vd_gerichte · ZD23.013090 · 2023-09-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 99/23 - 253/2023
ZD23.013090
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 septembre 2023
_______________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à M.________, recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; 35 al. 1 LAI ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 2004,
s’est vu allouer, par communications des 5 et 14 octobre 2022 destinées à
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ),
une rente extraordinaire pour enfant liée à la rente de sa mère d’un
montant de 637 fr. par mois à compter du 1er août 2022. Sous l’intitulé
« Votre obligation de renseigner », chacune de ces communications
précisait ce qui suit :
« Les bénéficiaires de rentes et d’allocations pour impotent sont
tenus d’annoncer immédiatement à la caisse de compensation toute
modification dans leur situation personnelle ou familiale pouvant
entraîner la suppression, la diminution ou l’augmentation de la
prestation allouée, ainsi que chaque changement d’adresse. Cette
exigence concerne notamment (…) l’interruption et l’achèvement de
l’apprentissage ou des études lorsque l’enfant bénéficie d’une
prestation au-delà de sa 18e année, réalisation d’un revenu
parallèlement aux études ».
Par courrier du 21 décembre 2022, la DGEJ a informé la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS/AI (ci-après : la caisse) que
Z.________ n’émargeait plus à son budget dès le 30 novembre 2022, au
double motif qu’elle avait atteint l’âge de 18 ans et qu’elle avait
interrompu ses études auprès du Gymnase T.________ avec effet à cette
date. Elle n’était donc plus suivie par la DGEJ.
Par décision du 2 février 2023, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a supprimé la
rente versée à l’assurée avec effet au 30 novembre 2022 et lui a demandé
le remboursement de la somme de 653 fr. correspondant au montant de la
rente versée à tort pour le mois de janvier 2023.
Par décision de restitution du 2 février 2023, l’office AI a
réclamé à la DGEJ la restitution de la somme de 637 fr. correspondant au
montant de la rente relatif au mois de décembre 2022, car l’assurée
n’avait plus droit à cette prestation en raison de l’interruption de sa
formation au 30 novembre 2022.

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Le 6 février 2023, l’assurée a transmis à la caisse une
attestation de fréquentation selon laquelle elle avait débuté, le 1er février
2023, une mesure de transition auprès de la Fondation V.________.
Par décision du 8 février 2023, l’office AI a reconnu le droit de
l’assurée à une rente extraordinaire pour enfant à compter du 1er février
2023 vu la nouvelle formation entreprise, à savoir une mesure de
transition auprès de la Fondation V.________.
B. a) Par acte du 16 février 2023, Z.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la
décision du 2 février 2023 lui réclamant le remboursement du montant de
653 francs relatif au mois de janvier 2023. Elle a fait valoir que cette
décision était injustifiée, car elle avait repris une formation dans le délai
légal de trois mois après avoir interrompu ses études auprès du Gymnase
T.________. Elle a demandé la modification de la décision litigieuse.
b) A l’appui de sa réponse du 15 mai 2023, l’office AI a
transmis la prise de position établie par la caisse le 10 mai 2023. Dans la
mesure où l’assurée avait indûment touché une rente pour enfant au mois
de janvier 2023 alors qu’elle n’était plus en formation, il se justifiait de lui
réclamer la restitution du montant de 653 fr. perçu à tort. Déclarant se
rallier au point de vue de la caisse, l’office AI a conclu au rejet du recours.
c) L’assurée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

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(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Dans le cadre du développement continu de l’AI, la loi du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), le règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) et la loi du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1) ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (modification du
19 juin 2020 ; RO 2021 705 ; FF 2017 2535).
De façon générale, le droit applicable est déterminé par les
règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et les
références citées).
b) Dans le cas présent, la décision par laquelle l’office AI a
supprimé la rente au 30 novembre 2022 et réclamé à la DGEJ la restitution
d’un montant de 637 fr. pour le mois de décembre 2022 et celle par
laquelle il a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 653 fr. pour
janvier 2023 ont toutes deux été rendues le 2 février 2023. Dans la
mesure où elles concernent des prestations versées à tort au mois de
décembre 2022 et au mois de janvier 2023, il convient d’appliquer le droit
en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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3. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
supprimer le droit de la recourante à une rente extraordinaire pour enfant
liée à la rente de sa mère du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 et à
en réclamer la restitution, à hauteur de 653 fr. (pour janvier 2023) compte
tenu de la demande de restitution adressée à la DGEJ pour décembre 2022
et l’octroi d’une rente extraordinaire pour enfant dès le 1er février 2023 vu
la nouvelle formation entreprise, c’est-à-dire une mesure de transition
auprès de la Fondation V.________.
4. a) Selon l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui
peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun
des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente
d’orphelin au sens de l’assurance-vieillesse et survivants les enfants dont
le père ou la mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Le
droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois
suivant le décès du père ou de la mère ; il s’éteint au 18e anniversaire ou
au décès de l’orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de
cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ; le Conseil
fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
b) Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a adopté les art. 49bis et 49ter RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), entrés en vigueur au
1er janvier 2011.
L'art. 49bis al. 1 RAVS concrétise la jurisprudence antérieure en
la matière (ATF 142 V 572 consid. 3.2 et la référence citée). Il prévoit
qu'un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de
son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes
professions. Selon l'al. 2, sont également considérées comme formation

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les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de
motivation et les pré-apprentissages, les séjours au pair et les séjours
linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours. Enfin,
l'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative
mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale
de l'AVS (al. 3).
L'art. 49ter al. 1 RAVS prévoit que la formation se termine avec
un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel. Conformément à
l’al. 2, la formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle
est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité
prend naissance. L’al. 3 précise que ne sont pas assimilés à une
interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive
immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les
vacances d'une durée maximale de quatre mois (let. a), le service militaire
ou civil d'une durée maximale de cinq mois (let. b), ainsi que les
interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée
maximale de douze mois (let. c).
c) Avant le 1er janvier 2011, il n'existait aucune disposition
matérielle relative au droit à la rente d'orphelin ou à la rente
complémentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une
formation. La jurisprudence et la pratique administrative avaient
développé des principes qui avaient trouvé leur assise au sein des DR
(directives de l’Office fédéral des assurances sociales [ci-après : l’OFAS]
concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale). Selon l'OFAS, il apparaissait indiqué de fixer des critères de
distinction dans les dispositions réglementaires, face à la diversification
des filières de formation et à la recrudescence des cas où il semblait
légitime de se demander si l'on se trouvait véritablement en présence
d'une formation. Cette modification législative avait pour but de permettre
l'émergence d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu égard
notamment aux ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions
de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service
civil. C'était également l'occasion de reconnaître en tant que formation

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des semestres de motivations ou des préapprentissages, mais aussi, à
l'inverse, de retirer le qualificatif « en formation » aux stagiaires et
étudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs études,
réalisaient un revenu supérieur à la rente de vieillesse complète maximale
de l'assurance-vieillesse et survivants. Aucune prestation de sécurité
sociale ne devait en effet être versée lorsque l'enfant réalisait un revenu
qui lui permettait de subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins
(ATF 142 V 226 consid. 3.3).
d) Les directives de l’OFAS précitées ne créent pas de
nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la
pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une
égalité de traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le
juge des assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit
les prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une
interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée
au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314
consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; cf. Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce
qui concerne la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS,
respectivement l’interruption et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a
admis que l’on pouvait s’appuyer sur les directives de l’OFAS (ATF 142 V
442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2 ; TF
9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2).
Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre
semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de
connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur
l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice

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d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé,
voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession
bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou
valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de
formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par
contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation
professionnelle (ch. 3358 DR). La préparation systématique exige que
l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est
objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les
délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de
son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée
que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à
domicile et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à
distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (ch. 3359 DR).
Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la
scolarité atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un
semestre de motivation (mesure relative au marché du travail) ou un
préapprentissage, sont considérés comme étant en formation
professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase
transitoire portent sur huit leçons au moins (de quarante-cinq à soixante
minutes) par semaine (ch. 3363 DR).
Le ch. 3368.1 DR expose en outre que la formation est réputée
terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui
consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de
participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages
effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur
l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex.
exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions). Selon le
ch. 3368.2 DR, la formation est également réputée terminée lorsqu’elle
est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris
une formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre
l’interruption d’un apprentissage et le début d’un nouveau contrat

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d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un
contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne
constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la
recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai
(TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014). Le ch. 3369 DR indique encore que si
la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve de
certaines interruptions visées aux ch. 3370 à 3373 DR – en principe
considérée comme ayant pris fin ; tel est également le cas lorsque seul un
objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une
maturité par exemple. Le ch. 3370 DR indique, notamment, que des
vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de
4 mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si
elles sont comprises entre deux phases de formation et que la formation
soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont pris en
compte. Si la formation ne prend fin qu’après l’âge de 25 ans révolus, le
droit à la rente s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’orphelin ou
l’enfant accomplit sa 25e année (ch. 3357 DR).
5. a) L’art. 31a LASV (loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051) prévoit en substance que chaque
jeune adulte âgé de 18 à 25 ans, sans formation achevée, sans activité
professionnelle et qui fait appel à l’aide sociale, doit être orienté vers une
mesure de transition au sens de l’art. 10 LAEF (loi vaudoise du 1er juillet
2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11).
Cette dernière disposition donne la liste des formations reconnues pour
une éventuelle aide financière de l’Etat (bourse d’études). Les mesures de
transition organisées par le canton en font partie (art. 10 let. a LAEF), l’art.
8 RLAEF (règlement vaudois du 11 novembre 2015 d’application de la loi
vaudoise du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle ; BLV 416.11.1) précisant qu’il s’agit de mesures de
préparation à la formation initiale qui comprennent une initiation à la
pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire adaptés, selon
la liste dressée par le département.

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b) Concrètement, le Canton de Vaud a mis sur pied,
notamment, le programme FORJAD (formation pour les jeunes adultes en
difficulté) destiné aux jeunes vaudois âgés de 18 à 25 ans qui sont
demandeurs ou bénéficiaires du revenu d’insertion, qui sont sans
formation professionnelle achevée et qui ont besoin d’un appui durant leur
formation afin de maximiser les chances de s’y maintenir. Il s’agit d’un
coaching individualisé visant à prévenir les échecs et à amener les
apprentis vers la réussite de leur formation. Portant sur quatre axes
(personnel, scolaire, professionnel et administratif), il se déroule sur toute
la formation professionnelle et débute par la mise en place de mesures de
préparation à la formation professionnelle, soit des mesures d’insertion
sociale de transition (MIS de transition). Celles-ci sont destinées à
accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation
professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à
niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la
recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition
proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure A.________
proposée par la Fondation V.________ et suivie par la recourante.
c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation
professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition
comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle
et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les
besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le
préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique
professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr
(loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS
412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la
formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les
cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de
formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à
la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le
monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité
obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui

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les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle
initiale (art. 7 al. 1 OFPr).
d) En l’occurrence, il est constant que la mesure A.________
suivie par la recourante auprès de la Fondation V.________ constitue une
MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du
programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire
dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant
fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation
professionnelle. Ainsi, dès lors qu’il s’agit d’une mesure accréditée par les
autorités cantonales en tant que mesure d’insertion, il convient
d’admettre qu’elle constitue une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS,
ce dont l’intimé ne disconvient du reste pas puisqu’il a reconnu le droit de
la recourante à une rente extraordinaire pour enfant liée à la rente de la
mère à compter du 1er février 2023, c’est-à-dire dès le début de la mesure
en question.
6. Il convient à ce stade de se pencher sur le point de savoir si
l’on se trouve dans une situation où le droit à la rente est maintenu bien
que la formation soit de facto interrompue temporairement.
a) La jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de l’art.
49ter RAVS a reconnu que toute interruption temporaire de l’apprentissage
ou des études n’entraînait pas nécessairement la suppression du droit à la
rente d’orphelin ou d’enfant durant cette interruption (ATF 102 V 208
consid. 3).
Les formes d’interruption dans la formation qui ne constituent
pas un motif de cessation de versement des rentes pour enfants ou
d’orphelins – pour autant que la formation se poursuive immédiatement
après – figurent désormais à l’art. 49ter al. 3 RAVS. Cette disposition ne
mentionne toutefois pas la situation d’abandon prématuré d’études suivi
de la fréquentation d’une mesure d’insertion.

- 12 -
Les directives DR posent le principe que l’enfant n’est plus en
formation tant qu’il n’a pas repris une formation et précisent que cette
règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un
apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. Les
directives reprennent cependant l’exception fixée par la jurisprudence, à
savoir que la durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un contrat
d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne constitue pas
une interruption de la formation au sens du droit si la recherche d’une
autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (ch. 3368.2 DR, qui
se réfère à TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014).
Il semble que l’exception établie par la jurisprudence rendue
antérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 49ter al. 3 RAVS continue à
s’appliquer (cf. dans ce sens TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 consid. 3 et
4), même si le texte de cette disposition laisse à penser que seules les
situations visées dans cet article permettent désormais une poursuite du
versement de la rente pour enfants ou d’orphelins, malgré l’interruption
passagère de la formation. Quoi qu’il en soit, force est de constater qu’en
cas de changement de formation, comme c’est finalement le cas en
l’occurrence, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit plus d’une simple
césure dans le cours de la formation, mais d’une rupture, qui ne saurait
être assimilée à une suspension temporaire (ATF 102 V 208 consid. 3). Au
demeurant, il n’existe aucun lien entre la formation gymnasiale
interrompue et la mesure d’insertion suivie par la recourante depuis le 1er
février 2023.
b) Au final, il faut constater que c’est à juste titre que l’office
AI a considéré que Z.________ n’était pas en formation pendant le mois de
janvier 2023, si bien que la recourante n’avait pas droit à une rente
complémentaire pour enfant durant cette période.
7. Cela étant constaté, il convient d’examiner si l’office AI, par
l’intermédiaire de la caisse, était en droit de réclamer à la recourante le
montant de la rente pour enfant versée pour le mois de janvier 2023.

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a) L’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA prévoit que les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L’obligation de
restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 130 V 318 et les références). Aux termes de
l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.
b) La découverte par l’office AI de l’interruption des études
suivies par la recourante auprès du Gymnase T.________ constitue à
l’évidence un fait nouveau. En effet, cette formation devait durer jusqu’en
juillet 2023 et l’office AI, respectivement la caisse, ont appris, sans en
avoir été informés par l’intéressée, que celle-ci avait mis un terme à ses
études en novembre 2022. Or, dans les communications des 5 et 14
octobre 2022 lui octroyant une rente extraordinaire pour enfant, la
recourante avait été expressément rendue attentive à son obligation de
renseigner et, en particulier, d’annoncer toute interruption de ses études.
Il s’agit par ailleurs d’un élément important dans la mesure où il a pour
conséquence que la recourante n’a pas droit à une rente extraordinaire
pour enfant pendant la période d’interruption de la formation.
c) L’office AI était donc légitimé à demander à la recourante la
restitution de la rente pour enfant versée pour le mois de janvier 2023. Le
montant réclamé, s’élevant à 653 fr., correspond au montant mensuel de
la rente extraordinaire pour enfant pour l’année 2023 et n’est au
demeurant pas contesté en tant que tel. La décision de restitution, rendue
le 2 février 2023, est par ailleurs intervenue dans le délai utile (art. 25 al.
2 LPGA).

- 14 -
d) S’agissant de la question d’une remise éventuelle de
l’obligation de restituer, subordonnée à la bonne foi et à la situation
financière difficile de celui qui en fait la demande, elle devra faire l’objet –
cas échéant – d’une procédure subséquente. En effet, la recourante
conserve la faculté de déposer auprès de l’office AI une demande de
remise de l’obligation de restituer dans les trente jours à compter de
l’entrée en force du présent arrêt, conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et
4 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11).
8. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
9. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité, y compris sur la
restitution d’une prestation indûment versée, devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI ; Jean
Métral, in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 32, ad art. 61 et les références). En l’espèce, en équité et au vu des
circonstances, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
b) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante,
au demeurant non assistée (ATF 127 V 205 consid. 4b), n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 2 février 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud relative au mois de janvier
2023 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Z.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :