vd_gerichte · ZD22.027652 · 2024-06-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 182/22 - 115/2024 (rect.)
ZD22.027652
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 21 juin 2024
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Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mme Pasche, juge, et M. Küng, assesseur
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (AI 182/22 - 115/2024), dont le dispositif
prévoit ce qui suit :
« I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 7 juin 2022 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil du recourant,
est arrêtée à 3'256 fr. 85 (trois mille deux cent cinquante-six
francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat. »
vu la motivation du considérant 9 de l’arrêt précité, lequel a la
teneur suivante :
« a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais
de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les
mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son
conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une
liste d’opérations en date du 4 janvier 2024 qui fait état de 19 heures
consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour
fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. En
effet, on notera que l’activité déployée pour la rédaction de la réplique du
22 septembre 2022 dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans
l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de ce genre
de cas. Au vu de ce qui précède, il se justifie de réduire à 16 heures le
nombre d’heures nécessaires au mandat auxquelles s’applique le tarif
horaire de 180 francs. Ainsi, le montant de l’indemnité de Me Carré doit
être arrêtée à 2'880 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours
par 144 fr. (2’880 fr. x 5 %) ainsi qu’une TVA à 7,7 % [les opérations à
rémunérer se sont déroulées du 8 juillet 2022 au 22 septembre 2023] sur
l’ensemble, soit 232 fr. 85 (7,7 % x 3’024 fr.), pour un total de 3'256 fr. 85
(art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 3 -
d) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont
fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service
juridique et législatif ; art. 5 RAJ). » ;
attendu que les art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne
prévoient expressément aucune procédure de rectification d’un jugement
cantonal,
que le droit cantonal peut prévoir de telles procédures
explicitement, voire les admettre implicitement (Jean Métral, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 131 ad art. 61 LPGA),
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune disposition
régissant l’interprétation et la rectification d’une décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions de
procédure civile, il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD, de
disposition autorisant la rectification constitue une lacune proprement dite
que le juge est appelé à combler,
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,

- 4 -
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur
manifeste dans le dispositif, due à une inadvertance (faute de calcul, faute
de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean Métral, op. cit., n° 130
ad art. 61) ;
attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que c’est à la
suite d’une inadvertance manifeste qu’aucun émolument judiciaire n’a été
retenu dans le dispositif, ce qui ne correspond ni à la motivation de l’arrêt,
ni au chiffre V dudit dispositif,
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice,
que selon l’art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les
frais sont supportés par la partie qui succombe,
que le chiffre du dispositif concernant les frais judiciaires est
l’objet d’un oubli manifeste,
que, partant, le dispositif de l’arrêt du 15 avril 2024 doit être
rectifié d’office, sans besoin d’interpeller la partie intimée à cet égard (art.
334 al. 2 CPC),
qu’un émolument judiciaire de 600 fr. doit être mis à la charge
du recourant, qui succombe,
que les frais judiciaires sont toutefois provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, puisque le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire
(confirmation du chiffre V),
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la
perception de frais judicaires, ni l’allocation de dépens.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu le 15 avril 2024 dans
la cause opposant D.________ à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est modifié comme suit :
« III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont imputés au recourant qui succombe. Ils sont toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat. Il n’est pas alloué
de dépens. »
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :