vd_gerichte · 27 · 2024-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 17 mai 2024
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande déposée le 2 mai 2024 par P.________ contre
B.J.________ et A.J.________ devant la Justice de paix du district de [...],
vu le courrier du 3 mai 2024 de la Première juge de paix du
district de [...] (ci-après : la première juge de paix), sollicitant
spontanément la récusation de son office en corps, au motif que
B.J.________ y exerce la fonction de juge de paix,
vu les pièces au dossier ;
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attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 3 mai 2024 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se
récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à
l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (47 al. 1 let. f CPC),
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie
ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe
de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les
références citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF
5A_843/2019, loc. cit. ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits

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déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019,
loc. cit. ; TF 5A_738/2017, loc. cit.),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
qu’en l’espèce, la première juge de paix fait valoir que
B.J.________ exerce la fonction de juge de paix au sein de son office, saisi
de la demande déposée par P.________,
que cette fonction implique que l’intéressée entretient des
relations professionnelles régulières avec les autres membres de cette
autorité, avec lesquels elle est amenée à collaborer,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre B.J.________ et les membres de
l’office,
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront
appelés à examiner la demande introduite à son encontre,
qu'il pourrait résulter de ce qui précède une apparence de
prévention, du moins aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de l’autorité amenés à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la demande dirigée, notamment, contre B.J.________, la demande de
récusation présentée par la première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où
elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),

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que la cause sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais
judiciaires ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 3 mai 2024 par la
Première juge de paix du district de [...] est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies,
à :
- Mme la Première juge de paix du district de [...],
- Mme Axelle-Marie Arnaud, aab (pour P.________),
- Mme la Juge de paix B.J.________,
- A.J.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le
dossier.
La greffière :