vd_gerichte · TD18.009193 · 2019-02-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.009193-190008
49
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 CC ; art. 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 décembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.J.________, à [...], requérante, le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 décembre
2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente) a modifié les chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 septembre
2018 et a ainsi ordonné au Contrôle des habitants de la Commune de [...]
de procéder à la modification de son registre afin que celui-ci constate
d’une part que A.J.________ ne vit plus [...], [...], et d’autre part qu’il a
quitté cette adresse depuis le 1er janvier 2017 (I/I et I/II), a dit que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 600 fr. pour
A.J.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat
(III), a dit que A.J.________ devait verser à B.J.________ la somme de 400 fr.
à titre de dépens de la procédure provisionnelle (IV), a renvoyé la décision
sur l’indemnité d’office des conseils respectifs des parties à une décision
ultérieure (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’il était nécessaire et
conforme au principe de la proportionnalité de clarifier la question de la
date à laquelle l’époux avait quitté le domicile conjugal. Il a en outre
relevé que, selon les déclarations des parties, A.J.________ avait vécu à [...]
jusqu’au mois de janvier 2017, n’y habitait plus et avait trouvé un nouveau
logement à [...], ce dont il aurait informé les autorités. Le premier juge a
ainsi retenu que A.J.________ avait quitté le domicile conjugal le 1er janvier
2017, en lieu et place du 31 mai 2016 figurant dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 5 septembre 2018.
B. Par acte du 20 décembre 2018, A.J.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance, avec suite de
frais et dépens, à la réforme des chiffres I/I et I/II de son dispositif en ce
sens que la date déterminante soit celle du 25 septembre 2018 et non

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celle du 1er janvier 2017. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire à la procédure d’appel.
B.J.________ n’a pas été invitée à répondre à l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) B.J.________, née le [...] 1964, et A.J.________, né le [...] 1962,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1991 à [...] ( [...]).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.J.________, née le [...] 1996 à [...] ( [...]), aujourd’hui
majeure ;
- D.J.________, née le [...] 2000 à [...] ( [...]).
b) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 juin 2014, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par le président, par laquelle elles ont notamment convenu de
vivre séparées pour une durée indéterminée, de confier la garde de
l’enfant D.J.________ à sa mère, le père bénéficiant d’un libre et large droit
de visite à exercer d’entente entre les parties, de confier la jouissance du
domicile conjugal à B.J.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et
les charges, de fixer la contribution à l’entretien des siens due par
A.J.________ à 4'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1er
juillet 2014.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
3 août 2017, la présidente a modifié le chiffre V de la convention
susmentionnée en ce sens que A.J.________ devait contribuer à l’entretien
de sa fille D.J.________ par le versement d’une contribution mensuelle de
850 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er avril 2017, le montant
assurant son entretien convenable étant arrêté à

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1'122 fr. 95 par mois, et que A.J.________ devait contribuer à l’entretien de
son épouse par le versement d’une contribution mensuelle de 250 fr. dès
le 1er avril 2017.
2. B.J.________ a ouvert action en divorce le 4 juin 2018, par le
dépôt d’une demande unilatérale en ce sens.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été
personnellement entendues à l’audience de conciliation du 21 août 2018.
A cette occasion, elles ont notamment convenu, au fond, d’attribuer à
B.J.________ la jouissance exclusive de « l’ancien domicile conjugal » sis
[...], à [...].
3. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 31 août 2018, B.J.________ a conclu à titre
provisionnel et superprovisionnel, avec suite de frais, à ce qu’il soit
ordonné au Contrôle des habitants de la Commune de [...] de procéder à la
modification son registre afin que celui-ci constate que A.J.________ ne
vivait plus au [...], [...], et l’avait quitté, pour une adresse inconnue, depuis
le 31 mai 2016 en tout cas.
Par déterminations écrites du 4 septembre 2018, A.J.________ a
conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5
septembre 2018, la présidente a ordonné au Contrôle des habitants de la
commune de [...] de procéder à la modification de son registre afin que
celui-ci constate que A.J.________ ne vivait plus au [...], [...], et avait quitté
cette adresse depuis le 31 mai 2016.
c) A l’audience de mesures provisionnelles du 23 octobre
2018, l’intimé a conclu à ce que les mesures superprovisionnelles soient
modifiées en ce sens que son départ ne soit mentionné dans le registre
des habitants de la Commune de [...] qu’à partir du 1er octobre 2018. La

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requérante a déclaré qu’elle était prête à admettre que ce n’était qu’à
partir du 1er janvier 2017 que son époux n’avait plus vécu au domicile
conjugal. A cette occasion, elle a déclaré qu’il avait réintégré le domicile
de [...] le 29 mai 2016 et l’avait à nouveau quitté le 1er septembre 2016.
Elle a expliqué qu’il avait ensuite vécu chez son frère à [...] et que bien
qu’il en ait gardé la clé il n’était pas revenu dormir au domicile conjugal
depuis lors. Quant à A.J.________, il a déclaré avoir trouvé un logement à
[...], où il louerait une chambre et a précisé avoir fait toutes les
modifications requises auprès des autorités. Il a expliqué avoir gardé la clé
du logement conjugal jusqu’à la semaine précédente et que s’il était à [...]
chez son frère durant la semaine, pour l’aider dans son travail, il avait en
revanche dormi tous les week-ends sur un matelas dans le salon du
domicile conjugal jusqu’en janvier 2017.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC),
est recevable.

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2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 276 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite
d’une procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelant soutient que la date à laquelle il aurait quitté le
domicile conjugal serait le 25 septembre 2018 et non le 1er janvier 2017.
3.2 En l’espèce, le premier juge a retenu la date du 1er janvier
2017 sur la base des propres déclarations de l’appelant aux débats,
l’intimée s’étant pour sa part ralliée à cette date.
Lorsqu’il tente de déterminer le lieu de son domicile au sens
de l’art. 23 CC, l’appelant fait fausse route. En effet, il ne s’agit pas ici de

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déterminer le lieu domicile de l’appelant ( [...] ou [...] par exemple), mais
seulement la date à laquelle il a quitté le domicile conjugal sis [...], à [...],
puisqu’il admet l’avoir quitté. De surcroît, les arguments de l’appelant sont
infondés.
Le fait que l’appelant ait continué à s’acquitter du loyer du
domicile conjugal jusqu’au 1er octobre 2018 sans y être obligé n’est pas
pertinent puisqu’il s’agit des modalités convenues entre les parties durant
la procédure provisionnelle et que cela ne signifie pas pour autant qu’il y
vivait. Il en va de même s’agissant du fait qu’il ait conservé une clé.
L’appelant invoque ensuite être retourné parfois au domicile
conjugal le week-end jusqu’au 1er janvier 2017. Or, c’est précisément
cette date qui a été retenue pour son départ et non une date antérieure,
de sorte que l’argument tombe également à faux.
Enfin, son inscription à [...] à compter du 25 septembre 2018
seulement n’est pas déterminante et ne saurait signifier qu’il n’avait pas
quitté le domicile conjugal plus tôt.
Ainsi, l’appelant ne parvient pas à démontrer en quoi le
premier juge se serait mépris en retenant la date du 1er janvier 2017. Au
contraire, il apparaît que la jouissance exclusive dudit domicile avait déjà
été attribuée à l’intimée le 18 juin 2014 et que la convention partielle
conclue entre les parties à l’audience du 21 août 2018 traite notamment
de l’attribution de la jouissance exclusive de « l’ancien » domicile
conjugal. Or, si le domicile conjugal était déjà ancien à cette date, on ne
voit pas que l’appelant ne l’ait quitté que plus tard, comme il le prétend en
appel. Enfin, à l’audience du 23 octobre 2018, il a expliqué avoir dormi
tous les week-ends sur un matelas dans le salon jusqu’en janvier 2017,
alors qu’il dormait la semaine chez son frère qu’il aidait dans le cadre de
son travail et l’intimée a quant à elle admis que ce n’était qu’à partir du
1er janvier 2017 que son époux n’avait plus vécu au domicile conjugal. Les
parties sont donc en fait d’accord sur la date du départ de l’appelant du
domicile conjugal et ses déclarations sont parfaitement claires. Ainsi, l’on

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ne perçoit pas dans quelle mesure il aurait pu être mal compris. Il s’est
d’ailleurs vu remettre une copie du procès-verbal à l’issue de l’audience,
de sorte que si son contenu ne correspondait aux déclarations qu’il avait
faites quelques instants plus tôt, il aurait réagi immédiatement, voire dans
les jours suivants l’audience du 23 octobre 2018, et n’aurait pas attendu
de le faire dans le cadre de son appel du 20 décembre 2018.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant doit
être rejetée dans la mesure où son appel était d’emblée dénué de toute
chance de succès
(art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.J.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michel Celi Vegas (pour A.J.________),
- Me Guillaume Choffat (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :