vd_gerichte · ZQ20.043185 · 2021-03-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/20 - 42/2021
ZQ20.043185
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 mars 2021
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
CORPS DE MUSIQUE X.________, à Z.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 53 al. 3 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 11 mai 2020, confirmée sur opposition le 12
octobre 2020, par laquelle le Service de l’emploi a rejeté la demande
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail déposée le 7 avril
2020 par le Corps de musique X.________,
vu le recours interjeté le 3 novembre 2020 contre la décision
sur opposition du 12 octobre 2020 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement au versement de
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et subsidiairement
au renvoi de la cause au Service de l’emploi pour nouvelle décision au
sens des considérants,
vu la décision de reconsidération rendue le 16 février 2021 par
le Service de l’emploi, annulant et remplaçant la décision du 12 octobre
2020, par laquelle ledit service a partiellement admis l’opposition et
réformé la décision du 11 mai 2020 en ce sens qu’il a reconnu le droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 7
avril 2020 au 31 août 2020, pour autant que les autres conditions du droit
fussent remplies,
vu le courrier du Corps de musique X.________ du 1er mars
2021, par lequel il déclare accepter la décision rectificative du Service de
l’emploi rendue le 16 février 2021, soit l’octroi d’indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail pour la période du 7 avril 2020 au 31 août
2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
rendant le 16 février 2021 une décision de reconsidération, par laquelle il
a annulé et remplacé la décision du 12 octobre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du
recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art.
61 let. a LPGA),
que, bien qu’obtenant gain de cause, le recourant n’a pas droit
à l’octroi de dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’il n’est pas
représenté en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la
présente procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun
consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Corps de musique X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :