vd_gerichte · PE11.011911 · 2012-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.011911-NPE
LA JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 7 mai 2012
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Juge : Mme BYRDE
Greffière : Mme Aellen
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Art. 382 al. 1, 395 let. b, 429 al. 1 let. a, 432 al. 2 CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
J.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 10 février 2012
par le Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
PE11.011911-NPE ouverte sur plainte d'A.________.
Elle considère :
E n f a i t :
A. a) Le 21 juillet 2011, le Procureur de l’arrondissement de l'Est
vaudois a ouvert une enquête pénale contre J.________ ensuite de la plainte
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déposée par A.________ le 5 juillet 2011. Cette dernière reprochait au
prévenu d'avoir retiré 250 fr. sur chacun des comptes bancaires Raiffeisen
de leurs deux enfants, nés en 2005 et 2008.
b) Par ordonnance du 10 février 2012, le Procureur de
l’arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre J.________ pour gestion déloyale (I), lui a alloué une
indemnité au sens de
l'art. 429 CPP par 1'300 fr. (II) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l'Etat.
B. a) Par acte du 12 mars 2012, J.________, par son conseil, a
interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours
pénale, concluant à la réforme de son chiffre II en ce sens qu'une
indemnité au sens de
l'art. 429 CPP lui est allouée par 2'661 fr. 10 (I) et que cette indemnité est
mise à la charge d'A.________ conformément à l'art. 432 al. 2 CPP (II) (P.
10/1).
En substance, concernant l'indemnité de l'art. 429 CP d'abord,
le recourant fait principalement grief au Procureur d'avoir fixé celle-ci en
se fondant sur le tarif des honoraires rémunérant les conseils d'office,
alors qu'il avait un conseil de choix dont le tarif horaire s'élève à 330
francs. Pour le surplus, il renvoie à la liste des opérations transmise par
son avocat au Procureur le 26 janvier 2012 (P. 8) et de laquelle il ressort
que le temps de travail sur le dossier concernant J.________ s'élève à sept
heures et quatorze minutes, les débours étant arrêtés à 83 fr. 65, TVA
comprise.
Concernant ensuite la violation de l'art. 432 al. 2 CPP, le
recourant soutient que tout ou partie de cette indemnité doit être mise à
la charge de la plaignante, au motif que celle-ci aurait inutilement
prolongé la procédure. Il explique que la plaignante n'a pas retiré sa
plainte alors que, d'une part, "elle connaissait l'innocence de J.________"
dès la réception d'un courrier de la Banque Raiffeisen du 6 juillet 2012 et

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que, d'autre part, il n'y avait plus de dommage dès le moment où la
banque avait admis son erreur et remboursé les montants prélevés.
b) Par courrier du 24 avril 2012, le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois a indiqué qu'il n'entendait pas déposer
de déterminations.

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E n d r o i t :
1. En premier lieu, le recourant conteste le calcul de l'indemnité
qui lui a été allouée en application de l'art. 429 al. 1 CPP.
a) Une décision fixant une indemnité au sens de l'art. 429 CPP
peut être attaquée auprès de l’autorité de recours (Wehrenberg/Bernhard,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art.
429 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 62 ad art. 429 CPP; CREP,
14 février 2012/79). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b
CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir contre la
décision fixant son indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Il est donc
recevable sur ce point.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les
cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité à laquelle le prévenu mis au bénéfice d'une
ordonnance de classement peut prétendre sur la base de l'art. 429 al. 1
let. a CPP entre dans la notion de conséquences économiques accessoires

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d'une décision (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op.
cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la
Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le
recours, correspond à la différence entre le montant réclamé et la somme
allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad
art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à
2'661 fr. 10, et celui qui lui a été alloué par décision du 10 février 2012 à
1'300 francs. Le montant litigieux est ainsi de 1'361 fr. 10, de sorte que le
recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP 5 décembre 2011/612 c. 1b).
c) En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale
examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre de les
chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient à l'autorité qui a
procédé à l'abandon de la poursuite pénale de fixer une indemnité basée
sur l'art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP).
Pour calculer le montant des honoraires, il convient d'appliquer
le tarif horaire de l'avocat, pour autant que ce tarif se trouve dans la
fourchette moyenne des tarifs pratiqués au lieu où l'avocat a son cabinet.
Dans les autres cas, l'autorité pourra le réduire, s'il dépasse ce qui est
usuellement admissible, tout en veillant à laisser au prévenu et à son
mandataire une certaine marge de manœuvre dans la fixation des
honoraires. Il ne saurait être question de lui imposer le tarif de l'assistance
judiciaire (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 35 ad art. 429 CPP).
d) En l'espèce, le Procureur a alloué une indemnité de 1'300 fr.
au prévenu, précisant que celle-ci était calculée "selon les tarifs des

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honoraires rémunérant les conseils d'office" (cf. ordonnance du 10 février
2012 p. 2). Il en découle que ni la nécessité d'être assisté d'un avocat, ni
le nombre d'heures de travail et les montant des débours ne sont litigieux.
Seule reste donc à trancher la question du tarif horaire qu'il convient
d'appliquer. A cet égard, on ne peut suivre le Procureur lorsqu'il applique
au conseil de J.________ le tarif des honoraires rémunérant les avocats
d'office. En effet, le prévenu était défendu par un avocat de choix qui a
produit une liste des opérations et qui a explicitement mentionné son tarif
horaire. Toutefois, le tarif horaire mentionné, soit 330 fr. est supérieur au
tarif horaire moyen usuellement admis dans le canton de Vaud, qui s'élève
à 300 fr. au plus (CREP, 3 avril 2012/218). C'est dès lors ce montant qui
doit être appliqué. L'indemnité allouée au recourant pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit être arrêtée à 2'427 fr. 25, TVA
comprise ((300 x 7h et 14 minutes) + 8% de TVA + 83.65 de débours TVA
comprise).
2. Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 432 al. 2
CPP.
a) Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être
tenu d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
b) Comme on l'a vu (cf. c. 1.a ci-dessus), le recours a été
déposé en temps utile devant l’autorité compétente. Toutefois, l'exigence
de l'art. 382 al. 1 CPP, selon lequel le recourant doit pouvoir se prévaloir
d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée, ne paraît pas réalisé en ce qui concerne une éventuelle
violation de l'art. 432 al. 2 CPP. En effet, la décision du Procureur de ne
pas faire application de cette disposition et de laisser l'indemnité allouée à

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J.________ à la charge de l'Etat ne lèse pas ce dernier et le recourant ne
peut se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir la
modification de la décision attaquée sur ce point. Il n'a dès lors pas la
qualité pour recourir sur ce point et le recours doit être déclaré irrecevable
en tant qu'il concerne une éventuelle violation de l'art. 432 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis en tant qu'il est recevable et le chiffre II de l'ordonnance du 10
février 2012 doit être réformé en ce sens qu'un montant de 2'427 fr. 25
est alloué à J.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, à la charge de l'Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de
l’Etat.
Enfin, le recourant, qui a partiellement obtenu gain de cause et
qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a également
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de
recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu du mémoire produit par le
recourant et de la complexité de la cause, le temps nécessaire aux
opérations déployées dans le cadre de la présente procédure et qui ont
trait à la partie du recours où le recourant a obtenu gain de cause peut
être estimé à deux heures. Le montant de cette indemnité sera donc
arrêté à 600 fr., plus la TVA par 48 fr., soit 648 francs.

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Par ces motifs,
la Juge
de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L'ordonnance du 10 février 2012 est réformée à son chiffre II
en ce sens qu'un montant de 2'427 fr. 25 (deux mille quatre
cent vingt-sept francs et vingt-cinq centimes) est alloué à
J.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, à la charge de l'Etat.
III. L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Un montant de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est alloué
à J.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
La juge : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Mélanie Freymond, avocate (pour J.________),
- Ministère public central;

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l'Est
vaudois;
- Mme A.________
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :