vd_gerichte · OD19.034559 · 2020-11-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.034559-201546
223
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 novembre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 août 2020 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 6 août 2020, adressée pour notification le 23
octobre 2020, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en modification d’une curatelle
ouverte en faveur de G.________ (ci-après : la personne concernée ou le
recourant), né le [...] 1990 (I), modifié la curatelle de représentation au
sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) – instituée en faveur du prénommé le 5 août 2019 – en une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC (II), maintenu N.________ en qualité de curateur
(III), fixé les tâches du curateur (IV), rappelé au curateur l’obligation de
soumettre des comptes annuellement à l’approbation de la justice de paix
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la
personne concernée (V), autorisé le curateur à prendre connaissance de la
correspondance de G.________, afin qu’il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de
vie du prénommé, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il était
sans nouvelle de l’intéressé depuis un certain temps (VI), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VII), dit qu’à l’issue
d’une période de trois ans, la curatelle fera l’objet d’un réexamen en vue
de la modification ou de la levée de la mesure si la situation le permettait
(VIII) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX).
2. Dans une lettre du 1er novembre 2020, G.________ a indiqué
s’opposer à cette décision, exprimant notamment son désaccord avec le
fait que le curateur puisse entrer « dans l’appartement ainsi que dans les
locaux » qu’il louait. Il se plaignait en outre qu’il soit écrit qu’il était
« dépendant de pharmacologie » et demandait des explications à ce
propos, précisant ne pas être « un drogué », « une mauvaise personne »,
« un fraudeur » ou « un voleur ». Il a ajouté ne pas comprendre également
« ces numéros d’article ».

- 3 -
Aux termes d’une lettre du 9 novembre 2020, la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois a informé renoncer à se déterminer, en se
référant intégralement au contenu de la décision litigieuse, qu’elle
n’entendait pas reconsidérer.
3. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte modifiant la curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC – instituée en faveur de la personne concernée – en une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC, maintenant le curateur dans son mandat et
fixant le cadre de la mission de ce dernier.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en outre contenir,
sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant

- 4 -
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1511). Enfin, le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande
la modification du dispositif de la décision attaquée, le recours sur les
seuls motifs étant irrecevable (TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p.
1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
3.2 En l’espèce, G.________ – qui bénéficie de la qualité pour
recourir en tant que personne concernée – a interjeté en temps utile
recours contre la décision du 6 août 2020.
Si la volonté de l’intéressé de recourir contre cette décision
ressort de sa lettre du 1er novembre 2020, ses revendications – soit ses
conclusions – ne paraissent pas pour autant claires. En effet, on comprend
uniquement de son courrier qu’il souhaite la modification de la décision
litigieuse en ce sens que son curateur ne soit pas autorisé à pénétrer dans
son logement s’il était sans nouvelle de sa part depuis un certain temps.
Seule cette conclusion est en l’état recevable, laquelle circonscrit ainsi
l’objet du litige. La personne concernée ne précise en effet aucunement
dans quelle mesure elle entendrait corriger d’autres éléments du dispositif
de la décision entreprise.

- 5 -
Cela étant, force est de constater que le recourant ne motive
nullement son désaccord avec le dispositif de la décision querellée, que ce
soit de manière générale ou – en particulier – les raisons pour lesquelles
son curateur ne devrait pas être autorisé à entrer dans son logement. Il
requiert uniquement des explications et conteste des éléments factuels,
sans qu’il soit au demeurant possible de mettre ces éléments en lien avec
la teneur de la décision litigieuse. L’attention de l’intéressé est en effet
attirée sur le fait que le seul passage de ladite décision où il est question
de « toxicomanie » et de « pharmacodépendance » (cf. décision du 6 août
2020 p. 3) résulte de la définition juridique et générale – donnée par le
Conseil fédéral dans son message y relatif – de la notion de « troubles
psychiques » contenue à l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC. Compte tenu de ce qui
précède, la Chambre de céans n’est pas en mesure de déterminer en quoi
la personne concernée est opposée à la décision entreprise. Partant, il est
constaté que le recours ne contient pas de motivation suffisante, de sorte
qu’il est irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- M. N.________,
- M. O.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

- 7 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :