vd_gerichte · ZQ21.000026 · 2021-03-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 1/21 - 63/2021
ZQ21.000026
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 mars 2021
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
I.________, à Morges, recourante,
et
T.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 56 al. 1 et al. 2 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu que, par acte du 31 décembre 2020, I.________ Sàrl a
interpelé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal au sujet
d’un différend qui l’oppose à la Caisse cantonale de chômage dans le
cadre d’une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail,
que dans sa réponse du 4 février 2021, la Caisse cantonale de
chômage a indiqué qu’aucune décision formelle n’avait été rendue
concernant le litige,
que par courrier du 11 février 2021, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a invité I.________ Sàrl à retirer son recours
dans un délai de quinze jours dès réception du courrier, en l’avertissant
que, passé ce délai et sans nouvelles de sa part, la Cour statuerait en
l’état du dossier,
qu’I.________ Sàrl n’a pas donné suite à ce courrier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1),
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré
la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition (art. 56 al. 2 LPGA),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut
prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer,
qu’en l’espèce, il ressort de la réponse donnée le 4 février
2021 par la Caisse cantonale de chômage qu’aucune décision,

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respectivement aucune décision sur opposition n’a été rendue au sujet de
la demande d’indemnisation déposée par I.________ Sàrl,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
56 al. 1 LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’I.________ Sàrl ne fait pas non plus grief à la Caisse
cantonale de chômage de n’avoir pas rendu de décision formelle au sujet
de sa demande d’indemnisation et, partant, d’avoir refusé de statuer au
sens de l’art. 56 al. 2 LPGA,
que l’on ne saurait au demeurant déduire de la
correspondance de l’intimée du 4 février 2021 qu’elle n’entend pas statuer
par le biais d’une décision formelle,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
que la cause doit néanmoins être renvoyée à la Caisse
cantonale de chômage, afin qu’elle rende une décision formelle au sujet
de la demande d’indemnisation déposée par I.________ Sàrl ;
attendu qu’il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage, afin
qu’elle rende une décision formelle sur la demande
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
déposée par I.________ Sàrl.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________ Sàrl,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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