vd_gerichte · PE22.000517 · 2023-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.000517-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 19 février 2024
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Présidence de M. DE MONTVALLON, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Gruaz
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Parties à la présente cause :
F.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
[...], partie plaignante, intimée.
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Vu le jugement du 1er décembre 2023 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté que F.________ s’est
rendu coupable de blanchiment d’argent (I), a condamné F.________ à une
peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d’un jour de
détention subie avant jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus et imparti à
F.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné F.________ à une
amende de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 10
jours (IV), a dit que F.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
[...], partie plaignante, d’un montant de 5'000 fr. à titre de dommage (V),
a renvoyé [...], partie plaignante, à agir pour le surplus devant le juge civil
(VI), a mis à la charge de F.________ les frais de procédure, arrêtés à 1'288
fr. 50 (VII),
vu le courrier recommandé du 20 décembre 2023, par lequel
F.________ a annoncé faire appel du jugement,
vu l’envoi recommandé du 28 décembre 2023 par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notifié une copie
motivée du jugement à F.________ et lui a imparti un délai de vingt jours,
non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le retour de ce courrier recommandé au greffe du Tribunal
de police, accompagné de la mention « non réclamé »,
vu l’envoi recommandé du 7 février 2024, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé F.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un

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jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour
de céans, accompagné de la mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février
2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),

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qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 20 décembre 2023 ne
satisfait pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne
peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de F.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du
Président de la Cour de céans du 7 février 2024 l'informant qu'il serait
statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et
précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de F.________ qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de F.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :