vd_gerichte · ZD10.007207 · 2011-12-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 89/10 - 12/2012
ZD10.007207
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2011
_____________________
Présidence de Mme PASCHE
Juges : MM. Jomini et Neu
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à La Tour-de-Peilz, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 5 mars 2010 par M.________ contre la
décision rendue le 1er février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud rejetant sa demande de rente d’invalidité et de
mesures d'ordre professionnel,
vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2010 par le juge
instructeur, impartissant au recourant un délai au 28 avril 2010 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) et
l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu la lettre du 27 mai 2010 adressée au recourant l’informant
que l’avance requise n’était pas parvenue à la Cour de céans et l’invitant à
se déterminer à ce propos dans un délai au 11 juin 2010,
vu l’absence de réponse du recourant;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,

- 3 -
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours,
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant a été rendu attentif aux
conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
qu’il a également été informé de la possibilité de demander
l’assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n’a pas demandé de prolongation de délai ni
déposé de requête d’assistance judiciaire avant l’échéance du délai qui lui
avait été imparti,
qu’il n’a en outre donné aucune explication quant au non-
paiement de l’avance de frais en temps utile,
que dans ces conditions le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’il convient de le constater par décision sommairement
motivée de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a
contrario), sans autre échange d’écritures, ni mesures d’instruction (art.
82 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 4 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :