vd_gerichte · PE17.001042 · 2018-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
421
PE17.001042-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 319 al. 1 CPP ; 125 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 février 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
no PE17.001042-MRN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 octobre 2016, à son domicile, vers 18h45, X.________,
née le [...] 1976, faisait cuire une soupe dans un faitout. Tandis qu'elle
saisissait la casserole par les deux poignées pour la retirer de la plaque de
cuisson, une des deux poignées s'est cassée et le contenu brûlant s'est
renversé sur sa cuisse gauche. A la suite de cet accident, X.________ a
conservé le faitout, mais la poignée a été jetée.
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X.________ a été brûlée jusqu'au deuxième degré profond (cf.
rapports médicaux, P. 25 et 26). Elle a été hospitalisée du 27 octobre au 9
novembre 2016 pour traitement de la plaie et greffe.
Le 16 janvier 2017, X.________ a déposé plainte contre inconnu
pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles
simples, et s'est constituée partie civile.
X.________ a expliqué qu'elle avait dû acheter une nouvelle
batterie de cuisine à la fin de l'année 2014, car elle s'était séparée de son
époux. Elle aurait acheté le faitout avec deux autres casseroles et deux
couvercles chez E.________, à [...] (lot P.________). Le 16 février 2017, elle a
produit trois décomptes bancaires d'achats faits auprès d'E.________ les 29
octobre 2014, 1er novembre 2014 et 4 décembre 2014 ; toutefois, les trois
tickets de caisse correspondants produits par l'enseigne ne mentionnent
pas l'achat du lot des trois casseroles.
Le 19 juillet 2017, l'entreprise E.________ a indiqué que six cas
de détachement de manche ou de risque de détachement de manche du
faitout P.________ lui avaient été rapportés de 2013 à 2016. Le 12
septembre 2017, la société a ajouté que, depuis le 11 juillet 2011, elle
exigeait que le numéro du fabriquant et la date de la production soient
gravés sur les poignées des faitouts, que le faitout utilisé par X.________ ne
présentait aucune de ces indications et que d'autres commerces
vendaient des produits similaires, par exemple Walmart ou Amazon. Elle
considérait ainsi qu'il n'était pas garanti que le faitout avait été acheté
dans un de ses magasins.
Le 5 février 2018, X.________ a indiqué qu'elle s'était souvenue
avoir effectué deux autres achats chez E.________, à [...], les 7 novembre
2014 et 15 décembre 2014, au moyen d'une autre carte bancaire. Elle a
produit les deux relevés de compte concernés et a requis la production par
E.________ des deux tickets de caisse correspondants. Elle a fait valoir
qu'E.________ était le seul magasin implanté en Suisse qui pouvait mettre

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le set de casseroles P.________ en circulation, que des éléments probants
démontraient la culpabilité de l'entreprise, qu'une expertise devait être
mise en œuvre en cas de doute et que le cas devait être dénoncé au
tribunal compétent pour une mise en accusation.
B. Par ordonnance du 15 février 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre inconnu pour lésions corporelles graves par
négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence (I),
a dit qu'il y avait lieu de restituer à X.________ le faitout à une poignée
avec couvercle, inventoriés sous fiche de pièce à conviction no 20297,
ainsi que deux casseroles et un couvercle inventoriés sous fiche de pièce à
conviction no 20351 (II), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à E.________
une indemnité au sens de l'art. 434 CPP (III) et a mis les frais de la
procédure, par 2'326 fr. 90, à la charge de X.________ (IV).
Le Ministère public a retenu que le faitout n'était pas un
produit commercialisé par E.________ en raison de l'absence de toute
marque d'identification du manufacturier et de date de fabrication, que la
production par E.________ des tickets de caisse des achats des 6 novembre
2014 et 13 décembre 2014 n'était pas nécessaire, puisque le magasin ne
vendait plus ce lot de casseroles sans gravures depuis le 11 juillet 2011, et
que la mise en œuvre d'une expertise était inutile, car la poignée du
faitout avait été jetée. Il a en outre mis les frais de procédure à la charge
de la plaignante, dès lors que celle-ci avait faussement désigné la société
E.________ comme le commerce auprès duquel elle avait acheté le faitout
litigieux.
C. Par acte du 8 mars 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi du dossier au
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour complément
d'instruction, à l'octroi d'une équitable indemnité de 3'015 fr. 60 et à la
prise en charge des frais de première et deuxième instances par l'Etat.

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Le 1er juin 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de classement rendue par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante réitère ses réquisitions de preuve tendant à la
production par E.________ des tickets de caisse de ses achats des 7
novembre 2014 et 15 décembre 2014, ainsi que la mise en œuvre d'une
expertise. Elle considère que le refus du Ministère public de les administrer
viole son droit d'être entendu. Selon elle, plusieurs hypothèses peuvent
expliquer que le faitout litigieux ne porte pas de marques d'identification :
il pourrait s'agir de l'écoulement d'un stock datant d'avant le 11 juillet
2011, les numéros auraient pu s'effacer par la simple utilisation de
l'appareil et le faitout aurait tout simplement pu ne pas être gravé malgré
l'exigence d'E.________. De plus, le magasin a enregistré de nombreuses
plaintes de clients pour le même problème, ce qui appuie la théorie selon
laquelle le faitout provient de cette enseigne. Quant à l'expertise, la
recourante soutient que celle-ci aurait pu permettre de déterminer si
l'explosion de la soudure du manche permettait à elle seule de provoquer
l'accident du 24 octobre 2016.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature

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à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 141 V
557 consid. 3.1).
Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve
que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour
lesquels le ministère public peut, de manière générale, renoncer à
administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré
le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des
preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines
preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il
parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà
recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier
sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013
du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ;
Bénédict/Treccani, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
La décision négative du ministère public sur une requête en
complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours selon
l’art. 318 al. 3 CPP. Toutefois, lorsque l'autorité de recours est saisie d’un
recours contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une
requête tendant à l’administration de preuves complémentaires, elle
examinera si l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que
l’instruction doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de classement
et renverra la cause au ministère public (Cornu, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 318 CPP ; CREP
18 octobre 2017/716 consid. 2.2).
2.3 En l'espèce, selon les informations produites par E.________ (P.
34/1), le design du faitout est générique, des produits similaires sont

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vendus par d'autres enseignes, par exemple par Walmart ou Amazon, et,
depuis le 11 juillet 2011, la société a exigé que le numéro du fabricant et
la date de production soient gravés sous les poignées, à leur base sur le
« flame guard » (cf. photographies, P. 34/1). Or, le faitout incriminé, qui a
été acheté en 2014, ne comporte aucune gravure sur la poignée restante
ou ailleurs (P. 32). Il paraît peu réaliste de soutenir qu'E.________ a gardé
en stock des faitouts non gravés datant d'avant juillet 2011 pour les
écouler trois ans plus tard dans son magasin [...]. Il est en outre impossible
de retenir que les gravures se sont effacées par la simple utilisation du
faitout, à défaut de les avoir limées, ce qui n'est pas allégué. Que
l'enseigne admette qu'il n'y a pas de contrôle systématique de tous les
produits qui sortent de la fabrique n'y change rien (PV aud. 2, p. 4). La
production des tickets de caisse des 7 novembre 2014 et 15 décembre
2014 n'y changerait rien non plus, puisque même si l'un des tickets
montrait que la recourante a acheté un faitout P.________ chez E.________,
cela ne démontrerait pas qu'il s'agit du produit défectueux puisque celui-ci
ne comporte aucune gravure. La société E.________ indique le nom de deux
enseignes qui vendent un faitout similaire, mais il ne s'agit que
d'exemples, de sorte qu'il n'est pas exclu que la recourante ait acheté le
faitout incriminé chez un autre fournisseur. Il est vrai qu'E.________ a
enregistré six plaintes de clients de détachement de manche ou de risque
de détachement de manche de 2013 à 2016, mais on ne peut pas déduire
de ce seul constat que la recourante a acheté le faitout litigieux chez
E.________. Quant à l'expertise requise, il n'est guère contestable que le
faitout comportait un défaut de fabrication qui est à l'origine de l'accident,
si bien que la mise en œuvre de cette mesure d'instruction n'apparaît pas
nécessaire.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le
Ministère public disposait de tous les éléments pertinents pour apprécier
le sort du litige et c'est à juste titre qu'il n'a pas procédé aux mesures
d'instruction requises. Le droit d'être entendu de la recourante n'a par
conséquent pas été violé.
3.

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3.1 La recourante reproche au Ministère public d'avoir violé le
principe in dubio pro duriore qui commande de poursuivre l'instruction
lorsque subsistent des doutes. Elle soutient que ni Walmart ni Amazon
n'étaient actives sur le marché suisse en 2014 et que les plaintes des
clients concernant le faitout sont liées à l'accident survenu, de sorte qu'il
est impossible d'affirmer qu'E.________ n'est pas le détaillant qui a vendu le
set de casseroles. Elle fait valoir que la question de la qualification des
lésions corporelles graves n'a pas été examinée et qu'E.________ doit être
reconnue pénalement responsable de l'accident, car elle a permis la mise
sur le marché d'un produit qui présentait un risque avéré pour la santé des
consommateurs.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la

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procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF
137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.2.2 Selon l'art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à
une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi
d’office (al. 2).
3.2.3 Aux termes de l'art. 16 LSPro (loi fédérale du 12 juin 2009 sur
la sécurité des produits ; RS 930.11), quiconque met intentionnellement
sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences fixées à l’art. 3
al. 1 et 2 et, ce faisant, met en danger la santé ou la sécurité des
utilisateurs ou de tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur met en danger, par
négligence, la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il est puni
d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (al. 2). Selon l'art. 3
LSPro, peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un
risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de
tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles (al. 1). Les produits mis sur le marché doivent
être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de
sécurité visées à l’art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à
l’état des connaissances et de la technique (al. 2).
La responsabilité de la sécurité d’un produit incombe aux
personnes qui le mettent sur le marché, à savoir le producteur,
l’importateur, le détaillant et le prestataire de services (Message du
Conseil fédéral concernant la loi sur la sécurité des produits, FF 2008 p.
6796). Selon l'art. 2 al. 4 LSPro, est réputé producteur quiconque se
présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre

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signe distinctif sur un produit (let. a), représente le producteur, lorsque
celui-ci est établi à l’étranger (let. b) ou procède au reconditionnement
d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière les caractéristiques de
sécurité (let. c).
3.3 Dans le cas particulier, les éléments constitutifs de l'art. 125
CP sont réalisés et on peut admettre que les lésions subies par la
recourante sont graves. Dans la mesure où le faitout incriminé présentait
un défaut qui est à l'origine de l'accident, le fabricant et le vendeur du
produit pourraient être tenus pour responsables en application de la LSPro.
Mais encore faudrait-il pouvoir diriger l'instruction contre un prévenu. En
effet, puisqu'il n'est pas démontré que la société E.________ est le
détaillant de ce produit (cf. consid. 2.3 supra), le fabricant du faitout
P.________ pour E.________, qui se trouve en Chine, ne peut pas non plus
être poursuivi, d'autant que sa marque d'identification ne figure pas sur le
produit et qu'il n'existe pas d'accord d'entraide judiciaire pénale entre les
deux pays.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale contre inconnu pour lésions
corporelles graves par négligence.
4.
4.1 La recourante conteste la mise à sa charge des frais de
procédure par 2'326 fr. 90. Elle soutient que les conditions d'application de
l'art. 427 al. 2 CPP ne sont pas réalisées, car l'enquête a été diligentée
pour lésions corporelles graves par négligence, soit une infraction
poursuivie d'office par les autorités pénales, et qu'elle a toujours
revendiqué son statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI (loi fédérale
du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions ; RS 312.5).
4.2 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte
directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au
soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes) (art. 1 al. 1 LAVI). Les
autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la

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victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire
valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus
long terme, d’indemnisation et de réparation morale (art. 30 al. 1 LAVI).
On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a
subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle
(art. 116 al. 1 CPP). Pour être considéré comme victime selon l'art. 116 al.
1 CPP dans une procédure pénale, il suffit de rendre vraisemblable
l'existence d'un préjudice au sens de cette disposition (ATF 143 IV 154, JdT
2017 IV 347).
4.3 En l'espèce, la recourante a subi de graves lésions corporelles
à cause du faitout défectueux. Par conséquent, elle doit être considérée
comme victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP et les frais de procédure de
première instance doivent être laissés à la charge de l'Etat en application
de l'art. 30 al. 1 LAVI.
5.
5.1 En définitive, le recours de X.________ doit être partiellement
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les frais de
procédure, par 2'326 fr. 90, sont laissés à la charge de l'Etat.
5.2 Lorsqu'un acquittement a été prononcé à l'issue d'une
procédure complète devant des tribunaux et que l'appel est uniquement
formé par la partie plaignante, il est conforme au système élaboré par le
législateur (cf. art. 432 al. 1 et 2 CPP) que ce soit celle-ci qui assume les
frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Cette jurisprudence
doit être interprétée restrictivement. Elle ne trouve application que
lorsque s'est déroulée une procédure complète devant un tribunal, dont la
décision est ensuite attaquée exclusivement par la partie plaignante. Il ne
se justifie en revanche pas de l'étendre au cas du recours interjeté par la
partie plaignante à l'encontre d'une décision de classement (ATF 141 IV
476).

- 11 -
En l'espèce, dès lors que le recours est interjeté par la partie
plaignante contre une ordonnance de classement et que, partant, une
procédure complète devant les tribunaux n'a pas eu lieu, l'exception au
principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action
pénale ne s'applique pas. Compte tenu de la gravité de l'accident subi par
la recourante, les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
5.3 La recourante, qui a obtenu gain de cause sur environ un
cinquième du recours et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a TFIP), une indemnité de 600 fr., plus un montant
correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des
art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS
641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par
la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars
2015/91 consid. 3.1.2) –, par 46 fr. 20, soit au total 646 fr. 20, lui sera
accordée, à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L'ordonnance est réformée au chiffre IV de son dispositif
comme il suit :
« IV. Dit que les frais de procédure, par 2'326 fr. 90 (deux
mille trois cent vingt-six francs et nonante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat. »
Elle est confirmée pour le surplus.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (mille cent
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Un montant de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt
centimes) est alloué à X.________, à titre d'indemnité réduite
pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :