vd_gerichte · PE25.019013 · 2025-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
120
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 310 al. 1 let. a, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2025 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
novembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 25 avril 2025, E.________ a déposé une plainte pénale
auprès de la Police de Lausanne contre H.________ lui reprochant d’avoir
porté atteinte à son honneur en le traitant, à plusieurs reprises, de « gay »,
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« sale pd », « personne qui prend par derrière », « juif malin », et « bio-
déchet » notamment, entre le mois de septembre 2004 et le 9 avril 2025.
Par acte daté du 30 avril 2025, déposé le 16 mai 2025 auprès
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, E.________ a
également reproché à H.________ d’avoir endommagé des biens qui lui
appartenaient, de s’en être pris physiquement à lui le 6 décembre 2024, de
lui avoir volé un badge et un montant de 970 fr. le 29 janvier 2025, ainsi
que de l’avoir menacé de mort le 25 avril 2025 notamment.
Le 27 août 2025, H.________ a été entendu en qualité de prévenu
par la gendarmerie, assisté d’un interprète en langue russe. D’emblée, il a
été informé qu’il devait mentionner les éventuels problèmes de
compréhension et de récusation à l’égard du traducteur (PV aud. 2, D. 3).
Au terme de son audition, il a requis que l’une de ses déclarations soit
retirée du procès-verbal, au motif qu’il s’agissait d’une « discussion
personnelle » et qu’il ne souhaitait pas qu’elle soit protocolée. Les policiers
n’ayant pas accédé à sa demande, H.________ a refusé de signer le procès-
verbal de son audition (idem., D. 14).
b) Le 3 septembre 2025, H.________ a déposé une plainte pénale
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne faisant grief
aux policiers qui l’avaient interrogé le 27 août 2025 d’avoir commis un abus
de pouvoir, en l’empêchant de s’exprimer, en lui posant des questions
insidieuses, en lui exposant des faits inexistants avec l’intention de le
tromper et en exerçant des pressions sur lui. Il s’est également plaint du
fait que ses déclarations auraient été faussement traduites par l’interprète
présent lors de cette audition.
B. Par ordonnance du 10 novembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur les plaintes formées par H.________ et
E.________, laissant les frais de sa décision à la charge de l’Etat.
La procureure a considéré que les faits mentionnés dans la
plainte du 25 avril 2025 et survenus avant le 25 janvier 2025 ne pouvaient
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pas être pris en considération, dès lors qu’en matière d’infractions contre
l’honneur, le droit de porter plainte se prescrivait par trois mois (art. 31 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). S’agissant des faits
survenus le 9 avril 2025, il apparaissait que le message litigieux n’avait pas
été produit. En outre, le terme « bio-déchet » n’était pas injurieux et le
contexte dans lequel il avait été utilisé n'était pas connu, de sorte que
l’infraction à l’art. 177 al. 1 CP n’était pas établie.
S’agissant des faits évoqués par E.________ dans sa deuxième
plainte, il apparaissait qu’ils avaient déjà tous – à l’exception des menaces
de mort – fait l’objet de décisions contre lesquelles il n’avait pas recouru.
Les blessures attestées par une pièce qu’E.________ n’avait pas produite
avec la plainte qu’il avait déposée le 11 décembre 2024 (PE25.***) ne
pouvaient pas être imputées sans autre à H.________. S’agissant des
menaces, il était surprenant que le plaignant n’en ait pas fait état lorsqu’il
s’était rendu à la police le jour même où elles auraient été proférées pour
déposer plainte pour d’autres griefs. Cela étant, même s’il paraissait
indéniable qu’un lourd contentieux opposait les intéressés, les faits
dénoncés ne reposaient sur aucun indice sérieux suffisant pour qu’il en fût
donné suite.
Le Ministère public a ensuite retenu que les conditions à
l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas non plus réunies s’agissant de
la plainte déposée par H.________. A la lecture de celle-ci, qui mentionnait
notamment les art. 167 et 142 CP, des doutes surgissaient quant à
l’interprétation et au sérieux que l’on pouvait y donner. Les questions
posées à H.________ ne sortaient nullement du cadre de l’audition qui devait
être entreprise et celui-ci n’avait pas amené la preuve de ce qu’il alléguait,
même s’agissant de l’interprète (art. 307 CP), se contentant de mettre en
exergue des principes fondamentaux qu’il affirmait avoir été bafoués, sans
pour autant poursuivre le moindre développement de sa contestation. En
définitive, H.________ se livrait à une interprétation personnelle, qui
échappait à la loi pénale. Par conséquent, les éléments objectifs de
punissabilité de l’art. 312 CP n’étaient nullement remplis. L’obtention d’un
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avantage illicite profitant à la police ne reposait sur aucun fondement et
aucune volonté de nuire n’avait été démontrée.
C. Par acte daté du 14 novembre 2025, posté le 18 novembre
2025, H.________ a recouru contre cette ordonnance, en prenant les
conclusions suivantes :
« 1. Réexaminer la décision rendue à [s]on encontre.
2. Prendre en considération l’absence de preuves objectives
démontrant [s]a culpabilité.
3. Tenir compte de [s]a situation particulièrement vulnérable
en tant que réfugié sans revenus.
4. Prendre en considération les doutes quant à l’exactitude du
procès-verbal de l’audition du 27.08.2025.
5. Tenir compte de la disparition prolongée d’E.________ et de
son refus de restituer [s]on argent et [s]es biens.
6. Examiner la possibilité d’indemniser la valeur des biens
perdus et les dépenses effectivement engagées dans le
cadre de cette affaire.
7. Reconnaître [qu’il a] été victime d’un abus de confiance et
de déclarations mensongères. »
Indiquant qu’il était un réfugié ukrainien sans revenus et qu’il
n’était pas en mesure de s’acquitter de frais judiciaires, le recourant a
implicitement requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf.
TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
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partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). En revanche, pour les motifs exposés aux considérants
3.1 et 3.2 ci-dessous, sa motivation ne répond en grande partie pas aux
exigences l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il n’apparaît recevable que dans
une très faible mesure.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le
Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1 ;
TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant conclut à ce qu’il soit tenu compte de « l’absence
de preuves objectives démontrant [s]a culpabilité » et « de la disparition
prolongée d’E.________ et de son refus de restituer [s]on argent et [s]es
biens ». Il conclut également à ce que soit examinée « la possibilité
d’indemniser la valeur des biens perdus et les dépenses effectivement
engagées dans le cadre de cette affaire » et qu’il soit reconnu qu’il a été
victime « d’un abus de confiance et de déclarations mensongères ».
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Dans la motivation de son recours, le recourant fait valoir, en
substance, que les accusations portées à son encontre par E.________ ne
seraient pas étayées. Il explique également qu’il aurait été victime d’un
abus de confiance de la part de ce dernier, lequel aurait refusé de lui
restituer des affaires et une somme d’argent qu’il lui avait remis. Ce serait
ainsi pour masquer ses propres agissements qu’E.________ aurait porté
plainte contre le recourant.
Manifestement, le recourant se méprend sur la portée de
l’ordonnance qu’il attaque, puisque le Ministère public n’a rendu aucun
verdict de culpabilité à son encontre et qu’il a refusé d’entrer en matière
sur les plaintes d’E.________. De même, la décision litigieuse ne se prononce
pas sur les agissements dont H.________ se plaint d’avoir été victime de la
part d’E.________ mais sur la plainte que le recourant a déposée contre les
policiers qui ont procédé à son audition le 27 août 2025 et contre l’interprète
qui l’a assisté à cette occasion. Partant, les conclusions qui précèdent sont
irrecevables.
3.2 Le recourant conclut également à ce que soient pris « en
considération les doutes quant à l’exactitude du procès-verbal de l’audition
du 27.08.2025 ».
H.________ expose que cette audition se serait déroulée dans des
conditions extrêmement difficiles pour lui, qu’il aurait eu souvent le
sentiment qu’on ne le laissait pas s’exprimer, que la traduction n’aurait pas
été claire et qu’il doutait de l’exactitude avec laquelle ses propos avaient
été retranscrits. Il aurait ressenti une pression et de l’anxiété, ce qui l’aurait
conduit à refuser de signer ledit procès-verbal « n’étant pas certain de sa
fidélité ». Il ajoute en dernier lieu qu’il « n’accuse pas la police » mais qu’au
vu des conditions qu’il a exposées, il n’aurait pas été en mesure de
présenter calmement et précisément sa version des faits, ce qui aurait
« affecté la qualité des informations consignées ».
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Ce faisant, le recourant ne critique pas les motifs qui ont conduit
le Ministère public à refuser d’entrer en matière sur sa plainte, à savoir que
les questions qui lui avaient été posées n’étaient pas sorties du cadre de
l’audition qui devait être entreprise, qu’il n’avait pas amené la preuve de ce
qu’il alléguait, même s’agissant de l’interprète, qu’il s’était contenté
d’exposer des principes fondamentaux sans développement, qu’il s’était
livré à une interprétation personnelle, que l’obtention d’un avantage illicite
profitant à la police ne reposait sur aucun fondement et qu’aucune volonté
de nuire n’avait été démontrée. Il semble que le recourant, qui se plaint de
ne pas avoir pu correctement présenter sa version des faits, ait formulé la
conclusion qui précède en pensant à tort que sa culpabilité avait été retenue
par le Ministère public (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Les exigences de
motivation de l'art. 385 al. 1 CPP n’apparaissent ainsi pas respectées.
Quoi qu’il en soit, dans la très faible mesure où il est recevable,
le recours doit de toute manière être rejeté. Le raisonnement du Ministère
public ne prête en effet pas le flanc à la critique, H.________ n’étayant
nullement les griefs invoqués dans sa plainte. En outre, le recourant indique
désormais qu’il « n’accuse pas la police », et, s’agissant de la traduction de
ses propos, ne fait plus état que de doutes et d’une crainte qu’elle n’ait pas
été exacte sans apporter davantage d’éléments à l’appui. En définitive,
c'est à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la
plainte du recourant, les éléments constitutifs des infractions des art. 307
et 312 CP n’apparaissant d’emblée pas réunis.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure
où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête implicite d’H.________ tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée
dès lors que le recours était d’emblée dénué de chance de succès, de même
que les conclusions civiles que le recourant aurait pu prendre (art. 136 al. 1
CPP).
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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 10 novembre 2025 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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