vd_gerichte · JS17.033120 · 2018-06-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.033120-180456
353
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 juin 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 173 al. 3, 176 al. 3 CC ; 85 al. 1, 271, 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à Lucens,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 mars 2018 par le Vice-Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.F.________, à Lucens, requérante, le juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 15 mars 2018, notifiée le lendemain, le
Vice-Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a ratifié une convention
partielle (I), a confié la garde des enfants A.________ et B.________ à
l'épouse (Il), a fixé un large et libre droit de visite au père, et à défaut
d'entente un week-end sur deux et deux soirs par semaine, les mardis et
jeudis, plus la moitié des vacances scolaires et jours fériés (III), a astreint
le père a contribuer à l'entretien de la fille A.________ par une pension de
1'430 fr. par mois (IV) et de B.________ par 1'300 fr. par mois (V), a prévu
le versement à l’épouse du bonus annuel éventuellement perçu par
A.F.________ (VI), a constaté les montants nécessaires pour l'entretien
convenable des enfants (VII), a fixé les frais et les indemnités (VIII à X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, la décision étant
immédiatement exécutoire (XI et XII).
B. a) Par appel motivé du 26 mars 2018, A.F.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'admission de l'appel et à la réforme de la
décision en ce sens que les parties exercent une garde alternée, selon les
modalités qu'il propose, les contributions d'entretien étant réduites en
lien, subsidiairement à la réduction des contributions d'entretien à 800 fr.
pour A.________ et à 700 fr. pour B.________, le chiffre VI étant supprimé,
plus subsidiairement à l'annulation de la décision. Il a en outre sollicité
l’effet suspensif à son appel et l’octroi de l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 28 mars 2018, le Juge délégué de la
Cour d'appel a rejeté la requête d'effet suspensif et a réservé la décision
sur les frais et dépens.
c) Par lettre du 10 avril 2018, la décision sur l’assistance
judiciaire a été réservée.

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d) Par courrier du 1er mai 2018, Me Matthieu Genillod, conseil
de l’appelant, a produit sa liste d’opérations.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) A.F.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1976, et
B.F.________ (ci-après : la requérante), née [...] 1977, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
De leur union sont issues deux enfants :
- A.________, née le [...] 2007 ;
- B.________, née le [...] 2011.
b) A la suite de difficultés conjugales, l’intimé a quitté le
domicile familial au début du mois d’octobre 2017.
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
de mesures superprovisionnelles du 2 novembre 2017, B.F.________ a
conclu en particulier à ce que la garde de fait et la prise en charge
quotidienne des enfants lui soit confiée, à ce que A.F.________ contribue à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'423
fr. 05 pour A.________, de 2'257 fr. 95 pour B.________ et « à l’entretien de
B.F.________ par le versement mensuel régulier d’une pension, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’un
montant fixé à dire de Justice et selon indications données en cours
d’instance ».
b) Dans un procédé écrit du 30 novembre 2017, A.F.________ a
conclu au rejet des conclusions prises par B.F.________.
Reconventionnellement, il a conclu en substance à ce que les époux
exercent la garde de fait partagée sur les enfants, le lieu de résidence
demeurant administrativement rattaché à celui de la mère, la garde étant
répartie à raison d’une semaine sur deux en alternance, que chaque

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parent assume les frais courants d’entretien des enfants, les autres frais
étant partagés par moitié, et qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due entre les époux.
3. a) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er décembre 2017, les parties ont signé une convention partielle,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle, aux termes de
laquelle elles ont convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée
et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à B.F.________, qui en
payerait le loyer et les charges.
b) Sur requête de leur mère, les enfants A.________ et
B.________ ont été entendues le 17 janvier 2018 par un juge délégué du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Il ressort notamment de l’audition des enfants que celles-ci
aiment leurs parents de façon identique. Elles ont exprimé le souhait de
vivre auprès de leur mère et d’aller un week-end sur deux chez leur père,
ainsi que la moitié des vacances scolaires.
c) Dans ses déterminations du 6 février 2018, A.F.________ a
maintenu ses conclusions en institution d’une garde alternée et a requis la
mise en œuvre de l’Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
protection de la jeunesse. Il a déclaré que dans l’intervalle et par
modération, il était prêt à s’accommoder du maintien de son droit de visite
tel qu’exercé de fait depuis plusieurs semaines, à savoir : une fin de
semaine sur deux, du mercredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ; la moitié
des vacances scolaires et autres jours fériés légaux, en alternance.
4. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) B.F.________ est titulaire d’un certificat fédéral de capacité
de gestionnaire de vente. Avant la naissance de l’enfant [...], elle
travaillait en tant que gestionnaire de vente auprès de M.________, à 60 %.

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Entre les mois de décembre 2016 et mai 2017, la requérante a exercé une
activité accessoire de vente de « Tupperware ». Pendant cette période,
elle a réalisé un gain net total de 442 fr. 95. B.F.________ exerçait
également une activité de garde d’enfant qui lui rapportait 100 à 150 fr.
par mois. Elle a cependant mis fin à cette activité à compter du mois de
janvier 2018.
Le premier juge a arrêté ses charges mensuelles comme suit :
- minimum vital 1'350 fr.
- frais de logement 1'398 fr. 60
- assurance maladie LAMal 464 fr. 45
Total 3'213 fr. 05
La requérante vit dans l’ancien appartement conjugal de [...].
b) L’intimé travaille à plein temps depuis le 9 mai 2016 en
qualité de technicien en maintenance auprès de L.________, à Crissier.
Selon son contrat de travail, sa rémunération est composée d’un salaire
annuel de 96'005 fr. brut divisé en treize mensualités de 7'385 fr. et d’un
bonus dépendant des objectifs atteints et des performances. Au regard de
ses fiches de salaire, le montant brut de 7'385 fr. correspond à un salaire
net de 6'553 fr. 40, soit 7'099 fr. 50 part au treizième salaire comprise.
A.F.________ perçoit en sus 500 fr. d’allocations familiales par mois.
Son minimum vital a été établi comme suit par le premier
juge :
- minimum vital 1'200 fr.
- frais d’exercice du droit de visite 150 fr.
- frais de logement 1'700 fr.
- place de parc 100 fr.
- assurance maladie LAMal 417 fr. 70
- frais médicaux 83 fr. 35
- frais de transports 500 fr.

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- frais de repas 217 fr.
Total 4'368 fr. 05
Dans son procédé écrit du 30 novembre 2017, l’intimé avait
compté, au titre de ses charges, en particulier, des frais de transport de 70
ct. / km. ainsi que son assurance automobile et la taxe automobile.
c) Le premier juge a établi les coûts directs des enfants
A.________ et B.________ comme suit :
A.________ B.________
- montant de base 600 fr. - montant de base 400
fr.
- part. frais de logement 299 fr. 70 - par. frais de
logement 299 fr. 70
- ass. maladie LAMal 123 fr. 55 - ass. maladie LAMal 96 fr. 25
- ass. maladie LCA 19 fr. 20 - ass. maladie LCA 42
fr. 20
./. allocations familiales - 250 fr. ./. allocations familiales - 250 fr.
Total coûts directs 792 fr. 45 Total coûts directs 588
fr. 15
5. Les deux parties ont rendu vraisemblable qu’elles sont
aimantes et attentionnées envers leurs enfants. Elles se sont toutes deux
investies dans leur rôle parental. Il ressort aussi de l’instruction qu’elles
ont adopté une répartition traditionnelle des rôles durant la vie commune,
la mère s’occupant des enfants de façon prépondérante durant la
semaine, le père travaillant à plein temps.
Le chef d’équipe de l’intimé a fait savoir à ce dernier, dans un
courriel non daté, qu’il s’efforcerait de trouver des solutions afin de l’aider
à disposer du maximum de temps pour ses filles.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op.
cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l’occurrence, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43

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consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de collaborer
activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui atténue
considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale et la
maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation
du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure
civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).

- 9 -
Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui
concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la
maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février
2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 En l’espèce, sont litigieuses en appel, d’une part, les questions
de la garde des enfants et des contributions à leur entretien, lesquelles
sont soumises aux maximes inquisitoires illimitée et d’office, et, d’autre
part, celles de la contribution due pour l’entretien de l’intimée et le
montant du bonus qui devrait lui être versé, lesquelles sont soumises au
principe de disposition et à la maxime des débats.
3.
3.1 Dans un premier moyen, l'appelant soutient qu'une garde
partagée doit être mise en place, les conditions étant réalisées.
3.2 Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la
vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne
les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la
filiation (cf. art. 273 ss CC). Cette réglementation porte notamment sur la
garde de l'enfant, les relations personnelles, la participation de chaque
parent à la prise en charge de l'enfant et la contribution d'entretien (ATF
142 III 617 consid. 3.2.2).

- 10 -
Dans le nouveau droit de l'autorité parentale, entré en vigueur
le 1er juillet 2014 (RO 2014 p. 364), la notion de « droit de garde » – qui se
définissait auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de
résidence et le mode d'encadrement quotidien de l'enfant – a été
remplacée par celle du « droit de déterminer le lieu de résidence de
l'enfant », qui constitue désormais une composante à part entière de
l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.2).
Le terme générique de « garde » se réduit désormais à la seule dimension
de la « garde de fait », qui se traduit par l'encadrement quotidien de
l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à
l'éducation courante (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2 et les références
citées).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents
exerçant en commun l'autorité parentale se partagent la garde de l'enfant
pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours
ou en semaines, voire en mois (Message concernant la révision du Code
civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 545).
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à
l'autorité parentale conjointe, l'instauration de la garde alternée ne
suppose plus nécessairement l'accord des deux parents, mais doit se
révéler conforme au bien de l'enfant et à la capacité des parents à
coopérer. Avec la modification du droit à l'entretien de l'enfant qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel art. 298 al. 2ter CC dispose
expressément que le juge devra examiner, selon le bien de l'enfant, la
possibilité d'instaurer la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant le
demande (Burgat, Autorité parentale et prise en charge de l'enfant : état
des lieux, in : Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de
la prévoyance, Bohnet et Dupont (éd.), UNINE 2016, pp. 121 ss et les
références citées). Par conséquent, en présence d'une autorité parentale
exercée en commun, les tribunaux devront examiner la possibilité
d'organiser une garde alternée même lorsqu'un seul des parents le
demande (Message, FF 2014 pp 546-547).

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Un parent ne peut pas déduire du principe de l'autorité
parentale conjointe le droit de pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant
(TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_46/2015 du 26
mai 2015 consid. 4.4.3). Invité à statuer à cet égard, le juge doit examiner,
nonobstant et indépendamment d'un éventuel accord des parents, si la
garde alternée est possible et compatible avec le bien de l'enfant (TF
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_527/2015 du 6
octobre 2015 consid. 4). En matière d'attribution des droits parentaux, le
bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid.
5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF
142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte la situation géographique et la distance séparant les
logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de
favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut
apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens
notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque
les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la
séparation, la possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance à
une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant
de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard, étant précisé que l'audition d'un
enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ;
ATF 131 III 553 consid. 1.2.3). Les critères d'appréciation précités sont
interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce.
Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité pour le parent de
s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle prépondérant chez
les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à un
cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent. La
capacité de collaboration et de communication des parents est, quant à
elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé
ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs
des parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617

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consid. 3.2.3 ; TF 5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_450/2016
du 4 octobre 2016 consid. 4.3.1 et les références citées).
Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est
pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux
parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes
critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque
parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III
617 consid. 3.2.4).
La distinction entre garde alternée et garde partagée tient à
l'imprécision terminologique du nouveau droit, soit à déterminer s'il y a
encore une différence entre garde de fait et prise en charge (Sandoz, Note
in JdT 2017 II 200). Cette auteure propose que la jurisprudence fédérale
soit précisée quant aux termes utilisés, notamment dans les ATF 142 III
612 et 617. Il n'en reste pas moins que les critères posés par le Tribunal
fédéral pour déterminer si une garde, qu'elle soit alternée ou partagée,
semblent les mêmes, puisque la seule différence tient, dans le cas de la
garde partagée, à une prise en charge répartie selon des modalités un peu
différente (op. cit.).
3.3 Si l'appelant fait grand cas de la distinction entre garde
alternée, qu'il n'a pas requise, et garde partagée, qu'il a requise, on ne
discerne pas quels seraient les critères que le premier juge n'aurait pas
correctement retenus et appréciés. Même s'il faut définir la garde requise
par l'appelant de garde partagée, il n'en reste pas moins que l'appelant
travaille à plein temps, alors que tel n'est pas le cas de l'intimée, ce qui lui
permet de s'occuper des enfants lors du repas de midi dans les cas où le
repas ne serait pas pris dans le cadre scolaire. L'appelant semble requérir
une telle garde uniquement dans le but d'obtenir une répartition
équivalente du temps théorique que les enfants passent auprès de l'un et
l'autre des parents, en oubliant que l'intérêt de l'enfant l'emporte sur les
considérations du parent qui revendique une équivalence parfaite en
partage du temps de garde. Il n'y a en effet pas lieu de faire des
décomptes égalitaires du temps passé avec l'un des parents plutôt

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qu'avec l'autre, le seul critère pertinent étant l'intérêt de l'enfant lui-même
(CCUR 25 avril 2018/79 consid. 4.2).
Enfin, l'appelant admettrait de toute manière que les enfants
mangent chez leur mère à midi en raison de ses propres absences à ce
moment-là, ce qui revient justement à privilégier la décision du premier
juge.
Le moyen est mal fondé.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l'appelant allègue d'une part que la
garde partagée, telle qu'il entendait l'obtenir, impliquerait une
modification de la contribution d'entretien et que, d'autre part, l'intimée
aurait renoncé de manière volontaire à toute activité lucrative, dont celle
de vente de Tupperware et de garde d'enfant, ce qui lui rapportait entre
200 et 250 fr. par mois. Il conteste en outre le calcul des frais de transport
qui ont été retenus à sa charge.
4.2 S'agissant de la garde partagée et des effets sur les coûts, il
n'y a pas lieu de reprendre les calculs en lien avec une telle modification
puisque l'appelant n'obtient pas gain de cause sur ce point.
S'agissant ensuite des éléments plus précis contestés par
l'appelant, on retiendra ce qui suit.
4.3
4.3.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –

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cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4
consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b).
Même en cas de changement non volontaire d'emploi, si le
débirentier se contente sciemment d'une activité lucrative insuffisamment
rémunérée, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux
circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa
pleine capacité de gain (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF
5A_59/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1, FamPra.ch 2016 p. 1059 ; TF
5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3). Il appartient à l’époux
débirentier de démontrer avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir

- 15 -
pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et pouvoir ainsi
continuer à assumer son obligation d'entretien (TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 5.4 ; cf. ATF 143 III 233 consid. 3).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013
consid. 4.3, in : FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d'adaptation doit par
ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid.
2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
4.3.2 Il ressort du dossier que l'intimée n'a plus exercé d'activité
lucrative depuis la naissance de B.________, en application d'une
répartition traditionnelle des tâches voulue par les époux et de l'âge des
enfants. De plus, les tâches accessoires qui lui ont rapporté quelques
gains modestes et irréguliers durant l'année 2017 ne sauraient être
retenues comme une source certaine de revenus, qui devraient faire
l'objet d'une imputation à titre de revenu hypothétique en raison de
l'abandon de ces activités. On rappellera d'ailleurs que la vente de
« Tupperwares » par exemple nécessite en partie une disponibilité hors
des horaires scolaires, dont le soir, ce qui paraît difficile à mettre en place
compte tenu du jeune âge des enfants. Quant à l'accueil à midi de
quelques enfants supplémentaires, il paraît vain de retenir qu'une telle
activité serait source d'un revenu suffisant et régulier pour être imputé
dans la présente procédure.
Il convient toutefois de rendre à nouveau l’intimée attentive à
la nécessité de trouver rapidement une activité à temps partiel, la

- 16 -
jurisprudence imposant toutefois de lui laisser un délai suffisant pour
s’organiser.
4.4
4.4.1 L’appelant conteste le calcul des frais de transport qui a été
retenu dans ses charges, en ce sens que le premier juge aurait omis les
frais d'assurance, de plaque et d'amortissement du véhicule. L’appelant
estime que c'est un montant de 70 ct. par km. qui devrait être retenu,
correspondant à 1'142 fr. 30, soit 642 fr. 30 de plus.
4.4.2 Le premier juge a comptabilisé le coût du carburant nécessaire
pour deux trajets de 37.6 km. – à savoir la distance entre le domicile de
l’appelant et son lieu de travail – par jour travaillé, à raison d’une
consommation de huit litres aux cent kilomètres et d’un prix de l’essence
de 1 fr. 50 le litre, auquel il a ajouté 300 fr. pour les frais fixes du véhicule,
et a arrondi le total à 500 francs.
4.4.3 La jurisprudence topique en la matière démontre que la prise
en compte des frais de transports et, cas échéant, leur calcul, n’est pas
uniforme.
Ainsi, selon une partie de la jurisprudence, il est admissible de
tenir compte d’un forfait par kilomètre, englobant l’amortissement
(TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2, FamPra.ch 2016 p.
976). Aussi, le forfait habituellement appliqué par les cours vaudoises de
70 ct. par kilomètre comprend non seulement l’amortissement, mais
également les assurances (CACI 12 juin 2017/228).
Dans certains arrêts, le Tribunal cantonal vaudois préconise de
tenir compte du produit du nombre de kilomètres parcourus par jour, du
nombre de jours de travail par mois (lorsqu’il s’agit de déterminer le coût
des déplacements professionnels), du nombre de litres consommés aux
100 km et du prix du litre d'essence, auquel s'ajoute un montant compris
entre 100 et 300 fr. pour l'entretien du véhicule (Baston Bulletti,
L'entretien après divorce: Méthodes de calcul, montant, durée et limites,

- 17 -
SJ 2007 II 86, note infrapaginale n. 51; Juge délégué CACI du 9 décembre
2011/394 ; Juge délégué CACI 14 février 2013/26).
Une autre possibilité consacrée par la jurisprudence consiste à
calculer le nombre de kilomètres effectués en moyenne chaque mois, de
les multiplier par le prix de l'essence pour une consommation de 10 litres
pour 100 km, puis d'y ajouter un montant forfaitaire de 100 à 300 fr.
correspondant à l'entretien, à l'assurance et aux impôts du véhicule (TF
5A_338/2014 du 2 juillet 2014 consid. 3.1).
D’ailleurs, dans son procédé devant le premier juge, l'appelant
n’avait pas utilisé la même méthode de calcul que celle qu’il fait valoir en
appel puisqu’il avait compté 70 ct./km plus assurance, vignette et taxe
automobile.
En résumé, le calcul appliqué par le premier juge est conforme
à la jurisprudence exposée ci-dessus puisque plusieurs méthodes, toutes
admises par la jurisprudence, ont été décrites et que le premier juge a
appliqué l’une d’elles de manière conforme au canevas posé. D’ailleurs,
l’appelant n’expose pas les motifs pour lesquels le cas d’espèce justifierait
de préférer une autre méthode, de sorte que le raisonnement du président
peut être confirmé.
4.5 L’appelant estime que la décision rendue par l’autorité de
première instance impliquerait une prise en charge élargie des enfants par
leur père, ce qui devrait être pris en compte dans le calcul de la
contribution d’entretien due aux filles du couple.
Le premier juge a retenu un montant de 150 fr. pour les frais
occasionnés par l’exercice du droit de visite, alors même que la
jurisprudence n’impose pas de prendre ceux-ci en considération (TF
5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 4.2.1). Aussi, le raisonnement du
président n’est pas critiquable et doit être confirmé.
4.6

- 18 -
4.6.1 L’appelant conteste le point de départ de la pension qui, selon
lui, devrait être fixé au 1er novembre 2017.
4.6.2 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173
al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon
l'art. 176 CC ; ATF 115 II 201 consid. 2 ; TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013
consid. 3.2 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3). L'effet rétroactif
vise à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui
laisser un certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II
201 consid. 4a). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas
été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (TF
5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2)
Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de
laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir
qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête (TF 5A_932/2015
du 10 mai 2016 consid. 4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014
consid. 4.1.2 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 consid. 4.1, RMA 2011 p.
300 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1, in RSPC 2012 p.
219).
La jurisprudence admet également de fixer le dies a quo du
versement de la contribution d’entretien au début du mois suivant le
dépôt de la requête (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.7 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011, consid. 4.2.6 ; TF 5A_760/2012 du
27 février 2013 consid. 6).
4.6.3 L’intimée a déposé sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 2 novembre 2017, en y concluant notamment au
versement d’une contribution d’entretien en faveur des filles du couple et
en sa faveur, sans préciser la date de départ des versements.

- 19 -
En tant que l’appelant affirme lui-même avoir assuré
l’entretien de son épouse par des versements pour le mois de novembre
2017, le premier juge était parfaitement fondé à fixer le point de départ de
la contribution d’entretien au début du mois suivant le dépôt de la
requête, soit au 1er décembre 2017.
Le raisonnement du premier juge, conforme aux principes
exposés ci-dessus, doit être confirmé.
5.
5.1 Dans un troisième moyen, l'appelant conteste le chiffre VI de
la décision, soit la décision d'allouer en faveur de l'épouse l'éventuel
bonus annuel que l'appelant percevrait de son employeur à concurrence
de 28'360 francs.
Il soutient que la conclusion prise par l’intimée dans sa requête
du 2 novembre 2017 tendant au versement d’une contribution d’entretien
en sa faveur n’est pas chiffrée, ce qui la rendrait irrecevable.
De plus, cette conclusion serait formulée sous forme de bloc et
porterait sur un fait futur imprévisible.
5.2 Sur le principe, la demande non chiffrée, alors que les
conditions de l'art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est irrecevable, sans
qu'il y ait lieu à fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC (ATF 140 III 409
consid. 4). En revanche, s'il est impossible pour le demandeur de chiffrer
ses prétentions lorsque les informations lui permettant d'en articuler le
montant sont en mains du défendeur ou d'un tiers, prendre des
conclusions non chiffrées est un procédé admissible (ATF 123 III 140
consid. 2b, JdT 1998 I 22).
Selon la jurisprudence – applicable notamment en matière de
mesures protectrices de l’union conjugale –, il doit toutefois
exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions

- 20 -
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 3.3.2, RSPC 2013 p. 257; TF 5A_713/2012 du 15
février 2013 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que l'appel
est irrecevable lorsqu’il ne contient aucune conclusion chiffrée et que
l'appelant se contente d’indiquer qu'il veut obtenir une réduction de la
contribution d'entretien mise à sa charge, mais non sa suppression
complète (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p.
257).
En procédure sommaire, les conclusions et l'objet du procès
peuvent être complétés lors des audiences éventuelles de manière souple
si la condition de la connexité est remplie notamment (Bohnet, CPC
commenté, n. 8 ad art. 252 CPC).
5.3 La conclusion de la requête du 2 novembre 2017 mentionne
une pension « d'un montant fixé à dire de Justice et selon indications
données en cours d'instance ». Dès lors que la contribution d’entretien
réclamée par l’intimée dépendait du montant, encore inconnu, alloué à
l’appelant par son employeur, la formulation de la conclusion est
admissible.
Dans tous les cas, la procédure applicable en matière de
mesures protectrices de l'union conjugale est de nature sommaire (art.
271 CPC). Ainsi, conformément à ce qui précède, les conclusions et l'objet
du procès peuvent être complétés lors des audiences éventuelles de
manière souple si la condition de la connexité est remplie notamment.
En l'espèce et quoi qu'il en soit, on constate que la conclusion
était suffisamment précise pour rester dans l'objet du procès. Elle ne
pouvait pas être chiffrée en raison de l'incertitude liée au versement du
bonus, mais la motivation du premier juge répond précisément à la
conclusion, puisque, si versement il y aura, une partie qui a été chiffrée
dans son maximum sera versée à l'intimée en raison du fait qu'elle ne

- 21 -
couvre pas son minimum vital et celui des enfants, permettant ainsi de
compenser en partie l'impossibilité actuelle.
Si le montant de la contribution d'entretien ne doit pas être
calculé simplement de façon linéaire d'après la capacité financière des
parents, sans tenir compte de la situation concrète de l'enfant (ATF 120 II
285 consid. 3b/bb; TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 6.1), tel n'est
pas le cas ici, puisque le juge a au préalable calculé précisément quelle
serait la contribution adéquate et a constaté que seul 60 % environ de
l'entretien convenable des enfants était couvert. Dès lors, l'allocation d'un
montant en capital, limité dans son maximum, pouvait effectivement être
fixée quand bien même il s'agit d'un fait futur incertain.
Le moyen doit être rejeté.
6.
6.1 L'appel doit ainsi être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
6.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire le 26 mars 2018.
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil
juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat. Il
faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à la
nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments
subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder
seule (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). La
commission d’un conseil d’office est en outre soumise à une troisième
condition, soit la nécessité de son intervention. Ces conditions coïncident

- 22 -
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par
l’art. 29 al. 3 Cst.
Compte tenu de sa situation financière, l’appelant réalise les
conditions fixées par l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire
peut lui être octroyée avec effet au 26 mars 2018, Me Matthieu Genillod
étant désigné comme son conseil d’office. L’appelant sera par ailleurs
astreint à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1er juillet 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de
Vaud en application de l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV
211.02.3]).
6.3 Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant, a droit à
une rémunération pour ses opérations et débours (art. 122 al.1 let. a
CPC). Il a produit, le 1er mai 2018, une liste des opérations indiquant 7
heures et 36 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième
instance, ce qui peut être admis. L’indemnité d’office à Me Matthieu
Genillod doit ainsi être arrêtée à 1'368 fr. pour ses honoraires (art. 2 al. 1
let. a RAJ) et 8 fr. 30 pour ses débours, plus TVA à 7,7% sur le tout, soit
106 fr., pour une indemnité totale de 1'482 fr. 30.
6.4 Au vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), y compris les
frais relatifs à l’effet suspensif par 200 fr., seront laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelant, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
6.5 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenu,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.

- 23 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Matthieu
Genillod étant désigné avocat d’office de l’appelant
A.F.________, avec effet au 26 mars 2018, ce dernier étant
astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) à titre de participation aux frais de procès, dès et y
compris le 1er juillet 2018, à verser auprès du Service juridique
et législatif du Canton de Vaud.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
A.F.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'482 fr. 30 (mille quatre cent
huitante-deux francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 24 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour A.F.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :