vd_gerichte · PE24.018910 · 2024-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
734
PE24.018910-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255, 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2024 par
N.________ contre la décision ordonnant l'établissement d'un profil ADN
rendue le 11 septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE24.018910-MMR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 août 2024, X.________ a déposé plainte à l’encontre de
N.________, reprochant à celui-ci d’avoir, chez elle, à [...], rue [...], le 30
août 2024, commis à son encontre des actes d’ordre sexuel (pénétrations
vaginale, digitale et pénienne), contre sa volonté.
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Selon les explications qu’elle a fournies à la police (PV aud. 1),
elle aurait fait la rencontre de N.________ sur l’application « Tinder » dans
le courant du mois d’août 2024. Leurs conversations auraient globalement
porté sur leurs vies et auraient été accompagnées d’échange de
photographies et vidéos, mais n’auraient pas abordé le thème de la
sexualité.
Rapidement, N.________ lui aurait proposé qu’ils se voient, lui
proposant la date du 30 août 2024. Ils seraient convenus que celui-ci
s’arrête chez elle vers 19h00, à son retour du service militaire, pour qu’ils
se change et qu’ils partent ensuite boire un verre à l’extérieur. Le jour en
question, une fois arrivé, elle lui aurait proposé de se changer dans la salle
de bain de son studio, ce à quoi l’intéressé aurait répondu que ce n’était
pas nécessaire, se changeant dès lors directement dans le studio. Puis,
alors qu’elle était assise sur son lit, N.________ aurait changé d’attitude,
serait venu vers elle et, vêtu uniquement de son caleçon, aurait placé sa
main sur son épaule, dans le but de la coucher sur le lit. X.________ se
serait redressée en rigolant et en lui demandant s’il était pressé, ce à quoi
il aurait répondu, étonné : « Non, pourquoi ? Ça te dérange ? ». Elle lui
aurait indiqué que cela ne la dérangeait pas. N.________, « un peu bizarre,
un peu hors de lui », l’aurait ensuite déshabillée, la laissant en sous-
vêtements, puis l’aurait embrassée et léchée dans le cou et sur le visage,
en gémissant et en étant brusque, comme s’il avait « faim de sexe ».
X.________ a indiqué à la police qu’elle aurait été « ok avec cela », même si
elle était mal à l’aise, ce qu’elle n’aurait cependant pas signifié à
N.________.
La plaignante a ensuite expliqué que N.________ lui aurait
enlevé sa culotte, ce à quoi elle aurait consenti, puis l’aurait pénétrée
vaginalement avec deux doigts alors qu’elle était positionnée sur le dos. Il
aurait ensuite craché sur sa vulve et elle lui aurait signifié qu’elle n’aimait
pas cela. Il se serait interrompu, mais aurait réagi bizarrement, comme si
cela était honteux qu’elle n’apprécie pas cela. Puis, il aurait commencé à
la pénétrer vaginalement avec son sexe, sans préservatif. X.________ aurait

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été « d'accord de commencer sans protection », précisant « Jusqu'ici,
j'étais d'accord avec les actes, j'étais mal à l'aise, mais je n'ai rien dit ».
A un moment donné, craignant qu’il éjacule, elle lui aurait demandé de
mettre un préservatif, ce à quoi il aurait répondu : « Cela ne sert plus à
rien ». Elle aurait toutefois insisté et il aurait rétorqué : « On fait comme
cela depuis tout à l'heure et si j'en met un, cela ne va rien changer ».
Ayant « encore envie », elle aurait cependant accepté de continuer.
N.________ se serait ensuite retiré et aurait éjaculé. Il l’aurait ensuite
pénétrée avec ses doigts et elle lui aurait dit à plusieurs reprises qu’elle
avait mal, ce à quoi il aurait répondu : « Mais si, tu aimes ça », tout en
continuant. Ne se sentant pas assez en confiance pour lui dire d'arrêter,
X.________ aurait fait semblant de jouir pour qu'il arrête. Interpellée par la
police, elle a précisé : « Je ne lui ai pas clairement dit non jusqu'ici, mais il
n'a pas pris en compte mes remarques et aurait pu voir que je n'étais pas
à l'aise ».
N.________ serait ensuite allé aux toilettes et lui aurait dit
d’aller se doucher, ce qu’elle aurait fait, de manière hésitante. Il l’aurait
alors rejointe sous la douche, l’aurait embrassée et lui aurait léché le cou
et la poitrine et aurait à nouveau tenté de la pénétrer avec ses doigts. Elle
lui aurait demandé d'arrêter en prétextant avoir déjà joui. N.________
l’aurait tout de même pénétrée vaginalement avec deux doigts, en disant :
« Tu vois, tu aimes cela, tu mouilles beaucoup ». Malgré une tentative de
le repousser au niveau de l’épaule, il aurait recommencé à lui lécher le
cou et à la pénétrer digitalement. X.________ serait alors sortie de la
douche. Toujours à la salle de bain, N.________ aurait à nouveau entrepris
de l'embrasser et de la lécher, tout en fermant la porte, et X.________,
toujours nue, l’aurait « repoussé gentiment ». L’intéressé lui aurait
cependant demandé de se retourner, ce qu’elle aurait fait, aurait appuyé
la tête de la jeune femme contre le mur en mettant sa main sur sa nuque
et aurait mimé un geste de pénétration. La plaignante a expliqué à la
police qu’elle se serait sentie « coincée », ajoutant : « Je ne sais pas si je
lui ai dit "non", mais il pouvait voir que je n'en avais pas envie. Vous me
demandez si j'étais Ok pour cela, ça m'a dérangé, comme il ne me
pénétrait pas, je sais plus... ».

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Puis, N.________ se serait arrêté, serait sorti de la salle de bain
et se serait allongé nu sur le lit, indiquant à X.________ de le rejoindre alors
qu’elle revenait dans le studio avec un linge. Il lui aurait demandé d’ôter
sa serviette, ce qu’elle aurait refusé. La plaignante se serait également
allongée sur le lit, et N.________ aurait commencé à toucher son corps, lui
montrant « qu’il avait envie ». Tout en embrassant la jeune femme, il lui
aurait pris la main et l’aurait placée sur son sexe, en lui demandant de le
masturber, ce qu’elle aurait accepté de faire. Puis, N.________ aurait ouvert
la serviette de X.________, aurait écarté ses genoux et lui aurait léché le
sexe. Cette dernière aurait signifié son refus et aurait tenté de repousser
la tête de l’intéressé, mais N.________ aurait « [forcé] pour rester là ».
L’intéressé l’aurait ensuite pénétrée digitalement. X.________, qui avait
mal, lui aurait toutefois demandé de la pénétrer avec son sexe, ce qu’il
aurait fait, sans préservatif, ce à quoi la jeune femme n’aurait rien osé dire
compte tenu du refus déjà manifesté de N.________ de se protéger. Après
s’être retiré et avoir éjaculé, il l’aurait une nouvelle fois pénétrée
digitalement, d’abord doucement puis « très fort », et X.________ aurait à
nouveau prétexté un orgasme pour qu’il arrête.
Puis, N.________ serait en substance allé aux toilettes, avant de
quitter, vers 20h15, le studio de X.________, déclarant que le feeling ne
passait pas entre eux. Sur le pas de la porte, l’intéressé aurait encore saisi
la jeune femme au niveau de la mâchoire et l’aurait embrassée « sur la
bouche avec la langue », lui déclarant qu’ils se reverraient.
b) Le 31 août 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après le Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de N.________, sous le chef de prévention de viol (art. 190 al. 1
CP [Code pénal ; RS 311.0]), en raison des faits décrits par X.________.
c) N.________ a été auditionné par la police le 1er septembre
2024. Il a expliqué faire usage de diverses applications de rencontres,
notamment « Tinder », depuis deux ans et voir par ce biais deux ou trois
filles par week-end. S’agissant des rencontres souhaitées, son profil

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indiquerait : « court terme, OK long terme ». Ainsi, s’agissant du mois
d’août 2024 par exemple, il aurait rencontré entre dix et quinze filles et
entretenu des relations sexuelles avec sept ou huit d’entre elles.
En ce qui concerne les faits dénoncés par X.________ dans sa
plainte, il a en substance confirmé l’existence de différents contacts
sexuels avec celle-ci, mais a indiqué qu’ils auraient été intégralement
consentis de part et d’autre, contestant toute forme de contrainte envers
l’intéressée. D’après le prévenu, les messages échangés auraient été
« relativement clair[s] » quant au fait qu’ils allaient « échanger de
l’affection » et, rapidement après son arrivée dans le studio, il aurait ainsi
entrepris d’embrasser la plaignante. Celle-ci lui aurait indiqué : « Tu perds
pas de temps, toi », tout en se couchant sur son lit et en le saisissant
derrière la nuque. Ils auraient alors entretenu un premier rapport sexuel
vaginal – consenti – sur le lit, non protégé, sans que l’un ou l’autre ne
change à ce moment de comportement. Puis, ils se seraient douchés,
seuls, puis ensemble. Sous la douche, ils se seraient embrassés et
N.________ aurait touché le sexe de la plaignante, laquelle aurait selon lui
manifesté son envie et n’aurait montré « aucun signe de désistement ». Le
prévenu serait par la suite sorti de la douche, tout comme la plaignante, et
aurait embrassé celle-ci, avant de la retourner et de mimer une
pénétration, une main sur sa nuque. Cet épisode aurait également été
consenti par X.________. Il serait ensuite sorti de la salle de bain et se
serait allongé sur le lit, nu. X.________ l’y aurait rejoint de sa propre
initiative et lui aurait spontanément prodigué une fellation, N.________
caressant quant à lui le sexe de la jeune femme. Puis, ils auraient
entretenu un nouveau rapport sexuel vaginal, consenti également, non
protégé. Finalement, il aurait quitté le logement de la plaignante, après
l’avoir enlacée et embrassée dès lors qu’elle serait venue vers lui,
qualifiant leur relation sexuelle de « fluide, cool et intense », mais
estimant qu’il n’y avait pas eu « plus de feeling » entre eux.
d) L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ est vierge.

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B. Par ordonnance du 11 septembre 2024, le Ministère public a
ordonné l'établissement du profil ADN de N.________ à partir du
prélèvement n° 3362502842 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (II).
La procureure a en substance considéré que les faits reprochés
au prévenu, potentiellement constitutifs de viol, présentaient une gravité
certaine et que les soupçons portés à son encontre étaient sérieux et
concrets. Ainsi, il serait nécessaire d’établir le profil ADN du prévenu aux
fins de déterminer s’il se serait rendu coupable d’autres infractions de
même nature. Le principe de proportionnalité serait par ailleurs respecté,
l’atteinte aux droits de l’intéressé étant légère, la mesure en question
étant par ailleurs susceptible de permettre l’élucidation d’autres cas
similaires.
C. Par acte du 23 septembre 2024, N.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation.
Le 8 octobre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
l’ordonnance entreprise.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant
invoque une violation de son droit d’être entendu, faisant valoir que la
motivation de l’ordonnance querellée serait insuffisante, dès lors qu’elle
ne comporterait aucune description des faits qui lui sont reprochés et qui
justifieraient l’établissement de son profil ADN. La motivation générique
de la décision ne lui permettrait pas de saisir les considérations ayant
guidé le Ministère public dans son raisonnement, et partant de déterminer
si ce raisonnement est adéquat ou non. L’ordonnance ne comporterait en
effet aucun élément concret de l’affaire permettant d’expliquer en quoi
l’établissement de son profil ADN serait impératif pour l’élucidation de
l’infraction qui lui est reprochée ou d’autres infractions. Enfin, s’agissant
du caractère proportionné de la mesure, la motivation présentée,
succincte et abstraite, serait également insuffisante.
Sur le fond, N.________ invoque une violation des art. 197 et
255 CPP et du principe de proportionnalité. Il fait valoir qu’aucun élément
au dossier ne justifierait l'établissement de son profil ADN, dans la mesure
où X.________ et lui reconnaissent tous deux avoir entretenu une relation
sexuelle consentie le 30 août 2024. Ainsi, l’intérêt de l’établissement de
son profil ADN pour élucider l’infraction sur laquelle porte la présente
procédure serait nul. En outre, il n’existerait aucune série d’indices sérieux
et concrets laissant présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes
ou délits.
2.1

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2.1.1 Le droit d’être entendu garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al.
2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique, pour l'autorité, l'obligation de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, de
même que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ;
ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 7B_361/2024
du 15 avril 2024 consid. 2.2). Il n'est pas tenu de discuter tous les
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF
142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_361/2024 précité consid. 2.1). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit
à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022 du 16 janvier
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_361/2024 précité).
2.1.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP dans sa teneur au 1er janvier
2024, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement
limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est
poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider
des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer qu’il
pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al. 1bis CPP ;
Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du
code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
L’art. 257 CPP quant à lui permet l’établissement d’un profil
d’ADN dans le but d’élucider d’éventuelles infractions futures si une
personne est condamnée pour un crime ou un délit, si des indices concrets
laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Sa

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teneur est la suivante : « Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut
ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des
indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres
crimes ou délits ». Ce n’est ainsi pas le Ministère public durant
l’instruction, mais le tribunal qui rend le jugement (ou le Ministère public
en procédure de l’ordonnance pénale) qui peut ordonner une telle mesure.
En effet, l’établissement d’un profil d’ADN en vue d’élucider des
infractions déjà commises (celle sur laquelle porte la procédure ou une
autre) est une mesure répressive de droit procédural, tandis que
l’établissement d’un profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles infractions
futures est une mesure préventive qui ne repose pas sur des soupçons,
mais sur un pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un tel
pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas
lorsque débute l’instruction (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il
s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un
profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280).
2.1.3 Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la

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protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3 ; TF
7B_262/2023 du 2 juillet 2024 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les
éventuels antécédents du prévenu ; l’absence d’antécédents n’empêche
pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à
réaliser (ATF 145 IV 263 précité ; TF 1B_230/2022 du 7 septembre 2022
consid. 2.2 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3).
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’argumentation présentée par le recourant
relative à une éventuelle violation de son droit d’être entendu ne saurait
être suivie. En effet, l’ordonnance attaquée contient une description des
faits retenus à l’encontre de N.________, laquelle, même si elle est concise,
permet clairement de saisir dans quel contexte de faits l’établissement de
son profil ADN a été envisagé. En outre, la motivation fournie par le
Ministère public permet de comprendre la décision et d’appréhender les
motifs ayant guidés son appréciation. Il apparaît d’ailleurs à cet égard que
le recourant a pu attaquer utilement l’ordonnance en question.
Partant, l’ordonnance querellée est suffisamment motivée. Le
grief de la violation du droit d’être entendu, mal fondé, doit dès lors être
rejeté.

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2.2.1 Il en va différemment du grief relatif à une violation des art.
197 et 255 CPP et du principe de proportionnalité.
Sur le fond, l’établissement du profil ADN de N.________
n’apparaît pas utile en vue d’élucider les faits objets de la présente
procédure (art. 255 al. 1 CPP). Le prévenu, en tant qu’auteur des faits
dénoncés par X.________, est en effet identifié et les parties indiquent
toutes deux que des rapports sexuels sont intervenus le 30 août 2024. Si
la question du consentement – respectivement de la contrainte – à tout ou
partie des actes sexuels en question est litigieuse, l’établissement du
profil ADN du prévenu n’apparaît pas pertinent pour investiguer cette
problématique.
S’agissant d’éventuelles infractions futures, l’art. 257 CPP
n’autorise pas l’établissement d’un profil ADN par le Ministère public en
cours d’enquête, mais réserve cette prérogative au tribunal statuant au
fond (ou au Ministère public en cas d’ordonnance pénale), à la fin des
débats, respectivement de l’instruction.
Enfin, en ce qui concerne d’éventuelles autres infractions qui
auraient déjà été commises par N.________ (art. 255 al. 1bis CPP),
l’établissement de son profil d’ADN ne serait conforme au principe de
proportionnalité qu’en présence d’indices sérieux et concrets le
concernant selon lesquels il pourrait être impliqué dans d’autres
infractions. En l’espèce, le casier judiciaire de l’intéressé est vierge.
Comme exposé ci-dessus, l’absence d’antécédents pénaux n’empêche pas
d’établir le profil ADN, mais il faut en tenir compte dans la pesée des
intérêts à effectuer. On constate cependant ici qu’aucun indice sérieux et
concret ne figure au dossier selon lequel N.________ pourrait s’être rendu
coupable d’autres infractions pénales, notamment à caractère sexuel ; le
Ministère public n’en relève d’ailleurs pas. En particulier, même si
l’intéressé est, selon ses dires, coutumier des rencontres sans lendemain –
impliquant des rapports sexuels – par l’intermédiaire des applications de
rencontres, aucun élément du dossier ne permet de penser qu’il serait
impliqué, dans ce cadre, dans d’autres faits répréhensibles que ceux

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dénoncés par X.________ ; et comme déjà dit, le Ministère public n’en
fournit pas. Ainsi, au terme de la pesée des intérêts à réaliser dans le cas
d’espèce, compte tenu de l’absence d’antécédents de N.________, de
l’unique plainte le visant et de l’absence d’indices sérieux et concrets
selon lesquels il pourrait être impliqué dans d’autres infractions, il apparaît
que la mesure d’établissement de son profil ADN viole le principe de
proportionnalité sous l’angle des art. 197 et 255 al. 1bis CPP.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.
Au vu du travail accompli par Me David Pressouyre, défenseur
d’office de N.________, il sera retenu 3 heures d’activité nécessaire
d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et
8.1 % de TVA sur le tout, soit 44 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office
est arrêtée au total à 596 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de N.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 septembre 2024 est annulée.

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III. L'indemnité allouée à Me David Pressouyre, défenseur d'office
de N.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me David Pressouyre, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Pressouyre, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :