vd_gerichte · PE20.006410 · 2021-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
524
PE20.006410-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 192 al. 2, 264 al. 3 et 265 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2021 par
X.________SÀRL contre l’ordonnance de production de pièces rendue le 19
mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause no PE20.006410-JUA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. La société J.________Sàrl (ci-après : J.________Sàrl), a
notamment pour but tout mandat d’entreprise générale. J.________ en est
l’unique associé gérant, avec signature individuelle.
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La parcelle no [...] de la commune de [...] est la propriété de
M.________ et N.________ (lot no [...]-1), R.________ et S.________ (lot no [...]-2)
et U.________ et V.________ (lot no [...]-3).
Le 27 mars 2018, J.________Sàrl a conclu un contrat
d’entreprise totale avec chaque couple (ci-après : les copropriétaires) pour
la construction de trois villas d’habitation au prix forfaitaire de 937'220 fr.
pour M.________ et N.________, 904'150 fr. pour R.________ et S.________ et
830'000 fr. pour U.________ et V.________. Les montants devaient être
versés par acomptes par les copropriétaires au fur et à mesure de
l’avancement des travaux.
Le 25 mai 2018, J.________Sàrl a mandaté la société
X.________Sàrl (ci-après : X.________Sàrl), pour effectuer divers travaux sur
la parcelle de base no [...].
Le 5 mars 2020, X.________Sàrl a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l’encontre des
copropriétaires, en invoquant un montant impayé de 107'067 fr. 22.
Le 20 avril 2020, les copropriétaires ont déposé plainte pénale
contre J.________ pour abus de confiance. En effet, ce dernier n’aurait pas
utilisé certains de leurs acomptes pour payer X.________Sàrl, de même que
d’autres fournisseurs. Les plaignants ont en outre sollicité la production
par l’UBS de toutes les informations relatives aux comptes ouverts au nom
de J.________ et/ou J.________Sàrl pour la période de mars 2018 à mars
2020, ainsi que la production par J.________Sàrl de toutes les factures
payées et encore ouvertes concernant les trois villas.
La banque UBS a produit les pièces requises par courriers des
11 et 18 mai 2020.
Entendu le 1er octobre 2020 par la Brigade financière de la
Police de sûreté en qualité de personne appelée à donner des

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renseignements, B.________, associé-gérant et directeur de X.________SA, a
refusé de répondre à l’enquêteur, sur conseil de son avocat et en raison
du procès civil en cours contre J.________Sàrl et les copropriétaires.
La Brigade financière a produit son rapport le 10 décembre
2020. Le 4 janvier 2021, une instruction pénale a été ouverte contre
J.________ pour ne pas avoir utilisé l’ensemble des acomptes reçus des
copropriétaires pour le règlement de diverses factures de sous-traitants,
s’enrichissant à hauteur d’au moins 107'067 fr. 22.
B. Par ordonnance du 19 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a imparti à
X.________SA un délai au 2 juin 2021 pour produire, dans le cadre du projet
immobilier de la parcelle no [...] de la commune de [...], l’ensemble des
contrats (y compris les avenants éventuels relatifs aux plus-values)
conclus avec J.________Sàrl, l’ensemble des factures et/ou bons de
paiement qu’elle a adressés à J.________Sàrl et le décompte détaillé (date,
provenance, référence, etc.) des montants qu’elle a reçus de
J.________Sàrl. Le procureur a assorti l’ordre de production de pièces de la
menace de la sanction prévue par l’art. 292 CP.
C. Le 28 mai 2021, X.________SA a déclaré refuser de donner suite
à l’ordonnance précitée. Le 3 juin 2021, elle a confirmé au Ministère public
que son courrier du 28 mai 2021 devait être considéré comme un recours
contre l’ordonnance du 19 mai 2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 265 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le détenteur d’objets ou de valeurs
patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de
dépôt. L’art. 265 al. 2 CPP prévoit des exceptions à ce principe. En vertu
de l’art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues

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d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination
de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. Selon l’art.
265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si
le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que
la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut dès
lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3
CPP, des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4
CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.2, JdT 2012 IV 345 ; CREP
13 février 2020/107 ; CREP 30 octobre 2017/736).
En l'espèce, l’ordonnance attaquée constitue une sommation
de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
1.2 Un recours au sens des articles 393 ss CPP n'est pas ouvert à
l'encontre d'une ordonnance de sommation de production de pièces (TPF
BB.2011.15 précité consid. 1.3). Le détenteur doit ainsi donner suite à une
telle sommation. L’irrecevabilité du recours souffre toutefois une
exception lorsque l’ordre de production de pièces est assorti de la menace
de la peine prévue à l’art. 292 CP, car le destinataire se trouve alors, en
cas de refus, directement exposé à une poursuite pénale (TF 1B_142/2016
du 16 novembre 2016 consid. 1.1 ; TF 5P.350/2004 du 10 mai 2005
consid. 2). Cela est le cas en l’occurrence.
1.3 Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
contre un acte de procédure du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient tout d’abord que les documents qui
doivent être séquestrés n’entrent ni dans la notion des « titres et autres
documents » de l’art. 192 al. 2 CPP (pièces à conviction), ni dans celle des
« objets » de l’art. 265 CPP (obligation de dépôt), mais font partie des
« choses mobilières » telle que définies par l’art. 713 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), de sorte qu’elle ne serait pas soumise à
l’obligation de dépôt.

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2.2 Selon l’art. 192 CPP, les autorités pénales versent au dossier
les pièces à conviction originales dans leur intégralité (al. 1). Des copies
des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour
les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées
(al. 2).
L’art. 192 al. 2 CPP mentionne une catégorie particulière de
pièces à conviction, les « titres et autres documents ». La notion de titre
n’est pas celle du droit pénal matériel, mais celle du droit procédural.
Cette notion est plus large que la définition du titre stricto sensu de l’art.
110 al. 4 CP. Par titre (Urkunde, documento), il faut entendre tout écrit
contenant des informations pertinentes au regard de la procédure et qui
peut être lu et utilisé comme moyen de preuve, soit par exemple des
lettres, des contrats, des actes notariés, des livres comptables ou des
carnets intimes (Poncet, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7-8 ad art. 192 CPP).
Le séquestre pénal garantit la mise en sûreté et la disponibilité
des moyens de preuve utiles à la juridiction de jugement pour forger sa
conviction (Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 263 CPP).
2.3 Le raisonnement de la recourante est erroné. D’un côté, sous
le titre « Moyens de preuve » et le chapitre « Moyens de preuve
matériels », le CPP fait une distinction entre les pièces à conviction (art.
192 CPP), l’inspection (art. 193 CPP), la production de dossiers (art. 194
CPP) et la demande de rapports et de renseignements (art. 195 CPP), et
mentionne à l’art. 192 al. 2 CPP une catégorie particulière de pièces à
conviction que sont les « titres et autres documents ». En l’espèce, il est
indéniable que les documents demandés entrent dans la définition au sens
large des « titres et autres documents » de l’art. 192 al. 2 CPP. D’un autre
côté, le séquestre est l’une des mesures de contrainte prévues par le CPP
(cf. art. 263 ss CPP) qui permet à l’autorité pénale de séquestrer tous les
moyens de preuve utiles pour forger sa conviction, ce qui inclut les « titres

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et autres documents ». Dans ces conditions, c’est à juste titre que le
Ministère public a sollicité la documentation indiquée dans son ordre de
dépôt.
3.
3.1 La recourante allègue que l’art. 265 al. 2 let. c CPP s’applique
dans son cas. Elle invoque que J.________, par l’intermédiaire de sa société
J.________Sàrl, est son débiteur de plus de 100'000 fr., qu’un procès civil
est en cours à ce sujet et qu’elle a le droit de refuser de participer
activement à l’élucidation d’un acte punissable si, ce faisant, elle risque de
s’exposer au risque d’une poursuite pénale ou de voir sa responsabilité
civile engagée. Elle considère aussi qu’elle n’a pas à aider les
copropriétaires – qui sont objets de l’hypothèque légale requise à leur
encontre – à mettre la main par « fishing » sur les pièces établissant la
relation contractuelle entre elle et J.________Sàrl.
3.2 Selon l’art. 265 al. 2 let. c CPP, ne sont pas soumis à
l’obligation de dépôt les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est
susceptible de les mettre en cause au point qu’elles-mêmes (1) pourraient
être rendues pénalement responsables ou (2) pourraient être rendues
civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte
sur l’intérêt de la procédure pénale.
Si un ayant droit s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs
patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de
témoigner ou pour d’autres motifs, les autorités pénales procèdent
conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés (art. 264
al. 3 CPP). Les documents, enregistrements et autres objets qui ne
peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait
valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres
motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés ni exploités
par les autorités pénales (art. 248 al. 1 CPP). Si l’autorité pénale ne
demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les
autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit (art. 248 al. 2
CPP).

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La possibilité de requérir la mise sous scellés, prévue pour
s’opposer au séquestre selon les termes de l’art. 264 al. 3 CPP, vaut
également pour s’opposer à une ordonnance de dépôt. Le détenteur qui
entend contester la production de pièces doit demander une mise sous
scellés afin d’empêcher leur exploitation et une décision du Tribunal des
mesures de contrainte selon l’art. 248 CPP (ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV
170 ; ATF 137 IV 189 consid. 4, JdT 2012 IV 90 pour ce qui est des
autorités fédérales ; Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 265 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017, n.
7 ad art. 265 CPP ; TF 1B_142/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.1 ;
CREP 13 février 2020/107).
3.3 En l’espèce, sur le principe, il est possible que la recourante
puisse être dispensée de déposer, respectivement puisse faire valoir son
droit de ne pas risquer d’être mise en cause civilement ou pénalement.
Toutefois, dans la mesure où elle refuse de déposer les documents
demandés, elle doit les remettre au Tribunal des mesures de contrainte
pour une mise sous scellés. Son argument selon lequel elle estime que la
requête du Ministère public équivaudrait à une « fishing expedition »
devra être soulevé dans le cadre de la procédure de mise sous scellés. En
l’état, dès lors que la recourante ne conteste pas la commination de la
peine prévue à l’art. 292 CP assortissant l’ordre de dépôt et ne fait pas
valoir d’autres moyens étrangers à l’obligation de produire, elle demeure
sommée de s’exécuter.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________SA,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 mai 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Filippo Ryter, avocat (pour X.________SA),
- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour M.________, N.________,
R.________, S.________, U.________ et V.________),
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :