vd_gerichte · E522.025409 · 2022-07-20 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E522.025409-220855
125
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 juillet 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 426, 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre la décision
rendue le 4 juillet 2022 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par décision du 4 juillet 2022, adressée le même jour aux
parties pour notification, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-
après : la juge de paix ou la première juge) a rejeté l’appel déposé par
J.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée) (I), délégué
au Centre de psychiatrie C.________ (ci-après : le C.________) du Centre [...]
sa compétence pour statuer sur une éventuelle nouvelle demande de
levée de placement à des fins d’assistance requise en faveur de la
personne concernée (II), rejeté toutes autres conclusions (III) et laissé les
frais de cette décision à la charge de l’Etat (IV).
La première juge a considéré que J.________ souffrait d’une
psychose de longue date, chroniquement décompensée, avec un
important délire de persécution systématisé et non critiqué, ainsi qu’avec
énormément d’angoisses, et qui échappait à tout suivi psychiatrique, que
le système familial s’en trouvait fragilisé, que l’intéressée, dans le déni,
refusait toute prise en charge ambulatoire, qu’elle ne fournissait aucune
garantie en cas de retour à la maison, qu’elle risquait à nouveau de mettre
en échec un suivi psychiatrique, pourtant indispensable dans sa situation,
et que la levée du placement à des fins d’assistance était ainsi prématurée
à ce stade.
B. Par acte du 7 juillet 2022 déposé à la Poste le 8 juillet 2022 à
destination du Tribunal cantonal, J.________ a recouru contre cette décision,
sollicitant sa sortie du C.________.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 13 juillet 2022,
indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au
contenu de la décision entreprise.
Interpellées, les Dres X.________ et D.________ ont produit un
rapport du 15 juillet 2022.

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Le 15 juillet 2022 également, la recourante a sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 juillet 2022. La
Chambre de céans lui a répondu le même jour qu’il serait statué sur cette
requête dès réception du formulaire complété avec les pièces
justificatives.
Le 18 juillet 2022, la Chambre de céans a entendu la
recourante, assistée de son conseil. L’intéressée a produit un bordereau
de deux pièces et a déposé sa requête d’assistance judiciaire avec les
pièces justificatives.
Le 20 juillet 2022, Me F.________, conseil de la recourante, a
produit la liste de ses opérations effectuées dans le cadre de la procédure
de recours.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 20 juin 2022, la Dre L.________ a ordonné le
placement à des fins d’assistance de J.________, née le [...] 1978, au
C.________ pour les motifs suivants :
« Délire de persécution.
Etat d’agitation extrême nécessitant l’intervention de la police.
Connue pour psychose, traitement interrompu depuis quelques
mois. »
Dans un rapport 20 juin 2022 également, la Police cantonale a
exposé que le jour même, une patrouille de gendarmerie s’était rendue au
domicile de J.________ et de son mari A.________ pour « un individu
perturbé ». Les gendarmes s’y étaient trouvés en présence de la personne
concernée, qui était très agitée. Des informations obtenues auprès de
l’époux, il apparaissait qu’elle souffrirait de crises d’angoisses récurrentes
et qu’elle aurait stoppé son traitement médicamenteux depuis plusieurs

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semaines. Après discussions avec les gendarmes, J.________ avait accepté
d’accompagner les ambulanciers à l’Hôpital [...] afin d’y être vue par un
médecin. La Dre L.________, qui avait effectué cet examen, avait décelé un
délire de persécution. Dans ces circonstances, la médecin avait délivré
une décision de placement à des fins d’assistance. Opposée à cette
mesure, l’intéressée s’était à nouveau montrée agitée, de sorte que les
gendarmes avaient escorté l’ambulance transportant J.________ jusqu’au
C.________. A l’arrivée dans cet établissement, les gendarmes avaient
secondé le personnel de sécurité pour placer l’intéressée en chambre
fermée, dans laquelle elle avait été sédatée de force.
2. Par acte du 22 juin 2022 reçu le 28 juin 2022 par le juge de
paix, J.________ a fait appel de la décision susmentionnée.
Mandatée dans le cadre de ce placement par la juge de paix,
la Dre Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a rendu un
rapport d’expertise le 30 juin 2022, appréciant la situation de la personne
concernée comme suit :
« Il s’agit donc d’une femme suisso-tunisienne, âgée de 44 ans, en
Suisse depuis 3 ans, mariée et mère de deux enfants adolescents,
connue pour une hospitalisation psychiatrique il y a environ 6 mois
en PLAFA [placement à des fins d’assistance] médical, hospitalisée
le 20 juin 2022 en PLAFA médical au C.________, via les urgences de
[...], avec la police, en raison d’une agitation et d’idées de
persécution délirante dans le cadre d’un arrêt du suivi et du
traitement depuis plusieurs mois.
Madame J.________ dit recevoir « un liquide », probablement un
neuroleptique sous forme liquide, et du Temesta. Elle a débuté
l’hospitalisation par un court séjour en CSI [chambre de soins
intensifs] pendant lequel elle aurait reçu un traitement injectable.
Récemment, elle a pu avoir des congés pour voir sa famille et
indique [qu]’une rencontre, décevante de son point de vue, a eu lieu
avec son mari et les soignants. […]

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Madame J.________ ne nous a pas autorisés à parler avec ses
médecins.
En conclusion, tenant compte de l’ensemble des éléments à notre
disposition, nous mettons en évidence que le cadre hospitalier, la
reprise d’un traitement neuroleptique et anxiolytique, les entretiens
médico-infirmiers, ont permis un amendement de l’agitation.
Toutefois, Madame J.________ présente un tableau clinique toujours
dominé par des idées de persécution délirantes à caractère
envahissant ainsi que de possibles hallucinations auditives. Nous
relevons aussi une tristesse, des troubles du sommeil, une anxiété
importante et un sentiment de peur. Madame J.________ n’est pas
consciente de ses troubles psychiques.
Le tableau clinique qu’elle présente est encore aigu et contre-
indique médicalement une sortie actuelle de l’hôpital. De plus, elle
semble pour le moment peu réagir au traitement neuroleptique
réintroduit, ce qui laisse penser qu’il doit encore être ajusté, voire
modifié. Madame J.________ a besoin de reprendre un suivi
psychiatrique post-hospitalisation, qui doit être organisé.
Si elle rentrait actuellement à domicile, le risque qu’elle arrête son
traitement et péjore à nouveau rapidement son état psychique, qui
n’est pas stabilisé, est important. Lorsqu’elle est décompensée, son
rapport à la réalité est altéré par les symptômes psychotiques aigus,
les risques auto et hétéro-agressifs s’en trouvent majorés. »
Par rapport du 1er juillet 2022, les Dres X.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et D.________, respectivement cheffe de
clinique et médecin assistante au C.________, ont exposé que, s’agissant de
la personne concernée, l’évolution sur les derniers jours était peu
favorable avec une patiente qui présentait toujours des idées délirantes de
persécution envers le personnel soignant, son mari et d’autres personnes
dont elle ne voulait pas révéler l’identité. L’intéressée était non-
collaborante aux soins, peu preneuse des entretiens et du suivi qui lui
étaient proposés. Elle pensait que les médecins voulaient lui nuire et se
montrait très interprétative de tout ce qui était proposé. Les Dres

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X.________ et D.________ ont également précisé avoir communiqué leurs
inquiétudes par rapport aux deux enfants de J.________, ayant constaté que
ceux-ci étaient pris dans un conflit de couple et que les idées délirantes de
la personne concernée faisaient partie intégrante de la dynamique
familiale, sans tentative du couple d’en préserver leurs enfants. Selon les
médecins, elles étaient donc actuellement face à la situation d’une
patiente avec une psychose présente de longue date, chroniquement
décompensée, présentant un important délire de persécution jusqu’ici. Le
système familial était actuellement fragilisé, en raison d’une demande de
divorce avec comme possible conséquence, le départ du père pour la
Tunisie. Une précarisation financière et sociale était également présente,
avec actuellement des factures qui n’étaient pas payées. Les Dres
X.________ et D.________ ont ajouté que J.________ était anosognosique et
mettait en échec toute prise en charge ambulatoire tentée jusqu’ici par
différents biais. Dans ce contexte, les médecins ont estimé qu’il y avait
nécessité à maintenir le placement à des fins d’assistance de la personne
concernée afin de stabiliser la symptomatologie et mettre en place un
suivi psychiatrique. Un bilan social leur semblait également nécessaire et
elles étaient en train de réfléchir à un signalement pour une curatelle en
extrême urgence, étant précisé qu’un signalement à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) était également en
discussion.
A son audience du 4 juillet 2022, la juge de paix a entendu la
personne concernée, assistée de son conseil. Celle-ci a expliqué
notamment les circonstances de son hospitalisation. Elle a admis avoir mis
un terme à son traitement entre les mois de janvier et février 2022. Elle a
déclaré qu’elle était toujours suivie par son médecin généraliste le Dr
G.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin chef à la
Policlinique [...], qu’elle n’entendait pas parler aux médecins du C.________,
qu’elle ne leur faisait pas confiance, qu’elle souhaitait désigner elle-même
le psychiatre qui la suivrait à sa sortie, qu’elle s’opposait à ce qu’un
infirmier ou une infirmière en psychiatrie vienne à son domicile, que son
état actuel ne nécessitait pas de suivi ambulatoire, qu’elle n’en suivrait

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donc aucun si son placement était levé, qu’elle ne se considérait pas
comme étant malade et qu’elle n’avait pas d’hallucinations.
3. Dans un rapport du 15 juillet 2022, les Dres X.________ et
D.________ ont maintenu leurs constats et appréciations contenus dans leur
précédent rapport du 1er juillet 2022. Dans ce contexte, elles ont à
nouveau estimé qu’il y avait nécessité à maintenir le placement à des fins
d’assistance de la personne concernée afin de stabiliser la
symptomatologie et mettre en place un suivi psychiatrique, étant précisé
qu’un signalement s’agissant des enfants du couple avait été effectué le 5
juillet 2022 à la DGEJ et qu’un bilan social avait été fait par leur assistant
social, lequel n’avait pas relevé d’éléments faisant penser à un besoin de
curatelle.
La Chambre des curatelles a entendu J.________, assistée de
son conseil, à son audience du 18 juillet 2022. Celle-ci a déclaré que sa
voisine avait appelé la police, car elle s’était disputée avec son mari, et
que la police lui avait dit de la suivre pour être placée et prendre des
médicaments. Les médecins lui avaient dit qu’elle devait rester une
journée à l’hôpital, mais cela faisait maintenant trois semaines qu’elle y
était. La personne concernée a précisé qu’elle avait accepté de prendre
des médicaments, mais que des discussions avaient lieu pour en changer,
car elle avait des effets secondaires (gonflements, problèmes de mobilité,
etc.). Elle a contesté avoir des angoisses ou des hallucinations auditives,
concédant en avoir eu par le passé mais affirmant que tel n’était plus le
cas. Elle a déclaré être « anti-médicaments » et rencontrer des difficultés
avec son mari. Elle a indiqué qu’elle était d’accord qu’un suivi soit mis en
place à sa sortie de l’hôpital, par exemple qu’un infirmier vienne à son
domicile. Elle a ajouté qu’elle souhaitait sortir, car ses enfants lui
manquaient, précisant que toute visite lui était interdite en ce moment.
A cette audience, la recourante a produit un rapport du même
jour, dans lequel le Dr G.________ a indiqué, sur demande de l’intéressée,
que celle-ci était suivie à sa consultation de médecine interne générale
depuis le 6 octobre 2020, qu’une première situation de décompensation

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psychique avait justifié une prescription de sa part en urgence de Temesta
le 2 décembre 2021, que l’orientation psychiatrique en ambulatoire avait
été organisée durant l’année 2022, mais ne s’était pas concrétisée, et que
le dernier épisode de décompensation psychotique avec délires de
persécution datait du 20 juin 2022, date à laquelle J.________ avait été
placée au C.________. Le médecin a ajouté qu’il n’y avait pas eu de
décompensation psychique pendant les six premiers mois de l’année
2022, et que les contrôles à son cabinet, à raison d’une fois par mois voire
tous les deux mois, avaient traité principalement des problématiques
relevant de la médecine interne.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). La personne concernée, les proches et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art.
450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA

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2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154).
1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6e éd., Bâle
2018., n. 42 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
1.2.3 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Signé, exposant clairement le désaccord de la personne
concernée avec la mesure de placement (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et
interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours
est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Interpellée conformément à l'art. 450d CC, la juge de paix a
indiqué qu'elle renonçait à se déterminer et qu'elle se référait
intégralement au contenu de sa décision du 4 juillet 2022.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée

- 10 -
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée
ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en
cas de placement ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC). Dans le
canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou
celui du lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée
connaît des appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
2.2.2 Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des
fins d'assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège. La loi réserve ainsi
des exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs médicaux
dirimants (Meier, op. cit., n. 1327, pp. 701 s.). Il n'y a toutefois pas lieu
d'appliquer, même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge
désigné par le droit cantonal pour statuer sur les appels, au sens de l'art.
439 CC, est un juge unique. Ceci peut se justifier notamment par le fait
que le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin est
d'une durée maximale de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et
qu'il est ainsi concevable que la compétence et la procédure soient
différentes des cas où cette mesure est ordonnée par l'autorité de
protection de l'adulte. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral
n'empêche dès lors pas les cantons de prévoir que le « juge » de l'art. 439
CC soit un juge unique, comme le fait notamment le droit valaisan
(Guillod, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de

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l'adulte, Berne 2013, n. 11 ad art. 439 CC, p. 783), ou le droit vaudois (art.
10 LVPAE).
L'art. 450e al. 4 1ère phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de
recours, en règle générale réunie en collège, procède à l'audition de la
personne concernée.
2.2.3 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne
vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L'expert doit
notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ;
TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de
quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de
faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III
101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit
médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.2 et les références citées ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 2853 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p.
286). Il doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie
de l'intéressé dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à des
fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et
questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137
III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 II
249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni
être membre de l'instance décisionnelle (Guillod, CommFam, n. 40 ad art.
439 CC, p. 789).
2.3

- 12 -
2.3.1 En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le
4 juillet 2022 et par la Chambre de céans réunie en collège le 18 juillet
2022. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.
2.3.2 Par ailleurs, la décision entreprise se fonde notamment sur le
rapport d’expertise établi le 30 juin 2022 par la Dre Q.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, ainsi que sur le rapport du 1er juillet
2022 des Dres X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
D.________, respectivement cheffe de clinique et médecin assistante au
C.________. Ces rapports fournissent des éléments actuels et pertinents sur
l'intéressée et émanent de spécialistes à même d'apprécier valablement
l'état de santé de celle-ci et les risques encourus si la mesure litigieuse
n'était pas instituée. Conformes aux exigences requises, ces rapports,
complétés par celui du 15 juillet 2022 des Dres X.________ et D.________ et
par le rapport du 18 juillet 2022 du Dr G.________ produit par la recourante,
permettent à la Chambre de céans de se prononcer sur la légitimité du
placement médical ordonné.
2.3.3 La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste son placement médical à des fins
d’assistance. Elle fait valoir qu’elle a eu un conflit avec son époux lié au
piratage de ses données informatiques, qu’elle se sent bien, qu’elle n’a
aucune hallucination auditive, que l’arrêt de son traitement a été décidé
avec son médecin le Dr G.________ car elle allait bien, que son fils mineur a
besoin de sa présence, qu’elle gère ses affaires administratives et qu’elle
veut pouvoir chercher du travail. Selon la personne concernée, son
placement ne serait pas une mesure proportionnée, dès lors qu’un suivi
régulier en ambulatoire serait suffisant et qu’elle est suffisamment
coopérante.

- 13 -
3.2 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de « troubles
psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment
l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier, op. cit., n. 1191, p.
632). S'agissant de la « déficience mentale », il faut comprendre les
déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers
(TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation] [ci-
après : Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque
la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si
elle n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance
dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles
psychiques ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques,
déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une
institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de
la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; Meier, op. cit., n.
1189, p. 631).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive

- 14 -
à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-
dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT
2009 1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficace
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977
III pp. 28-29 ; cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire).
Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que
les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un
intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et
raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de
l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 637). Une
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses
aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que
nécessaire (TF 5A 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis
d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un
établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel
peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas
conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101
consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite un traitement
stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans
interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).

- 15 -
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution,
encore faut-il que son état se soit stabilisé et que l'encadrement
nécessaire hors de l'institution ait pu être mis en place (Message, FF 2006
p. 6696).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de
l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l’institution (art. 429 al.
3 CC).
3.3 En l’espèce, la recourante, connue pour un précédent
placement médical à des fins d’assistance survenu il y a un peu plus de six
mois, est atteinte d’une psychose de longue date, chroniquement
décompensée, et présente un tableau clinique dominé par des idées de
persécution délirantes à caractère envahissant. Elle manifeste en outre
une tristesse, des troubles du sommeil, une anxiété importante et un
sentiment de peur. Partant, J.________ présente des troubles psychiques,
de sorte que la condition d’une cause de placement est réalisée.
Par ailleurs, il ressort des rapports au dossier que la
recourante n’est pas consciente de ses troubles. Il apparaît qu’en début
d’année 2022, l’intéressée a arrêté de prendre sa médication. Si elle
prétend que cet arrêt aurait été décidé en accord avec son médecin
traitant, force est de constater que le Dr G.________ n’a pas confirmé cette
allégation dans son rapport du 18 juillet 2022, mais qu’il a précisé que les
consultations à son cabinet relevaient principalement de la médecine
interne. Un traitement neuroleptique et anxiolytique a été réintroduit lors

- 16 -
de son placement, lequel, avec le cadre hospitalier et les entretiens
médico-infirmiers, a permis un amendement de l’agitation de J.________ à
son entrée dans l’établissement. La Dre Q.________ a néanmoins précisé
qu’au jour de son expertise, la personne concernée semblait peu réagir au
traitement neuroleptique réintroduit, ce qui laissait penser qu’il devait
encore être ajusté, voire modifié. Les Dres X.________ et D.________ ont
indiqué que la personne concernée avait mis en échec toute prise en
charge ambulatoire tentée jusqu’ici par différents biais, le Dr G.________
précisant que l’orientation psychiatrique en ambulatoire organisée en
2022 ne s’était pas concrétisée. A cet égard, il apparaît que la position de
la personne concernée s’est modifiée entre l’audience du 4 juillet 2022 et
celle du 18 juillet 2022. En effet, si lors de la seconde audience elle a
indiqué qu’elle était d’accord qu’un suivi soit mis en place à sa sortie de
l’hôpital, par exemple qu’un infirmier vienne à son domicile, elle avait
toutefois déclaré lors de la première audience qu’elle ne suivrait aucune
mesure ambulatoire si son placement était levé, ne se considérant pas
comme malade, et qu’elle refusait qu’un infirmier ou une infirmière en
psychiatrie vienne à son domicile. Ses déclarations les plus récentes
doivent dès lors être appréciées avec précaution et pourraient être de
circonstance. Selon l’experte, si la recourante rentrait actuellement à
domicile, il y aurait un risque important qu’elle arrête son traitement et
péjore à nouveau rapidement son état psychique, non stabilisé, étant par
ailleurs précisé qu’en période de décompensation, son rapport à la réalité
est altéré par les symptômes psychotiques aigus et que les risques auto et
hétéro-agressifs sont accrus. Selon les médecins, J.________ a besoin de
reprendre un suivi psychiatrique post-hospitalisation, qui doit être
organisé, et il y a encore lieu de stabiliser la symptomatologie de
l’intéressée. Au vu de la teneur du rapport du 15 juillet 2022 des Dres
X.________ et D.________, il apparaît que l’état de la recourante n’a que peu
évolué et que celle-ci a toujours besoin de la protection que lui offre son
placement. Partant, la condition du besoin de protection est réalisée.
Ainsi, les conditions au placement sont réalisées, une mesure
moins contraignante étant pour l’heure prématurée et le C.________ étant
une institution appropriée permettant d’apporter l’aide en l’état

- 17 -
nécessaire à la personne concernée. A cet égard, il apparaît que les six
semaines du placement (cf. art. art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) sont en effet
nécessaires pour permettre aux médecins de procéder aux éventuelles
investigations médicales encore utiles, de stabiliser la symptomatologie de
l’intéressée, de mettre en place une médication adaptée, de préparer la
sortie de celle-ci en mettant notamment en place un suivi psychiatrique
post-hospitalisation et de recueillir une pleine adhésion de la recourante
aux traitement et mesures, celle-ci ayant en effet désormais semblé plus
encline à accepter de l’aide lors de l’audience du 18 juillet 2022. La
mesure est proportionnée et doit par conséquent être confirmée. Il est
toutefois précisé que le temps restant avant que le placement médical de
six semaines ne s’achève, soit le 1er août 2022, semble a priori suffisant
pour préparer la sortie de la personne concernée et que la mesure ne
devrait ainsi, selon toute vraisemblance et dans la mesure du possible,
pas être prolongée par voie de mesures provisionnelles. Enfin, la
recourante a paru particulièrement affectée à l’audience par l’absence de
contacts avec ses enfants.
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).

- 18 -
4.2.2 Remplissant les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC,
J.________ a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec
effet au 12 juillet 2022, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me F.________.
Me Allam a indiqué dans sa liste d’opérations du 17 mai 2022
avoir consacré 7.05 heures, soit 7 heures et 3 minutes, au dossier de
recours, étant précisé qu’elle a été mandatée par la recourante en cours
de procédure de deuxième instance. Dans ce cadre, elle revendique deux
conversations téléphoniques qu’elle a eues avec le greffe du Tribunal
cantonal peu après avoir été mandatée par la personne concernée, d’une
durée de 6 minutes chacune. Ces opérations relèvent de travail de pur
secrétariat, lequel ne saurait être indemnisé, même s’il est effectué par
l’avocat (cf. CREC 8 mai 2017/158). Il convient donc de ne pas indemniser
ces opérations. La « préparation d’un bordereau n° I » pour une durée de
6 minutes doit également être retranchée de la liste des opérations,
s’agissant à nouveau d’un travail de pur secrétariat et étant relevé que
ledit bordereau, qui comporte uniquement deux pièces, n’est pas
complexe (cf. CCUR 18 juin 2021/149 ; CCUR 24 juin 2016/130). Me Allam
invoque encore 10 minutes pour une « lettre à la Chambre des curatelles »
du 20 juillet 2022, soit pour l’établissement de sa liste des opérations. Or,
il s’agit d’une opération de clôture du dossier qui n’a pas à figurer dans
une liste d’assistance judiciaire (cf. CCUR 24 février 2022/28 ;
CREC 3 septembre 2014/312), de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte.
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où le reste des heures
ressortant de la liste d’opérations peut être admis sans rectification, il est
retenu en définitive une durée totale indemnisable de 6 heures et 35
minutes. On précisera encore que les débours du conseil commis d’office
sont fixés forfaitairement à 2 %, et non à 5 % comme revendiqué par Me
Allam, du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis
al. 1 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Allam doit être fixée à 1’560 fr. arrondis, soit 1’184 fr.
(6.58 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 23 fr. 50 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x
1’184 fr.) de débours, 240 fr. pour deux forfaits de vacations (art. 3bis al. 3

- 19 -
RAJ) et 111 fr. 50 (7.7 % x [1’184 fr. + 23 fr. 50 + 240 fr.]) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
4.3 L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejetée.
II. La décision est confirmée.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est accordé à la recourante J.________ avec effet au 12
juillet 2022, Me F.________ étant désignée comme conseil
d’office.

- 20 -
IV. L’indemnité d’office de Me F.________, conseil de la recourante
J.________, est arrêtée à 1’560 fr. (mille cinq cent soixante
francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire J.________ est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me F.________ (pour J.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Centre de psychiatrie C.________ du Centre [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 21 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :