vd_gerichte · KC23.038793 · 2024-05-08 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.038793-240088
83
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 8 mai 2024
________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 363 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________ AG, à
[...], contre le prononcé rendu le 30 octobre 2023, à la suite de l’audience
du 26 octobre 2023, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
dans la cause opposant la recourante à M.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 17 juillet 2023, à la réquisition d’Y.________ AG, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à M.________ SA, dans
la poursuite n° 10'900'889, un commandement de payer la somme de
14'599 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 novembre 2022, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Facture n° [...] du
19.10.2022 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 7 septembre 2023, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de
frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les
pièces suivantes :
- une copie du contrat d’entreprise [...] du 17 février 2022, passé entre la
poursuivante sous sa raison sociale en français et la poursuivie,
concernant la livraison d’un [...] à [...], pour un prix total TTC de 34'464 fr.
(32'000 fr. net), signé en page 14 par les représentants de parties; en
pages 12 et 13 figurent des « Conditions générales de livraison », qui
prévoient au chapitre « Conditions de livraison » un paiement en quatre
acomptes, et au chapitre « Calcul des hausses de prix » ce qui suit : « Le
calcul des hausses selon la formule de variantes des prix est prise en
considération pour [...], [...] et [...] (hhttps://www.[...].ch/calculation-des-
hausses) ;
- une copie d’une confirmation de remise de [...] du 14 octobre 2022,
signée par les parties au contrat ;

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- une facture finale n° [...] du 19 octobre 2022 envoyée par la
poursuivante à la poursuivie concernant le même contrat d’entreprise,
réclamant dans un délai au 18 novembre 2023, sur le montant total de la
commande de 34'464 fr., un solde de 14'599 fr. 80, compte tenu d’une
indexation de prix supplémentaire (de 814 fr. 20) et de deux acomptes
reçus les 17 février 2022 (10'339 fr. 20) et 27 juillet 2022 (10'339 fr. 20),
et mentionnant un dernier acompte du 30 septembre 2022 non payé (de
10'339 fr. 20).
b) Par courriers recommandés du 13 septembre 2023, la juge
de paix a notifié la requête à la poursuivie et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 5 octobre 2023, ultérieurement reportée à la
requête de la poursuivante au 26 octobre 2023.
La poursuivie n’a pas procédé et a fait défaut à l’audience du
26 octobre 2023.
3. Par prononcé du 30 octobre 2023, notifié à la poursuivante le
1er novembre 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II),
les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Le 1er novembre 2023, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11
janvier 2024 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance,
l’autorité précédente a constaté que le décompte-facture du 19 octobre
2022 ne comportait pas la signature de la poursuivie et que le contrat
d’entreprise du 17 février 2022, signé par les parties, mentionnait des
montants différents de ceux réclamés en poursuite. Elle a en conséquence
considéré qu’il n’y avait pas un ensemble de pièces dont pourrait résulter
une reconnaissance de dette d’un montant déterminable.

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4. Par acte daté du 18 janvier 2024, posté le lendemain, la
poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant avec suite de
frais à sa réforme en ce sens que l’opposition formée par l’intimée à la
poursuite est levée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’instance précédente. Elle a produit quatre pièces.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
b) Selon l’art. 326 al. 1 CPC, la production de pièces nouvelles
en recours est prohibée.
En l’espèce, les motifs du prononcé attaqué, la facture du 19
octobre 2022 et le contrat d’entreprise du 17 février 2022 figurent déjà au
dossier de première instance. Ces pièces sont en conséquence recevables.
En revanche le document intitulé « Formule de variation des prix » n’a été
produit qu’avec le recours. Il est donc irrecevable, vu la règle de l’art. 326
al. 1 CPC.
II. La recourante fait valoir que le contrat d’entreprise qu’elle a
produit, et qui est signé par les deux parties, constitue une
reconnaissance de dette pour le montant prévu, de 34'464 francs. Elle
précise que ce contrat prévoit une indexation du prix de vente, que
l’intimée a accepté par sa signature. Cette indexation, selon la formule
prévue dans le contrat, s’élève à 814 fr. 20. Dans sa facture, elle a donc

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réclamé le montant contractuel de 34'464 fr., majoré de l’indexation de
814 fr. 20, soit un montant total de 35'278 fr. 20 ; de ce montant elle a
déduit les deux acomptes payés par l’intimée, de 10'339 fr. 20 chacun, les
17 février et 27 juillet 2022. C’est la raison pour laquelle elle réclame un
solde de 14'599 fr. 80. Ce montant, s’il est différent de celui prévu dans le
contrat, s’expliquerait donc simplement.
a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dette et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde
sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une
reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte
sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF
149 III 310 consid. 5.2.1.1 ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition
pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions
d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les contrats
bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté ou offert
d'exécuter les prestations dont dépend l'exigibilité (ATF 149 III 310 consid.
5.2.1.1 ; ATF 148 III 145 consid. 4.3.3; ATF 145 III 20 précité et les
références ; pour le contrat d’entreprise, cf. TF 5D_170/2019 du 28 juillet
2020 consid. 3.1.2 et 5A_19/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2.6).
b) En l’espèce, les parties ont passé un contrat d’entreprise
prévoyant que la recourante, poursuivante, livrerait un [...] à l’intimée,
poursuivie. Cette dernière a signé une confirmation de remise de [...] du
14 octobre 2022, de sorte qu’il faut en déduire que la recourante a fourni
la prestation prévue par le contrat. L’intimée, qui n’a pas procédé et ne
s’est pas présentée à l’audience, n’a pas contesté ce fait. A fortiori n’a-t-
elle pas invoqué de moyen en relation avec l’exécution de sa prestation
par la recourante. Il faut ainsi en déduire qu’il existe une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP pour le montant de 34'464 francs.

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c) A ce montant, la recourante a ajouté, dans sa facture finale,
un montant de 814 fr. 20 qui serait dû à titre de l’indexation du prix. Dans
son recours, pour étayer ce poste elle se réfère aux conditions générales
contractuelles, qui mentionneraient cette indexation.
aa) Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble
de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela
signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer
aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la
chiffrer (TF 5A_648/2018 du 25 février 2019, consid. 3.2.2, considérant
non publié aux ATF 145 III 213 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III
489 consid. 4.1
Le document signé qui ne précise pas la somme reconnue vaut
ainsi reconnaissance de dette lorsqu’il se réfère à une ou plusieurs
pièce(s) - non signée(s) - qui comporte(nt) pareille indication (ATF 136 III
627 consid. 3.3). Une référence ne peut cependant être concrète qui si le
contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et
visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.2 ;
ATF 136 III 627 consid. 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.3). En d'autres
termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément
déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce
au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.2 et
les réf. cit., Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), la mainlevée de
l’opposition, 2e éd., 2022, n. 27 ad art. 82 LP et références).
bb) En l’espèce, il est vrai que les « Conditions générales de
livraison » mentionnées en pages 12 et 13 du contrat contiennent un
chapitre intitulé « Calcul des hausses des prix ». Toutefois, ce chapitre
n’expose pas quelle est la formule de hausse, ni a fortiori les paramètres
pouvant entrer en ligne de compte pour calculer une hausse, ni a fortiori
ceux qui ont été pris concrètement en compte pour calculer le montant
réclamé à ce titre ; ce chapitre renvoie certes à un site Internet, mais
celui-ci n'a rien de notoire (sur cette notion, cf. ATF 143 IV 380 consid.
1.1), d’une part, et même si la cour de céans s’y référait, elle n’aurait pas

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son état à la date de la conclusion du contrat d’entreprise, en février 2022,
ni ne pourrait s’assurer que l’intimée y aurait adhéré par sa signature,
d’autre part. Dans ces conditions, il faut admettre qu’il n’y a pas de
reconnaissance de dette pour la hausse réclamée du prix convenu.
d) En définitive, la mainlevée provisoire doit être prononcée
pour le montant du prix convenu de 34'464 fr., dont à déduire les deux
acomptes que la recourante a admis avoir reçus, soit 20'678 fr. 40 (10'339
fr. 20 + 10'339 fr. 20). Le solde pour lequel il existe une reconnaissance
de dette s’élève donc à 13'785 fr. 60.
e) La recourante a réclamé un intérêt à 5 % l’an dès le 18
novembre 2022. Dans la mesure où elle avait imparti dans sa facture
finale du 19 octobre 2022 un délai au 18 novembre 2022 à l’intimée pour
s’acquitter du solde dû, et ce conformément aux conditions de livraison
précitées, il faut admettre que l’intimée est en demeure depuis le 19
novembre 2022 et qu’elle doit donc dès cette date un intérêt moratoire à
5 % l’an (art. 102 al. 2 et 104 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).
III. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est
prononcée à concurrence de 13'785 fr. 60 plus intérêt à 5 % l’an dès le 19
novembre 2022.
Comme la recourante a gagné sur le principe de la mainlevée
et sur la question de l’intérêt moratoire, il y a lieu de considérer que le
rejet du recours sur la question accessoire de la majoration du prix n’a pas
d’influence sur la répartition des frais, qui doivent être mis intégralement
à la charge de l’intimée en application de l’art. 106 al. 1 CPC. Celle-ci doit
en conséquence rembourser à la recourante son avance de frais de
première instance, par 360 fr., et de deuxième instance, par 540 francs
(art. 111 al. 2 CPC).

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première ni de
deuxième instances, la recourante ayant agi sans l’assistance d’un
mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par M.________ SA au commandement de payer dans la
poursuite ordinaire n°10'900'889 de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois, notifié à la réquisition
d’Y.________ AG, est levée à concurrence de 13'785 fr. 60
(treize mille sept cent huitante-cinq francs et soixante
centimes) plus intérêt à 5 % l’an dès le 19 novembre 2022, et
est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs) sont mis à la charge de la
poursuivie.
La poursuivie M.________ SA doit verser à la poursuivante
Y.________ AG la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à
titre de remboursement d’avance de frais de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimée.

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IV. L’intimée M.________ SA doit verser à la recourante Y.________
AG la somme de 540 fr. (cinq cent quarante francs) à titre de
remboursement d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________ AG,
- M.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14'599 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :