vd_gerichte · SE20.032404 · 2020-10-26 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE20.032404-201216
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 26 octobre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art. 241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________, à Villars-Ste-Croix,
contre la décision rendue le 26 mai 2020 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant B.P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 26 mai 2020, envoyée pour notification le 20
août 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge
de paix ou première juge) a institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de B.P.________, né le [...] 2003, fils de A.P.________ et [...],
domicilié à Villars-Ste-Croix (I) ; a nommé en qualité de curatrice Me Julie
Clerc, avocate-stagiaire en l’étude de Me Marie-Pomme Moinat, avocate à
Lausanne (II) ; a dit que la curatrice aurait pour tâches de représenter
B.P.________ dans la succession de V.________ afin de défendre ses intérêts
en examinant en particulier sa répudiation éventuelle et requérir de
l’autorité, motivation à l’appui, son approbation à la répudiation ou à
l’acceptation de la succession, ainsi que dans le cadre de la liquidation de
la succession afin de défendre ses intérêts et le cas échéant requérir de
celle-ci, motivation à l’appui, son approbation à la convention de partage
(III) ; a invité Me Julie Clerc à remettre annuellement à l’autorité un rapport
sur son activité et sur l’évolution de B.P.________ (IV) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) et a
mis les frais, par 300 fr., à la charge de A.P.________ (V et VI).
Compte tenu d’un conflit potentiel d’intérêts entre A.P.________
et son fils B.P.________, tous deux étant intéressés à la succession de
V.________, la première juge a considéré qu’il se justifiait d’instituer une
curatelle de représentation en faveur du mineur et de désigner à l’enfant
un curateur ad hoc afin de le représenter et de défendre ses intérêts dans
le cadre de la succession de son grand-père jusqu’au, et y compris,
partage.
2. Par acte du 25 août 2020, A.P.________ a recouru contre cette
décision, expliquant qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêt entre elle et son
fils car elle avait elle-même répudié l’héritage et défendait toujours les
intérêts de ses enfants.

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Le 14 septembre 2020, A.P.________ s’est acquittée de l’avance
de frais, par 300 francs.
3. Par courrier du 14 octobre 2020, A.P.________ a retiré son
recours, indiquant qu’elle acceptait la nomination du curateur auquel elle
transmettait une copie de celui-ci.
4. Partant, il convient de prendre acte du retrait du recours
déposé par A.P.________ le 25 août 2020 et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 2 et 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la
compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
5.1
5.1.1 En vertu de l’art. 74a al 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), l'émolument forfaitaire de
décision pour un recours ou un recours joint contre les décisions rendues
par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre 100 et
2'400 francs.
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l’objet de
celui-ci lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
l’émolument est réduit d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC).
5.1.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est
le défendeur en cas d'acquiescement.
A teneur de l’art 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le
demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais

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non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal
ou difficile à chiffrer (let. a) ; une partie a intenté le procès de bonne foi
(let. b) ; le litige relève du droit de la famille (let. c) ; le litige relève d'un
partenariat enregistré (let. d) ; la procédure est devenue sans objet et la
loi n'en dispose pas autrement (let. e) ; des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
5.2 En l’espèce, le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires, en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Cela étant, le
montant de 300 fr. dont la recourante s’est acquittée à titre d’avance doit
lui être restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de A.P.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’avance de frais requise auprès de la recourante A.P.________,
par 300 fr. (trois cents francs), lui étant restituée.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.P.________,
- Me Julie Clerc (pour B.P.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :