vd_gerichte · ZQ25.046175 · 2026-03-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
92
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars 2026
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Q***, recourante, représentée par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 2 let. c ch. 2 LACI
10J010

- 2 -
En f ait :
A. a) E.________ (ci-après, également : l'assurée ou la recourante),
née en ***, a été employée auprès de C.________ SA depuis le 1er juillet 2013.
En dernier lieu, depuis le 15 octobre 2020, elle a exercé, auprès de cette
société, la fonction de « Global OOH New Territories Innovation Manager »
à un taux d'activité de 80 %.
En raison d’un état d'épuisement, lié au stress induit par son
activité professionnelle, l'assurée a présenté une incapacité de travail
depuis le mois d'avril 2022. Son médecin traitant, le Dr D.________,
spécialiste en médecine interne générale, a attesté des arrêts de travail
suivants :
- 50 % du 1er au 10 avril 2022;
- 100 % du 11 avril au 1er mai 2022;
- 50 % du 2 au 16 mai 2022;
- 100 % du 2 juin au 25 septembre 2022;
- 70 % du 26 septembre au 4 décembre 2022;
- 60 % du 5 décembre 2022 au 12 mars 2023;
- 50 % du 13 mars au 31 mai 2023.
Le 15 novembre 2022, l'assurée a déposé une demande de
prestations AI pour adultes (mesures professionnelles/rente) auprès de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) en
raison de son état de santé déficient.
Le 17 avril 2023, l'employeur a résilié le contrat de travail le
liant à l'assurée, avec effet au 31 juillet 2023. La résiliation a été motivée
par la société C.________ SA au vu de la « longue absence pour maladie de
Mme Leli[è]vre » et de « l'impact important que cette absence avait sur la
bonne continuité des affaires ».
b) Le 12 juin 2023, E.________ s'est inscrite en qualité de
demandeuse d'emploi, à 80 %, auprès de l'Office régional de placement
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- 3 -
(ORP) de R*** et a formulé une demande d'indemnisation envers la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l'intimée), agence de F***, à
compter du 1er août 2023.
Le Dr D.________ a certifié que l'assurée était en incapacité de
rechercher un travail à un taux de 100 % du 1er juillet au 15 août 2023, puis
au taux de 50 % du 16 août au 15 septembre 2023.
Par projet de décision du 16 août 2023, l'OAI a fait part à
l'assurée de son intention de lui refuser l'octroi de mesures professionnelles
et d’une rente d'invalidité.
Par décision du 18 octobre 2023, le Pôle aptitude au placement
de la Direction de l'autorité cantonale de l'emploi (DIACE) de la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a déclaré l'assurée
inapte au placement à compter du 1er août 2023, puis apte au placement
depuis le 16 août 2023.
Les premiers décomptes relatifs à l'indemnisation de l'assurée
pour les mois d'août et septembre 2023 ont été établis le 19 octobre 2023
par la Caisse. Ces documents mentionnaient en particulier une indemnité
journalière de chômage d'un montant de 354 fr. 55, un délai-cadre
d'indemnisation ouvert du 1er août 2023 au 31 juillet 2025 ainsi qu'un droit
à 400 indemnités journalières de chômage au plus.
Le 18 juillet 2024, la Caisse a envoyé à l'assurée des nouveaux
décomptes d'indemnisation relatifs aux mois d'août 2023 à juin 2024 fixant
l'indemnité journalière de chômage à 417 fr. 30.
Par projet de décision du 16 août 2024, annulant et remplaçant
le précédent du 16 août 2023, l'OAI a fait part à l'assurée de son intention
de lui allouer une rente d'invalidité limitée dans le temps comme suit :
- du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 : droit à une rente de 25 % (taux
d'invalidité de 40 %);
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- 4 -
- du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024 : droit à une rente de 64 % (taux
d'invalidité de 64 %);
- du 1er février 2024 au 31 mai 2024 : droit à une rente de 25 % (taux
d'invalidité de 40 %).
Le droit à la rente d'invalidité prenait fin au 31 mai 2024 en
raison de l'amélioration de l'état de santé qui permettait à l'assurée de
récupérer une pleine capacité de travail raisonnablement exigible dans
toute activité, ceci dès le 1er mars 2024 (taux d'invalidité nul).
Le 28 février 2025, l'assurée, désormais représentée par Me
Corinne Monnard Séchaud, s'est adressée à la Caisse afin d'obtenir une
confirmation écrite de son droit à bénéficier de 520 indemnités journalières
de chômage, en application de l'art. 27 al. 2 let. c LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0). Cette demande était motivée par le projet de
décision de l'OAI du 16 août 2024 et par le fait que « durant toute la période
où elle a[vait] été reconnue invalide par l'OAI, [l'assurée] se trouvait au
chômage ».
Par courrier du 18 mars 2025, la Caisse a répondu à l'assurée
qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir le droit aux 120
indemnités journalières de chômage supplémentaires, faute de bénéficier
encore d'une rente de l'assurance-invalidité, étant rappelé qu’elle avait été
mise au bénéfice d'une rente limitée dans le temps pour la seule période du
1er mai 2023 au 31 mai 2024.
Par décision du 3 avril 2025, la Caisse a estimé que l'assurée
n'avait plus droit aux indemnités journalières de chômage dès le 6 mars
2025 au motif qu'elle avait épuisé le nombre maximal d'indemnités
journalières.
Par projet de décision du 3 avril 2025, annulant et remplaçant
celui du 16 août 2024, l'OAI a informé l'assurée de sa volonté de lui octroyer
une rente d'invalidité limitée dans le temps comme suit :
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- du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 : droit à une rente de 30 % (taux
d'invalidité de 42 %);
- du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024 : droit à une rente de 66 % (taux
d'invalidité de 66 %);
- du 1er février 2024 au 31 mai 2024 : droit à une rente de 30 % (taux
d'invalidité de 42 %).
Le droit à la rente d'invalidité prenait fin au 31 mai 2024 compte
tenu de l'amélioration de l'état de santé qui permettait la récupération par
l'assurée d'une pleine capacité de travail raisonnablement exigible dans
toute activité dès le 1er mars 2024 (taux d'invalidité nul).
Le 2 juin 2025, l'assurée s'est adressée à la Caisse pour obtenir
la reprise du versement des indemnités journalières de chômage « dues »
ou, à défaut, une décision formelle sujette à opposition.
Par courriel du 20 juin 2025, la Caisse a informé le conseil de
l'assurée que sa mandante ne remplissait pas à ce jour les conditions
requises pour bénéficier des 120 indemnités journalières supplémentaires.
Elle ajoutait que la décision de fin de droit rendue le 3 avril 2025, qui
indiquait que l'assurée avait épuisé ses indemnités au 6 mars 2025, pouvait
faire l'objet d'une opposition.
Le 23 juin 2025, l’assurée a formé opposition contre la décision
du 3 avril 2025 en demandant à la Caisse de reconnaître son droit au
versement des indemnités de chômage durant 520 jours.
Par prononcé du 31 juillet 2025 adressé à la Caisse de
compensation H.________ annulant et remplaçant un précédent prononcé du
6 juin 2025, l'OAI a demandé de procéder au calcul de la rente d'invalidité
en faveur de l'assurée, conformément au projet de décision d'octroi de rente
limitée dans le temps du 3 avril 2025.
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- 6 -
Par décision sur opposition du 25 août 2025, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assurée, confirmant la décision du 3 avril 2025 de fin du
droit de l'intéressée à l'indemnité journalière de chômage dès le 6 mars
2025.
B. Par acte du 25 septembre 2025, E.________, représentée par Me
Corinne Monnard Séchaud, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 25 août
2025, concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle a droit à des
indemnités journalières de chômage durant 520 jours. Se référant aux
travaux préparatoires, à la doctrine ainsi qu'à l'interprétation littérale,
historique, téléologique et systématique de la loi, elle expose que ni l'art.
27 al. 2 let. c LACI ni la directive LACI IC du Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO) ne permettraient à l'intimée de limiter l'application de cette
disposition légale sous la condition de la perception d'une rente d'invalidité
au terme du délai d'indemnisation (ordinaire) de 400 jours. La recourante
est d'avis qu'il y a lieu d'écarter l'interprétation restrictive de l'intimée qui,
outre qu'elle n'est pas imposée par la loi, s'avère contraire à la finalité
protectrice de la norme, conduit à une inégalité de traitement injustifiée et
aboutit à un résultat choquant en l'espèce. La recourante soutient remplir
les conditions de l'art. 27 al. 2 let. c LACI pour avoir le droit à une
prolongation du délai d'indemnisation à 520 jours. Par ailleurs, elle se
prévaut des garanties constitutionnelles de la sécurité du droit et de la
bonne foi, estimant pouvoir s'attendre à « bénéficier de la prolongation
prévue par la loi et confirmée par les directives d'application ». La
recourante est par conséquent d'avis que la décision sur opposition
attaquée constitue une mauvaise application du droit en sorte qu'elle doit
être réformée dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 24 octobre 2025, l'intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
En dro it :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si, en relation avec la rente
d'invalidité qui lui a été servie du 1er mai 2023 au 31 mai 2024, la recourante
peut bénéficier de 120 indemnités journalières de chômage
supplémentaires durant le délai-cadre d'indemnisation qui lui avait été
ouvert du 1er août 2023 au 31 juillet 2025.
3. Selon l'art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre
d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI), le nombre maximum d'indemnités
journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3 LACI). L'assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s'il
justifie d'une période de cotisation de douze mois au total (art. 27 al. 2 let.
a LACI) ; à 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de
cotisation de 18 mois au total (art. 27 al. 2 let. b LACI) ; ou à 520 indemnités
journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au
moins et remplit au moins une des conditions suivantes : être âgé de 55 ans
ou plus (art. 27 al. 2 let. c ch. 1 LACI) ou toucher une rente d'invalidité
correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % (art. 27 al. 2 let. c ch.
2 LACI).
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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; TF 8C_337/2024 du 29 novembre 2024
consid. 3).
5. a) En l'espèce, il est constant que l'intimée a ouvert un délai-
cadre d'indemnisation en faveur de la recourante pour la période du 1er août
2023 au 31 juillet 2025. Il est tout aussi constant que cette dernière a été
mise au bénéfice de l'indemnité de chômage jusqu'au 5 mars 2025, date à
laquelle elle avait atteint le nombre maximal de 400 indemnités journalières
prévu par l'art. 27 al. 2 let. b LACI.
Il n'est par ailleurs pas contesté que l'OAI a reconnu à la
recourante le droit à une rente d'invalidité, limitée dans le temps, soit du
1er mai 2023 au 31 mai 2024. La rente en question correspondait à un taux
d'invalidité supérieur à 40 % (à savoir : 42 % du 1er mai 2023 au 30
septembre 2023 ; 66 % du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024 ; 42 % du
1er février 2024 au 31 mai 2024).
b) Cela posé, dans la décision attaquée, l'intimée a estimé que,
dans la mesure où la recourante n’avait plus droit à une rente d’invalidité
au 5 mars 2025 – soit à la date de l’épuisement des 400 indemnités
journalières auxquelles elle avait pu prétendre en vertu de l’art. 27 al. 2 let.
b LACI –, elle ne disposait plus non plus d’un droit aux 120 indemnités
journalières supplémentaires prévues par l’art. 27 al. 2 let. c ch. 2 LACI.
Selon l'intimée, la prolongation du nombre maximal d'indemnités
journalières, prévue par cette dernière disposition, impliquait que la
personne assurée fût au bénéfice d'une rente d'invalidité correspondant à
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un taux d'invalidité d'au moins 40 % au moment de la fin du droit (ordinaire)
aux indemnités journalières de chômage. Or tel n'était pas le cas en l'espèce
dès lors que le droit de la recourante à une rente d'invalidité avait pris fin
le 31 mai 2024.
c) Une telle appréciation procède toutefois d’une interprétation
erronée de la portée qui doit être donnée à l’art. 27 al. 2 let. c ch. 2 LACI.
aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale) ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique) ; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour
rechercher le sens véritable de la norme (ATF 151 V 129 consid. 5 ; 151 III
62 consid. 7.3 ; 150 II 478 consid. 7.2.2 ; 150 IV 329 consid. 1.4 ; 150 I 80
consid. 3.1).
bb) Sur le plan d’une interprétation littérale de l’art. 27 al. 2 let.
c ch. 2 LACI, on observera que, telle que formulée, cette disposition ne se
rapporte pas, à proprement parler, à une « prolongation » du nombre
maximal d’indemnités journalières susceptibles d’être déduit d’autres
dispositions légales ; bien plutôt, il faut considérer que cette disposition
ouvre, de manière indépendante, un droit (« L’assuré a droit ») à 520
indemnités journalières à tout assuré qui peut justifier d’une période de
cotisation de 22 mois au moins et qui touche une rente d’invalidité d’au
moins 40 %.
Aussi, au vu de l'absence de toute autre indication plus précise
dans le texte légal, il n'est pas envisageable de restreindre la portée de l'art.
27 al. 2 let. c ch. 2 LACI en imposant une limitation temporelle, soit en
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exigeant, pour obtenir une quelconque « prolongation », de percevoir une
rente d'invalidité au moment précis de l'épuisement du nombre maximal
d'indemnités journalières déduit de l'art. 27 al. 2 let. b LACI. En d’autres
termes, le texte légal n'exclut ainsi a priori pas, pour ouvrir le droit d'un
assuré à 520 indemnités journalières au plus, la possibilité que la condition
décrite à l'art. 27 al. 2 let. c. ch. 2 LACI soit remplie à un autre instant, soit
en particulier au moment de l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation,
voire plus tard durant ce délai-cadre.
Cela étant observé, l’exigence d’une perception de la rente
d’invalidité à la date de l’épuisement du nombre maximal (ordinaire)
d’indemnités journalières ne peut pas non plus être déduite des dispositions
d’exécution de la LACI ou des directives LACI, ni d’ailleurs de la
jurisprudence fédérale.
cc) Sous l’angle d’une interprétation historique de la norme, la
consultation des travaux préparatoires en lien avec l'art. 27 al. 2 let. c. ch. 2
LACI ne permet pas non plus d'envisager que la volonté du législateur était
de limiter le droit à 520 indemnités journalières aux seuls assurés invalides
qui bénéficiaient encore d'un droit à une rente d'invalidité au moment précis
de l'épuisement des indemnités journalières. On ne saurait non plus en
déduire qu’il entendait ainsi exclure un tel droit aux personnes qui s'étaient
vu supprimer le droit à une rente d'invalidité après avoir bénéficié d'une
telle prestation au moment de l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation,
ou plus tard pendant l'écoulement de ce délai-cadre.
Tout au plus peut-il être déduit du Message du Conseil fédéral
du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur l’assurance-
chômage (ci-après : le Message 2008) que seule la perception effective
d'une rente d'invalidité est décisive pour obtenir une indemnisation
maximale à raison de 520 indemnités journalières. En particulier,
l’existence d’une simple demande tendant à l’octroi d’une rente d’invalidité
n'est pas suffisante. Une telle solution vise, selon le législateur, à éviter tout
effet indésirable, à savoir que la perspective d’un droit à l’indemnité de
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chômage plus étendue puisse inciter l’assuré à déposer une demande de
rente d'invalidité (cf. Message 2008, FF 2008 p. 7048).
dd) Les interprétations téléologique et systématique de la
norme permettent encore de conforter l'approche déduite de ses
interprétations littérale et historique.
aaa) On rappellera dans ce contexte que, comme le relève le
Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision de la
loi sur l’assurance-chômage (ci-après : le Message 2001), le but de
l’indemnisation plus étendue prévue par l’art. 27 al. 2 let. c LACI vise à
protéger les personnes qui se trouvent dans une situation plus difficile que
la moyenne, eu égard au risque de chômage de longue durée, à savoir en
particulier les assurés âgés et ceux qui présentent une invalidité (cf. à cet
égard Message 2001, FF 2001 2123, p. 2162).
Cela étant, une limitation du droit aux 520 indemnités
journalières aux seuls assurés percevant effectivement une rente
d’invalidité à l’épuisement des 400 indemnités journalières est de nature à
frustrer le but social de la norme. Il n’est ainsi pas contestable que les
troubles à la santé dont est atteinte une personne invalide rendent
généralement plus difficile un retour sur le marché du travail, que ce soit
compte tenu de perspectives d’emploi plus limitées ou d’une capacité
diminuée à effectuer des recherches d’emploi. Or une telle situation
concerne non seulement les assurés qui ont été reconnus comme invalides
durant toute la durée du délai-cadre d’indemnisation, mais également ceux
qui ne l’ont été que durant une partie de ce délai-cadre.
De même, à suivre le critère de la nécessité de la perception de
la rente à la date de l’épuisement, un assuré ayant perçu une rente
d’invalidité pendant plusieurs années, mais dont celle-ci est supprimée à la
veille du versement de sa 400e indemnité journalière, serait privé du droit
aux 120 indemnités journalières supplémentaires ; à l’inverse, un assuré,
dont la rente d’invalidité perdure au-delà de l’épuisement des 400
indemnités journalières, bénéficierait pour sa part mécaniquement de
l’extension prévue par l’art. 27 al. 2 let. c ch. 2 LACI, quand bien même le
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droit à la rente ne serait par hypothèse né que quelques jours avant le
versement de la 400e indemnité journalière. Une telle distinction est de
nature à créer une inégalité de traitement, dénuée de toute justification
objective.
bbb) Il convient en outre de relever, sur un plan systématique,
qu’eu égard à l’autre critère présidant à la détermination du nombre
maximal d’indemnités journalières, à savoir la durée de la période de
cotisation, c’est bien le nombre de mois cotisés à l’ouverture du délai-cadre
qui est décisif (cf. à cet égard : Directive LACI IC, C90).
On ne voit pas dès lors pour quel motif le critère relatif à la
perception de la rente d’invalidité devrait quant à lui être examiné
exclusivement lors de l’épuisement du nombre maximal d’indemnités
journalières. Il faut du reste prendre en considération que les Directives LACI
reconnaissent, dans l’hypothèse où le droit de l’assuré à une rente
d’invalidité prend naissance au cours du délai-cadre d’indemnisation, la
possibilité d’une adaptation du nombre maximal des indemnités
journalières au cours de ce délai-cadre ; il en va d’ailleurs de même lorsque
l’assuré, durant ce délai-cadre, franchit une limite d’âge déterminante (25
ans [art. 27 al. 5bis LACI] ou 55 ans [art. 27 al. 2 let. c ch. 1 LACI]) ou
acquiert une obligation d’entretien envers des enfants (art. 27 al. 5bis LACI ;
cf. Directives LACI IC, C91).
ee) Il est rappelé qu’en l’espèce, la recourante s’est vu
reconnaître, dès le 16 août 2024, le droit à une rente d’invalidité au sens de
la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 40 %, pour la période du
1er mai 2023 au 31 mai 2024, de sorte qu’elle était bien au bénéfice d’une
rente d’invalidité à l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, intervenu le
1er août 2023, puis pendant encore dix mois à cette suite.
Dans ce contexte, sauf à violer l’art. 27 al. 2 let. c ch. 2 LACI,
l’intimée ne pouvait pas tirer prétexte de l’absence de droit à une rente
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d’invalidité au jour de l’épuisement des 400 indemnités journalières pour
dénier le droit de la recourante à 520 indemnités journalières.
ff) Pour le surplus, il n’est pas décisif que la rente d'invalidité
n'a été reconnue à la recourante qu'à titre rétroactif, étant rappelé qu'une
adaptation du nombre maximal d'indemnités journalières au cours du délai-
cadre d'indemnisation par l'assurance-chômage est en tout état possible
(BORIS RUBIN, Assurance-chômage Manuel à l'usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 120 ; Directive LACI IC, C91).
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 25 août 2025 par la Caisse cantonale de
chômage annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision, dans
le sens des considérants du présent arrêt.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre intégralement à la charge de l'intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 août 2025 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée, la cause lui étant renvoyée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
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III. La Caisse cantonale de chômage versera à E.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV. Il n'est pas perçu de frais judicaires.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud, pour E.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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