vd_gerichte · PE23.014536 · 2023-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
726
PE23.014536-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2023 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 15 août 2023 par le Ministère public Strada
dans la cause n° PE23.014536-CDT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Ministère public Strada (ci-après : le Ministère public)
conduit une instruction pénale contre D.________, né en 2003, pour
infractions diverses à la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121). Le
prévenu a fait l’objet d’un prélèvement d’ADN, sous n° [...].
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B. Par ordonnance du 15 août 2023, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n°[...][...] (I) et dit
que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
C. Par acte mis à la poste le 23 août 2023, D.________ a recouru
contre cette ordonnance. Sans prendre de conclusions explicites, il a
relevé ce qui suit :
« Par la présente, j’aimerai non pas contester la décision
ordonné l’établissement de mon profil ADN mais contester les faits qui me
sont reprochés. (…).
Lors de mon interrogatoire, il n’a jamais été question de trafic
mais de consommation personnelle. (…).
De plus, comme il a été expliqué, la somme qui a été
retrouvée en ma possession correspond en grande partie à de l’argent
reçu pour mon anniversaire (le [...].2023) de la part de ma famille, et non
d’un prétendu trafic de stupéfiants. (…). ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente. Autre est toutefois la question de savoir si son
auteur a un intérêt juridiquement protégé à contester l’ordonnance
attaquée.
1.3 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
L’intérêt à recourir ne se détermine qu’en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision.
C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la
partie au procès dans ses droits (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 3e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nn. 8 et 9 ad art.
382 StPO ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En
revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être
défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber in :
Donatsch/ Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 382 StPO).
Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF
1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid. 1.3 et références cites ; TF
4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006
du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 11 avril 2023/296 consid. 1.2 et la
référence citée).
1.4 L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-
fondé du recours (CREP 11 avril 2023/296 précité ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
2.

- 4 -
2.1 En l’espèce, le recourant relève expressément, en préambule
de son mémoire, qu’il n’entend « non pas contester la décision ordonné
l’établissement de [s]on profil ADN mais contester les faits qui [lui] sont
reprochés ». Cette introduction est suivie de moyens qui portent
exclusivement sur les faits incriminés. Le prévenu plaide ainsi le fond, à
l’exclusion de tout moyen qui serait dirigé contre le dispositif de
l’ordonnance, à savoir l’établissement de son profil ADN. L’objet du
recours ne pouvant être que le dispositif d’une décision à l’exclusion de
ses motifs, le recourant n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à
contester la seule motivation de l’ordonnance d’établissement de son
profil ADN, ce dans le but exclusif d’obtenir une motivation juridique
différente.
2.2 Par surabondance, et dans la mesure où il faudrait interpréter
les explications du recourant comme une contestation des soupçons
pesant sur lui, il faudrait constater qu’il existe bien des soupçons justifiant
la mesure ordonnée à ce stade très précoce de l’enquête. En effet, la
quantité de produits stupéfiants saisie dans le véhicule occupé par le
recourant et un tiers lors de son interpellation, le 26 juin 2023, paraît
excéder la mesure de la seule consommation même de deux personnes,
de sorte qu’il n’apparaît, en l’état, pas exclu qu’une partie au moins de ces
stupéfiants ait été destinée au trafic. Qui plus est, le recourant était alors
porteur d’une somme d’argent relativement significative, en tout cas pour
un jeune homme se déclarant sans profession (cf. PV aud. 1, p. 1). Ses
explications fournies quant à la provenance de ces deniers devront être
vérifiées. La comparaison de son profil ADN avec les traces prélevées sur
les produits stupéfiants saisis permettra de déterminer l’étendue de son
activité délictueuse, ainsi que d’élucider d’éventuelles autres infractions.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

- 6 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :