vd_gerichte · PE18.005224 · 2018-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
780
PE18.005224-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mai 2018 par H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mai 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.005224-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 mars 2018, W.________ et H.________ ont conjointement
déposé plainte pénale contre I.________ pour appropriation illégitime. Ils lui
reprochaient de s’être approprié une enseigne leur appartenant, qui était
fixée sur la façade de l’immeuble sis rue [...], à Moudon.
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- 2 -
Le 19 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a mandaté la Police cantonale vaudoise de procéder à toutes
investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés.
Après avoir entendu les plaignants, le 6 avril 2018, en qualité
de personnes appelées à donner des renseignements, et I.________, le 10
avril 2018, en qualité de prévenu, la police a rendu son rapport le 2 mai
2018.
B. Par ordonnance du 16 mai 2018, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), a dit que l’enseigne, stockée dans les locaux de la
police à Moudon, serait restituée à I.________ (II) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
La procureure a relevé que lors de son audition par la police,
I.________ avait expliqué que l’enseigne en question – soit l’enseigne
« Z.________» –faisait partie du fonds de commerce qu’il avait racheté à la
précédente exploitante, ce que cette dernière avait confirmé, et qu’elle
figurait dans l’inventaire. Elle a dès lors retenu que, faute d’intention de
s’approprier un bien appartenant à autrui, aucune infraction n’était
réalisée. Le litige portant sur la propriété de l’enseigne en question était
manifestement d’ordre civil.
C. Par acte du 25 mai 2018, H.________, par son conseil, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, ordre étant
donné au Ministère public d’ouvrir une instruction, en particulier
d’auditionner H.________, [...] et [...].
Invité à se déterminer, I.________ n’a pas procédé dans le délai
qui lui a été imparti à cet effet.
Dans ses déterminations du 21 septembre 2018, le Ministère
public a conclu au rejet du recours.

- 3 -
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque que sa plainte portait sur autre
enseigne que l’enseigne « Z.________» qui a fait l’objet de l’enquête
préliminaire, à savoir l’enseigne « Y.________». Bien que l’enseigne
« Z.________» soit située à l’arrière du bâtiment, l’adresse serait la même,
soit rue [...].
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).

- 4 -
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, la plainte pénale est vague et ne mentionne pas
l’intitulé de l’enseigne. Les plaignants eux-mêmes ne sont pas très clairs.
En effet, lors de son audition par la police, W.________, cosignataire de la
plainte, mentionne expressément qu’il s’agit de l’enseigne « Z.________ »
et produit une photographie de cette enseigne. La recourante en revanche
paraît laisser entendre, sans le dire expressément, qu’il s’agit de l’autre
enseigne, soit « Y.________ ». Elle relève que cette enseigne était apposée
côté rue [...] et que, dans la mesure où ni la précédente locataire, ni
I.________ n’ont exploité de boulangerie à cet endroit, cet objet n’aurait pas
pu faire partie du fonds de commerce racheté par I.________.
Au vu de ce qui précède, il existe un flou quant à l’objet de la
plainte pénale. Il appartiendra donc au Ministère public d’éclaircir les faits,
en instruisant plus avant la présente cause.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.

- 5 -
Dans la mesure où l’éventuelle erreur est largement due aux
plaignants, qui n’ont éclairci la situation que dans le cadre du recours, il se
justifie de mettre les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), à la charge de la recourante (art.
428 al. 2 let. a CPP).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation de H.________
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, l'obligation
de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant
réciproquement (TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4; ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 mai 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Bosshard, avocat (pour H.________),
- M. I.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :