vd_gerichte · JL22.040986 · 2023-03-02 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.040986-230008
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 257d al. 2 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2022 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec A.L.________, à [...], B.L.________, [...], et C.L.________, à
[...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 13 décembre 2022, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
V.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 10 janvier 2022 (recte :
2023) à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis chemin de [...]
(appartement de 2 pièces au 1er étage et cave) (I), a dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix
était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête des parties bailleresses,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et
dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix, constatant que les arriérés de loyers
de l’appartement relatifs aux mois de janvier à avril 2022 n’avaient pas
été acquittés dans le délai comminatoire imparti à cet effet par les parties
bailleresses, a considéré que le congé signifié au locataire le 8 juin 2022
était valable. Les conditions d’une expulsion selon la procédure en
protection des cas clairs étant réalisées, l’expulsion de V.________ devait
être ordonnée.
B. Par acte du 29 décembre 2022, déposé le 31 décembre 2022
auprès de la juge de paix, V.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance, à son
annulation. La juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Cour de
céans le 4 janvier 2023 comme objet de sa compétence.
A.L.________, B.L.________ et C.L.________ (ci-après : les intimés)
n’ont pas été invités à se déterminer.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le 16 avril 2014, le recourant et S.________, locataires,
solidairement responsables, et les intimés, bailleurs, représentés par
X.________ SA, ont conclu un contrat de bail à loyer débutant le 1er mai
2014 et portant sur un appartement de 2 pièces dans l’immeuble sis
chemin de [...], pour un loyer mensuel de 1'030 fr., acompte de charges
par 100 fr. compris.
b) Par convention signée devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer de l’Ouest lausannois, les parties ont convenu
de fixer le loyer net de l’appartement à 1'120 fr., dès le 1er octobre 2017.
c) Par jugement de divorce rendu le 19 août 2020, définitif et
exécutoire dès le 25 septembre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné aux intimés de
transférer l’ensemble des droits et obligations découlant du bail précité au
seul nom du recourant, à l’entière décharge de S.________.
2. Par courrier recommandé du 21 avril 2022, les intimés ont
réclamé au recourant le paiement de 4'880 fr., représentant le loyer ainsi
que l’acompte de charges pour les mois de janvier à avril 2022, avec
l’indication qu’à défaut de paiement dans un délai de trente jours, le bail
serait résilié.
Par courrier recommandé du 8 juin 2022, les intimés ont résilié
le bail précité pour le 31 juillet 2022.
3. Le 28 septembre 2022, les intimés ont déposé auprès de la
juge de paix une requête en cas clairs, tendant à faire prononcer
l’expulsion du recourant de l’appartement loué.

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L’audience d’expulsion s’est tenue le 17 novembre 2022 en
présence du conseil des intimés, le recourant ayant fait défaut.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144
III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le litige ne porte que sur l’expulsion du recourant,
le congé n’ayant pas été contesté (cf. art. 273 al. 1 CO). Au vu du loyer de
l’appartement concerné, la voie du recours est ouverte contre
l’ordonnance d’expulsion. Déposé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (CREC 22 février 2023/47 consid. 2 ; CREC
4 janvier 2023/1 consid. 2 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours, cela même si l’arriéré avait finalement été
payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 et 5.1 et les
références citées ; CREC 22 novembre 2022/268 consid. 3.2.2 ; CREC 27
avril 2022/106 consid. 3.2). Si en revanche l’une des conditions
d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace
(Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne éd. 2019, n. 2.3.5 p. 879). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des

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conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer
(TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai
2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au
stade de l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (CREC 11 janvier 2023/7 consid. 3.1 ; CREC 4 novembre
2022/247 consid. 3.2 ; Lachat, op.cit., n. 7.6 p. 1052).
3.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que pour réclamer le
paiement du montant de 4'880 fr. correspondant aux arriérés de loyer et
de l’acompte de frais relatifs à l’appartement pour les mois de janvier à
avril 2022, les intimés lui ont envoyé un courrier recommandé contenant
la signification qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié. Le recourant ne conteste en outre ni le montant de l’arriéré
réclamé ni le fait que celui-ci n’a pas été acquitté dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet.
Partant, les conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées dès
lors que les intimés ont résilié le contrat de bail sur formule officielle pour
le 31 juillet 2022. Par ailleurs, le délai de libération des locaux fixé par la
juge de paix, d’une durée de plus d’un mois dès la notification de la
décision, est conforme à la jurisprudence cantonale rendue en la matière
(cf. CREC 4 novembre 2022/247 consid. 3.3 ; CREC 25 avril 2022/104
consid. 2.1 et les réf. cit.).
Les motifs humanitaires invoqués à l’appui du recours, liés aux
difficultés financières et personnelles du recourant, soit notamment le fait
qu’il bénéficie d’une garde alternée sur sa fille de six ans, n’entrent pas en
ligne de compte à ce stade et seront, cas échéant, examinés dans le cadre
de l’éventuelle procédure d’exécution forcée.
Le recourant indique s’engager à régler l’arriéré de loyer qui
lui était réclamé, ainsi que les honoraires du conseil des intimés. Cet
élément est cependant sans pertinence, dans la mesure où il n’est pas

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contesté que ledit arriéré n’a pas été réglé dans le délai comminatoire de
30 jours qui lui avait été imparti.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC), dans la mesure où il est recevable, et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Le recours n’a pas d’effet suspensif et le recourant ne l’a pas
requis (art. 325 CPC). Le délai fixé pour libérer les locaux a ainsi expiré
valablement. Les intimés peuvent requérir l’exécution forcée, sans qu’il
soit nécessaire d’impartir un nouveau délai au recourant.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à procéder (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________, personnellement,
- M. Jacques Lauber (pour A.L.________, B.L.________ et C.L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :