vd_gerichte · ZQ24.003977 · 2024-07-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 26/24 - 99/2024
ZQ24.003977
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Pasche et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9, 9a et 27 al. 3 LACI.
402

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a
travaillé depuis avril 2010 en qualité de chauffeur de taxi pour la société
O.________ SA. Le 29 octobre 2021, l’assuré a démissionné de son poste
avec effet immédiat.
Deux jours plus tôt, le 27 octobre 2021, il s’est annoncé en
tant que demandeur d’emploi à 100 % à l’Office régional de placement de
[...] et a sollicité l’octroi de prestations dès cette date auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Dans le formulaire « demande d’indemnité de chômage » qu’il
a complété le jour de son inscription, l’assuré a indiqué, dans la rubrique
dédiée aux remarques, qu’il voulait travailler à son compte.
Le 16 novembre 2021, l’assuré a été informé que son aptitude
au placement allait être examinée. Il a été invité à se prononcer sur sa
situation.
Par décision du 21 décembre 2021, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a déclaré l’assuré inapte au
placement à partir du 3 novembre 2021. Le SDE a retenu que l’assuré
avait démissionné de son emploi dans le but de devenir indépendant.
Cette volonté n’était donc pas une réaction à son chômage. Or, le
chômage n’a pas pour vocation de couvrir un quelconque risque
d’occupation ou de servir de transition. L’assuré était donc inapte au
placement à partir du 3 novembre 2021, date à laquelle son conseiller en
placement lui avait annoncé qu’il ne remplissait pas les conditions pour
une mesure de soutien à l’activité indépendante. L’assuré a formé
opposition contre cette décision.
Par décision sur opposition du 16 mars 2022, le SDE a admis
partiellement l’opposition de l’assuré et a réformé la décision du 21
décembre 2021 en ce sens que l’assuré était déclaré inapte au placement

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du 3 novembre 2021 au 23 février 2022 puis apte au placement à partir
du 24 février 2022. Il a retenu que c’était à juste titre que l’assuré avait
été déclaré inapte au placement, au vu de sa volonté de devenir
indépendant et de sa démarche de s’inscrire au chômage dans le but de
subvenir à ses besoins dans l’attente du lancement de son activité,
l’assurance-chômage n’ayant pas pour vocation de couvrir un quelconque
risque d’entreprise. Il a en revanche relevé que l’assuré s’était vu refuser
l’autorisation d’entreprise de transport de personnes à titre professionnel
et retirer l’autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à
titre professionnel, par décision du 24 février 2022 de la Police du
commerce. À partir de cette date, l’assuré avait été contraint de renoncer
à son activité indépendante. Rien ne permettait de retenir qu’il avait
renoncé à cette activité à une date antérieure. L’assuré était donc reconnu
apte au placement depuis lors.
Par décision du 7 avril 2022, la Caisse a reporté la demande
d’indemnité, présentée le 27 octobre 2021, au 1er novembre 2021. Elle a
constaté que, selon l’attestation de l’employeur, le contrat de l’assuré
avait pris fin le 29 octobre 2021 et que le salaire avait été versé jusqu’à
cette date. Il convenait de fixer le début du délai-cadre d’indemnisation au
1er novembre 2021, soit dès le jour qui suivait la fin de son contrat de
travail. L’assuré n’a pas fait opposition à cette décision.
Par décision du même jour, la Caisse a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 36 jours pour le
motif de perte d’emploi fautive, celui-ci ayant démissionné d’un emploi
convenable. L’assuré ne s’y est pas opposé.
Le 8 avril 2022, la Caisse a établi à l’attention de l’assuré des
décomptes de prestations concernant les mois de novembre 2021 et de
février 2022, dont il ressortait qu’un délai-cadre était ouvert du 1er
novembre 2021 au 31 octobre 2023. Les décomptes mentionnaient la
possibilité, pour l’assuré, de les contester dans un délai de 90 jours, et
demander qu’une décision soit rendue.

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Les 26 et 29 avril 2022, des décomptes similaires concernant
les mois de mars et avril 2022 ont été établis par la Caisse et adressés à
l’assuré. Un décompte a par la suite été adressé tous les mois à l’assuré.
Ce dernier n’en a contesté aucun.
Durant son délai-cadre, l’assuré a réalisé plusieurs gains
intermédiaires pour une activité de chauffeur auprès de [...] Sàrl, durant
les mois de mars à juin 2022 et septembre 2022 à février 2023.
Par courrier du 24 octobre 2023, la Caisse a informé l’assuré
que son délai-cadre d’indemnisation prendrait fin le 31 octobre 2023 et l’a
invité à lui transmettre une nouvelle demande d’indemnité de chômage
dûment complétée afin d’établir un éventuel nouveau droit au chômage
dès le 1er novembre 2023.
Le 2 novembre 2023, l’assuré a adressé le formulaire de
demande d’indemnité de chômage à la Caisse, sollicitant l’octroi de
prestations à partir du 1er novembre 2023.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision au terme de
laquelle elle a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation à
partir du 1er novembre 2023, au motif que l’assuré ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation. La Caisse a constaté que
durant son délai-cadre de cotisation allant du 1er novembre 20221 (sic :
2021) au 31 décembre 2023, l’assuré ne justifiait que de 10 mois de
cotisations, ce qui était inférieur au seuil de 12 mois requis.
Le 9 novembre 2023, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a soutenu qu’il était injuste de faire débuter son délai-cadre au
1er novembre 2021, ayant été déclaré inapte au placement à partir du 3
novembre 2021 et n’ayant commencé à percevoir des indemnités qu’à
partir du mois de mai 2022. Il s’est également prévalu d’une prolongation
de son délai-cadre d’une durée égale à celle de sa « période
d’indépendance ». Il a ajouté qu’étant devenu chômeur dans les quatre

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années précédant l’âge légal de la retraite, son délai-cadre devait être
revu à la hausse.
A la demande de la Caisse, l’assuré lui a adressé, le 30
novembre 2023, un courrier de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 10 mai 2022 dans lequel elle constatait qu’il n’avait
jamais débuté son activité indépendante et que son dossier était clos.
Dans un courrier du 6 décembre 2023 à l’attention de la
Caisse, l’assuré a expliqué avoir été mal conseillé par son conseiller ORP,
celui-ci ayant mal interprété ses intentions à propos de l’activité
indépendante, ayant déformé ses propos et ne l’ayant pas informé de la
fin de son droit au chômage.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 2 novembre 2023.
Elle a relevé que l’assuré n’avait pas contesté la décision sur opposition du
16 mars 2022 relative à la question de son aptitude au placement
(aptitude niée à partir du 3 novembre 2021 et reconnue dès le 24 février
2022), ni le décompte relatif au mois de novembre 2021 fixant la date du
début de son délai-cadre. Le délai-cadre d’indemnisation ordinaire avait
donc débuté le 1er novembre 2021. Ce délai, en principe d’une durée de 2
ans, pouvait être prolongé notamment pour les assurés ayant entrepris
une activité indépendante. Or, selon les pièces au dossier, l’assuré n’avait
jamais entrepris d’activité indépendante, de sorte qu’il ne pouvait
bénéficier d’une prolongation de son délai-cadre pour ce motif. S’agissant
de la prolongation du délai-cadre des assurés devenus chômeurs dans les
quatre ans précédant l’âge légal de la retraite, la Caisse a relevé que
l’assuré ne se trouvait pas dans ce délai lorsque son droit au chômage
s’était ouvert en novembre 2021. Il ne pouvait donc pas bénéficier d’une
prolongation de son délai-cadre d’indemnisation sur cette base. La Caisse
a enfin constaté que l’assuré ne contestait pas le fait qu’il ne remplissait
pas les conditions pour l’ouverture d’un nouveau droit à compter du 1er
novembre 2023.

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B. Par acte du 29 janvier 2024, E.________ a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, concluant en substance à son annulation. Il a fait
valoir qu’il y avait eu un malentendu avec son conseiller ORP qui avait
présumé de son souhait de devenir indépendant. Ce malentendu l’avait
poussé à entreprendre les démarches pour devenir indépendant. Malgré le
fait d’avoir été reconnu apte au placement à compter du 24 février 2022,
la Caisse avait décidé que son délai-cadre avait débuté le 1er novembre
2021, ce qui était injuste. Il n’avait en effet reçu aucune indemnité avant
la fin du mois de mai 2022. Il se trouvait désormais sans aide, à un âge
proche de celui de la retraite, malgré un solde de jours de chômage et un
délai-cadre considérablement réduit.
Par réponse du 8 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours, renvoyant aux développements figurant dans la décision sur
opposition entreprise.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la
prolongation de son délai-cadre d’indemnisation.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art.
11), s’il est domicilié en Suisse (art. 12), s’il a achevé sa scolarité
obligatoire, mais n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente de
l’AVS, s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 13 et 14), s’il est apte au placement (art. 15) et s’il satisfait
aux exigences de contrôle (art. 17). Les sept conditions à l’ouverture du
droit sont cumulatives et doivent constamment toutes être réalisées pour

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permettre l’ouverture du droit (ATF 124 V 218 consid. 2 ; TF 8C_271/2022
du 11 novembre 2022 consid.3.1).
b) Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux
ans, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend
le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2 et 3).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation est de
deux ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI).
Une fois fixé, un délai-cadre d’indemnisation ne peut en
principe être annulé ou déplacé dans le temps. Une annulation est
toutefois possible lorsque l’assuré retire sa demande d’indemnisation
avant que la caisse ne lui verse de prestations. Une annulation est en
revanche impossible lorsque les prestations ne sont pas versées en raison
de l’absence d’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une suspension
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Schulthess
2014, no 7 ad. art. 9 LACI, p. 83 ; Bulletin LACI-IC, Secrétariat d'Etat à
l'économie, B44ss).
c) Conformément à l’art. 9a LACI, le délai-cadre
d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans
toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d LACI est prolongé de
deux ans si un délai-cadre d’indemnisation courait au moment où il a
entrepris l’activité indépendante et si, en raison de cette activité, il ne
peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il
cesse de l’exercer (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a
entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est
prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au
maximum (al. 2). L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre
maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI (al. 3).

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L’art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une
activité indépendante, sans demander d’indemnités journalières au titre
des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une activité
indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions, d’une
prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation ou
du délai-cadre de cotisation (ATF 138 V 50 consid. 2).
L’art. 9a al. 1 LACI vise le cas où le délai-cadre d’indemnisation
court au moment où la personne assurée débute son activité
indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire pendant
l’exercice de cette activité. Une relation de causalité doit exister entre
l’exercice d’une activité indépendante et l’absence de période de
cotisation suffisante (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 7 ad art. 9a LACI).
Quant à l’art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation où une
prolongation du délai-cadre d’indemnisation n’entre pas en ligne de
compte (aucun délai-cadre d’indemnisation n’étant ouvert). Le délai-cadre
de cotisation est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de
deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette manière, les
droits acquis avant l’exercice de l’activité indépendante sont préservés. Le
but de cette disposition est d’éviter que la personne assurée qui a exercé
une activité indépendante soit pénalisée pour cette raison dans son droit à
l’indemnité (ATF 138 V 50 consid. 4.4).
d) En vertu de l’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art.
27 al. 3 LACI, l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur
l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant
droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières
supplémentaires.
4. a) A titre liminaire, on observera que les arguments soulevés
par le recourant au sujet des éléments qui ont mené, dans un premier
temps, à nier complètement son aptitude au placement, puis à lui
reconnaître une aptitude au placement à partir du 24 février 2022, ne

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sauraient être pris en considération dans le cadre de la présente
procédure. En effet, l’assuré a formé opposition contre la décision du 21
décembre 2021 le déclarant inapte au placement. La question de son
aptitude au placement a été revue à l’occasion de la décision sur
opposition du 16 mars 2022. L’assuré n’a pas interjeté de recours contre
cette décision sur opposition. Cette dernière est par conséquent entrée en
force. Les éléments qui ressortent et découlent de cette décision ne
sauraient désormais être remis en cause.
L’assuré se plaint également de n’avoir perçu des indemnités
qu’à la fin du mois de mai 2022. Or, il apparait que l’assuré a été
sanctionné dans son droit à l’indemnité de chômage, pour une durée de
36 jours, pour chômage fautif. Il n’a toutefois pas contesté cette décision
qui est entrée en force. On ne saurait revenir sur les éléments qui en
découlent.
Il en va de même du début du délai-cadre d’indemnisation,
arrêté au 1er novembre 2021. L’assuré n’a pas contesté la décision rendue
le 7 avril 2022 dans laquelle la Caisse reportait le début du droit aux
indemnités de chômage au 1er novembre 2021 et arrêtait le début du
délai-cadre d’indemnisation à cette date. L’assuré ne s’est pas non plus
opposé aux décomptes établis le 8 avril 2022, relatifs aux indemnités pour
les mois de novembre 2021 et février 2022, dont il ressortait que le délai-
cadre était fixé du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2023.
b) Comme retenu par la Caisse dans la décision sur opposition
litigieuse, le délai-cadre d’indemnisation ordinaire de l’assuré a bien
débuté le 1er novembre 2021. Reste à déterminer si la durée de ce délai
peut être prolongée.
L’assuré se prévaut de l’art. 9a LACI, relatif aux assurés ayant
entrepris une activité indépendante, pour solliciter une prolongation de
son délai-cadre d’indemnisation. L’intéressé n’en remplit toutefois pas les
conditions. Pour prétendre à un allongement du délai-cadre
d’indemnisation en vertu de l’art. 9a al. 1 LACI, l’assuré doit avoir exercé

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une activité en tant qu’indépendant en Suisse ou dans l’un des pays de
l’UE/AELE. Or, selon les pièces au dossier, l’assuré n’a jamais exercé ce
type d’activité, la Police du commerce ayant refusé de lui délivrer
l’autorisation nécessaire. Une prolongation du délai-cadre d’indemnisation
au sens de l’art. 9a al. 2 LACI peut être accordée dans les situations où
aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait au moment où l’assuré a
entrepris son activité indépendante (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 9a LACI, p.
88). Le recourant bénéficiait toutefois, comme expliqué ci-dessus, d’un
délai-cadre d’indemnisation depuis le 1er novembre 2021.
Le recourant n’a pas non plus droit à des indemnités
journalières supplémentaires en vertu de son âge. Né en 1961, l’assuré ne
se trouvait pas dans la catégorie des assurés devenus chômeurs au cours
des quatre années précédant l’âge de la retraite, son droit aux indemnités
de chômage s’étant ouvert le 1er novembre 2021.
Vu ce qui précède, l’assuré ne peut se prévaloir d’aucun motif
de prolongation de son délai-cadre d’indemnisation, qui s’est étendu du
1er novembre 2021 au 31 octobre 2023. C’est ainsi à juste titre que la
Caisse a tenu compte de cette même période pour fixer le délai-cadre de
cotisation de la nouvelle demande d’indemnité de l’assuré, à compter du
1er novembre 2023. L’assuré ne conteste à cet égard pas qu’il ne réalise
pas les conditions de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau droit.
5. a) Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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