vd_gerichte · PO21.005836 · 2023-05-30 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.005836-230601
110
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD , présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 106 ss et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le prononcé sur frais rendu le 24 avril
2023 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause la divisant d’avec P.________, à Lausanne, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 24 avril 2023, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a rayé du rôle la
cause opposant la demanderesse N.________ à la défenderesse, la
communauté des propriétaires par étage [recte : P.________] (I), a dit que
les frais de conciliation, d'ores et déjà arrêtés à 360 fr., étaient mis à la
charge de la défenderesse (II), a dit que celle-ci devait rembourser à la
demanderesse le montant de 360 fr. au titre de son avance de frais (III), a
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'250 fr., étaient mis à la charge de la
demanderesse (IV) et que celle-ci devait verser à la défenderesse le
montant de 2'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le président a considéré que les frais judiciaires et
dépens devaient être supportés par demanderesse. D'une part, elle avait
ouvert action alors que lors d'une assemblée générale du 10 décembre
2020 les décisions litigieuses du 27 juillet 2020 avaient été remplacées.
D'autre part, elle avait introduit une procédure qu'elle savait sans objet au
vu de l'acceptation des conclusions II et III de sa requête de conciliation,
par courriers du «conseil de la défenderesse des 18 novembre et 2
décembre 2020».
B. Par son conseil, N.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre ce prononcé le 5 mai 2023 et conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'admission du recours et à la réforme des chiffres IV et V du dispositif du
prononcé attaqué en ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge
de la P.________ (ci-après : l'intimée) et que celle-ci doive lui verser un
montant de 5'000 fr. à titre de dépens de première instance.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. La propriété par étages « P.________ » a été constituée le 29
novembre 2011 sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de
Lausanne. Cette parcelle est divisée en quatre lots de propriété par étages
de 250 millièmes chacun, soit les lots nos [1, 2, 3, 4].
La recourante est propriétaire du lot n° [4], X.________du lot
n° [3], Y et Z.________ sont copropriétaires du lot n° [1] et W.________ du lot
n° [2].
2.
2.1 Par requête de conciliation introduite le 18 août 2020, la
recourante a ouvert action contre l'intimée et conclu à l'admission de la
demande, avec suite de frais et dépens (I), à l'annulation des décisions
prises lors de l'assemblée des copropriétaires d'étages du 27 juillet 2020
(Il), respectivement au constat de la nullité de ces décisions (III).
2.2 L'audience de conciliation a eu lieu le 22 octobre 2020. A cette
occasion, la conciliation a été tentée sans succès. Une autorisation de
procéder a été adressée le même jour à la recourante. Celle-ci mentionne
comme défendeurs, X, Y., Z. et W.________ (ci-après : les autres
propriétaires d'étages), tous représentés par Me Patrice Girardet.
3.
3.1 Le 18 novembre 2020, le conseil des autres propriétaires
d'étages a adressé un courrier au conseil de la recourante et au président
indiquant notamment ce qui suit : « X, Y., Z. et W.________ mes mandants
acceptent les conclusions Il et III de la requête en conciliation déposée le
18 août 2020 par N.________. Par lettre de ce jour à [...] dont copie est
jointe, je relance l'administratrice pour qu'elle organise la nouvelle
Assemblée générale déjà requise les 9 et 23 octobre ainsi que le
5 novembre 2020, en lui demandant d'ajouter dans un point préliminaire

- 4 -
la confirmation, pour autant que de besoin, de l'annulation des décisions
prises lors de l'Assemblée générale du 27 juillet 2020. »
Par courrier du 2 décembre 2020 au président, dont copie a
été transmise au conseil de la recourante, le conseil des autres
propriétaires d'étages a précisé que par le pli du 18 novembre 2020 ils
souhaitaient informer le tribunal de leur décision, la cause devenant ainsi
sans objet. Il indiquait en outre que la nouvelle assemblée générale avait
été fixée au 10 décembre 2020.
3.2 Une assemblée générale des propriétaires d'étages de
l'intimée s'est tenue le 10 décembre 2020, la recourante étant absente et
non représentée. Les autres propriétaires d'étages étaient soit présents
soit représentés. A cette occasion, un point intitulé « Confirmation de
l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 27 juillet 2020, sans
reconnaissance de responsabilité, et remplacement des décisions prise[s]
le 27 juillet 2020 par les décisions du 10 décembre 2020 » a été approuvé
à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés.
4.
4.1 Par demande du 27 janvier 2021 adressée au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par son conseil, la recourante a conclu, à
l'admission de la demande, avec suite de frais et dépens (I), et à
l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée du 27 juillet 2020 (II),
respectivement au constat de leur nullité (III).
Par courrier de leur conseil du 28 janvier 2021, les autres
propriétaires d'étages ont fait état de leurs courriers des 18 novembre et 2
décembre 2020 ainsi que de la tenue de l'assemblée générale du 10
décembre 2020. Ils ont relevé que la procédure était donc sans objet.
Après divers échanges, la procédure a été suspendue par
décision du président du 25 novembre 2021.

- 5 -
4.2 Par décision du 6 décembre 2022, prise par circulation,
l'intimée a mandaté Me Sophie Girardet afin de la représenter dans la
procédure en cours devant le Tribunal d'arrondissement.
4.3 La cause a été reprise le 16 janvier 2023.
Une audience d'instruction dans la cause qui oppose la
recourante à l'intimée s'est tenue le 16 mars 2023. Une convention a été
passée entre la recourante et les autres copropriétaires d'étages (nommés
« défendeurs » dans le procès-verbal d'audience), en ce sens que ces
derniers admettaient les conclusions II et III de la demande du 27 janvier
2021 et que les parties s'en remettaient à justice sur la question des frais
et dépens.
4.4 Les parties ont en outre adressé à plusieurs reprises des
courriers et déterminations au président, y compris après l'audience.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours, motivé, a été déposé dans le délai de
recours de trente jours. Il est donc formellement recevable.

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3. La recourante se plaint d'une mauvaise application de l'art.
107 al. 1 let. e CPC. A son sens les frais judiciaires et dépens auraient dû
être attribués en vertu de l'art. 106 al. 1, 2e phrase CPC. Elle considère en
particulier que ça serait à tort que le premier juge a retenu que les
courriers des 18 novembre et 12 décembre 2020 constituaient des
acquiescements, respectivement que le juge ne devait pas en tenir
compte. Par ailleurs, ce serait également à tort que le président a
considéré que l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 27
juillet 2020, intervenue lors de la nouvelle assemblée générale du 10
décembre 2020, lui aurait ôté tout intérêt à agir au fond.
3.2 L'art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition
des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe général selon
lequel les frais — soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
— sont mis à la charge de la «partie succombante» (TF 5D_15/2013 du 5
février 2013 consid. 4.3.1). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in

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Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 21 ad art. 95 CPC). Le principe selon lequel les frais
doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais
doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que
tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; ATF
119 la 1 consid. 6b).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC (CREC 23
janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, CR-CPC, n. 6 ad art. 242
CPC).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant
de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF
5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1). Il n'y a pas d'ordre de priorité
entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les
circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est (sont) le mieux
adapté(s) à la situation (TF 5A_717/2020 précité). Selon la situation, il est
cependant admis que l'on s'oriente d'abord sur certains critères, par
exemple l'issue prévisible du litige (ATF 142 V 551 précité op. cit. ; TF
4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai
2018 consid. 2.3.1). Si l'issue prévisible du litige ne peut être déterminée
dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s'appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).

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Quant à l'art. 108 CPC, qui vise tant les frais judiciaires que les
dépens (Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 108 CPC), il permet de mettre les
frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a engendrés, en
particulier à la partie qui a obtenu gain de cause (ATF 139 III 471 consid.
3.1). Selon la jurisprudence, les frais inutiles sont en premier lieu ceux qui,
par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant le procès,
viennent s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon
encourus. Toutefois, peuvent aussi être des frais inutiles ceux que les
parties ou des tiers ont causés en dehors du procès lui-même. Ils peuvent
même comprendre la totalité des frais du procès, notamment lorsque
toute la procédure a été occasionnée par un comportement adopté hors
du procès même (ATF 141 III 426 consid. 2.4.3 ; TF 5D_69/2017 précité
consid. 3.3.1 ; TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid. 4.2).
3.3 Selon l'art. 712m al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210], sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux
organes de l'association et à la contestation de ses décisions s'appliquent
à l'assemblée des copropriétaires d'étages et au comité.
La qualité pour défendre à l'encontre d'une action contestant
une décision prise par l'assemblée des copropriétaires d'étages appartient
à la communauté des propriétaires d'étages (TF 5C.246/2005 consid. 2.1 ;
Wermelinger, La propriété par étages, 4e éd., Rothenburg 2021, n. 227 p.
816).
3.4 L'acquiescement est l'acte unilatéral par lequel une partie
reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions
(ATF 141 III 489 consid. 9.3, JT 2016 II 137 ; Heinzmann/Braidi, Petit
commentaire CPC, Bâle 2021, n. 14 ad art. 241 CPC). Il doit se rapporter
aux conclusions de la partie adverse (ATF 141 III 489 consid. 9.4) et est
soumis à des exigences de forme, en particulier il doit être signé (cf.
Heinzmann/Braidi, op. cit., nn. 4 et 15 ad art. 241 CPC).
3.5 En l'espèce, le prononcé querellé retient que les frais
judiciaires et dépens pour la procédure au fond ne doivent pas être

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répartis selon les principes développés à l'art. 106 CPC mais que le
tribunal pouvait les répartir selon sa propre appréciation, en se fondant
sur l'art. 107 al. 1 let. e CPC. Cette opinion est erronée. En effet, quand
bien même les autres propriétaires d'étages ont, par leur conseil, fait
valoir qu'ils acceptaient les conclusions en annulation et constat de la
nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale des propriétaires
d'étages du 27 juillet 2020 (cf. notamment courrier du 18 novembre
2020), la procédure au fond a pris fin en raison de la transaction
intervenue à l'audience d'instruction du 16 mars 2023. Cette transaction
vaut manifestement acquiescement partiel au sens de l'art. 241 CPC dans
la mesure où l'intimée et les autres propriétaires d'étages (désignés par la
locution « les défendeurs »), par leur conseil, ont admis les conclusions
prises par la recourante dans sa demande du 27 janvier 2021, sous
réserve de celle tendant à l'imputation des frais judiciaires et à l'octroi de
dépens. Il en résulte que les frais judiciaires et les dépens devaient en
principe suivre les règles d'attribution de l'art. 106 CPC et non celles de
l'art. 107 CPC.
Cela étant, une simple application de cette première
disposition méconnaîtrait les circonstances particulières de l'espèce. En
effet, suite à l'audience de conciliation du 22 octobre 2020, les autres
propriétaires d'étages, par leur conseil, ont indiqué à la recourante — ainsi
qu'au président — qu'ils acceptaient les conclusions tendant à l'annulation
et au constat de la nullité des décisions prises le 27 juillet 2020. Au
surplus, une nouvelle assemblée générale des propriétaires d'étages s'est
tenue le 10 décembre 2020, lors de laquelle les propriétaires présents ou
représentés ont confirmé l'annulation des dites décisions et leur
remplacement par celles prises à cette occasion. Ainsi, lors du dépôt de la
demande au fond, le 27 janvier 2021, la recourante savait que les
décisions dont elle requerrait l'annulation, respectivement le constat de la
nullité, avaient d'ores et déjà été annulées, dès lors qu'elle a contesté les
décisions prises par l'assemblée générale du 10 décembre 2020, objet
désormais de la procédure référencée [...] (cf. recours, p. 3 let. c), ouverte
le 8 janvier 2021. Au demeurant, elle devait savoir que les décisions du 27
juillet 2020 avaient été annulées au vu des courriers préalables du conseil

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des autres propriétaires d'étages des 18 novembre et 2 décembre 2020 et
la convocation à l'assemblée générale du 10 décembre 2020, envoyée par
courriel du 26 novembre 2020 (cf. pièce 24 produite par la recourante le
16 mars 2023). Elle a tout de même procédé.
Or, contrairement à ce que la recourante soutient, on ne
perçoit pas de quel intérêt digne de protection — condition de recevabilité
de la demande au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC — la recourante pouvait
se prévaloir lors du dépôt de son écriture. En effet, la conclusion en
annulation n'avait clairement plus d'objet, les décisions ayant été
annulées. S'agissant de celle tendant au constat de leur nullité, la
recourante n'expose ni ne démontre quel aurait été son intérêt spécifique
à pouvoir obtenir un tel constat, soit quel préjudice elle aurait subi du fait
d'une annulation ex nunc en lieu et place d'une nullité déployant des
effets ex tunc. Ainsi, sa demande du 27 janvier 2021 était irrecevable. Il
importe ainsi peu de déterminer si les courriers du conseil des autres
propriétaires d'étages des 18 novembre et 2 décembre 2020 valent
acquiescement.
Il résulte de ce qui précède que la recourante a engendré des
frais inutiles par le dépôt de son écriture et les opérations qui s'en sont
suivies. En application de l'art. 108 CPC, il était donc justifié de lui en faire
supporter les coûts et d'allouer des dépens aux autres propriétaires
d'étages, qui ont dû procéder inutilement.
3.6
3.6.1 La recourante ne critique pas le montant des frais judiciaires
mis à sa charge. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner.
3.6.2 La recourante conteste en revanche le montant de 2'000 fr.
alloué à titre de dépens à l'intimée. Elle considère que celui-ci est
démesuré au regard du travail fourni par son conseil, qui, à son sens, n'a
débuté que le 28 février 2023 au plus tôt, soit après que Me Sophie
Girardet en avait fait la demande.

- 11 -
3.6.2.1 Les dépens sont fixés selon un tarif édicté par le Tribunal
cantonal (art. 105 al. 2 CPC ; tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 [TDC ; BLV 270.11.6]), conformément à l’art. 96 CPC. Ils
comprennent le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3
CPC), ainsi que les débours nécessaires, estimés en principe à 5% du
défraiement du représentant professionnel en première instance (art. 19
al. 2 TDC). Aux termes de l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10
à 13 de ce tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou
l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. L'art. 5 al. 1 TDC
prévoit, en matière de procédure simplifiée, un montant de dépens
oscillant entre 1'500 fr. et 5'000 fr. lorsque, comme en l'espèce, la valeur
litigieuse en première instance est comprise entre 10'001 fr. et 30'000
francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été
fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui
obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et
pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport
explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp.
2 et 3).
3.6.2.2 Avec la recourante, il convient de constater que Me Sophie
Girardet n'est intervenue pour le compte de l'intimée que depuis la
décision du 6 décembre 2022, par laquelle elle a été mandatée.
Auparavant, elle, respectivement Me Patrice Girardet, ne sont intervenus
qu'au nom des autres propriétaires d'étages. Le prononcé attaqué
n'allouant des dépens qu'à l'intimée, il y a donc lieu de se limiter à
compenser les opérations accomplies depuis l'octroi du mandat. Cela
étant, le conseil de l'intimée a procédé à l'envoi des déterminations le 9
janvier 2023, accompagnées de pièces, puis le 21 février 2023, a participé
à l'audience du 16 mars 2023 (d'une durée d'environ 30 minutes), et a
adressé de nouvelles déterminations le 17 mars 2023 (en réaction à des

- 12 -
réquisitions de la recourante), toujours accompagnées de pièces.
L'examen des courriers de la recourante ou de son conseil des 11 janvier,
24 février, 3 et 6 mars 2023 — qui n'ont pas fait l'objet de déterminations
circonstanciées — doit également être pris en compte, de même que les
informations et prises d'instructions usuelles auprès de l'intimée. En
définitive, il n'apparaît pas que le montant de dépens alloué par le
président, qui représente environ 5,7 heures de travail (2'000 fr. au tarif
horaire de 350 fr., en ignorant les débours nécessaires et la TVA), soit
inadéquat au vu des opérations nécessairement développées. Le grief doit
donc être écarté.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas
été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
N.________.

- 13 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis-
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour N.________)
- Me Sophie Girardet, avocate (pour P.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière: