vd_gerichte · T109.010705 · 2010-04-19 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
173/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 19 avril 2010
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Présidence de M. GIROUD, vice-président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffier : M. Elsig
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Art. 158 CPC
Vu le jugement rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant U.________ SA, à Treycovagnes, défenderesse, d’avec
G.________, à Lausanne, demandeur, allouant à ce dernier la somme de
7'898 fr. 20, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er février 2009.
vu le recours interjeté contre ce jugement par U.________ SA,
qui conclut principalement à son annulation et, subsidiairement à sa
réforme en ce sens qu'elle ne doit au demandeur que la somme de 3'673
fr. 30 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er février 2009,
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vu la convention passée les 26 et 29 mars 2010 par les
parties, que leurs conseils ont transmis à la cour de céans le 29 mars
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au
litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au
procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,
que le 29 mars 2010, les conseils des parties ont remis à la
Chambre des recours une transaction signée par elles, destinée à mettre
fin au litige qui les divise,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, la
valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr. (Ducret/Osojnak, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et
références).
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé G.________, qui
obtient 15'000 fr. par la convention, celui-ci n'ayant pas encore procédé
sur le recours au moment de la signature de celle-ci.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 26 et 29
mars 2010 passée entre U.________ SA, d'une part, et
G.________, d'autre part, dans le litige qui divise les parties
devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois et la Chambre des recours du
Tribunal cantonal dont la teneur est la suivante :
I. U.________ SA se reconnaît la débitrice de G.________ du
montant de fr. 15'000.- (quinze mille francs) qu'elle
s'engage à lui verser dans les cinq jours suivant la
signature de la présente convention sur le compte IBAN
[...] dont il est le titulaire auprès de la Banque [...] à
Lausanne.
II. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties
se donnent réciproquement quittance pour solde de tout
compte et de toutes prétentions du chef du contrat de
travail qu'elles ont conclu, étant expressément précisé
que le versement du montant précité vaut notamment
exécution intégrale du jugement rendu par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 21 janvier 2010 dans la cause enregistrée sous
la référence [...].
III. Les parties conviennent, par l'intermédiaire de leurs
conseils, d'adresser une lettre commune à la Chambre
des recours du Tribunal cantonal l'informant de la
conclusion de la présente convention et lui demandant de
rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet.
Un exemplaire original de la présente convention sera
joint à ce courrier.

- 4 -
II. Raye la cause du rôle.
III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Dal Col (pour U.________ SA),
- Me Joël Crettaz (pour G.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 7'898 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :