vd_gerichte · ZQ21.008087 · 2021-05-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 34/21 - 93/2021
ZQ21.008087
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Matthieu Briguet, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 ; 61 let. g LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud le 19 février 2021 par H.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), représenté par son conseil, Me Matthieu
Briguet avocat à Lausanne, contre la décision sur opposition rendue le 20
janvier 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : l’intimé), par lequel le recourant conclut notamment à la réforme
de la décision entreprise en ce sens qu’il est reconnu apte au placement à
40 % dès le 1er septembre 2020 et a droit aux indemnités de chômage à
compter de cette date jusqu’au 28 février 2021,
vu la décision rectificative rendue le 11 mars 2021, annulant et
remplaçant la décision sur opposition du 20 janvier 2021, par laquelle
l’intimé a réformé la décision contestée en ce sens que l’assuré est
reconnu apte au placement à 40 % à compter du 3 août 2020, date de sa
revendication à des indemnités de chômage,
vu les déterminations du recourant du 15 avril 2021 par
lesquelles l’intéressé relève que la décision rectificative du 11 mars 2021
faisant droit à ses conclusions, son recours n’a plus d’objet et qu’il a droit
à de pleins dépens ;
considérant que selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce
qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal, ce que le
recourant a admis dans son écriture du 15 avril 2021 par laquelle il a par
ailleurs requis l’allocation de pleins dépens,

- 3 -
que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de
reconsidération rendue le 11 mars 2021 par l’intimé fait droit aux
conclusions prises dans l’acte de recours,
qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme
devenue sans objet et de la rayer du rôle, objet qui relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure portant sur le droit à des prestations en matière d’assurance-
chômage étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]) ;
attendu que, le recourant obtenant entièrement gain de cause
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, il a droit à une indemnité
de dépens fixée à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA et
55 LPA-VD),
qu’au demeurant, dûment informé des prétentions de la partie
recourante quant à l’allocation de dépens, l’intimé n’a pas réagi.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 4 -
III. L’intimé Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
versera au recourant H.________ une indemnité de dépens de
2'000 francs (deux mille francs), débours et TVA compris.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Matthieu Briguet, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :