vd_gerichte · PE17.020205 · 2020-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
377
PE17.020205-LRC/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 novembre 2020
____________________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Daniel Kramer,
défenseur d’office à La Chaux-de-Fonds,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
653

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 2 juillet 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’D.________ s’était rendu
coupable de vol, d’infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et de contravention à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (I), a condamné D.________ à une peine
privative de liberté de huitante jours, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées les 15 mars, 23 mars et 31 août 2017 par le Ministère
public/Parquet régional Neuchâtel, et à une amende de 100 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de deux jours (II), a révoqué le
sursis accordé le 15 décembre 2015 par le Ministère public/Parquet
général – Greffe Neuchâtel et a ordonné l’exécution de la peine de trente
jours-amende prononcée par cette autorité (III), a arrêté l’indemnité du
défenseur d’office et a mis les frais de la cause à la charge du prévenu (IV
à VI).
B. Par annonce du 9 juillet 2020, puis déclaration du 18 août
2020, D.________ a interjeté appel du jugement du 3 juillet 2020, en
concluant à sa libération des chefs d’accusation de vol et de contravention
à la LStup et à sa condamnation à une peine modeste et clémente pour
infraction à la LEI. Il a également conclu à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) « de sorte que cette indemnité servira à payer
l’équivalent de l’indemnité d’office ».

- 3 -
Ayant renoncé à la tenue de débats d’appel par courrier du 5
novembre 2020, D.________ a déposé des déterminations le 17 novembre
2020, au pied desquelles il a confirmé les conclusions de sa déclaration
d’appel du 18 août 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 D.________ est né le [...] 1978 à [...] en Algérie, pays dont il est
ressortissant. Il émarge aux services sociaux. Atteint dans sa santé, il suit
un traitement médicamenteux de longue durée et a récemment subi une
intervention chirurgicale. Il est père de deux enfants âgés de treize et
quinze ans qui vivent en Algérie auprès de leurs grands-parents paternels.
Il s’est marié en Suisse en 2018 et a divorcé en 2019. Pour l’heure, il
semble qu’il soit toujours au bénéfice d’un permis B, qui fait l’objet d’une
procédure de révocation.
Il est connu sous différents alias, à savoir [...], né le [...] 1984,
[...], né le [...] 1985, [...], né le [...] 1979, [...], né le [...] 1979, et [...], né le
[...] 1984.
1.2 Le casier judiciaire d’D.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 18 juillet 2013 : Ministère public du canton de Fribourg,
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, infractions
d’importance mineure (vol), vol, vol d’usage, peine privative
de liberté de nonante jours et amende de 200 fr. ;
- 8 septembre 2015 : Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, infractions d’importance mineure (vol), vol,
séjour illégal, peine privative de liberté de nonante jours ;

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- 15 décembre 2015 : Ministère public/Parquet général-Greffe
Neuchâtel, vol, trente jours-amende à 10 fr., sursis de deux
ans (révoqué le 24 novembre 2017) ;
- 29 décembre 2015 : Ministère public du canton de Fribourg,
séjour illégal (28 septembre 2015), peine privative de
liberté de dix jours ;
- 27 janvier 2016 : Ministère public du canton de Fribourg,
séjour illégal (22 décembre 2015), voyage sans titre validé
selon la loi sur le transport de voyageurs
(intentionnellement), peine privative de liberté de dix jours
et amende de 100 fr. ;
- 27 janvier 2016 : Ministère public/Parquet général – Greffe
Neuchâtel, séjour illégal (9 avril 2015 – 2 décembre 2015),
trente jours-amende à 10 fr., sursis de deux ans (révoqué le
15 mars 2017) ;
- 15 mars 2017 : Ministère public/Parquet régional Neuchâtel,
séjour illégal (27 janvier 2016 – 15 février 2017), infractions
d’importance mineure (vol), contravention à la LStup (15
mars 2017), peine privative de liberté de trente jours et
amende de 300 fr. ;
- 23 mars 2017 : Ministère public/Parquet général – Greffe
Neuchâtel, vol (27 octobre 2016), peine privative de liberté
de quinze jours ;
- 31 août 2017 : Ministère public/Parquet régional Neuchâtel,
contravention à la LStup (30 mars 2017) et non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de
pénétrer dans une région déterminée (30 mars 2017), peine
privative de liberté de vingt jours et amende de 100 fr. ;
- 8 décembre 2017 : Ministère public/Parquet régional Chaux-
de-Fonds – Greffe, non-respect d’une assignation à un lieu
de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région
déterminée (1er août 2017), peine pécuniaire de cent vingt
jours-amende à 10 francs.

- 5 -
1.3 Par ordonnance pénale du 14 juillet 2017 (cause
AM17.013254-HNI), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné D.________ à une peine privative de liberté de cent
trente jours pour séjour illégal (08.07.2017).
Par ordonnance pénale du 24 novembre 2017 (cause
PE17.023567-NKS), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné D.________ à une peine privative de liberté de cinquante jours
pour vol (08.07.2017). Le sursis accordé le 15 décembre 2015 par le
Ministère public/Parquet général – Greffe Neuchâtel a de plus été révoqué.
Par ordonnance pénale du 6 décembre 2017 (cause
PE17.020205-NKS), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné D.________ à une amende de 500 fr. pour insoumission à une
décision de l’autorité, séjour illégal (30.09.2017) et contravention à la
LStup (30.09.2017).
Par courrier du 22 novembre 2019, D.________ a fait opposition
en temps utile aux trois ordonnances pénales précitées, entraînant leur
caducité.
Par ordonnance de jonction du 10 janvier 2020, les causes
référencées sous AM17.013254-HNI et PE17.023567-NKS ont été jointes
sous la référence PE17.020205-NKS (désormais PE17.020205- LRC/NMO),
soit celle faisant l'objet de la présente procédure.
2.
2.1 Du 16 février 2017 (soit au lendemain de la période retenue à
l’appui de sa précédente condamnation du 15 mars 2017) au 8 septembre
2017, dans la région de [...] notamment, D.________ a persisté à séjourner
sur le territoire helvétique sans autorisation.
Plus particulièrement, durant cette période, il a été interpellé
en date du 8 septembre 2017 à [...] en violation d’une décision

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d’interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et Canton de
Neuchâtel du 15 mars 2017.
2.2 A [...] le 8 juillet 2017, vers 5 h 00, dans le cadre du [...],
D.________ a dérobé le porte-monnaie de T.________, lequel se trouvait dans
son sac à main et contenait notamment la somme de 89 fr. 30 (dont un
billet de 50 fr., un de 20 fr., un de 10 fr. et de la monnaie), retrouvée sur
D.________ au moment de son interpellation.
D.________ n’a pas déposé plainte.
2.3 Du 3 juillet 2017 au 8 septembre 2017, à tout le moins, dans la
région de La [...] notamment, D.________ a consommé régulièrement de la
marijuana.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’art. 406 al. 2 CPP permet à l’autorité de traiter l’appel en
procédure écrite avec l’accord des parties lorsque la présence aux débats
du prévenu n’est pas indispensable (let. a) ou lorsque l’appel est dirigé
contre des jugements rendus par un juge unique (let. b), ce qui est le cas
en l’espèce.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès

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et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste avoir dérobé le porte-monnaie de
T.________. A supposer qu’on puisse retenir que tel fut le cas, il faudrait
selon lui faire application de l’art. 172ter CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) et retenir qu’il s’agissait d’un vol d’importance
mineure, poursuivi uniquement sur plainte. Au vu de l’absence de plainte
déposée par T.________, l’infraction ne serait pas punissable.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des

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moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant pas être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.2.2 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une

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chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément
patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition, s'il ne vaut
pas plus que 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 155 consid.
1a, JdT 1998 IV 170 ; ATF 123 IV 113 consid. 3d).
Selon la jurisprudence, c'est l'intention qui est déterminante et
non le résultat obtenu. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur
n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur (ATF
123 IV 155 consid. 1a ; ATF 122 IV 156 consid. 2a, JdT 1997 IV 120, SJ
1996 602 ; TF 6B_497/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF
6B_158/2018 du 14 juin 2018 consid. 2.2). Lorsque l'intention de l'auteur,
y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur
à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même
si le montant du délit est inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a, JdT
1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ; TF 6B_859/2018 du 3 octobre
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, lorsque l'auteur s'empare d'un
porte-monnaie, un produit de l'infraction de plus de 300 fr. peut entrer en
considération. Sans indices contraires concrets, le dol éventuel
correspondant doit être retenu (ATF 123 IV 197 consid. 2c ; TF
6B_497/2020, déjà cité, consid. 2.1.2 ; cf. TF 6B_158/2018, déjà cité,
consid. 2 ; TF 6B_208/2010 du 15 juillet 2010 consid. 3).
3.3 En l’espèce, le prévenu ne conteste pas avoir été sur les lieux
et s’être trouvé derrière T.________ au moment où le porte-monnaie de
celle-ci a été dérobé (cf. jugement, pp. 4-5). Il a été immédiatement
identifié par la victime et une somme d’argent équivalant à celle qui se
trouvait dans le porte-monnaie a été retrouvée sur l’appelant (cf. P. 5). Ce

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qui précède suffit à se convaincre que c’est bien l’appelant qui a dérobé le
porte-monnaie de la victime. Les dénégations du prévenu sont vaines, ce
d’autant qu’il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour vol.
Pour ce qui est de l’infraction d’importance mineure,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, lorsque l’auteur
s’empare d’un porte-monnaie, un produit de l’infraction de plus de 300 fr.
peut entrer en considération. Ainsi, comme retenu à juste titre par le
premier juge, on ne peut pas considérer que l’appelant avait d’emblée en
vue de s’approprier un élément patrimonial de faible valeur lorsqu’il a
dérobé le porte-monnaie de T.________ (cf. jugement, p. 12). Il aurait pris à
l’évidence tout son contenu en argent, fut-il supérieur à 300 francs.
C’est dès lors l’infraction de vol qui doit être retenue, laquelle
ne nécessite pas de dépôt d’une plainte par la victime.
4.
4.1 L’appelant a également conclu à sa libération de l’accusation
de contravention à la LStup.
4.2 L’art. 19a ch. 1 LStup dispose que celui qui, sans droit, aura
consommé intentionnellement des stupéfiants – soit notamment du
cannabis – est passible de l’amende.
4.3 En l’espèce, l’appelant admet lui-même qu’il a consommé du
cannabis mais relève qu’il s’agit d’une simple contravention. Le jugement
entrepris n’est pas critiquable, puisque la consommation, non remise en
cause en appel, a été sanctionnée d’une amende de 100 fr. (cf. jugement,
p. 15), ce qui est conforme à l’art. 103 CP et correspond au montant prévu
par l’art. 1 let. b OAO (ordonnance sur les amendes d’ordre du 16 janvier
2019 ; RS 314.11). La consommation du 3 juillet au 8 septembre 2017
n’est pas prescrite.

- 11 -
5.
5.1 L’appelant reproche à l’autorité de première instance d’avoir
révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 15 décembre 2015 par le
Ministère public/Parquet général – Greffe Neuchâtel.
5.2 Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis
ou le sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 ; TF 6B_1400/2017 du 26
mars 2018 consid. 2.2). Lors de l'appréciation des perspectives
d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que
la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140
consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic défavorable
quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une
condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un
sursis antérieur, ne peut pas faire l'objet d'un unique examen, dont le
résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la
nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui
est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec

- 12 -
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant,
doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non
d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle,
appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou
non l'exécution de l'autre peine (TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid.
2.3).
La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se
sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP).
5.3 En l’espèce, l’appelant a récidivé à de nombreuses reprises
durant le délai d’épreuve de deux ans qui lui avait été imparti le
15 décembre 2015. Le sursis octroyé à cette occasion avait déjà été
révoqué par l’ordonnance pénale du 24 novembre 2017 du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette ordonnance est devenue
caduque ensuite d’une opposition du prévenu le 22 novembre 2019 (cf. P.
9 ; cf. supra ch. 1.3). Par la suite, le prévenu a persisté à récidiver et à nier
avoir commis le vol du 8 juillet 2017, ce qui atteste d’un pronostic
clairement défavorable. Il apparaît ainsi nécessaire que le prévenu
exécute aussi bien la peine antérieurement prononcée avec sursis que
celle faisant l’objet de la présente procédure (cf. infra consid. 6.3.3). Le
délai de l’art. 46 al. 5 CP n’étant pas encore échu, c’est à raison que
l’autorité de première instance a révoqué le sursis octroyé le 15 décembre
2015.
6.
6.1 L’appelant conteste le bien-fondé de sa condamnation à une
peine privative de liberté. Il se réfère à cet égard à l’arrêt du Tribunal
fédéral ATF 143 IV 249 pour en déduire qu’il devrait être renoncé au
prononcé d’une peine privative de liberté.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation

- 13 -
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2 Selon l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant
d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Si l'art. 49 al. 2 CP entre en considération, le juge doit fixer une
peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en
tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP
(ATF 145 IV 1 consid. 1.3, JdT 2019 IV 267). Lorsque les conditions
nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies, le

- 14 -
tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique.
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait
été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément.
Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1
CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2, JdT 2013 IV 43). La peine complémentaire est constituée de la
différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle
prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_757/2020
du 4 novembre 2020 consid. 3.1.2).
6.2.3 Dans l’ATF 143 IV 249 auquel se réfère l’appelant, le Tribunal
fédéral a précisé que, sur le plan de la sanction, une application de l'art.
115 al. 1 let. b LEI imposait qu'il soit renoncé à prononcer et à exécuter
une peine privative de liberté – en raison du séjour illégal – lorsque
l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les
mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été
mises en œuvre (consid. 1.9).
6.3
6.3.1 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de vol (art. 139
ch. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect d’une
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI),
infractions toutes trois passibles d’une peine privative de liberté. Il s’est en
outre rendu coupable de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 let. a
LStup).
6.3.2
6.3.2.1 La culpabilité de l’appelant est moyenne. A sa charge, on
retiendra que le prévenu a déjà de nombreux antécédents, principalement
pour des faits similaires, sans que cela semble avoir eu un effet sur lui.
L’intéressé a notamment commis le vol du 8 juillet 2017 moins de quatre
mois après sa condamnation le 23 mars 2017 par le Ministère
public/Parquet général – Greffe Neuchâtel pour des faits similaires.
L’appelant a persisté à consommer du cannabis et à demeurer en Suisse
alors qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour et qu’il

- 15 -
faisait l’objet d’une interdiction d’entrer sur le territoire. Il a de plus
toujours nié avoir commis le vol du 8 juillet 2017, allant jusqu’à dire
n’avoir jamais volé quelqu’un à l’audience de débats (cf. jugement, p. 4).
On ne voit guère d’élément à retenir à décharge.
6.3.2.2 Au vu des antécédents de l’appelant, qui a été condamné à de
multiples reprises pour vol et infractions à la LEI, et pour des motifs de
prévention spéciale, une peine privative de liberté s’impose. On relèvera
que la référence à l’ATF 143 IV 249 invoquée par l’appelant ne lui est
d’aucun secours, dans la mesure où cette jurisprudence n’est pas
applicable lorsque d’autres infractions que le séjour illégal justifiant la
privation de liberté entrent en ligne de compte.
La peine à prononcer est partiellement complémentaire aux
condamnations prononcées les 15 et 23 mars et 31 août 2017 par le
Ministère public/Parquet régional Neuchâtel et par le Ministère
public/Parquet général – Greffe Neuchâtel.
L’infraction de base est en l’occurrence celle de vol, qui est
l’infraction abstraitement la plus grave d'après le cadre légal. Chacun des
deux vols mériterait d’être sanctionné d’une peine privative de liberté de
trente jours et chacune des trois infractions à la LEI d’une peine privative
de liberté de trente jours, de sorte que l’ensemble des infractions
mériterait qu’une peine privative de liberté de cent-cinquante jours soit
prononcée. La peine privative de liberté de huitante jours prononcée par le
premier juge est dès lors adéquate (30 jours [13.03.2017] + 15 jours
[23.03.2017] + 20 jours [31.08.2017] + 80 jours = 145 jours). A cette
peine privative de liberté s’ajoute l’amende de 100 fr. pour l’infraction à la
LStup.
6.3.3 Compte tenu du pronostic défavorable et pour les raisons
exposées ci-avant (cf. supra consid. 5.3 et 6.3.2.1), la peine privative de
liberté ne sera assortie d’aucun sursis.

- 16 -
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Le résultat de l’appel exclut l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP telle que requise par l’appelant dans ses conclusions.
7.2 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixé à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-
stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
Il n’y pas a lieu de s’écarter de la liste des opérations du 17
novembre 2020 (P. 45/1). L’indemnité de Me Jean-Daniel Kramer peut ainsi
être arrêtée à 1'080 fr. (6 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les
débours forfaitaires de 21 fr. 60 (1'080 fr. x 2 % [et non 5 %]) et la TVA de
7.7 % sur le tout, par 84 fr. 80, ce qui donne un total de 1'186 fr. 40.
Au vu du sort du litige, les frais de la procédure d’appel, par
2'836 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 1'650 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant, par 1'186 fr. 40, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 46, 49 al. 1 et 2 et 139 ch. 1 CP ; 115 al. 1 let. b et
119 al. 1 LEI ; 19a ch. 1 let. a LStup ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate qu’D.________ s’est rendu coupable de vol,
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
II. condamne D.________ à une peine privative de liberté de 80
(huitante) jours, peine partiellement complémentaire à
celles prononcées les 15 mars, 23 mars et 31 août 2017
par le Ministère public/Parquet régional Neuchâtel, et à une
amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
III. révoque le sursis accordé le 15 décembre 2015 par le
Ministère public/Parquet général – Greffe Neuchâtel et
ordonne l’exécution de la peine de 30 jours-amende
prononcée par cette autorité ;
IV. fixe l’indemnité de Me Jean-Daniel Kramer, défenseur
d’office d’D.________, à 1'155 fr. d’honoraires, 57 fr. 75 de
débours, 120 fr. de vacations et 102 fr. 65 de TVA, soit au
total 1'435 fr. 40 ;

- 18 -
V. met les frais de la cause, par 3'785 fr. 40 (trois mille sept
cent huitante-cinq francs et quarante centimes), à la
charge d’D.________ ;
VI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-six francs et
quarante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Jean-Daniel Kramer.
IV. Les frais d'appel, par 2'836 fr. 40 (deux mille huit cent trente-
six francs et quarante centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office arrêtée sous chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de l'appelant D.________.
V. L’appelant D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité d’office prévue sous chiffre V ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Luc Kramer (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 19 -
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :