vd_gerichte · TK22.050570 · 2025-11-03 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TK22.050570-241653
493
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot, juge, et Mme Droz-Sauthier, juge suppléante
Greffier : M. Favez
*****
Art. 64 al. 2 et 83 al. 1 LDIP ; art. 4 al. 1 CLHa73 ; art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...], contre le
jugement par défaut rendu le 5 novembre 2024 par le par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.X.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
notamment reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le
13 octobre 2022 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
d'[...] (dossier n° RG […] – n° Portalis [...]) prononçant notamment le
divorce des époux I.X.________ et A.X.________ (I), a confié la garde de
l'enfant K.X.________, née le [...], à sa mère, A.X.________ (II), a dit que le
père, I.X.________, exercera sur sa fille K.X.________ des relations
personnelles d'entente entre les parties (III), a dit qu'à défaut d'entente, il
pourra avoir sa fille K.X.________ auprès de lui un week-end sur deux du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, au domicile de la compagne du
père à [...], [...], ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (IV), a
dit que I.X.________ contribuera à l'entretien de K.X.________ par le régulier
versement d'une pension de 630.00 CHF, allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de A.X.________, dès le présent jugement devenu définitif et
exécutoire et jusqu'à sa majorité, puis au-delà en mains de la bénéficiaire,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (V), a dit que la pension fixée au
chiffre V ci-dessus sera indexée sur l'indice suisse des prix à la
consommation la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice
au 30 novembre précédent, l'indice de référence étant celui du mois au
cours duquel le jugement est devenu définitif et exécutoire, cette
indexation n'intervenant que pour autant et dans la mesure où les revenus
de I.X.________ seront aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que
tel ne serait pas le cas (VI), a dit que les frais extraordinaires de
K.X.________ seront partagés par moitié entre les parents, moyennant
accord préalable sur le principe et la quotité de la dépense à prévoir (VII),
a dit que la contribution d'entretien pour E.X.________ sera supprimée dès
le 1er avril 2024 (VIII), a dit qu'aucune contribution d'entretien réciproque
post-divorce n'est due (IX), a statué sur les frais judiciaires, les dépens et
l’assistance judiciaire (XII à XV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XVI).

- 3 -
En droit, les premiers juges ont calculé les coûts directs des
enfants, lesquels se montaient à 221.55 CHF pour E.X.________ et à
634.50 CHF pour K.X.________. Ils ont imputé un revenu hypothétique de
3'095.90 CHF pour une activité d'auxiliaire de santé à 80 % à la mère et
ont retenu un minimum vital de droit des poursuites de 2'911.00 CHF, si
bien que ses charges étaient couvertes. Ils ont imputé à l’intimé un revenu
hypothétique de 1'398.69 EUR, faute de preuves suffisantes quant à une
éventuelle incapacité de travail, auquel s’ajoutait un revenu locatif de
1'275.00 EUR. Retenant une parité entre le franc suisse et l’euro, les
premiers juges n’ont pas adapté les montants en euros en francs suisses.
Compte tenu d’un minimum vital LP de 1'130.00 EUR, ils ont retenu un
disponible de 1'543.69 EUR, lequel permettait à l’intimé d'assumer seul la
charge de l'entretien pécuniaire des enfants dès lors que la mère en avait
la garde exclusive. Pour le surplus, dans la mesure où E.X.________,
devenue majeure, n'avait pas produit de procuration en faveur d'un de ses
deux parents pour qu'il puisse la représenter dans le cadre de la
procédure de première instance, les premiers juges ont nié son droit à une
contribution d'entretien au-delà de sa majorité et y ont mis un terme dès
son accession à la majorité. Quant à K.X.________, ils ont arrêté la
contribution d’entretien à 630.00 CHF en fonction des coûts directs.
B. a) Par acte du 6 décembre 2024, A.X.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres V et VIII de son dispositif, en ce sens que
I.X.________ (ci-après : l’intimé) contribuera à l'entretien de K.X.________ par
le régulier versement d'une pension de 1'000.00 CHF, allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de l’appelante jusqu'à sa majorité, puis au-delà en
mains de la bénéficiaire, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC et que
l’intimé contribuera à l'entretien d'E.X.________ par le régulier versement
d'une pension de 800.00 CHF, allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
l’appelante jusqu'au 15 août 2026, puis d’un montant de 1'200.00 CHF au-

- 4 -
delà de sa majorité en mains de la bénéficiaire, aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b) Par avis du 16 décembre 2024, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a dispensé l'appelante de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
c) Par avis notifié le 21 mars 2025 par voie édictale à l’intimé
(Feuille des avis officiels n° 23 avis n° 102314), un délai de 30 jours a été
imparti à celui-ci pour déposer une réponse.
L’intimé n’a pas procédé dans le délai imparti.
Par avis du 6 juin 2025, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Par acte du 7 juin 2025, reçu le 12 juin 2025, l’intimé a
demandé la restitution du délai pour déposer la réponse.
Par ordonnance du 17 juin 2025, la Présidente de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête de restitution du délai pour déposer la
réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante A.X.________ le [...], de nationalités marocaine et
suisse, et l’intimé I.X.________, né le [...], de nationalités française et
suisse, se sont mariés le [...] à [...] (Maroc). Deux enfants sont issus de
cette union : E.X.________, née le [...], aujourd'hui majeure, et K.X.________
née le [...].

- 5 -
2. Les parties vivaient initialement en France. Elles se sont
séparées en 2017.
3. Par acte du 23 février 2018, l'épouse a saisi les autorités
françaises d'une demande en divorce.
4. Par ordonnance de non-conciliation avec procès-verbal
d'acceptation du 2 août 2018, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de
grande instance de C.________ a en bref et notamment dit que le juge
français était compétent pour connaître du litige et appliquer la loi
française, a renvoyé les parties à introduire l'instance devant le tribunal
pour le prononcé du divorce et pour qu'il soit statué sur ses effets, la
cause en divorce demeurant « acquise », a rappelé aux parties les
dispositions de l'art. 1113 du Code de procédure civile français – lequel
prévoyait en bref que les dispositions de ladite ordonnance devenaient
caduques si l'instance en divorce n'était pas introduite dans un délai de
trente mois depuis son prononcé –, a fixé, selon l'accord des parties, la
résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, a débouté
l'intimé de ses conclusions tendant à voir ordonner l'interdiction de sortie
du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents, a
réservé, selon l'accord des parties, la contribution paternelle à l'entretien
et à l'éducation des enfants, et a rappelé que l'ordonnance était
« exécutoire de droit à titre provisoire ».
5. La requérante est venue s'installer en Suisse avec ses deux
filles au mois de mai 2020. Elles résident aujourd'hui à [...] (VD).
6. A teneur de l'attestation du 21 juin 2022 établie par le Greffier
du Tribunal judiciaire d'O.________, l'assignation en divorce a été délivrée à
l'épouse en date du 30 mars 2022.
7. Dans son jugement du 13 octobre 2022 [...], le Juge aux
affaires familiales du Tribunal judiciaire d'O.________ a en particulier retenu
que l'Huissier de justice français avait été saisi douze minutes avant que la
quittance suisse ne soit établie, de sorte qu'il convenait d'en déduire que

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les autorités françaises avaient été saisies en premier. Aussi, cette
autorité s'est déclarée compétente pour statuer sur le principe du divorce,
qu'elle a prononcé, le droit français étant applicable. En revanche, elle
s'est déclarée incompétente pour connaître des questions de
responsabilité parentale et d'obligations alimentaires entre époux et en
faveur des enfants. Ce jugement est définitif et exécutoire (cf. certificat de
non appel signé le 26 janvier 2023 par le Greffier en chef de la Cour
d'appel de O.________).
8. Par demande du 21 novembre 2022, déposée le 2 décembre
2022 et reçue au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) le 5 décembre 2022,
l’appelante a conclu à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à
l'entretien d’E.X.________ par le régulier versement d'une pension de
1'200.00 CHF, jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses
et régulières et à l'entretien de K.X.________ par le régulier versement
d'une pension de 1'000.00 CHF, jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas
d'études sérieuses et régulières, et ce, avec effet rétroactif au 31 mars
2021
9. Par courrier non daté, reçu le 20 février 2023 au greffe du
tribunal, l'intimé s'est déterminé sur la demande.
10. La requérante et son conseil ont été entendus à l'audience de
conciliation et de mesures provisionnelles du 15 mars 2023, à laquelle
l'intimé ne s'est pas présenté bien que régulièrement cité le 15 décembre
2022. Vu le défaut de l’intimé, la présidente a imparti un délai à
l’appelante pour déposer une motivation écrite.
11. Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 25
mai 2023, reconnaissant en Suisse le jugement rendu le 13 octobre 2022
par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'O.________
prononçant notamment le divorce des parties, et fixant les contributions
d'entretien dues par l’intimé en faveur de ses enfants mineures
E.X.________ et K.X.________ notamment.

- 7 -
12. Les enfants E.X.________ et K.X.________ ont été entendues
séparément par la présidente le 21 mars 2024 et leurs déclarations
consignées dans un compte-rendu.
13. Une audience de plaidoiries finales et de mesures
provisionnelles s'est déroulée le 21 mai 2024. L’intimé ne s'est pas
présenté ni personne en son nom, bien que régulièrement cité à
comparaître.
14. Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 4
octobre 2024, par laquelle la présidente a notamment modifié la
contribution d'entretien en faveur de l'enfant E.X.________.
15. L’appelante est en mesure de réaliser un revenu mensuel de
3'095.90 CHF à un taux d’activité de 80 % en qualité d'auxiliaire de santé.
Son loyer mensuel se monte à 2'230.00 CHF.
Sa prime pour l'assurance obligatoire des soins est
entièrement subsidiée.
16. L’intimé est en mesure de percevoir le SMIC mensuel français
évalué par les premiers juges à 1'398.69 EUR pour un travail rémunéré. Il
réalise en outre un revenu locatif mensuel de 1'275.00 EUR (jugement
attaqué, pp. 15-16). Il est précisé que, pour les calculs des contributions
d’entretien, il a été tenu compte d’une parité entre l’euro et le franc
suisse.
Par courrier non daté, reçu le 20 février 2023 au greffe du
tribunal, l'intimé a déclaré avoir hérité d’un montant de 250'000.00 EUR et
avoir payé 57'000 EUR d’impôts successoraux.
17. E.X.________ est en apprentissage au sein de la Fondation [...]
pour obtenir le CFC [...], qu'elle a débuté le [...] et qui se terminera le 15

- 8 -
août 2026. Selon ses fiches des salaires des mois de septembre à
décembre 2023, elle réalise un revenu mensuel net, treizième salaire et
participation par 80.00 CHF compris, de 789.85 CHF ([655.25 CHF × 13
mois ÷ 12 mois] + 80.00 CHF).
Pour l’année 2025, sa prime pour l'assurance obligatoire des
soins se monte à 424.55 CHF. Elle bénéficie d’un subside de 365.00 CHF.
Sa prime d’assurance-maladie complémentaire se monte à 46.00 CHF.
Ses frais de déplacement professionnels mensuels sont de
155.00 CHF (abonnement Mobilis pour sept zones).
18. a) K.X.________, âgée de 14 ans, est scolarisée à [...] (VD).
Sa prime pour l'assurance obligatoire des soins est
entièrement subsidiée. Sa prime d’assurance-maladie complémentaire se
monte à 25.90 CHF.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non-patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000.00 CHF au moins.
Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit la Cour d’appel civile dans le canton de Vaud (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 9 -
1.2
1.2.1 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions non
patrimoniales, l’appel est recevable.
1.2.2 A supposer qu’il doive être considéré comme une réponse, le
courrier du 7 juin 2025 dans lequel l’intimé a requis la restitution du délai
est tardif (art. 312 al. 2 CPC), ce dont l’intimé, qui a requis la restitution du
délai, ne disconvient d’ailleurs pas (cf. ordonnance du 17 juin 2025 de la
Présidente de la Cour d’appel civile).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_589/2023 du 13 mai 2024 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11
janvier 2024 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence ne remet toutefois pas en
cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en

- 10 -
s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 296 al. 3 CPC, la maxime d’office s’applique dans
les procédures relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille.
Le juge n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties (ATF 128 III
411 précité consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III
231). L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art.
296 CPC s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 9.3 et les réf. citées).
2.2.2 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 ;
TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.3). En vertu de cette
obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2). Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle
de la décision attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
2.2.3
2.2.3.1 Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel
admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations

- 11 -
(art. 317 al. 1bis CPC applicable aux procédures en cours à l’entrée en
vigueur de la modification du 17 mars 2023, cf. art. 407f CPC). Cette
novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, codifie la jurisprudence
admettant l’admission des nova sans restriction dans les causes soumises
à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit l'application de la maxime
inquisitoire illimitée concernant les questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.1). Dans le cadre de cette maxime, le juge n'est lié ni par les faits
allégués ni par les faits admis (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_67/2020, loc. cit.). S’agissant de l’établissement des faits, le juge a le
devoir de les éclaircir et de prendre en considération d’office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est pas lié
par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents (ATF 144 III 349, loc. cit. ; ATF 128 III 411, loc.
cit.).
2.2.3.2 L’obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant
pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les
parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres
thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 150 III 315 consid. 5.4 ;
ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411, loc. cit. ; cf. également Leuba
et al., Droit du divorce, Berne 2021, par. 2504). Compte tenu de leur
devoir de collaboration, les parties doivent immédiatement informer
l'autorité de tout fait nouveau susceptible d'influer la décision à prendre
(TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.3). Ce devoir s’impose d’autant plus lorsque c’est le
débiteur qui entend obtenir une réduction de la contribution d’entretien
qu’il doit verser (ATF 128 III 411, loc. cit.). La maxime inquisitoire illimitée

- 12 -
de l’art. 296 al. 1 CPC répond à la nécessité de garantir le bien de l’enfant
(Maguelone Brun, Les maximes procédurales en procédure civile suisse :
origine, nature, sanctions, thèse Lausanne 2022, par. 841 et réf. cit. ; cf.
ATF 142 III 153 consid. 5.1.1 ; ATF 128 III 411, loc. cit.).
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée et que les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, la question de la
recevabilité des pièces produites en appel se pose néanmoins, eu égard
au fait que l’art. 52 CPC impose aux parties d’agir conformément aux
règles de la bonne foi (CACI 29 septembre 2025/432 consid. 4.2.2 ; CACI
18 septembre 2025/420 consid. 2.2.4 ; CACI 30 octobre 2024/482 consid.
3.2.3). Un des principaux devoirs imposés par la bonne foi veut que la
partie se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans
tarder, à défaut de quoi, elle troublerait inutilement le cours du procès
(CACI 30 octobre 2024/482 consid. 3.2.3 ; CACI 1er septembre 2023/351
consid. 3.2.2). En vertu du principe de la bonne foi applicable en
procédure, un justiciable ne saurait reprocher à une autorité d'avoir omis
d'administrer une mesure probatoire à laquelle il a lui-même renoncé, le
cas échéant de manière implicite. Ce principe vaut également lorsque la
maxime inquisitoire est applicable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF
5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.1 ; TF 5A_597/2007 du 17 avril
2008 consid. 2.3).
Dans l’arrêt 5A_541/2015 du 14 janvier 2016, le Tribunal
fédéral avait à se prononcer sur le grief d’un recourant se plaignant de
s'être vu imputer un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation de la
contribution d’entretien de son enfant, alors même qu’il n’avait pas
coopéré à la procédure relative à la détermination de ses revenus, ni
produit de pièces sur ce point, se bornant à alléguer un montant dans le
cadre de la procédure de première instance. Le recourant avait produit
des pièces concernant son revenu lors de la procédure d’appel. En
deuxième instance, il n'expliquait pas les motifs pour lesquels il n'avait
pas pu produire en première instance les pièces jointes à son appel.

- 13 -
Le Tribunal fédéral a considéré que les pièces litigieuses ou
des documents similaires concernant la situation patrimoniale du
recourant étaient déjà disponibles lors des débats de première instance
(extraits des mouvements de compte bancaire et fiches de salaire), ce que
le recourant ne contestait pas, de sorte que ces faits et preuves ne
constituaient pas des éléments nouveaux (faux nova). Dans les
circonstances particulières du cas, il apparaissait de surcroît que le
recourant avait refusé de collaborer, contrairement aux règles de la bonne
foi, à l'établissement de ses revenus – alors qu'il pouvait et devait
s'attendre à ce que cet aspect influe sur la décision à rendre concernant
l'entretien de son enfant – et quand bien même les autorités cantonales
ont instruit la cause d'office. Ainsi, celles‑ci n'avaient pas violé le droit
fédéral, singulièrement les art. 317 al. 1 et 296 CPC, en jugeant que le
recourant n'avait pas fait preuve de toute la diligence requise, partant en
déclarant irrecevables les pièces produites en appel relatives à l'objet sur
lequel il avait été invité à produire ses moyens de preuves plusieurs mois
auparavant (TF 5A_541/2015 précité, consid. 5.4).
2.3 En l’espèce, la présente procédure étant soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, les pièces produites par l’appelante sont recevables
(art. 317 al. 1bis CPC).
Quant à la situation de l’intimé, elle a été établie sur la base
du dossier dès lors qu’il n’a pas déposé de réponse recevable (cf. consid.
1.2.2 et ordonnance présidentielle du 17 juin 2025) et n’a pas collaboré à
l’établissement des faits en première comme en seconde instance, étant
observé que l’appelante ne requiert au demeurant pas de complément
d’instruction concernant sa partie adverse.
3. L’appel a pour objet la quotité de la contribution d’entretien
fixée par les premiers juges en faveur de K.X.________ ainsi que le droit
d’E.X.________ à une contribution d’entretien à compter du 1er avril 2024 et
la quotité de celle-ci.

- 14 -
4.
4.1 Dans un premier moyen, l'appelante fait implicitement valoir
une violation de son droit d'être entendue. Elle soutient que l'intimé jouit
d'une fortune confortable, élément occulté par les premiers juges, qui n'en
ont pas tenu compte dans le calcul des contributions d'entretien en faveur
de ses filles (all. 6 à 10). Elle rappelle qu’elle avait allégué ces éléments
dans sa demande en action alimentaire du 21 novembre 2022 (all. 27-31 ;
II. En droit, C. Au fond, b. contributions d'entretien en faveur d'E.X.________
et de K.X.________).
4.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 et les références ; TF 5A_989/2023 du 3 mars 2025
consid. 4.4.4).
Le Tribunal fédéral admet à certaines conditions la possibilité
de réparer après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier
lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision
qu'une autorité supérieure – jouissant d'un pouvoir d'examen au moins
aussi étendu – a prononcée après avoir donné à la partie lésée la
possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu (ATF 135 l 279
consid. 2.6.1 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).

- 15 -
4.3 En l'occurrence, les premiers juges n'ont pas tenu compte de
la fortune de l’appelant pour calculer les contributions d’entretien dues en
faveur des enfants E.X.________ et K.X.________. Cela étant, les premiers
juges n'avaient pas à se prononcer sur tous les éléments invoqués par les
parties et singulièrement sur un point qui n’est pas décisif pour l'issue de
la cause (sur la question de la fortune, cf. aussi consid. 7.3 ci-dessous).
La question de savoir si le tribunal a suffisamment motivé sa
décision et expliqué concrètement ce qui l'a amené à ne pas prendre en
compte la fortune de l’intimé peut ainsi demeurer ouverte.
En effet, d'une part, assistée d'une avocate, l’appelante a pu
se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en toute
connaissance de cause de manière efficace, comme le montre d’ailleurs
son appel, mais aussi le sort du litige in fine. D'autre part, la Cour d’appel
civile jouit du même pouvoir d’examen que l'autorité précédente, si bien
que le vice peut être guéri, l’appelante ayant eu l'occasion d'exposer ses
griefs et de se prononcer sur les différents éléments du dossier.
Partant, le moyen sera rejeté.
5.
5.1 Pour arrêter les contributions d’entretien en faveur des enfants
dans le cadre d’une action en complément d’un jugement de divorce
prononcé en France et reconnu en Suisse, le droit suisse est applicable
(art. 64 al. 2 et 83 al. 1 LDIP ; art. 4 al. 1 CLHa73 [Convention de La Haye
sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973 ;
RS 0.211.213.01]) vu que la résidence habituelle des créanciers d’aliments
se trouve en Suisse. Il y a ainsi lieu de se fonder sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l'excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de
situations financières exceptionnellement favorables. Cette méthode
consiste d'abord à établir les ressources financières à disposition – y
compris d'éventuels revenus hypothétiques – puis à déterminer les

- 16 -
besoins de la personne dont l'entretien est concerné (entretien dit
convenable ; ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in
fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; parmi d’autres, TF 5A_476/2023
du 28 février 2024 consid. 3.2.1 et les références).
5.2
5.2.1 L'art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources de ses père et mère et qu'il est tenu compte de la fortune et
des revenus de l'enfant.
5.2.2 Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en
principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe (TF 5A_727/2018 du 22
août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3).
5.2.3
5.2.3.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine).
5.2.3.2 Le point de départ pour le calcul des coûts effectifs de l'enfant
est son besoin, qui doit correspondre à la capacité contributive des
parents. Sont prises en compte les positions déterminantes pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites. S'agissant d'un enfant, on tient
compte d'un montant de base, des coûts de logement, des primes

- 17 -
d'assurance-maladie comme de coûts de garde par des tiers ou d'autres
coûts directs liés à l'enfant. Les montants retenus par les offices des
poursuites pour la détermination de la quotité saisissable ne sont pas
directement applicables, mais doivent être mis en relation avec les
circonstances économiques des parents (besoin de base familial). Plus les
moyens sont limités, plus on s'en tiendra au minimum vital du droit des
poursuites. Plus les moyens sont étendus, plus on pourra apprécier
largement les postes du besoin, non seulement chez l'enfant mais
également chez les parents. De ces coûts directs, on doit déduire les
allocations familiales, les rentes des assurances sociales des enfants, ainsi
que d'éventuels revenus de l'enfant. Cela étant, le montant de la
contribution d'entretien ne doit pas être calculé simplement de façon
linéaire d'après la capacité financière des parents, sans tenir compte de la
situation concrète de l'enfant (ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2 ;
TF 5A_476/2023 précité, loc. cit.).
5.2.3.3 Les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence
selon l'art. 93 LP émises par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss) prévoient que le
montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul est de
1'200.00 CHF ; il est de 1'350.00 CHF pour un débiteur monoparental avec
obligation de soutien, 400.00 CHF pour les enfants âgés de moins de dix
ans et 600.00 CHF pour les enfants âgés de dix ans ou plus, y compris les
majeurs vivant avec un parent. Il faut comprendre par "débiteur vivant
seul avec obligation de soutien", le parent qui vit seul avec ses enfants,
aussi bien mineurs que majeurs en formation sans possibilité financière de
participer aux coûts du ménage commun. Un montant supérieur est prévu
pour le débiteur élevant seul ses enfants – par qui on entend le parent
auquel les enfants sont confiés – afin de se rapprocher des directives de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) sur l'aide
sociale et, surtout, parce que les frais des ménages monoparentaux sont
nettement plus élevés que ceux des couples (TF 5A_636/2023 du 19 mars
2025 consid. 3.1 et les références ; TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022
consid. 8.3 in fine, non publié in ATF 148 III 353 ; TF 5A_6/2019 du 3 juillet
2019 consid. 4.4 et les références). S’y ajoutent des suppléments, qualifiés

- 18 -
de dépenses indispensables ou charges incompressibles, soit le loyer d’un
montant adapté, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions
alimentaires dues en vertu de la loi. Les frais de recherche d’emploi sont
également pris en compte dans le minimum vital LP (Juge unique CACI 6
juin 2025/251 consid. 5.2.2.2 et les nombreuses références), à hauteur de
150.00 CHF par mois (ibid.), ce montant comprenant les frais de
déplacement (ibid.). Il convient encore de prendre en compte, pour les
enfants, d’une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF
5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) et à déduire des coûts
de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3). Il en va de même pour
l’enfant majeur qui vit chez un parent (TF 5A_382/2021, loc. cit.).
5.2.3.4 Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
5.2.3.5 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130.00 CHF pour les adultes ; 50.00 CHF pour les
enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances
(50.00 CHF ; CACI 15 décembre 2022/610 précité), les frais de formation
continue indispensables, des frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 précité consid.

- 19 -
7.2 ; sur le tout Juge unique CACI 6 juin 2025/251 consid. 5.2.2.3 et les
nombreuses références).
5.2.3.6 Lorsque le débiteur ou le créancier d’entretien vit à l’étranger,
il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de
vie de ce pays (TF 5A_987/2023 du 7 août 2024 consid. 4.2, publié in
FamPra.ch 2024 p. 1012 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7).
5.2.4
5.2.4.1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).
Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à servir,
puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP,
puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum
vital LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être
affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265
consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3).
5.2.4.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
5.2.5 Les tableaux qui suivent (consid. 13) intègrent ces principes
arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions d’entretien

- 20 -
(ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III
265 consid. 6.6 in fine).
5.3
5.3.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou
l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté,
pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de la partie intéressée (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; TF 5A_747/2023 du 26 mai 2025 consid. 3.1.2 et les
références).
5.3.2 Lorsque le juge entend imputer un revenu hypothétique à un
époux ou à un parent, il doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit
déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne
qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là
d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne
concernée a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il
tranche une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères
dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation, l’expérience professionnelle, la
flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le
marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_747/2023
précité, loc. cit. ; TF 5A_344/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1), et sur le calculateur de

- 21 -
salaires « Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office (TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.4.2).
5.3.3 La prise en charge d’enfants mineurs est un élément qui doit
être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’activité exigible.
On est en droit d’attendre du parent qui se consacre à la prise en charge
des enfants qu’il (re) commence à travailler, en principe, à 50 % dès
l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où
celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès qu’il atteint l’âge de 16
ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Un
revenu hypothétique peut par conséquent être imputé pour la part de la
capacité de travail qui n’est pas exploitée (Stoudmann, Le divorce en
pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p. 118).
5.3.4 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_444/2021 du 9 mars 2022
consid. 3.1). Les tribunaux accordent le plus souvent des délais entre trois
et six mois (Stoudmann, op. cit., p. 93 et les réf. citées). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du 19
mai 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut
même n’accorder aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1). Le caractère prévisible de l’obligation de mettre
davantage à profit sa capacité de gain peut notamment résulter d’une
précédente décision de justice rendant la personne concernée attentive à
ses devoirs, même sans lui impartir un délai déterminé à cette fin
(Stoudmann, op. cit., p. 96 et la réf. cit.).
5.3.5 Un débiteur d'entretien vivant à l'étranger ne peut cependant
se voir imputer un revenu hypothétique de niveau suisse, s'il ne peut
juridiquement et dans les faits être exigé de lui de s'établir en Suisse et s'il
avait suffisamment de raisons personnelles et sociales de quitter la Suisse.
Dans un tel cas, il convient de se baser sur le revenu que le débiteur

- 22 -
d'entretien perçoit ou pourrait percevoir en son lieu de séjour étranger
(FamPra.ch. 2011 p. 510 ; CACI 13 avril 2022/208 ; juge unique CACI 21
mai 2025/225).
6.
6.1 L'appelante conteste la méthode de calcul du minimum vital
retenue par les premiers juges (appel, p. 10 en bas).
Le tribunal a considéré qu'au vu de la situation financière des
parties, la méthode du minimum vital du droit des poursuites devrait être
appliquée (jugement, p. 14). Il a en particulier pris en compte, au moment
de la répartition de l’excédent, les revenus hypothétiques imputés à
l’intimé (2'673.69 CHF), les charges de l’intimé calculées selon le
minimum vital du droit des poursuites (1'130.00 CHF), les charges de
l’appelante calculées selon le minimum vital du droit des poursuites
(2'911.00 CHF) et les coûts directs des enfants (634.50 CHF et
221.55 CHF). Sur cette base, le tribunal a constaté l’absence de
disponible.
6.2 Le raisonnement des premiers juges en ce qui concerne la
situation des parents ne peut cependant pas être suivi. Le tribunal a omis
dans le calcul du disponible le revenu hypothétique de 3'095.90 CHF qu’il
a imputé à l’appelante, cela alors même qu’il n’a pas ajouté de
contribution de prise en charge dans les coûts directs des enfants
(jugement attaqué, pp. 16-17). Une fois le revenu hypothétique de
l’appelante rajouté et en appliquant la méthode du minimum vital du droit
des poursuites, il subsisterait un disponible de l’ordre de CHF 870.00
([2'673.69 CHF - 1'130.00 CHF] + [3'095.90 CHF - 2'911.00 CHF] -
[634.50 CHF + 221.55 CHF]), qui n’est pas sans conséquence sur le sort
de l’appel et le traitement des autres moyens de l’appelante.
Aussi, le grief de l’appelante concernant la méthode de calcul
du minimum vital doit être admis dans son principe, ce qui implique
d’élargir, dans la mesure du disponible, le calcul au minimum vital de droit

- 23 -
de la famille et de reprendre l’ensemble de la situation des parties et de
leurs enfants après avoir traité les autres moyens de l’appelante (cf.
consid. 5.2.3.5 et 7 ss ci-dessous).
7.
7.1 L'appelante soutient que la fortune dont jouit l'intimé doit être
prise en compte dans le calcul de la contribution d'entretien en faveur des
enfants, au même titre que le revenu d'une activité lucrative. Elle ajoute
que, lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut
être tenu compte d'un revenu hypothétique. Elle fonde son moyen sur
l'ATF 117 II 16 et les arrêts du Tribunal fédéral 5A_690/2019 du 23 juin
2020 (consid. 3.3.1) et 5A_662/2008 du 6 février 2009 (consid. 3.2). Elle
allègue que l'intimé a hérité de sommes importantes, ce qu'il n'a pas
contesté. Elle invoque en particulier le montant de 250'000.00 EUR reçu
par l’intimé lors de la vente de la maison héritée de ses parents, ce qu'il a
admis, ainsi que d'un montant en héritage de sa grand-mère, qui n’est pas
davantage contesté. Elle en déduit que le tribunal aurait dû prendre en
compte non seulement le minimum vital LP, mais l'entier des coûts directs
selon le minimum vital de droit de la famille des enfants au vu de la
situation financière de la famille et singulièrement de celle du père des
enfants.
7.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Le
juge peut également prendre en considération le revenu de la fortune, au
même titre que le revenu de l'activité lucrative; lorsque la fortune ne
produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut être tenu compte d'un
revenu hypothétique (ATF 117 II 16 consid. 1b ; TF A_608/2019 du 16
janvier 2020 consid. 4.2.1).
Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à
l'entretien des conjoints, la substance de la fortune n'est normalement pas
prise en considération (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt 5A_479/2015
du 6 janvier 2016 consid. 4.4.3). Dans le cas contraire, l'entretien peut, en

- 24 -
principe, être assuré par des prélèvements dans la fortune des époux, le
cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2;
ATF 134 III 581 consid. 3.3; TF 5A_170/2016 du 1er septembre 2016 consid.
4.3.5 et les nombreuses références), que ce soit en mesures
provisionnelles ou dans la procédure au fond (TF A_608/2019 précité, loc.
cit. ; TF 5A_170/2016 précité, loc. cit. ; TF 5A_23/2014 du 6 octobre 2014
consid. 3.4.2).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux,
l'on peut ainsi attendre du débiteur d'aliments – comme du crédirentier –
qu'il en entame la substance (cf., pour l'entretien durant le mariage, ATF
134 III 581 consid. 3.3 ; pour l'entretien post divorce, ATF 138 III 289
consid. 11.1.2, ce qui vaut a fortiori pour l'entretien de l'enfant, cf.
TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, SJ 2021 I p. 316]). Si celle-ci est en
particulier accumulée dans un but de prévoyance pour la vieillesse, il est
justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite
alors que tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens
patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par
succession ou investis dans la maison d'habitation (ATF 129 III 7 consid.
3.1.2 ; TF 5A_170/2016 précité, loc. cit.). Savoir si et dans quelle mesure il
peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune pour assurer
l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances
concrètes. Sont notamment d'une importance significative le standard de
vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué,
l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de
recourir à celle-ci (TF A_608/2019 précité, loc. cit. ; TF 5A_170/2016
précité, loc. cit.). Ainsi, il a déjà été admis que l'on peut exiger du
débirentier qui n'a pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune
ne permet pas de couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de
ses avoirs pour assurer à l'époux crédirentier la couverture de son
minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2), voire du train de vie
antérieur (TF A_608/2019 précité, loc. cit. ; TF 5A_170/2016 précité, loc.
cit. ; TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié
aux ATF 138 III 374).

- 25 -
Pour respecter le principe d'égalité entre les époux, l'on ne
saurait cependant exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune pour
assurer l'entretien courant que si l'on impose à l'autre d'en faire autant, à
moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_608/2019 précité, loc. cit. ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.1.2 les références).
7.3 En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que l'intimé a
admis avoir hérité d'un montant de 250'000.00 EUR au décès de ses
parents. Il affirme avoir payé 57'000.00 EUR de droits de succession et
que le solde lui servirait pour acquérir un bien immobilier, en qualité de
résidence principale.
L'appelante ne parvient pas à motiver à satisfaction les raisons
pour lesquelles cette fortune devrait être intégrée au calcul de fixation de
la contribution d'entretien en faveur de ses filles. En particulier, elle
n'explique pas en quoi il faudrait déroger au principe posé par la
jurisprudence selon lequel l’entretien est en premier lieu assuré par les
revenus. Or, l’appelante perd de vue que l’instance précédente a imputé
un revenu hypothétique salarié et un revenu locatif à l’intimé propre à
couvrir le minimum vital de ses deux filles, y compris de sa fille majeure.
Elle n’explicite en particulier pas de manière circonstanciée les raisons
pour lesquelles la situation de l’intimé réunirait les conditions permettant
d’entamer sa fortune dans la mesure où les premiers juges ont retenu que
l’intimé réalisait un revenu locatif et qu’il était apte à percevoir le SMIC (cf.
jugement attaqué, pp. 15-16).
Il convient dès lors de rejeter le moyen dans la mesure de sa
recevabilité.
8.
8.1 L'appelante fait valoir qu'il faudrait supprimer les frais de
transport retenus par les premiers juges dans les charges de l'intimé, au

- 26 -
motif que ces mêmes charges n'ont pas été retenues dans le calcul de son
propre budget.
L'autorité précédente a établi les budgets selon le minimum
vital de droit des poursuites. Elle a imputé un revenu hypothétique à
l'intimé de 2'673.69 CHF et lui a alloué un montant forfaitaire de
200.00 CHF pour les frais de transport professionnels, en sus des frais de
déplacement pour l'exercice du droit de visite.
8.2 D'emblée, il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas
exposé les motifs, pour lesquels, il faudrait s'écarter de la solution retenue
par le premier juge, puisqu'elle se limite à présenter sa propre vision de la
situation, affirmant que des frais de déplacement n'avaient pas été
comptabilisés en ce qui la concernait et qu'ils devaient donc être
supprimés chez l'intimé (all. 3 et p. 11).
Dans la mesure où un revenu hypothétique a été imputé à
l'intimé, il se justifie de tenir compte de frais de transport hypothétiques
qui seront nécessaires à l'acquisition de ce revenu (CACI du 8 janvier
2021/10 consid. 9.4 ; Juge unique CACI du 28 juin 2023/256 consid.
4.3.3.1 ; Stoudmann, op. cit., p. 206 et les références). Le principe d'un
montant pour des frais de déplacement professionnels ne prête donc pas
flanc à la critique.
Pour le surplus, l'appelante ne s'en prend pas à la quotité du
montant de 200.00 CHF retenu qui doit donc être confirmé au titre de
forfait, ce qui conduit au rejet du moyen.
8.3 D’office, il convient cependant de rappeler que les premiers
juges ont imputé à l’appelante un revenu hypothétique statistique de
3'095.90 CHF à un taux d’activité 80 % en qualité d'auxiliaire de santé en
prenant en compte l’âge de K.X.________, ceci même sans formation de
base et sans expérience professionnelle. Ce poste, qui n’est pas contesté
en appel, apparaît conforme au droit fédéral et n’appelle pas
d’intervention au vu du dossier. Dès lors qu’un revenu hypothétique a été

- 27 -
imputé à l'appelante, il se justifie de lui concéder des frais de déplacement
professionnels par 78.00 CHF (abonnement deux zones Mobilis
https://www.mobilis-vaud.ch/fr/tarifs/) dès lors qu’elle est en mesure de
trouver un emploi d'auxiliaire de santé ou tout autre emploi non qualifié
dans ce périmètre (CACI du 8 janvier 2021/10 consid. 9.4 ; Juge unique
CACI du 28 juin 2023/256 consid. 4.3.3.1 ; Stoudmann, op. cit., p. 206 et
les références).
Le jugement doit être modifié sur ce point dans la mesure de
ce qui précède, étant rappelé que les maximes inquisitoire et d’office
s’appliquent concernant le calcul de contribution d’entretien pour des
enfants mineurs.
9.
9.1 En vue du nouveau calcul à effectuer, il convient d’ajouter en
premier lieu la charge fiscale des parents (ATF 147 III 265 précité consid.
7.2 ; cf. consid. 5.2.3.5 ci-dessus).
9.2
9.2.1 La charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum
vital du droit de la famille des parents (ATF 147 III 265, loc. cit. ; TF
5A_77/2022 du 15 mars 2023, consid. 5.3.2 non publié in ATF 149 III 297)
et des enfants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1, JdT 2022 III 211 ; TF
5A_214/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.3).
9.2.2 Pour déterminer le montant de la charge fiscale, le juge peut
se référer à des calculateurs d’impôts disponibles sur des sites internet de
l’administration fiscale (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3, JdT 2022 II 211 ;
Juge unique CACI 30 octobre 2023/428 consid. 3.3.2.2), dont les
paramètres sont intégrés aux tableaux figurant ci-dessous. Cependant, il
n’incombe pas au juge civil de se substituer aux autorités fiscales ; il est
en effet difficilement envisageable de calculer une charge fiscale qui
correspondra exactement à celle due au fisc. En raison des difficultés
pratiques de la démarche, la charge fiscale grevant les contributions

- 28 -
d’entretien ne peut pas, dans la pratique judiciaire, être estimée avec la
même précision que les autres postes des coûts directs. Des mesures de
simplification sont inévitables, comme de ne tenir compte que des
déductions automatiques auxquelles procède le simulateur de
l’administration fiscale (Juge unique CACI 30 octobre 2023 précité, loc.
cit.).
9.3
9.3.1 Pour l’appelante, il sera tenu compte du montant de
463.35 CHF (dont à déduire la part des enfants) qui résulte du calculateur
utilisé pour les tableaux ci-dessous.
9.3.2 L’intimé est domicilié en France. Sa charge fiscale peut être
évaluée selon les barèmes de l’administration fiscale française (cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419 consultée le 5
septembre 2025), étant souligné que l’intéressé n’a pas déposé de
réponse et de documents propres à évaluer plus précisément sa charge
fiscale et que, pour les motifs indiqués au consid. 2.2.3.2 ci-dessus, il
n’appartient pas à la Cour d’appel civile d’en requérir la production vu le
flagrant manque de collaboration de l’intéressé.
L’intimé bénéficie d’un revenu hypothétique annuel de
32'084.28 EUR (12 mois × 2'673.69 EUR). Il sera donc imposé à 0 % sur la
première tranche jusqu’à 11'497.00 EUR, par 1'958.98 EUR sur la seconde
tranche de 11'498.00 EUR à 29'315.00 EUR (29'315.00 EUR -
11'497.00 EUR × 11 % = 17'818.00 EUR puis 17'818.00 EUR × 11 %) et
par 249.23 EUR sur la troisième tranche de 29'315.00 EUR à
32'084.28 EUR (32'084.28 EUR - 29'315.00 EUR × 30 % = 830.78 EUR puis
830.78 EUR × 30 %), soit au total 2'208.21 EUR par an (1'958.98 EUR +
249.23 EUR). Sa charge fiscale mensuelle est ainsi de 184.02 EUR
(2'208.21 EUR ÷ 12 mois).
Quant à l’impôt sur la fortune de l’intimé, que l’on estimera à
193'000.00 EUR (250'000.00 EUR - 57'000.00 EUR [cf. courrier reçu le 20
février 2023 au tribunal]) au vu des documents disponibles, il n’atteint pas

- 29 -
le seuil de 1'300'000.00 EUR entraînant l’imposition du patrimoine
immobilier (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F563
consulté le 5 septembre 2025).
C’est donc un montant de 184.00 EUR qui sera reporté dans le
tableau pour le poste « impôts » de l’intimé.
10.
10.1 L'appelante fait valoir que le tribunal a retenu à tort
qu'E.X.________ n'avait pas produit de procuration autorisant sa mère à la
représenter dans le cadre de la procédure. Elle allègue qu’E.X.________ a
été entendue par la présidente du tribunal deux jours après ses 18 ans et
que, si elle avait été consultée sur cet aspect, elle aurait consenti à ce qui
précède (all. 11-15). Dans le cadre de l'appel, elle a produit une
procuration datée du 19 mars 2024 dans laquelle E.X.________ consent à ce
que sa mère la représente dans le cadre de la procédure divisant ses
parents (pièce 2).
10.2 Dans le procès en divorce, le parent détenteur de l'autorité
parentale qui a la garde fait valoir, en son propre nom et à la place de
l'enfant mineur, les contributions d'entretien dues à celui-ci. Lorsque
l'enfant devient majeur en cours de procédure, la faculté d'agir du parent
qui détenait l'autorité parentale (art. 304 CC) perdure au-delà de la
majorité de l'enfant, pour autant que ce dernier approuve les prétentions
réclamées (ATF 139 III 401 consid. 3.2.2 ; ATF 129 III 55 consid. 3.1). Selon
la jurisprudence fribourgeoise, en matière de procédure concernant des
enfants, la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d'office doivent obéir
aux mêmes règles. Si donc l'une est applicable à la procédure intentée par
l'enfant majeur, l'autre doit être applicable aussi. Avec les auteurs cités,
on retiendra qu'une application de l'art. 296 CPC aux enfants majeurs se
justifie aussi d'un point de vue téléologique. En effet, l'enfant – certes
majeur, mais néanmoins jeune – est en général dans une relation de
dépendance envers ses parents et doit dès lors être qualifié de partie
faible. Il serait aussi absurde, s'agissant de l'enfant mineur devenu majeur

- 30 -
en cours de procédure, de lui appliquer d'abord la maxime inquisitoire
illimitée et la maxime d'office pour ensuite, du jour au lendemain, passer à
la maxime des débats et au principe de disposition TC FR du 5 mars 2020
101 2019 196/101 2019 345 consid. 1.2 in fine). Il ressort en outre de la
jurisprudence du Tribunal fédéral que l'enfant concerné doit être consulté
dans ces situations (TF 5A_914/2023 du 10 juillet 2024 consid. 8.1.1 ;
TF 5A_763/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les références).
10.3
10.3.1 D'emblée, il y a lieu de relever que la procuration produite en
pièce 2 est datée du [...], jour de l'accession à la majorité d'E.X.________.
Le jugement entrepris date du 5 novembre 2024. Se pose dès lors la
question de savoir pourquoi l'appelante – pourtant assistée d’un avocat –
n'a pas transmis cette procuration à l'autorité de première instance. Cela
étant, dès lors que la présente procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée et à la maxime d'office, il y a lieu d'en tenir compte
dans le cadre de la présente procédure (art. 317 al. 1bis CPC).
10.3.2 E.X.________, née en [...], a atteint la majorité le [...], en cours
de la procédure initiée au mois de décembre 2022. Elle a été entendue par
l'autorité de première instance le 21 mars 2024, peu après avoir atteint
ses 18 ans ([...]). Il ne ressort pas du dossier – en particulier du procès-
verbal d'audition – qu'E.X.________ ait été consultée par l'autorité de
première instance quant à son accord pour que sa mère la représente
dans la procédure. Il ne semble pas que cette autorité l'ait expressément
interpellée sur ce point, contrairement aux réquisits jurisprudentiels. Sans
cette interpellation, elle ne pouvait, selon la jurisprudence précitée, en
déduire une absence de consentement de la part d'E.X.________ d'être
représentée par sa mère (cf. consid. 10.2).
Le tribunal aurait dû en déduire le contraire du fait
qu'E.X.________ ne se soit pas opposée à cette représentation entre la
majorité acquise et le prononcé de la décision litigieuse (dans le même
sens, cf TC FR du 5 mars 2020 précité, loc. cit.). Cette interprétation est

- 31 -
confortée par la pièce 2, dans laquelle E.X.________ autorise expressément
sa mère à agir en son nom.
Ainsi, le moyen doit être admis.
11.
11.1 Il s'agit dès lors de calculer la contribution d'entretien due en
faveur d'E.X.________. Pour les motifs expliqués ci-dessus, il sera tenu
compte de la méthode du minimum vital du droit de la famille.
11.2 L’appelante soulève plusieurs griefs à l’encontre des chiffres
retenus par le tribunal qu’il convient d’examiner, nonobstant le
changement de la méthode de calcul.
11.2.1 En ce qui concerne la prime pour l'assurance obligatoire des
soins, le tribunal a déduit de la prime de la caisse d’assurance-maladie les
subsides reçus (prime 2024 de 116.95 CHF [pièce 24] - 111.00 CHF de
subsides [pièce 18]), si bien que ce poste se montait à 5.95 CHF.
L'appelante invoque dans son appel l'augmentation de prime pour l’année
2025 (424.55 CHF) et la réduction du subside accordé (365.00 CHF) pour
sa fille aînée, si bien que ce poste se monte désormais à 59.55 CHF (cf.
pièce 3 produite en appel). Dès lors que ces pièces sont postérieures à la
clôture de l’instruction en première instance et que la procédure est
soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d'office (cf. TC
FR du 5 mars 2020 précité, loc. cit.), ce grief doit être admis.
11.2.2 En ce qui concerne les frais de déplacement, le tribunal a pris
en considération le montant de l’abonnement Mobilis pour sept zones pour
un montant de 155.00 CHF (cf. jugement attaqué, p. 14). L’appelante se
prévaut de frais de transport par 245.00 CHF sans toutefois expliquer les
motifs pour lesquels il conviendrait d’augmenter ce montant qui
correspond au demeurant aux prix affichés par la communauté tarifaire en
question (https://www.mobilis-vaud.ch/fr/tarifs/). Insuffisamment motivé, le
grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

- 32 -
11.2.3 L’appelante soutient qu’il conviendrait d’ajouter aux charges
du minimum vital LP d’E.X.________ un montant de 200.00 CHF à titre de
frais de loisirs. Cependant, la prise en compte d’un poste supplémentaire
comme les loisirs dans le minimum vital du droit de la famille est exclue.
De tels besoins doivent le cas échéant être financés au moment de la
répartition de l'excédent (TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid.
5.4.3). Telle qu’exposée dans les arrêts récents du Tribunal fédéral, la
méthode préconisée par celui-ci ne laisse pas de marge de manœuvre au
juge qui lui permettrait d’introduire d’autres postes dans le minimum vital
du droit des poursuites (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_365/2019 du
14 décembre 2020 consid. 5.4.2 et 5.4.3).
11.2.4 Cela étant et d’office dès lors que le minimum vital de droit de
la famille s’applique, il convient d’intégrer la part d’impôt due pour
E.X.________, sa prime d’assurance-maladie complémentaire de 46.00 CHF
(pièce 10 du dossier de première instance) et un forfait de communication
de 12.50 CHF, à savoir la moitié du disponible restant, dès lors que les
besoins des enfants sont prioritaires (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; art. 276a
al. 1 CC).
11.3
11.3.1 Il s'agit encore de se prononcer sur la durée de l'entretien dû
en faveur d'E.X.________. L'appelante soutient qu'au terme de sa formation
de niveau CFC le 15 août 2026, le montant de la contribution qui lui est dû
devra être augmenté à hauteur du salaire qu’elle perçoit en tant
qu'apprentie et qu'elle ne percevra plus ensuite.
11.3.2.
11.3.2.1 Aux termes de l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père
et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité,
l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent,
dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux,
subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation,
pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).

- 33 -
L’entretien de l’enfant majeur selon l’art. 277 al. 2 CC est ainsi
subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives : d’une part, le
défaut de formation appropriée et, d’autre part, des circonstances
permettant d’exiger des parents qu’ils continuent de subvenir à l’entretien
de leur enfant notamment en fonction de leur situation économique
actuelle, des dépenses qu’ils font pour d’autres enfants et des relations
personnelles qu’ils entretiennent (ATF 120 II 177 consid. 3c ;
TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 2.1 ; Meier, Entretien de l’enfant
majeur : un état des lieux, in JdT 2019 II 4, spéc. p. 22 et les réf. citées).
Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur selon
l’art. 277 al. 2 CC est destiné à permettre au créancier d'acquérir une
formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront
de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses
aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire
pour que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins
matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b ; TF 5A_97/2017 du 23 août
2017 consid. 9.1 ; sur le tout, TC VS du 18 juin 2024 C1 22 64 consid.
4.1.1).
11.3.2.2 La prise en compte des ressources de l'enfant ne libère en
principe que partiellement les père et mère de leur obligation, les
montants touchés étant en général insuffisants pour couvrir l'entier des
besoins de l'enfant. S'agissant de la prise en compte des revenus de
l'enfant, le Tribunal fédéral a imputé le salaire d'apprenti à raison de 50%
la première année, de 60% la deuxième année et de 100% la troisième
année (TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid. 3.4), mais une imputation
des deux tiers pour toute la période d'apprentissage ne procède pas d'un
abus du pouvoir d'appréciation (TF 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet
2021 consid. 11.1 ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ;
TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2016
p. 519 ; sur le tout CACI 10 juin 2022/308 consid. 6.2).

- 34 -
11.3.3 Le raisonnement de l'appelante ne saurait être suivi. En effet,
elle n'allègue pas les motifs pour lesquels un montant devrait être payé
après l'acquisition d'une première formation, tel que l’apprentissage
entrepris. Il ne ressort pas de la procédure qu'E.X.________ ait l'intention de
poursuivre des études après son apprentissage. Cela n’a en particulier été
ni allégué par sa mère, ni déclaré par l’enfant lors de son audition du
21 mars 2024.
Il convient dès lors de s'en tenir au paiement de la contribution
de l'enfant majeur jusqu'au terme de la formation en cours.
12.
12.1 L'appelante conteste les montants retenus pour le calcul des
coûts directs de sa fille K.X.________.
12.2
12.2.1 Pour les mêmes motifs que ceux exposés pour E.X.________ (cf.
consid. 11.2.3), il n’est pas possible de prendre en compte la facture du
solfège (pièce 13, appel, all. 21) qui relève de la répartition de l’excédent.
12.2.2 En ce qui concerne la prime pour l'assurance obligatoire des
soins et faute d’autre justification, il y a lieu de confirmer que cette prime
est entièrement subsidiée (jugement attaqué, p. 15 et pièces 18 et 25 de
première instance).
12.2.3 Pour les mêmes motifs que ceux exposés pour E.X.________,
l’on ajoutera une part d’impôt, la prime d’assurance-maladie
complémentaire de 25.90 CHF (pièce 12 du dossier de première instance)
et un forfait de communication de 12.50 CHF, à savoir la moitié du
disponible restant (cf. consid. 11.2.4 ci-dessus).
12.2.4 Par conséquent, le grief doit ainsi être partiellement admis,
respectivement le jugement modifié d’office, pour la part d’impôt, la prime
d’assurance-maladie complémentaire et le forfait de communication.

- 35 -
13.
13.1 Compte tenu de ce qui précède, la situation des parties et de
leurs enfants se présente comme il suit :
13.1.1 Appelante
Appelante Montants Références
revenu hypothétique CHF 3'095.90 6.2 supra
base mensuelle selon normes OPF CHF 1'350.00
frais de logement (raisonnables) CHF 2'230.00
- év. participation enfant(s) CHF -669.00
charge finale de logement CHF 1'561.00
prime d'assurance-maladie (base) CHF 0.00
frais de déplacement (domicile lieu
CHF 78.00 8.3 supra
de travail)
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP CHF 2'989.00
impôts (ICC / IFD) CHF 463.35 9.3.1 supra
11.2.4 et 12.2.3
- év. participation enfant(s) CHF -194.60
supra
charge fiscale finale CHF 268.75
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF CHF 3'257.75
CHF -
DECOUVERT
161.85
13.1.2 Intimé
En ce qui concerne l’intimé, il est rappelé que les montants
libellés en euros dans les considérants qui précèdent ont été convertis en
francs suisses dans le tableau ci-dessous sur la base de la parité du taux
de change, solution retenue par les premiers juges et non contestée en
appel.
Intimé Montants Références
CHF
revenu hypothétique
1'398.69
CHF
revenus locatif
1'275.00
CHF
REVENUS
2'673.69

- 36 -
CHF
base mensuelle selon normes OPF
780.00
CHF
droit de visite (MV LP)
150.00
frais de déplacement (domicile lieu de CHF
8.2 supra
travail) 200.00
CHF
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
1'130.00
CHF
impôts en France 9.3.2 supra
184.00
CHF
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
1'314.00
CHF
DISPONIBLE
1'359.69
13.1.3 E.X.________ et K.X.________
ENFANTS MINEURS E.X.________ K.X.________ Références
CHF CHF
base mensuelle selon normes OPF
600.00 600.00
part. aux frais logement du CHF C H F CHF
parent gardien 334.50 334.50 334.50
CHF 11.2.1 et
prime d'assurance-maladie (base)
55.95 12.2.2 supra
CHF
frais de déplacement indispensables 11.2.2 supra
155.00
CHF CHF
MINIMUM VITAL LP
1'145.45 934.50
9.3.1, 11.2.4
CHF CHF
impôts (ICC / IFD) et 12.2.3
106.55 88.05
supra
prime d'assurance-maladie CHF CHF 11.2.4 et
(complémentaire) 46.00 25.90 12.2.3 supra
CHF CHF 11.2.4 et
télécommunication
12.50 12.50 12.2.3 supra
CHF CHF
MINIMUM VITAL DF
1'310.50 1'060.95
CHF CHF
- allocations familiales ou de formation
400.00 300.00
CHF
- revenus de l'enfant
473.90
CHF CHF
COUTS DIRECTS (CD)
436.60 760.95
contribution de prise en charge (en % du
50.00% 50.00%
découvert du parent gardien)
contribution de prise en charge CHF CHF
(montant) 80.90 80.90
CHF CHF
participation à l'excédent
0.05 0.05
CHF CHF
ENTRETIEN CONVENABLE (EC)
517.45 841.90
13.2 Il résulte des calculs qui précèdent un excédent inférieur au
franc (1'359.69 CHF [disponible de l’intimé] - 161.85 CHF [découvert de

- 37 -
l’appelante] - 436.60 CHF [coûts directs E.X.________] - 760.95 CHF [coûts
directs K.X.________]) sans effet sur le calcul des contributions d’entretien
en faveur d’E.X.________ et de K.X.________ qui seront arrondies compte
tenu de la situation des parties aux montants de 510.00 CHF pour la
première et 840.00 CHF pour la seconde.
14.
14.1 Par requête du 4 janvier 2024, l’appelant a requis l'octroi de
l'assistance judiciaire en deuxième instance.
14.2 Les conditions de l'art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l'assistance judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la procédure
d'appel, Me Lucie Ben Hamza-Noir étant désigné en qualité de conseil
d'office.
15.
15.1 En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
réformé en ce sens que l’intimé est astreint à contribuer à l’entretien de
K.X.________ par le régulier versement d'une pension de 840.00 CHF,
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de l’appelante, dès le jugement devenu
définitif et exécutoire et jusqu'à sa majorité, puis au-delà en mains de la
bénéficiaire, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et à l’entretien
d’E.X.________ par le régulier versement d'une pension de 510.00 CHF,
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de l’appelante, dès le jugement devenu
définitif et exécutoire et aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Le chiffre V
du dispositif est modifié en ce sens. Le chiffre VIII est supprimé et
remplacé par un chiffre Vbis. Le chiffre VI, qui concerne l’indexation des
pensions des deux enfants et non plus de la seule K.X.________, est
également modifié.
15.2

- 38 -
15.2.1 Conformément à l'art. 318 al. 3 CPC, si la Cour de céans
réforme le jugement, elle statue à nouveau sur les frais de première
instance.
15.2.2 En l’espèce, le jugement de première instance est réformé sur
la seule question des pensions des enfants et dans une mesure limitée, si
bien qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais et dépens
arrêtée par le tribunal.
15.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
600.00 CHF (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’intimé par
400.00 CHF dès lors que l'appelante obtient gain de cause sur une fraction
de l’ordre des deux tiers de ses conclusions (art. 106 al. 2 CPC), et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat en ce qui concerne la part de
l’appelante de 200.00 CHF qui bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Les pleins dépens peuvent être arrêtés à 3'300.00 CHF (art. 3
al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et seront répartis dans la même
proportion. L'intimé, non représenté, versera la somme de 2'200.00 CHF
(66 %) à titre de dépens réduits de deuxième instance au conseil de
l'appelante (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
15.4
15.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180.00 CHF pour l’avocat (cf.
art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
15.4.2 Me Lucie Ben Hamza-Noir, conseil de l’appelante, a indiqué
avoir consacré 500 minutes (8,33 heures) à la cause. Ce temps paraît
raisonnable et peut être admis. Il en résulte que l'indemnité de Me Lucie

- 39 -
Ben Hamza-Noir s'élève à 1'500.00 CHF (8,33 h x 180.00 CHF) montant
auquel s'ajoutent les débours, par 30.00 CHF (2 % de 1'500.00 CHF, art.
3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout, par 123.95 CHF, soit 1'653.95 CHF au
total, arrondi à 1'654.00 CHF. Cette indemnité sera versée à Me Lucie Ben
Hamza-Noir si les dépens de deuxième instance ne peuvent être recouvrés
(art. 122 al. 2 CPC ; art. 4 RAJ).
15.5 Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’appelante soit avancée par l’Etat (art. 122 al. 2 CPC), la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de sa part des frais
judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres V, Vbis, VI et VIII comme il
suit :
V. dit que I.X.________ contribuera à l'entretien de
K.X.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 840.00 CHF (huit cent quarante francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
A.X.________, dès le présent jugement devenu définitif et

- 40 -
exécutoire et jusqu'à sa majorité, puis au-delà en mains
de la bénéficiaire, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
V.bis dit que I.X.________ contribuera à l'entretien d’E.X.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle de
510.00 CHF (cinq cent dix francs), allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de A.X.________, dès le
présent jugement devenu définitif et exécutoire, aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
VI. dit que les pensions fixées aux chiffre V et Vbis ci-dessus
sont indexées sur l'indice suisse des prix à la
consommation la première fois le 1er janvier 2026, sur la
base de l'indice au 30 novembre précédent, l'indice de
référence étant celui du mois au cours duquel le jugement
est devenu définitif et exécutoire, cette indexation
n'intervenant que pour autant et dans la mesure où les
revenus de I.X.________ seront aussi indexés, à charge
pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas ;
(…)
VIII. supprimé
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Lucie Ben
Hamza-Noir étant désignée en qualité de conseil d’office de
l’appelante A.X.________ pour la procédure d’appel avec effet
au 6 décembre 2024.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600.00 CHF, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelante A.X.________, par 200.00 CHF (deux cents
francs), et mis à la charge de l’intimé I.X.________ par
400.00 CHF (quatre cents francs).
V. L’intimé I.X.________ versera à Me Lucie Ben Hamza-Noir,
conseil d’office de l’appelante A.X.________, la somme de

- 41 -
2'200.00 CHF (deux mille deux cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance. Si Me Lucie Ben Hamza-Noir ne
peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office est
arrêtée à 1'654.00 CHF (mille six cent cinquante-quatre
francs), TVA et débours compris.
VI. Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’appelante A.X.________ soit avancée par l’Etat, la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de cette indemnité, ainsi que de la part des
frais judiciaires de deuxième instance mise à sa charge, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lucie Ben Hamza-Noir (pour l’appelante),
- M. I.X.________ (intimé),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :