vd_gerichte · KC19.027400 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.027400-191521
336
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 95 al. 1 et 2, 108 CPC ; 48 OELP ; 29 al. 1 TFJC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________SA, à
Zurich, contre le prononcé rendu le 30 septembre 2019, par la Juge de
paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
D.________, à Begnins.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 5 avril 2019, à la réquisition de K.________SA, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à D.________, dans les poursuites en
réalisation de gage immobilier n° 9’133'107 et n° 9’133’088 deux
commandements de payer la somme de 560'000 fr., avec intérêts à 12%
l’an dès le 1er décembre 2018, respectivement de 729'000 fr., avec
intérêts à 10 % l’an dès le 1er décembre 2018.
2. A la suite des oppositions totales du poursuivi, la poursuivante
a déposé devant le Juge de paix du district de Nyon deux requêtes, le 6
juin 2019, concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée
provisoire des oppositions à concurrence des montants en capital et
intérêts susmentionnés.
Par avis du 20 juin 2019, la juge de paix a ordonné la jonction
des causes et a cité les parties à comparaître à l’audience du 30 août
2019.
Par courrier du 19 août 2019, la poursuivante a requis la
suspension de la procédure, exposant que les créances litigieuses
devraient être remboursées au 13 septembre 2019.
Par décision du 22 août 2019, la juge de paix a ordonné la
suspension de la procédure.
Par courrier daté du 27 août 2019, reçu par la juge de paix le
lendemain, l’avocat Marc Cheseaux a informé la juge de paix qu’il avait
été consulté par le poursuivi et qu’il l’accompagnerait à l’audience du 30
août 2019. Il a déposé un procédé, au pied duquel il a conclu
principalement au rejet des requêtes de mainlevée.
Le 29 août 2019, la juge de paix a accusé réception de ce
courrier, a envoyé au conseil du poursuivi une copie de l’ordonnance de

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suspension et l’a informé que l’audience était annulée. Elle a également
communiqué à la poursuivante une copie des déterminations du poursuivi.
Par courrier du 24 septembre 2019, adressé à l’Office des
poursuites et en copie au juge de paix, la poursuivante a déclaré retirer
purement et simplement ses réquisitions de poursuite et a requis la
radiation des poursuites en cause du registre des poursuites.
3. Par prononcé directement motivé du 30 septembre 2019,
adressé aux parties le 7 octobre 2019 et notifié à la poursuivante le
lendemain, la juge de paix a pris acte du retrait de la requête de
mainlevée (I), a arrêté à 900 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la
poursuivante (III), a dit que celle-ci verserait au poursuivi la somme de
3'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
Le premier juge a considéré que l’émolument de décision
devait être réduit de moitié, et mis par 900 fr. à la charge de la
poursuivante, pour le motif que le retrait de requête était intervenu le 20
(sic) septembre 2019, soit après la date d’audience initialement prévue
pour le 30 août 2019 et annulée en raison de l’ordonnance de suspension
du 22 août 2019. Constatant que le poursuivi était représenté par un
mandataire professionnel, il lui a alloué des dépens, qu’il a réduits dans la
même proportion que les frais judiciaires et arrêtés à 3'000 francs.
4. Par acte du 10 octobre 2019, K.________SA a recouru contre
cette décision, concluant, principalement à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des art. 108 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et 29 al. 1 TFJC
(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) et
subsidiairement à ce qu’un prononcé soit rendu sur la répartition des frais
au sens des art. 108 CPC et 29 al. 1 TFJC. Elle a produit des pièces, dont
les pièces suivantes qui ne figuraient pas au dossier de première
instance :

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- des décomptes du 19 août 2019 que la recourante a envoyés à l’intimé
(P. 2) et à l’étude des notaires […] (P. 3), leur indiquant ses prétentions à
l’encontre de l’intimé au 13 septembre 2019;
- un courrier du 22 août 2019 de l’intimé, demandant à la recourante de
libérer les cédules hypothécaires qu’elle détenait afin de favoriser la vente
de son immeuble (P. 4).
Par décision du 15 octobre 2019, la Présidente de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours en
tant qu’elle portait sur le chiffre IV du prononcé attaqué allouant au
poursuivi des dépens fixés à 3'000 francs.
Par déterminations du 7 novembre 2019, l’intimé D.________ a
conclu principalement au rejet du recours et subsidiairement à la réforme
du prononcé attaqué en ce sens que les frais judiciaires sont arrêtés à 450
fr. et que la poursuivante est condamnée à verser au poursuivi une
somme supérieure à 1'875 francs à titre de dépens. L’intimé a également
produit des pièces, dont les pièces 1 à 6 (l’échange de correspondance
entre les parties relative à la vente d’immeuble fixée au 13 septembre
2019) ne figuraient pas au dossier de première instance.
Le 16 décembre 2019, donnant suite à une interpellation de la
cour de céans, la juge de paix a complété le dossier en produisant le suivi
des envois postaux relatif à l’ordonnance de suspension de cause, d’où il
ressort que cet ordonnance a été notifiée personnellement au poursuivi le
29 août 2019. La juge de paix a en outre précisé qu’elle l’avait
directement notifiée au poursuivi, dans la mesure où elle n’avait pris
connaissance du mandat de Me Cheseaux qu’à la suite du courrier reçu le
28 août 2019, soit postérieurement à la notification de la décision de
suspension.
En d roit :

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I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est
ainsi recevable.
La réponse de l'intimé a été déposée dans le délai de dix jours
(art. 322 al. 2 CPC), qui lui avait été imparti. Ses conclusions principales
sont recevables dans la mesure où elles tendent au rejet du recours avec
suite de frais et dépens. En revanche, les conclusions subsidiaires en
réforme ne le sont pas, vu l'irrecevabilité du recours joint (art. 323 CPC ;
CPF 10 avril 2019/16).
II. Les allégations de faits et les preuves déposées par les parties
à l'appui de leurs écritures, qui ne figurent pas au dossier de première
instance, sont irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles (art. 326 CPC).
III. La recourante conteste le montant des frais. Dès lors qu'il n'y a
pas eu d'audience, elle soutient que l'émolument ne devait pas être réduit
de moitié mais de trois quarts conformément à l'art. 29 al. 1 TFJC.
a) En vertu de l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent d'une
part les frais judiciaires (let. a), d'autre part les dépens (let. b). Aux termes
de l'art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais. L'application des tarifs
cantonaux connaît toutefois certaines limites. En particulier, même devant
les juridictions cantonales, ils ne s'appliquent qu'à défaut de tarif fédéral
l'emportant sur eux. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LP (Loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le Conseil
fédéral arrête les tarifs. Cette disposition demeure donc une lex specialis
par rapport à l'art. 96 CPC (Bohnet, CPC annoté, n. 4 ad art. 96 CPC et la
référence). Ce sont ainsi les règles spéciales prévues par la LP et sa
réglementation d'application qui régissent les frais dans certaines actions
de droit des poursuites. L'art. 29 al. 1 TFJC n'est par conséquent pas
applicable.

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Aux termes de l'art. 48 OELP (Ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35), l'émolument pour les décisions judiciaires rendues
dans une procédure sommaire en matière de poursuite est fonction de la
valeur litigieuse. Il est fixé entre 120 fr. et 2'000 fr. pour une valeur
litigieuse supérieure à 1'000'000 francs. Selon la directive n° 31 du 19
mars 2012 de la Cour administrative du Tribunal cantonal, en cas de
retrait de requête, l'émolument est réduit de moitié. Cette directive est
toutefois un document interne, destinée aux chefs d'office. Elle ne lie ni le
juge, ni les parties (CPF 6 février 2014/49 ; CPF 16 octobre 2012/349).
b) En l'espèce, la recourante n'invoque aucune violation des
dispositions ou directives précitées. Cela étant, la valeur litigieuse était de
1'289'000 francs. L'émolument pouvait ainsi s'élever jusqu'à 2'000 fr. et
pouvait, compte tenu du retrait des requêtes de mainlevée, être réduit de
moitié. Au final, sa fixation à 900 francs ne prête pas flanc à la critique.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
IV. La recourante se plaint que des dépens aient été accordés à
l'intimé à hauteur de 3'000 francs. Elle fait valoir que le conseil de l'intimé
a déposé des déterminations alors qu'il savait la cause suspendue et alors
que l'intimé signait en parallèle une vente de ses deux lots de PPE.
L'intimé aurait dès lors engagé des frais superfétatoires qui devraient être
entièrement mis à sa charge conformément à l'art. 108 CPC.
a) Aux termes de l'art. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6), les dépens sont compris dans les
frais. Ceux-ci sont répartis conformément aux articles 106 à 109 CPC.
Selon l'art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la
personne qui les a engendrés.
b) En l'espèce, le fait que l'intimé signait « en parallèle » —
soit le 27 août 2019 — une vente de ses deux lots de PPE est un fait
nouveau, et donc irrecevable (art. 326 al. 1 CPC), par ailleurs non établi.

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Quant au fait que le conseil de l'intimé aurait déposé des déterminations
alors qu'il savait la cause suspendue, ce fait n'est pas non plus établi. Au
demeurant, le recommandé qui a été adressé à l'intimé contenant la
décision de suspension du 22 août 2019 n'a été distribué à ce dernier que
le 29 août 2019. Ce n'est également que ce jour-là que l'autorité de
première instance a transmis au conseil de l'intimé la décision de
suspension. Le deuxième grief est dès lors infondé, ce qui conduit au rejet
du recours, faute d'autres arguments sur ce point.
V. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(art. 61 OELP), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci versera des dépens de deuxième instance à
l’intimé, fixés à 400 fr. (art. 3, 8 et 19 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. La recourante K.________SA doit verser à l’intimé D.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- K.________SA,
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3’300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :