vd_gerichte · JS20.016162 · 2024-04-12 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.016162-240382
118
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], défenderesse, contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec Q.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 28 avril 2020, Q.________ a déposé une demande
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale tendant à ce que la société
S.________ soit condamnée à lui verser un montant de 421'244 fr. 25, au
minimum, à titre de paiement d’indemnités journalières.
1.2 Dans le cadre de cette procédure, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier
juge) a, par ordonnance de preuve du 16 février 2023, fait droit à la
réquisition de preuve de S.________ et a ordonné l’assignation et l’audition,
en qualité de témoins, des agents d’affaires brevetés [...] et [...].
1.3 Par ordonnance de preuve du 5 mars 2024, le juge délégué a
en définitive renoncé à procéder à l’audition desdits témoins.
2. Par acte du 19 mars 2024, S.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’assignation et l’audition, en
qualité de témoins, des agents d’affaires brevetés [...] et [...] soit
ordonnée, subsidiairement à son annulation.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les ordonnances d'instruction de première instance – dont font
partie les ordonnances de preuve (CREC 20 février 2024/44 ; CREC 8 août
2022/180 et réf. cit.) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est
en particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre

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une ordonnance de preuve (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et réf. cit. ; ATF
142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
22 décembre 2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.1.3 Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de
préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant
contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à

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tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; CREC 20 février 2024/44 ;
CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92).
On n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable
que dans des circonstances particulières, soit notamment en cas
d’ordonnance de preuve ordonnant une expertise présentant un risque
pour la santé, refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant des
pièces qui risquent d’être détruites (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC
13 décembre 2019/344 ; CCUR 31 mars 2021/74).
3.2 En l’espèce, la recourante soutient que le refus d’assigner et
d’auditionner les témoins requis lui causerait un préjudice difficilement
réparable au motif en substance que ces témoignages seraient
indispensables, qu’ils n’impliqueraient la divulgation d’aucun secret
professionnel et qu’ils constitueraient le seul moyen de prouver ses
allégations.
Les arguments de la recourante ne permettent aucunement
d’établir l’existence d’un risque de dommage difficilement réparable au
sens de la jurisprudence précitée. En effet, en cas de décision au fond
défavorable, il lui sera loisible de contester l’état de fait et l’appréciation
des preuves de l’autorité de première instance dans le cadre d’une
procédure de recours ou d’appel, de sorte qu’un éventuel préjudice de
nature juridique pourra être réparé ultérieurement. La recourante ne
prétend d’ailleurs pas le contraire mais se contente de soutenir que
l’absence d’audition des témoins requis léserait sa position procédurale ;
ce faisant, elle ne se prévaut d’aucune urgence, liée par exemple à une
disparition du moyen de preuve, pouvant justifier d’entrer en matière sur
le recours.
Faute pour la recourante de démontrer que l’ordonnance
litigieuse est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours s’avère irrecevable.

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4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 6 al. 3, art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phrase, TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Q.________ n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Jaccard (pour S.________),
- Me Xavier Pétremand (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

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Le greffier :