vd_gerichte · AM20.010242 · 2020-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
654
AM20.010242-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 354 al. 1 et 385 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2020 par U.________
contre le prononcé rendu le 6 août 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° AM20.010242-DSO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 15 février 2020 à 13h16, à [...],U.________ a circulé au volant
d’une voiture de marque Porsche, immatriculée [...], à une vitesse de 75
km/h, après déduction de la marge de sécurité, dépassant ainsi de 25
km/h la vitesse maximale autorisée à l’endroit du contrôle, limitée à 50
km/h (P. 4).
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B. Par ordonnance pénale du 9 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné
U.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible en 5 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Selon le suivi des envois de la poste, U.________ a retiré le pli
contenant l’ordonnance pénale au guichet de la poste le 15 juillet 2020.
Par acte daté du 3 août 2020 et remis à la poste le 4 août
2020, U.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 5 août 2020, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, en concluant
à ce que l’opposition soit déclarée irrecevable au motif qu’elle serait
tardive.
Par prononcé du 6 août 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 9 juillet 2020 (I), a dit que celle-ci était exécutoire
(II) et a rendu cette décision sans frais (III).
C. Par acte du 12 août 2020, remis à la poste le 13 août 2020,
U.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, en
substance, à ce que sa sanction ne soit pas inscrite au casier judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse (ci-après : CR-CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356
CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril
2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon

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l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], CR-CPP, op. cit, n. 20 ad art.
385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, le recourant plaide uniquement le fond, puisqu’il
indique en substance qu’il accepte son erreur et qu’il exécutera la
sanction prononcée. Il conteste uniquement l’indication sommaire des faits
retenus dans l’ordonnance pénale, qui indique que la limite de vitesse sur
le tronçon parcouru était de 25 km/h, ce qui serait erroné. Il est vrai que le

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rapport de police fait état d’une vitesse limitée à 50 km/h et d’un
dépassement de vitesse de 25 km/h. Le recourant admet cependant que
cette erreur ne changerait rien à sa sanction.
Le recourant ne conteste pas non plus la tardiveté de
l’opposition, celle-ci étant du reste manifeste (cf. P. 8 et 9). Il n’expose pas
en quoi la décision attaquée serait erronée ou injustifiée, notamment pour
quelle raison son opposition ne serait pas irrecevable. Il ne sollicite au
surplus pas de restitution de délai. Le recours souffre ainsi d’un défaut de
motivation, dont on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2
CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de U.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :