vd_gerichte · PE19.020139 · 2021-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
981
PE19.020139-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Kaltenrieder, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 429 al. 1 let. b et c CPP ; art. 18 § 4 et 5 CEExtr
Statuant sur le recours interjeté le 1er octobre 2021 par
W.________ contre l’ordonnance de classement et de suspension rendue le
14 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE19.020139-SOO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre W.________ et Z.________, auxquels il
est reproché d’avoir, le 12 octobre 2019 à [...], tenté de commettre un vol
au préjudice d’une bijouterie en menaçant les deux propriétaires au
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moyen d’un pistolet et d’un spray au poivre, avant de quitter les lieux sans
rien emporter.
b) Placé sous mandat d’arrêt international, W.________ a été
interpellé le 13 septembre 2020 en Slovénie. Après l’annulation d’un
premier plan de vol prévu le 26 novembre 2020 – en raison de la
pandémie – W.________ a finalement été extradé en Suisse et détenu à la
zone carcérale de la Blécherette dès le 11 décembre 2020, jusqu’à son
transfert à la prison du Bois-Mermet le 29 décembre 2020, soit durant 18
jours.
Auditionné le 12 décembre 2020, W.________ a nié toute
implication dans la tentative de brigandage litigieuse, mais a indiqué
que Z.________ pourrait être l’un des deux individus figurant sur les images
de surveillance qui lui étaient présentées. Il a expliqué avoir
côtoyé Z.________ à une seule occasion en 2012 à Mulhouse, en compagnie
d’un certain [...], avec lesquels il s’était ensuite fait interpeller à leur
retour en Suisse, car ils étaient suspectés de projeter un
brigandage. W.________ a précisé qu’il n’avait rien à voir avec le projet
ayant valu leur arrestation à l’époque, dont il n’avait eu vent qu’à la
dernière minute, et a ajouté qu’il avait d’ailleurs secrètement dénoncé ses
acolytes en appelant la police après avoir compris ce qui se tramait et qu’il
s’était laissé arrêter avec eux sans rien dire afin de ne pas éveiller leurs
soupçons quant au fait qu’il les avait dénoncés.
W.________ a été relaxé le 7 janvier 2021.
c) Par avis de prochaine clôture du 9 août 2021, le Ministère
public a informé les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement en faveur de W.________. Un délai au 24 août 2021 leur a été
accordé pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuve, produire les
éléments nécessaires à l'éventuelle application de l'article 429 CPP ainsi
que – pour les avocats d’office – leur liste d’opérations.

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Par courrier du 24 août 2021, W.________ a notamment requis
l'octroi d'une indemnité de 20'000 fr. pour les 50 jours de détention illicite
subis en Slovénie (50 x 400 fr.), une indemnité de 3'200 fr. pour les 16
jours de détention illicite subis dans la zone carcérale de la Blécherette
(16 x 200 fr.) et enfin une indemnité de 20'000 fr. pour compenser le
dommage économique causé par son incarcération durant 116 jours au
total (90 en Slovénie et 26 en Suisse).
B. Par ordonnance du 14 septembre 2021, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________
pour tentative de brigandage qualifié (I), a dit que la procédure pénale
contre Z.________ et inconnu était suspendue pour une durée
indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), a dit que le
disque dur externe inventorié sous fiche de pièce à conviction n°28'985
était maintenu au dossier pour en faire partie intégrante (III), a arrêté
l'indemnité servie à Me Olivier Carré en sa qualité de défenseur d'office de
W.________, à 4'526 fr. 65, forfait de débours, vacations et TVA compris
(IV), a octroyé à W.________ un montant de 17'550 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral en raison de sa détention (V), et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (VI).
Au terme de ses investigations, la procureure a retenu que les
éléments de preuve apportés par l'accusation étaient insuffisants pour
justifier un renvoi de W.________ devant une autorité de jugement, de sorte
qu’il convenait de rendre une ordonnance de classement en sa faveur.
S’agissant de l’indemnité allouée pour les jours de détention
illicite, la magistrate a retenu que l'intéressé avait été détenu à titre
extraditionnel en Slovénie pendant 89 jours (du 13 septembre 2019 au 10
décembre 2019) et préventivement en Suisse durant 28 jours (du 11
décembre 2020 au 7 janvier 2021), soit un total de 117 jours de privation
de liberté. Elle a appliqué un tarif de 150 fr. par jour de détention, pour
allouer à W.________ une indemnité de 17'550 fr. (117 x 150 fr.). La
Procureure a précisé que le rapatriement en Suisse de W.________ avait été
retardé en raison de l'absence de transports aériens durant la pandémie,

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ce qui constituait un cas de force majeure faisant repartir les délais prévus
par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (ci-
après : CEExtr. ; RS 0.353.1). L’incarcération en Slovénie au-delà des 40
premiers jours ne pouvait dès lors pas être considérée comme illicite et
induire une indemnisation journalière plus élevée.
C. Par acte du 1er octobre 2021, W.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre V de son dispositif, en ce sens que l’indemnité qui lui
est allouée pour le préjudice subi en raison de sa détention s’élève à
46'593 fr., l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Dans ses déterminations du 25 octobre 2021, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, en se référant pleinement à son
ordonnance du 14 septembre 2021.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre
une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est
recevable.
1.2 Le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de
l'ordonnance de classement, à savoir le montant de l’indemnité allouée au
recourant à titre de réparation du préjudice subi (tort moral et préjudice
économique) en raison de sa détention. La valeur litigieuse étant
largement supérieure à 5'000 fr. (le montant alloué s’élève à 17'550 fr.
alors que le recourant demande 46'593 fr.), la cause relève de la
compétence de la Chambre des recours en corps et non d'un juge unique
au sens de l'art. 395 let. b CPP.

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2.
2.1 Le recourant soutient, que selon la CEExtr., la détention
extraditionnelle ne doit pas excéder 40 jours après l'arrestation. Il indique
avoir dès lors subi 50 jours (90 jours (recte 89) - 40 jours) de détention
illicite en Slovénie. Il ajoute que les conditions de détention ayant été très
difficiles, il convenait de fixer l’indemnité journalière à 400 fr., pour obtenir
une indemnité totale de 20'000 francs.
2.2 L’extradition entre la Slovénie et la Suisse est régie par la
CEExtr, dont l’art. 18 alinéa 4 dispose que sous réserve du cas prévu au
paragraphe 5 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la
date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de 15 jours
à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration
d'un délai de 30 jours ; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour
le même fait. L’art. 18 alinéa 5 prévoit qu’en cas de force majeure
empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie
intéressée en informera l'autre Partie ; les deux Parties se mettront
d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du
paragraphe 4 du présent article seront applicables.
2.3 En l'espèce, le recourant a été interpellé en Slovénie le 11
septembre 2020. Il devait être extradé en Suisse le 26 novembre 2020.
Cette date a toutefois été repoussée au 11 décembre 2020 en raison de la
pandémie. Comme le Ministère public, on peut admettre qu'il s'agit là d'un
cas de force majeure. Toutefois, selon l’art. 18 al. 4 CEExtr, le recourant
aurait dû être libéré au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 jours soit le
26 novembre 2020. A partir de cette date, la détention devenait illicite, de
sorte que le recourant peut prétendre à être indemnisé, tout au plus à
hauteur de 15 jours au total (du 26 novembre au 11 décembre 2020).
Cependant, il n'incombait pas à la Suisse, mais à la Slovénie de faire
respecter les règles sur l'extradition dans son propre pays. Par
conséquent, si le recourant estime avoir été détenu illicitement en
Slovénie, il lui appartient de s'adresser à cet état pour obtenir une
indemnité. Le recours, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.

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3. Le recourant relève encore qu'il a été détenu 18 jours dans la
zone carcérale de la Blécherette, alors qu'il n'aurait pas dû y séjourner
plus de 48 heures. Il réclame dès lors une indemnité correspondant à 16
jours de détention illicite à 200 fr. le jour, soit 3'200 fr. supplémentaires.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
L'art. 431 CPP complète le corps des dispositions relatives à
l'indemnisation du prévenu, par les prétentions que celui-ci peut élever à
l'encontre de l'Etat, à raison des mesures de contrainte illicites qu'il a
subies, concrétisant, en matière de privation de liberté, la garantie
découlant des art. 5 § 5 CEDH et 9 § 5 Pacte ONU II. En principe, le
prévenu qui a fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite a droit à une
juste indemnité et à la réparation du tort moral (art. 431 al. 1 CPP),
indépendamment de savoir s'il est finalement condamné ou acquitté,
puisqu'il est question ici, à la différence de l'art. 429 CPP, d'une
responsabilité pour un acte illicite de l'Etat (ATF 143 IV 313 pour une prise
de sang ordonnée par la police ; cf. Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure
pénale, 2e éd., 2018, n. 5071 p. 164 et les références citées).
3.1.2 S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée
sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales
des
art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir
d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 142
IV 245 consid. 4.1). L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout
de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à
l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte.
Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme

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d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid.
3.1 et les références citées ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.
2.1). Selon le Tribunal fédéral, un montant de 200 fr. par jour en cas de
détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée,
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF
143 IV 339 consid. 3.1; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les réf. cit.).
3.2 En l’espèce, la procureure a alloué au recourant une indemnité
globale fondée sur un tarif de 150 fr. par jour de détention illicite sans
tenir compte de manière distincte des jours de détention passés dans la
zone carcérale de la Blécherette. Le recourant y a été détenu du 11 au 29
décembre 2020, soit durant 16 jours, après déduction des 48 heures
initiales. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid.
3.1.2 supra) et pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention
dans la zone carcérale du centre de la Blécherette – qui est notoire – il est
approprié d’indemniser le recourant à hauteur de 200 fr. par jour de
détention illicite subi, pour fixer à 3'200 fr. (16 x 200 fr.) le montant
auquel il peut prétendre à ce titre, étant précisé que le recourant
réclamait lui-même un montant de 200 fr. par jour à ce titre. Le Ministère
public ayant déjà indemnisé le recourant pour cette période à hauteur de
2'400 fr (16 x 150 fr.), il convient de plus d’allouer à ce dernier le montant
de 800 fr. (3'200 – 2'400) à titre d’indemnité complémentaire en
réparation du tort moral subi en raison de sa détention en zone carcérale
de la Blécherette. Le recours doit être admis sur ce point.
4.
4.1 Le recourant réclame encore 20'000 fr. à titre de
compensation des revenus qu’il n’a pu percevoir durant sa détention,
1'305 fr. pour ses frais d'avocat et 2'088 fr. pour ses frais carcéraux,
notamment ses frais de cantine, lorsqu’il était détenu en Slovénie.

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4.2. Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure.
L’évaluation du dommage économique se fait au moyen des
règles suivies d’ordinaire en matière de responsabilité civile (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.2, JdT 2017 IV 39). Ce poste du dommage regroupe la
perte de gain liée à l’impossibilité de réaliser une activité lucrative ou de
percevoir des prestations d’un assureur social, en raison du temps
consacré à la participation aux audiences et à leur préparation ou d’une
mise en détention avant jugement, mais également l’éventuelle atteinte à
l’avenir économique et/ou dommage de carrière consécutif à la procédure,
la perte d’une place de travail de même que des frais de voyage ou de
logement (TF 6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1 et les réf.
citées ; CREP 7 octobre 2020/511 consid. 2.2.3). Il appartient au prévenu
d’établir avoir subi une perte concrète (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n. 5066 ;
ATF 142 IV 237, JdT 2017 IV 39 ; TF 6B_251/2015 du 24 août 2015).
4.2.2 S’agissant du montant de 20'000 fr. réclamé par le recourant
pour compenser les revenus qu’il n’a pas perçus durant son incarcération,
on constate que cette prétention n'est absolument pas documentée. En
effet, le recourant allègue n'avoir pas pu travailler durant 4 mois du fait de
sa détention. Il invoque un revenu de 3'000 euros. Compte tenu de ces
éléments, le montant de 20'000 fr. réclamé n’est pas établi. Il n'y a dès
lors pas lieu d'entrer en matière sur cette requête et le recours doit être
rejeté sur ce point.
Quant au remboursement de ses frais carcéraux, le recourant
a produit un certain nombre de documents, non traduits, dont on ignore
précisément ce qu'ils concernent (P. 72/1). Au demeurant, à supposer qu'il
s'agisse effectivement de frais de cantine, ceux-ci ne sauraient être
remboursés dans la mesure où, même en liberté, le recourant aurait dû se
nourrir. S’agissant des frais d’avocat, le recourant produit à nouveau des
documents non traduits. Il ne s'agit à priori pas de notes d'honoraires. Dès

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lors, au vu du manque de renseignements concernant l'activité déployée
par l'avocat et son tarif horaire, il n'est pas possible de déterminer
notamment s'il s'agit de l'exercice raisonnable des droits de procédure du
recourant. Le recours, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.
5. En définitive, le recours est très partiellement admis en ce
sens que seule doit être allouée l'indemnité pour détention illicite dans la
zone carcérale de la Blécherette, par 3'200 fr., étant précisé que le
recourant a déjà obtenu une indemnité de 2'400 fr. à ce titre et que seul
un complément de 800 fr. doit lui être alloué. L’ordonnance entreprise est
dès lors réformée au chiffre V de son dispositif, le montant de l’indemnité
allouée s’élevant à (17'550 fr. + 800 fr.) 18’350 francs. Elle est maintenue
pour le surplus.
Le recourant n’obtient gain de cause que dans une très faible
mesure (moins du vingtième de ce qu'il demandait), de sorte qu’il doit être
considéré comme ayant succombé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office de W.________ (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat
nécessaire estimée à 2 heures et d’un tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 2 al.
1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA par 26 fr. 25, soit à 395 fr. au total en
chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
W.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée au
défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance du 14 septembre
2021 est réformé comme il suit :
V. Octroie à W.________ un montant de 18'350 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral en raison de sa détention ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ est
fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr., (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de W.________, par
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de W.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Nathalie Fluri, avocate (pour S.________ et V.________),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :