vd_gerichte · TD16.054521 · 2017-12-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.054521-171848
603
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 décembre 2017
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 179 CC ; 308 al. 1 let. b CPC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...],
appelante, contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.X.________, à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre
2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
suspendu, dès et y compris le 1er août 2017, la contribution due par
B.X.________ à l’entretien de A.X.________ et de ses enfants C.X.________ et
D.X.________ (I), a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(III).
En droit, le premier juge a constaté que le débirentier se
trouvait en exécution de peine depuis le 14 août 2017 et ne réalisait
aucun salaire durant son incarcération. Il a ainsi retenu que le salaire du
débirentier avait notablement diminué depuis l’arrêt rendu par la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile qui astreignait B.X.________ à contribuer
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 14'220 fr. dès le mois de mars 2015. Le premier juge a en outre estimé
que le statut de séjour en Suisse de B.X.________ était incertain, le Service
de la population lui ayant annoncé que la prolongation de son autorisation
de séjour lui serait refusée. Au vu de ces éléments, lesquels, selon
l’instance inférieure, constituaient des modifications notables et durables
de la situation financière du débirentier, la contribution d’entretien a été
suspendue dès et y compris le 1er août 2017.
B. Par acte du 30 octobre 2017, accompagné d’un bordereau de
pièces, A.X.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la
requête déposée le 18 août 2017 par B.X.________ soit déclarée
irrecevable, voire annulée (sic), subsidiairement qu’elle soit rejetée. Plus
subsidiairement, A.X.________ a conclu à la suspension de la contribution
due par le débirentier durant son incarcération plutôt que pour une durée
indéterminée. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à
l’appel.

- 3 -
A.X.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du
9 novembre 2017.
Par correspondance du 13 novembre 2017, B.X.________ a
requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 15 novembre 2017, la Juge de céans a dispensé
A.X.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
B.X.________ n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.X.________ et B.X.________, tous deux de nationalité
camerounaise, se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.X.________, née le [...] 2009 et
- D.X.________, née le [...] 2014.
2. Les parties vivent séparées depuis l’automne 2014.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a fixé le montant de la contribution
d’entretien due par B.X.________ en faveur des siens à 2'640 fr. pour les
mois de novembre 2014 à février 2015 et à 3'090 fr. dès le mois de mars
2015.

- 4 -
Par arrêt du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a réformé l’ordonnance précitée et a astreint le
requérant à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 13'400 fr. pour les mois de novembre 2014 à
février 2015 et de 14'200 fr. dès le mois de mars 2015.
A.X.________ a cédé ses droits contre le débirentier au Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA). Ce service lui a confirmé, par décision du 6 juillet 2016, qu’elle
recevrait des avances mensuelles de 1'061 fr. 25.
3. Le 11 août 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a prononcé la faillite de B.X.________. La procédure de faillite,
suspendue pour faute d’actifs, a été clôturée le 4 janvier 2017.
Par ordonnance pénale rendue le 26 août 2016, le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné B.X.________
à une peine de 180 jours de peine privative de liberté et à une amende de
400 francs. B.X.________ exécute sa peine depuis le 22 juin 2017, sa
libération conditionnelle pouvant intervenir le 17 octobre 2017, et sa
libération définitive étant fixée au 16 décembre 2017.
Le 9 août 2017, le Service de la population a informé
B.X.________ que la prolongation de son autorisation de séjour lui serait
refusée, que son renvoi de Suisse serait prononcé et qu’un délai pour
quitter le pays lui serait imparti en raison de sa condamnation pénale, de
ses poursuites et de son instabilité financière.
4. Par demande unilatérale du 5 décembre 2016, A.X.________ a
notamment conclu au divorce.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
déposée le 18 août 2017 contre A.X.________ et contre le BRAPA,
B.X.________ a conclu, sous suite de frais, à ce qu’il ne soit plus astreint à
contribuer à l’entretien des siens depuis le 1er août 2017.

- 5 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23
août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment suspendu la contribution due par B.X.________ à l’entretien
de son épouse et ses deux filles dès le 1er août 2017, cette ordonnance
étant immédiatement exécutoire.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues lors d’une audience de mesures provisionnelles du 27
septembre 2017.
Par courriel du 27 octobre 2017, le BRAPA a informé
A.X.________ que, compte tenu du dispositif de l’ordonnance du 17 octobre
2017, le versement des avances à cette dernière serait suspendu et que la
cause serait reprise à la sortie de prison de B.X.________.
5. a) S’agissant de la situation financière de B.X.________, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile, dans son arrêt du 12 mai 2015, a
retenu qu’il travaillait en qualité de monteur en chauffage indépendant et
exploitait, à titre individuel, la raison de commerce [...]. Elle a arrêté son
revenu mensuel à 24'292 fr. et a établi ses charges comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr.
- droit de visite 150 fr.
- loyer 1'500 fr.
- assurance-maladie 248 fr.
Total 3'098 fr.
B.X.________ a été déclaré en faillite avec effet au 11 août
2016, procédure qui a finalement été clôturée le 4 janvier 2017. Il a
ensuite travaillé auprès de la société [...] de juillet à septembre 2016 et a
réalisé un salaire mensuel net moyen de 3'530 francs. Actuellement, il se
trouve en exécution de peine depuis le 22 juin 2017 et ne réalise aucun
salaire durant cette période mais perçoit une rémunération, part fixée par
le canton de [...] sur le produit du travail. Sa libération conditionnelle

- 6 -
pourrait intervenir le 17 octobre 2017, tandis que sa libération définitive
est fixée au 16 décembre 2017.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, le dernier jour du délai pour former appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles notifiée le 17 octobre 2017 et
reçue le 18 octobre 2017 échoyait le dimanche 29 octobre 2017, partant
le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 novembre 2017 (art. 142
al. 3 CPC). L’appelante ayant déposé son appel le 30 novembre 2017, il a
été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une pension dont le
montant est supérieur à 10'000 francs. L’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la

- 7 -
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
2.2.1 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si
l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF
129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration
d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir
sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
2.2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver

- 8 -
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et
faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne
sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance, soit après la clôture des débats principaux. Ils sont recevables en
appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte (ATF 138
III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2). Les faux
novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience des débats principaux. Leur recevabilité en appel est
exclue s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l’appelant d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas
pu être produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
2.3 En l’espèce, l’appelante a produit un courriel du BRAPA daté
du 27 octobre 2017. Dès lors que ce document est postérieur à l’audience
de mesures provisionnelles du 27 septembre 2017 et à l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 17 octobre 2017, il constitue un vrai nova et
est donc recevable. Les deux autres pièces produites, soit la procuration
et l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise, sont des pièces de
forme.
3.
3.1 En premier lieu, dans les moyens de son appel, l’appelante
invoque la nullité de l’ordonnance entreprise au motif que l’autorité
inférieure n’a pas convoqué le BRAPA à l’audience du 27 septembre 2017
ni ne l’a invité à prendre part à l’instruction, alors même que la requête de
mesures provisionnelles du 18 août 2017 était dirigée contre l’appelante
et contre le BRAPA.
3.2
3.2.1 Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir
(ou légitimation active) et de la qualité pour défendre, qui appartiennent
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se

- 9 -
déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de
l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 c. 4.3.1).
3.2.2 Selon l’art. 293 al. 1 CC, le droit public détermine, sous réserve
de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l’entretien
lorsque ni les père et mère ni l’enfant ne peuvent les assumer. Le droit
public règle en outre le versement d’avances pour l’entretien de l’enfant
lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d’entretien (art.
293 al. 2 CC). Les prestations des collectivités publiques sont dès lors
effectuées pour le compte des parents défaillants et, en contrepartie, le
droit de l’enfant à l’entretien passe à la collectivité publique (Perrin, in
Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 293 CC).
Dans le canton de Vaud, l’intervention de l’Etat en matière
d’avances sur les pensions alimentaires découlant du droit de la famille
est régie par la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances
sur pensions alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36). L’art. 9 LRAPA prévoit en
particulier que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou
adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances
totales ou partielles sur les pensions courantes.
Quand la prétention à l’entretien de l’enfant passe à la
collectivité publique, l’action en modification du jugement de divorce du
parent débirentier doit être dirigée contre l’enfant (ou son représentant) et
contre la collectivité publique (légitimation passive) lorsque celle-ci est
subrogée dans la prétention de l’enfant à une contribution d’entretien
(Hegnauer, Berner Kommentar, 4e éd., 1997, n. 63 et 64 ad art. 286 CC ;
TF 5A_634/2013 consid. 4.1).
Le crédirentier qui bénéficie d’avances de la collectivité
publique n’a pas la légitimation passive dans une action en modification
de jugement de divorce, en ce qui concerne la modification de créances
arriérées et courantes, mais bien pour des créances futures non encore
exigibles, le transfert de la créance découlant de la subrogation

- 10 -
n’intervenant qu’au moment où la collectivité publique paie le créancier
(CACI 9 octobre 2015/533, JdT 2015 III 248).
3.3 En l’espèce, la requête du 18 août 2017 tendait à la
suppression des contributions d’entretien à compter du mois d’août 2017,
soit pour le futur, savoir pour des mois durant lesquels le BRAPA n’avait
pas encore versé d’avance à A.X.________. En conséquence, c’est bien
A.X.________, pour son compte et celui des enfants C.X.________ et
D.X.________ qui dispose de la légitimation passive dans une telle
procédure. Le BRAPA, lui, ne doit pas être invité à se déterminer dans ce
cadre, en particulier au regard des craintes que la Cour d’appel civile dans
un arrêt du 9 octobre 2015 (CACI 9 octobre 2015/533) évoquait en ces
termes : « S’agissant de la légitimation passive de la collectivité publique,
ici litigieuse, il existe le risque non négligeable que [le BRAPA] fasse
passer ses intérêts pécuniaires avant ceux de l’enfant, en transigeant,
voire en adhérant, à l’action du débiteur en réduction ou en suppression
de la contribution dans des conditions défavorables pour l’enfant, ce qui
serait contraire aux intérêts de ce dernier. Une telle solution, alors que
l’intérêt de l’enfant sous-tend l’ensemble des règles légales en la matière,
ne serait pas admissible. Elle serait en outre incompatible avec le but du
système des avances, qui est d’aider le créancier et non de faire
disparaître sa créance. ».
En conséquence, c’est avec raison que la première juge n’a
pas invité le BRAPA à prendre part à l’instance.
4
4.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir statué en
violation du principe « ne ultra petita » en tant que l’intimé avait
initialement conclu à ne plus contribuer à l’entretien des siens, tandis que
l’instance inférieure a suspendu la contribution en distinguant l’appelante
et les deux filles du couple.
4.2

- 11 -
4.2.1 Les mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en
divorce suivent les règles applicables aux mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 172 ss CC par renvoi de l’art. 276 CPC).
Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant sont
applicables depuis le 1er janvier 2017 (RO 2015 4304). L’art. 176 al. 1 ch.
1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, prévoyait
qu’à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune
était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire à verser par l’une des
parties à l’autre. Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant ont
impliqué une modification de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose
désormais qu’à la requête d’un époux et si la suspension de la vie
commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser
respectivement aux enfants et à l’époux. Si le changement terminologique
n’est que peu important, les conséquences pratiques le sont, puisque le
juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution d'entretien due
à l'enfant de celle due à l'époux, étant précisé que le nouvel art. 276a al. 1
CC institue expressément une hiérarchie des contributions d'entretien,
celles dues aux enfants mineurs primant les autres obligations du droit de
la famille.
4.2.2 L’art. 58 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse (al. 1) et que les dispositions prévoyant
que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées
(al. 2).
L'autonomie privée qui est au cœur du droit des obligations
trouve son prolongement en procédure civile dans le principe de
disposition. Il en découle principalement que le juge intervient seulement
à l'initiative des parties, qu'il est lié par leurs conclusions et que les parties
peuvent en tout temps mettre fin au procès (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5).
Le principe de disposition, tel qu’il est exprimé d’une façon classique à
l’art. 58 al. 1 CPC, doit être interprété dans les différentes hypothèses
possibles afin de déterminer, lorsque le tribunal n’alloue pas strictement

- 12 -
les conclusions du demandeur, si le principe ne ultra petita est respecté.
En particulier, pour déterminer si le juge reste dans le cadre des
conclusions prises, il faut se fonder sur le montant global réclamé, ce qui
signifie que le juge peut répartir différemment les divers postes de
dommage invoqués par le demandeur (ATF 119 II 396). De même, il n’y a
pas violation du principe si le tribunal reste dans le cadre des conclusions
mais les alloue sur une base juridique différente (Haldy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 58).
En vertu de l’art. 296 al. 3 CPC, le juge n’est toutefois pas lié
par les conclusions des parties dans les procédures applicables aux
enfants dans les affaires du droit de la famille (ibidem, n. 10 ad art. 58).
4.3 En l’espèce, l’intimé a effectivement conclu, en première
instance, à une pension globale, qui ne distinguait pas les pensions des
enfants et de l’appelante, comme le prévoit le nouvel art. 176 CC. Or, dans
son dispositif, le premier juge a distingué l’appelante et les enfants. Ce
faisant, elle a conservé la substance des conclusions de l’intimé mais a
précisé la répartition, en restant dans la limite des conclusions de la
requête de mesures provisionnelles.
De même, on voit mal que le fait d’avoir ordonné la suspension
des pensions là où l’intimé concluait à ne plus contribuer à l’entretien des
siens irait au-delà de la requête. Le résultat et le fondement restent les
mêmes, savoir que l’intimé ne verse plus de contributions aux siens
pendant une durée indéterminée au stade des mesures provisionnelles.
En conséquence, ce grief de l’appelante doit être écarté, le
principe ne ultra petita n’ayant pas été violé par le premier juge.
5
5.1 L’appelante reproche en substance au premier juge de s’être
arrogé le pouvoir de suspendre la contribution d’entretien alors même que
cette possibilité ne serait, selon elle, pas consacrée dans le numerus
clausus des mesures possibles en mesures protectrices de l’union

- 13 -
conjugale, dont on applique les règles par analogie pour les mesures
provisoires dans le cadre d’un divorce.
5.2 Aux termes de l’art. 172 al. 3 CC, le juge des mesures
protectrices ne peut pas ordonner toutes les mesures qui lui paraissent
opportunes pour la protection de l’union conjugale. Il doit au contraire se
limiter aux mesures qui sont prévues par la loi (ATF 114 II 18 c. 3b,
dernière phrase). Même si ce numerus clausus des mesures se justifie par
des questions de sécurité du droit, il est controversé par une partie de la
doctrine qui le considère comme trop restrictif et appelle à une
interprétation large permettant de trouver toutes sortes d’accords
s’inscrivant dans les objectifs de la protection de l’union conjugale et des
conjoints (Bohnet / Hirsch in Bohnet / Guillot [éd.], Droit matrimonial, Fond
et procédure, Bâle 2016, n. 23 ad art. 172 CC).
Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, « le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent
plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs
parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie ». Les décisions
de mesures protectrices de l’union conjugale ne revêtent en règle
générale qu’un caractère provisoire, les mesures ordonnées en vertu des
art. 172 ss CC ne devant rester en vigueur qu’aussi longtemps que les
circonstances extraordinaires exigent leur maintien (idem, n. 1 ad art. 179
CC). Cette disposition donne la possibilité au juge d’adapter ou de
révoquer les mesures lorsqu’elles ont perdu leur raison d’être (idem, n. 3
ad art. 179 CC).
5.3 En l’espèce, le premier juge a suspendu la contribution due par
l’intimé pour l’entretien de l’appelante et de leurs enfants. A cet égard, la
systématique de la loi est claire : l’art. 176 CC permet de fixer une
contribution à l’entretien de l’épouse et des enfants, tandis que l’art. 179
CC consacre la possibilité d’adapter cette contribution en fonction de
circonstances nouvelles, y compris donc de la révoquer si le débirentier
n’est plus en mesure de l’assumer, étant précisé que cette « révocation »

- 14 -
est temporaire puisque la question de la contribution d’entretien demeure
ouverte et sera définitivement tranchée au fond.
A l’inverse, si on suivait le raisonnement de l’appelante, cela
reviendrait à considérer qu’une fois la contribution d’entretien fixée par
mesures provisionnelles, il ne serait ensuite plus possible de la supprimer
par voie provisionnelle puisque la révocation n’est pas expressément
prévue par le numerus clausus de l’art. 176 CC.
En conséquence, le raisonnement de l’autorité inférieure doit
être confirmé.
6.
6.1 L’appelante estime que la suspension pour une durée illimitée
de la contribution d’entretien ne se justifiait pas au motif qu’elle constitue
une mesure d’exécution anticipée et non de réglementation, de sorte
qu’elle ne peut être ordonnée par le biais de mesures provisionnelles de
divorce. Elle estime que la mesure aurait dû être limitée dans le temps,
par exemple à la libération conditionnelle ou définitive de l’intimé.
6.2 Par opposition aux mesures de réglementation que sont les
mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce,
lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce que la
réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la
diminution ou de la suppression de la contribution d'entretien – que
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). C’est ainsi
qu’elles ne doivent être prononcées que restrictivement et en cas
d’urgence sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent
d’évaluer de manière suffisamment fiable l’issue prévisible du procès au
fond (TF 5P_415/2004 du 5 janvier 2005 consid. 3.1 ; TF 5P_349/2001 du 6
novembre 2001 consid. 4 et TF 5P_269/2004 du 3 novembre 2004 consid.

- 15 -
2 ; ATF 118 II 228), jurisprudence qui reste applicable sous l’empire du
CPC (Tappy, CPC commenté, n. 8 ad art. 276 CPC ; Juge délégué CACI 29
janvier 2016/65 ; Juge délégué CACI 18 juin 2012/278).
Aussi, selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d'une
action en modification de jugement de divorce, la diminution – a fortiori la
suppression – d'une rente n'est justifiée au titre de mesures provisoires
qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières, par
exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus être exigé du
débirentier pendant la durée du procès, en raison de sa situation
économique et après examen des intérêts du crédirentier (ATF 118 II 228
précité, consid. 3b).
6.3 En l’espèce, en suspendant le versement des pensions de
manière illimitée, le premier juge a pris une mesure d’exécution anticipée,
laquelle, contrairement à ce qu’avance l’appelante, n’est pas prohibée par
les règles sur les mesures provisionnelles dans le cadre d’un divorce, pour
autant qu’elle se justifie par l’urgence et les circonstances particulières.
Or, en l’occurrence, compte tenu notamment de la faillite de l’intimé, de
son incarcération l’empêchant de réaliser un revenu et de l’implication du
BRAPA, c’est à raison que le premier juge a pris cette mesure d’exécution
anticipée au stade des mesures provisoires. Il conviendra ensuite, dans la
procédure en divorce au fond, d’examiner la contribution d’entretien et la
durée de son versement.
En définitive, au vu de tous ces éléments, le premier juge était
en droit d’ordonner une mesure d’exécution anticipée sous la forme d’une
suspension de la contribution d’entretien.
7
7.1 L’appelante estime que le courriel du BRAPA du 27 octobre
2017 justifie de circonscrire la durée de la suspension du paiement des
contributions d’entretien puisqu’elle ne reçoit aucun autre revenu que ces
avances.

- 16 -
7.2 La jurisprudence relative à l’art. 176 CC préconise de toujours
laisser au débirentier au moins le minimum vital selon le droit des
poursuites, soit le montant de base, le loyer et les primes d’assurance-
maladie obligatoire. Le minimum vital du débirentier doit aussi être
préservé quand il s’agit d’allouer des aliments aux enfants. Il n’y a pas lieu
d’admettre un traitement privilégié de la contribution d’entretien des
enfants. Toute atteinte au minimum vital, aussi minime soit-elle, est dès
lors illicite (De Luze, Page, Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013,
n. 1.57 ad art. 176 et références citées).
7.3 En l’espèce, le BRAPA a indiqué à l’appelante par courriel du
27 octobre 2017 que, compte tenu du dispositif de l’ordonnance
entreprise, il n’avait d’autre choix que de suspendre le versement
d’avances sur pensions qu’il lui octroyait.
L’intimé ne réalise aucun salaire hormis une rémunération
fixée par le Canton de [...] sur le produit du travail. Même sans entrer dans
les détails de ses charges, il est clair que son disponible, partant sa
capacité contributive, sont quasi nuls.
En conséquence, l’intimé ne peut être contraint de verser un
quelconque montant au titre de pension, au risque d’entamer son
minimum vital. Aussi, le fait pour l’appelante d’être privée d’avances sur
pensions ne justifie pas de porter atteinte au principe jurisprudentiel
exposé ci-dessus. Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
8
8.1 L’appelante soutient que les conditions à la suspension de la
contribution d’entretien de l’art. 179 CC ne seraient pas réalisées au motif
que le changement dans la situation de l’intimé n’est pas durable.
8.2 La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement important et durable est survenu

- 17 -
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, ou encore si
les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 3.1; TF
5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1; TF 5A_883/2011 du 20 mars
2012 consid. 2.4). Le point de savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue s'apprécie au jour du dépôt de la demande de modification
(ATF 120 II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; TF
5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3) (sur le tout: TF 5A_131/2014
du 27 mai 2014 consid. 2.1).
Pour être prise en compte, il faut que la modification soit en
particulier durable. Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès
que l’on ignore la durée qu’ils auront. Dans ce domaine, le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation en fonction de toutes les circonstances
concrètes de chaque cas d’espèce (Chaix, in Commentaire romand du CC
I, Bâle 2010, n. 4 ad art. 179 CC).
La pratique zurichoise, qui n’est pas remise en cause par le
Tribunal fédéral, semble admettre que le chômage n’est plus de courte
durée à partir de quatre mois. Cependant, savoir si l’on doit considérer
une période de chômage comme de courte ou de longue durée s’apprécie
en fonction des circonstances concrètes du cas, en particulier au vu de la
situation économique qui prévaut (De Luze / Page / Stoudmann, op. cit., n.
1.4 ad art. 179).
8.3 L’intimé purge sa peine privative de liberté depuis le 22 juin
2017 et ce jusqu’au 16 décembre 2017 (sauf libération conditionnelle
antérieure). Aussi, ce changement dans sa situation peut, en tant que tel,

- 18 -
déjà être qualifié de durable puisqu’il dépasse les quatre mois retenus par
la jurisprudence zurichoise. Au demeurant, l’incertitude quant à la
situation de l’intimé ayant justifié la suspension de la contribution
d’entretien ne prendra pas automatiquement fin à sa sortie de prison. En
outre, il n’est pas contesté que le Service de la population lui a annoncé le
refus de la prolongation de son autorisation de séjour, de sorte que son
statut en Suisse est plus qu’incertain.
En conséquence, on ignore combien de temps durera la
modification de situation de l’intimé qui a justifié la suspension de la
contribution d’entretien, de sorte que le caractère durable des faits
nouveaux est réalisé.
9
9.1 En définitive, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art.
312 al. 1 in fine CPC.
9.2
9.2.1 L’appelante et l’intimé ont requis l’assistance judiciaire le 30
octobre et le 13 novembre 2017 respectivement.
9.2.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil
juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat. Il
faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à la
nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments
subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder
seule (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). L'octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à
savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure, la commission d’un conseil d’office étant en outre soumise à
une troisième condition, soit la nécessité de son intervention. Ces

- 19 -
conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
9.2.3 Compte tenu de sa situation financière et au regard des pièces
déposées, l’appelante réalise les conditions fixées par l’art. 117 CPC, de
sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée, Me Robert Lei
Ravello étant désigné comme son conseil d’office. L’appelante sera par
ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1er janvier 2018 en mains du Service juridique et législatif du
Canton de Vaud en application de l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ).
L’assistance judiciaire peut également être octroyée à l’intimé,
qui réalise également les conditions fixées par l’art. 117 CPC, Me Youri
Widmer étant désigné comme son conseil d’office. Compte tenu de sa
situation financière, il sera exempté de franchise mensuelle.
9.3
9.3.1 En sa qualité de conseil d’office, Me Robert Lei Ravello a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du
19 décembre 2017, une liste des opérations indiquant que lui et sa
stagiaire ont consacré un total de 3.86 heures à la procédure de deuxième
instance. L’indemnité d’office due à Me Robert Lei Ravello doit ainsi être
arrêtée à 477 fr. 80 ([3.10 x 110 fr.] + [0.76 x 180 fr.]) pour ses honoraires
au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat
stagiaire, hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et al. 3 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV
211.02.3]), plus une TVA à 8% sur l’ensemble, soit 38 fr. 20 (477 fr. 80 x
8%), pour une indemnité totale de 516 francs.
9.3.2 Me Youri Widmer a également droit, compte tenu de son statut
de conseil d’office, à une rémunération équitable pour ses opérations et
ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a
produit, en date du 19 décembre 2017, une liste des opérations indiquant
qu’il a consacré un total de 3 heures à la procédure de deuxième instance.

- 20 -
L’indemnité d’office due à Me Youri Widmer doit ainsi être arrêtée à 540 fr.
(3 x 180 fr.), plus des débours par 3 fr. ainsi qu’une TVA à 8% sur
l’ensemble, soit 43 fr. 45 (543 fr. x 8%), pour une indemnité totale de 586
fr. 45.
9.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], par renvoi de
l’art. 7 al. 1 TFJC) et 600 fr. pour l’appel au fond (art. 65 al. 2 TFJC), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al.1 CPC), mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour le compte de cette
dernière, qui bénéfice de l’assistance judiciaire.
9.5 Vu l’issue du litige, l’intimé a droit à de pleins dépens pour
l’intervention de son conseil au stade de l’effet suspensif, étant précisé
qu’il n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel au fond. Ces dépens
sont arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré à cette procédure (art. 3 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
à 700 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
9.6 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 21 -
III. L'assistance judiciaire est accordée à l’appelante A.X.________
avec effet au 30 octobre 2017 dans la procédure d’appel, Me
Robert Lei Ravello étant désigné conseil d’office et l’intéressée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) à titre de participation aux frais de procès,
dès et y compris le 1er janvier 2018, à verser auprès du Service
juridique et législatif, à Lausanne.
IV. L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé B.X.________ avec
effet au 13 novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me
Youri Widmer étant désigné conseil d’office et l’intéressé étant
exempté du paiement d’une franchise mensuelle.
V. L’indemnité d’office de Me Robert Lei Ravello, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 516 fr. (cinq cent seize francs),
débours et TVA compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Youri Widmer, conseil de l’intimé,
est arrêtée à 586 fr. 45 (cinq cent huitante-six francs et
quarante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’appelante A.X.________, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VIII. A.X.________ versera à l’intimé B.X.________ la somme de 700 fr.
(sept cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office laissés à la charge de
l’Etat.
X. L’arrêt est exécutoire.

- 22 -
La juge déléguée : Le greffier :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Robert Lei Ravello (pour A.X.________),
- Me Youri Widmer (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :