vd_gerichte · JI23.009896 · 2025-03-04 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.009896-241578
109
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 mars 2025
__________________
Composition : M. de MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à […] (FR),
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
11 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec Q.________, à Vevey,
intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président ou le premier juge) a notamment fixé la
contribution d’U.________ pour l’entretien de sa fille O.________, née le […]
2017, à 700 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus (II), a
statué sur les frais (IV et VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
B.
1. Par acte du 26 novembre 2024, U.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à être libéré du paiement de toute
pension, avec effet au 7 mars 2023, les frais de la procédure
provisionnelle étant mis à la charge de l’enfant et des dépens lui étant
alloués. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel ainsi
que l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif faute
d’intérêt digne de protection (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (II).
2. Q.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse.

- 3 -
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance attaquée, complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties sont les parents non mariés d’[...], née le […] 2017.
Elles se sont séparées en mars 2019. Depuis lors, [...] vit avec
sa mère.
2. Le 18 février 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu une décision
homologuant la convention conclue entre [...], représentée par sa mère, et
l’appelant. Cette convention a notamment la teneur suivante :
″(…)
4. U.________ verse, en mains d’Q.________, une contribution
d’entretien mensuelle de Fr. 700.- pour l’enfant O.________ avec
effet rétroactif au 1er janvier 2020 et sous déduction des
montants déjà payés. Dite pension se fonde sur un revenu du
père mensuel net moyen, part au treizième salaire comprise,
de Fr. 3'500.-. Si le revenu du père dépasse ce montant, la
moitié de ce qui dépasse ce montant est ajouté à la pension
due à l’enfant et ce jusqu’à une concurrence d’une pension
mensuelle de Fr. 1'400.-. U.________ s’engage à fournir chaque
année sa taxation fiscale et autorise la mère de l’enfant une
fois l’an d’accéder à sa comptabilité un après-midi durant. Dès
l’âge de 12 ans révolus (ou l’accession à la scolarité
secondaire) de l’enfant, la pension est ramenée à Fr. 700. Elle
sera due jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée terminée dans des délais usuels
(art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]). Dans l’hypothèse où un arriéré de pension est dû selon
le mode de calcul précité, il devra être acquitté au plus tard six
mois après réception de l’avis de taxation.
Les allocations familiales ou patronales sont versées en sus.
5. La contribution d’entretien est payable à l’avance, le premier
de chaque mois et porte intérêt à 5 % l’an dès chaque
échéance.
6. (…)″.

- 4 -
3. Le 1er septembre 2022, [...] et sa mère ont déménagé à Vevey.
Celle-ci et son compagnon, [...], ont donné naissance à [...], née le […]
2023.
4. Le 6 novembre 2023, l’appelant a déposé une demande en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux auprès du
président.
Dans le cadre de cette procédure au fond, l’appelant a en
particulier produit un rapport du Dr [...], psychologue et psychothérapeute,
daté du 21 mars 2024 selon lequel l’appelant souffre d’un trouble de
l’adaptation et d’un trouble de stress posttraumatique complexe.
5.
5.1 Le 6 novembre 2023, l’appelant a également déposé une
requête de mesures provisionnelles au pied de laquelle il a notamment
conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’il ne doive aucune
contribution d’entretien en faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 7
mars 2023.
A l’appui de sa requête, il a notamment produit les pièces
suivantes :
- un certificat médical établi le 6 mars 2023 (P. 3) par le Dr [...],
médecin FMH oto-rhino-laryngologue et chirurgien cervico-facial, attestant
d’une pathologie otologique en lien avec un barotraumatique qui serait à
l’origine d’une surdité mixte et d’acouphènes permanents. Le certificat
médical mentionne que « cette situation de fragilité cochléaire importante
nécessite une adaptation de son poste de travail et rend difficile tout
travail exposé au bruit. Le port de protection sonore est absolument
indispensable en cas d’exposition au bruit » ;
- une attestation du Dr [...], médecin oto-rhino-laryngologue et
chirurgien cervico-facial, confirmant que l’appelant s’est rendu à une
consultation médicale le 5 mars 2024 ;

- 5 -
- une attestation datée du 15 juin 2023 concernant le suivi de
l’appelant par le Dr [...].
5.2 Le 12 mars 2024, l’intimée a déposé un procédé écrit.
5.3 Le président a tenu une audience de mesures provisionnelles
le 19 mars 2024, lors de laquelle les parties ont été interrogées à forme de
l’art. 191 CPC et [...], audio-prothésiste, entendu en qualité de témoin.
Ce dernier a déclaré suivre l’appelant depuis avril 2023 à la
demande du Dr [...]. Le témoin ignorait l’origine de la surdité qui était très
ancienne selon les déclarations du patient. Elle concernait l’oreille gauche,
avec un acouphène chronique et jugé variable et « très invalidant par le
patient ». Toujours selon le témoin, le patient pourrait se protéger de
manière permanente pendant son travail dans une entreprise d’entretien
en mettant un casque anti-bruit. Cela ne réglerait pas la situation de
l’acouphène, mais empêcherait que celle-ci ne s’aggrave davantage. A la
question de savoir si l’acouphène était quelque chose d’invalidant, le
témoin a répondu comme il suit : « cela empêche de se concentrer. Je ne
sais pas si cela empêche de travailler, cela dépend du travail ».
5.4 Le 16 avril 2024, le Dr [...] a répondu comme il suit aux
questions posées par les conseils des parties :
″Réponses aux questions de l'avocate, Maître [...] :
1. La première consultation ORL avec M. [...], pour ma part, a été
le 8 novembre 2022.
2. J'ai revu le patient le 16 novembre 2022, le 19 décembre
2022, le 10 janvier 2023, le 2 avril 2023, le 21 août 2023 et le 20
novembre 2023 pour la dernière consultation.
3. Les symptômes de surdité de M. [...] sont apparus,
manifestement d'après ses dires, en date du 1er novembre 2022,
suite à une action de débouchage de l'oreille gauche.
4. D'après le patient, la cause de la surdité est l'action de
débauchage qui semblait avoir été traumatique au niveau de l'oreille
gauche.

- 6 -
5. Les acouphènes ont été secondaires à cette action également.
6. En ce qui concerne la présence et l'intensité de l'acouphène, il
s'agit de symptômes ressentis, difficilement objectivables par des
examens médicaux. Seule la surdité est mesurable de manière tout
à fait objective.
7. Un problème de surdité avec acouphènes invalidants peut
éventuellement amener une rente Al en fonction du seuil de
handicap.
8. Compte tenu de la découverte d’une surdité mixte importante
avec un examen scanographique des rochers normal qui ne
rapportait aucune évidence pour une pathologie de chaîne
ossiculaire ou spongieuse, le recours à une exploration de caisse
chirurgicale au niveau de cette oreille gauche pouvait être
intéressant pour invalider une éventuelle otospongiose infra-
radiologique ou tout autre diagnostic de blocage de la chaîne
ossiculaire.
9. (et 10.) Une exploration de caisse, si elle détermine un
blocage de chaîne ou une otospongiose infra-radiologique, pourrait
conduire à une réparation fonctionnelle de la transmission avec une
amélioration de la surdité.
11. Une chirurgie qui découvrirait un blocage de chaîne ou une
otospongiose infra-radiologique, qui pourrait amener à une
amélioration fonctionnelle, pourrait conduire à une reprise de son
activité professionnelle antérieure sans difficulté.
2ème liste de questions posées par Maître [...]:
All. 30 et 54 - M. U.________ est tout à fait apte à reprendre une
activité lucrative à condition d'une adaptation de son poste de
travail avec une réduction des nuisances sonores.
All. 31 et 32 - M. U.________ présente une surdité mixte à forte
composante transmissionnelle de l’oreille gauche dont l’origine
traumatique serait en rapport, quant à ses dires, à l’existence d’un
nettoyage du conduit auditif externe gauche quelques jours
auparavant. Pour autant, je n’ai pas en ma possession ni à ma
connaissance de document attestant d’une audition normale au
préalable. A ma connaissance, le patient ne souffre d’aucune autre
pathologie, notamment auto-immune, associée.
All. 34 - Je n'ai pas connaissance d'un suivi par un psychologue pour
M. U.________.
All. 37 - M. U.________ peut continuer à travailler dans son domaine
de travail habituel, à savoir une entreprise de nettoyages. Compte
tenu de sa surdité, un aménagement particulier amenant à une
réduction des nuisances sonores s’impose.
All. 40 - En dehors de la perspective d'une chirurgie d’exploration au
niveau de la caisse de l’oreille moyenne gauche, je n’ai pas
connaissance de frais médicaux particuliers à engager. L’intérêt d’un

- 7 -
traitement médical pour diminuer les acouphènes peut se discuter
sur le long cours. Dans un second temps, une fois que l’exploration
de caisse aura été réalisé et en fonction de ces résultats, la
perspective d’un appareillage sur l’oreille gauche pourra trouver sa
place avec des frais inhérents à la mise en place de cet appareillage
et bien sûr une expertise AI pour la prise en charge partielle des
frais de prothèses.
All. 41 - J'ai simplement maintenu, pour l’instant, pour le patient, un
traitement à visée rhéologique par du Tebokan à raison d’un
comprimé tous les soirs pour réduction de ses acouphènes. (…).
Ce certificat remis au Tribunal d’arrondissement de l’est vaudois
pour servir et valoir ce que de droit.″
6. Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites le 19 juin 2024.
Au dernier état de ses conclusions, l’intimée a conclu à ce que
l’appelant soit astreint à l’entretien financier de sa fille par le versement
d’un montant de 800 fr. par mois, la première fois le 1er février 2023.
7. En deuxième instance, l’appelant a produit les pièces
nouvelles suivantes :
- un certificat médical établi le 24 septembre 2024 par le Dr [...],
dont la teneur est la suivante (P. 3) :
″Je (…) certifie avoir examiné U.________. Ce patient présente, depuis
novembre 2022, une surdité mixte importante de l’oreille gauche avec
l’apparition d’acouphènes invalidants permanents.
Compte tenu de cette asymétrie auditive importante et de la présence
de ces acouphènes, le maintien de son activité dans une entreprise de
nettoyage, fortement exposée au bruit, n’était pas recommandée ni
possible. Le patient nécessite un travail avec une exposition au bruit
minime qui lui permettra de tolérer au mieux ses acouphènes.
(…).″
- des pièces établissant que l’appelant a déposé une demande des
prestations de l’assurance-invalidité (AI) à l’Office AI du canton de
Fribourg. Les 3 septembre et octobre 2024, cet office l’a informé que
l’instruction de sa demande se poursuivait et l’a invité a déposer un
dossier médical complet dans un délai au 7 novembre 2024 (P. 4) ;

- 8 -
- des recherches d’emploi effectuées entre le 2 mai et le 2 octobre
2024 (P. 6) et des réponses négatives d’employeurs potentiels (P. 5) ;
- une attestation établie le 18 novembre 2024 par le Service public de
l’emploi de l’Etat de Fribourg, ORP Centre district de la Sarine (ci-après :
ORP) selon laquelle l’appelant est inscrit et suivi par l’ORP depuis le 23
novembre 2022 (P. 7) ;
- deux décisions de taxation indiquant que l’appelant avait réalisé,
dans le cadre de son activité indépendante, un revenu annuel brut de
37'611 fr. en 2021 et de 28'449 fr. en 2022 (P. 8) ;
- des documents émanant du Service social régional de […], dont il
ressort que l’appelant émarge au revenu d’insertion depuis le 1er avril
2024 (P. 9).
8. Selon les statistiques fédérales des salaires suisses, par le
biais du calculateur national de salaire (ci-après : le salarium), dans
l’espace Mittelland (BE, FR, SO, NE, JU), un homme âgé de 42 ans, sans
formation professionnelle complète, sans année de service, travaillant 42
heures par semaine dans le domaine des autres services personnels
(branche 96), en tant qu’aide ménage et de nettoyage (groupe de
professions 91) peut réaliser un salaire mensuel brut médian de 4’080 fr.,
25% d’entre eux gagnant moins de 3’548 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.

- 9 -
271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC dans sa teneur au 31 décembre 2024). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al.
2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
2.1.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou protectrices, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce sur la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86
consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la

- 10 -
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire
son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2). La
preuve au degré de la simple vraisemblance ne nécessite pas que le juge
soit convaincu du bien-fondé des arguments de la partie demanderesse ; il
doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour que les faits
allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il
puisse en aller différemment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 ; ATF 142 II 49
consid. 6.2 ; ATF 130 III 145 consid. 4.2).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants
mineurs, l’art. 296 CPC prévoit une maxime d’office à l’objet du litige, ainsi
qu’une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement des faits (TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). En
vertu de la deuxième maxime (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l'obligation
d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du
litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5A_329/2022 du 2
novembre 2022 consid. 3.1.3).
2.1.3 Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations
(art. 317 al. 1bis nCPC applicable aux procédures en cours au 1er janvier
2025 compte tenu de l’art. 407f CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2 Le présent litige qui porte sur l’entretien financier d’un enfant
mineur doit être tranché en application de la maxime inquisitoire illimitée.
Les allégations et moyens de preuve nouveaux présentés par les parties
jusqu’à la clôture de l’instruction en deuxième instance sont dès lors
recevables et il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.

- 11 -
3. Pour justifier la suppression de la contribution d’entretien mise
à sa charge pour l’entretien de sa fille, l’appelant conteste l’imputation
d’un revenu hypothétique par le premier juge et fait valoir que son état de
santé ne lui permettrait pas de travailler, une demande AI ayant été
déposée dont l’examen est en cours. Il fait également valoir son incapacité
à retrouver un emploi en dépit de ses efforts.
3.1
3.1.1 A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources des père et mère. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de
celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; ATF 137 III 59
consid. 4.2.1 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 et les
références). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant
mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en
sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_22/2023 du 6 février
2024 consid. 4.2 ; TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 et les
références). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents,
ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre
d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du
revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer
un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au
parent gardien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023
consid. 5.1 et les références).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d'une
part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit là d'une question de
droit. Il doit d'autre part établir si la personne concernée a la possibilité

- 12 -
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
147 III 308 consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; TF 5A_777/2023 du 19 juin 2024 consid. 3.1 et les références).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser
sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, comme des conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_88/2023 du 19
septembre 2023 consid. 3.3.2).
3.1.2. En matière de droit de la famille, l'état de santé doit s'analyser
indépendamment d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. Ainsi,
une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats
médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé
ne peut effectivement trouver un emploi (TF 5A_59/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.1.2 et les références citées ; TF 5A_88/2023 du 19
septembre 2023 consid. 3.3.3). Dans ce contexte, l'âge du débirentier et
son éventuel éloignement du marché du travail doivent être pris en
compte. Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit toutefois
pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son
origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la
description des interférences médicales soit claire et que les conclusions
du médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V
351 consid. 3a ; TF 5A_59/2024 précité consid. 3.1.2). Une attestation
médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres
explications n'a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_584/2022 du
18 janvier 2023 consid. 3.2.1 ; TF 5A_826/2020 du 30 mars 2022 consid.
9.3 ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, publié in FamPra.ch 2018 p. 212).
Une attestation médicale qui relève l’existence d’une
incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande
force probante (TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2).

- 13 -
3.2 Le premier juge a considéré qu’aucune pièce du dossier ne
rendait vraisemblable que l’appelant était atteint dans sa santé au point
de ne plus pouvoir exercer une activité lucrative professionnelle. Aucune
incapacité de travail n’était attestée médicalement. Au contraire, le Dr [...]
avait attesté que l’appelant était apte à reprendre une activité lucrative
dans son domaine habituel de nettoyage. Il était dès lors raisonnablement
attendu de l’appelant – compte tenu de son âge, de sa santé, de ses
aptitudes au travail et de son expérience professionnelle qu’il trouve une
activité à plein temps dans une entreprise de nettoyage. Le président a
ensuite constaté que selon le profil de l’appelant et les données fournies
par le salarium (cf. let. C/ch. 8 ci-dessus), celui-ci pouvait réaliser un
salaire mensuel médian de 4'080 fr. brut ou de 3'468 fr. (4'080 fr. – 15%)
net, ce revenu net de 3'468 fr. étant équivalent à celui prévu par la
convention conclue par l’appelant et homologuée le 18 février 2021.
Partant, l’appelant était toujours en mesure de s’acquitter de la
contribution d’entretien précédemment fixée à 700 fr., de sorte que sa
requête en modification n’était pas fondée.
3.3
3.3.1 L'appelant n'a pas établi, même au stade de la vraisemblance,
que les pathologies dont il souffre seraient incompatibles avec l'exercice
de toute activité lucrative à plein temps. Au contraire, dans son rapport
médical du 16 avril 2024 établi à l'intention de l'autorité de première
instance, le Dr [...], spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie
cervico-facial, a clairement indiqué que l’appelant était apte à travailler
dans une activité adaptée impliquant des mesures de réduction des
nuisances sonores. Ce médecin a également précisé que l’appelant était à
même d'être employé dans son domaine habituel d'activité, à savoir au
sein d'une entreprise de nettoyage (P. 3). En appel, l’appelant a certes
produit un certificat médical établi le 24 septembre 2024 par ce même
spécialiste qui mentionne que le maintien de l'appelant dans une activité
au sein d'une entreprise de nettoyage, fortement exposée au bruit, n'est
pas recommandée ni possible, son patient nécessitant un travail avec une

- 14 -
exposition au bruit minime lui permettant de tolérer au mieux ses
acouphènes (P. 3). Compte tenu du rapport médical établi au mois d’avril
2024, cette attestation, rédigée de manière sommaire, ne peut se
comprendre autrement qu'une simple précision de ce que l'exercice d'une
activité fortement exposée au bruit – et il convient d'insister sur ces
derniers termes – dans une entreprise de nettoyage doit être exclue, ce
qui serait le cas d'une activité de nettoyage mettant en œuvre des
machines ou des appareils générant des bruits à haute intensité. En
revanche, l'activité usuelle de nettoyage n'apparaît pas pouvoir poser de
difficultés, le simple port d'une protection auditive étant en mesure de
protéger efficacement l'appelant de tout bruit potentiellement excessif.
Toute autre interprétation de l'attestation médicale se heurterait de
manière incompréhensible à l'avis catégorique exprimé par ce spécialiste
quelques mois plus tôt. Il y a dès lors lieu de constater, contrairement à ce
que soutient l’appelant, que celui-ci est parfaitement capable d'exercer
une activité lucrative à plein temps dans le domaine du nettoyage de lieux
d'habitation, de bureaux ou de surfaces commerciales. Le fait qu'une
demande Al soit en cours d'examen ne saurait remettre en question cette
appréciation, étant précisé que l'Office d'assurance-invalidité a refusé le 3
septembre 2024 d'entrer en matière sur des mesures anticipées de
réadaptation professionnelle après analyse de la situation de l’appelant (P.
4). Il en va de même des déclarations faites à l'audience de première
instance par [...], audioprothésiste, et des problématiques psychologiques
relevées en juin 2023 et mars 2024 par le psychologue, spécialiste en
psychothérapie, [...]. Au reste, l'appelant a produit des recherches
d'emploi indiquant qu’il cherchait un travail à plein temps (P. 5 et 6) et
une attestation d'inscription auprès de l'ORP (P. 7), ce qui démontre qu'il
se considère lui-même en mesure d'exercer une activité lucrative à temps
complet.
Les considérations du premier juge sur le fait que l'appelante
est en mesure de reprendre une activité dans le domaine des autres
services personnels en tant qu'aide de ménage et de nettoyage doivent
être confirmées. Le premier juge aurait également pu prendre en compte
l'exercice de professions élémentaires dans le domaine de la restauration,

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de l'hébergement ou de la santé, étant rappelé que l’appelant est âgé de
42 ans, ce qui n'aurait de toute manière pas eu pour conséquence de
modifier le résultat auquel est parvenu l'autorité de première instance en
faveur de l’appelant. En effet, il ressort du salarium qu’un homme ayant
son profil peut gagner un salaire mensuel brut médian de 4'382 fr. dans le
domaine de la restauration et de 4'033 fr. dans le domaine de la santé,
soit un salaire supérieur au salaire brut retenu (4'080 fr.), respectivement
un salaire équivalent à celui-ci.
3.3.2 II y a lieu de se montrer très critique quant aux recherches
d'emploi effectuées par l'appelant qui a notamment postulé auprès
d'entreprises de niveau international pour des activités de responsable de
vente, responsable commercial, responsable de la planification
opérationnelle en milieu bancaire, de responsable marketing, gestionnaire
de marque (P. 5 et 6), domaines très éloignés des compétences
professionnelles qu'il peut faire légitimement valoir. Ces recherches
d'emploi ne sont donc pas significatives. Pour illustrer ce constat, il faut
citer en particulier les postulations auprès de Swissquote qui sont tout
simplement irrationnelles et qui démontrent en réalité le peu de sérieux
des démarches accomplies par l'appelant. On peut y ajouter les
candidatures en tant que directeur commercial pour la Suisse ou
d'analyste commercial auprès de sociétés internationales très
spécialisées. Ces postulations établissent la mauvaise volonté dont
l'appelant fait preuve dans ses recherches d'emploi, tentant ainsi très
maladroitement de prouver une prétendue incapacité à trouver un travail.
A l'évidence, l’appelant n'a pas entrepris les démarches de recherches
d'emploi que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour qu'il soit
en mesure d'assumer ses obligations alimentaires élémentaires en faveur
de sa fille.
3.3.3 II n'y a rien à dire sur le montant du revenu hypothétique
imputé à l’appelant qui ressort des statistiques fédérales sur lesquelles
l'autorité judiciaire est habilitée à fonder son raisonnement (ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid.
4. 3). Le premier juge a retenu le salaire médiant comme base de calcul,

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ce qui est parfaitement adéquat. Au surplus, le revenu mensuel net de
3'468 fr. arrêté n'a absolument rien d'excessif. Quant à la comparaison de
ce montant avec le salaire annoncé aux impôts en 2021 et 2022 par
l'appelant, celle-ci n'est pas pertinente dès lors qu'il travaillait alors
comme indépendant. Par ailleurs, une comparaison sur deux années est
trop limitée pour donner une image réaliste de la situation de l'appelant
en la matière (cf. ATF 147 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_713/2023 du 21 mai
2024 consid. 4.2.3), notamment lorsque les revenus fluctuent autant d'une
année sur l'autre (P. 8 et 9).
3.3.4 En définitive, les moyens soulevés par l’appelant doivent être
intégralement rejetés, l'appel étant manifestement infondé.
4. L’appel doit ainsi être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants qui
précèdent. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 600 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie)
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe tant sur l’appel que sur
sa requête d’effet suspensif (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre à l’intimée un montant de 300 fr. à
titre de dépens de deuxième instance pour ses déterminations sur la
requête d’effet suspensif.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens,
l’intimée, qui obtient également gain de cause sur l’appel au fond, n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse à cet égard.

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par U.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
U.________.
V. L’appelant U.________ versera à l’intimée Q.________ un
montant de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Benjamin Schwab (pour U.________)
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour Q.________)
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour O.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :