vd_gerichte · PE21.002323 · 2025-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
470
PE21.002323-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 novembre 2025
__________________
Composition :M. WINZAP, président
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante, représentée par sa mère et curatrice
R.________, elle-même représentée par Me Marc Cheseaux, défenseur
d’office à Nyon,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
F.________, intimée, représentée par [...], du Service des curatelles et
tutelles professionnelles, elle-même représentée par Me Luc Vaney,
conseil juridique gratuit au Mont-sur-Lausanne.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ du chef de prévention de
lésions corporelles simples (I), a constaté que X.________ s’était rendue
coupable de tentative de lésions corporelles graves et de mise en danger
de la vie d’autrui (II), a condamné X.________ à une peine privative de
liberté de 14 mois avec sursis pendant 3 ans (III et IV), a renoncé à
ordonner une mesure au sens des art. 56 ss CP à l’encontre de X.________
au profit du maintien de sa prise en charge psycho-sociale actuelle (V), a
dit que X.________ devait verser la somme de 15'000 fr. à F.________ à titre
de réparation du tort moral subi et a renvoyé cette dernière à agir devant
le juge civil pour la réparation du solde du préjudice civil (VI), a ordonné le
maintien au dossier du CD inventorié sous fiche no 41741 (VII), a arrêté
l’indemnité de Me Marc Cheseaux, défenseur d’office de X.________, à
10'318 fr. 90, débours et TVA compris, les montants de 2'500 fr. et
2'000 fr. ayant déjà été versés (VIII), a arrêté l’indemnité de Me [...],
conseil juridique gratuit de F.________, à 8'214 fr. 10, débours et TVA
compris (IX), a mis les frais de la procédure, par 39'383 fr., y compris les
indemnités allouées à Me Marc Cheseaux et Me [...], à la charge de
X.________ (X), et a dit que X.________ devrait rembourser à l’Etat
l’indemnité due à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettrait (XI).
B. Par annonce du 16 juin 2025, puis déclaration motivée du 14
juillet 2025, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que F.________ soit renvoyée à agir
devant le juge civil pour l’intégralité de ses prétentions civiles,
subsidiairement au rejet de l’intégralité des prétentions civiles de

- 3 -
F.________ et plus subsidiairement à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement
selon les considérants à intervenir.
Le 23 septembre 2025, F.________ a produit un rapport
psychothérapeutique du 25 mars 2024 de Z.________, psychologue,
spécialiste en psychothérapie FSP. Le 1er octobre 2025, elle a produit
l’annexe au rapport.
X.________ s’est déterminée le 7 octobre 2025.
Le 22 octobre 2025, Me Marc Cheseaux a déposé sa liste des
opérations, en se référant à sa déclaration d’appel du 14 juillet 2025 et à
ses déterminations du 7 octobre 2025 pour valoir mémoire d’appel motivé.
Le 31 octobre 2025, Me Luc Vaney a déposé sa liste des
opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) X.________ est née le [...] 2000. Elle est au bénéfice d’une
curatelle de portée générale assumée par sa mère et curatrice R.________.
Elle perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité. Son casier
judiciaire ne comporte aucune inscription.
Dès l’entrée à l’école, X.________ a rencontré des difficultés
relationnelles et d’apprentissage. En 2006, un retard et des troubles du
comportement ont été mis en évidence. En 2011, le diagnostic de trouble
envahissant du développement et intelligence faible a été posé. En 2012,
elle a intégré la Fondation de Verdeil afin d’y poursuivre sa scolarité. En
été 2015, elle a été hospitalisée à la suite d’une décompensation
psychotique grave, puis à nouveau en 2016 en raison d’actes hétéro-
agressifs. En août 2017, elle a intégré [...], à partir d’août 2018. En juin
2019, elle a agressé une résidente à la suite d’une dispute. Entre 2019 et
2020, elle a été hospitalisée en psychiatrie à de nombreuses reprises pour
une mise à l’abri de gestes auto et hétéro-agressifs. Après les faits objets

- 4 -
de la présente procédure, elle a été hospitalisée, a intégré un studio
individuel surveillé au sein de [...] et encore été hospitalisée plusieurs fois,
notamment en raison de deux tentatives de suicide par ingestion de
médicaments. Le 7 février 2022, elle a intégré l’Etablissement psycho-
social médicalisé Clos-Bercher. Au sein de cette institution, le diagnostic
de trouble envahissant du développement, trouble du spectre autistique
avec schizophrénie et trouble dépressif a été posé. Elle aurait dû quitter le
Clos-Bercher en mai 2024 en raison d’un acte de violence à l’encontre
d’une résidente. Au moment des débats, elle séjournait la semaine au
Centre de Psychiatre du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, et le week-end
chez sa mère.
b) F.________, née le [...] 2002, souffre du syndrome de Down
(trisomie 21) avec une importante myopie. Elle a intégré [...] à l’âge de
quatre ans environ. Au moment des faits, elle était représentée par son
père en tant que curateur. Depuis le 7 mars 2024, la Justice de paix a
nommé [...], du Service des curatelles et tutelles professionnelles, en
qualité de curatrice de F.________ selon l’art. 398 CC (curatelle de portée
générale). Son père demeure proche aidant.
2. A une date indéterminée au mois de septembre 2020 et le 2
novembre 2020, au sein du [...], avant les faits litigieux exposés ci-
dessous, X.________ s’en était déjà prise physiquement pour une raison
inconnue à F.________ en frappant sa tête contre un meuble et en lui
donnant des coups de poing au visage, ce qui avait occasionné des
lésions. Aucune plainte n’avait été déposée.
3. Le 3 février 2021, aux alentours de 22h30, à [...], peu après
s’être rendue dans sa chambre, X.________, énervée, s’est introduite dans
celle de F.________, laquelle était endormie, afin de porter gravement
atteinte à son intégrité physique.
X.________ a ainsi asséné de nombreux et violents coups de
poing au visage de F.________, plus particulièrement sur les yeux et le nez,
la blessant, avant d’appuyer avec ses poignets sur le ventre de celle-ci au

- 5 -
point qu’elle urine dans son lit. Elle a ensuite tiré sa victime hors du lit.
Tandis que cette dernière se trouvait assise au sol, le dos appuyé contre le
lit, elle lui a donné plusieurs coups de pied et de genou sur le corps, lui
occasionnant des lésions, a introduit ses doigts dans la bouche de sa
victime au niveau des joues, puis les a retirés vers l’extérieur, la griffant.
F.________ a commencé à crier « Arrête » et « A l’aide ». Ensuite, X.________
s’est placée à cheval sur sa victime, l’a saisie au niveau du cou avec ses
deux mains, puis l’a serrée fortement, mettant concrètement sa vie en
danger. X.________ a finalement cessé son geste et a demandé à F.________
d’aller avertir le veilleur de nuit des faits qui venaient de se produire.
L’examen clinique effectué le 5 février 2021 sur F.________ a
mis en évidence de nombreuses ecchymoses, dermabrasions, pétéchies et
tuméfactions au niveau du visage, des yeux, des oreilles, de la muqueuse
buccale, du cuir chevelu, du thorax et de l’abdomen.
Le 4 février 2021, F.________, par son père et curateur, a
déposé une plainte pénale contre X.________ pour les faits précités, en se
constituant partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, et en
chiffrant ses prétentions civiles à 20'000 fr. au minimum.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
La production de pièces – nouvelles ou pas – est admissible en
procédure d’appel. Le rapport du 25 mars 2024 de la psychologue
Z.________ et son annexe (P. 85/1 et 87/1) produits par l’intimée les 23

- 6 -
septembre 2025 et 1er octobre 2025 sont par conséquent recevables (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.2 et 2.3).
1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que
seules les conclusions civiles sont attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c)
inopportunité (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une
certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première
instance (TF 6B_482/2022 précité ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019
consid. 2.1.1).
3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel du 14 juillet 2025, l’appelante
soutient que le seul moyen de preuve proposé par l’intimée en lien avec

- 7 -
une souffrance morale s’est limité aux faits allégués par son avocate
durant sa plaidoirie, que l’interrogatoire de l’intimée aurait été possible
dans la mesure où elle avait pu exposer les faits à son père et à deux
médecins et que l’intimée n’a pas démontré une atteinte morale
objectivement et subjectivement grave, de sorte qu’en accordant une
indemnité pour tort moral de 15'000 fr., les premiers juges ont violé les
art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), 49 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et 126 al. 2 let. b CPP.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2025, l’appelante fait
valoir que l’intimée aurait pu produire le rapport de la psychologue
Z.________ et son annexe en première instance déjà, de sorte que ces
pièces ne sont que des « pseudo-nova ». Toutefois, à supposer que le
principe d’une indemnité soit admis, l’appelante allègue que sa quotité ne
saurait guère dépasser le montant de 5'000 fr. pour plusieurs motifs : la
psychologue a indiqué que l’intimée n’avait pas suivi de thérapie durant
les deux dernières années, ce qui avait probablement contribué à la
chronicisation du trouble de stress post-traumatique évoqué ; un début
plus rapide du suivi aurait permis d’éviter en tout ou en partie
l’augmentation du dommage subi ; et le rapport, daté du 25 mars 2024,
ne permet pas de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimée, ni
de savoir si un suivi psychothérapeutique se justifie encore à ce jour.
3.2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). Quoique régi par les art. 122 ss
CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des
débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au
lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par
adhésion à la procédure pénale (TF 6B_177/2024 du 26 novembre 2024
consid. 4.1 ; TF 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.3 ; TF
6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3). Cette disposition prévoit
que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu’elle allègue pour en déduire son droit. L’art. 42 CO, qui s’applique

- 8 -
également au tort moral, reprend ce principe à son al. 2 (Werro,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 1 ad
art. 42 CO). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il
suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective
qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir
compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2
CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une
personne normale placée dans la même situation (TF 6B_267/2016,
6B_268/2016 et 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ; TF
4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1 ; CAPE 21 novembre
2024/420).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid.
3.1 ; ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1). Le juge en
proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera
que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de
certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles
pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
3.3 Dans son rapport du 25 mars 2024, Z.________ indique qu’elle
suit F.________ régulièrement depuis le 9 novembre 2023 et que celle-ci
souffre d’un trouble de stress post-traumatique, consécutif à un
traumatisme lié à la peur de mourir et à l’impuissance ressentie face à une
menace de mort. En outre, l’outil d’évaluation d’un état post-traumatique
(Post-traumatic stress disorder checklist scale [PCL-S]) avait mis en

- 9 -
exergue les éléments suivants : F.________ supporte mal les amassements
de personnes et les endroits bruyants ; les cris lui provoquent des
reviviscences du traumatisme ; elle réagit fortement au prénom « [...]» ou
à des personnes qui lui ressemblent (grande taille, stature forte) ; elle est
émotionnellement submergée et éprouve des symptômes anxieux
pouvant aller jusqu’à des attaques de panique avec évanouissement ; elle
se montre rapidement anxieuse et irritable dans la relation et sourit
beaucoup moins ; elle exprime des pensées pessimistes et a du mal à
s’imaginer à être à nouveau heureuse ; énormément de sujets l’irritent et
la mettent en colère ; elle n’arrive plus à dormir dans le noir, sans
veilleuse ; et elle a parfois besoin d’être rassurée que personne ne puisse
rentrer chez elle. La psychologue a également remarqué que, ayant eu
l’occasion de fréquenter l’intimée dans des lieux publics à quelques
reprises durant plusieurs années, celle-ci avait perdu l’attitude
relationnelle typique d’une personne avec trisomie 21, à savoir la faculté
d’aller spontanément vers des personnes inconnues, leur faire confiance
et exprimer facilement des émotions positives, voire chercher leur contact
physique.
L’agression commise par X.________ est particulièrement
violente et grave, commise de surcroît sur une personne handicapée et
vulnérable, qui était en train de dormir et qui n’avait aucun moyen de se
défendre. F.________ a souffert de nombreuses blessures sur le visage,
particulièrement aux yeux, et sur le haut du corps (cf. photographies,
P. 7). Subjectivement, la jeune femme a non seulement eu peur de mourir,
mais souffre de nombreuses séquelles d’ordre psychique telles que
décrites ci-dessus par sa psychologue, lesquelles ne font que renforcer les
motifs évoqués par les premiers juges, à savoir que l’intéressée a été
traumatisée par ce déchaînement de violence, ce qui a généré chez elle
un profond sentiment d’insécurité et de détresse. Le fait que la victime ait
débuté un suivi psychologique plus de deux ans après les faits n’y change
rien, tant il est vrai que chacun réagit différemment face à une telle
épreuve. Par ailleurs, d’un côté, l’appelante plaide que l’intimée aurait dû
entreprendre un suivi psychothérapeutique immédiatement après les faits,
et, d’un autre côté, elle fait valoir que la nécessité d’un traitement n’est

- 10 -
pas établie, ce qui est contradictoire. Le principe de l’allocation d’une
indemnité en réparation du tort moral subi par l’intimée est
incontestablement acquis.
S’agissant de la quotité de l’indemnité, l’intimée a été
profondément affectée par l’agression. Sa vie a été mise en danger par les
gestes de strangulation de la prévenue. Les séquelles psychiques ont un
impact sur sa qualité de vie, ce qui est d’autant plus difficile à
appréhender et à gérer pour une personne atteinte du syndrome de Down.
L’appelante invoque vainement l’arrêt 1C_505/2019 du 29 avril 2020, dans
le cadre duquel une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. a été allouée à
une femme victime d’actes de menaces et de violence répétés et de
harcèlement psychologique ; ce cas n'est en effet pas comparable à celui
de l’intimée, puisque la vie de la victime n’avait pas été mise en danger,
que celle-ci n’avait pas cru qu’elle allait mourir et qu’elle n’était pas déjà
fragile psychologiquement en raison d’un handicap, comme cela est le cas
de l’intimée. Il en va de même de l’arrêt 6B_836/2023 du 18 mars 2024
cité par l’appelante, qui alloue à une indemnité de 10'000 fr. à un homme
incapable de résistance, victime d’actes d’ordre sexuel.
Au regard de l’ensemble des circonstances particulières du cas
d’espèce, le montant de 15'000 fr. alloué à l’intimée en réparation de la
souffrance morale subie apparaît adéquat et doit être confirmé.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Marc Cheseaux,
indiquant 8h54 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’602 francs. Il
faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de

- 11 -
l’art. 26b TFIP), soit 32 fr. 04, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 132 fr. 36,
ce qui correspond à une indemnité de 1'766 fr. 40.
La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, indiquant
2h30 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement
s’élève à 450 fr., auquel il faut ajouter 9 fr. pour les débours et 37 fr. 18
pour la TVA, ce qui correspond à une indemnité de 496 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), l'indemnité due au défenseur d'office, par
1'766 fr. 40, et l’indemnité due au conseil juridique gratuit, par 496 fr. 20,
soit au total 3'472 fr. 60, seront mis à la charge de l'appelante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office et l’indemnité en faveur du conseil
juridique gratuit de l’intimée dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 49 al. 1 CO et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. LIBERE X.________ du chef de prévention de lésions
corporelles simples.
II. CONSTATE que X.________ s’est rendue coupable de
tentative de lésions corporelles graves et mise en danger
de la vie d’autrui.

- 12 -
III. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de
14 (quatorze) mois.
IV. SUSPEND l’exécution de la peine privative de liberté et
FIXE à X.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans.
V. RENONCE à ordonner une mesure, au sens des art. 56 et
suivants du Code pénal, au profit du maintien de la prise
en charge psycho-sociale actuelle de X.________.
VI. DIT que X.________ doit immédiat paiement à F.________ de
la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de
réparation morale et RENVOIE F.________ à agir devant le
juge civil en réparation du solde de préjudice civil.
VII. ORDONNE le maintien au dossier du CD contenant des
images inventorié sous fiche no 41741 (P. 13).
VIII.ARRETE l’indemnité de Me Marc CHESEAUX, défenseur
d’office de X.________, à 10'318 fr. 90 (dix mille trois cent
dix-huit francs et nonante centimes), débours et TVA
compris, y compris les avances de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) et 2'000 fr. (deux mille francs) déjà
versées.
IX. ARRETE l’indemnité de Me [...], conseil d’office de
F.________, à 8'214 fr. 10 (huit mille deux cent quatorze
francs et dix centimes), débours et TVA compris.
X. MET à la charge de X.________ les frais de la procédure,
arrêtés à 39'383 fr. (trente neuf mille trois cent huitante-
trois francs), montant qui comprend l’indemnité allouée à
Me Marc CHESEAUX et celle allouée à Me [...].
XI. DIT que X.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité
de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'766 fr. 40, débours et TVA compris, est
allouée à Me Marc Cheseaux.

- 13 -
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d’appel d’un montant de 496 fr. 20, débours et TVA compris,
est allouée à Me Luc Vaney.
V. Les frais d'appel, par 3'472 fr. 60, y compris les indemnités
allouées au défenseur d’office et au conseil juridique gratuit
sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de
X.________.
VI. X.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus et l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de l’intimée F.________ sous
chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour X.________),
- Me Luc Vaney, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Services Sinistres Suisse SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :