vd_gerichte · JJ17.048448 · 2019-03-06 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.048448-190342
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
Lausanne, défendeur, contre la décision finale rendue le 24 mai 2018 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec B.________, à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision finale du 24 mai 2018, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 14 janvier 2019, la Juge de paix du
district de Lausanne a notamment dit que le défendeur U.________ devait
verser au demandeur B.________ la somme de 500 fr., plus intérêt à 5%
l'an dès le 27 janvier 2017 (I) et a définitivement levé l’opposition formée
au commandement de payer n° 8135937 de l’Office des poursuites du
district de Lausanne dans la mesure précitée (II).
La décision a été notifiée à U.________ le 22 janvier 2019.
Par acte du 1er mars 2019, U.________ a déclaré faire recours
contre cette décision. Il a produit un certificat médical établi le 26 février
2019 par la Dresse [...], médecin assistante auprès du CHUV, selon lequel
il a été hospitalisé dans le service de médecine interne dudit hôpital du 22
au 26 février 2019.
2.
2.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au
moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été formé par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
2.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1

- 3 -
CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par
envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le
22 janvier 2019, de sorte que le délai pour interjeter recours arrivait à
échéance le 21 février 2019. L’acte de recours, déposé le 1er mars 2019,
est donc manifestement tardif.
Le recourant fait valoir, certificat médical à l’appui, qu’il a été
hospitalisé du 22 au 26 février 2019, soit « dans l’impossibilité physique
[…] durant cette période à prendre en compte les obligations civiques ».
Le délai de recours était toutefois déjà échu lorsque le recourant a été
hospitalisé.
Le recours est donc déjà irrecevable pour ce motif.
2.3 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad
art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand précité, n. 11 ad
art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions
chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_25/2018 du
8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre
purement formel et affectant le recours de façon irréparable (TF
4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4; CREC
24 mai 2017/189 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311
CPC par analogie).

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En l’espèce, le recours ne contient aucune conclusion chiffrée.
La motivation n’est au demeurant pas suffisante, le recourant n’expliquant
pas en quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. U.________,
- Me B.________.

- 5 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :