vd_gerichte · ZE19.052604 · 2019-12-09 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 36/19 - 59/2019
ZE19.052604
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 décembre 2019
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Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexis Turin, avocat, à
Monthey,
et
HOTELA CAISSE-MALADIE, à Montreux, intimée, représentée par Me
Didier Elsig, avocat, à Lausanne.
_______________
Art. 58 LPGA ; art 82 LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2019 par
HOTELA Caisse-maladie (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée
par P.________ (ci-après également : la recourante), domiciliée à [...],
confirmant sa décision du 9 août 2019 de refus de prester des suites de
l’événement du 10 décembre 2018 et indiquant comme voie de recours la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le recours interjeté le 25 novembre 2019 par P.________
contre la décision sur opposition du 24 octobre 2019 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’avis du 26 novembre 2019 de la juge instructrice, relevant
que la compétence ratione loci de la Cour de céans paraissait faire défaut,
vu la détermination de la recourante du 28 novembre 2019,
confirmant la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant
la transmission du dossier à l’autorité compétente,
vu la détermination de l’intimée du 3 décembre 2019, selon
laquelle le for est en Valais, vu le domicile de la recourante,
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il
appartient au Tribunal cantonal du canton [...] de statuer sur le recours
qu’elle a formé,

- 3 -
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le
recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 25 novembre 2019 par P.________ contre la
décision sur opposition rendue le 24 octobre 2019 par HOTELA
Caisse-maladie est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton [...], comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alexis Turin, à Monthey (pour P.________),
- Me Didier Elsig, à Lausanne (pour HOTELA Caisse-maladie)
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, au
Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :