vd_gerichte · TD19.007873 · 2020-06-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.007873-200663
269
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 juin 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 179 CC ; 160, 164 et 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.X.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
30 avril 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec G.X.________, à [...],
intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 avril
2020, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit
que le lieu de résidence des enfants D.X.________, né le [...] 2003, et
E.X.________, né le [...] 2007, était fixé au domicile de leur mère,
H.X.________ (I), que celle-ci et G.X.________ exerceraient une garde
alternée sur leurs enfants (II), que l'entretien convenable de l’enfant
D.X.________ s'élevait à 1'215 fr. 15, allocations familiales déjà déduites
(III), que l'entretien convenable de l’enfant E.X.________ s'élevait à
898 fr. 90, allocations familiales déjà déduites (IV), qu'aucune contribution
d'entretien n'était en l'état due par G.X.________ en faveur de ses enfants
(V), que les frais liés au traitement orthodontique d'E.X.________, ainsi que
les frais extraordinaires futurs des enfants, seraient pris en charge par
chacun des parents par moitié (VI), que la requête d’avis aux débiteurs
était devenue sans objet (VII), qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre les époux (VIII), que les frais suivaient le sort de la cause au
fond (IX), que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (X) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (XI).
En droit, le premier juge a considéré que la situation financière
de G.X.________ s'était sensiblement et durablement modifiée depuis le 21
octobre 2013 – date à laquelle les parties avaient conclu une convention
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale –, ce qui justifiait une actualisation de tous les éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution d'entretien due par G.X.________.
La présidente a retenu que l’excédent du couple s’élevait à 3'375 fr. 70, le
disponible mensuel d'H.X.________ représentant 69 % de ce montant et
celui de G.X.________ 31 %. Constatant que celui-ci ne disposait réellement
que de 371 fr. 30 par mois après couverture de ses charges
incompressibles et qu'H.X.________ était en mesure d'assumer l’intégralité
de l’entretien convenable de chaque enfant, l'autorité précédente a
dispensé le père du versement de toute contribution à l'entretien de ses
fils, la requête d'avis aux débiteurs devenant sans objet.

- 3 -
B. Par acte du 14 mai 2020, H.X.________ (ci-après également :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres III à
V et VII ainsi qu’à l’ajout d’un chiffre Vbis nouveau, en ce sens que
l’entretien convenable des enfants D.X.________ et E.X.________ soit arrêté
à respectivement 1'131 fr. 15 et 916 fr. 55 par mois, ces montants
s’entendant allocation familiales en sus, que G.X.________ (ci-après
également : l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants
par le versement de pensions de 600 fr. par mois pour D.X.________ et de
500 fr. par mois pour E.X.________, ces montants s’entendant allocations
familiales en sus, et qu’un avis aux débiteurs soit ordonné.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause
étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
complément d’instruction.
L’appelante a également requis l'octroi de l'effet suspensif à
son appel, qui a été rejeté par l'autorité de céans, selon décision du 19
mai 2020. L’appelante a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. G.X.________, né le [...] 1972, et H.X.________, née [...] le [...]
1977, se sont mariés le [...] 1999 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, soit D.X.________, né le
[...] 2003, et E.X.________, né le [...] 2007.
2. Rencontrant des difficultés conjugales, les parties se sont
séparées au mois de mars 2013.

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Par convention du 21 octobre 2013, ratifiée lors d’une
audience du 27 novembre 2013 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, G.X.________ s'est engagé à verser une
contribution d'entretien de 1'200 fr., allocations familiales comprises, en
faveur des siens. G.X.________ travaillait alors en qualité de carreleur à
temps plein et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 5'935 fr., part
au treizième salaire incluse. H.X.________ percevait quant à elle un salaire
mensuel net de 5'035 fr., treizième salaire compris, pour son activité de
laborantine à 90 %.
Une garde partagée des enfants a en outre été instaurée par la
convention précitée, leur domicile légal étant fixé chez leur mère.
3. a) H.X.________ a déposé une demande unilatérale en divorce
le 8 février 2019.
b) L’audience de conciliation s’est déroulée le 8 avril 2019 ; à
cette occasion, les époux ont conclu une convention partielle sur les effets
accessoires du divorce, entérinant l’autorité parentale conjointe et la
garde alternée des parties sur leurs enfants, le partage du bonus éducatif
AVS par moitié, la renonciation à toute contribution d’entretien entre
époux et la liquidation du régime matrimonial. Cette audience a été
suspendue afin que les parties poursuivent leurs pourparlers
transactionnels s’agissant des contributions d’entretien pour D.X.________
et E.X.________.
Lesdits pourparlers ont toutefois échoué et G.X.________ ne
s’est pas présenté à la reprise de l’audience de conciliation du 7 octobre
2019.
c) H.X.________ a motivé sa demande en divorce par acte du
20 novembre 2019.

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4. a) Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
H.X.________ a conclu à ce que le lieu de résidence de D.X.________ et
E.X.________ soit fixé chez elle, les modalités de la garde partagée étant à
définir en cours d’instance, à ce que l’entretien convenable de
D.X.________ et E.X.________ soit arrêté à respectivement 1'131 fr. 15 et
918 fr. 17, et à ce que G.X.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement de pensions mensuelles d’un montant à
préciser en cours d’instance.
b) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 13 janvier
2020, à laquelle G.X.________ ne s’est pas présenté, H.X.________ a pris
deux conclusions supplémentaires, tendant respectivement à ce que les
frais extraordinaires des enfants soient pris en charge par chaque partie
par moitié et à la mise en œuvre d’un avis aux débiteurs. Elle a en outre
chiffré les contributions réclamées pour l’entretien de D.X.________ et
E.X.________, à 600 fr., respectivement 500 fr. par mois, allocations
familiales non comprises.
5. a) H.X.________ travaille au sein de l'entreprise [...], à [...], à
90 %. Elle perçoit un salaire mensuel brut de 5'470 fr., représentant
quelque 4'780 fr. net, versé treize fois l'an, soit 5'178 fr. 35 net par douze
mois.
Les charges mensuelles d'H.X.________ sont les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr.
Loyer (1'200 fr. – 30%) 840 fr.
Assurance-maladie obligatoire 322 fr. 40
Frais médicaux non remboursés 125 fr.
Frais de transport 74 fr.
Frais de repas 207 fr. 85
Charge fiscale 146 fr. 55
Assurance-maladie complémentaire 53 fr. 30
Total 3'119 fr. 10

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Le montant retenu à titre de prime d'assurance-maladie tient
compte d'un subside cantonal mensuel de 20 francs.
Il n'a pas été tenu compte des frais de véhicules et de
téléphone allégués par H.X.________, ni des primes ECA et d'assurance RC
ménage.
b) G.X.________ est employé par la société de placement [...],
laquelle se charge de placer le susnommé auprès de sociétés ou de
particuliers locataires de ses services. L'activité professionnelle de
G.X.________ lui a rapporté un revenu mensuel net de 4'193 fr. 50 en 2018.
Depuis le mois de janvier 2019, il est placé pour une durée indéterminée
au sein de l'entreprise [...], à [...]. Cette activité lui a rapporté un salaire
mensuel net de 3'292 fr. 60 en février 2019 et 4'331 fr. au mois de mars
2019, étant relevé que l'intimé n'a pas produit d'autres fiches de salaire
pour les années 2019 et 2020.
Les charges mensuelles de G.X.________ sont les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr.
Loyer (2'260 fr. – 30%) 1'582 fr.
Assurance-maladie obligatoire 288 fr. 20
Frais de transport 74 fr.
Total 3'294 fr. 20
c) S'agissant des enfants des parties, leurs coûts directs sont
les suivants :
Entretien convenable de D.X.________, né le [...] 2003 :
Base mensuelle du minimum vital 600 fr.
Part au loyer mère (15 % de 1'200 fr.) 180 fr.
Part au loyer père (15 % de 2'260 fr.) 339 fr.
Assurance-maladie obligatoire 34 fr. 20
Assurance-maladie complémentaire 64 fr. 35

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Frais de repas 120 fr.
Frais de transport 52 fr.
Répétiteur 125 fr. 60
- Allocations familiales 300 fr.
Total 1'215 fr.15
Entretien convenable d’E.X.________ né le [...] 2007 :
Base mensuelle du minimum vital 600 fr.
Part au loyer mère (15 % de 1'200 fr.) 180 fr.
Part au loyer père (15 % de 2'260 fr.) 339 fr.
Assurance-maladie obligatoire 38 fr. 70
Assurance-maladie complémentaire 24 fr. 50
Frais loisirs (football) 16 fr. 70
- Allocations familiales 300 fr.
Total 898 fr. 90
Les montants retenus à titre de primes d'assurance-maladie
obligatoire tiennent compte de subsides cantonaux mensuels de 66 fr. par
enfant. Il n'a pas été tenu compte des frais afférents aux cotisations pour
le 3e pilier alléguées par l'appelante. Les frais de loisirs allégués pour
D.X.________ n'ont pas été portés à ses coûts directs. Il en va de même,
s'agissant des coûts directs d'E.X.________, des frais liés à son traitement
orthodontique.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues en procédure de droit

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matrimonial étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC, par
renvoi de l'art. 276 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la
valeur, capitalisée conformément à l’art. 92 CPC, est supérieure à 10’000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les références citées ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in : JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).

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En procédure d'appel, les maximes procédurales sont en
principe les mêmes qu'en première instance. Les questions concernant
des enfants mineurs sont soumises aux maximes inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC) et d’office (art. 296 al. 3 CPC), le juge n’étant pas lié par les
conclusions des parties et l’interdiction de la reformatio in pejus ne
s’appliquant pas (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ;
Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.4.1 ad art. 311
CPC). Les parties peuvent en outre présenter des faits et moyens de
preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
3.
3.1 L'appelante invoque une constatation inexacte des faits,
laquelle procéderait par ailleurs d'une violation des art. 147, 160, 164, 193
et 254 CPC. Elle reproche en particulier à la présidente d'avoir ignoré les
conséquences du refus injustifié de collaborer (art. 164 CPC, en lien avec
l'art. 160 CPC) de l'intimé, en lien avec son défaut (art. 147 CPC) et de
s'être fondée sur les déclarations non verbalisées faites par celui-ci à
l'audience de conciliation. A cet égard, l'appelante considère que lesdites
déclarations, qui n'ont pas été faites dans le cadre de la procédure
provisionnelle, n'auraient pas dû être retenues, ce moyen de preuve
n'étant pas admissible en procédure sommaire, faute d'être en présence
de l'une des exceptions prévues par l'art. 254 al. 2 CPC. Le comportement
procédural de l'intimé aurait ainsi dû conduire le premier juge à donner un
poids prépondérant aux affirmations de l'appelante, selon lesquelles son
époux est capable de contribuer à l'entretien de ses enfants, et ainsi
condamner l'intimé à payer les pensions réclamées pour l'entretien de
D.X.________ et E.X.________.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 147 CPC, lorsqu'une partie est défaillante,
la procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins
que la loi n’en dispose autrement (al. 2), le tribunal rendant les parties

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attentives aux conséquences du défaut (al. 3). L'art. 160 CPC consacre
l'obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves, l'art.
161 al. 1 CPC disposant que le tribunal rend les parties et les tiers attentifs
à leur obligation de collaborer et aux conséquences du défaut.
Selon l'art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans
motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des
preuves. Il n'existe aucune règle sur les conséquences que le tribunal doit
tirer d'un refus de collaborer. Il n'est notamment pas prescrit qu'il devrait
nécessairement en déduire que les allégués de la partie adverse sont
véridiques. Le refus injustifié de collaborer ne constitue qu'une
circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre
appréciation des preuves (art. 157 CPC ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier
2015 consid. 2.1). Il peut cependant aussi avoir pour conséquence de
convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations de
l’époux qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l’amener à croire
les indications de l’autre partie, sans qu’il soit, au demeurant, question
d’un quelconque renversement du fardeau de la preuve (Colombini, op.
cit., n. 2.2 ad art. 164 CPC et les références citées).
3.2.2 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure
sommaire. Aux termes de l'art. 254 CPC, la preuve est rapportée par titres
(al. 1) dans ce type de procédure, d’autres moyens de preuve étant
notamment admissibles lorsque le tribunal établit les faits d’office (al. 2
let. c).
En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Le juge a le devoir d'éclaircir les faits et
de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni
par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties.
Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans

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limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016
du 16 février 2017 consid. 4.1.2).
3.2.3 L'art. 168 al. 1 let. f CPC prévoit entre autres moyens de
preuve l'interrogatoire des parties. Le juge peut donc en principe se fonder
sur cet interrogatoire (TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Par
ailleurs, si la liste des moyens de preuve admissibles de l'art. 168 al. 1
CPC est exhaustive, les dispositions régissant le sort des enfants dans les
procédures relevant du droit de la famille sont réservées (art. 168 al. 2
CPC). Le législateur voulait laisser le juge libre de recourir à d'autres
moyens de preuve comme, par exemple, des enregistrements d'auditions
ou de discussions qui ne se déroulent pas sous la forme classique d'une
audition de témoin ou de partie. Une note du tribunal retranscrivant des
renseignements obtenus téléphoniquement par le juge est un moyen de
preuve admissible dans une telle procédure (TF 5A_991/2015 du 29
septembre 2016 consid. 6.2), de même que des déclarations de voisins,
d'assistants ou de pédagogues sociaux non recueillis sous la forme de
témoignages (TF 5A_367/2016 du 6 février 2017).
3.3 La présente cause concerne exclusivement des questions liées
à deux enfants mineurs, si bien que les maximes inquisitoire illimitée et
d'office s'appliquent, le juge n'étant lié ni par les faits allégués – ou les
moyens de preuve offerts à leur appui – ni par les conclusions des parties.
Par ailleurs, conformément à l'art. 168 al. 2 CPC et à la jurisprudence
susmentionnée, le premier juge pouvait se fonder sur les déclarations des
parties, quel que soit le cadre dans lequel elles sont intervenues – ici en
audience de conciliation – et qu'elles aient été protocolées ou non. En
outre, l'appelante ne prétend pas que les déclarations de l'intimé, telles
que reprises dans l'ordonnance attaquée, seraient inexactes ou
incomplètes.

- 12 -
Pour le surplus, le fait que les pièces prises en compte par le
premier juge s'agissant de la situation financière de l'intimé aient été
produites lors de l'audience de conciliation, et non pas dans le cadre de la
procédure provisionnelle, est sans pertinence, dès lors que l'autorité
établit les faits d'office et peut donc tenir compte de tous les éléments
importants dont elle avait connaissance pour prendre une décision ayant
trait au sort des enfants. Enfin, les différents postes admis dans les
charges de l'intimé constituent un minimum plus que vraisemblable au
regard non seulement des déclarations retenues – au demeurant non
contestées par l'appelante – mais aussi de l'expérience générale de la vie.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelante invoque une inégalité de traitement et l'arbitraire.
Elle reproche au premier juge d'avoir cru sur parole l'intimé s'agissant de
ses charges alors que celui-ci n'a produit aucune pièce, d'avoir écarté ses
propres déclarations et de lui avoir reproché de ne pas avoir documenté
certaines des charges alléguées.
4.2 Ce grief se confond dans une large mesure avec les critiques
formulées et discutées ci-dessus (cf. consid. 3 supra), plus
particulièrement en ce qui concerne la prise en compte des déclarations
de l’intimé et des pièces qu’il a produites au stade de la conciliation, si
bien qu’il peut y être renvoyé.
Pour le reste, on constate que le premier juge ne s’est fondé
sur les déclarations de l’intimé qu’en ce qui concerne sa prime
d’assurance-maladie obligatoire et ses frais de transport. La prise en
compte de ces montants n'est pas critiquable, dès lors qu'ils constituent
un minimum plus que vraisemblable au regard non seulement des
déclarations retenues, au demeurant non contestées par l'appelante, mais
également de l'expérience générale de la vie.

- 13 -
Enfin, et dans la mesure où le grief se rapporte aux charges et
revenus de chaque partie, la critique sera examinée ci-dessous (consid. 6
infra).
5.
5.1 Invoquant une violation des art. 179 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et 276 CPC, l’appelante rappelle que les
parties ont signé une convention de mesures protectrices de l’union
conjugale en 2013 et qu’il est à ce jour impossible de connaitre l’évolution
de la situation de l’intimé, celui-ci n’ayant pas procédé.
5.2 Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en
divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l'art. 179 CC (applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC).
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phr. CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de
fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60
consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1; TF
5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié in ATF 142 III 518).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.2, in : FamPra.ch 2012 p. 1099). Lorsqu'il admet que les circonstances

- 14 -
ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se
sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28
mai 2013 consid. 4.1). En ce qui concerne la modification de la
contribution d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait
nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas
automatiquement une modification de la contribution d'entretien ; celle-
ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la
contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et
celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_64/2018
précité, consid. 3.1 ; TF 5A_151/2016 précité, consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015
précité, consid. 4.1). Ainsi, une augmentation de charge minime ne saurait
être prise en considération, sous peine de modifier la contribution
d’entretien à chaque petit changement de circonstances (Juge délégué
CACI 24 avril 2014/207). Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge
devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une
condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer
en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2).
Les possibilités de modifier des mesures provisionnelles
reposant sur une convention sont limitées. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1).

- 15 -
5.3 Il ressort de la convention du 21 octobre 2013 que le salaire
mensuel de l’intimé à cette époque était de 5'935 fr. net sur douze mois,
part au treizième salaire incluse. Cette convention a été ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale le 27 novembre
2013.
Or, ce salaire a diminué de manière essentielle et durable,
comme cela résulte des pièces produites par l'intimé. Ainsi, ce dernier a
émargé à l’aide sociale entre le 22 octobre 2017 et le 28 février 2018. Il
est employé au sein de l’entreprise bailleresse de services [...] depuis le
mois de mars 2018. Selon son certificat de salaire pour l’année 2018, il a
réalisé un salaire net de 39'838 fr. pour la période courant du 19 mars
2018 au 31 décembre 2018, représentant un salaire mensuel net de 4’193
fr, 50. L’intimé a en outre produit un contrat de mission dont il ressort qu’il
est placé au sein de la société [...], à Vevey, depuis le 9 janvier 2019. Les
fiches de salaire produites démontrent que la situation financière de
l’intimé ne s'est pas améliorée depuis 2018. Il ressort de ce qui précède
que les revenus mensuels de l’intimé ont subi une baisse de quelque
30 %, ce qui constitue une modification essentielle et durable.
6.
6.1 L'appelante critique certaines charges retenues par le premier
juge, invoquant une violation des principes applicables en matière de
fixation des contributions d'entretien.
6.2
6.2.1 Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de
procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis de
déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse un
déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la
contribution de prise en charge (cf. Juge délégué CACI
28 mars 2017/128 consid. 3.1 ; Olivier Guillod, La détermination de
l'entretien de l'enfant, in : Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du

- 16 -
partage de la prévoyance, Bâle 2016, n. 46 ss et les références citées ;
Patrick Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique
: ce qui change et ce qui reste, in : RMA 6/2016 p. 427 ss ; Daniel Bähler,
Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den Franken, in :
FamPra.ch 1/2015, p. 322 ss). L'addition des coûts directs de l'enfant –
éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge effective de
chaque parent – et de la contribution de prise en charge constituera le
montant dû à titre de contribution d'entretien pour l'enfant (ATF 144 III
377 consid. 7.1.2 et 7.1.3 et les références citées ; Juge délégué CACI 28
mars 2017/128 consid. 3.1 et les références citées). Aucune contribution
de prise en charge n'est due lorsque l'absence de gain résulte d'une autre
cause que la prise en charge de l'enfant (Jonas Schweighauser, in :
Schwenzer/Fankhauser [édit.], FamKommentar Scheidung, vol. I, 3e éd.,
Berne 2017, n. 77 ad art. 285 CC; Stephan Hartmann, Betreuungsunterhalt
- Überlegungen zur Methode der Unterhaltsbemessung, in : RJB 2017 p.
101). La contribution d'entretien ne doit pas dépasser les limites de la
capacité contributive économique du parent débirentier, dont le minimum
vital au sens du droit des poursuites doit être préservé (ATF 137 III 59, JdT
2011 II 359 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.1.2).
Pour déterminer la contribution d'entretien due en vertu de
l'art. 285 al. 1 CC par chacun des parents séparés, il sied de répartir les
besoins non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de
leur capacité contributive respective. Le fait qu'un parent apporte déjà une
part de l'entretien en nature doit être pris en considération. Il est aussi
admis que si la capacité financière de l'un des parents est sensiblement
plus importante que celle de l'autre, il n'est pas critiquable de laisser à
celui qui est économiquement mieux placé la charge d'entretenir les
enfants par des prestations pécuniaires, en sus des soins et de l'éducation
(TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 et les arrêts cités). En cas
de garde alternée, plusieurs méthodes peuvent être envisagées pour tenir
compte de la répartition des charges de l’enfant entre les parents, soit
notamment la répartition de la charge des enfants entre les parents en
proportion de leur solde disponible respectif après avoir établi le coût des

- 17 -
enfants et soustrait les coûts directement pris en charge par chacun
d’entre eux (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.4 ; Juge délégué CACI 6
mai 2019/259 consid. 5.2.2). Doivent être déduits de la pension les frais
liés à l’entretien de l’enfant directement acquittés par le parent débiteur
(cf. Juge déléguée CACI 24 janvier 2020/39 consid. 8.2.1 et 8.3.2 ; Juge
délégué CACI 3 avril 2019/184 consid. 10.2).
6.2.2 Les besoins des parties sont déterminés en prenant, comme
point de départ, le minimum d'existence du droit des poursuites, lequel se
compose d'un montant de base – frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé,
l'entretien du logement, le téléphone, la télévision, les assurances privées,
les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner etc. – et de suppléments, qualifiés de
dépenses indispensables ou charges incompressibles. Celles-ci
comprennent notamment le loyer et les dépenses indispensables à
l'exercice d'une profession, notamment d'éventuels frais de déplacement
(sur le tout : Juge délégué CACI 30 avril 2018/264 ; Lignes directrices pour
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP
établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse du 1er juillet 2009, in : Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK]
2009 p. 196 ss).
S'ajoutent au minimum d'existence du droit des poursuites les
dépenses non strictement nécessaires afin d'obtenir le minimum vital de
droit de la famille, plus ou moins élargi selon la situation financière des
époux. Il s'agira ainsi, selon les circonstances, de tenir compte des frais
liés à l'exercice du droit de visite, des impôts ou encore des dettes
contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François Chaix, in :
Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 9
ad art. 176 CC et les références citées ; Françoise Bastons Bulletti,
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,
in : SJ 2007 II 84-88).

- 18 -
6.2.3 Si la situation financière des parties est serrée, les frais de
véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est
indispensable au débiteur personnellement – en raison de son état de
santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à
l'exercice de sa profession et que l'utilisation des transports publics ne
peut être exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid.
3.3 et les références citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Ces frais grèvent en revanche le disponible d'un époux qui utilise le
véhicule pour ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du
droit de visite des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid.
3.1.2).
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins
vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération les impôts courants,
qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ;
ATF126 III 3563 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 149 III 337
consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid.
5.2, in : FamPra.ch 2016 p. 976). Ce principe s'applique non seulement
pour les contributions d'entretien dues dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1, in : FamPra.ch2012 p. 106 ; TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 consid. 2.2.3), mais aussi pour les pensions dues pour l'entretien des
enfants et du conjoint après divorce (TF 5A_332/2013 du 18 septembre
2013 consid. 4.1 et les références citées). En revanche, lorsque la
contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des
parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
courante (TF 5A_302/2011 précité, consid. 6.3.1 ; TF 5A_732/2007 du 4
avril 2008 consid. 2.1). Ce principe s'applique aussi aux mesures
protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles
(TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_508/2011 du 21
novembre 2011 consid. 4.2.5 ; TF 5A_511/2010 précité, consid. 2.2.3).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à
répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts

- 19 -
soit prise en considération (TF 5A_511/2010 précité, ibidem ; TF
5A_302/2011 précité, ibidem). Il y a lieu de préciser que l'excédent
éventuel à partager selon la jurisprudence précitée doit être déterminé en
tenant compte de la charge fiscale des époux ; le contraire reviendrait en
effet, si l'on prenait le montant de 500 fr. retenu par la jurisprudence sans
égard à la charge fiscale, à admettre que ce montant puisse être affecté
au paiement des impôts et que le solde de ceux-ci entame le minimum
vital (Juge délégué CACI 15 août 2018/467 ; Juge délégué CACI 24 octobre
2014/552). Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être
chez les deux époux. Il n'est cependant pas arbitraire, même au regard de
l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en considération une charge
fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir
allégué le moindre élément à ce sujet, alors que la charge fiscale de
l'autre époux – dûment alléguée – est prise en compte (TF 5A_219/2014
précité, consid. 4.2.2 et 4.3).
6.3
6.3.1 L'appelante reproche tout d'abord au premier juge d'avoir
retenu pour l'intimé un salaire mensuel net de 4'193 fr. 50, ainsi que des
charges qui ne sont ni documentées, ni expliquées.
Il résulte des pièces produites par l'intimé que celui-ci a
réalisé, du 19 mars 2018 au 31 décembre 2018, un salaire net de 39'838
fr., ce qui correspond à un salaire mensuel de 4'193 fr. 50. Les pièces
produites pour l'année 2019 démontrent qu'il a réalisé un salaire mensuel
net de 3'292 fr. 60 en février 2019 et de 4'331 fr. en mars 2019, soit un
salaire moyen inférieur à 4'193 fr. 50. Toutefois, l'intimé n'ayant pas
produit l'ensemble des fiches de salaire pour 2019 ni celles relatives à
2020, on doit, avec le premier juge, retenir le salaire moyen réalisé en
2018, à savoir un revenu de 4'193 fr. 50. On rappelle encore que l'intimé a
émargé à l'aide sociale entre 2017 et 2018 et que selon les déclarations
de l'appelante, il n'aurait pas payé la pension due depuis 2015,
accumulant un arriéré conséquent. L'ensemble de ces éléments atteste
que la situation de l’intimé est plus précaire qu'au moment de la signature
de la convention de 2013.

- 20 -
S'agissant des charges de l'intimé, on doit retenir le montant
de son loyer tel qu'il ressort du contrat de bail produit, à hauteur de 2'260
fr. par mois. S'il est vrai que ce loyer peut paraître élevé pour un
appartement de 3 pièces et demi à [...] – étant toutefois relevé qu'une
place de parc est comprise dans ce montant – il ne serait pas aisé pour
l'intimé de trouver rapidement un appartement moins cher, compte tenu
notamment de la forte demande pour ce type de logement sur l'arc
lémanique et des montants globalement élevés des loyers dans la région.
Une brève recherche sur le site comparis.ch permet en effet de constater
que le loyer moyen des appartements de trois pièces et demie disponibles
à [...] se monte à quelque 2'000 fr. par mois. De plus, il est préférable que
l'intimé puisse demeurer à [...], compte tenu de la garde partagée exercée
par les parties sur leurs enfants. Au vu de ces éléments, on ne saurait, au
stade des mesures provisionnelles, imputer un loyer hypothétique
inférieur à l'intimé, étant toutefois précisé que ce dernier serait bien
inspiré de rechercher un appartement moins onéreux, compte tenu de sa
situation financière globale.
S’agissant des autres charges de l’intimé, l’ordonnance
attaquée peut être confirmée ; il est en effet évident qu’il doit se déplacer
jusqu’à son lieu de travail, générant des frais d’acquisition du revenu. A
cet égard, le montant de 74 fr. par mois retenu, lequel correspond au prix
d’un abonnement aux transports publics, est adéquat. Il en va de même
des frais d’assurance-maladie obligatoire. Les charges précitées sont
usuelles et doivent être admises. Il n’y a aucun motif de douter des
déclarations de l’intimé à ce sujet et les chiffre retenus ne sont, en soi, ni
contestés ni contestables. En revanche, le montant de base mensuel
retenu (1'200 fr.) doit être augmenté à 1'350 fr., compte tenu de la garde
partagée que les parties exercent sur leurs enfants. Il n'y a pas lieu de
faire de différence entre les parties à ce sujet.
Partant, le revenu réalisé par l'intimé s'élève à 4'193 fr. 50 et
ses charges à 3'294 fr. 20 (cf. let. C/5/b supra). Ainsi, l’excédent mensuel
de l’intimé se monte à 899 fr. 30.

- 21 -
6.3.2 L’appelante fait également grief au premier juge de ne pas
avoir retenu ses frais de véhicule pourtant documentés, ni sa charge
fiscale au motif que celle-ci n’était pas documentée.
L’appelante allègue parcourir environ 100 km par semaine
pour véhiculer ses enfants à leurs activités hebdomadaires respectives.
Reste que selon les allégués formulés dans la requête de mesures
provisionnelles du 20 novembre 2019 et les pièces du dossier, E.X.________
pratique le football à [...], commune de domicile des parties. Il doit par
conséquent être en mesure de se rendre à ses entraînements à pied, à
vélo ou en bus, étant relevé que des frais de transports ont été portés aux
coûts directs de l’enfant par le premier juge. Quant à D.X.________, il
n’exerce aucune activité extrascolaire, selon les propres déclarations de
l’appelante à ce sujet. Au regard de ces éléments, on ne peut retenir de
charge relative aux frais de véhicule de l’intimée, celle-ci n’ayant pas
démontré en avoir besoin, que ce soit pour le transport de ses enfants ou
son activité professionnelle, laquelle est également exercée à [...]. On
soulignera par surabondance que D.X.________ et E.X.________ sont âgés de
respectivement 16 et 13 ans, si bien qu’ils peuvent se rendre seuls, en
transports en commun, à toute éventuelle activité extrascolaire, même en-
dehors de [...]. En ce qui concerne les frais de téléphone ainsi que
d’assurance ECA et RC ménage allégués par l’appelante, ils sont compris
dans le montant de base mensuel de 1'350 francs.
S’agissant de la charge fiscale, on peut admettre qu’elle
correspond à celle qui est alléguée par l’appelante. Cette charge doit en
outre être retenue, compte tenu du disponible du couple, celui de l’intimé
étant de 899 fr. 30 et celui de l’appelante de 2'059 fr. 25 (cf. let. C/5/a
supra). Le fait que la charge fiscale de l’intimé ne soit pas prise en compte
ne prête pas le flanc à la critique, celui-ci n’ayant rien allégué ni prouvé en
la matière. Pour les mêmes motifs, des frais d’assurance-maladie
complémentaire par 53 fr. 30 (tels qu’ils ressortent de la pièce produite à
cet égard) ont été être portés aux charges de l’appelante.

- 22 -
6.3.3 En ce qui concerne les coûts directs des enfants, l’appelante
reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de frais de loisirs
pour D.X.________ ; celui-ci n’a toutefois pas d’activité extrascolaire, si bien
qu’aucune charge à cet égard ne peut être portée à ses coûts directs.
S’agissant des frais dentaires d’E.X.________, il sied de rappeler que
l’ordonnance entreprise tranche cette question en statuant sur les frais
extraordinaires des enfants, lesquels doivent être assumés par chacune
des parties par moitié. Les frais concernant le traitement dentaire
d’E.X.________ étant compris dans ces frais extraordinaires, ils ne sauraient
être portés à ses coûts directs. Enfin, les cotisations au 3e pilier ne
constituent pas des coûts directs des enfants mais des montants servant à
la constitution du patrimoine (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011
consid. 6.2.3), si bien qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
En définitive, les coûts directs des enfants, tel qu’arrêtés par le
premier juge (cf. let. C/5/c supra) à 1’215 fr. 15 pour D.X.________ et à 898
fr. 90 pour E.X.________, peuvent être entièrement confirmés.
6.3.4 Critiquant la méthode de calcul des contributions d’entretien,
l’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la
prise en charge des enfants, dans la mesure où elle doit se rendre
disponible pour eux, au point de ne pas pouvoir travailler à 100 %.
On relèvera premièrement que l’appelante travaille à 90 %, la
différence avec un plein temps étant minime. Quoi qu’il en soit,
l’appelante n’accuse pas de déficit en raison de la prise en charge des
enfants (cf. consid. 6.2.1 supra), toute contribution de prise en charge
étant exclue.
Ainsi, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, les
coûts directs des enfants peuvent être répartis en proportion du solde
disponible respectif de leurs parents. En l’occurrence, le disponible du
couple se monte à 2'958 fr. 55 (889 fr. 30 + 2'059 fr. 25), l'excédent
mensuel de l’intimé en représentant le 30 %.

- 23 -
Celui-ci est ainsi censé contribuer à hauteur de 364 fr. 55
(30 % de 1'215 fr. 15) aux coûts directs de D.X.________ et de 269 fr. 65
(30 % de 898 fr.90) à ceux d’E.X.________. Ces montants sont toutefois
entièrement absorbés par la part au loyer de l’intimé consacrée aux
enfants (2 x 339 fr.).
Dans ces conditions, l’intimé ne doit aucune contribution à
l’entretien de ses enfants.
7. L’intimé n’étant pas astreint à contribuer à l’entretien de ses
enfants, la violation de l’art. 291 CC – en réalité 177 CC, par renvoi de
l’art. 276 CPC – invoquée par l’appelante est sans objet.
8.
8.1 Dans un dernier moyen, l’appelante invoque un déni de justice
formel pour retard injustifié.
8.2 Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art.
29 al. 1 Cst. l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux,
ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid.
2.3). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder
sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le
degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
L’attitude de l’intéressé s’apprécie avec moins de rigueur en procédure
pénale et administrative qu’en procédure civile ; celui-ci doit néanmoins
entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence,
que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas
échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 213 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1, non publié in ATF 140 I

- 24 -
271). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui
doit présider aux relations entre organes de l’Etat et particuliers. Il serait
en effet contraire à ce principe qu’un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l’autorité de recours (au sens large), alors qu’il
n’a entrepris aucune démarche auprès de l’autorité précédente afin de
remédier à cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015
du 20 novembre 2015 consid. 3).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s’agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (Colombini, op. cit., n. 5.3.2 ad art. 319 CPC et les références citées).
Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut résulter d’actes
positifs de l’autorité, comme l’administration de preuves inutiles ou des
prolongations de délai injustifiées (Colombini, op. cit., n. 5.3.4 ad art. 319
CPC et les références citées).
8.3 En l’espèce, l’appelante aurait pu interpeller le premier juge,
voire interjeter un recours au sens des art. 319 ss CPC pour se plaindre
d’un éventuel retard injustifié avant le prononcé de l’ordonnance
attaquée, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Partant, elle ne saurait invoquer
un tel grief à ce stade. Par ailleurs, la durée de la procédure n'est pas
objectivement critiquable, l’audience de mesures provisionnelles s’étant
tenue le 13 janvier 2020 et l’ordonnance entreprise ayant été rendue le 30
avril 2020.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Compte du fait que l’appel apparaissait dépourvu
de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), cette requête est rejetée.

- 25 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont mis à la charge de l’appelante H.X.________.
V. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alessandro Brenci, pour H.X.________,
- G.X.________ personnellement,

- 26 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :