit
à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C
294/1999 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf.
aussi TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2, 8C_460/2013 du 16 avril
2014 consid. 3, 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et 8C_46/2012 du
8 mai 2012 consid. 4.2), et la date effective de la remise (RUBIN, op. cit.,
ad art. 17 n. 32 p. 206 et la référence ; TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014
consid. 2). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire.
Le dépôt, en procédure, de la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise
de l’original à l’autorité (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
5. Dans le cas d’espèce, le formulaire de recherches d’emploi
pour le mois de juillet 2019 fait effectivement défaut au dossier, au
contraire des formulaires concernant les mois de juin et d’août 2019. A
l’appui de son opposition et de son recours, le recourant a produit des
copies de ses candidatures effectuées par courriel durant le mois de juillet
2019. Cependant, la remise de copies de postulations ne dit rien sur la
remise du formulaire de recherches d’emploi original à l’autorité, et
encore mois sur la date effective de la remise. Le recourant n’est en
l’occurrence pas en mesure d’apporter la preuve du dépôt à la Poste, dans

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le délai légal, du formulaire en question. Faute de preuve fondée sur des
éléments matériels, l’ensemble des éléments allégués par le recourant ne
constitue pas un faisceau d’indices suffisants de la remise du formulaire
de recherches d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ;
8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et références citées).
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe,
reste à en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b)
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le SECO a édicté une échelle des suspensions à l’attention de
l’administration, laquelle prévoit une suspension de 5 à 9 jours dans
l’exercice du droit à l’indemnité en cas de premier retard dans la remise
des recherches d’emploi et de 10 à 19 jours en cas de récidive (Bulletin
LACI IC, chiffre marginal D 79). Selon la jurisprudence, les directives
administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales.
Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera
tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de
traitement. Les directives administratives sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF
144 V 195 consid. 4.2 et les références).
b) En l’occurrence, la sanction de cinq jours est conforme à ce
que prévoit l’échelle des suspensions établie par le SECO dans le cas d’un

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premier retard dans la remise des recherches d’emploi. Il n’y a ainsi pas
lieu de s’écarter de la sanction prononcée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le du 23 octobre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :