vd_gerichte · AP19.004228 · 2019-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
750
AP19.004228-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2019
______________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 62 al. 1 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 9 septembre 2019 par
F.________ contre la décision rendue le 29 août 2019 par le Collège des
juges d’application des peines dans la cause n° AP19.004228-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 novembre 2003, confirmé par arrêt du
23 mars 2004 rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal,
le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a libéré F.________ de
l’accusation de meurtre et l’a condamné pour assassinat, violence ou
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menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, à la peine de 15 ans de réclusion, sous
déduction de 586 jours de détention préventive, tout en suspendant
l’exécution de cette peine et en ordonnant l’internement du condamné, en
application de l’art. 43 ch. 1 aCP, alors en vigueur.
F.________ a été condamné pour avoir, le 28 mars 2002, au
domicile conjugal, porté sept coups de couteau à son épouse [...], lui avoir
serré le cou – causant des fractures à l’os hyoïde, des lésions au cartilage,
des foyers d’hémorragie dans les muscles du cou, des lésions des
conjonctives bulbai-
res – et avoir frappé son front avec une bouteille préalablement cassée,
défigurant ainsi son épouse et provoquant son décès.
Le Tribunal criminel avait alors retenu que des mesures
structurantes devaient être prises pour diminuer le risque de récidive sous
la forme d'un suivi psychiatrique accompagné par la prise de
neuroleptiques. A cet égard, les juges de première instance avaient insisté
sur l'importance de la médication en relevant que F.________ s'était fait
prescrire des neuroleptiques en détention préventive, mais qu'il avait
montré une mauvaise compliance à ce traitement – qu'il avait même
interrompu – et que son état psychique s'était dès lors nettement péjoré.
b) Dans le cadre du réexamen des internements imposé par
l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par jugement du 28 novembre 2007, a ordonné la poursuite de
l'internement de F.________ et a laissé les frais de la cause à la charge de
l'Etat.
A l'appui de cette décision, le tribunal a notamment retenu
qu'il convenait de ne pas modifier la situation du condamné – en
substituant à l'internement une mesure thérapeutique institutionnelle –
puisqu'il n'était pas possible d'affirmer qu'un traitement psychiatrique
serait une mesure suffisante pour permettre de détourner le condamné de

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la récidive. Le tribunal soulignait néanmoins que F.________ avait besoin de
soins, qu'il en était demandeur et qu'il était accessible au traitement
auquel il était astreint, si bien que l'internement devait se poursuivre dans
les mêmes conditions.
c) Dans le cadre de l’exécution de sa peine de 15 ans de
réclusion, F.________ a été tout d’abord détenu à la Prison du Bois-Mermet,
puis, dès le 30 mars 2004, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-
après : EPO). Il a atteint les deux tiers de cette peine le 27 mars 2012, le
terme de celle-ci – et, par conséquent, le début de la mesure
d'internement – étant fixé au 27 mars 2017. Le 24 janvier 2018, l’OEP a
autorisé le transfert de F.________ en secteur ouvert à la Colonie des EPO
où il séjourne depuis le 12 février 2018.
d) Un plan d'exécution de la sanction (PES) a été élaboré le 19
septembre 2008 par la Direction des EPO. Les chargés d'évaluation
soulignaient alors déjà le bon comportement de F.________ en détention –
hormis deux sanctions disciplinaires à mettre en lien avec une interruption
de la médication en 2004 et 2005 – et la bonne collaboration du condamné
avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP). Ils relevaient toutefois que l'intéressé présentait toujours des
difficultés d'introspection, notamment en se déresponsabilisant quant à
son passage à l'acte et en adoptant un discours ambivalent envers sa
victime.
Dans le cadre d'un premier bilan de ce PES, effectué le 30
mars 2010, les criminologues ont à nouveau relevé le bon comportement
de F.________ en détention. Ils regrettaient toutefois toujours la persistance
d'une ambivalence dans le discours du condamné et le déni de la maladie.
Ils réitéraient donc la proposition d'un passage à la Colonie sans
ouverture. Avec l'aval de la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique
(ci-après : CIC), le condamné a intégré la Colonie le 1er juillet 2010.

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e) Depuis son entrée en détention préventive, F.________ a
toujours bénéficié d'une prise en charge auprès du SMPP. Selon le rapport
de ce service du 22 mars 2011, F.________ bénéficiait alors d'un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique de soutien comprenant des
entretiens médicaux tous les trois mois, ainsi que d'un traitement
neuroleptique par voie intramusculaire toutes les deux semaines (Clopixol
dépôt, passé de 150 mg en 2010 à 100 mg en 2011). Selon les médecins,
le patient investissait positivement le traitement et il se rendait volontiers
aux entretiens. Il semblait toutefois peu conscient de souffrir d'une
maladie psychique chronique – espérant pouvoir progressivement
diminuer puis arrêter son traitement – et n'établissait aucun lien entre son
passage à l'acte délictueux et sa maladie psychique. Les médecins
insistaient sur la nécessité que F.________ puisse bénéficier d'une
médication neuroleptique sur le long terme. Enfin, ils relevaient qu'au vu
de la difficulté du patient à accepter sa pathologie et à établir un lien avec
le délit, F.________ devait bénéficier d'un cadre suffisamment solide et
structurant pour permettre de s'assurer de sa compliance
médicamenteuse et d'évaluer régulièrement son état clinique.
f) Au terme d'un second bilan de phase 1 du PES élaboré le 29
mars 2011, les criminologues préconisaient le maintien de l'intéressé à la
Colonie dans les mêmes conditions jusqu'au mois de septembre 2011, puis
un élargissement à forme d'un programme de conduites dès le mois
d'octobre 2011. Ce nouvel élargissement avait pour objectifs de permettre
à l'intéressé de poursuivre ses reprises de contact avec l'extérieur, de
rencontrer sa famille et d'organiser des loisirs structurés.
g) Dans un rapport d’expertise psychiatrique établi le 25
novembre 2011, les Drs [...] et [...] du Centre universitaire romand de
médecine légale (ci-après : CURML) ont posé un diagnostic de trouble
psychotique non organique, situé entre la schizophrénie et le trouble
délirant. Selon les médecins, il s'agissait d'un trouble psychotique
chronique dont F.________ ne pouvait être guéri. Toutefois, les experts ont
relevé que l'intéressé était très sensible au traitement neuroleptique,
puisqu'il était capable de très bien fonctionner lorsqu'il se trouvait

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médicamenté, mais qu'il suffisait qu'il l'interrompe pour se montrer plus
méfiant, plus réactif et présenter à nouveau des idées délirantes florides.
Quant à la dangerosité de l'expertisé, elle trouverait son origine dans
l'intensité du vécu persécutoire et de la désorganisation. Elle se trouverait
donc proche de zéro tant que l'expertisé bénéficie d'un cadre structurant,
rassurant et protégé et qu'il poursuit un traitement neuroleptique. Enfin,
pour les experts, la persistance du déni de F.________ par rapport à ses
troubles psychiques ainsi qu'à leur rôle dans l'acte commis faisait partie
intégrante de sa maladie psychique, de sorte qu’il y avait peu de chance
que la situation évolue sur ce plan.
h) Par jugement du 14 mars 2012, confirmé par arrêt du 2
juillet 2012 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a refusé la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté infligée à F.________ et a
ordonné la poursuite de l’exécution de la peine.
i) Par décision du 4 juillet 2013, le Service de la population,
Division Etrangers (ci-après : SPOP), a refusé de renouveler l’autorisation
de séjour de F.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dès le terme de
l’exécution de sa peine ou mesure.
j) Dans leur rapport d’expertise établi le 8 décembre 2014 par
le Centre d’expertises (ci-après : CE) du Département de psychiatrie du
CHUV, les experts ont expliqué que F.________ présentait un trouble
délirant persistant, une limitation intellectuelle et un syndrome de
dépendance au cannabis, actuellement abstinent dans un milieu protégé.
Ils ont exposé qu’un traitement sous contrainte avait été nécessaire pour
stabiliser son état, ainsi qu’une prise en charge à l’unité psychiatrique de
la Tuilière, que grâce à un ajustement à la hausse de son traitement
neuroleptique, son état était stable, que le condamné se montrait
anosognosique de ses troubles et de ses difficultés, qu’il était primordial
qu’il continue de bénéficier du traitement neuroleptique qu’il recevait et
qu’il ne consomme pas de produits stupéfiants pour maintenir une stabilité
de son état et éviter une désorganisation de sa pensée et de son
comportement, que les perspectives d’évolution de la prise en charge

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thérapeutique semblaient relativement maigres et qu’il était impératif qu’il
continue de se montrer compliant au traitement neuroleptique, qu’il
maintienne une abstinence stricte aux produits stupéfiants et qu’il
continue à bénéficier d’un cadre stable et cohérent, conditions permettant
d’espérer que son état reste stable et qu’il se conduise correctement en
cas d’élargissement du régime.
k) Par jugement du 12 juin 2015, confirmé par arrêt du 29
juillet 2015 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a une nouvelle fois
refusé la libération conditionnelle de la peine privative de liberté infligée à
F.________ et a ordonné la poursuite de l’exécution de la peine.
l) Dans un nouveau rapport d’expertise établi le 28 février
2017 par le CE, les experts ont posé le diagnostic de trouble délirant
persistant, actuellement en rémission sous traitement, et de
fonctionnement intellectuel limite, associés à un syndrome de dépendance
au cannabis, actuellement abstinent en milieu protégé. Ils ont relevé que
le traitement prodigué exerçait des effets bénéfiques chez F.________, que
son évolution clinique et psychologique pouvait être considérée comme
globalement favorable grâce au traitement psychiatrique intégré lui
permettant d’être stabilisé sur le plan des symptômes psychotiques,
lesquels étaient en lien direct avec l’expression potentielle de la violence,
qu’il faisait preuve d’une plus grande constance dans sa capacité à
critiquer l’état pathologique l’ayant amené à commettre l’acte pour lequel
il était actuellement incarcéré, qu’il n’avait pas présenté de nouvelles
décompensations psychotiques et avait pu maintenir une abstinence de
consommation de substances de stupéfiants et que l’anosognosie de ses
troubles restait cependant encore partielle. S’agissant du risque de
récidive, les experts ont observé que dans le cadre d’un traitement
permettant une stabilisation psychique, F.________ n’avait pas manifesté
de comportements violents et que le risque pouvait être considéré comme
faible, mais qu’en l’absence d’un tel traitement, avec une réapparition des
symptômes délirants, le risque de commission de nouveaux actes violents

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pourrait s’élever considérablement, notamment dans le contexte de
relations fortement investies.
m) Par jugement du 16 mars 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a levé la mesure d’internement prononcée
à l’encontre de F.________ et a ordonné en lieu et place une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
n) Par décision du 4 mai 2017, l’OEP a ordonné le placement
de F.________ aux EPO avec la poursuite du traitement thérapeutique
auprès du SMPP.
o) Par courrier adressé le 28 septembre 2017 à l’OEP, le SMPP
a précisé que F.________ était au bénéfice d’un suivi psychothérapeutique
régulier et d’une injection dépôt de Clopixol à hauteur de 300 mg toutes
les deux semaines, qu’il acceptait le suivi et la médication, qu’il pouvait
accepter des refus de diminution du dosage sans remettre en cause le
cadre du soin, qu’il paraissait comprendre l’intérêt de son suivi, qu’il
faisait preuve de bonne volonté malgré les effets indésirables de la
médication et que l’objectif était de maintenir la stabilité de sa santé
psychique.
p) Dans le bilan de phase 7 et proposition de suite du PES
approuvé le 9 novembre 2017 par l’OEP, les criminologues ont expliqué en
substance que F.________ se montrait respectueux du cadre, qu’il adoptait
un très bon comportement, qu’il n’avait plus fait l’objet de sanctions
disciplinaires depuis 2013, que les tests toxicologiques et éthylométriques
réalisés depuis 2013 s’étaient révélés négatifs, qu’il avait toujours fourni
de bonnes prestations à l’atelier entretien depuis septembre 2014, qu’il se
projetait dans son pays et acceptait son renvoi du territoire suisse, qu’il
projetait de travailler avec son oncle dans le domaine du commerce, qu’il
ne recevait aucune visite et qu’au vu de la stabilité de son état psychique
et de sa bonne compliance médicamenteuse, il n’y avait pas de remise en
cause de son traitement. Les évaluateurs ont ainsi relevé qu’un passage à
la Colonie ouverte était envisageable (phase 8), qu’un régime de

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conduites pourrait être mis en œuvre après six mois passés à la Colonie
ouverte (phase 9), la première devant être une conduite socio-théra-
peutique et les suivantes des conduites sociales.
q) Dans sa séance des 13 et 14 novembre 2017 retranscrite
dans un avis du 21 novembre 2017, la CIC a procédé à l’évaluation du
suivi psychiatrique de F.________. Notant que le condamné pouvait être
considéré en état de rémission sous traitement, que son évaluation
d’ensemble était nettement favorable, que le risque de récidive identifié
par les experts était faible sous réserve de la continuité sans faille du
traitement, la commission a souscrit aux propositions avancées dans le
bilan de phase 7 en soulignant l’importance des précautions devant
accompagner ce parcours du fait de la vulnérabilité psychique particulière
de F.________.
r) Par décision du 7 mai 2018, le Collège des juges
d’application des peines a refusé à F.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle, observant que bien que le
condamné montrait une évolution globalement favorable, tant en termes
de comportement de l’abstinence aux stupéfiants que sur le plan
thérapeutique, la prudence commandait de l’observer faire ses preuves à
travers différentes phases de progression en milieu ouvert.
s) Selon le rapport établi le 4 octobre 2018 par la Direction des
EPO, F.________ a déclaré qu’il souhaitait retourner vivre dans son pays
d’origine, le Mali, où son oncle paternel serait prêt à l’héberger et à
l’employer dans son entreprise – une attestation dans ce sens figure au
dossier (P. 3/7) –, qu’il désirait et pourrait poursuivre son traitement
psychiatrique et médical dans son pays d’origine, que le SMPP avait pris
contact avec des médecins au Mali pour voir s’il pourrait y suivre son
traitement et que les médecins maliens consultés connaissaient bien le
traitement, qu’ils disposaient des médicaments adéquats et que les prix
étaient abordables.
t) Dans son rapport du 9 novembre 2018, le SMPP a exposé
que F.________ bénéficiait d’un suivi psychiatrique régulier à un rythme

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généralement mensuel, qu’il était assidu à tous les entretiens, que
l’alliance avec les intervenants était bonne, le condamné acceptant le
suivi proposé et la médication, même si la critique de la thématique
délirante initiale restait délicate, qu’il était stable sur le plan psychiatrique
depuis 2013 et que les deux conduites socio-thérapeutiques dont il avait
bénéficié s’étaient déroulées sans aucune difficulté. Au vu des bons
résultats observés depuis plusieurs années, les médecins ont recommandé
la poursuite du suivi et du traitement.
u) Dans sa séance des 12 et 13 novembre 2018 retranscrite
dans un avis du 20 novembre 2018, la CIC a constaté qu’au cours de
l’année écoulée depuis son précédent avis, la rémission stabilisée de la
maladie psychiatrique s’était maintenue sans compensation ni incident,
que le comportement de l’intéressé et ses interactions avec
l’environnement étaient restés bien adaptés aux attentes et contraintes
de la détention, que celui-ci avait observé son traitement sans défaut, que
son séjour à la Colonie ouverte et la réalisation de ses deux conduites
n’avaient été l’objet d’aucune observation inquiétante, celles-ci ayant au
contraire révélé chez lui des capacités d’adaptation utiles pour la suite de
son parcours de réinsertion et qu’il était ainsi logique de poursuivre la
succession des étapes prévues dans le PES, lequel pourrait être adapté à
cette progression.
v) Le 3 décembre 2018, la Direction des EPO a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de F.________, relevant que
les facteurs de risque présentés par ce condamné n’avaient pas encore
été réévalués, que la prochaine rencontre interdisciplinaire étant prévue
en janvier 2019 et que malgré sa bonne progression et sa collaboration
avec l’ensemble des intervenants, la gravité des actes commis et
l’importance de sa pathologie psychiatrique commandaient encore de
procéder par étapes, un élargissement de régime apparaissant prématuré
(P. 3/7).
w) Le 7 janvier 2019 (P. 3/8), l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC) a procédé à

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l’évaluation criminologique de F.________. Les auteurs de ce rapport ont
observé en bref que F.________ reconnaissait toujours les actes pour
lesquels il avait été condamné, qu’il tendait à reconnaître un lien entre sa
pathologie et l’uxoricide, mais que ce lien ne semblait pas pleinement
intégré, qu’il se déresponsabilisait, expliquant son geste par la notion de
légitime défense, que tant sa perception du passage à l’acte que son
positionnement face à la nécessité de son traitement et face au statut de
victime avaient tendance à fluctuer au gré de la réceptivité de sa
médication, que les risques de récidive générale et violente pouvaient être
qualifiés de moyens, de même que le niveau des facteurs de protection,
que ces niveaux étaient étroitement liés à la présence du traitement
neuroleptique de l’intéressé, qu’en l’absence d’un tel traitement, le risque
était susceptible de s’élever de manière importante, en fonction de
l’évolution du tableau clinique et de la survenance de nouvelles
manifestations du registre psychotique, que le condamné présentait une
absence de prise de conscience de la violence potentielle qui pourrait
l’animer en cas de cessation de son traitement et qu’il ne semblait pas
non plus percevoir en quoi celui-ci demeurait nécessaire. L’UEC a encore
précisé que le traitement neuroleptique était indispensable à la bonne
évolution de l’état de santé psychique de F.________, que celui-ci
reconnaissait les bienfaits de sa médication tout en affirmant qu’il était
guéri, qu’une compliance médicamenteuse et une bonne alliance
thérapeutique demeuraient indispensables, qu’une abstinence à toute
consommation d’alcool ou de produits stupéfiants était nécessaire dans la
mesure où une telle consommation influerait sur la réceptivité du
traitement neuroleptique, qu’une ouverture de régime pourrait lui
permettre de démontrer ses bonnes capacités adaptatives, comme il avait
su le faire durant ces dernières années en détention, qu’il demeurait
toutefois important qu’un établissement puisse lui fournir un environne-
ment structuré, cadrant et contenant, que le risque de passage à l’acte
hétéro-agressif était étroitement lié au trouble psychique dont le
condamné souffrait et que la stabilité psychique de ce dernier dépendait
de la prise régulière du traitement et de l’absence de consommation de
stupéfiants. L’UEC a enfin relevé que F.________ semblait isolé et ne
présenter aucune attache familiale ou affective en Suisse, à l’exception

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d’une tante qui ne lui aurait jamais rendu visite, qu’il avait effectué
plusieurs conduites avec succès, dont deux en 2018 et qu’un risque de
fuite ne pouvait pas être exclu, celui-ci dépendant essentiellement de sa
compliance médicamenteuse.
B. a) Le 25 février 2019, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à F.________ (P.
3).
Tout en rappelant les motifs pour lesquels le Collège des juges
d’application des peines avait refusé, par décision du 7 mai 2018,
d’accorder à F.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle, l’autorité d’exécution a exposé en
substance que l’évolution positive du condamné s’était poursuivie dans
l’intervalle – comme en attestait la réussite de deux conduites socio-
thérapeutiques accordées par le bilan de phase avalisé le 9 novembre
2017 par l’OEP –, que le SMPP faisait mention d’une bonne alliance
thérapeutique entre F.________ et les intervenants, que l’état psychique de
celui-ci demeurait stable depuis plusieurs années et que lors de la
rencontre interdisciplinaire organisée le 8 janvier 2019 aux EPO, les
intervenants étaient parvenus à la conclusion qu’après la réussite d’une
ultime conduite sociale prévue en mars 2019, la suite de l’exécution de la
mesure s’orienterait vers un processus de placement en foyer, ce qui
rejoignait l’avis exprimé le 20 novembre 2018 par la CIC, cette progression
devant être intégrée dans un nouveau bilan de phase alors en cours
d’élaboration auprès de l’établissement pénitentiaire. Dans ce contexte,
l’OEP a préconisé le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle,
relevant que cette mesure était encore nécessaire et proportionnée.
b) Dans le bilan des phases 8 et 9 et proposition de suite du
PES approuvé le 4 mars 2019 par l’OEP (P. 7), les criminologues ont
exposé en substance que F.________ avait adopté un bon comportement,
qu’il s’était bien adapté au sein de la Colonie ouverte, qu’il montrait une

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abstinence confirmée aux substances prohibées, qu’il n’avait pas fait
l’objet de sanctions disciplinaires depuis 2013, qu’il était affecté à un
poste de confiance à l’atelier entretien, qu’il avait un comportement
adéquat avec le chef d’atelier, qu’une conduite sociale était prévue en
mars 2019, qu’un isolement socio-familial était toujours prégnant en
Suisse, qu’il s’acquittait des indemnités-victime à hauteur de 95 fr. par
mois et des frais de justice à hauteur de 50 fr. par mois et qu’il projetait
d’intégrer un foyer en Suisse dans le cadre de sa mesure pénale et de
travailler auprès de son oncle en cas de renvoi au Mali. Les évaluateurs
ont également souligné que F.________ bénéficiait d’un suivi
psychothérapeutique à fréquence mensuelle, dans lequel il s’investissait,
que la compliance médicamenteuse était bonne, qu’il ne remettait pas en
cause la prise du traitement et que l’objectif thérapeutique était le
maintien de la stabilité psychique.
Au vu de l’évolution positive constatée, la Direction des EPO a
recommandé la poursuite de la phase 9 (phase de conduites) avec la
réalisation d’au minimum une conduite sociale réussie, une telle conduite
étant prévue le 14 mars 2019, avant d’entamer la phase 10 consistant en
un régime de conduites institutionnelles suivies de congés institutionnels,
phase destinée à faciliter la recherche d’un lieu de vie adéquat en vue
d’un futur placement en milieu institutionnel avec l’implication d’un Case
manager de liaison du SMPP, puis de débuter la phase 11 visant à un
placement en institution de type foyer, EMS ou EPSM, dont l’objectif était
de permettre au condamné d’intégrer un lieu soutenant, contenant et
adapté à sa maladie psychique, un réseau de transfert devant être mis en
place au sein des EPO pour discuter des conditions du placement avant le
placement effectif.
c) Par courrier adressé le 13 mars 2019 au Juge d’application
des peines (P. 9), le SPOP a expliqué que le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après SEM) ne pouvait pas entreprendre de démarches en
vue de l’obtention d’un laissez-passer pour F.________ dans le cadre de la
préparation de son retour au Mali tant que celui-ci était en exécution de

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mesure et que de telles démarches ne pourraient être entreprises que
lorsqu’une décision de libération conditionnelle aurait été prononcée.
d) Selon le rapport de conduite des EPO du 18 mars 2019 (P.
11), F.________ a démontré à nouveau de bonnes capacités d’adaptation et
s’est comporté de manière tout à fait adéquate, se montrant autonome
durant cette conduite et veillant à en respecter le cadre. F.________ a
abordé de manière authentique avec ses accompagnants les conditions de
sa détention, sa rencontre avec son Case manager, le futur processus de
placement en foyer, sa relation avec le personnel pénitentiaire, ainsi que
sa prise de médication, et leur a confié qu’il avait parfois du mal à
comprendre la raison de sa médication, mais qu’il faisait confiance au
corps médical. Les intervenants ont proposé de poursuivre le régime des
conduites sociales et la mise en place des conduites institutionnelles en
vue d’un futur placement en foyer.
e) Le 20 mars 2019, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines a procédé à l’audition de F.________ en présence
de son défenseur
(P. 12). A cette occasion, celui-ci a déclaré qu’il était toujours affecté au
nettoyage, que cela se passait bien avec les codétenus et les surveillants,
qu’il voyait un médecin une fois toutes les deux à trois semaines et qu’il
lui parlait de sa famille, de comment il se sentait après des années de
traitement, de sa manière de s’adapter et d’évoluer. ll a expliqué que son
regard n’avait pas changé par rapport à ses actes, qu’il avait une grande
tristesse et beaucoup de regrets, qu’il allait tout faire pour que cela
n’arrive plus, qu’il avait analysé l’élément déclencheur qui avait été son
divorce, qu’il était beaucoup plus calme, que son traitement par injection
retard toutes les deux semaines le détendait beaucoup, que ses trois
conduites s’étaient bien déroulées, que lors de la conduite du 14 mars
2019, il était allé en ville de Lausanne accompagné d’une assistante
sociale et du chef d’atelier, qu’il avait passé un très bon moment avec
eux, qu’il était conscient d’être en situation illégale en Suisse, qu’à sa
sortie de prison, il irait à [...], qu’il avait pris contact avec son oncle qui
pourrait l’accueillir au Mali, qu’il avait réactivé ses démarches auprès d’un

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médecin du Centre hospitalier universitaire (CHU) du Point G de [...] (Mali)
pour s’assurer de la possibilité de continuer son traitement dans son pays
d’origine et qu’il devait encore obtenir les coordonnées de celui-ci afin de
la transmettre à son médecin. F.________ a ajouté qu’il acceptait de
respecter les décision suisses et de rentrer dans son pays d’origine, qu’il
pourrait travailler en tant que commercial pour son oncle, qu’il était
disposé à poursuivre son traitement et qu’il ne toucherait plus à l’alcool ou
au cannabis.
f) Dans son préavis du 26 mars 2019 (P. 14), le Ministère
public s’est rallié à la proposition de refus de la libération conditionnelle
formulée par l'autorité d'exécution. Il a souligné que la levée de la mesure
était largement prématurée compte tenu du risque de récidive encore
sensiblement présent et de la gravité des faits reprochés.
g) Le 9 avril 2019, F.________, par son conseil, a conclu à
l’octroi de sa libération conditionnelle (P. 15). Il a en particulier fait valoir
qu’il avait atteint les objectifs fixés dans son dernier PES, que la dernière
phase, soit la phase 11, était peu ou pas envisageable dès lors qu’il ne
disposait plus d’un statut légal en Suisse, que l’on ne pouvait plus
envisager de programme de progression pour lui et que son maintien en
détention équivaudrait à le laisser en détention sans possibilité d’évo-
lution.
h) Par décision du 29 août 2019, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à F.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son
endroit le 16 mars 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne.
Tout en reconnaissant l’évolution favorable de F.________, les
premiers juges ont estimé qu’une libération conditionnelle était
prématurée. Ils ont notamment considéré que le trouble délirant persistant
du condamné était en rémission sous traitement administré en milieu
protégé, que son abstinence au cannabis était réalisée en milieu protégé,
que la prise de son traitement neuroleptique demeurait indispensable à la

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bonne évolution de son état de santé et la réduction du risque de récidive,
que l’anosognosie de ses troubles restait partielle, que le facteur
protecteur qui était le suivi médical n’était pas documenté au dossier,
aucune attestation d’un suivi médical sur un mode volontaire n’ayant été
produite et F.________ ayant uniquement déclaré qu’il devait obtenir les
coordonnées d’un médecin du CHU de [...] avant de les transmettre à son
médecin suisse, que la sécurité devait encore primer sur la liberté
individuelle, que le condamné était encouragé à se montrer proactif dans
l’élaboration de son suivi thérapeutique et de ses projets au Mali, que la
mesure thérapeutique gardait tout son sens alors même que la peine
privative de liberté subie s’élevait à près de 17 ans et qu’il n’y avait pour
le surplus pas lieu de lever la mesure ou de la modifier, ses conditions
étant toujours réunies et celle-ci demeurant pertinente et proportionnée.
C. Par acte du 9 septembre 2019, F.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit libéré conditionnellement de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée à son endroit. Subsidiairement, il a conclu à la
réforme de la décision du 29 août 2019 en ce sens qu’il soit ordonné au
SMPP de transmettre une copie du dossier médical de F.________ au Dr
H.________, psychiatre à [...] ou à tout autre médecin ou hôpital de [...], et
que sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée à son endroit soit ordonnée dès la production
d’une attestation de la possibilité de la prise en charge de son traitement
médical par un médecin ou un hôpital de [...].
Par courrier du 11 septembre 2019, F.________ a déposé un
certificat médical, sous la forme d’une copie, établi le même jour par le Dr
H.________, psychiatre au CHU de [...] (Mali), qui atteste que F.________,
actuellement détenu en Suisse, l’a contacté par l’intermédiaire de son
mandataire pour un suivi à titre volontaire et qu’il est disponible pour
suivre le prénommé sur le plan médical dès son arrivée au Mali.

- 16 -
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2016 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de formes
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 62 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le recourant soutient qu’il aurait atteint
l’ensemble des objectifs fixés dans le cadre de son PES depuis 2015, qu’il
aurait rempli les premières conditions à l’exécution de la phase 10 de son
PES, que, selon l’OEP, l’exécution de la mesure devrait s’orienter vers un
processus de placement en foyer, que la phase 11 du PES ne pourrait
vraisemblablement pas être concrétisée au vu de la pénurie des places
disponibles en milieu institutionnel et de son renvoi de Suisse, qu’il aurait
donné satisfaction à tout ce que l’on attendait de lui en milieu carcéral,
qu’il se trouverait ainsi au bout de tout processus d’évolution envisageable

- 17 -
en milieu carcéral, qu’il aurait interrompu ses démarches en vue de son
retour à [...] dans la perspective d’exécuter cette phase 11 du PES, que le
SMPP lui aurait indiqué qu’il ne prendrait contact avec le Dr H.________ que
lorsque la libération conditionnelle de sa mesure serait ordonnée, alors
que ce médecin demanderait précisément d’avoir accès à son dossier
médical avant de délivrer une attestation garantissant sa prise en charge
dans son hôpital et que la seule évolution envisageable, compte tenu de
son statut en Suisse, serait de lui accorder la libération conditionnelle afin
de lui permettre de se rendre à [...].
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP
(cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit
émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les
éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité
actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces
éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus
indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à
vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic
favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable

- 18 -
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017
consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est
si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété
ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte
de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV
201 consid. 1.2). Cependant, cette circonstance est sans pertinence
lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour
justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement
médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et
n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement
vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art.
64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée
par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente
une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte
jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 et les références citées).
2.2.2 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé

- 19 -
suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59
al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être
maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui
consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement.
Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement
lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans
la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l’arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y
a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 du 14
février 2012 consid. 1.1.3).
2.3 En l’espèce, F.________ a été condamné pour avoir assassiné
sauvagement son épouse à son domicile, ainsi que pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, à une peine de 15 ans de réclusion, l’exécu-
tion de la peine ayant été suspendue au profit d’un internement. Le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’accorder à
F.________ la libération conditionnelle de l’internement en 2012 et en 2015.
En 2017, ce tribunal a levé la mesure d’internement prononcée à l’encon-
tre de F.________ et ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP. Le 7 mai 2018, le Collège des juges d’application des
peines a refusé d’accorder à F.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle, estimant qu’elle était prématurée.

- 20 -
Il ressort clairement du dossier – et en particulier des deux
expertises psychiatriques de 2014 et de 2017 – que le recourant souffre
d’un trouble délirant persistant et d’un fonctionnement intellectuel limite,
associés à un syndrome de dépendance au cannabis qui, sans traitement
psychiatrique et médicamenteux adéquat grâce auquel le maintien de la
stabilité de sa santé psychique peut être assuré, sans cadre stable et
cohérent, et sans abstinence stricte aux produits stupéfiants, sont
susceptibles de l’amener à commettre de nouveaux actes de violence
pouvant mettre en péril la vie ou l’intégrité d’autrui. En 2014, les experts
relevaient qu’un traitement sous contrainte, ainsi qu’une prise en charge à
l’unité psychiatrique de la Tuilière, avaient été nécessaires pour stabiliser
l’état de santé psychique de F.________. Selon les experts, sa perception du
délit et son positionnement à l’égard des actes reprochés fluctuent au gré
de la réceptivité de sa médication neuroleptique, ce qui est confirmé par
les évaluateurs de l’UEC. Si lors de l’expertise de 2014 le condamné se
montrait anosognosique de ses troubles et de ses difficultés, les experts
ont observé en 2017 que l’anosognosie de ses troubles était encore
partielle. Ils considèrent ainsi que le risque de récidive peut être considéré
comme faible tant que le recourant bénéficie d’un traitement
psychiatrique intégré, l’absence de traitement pouvant engendrer une
désorganisation de sa pensée et de son comportement, ainsi que la
réapparition de symptômes délirants et de décompensations psycho-
tiques, laissant la place au risque de commission de nouveaux actes
violents. La continuité sans faille de son suivi psychiatrique et de son
traitement dispensés actuellement en milieu protégé, ainsi que son
abstinence aux produits stupéfiants et à l’alcool, sont ainsi le gage du
maintien d’un faible risque de récidive.
Dès son entrée en détention préventive, F.________ a bénéficié
d’un suivi auprès du SMPP. Il bénéficie actuellement d’un suivi
psychothérapeutique à fréquence mensuelle, ainsi que d’un traitement
médicamenteux sous la forme d’injection de neuroleptique toutes les deux
semaines. Dans le bilan de phase 7 et proposition de suite du PES
approuvé le 9 novembre 2017 par l’OEP, les criminologues ont rapporté
que le recourant respectait le cadre fixé et qu’il adoptait un très bon

- 21 -
comportement. Son passage au secteur ouvert de la Colonie des EPO en
février 2018 n’a par ailleurs suscité aucune observation inquiétante. Les
intervenants ont constaté que le recourant pouvait se montrer irritable les
jours précédant et suivant sa médication. Comme en attestent le bilan des
phases 8 et 9 approuvé le 4 mars 2019 par l’OEP et le rapport de conduite
des EPO du 18 mars 2019, le recourant a effectué ses conduites avec
succès, démontrant de bonnes capacités d’adaptation. La conduite sociale
du 14 mars 2019 s’étant bien déroulée, il pourra entamer la phase 10
correspondant à un régime de conduites institutionnelles suivies de
congés institutionnels.
Il peut ainsi être donné acte au recourant que son évolution
est favorable. En effet, il apparaît que son état de santé est stable depuis
2013, qu’il accepte le traitement psychiatrique et médical dispensé en
milieu protégé, même si la critique de la thématique délirante initiale reste
délicate, qu’il reconnait les bienfaits de sa médication, qu’il fait confiance
au corps médical, qu’il a démontré de bonnes facultés d’adaptation,
comme en attestent son passage réussi à la Colonie ouverte des EPO et le
bon déroulement des trois conduites socio-thérapeutiques effectuées
conformément au PES. Or, le positionnement du recourant demeure
contradictoire puisque, d’une part, il reconnaît les bienfaits de sa
médication dont il comprend l’intérêt, mais dont il a parfois de la peine à
comprendre la raison et, d’autre part, il affirme qu’il est guéri ; de plus, le
recourant présente une absence de prise de conscience de la violence
potentielle qui pourrait l’animer en cas de cessation de son traitement. On
relèvera encore que l’expertise réalisée en 2017 mentionne que le
recourant serait d’accord de continuer son traitement en Afrique, alors que
lors d’un entretien avec les évaluateurs de l’UEC, il s’y est catégori-
quement opposé. Il convient donc d’encourager le recourant à poursuivre
son traitement psychiatrique et médicamenteux qui s’avère indispensable
au maintien de la stabilité de son état de santé psychique.
Le risque de récidive ne concerne pas seulement les délits qui
pourraient être commis en Suisse, mais bien la protection de la sécurité
publique, sans considération de territoire, à défaut de quoi les détenus

- 22 -
appelés à être renvoyés à l’étranger à leur libération sans plus pouvoir
sévir en Suisse risqueraient d’être favorisés (CREP 15 septembre
2016/614). Il s’ensuit que si le recourant, qui fait l’objet d’une décision de
renvoi de Suisse, devait être renvoyé au Mali, il conviendrait de faire
preuve de prudence et de s’assurer de la poursuite de son traitement
psychiatrique dans son pays d’origine, le risque de récidive étant avéré et
l’effet positif de celui-ci sur son comportement ayant été démontré. Or, la
Cour de céans ne dispose en l’état d’aucune garantie quant au suivi
psychothérapeutique du recourant au Mali, ses déclarations
contradictoires à ce sujet et la seule attestation du Dr H.________ produite
n’étant pas suffisamment probantes à cet égard.
Tout bien considéré, c’est à juste titre que l’autorité intimée a
considéré que la libération conditionnelle de F.________ était encore
prématurée. L’évolution positive du recourant et son respect en tous
points du cadre de la mesure thérapeutique et de son PES sont certes
indéniables. Il n’en demeure pas moins que, selon les pièces au dossier et
l’appréciation unanime des différents intervenants, le pronostic que l’on
peut faire dans les conditions actuelles, après 17 ans de privation de
liberté et un élargissement progressif du cadre, ne permet pas de
considérer que le risque de la commission de nouvelles infractions, qui
portent en l’occurrence atteinte aux biens juridiques les plus élevés, tels
que la vie et l’intégrité physique, serait à ce stade réduit dans une mesure
suffisante pour qu'on donne au recourant l'occasion de faire ses preuves
en liberté dans son pays d’origine, une compliance médicamenteuse et
une bonne alliance thérapeutique sous un mode volontaire étant
indispensables à la bonne évolution de son état de santé psychique et à la
réduction du risque de récidive, le recourant étant en état de rémission
sous traitement. Dans la mesure où le recourant, interdit de séjour en
Suisse, n’a aucune perspective de véritable réinsertion en Suisse où il n’a
aucune attache familiale ou affective, à l’exception d’une tante qui ne lui
aurait jamais rendu visite en prison, des démarches concrètes destinées à
planifier et à organiser la mise en place d’une prise en charge
psychiatrique effective du recourant par le Dr H.________ ou par un autre
médecin du CHU de [...] devraient être entreprises, le SMPP devant

- 23 -
pouvoir préalablement au retour du recourant au Mali transmettre son
dossier médical au médecin qui assurera son suivi. De telles démarches se
justifieraient d’autant plus que le recourant a déclaré accepter la décision
de renvoi du territoire suisse et vouloir retourner vivre au Mali où il serait
encadré par un oncle qui pourrait l’héberger et l’employer dans son
entreprise. Ce n’est qu’après avoir obtenu une confirmation formelle de la
prise en charge psychiatrique de F.________ par un médecin de [...] qu’une
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique prononcée à son
endroit pourra être envisagée, moyennant son renvoi immédiat à [...]. Cela
étant, on ne saurait à ce stade reprocher au recourant de ne pas avoir été
plus actif auprès du CHU de [...] dès lors qu’on lui avait annoncé la
perspective d’un placement en foyer.
Au surplus, les exigences pour poser un pronostic favorable
quant au comportement futur du recourant sont d’autant plus élevées que
les faits qu’il a commis sont d’une extrême gravité, celui-ci ayant pris la
vie de son épouse en faisant preuve d’une cruauté et d’une insensibilité
extrêmes. Le critère de protection de la société reste en l’état
prépondérant, de sorte que le principe de la proportionnalité demeure
respecté. L’évolution favorable du recourant démontre l’utilité et la
nécessité de la mesure instituée à son endroit.
Partant, c’est à raison que le Collège des juges d’application
des peines a refusé d’accorder au recourant la libération de l’exécution de
la mesure institutionnelle.
3. En définitive, le recours interjeté par F.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
la décision du 29 août 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 2'310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2

- 24 -
let. a CPP), fixés à 792 fr. pour 4,4 heures d’activité d’avocat (P. 17/3),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP), par 15 fr. 85, plus la TVA par 62 fr. 20, soit à 870 fr. 05
au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 29 août 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est
fixée à 870 fr. 05 (huit cent septante francs et cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 2'310 fr. (deux mille trois cent dix francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F.________,
par 870 fr. 05 (huit cent septante francs et cinq centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de F.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 25 -
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/34956/CGY/GRI),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population (F.________, né le [...].1975),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :