vd_gerichte · JS20.050786 · 2021-02-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.050786-210082
29
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 4 janvier 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois lui
refusant l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 4 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a refusé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à
C.________ (I) et a rendu la décision sans dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’E.________ ne
remplissait pas la condition de l’indigence, au motif que ses revenus
totaux se montaient à 11'239 fr. 90 par mois et qu’elle était ainsi, compte
tenu de charges mensuelles de 8'210 fr. 10, en mesure d’assumer les
acomptes d’honoraires de son conseil.
B. Par acte du 15 janvier 2021, E.________ (ci-après également : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée avec effet au 26 novembre 2020 dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à C.________,
Me G.________ étant désignée en qualité de conseil d’office. Elle a joint un
bordereau de vingt-et-une pièces à son acte.
Au pied de son mémoire de recours, la recourante a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) Par requête du 18 décembre 2020, E.________ a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération totale
des avances et sûretés et des frais judiciaires, ainsi que de l’assistance

- 3 -
d’office d’un avocat, dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale l’opposant à C.________.
b) A l'appui de cette demande d'assistance judiciaire,
E.________ a fait valoir que dite demande était déposée afin de lui
permettre de procéder dans le cadre d'un litige de mesures protectrices
de l'union conjugale l’opposant à son mari C.________. Elle a indiqué qu'une
première procédure l’avait opposée à son époux, litige que les parties
avaient transigé par la signature d’une convention datée du 19 mai 2020,
laquelle avait été ratifiée le 22 juin 2020 pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale. E.________ a en outre exposé
que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui avait alors été refusé, par
décision du 5 novembre 2019, de sorte que C.________ avait pris les
honoraires de son avocate à sa charge. A l’appui de sa demande
d’assistance judiciaire toujours, E.________ a indiqué que son époux l’avait
« récemment » approchée afin d’évoquer une éventuelle réduction des
contributions d'entretien fixées dans la convention susmentionnée à un
montant total de 6'000 fr. par mois, question sur laquelle elle ne pouvait
se déterminer sans l’assistance de son conseil, ce qui justifiait le dépôt de
sa requête d’assistance judiciaire. E.________ a enfin allégué que son
époux percevait des indemnités de l'assurance-chômage.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 4 -
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (CREC 14 avril 2017/141 consid. 2 et
les références citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 97 LTF).
2.2 Conformément à l'art. 326 CPC, les pièces nouvelles produites
par la recourante à l'appui de son acte de recours sont irrecevables. Il en
va de même des nombreux faits que la recourante tente de tirer des
pièces en question.
3.
3.1 La recourante fait grief à la présidente d’avoir violé son droit
d’être entendue et d’avoir procédé de manière arbitraire en arrêtant son
minimum vital sans être en possession de la liste exhaustive de ses
charges effectives et sans requérir de complément d’information à cet
égard. Elle reproche en outre à l’autorité précédente d’avoir arrêté son
revenu mensuel à 3'962 fr. 70, alors même que la recourante avait

- 5 -
allégué, dans sa demande d’assistance judiciaire du 18 décembre 2020,
ne gagner que quelque 1'270 fr. par mois ; de l’avis de la recourante, la
présidente aurait à tout le moins dû procéder à des mesures d’instruction
supplémentaires en lui demandant des précisions quant à sa situation
financière, ce qui lui aurait permis de constater que les revenus de la
recourante ont sensiblement diminué depuis la fin du mois d’octobre
2020. En rejetant d’emblée la demande d’assistance judiciaire de la
recourante sans l’interpeller sur sa situation financière, alors même que le
dossier témoignait d’une différence entre les pièces produites et les
revenus annoncés par la recourante, la présidente aurait violé son droit
d’être entendue.
Dans un second moyen, la recourante fait valoir que c’est à
tort que l’autorité précédente a considéré qu’elle n’était pas indigente ;
elle se plaint en particulier de ce que la présidente aurait arrêté ses
revenus et ses charges de façon erronée.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4). Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de
ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art.
117 CPC, ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du
droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de
l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit
de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des
circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).

- 6 -
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation
économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête (ATF 122 I 5
consid. 4a ; TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1 ; TF 4D_19/2016
du 11 avril 2016 consid. 4.4).
3.2.2 De jurisprudence constante, le devoir de l'Etat d'accorder
l'assistance judiciaire est subsidiaire aux obligations d'assistance et
d'entretien qui découlent du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid.
4.2.1 et les références citées ; TF 5A_265/2016 du 30 janvier 2018 consid.
2). L'assistance judiciaire n'est ainsi accordée que si l'autre époux ne peut
pas fournir une provisio ad litem à son conjoint (TF 5D_48/2014 du 25 août
2014 consid. 1). On peut exiger d'une partie assistée d'un avocat soit
qu'elle requière également une provisio ad litem, soit qu'elle expose
expressément dans sa demande d'assistance judiciaire les raisons pour
lesquelles elle a renoncé à requérir une provisio ad litem par économie de
procédure, afin que le tribunal puisse examiner la question à titre
préjudiciel. A défaut, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée,
sans que le juge doive examiner dans le dossier s'il existe des éléments
permettant de conclure à l'absence de droit à la provisio ad litem (TF
5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_49/2017 du 18
juillet 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_ 556/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2 ;
CREC 4 mars 2020/67 consid. 3.2.2).
3.2.3 Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir
d'interpellation (cf. art. 56 CPC), à compenser le manque de collaboration
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Le
plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation
de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies.
Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire
lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de

- 7 -
procédure civile [RSPC] 2017 p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017
consid. 4.3, in RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015
consid. 3.2.2, in RSPC 2015 p. 494). Le fait de ne pas accorder un délai
supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande n’est
constitutif ni de formalisme excessif ni d’une violation de l'égalité de
traitement par rapport à la partie non assistée ; en effet, la partie qui
bénéficie des avantages d'une assistance par un avocat supporte les
inconvénients qui résultent du mauvais travail de ce dernier (TF
5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
3.3 Dans le cas d’espèce, la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale est gratuite (art. 37 al. 3 CDPJ), de sorte que seule la
couverture des frais judiciaires du conseil de la recourante est en jeu. A
cet égard, la Chambre de céans relève que la procédure envisagée est
une procédure de modification de mesures protectrices, à la suite d’une
première procédure dans laquelle la recourante était déjà assistée de son
conseil qui connaît donc déjà le dossier. Il n’apparaît ainsi pas, pour ces
motifs, que les frais d’avocat prévisibles soient très élevés.
Cela étant, la recourante, dans sa demande d’assistance
judicaire pas plus que dans son recours, n’explique pour quel motif, alors
qu’elle n’aurait pas les moyens d’assurer de tels frais, elle n’a pas requis
en premier lieu de son mari qu’il lui verse une provisio ad litem, ce qui
plus est alors qu’elle admet qu’il avait accepté de prendre en charge les
frais de conseil de la recourante lors de la procédure qui s’est terminée en
juin passé. A cet égard, l’allusion, non étayée par des pièces recevables,
selon laquelle le mari de la recourante serait au bénéfice d’indemnités de
l’assurance chômage ne suffit pas : de telles prestations ne sont pas
calculées pour n’assurer à leur bénéficiaire que la couverture de ses
charges essentielles, mais sont proportionnelles aux revenus
précédemment touchés. Il n’est ainsi de loin pas exclu que le mari de la
recourante puisse par ses seules indemnités chômage – dont le montant

- 8 -
n’a été ni allégué ni rendu vraisemblable – également verser à la
recourante une provisio ad litem pour couvrir les frais d’avocat
susmentionnés. Cela est en outre dit sans prendre en compte les autres
éléments de fortune à disposition du mari de la recourante, dont on ignore
tout, mais dont on ne peut a priori nier l’existence, vu les revenus
confortables qu’il réalisait avant sa prétendue période de chômage. Dans
ces conditions, faute pour la recourante, assistée, d’avoir exposé
expressément dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour
lesquelles elle renonçait à requérir une provisio ad litem, il se justifiait
d’écarter sa demande d’assistance judiciaire.
Au vu de ces éléments, il convient de confirmer la décision
attaquée, en tant qu’elle rejette la demande d’assistance judiciaire, par
substitution de motif. Cela rend sans objet les griefs de la recourante
s’agissant de son prétendu dénuement.
4.
4.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Dénuée de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire
déposée par la recourante est rejetée (art. 117 let. b CPC), étant relevé
que celle-ci, qui a pourtant produit une pièce attestant des revenus
actuels confortables de son époux, est ici encore, de façon inexplicable,
silencieuse quant à la la possibilité de requérir de celui-ci le versement
d'une provisio ad litem avant de solliciter le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante E.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me G.________ (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 10 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :