vd_gerichte · TD20.002447 · 2022-02-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.002447-220094
32
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre le jugement rendu le 5 janvier 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec Z.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 5 janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment
prononcé le divorce des époux H.________ et Z.________ (I), a ratifié, pour
faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I et Il de l'avenant à la
convention sur les effets du divorce signé le 3 novembre 2021 par les
parties, prévoyant qu’elles feraient chacune « leur affaire de leurs propres
frais judiciaires et d'avocats » et renonçaient à l'allocation de dépens (IV),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr. pour H.________, étaient
laissés à la charge de l'Etat (VI), a arrêté l'indemnité d'office de Me Sylvie
Saint-Marc, conseil de la prénommée, à 6'541 fr. 80, débours et TVA inclus
(VII), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VIII) et a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (IX).
2. Par acte du 19 janvier 2022, H.________ a déposé un recours
contre le jugement du 5 janvier 2022 « concernant les frais de justice »
mis à sa charge. Elle avait déposé une demande en divorce en raison de
violences conjugales, de sorte qu’il lui était inconcevable que Z.________ ne
paie pas « la moitié », ce dont elle avait informé son conseil. Elle n’avait
pas compris les termes judiciaires figurant dans la convention relative aux
frais. H.________ s’est référée aux détails figurant dans un courriel adressé
à son avocate le 18 janvier 2022 qu’elle a joint à son envoi. Dans ce
document, elle mentionne devoir 2'500 fr. pour les frais de justice du
divorce, 6'541 fr. 80 pour l’indemnité d’office et 1'408 fr. 60 pour « la
demande de séparation en 2017 », soit un total de 10'450 fr. 40 « à
partager ».
3.
3.1
3.1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

- 3 -
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
3.1.2 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas
d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF
142 III 102 consid. 5.3.1 ; ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; s’agissant des
conclusions en appel : TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ; TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 4.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203 ;
TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1).

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3.1.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.2 Le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).
H.________ indique dans son écriture qu’il lui est
« inconcevable » que Z.________ ne paie pas « la moitié » des frais. Il ne
ressort toutefois pas de son écriture de quels « frais » il s’agit. Elle
mentionne en effet faire recours contre « les frais de justice », mais se
réfère ensuite à la convention signée s’agissant des frais, qui concernaient
tant les frais judiciaires que les dépens. A cela s’ajoute que le courriel
destiné à son avocate et joint à son écriture fait non seulement état des
frais de justice, mais aussi de l’indemnité du conseil d’office. Ainsi, même
à considérer que H.________, non assistée, conclut implicitement à un
partage par moitié avec son ex-époux (sur l’interprétation globale et de
bonne foi des conclusions ainsi que sur le principe favor validitatis : cf.

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TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6), la conclusion est
déficiente car l’on ne sait pas sur quel montant elle porte.
De plus, l’écriture de H.________ ne comporte aucune
motivation. Elle fait uniquement valoir un sentiment d’injustice et son
incompréhension des termes employés dans la convention qu’elle a
signée. Elle ne démontre pas en quoi le jugement attaqué qui ratifie la
convention serait arbitraire ou violerait le droit. Aussi, l’acte de recours ne
remplit pas les exigences minimales de motivation.
3.3 Il est précisé à toutes fins utiles que l’art. 123 al. 1 CPC prévoit
qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle
est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al.
1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement
demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du
bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut
être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou
revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon
l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). H.________
devra dès lors rembourser les montants de 2'500 fr. et de 6'541 fr. 80 non
pas immédiatement mais seulement lorsqu’elle sera en mesure de le faire,
le paiement des indemnités et leur remboursement étant gérés par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] et 39a
CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
121.02]).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme H.________,
- M. Z.________,
- Me Sylvie Saint-Marc.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :