vd_gerichte · PE21.019676 · 2022-02-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
182
1029533
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 février 2022
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Saghbini, ad hoc
*****
Art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2021 par
E.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 18 octobre 2021
par la Commission de police de la ville d’Yverdon-les-Bains dans la cause
n° 1029533, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 juin 2021 à 14h15 à [...] Yverdon-les-Bains, E.________ a
stationné le véhicule immatriculé VD [...] sur un domaine privé sans
respecter la mise à ban.
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Une ordonnance pénale lui a été notifiée le 6 août 2021 par la
Commission de police de la ville d’Yverdon-les-Bains (ci-après la
Commission de police), contre laquelle le prévenu a formé opposition.
B. Par ordonnance du 18 octobre 2021, la Commission de police a
ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre E.________
sous la référence n° 1029533, a annulé l’ordonnance pénale rendue le
6 août 2021 contre ce dernier et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à
sa charge.
C. Par acte du 10 novembre 2021 remis à la Poste le lendemain,
E.________ a déclaré « faire opposition » à l’ordonnance de classement
rendue le 18 octobre 2021 dans l’affaire n° 1029533.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 3 al. 2
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale,
respectivement par un fonctionnaire de police (art. 3 al. 2 LContr [loi sur
les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(cf. art. 89 al. 1 CPP) – est réputé observé si le recours est remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91
al. 2 CPP).

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1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 En droit pénal comme en droit civil, les décisions judiciaires
définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain nombre
d'effets, soit notamment celui de l'autorité de chose jugée, qui interdit
tout nouveau débat judiciaire sur la même question litigieuse, c'est-à-dire
en raison des mêmes faits ; dans ce cas, l'action pénale ne peut plus être
engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich
2011, n. 580 et nn. 1573 s. ; CAPE du 22 novembre 2021/496 consid. 1.3
et 2 ; CREP 28 mai 2018/396 ; CREP 4 novembre 2015/723 consid. 2.1 ;
CREP 20 août 2014/587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432).
2. En l’espèce, le recours porte exclusivement sur les
conséquences économiques accessoires d’une ordonnance de classement
et le montant litigieux – de 50 fr. – est inférieur à 5'000 francs. Il relève
donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
A cet égard, il y a lieu de considérer que le recours du 11
novembre 2021 (date du timbre postal) est irrecevable pour plusieurs
motifs. Le premier est que le recours a été déposé hors délai dans la
mesure où l’ordonnance de classement rendue le 18 octobre 2021 à la
suite de l’opposition du prévenu et produite avec le recours a été notifiée
à E.________ par pli recommandé du 18 octobre 2021, de sorte que mis à la
poste un peu moins d’un mois plus tard, le recours est tardif.

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Le recours est également irrecevable au second motif que le
Juge unique de la Chambre de céans a déjà statué dans cette même
affaire n° 1029533 concernant l’ordonnance du 18 octobre 2021 précitée.
En effet, le recourant a déjà interjeté un recours le 29 octobre 2021 contre
cette ordonnance, recours qui a été déclaré irrecevable notamment pour
défaut de motivation (cf. Juge unique CREP du 30 novembre 2021/1095
notifié le 31 décembre 2021). Par surabondance, à l’appui de son recours
du 11 novembre 2021, E.________ fait valoir qu’il se considère en droit
d’effectuer, dans une rampe d’accès où le local qu’il loue débouche, des
stationnements de courte durée pour effectuer des chargements et
déchargements de matériel utile à sa profession, que la mise à ban ne
figure pas au bas de cette rampe d’accès, et que les frais de justice ne
pourraient pas être mis à sa charge dès lors que cela reviendrait à lui
interdire à l’avenir la possibilité de charger et décharger du matériel. Or, le
recourant se contente de donner sa propre appréciation de la situation et
ne formule aucune critique étayée de l’ordonnance attaquée – que ce soit
au niveau factuel ou juridique –, comme l’exige l’art. 385 al. 1 CPP,
d’autant que le stationnement interdit qui lui était reproché concerne une
zone mise à ban.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat dans la mesure où l’écriture du recourant du 11 novembre
2021 aurait pu être traitée dans le cadre de l’arrêt CREP du 30 novembre
2021 précité.

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière ad hoc :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la ville d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière ad hoc :