vd_gerichte · ZD24.036348 · 2024-10-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 231/24 – 318/2024
ZD24.036348
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 octobre 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d
LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le « recours » non daté de Q.________ (ci-après : le
recourant), réceptionné par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 14 août 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 12 juillet
2024 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance adressée, sous pli recommandé, le 20 août
2024 au recourant, par laquelle le juge instructeur a invité ce dernier à
produire la décision querellée ainsi que l’enveloppe qui la contenait, lui
impartissant à cette fin un délai de dix jours et le rendant attentif qu’à
défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti, en
dépit de la réception de l’ordonnance précitée en date du 21 août 2024 ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) – applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD –, aux termes duquel l’acte de recours doit indiquer les

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conclusions et motifs du recours et la décision attaquée être jointe au
recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, le juge instructeur, constatant que
l’acte reçu le 14 août 2024 par la Cour de céans ne satisfaisait pas aux
exigences de recevabilité d’un recours, faute pour le recourant d’avoir
annexé la décision querellée, a invité ce dernier à fournir ladite décision
ainsi que l’enveloppe qui la contenait,
que le recourant n’a pas donné suite à la requête du juge
instructeur,
que l’on ne peut dès lors que constater que l’écriture du
recourant ne satisfait pas aux conditions énoncées par l’art. 79 al. 1 LPA-
VD, dès lors celui-ci n’a pas fourni la décision contre laquelle il entendait
recourir,
que dans ces conditions, le « recours » est manifestement
irrecevable ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que

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l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais judiciaires,
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être exceptionnellement
renoncé aux frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :