vd_gerichte · KC19.025659 · 2019-12-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.025659-191387
256
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 507 al. 1 et 3 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________, à
Nyon, contre le prononcé rendu le 20 août 2019, à la suite de
l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause qui oppose la recourante à
E.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 16 avril 2019, à la réquisition de M.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à E.________,
dans la poursuite n° 9'147'125, un commandement de payer les sommes
de 1) 2'840 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 février 2019 et de 2)
200 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Garantie de loyer n° [...], [...] se retourne contre le locataire
après avoir payé le bailleur conformément à l’art. 507 du CO.
2. Frais complémentaires (art. 106 CO) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. Par acte du 6 juin 2019, la poursuivante a requis du Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut qu’il prononce la mainlevée
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et
intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes :
- un contrat de bail à loyer conclu le 28 février 2018 entre le poursuivi
et la [...] (ci-après : le bailleur) portant sur un appartement de trois pièces
et demie au huitième étage de l'immeuble sis [...] à Villeneuve (VD). Ce
contrat prévoit, sous la rubrique « Dépôt de garantie » qu'« à titre de
garantie, le locataire fournit une sûreté selon l'art. 257e CO, de CHF
2'840.00 (2 mois) »;
- un "Certificat de cautionnement bail à usage d'habitation", [...], établi
par la poursuivante le 1er mars 2018, indiquant que le contrat débuterait
le 16 mars 2018, que le poursuivi était le preneur d’assurance, que le
bailleur était [...], que l’objet du cautionnement se trouvait à la [...] à
Villeneuve et que le montant de la garantie de loyer était 2'840 francs. Au
recto de ce formulaire figurent les passages suivants :

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« Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les
conventions antérieures, le preneur d’assurance doit en demander la
rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de
l’acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.
Le(s) titulaire(s) de la garantie et le bailleur déclarent connaître,
comprendre et accepter les Conditions Générales d’Assurance (CGA)
de M.________ qui figurent en annexe du présent certificat. »
Au verso du formulaire figure notamment ce qui suit :
« (…)
Reconnaissance de dette (art. 82 LP) :
Par la présente, le locataire reconnaît être débiteur envers
M.________ de la somme indiquée ci-dessus au sens de l’article
82 LP, (…)
Le contrat de cautionnement s’éteint le jour où ledit paiement aura
été effectué, le droit de recours de M.________ restant réservé selon
l’article 6 CGA.
(…).»
La rubrique réservée aux signatures du locataire et du bailleur,
au pied de cette page, n’est pas signée ;
- les conditions générales (édition 2017/2) de la poursuivante, qui traitent
de la fin de la garantie de loyer à leur article 4. Le deuxième article a la
teneur suivante :
« Art. 2 Certificat
2.1 Dès acceptation de la demande de garantie de loyer,
M.________ émet un seul Certificat original qui est
adressé à la régie ou au Bailleur, une copie du Certificat
est envoyée au(x) Locataire(s).
2.2 Si la teneur de la police d’assurance ne concorde pas
avec les conventions intervenues, le Locataire ou le
Bailleur doit en demander par écrit la rectification dans
les quatre semaines à partir de la réception de l’acte,
faute de quoi, la teneur est considérée comme
acceptée. » ;
- des courriers des 21 janvier et 6 février 2019, par lesquels le mandataire
du bailleur a informé la poursuivante que le poursuivi avait fait l'objet d'un
acte de défaut de biens de 9'075 fr. pour des loyers impayés et que la

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poursuivante devait dès lors procéder à la libération de la garantie de
loyer de 2'840 fr.;
- un courrier du 7 mars 2019, par lequel la poursuivante a informé le
poursuivi qu'elle avait libéré le montant de la garantie de loyer en faveur
du bailleur et que par ce versement elle s'était substituée au bailleur et
était ainsi la créancière du poursuivi pour le solde impayé à ce jour, y
compris des frais de rappel, soit pour 2'860 francs. Le poursuivi était en
outre informé qu'à défaut de paiement, il lui serait réclamé des intérêts de
retard et des frais complémentaires, par 200 francs.
3. Par prononcé du 20 août 2019, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 5 septembre 2019 et notifiés à la poursuivante le
lendemain, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr.,
compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, (II) les a mis à
la charge de celle-ci (III) et n'a pas alloué de dépens (IV).
Le premier juge a considéré que la poursuivante n'avait pas
produit de titre de mainlevée provisoire tant pour le montant de la
garantie de loyer de 2'840 fr. que pour les "frais complémentaires"
réclamés à concurrence de 200 francs. Il a constaté, d'une part, que la
poursuivante n'avait pas produit une demande de cautionnement signée
par le poursuivi et que le certificat de cautionnement établi le 1er mars
2018 par ses soins ne comportait pas la signature du poursuivi et ne valait
donc pas reconnaissance de dette. D'autre part, il a retenu que la
poursuivante ne disposait pas de reconnaissance de dette pour le montant
réclamé à titre de frais complémentaires, par 200 francs.
4. Par acte du 13 septembre 2019, M.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la
mainlevée provisoire est accordée. A l'appui de son recours, elle a produit
les pièces figurant dans le dossier de première instance, ainsi que les
pièces nouvelles suivantes :

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- une "Demande de garantie de loyer pour un bail à usage d'habitation",
non signée, portant sur l'appartement précité ;
- un courrier que la recourante a adressé à l'intimé E.________ le 1er mars
2018 confirmant "l'entrée en vigueur de votre contrat de cautionnement"
et lui transmettant, en annexe, le certificat de cautionnement précité,
ainsi que les conditions générales.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
En revanche, les pièces produites en recours et qui ne figurent
pas au dossier de première instance sont nouvelles et donc irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
II. a) La recourante se prévaut du contrat de bail à loyer signé
par l'intimé en qualité de locataire, qui l'obligeait à constituer une garantie
de loyer, ainsi que d'une demande de garantie de loyer que l'intimé aurait
remplie en ligne. Elle soutient que le poursuivi n'aurait pas eu besoin de
signer cette demande, dans la mesure où plusieurs éléments l'auraient
validée, à savoir l'acceptation des conditions générales et l'envoi de la
lettre de confirmation accompagnant le certificat de cautionnement,
lequel vaudrait contrat de cautionnement. La recourante ajoute que les
articles 2.1 et 4.2 des conditions générales (édition 2017/2) prévoient le
renoncement ou la résiliation du cautionnement dans un délai de quatre
semaines après la réception du certificat de cautionnement mais qu'elle
n'a pas reçu de demande de modification ou de résiliation. Il y aurait ainsi

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un faisceau de documents permettant de considérer qu'elle est au
bénéfice d'une reconnaissance de dette et, ayant payé le montant réclamé
par le bailleur, elle aurait le droit de se retourner contre le locataire en
vertu des art. 507 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et 6
des conditions générales.
b)aa) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une
reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la

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mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela signifie que le
document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données
qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (TF
5A_648/2018 du 25 février 2019, consid. 3.2.2, considérant non publié aux
ATF 145 III 213 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 489 consid. 4.1).
Le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant, son représentant ou
un tiers est dénué de pertinence; il suffit qu’il comporte la signature du
poursuivi ou de son représentant (TF 5A_650/2018 du 3 décembre 2018
consid. 4.1.3 ; TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.1). La signature
est apposée à la main par celui qui s’oblige (art. 14 al. 1 CO). Elle doit être
individualisée sans pour autant être lisible (Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.),
La mainlevée de l'opposition, n. 15 ad art. 82 LP et les réf. cit.).
bb) Le contrat de cautionnement vaut reconnaissance de
dette dans les poursuites de la caution qui a payé et qui exerce son
recours contre le débiteur principal (art. 507 CO) à la condition que le
paiement soit établi (Veuillet, op. cit., n. 197 ad art. 82 LP et les références
citées) et que la dette principale soit reconnue tant dans son principe que
dans son montant (JdT 1969 II 29 ; CPF 23 août 2019/185; CPF 3
septembre 2018/194).
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les
moyens de droit civil -exceptions ou objections - qui infirment la
reconnaissance de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou
stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; TF 5A_648/2018
du 25 février 2019, consid. 3.2.3 précité).
Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, l'art. 507 al. 3
CO autorise le débiteur recherché par la caution à notamment faire valoir
les exceptions qui se fondent sur les rapports internes avec la caution qui
a payé (Meier, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des
obligations I, 2e éd., n. 16 ad art 507 CO).

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c) En l'espèce, il n'existe pas au dossier de contrat de
cautionnement signé par les parties. L'on dispose, d'une part, d'un contrat
de bail à loyer conclu entre la [...] et le poursuivi, stipulant qu'à titre de
garantie, le locataire fournit une sûreté selon l'art. 257e CO d'un montant
de 2'840 francs (deux mois); le contrat de bail ne fait pas référence au fait
que la garantie serait un cautionnement, d'une part, et que la caution
serait M.________, d'autre part. Il est vrai que la recourante a produit un
"certificat de cautionnement bail à usage d'habitation", qu'elle avait établi
elle-même pour un montant de 2'840 francs. Cette pièce n'est toutefois
pas revêtue de la signature du poursuivi; en particulier, celui-ci n'a pas
signé le formulaire figurant au verso de ce certificat.
Le fait que le locataire aurait rempli "en ligne" une demande
de garantie, comme le prétend la recourante est sans portée. D'une part,
la pièce qui établirait ce fait est produite en deuxième instance et est donc
irrecevable (cf. art. 326 CPC); d'autre part, selon l'état actuel du droit et
indépendamment du fait que certains auteurs appellent à un
assouplissement des règles au vu de l'importance croissante des
communications numériques (cf. Eichel, Provisorische Rechtsöffnung in
der Sackgasse ? Die "durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung"
im Zeitalter digitaler Kommunikation, in PJA 9/2019, pp. 920-933), la
reconnaissance de dette doit être faite "sous seing privé", à savoir en la
forme écrite prévue par les art. 12 ss CO qui implique l'existence d'une
signature apposée à la main par celui qui s'oblige (art. 14 al. 1 CO). Or, en
l'occurrence, une telle signature fait défaut.
La recourante n'a dès lors pas rendu vraisemblable être au
bénéfice d'une reconnaissance de dette pour le montant de la garantie de
loyer de 2'840 francs.
Il en va de même pour le montant des frais complémentaires,
par 200 francs, point qui n'est d'ailleurs pas remis en cause en deuxième
instance.

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A défaut de titre, c'est à juste titre que le premier juge a
intégralement rejeté la requête de mainlevée provisoire.
III. Vu ce qui précède, le recours manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(art. 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.35]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a
déjà fait l’avance.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas été
invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante M.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________,
- M. E.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'040 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :