vd_gerichte · ZD15.032119 · 2015-08-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 204/15 - 228/2015
ZD15.032119
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 août 2015
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Composition : M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
K.________, à H.________, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 25 al. 1 et 61 let. b LPGA ; 27 al. 5 et 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu que l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’Office AI ou l’intimé) a octroyé à K.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant) des indemnités journalières de 103 fr. 80 par jour
pour suivre des cours auprès de l’Ecole A.________ de T.________,
que K.________ a rompu le contrat auprès de cette école au 30
mai 2015,
que l'Office AI a alors constaté, par décision du 9 juillet 2015,
qu’il avait versé à l’assuré à tort des indemnités journalières pour la
période du 1er juin 2015 au 30 juin 2015 de 3'114 fr. brut, respectivement
2'919 fr. 40 net, et qu’il demandait donc la restitution du dernier montant
de la part de l’assuré,
que ladite décision indique la possibilité de recourir auprès de
la Cour de céans ainsi que la possibilité de demander la remise par
écriture, avec exposé des motifs, adressée à l’Agence communale
d’assurances sociales à T.________,
que par acte du 29 juillet 2015, l’assuré a recouru contre la
décision du 9 juillet 2015 auprès de la Cour de céans concluant à
l’annulation de ladite décision en soutenant avoir certes reçu « à tort » le
montant réclamé pour le mois de juin, mais n’était pas en mesure de le
rembourser, notamment parce qu’il était sans emploi et avait dû effectuer
un cours de répétition militaire du 3 au 26 juin 2015 ; la décision le mettait
« en situation d’endettement » ;
attendu que l'art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que
les prestations indûment touchées doivent être en principe restituées
(al. 1, première phrase), l'assuré concerné pouvant toutefois demander la
remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations

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allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une
situation difficile (al. 1, deuxième phrase),
que dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le
fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son
étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.11]; TF P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3),
que le recourant ne prétend pas que le montant litigieux de
2'919 fr. 40, correspondant au montant des prestations indûment
touchées pour le mois de juin 2015 à titre de prestations de l’assurance-
invalidité, lui serait dû,
qu'au vu de son argumentation, il demande en réalité la
remise de l'obligation de restituer la somme précitée, en invoquant le fait
que la restitution le mettrait dans une situation difficile,
que cette question n'a pas encore fait l'objet d'un examen par
l'intimé,
que le Tribunal ne peut statuer, dans une procédure de recours
de droit administratif, que sur les questions qui ont été examinées et ont
fait l'objet d'une décision,
que, par écriture du 30 juillet 2015, le juge instructeur a rendu
l’assuré attentif au fait que son recours ne contenait aucune motivation à
l’encontre de la décision de restitution du 9 juillet 2015, mais tout au plus
des motifs pour une éventuelle demande de remise,
qu’il lui a imparti un délai au 17 août 2015 pour compléter son
recours s’il entendait contester la décision de restitution,
qu’il lui a expliqué qu’à défaut le recours sera considéré
comme réputé retiré et son courrier du 29 juillet 2015 transmis

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intégralement à l’Office AI comme objet de sa compétence afin que celui-
ci statue sur la demande de remise,
que, suite à cette écriture, l’assuré ne s’est plus adressé au
tribunal jusqu’à ce jour,
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
notamment les motifs invoqués et qu’à défaut le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en
cas d’inobservation le recours sera écarté, respectivement réputé retiré
(cf. également art. 27 al. 5 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]),
que le recours est donc irrecevable, mais qu'il appartiendra à
l’Office AI d'examiner si l'assuré remplit les conditions d'une remise de
l'obligation de restituer,
que dans le cas particulier, la valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., le juge unique, qui l'aurait été sur le fond (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD), est compétent pour prononcer l’irrecevabilité,
qu’il convient de transmettre l'écriture de l’assuré du 29 juillet
2015 avec ses annexes à l’Office AI pour valoir demande de remise de
l'obligation de restituer,
qu’au vu de ce qui précède, la présente décision doit être
rendue selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, qui
dispose que l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas,
elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),

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qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA, art. 50 LPA-VD, art. 69 al. 1bis LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’écriture du 29 juillet 2015 de l’assuré valant demande de
remise est transmise avec ses annexes à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme objet de
sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. K.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :