vd_gerichte · ZD22.009069 · 2022-12-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 64/22 - 377/2022
ZD22.009069
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.U.________, à R.________, recourant, représenté par Me Marlène Bérard,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 35 LAI ; art. 25 LAVS ; art. 49 al. 1 et 3 RAVS
402

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E n f a i t :
A. a) Pendant plusieurs années, A.U.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], a vécu en concubinage avec B.D.________
avant de l’épouser en 2016.
Il est le père de C.U.________, né le [...] 1998 et domicilié en
[...], ainsi que de B.U.________, née le [...] 2013 de son union avec
B.D.________. Cette dernière est quant à elle la mère de A.D.________, né le
[...] 2003, enfant qui vit auprès du couple.
b) Le 5 septembre 2016, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
A l’issue de l’instruction du dossier, l’OAI a constaté
qu’A.U.________ présentait un degré d’invalidité de 72 % dès le 1er juillet
2016.
Dans le cadre des démarches visant à fixer les prestations
dues, l’assuré a informé la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC)
qu’il vivait avec l’enfant A.D.________ depuis le 30 juillet 2007, que ce
dernier n’avait pas été reconnu par son père biologique et que, depuis une
décision rendue par le Bureau de recouvrement et d’avance sur pensions
alimentaires (BRAPA), B.D.________ percevait des prestations d’entretien
pour l’enfant. En annexe aux renseignements donnés, il a produit plusieurs
documents dont notamment :
- un contrat de formation attestant de l’inscription de A.D.________
auprès de [...] pour la période du 1er août 2020 au 30 juin 2024 ;
- une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...]
dans la cause en constatation de la filiation et action alimentaire

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intentée par A.D.________ contre L.________ condamnant le second à
contribuer à l’entretien du premier dès le 1er février 2020 ;
- une décision du 15 novembre 2021 du BRAPA fixant l’avance
mensuelle sur la contribution d’entretien due en faveur de
A.D.________ en mains de B.D.________ à 670 fr. dès le 1er octobre
2021 ;
- une attestation d’établissement établie par la Commune de
R.________ attestant de la domiciliation de A.D.________ à X.________
depuis le 1er juin 2011 ;
- une attestation d’établissement établie par la Commune de
R.________ attestant de la domiciliation de B.D.________ à X.________
depuis le 1er juin 2011 ;
- une attestation d’établissement établie par la Commune de
R.________ attestant de la domiciliation de A.U.________ à X.________
depuis le 1er juin 2011.
c) Par décision du 4 février 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré à
compter du 1er mars 2017 une rente entière d’invalidité d’un montant
mensuel de 592 fr. assortie d’une rente pour enfant liée à celle du père
d’un montant de 237 fr. pour l’enfant B.U.________.
B. Par acte du 7 mars 2022, A.U.________, représenté par Me
Marlène Bérard, a recouru contre la décision susmentionnée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu
principalement à sa réforme en ce sens qu’une rente ordinaire d’invalidité
pour enfant liée à celle du père soit octroyée pour l’enfant A.D.________,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause devant l’autorité
précédente. Il a fait valoir que A.D.________ remplissait les conditions pour
être considéré comme un enfant recueilli dont l’entretien avait été assumé
gratuitement.

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Par réponse du 5 mai 2022, l’OAI a renvoyé aux
déterminations du 27 avril 2022 de la CSC concluant au rejet du recours.
La CSC faisait valoir que, dans les circonstances du cas d’espèce, il aurait
été possible d’agir plus tôt à l’encontre du père biologique de l’enfant
A.D.________ et que, dans la mesure où – selon elle – les prétentions civiles
devraient avoir la priorité sur les éventuelles prétentions contre
l’assurance-invalidité, il se justifiait de retenir que A.U.________ n’avait pas
assumé gratuitement les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
A.D.________ de sorte que les conditions à l’octroi d’une rente
complémentaire pour enfant concernant A.D.________ n’étaient pas
réalisées.
Par réplique du 30 mai 2022, A.U.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions et produit de nouvelles pièces.
Par duplique du 23 juin 2022, l’OAI a renvoyé aux
déterminations du 16 juin 2022 de la CSC confirmant ses précédentes
explications.
E n d r o i t :
1. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

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2. Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut
prétendre à une rente complémentaire pour enfant recueilli pour l’enfant
A.D.________.
3. En vertu de l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui
peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun
des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants (al. 1).
Selon l'art. 49 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), applicable par
renvoi des art. 35 al. 1 LAI, 22ter al. 1 et 25 al. 3 de la loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10),
les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents
nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement
et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation. En principe, le
droit à la rente s'éteint au 18ème anniversaire de l'enfant ou au décès de
celui-ci ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la
rente s'étend toutefois jusqu'au terme de cette formation, mais au plus
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 4, 2e phrase, et al. 5 LAVS).
L'art. 49 al. 3 RAVS prévoit en outre que le droit s'éteint si l'enfant recueilli
retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
Au sens large, il y a « filiation nourricière » lorsqu'un mineur vit
sous la garde de personnes qui ne sont pas ses parents. Ce n'est pas une
institution juridique autonome, mais une relation familiale de fait, à
laquelle le droit attribue certains effets de la filiation proprement dite
(Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6ème éd., Zurich 2019,
nn. 1824 ss). Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément
essentiel du statut d'enfant recueilli réside dans le fait que les charges et
les obligations d'entretien et d'éducation qui incombent habituellement
aux parents naturels sont transférés de façon effective aux parents
nourriciers. Les raisons de ce transfert n'ont en revanche pas
d'importance ; ils fourniront tout au plus un indice sur la nature des

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relations entre parents nourriciers et enfant recueilli, notamment sur leur
caractère de permanence et de gratuité (ATF 140 V 458 consid. 3.2 ; TF
9C_406/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.2 ; ATFA 1965 p. 245 consid. 2a).
Les charges et les obligations incombant aux parents nourriciers,
notamment sur le plan financier, varient en fonction de la manière dont le
lien nourricier s'est développé et ne peuvent être généralisées. Le lien
nourricier peut présenter diverses formes qui changent en fonction du but,
de la durée, du type de structure d'accueil (cadre familial ou prise en
charge institutionnelle), du financement et de l'origine du placement
(placement volontaire ou ordonné par l'autorité ; TF 9C_406/2007 précité
consid. 4.2 ; TFA I 195/91 du 17 décembre 1991 consid. 3b, in RCC 1992 p.
129). Les beaux-parents de l’enfant d’un autre lit qui ont recueilli cet
enfant sont considérés, conjointement avec le propre parent de l’enfant,
comme parents nourriciers (ch. 3308 des Directives concernant les rentes
[DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la
condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli
est réalisée lorsque les contributions fournies par une tierce personne ne
dépassent pas un quart des frais encourus (ATF 104 V 193 consid. 1b et la
référence citée). Pour déterminer si les prestations périodiques ou les
contributions d’entretien fournies par une tierce personne représentent un
quart des frais encourus, il convient, en principe, de se fonder sur la
prestation moyenne et le coût moyen de l’entretien au regard de l’entière
période d’éducation. Il n’y a toutefois lieu de considérer que le montant
des contributions d’entretien effectivement versées. Les contributions
légalement dues, mais non versées, ne doivent être prises en
considération que dans la mesure où il peut être admis, selon toute
vraisemblance, qu’elles seront à l’avenir acquittées ou versées
rétroactivement (ATF 104 V 193 consid. 2a).
4. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être

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considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid.
3.2 et 3.3 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et les références
citées). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que A.D.________ réunit
les conditions pour se voir reconnaître le statut d’enfant recueilli par le
recourant. Les parties diffèrent sur la question de savoir si son entretien a
été assumé gratuitement jusqu’à ce que le BRAPA décide d’avancer la
contribution d’entretien due en sa faveur par son père biologique.
L’intimé, par le biais de la caisse de compensation compétente
pour verser les prestations, reproche en substance à B.D.________ de
n’avoir pas procédé plus tôt aux démarches nécessaires afin d’obtenir le
versement d’une contribution d’entretien de la part du père biologique de
son fils (constatation de filiation et action alimentaire). Du point de vue de
l’intimé, il n’appartenait pas à l’assurance-invalidité, dans de telles
circonstances, de se substituer aux prétentions civiles fondées sur le lien
de filiation.
La priorité des prétentions civiles fondées sur le lien de filiation
par rapport aux prestations de l’assurance-invalidité, telle qu’invoquée par
l’intimé, ne résulte d’aucune disposition légale (pour un exemple
contraire, ATF 142 V 583). Elle ne saurait dès lors être admise. Le simple
fait que les circonstances du cas d’espèce conduisent, de l’avis de l’intimé,
à un résultat insatisfaisant ne permet pas de nier l’obligation de prester,
dès lors que les conditions objectives du droit aux prestations sont
réalisées. Au demeurant, il semble pour le moins problématique de
restreindre le droit aux prestations d’un assuré en raison du
comportement d’une tierce personne sur lequel il n’a objectivement
aucune prise. Dans cette mesure, il est permis de se demander si c’est le
rôle d’une assurance sociale de s’ingérer – par le biais d’un refus de

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prestations – dans une question aussi éminemment personnelle que celle
de la filiation. En tout état de cause, l’argument de l’intimé tiré de la
lenteur de B.D.________ à faire établir la filiation de son enfant n’est pas
pertinent et ne saurait faire obstacle à l’octroi de la prestation requise.
Il convient par ailleurs de constater que, dès la date d’octroi de
la rente d’invalidité et jusqu’à la date à laquelle le BRAPA a commencé à
prendre en charge les contributions d’entretien relatives à l’enfant
A.D.________, le recourant a contribué gratuitement à son entretien, sans
que l’on puisse supposer raisonnablement que les contributions
d’entretien relatives à la période considérée seront versées
rétroactivement par le père biologique de l’enfant.
En définitive, le recourant peut prétendre au versement d’une
rente complémentaire pour l’enfant A.D.________ durant la période du 1er
mars 2017 au 31 mars 2021 (cf. courrier adressé le 16 novembre 2021 par
le BRAPA à L.________).
6. Le dossier est complet, permettant ainsi à la Cour de statuer
en pleine connaissance de cause, de sorte qu'un complément d'instruction
apparaît inutile. Les requêtes d’audition du recourant et d’un témoin
formulées par le recourant doivent dès lors être rejetées. Le juge peut en
effet mettre fin à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier
son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425
consid. 2 ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1).
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant a droit au
versement d’une rente complémentaire pour l’enfant A.D.________ durant
la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2021.

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b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance et de la complexité du
litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’500 fr., débours et TVA compris,
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée qui
succombe (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
d) Par décision du magistrat instructeur du 30 mars 2022, le
recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7
mars 2022 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat en la personne
de Me Marlène Bérard. Le montant des dépens arrêté ci-dessus
correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance
judiciaire sur la base de la liste des opérations produite le 22 novembre
2022 par cette dernière. Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de fixer plus
précisément cette indemnité (art. 4 du règlement cantonal vaudois du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ ;
BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision rendue le 4 février 2022 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
le recourant a droit à une rente ordinaire d’invalidité pour
enfant liée à la rente du père pour l’enfant A.D.________ durant
la période entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2021.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.U.________ une indemnité de 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marlène Bérard (pour A.U.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :