vd_gerichte · TD17.041502 · 2021-01-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.041502-201266
34
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 170 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.N.________, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2020,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a constaté que les conclusions I, II, V à IX de la requête de
mesures provisionnelles déposée le 30 octobre 2019 par B.N.________ à
l’encontre de A.N.________ étaient devenues sans objet (I), a ordonné à
I.________ sàrl , rue [...], [...], de produire, dans un délai de 20 jours, les
pièces comptables et comptes bancaires détaillés ayant servi à
l’établissement du bilan et du compte de pertes et profits pour les
exercices 2008 à 2011 (II), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle, par 600 fr., étaient mis à la charge de l’intimé A.N.________,
à charge pour lui de restituer à la requérante B.N.________ l’avance de frais
effectuée par celle-ci à hauteur de 600 fr. (III), a dit que l’intimé devait
verser à la requérante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens (III [recte :
IV]) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV [recte : V]).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la
demande de renseignement au sens de l’art. 170 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), déposée par B.N.________, apparaissait
légitime aux motifs qu’elle concernait des pièces à même de fonder
d’éventuelles prétentions découlant de la liquidation du régime
matrimonial, que la production des pièces comptables et bancaires
détaillées ayant servi à l’établissement du bilan et du compte de pertes et
profits de la société I.________ sàrl pour les exercices 2008 à 2011
permettrait en particulier de déterminer la provenance des fonds ayant
permis à celle-ci de devenir actionnaire de la société propriétaire des
terrains en République dominicaine, qu’en proposant à l’expert de
s’adresser directement à sa fiduciaire, l’intimé avait voulu limiter l’accès
aux pièces requises et que pour le reste la requête avait perdu son objet
par la production des pièces par l’intimé.

- 3 -
B. Par acte du 3 septembre 2020, A.N.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant à son annulation pure et
simple, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 octobre 2020, B.N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel et
subsidiairement à son rejet.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 26 septembre 2017, A.N.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce à l'encontre de B.N.________. Dans sa réponse
déposée le 24 mai 2018, celle-ci a allégué, en ce qui concerne la
liquidation du régime matrimonial des parties, que la valeur actuelle de la
société I.________ sàrl, constituée notamment par l'apport par le
demandeur d'une part de 10'000 fr., n'est pas inférieure à 3'000'000 fr. et
que le développement de cette société et la prise de valeur consécutive
des parts du demandeur dans celle-ci serait le résultat du travail de la
défenderesse – lors des premières années d'existence de la société en
particulier – et du demandeur, de sorte que les acquêts des parties
auraient une récompense variable contre les propres du demandeur à
déterminer à dires d'expert (all. 201 à 204), que la valeur actuelle de la
société U.________ Sàrl, constituée notamment par l'apport par le
demandeur de 10'000 fr., n'était pas inférieure à 10'000 fr. (all. 207 à
209), que la valeur actuelle des actions de la société G.________ SA
financée par l'apport de 16'600 fr. provenant d'acquêts du couple
s'élèverait à plusieurs milliers de francs par action (all. 210 et 211), que
les parties auraient acquis des parcelles en République Dominicaine au
moyen d'acquêts du couple et que ces parcelles seraient aménagées afin
d'accueillir un parc immobilier/des logements de vacances dont un revenu
pourrait être retiré (all. 215 et 216) et que le demandeur disposerait
également de nombreux titres et avoirs en compte à répartir entre les
parties lors de la liquidation du régime matrimonial (all. 217).

- 4 -
2. Par ordonnance du 6 septembre 2018, la présidente a imparti
au demandeur un délai au 15 octobre 2018 pour produire notamment les
documents suivants (ch. II):
- pièce requise 155 : comptabilités des sociétés U.________
Sàrl et I.________ sàrl pour les exercices sociaux 2015,
2016, 2017 (bilans et comptes de pertes et profits);
- pièce requise 159 : comptabilité de la société G.________ SA
pour les exercices sociaux 2015, 2016, 2017 (bilans et
comptes de pertes et profits);
- pièces requise 162 : toutes pièces attestant de l'achat et
du financement des parcelles en République Dominicaine
par le demandeur;
- pièces requise 163 : toutes pièces concernant
l'avancement des projets de construction en République
Dominicaine et les profits attendus;
Dans cette ordonnance, la juge a également désigné un expert
en la personne de Me [...], notaire à [...], avec pour mission de faire toutes
propositions en vue de la liquidation du régime matrimonial à l'amiable ou
à ce défaut de constater dans un rapport les points sur lesquels portait le
désaccord et de faire toutes propositions pour la liquidation, précisant qu'il
appartiendrait à cet expert de mettre en oeuvre un sous-expert avec
mission de répondre aux allégués 204, 209, 211 et 214 (ch. VIII et IX).
Par courrier du 18 juillet 2019, Me [...] a indiqué qu’il avait pris
bonne note de la demande de production des comptes 2018 d'I.________
sàrl, U.________ Sàrl et G.________ SA, que les comptes 2015, 2016 et 2017
avaient été produits comme convenu, qu’il proposait dans l’immédiat de
mettre en oeuvre la sous-expertise, avec l’indication que M. [...] avait déjà
accepté ce mandat, que les comptes 2018 pourraient être fournis en cours
de la sous-expertise, invitant Me Zeiter à les renseigner sur le moment
auquel les comptes, même provisoires, pourraient être produits. Il a par
ailleurs exposé qu’il ressortait des documents produits par le demandeur

- 5 -
qu’I.________ sàrl était actionnaire de [...], à hauteur de 26.79 % au
moment de la constitution, 30 % à ce jour, que selon l'extrait du cadastre,
les terrains de République Dominicaine étaient la propriété de cette
société, que les documents produits ne permettaient pas d'établir l’origine
des fonds investis au moment de sa constitution, qu’à cet égard il y avait
lieu d’admettre que les fonds avaient soit été versés par I.________ sàrl –
ce qui devait dans ce cas apparaître dans les comptes de cette société –,
soit été prélevés, comme le soutenait l'épouse, sur le compte d'épargne
des époux. L’expert invitait donc le demandeur à produire tout document
permettant d'établir la provenance des fonds.
Par courrier du 19 juillet 2019, A.N.________, par son conseil, a
notamment répondu à l'expert [...] que, s'agissant de la valeur des
sociétés, l'expert pouvait accomplir un travail suffisamment précis en se
référant aux derniers exercices des sociétés, lesquels ne connaissaient
pas de modifications profondes dans leurs résultats, et qu'il était démontré
que tout l'argent investi dans l'acquisition des terrains en République
Dominicaine provenait de la société I.________ sàrl directement, si bien que
la défenderesse était invitée à produire elle-même les extraits du compte
bancaire précis des époux qu'elle réclamait.
Par courrier du 31 juillet 2019, [...] a informé B.N.________, par
son conseil, qu'elle refusait de donner suite à sa demande de
renseignements sur les comptes UBS [...] et [...] du 1er décembre 2008 au
31 décembre 2011 de A.N.________.
Par courrier du mois de septembre 2019, l'expert [...] a imparti
au demandeur un délai au 15 octobre 2019 pour produire les comptes
provisoires 2018 pour les 3 sociétés, ainsi que les relevés des comptes [...]
et [...] du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2011.
Par courrier du 21 octobre 2019, le sous-expert [...] a demandé
à l'expert [...] de lui transmettre les certificats de salaire du demandeur
pour les années 2015 à 2018 ou, à défaut, de lui indiquer s'il pouvait les
demander directement à la fiduciaire en charge du dossier.

- 6 -
Par courriel du 22 octobre 2019, Me [...] a rappelé à
A.N.________ qu'il était toujours dans l'attente du certificat de salaire 2018,
des comptes provisoires pour les 3 sociétés et des relevés des comptes
UBS [...] et [...] du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2011 et l’a invité à
les lui adresser dans les meilleurs délais.
Par courriel du 30 octobre 2019, A.N.________, par son conseil,
a indiqué à Me [...] qu'il apparaissait plus simple que le sous-expert
demande directement à sa fiduciaire les éléments qu'il souhaitait et que la
tâche de produire le relevé du compte bancaire pour les années 2008 à
2011 s'avérait excessive et inutile.
3. Le 30 octobre 2019, B.N.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles en prenant les conclusions
suivantes, fondées sur l’art. 170 CC :
Principalement,
I. Ordre est donné à l'établissement bancaire [...] de conserver les
archives des comptes [...] d'A.N.________ [...] et [...] pour la
période s'étendant du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2011;
II. Ordre est donné à l'établissement bancaire [...] de produire,
dans un délai de vingt jours, les comptes [...] d'A.N.________ [...]
et [...] pour la période s'étendant du 1er décembre 2008 au 31
décembre 2011;
III. Ordre est donné à I.________ sàrl, domiciliée [...], de conserver les
archives de ses pièces comptables et comptes bancaires
détaillés ayant servi à l'établissement du bilan et du compte de
pertes et profits pour les exercices 2008 à 2011;
IV. Ordre est donné à I.________ sàrl, domiciliée [...], de produire,
dans un délai de vingt jours, les pièces comptables et comptes
bancaires détaillés ayant servi à l'établissement du bilan et du
compte de pertes et profits pour les exercices 2008 à 2011;
V. Ordre est donné à la société I.________ sàrl, domiciliée [...], de
produire sa comptabilité (comptes de pertes et profits et bilan)
pour l'exercice 2018 ou ses comptes provisoires 2018 en main

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du notaire [...], sous menace, en cas d'inexécution de la peine
d'amende prévue à l'art 292 CP;
VI. Ordre est donné à la société U.________ Sàrl, domiciliée [...], de
produire sa comptabilité (comptes de pertes et profits et bilan)
pour l'exercice 2018 ou ses comptes provisoires 2018 en main
du notaire [...], sous menace, en cas d'inexécution de la peine
d'amende prévue à l'art 292 CP;
VII. Ordre est donné à la société G.________ SA, domiciliée [...], de
produire sa comptabilité (comptes de pertes et profits et bilan)
pour l'exercice 2018 ou ses comptes provisoires 2018 en main
du notaire [...], sous menace, en cas d'inexécution de la peine
d'amende prévue à l'art 292 CP;
VIII.Ordre est donné à A.N.________ de produire en main du notaire
[...], ses certificats de salaires pour l'année 2018, sous la
menace en cas d'inexécution de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP.
Subsidiairement aux conclusions V à VII ci-dessus,
IX. Ordre est donné à A.N.________ de produire en mains du notaire
[...], la comptabilité (comptes de pertes et profits et bilan) pour
l'exercice 2018 des sociétés I.________ sàrl, U.________ Sàrl et
G.________ SA ou les comptes provisoires 2018, sous la menace
en cas d'inexécution de la peine d'amende prévue à l'art. 292
CP.
Dans ses déterminations du 31 octobre 2019, A.N.________ a
conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles. Dans un
courrier du 1er novembre 2019, il a indiqué que le compte [...] n'existait
que depuis 2016, qu'il ne lui avait pas été possible de retrouver l'extrait
2008 du compte [...] et que le sous-expert [...] pourrait s'adresser
directement à sa fiduciaire pour obtenir les pièces comptables. Il a joint à
son courrier ses certificats de salaire établis par I.________ sàrl pour les
années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que les relevés du compte
[...] du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

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Par courrier du 4 novembre 2019, B.N.________ a pris acte de
l’acquiescement partiel de l’intimé à sa requête et a maintenu ses
conclusions pour le surplus.
Par courrier du 5 novembre 2019, A.N.________ a indiqué
confirmer ses conclusions en rejet, sous suite de frais et dépens.
Sur requête de la présidente, l’expert [...] a indiqué, le 7
novembre 2019, que sans parler d'un réel problème de collaboration, il lui
avait fallu faire preuve d'un peu d'insistance pour la production de
certaines pièces et que les pièces suivantes devaient encore être
produites :
- certificats de salaire des co-associés d'I.________ sàrl, [...] et
[...] pour 2018;
- comptes provisoires 2018 d'I.________ sàrl, d'U.________ Sàrl
et G.________ SA;
- relevé du compte bancaire [...] du 1er janvier au 31
décembre 2008 (ou confirmation bancaire de l'impossibilité
de produire un tel relevé);
- relevé du compte bancaire [...] du 1er janvier 2008 au 31
décembre 2011 (ou confirmation bancaire de l'impossibilité
de produire un tel relevé);
Le 7 novembre 2019, la présidente a imparti à A.N.________ un
délai au 12 novembre 2019 pour produire les pièces précitées.
Par courrier du 12 novembre 2019, A.N.________ a produit les
certificats de salaire 2018 des deux autres associés au sein d'I.________
sàrl, les comptes 2018 de G.________ SA, une copie de la déclaration
d'impôt 2018 de G.________ SA pour le canton de Vaud, une copie des deux
premières pages sur 5 de la déclaration d'impôt 2018 de G.________ SA
pour le canton du Valais ainsi que de la déclaration d'ouverture du compte
[...] du 20 janvier 2016 (exemplaire pour la banque), et a requis une
prolongation de délai pour produire les comptes des sociétés I.________ sàrl

- 9 -
et U.________ Sàrl au motif que les associés avaient rendez-vous à la
fiduciaire le 25 novembre 2019.
Par courrier du 14 novembre 2019, A.N.________ a produit le
relevé du compte [...] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008
et indiqué que le sous-expert comptable pourrait s'adresser à la fiduciaire
des sociétés d’I.________ sàrl et U.________ Sàrl pour leurs comptes 2018.
Par courrier du 18 novembre 2019, B.N.________ a constaté que
A.N.________ avait acquiescé aux conclusions I, Il, VII et VIII de la requête
de mesures provisionnelles et a requis qu'il soit statué, avec suite de
dépens, sur ses conclusions III à VI, subsidiairement IX.
Par courrier du 5 décembre 2019, A.N.________ a relevé qu'il
avait complètement collaboré avec le sous-expert en l'invitant à contacter
la fiduciaire en charge de l'établissement des comptes de la société, qu'au
moment où il lui avait été demandé de produire les comptes 2018, ceux-ci
n'étaient pas encore établis, qu'il avait été convenu avec l'expert et le
sous-expert de laisser celui-ci contacter directement la fiduciaire des trois
sociétés pour la production des pièces comptables, qu'il avait été
compliqué pour lui d'obtenir les relevés des comptes bancaires [...] pour
les années 2008 à 2011 et que toutes les pièces avaient été produites, si
bien que les conclusions provisionnelles devaient être rejetées.
Par courrier du 5 décembre 2019, B.N.________ a relevé pour sa
part que A.N.________ avait acquiescé à ses conclusions I, Il, V à IX, que les
comptes 2018 d'U.________ Sàrl et I.________ sàrl, portant la date
d'impression du 11 novembre 2019, lui avaient été envoyés le 3 décembre
2019 et a maintenu sa conclusion IV de sa requête du 30 octobre 2019
tout en renonçant à sa conclusion III.
En d roit :
1.

- 10 -
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
porte sur des conclusions supérieures à 10'000 francs.
1.2
1.2.1 L’intimée conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel,
reprochant au recourant de ne pas avoir pris de conclusions réformatoires.
Elle se réfère à cet égard à un arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre
2016 (TF 5A_485/2016 consid. 2.3).
1.2.2 L’art. 318 CPC prévoit que l’instance d’appel peut confirmer la
décision attaquée (a), statuer à nouveau (b) ou renvoyer la cause à la
première instance (c) dans les cas où un élément essentiel de la demande
n’a pas été jugé (ch. 1) ou l’état de fait doit être complété sur des points
essentiels (ch. 2). Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en
principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid.
2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p.

- 11 -
221 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, destiné à la
publication). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ;
Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 et les réf. citées).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14
décembre 2015/672). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; Colombini, op. cit.,
n. 9.3.1 ad art. 311 et les réf. citées). Les conclusions doivent être
interprétées globalement et de bonne foi, c'est-à-dire aussi dans le respect
du principe de la favor validitatis (TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020
consid. 6).
La jurisprudence a notamment retenu qu’un recours concluant
à l'annulation du jugement, subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité inférieure pour nouvelle décision, devait être déclaré irrecevable.
Selon les juges du Tribunal fédéral, on pouvait en effet attendre de la
partie condamnée qu'elle réclame sa propre « libération », le « rejet de
l'action » ou le « déboutement de l'adverse partie », ou use de toute autre
locution équivalente pour faire comprendre qu'elle ne devait
prétendument rien. Ils ont précisé que la protection constitutionnelle
contre le formalisme excessif ne saurait avoir pour effet d'enlever toute
portée et signification à une exigence procédurale dont la légitimité est
indiscutable, rappelant à cet égard que les conclusions étaient destinées à
délimiter l'objet du litige non seulement à l'intention de l'autorité saisie,

- 12 -
mais aussi à celle de la partie adverse (TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015
consid. 4, confirmant CREC 2 juin 2014/190).
1.2.3 En l’espèce, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
– sans renvoi –, avec suite de frais et dépens, alors qu’il aurait dû en
réalité conclure à la réforme de l’ordonnance. Ces conclusions ne sont
ainsi pas suffisamment précises pour être reprises telles quelles dans le
dispositif. Toutefois, à la lecture de l’acte d’appel, on comprend ce que
veut le recourant, à savoir qu’il ne soit pas ordonné la production des
pièces en question. Le cas d’espèce, en tant qu’il concerne
l’administration de preuves, n’est d’ailleurs pas comparable à celui ayant
donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2015 (4D_72/2014), ni
à celui du 19 décembre 2016 (5A_485/2016) cité par l’intimée, qui
concernaient des jugements finaux justifiant de plus grandes exigences de
forme. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, puisque l’appel
doit de toute manière être rejeté, comme on le verra ci-après.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2. Au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue
sous l’angle de la vraisemblance (cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se
limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit (TF

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2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour
autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.
3.1 En premier lieu, le recourant soutient qu’en présence d’une
procédure pendante, les art. 150 ss CPC, en tant qu’ils règlent le droit à la
preuve, seraient ici applicables à la place de l’art. 170 CC, norme générale
de droit matériel qui commanderait d’engager une procédure
supplémentaire compliquant la conduite du procès. Il fait ensuite valoir
que l’intimée, en invoquant l’art. 170 CC à l’appui de sa requête, n’aurait
pas respecté la condition de la subsidiarité, cette disposition commandant
de ne s’adresser au juge que si le conjoint refuse de donner les
renseignements requis. Enfin, il soutient que les pièces requises iraient
bien au-delà de ce qui serait nécessaire à déterminer s’il avait financé les
biens immobiliers en question avec des acquêts, cela d’autant que le
« sous-expert comptable » désigné, qui disposerait d’un pouvoir
d’investigation découlant de l’art. 186 CPC, aurait de toute manière accès
à toutes les pièces qu’il jugerait utiles. Il relève par ailleurs que l’exécution
de la réquisition en question submergerait littéralement le tribunal et les
parties d’informations inutiles.
Pour sa part, l’intimée relève que l’appelant aurait acquiescé à
une partie de la requête en question, ce qui ne l’autoriserait pas, selon
elle, à conclure à l’annulation de l’ordonnance. Elle soutient ensuite que
la requête en cause aurait été précédée de l’octroi d’un délai pour
produire « toutes pièces attestant de l’achat et du financement des
parcelles en République Dominicaine », de sorte que la condition de la
subsidiarité prévue par l’art. 170 CC aurait été respectée. Enfin sur le
fond, elle fait valoir que la question de la provenance des fonds ayant
permis l’acquisition de biens en République Dominicaine ferait bel et bien
partie de la mission de l’expert, qui aurait conclu que les pièces produites

- 14 -
n’auraient pas permis de démontrer que les acquêts des époux
détiendraient une créance à l’égard d’I.________ sàrl. Selon elle, la
production requise serait proportionnée dès lors qu’elle serait limitée dans
le temps, relevant encore que le recourant aurait eu tout le loisir de
démontrer la provenance des fonds depuis le 30 octobre 2019.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à
son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al.
1). Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir
les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2).
Compte tenu de la formulation de cette disposition, les époux doivent
d’abord chercher à s’entendre sur l’exercice du devoir de renseigner avant
de soumettre leur divergence à un juge (Henri Deschenaux / Paul-Henri
Steinauer / Margareta Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n.
276).
Le devoir de renseigner peut être imposé par le juge pour
autant que l'époux requérant rende vraisemblable l'existence d'un intérêt
digne de protection (ATF 132 III 291 consid. 4.2). L'exigence d'un intérêt
digne de protection est une condition de recevabilité de la demande de
renseignements, qui s'examine d'office (cf. art. 59 al. 1 et al. 2 let. a et 60
CPC ; TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2.3). Il convient de
distinguer l'intérêt digne de protection du bien-fondé de la prétention
invoquée par l'époux requérant. Lorsqu'il résulte expressément ou
implicitement de la demande de renseignements pour quelle prétention de
droit matériel les informations sont demandées, il y a lieu d'admettre
l'existence d'un intérêt digne de protection (TF 5A_566/2016 du 2 février
2017 consid. 4.3.3).
Lorsque les conditions précitées sont remplies, le juge peut
astreindre soit l'époux récalcitrant, soit des tiers à fournir les
renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (art. 170 al. 2
CC; ATF 118 II 27 consid. 3a). Ce droit au renseignement comprend tous
les renseignements utiles et les pièces demandées nécessaires et

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adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer la situation et, le
cas échéant, de faire valoir ses prétentions (art. 170 al. 2 CC; cf. ATF 118 II
27 consid. 3a ; TF 5A_736/2007 du 20 mars 2008 consid. 2.2.1; TF
5C.276/2005 du 14 février 2006 consid. 2.1). Dans ce cadre, le juge
procède à une pesée des intérêts, entre celui du requérant à obtenir les
renseignements et celui de l'autre à ne pas les donner (TF 5A_918/2014 du
17 juin 2015 consid. 4.2.3). Les demandes chicanières ou destinées
uniquement à satisfaire la curiosité sont exclues. Le titulaire du droit à
l’information ne doit pas prouver ce qu’il recherche pour pouvoir exercer
son droit et il suffit que le fait sur lequel porte la demande de
renseignements soit potentiellement apte à justifier des prétentions (TF
5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 7.1 et 7.4 ; TF 5A_566/2016 du 2
février 2017 consid. 2.2).
3.2.2 Lorsqu’une procédure est déjà pendante, le juge doit décider
quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est
nécessaire d'administrer. Il doit ensuite communiquer sa décision aux
parties par une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), laquelle leur sera
adressée en principe avec la citation des parties à l'audience en procédure
simplifiée (art. 245 et 246 CPC). L'ordonnance de preuves peut faire l'objet
d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dans un délai de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Il découle clairement de ces règles de procédure
que le droit d'être entendu des parties doit être respecté (cf. art. 53 CPC
et art. 29 al. 2 Cst.). Le juge procède ensuite à l'administration des
preuves en audience (art. 155 CPC); il prend les mesures propres à éviter
que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de
protection des parties ou de tiers, notamment des secrets d'affaires (art.
156 CPC) (TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1, RSPC 2017 p. 429).
3.2.3 Le droit matériel et le droit procédural aux renseignements
n'ont pas une nature identique: le premier existe en soi, en raison de la
relation juridique entre parties et poursuit le but de recueillir des
renseignements; le second se réfère à un fait précis, qui doit être allégué
et prouvé (TF 5A_635/2013 du 28 juillet 2013 consid. 3.1). La
détermination de la forme qui s’applique dans le cas d'espèce dépend

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donc des circonstances de la cause (TF 5A_635/2013 du 28 juillet 2014
consid. 3.4 ; TF 5A_421/2013 précité, point 1.2.3). C'est à la partie
requérante de décider si elle fonde son droit aux renseignements sur le
droit matériel ou le droit de procédure. Lorsque le droit aux
renseignements n'est pas invoqué à titre principal, mais repose sur le droit
de procédure cantonal, respectivement le CPC, l'ordonnance de preuves y
relative ne peut être attaquée directement que si le recourant risque de
subir un risque de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, respectivement ne peut être déférée au Tribunal fédéral
que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées (TF 5A_421/2013 du 19
août 2013 consid. 1.2). Selon François Bohnet, l’art. 170 CC peut ainsi être
invoqué en matière de divorce à l’appui d’une requête de mesures
provisionnelles au sens de l’art. 276 al. 1 CPC tendant à obtenir des
informations pour des prétentions invoquées dans cette procédure. Sont
également ouvertes les possibilités d’invoquer l’art. 170 CC directement à
l’appui des prétentions au fond ou de déposer une requête indépendante
en procédure sommaire au sens de l’art. 271 let. d CPC. Selon lui, le dépôt
d’une requête constitue une voie matérielle plus sûre pour la partie
requérante en raison des conditions de recevabilité plus favorables d’un
éventuel appel déposé contre un refus d’entrer en matière sur la requête
par le juge (RSPC 2014 p. 34, note Bohnet sur l’arrêt du TF 5A_421/2013).
Cette opinion doit être approuvée.
3.3 Compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant, le principe du
droit de l’intimée de déposer une requête de mesures provisionnelles
fondée sur l’art. 170 CC doit être admis, même si une procédure de
divorce était déjà en cours. Le grief du recourant sur ce point doit être
écarté. En présence d’une procédure déjà ouverte, il y a lieu d’admettre
que la condition de subsidiarité de la requête est remplie en présence d’un
allégué consacré à cette question dans la réponse de l’intimée du 24 mai
2018, accompagné d’un moyen de preuve proposé tendant à la production
de toutes pièces attestant de l’achat du financement de parcelles en
République Dominicaine. Cela est d’autant plus le cas que cette réponse a
déjà été suivie d’une ordonnance de preuves donnant suite à cette
requête.

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Reste à déterminer si la production des pièces requises est
nécessaire et adéquate. A cet égard, il y a lieu de confirmer que les pièces
comptables et comptes bancaires détaillés ayant servi à l’établissement
du bilan et du compte de pertes et profits pour les exercices 2008 à 2011
paraissent être à même de fonder d’éventuelles prétentions découlant de
la liquidation du régime matrimonial, en particulier de déterminer la
provenance des fonds ayant permis à I.________ sàrl de devenir actionnaire
de la société propriétaire des terrains en République Dominicaine. L’art.
186 CPC prévoit un pouvoir d’investigation de l’expert uniquement avec
l’autorisation du tribunal. Certes, il n'importe pas que le dossier contienne
tous les documents et les pièces comptable disponibles et il n'incombe
ainsi pas au juge de reconstituer l'état du patrimoine de la société, seul un
expert disposant des connaissances techniques nécessaires (TF
4A_270/2016 du 7 octobre 2016 consid. 2.2.2 ; TF 4A_97/2017 du 4
octobre 2017 consid. 4.1.2 ; TF 4A_597/2016 du 22 janvier 2018 consid.
4). Cela étant, le recourant n’ayant pas produit les pièces requises à la
suite de l’ordonnance de preuve du 6 septembre 2018 et de la requête du
30 octobre 2019, la crainte du premier juge de voir le recourant limiter
l’accès aux pièces paraît légitime. En outre, la période concernée (2008 à
2011) visée par la requête respecte le principe de la nécessité et le
recourant ne fait valoir aucun intérêt supérieur qui justifierait de renoncer
à la production de ces pièces. A cet égard, son argument, selon lequel la
quantité de pièces submergerait le tribunal, n’est pas déterminant dans la
mesure où cette conséquence ne l’atteint pas personnellement.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires, de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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L’appelant versera également à l’intimée des dépens de
deuxième instance arrêtés à 1'200 fr. (art. 3 et 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.N.________.
IV. L’appelant A.N.________ versera à l’intimée B.N.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lionel Zeiter (pour A.N.________)
- Me Vanessa Dufour (pour B.N.________)

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :