vd_gerichte · PE20.002719 · 2020-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
645
PE20.002719-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 115, 118 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2020 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 27 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.002719-JON, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 février 2020, F.________, trésorier-secrétaire de
H.________, dont le but est de venir en aide à des compatriotes africains, a
déposé plainte pénale contre Z.________ et [...], président, respectivement
vice-président de cette association, pour appropriation illégitime (P. 4). Il
leur reproche en substance d’avoir vidé l’un des comptes postaux de
l’association et d’avoir distribué de l’argent à certains membres, sans
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aucun motif. Au terme de sa plainte, il a indiqué qu’il avait consulté Me
Youri Widmer.
b) Par courrier du 11 juin 2020, le Procureur a indiqué au
plaignant, par l’intermédiaire de Me Youri Widmer, qu’il ressortait de
l’instruction que les avoirs sociaux de H.________ pourraient effectivement
avoir été détournés illicitement par les deux personnes qu’il avait mises en
cause, à savoir Z.________ et [...]. Le Procureur a cependant relevé que la
lésée semblait être H.________ et a imparti un délai au 26 juin 2020 au
recourant pour se déterminer sur sa qualité de partie plaignante.
c) Le 25 juin 2020, F.________, par son conseil, a déclaré
adhérer à l’opinion du Procureur selon laquelle la partie lésée était dans ce
dossier H.________. Il a ajouté que lors d’une assemblée générale qui
s’était tenue le 24 novembre 2019, les membres présents avaient décidé
de mandater Me Youri Widmer dans le cadre du blocage au civil de l’un
des comptes de l’association. Il a précisé qu’il avait déposé plainte en
qualité de membre du comité et en tant que membre de H.________.
Le 9 juillet 2020, le Procureur a demandé la liste et les
coordonnées des personnes présentes à la réunion du 24 novembre 2019
précitée. Le plaignant lui a communiqué cette liste par l’intermédiaire de
son conseil le 20 juillet 2020.
B. Par ordonnance du 27 juillet 2020, le Procureur a refusé de
reconnaître la qualité de partie plaignante à F.________.
C. Par acte du 7 août 2020, F.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à
son annulation et à ce que la qualité de partie plaignante lui soit reconnue
dans le cadre de la présente cause.
Dans le délai imparti à cet effet au 24 août 2020 par le
Président de la cour de céans, Me Youri Widmer a produit une procuration

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en sa faveur signée par F.________ et a précisé qu’il avait été consulté par
ce dernier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), par une personne, dont la qualité de
partie plaignante n’a pas été reconnue et qui, partant, a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 26 avril 2018/311 ; CREP
16 mars 2015/194 et les références citées), le recours déposé par
F.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant expose que les membres d’une personne morale
ne sont qu’indirectement touchés par une infraction commise au
détriment de celle-ci ; ainsi, si une infraction lèse le patrimoine d’une
personne morale, c’est cette dernière qui a la qualité de lésé au sens de
l’art. 115 CPP, et non ses actionnaires, ses ayants droit économiques, ses
associés ou ses créanciers. Il fait valoir qu’ainsi, c’est « sans aucun
doute » H.________ qui a été lésée par les agissements des prévenus.
Il explique cependant que l’association précitée a été dissoute
lors d’une séance que les prévenus ont tenue le 2 février 2020 (et à
laquelle il n’a pas pris part), et qu’elle n’existerait plus « de facto » ni « de
lege » à partir de cette date. Il en déduit que, puisque la personne morale
n’existe plus, et en particulier qu’elle n’a plus la capacité de faire valoir
ses droits en justice à l’encontre des prévenus, les personnes lésées
seraient les membres de « feue l’association » et qu’ils auraient la qualité
pour déposer plainte.

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2.1.2 Pour sa part, le procureur a relevé que le montant de 6'950 fr.
avait été retiré du compte postal de H.________ par Z.________ et [...],
qu’une partie de cet argent avait été distribuée entre les membres de
l’association, et qu’une autre partie avait été envoyée en République du
Congo, soi-disant pour des œuvres de charité. Il en a déduit que la
personne lésée était H.________, et non le plaignant. En outre, le procureur
a estimé que F.________ n’était pas habilité à déposer plainte pénale au
nom de H.________ puisqu’il n’en était pas le président et qu’il n’avait pas
reçu de mandat de l’assemblée générale pour ce faire, le procès-verbal
produit se contentant d’indiquer que les membres avaient décidé « de
requérir par le biais de l’avocat Widmer à la justice de paix le blocage du
compte Postfinance ».
2.2
2.2.1 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). L'art. 115
al. 2 CPP prévoit en outre que sont considérées comme des lésés les
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale ; tel est le cas
notamment des représentants légaux, des héritiers du lésé, ainsi que des
autorités et organisations habilitées à porter plainte, soit des personnes
qui ne sont pas directement ou personnellement touchées par l'infraction.
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction ; en général, seul peut se prévaloir
d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la
disposition pénale qui a été enfreinte (TF 6B_1321/2019 du 15 janvier
2020 consid. 3.4.2 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1) ; il en résulte notamment
que, lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d’une
personne morale – comme c’est le cas de l’abus de confiance et de la

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gestion déloyale retenues en l’espèce –, seule celle-ci subit un dommage
et peut donc prétendre à la qualité de lésé (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ;
ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_118/2017 du 13 juin 2017 consid.
3.1).
2.2.2 Selon les art. 76 à 78 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), l’association entre en liquidation dès la dissolution. Il s’agit
d’un statut spécial qui est régi par l’art. 58 CC, lequel renvoie aux articles
applicables aux sociétés coopératives (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008
consid. 3.3 ; Perrin/Chappuis, Droit de l’association, 3e éd. 2008, p. 224) ;
de leur côté, les dispositions sur la société coopérative (art. 913 al. 1 CO
[Code des obligations ; RS 220]) renvoient à celles de la société anonyme,
soit aux art. 736 ss CO. Selon l’art. 739 al. 1 CO, aussi longtemps que la
séparation entre actionnaires n’est pas terminée – ce qui suppose
notamment le paiement des dettes de la société (art. 745 al. 1 CO), après
un appel aux créanciers (art. 742 al. 2 CO) – la société en liquidation garde
sa personnalité et sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots « en
liquidation » (TF 8C_515/2007 précité). La liquidation consistant à
recouvrer les finances de l’association, à payer ses dettes et à réaliser ses
actifs (art. 743 al. 1 CO), la personne morale ne prend fin qu’à la fin de la
procédure de liquidation, plus précisément lorsqu’à la suite de l’échéance
de tous ces délais de production, la procédure de liquidation proprement
dite est terminée, y compris la distribution des biens (Perrin/Chappuis, op.
cit., p. 225 et les références citées).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les infractions dénoncées
protègent le patrimoine de la personne morale qu’est H.________. Comme
l’admet du reste le recourant, c’est donc l’association qui a été lésée par
ces infractions.
Toutefois, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient
que H.________ n’existerait plus. En effet, au vu des principes exposés ci-
dessus (cf. consid. 2.2.2), tant que la procédure de liquidation n’est pas
terminée – et en particulier que la créance en réparation du préjudice que
l’association aurait subi du fait des éventuels agissements coupables de

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ses organes n’a pas été recouvrée –, sa personnalité morale ne disparaît
pas. C’est également à tort que F.________ soutient que, dans l’hypothèse
où l’association n’aurait plus d’existence, elle ne serait plus en mesure de
faire valoir ses prétentions civiles et que seuls les membres de
l’association seraient lésés et pourraient faire valoir leurs droits. Si, au
terme de la liquidation, des membres se prétendent lésés par la gestion
ou la liquidation opérée par les organes de l’association, ils continueront à
faire valoir une atteinte à leurs droits indirecte et non directe.
Partant, c’est à juste titre que le Procureur a dénié la qualité
de partie plaignante à F.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de F.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :