vd_gerichte · ZD26.022772 · 2026-05-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
452
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 mai 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-
VD
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En f ait e t en droit :
Vu le recours déposé le 4 mai 2026 par B.________ (ci-après : la
recourante) contre « la décision de [l]’office AI concernant les démarches
des commissions adm. cantonale[s] et les assurances chômages, sociales
et l’AI » et indiquant que « Vaud refuse de rendre une décision »,
Vu l’ordonnance du juge instructeur du 7 mai 2026 impartissant
un délai de quinze jours à la recourante dès réception pour produire la
décision attaquée, ou, en l’absence de décision, préciser la procédure dans
laquelle elle attendait une décision qui tarderait à être rendue, et lui
signifiant qu’à défaut de production, son recours pourrait être réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
vu les pièces produites par la recourante le 8 mai 2026,
notamment un projet de décision du 11 février 2026, par lequel l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud prévoyait de lui allouer une
rente entière d’invalidité dès le 1er août 2025 et un courrier du 8 mai 2026
de la recourante, lequel mentionnait « recours contre la décision AI et
contrainte des décisions ultérieur[e]s »,
vu les courriers déposés le 13 mai 2026 à la Cour de céans par
la recourante, lesquels avaient pour objet « Réclamation de mes données
et Violation des données par une enquête scientifique » et « Violation,
Séquestre de héritage pour maintenir en gage les dettes de mauvaise foi »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de
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l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant
qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l'acte de recours doit indiquer les motifs et les
conclusions du recours et doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 3, troisième phrase, LPA-VD), que, nonobstant les termes de l’art.
27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art.
79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du
recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante, dont l’acte de recours est
à tout le moins confus dans sa motivation, a été invitée, par ordonnance du
7 mai 2026, à produire la décision attaquée, respectivement à motiver un
recours pour déni de justice, et a été avisée qu’à défaut de production de la
décision attaquée, son acte serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
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que la réponse de la recourante du 13 mai 2026 est toujours
aussi confuse, et ne fait état, ni d’une décision sujette à recours, ni d’une
procédure précise relevant de la compétence de la Cour des assurances
sociales qui justifierait d’admettre qu’un recours pour déni de justice a été
valablement déposé,
qu’au demeurant le projet de décision du 11 février 2026
produit par la recourante ne constitue pas encore une décision susceptible
de recours au sens des art. 69 al. 1 let. a LAI et 56 al. 1 LPGA, dès lors qu’il
s’agit d’un simple projet soumis à la procédure d’audition prévue par l’art.
57a LAI,
que, partant, la recourante n’a produit aucune décision
susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences
en la matière et des conséquences en résultant en cas d’inobservation,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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