vd_gerichte · AM19.005655 · 2021-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
370
AM19.005655-AMLC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 94 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2021 par
K.________ contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 4
janvier 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause n° AM19.005655-AMLC, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 29 mars 2019, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a condamné K.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas
d'accident à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. l'unité,
353

- 2 -
avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 2'000 fr., convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
Dite ordonnance, adressée le même jour à K.________ sous pli
recommandé, lui a été notifiée à son domicile le 1er avril 2019. L'accusé de
réception indiquait comme récipiendaire une personne dénommée "Rida".
b) Par courrier du 15 avril 2019, K.________ a formé opposition
contre cette ordonnance en déclarant que celle-ci valait d'ores et déjà
comme requête de restitution du délai d'opposition.
En date du 19 juin 2019, le Ministère public a maintenu son
ordonnance, considérant que l'opposition de K.________ devait être
considérée comme tardive, et a transmis le dossier au Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence.
Par prononcé du 25 octobre 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition interjetée
par K.________ pour cause de tardiveté (I), a renvoyé la cause au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur la demande de
restitution de délai (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Statuant sur recours de K.________ contre le prononcé du 25
octobre 2019 précité, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
l'a, par arrêt du 10 décembre 2019 (n° 992), rejeté et a confirmé le
prononcé en question.
c) Par arrêt du 16 octobre 2020 (TF 6B_288/2020), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours déposé le 24 juin 2020 par K.________ contre
l’arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la Chambre des recours pénale. Il
ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral précité notamment ce qui suit :
"(…) 1.3 Le recourant conteste en premier lieu l'existence d'un "rapport
juridique de procédure pénale" et soutient que les circonstances ne
permettaient pas de retenir qu'il devait s'attendre à la notification de
l'ordonnance pénale litigieuse.

- 3 -
En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt attaqué [CREP 10 décembre
2019/992] que le recourant a signé son procès-verbal d'audition par la police
dont le préambule précise qu'il a pris note qu'il était entendu en qualité de
prévenu au sens des art. 142 ss CPP et 157 ss CPP dans le cadre d'une
procédure préliminaire instruite à son encontre pour infractions aux règles de
la LCR. Il y attestait avoir compris ses droits et obligations. Cette audition s'est
déroulée le 16 février 2019 selon la date figurant au procès-verbal (art.105 al.
2 LTF). Dans cette mesure, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de la
jurisprudence dont il se prévaut (arrêt 66_158/2012 du 27 juillet 2012 consid.
2.1 avec renvoi aux ATF 116 la 90 consid. 2c/aa p. 93; 101 la 7 consid. 2 p. 9),
aux termes de laquelle un simple interrogatoire par la police en qualité de
témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique
de procédure pénale avec la personne entendue. La configuration propre au
cas d'espèce diffère de ce qui précède, puisqu'en l'occurrence, les
investigations policières mentionnées par la cour cantonale impliquaient
l'existence d'une procédure préliminaire (cf. art. 300 al. 1 let. a CPP; art. 306
CPP) dans laquelle le recourant avaient le statut de prévenu. L'absence
d'ouverture formelle d'une instruction (art. 309 CPP) au moment de l'audition
en cause n'y change rien, dès lors que les informations dûment
communiquées par la police au recourant ne laissaient planer aucune
ambiguïté sur l'existence de la procédure préliminaire diligentée à son
encontre et sur le statut qu'il revêtait dans ce contexte. Il s'ensuit que le
recourant devait s'attendre, depuis son audition par la police en qualité de
prévenu, à se voir notifier un prononcé tel qu'une ordonnance pénale. Celle-ci
lui a été adressée moins de deux mois après son audition. Le grief doit donc
être rejeté.
1.4 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir renversé le
fardeau de la preuve en ce qui concerne la notification de l'ordonnance pénale
du 29 mars 2019 et d'avoir arbitrairement établi les faits à cet égard. Il se
plaint également d'une violation de l'art. 85 al. 3 CPP.
En l'espèce, il est constant que le pli recommandé contenant l'ordonnance
pénale en cause a été notifiée au domicile du recourant, conformément à l'art.
87 CPP, et que l'accusé de réception indique comme récipiendaire une
personne dénommée "Rida". Il ressort de l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF)
que le recourant s'est contenté d'exposer que cette dernière était une
certaine [...] et que celle-ci travaillait à son domicile. Elle n'était toutefois pas
son employée, mais celle d'une société [...], dont le siège se situait à [...] et
dont il s'avérait que le recourant était administrateur unique avec signature
individuelle. Cela étant, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de ce que
la cour cantonale aurait arbitrairement écarté sa version concernant l'identité
et les qualités de la récipiendaire du pli recommandé en question. Nonobstant
la motivation cantonale, les explications du recourant, auxquelles il convient
de se référer (cf. supra consid. 1.1.2), ne doivent pas faire perdre de vue qu'il
demeure en toute hypothèse l'administrateur unique avec signature
individuelle de la société qui emploie la personne qu'il désigne comme
récipiendaire. Dans la configuration propre au cas d'espèce, sa qualité
d'organe de cette société permet ainsi de considérer un rapport de
subordination et des liens directs d'employeur à employé (cf. Macaluso/Toffel,
in Jeanneret/Kuhn /Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 23 ad 85 CPP). On doit ainsi
reconnaître à la personne définie par le recourant comme récipiendaire du pli
recommandé une qualité d'employée au sens de l'art. 85 al. 3 CPP, a fortiori
dans la mesure où il a lui-même indiqué qu'elle travaillait à son domicile.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas matière à considérer une inversion du
fardeau de la preuve ni de violation de l'art. 85 al. 3 CPP. La cour cantonale
était en définitive fondée à considérer que l'ordonnance pénale litigieuse lui
avait été valablement notifiée au lieu et à la date considérée, avant d'en
conclure que le premier juge avait retenu à bon droit le caractère irrecevable

- 4 -
car tardif de l'opposition formée par le recourant. Les griefs du recourant
doivent donc être rejetés sur ces points également. (...) "
d) Par ordonnance du 4 janvier 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé de restituer le délai d'opposition à
K.________ (I) et a mis les frais de la décision à sa charge, par 225 fr. (II).
Le procureur a considéré que les conditions de l’art. 94 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
notamment l’absence de faute, n’étaient pas remplies. En particulier, le
fait que le prévenu ne parvenait pas traiter en temps voulu ses nombreux
courriers ne valait pas empêchement non fautif. Ensuite, dans la mesure
où l’intéressé avait été rendu attentif, lors de son audition par la police, au
fait qu'il était entendu en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure
pénale dont il faisait l'objet, le magistrat a considéré qu’il lui appartenait
de prendre les mesures nécessaires pour être avisé de la remise de la
décision querellée.
C. Par acte du 15 janvier 2021, K.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la demande de restitution du délai d'opposition
à l'ordonnance pénale du 29 mars 2019, formulée en date du 15 avril
2019, soit admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du
Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 CPP), à

- 5 -
l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01])
1.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d'un délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire
a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid.
1.3 ; TF 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du
27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF 142 IV 286). Selon la
jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met
la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai (TF 6B_401/2019 précité consid. 2.3 ; TF 6B_365/2016 du 29 juillet
2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure,
mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la
nature de l'empêchement, mais également de sa durée comme de la
nature de l'acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262
consid. 1a ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de
délai ne doit être accordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en

- 6 -
effet avoir été absolument impossible à la personne concernée de
respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de
sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
2.2 L'art. 85 al. 3 CPP prévoit la validité de la notification par
remise à un employé se trouvant au domicile de notification. Le critère
déterminant retenu par la doctrine serait le rapport de subordination et les
rapports directs entre l'employé et son employeur, sans qu'il soit
nécessaire que l'employé dispose d'un pouvoir de représentation
(Macaluso/Toffel, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n° 23 ad 85 CPP).
2.3 Le recourant reproche tout d’abord au Ministère public une
constatation erronée des faits dès lors que la personne qui aurait retiré le
pli le 1er avril 2019 serait employée de [...], et non du recourant
directement, qui n'en serait que l'administrateur avec signature
individuelle, mais non pas le directeur. Comme le recourant est à la tête
de nombreuses sociétés employant près de 500 personnes, il ne pourrait
pas avoir de lien direct avec une employée de l'une de ses sociétés, faute
d'être impliqué dans la gestion de celle-ci. Certes, [...] emploie 23
personnes et le recourant n'en est que l'administrateur. Il n'en demeure
pas moins que [...] a reçu le pli adressé au recourant à son propre
domicile. Il est donc difficile de soutenir que cette employée était une
inconnue pour le recourant et qu'aucun lien direct n'existait entre les
deux, sauf à expliquer pourquoi un pli notifié au domicile du recourant
s'était retrouvé dans les mains de [...]. Partant, il est cohérent de retenir
qu'un lien direct existait entre ce dernier et l'employée de l'une de ses
sociétés. Les faits n'ont dès lors pas à être rectifiés dans le sens voulu par
le recourant.
2.4 Ensuite, le recourant plaide en partie les arguments qu'il a
déjà exposés jusqu'au Tribunal fédéral et qui ont été examinés par la
Haute Cour dans son arrêt du 16 octobre 2020 (cf. TF 6B_288/2020 consid.

- 7 -
1.3. et 1.4), soit la validité de la notification et le fait qu'il devait s'attendre
à une notification. Il n'y a pas lieu d'y revenir, ces moyens ayant été
rejetés par le Tribunal fédéral, lequel a retenu non seulement que
l'ordonnance pénale litigieuse avait été valablement notifiée au recourant
au lieu et à la date considérée, mais encore que les informations dûment
communiquées par la police au recourant ne laissaient planer aucune
ambiguïté sur l'existence de la procédure préliminaire diligentée à son
encontre et sur le statut qu'il revêtait dans ce contexte, le recourant
devant dès lors s'attendre, depuis son audition par la police en qualité de
prévenu, à se voir notifier un prononcé tel qu'une ordonnance pénale.
2.5 Le recourant allègue enfin que [...] n'avait aucun lien direct
avec lui, qu'elle n'avait pas de pouvoir de gérer sa correspondance privée
et que, souvent absent à l'étranger, il ne lui était pas possible de traiter
avec célérité les courriers en masse qu'il recevait, critiquant au passage la
brièveté du délai légal, et faisant allusion cette fois aux « milliers » de ses
employés, délai qui devrait être appliqué de façon « nuancée ». En réalité,
et encore une fois, le pli a été notifié au domicile privé du prévenu. Celui-ci
a donc non seulement un lien direct avec la personne qui est venue chez
lui pour relever son courrier, puisqu'il est peu vraisemblable que ses
milliers d'employés puissent tous entrer librement à son domicile privé ;
mais il a également donné un pouvoir à l'employée dans le but de gérer
les plis qu'il recevait, à défaut de quoi on ne voit toujours pas comment il
serait possible que cette dernière ait été présente à son domicile sans
raison. Quant à envisager une représentation sans pouvoir pour cette
tâche spécifique, le recourant ne l'invoque pas expressément et il aurait
été d'ailleurs tenu de donner des directives claires, ce qui aurait permis
vraisemblablement le dépôt d'une opposition dans le délai.
2.6 Le refus de restitution du délai d’opposition étant ainsi
pleinement justifié en l’espèce, il en découle qu’aucune violation de la
garantie de l’accès au juge (cf. art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101] et 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) ne saurait être valablement invoquée.

- 8 -
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 janvier 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,

- 9 -
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :