vd_gerichte · TD23.014549 · 2023-08-31 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.014549-230861
350
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 août 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 301a CC, 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance rendue le 13 juin 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.V.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 13 juin 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge)
a rejeté les conclusions prises à titre de mesures provisionnelles par
A.V.________ (I), a interdit à A.V.________ de déplacer le domicile de l’enfant
Q.________ (II), a confié à B.V.________ la garde exclusive sur son fils dès le
1er juillet 2023 (III), a fixé le domicile légal de l’enfant chez son père (IV), a
dit que A.V.________ bénéficierait dès le 1er juillet 2023 d’un droit aux
relations personnelles sur son fils à exercer toutes les semaines, du jeudi
soir à 18h00 au vendredi soir à 18h00, trois week-ends sur quatre, du
vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, et durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés (V), a chargé l’Unité d’évaluation et
missions spécifiques de la direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : l’UEMS) d’un mandat d’évaluation visant à déterminer
les capacités éducatives des deux parents ainsi que la capacité de
chacun/e à favoriser les relations de l’enfant avec l’autre parent, à
investiguer la question des maltraitances alléguées par la mère, à se
prononcer sur le maintien de la garde alternée aux deux parents,
l’attribution à l’un ou à l’autre de la garde et le cas échéant sur le droit
aux relations personnelles du parent non-gardien, et à faire toute
proposition utile en faveur de l’enfant (VI), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge de A.V.________ (VIII) et a dit
que A.V.________ devait à B.V.________ la somme de 800 fr. à titre de
dépens (IX).
Le premier juge a exposé en substance qu’actuellement,
Q.________ vit auprès de son père du lundi au mercredi, de sa mère du
mercredi au vendredi et auprès de ses deux parents en alternance un
week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances et des jours
fériés et que les deux parents avaient recours à l’aide de tiers pour garder
l’enfant, si bien qu’aucun ne pouvait être qualifié de parent de référence.
Il a estimé que les allégations de maltraitance de A.V.________ étaient peu

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crédibles, celles-ci intervenant pour la première fois en pleine procédure
d’attribution de garde exclusive, B.V.________ ayant par ailleurs expliqué
avoir donné une fessée à son fils, et que dans tous les cas, elles seraient
examinées par l’UEMS, le psychiatre consulté par les parents durant
l’automne 2022 ayant au demeurant constaté que l’enfant ne présentait
aucun retard de développement. Le président a relevé que l’instruction
n’avait pas permis de retenir que A.V.________ serait plus disponible que
B.V.________. Il a exposé que A.V.________ avait unilatéralement décidé
avec empressement de déplacer sous trois mois le lieu de vie de l’enfant
et qu’elle ne saurait tirer profit, au détriment des intérêts de l’enfant et du
père, d’une situation d’urgence qu’elle a elle-même créée délibérément.
B. Par acte du 22 juin 2023, A.V.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’elle soit autorisée à déplacer le domicile de Q.________,
à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ainsi que la
garde de fait sur celui-ci lui soient attribués, à ce que B.V.________
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer, à défaut
d’entente avec la mère, un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au
dimanche à 18h00, durant la moitié des vacances scolaires et durant la
moitié des jours fériés, alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et
Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne Fédéral, à ce que l’UEMS soit chargée
d’un mandat d’évaluation visant à déterminer les capacités éducatives des
deux parents ainsi que la capacité de chacun/e à favoriser les relations de
l’enfant avec l’autre parent, à investiguer la question des maltraitances
alléguées par la mère, à se prononcer sur le maintien de la garde alternée
aux deux parents, l’attribution à l’un ou à l’autre de la garde et le cas
échéant sur le droit aux relations personnelles du parent non-gardien, et à
faire toute proposition utile en faveur de l’enfant et à ce que toutes autres
ou plus amples conclusions soient rejetées. L’appelante a produit un
bordereau de pièces dont deux témoignages écrits. Elle a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel.

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Par ordonnance du 27 juin 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
B.V.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer
une réponse.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.V.________ et B.V.________ se sont mariés le [...] 2018.
De cette union est issu l’enfant Q.________, né le [...] 2019.
Rencontrant des difficultés conjugales, les parties se sont
séparées en octobre 2020.
2. Par jugement du 16 février 2021, le président a prononcé le
divorce des parties et a ratifié la convention sur les effets du divorce
prévoyant en particulier le maintien de l’autorité parentale conjointe sur
Q.________, l’attribution à la mère du droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et la garde alternée aux parents sur celui-ci.
3. a) Par demande en modification du jugement de divorce du 3
avril 2023, l’appelante a conclu en particulier à ce que le droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant et la garde de fait exclusive sur
celui-ci lui soient attribués.
Le même jour, l’appelante a déposé une requête de mesures
provisionnelles tendant à être autorisée à déplacer le domicile de
Q.________ à [...] et à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant et la garde de fait exclusive sur celui-ci lui soient attribués.
b) Le 1er juin 2023, l’intimé a conclu en substance au rejet de
la requête de mesures provisionnelles et, reconventionnellement, à ce

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qu’il soit fait interdiction à l’appelante de déplacer le domicile de l’enfant,
à la fixation du domicile légal de celui-ci auprès de son père et, en cas de
déménagement de la mère, à l’attribution de la garde exclusive au père.
c) Le 7 juin 2023, soit deux jours avant l’audience de mesures
provisionnelles tenue par le premier juge, l’appelante a allégué que
Q.________ aurait été frappé par son père et la compagne de celui-ci et
qu’il pleurerait chaque fois qu’il doit se rendre chez l’intimé, de sorte
qu’elle a consulté le pédiatre.
A l’audience du 9 juin 2023, l’intimé a reconnu avoir donné en
avril « une petite fessée » à son fils après une journée difficile et alors que
l’enfant, ne parvenant pas à gérer sa frustration, avait refusé de lâcher un
ballon que son père lui demandait de poser pour passer à table. Il a
précisé qu’hormis cet événement, ni lui ni sa compagne n’avaient jamais
porté la main sur Q.________.
4. a) Au jour du jugement de divorce du 16 février 2021,
l’appelante exerçait une activité d’ambulancière à 100%. Depuis le 1er
mars 2023, elle travaille comme enseignante à 80% [...]. Elle travaille les
lundis et mardis et alternativement les mercredis ou les jeudis, et fait un
jour de télétravail. L’attestation établie par son employeur le 19 juin 2023
confirme qu’elle peut librement organiser son temps de travail et qu’elle
dispose de trois jours de congé par cas de maladie pour enfant atteint
dans sa santé, jusqu’à dix jours par an.
Alors qu’elle résidait à [...] au moment du jugement de
divorce, l’appelante a acquis un appartement à [...] (soit à plus de 80 km
du domicile de l’intimé) où elle entendait s’établir dès le 1er juillet 2023
avec son compagnon, les deux enfants de celui-ci et Q.________. Elle a en
conséquence résilié le bail de son domicile à A.V.________ au 30 juin 2023.
L’intimé a eu connaissance de ce projet lors d’une conversation avec son
fils à la mi-avril 2023.

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b) L’intimé habite avec sa compagne à [...]. Il exerce l’activité
de responsable en logistique[...], selon deux types d’horaires en fonction
de la semaine, à savoir de 5h30 à 13h30 les semaines « A » et de 13h30 à
21h30 les semaines « B ». Tous les vendredis, il termine deux heures plus
tôt que l’horaire habituel selon le type de semaine.
La compagne de l’intimé a accouché le 16 mars 2023 d’une
fille.
c) Depuis la séparation des parties en octobre 2020, Q.________
a été pris en charge alternativement par ses deux parents, en semaine
comme le week-end, selon un calendrier qui variait en fonction des
horaires de travail de l’appelante, dans une proportion plus ou moins
équivalente. Actuellement, depuis le nouvel emploi de l’appelante en mars
2023, l’enfant séjourne auprès de son père du lundi au mercredi, auprès
de sa mère du mercredi au vendredi et auprès de ses deux parents en
alternance un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances
et des jours fériés. Pendant la journée, il est pris en charge par une
nounou durant la semaine, du lundi au mercredi mais parfois aussi le jeudi
lorsque l’appelante enseigne et par celle-ci le vendredi.
Le psychiatre que les parents ont consulté pour leur enfant en
automne 2022 a constaté dans une attestation du 8 novembre 2022 que
Q.________ ne présentait aucun retard de développement, qu’il parlait
facilement, que son évolution était plutôt bonne et qu’il était en train de
trouver ses repères dans son emploi du temps.
En janvier 2023, les parents ont inscrit leur fils à l’école de [...].
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel
est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité

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d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et réf. cit.).
2.3 Outre les pièces de forme, l’appelante a produit une
attestation de son employeur, des messages électroniques de l’intimé et
une correspondance de son conseil au Docteur [...] du 23 mai 2023. Dans
la mesure où ces pièces concernent la question des relations personnelles
en faveur de l’enfant qui est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
elles sont recevables.
En revanche, la pièce 3 libellée « lot d’attestations »
contrevient aux règles de procédure civile dans la mesure où il s’agit de

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témoignages écrits qui ne constituent pas l’un des moyens de preuve
prévus expressément par le numerus clausus de l’art. 168 CPC et qui n’ont
pas été requis par le juge (CACI 4 mai 2021/212 ; CACI 13 mai 2020/177 ;
CREC 13 octobre 2016/416 ; cf. TF 5A_957/2012 du 28 mai 2013 consid.
2 ; TF 5A_117/2015 du 5 novembre 2015 consid. 2.4.2 ; Hafner in Basler
Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 7h ad art. 168 CPC). Cette pièce est dès
lors irrecevable.
3.
3.1 L’appelante revient sur la situation de garde qui prévalait
depuis le jugement de divorce. Elle rappelle en particulier que les
modalités de la garde alternée mise en place ont été prévues pour tenir
compte de ses horaires de travail irréguliers dans son ancienne activité
d'ambulancière à 100%. Elle s'occupait ainsi de l'enfant durant à peu près
la moitié du temps, alors que du côté paternel, l'enfant était parfois gardé
par une maman de jour, ce qui fait que le père ne le prenait en charge
personnellement que pendant 26% du temps, en référence à la pièce 5 de
son bordereau de pièces du 3 avril 2023, soit le planning de garde
alternée qu’elle a établi pour 2022. Elle soutient qu'elle était donc jusqu'à
présent la personne de référence de l'enfant, contrairement au père. Cela
vaut selon elle d'autant plus depuis le mois de mars et la nouvelle
situation professionnelle qui prévaut depuis lors : elle a désormais
davantage de latitude pour s'organiser et peut même télétravailler un jour
par semaine. En revanche, elle estime que la situation professionnelle de
l'intimé nécessite une organisation particulière, en raison de ses horaires
professionnels qui sont difficilement compatibles non seulement avec la
prise en charge personnelle, mais aussi avec les horaires des structures
d'accueil. D’après elle, cela démontre également la prise en charge
prépondérante de l'appelante qui a établi la relation principale avec
l'enfant : c'est donc à tort que le premier juge est parti d'une prise en
charge équivalente.

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3.2
3.2.1 Après l’ouverture d’un procès en modification de jugement de
divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de
l’art. 276 al. 1 CPC est soumis à des conditions restrictives : compte tenu
de l’autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce, une
modification ne peut être ordonnée, à titre de mesures provisionnelles
dans un procès subséquent, qu’en cas d’urgence et en présence de
circonstances particulières (TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1 ;
ATF 118 II 228 consid. 3b ; ATF 89 II 12 ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 5P.323/2005 du 18 janvier 2006 consid. 4.4).
3.2.2 La garde de fait – qui se traduit par l’encadrement quotidien
de l’enfant et par l’exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à
l’éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2) – et le droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant sont des composantes de
l'autorité parentale (art. 301a CC ; TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid.
4.4.4).
Il en résulte qu’un parent exerçant conjointement l’autorité
parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec
l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de
protection de l’enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à
l’étranger ou lorsque le déménagement a des conséquences importantes
pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les
relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC). L’exigence d’une
autorisation ne concerne toutefois que le changement de lieu de résidence
de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents. L’autorité
parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté
d'établissement (art. 24 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) en les empêchant de déménager (ATF
142 III 481 consid. 2.6 ; TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.1 et
réf. cit., publié in SJ 2020 I 375).
S'agissant de l'autorisation de déplacer le lieu de résidence
d'un enfant, le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous

- 11 -
réserve d'une modification de la situation, le point de départ de l'analyse.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'enfant était pris en charge à parts plus ou
moins égales par chacun des parents, et où ceux-ci sont disposés à
continuer à le prendre en charge à l'avenir, la situation de départ est
neutre ; il faut alors recourir aux critères pertinents pour l'attribution de la
garde afin de déterminer quelle solution correspond le plus à l'intérêt de
l'enfant. En revanche, si le parent qui souhaite déménager était titulaire
de la garde exclusive sur l'enfant ou était le parent de référence, à savoir
celui qui prenait jusqu'ici l'enfant en charge de manière prépondérante
(ATF 144 III 469 consid. 4.1; ATF 142 III 502 consid. 2.5), il sera en principe
dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui, pour autant qu'il puisse
lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que
le déménagement n'entraîne pas une mise en danger du bien de l'enfant
(ATF 142 III 481 consid. 2.7 et réf. cit., JdT 2016 III 427 ; ATF 142 III 502
consid. 2.5).
3.2.3 La règle fondamentale pour attribuer la garde est le bien de
l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan. Au
nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations
personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives
des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à
s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, l'âge de
l'enfant et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le
souhait exprimé par ce dernier s'agissant de sa propre prise en charge ; il
faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la
mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à
un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique,
moral et intellectuel (TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.1 ; ATF
142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4 ; ATF 136 I 178 consid. 5.3 ; TF 5A_739/2020
du 22 janvier 2021 consid. 2.1; TF 5A_539/2020 du 17 août 2020 consid.
4.1.2 ; CACI 10 mars 2022/122 consid. 3.2.2).
Hormis l'existence de capacités éducatives, qui est une
prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde, les critères
d'appréciation précités sont interdépendants et leur importance varie en

- 12 -
fonction du cas d'espèce (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612
consid. 4.3 ; TF 5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.3.3.1 ; TF
5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1). Ainsi, les critères de la
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement
de l'enfant auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants
en bas âge, alors que l'appartenance à un cercle social sera
particulièrement importante pour un adolescent (ATF 142 III 617 précité
consid. 3.2.3 ; TF 5A_200/2019 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_821/2019 du
14 juillet 2020 consid. 4.3).
La possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant joue principalement un rôle lorsque l'enfant
présente des besoins particuliers de prise en charge ou lorsque l'un des
parents n'offre pas une disponibilité suffisante à des moments qui ne sont
normalement pas consacrés à l'activité professionnelle (c'est-à-dire le
matin, le soir et le week-end) ; dans les autres cas, il faut reconnaître
l'équivalence des prestations en nature et en argent (TF 5A_345/2020 du
30 avril 2021 consid. 5.2).
Le fait que l'un des parents puisse accomplir du télétravail à
100% et bénéficie d'une grande flexibilité dans l'aménagement de ses
horaires ne signifie pas forcément qu'il n'aurait aucune contrainte liée à
l'exercice et à l'organisation de son travail et qu'ainsi il pourrait davantage
s'occuper personnellement de l'enfant qu’un autre parent qui exerce une
activité professionnelle à 100 % hors de la maison : dans de telles
circonstances, il n'est pas insoutenable de retenir que le critère de la
disponibilité est neutre, dès lors que les parents travaillent les deux à plein
temps (TF 5A_395/2022 du 14 février 2023, consid. 4.4.2.2).
3.3 En l'espèce, il est exact que les horaires de travail de l'intimé
sont particuliers, et qu'ils empiètent sur des moments qui ne sont
normalement pas consacrés à l'activité professionnelle (c'est-à-dire le
matin, alternativement le soir). L'ordonnance entreprise relève cependant
que jusqu'à présent, la garde alternée mise en œuvre avait bien
fonctionné et que les parents de Q.________, qui vivent chacun en

- 13 -
concubinage, doivent donc tous deux compter sur leur partenaire pour
prendre en charge l'enfant lorsqu'ils ne peuvent pas le faire
personnellement (page 6 de l’ordonnance entreprise, antépénultième
paragraphe). L'appelante n’invoque aucun motif qui permettrait de douter
que cette aide du partenaire, qui a été jugée adéquate jusqu'à
maintenant, ne perdurerait pas. Il n'y a donc pas lieu de considérer que le
système institué par l'ordonnance implique que l'enfant devrait être
réveillé avant 5 heures du matin pour être déposé en structure d'accueil,
comme le soutient l'appelante. En outre, les semaines où l'intimé
commence son travail tôt le matin, sa disponibilité pour l'enfant le soir
s'en trouve augmentée, et inversement. D'une manière générale, il n'y a
donc pas lieu de considérer que l'intimé est moins disponible que
l'appelante, en raison de sa charge de travail, qu'on ne peut pas lui
reprocher au vu du principe de l'équivalence des prestations en nature et
en argent. Finalement, le télétravail invoqué par l'appelante ne justifie pas
d'en déduire une disponibilité supérieure, au vu de la jurisprudence citée
ci-dessus. Il faut donc en conclure que c'est à juste titre que le premier
juge est parti du constat que c'est une prise en charge équivalente, sous
l'angle du droit, qui prévalait au moment où il a rendu son ordonnance.
4.
4.1 Dans un second grief, l’appelante reprend à peu près les
mêmes arguments que ceux développés au considérant 3 qui précède,
savoir notamment que ses horaires lui permettraient de maintenir une
prise en charge personnelle de Q.________ tandis que l’intimé serait
contraint de confier la garde de son fils à un tiers. Elle réitère que son
travail lui permet une grande flexibilité, y compris la possibilité de
télétravailler et d’être présente au lever et au coucher de son fils.
4.2 L'argumentation de l’appelante étant plus ou moins identique
à celle du grief précédent, la réponse doit être, mutatis mutandis, la
même, si bien qu’il convient de rappeler qu’il ne se justifie aucunement de
considérer que l’intimé est moins disponible que l’appelante. Le critère de

- 14 -
la disponibilité étant neutre à cet égard, l’appelante ne peut pas en tirer
argument pour le futur de la prise en charge.
5.
5.1 L'appelante invoque finalement que le déménagement de
Q.________ ne serait pas contraire à ses intérêts, puisqu'il n'est pas encore
scolarisé et qu'il ne serait donc pas déraciné. Selon elle, le premier juge
n’a pas examiné les critères requis par la jurisprudence mais s’est bonré
en réalité à sanctionner le parent qui veut déménager, ce que la
jurisprudence proscrit précisément. Or l'appelante avait de bonnes raisons
de déménager, savoir acquérir un bien immobilier et créer un cadre
familial propice à l'épanouissement de l'enfant qui aurait sa propre
chambre. Elle invoque en outre que l’enfant se montre réticent à aller chez
son père. L’appelante assure qu’elle n'a pas pour but d'éloigner l'enfant de
l'intimé. Enfin, elle estime que le juge aurait dû investiguer sur la mise en
danger de l'enfant, en raison de la maltraitance de la part du père
alléguée par la mère, et qu’il existe un doute important sur les capacités
éducatives du père. Il serait donc dans l'intérêt de l'enfant de rester
auprès de son parent de référence, plutôt que d’être confié à un parent
potentiellement maltraitant.
5.2 Le premier juge, aux pages 5 à 7 de l’ordonnance entreprise, a
successivement examiné les capacités parentales des parties, la
possibilité pour chacune de s’occuper personnellement de l’enfant, la
stabilité des relations et l’environnement social de l’enfant. Il a retenu que
les deux parents semblaient disposer de capacités parentales adéquates,
que rien ne permettait d’établir que l’appelante serait plus disponible que
l’intimé pour s’occuper personnellement de l’enfant, que ni les parents ni
le psychiatre consulté en 2022 n’avait signalé de difficultés en lien avec la
prise en charge alternée mise en place depuis plus de deux ans par les
parents si bien que la stabilité de l’enfant ne paraissait pas mise en péril.
Ce faisant, contrairement à ce que plaide l’appelante, le président a bien
examiné les différents critères énumérés par la jurisprudence.

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Au demeurant, l’appréciation du premier juge doit être
confirmée dès lors que la garde partagée a fonctionné à satisfaction
jusqu'à maintenant et que la requête de mesures provisionnelles n'a pas
été déposée pour défaut de capacités éducatives du père, mais en raison
du souhait de la mère de déménager. En ce qui concerne la maltraitance,
celle-ci a été largement mentionnée et examinée. Le premier juge a
évoqué la « petite fessée » et s'est prononcé adéquatement sur la
coïncidence temporelle entre l'allégation de maltraitance, jamais formulée
auparavant, et l'audience de mesures provisionnelles requises pour un
autre motif et tendant à la garde exclusive en faveur de l'appelante. Les
remarques du premier juge sont adéquates. Une telle coïncidence
interpelle. En outre, le premier juge n'a pas refusé d'investiguer, puisqu'il
a au contraire estimé que les allégations de l'appelante justifiaient la
saisine de l’UEMS. La démarche est là aussi adéquate. Procédant à
l'appréciation de l'ensemble des circonstances, le premier juge en a tiré la
conclusion que les allégations de l'appelante ne suffisaient pas, dans ce
contexte, à mettre en cause les capacités éducatives de l'intimée. Cette
appréciation peut être suivie.
Finalement, l'ordonnance entreprise n'indique pas,
contrairement à ce que plaide l'appelante, que le premier juge a motivé sa
décision par la volonté de sanctionner la mère, ce que la jurisprudence
proscrit effectivement. Le premier juge a uniquement constaté,
factuellement, que l'appelante plaçait sa volonté de s'établir à un endroit
trop éloigné pour permettre la poursuite de la garde alternée au-dessus de
toute autre considération. On ne peut en effet que souscrire à
l'appréciation selon laquelle l'appelante a décidé « unilatéralement et par
convenance personnelle » (page 7 de l’ordonnance entreprise) de
déplacer à brève échéance le lieu de vie excluant le maintien de la garde
alternée, qui avait pourtant, au moment du divorce été jugée la plus
conforme aux intérêts de l'enfant par les deux parents. Il est également
correct de constater que l'appelante tente désormais de tirer profit, pour
son propre intérêt et non celui de l'enfant, « d'une situation d'urgence
qu'elle a elle-même créée » (page 7 de l’ordonnance), alors que selon la
jurisprudence, dans le cadre d'une procédure en modification de jugement

- 16 -
de divorce, des mesures provisionnelles ne peuvent être accueillies que
restrictivement, en cas d'urgence et en présence de circonstances
particulières qu'on ne constate pas dans le cas présent.
6.
6.1 En définitive, l’appel se révèle manifestement infondé et doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, l’ordonnance
entreprise étant confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 17 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler (pour A.V.________),
- Me Olivier Seidler (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :