vd_gerichte · ZH19.035214 · 2019-12-10 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 20/19 - 23/2019
ZH19.035214
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition :Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 7 août 2019 par B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) avec l’assistance par Me Jean-Michel Duc, à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 1er juillet 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou
l’intimée) en lien avec le droit aux prestations complémentaires pour les
années 2012 à 2019,
vu la requête d’assistance judiciaire également formulée le 7
août 2019 par l’assuré,
vu la décision de la magistrate instructrice du 14 août 2019,
mettant l’assuré au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
7 août 2019, comprenant l’exonération d’avances et de frais judiciaires et
désignant Me Jean-Michel Duc en qualité d’avocat d’office,
vu la réponse au recours déposée le 10 septembre 2019 par la
CCVD, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur
opposition querellée,
vu la réplique de l’assuré du 3 octobre 2019 et la duplique de
l’intimée du 22 octobre 2019, par lesquelles les parties ont maintenu leurs
conclusions respectives,
vu l’écriture subséquente de l’assuré, datée du 3 décembre
2019, aux termes de laquelle il a indiqué retirer son recours contre la
décision sur opposition du 1er juillet 2019,
vu la liste des opérations produite par Me Duc le 6 décembre
2019 sur requête de la magistrate instructrice,

- 3 -
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
que le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire,
de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Duc jusqu'au
terme de la présente procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le 6 décembre 2019, Me Duc a produit le relevé des
opérations effectuées pour le compte de son mandant, faisant état de
10h05 consacrées à la présente affaire entre le 7 août 2019 et le 3
décembre 2019, dont 9h35 déployées par un avocat-stagiaire,
que les opérations comptabilisées entrant dans le champ
temporel et matériel du mandat, l’activité de Me Duc peut en définitive
être arrêtée à 9h35 au tarif horaire de 110 fr. et de 30 minutes au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]), à quoi
s'ajoutent des débours de 5 %, ainsi que la TVA au taux de 7,7%, soit un
montant total de 1’293 fr. 90 pour l'ensemble des opérations assumées
dans la présente cause,
que cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, tandis que le recourant est rendu attentif au fait qu’il lui
incombera de rembourser le montant corrélatif dès que sa situation
financière le lui permettra (art. 123 al. 1 CPC),
qu’il appartient au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil du
recourant, est fixée à 1’293 fr. 90 (mille deux cent nonante-
trois francs et nonante centimes), TVA comprise, et
provisoirement supportée par le canton, la subrogation de
l’État de Vaud demeurant réservée.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :