vd_gerichte · PE19.020529 · 2024-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
9
PE19.020529-NCT/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 janvier 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Vanessa Lucas, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
V.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, division criminalité économique.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que V.________ s’est rendu
coupable de gestion déloyale aggravée et de blanchiment d’argent (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois (II), a suspendu
cette peine et fixé à V.________ un délai d’épreuve de 3 ans (III), a constaté
que F.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée et de
blanchiment d’argent (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 15 mois (V), a suspendu cette peine et fixé à F.________ un délai
d’épreuve de 3 ans (VI), a mis ses frais propres et la moitié de ses frais
communs, par 4'181 fr. 25, à la charge de V.________ (VII), a mis ses frais
propres et la moitié de ses frais communs, par 17'169 fr. 30, à la charge
de F.________, y compris l’indemnité allouée à Me Vanessa Lucas,
défenseur d’office, par 12'575 fr.55, débours, vacations et TVA compris,
étant précisé qu’une indemnité intermédiaire de 3'060 fr. 35 a déjà été
versée (VIII) et a dit que F.________ ne sera tenu au remboursement de
cette indemnité à l’Etat de Vaud que lorsque sa situation financière le
permettra (IX).
B. Par annonce du 18 mars 2024, puis déclaration motivée du 24
juin 2024, F.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à la
réforme des chiffres IV, V, VI et VIII de son dispositif, en ce sens qu’il est
libéré des infractions de gestion déloyale aggravée et de blanchiment
d’argent et que les frais le concernant sont laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 21 mars 2024, puis déclaration motivée du 25
juin 2024, V.________ a également interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des
chiffres I, II, III et VII de son dispositif, en ce sens qu’il est libéré des
infractions de gestion déloyale aggravée et de blanchiment d’argent, que

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les frais le concernant sont laissés à la charge de
l’Etat et qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un
montant de 21'292 fr. 20 lui est allouée. A titre de mesures d’instruction, il
a requis les auditions de E.________, I.________ et K.________, ainsi que la
production par ce dernier de l’intégralité des éléments du dossier relatif à
la cession des parts sociales de la société Q.________ Sàrl.
Par courrier du 10 juillet 2024, le Ministère public s’est
déterminé sur les déclarations d’appel déposées par V.________ et
F.________. Il a conclu au rejet des appels et à la confirmation du jugement
rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne.
Par courrier du 19 juillet 2024, F.________ a déclaré s’opposer
aux mesures d’instruction requises par V.________.
Par avis du 1er octobre 2024, le Président de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuve formulées par V.________, les conditions
de
l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant du Kosovo, V.________ est né le [...] 1985 à [...]. Il
est marié et père d’une fille, née le [...] 2023. Après sa scolarité
obligatoire, il a effectué avec succès un CFC de peintre en voitures,
profession qu’il a exercée durant six ans. Il a ensuite travaillé sur des
chantiers avant de se lancer comme indépendant dans la rénovation de
plâtrerie et peinture. En 2007, il a monté une première société, puis a
travaillé pour les entreprises [...] et [...] avant de fonder, en 2016,
Q.________ Sàrl, laquelle est demeurée active jusqu’en 2017. En 2018, il a
créé la société [...] Sàrl, désormais en liquidation. En 2019, il a fondé une
nouvelle entreprise, [...] Sàrl, d’abord active dans l’import-export de café
avant d’œuvrer dans la rénovation. Celle-ci est toujours en activité. En

- 12 -
tant qu’entrepreneur, E.________ s’octroie un salaire mensuel d’environ
4'000 fr. brut. Il ne dispose d’aucune autre source de revenus. Son loyer
s’élève à 2'576 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie se montent,
pour lui et sa famille, à 1'042 fr. par mois. Son épouse ne travaille pas.
L’extrait du casier judiciaire suisse de V.________ ne comporte
aucune inscription.
1.2 Ressortissant suédois, F.________ est né le [...] 1989 au Kosovo.
Il réside en Allemagne. Il est divorcé et a un fils, [...], âgé de 17 ans. Son
père, décédé, était spécialiste dentaire. F.________ a vécu longtemps dans
la maison familiale avec sa mère et son frère, handicapé, dont il s’est
occupé. Après l’école obligatoire, il a entrepris une formation dans la
comptabilité et l’informatique. Il est venu en Suisse dans l’espoir de
trouver du travail dans le domaine de la construction. Au jour du jugement
de première instance, il était inscrit au chômage et percevait une
indemnité de 1'250 euros par mois. Son loyer mensuel s’élève à 500
euros. Il s’acquitte en outre d’une contribution d’entretien en faveur de
son fils d’un montant de quelque 220 euros par mois. Il a des dettes pour
quelques milliers de francs en relation avec un crédit à la consommation
pour l’achat d’un véhicule.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte
aucune inscription.
2. La société Q.________ Sàrl, dont le siège social se trouvait à
[...], puis à [...], a été fondée le 17 octobre 2016. Elle était active dans le
domaine de la construction, notamment dans la plâtrerie, la peinture et
l’électricité. Son capital social de 20'000 fr. a été constitué par le biais
d’un apport en nature composé d’outillages et de deux véhicules
automobiles.
Jusqu’en avril/mai 2017, Q.________ Sàrl a été gérée par
V.________, qui l’a ensuite cédée à F.________. Celui-ci aurait versé la
somme de 30'000 fr. pour acquérir la société. Selon le Registre du

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commerce, ce changement de gérant est intervenu le 3 mai 2017
(journal), respectivement le 8 mai 2017 (publication dans la Feuille officiel
suisse du commerce). Nonobstant cette modification, V.________ a continué
à diriger cette entreprise en qualité d’organe de fait, avec son nouvel
associé F.________, qui en était l’organe officiel, et ce, jusqu’en
août/septembre 2017. Aux dires de V.________, F.________ ne lui aurait
jamais versé la somme convenue de 30'000 francs.
Dès sa fondation, Q.________ Sàrl a disposé d’un compte
(n° [...]) auprès de la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV). Lors de
l’ouverture de cette relation bancaire, V.________ s’est désigné comme
détenteur de contrôle de la société Q.________ Sàrl et a bénéficié d’un droit
de signature individuelle depuis le 17 octobre 2016. Quant à F.________, il a
bénéficié de ce même droit à partir du 6 septembre 2017. La comptabilité
de Q.________ Sàrl, négligée et incomplète, voire inexistante, n’a pas pu
être reconstituée.
Le 3 décembre 2018, le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a ordonné la dissolution de Q.________ Sàrl en raison de carences
dans son organisation. La société a ensuite été liquidée et la procédure de
faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le 13 juin 2019. Le montant
total des poursuites introduites contre Q.________ Sàrl se montait à 18'885
fr. 60. Aucun acte de défaut de biens après faillite n’a été établi.
2.1 Entre le 19 avril et le 8 septembre 2017, plus de vingt sorties
de fonds supérieures à 10'000 fr. ont été enregistrées sur le compte BCV
de Q.________ Sàrl. Cet argent a été prélevé en espèces et sans justificatifs
comptables. Ces retraits, totalisant près de 650'000 fr., ont été opérés par
V.________, puis par F.________, jusqu’à épuisement du solde du compte de
la société, étant précisé que celui-ci se montait à 100'002 fr. 95 le 19 avril
2017 et qu’il était négatif (- 69 fr. 30) le 30 septembre 2017. Aucun
mouvement pertinent n’a été enregistré sur ce compte après cette date.

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Ces opérations de débit réalisées en argent liquide - en
général immédiatement après une entrée de fonds d’un montant
équivalent - étaient les suivantes :
1) 19.04.2017 : 40'000 fr.
2) 19.04.2017 : 50'000 fr.
3) 08.05.2017 : 35'000 fr.
4) 22.05.2017 : 20'000 fr.
5) 01.06.2017 : 46'600 fr.
6) 08.06.2017 : 10'800 fr.
7) 08.06.2017 : 19'800 fr.
8) 12.06.2017 : 21'000 fr.
9) 26.06.2017 : 26'000 fr.
10) 04.07.2017 : 45'000 fr.
11) 06.07.2017 : 15'000 fr.
12) 07.07.2017 : 26'700 fr.
13) 13.07.2017 : 27'000 fr.
14) 19.07.2017 : 18'000 fr.
15) 21.07.2017 : 25'000 fr.
16) 24.07.2017 : 17'000 fr.
17) 27.07.2017 : 33'000 fr.
18) 02.08.2017 : 12'000 fr.
19) 04.08.2017 : 11'000 fr.
20) 23.08.2017 : 20'200 fr.
21) 24.08.2017 : 16'000 fr.
22) 01.09.2017 : 21'100 fr.
23) 04.09.2017 : 15'000 fr.
24) 06.09.2017 : 71'500 fr.
25) 08.09.2017 : 6'000 fr.
Total :648'700 fr.
2.2 Ainsi, V.________, organe de fait de la société Q.________ Sàrl, et
F.________, organe formel, alors qu’ils étaient au bénéfice d’un droit de
signature bancaire individuelle, ont, entre le 19 avril et le 4 septembre
2017 pour le premier et du 6 au 8 septembre 2017 pour le second, prélevé
en espèces et sans justificatifs sur le compte bancaire BCV de la société
Q.________ Sàrl une somme totale de 571'200 fr. pour V.________ et de
77'500 fr. pour F.________. Ils se sont appropriés dites sommes
abusivement sans avoir la volonté et la possibilité de rembourser
l’équivalent des montants précités.

- 15 -
En agissant de la sorte, V.________ et F.________ ont par ailleurs
rendu impossible la reconstitution de l’affectation des fonds incriminés et,
partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité pénale.
Ces opérations de débit abusives ont par ailleurs mis en
danger le patrimoine de la société Q.________ Sàrl par le fait d’une
diminution de sa valeur économique. Cette entreprise s’est en effet
trouvée à court de trésorerie en septembre 2017.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de V.________ et F.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du
4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

- 16 -
3. S’agissant de l’infraction de gestion déloyale aggravée (art.
158 ch. 1 al. 3 CP), les premiers juges ont considéré qu’en « pillant »,
chacun à leur tour, les liquidités de Q.________ Sàrl, V.________ et F.________
avaient violé leurs devoirs de gestion et de sauvegarde du patrimoine de
ladite société, transgressant les intérêts pécuniaires de celle-ci. Ils avaient
causé une diminution de l’actif de Q.________ Sàrl, puisqu’en cinq mois,
plus de 550'000 fr. (650'000 fr. – 100'000 fr. pour le paiement des salaires
des employés) avaient été dilapidés sans trace ni explications
convaincantes. Ces liquidités détournées avaient été utilisées pour les
besoins personnels des appelants, sans qu’un centime ne soit remboursé.
Par leur comportement, V.________ et F.________ avait ainsi violé leurs
devoirs de bonne gestion de la société, laquelle avait fini par être déclarée
en faillite. Le dommage réel et causal de Q.________ Sàrl leur était
pleinement imputable. La gestion fautive par ces manquements
comptables et ces détournements des liquidités était avérée et devait être
retenue à l’encontre des intéressés (cf. jgt, p. 37).
En ce qui concerne l’infraction de blanchiment d’argent, le
Tribunal correctionnel a estimé que V.________ et F.________ s’étaient servis
de valeurs patrimoniales provenant d’une infraction contre le patrimoine,
soit en l’occurrence la gestion déloyale aggravée qu’ils avaient
préalablement commise, infraction constituant un crime au sens de l’art.
10 al. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0). En procédant à des retraits en espèces
pour un montant total, sur cinq mois, de plus de 500'000 fr. pour
V.________ et plus de 70'000 fr. pour F.________, ceux-ci étaient assurés de
ne laisser aucune trace d’identification des valeurs ni permettre une
éventuelle confiscation de celles-ci. Les liquidités s’étaient volatilisées et
n’avaient pas été réintégrées dans le patrimoine de la société Q.________
Sàrl. Les appelants devaient ainsi être reconnus coupables de blanchiment
d’argent au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP.
I. Appel de V.________

- 17 -
4. A titre de mesures d’instruction, V.________ requiert tout
d’abord l’audition de E.________, lequel pourrait témoigner sur le train de
vie qu’avait F.________ au moment où les prélèvements litigieux ont été
effectués. Il sollicite ensuite l’audition du notaire K.________, ainsi que la
production par celui-ci de l’entier des éléments relatifs à la cession des
parts sociales de la société Q.________ Sàrl. Il fait valoir que cette audition
permettra de clarifier le contexte dans lequel est intervenu cet accord.
Enfin, il requiert l’audition d’I.________, gérant des sociétés [...] SA et [...]
Sàrl, afin d’établir que F.________ était en possession des documents
comptables de la société, dès le moment où il a racheté les parts sociales
en avril 2017.
4.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent
influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la
référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1355/2022
précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF
6B_1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut
ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de
ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I
58 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité consid.
4.1 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Le refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP

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que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées, JdT 2015 I
115 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité
consid. 4.1).
4.2 Les mesures d’instruction requises doivent être rejetées.
S’agissant de l’audition de E.________, il n’est pas indispensable de
connaître le train de vie de F.________, ce dernier ayant admis qu’une part
de l’argent détourné au préjudice de Q.________ Sàrl, soit 77'500 fr., lui
avait profité. Pour le reste, cela ne saurait exculper l’appelant de ses
propres agissements. On ne voit pas non plus ce que l’audition du notaire
K.________ pourrait amener, étant rappelé que chacun s’accorde à dire que
F.________ ne s’est pas acquitté du prix de vente des parts sociales de
Q.________ Sàrl et que le notaire en question ne détient pas la « convention
interne » mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 7 avril 2017 (cf. P. 7/4). Pour ce même motif, la
réquisition tendant à la production par ce notaire de l’entier des éléments
relatifs à la cession des parts sociales de Q.________ Sàrl doit également
être rejetée. Enfin, l’audition d’I.________ est inutile, dans la mesure où,
même à supposer que F.________ ait bien récupéré les documents
comptables de la société, on ignore toujours où ceux-ci se trouvent et ce
qu’ils pourraient révéler, les appelants ayant eux-mêmes admis n’avoir
tenu aucune comptabilité.
5. Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant
V.________ conteste avoir bénéficié des sommes d’argent retirées avec
F.________. Il soutient qu’il n’aurait fait que l’accompagner lors des retraits
bancaires. Il conteste également qu’il puisse avoir été organe de fait de
Q.________ Sàrl, dès lors qu’il n’avait plus de fonction décisionnelle après la
cession des parts sociales de l’entreprise. Il considère ensuite que
l’enquête n’a pas établi l’affectation des liquidités retirées, relevant,
statistiques à l’appui, que, compte tenu de son chiffre d’affaires non
négligeable, la société avait forcément des charges et des dépenses bien
plus importantes que les estimations effectuées par les premiers juges.

- 19 -
L’argent retiré aurait ainsi pu avoir été affecté à l’achat de matériel et au
paiement des employés et des sous-traitants. Enfin, l’appelant soutient
que la faillite de Q.________ Sàrl s’expliquerait uniquement par le retraits,
par F.________, des sommes de 71'500 fr. et 6'000 fr. les 6 et 8 septembre
2017.
5.1
5.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
5.1.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle

- 20 -
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées
en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus
large
que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154
consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
5.2
5.2.1 S’agissant des retraits d’argent sur le compte BCV de
Q.________ Sàrl, à hauteur de 571'000 fr., entre le 19 avril et le 4
septembre 2017, V.________ ne conteste pas les avoir lui-même effectués.
C’est du reste sa signature qui figure sur chaque prélèvement opéré
durant cette période (P. 5/2 et 7/6). Par ailleurs, l’appelant n’explique pas
quelle aurait été l’affectation de cet argent, si ce n’est en évoquant
l’hypothèse qu’il aurait pu être utilisé pour payer des employés ou des
fournisseurs, sans toutefois fournir le moindre document comptable qui
permettrait d’étayer ses allégations. Sur ce point, les premiers juges ont
clairement démontré que les salaires virés aux employés de Q.________
Sàrl ne permettaient pas d’expliquer l’importance des montants prélevés
par l’appelant. En effet, même en se basant sur une moyenne
hypothétique de dix ouvriers – chiffre avancé par l’appelant (cf. PV
d’audition n° 2, ll. 144 et 145) – pour un salaire mensuel de l’ordre de
5'000 fr., la masse salariale pour la période en cause n’aurait pu excéder
250'000 fr. (jgt, p. 31). De même, comme l’a relevé le Ministère public
dans ses déterminations du 10 juillet 2024 (P. 152, ch. 2, p. 2), il faut
constater qu’entre avril et septembre 2017, c’est une somme de 929'247
fr. qui a été créditée sur le compte bancaire BCV de Q.________ Sàrl (cf. P.

- 21 -
48/D), tandis que les flux d’appauvrissement en lien avec les activités de
l’entreprise ont avoisiné les 300'000 fr., ce montant comprenant les
salaires versés en espèces ou par virements bancaires, soit environ
220'000 francs. On voit donc que ce n’est pas la totalité des retraits
d’argent qui a été détournée, puisqu’il a été tenu compte de la masse
salariale, dont le paiement n’a pas été imputé à faute aux appelants.
L’incrimination ne porte ainsi que sur 648'700 fr., soit 571'200 fr. pour
V.________ et 77'500 fr. pour F.________, qu’aucun d’entre eux n’est en
mesure de justifier, ne serait-ce qu’au stade de la vraisemblance.
L’argument d’une affectation des fonds conforme au but social doit dès
lors être écarté.
5.2.2 L’appelant V.________ conteste avoir conservé, après la
cession, en mai 2017, des parts sociales à F.________, une fonction
décisionnelle au sein de Q.________ Sàrl. Il fait toutefois totalement
abstraction du témoignage d’H.________, sur lequel les premiers juges se
sont fondés à juste titre
(cf. jgt, pp. 30 et 31). Or, cet ouvrier a indiqué avoir œuvré pour la société
entre mai et août 2017, son dernier salaire lui ayant d’ailleurs été versé
cash par son « patron », dont il a précisé qu’il se nommait V.________. Il a
ajouté qu’il n’avait pas eu d’autres « patrons » pendant toute la durée
durant laquelle il a travaillé pour Q.________ Sàrl. C’était V.________ qui
l’envoyait sur des chantiers. De plus, interrogé sur la personne de
F.________, H.________ a confirmé que ce nom ne lui disait rien, que son
visage lui était inconnu et qu’en définitive, il ne connaissait pas cette
personne. Il a encore précisé que son contrat de travail lui avait été remis
par V.________ et que, dans ses souvenirs, c’était lui qui l’avait licencié car
il n’y avait pas assez de travail (PV d’audition n° 4). L’appelant ne donne
aucune raison de douter de ce témoignage, qu’il ne mentionne d’ailleurs
même pas dans sa déclaration d’appel. Il n’existe dès lors aucun motif
pour s’en écarter. On relève ensuite que, lors de l’ouverture du compte
bancaire auprès de la BCV, V.________ s’est désigné comme détenteur de
contrôle de la société Q.________ Sàrl et a bénéficié d’un droit de signature
individuelle qu’il a conservé jusqu’au 6 septembre 2017, date à laquelle
F.________ a disposé de ce droit

- 22 -
(cf. P. 4/7). C’est du reste à cette date que ce dernier a demandé le
blocage de la carte de débit (Maestro) utilisée jusque-là par l’appelant. Au
vu de ces éléments, il est manifeste que V.________ est demeuré organe de
fait de Q.________ Sàrl après la cession des parts sociales, dès lors qu’il a
non seulement conservé un pouvoir de signature individuelle et unique sur
le compte de la société, et qu’il a
lui-même procédé aux retraits litigieux jusqu’au 4 septembre 2017, mais
également qu’il assurait seul la gestion de l’entreprise, comme cela
ressort du témoignage d’H.________, ainsi que des déclarations de
F.________. Sa position de gérant est avérée, de sorte que ce grief doit être
rejeté.
5.2.3 Dans un dernier moyen, l’appelant fait valoir que la faillite de
Q.________ Sàrl serait uniquement due aux deux retraits frauduleux
effectués par F.________. Cet argument est téméraire. On ne saurait en
effet soutenir que les seuls prélèvements de ce dernier auraient constitué
l’entier du dommage, qui ne serait pas en lien avec les prélèvements
injustifiés de l’appelant, alors que ceux-ci ont été de l’ordre du décuple de
ceux de son coaccusé. Le grief doit en conséquence être rejeté.
6. Il s’ensuit que la condamnation de V.________ pour gestion
déloyale aggravée et blanchiment d’argent doit être confirmée, l’appelant
ne contestant pas, à titre subsidiaire, la réalisation des éléments
constitutifs de ces infractions.
II. Appel de F.________
7. Dans sa déclaration d’appel, F.________ commence par exposer
sa version des faits, relevant n’avoir, pour sa part, effectué que deux
retraits d’argent sur le compte de Q.________ Sàrl, soit les 6 et 8 septembre
2017. Il explique en outre avoir racheté les parts sociales de cette société
au prix de 30'000 fr. parce que V.________ lui avait promis des commandes
qui ne seraient toutefois jamais arrivées. C’est pour cette raison qu’il ne lui
aurait pas versé le montant susmentionné. Il indique ensuite n’avoir pas
exercé son rôle de gérant, notamment auprès des employés, comme

- 23 -
l’avait confirmé le témoin H.________ en déclarant que V.________ était son
seul supérieur hiérarchique. De plus, ne maîtrisant pas bien le français et
ne connaissant rien à la gestion de société et au droit suisse, il affirme
avoir été sous l’ascendant de V.________, lequel était, au contraire et vu
son passé professionnel, rompu aux affaires. Enfin, il souligne avoir
déposé plainte contre ce dernier pour escroquerie, chantage et menaces,
expliquant qu’il n’aurait certainement pas agi de la sorte s’il avait voulu
dissimuler ses agissements pénaux, puisqu’il exposait ses propres retraits
d’argent dans sa plainte (cf. déclaration d’appel, pp. 4 à 8).
Ce faisant, l’appelant ne fait que répéter sa version des faits,
telle qu’il l’a déjà exposée précédemment, sans prendre position sur l’état
de fait soigneusement arrêté par les premiers juges de manière conforme
aux éléments du dossier. Sa critique n’est pas de nature à ébranler les
constatations du jugement.
8. Invoquant une violation de la présomption d’innocence et
l’arbitraire dans l’établissement des faits, l’appelant soutient que le
jugement serait lacunaire, notamment s’agissant de ses relations avec
V.________. Il relève que la « convention interne » mentionnée dans le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société
Q.________ Sàrl du 7 avril 2017 (cf. P. 7/4) ne figure pas au dossier, rendant
ainsi son contenu et son existence même incertains. Il en déduit que sa
version, selon laquelle il aurait été convenu qu’il s’acquitte du prix de
rachat des parts sociales au moyen des revenus générés par les
commandes censées être apportées par V.________, devrait être retenue
au bénéfice du doute. Il considère ensuite que le rôle joué par E.________ et
son frère, lesquels l’aurait convaincu d’acheter la société en lui promettant
du travail, n’a pas été établi. Il fait valoir qu’on ne sait rien du sort qui
aurait été réservé à sa plainte pénale du
18 décembre 2017 contre V.________ et E.________, si celle-ci n’avait pas
fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée matière. Par ailleurs, il
soutient que l’utilisation effective des fonds prélevés n’aurait pas été
établie. De manière générale, il estime que les premiers juges auraient
apprécié ses déclarations de manière erronée. Ainsi, celles qu’il a faites à

- 24 -
la police allemande devraient être relativisées, tandis qu’il n’aurait pas été
accordé assez de poids à ses aveux concernant les deux derniers retraits
bancaires.
8.1 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
rappelés
ci-dessus (cf. supra consid. 5.1).
8.2 L’essentiel des arguments soulevés par l’appelant ne convainc
pas. Certes, on ne dispose pas de la « convention interne » passée entre
V.________ et F.________. Cela est toutefois sans importance, puisque tous
deux s’accordent sur le fait que celle-ci prévoyait la cession des parts
sociales pour le prix de
30'000 fr., lesquels n’ont finalement jamais été versés. Pour le reste, quel
que soit le contenu des autres clauses, celles-ci ne pouvaient de toute
manière pas constituer un blanc-seing pour autoriser l’un ou l’autre des
appelants à commettre des actes de gestion déloyale au détriment de leur
société.
S’agissant de l’utilisation effective des fonds prélevés les 6 et
8 septembre 2017, elle ressort des propres déclarations de l’appelant, qui
a admis, lors de son audition par la police, le 17 janvier 2022, les avoir
utilisés, non pas dans l’intérêts de la société, mais pour payer des dettes
en Allemagne et au Kosovo (PV d’audition n° 3, p. 9).
En ce qui concerne E.________ et son frère, si on ne connaît pas
leur rôle dans le cadre des faits dénoncés par l’appelant dans sa plainte du
18 décembre 2017, c’est parce que celui-ci s’est désintéressé de la
procédure, qui a été clôturée par une ordonnance de non-entrée matière
(cf. P. 7/1), contre laquelle aucun recours n’a été déposé. L’appelant est
dès lors malvenu de se prévaloir de sa plainte. Pour le surplus, le rôle
éventuel joué par les frères [...] ne saurait en aucun cas justifier des actes
de gestion déloyale, étant rappelé que l’appelant a lui-même reconnu
avoir prélevé 77'500 fr. pour ses besoins personnels.

- 25 -
Enfin, on ne distingue pas en quoi les premiers juges auraient
mal apprécié les déclarations de l’appelant. Au contraire, après avoir
scrupuleusement repris les explications données par celui-ci au procureur,
aux autorités allemandes et aux débats (cf., jgt, pp. 26 à 27), le Tribunal
correctionnel a exposé pour quels motifs l’appelant ne pouvait être cru
lorsqu’il affirmait, en substance, qu’il n’avait exercé aucune activité
dirigeante ou administrative au sein de la société. A cet égard et avec les
premiers juges, on ne peut que constater que l’appelant a signé la
convention de cession attestant de la reprise de Q.________ Sàrl et qu’il a,
dès mai 2017, été inscrit commune l’unique gérant au Registre du
commerce, s’engageant ainsi, et quoi qu’il en dise, à gérer les affaires
courantes de la société, à agir dans l’intérêt de
celle-ci et à respecter la loi.
En définitive, on ne distingue aucune violation de la
présomption d’innocence, de sorte que ce grief doit être rejeté.
9. L’appelant considère que les éléments constitutifs de
l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP ne sont pas
réalisés.
9.1
9.1.1 L'art. 158 ch. 1 CP punit quiconque, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de
ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés (al.
1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur agit
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments
constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un
dommage et qu'il ait agi intentionnellement (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b
; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.5).

- 26 -
9.1.2 Selon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il
incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un
complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV
346 consid. 3.2; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose
un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome
sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la
passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le
gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur
tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de
production ou le personnel d'une entreprise (ATF 142 IV 346 consid. 3.2;
ATF 123 IV 17 consid. 3b ; TF 7B_24/2023 du 22 février 2024 consid.
3.3.1).
9.1.3 Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait
été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature
pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du
patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition légale de
l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c ; ATF 120 IV 190 consid. 2b ; TF
6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2). Le comportement
délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal. Il consiste
à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi
punissable s'il transgresse - par action ou par omission - les obligations
spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de
protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne (ATF 142 IV 346
consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au
regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des
éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_988/2021
précité et les références citées).

- 27 -
9.1.4 L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice, notion
qui doit être comprise comme pour les autres infractions contre le
patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Tel est
le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du
patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du
passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid.
3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts
pécuniaires sur lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de
surveillance peut être pris en considération (ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT
1971 IV 103 ; TF 6B_280/2022 du
14 avril 2023). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à
l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit certain
(ATF 123 IV 17 consid. 3d).
9.1.5 La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La
conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant,
la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu
l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la
jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol
éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e). Dans
sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur ait agi dans un dessein
d'enrichissement illégitime (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1).
Dans ce cas, l’infraction devient un crime et la peine encourue passe à
une peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis et al. [éd.], Code
pénal, Petit commentaire, Bâle 2017, n. 30 ad art. 158 CP).
9.2
9.2.1 L’appelant conteste avoir revêtu la qualité de gérant. Il
soutient qu’il n’aurait pas bénéficié d’un pouvoir de disposition autonome.
Il indique en outre qu’il n’a « accompli aucune tâche digne d’un gérant ».
Ainsi, il n’a eu aucun contact avec les employés et, durant plusieurs mois,
n’a pas été inscrit comme personne autorisée auprès de la BCV. Partant,

- 28 -
faute de pouvoir de gestion, les premiers juges ne pouvaient lui reprocher
d’avoir violé des devoirs inhérents à la qualité de gérant.
En l’occurrence, l’absence de pouvoir de gestion autonome est
contredite par les retraits que l’appelant a lui-même effectués les 6 et 8
septembre 2017. Ces retraits établissent son pouvoir dans les faits.
L’appelant était en outre inscrit comme gérant au Registre du commerce
dès le début du mois de mai 2017, devenant, dès cet instant, un organe
juridique et formel. Il se devait donc d’agir en respectant les intérêts de la
société et conformément à la loi. Pour le reste, l’appelant ne prétend pas
qu’il aurait agi correctement à l’endroit de Q.________ Sàrl en retirant
l’argent du compte BCV. La position de gérant et la faute de gestion sont
ainsi établies.
9.2.2 L’appelant conteste avoir causé un dommage à la société. Il
soutient que les affaires de Q.________ Sàrl allaient bien, que l’entreprise
encaissait des dizaines de milliers de francs et que les fournisseurs étaient
satisfaits, aucun d’entre eux n’ayant engagé d’action en justice pour des
impayés. Il soutient en outre qu’il ne serait pas possible d’établir
l’existence d’un dommage, puisqu’aucune comptabilité n’a été tenue.
L’argument est téméraire. En effet, l’appelant a admis lui-
même que les deux retraits qu’il a opérés l’avaient été à son seul profit.
De plus, il reconnait n’avoir rien fait pour la société, de sorte qu’il ne
saurait soutenir qu’il aurait eu droit à une rémunération. Enfin, force est
de constater que la faillite de Q.________ Sàrl s’est soldée « faute d’actifs »,
avec un découvert aux poursuites de 18'885 fr. 60. L’appelant ne peut
donc pas sérieusement faire valoir que ses retraits, totalisant 77'500 fr.,
n’ont pas causé de dommage à la société. Le moyen doit être rejeté.
9.2.3 L’appelant conteste l’élément subjectif. D’une part, il
considère qu’il ne peut être tenu responsable des montants prélevés par
V.________. D’autre part, il soutient, s’agissant de ses propres
prélèvements, qu’il ne ressortirait pas du dossier qu’il aurait eu l’intention
de commettre l’infraction de gestion déloyale, même par dol éventuel, dès

- 29 -
lors qu’il n’aurait pas eu conscience de causer un dommage ni d’agir
illicitement. Subsidiairement, il fait valoir une erreur sur les faits (art. 13
CP), dans la mesure où il ne connaissait rien à la gestion de société, de
sorte qu’il ne pouvait savoir que son comportement aurait pu causer un
dommage à Q.________ Sàrl. Plus subsidiairement, il invoque une erreur de
droit (art. 21), pour le motif qu’il n’est pas originaire de Suisse, qu’il ne
parle pas français et qu’il était âgé d’une vingtaine d’années au moment
des faits. Il ne pouvait dès lors avoir conscience que son comportement
était illicite.
9.2.3.1 Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des
précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son
acte comme infraction de négligence (al. 2).
Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait alors défaut.
Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation
erronée, si celle-ci lui est favorable (ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005
IV 87 ; TF 6B_1180/2022 du 15 juin 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_943/2019 du
7 février 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1
; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2).
9.2.3.2 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant
connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec
intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 141 IV 336
consid. 2.4.3 et les références citées, JdT 2016 I 200 ; ATF 129 IV 238
consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 1.1.1). La
réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le

- 30 -
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238
consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 précité ; TF 6B_706/2019 du 13 août 2019
consid. 2.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le
sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût
dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; TF 6B_706/2019 précité ;
TF 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié à l’ATF 145 IV
17).
9.2.3.3 En l’espèce, l’appelant a admis avoir prélevé de l’argent pour
ses besoins personnels. Il ne conteste pas non plus l’affirmation des
premiers juges, selon laquelle il a agi de la sorte après avoir constaté que
V.________ en avait fait de même auparavant (cf, jgt, p. 27). On ne voit dès
lors pas comment il aurait pu ignorer qu’en dévalisant la société, il lui
porterait préjudice, tout comme V.________ l’avait fait précédemment. On
ne distingue rien qui viendrait accréditer une perception erronée des faits.
Quant à l’erreur sur l’illicéité, celle-ci pourrait être envisagée si l’appelant
se prévalait d’un alibi culturel et démontrait qu’en Suède, pays dont il est
ressortissant, on a le droit de piller sa société jusqu’à sa faillite, ce qu’il ne
tente même pas de faire. En définitive, il faut retenir, à l’instar des
premiers juges, que l’appelant a agi de manière délibérée, avec
conscience et volonté de s’enrichir au détriment des intérêts de la société.
Les griefs invoqués doivent dès lors être rejetés.
9.3 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers
juges ont retenu que tous les éléments objectifs et subjectifs de
l’infraction de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3
CP étaient réalisés. La condamnation de l’appelant pour ce chef
d’accusation doit dès lors être confirmée.
10. L’appelant conteste sa condamnation pour blanchiment
d’argent, faisant valoir que la provenance criminelle de l’argent qu’il a
retiré ne serait pas réalisée, sans qu’il soit « nécessaire d’examiner la
condition de l’entrave ».

- 31 -
10.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, quiconque commet un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles
proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un
crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans. Conformément à la
jurisprudence, l'infraction de blanchiment d'argent est également réalisée
lorsque l'auteur blanchit des valeurs patrimoniales qu'il a lui-même
obtenues par la commission d'un crime (ATF 144 IV 172
consid. 7.2 ; ATF 128 IV 118 consid. 7a ; TF 6B_239/2023 du 10 août 2023
consid. 3.1). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de
l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile
l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le
crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 ; ATF 144 IV 172 consid.
7.2.2 ; TF 6B_1016/2023 du 19 mars 2024 consid. 2.1.2.). L'acte d'entrave
peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire
obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de
la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et
les références citées). L’autofavorisation est punissable (ATF 145 IV 335
consid. 3.1, JdT 2020 IV 15 ; ATF 126 IV 255 consid. 3a ; ATF 124 IV 274
consid. 3 ; ATF 120 IV 323
consid. 3). Le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces
représente habituellement un acte de blanchiment, puisque les
mouvements des avoirs ne peuvent plus être suivis au moyen de
documents bancaires (TF 6B_239/2023
précité ; TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid. 1.2 et les
références citées).
L'infraction de blanchiment d'argent est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (ATF 149 IV 248 consid. 6.3). L'auteur doit vouloir
ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à
provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder

- 32 -
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF
149 IV 248 consid. 6.3 ; ATF 122 IV 211 consid. 2e ; ATF 119 IV 242 consid.
2b ; TF 6B_1016/2023 précité consid. 2.1.3).
10.2 L’argumentation de l’appelant repose sur la prémisse, non
réalisée en l’espèce, qu’il n’aurait pas commis l’infraction de gestion
déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP. Tel n’est pas le cas,
sa condamnation pour ce chef d’accusation devant être confirmée (cf.
supra consid. 9). Il s’ensuit que la provenance criminelle des fonds est
réalisée. Par ailleurs, de jurisprudence constante, le fait de prélever des
valeurs patrimoniales en espèces constitue un acte de blanchiment. La
condamnation de l’appelant pour blanchiment d’argent doit dès lors être
confirmée.
11. Dans un dernier moyen, l’appelant reproche au Tribunal
correctionnel d’avoir retenu qu’il avait agi « de concert » avec V.________.
Ce faisant, il conteste implicitement la coactivité retenue dans le
jugement.
11.1 Contrairement au complice, qui est un participant secondaire
qui prête assistance pour commettre un crime ou un délit (ATF 144 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; TF 6B_1166/2023 du 13 juin
2024 consid. 1.2, non publié à l’ATF 150 IV 338), le coauteur est celui qui
collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation
ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants
principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de
l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois
pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de
l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision

- 33 -
commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais
peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la
conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas
non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y
associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le
coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la
réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui
le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais
principal (ATF 149 IV 57 consid. 3.2.2 ; ATF 135 IV 152
consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; TF 6B_1166/2023 précité).
11.2 En l’espèce, à l’instar des premiers juges, la Cour de céans
considère qu’en acquérant la société Q.________ Sàrl, puis en s’inscrivant,
au début du mois de mai 2017, en tant que gérant unique au Registre du
commerce, F.________ a obtenu le statut d’organe juridique et formel. En
cette qualité, il était responsable de tout manquement à ses devoirs
envers la société. Par ailleurs, même à supposer qu’il se soit limité à
exécuter aveuglement les directives de V.________ ou qu’il n’ait pas exercé
sa fonction comme il pouvait et devait le faire, il n’en reste pas moins qu’il
a, en sa qualité de gérant, participé à la gestion et à l’administration de
Q.________ Sàrl. A cet égard, le fait qu’il a lui-même prélevé des fonds sur
le compte de la société dès le 6 septembre 2017, comme l’avait
précédemment fait V.________, confirme qu’il avait la capacité d’agir
autrement que de manière passive dans la gestion de l’entreprise. En tant
que gérant, il avait le devoir d’agir conformément aux intérêts de la
société et ne pouvait, pour justifier son inaction, s’abriter sur le fait que
V.________ devait lui fournir du travail. Au contraire, il lui incombait
d’assumer pleinement ses responsabilités et de prendre toutes les
mesures nécessaires afin d’adopter une conduite irréprochable et
pleinement conforme à ses devoirs, ce qu’il n’a pas fait, permettant ainsi à
V.________ de s’enrichir au détriment de la société. Il faut donc admettre,
avec les premiers juges, que tous deux ont agi de concert sur le
patrimoine de Q.________ Sàrl, en pillant chacun à leur tour les liquidités de
la société. La coactivité est dès lors manifeste.

- 34 -
III. Peines
12. Les appelants, qui concluent à leur acquittement, ne
contestent pas, à titre subsidiaire, la quotité de la peine prononcée à leur
encontre. Certes, F.________ paraît, à tout le moins implicitement,
demander une réduction de la peine, en faisant valoir qu’il n’aurait pas été
un coauteur, mais ce grief doit être rejeté, comme on l’a vu ci-dessus (cf.
supra, consid. 11.2).
En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’une peine
privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 3 ans, devait
sanctionner le comportement de V.________ et F.________. Vérifiée d’office,
cette peine, qui a été fixée en application des critères légaux à charge et à
décharge, et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de
chacun des appelants, est adéquate et peut être confirmée. Il peut être
renvoyé à cet égard à la motivation des premiers juges (cf. jgt, pp. 40 et
41 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante.
IV. Frais et indemnité
En définitive, les appels de V.________ et F.________ doivent être
rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Me Vanessa Lucas, défenseur d’office de F.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle elle indique une activité nécessaire
d’avocat de 15h40, ce qui est adéquat. On y ajoutera 1h20 pour tenir
compte de la durée des débats d’appel. L’indemnité due sera dès lors
fixée à 3’060 fr. (17h00 x 180), plus une vacation, par 120 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[[tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 61 fr. 20, et la TVA à 8,1 %, par 262

- 35 -
fr. 55, soit à un total de
3'503 fr. 75.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure
d’appel, par 3’340 fr., constitués des émoluments de jugement et
d’audience (art. 21 al. 1
et 2 TFIP), seront mis par moitié, soit par 1’670 fr., à la charge de
V.________ et par moitié, soit par 1’670 fr., à la charge de F.________,
lesquels succombent (art. 428 al. 1 CPP). F.________ supportera en outre
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 3'503 fr. 75.
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1,
158 ch. 1 al. 1 à 3, 305bis ch. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de F.________ et V.________ sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. constate que V.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale aggravée et de blanchiment d’argent ;
II. condamne V.________ à une peine privative de liberté
de
15 (quinze) mois ;
III. suspend la peine privative de liberté fixée sous chiffre
II
ci-dessus et fixe à V.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans ;

- 36 -
IV. constate que F.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale aggravée et de blanchiment d’argent ;
V. condamne F.________ à une peine privative de liberté
de
15 (quinze) mois ;
VI. suspend la peine privative de liberté fixée sous chiffre
V
ci-dessus et fixe à F.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans ;
VII. met ses frais propres et la moitié de ses frais
communs, par 4'181 fr. 25, à la charge de V.________ ;
VIII. met ses frais propres et la moitié de ses frais
communs, par 17'169 fr. 30, à la charge de F.________, y
compris l’indemnité totale allouée à Me Vanessa Lucas,
défenseur d’office,
par 12'575 fr. 55, débours, vacations et TVA compris, étant
précisé qu’une indemnité intermédiaire de 3'060 fr. 35 a
déjà été versée, et dit que F.________ ne sera tenu au
remboursement de cette indemnité à l’Etat de Vaud que
lorsque sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office, pour la procédure
d'appel, d'un montant de 3’503 fr. 75 est allouée à Me
Vanessa Lucas.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 6'843 fr. 75, sont
répartis comme suit :
- à la charge de V.________, la moitié de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1'670 francs ;
- à la charge de F.________, la moitié de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1'670 fr., plus
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, par
3’503 fr. 75.

- 37 -
V. F.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 février 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour V.________),
- Me Vanessa Lucas, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Service de la population,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.

- 38 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :