vd_gerichte · P318.005829 · 2019-08-02 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


P318.005829-191148
222
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 août 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 138, 141 al. 1 et 148 al. 1 CPC ; 933 al. 2 CO ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2019 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec A.________, à [...], intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par prononcé du 5 juillet 2019, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a rejeté la requête de restitution de délai déposée le
16 mai 2019 par D.________ et a rendu ledit prononcé sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de
conciliation du 23 août 2017 avait été notifiée à D.________ au siège de la
société tel que mentionné au Registre du commerce. Il a constaté que cet
envoi était revenu en retour au motif que le destinataire était introuvable
à l’adresse indiquée et que la notification était ensuite intervenue par voie
édictale, conformément aux art. 138 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Se référant à un courrier lui ayant été
adressé par D.________ le 29 novembre 2017, le premier juge a retenu que
la société précitée savait au plus tard depuis cette date qu’une procédure
avait été ouverte contre elle. Il apparaissait dès lors étonnant que
D.________ n’ait eu connaissance de ce qu’une décision avait été rendue
qu’au mois de mai 2019. Selon le premier juge, il appartenait à D.________
de prendre des dispositions afin que son domicile légal corresponde aux
données inscrites au Registre du commerce et de fournir une adresse
valable. De même, il lui incombait de s’enquérir de l’évolution et de l’issue
de la procédure à laquelle elle était partie ainsi que de l’acheminement
des courriers. Au vu de l’attitude passive adoptée par D.________, il
apparaissait que sa requête de restitution de délai était contraire au
principe de la bonne foi et était constitutive d’un abus de droit.
B. Par acte du 18 juillet 2019, D.________ a interjeté recours du
prononcé du 5 juillet 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que l'irrégularité de la notification
de la citation à comparaître à l'audience de conciliation et des citations et
des décisions qui ont suivi cette audience soit constatée, une nouvelle
audience de conciliation devant dès lors être fixée. Subsidiairement, elle a

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conclu à ce que l'irrégularité des notifications des citations et des
décisions dans la procédure soit constatée, le jugement rendu le 15
janvier 2019 (recte : 18 janvier 2019) étant ainsi nul et non avenu. Plus
subsidiairement, elle a conclu à la restitution du délai pour demander la
motivation du jugement et, encore plus subsidiairement, à l'annulation du
prononcé entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de
pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 23 août 2017, A.________ a adressé au premier juge une
requête de conciliation dirigée contre D.________, dont le siège se situe [...]
à [...], selon l’inscription figurant au Registre du commerce.
Le 28 août 2017, le premier juge a adressé à D.________, à [...],
une citation à comparaitre et lui a notifié la requête de conciliation du 23
août 2017. Cet envoi est revenu en retour avec la mention que le
destinataire était introuvable à l’adresse indiquée.
Par courrier du 12 septembre 2017, A.________ a informé le
tribunal de ce que le gérant de D.________ avait repris l’exploitation du
restaurant de [...].
La citation à comparaître a été publiée dans la Feuille des avis
officiel du canton de Vaud (ci-après : FAO) du 21 septembre 2017 pour
valoir notification par voie édictale.
D.________ n’a pas comparu à l’audience de conciliation du
1er novembre 2017 et une autorisation de procéder a été délivrée à
A.________.
2. Par courrier du 29 novembre 2017, D.________ a informé le
premier juge qu’elle ignorait jusqu’alors l’existence de la procédure à son

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encontre et a demandé l’annulation de l’autorisation de procéder du 1er
novembre 2017, étant précisé que l’adresse de D.________ indiquée sur
ledit courrier était la suivante : « [...] ».
Par avis du 9 janvier 2018, adressé à la case postale de
D.________ à [...], la présidente a informé la société précitée que
l’autorisation de procéder ne pouvait pas être annulée.
3. Le 31 janvier 2018, A.________ a déposé une demande au fond
auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le tribunal).
Par avis du 21 février 2018, adressé à D.________ à sa case
postale de [...], le tribunal a tenté de notifier à D.________ la demande du
31 janvier 2018 et lui a imparti un délai de réponse.
Cet envoi est revenu en retour au greffe du tribunal avec la
mention refusé ou non réclamé.
La demande n’a pas pu être notifiée par l’intermédiaire de la
Police cantonale vaudoise le 8 mars 2018, la police ayant indiqué que
l’établissement était « inconnu au Registre du commerce et des licences »
et que selon le site Internet [...], il était fermé depuis le 13 mai 2017.
Par avis du 9 avril 2018, envoyé à l’adresse de [...], le tribunal
a informé D.________ que la notification à [...] avait échoué, qu’une
nouvelle notification avait été faite à [...] conformément aux données du
Registre du commerce et qu’un délai au 30 avril 2018 lui était imparti pour
déposer une réponse.
L’envoi est retourné au greffe du tribunal le 17 avril 2018 avec
la mention que le destinataire avait déménagé.
La demande a été notifiée à D.________ par l’intermédiaire de
la FAO du 4 mai 2018.

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4. Une citation à comparaître à l’audience du 16 octobre 2018 a
été adressée à D.________ à l’adresse de [...] le 23 août 2018.
Une citation à comparaître du 20 septembre 2018, relative à
l’audience susmentionnée, a été adressée à D.________ par voie édictale.
Une citation à comparaître à l’audience du 14 janvier 2019 a été adressée
à D.________ le 2 novembre 2018 par voie édictale.
5. Le 18 janvier 2019, le tribunal a rendu un jugement sous forme
de dispositif, condamnant D.________ à verser à A.________ les sommes
brutes de 2'666 fr. 60 et de 2'685 fr. 50, ainsi que des dépens de 2'000
francs. Il a adressé ce dispositif à D.________ à son adresse de [...]. L’envoi
recommandé a été retourné au tribunal avec la mention que D.________
avait déménagé et que le délai de réexpédition avait expiré.
Le jugement a été notifié à D.________ par voie édictale le 5
février 2019.
6. Par courrier du 16 mai 2019 D.________ a informé la présidente
qu’elle avait appris, par un courrier du 6 mai 2019 de la partie adverse
qu’une décision à son encontre avait été rendue. Elle a précisé n’avoir
reçu aucune notification de la part du tribunal et a requis que la requête
de conciliation lui soit valablement notifiée et qu’une nouvelle audience de
conciliation soit appointée. Subsidiairement, elle a requis qu’une
restitution du délai de dix jours pour demander la motivation de la
décision rendue à son encontre au sens de l’art. 148 CPC lui soit accordée,
requérant encore, le cas échéant, la motivation en vue d’un appel.
En d roit :
1.

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1.1 La décision attaquée est une décision de refus de restitution
de délai pour requérir la motivation d'une décision rendue sous forme de
dispositif. Elle ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 236
CPC, ni une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC. Selon l'art. 149
CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. Il est admis par la
jurisprudence et la doctrine que la décision sur restitution ne peut, au
niveau cantonal, faire l'objet d'un recours immédiat ; est réservé un appel
(art. 308 ss CPC) ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la décision finale
qui interviendra en principe par la suite (TF 4A_281/2012 du 22 mars 2013
consid. 1.1 ; CACI 25 août 2014/448 consid. 1 b ; Frei, Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2013, n. 11 ad art. 149 CPC ;
Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd. 2016, n. 4 ad art. 149 CPC ; Staehelin/ Staehelin/Grolimund,
Zivilprozessrecht, 2e éd., 2013, n. 16a , p. 281; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC), n.
12 ad art. 149 CPC).
Lorsque le tribunal a déjà clos la procédure et que la requête
de la partie défaillante tend à la faire rouvrir, le Tribunal fédéral considère
que le refus de restitution constitue une décision finale susceptible d'appel
ou de recours nonobstant le texte de l'art. 149 CPC, lorsque ce refus
entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 Ill
478 consid. 6.3).
1.2 En l'espèce, la procédure a déjà été close par un jugement
rendu sous forme de dispositif le 18 janvier 2019. D.________ (ci-après : la
recourante) n'a pas sollicité la motivation dans le délai de dix jours et a
demandé la restitution de ce délai. Le refus du premier juge équivaut ainsi
à la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action, de sorte que le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant

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de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017 [cité ci-après : BK-ZPO], n. 26 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les pièces produites par la recourante sont recevables,
puisqu’elles figurent au dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante invoque d'abord une notification irrégulière de la
requête de conciliation qui consacrerait une violation des art. 138 et 141
CPC. Selon elle, A.________ (ci-après : l’intimée) connaissait la nouvelle
adresse de la société et aurait exploité de mauvaise foi le défaut de sa
partie adverse.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). La citation, en particulier, est une
formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance des parties la
tenue d'une audience et leur permet d'exercer leur droit d'être entendu
(Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 133 CPC). Elle doit être adressée au lieu de
domicile de la personne physique qui doit être citée, ou pour une personne
morale, à son siège par l'intermédiaire d'un de ses organes (Bohnet, op.
cit., n. 11 ad. art. 133 CPC). Si la personne concernée indique une autre
adresse au tribunal, c'est à cette adresse que les actes devront lui être
notifiés, indépendamment du domicile légal. Si la personne concernée

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change d'adresse en cours de procédure, il lui revient d'en informer le
tribunal ; à défaut, celui-ci peut continuer à adresser les plis à la même
adresse (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 133 CPC).
3.2.2 Selon l’art. 933 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), lorsqu'un fait dont l'inscription est requise n'a pas été
inscrit, il ne peut être opposé aux tiers que s'il est établi que ces derniers
en ont eu connaissance. La doctrine et la jurisprudence parlent d’effet de
publicité négatif ; le fait n’étant – indûment – pas inscrit, les tiers sont
censés (présomption) l’ignorer et il ne peut leur être opposé : le fait est
considéré comme inexistant dans les rapports avec eux ; à leur égard, il
en est fait abstraction. Cette conséquence ne se produit pas, lorsqu’il est
établi que, au moment déterminant, le tiers avait connaissance du fait
nonobstant le défaut d’inscription (Vianin, Commentaire romand, Code des
Obligations II, 2e éd., n. 17 ad art. 933 CO ; CPF 12 février 2015/30 consid.
III).
3.2.3 Aux termes de l’art. 141 al. 1 let. a CPC, a notification est
effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la
Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. Une autorité dont
le pli recommandé est revenu avec la mention « non réclamé », qui a
vainement tenté de faire notifier en main propre par voie d’huissier et qui
s’est renseignée sans succès auprès du Contrôle des habitants, effectue
les recherches raisonnablement exigibles (CACI 13 mars 2014/121 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 1.2.6 ad art. 141 CPC). L’art. 141 al. 1 let. b CPC
prévoit en outre la notification par voie édictale lorsqu'une notification
n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires.
3.3 En l’espèce, il est constant que la citation à comparaître du 28
août 2017 a été notifiée par l'autorité de conciliation à l'adresse
correspondant au siège social de la recourante. Cette notification était
valable au regard de l'art. 933 al. 2 CO, car l'autorité de conciliation

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ignorait qu'il existait une autre adresse de la recourante qui n'aurait pas
été inscrite au Registre du commerce, la requête de conciliation
mentionnant pour adresse celle figurant audit registre. La notification par
voie édictale a ensuite été effectuée à titre subsidiaire, conformément à
l'art. 141 CPC après l'échec de la notification au siège de la société.
La requête de conciliation a donc été notifiée valablement. A
supposer que l’intimée ait connu une autre adresse à [...], cela n'aurait
aucune incidence. En effet, la recourante se borne à fournir dans la
présente procédure de recours, comme durant la procédure de première
instance, une adresse correspondant à une case postale à [...]. Elle n'a
jamais procédé au changement d'adresse du siège de la société figurant
au Registre du commerce. Elle échoue ainsi à démontrer qu'une autre
adresse de notification valable était à la disposition de la partie adverse.
De toute manière, celle-ci a bien tenté de faire notifier les actes de
procédure en main propre au gérant de la société, en indiquant
ultérieurement au premier juge que celui-ci exploitait un nouveau
restaurant à [...]. Ce n'est donc pas l'intimée qui est de mauvaise foi, mais
bien la recourante qui n'a en réalité jamais fourni des indications claires
pour être valablement atteinte ailleurs qu'au siège de la société.
4.
4.1 La recourante invoque ensuite une violation de son droit d'être
entendue et un rejet erroné de sa requête de restitution de délai qui
consacrerait une violation de l'art. 148 CPC.
4.2
4.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves

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pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF
139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4
mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié aux l’ATF 142 III 195 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1). Fait également partie du
droit d’être entendu celui d’être représenté et assisté en procédure (TF
5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.1 ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad
art. 53 CPC).
4.2.2 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). La faute légère vise tout comportement ou
manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas
particulièrement répréhensible (TF 4A_5212019 du 20 mars 2019 consid.
3.1). Il y a faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas
d'une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se
présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, op.
cit., n. 14 ad art. 148 CPC ; Gozzi, BK-ZPO, n. 20 ad art. 148 CPC). Une
autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est requise, appliquer la
procédure de restitution prévue par les art. 148 et 149 CPC (TF
4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3, non publié aux ATF 139 III
478). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148
CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le

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fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée,
c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de
preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_52/2019 précité
consid. 3.1 et les réf. citées). Une simple hypothèse est impropre à rendre
vraisemblables les circonstances de l'empêchement non fautif allégué (TF
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
4.3 Comme l'a relevé le premier juge, la requête de restitution
présentée le 6 mai 2019 est tardive. Il est en effet établi que dès le 29
novembre 2017, la recourante était au courant de l'existence de la
procédure, puisqu'elle est intervenue à cette date auprès de l'autorité de
première instance pour demander l'annulation de l'autorisation de
procéder en fournissant comme adresse une case postale à [...], adresse à
laquelle le premier juge tentera d'ailleurs de notifier en vain en janvier
2018 la demande au fond, laquelle n’a pas été réclamée à l’adresse
indiquée.
On relèvera encore que, quand bien même le dispositif du
jugement n’aurait pas été adressé à la recourante à la case postale de [...]
– comme elle le soutient en p. 8 de son recours –, ce dernier élément ne
serait pas de nature à modifier l’issue du litige. En effet, la recourante n’a
pas retiré l’avis du 21 février 2018 contenant la demande au fond lui ayant
été envoyé à cette adresse. Elle n’a par la suite pas pris contact avec le
greffe du tribunal pour s’enquérir du contenu de cet envoi. On ne saurait
ainsi reprocher au premier juge d’avoir considéré que cette boîte postale
ne constituait pas une adresse de notification et d’avoir ainsi eu recours à
la notification par voie édictale pour la suite de la procédure, la notification
au siège de la recourante ou en main propre s’avérant impossible (cf.
supra consid. 3.2.3).
Il n'y a donc aucun motif pour relever le défaut de la
recourante, sa requête étant tardive, le dispositif du jugement lui ayant
valablement été notifié par voie édictale et son empêchement à agir dans
les délais étant inexistant. Aucune des circonstances alléguées ne permet

- 12 -
de retenir qu'elle ne pouvait pas requérir à temps la motivation du
jugement.
5.
5.1 La recourante invoque encore une constatation manifestement
inexacte des faits. La police ne se serait pas rendue à [...] pour tenter de
notifier le 8 mars 2018 l'acte qui lui avait été remis.
5.2 Le premier juge n'a pas constaté que la police s'était rendue à
[...] pour tenter de notifier l'acte, mais a constaté l'échec de cette
notification, ce qui est établi et qui était inéluctable s'agissant de notifier
un acte en main propre à une adresse correspondant à une case postale.
6. La recourante invoque à nouveau une violation des art. 138,
141 et 148 CPC, mais elle se borne à réaffirmer encore qu'elle n'aurait pas
été atteinte sans faute de sa part, mais c'est bien le contraire qui est
établi. La recourante connaissait l'existence de la procédure de longue
date, elle n'a rien entrepris pour régulariser l'adresse de son siège social
et elle se prévaut abusivement de l'existence d'une case postale à laquelle
elle n'a pas pu être citée. Elle n'a en réalité et jusqu'à ce jour jamais fourni
une autre adresse valable que celle qui figure au Registre du commerce et
l'autorité de première instance a tout tenté pour l'atteindre. La requête de
restitution est manifestement mal fondée.
7.
7.1 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 in
fine CPC et la décision entreprise confirmée.
7.2 S'agissant d'un litige prudhommal, l'arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 CPC).

- 13 -
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour D.________),
- Me Frank-Olivier Karlen (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La greffière :