vd_gerichte · ST19.040061 · 2020-04-30 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.040061-200469
105
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 56, 255 let. b et 256 al. 2 CPC ; art. 20 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
[...], B.G.________, à [...], C.G.________, à [...], D.G.________, à [...], et
E.G.________, à [...], contre la décision rendue le 3 mars 2020 par la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu
F.G.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 mars 2020, notifiée le 9 mars 2020, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) s’est
déclarée incompétente pour traiter de la succession de feu F.G.________,
décédé le [...] 2019 (I), a rendu la décision sans frais ni dépens (II) et a
rayé la cause du rôle (III).
En droit, la juge de paix s'est considérée incompétente au
motif que le dernier domicile du défunt, d’un point de vue successoral, se
situait en R.________.
B. Par acte du 19 mars 2020, A.G.________, B.G.________,
C.G.________, D.G.________ et E.G.________ ont recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais, principalement à l’annulation
de la décision litigieuse et à ce que la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron soit déclarée compétente pour traiter de la succession de feu
F.G.________. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. F.G.________, né le [...] 1927 et de nationalité [...], s’est marié
le [...] 1953 avec A.G.________, née [...] le [...] 1928, également de
nationalité [...], sous le régime [...] de la séparation de biens, selon contrat
de mariage du 28 septembre 1953.

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Le couple a eu quatre enfants, B.G.________, né en 1954,
C.G.________, née en 1956, D.G.________, né en 1960, et E.G.________, né en
1961.
F.G.________ est décédé le [...] 2019 à la Résidence J.________,
Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, à
S.________ en R.________, où il a séjourné du 10 mai au jour de son décès.
2. a) Selon une attestation du 11 mars 2002 de l’Organe
cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents, les époux
G.________ ont été dispensés de l’obligation d’assurance-maladie malgré
leur domicile en Suisse, à X.________ VD.
Par courrier du 8 août 2008, F.G.________ a été informé par [...],
Caisse de compensation AVS, de son nouveau numéro AVS.
b) Les époux G.________ sont arrivés dans la commune de
N.________ le 1er septembre 2009, en provenance de X.________ VD. Ils y
ont acquis la propriété d’un appartement d’une pièce de 36 m2 environ,
sis à l’avenue [...], parcelle [...].
Il ressort d’un décompte de bouclement pour 2018 que les
époux G.________ avaient des frais d’immeuble pour la déclaration fiscale
2018 de 1'116 fr. 12.
Quant à l’impôt foncier pour 2019 des époux G.________, il s’est
élevé à 73 fr. 50 (facture de la Ville de N.________ du 30 septembre 2019).
A teneur d’une attestation du 7 novembre 2019 de l’Office de
la population de N.________, A.G.________ avait sa résidence principale à
l’avenue [...] à N.________ et F.G.________ était parti de cette adresse pour
S.________ le [...] 2019 (lendemain du décès).
c) Selon un formulaire d’attestation de résidence rempli le
20 mai 2019 et signé par « C. G.________ », une demande d’application de

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la convention fiscale entre la R.________ et la Suisse pour la perception de
dividendes a été déposée en faveur de F.G.________. Ce document
comportait le tampon de l’Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois.
D’après une décision de taxation et calcul de l’impôt du 19 juin
2019 de l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
F.G.________ et son épouse étaient taxés en Suisse pour l’impôt sur le
revenu et la fortune 2018.
d) Selon une facture de la société Serafe SA du 30 octobre
2019, A.G.________ a été taxée pour la redevance de radio-télévision
d’octobre 2019 à septembre 2020.
Il ressort d’une facture de la société Romande Energie du
18 décembre 2019 que A.G.________ devait s’acquitter de 16 fr. 25 à titre
de « total du décompte annuel », pour la période du 21 septembre au 30
novembre 2019.
D’après une facture de l’ECA du 20 janvier 2020, elle devait la
somme de 26 fr. 85 pour la prime d’assurance contre l’incendie et les
éléments naturels pour l’année 2020.
e) Selon un document du 10 juillet 2019, F.G.________ payait
246 EUR à la Caisse des [...] de l’Etranger, Sécurité sociale des expatriés,
à titre d’assurance-maladie pour la période du 1er juillet au 30 septembre
2019. Il avait perçu des remboursements de frais médicaux de cette
caisse pour des prestations d’avril à décembre 2019, notamment pour des
frais d’ambulance, ainsi que des consultations en kinésithérapie, en avril
et en mai 2019 (entre autres dates : les 15, 20, 29 avril et le 10 mai,
respectivement les 19, 24, 26 avril et les 3 et 10 mai).
D’après l’acte de décès du 30 août 2019 de l’Etat civil de
S.________, F.G.________ était domicilié dans cette ville, à l’avenue [...].

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3. a) Par courrier du 6 septembre 2019, C.G.________ a annoncé
le décès de son père à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron. Elle a
notamment indiqué ce qui suit :
« A la suite de notre entretien téléphonique d’il y a quelques jours, je
vous fais parvenir ci-joint et ci-dessous les documents et les
informations que vous m’avez demandés.
Vous trouverez donc, sous ce pli, une copie de l’acte de décès de
M. F.G.________, survenu à l’étranger (S.________, R.________) le [...]
2019 et une copie du livret de famille de mes parents, sur lequel
se trouve la mention d’un contrat de mariage, soit une séparation
de biens.
M. F.G.________ était domicilié à N.________, avenue [...], et était
titulaire d’un permis C qui a été rendu au Contrôle des habitants de
cette même commune en début de semaine lors de l’annonce de
son décès.
Les héritiers légaux de mon Papa sont son épouse et ses enfants :
• Mme A.G.________, domiciliée à N.________, avenue [...]
• M. B.G.________, domicilié à [...], chemin [...]
• Mme C.G.________, domiciliée à N.________, avenue [...]
• M. D.G.________, domicilié à [...] (L.________), [...]
• M. E.G.________, domicilié à X.________, [...]. »
b) Dans le cadre de l’instruction de la demande, la juge de
paix a notamment requis toute pièce attestant de l’état civil de la
personne décédée et sa famille, les dispositions de dernières volontés, le
contrat de mariage (courrier du 10 septembre 2019), les dernières
factures médicales concernant le défunt, une attestation d’assurance-
maladie obligatoire pour l’année 2019, la dernière déclaration fiscale
suisse des époux G.________, la fiche d’inscription du défunt à l’EMS
J.________ à S.________, les factures des Services industriels et celles
concernant les charges de copropriété du domicile des époux G.________
sis à N.________ (citation à comparaître du 6 février 2020).
Il ressort du dossier que C.G.________ a eu des entretiens
téléphoniques avec la justice de paix les 10 et 23 septembre 2019 ainsi
que le 7 novembre 2019.

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c) Par courrier du 6 septembre 2019 [recte : 3 octobre 2019],
C.G.________ a transmis le livret de famille de son père, une copie d’un
pacte successoral du 19 janvier 2009 et une copie du contrat de mariage
du 28 septembre 1953. Elle a précisé qu’il serait dressé un inventaire de la
succession avec l’aide d’un notaire, dès que la justice de paix lui en aura
donné l’autorisation, ce qui permettrait à l’administration fiscale d’évaluer
la perception de l’impôt. Le pacte successoral du 19 janvier 2009
mentionnaient notamment à titre de biens des époux G.________ une
parcelle [...] à [...] d’une valeur totale de 88'000 fr. et la parcelle [...] à
N.________ valant 105'000 francs.
Figure aussi au dossier de la justice de paix un contrat de prêt
de 350'000 EUR entre les époux G.________ et leur fils D.G.________ daté du
12 septembre 2009, prêt destiné à l’aider financièrement pour
l’aménagement d’un restaurant à [...], au L.________.
Par courriel du 7 novembre 2019 faisant suite à un téléphone
avec la justice de paix, C.G.________ a indiqué que ses parents étaient
résidents de la Commune de N.________ depuis dix ans et que sa mère
continuait à y résider. Tous deux étaient titulaires d’un permis
d’établissement et avaient toujours payé leurs impôts dans le canton de
Vaud depuis leur installation à X.________ en juin 1966. Ses parents avaient
été autorisés à résider dans un EMS à S.________ du fait de leur nationalité
[...], établissement qui était plus accessible en termes de coûts pour leur
situation financière. Elle a joint à son envoi une attestation
d’établissement à N.________ au nom de sa mère, une communication de
renseignements annexée à un avis de départ pour son père, le programme
informatique de la commune ne permettant pas de mentionner le décès,
et une attestation de résidence fiscale établie au mois de mai et signée
par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois. En fin
de son envoi, C.G.________ a indiqué qu’elle espérait que ces confirmations
et attestations permettraient à la juge de paix d’établir le certificat
d’héritiers le plus rapidement possible.

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d) C.G.________ a été entendue en audience de la juge de paix
du 18 février 2020. La juge de paix a rappelé le motif de l’audience, soit
l’examen du domicile de feu F.G.________, en vue d’examiner la
compétence de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
C.G.________ a notamment indiqué que sa mère était
hospitalisée en R.________ à la suite d’une grave chute, raison pour
laquelle elle ne pouvait pas être présente à l’audience. Elle a produit un
document attestant de l’entrée de sa mère à l’hôpital à I.________ le 14
février 2020. Avant son hospitalisation, elle était domiciliée dans son
studio à N.________, sis à côté de l’appartement de C.G.________. Sa mère
avait aussi un studio à I.________ et naviguait entre N.________ et I.________.
Concernant son père, elle a expliqué que le CMS était intervenu en Suisse
jusqu’à ce que la prise en charge à domicile ne soit plus possible. Ses
parents avaient des amis entre I.________ et S.________. Le choix s’était
porté sur un EMS à S.________ en raison d’un réseau de son père sur place.
Il ne revenait pas en Suisse depuis l’EMS car son état ne le permettait pas.
Les trois frères de C.G.________ habitaient également en Suisse, de même
que les petits-enfants. Ses parents avaient cotisé toute leur vie à l’AVS et
possédaient une rente LPP minime en Suisse. C.G.________ a encore
indiqué que ses parents avaient toujours navigué entre les deux pays
depuis les années 70. Ils avaient eu une maison en H.________, vendue
vers 1995. Ils passaient quelques semaines au printemps et en automne
et revenaient en Suisse en hiver. C.G.________ a produit divers documents
à l’appui de ses dires.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a informé la
comparante qu’elle rendrait une décision sur sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses de droit fédéral
en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence du juge
de paix (notamment art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé

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judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre la décision déclinant la compétence du
juge de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 29 octobre
2018/327 consid. 1.1 ; CREC 31 mai 2016/180 consid. 1), le délai de
recours étant de dix jours dès la notification de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir une violation de leur droit d’être
entendus à plus d’un titre.
2.2 En premier lieu, ils reprochent à l’autorité précédente de ne
pas avoir suffisamment instruit la cause, notamment sur l’existence des
liens du défunt avec la Suisse et sur celle d’amis en Suisse.
2.2.1 La procédure sommaire s’appliquant dans le canton de Vaud à
la juridiction gracieuse (consid. 1.1 supra), le tribunal établit les faits
d’office (art. 255 let. b CPC appliqué à titre de droit supplétif). La preuve
est en principe apportée par titre, mais d’autres moyens de preuves sont
également admissibles (art. 254 al. 1 et 2 let. c CPC applicable à titre
supplétif).
Le juge doit ainsi établir les faits d’office (« vom Amtes wegen
feststellen »). Il s’agit là de la maxime inquisitoire simple ou sociale
(notamment : Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 1167 ;
Kaufmann, in Brunner et al. (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung
(ZPO) : Kommentar, 2e éd. 2016, n. 9 ad art. 255 CPC ; Klinger, in Sutter-
Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung

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(ZPO), 3e éd. 2016, n. 1 ad art. 255 CPC). Cette maxime a été conçue pour
protéger la partie faible au contrat, pour garantir l'égalité entre les parties
au procès et pour accélérer la procédure. Elle ne dispense pas les parties
d'une collaboration active lors de la procédure (ATF 130 III 102 consid. 2.2
et l’arrêt cité ; TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1). Celles-ci
doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès ; il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit établir d'office
les faits, ce qui ne le contraint toutefois pas à rechercher lui-même l'état
de fait pertinent (« von Amtes wegen erforschen »). Il doit informer les
parties de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à
l'administration des preuves et doit les interroger pour s'assurer que leurs
allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas
au-delà ; il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (ATF
141 III 569 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 3.1 ; pour le tout TF 5A_636/2018 du 8
octobre 2018 consid. 3.2.2).
Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal
peut et doit faire preuve de retenue comme dans un procès soumis à la
procédure ordinaire. Il n'appartient en effet pas au juge de fouiller le
dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une
partie (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2). Il n'y a ainsi pas de violation
de dite maxime si le juge ne prévient pas le justiciable assisté d'un avocat
que les preuves administrées n'emportent pas sa conviction et qu'il
conviendrait d'en produire d'autres (TF 5A_300/2016 précité consid. 5.1 ;
pour le tout TF 5A_636/2018 précité consid. 3.2.2).
2.2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants n’étaient
pas formellement assistés en première instance. Ceux-ci n’en restaient
pas moins astreints de recueillir eux-mêmes les éléments du procès. Il leur
incombait de renseigner la juge de paix sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. En l’état, cela a
été bien compris des recourants qui, par le biais de la recourante
C.G.________, choisie comme porte-parole par les recourants, ont porté à la

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connaissance de la justice de paix le décès de F.G.________. Par courrier du
6 septembre 2019, C.G.________ a communiqué à cette autorité l’acte de
décès, le livret de famille et mentionné le contrat de mariage de ses
parents. Elle a de plus souligné dans ce courrier que si son père était
décédé à l’étranger, il était – indication figurant en gras – « domicilié » à
N.________. Dans un courriel subséquent du 7 novembre 2019 et faisant
référence à un entretien téléphonique avec la justice de paix, C.G.________
a encore fourni des éléments censés attester que le lieu de résidence de
son père était à N.________, malgré ses liens avec la R.________, liens
qu’elle relativisait un par un. Elle a joint à cette occasion divers documents
dans le but d’attester de ses dires. Force est ainsi de constater qu’à ce
stade déjà, les recourants avaient bien compris que la détermination du
lieu de domicile du de cujus était centrale. Ils ont pu apporter tous les
éléments qu’ils jugeaient utiles pour trancher cette question,
respectivement ont été en mesure de requérir toutes les mesures
nécessaires.
Au pied de la citation à comparaître du 6 février 2020,
l’autorité de première instance a de plus requis de C.G.________ et de
A.G.________ les dernières factures concernant le défunt, une attestation
d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2019 ou encore des factures
des services industriels et celles relatives aux charges de copropriété du
logement des époux G.________ à N.________. Ici encore, il est patent que
l’objet de la procédure n’était pas la seule délivrance de certificats
d’héritiers, contrairement à ce que les recourants soutiennent.
Lors de son audition du 18 février 2020 par la juge de paix, il a
été rappelé d’entrée de cause à C.G.________ que son audition avait
comme objet « l’examen du domicile de F.G.________, en vue d’examiner la
compétence de l’autorité de céans ». C.G.________ s’est ensuite exprimée
sur le lieu de vie de ses parents, leurs diverses propriétés, leurs amis, les
raisons du choix d’un EMS en R.________. L’argument selon lequel
l’audition de C.G.________ aurait porté « exclusivement » sur les rapports
du défunt avec la R.________ n’a dès lors pas de substance, comme le
démontre d’ailleurs la simple lecture du procès-verbal.

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Au vu de ces éléments, on doit constater que la juge de paix
pouvait de bonne foi penser que les recourants avaient compris que la
question du dernier domicile de leur père devait être au préalable
tranchée et avaient fourni toutes les informations en leur possession ou
renoncé à requérir d’autres preuves. On relève à cet égard encore que la
décision entreprise a été précédée de trois entretiens téléphoniques entre
C.G.________ et la justice de paix, à la suite desquels les recourants ont
produit des documents, de même qu’une demande formelle de documents
douze jours avant l’audience et du rappel lors de celle-ci de la question à
trancher. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l’autorité de
première instance de ne pas avoir instruit la cause plus avant au vu des
éléments déjà en sa possession. En particulier, on ne saurait faire grief à la
juge de paix de ne pas avoir examiné d’office la question, par exemple, de
savoir si le défunt avait un cercle d’amis essentiels à N.________, les
recourants n’ayant rien indiqué à ce sujet. Au contraire, la fille du défunt a
déclaré qu’il avait un cercle d’amis dans la région de S.________, ce qui
avait motivé en partie le choix d’entrer dans un EMS dans cette ville.
2.2.3 Il s’ensuit que les griefs de violation du droit d’être entendus
des recourants, du principe de bonne foi et du devoir d’interpellation ou de
la maxime inquisitoire sont infondés.
2.3 De la même manière, les recourants reprochent également à
l’autorité précédente de ne pas avoir interpellé C.G.________, qu’elle
estimait alors non assistée et dépourvue de formation juridique, comme
l’art. 56 CPC l’aurait imposé. Ils invoquent à cet égard que C.G.________
n’aurait pas été rendue attentive à l’objet de l’instruction en cours et ne
l’aurait pas compris.
2.3.1 Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les
clarifier et de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge dépend des
circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau

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de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un
mandataire professionnel ; ce devoir concerne avant tout les personnes
non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a
une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat (TF
4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2). Le devoir d'interpellation
n'a pas pour but de remédier aux négligences procédurales des parties, en
particulier quant à l'administration des preuves (TF 4A_487/2018 du 30
janvier 2019 consid. 4.2.2 et les réf. citées). Par ailleurs, le juge n'est pas
autorisé à attirer l'attention des parties sur des faits qu'elles n'ont pas
allégués, pas plus qu'il ne peut les aider à mieux défendre leur cause ou
leur suggérer des arguments à l'appui de leurs prétentions (ATF 142 III
462 consid. 4.3). Une partie n'est légitimée à se prévaloir d'une violation
de l'art. 56 CPC que si elle rend vraisemblable que l'exercice correct du
droit d'interpellation du juge aurait conduit à une issue de la procédure
plus favorable pour elle. Elle doit ainsi exposer quelle suite elle aurait
donné à l'interpellation omise (TF 5A_380/2016 du 15 septembre 2016
consid. 5.1).
2.3.2 En l’occurrence, il sied de relever que l'étendue du pouvoir du
juge sous l'empire de la maxime inquisitoire simple, applicable au présent
litige (consid. 2.2.1 supra), va au-delà du devoir d'interpellation renforcé
du juge introduit par l’art. 56 CPC (ATF 141 III 569 consid. 3.1). Cette
disposition n’est dès lors pas applicable ici.
Au demeurant, le grief est téméraire. Les courriers précités de
la recourante à la justice de paix démontrent en effet qu'elle avait très
bien compris que la question de la détermination du dernier domicile du
défunt était centrale. Comme exposé ci-dessus, l'objet de l'audition de
C.G.________ était au surplus limpide, même pour un laïc, vu l'indication
donnée d'entrée de cause par l'autorité de première instance. De plus, les
déclarations de C.G.________ étaient claires, cohérentes et suffisantes, ce
qui permet déjà d’exclure l'application de l'art. 56 CPC. Elle a par ailleurs
pu s'exprimer librement, notamment s'agissant des amis de ses parents.
Les recourants ont également pu produire les pièces qu'ils souhaitaient. Le
seul fait que l'instruction faite n'aboutisse pas au résultat qu'ils auraient

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voulu ne suffit pas pour retenir une violation du devoir d'interpellation du
juge. On ne saurait à cet égard utiliser ce devoir pour permettre aux
recourants d'obtenir par la voie du recours, l'annulation de la décision
entreprise et une nouvelle audition de C.G.________ afin de voir si,
désormais formellement assistée, elle fournit des déclarations factuelles
permettant d'obtenir le résultat qu'ils souhaitent, soit, comme ils
l’affirment, une imposition plus légère de la succession. Les recourants,
qui se plaignent que C.G.________ n'ait pas été assistée lors de son
audition, ne démontrent au surplus pas avoir été empêchés, durant les
mois qui ont précédé cette audition, de consulter un avocat qui l'y aurait
accompagnée. On peut accessoirement douter de l’ignorance de
C.G.________. Les recourants ont en effet produit un demande d'application
de la convention fiscale entre la R.________ et la Suisse – à laquelle ils se
réfèrent par ailleurs –, par laquelle était demandée l'application de dite
convention aux dividendes revenant à F.G.________. Cette demande a été
signée le 20 mai 2019 par C.G.________.
Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 56 CPC doit être
rejeté.
3.
3.1 A l'appui de leur écriture, les recourants invoquent de
nombreux faits qui ne résultent pas de la décision attaquée.
3.2 Il faut distinguer moyens de preuve et faits qui ne résultent
pas du dossier, soit des moyens de preuve et faits nouveaux, de ceux qui,
selon les recourants, auraient dû être déduits des moyens de preuves
constituant le dossier de première instance.
3.2.1 S'agissant des moyens de preuves et faits qui seraient
nouveaux, soient qui ne ressortiraient pas du dossier de première
instance, l'art. 256 al. 2 CPC permet d'annuler ou de modifier une décision
prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse, qui s'avère
ultérieurement être incorrecte, d'office ou sur requête, à moins que la loi

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ou la sécurité du droit ne s'y opposent. Cette disposition prévoit ainsi, pour
des raisons pratiques et par analogie aux décisions administratives
auxquelles elles peuvent être assimilées, une possibilité facilitée de
rectification, sans obligation de procéder par les recours aux voies de droit
habituelles, des décisions prises dans une procédure relevant de la
juridiction gracieuse, telle la correction d'un certificat d'héritier erroné
(ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid.
5.2). La rectification, qui peut intervenir d'office ou sur réquisition d'une
partie, ne peut concerner qu'une décision qui, rétrospectivement, s'est
révélée être incorrecte (TF 5A_570/2017 précité consid. 5.2 et les réf.
citées). En conséquence, la partie qui estime qu'une décision relevant de
la juridiction gracieuse s'avèrerait après sa notification incorrecte a ainsi
deux choix. Elle peut en demander l'annulation ou la modification auprès
de l'autorité qui l'a rendue, à condition qu'elle démontre son caractère
ultérieurement incorrect. Elle peut alternativement, dans le délai de
recours, attaquer cette décision auprès de l'autorité de recours. Pour
obtenir l'admission de celui-ci, elle devra alors démontrer le caractère
ultérieurement infondé de la décision rendue auprès de cette autorité. A
cet égard, la Chambre de céans a estimé qu'en vertu de l'art. 256 al. 2
CPC et par exception à l'art. 326 al. 1 CPC appliqué à titre supplétif, la
recevabilité des moyens de preuve et faits nouveaux étaient admise
lorsqu'ils étaient susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant
apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 14 janvier 2020/5
consid. 2.2.1 ; CREC 17 juin 2019/178 consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC
29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
3.2.2 S'agissant en revanche des moyens de preuve et faits qui ne
sont pas nouveaux, soit qui résultent ou résulteraient du dossier de
première instance et que l'autorité aurait dès lors mal appréciés ou
constatés, dès lors que c'est la voie du recours seulement qui est ouverte,
celui-ci n'est recevable que pour violation du droit ou constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC appliqué à titre de droit
cantonal supplétif). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est ainsi limité à l'arbitraire
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC

- 15 -
24 janvier 2020/25 consid. 2.1). Le grief de constatation manifestement
inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet ainsi que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (CREC 10 février 2020/37 consid. 2).
C'est dire qu'en seconde instance, malgré le devoir du juge de paix
d'établir en première instance les faits d'office (cf. art. 255 let. b CPC ;
consid. 2.2.1 supra), la Cour de céans ne revoit l'appréciation des preuves
et la constatation des faits qui en résultent qu'en présence d'un grief
dûment motivé par la partie recourante et pour peu que celle-ci démontre
par ce moyen que l'autorité précédente a fait sur ces points preuve
d'arbitraire (CREC 4 mars 2020/66 consid. 1.3).
3.3 En l'espèce, les recourants ont choisi, plutôt que de demander
la rectification de la décision auprès de l'autorité qui l'a rendue, de
recourir contre celle-là. Ils indiquent en début du recours exposer « ci-
après les faits de la cause, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, dont
certains, pourtant pertinents, n'ont pas fait l'objet d'une instruction par la
juge de paix ». Ce faisant, ils mélangent des faits qui résulteraient du
dossier et des faits qui ne résulteraient pas du dossier et devraient donc
être considérés comme nouveaux.
3.3.1 S'agissant des premiers, dès lors que les recourants
n'exposent pas en quoi ces faits seraient établis par des preuves au
dossier d'une part, que leur omission serait arbitraire d'autre part, rendant
insoutenable la décision entreprise, ces faits sont irrecevables et avec eux
les moyens que les recourants tentent d'en déduire.
3.3.2 Dût-on considérer que les faits invoqués ne résulteraient pas
du dossier et devraient donc être qualifiés de nouveaux, force est de
constater que ceux-ci sont simplement allégués, sans être accompagnés
d'un quelconque moyen de preuve, que les recourants auraient pourtant
pu soumettre à la Cour. Ils ne sont ainsi pas démontrés, de sorte qu'il n'y
pas lieu d'en tenir compte non plus dans le cadre de l'examen de la
légalité de la décision entreprise.

- 16 -
3.3.3 A cet égard, le de cujus et son épouse étaient propriétaires
d'un appartement, proche de celui de leur fille C.G.________, à N.________.
Ils avaient également, depuis une dizaine d'années, un appartement à
S.________. Ces faits ont été retenus par l'autorité précédente. Les
recourants invoquent toutefois que l'appartement à S.________ n'était
qu'une résidence secondaire, que le défunt et son épouse ne se seraient
servis de leur logement à N.________ – une seule pièce de 36 m2 – qu'à titre
d' « appartements privés » et qu'ils auraient en réalité séjourné de
manière régulière dans l'appartement de leur fille d'une surface de 117
m2. Les recourants, qui affirment ce qui précède, ne le démontrent
cependant aucunement. Rien n'en atteste et en particulier pas les
déclarations de C.G.________ devant l'autorité de première instance. La
seule facture de la Romande énergie produite pour l'appartement sis
avenue [...], dont le défunt était copropriétaire avec son épouse, établie le
18 décembre 2019, porte sur une période postérieure au décès. Faisant
état d'un « décompte annuel » de 16 fr. 25, dont 11 fr. d'abonnement tarif
simple, cette facture démontre surtout que l'appartement n'était pas
utilisé. Devant la Chambre de céans, les recourants n'ont produit aucune
preuve à l'appui de cette version des faits, alors qu'ils l'auraient pu. Les
informations relatives à la santé du de cujus comme de son épouse
attestent quant à elles de leur présence en 2019, non pas en Suisse, mais,
régulière, en R.________ (consid. 4.3.1 infra). Que l'on considère le fait
invoqué par les recourants que le défunt et son épouse auraient séjourné
chez leur fille à N.________ comme nouveau ou non, il n'est pas établi, de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte ici.
3.3.4 Les recourants invoquent que jusqu'à son décès, le centre des
relations sociales de feu F.G.________ serait demeuré en Suisse où se serait
trouvé son réseau d'amis.
Que cela soit en première ou en seconde instance, les
recourants n'ont pas apporté le début d'une preuve attestant d'un tel fait,
à la fin de vie de F.G.________, encore moins que ce cercle d'amis se serait
trouvé, à cette période, non pas seulement « en Suisse » ou à
« X.________ » – qui se trouve à même distance de S.________ que de

- 17 -
N.________ – mais dans cette dernière ville ou sa proximité immédiate. Le
répéter tout au long du recours n'apporte rien à cet égard.
Sur ce point, la Chambre de céans relève que C.G.________ a
uniquement indiqué lors de son audition que les époux avaient un réseau
d'amis entre I.________ et S.________ et que ce cercle d'amis était tel pour
le de cujus qu'il l’avait décidé, avec les aspects financiers, à entrer dans
un EMS non pas en Suisse mais à S.________. Il n'y a pas ici place pour une
appréciation arbitraire de ses déclarations. On relève encore que début
2020, l’épouse du défunt a dû être hospitalisée d'urgence. Or cette
hospitalisation a eu lieu, à nouveau, en R.________, signe que A.G.________
s'y trouvait toujours.
3.3.5 Les recourants invoquent que la décision du de cujus d'entrer
en EMS en R.________ n'aurait pas été motivée par la présence de son
cercle d'amis en R.________, mais exclusivement pour des raisons de
couverture d'assurance. Une telle assertion est clairement contredite par
les déclarations de la recourante C.G.________, ayant indiqué que le choix
de l'établissement de S.________ avait été fait au vu de la présence des
amis du défunt et d’un réseau à proximité d'une part, d'aspects financiers
d'autre part. Les recourants, selon lesquels le défunt n'aurait pas eu le
choix que d'entrer dans un EMS [...], au vu de sa décision vingt ans
auparavant de s'affilier dans ce pays, n'étayent aucunement ce point de
vue. A cet égard, on relève que si le de cujus avait voulu ne plus être
dispensé d'assurance-maladie en Suisse, comme les recourants
prétendent qu'il l'ait été, pour pouvoir entrer en EMS en Suisse ou y être
suivi médicalement, il aurait pu faire modifier la situation. Celle-ci n'était
pas intangible comme tentent de le faire croire les recourants sans
aucunement le démontrer. Le grief de constatation arbitraire des faits est
ici aussi infondé.
4.
4.1 Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir
refusé de considérer que le dernier domicile du défunt était à N.________,

- 18 -
en Suisse, de sorte que l'autorité précédente était compétente pour traiter
de sa succession.
4.2
4.2.1 En matière internationale, l’art. 86 LDIP pose le principe que
les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du
défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au
règlement de la succession et connaître des litiges successoraux (al. 1).
Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’Etat du lieu de
situation des immeubles (al. 2).
Selon l’art. 88 al. 1 LDIP, si un étranger, domicilié à l’étranger
à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou
administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler
la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités
étrangères ne s’en occupent pas. Aux termes de l’art. 89 LDIP, si le défunt
avait son domicile à l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités
suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires
à la protection provisionnelle de ceux-ci.
A noter que l’art. 4 du Règlement européen (UE) N° 650/2012
du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et l’exécution des
décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en
matière de successions et la création d’un certificat successoral européen,
prévoit que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une
succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa
résidence habituelle au moment de son décès.
4.2.2 Selon l'art. 20 al. 1 LDIP, une personne physique a son
domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir
(let. a). La notion de domicile – qui correspond à celle de l'art. 23 CC –
comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique en un lieu
donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II
122 consid. 3.6 ; ATF 137 III 593 consid. 3.5 ; TF 5A_270/2012 du 24
septembre 2012 consid. 4.2). La notion de résidence habituelle d'une

- 19 -
personne physique, telle que la définit l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, est le lieu
dans lequel cette personne vit pendant une certaine durée, même si cette
durée est de prime abord limitée. L'accent est ainsi mis sur la présence de
la personne physique au lieu ou dans le pays de séjour (Bucher,
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé – Convention e
Lugano, Bâle 2011, n. 31 ad art. 20 LDIP). Selon la jurisprudence, elle
correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre de ses
relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de
circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa
présence dans un lieu donné (ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATF 117 II 334
consid. 4a ; TF 5C.28/2004 du 26 mars 2004 consid. 3.1). Les notions de
domicile et de résidence habituelle se recoupent généralement. Il peut
néanmoins exister une divergence entre ces deux réalités, à savoir
lorsqu'une personne conserve son lieu de vie dans un pays donné, tout en
étant présent dans un autre Etat pendant une certaine durée : les
saisonniers, les étudiants étrangers ou encore les expatriés résident en
effet habituellement en Suisse tout en conservant leur centre de vie et
donc leur domicile dans l'Etat où leur famille vit, où leur maison se trouve
(TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale
et professionnelle de l'intéressé. La présomption de fait que ces indices
créent est réfragable ; elle peut être tenue en échec par la contre-preuve
du fait présumé (ATF 136 Il 405 consid. 4.3 ; sur le tout : TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
4.2.3 L'art. 107 al. 3 CDPJ prévoit que l'inventaire conservatoire,
l'appel aux héritiers, l'ouverture des dispositions à cause de mort, la
délivrance du certificat d'héritier, le bénéfice d'inventaire, la liquidation
officielle de la succession et les autres mesures gracieuses touchant à la

- 20 -
dévolution de la succession sont portées au for du dernier domicile du
défunt.
4.3
4.3.1 En l'espèce, il ressort de ce qui précède que le de cujus et son
épouse sont d'origine [...] et se sont mariés en R.________. Ils disposaient
dans ce pays d'un appartement dans lequel ils séjournaient. Il ressort ainsi
de l'attestation du Service de la population de S.________ et des courriers
de l'assurance-maladie [...] que le défunt avait à tout le moins pour
adresse l'avenue [...], ce qui ne correspond pas à l'adresse de l'EMS choisi.
Il avait donc encore un autre lieu de séjour avant son entrée en EMS, lieu
de séjour qui était en R.________ et auquel il était joignable.
Feu F.G.________ était assuré depuis des années contre la
maladie en R.________. Même avant son entrée dans l'établissement
J.________ à S.________, le 10 mai 2019, c'est en R.________ qu'il était
soigné, régulièrement. Les courriers de l'assurance-maladie [...] au de
cujus démontrent ainsi qu'avant son entrée à l'EMS J.________, il avait été
pris en charge à plusieurs reprises par une ambulance [...] (les 15, 20 et
29 avril) et avait bénéficié de séance de kinésithérapie (les 19, 24, 26 avril
et le 3 mai). Cela démontre qu'il séjournait déjà plus que régulièrement en
R.________ avant son entrée dans l'établissement précité.
Lorsque la question d'un placement s'est posé, celle de son
coût financier a été prise en compte, et ce bien que le défunt possède une
fortune non négligeable. Selon les dires de sa fille, clairs et convaincants,
l'autre élément était la localisation des amis du défunt et l'existence d'un
réseau. Or si celui-ci pouvait avoir des amis à d'autres endroits, le cercle
d'amis et le réseau qu'il avait à S.________ ont été jugés déterminants dans
le choix de l'établissement, également dans cette localité. Il n'y a pas ici
place pour une constatation arbitraire des faits. On relève encore que
début 2020, son épouse a dû être hospitalisée d'urgence. Or cette
hospitalisation a eu lieu, à nouveau, en R.________, signe qu’elle s'y
trouvait toujours.

- 21 -
4.3.2 S'agissant de la Suisse, les attestations de domicile sont
contradictoires et ne sauraient dès lors être décisives sur ce point. Il en va
de même du fait que le défunt aurait habité dix ans avant son décès à
X.________ et y aurait des amis, dès lors que cela ne dit rien du domicile
choisi ensuite, X.________ se trouvant au surplus à même distance de
N.________ que de S.________.
Pour le surplus, les recourants affirment tous habiter en
Suisse, avec leur famille. Cela, même avéré, n'établit pas que le centre de
vie du défunt ait été en Suisse, qui plus est à N.________. On relèvera au
demeurant que le 6 septembre 2019, C.G.________ indiquait que son frère
D.G.________ était domicilié, comme cela résulte de plusieurs documents
au dossier (contrat de prêt du 12 septembre 2009 notamment), au
L.________. En première page du recours, il est désormais indiqué comme
domicilié à la même adresse que C.G.________.
Faute de l'avoir démontré d'une quelconque manière, il n'y a
pas lieu de retenir que le défunt aurait eu un cercle d'amis important en
fin de vie en Suisse, plus précisément dans la région de N.________ où il
aurait eu, selon les recourants, son dernier domicile. Ceux-ci n’ont fourni
aucun élément à ce égard, alors qu’ils auraient eu l'occasion de produite
des moyens de preuve, notamment en seconde instance. C.G.________ a au
contraire uniquement indiqué lors de son audition que les époux avaient
un réseau d'amis entre I.________ et S.________, ville se trouvant par ailleurs
dans le [...], où les recourants déclarent que le défunt avait ses amis (sans
en revanche mentionner N.________). Un tel réseau avait d'ailleurs décidé
le défunt à entrer dans un EMS en R.________ et non en Suisse. Il ne
s'agissait ainsi pas de simples connaissances mais d'amis auprès desquels
le de cujus souhaitait vivre en priorité. L'argument selon lequel l'autorité
précédente aurait dû retenir que son centre de vie et ses relations sociales
se situaient toujours en Suisse (sans même mentionner le fait qu'il
s'agirait de N.________), dès lors que le défunt n'avait pas tous ses amis à
S.________, n’est pas fondé, l'un n'impliquant pas l'autre.

- 22 -
Aucune pièce ni autre preuve n'établit que le défunt, alors déjà
très âgé, ait été suivi en Suisse avant son entrée en EMS. Les recourants,
invités à produire les dernières factures médicales du défunt, n'ont versé
aucune facture faisant état de soins en Suisse.
Ainsi, seules l'existence d'un appartement de 36 m2 à
N.________ et la présence de membres de la famille en Suisse ont été
démontrées à la période du décès. C'est tout ce que le dossier contient en
faveur de liens avec la Suisse, malgré le fait que les recourants soient
assistés et aient eu la possibilité de déposer des pièces prouvant leurs
allégations en seconde instance. Or, il ne fait pas de doute que si le de
cujus avait réellement habité en Suisse, à N.________, en 2019 et y avait eu
son centre de vie, des éléments auraient pu être produits sur ce point.
Ainsi la démonstration de fréquentations régulières de lieux de vie, de
consultations médicales ou encore des factures attestant de
consommation de biens, l'attestation écrite de personnes sises dans cette
région et faisant état de liens forts avec feu F.G.________. Tel n'a pas été le
cas.
4.3.3 Dans ces circonstances et au vu des éléments retenus par
l'autorité précédente, auxquels s'ajoutent les éléments relevés ci-dessus, il
convient de retenir qu'il n'a été établi ni que le défunt vivait avant son
décès en Suisse, à N.________, ni qu'il y avait le centre de ses intérêts, ni
qu'il avait l'intention, objectivement, d'y demeurer durablement. Malgré
son imposition à tout le moins partiel en Suisse et une déclaration de
domicile, il convient donc de retenir en droit, vu les éléments établis à ce
stade, que le de cujus n'avait pas son dernier domicile à N.________. En
conséquence, l'autorité précédente n'était pas compétente pour connaître
de sa succession et a décliné à raison sa compétence.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 23 -
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision entreprise est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrille Bugon (pour A.G.________, B.G.________, C.G.________,
D.G.________ et E.G.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 24 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :