vd_gerichte · JI20.049803 · 2025-06-17 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.049803-241116
260
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 17 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...] ([...]),
demandeur, contre le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec G.________, défenderesse, représentée par sa mère [...],
toutes deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 26 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que V.________
contribuerait à l’entretien de sa fille G.________, née le [...] 2009, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa
mère H.________, de la somme de 1'280 fr., dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’à sa majorité ou l’achèvement d’une formation
professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (I).
2. a) Par acte du 22 août 2024, V.________ a interjeté appel du
jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de sa fille. Subsidiairement, il a conclu
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire en deuxième instance.
b) Par réponse du 4 octobre 2024, G.________ a conclu au rejet
de l’appel.
c) Par prononcé du 28 août 2024, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à V.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 27 juin 2024 dans la procédure
d'appel.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge délégué a
arrêté l’indemnité intermédiaire de la mandataire de V.________ pour la
période du 27 juin au 29 novembre 2024.
d) Le 7 avril 2025, le juge délégué a tenu une audience
d’instruction et de conciliation. Lors de celle-ci, les parties ont signé une
convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :

- 3 -
« I. a) Le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres l et V de son dispositif :
I. dit que V.________ contribuera à l'entretien de sa fille
G.________, née le [...] 2009, par le versement d'une
contribution d'entretien capitalisée de 15'000 fr. (quinze
mille francs), à titre d'aliments jusqu'à la majorité de
l'enfant.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
b) Le jugement est confirmé pour le surplus.
c) Les frais de la procédure d'appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d'elle renonçant à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
II. Il est précisé que le paiement du montant susmentionné de
15'000 fr. (quinze mille francs) interviendra sur le compte de
H.________ auprès de [...] IBAN [...] d'ici au 15 juin 2025 ; les
parties sollicitent la suspension de la présente procédure
d'appel jusqu'à cette date et, à défaut du paiement du montant
de 15'000 fr. dans le délai imparti convenu, la présente
convention sera caduque et la procédure d'appel reprendra son
cours ;
Dans l'hypothèse où ce montant sera au contraire versé dans le
délai, la présente convention déploiera entièrement ses
effets. »
e) Par courrier du 5 mai 2025, Me Irina Brodard-Lopez, conseil
de G.________, a indiqué que V.________ avait honoré la convention du 7
avril susmentionnée, celui-ci s’étant acquitté du montant de 15'000 fr.
dans le délai convenu.
f) Par courrier du 8 mai 2025, Me Manon Genetti, conseil
d’office de V.________, a produit sa liste des opérations.
3. a) Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,

- 4 -
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux
contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287
al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour de céans (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
b) En l’occurrence, la convention conclue par les parties,
toutes deux assistées de leurs conseils respectifs, est claire et complète ;
elle n’apparaît pas manifestement inéquitable au vu de la situation
financière des parties et préserve les intérêts de l’enfant. En particulier la
contribution d’entretien capitalisée de 15'000 fr. prévue en faveur de cette
dernière paraît adéquate au vu de la période résiduelle avant sa majorité
qui interviendra le 8 octobre 2027 et dans la mesure où V.________ est
domicilié au [...].
En conséquence, la convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 2
TFJC). Ils seront mis par 200 fr. à la charge de V.________, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, et par 200 fr. à la charge de G.________,
conformément à la convention. Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
5. Le conseil de V.________ a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 8 heures et 54 minutes au dossier pour la période du
6 janvier au 8 mai 2025. Ce temps paraît adapté et peut être admis.

- 5 -
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Manon Genetti doit être fixée à 1'602 fr. (8 h 54 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 32 fr. 05
(1’602 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout par 142 fr. 05 (1'754 fr. 05 x 8.1 %),
soit 1'896 fr. 10 au total pour la période du 6 janvier au 8 mai 2025.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention suivante est ratifiée pour valoir arrêt sur appel :
« I. a) Le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres l et V de son dispositif :
I. dit que V.________ contribuera à l'entretien de sa fille
G.________, née le [...] 2009, par le versement d'une
contribution d'entretien capitalisée de 15'000 fr. (quinze
mille francs), à titre d'aliments jusqu'à la majorité de
l'enfant.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
b) Le jugement est confirmé pour le surplus.
c) Les frais de la procédure d'appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d'elle renonçant à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
II. Il est précisé que le paiement du montant susmentionné de
15'000 fr. (quinze mille francs) interviendra sur le compte de
H.________ auprès de [...] IBAN [...] d'ici au 15 juin 2025 ; les
parties sollicitent la suspension de la présente procédure
d'appel jusqu'à cette date et, à défaut du paiement du montant

- 6 -
de 15'000 fr. dans le délai imparti convenu, la présente
convention sera caduque et la procédure d'appel reprendra son
cours ;
Dans l'hypothèse où ce montant sera au contraire versé dans le
délai, la présente convention déploiera entièrement ses
effets. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à
la charge de l’intimée G.________ et par 200 fr. (deux cents
francs) à la charge de l’appelant V.________, la part des frais
judiciaires mise à la charge de ce dernier étant supportée
provisoirement par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Manon Genetti, conseil de
l'appelant V.________, est arrêtée à 1'896 fr. 10 (mille huit cent
nonante-six francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manon Genetti (pour V.________),
- Me Irina Brodard-Lopez (pour G.________ et H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :