vd_gerichte · E523.046495 · 2023-11-15 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E523.046495-231519
225
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 novembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 novembre 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 7 novembre 2023, adressée pour notification le
lendemain, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a
rejeté l’appel déposé le 31 octobre 2023 par S.________, née le [...] 1960,
contre la décision de placement médical à des fins d’assistance rendue le
25 octobre 2023 (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge de
l’Etat (II).
2. Par acte du 12 novembre 2023, S.________ a interjeté recours
contre cette décision, en contestant son placement médical à des fins
d’assistance.
3. Par courriel du 14 novembre 2023, [...], infirmière auprès de la
[...], a informé le greffe de la Chambre des curatelles que S.________ était
retournée à son domicile le 13 novembre 2023, ne remplissant plus les
critères d’une hospitalisation.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de S.________ est
devenu sans objet, le motif de recours à la suite de la levée de son
placement médical à des fins d’assistance ayant disparu.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e
éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118
ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité collégiale
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02] ; CCUR 20 juillet 2023/136 consid. 3).

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5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :