vd_gerichte · PE22.012606 · 2022-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
545
PE22.012606-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2022 par
A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
juillet 2022 par le Ministère public central dans la cause n° PE22.012606-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre A.________ à la suite de la plainte déposée le
12 octobre 2019 par [...].
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Le 25 septembre 2020, la Procureure en charge du dossier
PE19.020519, N.________, a mis A.________ en accusation devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour injure, violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de
vue, menaces, contrainte, viol, tentative de viol et pornographie.
Par jugement du 25 janvier 2021, ce tribunal a notamment
constaté qu’A.________ s’était rendu coupable de viol, contrainte, injure,
menaces, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues et pornographie et l’a condamné à une peine
privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention avant
jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi
qu’à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 20 jours.
Par jugement du 8 juin 2021 (no 239), la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par A.________ contre ce
jugement.
Le 25 octobre 2021, A.________ a formé recours contre ce
jugement auprès du Tribunal fédéral. La cause 6B_1252/2021 est
actuellement pendante.
Par courrier du 18 mars 2022 adressé au Procureur général du
canton de Vaud, A.________ a déposé une requête de récusation de la
procureure N.________ en charge de l’affaire PE19.020519. Dans ce même
courrier, il a également déposé plainte contre cette dernière pour des
infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels,
notamment pour abus d’autorité. Il lui reproche en substance toute une
série de violations de ses droits fondamentaux ainsi que son arrestation
« injustifiée ». Le comportement de la magistrate serait également, selon
lui, constitutif d’une dénonciation calomnieuse au motif qu’elle aurait
dirigé « une enquête à [s]on encontre qui noircit [s]a réputation et [s]a
dignité ». Dans sa plainte pénale, A.________ rend par ailleurs la procureure

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responsable de l’agression sexuelle dont sa fille [...] aurait été victime en
octobre 2021.
Le 31 mars 2022, le Procureur général a transmis à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal une copie du courrier
précité comme objet de sa compétence s’agissant de la requête de
récusation de la Procureure, en précisant que la plainte pénale dirigée
contre cette dernière serait traitée par lui.
Le 4 avril 2022, le Président de la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté la demande de libération d’A.________. Le 14
avril 2022, celui-ci a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre cette
décision, concluant à sa libération immédiate et à ce que les procédures
PE19.0202519 et PE19.023841 soient transférée et réexaminée par un
autre procureur pour la première et suivie par un autre procureur pour la
seconde.
Par arrêt du 21 avril 2022 (no 247), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de
récusation présentée le 18 mars 2022 par A.________ contre la Procureure
N.________, au motif que le jugement condamnant le requérant était entré
en force et que tous les motifs invoqués par le requérant, qui tenaient à la
manière dont la procédure s’était déroulée, étaient manifestement tardifs.
Par arrêt du 3 mai 2022 (cause 1B_195/2022), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours déposé le 14 avril 2022 par A.________ dans la
mesure où il était irrecevable, considérant notamment que les griefs et
conclusions tendant à autre chose qu'à annuler le refus de sa libération
étaient irrecevables, en particulier les arguments développés par le
recourant en lien avec l'attitude prétendument partiale de la Procureure à
son égard.
Par ordonnance du 5 mai 2022, le Procureur général a refusé
d’entrer en matière sur la plainte d’A.________ et a laissé les frais à la
charge de l’Etat, aux motifs que le courrier du plaignant ne contenait

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aucun élément permettant de suspecter la commission d’une quelconque
infraction par la Procureure N.________, qui n’avait fait qu’exercer les
devoirs intrinsèques à sa fonction, et qu’on ne saurait imputer à celle-ci un
comportement pénalement répréhensible. Le Procureur général a ainsi
constaté que la plainte d’A.________ était dénuée de tout fondement.
Par arrêt du 19 mai 2022 (cause 1B_236/2022), le Tribunal
fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par
A.________ le 13 mai 2022 contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale
rendu le 21 avril 2022, constatant l'irrecevabilité de la demande de
récusation de la Procureure N.________.
B. Par courrier daté du 23 juin 2022 et remis à la poste le 26 juin
2022, A.________ a porté plainte contre le Dr Z.________ en charge de la
rédaction du rapport d’expertise psychiatrique le concernant, pour
« manque d’indépendance », « partialité de l’expert », « violation de [s]a
dignité » et « abus de devoir professionnel ». Il lui reproche d’avoir rédigé
son rapport de manière arbitraire, préjugée, à charge, partiale et
tendancieuse, lui donnant une mauvaise image qui serait contraire à la
réalité. L’expert aurait assisté la Procureure N.________ par la manipulation
et la falsification du résultat de son rapport d’expertise.
Par courrier daté du 23 juin 2022 et remis à la poste le 27 juin
2022, A.________ à une nouvelle fois porté plainte contre la Procureure
N.________ notamment pour abus d’autorité, « violation des droits de la
défense » et « mise en danger de la vie de [s]a famille ». Il lui reproche, en
particulier, une détention injustifiée, la manipulation du résultat du rapport
d’expertise du Dr Z.________, ainsi que d’être la raison principale du
placement de sa fille [...] en foyer, ce qui aurait entraîné le viol dont celle-
ci aurait été victime en octobre 2021. Il accuse ainsi la magistrate d’avoir
« nuit à [s]a vie » et à la réputation de sa famille.
Par ordonnance du 4 juillet 2022, le Ministère public central a
refusé d’entrer en matière sur les plaintes datées du 23 juin 2022. Le
Procureur général a considéré que tous les faits qu’A.________ qualifiait

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systématiquement d’infractions pénales dans ses plaintes n’avaient en
réalité aucun aspect pénal. Il a rappelé que, contre toutes les décisions qui
avaient été prises, des voies de droit étaient à disposition, lesquelles
avaient été utilisées par le plaignant à plusieurs reprises. Il a en outre
informé ce dernier qu’à l’avenir, il ne répondrait plus à ses écrits qui
reviendraient sur les mêmes questions.
C. Par acte daté du 6 juillet 2022 et remis à la poste le 8 juillet
2022, A.________ a formé recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 4 juillet 2022 et a conclu en
substance à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Il doit cependant être déclaré irrecevable pour les
raisons qui suivent.

- 6 -
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis ; les conclusions du recours doivent tendre à la
modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres
du dispositif (Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 13a ad art. 396 StPO et les références citées ; Ziegler/Keller, in :
Niggli/
Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, in : Donatsch et alii, op. cit., n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend, notamment, critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20
ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours

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le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. citées).
2.2 Le recourant conteste l’ordonnance du 4 juillet 2022 par
laquelle le Procureur général a refusé d’entrer en matière sur ses plaintes
contre la Procureure N.________ et contre le Dr Z.________. Il reproche au
Procureur général d’avoir retenu que la procédure pénale dont il fait
l’objet, instruite sous la référence PE19.020519, était terminée et de s’être
mépris sur le fait que le jugement du 25 janvier 2021 était désormais
définitif et exécutoire, arguant que la procédure serait toujours pendante
au Tribunal fédéral. Il expose que l’arrêt rendu par cette autorité le 3 mai
2022 concernait uniquement sa détention pour des motifs de sûreté et
non la cause au fond.
Ce faisant, le recourant ne remet nullement en question le
raisonnement du Procureur général, notamment sur le fait que ses
reproches ne revêtiraient aucun aspect pénal. Il n’invoque pas non plus
que les conditions de l’art. 310 al. 1 CPP ne seraient pas réunies ni
n’expose de motif permettant de déduire que l’ouverture d’une instruction
pénale contre la Procureure N.________ ou le Dr Z.________ se justifierait.
Son recours ne remplit manifestement pas les exigences posées par l’art.
385 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative.
Quant à l’argument selon lequel le jugement qui le condamne
ne serait pas définitif et exécutoire, on ne voit pas quelle pourrait être son

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incidence sur le sort de sa plainte et le recourant de l’explicite pas. Cet
argument doit être écarté.
Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans qu’un délai supplémentaire doive être imparti au recourant.
3. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :