vd_gerichte · ZQ24.001564 · 2024-07-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 13/24 - 109/2024
ZQ24.001564
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
D.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. let. f, 15, 17 al. 1, 3 et 5 et 30 al. 1 LACI ; 22 et 45 al. 1
let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante marocaine née en 1995, au bénéfice d’une autorisation
d’établissement en Suisse, s’est inscrite le 9 février 2023 en qualité de
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP ou l’office). Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert le même jour.
L’assurée a été convoquée par courrier à un premier rendez-
vous avec son conseiller en placement le 13 février 2023, auquel elle ne
s’est pas présentée. Par courrier du 21 février 2023, l’ORP a requis qu’elle
se détermine par écrit sur cette absence.
Il résulte du formulaire de preuves des recherches d’emploi
complété par l’assurée pour le mois de février 2023 qu’elle a déposé dix
candidatures entre le 10 et le 22 février 2023. Le formulaire est daté du
13 février 2023. La date de sa transmission n’est pas établie.
Par décision du 16 mars 2023, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pendant cinq jours à compter du 14
février 2023, en raison du rendez-vous manqué du 13 février 2023.
Par décision du 17 mars 2023, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pendant trois jours à compter du 1er
mars 2023, pour absence de recherches d’emploi entre le 9 et le 28 février
2023.
L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien avec son
conseiller en placement fixé au 1er mai 2023, auquel elle avait été
convoquée par écrit. Par courrier du 4 mai 2023, l’ORP a requis qu’elle se
détermine par écrit sur cette absence.
Le dossier de l’assurée ne comprend aucun formulaire de
preuves de recherches d’emploi pour le mois d’avril 2023.

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Par décision du 24 mai 2023, la DGEM a suspendu le droit de
l’assurée à ses indemnités de chômage pour une durée de neuf jours dès
le 2 mai 2023, en raison du rendez-vous manqué du 1er mai 2023.
Par décision du 7 juillet 2023, la DGEM a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de dix jours à
compter du 1er mai 2023, au motif qu’aucune recherche d’emploi n’avait
été effectuée au mois d’avril 2023.
Le dossier de l’assurée ne comprend aucun formulaire de
preuves de recherches d’emploi pour le mois d’août 2023.
Par courrier du 11 septembre 2023, l’ORP a demandé à
l’assurée de justifier le rendez-vous manqué fixé avec son conseiller en
placement le 4 septembre 2023.
Par décision du 2 octobre 2023, la DGEM a suspendu le droit
de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de seize jours à
compter du
1er septembre 2023, en raison de l’absence de recherches d’emploi au
mois d’août 2023.
Le formulaire faisant état des recherches d’emploi de l’assurée
pour le mois de septembre 2023 n’est pas daté, la date de sa transmission
ne résultant pas des pièces au dossier.
Le 17 octobre 2023, la DGEM a rendu une décision suspendant
le droit aux indemnités de chômage de l’assurée pour une durée de seize
jours à compter du 5 septembre 2023, en raison du rendez-vous manqué
le 4 septembre 2023.
Le 23 octobre 2023, l’assurée a formé opposition contre la
décision susmentionnée, soutenant qu’elle n’avait jamais reçu de
convocation pour un entretien fixé au 4 septembre 2023.

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Par décision du 14 novembre 2023, la DGEM a déclaré que
l’assurée était inapte au placement et qu’elle n’avait plus droit aux
indemnités journalières de chômage à compter du 1er octobre 2023, au
motif qu’elle n’avait pas respecté les instructions de l’ORP et avait été
sanctionnée à plusieurs reprises en raison de manquements répétés aux
obligations lui incombant en qualité de demandeuse d’emploi, alors qu’elle
avait été avertie des conséquences de sanctions successives.
Par courrier non signé du 16 novembre 2023, l’assurée a formé
opposition contre cette décision. Elle a soutenu avoir démontré son
aptitude à travailler, dans la mesure où elle avait effectué les démarches
requises et obtenu une place pour suivre une formation auprès de [...],
relevant que le fait de ne pas avoir été attentive au délai de remise des
preuves de recherches d’emploi ne signifiait pas qu’elle n’avait rien
entrepris. En lien avec le rendez-vous manqué du mois de septembre
2023, elle a confirmé qu’elle n’avait pas reçu de convocation.
Par courrier du 24 novembre 2023, la DGEM a invité l’assurée
à signer l’acte d’opposition qu’elle lui retournait en annexe. Elle a reçu
l’opposition signée en retour le 30 novembre 2023.
Par décision du 6 décembre 2023, la DGEM a admis
l’opposition formée par l’assurée contre la décision de suspension du droit
aux indemnités de chômage rendue le 17 octobre 2023 et annulé cette
décision, au motif qu’il n’était pas établi qu’une convocation écrite aurait
effectivement été adressée à l’assurée pour le rendez-vous du 4
septembre 2023, de sorte que la sanction prononcée en raison de ce
rendez-vous manqué devait être levée.
b) Les courriers adressés à l’assurée la convoquant aux
entretiens avec son conseiller en placement la rendaient attentive au fait
que la présentation aux rendez-vous fixés était une obligation légale, une
absence injustifiée pouvant justifier une suspension de son droit aux
indemnités de chômage.

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Les décisions de suspension du droit aux indemnités de
chômage dont l’assurée a fait l’objet l’avertissaient qu’une succession de
suspensions prononcées à son encontre pouvait conduire à la négation de
son aptitude au placement, qui aurait pour effet l’interruption du
versement de ses indemnités de chômage, voire le remboursement
d’indemnités déjà versées.
c) Par décision sur opposition du 20 décembre 2023, la DGEM
a rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé la décision rendue le 14
novembre 2023, niant le droit de celle-ci de percevoir des indemnités de
chômage au motif qu’elle n’était pas apte au placement. Rappelant les
dispositions légales applicables en la matière, cette autorité a constaté
que l’assurée avait par cinq fois manqué aux obligations lui incombant en
qualité de demandeuse d’emploi au cours des douze mois ayant précédé
la décision d’inaptitude au placement, ayant été sanctionnée pour deux
rendez-vous manqués et en raison de l’absence de recherches d’emploi
pour les mois de février, avril et août 2023. A cela s’était ajouté un
sixième manquement, l’assurée n’ayant pas transmis ses recherches
d’emploi du mois de septembre 2023 dans le délai imparti à cette fin. La
DGEM a considéré que les explications de l’assurée ne lui étaient d’aucun
secours. En qualité de demandeuse d’emploi, elle avait non seulement le
devoir d’effectuer des recherches d’emploi, mais aussi celui de s’assurer
de remettre le formulaire en attestant à l’ORP dans le délai légal, le
formulaire remis tardivement pour le mois de septembre ne permettant
ainsi pas de considérer qu’elle n’avait pas failli à ses obligations légales.
Elle en a conclu que l’assurée n’avait pas démontré à satisfaction de droit
sa volonté d’entreprendre tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé
d’elle en vue de diminuer le dommage à l’assurance-chômage. Autant de
manquements justifiaient qu’elle soit déclarée inapte au placement et
privée de son droit aux indemnités de chômage.
Par courrier du 11 janvier 2024, l’ORP a informé l’assurée
qu’elle remplissait à nouveau les conditions relatives à l’aptitude au
placement dès le

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24 décembre 2023, la rendant attentive au fait qu’en cas de
manquements à ses obligations, un nouvel examen de son dossier serait
effectué et pourrait conduire à la négation de son aptitude au placement.
B. Par acte du 12 janvier 2024, H.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 20 décembre 2023 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à son
annulation. Elle a soutenu qu’elle avait fait de nombreuses recherches
d’emploi, que ces démarches lui avait notamment permis d’obtenir un
stage lui ouvrant l’accès à une formation de la [...] d’auxiliaire de santé,
qu’elle avait toujours travaillé dur, trouvant injuste que l’assurance-
chômage ait fermé son dossier. Elle a relevé que pour le mois de février
2023 le formulaire de recherches d’emploi avait été envoyé à temps. A
l’appui de son recours, elle a produit un lot de pièces établissant qu’elle a
effectué des recherches d’emploi entre le 23 octobre 2023 et le 12 janvier
2024.
Par réponse du 13 mars 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours, faisant valoir que la recourante n’avait pas invoqué d’arguments
susceptibles de modifier la décision querellée. L’intimée a pour le surplus
rappelé que la recourante avait, à plusieurs reprises, omis de transmettre
à l’ORP les formulaires de preuves de recherches d’emploi dans le délai
légal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante
pour la période du 1er octobre au 23 décembre 2023. La valeur litigieuse
correspondant aux indemnités relatives à cette période est inférieure à
30'000 fr. et fixe la compétence du juge unique pour statuer (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites

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ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
La personne assurée doit apporter la preuve de ses recherches
d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que
des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90
consid. 3.2).
Selon l’art. 17 al. 3 et 5 LACI, la personne assurée a également
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux
entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations
spécialisées d’ordre psychosocial, professionnel ou en rapport avec la
migration.
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI donne lieu
à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI) et,
s’il est répété, à une inaptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI).
Conformément au principe de proportionnalité, l’aptitude au
placement ne peut être niée qu’en présence de manquements répétés et
pour autant qu’un ou plusieurs manquements au moins correspondent à
des fautes moyennes ou graves. La personne assurée doit pouvoir se
rendre compte, au vu du cumul ou de la gradation des sanctions endurées,
que son comportement compromet de plus en plus son droit à l’indemnité
(TF 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.3 et les références). Il
appartient à l’autorité de chômage, en présence de manquements
répétés, d’informer la personne assurée que son comportement pourrait
conduire au constat d’inaptitude au placement (art. 22 OACI). En cas de
cumul de manquements, l’inaptitude prend effet le premier jour qui suit le
manquement qui entraîne la constatation de l’inaptitude au placement
(art. 45 al. 1 let. b OACI par analogie ; TF 8C_64/2020 précité consid. 4.3).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, la recourante a été sanctionnée une première fois
le
16 mars 2023, compte tenu de son absence au premier rendez-vous fixé
avec son conseiller en placement le 13 février 2023 (5 jours de suspension
à compter du
14 février 2023), puis une seconde fois le 17 mars 2023 pour absence de
recherches d’emploi en février 2023 (3 jours de suspension à compter du
1er mars 2023). Elle a une nouvelle fois manqué un rendez-vous avec son
conseiller en placement le
1er mai 2023, ce qui a conduit la DGEM à prononcer une suspension de
neuf jours à compter du 2 mai 2023. Deux suspensions ont ensuite été
prononcées les 7 juillet et 2 octobre 2023 à l’encontre de la recourante,
pour absence de recherches d’emploi aux mois d’avril et août 2023 (10
jours de suspension à compter du 1er mai 2023 et 16 jours de suspension
à compter du 1er septembre 2023).
Inscrite en février 2023, la recourante a ainsi cumulé, dès
après son inscription et jusqu’en octobre 2023, cinq sanctions successives
en raison de rendez-vous manqués et en lien avec son obligation
d’effectuer des recherches d’emploi. Outre le fait que ces décisions n’ont
pas été contestées, elles précisaient toutes qu’une succession de
suspensions pouvait conduire à la négation de l’aptitude au placement, de

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sorte que la recourante a été dûment avertie de la conséquence possible
de ses manquements.
La recourante a finalement commis une nouvelle violation des
devoirs qui lui incombaient en ne remettant pas les preuves de ses
recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023. Elle a par
conséquent été déclarée inapte au placement dès le 1er octobre 2023,
selon décision de la DGEM du 14 novembre 2023, en raison des trop
nombreux manquements constatés par cette autorité.
La recourante considère que cette décision est injuste,
alléguant qu’elle a effectué de nombreuses recherches d’emploi depuis
son inscription auprès de l’ORP, et qu’elle cherchait et avait obtenu une
place de stage lui ouvrant l’accès à une formation d’auxiliaire en santé
qu’elle entendait suivre. D’une part, elle ne peut exciper de son souhait
d’avoir voulu entreprendre une formation et de s’être ainsi consacrée à la
recherche de stages, dans la mesure où cela ne pouvait faire obstacle au
respect de l’ensemble de ses obligations à l’égard de l’assurance-
chômage. Il en va de même des périodes pendant lesquelles elle a
respecté son obligation de rechercher un emploi et de remettre les
preuves de ses recherches à temps, qui ne permettent pas de remédier au
non-respect de ce devoir pendant d’autres périodes de contrôle.
S’agissant du mois de février 2023, la recourante allègue
qu’elle aurait remis le formulaire établissant ses recherches d’emploi à
temps. La date de transmission de ce document ne résulte cependant pas
des pièces au dossier, étant pour le surplus rappelé qu’il incombe à
l’assuré d’établir la date à laquelle il communique ses preuve de
recherches d’emploi, lequel supporte donc les conséquences de l’absence
de preuve. La sanction prononcée pour ce manquement n'ayant au
demeurant pas fait l’objet d’une opposition, elle est entrée en force et ne
saurait être remise en question devant l’autorité de céans.
Par ailleurs, la recourante a été dûment avertie des
conséquences d’un cumul de sanctions : chaque décision la sanctionnant

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contenait un avertissement, selon lequel des manquements répétés
pouvaient conduire à lui nier le droit aux indemnités de chômage.
Enfin, la recourante n’a contesté aucune des décisions de
suspension ayant conduit, après un sixième manquement, à la déclarer
inapte au placement, de sorte qu’elles sont entrées en force et justifiaient
l’inaptitude au placement prononcée.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise échappe au
grief de l’arbitraire.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision querellée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let.bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________, personnellement,
- D.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :