vd_gerichte · JI18.044101 · 2021-12-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.044101-210794
566
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2021
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 8 et 679 al. 1 CC ; 42 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.G.________ et B.G.________,
à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec A.N.________ et B.N.________, à [...],
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a rejeté la demande déposée le 12 octobre 2018 par B.G.________ et
L.G.________ contre B.N.________ et B.N.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 5'109 fr. 60 et les a mis à la charge de B.G.________ et
L.G.________, solidairement entre eux (II), a dit que B.G.________ et
L.G.________, solidairement entre eux, étaient les débiteurs de B.N.________
et A.N.________, solidairement entre eux, des sommes de 2'389 fr. 60 à
titre de remboursement de leurs avances de frais judiciaires et de 3'000 fr.
à titre de dépens (III et IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, la présidente était appelée à statuer sur une
demande en paiement déposée par L.G.________ et B.G.________ ensuite de
dégâts causés à leur villa par la chute d’un arbre situé sur la parcelle
voisine, propriété des défendeurs B.N.________ et A.N.________. Elle a
considéré que, contrairement à ce que soutenaient les défendeurs, la
chute n’avait pas été causée par une tempête mais par l’état sanitaire de
l’arbre. Il n’y avait toutefois pas lieu d’examiner si les conditions d’un
excès du droit de voisinage, au sens de l’article 679 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), étaient réalisées, dès lors que les
demandeurs n’avaient pas établi leur dommage, ce qui conduisait au rejet
de la demande.
B. Par acte du 14 mai 2021, L.G.________ et B.G.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel du jugement du 12 avril 2021, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que leur
demande du 12 octobre 2018 soit admise, qu’A.N.________ et B.N.________
(ci-après : les intimés) soient condamnés à leur verser la somme de
14'153 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 février 2017 et que les frais
judiciaires de première instance soient mis à la charge des intimés, qui

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leur verseront la somme de 5'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
Par réponse du 14 juillet 2021, les intimés ont conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les appelants sont propriétaires de l’immeuble no [...] sis
chemin des [...].
Les intimés sont propriétaires de l’immeuble no [...] sis chemin
[...]. Ce bien-fonds comprend une forêt qui borde au sud-ouest la parcelle
no [...] appartenant aux appelants.
b) Le 28 février 2017, un arbre qui se trouvait sur la parcelle
des intimés s’est abattu sur la maison des appelants.
2. Par courrier du 24 mars 2017, le garde forestier Y.________ a
informé la Municipalité de [...] qu’il avait procédé à un martelage sur la
parcelle des intimés et que sept arbres potentiellement dangereux pour la
maison des appelants ou les serres communales seraient abattus.
Un rapport d’expertise structurale (cf. pièce 1 du bordereau du
12 octobre 2018) a été établi le 28 mars 2017 par l’Etablissement
Cantonal d’Assurance Incendie (ci-après : ECA) en la personne d’I.________,
ingénieur civil EPFL-SIA. Il en ressort, en substance, qu’en tombant sur la
parcelle des appelants, l’arbre litigieux a endommagé notamment la zone
ouest de la couverture des deux pans de la toiture avec perforation de la
sous-couverture en trois endroits, les cinq pannes et les deux chevrons de
l’avant-toit de la charpente, de même que la cheminée et le velux en
amont du pan nord.

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3. Dans un courrier du 24 juin 2017, les appelants ont indiqué
aux intimés que, dès lors que certains frais étaient exclus de la couverture
d’assurance ECA, il leur appartenait, en leur qualité de propriétaires de
l’arbre malade, de les dédommager entièrement, le cas échéant en
annonçant le cas à leur assurance responsabilité civile.
Par décompte du 26 juillet 2017 (cf. pièce 10 du bordereau du
12 octobre 2018), l’ECA a procédé au calcul de l’indemnité allouée aux
appelants pour le sinistre relatif à la chute de l’arbre. Sur ce document, il
est mentionné que l’indemnité de reconstruction s’élève à 103'543 fr. 90,
laquelle correspond à des travaux de remise en état de 103'743 fr. 90,
déduction faite de la franchise légale de 200 francs. Figurent également
sur ce décompte le montant facturé pour les travaux de déblaiement
(« déblais »), soit 18'926 fr. 60, et le montant retenu par l’ECA pour ces
mêmes travaux, soit 5'177 fr. 20. Est finalement mentionnée une
indemnité nette de 113'161 fr. 50. Un nouveau décompte a été établi par
l’ECA le 1er septembre 2017 (cf. pièce 12 du bordereau du 12 octobre
2018). Sur ce document, l’indemnité de reconstruction est chiffrée à
104'313 fr. 90, laquelle correspond à des travaux de remise en état de
104'513 fr. 90, déduction faite de la franchise légale de 200 francs. Il est
également mentionné que le montant retenu pour les travaux de
déblaiement s’élève à 5'215 fr. 70 sur 18'926 fr. 60 et que l’indemnité
nette s’élève à 113'970 francs. Ces deux décomptes indiquent encore des
travaux d'urgence de 4'440 fr. 40. Pour le surplus, ces décomptes font la
liste des entreprises intervenues dans le cadre de la remise en état et des
factures établies par celles-ci.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2017, les
appelants ont requis des intimés qu’ils leur versent la somme de 14'110 fr.
30, correspondant aux frais non couverts par l’ECA.
Le 1er février 2018, l’ECA a établi un nouveau décompte (cf.
pièce 13 du bordereau du 12 octobre 2018), sur lequel le coût total des
travaux de remise en état est chiffré à 127'160 fr. 30, soit 4'440 fr. 40 de
travaux d’urgence, 103'593 fr. 90 de travaux de remise en état, 18'926 fr.

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de travaux de déblaiement et 200 fr. de franchise. Le coût pris en charge
par l’ECA est arrêté à 113'004 fr., soit 4'440 fr. 40 de travaux d’urgence,
103'593 fr. 90 de travaux de remise en état et 5'169 fr. 70 de travaux de
déblaiement, déduction faite de la franchise de 200 francs. Le montant
non couvert par l’ECA est quant à lui chiffré à 14'156 fr. 30.
Au pied des trois décomptes figure le même nom, à savoir
celui de [...], étant précisé que, sur le décompte du 1er février 2018, le
nom est suivi de la mention « ECA ». Ces trois documents mentionnent le
même numéro de sinistre [...] et le même numéro de dossier [...].
4. Par demande du 12 octobre 2018 adressée à la présidente, les
appelants ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les intimés
soient condamnés à leur verser la somme de 14'153 fr. 30, avec intérêt à
5 % l’an dès le 28 février 2017.
Dans cette écriture, les appelants ont allégué : « […] le
montant total des travaux a été actualisé par l’ECA en date du 1er février
2018 » (all. 30), « le coût final des dits travaux s’élevant à 127'160 fr. 30 »
(all. 31) et « le montant non couvert par l’ECA et donc restant à la charge
des époux [...] s’établissant ainsi à 14'156 fr. 30 » (all. 32). Ils ont offert de
prouver ces allégués par les pièces 12 et 13. Ils ont également allégué
qu’un arbre s’était abattu sur leur maison (all. 12), occasionnant ainsi de
lourds dégâts à la charpente, ainsi qu’à la maçonnerie de leur villa (all.
13).
Par réponse du 22 février 2019, les intimés ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion prise au pied de la
demande du 12 octobre 2018. S’agissant de l’allégué 30, les intimés se
sont déterminés comme il suit : « rapport soit à la pièce, surplus
contesté ».
5. En cours d’instance, une expertise a été mise en œuvre et
X.________, expert arboricole au sein d’[...], a été désigné en qualité
d’expert.

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L’expert a déposé son rapport le 18 juin 2020. Il en ressort
notamment que les différentes photos réalisées mettent en évidence le
mauvais état mécanique de l’arbre et qu’elles corroborent la présence
d’une importante pourriture racinaire remontant jusqu’à 1 m 50 de
hauteur au minimum (cf. rapport d’expertise, p. 3). Selon l’expert, le
risque de chute de l’arbre litigieux était important même avec un faible
vent. Le vent a été un facteur déclenchant mais il n’a fait qu’accélérer
dans le temps la chute de l’arbre (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all. 51).
Le mauvais état général de l’arbre était à l’origine directe et matérielle de
la chute (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all. 54). L’expert a précisé que les
différents symptômes de dangerosité étaient visibles à l’œil nu et que la
chute de l’arbre aurait été évitable si un diagnostic arboricole avait été
entrepris dans les règles de l’art (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all. 55).
6. L’audience de jugement été tenue le 14 décembre 2020 par la
présidente. A cette occasion, des témoins ont été entendus.
Y.________, garde forestier, a déclaré avoir procédé à un
contrôle ensuite de l’incident et avoir constaté que quelques arbres
étaient dans un état sanitaire douteux. Il a précisé que les contrôles
avaient en principe lieu sur demande du propriétaire ou du voisin selon les
circonstances, les contrôles périodiques n’ayant lieu que pour les forêts
publiques. Il a exposé avoir procédé, après la chute de l’arbre, à un
martelage sur la parcelle des intimés portant sur plusieurs arbres pouvant
être dangereux pour la maison des appelants (ad all. 8 et 20).
I.________, ingénieur civil EPFL et syndic de [...], a confirmé
avoir constaté que l’arbre en cause n’avait pas été déraciné mais
sectionné par la pourriture au niveau de la base (ad all. 18).
7. Il ressort du procès-verbal de première instance que les
appelants ont effectué une avance de frais de 2'100 francs. Les intimés
ont quant à eux avancé 2'558 fr. pour l’expertise. S’agissant de l’audition
de témoins, les appelants ont avancé 620 fr., dont 320 fr. pour les
indemnités, et les intimés 320 francs. Au total, les appelants ont avancé

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2'720 fr. et les intimés 2'878 francs. Les honoraires de l’expert ont été
arrêtés à 2'509 fr. 60. Les témoins ont tous refusé qu’une indemnité leur
soit versée.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est
supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 Les appelants reprochent à l’autorité de première instance
d’avoir considéré que le dommage n’était pas établi. Ils se plaignent d’une

- 8 -
violation de l’art. 8 CC et soutiennent que le contenu de leurs allégués et
des pièces nos 10, 12 et 13 serait de nature à établir le montant du
dommage. De plus, les intimés n’auraient pas valablement contesté le
contenu de la pièce 13.
De leur côté, les intimés font valoir que les pièces au dossier,
soit les décomptes établis par l’ECA, ne suffiraient pas à établir le montant
du dommage subi par les appelants.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 42 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), le demandeur doit en principe prouver non seulement
l'existence du dommage, mais aussi son montant.
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution
involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même
patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4 ; ATF 129 III 18 consid.
2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1).
3.2.2 L'art. 8 CC règle notamment la répartition du fardeau de la
preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve (ATF 141 III
241 consid. 3.2 ; TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1). En règle
générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée au regard de l'art. 8
CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait. Une
certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de
doutes sérieux ; les éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître
légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3c ; TF
5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_113/2018 du 12
septembre 2018 consid. 6.2.2.1 non publié aux ATF 144 III 541). Le
tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves
administrées (art. 157 CPC).

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3.2.3 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens
de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF
144 III 519 consid. 5.1).
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment précis
(Substanziierungslast der Tatsachenbehauptungen ; onere di sostanziare
le allegazioni) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement
quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre
part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la
demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le
tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le
défendeur, pour lesquels il devra procéder à l'administration de moyens
de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 67 consid. 2.1), et ensuite
appliquer la règle de droit matériel déterminante (ATF 144 III 519 consid.
5.2.1.1).
3.2.4 Aux termes de l’art. 178 CPC, la partie qui invoque un titre doit
en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de
motifs suffisants. L’art. 178 CPC ne vise que l’authenticité au sens étroit,
c’est-à-dire la question de savoir si le titre a été effectivement établi par
son auteur apparent, mais non celle de l’exactitude matérielle du contenu
du titre (ATF 143 III 453 consid. 3 ; TF 4A_540/2019 du 15 juin 2020
consid. 5.2).
3.2.5 Selon l’art. 52 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des
bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels du 17
novembre 1952 ; BLV 963.41), l'ECA et l'ayant droit fixent d'un commun
accord le montant de l'indemnité. A défaut d'accord, l'ECA statue, sous
réserve de recours (art. 52 al. 2 LAIEN).

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3.3 Le premier juge a retenu que les allégués des appelants en
lien avec le montant du dommage étaient très généraux. Par ailleurs, le
décompte établi le 1er septembre 2017 par l’ECA ne permettrait pas à lui
seul de déterminer le montant exact pris en charge et versé aux
appelants. On ne pourrait en outre pas reconnaître de force probante au
« décompte des travaux de remise en état » du 1er février 2018, puisque
celui-ci n’était pas une décision formelle de l’ECA, ne comportait pas l’en-
tête de l’ECA et n’était pas signé. L’autorité de première instance a aussi
relevé que les montants ressortant de ces deux pièces divergeaient en
grande partie, notamment s’agissant des postes relatifs aux travaux de
remise en état et « déblais », et qu’il n’était pas possible à la lecture du
décompte du 1er septembre 2017 de comprendre les montants figurant
sur le décompte du 1er février 2018, montants qui n’étaient au demeurant
justifiés par aucune pièce. Le premier juge a encore relevé que les
appelants auraient pu requérir la production du dossier complet de l’ECA.
3.4 En l’espèce, contrairement à ce que retenu l’autorité de
première instance, les allégués des appelants étaient clairs, précis et
suffisaient à établir le montant du dommage. En effet, les appelants ont
allégué, dans leur demande du 12 octobre 2018, que « le coût final des
travaux s'[était] élevé à 127'160 fr. 30 » et que « le montant non couvert
par l’ECA et restant donc à la charge des époux [...] s’établiss[ai]t ainsi à
14'156 fr. 30 » (cf. all. 31 et 32).
Pour déterminer le montant du dommage, il y a ainsi deux
allégués parfaitement clairs selon lesquels, sur un coût total des travaux
de 127'160 fr. 30, le montant non couvert par l’ECA est de 14'156 fr. 30.
Les appelants ont offert de prouver ces allégués par les pièces 12 et 13,
soit par les décomptes des 1er septembre 2017 et 1er février 2018.
Le montant retenu pour la remise en état diffère légèrement
sur les deux décomptes, puisqu’il est de 104'313 fr. 90 sur celui du 1er
septembre 2017 et de 103'593 fr. 90 sur celui du 1er février 2018. Ceci
représente toutefois une différence minime de 720 fr. (104'313 fr. 90 –

- 11 -
103'593 fr. 90), ou encore de 0,69 % ([103'593 fr. 90/104'313 fr. 90] x
100). Le coût des travaux de déblaiement est quant à lui identique sur les
deux documents, soit 18'926 francs. Il en va de même de celui des
travaux d’urgence de 4'440 fr. 40. On relèvera que le coût des travaux
d’urgence et de déblaiement avait déjà été arrêté à ces chiffres sur le
décompte du 26 juillet 2017 (cf. pièce 10). Du décompte du 1er février
2018, il ressort que seule une partie du coût des travaux de déblaiement
est prise en charge par l’ECA, soit 5'169 fr. 70. Cette part avait été arrêtée
à 5'215 fr. 70 dans le décompte du 1er septembre 2017. Cette différence
de 46 fr. (5'215 fr. 70 – 5'169 fr. 70) est, elle aussi, tout à fait minime. Il
était au surplus déjà indiqué que seule une partie de ces travaux serait
prise en compte dans le premier décompte du 26 juillet 2017.
Ainsi, on ne saurait retenir que les décomptes divergeraient en
grande partie, ni qu'il n'était pas possible à la lecture du décompte du 1er
septembre 2017 (cf. pièce 12) de comprendre les montants figurant sur le
décompte du 1er février 2018 (cf. pièce 13). Les menues différences entre
les décomptes des 1er septembre 2017 et 1er février 2018, dont l’un a été
établi cinq mois avant l’autre, ne sont pas déterminantes, ce d’autant
moins que les appelants avaient allégué que « le montant total des
travaux a[vait] été actualisé par l’ECA en date du 1er février 2018 » (all.
30). Le fait que le décompte du 1er février 2018 ne soit pas confirmé par
d’autres pièces n’est pas déterminant et la production du dossier complet
de l’ECA n’était pas nécessaire. En effet, ce qui ressort des pièces
produites est le total facturé par les intervenants et, sur ce total, celui qui
est pris en charge par l’ECA. Il s’agit là des seuls éléments pertinents pour
déterminer le montant du dommage.
En définitive, la seule question à résoudre est celle de la valeur
probante de la pièce 13, puisque c’est ce document qui confirme les
montants allégués par les appelants. Cette pièce, comme relevé à juste
titre par le premier juge, n’est pas signée et il ne s’agit pas d’une décision
formelle de l’ECA. Mais, conformément à l’art. 52 al. 1 LAIEN, une telle
décision n’avait pas à être rendue. Sur ce décompte figure le nom de [...]
suivi de la mention « ECA ». Le même nom figurait au bas des décomptes

- 12 -
établis les 26 juillet et 1er septembre 2017 (cf. pièces 10 et 12). Par
ailleurs, le décompte du 1er février 2018, tout comme les deux précédents,
porte les numéros de sinistre [...] et de dossier [...]. Au vu de ces
éléments, la pièce 13 doit être considérée comme émanant de l’ECA, le
premier juge n’étant d’ailleurs pas allé jusqu’à considérer que les
appelants auraient produit un faux dans les titres. On relèvera que les
intimés n’ont pas contesté l’authenticité de la pièce 13 – ni celle des
autres – au cours de la procédure de première instance (cf. art. 178 CPC).
Au contraire, ils se sont rapportés à la pièce 13 dans leur réponse du 22
février 2019 (ad all. 30).
On ne saurait enfin suivre les intimés lorsqu’ils soutiennent
que, puisqu’il y a eu plusieurs décomptes successifs (à quelques mois
d’intervalle), il y en a peut-être eu d’autres (cf. réponse, p. 6). Ils n’ont rien
allégué de tel en première instance. Ce raisonnement, dénué de
fondement, pourrait d’ailleurs s’appliquer à tout fait prouvé.
On doit dès lors retenir, contrairement à l’opinion de l’autorité
de première instance, que le montant des travaux de remise en état est
établi par la pièce 13, le dommage résultant de la différence entre ce
montant et celui payé par l’ECA, soit 14'156 fr. 30, étant également établi
par cette pièce.
Reste à examiner s’il incombait aux intimés de réparer le
dommage subi par les appelants.
4.
4.1 Les intimés relèvent ne pas avoir excédé leur droit de
propriété au sens de l’art. 679 CC.
4.2 L'art. 679 al. 1 CC introduit une responsabilité du propriétaire
d'immeuble pour les dommages causés à ses voisins à la suite d'une
violation des art. 684 ss CC. Il s'agit d'une responsabilité objective, qui
existe indépendamment d'une faute du propriétaire et suppose la

- 13 -
réalisation de trois conditions matérielles : un excès dans l'utilisation du
fonds, soit un dépassement des limites assignées à la propriété foncière
par le droit de voisinage, une atteinte aux droits du voisin ainsi qu'un
rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'excès et l'atteinte (ATF
143 III 242 consid. 3.1 ; TF 5A_16/2020 du 18 août 2020 consid. 5.1.1).
L'excès du droit de propriété ne peut résider que dans un
comportement humain qui doit être lié à l'exercice de la maîtrise effective
sur le fonds, c'est-à-dire à l'exploitation ou toute autre utilisation du fonds.
Les immissions qui sont dues exclusivement à un phénomène naturel
n'entrent pas dans la notion d'excès du droit de propriété (ATF 93 II 230
consid. 3b ; ATF 91 II 474 consid. 6 ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 4e
éd., 2012, nn. 1910 ss ; Roten, Intempéries et droit privé, 2000, nn. 1563
s.). Des questions de causalité adéquate peuvent se poser lorsque
l'atteinte causée au voisin résulte de la conjugaison d'un comportement
humain et d'un phénomène naturel (Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 3e
éd., 1964, n° 90 ad art. 679 CC ; cf. ATF 73 II 151 consid. 1 ; ATF 143 III
242 consid. 3.2).
Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé
était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF
142 III 433 consid. 4.5). Pour procéder à cette appréciation de la
probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un
« tiers neutre » ; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de
phénomènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts (ATF
119 Ib 334 consid. 5b). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause
soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise
régulièrement ou fréquemment ; une telle conséquence doit demeurer
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut
être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel
on ne pouvait s'attendre – force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers –, et
qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus
immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs

- 14 -
ayant contribué à le provoquer – y compris le fait imputable à la partie
recherchée (ATF 130 III 182 consid. 5.4 ; ATF 127 III 453 consid. 5d ; ATF
122 IV 17 consid. 2c/bb ; ATF 116 II 519 consid. 4b). La causalité adéquate
est une question de droit (143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 139 V 176 consid.
8.4.3).
4.3 En l’espèce, un arbre situé sur le bien-fonds des intimés est
tombé sur la maison des appelants, entraînant des dégâts matériels.
L’essentiel de la procédure de première instance a porté sur la question de
savoir si cette chute avait été causée par le manque d’entretien de l’arbre
ou par une tempête, soit un événement naturel dont les intimés ne
seraient pas responsables. Les conclusions de l’expertise judiciaire sont
sans équivoque. L’expert X.________ a en effet relevé que les différentes
photos réalisées mettaient en évidence le mauvais état mécanique de
l’arbre et qu’elles corroboraient la présence d’une importante pourriture
racinaire remontant jusqu’à 1 m 50 de hauteur au minimum. Il a retenu
que le mauvais état général de l’arbre litigieux était à l’origine directe et
matérielle de la chute et qu’en fonction des différents symptômes de
dangerosité visibles à l’œil nu, cette chute aurait été évitable si un
diagnostic arboricole avait été entrepris dans les règles de l’art. Selon
l’expert, le vent a été un facteur déclenchant mais il n’a fait qu’accélérer
dans le temps la chute de l’arbre. Il ne fait dès lors aucun doute que c’est
bien le mauvais état de l’arbre, découlant d’un manque d’entretien, et non
les conditions météorologiques qui est à l’origine de sa chute. On relèvera
que le manque d’entretien est également confirmé par les déclarations du
témoin Y.________, garde forestier, qui a constaté que quelques arbres
situés sur la parcelle des intimés étaient dans un état sanitaire douteux.
Quant au mauvais état de l’arbre litigieux, le témoin I.________ a constaté
que l’arbre en cause n’avait pas été déraciné mais sectionné par la
pourriture au niveau de la base.
Il y a donc bien eu omission de la part des intimés, à qui il
incombait de veiller au bon entretien des arbres situés sur leur parcelle –
étant précisé que les contrôles périodiques n’ont lieu que pour les forêts
publiques (cf. déclarations du témoin Y.________ à l’audience de jugement)

- 15 -
– et la causalité naturelle entre le manque d’entretien de la parcelle et la
chute de l’arbre est établie. Il en va de même de la causalité adéquate. Il
est en effet dans le cours ordinaire des choses que, lorsqu’on ne vérifie
pas l’état des arbres, ceux dont la base a pourri sont susceptibles de
tomber de manière inopinée. La causalité entre la chute de l’arbre et les
dégâts à la maison des appelants a été alléguée (all. 13) et elle est
prouvée par le rapport d’expertise structurale (cf. pièce 1 du bordereau du
12 octobre 2018). Enfin, le dommage, comme précédemment exposé (cf.
supra consid. 4.4) est clairement établi.
Il appartient ainsi aux intimés de réparer le dommage subi par
les appelants du fait de la chute de l’arbre litigieux.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens que les intimés devront verser aux appelants
la somme de 14'153 fr. 30 avec intérêt à 5 % dès le 28 février 2017.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Au vu de l’issue du litige, l’entier des frais judiciaires de
première instance doit être mis à la charge des intimés, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci devront verser aux appelants,
créanciers solidaires, la somme de 2'400 fr. (2'720 fr. [total des avances
de frais] – 320 fr. [trop-payé pour les témoins qui ont refusé leur
indemnité]) à titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC). On
relèvera que le trop-payé de 320 fr. devra être restitué aux appelants par
le tribunal de première instance.
Les intimés devront en outre verser, solidairement entre eux,
aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens de première instance (art. 5 TDC [tarif des dépens en matière

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civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), la somme de 5'000 fr.
requise étant excessive au vu de la nature de l’affaire et de l’ampleur des
écritures au dossier.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 741 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, solidairement entre
eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci devront
verser ladite somme aux appelants à titre de restitution de leur avance de
frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés devront en outre, solidairement entre eux, verser
aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 TDC).
En définitive, les intimés, solidairement entre eux, verseront
aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'241 fr. à titre de
remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. Les défendeurs B.N.________ et A.N.________, solidairement
entre eux, doivent payer aux demandeurs B.G.________ et
L.G.________, créanciers solidaires, la somme de 14'153 fr.
30 (quatorze mille cent cinquante-trois francs et trente
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 février 2017.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 5'109
fr. 60 (cinq mille cent neuf francs et soixante centimes),

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sont mis à la charge des défendeurs B.N.________ et
A.N.________, solidairement entre eux.
III. Les défendeurs B.N.________ et A.N.________, solidairement
entre eux, doivent verser aux demandeurs B.G.________ et
L.G.________, créanciers solidaires, la somme de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) à titre de remboursement
d’avance de frais de première instance.
IV. Les défendeurs B.N.________ et A.N.________, solidairement
entre eux, doivent verser aux demandeurs B.G.________ et
L.G.________, créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 741 fr.
(sept cent quarante et un francs), sont mis à la charge des
intimés B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés B.N.________ et A.N.________, solidairement entre
eux, doivent verser aux appelants B.G.________ et L.G.________,
créanciers solidaires, la somme de 2'241 fr. (deux mille deux
cent quarante et un francs) à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Flore Primault (pour B.G.________ et L.G.________),
- Me Didier Elsig (pour B.N.________ et A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :