vd_gerichte · PE21.012590 · 2025-10-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
788
PE21.012590-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 141, 265, 269, 273 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le
recours interjeté le 23 mai 2024 par B.________ contre l’ordonnance rendue
le 10 mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE21.012590-LRC, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Le 15 juillet 2021, la Procureure de service a été contactée par
la police qui l’a informée des faits suivants (procès-verbal des opérations,
p. 2) :
351

- 2 -
- C.________, née en 2001, a déposé plainte le 17 février 2021 après avoir
reçu le 14 février 2021 une photographie non sollicitée d’un sexe
masculin par le détenteur du compte Instagram « [...] » ;
- l’utilisateur de ce compte a été identifié en la personne de B.________,
né en 2000 ;
- entendu le 15 juillet 2024 par la police, B.________ a reconnu être
l’utilisateur du compte en question, avoir envoyé des photographies de
son sexe à des jeunes filles qu’il ne connaissait pas toujours et avoir
parlé de sexe sur les réseaux sociaux avec 4 ou 5 filles de moins de 16
ans sans les rencontrer ou leur proposer de les rencontrer ;
- B.________ a accepté qu’une extraction de son téléphone soit faite et a
donné les accès à ses comptes de réseaux sociaux.
Le procès-verbal indique également à la même date que « [l]es
mesures d’enquêtes se poursuivent dans le cadre des investigations
policières ».
Le 12 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) a reçu le rapport d’investigation du 5
août 2021 de la Police de sûreté – division mœurs (P. 4), avec 6 annexes,
ainsi que le procès-verbal d’audition-plainte de C.________. Il en ressort que
les enquêteurs ont pu déterminer que B.________ avait eu au moins 234
conversations au cours desquelles il avait envoyé une photographie de son
sexe alors que ses interlocutrices (majeures et mineures) ne l’avaient pas
sollicitée et qu’il avait eu des conversations à caractère sexuel avec au
moins 65 jeunes filles ayant indiqué avoir moins de 16 ans dans la
conversation ou dans leur profil, ou dont les photographies de leur profil
montraient clairement qu’elles n’avaient pas 16 ans. Parmi ces
65 conversations, B.________ a envoyé un ou plusieurs « nudes » à 50
reprises sans demander l’autorisation ou en passant outre un refus
d’autorisation. Les interlocutrices les plus jeunes avaient 11 ans. A une
reprise le prévenu a envoyé une photographie à une fillette de 9 ans.
Il ressort d’une des annexes du rapport que, le 23 février 2021,
la Police de sûreté, avec l’accord d’un Procureur ayant apposé sa signature,

- 3 -
a envoyé un courrier à Meta Platforms Ireland Ltd (ci-après : Meta ;
anciennement Facebook Ireland Ltd), en Irlande, aux fins d’obtenir la
transmission, sur une base volontaire, de :
« - la date, l’IP, l’adresse email, le numéro de téléphone de validation, etc.
de l’utilisateur « [...] » au moment de la création de son compte ;
- l’historique entier et les IP de toutes les connexions de l’utilisateur
« [...] » ;
- les données d’utilisateurs relatives à tout compte associé (google,
gmail, vimeo, etc) ou tout moyen de paiement en lien avec un achat
(carte de crédit, achat, date de transaction). »
Le courrier en question mentionnait l’application de l’art. 265
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et des
art. 32 ss CCC (Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ;
RS 0.311.43). S’agissant de cette convention, le courrier indiquait qu’elle
avait « notamment été ratifiée par la Suisse et les USA » (P. 4/2). Meta a
répondu à ce courrier à la fin du mois d’avril 2021 en fournissant certains
des renseignements demandés, à savoir les dernières adresses IP depuis
lesquelles le prévenu s’était connecté au compte Instagram précité, le
numéro téléphonique lié à ce compte et la date de création du compte.
L’abonné du numéro de téléphone en question a été identifié en la personne
du prévenu. La police a extrait une série de captures d’écran, les a
enregistrées sur un CD-Rom (P. 10, fiche pièce à conviction n° 11437) et les
a imprimées (P. 4/3 à 4/7).
Le 19 août 2021, la police a restitué au prévenu son téléphone
portable (P. 8), qu’elle lui avait saisi lors de son audition du 15 juillet 2023
(P. 5). Il ressort du rapport de police que ce téléphone était trop endommagé
pour être examiné (P. 4/1, p. 7).
Par acte daté du 23 août 2021 et posté le lendemain, E.________
a déposé plainte contre B.________ au motif que celui-ci lui avait envoyé une
photographie non sollicitée de ses parties génitales sur Instagram, à travers
le compte précité, les 4 avril et 10 juin 2020. Elle exposait avoir appris le
jour précédent le nom de l’utilisateur par C.________. Cette plainte n’étant

- 4 -
pas signée, à la demande du Ministère public (P. 7), l’intéressée l’a renvoyée
munie de sa signature le 15 septembre 2021 (P. 6).
Le 22 septembre 2021, le Ministère public a décidé d’ouvrir une
instruction pénale à l’encontre de B.________ pour avoir :
- entre le 20 décembre 2018 (dès sa majorité) et le 8 juin 2021, à tout le
moins, adressé un minimum de 73 fichiers, soit des photographies ou
des vidéos à caractère pornographique à 32 filles âgées de moins de
16 ans ;
- entre le 23 avril 2020 et le 28 décembre 2020, à tout le moins, avoir
reçu un minimum de 12 fichiers, soit des photographies ou des vidéos
à caractère pornographique de 3 filles âgées de moins de 16 ans ;
- les 4 avril 2020, 10 juin 2020 et 14 février 2021, adressé des
photographies à caractère pornographique à C.________ (20 ans) et
E.________ (18 ans) sans y avoir été invité.
Le 17 novembre 2021, le prévenu a été entendu par la greffière
du Ministère public (PV aud. 3). Informé de ses droits, il a indiqué qu’il ne
souhaitait pas se faire assister par un défenseur.
Le 26 novembre 2021, le prévenu a informé le Ministère public
que, après son audition, il avait pris contact avec le Service de Médecine et
Psychiatrie Pénitentiaires (ci-après : SMPP) et avait rendez-vous avec la
psychologue N.________ pour quatre séances en vue de cerner son problème
et de le résoudre (P. 11).
Le 22 février 2022, le Ministère public a écrit au SMPP en
indiquant que le prévenu avait délié sa thérapeute du secret médical. Il
invitait celle-ci à répondre d’ici au 14 mars 2022 à une série de questions
en lien avec le suivi du prévenu (motif du suivi, date à laquelle le suivi a
commencé, nombre de séances et fréquence, compliance, etc.), les
éventuels troubles ou affections psychiques dont il souffrirait, son évolution
d’un point de vue psychique, le caractère bénéfique dudit suivi, ainsi que
l’éventuelle nécessité de celui-ci pour le futur (P. 14). Le 29 mars 2022, le
Ministère public a invité le même service à répondre à ses questions d’ici

- 5 -
au 13 avril 2022 (P. 15). Le 3 mai 2022, celui-ci a répondu aux questions (P.
16).
Le 2 février 2023, le Ministère public a adressé un avis de
prochaine clôture aux parties.
Le 13 février 2023, Me Daniel Trajilovic a informé le Ministère
public qu’il était consulté par le prévenu, et a produit une procuration. Le
lendemain, le dossier a été mis à disposition de ce conseil, pour 48 heures.
Sur requête du prévenu, le délai fixé dans l’avis de prochaine clôture a été
prolongé à deux reprises, la dernière fois au 24 avril 2023.
Le 24 avril 2023, le prévenu, par son défenseur, a requis le
retranchement et la destruction de la pièce 4, en son entier, ainsi que des
pièces 5, 6, 7, 8, 9, 10 (ainsi que la pièce conviction n° 11437, soit le CD-
Rom contenant 527 captures d’écran [liste des personnes contactées,
conversations et profils]), 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, ses procès-verbaux
d’audition (nos 1 et 3) ainsi que le procès-verbal des opérations dans son
intégralité. Il invoquait que la police ne pouvait pas se contenter d’un simple
courrier afin de demander des renseignements à une entreprise sise à
l’étranger, ce qui rendait les pièces collectées inexploitables.
Le 11 juin 2023, le prévenu a écrit au Ministère public pour
l’informer qu’il avait l’opportunité de poursuivre ses études à R***, et lui a
demandé si cela était compatible avec l’enquête, notamment avec le suivi
psychothérapeutique qu’il avait avec le SMPP (P. 17). Le 27 juin 2022, le
Ministère public lui a répondu par la positive, à condition que les autorités
pénales puissent continuer à lui adresser les courriers à son attention et
qu’il soit en mesure de se présenter à toute convocation en justice (P. 18).
Par courriel du 26 janvier 2023, N.________ a informé le Ministère public que,
depuis qu’il avait quitté la Suisse pour ses études, le prévenu lui avait fait
part de la complexité de la prise en charge financière par l’assurance
maladie et que, compte tenu de ces difficultés financières, le suivi
thérapeutique, qui était effectué sur un mode volontaire, ne pouvait plus
être maintenu (P. 19).

- 6 -
Le 6 mars 2024, le prévenu, par son défenseur, a rappelé au
Ministère public sa requête en retranchement de pièces du 24 avril 2023,
et a sollicité la reddition d’une décision formelle.
B. Par ordonnance du 10 mai 2024, le Ministère public a refusé le
retranchement et la destruction des pièces 4 à 12, 14 à 19, y compris la
pièce à conviction n° 11437, des procès-verbaux d’audition nos 1 et 3 ainsi
que du procès-verbal des opérations (I), a déclaré exploitables les pièces 4
à 12, 14 à 19, y compris la pièce à conviction n° 11437, les procès-verbaux
d’audition nos 1 et 3 ainsi que le procès-verbal des opérations (II), a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Ministère public a considéré que le courrier du 23 février
2021 de la Police de sûreté et du Ministère public s’apparentait à un ordre
de dépôt, fondé sur l’art. 265 CPP, qui permet à son destinataire de fournir
volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de
contrainte. Le Ministère public a invoqué que si le détenteur s’exécutait
immédiatement, il ne s’agissait pas d’un acte d’instruction ou d’une mesure
de contrainte, mais d’un acte élémentaire ne constituant pas une violation
du principe de territorialité et ne nécessitant pas de procéder par la voie de
l’entraide judiciaire internationale. La démarche ne nécessitait pas une
autorisation du Tribunal des mesures de contrainte dès lors qu’aucune
donnée secondaire de télécommunication n’avait été demandée. A
supposer que la récolte du moyen de preuve en cause soit illicite, celle-ci
était exploitable car permettant d’élucider une infraction grave.
C. a) Par acte du 23 mai 2024, B.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance et conclu principalement à son
annulation et au retranchement et à la destruction des pièces 4, 5, 6, 7, 8,
9, 10 (ainsi que la pièce à conviction n° 11437), 11, 12 ,14, 15, 16, 17, 18,
19, des procès-verbaux d’audition nos 1 et 3 et du procès-verbal des
opérations dans son intégralité. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle

- 7 -
décision dans le sens des considérants. Il a complété son acte le 7 juin 2024
en indiquant une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
b) Par arrêt du 7 octobre 2024, la Chambre de céans a rejeté le
recours (I), confirmé l’ordonnance du 10 mai 2024 (II) et mis les frais d’arrêt
à la charge de B.________ (III).
Elle a considéré que la correspondance du 23 février 2021 de la
Police de sûreté adressée, avec l’accord du Ministère public, à Meta
constituait un acte officiel à l’étranger, aux fins d’obtenir la transmission
d’un moyen de preuve relatif à des données en mains d’un fournisseur sis
à l’étranger, ce qui n’était possible que si le droit international le lui
permettait, ou si l’Irlande avait donné son consentement préalable. Or, le
courrier indiquait à tort une application de l’art. 32 CCC, permettant une
transmission volontaire de données, alors que cette convention n’a pas été
ratifiée par l’Irlande. En outre, il n’avait pas été établi que l’Irlande avait
donné son consentement préalable à ce mode de procéder. La Chambre a
ainsi estimé que cet acte avait été effectuée de façon illicite. Elle a toutefois
considéré qu’il était exploitable en application de l’art. 141 al. 2 CPP. Le
recourant étant mis en cause pour avoir commis des dizaines d’actes de
pornographie, dont une grande partie lésant des personnes mineures, ses
agissements atteignaient le niveau de gravité requis pour justifier
l’exploitation du moyen de preuve obtenu de façon illicite.
D. Par arrêt du 25 juillet 2025, la IIe Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par B.________ contre l’arrêt du 7 octobre
2024 de la Chambre de céans.
Le 6 octobre 2025, le Procureur général adjoint du Ministère
public central s’est déterminé et a conclu au rejet du recours aux frais de
son auteur.
Le 16 octobre 2025, B.________ s’est spontanément déterminé
sur l’écriture déposée par le Ministère public.

- 8 -
Les autres parties ne se sont pas déterminées.
En dro it :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne
une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a
statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit
contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de
l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne
les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que
ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en
cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF
148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2. Le Tribunal fédéral a constaté que le Ministère public avait
produit pour la première fois devant lui un échange de courriels entre un
représentant de l’unité Entraide judiciaire II du Domaine de direction
Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (ci-après :
OFJ) et le responsable du service irlandais correspondant (« [...], Mutual
Assistance and Extradition, Operating and Service Delivery, Department of
Justice »), intervenu entre le 30 août et le 24 octobre 2023. Ces courriels
portaient sur la possibilité pour les autorités suisses d’adresser directement
des demandes d’information ou de préservation des données à des
« Internet service providers » localisés en Irlande. Le Ministère public
soutenait en substance que la production de ces pièces uniquement devant
le Tribunal fédéral découlait du fait que la Chambre de céans n’avait pas
ordonné d’échange d’écritures durant la procédure de recours cantonale.
Le Tribunal fédéral a estimé que la Chambre de céans n’était pas en droit
de considérer que le recours était « manifestement mal fondé », et ainsi de
renoncer à procéder à un échange d’écritures, dans la mesure où la
motivation de son arrêt tenait sur cinq pages s’agissant de la licéité de la

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collecte des données et sur trois pages s’agissant des conséquences de
cette illicéité. La décision rendue se fondait donc sur une procédure de
recours viciée, au cours de laquelle le Ministère public n’avait pas pu faire
valoir son point de vue sur l’obtention des données litigieuses, et ne
contenait par conséquent pas les éléments nécessaires à l’examen du
recours en matière pénale par le Tribunal fédéral. Celui-ci a donc renvoyé
le dossier à la Chambre de céans pour qu’elle reprenne l’instruction du
recours qui lui avait été soumis, notamment en ordonnant un échange
d’écritures, avant de rendre une nouvelle décision.
3.
3.1
3.1.1 Dans son recours, B.________ invoque une violation des art. 141,
265 et 273 CPP. Il soutient en substance que les enquêteurs ne disposaient
que du nom d’utilisateur de l’auteur sur Instagram, soit des données
secondaires. Il fait valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si
les autorités pénales n’ont connaissance d’activités punissables commises
au moyen d’Internet (tels que des « posts » sur des réseaux sociaux) qu’au
moyen de données secondaires, et qu’elles doivent chercher les adresses
IP attribuées et les clients correspondant à ces adresses pour trouver
l’auteur d’une infraction, les recherches en Suisse sont soumises aux
prescriptions de l’art. 273 CPP. Les recherches à l’étranger ne peuvent avoir
lieu que par la voie de l’entraide internationale en matière pénale. Ce n’est
qu’entre pays ayant ratifié la CCC qu’une entraide facilitée, par la
collaboration volontaire de la personne légalement autorisée à divulguer
des données informatiques situées dans un de ces Etats, est possible (cf.
art. 32 CCC). Or, l’Irlande n’a pas ratifié cette convention, si bien qu’une
collaboration volontaire n’était en l’occurrence pas possible. C’était donc
exclusivement par la voie ordinaire de l’entraide internationale en matière
pénale que l’autorité pénale pouvait obtenir les données en cause auprès
d’un fournisseur de services Internet domicilié à l’étranger (ATF 146 IV 36
consid. 2). Il s’ensuivrait, d’une part, que l’art. 265 CPP et la CCC ne
pouvaient fonder la demande faite le 23 février 2021 à Meta, si bien que
cette demande – qui mentionnait comme bases légales ces dispositions –
était mensongère. D’autre part, faute de respect des règles en matière

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d’entraide autorisant les mesures en cause et/ou l’obtention du
consentement du pays en cause, les données obtenues en provenance de
l’étranger seraient illicites et inexploitables (ATF 146 IV 36 consid. 2.3 ).
Toutes les pièces obtenues en violation de la procédure d’entraide seraient
inexploitables, et toutes les preuves recueillies grâce à ces preuves
inexploitables (cf. art. 141 al. 4 CPP) – soit toutes les pièces dont le
retranchement est requis – devraient être retranchées et détruites.
3.1.2 Le Ministère public central invoque que seules les données en
lien avec une télécommunication sont protégées et soumises aux articles
269 ss CPP. Les informations demandées en l’espèce par la police à Meta,
soit les indications fournies par le recourant lors de la création de son
compte Instragram et ses propres données de connexion à ce compte, ne
répondraient pas à cette définition. La situation s’apparenterait à une
demande adressée à La Poste tendant à obtenir l’identité qui lui a été
fournie au moment de l’attribution d’une case postale, ainsi que la liste des
accès aux locaux où celle-ci se trouve. Les données requises n’auraient ainsi
aucun lien avec une quelconque communication avec des tiers.
Selon le Ministère public central, la demande s’apparenterait
plutôt à un ordre de dépôt au sens de l’art. 265 CPP, qui permet à son
destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans
qu’il y ait besoin de recourir à des mesures de contrainte. Ainsi, à défaut de
constituer une mesure de contrainte étatique à l’endroit de particuliers, la
demande de remise spontanée de renseignements ne constituerait pas un
acte d’autorité susceptible de violer la souveraineté étrangère. Le Parquet
relève que, dans une affaire similaire récente, la Chambre pénale d'appel
et de révision de la Cour de justice genevoise a considéré que, lorsque le
détenteur s’exécute immédiatement sans avoir été sommé de le faire, la
démarche ne constituait pas un acte d’instruction à proprement parler, ni
une mesure de contrainte, mais un acte élémentaire destiné à permettre au
procureur de se prononcer sur les soupçons, qui ne violait pas le principe de
la territorialité (AARP/329/2022).
Le Ministère public central fait encore valoir qu’il ressortirait
d’un avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé de 2018 (Viennet et

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al., L’accès aux contenus de messageries électroniques et réseaux sociaux
stockés à l’étranger dans le cadre d’enquêtes pénales, E-Avis ISDC 2018-05
[ci-après : avis de droit de l’ISDC]) que le droit irlandais permettrait aux
autorités de poursuite étrangères de s’adresser directement aux entités
sises sur son territoire pour leur demander de remettre volontairement des
renseignements. Les autorités de poursuite pénale feraient déjà largement
usage de ce droit depuis 2012 en tout cas, en toute connaissance et
acceptation par les autorités irlandaises. Le Parquet relève de surcroit que
les autorités irlandaises auraient spécifiquement confirmé cette
compréhension de leur droit en 2023, en réponse à une demande expresse
de l’OFJ auprès de ses homologues irlandais. Ceux-ci, dûment informés de
la possible absence de réciprocité offerte par la Suisse, auraient clairement
confirmé qu’il n’existait pas en droit irlandais de restriction empêchant les
autorités suisses d’adresser directement leurs demandes à une société dont
le siège est en Irlande. Pour étayer son argument, le Ministère public central
a produit des échanges de courriels entre les autorités de justice suisses et
irlandaises à cet égard.
3.1.3 Dans ses déterminations spontanées, B.________ relève que,
dans un ATF 143 IV 1 impliquant Facebook, le Tribunal fédéral a retenu que
la demande de « production de preuves » devait passer par la voie de
l’entraide judiciaire et avait confirmé dans un ATF 146 IV 36 que l’obtention
de données auprès d’un fournisseur de services Internet domicilié à
l’étranger constituait un acte officiel qui ne pouvait être mise en œuvre
qu’en vertu du droit international ou, à défaut, du consentement préalable
de l’Etat concerné dans le respect des règles régissant l’entraide judiciaire.
Selon le recourant, si le fournisseur de services Internet
« dérivés », tel que Meta, s’était trouvé en Suisse, l’accès par les autorités
de poursuite pénale aux preuves électroniques en mains de ce fournisseur
aurait relevé du domaine de la surveillance de la correspondance par
télécommunication, régi par les art. 269 ss CPP et la LSCPT (loi fédérale sur
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 18
mars 2016 ; RS 780.1). Pour un fournisseur se trouvant à l’étranger, ceci
impliquerait de passer par la voie de l’entraide pénale.

- 12 -
Le recourant soutient en outre que la remise par Meta en
l’espèce ne pourrait être qualifiée de « volontaire ». Il aurait convenu de
préciser le caractère non contraignant de la requête et l’absence de
conséquences civiles ou pénales en cas de refus de coopérer afin d’éviter
que le destinataire la comprenne comme impliquant une coopération
obligatoire. Or, le courrier du 23 février 2021 de la police à Meta ne mettrait
pas suffisamment en avant le caractère non contraignant de la requête et
aurait un caractère trompeur dans la mesure où il indique l’application de
l’art. 265 CPP, qui ne trouverait pas application en l’espèce, et de la CCC,
que l’Irlande n’a pas ratifiée. Meta se serait ainsi sentie obligée de répondre
favorablement à la demande, ce qui exclurait de qualifier l’acte d’une
« remise volontaire ».
Le recourant invoque encore que le consentement obtenu par
les autorités irlandaises serait postérieur à la mesure et donc tardif puisque
les échanges de courriels produits par le Ministère public central sont
intervenus entre le 30 août et le 24 octobre 2023, alors que la demande
d’informations est datée du 23 février 2021. Il soutient en outre que la note
annexée au courriel du 4 septembre 2023 du représentant du Département
de la justice irlandais ne saurait fonder un consentement général des
autorités irlandaises à l’obtention directe d’informations par les autorités
suisses auprès des entreprises situées sur territoire irlandais. Cette note
n’étant ni signée ni datée, on ignorerait si elle avait été valablement ratifiée
par les organes compétents de l’Etat irlandais. Dans tous les cas, cette note
autoriserait en réalité uniquement à « prendre contact » avec les
fournisseurs de services Internet situés en Irlande. Elle n’autoriserait pas
l’Etat requérant à directement « collecter » ou « obtenir » des moyens de
preuves auprès du fournisseur. Le recourant conteste au surplus
l’interprétation que fait le Ministère public central de l’avis de droit de
l’ISDC, celui-ci n’arrivant selon lui pas à la conclusion que le droit irlandais
permettait aux autorités étrangères de s’adresser directement aux
fournisseurs de services Internet situés en Irlande.
Les autorités suisses auraient ainsi violé les règles de l’entraide
judiciaire, ce qui entraînerait l’inexploitabilité des moyens de preuve
recueillis, conformément à l’art. 141 al. 1 CPP.

- 13 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles
de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits
dans l'administration des preuves (al. 1) ; ces méthodes sont interdites
même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Conformément à l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable
(al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
À teneur de l'ancien art. 141 al. 4 CPP (RO 2010 p. 1881), relatif
aux preuves dites dérivées, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une
preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP – art. 141 al. 1 et 2
CPP selon la version de l'art. 141 al. 4 CPP en vigueur dès le 1er janvier 2024
(RO 2023 p. 468) –, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être
recueilli sans l'administration de la première preuve.
Au stade de l'instruction, il convient de ne constater
l'inexploitabilité de moyens de preuve que dans des cas manifestes (TF
7B_548/2024 du 9 juillet 2024 consid. 1.3 et les références citées). Les
circonstances du cas d'espèce sont déterminantes pour l'examen de
l'exploitabilité d'une preuve dite dérivée au sens de l'art. 141 al. 4 CPP. Dans
la mesure où l'illicéité de cette preuve doit être retenue déjà au stade de
l'instruction, ce moyen de preuve doit être retiré du dossier en application
de l'art. 141 al. 5 CPP (ATF 150 IV 308 consid. 2.2.2 et les références citées).

- 14 -
3.2.2 L'art. 265 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès
de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en
application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination
de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt
permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs
requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP ; ATF
143 IV 21 consid. 3.1).
Pour ce qui concerne la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication, les art. 269 ss CPP prévoient des conditions
spécifiques telles qu'une liste d'infractions autorisant le recours à cette
mesure (art. 269 al. 2 CPP) et l'intervention du tribunal des mesures de
contrainte (art. 272 al. 1 et 273 al. 2 CPP). Les « données secondaires de
télécommunication » tombent également dans le champ d’application de
ces dispositions (art. 273 al. 1 let. a CPP). De telles données indiquent avec
qui, quand, combien de temps et d’où la personne surveillée a été ou est en
communication ainsi que les caractéristiques techniques de la
communication considérée (art. 8 let. b LSCPT).
La surveillance de la correspondance obéit à un régime spécial,
parce qu’elle porte une atteinte grave notamment à la protection de la vie
privée y compris le droit au respect du domicile, de la correspondance, et
des relations établies par la poste et les télécommunications (art. 13 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), au droit à
l’autodétermination individuelle (art. 10 al. 2 et 13 Cst. et 9 CEDH), à la
liberté personnelle (art. 10 Cst., 2 à 5 et 8 CEDH), et aux libertés d’opinion
et d’information (art. 16 Cst., 9 et 10 CEDH). Elle ne peut donc intervenir
qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. (Métille, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
(ci-après : CR CPP), nn. 8 et 9 ad introductions aux art. 269-281).
En application de l’art. 2 LSCPT, ont notamment des obligations
de collaborer les fournisseurs de services de télécommunication au sens de
l’art. 3 let. b LTC (loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 ;

- 15 -
RS 784.10), ainsi que les fournisseurs de services qui se fondent sur des
services de télécommunication et qui permettent une communication
unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication
dérivés). Sont des fournisseurs de services de télécommunication les
personnes qui s’engagent à transporter ou transmettre eux-mêmes des
informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de
télécommunication (cf. art. 3 let. b LTC ; Métille, in : CR CPP, n. 53 ad
introductions aux art. 269-281). Sont des fournisseurs de services de
communication dérivés les personnes qui ne constituent ni des fournisseurs
d’accès à Internet ni, partant, des fournisseurs de services de
télécommunication au sens de la loi mais jouent également un rôle dans le
processus de correspondance par télécommunication en particulier par
Internet, en fournissant des services qui ne peuvent être offerts qu’en
relation avec l’activité d’un fournisseur de services de télécommunication,
plus précisément d’un fournisseur d’accès à Internet, notamment en
permettant une communication multilatérale rendant possible la
communication entre usagers (cf. Message du Conseil fédéral du 27 février
2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication, FF 2013 pp. 2379 ss, spéc. pp. 2403 et 2404).
3.2.3 En vertu du principe de la territorialité, un État ne peut en
principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté – dont le pouvoir
répressif – qu'à l'intérieur de son propre territoire. Les États se doivent ainsi
de respecter réciproquement leur souveraineté (ATF 150 IV 308 consid.
2.4.1 et les références citées).
Eu égard à ces principes, un État n'est pas habilité à effectuer
des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre
État sans le consentement de ce dernier. Les actes de puissance publique
accomplis par un État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans
un tel accord sont inadmissibles et constituent une atteinte à la
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'État concerné, ce qui est une
violation du droit international public. Une violation du principe de la
territorialité peut aussi intervenir lorsque l'État poursuivant se procure par
des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des
biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des

- 16 -
règles régissant l'entraide internationale en matière pénale. Il n'est pas
nécessaire que l'autorité ait agi sur le sol étranger pour porter atteinte à la
souveraineté de l'État étranger ; il suffit que ses actes aient des effets sur
le territoire de cet État (ATF 150 IV 308 consid. 2.4.1 et les références
citées).
Une mesure de contrainte sur le territoire d’un autre Etat ne
peut être, dans la règle, mise en œuvre qu’en vertu du droit international
(traité, accord bilatéral, droit international coutumier), ou à défaut, en vertu
du consentement préalable de l’Etat concerné dans le respect des règles
régissant l’entraide judiciaire (ATF 146 IV 36 consid. 2.2 in fine et les
références citées).
3.2.4 On entend par entraide judiciaire en matière pénale au sens
strict (ou petite entraide ou entraide accessoire) la coopération judiciaire en
matière pénale entre Etats qui ne relève pas de l’extradition (entraide
majeure), ni de la délégation de la poursuite à l’étranger, ni de la
reconnaissance et de l’exécution des décisions, mais en substance de la
recherche de moyens de preuve, notamment par des ordres de production
ou la remise de dossiers ou de documents (Ludwiczak Glassey/Moreillon
[éd.], Petit commentaire, Loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale, 2024, n. 17 à 19 ad Partie générale et les références citées).
La matière est réglée en droit suisse par les art. 63 à 74 EIMP et, au niveau
international, par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 (CEEJ ; RS 0.351.1).
3.3 En l’espèce, par son courrier litigieux du 23 février 2021, la
Police de sûreté demandait la production par Meta des informations
relatives à la création du compte Instagram [...], (date, adresse email, IP,
etc.), de l’historique des IP de connexion à ce compte et des données
d’utilisateurs relatives à tout compte associé ou tout moyen de paiement
en lien avec un achat. De telles informations ne sont à l’évidence pas des
« correspondances » au sens des art. 269 ss CPP. Se pose la question de
savoir si elles peuvent être qualifiées de « données secondaires de
télécommunication » au sens de l’art. 273 al. 1 let. a CPP. Celle-ci peut

- 17 -
cependant rester ouverte, les autorités suisses pouvant se prévaloir d’un
accord préalable des autorités irlandaises au mode de procéder.
Il ressort des pièces produites par le Ministère public central
que, par courriel du 30 août 2023, F.________, [...] auprès de l’Unité entraide
judiciaire II de l’OFJ, a demandé au Département de la Justice irlandais si les
autorités de ce pays verraient une objections à ce que les autorités suisses
adressent des demandes d’informations et de conservations de données
volontaires directement aux fournisseurs de services Internet situés en
Irlande (« It would be of general interest to the Swiss authorities whether,
from the perspective of the Irish Ministry of Justice, there would be any
concerns or objections if Swiss law enforcement authorities would directly
address requests for information or requests for immediate preservation of
data to Internet service providers located in Ireland, such as Google,
Facebook, etc. […] Of course such requests would not include coercive
measures, nor would the Internet service providers be obliged to respond
to such requests. However, it is generally known that the providers
concerned offer corresponding platforms themselves for the purpose of
obtaining information. […] For reasons of transparency, it should be noted
that Switzerland could not grant any reciprocal rights in this regard »). Par
courriel du 4 septembre 2023, G.________, « [...], Mutual Assistance and
Extradition, Department of Justice » a répondu à la demande en joignant ce
qui semble être un courrier type qui indique notamment que la fourniture
directe et volontaire d’informations regarde uniquement les fournisseurs de
services Internet et les autorités suisses, et qu’il appartient à ces dernières
d’évaluer si le droit suisse autorise à procéder sans recourir à l’entraide
judiciaire internationale (« With regard to a request to an [Internet Service
Provider located in Ireland] for "information", if the ISP’s referenced are
prepared to make information of this nature directly available to you the
requesting authority, it should be understood that the direct supply of
material is a matter between you (the requesting authority) and the ISP
concerned. It is up to the Swiss authorities to satisfy themselves that such
an arrangement, which would operate outside the scope of Mutual
Assistance, without the involvement of the Central Authority, is lawful under
the legal system of Switzerland » (P. 40, annexe 2). Il ressort ainsi

- 18 -
clairement de ce document que les autorités irlandaises ne voient pas
d’objection à ce que les autorités suisses adressent des demandes
d’information directement aux fournisseurs de services Internet situés en
Irlande, sans passer par l’entraide judiciaire internationale, si ces derniers
sont prêts à fournir volontairement les informations requises. Le recourant
tente de soutenir qu’il y aurait lieu de distinguer dans la réponse du
Département de la Justice irlandais entre une simple prise de contact et
l’obtention directe des informations requises. Il s’agit d’une distinction
artificielle qui ne ressort pas de la pièce en question, qui mentionne
spécifiquement le « direct supply of material ». En outre, le fait que le
document ne soit pas signé ou daté n’est pas déterminant, sa transmission
par un employé du service en charge de l’assistance judiciaire au sein du
gouvernement irlandais étant suffisante pour considérer qu’il émane de
l’organe compétent pour délivrer un tel accord.
Il apparaît au demeurant que le droit irlandais admet dans tous
les cas que des autorités étrangères puissent adresser directement leurs
demandes d’informations à une entité située en Irlande, cela même sans
accord exprès préalable des autorités de ce pays. En effet, il ressort de l’avis
de droit de l’ISDC que le droit de la protection des données irlandais autorise
la divulgation volontaires de données lorsque le traitement de celles-ci est
nécessaire pour l’instruction d’une procédure pénale. Le détenteur des
données est compétent pour évaluer si on se trouve dans une telle situation
(« Irish data protection law effectively permits the voluntary disclosure of
stored data and communications in certain circumstances. Under section
8(b) of the Data Protection Acts 1988 and 2003 (the "Data Protection Acts"),
an exemption is provided to data controllers with regard to the restrictions
on data processing laid down in the Data Protection Acts. This "law
enforcement" exemption applies if the processing is, among other things,
"required for the purposes of preventing, detecting or investigating
offences, apprehending or prosecuting offenders…". The approach to
dealing with requests received directly from foreign law enforcement
authorities is, in principle, endorsed by the Data Protection Commissioner
of Ireland. […] With regard to requests for non-content data [such as basic
subscriber information and logs of IP addresses], a data controller has

- 19 -
discretion to determine whether the law enforcement exemption applies. In
effect, it allows for voluntary disclosure subject to consideration on case-by-
case basis. » (pp. 38 et 39). Cette position a été confirmée par le
Département de la Justice irlandais, par l’intermédiaire de G.________, qui a
répondu par la négative à la question de savoir si une divulgation volontaire
d’informations aux autorités suisses par un fournisseur de service Internet
situé en Irlande violait la souveraineté ou le droit irlandais (« Can you please
confirm that the direct requests by Swiss law enforcement authorities
(preservation of data as well as requests for voluntary disclosure of
information) does not constitute a violation of Irish territoriality or
sovereignty or of Irish law, even if Switzerland cannot grant the Irish
authorities a reciprocal right ? » ; « I am not aware of any restrictions that
would impede the Swiss authorities being in direct contact with the ISP’s »
(P. 40, annexe 1).
En définitive, il faut admettre à ce stade que les renseignements
obtenus par la police ensuite de son courrier du 23 février 2021 sont licites
et exploitables. Le grief du recourant doit donc être rejeté. Pour cette raison
déjà, le recours doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque que c’est à tort que le Ministère public
s’est fondé, à titre subsidiaire, sur l’art. 141 al. 2 CPP, et que celui-ci a
soutenu que, même si la preuve était illicite, elle serait exploitable car elle
permettait d’élucider une infraction grave. Il fait valoir que dans la
jurisprudence que le Ministère public a citée à l’appui de sa thèse, soit l’arrêt
TF 6B_1439/2021, l’illicéité provenait de l’irrespect de l’art. 28 CC et de la
loi fédérale sur la protection des données, soit du droit national suisse, et
non des règles relatives à l’entraide internationale. A cet égard, il déclare
se « référer intégralement à la partie en droit développée dans le présent
recours ».
4.2 Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées
d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit
indispensable pour élucider des infractions graves (cf. supra consid. 2.2.1).

- 20 -
La disposition suppose une pesée des intérêts en présence ;
ainsi, plus les infractions à juger sont graves, plus l’intérêt public à ce que
la vérité soit élucidée l’emporte sur l’intérêt privé de l’intéressé à ce que la
preuve en cause ne soit pas exploitée (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 147
IV 9 consid. 1.3.1, JdT 2021 IV 256 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 ; ATF 146 I 11
consid. 4.1 et 4.2 ; TF 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.6.1 ; TF
6B_224/2023 du 26 octobre 2023 consid. 3.4.1 et les références).
Le législateur a renoncé à définir les infractions graves au sens
de l’art. 141 al. 2 CPP. Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral
a exposé que le tribunal devait tenir compte de toutes les circonstances
concrètes. Est ainsi décisif non la peine-menace, mais la gravité de l’acte
concret. Celui-ci peut ainsi être fondé sur des critères tels que le bien
juridique protégé, l’ampleur de sa mise en danger, respectivement de sa
violation, la manière de procéder et l’énergie criminelle de l’auteur, comme
son mobile (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.3 ; ATF 147 IV 16 consid. 7.2 ; ATF
147 IV 9 consid. 1.4.2, précisant la portée de l’ATF 146 IV 226 consid. 4 ;
ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 chacun avec réf. ;
cf. aussi, en dernier lieu : TF 7B_102/2024 précité consid 2.6.1 ;
TF 6B_224/2023 précité consid. 3.4.1 et les références).
Il reste enfin la condition du caractère indispensable de
l’exploitation de la preuve. Une preuve est indispensable lorsqu’une
condamnation ne serait pas possible sans elle (Bénédict, in : CR CPP, n. 26a
ad art. 141 CPP et les références citées). Roth/Moreillon ont une autre
interprétation : ils soutiennent qu’à la rigueur du texte, on pourrait admettre
que devraient être écartés de la procédure les actes qui peuvent être
répétés sans difficulté et les documents qui sont aisément disponibles, fût-
ce moyennant quelques démarches complémentaires car ils ne seraient pas
stricto sensu indispensables (op. cit., p. 175).
4.3 En l’espèce, l’argumentation du recourant, au sujet du fait que
la pesée des intérêts faite par le Ministère public en application de l’art. 141
al. 2 CPP et de la jurisprudence y relative ne pourrait pas avoir lieu si
l’illicéité de la preuve ne résidait pas dans la violation d’une norme de droit
suisse, n’est pas étayée juridiquement, si ce n’est par la référence à un arrêt

- 21 -
qui ne concerne pas une telle illicéité ; or, on ne saurait rien déduire d’un
tel arrêt, et en particulier pas le fait que la loi suisse ne pourrait pas
s’appliquer à l’appréciation de l’exploitabilité d’un élément de preuve
entaché d’illicéité. Quant à la référence à la partie droit de son acte de
recours, elle n’est pas suffisante à cet égard, car cette partie ne traite pas
spécifiquement du moyen soulevé. En réalité, le recourant se contente
d’affirmer que l’art. 141 al. 2 CPP ne pourrait pas s’appliquer à la présente
cause, mais ne fournit pas le début d’une démonstration à cet égard,
notamment par la citation d’une norme (de droit suisse, notamment en
relation avec les engagements internationaux de la Suisse, en particulier la
CEDH, ou de droit étranger) qui serait violée. Dans ces conditions, cette
argumentation est irrecevable (cf. art. 385 al. 1 CPP ; TF 7B_51/2024 du 25
avril 2024 consid. 2.2.2 et les références citées).
Au demeurant, l’argument, s’il était recevable, devrait être
rejeté. En effet, en tant qu’exercice de sa « compétence de juridiction »
(jurisdiction to adjudicate) de l’État souverain, la décision d’une autorité
judiciaire suisse relative à la validité et à la possibilité d’exploiter un
élément de preuve est régie par le droit national du pays dans lequel se
déroule la procédure pénale (Roth/Moreillon, Portée et exploitabilité dans
une procédure pénale suisse d’éléments de preuve recueillis dans le cadre
d’une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales, Lex loci ou
lex fori, RPS 139/2021, pp. 159-182, spéc. 167 ss ; Riedi, Auslandsbeweise
und ihre Verwertung im schweizerischen Strafverfahren, Zurich 2018, pp.
109 s.).
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que les conditions
de l’art. 141 al. 2 CPP, permettant l’exploitation d’une preuve illégale, soient
remplies. Il soutient, là aussi sans l’étayer à satisfaction de droit, que ce
serait l’art. 141 al. 1 CPP qui s’appliquerait « dans la mesure où il s’agit en
l’espèce d’un cas d’entraide dont la procédure n’a pas été respectée », mais
il n’explique pas pour quels motifs juridiques la preuve initiale obtenue de
Meta entrerait dans le champ d’application des preuves absolument
inexploitables au sens de l’art. 140 CPP. Dans ces conditions, cette
argumentation est également irrecevable (cf. art. 385 al. 1 CPP ;
TF 7B_51/2024 précité consid. 2.2.2 et les références citées).

- 22 -
Avec le Ministère public, il y a lieu de considérer à ce stade que,
de toute manière, les conditions prévues par l’art. 141 al. 2 CPP pour
admettre exceptionnellement l’admissibilité d’une preuve administrée en
violation des normes visées par cette disposition sont remplies.
C’est le lieu de rappeler que le recourant est mis en cause pour
avoir commis des dizaines d’actes de pornographie au sens de l’art. 197 al.
1, 2 et 5 CP, dont une grande partie lésant des personnes mineures. Au vu
de la multiplicité des cas, de l’énergie criminelle dont ce nombre témoigne,
du mobile de l’intéressé tenant à la satisfaction de ses pulsions sexuelles,
de la nature des biens juridiques protégés touchés (à savoir l’intégrité
sexuelle de plusieurs dizaines de personnes, dont des mineures), et du très
grand nombre de victimes, les agissements en cause atteignent le niveau
de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve obtenu de
Meta. Il existe donc un intérêt public à ce que les faits en cause soient
élucidés, et cet intérêt l’emporte manifestement sur le fait que la preuve
originelle, transmise par Meta, ne soit pas exploitable. Si l’on suit
l’interprétation de Bénédict, la réponse de Meta était indispensable,
puisqu’elle a permis d’identifier le recourant comme étant l’auteur des
envois faits sur Instagram, au moyen de son numéro de téléphone et de son
adresse IP. Si l’on suit l’interprétation de Roth/Moreillon, il faudrait se
demander si cette réponse ne pourrait pas être obtenue par le Ministère
public moyennant quelques démarches complémentaires ; on pourrait
songer ici au dépôt d’une demande par la voie de l’entraide internationale.
Vraisemblablement, une telle demande pourrait aboutir à la fourniture, par
Meta, des mêmes renseignements que cette société a fournis en 2021.
Toutefois, si dans ce cas la preuve originaire paraît pouvoir être répétée et
le vice être ainsi guéri, le problème se pose pour les preuves dérivées, qui
ont été obtenues par la suite par la police et le Ministère public. En effet, on
ignore si les données recueillies figurant en P. 4/7 sont encore disponibles
ou si elles ont pu disparaître. Il est ainsi difficile d’estimer si les preuves
dérivées pourraient toutes être à nouveau obtenues si la preuve originaire
était écartée en application de l’art. 141 al. 2 CPP. Il y a ainsi lieu d’admettre
à ce stade que la preuve originelle est indispensable.

- 23 -
Ainsi, même s’il fallait considérer que les preuves dont le
recourant demande le retranchement ont été recueillies de manière illicite,
il découle de ce qui précède que la réponse donnée par Meta, figurant – sur
deux pages – en annexe de la demande du 23 février 2021, est dans tous
les cas exploitable, ce qui entraîne l’admissibilité de toutes les preuves
dérivées (cf. Bénédict, op. cit., n. 40a ad art. 141 CPP).
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 2’310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 mai 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 2’310 fr. (deux mille trois cent dix francs),
sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme C.________,
- Mme E.________, sans adresse connues, n’est pas avisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :