vd_gerichte · ZQ19.053553 · 2020-02-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 192/19 - 24/2020
ZQ19.053553
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 février 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
effectué plusieurs missions pour le compte de l’agence de placement
B.________ SA auprès de laquelle il était inscrit depuis le mois de novembre
2018. Il a notamment bénéficié d’emplois temporaires auprès du Centre
[...] (ci-après : G.________) du 19 août au 1er septembre 2019, puis du 2 au
13 septembre 2019.
Le 17 septembre 2019, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à
compter de cette date.
Ce même jour, il a été engagé pour une nouvelle mission
temporaire auprès du G.________ jusqu’au 30 septembre 2019.
Selon un procès-verbal d’entretien du 3 octobre 2019, les
recherches avant chômage de l’assuré étaient inexistantes.
Par décision du 4 octobre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant douze jours à compter du 17
septembre 2019 en raison de l’absence de recherches d’emploi avant
chômage.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 11 octobre
2019, exposant qu’il bénéficiait d’un contrat de travail auprès de
B.________ SA et que, compte tenu de la précarité de cet emploi, il avait
effectué de nombreuses recherches afin de trouver une activité plus
stable, notamment auprès du G.________ où il effectuait des missions. Il a
ajouté que la baisse de son revenu était intervenue environ deux
semaines avant son inscription à l’ORP.

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Par courrier du 30 octobre 2019, l’assuré a été invité à
transmettre les documents prouvant les postulations alléguées.
Le 6 novembre 2019, il a produit deux attestations signées par
des particuliers, ainsi qu’une attestation établie par l’association [...].
Par décision sur opposition du 12 novembre 2019, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de
suspension du 4 octobre 2019. Il a considéré que l’assuré était au bénéfice
d’une succession de contrats de mission qui ne lui garantissaient aucune
durée minimale de travail, de sorte qu’il devait activement chercher un
emploi aussi longtemps qu’il ne disposait pas d’un engagement durable.
Cela dit, l’assuré n’avait fourni aucune preuve de ses démarches dans ce
sens, étant précisé que les attestations produites ne pouvaient pas être
prises en considération faute d’émaner d’une personne disposant d’un
pouvoir décisionnel au sein d’une entreprise auprès de laquelle l’intéressé
avait postulé. Finalement, le SDE a précisé qu’en qualifiant la faute de
légère et en retenant une durée de suspension de douze jours
correspondant au minimum prévu par le barème établi par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), l’ORP n’avait pas outrepassé son
pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 29 novembre 2019, O.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à
une diminution de la sanction. En substance, il a réitéré les griefs soulevés
dans le cadre de la procédure administrative et a ajouté que le G.________
l’avait engagé à temps plein pour une période de six mois dès le mois de
janvier 2020.
Dans sa réponse du 23 décembre 2019, le SDE a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre pendant douze jours le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, au motif que celui-ci n’avait pas effectué de recherches
d’emploi au cours de la période précédant son inscription au chômage.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du

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préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 et références, notamment ATF 126 V 130
consid. 1).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet
effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage,
en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est
prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail de durée
indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi
pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 ; 139 V 524
consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ; Rubin, op.
cit., n° 9 ss ad art. 17 LACI et les références). Il s’agit là d’une règle

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élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; 124 V 225 consid. 5b ; TF
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_518/2009 du 4 mai
2010 consid. 5).
Il y a lieu de préciser que, dans le cas d'emplois intérimaires,
qui restent précaires par nature, il se justifie d'avoir des exigences
particulières en matière de recherches d'emploi. Même quand une mission
est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit s’attendre –
ex lege – à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il
paraît légitime de lui imposer un devoir de rechercher un emploi au moins
durant la période où le délai de dédite est de deux jours, soit durant les
trois premiers mois d’activité (art. 19 al. 4 LSE [loi fédérale du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services ; RS 823.11] ;
Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 17 LACI). Un emploi intérimaire reste précaire
par nature, même après les trois premiers mois, ce qui peut justifier des
exigences élevées en matière de recherches d'emploi (Rubin, op. cit., n°
13 ad art. 17 LACI).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 précité
consid. 2.2 et les références).
d) Une sanction pour recherches d'emploi insuffisantes ne se
justifie que si cela est à l'origine de la persistance de la situation de
chômage individuelle ; lorsqu'en dépit de recherches insuffisantes, l'assuré

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parvient à mettre un terme à son chômage grâce à ses recherches, à bref
délai (maximum un mois), une sanction ne se justifie pas (Rubin, op. cit.,
n° 8 ad art. 17 LACI).
4. En l’espèce, le recourant s’est annoncé comme demandeur
d’emploi le 17 septembre 2019, alors qu’il venait, selon ses déclarations,
d’apprendre une diminution de ses revenus. On relève cependant, comme
l’a fait l’intimé, qu’avant son inscription, le recourant bénéficiait d’une
succession de contrats de mission qui ne lui garantissaient aucune durée
minimale de travail. Dans cette mesure, il devait s'attendre à ce que ses
rapports de travail prennent fin dans de brefs délais et poursuivre ses
recherches d’emploi aussi longtemps qu’il ne disposait pas d’un contrat de
travail durable. Son obligation vis-à-vis de l’assurance-chômage a ainsi
pris naissance trois mois avant son inscription à l’ORP le 17 septembre
2019, soit le 17 juin 2019, compte tenu de la jurisprudence stricte en
matière d’emplois temporaires (cf. supra consid. 3b).
Cela étant dit, contrairement à ce que retient l’intimé, on ne
peut pas constater l’absence totale de recherches d’emploi pendant cette
période, ce nonobstant l’absence de pièces justificatives. Si en effet, le
recourant ne peut pas prouver la quotité et la qualité de ses recherches en
se référant uniquement à ses démarches vis-à-vis de son réseau
professionnel, il n’en demeure pas moins que son engagement par le
G.________ pour une nouvelle mission temporaire, le jour même de son
inscription au chômage démontre qu’il recherchait effectivement du
travail avec une certaine efficacité. On doit toutefois reconnaitre que ses
recherches n’ont pas été suffisantes, en l’absence de tout autre élément
de preuve, à l’instar de timbres d’entreprises ou de lettres de potentiels
employeurs.
Par conséquent, s’il convient effectivement de sanctionner le
recourant, c’est en raison de l’insuffisance de ses recherches et non de
leur absence.

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5. Une sanction étant justifiée dans son principe, il convient d’en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) – autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage – a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables. S’agissant des assurés ayant procédé à
des recherches insuffisantes durant le délai de congé, le barème du SECO
prévoit une suspension de trois à quatre jours pour un délai de congé d’un
mois, de six à huit jours pour un délai de deux mois et de neuf à douze
jours pour un délai de trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], juillet 2019, D79/1.A).
b) En l’occurrence, l’obligation de rechercher un emploi
s’étendait sur les trois derniers mois précédents l’inscription au chômage
compte tenu des emplois intérimaires effectués par le recourant durant
cette période. Dans cette mesure, une sanction de neuf jours paraît
appropriée. A cet égard, les nouvelles missions des mois de septembre
2019 et janvier 2020 ne sauraient avoir une quelconque incidence sous
l’angle de la quotité de la sanction, étant au demeurant relevé que ces
emplois n’ont, selon les éléments au dossier, pas permis une sortie
durable du chômage.
6. a) En définitive, le recours doit admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la sanction est réduite à neuf jours.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le

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recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la durée de la suspension est réduite à neuf
jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________ ;
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :