vd_gerichte · 657 · 2010-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
657
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 2 décembre 2010
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Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : M. Krieger et Mme Byrde
Greffier : M. Müller
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Art. 104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.004317 instruite d'office par le Juge
d'instruction du Canton de Vaud contre P.________, pour gestion fautive et
violation de l'obligation de tenir une comptabilité,
vu le prononcé rendu le 12 novembre 2010, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé Me [...] de sa
mission de défenseur d'office et a désigné Me [...] en remplacement,
vu l'ordonnance du 17 novembre 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a ordonné à la [...] la production de différentes
pièces et lui a imparti un délai échéant au 1er décembre 2010 pour
s'exécuter,
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vu les recours exercés en temps utile par P.________ contre ces
décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu que Me [...], avocat, a été désigné en qualité de
défenseur d'office de P.________ le 22 septembre 2010,
que par prononcé du 12 novembre 2010, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé Me [...] de sa mission et a
désigné Me [...] pour lui succéder,
que P.________ conteste cette décision et demande à ce que la
défense de ses intérêts soit confiée à Me [...], plutôt qu'à Me [...];
attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur
d'office n'a pas la faculté de choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner
en fonction d'un très large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle
2008, n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit
d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne
enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69
c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127),
que selon la jurisprudence, le refus de désigner comme
défenseur d'office l'avocat proposé par la partie assistée en remplacement
de celui qui a été nommé n'entraîne en principe aucun préjudice juridique,
car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné et
l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans
une telle situation une défense efficace (ATF 1B_72/2010 du 18 mai 2010
c. 2.1; ATF 133 IV 335 c. 4),
que le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans
son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que
l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de
la partie (ATF 1B_270/2010 du 13 octobre 2010 c. 2.1; ATF 1B_72/2010 du
18 mai 2010 c. 2.1; ATF 114 Ia 101 c. 3),

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que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur
d'office que pour des raisons objectives, à savoir notamment lorsqu'il
résulte de circonstances objectives que la relation de confiance entre le
défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée ou
lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de
manière suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art. 104 CPP, pp. 136-137);
attendu, en l'espèce, que le recourant ne formule pas de
reproches concrets à l'encontre de Me [...],
qu'il n'a d'ailleurs même pas pris contact avec lui,
qu'il se contente d'exposer que Me [...] parle couramment
l'allemand, a une certaine expérience professionnelle et a déjà assumé
des défenses d'office,
qu'il n'existe donc aucun élément permettant d'affirmer que la
relation de confiance entre le défenseur et le prévenu est gravement et
irréversiblement détériorée ou que les intérêts juridiques de P.________ ne
sont pas défendus de manière suffisante et efficace,
que le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne est donc bien fondé;
attendu que le recourant conteste également l'ordonnance de
perquisition de documents du 17 novembre 2010,
qu'il conclut principalement à ce que le délai de recours soit
prolongé pour que son défenseur puisse prendre connaissance de son
dossier et interjeter cas échéant un recours contre cette décision,
qu'il conclut subsidiairement à ce que son écrit soit considéré
comme un recours,
que les délais de recours ne sont pas prolongeables (cf. art.
135 al. 1 CPP),
qu'en outre, le prévenu peut recourir seul, ce qu'il a d'ailleurs
fait,
qu'il y a dès lors lieu de considérer son écrit du 18 novembre
2010 (P. 43) comme un recours contre l'ordonnance du 17 novembre
2010,

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que P.________ est soupçonné d'avoir effectué des
prélèvements dans les actifs de la société qu'il administrait, alors qu'elle
avait été déclarée en faillite,
qu'au vu de ces faits et des infractions qui lui sont reprochées,
il est pertinent de requérir la production des pièces bancaires demandées
par le magistrat instructeur,
que la date de la faillite n'a pas d'importance, puisque les
activités postérieures à la faillite pourraient aussi tomber sous le coup de
la loi pénale (art. 169 CP),
que l'ordonnance du Juge d'instruction du Canton de Vaud du
17 novembre 2010 est donc bien fondée;
attendu, en définitive, que les recours de P.________ sont
rejetés et les décision attaquées confirmées,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette les recours de P.________.
II. Confirme le prononcé du Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 12 novembre 2010.
III. Confirme l'ordonnance du Juge d'instruction du Canton de
Vaud du 17 novembre 2010.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont mis à la charge de P.________.
V. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. P.________.
Il est communiqué en outre pour information par l'envoi d'une
copie complète à :
- M. [...], avocat (pour P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :