vd_gerichte · ZA21.044437 · 2022-11-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 143/21 - 145/2022
ZA21.044437
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
F.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 et 36 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé à 60 % du 1er juillet 2014 au 31 juillet 2021 comme assistante en
soins pour le compte de la société [...]. A ce titre, elle était assurée contre
les accidents professionnels et non professionnels auprès de F.________ (ci-
après : F.________ ou l’intimée).
Le 4 septembre 2020, lors d’un soin chez une patiente,
l’assurée s’est bloquée le dos en voulant éviter de tomber sur sa patiente
alors qu’elle avait perdu l’équilibre. Elle a présenté une incapacité totale
de travail dès le 12 octobre 2020.
Consulté le 30 octobre 2020, le Dr K.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a
observé que la palpation paravertébrale lombaire était sensible,
descendant dans la fesse droite, et la marche sur les talons et/ou les
pointes était possible avec des douleurs (cf. rapport du
13 novembre 2020).
A teneur d’un rapport d’imagerie par résonnance magnétique
(ci-après : IRM) de la colonne lombaire pratiquée le 2 novembre 2020, le
Dr G.________, spécialiste en radiologie et en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a relevé une ostéochondrose
activée (inflammatoire L5-S1 à droite), mais pas de hernie discale ni de
contrainte radiculaire (cf. rapport du 3 novembre 2020).
Interpellée par F.________, l’assurée a indiqué, dans un
questionnaire rempli par ses soins le 10 décembre 2020, qu’elle avait
ressenti des douleurs « tout de suite, et en augmentation les prochains
jours », ajoutant être restée allongée pendant 48 heures dans
l’impossibilité de se relever.
Invité à se déterminer, le Dr T.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, médecin-conseil

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auprès de F.________, a retenu les diagnostics de discopathies lombaires
pluri-étagées prédominant en L1-L2 et surtout L5-S1 et d’arthrose
facettaire postérieure L4-L5-S1. Il excluait le caractère accidentel des
troubles présentés par l’assurée au motif qu’« il s’agi[ssait] d’un état
maladif » et qu’il « n’y a[vait] pas de démonstration de lésion traumatique
ni de lésion compatible avec atteinte 6.2 ». Selon lui, les douleurs étaient
déjà présentes avant l’évènement annoncé (cf. rapport du 7 mars 2021).
Une IRM de la colonne dorso-lombaire a été réalisée le
19 avril 2021. Dans son rapport du même jour, la Dre Z.________,
spécialiste en radiologie, a conclu à une attitude scoliotique dorsale à
convexité droite, à de discrètes discopathies dégénératives dorsales
moyennes et lombaires pluri-étagées, avec une discopathie plus marquée
en L5-S1 où il existait un pincement discal significatif, et à des
remaniements inflammatoires et graisseux des plateaux vertébraux, sans
mise en évidence d’un conflit radiculaire, d’un rétrécissement canalaire ou
foraminal significatif et d’une modification significative comparativement à
l’IRM du 2 novembre 2020.
Par décision du 12 juillet 2021, fondée sur l’avis de son
médecin-conseil, F.________ a refusé la prise en charge du traitement des
douleurs dorso-lombaires, au motif que celles-ci n’étaient pas en lien de
causalité avec l’accident du 4 septembre 2020. Tout au plus son
intervention se limitait aux premiers frais encourus pendant un mois, soit
jusqu’au 4 octobre 2020 au maximum (frais de l’instruction).
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du
21 juillet 2021. Par correspondance du 16 août 2021, son médecin
traitant, le Dr S.________, a complété cette opposition, précisant que
l’assurée n’était pas connue du système médical pour des problèmes de
dos avant le 4 septembre 2020.
Par décision sur opposition du 12 octobre 2021, F.________ a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 12 juillet 2021.

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B. Par acte du 11 novembre 2021, H.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu implicitement à son annulation. Elle a fait valoir que ses
douleurs, ses blocages et ses limitations fonctionnelles étaient dus à des
efforts violents effectués le 4 septembre 2020 en mobilisant une patiente
de plus de 200 kg sans l’aide d’un lit médicalisé.
Par réponse du 13 décembre 2021, F.________ a conclu au rejet
du recours.
Par réplique du 16 janvier 2022, H.________ a confirmé ses
précédentes conclusions et produit un rapport du 14 janvier 2022 du
Dr S.________, lequel a soutenu que les douleurs avaient bel et bien été
provoquées par l’accident.
Par duplique du 7 février 2022, F.________ a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur la question de savoir si les dorso-lombalgies
présentées par la recourante sont en lien de causalité avec l’accident
qu’elle a subi le 4 septembre 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ;
129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport
de causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de
caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans l’événement
accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la
cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,
ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que

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l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du
3 août 2021 consid. 3.5). Il convient en principe d’en rechercher l’étiologie
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec
l’événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356
consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021
consid. 6.2.1).
d) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît

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consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le
statu quo sine vel ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre
à sa charge le traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où
il s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier
(ATF 146 V 51 consid. 5.1 et les références ; TF 8C_733/2020 du
28 octobre 2021 consid. 3.3).
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021
consid. 2.4).

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5. a) En l’occurrence, il est établi que l’évènement du
4 septembre 2020 est constitutif d’un accident au sens de l’art. 4 LPGA ;
l’intimée ne conteste d’ailleurs pas que la recourante a été victime d’un
évènement traumatique. Est par contre litigieuse la question de la
causalité naturelle et adéquate entre l’accident assuré et les douleurs
dorso-lombaires dont la recourante se plaint. Se fondant sur l’avis de son
médecin-conseil, l’intimée a considéré que les dorso-lombalgies étaient
d’origine exclusivement maladive, ce que la recourante conteste.
b) Il sied de relever que la recourante a, dans les suites de
l’évènement traumatique survenu le 4 septembre 2020, présenté des
douleurs dorso-lombaires. Il ressort du questionnaire rempli le
10 décembre 2020 que l’accident du 4 septembre 2020 a déclenché chez
la recourante une exacerbation douloureuse qui l’a contrainte à s’aliter.
S’il est vrai que les examens radiologiques mis en œuvre par la suite n’ont
mis en évidence que de discrets troubles dégénératifs (cf. IRM de la
colonne lombaire du 2 novembre 2020 [« De D11 à L4 : ostéochondrose
de type Modic II en L1-L2 » ; « en L5-S1 : discopathie avec dessiccation
discale et étalement circonférentiel » ; « ostéochondrose à composante
œdémateuse et inflammatoire latérale droite »] ; IRM de la colonne dorso-
lombaire du 19 avril 2021 [« A l’étage dorsal, discrètes discopathies
dégénératives pluri-étagées, prédominant dans la concavité de la
courbure cyphotique. […] Remaniements graisseux antérieurs des
plateaux vertébraux de D6-D7 à D9-D10, Modic II » ; « A l’étage
lombaire, discrètes discopathies dégénératives pluri-étagées avec
diminution de l’hypersignal T2 discal physiologique, et pincement discal
significatif en L5-S1 et de façon moins marquée à la partie antérieure du
disque L1-L2. Remaniements graisseux Modic II des plateaux vertébraux
en L1-L2. Remaniements inflammatoires et graisseux, Modic I et II, des
plateaux vertébraux en L5-S1. Petite fissure annulaire postérieure du
disque L2-L3 » ; « En L1-L2, discrète protrusion discale paramédiane et
latérale gauche, sans changement significatif ». « En L2-L3, […] discrète
hypertrophie des ligaments jaunes » ; « En L3-L4, […] hypertrophie
modérée des ligaments jaunes » ; « En L4-L5, […] hypertrophie modérée
des ligaments jaunes » ; « En L5-S1, discrète protrusion discale globale

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inchangée. Discrète hypertrophie des ligaments jaunes » ; « Discrète
amyotrophie de la musculature paravertébrale »]), il n’en demeure pas
moins que l’exacerbation douloureuse est en lien de causalité naturelle et
adéquate avec l’accident. Dans sa décision sur opposition du
12 octobre 2021 ainsi que dans son mémoire de réponse du
13 décembre 2021, l’intimée en convient d’ailleurs puisqu’elle considère
que l’accident a servi de révélateur de la pathologie lombaire.
Il convient par ailleurs de relever que le Dr T.________, sur l’avis
duquel l’intimée a fondé sa décision, s’est contenté d’indiquer que « les
douleurs étaient déjà présentes avant l’évènement annoncé selon le
rapport d’[...] ». S’il est établi que des lésions dégénératives étaient
préexistantes, le raisonnement du médecin-conseil ne tient nullement
compte du fait que l’accident a entraîné une exacerbation douloureuse qui
a justifié un arrêt de travail et la mise en œuvre de diverses mesures
d’investigation et repose sur une hypothèse – l’existence de douleurs
antérieurement à l’évènement traumatique – qui n’est fondée sur aucune
pièce figurant au dossier (voir également le rapport du Dr S.________ du
16 août 2021). Il a ainsi lieu de dénier toute valeur probante à l’avis
exprimé par le médecin-conseil de l’intimée.
c) En définitive, il appert que la recourante peut prétendre à
des prestations de l’assurance-accidents aussi longtemps que le caractère
exclusivement dégénératif de l'atteinte à la santé n’est pas clairement
établi (statu quo sine).
6. a) Au final, il convient d’annuler la décision attaquée et de
renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle fixe, pour autant que celui-ci ait
été atteint, le statu quo sine.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 octobre 2021 par
F.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction complémentaire au sens des considérants puis
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- F.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :