vd_gerichte · TU04.008340 · 2009-06-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
98/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 12 juin 2009
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffier : M. Jaillet
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Art. 140 CC, 158 CPC
Vu le jugement de divorce rendu le 18 octobre 2007 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.X.________ née [...], demanderesse, à Vevey, d'avec B.X.________,
défendeur, à Saint-Prex,
vu les recours interjetés le 29 octobre 2007 par A.X.________ et
B.X.________ contre ce jugement,
vu la convention sur les effets accessoires du divorce signée
par les parties les 23 et 27 mai 2009,
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vu les pièces du dossier;
attendu que la convention sur les effets du divorce n'est
valable qu'une fois ratifiée par le juge; elle figure dans le dispositif du
jugement (art. 140 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210]),
qu'avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les
époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est
claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 140
al. 2 CC),
que les conditions légales permettant à la cour de céans de
ratifier la convention passée entre les parties dans la procédure de recours
sont réalisées en l'espèce,
qu'il y a donc lieu de ratifier cette convention pour valoir
modification des chiffres III et IV du dispositif du jugement de divorce,
qu'au surplus, la cause n'a plus d'objet et peut être rayée du
rôle (art. 158 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens (ch. IV de la convention).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Ratifie, pour valoir jugement exécutoire, la convention signée
les 23 et 27 mai 2009 par la recourante A.X.________ et par le

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recourant B.X.________ modifiant le dispositif du jugement de
divorce rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte comme suit:
"I.
Le chiffre III du dispositif du jugement précité est modifié ainsi:
a) B.X.________ contribuera à l'entretien d'A.X.________,
dès jugement, respectivement arrêt définitif et exécutoire, par
le versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr. (mille cinq
cents), payable d'avance le 1er de chaque mois, jusqu'à ce que
le débiteur B.X.________ ait atteint l'âge de l'AVS.
b) Tous revenus complémentaires qu'A.X.________
percevrait d'une activité lucrative viendront en déduction de la
contribution d'entretien due par B.X.________ selon litt. a ci-
dessus, ce à concurrence de moitié.
II.
Le chiffre IV du dispositif du jugement du 18 octobre 2007 est
modifié comme suit:
La pension mentionnée au chiffre I litt. a ci-dessus sera
indexée à l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice
de base étant celui en vigueur à la date du présent jugement,
respectivement arrêt définitif et exécutoire, l'indexation
intervenant le premier janvier de chaque année sur la base de
l'indice en vigueur au 30 novembre de l'année précédente, la
première fois le premier janvier 2011 et pour autant que les
revenus du débiteur de la pension soient également indexés, à
charge pour lui de prouver que tel n'est pas le cas.
III.

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Le jugement de divorce du 18 octobre 2007 est confirmé pour
le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais et honoraires de deuxième
instance et renonce à tous autres dépens."
II. Constate que les recours sont sans objet.
III. Raye la cause du rôle, sans frais ni dépens.
IV. Déclare exécutoires le présent arrêt et le jugement.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Michod (pour A.X.________),
- Me Colette Chable (pour B.X.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :