vd_gerichte · ZQ19.028451 · 2020-06-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 109/19 - 85/2020
ZQ19.028451
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juin 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Pascale Genton,
avocate à Nyon,
et
K.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 16, 17 et 30 LACi ; art. 45 OACI.
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), luthier de
formation, s’est annoncé aux organes de l’assurance-chômage le 6 février
2018 en tant que demandeur d’emploi à 100%.
Le 3 décembre 2018, l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP) a invité l’assuré à transmettre son dossier de
postulation à un collaborateur de l’ORP chargé de recruter un décorateur à
100% dès le 10 décembre 2018 pour le compte de l’entreprise [...] Sàrl,
sise à [...]. L’assuré s’est exécuté et a obtenu un entretien en date du 10
décembre 2018.
A la suite de l’entretien, l’assuré a adressé, le 12 décembre
2018, un courriel à l’entreprise [...] Sàrl, qui se présente comme suit :
« Madame,
Suite à notre discussion de lundi, je vous adresse ce mail. Je vous
remercie pour votre accueil et de la présentation de votre
entreprise.
Je suis venu dans l’idée de postuler pour un poste fixe à 100%. Selon
notre discussion, j’ai entendu que vous cherchiez quelqu’un de suite
pour un mandat précis sans réelle garantie d’un contrat à durée
déterminée après celui-ci. Il s’agit donc pas à ce que ma conseillère
m’a expliqué, il me semble alors judicieux d’éclaircir la situation. Je
vous demande donc de me dire exactement de quoi il s’agit. »
Le 13 décembre 2018, l’employeur a répondu de la manière
suivante :
« Merci de votre mail et d’être passé nous voir lundi en fin de
journée.
L’annonce que nous avons fait avec l’ORP est exacte.
Je suis à la recherche de quelqu’un pour un poste à 100% de suite.
Toutefois lors du rendez-vous, vous m’indiquiez une base à l’heure
avec perte de gain, puis un taux à 80% car vous avez des
commandes en indépendant à réaliser pour décembre.
Avec de pouvoir donner une quelconque suite à votre postulation, il
me semblerait judicieux de clarifier votre position professionnelle
afin de pouvoir se concentrer efficacement les tâches de travail à
accomplir ainsi que sur les motivations à transmettre lors d’un
entretien.

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Dans cette situation, vous comprendrez aisément que je peux
donner suite favorable à votre demande. »
C’est ainsi que se sont terminés les pourparlers
précontractuels concernant l’assignation du 3 décembre 2018.
Le 20 décembre 2018, l’ORP a invité l’assuré à fournir des
renseignements quant aux raisons qui l’ont conduit à « refuser
l’assignation au poste de décorateur soumise le 3 décembre 2018 ».
Par courrier du 24 décembre 2018, parvenu à l’ORP en date du
3 janvier 2019, l’assuré a indiqué que [...] Sàrl lui avait proposé une
mission temporaire, situation qui ne correspondait pas aux informations
qu’il avait reçues de la part de sa conseillère. Il précisait ne pas avoir
refusé le poste mais, dans l’incompréhension du mandat proposé, avoir
demandé des éclaircissements à l’employeur.
Par décision du 8 janvier 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 6
décembre 2018 au motif que l’intéressé avait refusé un emploi réputé
convenable.
Par acte du 22 janvier 2019, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée, concluant à son annulation. Le 5 février 2019, par l’intermédiaire
de son conseil, il a complété son opposition. Il a fait valoir que, compte
tenu des contradictions manifestes entre la proposition d’emploi publiée
par l’ORP et les indications données par le potentiel employeur lors de
l’entretien, sa demande de précisions était légitime. Si les informations
avait été claires, respectivement si l’employeur lui avait proposé un poste,
même de courte durée, il l’aurait accepté, bien conscient de ses
obligations. On ne pouvait ainsi lui reprocher d’avoir refusé un poste alors
même qu’aucune offre d’emploi ne lui avait été proposée. Son
comportement démontrait en outre sa volonté et sa motivation de
satisfaire un futur employeur.

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La décision en cause a été confirmée par l’Instance juridique
chômage du Service de l’emploi (ci-après : SDE ou l’intimé) dans une
décision sur opposition du 22 mai 2019. Pour le Service de l’emploi, le
comportement de l’assuré lors de l’entretien avec l’employeur potentiel
devait être considéré comme un refus d’emploi, l’intéressé ayant renoncé
à saisir l’occasion de conclure un contrat de travail. La décision attaquée
était ainsi fondée. La quotité de la sanction échappait en outre à la
critique.
B. a) Par acte du 24 juin 2019, N.________, par l’intermédiaire de
son conseil, Me Pascale Genton, a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant principalement à son annulation, subsidiairement à la réduction
de la suspension à quinze jours d’indemnités de l’assurance-chômage. Il
soutenait que le poste en question ne lui avait jamais été proposé, à tout
le moins qu’il n’avait pas refusé le poste au motif qu’il s’agissait d’un
contrat à durée déterminée. Il rappelait les contradictions manifestes et
les incohérences de l’employeur potentiel. Selon lui, aucun élément ne
permettait de démontrer une quelconque absence de motivation pour le
poste en question. C’était bel et bien l’employeur qui avait refusé de
donner suite à sa candidature sans justification aucune, préférant mettre
un terme immédiat aux discussions. Concernant la quotité de la sanction,
le recourant a fait valoir que le barème concernant le cas d’un refus
d’emploi convenable à durée déterminée de quatre semaines justifiait une
suspension de 15 à 20 jours d’indemnités.
b) Dans sa réponse du 21 août 2019, le SDE a renvoyé à la
décision entreprise, tout en concluant à son maintien ainsi qu’au rejet du
recours. Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat
proposé n’était pas déterminant, dès lors que l’assuré avait eu l’occasion
de clarifier cette question. Le Service de l’emploi retenait ainsi un lien de
causalité entre le comportement de l’assuré lors de l’entretien
d’embauche et l’absence de conclusion du contrat de travail. En effet,
c’est à cette occasion que l’intéressé avait émis le souhait de travailler à
un taux d’activité de 80% afin de développer en parallèle une activité

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indépendante, ces éléments ayant conduit l’employeur à mettre un terme
aux pourparlers. La sanction était ainsi justifiée. Quant à sa quotité, le
Service de l’emploi s’en est remis à justice.
c) Répliquant en date du 17 novembre 2019, l’assuré a
contesté les déterminations du Service de l’emploi et renvoyé à son
mémoire de recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI, à moins que la LACI ne
déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de

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la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieuse la question de savoir si c’est à
juste titre que le recourant s’est vu infliger une suspension de 31 jours
dans son droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’il aurait refusé
l’emploi de décorateur proposé.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il est notamment tenu d'accepter
immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de
diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI). La notion
de travail convenable est définie a contrario à l'art. 16 al. 2 LACI, qui
dresse la liste des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de
l’obligation d’être acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, no
4 ad art. 16).
b) Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de
prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé
par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un
contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b ; cf. consid. 1 de l’ATF 130 V
125, publié in SVR 2004 ALV no 11 pl. 31 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur
ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le
fait tardivement, ou encore qu'il ne déclare pas expressément, lors de
l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il eût pu faire cette déclaration. Une attitude hésitante peut
en principe être qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de
la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt
manifeste pour un poste l’est a fortiori. D’une manière générale, le

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comportement d’un demandeur d’emploi devrait correspondre aux
attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des
pourparlers précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier
2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C
81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 ; C 81/02 du 24 mars 2003 consid.
3.2 et les références citées). Les assurés doivent également accepter
toute proposition d’emploi convenable, même lorsqu’ils ont d’autres offres
en cours. Ainsi, tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre
emploi – cette assurance suppose que l’assuré en question soit au
bénéfice d’un précontrat ou d’une promesse d’embauche – il a l’obligation
d’accepter immédiatement l’emploi qui se présente (cf. Boris Rubin,
op. cit., no 10 ad art. 16 et no 64 ad art. 30, et les références citées).
c) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment lorsqu’il refuse un
travail convenable. Une suspension du droit à l'indemnité suppose
l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid.
4.2). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude
contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
4. a) A l’appui de son recours, N.________ fait valoir les
contradictions manifestes et les incohérences de l’employeur potentiel. Il
conteste que son comportement ait pu traduire une quelconque absence

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de motivation, l’employeur ayant de son propre chef renoncé à donner
suite à sa candidature, sans justification.
b) A titre liminaire, il sied de constater qu’aucun élément au
dossier ne permet de considérer que l’emploi de décorateur proposé au
recourant n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. Le
recourant ne le soutient d’ailleurs pas. En particulier, le caractère
temporaire d’un emploi ne constitue pas un motif permettant de déroger à
l’obligation d’accepter le travail proposé. En effet, si l’assurance-chômage
a certes entre autres buts celui de favoriser la réinsertion la plus durable
possible du chômeur dans le circuit économique (cf. art. 1er al. 2 LACI),
l’assuré demeure tenu d’entreprendre tout ce qui peut être
raisonnablement exigé de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu’il
doit, le cas échéant, accepter une occupation temporaire (TFA C 311/01 du
9 juillet 2002 consid. 4). L’emploi litigieux doit ainsi être considéré comme
convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage.
c) Cela étant, si l’on se rapporte aux courriels échangés entre
le 12 et le 13 décembre 2018 entre l’employeur et le recourant, le
comportement de ce dernier peut effectivement être qualifié d’hésitant.
S’il est vrai que la précision quant à la durée déterminée de l’emploi faisait
effectivement défaut sur l’assignation du 3 décembre 2018, et quand bien
même cet aspect n’était pas connu du recourant au moment de
l’entretien, cela ne pouvait justifier une « réévaluation » de la part de
l’intéressé, comme avancé dans son courrier du 24 décembre 2018. Ainsi,
tant les déclarations que le comportement du recourant étaient à même
de susciter des doutes chez l’employeur quant à la réelle volonté de
l’intéressé d’accepter le poste en question aux conditions proposées,
comme cela ressort du courriel du 13 décembre 2018 de [...] Sàrl. Ces
doutes ont ainsi conduit à l’échec des pourparlers précontractuels. De
jurisprudence constante, telle que rappelée au considérant 3b, pareil
comportement est assimilable à un refus d’accepter un emploi
convenable. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a confirmé la suspension
du droit du recourant à l’indemnité de chômage prononcée par l’ORP.

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5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
b) Le Conseil fédéral n’a pas énuméré les cas de faute légère
et moyenne. Il a par contre précisé que l’abandon d’un emploi convenable
(art. 44 al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1
let. d OACI) constituaient des fautes graves au sens de l’art. 45 al. 4 OACI.
Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de
fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable.
Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité.
Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives (cf. notamment ATF 130 V 125 et TF 8C_342/2017).
c) Précisément, toutes les circonstances, tant objectives que
subjectives, doivent en principe être prises en considération dans
l’évaluation de la gravité de la faute (mobiles, situation personnelle, état
de santé, efforts généraux pour diminuer le dommage à l’assurance,
fausses hypothèses quant à l’état de fait, difficultés des conditions de
travail dans le cadre d’un chômage fautif, fait qu’un chômage fautif
intervienne durant le temps d’essai, faute concomitante de l’employeur ou
de l’ORP, etc.). Certains facteurs ne jouent en revanche aucun rôle dans
l’évaluation de la gravité de la faute, tels que les problèmes financiers de
l’assuré, la pertinence d’une mesure de marché du travail assignée, la
durée de l’instruction du cas (Rubin, Assurance-chômage et service public
de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 573-574, p. 119 et les références

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citée), les faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que
l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision de la description du
poste assigné (Rubin, Commentaire, n° 117 ad art. 30 LACI et les
références citées).
d) Ainsi, exceptionnellement, en présence de circonstances
particulières objectives ou subjectives, il est possible, dans le cas de
l’abandon d’un emploi convenable, de retenir une faute moyenne ou
légère, avec la précision que les motifs de s’écarter de la faute grave
doivent être admis restrictivement (cf. notamment ATF 130 V 125 et TF
8C_342/2017). Constituent notamment de telles circonstances le type
d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera
courte (ATF 130 V 125 cosid. 3.5 ; DTA 2000 p. 45 – s’agissant en
l’occurrence d’un contrat d’une durée d’un mois). Une faute moyenne sera
ainsi retenue en cas de refus d’emploi de durée déterminée, lorsque celle-
ci est courte (Rudin, Commentaire, n. 116 ad art. 30 LACI).
e) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus d’un emploi à durée indéterminée
(faute grave), de 20 à 27 jours en cas de refus d’un emploi d’une durée de
deux mois (faute moyenne) et de 15 à 20 jours en cas de refus d’un
emploi d’une durée de quatre semaines (faute légère à moyenne) (cf.
Bulletin du SECO relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D79).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de
ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF

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8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ;
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2).
f) En l’espèce, l’intimé a fixé la durée de la suspension à
trente et un jours, ce qui correspond à la quotité minimale prévue par l’art.
45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Les éventuels motifs qui
pourraient justifier une réduction de la faute, tels que la durée déterminée
du contrat refusé ou la nature confuse de celui-ci, n’ont en revanche pas
été discutés. Or, rien au dossier ne laisse à penser que le contrat refusé
aurait pu être prolongé à l’issue de la durée initialement prévue, soit du 10
décembre 2018 à la fin du mois de janvier 2019, l’employeur ayant précisé
que la suite éventuelle de la relation contractuelle pourrait s’effectuer
sous la forme de mandats. Il s’agissait dès lors effectivement d’une
mission temporaire d’une durée de sept semaines. Dans ses circonstances
et dans la mesure où l’assuré n’a fait l’objet d’aucune autre sanction, sa
faute doit être considérée comme de gravité légère, la durée de l’emploi
proposé justifiant dès lors une réduction de la sanction à 15 jours de
suspension des prestations de l’assurance-chômage, soit le maximum de
la faute légère.
6. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que la durée de la suspension du
droit à l’indemnité de chômage du recourant prononcée à compter du 6
décembre 2018 est réduite à 15 jours.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1’000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimé.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition du 22 mai 2019 rendue par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la durée de la suspension du droit à l’indemnité
de chômage est réduite à 15 jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
N.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Genton, pour le recourant,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :