vd_gerichte · PE21.001593 · 2026-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***-***
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CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 30 juin 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenue, représentée par Me Ludovic Tirelli, défenseur de
choix, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
MASSE EN FAILLITE DE F.________ SA, représentée par l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, représenté par Me Eric Certottini, conseil
de choix, partie plaignante et intimé.
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Vu le jugement du 12 novembre 2025 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que
D.________ s’est rendue coupable de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers et de complicité de violation de l’obligation de tenir
une comptabilité (XIX), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 8
mois (XX), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé à D.________ un
délai d’épreuve de 3 ans (XXI) et a mis les frais de la cause, par 3'457 fr.
60, à la charge de de cette dernière (XXXVII),
vu l'annonce et la déclaration d’appel déposées par D.________,
respectivement les 13 novembre et 24 décembre 2025,
vu le courrier du 25 juin 2026, dans lequel celle-ci, par son
défenseur de choix, a déclaré retirer son appel,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, D.________ a retiré son appel par courrier du 25
juin 2026,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, intervenu dans le
respect des conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
que le jugement querellé est en conséquence exécutoire en tant
qu’il concerne D.________,
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- 3 -
attendu qu’une part des frais d’appel, arrêtée ex aequo et bono
à 200 fr., sera mis à la charge de D.________, laquelle est considérée avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP) ;
par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par D.________.
II. Le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire
en tant qu’il concerne D.________.
III. Une part des frais d’appel, arrêtée à 200 fr., est mise à la
charge de D.________.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
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- 4 -
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour D.________),
- Me Eric Cerrotini, avocat (pour masse en faillite de F.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Me Carola Massatsch, avocate (pour J.________),
- Me Albert Habib, avocat (pour E.________),
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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