vd_gerichte · KC09.031502 · 2010-06-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 17 juin 2010
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Bosshard et Denys
Greffier : Mme Diserens, ad hoc
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Art. 82 LP, 120 CO et 368 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________ SARL, à la Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 10
novembre 2009, à la suite de l’audience du 27 octobre 2009, par le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à T.________ SA, à Lutry.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 10 août 2009, à la réquisition de T.________ SA, l’Office
des poursuites de Vevey a notifié à V.________ Sàrl, dans le cadre de la
poursuite n° 5'115'861, un commandement de payer la somme de
104'754 fr. 70 plus intérêt à 5 % dès le 18 décembre 2008. La cause de
l’obligation invoquée était la suivante : « Solde facture no 28’281-A du
18.11.2008 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b) Le 15 septembre 2009, la poursuivante a requis la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant réclamé en
poursuite ainsi que du montant de 200 fr., correspondant aux frais de
poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original du
commandement de payer, une copie de la convention passée entre les
parties le 2 mars 2009, contenant un échéancier de paiement jusqu’au 30
septembre 2009 du solde de la facture no 28’281-A, soit un montant total
de 182'007 fr. 60, sous déduction d’un acompte de 20'000 fr., dite
convention étant acceptée pour solde de tout compte pour les travaux
effectués par la poursuivante sur le chantier sis [...], à la Tour-de-Peilz.
Cette convention précisait par ailleurs que la signature de la poursuivie
valait reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP et qu’en cas de non
respect de la convention, les montants dus deviendraient immédiatement
exigibles.
De son côté, la poursuivie a produit en première instance les
pièces suivantes :
- une copie d’un échange de quatre courriers entre les parties, au
mois de juillet 2009, aux termes desquels chacune contestait toute
responsabilité relative au glissement de terrain où avait lieu le
chantier ;

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- une copie d’un rapport – constat de l’instabilité d’un enrochement
affectant la parcelle n° [...] à la Tour-de-Peilz, établi le 20 août 2009
par [...] SA, concluant en substance que « les fissures constatées à
l’amont de l’enrochement sont le résultat d’une instabilité de toute
cette fin du versant, causée par l’enrochement réalisé et la
surcharge qu’il a occasionné » et que les mesures d’urgence prises
immédiatement pour rétablir la stabilité du site étaient
indispensables ;
- une copie d’une lettre recommandée adressée par la poursuivie à la
poursuivante le 8 septembre 2009, lui opposant la compensation du
solde de la facture 28’281-A avec son dommage subi du fait du
sinistre et réclamant un solde en sa faveur par 13'283 fr. 75 ;
- un récapitulatif établi par ses soins le 27 août 2009 de plusieurs
factures d’entreprises tierces, pour un montant total de 78'638 fr.
45, et de sa propre facture, par 9'400 fr., ainsi que la copie desdites
factures.
2. Par prononcé du 10 novembre 2009, le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 104'754 fr. 70 plus intérêt à 5 % l’an dès le
11 août 2009. Il a arrêté à 660 fr. les frais de justice de la poursuivante et
dit que la poursuivie devait lui verser la somme de 660 fr. à titre de
dépens.
Requise le 11 novembre 2009, la motivation a été adressée
pour notification aux parties le 18 décembre 2009. Le premier juge a
considéré que la convention du 2 mars 2009 produite valait
reconnaissance de dette, partant, titre à la mainlevée provisoire. Il a rejeté
les moyens libératoires invoqués par la poursuivie pour le motif que celle-
ci, qui avait signé la convention en ayant connaissance du sinistre, sans
réserver l’éventuelle responsabilité de la poursuivante, et qui avait par la

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suite commencé à rembourser la somme reconnue, avait renoncé à se
prévaloir d’une éventuelle compensation avec les défauts présumés.
L’exceptio non adimpleti contractus ne pouvait pas non plus être invoquée
en l’espèce, la poursuivante se fondant non pas sur un contrat bilatéral
pour obtenir la mainlevée mais sur une reconnaissance de dette dûment
chiffrée.
Par acte du 12 janvier 2010, la poursuivie a interjeté recours
contre ce prononcé, qu'elle avait reçu le 21 décembre 2009, concluant,
sous suite de dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
l’opposition au commandement de payer est maintenue, subsidiairement,
à son annulation. Dans le délai imparti, elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
L’intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. La notification du prononcé est intervenue durant les féries de
Noël. Le prononcé de mainlevée étant un acte de poursuite au sens de
l'art. 56 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), le dies a quo du délai de recours cantonal est reporté au premier
jour utile après les féries (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 et n. 65 ad art. 56 LP). Le recours
a donc été déposé en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l’art.
57 al. 1 LVLP (loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05).
La recourante a pris des conclusions principales en réforme et
subsidiaires en nullité, valablement formulées. Le recours est ainsi
recevable à la forme (art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11], applicables par renvoi de
l’art. 58 al. 1 LVLP).

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II. En nullité, la recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue en raison d’une motivation insuffisante.
a) Un tel grief est susceptible d'être soulevé dans le cadre d'un
recours en nullité. Il s'agit d'un grief d'ordre formel qui doit être traité en
premier lieu (Poudret/Haldy/Tappy, Code de procédure civile annoté, 3ème
éd., n. 1 ad art. 470 CPC). A noter que le vice relatif à une motivation
insuffisante de l'entier d'une décision ne pourrait pas être corrigé par la
cour de céans dans le cadre d'un recours en réforme où elle dispose d'un
plein pouvoir d'examen. En effet, la réparation d'une irrégularité devant
l'autorité de recours n'est envisageable que si l'irrégularité ne porte pas
sur un point déterminant pour la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC). Cela compromettrait sinon la garantie de la
double instance. La jurisprudence fédérale souligne en particulier que la
guérison d'une violation du droit d'être entendu devant l'instance de
recours doit rester l'exception et n'est possible que si la violation porte sur
un point qui n'est pas décisif (ATF 126 V 130 c. 2b ; ATF 124 V 389 c. 5a).
Il y a notamment violation du droit d'être entendu si l'autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les
problèmes pertinents. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1; ATF
134 I 140 c. 5.3, JT 2009 I 303). Savoir si la motivation présentée est
convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision
motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté, même si
la motivation présentée est erronée (TF 4A_454/2008 du 1er décembre
2008 c. 3.1).

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b) En l’espèce, le premier juge a clairement exposé ce qui
fondait sa solution et quels étaient les éléments qu’il prenait en compte.
On ne saurait nullement voir dans la décision attaquée une quelconque
violation du droit d’être entendue de la recourante. Le recours en nullité
est infondé. Savoir si les éléments pris en compte l’ont été à juste titre ou
non et si certains ont été omis à tort ou non dans le raisonnement ne
relève pas du droit à une décision motivée mais touche à l’application par
le premier juge de l’art. 82 LP. Il s’agit là de points qui doivent être traités
dans le recours en réforme.
III. a) Selon l’art. 82 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’une
reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de
l’opposition. Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou
sous seing privé signé par le poursuivi, d’où résulte sa volonté de payer au
poursuivant une somme d’argent déterminée et échue (ATF 130 III 87 c.
3.1, JT 2004 II 118).
A juste titre, la recourante ne conteste pas dans son recours
en réforme que la convention signée le 2 mars 2009 constitue une
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour le montant en
poursuite. Elle entend toutefois opposer la compensation à la créance
invoquée en poursuite.
b) Le débiteur peut se libérer en rendant immédiatement
vraisemblable que la dette n'existe pas ou qu'elle n'est pas exigible.
Rendre vraisemblable sa libération signifie que les preuves produites
doivent rendre hautement probable le fait libératoire. La vraisemblance se
situe entre la preuve stricte, qui n'est pas exigée, et la simple possibilité,
qui n'est pas suffisante (Schmidt, Commentaire romand, n. 32 ad art. 82
LP). Le débiteur peut notamment invoquer tous les moyens qui sont en
relation avec la créance déduite en poursuite, comme le paiement ou la
compensation, mais aussi toutes les exceptions qui peuvent être fondées

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sur le rapport juridique à la base de la reconnaissance de dette (TF
5P.471/2001 du 5 mars 2002 ; Schmidt, op. cit., n. 33 ad art. 82 LP).
Selon les art. 120 ss CO, la compensation a lieu
unilatéralement pour autant que - certaines conditions légales étant par
ailleurs réalisées - l'une des parties déclare l'exercer (Jeandin,
Commentaire romand, n. 1 ad art. 120 CO). Cette déclaration est une
manifestation de volonté unilatérale (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 124 CO),
soit un fait qui, en procédure vaudoise, doit être invoqué devant le
premier juge (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 452 CPC ; CPF, 9
juillet 2009/217).
Le moyen tiré de la compensation justifie la libération du
poursuivi lorsque celui-ci rend vraisemblable son droit à compenser, ainsi
que l'existence et la quotité de la créance opposée en compensation
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 36, n. 2 ; Krauskopf, La
mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JT 2008 II 23,
p. 45).
c) La recourante a invoqué la compensation par courrier du 8
septembre 2009. Elle relève que, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, c’est postérieurement à la signature de la convention du 2
mars 2009 que le bureau [...] SA a procédé à un constat d’instabilité et
rendu son rapport le 20 août 2009. La recourante invoque en particulier un
passage de ce rapport en page 3 in fine : « En conclusions, il semble
étonnant qu’un enrochement de cette ampleur ait été exécuté dans un
versant […] sans que des mesures particulières pour en assurer la stabilité
n’aient été prises […]. De plus, il semblerait qu’il n’y ait ni drainage ni
fondations à proprement dit ».
La convention du 2 mars 2009 ne fournit que peu de détails
sur la relation contractuelle des parties et constitue une reconnaissance
de dette avec un échéancier. Cette convention précise qu’elle vaut solde
de tout compte pour les travaux effectués par l’intimée sur le chantier [...]
à la Tour-de-Peilz. On peut donc en déduire que les parties ont été unies

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par un contrat d’entreprise, sans que l’on en sache toutefois plus sur le
contenu et l’étendue de ce contrat. Le constat d’instabilité du bureau [...]
SA du 20 août 2009 ne permet pas d’imputer, même sous l’angle de la
vraisemblance, une responsabilité à l’intimée. On ne saurait en particulier
en retenir que les problèmes d’instabilité sont directement liés à une
violation par l’intimée de ses obligations contractuelles. L’échange de
courriers entre les parties, où l’intimée conteste toute responsabilité, ne
permet pas non plus de tenir pour vraisemblable une exécution non
conforme du contrat par celle-ci. Cela suffit pour rejeter le recours.
En outre, on ignore quel droit formateur au sens de l’art. 368
CO la recourante a exercé, voire si elle en a exercé un. Or, le droit du
maître de demander des dommages-intérêts doit toujours être exercé
cumulativement avec l'un des droits à la garantie (ATF 122 III 420 c. 2c ;
Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, n. 1850, p. 513 ; Chaix,
Commentaire romand, n. 4 et 56 ad art. 368 CO). Toutefois, dans la
situation où le maître se borne à requérir des dommages-intérêts sans
exercer l'un des droits formateurs prévus par la loi, il sera uniquement
habilité à réclamer la réparation du dommage consécutif au défaut, mais il
ne pourra pas obtenir par le biais de l'action en dommages-intérêts
l'équivalent d'une diminution du prix de l'ouvrage ou le remboursement de
frais de réfection qu'il aurait pu réclamer en application de l'art. 368 al. 2,
1ère ou 2ème hypothèse CO (Gauch/Carron, op. cit., n. 1851 s.). En l’espèce,
dans son courrier du 8 septembre 2009, la recourante invoque comme
créance différents frais facturés par des entreprises tierces. On comprend
ainsi qu’elle invoque des frais de réparation. Faute pour la recourante
d’avoir établi le droit formateur exercé selon l’art. 368 CO, elle ne rend
pas vraisemblable dans quelle mesure elle est habilitée à obtenir le
remboursement de frais de réfection. Pour ce motif également, l’existence
de la créance opposée en compensation n’est pas rendue vraisemblable.
Enfin, la quotité même de la créance invoquée en
compensation n’est pas non plus rendue vraisemblable. La recourante se
borne à produire les factures des entreprises tierces qui sont intervenues.
On ne peut cependant pas déduire des factures en question qu’elles sont

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nécessairement en lien avec le défaut d’ouvrage que la recourante entend
opposer à l’intimée.
Il résulte de ce qui précède que la recourante n’a pas rendu
vraisemblable l’existence et la quotité de la créance opposée en
compensation. Le recours est infondé.
IV. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
900 francs. Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de
deuxième instance par 1'000 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
900 fr. (neuf cents francs).
IV. La recourante V.________ Sàrl doit verser à l’intimée T.________
SA la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du 20 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour V.________ Sàrl),
- Me Raymond Didisheim, avocat (pour T.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 104'754 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

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(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :