vd_gerichte · JJ24.058486 · 2025-07-24 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ24.058486-250930
160
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
défenderesse, à [...], contre la décision finale rendue le 7 avril 2025 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec P.________, à [...], N.________, à [...], D.________, à [...], V.________, à
[...], C.________, à [...], et J.________, à [...], toutes demanderesses, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 S.________ exploite en raison individuelle l’établissement
O.________ qui propose des mets à la consommation tant sur place qu’à
l’emporter.
Dans ce cadre, elle emploie à temps partiel son gendre.
1.2 Par l’exploitation de son établissement, S.________ est soumise
à la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants
et cafés (ci-après : la CCNT) du 6 juillet 1998.
2.
2.1 P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et
J.________ ont conclu la CCNT.
2.2 L’art. 35 let. a ch. 1 CCNT prévoit ce qui suit :
« Les parties à la convention collective de travail dispose du droit,
en commun, d'en exiger l'observation des dispositions de la part des
employeurs et des collaborateurs concernés au sens de l'art. 357b
CO. »
3.
3.1 L’établissement O.________ a fait l’objet de plusieurs
inspections effectuées par l’Office de contrôle de la CCNT en date des 29
mars 2022 et 5 août 2022.
3.1.1 Le premier contrôle a mis en évidence diverses violations de la
CCNT par S.________ en lien avec le salaire minimum versé à son gendre,
son taux de retenue salariale de l'assurance-accident non professionnelle
par rapport au taux ressortant de la police d'assurance, ainsi que la durée
de travail et de repos. Un rapport a été rendu à cet égard.

- 3 -
Au terme de celui-ci, S.________ a été invitée à corriger les
manquements mis à jour et à se conformer aux normes de la CCNT, dans
un délai de trente jours dès réception du rapport. Elle a de plus été rendue
attentive au fait qu'elle serait sanctionnée conformément à la CCNT pour
le cas où les violations constatées ne seraient pas corrigées lors du
prochain contrôle. Un délai de quatorze jours dès réception du rapport lui
a enfin été imparti afin de prendre position par écrit sur les conclusions de
celui-ci.
3.1.2 Dans ses déterminations du 27 mai 2022, S.________ a affirmé
que beaucoup d'erreurs avaient été commises au sujet de l'identité de son
établissement, qu'elle était en train de les corriger et que son personnel à
temps partiel ne se composait que d'une personne à 40 %, soit son
gendre.
3.1.3 Un deuxième contrôle de l’établissement a été effectué le 5
août 2022. Il a révélé l'existence de violations répétées à la CCNT, à savoir
une violation du salaire minimum (art. 10 CCNT) et une violation du taux
de retenue salariale au sujet de l'assurance-accident non professionnelle
par rapport au taux ressortant de la police d'assurance (art. 25 CCNT).
Dans la mesure où les manquements constatés lors du premier
contrôle n’avaient pas été corrigés, S.________ a été informée de la
soumission de son cas à la Commission de surveillance pour décision. Un
délai de quatorze jours a en outre été imparti à S.________ pour se
déterminer.
3.1.4 Dans le cadre de ses déterminations écrites, S.________ a
indiqué considérer que les contrôles effectués étaient chicaniers et a
menacé l’Office de contrôle du dépôt d’une plainte pénale.
3.2
3.2.1 Par décision du 17 octobre 2022, la Commission de
surveillance a infligé une peine conventionnelle de 1'280 fr. à S.________

- 4 -
pour violation des art. 10 et 25 CCNT, en se fondant sur les faits établis
dans le rapport du 5 août 2022.
3.2.2 Par recours du 15 novembre 2022, S.________ a contesté la
pénalité conventionnelle infligée.
3.2.3 Par décision du 17 août 2023, la Commission de surveillance a
rejeté le recours de S.________ et a dit que la peine conventionnelle du 17
octobre 2022 de 1'280 fr. devait être payée à l'Office de contrôle dans les
trente jours suivant la notification de la décision.
Cette décision n’était pas susceptible de recours.
3.2.4 Par courrier du 12 octobre 2023, S.________ a à nouveau
menacé l’Office de contrôle du dépôt d’une plainte pénale et annoncé
qu’elle réclamerait des dommages-intérêts, qualifiant les méthodes de
l’Office de contrôle d’extorsion.
4.
4.1 Malgré un rappel et une annonce de poursuite, S.________ ne
s'est pas acquittée du montant de la peine conventionnelle dans le délai
imparti.
4.2 Le 14 décembre 2023, après l’envoi d’une réquisition de
poursuite par P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et
J.________ à l’encontre de S.________, le commandement de payer n° [...]
portant sur la somme totale 2'058 fr. 30, intérêts en sus, été notifié à
celle-ci, qui y a formé opposition totale.
L’objet de la créance mentionnait ce qui suit :

- 5 -
5.
5.1
5.1.1 Le 16 décembre 2024, après l’échec de la procédure de
conciliation, P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et
J.________ ont déposé contre S.________ auprès du Juge de paix du district
de Lausanne une demande en paiement en concluant, avec suite de frais,
à ce que celle-ci soit condamnée à leurs verser les montants de 1'280 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022, de 598 fr., de 35 fr. et de
147 fr. 30, à ce que l’opposition qu’elle a formée au commandement de
payer n°[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit
définitivement levée à concurrence de la somme de 1'913 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022.
5.1.2 Le 28 février 2025, S.________ a déposé une réponse en
indiquant se référer à son courrier du 12 septembre 2024 déposé dans le
cadre de la procédure de conciliation qu’elle a joint en annexe. Celui-ci
indiquait contester les créances invoquées à son encontre.
5.1.3 Le 31 mars 2025, P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________ ont déposé des déterminations.
5.1.4 Le 7 avril 2025, une audience d’instruction s’est tenue en
présence des parties et du conseil de P.________, N.________, V.________,
C.________ et J.________.

- 6 -
Chaque partie a maintenu ses conclusions.
5.2 Par décision finale du 7 avril 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 20 juin 2025, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis la requête déposée le 16
décembre 2024 par P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________ (l), dit que S.________ devait verser à P.________,
N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement
entre elles, la somme de 1'280 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 16
novembre 2022 (II), a dit que S.________ devait verser à P.________,
N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement
entre elles, la somme de 598 fr. (III), a dit que S.________ devait verser à
P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________,
solidairement entre elles, la somme de 35 fr. (IV), a dit que S.________
devait verser à P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et
J.________, solidairement entre elles, la somme de 147 fr. 30 (V), a levé
définitivement l'opposition formée par S.________ au commandement de
payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...], dans la mesure
indiquée sous chiffres Il à IV (VI), a arrêté les frais judiciaires à 288 fr.,
sous réserve d'une demande de motivation qui les augmenterait à 360 fr.,
et les a compensé avec l'avance de frais versée par P.________, N.________,
D.________, V.________, C.________ et J.________ (VII), a mis les frais
judiciaires à la charge de S.________ (VIII), a dit qu'en conséquence
S.________ rembourserait à P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________, solidairement entre elles, leur avance de frais à
concurrence de 288 fr., respectivement de 360 fr. en cas de demande de
motivation (IX), a dit que S.________ devait verser à P.________, N.________,
D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles, un
montant de 800 fr. à titre de dépens (X), a dit que S.________
rembourserait en outre à P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________, solidairement entre elles, leurs frais liés à la
procédure de conciliation, arrêtés à 150 fr. (Xl) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (XII).

- 7 -
En substance, le premier juge a retenu que S.________, en tant
qu’elle exploitait en raison individuelle l’établissement O.________, était
soumise à la CCNT, de même que son gendre qu’elle employait à temps
partiel. Il a constaté que les inspections effectuées par l’Office de contrôle
de la CCNT, qui avaient révélé des violations répétées de la CCNT par
S.________, l’avaient été en conformité avec les dispositions y relatives et
que P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et C.________
étaient légitimées à réclamer le paiement de leurs créances à S.________.
S’agissant de celles-ci, le premier juge a considéré qu’elles étaient
fondées et avaient été suffisamment prouvées, S.________ n’ayant pas
remis en question les violations reprochées ni le calcul de la peine
conventionnelle, au demeurant correct. Quant aux montants relatifs aux
frais administratifs, de vérification d’adresse et de poursuites dont le
remboursement était requis, le premier juge les a également alloués,
considérant qu’ils étaient justifiés par le fait que S.________ avait fait
preuve d’une attitude ayant complexifié la situation.
6.
6.1 Par acte du 17 juillet 2025, S.________ a interjeté recours
contre cette décision en ces termes :
« Je me permets de déposer un recours contre la décision
susmentionnée (pièce 1) (sic)
Cette décision est partiale et injuste car elle ne juge pas le fonds
(sic), c'est-à-dire la reconnaissance de cette créance
réclamée contre moi. Sa motivation d'ailleurs reprend
entièrement l'argumentation de l'avocat de la partie adverse. Je suis
victime pour des raisons inconnues d'acharnement d'une grosse
organisation syndicale qui m'a dicté des « amendes » dont je me
permets de vous faire parvenir la copie complète du dossier en
question (copie 2).
Ce que je ne comprends non plus c'est l'acharnement de ladite
organisation à faire de l'argent sur quelqu'un qui est déjà en défaut
de biens (copie 3) et qui n'a pas les moyens de payer des avocats
pour se défendre !
En vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en
considération ma requête, je vous présente, Madame, Monsieur, mes
salutations distinguées. »

- 8 -
6.2 P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et
J.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été invitées à se déterminer.
7.
7.1
7.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les
références citées). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références
citées). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 et les références
citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024 du 22 février 2024 consid. 3.5). Le
CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne
satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai
raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans
formation juridique (TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les
références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire

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émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23
janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
7.1.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1
et les références citées). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d'irrecevabilité du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (TF 5A_173/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
7.2
7.2.1 En l’espèce, la recourante se borne à se prétendre victime de
l’acharnement de sa partie adverse et indique avoir des actes de défauts
de biens. Elle expose en outre que la décision entreprise serait partiale et
injuste car elle ne comporterait pas un examen au fond.
Or, la décision attaquée contient une motivation détaillée que
la recourante n’aborde pas. On ne distingue ainsi aucun grief précis contre
la décision entreprise, la recourante n’invoquant pas de violation du droit
ni de constatation inexacte des faits. Dans ces conditions, faute de
motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut être
entré en matière sur le recours.
7.2.2 En outre, la recourante ne prend aucune conclusion à l’appui
de son acte de recours, ce qui entraine également son irrecevabilité au vu
de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 7.1.2 supra).

- 10 -
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
8.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
8.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les
intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 11 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Me Christian Favre (pour P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :

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