vd_gerichte · T109.036785 · 2010-10-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
511/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 7 octobre 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 158 CPC
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
Z.________ SA, à Lausanne, demanderesse, d’avec L.________, à Pully,
défendeur, prononçant que ce dernier doit payer à la demanderesse la
somme de 483 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009,
vu le recours interjeté le 27 juillet 2010 contre ce jugement par
Z.________ SA, qui conclut, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens
que l'intimé L.________ doit lui payer la somme de 1'486 fr. 40, avec intérêt
à 5% l'an dès le 12 juin 2009, et que la mainlevée définitive, à
concurrence du montant et des intérêts précités, de l'opposition formée
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par l'intimé au commandement de payer qui lui a été notifié le 15
septembre 2009 dans le cadre de la poursuite no [...] de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est est prononcée,
vu la transaction signée par les parties le 22 septembre 2010,
transmise à la Chambre des recours par le conseil de la recourante le 24
septembre 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au
litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au
procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,
que le 24 septembre 2010, le conseil de la recourante a remis
à la cour de céans une transaction signée par les parties, destinée à
mettre fin au litige qui divise celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que, s'agissant d'un conflit du travail dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., l'arrêt doit être rendu sans frais (art.
343 al. 2 et 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], 10 LJT
[loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61] et 235 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, les parties
n'ayant pas délégué cette compétence à la cour de céans dans leur
transaction;

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attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire
(art. 502 al. 2 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte pour valoir jugement exécutoire de la transaction
du 22 septembre 2010 passée entre Z.________ SA et
L.________, dont la teneur est la suivante:
«1. L.________ se reconnaît débiteur de la somme de
1'486 fr. 80, objet du recours [...] déposé le 27 juillet
2010.
2. La société Z.________ SA accepte de retirer
immédiatement la poursuite no [...] de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne.
3. A réception de la copie du courrier retirant dite
poursuite, le montant précité sera versé
immédiatement sur le compte de l'avocat Jean-Claude
Mathey, à Lausanne, par son conseil, l'avocat Denis
Weber, à Lausanne.
5. (sic) Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les
parties se déclarent hors de cause et de procès.
6. (sic) La présente transaction est adressée à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal pour valoir jugement.
7. (sic) La présente transaction est établie en trois
exemplaires originaux.»
II. Raye la cause du rôle.

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III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________ SA),
- Me Denis Weber (pour L.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de
1'002 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :