vd_gerichte · JS25.059420 · 2026-06-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
400
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 4 juin 2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 311 al. 1 et 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.X.________, à C***,
intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21
avril 2026 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec A.X.________, née […], à D***, requérante,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. B.X.________, né le *** 1991, et A.X.________, née […] le *** 1992,
se sont mariés le *** 2019.
Les parties sont les parents d’E.X.________, né le 8 novembre
2021.
Les parties sont séparées depuis le 27 septembre 2025.
B. Par ordonnance du 21 avril 2026, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président), a notamment dit
que B.X.________ contribuerait à l’entretien de son enfant E.X.________, par
le régulier versement d’une pension, allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.X.________, d’un
montant de 1'020 fr. dès le 1er octobre 2025 jusqu’au premier jour du mois
précédant la prise d’un nouveau logement par A.X.________ et de 2’700 fr.
dès le premier jour du mois suivant la prise d’un nouveau logement par
A.X.________ (IX) et que B.X.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’une pension payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’un montant de 670
fr. dès le 1er octobre 2025 jusqu’au premier jour du mois précédant la prise
d’un nouveau logement par A.X.________ et 200 fr. dès le premier jour du
mois suivant la prise d’un nouveau logement par A.X.________ (X).
C. Par acte du 22 mai 2026, B.X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, notamment en ce sens qu’il contribue
à l’entretien convenable de son fils E.X.________, par un montant fixé à dire
de justice, mais au maximum de 387 fr. 45 dès et y compris le 1er octobre
2025, sous déduction des frais (primes d’assurance-maladie, frais de
crèche) qu’il a assumé pour son fils depuis lors et qu’aucune contribution
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d’entretien ne soit due entre époux. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au président pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appel est accompagné d’une requête d’effet suspensif,
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres IX et X du dispositif de
l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel. L’appelant a requis
l’assistance judiciaire avec effet au 22 avril 2026.
Par courrier du 29 mai 2026, A.X.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête d’effet
suspensif et subsidiairement à son rejet.
Par courrier du même jour, le Juge unique de la Cour d’appel
civile a imparti à l’appelant un délai au 3 juin 2026 à 12 heures pour déposer
d’éventuelles observations sur les déterminations précitées de l’intimée.
Par courrier daté du 3 juin 2026 et reçu le 4 juin 2026, l’appelant
s’est déterminé.
En dro it :
1.
1.1 L'appel n’a en principe pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2
let. b CPC). L’art. 315 al. 4 let. b CPC permet toutefois de suspendre
exceptionnellement l’exécution des mesures provisionnelles, si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Les mesures
protectrices de l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles
au sens de ces dispositions (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_576/2025 du
6 mars 2026 consid. 6.1).
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Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit ainsi procéder à une pesée des
intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du
demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et
celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_755/2025 du 22 octobre 2025 consid. 4). Elle
doit faire preuve de retenue et ne suspendre le caractère exécutoire de la
décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_624/2025 du 3 septembre 2025 consid.
3.1.1).
1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). L’obligation d’entretien trouve
toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_290/2024 du
14 mai 2025 consid. 4.2).
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Dans le cas d’une créance d’entretien, il faut cependant tenir
compte du fait que les mesures provisionnelles prises par le juge de
première instance ne doivent pas être rendues inopérantes à la légère, ainsi
que des conséquences qu’une suspension de l’exécution des pensions
alimentaires peut avoir pour le créancier concerné. En effet, lorsque le droit
à l’entretien est contesté en tant que tel, la décision de suspendre les effets
de la décision de première instance fixant les contributions litigieuses
priverait la partie créancière des moyens nécessaires à la couverture de ses
besoins (TF 5A_285/2025, loc. cit.). Le Tribunal fédéral accorde une certaine
importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au
moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). En d’autres
termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions
arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer
la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (cf. TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020), sous réserve du
minimum vital du débiteur d’aliments (ATF 140 III 337, loc. cit.).
Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ;
TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_647/2023 du 5
mars 2024 consid. 5.2 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1).
Cette exigence vaut également lorsqu’il s’agit de démontrer – ou à tout le
moins de rendre vraisemblable – l’existence d’un préjudice difficilement
réparable justifiant l’octroi de l’effet suspensif (Juge unique CACI 20 janvier
2025/ES5 consid. 5.2.4 ; Juge unique CACI 22 juin 2023/ES56 consid. 4.4.1 ;
Juge unique CACI 18 mai 2021/ES17 consid. 4.2).
1.3 En l’espèce, l’acte d’appel ne contient aucune motivation à
l’appui de la requête d’effet suspensif de l’appelant ni aucune motivation
relative l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Sa requête, non
motivée, est donc irrecevable.
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La question de la recevabilité des déterminations de l’appelant
reçues le 4 juin 2026 – le délai imparti venait à échéance le 3 juin 2026 à
12 heures – peut demeurer ouverte, le défaut de motivation de la requête
n’étant pas un vice réparable au sens de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_429/2025 du 20 octobre 2025 consid.
5.3.3).
Pour le surplus, la requête ne pourrait être que rejetée.
L’ordonnance entreprise distingue deux périodes de calcul des contributions
d’entretien, soit du 1er octobre 2025 au premier jour du mois précédant la
prise d’un nouveau logement par l’intimée et dès le premier jour du mois
qui suit celle-ci. Aucun élément du dossier n’établissant que l’intimée aurait
trouvé un logement depuis lors, la première période est toujours en cours.
Pour cette période, l’ordonnance entreprise retient que l’appelant réalise un
revenu mensuel net total de 7'370 fr. 25 et des charges du minimum vital
du droit des poursuites de 3'456 fr. 05, soit un montant disponible de 3'914
fr. 20. A l’aune du minimum vital élargi du droit de la famille, les charges de
l’appelant sont de 4'645 fr. 40, soit un disponible de 2'724 fr. 85. Les
contributions d’entretien arrêtées par le président laissent à l’appelant un
excédent pour cette période, y compris après couverture des parts à
l’excédent d’E.X.________ et de l’intimée. Il n’y a donc pas d’atteinte au
minimum vital du droit des poursuites de l’appelant. De plus, les
contributions d’entretien arrêtées par le président sont nécessaires pour la
couverture des coûts directs du fils des parties, l’excédent de l’intimée ne
permettant pas de couvrir lesdits coûts.
Par ailleurs, l’appelant allègue avoir été licencié pour la fin du
mois de juin, ce qui entraînerait une baisse de son revenu. Il se réfère à une
lettre de résiliation (pièce 3) qui n’a pas été produite mais qui doit l’être. A
défaut de moyens de preuve produit à l’appui de sa requête et dans le cadre
de la décision sur l’effet suspensif, le fait allégué ne saurait être retenu sous
l’angle de la vraisemblance.
Pour le surplus, les griefs de l’appelant relatif à sa situation
financière seront examinés dans le cadre de la procédure d’appel au fond.
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2. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être déclarée
irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour B.X.________),
- Me Violeta Rexhepi (pour A.X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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