vd_gerichte · KC13.055954 · 2014-06-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.055954-140883
235
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 juin 2014
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : MM. Hack et Maillard
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 80 LP
Vu le prononcé rendu le 13 février 2014, à la suite de
l'interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon,
prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par H.________, à
Mont-sur-Rolle, à la poursuite n° 6'733'045 de l'Office des poursuites du
district de Nyon intentée à son encontre à l'instance de
l'ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
ET LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD (ci-après: ECA),
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant
qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 17
février 2014,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 30 avril
2014 et notifiés au poursuivi le 1er mai 2014,
vu le recours formé par le poursuivi à l'encontre de ce
prononcé le 10 mai 2014,
vu la décision du 16 mai 2014 du président de la cour de céans
accordant d'office l'effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été formé en temps utile, dans le
délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable
formellement (art. 321 al. 1 CPC);
attendu que, par requête du 22 novembre 2013, l'ECA a requis
du Juge de paix du district de Nyon qu'il prononce la mainlevée définitive
de l'opposition formée par H.________ à la poursuite n° 6'773'045 de
l'Office des poursuites du district de Nyon à concurrence de 428 fr. 60
avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 février 2013,
qu'à l'appui de sa requête, il a produit:
- l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'733'045 de
l'Office des poursuites du district de Nyon notifié le 14 août 2013 à
H.________, à la réquisition de l'ECA, portant sur les montants de 428 fr. 60
avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 février 2013 (I), et de 30 fr. sans intérêt

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(II), mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I)
"Concerne: [...] H.________. PRIME d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels, MOB. Professionnelle et industrielle 01.2013 à 12.2013,
facture No 1000385200-130001. Lieu de situation des biens assurés:
Gland, Av. du Mont-Blanc, 32" et (II) "Frais de recouvrement";
- un duplicata d'un avis de prime contre l'incendie et les éléments naturels
n° 1000385200-130001, du 16 janvier 2013, adressé à ...]"[...] H.________",
d'un montant de 428 fr. 60 portant indication, à son verso, des voies de
recours; sur cet avis figure le texte suivant, signé d'un gestionnaire du
service de recouvrement le 22 novembre 2013: "Taxation définitive et
passée en force. Bordereau exécutoire.",
que le poursuivi s'est déterminé par acte du 21 janvier 2014,
expliquant ne pas être débiteur de la créance invoquée, le montant
réclamé étant dû selon lui par l'entreprise [...], en faillite,
qu'à l'appui de sa détermination, le poursuivi a produit une
police d'assurance mobilière professionnelle conclue le 22 juillet 2002 au
nom de [...], portant sur un Dancing-Night Club à l'[...] à Gland ainsi qu'une
copie d'un avis de prime d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels adressé à "[...] Cabaret [...]" relatif à la prime due pour l'année
2012,
que par lettre datée du 31 janvier 2014, le poursuivant a
indiqué que H.________ avait repris la police d'assurance susmentionnée,
qu'à l'appui de son écriture, il a produit notamment une lettre
du 10 septembre 2012 qu'il avait adressée au poursuivi et dont le contenu
est le suivant:
"Monsieur,
Nous apprenons que vous avez repris l'activité de [...].
Pour garantir la continuité de la couverture d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels, nous allons mettre à votre nom (raison sociale) la police
d'assurance établie par votre prédécesseur.

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A cet effet, nous joignons un document que vous voudrez bien nous retourner,
dûment daté et signé, d'ici au 30 septembre 2012.
Sans réponse ou avis contraire de votre part d'ici à la date indiquée ci-dessus, la
couverture d'assurance sera transférée à votre nom sans adaptation de la
somme d'assurance.";
attendu que par décision du 13 février 2014, le Juge de paix du
district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition,
considérant que l'avis de prime du 16 janvier 2013 adressé à H.________
valait titre à la mainlevée définitive à l'égard du poursuivi;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugement exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que le poursuivant doit prouver, par pièces, qu'il est au
bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de
chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé
des créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la
faillite, thèse 1991, p. 169, Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
134; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des
prétentions de droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de
façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique,

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qu'une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la
décision,
qu'il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans
doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai
2002; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le
poursuivi a eu l'occasion d'être entendu sur le fond, de former une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une
autre voie de recours garantissant l'examen des faits,
qu'il doit s'assurer en outre que l'attention du poursuivi a été
attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre la décision
condamnatoire lors de la communication de celle-ci (indication de
l'autorité de recours, de l'autorité en mains de laquelle le recours doit être
déposé, du délai et de la forme de celui-ci),
que la décision est parfaite dès son émission par l'autorité,
que pour déterminer si on se trouve en présence d'une
décision, il faudra analyser les conditions dans lesquelles le contenu de
l'acte est fixé,
que l'on se trouve en présence d'une décision si le régime
juridique est dicté, prédéterminé par des normes, sans aucune possibilité
juridique de modification (Moor, Droit administratif, Volume II, pp. 204-
105, n. 2.1.2.7),
que selon l'art. 47 al. 1 in fine LAIEN (loi vaudoise du 17
novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier
contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41), la facture établie

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en application de cette loi par l'ECA a force exécutoire au sens de l'art. 80
LP,
qu'ainsi, selon la jurisprudence de la cour de céans, les
bordereaux de l'ECA constituent des titres de mainlevée définitive, mais
seulement dans la mesure où ils indiquent les voies de recours et
comportent la mention, signée par un employé, selon laquelle il s'agit
d'une taxation définitive et passée en force, et d'un bordereau exécutoire
(CPF, 4 septembre 2013/348; CPF, 12 juillet 2013/292; CPF, 3 février
2011/33; CPF, 9 décembre 2010/478; CPF, 23 avril 2009/132; CPF, 12 juin
2008/277 et les arrêts cités),
qu'en l'occurrence, le poursuivant réclame le paiement de la
prime d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels établie par
l'avis du 16 janvier 2013,
que le recourant ne conteste pas l'avoir reçu,
que cet acte mentionne les voies de droit et porte une
attestation de son caractère définitif et exécutoire,
qu'en l'espèce, le recourant affirme n'être pas débiteur de la
créance invoquée,
que cependant l'avis de prime produit par le poursuivant a
bien été établi au nom du poursuivi qui n'a pas recouru à son encontre,
qu'en conséquence, cet avis de prime constitue une décision
au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'il vaut donc titre à la mainlevée définitive,
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par

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titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le recourant ne fait pas valoir l'existence de
moyens libératoires,
qu'en définitive, c'est à bon droit que le premier juge a admis
la requête du poursuivant,
que la décision attaquée ne peut qu'être confirmée,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al.
1 CPC, doit être rejeté,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
135 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 26 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 428 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :