vd_gerichte · JX25.007792 · 2025-03-24 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.007792-250336
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 337 al. 2 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Montreux, contre l’ordonnance rejetant la suspension de l’exécution forcée
rendue le 13 mars 2025 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut dans la cause les divisant d’avec V.________SA, à Genève, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t
1. Par avis du 20 février 2025, la Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a
informé W.________ (ci-après : les locataires ou les recourants) qu’à la suite
de la requête de V.________SA (ci-après : la bailleresse ou l’intimée)
déposée le 31 janvier 2025 et de leur courrier du 2 février 2025,
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 22 mai 2024, les
enjoignant de quitter et de rendre libre l’appartement qu’ils occupaient
dans l’immeuble sis à l’avenue de [...] à Montreux, était fixée au jeudi 3
avril 2025 à 9 heures.
Le 6 mars 2025, les locataires ont déposé un recours,
concluant à la recevabilité de leur recours « en nullité », à la suspension
de l’« exécution du prononcé », à ce que l’avis d’exécution forcée du 20
février 2025 soit déclaré nul et à ce que l’affaire soit renvoyée à un autre
juge de paix.
Par avis présidentiel, cette écriture a été transmise à la juge
de paix, comme objet de sa compétence, au sens de l’art. 337 al. 2 CPC.
2. Par ordonnance du 13 mars 2025, la juge de paix a rejeté
l’écriture du 6 mars 2025, interprétée comme une requête de suspension
de l’exécution forcée, pour le motif qu’aucun motif ne justifiait de retarder
encore l’exécution forcée.
Par avis du 18 mars 2025, se référant au courrier des
locataires du 18 mars 2025, la juge de paix a refusé de reconsidérer cette
dernière décision, à laquelle les locataires étaient renvoyés.
3. Par écriture du 19 mars 2025, intitulée « Recours - Demande
de mesures provisionnelles, articles 319 ss CPC », adressée à la Cour
d’appel civile mais transmise d’office à la Chambre des recours civile (cf.
consid. 4.1 ci-dessous et art. 143 al. 1bis CPC), les locataires ont conclu à

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l’octroi d’une mesure provisionnelle tendant à la suspension de l’exécution
de l’avis d’exécution forcée du 20 février 202 (recte : 2025), à l’annulation
de la décision de rejet de la demande de suspension et à ce qu’un délai au
15 mai 2025 leur soit accordé pour libérer l’appartement litigieux.
L’intimée V.________SA n’a pas été invitée à se déterminer ni
sur la requête d’effet suspensif contenue dans le recours ni sur celui-ci.
4.
4.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (CREC 29 juin 2020/153 consid. 1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, dirigé contre une ordonnance rejetant
la requête de suspension d’une exécution forcée, a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
4.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
motivé. Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l'absence de motivation

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suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
4.3 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.4 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
5.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 337 al. 2 CPC, la partie succombante à une mesure
d’exécution peut demander la suspension de l’exécution auprès du
tribunal de l’exécution, l’art. 341 CPC étant applicable par analogie (art.
337 al. 2 CPC). Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art.
337 al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution
forcée (Droese, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 4e éd., Bâle 2025, n. 21 ad art. 337 CPC).
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l’exécution
examine d’office le caractère exécutoire de la décision. Il fixe à la partie
succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie

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succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à
l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titre (al.
3). Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose
jugée (ne bis in idem, cf. art. 59 al. 1 let. e CPC). Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 241 CPC). Vu le renvoi de
l'art. 337 al. 2 CPC à l'art. 341 CPC, seuls de vrais nova pourront être pris
en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit des faits survenus postérieurement au
jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution (CREC
20 septembre 2024/225 consid. 6.2 ; CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ;
CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1).
5.1.2 Selon la jurisprudence, lorsqu'il procède à l'exécution forcée
d'une décision judiciaire, le juge doit respecter le principe général de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et éviter que les personnes impliquées
ne se trouvent soudainement privées de tout abri. L'évacuation forcée ne
peut pas être ordonnée sans ménagement, en particulier lorsque des
motifs humanitaires exigent un sursis ou que des indices sérieux et
concrets font prévoir que la partie condamnée se soumettra au jugement
dans un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas différer
longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant
gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès ; le délai
d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat
de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement
accordée à la partie condamnée (ATF 119 Ia 28 consid. 3 ; ATF 117 Ia 336
consid. 2b ; TF 4A_39/2018 du 6 juin 2018 consid. 6 ; TF 4A_232/2018 du
23 mai 2015 consid. 7). Un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été
jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 4
janvier 2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ;
CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1 ; Guignard, Procédures spéciales

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vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955,
abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois
semaines a également été jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid.
9.1 ; CREC 10 juin 2021/169 consid. 3.2).
5.2
5.2.1 Les recourants contestent l’ordonnance d’expulsion. Celle-ci
ayant été rendue le 22 mai 2024 et n’ayant pas été attaquée par un appel
ou un recours, elle est définitive et exécutoire. N’ayant pas agi dans le
délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC ; CACI 24 février 2025/99
et CREC 19 mars 2025/62) consécutif à la notification de cette
ordonnance, il est trop tard aujourd’hui pour la remettre en question. Tel
était d’ailleurs déjà le cas le 6 mars 2025, quelle que soit la manière dont
on interprète l’écriture du 6 mars 2025. Au demeurant, les recourants
invoquent des « violations importantes » sans les expliciter. Cela ne
répond pas aux exigences posées en matière de motivation (cf. consid. 4.2
ci-dessus). Le recours est dès lors irrecevable en tant qu’il concerne
l’ordonnance d’expulsion.
5.2.2 Les recourants reviennent sur leur recours du 6 mars 2025
sans contester l’appréciation qui en a été faite qu’il s’agissait d’une
demande de prolongation du délai de l’exécution forcée, qui devait être
soumise au tribunal d’exécution conformément à l’art. 337 al. 2 CPC. Le
grief est vain.
5.2.3 Les recourants invoquent plusieurs dispositions de l’aLPEBL (loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et
à ferme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) et l’art. 325 al. 2 CPC en
se plaignant de ce que les conditions de l’effet suspensif auraient été
méconnues. La juge de paix n’avait pas à appliquer ces lois, dès lors que
la LPEBL a été abrogée et l’art. 325 CPC n’est applicable qu’en seconde
instance.

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5.2.4 Les recourants invoquent que si les règles essentielles de la
procédure avaient été respectées, leur écriture du 2 février 2025 aurait
été prise en considération. La juge de paix aurait dû tenir une audience,
lors de laquelle les recourants auraient pu être entendus oralement, mais
aussi trouver une solution à l’amiable avec la bailleresse. Le grief est vain.
En effet, l’art. 341 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 337
al. 2 CPC, n’impose pas la tenue d’une audience mais prévoit la possibilité
pour la partie qui requiert la suspension de l’expulsion (la partie
succombante) de disposer d’un bref délai pour se déterminer. Or, les
recourants ont pu motiver leur demande de repousser l’exécution de
l’expulsion par leur écriture du 6 mars 2025. La juge de paix a entendu
leurs arguments, ainsi qu’on le verra ci-dessous, et il n’était dès lors pas
nécessaire qu’elle les interpelle encore, notamment en tenant une
audience, avant de statuer sur leur demande de suspension.
5.5 Les recourants contestent le refus de la juge de paix de leur
accorder un délai supplémentaire, invoquant la mort de la mère du
recourant et la possibilité de se reloger chez elle « dans un délai assez
proche », indiquant vouloir une prolongation de « délai au 15 mai 2025
pour pouvoir tout régler sans assistance des services de l’Etat ».
Il est établi qu’au moment de la reddition de l’ordonnance
attaquée du 13 mars 2025 le décès de la mère du recourant était connu
par la première juge, mais pas la possibilité de se reloger chez elle au plus
tard le 15 mai 2025. Ces derniers faits, par ailleurs uniquement allégués,
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), au demeurant impropres à justifier
encore un délai pour quitter les lieux. En effet, il ressort de la motivation
de la décision attaquée qu’en fixant l’exécution forcée au 3 avril 2025, la
juge de paix avait tenu compte de la demande d’un « délai
supplémentaire [réd. : dont la durée n’était pas précisée] pour des raisons
humanitaires », motivée par le décès de la mère du recourant survenu le
21 décembre 2024. Les locataires ont ainsi obtenu six semaines après
l’avis d’exécution forcée du 20 février 2025, respectivement neuf
semaines après la réquisition d’exécution forcée déposée par la

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bailleresse le 31 janvier 2025. La juge de paix a également relevé que les
locataires savaient qu’ils devaient déménager et devaient s’organiser en
conséquence depuis la résiliation du bail, intervenu le 21 juillet 2023 pour
le 31 août 2023. Il en découle que les locataires ont bénéficié d’une
prolongation de bail de fait d’environ une année et demie.
Au vu des éléments du dossier, des éléments invoqués par les
recourants le 6 mars 2025, du temps qui leur a été déjà accordé, la
décision de maintenir l’exécution forcée au 3 avril 2025 est plus que
justifiée.
6. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC. L’ordonnance du 13 mars
2025 est confirmée.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif,
respectivement de mesures provisionnelles, s’avère sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l’intimée n’a pas droit
à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d’effet suspensif, respectivement de mesures
provisionnelles, est sans objet.
III. L’ordonnance du 13 mars 2025 est confirmée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. et Mme W.________
- Me Jean-David Pelot (pour V.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
La greffière: