vd_gerichte · JS21.028571 · 2021-11-05 · fr
Mise à ban
Mise à ban


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.028571 -211671
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 260 CPC et 44 al. 1 et 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par COMMUNE
N.________, contre la décision de mise à ban rendue le 24 septembre 2021
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
la recourante d’avec K.________, à […], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 22 juin 2021, K.________ ont requis de la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois qu'elle prononce une mise à ban sur
l’immeuble sis [...] à […].
2. Par décision du 24 septembre 2021, la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a interdit à quiconque –
ayants droit exceptés – de passer et de stationner sur l'immeuble précité,
sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions (I), autorisé la
partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à
réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction et
mentionnant le texte indiqué sous chiffre I (II), dit que la décision sera
affichée au pilier public de la Commune N.________ par l'autorité
municipale et sur les lieux mêmes par la partie requérante (III) et arrêté à
200 fr. les frais de la décision (IV).
La décision a été communiquée au greffe de la Commune
N.________ en vue d'affichage au pilier public. Elle indiquait à son pied que
la mise à ban pouvait être contestée par le dépôt d'une opposition au
tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis était publié et placé
sur l'immeuble.
3. Par acte intitulé « opposition », posté le 27 octobre 2021 et
adressé au Tribunal cantonal, la Commune N.________ a conclu à la
réforme de la décision entreprise en ce sens que l’interdiction prononcée
devait concerner le passage à véhicules et non le passage à pied.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision.
Dans une détermination spontanée du 10 novembre 2021,
K.________ ont conclu au rejet du recours.
4.

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4.1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une
opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est
publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée (art.
260 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le tribunal compétent est celui qui était à l'origine de la mesure (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 260 CPC).
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et
fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1
CPC). Selon l'art. 44 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02), le juge de paix est le tribunal de la mise à ban.
4.2 En l'espèce, le juge de paix étant le tribunal de la mise à ban
conformément à l'art. 44 al. 1 CDPJ, la décision du 24 septembre 2021
pouvait être contestée auprès du Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois et non auprès du Tribunal cantonal. Le recours de la Commune
N.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (CREC 4 août
2016/305).
L’opposition sera transmise d’office à la juge de paix déjà
saisie d’oppositions de plusieurs autres propriétaires.
5. Aux termes de l'art. 260 al. 2 CPC, l’opposition rend la mise à
ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la
mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal. Selon
l'art. 44 al. 2 CDPJ, le tribunal compétent pour statuer sur l'action après
opposition du dénoncé (art. 260 al. 2 CPC) est celui compétent à raison de
la matière ou de la valeur litigieuse.
Dès lors que l'opposition rend la mise à ban caduque envers
l'opposante, il reviendra aux intimés K.________ d'agir, le cas échéant,
après l'action sur opposition, par la voie ordinaire (ou sommaire en cas
clair) en protection de sa possession ou de son droit réel (Bohnet, op. cit.,
n. 5 ad art. 260 CPC).

- 4 -
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et l’opposition
transmise à la juge de paix.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC), ni dépens, les intimés n’ayant pas été
invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’opposition formée le 27 octobre 2021 par la Commune
N.________ est transmise au Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois comme objet de sa compétence.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Commune N.________
- M. et Mme K.________

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :