vd_gerichte · ZD19.028203 · 2020-06-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 244/19 - 176/2020
ZD19.028203
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juin 2020
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 LPGA ; 43 al. 1 et 50 al. 2 LAI ; 20 al. 2 LAVS ; 85bis RAI.
402

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) le 8 mai 2013.
Dès le mois de septembre 2013, l’assurée a exercé une
activité de livreuse de journaux auprès de la société I.________. Elle a
présenté une incapacité totale de travail à compter du 16 octobre 2014.
O.________, assurance perte de gain en cas de maladie d’I.________, a versé
des indemnités à l’assurée pour la période du 16 octobre 2014 au
30 septembre 2015.
Dans le cadre des procédures se déroulant devant l’OAI et
O.________, l’assurée s’est fait représenter par Me Gilles-Antoine
Hofstetter.
Le 29 avril 2019, l’OAI a fait parvenir à la Caisse de
compensation des entrepreneurs une décision d’octroi d’une rente entière
d’invalidité à partir du 1er février 2015, en l’invitant à notifier cette
décision à l’assurée.
Le 6 mai 2019, O.________ a complété un formulaire de
demande de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI,
adressé à la Caisse de compensation des entrepreneurs. Elle a requis une
compensation en lien avec les indemnités qu’elle a versées du 1er février
au 30 septembre 2015, s’élevant au total à 7'762 fr. 58.
Par courrier du 10 mai 2019, O.________ a informé Me
Hofstetter qu’elle avait octroyé des indemnités à l’assurée du 16 octobre
2014 au 30 septembre 2015. Pour la période du 1er février au 30
septembre 2015, elle avait alloué des indemnités à hauteur de 7'762 fr.
58, alors que l’assurée s’était vue accorder une rente de l’assurance-

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invalidité dès le 1er février 2015. Cette somme constituait ainsi une
surindemnisation. O.________ a annoncé qu’elle allait directement
demander à la Caisse de compensation des entrepreneurs de lui verser ce
montant, conformément à ses conditions générales d’assurance.
Par décision du 23 mai 2019, l’OAI a octroyé à l’assurée une
rente entière d’invalidité dès le 1er février 2015, à hauteur de 2'297 fr. par
mois jusqu’au 31 décembre 2018, puis de 2'316 fr. à partir du 1er janvier
2019. Le montant total du rétroactif, intérêts moratoires compris, s’élevait
à 120'886 francs. De ce montant, l’OAI a déduit la somme de 95'604 fr. au
titre de « prestations déjà versées » et le montant de 7'762 fr. 60 avec la
mention « O.________ Service des sinistres », pour aboutir à une somme de
17'519 fr. 40 à régler à l’assurée.
Le 14 juin 2019, l’assurée, par son conseil, a demandé à l’OAI
de lui fournir les pièces sur lesquelles il s’était fondé pour articuler les
montants de 95'604 fr. et 7'762 fr. 60 précités.
Le 20 juin 2019, l’OAI a transmis à la Caisse de compensation
des entrepreneurs, comme objet de sa compétence, le courrier du 14 juin
2019 de Me Hofstetter.
B. Par acte du 24 juin 2019, W.________, toujours représentée par
Me Hofstetter, a recouru contre la décision du 23 mai 2019 de l’OAI auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à sa réforme, dans le sens du versement de la somme de
120'886 fr., sans déduction, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Elle a soutenu que la décision n’était pas suffisamment motivée quant aux
montants déduits et qu’elle n’arrivait pas à les identifier. L’OAI n’ayant pas
donné suite à sa demande d’information en ce sens, elle avait été
contrainte de déposer un recours, ne serait-ce que pour sauvegarder le
délai de recours. Il allait de soi qu’elle retirerait son recours si elle était
renseignée à satisfaction. Par ailleurs, aucun frais de procédure ne devrait

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être mis à sa charge, au vu de l’indigence de la motivation de la décision
litigieuse.
Le même jour, soit le 24 juin 2019, la Caisse de compensation
des entrepreneurs a répondu à Me Hofstetter qu’au moment de l’octroi de
la rente d’invalidité, l’assurée était déjà au bénéfice d’une rente de veuve.
Dans ce cas, la loi prévoyait que seule la prestation la plus élevée était
versée. Le montant de 95'604 fr. correspondait aux rentes de veuve déjà
perçues au cours de la période du 1er février 2015 au 31 mai 2019. La
Caisse de compensation des entrepreneurs a joint des attestations du 24
juin 2019 de prestations déjà versées, à savoir une rente mensuelle de
veuve de 1'837 fr. du 1er février 2015 au 31 décembre 2018, puis de 1'853
fr. du 1er janvier au 31 mai 2019. S’agissant du montant de 7'762 fr. 60
compensé en faveur d’O.________, elle a invité Me Hofstetter à se référer
au courrier du 10 mai 2019 que cet assureur lui avait adressé.
Dans sa réponse du 28 novembre 2019, l’OAI a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il s’est référé à
une prise de position du 19 novembre 2019 de la Caisse de compensation
des entrepreneurs, annexée, laquelle répétait ses explications en lien avec
la rente de veuve déjà versée. L’envoi comprenait également les courriers
des 10 mai et 24 juin 2019 adressés à Me Hofstetter, les attestations du
24 juin 2019 des prestations versées, les conditions générales pour
l’assurance-maladie collective et les conditions complémentaires pour
l’assurance de l’indemnité journalière de maladie d’O.________, ainsi que le
formulaire de demande de compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI complété par O.________.
Le 9 avril 2020, la recourante a annoncé ne pas avoir
d’observation complémentaire à formuler.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’OAI était fondé à
déduire les montants de 95'604 fr. et de 7'762 fr. 60 des paiements
rétroactifs de rente dus à l’assurée pour la période du 1er février 2015 au
31 mai 2019.
3. La recourante critique tout d’abord la motivation de la décision
litigieuse quant à l’identification des montants déduits de ses arriérés de
rente d’invalidité.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois

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pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue de la procédure (ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).
Selon le chiffre 10924 des Directives concernant les rentes de
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR), édictées par
l’Office fédéral des assurances sociales, l’ayant droit doit être avisé de la
compensation, par la caisse de compensation, au moyen d’une annotation
dans la décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé
des moyens de droit. En cas d’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité,
cette tâche incombe à l’office AI compétent pour rendre une décision de
rente.
b) En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision litigieuse
ne fournit pas d’information étendue quant aux montants de 95'604 fr. et
7'762 fr. 60, puisqu’elle se limite à indiquer qu’il s’agissait de « prestations
déjà versées », respectivement à mentionner « O.________ [...] ». Elle ne
précise notamment pas que les montants retenus le sont à titre de
compensation. Quoi qu’il en soit, une éventuelle violation du droit d’être
entendue de la recourante peut être considérée comme réparée dans le
cadre de la présente procédure, la Cour de céans disposant d’un plein
pouvoir d’examen, et l’intimé ayant en outre apporté une justification
détaillée au sujet de ces deux montants.

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4. L’OAI a déduit la somme de 7'762 fr. 60 en lien avec des
prestations déjà versées par l’assureur perte de gain en cas de maladie,
O.________.
a) L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations des
assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est
nulle. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, il est toutefois possible de céder
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la
mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu'à l'assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
D'après l'art. 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA,
les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les
assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue
de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance,
peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation
de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant
consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un
formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard
au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par
l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011
consid. 3.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 518/05 du 14 août
2006 consid. 2.1 in SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
Selon l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, sont considérées comme une
avance, les prestations versées contractuellement ou légalement, pour
autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente,
puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi. Les arrérages de
rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance
jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à
laquelle se rapportent les rentes (al. 3).

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b) Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le
consentement de la personne intéressée n'est pas nécessaire ; celui-ci est
remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».
Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à
l'égard de l'assurance-invalidité, il faut que le droit direct au
remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). On rappellera
aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les
intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne
coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une
surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit
rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de
tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur
ses droits (ATF 133 V 14 précité consid. 8.4).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux
parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la
réglementation des paiements en mains de tiers était limitée aux
versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art.
85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en
mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TF
9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2 et les références citées).
Tenant compte de la différence qu'il y a lieu de faire entre
l'obligation de restituer des avances de prestations et l'accord pour le
paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances a considéré
que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers
au sens de l'art. 85bis RAI allait plus loin qu'une simple demande de
restitution de prestations indûment touchées ou résultant d'une
surindemnisation, adressée à l'assuré. Le paiement en mains de tiers ne
suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en
restitution et la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la
décision, mais il s'accompagne d'un changement de la qualité de débiteur
et de créancier, élément indispensable pour rendre possible la
compensation (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4, confirmé

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notamment dans les arrêts TF 9C_926/2010 précité consid. 5.3 et I 256/06
du 26 septembre 2007 consid. 3.3).
c) Selon la jurisprudence constante, peut notamment se
prévaloir de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI l'assureur qui a versé des
indemnités journalières en vertu d'une assurance collective d'indemnité
journalière conclue par un employeur en faveur de son personnel
conformément à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance ; RS 221.229.1), pour autant que le droit d'obtenir un
paiement direct de l'assurance-invalidité découle expressément d'une
norme légale ou contractuelle, laquelle peut se trouver dans les conditions
générales d'assurance (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 ; TF
9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre
2008 consid. 1.1).
5. En l’espèce, O.________ a versé des indemnités sur la base
d’une assurance collective d’indemnité journalière régie par la LCA du
16 octobre 2014 au 30 septembre 2015, alors que la recourante a été
mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité dès 1er
février 2015.
L’art. 7 al. 2 des conditions complémentaires (CC) pour
l’assurance de l’indemnité journalière de maladie d’O.________ prévoit
notamment que les prestations provenant d’assurances sociales sont
imputées sur les indemnités journalières. Selon l’art. 3 CC, si les
prestations d’assurances sociales sont allouées rétroactivement pour une
période durant laquelle O.________ a déjà versé sans réduction les
indemnités journalières assurées, celle-ci a le droit d’en demander la
restitution (let. a). En cas de paiements rétroactifs de l’assurance-
invalidité fédérale, O.________ est autorisée, notamment, à demander
directement auprès des assureurs sociaux compétents la compensation de
son droit de restitution avec le versement de l’arriéré de l’AI et de
réclamer directement le versement de l’arriéré (let. c).

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Ces dispositions instituent un droit d’O.________ d’exiger une
restitution des prestations qu’elle a versées, et un droit à obtenir un
paiement direct de la part de l’OAI en application de l’art. 85bis al. 2 let. b
RAI. L’OAI était dès lors fondé à verser des prestations rétroactives de
l’assurance-invalidité directement à O.________ en compensation des
indemnités journalières qu’elle a octroyées. Pour le surplus, le montant de
7'762 fr. 60, correspondant aux indemnités versées par O.________ du 1er
février au 30 septembre 2015, ressort des pièces au dossier et ne prête
pas flanc à la critique. La recourante n’a d’ailleurs pas exposé en quoi il
serait erroné.
6. S’agissant ensuite de la somme de 95'604 fr., il convient de
relever que la Caisse de compensation des entrepreneurs a expliqué
qu’elle se rapportait à des rentes de veuve déjà versées à la recourante
(cf. courriers des 24 juin et 19 novembre 2019).
a) Selon l’art. 43 al. 1 LAI, si les veuves, veufs ou orphelins ont
droit simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et
survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une
rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée. En vertu
de l'art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10), applicable dans le domaine de
l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 50 al. 2 LAI, peuvent être
compensées avec des prestations échues, notamment, les créances
découlant de la LAI (let. a). Ces dispositions visent à éviter la
surindemnisation découlant d'une rente allouée ultérieurement par
l'assurance-invalidité et à garantir la réalisation de la créance en
restitution (ATF 105 V 293 consid. 4).
b) En l’occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d'une
rente entière d'invalidité dès le 1er février 2015, alors qu'elle avait perçu
durant cette période une rente de veuve. Les montants versés à ce titre
doivent être restitués afin d’éviter une surindemnisation. Pour la période
du 1er février 2015 au 31 mai 2019, ils se sont élevés au total à 95'604 fr.
([1'837 fr. x 47 mois] + [1'853 fr. x 5 mois] ; cf. attestations du 24 juin

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2019 de la Caisse de compensation des entrepreneurs). L'intimé était
fondé à procéder à une compensation entre les arriérés de rentes
d'invalidité et les rentes de veuve déjà versées, pour un total de
95'604 francs.
7. En définitive, il y a lieu de confirmer les montants sujets à
compensation, de même que le calcul effectué par l’intimé (120'886 fr. –
95'604 fr. – 7'762 fr. 60), aboutissant au versement de 17'519 fr. 40 à la
recourante.
8. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Selon la jurisprudence, le litige
concernant le paiement de prestations en mains de tiers n’a en soi pas
pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06 du
26 septembre 2007 consid. 2 et 7). En l’occurrence toutefois, on ne peut
considérer que le litige se rapporte pour l’essentiel au paiement de
prestations en mains de tiers, à savoir O.________, au vu du montant
compensé en lien avec la rente de veuve déjà perçue. Dans ces
conditions, des frais de justice doivent être prélevés.
La recourante réfute la mise à sa charge de ces frais, en
invoquant la motivation insuffisante de la décision litigieuse. On doit
néanmoins constater que l’OAI a transmis le 20 juin 2019 à la Caisse de
compensation des entrepreneurs la demande d’information du 14 juin
2019 de Me Hofstetter. La Caisse lui a répondu de manière exhaustive le
24 juin 2019, à savoir le jour du dépôt du recours, en joignant les pièces
justificatives nécessaires. La recourante n’a pas jugé utile de retirer son
recours à la réception de ce courrier, ni même par la suite. Il sied encore
de relever qu’O.________ avait déjà annoncé à Me Hofstetter le 10 mai
2019 – soit plus d’un mois avant le dépôt du recours – le montant qu’elle

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allait réclamer directement à la Caisse de compensation des
entrepreneurs en lien avec les indemnités journalières versées. Au vu des
circonstances, il convient de ne pas déroger aux règles de répartition des
frais. Ceux-ci, fixés à 400 fr., doivent être portés à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante n'obtenant pas gain de cause, elle n’a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 mai 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de W.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour W.________)
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud

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- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :