vd_gerichte · PE20.017191 · 2020-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
PE20.017191-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 février 2021
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Présidence de M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
V.________, partie plaignante, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par M. le Procureur cantonal Strada, intimé,
D.________, prévenue, représentée par Me Julien Lanfranconi, défenseur
d’office à Lausanne, intimée,
S.________, prévenue, représentée par Me Anne Dorthe, défenseur d’office à
Lausanne, intimée,
C.________, prévenue, représentée par Me Joachim Lederle, défenseur de
choix en Allemagne, intimée.
651

- 2 -
Vu le jugement du 23 décembre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
condamné C.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration, vol, dommages à la propriété et violation de domicile à une
peine privative de liberté ferme de 5 mois, sous déduction de 79 jours de
détention avant jugement au 23 décembre 2020 (I et II), a condamné
S.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile à
une peine privative de liberté ferme de 4 mois, sous déduction de 79 jours
de détention avant jugement au 23 décembre 2020 (V et VI), a condamné
D.________ pour recel à une peine privative de liberté ferme de 3 mois,
sous déduction de 79 jours de détention avant jugement au 23 décembre
2020 (IX et X), a pris acte pour valoir jugement du fait que C.________,
S.________ et D.________ s’étaient reconnues codébitrices solidaires de
V.________ du montant de 1'000 fr. (XV) et a renvoyé V.________ à faire
valoir ses prétentions civiles devant le juge civil pour le surplus (XVI),
vu l’annonce d’appel déposée le 7 janvier 2021 par V.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 382 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie plaignante ne peut
pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure
prononcée ;
considérant que la partie plaignante n’a pas déposé de
déclaration d’appel dans le délai de l’art. 399 al. 3 CPP,
que, dans son annonce d’appel, V.________ conteste
uniquement les peines infligées aux trois prévenues, qu’elle considère
comme insuffisantes,
qu’elle n’a pas qualité pour recourir sur ce point,
que l’appel de V.________ est par conséquent irrecevable ;

- 3 -
attendu que les frais de la présente décision, par 220 fr.,
seront mis à la charge de l’appelante, réputée avoir succombé (art. 428 al.
1, 2e phr. CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 382 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 220 fr., sont mis à la
charge de V.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour D.________),
- Me Anne Dorthe, avocate (pour S.________),
- Me Joachim Lederle, avocat (pour C.________),

- 4 -
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers (D.________, née le
[...].1990 ; S.________, née le [...].1992 ; C.________, née le [...].1986),
- Secrétariat d’Etat aux migrations (C.________, née le [...].1986),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :