vd_gerichte · PE24.026923 · 2025-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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3584399
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2025
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2024 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par la
Commission des contraventions de la Ville de Lausanne dans la cause
n° 3584399, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 8 août 2024, la Commission des
contraventions de la Ville de Lausanne (ci-après : la Commission des
contraventions) a constaté que C.________ avait troublé la tranquillité et
l’ordre public, l’a condamné à une amende de 230 fr., a mis les frais de
procédure, par 50 fr., à sa charge, et a dit qu’en cas de non-paiement,
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l’amende pourrait être convertie en une peine privative de liberté de 2
jours.
Il lui est reproché en substance d’avoir le 18 juillet 2024, vers
13h00, à la rue [...], à Lausanne, signifié son mécontentement en criant et
gesticulant dans la rue, alors qu’il était interpellé pour violation de
domicile au magasin Globus.
b) Le 21 août 2024, C.________ a formé opposition à l’encontre
de cette ordonnance et conclu implicitement à son annulation.
c) Par courrier du 28 août 2024, C.________ a produit un
certificat médical établi le 27 août 2024 par la Dre [...].
d) Le 9 octobre 2024, le Président de la Commission des
contraventions a adressé à C.________ un mandat de comparution à
l’audience du 30 octobre 2024, à 16h00, pour être entendu comme
prévenu. Dit mandat précisait ce qui suit : « si le contrevenant qui a formé
opposition à une décision ne se présente pas sans excuse, son opposition
sera réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP) ».
e) C.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 30 octobre
2024.
B. Par ordonnance du 5 novembre 2024, la Commission des
contraventions a dit que l’ordonnance pénale du 8 août 2024 était
assimilée à un jugement en force (I). Elle a considéré que C.________ avait,
sans excuse, fait défaut à une audience malgré un mandat de
comparution régulièrement notifié si bien que son opposition était réputée
retirée (art. 355 al. 2 CPP).
C. Par acte du 14 novembre 2024, C.________ a recouru auprès de
la Commission des contraventions contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.

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Le 26 novembre 2024, la Commission des contraventions a
indiqué à C.________, qu’au vu des explications fournies par celui-ci sur les
raisons de son absence, elle ne fixerait pas de nouvelle audience et l’a
invité à lui faire savoir s’il désirait que son écrit soit considéré comme un
recours, auquel cas il serait transmis, avec l’entier du dossier, au Tribunal
cantonal.
Le 2 décembre 2024, C.________ a répondu qu’il faisait recours
contre l’ordonnance du 31 octobre (recte : 5 novembre) 2024.
Le 11 décembre 2024, la Commission des contraventions a
transmis cet acte à la Chambre des recours pénale, comme objet de sa
compétence.
Interpellé le 30 décembre 2024 pour savoir s’il ratifiait l’acte
du recourant, le curateur de celui-ci ne s’est pas prononcé dans le délai
imparti.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 3 al. 2
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale (art. 3 al. 1
et 4 al. 1 LContr [Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11),
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur des
contraventions, il relève de la compétence d’un juge de la Chambre des

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recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 395
let. a CPP et art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité de première instance, qui l’a transmis à l’autorité compétente
(art. 91 al. 4 CPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
La qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP suppose
ainsi notamment, pour une personne physique ou morale, qu'elle dispose,
outre de la qualité de partie (art. 104 et 105 CPP), de la capacité d'ester
en justice – à savoir de la faculté d'accomplir valablement des actes de
procédure – et partant de l'exercice des droits civils (art. 106 al. 1 CPP ; TF
7B_21/2023, 7B_22/2023, 7B_23/2023 du
1er octobre 2024 consid. 3.2.1).
Aux termes de l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement
accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils
(al. 1). Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée
par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n'a pas l'exercice des
droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même
ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre
l'avis de son représentant légal (al. 3).
La décision d'interjeter un recours, est un droit procédural de
nature strictement personnel (art. 106 al. 3 CPP) que la partie peut
exercer seule même contre l’avis de son représentant légal (TF
6B_847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_790/2015 du 6 novembre
2015 consid. 3.4 et réf.).

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L’acte de recours déposé par une partie dépourvue de
l’exercice de ses droits civils, et qui n’est pas ratifié par le curateur, est
irrecevable si le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement
(CREP 14 septembre 2020/709 consid. 1.2 ; CREP 13 juillet 2020/548
consid. 1.2 ; CREP 12 janvier 2018/26 consid. 1.2).
2.2 En l’espèce, C.________ a déposé son recours seul, alors qu’il
fait l’objet d’une curatelle de représentation et de gestion (art. 394 et 395
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), instituée le 6 juillet
2023 par la Justice de paix du district de Lausanne, de sorte qu’il convient
d’examiner si le recourant dispose ou non de la capacité d’ester en justice.
Il ressort notamment de l’extrait du Registre des mesures de
protection que le recourant est représenté dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques (art. 394 al. 1 CC) et que l’exercice de
ses droits civils lui a été retiré pour la conclusion de tous contrats de durée
ainsi que de tous contrats dont l’objet atteint la valeur de 400 fr. au moins
(art. 394 al. 2 CC). En revanche, il n’apparait pas que le recourant se soit
vu limiter l’exercice de ses droits civils en relation avec le dépôt d’un acte
de recours, si bien qu’il peut valablement accomplir des actes de
procédure en matière pénale, sans que le consentement de son curateur
soit nécessaire. Du reste, il ne découle pas non plus de l’extrait précité
que le recourant soit dépourvu de la capacité de discernement.
Au vu de ce qui précède, le recourant, qui dispose de la
capacité d’ester en justice, a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382
al. 1 CPP.
3.
3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit
et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui

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commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous
peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente
(TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Il découle ainsi
des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art.
385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre
appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner
à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit
déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres
écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022
précité ; CREP
2 novembre 2024/775 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de

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l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité).
3.2 En l’espèce, dans son acte de recours, le prévenu se contente
d’exposer une série de circonstances factuelles ayant apparemment trait
aux faits pour lesquels il a été amendé. Ce type d’argumentation ne s’en
prend toutefois pas aux motifs retenus par l’autorité municipale, à savoir
qu’il a fait défaut, sans excuse, à l’audience du 30 octobre 2024, en dépit
d’une citation régulièrement notifiée. Le recourant mentionne qu’il a
« complétement oublié » de se présenter à ladite audience, mais ne
développe aucun moyen – factuel ou juridique – de nature à faire échec au
constat de la Commission des contraventions selon lequel l’opposition qu’il
a formée le 21 août 2024 est retirée en raison de son défaut à l’audience.
En effet, pour justifier celui-ci, le recourant s’en tient à avancer « sa
profonde dépression du (sic) au racisme aveugle ». Toutefois, le certificat
médical qu’il a produit le 27 août 2024, attestant du fait qu’il « ne va pas
bien depuis quelques (sic) temps et [que] son état s’est encore aggravé
depuis la décision d’interdiction d’entrée au magasin Globus », ne dit rien
sur son état psychique à la date du 30 octobre 2024. De plus, le recourant
ne dépose aucune autre pièce à l’appui de son recours. Partant, le recours
ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront exceptionnellement mis à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Commission des contraventions de la Ville de
Lausanne,
- Mme [...], OCTP,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :