vd_gerichte · PE10.024730 · 2020-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
175
PE10.024730-AKA//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 juin 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Mes Jacques Michod et Laurent
Moreillon, défenseurs de choix à Lausanne, appelant et intimé,
T.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à
Monthey, appelant et intimé,
J.________, prévenu, représenté par Me Christine Sattiva Spring, défenseur
de choix à Lausanne, intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada,
appelant et intimé,
654

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Z.________, partie plaignante et intimé,
Feu R.________, partie plaignante et intimé,
X.________, partie plaignante et intimée,
P.________, partie plaignante et intimé,
L.________, partie plaignante, représentée par Me François Canonica,
conseil de choix à Genève, intimée,
F.________, partie plaignante et intimée,
E.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par Z.________, intimée.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré J.________ des chefs d’accusation
d’extorsion et chantage par métier, tentative de contrainte et escroquerie
par métier (I), a condamné D.________ pour tentative d’extorsion et
chantage à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 250 fr. le jour,
avec sursis durant trois ans (II), a condamné T.________ pour tentative
d’extorsion et chantage à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50
fr. le jour avec sursis durant deux ans (III), a rejeté les conclusions civiles
prises à l’encontre de J.________ et D.________ par Z.________
personnellement et pour E.________ Sàrl, P.________ et L.________ (IV), a
donné acte de ses réserves civiles à l’encontre d’D.________ à F.________
(V), a statué sur le sort des séquestres (VI), a mis une partie des frais, par
11'857 fr. 60 à la charge d’D.________, par 2'470 fr. 35 à la charge de
T.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat (VII), a dit que l’Etat de
Vaud est le débiteur de J.________ d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’un montant de 40'920 fr. (VIII) et
d’D.________ d’une indemnité réduite de 13'460 fr. (IX), et a rejeté la
requête en indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure et
en tort moral de T.________ (X).
B. a) Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration motivée
du 23 novembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a formé appel
contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que J.________ est
condamné pour extorsion par métier à une peine privative de liberté de
12 mois avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 2'000 fr.
convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, qu’D.________ est condamné pour extorsion par
métier à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant

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cinq ans et à une amende de 10'000 fr. convertible en 100 jours de peine
privative de liberté de substitution, que T.________ est condamné pour
tentative d’extorsion à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr.
le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 1'500 fr.
convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution, que
les conclusions civiles des lésés leur sont allouées, subsidiairement qu’il
leur est donné acte de leurs réserves civiles, que les frais de justice sont
répartis entre les trois condamnés et que toutes leurs demandes
d’indemnités sont rejetées.
b) Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration motivée
du 23 novembre suivant, D.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
acquitté, qu’une indemnité de 101'045 fr. 25 lui est allouée pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance et qu’une
indemnité de 10'000 fr. lui est octroyée pour le tort moral subi, les frais de
procédure le concernant étant laissés à la charge de l’Etat.
c) Par annonce du 14 octobre 2020 et déclaration motivée du
25 novembre 2020, T.________ a également formé appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de
prévention de tentative d’extorsion et chantage et qu’une indemnité de
5'000 fr. au titre de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) lui est allouée, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat.
d) Le 28 décembre 2020, dans le délai imparti en application
de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public s’en est remis à justice
s’agissant de la recevabilité des appels déposés par D.________ et
T.________ et a conclu à leur rejet, aux frais de leurs auteurs.
e) Par avis des 19 mars, 13, 23 avril et 24 juin 2021, le
Président de la Cour de céans a dispensé, à leur demande, L.________,
Z.________ X.________ et P.________ de comparution personnelle aux débats
d’appel.

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f) Le 24 juin 2021, F.________ a produit une lettre datée du 25
janvier 2017 comprenant une facture d’un montant de 27'611 fr. 20 qui lui
a été adressée le 23 juin 2021 en courrier recommandé par B.________ SA
(P. 338/1).
g) Aux débats d’appel, D.________ a produit une lettre de Me
U.________ du 19 décembre 2017 (P. 339).
h) Aux mêmes débats, J.________ a déposé des conclusions (P.
342) tendant au rejet de l’appel du Ministère public en tant qu’il le
concerne, à la confirmation des chiffres I, IV et VIII du dispositif du
jugement de première instance, à l’octroi d’une pleine indemnité pour ses
frais de défense de deuxième instance et à l’allocation d’une indemnité de
3'000 fr. au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il a également produit un
extrait du registre du commerce du canton de Zurich relatif à I.________ SA
(P. 341), ainsi qu’une tabelle de frais du 18 mai 2020 établie par
l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) (P.
340).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Les prévenus
1.1 De nationalité suisse, D.________ est né le [...]1969 à Vevey.
Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employé de commerce,
il est actionnaire et administrateur président de B.________ SA, société qu’il
a créée en 1997. Marié et père de trois enfants, dont deux sont encore à
sa charge, il perçoit un salaire de 10'000 fr. par mois depuis la réduction
de son taux d’activité et touche des dividendes de manière variable. Il
s’acquitte de frais mensuels à hauteur de 4'500 fr. pour le logement dont il
est propriétaire et ses primes d’assurance-maladie se montent à environ
400 fr. par mois.

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Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.2 T.________, ressortissant suisse né le [...] 1964 à Zurich, est
titulaire d’un CFC de menuisier-ébéniste et d’une formation en sécurité
dans les usines chimiques. Il a géré une entreprise d’équipements
gastronomiques jusqu’en 1993 et bénéficie d’une rente complète de
l’assurance-invalidité depuis 2001. Il perçoit à ce titre une rente de 2'049
fr. par mois, en plus des 2'747 fr. versés par sa caisse de pension. Divorcé,
son loyer se monte à 1'500 fr. par mois et il s’acquitte de frais mensuels à
hauteur de 308 fr. en relation avec sa maladie. T.________ paie par ailleurs
des cotisations AVS et déclare un découvert d’environ 1'800 fr. par mois.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire suisse.
1.3 J.________ est né le [...] 1973 à Lausanne. De nationalité suisse,
il est titulaire d’un CFC d’employé de commerce et d’un diplôme fédéral
d’économiste dans les arts et métiers. Après avoir été employé de
B.________ SA de 2006 à 2016, il a fondé sa propre société de
recouvrement, qui lui procure un revenu mensuel brut de 9'300 francs. Il
ne perçoit pas encore de dividendes. Marié, il est père d’une fille dont il a
toujours la charge. Il s’acquitte d’un loyer mensuel d’environ 2'500 fr. et
de primes d’assurance-maladie à hauteur d’environ 450 francs.
Le casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune
inscription.
2. D.________, T.________ et J.________ ont été renvoyés devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois par acte
d’accusation du 30 octobre 2019 qui retenait notamment les faits
suivants :
2.1 Préambule

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« B.________ SA, actuellement sise avenue de [...] à Lausanne
(anciennement sise rue de [...] à [...]), est une société dont le but principal
est le recouvrement de créances et d’actes de défaut de biens.
D.________ a été l’administrateur président de B.________ SA
entre le [...] 1997 (date de la création de cette dernière) et le 14 juin 2012.
A partir de cette date, jusqu’au 18 novembre 2012, il en a été l’un des
administrateurs. Dès le 19 novembre 2012, il en est redevenu
l’administrateur président. Sa signature individuelle a toujours engagé la
société.
J.________, engagé le 1er janvier 2006 dans la société, a été mis
en charge du service « Débiteurs » (également désigné par la
dénomination « service de production ») jusqu’en 2011. Durant cette
période, il était le supérieur direct des collaborateurs traitant les
recouvrements des créances revendiquées par les clients de B.________ SA.
Le 1er septembre 2011, il a été remplacé à la tête de ce service et a été
mis en charge du service « Clients » ainsi que du « service commercial ».
J.________ a été employé auprès de B.________ SA entre le 1er janvier 2006
et le 31 juillet 2016, date à laquelle il a quitté ladite société.
A [...], rue de [...], et à Lausanne, avenue de [...], à tout le
moins entre novembre 2009 et décembre 2017, la société B.________ SA a
notamment par l’intermédiaire d’D.________ élaboré et développé une
procédure de recouvrement au moyen de laquelle elle a tenté, par astuce
et contrainte, d’encaisser auprès de tiers des sommes d’argent exigées
par leurs clients, sans vérifier la validité, l’exigibilité ou même l’existence
des créances alléguées. Dans divers cas, la société B.________ SA a
notamment par l’intermédiaire d’D.________ requis des paiements dont elle
savait qu’ils n’étaient aucunement du[s]. D.________ et J.________ étaient en
charge de la bonne exécution de cette procédure, laquelle était
concrètement mise en œuvre par des employés subalternes de B.________
SA, qui n’étaient pas nécessairement formés pour accomplir leurs tâches.

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Le modus operandi – caractérisé par l’emploi de formulations
intimidatrices et de menaces ainsi que par des manœuvres astucieuses,
telles que la communication d’indications inexactes et l’emploi d’identités
fictives visant à induire en erreur les débiteurs ou prétendus débiteurs
concernés – était toujours le même.
Le procédé en question consistait à envoyer aux débiteurs ou
prétendus débiteurs une série de courriers préétablis et informatisés, par
ou sous les ordres d’D.________ et/ou J.________, étant précisé que chaque
courrier-type correspondait à une étape particulière de la procédure de
recouvrement et était automatiquement généré par un employé
subalterne de B.________ SA. Le contenu de chaque courrier avait pour
objectif de tromper et d’effrayer le débiteur ou prétendu débiteur
concerné, de sorte à le pousser à s’acquitter du montant exigé. Chacune
des lettres adressées était signée d’un nom fictif et aléatoirement
paraphée, au moyen d’une signature préalablement scannée et
enregistrée dans le système informatique de la société. Ainsi, la personne
de contact indiquée au bas du courrier n’était pas toujours l’auteur de
celui-ci, ni même l’employé en charge du dossier, et la signature apposée
sur la lettre n’était pas la sienne.
Après l’envoi de quelques courriers n’ayant pas mené au
paiement de la somme requise, B.________ SA envoyait au débiteur ou
prétendu débiteur visé une lettre comprenant la menace de transmettre
les données le concernant à une base de données des mauvais payeurs
gérée [par] W.________ SA – société liée par contrat à B.________ SA, qui a
été radiée du Registre du commerce le 21 juin 2016, suite à son
absorption par I.________ AG. B.________ SA ne vérifiait préalablement
aucunement que la prétendue créance dudit débiteur était effectivement
due et/ou impayée. Si celui-ci ne s’exécutait toujours pas, la société lui
envoyait un nouveau courrier l’avisant de la transmission de ses données
à « l’une des plus grandes banques de données négatives d’Europe »,
précisant que son nom n’était [par] conséquent pas « sa meilleure carte
de visite ».

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A une étape ultérieure de la procédure de recouvrement, les
débiteurs ou prétendus débiteurs recevaient des documents avec l’en-tête
« V.________ », entité désignée comme un « service » de B.________ SA,
mais également comme la « mandataire » de celle-ci. Les courriers en
question désignaient en outre B.________ SA comme la « cliente » de
V.________ et laissaient entendre que cette dernière – « à présent chargée
de l’affaire » – était une autre société de recouvrement – plus importante –
mandatée par B.________ SA afin de procéder à l’encaissement de la
somme exigée. Le courrier en question précisait également que V.________
se réservait le droit, si le montant exigé n’était pas versé, de faire appel à
un avocat et de saisir les autorités compétentes, lesquelles
contraindraient les débiteurs ou prétendus débiteurs à s’acquitter des
montants requis et mettraient à leur charge des « frais d’actes et
honoraires, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts » importants.
L’entité en question n’était en réalité ni une société distincte, ni un service
de B.________ SA, mais une enseigne – inspirée du prénom et du nom de
jeune fille de l’épouse d’D.________ – utilisée par la société pour intimider
et impressionner les débiteurs ou prétendus débiteurs concernés.
Par ailleurs, lorsqu’un client de B.________ SA cédait sa créance
à cette dernière, les courriers envoyés au débiteur ou prétendu débiteur
concerné évoquaient le risque, pour ce dernier, d’une mise sous tutelle.
Les lettres en question[s] laissaient ainsi entendre à ce dernier que la
société avait le pouvoir de mettre – ou du moins de faire mettre – en
œuvre ladite tutelle.
S’agissant des débiteurs domiciliés à l’étranger, B.________ SA
mentionnait, dans les courriers leur étant adressés, le[s] nom[s]
d’huissiers de justice étrangers, trouvés sur Internet par des employés de
la société, laissant ainsi faussement entendre aux débiteurs concernés
que B.________ SA avait le pouvoir de faire intervenir ces huissiers.
Enfin, les employés de B.________ SA contactaient les débiteurs
ou prétendus débiteurs non seulement par le biais des courriers précités,
mais aussi par téléphone, SMS et courriels, parfois jusqu’à 20 h 00 ou 20 h

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30, en conformité avec les directives des prévenus. En outre, B.________ SA
faisait mandater des sociétés de sécurité qui envoyaient leurs employés
se présenter au domicile des débiteurs, factures en main, pour en
réclamer le paiement et, si ceux-ci étaient absents, les employés desdites
sociétés de sécurité étaient chargés de placarder la facture en question
sur la porte, à la vue de tout un chacun, manifestement en vue d’humilier
les débiteurs ou prétendus débiteurs et les inciter à payer.
A partir du moment où B.________ SA ne procédait pas à la
moindre vérification en lien avec le fondement des montants invoqués par
cette dernière dans le cadre de ses méthodes de recouvrement, n’importe
quel individu pouvait être théoriquement amené à faire face aux mesures
de contrainte de ladite société.
Ainsi, D.________, J.________ et T.________ ont été mis en cause
pour les faits suivants :
2.2 Les faits reprochés
2.2.1 1. A titre préliminaire, au cours des années 1990, R.________ a
lancé un projet d’exploitation d’une croissanterie sous l’enseigne « [...] »,
qu’il envisageait ensuite de développer sous la forme d’une chaîne de
commerces à la même enseigne.
Dans le cadre de la réalisation de son projet, T.________ a
investi la somme de DM 50'000.-. Les deux hommes ont toutefois perdu
leurs investissements respectifs après avoir effectué, d’un commun
accord, un placement boursier à haut risque dans la société allemande [...]
GmbH.
R.________ s’étant retrouvé dans une situation financière
précaire, sa faillite a été déclarée le 15 décembre 1997. Dans le cadre de
cette procédure, R.________ a annoncé T.________ comme son créancier, si
bien qu’un acte de défaut de biens a été établi en faveur de ce dernier par

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l’Office des poursuites et faillites du district d’Aigle, à hauteur de 54'007
fr. 65, valeur échue.
Le 19 mai 1998, la société [...] GmbH – mise en demeure par
R.________ de rembourser le capital investi – a versé à T.________ le
montant de 45'263 fr. 45, lequel devait être porté en déduction de la
somme due par R.________ en vertu de l’acte de défaut de biens établi le 5
mai 1998. T.________ a néanmoins omis de faire corriger ce dernier en
conséquence.
Le 18 novembre 2009, T.________ a mandaté B.________ SA afin
de procéder au recouvrement de 54'007 fr. 65, soit le montant figurant sur
l’acte de défaut de biens établi le 5 mai 1998, en omettant de préciser
qu’il avait été partiellement remboursé et que la créance effective ne
s’élevait plus qu’à 8'744 fr. 20. Le lendemain, T.________ a cédé sa créance
à B.________ SA, créance en lien avec laquelle les prévenus n’ont pas
procédé à la moindre vérification quant à son bien-fondé.
A [...], rue de [...], entre le 18 novembre 2009 et le 10 octobre
2011 à tout le moins, T.________, D.________ et J.________ ont, notamment
par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, tenté
d’intimider R.________ en le menaçant de divers dommages afin qu’il
s’acquitte d’un montant de 113'739 fr. 95 qui n’était absolument pas dû,
celui-ci comprenant :
- un montant de 54'007 fr. 65 figurant sur l’acte de défaut de biens du
5 mai 1998 correspondant à la prétendue créance de base, alors
même que R.________ avait pourtant procédé à un paiement de
45'263 fr. 45 et que T.________ le savait pertinemment puisqu’il avait
lui-même informé le Juge d’instruction du Bas-Valais dudit
remboursement significatif par l’intermédiaire de son mandataire de
l’époque ;
- 33 fr. de prétendus frais d’intervention ;
- 1'375 fr. de prétendus frais de gestion ;
- 58'217 fr. 30, correspondant à de prétendus intérêts moratoires
indûment appliqués et faussement comptabilisés à partir du 5 mai

- 30 -
1988, alors même que la prétendue créance de base ne datait que
du 5 mai 1998, soit 10 ans d’intérêts en plus dont les prévenus
tentaient d’obtenir le paiement indûment, notamment par leurs
manœuvres intimidatrices et leurs actes de contraintes. Sur ce
point, on précisera que T.________, D.________ et J.________ savaient
tous pertinemment qu’ils n’étaient juridiquement pas fondés à
réclamer au prétendu débiteur R.________ le paiement d’intérêts
pour une créance constatée par acte de défaut de biens. D’ailleurs,
D.________ avait pris soin d’écrire à J.________ notamment que
« conformément à l’article 149 al. 4 de la Loi sur la Poursuite, le
débiteur ne doit pas d’intérêts pour la créance pour laquelle un acte
de défaut de biens définitif après saisie a été délivré » (P. 227/3), de
sorte que c’est intentionnellement et sans droit qu’ils ont requis le
paiement de tels intérêts ;
- 107 fr. à titre de prétendue TVA.
Dans le cadre de la procédure de recouvrement, les employés
subalternes de B.________ SA ont, conformément aux instructions
d’D.________ et J.________ et au mandat donné par T.________, envoyé à
R.________ une série de courriers faisant état – par des formulations
intimidatrices – des divers désagréments financiers et moraux que ce
dernier encourrait en cas de non-paiement du montant requis,
notamment le risque d’une mise sous tutelle ou la mise en œuvre d’une
procédure de poursuite pouvant aboutir à des saisies de son salaire et
de ses biens. Les courriers en question étaient, pour la plupart, signés
au nom d’un employé fictif, soit S.________. Deux courriers ont en outre
été adressés à R.________ avec l’en-tête de V.________, une fois de plus
avec des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices et
menaçantes.
Durant toute la procédure de recouvrement, les prévenus ont
fait fi des explications que R.________ a tenté de leur apporter, à savoir
qu’il avait partiellement remboursé sa dette et qu’il n’était pas revenu
à meilleure fortune depuis sa faillite. Les prévenus ont au contraire

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poursuivi la procédure de recouvrement sans procéder à une
quelconque vérification.
Ainsi, dans un courrier du 20 novembre 2009 adressé à
R.________ par les prévenus sous l’en-tête de B.________ SA, soit plus de
10 ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens du 5 mai 1998,
et signé par un personnage imaginaire inventé par D.________ qui
répond au nom de S.________, les prévenus tentaient de faire croire à
R.________ qu’il serait « préférable » qu’il s’acquitte du montant de
113'739 fr. 95 précité et qu’« un engagement n’avait pas été
respecté ». Les prévenus savaient pertinemment que le montant en
question n’était pas dû et tentai[en]t de faire croire faussement à
R.________ qu’il devait s’en acquitter.
Dans un courrier du 24 mars 2010 adressé à R.________ par la
société B.________ SA et signé par le personnage imaginaire S.________,
la société B.________ SA relevait faussement que R.________ n’avait
entrepris aucune démarche téléphonique ou écrite, alors même que ce
dernier avait pourtant notamment pris soin de répondre par écrit du
2 février 2010 à la société B.________ SA et que la société B.________ SA
avait déjà reçu à cette date des courriers du plaignant en date[s] du 5
janvier 2010 et du 4 février 2010 (P. 24/1). En outre, dans ledit courrier,
les prévenus T.________, D.________ et J.________ enjoignaient R.________,
par l’intermédiaire de B.________ SA à se prononcer par retour de
courrier, notamment en exigeant de lui qu’il coche l’une des trois cases
y figurant.
La première case mentionnait ce qui suit : « J’ai beaucoup de
mal à gérer mon budget et suis conscient de courir le risque d’une mise
sous tutelle » en mentionnant de surcroît l’art. 370 du Code civil.
Evidemment, les prévenus savaient tous trois pertinemment que
R.________ n’encourait aucunement le risque d’être placé sous tutelle du
fait du non-paiement de la prétendue créance, mais ils tentaient
faussement de lui faire croire le contraire en vue de le contraindre à
payer le montant indu précité.

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La seconde case mentionnait ce qui suit : « J’ai souffert d’une
conjonction d’événements qui a engendré une situation financière
difficile ; je ne peux pas dégager la moindre mensualité pour le
moment et vous propose de me recontacter ultérieurement. Je
complète et vous retourne à cet effet l’annexe correspondante ».
La troisième case mentionnait pour sa part ce qui suit : « J’ai
souffert d’une crise sans précédent ; je ne veux pas me soustraire à
mes obligations et souhaite trouver la solution la plus judicieuse. Je
vous le prouve et vous règle une première mensualité à l’aide du
bulletin ci-dessous. Je sollicite également votre conseil et complète à
cet effet l’annexe correspondante ». On tentait ainsi de convaincre
R.________ sur la base d’affirmations fallacieuses du fait qu’il avait
l’« obligation » de s’acquitter du montant de 113'739 fr., alors que les
trois prévenus savaient au contraire que ce montant n’était pas dû. Les
prévenus tentaient également ainsi d’obtenir la confiance du plaignant
en lui faisa[n]t croire faussement qu’ils pouvaient lui offrir leur
« conseil », alors même que le but était de léser les intérêts du
plaignant en obtenant de lui qu’il s’acquitte d’un paiement indu. On
constatera qu’aucune case n’existe d’ailleurs pour signifier uniquement
que la créance requise ne serait pas due.
Au-delà des cases précitées, le courrier du 24 mars 2010 en
question mentionnait encore ce qui suit : « Une absence de réaction de
votre part pourrait m’amener à devoir entreprendre toutes démarches
utiles à la sauvegarde des intérêts de mon client. Il en résulterait pour
vous de nombreux désagréments. Je suis néanmoins convaincu que
vous saurez faire le choix du paiement de votre dette et vous en félicite
par avance ». Les désagréments promis faisaient partie des moyens
d’intimidation utilisés par les prévenus.
En réponse au courrier du 24 mars 2010 précité, R.________
s’est montré très réactif et a adressé un courrier à B.________ SA en
date du 31 mars 2010 duquel il ressortait notamment ce qui suit :

- 33 -
« (…) pour faire suite à notre conversation téléphonique de
hier je me permets de préciser les points suivants :
• Vous m’avez dit que Mr T.________ n’avait jamais reçu
d’argent en retour, vous pourrez lui affirmer que c’est un
menteur ! (voir décision du juge d’instruction pénale du
Bas-Valais du 31 mai 1999, suite à la plainte pénale
déposée contre moi par MrT.________ et ci-joint)
• Tout nouveau rappel ou autre procédure contre moi fera
dès lors l’objet d’un dépôt de plainte pénale, de ma part
cette fois !
En vous remerciant de bien vouloir :
a) Prendre en compte ces nouveaux éléments
b) Bien lire le prononcé du juge qui est parfaitement clair
(…) »
Effectivement, comme le relevait à juste titre R.________, le
prononcé du Juge d’instruction du Bas-Valais du 31 mai 1999 avait le
mérite d’être « parfaitement clair » puisqu’il y était mentionné notamment
ce qui suit : « Il ressort des renseignements complémentaires fournis tant
par T.________ que par son avocat, que T.________ s’est vu créditer,
ultérieurement aux démarches entreprises, un montant de 45'263 fr. 45
provenant d’une tierce personne (ce règlement ayant cependant trait à la
présente affaire), de sorte que le solde civil s’établit maintenant à 8'744 fr.
20 (54'007 fr. 65 moins 45'263 fr. 45) » (P. 6/2 et 30/2).
En dépit de ce qui précède, les trois prévenus ont tout de
même persisté dans leurs démarches intimidatrices en vue d’obtenir le
paiement indu visé en adressant un nouveau courrier en date du
21 septembre 2010 en utilisant l’en-tête d’une société inexistante
V.________ dans le but d’intimider suffisamment R.________ pour qu’il paie
le montant indu de 113'739 fr. 95. Dans ledit courrier, les prévenus
faisaient croire faussement au plaignant que la société inexistante
V.________ était « à présent chargé[e] de cette affaire » (P. 6/9). En réalité,
les prévenus étaient toujours à la manœuvre et il n’y avait aucun nouvel

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intervenant, la société V.________ étant une fiction créée uniquement dans
le but de tromper. Après avoir relevé dans ledit courrier que les dossiers
contenaient prétendument toutes les pièces utiles à une mainlevée
d’opposition, les prévenus mettaient en demeure le plaignant de
s’acquitter du montant de 113'739 fr. 95 « par retour » et qu’à défaut, ils
mettraient en œuvre les moyens prévus par le législateur pour le
contraindre au paiement de sa prétendue dette, soit prétendument
l’« intervention auprès du Tribunal pour requérir une ordonnance aux fins
d’injonction de payer », « assignation au paiement », « saisie de vos
rémunérations tels salaires et rentes » et « saisie-vente de vos biens tels
meubles, véhicule, etc ». En outre, dans ce même courrier, les prévenus
promettaient au plaignant qu’il aurait à sa charge des « frais d’acte et
honoraires », ainsi que d’éventuels dommages et intérêts qui
« alourdiront » sa dette. Mais surtout, le courrier en question tentait de
contraindre le plaignant à payer ce qu’il ne devait pas en lui écrivant :
« SEUL LE REGLEMENT IMMEDIAT (les prévenus soulignent et
mettent en gras) de la somme due par le bulletin de versement annexé
vous évitera les désagréments financiers et moraux de cette procédure
juridique ». Là encore, il s’agissait de menacer le plaignant R.________ dans
le but de le contraindre à payer le montant indu de 113'739 fr. 95.
En date du 22 octobre 2010, toujours dans le but de
contraindre R.________ à payer le montant indu de 113'739 fr. 95, les
prévenus ont persisté dans leurs agissements en adressant par
l’intermédiaire de l’entité fictive V.________ un « projet de réquisition de
poursuite » au plaignant (P. 14/10). Les prévenus le menaçaient alors de
lui notifier un commandement de payer et de procéder à la « saisie de
rémunération (salaire et rentes) » et à la « saisie-vente des biens mobiliers
et immobiliers (meubles, véhicules, etc.) ». Dans cet écrit, les prévenus
informaient le plaignant que le seul moyen de suspendre cette procédure
était de « procéder au règlement intégral ou au paiement d’une première
mensualité à l’aide du bulletin de versement ci-dessous ».

- 35 -
Dans la mesure où R.________ n’avait toujours pas cédé aux
importants moyens de pression déjà mis en œuvre par les trois prévenus,
un commandement de payer lui a finalement été notifié en date du 2
décembre 2010 au nom du créancier B.________ SA, puisque V.________
n’existait en réalité pas et n’avait été inventée que dans le but de tromper
les débiteurs et de les intimider. Toutefois, le montant du paiement requis
n’était alors plus de 113'739 fr. 95 comme le mentionnait le projet de
réquisition, mais ne s’élevait alors plus qu’à 54'007 fr. 65 augmenté de
frais requis à hauteur de 1'408 francs. Les prévenus démontraient ainsi
avoir eu parfaitement conscience que le montant de 113'739 fr. 95 n’était
pas dû puisqu’ils ne demandaient même plus le paiement de ce montant
dans le cadre de leurs poursuites (P. 15/2). Après que R.________ se soit
légitimement opposé audit commandement de payer afin de sauvegarder
légitimement ses intérêts, les prévenus ont continué à persister, cette fois
en lui adressant un courrier en date du 6 décembre 2010 sur lequel
figurait le titre suivant écrit en rouge « Engagement de la procédure civile
devant les Tribunaux » (P. 18/1). Il en ressort ainsi une promesse des
prévenus d’agir illégitimement contre le plaignant dans le cadre d’une
procédure civile s’il persistait à ne pas céder aux pressions et à ne pas
payer ce qu’il ne devait pas. Il ressort également de ce courrier que dans
le but d’obtenir le paiement indu, les prévenus relevaient que de
« nombreux frais » (les prévenus mettent en gras) ser[aie]nt mis à la
charge du plaignant.
A la fin dudit courrier, les prévenus avaient également écrit
dans un encart rouge ce qui suit :
« Afin d’éviter d’alourdir votre dette, vous avez 3 possibilités :
1. le retrait de votre opposition en nous retournant le
document annexé
2. le paiement intégral immédiat à l’aide du bulletin de
versement
3. le paiement par mensualités selon le plan proposé en
annexe »

- 36 -
Dans la mesure où les prévenus n’avaient toujours pas obtenu
le paiement indu visé, ceux-ci ont persisté dans leurs démarches auprès
de la Justice de paix du district d’Aigle et ont obtenu la mainlevée de
l’opposition de R.________ en raison du caractère formaliste de la
procédure de mainlevée, ce qui a contraint ce dernier à agir en libération
de dette (P. 25/4). Dans le cadre de son action en libération de dette, les
allégués et les moyens de preuve produits par le plaignant ne pouvaient
qu’aboutir au constat par les prévenus, s’ils avaient été réellement de
bonne foi comme ils le prétendent, que ni le montant de 113'739 fr. 95, ni
le montant de 54'007 fr. 65 n’étaient dus. Nonobstant ce qui précède, les
trois prévenus ont persisté dans leurs agissements au vu du contenu de la
réponse déposée en date du 4 juillet 2011 (P. 31/2) essayant cette fois de
tromper les juges civils par des allégués fallacieux faute d’être parvenu[s]
à obtenir le paiement indu escompté auprès de R.________. En particulier,
les prévenus ont fait écrire par un avocat qu’« aucun élément ne prouve
qu’un montant, ne serait-ce que partiel, a été encaissé par cet acte de
défaut de biens », alors même qu’ils étaient parfaitement au courant du
remboursement partiel intervenu à hauteur de 45'263 fr. 45 en date du 19
mai 1998. Les prévenus ont finalement été contraints à cesser leurs
démarches illicites du fait que T.________ a finalement résilié le contrat qui
le liait à B.________ SA et que B.________ SA n’avait plus aucun intérêt
financier à persister.
Feu R.________ a déposé plainte le 10 octobre 2010, qu’il a
étendue le 13 décembre 2010, puis le 15 décembre 2010.
2.2.2 8. A Lausanne, avenue [...], entre le 25 janvier et le 28
décembre 2017, D.________ a tenté de contraindre F.________ à s’acquitter
du montant total de 28'941 fr. 45, prétendument dû à un client de
B.________ SA, soit l’EMS « [...]» de l’Hôpital de [...]. Ladite somme
correspondait à une prétendue facture impayée de 23'372 fr. 65 – relative
à des frais d’hébergement impayés – majorée de frais divers et d’intérêts
moratoires qui concernaient en réalité une tierce personne, soit
D.F.________, mère de F.________. F.________ n’était aucunement partie à un
quelconque contrat avec l’EMS précité et n’était de toute évidence

- 37 -
aucunement redevable à son égard d’un quelconque montant, comme
cela pouvait du reste notamment être constaté à la seule lecture du
contrat conclu entre D.F.________ et ledit EMS. Bien que F.________ ait
légitimement contesté cette créance et tenté d’expliquer vainement à
B.________ SA qu’elle n’était aucunement débitrice de la somme requise,
D.________ a mis en œuvre, par l’intermédiaire des employés subalternes
de B.________ SA, la procédure de recouvrement habituellement appliquée
par la société consistant en les usuelles manœuvres intimidatrices.
Dans ce cadre, B.________ SA a – conformément aux directives
d’D.________ – envoyé plusieurs courriers intimidateurs, menaçant
notamment F.________ de l’ouverture d’une procédure de poursuite à son
encontre ainsi que du paiement de divers frais. Des employés de la société
lui ont en outre envoyé des SMS et des courriels exigeant le paiement du
montant allégué, chaque fois plus conséquent, conformément aux
instructions d’D.________.
Le 22 décembre 2017, au cours d’un entretien téléphonique
entre un employé de B.________ SA et F.________, ledit employé – qui n’a
pas pu être identifié – a reconnu l’erreur commise par la société et lui a
proposé un arrangement à l’amiable, pour peu qu’elle accepte de retirer la
plainte déposée contre B.________ SA et ses dirigeants. L’interlocuteur de
F.________ lui a dit de proposer un chiffre correspondant à son préjudice
moral, mais qui devait rester raisonnable. Bien que F.________ ait décliné la
proposition, un courrier lui a été envoyé en date du 29 décembre 2017,
lequel admettait qu’elle n’était pas la débitrice de la somme requise – la
véritable débitrice étant sa mère, D.F.________, résidente de l’EMS précité –
et qu’une prétendue confusion était à l’origine du malentendu, alors qu’il
s’agissait en réalité pour le prévenu d’obtenir indûment le paiement de
23'372 fr. 65 en utilisant les moyens de pression précités. La société a
également présenté ses excuses à F.________. On précisera qu’D.________
savait dès le départ que F.________ n’était débitrice d’aucun montant
quelconque envers l’EMS précité dès lors que l’entier des courriers
adressés par l’EMS prenait soin de mentionner que le paiement requis

- 38 -
était en lien avec l’hébergement de D.F.________ et qu’elle n’était pas
partie à un quelconque contrat.
F.________ a déposé plainte le 24 mars 2017.
3.
3.1 Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens
soulevés ci-dessous par les parties, il y a lieu de préciser qu’D.________ et
J.________ ont en outre été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois en raison des faits suivants :
« 2. a. A [...], rue de [...], entre les 10 janvier et 23 mai 2011
à tout le moins, par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________
SA, D.________ et J.________ ont tenté de contraindre E.________ Sàrl à
s’acquitter du montant total indu de 488 fr. 30, lequel correspondait à une
prétendue créance alléguée par leur cliente, H.________ Sàrl, relativement
à une facture impayée de 362 fr. 45, majorée de divers frais et intérêts
moratoires, créance en lien avec laquelle les prévenus n’ont pas procédé à
la moindre vérification quant à son bien-fondé.
Bien que la créance ait été intégralement contestée par
E.________ Sàrl, les prévenus n’ont procédé à aucune vérification pour
établir si la somme requise était réellement due.
La procédure de recouvrement a été d’emblée mise en œuvre
par l’envoi d’un courrier intimidateur et menaçant à E.________ Sàrl en date
du 17 janvier 2011. Dans ledit courrier, au-delà du paiement requis, la
société E.________ Sàrl était menacée d’un dommage sérieux selon ce qui
suit :
« J’aimerais attirer votre attention sur le fait que cet impayé
pourrait aboutir à une procédure de poursuite (les prévenus mettent en
gras). De plus, l’ensemble des informations relatives à cette procédure de
recouvrement sera transféré à la banque de données des mauvais payeurs
(les prévenus mettent en gras là encore) de la société de renseignements

- 39 -
commerciaux W.________ SA, Case Postale, [...]». Les prévenus ajoutaient
en rouge la question suivante : « Voulez-vous vraiment prendre ce
risque » avant d’ajouter encore qu’afin de ne pas s’« exposer à de tels
désagréments », E.________ Sàrl devait s’acquitter du montant
prétendument dû à hauteur de 488 fr. 30 d’ici au 27 janvier 2011, soit dix
jours après la date du courrier en question. On précisera que la société
E.________ Sàrl a été particulièrement alarmée par les menaces des
prévenus, ce qui l’a poussé à un rapide dépôt de plainte, ainsi qu’à
répondre rapidement à B.________ SA. Par courrier du 26 janvier 2011,
craignant les conséquences sur sa réputation résultant de l’exécution de
leurs menaces par les prévenus, la société E.________ Sàrl a « imploré »
B.________ SA de ne pas les dénoncer et de ne pas les inscrire dans la
banque de données des mauvais payeurs.
b. A [...], rue [...], entre le 10 janvier 2011 et le 23 mai
2011 à tout le moins, toujours dans le cadre de la procédure de
recouvrement de la créance de H.________ Sàrl, D.________ et J.________ ont,
par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, adressé
des courriers à l’adresse personnelle de Z.________ – administrateur-gérant
d’E.________ Sàrl – afin de tenter de l’intimider et de le contraindre à
s’acquitter de la somme due par sa société à leur cliente, H.________ Sàrl
et alors même que Z.________ n’était lié personnellement par aucun
contrat avec H.________ Sàrl. Dans ce cadre, les prévenus ont avisé
Z.________ que les données d’E.________ Sàrl avaient été transmises à
W.________ SA et lui ont adressé un courrier avec l’en-tête de V.________,
comprenant des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices
et menaçantes.
Ainsi, les prévenus D.________ et J.________ ont fait adresser un
courrier à Z.________ en date du 19 avril 2011 duquel il ressort notamment
un encadré mentionnant ce qui suit :
« Votre nom n’est pas actuellement votre meilleure carte de
visite. En raison du contentieux ci-dessus, il se retrouve dans l’une des
plus grandes banques de données négatives d’Europe (les prévenus

- 40 -
mettent en gras rouge) mis[e] à disposition de nombreuses entreprises.
Vous comprendrez dès lors aisément pourquoi une commande de
marchandise ou service vous serait refusée. Pour la dernière fois, nous en
appelons à votre sens des responsabilités et vous sommons de respecter
l’engagement inhérent à la prestation délivrée par H.________ Sàrl. Nous
vous enjoignons à vous acquitter immédiatement de cette créance faute
de quoi nous transmettrons votre dossier à notre avocat » (Dossier C : P.
4/2).
Les prévenus D.________ et J.________ ont également fait
adresser à Z.________ un document de désinformation, établi dans le but
de le tromper et de lui mettre la pression, censé répondre à la question :
« Connaissez-vous les conséquences d’un retard de paiement ? » en
posant des conséquences que les prévenus posent comme inévitables et
qui définit deux types de conséquences en fonction du non-paiement du
débiteur (hypothèse A) ou de son paiement (hypothèse B).
Ainsi, dans l’hypothèse A, soit en cas de non-paiement par le
prétendu débiteur, les prévenus ont tenté de faire croire à Z.________
notamment ce qui suit dans le but de l’alarmer suffisamment pour qu’ils
puissent obtenir le paiement indu visé :
- « Votre dossier est transmis à notre avocat avec des frais
importants à votre charge » ;
- « Vous devenez redevable des frais de poursuites » ;
- « En cas de notification d’un commandement de payer, vous
risquez :
• d’être considéré comme un mauvais payeur ;
• d’être restreint dans vos activités commerciales ;
• de vous voir exiger des paiements au comptant par vos
fournisseurs :
• des difficultés, voire l’impossibilité de contracter un bail à
loyer, un crédit commercial/personnel, un leasing ;

- 41 -
• de rencontrer des difficultés dans le cadre de la recherche d’un
emploi ;
• de faire l’objet d’une faillite personnelle si vous êtes inscrit au
registre du commerce avec publication de cette faillite dans
les journaux officiels » ;
Juste en dessous de ces conséquences alarmantes que les
prévenus faisaient miroiter à Z.________ en cas de non-paiement, les
prévenus D.________ et J.________ ont encore fait inscrire l’encart suivant :
« Inscription de votre dette dans la banque de données W.________
respectivement auprès de l’Office des poursuites ».
Dans l’hypothèse B, les prévenus tentaient de tromper
Z.________ en lui faisant croire faussement qu’il était dans son intérêt de
payer car le « dossier est clôturé », sa « solvabilité reste positive », « les
frais d’avocats et d’office des poursuites » ne sont pas à sa charge et que
sa « réputation » et sa « moralité » demeurent intact[es] (Dossier C : P.
4/4).
E.________ Sàrl, représentée par Z.________, a déposé plainte le
26 janvier 2011 et s’est constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
Z.________ a déposé plainte le 22 juillet 2011 (Dossier C : P.
4/1).
3. A [...], rue de [...], entre le 30 mars 2011 et le 23 septembre
2011 à tout le moins, D.________ et J.________ ont tenté de contraindre
P.________ à s’acquitter du montant total indu de 296 fr. 25, prétendument
dû à leur cliente K.________ SA, alors qu’en réalité, aucun montant n’était
dû par P.________ à K.________ SA ou encore à B.________ SA. Bien que ce
montant – correspondant à une facture impayée de 205 fr. 75, majorée de
frais divers et d’intérêts moratoires – faisait l’objet d’un litige de nature
civile entre P.________ et K.________ SA (P.________ contestait de façon

- 42 -
fondée la créance en question) et bien que les prévenus se soient doutés
que la créance en question n’était pas due, ils n’ont procédé à aucune
vérification pour établir si la somme requise était réellement due et ont
persisté dans leurs mesures de contrainte s’accommodant du fait que le
montant requis n’était pas dû et en promettant à P.________ divers
désagréments s’il ne s’en acquittait pas. En outre, les prévenus ont choisi
d’ignorer purement et simplement l’ensemble des explications de
P.________ et ont mis en œuvre, par l’intermédiaire des employés
subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement
habituellement appliquée par la société constituée de manœuvres
menaçante et intimidatrices. Pourtant, en réalité, la prétendue créance ne
concernait pas P.________, mais un tiers.
Dans le cadre de leurs démarches de recouvrement indu,
B.________ SA a – conformément aux directives des prévenus – envoyé des
courriers intimidateurs, menaçant P.________ de l’ouverture d’une
procédure de poursuite à son encontre et de la transmission de ses
données à W.________ SA en cas de non-paiement. La société a ensuite,
toujours sans procéder à des vérifications préalables, effectivement
transmis lesdites données à W.________ SA, si bien que le nom de
P.________ n’était pas sa « meilleure carte de visite ». Un courrier avec
l’en-tête de l’entité fictive V.________, lui a également été adressé,
comprenant des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices
et menaçantes.
Il est par ailleurs à noter que B.________ SA et K.________ SA
n’ont conclu un contrat de partenariat que postérieurement à la procédure
de recouvrement de la prétendue créance de P.________, soit les 12
octobre et 20 décembre 2011. De plus, les prévenus ont choisi d’ignorer
délibérément les explications du plaignant dès lors que leur but était
d’encaisser leur créance, même si celle-ci n’était aucunement due.
Finalement, la société K.________ SA a adressé à B.________ SA un courrier
en date du 6 décembre 2011 duquel il ressortait qu’aucun montant n’était
dû par P.________. Dès lors, à partir de ce moment, les prévenus se sont
retrouvés bloqués dans leur tentative de recouvrement indu et ont

- 43 -
finalement dû renoncer à de plus amples démarches à partir du moment
où le prétendu créancier K.________ SA lui-même indiquait qu’aucun
montant n’était dû par P.________ (Dossier D : P. 11/11).
P.________ a déposé plainte le 24 septembre 2011.
4. A [...], rue de [...], en mars 2013, D.________ et J.________ ont
tenté de contraindre X.________ à s’acquitter du montant indu total de 184
fr. 70, prétendument dû à leur cliente, O.________. Pour cause, la société
O.________ avait envoyé un « key-finder » qui n’avait aucunement été
sollicité par X.________, accompagné d’une facture. Dans la mesure où
X.________ n’avait rien sollicité, elle avait pris soin de retourner l’envoi à
son expéditeur.
Bien que cette créance – correspondant à une facture impayée
de 99 fr., majorée de frais divers et d’intérêts moratoires – était contestée
par X.________, qui avait expliqué à B.________ SA qu’elle n’avait pas
effectué de commande auprès de la société O.________ et que la créance
était à l’évidence particulièrement douteuse (notamment du fait que celle-
ci avait trait à des marchandises non sollicitées et réexpédiées par la
destinataire), les prévenus n’ont procédé à aucune vérification pour établir
si la somme requise était réellement due et ils ont entamé d’importantes
mesures de contrainte en sachant pertinemment qu’aucun montant n’était
dû par X.________ ou à tout le moins en s’en accommodant. D.________ et
J.________ ont ainsi mis en œuvre, par l’intermédiaire des employés
subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement
habituellement appliquée par la société constituée des habituelles
manœuvres intimidatrices telles que décrites plus haut.
Dans ce cadre, B.________ SA a – conformément aux directives
des prévenus – envoyé un courrier intimidateur, menaçant X.________ de
l’ouverture d’une procédure de poursuite à son encontre et de la
transmission de ses données à W.________ SA en cas de non-paiement,
étant précisé que cette dernière n’existait plus – ayant été radiée du

- 44 -
Registre du commerce en date du 1er juin 2012, suite à son absorption par
la société I.________ AG.
X.________ a déposé plainte le 30 mars 2013.
5. A Lausanne, avenue de [...], entre le 7 avril 2014 et le
16 octobre 2014 à tout le moins, D.________ et J.________ ont tenté de
contraindre L.________ à s’acquitter du montant total de CHF 335 fr.,
allégué par le client de B.________ SA, le Dr G.________ en lien avec une
consultation manquée. Selon un certificat médical établi par la Dresse [...],
L.________ n’avait pas pu se rendre à la consultation dentaire projetée au
motif d’une « affection médicale » et en avait avisé préalablement le
Dr G.________. Bien que cette créance – correspondant à une facture
impayée de 210 fr. 60, majorée de frais divers et d’intérêts moratoires –
était contestée par L.________ qui n’avait pas pu se rendre à sa
consultation pour des raisons médicales, soit sans aucune faute de sa
part, les prévenus n’ont procédé à aucune vérification pour établir si la
somme requise était réellement due. Ils ont au contraire mis en œuvre,
par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, la
procédure de recouvrement ordinaire appliquée par la société constituée
des habituelles manœuvres intimidatrices sachant que la créance en
question n’était pas due ou à tout le moins en s’en accommodant.
Dans ce cadre, B.________ SA a – conformément aux directives
des prévenus D.________ et J.________ – envoyé des courriers intimidateurs
à L.________, la menaçant de l’ouverture d’une procédure de poursuite à
son encontre et de la transmission de ses données à W.________ SA en cas
de non-paiement. B.________ SA lui a ensuite envoyé un nouveau courrier,
lui annonçant la transmission effective de ces données à W.________ SA,
alors même que cette dernière n’existait plus – ayant été radiée du
Registre du commerce le 1er juin 2012, suite à son absorption par la
société I.________ AG. Des courriers avec l’en-tête de l’entité fictive
V.________ ont également été adressés à L.________, avec les indications
fallacieuses et les formulations intimidatrices et menaçantes habituelles,
ainsi qu’un projet de réquisition de poursuite.

- 45 -
L.________ a déposé plainte le 8 novembre 2014.
6. A Lausanne, avenue de [...], le 28 juillet 2014, D.________ et
J.________ ont tenté de contraindre une personne âgée A.Q.________ (bien
que celle-ci était décédée) à s’acquitter du montant total de 250 fr.,
prétendument dû à leur cliente « A.________ SA », correspondant à une
facture indue de 561 fr. 95, dont B.________ SA avait déduit 60 fr. à titre
d’acompte déjà payé et 251 fr. 95 à titre de prétendue « réduction
spéciale 50 % » offerte pour la période estivale. Comme de coutume,
B.________ SA n’avait procédé à aucune vérification avant de requérir
indument le versement de ce montant. En réalité, A.Q.________ était déjà
décédée depuis le 21 février 2004 et la société A.________ SA avait été
radiée du Registre du commerce en date du 22 mars 2002. De plus, la
créance en question était prescrite, ce dont étaient conscients les
prévenus et le cadeau invoqué n’était qu’un acte de tromperie destiné à
obtenir un paiement qu’ils auraient été dans l’impossibilité d’obtenir par la
voie ordinaire puisque la prescription leur aurait été opposée. Le courrier
du 28 juillet 2014 qu’ont fait adresser les prévenus D.________ et J.________
mentionnait faussement ce qui suit dans son titre : « Exceptionnel : 50 %
de réduction sur votre créance ». On y écrivait à A.Q.________ également
ce qui suit : « Si vous aimez les surprises, j’ai le très grand plaisir de vous
faire bénéficier d’une remise sur la créance susmentionnée de 251 fr. 95.
(…) Profitez-en, il s’agit d’une occasion unique ! Vous réglez ainsi
définitivement et profitablement votre dette. Je suis convaincu que vous
saisirez cette opportunité et vous souhaite d’ores et déjà plein de soleil
pour cette période estivale » (P. 92/3). Cette prétendue offre n’était
valable que jusqu’au 31 août 2014, soit durant un mois, ce délai étant
volontairement court afin de maximiser les chances de paiement du
débiteur en limitant le temps à sa disposition pour procéder à des
vérifications. Le ton employé était faussement sympathique dans le but de
tromper la vigilance de A.Q.________. De plus, les prévenus entendaient
par les mots choisis tromper A.Q.________ en lui faisant croire faussement
que le paiement de la créance prescrite lui serait profitable, alors même
qu’un tel paiement n’était au contraire profitable qu’à B.________ SA. A

- 46 -
titre illustratif, on relèvera que durant le seul hiver 2014, B.________ SA a
envoyé à de prétendus débiteurs pas moins de 28'704 courriers de ce type
faisant croire faussement à des cadeaux (P. 220/5). On précisera que la
manœuvre a bien failli réussir puisque lorsque le veuf de A.Q.________ âgé
de 73 ans a pris connaissance dudit courrier, il l’a transmis à sa fille [...] en
lui demandant d’effectuer le paiement en estimant qu’il s’agissait là d’une
« aubaine » du fait de la prétendue remise de 251 fr. 95.
Feue [...], fille de feue A.Q.________, a dénoncé le cas le 11
août 2016, sans déposer plainte (Dossier A : P. 92). Elle a retiré sa
dénonciation le 20 septembre 2016, ne souhaitant pas participer à la
procédure.
7. A Lausanne, avenue de [...], entre le 29 décembre 2015 et
le 20 avril 2016 à tout le moins, D.________ et J.________ ont tenté de
contraindre M.________ à s’acquitter de la somme totale de 216 fr. 95,
prétendument dû[e] à leur cliente N.________. Ledit montant correspondait
à une facture impayée de 114 fr. 20 – majorée de frais divers et d’intérêts
moratoires – relative aux frais de port et de douane d’une livraison
effectuée pour C.________, auprès de laquelle M.________ avait effectué une
commande. Comme à l’accoutumée, ni B.________ SA, ni les prévenus
n’ont procédé à une quelconque vérification quant au bien-fondé de la
créance. En réalité, M.________ n’était aucunement le débiteur de
C.________ ou encore de N.________ d’un quelconque montant à quelque
titre que ce soit, le réel débiteur étant supposément l’ancien locataire de
l’appartement dans lequel vivait M.________.
Bien que M.________ ait contesté cette créance et expliqué à
B.________ SA qu’il n’avait pas effectué de commande auprès de la société
C.________, les prévenus n’ont procédé à aucune vérification pour établir si
la somme requise était réellement due et ont persisté dans leurs
manœuvres intimidatrices bien que les prévenus D.________ et J.________
savaient que la créance en question n’était pas due ou, à tout le moins,
s’en étaient accommodés. Ils ont au contraire mis en œuvre, par
l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, la procédure

- 47 -
de recouvrement habituellement appliquée par la société constituée des
manœuvres intimidatrices usuelles.
Dans ce cadre, B.________ SA a – conformément aux directives
des prévenus – envoyé plusieurs courriers intimidateurs menaçant
M.________ de l’ouverture d’une procédure de poursuite à son encontre et
de la transmission de ses données à I.________ AG – société ayant absorbé
W.________ SA le 1er juin 2012 – en cas de non-paiement. Par courrier du 12
avril 2016, B.________ SA a avisé que son nom n’était pas « sa meilleure
carte de visite » car il se trouvait dans l’une des plus grandes banques de
données négatives d’Europe. Il est à noter que, dans sa documentation
interne, B.________ SA faisait alors toujours référence à W.________ SA, bien
que celle-ci n’existait plus.
Il s’est finalement avéré que M.________ n’avait effectivement
jamais effectué de commande auprès de C.________ et que le véritable
destinataire de la facture de N.________ était un tiers, dénommé [...],
domicilié à l’ancienne adresse de M.________. Ce n’est qu’en date du
1er juin 2016, après qu’D.________ avait été entendu par la police
zurichoise, que B.________ SA a enfin clôturé le dossier concernant
M.________ le 10 juin 2016 en lui présentant des excuses.
M.________ a avisé la police le 21 avril 2016, sans toutefois
déposer plainte. »
3.2 Rendant son jugement le 9 octobre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné D.________
pour tentative d’extorsion et chantage en raison des faits retenus aux
considérants 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus et T.________ pour tentative
d’extorsion et chantage en raison des faits retenus au considérant 2.2.1 ci-
dessus.
S’agissant des faits mentionnés aux chiffres 2 à 7 de l’acte
d’accusation, le Tribunal a en substance estimé que les créances étaient
suffisamment vraisemblables, au moins en apparence, pour qu’D.________

- 48 -
en entreprenne le recouvrement. Il a par ailleurs considéré que les
courriers envoyés dans ces cas, qui se contentaient d’exposer les
conséquences, notamment en matière de poursuite pour dette et faillite,
d’un non-paiement et ne contenaient pas de référence à une mise sous
tutelle, ne constituaient pas un dommage sérieux au sens des art. 156 ch.
1 et 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), dans la
mesure où, dans le contexte du recouvrement de créances, il était justifié
par l’art. 13 al. 2 let. c LPD (loi fédérale sur la protection des données du
19 juin 1992 ; RS 235.1).
Les premiers juges ont par ailleurs libéré J.________ de
l’ensemble des infractions pour lesquelles il était initialement mis en
cause, au motif qu’il n’avait jamais eu aucun pouvoir décisionnel au sein
de B.________ SA, de sorte qu’on ne pouvait lui imputer personnellement
les actes de la société, l’art. 29 let. c CP ne lui étant pas applicable.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels déposés par D.________, T.________ et le Ministère public sont
recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

- 49 -
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
I. L’appel du Ministère public
3.
3.1 Le Ministère public reproche tout d’abord aux premiers juges
de ne pas avoir retenu que la facturation de frais de gestion,
d’intervention et de TVA opérée par B.________ SA auprès des lésés dans
les cas 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’acte d’accusation constituait un
enrichissement illégitime. Il soutient en outre que la menace d’introduire
les noms des débiteurs dans une banque de données de mauvais payeurs,
ou leur inscription effective sans fondement suffisant, constituerait la
menace d’un dommage sérieux au sens des art. 156 ch. 1 et 181 CP. Le
Parquet fait enfin grief au Tribunal correctionnel de ne pas avoir retenu la
circonstance aggravante du métier à l’encontre d’D.________ et de
J.________.
3.2

- 50 -
3.2.1 Se rend coupable d'extorsion et chantage, selon l'art. 156 ch. 1
CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de
violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut
que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une personne à
accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui d'un tiers.
La loi prévoit deux moyens de contrainte : la violence et la menace d'un
dommage sérieux. La violence vise une action physique de l'auteur sur
une chose. La menace est un moyen de pression psychologique. La
doctrine cite en particulier la menace de porter atteinte à la liberté, à
l'honneur ou au patrimoine. Il ne doit pas s'agir d'une simple mise en
garde, en ce sens que la survenance de l'inconvénient doit paraître
dépendre de la volonté de l'auteur. La menace peut être expresse ou non
et communiquée par n'importe quel moyen. Il faut analyser le
comportement de l'auteur dans son ensemble pour dire s'il en résulte une
menace, celle-ci pouvant être sous-entendue. Il est cependant nécessaire
que le dommage puisse être qualifié de sérieux. Il y a menace d'un
dommage sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient est de nature à
entraver le destinataire dans sa liberté de décision. La perspective de
l'inconvénient évoqué doit être propre, pour un destinataire raisonnable, à
l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu
toute sa liberté de décision. Le caractère sérieux du dommage doit être
évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du
destinataire d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, nn. 8 ss ad art. 156 CP et les références citées).
Sous l'emprise de la contrainte exercée par l'auteur, le lésé
doit être amené à réaliser un acte de disposition préjudiciable à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Par ailleurs, l'acte réprimé
suppose la survenance d'un dommage, l'infraction étant consommée avec
la survenance de celui-ci.

- 51 -
L’extorsion est une infraction intentionnelle. L'intention doit
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit
vouloir contraindre un tiers à procéder à un acte de disposition, vouloir la
survenance du dommage et vouloir l'enrichissement illégitime de l'auteur
lui-même ou d'un tiers. L'élément subjectif particulier du dessein
d'enrichissement illégitime est nécessaire pour que l'infraction d'extorsion
soit réalisée. Si l'auteur a ou croit avoir une prétention patrimoniale
légitime à l'endroit de sa victime, il ne s’agit pas d'extorsion, mais plutôt
de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Mazou, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire Romand, Code pénal II,
Bâle 2017, n. 19 ad art. 156 CP). En revanche, celui qui doute du bien-
fondé de sa créance envisage tout de même un enrichissement illégitime
et agit par dol éventuel.
3.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994
IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF 6B_415/2018 du 20
septembre 2018 consid. 2.1.2) ni que l’auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire
que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la
volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de
décision ou d’action. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109 ; ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa ; TF 6B_153/2017 précité). La notion de dommage sérieux
est identique à l’art. 156 ch. 1 CP et à l’art. 181 CP.

- 52 -
Selon la jurisprudence, une contrainte est illicite lorsque le
moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de
contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs ; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée
lorsqu’il n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence
formulée (ATF 106 IV 125 précité consid. 3a ; ATF 105 IV 120 précité
consid. 2b ; ATF 101 IV 47 consid. 2b et les arrêts cités). Réclamer le
paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte pénale
(lorsque l’on est victime d’une infraction) constituent en principe des actes
licites ; l’illicéité n’apparaît que si le moyen utilisé n’est pas dans un
rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression
abusif ; tel est le cas en particulier si l’objet de la plainte pénale est sans
rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d’obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/bb et les
arrêts cités ; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc ; ATF 101 IV 47 précité ; ATF 96
IV 58 consid. 1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.3 Il y a tout d’abord lieu d’examiner si la condition de la menace
d’un dommage sérieux est réalisée s’agissant des chiffres 2 à 5 et 7 de
l’acte d’accusation.
Les premiers juges ont retenu que les courriers envoyés se
contentaient d’exposer les conséquences, notamment en matière de
poursuite pour dette et faillite, d’un non-paiement et ne contenaient pas
de référence à une mise sous tutelle. Ils ont considéré que la menace,
voire l’inscription dans une banque de données de solvabilité, ne
constituait pas un dommage sérieux au sens des art. 156 ch. 1 et 181 CP,

- 53 -
dans la mesure où, dans le contexte du recouvrement de créance, elle
était justifiée par l’art. 13 al. 2 let. c LPD, se référant à cet égard au site
Internet du Préposé fédéral à la protection des données. Le Tribunal
correctionnel a dès lors estimé, au vu de la jurisprudence, que les
conséquences invoquées dans les divers courriers restaient
proportionnées au but visé, lequel était licite.
Selon l’art. 13 al. 2 let. c LPD, les intérêts prépondérants de la
personne qui traite des données personnelles entrent notamment en
considération si les données personnelles sont traitées dans le but
d’évaluer le crédit d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne
soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu’elles
ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour
conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée.
Au sujet de cette disposition, le Préposé fédéral à la protection
des données s’exprime comme suit, sur son site officiel à l’adresse
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-
donnes/handel-und-wirtschaft/credit-et-encaissement/societes-de-
renseignements-commerciaux-economiques-et-d-informa.html#-
896167488: « L’art. 13, al. 2, LPD contient une liste non exhaustive des
cas où un intérêt prépondérant peut entrer en ligne de compte. Cette liste
couvre aussi le cas de la société de renseignements qui traite des
informations relatives au crédit d’une personne et qui transmet ces
informations à des tiers. La loi précise à cet égard que les informations ne
peuvent être communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour
conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée. En d’autres
termes, le tiers doit justifier d’un intérêt s’il veut obtenir ces données (p.
ex. négociations contractuelles en cours avec la personne concernée). Il
ne peut pas demander de tels renseignements dans le seul but de
satisfaire sa curiosité ! C’est à la société de renseignements qu’il revient
d’examiner si le motif justificatif était fondé. Une société de
renseignements n’a en aucun cas le droit de traiter des données sensibles
ou des profils de la personnalité. La règle est donc la suivante : Des
informations relatives à votre crédit peuvent être traitées sans votre

- 54 -
consentement et, dans le cas d’espèce, être communiquées aux tiers qui
peuvent justifier d’un intérêt particulier. ».
Compte tenu de ce qui précède, l’appréciation des premiers
juges ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, si,
dans le cadre légal, une société de renseignements a le droit de
communiquer des informations à des tiers, une société de recouvrement
doit donc être autorisée à transmettre des informations à une société de
renseignements. Le Ministère public, citant Grégoire Geissbühler, qui cite
lui-même le Préposé à la protection des données, lequel estimerait que la
menace de communiquer à des tiers un cas d’insolvabilité sans que la
preuve en existe serait contraire aux mœurs, considère qu’il faudrait aller
plus loin et retenir qu’une telle démarche serait illicite, car constitutive de
contrainte (Geissbühler, Le recouvrement privé de créances : Aspects
contractuels et protection du débiteur, 2016, Schulthess Editions
romandes, ch. 13, p. 6, ch. 1335-1336, 1338 et 1340, cité in : appel, p.
12). A tort. On ne peut en effet pas valablement retenir qu’un
comportement qui paraitrait licite au regard de la LPD, même au travers
des lunettes du Préposé à la protection des données, deviendrait non
seulement contraire aux mœurs ou illicite, mais encore constitutif de la
menace d’un dommage sérieux.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la
condition de la menace d’un dommage sérieux n’est pas réalisée en
l’espèce par la menace de communiquer des informations à des tiers, de
sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les
faits mentionnés aux chiffres 2 à 5 et 7 de l’acte d’accusation ne
tombaient ni sous le coup de la qualification d’extorsion et chantage au
sens de l’art. 156 ch. 1 CP, ni sous celle de contrainte au sens de l’art. 181
CP, celle-ci étant au demeurant prescrite dans les cas 2, 3 et 4.
Faute de menace d’un dommage sérieux, il n’y a pas lieu
d’examiner le grief soulevé par le Ministère public relativement à
l’enrichissement illégitime que constituerait la facturation de frais de
gestion, d’intervention et de TVA dans ces cas.

- 55 -
Par conséquent, dès lors que seuls les faits mentionnés aux
chiffres 1 et 8 de l’acte d’accusation doivent être retenus à l’encontre
d’D.________, l’aggravante du métier est exclue.
Partant, ces moyens doivent être rejetés et la libération
d’D.________ des infractions d’extorsion et chantage et de contrainte
relativement aux cas relatés aux chiffres 2 à 5 et 7 de l’acte d’accusation,
le cas échéant par métier, confirmée.
4.
4.1 Le Ministère public conteste l’acquittement de J.________. Il fait
valoir qu’il ne serait pas un simple collaborateur, mais « l’un des grands
patrons de B.________ SA », se référant à cet égard aux témoignages de
nombreux employés et d’D.________, par lesquels il est décrit comme
directeur du service commercial, responsable du service débiteurs, puis de
vente dont les employés étaient sous les ordres, et en inférant qu’il devait,
à ce titre, être « au courant de tout », précisant que J.________ se
présentait lui-même sur Internet comme le directeur adjoint de la société.
Le Ministère public se prévaut également des déclarations de J.________ en
cours d’enquête et aux débats de première instance, où il a admis qu’il
aurait dû s’intéresser au cas 1, ce qu’il aurait du reste fait, de sorte que
les agissements illicites de B.________ SA devraient également lui être
imputés.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 29 CP, un devoir particulier dont la
violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la
personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est
imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit : en qualité d’organe
d’une personne morale ou de membre d’un tel organe (let. a), en qualité
d’associé (let. b), en qualité de collaborateur d’une personne morale,
d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un
pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est

- 56 -
chargé (let. c) ou en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou
un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d).
4.2.2 Il peut être renvoyé aux considérants 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus
s’agissant de la définition des infractions d’extorsion et chantage et de
contrainte.
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF
6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1).
4.3 S’ils ont retenu qu’D.________ répondait des agissements de
B.________ SA conformément à l’art. 29 let. a et b CP, les premiers juges
ont considéré que J.________ n’avait jamais eu aucun pouvoir décisionnel
au sein de l’entreprise, en particulier celui de remettre en cause le
contenu des différentes lettres faisant partie du processus de
recouvrement. Ils ont relevé que lorsqu’il avait émis des doutes, il avait
été immédiatement rassuré par D.________ et ont estimé qu’il n’avait pas à

- 57 -
remettre en cause les instructions de son directeur, lequel se prévalait
d’ailleurs d’avis juridiques émanant d’avocats de la place. En
conséquence, le Tribunal correctionnel a considéré qu’on ne pouvait pas
imputer à J.________ personnellement les actes de B.________ SA,
l’art. 29 let. c CP ne lui étant à l’évidence pas applicable.
En l’espèce, J.________ n’était ni administrateur de la société, ni
même associé d’D.________. Cela étant, il y a lieu de relever que le
coauteur d’une infraction ne se définit pas par son rôle dans la société
anonyme, mais par son rôle dans la commission de l’infraction. A cet
égard, le Ministère public ne prend pas position sur la motivation des
premiers juges, se bornant à soutenir que J.________ aurait en réalité
participé aux faits mentionnés au chiffre 1 de l’acte d’accusation.
Pour établir la participation de J.________ à ce dossier, le
procureur se prévaut de la pièce 24/1, soit du « time-sheet » des
opérations, essentiellement accomplies par « [...] ». Or, dans son audition
du 15 février 2019 devant le procureur cantonal Strada (PV aud. 13, l. 252-
259), D.________ a lui-même admis à demi-mot avoir donné les instructions
dans ce dossier, et il ne ressort de la pièce 24/1 citée par le Ministère
public qu’une seule ligne comportant les initiales « [...] » – qui pourraient
correspondre à J.________ –, au regard de la mention « et me tenir au
courant également please… ». Aux débats d’appel (cf. p. 12 supra), le
prévenu a indiqué n’avoir jamais touché lui-même à ce dossier, se
souvenant cependant qu’il y avait eu des discussions à l’interne entre les
personnes qui le traitaient effectivement. S’il a admis avoir à une occasion
demandé un retour d’informations, il a néanmoins déclaré qu’il ne savait
pas s’il l’avait obtenu. Aux mêmes débats (cf. p. 7 supra), D.________ a
déclaré qu’il ne savait pas précisément ce que J.________ avait fait dans ce
dossier. Il ne ressort donc ni du dossier, ni des déclarations des parties ou
des témoins entendus, que J.________ aurait donné des instructions ou eu
une quelconque démarche active dans ce dossier.
Dans ces circonstances, le moyen soulevé par le Parquet ne
convainc pas et c’est donc à juste titre que le Tribunal correctionnel a

- 58 -
libéré J.________, qui n’avait pas de pouvoir décisionnel au sein de
B.________ SA et qui pouvait se fier de bonne foi aux instructions reçues,
des chefs d’accusation d’extorsion et chantage par métier, de tentative de
contrainte et d’escroquerie par métier.
II. L’appel de T.________
5.
5.1 Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant
reproche aux premiers juges de l’avoir associé, pour le condamner, à la
« manière incongrue » par laquelle B.________ SA aurait tenté de récupérer
sa créance. Il soutient qu’il n’aurait donné aucune instruction à la société
de recouvrement sur la manière de procéder, qu’il n’aurait pas demandé
que des intérêts indus soient calculés et qu’il incombait à la société de
faire les vérifications nécessaires quant au montant de la créance qu’il lui
avait cédée, de sorte qu’on ne saurait lui imputer les défauts structurels
d’organisation de B.________ SA. T.________ fait par ailleurs valoir qu’il ne se
serait pas « acharné » sur le débiteur, puisque tous les actes auraient été
commis par la société de recouvrement, et reproche aux premiers juges
de l’avoir tenu responsable d’actes qu’il n’aurait ni ordonnés, ni
commandés, alors qu’ils ont acquitté le sous-directeur en raison des
mêmes actes, au motif qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel. Dans un
second moyen, T.________ soutient qu’il ignorait que sa créance avait été
largement acquittée, le remboursement partiel étant intervenu près de dix
ans avant le mandat confié à B.________ SA, de sorte que l’élément
intentionnel ne serait pas réalisé.
5.2
5.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a

- 59 -
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
précité ; TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.4.1 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer

- 60 -
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38
précité).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a
arbitraire seulement lorsque l’appréciation des preuves de l’instance
précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire lorsque, dans sa
décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire
avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le
fait qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF
144 I 170 consid. 7.3 et les références citées, JdT 2019 I 50 ; ATF 143 IV
241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351 ; TF 2C_134/2020 du 7 août 2020
consid. 2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264
consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
5.2.2 Il peut être renvoyé au considérant 3.2 ci-dessus s’agissant
des infractions d’extorsion et chantage (art. 156 CP) et de contrainte
(art. 181 CP).

- 61 -
5.3 Les premiers juges ont exposé avoir acquis la conviction que
T.________ avait délibérément tenté d’obtenir de R.________ un paiement
qu’il savait déjà pour l’essentiel honoré, se fondant notamment sur son
courrier du 10 octobre 2011 (P. 34/7/124), dans lequel il déclarait regretter
que cette affaire n’ait pas abouti, et relevant qu’interpellé sur la décision
du juge d’instruction valaisan durant le processus de recouvrement, il
n’avait rien tenté pour éclaircir la situation, poursuivant au contraire ladite
procédure. Le Tribunal correctionnel a ainsi considéré que T.________
savait, en mettant en œuvre B.________ SA, que celle-ci mettrait la
pression sur son débiteur, alors même que l’essentiel de la dette était
réglé.
L’appréciation des premiers juges quant à la réalisation par
l’appelant de l’élément subjectif de l’infraction doit être partagée. A cet
égard, il y a lieu de relever que T.________ soutenait déjà, dans sa seule
audition en cours d’enquête (PV aud. 2) et aux débats de première
instance (cf. jugement, p. 21), qu’il avait oublié le remboursement
intervenu le 19 mai 1998, ou déclarait que la situation était compliquée,
car le versement avait été fait par un tiers et qu’il ignorait comment
procéder auprès de l’Office des poursuites pour modifier l’acte de défaut
de biens en conséquence (PV aud. 2, l. 54-58). Aux débats d’appel, il a
répété qu’il ne se « souvenai[t] pas du tout du versement qui avait été fait
par un tiers » (cf. p. 11 supra). Force est de constater que les dénégations
de l’appelant ne sont pas crédibles. En effet, il convient de rappeler que
T.________ et R.________ étaient à l’époque opposés dans une procédure
pénale ouverte ensuite d’une plainte pour escroquerie déposée par le
premier contre le second. Cette affaire s’est soldée par un non-lieu rendu
le 31 mai 1999 (P. 6/2), qui mentionne ce remboursement de 45'263
francs. Dans le cadre de cette affaire pénale, il ressort des considérants du
juge d’instruction que T.________ ne jouait déjà pas franc jeu en prétendant
ne pas être au courant de certains aspects de l’affaire, dans laquelle il n’a
du reste jamais consenti à retirer sa plainte (cf. P. 30/2). Or, il ne s’agit
aucunement d’amnésie, mais d’un trait de caractère. Contrairement à ce
qu’il plaide, et quand bien même cette somme lui avait été versée par un
tiers, T.________ avait en effet tout à fait compris à quoi elle correspondait,

- 62 -
puisqu’il a fait écrire un courrier en ce sens, que l’avocat [...] a adressé le
4 juin 1998 au Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais, mentionnant :
« En l’espèce, mon client me prie de vous informer qu’il a reçu de l’Office
des poursuites d’Aigle un acte de défaut de biens après faillite délivré au
préjudice de Sieur R.________ de Fr. 54'007.65, mais que depuis lors, soit le
19 mai 1998, il s’est vu crédité d’un montant de Fr. 45'263.45 provenant
d’une tierce personne (ce règlement ayant cependant trait à la présente
affaire), de sorte que le solde civil s’établit maintenant à Fr. 8'744.20
(54'007.65 moins 45'263.45) » (P. 25/2). Cela étant, T.________ ne peut pas
se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu’il a ensuite eu connaissance des
procédés introduits par B.________ SA et qu’il n’a jamais rien fait pour
arrêter la machine, ce à quoi il aurait immédiatement veillé s’il avait été
de si bonne foi qu’il tente de le plaider. Il y a du reste lieu de relever que
T.________ ne commence pas, dans sa première audition, par invoquer sa
prétendue amnésie, puisqu’il prétend mieux se souvenir de cette affaire
que R.________, déclarant : « Les déclarations de M. R.________ comportent
beaucoup de mensonges. J’aimerais vous expliquer la base du litige… »
(PV aud. 2, l. 26-27). Force est de constater qu’il ne s’agit pas du discours
d’une personne souffrant de trous de mémoire. Ainsi, à l’instar du Tribunal
correctionnel, il y a lieu de retenir que c’est délibérément que T.________ a
mis en œuvre B.________ SA pour obtenir de son débiteur le paiement
d’une créance qu’il savait déjà exécutée pour l’essentiel.
Comme on l’a vu (cf. consid. 3.2.2 supra), le fait de réclamer le
paiement d'une créance constitue, de jurisprudence constante, un acte
illicite lorsque la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF
120 IV 17 précité consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 précité consid. 2b/cc ; ATF
101 IV 47 précité ; ATF 96 IV 58 précité). La menace de faire notifier
indûment des poursuites pour des créances inexistantes étant constitutive
de contrainte, c’est en vain que l’appelant conteste la réalisation de cet
élément, étant précisé que la contrainte fait également partie des
éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion et chantage au sens de
l’art. 156 CP.

- 63 -
C’est également en vain que l’appelant plaide qu’il ne
connaissait pas tous les détails de l’intervention de B.________ SA. La
contrainte est en effet réalisée par la simple menace d’envoyer un
commandement de payer et il tombe sous le sens, dans le cas d’espèce,
que la cession de créance et le mandat d’encaissement aboutiraient
nécessairement à une poursuite. Il n’était dès lors pas nécessaire que
l’appelant ait eu connaissance du fait que la société de recouvrement
entreprendrait d’autres démarches plus « incongrues ». Il y a enfin lieu de
relever que ces démarches avaient pour but de déterminer R.________ à
accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine, dans un dessein
d’enrichissement illégitime, de sorte que les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs de l’infraction d’extorsion et chantage sont réalisés, celle-ci
étant cependant restée au stade de la tentative dès lors que R.________ n’a
finalement pas disposé de ses biens de manière préjudiciable à ses
intérêts. Compte tenu de ce qui précède, on ne discerne donc pas que le
Tribunal correctionnel aurait fait preuve d’arbitraire en condamnant
T.________ pour tentative d’extorsion et chantage.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
T.________ pour tentative d’extorsion et chantage confirmée.
III. L’appel d’D.________
6.
6.1 S’agissant des faits retenus au considérant 2.2.1 ci-dessus (cas
1 de l’acte d’accusation), D.________ conteste tout d’abord avoir réclamé à
R.________ une créance en majeure partie indue. Il fait valoir que le
prétendu versement de 45'263 fr. 45 invoqué par le plaignant ne serait
établi par aucune pièce, de sorte que rien ne prouverait que le paiement
de ce montant soit réellement intervenu. L’appelant relève à cet égard
que l’acte de défaut de biens ne mentionnerait aucun remboursement,
que ce paiement n’aurait au demeurant pas été effectué en mains de
l’Office des poursuites, et soutient enfin que T.________ lui aurait toujours

- 64 -
affirmé qu’il n’avait bénéficié d’aucun versement de la part de R.________
en lien avec cet acte de défaut de biens.
6.2 En l’espèce, il ressort du dossier que R.________ a interpellé
B.________ SA pour lui faire savoir que le montant de la créance résultant
de l’acte de défaut de biens qu’elle lui réclamait avait été réglé en grande
partie par l’intermédiaire d’un tiers. Ce paiement est par ailleurs attesté
par courrier de l’avocat [...] du 4 juin 1998 (P. 25/2 ; cf. consid. 5.3 supra),
et par le prononcé du juge d’instruction pénale du Bas-Valais du 31 mai
1999 (P. 6/2), communiqué par R.________ à B.________ SA dès le 4 février
2010, qui mentionne notamment ce qui suit : « Il ressort des
renseignements complémentaires fournis tant par T.________ que par son
avocat, que T.________ s’est vu créditer, ultérieurement aux démarches
entreprises, un montant de Fr. 45'263.45, règlement ayant trait à l’affaire
du prêt ; T.________ réclamait pour le surplus le solde. ». L’appelant
persiste à soutenir que les pièces produites ne seraient pas suffisamment
claires pour établir le versement dudit montant, dès lors qu’elles
n’auraient pas permis au Juge de paix de rejeter la requête de mainlevée,
décision confirmée par la Cour des poursuites et faillite du Tribunal
cantonal (P. 23/3). Or, comme le relève à juste titre le Tribunal
correctionnel, c’est précisément le manque de clarté invoqué par
l’appelant qui obligeait B.________ SA à interrompre le processus de
recouvrement pour examiner de manière fouillée l’existence de tout ou
partie de la créance à recouvrir. C’est donc à tort qu’il persiste à contester
l’existence même de la créance litigieuse, alors qu’il s’est contenté des
seules déclarations de T.________ pour mettre en œuvre, puis poursuivre,
la procédure de recouvrement à l’encontre de R.________. En effet, c’est
précisément le fait qu’il se soit accommodé de réclamer une créance en
très grande partie indue qui a été sanctionné. Qu’il n’ait pas procédé aux
vérifications qui s’imposaient n’est pas une excuse, mais participe au
contraire au comportement délictueux, de sorte qu’il ne peut tirer aucun
moyen du caractère douteux de la créance.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.

- 65 -
7.
7.1 D.________ conteste que B.________ SA ait revendiqué
illicitement des intérêts sur l’acte de défaut de biens. Il fait en substance
valoir que les intérêts sur une somme constatée par un acte de défaut de
biens constitueraient une dette naturelle, de sorte que si R.________ avait
donné suite à la demande de B.________ SA et réglé le montant réclamé à
ce titre, il aurait satisfait à une obligation naturelle, excluant ainsi
l’enrichissement illégitime.
7.2 On ne peut pas suivre l’appelant lorsqu’il soutient qu’il
pouvait, dans le cas d’espèce, comptabiliser des intérêts sur la somme de
54'007 fr. 65 constatée par acte de défaut de biens du 5 mai 1998. En
effet, dès lors que la dette y relative était en grande partie éteinte, elle ne
pouvait pas continuer à porter des intérêts naturels légitimes, à tout le
moins pas à hauteur du montant réclamé par B.________ SA à R.________.
Ainsi, D.________ ne peut pas sérieusement faire valoir qu’il était légitimé à
réclamer à R.________ un montant total de 113'739 fr. 95, dont 58'217 fr.
30 d’intérêts moratoires – lesquels avaient en outre été faussement
comptabilisés à partir du 5 mai 1988 –, alors que la créance effective se
montait à 8'744 fr. 20.
Partant, ce grief doit être rejeté.
8.
8.1 D.________ reproche au Tribunal correctionnel d’avoir considéré
que le courrier adressé par B.________ SA à R.________ le 24 mars 2010
comportait une menace de mise sous tutelle. A supposer même que tel ait
été le cas, il soutient que R.________ « aurait été assez mal venu de s’en
offusquer », dès lors qu’il faisait à l’époque l’objet d’une quarantaine
d’actes de défaut de biens, de sorte qu’une telle menace ne constituerait
pas un dommage sérieux.
8.2 Il y a lieu de rappeler que le courrier adressé à R.________ le
24 mars 2010 par B.________ SA et signé par l’employé imaginaire
S.________, enjoignait R.________, après avoir faussement indiqué qu’il

- 66 -
n’avait entrepris aucune démarche téléphonique ou écrite, à se prononcer,
par retour de courrier, en cochant l’une des trois cases mentionnées, soit :
« 1. J’ai beaucoup de mal à gérer mon budget et suis conscient de courir le
risque d’une mise sous tutelle », avec mention à l’art. 370 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), « 2. J’ai souffert d’une conjonction
d’événements qui a engendré une situation financière difficile ; je ne peux
pas dégager la moindre mensualité pour le moment et vous propose de
me recontacter ultérieurement. Je complète et vous retourne à cet effet
l’annexe correspondante » ou « 3. J’ai souffert d’une crise sans précédent ;
je ne veux pas me soustraire à mes obligations et souhaite trouver la
solution la plus judicieuse. Je vous le prouve et vous règle une première
mensualité à l’aide du bulletin ci-dessous. Je sollicite également votre
conseil et complète à cet effet l’annexe correspondante ». Au-delà de ces
cases, le courrier mentionnait encore ce qui suit : « Une absence de
réaction de votre part pourrait m’amener à devoir entreprendre toutes
démarches utiles à la sauvegarde des intérêts de mon client. Il en
résulterait pour vous de nombreux désagréments. Je suis néanmoins
convaincu que vous saurez faire le choix du paiement de votre dette et
vous en félicite par avance ».
Quand bien même la formulation du courrier litigieux laisse
croire qu’il appartenait à R.________ de cocher l’une ou l’autre case, la
seule mention du « risque d’une mise sous tutelle » fait en réalité
clairement planer la menace d’une mise sous tutelle en donnant
l’impression que B.________ SA avait les moyens d’engager une telle
procédure. Or, une menace au sens des art. 156 et 181 CP peut être,
comme en l’espèce, sous-entendue.
Pour le surplus, dès lors qu’il faut admettre, avec la
jurisprudence (cf. ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/bb et les références
citées au considérant 3.2.2 ci-dessus), que la réclamation du paiement
d’une créance ou la menace de déposer une plainte pénale constitue un
moyen de pression abusif – et, partant, illicite – si le moyen utilisé n’est
pas dans un rapport raisonnable avec le but visé, cela vaut également
pour la menace d’une privation de l’exercice des droits civils au terme

- 67 -
d’une procédure dont la perspective est au moins aussi inquiétante que
celle d’avoir affaire à l’Office des poursuites ou au Ministère public. Que le
débiteur fasse par ailleurs l’objet de plusieurs actes de défaut de biens n’y
change rien.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
9.
9.1 S’agissant des faits retenus au considérant 2.2.2 ci-dessus (cas
8 de l’acte d’accusation), D.________ ne conteste pas, dans sa déclaration
d’appel, que F.________ ne soit pas personnellement débitrice du montant
réclamé par l’Hôpital [...], mais admet qu’il s’agissait bien de sa mère,
D.F.________. Il soutient néanmoins que l’on pourrait tout au plus lui
reprocher une erreur sur le débiteur, mais aucunement une volonté de
s’enrichir illégitimement, dès lors que la dette réclamée n’était pas
inexistante. Aux débats d’appel, se prévalant d’un contrat d’hébergement
conclu le 12 septembre 2013 entre l’Hôpital [...] et D.F.________ (P. 211),
l’appelant a au contraire soutenu que F.________ se serait engagée
solidairement auprès de sa mère, de sorte que B.________ SA était en droit
d’agir contre elle.
9.2 Il y a lieu de renvoyer au considérant 3.2.1 ci-dessus s’agissant
de l’infraction d’extorsion et chantage (art. 156 CP).
9.3 Les premiers juges ont retenu que F.________ avait conclu, en
qualité de représentante de sa mère D.F.________, un contrat
d’hébergement avec l’Hôpital [...] et qu’elle avait informé tant le créancier
que B.________ SA qu’elle n’était pas la débitrice du montant réclamé,
n’ayant agi qu’en qualité de représentante lors de la signature dudit
contrat, de sorte que B.________ SA était en mesure de vérifier l’existence
de la créance réclamée à F.________ dès le début du processus de
recouvrement. Ils ont relevé que nonobstant l’intervention de celle-ci, la
procédure de recouvrement avait été poursuivie, et ont considéré, dans
ces circonstances, que le but poursuivi par B.________ SA était illicite dès
lors que la créance était inexistante en tant qu’elle concernait F.________.

- 68 -
L’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. En effet, comme on l’a vu (cf. consid. 3.2 et
5.3 supra), la menace de poursuites apparaît, dans le cas d’une dette
inexistante, être une menace de dommage sérieux. En outre, il est évident
que celui qui use de contrainte pour se faire payer une créance par
quelqu’un dont il sait qu’il ne doit rien s’enrichit, même s’il dispose en
même temps d’une créance contre quelqu’un d’autre qui ne la paie pas. A
cet égard, il est clair que F.________ n’était pas la débitrice de la créance
qui lui était réclamée. En effet, quand bien même le contrat
d’hébergement prévoit à son chiffre 5.4.5 que « le résident et/ou son
représentant s’engage à payer le prix de pension », le fait pour F.________
d’agir en qualité de mandataire de sa mère ne fait pas d’elle un débiteur
solidaire, pas plus que le tuteur qui signerait un contrat au nom de son
pupille. Le 19 décembre 2017, l’avocat [...] a du reste considéré qu’il
ressortait « très clairement du dossier » que F.________ n’était que la
représentante de sa mère, et non la débitrice de la créance (P. 339), et
B.________ SA a admis, par courrier du 29 décembre 2017 adressé à la
plaignante (P. 212), que le contrat passé avec l’Hôpital [...] la citait
uniquement comme représentante agissant au nom et pour le compte de
sa mère, de sorte qu’elle n’était pas la débitrice de la créance réclamée.
Aux débats de première instance, D.________ a expliqué qu’il avait bien eu
à disposition le contrat d’hébergement qui fondait la créance et a refusé
de répondre à la question de savoir s’il était capable de lire un contrat
(cf. jugement, p. 13).
Il résulte de ce qui précède que B.________ SA a accepté, à tout
le moins par dol éventuel, de procéder au recouvrement d’une créance
inexistante auprès de F.________, poursuivant, en réclamant en son nom
des frais d’intervention et de gestion en lien avec cette créance, un
dessein d’enrichissement illégitime. Les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs de l’infraction d’extorsion et chantage sont ainsi réalisés, celle-ci
étant toutefois restée au stade de la tentative dès lors que F.________ n’a
pas disposé de ses biens de manière préjudiciable à ses intérêts.

- 69 -
Partant, ce moyen, mal fondé, doit être rejeté et la
condamnation d’D.________ pour tentative d’extorsion et chantage
s’agissant des faits décrits au considérant 2.2.2 ci-dessus (cas 8 de l’acte
d’accusation) doit être confirmée.
10.
10.1 D.________ fait valoir qu’il n’aurait ni connu, ni voulu les
manquements reprochés, et qu’il aurait fait confiance à ses employés sans
toutefois les avoir « laissé faire passivement ». Il soutient que sa
condamnation ne reposerait dès lors que sur « la fiction du chef ».
10.2 L’argument se heurte en l’espèce aux propres déclarations de
l’appelant lors de l’audience de jugement. En effet, même s’il se réfugie
derrière un « nous » de façade, il paraît clair qu’D.________ était
personnellement impliqué tant dans les faits reprochés par F.________
(consid. 2.2.2 supra ; cf. jugement, p. 13) que dans ceux dénoncés par
R.________ (consid. 2.2.1 supra ; cf. jugement pp. 17 s.). L’appelant ne
conteste en outre pas avoir mis sur pied les processus à suivre au sein de
B.________ SA, et il ne fait pas valoir que des collaborateurs se seraient
écartés desdits processus ou auraient agi en catimini, de sorte qu’il ne
peut pas aujourd’hui faire valoir qu’il n’aurait rien su ni rien voulu. C’est
donc à juste titre que les premiers juges, considérant qu’D.________ était
l’unique décideur au sein de l’entreprise – à l’élaboration des processus de
recouvrement de laquelle il avait participé activement –, ont imputé le
comportement de B.________ SA à l’appelant.
Partant, ce grief doit être rejeté.
IV. Les peines
11.
11.1 Le Ministère public, sans toutefois motiver son moyen,
conteste la peine prononcée à l’encontre de T.________ et conclut à
l’augmentation de sa quotité de 90 à 150 jours-amende, à l’augmentation

- 70 -
de la durée du sursis de deux à trois ans et au prononcé d’une amende de
1'500 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti. Quant à
T.________, qui conclut à son acquittement, il ne conteste pas la quotité de
la peine en tant que telle.
11.2
11.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 3.1.1).
11.2.2 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement

- 71 -
ou partiellement l'exécution d'une peine, il imparti au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour
des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender.
Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).
11.3 En l’espèce, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de retenir
que la culpabilité de T.________ n’est pas légère. Il s’est en effet acharné
sur un débiteur qui avait réglé l’essentiel de sa dette depuis de
nombreuses années et a délibérément choisi de faire valoir une créance
en grande partie éteinte. Quand bien même il a été interpellé à plusieurs
reprises, il n’a nullement remis sa démarche en question et a poursuivi la
procédure. En outre, contestant encore toute activité délictueuse
jusqu’aux débats d’appel, il n’a absolument pas pris conscience de ses
actes et de leurs conséquences sur R.________, persistant au contraire à se
faire passer pour une victime. Cela étant, l’appelant, rentier AI, n’est
reconnu coupable que d’une tentative d’extorsion et chantage et les faits
qui lui sont reprochés, outre qu’ils datent de plus de dix ans, constituent
un acte isolé.
Compte tenu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 90
jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant deux ans prononcée par
les premiers juges paraît adéquate au vu de la culpabilité et de la situation
personnelle de T.________. Il en va de même de la renonciation au
prononcé d’une amende à titre de sanction immédiate, celle-ci ne
paraissant pas indispensable pour éviter une récidive.

- 72 -
Le grief soulevé par le Ministère public doit donc être rejeté et
la peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant
deux ans prononcée à l’encontre de T.________ confirmée.
12.
12.1 Le Ministère public conclut à la condamnation d’D.________ à
une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant cinq ans et à
une amende de 10'000 fr., convertible en 100 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Quant à D.________,
qui conclut à son acquittement, il ne conteste pas la quotité de la peine en
tant que telle.
12.2 Dès lors que la conclusion du Ministère public repose sur la
prémisse de la condamnation de l’intéressé pour extorsion par métier, elle
doit être rejetée. Pour le surplus, dans un examen d’office, la Cour de
céans considère que la peine prononcée par les premiers juges a été fixée
en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la
situation personnelle d’D.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard
à la motivation du jugement attaqué (pp. 79 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La peine pécuniaire de 180 jours-amende à 250 fr.
le jour avec sursis pendant trois ans, adéquate, doit donc être confirmée.
13. Le Ministère public conclut enfin au prononcé, à l’encontre de
J.________, d’une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant
5 ans et d’une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de la condamnation de
l’intéressé, cette conclusion doit être rejetée.
V. Les frais et indemnités
14.

- 73 -
14.1 D.________ et T.________ concluent à ce que l’entier des frais de
procédure les concernant soit laissé à la charge de l’Etat.
Quant au Ministère public, il conclut à ce que les frais de
justice soient répartis entre D.________, T.________ et J.________.
14.2 Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332
consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_1399/2019
du 5 mars 2020 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en

- 74 -
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 précité).
L’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement.
La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia
160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1). L’acte
répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité
adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La
relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l’ouverture de la procédure pénale
et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du
13 septembre 2011 consid. 5.1.2 et les références citées). Un prévenu
libéré peut être condamné aux frais d’enquête uniquement s’il a donné
lieu à l’ouverture de l’action pénale par un comportement juridiquement
critiquable. La jurisprudence parle de « faute de procédure au sens large »
lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu à
l’enquête. La condamnation aux frais n’implique donc pas de faute pénale,
mais une responsabilité liée à la procédure et proche du droit civil, née
d’un comportement fautif selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué
l’ouverture de l’enquête ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 précité).
14.3 Dès lors qu’elles reposent sur la prémisse de l’admission de
leurs appels respectifs, les conclusions du Ministère public, d’D.________ et
de T.________ doivent être rejetées.
15.
15.1 Indépendamment de leur acquittement pour l’un ou l’autre
cas, le Ministère public conteste tout droit à des indemnités au sens de
l’art. 429 CPP tant en faveur d’D.________ que de J.________, au motif que
ceux-ci auraient entraîné illicitement et fautivement l’ouverture de

- 75 -
l’enquête pénale à leur encontre, en causant « des atteintes illicites
massives et répétées à la personnalité des lésés ».
D.________, qui conclut à son acquittement, réclame pour sa
part l’octroi d’une indemnité de 101'045 fr. 25 pour les dépenses
occasionnées par la procédure de première instance.
Quant à T.________, il conclut à l’allocation d’une indemnité de
5'000 fr. au sens de l’art. 429 CPP.
15.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon
l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à
la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que
lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
CAPE 3 mai 2021/136 consid. 10.2). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes
conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les

- 76 -
deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais
du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité
consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée après la
question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de
la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2020
du 17 février 2020 consid. 5.1). Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral
alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le
prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et
son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 144 IV
207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 précité). Lorsque la condamnation aux
frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans
la même mesure (TF 6B_262/2015 précité et les références citées).
15.3 En l’espèce, dans la mesure où l’acquittement de J.________
doit être confirmé au motif qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel et qu’il
pouvait se fier de bonne foi aux instructions reçues, la conclusion du
Ministère public sera rejetée, aucune faute civile ne pouvant lui être
reprochée.
S’agissant d’D.________, sa libération pour les cas 2 à 7 de
l’acte d’accusation doit être confirmée dès lors que B.________ SA avait,
comme l’a retenu à bon escient le Tribunal correctionnel, des raisons
suffisantes d’entamer des procédures de recouvrement dans ces six cas et
que les moyens mis en œuvre n’étaient pas illicites. On ne peut donc
guère y voir une faute civile, et on ne peut a fortiori pas considérer
qu’D.________ aurait causé « des atteintes illicites massives et répétées à
la personnalité des lésés » dans ces six cas abandonnés. Dans la mesure
où les frais de première instance doivent être mis à la charge d’D.________
par huit dixièmes, celui-ci a droit à une indemnisation réduite dans la
même proportion pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Mal fondé, le grief du Ministère
public doit donc être rejeté.

- 77 -
Enfin, dès lors que les conclusions en indemnisation
d’D.________ et de T.________ reposent sur la prémisse de l’admission de
leurs appels, elles doivent être rejetées.
VI. Conclusion
16. En définitive, les appels du Ministère public cantonal Strada,
d’D.________ et de T.________ doivent être rejetés et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
16.1 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 7’560 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront répartis par un tiers
chacun, soit par 2’520 fr. chacun, à la charge des deux condamnés, soit
D.________ et T.________, qui succombent quant à leurs appels respectifs,
mais résistent avec succès à l’appel du Ministère public. Le solde sera
laissé à la charge de l’Etat, étant précisé que J.________, dont
l’acquittement est confirmé, ne supportera pas de frais de procédure.
16.2 D.________ et T.________, qui ont procédé avec l’assistance
d’avocats de choix et qui ont obtenu partiellement gain de cause dès lors
qu’ils ont résisté avec succès à l’appel du Ministère public, ont chacun
droit, de la part de l’Etat, à une indemnité réduite de moitié pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le
cadre de la procédure de deuxième instance. Quant à J.________, il a droit,
dès lors qu’il obtient gain de cause, à une pleine indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le
cadre de la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
16.2.1 D.________ a conclu au versement d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 20’242 fr. pour les opérations effectuées par
Me Jacques Michod entre le 3 novembre 2020 et le 27 juin 2021, ainsi qu’à
l’allocation de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour le tort moral subi (P.

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343). Il a en outre produit une liste des opérations faisant état de 51.75
heures d’activité de Me Laurent Moreillon au tarif horaire de 450 fr. entre
le 4 mars et le 27 juin 2021 (P. 345). Au vu du contenu de l’acte, de la
nature de l’affaire – laquelle ne présentait pas de complexité factuelle ou
juridique particulière –, et faute de liste des opérations entièrement
détaillée permettant d’examiner le temps consacré aux différentes
opérations alléguées, il y a lieu d’estimer à 30 heures la durée nécessaire
à un avocat expérimenté pour effectuer toutes les opérations dans le
cadre de la procédure d’appel, étant relevé que l’assistance d’un second
avocat n’était pas nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de
procédure d’D.________. Au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al. 3
TFIP), la cause ne présentant pas de complexité particulière, c’est ainsi
une indemnité de 9’000 fr., réduite de moitié, soit de 4’500 fr. au total,
qu’il convient d’allouer à D.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat de Vaud.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités
pénales à compenser les créances portant sur des frais de procédure avec
les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure
pénale et avec des valeurs séquestrées, cette indemnité de 4’500 fr. sera
partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la charge
d’D.________, par 2'520 fr., le solde dû par l’Etat s’élevant à 1'980 francs.
Par ailleurs, sa condamnation étant confirmée, D.________ ne
saurait se voir allouer une indemnité pour le tort moral subi.
16.2.2 La liste des opérations produite par T.________ fait état de 55 h
26 d’activité d’avocat entre le 14 novembre 2012 et le 28 juin 2021 à un
tarif horaire variant entre 300 fr. et 350 fr. (P. 344). Il y a tout d’abord lieu
de réduire la durée consacrée au mandat, dans la mesure où
l’indemnisation doit être circonscrite aux opérations effectuées dans le
cadre de la procédure d’appel, soit dès le 12 octobre 2020 seulement. Il
n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué à partir de cette date, soit 22
h 05 d’activité, si ce n’est pour en retrancher le temps dévolu à l’envoi de
courriels, dès lors que ceux-ci apparaissent comme de simples

- 79 -
transmissions dépourvues d’investissement intellectuel d’avocat, et pour
tenir compte de la durée effective de l’audience d’appel. Au tarif horaire
médian de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), la cause ne présentant pas de
complexité factuelle ou juridique particulière, les honoraires correspondant
en définitive à 20 h 00 d’activité d’avocat se montent ainsi à 6'000 francs.
L’indemnité due pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel,
réduite de moitié, s’élève dès lors à 3’000 fr., à la charge de l’Etat.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, dite indemnité sera
partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la charge
de T.________, par 2'520 fr., le solde dû par l’Etat s’élevant à 480 francs.
16.2.3 J.________ a pour sa part conclu à l’octroi d’une pleine
indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance, ainsi qu’à une
indemnité de 3'000 fr. au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. La liste des
opérations produite fait état de 25 h 15 d’activité d’avocate, dont 8 h 00
dévolues à la relecture de l’intégralité du dossier. Dès lors que le dossier
de la cause était déjà connu de la mandataire en première instance, une
activité de 15 h 00 apparaît suffisante pour mener à bien les opérations
nécessaires dans le cadre de la procédure d’appel. Ainsi, tout bien
considéré, une indemnité de 4'500 fr., correspondant à une activité
d’avocate de 15 h 00 au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), la
cause ne présentant pas de complexité factuelle ou juridique particulière,
sera allouée à J.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en deuxième instance.
Aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP ne sera
allouée à J.________, celui-ci n’ayant pas subi d’atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, dès lors qu’il n’a en particulier pas été détenu.

- 80 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à D.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 22 al. 1 ad 156 ch.
1 CP, 398 ss, 422 ss et 442 al. 4 CPP,
appliquant à T.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 22 al. 1 ad 156 ch.
1 CP, 398 ss, 422 ss et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel d’D.________ est rejeté.
II. L’appel de T.________ est rejeté.
III. L’appel du Ministère public cantonal Strada est rejeté.
IV. Il est pris acte de la convention passée aux débats d’appel
entre D.________ et F.________.
V. Le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère J.________ des chefs d’accusation d’extorsion et
chantage par métier, tentative de contrainte et
escroquerie par métier ;
II. condamne D.________ pour tentative d’extorsion et
chantage, à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante)
jours-amende à 250 fr. (deux cent cinquante francs) le
jour, avec sursis durant 3 (trois) ans ;
III. condamne T.________ pour tentative d’extorsion et
chantage à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-
amende à 50 fr. (cinquante francs) le jour, avec sursis
durant 2 (deux) ans ;
IV. rejette les conclusions civiles prises à l’encontre de
J.________ et D.________ par :
- Z.________ personnellement et pour E.________ Sàrl ;

- 81 -
- P.________;
- L.________;
V. donne acte de ses réserves civiles à l’encontre
d’D.________ à F.________;
VI. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des objets séquestrés sous fiche n° 318 et
versés sous fiche n° 312 ;
VII. met une partie des frais,
- par 11'857 fr. 60, à la charge d’D.________;
- par 2'470 fr. 35, à la charge de T.________;
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VIII. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de J.________ d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’un montant de 40'920 francs ;
IX. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur d’D.________ d’une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’un montant de 13'460 francs ;
X. rejette la requête en indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure et en tort moral fondée
sur l’art. 429 CPP de T.________."
VI. Les frais d'appel, par 7'560 fr., sont répartis comme suit :
- par un tiers, soit par 2’520 fr., à la charge d’D.________;
- par un tiers, soit par 2’520 fr., à la charge de T.________;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VII. Une indemnité réduite, d’un montant de 4’500 fr. est
allouée à D.________ pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat ; cette indemnité est partiellement
compensée avec la part des frais de justice mis à la charge du
prénommé, le solde dû par l’Etat s’élevant à 1'980 francs.
VIII. Une indemnité réduite, d’un montant de 3’000 fr. est allouée
à T.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice

- 82 -
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la
charge de l’Etat ; cette indemnité est partiellement compensée
avec la part des frais de justice mis à la charge du prénommé,
le solde dû par l’Etat s’élevant à 480 francs.
IX. Une indemnité d’un montant de 4’500 fr. est allouée à
J.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
X. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jacques Michod, avocat (pour D.________),
- Me Laurent Moreillon, avocat (pour D.________),
- Me Aba Neeman, avocat (pour T.________),
- Me Christine Sattiva Spring, avocate (pour J.________),
- Me François Canonica, avocat (pour L.________),
- M. Z.________, personnellement et pour E.________ Sàrl,
- Mme [...] (pour feu R.________),
- Mme X.________,
- M. P.________,
- Mme F.________,
- Ministère public central,

- 83 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :