vd_gerichte · JO09.029807 · 2010-05-05 · fr
Conciliation hors compétence
Conciliation hors compétence


TRIBUNAL CANTONAL
226/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 5 mai 2010
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 91, 95, 97, 127 ss et 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.________, à [...], défendeur au
fond et requérant à l'incident, contre le jugement incident rendu le 5
novembre 2009 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant le recourant d’avec A.K.________ et B.K.________,
tous deux à Makati City (Philippines), demandeurs au fond et intimés à
l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement incident du 5 novembre 2009, dont la motivation
a été notifiée aux parties le 25 janvier 2010, la Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté la requête incidente en fourniture de
sûretés déposée le 10 septembre 2009 par B.________ (I), arrêté à 80 fr. les
frais de justice du requérant à l'incident, sous réserve d'une demande de
motivation qui les augmenterait à 120 fr. (II), alloué aux intimés à
l'incident A.K.________ et B.K.________ des dépens, par 526 fr., soit 500 fr. à
titre de participation aux honoraires de leur mandataire et 26 fr. en
remboursement des frais de vacation de celui-ci (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
Ce jugement, complété par les pièces du dossier (art. 457 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), retient les
faits suivants:
Le 31 juillet 2009, A.K.________ et B.K.________, domiciliés aux
Philippines, ont saisi le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
d'une requête en conciliation dans le différend qui les oppose à B.________,
avocat à [...]. Ils ont conclu, sous suite de dépens, à ce qu'il soit prononcé
que ce dernier est leur débiteur et leur doit immédiat paiement d'un
montant de 2'305'179 fr. 15, avec intérêt à 5% l'an dès le 14 août 2008, et
à la mainlevée définitive dans cette mesure de l'opposition formée par
B.________ au commandement de payer no [...] de l'Office des poursuites
d'Aigle.
Le 10 septembre 2009, B.________ a déposé une requête en
assurance du droit - autrement dit en fourniture de sûretés - au sens des
art. 95 ss CPC. Il a estimé que le montant des sûretés pouvait en l'état
être fixé à
10'000 francs.

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Dans le délai imparti par le juge de paix, les intimés à
l'incident ont déclaré, par courrier du 20 octobre 2009, s'opposer à cette
requête, tout en donnant d'ores et déjà leur accord à ce que l'audience
incidente soit remplacée par un échange d'écritures.
Le 22 octobre 2009, le juge de paix a invité les parties à se
déterminer sur la possibilité de remplacer l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à indiquer les mesures d'instruction
nécessaires, conformément à l'art. 149 al. 4 CPC.
Ensuite des courriers des parties des 20 et 29 octobre 2009, le
juge de paix a, par lettre du 30 octobre 2009, informé ces dernières que
l'audience de conciliation hors compétence fixée au 3 novembre 2009
était transformée en audience incidente en assurance du droit.
Le requérant à l'incident a comparu à l'audience du 3
novembre 2009, les intimés - dispensés de comparaître personnellement
selon la citation du 8 septembre 2009 - ayant quant à eux été représentés
par leur mandataire.
En droit, le premier juge a considéré qu'aucune disposition
d'un traité international ne dispensait les intimés à l'incident, domiciliés
aux Philippines, de fournir des sûretés. Il a retenu qu'en cas d'échec de la
conciliation hors compétence au sens des art. 127 ss CPC, la partie
défenderesse ne devait aucun frais de justice et que le requérant à
l'incident ne pouvait prétendre au remboursement d'honoraires de
mandataire, dès lors qu'il n'était en l'état pas assisté d'un conseil. Il a
estimé que les frais de vacation - qui seuls entraient en ligne de compte -
représentaient en l'espèce une somme minime. Il a relevé que, puisque
selon l'art. 137 CPC les dépens de la procédure de conciliation hors
compétence n'étaient arrêtés que si celle-ci devenait caduque, il n'y a
avait en l'occurrence pas à proprement parler de fixation de dépens. Le
juge de paix a par conséquent rejeté la requête en fourniture de sûretés.

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B. Par acte motivé du 28 janvier 2010, B.________ a recouru
contre ce jugement incident, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les demandeurs au fond sont astreints au
versement de sûretés d'un montant de 10'000 fr., subsidiairement d'un
montant fixé par l'autorité appelée à en décider.
Par courrier du 24 février 2010, il a renoncé à déposer un
mémoire ampliatif.
Dans leur mémoire du 15 mars 2010, les intimés A.K.________
et B.K.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En d roit :
1. L'art. 97 al. 2 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal
cantonal contre la décision relative à l'obligation d'assurer le droit, mais
non quant à la quotité des sûretés à fournir (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 97 CPC, p.
194).
Interjeté en temps utile, le présent recours, qui tend à la
réforme du jugement attaqué, est recevable.
2. L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en réforme
contre les jugements rendus par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction avec
les pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la base du dossier (al.
1) et apprécie librement la portée juridique des faits (al. 2). Lorsque le
jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre au

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Tribunal cantonal de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet
pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le
jugement, la cause étant renvoyée devant une autre juridiction du même
ordre que celle qui a statué (al. 3, qui renvoie à l'art. 448 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier et
a été complété sur la base de celles-ci. Il permet de statuer sur le recours.
3. a) En vertu de l'art. 95 al. 1 CPC, le demandeur étranger à la
Suisse, qui n'est pas domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution
ou dépôt pour assurer le paiement des dépens présumés.
b) La requête en fourniture de sûretés (assurance du droit,
cautio judicatum solvi) a en l'occurrence été formulée par le recourant
dans le cadre de la procédure de conciliation hors compétence (art. 127 ss
CPC) initiée contre lui par les intimés auprès du Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut. Une telle requête n’apparaît pas exclue, dès lors
que la procédure de conciliation hors compétence peut déboucher, si elle
devient caduque, sur une condamnation à des dépens (cf. art. 137 al. 2
CPC). Des sûretés sont donc en l'espèce envisageables pour les dépens.
Les intimés sont domiciliés aux Philippines et n’ont pas établi
qu’un traité international, que réserve l’art. 95 al. 3 CPC, les dispenserait
de fournir des sûretés, ni qu’un plaideur suisse n’y serait pas astreint aux
Philippines (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 95 CPC, pp. 189-
190). C'est d'ailleurs à juste titre que le premier juge a à cet égard relevé
que ce pays n'était notamment pas partie à la Convention de La Haye du
1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12), ni à la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès
international à la justice (RS 0.274.133).
Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies
quant au principe des sûretés.

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4. a) Les sûretés sont destinées à garantir le paiement des
dépens présumés pour une procédure particulière, en l’occurrence pour la
procédure de conciliation hors compétence initiée le 31 juillet 2009 par les
intimés. Contrairement à ce que semble supposer le recourant, il ne s’agit
donc pas dans le cas présent de fixer les sûretés en considération de la
procédure au fond susceptible d’être ensuite entreprise par les intimés.
b) Les dépens que la partie demanderesse doit garantir
s’entendent au sens de l’art. 91 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 in
fine ad art. 95 CPC, p. 191). Aux termes de cette disposition, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie
(let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires et
les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
Comme relevé à juste titre par le premier juge, les dépens ne
sauraient en l'espèce reposer sur les lettres a et c de l’art. 91 CPC (cf. jgt,
pp. 3-4). En effet, en cas d’échec de la conciliation hors compétence, le
recourant n’a d'une part pas à s’acquitter d’un émolument judiciaire (cf.
art. 71 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]) et, d’autre part, il procède en personne. Seuls les
frais de vacation prévus à l'art. 91 let. b CPC entrent ainsi en
considération. Ceux-ci représentent pour le recourant un aller-retour entre
son lieu de résidence à [...] et Vevey, où doit se tenir l’audience de
conciliation. Les frais de vacation présumés peuvent ainsi être estimés à
un maximum de 100 fr., que le recourant se déplace avec un véhicule
privé - plus frais de parcage le cas échéant - ou au moyen des transports
publics, avec utilisation éventuelle d'un taxi.
c) Le premier juge a considéré que les frais de vacation
constituaient «une somme minime» (cf. jgt, p. 4). En soi, la modicité des
dépens susceptibles d’être obtenus par une partie n’est pas un motif légal
d’exclusion d’avoir à fournir des sûretés. Tout au plus, celles-ci pourraient
être refusées au recourant si l’on voyait dans son comportement un abus
de droit manifeste. L'interdiction de l'abus de droit est le corollaire du

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principe de la bonne foi énoncé à l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210). L'abus de droit consiste à utiliser une institution
juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la
consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est
censé protégé soit manifeste (ATF 130 IV 72 c. 2.2; ATF 125 IV 79 c. 1b).
L’institution des sûretés ici en cause tend à assurer l’égalité de traitement
entre les parties, l’équité commandant que la partie demanderesse qui
n’est pas justiciable des tribunaux vaudois puisse être contrainte à
garantir le paiement des dépens pour le cas où son action n’aboutirait pas
(cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure
civile genevoise, n. 1 ad art. 102 LPC). Sur cette base, on ne peut guère
qualifier d'abusive une requête en fourniture de sûretés. En l’espèce,
même en admettant le caractère quelque peu chicanier de la requête, on
ne saurait pour autant dire que celle-ci est manifestement abusive. Le
recourant a par conséquent droit à des sûretés, qu’il convient d’arrêter à
100 fr. comme exposé ci-avant.
d) Le recourant obtenant gain de cause sur le principe des
sûretés mais les intimés ne se voyant astreints à fournir à ce titre qu'un
montant représentant 1% des conclusions du recourant, il convient de
compenser les dépens de première instance.
5. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
incident réformé en ce sens que les intimés sont astreints, solidairement
entre eux, sous peine d'être éconduits de l'instance en conciliation, à
déposer au greffe de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d'Enhaut, dans un délai de dix jours dès celui où le jugement sera définitif
et exécutoire, la somme de 100 fr. en espèces ou une garantie bancaire
d'un montant équivalent émise par l'une des grandes banques
commerciales suisses ou la Banque Cantonale Vaudoise, pour assurer le
paiement des dépens présumés du recourant et que les dépens sont
compensés. Le jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
400 fr. (art. 230 al. 2 et 232 al. 1 TFJC).

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Le recourant obtenant gain de cause mais les sûretés
auxquelles les intimés sont astreints ne représentant qu'une très faible
proportion du montant réclamé à ce titre, les dépens de deuxième
instance peuvent être compensés.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et III de
son dispositif :
I. Les intimés A.K.________ et B.K.________ sont astreints,
solidairement entre eux, sous peine d'être éconduits de
l'instance en conciliation selon requête datée du 31 juillet
2009 introduite contre B.________, à déposer au greffe de la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, dans
un délai de dix jours dès celui où le présent jugement sera
définitif et exécutoire, la somme de 100 fr. (cent francs) en
espèces ou une garantie bancaire d'un montant équivalent
émise par l'une des grandes banques commerciales suisses ou
la Banque Cantonale Vaudoise, pour assurer le paiement des
dépens présumés du requérant B.________.
III. Les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

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III. Les frais de deuxième instance du recourant B.________ sont
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 5 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me B.________,
- Me Philippe Ciocca (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 10'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :