vd_gerichte · E418.039660 · 2018-11-12 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E418.039660 - 181700
214
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 novembre 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 426 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre 2018 par la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre
2018, adressée pour notification le 22 octobre 2018, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a dit que l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit de X.________, né
le [...] 1970, se poursuivait (I) ; a confirmé le placement provisoire à des
fins d’assistance de l’intéressé au Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(CPNVD) ou dans tout autre établissement approprié (II) ; a invité les
médecins du CPNVD à faire un rapport sur l’évolution de la situation de
X.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au 12 mars 2019 (III) ; a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (V).
En droit, les premiers juges ont rappelé que X.________ était
connu pour une schizophrénie paranoïde chronique, qu’il avait été
hospitalisé le 7 août 2018 en raison d’une décompensation maniaque avec
symptômes psychotiques et qu’il n’avait pas de capacité de discernement
quant à sa santé psychique. Ils ont également retenu que l’intéressé était
chroniquement subdécompensé et qu’au vu des troubles dont il souffrait,
de ses difficultés à respecter un cadre ambulatoire, et de son manque
d’autonomie, un retour à domicile était inenvisageable, étant précisé
qu’un placement en appartement protégé était préconisé par les divers
intervenants. Ils ont estimé qu’au vu de l’ambivalence de X.________ quant
à ce projet, son maintien en placement à des fins d’assistance devait être
confirmé afin de lui prodiguer l’assistance et l’aide nécessaire, et afin
d’organiser son transfert dans une telle structure.
B. Le 2 novembre 2018, X.________ a remis à la Poste deux actes
de recours contre la décision précitée. En substance, il a conclu à la levée
de son placement à des fins d’assistance et à pouvoir retourner à son
domicile avec une aide fournie par l’association [...].

- 3 -
Par courrier du 5 novembre 2018, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a fait savoir qu’il renonçait à se
déterminer et se référait intégralement à la décision querellée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. En novembre 2001, le juge de paix a ouvert une enquête en
interdiction civile et en placement à des fins d’assistance à l’endroit de
X.________.
Dans le cadre de cette enquête, une expertise a été rendue le
14 février 2002 par le Dr [...], chef de clinique-adjoint, et le Dr [...],
médecin associé auprès du [...]. Les experts retenaient que X.________
souffrait d’une schizophrénie paranoïde chronique empêchant ce dernier
d’apprécier de manière saine la portée de ses actes. Les praticiens
exposaient que, si l’expertisé ne représentait pas un danger pour autrui, il
présentait par contre un danger pour lui-même par ses comportements
imprévisibles et inconséquents notamment lors de périodes de
décompensation. Les experts concluaient en indiquant qu’un placement
institutionnalisé avec possibilité de vivre en appartement protégé ainsi
qu’une mesure tutélaire étaient à même d’encadrer l’intéressé
adéquatement.
Par décision du 9 octobre 2002, la justice de paix a notamment
prononcé l’interdiction civile volontaire de X.________ et a nommé en
qualité de tuteur le Tuteur général du canton de Vaud. L’autorité retenait
en substance que l’intéressé était incapable de gérer seul ses affaires en
raison de l’affection dont il souffrait, mais qu’un placement à des fin
d’assistance était en l’état une mesure trop invasive.
2. Par courrier du 14 janvier 2007, X.________ a demandé la levée
de la tutelle instaurée en sa faveur. La justice de paix a ouvert une
enquête et a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.

- 4 -
Dans son rapport du 22 novembre 2007, le Dr [...], médecin
adjoint au [...], relevait que X.________ avait été hospitalisé à plusieurs
reprises pour des décompensations psychotiques dans le cadre d’une
schizophrénie paranoïde. Il exposait que la personne concernée ne
s’estimait pas atteinte d’un tel trouble, mais reconnaissait présenter un
certain handicap, à savoir un trouble de la personnalité, et acceptait de
prendre régulièrement un traitement neuroleptique ainsi que de s’investir
dans un suivi psychiatrique. L’expert indiquait également que la situation
de la personne concernée s’était stabilisée depuis quelques années grâce
à ce suivi psychiatrique et que son affection psychique n’empêchait pas à
cette dernière d’apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires
sans les compromettre. Le praticien était donc favorable à la levée de la
tutelle instaurée en faveur de X.________, mais estimait adéquat de
maintenir une mesure de protection sous la forme d’une curatelle.
Par décision du 6 février 2008, la justice de paix a notamment
levé l’interdiction civile volontaire instaurée en faveur de X.________, a
libéré le Tuteur général du canton de Vaud de son mandat, a instauré en
application de l’art. 394 aCC, une curatelle volontaire en faveur de
l’intéressé et a désigné en qualité de curateur, le Tuteur général du canton
de Vaud.
3. Le 15 juin 2009, X.________ a été hospitalisé au CPNVD ensuite
d’une décompensation psychotique.
Par décision du 23 juin 2009, la justice de paix a notamment
levé la curatelle volontaire instituée le 6 février 2008 en faveur de
X.________ et a institué une tutelle provisoire au sens de l’art. 386 al. 2 aCC
en faveur de ce dernier. L’autorité retenait que la situation financière,
personnelle sociale et médicale de X.________ s’était passablement
dégradée et que son besoin de protection ne pouvait plus être assuré par
une mesure de curatelle.

- 5 -
4. Par décision du 22 septembre 2009, la justice de paix a
notamment levé la tutelle provisoire instituée en faveur de X.________ et
institué en sa faveur une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 aCC.
L’autorité relevait que X.________ souffrait d’un état mental
anormal permanent dont il résultait un besoin de protection, mais que
dans la mesure où l’intéressé avait requis lui-même l’institution d’une
mesure, l’instauration d’une tutelle volontaire à son endroit paraissait
suffisante en l’état.
Par décision du 15 février 2013, le juge de paix a notamment
ordonné que la tutelle au sens de l’art. 372 aCC instituée le 22 septembre
2009 en faveur de X.________ soit remplacée de plein droit, avec effet au
1er janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC.
5. Le 19 décembre 2013, l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP) a requis le placement à des fins d’assistance
provisoire de X.________ au motif que ce dernier était en pleine crise de
décompensation psychique et qu’il présentait un danger pour lui-même et
pour autrui.
Par ordonnance d’extrême urgence du même jour, le juge de
paix a prononcé le placement à des fins d’assistance provisoire de
X.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
27 décembre 2013, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 janvier 2014, le juge de paix a notamment ouvert une enquête en
placement à des fins d’assistance en faveur de X.________ et confirmé son
placement à des fins d’assistance provisoire au [...].
Par décision du 11 avril 2014, le juge de paix a clos l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de X.________, a
confirmé la levée de son placement à des fins d’assistance et a instauré

- 6 -
des mesures ambulatoire sous la forme d’un suivi psychiatrique auprès de
l’ [...] ( [...]) d’ [...] selon le rythme prescrit par les médecins ainsi qu’un
encadrement du [...] ( [...]) selon les prescriptions du [...] et de l’ [...].
L’autorité retenait que le placement à des fins d’assistance de X.________
avait stabilisé sa situation, mais qu’il était néanmoins à craindre que
l’intéressé ne délaisse le suivi psychiatrique et l’encadrement par le [...] à
sa sortie et qu’il y avait donc lieu de prévoir des mesures ambulatoires
pour accompagner son retour à domicile.
6. Le 28 avril 2014, la Dresse [...], médecin chef anesthésiste au
[...], a ordonné le placement à des fins d’assistance de X.________ suite à
une décompensation de ce dernier sur un mode psychotique et maniaque
avec risque auto et hétéro-agressif.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 juin
2014, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin
2014, le juge de paix a notamment ordonné le placement à des fins
d’assistance provisoire de X.________ au [...].
Le 5 août 2014, X.________ a été transféré à l’EMS [...].
Un rapport d’expertise concernant X.________ a été rendu le
2 janvier 2015 par le Dr [...], médecin spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie FMH auprès de la [...] à [...]. Il était exposé que X.________,
qui était anosognosique de ses troubles, était atteint d’une schizophrénie
paranoïde évoluant chroniquement depuis de nombreuses années et se
manifestant par une désorganisation de la pensée et des idées délirantes,
tantôt mystiques, tantôt persécutrices avec des éléments maniaques
empêchant l’intéressé d’assurer de manière durable ses besoins
fondamentaux ainsi que ses obligations administratives. Il était indiqué
que X.________ avait été hospitalisé à dix reprises en 2009 et à deux
reprises en 2013 et 2014 suite à des décompensations provoquées par
l’arrêt de son traitement médicamenteux. Il était également indiqué que
les projets de vie hors de l’hôpital s’étaient soldés par des échecs au motif
que l’intéressé ne respectait pas le cadre institutionnel imposé ou parce

- 7 -
qu’il refusait sa médication et les soins prodigués. L’expert relevait que les
troubles de X.________ pouvaient amener ce dernier à se laisser aller tant
dans son hygiène et son alimentation que dans sa santé, étant précisé que
ses idées délirantes pouvaient l’amener à se protéger des attaques
contenues dans ses délires, et à vivre reclus chez lui, ou au contraire à
s’en prendre à des personnes que son délire auraient considérées comme
potentiellement dangereuses pour lui. L’expert exposait que les cadres
contraignants ayant été imposés à l’intéressé s’étaient soldés par des
échecs et préconisait donc un retour à domicile avec la mise en place
d’activités journalières au foyer [...], de visites à domicile, d’un contrôle de
la prise de médicaments et d’un suivi psychiatrique régulier. L’expert
précisait néanmoins qu’une contrariété ou une recrudescence des
symptômes pouvaient amener l’intéressé à tout remettre en question et
que la compliance médicamenteuse était donc un élément fondamental
pour l’équilibre psychique de l’expertisé.
Le 10 mars 2015, la Dresse [...], psychiatre auprès du [...], a
prononcé une mesure ambulatoire à l’endroit de X.________ sous la forme
d’un suivi psychiatrique auprès du Dr [...], psychiatre à [...] ainsi que d’un
suivi par le Foyer [...].
Par décision du 18 septembre 2015, le juge de paix a mis fin à
l’enquête en institution d’un placement à des fins d’assistance en faveur
de X.________ et renoncé à l’institution de toute mesure. L’autorité estimait
qu’un projet de mesures ambulatoires avait été élaboré par la Dresse [...],
qu’il était cohérent et qu’une mesure de placement à des fins d’assistance
n’était donc plus nécessaire.
7. Par décision du 7 août 2018, la Dresse P.________, médecin
assistance au [...], a ordonné le placement à des fins d’assistance
provisoire de X.________ au motif que ce dernier ne prenait plus sa
médication et souffrait d’une décompensation probablement mixte, et
d’un trouble socio-affectif avec symptômes psychotiques très florides. La
doctoresse précisait qu’il était difficile d’évaluer le potentiel suicidaire du

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prénommé dans un tel contexte, mais avait constaté chez la personne
concernée l’absence de conscience morbide.
Par courrier 17 août 2018, [...], chef de groupe au sein de
l’OCTP, et U.________, curateur de la personne concernée, ont informé
l’autorité de protection que la situation de X.________ s’était
considérablement dégradée et qu’il ne respectait plus les mesures
ambulatoires instituées. Les intervenants ont joint à leur courrier des
photographies de l’appartement de la personne concernée établissant que
celui-ci était envahi par les décombres. [...] et U.________ ont préconisé un
passage de X.________ en appartement protégé, voire en institution,
précisant que des mesures ambulatoires n’étaient à ce stade plus
suffisantes.
Par courrier du 12 septembre 2018, le juge de paix a informé
la Dresse [...], que la seule mesure ambulatoire en vigueur à l’endroit de
X.________ était celle prononcée par ses soins le 10 mars 2015, dès lors
que la décision du 18 septembre 2015, qui renonçait à la mise en place
d’une quelconque mesure, avait implicitement révoqué la décision du
11 avril 2014.
Par courrier du 18 septembre 2018, la Dresse S.________ a
indiqué que la situation de X.________ s’était stabilisée, mais que son
discours restait logorrhéique et désorganisé, étant précisé que l’intéressé
se montrait calme et collaborant. Elle a exposé qu’un réseau s’était tenu
le 29 août 2018 et qu’il en était ressorti que les mesures ambulatoires
prononcées le 10 mars 2015 n’étaient plus suffisantes dans la mesure où
l’intéressé ne prenait plus son traitement, ce qui le mettait en danger, et
qu’il présentait d’importantes difficultés à fonctionner en autonomie en
appartement. La doctoresse a préconisé le passage de X.________ en
appartement protégé et a sollicité une prolongation de son placement à
des fins d’assistance provisoire afin de permettre la transition et la mise
en place d’un cadre clair et rassurant pour l’intéressé. Elle a enfin précisé
que la personne concernée n’avait pas le discernement quant à sa santé
psychique.

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Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18
septembre 2018, le juge de paix a notamment prolongé provisoirement le
placement à des fins d’assistance de X.________ au [...].
Par courrier du 2 octobre 2018, la Dresse S.________, et la
Dresse L.________, médecin assistante au CPNVD, ont confirmé la teneur
du courrier du 18 septembre 2018. Elles ont en outre exposé que la
situation de X.________ s’était stabilisée depuis son hospitalisation malgré
une légère péjoration la semaine précédente. Elles ont précisé que
l’intéressé était un patient chroniquement subdécompensé avec, au
premier plan, une importante désorganisation de la pensée rendant ses
propos peu cohérents. Elles ont confirmé qu’un passage de X.________ en
appartement protégé devait être envisagé dès lors que son retour à
domicile était en l’état impossible. Les doctoresses ont précisé à ce propos
que la personne concernée se montrait toutefois ambivalente par rapport
à ce projet.
Lors de l’audience devant le juge de paix du 12 octobre 2018,
X.________ a tenu des propos très incohérents et n’a pas répondu aux
questions posées. Au vu de l’état de la personne concernée, il a été
renoncé à lui faire signer le procès-verbal d’audience.
A l’audience devant la Chambre des curatelles, X.________ a
déclaré qu’il souhaitait retourner vivre à son domicile, mais refusait l’aide
ambulatoire qui lui avait été apportée jusqu’à présent. Il a contesté les
diagnostics posés par les experts ainsi que de souffrir du syndrome de
Diogène, en précisant qu’il prenait toujours sa médication et que celle-ci
faisait encore effet. U.________ a insisté sur le fait qu’un retour de la
personne concernée à son domicile était inenvisageable, notamment en
raison du syndrome de Diogène dont celui-ci serait atteint et du fait que sa
médication ne faisait plus effet. Il a expliqué que le [...] avait entrepris des
démarches pour trouver une institution à l’intéressé dès lors que des
mesures ambulatoires n’étaient plus suffisantes.

- 10 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
confirmant le placement à des fins d’assistance provisoire de la personne
concernée.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, notamment, ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être motivé
(art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les
auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),

- 11 -
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable. Il en va des mêmes des pièces produites par le recourant
pour autant qu’elles ne figurent déjà pas au dossier.
Le juge de paix s’est déterminé dans son courrier du 5
novembre 2018.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel.
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé «

- 12 -
Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA,
Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p.
286 ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650).
L'expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la
maladie de l'intéressé dans une même procédure (Guillod, CommFam,
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous
l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT
2002 1474 ; ATF 118 11 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du
8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010, p. 456).
2.2.2 Dans le cas présent, la décision se fonde sur le courrier du
18 septembre 2018 de la Dresse S.________ ainsi que sur le rapport
médical de cette dernière et de L.________ du 2 octobre 2018. S’agissant
de mesures provisionnelles, ces documents suffisent pour se déterminer
sur la légitimité de l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmant le
placement en institution prise à l'égard du recourant.
3.
3.1 L’art. 450e al. 4 1ère phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de
recours, en règle générale réunie en collège, procède à l’audition de la
personne concernée (cf. ATF 139 III 257).
3.2 La Chambre des curatelles a procédé à l'audition du recourant
le 12 novembre 2018, lequel avait déjà été entendu par la Justice de paix
in corpore le 12 octobre 2018. Son droit d'être entendu a par conséquent
été respecté.

- 13 -
La décision entreprise est formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.

- 14 -
4.
4.1 Le recourant conteste son placement à des fins d’assistance
provisoire et requiert à pouvoir retourner à son domicile.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 1191, p. 577 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l'art. 397a aCC et les
conditions matérielles du placement sont en substance les mêmes (JdT
2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause
du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1358, p. 594). La
loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une
cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être
fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de
satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189, p. 576).
La jurisprudence et la doctrine rendues sous l'empire de
l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à des fins

- 15 -
d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin
d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige
qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement
médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens
étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 1156 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message du Conseil
fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du Code civil suisse
[privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III
51 consid. 3a). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l'intéressé, devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de
produire le résulté escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial
et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
En outre, le placement à des fins d’assistance est destiné à
protéger la personne, si nécessaire contre elle-même (TF 5A_444/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.2) ; la mise en danger grave de la vie et de
l’intégrité physique d’autrui peut aussi fonder le besoin d’assistance
personnelle de la personne concernée (ATF 138 III 593, SJ 2013 I 152 ;
Steinauer/ Fountoulakis, op. cit., n. 1366a, p. 597).

- 16 -
4.2.2 Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte
prend les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
4.2.3 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429
al. 2 CC). A l’issue du délai de six semaines, le médecin ne peut rendre
une nouvelle décision de placement car cela revient à éluder les règles de
compétences prévues par le droit fédéral (Guide pratique COPMA 2012, n.
10.7, p. 248).
4.3 En l’espèce, X.________ est connu pour ses troubles psychiques
depuis plusieurs années ainsi que pour ses nombreux séjours en hôpital
psychiatrique. Des mesures ambulatoires ont été prononcées à son
endroit, mais se sont soldées par un échec faute de compliance de
l’intéressé. L’état de X.________ – qui est totalement anosognosique de ses
troubles – s’est passablement dégradé, l’intéressé ayant arrêté sa
médication et se trouvant de manière chronique en état de
subdécompensation. L’affection dont il souffre l’empêche de fonctionner
en autonomie et le met en danger à chaque crise. L’état d’insalubrité dans
lequel se trouvait son appartement ne fait que démontrer le besoin
d’assistance de ce dernier.
Ainsi, à l’instar de tous les intervenants, il y a lieu de constater
que le retour à domicile de X.________ n’est pas possible en l’état et que
seul un placement à des fins d’assistance est à même de lui garantir les
soins dont il a besoin dans l’attente de son transfert dans un appartement
protégé ou en institution.
Pour le surplus, on rappellera que la décision relative à un
placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport

- 17 -
d’expertise rendu par des experts indépendants ne s’étant jamais
prononcé sur la maladie de l’expertisé dans une même procédure.
L’autorité de protection est par conséquent invitée à réactualiser les
expertises concernant le recourant dans le cadre de la poursuite de la
présente enquête.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.

- 18 -
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- U.________, curateur au sein de l’OCTP,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- [...], à l’att. des Dresses S.________ et L.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :