vd_gerichte · ZQ24.052909 · 2025-03-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/24 -29/2025
ZQ24.052909
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mars 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 4 OPGA ; 95 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. [...] (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
les 6 et 8 avril 2022 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP), en qualité de demandeur d’emploi à 100 %, et a revendiqué
les prestations de l’assurance-chômage dès le 1er mai 2022.
Selon des contrats de mission des 1er mai et 20 juillet 2022,
l’assuré a été engagé par S.________ SA, agence de placement, d’abord
comme plongeur dès le 1er mai 2022 auprès du [...], puis comme employé
en intendance pour le [...] jusqu’au 31 octobre 2022.
Aux termes des formulaires « Indications de la personne
assurée » (IPA) relatifs aux mois de mai et juin 2022, à la question de
savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs, l’assuré a, pour
le mois de mai 2022, répondu positivement, sans toutefois mentionner
auprès de quel employeur. Quant au mois de juin 2022, il a répondu par la
négative à cette question.
Les 8 juin et 5 juillet 2022, la Caisse de chômage OCS (ci-
après : la Caisse) a pris connaissance du fait que l’assuré avait touché des
gains intermédiaires, en recevant les formulaire « Attestation de gain
intermédiaire » relatifs aux mois de mai et juin 2022.
Dans un courrier du 6 juillet 2022, la Caisse a constaté que le
formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) rempli par l’assuré
pour le mois de juin 2022 ne mentionnait pas qu’il avait travaillé pour
S.________ SA et l’a invité à lui communiquer rapidement les motifs qui
l’avait conduit à répondre de manière erronée au formulaire IPA.
Par décision n° 6300060802 du 6 juillet 2022, la Caisse a
réclamé à l’assuré la restitution d’un montant de 1'774 fr. 20, versé à tort,
en raison d’un gain intermédiaire réalisé en juin 2022. En substance, elle a
relevé que l’intéressé avait indiqué ne pas avoir exercé d’activité salariée

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sur le formulaire IPA relatif au mois de juin 2022, alors même qu’il avait
travaillé pour S.________ SA .
Par décision n° 6400060819 du 12 juillet 2022, la Caisse a
demandé à l’assuré la restitution de la somme de 1'435 fr. 75 en raison
d’un gain intermédiaire réalisé en mai 2022 alors qu’aucun employeur
n’était mentionné dans le formulaire IPA du mois de mai 2022.
Par courrier du 20 [recte : 12] août 2022, intitulé « Demande
de remise de 1'774.20 CHF (juin 2022) et de 1'435 fr. 75 CHF (mai
2022) », l’assuré a demandé la remise de l’obligation de restituer les
montants réclamés par la Caisse. Il a tout d’abord confirmé qu’il avait
travaillé pour l’agence de placement S.________ SA durant les mois de mai
et juin 2022. Il a ensuite expliqué que l’agence de placement ne lui avait
pas encore versé de salaire lorsqu’il avait remis les formulaires IPA de la
période concernée, l’empêchant par-là de l’indiquer sur les formulaires
précités. Il a précisé qu’à aucun moment, il n’avait essayé de cacher quoi
ce soit à l’ORP, qui était informé qu’il travaillait auprès de cette agence de
placement et qui recevait les attestations de gain intermédiaire. Il a fait
valoir sa bonne foi ainsi qu’une situation financière précaire.
Le 18 août 2022, la Caisse a transféré la demande de remise
de l’obligation de restituer de l’assuré à la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée).
Par décisions du 27 mai 2024, le Pôle juridique de la Direction
de l’autorité cantonale de l’emploi (DIACE) a rejeté la demande de remise
de l’assuré et confirmé que ce dernier était tenu de restituer les montants
de 1'774 fr. 20 et 1'435 fr. 75 à la Caisse. En bref, il a retenu que, dans les
IPA relatifs aux mois de mai et juin 2022, l’assuré n’avait pas indiqué pour
quel employeur il avait travaillé, respectivement qu’il n’avait pas
mentionné avoir travaillé pour un autre employeur et qu’il n’avait ainsi pas
correctement renseigné la Caisse. En outre, l’assuré aurait dû, à tout le
moins, éprouver un doute sur le fait qu’il percevait l’entier de ses
indemnités alors même qu’il avait travaillé durant ces deux mois. Ainsi, le

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comportement de l’assuré constituait un comportement dolosif, ou à tout
le moins, une négligence grave, qui empêchait la reconnaissance de la
bonne foi dans la perception des indemnités de chômage. La demande de
remise de l’obligation de restituer les montants de 1'774 fr. 20 et
1'435 fr. 75 ne pouvait être que rejetée, sans même examiner si la
restitution l’aurait mis dans une situation difficile.
Par courrier du 24 juin 2024, l’assuré s’est opposé à ces deux
décisions en reprenant les argument développés dans son courrier du 12
août 2022 et en faisant à nouveau valoir sa bonne foi et une situation
financière difficile.
Par décisions sur opposition du 26 septembre 2024, le Pôle
juridique de la DIACE a rejeté l’opposition de l’assuré et a confirmé les
décisions litigieuses. Pour l’essentiel, il a retenu que l’assuré n’avait pas
renseigné correctement la Caisse en n’annonçant pas, sur le formulaire
IPA du mois mai 2022, auprès de quel employeur il avait travaillé,
respectivement en n’indiquant pas avoir travaillé pour un autre employeur
en juin 2022. De plus, en percevant l’entier de ses indemnités pour ces
deux mois, il aurait dû avoir des doutes dès lors qu’il avait travaillé
pendant les mois en question. Il a encore relevé que l’assuré ne pouvait
pas se tromper quant aux renseignements à donner sur le formulaire IPA,
les questions étant clairement formulées. Au vu de ces éléments, le Pôle
juridique a estimé que la bonne foi de l’assuré faisait défaut, si bien qu’il a
renoncé à examiner la condition – cumulative – de la gêne financière
éventuelle de ce dernier.
B. Par acte daté du 24 juin 2024, portant le timbre de la DGEM du
4 novembre 2024, et transmis par cette autorité à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 19 novembre 2024, T.________ a recouru
contre les décisions sur opposition du 26 septembre 2024, concluant
implicitement à leur annulation et en faisant valoir sa bonne foi et une
situation personnelle difficile.

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Par courrier du 24 novembre 2024, la juge instructrice a
indiqué aux parties que la contestation des deux décisions sur opposition
rendues par l’intimée le 26 septembre 2024 ferait l’objet d’une instruction
unique sous la référence ACH 151/24.
Dans sa réponse du 6 janvier 2025, l’intimée a indiqué que le
recours de l’assuré n’amenait aucun élément lui permettant de revoir sa
position. Aussi a-t-elle renvoyé aux décisions litigieuses, tout en concluant
à leur maintien et au rejet du recours.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recourant a contesté les décisions sur
opposition rendues le 26 septembre 2024 par un courrier réceptionné par
l’intimée le 4 novembre 2024, à savoir dans le délai légal, et qui a été
dûment transmis à la Cour des assurance sociales (art. 30 LPGA ; art. 7 al.
1 et 20 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]). Le recours est en conséquence
réputé avoir été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.

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93 let. a LPA-VD). Respectant par ailleurs les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant pour des
montants de 1'435 fr. 75 et 1'774 fr. 20, singulièrement sur le point de
savoir si le recourant remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019
consid. 6 et les références). La demande de remise doit être présentée par
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision
de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b) En l’espèce, les décisions de restitution des 6 et 12 juillet
2022 de la Caisse n’étaient pas entrée en force lorsque le recourant a
déposé, le 12 août 2022, une « demande de remise », compte tenu des
féries estivales qui ont suspendu le délai pour contester ces décisions du
15 juillet au 15 août 2022. Toutefois, par économie de procédure et dans
la mesure où, dans son écriture, le recourant demande exclusivement une
remise et ne remet pas en question la restitution, on peut considérer qu’il
a renoncé à contester les décisions de restitution et qu’il n’y a ainsi pas
lieu de revenir sur le principe même de la restitution, seule la remise étant
litigieuse. C’est d’ailleurs ainsi que l’écriture du recourant a été traitée par
la Caisse, qui est entrée en matière directement sur la demande de
remise, sans évoquer l’entrée en force des décisions de restitution. Sur le
vu du dossier et des griefs du recourant, qui plaide sa bonne foi et une
situation financière difficile, il n’y a pas de lieu de renvoyer le dossier à

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l’intimée, si bien qu’il convient d’examiner si les conditions de la remise
sont réunies.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_207/2023 du 7 septembre
2023 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener
au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation
difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait superflue.
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du

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versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d'autres comportements, notamment
l'omission de se renseigner auprès de l'administration (arrêt 9C_318/2021
du 21 septembre 2021 consid. 3.1). La mesure de l'attention nécessaire
qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne
peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de
formation etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4).
c) La jurisprudence est rigoureuse s’agissant de l’obligation
d’informer de l’assuré, lequel doit fournir tous les renseignements propres
à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser. Dans ce contexte, il
doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum d’attention,
afin d’être en mesure de renseigner correctement les organes d’exécution.
Le fait de taire volontairement certains faits ayant une influence manifeste
sur le droit à l’indemnité et le calcul de l’étendue de ce droit – on pense
notamment à l’exercice d’une activité lucrative non déclarée – constitue
un abus qui exclut la bonne foi. Des réticences à donner les informations
nécessaires peuvent du reste suffire à nier la bonne foi (TFA P 56/04 du 11
octobre 2005 consid. 7.3). Bien entendu, l’obligation d’informer et d’aviser
s’applique aussi aux rapports entre assuré et conseiller de l’office régional
de placement. Travailler régulièrement sans l’annoncer à sa caisse, en
utilisant les formules prévues à cet effet, empêche la personne concernée
de se prévaloir de sa bonne foi, même si elle a travaillé bénévolement
(DTA 1998 n. 14 consid. 4b). Il en va de même lorsqu’une activité
indépendante débute et ne procure que peu, voire même aucun revenu et
qu’elle n’est pas déclarée (TFA C 232/00 du 12 mars 2001 consid. 4c). Ne
pas indiquer spontanément qu’une restriction temporelle affecte la
disponibilité (taux de disponibilité ou de perte de travail) est constitutif

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d’une négligence grave (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2e éd. 2006, ch.
10.6.4.2.4 pp. 735 ss, et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir travaillé pour
S.________ SA en mai et juin 2022. Il ne conteste pas non plus le fait qu’il
n’a pas indiqué le nom d’un employeur sur le formulaire IPA de mai 2022,
ni mentionné qu’il avait travaillé pour un autre employeur en juin 2022. Il
fait toutefois valoir qu’il a pas donné ces indications, dès lors qu’il n’avait
pas encore perçu de salaire au moment de remplir les formulaires IPA des
mois concernés. Or telle n’est pas la question qui est posée dans les
formulaires IPA. En effet, la question est de savoir si l’assuré a travaillé
chez un ou plusieurs employés et dans l’affirmative, auprès de quel
employeur. Compte tenu de la formulation parfaitement claire des
questions posées dans les questionnaires IPA, le recourant ne pouvait pas
légitimement prétendre ignorer qu’il aurait dû annoncer une activité
salariée à la Caisse en remplissant les formulaires de mai et juin 2022,
même sans avoir encore touché de rémunération. En cas de doute, il
aurait à tout le moins dû se renseigner auprès des autorités de
l’assurance-chômage, ce qui ne ressort pas du dossier. Ainsi, s’il avait
prêté aux circonstances l’attention que l’on pouvait attendre de lui, il
n’aurait pas manqué de fournir à la Caisse des renseignements conformes
à la réalité. En omettant d’informer la Caisse de ses missions effectuées
en mai et juin 2022 pour le compte de S.________ SA, le recourant a
clairement violé son devoir de renseigner, empêchant par là la Caisse de
procéder au calcul des indemnités journalières de manière conforme à sa
situation. Le fait de ne pas s’être conformé à ce qui pouvait être
raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement dans une
situation identique constitue par conséquent un comportement dolosif ou,
à tout le moins, une négligence grave qui empêche la reconnaissance de
la bonne foi du recourant. La condition de la bonne foi faisant défaut, la
question de l’indigence peut rester ouverte vu le caractère cumulatif des
conditions prévues par l’art. 4 OPGA.
C’est ainsi à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de
remise du recourant. Nonobstant ce qui précède, le recourant est rendu

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attentif au fait qu’il lui est loisible de solliciter de l’autorité l’instauration
d’un plan de remboursement échelonné.
6. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté
et les décisions sur opposition attaquées confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues le 26 septembre 2024 par
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail sont
confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :