vd_gerichte · PE19.006385 · 2019-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.006385-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 181 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.006385-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une procédure civile portant sur la garantie des défauts de
l’ouvrage a opposé la communauté des copropriétaires de la PPE [...], à
[...], à [...], devenue [...], société dont l’administrateur est M.________.
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Le 28 mars 2019, M.________ a déposé plainte pénale contre
l’avocat W.________ et toute personne que justice dirait, pour tentative de
contrainte, respectivement toute autre infraction que justice dirait (P. 4).
Il était fait grief à W.________ d’une lettre adressée pour le
compte de la communauté des copropriétaires par étages de la PPE [...] au
mandataire de la société le 21 mars 2019 et qui comportait le passage
suivant :
« (…) Votre mandante, par l’intermédiaire de son
administrateur et actionnaire M.________, a ainsi sciemment dissuadé les
copropriétaires de faire valoir leurs prétentions sur le plan judiciaire, en les
assurant qu’elle se chargerait de son côté de faire un procès aux
constructeurs, afin de financer les travaux de réparation. Pour autant
qu’elle n’ait (sic) jamais existé, cette intention de financer les travaux de
réparation ne s’est jusqu’ici pas concrétisée et votre mandante a gardé
par devers elle un montant de plus de Fr. 750'000.-.
Sur le plan juridique, ce qui précède mérite manifestement une
qualification pénale.
Sur le plan moral, ce comportement est inqualifiable (…). A ce
sujet, les membres de la communauté des copropriétaires qui ont été
trompés par M. M.________, pour ne pas dire plus, considèrent qu’il serait
légitime qu’il soit donné à ce type d’agissements la même publicité qu’aux
projets et aux vertus que M. M.________ étale dans la presse.
Si cela arrive un jour, il ne faudra pas que M. M.________ s’en
étonne.
Cela étant, le soussigné n’a pas été mandaté pour de telles
démarches mais pour agir sur le plan judiciaire. Au vu de ce qu’ont révélé
les documents obtenus par la procédure de preuve, il y aura lieu de saisir
la justice pénale. Compte tenu de la date à laquelle les documents
obtenus (sic) dans le cadre de la requête de preuve à futur, le délai de
plainte pénale de trois mois arrivera prochainement à échéance.
Avant de déposer des plaintes pénales, ma mandante a
considéré qu’une ultime démarche transactionnelle devait être tentée.
(…) » (P. 6/1).
B. Par ordonnance du 10 mai 2019, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).

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Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction de contrainte n’étaient pas réalisés, dès lors que réclamer le
paiement d’une créance et menacer de déposer une plainte pénale,
lorsqu’on est victime d’une infraction, constituent en principe des actes
licites, l’illicéité n’étant avérée que si le moyen n’est pas dans un rapport
raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif.
Dans le cas particulier, les mandants de W.________ estimaient avoir été
victimes d’une infraction, puisque [...] se serait approprié sans droit une
somme de 750'000 fr. qui devait leur revenir. Partant, la menace de
déposer une plainte pénale était en rapport de connexité avec le but
poursuivi, soit le recouvrement de leur créance. Pour le reste, il n’y avait,
toujours de l’avis du Procureur, pas davantage de calomnie, faute de
communication à un tiers.
C. Par acte du 20 mai 2019, M.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise la plainte
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement, c’est-à-dire sans ouvrir d’instruction (art. 309 al. 1
et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) et donc sans administrer de
preuves (art. 311 CPP; Cornu, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP), une
ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation (cf.
art. 301 s. CPP) – respectivement, bien que l’art. 310 al. 1 CPP ne le
mentionne pas expressément, de la plainte pénale (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPP) – ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars
2018 consid. 3.1).
D’après la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la réf. citée). Celui-ci découle du principe de
la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309
al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).

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2.2 Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte est une infraction de
résultat qui n'est consommée que si la personne visée a commencé à
adopter le comportement imposé par le moyen de pression. Si, malgré la
menace d'un dommage sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte
pas le comportement souhaité par l'auteur, il y a délit manqué de
contrainte (TF 6B_641/2009 du 18 février 2010 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV
279; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.3). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que
rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi
inadmissible (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; TF 6B_415/2018 du 20
septembre 2018 consid. 2.1.3). En revanche, réclamer le paiement d'une
créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est
victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites; ils ne le
sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable
avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment
lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation

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demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, le recourant soutient que les éléments constitutifs
de la contrainte sont réalisés. Il fait valoir d’abord qu’il n’y avait pas de
lien de connexité entre le moyen utilisé et le but visé, dans la mesure où
la menace de déposer plainte pénale mentionnée dans la lettre incriminée
est dirigée contre lui personnellement, alors même que c’était [...] seule
qui était partie au litige avec la communauté des copropriétaires par
étages.
Le recourant oublie qu’en droit pénal, la responsabilité d’une
entreprise est subsidiaire à celle d’une personne physique (art. 102 al. 1
CP). Dans le cas particulier, l’éventuelle infraction pouvait être imputée au
recourant personnellement. C’est donc contre lui, et non contre
l’entreprise, soit contre la personne morale, que la plainte aurait été
dirigée si elle avait été déposée. L’argument tombe dès lors à faux. Cela
n’enlève toutefois rien à l’exigence d’un lien de connexité entre le moyen
utilisé et le but visé (consid. 2.2 ci-dessus). Or ce lien est donné dans le
cas particulier par adoption des motifs de l’ordonnance. En effet, les
mandants de l’avocat W.________ s’estimaient les victimes d’une infraction
qui leur aurait occasionné un préjudice de 750'000 francs. Partant, la
pression exercée par la menace d’une plainte pénale à l’égard de l’auteur
présumé de l’infraction en question n’apparaît pas abusive, dès lors que la
plainte aurait été en rapport avec le but poursuivi, soit avec le paiement
de la créance invoquée.
Le recourant soutient en outre que le fait d’écrire qu’il ne
faudrait pas qu’il s’étonne si les médias devaient, un jour, être informés de
ses agissements à l’égard de la communauté des copropriétaires par
étages de la PPE [...] constituerait une menace d’un dommage sérieux
constitutive de contrainte au sens de l’art. 181 CP.
Toutefois, il découle de la définition légale de l’infraction
réprimée à l’art. 181 CP que le moyen de contrainte utilisé (ici la menace)

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doit avoir pour but d’obliger la victime à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte. Or l’avocat W.________ précise expressément, dans la lettre
incriminée, qu’il n’a pas été mandaté pour des démarches à l’attention
des médias, mais pour agir sur le plan judiciaire. Il n’y a ainsi pas de
menace de divulgation aux médias d’un quelconque élément relatif au
litige qui opposait alors [...] à la communauté des copropriétaires par
étages. Les éléments constitutifs de la contrainte ne sont donc pas
entièrement réalisés.
2.4 Pour le reste, le recours ne comporte aucun moyen portant sur
l’infraction de calomnie, également écartée par l’ordonnance.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard Katz, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :