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vd_gerichte · JP22.018237 · 2022-11-07 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.018237-220991
556
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec R.________, à Lausanne,
intimée, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 17 octobre 2022, l’appelante a déclaré qu’elle
retirait formellement son appel et transmis à la juge de céans une
convention du 12 octobre 2022 qu’elle avait conclue avec l’intimée, dont il
ressort notamment qu’elle accepte de retirer son appel, chaque partie
gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduit d’un tiers dès
lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès de la
juge de céans (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 533 fr. (2/3 de 800 fr. ;
art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 109 al. 1 CPC).
Conformément à la convention, il ne sera pas alloué de
dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr.
(cinq cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante N.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 3 -
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathieu Genillod (pour N.________),
- Me Séverine Berger (pour R.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · ZC22.036855 · 2022-09-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 25/22 - 27/2022
ZC22.036855
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...] ([...]), recourante,
et
CAISSE AVS M.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 13 septembre 2022 par N.________ (ci-
après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 30
août 2022 par la Caisse AVS M.________ (ci-après : l’intimée),
vu le courrier du Juge instructeur du 16 septembre 2022 au
Tribunal cantonal fribourgeois et la réponse de ce dernier du
22 septembre 2022,
considérant que, conformément à l’art. 58 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai
le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’en l’espèce, le domicile de la recourante se situe dans le
canton de Fribourg,
que, pour cette raison, la Cour de céans n’est pas compétente
ratione loci pour connaître du recours du 13 septembre 2022,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique, avant de
transmettre le recours du 13 septembre 2022 au tribunal compétent, à
savoir la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois, comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le recours déposé le 13 septembre 2022 par N.________ est
transmis à la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse AVS M.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
- IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE22.009001 · 2022-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
609
PE22.009001-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2022 par A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.009001-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 24 mai 2022, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée le 15 mai 2022 par A.________ à l’encontre de
W.________ pour injure et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
353

- 2 -
2. Par acte daté du 5 juin 2022, posté le 8 juin 2022, A.________ a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
3. Le 5 juillet 2022, A.________ a effectué le dépôt de 550 fr.
requis à titre de sûretés.
4. Par écriture du 11 août 2022, A.________ a déclaré qu’il retirait
son recours. Il a en substance expliqué que, dans le deuxième volet de ce
dossier, les parties avaient signé une convention devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois selon laquelle les deux parties
avaient retiré leurs plaintes respectives. Il a en outre demandé le
remboursement du montant de 550 fr. qu’il avait versé à titre d’avance de
frais.
5. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle.
6. Pour tenir compte des éléments qui précèdent, les frais de la
procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge d’Etat.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par le
recourant à titre de sûretés lui est restitué.

- 3 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JS22.009974 · 2022-08-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.009974-220783
403
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 août 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...], intimé,
contre la décision rendue le 15 juin 2022 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.C.________, à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 15 juin 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que les parties n’avaient pas
complété leur acte dans le délai imparti, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
d’entrer en matière sur leurs requêtes de mesures protectrices de l’union
conjugale. Il a par conséquent rayé la cause du rôle, sans frais.
2. Par courrier du 21 juin 2022, A.C.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette décision.
Par lettre du 8 juillet 2022, l’appelant a informé le Juge unique
de la Cour de céans de la conclusion d’une convention de divorce. Il a ainsi
déclaré retirer son appel déposé le 21 juin 2022 contre la décision du 15
juin 2022.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.

- 3 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, en expédition complète, à :
- M. A.C.________,
- Mme B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 4 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE21.002274 · 2022-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
221
PE21.002274-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 avril 2022
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2022 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE21.002274-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier daté du 2 février 2021 et parvenu au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois le 4 février 2021, S.________ a
353

- 2 -
déposé plainte contre inconnu pour diffamation et dénonciation
calomnieuse et s’est constitué partie civile.
2. Par ordonnance du 21 février 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 2 février 2021 par S.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
3. Par acte du 28 février 2022, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
de non-entrée en matière.
4. Par courrier du 7 avril 2022, S.________ a déclaré retirer son
recours (P. 15).
5. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours de S.________ et
de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
Vu les circonstances, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JS21.051060 · 2022-03-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.051060-220081
169
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 mars 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec X.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 17 mars 2022, l’appelante S.________ a déclaré
retirer l’appel qu’elle avait interjeté contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 17 janvier 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, BLV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]), ni dépens dès lors que l’intimé X.________ n’a pas été
invité à procéder.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 -
Le juge délégué : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Anaïs Brodard, avocate (pour S.________),
- Me Pierre-André Oberson, avocat (pour X.________).
et communiqué, en original, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_gerichte · PE22.000498 · 2022-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
195
PE22.000498-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2022 par
R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE22.000498-JON, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait et en droit :
1. Le 25 août 2020, R.________ a déposé plainte pénale contre
Z.________ pour blanchiment d’argent et s’est porté partie civile pour un
montant total de 250 francs.
353

- 2 -
2. Par ordonnance du 9 février 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
3. Par acte rédigé en allemand, daté du 18 février 2022 et posté
le même jour, R.________ a interjeté recours contre cette ordonnance.
Par avis du 1er mars 2022, la Présidente de la Chambre de
céans a imparti à R.________ un délai échéant au 22 mars 2022 pour
déposer un acte rédigé en français, conformément à l’art. 67 CPP, à défaut
de quoi son recours serait déclaré irrecevable, celui-ci étant avisé que des
frais pouvaient dans ce cas être mis à sa charge.
4. Par courrier du 18 mars 2022, R.________ a déclaré qu’il retirait
son recours. Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause
du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]).
5. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
La présidente : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JP20.023113 · 2022-03-25 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.023113-211259
153
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 mars 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
requérant, contre la décision rendue le 15 juillet 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en
réclamation pécuniaire divisant l’appelant d’avec B.M.________, à [...],
intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 18 mars 2022, l’appelant A.M.________ a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, au vu des circonstances particulières de la cause (art.
6 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimée,
celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le montant de 600 fr. (six cents francs) versé par l’appelant
A.M.________ à titre d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance lui est restitué.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.M.________,
- Me Alicia Palley (pour B.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :