vd_gerichte · ZL17.031229 · 2018-05-10 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 12/17 - 9/2018
ZL17.031229
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mai 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Brélaz Braillard, juge, et M. Gerber, juge suppléant
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à [...], recourant, représenté par son père, B.Q.________,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 10 al. 1 LHPS ; 9 al. 1 et 13 al. 1 RLHPS
402

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E n f a i t :
A. A.Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]
1992, domicilié à [...], est issu du premier mariage de B.Q.________, lequel
est né le [...] 1951. Il a bénéficié de l’octroi d’un subside mensuel de 300
fr. pour le paiement de ses primes d’assurance obligatoire des soins dès le
1er janvier 2016.
Le 4 novembre 2016, l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a informé l’assuré que la période d’octroi
des subsides arrivait à échéance le 31 décembre 2016 et qu’il devait lui
communiquer les données actuelles sur sa situation financière ainsi que
sur la composition de sa famille.
Par courrier reçu le 20 décembre 2016, l’assuré a transmis à
l’OVAM un rapport sur son état financier actuel, daté du 14 décembre
2016, et une attestation d’études établie par la Hochschule [...] pour la
période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017.
Le 19 janvier 2017, l’OVAM a rendu une décision refusant le
droit aux subsides à l’assuré, pièce qui ne figure toutefois pas au dossier.
Le 27 janvier 2017, B.Q.________ a adressé un courriel à l’OVAM
dans lequel il s’étonne du refus de subside, précisant que le revenu de
l’assuré a encore diminué en 2016, et annonce vouloir déposer un recours
contre la décision du 19 janvier 2017 « sans réponse de [la] part » de
l’OVAM. Il y a joint un certificat de salaire selon lequel l’assuré a gagné
8'500 fr. sur l’ensemble de l’année 2016.
Par courriel du 13 avril 2017, B.Q.________ a transmis une
nouvelle attestation d’étude établie par la Hochschule [...] pour la période
du 1er avril au 30 septembre 2017.

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Par décision sur opposition du 4 juillet 2017, l’OVAM a déclaré
recevable en la forme l’opposition du « 31 janvier 2017 » et confirmé le
prononcé du 19 janvier 2017 par lequel il refusait à l’assuré le droit à un
subside pour le paiement des primes d’assurance-maladie dès le 1er
janvier 2017. Il a calculé que le revenu déterminant unifié se montait à
186'836 fr., précisant qu’il avait tenu compte des revenus des personnes
intégrées à l’unité économique de référence, comprenant non seulement
B.Q.________ mais aussi sa nouvelle conjointe, C.Q.________. Le revenu
déterminant, avant déduction du montant forfaitaire pour enfant à charge,
était donc supérieur à la limite de 120'000 fr. valant pour 2017, à partir de
laquelle l’octroi d’un subside ne se justifiait plus.
B. Le 17 juillet 2017, B.Q.________ a fait recours au nom de
l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud contre la décision sur opposition du 4 juillet 2017. Il a
contesté la prise en compte du revenu de sa nouvelle conjointe au motif
que celle-ci n’était pas la mère de l’assuré.
Dans sa réponse du 12 octobre 2017, l’OVAM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du
4 juillet 2017. Il a indiqué avoir calculé le revenu déterminant sur la base
de la déclaration d’impôts pour l’année 2015 de B.Q.________ et de la
décision de taxation fiscale définitive pour l’année 2014 de sa nouvelle
épouse, puis a détaillé les montants pris en compte.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation
avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).

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b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres
conditions formelles de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de
l’OVAM pour le paiement des primes d’assurance-maladie à compter du
1er janvier 2017.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de
primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de
l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2
LVLAMal).
c) L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03) en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la
composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales.
A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser
les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le
droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2. Sont

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notamment visés les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2
al. 1 let. a, premier tiret, LHPS).
L’art. 9 LHPS définit l’unité économique de référence comme
l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
déterminant unifié sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation au sens de la LHPS. Aux termes de l’art. 10 al. 1 LHPS l'unité
économique de référence comprend :
a. la personne titulaire du droit ;
b. le conjoint ;
c. le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale
sur le partenariat enregistré ;
d. le partenaire vivant en ménage commun avec la personne
titulaire du droit ;
e. les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de
filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son
partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en
ménage commun.
Selon l’art. 10 al. 2 LHPS, la législation spéciale peut prévoir
des exceptions à l'étendue de l'unité économique de référence de l'alinéa
1.
La LVLAMal ne contient pas une réglementation autonome de
l’unité économique de référence pour les assurés majeurs en formation.
En matière de subside fondé sur la LVLAMal, c’est donc la LHPS qui régit
l’unité économique de référence.
d) Selon l’art. 9 al. 1 du règlement d’application de la LHPS du
30 mai 2012 (RLHPS ; RSV 850.03.1), l’enfant majeur de parents divorcés
doit, s’il est économiquement dépendant, être attribué à l’unité
économique du parent auprès duquel il vit de manière prépondérante. Il
est présumé que l’enfant vit de manière prépondérante auprès du parent
chez lequel il est domicilié selon le Registre cantonal des personnes. Si
l’enfant n’a pas son domicile auprès d’un des parents, il est attribué à

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l’unité économique du parent qui, par convention ou décision de justice,
doit entretenir financièrement l’enfant de manière prépondérante (art. 9
al. 2 RLHPS).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS est considéré comme enfant majeur
économiquement dépendant au sens de l’article 10 al. 1 let. e de la loi la
personne qui cumulativement :
a. est âgée de moins de 26 ans durant l’année civile où la
prestation est demandée,
b. est en première formation,
c. a un revenu mensuel net moyen de moins de 1'500 francs.
Est considérée comme première formation au sens de l'al. 1
celle qui mène à l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le
Canton (art. 13 al. 2 LHPS). Sont également considérées comme première
formation les mesures de transition reconnues qui préparent à une
formation (art. 13 al. 3 LHPS).
e) L’art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant
pour le subside est calculé sur la base de la situation économique réelle du
requérant si ce calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 %
ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 11 LVLAMal, donc du
revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS.
L’art. 12 al. 2 LVLAMal étend cette possibilité de calcul du
revenu déterminant sur la base de la situation économique réelle du
requérant aux apprentis et étudiants, dès le début de leur 19e année
lorsque leurs parents n'ont pas droit au subside ; ils bénéficient par
analogie de la même procédure, qui prend en compte leur situation
financière ainsi que celle de leurs parents (cf. art. 277 al. 2 CC). Selon
cette dernière disposition, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans les délais normaux.

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4. a) Conformément à l’art. 9 al. 1 LVLAMal, le titulaire du droit
au subside est l’assuré de condition modeste assujetti à la LVLAMal. En
l’espèce, le recourant est majeur. Dans la mesure où son séjour à
l’étranger poursuit un but de formation, le recourant est resté domicilié au
domicile de son père dans le canton de Vaud et était donc assujetti à
l’assurance obligatoire des soins durant l’année 2017. Il était dès lors a
priori la personne titulaire du droit au subside au sens de l’art. 10 al. 1
let. a LHPS.
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let.
a LHPS ne doit toutefois pas être comprise comme variant en fonction de
la demande examinée. La LHPS prévoit que la composition des unités
économiques de référence est répertoriée par une base centralisée de
données (art. 11 al. 1 et 2 LHPS). Il ressort des travaux préparatoires que
la LHPS a pour but d’introduire un revenu déterminant unifié avec une
unité économique de référence harmonisée pour l’ensemble des
demandes des membres de cette unité économique de référence (Exposé
des motifs, ch. 2.2.3) :
« Il est proposé que l’UER [unité économique de référence] vaudoise
se compose du requérant principal (tête de dossier RDU [revenu
déterminant unifié]), de son conjoint, du partenaire enregistré, du
partenaire menant de fait avec le/la titulaire du droit une vie de
couple ainsi que des enfants majeurs économiquement dépendants,
sachant que ces enfants majeurs peuvent dans certains cas
contribuer aux ressources du ménage, quand ils disposent d’un petit
revenu provenant d’une activité lucrative par exemple. »
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let.
a LHPS doit donc être comprise comme visant, parmi les titulaires
potentiels du droit au sens de la loi spéciale (en l’espèce la LVLAMal), la
personne figurant comme « tête de dossier RDU » dans la base centralisée
de données. Une fois constituée, l’unité économique de référence vaut
pour l’ensemble des subsides régis par la LHPS, sous réserve d’une
dérogation dans la loi spéciale (art. 10 al. 2 LHPS). L’unité économique de
référence figurant dans la base centralisée de données vaut également
pour les demandes de tous les membres de cette unité économique de
référence.

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S’agissant d’un enfant majeur économiquement dépendant au
sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS, il découle de l’art. 9 al. 1 RLHPS que
cette personne n’est pas considérée comme un titulaire du droit au sens
de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS, mais est attribuée à l’unité économique de
référence d’un de ses parents, même dans l’hypothèse où l’enfant majeur
économiquement dépendant dépose seul une demande de subside. Cela
est rappelé dans l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016
concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en
2017 (832.00.280916.1) qui énonce à son art. 1 parmi les paramètres
applicables aux jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en
famille :
« Revenu déterminant = revenu déterminant applicable à l’unité
économique de référence à laquelle appartient le requérant ».
b) En l’espèce, le recourant avait moins de 26 ans au 1er
janvier 2017, était en 1ère formation à la Hochschule [...] et, avec son
salaire de 8'500 fr. sur l’ensemble de l’année 2016, avait un revenu
mensuel net moyen de moins de 1'500 francs. Il est donc considéré
comme un enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art. 10
al. 1 let. e LHPS en relation avec l’art. 13 RLHPS.
En tant qu’enfant majeur économiquement dépendant de
parents divorcés, le recourant doit être attribué à l’unité économique d’un
de ses parents. Ayant conservé son domicile à celui de son père, le
recourant est présumé vivre de manière prépondérante chez celui-ci
même s’il est en formation à […] (art. 9 al. 1 RLHPS). Une attribution à
l’unité économique de référence de sa mère n’entre pas en ligne de
compte puisque celle-ci est partie à l’étranger et, selon les déclarations du
recourant, ne contribue aucunement à ses frais d’études.
c) L’unité économique de référence du père du recourant
comprend également l’épouse actuelle de ce dernier en vertu de l’art. 10
al. 1 let. b LHPS et leur enfant commun, D.Q.________, née en 2013. Le
recourant conteste la prise en compte du revenu de sa belle-mère au

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motif que celle-ci n’aurait pas d’obligation d’entretien à son égard en
l’absence de lien de filiation. Il faut toutefois rappeler que chaque époux
est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans
l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés
avant le mariage (art. 278 al. 2 CC). Cette disposition concrétise le devoir
général d'assistance entre époux (art. 159 al. 3 CC). S'étant remarié, le
père du recourant peut ainsi exiger de son épouse l'assistance appropriée
dans son obligation à l'égard de son fils. Il appartient à son épouse de
l'assister par la mise à disposition des moyens lui permettant de satisfaire
à son obligation à l'égard du recourant. L'aide de l'Etat au paiement des
primes de l’assurance obligatoire des soins ne saurait en effet se
substituer aux devoirs familiaux, qu'ils découlent du lien de filiation ou des
liens conjugaux.
C’est donc à juste titre que la décision attaquée a pris en
compte aussi le revenu de C.Q.________, à son titre d’épouse du père du
recourant.
d) Il ressort de la déclaration d’impôts pour l’année 2015 de
B.Q.________ que son second fils, E.Q.________, né en 1994, était aussi aux
études, mais ne faisait plus ménage commun avec son père. On constate
que l’intimé ne l’a pas inclus dans l’unité économique de référence qui a
servi de base pour déterminer l’éventuel droit aux subsides du recourant.
Le point de savoir si E.Q.________ est toujours économiquement dépendant
et fait donc également partie de l’unité économique de référence peut
être laissé indécis. En effet, même en prenant en considération une
déduction supplémentaire pour enfant à charge, le revenu déterminant
unifié à prendre en considération exclurait quand même le droit aux
subsides LAMal pour l’année 2017, comme cela va être développé ci-
dessous (cf. consid. 6c).
5. a) L’art. 6 LHPS régit le revenu déterminant unifié qui sert de
base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi. Le
revenu déterminant unifié est principalement constitué du revenu net et

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d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la loi
sur les impôts directs cantonaux.
Selon l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe, par voie
d'arrêté, la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant. Selon l’art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 28
septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-
maladie obligatoire en 2017, la période fiscale prise en compte dans le
calcul du revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de
taxation définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2016.
En l’absence à cette date de décision de taxation définitive pour la période
fiscale 2014 ou pour une période fiscale plus récente, le revenu
déterminant est calculé par l’OVAM conformément à l’article 12 LVLAMal
(art. 4 al. 2 de l’arrêté).
b) En l’espèce, il ressort de la réponse du 29 novembre 2017
que l’OVAM a pris en considération la décision de taxation fiscale définitive
pour l’année 2014 de C.Q.________, mais s’est basé sur la déclaration
d’impôt pour l’année 2015 de B.Q.________ et non sa décision de taxation
2014. En outre, l’intimé ne semble pas avoir tenu compte, dans le calcul
du revenu déterminant unifié, des revenus obtenus par le recourant, qui
fait également partie de l’unité économique de référence. Quoi qu’il en
soit, dans son recours, le recourant conteste uniquement le fait que
l’OVAM a tenu compte des revenus de sa belle-mère, mais ne critique
nullement les montants des revenus et de la fortune pris en compte. Il ne
prétend pas non plus que le revenu déterminant unifié calculé par l’OVAM
différerait de 20 % ou plus de sa situation économique réelle au sens de
l’art. 12 LVLAMal. En conséquence, il y a lieu de s’en tenir au revenu
déterminant unifié – avant déductions pour enfants à charge – de 186'836
fr. fixé dans la décision attaquée, étant rappelé que c’est à juste titre que
l’OVAM y a inclus les revenus de C.Q.________, comme exposé ci-dessus.
6. a) Dans la décision attaquée, l’OVAM se réfère à une limite
pour l’octroi du subside fixée à 120'000 fr. avant déduction du montant

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forfaitaire pour enfant à charge, montant qu’il tire d’une ancienne
jurisprudence.
b) L’art. 17 al. 3 LVLAMal prévoit que le Conseil d'Etat limite le
subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale de
référence, indépendante de la prime exigée par l'assureur et qu’il fixe le
montant de la prime de référence par voie d'arrêté, notamment après
comparaison des primes facturées dans le canton et de celles présumées
pour l'année suivante. L’art. 21 RLVLAMal précise les formules applicables
au calcul du subside, dont les valeurs des paramètres sont arrêtées par le
Conseil d’Etat.
Pour l’année 2017, l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre
2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire fixe à 69'000 fr. la limite supérieure de revenu déterminant, à
partir de laquelle les jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans
vivant en famille ne bénéficient plus de subside et à 47'000 fr. celle pour
les jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant seuls.
Selon la lettre de l’art. 21 RLVLAMal, le cercle de personnes
visées par la catégorie « jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25
ans » couvre tant les enfants majeurs économiquement dépendants au
sens des art. 10 LHPS et 13 RLHPS que les jeunes adultes en formation
économiquement indépendants. A priori, la distinction entre « vivant
seuls » et « vivant en famille » devrait être interprétée conformément à
l’art. 9 RHLPS dans le sens que l’enfant majeur économiquement
dépendant est présumé vivre en famille auprès du parent à l’unité
économique duquel il est attribué.
c) En l’occurrence, il apparaît clairement que le revenu
déterminant unifié de l’unité économique de référence à laquelle
appartient le recourant est trop élevé pour obtenir des subsides pour les
primes de l’assurance-maladie. Il convient, certes, de porter sur ce revenu
déterminant unifié de 186'836 fr. les déductions fixées par le Conseil
d'Etat pour chaque enfant à charge du requérant, à savoir 6'000 fr. pour le

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premier enfant et 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (cf. art. 3 de
l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 en relation avec l’art. 11
al. 2 LVLAMal). Cela étant, même en tenant compte du fait que
E.Q.________ pourrait encore être en formation et donc à charge de son
père, comme le sont D.Q.________ et A.Q.________, la déduction pour
enfants à charge se monterait à 20'000 fr. (6'000 + 7'000 + 7'000 fr.), de
sorte que le revenu déterminant unifié s’élèverait encore à 166'836 fr., ce
qui exclut manifestement tout droit aux subsides pour l’année 2017.
Dans ces circonstances, et en l’absence de tout autre grief du
recourant, le point de savoir si une limite de revenu déterminant
légèrement supérieure ou inférieure à celle fixée par l’intimé devrait
entrer en considération peut être laissé ouvert.
7. a) Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2017 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.Q.________ (pour le recourant),
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :