vd_gerichte · PE19.008710 · 2019-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
148
PE19.008710-JRC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée le 24 février 2020 par D.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 11 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 11 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Lausanne a condamné D.________, ressortissant de
[...], né le 11 janvier 1998, sans profession, sans domicile connu et
séjournant illégalement en Suisse, à une peine privative de liberté de 150
jours, ainsi qu'au paiement des frais de procédure, par 200 fr., pour séjour
illégal et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.
Les faits sont les suivants :
A [...], notamment entre le 21 août 2018, date de prise en
compte de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et son
interpellation du 23 février 2019, D.________ a persisté à séjourner en
Suisse sans autorisation. Toujours à [...] le 23 février 2019, le prévenu a
pris la fuite à la vue de la police, puis s'est opposé à son interpellation en
se débattant violemment, avant de soulever l'M.________ qui l'amenait au
sol.
b) L'ordonnance pénale du 11 juillet 2019 a été déclarée
exécutoire le 12 août 2019.
B. Par requête du 24 février 2020 (P. 6) adressée au Ministère
public, D.________ a requis la révision de l'ordonnance pénale rendue à son
encontre par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 11
juillet 2019 en invoquant les motifs suivants :

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" [...]
N'étant pas de langue maternelle française et la condamnation
étant de plus de 4 mois, j'avais droit à un défenseur d'office
que je n'ai pas eu.
J'ai appris, suite à la transmission de mon ordonnance pénale
que j'avais été condamné pour violences ou menaces contre
les autorités et les fonctionnaires, ce que je conteste
formellement. En effet, je n'ai pas soulevé de policier comme
indiqué et je m'en suis remis à la justice et accepté ma
condamnation sans me rendre compte que ces faits m'avaient
été reprochés. Je demande la nomination d'un défenseur
d'office et la révision de l'ordonnance pénale précitée
D.________"
C. Le 5 mars 2020, le Ministère public a transmis à l'autorité de
céans, comme objet de sa compétence, le dossier de la cause ainsi que la
requête de révision dD.________.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de
preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision doit
être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de
révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1
CPP).

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Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander
la révision de l’ordonnance pénale du 11 juillet 2019 en force depuis le 12
août 2019. La requête est ainsi recevable.
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1 ; CAPE 9 octobre 2019/412 consid. 1.2 et les références citées).
1.3 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de la part du
condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition
échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement
ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En

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revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette
jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du
21 décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid.
4.1 et les arrêts cités; CAPE 30 octobre 2018/444; CAPE 13 mars 2017/121
; CAPE 6 février 2020/98 consid. 1.2 et les références citées).
1.4 La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ;
TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2 ; CAPE 9 octobre
2019/412, ibidem.).
2. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'au vu de la peine
encourue et dès lors qu'il maîtriserait mal le français, il aurait eu le droit
de se faire assister par un défenseur d'office. Il conteste en outre les faits
retenus par le Ministère public pour fonder sa condamnation pour
violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, arguant
avoir mal compris ce qu'on lui reprochait à cet égard. D.________ ne se
prévaut toutefois pas de faits nouveaux au sens de
l’art. 410 al. 1 let. a CPP mais de faits qu’il connaissait, – à tout le moins
depuis son second interrogatoire de police du 24 février 2019 où il a
indiqué : "[...] Je ne désire pas d'avocat pour le moment. Je désire faire

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valoir mon droit au silence. [...]"
(cf. P. 5, page 2) – et qu’il aurait pu relever dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition (cf. consid. 1.3 supra).
3.
3.1 Il s’ensuit que sa demande de révision est abusive
(cf. consid. 1.3 supra), de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sans
échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3.2 Le présent jugement est rendu sans frais.
3.3 Dans la mesure où sa demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
d’D.________ doit être rejetée (CAPE 9 octobre 2019/412 consid. 3).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure de
révision est rejetée.
III. Le présent jugement est rendu sans frais.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :