vd_gerichte · JJ18.008750 · 2018-04-09 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.008750-180379
117
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 39 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Vufflens-la-Ville, contre l’ordonnance d’avance de frais judiciaires rendue
le 1er mars 2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant le recourant d’avec C.M.________, à Saint-Aubin, et B.M.________,
à Epalinges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 1er mars 2018, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a sollicité de D.________, par son conseil,
une avance de frais judiciaires de 1'575 fr. dans le cadre de la réclamation
pécuniaire le divisant d’avec C.M.________ et B.M.________.
B. Par écrit du 9 mars 2018, D.________ a recouru contre
l'ordonnance précitée, concluant principalement à sa réforme en ce sens
que l'avance des frais judiciaires ne dépasse pas 1'000 fr. au total,
conciliation comprise, et subsidiairement à son annulation. Le recourant a
en outre requis que l'effet suspensif soit accordé au recours, ce qui lui a
été accordé par décision du 13 mars suivant de la juge déléguée de céans.
Il a produit un onglet de quatorze pièces sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 27 novembre 2016, D.________ a annoncé à la police la
découverte, le 24 novembre 2016, de 4'936 pièces d’or sur le terrain
d’une propriété en chantier à [...], parcelle n° [...], appartenant à
C.M.________ et B.M.________, qu’il a remises à la police. Suite à des
investigations, d’autres pièces d’or ont été retrouvées sur ladite parcelle,
pour un total de 5'676 pièces, d’une valeur globale estimée
provisoirement à 1’300'000 francs.
2. Le 25 septembre 2017, les parties ont été citées à une
audience de la juge de paix, lors de laquelle la conciliation a été tentée
s’agissant de la gratification équitable à laquelle prétendait le recourant
sur la base de l’art. 723 al. 3 CC. Aucun accord n’a été trouvé sur le
montant de cette gratification, les parties entendant poursuivre les
pourparlers transactionnels hors audience.

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Par décision du 10 octobre 2017, la juge de paix a ordonné la
restitution à C.M.________ et B.M.________, créanciers solidaires, des 5'676
pièces d’or trouvées sur leur propriété de [...], lesquelles avaient été
placées dans un safe de la Police cantonale vaudoise. Elle a précisé que
pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir hors procédure, la
contestation sur la gratification devrait faire l’objet d’une procédure
séparée devant elle.
3. Par « requête en fixation de la gratification équitable due à
l’inventeur d’un trésor (art. 723 al. 3 CC) » du 21 décembre 2017,
D.________ a conclu en substance à ce que C.M.________ et B.M.________,
solidairement entre eux, soient condamnés à lui verser un montant
minimum de 650'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 24 novembre 2016,
subsidiairement à ce qu’ils soient condamnés à lui remettre des pièces
d’or d’une valeur totale équivalant à la moitié de celle du trésor découvert
sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
Cette requête a été jugée irrecevable par décision incidente du
23 janvier 2018 de la juge de paix, au motif que la procédure était
contentieuse, que vu la valeur litigieuse, la contestation était soumise à la
procédure ordinaire, donc soumise au préalable de la conciliation, et
qu'une autorisation de procéder faisait en l'occurrence défaut. Les frais
judiciaires de l'incident ont été mis à la charge du requérant, l'émolument
ayant été fixé à 800 fr. sur la base de l'art. 39 let. c TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Cette décision n'a
pas été contestée.
4. Par requête de conciliation du 23 février 2018, D.________ a en
substance réitéré les conclusions prises dans sa requête du 21 décembre
2017.
Par décision du 1er mars 2018, la juge de paix a rejeté la
demande d’assistance judiciaire déposée le 23 février 2018 par D.________
portant sur l’exonération des avances et l’exonération des frais judiciaires.

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Par ordonnance du 1er mars 2018 également, D.________ a été
prié d'effectuer jusqu’au 21 mars 2018 une avance de frais de 1'575 fr.,
objet du présent recours.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre
les décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les
ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours dirigé contre l'ordonnance d'avance de
frais judiciaires du 1er mars 2018 de la juge de paix a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant

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de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit un onglet de quatorze
pièces sous bordereau. Les pièces 1 et 2 étant des pièces de forme, elles
sont recevables. Les pièces 2 à 5, 7 et 10 à 14 figurent déjà au dossier de
première instance. Les pièces 8 (lettre de la juge de paix du 28 décembre
2018 citant le recourant à comparaître à l’audience du 16 janvier 2018,
accompagnée d’une ordonnance sollicitant de l’intéressé une avance de
frais judiciaires de 800 fr.) et 9 (courrier de la juge de paix du 5 janvier
2018 informant le conseil des intimés qu’une audience a été fixée au 16
janvier 2018), sont recevables, dans la mesure où la décision incidente du
23 janvier 2018 fait expressément référence à l’audience du 16 janvier
2018. Quant à la pièce 6 (ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte concernant la
plainte pénale déposée le 18 décembre 2017 par les intimés à l’encontre
du recourant), elle est irrecevable, s’agissant d’une pièce nouvelle n’ayant
pas été produite devant l’autorité précédente.
3.
3.1 Le recourant conteste le montant de l’avance de frais
judiciaires requises pour la procédure en réclamation pécuniaire introduite
par requête de conciliation du 23 février 2018 à l’encontre des intimés,
tendant au versement d’une gratification équitable due selon l’art. 723 al.

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3 CC à l’inventeur d’un trésor (sur la notion de trésor : cf. ATF 100 II 8, JdT
1974 1 576 ; SJ 1995 316 ; Steinauer, Les droits réels, t. II, 4e éd., Berne
2012, n. 2114b). Il fait valoir dans un premier argument que l'art. 39
let. c TFJC serait applicable et qu'il couvrirait l'intégralité des opérations
jusqu'au prononcé judiciaire sur les frais et les gratifications. Le trésor au
sens de l'art. 723 CC serait un cas d'application particulier de la notion de
choses trouvées visée aux art. 720ss CC, de sorte que la contestation
relative à la gratification serait également soumise à l'art. 39 TFJC. En
outre, le recourant prétend que l'émolument fixé sur la base de l'art. 39
TFJC couvrirait l'ensemble des opérations, soit celles liées à la conciliation
préalable, comme celles liées au jugement des prétentions au fond.
Dans un second argument, le recourant invoque la protection
de sa bonne foi et le respect par l'autorité judiciaire de la confiance
suscitée par la fixation de l'émolument dû pour la décision incidente du 23
janvier 2018 sur la base, précisément, de l'art. 39 let. c TFJC.
Enfin, dans un dernier moyen, le recourant invoque la garantie
de l'accès au juge (art. 29a Cst et art. 6 § 1 CEDH), dont avait précisément
voulu tenir compte le législateur cantonal en édictant l'art. 39 let. c TFJC.
3.2
3.2.1 Lorsque l'auteur de la découverte n'est pas propriétaire de la
chose dans laquelle le trésor a été trouvé, il a envers ce dernier les
obligations de l'inventeur d'une chose trouvée, soit les droits et obligations
résultant des art. 720ss CC (cf. Steinauer, op. cit., n. 2114e).
Le CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02) prévoit, s'agissant des choses trouvées, une
réglementation cantonale complémentaire à ses art. 76 à 81. La
gratification elle-même ne relève toutefois que du droit privé fédéral (cf.
Piotet, in Traité de droit privé suisse, vol I, t. II, Droit cantonal
complémentaire, 1998, n. 792).
3.2.2. L'art. 79 CDPJ prévoit ce qui suit s'agissant de la procédure :

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« 1 Lorsque quelqu'un réclame la propriété de l'objet perdu, le juge
de paix le convoque à une audience et dresse procès-verbal de sa revendication.
L'inventeur peut être cité à l'audition, et reçoit en tout cas le procès-verbal.
2 Avis est donné à celui qui allègue un droit litigieux sur l'objet qu'il
peut procéder conformément au Code de procédure civile suisse devant le même
magistrat si l'affaire relève de la compétence du juge de paix.
3 La contestation séparée sur la gratification éventuelle est placée
dans la compétence matérielle du juge de paix sans égard à la valeur litigieuse. Si
elle relève du même for, avis est donné à l'inventeur de la possibilité de procéder
sur ce point devant le juge de paix en suivant les formes du Code de procédure
civile suisse.
4 A défaut de conciliation, de jugement ou de transaction en tenant
lieu, l'objet déposé selon l'article 74 le demeure, les frais supplémentaires de
dépôt étant à charge de la partie qui a soulevé à tort la contestation. ».
Quant aux frais judiciaires, l'art. 39 TFJC prévoit ce qui suit
sous le titre « Mise à ban, objets trouvés, testament oral » :
« 1 Le requérant paie :
a. pour un prononcé de mise à ban, un émolument de 100 à
300 francs ;
b. pour les ordonnances de publication, la remise ou la
restitution d'un objet trouvé, un émolument de 300 à 1'000 francs ;
c. pour un prononcé en cas de contestation sur les frais et sur
les gratifications, un émolument de 300 à 1'000 francs ;
d. pour recevoir le dépôt de l'écrit constatant la teneur d'un
testament oral ou dresser procès-verbal de la déclaration des témoins, un
émolument de 100 francs. ».
3.3 La créance en gratification ici litigieuse est personnelle et de
nature pécuniaire, de sorte qu'elle est soumise à la procédure
contentieuse applicable en fonction de la valeur litigieuse (cf. art. 219ss
CPC, applicable par renvoi de l'art. 79 al. 3 CDPJ ; art. 243, 248 et 249 CPC
a contrario), ainsi que le premier juge l'a retenu à juste titre dans la

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décision incidente du 23 janvier 2018. Le juge de paix est matériellement
compétent pour en connaître quelle que soit la valeur litigieuse (art. 79 al.
3 CDPJ), ce qui n'est pas contesté.
L'art. 39 TFJ distingue, sous let. b et c, entre la contestation
relative à la remise ou restitution de l'objet trouvé et celle relative à la
gratification. Dans les deux cas, un émolument de 300 à 1'000 fr. est
prévu, sans référence à un émolument distinct pour une éventuelle
conciliation préalable. Figurant sous le titre V, intitulé « Procédures
spéciales », il constitue manifestement une lex specialis dérogeant aux
dispositions des titres II à IV du TFJC (cf. rapport explicatif du Tarif des
frais judiciaires en matière civile,
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/
themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/rapport_explicatif_du_tarif_des_frais
_judiciaires_civils_version_II_pdf). Il s'ensuit que les dispositions générales
des art. 15 à 17 TFJC ne sont pas applicables à la procédure en
gratification, pas plus d'ailleurs que celles des art. 18 à 22 TFJC – sinon
très éventuellement par analogie (cf. art. 7 al. 1 TFJC). Vu la nature de la
contestation et la valeur litigieuse, il se justifie de fixer l'émolument au
maximum prévu à l'art. 39 let. c TFJC, soit à 1'000 francs.
Le moyen tiré de l'application erronée du TFJC est ainsi fondé,
ce qui dispense d'examiner les autres moyens soulevés par le recourant.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que l'émolument forfaitaire pour la
procédure séparée en paiement d'une gratification équitable est fixé à
1'000 fr., conciliation comprise.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance des frais judiciaires d’appel du
recourant devant lui être restituée.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée en ce sens que l'avance des frais
judiciaires requise de D.________ pour la procédure introduite le
23 février 2018 à l'encontre de C.M.________ et B.M.________,
tendant au paiement d'une gratification équitable, est fixée à
1'000 fr. (mille francs), conciliation comprise.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de
frais effectuée par le recourant D.________ lui étant restituée.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patrick Michod (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Me Jean-Philippe Heim (pour C.M.________ et B.M.________), pour
information.
Le greffier :