vd_gerichte · PE21.006804 · 2021-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006804-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mai 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2021 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.006804-MYO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 23 novembre 2020, B.________ a déposé plainte
contre son ex-compagnon, V.________, pour injure, menaces, tentative de
contrainte, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
voire diffamation et/ou calomnie. Elle lui reproche, en substance, de
l’avoir, depuis le 28 octobre 2020, régulièrement importunée par
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téléphone et/ou messages et de l'avoir menacée et insultée à l'occasion
de ces contacts.
Des pièces que B.________ a produites à l’appui de sa plainte, il
ressort que V.________ l’aurait traitée entre autres de « parasite », de
« merde », d’« imbécile » et de « salope » et qu’il lui aurait écrit
notamment « tu ne t’en sortiras pas comme ça », « attends-toi au retour
de manivelle », « je vais te faire payer », « tu verras l’autre côté de moi »
et « je te rendrai la monnaie de ta pièce ».
La plaignante a requis l’assistance judiciaire et la désignation
de Me Raphaël Tatti en qualité de conseil juridique gratuit, en faisant
valoir qu’elle n’aurait pas les moyens de faire face aux frais inhérents à
une procédure judiciaire et qu’elle entendrait prendre des conclusions
civiles à l’encontre de V.________.
Elle a réitéré cette requête par courriers des 18 mars et 21
avril 2021.
b) V.________ a été entendu par la police le 26 février 2021. Il a
notamment déclaré qu’il était « possible » qu’il ait écrit « parasite »,
« merde », « imbécile » et « salope » à la plaignante. Il a reconnu lui avoir
écrit « tu ne t’en sortiras pas comme ça » et « attends-toi au retour de
manivelle », en expliquant que B.________ ferait « beaucoup de choses à
côté de la plaque » et qu’il n’aurait pas compris les raisons pour lesquelles
elle l’avait quitté (PV aud. 1, R. 9 et R. 10).
B. Par ordonnance du 5 mai 2021, le Ministère public a accordé
l’assistance judiciaire à B.________ et refusé de lui désigner un conseil
juridique gratuit (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de
la cause (II).
La procureure a considéré qu’au regard des intérêts en jeu, de
la complexité de l’affaire en fait et en droit, des circonstances
personnelles de la plaignante, de ses connaissances linguistiques, de son

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âge, de sa situation sociale et de son état de santé, la cause ne présentait
pas de difficultés que la plaignante ne pourrait pas surmonter seule. Ainsi,
si l’assistance judiciaire pouvait lui être accordée, la désignation d’un
conseil juridique gratuit devait en revanche lui être refusée.
C. Par acte du 17 mai 2021, B.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un conseil juridique gratuit lui
est désigné en la personne de Me Raphaël Tatti, subsidiairement à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 26 mai 2021, dans le délai imparti en application de l’art.
390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations.
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 2 juillet 2020/501 ; CREP 15 août
2019/580).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant une requête de désignation d'un
conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 La recourante soutient que les faits qu’elle reproche à
V.________ seraient constitutifs d’injure, de menaces, de tentative de
contrainte, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
voire de diffamation et/ou de calomnie. L’affaire ne serait par conséquent
pas de peu de gravité, puisque le prévenu serait passible d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus, ne serait-ce que pour l’infraction
de menaces, de sorte qu’il devrait se voir désigner un défenseur d'office.
La recourante fait également valoir qu’elle serait fragile
psychologiquement et que le comportement du prévenu aurait eu un
impact sur sa santé, notamment mentale, qui ne lui permettrait pas de
déterminer les démarches à entreprendre. Elle ajoute qu’elle entendrait
prendre des conclusions civiles. Or, n’ayant aucune connaissance
juridique, il ne lui serait pas possible de chiffrer son tort moral et d’élever
convenablement des prétentions. Enfin, l’affaire présenterait des
difficultés sur le plan du droit qu’elle ne pourrait pas surmonter seule.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de
succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_359/2020 du 11 août 2020
consid. 3.3.1 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 6B_359/2020 précité ; TF 1B_151/2016 précité) et, par voie de
conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée à

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l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le
monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de
sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en
priorité pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF
1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 consid. 2.1). Celui qui ne fait pas valoir de telles
prétentions ne peut fonder sa requête sur l’art. 136 CPP (TF 1B_254/2013
du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire
durant la phase des investigations policières au cours de la procédure
préliminaire ; elle n’a pas à attendre l'ouverture formelle d'une instruction
pénale par le Ministère public (ATF 144 IV 377 consid. 2).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il
ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux secondes ; la situation doit être examinée à la
date du dépôt de la requête et sur la base d’une appréciation sommaire
(ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 1B_409/2019 du 27 août 2019 consid.
3). En cas de doute, l’assistance judiciaire doit être accordée (TF
1B_505/2019 du 5 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2013 précité consid.
1.1).
2.2.2 S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la

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jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars
2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité ;
TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que la partie adverse
soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3 En l’espèce, la Chambre de céans ne partage pas
l’appréciation du Ministère public selon laquelle la cause ne présenterait
pas de difficultés que la plaignante ne pourrait pas surmonter seule. A la
lecture des pièces au dossier, les actes reprochés au prévenu ne sont pas
de peu de gravité. La plaignante a en outre indiqué qu’elle entendait
formuler des conclusions civiles en réparation du tort moral. Enfin et
surtout, elle a expliqué, tant dans sa plainte que dans son recours, que sa
santé mentale était très fragile. Elle a allégué que le comportement de
V.________ la terrorisait et qu’il cherchait vraisemblablement à la faire
craquer. A cet égard, on peut relever qu’il ressort des messages attribués
au prévenu que celui-ci sait que la plaignante est fragile
psychologiquement (« tu bouffes des boîtes de médicaments à longueur

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de temps », « tu étais là avec tes je vais me foutre en l’air », « visiblement
tu vas pas faire long […] bon débarras » P. 4). Au vu de ces éléments, la
recourante a besoin d’être assistée pour défendre ses intérêts.
Pour le surplus, il n’est pas contesté que la recourante est
indigente et que son action civile ne semble pas dépourvue de chances de
succès.
En définitive, les conditions de l’art. 136 CPP sont remplies.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que B.________ est mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 23 novembre 2020, celle-ci
comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de
Me Raphaël Tatti.
La désignation de Me Raphaël Tatti en qualité de conseil
juridique gratuit vaut également pour la procédure de recours, de sorte
que cet avocat sera indemnisé conformément à l’art. 135 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
produit – lequel a été rédigé par un avocat-stagiaire –, l’indemnité de
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours sera fixée à 330 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat-stagiaire de trois heures
au tarif horaire de 110 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 6 fr. 60, plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 25 fr. 90, soit à 362 fr. 50 au total, montant arrondi à
363 francs.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 363 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 mai 2021 est réformée en ce sens que
B.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le
23 novembre 2020, celle-ci comprenant la désignation d’un
conseil juridique gratuit en la personne de Me Raphaël Tatti.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me Raphaël Tatti pour la procédure de
recours est fixée à 363 fr. (trois cent soixante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 363 fr. (trois cent soixante-trois francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :