vd_gerichte · JL21.008696 · 2021-09-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.008696-211323
242
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 145 al. 1 à 3 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2021 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________ AG, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance d’expulsion du 12 juillet 2021, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a notamment
ordonné à H.________ de quitter et de rendre libres pour le vendredi 6 août
2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis avenue de [...] à [...],
dont la bailleresse est la société M.________ AG.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité
de former un recours dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé, le délai n’étant pas suspendu par les féries.
La décision a été envoyée le 13 juillet 2021 pour notification à
H.________.
1.2 Le 22 juillet 2021, l’envoi recommandé est venu en retour
avec la mention « Non réclamé ».
1.3 Par courrier reçu à la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois le 31 août 2021, H.________ a fait « opposition » contre
l’ordonnance du 12 juillet 2021.
Le jour même, la juge de paix a transmis l’acte précité, ainsi
que le dossier de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
2.
2.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au

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dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de
recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile
auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à
l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de
garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3), ni
une demande de prolongation du délai de garde dès lors que la
prolongation accordée par la Poste suisse ne jouit d’aucun effet légal (ATF
127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019
consid. 4 ; CREC 13 mars 2020/77 ; CREC 19 février 2020/48).
2.2.2 Conformément à l’art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et
les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août

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inclus. La suspension des délais ne s’applique pas à la procédure
sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). Les parties sont rendues attentives
aux exceptions prévues à l’al. 2 (art. 145 al. 3 CPC).
2.3 La décision attaquée a été envoyée pour notification à
H.________ le 13 juillet 2021. Selon l’extrait « Track and Trace » de la Poste
suisse relatif à cet envoi, l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux
lettres de H.________ le 14 juillet 2021. Le délai de garde de sept jours a
commencé à courir le lendemain, soit le 15 juillet 2021, pour venir à
échéance le 21 juillet 2021. A cette date, le courrier recommandé est
réputé avoir été notifié à son destinataire. Le délai de recours de dix jours
a ainsi couru du 22 juillet 2021 au 31 juillet 2021, les féries judiciaires
n’étant pas applicables comme expressément mentionné dans la décision
querellée (cf. également consid. 2.2.2 supra). L’acte de recours ayant été
déposé le 31 août 2021, il est tardif.
H.________ indique avoir déménagé à la fin du mois de mai
2021 et produit un extrait d’un contrat de bail relatif à un appartement de
deux pièces à l’avenue de la [...] à [...] débutant le 1er juin 2021 au nom
d’un nouveau locataire [...]. Il ne ressort toutefois pas du dossier que
H.________ aurait averti la juge de paix d’un départ de [...], alors qu’il lui
incombait de le faire eu égard à la procédure en cours (consid. 2.2.1
supra). Son déménagement ne saurait donc faire échec à la fiction de la
notification.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- M. Thierry Zumbach (pour M.________ AG).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :