vd_gerichte · JS22.052945 · 2023-07-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.052945-230377
278
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 11 juillet 2023
__________________
Composition : M. PERR OT, juge unique
Greffière : Mme Jancevski
*****
Art. 105 al. 1, 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8
mars 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec A.M.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. J.________, née le [...] 1976, et A.M.________, né le [...], se sont
mariés le [...] 2007 à [...].
Les enfants B.M.________, née le [...] 2008, et C.M.________, née
le [...] 2010, sont issus de cette union.
2.
2.1 Les parties s’opposent dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale.
2.2 Par ordonnance du 8 mars 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment dit
que dès et y compris le 1er mars 2023, J.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille B.M.________ par le régulier versement, d’avance le premier jour
de chaque mois, en mains de A.M.________, d’une contribution d’entretien
de 645 fr., éventuelles allocations familiales en sus (VII), et a dit que dès
et y compris le 1er mars 2023, J.________ contribuerait à l’entretien de sa
fille C.M.________ par le régulier versement, d’avance le premier jour de
chaque mois, en mains de A.M.________, d’une contribution d’entretien de
645 fr., éventuelles allocations familiales en sus (VIII).
3.
3.1 Par acte du 20 mars 2023, J.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres [VII] et VIII du dispositif,
en ce sens que l’appelante soit tenue de contribuer, dès et y compris le 1er
mars 2023, à l’entretien de ses filles B.M.________ et C.M.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
A.M.________
(ci-après : l’intimé) d’un montant qui ne dépasse pas 200 fr. par enfant,
éventuelles allocations familiales dues en sus. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à ce que la cause soit renvoyée devant le président

- 3 -
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante a en
outre requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire.
3.2 Par ordonnance du 28 mars 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3 Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge unique a accordé à
l’appelante l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
9 mars 2023 et a nommé Me Raphaël Tatti en qualité d’avocat d’office.
3.4 Lors de l’audience d’appel du 30 mai 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 mars 2023 est modifiée aux chiffres VII et VIII de son
dispositif comme suit :
VII. J.________ contribuera à l’entretien de sa fille
B.M.________, née le [...] 2008, par le régulier
versement des montants mensuels suivants, allocations
familiales en sus et payables d’avance :
- pour les mois de mars à mai 2023, 645 francs ;
- pour le mois de juin 2023, 500 francs ;
- pour les mois de juillet à septembre 2023,
300 francs ;
- pour les mois d’octobre 2023 et suivants,
500 francs ;
VIII. J.________ contribuera à l’entretien de sa fille
C.M.________, née le [...] 2010, par le régulier
versement des montants mensuels suivants, allocations
familiales en sus et payables d’avance :
- pour les mois de mars à mai 2023, 645 francs ;
- pour le mois de juin 2023, 500 francs ;

- 4 -
- pour les mois de juillet à septembre 2023,
300 francs ;
- pour les mois d’octobre 2023 et suivants,
500 francs ;
II. Pour la période s’étendant jusqu’au 31 mai 2023, les parties se
déclarent quittes de toute obligation l’une envers l’autre ou
leurs filles à titre de contribution d’entretien.
III. L’appelante prendra à sa charge les frais de la procédure
d’appel ; chaque partie renonce à l’allocation de dépens de
deuxième instance. »
3.5 Me Raphaël Tatti a produit sa liste des opérations le 31 mai
2023.
4. Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC ([Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF
5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) – applicable par analogie (TF
5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2) – étant remplies et la
convention apparaissant conforme à l’intérêt des enfants (art. 296 al. 3
CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l'espèce, l’émolument de décision, réduit de deux tiers
selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5), est arrêté à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), et
l’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 7 al. 1 et
60 TFJC appliqués par analogie), seront mis à la charge de l’appelante,
conformément au chiffre III de la convention précitée (art. 122 al. 1 let. b

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CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.
6.
6.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2 Le conseil de l'appelante, Me Raphaël Tatti, a indiqué dans sa
liste des opérations du 31 mai 2023 avoir consacré 6 heures au dossier au
tarif d’un avocat breveté et 3 heures et 45 minutes au tarif d’un avocat-
stagiaire pour la période du 9 mars au 31 mai 2023.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu’une indemnité
correspondant à 6 heures sera allouée au tarif horaire de 180 fr., soit
1'080 fr., et 3 heures et 45 minutes au tarif de 110 fr., soit 412 fr. 50,
montants auxquels s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 29 fr. 85 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le
tout par 126 fr. 45, soit 1'768 fr. 80 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
J.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil de l'appelante
J.________, est arrêtée à 1'768 fr. 80 (mille sept cent soixante-
huit francs et huitante centimes), TVA, vacation et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l'indemnité de son
conseil d'office mis à sa charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour J.________),
- A.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :