vd_gerichte · PE19.023088 · 2021-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.023088-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2020 par
A.B.________ contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 10
juillet 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.023088-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 17 janvier 2020, le Ministère
public cantonal Strada a notamment condamné A.B.________ à 30 jours de
peine privative de liberté pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et a mis une partie des frais de
procédure, par 600 fr., à sa charge.
351

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Le pli contenant cette ordonnance, notifié le même jour par
courrier recommandé à A.B.________, chez sa mère, E.________, rue [...] à
Lausanne, a été retourné le 30 janvier 2020 au Ministère public avec la
mention « non réclamé ».
Par avis du 30 janvier 2020, le Ministère public a adressé à
A.B.________ une copie de cette ordonnance sous pli simple, en attirant son
attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours ou d’opposition.
Par actes des 5 et 26 février 2020, A.B.________ a formé
opposition à l’ordonnance pénale rendue à son encontre par le Ministère
public le 17 janvier 2020.
b) Le 19 juin 2020, le Ministère public a adressé au prévenu,
sous pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du 10 juillet
2020. La citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale
traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la mention
suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée ».
Ce pli, retourné au Ministère public le 2 juillet 2020 avec la
mention « non réclamé », a été adressé le même jour à A.B.________ sous
pli simple.
c) A.B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 10 juillet
2020.
B. Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Ministère public cantonal
Strada, considérant l’opposition comme retirée en raison du défaut de
A.B.________ à l’audience du même jour, a pris acte du retrait de
l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020 devenait
exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais (III).

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Cette ordonnance a été adressée sous pli simple à A.B.________
chez sa mère, rue [...] à Lausanne.
C. a) Par courrier adressé le 8 septembre 2020 au Ministère
public, A.B.________ a indiqué qu’il n’avait jamais reçu la citation à
comparaître à l’audience du 10 juillet 2020, précisant qu’ayant fait
opposition à l’ordonnance pénale au mois de février 2020, il n’était pas
dans son intérêt de ne pas se présenter à cette audience, et a ajouté avoir
pris connaissance de « l’ordonnance pénale » par l’Office d’exécution des
peines.
Par courrier du 14 septembre 2020, A.B.________ a confirmé,
dans le délai imparti à cet effet par le Ministère public, que sa
correspondance du 8 septembre 2020 devait être considérée comme une
opposition à « l’ordonnance pénale en question ».
b) Le 6 octobre 2020, considérant l’opposition « à la décision
de retrait de l’opposition rendue le 10 juillet 2020 » comme tardive, le
Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité, en
concluant, à défaut de retrait d’opposition, à ce que celle-ci soit déclarée
irrecevable, les frais supplémentaires consécutifs à dite opposition étant
en outre mis à la charge de A.B.________.
Le 20 octobre 2020, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a transmis le dossier à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
c) Le 11 janvier 2021, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas se déterminer
sur le recours déposé par A.B.________ « contre l’ordonnance pénale
rendue le 17 janvier 2020 ».

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En d roit :
1.
1.1 En l’espèce, quand bien même il ne ressort pas clairement de
l’acte de recours du prévenu, ni même des courriers qui lui ont été
adressés postérieurement par le Ministère public, s’il entend contester
l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020 ou l’ordonnance de retrait
d’opposition du 10 juillet 2020, il y a lieu de considérer, compte tenu du
fait qu’il a déjà formé opposition à l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020
par actes des 5 et 26 février 2020 et qu’il a fait valoir, dans son courrier
du 8 septembre 2020, qu’il ne s’était pas présenté à l’audience du
10 juillet 2020 pour une raison indépendante de sa volonté, invoquant ne
pas avoir reçu la citation à comparaître, qu’il conteste en réalité
l’ordonnance rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère public constatant le
retrait de cette opposition, comme l’a du reste considéré le Ministère
public dans son courrier du 6 octobre 2020.
1.2 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/
Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 22 décembre 2020/988 consid.
1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai

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de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé
si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
1.3 En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations (p. 4)
que l’ordonnance de retrait d’opposition du 10 juillet 2020 a été notifiée
au prévenu sous pli simple, soit par un mode qui n’est pas conforme à
l’art. 85 al. 2 CPP, car dépourvu d’accusé de réception. De jurisprudence
constante, l’autorité supporte dans ce cas les conséquences de l’absence
de preuve de la notification ou de sa date, en ce sens que s’il y a un doute
à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de
l’envoi. En l’espèce, il faut donc se fonder sur les déclarations du
recourant, et considérer que le recours a été déposé en temps utile
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3). Interjeté par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès du Ministère public cantonal Strada,
puis transmis au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui l’a fait suivre
à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir considéré
son opposition à l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020 comme retirée,
faisant en substance valoir qu’il n’aurait jamais pris connaissance du
mandat de comparution du 19 juin 2020 et, partant, des conséquences
d’un éventuel défaut de sa part à l’audience du 10 juillet 2020.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne

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concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_934/2018
du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références
citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 et les références citées).
2.2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si

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l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de
retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de
l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 précité consid.
1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la
procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP
doivent être interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et
conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l'opposition
(art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF
146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV
82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non
excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a
conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 ss ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral a retenu que la fiction du retrait de
l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant
le Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait

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découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître
(art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double
fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de
l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de
l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de
l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (ATF 146 IV 30 précité consid. 1.1.3 ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4). La mention
selon laquelle la citation à comparaître devrait être envoyée une seconde
fois lorsque la première vient en retour avec la mention « non réclamé »
n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de la double fiction
(ATF 146 IV 30 précité).
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le
recourant n’a pas retiré la citation à comparaître à l’audience du 10 juillet
2020 qui lui avait été adressée sous pli recommandé le 19 juin 2020,
laquelle a été retournée au Ministère public le 2 juillet 2020 avec la
mention « non réclamé ». Ainsi, compte tenu de la jurisprudence précitée
et quand bien même ladite convocation lui a également été adressée sous
pli simple, on ne saurait déduire de la fiction de la notification qu’il aurait
eu connaissance de la citation à comparaître et de la sanction prévue en
cas de défaut de comparution, sauf à admettre une double fiction (de la
notification de la citation et du retrait de l’opposition), qui n’est pas
opposable au prévenu. Dans ces circonstances et au regard de la
jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en la matière, la fiction légale
de retrait d’opposition découlant d’un défaut à l’audience, consacrée par
l’art. 355 al. 2 CPP, ne saurait être appliquée faute de pouvoir établir une
connaissance effective par le prévenu de la convocation et de ses
conséquences, les éléments au dossier n’étant au demeurant pas
suffisants pour retenir un comportement constitutif d’un abus de droit de
sa part.

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En conséquence, le Ministère public ne pouvait pas considérer
que l’opposition était réputée retirée et il appartiendra à la procureure de
reprendre la procédure d’opposition en application de l’art. 355 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance du 10 juillet 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 juillet 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. B.B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :