vd_gerichte · TI19.045508 · 2022-09-20 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI19.045508-220629
474
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 septembre 2022
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 17, 66, 79, 83 al. 1, 85 al. 1 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 13 avril 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en constatation de
filiation et en fixation de la contribution d’entretien divisant l’appelant
d’avec A.A.________, à [...] (D), demanderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 avril 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a pris acte du fait
qu’C.________, né le [...] 1979, avait déclaré reconnaître B.A.________, né le
[...] 2019, et s’était engagé à faire les démarches auprès du Consulat
allemand en Suisse pour cette reconnaissance (I), a dit qu’C.________ était
le père de l’enfant B.A.________ (II), a ratifié les chiffres II et III de la
convention partielle signée par les parties le 13 septembre 2021, dont la
teneur est la suivante (III) :
« II. L’autorité parentale et la garde sur l’enfant B.A.________, né le
[...] 2019, sont attribuées à A.A.________, auprès de laquelle il
est domicilié ;
III. C.________ bénéficiera d’un droit de visite sur son fils
B.A.________, né le [...] 2019, à exercer d’entente avec
A.A.________ une fois tous les mois, dans un lieu neutre et
approprié en Allemagne, au domicile de l’enfant, pour une
visite accompagnée en présence d’un tiers ; ».
En outre, le tribunal a dit qu’C.________ contribuerait à
l’entretien de son fils B.A.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains d’A.A.________, sous déduction
d’éventuels montants d’ores et déjà versés à titre de contribution
d’entretien, éventuelles allocations familiales perçues dues en sus, d'une
contribution d'entretien mensuelle de 600 fr. du 1er juillet 2019 jusqu’aux
cinq ans révolus de l’enfant, de 690 fr. depuis lors et jusqu’aux onze ans
révolus de l’enfant, de 800 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
et de 860 fr. dès la majorité de l’enfant jusqu’à l’âge de 21 ans révolus,
aux conditions de l’art. 1603 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil
allemand) (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 361 fr. 20 pour
A.A.________ et à 361 fr. 20 pour C.________, étaient laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (V), a statué sur les indemnités allouées à Me
Alexandra Jacot-Guillarmod, conseil d’office d’A.A.________, et à Me
Christophe Piguet, conseil d’office d’C.________, et les a relevés de leur
mandat (VI et VII), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123

- 3 -
CPC à laquelle étaient tenues les parties (VIII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX) et a rayé la cause du rôle (X).
En ce qui concerne la contribution d’entretien en faveur de
B.A.________, seule litigieuse en deuxième instance, les premiers juges ont
retenu qu’elle devait être calculée selon le droit allemand, dès lors que
l’enfant vivait auprès de sa mère en Allemagne. Les besoins de l’enfant
ont été estimés, en application de la tabelle de Düsseldorf, à 571 € (600 fr.
en chiffres ronds) de juillet 2019 jusqu’à ses
5 ans révolus, à 656 € (690 fr. en chiffres ronds) dès lors jusqu’à ses 11
ans révolus, à 768 € (800 fr. en chiffres ronds) dès lors et jusqu’à sa
majorité et à 820 € (860 fr. en chiffres ronds) dès lors et jusqu’à l’âge de
21 ans révolus. Compte tenu de son revenu mensuel net de 4'797 fr. 20 et
de ses charges de 3'684 fr., C.________ bénéficiait d’un disponible de 1'113
fr. 20, de sorte qu’il était en mesure d’assumer les coûts d’entretien de
son fils. La pension mensuelle due par C.________ en faveur de B.A.________
a en conséquence été arrêtée à 600 fr. du 1er juillet 2019 jusqu’aux cinq
ans révolus de l’enfant, à 690 fr. dès lors et jusqu’aux onze ans révolus de
l’enfant, à 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et à 860 fr. dès
la majorité de l’enfant jusqu’à l’âge de 21 ans révolus, aux conditions de
l’art. 1603 BGB, éventuelles allocations familiales perçues dues en sus.
B. Par acte du 24 mai 2022, C.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre IV de son dispositif, en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien
de son fils B.A.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains d’A.A.________, sous déduction d’éventuels
montants d’ores et déjà versés à l’Autorité allemande de protection de
l’enfance, éventuelles allocations familiales en sus, d’une contribution
d’entretien mensuelle de 300 fr. du 1er juillet 2019 au 30 avril 2022 et de
160 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant jusqu’à l’âge de
21 ans révolus, aux conditions de l’art. 1603 BGB.

- 4 -
L’appelant a produit un bordereau de 10 pièces. A titre de
mesure d’instruction, il a requis que la procédure d’appel soit suspendue
jusqu’au
30 septembre 2022, dans l’attente des pièces justificatives pour établir la
filiation de l’enfant [...], et que l’intimée A.A.________ soit invitée à produire
toute décision rendue par une autorité juridictionnelle ou administrative
allemande en rapport avec une contribution due ou versée pour l’entretien
de l’enfant B.A.________. Il a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 30 mai 2022, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelant de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Le 2 juin 2022, la juge déléguée a rejeté la requête de
suspension de la procédure d’appel.
Par courrier du 13 juin 2022, A.A.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
La cause a été gardée à juger le 15 juin 2022, les parties étant
informées qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait
ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.A.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1987, de
nationalité camerounaise, domiciliée en Allemagne, et C.________ (ci-
après : l’appelant), né le [...] 1979, de nationalité suisse, domicilié à [...],
ont entretenu une relation qui a duré quelques mois en 2018.

- 5 -
L’intimée a donné naissance à l’enfant B.A.________, le
[...] 2019.
La filiation paternelle n’était pas établie lors de l’ouverture de
l’action. Depuis lors, elle l’a été par le jugement entrepris, l’appelant ayant
déclaré reconnaître l’enfant B.A.________ à l’audience de plaidoiries finales
du 13 septembre 2021.
2. Le 11 octobre 2019, l’intimée a ouvert action par le dépôt
d’une demande en constatation de filiation et en fixation de la contribution
d’entretien de son fils B.A.________, dont les conclusions ont été modifiées
le 12 juin 2020. En ce qui concerne les aspects patrimoniaux de la
procédure, elle a conclu en substance à ce que l’entretien convenable de
l’enfant soit fixé à un montant minimal de 1'604 fr. (IV) et à ce que
l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le
versement d’une pension mensuelle d’un montant minimal de 1'050 fr.
dès le mois de juillet 2019 jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq
ans révolus, puis d’une pension mensuelle d’un montant convenable à
préciser en cours d’instruction mais qui ne soit pas inférieur à 1'050 fr. par
mois jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études régulièrement menées,
allocations familiales éventuelles en sus (V).
Dans sa réponse du 6 mai 2020, complétée le 13 octobre
suivant, l’appelant a notamment conclu au rejet des conclusions précitées
et a conclu reconventionnellement à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils B.A.________ par le régulier versement, d’avance le
12 de chaque mois, d’un montant de 200 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de cinq ans révolus, puis d’un montant de 300 fr. jusqu’à ce
que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans révolus.
Lors de l’audience du 13 septembre 2021, les parties ont signé
une convention partielle par laquelle le défendeur a déclaré reconnaître
l’enfant B.A.________. Elles sont également convenues d’attribuer l’autorité
parentale ainsi que la garde de B.A.________ à l’intimée (II) et ont fixé les
modalités d’exercice du droit de visite de l’appelant (III).

- 6 -
3. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) A.A.________
a/a) L’intimée était élève en soins infirmiers à la « [...] ». Elle
effectuait ses heures pratiques à la « [...]» au moment de la naissance de
l’enfant B.A.________, en juillet 2019, et réalisait à ce titre des revenus
mensuels moyens de 750 €. Elle a également perçu des aides financières
de plusieurs institutions de décembre 2019 à mai 2020 ainsi qu’une
allocation parentale et des allocations familiales jusqu’à la fin de la
formation entreprise. L’intimée a indiqué percevoir en outre, à compter du
1er janvier 2020, une avance sur pension alimentaire du « Jugendamt » du
Landkreis [...], d’un montant de 165 € par mois.
Depuis le 1er décembre 2020, l’intimée travaille à 80% en
qualité d’infirmière pour le compte de l’[...] et allègue réaliser un salaire
mensuel net de 1'500 €. Elle a indiqué percevoir des allocations familiales
à hauteur de 204 € mais ne plus bénéficier de l’aide sociale depuis le
début de son activité salariée.
a/b) L’intimée s’acquitte d’un loyer s’élevant à 485 € par mois.
Ses primes d’assurance-maladie sont directement déduites de son salaire.
Quant à ses primes d’assurance-accident, elles s’élèvent à 18.46 € par
mois.
b) C.________
b/a) L’appelant travaille pour le compte de [...] depuis le 1er
juin 2015, initialement à 100% et, depuis le 1er février 2021, à 90%, pour
un salaire annuel brut de 66'150 fr., éventuelles indemnités en sus. Il
œuvre en qualité de conducteur de cars pour le transport de personnes
dans la région de [...] avec des horaires irréguliers de jour comme de nuit,
la semaine comme le week-end, et a l’obligation de disposer d’un
véhicule.

- 7 -
Il ressort des fiches de salaire des mois de février à novembre
2021 de l’appelant qu’il a réalisé un salaire mensuel net de
respectivement 3'671 fr. 70,
4'360 fr., 4'607 fr. 85, 4'635 fr. 65, 4'464 fr. 05, 4'393 fr. 65, 4'685 fr. 10,
4'510 fr. 55, 4'525 fr. 15 et 9'197 fr. 75. Selon le certificat de salaire 2021
qu’il a produit en deuxième instance, son salaire annuel net s’est élevé à
58'081 francs.
Par ailleurs, l’appelant a indiqué aux autorités fiscales avoir
réalisé un revenu net de 63'430 fr. (5'285 fr. 85 par mois) en 2017, 63'473
fr. (5'289 fr. 40 par mois) en 2018 et 64'110 fr. (5'342 fr. 50 par mois) en
2019.
L’appelant ne perçoit pas d’allocations familiales pour l’enfant
B.A.________.
L’appelant travaille bénévolement pour diverses associations
telles l’Association [...] ou l’Association [...] et apporte son aide lors de la
fête des Couleurs organisée par cette association chaque premier week-
end de juillet à [...] ainsi que lors d’événements et de fêtes de quartier
organisés par dite association. Il œuvre également comme chauffeur
bénévole pour le compte du [...] depuis 2017.
b/b) L’appelant vit à [...] dans un appartement de 3.5 pièces
dont le loyer s’élève à 1'480 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie
s’élèvent à
417 fr. 85 par mois, ses primes d’assurance responsabilité civile et
d’assurance ménage à 12 fr. 35 par mois, ses primes d’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels à 4 fr. 25 (51 fr. 20 / 12) par mois, ses
primes Swisscaution à
18 fr. 80 par mois, ses frais de repas à 238 fr. 70 par mois, sa taxe
automobile à
19 fr. 75 (237 fr. 20 / 12) par mois, ses primes d’assurance véhicule à 27
fr. 70
(333 fr. 30 / 12) par mois et ses frais de véhicule à 300 fr. par mois.

- 8 -
Le 18 juillet 2018, l’appelant a contracté un emprunt de
30'437 fr. 40 (prêt net : 20'000 fr. ; intérêts et coûts : 7'438 fr. 60 ;
financement garantie des mensualités : 2'998 fr. 80) auprès de [...],
remboursable par mensualités de 362 fr. 35. Depuis le 12 mai 2022, il est
le débiteur auprès de ce même établissement d’un emprunt de 51'739 fr.
80 (prêt net : 34'000 fr. ; intérêts et coûts : 12'645 fr. 20 ; financement
garantie des mensualités : 5'094 fr. 60), remboursable par mensualités de
615 fr. 95.
A la requête du « Jugendamt Landkreis [...] », l’appelant a
versé pour l’entretien de son fils B.A.________, sur le compte bancaire que
cette autorité détient auprès de la « [...] », les montants
suivants : 177 fr. 12 le 2 octobre 2019, 179 fr. 68 le 28 octobre 2019, 201
fr. 69 le
25 novembre 2019, 199 fr. 62 le 24 décembre 2019, 197 fr. 10 le 24
janvier 2020, 194 fr. 67 le 25 février 2020, 194 fr. 13 le 25 mars 2020, 193
fr. 05 le 24 avril 2020, 199 fr. 80 le 25 mai 2020, 201 fr. 56 le 25 juin
2020, 202 fr. 48 le 24 juillet 2020,
202 fr. 85 le 25 août 2020, 203 fr. 50 le 25 septembre 2020, 206 fr. 46 le
25 mai 2021, 206 fr. 65 le 25 juin 2021, 204 fr. 15 le 23 juillet 2021, 202
fr. 21 le 25 août 2021, 204 fr. 52 le 24 septembre 2021, 201 fr. 19 le 25
octobre 2021, 197 fr. 66 le
25 novembre 2021, 196 fr. 47 le 24 décembre 2021, 195 fr. 27 le 25
janvier 2022, 193 fr. 42 le 25 mars 2022 et 194 fr. 99 le 25 avril 2022. Ses
versements s’élèvent ainsi à 4'750 fr. 24 au total.
b/c) L’appelant est en outre le père de l’enfant D.________, né
le
[...] 2003 d’une précédente union, domicilié au Cameroun.
Du 1er octobre 2019 au 11 octobre 2020, l’appelant a effectué
en faveur de sa mère [...], au Cameroun, par le biais de Western Union, 11
versements pour un montant total de 1'644 francs.

- 9 -
L’appelant a expliqué à cet égard que son fils D.________ vivait
auprès de la prénommée, à [...], au Cameroun, où il était scolarisé, et que
les versements précités, représentant 200 fr. en moyenne selon lui,
étaient une contribution à l’entretien de ce dernier. Il a également indiqué
qu’il s’acquittait des frais d’écolage de D.________ à l’Institut [...] à hauteur
de 29 fr. par mois et qu’il se rendait deux fois par année au Cameroun
pour passer du temps avec son fils, ce qui impliquait des coûts de l’ordre
de 166 fr. par mois.
En été 2020, D.________ est parti vivre chez son oncle
maternel, toujours à [...]. Depuis lors et jusqu’au mois de mai ou de juin
2021, l’appelant a indiqué avoir versé – par l’intermédiaire de sa sœur –
un montant de l’ordre de
500 fr. pour l’entretien de son fils.
b/d) L’appelant est aussi le père de [...], né le [...] 2022 à [...]
de sa relation avec [...]. L’enfant vit au Cameroun auprès de sa mère.
L’appelant a viré en faveur de [...] un montant de
235 fr. le 28 décembre 2021, de 380 fr. le 27 janvier 2022 et de 380 fr.
également le 25 février 2022.
Il a par ailleurs produit un ordre de paiement de 495 fr. généré
le
26 avril 2022 en faveur d’une dénommée [...], également au Cameroun.
4. L’enfant B.A.________ fréquente la crèche « [...] » depuis le
1er décembre 2020, sur le lieu de travail de l’intimée. Le coût de cette
prise en charge s’est élevé à 105.66 € en février 2021. B.A.________ est
également gardé par une nounou, notamment le week-end, pour un coût
s’élevant en moyenne à 300 € par mois. Selon les déclarations de
l’intimée, les primes d’assurance-maladie de B.A.________ sont directement
déduites de son salaire. Les primes d’assurance-accident de l’enfant
s’élèvent à 15.15 € par mois.

- 10 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées conformément à la règle posée par l'art. 92 al. 2
CPC.
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).

- 11 -
2.2 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769). L'art. 296 al. 3
CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2),
ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des
parents à cet égard (TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2 ;
TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III
231). L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans les
affaires régies par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2., JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al.
1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
réf. cit.).
2.3.2 En l’espèce, le litige porte sur la contribution due pour
l’entretien de l’enfant mineur des parties, si bien que la maxime
inquisitoire illimitée est applicable. Par conséquent, les pièces nouvelles
produites par l’appelant sont recevables, indépendamment de la question
de savoir si leur production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
Il en a été tenu compte dans l’état de fait, dans la mesure de leur
pertinence.

- 12 -
2.4
2.4.1 Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des
preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas
au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent une
appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer à procéder à des
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 3.2
et les réf. citées). En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur
pièces sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid.
2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
2.4.2 L’appelant requiert que l’intimée soit invitée à produire toutes
les décisions rendues par les autorités allemandes en rapport avec une
contribution due ou versée pour l’entretien de l’enfant B.A.________. Il
relève qu’il verse depuis 2019, au service de protection de l’enfant en
Allemagne, une somme d’environ 200 fr. par mois à titre de contribution
d’entretien et qu’il n’est pas exclu que ce montant corresponde au
montant de la pension mensuelle à laquelle il serait astreint en raison
d’une décision allemande dont il n’aurait pas connaissance.
2.4.3 En préambule, on relève que la compétence des tribunaux
suisses n’est à juste titre pas contestée par l’appelant (cf. art. 66 et 79
LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS
291]).
S’agissant des montants d’ores et déjà versés, il ressort des
pièces du dossier que l’intimée reçoit une avance sur pension alimentaire

- 13 -
du Landkreis [...] d’un montant de 165 € par mois à titre de montant
minimal d’avance pour l’entretien de l’enfant.
Il ne s’agit évidemment pas d’une décision fixant le montant
de la pension alimentaire. Par ailleurs, aucun élément ne permet de
penser qu’une procédure en fixation d’aliments aurait été ouverte en
Allemagne. Du reste, l’intéressé aurait été informé de l’ouverture d’une
telle procédure. Dans ces conditions, la requête tendant à la production
par l’intimée de toutes décisions rendues par les autorités allemandes en
rapport avec une contribution d’entretien doit être rejetée.
2.4.4 Au surplus, l’appelant a effectivement effectué des versements
en faveur de son fils sur le compte bancaire du Landkreis [...], comme cela
résulte des pièces produites en première instance, puis en appel. En cas
d'obligation rétroactive de fournir des contributions d'entretien, le juge
doit tenir compte et procéder à l'imputation des prestations déjà versées :
il ne doit en effet pas uniquement fixer le montant de la contribution
d'entretien, mais également indiquer ce qui doit effectivement être payé,
à défaut de quoi il compromettrait les possibilités d'une exécution forcée,
plus précisément d'obtenir une mainlevée définitive. En effet, la décision
qui condamne au versement rétroactif de contributions d'entretien, en
réservant les contributions déjà versées, ne peut constituer un titre de
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 LP) que si elle permet une
détermination précise du montant à déduire. A l'inverse, une décision qui
ne réserve pas les contributions déjà versées vaut titre de mainlevée
définitive pour le montant des contributions fixées, sans possibilité pour le
débiteur de faire valoir qu'une partie de l'entretien a déjà été fourni. Si le
débiteur invoque qu'il a déjà payé quelque chose, il a donc un intérêt à ce
que la décision réserve les montants déjà versés (ATF 135 III 315 consid.
2.4 ; TF 5A_595/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3.1).
En l’occurrence, l’appelant a effectué en faveur de son fils, en
mains du Landkreis [...], des versements totalisant 4'750 fr. 24 au 25 avril
2022. Il y a dès lors lieu de porter ce montant en déduction des

- 14 -
contributions d’entretien fixées dans le jugement attaqué, le chiffre IV de
son dispositif devant être réformé d’office dans ce sens.
3.
3.1 L’appelant invoque des faits nouveaux, soit, d’une part, la
naissance de son enfant [...], le [...] 2022 et, d’autre part, l’achat d’un
nouveau véhicule, dont il rembourse l’emprunt par mensualités de 615 fr.
95.
3.2 La naissance de [...] le [...] 2022 à [...] est attestée par la
production en appel de copies de l’acte de naissance, mentionnant que
l’appelant est bien le père de l’enfant, et de la déclaration de
reconnaissance de l’enfant qu’il a signée devant l’officier d’état-civil. Ces
pièces démontrent les faits nouveaux allégués. Partant on doit admettre
que l’appelant a un nouvel enfant, qui est né le [...] 2022 et qui vit au
Cameroun avec sa mère. L’état de fait a été complété dans ce sens.
3.3 L’appelant relève que depuis le jugement du 13 avril 2022, il a
dû changer de véhicule, dès lors que son ancienne automobile, qui
comptabilisait plus de 450'000 km, n’était plus en état de marche. Il
explique qu’il a par conséquent augmenté son précédent crédit de 14'000
fr. et qu’il rembourse ce nouvel emprunt par mensualités de 253 fr. 60.
Ce fait n’est toutefois pas établi. En effet, l’intéressé produit
uniquement un contrat de prêt conclu auprès de [...] SA pour un montant
total de
51'739 fr. 80, document qui ne démontre aucunement l’état de l’ancien
véhicule, ni l’achat d’un nouvel engin. Partant, on ne saurait retenir que
l’appelant aurait procédé à l’achat d’une nouvelle voiture et que de ce fait
il y aurait lieu d’ajouter un montant de 253 fr. 60 à ses frais mensuels de
transport.
4.

- 15 -
4.1 En matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires suisses et le droit applicable sont régis par la LDIP, sous réserve
des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP).
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la
reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont
régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de La
Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 ; RS
0.211.231.011). Englobant toutes les mesures tendant à la protection de
la personne ou des biens de l’enfant (art. 1), cette convention régit en
particulier l’attribution et le retrait de l’autorité parentale ainsi que le
règlement de la garde et des relations personnelles, notamment dans le
cadre d’un divorce ou de la modification d’un jugement de divorce
concernant l’attribution des enfants (ATF 138 III 11 consid. 5.1 ; TF 5A_
146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1). Cette convention est entrée en
vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009 et pour l’Allemagne le 1er janvier
2011.
L’art 83 al. 1 LDIP prévoit que l’obligation alimentaire entre
parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre
1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH 1973 ; RS
0.211.213.01). Cette convention s’applique aux obligations alimentaires
découlant de relations de famille, de parenté de mariage ou d’alliance, y
compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 1
CLaH 73). La loi interne de la résidence habituelle du créancier d’aliments
régit ces obligations alimentaires. En cas de changement de la résidence
habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle
s’applique à partir du moment où le changement est survenu (art. 4
CLaH73).

- 16 -
4.2 L’enfant B.A.________ réside en Allemagne, de sorte que c’est
le droit allemand qui détermine le montant de la contribution d’entretien
en faveur de celui-ci.
En droit allemand, l’obligation d’entretien des parents à
l’égard de leurs enfants mineurs est fondée sur l’art. 1601 BGB qui
dispose que les parents de premier degré sont tenus de s’octroyer
mutuellement des contributions d’entretien.
Le parent qui s’occupe d’un enfant mineur remplit en règle
générale son obligation d’entretien par les soins et l’éducation qu’il lui
apporte (art. 1606 al. 3
2e phrase BGB). L’autre parent accomplira son obligation d’entretien par le
versement d’une pension (cf. art. 1612 al. 1 1e phrase BGB).
Selon l’art. 1610 al. 1 BGB, le montant de la contribution
d’entretien est établi en fonction des conditions de vie (Lebensstellung) de
la personne dans le besoin (angemessener Unterhalt ; contribution
d’entretien adéquate). La contribution couvre l’entier des besoins vitaux
(Lebensbedarf), y compris les coûts d’une formation professionnelle
adéquate ainsi que, pour une personne nécessitant une éducation, les
frais liés à cette éducation (art. 1610 al. 2 BGB).
Selon la jurisprudence de la Cour fédérale allemande
(Bundesgerichtshof, ci-après : BGH ; traduction libre), les conditions de vie
de l’enfant mineur sont calquées, compte tenu de leur dépendance
économique, sur les conditions de vie de leurs parents. Lorsque ceux-ci
vivent séparés, la situation financière du parent débiteur de la pension, qui
n’a pas la garde, est déterminante pour l’entretien de l’enfant.
Pour calculer la contribution adéquate d’un enfant mineur, les
tribunaux allemands se réfèrent à des tabelles, telle la tabelle de
Düsseldorf dont l’application a été approuvée par le BGH, afin d’assurer
autant que possible un traitement égal aux situations comparables (BGH
FamRZ 2000 358 et NJW 2000 954; OLG Brandenburg FamRZ 2012 1399).

- 17 -
Les tabelles déterminent les besoins de l’enfant en fonction de son âge et
du revenu net du débirentier. Avec un revenu compris entre 4'301 € et
4'700 €, les besoins d’un enfant correspondent à 571 € lorsqu’il est âgé de
0 à 5 ans, à 656 € lorsqu’il est âgé de 6 à 11 ans, à 768 € lorsqu’il est âgé
de 12 à 17 ans et à 820 € dès 18 ans (état au 1er janvier 2022). Avec un
revenu compris entre 4'701 € et 5'100 €, les besoins d’un enfant
correspondent à 602 € lorsqu’il est âgé de 0 à 5 ans, à 692 € lorsqu’il est
âgé de 6 à 11 ans, à 811 € lorsqu’il est âgé de 12 à
17 ans et à 865 € dès 18 ans. Pour des enfants mineurs vivant chez l’un
de leurs parents, les montants retenus dans la tabelle de Düsseldorf
prennent en considération, dans le cadre des fourchettes de revenus
retenues, les frais de nourriture, d’habillement, de logement, de la caisse
maladie, des vacances, des cours de musique et de sport et de l’argent de
poche ; ces montants se basent sur des valeurs moyennes des coûts de la
vie (durchschnittliche Lebenshaltungskosten) (BGH FamRZ 1983 473 ; OLG
Hamm FamRZ 2010 2080).
4.3 Le premier juge a retenu qu’en droit suisse, le minimum vital
du débirentier devait dans tous les cas être préservé.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de dire que le principe
d’intangibilité du minimum vital ne faisait pas partie de l’ordre public
suisse (TF 5A_ 633/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.2). Cet arrêt, rendu
dans le cadre de la reconnaissance d’une décision étrangère (art. 27 al. 1
LDIP), retient que l’ordre public matériel suisse doit être interprété plus
restrictivement qu’en cas d’application du droit matériel étranger (principe
de l’ordre public atténué de la reconnaissance ; ATF 131 III 182 consid.
4.1 ; TF 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 6.1 et les références).
Au regard de cette jurisprudence, on peut se demander si le
principe d’intangibilité du minimum vital du débirentier, qui vaut en droit
suisse pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille, doit se
voir reconnaître un caractère impératif au sens de l’art. 17 LDIP à teneur
duquel l’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle
conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse. Cette

- 18 -
question peut toutefois rester ouverte dans le cas particulier, le minimum
vital du droit des poursuites de l’appelant étant de toute manière
préservé, comme cela résulte des considérants qui vont suivre.
5. L’appelant se plaint de l’appréciation des preuves et de
l’établissement des faits sur plusieurs points.
5.1 L’appelant conteste réaliser un revenu mensuel net moyen de
4'797 fr. 20, tel qu’estimé par les premiers juges sur la base des salaires
perçus entre les mois de février et novembre 2021. Produisant son
certificat de salaire 2021, il relève qu’il ne perçoit qu’un revenu de 4'743
fr. par mois, précisant qu’il faut déduire les prestations salariales
accessoires correspondant à l’achat de son abonnement général.
Ce grief doit être rejeté. On constate à la lecture du certificat
de salaire que le revenu annuel net de l’appelant s’élève à 58'081 fr., soit
4'840 fr. par mois en chiffres arrondis, ce qui est supérieur au montant
retenu par l’autorité intimée. Il n’y a pas lieu de déduire le montant de
l’abonnement général de l’appelant, celui-ci alléguant, d’une part, qu’il
dispose d’un véhicule privé pour se rendre à son travail et, d’autre part,
qu’il ne peut se priver de cet objet en raison de ses horaires de travail. Par
ailleurs, l’appelant n’explique pas pour quels motifs le tribunal devrait
comptabiliser, dans ses charges, à la fois des frais liés à ses transports
privés pour se rendre à son travail et des frais liés à son abonnement
général. En définitive, on doit admettre que le revenu mensuel net de
l’appelant se monte à 4'840 fr., et non pas à 4'797 fr. 20 comme retenu
par les premiers juges.
Avec un revenu de 4'840 fr., ce qui correspond à un montant
de
4'918 € 50 (taux de conversion de 0.98404 selon www.rates.ezv. admin.ch
consulté le 7 septembre 2022), les besoins de l’enfant B.A.________ se
montent selon la tabelle de Düsseldorf – dont l’application n’est pas
contestée par l’appelant – à 602 € (590 fr. en chiffres ronds) de 0 à 5 ans

- 19 -
révolus, à 692 € (680 fr. en chiffres ronds) de 6 à 11 ans révolus, à 811 €
(800 fr. en chiffres ronds) de 12 à 17 ans révolus et à 865 € (850 fr. en
chiffres ronds) dès la majorité de l’enfant. Ces faibles écarts par rapport
aux contributions d’entretien arrêtées par les premiers juges (600 fr. du
1er juillet 2019 aux 5 ans révolus de l’enfant ; 690 fr. dès lors et jusqu’aux
11 ans révolus de l’enfant, 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant, 860 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 21 ans révolus) sur la base de
la fourchette inférieure de revenus prévue par la tabelle de Düsseldorf ne
justifient pas une réforme d’office du jugement sur ce point.
5.2 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir
comptabilisé certains de ses frais mensuels de logement, à savoir 4 fr. 25
pour l’assurance ECA, 18 fr. 80 pour les frais de Swisscaution et 12 fr. 35
pour l’assurance RC ménage.
Dans la mesure où il a été retenu plus haut que la préservation
du minimum vital du débirentier ne faisait pas obstacle à
l’accomplissement des obligations alimentaires de l’appelant envers son
fils B.A.________ (cf. consid. 4.3 supra), on s’en tiendra pour déterminer les
charges essentielles de l’appelant aux « Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP » établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui
constituent selon le Tribunal fédéral le point de départ pour apprécier en
droit de la famille les besoins des parties, respectivement l’entretien
convenable (ATF 147 III 265 consid 7.2).
Selon ces Lignes directrices, le montant de base mensuel
(couvrant forfaitairement les dépenses de nourriture, vêtements, hygiène,
santé, électricité, gaz, téléphone, culture et télévision) s’élève à 1'200 fr.
pour une personne seule. A ce montant de base s’ajoutent les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement de
l’enfant le cas échéant, l’assurance-maladie de base, et les frais
d’acquisition du revenu, soit les frais de déplacements professionnels et
les dépenses pour les repas pris hors du domicile.

- 20 -
Il s’ensuit que les dépenses relatives à l’assurance ECA et à
l’assurance RC-ménage de l’appelant ne peuvent pas être prises en
compte dans son minimum vital du droit des poursuites. Tel n’est en
revanche pas le cas des frais découlant du cautionnement de la garantie
de loyer, par 18 fr. 80, dès lors que la constitution de cette garantie est
exigée par le contrat de bail de l’appelant et qu’elle constitue à ce titre
une dépense indispensable.
5.3 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu
dans ses charges le remboursement du prêt de 20'000 fr. qu’il a contracté
en juillet 2018 et qu’il rembourse par mensualités qui se montaient à 362
fr. 35 jusqu’en mai 2022.
Il résulte des pièces que l’appelant a effectivement contracté
un prêt de 20'000 fr. en juillet 2018. Il ne démontre toutefois pas que cet
emprunt aurait servi à des besoins entrant dans son minimum vital.
Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’a pas pris en compte les
mensualités de remboursement de ce prêt.
5.4 L’appelant soutient qu’il y aurait lieu de tenir compte d’un
montant de 166 fr. pour les frais relatifs à l’exercice de son droit de visite
sur ses trois enfants.
La récente jurisprudence fédérale en matière d’entretien de
l’enfant, consacrant la méthode de calcul en deux étapes avec répartition
de l’excédent, ne permet plus la comptabilisation des frais liés à l’exercice
d’un droit de visite dans le minimum vital LP du parent visiteur. Ils peuvent
en revanche l’être dans son minimum vital du droit de la famille, si les
ressources disponibles le permettent (ATF 147 III 265 consid 7.2 ; cf.
également TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020
consid. 5.4.2 ; Juge unique CACI 2 août 2022/392).

- 21 -
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’inclure ces frais dans les charges
essentielles de l’appelant, dès lors que ses charges doivent être estimées
selon le droit des poursuites.
5.5 En définitive, le minimum vital de l’appelant se présente
comme suit :
- Base mensuelle d’entretien 1'200.00
- Loyer 1'480.00
- Swisscaution 18.80
- Assurance-maladie 417.85
- Frais de transport 347.45
- Frais de repas 238.70
Total 3'702.80
Le salaire de l’appelant se montant à 4'840 fr., il bénéficie d’un
disponible mensuel de 1'137 fr. 20.
5.6 L’appelant soutient qu’il y aurait lieu de prendre également en
compte la charge que représente l’entretien de son nouvel enfant [...],
auquel il dit contribuer en moyenne à hauteur de 370 fr. par mois. Le
disponible précité permet d’assumer cette pension ainsi que les coûts de
l’enfant B.A.________ jusqu’à ses
11 ans révolus. En revanche, il manquerait à l’appelant un montant de 32
fr. 80 pour couvrir les besoins de ses deux fils mineurs lorsque B.A.________
atteindra l’âge de 12 ans révolus (1'137.20 – 370.00 – 800.00) et de 92 fr.
80 dès que celui-ci atteindra sa majorité, jusqu’à ses 21 ans révolus
(1'137.20 – 370.00 – 860.00).
Dès lors qu’il y a lieu en vertu du principe de l’égalité de
traitement de faire supporter le déficit à tous les enfants d’un même
débiteur à proportions égales,
se pose la question d’une réduction des contributions fixées en faveur de
B.A.________ dès ses 12 ans révolus, respectivement dès sa majorité.
Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la

- 22 -
reconnaissance d’un jugement étranger au regard de sa compatibilité
avec l’ordre public suisse (cf. consid 4.3 supra), il paraît douteux que le
principe d’intangibilité du minimum vital du débiteur d’aliments puisse se
voir reconnaître un caractère impératif au sens de l’art. 17 LDIP. De toute
manière, après couverture des besoins d’entretien de B.A.________ à
compter de son douzième anniversaire, il restera à l’appelant un
disponible de 337 fr. 30, respectivement de 277 fr. 20 dès le dix-huitième
anniversaire de l’enfant, de sorte que l’entretien de [...] pourra être
couvert par les montants en question, vu le coût de la vie notoirement
moins élevé au Cameroun. Sur ce dernier point, l’appelant s’est borné à
produire trois avis de virement en faveur de la mère de [...], tous effectués
avant sa naissance, sans chiffrer les coûts d’entretien de l’enfant. Aussi
faute pour l’appelant d’avoir prouvé les faits dont il entendait déduire un
droit (art. 8 CC), les contributions fixées pour l’entretien de B.A.________
seront confirmées.
6.
6.1 En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le jugement sera réformé d’office au chiffre IV de son
dispositif en ce sens que le montant total de 4'750 fr. 24 déjà versé par
l’appelant sera porté en déduction des contributions mises à sa charge (cf.
consid 2.4.4 supra).
6.2 L’appelant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Or, sa cause apparaissait d’emblée dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 let. b CPC). La requête doit dès lors être rejetée.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.

- 23 -
106 al. 1 CPC), la réforme du chiffre IV du jugement attaqué ne changeant
rien à cette appréciation.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le chiffre VI du dispositif du jugement est réformé d’office
comme suit :
IV. dit qu’C.________ contribuera à l’entretien de son fils B.A.________,
né le [...] 2019, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains d’A.A.________, sous déduction des
pensions déjà versées en mains du Jugendamt Landkreis [...]
jusqu’au 25 avril 2022 pour un montant total de 4'750 fr. 24
(quatre mille sept cent cinquante francs et vingt-quatre
centimes), éventuelles allocations familiales perçues dues en
sus, d’une contribution d’entretien mensuelle de :
- 600 fr. (six cents francs) du 1er juillet 2019 jusqu’aux cinq ans
révolus de l’enfant,
- 690 fr. (six cent nonante francs) depuis lors et jusqu’aux onze
ans révolus de l’enfant,
- 800 fr. (huit cents francs) depuis lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant,
- 860 fr. (huit cent soixante francs) dès la majorité de l’enfant
jusqu’à l’âge de 21 ans révolus, aux conditions de l’art. 1603
BGB ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 24 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant C.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christophe Piguet (pour C.________),
- Me Alexandra Jacot Guillarmod (pour A.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 25 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :