vd_gerichte · KC22.015708 · 2022-11-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.015708-221130
171
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition :M. MAILLARD, vice-président
Mmes ByrdeCherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 juillet 2022 et notifié au poursuivi
D.________, à Rolle, le 16 juillet 2022, par lequel la Juge de paix du district
de Nyon a pris acte du retrait de la requête de mainlevée déposée le 11
avril 2022 par l'ETAT DE VAUD, représenté par l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges (I), a dit que la décision était rendue sans frais
(II), n'a pas alloué de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV),
vu le courrier du 19 juillet 2022, par lequel l'agent d'affaires
breveté Christophe Savoy, conseil du poursuivi, a exposé que le retrait de
la requête de mainlevée étant intervenu après le dépôt de ses
déterminations, au pied desquelles il avait conclu au rejet sous suite de
111

- 2 -
frais et dépens, la non-allocation de dépens devait relever d'une omission
et a demandé à la juge de paix de lui indiquer si elle entendait rectifier son
prononcé dans le délai de motivation,
vu l'avis du 27 juillet 2022 de la juge de paix, informant le
conseil du poursuivi que "l'omission de l'allocation de dépens devait être
réparé dans le cadre d'un recours",
vu le courrier du 7 septembre 2022, par lequel Christophe
Savoy a informé la juge de paix que son envoi du 19 juillet 2022 devait
être considéré comme un recours,
vu la transmission de ce courrier par la juge de paix à la cour
de céans comme objet de sa compétence,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée s'agissant d'une décision
prise en procédure sommaire (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, la lettre du recourant valant recours a été
déposée en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,

- 3 -
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles elle fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015
précité consid. 3.2.2),
attendu qu’en outre, l'appel doit contenir
des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187)
ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC
2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p.
310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du
recours doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2
juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;

- 4 -
qu'en l'espèce, le chiffre III du dispositif de la décision
entreprise rejette la conclusion du recourant tendant à l'allocation de
dépens,
que si la décision entreprise ne motive pas ce rejet, le
recourant, assisté, ne se plaint pas d'une violation de son droit d'être
entendu ni n'explique en quoi la décision entreprise serait infondée,
que le recourant ne chiffre pas non plus à combien devraient
s'élever les dépens,
que faute de motivation suffisante et de conclusions chiffrées,
le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 du Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière:

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________, agent d'affaires breveté (pour D.________)
- Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et
Morges
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: