vd_gerichte · JI23.026770 · 2025-11-10 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.026770-251376
514
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Lausanne,
défendeur, contre le jugement rendu le 25 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant
d’avec N.________, à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 5 juin 2023, N.________ (ci-après : la demanderesse ou
l’intimée) en sa qualité de représentante de l’enfant mineur [...], né le […],
a ouvert une action en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux contre le père de cet enfant S.________ (ci-après : le défendeur
ou l’appelant).
Les citations à comparaître aux audiences des 3 septembre et
3 décembre 2024 ont été envoyées au défendeur à son adresse chez son
père : [...]. Il a comparu.
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 3 décembre 2024
que l’appelant a indiqué les coordonnées de sa nouvelle boîte postale :
[...]. L’instruction et les débats ont été clos à l’issue de cette audience, les
parties étant informées que « la décision à intervenir leur sera[it] notifiée
conformément à la loi ».
2. Par jugement du 25 juillet 2025, envoyé le même jour pour
notification aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment
astreint le défendeur à contribuer à l'entretien de son fils par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier jour de
chaque mois en mains de sa mère, allocations familiales non comprises,
de 890 fr. dès et y compris le 1er juin 2022 et jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de six ans révolus, de 990 fr. dès lors et jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de douze ans révolus et de 1'090 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité de l'enfant, et au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (I).
Le pli contenant ce jugement a été envoyé au défendeur
simultanément à deux adresses, par courriers recommandés : à la boîte

- 3 -
postale indiquée par l’appelant et à l’adresse de son père. L'envoi à la
case postale, n° [...], a été distribué le 28 juillet 2025.
L’envoi à l’adresse de son père, n° [...], a été avisé pour retrait
le 28 juillet 2025 avec indication que le délai de garde postale était fixé au
4 août 2025. Cet envoi n'a pas été retiré, car non réclamé.
Par courriers du 4 août 2025, adressés au Tribunal
d’arrondissement et à la Justice de paix du district de Lausanne, Me Nour-
Aïda Bujard a informé ces autorités avoir été mandatée par le défendeur
et leur a demandé de l’informer des procédures ouvertes contre son client.
Le 6 août 2025, la juge de paix l’a avisé qu’il n’y avait aucune procédure
pendante devant la justice de paix.
Par avis du 12 août 2025, le greffe du tribunal
d’arrondissement a renvoyé le pli non réclamé, en courrier A, au domicile
du père du défendeur. Celui-ci a été informé que le courrier non réclamé
était « considéré comme valablement notifié le dernier jour du délai de
garde, conformément à l’art. 138 al. 3 lett. a CPC, étant précisé que
l’envoi sous pli simple ne fai[sai]t pas courir de nouvelles voies de droit ».
Par courriel du 10 septembre 2025, le défendeur a envoyé des
documents « Docs pour [...] » en pièces jointes à son conseil.
3. Par acte du 10 octobre 2025, le défendeur, dorénavant
représenté par l'avocate Bujard, a exercé un appel. Sur la forme, il a fait
valoir que la décision contestée lui aurait été notifiée le 10 septembre
2025, de sorte que son appel respecterait le délai d'appel.
L’appelant a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 10 septembre 2025.
4.

- 4 -
4.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1
let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel,
soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
4.1.1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
En procédure ordinaire ou simplifiée, les délais légaux et les
délais fixés judiciairement ne courent pas entre le 15 juillet et le 15 août
inclus (art. 145 al. 1 et 2 CPC). Lorsqu’un acte est notifié pendant la
suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la
suspension (art. 146 al. 1 CPC).
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).
4.1.2 En cas d’envoi recommandé, un acte est réputé notifié,
lorsque l’envoi n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de 7 jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ;

- 5 -
TF 5A_825/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.5.1). Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les réf. citées ;
TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2). Un nouvel envoi de la
décision et le retrait ultérieur du pli ne modifient en principe pas la fiction
de notification (cf. ATF 119 IV 89 consid. 4b/aa ; TF 5A_20/2023 loc. cit.),
singulièrement, dans la règle, lorsque l'acte est renvoyé par pli simple (TF
4A_61/2022 du 9 février 2022 et les réf. citées). Le vice tiré de la tardiveté
de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V
65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI
29 janvier 2025/58 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, l’appelant devait s'attendre à un envoi de la
justice puisqu'il était partie à une procédure à laquelle il avait pris part. En
outre, à l’audience du 3 décembre 2024, il avait été avisé qu’un jugement
allait être rendu. Il devait être d'autant plus attentif à la notification d’un
acte judiciaire qu'au cours de la procédure, plusieurs envois n'avaient pas
été retirés et qu'il ressort du procès-verbal des opérations qu'il avait dû
être fait appel à la police (par exemple le délai de réponse et le délai de
grâce, le 7 juillet 2023, respectivement 31 août 2023).
La notification de la décision attaquée aux deux adresses (au
domicile de son père et à la case postale de l’appelant) est correcte. Le
fait que l'appelant ait mentionné – au demeurant sans l’établir – que sa
relation avec son père était conflictuelle et qu'il ne vivrait plus chez celui-
ci n'est pas suffisant, ce d'autant qu'un pli recommandé a été envoyé à sa
case postale simultanément. Comme l'indique l'avis du 12 août 2025,
toujours à la même adresse chez son père et qui lui est effectivement
parvenu, l'expédition en courrier A ne fait pas courir de nouveau délai.
De surcroît, en critiquant l'envoi chez son père uniquement,
l'appelant ne discute pas l'envoi à sa case postale, dont il ne dit rien.
Notamment, il ne dit pas qu'il aurait résilié son contrat de location d'une
case postale.

- 6 -
Enfin, il est incontestable que l'envoi de Me Bujard le 4 août
2025 ne devait pas déclencher une nouvelle notification ; la première
double notification était régulière. En tant que la juge de paix (et pas la
présidente) a indiqué à l'avocate le 6 août 2025 que les procédures
étaient closes, son courrier n'est pas critiquable.
Il s’ensuit que la notification de la décision du 25 juillet 2025
est réputé avoir eu lieu à l'issue du délai de garde postale, soit le 4 août
2025.
Dans la mesure où cette notification est intervenue durant les
féries judiciaires, le départ du délai a été suspendu jusqu’au 15 août
suivant. Le délai de 30 jours qui a commencé à courir le 16 août est venu
à échéance le dimanche 14 août 2025, mais il a été reporté au premier
jour ouvrable, à savoir le lundi 15 septembre 2025.
Lorsque le défendeur a mandaté Me Bujard, celle-ci était
encore dans le délai d’appel.
Remis à la poste suisse le 10 octobre 2025, l'appel est
manifestement tardif.
5. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Conformément à l’art. 119 al. 5 CPC, l’appelant a déposé une
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, comme on vient de le voir, sa cause était d’emblée dépourvue de
toute chance de succès au vu du dossier. Une personne raisonnable
plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former un appel. La requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée en application de l’art. 117
let. b CPC, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la situation
financière du requérant selon l’art. 117 let. a CPC.

- 7 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]). L’intimée N.________ n'a pas été invitée à procéder.
Partant, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nour-Aïda Bujard (pour S.________)
- Me Simon Demierre (pour N.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne

- 8 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :