vd_gerichte · ZD20.042364 · 2022-03-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 340/20 - 90/2022
ZD20.042364
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 42 LAI ; 37, 38 et 69 al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...],
ressortissante [...] arrivée en Suisse en 1995, sans formation, mère de
cinq enfants issus d’une première union (nés en [...], [...], [...], [...] et [...]),
s’est remariée le 12 octobre 2015. Son époux, également de nationalité
[...], l’a rejointe en Suisse au mois de janvier 2019.
a) L’assurée a déposé une première demande de prestations
(mesures professionnelles et rente) auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) par
formulaire du 27 août 2015 en raison de « difficultés psychologiques ».
Dans le cadre de son instruction, l’OAI a notamment recueilli un rapport du
13 novembre 2015 de la Dre F.________, spécialiste en infectiologie et
médecine interne générale, médecin traitant de l’assurée. Selon cette
dernière, l’assurée présentait un état anxieux et dépressif modéré à
sévère depuis 2013, des lombalgies chroniques, une obésité, une stéatose
hépatique, un reflux gastroœsophagien avec asthme, une hernie inguinale
bilatérale, une ronchopathie simple et un tabagisme actif. Dans un rapport
du 7 décembre 2015, feu le Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et
psychologie, a indiqué qu’elle souffrait d’une dépression anxieuse légère
(F41.2) depuis quelques mois et d’un « trouble de la relation conjugale »
depuis plusieurs années.
b) Le 5 mars 2017, l’assurée a été victime d’un AVC (accident
vasculaire cérébral) sylvien droit, avec hémisyndrome sensitivo-moteur
facio-brachio-crural, sur dissection occlusive de la carotide interne droite,
pour lequel elle a été hospitalisée au Centre hospitalier X.________ (ci-
après : Centre hospitalier X.________) jusqu’au 5 avril 2017, puis à l’hôpital
J.________ jusqu’au 5 mai 2017.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 mars
2017, confirmée ensuite par décision du 3 juillet 2017, la Justice de paix
du district de [...] a institué une curatelle de représentation et de gestion
provisoire en faveur de l’assurée.

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c) Par formulaire rempli le 16 mars 2017, la curatrice de
l’assurée a sollicité à nouveau des prestations auprès de l’OAI (mesures
professionnelles et rente), en raison des suites de l’AVC précité.
L’OAI a soumis le cas de l’assurée à son Service médical
régional de Suisse romande (ci-après : le SMR), qui a émis un avis médical
le 12 avril 2017, selon lequel il n’existait pas d’incapacité de travail
durable sur le plan psychique. L’AVC de l’assurée constituait en revanche
une affection grave qui engendrait une capacité de travail nulle dans toute
activité et qui nécessitait une investigation quant à son évolution.
L’assurée s’est soumise à un examen neuropsychologique, sur
requête du SMR, qui s’est déroulé le 19 janvier 2018 et auquel elle s’était
rendue seule en train. Les psychologues G.________ et R.________, toutes
deux spécialisées en neuropsychologie FSP, ont établi leur rapport le
22 janvier 2018, dont les conclusions étaient les suivantes :
« Le tableau est celui d'une atteinte cognitive moyenne,
caractérisée par des troubles attentionnels, exécutifs et mnésiques
modérés à sévères, auxquels s'ajoute un ralentissement de la
motricité fine (plus marqué de la main gauche), compatible avec
des séquelles de l'AVC sylvien D survenu le 05.03.17.
Une amélioration sur le plan cognitif peut encore être attendue au
cours de la deuxième année post-AVC, toutefois la persistance de
séquelles à long-terme sur le plan cognitif est hautement probable.
Nous ne pouvons par ailleurs exclure une exacerbation des troubles
attentionnels, exécutifs et mnésiques par une symptomatologie
dépressive.
Codes CIM-10
F06.9 Trouble mental, sans précision, dû à une lésion
cérébrale et un dysfonctionnement cérébral.
Sur le plan neuropsychologique, les limitations
fonctionnelles sont les suivantes :
￿ En raison des troubles attentionnels, il faut éviter les tâches
où une erreur peut être préjudiciable, telles que la conduite
de véhicules (relevons qu'elle n'a pas de permis de voiture)
ou l'emploi de machines dangereuses. Une baisse de
rendement importante est ainsi attendue dans toute activité,
même simple, et d'autant plus marquée si elle nécessite de

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bonnes capacités d'exploration spatiale et une bonne
motricité manuelle fine. Par ailleurs, il est recommandé
d'éviter les contraintes temporelles, ainsi que les situations
de doubles tâches ou de multiples tâches successives.
￿ Les troubles mnésiques ne permettent pas à l'assurée
d'apprendre une quantité importante de nouvelles
informations données verbalement.
￿ Le dysfonctionnement exécutif diminue les capacités
d'adaptation et l'autonomie de l'assurée dans les situations
où les interférences sont fréquentes, dans les situations de
stress, ainsi que dans les activités nécessitant un
changement rapide de consignes / procédures.
￿ Compte tenu de la très faible maîtrise du français écrit, il faut
éviter les tâches nécessitant la lecture de consignes ou la
production écrite.
￿ Les troubles du calcul écrit ne permettent pas à l'assurée
d'assumer une activité nécessitant la résolution fréquente
d'opérations. Pour la résolution de calculs simples, il faut
autoriser l'emploi d'une machine à calculer.
￿ L'isolement de l'assurée sur le plan social (elle confie n'avoir
ni famille, ni amis en Suisse), ainsi que la charge familiale
(rappelons que l'assurée vit avec ses cinq enfants) dont elle a
la responsabilité, sont des facteurs ayant un impact non
négligeable sur la santé psychique de cette dernière.
Sur le plan neuropsychologique, les ressources sont les
suivantes :
￿ Un langage oral en français globalement fonctionnel, qui
permet à l'assurée une communication satisfaisante sur le plan
formel. Sur le plan de la compréhension, les consignes simples
peuvent être données par oral, pour autant qu'elles soient
explicites et courtes, toutefois des répétitions peuvent s'avérer
nécessaires compte tenu de la maîtrise partielle du français.
￿ L'assurée est apte à assumer des tâches sollicitant les aptitudes
visuo-perceptives simples (lecture de plans/schémas).
￿ Les capacités mnésiques sont dans la norme en modalité
visuelle et permettent à l'assurée d'apprendre de nouvelles
procédures et de mémoriser de nouvelles informations si elles
sont présentées visuellement, pour autant que les difficultés
attentionnelles ne viennent pas perturber son fonctionnement
et qu'on évite les interférences.
￿ L'assurée est capable de maintenir des séquences graphiques
et de maintenir une séquence gestuelle de la main droite.
Sur le plan strictement neuropsycholoqique, compte tenu des
limitations fonctionnelles importantes, la reprise d'une activité
dans l'économie libre n'est actuellement pas envisageable. Une
activité adaptée à titre occupationnel (sans exigence de
rendement) semblerait actuellement plus réaliste, toutefois nous
émettons des réserves quant aux possibilités de participation de
l'assurée dans la réalisation de tâches même simples, répétitives
et familières, compte tenu du ralentissement de l'exploration
spatiale, des troubles de la coordination bimanuelle et des
difficultés sur le plan de la motricité fine de la main gauche. »

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Dans un avis du 16 avril 2018, le SMR a préconisé de suivre
l’appréciation des neuropsychologues G.________ et R.________ et a
confirmé l’incapacité totale de travail de l’assurée.
Par courrier du 19 avril 2018, l’OAI a suggéré à la curatrice de
l’assurée de remplir une demande d’allocation pour impotent si elle le
jugeait utile.
L’OAI, par son enquêtrice Mme Y.________, a diligenté une
enquête économique sur le ménage, qui s’est déroulée le 21 septembre
2018 au domicile de l’assurée, en présence de sa curatrice. Il ressort du
rapport d’enquête, daté du 1er octobre 2018, que l’assurée bénéficiait
d’une aide au ménage à raison de deux fois une heure et demie par
semaine, de l’aide exigible de ses enfants et de celle de sa curatrice et
qu’elle avait le statut d’active à 100 % depuis le mois de mai 2015
(moment de sa séparation avec son ex-mari). L’on extrait ce qui suit du
rapport :
« 2.- Atteinte à la santé selon les indications de l'assuré (e) :
L'assurée indique que sa santé ne change pas. Elle présente des
douleurs dans son MSG [réd. : membre supérieur gauche] la nuit,
devant prendre des médicaments antidouleurs. Elle sent son bras
comme lourd, ce qui l'empêche de dormir et la gêne au quotidien.
Depuis 6 mois, elle a l'impression que cela empire. Elle manque de
force, de sensibilité, faisant qu'elle lâche souvent des objets.
Depuis 2 à 3 mois, elle tire sa jambe, ayant besoin d'un dérouillage
matinal avant de pouvoir bien l'utiliser. Elle se sert d'une canne pour
aller jusqu'à l'arrêt de bus. Depuis une semaine, elle présente une
douleur dans le poignet droit, le surutilisant par rapport au gauche,
nécessitant la prise de Dafalgan.
Il lui arrive d'oublier des RDV ou de faire des erreurs, se trompant de
semaine par exemple.
[…]
Limitations fonctionnelles selon les indications de l'assuré
(e) :
- Physiques :
Sent le chaud-froid et lorsque ça pique mais manque de sensation
lorsqu'elle tient un objet dans la main, manque de force MSG et
douleur, boiterie à la marche, motricité fine diminuée dans le MSG.
- Psychiques :
Moral avec des hauts et des bas, angoisses 1 à 2X/semaine mais elle
ne pleure pas devant ses enfants. Difficultés à retenir les RDV

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malgré qu'ils soient notés. Peine à accepter de ne pas être comme
avant.
Impotence :
Questionnaire de demande d'API [réd. : allocation pour impotent]
envoyé par l'OAI en date du 19.04.2018 resté sans réponse. La
curatrice indique que le CMS n'avait pas voulu remplir la demande
car l'assurée n'aurait droit à rien. L'assurée peut en effet accomplir
ses actes ordinaires de la vie seule, ayant une chaise pour se
doucher seule en sécurité. Pour l'habillage, elle a besoin d'aide pour
les boucles des sandales mais elle peut mettre des baskets de
manière autonome, réduisant ainsi le dommage. Parfois, elle sollicite
de l'aide pour les boutons mais elle peut réduire le dommage en
adaptant son habillement. Pourrait être retenu un besoin d'aide pour
l'acte se déplacer, l'assurée se faisant accompagner en cas de
déplacements long [sic] ou sortant de ses repères habituels au vue
[sic] de ses difficultés cognitives. Cette aide pourrait être prise en
compte dès 03.2017, soit depuis l'AVC.
Elle ne nécessite pas d'accompagnement pouvant faire face à ses
courriers, à la préparation de ses repas, à ses lessives. Elle nécessite
une curatelle pour la gestion administrative et pour être conseillée
dans les tâches complexes, ce qui n'est pas pris en compte (OCTP).
Elle bénéficie d'une aide exigible de la part de ses enfants et ne
serait pas placée sans accompagnement. Elle organise ses RDV, les
met sur le frigo mais en oublie régulièrement ou se trompe de
manière récurrente mais aucun rappel n'est organisé en ce sens. Le
droit à l'API n'est donc pas ouvert actuellement ».
Par décision du 3 janvier 2019, l’OAI a octroyé une rente
d’invalidité complète à l’assurée, dès le 1er mars 2018, ainsi que des
rentes liées pour ses enfants, compte tenu de son degré d’invalidité de
100 %.
Par décision du 27 juin 2019, la Justice de Paix du district de
[...] a levé la curatelle de l’assurée.
d) Par formulaire complété le 15 mars 2020 par la
Dre F.________, l’assurée a sollicité l’octroi d’une allocation pour impotent,
en raison des suites de son AVC du 5 mars 2017. Il y était indiqué que
l’assurée avait besoin d’une aide pour se vêtir et dévêtir, soit « pour
s’habiller, mettre chaussures (attaches) », pour manger (« coupes les
aliments »), pour les soins du corps (« douche 3x / semaine »). Elle n’en
avait en revanche pas besoin pour se lever, s’asseoir, se coucher, pour
aller aux toilettes, ni pour se déplacer (« sauf si long trajet »). L’assurée
avait besoin qu’on lui rappelle de prendre ses médicaments
quotidiennement car elle avait des oublis. Elle nécessitait des soins

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permanents et un accompagnement pour lui permettre de faire face aux
nécessités de la vie ; pour vivre de manière indépendante, elle recevait
l’aide d’une femme de ménage et de sa famille. Elle n’avait pas besoin
d’accompagnement pour établir des contacts sociaux ou pour éviter un
isolement.
Sollicitée par l’OAI, la Dre F.________ a rempli un rapport
médical pour les personnes impotentes le 16 avril 2020, dans lequel elle a
confirmé le contenu de la demande d’allocation pour impotent. La
médecin a rapporté que les difficultés rencontrées par l’assurée au
quotidien étaient une hémiparésie gauche résiduelle avec difficultés à se
servir de sa main gauche (pour couper les aliments, s’habiller, se laver…),
une fatigabilité importante, des troubles de la marche et des difficultés
neuropsychologiques (de concentration et compréhension). La
Dre F.________ notait une absence de récupération depuis un an ; le
pronostic était stationnaire. La médecin a joint à son envoi un rapport
établi le 1er octobre 2018 par le Dr L.________, spécialiste en neurologie au
sein du service de neuroréhabilitation du Centre hospitalier X.________. Il
ressort de la synthèse de ce rapport que le Dr L.________ a constaté un
hémisyndrome moteur spasique global gauche et un hémisyndrome
sensitif brachio-crural gauche, que le reste du status neurologique était
dans les limites de la norme sur la base d’un examen complet (les
fonctions cognitives n’ayant pas été évaluées), que selon l’examen
neuropsychologique complémentaire du 2 novembre 2017, l’assurée
présentait des troubles exécutifs et attentionnel, ainsi que la normalisation
d’une tâche de flexibilité mentale et la diminution de ses difficultés
attentionnelles. Ce tableau séquellaire se traduisait par une perte
d’autonomie pour les activités instrumentales complexes de la vie
quotidienne, requérant une aide explicite fournie par le CMS (centre
médico-social) et justifiant la mise en place d’une curatelle de protection.
La fatigue de l’assurée demeurait conséquente et se développait après
quarante-cinq minutes d’activité physique ou mentale, requérant
l’aménagement de pauses régulières, mais cette symptomatologie tendait
à s’améliorer progressivement. Le Dr L.________ ne relevait pas de
péjoration neurologique ni de symptomatologie nouvelle, hormis le

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développement d’un syndrome algique neurogène brachial gauche, qui
pouvait s’expliquer par une composante modulatrice psychique. À cela
venait s’ajouter une impression de majoration de la boiterie, qui pouvait
avoir une origine exogène ou psychogène ; cette étiologie relevait
toutefois d’un diagnostic d’exclusion, de sorte qu’une évaluation
spécialisée en médecine physique était indiquée.
Le 30 juillet 2020, l’OAI a évalué l’impotence de l’assurée, au
domicile de cette dernière, qui vivait alors avec quatre de ses enfants et
son mari arrivé en Suisse en janvier 2019. Aux termes du rapport du
même jour, rédigé par l’évaluatrice D.________, l’assurée avait besoin
d’aide de manière régulière et importante pour deux actes ordinaires de la
vie. L’on extrait ce qui suit dudit rapport :
« 2.1 Éléments nouveaux concernant l’atteinte à la santé :
L’assurée mentionne que depuis 8-9 mois a des
évanouissements à raison de 2x/mois environ. Ceux-ci n’ont
pas été investigués médicalement, ; l’assurée expliquant
l’avoir signalé à son psychiatre.
Il n’y a pas d’autres changements signalés.
2.2 Limitations fonctionnelles selon l’assuré(e) et/ou son
entourage :
Peur de s’évanouir (selon l’assurée cela arrive 2x/mois
environ cf. point 2.1)
Marche limitée avec une canne (l’assurée prend les
transports publics seule avant l’arrivée de son mari en Suisse
en 01.2019. Dit devoir être accompagnée depuis que son
mari est en Suisse, cela semble la sécuriser).
Difficulté d’endormissement en lien avec douleur et lourdeur
du MSG.
Troubles de l’équilibre
Mise en route plus lente le matin en lien avec des douleurs à
l’épaule gauche, un endormissement des membres.
Préhension de la main gauche difficile, perte de force et
lâchage / Perte de force et mobilité restreinte du MIG [réd. :
membre inférieur gauche]
Difficultés de concentration et troubles de la mémoire

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Difficultés à gérer des tâches administratives et les
paiements
Moral fluctuent [sic] avec pleurs et angoisses de manière
irrégulière. »
S’agissant des actes ordinaires de la vie, l’enquêtrice relevait
que l’assurée présentait un besoin d’aide régulière et importante pour
manger et pour faire sa toilette. Cette dernière avait déclaré, selon le
rapport, ne pas parvenir à couper ses aliments en raison de sa perte de
force et de motricité. Tous ses aliments devaient être coupés par un tiers,
depuis son AVC. Elle était en revanche autonome pour les porter à sa
bouche et pour manger des aliments de toute texture. S’agissant de sa
toilette, elle pouvait se brosser les dents, se coiffer et faire une toilette
simple au lavabo. Pour la douche, l’assurée, qui disposait d’une baignoire,
ne pouvait « entrer/sortir seule en lien avec une mobilité réduite du côté
gauche, séquellaire de l’AVC et des troubles de l’équilibre. Depuis
03.2017, les enfants aidaient Madame. Depuis l’arrivée du mari en
01.2019, ce dernier apport[ait] son aide directe. Une planche de bain
[était] installée ce qui permet[tait] ensuite à Madame de faire elle-même
sa toilette. Une aide [était] parfois requise pour se laver le côté droit. Aide
non régulière ni importante ».
L’enquêtrice a estimé que l’assurée n’avait pas besoin d’aide
régulière et importante pour les autres actes ordinaire de la vie. Pour se
déplacer chez elle, elle se tenait à la rampe dans les escaliers ; à
l’extérieur, l’assurée a déclaré dans un premier temps pouvoir prendre les
transports publics seule, puis que son époux l’accompagnait depuis qu’il
était arrivé en Suisse. L’enquêtrice a noté que l’assurée avait géré seule
l’entretien, que son mari était dans l’appartement mais n’avait participé à
la discussion qu’à de très courts moments, que le discours de l’assurée
était adapté, cohérent et suivait sans difficulté les questions, que seule la
maîtrise partielle de la langue français était un léger frein.
Le rapport d’évaluation ne retenait pas de besoin
d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. L’aide
des quatre enfants et du mari de l’assurée, ainsi que du CMS une fois par

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semaine pour la tenue du ménage n’avait pas pour but d’éviter un
placement en home. Elle requérait l’aide d’un assistant social du CMS en
cas de nécessité pour des paiements inhabituels ou du courrier difficile à
traiter. Son mari s’occupait de préparer les paiements et de les acquitter à
la Poste. Depuis l’arrivée de ce dernier en Suisse, il l’accompagnait à ses
consultations médicales.
Le rapport d’évaluation contenait les remarques suivantes
(sic) :
4.2.1 Prestations d’aide permettant de vivre de manière
indépendante
Genre d’aide (description précise) Nombre d’heures par semaine ?
Structurer la journée :(
L’assurée gère seule l’organisation et la structure de s journée.
Madame est orientée e dans le temps et l’espace.
Tenir son ménage (repas, vaisselle, ménage)
L’assurée explique ne pas faire la préparation des repas car son
mari est cuisinier. Monsieur est arrivée en Susse en 01.2019. Dès
lors avant cette date, Madame devait se débrouiller seule pour
préparer le repas pour elle et ses enfants, ceci avec leur aide.
Toutefois, Madame est en mesure de se réchauffer un plat au
microonde en cas de nécessité ou de cuisiner de plats simples
(légumes prédécoupés par exm), les LF [réd. : limitations
fonctionnelles] n’argumentent pas que Madame ne soit pas en
mesure de le faire.
Alimentation: gestion des réserves de nourriture, établir la liste :
Madame dit établir la liste des courses avec son mari. Avant son
arrivée en Suisse, Madame faisait cela seule avec parfois
quelques oublis. Ses enfants l’aidaient occasionnellement et de
manière exigible.
Les nettoyages liés à la préparation y.c vaisselle, gestion du lave-
vaisselle (uniquement ce que l’assuré(e)utilise) : l’assurée
explique ne pas pouvoir faire la vaisselle et ne s’occupe pas du
lave-vaisselle. Toutefois, en appliquant l’ORD [réd. : obligation de
réduire le dommage] et en utilisant son bras valide, Madame peut
se charger de remplir et vider le lave-vaisselle, les LF retenues
n’empêchent pas cette activité. Idem pour le rangement et le
nettoyage du plan de travail et de cuisson.
Nettoyage courant de l'environnement direct de l’assuré
(chambre, salle-de-bains) : le CMS vient 1x/semaine pour le
nettoyage courant et Madame explique que depuis le COVID son
mari se charge de l’entretien. Il semble qu’elle ne participe
nullement aux tâches mêmes légères. Toutefois en appliquant

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l’ORD, Madame serait en mesure d’utiliser son bras valide et
effectuer des tâches légères à sa hauteur en les fractionnant ou
les répartissant. L’aide exigible des 4 enfants est prise en compte
également.
Nettoyage plus importants (vitre, changement de literie...) : selon
l’assurée le mari se charge des nettoyages en profondeur et les
enfants gèrent leurs chambres et leur changement de draps de lit.
Ceci est considéré comme étant de l’aide exigible des 5 membres
de la famille.
Lessive ; port de charge, tri du linge, programmation, utilisation
des produits, sortir le linge, étendage, repassage : Lors de
l’entretien, une voisine vient sonner pour demander si Madame a
utilisé la buanderie hier. Madame explique qu’elle a utilisé le coté
X et le séchoir car n’étend rien. Une fois la voisine partie, il est
demandé à Madame comment elle gère la lessive et explique que
son mari vient avec elle pour porter la corbeille (= aide exiglbe) et
elle lui explique la programmation de la machine pour qu’il
apprenne à le faire, ensuite Monsieur vide et transfère le linge
dans le séchoir. Selon toute vraisemblance et au vu des LF
retenues, Madame est en mesure d’utiliser son bras valide pour
transporter le linge (ex. avec chariot à roulette), transférer le
linge et le remonter à l’appartement. Madame dit ne pas pouvoir
plier le linge et que chacun des membres se charge de s’occuper
de ses propres affaires (=aide exigible)
L’assurée dit ne jamais repasser et que cela est géré par son mari
lorsqu’un habit requiert d’être repassé (pas fait tous les jours
donc aide exigible pour cette tâche)
Gestion des déchets : l’assurée dit que c’est son mari ou les
enfants qui descendent la poubelle et gèrent le transport des
déchets. En appliquant l’ORD, Madame pourrait effectuer.
Faire face aux situations quotidiennes :
En cas de problème de santé, Madame est en mesure de
mobiliser ses ressources.
En début d’entretien Madame dit faire elle-même les paiements
avec une aide occasionnelle de l’assistant social du CMS pour les
paiements inhabituels. Puis, Madame modifie son discours en
disant que les paiements sont préparés avec le mari qui se rend à
la Poste pour s’acquitter du montant. Au vu des LF retenues sur le
rapport d’examen neuropsychologue (p.6), si les paiements sont
courants, le calcul simple peut être fait avec la machine à
calculer, Madame peut les effectuer seule.
Madame a eu une curatelle de protection de 05.2017 à 07.2019
4.2.2 Accompagnement pour les activités et les contacts hors du
domicile
Genre d’aide (description précise) Nombre d’heures par
semaine ?
Non signalé sur le questionnaire.
Lors de l’évaluation, ce point est développé.

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Madame prend elle-même ses rendez-vous et les agende. Pour ne
pas les oublier, elle colle des post-it ou carte de rdv sur le frigo.
Ella est efficace puisqu’elle oublie rarement un rdv. Elle n’utilise
pas l’alarme de son téléphone ce qui pourrait lui éviter d’oublier
certaines consultations (= ORD).
Se déplacer : Madame peut prendre seule les transports publics.
Son discours change. Au début de la discussion elle dit prendre
seule le modifie [sic] son récit en disant que son mari va avec elle
à ses déplacements, ceci depuis 01.2019, date de son arrivée en
Suisse. Avant cette date, Madame allait seule puisqu’elle dit que
ses enfants n’étaient pas toujours à la maison. Dès lors, l’aide ne
peut pas être retenue depuis l’arrivée de son mari car Madame
n’avait pas besoin d’aide avant 01.2019 alors que l’atteinte à la
santé n’a pas changé depuis 03.2017.
Courses : L’évaluation neuropsychologue mentionne que Madame
va faire des courses simples seule à pieds commerce proche de
chez elle en pente) et que les grandes courses sont faites avec les
enfants. A ce jour, idem sauf que les grandes courses sont faites
avec l’aide du mari, notamment pour le port de charge et le
transport.
Ecritures : Madame est droitière et peut donc écrire. Elle a besoin
de temps pour rédiger un texte en lien avec les déficits
attentionnels et de concentration.
Contact avec les services officiels : par l’assurée et en cas de
doute, fait appel à l’assistant social qui est disponible au besoin.
Le mari ne parlant pas le français, l’aide ne peut être apportée
par ce dernier.
Sortie, spectacles, activités sociales : décrire l’aide nécessaire :
l’assurée peut le faire elle-même mais dit ne pas beaucoup sortir
car a peu de réseau en dehors de sa famille. Les sorties /activités
en famille sont privilégiées. Elle ne nécessite pas qu’un tiers initie
une activité de manière régulière »
À la question de la nécessité d’une présence régulière d’une
tierce personne pour éviter un risque important d’isolement durable,
l’évaluatrice a écrit que l’assurée vivait en famille. Pour l’éventuel besoin
d’une aide permanente pour les soins de base ou pour suivre un
traitement, l’assurée avait déclaré avoir eu quelques oublis mais elle avait
mis en place une stratégie et prenait depuis ses médicaments seule
chaque matin de manière autonome. Elle a indiqué avoir des
évanouissements deux fois par mois depuis environ neuf mois, et qu’elle
ne pouvait pas rester seule. L’évaluatrice a noté qu’aucun rapport médical
en sa possession ne mentionnait ce problème et que le besoin d’aide y
relatif ne pouvait donc pas être retenu.

- 13 -
Par décision du 9 octobre 2020, confirmant son projet de
décision du 31 juillet 2020, l’OAI a octroyé à l’assurée une allocation pour
impotent de degré faible à domicile, dès le 1er mars 2019 en raison de la
tardiveté de sa demande. Le décompte établi par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après également : la CCVD) tenait
compte d’une retenue de 9’006 fr., au titre de créance à compenser, pour
des prestations complémentaires (PC) versées à tort.
B. Par acte du 28 octobre 2020 (date du timbre postal), A.________
a formé recours contre la décision précitée par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à son
annulation s’agissant de la retenue compensatoire du montant de 9'006
francs. Elle a fait valoir un arrangement de paiement avec la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS et sa situation financière
modeste.
Comme réponse au recours, l’OAI a produit le 17 novembre
2020 une prise de position de la CCVD du 12 novembre 2020, qui
proposait le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée,
laissant le sort des dépens à dire de justice. La CCVD a exposé que la
créance en restitution litigieuse découlait d’une décision du 14 juin 2019
entrée en force, qui portait sur des prestations complémentaires versées à
tort en faveur des enfants de la recourante, pour un montant de
17'092 francs. Elle avait demandé un plan de paiement par acomptes,
requête à laquelle le service de recouvrement de la CCVD avait donné
suite par courrier du 3 juillet 2020. Comme le minimum vital de la
recourante n’était pas entamé par la retenue du rétroactif dû pour les
prestations complémentaires sur l’allocation pour impotent, la CCVD avait
décidé de procéder à la retenue en question. L’OAI a en outre produit le
dossier de la recourante, y compris celui constitué auprès de la CCVD.
Par réplique du 18 février 2021, intitulé « mémoire de recours
complémentaire », la recourante, désormais représentée par son conseil
Me Jean-Michel Duc, a modifié ses conclusions. Avec suite de frais

- 14 -
judiciaires et dépens, elle a conclu « formellement » à la constatation de la
violation de son droit d’être entendue dans la procédure administrative en
lien avec l’évaluation de son degré d’impotence, et principalement à
l’admission de son recours et à la réforme de la décision entreprise en ce
sens qu’elle est mise au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré
moyen dès le 1er mars 2019. La recourante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire, la production de son dossier complet par l’OAI, ainsi
que la mise en œuvre de débats publics avec son audition et celle de ses
deux fils, au sujet de son besoin d’aide au quotidien.
À l’appui de son grief de violation du droit d’être entendue, elle
a exposé qu’en Suisse alémanique, les Offices AI soumettaient leurs
rapports aux personnes concernées pour déterminations et signature ;
qu’en l’occurrence elle n’avait pas eu cette possibilité, que l’enquêtrice
chargée d’évaluer son impotence ne s’était pas assurée qu’elle avait bien
compris ses propos, qu’elle avait tenu compte de ses explications dans
une moindre mesure et de façon orientée et que la retranscription de
l’entretien ne correspondait pas à la réalité. La recourante renonçait
toutefois exceptionnellement à demander le renvoi de la cause en raison
de cette violation de garantie procédurale compte tenu du pouvoir
d’examen de la Cour de céans, de ce qu’un tel renvoi n’était pas
nécessaire pour statuer et du retard que cela engendrerait.
S’agissant des actes ordinaires de la vie « faire sa
toilette/soins du corps » et « manger », la recourante ne contestait pas
l’appréciation de l’OAI. Elle se prévalait en revanche d’un besoin durable
d’une aide extérieure d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie. Elle relevait que le rapport d’évaluation du 30 juillet 2020
s’inscrivait en contradiction avec les avis médicaux des Drs L.________ du
1er octobre 2018 et F.________ du 16 avril 2020. Elle n’était en réalité pas
apte à s’occuper de la tenue de son ménage en raison de son état de
santé séquellaire de son AVC ; ni à s’occuper de ses tâches
administratives simples, pour lesquelles elle sollicitait l’aide d’une
assistante sociale ; il lui arrivait notamment souvent d’oublier ses rendez-
vous. Elle n’était pas en mesure d’effectuer ses courses ou se déplacer

- 15 -
sans aide externe, sa mobilité étant significativement entravée avec un
périmètre de marche restreint et des chutes récurrentes. Le rapport
d’enquête ne tenait pas suffisamment compte de la configuration de son
logement, et du terrain très pentu entre ce dernier et les commerces.
L’entretien s’était déroulé en langue française alors qu’elle ne maîtrisait
pas cette langue, elle n’avait donc pas pu expliquer ses difficultés. Le
temps d’accompagnement n’était pas chiffré dans le rapport, alors que ce
dernier mentionnait régulièrement l’aide exigible de la famille ou de
l’assistante sociale. Elle vivait avec son mari et ses trois enfants, qui
contribuaient déjà largement à diminuer le dommage.
Par duplique du 30 mars 2021, l’OAI a également modifié ses
conclusions, et proposé l’annulation de la décision querellée ainsi que le
renvoi de la cause pour complément d’instruction. L’intimé a relevé que le
rapport d’évaluation du 30 juillet 2020 contredisait celui établi le
1er octobre 2018 dans le cadre de l’enquête économique sur le ménage,
selon lequel le droit à l’allocation pour impotent n’était pas ouvert. Le
premier rapport, d’enquête ménagère, faisait état de la capacité de la
recourante à découper ses aliments avec une planche fournie par son
ergothérapeute et de sa capacité à se doucher seule en sécurité à l’aide
d’une chaise, ce qui ne correspondait pas aux observations de
l’évaluatrice d’impotence, dans son rapport postérieur. Des explications
avaient été demandées à la deuxième évaluatrice, qui avait admis ne pas
avoir pris connaissance de l’enquête ménagère de 2018, que son rapport
était contradictoire avec cette dernière et qui s’interrogeait sur l’évolution
de la situation médicale de l’assurée entre les deux rapports
(cf. documents internes transmis par l’OAI avec son envoi, soit une fiche
d’examen du dossier du 15 mars 2021 et une prise de position de
l’évaluatrice D.________ du 18 mars 2021). L’intimé écrivait dès lors : « Vu
l’incohérence constatée entre ces deux rapports, on peut se demander si
le droit à l’allocation pour impotent de degré faible est justifié. Seul un
complément d’instruction permettrait de lever tout doute ». Le besoin
d’accompagnement ne pouvait en tout cas pas être admis, ce sur quoi les
deux rapports concordaient.

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Par déterminations du 21 avril 2021, la recourante a maintenu
ses conclusions et annoncé la production future du rapport d’une
ergothérapeute qu’elle allait consulter, Mme S.________. Sur le fond, elle a
fait valoir que le rapport d’évaluation d’impotence du 30 juillet 2020
devait être suivi s’agissant des actes ordinaires de la vie, car le rapport
d’enquête ménagère de 2018 était antérieur, et qu’il devait être établi en
fonction de la réalité constatée au jour de l’enquête et non selon de
précédents rapports. De plus, l’avis de la Dre F.________ était concordant,
retenait en sus un besoin d’accompagnement, et la neuropsychologue
G.________ avait rapporté ses réserves quant aux possibilités de
participation de l’assurée dans la réalisation de tâches mêmes simples,
répétitives et familières. La recourante a fait valoir que les rapports
d’enquête ménagère et d’évaluation de l’impotence n’étaient en réalité
pas contradictoires quant à l’acte « manger », et que le rapport de 2018,
en ce qu’il faisait allusion à une chaise pour qu’elle se douche, était
illusoire puisque cet outil ne pouvait à l’évidence pas l’aider à entrer et
sortir de sa baignoire.
Le 21 juin 2021, la recourante a produit le rapport annoncé de
l’ergothérapeute S.________, daté du 9 juin 2021, qui répondait semble-t-il
à des questions numérotées, et elle a formulé une nouvelle conclusion, en
ce sens que les frais occasionnés par ce rapport sont pris en charge par
l’intimé. Il ressort dudit rapport qu’elle a consulté l’ergothérapeute à deux
reprises, l’une à son cabinet et l’autre à son domicile. On y lit qu’elle vivait
avec son mari et trois de ses enfants, qu’elle présentait une parésie
gauche, une boiterie visible à la marche, un « pas gauche » raccourci, un
ralentissement et un manque de force du membre supérieur gauche.
Selon l’ergothérapeute, une aide pour l’acte ordinaire « manger » était
nécessaire ; sa salle de bain était équipée d’une planche de bain et d’une
poignée sur le mur, lui permettant d’effectuer le transfert de manière
autonome, mais elle avait besoin d’aide pour se laver les cheveux et il lui
était difficile de faire sa toilette du côté droit. Les déplacements et les
tâches ménagères ont été discutés par l’ergothérapeute, qui a notamment
noté des risques de chute, de brûlure, d’épuisement et d’aggravation de la
dépression de la recourante en cas d’absence d’aide. Elle rapportait

- 17 -
encore l’asymétrie du corps et de la sollicitation physique, beaucoup plus
prononcée pour le côté droit de la recourante, ce qui engendrait des
douleurs à l’épaule et au genou droits.
Par décision du 24 juin 2021, la juge instructrice a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante, avec effet au 18 février
2021, comprenant l’exonération des avances et frais judiciaires, ainsi que
la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Duc.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2021, l’intimé a
maintenu ses conclusions et produit un avis médical du SMR du 8 juillet
2021. Selon l’intimé, le rapport de l’ergothérapeute S.________ n’amenait
aucun élément pertinent permettant de statuer sur la cause et les frais y
afférents n’étaient pas à mettre à sa charge. Le SMR relevait qu’il était
nécessaire de continuer l’instruction sur le plan médical, à compter du
mois de septembre 2018, auprès du médecin traitant, et d’obtenir les
lettres de consultation en médecine physique du Centre hospitalier
X.________, qui étaient évoquées dans le rapport du 1er octobre 2018 du
service de neuroréhabilitation de ce même centre hospitalier.
Par courrier du 15 juillet 2021, la recourante a produit la
facture de l’ergothérapeute S.________ dont elle avait requis la prise en
charge par l’intimé, d’un montant de 637 fr. 45.
Le 30 juillet 2021, la recourante a déposé des déterminations,
maintenant ses conclusions et réitérant ses motifs.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un

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recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et
règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre
2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la
date de la décision litigieuse, rendue le 9 octobre 2020, de sorte que c’est
à ce dernier qu’il est fait référence au sein du présent arrêt (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les références
citées). Les conclusions du recours déterminent, dans le cadre de l’objet
de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige).
Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige
coïncident souvent. Ils sont identiques si la décision administrative est
attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que
sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les
rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la

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contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2
avec les références citées).
Les différents aspects de la motivation d’une décision font
partie de l’objet du litige sur lequel le juge peut être appelé à se
prononcer, quand bien même ils ne seraient pas formellement contestés,
pour autant que cette motivation concerne l’un des rapports juridiques
tranchés dans le dispositif de la décision et contestés par le recourant. Le
tribunal ne se prononce toutefois sur les éléments qui forment l’objet du
litige, mais qui n’ont pas été contestés, que s’il a des motifs suffisants de
le faire en raison des allégations des parties ou d’autres indices ressortant
du dossier (ATF 125 V 413 cité et 110 V 48 consid. 4a in fine)
b) La décision attaquée porte sur le droit de la recourante à
une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er mars 2019, et sur
la compensation d’une créance de prestations complémentaires d’un
montant de 9'006 francs. Dans un premier temps, la recourante n’a
contesté que la retenue compensatoire, dans son acte de recours du
28 octobre 2020. Dans un deuxième temps, assistée de son conseil, elle a
complété ses conclusions, en ce sens qu’elle a le droit à une allocation
pour impotent de degré moyen et non de degré faible. L’intimé, pour sa
part, a d’abord proposé le rejet du recours s’agissant de la créance
compensatoire. Il a ensuite conclu au renvoi pour instruction
complémentaire s’agissant de l’allocation pour impotent, y compris pour
l’examen des actes ordinaires de la vie, remettant notamment en doute
les éléments retenus en faveur d’un degré d’impotence faible.
En l’occurrence, l’objet du litige et l’objet de la contestation
coïncident, puisque la décision a été contestée dans son ensemble. Bien
que la recourante n’ait fait grief qu’au degré d’impotence dont dépend
l’allocation, tous les éléments de la fixation de l’allocation pour impotent
font partie de l’objet du litige, conformément aux principes rappelés ci-
dessus. De plus, l’intimé a fait valoir des arguments et modifié ses
conclusions s’agissant du degré faible d’impotence qu’il avait retenu
initialement, de sorte qu’il se justifie de l’examiner pour cette raison

- 20 -
également. Comme le bien-fondé de la compensation de créance en
restitution des prestations complémentaires dépend de l’octroi rétroactif
de l’allocation pour impotent et de son étendue (créance compensable),
cette partie de la décision sera examinée dans un second temps.
3. Il convient en premier lieu de s’arrêter sur le grief formel
soulevé par la recourante. Cette dernière soutient en effet que l’intimé
aurait violé son droit d’être entendue en relation avec l’établissement du
rapport d’évaluation d’impotence du 30 juillet 2020.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées).
b) Selon un principe général de procédure, les conclusions en
constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions
condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières,
les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire
(ATF 135 I 119 consid. 4 ; ATF 141 II 113 consid. 1.7).
c) En l’espèce, la conclusion de la recourante tendant au
constat de la violation de son droit d’être entendue doit être déclarée
irrecevable, faute d’intérêt digne de protection au vu de la conclusion en
réforme qu’elle a également prise.
d) Au demeurant, même si elle était recevable, cette
conclusion devrait être rejetée. En effet, en ce qu’elle se prévaut d’une
pratique administrative différente en Suisse alémanique de celle suivie par
l’intimé, la recourante formule une critique générale et abstraite qui ne se
rapporte pas à la décision rendue et qu’elle n’établit au demeurant pas.

- 21 -
Quant au fait qu’elle n’a pas pu prendre connaissance et se déterminer sur
le contenu du rapport d’évaluation, on rappellera la jurisprudence de notre
Haute Cour, selon laquelle il n’y a aucune obligation de soumettre les
données recueillies à la personne assurée ou à son représentant pour
examen et confirmation (ATF 128 V 93 consid. 4 ; 130 V 61 consid. 6.1.2).
Il suffit que le droit de consulter l’intégralité du dossier lui soit accordé
dans le cadre de la procédure d’audition et que l’occasion lui soit donnée
de s’exprimer sur les résultats de l’instruction (idem). Or force est de
constater qu’elle avait cette possibilité en procédure d’audition ; elle
aurait pu demander une copie du rapport en question ou en élever ses
critiques à l’égard du déroulement de l’enquête à domicile, ce qu’elle n’a
pas fait, puisque ce n’est qu’au stade de la réplique que la recourante a
soulevé ce grief.
Lorsque la recourante conteste le contenu des rapports
d’enquête, elle formule des critiques qui portent en réalité sur le résultat
de l’appréciation des éléments recueillis au cours de ces évaluations, de
sorte qu’elles doivent être examinées avec le fond du litige concernant le
degré d’impotence.
Le grief d’ordre formel soulevé par la recourante doit ainsi être
écarté.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI, première phrase, prévoit
qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.

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5. a) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) À teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
￿ de façon permanente, de soins particulièrement astreignants,
en raison de son infirmité (let. c) ;
￿ de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison
d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
￿ d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).

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d) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94
consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon
les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
e) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450 consid. 10). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).

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6. a) Quant au besoin d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, il existe selon l’art. 38 al. 1 RAI lorsque l’assuré
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une
atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1).
b) Dans la première éventualité prévue à l’art. 38 al. 1 let. a
RAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit
permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie
quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au
moins l'une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux
situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage,
questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives
simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers). La
nécessité de l’aide apportée par une tierce personne pour la réalisation
des tâches ménagères peut justifier à elle seule la reconnaissance du
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Dans
la deuxième éventualité mentionnée à l’art. 38 al. 1 let. b RAI,
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou
rendez-vous nécessaires (p. ex. les achats, les loisirs ou les contacts avec
les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur). Dans la troisième
éventualité envisagée par l’art. 38 al. 1 let. c RAI, l'accompagnement en
cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que la perte de

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contacts sociaux et, partant, la péjoration subséquente de l'état de santé
de la personne assurée (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014,
consid. 4.1 et références citées).
c) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas
nécessaire que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
soit assuré par un personnel d'encadrement qualifié ou spécialement
formé (ch. 8047 CIIAI).
d) La prise en considération de certaines aides à double titre
n’est pas admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par
rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne
peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI
(TF 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
e) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
7. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également

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à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent
(Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c) L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où la personne assurée fait ménage
commun avec son conjoint ou un membre de la famille, on ne saurait
exiger de cette personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de
la personne assurée après la survenance de l'impotence si cela ne
correspondait pas déjà à la situation antérieure (TF 9C_567/2019 précité ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).
8. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais
doit examiner objectivement tous les moyens de preuve, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157
consid. 1c).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci (conformément à l’art. 69 al. 2 RAI). En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6.1 et 6.2).
9. a) La naissance du droit à une allocation pour impotent n’est
possible qu’à l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de
la survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1). En effet, le Tribunal fédéral a précisé que contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5).

- 28 -
b) L’allocation pour impotent est versée le premier jour du
mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées
(art. 35 al. 1 RAI). En principe, si l’assuré présente sa demande plus de
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation n’est allouée que
pour les douze mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 RAI,
en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA).
10. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante souffre des
séquelles d’un accident vasculaire cérébral survenu le 5 mars 2017, ce qui
a justifié l’octroi d’une rente entière d’invalidité, fondée sur un degré
d’invalidité de 100 %, dès le 1er mars 2018. Sur le plan formel, il est établi
qu’elle remplit les conditions d’assurance au sens de l’art. 6 al. 2 LAI. Elle
est en effet ressortissante d’un pays qui n’a pas conclu de convention de
sécurité sociale avec la Suisse, mais au moment de la survenance du cas
d’assurance, soit en mars 2017, elle était domiciliée en Suisse, et y
résidait depuis plus de dix ans de manière ininterrompue. Par ailleurs,
compte tenu de la date du dépôt de la demande, la prestation litigieuse
d’allocation pour impotent pourrait être allouée à compter du mois de
mars 2019, ce qui n’est pas contesté.
Pour déterminer si la décision attaquée doit être confirmée ou
infirmée, sur le plan matériel, il s’agit d’examiner la valeur probante du
rapport d’évaluation d’impotence du 30 juillet 2020, sur lequel l’intimé
s’est fondé pour reconnaître une impotence de degré faible à la
recourante, en raison de son besoin d’aide régulière et importante pour
accomplir deux actes ordinaires de la vie, soit « manger » et « faire sa
toilette/soins du corps ».
11. D’emblée, on observe que les données consignées par
l’enquêtrice de l’intimé dans le rapport d’évaluation du 30 juillet 2020 ne
constituent pas une base fiable de décision.
a) Comme l’a relevé l’intimé lui-même, reprenant les
remarques du SMR et de l’évaluatrice D.________ (une fois interpellés sur la
question), l’état de santé de la recourante, sur le plan médical, n’est pas

- 29 -
établi à satisfaction de droit pour le présent litige. Il est essentiel que
l’évaluation de l’impotence puisse s’appuyer sur des données médicales
objectives s’agissant des limitations fonctionnelles et empêchements au
quotidien résultant des diagnostics médicaux, comme rappelé ci-avant
(consid. 8c supra).
aa) Or le dernier bilan neuropsychologique au dossier date du
22 janvier 2018, alors que le degré d’impotence de la recourante a été
évalué plus de deux ans après. Ce rapport médical indique qu’une
évolution de séquelles cognitives de la recourante est encore possible,
dans la deuxième année suivant son AVC, de sorte que l’on ne peut
raisonnablement exclure que les limitations fonctionnelles d’ordre
neuropsychologique aient évolué depuis cet examen.
bb) Sur le plan psychique, force est de constater que le
contenu du dossier est également insuffisant, puisqu’il contient de
nombreuses remarques sur l’état apparemment dépressif de la recourante
et son éventuelle influence sur ses troubles et limitations, sans que l’avis
de son psychiatre ou psychothérapeute traitant n’ait été recueilli, le
dernier rapport sur ce plan datant de 2015. Les neuropsychologues
G.________ et R.________ ont par exemple noté qu’elles ne pouvaient
exclure une exacerbation des troubles attentionnels, exécutifs et
mnésiques par une symptomatologie dépressive. L’évaluatrice D.________
a relevé le moral fluctuant de la recourante, « avec pleurs et angoisses de
manière régulière ». Le Dr L.________ a également soulevé cet aspect,
lorsqu’il a écrit dans son rapport du que la majoration de la boiterie de la
recourante pouvait avoir une origine psychogène. Il n’est ainsi pas
possible à ce stade d’écarter l’hypothèse selon laquelle une éventuelle
atteinte sur le plan psychique puisse avoir, ou ait eu, une incidence sur les
limitations fonctionnelles de la recourante, ce qui pourrait influencer
l’évaluation de son impotence.
cc) Sur le plan physique, comme l’a relevé le SMR, le rapport
du Dr L.________ du 1er octobre 2018 faisait état du développement d’un
syndrome algique neurogène brachial gauche et d’une majoration de la

- 30 -
boiterie, ce qui justifiait une évaluation spécialisée en médecine physique
pour en déterminer l’étiologie. Or les résultats de cette évaluation ne
figurent pas au dossier. Cette symptomatologie physique a également été
observée par l’évaluatrice D.________ (« Difficulté d’endormissement en
lien avec douleur et lourdeur MSG. Troubles de l’équilibre » etc.,
cf. rapport d’évaluation p. 3), ainsi que dans une certaine mesure par
l’ergothérapeute S.________, qui a toutefois noté des douleurs avant tout
aux membres inférieurs et supérieur droits. Par ailleurs, la recourante a
rapporté des évanouissements récurrents, dont elle aurait discuté avec
son psychiatre traitant, et dont on ignore s’ils ont fait l’objet
d’investigations médicales et pourraient engendrer des limitations
fonctionnelles, les médecins de la recourante n’ayant pas été sollicités à
ce sujet.
dd) On ignore en sus les motifs de la levée de la mesure de
curatelle de gestion et représentation de la recourante le 27 juin 2019.
C’est le lieu de rappeler que si l’aide fournie par un curateur dans la
gestion des affaires administratives d’un assuré ne constitue pas un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(TF 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 6.2), l’éventuelle prise en
charge de tâches qu’assumait le curateur, à la place de la recourante, par
un autre tiers pourrait avoir un effet sur cette composante de l’impotence.
ee) On ne peut ainsi pas confirmer l’appréciation de
l’évaluatrice D.________ selon laquelle « l’atteinte à la santé n’a pas
changé depuis 03.2017 », faute d’éléments suffisants en ce sens, de sorte
que pour cette raison déjà, un complément d’instruction se justifie,
puisque son évaluation était basée sur ce postulat. Fait ainsi défaut dans
le cas particulier un tableau clinique précis reflétant l’état de santé objectif
de la recourante et les conséquences fonctionnelles engendrées par
l’atteinte à la santé l’affectant, que ce soit du point de vue physique ou
psychique.
À cet égard, le seul avis médical récent, soit celui ressortant
du rapport de la Dre F.________ du 16 avril 2020, ne saurait suffire,

- 31 -
contrairement à ce que soutient la recourante. La médecin, qui n’est pas
spécialiste en neuropsychologie, a fait état d’un besoin d’aide régulière et
importante pour quatre actes ordinaires de la vie, sans toutefois objectiver
médicalement ce constat ou indiquer une quelconque aggravation de
l’atteinte à la santé de la recourante – elle a plutôt rapporté une certaine
stabilité. Ce faisant, il semble hautement vraisemblable que la
Dre F.________ se soit limitée pour l’essentiel à rapporter les propos de sa
patiente.
Quant au rapport de MmeS.________, cette dernière n’est pas
en mesure d’objectiver médicalement les limitations fonctionnelles de la
recourante, en sa qualité d’ergothérapeute. L’on relèvera au surplus
qu’elle a rapporté la faculté de la recourante à effectuer le transfert dans
sa baignoire de manière autonome, ce qui contredit le rapport
d’évaluation d’impotence, qui retenait un besoin d’aide durable et
importante pour se laver précisément en raison de l’impossibilité pour la
recourante d’effectuer une telle manœuvre. Cette nouvelle discordance
affecte une fois encore la plausibilité de l’évaluation d’impotence.
b) S’agissant des observations consignées dans le rapport
d’évaluation d’impotence, force est de constater avec l’intimé qu’elles
contredisent celles du rapport d’enquête ménagère du 1er octobre 2018.
Ce dernier, qui portait principalement sur le statut économique de la
recourante, dans le cadre de l’examen de la rente d’invalidité, contenait
toutefois un paragraphe détaillé sur l’impotence. L’enquêtrice Y.________ a
estimé que la situation de la recourante ne lui ouvrait pas le droit à une
allocation pour impotent, bien qu’elle retînt un besoin d’aide importante et
régulière pour l’acte « se déplacer », lorsque les déplacements étaient
longs ou sortaient des repères habituels. L’évaluatrice D.________, presque
deux ans plus tard, n’a pour sa part pas retenu de besoin d’aide pour cet
acte, mais pour ceux de « manger » et « se laver », tout en exposant que
la situation médicale n’avait pas évolué à sa connaissance, ce qui implique
une incohérence qui ne permet pas de reconnaître la plausibilité du
rapport. En sus, dans le paragraphe du rapport d’évaluation consacré à
l’acte « se baigner », il est indiqué d’une part que cet acte requiert une

- 32 -
aide régulière et importante (case « oui » cochée) et d’autre part « aide
non régulière ni importante » dans le texte, ce qui peut être considéré
comme une erreur de plume au vu des conclusions du rapport, mais ne
permet en tout cas pas d’en améliorer la plausibilité.
En ce qui concerne les détails, il convient de relever que
l’enquête ménagère indiquait que le logement de la recourante comportait
deux salles de bain, sans que ce fait soit repris clairement dans les
rapports de l’évaluatrice d’impotence ou de l’ergothérapeute, qui se sont
également rendues au domicile de la recourante. On ignore si l’une de ces
salles de bain est équipée d’une baignoire et l’autre d’une douche, ce qu’il
conviendra d’éclaircir, mais il semble raisonnable d’inférer que la
confusion s’agissant de la planche de bain et de la chaise de douche
provient de ce fait. L’enquête ménagère du 1er octobre 2018 retenait en
effet que la recourante utilisait une chaise pour se doucher seule en
sécurité, alors que le rapport d’évaluation du 30 juillet 2020 faisait état
d’un besoin d’aide systématique pour entrer et sortir de sa baignoire, ainsi
que parfois pour se laver le côté droit, et de l’utilisation d’une planche de
bain. Si le logement est pourvu de deux salles d’eau, il est concevable que
la recourante dispose de deux aménagements distincts et qu’elle les
utilise de manière différente, avec ou sans aide des membres de sa
famille. À ce propos, il est constaté que le nombre d’enfants qui vivaient
ou vivent avec la recourante semble avoir évolué au fil de l’instruction de
l’intimé (entre trois et cinq selon les documents au dossier). Ce point
pourrait avoir une influence sur l’ampleur de l’aide exigible de la part de la
famille de la recourante, à évaluer dans un second temps, de sorte qu’il
mérite d’être précisé (cf. consid. 7b supra). De même, les déplacements
qualifiés de longs, mentionnés à plusieurs reprises par plusieurs
intervenants, semblent problématiques, sans que l’on sache à quelle
fréquence ils sont entrepris, sur quelle durée ou dans quel but.
c) Partant, la décision attaquée ne saurait être confirmée, car
elle est fondée sur un rapport d’évaluation de l’impotence auquel une
pleine valeur probante ne peut être accordée. Il n’est ainsi pas possible de
statuer sur le degré d’impotence de la recourante, y compris sur son

- 33 -
éventuel besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie, quoi qu’en disent les parties.
12. a) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimé est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à
cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il lui
appartenait de procéder à une instruction complète de la situation
médicale afin de déterminer précisément les limitations fonctionnelles de
la recourante avant de procéder à l’enquête à son domicile.
b) Dès lors, il s’agira pour l’intimé de compléter l’instruction
en recueillant le ou les rapports de consultation en médecine physique au
Centre hospitalier X.________, les éventuels rapports ou correspondances
médicales en possession de la Dre F.________ depuis le mois
d’octobre 2018 (date du dernier bilan neuropsychologique), un rapport du
psychiatre ou psychothérapeute traitant de la recourante, ainsi que de
procéder à toute mesure d’instruction utile afin de fixer les limitations
fonctionnelles pouvant être prises en compte in casu.
L’intimé déterminera ensuite la nécessité d’un complément
d’enquête domiciliaire. À ce propos, l’on relève que la recourante a fait
valoir sa faible maîtrise de la langue française qui l’aurait empêchée
d’exprimer correctement ses limitations lors de l’évaluation. Toutefois, il
est constaté qu’elle n’a semble-t-il jamais fait valoir cet élément avant la
procédure judiciaire, qu’elle a dans un premier temps recouru sans l’aide
d’un mandataire, et qu’elle n’a apparemment jamais eu besoin de l’aide
d’un interprète dans ses interactions avec les médecins consultés ou avec
les intervenants de l’OAI. Les rapports médicaux reflètent les limitations
linguistiques de la recourante en français, tout en précisant que sa
maîtrise de la langue est suffisante pour mener à bien les examens
(cf. rapport de neuropsychologie du 22 janvier 2018 : « Un langage oral en
français globalement fonctionnel qui permet à l’assurée une

- 34 -
communication satisfaisante sur le plan formel » ; rapport d’enquête
ménagère du 1er octobre 2018 : « [Mme A.________] a pu répondre à toutes
nos questions, de manière claire et vive » ; rapport d’évaluation
d’impotence du 30 juillet 2020 : « Madame a un discours sensé, adapté et
sans difficulté de concentration »). De plus, lors de l’évaluation
d’impotence, elle a demandé que son époux soit présent, lequel ne parle
pas français, alors qu’il lui eût été loisible de demander la présence de son
assistant social ou d’un interprète. Enfin, la recourante a requis son
audition lors de la présente procédure, sans requérir l’assistance d’un
interprète. Il appert ainsi peu vraisemblable que ses difficultés en français
soient telles qu’elles aient empêché l’évaluatrice de comprendre ses
propos.
13. Dans ses écritures postérieures à l’acte de recours initial, la
recourante ne s’est plus positionnée sur sa première conclusion relative à
la compensation de sa créance d’allocation pour impotent avec sa dette
en remboursement de prestations complémentaires versées à tort en
faveur de son fils, sans pour autant retirer formellement cette conclusion.
Il sied dès lors d’examiner ce grief.
a) Le principe de la compensation est prévu à l’art. 22 al. 2
LPGA. Pour l’AVS/AI, la compensation figure à l’art. 20 al. 2 let. b LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI. Aux termes de cette
disposition, les créances de toute nature, découlant notamment du régime
des prestations complémentaires, peuvent être compensées avec des
prestations échues.
La procédure en cas de compensation prévoit que le titulaire
du droit à la rente doit être avisé de la compensation au moyen d’une
annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale
comportant l’exposé des moyens de droit. Selon la jurisprudence, les
objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne
peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices, ces
contestations devant être dirigées directement contre l’organisme qui a

- 35 -
fait valoir la compensation, de sorte que la décision de compensation ne
nécessite pas d’être motivée davantage (Michel Valterio, Commentaire de
la LAI, Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 3 et 12 ad art. 50 LAI).
Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure, un
assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre d’un assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant
l’assurance concernée et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de la
restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de
l’assureur. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assureur ne
concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie
aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le
montant de la créance en restitution de l’assurance concernée
(TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 9C_232/2016 du
1er septembre 2016 consid. 5.2 et les références citées).
b) Par ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances
sociales soumet la compensation à l'exigence que cette mesure ne mette
pas en péril les moyens d'existence des intéressés. La compensation
opérée avec une rente n'est possible que dans la mesure où le montant
retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le minimum vital de la
personne tenue à restitution (ATF 138 V 235 consid. 7.2 in fine ; 115 V 341
consid. 2c et références citées). La question de savoir si la compensation
est admissible au regard de la garantie du minimum vital se pose non
seulement en présence de rentes en cours, versées mensuellement, mais
également en cas de paiements rétroactifs de rentes. En effet, ceux-ci ont
également pour but de couvrir le besoin existentiel des assurés pour la
période pour laquelle les rentes ont été versées rétroactivement (TF I
305/03 du 15 février 2005 consid. 4 et les références citées).
c) À l’encontre de la retenue compensatoire, la recourante a
fait valoir un arrangement de paiement et sa situation financière modeste.
Ce faisant, et compte tenu de la brièveté de ses arguments, l’on peine à
saisir si elle entend contester le principe et l’étendue de la créance en
restitution, ces éléments n’étant pas du ressort de la Cour de céans

- 36 -
conformément aux principes développés ci-avant, ou les modalités de
l’exécution de la compensation, en ce qu’elles entameraient son minimum
vital.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’issue de la cause, il serait
prématuré de statuer sur la légalité de la compensation litigieuse, puisque
le principe et le montant de l’allocation pour impotent rétroactive, soit la
créance compensable, ne sont pas acquis et que l’intimé doit procéder à
un complément d’instruction. La cause doit ainsi être renvoyée à l’intimé
sur ce point également.
14. L’éventualité d’un renvoi de la cause pour instruction
complémentaire a été explicitement soulevée en procédure par l’intimé,
qui y a formellement conclu. Subséquemment à la duplique de l’intimé,
dans laquelle il concluait au renvoi précité, la recourante a produit de
nouvelles pièces, pris une nouvelle conclusion et persisté dans sa
conclusion en réforme. La recourante, assistée d’un avocat, a eu l'occasion
d'exercer son droit d'être entendue dans les échanges d'écritures
ultérieurs, de sorte qu’il n'est pas nécessaire de lui donner la possibilité de
se déterminer sur un éventuel retrait du recours (ATF 137 V 314 consid. 3 ;
TF 9C_201/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4).
15. La recourante a formulé des requêtes et réquisitions de
preuves sur lesquelles il convient de statuer.
a) La recourante a conclu à la prise en charge de la facture de
l’ergothérapeute S.________, s’élevant à 637 fr. 45, par l’intimé.
aa) L’art. 45 al. 1 LPGA prévoit que les frais de l’instruction
sont pris en charge par l’assureur qui a ordonné les mesures. À défaut,
l’assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables
à l’appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées
ultérieurement. Tel est notamment le cas lorsque l’état de fait médical ne
peut être établi de manière concluante que sur la base de documents
recueillis et produits par la personne assurée, si bien que l’on peut

- 37 -
reprocher à l’assureur de n’avoir pas établi, en méconnaissance de la
maxime inquisitoire applicable, les faits déterminants pour la solution du
litige (TF 8C_687/2015 du 10 novembre 2015 consid. 5.2 ; ATF 115 V 62
consid. 5c).
bb) En l’occurrence, le rapport en question n’a, comme le
démontre la motivation du présent arrêt, pas apporté de constatations
déterminantes pour confirmer ou infirmer la position de l’intimé. Ledit
rapport n’était dès lors pas indispensable à l’appréciation du cas au sens
de l’art. 45 al. 1 LPGA, de sorte que les frais correspondants ne doivent
pas être pris en charge par l’intimé.
b) L’intimé ayant produit le dossier complet de la recourante
avec sa réponse, la réquisition de cette dernière en ce sens est sans objet.
c) La recourante a requis la mise en œuvre de débats publics
avec son audition et celle de ses deux fils, au sujet de son besoin d’aide au
quotidien. Elle n’a pas invoqué l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et n’a pas non plus fait référence à la
jurisprudence y relative. À l’appui de sa requête de « mise en œuvre de
débats publics » déposée dans son « mémoire de recours
complémentaire », elle s’est limitée à requérir son audition et celle de ses
fils pour qu’ils puissent se déterminer sur son besoin d’aide au quotidien.
Or si l’art. 6 par. 1 CEDH garantit à chacun le droit à ce que sa cause soit
entendue publiquement, une demande doit être formulée de manière
claire et indiscutable (TF 9C_335/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2). Tel
n’est pas le cas en l’espèce, la requête formulée par la recourante –
assistée d’un mandataire professionnel – constituant une demande
tendant à son audition et celle de ses fils sur son besoin d’aide au
quotidien. Il s’agit d’une requête de preuve qui ne fonde pas l’obligation
d’organiser des débats publics au sens de l’art. 6 CEDH.

- 38 -
16. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (applicable dans sa
teneur au 31 décembre 2020 en vertu de l’art 83 LPGA), la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En
l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. compte tenu de l’ampleur de
la procédure, sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 49 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c) La recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, fixés en l’occurrence à
2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et portés intégralement à la charge de l’intimé (art. 55
al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
d) La recourante bénéficie, au titre de l’assistance judiciaire,
de la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Jean-Michel
Duc, depuis le 18 février 2021, qui peut prétendre à une équitable
indemnité pour son mandat d’office. Le montant des dépens arrêté ci-
avant correspond au moins à ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité
pour le mandat d’office. Il n’y a donc pas lieu, en l’état tout au moins, de
fixer plus précisément cette indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal
vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 39 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 9 octobre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 40 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Mme A.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :