vd_gerichte · FA22.018429 · 2023-04-11 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.018429-221353
6
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 avril 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17 al. 1, 68, 97 al. 1 LP ; 9 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.U.________, à [...],
et B.U.________, audit lieu, contre la décision rendue le 7 octobre 2022, à
la suite de l’audience du 21 juin 2022, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte formée par les recourants contre le procès-verbal de
séquestre établi par l’OFFICE DES POURSUTIES DU DISTRICT DE
LAVAUX-ORON, à Cully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
118

- 2 -
En fait :
1. Le 10 décembre 2021, sur requête de A.U.________ et de
B.U.________, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rendu une
ordonnance de séquestre à l’encontre de S.________ portant sur la part de
copropriété d’une demie que possède le débiteur sur la part de propriété
par étages [...]5-4 correspondant à 500/1000 de la parcelle de base [...]5
de la Commune d’[...], sise [...], savoir un droit exclusif sur une villa sur
trois niveaux et garage constituant le lot n° 2 des plans.
Le 14 janvier 2022, l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron (ci-après : l’Office) a entendu S.________ en vue de compléter
l’exécution du séquestre. Le débiteur a indiqué que le montant du solde
redû au créancier hypothécaire de la part de copropriété litigieuse
s’élevait à 830'000 fr. et que la valeur d’assurance-incendie était de
594'000 francs.
Dans ses déterminations du 9 juin 2022, l’Office a indiqué qu’il
avait confié à L.________, expert immobilier, par courrier du 24 janvier
2022, un mandat d’expertise de la valeur vénale de part de propriété par
étages en cause et que la date de l’expertise avait été fixée au 17 février
2022 à 9 h 30.
2. Par courrier du 9 février 2022, l’agent d’affaires breveté Jean-
Daniel Nicaty, conseil de A.U.________ et de B.U.________ (ci-après : l’agent
d’affaires) a demandé à l’Office des informations sur l’avancement de la
procédure de séquestre. Celui-ci lui a répondu le 11 février 2022 qu’une
expertise immobilière était prévue le 17 février 2022.
Le 17 février 2022, l’agent d’affaires a appelé l’Office et lui a
fait part du souhait de ses clients de ne voir procéder, tout au plus, qu’à
une expertise sommaire du bien immobilier séquestré. L’Office a alors

- 3 -
interpellé l’expert, qui lui a répondu avoir déjà établi une grande partie de
son rapport.
Le 22 février 2022, l’agent d’affaires a indiqué à l’Office que
ses clients n’avaient pas l’intention de couvrir des frais importants
d’expertise immobilière.
3. Le 23 février 2022, l’expert immobilier L.________ a déposé son
rapport d’expertise, estimant à 920'000 fr. la valeur du bien immobilier en
cause. Il a chiffré ses honoraires à 2'800 fr., TVA incluse.
Par courrier du 3 mars 2022, l’Office a indiqué à l’agent
d’affaires qu’une expertise immobilière était indispensable dans le présent
cas, car les éléments en sa possession ne lui permettaient pas d’emblée
de déterminer si le séquestre se révèlerait fructueux ou non, qui plus est
s’agissant d’une part de copropriété simple d’un immeuble.
Le 18 avril 2022, l’Office a établi le procès-verbal de séquestre
n° 10'228'575, arrêtant les frais à 3'189 fr. 45, comprenant la note
d’honoraires de l’expert immobilier de 2'800 francs.
4. Par acte du 9 mai 2022, A.U.________ et B.U.________, par leur
conseil, ont déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre ce procès-
verbal de séquestre, concluant à sa modification en sens que les frais sont
fixés à 389 fr. 45, savoir ne comprennent pas la note d’honoraires de
l’expert immobilier de 2'800 francs.
Par courriers recommandés du 10 mai 2022, la présidente a
notifié la plainte à l’Office et a cité les parties à comparaître à l’audience
du 21 juin 2022.

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Par décision du 13 mai 2022, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé l’effet suspensif jusqu’à
droit connu sur la plainte.
Dans ses déterminations du 9 juin 2022, l’Office a conclu au
rejet de la plainte.
Le conseil des plaignants et une huissière de l’Office se sont
présentés à l’audience du 21 juin 2022. A la requête de l’Office et avec
l’accord de l’agent d’affaires, la présidente a suspendu la cause pour
permettre au premier d’interpeller l’expert L.________ sur sa note
d’honoraires finale, le document produit par l’intéressé constituant
formellement une offre. Un délai échéant le 5 août 2022 a été imparti à
l’Office pour fournir les informations utiles à ce sujet, un délai de
déterminations étant par la suite imparti aux plaignants, puis un délai de
réplique à l’Office. Les parties ont été avisées qu’une fois ces formalités
exécutées, il serait statué sans nouvelle audience sur la plainte.
Le 27 juin 2022, l’Office a produit la facture de l’expert
immobilier et indiqué qu’il avait produit initialement par erreur l’offre
d’honoraires du même jour. Ces déterminations et cette pièce ont été
communiquées au conseil des plaignants le 12 juillet 2022 avec un délai
de déterminations au 22 juillet 2022.
Dans leurs déterminations du 21 juillet 2022, les plaignants,
par leur conseil, ont maintenu leur plainte.
5. Par prononcé du 7 octobre 2022, notifié aux plaignants le 10
octobre 2022, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière de
poursuites et de faillites, a rejeté la plainte du 9 mai 2022 (I) et a rendu la
décision sans frais ni dépens (II). En substance, l’autorité précédente a
considéré que l’Office avait des motifs objectifs de requérir une expertise
pour déterminer la valeur de l’immeuble séquestré, celui-ci consistant en

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un part de copropriété simple d’une villa, et qu’il était difficile de
déterminer si le séquestre opéré sur cette part serait fructueux. Elle a
considéré que la décision de nommer un expert appartenait au
fonctionnaire de l’office des poursuites, non au créancier, et qu’aucune
disposition légale n’imposait de demande d’avance de frais. Elle a jugé
raisonnables les honoraires demandés par l’expert. Au regard des règles
de la bonne foi, elle a considéré que les plaignants auraient dû réagir
immédiatement à réception du courrier de l’Office du 11 février 2022, leur
demande de procéder à une expertise sommaire du 17 février 2022 étant
tardive.
6. Par acte du 19 octobre 2022, les plaignants, par leur conseil,
ont recouru contre ce prononcé en concluant à sa réforme en ce sens que
l’état des émoluments du procès-verbal de séquestre en cause est ramené
de 3'189 fr. 45 à 389 fr. 45 et la différence de 2'800 fr., représentant les
frais d’expertise, étant laissée à la charge de l’Etat. Ils ont requis que
l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 24 octobre 2022, le président de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2022, l’Office a
conclu au rejet du recours. Il a produit une correspondance du 22 juillet
2022 du conseil des recourants retirant la poursuite en validation de
séquestre et requérant la levée du séquestre n° 10'228'575. Il demandait
en outre à l’Office de lui indiquer si des frais de retrait étaient dus, tout en
maintenant la plainte en ce qui concernait les émoluments de séquestre.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Déposé en temps utile dans les dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 18 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955
d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) et
suffisamment motivé (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_118/2018 du 7
février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable à la forme.
Les déterminations de l’Office et la pièces jointe aux
déterminations sont recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
1.2
1.2.1 Du point de vue de la recevabilité matérielle, la voie de la
plainte est ouverte, selon l’art. 17 al. 1 LP, contre toute « mesure » de
l’office contraire à la loi ou qui ne parait pas justifiée en fait. Par mesure
au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte d'autorité, accompli
par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission
officielle dans une affaire concrète (ATF 128 III 156 consid. 1c et les
références) ; l'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou
supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III
400 consid. 1.1 ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar SchKG I, 3e éd., 2021, nn. 18-22 ad art. 18 SchKG [LP] et les
réf. citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, nn. 12 s. ad art. 17-21 LP). Ne constituent en revanche
pas des mesures susceptibles de plainte les simples avis ou conseils de
l’autorité de poursuite, les instructions ou directives générales ainsi que la
confirmation d’une décision déjà prise (Cometta/Möckli, op. cit., n. 22 ad
art. 17 LP et les réf. cit. ; Erard, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nn. 10 et 15 ad art. 17 LP
; TF 5A_1035/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.2 ; CPF 28 septembre
2018/24).
1.2.2 Selon l’art. 97 LP, applicable par analogie au séquestre par
renvoi de l’art. 275 LP, le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il
saisit. Il peut s’adjoindre des experts (al. 1). Il ne saisit que les biens
nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et

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frais (al. 2, applicable également en matière de séquestre : ATF 120 III 49,
JdT 1996 II 185). Lorsque, comme en l’espèce, l’objet séquestré est une
part de copropriété simple d’un immeuble, l’ordonnance du 23 avril 1920
sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI : RS 281.42) est applicable.
L’art. 9 ORFI régit l’estimation prévue par l’art. 97 al. 1 LP et prévoit à son
alinéa 2 la possibilité pour chacun des intéressés d’exiger, dans le délai de
plainte et moyennant avance de frais, une nouvelle estimation de
l’immeuble. Même si le délai pour demander une nouvelle estimation est
celui de la plainte (art. 17 al. 2 LP), une telle demande ne vise pas
l’annulation ou la modification d’une mesure contraire à la loi ou injustifiée
en fait. Il ne s'agit donc pas d'une plainte au sens strict, mais plutôt d’une
requête « administrative normale » relative à l’activité de l’organe
d’exécution forcée (ATF 131 III 136 consid. 3.2.1, JdT 2007 II 58 ; Zopfi, in
Commentaire ORFI, 2012, n. 9 ad art. 9 ORFI, p. 30). La jurisprudence
fédérale admet toutefois l’ouverture de la voie de la plainte contre une
estimation lorsque le litige porte sur les critères à prendre en compte dans
l’estimation, par exemple une estimation purement et simplement fondée
sur une taxe fiscale et non sur la valeur d’estimation comme telle (ATF
133 III 537).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la décision de
l’autorité inférieure de surveillance relative à l’estimation d’un immeuble
objet d’un gage peut faire l’objet d’un recours régi par les art. 18 LP et 28
à 33 LVLP (loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la
LP, BLV 280.05 ; CPF 7 mai 2018/9 ; CPF 18 mars 2013/10 ; CPF 11
décembre 2012/52 ; CPF 5 août 2010/20 ; CPF 26 juin 2009/25).
1.2.3 Selon la jurisprudence, les listes de frais établies par les offices
de poursuite constituent des mesures au sens de l’art. 17 LP qui peuvent
faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance (liste de frais dans un
acte de défaut de biens : ATF 147 III 358 consid. 3.5.3, JdT 2022 II 319 ;
décompte de gérance : ATF 128 III 476, JdT 2002 II 97 ; TF 5A_920/2017 du
4 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_732/2009 du 4 février 2010 consid. 1.1 ;
Cometta/Möckli, op. cit., n. 21 ad art. 17 LP ; Commentaire OELP

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[ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35], n. 1 ad art. 2 OELP et 2 ad art. 3 OELP).
1.2.4 La jurisprudence considère qu’en matière de frais de
poursuite, le créancier a un intérêt juridiquement protégé à agir dès lors
qu’il supporte de risque de devoir les assumer s’ils ne sont pas couverts
par les versements du débiteur ou par la réalisation (TF 5A_732/2009
précité consid. 1.2).
1.2.5 Au vu de ce qui précède, le recours est donc recevable.
2.
2.1 La décision attaquée mentionne la teneur de l’art. 97 al. 1 LP
(applicable par par analogie au séquestre), qui permet à l’office des
poursuites de s’adjoindre des experts pour estimer la valeur des objets
saisis.
Elle expose en outre que l’estimation a pour but de déterminer
l’étendue de la garantie, l’office des poursuites étant tenu de ne
séquestrer que les biens nécessaires pour satisfaire le créancier
séquestrant en capital, intérêts et frais. L’estimation permet aussi de
vérifier qu’il ne s’agit pas de biens sans valeur de réalisation au sens de
l’art. 93 al. 2 LP (par analogie en vertu du renvoi de l’art. 275 LP) et sert à
fixer le montant des sûretés à fournir par le débiteur pour recouvrer la
libre disposition des droit patrimoniaux séquestrés. C’est aussi sur la base
de l’estimation que l’office des poursuites pourra mentionner dans le
procès-verbal, conformément à l’art. 112 al. 3 LP qui s’applique par
analogie (ATF 100 III 25 consid. 2), que les biens séquestrés sont
insuffisants pour garantir le recouvrement de la prétention alléguée (TF
5A_530/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.1.2).
2.2 Les recourants relèvent que la part de copropriété en cause
était le seul objet dont le séquestre était requis, ce qui rend, selon eux,
inopérant la justification du recours à un expert pour limiter le séquestre à

- 9 -
la couverture de la créance ; ils font valoir qu’on ne peut pas davantage
justifier ce recours à l’expertise par l’influence sur la réalisation dès lors
que celle-ci est lointaine. Ils soutiennent qu’il était manifeste, au vu du
bien séquestré, que la mesure avait porté et que le fonctionnaire
saisissant est capable, de par l’expérience de la vie, d’estimer dans une
large mesure les biens courants qu’il saisit ou séquestre, l’immeuble en
cause pouvant être estimé sur la base de celle du fisc et de la police
d’assurance-incendie en effectuant une enquête sommaire sur les prix du
marché des immeubles comparables de la région. Ils invoquent qu’en
matière de poursuite en réalisation de gage immobilier, l’estimation de
l’immeuble n’a qu’une importance secondaire et peut être sommaire. Ils
en concluent que la mise en œuvre d’une expertise complète était
disproportionnée.
2.3 Ainsi que le retient à juste titre la décision attaquée,
l’estimation d’un immeuble est une tâche délicate. La doctrine admet
qu’elle requiert des connaissances spécifiques, notamment quant à l’état
du marché (Zopfi, op. cit, n. 2 ad art. 9 ORFI).
L’estimation ne saurait se fonder uniquement sur l’estimation
de l’assurance-incendie, ni sur la valeur fiscale (Zopfi, op. cit., n. 1 ad art.
9 ORFI). L’office des poursuites ne saurait non plus se contenter des
déclarations du débiteur en ce qui concerne l’état de l’immeuble, une
visite de l’immeuble étant le plus souvent impérative pour procéder à
l’estimation.
2.3.1 Selon l’art. 9 ORFI (RS 281.42) applicable à la saisie
d’immeubles ou de parts d’immeubles ne se trouvant pas en main
commune, l’estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de
l’immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe
cadastrale ou de la taxe de l’assurance contre l’incendie. Les créances
garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être
indiquées sommairement, sans que d’ailleurs il y ait lieu d’introduire une
procédure de revendication en ce qui les concerne (al. 1). Dans le délai de
plainte contre la saisie (art. 17 al. 2 LP), chacun des intéressés a le droit

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d’exiger, en s’adressant à l’autorité de surveillance et moyennant avance
des frais, qu’une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la
nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra
réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l’estimation de
l’office a été sensiblement modifiée. L’autorité cantonale de surveillance
statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de
l’estimation.
A teneur de l’art. 23 ORFI, en cas de saisie d’une part de
copropriété sur un immeuble, le procès-verbal de saisie mentionnera les
noms et domiciles du débiteur et des autres copropriétaires, ainsi que
leurs quotes-parts (art. 646 al. 1 CC) ou leurs parts en pour-cent ou en
pour-mille (art. 712e al. 1, CC), et renfermera la description de l’immeuble
en copropriété et de ses accessoires, avec indication de la valeur
estimative. En cas de propriété par étages, le procès-verbal de saisie
renfermera aussi la description de la part de l’immeuble appartenant au
débiteur et, le cas échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication
de la valeur estimative.
2.3.2 La décision de recourir à un ou plusieurs experts revient au
fonctionnaire de l’office, mais le recours à un expert s’impose lorsque le
préposé ne dispose pas de connaissances particulières nécessaires à
l’estimation des biens saisis, ce qui vaut notamment et en général pour les
immeubles, les œuvres d’art, les machines etc. (ATF 145 III 487 consid.
3.1.1 ; de Gottrau, in Commentaire romand, Poursuite pour dettes et
faillite, op. cit., n. 10 ad art. 97 LP ; cf. ég. Zopfi, op. cit., n. 2 ad art 9
ORFI). Il faut néanmoins tenir compte des frais découlant de la mesure
d’expertise, qui doivent rester dans un rapport raisonnable avec la valeur
de l’objet saisi (ATF 145 III 487 précité ; ATF 110 III 65 consid. 2 ; Zopfi,
ibidem).
Le seul motif d’économie ne suffit pas à justifier de renoncer à
une estimation (par expertise, réd.) dans chaque cas (Zopfi, op. cit., n. 2
ad art. 9 ORFI). L’estimation est en effet déterminante pour la suite de la
procédure et ne saurait être traitée à la légère. En règle générale, lorsque

- 11 -
la saisie porte sur une valeur importante, il se justifie que le préposé fasse
usage de son droit de faire réaliser l’estimation par un expert. L’expert ne
doit toutefois pas établir une « brochure somptuaire de vente » et
plusieurs offres devraient être recherchées avant d’attribuer un mandat
d’expertise (Zopfi, op. cit., n. 3 ad art. 9 ORFI).
2.4 En l’occurrence, le séquestre date de décembre 2021. Il a été
ordonné à la requête des recourants, représentés par leur conseil
professionnel, le même qui, le 9 février suivant, s’enquérait de l’état
d’avancement de la procédure et à qui il a été répondu le 11 suivant, par
un pli simple qui serait parvenu audit conseil le 15 suivant, qu’une
expertise immobilière était prévue le 17 suivant. Ce n’est que le 22 février
que ledit conseil s’est ému du coût potentiel de cette expertise, courrier
réceptionné par l’office le lendemain. Toutefois, à cette date, l’expert avait
déjà procédé à l’estimation et déposé son rapport avec sa facture,
estimant sa prestation à 2'800 francs.
2.4.1 Contrairement à ce que soutient l’Office, le retrait de la
poursuite en validation du séquestre en cause a été formulé en précisant
expressément que la plainte déposée en ce qui concerne les émoluments
de séquestre est maintenue, de sorte que l’on ne saurait en déduire que
cette question aurait été réglée d’entente entre les parties.
2.4.2 La valeur de la part d’immeuble séquestrée n’est pas des
moindres (solde dû au créancier hypothécaire 830'000 .-). Il en va de
même de la valeur des créances litigieuses, objet de la poursuite (env.
100'000.-). Dans ces conditions, on ne saurait dire que la mise en œuvre
d’une expertise était disproportionnée par rapport à la valeur du bien à
estimer (cf. ATF 110 III 65 consid. 2 ; 145 III 487 consid. 3.1.3, cités supra
3.1).
2.4.3 Au vu de la doctrine et de la jurisprudence citées plus haut, on
ne saurait dire non plus qu’une estimation de la part de copropriété d’un
immeuble ne fait pas appel à des connaissances particulières justifiant le
recours à un expert, surtout lorsque l’office des poursuites ne dispose pas

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de documents précis comme par exemple une précédente estimation qui
ne serait pas trop ancienne, l’ORFI précisant même expressément que
l’estimation doit avoir lieu sans égard à la valeur incendie et à la valeur
fiscale, seuls autres éléments dont disposait l’Office hormis l’indication
approximative de la créance due au créancier hypothécaire.
2.4.4 Les recourants mettent en doute vainement l’utilité du recours
à un expert pour l’estimation de la part de copropriété en cause en faisant
valoir que cette part est l’unique bien sur lequel le séquestre a été requis
et qu’il est certain qu’elle a une valeur permettant de dire que le
séquestre a porté. Il n’est en effet pas sans intérêt pour la suite de la
procédure d’estimer avec soin la valeur de ce bien, dès lors que,
notamment, c’est sur cette base que le débiteur aurait pu faire lever le
séquestre en fournissant des sûretés.
2.4.5 Quant à la relativisation de l’estimation en matière de
poursuite en réalisation de gage – qui se justifie par le fait que la fonction
qu'elle revêt dans la procédure de saisie est sans portée en procédure de
poursuite en réalisation de gage (ATF 135 I 102 consid. 3.2.2 et 3.2.3 ; TF
421/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5A_342/2016 du 7 juillet
2016 consid. 2.1), elle est sans signification en l’espèce dès lors que les
recourants ne prétendent pas avoir introduit une poursuite en réalisation
de gage immobilier.
2.4.6 Enfin, les recourants allèguent en vain qu’une expertise pour
un immeuble comparable représenterait un coût de 1'200 à 1'500 fr.
seulement, sans démontrer la réalité de ces chiffres, qui ne sont dès lors
pas probants. Par ailleurs, l’on ne saurait considérer, au vu du rapport
présenté, que l’Office a abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant
le montant de 2'800 fr. de raisonnable.
3. Les recourants soutiennent que l’art. 68 LP impose aux offices
des poursuites de requérir l’avance des frais de la première estimation et
qu’une telle avance est en outre une pratique courante justifiée par le fait
que le créancier peut renoncer à la procédure en ne versant pas l’avance.

- 13 -
Ils font valoir que l’Office a agi de la sorte en ce qui concerne la gérance
légale et soutiennent qu’ils devaient être consultés avant la mise en
œuvre de l’expert.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 68 al. 1 LP, les frais de la poursuite sont à la charge
du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute
opération dont les frais n’ont pas été avancés ; mais il doit en aviser le
créancier.
L’art 68 al. 2 LP prévoit en outre que le créancier peut prélever
les frais sur les premiers versements du débiteur.
3.1.2 Le Tribunal fédéral a jugé que les coûts d'une estimation ou
d'une expertise requise par l'office (cf. par ex. art. 8 et 9 al. 1 ORFI en lien
avec l'art. 97 LP) sont des débours (art. 13 al. 1 OELP; Conférence des
préposés des OPF de Suisse, Commentaire de l'ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP, 2009,
n° 2 ad art. 13 OELP), qui doivent être remboursés à l'office et qui restent
en principe à la charge du débiteur (TF 5A_14/2016 du 11 mars 2016
consid. 3.2).
3.2 Selon Gilliéron, il résulte implicitement de l’art. 68 LP que les
frais de tout acte de poursuite doivent être garantis par une avance de
frais et ce principe s’applique même à l’office des poursuites requis par
voie d’entraide en application de l’art. 4 LP. Toutefois, dans la mesure où
l’avance ne sert qu’à garantir le paiement des émoluments et le
remboursement des débours, l’office des poursuites ne peut en exiger le
versement s’il a déjà en mains le produit de la réalisation d’autres droits
patrimoniaux et que cette somme suffit à couvrir les frais de la nouvelle
mesure requise (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 25 ad art. 68 LP). En outre, l’office
des poursuites a le pouvoir de différer l’exécution de tout acte de
poursuite dont les frais n’ont pas été avancés, à la condition d’en aviser le
requérant et de lui impartir un délai convenable pour effectuer l’avance

- 14 -
réclamée. Enfin, il peut dispenser le requérant ou son représentant
professionnel de faire l’avance des frais (Gilliéron, op. cit., n. 27 ad art. 68
LP).
Emmel rappelle que le créancier répond en principe envers
l’office des poursuites des opérations qu’il requiert et que l’on ne saurait
exiger que celui-ci procède à des opérations en faveur du créancier sans
fourniture d’assurance de la couverture des émoluments et débours de la
part du poursuivant. En effet, c’est le créancier qui doit supporter le risque
de non couverture des frais de poursuite par le patrimoine saisi du
débiteur. L’avance de frais a également une fonction préventive : l’office
des poursuites doit rendre attentif le créancier, par le moyen de l’avance
de frais, à une éventuelle disproportion entre des frais exceptionnellement
hauts qui pourraient être engagés et la prétention en poursuite. Emmel
précise cependant que le créancier n’a aucun droit à ce que les frais de
poursuite ne dépassent pas le montant des avances qu’il a effectuées et
que des frais peuvent être exigés de lui sans avance préalable (Emmel, in
Basler Kommentar SchKG I, op. cit., n. 4 ad art. 68 LP et références).
3.3 Dans l’arrêt ATF 37 I 343, cité par Emmel (op. cit.), le créancier
recourait contre le refus de l’office de procéder à une réalisation, faute de
paiement par le premier de l’avance de frais y relative, et contre le refus
du même office de lui délivrer un acte de défaut de biens. Le Tribunal
fédéral a rappelé que le principe qui sous-tend l’art. 68 LP est que
créancier doit supporter le risque que les frais de poursuite ne soient pas
couverts par le produit de la réalisation des biens du débiteur, car la
procédure de poursuite sert ses intérêts. Le Tribunal fédéral a ainsi
considéré que l’art. 68 LP s’appliquait à tous les actes exigés par le
créancier, tout en précisant que cela ne valait que pour autant que l’office
ne puisse pas payer l’opération par les fonds en sa possession (consid. 1,
1er paragraphe). Il s’agissait d’éviter en outre aux offices des poursuites
de devoir supporter un dommage, en particulier dans la réalisation des
objet saisis, dans les hypothèses relativement nombreuses où celle-ci
n’aboutit pas à une couverture des frais de réalisation (retrait de la
réquisition de poursuite avant les enchères, revendication victorieuse d’un

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tiers, résultat insuffisant des enchères). Sans avance, ces frais devaient
être réclamés après coup par l’office des poursuites au créancier et c’est
le premier qui supportait alors le risque d’insolvabilité du second. Le
Tribunal fédéral a déduit de ces considérations que les offices des
poursuites devaient dans tous les cas demander au créancier une avance
pour les frais de réalisation (al. 1, 3e paragraphe).
Dans un arrêt ultérieur (ATF 62 III 14), le Tribunal fédéral avait
à examiner la question des frais d’expertise immobilière (selon l’art. 9 al. 2
ORFI) non couverts par l’avance de frais du créancier, réclamés à ce
dernier lors de l’établissement de la liste de frais et contestés sans que le
créancier ne fasse recours. Il a relevé que l’office des poursuite et, le cas
échéant, l’autorité de surveillance, pouvaient, par le moyen d’une
constatation exécutoire des frais, disposer de l’avance de frais effectuée
par le créancier. Dans la mesure où cette avance ne suffisait pas à couvrir
les frais, le Tribunal fédéral a considéré que, faute de paiement volontaire
par le créancier, la créance en paiement du solde devait être traitée
comme toute créance ordinaire de droit public et être réclamée par le
moyen de la poursuite ordinaire (réquisition de poursuite, commandement
de payer, opposition, mainlevée définitive par le juge, saisie). A cet égard,
il a jugé que la liste de frais constituait une décision administrative
cantonale de l’office des poursuites qui, si elle n’était pas contestée dans
le délai de recours, était assimilée à une décision judiciaire et constituait
donc un titre à la mainlevée définitive. La Haute Cour reconnaissait
cependant que cette solution présentait des difficultés, en particulier vu la
teneur de l’art. 81 LP à la date de l’arrêt, mais que ces difficultés
pouvaient être évitées par les offices des poursuites en ne dépensant pas
davantage que les montants avancés par le créancier et, par-là, éviter tout
frais non couvert.
Dans un arrêt plus récent (ATF 111 III 63, JdT 1988 II 41), le
Tribunal fédéral avait à juger d’une requête d’un créancier d’une série
postérieure tendant à ce qu’il soit dispensé d’avance de frais pour sa
réquisition de réalisation. Celui-ci faisait valoir qu’il était certain que le
produit de celle-ci couvrirait les frais. Le Tribunal fédéral a exposé que,

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certes, l’art. 144 al. 3 LP prévoyait que les frais de réalisation devaient
être couverts en premier par le produit de la réalisation, ce qui avait pour
conséquence qu’ils devaient en premier lieu être remboursés au créancier
qui les avait avancés, mais il a également relevé que si le produit de la
réalisation était insuffisant, les frais de réalisation ne pouvaient être
imposés qu’à ceux des créanciers qui avaient déposé une réquisition de
vente (consid. 1). Il a rejeté la requête du recourant pour le motif que les
art. 68 et 144 LP réglaient des objets différents, l’art. 144 LP n’interdisant
nullement à l’office des poursuites de réclamer une avance de frais de
réalisation, et que le fait que les frais de réalisation puissent être couverts
par le produit de celle-ci ne donnait aucun droit au créancier à être
dispensé du versement d’une avance de frais, mais uniquement à en
obtenir le remboursement en priorité après que la réalisation avait été
exécutée (consid. 2).
Dans le dernier arrêt publié en la matière (ATF 130 III 520, JdT
2005 II 91), le Tribunal fédéral avait à juger de la requête d’un créancier
tendant à ce que les frais de poursuite de trois procédures de saisie,
inachevées en raison de la faillite du débiteur, soient fixés au montant de
ses avances, par 2'816 fr. 05, et non au montant total de 5'801 fr. 40
résultant de la liste des émoluments et débours de l’Office, la différence
étant constitué des frais de tri et de transport des objets saisis. La Haute
Cour a rappelé que s’il n’y avait pas réalisation, les frais de poursuite
demeuraient à la charge du créancier en précisant que les avances
relevaient du pouvoir d’appréciation de l’office des poursuites et ne
donnaient aucun droit au créancier à ce que ces frais ne dépassent pas le
montant de ses avances (consid. 2.2). Elle a relevé que l’ancienne
jurisprudence selon laquelle l’office des poursuites pouvait renoncer à une
avance de frais s’il était prévisible que les frais seraient couverts, avait été
abandonnée par la pratique, car contraire à l’art. 68 LP selon Gilliéron
(consid. 2.4), mais a considéré dans l’examen du cas d’espèce que,
compte tenu de la soudaineté de la situation (cessation du paiement
d’acomptes par le débiteur) et de la valeur importante des objets saisis
pour les poursuites en cours, l’office des poursuites pouvait sans autre
considérer que les coûts prévisibles pour l’exécution de la saisie étaient

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proportionnels aux créances en poursuite et renoncer à demander au
créancier une avance de frais pour l’exécution de la saisie (consid. 2.4).
3.4 On constate, à la lecture de ces arrêts, que le Tribunal fédéral
n’a pas levé toute l’ambiguïté de la réglementation des avances de frais
en matière de poursuite, ni n’a défini précisément l’étendue de la
possibilité pour l’office de pallier un défaut de demande d’avance par le
recours au produit de la réalisation. La jurisprudence non publiée est
également flottante puisque le Tribunal fédéral dit dans arrêt 7B.79/2005
du 30 mai 2005, à son consid. 2, que « L’art. 68 al. 1 LP ne laisse aucune
marge d’appréciation à l’office ; une fois valablement saisi d’une
réquisition de continuer la poursuite, celui-ci doit mettre les frais de ses
opérations à la charge du débiteur, mais en exigeant du créancier qu’il en
fasse l’avance », puis, dans l’arrêt ultérieur 5A_616/2012 du 2 octobre
2021, au consid. 7.1.1, que « Si l’office effectue une opération malgré
l’absence d’avance, il couvre ses frais par prélèvement sur d’éventuels
paiements en mains de l’office ou sur le produit de réalisation (arrêt
5A_390/2009 du 10 juillet 2009 consid. 4.2), ou encore les réclame au
poursuivant, le cas échéant par la voie d’une poursuite (ATF 62 III 14) »
pour enfin professer dans l’arrêt 5A_504/2016 du 2 août 2016, au consid.
2.1, « Es steht im pflichtgemäss Ermessen des Betreibungsamtes, in
welcher Höhe es den Vorschuss ansetzt ».
3.5 En l’espèce, l’estimation réalisée par l’expert a engendré des
coûts (plus importants) à charge du créancier dans la première phase de
la saisie, ce qui aurait pu amener l’office à réaliser lui-même l’estimation
ou à consulter le créancier (et/ou le débiteur) avant de déterminer si une
expertise était souhaitée ainsi que soumettre d’autres mesures à une
avance de frais. Il a été constaté au considérant 2 ci-dessus que le recours
à un expert immobilier était nécessaire dans le présent cas, que les coûts
de l’expertise étaient proportionnés au montant de la créance fondant le
séquestre et à la valeur du bien séquestré et que le montant des
honoraires de l’expert n’apparaissait pas excessif au regard du rapport
présenté. On ne saurait donc considérer que ces frais étaient inutiles ou
non prescrits par la loi, ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils n’auraient

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pu, selon la jurisprudence et la doctrine, être inclus dans la liste des frais
de poursuite (cf. Ruedin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, op.
cit., n. 3 ad art. 68 LP et références)
Dans ces conditions, même si l’art. 68 LP et les dispositions de
l’ORFI prescrivent que l’office des poursuites renseigne le poursuivant sur
le montant de l’avance des mesures qu’il requiert et que les mesures ne
sont en principe mises en œuvre que suite à une avance effective, on
retiendra qu’il s’agit par-là de garantir la couverture des frais et débours,
non de permettre au créancier poursuivant de s’en exonérer sous couvert
de violation de son droit d’être entendu, alors qu’il est à l’origine de la
poursuite, a connaissance de la valeur de ses prétentions et des
indications figurant au sujet de l’immeuble à séquestrer, qui ressortent du
registre foncier. La jurisprudence constante selon laquelle le créancier ne
peut limiter sa responsabilité au seul montant de ses avances doit en
conséquence être confirmée.
3.6 Les recourants contestent avoir trop tardé pour se renseigner
sur l’expertise litigieuse et la remettre en cause. Cela n’est toutefois pas
relevant dès lors que l’expertise était justifiée, que son coût n’était pas
déraisonnable et que, comme on l’a vu, l’absence de demande d’avance
de frais ne justifie pas de libérer les recourants de la charge des frais en
cause.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 20 -
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour A.U.________ et
B.U.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :