vd_gerichte · CM09.029588 · 2010-01-29 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM09.029588
15/2010/DCA
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
K.________, à [...], d'avec K.________, à [...] et P.________, à [...].
___________________________________________________________________
Audience du 29 janvier 2010
_______________________
Présidence de Mme CARLSSON, juge instructeur
Greffière : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur
considère :
En fait :
1. K.________ (ci-après la requérante) exploite un bureau
d'architectes à [...].
D.________ (ci-après l'intimée) est une entreprise générale
active dans la réalisation de villas à ossature en bois. Elle a son siège
social à [...].
2. Les époux A.J.________ et B.J.________ se sont adressés à la
requérante pour l'établissement des plans et la construction d'une villa sur
1002

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la parcelle dont ils sont propriétaires à [...]. Après une première mise à
l'enquête, qui a abouti à un refus de délivrance du permis de construire, la
requérante a déposé de nouveaux plans et a obtenu un permis de
construire au mois de mars 2008. Ces plans, établis au 1/100ème et
1/200ème, prévoient la construction d'une villa d'un étage sur rez,
comportant un sous-sol. Les époux J.________ ont versé le montant de
32'280 fr. pour l'exécution du dossier de mise à l'enquête, selon situation
d'honoraires n° 1 du 10 octobre 2007.
3. Des difficultés ont surgi entre la requérante et les époux
J.________ dans le courant de l'année 2008. Par lettre du 10 septembre
2008, les époux J.________ ont déclaré constater que le mandat avait pris
fin. Leur litige est actuellement pendant devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne. La requérante réclame le paiement
d'honoraires à hauteur de 83'220 fr. selon une note du 25 novembre 2008.
Quant aux époux J.________, ils prétendent que le budget arrêté avec la
requérante au début de leurs relations contractuelles a été dépassé et que
la requérante a été négligente dans le suivi de leur dossier. Ils ont pris, à
l'encontre de la requérante, des conclusions reconventionnelles en
dommages-intérêts à concurrence de
76'800 francs. Le 18 août 2009, une audience préliminaire s'est tenue
devant le Président du Tribunal d'arrondissement de [...]; un expert a été
désigné.
4. Au mois de novembre 2008, les époux J.________ se sont
adressés à l'intimée afin de lui confier la suite des opérations relatives à la
construction de leur villa. L'intimée s'est chargée, par l'intermédiaire de
P.________ (ci-après l'intimé), architecte indépendant, de modifier les plans
établis par la requérante, en ce qui concerne l'accès à la villa, le sous-sol
et l'emplacement des panneaux solaires. Elle a dressé des plans
d'exécution modifiés qu'elle a soumis à l'enquête complémentaire du 26
mai au 15 juin 2009.
La construction de la villa des époux J.________ par l'intimée,
d'après les plans modifiés, est actuellement en cours.

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5. Le 31 août 2009, la requérante K.________ a déposé une
requête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal
d'arrondissement du Nord vaudois. Par prononcé du 5 novembre 2009, ce
magistrat a décliné d'office sa compétence et transmis le dossier au Juge
instructeur de la Cour civile. Les conclusions de cette requête, sous suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"1. Ordre est donné à D.________, respectivement P.________, de cesser
immédiatement d'utiliser les plans remis à B.J.________ et A.J.________, qui lui
ont été transférés, ceci sous menace des peines d'amende pour insoumission
aux décisions de l'autorité de l'art. 292 CP.
2. Ordre est donné à D.________, respectivement P.________, de déposer et de
consigner en mains du Tribunal l'intégralité des plans de la maison sise à
Préverenges sur propriété de M. et Mme J.________, établis par K.________ ou
dérivés de l'œuvre de K.________, ainsi que d'effacer sur tous supports
informatiques, les éléments résultant de ce plan, sous menace des sanctions
d'amende prévues par l'art. 292 CP.
Etant précisé, qu'à défaut d'exécution dans les 10 jours, cette décision sera
exécutée par huissier, celui-ci étant habilité à faire appel à la force publique
pour pénétrer dans les locaux et procéder à cette confiscation."
Par procédé écrit du 14 septembre 2009, l'intimée D.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par la
requérante.
En d roit :
I. La requérante fonde sa requête de mesures provisionnelles
principalement sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et
les droits voisins (RS 231.1; ci-après LDA), subsidiairement sur la loi
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-
après LCD). Elle revendique la paternité des plans de la villa des époux
J.________. Elle soutient qu'en utilisant et en modifiant son projet, les

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intimés ont violé ses droits d'auteur (art. 9 et 11 LDA) et qu'ils se sont
également rendus coupables d'une violation des art. 4 et 5 LCD en incitant
les époux J.________ à rompre le contrat qui les liait et en exploitant le
résultat de son travail de façon indue.
Les intimés contestent les prétentions de la requérante. Ils
estiment que les plans ont été payés par les époux J.________ qui avaient
dès lors le droit de les utiliser. Ils invoquent l'art. 1.6.4 du règlement SIA
102/2003 concernant les prestations et honoraires des architectes, selon
lequel le paiement des honoraires donne droit au mandant de faire usage
des documents de travail de l'architecte dans le but convenu. En outre, ils
soutiennent que les plans de la requérante n'ont pas été exploités tels
quels, puisqu'ils ont dû être refaits et que des plans d'exécution faisaient
de toute façon défaut. Au surplus, ils maintiennent que ce sont les époux
J.________ qui se sont adressés à l'intimée et que cette dernière ne les a
pas incités à rompre leurs relations contractuelles avec la requérante.
II. Les mesures provisionnelles doivent permettre d’empêcher
que le requérant, qui obtiendra peut-être un jugement favorable sur le
fond, ne subisse un dommage souvent difficilement réparable durant le
déroulement du procès au fond ou qu’il soit atteint dans sa personnalité.
Elles doivent correspondre à la sanction qui sera la cas échéant ordonnée
dans le jugement au fond ou en poser les fondements, sans cependant
l’anticiper (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels,
2ème éd., p. 419 et les références citées). Sur le fond, l'octroi de mesures
provisionnelles dépend principalement de deux conditions: le requérant
doit rendre vraisemblable l'existence d'une atteinte illicite et le risque d'un
dommage difficilement réparable (art. 65 al. 1 LDA; art. 28c al. 1 CC; art.
101 ch. 1 litt. c CPC; Schlosser, Les conditions d’octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale, in sic 5/2005, p. 342).
En matière de propriété intellectuelle et de concurrence

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déloyale, les mesures provisionnelles sont régies par le droit fédéral. L’art.
65 LDA reprend
l’art. 28c du Code civil du 10 décembre 1907 (RS 210; ci-après CC). Quant
à
l’art. 14 LCD, il renvoie expressément aux art. 28c à 28f CC. Le requérant
doit établir qu'il possède des droits, qu'il a qualité pour agir (Schlosser, op.
cit., pp. 340-341). Il doit également rendre vraisemblable l’existence ou la
menace d’une atteinte illicite, soit d’une violation d’un droit sur un bien
immatériel, soit d’un acte objectivement illicite, tel un acte de concurrence
déloyale et le risque d’un dommage difficilement réparable, qui résulte de
ladite violation (Troller, op. cit., pp. 420-422 et les références citées). Le
dommage est difficile à réparer lorsque la mise en oeuvre des droits du
requérant serait mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans une
procédure ordinaire. L’hypothèse est notamment réalisée lorsqu’une
réparation financière ne permettrait pas de remplacer parfaitement
l’exécution attendue ou lorsque le préjudice causé par l’atteinte est
difficile à apprécier (Schlosser, op. cit., pp. 339-340 et pp. 346-348;
Troller, op. cit., pp. 421-422). Il doit ainsi exister un risque que l'intimé
adopte, poursuive ou reprenne effectivement le comportement incriminé
dans un proche avenir. Le risque de l'imminence vraisemblable de la
violation de ses droits ou de la réitération du comportement litigieux doit
exister au moment où le juge rend sa décision (Schlosser, op. cit., p. 344).
L’urgence, qui n’est pas une condition expressément posée par les lois
régissant la protection des biens immatériels, est une condition implicite
inhérente à la menace d’un dommage difficile à réparer. Elle existe du
seul fait que les mesures requises sont aptes à éviter la violation et le
dommage qui en résultera (ATF 128 III 96; Troller, op. cit., p. 422). Dans le
contexte de la vraisemblance, le juge n’a pas besoin d’être convaincu de
l’exactitude des allégations du requérant; il suffit que, sur la base
d’indices objectifs, l’impression d’une certaine vraisemblance de
l’existence des faits en cause lui soit fournie, sans qu’il ne doive exclure la
possibilité que les choses se soient passées différemment. Dans l’examen
de la requête et le choix des mesures à ordonner, le juge n’imposera pas à
l’intimé des restrictions qui ne sont pas indispensables à la protection
provisoire des droits rendus vraisemblables par le requérant. Cela ne

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signifie cependant pas que le juge doive renoncer à une mesure justifiée.
Dans ce cas, elle sera ordonnée quelle que soit la gravité des
conséquences pour la partie intimée (Troller, op. cit., p. 424).
III. a) La loi sur le droit d'auteur protège notamment les auteurs
d'œuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 litt. a LDA). Par œuvre
protégée au sens de l'art.
2 al. 1 LDA, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui
revêt un caractère individuel. Sont notamment des créations de l'esprit les
œuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou
autres (art. 2 al. 2 litt. a LDA), les œuvres à contenu scientifique ou
technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages
sculptés ou modelés, ou encore les œuvres d'architecture (art. 2 al. 2 litt.
d et e LDA). Tombent sous le coup de la définition des œuvres protégées
au sens de l'art. 1 LDA les créations concrètes qui ne font pas partie du
domaine public, mais qui représentent dans leur ensemble le résultat d'un
travail intellectuel qui a son cachet propre ou qui exprime une nouvelle
idée originale (ATF 116 II 351, JT 1991 I 616; ATF 113 II 190, JT 1988 I
130). Les créations de l'esprit qui, bien que nouvelles, sont tellement
proches de ce qui est connu qu'elles auraient pu être réalisées de la même
manière par n'importe qui, n'ont pas de caractère individuel et ne sont
donc pas protégées par le droit d'auteur (ATF 110 IV 102,
JT 1985 I 209). L'individualité présuppose l'originalité. Seul ce qui est
original, qui naît de l'esprit de l'auteur et trouve sa source dans son
imagination, dans un apport intellectuel novateur, peut en effet être
individuel (Troller, op. cit., p. 133). Toutefois, l'individualité ou l'originalité
de chaque création ne doit pas être toujours mesurée à la même aune; au
contraire, la liberté de manoeuvre du créateur doit entrer en ligne de
compte. Lorsque cette liberté est restreinte, une activité indépendante
réduite suffira à fonder la protection (ATF 125 III 328 consid. 4b; ATF 113 II
190 consid. 1.2.a, JT 1988 I 300). C'est le cas en particulier pour les
œuvres qui ont un usage pratique (architecture, par exemple) et pour
lesquelles la liberté créatrice est limitée par des contraintes techniques.
Elles seront rangées parmi les œuvres protégées, pour autant qu'un

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caractère individuel déterminé soit malgré tout reconnaissable
(Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3ème éd., n. 8 ad art. 2 LDA). Il
faut toutefois un réel acte de création (Troller, op. cit., p. 132; ATF 124 III
266, JT 1999 I 414). Les oeuvres d’architecture, les plans, esquisses et
maquettes sont donc protégés par la LDA (Troller, op. cit., p. 143;
Barrelet/Egloff, op. cit., nn. 16-17 ad art. 2 LDA), pour autant qu’ils
constituent l’expression d’une oeuvre protégée sous une forme graphique,
indépendamment du fait que la construction ait été réalisée ou non
(Dessemontet/Cherpillod, Les droits d'auteur, in Le droit de l'architecte,
3ème éd.,
nn. 1351 et 1366). Pour prétendre à la protection, l’architecte doit ainsi
avoir fait preuve d’un degré minimum de créativité personnelle. La
protection lui est refusée lorsqu'il ne fait que juxtaposer des lignes ou des
formes connues, ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté de création
compte tenu des circonstances dans lesquelles il doit effectuer son travail
(ATF 120 II 65, JT 1994 I 372). La qualité d'œuvre protégée n'est ainsi
accordée qu'exceptionnellement à des dessins techniques (Troller, Manuel
du droit suisse des biens immatériels, t. I, 2ème éd., p. 279).
L'essence du droit d'auteur réside dans le fait que son
bénéficiaire a un droit d'exclusivité. C'est à lui de savoir s'il veut interdire
l'utilisation de l'œuvre ou s'il veut l'autoriser, et, dans ce cas, à quelles
conditions (Troller, op. cit., p. 241). Cela comprend le droit de revendiquer
la paternité de son œuvre, le droit de divulguer son œuvre au public et le
droit de s'opposer aux atteintes à l'intégrité de son œuvre (Barrelet/Egloff,
op. cit., n. 3 ad art. 9 LDA). Les art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise
absolue de l’auteur sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). L’auteur dispose
notamment, pour faire respecter ses droits, de l’action en interdiction ou
en cessation de trouble (art. 62 LDA). La qualité pour agir est réservée aux
titulaires du droit ou aux cessionnaires de celui-ci (Troller, op. cit., p. 399).
En vertu de l’art. 6 LDA, le titulaire du droit d’auteur d’une oeuvre est la
personne physique qui a créé l’oeuvre. Une personne morale ne peut pas
être l’auteur d’une oeuvre protégée par la LDA (Cherpillod, Plädoyer
1994/6, p. 51; ATF 74 II 112, JT 1949 I 162). En revanche, une personne

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morale qui s’est fait céder les droits par l’auteur peut agir en justice (ATF
100 III 67, JT 1975 I 534; Troller, op. cit., p. 399). Il y a cession du droit
d'auteur lorsqu'on transfère un ou plusieurs droits exclusifs, que
l'acquéreur peut opposer à tous, y compris à l'auteur (Barrelet/Egloff, op.
cit., n. 2 ad art. 16 LDA). La loi n'impose aucune forme pour le transfert du
droit d'auteur ou des droits qui en découlent. Le transfert est donc
possible même tacitement, par acte concluant (Troller, op. cit., p. 288).
S’agissant d’une oeuvre d’architecture protégée, le propriétaire qui
contracte avec l’architecte n’acquiert le droit d’exécuter l’oeuvre qu’une
seule fois (Cherpillod, Titularité et transfert des droits, in La nouvelle loi
fédérale sur le droit d'auteur, Cedidac, 1994, p. 96 (ci-après Cherpillod,
Cedidac)).
b) En l'espèce, la requérante reproche aux intimés d’avoir
repris les plans d’exécution qu’elle a établis pour la construction de la villa
des époux J.________ et de porter ainsi atteinte à son droit d’auteur. Elle a
pris des conclusions en cessation de l’atteinte. Personne morale, la
requérante n'a pas la qualité d'auteur au sens de la LDA. Elle n'a au
surplus ni allégué, ni rendu vraisemblable qu'elle s'est fait céder les droits
par l’auteur des plans, soit la personne physique qui a créé l’oeuvre. Or,
sans cession, la requérante n’a pas la qualité d’ayant droit pour requérir la
cessation de l’acte. En tant qu’elle est fondée sur la LDA, la requérante
n'est ainsi pas légitimée à défendre le droit d'auteur sur les plans de
construction dont est litige. La requête qu'elle a déposée doit être rejetée
pour ce motif.
IV. a) Aux termes de l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment, exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été
confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (let. a), ou qui
exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou
rendu accessible de façon indue (let. b). L'exploitation est indue lorsque le
résultat du travail est repris ou exploité sans l'accord de la personne qui
l'a confié. En outre, le tiers, ingénieur, constructeur ou architecte qui

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utilise ce travail, tombe sous le coup de l’art. 5 let. b LCD s’il savait ou
devait supposer que son mandant agissait sans l’autorisation préalable de
l’auteur des documents (Troller, op. cit., p. 366). Toute prestation n'est
cependant pas couverte par l'art. 5 LCD. En effet, pour être protégée
contre la reprise indue, la prestation doit en principe être le résultat
matérialisé d'un travail ayant nécessité des efforts intellectuels et
matériels (ATF 122 III 469 consid. 8b; ATF 117 II 199 consid. 2a/ ee, JT
1992 I 376). L'art. 4 LCD prévoit qu'agit également de façon déloyale celui
qui, notamment, incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure
un autre avec lui (let. a).
En cette matière, la légitimation active appartient à celui qui
rend vraisemblable qu’il réunit les conditions de la loi pour s’en prendre à
l’auteur d’une atteinte. Quiconque subit une atteinte ou en est menacé
dans ses affaires, dans sa réputation professionnelle ou ses intérêts
économiques en général a ainsi qualité pour agir en cessation de l'activité
illicite (art. 9 LCD) (Troller, op. cit., p. 400 et les références citées). En
l'espèce, la requérante qui invoque une atteinte en sa qualité de
propriétaire des plans litigieux, a la légitimation active. La légitimation
passive existe lorsqu’il est rendu vraisemblable que l’intimé a commis l’un
des actes réprimés par les lois invoquées, y compris s’il l’a fait en tant
qu’instigateur ou de complice (Schlosser, op. cit., p. 341).
b) Il ressort de l'instruction que la requérante a remis aux
époux J.________ les plans de mise à l’enquête de leur villa, qu’elle a
facturé ces plans et qu’ils ont été payés, que la mise à l’enquête a eu lieu
et qu’à la seconde tentative, le permis de construire a été délivré. Même si
la requérante soutient qu'elle a aussi établi les plans d’exécution de la
villa, ceux-ci n’ont jamais été remis aux époux J.________. Seuls les plans
de mise à l’enquête ont donc été transmis par ces derniers à l'intimée. Les
intimés ont dressé les plans d’exécution sur la base des plans de mise à
l'enquête. Ils ont modifié l'accès à la parcelle et au garage ainsi que
l'emplacement des panneaux solaires. L’art. 5 let. a LCD n’est donc pas
applicable en l'espèce, dès lors que la requérante n’a pas confié les plans

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directement aux intimés, mais aux époux J.________, qui les ont remis à
l'intimée afin qu'elle réalise leur villa.
Seul entre dès lors en ligne de compte l'art. 5 let. b LCD.
L'exploitation est indue lorsque le résultat du travail est repris ou exploité
sans l'accord de la personne qui l'a confié. L'interdiction d'exploiter peut
résulter du contrat ou d'un droit spécial (Sonderrecht) de l'auteur de
l'offre, fondé sur une loi spéciale (Pedrazzini et Pedrazzini, Unlauterer
Wettbewerb, 2e éd., n. 9.11). La question de savoir si l'auteur des plans a
donné son accord à l'exploitation de son travail relève du transfert des
droits d’auteur. Les droits d'auteur de nature patrimoniale sont
susceptibles d'être cédés purement et simplement à un tiers (art. 16 al. 1
LDA; Troller, op. cit., p. 280). Cette cession n'est soumise à aucune forme;
elle peut même avoir lieu par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; ATF du 30
avril 1997, in Sic! 1997, p. 382; Dessemontet, Le droit d'auteur, Cedidac,
1999, p. 588). En l'absence d'un accord contractuel clair entre les parties,
il convient de recourir à la règle d'interprétation caractéristique pour
l'ensemble des contrats de droit d'auteur, à savoir la théorie de la finalité
des contrats (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 16 LDA). Selon cette
théorie, le cédant ne transfère pas plus de droits que l'exige le but visé par
le contrat. L'idée à la base de cette théorie est que l'auteur doit recevoir
une rémunération pour chaque forme d'exploitation de son œuvre;
lorsqu'il existe un doute sur l'étendue de la cession consentie par l'auteur,
on doit admettre que le cocontractant acquiert les prérogatives
nécessaires à l'exploitation qui était visée, mais non les autres (Cherpillod,
Cedidac, op. cit., p. 95).
Il a été rendu vraisemblable que les époux J.________
entendaient mandater la requérante pour l’établissement des plans, la
mise à l’enquête et la construction de leur villa. La finalité du contrat était
donc bien la construction de la villa sur la base des plans établis par un
collaborateur du bureau de la requérante et, partant, la cession aux époux
J.________ des droits d’auteur sur le travail effectué à titre onéreux pour
ces derniers. Compte tenu de la finalité du contrat, il est rendu
vraisemblable qu’en rémunérant le travail effectué, les époux ont acquis la

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cession des droits d’auteur pour la construction de leur habitation. Les
époux J.________ ont ainsi versé des honoraires à la requérante et cette
dernière leur a remis les plans de mise à l’enquête. A ce stade, il apparaît
vraisemblable que la cession des droits sur le travail effectué à titre
onéreux pour le compte des époux J.________ dans le cadre du mandat
qu'ils avaient confié à la requérante a été consentie et que l'exploitation
en a été autorisée. Le fait que le contrat ait été résilié de manière
anticipée, avant le début de la construction, n’en modifie pas la finalité.
Les éléments manquent pour conclure même au stade de la
vraisemblance que la requérante n'autorisait l'exploitation de son travail
qu'à la condition d'être associée à la construction. Cette dernière ne rend
donc pas vraisemblable son droit à empêcher la construction en invoquant
le fait que les plans ont été remis aux intimés par le maître de l’oeuvre de
façon indue, encore moins que les intimés l’aient su ou qu’ils auraient dû
le savoir moyennant l’attention commandée par les circonstances au sens
de l'art. 5 let. b LCD.
S'agissant enfin de l'incitation à rompre le contrat de l'art. 4
LCD invoqué par la requérante, il ressort de l'instruction du dossier que
l'intimée n'a pas démarché les époux J.________ qui se sont eux-mêmes
adressés à elle en vue de l'exécution de leur construction.
Pour les motifs qui précèdent, la requête doit être rejetée. La
requérante n’a en effet pas rendu son droit vraisemblable, que ce soit
sous l’angle de la LDA ou de la LCD. En outre, la condition de la menace
d’un dommage difficilement réparable n’est pas réalisée. La requérante ne
rend en effet pas vraisemblable qu’elle aurait droit à autre chose qu’à un
complément de rémunération ou à une éventuelle réparation financière.
V. a) Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1’800
fr. à la charge de la requérante (art. 170a al. 3 du tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5; ci-après TFJC) et à
80 fr. à la charge de l'intimée (art. 171 al. 1 TFJC).

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b) Lorsque le juge refuse les mesures provisionnelles, il doit
statuer dans son ordonnance sur le sort des dépens (Poudret/ Haldy/
Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 109 CPC). Selon l'art. 91 CPC qui s'applique par
analogie, les dépens comprennent notamment les frais et émoluments de
l’office payés par la partie (litt. a), les frais de vacation des parties (litt. b),
les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (litt. c). A l'issue
d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et
lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge
du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les
principales questions litigieuses a droit à la totalité (art. 92 al. 1er CPC) ou
à une partie des dépens (art. 92 al. 2 CPC), lorsque ses conclusions ont été
sensiblement réduites.
En l'espèce, obtenant entièrement gain de cause, l'intimée a
droit à de pleins dépens d'appel (art. 92 al. 1er CPC), qu'il convient
d'arrêter à 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil (art. 91 litt. c CPC). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimé, qui n'a pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Rejette les conclusions prises par la requérante K.________ dans
sa requête du 31 août 2009.
II. Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'800 fr. (mille huit cents francs) pour la requérante et à 80 fr.
(huitante francs) pour l'intimée D.________.

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III. Dit que la requérante versera à l'intimée D.________, le
montant de 2'580 fr. (deux mille cinq cent huitante francs) à
titre de dépens de la procédure provisionnelle.
IV. Dit qu'il n'est pas alloué d'autres dépens.
V. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel.
Le juge instructeur : La greffière :
D. Carlsson M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification aux parties le 5 février 2010, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à
P.________ personnellement.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente
ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,
en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
La greffière :
M. Bron