vd_gerichte · PE17.009632 · 2018-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.009632-FDS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 janvier 2019
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Benjamin Schwab,
défenseur d'office à Vevey,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s'était rendu coupable de conduite d'un véhicule automobile malgré une
incapacité de conduire (I), a condamné X.________ à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu
l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à X.________ un délai d'épreuve
de 2 ans (III), a condamné X.________ à une amende de 450 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 15 jours en cas de non-
paiement fautif (IV et V), et a mis les frais de la cause à la charge de
X.________ (VI).
B. Par annonce du 13 septembre 2018, puis déclaration motivée
du 10 octobre 2018, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens
qu'il soit libéré du chef d'accusation de conduite d'un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire, tous les frais de la cause étant laissés
à la charge de l'Etat, subsidiairement à sa modification en ce sens qu'il
soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour
et à une amende de 210 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 7 jours.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, ressortissant [...], au bénéfice d'un permis C, est né
le [...] 1961. Il a travaillé une dizaine d’années en tant que conducteur
professionnel de machines de chantier, puis a émargé au chômage de
2014 à 2016, tout en effectuant quelques missions temporaires jusqu'au
16 décembre 2016. Il ne peut plus exercer sa profession, car son permis
de conduire lui a été retiré à titre préventif, et n'a pas repris d'activité
professionnelle. Depuis le 1er juillet 2017, il bénéficie du revenu d'insertion
à titre d'avance à hauteur de 2'560 fr. par mois. Il fait l'objet d'une

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poursuite pour environ 350 francs. Depuis le 1er avril 2017, il est séparé de
son épouse, qui bénéficie de prestations de l'assurance-invalidité et ne
travaille pas. Le couple a trois enfants, dont le dernier, qui est mineur, vit
chez sa mère.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge. Son fichier
ADMAS mentionne les inscriptions suivantes :
- 10.09.2002 et 16.08.2006 : avertissements pour excès de
vitesse ;
- 28.01.2008 : retrait de permis d’un mois pour excès de
vitesse et distance insuffisante ;
- 04.06.2010, 27.02.2012 et 28.10.2013 : retraits de permis
d’un mois pour excès de vitesse ;
- 10.10.2017 : retrait préventif pour incapacité de conduire.
2. Le 20 mai 2017, vers 15 h 15, à [...],X.________ a circulé au
volant de son automobile alors qu’il se trouvait sous l’influence du
nordiazépam (140 µg/l, soit au-delà de la limite légale fixée à 100 µg/L
pour les benzodiazépines). Il a perdu le contrôle de son véhicule dans un
virage à droite et a dévié sur la voie de circulation opposée, percutant
l’avant gauche de sa voiture contre le côté gauche du véhicule conduit par
[...], qui circulait normalement en sens inverse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et

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l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Invoquant une constatation erronée des faits et une violation
du droit, l'appelant conteste sa condamnation. Il soutient que son médecin
traitant, le Dr M.________, ne l'a pas informé des effets de la médication
prescrite sur sa capacité de conduire, qu'il n'est pas déraisonnable de
penser que ce médecin ne veut pas reconnaître qu'il a commis une faute
professionnelle et que la déclaration de ce praticien selon laquelle il lui a
« donné comme consigne que les benzodiazépines peuvent perturber le
seuil de vigilance » ne signifie pas qu'il lui a formellement fait interdiction
de conduire. Il allègue que la Dresse O.________, du Département de
Psychiatrie du CHUV, à Orbe, s'est trompée dans son rapport en disant que
son traitement avait été introduit depuis plusieurs mois, dès lors que celui-
ci avait débuté le 29 mars 2017, et qu'elle a mentionné qu'elle n'avait à
aucun moment douté de son aptitude à conduire. En outre, au contraire du
premier juge qui estime que la cause de l'accident est l'ingestion de
benzodiazépines supérieure à la limite légale autorisée, l'appelant soutient
que c'est sa pathologie d'« atteinte cognitive affectant les capacités de
vigilance, de concentration, d'attention et de mémoire », qu'il ignorait au
moment de l'accident, qui est à l'origine de ce dernier. L'appelant
considère par conséquent qu'il doit être acquitté, au moins au bénéfice du
doute.

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3.2
3.2.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP et 32
al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). En lien avec
l'appréciation des preuves, ces principes sont violés si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû éprouver des
doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2c). Lorsque, comme en l'espèce,
l'appréciation des preuves est critiquée en référence au principe « in dubio
pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2 Aux termes de l’art. 91 al. 2 let. b LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), quiconque conduit
un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire
pour d’autres raisons qu'en état d'ébriété, est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité est
punissable tant sous la forme de l’intention que de la négligence, en
application de l’art. 100 ch. 1 al. 1 LCR.
Au regard de l'art. 91 LCR, les conditions de l'intention sont
réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou prend en
compte la possibilité que tel soit le cas et, ce nonobstant, prend le volant
ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (Jeanneret, Les
dispositions pénales de la Loi fédérale sur la circulation routière, Berne
2007, n. 84 ad art. 91 LCR). Lorsque la cause de l’incapacité est
l’absorption de médicaments, l’élément essentiel qui permet de distinguer
l’intention de la négligence porte sur la connaissance qu’a le conducteur
des effets de ce médicament sur sa capacité de conduire et de la durée de
ceux-ci. A la différence de l’alcool ou des stupéfiants classiques, les effets
des médicaments ne sont pas toujours simples à déterminer, surtout pour

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un profane. Dans ces conditions, l’intention ne devrait être retenue que
dans les cas où l’auteur connaît ou ressent de manière certaine, voire
éventuelle, les effets du médicament qu’il a ingurgité, ce qui sera le cas
d’un patient expressément mis en garde par son médecin ou son
pharmacien, voire par la lecture d’une notice d’emploi du médicament ou
encore lorsque l’auteur est lui-même un professionnel de la santé dûment
formé à cet effet. Lorsque l’auteur n’a pas reçu cette information, il faudra
le plus souvent admettre une négligence découlant d’une erreur de fait
évitable, dans la mesure où le conducteur qui prend un médicament a
toujours la possibilité de se renseigner sur les effets d’un médicament
auprès de son médecin ou en lisant la notice d’utilisation (Jeanneret, op.
cit., n. 86 ad art. 91 LCR, p. 103).
S’agissant de la fatigue, celui qui ressent les premiers
symptômes d’un assoupissement doit s’arrêter immédiatement car il doit
alors savoir que s’il poursuit sa route, il va circuler dans un état tel que ses
facultés seront sensiblement diminuées, avec un risque
d’endormissement. Les symptômes caractéristiques de la fatigue et
connus de tous sont, notamment, des troubles des yeux et de la vision, de
brèves absences, une perte soudaine du tonus musculaire, une apathie, la
bouche sèche ou les mains moites. Dans tous ces cas, lorsque l’auteur a
conscience de ces symptômes caractéristiques, il lui sera difficile de
contester avoir également conscience de ne plus avoir la capacité requise
par l’art. 31 al. 2 LCR. Dès lors que cette conscience existe et que l’auteur
prend la route ou n’interrompt pas sa course, l’élément volutif est
également présent, de sorte que le conducteur commet une infraction
intentionnelle à l’art. 91 LCR. A l’inverse, celui qui n’a pas à compter avec
un assoupissement intempestif et qui ne ressent pas les symptômes
avant-coureurs du sommeil n’est pas coupable par un défaut inévitable de
conscience portant sur le facteur affectant sa capacité (Jeanneret, op. cit.,
n. 87 ad art. 91 LCR, p. 104).
3.3
3.3.1 Les causes de la perte de maîtrise

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Selon le rapport de police du 20 mai 2017, l'appelant a indiqué
qu'il prenait des médicaments pour des problèmes psychiques.
L'appelant a été soumis à un examen médical dès après
l'accident sur demande de la Procureure. Dans son rapport non daté, la
Dresse L.________, des Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois, à
Yverdon-les-Bains, a mentionné une orientation confuse, un test de
Romberg chancelant et une attitude larmoyante et logorrhéique. Elle a
conclu à une incapacité de conduire moyenne, notant un possible
syndrome d’apnée du sommeil (SAS) avec un patient qui dit souvent
s’endormir pendant la journée.
Des prélèvements sanguin et urinaire ont été effectués trois
heures après l'accident. Dans son rapport du 31 juillet 2017, la Dresse
N.________, de l'Institut de Chimie Clinique, à Lausanne, a indiqué que
l'appelant avait 140 µg/l de nordiazépam et 3.1 µg/l d’oxazépam dans le
sang. Elle a conclu qu'au vu des symptômes décrits par la Dresse
L.________, la consommation de nordiazépam avait eu un effet sur les
réflexes et le comportement psychomoteur et que la capacité de conduire
était réduite au moment de l’accident.
Dans une lettre du 9 janvier 2018, la Dresse O.________ a
indiqué que X.________ avait consulté l'unité les 3 et 11 mai 2017 et que
des ordonnances de Tranxilium (du groupe des benzodiazépines) et
Simvastatine (traitement de l'hypercholestérolémie) avaient été délivrées
afin que le patient puisse poursuivre son traitement habituel, le temps
qu'il prenne rendez-vous chez son médecin traitant.
Le 16 février 2018, le Dr M.________ a exposé que X.________
l'avait consulté à deux reprises les 21 février 2017 et 21 avril 2017 et qu'il
lui avait notamment prescrit du Tranxilium, avec pour consigne que les
benzodiazépines pouvaient perturber le seuil de vigilance.

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Le 30 mai 2018, le Dr F.________, du Centre de psychiatrie et
psychothérapie des Toises, à Lausanne, a présenté la synthèse et les
conclusions suivantes :
« Synthèse :
- Le patient présente un syndrome dépressif depuis fin 2016 et
consulte pour la première fois en mars 2017.
- Lors de cette consultation, il reconnaît avoir des difficultés de
mémoire et d’attention (qui existaient depuis plusieurs années
mais sont devenus plus gênants les dernier mois).
- Il est hospitalisé en psychiatrie du 7 au 29 mars 2017 et quitte
l’hôpital avec du Cymbalta, Tranxilium, Simvastatine et Dafalgan
en cas de douleurs.
- Le 11 avril 2017, il a été reçu par le Dr Z.________ au Centre des
Toises, en urgence. Il se plaignait alors d’une thymie triste et a
demandé de l’aide "avant qu’il ne fasse une connerie". Il rapporte
n’être pas rassuré au volant en raison de pertes d’équilibre. Il est
envoyé à l’hôpital en taxi.
- Le 20 mai 2017, il a un "blanc" au volant, il perd le contrôle du
véhicule et heurte une voiture venant d’en face. Il présentait un
taux plasmique trop élevé de nordiazépam (140 µg/L).
- Sa dépression, le taux élevé de la médication et un SAS sont
suggérés comme étant la cause du malaise que le patient affirme
avoir éprouvé.
- En présence d’une médication avec impact nettement inférieur
sur la vigilance, après l’amélioration de son humeur et de son
SAS, le patient présente encore des difficultés attentionnelles
d’intensité sévère, qui affectent à ce jour plusieurs processus
mentaux.
Conclusion :
Le patient présente probablement un syndrome d'atteinte
cognitive pas encore pleinement identifié et qui affecte ses
capacités de vigilance, de concentration, d’attention et de
mémoire. Selon M. X.________, ces difficultés sont anciennes, mais
se sont aggravées depuis fin 2016, avec l’installation de sa
dépression. Le taux plasmatique élevé de nordiazépam le jour de
l’accident, associé à ce syndrome cognitif, a pu occasionner une

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réaction exagérée de l’effet attendu du médicament sur la
vigilance. Par conséquent, même si M. X.________ ne devait pas
conduire avec des taux plasmatiques élevés observés, la
vulnérabilité individuelle occasionnée par le syndrome cognitif
déjà préexistant a joué un rôle important dans le malaise du
patient. Nous admettons toutefois que le malaise ne serait pas
survenu en l’absence de la médication. »
Sur la base des éléments qui précèdent, il y a lieu d'admettre
que le « blanc » survenu chez l'appelant le jour de l’accident a été causé
par plusieurs facteurs, notamment par un syndrome d'atteinte cognitive
affectant les capacités de vigilance, de concentration, d'attention et de
mémoire, et par la médication prise à ce moment-là, étant toutefois admis
que le malaise ne serait pas survenu en l’absence de cette dernière. C'est
en outre de manière correcte que la Dresse O.________ a indiqué que
l'appelant « avait un traitement de Tranxilium qui faisait partie de son
traitement habituel depuis plusieurs mois » au moment de l'accident le 20
mai 2017, puisque le Dr M.________ a indiqué qu'il avait prescrit du
Tranxilium dès le 21 février 2017.
3.3.2 L’aspect subjectif de l’infraction
Il peut être donné acte à l’appelant qu'aucun médecin ne lui a
expressément interdit de conduire en raison de sa consommation de
médicaments ou pour d’autres motifs. Il n'en demeure pas moins qu'il
devait avoir conscience de son incapacité de conduire pour les raisons
suivantes :
- Contrairement aux allégations de l’appelant, on doit admettre
que son médecin traitant lui a expressément expliqué que les
benzodiazépines pouvaient perturber le seuil de vigilance. Il n’existe
aucun motif d’écarter le courrier de ce praticien, qui ne cherche
évidemment pas à accabler son patient.
- Les notices d’emploi des médicaments ingurgités par
l’appelant mentionnent des effets secondaires. Ainsi, le Tranxilium (P. 9/5)

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peut affecter les réactions, l'aptitude à la conduite et l'aptitude à utiliser
des outils ou des machines ; au début du traitement, il peut provoquer des
effets indésirables passagers, tels que fatigue, somnolence, troubles de la
concentration et de la mémoire, troubles du langage, vertiges ainsi que
faiblesse musculaire, démarche incertaine et chutes. Quant au
Simvastatine (P. 9/6), il peut affecter les capacités de réaction, l’aptitude à
la conduite et l’aptitude à utiliser des outils et des machines.
- Lors d’une consultation médicale début mars 2017 au
Département de psychiatrie du CHUV, l'appelant a dit qu'il avait des
difficultés de mémoire et d’attention, qui existaient depuis plusieurs
années mais étaient devenues plus gênantes les dernier mois (cf. rapport
du Dr F.________, p. 1).
- Le 11 avril 2017, lors d'une nouvelle situation de crise, il a dit
au Dr Z.________, du Centre des Toises, qu’il n’était pas rassuré au volant
en raison de pertes d’équilibre (cf. rapport du Dr F.________, p. 3).
- Le 20 mai 2017, l'appelant a indiqué aux policiers qu'avant
de prendre le volant, il était énervé à cause d’une dispute qu’il avait eue
auparavant avec sa femme.
- Le 20 mai 2017, l’appelant a indiqué à la Dresse L.________
qu’il s’endormait souvent pendant la journée.
- Enfin, au cours de l'audience d'appel, X.________ a reconnu
que ses problèmes d'attention et d'endormissement dataient d'avant sa
première prescription de Tranxilium par son médecin traitant le 21 février
2017, soit lorsqu'il travaillait encore, puisqu'il a déclaré « Je confirme que
j'ai parlé à mon médecin traitant notamment de mes difficultés d'attention
et des problèmes d'endormissement dans la journée. Je m'endormais très
régulièrement au travail, c'est mon chef qui me réveillait (…). Je ne
comprenais pas pourquoi je m'endormais tout le temps ».
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on doit retenir
l’intention par dol éventuel, plutôt que la négligence.
4.

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4.1 L’appelant conteste la peine infligée. Il reproche au premier
juge de ne pas avoir tenu compte de son état de santé et du fait qu’il ne
conduit plus depuis l’accident.
4.2 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV
17 consid. 2.1).
4.3 La culpabilité de l'appelant n’est pas très importante.
L’accident causé n’a entraîné que quelques dégâts matériels. L’appelant a
fait l’objet de plusieurs sanctions administratives entre 2002 et 2013 pour
des excès de vitesse. Contrairement à ce qu’il semble penser, le fait qu’il
ne conduise plus depuis l’accident n’est pas un élément à décharge,
puisqu’il fait de toute manière l’objet d’un retrait de permis préventif. En
revanche, il faut tenir compte à décharge de son état de santé et de sa
situation personnelle. Sur la base de ces constatations, il convient de
confirmer la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour et
l'amende de 450 fr., ces sanctions étant adéquates.

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5. Il résulte de ce qui précède que l'appel de X.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
La liste d'opérations produite par Me Benjamin Schwab,
défenseur d'office de l'appelant, indiquant 6 h 15 de travail pour sa propre
activité, 5 h 30 de travail pour l'activité de l'avocate stagiaire Me Lisa
Hunston et 14 fr. pour les débours est admise. S'y ajoutent 30 min. pour
l'audience d'appel et une vacation de 80 fr., pour Me Lisa Hunston. Aux
tarifs horaires de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat
stagiaire, l'indemnité d'office s'élève ainsi à 2'023 fr. 70, TVA comprise.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et l'indemnité
du défenseur d'office de l'appelant, par 2'023 fr. 70, soit au total 3'743 fr.
70, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP ;
31 al. 2, 91 al. 2 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 août 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé il
suit :

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« I.Constate que X.________ s'est rendu coupable de conduite
d’un véhicule automobile malgré une incapacité de
conduire (véhicule automobile, autres raisons).
II. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs).
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre II ci-dessus et fixe à X.________ un délai d’épreuve
d’une durée de 2 (deux) ans.
IV.Condamne X.________ à une amende de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs).
V. Dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 15 (quinze)
jours.
VI.Met les frais de la cause, par 7'448 fr. 75 (sept mille quatre
cent quarante-huit francs et septante-cinq centimes), à la
charge de X.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité de 3'295 fr. allouée à Me Yann Jaillet et celle de
1'923 fr. 85 allouée à Me Benjamin Schwab, débours et TVA
compris, dites indemnités devant être remboursées à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'023 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Benjamin Schwab.
IV. Les frais d'appel, par 3'743 fr. 70 y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.

- 19 -
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, Division étrangers (X.________, [...], [...]1961),
- Service des automobiles et de la navigation,
- Allianz Suisse Société d'Assurances SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :