vd_gerichte · PT13.010372 · 2019-03-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.010372-190305
91
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par LA MASSE EN
FAILLITE DE LA SUCCESSION DE FEU S.________, représentée par
l’Office des faillites du district de Conthey, à Conthey, défenderesse,
contre le prononcé rendu le 22 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec A.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 22 janvier 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a constaté que
la procédure en réclamation pécuniaire divisant A.________ d’avec la masse
en faillite de la succession de feu S.________ n’avait plus d’objet (I), a
arrêté les frais judiciaires à 12'209 fr. à la charge de la masse en faillite de
la succession de feu S.________ et les a compensés avec les avances de
frais versées (II), a dit que la masse en faillite de la succession de feu
S.________ était la débitrice d’A.________ des sommes de 9'589 fr. à titre de
remboursement de ses avances de frais judiciaires (III) et de 7'000 fr. à
titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge, faisant usage de sa libre appréciation
selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC, a mis les frais à la charge de la masse en
faillite de la succession de feu S.________ en considérant que la
jurisprudence n’excluait pas de mettre les frais à la charge de la partie qui
succombait sur le principe et que lorsque la masse en faillite renonçait à
reprendre le procès, elle n’assumait aucune responsabilité et les frais qui
restaient impayés constituaient une dette du failli soumise à la règle du
dividende selon les art. 219 ss LP.
B. Par acte du 20 février 2019 (date du timbre postal), la masse
en faillite de la succession de feu S.________ a recouru contre le prononcé
précité, en concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en
ce sens que, en substance, les frais judiciaires et les dépens soient mis à
la charge de la succession répudiée de feu S.________. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.

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Dans sa réponse du 14 mars 2019, A.________ s’est rallié aux
conclusions en réforme de la masse en faillite de la succession de feu
S.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 11 mars 2013, A.________, demandeur, a ouvert action en
paiement contre S.________, défendeur, devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal).
2. S.________ est décédé le 14 novembre 2016.
3. Le 22 février 2017, le Tribunal des districts d’Hérens et
Conthey a ordonné la liquidation de la succession répudiée de feu
S.________ par l’office des faillites.
Le 3 mai 2017, cette même autorité a ordonné la liquidation
sommaire de la faillite de la succession répudiée de feu S.________.
4. Par prononcé du 26 janvier 2018, la présidente a constaté que
la masse en faillite de la succession de feu S.________ s’était substituée à
feu S.________ comme défendeur, a suspendu la procédure introduite selon
demande du 11 mars 2013 par A.________ contre feu S.________ et a dit que
la cause ne pourrait être reprise, en cas de liquidation ordinaire, qu’après
les dix jours qui suivaient la seconde assemblée des créanciers et, en cas
de liquidation sommaire, qu’après les vingt jours qui suivaient le dépôt de
l’état de collocation.
5. Par courrier du 16 avril 2018, l’Office des faillites du district de
Conthey a informé le tribunal que la créance d’A.________ avait été admise
à l’état de collocation de la succession de feu S.________, que celui-ci était
entré en force et que la cause pouvait ainsi être rayée du rôle.

- 4 -
Le 25 avril 2018, A.________ a indiqué au tribunal que sa
créance figurait à l’état de collocation définitif de la succession de feu
S.________, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure ordinaire, le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al.
2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle

- 5 -
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante soutient que les frais judiciaires et les dépens
auraient été mis à tort à la charge de la masse en faillite, dès lors que
celle-ci a décidé de ne pas poursuivre le procès, et qu'ils devraient être
mis à la charge de la succession répudiée de feu S.________.
3.2 Si une masse en faillite continue le procès en cours, elle en
supporte tous les risques, en particulier les frais, aussi bien antérieurs que
postérieurs au prononcé de faillite, les frais étant, dans ce cas, une dette
de la masse (art. 262 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). En revanche, lorsque celle-ci renonce
immédiatement à reprendre le procès, elle n'assume aucune
responsabilité et les frais qui restent impayés sont une dette du failli
(CREC 11 juin 2015/220 consid. 3b ; RVJ 2001 p. 174 consid. 4a ; RVJ 1995
p. 257 consid. 3b et les références citées ; JdT 1991 III 9 consid. 3 et les
références citées ; Peter, Edition annotée de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, Berne 2010, ad art. 207 LP, p. 899).
3.3 En l'espèce, la masse en faillite de la succession de feu
S.________ ayant décidé de ne pas poursuivre le procès conformément à
son courrier du 16 avril 2018 au tribunal, c'est à tort que le premier juge a
mis les frais judiciaires et les dépens à sa charge.

- 6 -
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que les frais judiciaires seront mis à la charge de la succession
répudiée de feu S.________, laquelle devra en outre paiement à A.________
des montants de 9'589 fr. à titre de remboursement de ses avances de
frais judiciaires et de 7'000 fr. à titre de dépens.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires ni dépens de
deuxième instance dans la mesure où l’intimée a conclu à l’admission du
recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 22 janvier 2019 est
réformé comme il suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif :
II. Arrête les frais judiciaires à 12'209 fr. (douze mille
deux cent neuf francs) à la charge de la succession répudiée
de feu S.________ et les compense avec les avances de frais
versées.
III. Dit que la succession répudiée de feu S.________ doit
payer à A.________ la somme de 9'589 fr. (neuf mille cinq cent
huitante-neuf francs) à titre de remboursement de ses avances
de frais judiciaires.
IV. Dit que la succession répudiée de feu S.________ doit
payer à A.________ la somme de 7'000 fr. (sept mille francs) à
titre de dépens.

- 7 -
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. le Préposé à l’Office des faillites du district de Conthey (pour la
masse en faillite de la succession de feu S.________),
- Me Christophe Misteli (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :