vd_gerichte · ZE16.053738 · 2018-08-27 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 50/16 - 37/2018
ZE16.053738
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 août 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.A.________, en France, recourant, agissant par ses parents B.A.________ et
C.A.________, eux-mêmes représentés par Me Martin Ahlström, avocat à
Genève,
et
B.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 2 al. 6 OAMal
402

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E n f a i t :
A. B.A.________, domicilié en France et travaillant à [...], était
titulaire d’un permis G de frontalier depuis le 4 octobre 2011. Il était
assuré pour l’assurance-obligatoire des soins en cas de maladie en Suisse,
selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10). Le 28 octobre 2011, il a exercé son droit d’option, en
choisissant une assurance-maladie française, O.________ (cf. courriel du 2
septembre 2014 du Service de l’assurance-maladie du canton de Genève
[ci-après : le SAM]).
Le 17 décembre 2012, B.________ (ci-après : B.________ ou
l’intimée) a adressé à B.A.________ un formulaire d’adhésion pour
l’assurance-obligatoire des soins en cas de maladie selon la LAMal pour
son enfant à naître (prénommé « baby »), déjà complété, avec un début
d’assurance au 1er février 2013 et une prime mensuelle de 100 francs
(cf. courrier du 21 août 2018 de B.________).
Le 28 janvier 2013 est né A.A.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant). Comme son père et sa mère, C.A.________, il était assuré
auprès d’O.________.
Le 26 juillet 2013, B.A.________ a complété et signé la
déclaration d’adhésion susmentionnée de B.________, traçant et ajoutant
de manière manuscrite le prénom d’A.A.________ à la place de « baby », et
la date de début au 1er août 2013 au lieu du 1er février 2013 (cf. courrier
du 21 août 2018 de B.________).
B.A.________ a résilié les contrats d’assurance de sa famille
auprès d’O.________ avec effet au 31 juillet 2013.
Par lettre du 24 septembre 2013, B.________ a confirmé
l’affiliation d’A.A.________. Elle a joint le certificat d’assurance, valable dès
le 1er août 2013, concernant l’assurance obligatoire des soins selon la

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LAMal, l’assurance pour les soins dentaires, ainsi que l’assurance
complémentaire pour les frontaliers français, pour une prime mensuelle de
116 fr. 20.
Le 18 octobre 2013, B.________ a transmis le certificat
d’assurance d’A.A.________ valable du 1er janvier au 31 décembre 2014
pour les assurances précitées, le montant de la prime demeurant
inchangé.
Le 27 juin 2014, D.A.________ est né.
Par courriel du 27 août 2014, B.________ a informé le SAM que
la famille A.________ était partie en France le 31 juillet 2011, qu’elle avait
exercé le droit d’option à l’époque, et qu’elle avait demandé l’affiliation
selon la LAMal au 1er août 2013. Elle a demandé si le SAM était au courant
de la situation.
Par courriel du 2 septembre 2014, le SAM a répondu à
B.________ que B.A.________ était titulaire d’un permis G de frontalier
depuis le 4 octobre 2011 et qu’à la suite d’un courrier de contrôle du SAM
relatif à ce permis, il avait opté pour une assurance dans son pays de
résidence. Le droit d’option avait été enregistré le 28 octobre 2011. Il ne
pouvait ainsi plus revenir à la LAMal, sauf en cas d’interruption, voire de
cessation d’activité avec un enregistrement auprès du chômage Pôle
emploi. Si cela avait été le cas, il aurait dû recevoir un nouveau contrôle,
pour autant qu’il travaille dans le canton de [...].
Par courrier du 9 septembre 2014 intitulé « Particularités
concernant les Accords bilatéraux », B.________ a informé B.A.________ de
l’annulation des contrats d’assurance de sa famille dès leur entrée en
vigueur, soit au 1er août 2013. Elle a expliqué que l’exercice tardif du droit
d’option avec un fait générateur, tel une naissance, pouvait être appliqué
jusqu’au 1er février 2013 s’il n’avait pas été exercé auparavant. En
l’occurrence, la famille avait déjà exercé son droit d’option en choisissant

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une assurance-maladie en France auprès d’O.________, lequel revêtait un
caractère définitif. Dès lors, ils restaient assujettis à ce régime.
Par décision du 13 mars 2015, B.________ a résilié le contrat
d’assurance d’A.A.________ avec effet rétroactif au 1er août 2013, au motif
qu’il était assuré auprès d’un autre assureur-maladie pendant cette
période (double affiliation). En outre, elle a réclamé le montant de
4'089 fr. 10, correspondant aux prestations indemnisées déduites des
primes et participations déjà payées. Elle a prié de transmettre une copie
de cette décision et les factures correspondantes à l’assurance-maladie
étrangère en vue d’un remboursement par cette dernière.
Le 8 avril 2015, B.A.________ et C.A.________ se sont opposés à
cette décision, faisant valoir que leur contrat auprès d’O.________ avait été
résilié au 1er août 2013 et qu’ils n’avaient donc pas été assurés par un
autre assureur-maladie à compter de cette date. Ils ont estimé avoir été
mal informés par B.________, ayant eux-mêmes fourni tous les
renseignements de bonne foi. Les frais médicaux resteraient à leur charge
du fait de la non-rétroactivité des contrats d’assurance-maladie français.
Les frais médicaux étaient importants sur cette période du fait de la
naissance de leur deuxième fils, Elliott, en juin 2014. Ils ont joint un
courrier du 30 mars 2015 d’O.________, confirmant que la résiliation du
contrat avait été effective le 1er août 2013 et que le contrat souscrit
auprès de B.________ « prenait la suite » de celui d’O.________ dès cette
date.
Par lettres recommandées des 1er juin et 25 août 2015,
C.A.________ et B.A.________ ont prié B.________ de suspendre les
procédures de sommations à leur encontre dans l’attente d’une prise de
position sur leur courrier du 8 avril 2015.
Le 9 août 2016, la société Y.________, agissant pour B.________,
a fait parvenir à B.A.________ une facture de montants impayés s’élevant à
8'369.40 €.

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Le 30 août 2016, C.A.________ et B.A.________, désormais
représentés par Me Martin Ahlström, ont demandé à B.________ de statuer
sur l’opposition et de cesser les démarches de recouvrement.
Par décision sur opposition du 3 novembre 2016, B.________ a
rejeté l’opposition et confirmé la décision du 13 mars 2015. Elle a expliqué
que l’exercice tardif du droit d’option avec un fait générateur, par exemple
une naissance, pouvait être appliqué jusqu’au 1er février 2013 lorsque
l’intéressé ne l’avait pas exercé auparavant. En l’occurrence, A.A.________
avait opté pour une assurance-maladie en France auprès d’O.________.
L’exercice de son droit d’option revêtait un caractère définitif. Le montant
de 4'089 fr. 10, concernant des factures prises en charge pour A.A.________
avant la décision d’annulation du contrat, était effectivement dû.
B. Par acte du 5 décembre 2016, A.A.________, par ses parents,
eux-mêmes représentés par Me Ahlström, a recouru contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation, à la constatation de la validité du
contrat d’assurance-maladie obligatoire le liant à B.________, et à la prise
en charge par cette dernière de ses frais médicaux depuis le 1er août
2013. Il a soutenu qu’il avait valablement exercé son droit d’option, la
demande de prise en charge ayant été enregistrée par B.________ le 17
décembre 2012, soit avant la date limite de l’exercice du droit d’option. La
police d’assurance française s’était éteinte le 31 juillet 2013 et celle
auprès de B.________ avait été activée le 1er août 2013, conformément à
l’accord des parties. En raison de la décision litigieuse, il s’était retrouvé
sans couverture d’assurance entre août 2013 et octobre 2014 et avait dû
régler directement ses frais médicaux à certains prestataires de soins. Les
accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ne devaient pas
entraîner une absence de couverture d’assurance. Il s’était fié de bonne
foi aux garanties données par B.________. Il a encore informé que la famille
avait habité à [...] en Suisse d’octobre 2014 à juin 2015, date à laquelle ils
sont retournés en France. Il a requis qu’il soit ordonné à B.________ de
produire l’offre du 17 décembre 2012.

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Dans sa réponse du 16 janvier 2017, B.________ a invité le
recourant à transmettre des attestations de domicile en Suisse,
respectivement de départ, afin qu’elle puisse, le cas échéant, reconsidérer
sa décision.
Le 20 janvier 2017, le recourant, par son conseil, a envoyé à
B.________ des attestations de résidence établies le 1er octobre 2014 par le
Service du contrôle des habitants de la Ville de [...], selon lesquelles la
famille A.________ était arrivée le jour-même de la France, ainsi qu’un
formulaire de départ complété le 11 mai 2015 par B.A.________ et
C.A.________ annonçant leur départ définitif de [...] le 31 mai 2015.
Par décision de reconsidération du 25 avril 2017, annulant et
remplaçant la décision sur opposition du 3 novembre 2016, B.________ a
procédé à une substitution de motifs en faisant état de ce qui suit :
« Après avoir revérifié le dossier de l'enfant A.A.________, suite au
recours déposé en date du 6 décembre 2016 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal genevois [recte : vaudois],
nous constatons que si les conclusions de la décision sur opposition
du 3 novembre 2016 sont correctes, les motifs invoqués sont
erronés.
En effet, lors du départ en France de la famille A.________ en 2011, le
droit d'option prévu par les Accords bilatéraux a été exercé en
choisissant une affiliation au système de sécurité sociale français et
ce, conformément à l'accord entre la Suisse et la France. Aussi, une
confirmation de résiliation de contrat à la date précitée a été
adressée à la famille A.________ le 4 novembre 2011.
Le 26 juillet 2013, une demande d'affiliation au 1er août 2013 à
l'assurance obligatoire des soins au sens de la Loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMaI) nous est adressée. Cette affiliation a été
confirmée de manière erronée par le biais de notre lettre du 24
septembre 2013. Il s'agit d'une erreur de nos services et nous vous
prions de nous en excuser.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2015 (9C_801/2014) précise
que les personnes soumises à la LAMaI qui ne s'étaient jusqu'ici pas
assurées en Suisse, mais qui avaient conclu une assurance
équivalente dans leur Etat de domicile, sans avoir déposé une
demande formelle d'exemption, peuvent s'assurer en Suisse.
Lorsque les cantons procèdent au contrôle de l'assurance-maladie
obligatoire des travailleurs frontaliers qui souhaitent s'assurer en
Suisse, ils doivent déterminer si ceux-ci ont déjà fait valoir
valablement leur droit d'option.
Au vu de ce qui précède, le droit d'option ayant déjà été exercé et
ce, conformément à la confirmation du Service de l'assurance-
maladie de Genève du 2 septembre 2014, il n'était pas possible pour

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la famille A.________ de réintégrer l'assurance obligatoire des soins
au sens de la LAMal.
En effet, un nouvel exercice du droit d'option est possible quand
apparaît un nouveau fait générateur de l'obligation d'affiliation au
régime suisse pour autant que l'intéressé n'ait pas exercé
auparavant son droit d'option (changement de statut au sens
des accords bilatéraux par exemple). Les naissances des enfants,
A.A.________ et D.A.________, ne sont toutefois pas considérées
comme un fait générateur d'un nouveau droit d'option. Dès lors,
notre confirmation d'affiliation précitée doit être considérée comme
nulle et non avenue.
Au vu de ce qui précède, nous sommes contraints de maintenir la
décision de désaffiliation à compter du mois d'août 2013 pour
A.A.________. Une nouvelle affiliation au système d'assurance
maladie suisse ne peut être enregistrée étant donné que l'exercice
du droit d'option a déjà été effectué en 2011 lors du premier départ
en France et non pas en raison d'une double affiliation comme le
mentionnait erronément la décision sur opposition du 3 novembre
2016. En somme, la période d'assurance du 1er août 2013 au
30 septembre 2014 est nulle. Par ailleurs, la décision sur opposition
du 3 novembre 2016, dans la mesure où elle est basée sur des
motifs erronés, est annulée et remplacée par la présente décision de
reconsidération.
S'agissant des pièces remises avec le recours du 5 décembre 2016,
B.________ a pu constater qu'un retour en Suisse a eu lieu dès le
1er octobre 2014, conformément à l'attestation de résidence du
contrôle des habitants de la commune de [...]. Dès lors, il appert que
A.A.________ remplissait à nouveau les conditions prévues à l'article
3 al. 1 LAMal, et était tenu d'être affilié au système d'assurance-
maladie en Suisse. Par conséquent, un nouveau contrat est entré en
vigueur au 1er octobre 2014.
Par la suite, le contrôle des habitants de [...] a attesté le 11 mai
2015 d'un nouveau départ pour la France en date du 31 mai 2015.
Au vu de ce qui précède et conformément à notre aimable entretien
téléphonique du 24 avril 2017, lors duquel il nous a été confirmé que
la famille A.________ n'entretenait plus de lien avec la Suisse suite à
ce départ, nous confirmons la résiliation de l'affiliation à l'assurance
obligatoire des soins de A.A.________ au 31 mai 2015. »
Le 11 mai 2017, le recourant, par son conseil, a formulé des
observations à cette décision de reconsidération, relevant que l’intimée
avait uniquement procédé à une substitution de motifs et que la Cour de
céans restait compétente pour traiter du recours. Il a relevé que la position
de l’intimée avait pour conséquence la création d’une absence de
couverture d’assurance-maladie – française ou suisse – entre août 2013 et
octobre 2014, et la mise à sa charge de tous ses frais médicaux. Il a
expliqué que jusqu’au 1er février 2013, les personnes assujetties ayant
déjà exercé le droit d’option pouvaient à nouveau l’exercer en cas de
naissance ou de modification dans le statut familial, ce qui avait été
confirmé par le SAM. C’était justement en prévision de la naissance

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d’A.A.________, avant le 1er février 2013, que les époux A.________ avaient à
nouveau exercé leur droit d’option et conclu une assurance avec
B.________, ce qui avait été accepté par cette dernière. Le contrat avait été
honoré pendant plus d’une année.
Par déterminations du 2 juin 2017, l’intimée a soutenu que la
décision de reconsidération du 25 avril 2017 était entrée en force, faute de
recours interjeté à son encontre. Pour le surplus, elle a confirmé cette
dernière. Elle a ajouté que le droit d’option était irrévocable et qu’il avait
déjà été exercé en 2011 par la famille A.________, ce que cette dernière
n’avait pas contesté. Elle a précisé qu’à la lecture de la déclaration
d’adhésion à B.________ de la famille A.________, il n’était pas possible de
constater que le droit d’option avait déjà été exercé une fois. Par ailleurs,
elle n’avait pas connaissance du nouveau droit d’option à la suite d’une
naissance valable jusqu’au 1er février 2013 allégué par le recourant. Le
SAM avait au contraire attesté, par courriel du 2 septembre 2014, que le
droit d’option avait déjà été exercé le 28 octobre 2011 et que le seul
élément permettant le nouvel exercice d’un droit d’option serait une
interruption ou cessation d’activité et non une naissance. Quoi qu’il en
soit, si une telle exception devait exister jusqu’au 1er février 2013, le
nouveau droit d’option n’avait été exercé que le 26 juillet 2013 avec effet
dès le mois d’août 2013, soit de manière tardive.
Le 21 septembre 2017, le recourant a soutenu que l’intimée
n’avait pas informé le SAM de la naissance d’un enfant, de sorte que la
conclusion retenue par ce Service était erronée.
Le 29 septembre 2017, l’intimée a relevé que la confirmation
du SAM du 2 septembre 2014 était valable, car elle concrétisait la pratique
postérieure au mois de février 2013, période déterminante en l’espèce au
vu de l’exercice du droit d’option le 26 juillet 2013 seulement.
Le 13 novembre 2017, l’intimée a maintenu ses conclusions.
Elle a transmis un courriel du 28 septembre 2017 qu’elle avait adressé au
SAM, lui indiquant que la famille A.________ avait choisi de s’affilier auprès

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d’une sécurité sociale française lors de son départ en France en 2011 et
qu’une demande d’affiliation lui avait été adressée le 26 juillet 2013,
laquelle avait été refusée au motif que le droit d’option avait déjà été
exercé, et demandant si la naissance de A.A.________ le 28 janvier 2013
pouvait être considéré comme un nouveau fait générateur ouvrant un
nouveau droit d’option. Etait également joint un courriel du 25 octobre
2017 du SAM, répondant que la naissance d’un enfant n’était pas un fait
générateur ouvrant un nouveau droit d’option.
Le 30 novembre 2017, le recourant, par son conseil, a relevé
que le nouveau courriel du SAM concernait la situation prévalant après le
1er février 2013, alors que jusqu’à cette date, les personnes assujetties
ayant déjà exercé le droit d’option pouvaient à nouveau l’exercer en cas
de naissance. Il attendait toujours une confirmation écrite en ce sens du
SAM, qui le lui avait expliqué par oral. Il priait la Cour de céans de
demander elle-même cette confirmation.
Le 21 mars 2018, le recourant a transmis un courrier du 6
décembre 2017 que lui avait adressé le SAM, à la teneur suivante :
« Les changements d’ordre familial étaient, en effet, considérés
jusqu’au 1er février 2013 (date de l’entrée en vigueur de la note
conjointe) comme étant des faits générateurs permettant aux
personnes concernées de changer de système d’assurance-maladie
applicable.
Toutefois, nous constatons que la famille A.________ ne nous a jamais
fait part de sa décision de changement de système d’assurance-
maladie. Par conséquent, l’absence d’une demande officielle de
modification du système de sécurité sociale de la part de vos
mandants ne nous permet pas de considérer que leur affiliation doit
être transférée dans le système de l’assurance-maladie suisse
LAMal. »
Le recourant a relevé que même si le SAM précisait que la
famille A.________ n’avait pas fait part de sa décision de changement
d’assurance-maladie, B.________ « avait donné toutes les garanties à la
famille A.________ que cette démarche serait effectuée par la compagnie
d’assurance ». La famille A.________ s’était basée de bonne foi sur ces
déclarations. Il a joint en annexe un échange de courriels du 9 septembre
2013, par lesquels C.A.________ a transmis à B.________ des documents et

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expliquait que sa famille devait absolument être assurée depuis le 1er août
2013, B.________ lui répondant que ces documents avaient été transmis au
service « Validation » pour traitement, et C.A.________ ajoutant qu’elle était
dans l’attente de recevoir la confirmation d’affiliation au plus vite.
Le 8 mai 2018, l’intimée a relevé que comme le confirmait le
SAM, aucune demande de changement de système d’assurance-maladie
n’avait été entreprise par la famille A.________ avant le 1er février 2013
pour un changement d’ordre familial, de sorte que son affiliation ne
pouvait pas être transférée dans le système LAMal. L’intimée a conclu
qu’elle n’était ainsi pas habilitée à affilier cette famille.
Le 19 août 2018, la juge en charge de l’instruction a invité
B.________ à produire son offre du 17 décembre 2012.
Le 21 août 2018, B.________ a répondu qu’elle n’était pas en
possession de ce document. Il était toutefois identique à celui que
B.A.________ avait complété et signé le 27 [recte : 26] juillet 2013, à la
différence qu’il ne comportait que les mentions libellées en caractères
d’imprimerie, le prénommé l’ayant complété de manière manuscrite par la
suite.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Si l'assuré ou une autre partie sont
domiciliés à l'étranger, comme en l’espèce, le tribunal compétent est celui
du canton de leur dernier domicile en Suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
lequel se trouvait en l’occurrence à [...]. Le recours doit être déposé dans

- 11 -
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du
3 novembre 2016 a été formé en temps utile et selon les formes prescrites
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
d) Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours.
L’intimée a rendu une décision de reconsidération le 25 avril
2017, soit après l’envoi de sa réponse. Elle a confirmé les conclusions de
la décision sur opposition du 3 novembre 2016, mais procédé à une
substitution de motifs, en justifiant désormais l’impossibilité d’affiliation
non plus à cause d’une double affiliation, mais au vu du fait que le droit
d’option avait déjà été exercé en 2011. L’on peut douter du bien-fondé de
cette décision de reconsidération, dès lors qu’elle a été rendue après
l’envoi de la réponse de l’intimée, et ne constitue ainsi qu’une proposition
de jugement. Quoi qu’il en soit, au vu de la procédure pendante devant la
Cour de céans, l’intimée ne peut en aucun cas soutenir que cette décision
de reconsidération est entrée en force, faute de recours interjeté à son
encontre.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre les décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en

- 12 -
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 125 V 413
consid. 1a et les références).
b) En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
doit prendre en charge les frais médicaux du recourant relevant de
l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal pour la période du 1er août
2013 au 30 septembre 2014, singulièrement si le recourant était affilié
auprès de l’intimée pour cette période.
Le recourant a conclu à l’annulation de la décision litigieuse, à
la constatation de la validité du contrat d’assurance-maladie obligatoire le
liant à B.________, et à la prise en charge par cette dernière de ses frais
médicaux depuis le 1er août 2013. Des conclusions constatatoires ne sont
admissibles que s’il existe un intérêt juridique ou de fait digne de
protection à ce qu’elles soient accordées qui ne saurait être pleinement
sauvegardé par une conclusion formatrice (142 V 2 consid. 1.1 ; TF
9C_105/2016 consid. 1.1). Or la conclusion tendant à l’annulation de la
décision litigieuse englobe les conclusions constatatoires formulées par le
recourant, de sorte que celles-ci sont irrecevables.
3. a) L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) est
entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de
l'ALCP, intitulé « Coordination des systèmes de sécurité sociale », les
parties contractantes sont notamment tenues d’appliquer entre elles le
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(Règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1). Ce règlement est entré en
vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012.

- 13 -
Selon l'art. 11 par. 3 let. a du Règlement n° 883/2004, la
personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat
membre est, sous réserve des art. 12 à 16, soumise à la législation de cet
Etat membre. Cette disposition fait du lieu de travail le critère principal de
rattachement et consacre le principe de la lex loci laboris. L'Etat d'emploi
est alors seul compétent en vertu du principe de l'unicité de la législation
applicable prévu à l'art. 11 par. 1 du Règlement n° 883/2004, selon lequel
les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises
qu'à la législation d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).
Ce principe peut être assorti d'exceptions. En effet, en
application de l'art. 83 du Règlement n° 883/2004, l'Annexe XI audit
règlement régit les modalités particulières d'application des législations de
certains Etats membres. Il en ressort notamment que les personnes
soumises aux dispositions légales suisses peuvent, sur demande, être
exemptées de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) en tant qu'elles
résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y
bénéficient d'une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche,
France, Italie et, dans certains cas, la Finlande et le Portugal (voir
également Annexe II ALCP, section A, par. 1, let. i, ch. 3b). Cette faculté
est communément appelée « droit d'option » (pour la situation sous
l'empire du Règlement [CE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté [RO 2004 121], applicable dans les rapports
entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) jusqu'au
31 mars 2012, voir ATF 135 V 339 consid. 4.3.2) (ATF 142 V 192 consid.
3.2).
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit
d'option instauré par la réglementation européenne. Selon l'art. 2 al. 6
OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102)
– disposition qui doit être lue en corrélation avec les art. 3 al. 3 let. a
LAMal et 1 al. 2 let. d OAMal –, sont, sur requête, exceptées de l'obligation

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de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en
vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles
bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat
membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de
maladie (ATF 142 V 192 consid. 3.3).
b) Les modalités de l’exercice du droit d’option en matière
d’assurance-maladie entre la Suisse et la France ont été explicitées dans
une note conjointe du 1er février 2013, intitulée « note conjointe relative à
l’exercice du droit d’option en matière d’assurance-maladie dans le cadre
de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union
européenne ». Elle prévoit que le droit d’option ne peut être exercé qu’une
seule fois, à moins qu’un nouveau fait générateur de son exercice ne
survienne. Pour les personnes concernées, les faits générateurs de
l’exercice du droit d’option se limitent à la prise d’activité en Suisse, à la
reprise d’activité en Suisse après une période de chômage, à la prise de
domicile en France ou au passage du statut de travailleur à celui de
pensionné. Les modifications d’état civil (mariage, divorce) ou les
changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès
d’un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits
générateurs (cf. ch. 1 de la note conjointe). Ainsi, depuis le 1er février
2013, les faits générateurs de l’exercice du droit d’option sont
exhaustivement prévus. Désormais, les changements d’état civil ou de
composition de la cellule familiale en sont nommément exclus (cf. note
d’information du 2 mai 2013 de l’Office fédéral de la santé publique
relative à la révision de la note conjointe).
La demande doit être déposée dans un délai de trois mois à
compter du jour où les personnes concernées sont soumises au régime
suisse de sécurité sociale ou à compter du premier jour de domiciliation en
France. Ce délai échu, elles doivent entrer ou rester dans le régime suisse
d’assurance maladie obligatoire. La demande vaut pour les membres de la
famille non actifs. Elle doit être déposée auprès de l’autorité cantonale
compétente en matière d’assurance maladie du lieu de travail en ce qui

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concerne les travailleurs frontaliers et les membres de leurs familles (cf.
ch. 1 de la note conjointe du 1er février 2013).
Les principes précités ont été repris dans la note conjointe du
23 mai 2014.
c) Du côté français, la Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27
juin 2002 relative à la mise en œuvre du droit d’option en matière
d’assurance maladie prévu par l’accord conclu entre l’Union européenne
et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21
juin 1999, prévoit le cas particulier de l’arrivée d’un nouveau membre
(naissance, mariage, adoption) dans la famille d’une personne devant être
affiliée en Suisse. Selon le ch. 4, si le travailleur a exercé son droit
d’option, l’arrivée d’un nouveau membre ne fait pas acquérir de nouveau
le droit d’option à la famille puisque l’option a déjà été exercée et qu’elle
vaut globalement pour toute la famille.
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ALCP et le règlement
cité sont applicables au recourant du point de vue personnel (art. 2 par. 1
Règlement n° 883/2004) et matériel (art. 3 par. 1 let. a Règlement n°
883/2004).
Le recourant, fils d’un frontalier résidant en France et
travaillant en Suisse, s’est vu résilier son contrat auprès de l’intimée avec
effet rétroactif au 1er août 2013. Celle-ci a considéré qu’il ne pouvait pas
s’affilier au système d’assurance-maladie suisse, en justifiant ceci d’abord
en raison d’une double affiliation (cf. décision sur opposition du 3
novembre 2016), puis par le fait que le père du recourant avait déjà
exercé un droit d’option en 2011 pour choisir le système français, ce
même si l’intéressé était né en janvier 2013 (cf. décision de
reconsidération du 25 avril 2017). Le recourant fait quant à lui valoir que
jusqu’au 1er février 2013, une naissance était considérée comme un fait
générateur permettant aux personnes concernées de changer de système
d’assurance-maladie applicable.

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Cette problématique peut demeurer ouverte, dès lors que
l’assuré ne peut être affilié en Suisse. En effet, dans le cas où il était
légitimé à déposer une demande, cela aurait dû être fait dans un délai de
trois mois dès le fait générateur, auprès de l’autorité cantonale
compétente en matière d’assurance du lieu du travail de son père, soit le
SAM. Cela n’a pas été fait, ce qu’a confirmé le SAM dans son courrier du 6
décembre 2017. La demande d’affiliation, adressée qui plus est en juillet
2013 seulement à l’intimée, ne permet en aucun cas de modifier ce qui
précède.
5. Le recourant fait valoir qu’il n’a pas été correctement informé
par l’intimée et se prévaut du principe de la protection de la bonne foi.
a) Une déclaration erronée peut, sous certaines conditions,
obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence,
il faut que (a) le renseignement ait été donné sans réserve, (b) que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (c) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences, (d) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (e)
que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, (f) que la réglementation n'ait pas changé depuis
le moment où l'assurance a été donnée et que (g) l'intérêt à l'application
du droit positif ne l'emporte pas sur la protection de la confiance (ATF 143
V 95 consid. 3.6.2).
b) En l’occurrence, dans ses courriers des 17 décembre 2012
et 24 septembre 2013, l’intimée a proposé, respectivement confirmé
l’affiliation du recourant, sans réserve. Celui-ci était fondé à considérer
B.________ comme compétente pour l’informer de son affiliation auprès
d’elle. Le recourant n’a pas non plus pu se rendre compte immédiatement

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de l’inexactitude du renseignement obtenu. En outre, depuis le moment
où le renseignement erroné a été donné, la règlementation n’a pas
changé. L’on peut de surcroît retenir que l’intérêt à l’application du droit
positif ne l’emporte pas sur la protection de la confiance (cf. TF
9C_263/217 du 21 mars 2018 consid. 7.2.1, où l’assureur-maladie a
également annulé les contrats d’assurance-maladie des recourants avec
effet rétroactif).
Il reste ainsi à examiner si le recourant s’est fondé sur les
assurances dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il
ne saurait renoncer sans subir de préjudice (cf. supra, condition e). Le 17
décembre 2012, B.________ a adressé au père du recourant un formulaire
d’adhésion pour l’assurance-obligatoire des soins en cas de maladie selon
la LAMal pour son enfant à naître. Ce document était déjà complété
s’agissant des données administratives et prévoyait une date de début
d’assurance, de même que le montant de la prime mensuelle. En dehors
de quelques points mineurs, tels que le choix du mode de paiement des
primes, il ne restait plus qu’à signer et renvoyer ce document à l’intimée,
ce que le père du recourant a fait en juillet 2013, en rectifiant la date du
début de l’assurance au 1er août 2013. Celui-ci s’est fondé de bonne foi
sur ce document pour résilier le contrat d’assurance du recourant auprès
de l’assureur français O.________ pour la fin du mois de juillet 2013. Même
si B.________ n’avait à ce moment pas encore officiellement confirmé
l’affiliation du recourant dès le 1er août 2013, elle l’a fait peu après, soit
dans son courrier du 24 septembre 2013, au lieu de le rendre attentif au
fait qu’il ne pouvait pas être affilié en Suisse. Ce n’est que le 9 septembre
2014, soit plus d’une année après le début du contrat d’assurance, qu’elle
a informé de la situation et de la résiliation avec effet rétroactif au 1er août
2013. Ainsi, en lien avec les renseignements erronés de l’intimée, le père
du recourant a pris des dispositions pour son fils, soit résilier son contrat
d’assurance-maladie française, respectivement ne pas en conclure
rapidement un nouveau, de sorte que l’intéressé n’était affilié à aucune
assurance-maladie pour la période du 1er août 2013 au 30 septembre
2014. Se pose encore la question de savoir si cette situation entraîne bel
et bien un préjudice. Il s’agit ainsi de déterminer si le recourant a la

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possibilité de s’affilier rétroactivement à une assurance-maladie française
pour la période précitée. A ce sujet, seul l’intéressé s’est exprimé, faisant
valoir que les frais médicaux resteraient à sa charge du fait de la non-
rétroactivité des contrats d’assurance-maladie français. Dans ces
circonstances, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée, à qui il
appartient en premier lieu d’instruire (cf. art. 43 LPGA), afin qu’elle
détermine les possibilités d’affiliation du recourant à une assurance-
maladie en France pour la période litigieuse. Si elle parvient à la
conclusion qu’aucune forme d’assurance n’est possible, la condition du
préjudice serait remplie, comme toutes les autres relatives à l’application
du principe de la protection de la confiance. Il en résulterait que le
recourant devrait – malgré l’application du droit positif – rester assuré
auprès de l’intimée pour l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal
pour la période du 1er août 2013 au 30 septembre 2014, et dès lors,
bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux.
6. a) En définitive, le recours doit être admis, dans la mesure où
il est recevable, et la décision sur opposition du 3 novembre 2016
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction dans le sens
des considérants et nouvelle décision (en ce qui concerne la décision de
reconsidération du 25 avril 2017, voir consid. 1d supra).
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Ayant obtenu gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD et art. 61
let. g LPGA). Le montant de ces derniers est déterminé, sans égard à la
valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige. En
l’occurrence, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 2'500 fr.,
supportés par B.________, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2016 par
B.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. B.________ versera à A.A.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Martin Ahlström (pour A.A.________, agissant par ses parents)
- B.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :