vd_gerichte · PE11.012531 · 2011-08-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
PE11.012531-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 29 septembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme de Watteville
*****
Art. 56, 59 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur la demande de récusation du 8 septembre 2011 déposée par
A.B.________ à l'encontre de la Procureure ad hoc de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE11.012531-MRN.
Elle considère:
EN FAIT:
A. a) N.________, Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
agissant comme procureure ad hoc de l'arrondissement de Lausanne,
instruit une enquête n° PE11.012531-MRN contre A.B.________ pour voies
de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, menaces et infractions à la
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LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), d'office et sur plainte de
E.B.________.
b) Par ordonnance du 4 août 2011, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de A.B.________ pour une
durée d'un mois à compter du 1er août 2011.
Le 12 août 2011, A.B.________, par son défenseur d’office,
l’avocat Eric Reynaud, a formulé une demande de libération de la
détention provisoire (art. 228 CPP), que la procureure a transmise le 15
août 2011 au Tribunal des mesures de contrainte.
Par ordonnance du 23 août 2011, le Tribunal des mesures de
contrainte a admis la demande de libération de la détention provisoire de
A.B.________ et a ordonné sa mise en liberté immédiate.
c) Le 24 août 2011, la procureure a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale.
Le 30 août 2011, E.B.________ a adressé un retrait de plainte au
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, qui l’a transmis à la
Chambre des recours pénale. A.B.________ a déposé des déterminations le
5 septembre 2011. Le même jour, la procureure a déposé un second
mémoire et le 9 septembre 2011, A.B.________ a encore déposé des
déterminations en réponse au second mémoire.
d) Par arrêt du 13 septembre 2011 (n° 372), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours du Ministère public, en exposant en
particulier ce qui suit :
«que dans une lettre télécopiée du 30 août 2011,
contresignée par B.B.________, C.B.________ et D.B.________, E.B.________ a
déclaré retirer sa plainte à l'encontre de A.B.________ (P. 47/1),
qu'il explique que le 23 août 2011, dès sa libération, l'intimé
s'est rendu chez eux pour discuter,
qu'à la suite de cette entrevue, les choses se seraient
arrangées,

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que A.B.________ aurait quitté la maison,
que cette déclaration semble attester que la famille in corpore
ne considère pas qu'il existe un risque de récidive,
qu'il ressort au demeurant de l'audition des enfants et de la
mère qu'ils sont dans un profond conflit de loyauté vis-à-vis du prévenu,
ce qui explique leur ambivalence,
qu'en tout état de cause, ils ne souhaitent pas son
incarcération mais uniquement son départ du logement familial,
qu'en outre, dans son recours, le ministère public admet que si
A.B.________ quitte le logement familial, le risque que ce dernier mette en
danger la sécurité de ses proches serait moindre voire disparaîtrait,
que, toutefois, dans son second mémoire du 5 septembre
2011, il explique que le retrait de la plainte ne serait pas spontané mais
proviendrait d'une influence que le prévenu aurait exercée sur sa famille
(P. 51),
que dans ses déterminations reçues le 9 septembre 2011,
A.B.________ conteste ces accusations (P. 54),
qu'il soutient qu'il n'existe aucun risque de passage à l'acte,
qu'au vu des éléments qui précèdent, notamment du fait du
retrait de la plainte et du départ de l'intimé du logement familial, les
conditions de mise en détention provisoire de A.B.________ ne sont plus
réunies; ».
B. Le 8 septembre 2011, A.B.________, toujours représenté par
l’avocat Eric Reynaud, a présenté une demande tendant à la récusation de
la Procureure N.________, à laquelle il reproche de nourrir à son encontre
une inimitié personnelle au sens de l’art. 56 let. f CPP (P. 56/1).
La procureure, absente de l’office du 5 au 19 septembre 2011,
a transmis cette demande le 21 septembre 2011 à la Chambre des recours
pénale. Conformément à l’art. 58 al. 2 CPP, elle a pris position sur cette
demande et a conclu à son rejet (P. 58).
EN DROIT:
1. a) Selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP – les conditions d’une
récusation selon les lettres b à e pouvant être d’emblée écartées en
l’espèce –, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser (a) lorsqu’elle a un intérêt personnel dans
l’affaire et (f) lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature
à la rendre suspecte de prévention.

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b) Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1
let. b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01]).
2. a) Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral,
notamment dans le cadre d’une procédure pénale (voir notamment TF
6B_627/2010 du 9 décembre 2010, c. 4 ; TF 1B_305/2010 du 25 octobre
2010, c. 3.1 ; TF 6B_75/2007 du 23 juillet 2007, c. 2.1 ; TF 1P.813/2006 du
13 mars 2007, c. 4.1), la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CDEH – qui ont, de ce point de
vue, la même portée (ATF 116 Ia 135 c. 2e) – permet, indépendamment du
droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes quant à son
impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). Elle vise à éviter que des circonstances
extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de
la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2;
ATF 128 V 82 c. 2a ; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 126 I 168 c. 2a; ATF 124 I
121 c. 3a; ATF 116 Ia 135 c. 2b et les arrêts cités). En principe, même si
elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises
par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de
prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le

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soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF
111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées).
b) Le Tribunal fédéral a précisé qu’une garantie similaire à
celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst. s'agissant des
juges d'instruction qui n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens
étroit (TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008, c. 2 ; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 125 I
119 c. 3b et les arrêts cités) ou des représentants du Ministère public
lorsqu’ils sortent de leur rôle d'accusateur public pour assumer des
fonctions d'ordre juridictionnel, par exemple en rendant une ordonnance
pénale qui devient exécutoire faute d'opposition, ou en prononçant le non-
lieu ou le classement de la procédure (TF 1B_282/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2.3 et les arrêts cités; TF 1P.280/2006 du 15 septembre 2006, c. 2.1).
Dès lors, les mêmes garanties s’appliquent dès le 1er janvier
2011, date d’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, aux
procureurs du Ministère public dans la phase de la procédure préliminaire
(art. 299 ss CPP) (Jean-Marc Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35
ad art. 56 CPP). En revanche, lorsque le Ministère public devient une partie
(art. 104 al. 1 let. c CPP), sa récusation ne peut évidemment pas être
demandée au motif qu'il soutient activement l'accusation, car cette
attitude, bien que foncièrement partiale, est inhérente à sa fonction (art.
16 al. 2 CPP). A ce titre, il est évident que le procureur doit pouvoir
recourir et/ou se déterminer sur les procédures en cours, faute de quoi il
ne jouerait pas son rôle. La récusation ne se justifie, en principe, que si le
procureur commet des erreurs de procédure ou d'appréciation
particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme
des violations graves de ses devoirs et dénotent l'intention de nuire au
prévenu (ATF 125 I 119 c. 3e et les arrêts cités ; TF 1B_282/2008 du 16
janvier 2009, c. 2.3 ; TF 1P.280/2006 du 15 septembre 2006, c. 2.1 ;
Verniory, op. cit., nn. 34 et 35 ad art. 56 CPP, note de bas de page 64).
c) L’art. 56 al. 1 let. f CPP – aux termes duquel toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se

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récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la
rendre suspecte de prévention – constitue une clause générale et
indéterminée jouant un rôle résiduel : tous les motifs de récusation non
compris dans les clauses des let. a à e de l’art. 56 CPP peuvent être
invoqués par le biais de l’art. 56 al. 1 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 37 ad
art. 56 CPP ; Markus Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38 ad art. 56 CPP). Tel est
notamment le cas lorsqu’une partie fonde sa demande de récusation sur
de graves erreurs de procédure ou d’appréciation (cf. c. 2a in fine supra)
qui dénoteraient selon elle une prévention à son égard (Verniory, op. cit.,
n. 35 ad art. 56 CPP ; Boog, op. cit., n. 59 ad art. 56 CPP).
d) En l’espèce, A.B.________ invoque deux éléments à l’appui
de sa demande de récusation : premièrement, le fait que dans son recours
du 24 août 2011, la Procureure N.________ écrivait qu’ « [a]ux yeux du
Ministère public, E.B.________ entend dire par là que si son père quitte le
logement familial, le risque que ce dernier mette en danger la sécurité de
ses proches serait moindre voire disparaîtrait » ; deuxièmement, le fait
qu’après que E.B.________ eut retiré le 30 août 2011 la plainte qu’il avait
déposée contre son père, la Procureure N.________ a adressée le 5
septembre 2011 à la Chambre des recours pénale un second mémoire
dans lequel elle écrivait qu’ « [a]ux yeux du Ministère public, le retrait de
plainte de E.B.________ du 30 août 2011, contresigné par B.B.________,
C.B.________ et D.B.________, n’est pas spontané mais provient d'une
influence que le prévenu a exercé[e] sur sa famille ». Selon A.B.________, si
la Procureure avait des doutes sur la réelle déclaration de E.B.________ et
sur les circonstances entourant le retrait de plainte, elle aurait dû procéder
à l’audition de E.B.________ ou de sa mère B.B.________, qui avait cosigné
ce retrait de plainte, pour obtenir des précisions, et non en tirer elle-même
une interprétation défavorable au prévenu, l’art. 6 al. 1 CPP prévoyant que
les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la
qualification de l’acte et le jugement du prévenu. A.B.________ estime ainsi
qu’ « [o]n ne saurait dès lors comprendre l’empressement de la

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Procureure à passer outre toutes les règles gouvernant l’instruction pénale
que par le fait qu’elle nourrit une inimitié personnelle à l’encontre de
A.B.________ ».
e) Les éléments invoqués par A.B.________ ne sont pas de
nature à susciter des doutes quant à l’impartialité de la Procureure
N.________. En effet, les déclarations que A.B.________ lui reproche d’avoir
faites l’ont été dans le cadre d’un recours interjeté contre une ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte admettant la demande de
libération de la détention provisoire de A.B.________. Dans ce contexte, la
Procureure agissait clairement en tant que partie (cf. art. 104 al. 1 let. c
CPP) et n’avait au surplus pas la possibilité de procéder à des auditions
pour élucider les réelles intentions des uns et des autres. Elle était fondée
à faire part de son avis, exprimé comme tel (« aux yeux du Ministère
public »), sur les éléments du dossier dont il appartiendrait à l’autorité de
recours d’apprécier la portée, ce qu’elle a fait d’une manière dont rien ne
permet objectivement de déduire qu’elle nourrirait une inimitié
personnelle envers A.B.________.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par A.B.________ doit être rejetée et les frais de procédure,
constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450
fr. plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., être mis à la charge du requérant
(art. 59 al. 4 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4
CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette la demande de récusation.
II. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.B.________.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de A.B.________,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
IV. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de A.B.________ se soit améliorée.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Eric Reynaud, avocat (pour A.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :