vd_gerichte · JY17.029634 · 2017-08-03 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.029634-171317
281
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 août 2017
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, alors
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l’ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 7 juillet 2017, envoyée pour notification le
10 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la
détention dès le 7 juillet 2017, pour une durée de six semaines, de
I.________, né le [...] 1986, originaire du Maroc, alors détenu dans les
locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (I) et
transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un
avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 12 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l’avocat Ismael Fetahi en qualité de défenseur d’office de I.________.
Par acte du 21 juillet 2017, I.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
détention administrative soit levée avec effet immédiat. Il a en outre
préalablement requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par télécopie du 25 juillet 2017, le Service de la population (ci-
après : le SPOP) a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait quitté
la Suisse le jour même à destination de Düsseldorf, en Allemagne.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud
de la LEtr du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36).

- 3 -
En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 25
juillet 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
3. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Ismael Fetahi a donc droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure de recours. Il a produit le 31 juillet 2017 une liste d'opérations
invoquant un total de 4 heures et 55 minutes de travail d’avocat. Au vu de
la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s’élève donc à 885 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. 80, la vacation par 120 fr. et la
TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Ismael
Fetahi à 1’107 fr. 85, TVA et débours compris.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil du recourant,
est arrêtée à 1’107 fr. 85 (mille cent sept francs et huitante-
cinq centimes), TVA et débours compris.

- 4 -
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ismael Fetahi (pour I.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :