vd_gerichte · PE19.024667 · 2020-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.024667-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 207 al. 1, 246, 249 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 janvier 2020 par
N.________ contre le mandat d’amener rendu le 3 janvier 2020, le mandat
de fouille de personne et d’objets rendu le 13 janvier 2020, le mandat de
perquisition documentaire rendu le 13 janvier 2020 et le mandat de
perquisition documentaire rendu le 14 janvier 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.024667-MRN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 décembre 2019, O.________ a déposé plainte pénale
contre N.________ pour une cyber-escroquerie via la plateforme Airbnb. En
substance, la plaignante aurait versé, les 28 novembre et 5 décembre
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2019, un montant total de 17'495 euros sur un compte ouvert au nom de
N.________ auprès d’un établissement bancaire français, en vue de la
location d’une villa à [...]. Le 5 décembre 2019, N.________ lui aurait encore
demandé de s’acquitter d’une caution de 7'745 euros, comprenant les
frais de ménage et taxes de voyageurs, avant de lui remettre les clés.
O.________ aurait refusé et l’intéressé ne lui aurait alors plus donné de
nouvelles.
Le 3 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre N.________, prévenu
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, en raison des faits précités. Le
14 janvier 2020, il a étendu l’enquête pénale dirigée contre le prénommé
pour avoir, à Lausanne, le 13 janvier 2020, circulé au volant du véhicule
immatriculé VD [...] malgré le retrait du permis de conduire dont il faisait
l’objet.
b) Le casier judiciaire suisse de N.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 9 juillet 2010, Cour correctionnelle de Genève : escroquerie par métier,
faux dans les titres, abus de confiance et diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers ; peine privative de liberté de 27 mois, dont
sursis à l’exécution de 14 mois avec délai d’épreuve de 5 ans, révoqué le
20 août 2018 ;
- 23 septembre 2011, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
Neuchâtel : délit contre la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10), contravention à la LACI (Loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0), délit contre la LAA (Loi fédérale
sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20) et délit contre la
LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) ; peine pécuniaire de 10 jours-
amende à 120 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 500 francs ;
- 7 mars 2013, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève :
escroquerie, faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une

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constatation fausse ; peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis
pendant 4 ans, révoqué le 20 août 2018 ;
- 20 août 2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois :
escroquerie, escroquerie par métier, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité, tentative de contrainte, faux dans les titres, mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis et
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal ; peine privative de
liberté de 18 mois et traitement ambulatoire ;
- 27 mars 2019, Ministère public de Zurich-Sihl : gestion déloyale avec
dessein d’enrichissement, faux dans les titres, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, circulation sans assurance-
responsabilité civile au sens de la LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), violation des règles de la
circulation routière par négligence, conduite d’un véhicule défectueux et
contravention à la Loi sur la vignette autoroutière ; peine privative de
liberté de 6 mois et amende de 1'000 francs ;
- 4 juillet 2019, Ministère public du canton du Valais, Office régional du
Haut-Valais : faux dans les titres commis à réitérées reprises ; peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 80 francs.
N.________ fait en outre, depuis le 8 octobre 2019, l’objet d’une
enquête pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour abus de confiance.
Depuis le 14 janvier 2020, l’intéressé exécute, au sein de la
Prison du Bois-Mermet, une partie des peines privatives de liberté
auxquelles il a été condamné, ainsi que des peines résultant de la
conversion d’amendes impayées.
B. a) Le 3 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a décerné un mandat d’amener contre N.________, à exécuter
le 6 janvier 2020 dans les locaux de la police ou, à défaut, dès que le
prévenu pourrait été atteint.

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Le mandat n’a pas pu être exécuté à la date prévue, N.________
ne se trouvant pas à son domicile officiel, qui semblait inhabité, et étant
dans un premier temps injoignable par téléphone. L’inspecteur de police a
pu joindre l’épouse du prévenu et lui a indiqué que l’intéressé était
attendu à 10h00 au Centre de la Police cantonale vaudoise à la
Blécherette. N.________ ne s’est pas présenté à l’heure indiquée. Le
prévenu a finalement pu être interpellé le 13 janvier 2020, à 9h20, alors
qu’il se trouvait dans un véhicule d’entreprise hors d’état de circuler au
Boulevard [...], à Lausanne. Il a été acheminé à la Blécherette et y a été
auditionné.
b) Par mandat de fouille de personne et d’objets du 13 janvier
2020, la Procureure a ordonné la fouille du véhicule VD [...] utilisé par
N.________ au moment de son interpellation du même jour.
La police a notifié ce mandat à l’intéressé et a procédé à cette
fouille le jour même. Elle y a saisi notamment trois téléphones portables,
un ordinateur et un iPad (cf. P. 33).
c) Toujours le 13 janvier 2020, la Procureure a émis un mandat
ordonnant qu’une perquisition documentaire soit opérée dans le téléphone
portable, y compris la carte SIM qui y était insérée, de N.________ pour
constater l’infraction, en découvrir les auteurs et/ou saisir tout objet et
tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours.
Ce mandat a été notifié au prévenu le jour même.
d) Le 14 janvier 2020, le Ministère public a délivré un nouveau
mandat ordonnant qu’une perquisition documentaire soit opérée dans
l’iPhone 6S (y compris la carte SIM qui y était insérée), les deux
smartphones Samsung (y compris les cartes SIM qui y étaient insérées),
l’iPad et l’ordinateur Acer saisis lors de la fouille du véhicule de N.________,
pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs et/ou saisir tout objet
et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en
cours. La police a notifié ce mandat au défenseur d’office du prévenu –

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désigné par ordonnance du même jour compte tenu du fait que l’intéressé
se trouvait dans un cas de défense obligatoire – le 14 janvier 2020, soit le
jour même (P. 34).
C. Par acte daté du 22 janvier 2020, remis à la poste le 23 janvier
2020, N.________ a recouru contre le mandat d’amener du 3 janvier 2020,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa nullité, subsidiairement à
son annulation. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif et a sollicité
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Emilie Walpen,
avocate à Nyon, lui étant désignée en qualité de défenseur d’office.
Par un second acte également daté du 22 janvier 2020 et
remis à la poste le 23 janvier 2020, N.________ a recouru contre le mandat
de fouille de personne et d’objets du 13 janvier 2020, le mandat de
perquisition documentaire du 13 janvier 2020 et le mandat de perquisition
documentaire du 14 janvier 2020, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à leur annulation ou à leur nullité et à la restitution des objets
saisis. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif et a sollicité d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Emilie Walpen, avocate à
Nyon, lui étant désignée en qualité de défenseur d’office.
Le 24 janvier 2020, le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif du recourant, dans la mesure
où elle était recevable. Il a par ailleurs imparti à N.________ un délai au 7
février 2020 pour déposer un mémoire de recours satisfaisant aux
exigences légales de motivation, avec la précision qu’à défaut, son
recours serait déclaré irrecevable et que des frais pourraient alors être mis
à sa charge. Enfin, il a informé le recourant que Me Emilie Walpen avait
déjà été nommée en tant que son défenseur d’office et qu’il n’y avait donc
pas matière à nouvelle désignation.
N.________ a déposé une écriture complémentaire le 28 janvier
2020.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure de la police, du ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Le recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
D’après l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après
expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2
CPP).
1.2 En l'espèce, les recours de N.________ ont été déposés en
temps utile, étant précisé que le mandat d’amener, bien que daté du 3
janvier 2020, n’a pu être exécuté que le 13 janvier 2020. Il reste à
déterminer si la motivation des recours est suffisante au regard de l'art.
385 CPP. A cet égard, force est de constater que tant les écritures
manuscrites datées du 22 janvier 2020 que leur complément du 28 janvier
2020 sont confus et peu compréhensibles. Le recourant n’expose en effet
pas clairement sur quels points les décisions contestées seraient erronées.

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Il semble invoquer des violations de toute une série de droits ou de droits
de tiers, sans pour autant les expliciter, ni les rendre vraisemblables, et
paraît dans l’ensemble plutôt développer des arguments en lien avec le
fond de l’affaire.
Toutefois, la question de la recevabilité des recours peut rester
ouverte, dès lors que ceux-ci doivent de toute manière être rejetés pour
les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1 Selon l’art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet d'un mandat
d'amener toute personne qui n'a pas donné suite à un mandat de
comparution (let. a), dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets
qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution (let. b), dont la
comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable
dans l'intérêt de la procédure (let. c) ou qui est fortement soupçonnée
d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer
des motifs de détention (let. d).
Le principe de la proportionnalité impose une grande
modération dans le recours à la possibilité prévue à l’art. 207 al. 1 let. b
CPP de renoncer au mandat de comparution pour décerner directement un
mandat d’amener. Ce raccourci peut se justifier, par exemple, lorsque la
personne qui en est l’objet a annoncé son intention de ne pas donner suite
à un mandat de comparution ou si elle a régulièrement manqué de
comparaître soit dans la procédure en cours, soit dans le cadre de
procédures antérieures (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. p. 1201 ; CREP 23 février 2018/146 consid. 2.2 et la réf. citée).
2.2 En l’occurrence, il ressort du procès-verbal des opérations de
la cause que le 31 décembre 2019, l’inspecteur de police en charge de
l’enquête a informé la Procureure qu’il résultait de trois extraits JEP
concernant des cas où la justice de paix avait mandaté la police pour
intervenir auprès de N.________ que ce dernier ne s’était pas présenté

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malgré les contacts téléphoniques qu’il avait eus avec la police. Sur cette
base, le Ministère public pouvait à juste titre présumer que le recourant ne
donnerait pas suite à un mandat de comparution et donc valablement
décerner un mandat d’amener, conformément à l’art. 207 al. 1 let. b CPP.
On ajoutera qu’au vu des lourds et nombreux antécédents du
recourant, qui correspondent aux infractions reprochées dans le cadre de
la présente enquête, le cas prévu par l’art. 207 al. 1 let. d CPP apparaît
également réalisé.
Partant, le recours de N.________, en tant qu’il est dirigé contre
le mandat d’amener, doit en tout état de cause être rejeté.
3.
3.1 En tant que mesures de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la
perquisition et la fouille ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont
prévues par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la
gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
Aux termes de l’art. 249 CPP, les personnes et les objets ne
peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu
de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs
patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.
3.2 Eu égard à la nature des infractions reprochées au recourant,
soit en l’occurrence une escroquerie via la plateforme Airbnb, la recherche

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de matériel informatique et de télécommunication est entièrement
justifiée. En effet, dans ce cadre, des messages, directement sur le site
Airbnb, par e-mail, SMS ou encore via des applications mobiles telles que
WhatsApp, sont usuellement échangés entre la personne proposant son
logement et son « locataire ». La fouille du véhicule du recourant était à
cet égard pertinente, puisqu’elle a permis de découvrir des appareils
mobiles et informatiques, et la perquisition de ce matériel afin de procéder
à son examen et d’extraire ses données est nécessaire à l’enquête et à
l’élucidation des faits, sans qu’il soit possible de procéder d’une autre
manière.
Les arguments du recourant sur ce point, pour autant qu’on les
comprenne, sont vains. Les questions de protection du secret
professionnel soulevées pourront notamment être réglées valablement,
cas échéant, par la procédure de mise sous scellés prévue par l’art. 248
CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que les recours, manifestement
mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), dans la mesure de leur recevabilité (cf. consid. 1.2 ci-dessus), et les
mandats entrepris confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

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II. Le mandat d’amener du 3 janvier 2020, le mandat de fouille de
personne et d’objets du 13 janvier 2020, le mandat de
perquisition documentaire du 13 janvier 2020 et le mandat de
perquisition documentaire du 14 janvier 2020 sont confirmés.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Emilie Walpen, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :