vd_gerichte · PE19.019419 · 2020-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.019419-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2020 par
A.F.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 17 février 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.019419-JRU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er octobre 2019, B.F.________ a déposé plainte contre
son épouse A.F.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et
dénonciation calomnieuse et/ou induction de la justice en erreur.
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B.F.________ reproche, d’une part, à son épouse A.F.________
d’avoir, dans le cadre d’audiences qui se sont déroulées le 2 mai 2019
devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal puis le 25 septembre
2019 devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte, déclaré faussement
qu’il avait tenté de l’étrangler ainsi que leur fils C.F.________.
b) Le 9 octobre 2019, la police a dénoncé A.F.________ pour
insoumission à une décision de l’autorité.
Il est reproché à cette dernière d’avoir, le 5 octobre 2019, à
[...], refusé de remettre son fils C.F.________ à son père B.F.________,
malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles l’enjoignant de
respecter le droit aux relations personnelles de ce dernier sur son fils sous
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
c) Le 10 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre A.F.________.
d) Le même jour, il a refusé d’accorder l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique gratuit à B.F.________.
e) Le 22 novembre 2019, le Ministère public a procédé à
l’audition de B.F.________. A cette occasion, le prénommé a confirmé les
accusations figurant dans sa plainte du 1er octobre 2019. Il a précisé que
son épouse avait proféré les déclarations litigieuses aussi bien devant les
tribunaux qu’auprès de la police et du Service de protection de la jeunesse
(ci-après : le SPJ), puis qu’elle l’empêchait d’exercer son droit de visite sur
son fils. B.F.________ a indiqué qu’en 2014, il y avait eu un épisode de
violence entre les époux et qu’à cette occasion, il avait saisi sa femme par
le cou quelques instants et qu’elle s’était dégagée. Il a ajouté que son
épouse était hospitalisée à [...] et que son fils avait été placé par le SPJ
dans un foyer à [...].

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f) Par courrier du 10 février 2020, A.F.________ a sollicité qu’un
interprète soit présent à l’audience du 14 février 2020 à laquelle elle avait
été convoquée.
g) Le 14 février 2020, le Ministère public a procédé à l’audition
de A.F.________ en qualité de prévenue, en présence d’un interprète en
langue anglaise. L’intéressée a demandé à pouvoir être entendue en
présence d’un avocat, désigné comme défenseur d’office. Elle a précisé
que son avocate était Me Dominique-Anne Kirchhofer et qu’elle refusait de
répondre aux questions du procureur dans l’intervalle.
B. Par ordonnance du 17 février 2020, le Ministère public a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à A.F.________ (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en
fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la
prévenue ne pourrait pas surmonter seule. Ainsi, l’assistance d’un
défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 27 février 2020, A.F.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que Me Dominique-Anne Kirchhofer est désignée en qualité de
défenseur d’office de A.F.________ avec effet au 13 février 2020. Elle a en
outre requis la désignation de cette avocate en qualité de défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une

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décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par A.F.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré
que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit et donc que l’affaire
ne présentait pas de difficulté qu’elle ne pourrait pas surmonter seule. Elle
fait valoir que la plainte pénale déposée par son époux prend place dans
le contexte d’un important litige civil en lien avec leur séparation et la
garde de leurs enfants, qu’en raison des ramifications entre l’affaire civile
et pénale, la présente procédure ne serait pas simple ni de peu de gravité,
que cette procédure supposerait en effet une instruction du contexte sous-
jacent pour que l’autorité pénale puisse en déduire des conséquences
juridiques et que les conséquences de l’enquête pénale pourraient avoir
des répercussions importantes pour elle sur l’affaire civile en cours,
notamment s’agissant des droits envers son enfant. En outre, la
recourante soutient qu’elle n’a aucune connaissance juridique, qu’elle
n’est pas familière de la pratique judiciaire, qu’elle n’aurait pas eu un
niveau d’éducation suffisant dans son pays d’origine, qu’elle ne parle pas
le français et que la seule présence d’un interprète ne suffirait pas pour
l’aider. Enfin, elle relève qu’elle bénéficie d’un accompagnement pour
gérer ses affaires administratives.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).

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Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est
pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des
moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième
condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et
3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art.
132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_538/2019 du 1er décembre 2019 consid.
3.1 et les références citées). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit,
selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de
courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent,
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).

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2.3 En l’espèce, vu les pièces produites à l’appui du recours,
l’indigence de la recourante doit être admise. Elle n’est du reste pas
contestée par le Ministère public.
Il convient dès lors d’examiner si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
Dans sa plainte, B.F.________ reproche à son épouse d’avoir
déclaré mensongèrement, à l’occasion de deux audiences civiles, qu’il
avait tenté de l’étrangler, de même que leur fils C.F.________. Il a expliqué
que la recourante avait dans un premier temps retiré ses propos, mais
qu’elle les avait réitérés ultérieurement. Cela ressort clairement des
pièces qu’il a produites à l’appui de sa plainte (cf. les procès-verbaux
d’audience produits sous P. 4/1 et P. 4/2). Lors de son audition devant le
Ministère public, B.F.________ a confirmé sa plainte, tout en admettant
avoir, lors d’un épisode qui s’était déroulé en 2014, été violent à
l’encontre de son épouse, en lui saisissant le cou quelques instants,
expliquant qu’elle s’était dégagée (PV aud. 1, p. 2). A cet égard, il a
précisé qu’il avait « pété les plombs », qu’il avait réalisé ce qu’il faisait et
qu’il l’avait lâchée (ibid.). Il est également reproché à A.F.________ d’avoir
refusé de remettre leur fils à son père pour qu’il exerce son droit aux
relations personnelles, alors qu’une décision en ce sens l’ordonnait (cf.
P. 9).
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que les faits de
la présente cause sont simples. Ceux-ci sont en effet succincts, clairs et
précis, et se fondent sur des éléments objectifs. On ne voit dès lors pas en
quoi les faits pourraient s’avérer compliqués à appréhender par la
recourante. Il lui appartiendra en effet simplement de se déterminer sur
les accusations qui lui sont reprochées et de livrer ses propres explications
à cet égard. Elle a d’ailleurs pu dire aux policiers qu’elle ne se souciait pas
des conséquences du non-respect des décisions prises à son encontre (P.
7). Les éléments juridiques de la cause – en particulier les infractions en
jeu – ne présentent pas non plus de difficultés particulières dans le cadre
de la présente affaire et ne sauraient donc poser des problèmes de

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compréhension qui nécessiteraient d’avoir suivi une formation juridique ou
de disposer d’un niveau de formation élevé. La recourante bénéficie en
outre d’une aide pour gérer ses affaires administratives sous la forme d’un
accompagnement à l’intégration pour l’assister dans toutes ses
démarches quotidiennes (P. 12/3/7). Elle parle couramment l’anglais et a
la possibilité de disposer des services d’un interprète en cas de
participation à des audiences et, le cas échéant, pour se faire traduire le
contenu essentiel des actes de procédure les plus importants (cf. art. 68
al. 1 et 2 CPP), comme cela a été le cas jusqu’ici. Elle a d’ailleurs pu
adresser elle-même une lettre au Ministère public pour requérir un tel
service. Elle est donc manifestement en mesure d’agir sans le concours
d’un défenseur. Sur ce point, on rappelle que la méconnaissance de la
langue française ne saurait à elle seule justifier la présence d’un
mandataire professionnel, le rôle de ce dernier étant différent (cf. CREP 7
février 2017/89 consid. 2.2 ; CREP 26 janvier 2018/54 consid. 2.2 ; TF
1B_24/2015 du 19 février 2015). Enfin, le plaignant s’est également vu
refuser l’assistance d’un conseil juridique gratuit et celui-ci agit seul dans
le cadre de la procédure pénale (P. 5/0). Le principe de l’égalité des
parties est ainsi respecté.
Il est exact que les faits dénoncés par B.F.________ et la police
prennent plus largement place dans un contexte de conflit conjugal et
dans le cadre d’une procédure civile pendante aux enjeux importants
(droits de garde des enfants, prise en charge de l’enfant C.F.________,
évaluation des parents, etc.) et que l’une ou l’autre procédure peut avoir
des répercussions sur chacune d’entre elles. Cependant, cela ne signifie
pas pour autant que l’assistance d’un avocat devrait s’avérer nécessaire
pour la procédure pénale. Comme on l’a vu, outre que c’est de manière
consciente que la recourante n’a pas respecté les décisions de la justice
civile (P. 7), le volet pénal est circonscrit à des faits limités et ceux-ci
n’auront qu’une incidence relative sur la procédure civile en cours. En
réalité, l’issue de cette dernière dépendra surtout des mesures mises en
œuvre par les autorités civiles, comme une expertise concernant la
situation de l’enfant précité ainsi que l’évaluation des compétences
parentales (cf. P. 12/3/2), et du respect par les parties des décisions prises

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à leur égard. De plus, les parties sont toutes deux assistées d’un conseil
pour le volet civil.
Enfin, la cause pénale est de peu de gravité. Les infractions
contre l’honneur (art. 173 ou 174 CP [Code pénal suisse du 31 décembre
1937 ; RS 311.0]) et contre l’administration de la justice (art. 303 et 304
CP) concernent un acte isolé et les accusations prétendument proférées
par la recourante ne sont pas suffisamment caractérisées pour justifier
une lourde peine. Ainsi, A.F.________ s’expose selon toute vraisemblance,
en cas de condamnation, à une peine maximale inférieure à 120 jours-
amende. De plus, l’insoumission à une décision de l’autorité n’est passible
que d’une simple amende (art. 292 CP).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de
constater que les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3
CPP ne sont pas remplies. La recourante n’a dès lors pas, même si elle est
indigente, de droit à se voir désigner un défenseur d’office. C’est donc à
juste titre que le Procureur a rejeté la requête de l’intéressée en ce sens.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par la recourante pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours
était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 27 janvier 2020/46 et la
référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 février 2020 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de A.F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour A.F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :