vd_gerichte · ZA18.029134 · 2018-11-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 115/18 - 141/2018
ZA18.029134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; art. 6 al. 1, 46 al. 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...] et
employé de la société Q.________ Sàrl – dont il est associé gérant président
–, est assuré à ce titre auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les accidents
professionnels et non professionnels.
Le 28 juillet 2017, Q.________ Sàrl a annoncé un accident
survenu le 26 avril 2017, lors duquel l’assuré a fait une chute sur le sol
mouillé dans sa salle de bains et s’est tapé le dos contre le rebord de la
baignoire et le sol.
Dans un questionnaire retourné à la CNA le 29 août 2017,
l’intéressé a confirmé l’état de fait décrit dans l’annonce d’accident et
précisé qu’il avait consulté le 28 avril 2018 la Dresse X.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant.
Par rapport du 13 septembre 2017 ensuite de radiographies de
la colonne cervico-dorso-lombaire face/profil, le Dr Q.________, spécialiste
en radiologie, a indiqué qu’aux différents étages, les corps vertébraux
étaient bien alignés sans fracture-tassement visible, que les murs
antérieur et postérieur étaient respectés, que les facettes articulaires
postérieures étaient congruentes, que les articulations coxofémorales et
sacro-iliaques étaient d’aspect normal et qu’il n’y avait ni fracture visible
au niveau des processus transverses ou épineux, ni anomalie visible dans
les tissus mous péri-vertébraux, ni cyphose-scoliose.
Aux termes du rapport médical initial LAA établi le 4 octobre
2017, la Dresse X.________ a posé le diagnostic de cervico-dorso-lombalgie
aiguë, précisant qu’il ne ressortait aucune fracture des radiographies. Elle
a ajouté que les premiers soins avaient été donnés le 13 juin 2017 et que
le patient lui avait relaté l’accident susmentionné.

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Questionnée par la CNA sur les raisons du retard dans
l’annonce du sinistre, Q.________ Sàrl a expliqué, le 18 octobre 2017 sous
la plume de l’assuré, avoir été avertie immédiatement de l’accident et que
la tardivité de l’annonce était due aux faits que le médecin avait « voulu
attendre pour voir l’évolution » et avait décidé tardivement de faire un
bon de physiothérapie.
Interpellée par la CNA, la Dresse X.________ a précisé ce qui
suit le 5 février 2018 :
« Suite à votre courrier, voici les renseignements médicaux que je
peux vous transmettre en me basant sur mes notes dans le dossier
médical du patient.
Je le suis 1x/mois en raison de différents problèmes liés à des
accidents antérieurs. Je l’ai vu le 28.04.2017, il m’a parlé alors des
malaises habituels sous formes de vertiges et de troubles de
l’équilibre, des douleurs dans son avant-bras droit après un effort
avec un appareil de Kärcher et de différents rendez-vous avec des
spécialistes. Il ne m’a pas mentionné sa chute dans la salle de bain
du 26.04.2017 pendant cette consultation.
Lors de la consultation du 24.05.2017, il s’est plaint de maux de dos
au niveau lombaire qui auraient été enclenchés par des jeux de foot
avec ses enfants, mais le patient n’a pas souhaité d’examen
clinique.
Il a consulté ma Collègue, la Doctoresse C.________ pour des
douleurs du pied droit le 08.06.2017, mais pas de mention de
douleurs de dos ou de chute.
Nouvelle consultation à mon cabinet le 13.06.2017, c’est le moment
où M. R.________ a mentionné pour la 1ère fois la chute dans la salle
de bains du mois d’avril. L’examen clinique a été effectué à ce
moment, avec prescription de physiothérapie et discussion autour
du traitement antalgique.
[…] »
Aux termes d’une décision du 11 mai 2018, la CNA a refusé
d’octroyer à l’assuré des prestations, considérant que les déclarations de
l’intéressé étaient fausses et qu’il n’était pas prouvé avec un degré de
vraisemblance prépondérante que celui-ci avait été victime d’un accident
le 26 avril 2017.

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L’assuré s’est opposé à cette décision le 5 juin 2018,
confirmant ses déclarations et faisant valoir que la Dresse X.________ avait
mal relaté les faits, autant sur la date que sur les circonstances du sinistre.
Par décision sur opposition du 8 juin 2018, la CNA a rejeté
l’opposition, estimant que le rapport du 5 février 2018 du médecin traitant
était clair et ne pouvait pas être mis en cause par les déclarations faites
après coup par l’assuré.
B. Par acte du 5 juillet 2018, R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que les frais médicaux ensuite de l’accident soient pris
en charge et que des indemnités journalières lui soient versées dès le
26 avril 2017. En substance, il a confirmé que l’accident s’était produit
dans sa salle de bain le 26 avril 2017, et non pas « en faisant des jeux de
foot avec [s]es enfants ». Son état de santé ne lui permettait de toute
manière plus de jouer avec ses enfants au football, ainsi que le confirmait
le Dr P.________, spécialiste en neurologie, dans un rapport produit en
annexe. L’intéressé indiquait en outre être en litige avec l’intimée pour la
prise en charge des suites d’autres accidents antérieurs, de sorte qu’il
n’était guère surpris du refus de l’intimée de prester dans la présente
affaire. Par rapport du 18 janvier 2018, le Dr P.________ concluait à un
syndrome des traumatisés du crâne, caractérisé par un tableau de
céphalées, de vertiges et d’état anxieux chronique. Ce médecin expliquait
que ce traumatisme crânien était survenu en 2009 et que s’y surajoutaient
des traumatismes antérieurs significatifs en 2000 et 2007.
L’intimée a répondu le 3 août 2018 et a confirmé sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi

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fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si le
recourant a droit à des prestations de la part de l’intimée en raison des
faits annoncés dans la déclaration d’accident du 28 juillet 2017.
3. a) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas
autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose en

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cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le
caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux
fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident
(ATF 142 V 2109 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
D’après la jurisprudence, il appartient à l’assuré de rendre
plausible que les éléments d’un accident, tel qu’il est défini, sont réunis en
l’occurrence. Lorsque l’instruction ne permet pas de tenir ces éléments
pour établis ou du moins pour vraisemblables – la simple possibilité ne
suffit pas – le juge constatera l’absence de preuves ou d’indices et, par
conséquent, l’inexistence juridique d’un accident (ATF 116 V 136
consid. 4b ; TF 8C_784/2013 du 7 octobre 2014 consid. 4.2).
b) Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur
ou l’assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou
provoque une incapacité de travail (art. 45 al. 1 LAA, par renvoi de
l’art. 29 al. 1 LPGA). A teneur de l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire
de moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à
l’assuré ou à ses survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de
l’accident ou du décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une
fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif
tendant à obtenir de l’assurance plus que ce à quoi l’on aurait droit.
L’assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation, en
particulier en respectant l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que les
principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité. Une
condamnation pénale, en particulier pour escroquerie, n’est pas une
condition nécessaire pour faire usage de l’art. 46 al. 2 LAA
(TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 et réf. cit.).

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4. a) En l’espèce, l’intimée a considéré notamment qu’il n’était
pas prouvé à satisfaction de droit qu’un accident s’était produit le 26 avril
2017, ce que le recourant conteste.
Force est toutefois de constater que les éléments au dossier
ne permettent pas de suivre la position du recourant. En effet, l’annonce
dudit accident n’a été faite que le 28 juillet 2017, soit après un délai de
trois mois. Le recourant a tenté d’expliquer que ce délai était dû à son
médecin traitant, qui aurait été informé de l’accident le 28 avril 2018 mais
aurait décidé d’en attendre l’évolution (cf. questionnaires des 29 août et
18 octobre 2017 signés par l’intéressé). La Dresse X.________ n’a
cependant pas confirmé ces déclarations. Par son rapport du 5 février
2018, elle a en effet indiqué n’avoir été informée de cet événement que
lors d’une consultation du 13 juin 2017, alors que le recourant n’en a
jamais fait mention lors de ses consultations antérieures des 28 avril 2017
et 24 mai 2017 auprès d’elle-même et du 8 juin 2017 auprès de sa
consœur. Pour établir ce rapport du 5 février 2018, la Dresse X.________ a
précisé s’être référée à ses notes de consultation. Contrairement à ce que
soutient l’intéressé, il paraît peu probable, dans l’hypothèse de l’annonce
de l’accident à l’occasion de la consultation du 28 avril 2017, que son
médecin traitant ait omis de mentionner ladite annonce à son dossier
médical. Cela est d’autant plus invraisemblable que la Dresse X.________
avait noté, lors de cette consultation, des douleurs à l’avant-bras droit
après un effort lors de la manipulation d’un appareil Kärcher, ce qui est
plutôt significatif d’une tenue méthodique et exhaustive des notes de
consultation. Dans la même hypothèse, le médecin traitant aurait
certainement procédé à un examen clinique – ainsi qu’elle l’a fait ensuite
de l’annonce avérée à la consultation du 13 juin 2017 –, ou à tout le moins
aurait proposé cet examen. Or, il ressort du rapport du 5 février 2018 que
ses notes ne mentionnaient ni examen, ni proposition d’examen.
La survenance d’un accident en date du 26 avril 2017 est
d’autant moins rendue plausible que les radiographies de la colonne
cervico-dorso-lombaire face/profil effectuées par le Dr Q.________ n’ont
révélé aucune lésion traumatique (cf. rapport du 13 septembre 2017), ce

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que le médecin traitant a par ailleurs confirmé dans son rapport du
4 octobre 2017.
Ainsi, sans remettre en cause le diagnostic de cervico-dorso-
lombalgie aiguë posé par la Dresse X.________ dans ce même rapport, il y a
néanmoins lieu de relever que son origine traumatique n’est pas
vraisemblable. A l’exception des seules déclarations de l’intéressé –
lesquelles sont contredites par la Dresse X.________ –, aucun élément au
dossier ne va dans le sens d’un accident survenu le 26 avril 2017.
Partant, si l’on ne saurait exclure la possibilité qu’un tel
accident ne se soit réalisé, force est en revanche de retenir que le
recourant échoue à le rendre plausible, de sorte qu’il convient de
constater l’inexistence juridique dudit accident (cf. consid. 3a supra).
L’intimée était dès lors légitimée à rendre la décision sur opposition
litigieuse pour refuser d’octroyer à l’intéressé des prestations en raison
des faits annoncés dans la déclaration d’accident du 28 juillet 2017.
A toutes fins utiles, l’argumentation développée par le
recourant dans son recours, en particulier les références qu’il y fait à un
litige avec l’intimée portant sur la prise en charge des suites d’autres
accidents ou le fait que l’événement litigieux ne se serait pas produit « en
faisant des jeux de foot avec [s]es enfants » – rapport médical à l’appui –,
est irrelevante, celle-ci ne tendant en effet pas à rendre plausible
l’existence de l’événement litigieux.
b) Compte tenu de ce qui précède, la question du refus des
prestations pour cause de fausse déclaration d’accident remise
intentionnellement peut être laissée ouverte.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 juin 2018 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :