vd_gerichte · AM18.000120 · 2018-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
91
AM18.000120-GALN/VBA/lpu
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu'N.________ s'est rendu
coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée (I), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. et dit que la peine est complémentaire à celle prononcée à
son encontre le 6 septembre 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (II), a condamné N.________ à une
amende de 1'000 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution
sera de 5 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (III), a suspendu
l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II ci-dessus et fixé un
délai d'épreuve de deux ans à N.________ (IV) et a mis les frais de justice,
par 1'200 fr., à sa charge (V).
B. Par annonce du 30 novembre 2018, puis déclaration du 9
janvier 2019, N.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa libération de la prévention de conduite en
état d'ébriété qualifiée, à ce qu'aucune peine ne lui soit infligée, à ce
qu'aucun frais ne soit mis à sa charge et à ce qu'une indemnité de l'art
429 CPP dont le montant sera précisé ultérieurement lui soit allouée. A
l'appui de son appel, il a produit un communiqué de l'OFROU intitulé
« Contrôle de l'alcool dans l'air expiré sur la route : la méthode change,
mais pas les règles » (P. 30/5).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________, originaire d’[...], est né le [...] 1962. Il est le père
d’un enfant majeur issu d’une précédente union, pour lequel il paie une
pension mensuelle de 700 francs. Marié, il est également père d’un enfant

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de 5 ans. Il est responsable commercial d’un bowling, géré par une société
dont son épouse détient 99% du capital-actions, et gagne environ 2'900 fr.
net par mois en sus d'une commission annuelle de l’ordre de 8'000 francs.
Son épouse est actuellement au chômage et perçoit une indemnité
mensuelle d’environ 2'000 francs. Il assume un loyer mensuel de 1'500 fr.
et des primes d'assurance-maladie de 340 fr. par mois. Il a déclaré avoir
des dettes importantes et ne pas avoir de fortune.
Le casier judiciaire d'N.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 09.08.2012 : Ministère public du canton de Fribourg, violation grave des
règles de la circulation routière, peine pécuniaire 50 jours-amende à 250
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 3'000
fr. ;
- 06.09.2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, délit
contre la LF sur les armes, peine pécuniaire 10 jours-amende à 30 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans.
2. Dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 décembre 2017,
N.________ a fêté son anniversaire avec un ami, lui-même accompagné de
trois femmes, à la brasserie du [...]. Durant le repas, N.________ a déclaré
avoir mangé une salade et n'avoir bu qu'un ou deux verres de champagne
à l'apéritif, ainsi qu'une bouteille de vin rouge partagée entre 5 durant le
repas. Vers 23h30-24h, il s'est rendu à pied, avec ses amis, dans la
discothèque [...], située sur la Place [...] pour y rester jusqu'aux environs
de 04h00-04h30. Il a indiqué avoir bu un shot comprenant un mélange
d'alcool et de jus de fruit à son arrivée à la discothèque, puis une bouteille
de champagne partagée entre cinq personnes, dont il aurait bu pour la
dernière fois vers 03h-03h30. Il a repris le volant à 5h00 environ pour
regagner son domicile à [...].
Alors qu'il était sur la route de [...] au débouché du chemin [...]
à [...], N.________ a été arrêté au volant de son véhicule à 05h30 dans le
cadre d’un contrôle de routine. Les agents qui ont procédé à son

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interpellation ont constaté qu'il présentait d’emblée des signes inhérents à
une alcoolémie, ses yeux étant injectés et son haleine sentant l’alcool. Ils
lui ont alors demandé s’il avait consommé des boissons alcoolisées dans
les 20 dernières minutes, ce à quoi il a répondu par la négative. Un
premier test à l’éthylotest a dès lors été effectué sur place. Les agents ont
relevé un taux de 0.53 mg/l. Face à ce résultat, N.________ se serait ravisé
et aurait déclaré avoir bu dans les 20 dernières minutes. Les agents l’ont
donc fait patienter sur place et l’ont soumis une seconde fois à un test au
moyen de leur appareil portatif, lequel s’est à nouveau révélé positif.
N.________ a donc été conduit au centre de la Blécherette pour la suite des
formalités. Il a été invité à boire de l’eau, ce qu’il a fait, ainsi qu’à uriner et
se rincer la bouche avant de passer un test à l’éthylomètre à usage de
preuve, lequel a indiqué un taux de 0.53mg/l à 5h54, soit une quantité
fondant une ivresse qualifiée. N.________ s’est énervé lorsque le policier lui
a dit, au sujet du résultat, que « c’est le double ». Le policier a alors
indiqué qu'il devait lui poser des questions pour établir un rapport, ce à
quoi N.________ s'est opposé, estimant avoir déjà soufflé dans plusieurs
appareils et que les policiers avaient les éléments suffisants pour établir
une dénonciation. N.________ a également refusé de signer tout document
qui lui serait présenté, notamment le formulaire « protocole d’incapacité
de conduire et une saisie provisoire du permis de conduire », de même
que la possibilité de demander une prise de sang à ses frais. Il s'est vu
saisir son permis et a regagné son domicile en taxi.
Le 31 mai 2018, le Ministère public a procédé à l'audition
d'N.________, assisté de son défenseur. À cette occasion, celui-ci a
notamment confirmé avoir refusé de répondre aux questions que le
gendarme voulait lui poser sans la présence de son avocat et avoir refusé
de signer les documents qui lui étaient présentés ou de se soumettre à la
prise de sang qui lui avait été proposée (PV aud. 1 l. 76-79, l.135-138).
Dans un rapport complémentaire du 11 septembre 2018,
faisant suite à la requête du Ministère public du 13 juillet 2018, les
gendarmes qui avaient procédé à l'interpellation d'N.________ ont répondu

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à une série de questions relatives aux circonstances de cette interpellation
(P. 17).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP, [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une partie
ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d'N.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

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3. L'appelant soutient que le résultat du test à l'éthylomètre
effectué à 5h51 au centre de la Blécherette ne serait pas probant, faute
d'établissement d'un rapport comme le prescrit la règlementation.
3.1
3.1.1 L'art. 55 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01) dispose notamment que les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Si la personne
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de
conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à
l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens
préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive (al. 2).
L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcool dans
l’haleine et le taux d’alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs
sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens de la présente loi
(état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de
tolérance individuelle à l’alcool (al. 6 let. a) et le taux qualifié d’alcool dans
l’haleine et dans le sang (al. 6 let. b).
3.1.2 Sur la base des dispositions précitées, le Conseil fédéral a
édicté l’OCCR (Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la
circulation routière; RS 741.013).
L'art. 10 OCCR dispose que le contrôle de l’alcool dans l’air
expiré peut être effectué au moyen d’un éthylotest au sens de l’art. 11 (al.
1 let. a) ou d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a (al. 1 let. b).
Conformément à l'art. 11 OCCR, le contrôle effectué au moyen
d’un éthylotest peut avoir lieu au plus tôt après un délai d’attente de 20
minutes (al. 1 let. a), ou après que la personne contrôlée s’est rincé la
bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de
l’appareil (al. 1 let. b). Il y a lieu d’effectuer deux mesures pour le contrôle.
Si elles divergent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles

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mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des
indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’effectuer un contrôle au
moyen d’un éthylomètre ou d’ordonner une prise de sang (al. 2). .
Aux termes de l'art. 11a OCCR, le contrôle effectué au moyen
d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d’attente de dix
minutes (al. 1). Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la
bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour
effectuer le contrôle (al. 2).
L'art. 13 OCCR, intitulé « Obligations de la police » dispose en
substance que la police est notamment tenue d’informer la personne
concernée qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de
coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l’éthylomètre
(art. 55, al. 3, LCR) (al. 1 let. a); que la reconnaissance du résultat du
contrôle de l’alcool dans l’air expiré selon l’art. 11 entraînera l’introduction
d’une procédure administrative et d’une procédure pénale (al. 1 let. b);
qu’elle peut exiger une prise de sang (al. 1 let. c). Le déroulement du
contrôle au moyen de l’éthylomètre, la récolte des urines, les
constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle
ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte
des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un
rapport. L’OFROU fixe les exigences minimales relatives au contenu et à la
forme de ce rapport (al. 3).
3.1.3 L'Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU, RS
741.013.1) comporte une annexe 2 qui se réfère en préambule à ses
articles 22 al. 1 (l'autorité compétente doit attribuer le mandat autorisant
l'analyse du sang et des urines en utilisant à cet effet le rapport prévu à
l'annexe 2) et 26 al. 1 (en matière de consommation d'alcool postérieure à
l'événement critique, le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylotest,
la récolte des urines, les constatations de l'autorité de contrôle, la
reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder
à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du

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mandat (art. 13, al. 3, OCCR) doivent être consignés dans le rapport visé à
l'annexe 2).
A la lecture de cette annexe 2 on constate que le rapport exigé
prévoit la récolte de différentes informations relatives au conducteur
contrôlé (cf. ch. 1 et 2 : identité du conducteur, véhicule conduit au
moment du contrôle), aux circonstances dudit contrôle (cf. ch. 3), aux
déclarations du conducteur concernant sa consommation d'alcool, son
sommeil et sa consommation d'aliments (cf. ch. 4, 5 et 6), aux
observations faites sur le conducteur (symptômes d'alcoolémie, etc.) par
les policiers (cf. ch. 7), au résultat du test préliminaire à l'air expiré au
moyen d'un éthylotest et d'un éthylomètre (cf. ch. 9-10).
3.2 En l'espèce, les bases légales mentionnées en tête de l'annexe
2 ne correspondent pas au cas litigieux puisqu'il n'y a pas eu de
consommation d'alcool postérieure à l'évènement critique, ni d'attribution
de mandat autorisant l'analyse du sang et des urines de l'appelant de
sorte que son grief tombe à faux.
Par surabondance, et comme l'a relevé le premier juge, les
rubriques du rapport relatives au cas de consommation d'alcool et de sa
mesure à l'éthylomètre ont été complétées en l'occurrence par divers
écrits versés au dossier, notamment parce que le Ministère public a invité
les dénonciateurs à établir un rapport complémentaire répondant à une
série de questions (P. 16). Par conséquent, tous les éléments d'information
exigés par l'annexe 2 OOCCR, dont se prévaut à tort l'appelant, figurent
au dossier (cf. P. 4/1, 4/2, 16, 17, PV aud. 1).
L'appelant fait grand cas d'une citation extraite du Code suisse
de la circulation routière, 41ème éd., Bâle 2015 p. 1822 n° 5 ad art. 11
OCCR selon laquelle le résultat d'un test à l'éthylomètre qui n'a pas été
réalisé conformément aux prescriptions, peut néanmoins être utilisé
comme indice, aux côtés d'autres éléments, pour établir l'ébriété d'un
conducteur. Il entend en tirer que le résultat de la mesure n'aurait que la
valeur d'un indice non corroboré par d'autres éléments dès lors que ses

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yeux rouges seraient la conséquence d'un problème médical et que
l'odeur d'alcool dans l'haleine ne serait pas décisive. Sur ces derniers
points, force est pourtant de relever que l'ébriété perçue par les
gendarmes en voyant ses yeux et en sentant son haleine a été confirmée
par les deux contrôles à l'éthylotest qui ont conduit les gendarmes à le
convoyer au Centre de la Blécherette pour un examen à l'éthylomètre,
puis, enfin, par le résultat de celui-ci.
En tout état de cause, ce qui est déterminant dans cette
exigence d'un rapport c'est que les droits du conducteur soient respectés.
Or, tel a été le cas en l'espèce. L'appelant a ainsi été notamment informé
de la possibilité de se soumettre à un contrôle d'alcool dans son sang,
mais n'en a pas voulu. Son droit à l'information en relation en particulier
avec la portée de la signature du formulaire de la reconnaissance de la
mesure et les autres informations devant être transmises par la police
(art. 13 al. 1 OCCR) n'a pas davantage été transgressé puisqu'il a été
renseigné et qu'il a refusé de signer ce document; il en va de même de
ses droits de prévenu lors de la première audition le 31 mai 2018 (art. 158
CPP) qui ont été respectés; par exemple, l'appelant a refusé d'être
auditionné par la police sans la présence de son avocat et ce choix a été
respecté (PV aud. 1 p. 2). L'informalité découlant du non établissement
immédiat du rapport – qui résulte du comportement oppositionnel de
l'appelant – n'a eu aucune conséquence préjudiciable ou fâcheuse pour lui
et a, de plus, été réparée par la suite puisque les rubriques du rapport ont
été complétées, notamment dans le rapport des gendarmes du 11
septembre 2018 (P. 17), en plus de l'audition du prévenu par le Ministère
public en mai 2018.
Le grief formel de la prétendue irrecevabilité du résultat de la
mesure à l'éthylomètre, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté.
4. L'appelant fait valoir, en se référant à sa déclaration
d'audience, selon laquelle il aurait soufflé en vidant ses poumons d'un
coup, en réponse à une question de son défenseur (cf. jgt., p. 4), que la

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mesure ne serait pas valable dès lors qu'on ne l'aurait pas fait souffler
durant au moins 5 secondes dans le tube de l'éthylomètre, selon ce que
prescrit un communiqué de presse de l'OFROU relatif aux nouvelles
mesures de contrôle censé reprendre le mode d'emploi du fabriquant (P.
30/5 p. 2).
La mesure a été faite par un professionnel après deux
expirations distinctes dans l'appareil (PV aud. 1 p. 4). Le rapport ne signale
aucune difficulté quant à un mode d'expiration non conforme aux
instructions données (P. 17 p. 2). Les élucubrations tardives,
manifestement préparées en vue de l'audience, relatives à la manière de
souffler n'entrent pas en ligne de compte et, en tous les cas, ne ruinent
pas la valeur probante de la mesure réalisée. En effet, si la manière de
souffler pouvait aboutir à un "faux positif", des précisions officielles
auraient été émises, ce qui n'est pas le cas. La mesure obtenue par
l'éthylomètre confirme d'ailleurs celles réalisées auparavant avec
l'éthylotest sur les lieux du contrôle routier.
Ce grief, mal fondé, doit dès lors aussi être rejeté.
5. L'appelant ne conteste pas la peine prononcée à son encontre.
Il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, la peine étant complémentaire à celle
prononcée à son encontre le 6 septembre 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours en cas de
non-paiement fautif.
5.1 L'art. 49 al. 1 CP dispose que si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine.

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Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Le cas ordinaire de
concours réel rétrospectif se présente lorsque le prévenu, qui a déjà été
condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Cette
disposition tend pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation
également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid.
1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines
du même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut
ainsi bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que
la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge
se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les
conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut dès lors être infligée que lorsque
la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre.
Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid.
2.2).
5.2 En l'espèce, l'appelant a été condamné le 6 septembre 2018,
soit postérieurement aux faits de la présente cause, à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour pour une infraction à la
LArm. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la peine à
prononcer pour les faits de la présente cause, survenus en décembre

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2017, est une peine additionnelle à celle de septembre 2018. Compte tenu
de l'ensemble des éléments à charge et à décharge retenus par le premier
juge, la condamnation de l'appelant à 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour
l'infraction à la LCR doit être confirmée. En effet, si les deux infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement, elles auraient été sanctionnées de
40 jours-amende. Il en va de même s'agissant de l'amende de 1'000 fr.
prononcée à titre de sanction immédiate qui n'est pas contestée.
6. L'appelant a conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP. Cette conclusion repose toutefois sur la prémisse de son
acquittement. La culpabilité de l'appelant étant confirmée, il n'y a pas lieu
de lui allouer une indemnité de l'art. 429 CPP.
7. En définitive, l'appel interjeté par N.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel, constitués
en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1'500 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d'N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 50 CP,
91 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 17 -
"I. constate qu'N.________ s'est rendu coupable de conduite
en état d'ébriété qualifiée;
II. condamne N.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), et dit que cette peine est
complémentaire à celle prononcée à son encontre le 6
septembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois;
III. condamne également N.________ à une amende de
1'000 fr. (mille francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution sera de 5 (cinq) jours en cas de non-paiement
fautif de celle-ci;
IV. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre II ci-dessus et fixe un délai d'épreuve de 2 (deux) ans à
N.________ ;
V. met les frais de justice, par 1'200 fr., à la charge
d'N.________."
III. Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge
d'N.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour N.________),

- 18 -
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :