vd_gerichte · PE18.007856 · 2019-08-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
477
PE18.007856-MEC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 18 octobre 2021
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Présidence deM. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne.
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- 2 -
Vu le jugement du 7 août 2019 par lequel le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 10 ans, sous déduction de 379 jours de détention
subis avant jugement, pour infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infractions à la loi fédérale sur les étrangers,
vu le courrier daté du 2 septembre 2021, posté le 12 octobre
2021, par lequel X.________ demande la révision de ce jugement, en faisant
valoir qu’il est innocent et que la peine privative de liberté de 10 ans est
extrêmement lourde,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, d’après l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée,
qu’aux termes de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les
motifs de révision exposés et justifiés dans la demande,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1) et
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée (al. 2, 1re phrase),
qu’en l'espèce, X.________ ne fait valoir aucun motif de
révision, respectivement aucun fait ou moyen de preuve nouveau,

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que la demande de révision doit donc être déclarée
irrecevable ;
que vu le sort de la demande de révision, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
révision est rejetée.
III. La présente décision est rendue sans frais.
IV. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne,

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- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :