vd_gerichte · PE18.021330 · 2019-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.021330-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 avril 2019
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 130 let. c, 132 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2019 par Z.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 4 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE18.021330-EBJ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 juillet 2018, confirmé le 1er novembre
2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré Z.________ du
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chef d’accusation de contrainte sexuelle et l’a condamné pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injures, menaces
qualifiées, contrainte et violation simple des règles de la circulation
routière, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr. convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
Le recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre le
jugement rendu le 1er novembre 2018 par la Cour d’appel pénale a été
déclaré irrecevable.
b) Le 1er novembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
Z.________.
Il lui est reproché d’avoir, le 1er novembre 2018 vers 20 heures
50, à la route de [...] à [...], perdu la maîtrise de son véhicule, qui a
traversé la voie de circulation opposée, puis heurté un arbre sis sur le bord
gauche de la chaussée, avant de dévaler un talus herbeux de 1,5 mètre et
de terminer sa course environ 20 mètres plus loin dans un champ en
contre-bas.
c) En raison d’un doute sur la capacité de conduire de
Z.________ le jour de l’accident, le Ministère public a décerné un mandat
d’ordre de prise de sang et d’urine.
Selon le rapport d’expertise toxicologique établi le 21 janvier
2019 par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après :
CURML ; P. 12), les analyses effectuées ont permis de déceler la présence
de tramadol, d’O-desmethyltramadol et de lorazépam dans le sang et
dans l’urine de Z.________. Les experts ont observé que les concentrations
mesurées se situaient dans la fourchette des valeurs thérapeutiques et
que les propriétés pharmacologiques et les effets indésirables des

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benzodiazépines et du tramadol étaient de diminuer la capacité à conduire
un véhicule.
d) Par ordonnance du 18 février 2019, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 5 décembre 2018 par Z.________ contre [...], magistrat à
qui il reprochait de lui avoir hurlé dessus sans aucune raison valable lors
de l’audience de la Cour d’appel pénale du 1er novembre 2018, ainsi que
sur la plainte déposée le 16 janvier 2019 par Z.________ contre [...],
magistrat à qui il reprochait de ne pas avoir modifié les modalités de
garde et de pension alimentaire le concernant.
e) Par ordonnance pénale du 27 février 2019, le Ministère
public a condamné Z.________, pour violation simple des règles de la
circulation routière (art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR [Loi sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), à une amende de 500 fr.
convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti et a mis les frais de la
procédure, par 1'112 fr. 30, à la charge de Z.________.
Par courrier du 28 février 2019, Z.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale (P. 13/1).
f) Par courrier daté du 29 mars 2019, Z.________ a requis la
désignation d’un défenseur d’office (P. 15).
B. Par ordonnance du 4 avril 2018, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office en faveur de Z.________ et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
La Procureure a considéré que Z.________ ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire, que les fait reprochés étaient de peu
de gravité et que l’affaire ne présentait pas de difficultés que celui-ci ne
pouvait pas surmonter seul.

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C. Par acte non signé du 7 avril 2019, Z.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’un
défenseur d’office lui soit désigné.
Dans le délai qui lui a été imparti par le Président de la
Chambre des recours pénale, Z.________ a déposé un nouvel exemplaire de
son acte de recours dûment signé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Une ordonnance du ministère public refusant de désigner un défenseur
d’office au prévenu est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice
irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73; ATF 139
IV 113, JdT 2014 IV 30; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP
8 août 2018/592). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), auprès de
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours interjeté par Z.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que les faits seraient graves puisqu’un
président de tribunal serait impliqué dans son accident, qu’il serait exposé
à une lourde peine et que tout accusé, en Suisse, aurait droit à un avocat.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où il encourt une peine privative de
liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou
une expulsion (let. b) ou lorsqu'en raison de son état physique ou
psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses
intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (let. c).
La peine que le prévenu «encourt» (cf. art. 130 let. b CPP), ou
celle dont il est «passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine
encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine
maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui
est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf.
Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schwei-
zerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle
2014, n. 18 ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23
ad art. 130 CPP et réf. cit.).
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 130 let. c CPP,
la question de la capacité de procéder doit être examinée d'office.
Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité
doivent exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne
des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi

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reconnue que très exceptionnellement, soit en particulier lorsque le
prévenu, pour des motifs physiques ou psychiques, se trouve dans
l'incapacité de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées
à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard
(ATF 143 I 164 consid. 2.4.4 ; TF 6B_342/2018 du 6 février 2019 consid.
2.1 et l'arrêt cité).
2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance, ces deux conditions étant
cumulatives (TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence en matière de
défense d'office rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ;
Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). S’agissant de la notion
d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006
IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, la défense d'office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
(art. 132 al. 3 CPP).
La deuxième condition posée par l’art. 132 al. 1 let. b CPP
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP

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(Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF
1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte
des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de
fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée particulière qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.1; ATF 128 I
225 précité consid. 2.5.2). En revanche, dans les «cas bagatelle» – soit,
selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de
courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent,
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(ATF 128 I 225 précité; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP). Le Tribunal fédéral a ainsi
qualifié de peu de gravité, ne justifiant pas la désignation d’un défenseur
d’office, le cas d’un conducteur condamné pour violation graves des règles
de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR à 60 jours-amende
(TF 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant justifie la difficulté de la cause par le
fait qu’elle impliquerait un président de tribunal et soutient que c’est en
raison de l’audience de la Cour d’appel pénale qui a eu lieu le 1er
novembre 2018 que, le même jour, il a perdu la maîtrise de son véhicule à
20 heures 50, faisant par là une confusion avec la procédure ayant abouti
à une ordonnance de non-entrée en matière le 18 février 2019. A la
consultation de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois sur le site
Internet de l’Administration cantonale vaudoise, laquelle constitue des
faits notoires entre les parties dont il peut être tenu compte dans le cadre
du présent arrêt, on constate que la Cour d’appel pénale a tenu une
audience le
1er novembre 2018 dans le cadre d’une affaire concernant le recourant et
que le recours au Tribunal fédéral déposé contre ce jugement a été

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déclaré irrecevable. Or, quelles que soient les circonstances dans
lesquelles le recourant a pris le volant le 1er novembre 2018 au soir, on ne
discerne pas de cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. Le
recourant ne fait d’ailleurs pas état d’un tel motif. Certes, il ressort de
l’expertise toxicologique du 21 janvier 2019 (P. 12) que le recourant avait
pris des médicaments avant de prendre le volant de sa voiture, mais les
valeurs mesurées demeuraient dans la fourchette des valeurs
thérapeutiques. Cela étant, le recourant ne fait pas valoir, et il n’est pas
établi, qu’il continuerait à prendre des médicaments et qu’il s’en
trouverait dans l’incapacité de suivre la procédure au sens de l’art. 130
let. c CPP et de la jurisprudence y relative.
En outre, le recourant invoque que tout accusé aurait droit, en
Suisse, à un défenseur. Ce faisant, il méconnaît les conditions de l’art. 132
CPP, pourtant énoncées précisément dans la décision attaquée. Le
recourant fait certes valoir qu’il serait exposé à une lourde peine en raison
d’un sursis. Le jugement du 1er novembre 2018 confirme une
condamnation à 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4
ans. A ce stade, le recourant n’est prévenu que de violation simple des
règles de la circulation routière (art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR), soit d’une
contravention. C’est pour ce motif que la Procureure a retenu à juste titre
que la cause était de peu de gravité. Dans la mesure où l’intéressé
conduisait sous l’influence de divers médicaments, que sa capacité à
conduire pouvait en être diminuée – comme en atteste le rapport
d’expertise toxicologique au dossier (P. 12) – , qu’il devait être conscient
de cette incapacité – selon le rapport de police (P. 9 pp. 4-5), Z.________ a
par ailleurs été victime de deux malaises en 2018 et c’est un malaise qui a
provoqué la perte de maîtrise du 1er novembre 2018 – (P. 9), il pourrait
cependant y avoir concours imparfait avec l’infraction de l’art. 90 al. 1 LCR
(perte de maîtrise), qui est absorbée par l’infraction de l’art. 91 al. 2 let. b
LCR (conduite en incapacité), laquelle est passible d’une peine privative
de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (Bussy et al., Code
suisse de la circulation routière commenté, 4e éd., Bâle 2015, n. 6.2 ad art.
91 LCR ; cf. aussi art. 31 al. 1 et 2, 91 al. 2 let. b LCR et 2 OCR
[Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre

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1962 ; RS 741.11]). C’est dire que, s’il maintient son opposition et même
dans l’hypothèse où l’infraction grave à la circulation routière était
finalement retenue, le recourant risquerait d’être condamné à une peine
pécuniaire qui, même au vu de ses antécédents, ne saurait concrètement
atteindre les seuils de 120 jours-amende ou de 4 mois de peine privative
de liberté prévus à l’art. 132 al. 3 CPP. Quant au sursis fixé par le
jugement de la Cour d’appel pénale du 1er novembre 2018, il ne risque pas
d’être révoqué. En effet, à la date de la perte de maîtrise et de la conduite
en incapacité, ledit jugement, qui a été communiqué aux parties par écrit
sous la forme d’un dispositif le 5 novembre 2018 et dont les motifs ont été
envoyés au recourant le 14 novembre 2018, n’était pas encore exécutoire
et le délai d’épreuve de 4 ans n’avait ainsi pas encore commencé à courir.
Partant, la cause ne présente pas de difficulté particulière en fait et en
droit, et les faits reprochés au recourant apparaissent de peu de gravité,
en particulier au vu de la peine d’amende de 500 fr. prononcée par
l’ordonnance pénale ou de la peine qui pourrait être prononcée après
l’instruction consécutive à l’opposition. L’assistance d’un avocat n’est ainsi
pas justifiée pour la sauvegarde des intérêts du recourant.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’instruire le point
de savoir si le recourant ne dispose pas des moyens nécessaires au sens
de la jurisprudence (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1).
Au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 132 al.
1 let. b CPP ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que la Procureure
a refusé de nommer un défenseur d’office au recourant.
3. En définitive, le recours interjeté par Z.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 avril 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :