vd_gerichte · PE18.017858 · 2019-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.017858/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 janvier 2021
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenue, représentée par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos, ensuite de
l’arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, pour statuer sur l’appel formé par N.________ contre le jugement
rendu le 10 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s’est rendue
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121), d’infraction simple et grave à la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR ; RS 741.01) et de contravention à la LCR (I), l’a condamnée
à vingt mois de privation de liberté, sous déduction de 64 jours de
détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
deux jours (II), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de N.________ pour
une durée de cinq ans (III), et a statué sur le sort des séquestres et des
pièces à conviction (IV), ainsi que sur les frais et indemnités (V).
B. a) Par jugement du 14 mai 2020 (n° 125), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par N.________ à
l’encontre de la décision de première instance.
b) Par arrêt du 26 novembre 2020 (6B_894/2020), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté
par N.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la
Cour cantonale pour nouvelle décision s’agissant de la quotité de la peine
sanctionnant l’excès de vitesse, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.

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Le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait procéder, s’agissant de
l’excès de vitesse retenu à la charge de la prévenue pour les faits
survenus le 16 juillet 2018 vers 10 h 00 sur l’autoroute A9 entre Vevey et
Montreux, à la déduction d’une marge de sécurité de 15 % conformément
à l’art. 8 al. 1 let. i ch. 2 OOCCR-OFROU (RS 741.013.1), de sorte qu’il
convenait de considérer qu’elle avait circulé, après déduction de la marge
de sécurité de 15 % sur la vitesse retenue de 130 km/h, à une vitesse de
110,5 km/h. Si la Haute Cour a relevé que ce comportement demeurait en
soi constitutif de violation simple des règles de la circulation routière au
sens de l’art. 90 al. 1 LCR, elle a considéré que la quotité de l’excès de
vitesse influait en revanche sur l’appréciation de la faute, de sorte que la
cause devait être renvoyée à la Cour cantonale pour qu’elle statue à
nouveau sur la peine réprimant cette infraction.
c) Par avis du 9 décembre 2020, le Président de la Cour de
céans a indiqué aux parties que la procédure écrite paraissait applicable
sauf objection motivée de leur part, et leur a imparti un délai au 11 janvier
2021 pour se déterminer ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Le 14 décembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne
s’opposait pas à ce que la procédure soit traitée en la forme écrite et s’en
est remis à justice s’agissant du montant de l’amende à infliger à
l’appelante.
Par courrier du 11 janvier 2020, N.________ a donné son accord
au traitement de l’appel en procédure écrite et a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens qu’une amende de 60 fr. est prononcée à
son encontre pour sanctionner la contravention à l’art. 90 al. 1 LCR, une
indemnité équitable étant par ailleurs allouée à son défenseur d’office.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est née le [...] 1993 à Besançon, en France, pays
dont elle est ressortissante. Elle vit en Suisse depuis quatre ans au

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bénéfice d’un permis de séjour annuel. Venue dans ce pays pour y
travailler, elle exerçait avant son incarcération dans le cadre de la
présente cause le métier de livreuse, qui lui procurait un salaire fluctuant
entre 1'000 fr. et 4'000 fr. par mois. A sa sortie de prison, elle a repris son
emploi, avant de le perdre pour des raisons économiques. Après avoir été
à la charge des services sociaux pendant quelques mois, elle a retrouvé
du travail à plein temps dès le 1er décembre 2019 comme chauffeuse-
livreuse pour un salaire mensuel de 4'000 fr., puis, dès le 1er février 2020
pour un salaire mensuel brut de 3'900 francs. Célibataire et sans enfant,
N.________ vit seule dans un appartement dont le loyer se monte à 860 fr.
par mois. Elle n’a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de 3'000 fr. et
des poursuites pour un montant de 1'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge, tout comme
le fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière (ADMAS) la concernant.
2.
2.1 Entre le mois de septembre 2017 à tout le moins et le
11 septembre 2018, date de son interpellation, N.________ a stocké à son
domicile la cocaïne que vendait son voisin D.________, domicilié deux
étages au-dessus. N.________ a entreposé cette drogue chez elle à une
dizaine de reprises, pour une quantité totale d’au moins 244.6 grammes
bruts de cocaïne, les produits stupéfiants restant dans son logement entre
quelques jours et trois semaines. Ainsi, lorsque D.________ s’était fourni en
drogue, il demandait à N.________ de monter à son appartement pour venir
chercher les sachets de cocaïne pour les entreposer chez elle ; de même,
il demandait à N.________ de lui monter la cocaïne lorsqu’il allait réaliser
une vente. Il arrivait également que N.________ laisse la clé de son
appartement dans sa boîte aux lettres pour que D.________ puisse y
accéder.
La perquisition du logement de N.________ réalisée le
11 septembre 2018 a mené à la saisie d’une quantité de 154.6 grammes
nets de cocaïne destinés à la vente. L’enquête a permis d’établir que

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N.________ était impliquée dans un trafic portant sur une quantité totale de
160.95 grammes de cocaïne pure, quantité finalement arrêtée à
145 grammes de cocaïne pure.
2.2 Le 16 juillet 2018 vers 10 h 00, sur l’autoroute A9 entre Vevey
et Montreux, N.________, qui circulait au volant d’un véhicule de livraison
sur la voie de gauche à environ 85 km/h, marge de sécurité déduite, sans
faire usage de la ceinture de sécurité et sans être porteuse de son permis
de conduire, a suivi une automobile sur plus de 300 mètres à une distance
d’environ 10 mètres, insuffisante pour circuler en file. Ce faisant, elle a
dépassé un véhicule de police banalisé. Puis, lorsque la voiture qui la
précédait s’est rabattue sur la piste de droite, N.________ a accéléré pour la
dépasser et a atteint une vitesse de 110,5 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la vitesse était limitée à 100 km/h sur le tronçon
concerné.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).

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2. L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties
ne s'y sont pas opposées et que la présence de la prévenue aux débats
d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
3. Au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 novembre 2020, la condamnation de N.________ pour infraction grave à
la LStup, infraction simple et grave à la LCR et contravention à la LCR doit
être confirmée, de même que la peine privative de liberté prononcée pour
sanctionner les infractions commises. La contravention à la LCR devant
toutefois sanctionner un excès de vitesse de 10,5 km/h, et non de 30 km/h
comme retenu par la Cour d’appel pénale dans son jugement du 14 mai
2020, il y a lieu de revoir l’amende infligée à la prévenue en raison de ces
faits.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 103 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), sont des contraventions les infractions
passibles d’une amende.
En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de
l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de
sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de
santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction
(ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP

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impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé
d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que
soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
3.1.2 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la
circulation routière figurant à l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes
d’ordre (OAO ; RS 741.031) sont réprimées par une amende d'ordre
infligée selon la procédure simplifiée instituée par la LAO (loi du
18 mars 2016 sur les amendes d’ordre ; RS 314.1), sous réserve des
exceptions prévues à l’art. 4 LAO.
Selon l’art. 4 al. 3 let. b LAO, les contraventions commises ne
sont pas sanctionnées par une amende d’ordre lorsque le prévenu se voit
simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas
dans une des listes établies en vertu de l’art. 15 LAO. Tel est le cas en
l’espèce, de sorte que la Cour de céans n’est pas liée par le montant de
l’amende d’ordre ressortant de l’annexe 1 de l’OAO, qui est au demeurant
de 120 fr. pour les excès de vitesse au-delà de 10 km/h et jusqu’à 15 km/h
sur l’autoroute (cf. ch. 303.3 let. c), et non de 60 fr. comme le soutient
l’appelante.
3.2 Dans son jugement du 14 mai 2020, la Cour de céans avait
prononcé une amende de 200 fr. pour sanctionner les contraventions à la
LCR commises, soit l’excès de vitesse de 30 km/h sur l’autoroute et la
conduite sans ceinture et sans être porteuse du permis requis, la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ayant
été arrêtée à deux jours.
L’excès de vitesse finalement retenu étant de 10,5 km/h, la
faute commise est légèrement plus faible que celle initialement retenue,
de sorte qu’il se justifie de réduire le montant de l’amende et de l’arrêter,
compte tenu de la situation personnelle de l’appelante et des fautes
commises, à 120 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant d’un jour.

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4. En conclusion, l’appel de N.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
4.1 Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 novembre 2020, arrêtés à 5’545 fr. 50 par la Cour d’appel pénale dans
son jugement du 14 mai 2020, doivent être mis par 29/30èmes, soit par
5'360 fr. 85, à la charge de N.________ dans la mesure où celle-ci obtient
très partiellement gain de cause, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al.1 CPP).
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat les 29/30èmes
du montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
4.2 Une indemnité de défenseur d’office doit être allouée à Me
Radivoje Stamenkovic pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral. Au vu des déterminations produites, cette indemnité doit être
fixée à 98 fr. 85, correspondant à trente minutes d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr. et à des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
1 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 7 fr. 05. Elle sera arrondie à 100
francs.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci, par 980
fr., constitués de l'émolument du présent jugement, par 880 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office de
l'appelante, par 100 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup ; 90 al. 1 et 2, 99 al. 1
LCR ; 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70, 106 CP ; 398 ss et
422 ss CPP
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. constate que N.________ s’est rendue coupable
d’infraction grave à la Lstup, de violation simple et grave
de la LCR et de contravention à la LCR ;
II. condamne N.________ à 20 (vingt) mois de privation de
liberté, sous déduction de 64 (soixante-quatre) jours de
détention avant jugement, avec sursis pendant 3 (trois)
ans, ainsi qu’à une amende de 120 fr. (cent-vingt francs),
la peine privative de liberté de substitution étant de 1
(un) jour ;
III. ordonne l’expulsion du territoire suisse de N.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IV. ordonne la confiscation, le cas échéant la destruction,
des objets selon fiches n° S18.6808, S18.6810, 25116 et
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du
DVD sous fiche 25150 ;
V. met les frais par 17'270 fr. 20 à la charge de N.________,
montant incluant l’indemnité au défenseur d’office par

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8'142 fr. 15, dont le remboursement à l’Etat n’est
exigible que si la situation financière de la débitrice le
permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2020
d'un montant de 2’205 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
IV. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 novembre 2020, par 5'545 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par 29/30èmes, soit par
5’360 fr. 85, à la charge de N.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2020,
d’un montant de 100 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Radivoje Stamenkovic.
VI. Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt fédéral
précité, par 980 fr., y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les 29/30èmes
du montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VIII. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Ministère public de la Confédération,
- Service de la population,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :