vd_gerichte · PE16.010949 · 2018-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.010949-SWN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mars 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 135 al. 3 let. a et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 novembre 2017 par
G.________ contre l’ordonnance d’indemnisation du défenseur d’office
rendue le 27 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte dans la cause n° PE16.010949-SWN, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 mai 2016, [...] a déposé plainte contre C.________ pour
contrainte sexuelle.
Le 7 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a ouvert une instruction pénale contre C.________.
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Par ordonnance du 24 mars 2017, le Ministère public a désigné
l’avocate G.________ en qualité de défenseur d’office de C.________.
Par ordonnance du 25 septembre 2017, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________
pour contrainte sexuelle, subsidiairement actes d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance.
Par courrier du 23 octobre 2017, l’avocate G.________ a produit
une liste d’opérations faisant état d’une durée d’activité de 13 heures et
88 centièmes, ainsi que de frais et débours s’élevant à 334 fr. 15, TVA
comprise, et indiquant un montant total de 2'629 fr. 50 à titre d’indemnité
en sa faveur.
B. Par ordonnance du 27 octobre 2017, le Ministère public a fixé
l’indemnité due à Me G.________, défenseur d’office de C.________, à 1'565
fr. 35, TVA et débours compris (I), et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 10 novembre 2017, G.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à la fixation de ses honoraires et frais, TVA
comprise, au montant de 2'629 fr. 50.
Par lettre du 22 mars 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première

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instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir
contre une décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en
matière sur le recours.
1.2 Lorsque, comme dans le cas présent, le recours porte
uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (2'629 fr. 50 - 1'565 fr.
35 = 1'064 fr. 15), un membre de la Cour de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP) (cf. p. ex. Juge unique CREP 5
décembre 2017/889 consid. 1).
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir réduit sa
note d’honoraires de près de 40% et d’avoir justifié cette réduction en
minimisant l’ampleur et la complexité de la cause. En bref, elle estime que
sa note d’honoraires serait absolument raisonnable et ne contiendrait
aucune opération surévaluée.
2.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du

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temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à
110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer
sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.3 En l’espèce, la liste d’opérations produite par la recourante fait
état d’une activité totale de 13 heures et 88 centièmes, soit 8 heures et
55 centièmes effectuées par l’avocate et 5 heures et 33 centièmes
effectuées par l’avocat-stagiaire.
Le Ministère public, considérant que la présente affaire était de
complexité modeste, les pièces essentielles se limitant à huit brèves
auditions et seize pièces, a réduit le temps total allégué par la recourante
de 3 heures pour douze courriers à 1 heure et 30 minutes. En outre, il a
considéré que le temps total d’environ 7 heures et 10 minutes pour les
postes « étude du dossier et préparations d’audiences » était excessif. En
définitive, la Procureure a réduit la liste d’opérations à trois auditions, soit
3 heures au tarif horaire de 110 fr., à 3 heures d’étude du dossier au tarif
horaire de 180 fr. et à 1 heure et 30 minutes de rédaction de courriers au
tarif horaire de 180 francs.

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En premier lieu, la recourante reproche à la Procureure d’avoir
réduit de moitié le temps consacré à la rédaction des courriers. Elle relève
qu’elle a fixé une moyenne de rétribution de 0,25 heure, soit 15 minutes,
par courrier et précise que certains de ceux-ci ne requièrent pas plus de 4
ou 5 minutes alors que d’autres peuvent prendre jusqu’à 30 ou 45 minutes
de temps. Cependant, à la lecture du dossier, notamment des pièces 14,
17 et 18, on relève que la recourante n’a adressé aucune lettre au
contenu conséquent au Ministère public. Il ne s’agit en effet que de brefs
courriers. Par ailleurs, la recourante n’expose pas en quoi les
correspondances adressées à son client auraient un contenu plus
important. Dans ces circonstances, force est d’admettre que l’estimation à
laquelle s’est livrée la Procureure ne prête pas le flanc à la critique. En
effet, une durée de 1 heure et 30 minutes pour douze courriers, ce qui
correspond à 7,5 minutes par courrier, est en l’occurrence adéquate.
Deuxièmement, la recourante reproche à la Procureure d’avoir
retenu que des opérations auraient été effectuées à double par elle-même
et son stagiaire. A cet égard, elle relève que l’opération comptabilisée à
0,75 heure intitulée « préparation audition du 11.4.17 » et l’opération
comptabilisée à 0,33 heure intitulée « préparation audition du jour
(questions) » seraient deux activités totalement différentes, dans la
mesure où l’avocat-stagiaire aurait, le 11 avril 2017, pris connaissance des
questions préparées par l’avocate le 6 avril 2017. Ces explications ne sont
pas convaincantes. En effet, dans le cas d’espèce, peu importe que ces
deux opérations aient été comptabilisées à double ou non. Si l’on se réfère
à l’audition du 11 avril 2017, on remarque que l’avocat-stagiaire n’a posé
que deux questions, qui n’ont eu aucune incidence sur le déroulement de
la procédure. Ainsi, il ne se justifiait pas de passer autant de temps à la
préparation de cette audition.
Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé le Ministère public, la
présente cause n’est pas complexe. En effet, s’il est vrai que les
infractions reprochées au prévenu sont graves, le dossier ne contient que
des auditions relativement brèves et quelques pièces. En outre, le
complexe de faits, qui ne consiste qu’en un seul acte isolé, était simple à

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examiner, ce d’autant que le prévenu n’a pas déposé plainte pour les
coups qui lui ont été assénés par la victime. Dans cette mesure, il convient
d’admettre que l’estimation faite par la Procureure s’agissant du temps
nécessaire à l’étude des différents éléments au dossier et à la préparation
des trois auditions auxquelles l’avocat-stagiaire a participé est adéquat.
A toutes fins utiles, on relève que le total de 3 heures retenu
par le Ministère public pour les auditions auxquelles l’avocat-stagiaire a
assisté est plutôt généreux.
Toutefois, on constate que le Ministère public a omis de
prendre en considération la conférence que l’avocat-stagiaire a effectuée
le 4 avril 2017 avec le prévenu. Ainsi, il faudra ajouter 0,75 heure à la
durée d’activité prise en compte pour l’avocat-stagiaire.
Pour le reste, le Ministère public a tenu compte des frais et
débours, comptabilisés à 309 fr. 40, tels qu’ils figuraient dans la liste
d’opérations produite par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
revoir ces postes.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il
convient donc d’allouer à la recourante une indemnité de défenseur
d’office de 1'531 fr. 90 ([3h45 à 110 fr. + 4h30 à 180 fr.] + 309 fr. 40),
plus la TVA par 122 fr. 55, soit de 1'654 fr. 45 au total.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’indemnité allouée à la
recourante en sa qualité de défenseur d’office de C.________ est fixée à
1'654 fr. 45. La décision sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
uniquement de l'émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis par neuf dixièmes à la charge de la

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recourante, qui n’obtient que très partiellement gain de cause (art. 428 al.
1 CPP), le solde, par un dixième, étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 16
et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3).
Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient
d'allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par
14 fr. 40, soit à 194 fr. 40 au total. Vu l’issue de la cause, elle sera réduite
à un dixième, soit à 19 fr. 45, et laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 27 octobre 2017 est réformée comme il suit
au chiffre I de son dispositif :
« I. fixe l’indemnité due à Me G.________, défenseur d’office, à
1'654 fr. 45 (mille six cent cinquante-quatre francs et
quarante-cinq centimes), TVA et débours compris ; »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 19 fr. 45 (dix-neuf francs et quarante-cinq
centimes) est allouée à l’avocate G.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont mis par neuf dixièmes, soit 567 fr. (cinq
cent soixante-sept francs), à la charge de l’avocate G.________,

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le solde par un dixième, soit 63 fr. (soixante-trois francs), étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me G.________, avocate,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

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Le greffier :