vd_gerichte · ZQ17.055023 · 2018-04-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 215/17 - 76/2018
ZQ17.055023
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire d’un master en droit commercial de l’« [...] » obtenu en 1988 et
au bénéfice d’une longue expérience comme conseillère juridique en
entreprise, s’est inscrite le 29 juin 2016 en tant que demandeuse d’emploi
à 50% auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...].
De juillet 2016 à juin 2017, l’assurée a régulièrement remis,
dans le délai utile, le formulaire intitulé « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » à son ORP.
Il ressort du procès-verbal du 26 juin 2017, faisant suite à un
entretien de conseil et contrôle du même jour à l’ORP, que l’assurée a
alors annoncé à sa conseillère en placement L.________ la prise de
vacances du 25 juillet 2017 au 10 août 2017.
Le 15 août 2017, l’assurée a envoyé en courrier « A
prioritaire » la formule attestant de ses recherches d’emploi effectuées
pour la période de contrôle de juillet 2017, datée et signée le 25 juillet
2017. Il en ressort un total de huit recherches effectuées par l’intéressée
entre le 30 juin et le 21 juillet 2017, à savoir :
- 30.06.2017 : Programm D.________, par écrit / électronique et téléphone,
auprès de D.________ à [...] (en suspens) ;
- 19.07.2017 : Legal counsel, par écrit / électronique, auprès de P.________
à [...] (en suspens) ;
- 19.07.2017 : Legal counsel, par écrit / électronique, auprès de H.________
à [...] (en suspens) ;
- 19.07.2017 : Senior corporate / lawyer-Finance, par écrit / électronique,
auprès d’A._________ à [...] (en suspens) ;

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- 19.07.2017 : Juriste expérimenté, par écrit / électronique, auprès de
S.________ à [...] (en suspens) ;
- 19.07.2017 : Juriste anglais / français, par écrit / électronique, auprès de
T.________ à [...] (en suspens) ;
- 21.07.2017 : Legal counsel, par écrit / électronique, auprès de G.________
à [...] (en suspens) ;
- 18.07.2017 : Juriste interne, par écrit / électronique, auprès de V.________
SA à [...] (en suspens).
Par décision du 25 août 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage (IC) pendant quatre jours à compter
du 1er août 2017, au motif qu’elle n’avait pas remis dans le délai légal ses
recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2017.
L’assurée est par la suite sortie du chômage et son inscription
à l’ORP a été annulée au 19 septembre 2017 en raison de la prise d’un
emploi à 60% comme juriste, dès le 11 septembre 2017, auprès de
V.________ SA à [...]. Elle s’est réinscrite le 18 décembre 2017 en tant que
demandeuse d’emploi à mi-temps à l’ORP avec entrée en fonction à partir
du 1er janvier 2018 compte tenu de la résiliation, d’un commun accord, de
son contrat de travail précité au 31 décembre 2017.
Le 22 septembre 2017, l’assurée s’est opposée à la décision
de suspension du 25 août 2017 en demandant son annulation. Elle a fait
valoir qu’elle était « officiellement » en vacances du 25 juillet au 9 août
2017 compris et que la boîte prévue pour le dépôt des preuves de
recherches d’emploi n’était pas encore disponible avant son départ en
vacances. La boîte aux lettres en question n’était en effet mise en place
que dès le 25 juillet 2017 et jusqu’au 3 ou 4 du mois suivant. L’opposante
soulignait avoir prévu de remettre le formulaire litigieux lors de son
prochain entretien avec sa conseillère en placement mais celle-ci l’ayant

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annulé au dernier moment, elle l’avait finalement envoyé par pli postal.
Elle ajoutait ignorer « sur le moment » que la remise à l’ORP des preuves
de ses démarches pour retrouver un emploi était possible par la poste. Elle
estimait enfin avoir satisfait ses obligations de chômeuse, avec la
précision qu’elle avait fait ses recherches d’emploi dans les temps, soit en
juillet 2017 avant son départ en vacances.
Par décision du 21 novembre 2017, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter du 1er août 2017.
Les explications de l’intéressée n’étaient pas pertinentes dès lors que
quand bien même elle avait bénéficié de jours sans contrôle du 25 juillet
au 10 août 2017, il lui incombait de s’organiser de telle manière à être en
mesure de remettre son formulaire de preuves de recherches d’emploi
dans le délai légal, soit en adressant sa formule par pli recommandé ou en
chargeant un tiers de la déposer. Au surplus, l’entretien de conseil
initialement fixé au 14 août 2017 dont elle se prévalait ne changeait rien.
B. B.________ a déféré cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte déposé le 21 décembre
2017 et conclu à son annulation. En résumé, elle soutient que du 25 juillet
au 9 août 2017, elle était en vacances dûment annoncées à sa conseillère
L.________ lors d’un entretien à l’ORP du 26 juin 2017. Elle confirme par
ailleurs avoir effectué les recherches d’emploi prescrites avant son départ.
Elle répète que la boîte aux lettres pour la remise du formulaire attestant
la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017 était
disponible que dès le 25 juillet et jusqu’au 3 ou 4 août 2017 de sorte
qu’elle avait prévu de le remettre à sa conseillère L.________ à son retour.
Toutefois en raison de l’annulation de l’entretien à l’ORP, elle avait
finalement envoyé ces recherches par la poste. Elle ignorait « sur le
moment » que la remise à l’ORP de la formule litigieuse était également
possible par voie postale, se disant persuadée qu’il convenait soit de la
déposer dans la boîte idoine ou la remettre en mains propres à un
collaborateur de l’ORP. Elle s’estime dès lors injustement pénalisée eu

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égard au fait qu’elle a d’une part effectué des recherches en juillet 2017
avant son départ en vacances et d’autre part, qu’elle était en contact
durant ce mois-ci avec un employeur qui l’a engagée à son retour.
Dans sa réponse du 12 février 2018, le SDE a conclu au rejet
du recours. Il maintient en particulier que si la recourante était libérée de
l’obligation de rechercher un travail durant la période dès le 25 juillet
2017, elle restait par contre tenue de remettre le formulaire des preuves
de ses recherches pour la période contrôlée du 1er au 24 juillet 2017 et
devait donc prendre les dispositions afin de remettre ce document à l’ORP
dans le délai légal. L’intimé observe que la sanction de quatre jours
prononcée tient par ailleurs correctement compte de la libération de
l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi du 25 au 31 juillet 2017.
Au terme d’un second échange d’écritures des 14 mars et 13
avril 2018, les parties ont chacune maintenu leur position respective
compte tenu de l’absence d’éléments ou d’arguments nouveaux.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).

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b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
compte tenu des féries d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) et satisfait en
outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 93 let. a et 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet la suspension prononcée à
l’égard de la recourante de son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de quatre jours, au motif qu'elle n'a pas pu apporter, dans le délai
légal, la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2017.
3. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de
l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1),
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle.
b) A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (1ère phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent

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donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf.
ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133 V 89 consid. 6.2). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la
sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, n.
30 ad art. 17, p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement,
et cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3,
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3).
4. Dans son mémoire du 2 mars 2018, la recourante fait valoir
qu’elle était en vacances du 25 juillet au 9 août 2017 et que la boîte aux
lettres de l’ORP pour la remise de son formulaire attestant ses recherches
d’emploi pour juillet 2017 était indisponible avant son départ. Après
l’annulation du rendez-vous de contrôle initialement fixé au 14 août 2017
à l’ORP, elle s’est finalement décidée à envoyer sa formule de recherches
d’emploi par pli épistolaire. Invoquant ses vacances, la recourante se
prévaut d'une excuse valable interdisant selon elle le prononcé d’une
suspension de son droit à l’indemnité quand bien même les preuves de
ses recherches pour juillet 2017 n’ont pas été fournies dans le délai légal.
Dans la présente procédure, on observe en premier lieu que la
recourante ne conteste pas avoir été dûment rendue attentive au délai
dans lequel elle devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi,
soit en l’occurrence jusqu’au lundi 7 août 2017 y compris. Si les vacances
du 25 juillet au 9 août 2017 ont certes été correctement annoncées à sa
conseillère en placement (pièce n. 37), les explications fournies ne sont
toutefois d’aucun secours à la recourante pour excuser la remise tardive

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de son formulaire de recherches pour juillet 2017 comme on le verra ci-
après.
Comme elle l’exposait déjà à l’appui de son opposition et
comme cela est attesté par le formulaire litigieux enregistré le 16 août
2017 au dossier (pièce n. 31), l’assurée avait fait la totalité de ses
recherches d’emploi pour la période de contrôle avant son départ en
vacances, soit en l’occurrence huit postulations effectuées entre le 30 juin
et le 21 juillet 2017. Même à supposer qu’elle ignorait qu’il lui était loisible
d’adresser son formulaire via la poste, on ne s’explique cependant pas les
motifs susceptibles d’expliquer la passivité dont a fait preuve la
recourante lors de la remise de sa formule hors du délai légal. En effet, du
moment qu’elle avait fait ses recherches pour juillet 2017 avant ses
vacances débutant le 25 juillet 2017, rien n’empêchait l’intéressée soit de
les porter en personne ou de les faire remettre par autrui à l’ORP. On
ajoutera pour être complet que le fait que l’intéressée était en contact en
juillet 2017 (cf. sa postulation du 18 juillet 2017) avec un employeur qui l’a
embauchée dès le 11 septembre suivant ne change rien à ce qui précède.
Cela étant, en l’absence d’excuse valable, l'intimé était donc
fondé à considérer que le formulaire de recherches d'emploi litigieux
n'était pas parvenu à l'ORP en temps utile à teneur de l’art. 26 al. 2 OACI
et à en tirer les conséquences juridiques sur le droit à l’indemnité de la
recourante selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI mis en corrélation avec l’art. 17
al. 1 LACI (cf. consid. 3 supra).
5. Il reste à se prononcer sur la gravité de la faute commise et,
partant, à examiner la quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par motif de suspension, 60
jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la
suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30

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jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c). Dans le cas de l’arrêt 8C_64/2012 du 26 juin
2012, le Tribunal fédéral a confirmé une réduction de la suspension au
minimum prévu par l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que l’intéressé avait
remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de retard
seulement et pour la première fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin
2012 pour un cas de réduction de la suspension de cinq jours à trois jours).
Toutefois, selon la jurisprudence de la Haute Cour, il convient de se
distancer de la solution retenue dans le cas précité si on doit constater
que l’assuré a remis ses recherches d’emploi bien au-delà du délai dont il
disposait à cet effet ; le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité
de cinq jours est alors justifié (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid.
6 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.3 ; 8C_601/2012 du 26 février
2013 consid. 4.3 et C 3/2007 du 3 janvier 2008 consid. 3.3).
Dans sa directive relative à l’indemnité de chômage (Bulletin
LACI IC, janvier 2018, chiffre D1), le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) précise que la suspension du droit à l’indemnité est une
sanction qui a pour but de faire participer d’une manière appropriée
l’assuré au dommage qu’il a causé à l’assurance par son comportement
fautif. Elle a en outre pour but d'exercer une certaine pression sur l'assuré
afin qu'il remplisse ses obligations. La durée de la suspension se mesure
d'après le degré de gravité de la faute commise et non en fonction du
dommage causé.
En outre, par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le
SECO a établi un barème relatif aux sanctions applicables auxquels les
tribunaux se réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des
circonstances particulières. Ce barème instaure pour une première remise
tardive de recherches d’emploi, une sanction de cinq à neuf jours,
correspondant à une faute légère (cf. Bulletin LACI IC, chiffre D79, 1.E/1).
b) En l’occurrence, les circonstances invoquées par la
recourante ne constituent pas un motif susceptible d’influencer sur la
gravité de la faute commise. Aussi, en l’absence de circonstances

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particulières, la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant
quatre jours n'apparaît pas critiquable. L’ORP, après lui le service intimé,
s’est écarté du barème du SECO qui commande une suspension de cinq à
neuf jours en cas de premier manquement de l’assuré dans la remise de
recherches d’emploi dans les délais pendant la période de contrôle. Il a en
particulier tenu compte de la libération de l’obligation d’effectuer des
recherches du 25 au 31 juillet 2017 dont a bénéficié l’intéressée en regard
des vacances annoncées à l’ORP en entretien du 26 juin 2017. Partant, la
sanction prononcée ne peut qu’être confirmée.
6. En définitive, le recours, mal fondé doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que
la recourante, au demeurant non assistée des services d’un mandataire
professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtient pas gain de cause
(cf. art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2017 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :