vd_gerichte · PE22.018162 · 2023-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
165
PE22.018162-CFU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 avril 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Frank Tièche, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
[...], parties plaignantes, intimés.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du nord vaudois a libéré C.________ du
chef d’accusation de vol par métier pour le cas 6 (I), a constaté que
C.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de vol par métier, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, de violation de domicile, d’infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (II), a condamné C.________ à une
peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois, sous déduction de 417
jours de détention avant jugement, dont 103 et 2 jours en détention
préventive et 312 en exécution anticipée de peine, à la date du 20
novembre 2023, peine comprenant la révocation du sursis partiel accordé
le 19 août 2022 par le Ministère public cantonal Strada et dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle-ci (III), a condamné en
outre C.________ à une amende de 800 fr. convertible en 8 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a
ordonné que soient déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral, 8 jours pour 16 jours de détention subis
dans des conditions illicites en zone carcérale (V), a ordonné que
C.________ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire
en application de l’art. 63 CP auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires, en détention (VI), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse de C.________ pour une durée de 7 ans, avec inscription de
cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS) (VII), a ordonné à
toutes fins utiles le maintien en exécution anticipée de peine de
C.________, pour garantir l’exécution du solde de la peine et l’expulsion du
territoire suisse (VIII), a dit que C.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à [...] de la somme de 732 fr. 80, valeur échue, à titre de
réparation du dommage matériel subi (IX), a donné acte de ses réserves
civiles à l’encontre de C.________ à [...] et l’a renvoyé à agir par devant le

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juge civil (X), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, de 3 DVD (XI), a ordonné la confiscation et la destruction, dès
jugement définitif et exécutoire, d’objets séquestrés (XII), a alloué à
l’avocat Frank Tièche, défenseur d’office de C.________ une indemnité de
6'739 fr.95, TVA et débours compris (XIII), a mis les frais de la cause, par
19'064 fr. 95, y compris l’indemnité versée à son conseil d’office, à la
charge de C.________, les frais de l’expertise n’étant pas compris (XIV) et a
dit que l’indemnités de défense d’office est remboursable à l’Etat de Vaud
par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XV).
B. Par annonce du 27 novembre 2023 et déclaration du 20
décembre 2023, C.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à
sa réforme en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation de vol par
métier, de lésions corporelles qualifiées, de violation de domicile pour le
cas 5, de tentative de vols pour une valeur de faible importance pour les
cas 3 à 5, de tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur pour une
valeur de faible importance pour le cas 10 et d’infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants pour le cas 14, qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté d’ensemble de 14 mois suspendue durant 5 ans et à
une amende de 200 fr. – sous déduction de la détention avant jugement
subie, peine comprenant la révocation du sursis accordé le 19 août 2022
par le Ministère public cantonal Strada et partiellement complémentaire à
celle-ci – pour contravention et infraction à la Loi fédéral sur les
stupéfiants pour les cas 1 et 7, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration pour le cas 8, vol d’importance mineure pour les cas 2, 10,
12 et 13, utilisation frauduleuse d’un ordinateur pour une valeur de peu
d’importance pour les cas 12 et 13 et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur pour le cas 11, que l’Etat soit condamné à lui verser une
indemnité de 1'600 fr. à titre de réparation du tort moral pour la détention
dans des conditions illicites, qu’il soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire et qu’il soit renoncé à son expulsion de
Suisse.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. Situation personnelle
a) Ressortissant érythréen, C.________ est né le 1er janvier
2000 à [...] en Erythrée. Il est issu d’une famille de huit enfants. Il a grandi
entouré de ses parents et de ses frères et sœurs dans son pays natal. Il y
a fréquenté l’école jusqu’à l’âge de 14 ans. En 2015, il est parti pour
l’Ethiopie, puis le Soudan où il a travaillé quelques mois dans la
construction. On sait de l’expertise que C.________ a voulu quitter son pays
en raison des tensions politiques, afin de se trouver du travail et se
construire un avenir. Il a ensuite rejoint la Lybie et a contacté des
passeurs à qui il aurait remis une somme d’environ 100'000 Nafkas. Il a pu
rejoindre l’Italie en 2017 puis la Suisse le 25 juin 2018. A son arrivée, il a
fait une demande d’asile qui a été rejetée à deux reprises, la dernière fois
en novembre 2020. Il a alors quitté la Suisse pour la Belgique et
l’Allemagne où il a été mis en détention durant deux mois ensuite d’une
bagarre selon les dires de l’intéressé. A sa sortie, il est revenu en Suisse et
à vécu au centre EVAM d’Yverdon-les-Bains jusqu’à son arrestation en
octobre 2022.
Sur le plan financier, C.________ a exposé vivre de l’aide
d’urgence. Il a expliqué avoir reçu des bons de l’EVAM, qu’il a revendus en
partie pour financer sa consommation de stupéfiants. Il dit avoir des
dettes en relation avec des amendes de transport.
Pour ce qui est des stupéfiants, on sait de l’expertise que
C.________ a commencé à consommer de façon régulière de la marijuana à
l’âge de 17 ou 18 ans lors de son arrivée en Suisse. Il a précisé avoir
découvert la cocaïne alors qu’il se trouvait en Belgique, consommation qui
a perduré à son retour en Suisse à raison d’au minimum deux fois par
semaine mais parfois plus. En parallèle, il a continué à fumer de la
marijuana.
Au niveau de ses antécédents médicaux, C.________ a séjourné
à deux reprises aux Etablissements hospitaliers du Nord vaudois en 2022
à son retour en Suisse. La première fois, son entourage a signalé qu’il

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présentait des symptômes anxiodépressifs, des éléments psychotiques et
des épisodes d’hétéro-agressivité impulsive. Cette hospitalisation s’est
terminée par une fugue. Le 17 mars, il est adressé au Centre de
psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) car il présentait des
scarifications au niveau des jambes. Durant cette période, il a fugué à
plusieurs reprises. Le 9 mai 2022, un placement provisoire à des fins
d’assistance a été ordonné en sa faveur. Il a séjourné au CPNVD jusqu’au
11 juin 2022. Un suivi ambulatoire par le SIM a été organisé avec un
premier rendez-vous le 15 juin 2022. C.________ s’est présenté à ses
premiers rendez-vous et a accepté l’injection du mois de juillet. Il ne s’est
toutefois quasiment plus jamais présenté à partir du mois d’août 2022.
b) Dans le cadre de la présente affaire, le prévenu a été
soumis à une expertise psychiatrique (P. 76).
Dans leur rapport du 5 juillet 2023, la Dre [...] et [...],
respectivement médecin agrée et psychologue-assistante [...], ont posé
pour C.________ un diagnostic de schizophrénie paranoïde, épisodique
rémittente (F 20.03) et des troubles mentaux et du comportement liés à
l’utilisation de substances psychoactives multiples, syndrome de
dépendance (F 19.21).
Les expertes ont exposé que C.________ pouvait présenter des
symptômes psychotiques tels que la désorganisation de la pensée, des
bizarreries du comportement, une errance, des hallucinations et des idées
délirantes de persécutions qui pouvaient altérer sa compréhension des
intentions d’autrui. Ses consommations de stupéfiants engendraient une
désinhibition, une forte impulsivité et la nécessité impérieuse de
s’approvisionner pour éviter les symptômes de manque.
S’agissant de la responsabilité pénale, les expertes ont relevé
qu’au niveau cognitif les atteintes de C.________ n’étaient pas de nature à
le priver de sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se
déterminer d’après cette appréciation. Il fallait toutefois retenir une
altération moyenne à importante au niveau volitif en raison du mauvais

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ancrage dans la réalité de l’intéressé, de son vécu persécutoire et de
l’effet désinhibant de ses consommations de toxiques.
Pour ce qui est du risque de récidive, les expertes l’ont qualifié
de plus élevé que la moyenne. Elles ont précisé que la schizophrénie
paranoïde de C.________ était actuellement compensée après plusieurs
mois de traitements médicamenteux, dans le cadre sécurisant de la prison
et sans consommation de substances psychoactives. Au vu du risque de
récidive, les expertes ont préconisé l’institution d’un traitement
ambulatoire à forme de l’art. 63 CP. Elles ont cependant relevé que si le
suivi médical a pu montrer des effets très positifs, il pourrait être rendu
difficile par l’anosognosie de C.________ quant à sa maladie et sa volonté
d’échapper au traitement. Les expertes ont par ailleurs mentionné qu’un
traitement ambulatoire pouvait être effectué durant l’exécution de la
peine privative de liberté. Elles ont néanmoins rappelé que C.________
avait exprimé de manière claire ne pas avoir besoin de suivi ou de
traitement, ce qui allait rendre son adhésion au suivi compliqué.
c) Le casier judiciaire de C.________ fait état d’une
condamnation :
- 19 août 2022 : Ministère public cantonal Strada pour vol, vol
d’importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis pendant 2 ans,
amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif.
d) Pour les besoins de la cause, C.________ a été détenu dès le
2 octobre 2022, en régime de détention préventive jusqu’au 12 janvier
2023, date à laquelle il a été mis au bénéfice du régime d’exécution
anticipée de peine. Jusqu’au 11 avril 2024, C.________ a été détenu
provisoirement durant 103 jours et en exécution anticipée de peine durant
446 jours. On relèvera également qu’il a été détenu durant 16 jours au-
delà des 48 premières heures légales dans les locaux de police.

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La Direction de la Prison de la Croisée a établi un rapport de
détention concernant C.________ le 9 novembre 2023. Son comportement
est qualifié d’adéquat. Il n’avait à ce stade pas fait l’objet de sanction
disciplinaire ni de test de dépistage. Il a été dirigé vers l’atelier de
buanderie à son arrivée, mais son caractère trop introverti et discret avec
les détenus a amené à le transférer aux sports. Il a toujours effectué les
tâches demandées correctement (P. 91). Depuis lors, il a fait l’objet de
deux sanctions disciplinaires, la première, le 29 janvier 2024, pour avoir
provoqué et craché sur un codétenu, puis avoir agressé verbalement le
même détenu, ce qui a entraîné une altercation physique ; la seconde, le
26 février 2024 pour avoir dissimulé une clé USB à son retour des ateliers.
2. Faits
1. A [...] notamment, entre le mois de juin 2018, date de son
arrivée en Suisse, et le 2 octobre 2022, date de son interpellation,
C.________ a dirigé des consommateurs de produits stupéfiants vers des
revendeurs de drogue en échange de produits stupéfiants.
2. A [...], dans le magasin [...], le 2 juin 2022 vers 16h00,
C.________ a dérobé un parfum pour homme d’une valeur de 89 fr. 95.
3. A [...], dans le magasin [...], le 5 juillet 2022 vers 17h18,
C.________ a dérobé deux parfums Versace pour homme pour un montant
total de 228 fr., avant d’être interpellé après les portiques de sécurité par
la sécurité du magasin. Les parfums dérobés ont immédiatement été
rendus.
4. A [...], dans le magasin [...], le 7 juillet 2022 vers 14h20,
C.________ a tenté de dérober un t-shirt affiché à un montant de 29 fr. 95
en enlevant l’anti-vol.
5. A [...], dans le magasin [...], le 6 août 2022 vers 11h55,
C.________ a pénétré dans ce commerce alors qu’une interdiction lui avait

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été notifiée le 5 juillet 2022, puis a tenté de dérober deux parfums d’une
valeur totale de 258 fr. en les mettant dans ses poches puis en s’en
débarrassant avant de quitter le magasin après avoir été repéré par l’une
des vendeuses.
7. Entre le 19 août 2022, les faits antérieurs étant couverts par
la précédente condamnation, et le 2 octobre 2022, date de son
interpellation, C.________ a quotidiennement consommé de la cocaïne,
ainsi que de l’héroïne à raison d’une fois toutes les deux semaines et de la
marijuana occasionnellement.
La perquisition de la chambre occupée par C.________ effectuée
le 2 octobre 2022 a notamment permis la saisie de haschich, de cocaïne et
de matériel de consommation. Les produits stupéfiants ont été détruits de
manière anticipée avec l’accord du prévenu.
8. Entre le 19 août 2022, les faits antérieurs étant couverts par
la précédente condamnation, et le 2 octobre 2022, date de son
interpellation, C.________ a persisté à séjourner en Suisse alors qu’il ne
dispose d’aucune autorisation et qu’une décision de non-entrée en
matière sur sa demande d’asile a été rendue et valablement notifiée et
entrée en force le 2 novembre 2020.
9. A [...], le 4 septembre 2022, vers 20h00, une altercation a
éclaté entre C.________ et R.________ (déféré séparément) au sujet d’un
vélo, lors de laquelle le prévenu a asséné un coup de couteau à la cuisse
de R.________ lui causant une plaie nécessitant deux points de suture.
10. A [...], le 6 septembre 2022 entre 20h25 et 20h30,
C.________ a fouillé le véhicule appartenant à [...] et y a dérobé la somme
de 95 fr., une carte Maestro BCV, une carte de crédit prepaid
SwissBankers vide et un câble pour iPhone.

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A [...] dans le restaurant [...], le 6 septembre 2022, à 20h34,
C.________ a tenté d’effectuer un paiement frauduleux au moyen d’une des
cartes précédemment dérobées à [...].
11. A [...] entre le 12 septembre 2022 vers 18h00 et le 13
septembre 2022 vers 09h00, C.________ a fouillé le véhicule de [...] et y a
dérobé une carte Visa UBS professionnelle appartenant à l’entreprise [...],
un portemonnaie bleu avec des feuilles de cocotiers, deux cartes essence
(Shell et Migrol), ainsi qu’une paire de boucle d’oreille.
A [...], le 12 septembre 2022, vers 23h00, C.________ a effectué
un retrait frauduleux pour un montant de 2'000 fr. au moyen de la carte
Visa UBS précédemment dérobée à [...].
12. A [...], le 19 septembre 2022 vers 19h00, C.________ a
dérobé, à proximité du véhicule de [...], une sacoche noire en cuir
contenant des documents d’identité appartenant à [...], un téléphone
portable Samsung, 215 fr., une carte PostFinance, diverses cartes au nom
de [...] ainsi que deux portemonnaies bruns.
A divers endroits à [...], notamment [...], et dans le restaurant
[...], à la rue des Remparts 5, entre le 19 et le 20 septembre 2023,
C.________ a effectué des paiements frauduleux pour un montant total de
287 fr. 80 au moyen de la carte PostFinance précédemment dérobée à
[...].
13. A [...] entre le 20 septembre 2022 à 20h00 et le 21
septembre 2022 à 08h00, C.________ a fouillé le véhicule de [...] et y a
dérobé 20 fr., une carte PostFinance au nom de la prénommée, une carte
« N26 » également à son nom, ainsi que deux câbles de chargeur iPhone.
A divers endroits, notamment [...], entre le 20 et le 21
septembre 2022, C.________ a effectué des paiements frauduleux pour un
montant total de 6.50 CHF et 114.34 EUR avec la carte PostFinance
précédemment dérobée à [...].

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14. A [...], le 1er octobre 2022 vers 21h50, Z.________, alcoolisé
et sous l’influence de produits stupéfiants, s’est mis en quête d’ecstasy.
Après avoir trouvé un dealer en la personne de C.________, Z.________
(déféré séparément) lui aurait indiqué que sa marchandise était « de la
merde » et s’en est suivi une altercation entre ces deux personnes.
Z.________ a ainsi frappé C.________ au visage et ce dernier lui a asséné un
coup de couteau au dos, lui causant une plaie de trois centimètres de
profondeur et d’un centimètre de largeur nécessitant un point de suture.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).

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2.2 A titre liminaire, s’agissant des infractions retenues dans la
présente cause la Cour de céans constate que, à l’exception de l’art. 139
CP (cf. consid. 4.2.1 ci-dessous), les modifications entrées en vigueur le 1er
juillet 2023 sont uniquement d’ordre grammatical et ne sont pas plus
favorables à l’appelant, de sorte que l’ancien droit demeure applicable
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation. Il
soutient que l’acte d’accusation ne décrirait pas les faits susceptibles de
constituer le vol par métier et n’aurait pas tenu compte de sa diminution
de responsabilité pénale et de ses troubles psychiques.
3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). Il découle du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (ATF 147 IV
505 consid. 2.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et
la date de son établissement, (b) le ministère public qui en est l'auteur, (c)
le tribunal auquel il s'adresse, (d) les noms du prévenu et de son
défenseur, (e) le nom du lésé, (f) le plus brièvement possible, mais avec
précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur, (g) les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public.

- 19 -
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (ATF 147 IV 505 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, l’aggravante du vol par métier de l’art. 139 ch. 2
aCP suppose la réunion de trois éléments, soit la commission de plusieurs
vols, l’objectif d’en tirer une forme de revenu ou de moyen de subsistance
et le fait d’être disposé à commettre, à l’avenir, un nombre indéterminé
d’infractions du même genre. Or, l’acte d’accusation énumère tous les cas
de vol imputés à l’appelant et indique les dates et lieux des actes en
question, ainsi que la valeur des objets dérobés. Ces éléments sont
suffisants pour comprendre pour quelle raison l’aggravante du métier était
envisagée par le Ministère public.
Pour le reste, le profil psychologique, les troubles de
l’appelant, ainsi que sa diminution de responsabilité n’ont pas à figurer
dans l’acte d’accusation. En conséquence, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant invoque l’absence d’unité naturelle d’action entre
les différents vols ou tentatives de vol. Il soutient qu’il était décompensé,
qu’il présentait des affections psychiques graves avec une diminution
importante de la responsabilité et que les infractions commises ne
procédaient pas d’une décision unique mais étaient circonstancielles. Ces
infractions auraient été induites par son état médical dégradé ainsi que
par la nécessité de s’approvisionner en stupéfiants et constitueraient des
actes isolés les uns des autres, à analyser séparément. Les vols n’auraient
en outre pas été commis dans le but d’en tirer un revenu ou un moyen de
subsistance, mais uniquement pour se procurer des stupéfiants.
L’appelant affirme ainsi qu’il ne pourrait être possible de
retenir l’aggravante du métier, qu’il conviendrait de retenir le vol de faible
importance au sens des art. 139 ch. 1 et 172ter CP s’agissant des cas 2, 10,

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12 et 13 et qu’il devrait être libéré des cas 3 à 5, la tentative de vol de
faible importance n’étant pas punissable.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit
effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs,
l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne
saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit
pour déterminer quelle infraction avait été commise et le nouveau droit
pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 147 IV 241 consid.
4.2.2 ; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).
L’art. 139 CP a été modifié le 1er juillet 2023, soit
postérieurement aux faits. En application de l’ancien droit, le vol par
métier était sanctionné d’une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Le nouveau droit
prévoit quant à lui une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
L’art. 139 aCP, qui permettait de prononcer une peine pécuniaire, est plus
favorable à l’appelant et reste applicable.
4.2.2 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés

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ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2. 1 ; ATF 123 IV 113
consid. 2c). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur agisse dans
l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la vente des objets
obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe que l'auteur se le
procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir ou le
thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent peu (ATF
110 IV 30 consid. 2).
La qualification de métier englobe dans une même
qualification aussi bien les vols que les tentatives de vol (ATF 123 IV 113
consid. 2d ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.3).
4.2.3 En application de l’art. 172ter al. 1 aCP, si l’acte ne visait qu’un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_490_2023 précité
consid. 3.1). C’est l'intention qui est déterminante et non le résultat
obtenu. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en
vue qu'un élément patrimonial de faible valeur (ATF 123 IV 155 consid. 1a
; ATF 122 IV 156 consid. 2a). Lorsque l'intention de l'auteur, y compris
sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur
limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le
montant du délit est inférieur à 300 francs (ATF 123 IV 197 consid. 2a ;
ATF 123 IV 113 consid. 3f).
L'art. 172ter al. 1 aCP n'est pas applicable au vol qualifié (art.
139 ch. 2 aCP), au brigandage, ainsi qu'à l'extorsion et au chantage (art.
172ter al. 2 aCP).

- 22 -
4.3 Du 2 juin au 20 septembre 2022, l’appelant a commis neuf
vols ou tentatives de vols. Il a ainsi agi à de nombreuses reprises sur une
courte période. Il a été mû par l’objectif d’obtenir un revenu lui permettant
de financer sa consommation de cocaïne. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, les gains relativement minimes dégagés par certains des vols
n’excluent pas une qualification de vol par métier. Les gains obtenus ont
permis un apport notable au financement de son genre de vie. Celui-ci
vivait uniquement de l’aide d’urgence au moment des faits et les vols lui
ont permis de financer sa consommation de stupéfiants. Au regard de ces
éléments, les conditions de l’aggravante du métier sont réalisées,
l’ensemble des vols étant considéré comme une unité sur le plan juridique.
L’infraction d’importance mineure ne peut trouver application, puisque
exclue pour le vol qualifié.
Les troubles et l’état psychique de l’appelant ne sont pas de
nature à modifier cette appréciation. Ceux-ci seront pris en compte dans
l’examen de la culpabilité de l’intéressé. Le grief est par conséquent
rejeté.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour violation de
domicile dans le cas n° 5. Il soutient que rien n’indique que l’interdiction
qui lui a été faite de pénétrer dans le magasin [...] ait été émise par les
organes de la société compétents pour la prononcer. Il invoque en outre
que le document en question ne lui a pas été traduit, qu’il n’a ainsi
compris qu’il s’agissait d’une interdiction d’entrer que le 5 juillet 2022
après que la police le lui ait expliqué et que rien ne permettrait d’affirmer
qu’on lui a fait comprendre que cette interdiction était valable dans tous
les magasins [...] de Suisse.
5.2 Commet une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP,
celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura
pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant
partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une

- 23 -
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction
de sortir adressée à lui par un ayant droit.
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus
particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la
faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y
manifester librement sa propre volonté. Le droit au domicile tel que
protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des
lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit
public (ATF 128 IV 81 consid. 3a ; ATF 118 IV 167 consid. 1c).
5.3 En l’espèce, l’appelant a signé l’interdiction d’entrée
prononcée à son encontre, indiquant l’avoir comprise (P. 7). En outre, il a
déclaré ce qui suit lors des débats de première instance : « Pour vous
répondre, je suis entré dans [...] alors que je savais que je n’avais pas le
droit d’y entrer » (jugement, p. 8). Il apparaît ainsi que l’appelant avait
parfaitement compris l’interdiction qui lui avait été faite.
Pour le reste, rien ne permet de penser que les représentants
de la sécurité de Manor ne seraient pas autorisés à adresser des
interdictions d’entrée. Partant, la condamnation de l’appelant pour
violation de domicile doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelant invoque une légitime défense putative pour les cas
9 et 14. Il soutient que, lors de ces deux altercations, il présentait un état
psychique décompensé et des symptômes psychotiques altérant de
manière importante sa perception de la réalité. Il ajoute qu’au moment
des faits il se trouvait sous l’effet de stupéfiants et n’avait pas dormi
depuis plusieurs jours. Son erreur aurait ainsi été inévitable.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit,
est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser
l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.

- 24 -
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire
incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_770/2023 du 20 octobre
2023 consid. 5.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid 5.1 non
publié in ATF 141 IV 61). S'agissant en particulier de la menace d'une
attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé
n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se
défendre ; il faut toutefois que des signes concrets annonçant un danger
incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte
un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes
qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_588/2020 du 15 février 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). La seule
perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit
pas. L’acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit par ailleurs
tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne
relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui
tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-
à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense
est l'attaque (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_770/2023 précité consid. 5.1 ; TF
6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1 .4.1).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de
l'ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la
gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les
moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui
en a été fait (ATF 136 IV 49 consid. 3.2, JdT 2010 IV 159 ; ATF 102 IV 65
consid. 2a ; ATF 101 IV 119 ; TF 6B_588/2020 précité). La proportionnalité
des moyens de défense s'apprécie d'après la situation de celui qui voulait
repousser l'attaque au moment où il a agi. Le moyen de défense employé
doit être le moins dommageable possible pour l'assaillant, tout en devant

- 25 -
permettre d'écarter efficacement le danger (ATF 136 IV 49 consid. 4.2 ;
ATF 107 IV 12 consid. 3b).
Celui qui utilise pour se défendre un objet dangereux, tel qu'un
couteau ou une arme à feu, doit faire preuve d'une retenue particulière
car sa mise en œuvre implique toujours le danger de lésions corporelles
graves ou même mortelles. On ne peut alors considérer la défense comme
proportionnée que s'il n'était pas possible de repousser l'attaque avec des
moyens moins dangereux, si l'auteur de l'attaque a, le cas échéant, reçu
une sommation et si la personne attaquée n'a utilisé l'instrument
dangereux qu'après avoir pris les mesures nécessaires pour éviter un
préjudice excessif. Il est aussi indispensable de procéder à une évaluation
des biens juridiques en cause. Dans ce contexte, le résultat de cette
évaluation doit être sans peine reconnaissable pour la personne attaquée
qui, en général, doit agir rapidement (ATF 136 IV 49 consid. 3.3 ; ATF 107
IV 12 consid. 3b).
6.2.1 En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence
d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si
elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui
n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un
élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la
disposition pénale en question fait alors défaut (ATF 129 IV 238 consid.
3.1 ; TF 6B_1396/2022 du 7 juin 2023 consid. 3.1). L’erreur sur les faits
peut aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou
de la légitime défense putatifs (voir par ex.: ATF 125 IV 49 consid. 2) ou
encore sur un autre élément qui peut avoir pour effet d'atténuer ou
d'exclure la peine (ATF 117 IV 270 consid. 2b).
6.3 En l’espèce, l’appelant s’est trouvé, dans les deux cas, en
conflit avec des tierces personnes, qui n’étaient pas munies d’armes.
L’utilisation d’un couteau était totalement injustifiable et hors de
proportion au regard du danger présenté par ses antagonistes. Il ne s’est
ainsi jamais trouvé en état de légitime défense et ses troubles
psychiatriques ne pouvaient le lui laisser penser. Sa faute est toutefois

- 26 -
atténuée, compte tenu de sa diminution de responsabilité. Le grief doit
donc être rejeté.
7.
7.1 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à l’art. 19
al. 1 let. g LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) pour le cas 14, dès lors
qu’il n’avait pas de drogue en sa possession, mais uniquement des
médicaments.
7.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. g LStup, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui
prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux
let. a à f.
7.3 En l’espèce, l’appelant a proposé un produit à Z.________, qui
cherchait de l’ecstasy. Lors des débats de première instance, l’appelant a
expliqué qu’il ne s’agissait pas de produits stupéfiants mais de
médicaments, soit du Lyrica et Gabimonti. Ces substances ne figurent pas
dans les tableaux de l’OTStup-DFI (Ordonnance du DFI sur les tableaux des
stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des
adjuvants chimiques du 30 mai 2011 ; RS 812.121.11). En l’absence
d’élément venant contredire la version de l’appelant, il y a lieu de le
libérer de l’infraction à la LStup en lien avec le cas 14.
8.
8.1 L’appelant conteste la peine infligée. Il estime que la
diminution de ses capacités volitives et sa consommation de stupéfiants
n’auraient pas suffisamment été prises en compte par les premiers juges.
Il requiert en outre l’octroi d’un sursis. Sa détention ayant eu
sur lui un effet de sevrage, un traitement ambulatoire serait suffisant pour
pallier le risque de récidive lié à sa maladie.
8.2

- 27 -
8.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
8.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).

- 28 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité consid. 1.4).
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a
été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif
partiel), les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en
force d'un précédent jugement - doivent faire l'objet d'une peine
indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les
infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées
postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à
la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant
de l'art. 49 al. 1 CP. Si les faits nouveaux contiennent l'infraction la plus
grave, il faut augmenter la peine complémentaire dans une juste mesure
en fonction de la peine de base. La réduction de la peine de base,
intervenue à la suite du principe d'aggravation, doit être soustraite de la
peine des faits nouveaux pour donner la peine complémentaire. Ensuite, le
juge doit considérer les infractions commises postérieurement au
jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le
cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge
additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour

- 29 -
sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement
précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises
postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.4.4, JdT 2017 IV 129).
S’agissant d’actes constitutifs d’une infraction commise par
métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postérieurs à une
précédente condamnation, le Tribunal fédéral estime que le juge doit
considérer ladite infraction comme un tout s'insérant – pour la fixation de
la peine – dans le groupe d'infractions dans lequel prend place le dernier
de ces actes. Ainsi, lorsqu'un auteur a commis plusieurs escroqueries –
justifiant l'application de l'art. 146 al. 2 CP – entrecoupées par une
condamnation indépendante, l'intéressé doit uniquement se voir
condamné pour escroquerie par métier et l'art. 49 al. 2 ne trouve pas
application (ATF 145 IV 377 consid. 2.3.3).
8.2.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; TF
6B_746/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.2).

- 30 -
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution
de la responsabilité pénale: dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55
consid. 5.7 ; TF 6B_746/2022 précité consid. 4.2 ; TF 6B_151/2022 du 10
novembre 2022 consid. 2.2).
8.2.4 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
8.2.5 Selon l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir

- 31 -
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 du 17 août
2023 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
8.3 Selon le rapport du 5 juillet 2023, l’appelant souffre de
schizophrénie paranoïde, épisodique rémittente (F20.03) et des troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de substance
psychoactives multiples, syndrome de dépendance (F19.21). Il peut
présenter des symptômes psychotiques tels que la désorganisation de la
pensée, des bizarreries du comportement, une errance, des hallucinations
et des idées délirantes de persécutions qui peuvent engendrer une
interprétativité susceptible d’altérer sa compréhension des intentions
d’autrui. Ses consommations engendrent une désinhibition, une forte
impulsivité et la nécessité impérieuse de s’approvisionner pour éviter les
symptômes de manque. S’agissant de la responsabilité pénale de

- 32 -
l’appelant, les expertes ont relevé qu’au niveau cognitif les atteintes
n’étaient pas de nature à le priver de sa faculté d’apprécier le caractère
illicite de ses actes ou de se déterminer d’après cette appréciation. Elles
ont par contre retenu une altération moyenne à importante de ses
capacités volitives en raison de son mauvais ancrage dans la réalité, de
son vécu persécutoire et de l’effet désinhibant de ses consommations
toxiques.
La culpabilité de l’appelant est lourde. A charge, il faut
souligner le nombre important de cas retenus, l’utilisation d’une arme
dangereuse à deux reprises à l’encontre de tiers, le montant parfois
important des valeurs soustraites (jusqu’à 2'000 fr.) et l’absence de toute
véritable prise de conscience. A décharge, il y a lieu de retenir la précarité
de sa situation financière et sociale. Sa responsabilité est par ailleurs
diminuée de manière moyenne à importante. La culpabilité de l’appelant
doit ainsi être qualifiée de légère à moyenne. Il n’y a pas lieu de prendre
en compte une diminution supplémentaire de la culpabilité en raison de la
dépendance de l’appelant à des produits stupéfiants, cet élément ayant
déjà été pris en considération par les expertes.
On se trouve en présence d’un concours rétrospectif partiel. En
revanche, contrairement à l’appréciation des premiers juges, le vol par
métier doit être considéré comme un tout s’insérant dans le groupe
d’infractions dans lequel prend place le dernier de ces actes.
Dans le premier groupe d’infractions, soit celles commises
avant la condamnation de l’appelant par ordonnance pénale du 10 août
2022, figurent l’infraction à la LStup relative au cas 1 et la violation de
domicile relative au cas 5. Dans cette ordonnance, le Ministère public a
notamment condamné l’appelant à une peine privative de liberté de 90
jours pour vol et infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Si tous ces faits avaient
été jugés simultanément, c’est une peine privative de liberté de 120 jours
qui aurait été prononcée, soit 80 jours pour le vol, qui constitue la peine
de base, augmentés par l’effet du concours de 20 jours pour l’infraction à

- 33 -
la LStup, de 10 jours pour la violation de domicile et de 10 jours pour
l’infraction à la LEI. C’est donc une peine complémentaire de 30 jours de
privation de liberté qui doit être prononcée.
Le dernier vol par métier date du 20 septembre 2022 et est
par conséquent postérieur à la précédente condamnation de l’appelant du
10 août 2022. Postérieurement à cette condamnation, l’appelant s’est
également rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et d’infraction à la LEI. L’infraction la plus
grave est le vol par métier et doit être sanctionnée d’une peine privative
de liberté de 8 mois. La peine doit être augmentée de 8 mois pour les
lésions corporelles simples qualifiées et de 4 mois pour le solde des
infractions, ce qui représente une peine privative de liberté de 20 mois.
S’agissant de la contravention à la LStup ainsi que de
l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, celles-ci
doivent être sanctionnées par une amende de 800 fr. convertible en 8
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Ces
infractions sont postérieures à la condamnation du 19 août 2022, cette
peine n’est donc pas complémentaire à l’amende prononcée dans cette
décision.
Le sursis octroyé à l’appelant par le Ministère public le 19 août
2022, n’a pas eu le moindre effet sur l’intéressé. En effet, celui-ci n’a
jamais interrompu sa consommation de stupéfiants et a commis une
nouvelle série de vols dès le 6 septembre 2022. En outre, les expertes ont
relevé que l’appelant présentait un risque de récidive supérieur à l’auteur
moyen d’une catégorie d’infractions comparables, et ont qualifié le risque
d’élevé. Les facteurs engendrant ce risque étaient la maladie psychotique
grave de l’appelant, associée à une consommation active de produits
illicites, sa situation psychosociale très précaire et son absence de suivi
psychiatrique et de traitement médicamenteux. Elles ont précisé que la
schizophrénie paranoïde de l’appelant était actuellement compensée
après plusieurs mois de traitements médicamenteux dans le cadre

- 34 -
sécurisant de la prison et sans consommation de substances
psychoactives. Elles ont toutefois relevé que si le suivi médical a pu
montrer des effets très positifs, il pourrait être rendu difficile par
l’anosognosie de l’appelant quant à sa maladie et sa volonté d’échapper
au traitement. Elles ont encore rappelé que l’appelant a exprimé de
manière claire dans le cadre expertal ne pas avoir besoin de suivi ou de
traitement, ce qui allait rendre son adhésion au suivi compliqué.
Au vu des éléments qui précèdent, le pronostic de l’appelant
est défavorable. Il y a donc lieu de révoquer le sursis accordé à l’appelant
le 19 août 2022 et d’ordonner l’exécution de la peine privative de liberté
de 90 jours jusqu’ici suspendue. En outre, l’exécution de cette peine serait
insuffisante pour améliorer le pronostic de l’appelant et n’aurait pas l’effet
de choc nécessaire compte tenu de sa récidive immédiate après le
prononcé de la première peine avec sursis et des risques élevés de
récidive. La peine prononcée à l’encontre de l’appelant sera donc ferme.
Une peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois fermes
doit ainsi être prononcée à l’encontre de l’appelant (20 mois + 30 jours +
90 jours).
La détention avant jugement exécutée depuis la notification du
jugement de première instance sera déduite à la peine privative de liberté
prononcée (art. 51 CP).
L’appelant sera maintenu en exécution anticipée de peine afin
de garantir l’exécution du solde de la peine et la mesure d’expulsion (cf.
consid. 10.3 ci-dessous). A cet égard, le dispositif notifié aux parties le 16
avril 2024 mentionnait par erreur un maintien en « détention pour des
motifs de sûreté » de l’appelant. Cette erreur sera rectifiée d’office (art. 83
al. 1 CPP).
S’agissant de la mesure instaurée par le jugement entrepris,
celle-ci n’est pas contestée par l’appelant et se justifie pour les motifs

- 35 -
énoncés en pp. 39 et 40 dudit jugement (art. 82 al. 4 CPP). Elle doit être
confirmée.
10.
10.1 L’appelant conteste son expulsion. Il s’appuie sur sa situation
économique précaire, sur l’absence de possibilité de prise en charge
adéquate de ses troubles psychiatriques en Erythrée et sur le fait que son
statut de déserteur aurait pour effet qu’il se verrait arrêté, jeté en prison
et s’exposerait à des punitions arbitraires s’il devait être renvoyée dans ce
pays.
10.2
10.2.1 En application de l’art. 66a al. 1 let. c aCP, le juge expulse de
Suisse l’étranger qui est condamné pour abus de confiance qualifié (art.
138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140),
escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un
ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de
cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés
(art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier
(art. 160, ch. 2), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) ; Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332

- 36 -
consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 al. 1 OASA (ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS
142.201 ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art.
58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 consid. 4.2
et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF
7B_117/2023 précité consid. 3.2.2 ; TF 6B_755/2023 précité consid. 4.2 et
les références citées).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en

- 37 -
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 7B_117/2023 précité consid. 3.2.3 ; TF
6B_755/2023 précité consid. 4.3 et les références citées).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les
relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf.
ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Il n'y a pas atteinte
à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles
réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori
violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse
peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger auquel a été refusée
une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art.
8 § 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1; TF
6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.2 ; TF 6B_470/2023 précité
consid. 6.2 ; TF 6B_848/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.2.1).
10.2.2 Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-
refoulement (cf. art. 25 Cst.; art. 5 al. 1 LAsi [loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31] ; art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont encore
expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 147 IV 453 consid.

- 38 -
1.4.5 ; TF 6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.3). Les éventuels obstacles à
l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent déjà être pris en compte
au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstances
soient stables et puissent être déterminées de manière définitive (TF
6B_536/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.2.3 ; TF6B_884/2022 du 20
décembre 2022 consid. 3.2.1).
L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le
territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement
ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 § 1 de la convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni
n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un risque
réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à
l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra
un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Pour
tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre
un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de
l'ensemble des données de la cause. Si le risque d'un tel traitement ou
d'une telle punition est établi, l'expulsion ou le renvoi de l'intéressé
impliquerait nécessairement une violation de l'art. 3 CEDH, que le risque
provienne d'une situation de violence générale, d'une caractéristique
particulière de l'intéressé où d'une combinaison des deux (TF 6B_536/2023
précité consid. 3.2.3 ; TF 6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.4
et les références citées).
Nonobstant le principe de l'instruction, l'intéressé a une
obligation de collaborer pour démontrer qu'il encourt concrètement un

- 39 -
risque en cas de renvoi dans l'État d'origine (art. 90 LEI). Il n'est pas
suffisant qu'il discute de la situation générale dans le pays d'origine; il y a
lieu de désigner ou d'étayer des circonstances individuelles spécifiques qui
constituent une menace pour lui, c'est-à-dire un danger "concret" au sens
de l'art. 83 al. 4 LEI, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (TF 6B_536/2023 précité
consid. 3.2.3 et les références citées).
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la CourEDH a relevé que la
situation en matière de droits de l'homme en Erythrée était alors très
préoccupante. Toutefois, aucun des rapports soumis, en particulier de
l'ONU, du bureau européen d'appui en matière d'asile (European asylum
support office) et d'autorités nationales (telles que le secrétariat d'État aux
migrations) ne concluait que la situation générale dans ce pays était telle
qu'un ressortissant érythréen risquerait d'y subir des mauvais traitements
s'il y était simplement renvoyé. En soi, la situation de droits de l'homme
en Erythrée n'empêchait pas le renvoi de l'intéressé. Or celui-ci n'avait
présenté aucune preuve documentaire directe indiquant qu'il courrait un
risque réel de subir des mauvais traitements en Erythrée, en particulier en
raison de son départ illégal du pays. Il s'était au contraire appuyé sur des
informations générales relatives à son pays montrant que le départ illégal
d'une personne en âge d'être appelée était suffisant pour que cette
personne soit perçue comme un déserteur et, par conséquent, pour
considérer qu'elle risquait de subir des mauvais traitements si elle était
renvoyée de force. Les juges de Strasbourg en ont conclu que l'expulsion
de l'intéressé vers l'Érythrée n'emportait pas violation de l'art. 3 CEDH
(arrêt M.O. contre Suisse du 20 juin 2017 [requête n° 41282/16], §§ 70 ss ;
TF 6B_536/2023 précité consid. 3.2.3 ; TF 6B_1038/2021 du 9 mai 2022
consid. 8.2).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif
fédéral (TAF), il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une

- 40 -
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L'exécution du
renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances
personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de
survie de la personne renvoyée; cette exécution ne requiert plus, comme
le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles
spécialement favorables (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
345/2022 du 14 février 2022 consid. 11.2). Les mauvais traitements et
atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu'il
soit militaire ou civil, n'y sont pas à ce point généralisés que chacune
d'entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de
tels sévices. L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissement
du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2
CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne saurait ainsi être
admise; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement
inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou à un traitement
prohibé par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la
torture (même arrêt consid. 10.5). Le risque d'être incorporé dans le
service national ne constitue dès lors pas non plus, en soi, un obstacle au
renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (même arrêt consid. 11.2). Un risque
majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en
présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant
d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités
érythréennes. Tel est le cas lorsque la personne a fait partie des
opposants au régime ou a occupé une fonction en vue avant la fuite, si elle
a déserté ou encore s'est soustraite au service national (arrêt du Tribunal
administratif fédéral E-2419/2019 du 20 août 2021 consid. 5.2 ; TF
6B_536/2023 précité consid. 3.2.3).
10.3 En l’espèce, le prévenu est arrivé en Suisse alors qu’il était âgé
de 18 ans, soit adulte. Il a vécu la majorité de sa vie en Erythrée. Il a été
scolarisé dans ce pays et l’essentiel de sa famille, dont ses parents et ses
six frères et sœurs, y vit toujours. Il ne dispose pas du statut de réfugié en
Suisse, il n’y est pas intégré. Ainsi, il s’est exprimé, lors des débats, dans
sa langue natale et a eu recours à un interprète. Il n’a qu’un frère en
Suisse. Les actes commis sont graves et le risque de récidive est élevé.

- 41 -
Bien qu’il soit affecté par des troubles psychiatriques graves et se soit
soustrait au service militaire obligatoire en Erythrée, l’appelant n’a pas
démontré qu’une expulsion vers ce pays le mettrait gravement en danger
de façon individuelle. On rappellera s’agissant du service militaire que la
jurisprudence admet que le simple fait de s’y être soustrait n’est pas
suffisant pour motiver un refus d’expulser un prévenu dans la mesure où
celui-ci peut régulariser sa situation vis-à-vis du gouvernement érythréen
en s’acquittant d’une taxe s’élevant à 2% de ses revenus, en rédigeant
une lettre attestant de ses regrets d’avoir offensé le gouvernement et en
accomplissant le service national. L’intérêt public à expulser l’appelant
prime ainsi son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il convient de
confirmer l’expulsion de l’appelant du territoire suisse pour une durée de
sept ans ainsi que l’inscription au système d’information Schengen.
11. En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Me Frank Tièche, défenseur d’office de C.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 23h20 d’activité d’avocat breveté
et de 8h d’activité d’avocat-stagiaire. L’activité alléguée d’avocat de 18
heures pour le poste « étude du dossier, recherches juridiques diverses,
rédaction d’un mémoire d’appel motivé et préparation des annexes » est
excessive. Elle sera réduite à 8 heures, ce qui est amplement suffisant
pour écriture de 16 pages dans un dossier déjà connu par le défenseur
d’office, qui représentait l’appelant durant la procédure de première
instance. 50 minutes d’activité d’avocat-stagiaire seront ajoutées afin de
tenir compte de la durée effective des débats d’appel. Ainsi, pour la
période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2023, les honoraires s’élèvent à
1’845 fr., correspondant à 10h15 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à
hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 36 fr. 90, et
la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 144 fr. 90. Pour la période dès le

- 42 -
1er janvier 2024, les honoraires s’élèvent à 1’526 fr. 65, correspondant à
3h05 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et 8h50
d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b
RAJ), s’y ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 30 fr. 55, une
vacation forfaitaire à 120 fr. et une à 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA
au taux de 8,1 % sur le tout, par 142 fr. 35. L’indemnité s’élève ainsi à
3'926 fr. 30 au total.
Le dispositif notifié aux parties le 16 avril 2024 contenait une
erreur dans le montant de l’indemnité d’office allouée à Me Tièche. Cette
erreur sera rectifiée d’office (art. 83 al. 1 CPP).
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 8'066 fr. 30. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 3’740 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de
l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. L’appelant n’obtenant gain de cause
que de façon très marginale, il convient de lui faire supporter l’intégralité
de ces frais (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 19 al. 2, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2,
50, 51, 63, 66a al. 1 let. c, 103, 106 CP, 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP, 139 ch. 1
et 2 aCP, 147 al. 1, 147 al. 1 ad 22, 147 al. 1 ad 172 ter, 186 CP ; 19 al. 1
let. c LStup ; 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. b LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 43 -
II. Le jugement rendu le 24 novembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit au chiffre I de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I. libère C.________ des chefs d’accusation de vol par
métier pour le cas 6 et d’infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants pour le cas 14 ;
II. constate que C.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de vol par métier,
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, de
violation de domicile, d’infraction et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne C.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 24 mois, sous déduction de 417 (quatre
cent dix-sept) jours de détention avant jugement, dont
103 (cent-trois) et 2 (deux) jours en détention
préventive et 312 (trois cent douze) en exécution
anticipée de peine, à la date du 20 novembre 2023,
peine comprenant la révocation du sursis partiel
accordé le 19 août 2022 par le Ministère public cantonal
Strada et dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle-ci ;
IV. condamne en outre C.________ à une amende de 800 fr.
(huit cents francs) convertible en 8 (huit) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;

- 44 -
V. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous
chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, 8
(huit) jours pour 16 (seize) jours de détention subis
dans des conditions illicites en zone carcérale ;
VI. ordonne que C.________ soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire en application de
l’art. 63 CP auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires, en détention ;
VII. ordonne l’expulsion du territoire suisse de C.________
pour une durée de 7 (sept) ans, avec inscription de
cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS)
;
VIII. ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution
anticipée de peine de C.________, pour garantir
l’exécution du solde de la peine et l’expulsion du
territoire suisse ;
IX. dit que C.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à [...] de la somme de 732 fr. 80 fr. (sept cent
trente-deux francs et huitante centimes), valeur échue,
à titre de réparation du dommage matériel subi ;
X. donne acte de ses réserves civiles à l’encontre de
C.________ à [...] et le renvoie à agir par devant le juge
civil ;
XI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- 3 DVD contenant des images du restaurant [...] du
06.09.2022 ; du salon de massage du 20.09.2022 ;

- 45 -
de la gare [...] du 01.10.2022 (Fiche n° 35331 (P.
60) ;
XII. ordonne la confiscation et la destruction, dès jugement
définitif et exécutoire, des objets séquestrés sous fiches
n° 35173 (P. 39), n° S22.000001 (P. 55), n° S22.000095
(P. 55) et n° S22.000096 (P. 55) ;
XIII. alloue à l’avocat Frank Tièche, défenseur d’office de
C.________ une indemnité de 6'739 fr.95 (six mille sept
cent trente-neuf francs et nonante cinq centimes), TVA
et débours compris ;
XIV. met les frais de la cause, par 19'064 fr. 95 (dix-neuf
mille soixante-quatre francs et nonante cinq centimes),
y compris l’indemnité versée à son conseil d’office
conformément au chiffre XIII ci-dessus, à la charge de
C.________, les frais de l’expertise n’étant pas compris ;
XV. dit que l’indemnités de défense d’office est
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que
sa situation financière le permettra. »
III. La détention subie par C.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien de C.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'926 fr. 30 (trois mille neuf cent
vingt-six francs et trente centimes) TVA et débours inclus, est
allouée à Me Frank Tièche.

- 46 -
VI. Les frais d’appel, par 8’066 fr. 30 (huit mille soixante-six
francs et trente centimes), y compris l’indemnité allouée au
chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VII. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Prison de la Croisée,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
- [...],

- 47 -
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :