vd_gerichte · KC20.028985 · 2021-05-27 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.028985-210606
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 mai 2021
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Composition :M. HACK, président
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 33 al. 4 LP
Vu le prononcé du 6 novembre 2020 rendu par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée provisoire, à
concurrence de 4'305 francs, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 15
mai 2020, de l’opposition formée par D.________, à [...], à la poursuite n°
9'626’852 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée
contre elle à l’instance de K.________, à [...], représentée par Société [...]
(I), arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires (II), les mettant à la charge de la
poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera à la poursuivante son
avance de frais du même montant, sans allocation de dépens pour le
surplus (IV),
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vu la notification du dispositif de ce prononcé à la poursuivie le
9 novembre 2020 et la demande de motivation formulée par celle-ci le
lendemain,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 9 décembre
2020 et notifiés à la poursuivie le 11 décembre 2020,
vu la lettre indiquant comme objet « Demande de nouveau
délai pour déposer un recours au Greffe du Tribunal Cantonal », adressée
le 22 mars 2021 à la juge de paix, dans laquelle la poursuivie a indiqué
avoir été atteinte de la maladie COVID depuis la fin du mois de novembre
et empêchée de suivre ses activités quotidiennes durant six semaines, de
sorte que la mention du délai de recours de dix jours contre le prononcé
de mainlevée lui avait échappé, a exposé que sa situation économique
était difficile et qu’elle avait par ailleurs passé un accord oral avec la
poursuivante sur la durée de la location, et a demandé en conclusion qu’il
lui soit permis « d’avoir l’opportunité d’être entendue par le Tribunal
cantonal, en [lui] octroyant, à titre unique, un nouveau délai »,
vu le certificat médical du 7 avril 2021 produit à l’appui de la
requête précitée, reçu par la juge de paix le 9 avril 2021, aux termes
duquel le médecin traitant de la poursuivie « certifie que celle-ci a eu un
problème de santé dont les premiers symptômes remontent au 29
novembre 2020 et que ce problème a été actif jusqu’à fin décembre 2020,
empêchant Mme D.________ de faire les démarches administratives
nécessaires »,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de
céans, par courrier du 16 avril 2021 ;
attendu que la requête de la poursuivie du 22 mars 2021 tend
à la restitution du délai de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile ; RS 272),

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qu’en matière de droit des poursuites, la procédure de
restitution de délai est exclusivement régie par l’art. 34 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), à l'exclusion de l'art. 148
al. 2 CPC (cf. art. 31 LP ; Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 3 ad art. 148 CPC ; Gozzi, Basler
Kommentar, n. 3 ad art. 148 CPC),
qu’aux termes de l’art. 33 al. 4, 1re phrase, LP, quiconque a été
empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité
de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce
délai,
que l’intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement,
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al.
4, 2e phrase, LP),
qu’en l’espèce, le certificat médical produit par la requérante
atteste d’une incapacité de procéder à des démarches administratives en
raison d’un problème de santé du 29 novembre 2020 jusqu’à la fin du
mois de décembre 2020,
que la requérante disposait, dès la fin de cet empêchement,
d’un délai de dix jours pour déposer une requête de restitution de délai et
accomplir l’acte omis, soit en l’occurrence déposer un acte de recours au
sens des art. 319 ss CPC contre le prononcé de mainlevée d’opposition,
que la requête déposée le 22 mars 2021 est manifestement
tardive,
qu’en outre, la requérante n’a pas déposé de recours ou en
tout cas, si l’on considère son écriture du 22 mars 2021 comme un
recours, a déposé cet acte tardivement,

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que la requête de restitution de délai est par conséquent
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête en restitution de délai déposée par D.________ est
irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme D.________,
- Société [...] (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4’305 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :