vd_gerichte · ZA10.015332 · 2010-05-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 45/10 - 58/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mai 2010
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Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Simon
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Cause pendante entre :
P.________, à Bière, recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat à
Delémont,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD
403

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Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2010 par le Tribunal fédéral
(8C_510/2009), qui a admis un recours formé par P.________ contre un
jugement rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal des assurances du
canton de Vaud (AA 78/07), en annulant ce jugement ainsi que la décision
sur opposition rendue le 1er mai 2007 par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents, à laquelle la cause a été renvoyée pour
instructions complémentaires au sens des considérants et nouvelle
décision (ch. 1 du dispositif), et en renvoyant la cause à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle
décision sur les dépens de la procédure antérieure (ch. 4 du dispositif),
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36; cf. la disposition transitoire de l'art.
117 al. 1 LPA-VD), sur les dépens dus à la recourante pour la procédure
judiciaire de première instance (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des
assurances du canton de Vaud jusqu'au jugement annulé par le Tribunal
fédéral,
que la recourante y était représentée par un mandataire
professionnel, soit Me Pierre Seidler, avocat à Delémont,
que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de
dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts,
que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la
décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),

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que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance
et de la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g
LPGA), et sont en règle générale compris entre 500 et 5'000 fr. (art. 7 du
Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales du 2 décembre 2008 [RSV 173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure et la complexité
du dossier, il y a lieu de fixer équitablement ces dépens à 2'500 fr.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à P.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de
recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud
dans la cause AA 78/07 jugée le 18 décembre 2008.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Pierre Seidler, avocat à Delémont (pour P.________)
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :