vd_gerichte · PE17.010094 · 2018-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
745
PE17.010094-V.________
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 25 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation présentée le 14
septembre 2018 par X.________ contre V.________ dans la cause
n° PE17.010094-T.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 mai 2017, le Service de prévoyance et d’aide sociales
a déposé plainte contre X.________ (P. 4) pour ne pas avoir, entre le 1er
juillet 2014 et le 31 mars 2015, annoncé une partie de ses revenus au
Centre social régional Nyon-Rolle, percevant ainsi des prestations indues
pour un montant total de 5'083 fr. 30.
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Le 30 mai 2017, l’affaire (T.________) a été attribuée à la
procureure V.________.
Le 21 juin 2018, la procureure V.________ a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________ pour les faits faisant
l’objet de la plainte déposée par le Service de prévoyance et d’aide
sociales le 23 mai 2017.
b) Le 4 septembre 2017, P.________ a déposé plainte contre
X.________ pour l’avoir, le 1er septembre 2017, lors d’un conflit de
voisinage, molestée, injuriée et traitée de folle et d’alcoolique, ainsi que
pour l’avoir filmée contre son gré. P.________ a également porté plainte
contre la compagne d’X.________, F.________, pour l’avoir filmée contre son
gré, toujours lors du conflit du 1er septembre 2017.
Le 5 octobre 2017, l’affaire (J.________) a été attribuée à la
procureure V.________.
Le 25 novembre 2017, F.________ a déposé plainte contre
P.________ pour avoir, lors du même conflit de voisinage survenu le
1er septembre 2017, causé des dommages à la porte de son appartement,
pour l’avoir injuriée en lui disant : « tu es folle, tu es bête, débile, tu vas
fermer ta gueule connasse », et pour l’avoir molestée.
Le 21 juin 2018, la procureure V.________ a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________, F.________ et
P.________ en raison du conflit de voisinage précité.
Le 11 septembre 2018, la procureure V.________ a adressé aux
parties un avis de prochaine condamnation, en leur fixant un délai au 21
septembre 2018 pour consulter le dossier, formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves et justifier leurs éventuelles prétentions civiles.
Dans ce courrier, la procureure a indiqué qu’elle entendait rendre une
ordonnance de classement s’agissant de F.________ pour les faits qui lui
étaient reprochés, ainsi qu’une ordonnance de classement s’agissant

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d’X.________ et d’P.________ pour certains faits, tandis qu’une ordonnance
pénale était envisagée s’agissant d’X.________ et d’P.________ pour d’autres
faits. Par la même occasion, la procureure a informé les parties qu’elle
entendait mettre les frais de la procédure à la charge d’X.________ et
d’P.________.
B. Par courrier du 14 septembre 2018, X.________ a demandé la
récusation de la procureure V.________ dans le cadre du dossier T.________
(P. 18).
C. Le 19 septembre 2018, la procureure V.________ a transmis le
dossier T.________ ainsi que la demande de récusation à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position du même
jour, elle a conclu au rejet de cette demande.
Le 16 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a transmis le dossier J.________ à la Chambre de céans pour
consultation.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation

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présentée le 14 septembre 2018 par X.________ à l’encontre de la
Procureure V.________ (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1 Le requérant, prévenu dans deux affaires traitées par la
procureure V.________, a requis sa récusation au motif qu’en lui envoyant
un avis de prochaine condamnation le 11 septembre 2018, dans lequel
elle indiquait notamment son intention de rendre une ordonnance pénale
à son encontre dans le cadre de l’enquête J.________, « la procureure
V.________ préjuge[rait] sur les évènements qui ont eu lieu entre [sa]
voisine, [sa] compagne et [lui] ». Selon le requérant, « malgré la véracité
des faits (…), il y [aurait], dans la lettre du 11 septembre 2018 (J.________),
l’abandon de certaines charges envers [leur] voisine, des propos
absolument faux, des oublis de faits très importants, et l’existence d’une
ordonnance pénale envers [lui] sur des faits irréels, absurdes et
totalement contre la réalité des évènements qui se sont réellement
produits, et aussi contre toute cohérence et bon sens ».
2.2 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23
juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid.
2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS

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0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68
consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV
69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1 ; TF 1B_87/2017 du 6 avril 2017 consid. 2.2 et
les références). En particulier, n'emportent pas prévention une décision
défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou
un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP ; CREP 17 mars 2017/181 consid.
2.1 et réf.).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Selon la jurisprudence, on
ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au
motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-
entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. En
effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat

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est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De
même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation
d’un magistrat au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure –
voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143
IV 69 consid. 3.1). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la
direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135
consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et
les références citées ; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014).
2.3 En l’espèce, force est de constater que l’on ne discerne pas,
dans les éléments présentés par le requérant, d’indices de prévention à
son encontre de la part de la procureure V.________. Le seul fait que celle-
ci lui ait adressé le 11 septembre 2018 un avis de prochaine
condamnation dans le cadre de l’enquête J.________, dans lequel elle
indiquait notamment son intention de rendre une ordonnance pénale à
son encontre, ne constitue nullement un indice de partialité. En effet, si
l’art. 318 al. 1 CPP impose au Ministère public d’adresser aux parties un
avis de prochaine clôture, en leur fixant un délai pour présenter leurs
réquisitions de preuves, uniquement lorsqu’il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement, rien
ne l’empêche de procéder ainsi également dans le cas où il envisage de
rendre une ordonnance pénale. L’intention ainsi exprimée, qui ne lie pas le
Ministère public pour la suite de la procédure, l’est dans le cadre de
l’exercice par le procureur de ses attributions légales, qui lui imposent,
lorsque des soupçons suffisants de commission d’une infraction sont
établis, de rendre une ordonnance de mise en accusation ou, dans le cas
où il estime suffisante l’une des peines énumérées à l’art. 352 al. 1 CPP et

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où les faits sont admis ou établis, une ordonnance pénale ; elle ne
constitue ainsi nullement un indice de prévention.
En l’occurrence, le requérant a la possibilité de faire valoir tous
ses moyens – aussi bien s’agissant des suites envisagées à son encontre
que de celles envisagées à l’encontre de sa voisine – dans la procédure
pénale J.________ et l’avis de prochaine condamnation qui lui a été adressé
dans le cadre de cette enquête n’implique aucune prévention de la part de
la procureure V.________ dans le cadre de l’enquête distincte T.________.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le 14 septembre 2018 par X.________ à l’encontre de la
procureure V.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 14 septembre 2018
par X.________ est rejetée.
II. Les frais de procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge du requérant.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral 2005 du 17 juin ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :