vd_gerichte · PD14.029170 · 2015-05-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD14.029170-150721
225
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 mai 2015
__________________
Composition : M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 276 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
23 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à [...],
intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 avril 2015,
adressée pour notification aux parties le même jour et reçue par le conseil
du requérant le 24 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a rejeté la
requête de mesures provisionnelles du 15 juillet 2014 formée par
S.________ (I), arrêté les frais à 600 fr. à la charge d’S.________, tout en
précisant qu’ils sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), dit
qu’S.________ est le débiteur de N.________, de la somme de 600 fr. à titre
de dépens et que l’Etat, par le biais du Service juridique et législatif, est
subrogé dans les droits de N.________, dès qu’il aura versé l’indemnité due
à son conseil d’office (III).
En droit, le premier juge a en substance considéré que le
requérant était en mesure de s’acquitter de la pension litigieuse en faveur
de son ex-épouse sans entamer son minimum vital et que, par
conséquent, les conditions de l’urgence et de nécessité auxquelles sont
subordonnées des mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en
modification de jugement de divorce n’étaient pas réalisées en l’espèce.
B. Par acte du 4 mai 2015, accompagné d’un bordereau de trois
pièces et d’une demande d’assistance judiciaire, S.________ a formé appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien due
à N.________ est supprimée pour le mois de juin 2014 et réduite à 500 fr.
dès le 1er juillet 2014, subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
C. Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 3 -
1. Par jugement rendu le 28 mai 2014 devenu définitif et
exécutoire le 3 juillet 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le divorce des époux S.________, né le [...] 1963, et
N.________ le [...] 1962, et astreint S.________ à contribuer à l’entretien de
son ex-épouse, par le versement d’une pension mensuelle d’un montant
de 2'170 fr. jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
2. La situation financière et personnelle des parties est la
suivante:
a/aa) S’agissant du requérant, le jugement de divorce a
retenu que celui-ci, enseignant à l’école primaire et secondaire, était en
mesure de travailler à plein temps, dès lors qu’il n’avait pas démontré le
caractère durable et significatif de son incapacité de travail en raison de
problèmes d’épilepsie. Ainsi, sa capacité de gain nette était de 9'730 fr.
par mois, part au treizième salaire comprise. Ses charges s’élevaient à
4'506 fr. 30 réparties comme suit : base mensuelle (1'200 fr.), intérêts
hypothécaires (896 fr. 87), charges (66 fr. 65), prime d’assurance LAMAL
(421 fr. 30), prime d’assurance LCA (32 fr. 30), franchise (25 fr.), quote-
part de participation aux frais de santé (58 fr. 35), abonnement général
(295 fr. 85), impôts (1'270 fr.) et minimum vital élargi de 20 % (240 fr.).
ab) Selon certificats de salaires 2014, émis par l’Etat de Vaud,
le requérant a réalisé, pour son activité principale un salaire net de 48'858
fr. et pour ses deux activités accessoires un salaire net de 1'135 fr. (938 fr.
+ 197 fr.), soit un revenu total net de 49'993 francs. Il a également perçu
une rente de prévoyance professionnelle de 2ème pilier d’un montant de
38'272 fr. 80 pour l’année 2014. Ainsi, son gain total s’est élevé à 88'265
fr. 80 (49'993 fr. + 38'272 fr. 80), soit 7'355 fr. 50 par mois (88'265 fr. 80 :
12).
ac) Il apparaît que le requérant souffre de problèmes de santé
et que sa capacité de travail est plus ou moins réduite en fonction de leur
évolution. Selon le certificat médical établi le 7 mars 2014 par le Dr [...],

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spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, S.________ a notamment
été en incapacité totale de travail du 10 au 23 mars 2014. Un nouveau
certificat médical a été établi par le même médecin en date du 8 juillet
2014, attestant d’une incapacité de travail de 80% durant les mois de juin
et juillet 2014, puis de 50% dès le 1er août 2014 et ce pour toute l’année
scolaire 2014-2015.
Par décision du 18 avril 2014, la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (ci-après : CEPV) a fixé le taux d’invalidité temporaire d’S.________
comme suit:
- invalidité partielle de 30 % jusqu’au 9 mars 2014 ;
- invalidité totale pour la période du 10 au 23 mars 2014 ;
- invalidité partielle de 80 %, pour la période du 24 mars au 30
juin 2014.
La CPEV précisait que la rente due à S.________ s’était élevée à
4'223 fr. 80 pour le mois de mars 2014, et qu’elle allait ensuite se monter
à 4'552 fr. 75 pour les mois d’avril, mai et juin 2014.
En date du 20 novembre 2014, la CPEV a rendu une décision
portant sur la diminution du montant des prestations dues pour l’invalidité
temporaire partielle de 50 % dès le 1er octobre 2014 en raison de l’entrée
en force du jugement de divorce qui prévoyait notamment le partage des
prestations de sorties en matière de prévoyance professionnelle. Dès cette
date, la rente perçue par S.________ s’est élevée à 2'108 fr. 80 par mois.
Par courrier du 18 février 2015, la CEPV a informé le requérant
que son invalidité temporaire partielle à 50 % était prolongée jusqu’au 31
juillet 2015 et a confirmé que la rente s’élevait pour les sept premiers
mois de l’année 2015 à 2'108 fr. 80 par mois.
ad) Selon son bulletin de salaire du mois de janvier 2015, le
requérant a perçu un revenu mensuel net de 4'442 fr. 05, part au
treizième salaire non comprise. Il ressort de ce document que la part des
déductions opérées sur le salaire brut, y compris la prévoyance

- 5 -
professionnelle de 10%, est de 17.17 %. Sur cette base, le premier juge a
calculé le montant des salaires nets que le requérant a touchés par mois
dans la mesure où le certificat de salaire 2014 ne faisait pas état de
l’entier des prélèvements opérés, comme les PC famille.
Il a en particulier retenu qu’S.________ percevait un treizième
salaire, qui s’était élevé à 4'410 fr. brut en 2014 (salaire brut total de
décembre 9'704.93 fr. ./. salaire brut de son activité mensuelle à 50 % de
5'294.31) et qu’après déduction des charges sociales de 7.17% – la
prévoyance professionnelle n’étant pas prélevée sur ce treizième salaire –,
le salaire net était de 4'093 fr. 80 (4'410 fr../. 316 fr. 20), soit, réparti sur
l’année, de 341 fr. 15 par mois.
Ainsi, le premier juge a retenu que, pour son activité
principale, le requérant avait réalisé les revenus suivants durant les mois
de juin, juillet et août 2014 :
Juin : 2'033 fr. 02 – 17.17 % (349 fr. 06) = 1683 fr. 96 ;
Juillet : 2'033 fr. 06 – 17.17 % (349 fr. 07) = 1683 fr. 99 ;
Août : 5'829 fr. 31 – 17.17 % (1'000 fr. 89) = 4'828 fr. 42.
Pour l’activité accessoire déployée à [...], S.________ avait
perçu pour les mois de juin et juillet 2014, les salaires suivants :
Juin : 84 fr. 75 ./. 17.17 % (14 fr. 55) = 70 fr. 20 ;
Juillet : 171 fr. 45 ./. 17.17 % (29 fr. 43) = 142 fr. 02.
Enfin, sa seconde activité accessoire d’auxiliaire lui avait
procuré, pour la période du 6 janvier au 30 juin 2014, la somme brute de
212 fr. 86 sur laquelle la prévoyance professionnelle n’était pas déduite.
Le salaire net de cette activité s’était ainsi élevé à 197 fr. 60 (212 fr. 86 ./.
7.17 % [15 fr. 26]), soit, réparti sur l’année, à 16 fr. 46 par mois.
Le premier juge a également retenu que, pour les mois de juin
et juillet 2014, la CEPV avait versé au requérant une rente de 4'552 fr. 75
par mois et de 2'845 fr. 45 pour août 2014.

- 6 -
Ainsi, les revenus totaux nets du requérant ont été définis
comme suit :
Juin 2014 :
part au treizième salaire Fr. 341.15
activité principale Fr. 1'683.96
activité accessoire [...] Fr. 70.20
activité accessoire d’auxiliaire Fr.16.46
rente CPEV Fr.4'552.75
total Fr. 6'664.52
Juillet 2014 :
part au treizième salaire Fr. 341.15
activité principale Fr. 1'683.99
activité accessoire [...] Fr. 142.02
activité accessoire d’auxiliaire Fr.16.46
rente CPEV Fr.4'552.75
total Fr. 6'736.37
Août 2014 :
part au treizième salaire Fr. 341.15
activité principale Fr. 4'828.42
activité accessoire d’auxiliaire Fr.16.46
rente CPEV Fr.2'845.45
total Fr. 8'031.48
En prenant en considération le montant du minimum vital
élargi d’S.________ de 4'506 fr. 30, le solde disponible, en chiffres arrondis,
se montait à 2'158 fr. (6'664 fr. 52 ./. 4'506 fr. 30) pour le mois de juin, à
2'230 fr. (6'736 fr. 37 ./. 4'506 fr. 30) en juillet et à 3'525 fr. (8’031 fr. 48
./. 4'506 fr. 30) en août 2014.
ae) S.________ a expliqué, devant la première instance, qu’en
raison de la diminution de ses revenus, il avait acquitté la contribution,

- 7 -
fixée par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2010, de
3'000 fr. par mois jusqu’à fin juin 2014. Pour les mois d’août à novembre
2014, il avait versé à son ex-épouse 1'000 fr. par mois, puis dès décembre
2014, 300 fr. par mois. Selon lui, N.________, aurait tacitement consenti à
une diminution de ses contributions d’entretien en ne contestant pas que
celles-ci soient réduites de 2'170 fr. à 1'000 fr., puis à 300 francs.
af) A l’audience du 18 mars 2015 qui s’est tenue devant la
Présidente, le requérant a allégué avoir cessé les remplacements qu’il
effectuait à l’école primaire à titre accessoire. Il a indiqué que ses
problèmes de santé étaient dus à des motifs psychologiques, d’audition
ainsi qu’à des crises d’épilepsie. Selon lui, les nombreuses crises subies en
2014 l’avaient conduit à un « burn out », mais elles se seraient toutefois
stabilisées depuis qu’il travaille à 50 %.
ag) Concernant ses charges, le requérant a précisé qu’elles
étaient identiques à celles retenues dans le jugement divorce à l’exception
du montant mensuel de 833 fr. 33 relatif à l’amortissement de sa dette
hypothécaire qui n’avait pas été pris en compte dans le calcul de son
minimum vital élargi. Il a fait état de la nécessité pour lui de payer cet
amortissement à raison de 10'000 fr. par an, à défaut de quoi il risquerait
de voir son prêt hypothécaire dénoncé.
b/ba) Concernant l’intimée, le jugement de divorce a retenu
que, souffrant d’une maladie congénitale lui provoquant d’importants
problèmes de dos, elle percevait une rente entière d’invalidité de 1'797 fr.
par mois. Ses charges s’élevaient à 3’073 fr. 80 et se décomposaient
comme suit : base mensuelle (1'200 fr.), loyer (855 fr.), prime LCA (68 fr.
80), « frais handicap » (360 fr.), assistance judiciaire (50 fr.), impôts (300
fr.) et minimum vital élargi de 20 % (240 fr.), étant précisé que sa prime
d’assurance-maladie de base était prise en charge par la caisse de
compensation AVS, de même que la franchise et la quote-part de
l’assurance-maladie, par le biais des prestations complémentaires.

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bb) A l’audience du 18 mars 2015, le conseil de l’intimée a
déclaré que la situation de celle-ci n’avait pas fondamentalement changé
et qu’elle réalisait les mêmes revenus que ceux mentionnés dans le
jugement de divorce. En revanche, en lien avec ses charges, il a produit
une attestation de l’assurance-maladie de N.________, démontrant qu’elle
avait payé, pendant l’année civile 2014, des frais médicaux non
remboursés à raison de 3'664 fr. 83, ce qui correspondait à 305 fr. 40 par
mois. Selon les explications fournies, ce montant n’aurait pas été pris en
charge par le régime des prestations complémentaires.
bc) Le conseil de l’intimée a contesté que sa cliente ait
consenti tacitement à la réduction des contributions d’entretien opérée
unilatéralement par le requérant. Pour elle, ces versements partiels
constituaient des avances sur la pension effectivement due. Il a précisé
que la contribution pour le mois de juin 2014 n’avait pas été payée et
qu’un doute subsistait pour celle du mois de mai 2014.
3. Le requérant a déposé une demande en modification de
jugement de divorce le 15 juillet 2014, par laquelle il a conclu à ce que la
contribution qu’il devait mensuellement verser à N.________, soit
supprimée pour le mois de juin 2014 et réduite à 1'000 fr. dès le 1er juillet
2014.
4. Le même jour, il a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles au pied de laquelle il a conclu, par
voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que sa
requête soit admise (I) et à ce que la pension qu’il doit verser à N.________,
soit supprimée pour le mois de juin 2014 et réduite à 1'000 fr. par mois
pour les mois de juillet et août 2014 (II).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juillet
2014, la Présidente a notamment dit que la pension due par le requérant à
N.________, était réduite à 1'800 fr. pour le mois d’août 2014 (I) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).

- 9 -
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 18 mars
2015 en présence du requérant et de son conseil ainsi que du conseil de
l’intimée, celle-ci ayant été dispensée de comparution personnelle, pour
motifs de santé.
A cette occasion, le requérant a modifié sa conclusion
provisionnelle II en ce sens que la contribution d’entretien due à son ex-
épouse est supprimée pour le mois de juin 2014 et réduite à 500 fr. dès le
1er juillet 2014. Le conseil de l’intimée a conclu au rejet de cette
conclusion modifiée. La conciliation a été tentée, en vain.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesure provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de
l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC).
b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause non patrimoniale,
le présent appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RS 173.01]).

- 10 -
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., p. 135). Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
b) En application de l'art. 317 al. 1er CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions
cumulatives sont réalisées: ils sont invoqués ou produits sans retard (let.
a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). S'agissant de cette deuxième condition, il incombe au
plaideur de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 317).
En l’espèce, l’appelant a produit, outre la copie de la décision
querellée, un certificat médical, daté du 17 avril 2015, du Dr [...], attestant
qu’il présente une incapacité de travail de 50% depuis le 24 mars 2014
pour une durée indéterminée, ainsi qu’une attestation de l’Office de
l’assurance-invalidité du 19 mars 2015, certifiant qu’il a déposé une
demande de prestation AI le 4 décembre 2012 et qu’aucune décision ne
lui a été notifiée à ce jour, l’instruction du dossier étant toujours en cours.
Ces pièces sont recevables en tant qu’elles portent sur des faits
postérieurs à l’audience du 18 mars 2015.
3. a) L’art. 276 al. 1 CPC permet au tribunal d’ordonner les
mesures provisionnelles nécessaires dans le cadre d’une procédure de
divorce. Si l’art. 276 s’applique parfois par analogie aussi en dehors des
procès en divorce, notamment, vu le renvoi des art. 294 al. 1 et 307 CPC,

- 11 -
dans le cadre d’une annulation de mariage, d’une séparation de corps ou
d’une dissolution judiciaire d’une partenariat enregistré, sa transposition
dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce est
plus délicate (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, nn. 7 et 8 ad art. 276
CPC). Aussi, le Tribunal fédéral n’admet que restrictivement et seulement
en cas d’urgence et de situation économique précaire, la possibilité de
mesures provisionnelles. Il peut être ainsi exigé du demandeur à une
action en modification du jugement de divorce qu’il attende l’issue du
procès et, jusque-là s’acquitte des prestations mises à sa charge par une
décision exécutoire et entrée en foce, les droits accordés par cette
décision à la partie adverse devant être protégés et prévaloir sur les siens
(ATF 118 II 228 c. 3b ; ATF 89 II 12). Cette jurisprudence a été confirmée
sous l’empire du CPC fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (TF
5A_732/2012 du 4 décembre 2012 c. 3.2).
Des mesures provisionnelles dans un procès en modification
ne peuvent ainsi être ordonnées que sur la base de circonstances de fait
liquides, qui permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable l’issue
prévisible du procès au fond (TF 5P.415/2004 du 5 janvier 2005 c. 3.1; TF
5P.349/2001 du 6 novembre 2001 c. 4 et TF 5P.269/2004 du 3 novembre
2004 c. 2, avec références à BühIer/Spühler, Berner Kommentar, 1980, n.
91 ad art. 153 aCC). Le pronostic se rapporte à la question de savoir si une
modification notable et durable des circonstances justifie de réduire ou de
supprimer une contribution d’entretien fixée par un jugement entré en
force, ce qu’il incombe à la partie qui requiert des mesures provisionnelles
de rendre vraisemblable sur la base d’éléments objectifs (TF 5P.415/2004
du 5 janvier 2005 c. 3.1; ATF 118 Il 378 c. 3b; ATF 120 lI 393 c. 4c). En
outre, le débiteur d’entretien, demandeur au procès en modification, qui
requiert la réduction ou la suppression de la contribution d’entretien à titre
provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution
d’entretien pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance
avec le préjudice que subirait le créancier d’entretien, défendeur au
procès en modification, en cas d’octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Bohnet, CPC commenté, n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme

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pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 c.
2.3; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316).
b) En l’espèce, l’appelant est astreint à verser à son ex-épouse
invalide une pension mensuelle de 2’170 fr. en vertu d’un jugement de
divorce devenu définitif le 3 juillet 2014. Il a formé une demande en
modification de jugement de divorce le 15 juillet suivant et entend que soit
prise en compte son incapacité de travail à 80% durant les mois de juin et
juillet 2014 et à 50% dès le mois d’août 2014. Eu égard à des prestations
d’invalidité de sa caisse de pensions, son revenu a subi une réduction de
28 %. Après couverture de ses charges, il lui reste un disponible de 2’414
francs. Le premier juge a ainsi considéré que la rente litigieuse pouvait
être payée par l’appelant sans entamer son minimum vital et que les
conditions de l’urgence et de la situation de nécessité auxquelles sont
subordonnées des mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en
modification de jugement de divorce faisaient défaut.
4. a) L’appelant prétend tout d’abord à tort que la jurisprudence
susmentionnée publiée aux ATF 118 lI 228 serait ancienne et ne pourrait
pas lui être opposée. Elle a au contraire instauré des exigences relatives à
l’urgence et à la nécessité de mesures provisionnelles qui sont
directement applicables à sa situation et ont été confirmées dans la
jurisprudence récente comme exposé plus haut. C’est donc à bon droit
que le premier juge s’est fondé sur cette jurisprudence pour considérer
qu’en l’espèce, ni la condition de l’urgence, ni celle de la nécessité des
mesures provisionnelles n’étaient réalisées.
b) L’appelant se plaint ensuite de ce que son ex-épouse
disposerait, une fois couvert son minimum vital, d’un montant de quelque
800 fr., alors que lui-même ne disposerait que d’un solde d’environ 300 fr.,
une fois la pension litigieuse payée. Cette différence n’a cependant rien de
choquant dès lors que, d’une part, les frais de logement de l’intimée

- 13 -
correspondent à un loyer mensuel de 855 fr. tandis que l’appelant a la
jouissance d’une villa, et que, d’autre part, l’intimée doit désormais
supporter des frais médicaux non couverts par sa caisse maladie d’un
montant de l’ordre de 300 fr. par mois. Partant, l’argument de l’appelant
doit être rejeté.
c) L’appelant fait enfin valoir que la poursuite du paiement de
la pension litigieuse l’empêchera de s’acquitter de l’amortissement de sa
dette hypothécaire, de sorte que son crédit sera dénoncé et qu’il perdra sa
maison. On ne saurait cependant assimiler une telle éventualité à une
situation d’urgence et de nécessité, tant parce que la couverture des
besoins de l’intimée paraît au moins aussi importante que la sauvegarde
de la propriété de l’appelant, que parce que celui-ci a la faculté de louer sa
maison et, tout en s’acquittant de l’amortissement précité, d’occuper un
logement à loyer modeste équivalent à celui de l’intimée.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de
succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième
instance.

- 14 -
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Eric Stauffacher (pour S.________),
- Me Vincent Demierre (pour N.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :