vd_gerichte · JJ21.006662 · 2023-08-21 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.006662-230706
169
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 août 2023
_____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 363 CO et 169 al. 1 SIA-118
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 3 octobre 2022 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 octobre 2022, motivée le 18 avril 2023, la
Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) a rejeté la demande déposée le 10 février 2021 par T.________ (I), a
arrêté les frais judiciaires à 6'200 fr., frais d’expertise compris, et les a
compensés avec l’avance de frais faite par T.________ (II), a mis les frais à
la charge de T.________ (III), a dit que T.________ verserait à Q.________ la
somme de 750 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge, appelé à examiner si l’avis des
défauts avait été fait en temps utile et dans les règles de l’art par
T.________ (ci-après : le recourant) s’agissant du bien qu’il avait acquis de
Q.________ (ci-après : l’intimée), a retenu que la réception de l’ouvrage
avait eu lieu le 27 novembre 2013, date à laquelle les parties avaient
procédé à la vérification de l’ouvrage et dressé un procès-verbal, par
l’intermédiaire d’A.________, directrice des travaux. Le recourant se
prévalait de deux défauts encore existants, à savoir des fers à béton qui
ressortaient de la rampe d’accès au parking souterrain et un défaut
concernant l’étanchéité des balcons.
S’agissant de la rampe d’accès au parking, le premier juge a
considéré, au regard des procès-verbaux des 27 novembre 2013 et 4 juin
2014, que les parties avaient certes constaté le défauts des fers à béton
visibles mais n’avaient en revanche ni déterminé les retouches
nécessaires ni prévu de délai pour effectuer lesdites retouches ou de date
de vérification. La juge de paix a finalement considéré qu’à défaut de
preuve contraire, la PPE avait admis l’ouvrage en l’état par son utilisation
conformément à sa destination, de sorte qu’en définitive aucun avis des
défauts valable n’avait été fait dans le délai de dénonciation de deux ans à
compter de la réception de l’ouvrage le 27 novembre 2013.

- 3 -
S’agissant du problème d’étanchéité des balcons, la juge de
paix a relevé que la date à laquelle le défaut était apparu, partant la date
à partir de laquelle le délai avait commencé à courir, n’était pas établie.
Ce défaut avait uniquement été mentionné dans un procès-verbal de la
séance du 5 juin 2014 mais ce document n’était pas signé et il n’avait pas
été établi qu’il avait été communiqué à l’intimée ou aux autres
professionnels concernés. Il a été relevé que si le document en question
faisait certes état de dessous de dalles de balcon très humides, il indiquait
uniquement que des contrôles et des recherches étaient nécessaires, ce
qui ne permettait pas non plus de déterminer les réparations à réaliser et
leur coût, de même aucun délai pour y remédier n’avait été formulé. Pour
ce défaut, il a également été considéré qu’aucun avis n’avait été
valablement fait dans le délai de dénonciation. Partant, le recourant était
forclos au jour de la litispendance et à défaut d’avoir annoncé les défauts
de manière conforme aux dispositions légales et contractuelles, il ne
pouvait se prévaloir des solutions prévues par l’art. 169 al. 1 ch. 1 à 3 SIA-
118.
B. Par acte du 22 mai 2023, le recourant a interjeté un recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa demande du 21 février 2021 soit admise, soit
principalement que le prix de vente des lots figurant dans le contrat
d'entreprise de février 2012 et dans le contrat de vente du 24 janvier 2012
soit réduit de 9'999 fr. 99, et en conséquence à ce que l'intimée soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
9'999 fr. 99, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 2 novembre 2018. Le
recourant a encore pris les conclusions suivantes, alternativement ou
cumulativement aux précédentes conclusions, « selon ce que justice
dira », soit que le prix des ouvrages figurant dans le contrat d'entreprise
de février 2012 soit réduit de 9'999 fr. 99, subsidiairement, que l'intimée
est sa débitrice de dommages-intérêts de l'art. 388 al. 2 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et qu'en conséquence elle soit sa
débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 9'999 fr. 99, plus
intérêts à 5 % dès le 2 novembre 2018.

- 4 -
L’intimée a renoncé à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) La propriété par étage « G.________» (ci-après : la PPE), sise
sur la commune de [...], a été constituée avant construction le 17 janvier
2012 et est organisée selon un règlement d’utilisation et d’administration
daté du même jour. Elle est composée de 15 lots figurant au registre
foncier sous les feuillets nos [...]-1 à [...]-15 de la commune de [...].
Lors de la constitution de la PPE, l’intimée était propriétaire de
la part de propriété par étage formant le feuillet no [...]-1, à savoir une
part de 74/1000 de la parcelle [...] avec droit exclusif sur un appartement
de 4 pièces sis au rez-de-chaussée du bâtiment A d’une surface de 97 m2
environ et une cave de 9,60 m2 environ en sous-sol, constituant le lot n° 1
des plans. Elle était également propriétaire de la part de copropriété
ordinaire formant le feuillet n° [...]-15-1, à savoir une part d’un quinzième
portant sur la part de propriété par étage [...]-15 correspondant à une
place de parc dans le garage souterrain.
L’intimée est inscrite au registre du commerce depuis le 3 avril
1992 et depuis lors, elle a changé plusieurs fois de raison sociale, portant
d’abord celle d’[...] SA, puis d’[...] SA (dès mai 2013) et enfin de Q.________
(dès mars 2020). Son siège se situe à [...] depuis 2018 et son but est,
depuis 2020, « [...]». Depuis le mois de février 2020, X.________ en est
l’administrateur unique avec signature individuelle, alors qu’il était
précédemment administrateur président avec signature individuelle (dès
2005).
b) Par acte de vente notarié du 24 janvier 2012, l’intimée,
représentée par X.________, a vendu au recourant la part de propriété par

- 5 -
étage formant le feuillet n° [...]-1 ainsi que la part de copropriété ordinaire
formant le feuillet n° [...]-15-1 précitées, dont le descriptif et la
désignation au registre foncier ont été repris sous les lettres A et B de
l’exposé préalable de l’acte. Sous la lettre C de l’exposé préalable, l’acte
précise que la parcelle n° [...] de la commune de [...] est un terrain nu et
que le vendeur va y édifier deux bâtiments contigus comportant chacun
sept appartements et un garage commun en sous-sol. A ce propos, le
chiffre 3 de l’acte de vente dispose qu’immédiatement après son
instrumentalisation, un contrat d’entreprise sera signé entre les parties, le
recourant en qualité de maître de l’ouvrage et l’intimée en qualité
d’entrepreneure générale, et que : « l’entrepreneur général livrera au
maître de l’ouvrage, conformément au dispositif technique joint au
contrat, les parties privées dont le droit exclusif de disposition,
d’utilisation, d’administration et d’aménagement intérieur est attaché à la
propriété de la parcelle d’étage [...]-1 (lot n° 1 des plans de la propriété
par étage) et la place de stationnement pour véhicule automobile dont
l’usage exclusif est attaché à la part de copropriété ordinaire [...]-15-1 ».
c) Le 18 février 2012, le recourant et X.________, pour
l’intimée, ont signé un contrat d’entreprise générale daté du 10 janvier
2012, portant sur la construction d’un immeuble résidentiel et parking
enterré « G.________ » de la commune de [...]. Celui-ci comprend d’abord le
descriptif général, les caractéristiques du projet, les éléments de l’offre
(dont les plans d’architectes établis par l’intimée) et mentionne que le prix
global du contrat, selon les travaux qui y sont listés, ascende à 892'000
francs.
Au surplus, le contrat comprend notamment les dispositions
suivantes :
« 4. DESCRIPTIF DE LA CONSTRUCTION
211.6. Béton armé et maçonnerie
[…] Pose d’un drainage sur le pourtour du sous-sol et du parking
souterrain en tuyaux PVC, recouvert de gravier filtrant, y compris
pipes de rinçages.
224.1. Etanchéité

- 6 -
Application d’une étanchéité sur la dalle des balcons y compris
remontée contre les murs de façade et portes-fenêtres.
400 Aménagement extérieurs
Descriptif parking souterrain
Sol : Béton brut, revêtement bouche pores. […].
6. PRECISIONS ET RESERVES
[…]
7.9. Pour tous les points non précisés dans l’offre, la norme SIA 118,
conditions générales pour les travaux de construction est applicable,
respectivement après les conditions particulières d’adjudication de
l’Entreprise générale.
7. PAIEMENT ET GARANTIE
8.1. […] En garantie des travaux exécutés, et une fois ceux-ci
terminés, l’entrepreneur général cédera au maître de l’ouvrage, les
garanties bancaires ou assurances établies par les maîtres d’état
concernés par la construction, sauf en cas de choix d’un fournisseur
autre que celui mentionné dans le présent contrat, d’une durée d’un
an en conformité avec la Norme SIA 118 et les conditions générales
de l’entrepreneur général. Afin de garantir le maître de l’ouvrage
pendant la période de réception des garanties des maîtres d’état,
l’entreprise générale s’engage à bloquer un montant correspondant
à 10% du montant des travaux. Cette garantie sera annulée dès que
le représentant du maître de l’ouvrage aura reçu toutes les
garanties des maîtres d’état. L’entreprise générale se décharge de
toute responsabilité en cas de changement de fournisseur.
11. RECEPTION ET RETENUE DE GARANTIE
A l’achèvement des travaux, une liste des finitions, retouches et
défauts éventuels sera dressée (contradictoirement). Les parties
procéderont à la vérification de l’ouvrage dans un délai de 15 jours à
compter de la notification de cette liste. Le résultat de ce contrôle
est consigné dans un procès-verbal signé en deux exemplaires par
les deux parties. Lorsque la vérification commune ne révèle que des
défauts non majeurs, l’ouvrage est considéré comme accepté à la fin
de cet examen. L’entrepreneur est tenu d’éliminer, dans un délai
convenable fixé par les deux parties, tous les défauts constatés.
Lorsqu’aucune des parties n’a requis la vérification, la réception est
réputée être intervenue dès l’utilisation de l’ouvrage, conformément
à sa destination. La réception a pour effet de transférer les risques
aux maîtres de l’ouvrage et de faire courir le délai de garantie. Les
maîtres de l’ouvrage conservent tous les droits prévus à l’article 169
des normes SIA 118, outre l’application de l’article 181 de ladite
norme.
12. FOR ET JURIDICTION
En cas de litige dans l’interprétation du présent contrat, les parties
font élection de domicile attributif de for et de juridiction au greffe
du Tribunal du district de [...]. ».
d) La réception de l’ouvrage a eu lieu le 27 novembre 2013.

- 7 -
A cette occasion, un procès-verbal intitulé « Réception de
l’ouvrage, suivi des retouches & finitions, le 27 novembre 2013 – 17h.00 »
a été tenu, dont l’objet est : « Construction d’un immeuble résidentiel
« G.________» [...]. Remise des parties communes à la p.p.e. ». En-dessous
de ces informations, il est encore notamment fait mention des noms
suivants : Mme X.________ (administratrice), M. [...] (commission
technique), Mme [...] (commission technique), Mme [...] (commission
technique), Monsieur [...], A.________ (direction des travaux), M. [...],
A.________ (direction des travaux) et M. [...] (concierge).
Ce document comprend un tableau avec quatre colonnes, dont
la deuxième semble être intitulée « Désignation de la retouche : […]
parties communes » et mentionne notamment en page 2, sous le titre
« parking souterrain » : « Fers à béton visibles dans la rampe d’accès au
garage souterrain […] », le surplus étant incompréhensible. Dans la
colonne d’à côté, il est mentionné K.________ en tant que « Entreprise
concernée ». La dernière colonne, laquelle semble être intitulée
« Retouche acceptée le » est laissée vide pour ce qui concerne la rampe
précitée.
En dernière page, ce procès-verbal comprend
vraisemblablement la signature de trois délégués des propriétaires le 21
décembre 2013, la signature de X.________ pour l’intimée le 7 janvier 2014,
ainsi que, à une date illisible, la signature d’un représentant d’A.________,
direction des travaux.
e) Il ressort d’un procès-verbal, non signé, rédigé sous le nom
d’A.________, que le 4 juin 2014, une séance s’est tenue à la PPE (« sur
place ») au sujet de fers à béton visibles du parking souterrain et de la
rampe. Ce procès-verbal mentionne la présence de M. [...] pour K.________
et de M. [...] pour A.________ et précise être distribué (avec photos) à M.
[...] pour K.________, à M. [...] pour O.________, à MM [...], [...] et [...] pour
A.________ et à M. X.________ pour l’intimée. Il est ainsi libellé :
« AVIS DE DÉFAUT A K.________

- 8 -
Selon les photos annexées, nous avons constaté un certain nombre
de fers à béton qui apparaissent ponctuellement à la surface de la
rampe d’accès au parking souterrain. Avec l’humidité le phénomène
de corrosion est déjà visible. Même chose au niveau du radier du
parking souterrain où des armatures à béton sont visibles sur une
plus grande longueur.
Visiblement, l’enrobage des armatures est insuffisant et ne permet
pas de maitriser la pérennité de l’ouvrage aux phénomènes de
corrosion.
Il conviendrait de procéder à des sondages pour contrôler si
l’enrobage minimum des aciers est respecté (à organiser avec
l’ingénieur civil selon courrier annexé).
Si oui, des reprises ponctuelles sont envisageables et devraient être
acceptées, même si de telles interventions restent durablement
visibles (sur directives de l’ingénieur civil).
Si non, l’augmentation de l’enrobage des aciers par la mise en
œuvre d’un revêtement supplémentaire devra être envisagée y
compris dans la rampe d’accès au parking (sur directives de
l’ingénieur civil). ».
Il ressort d’un autre procès-verbal, non signé, rédigé sous le
nom d’A.________, que le lendemain, soit le 5 juin 2014, une seconde
séance a eu lieu à la PPE (« sur place ») au sujet de l’étanchéité des
balcons. Ce procès-verbal mentionne la présence de M. [...] pour
A.________, des propriétaires des lots B03 et B04 ainsi que du propriétaire
du lot B12, fait état d’annexes (mail du 5 juin 2014 et photos) et indique
être distribué (avec photos) au propriétaire des lots B03 et B04, à
Y.________SA, à MM [...], [...] et [...] pour A.________ et à M. X.________ pour
l’intimée. Il est ainsi libellé :
« AVIS DE DÉFAUT A L’ENTREPRISE Y.________SA
Le 5 juin 2014, nous constatons des dessous de dalles balcons très
humides (angles préfabriqués) comme l’indique notre message du 5
juin 2014 annexé et comme le montrent les photos jointes.
Le problème semble récurrent après chaque pluie et non isolé car, le
5 juin 2014, nous avons déjà rapidement identifié les balcons des
lots A05-B07-B08-B11-B14…
Il conviendrait de procéder à des contrôles et recherches au niveau
de la résine posée sous les dalles, au niveau des remontées
d’étanchéité ou des raccords entre joints verticaux des éléments
préfabriqués et remontées plinthes.
Nous vous remercions de nous informer de votre intervention.
Délais (sic) : juin 2014
Nous nous réservons le droit d’invoquer le présent procès-verbal en
toutes circonstances. ».
Par courrier du 10 mai 2016, A.________ a informé
l’administratrice de la PPE que l’entreprise K.________ s’engageait, par
l’intermédiaire de N.________, à réparer la partie endommagée visible de la

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rampe d’accès au sous-sol, selon courrier de K.________ du 9 octobre 2015
et descriptif de N.________ du 11 septembre 2015, et a invité la PPE à bien
vouloir se positionner avant la commande des travaux.
Par courriel du 27 mai 2016, essentiellement repris par
courrier du 6 juin 2016, A.________ a résumé à l’administratrice de la PPE la
teneur d’une séance tenue le 26 mai 2016, en ces termes :
« 1. K.________ s’engage à prendre l’entier de la réfaction de la
rampe selon descriptif N.________ que vous avez déjà en votre
possession.
2. Avant toute intervention, il faudra nous transmettre un accord
écrit de la PPE acceptant ces travaux et ses modalités.
3. Modalités : pour les travaux, il faut compter 4 jours + 4 jours de
séchage ; pendant 8 jours le parking sera donc impérativement
inutilisable. Mise à disposition de places de parc pour véhicules,
électricité et eau.
4. Il faudra trouver une fenêtre météo de 6 à 8 jours sans pluie.
5. Ces travaux peuvent également avoir lieu en juillet ou en août
(parking moins fréquenté).
6. Pour des questions complémentaires, vous pouvez vous adresser
à […]. ».
Par courrier du 5 septembre 2018, [...] Sàrl (administrateur de
la PPE dès 2016) a écrit à X.________ que selon la date de réception de
l’ouvrage, le délai de prescription pour les défauts cachés n’était pas
atteint, de sorte que les défauts annoncés n’étaient pas hors délai. La
société a en outre précisé que les défauts constatés lui avaient déjà été
annoncés par les anciens administrateurs et que des solutions avaient été
cherchées sans résultat. Dès lors, elle a indiqué qu’elle lui fera parvenir
des devis pour l’ensemble des travaux à réaliser et lui a demandé son
accord pour la réalisation de ceux-ci, afin de clôturer définitivement le
dossier.
2. Le 1er novembre 2018, le recourant a fait notifier à l’intimée un
commandement de payer pour le montant de 22’500 fr., plus intérêts à 5
% l’an dès le 27 octobre 2018, dans le cadre de la poursuite ordinaire n°
[...] de l’Office des poursuites du district de [...], dont le titre de la créance
ou cause de l’obligation est le suivant : « Garantie des défauts issue du
contrat d’entreprise portant sur la construction d’un immeuble résidentiel

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et parking enterré « G.________», à [...], mesures urgentes que peut
prendre un copropriétaire en vertu de l’art. 647 al. 2 ch. 2 CC, Interruption
de la prescription ».
Le 20 novembre 2018, la communauté des propriétaires
d’étages, PPE G.________, représentée par [...] Sàrl, a fait notifier à
l’intimée un commandement de payer pour le montant de 110'125 fr., plus
intérêts à 5 % l’an dès le 15 novembre 2018, dans le cadre de la poursuite
ordinaire n°[...] de l’Office des poursuites du district de [...], dont le titre
de la créance ou cause de l’obligation est le suivant : « Interruption de
prescription : Liste de retouches, défauts selon notre courrier du
26.07.2018 ».
L’intimée a formé opposition totale à ces deux
commandements de payer.
3. a) Le 18 juillet 2019, une assemblée générale extraordinaire
de la PPE s’est tenue en présence de 12 copropriétaires ou représentant(s)
de copropriétaire(s) sur 13. Selon le procès-verbal de celle-ci, l’ordre du
jour a notamment porté sur la rampe de garage (fers à béton) ainsi que
sur l’étanchéité des balcons, afin de discuter des problèmes et de décider
si une action devait être ouverte contre le promoteur ou tout autre
responsable contractuel. Il en ressort que les copropriétaires n’étaient pas
certains que la prescription ait été interrompue à temps par les
commandements de payer et que X.________, qui s’était entretenu avec
l’administrateur de la PPE, avait refusé d’entrer en matière au sujet de la
problématique de la rampe de garage. Quant aux balcons, le procès-verbal
rappelle qu’un avis des défauts a été fait en juin 2014 et que les
copropriétaires se sont questionnés sur l’existence de défauts cachés,
compte tenu notamment du fait que la façade paraissait gonflée et que du
crépi s’était détaché. Pour autant, les copropriétaires ont, après votation,
refusé à l’unanimité l’ouverture d’une action à l’encontre du promoteur ou
de tout autre responsable contractuel, dans l’un et l’autre des cas.

- 11 -
b) Par courrier du 27 mai 2020 adressé à l’intimée, le
recourant lui a indiqué qu’il n’avait jamais reçu les garanties mentionnées
par le contrat d’entreprise et qu’elles ne se trouvaient pas non plus au
dossier de la PPE auprès de la régie [...]. Il a également relevé que le délai
quinquennal de prescription n’avait pas été atteint compte tenu des
poursuites intentées et qu’elle devait ainsi assumer la garantie en raison
des défauts. Enfin, il a expliqué avoir des exigences modestes, soit
demander à l’intimée de procéder aux travaux de réfection (rampe
d’accès au garage et le cas échéant problèmes d’étanchéité d’un balcon),
et a précisé qu’il était prêt à transiger à un niveau moins onéreux, soit que
l’intimée s’engage à prendre en charge la part des frais de réfection que la
PPE mettrait à sa charge dans le cadre des travaux à entreprendre pour
éliminer les défauts.
4. a) Par demande du 10 février 2021, le recourant a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A) Principalement
I) Le prix de vente des lots figurant dans le contrat d’entreprise de
février 2012 et dans le contrat de vente du 24 janvier 2012 souscrits
à T.________ et Q.________ est réduit de Fr. 9’999.99.
II) En conséquence, Q.________ est débitrice de T.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Fr. 9'999.99, plus intérêts à 5 %
l’an à compter du 2 novembre 2018.
B) Alternativement ou cumulativement aux conclusions ci-
dessus, selon ce que justice dira
III) Alternativement aux conclusions I et II ci-dessus, le prix des
ouvrages figurant dans le contrat d’entreprise de février 2012
souscrit par T.________ et Q.________ est réduit de Fr. 9’999.99.
IV) Subsidiairement à la conclusion III ci-dessus, Q.________ est
débitrice de dommages-intérêts de l’art 388 al. 2 CO à l’égard de
T.________.
V) En conséquence des conclusions III et IV ci-dessus, Q.________ est
débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de Fr. 9'999.99, plus intérêts à 5 % l’an à compter du 2 novembre
2018. ».
Par réponse du 3 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet des
conclusions prises par le recourant.
Les 4 et 16 juin 2021, le recourant a déposé des
déterminations, contestant les allégués de l’intimée et confirmant ses
conclusions.

- 12 -
Par courrier du 5 juillet 2021, le recourant a requis qu’une
expertise soit ordonnée à titre d’offre de preuve de l’allégué 8 de sa
demande, dont l’énoncé est : « L’immeuble [...] est affecté de défauts
divers, en particulier un revêtement défectueux de la rampe d’accès au
parking souterrain abritant les lots de places de parc, un mauvais
fonctionnement de la porte du parking et des problèmes
d’étanchéité/écoulement d’eau dans les balcons de nombreux lots
d’appartement. ».
A la suite de la requête du recourant, l’intimée a produit par
courrier du 19 juillet 2021, un lot d’une vingtaine de garanties relevant du
contrat d’entreprise (ch. 7), en lien avec les divers travaux réalisés
(charpente ; chapes et isolation ; ferblanterie et couverture ; fourniture et
pose de fenêtres ; plâtrerie et peinture ; pose de carrelage ; parquet et
plinthes ; installation de chauffage, sanitaire et ventilation ; électricité ;
livraison et montage de deux ascenseurs et escalier, etc.). Elle a par
ailleurs précisé qu’aucune réponse n’avait été donnée au courrier du mois
de mai 2020 du recourant, dès lors que les garanties se trouvaient en
mains de la PPE et qu’elles étaient au demeurant échues.
b) Une audience d’instruction a eu lieu le 23 août 2021 en
présence du recourant personnellement, non assisté, et l’intimée,
représentée par son conseil. A cette occasion, la conciliation a été tentée,
en vain.
Par courrier du 31 août 2021, faisant suite au courrier du 19
juillet 2021, le recourant a nié que les garanties de construction lui aient
été personnellement adressées. Il a également contesté que tout envoi de
celles-ci à la PPE vaille comme tel et que la prescription soit acquise.
Le 18 novembre 2021, la juge de paix a rendu une ordonnance
de preuve aux parties. A ce titre, elle a notamment nommé en qualité
d’expert R.________ et l’a chargé de se déterminer sur l’allégué n° 8 de la
procédure, en répondant aux questions suivantes : identifier si les défauts

- 13 -
allégués existent réellement (a) et déterminer l’impact patrimonial des
défauts constatés (b), soit le coût de leur élimination ainsi que la quotité
de la diminution du prix de vente des lots vendus au recourant,
respectivement la quotité de la diminution du prix des ouvrages
commandés par ce dernier et le montant des dommages et intérêts qu’il
peut réclamer.
c) Le 17 mai 2022, R.________ a rendu son rapport d’expertise.
ca) Sous la rubrique « Déroulement de l’expertise et
documents consultés », l’expert a premièrement indiqué que le défaut
concernant le béton armé de la rampe d’accès au garage était évident, tel
que cela était illustré par photographies (et admis par tous les
participants). Quant au défaut allégué d’étanchéité/écoulement d’eau des
balcons, l’expert n’avait pas pu le constater lors de la visite et a ainsi
indiqué qu’il ferait l’objet de documents et de photos fournis par les
parties voire, si nécessaire, d’une visite complémentaire.
cb) Pour répondre à la question de savoir si les défauts
allégués existaient réellement s’agissant du revêtement défectueux de la
rampe d’accès au parking souterrain, l’expert a écrit que, comme cela
était visible sur les photos produites, les aciers d’armature du béton
affleuraient la surface du béton et étaient apparents, en particulier dans la
courbe de la rampe, ce qui consistait un défaut d’exécution. A l’examen
visuel, l’expert a ajouté que ce défaut concernait la totalité de la surface
de la rampe. Il a par ailleurs relevé que la norme SIA 262 prescrivait un
enrobage de 55 mm pour des bétons exposés au chlorure (et non 30 mm
comme constaté), de sorte qu’il s’agissait d’un défaut de conception de
l’ouvrage. Au surplus, l’expert a relevé que l’avis des défauts du 4 juin
2014 d’A.________ à K.________, faisait bien état du défaut d’exécution,
mais ne fixait pas de délai pour sa réfection.
S’agissant de l’impact patrimonial des défauts constatés,
l’expert a indiqué que pour pouvoir garantir un ouvrage réparé conforme
aux normes et aux règles de l’art une réfection totale de la couche

- 14 -
supérieure du béton de la rampe d’accès serait nécessaire et que le devis
produit au dossier répondait à cette exigence avec la démolition et la
réfection de la surface de la rampe sur une épaisseur de 25 mm pour un
montant de 46’803 fr. 85. Toutefois, il a relevé qu’en raison du fait que la
rampe d’accès était utilisée sans problème depuis sa conception et
qu’aucune suite n’avait été donnée à l’avis des défauts du 4 juin 2014, le
défaut pouvait être qualifié de mineur au sens de la norme SIA 118 et
qu’une réfection totale n’était pas urgente, ni pour assurer la sécurité des
utilisateurs ni pour éviter une dégradation de l’ouvrage. A ce titre, il a
précisé que du fait de la forte pente de la rampe, l’évacuation des eaux
superficielles se faisait rapidement et les dégradations du béton sous
l’action de la corrosion des aciers n’étaient que très lentes.
L’expert a ainsi retenu que, sur une durée de vie de 40 à 50
ans, l’ouvrage avait déjà été amorti à concurrence de 20 % environ. Quant
à l’avenir, il a considéré qu’il était peu probable qu’il se dégrade de
manière importante, au point de nécessiter une réfection totale, mais que
cela créerait plutôt des dégâts sur des surfaces limitées, pouvant être
réparés avec des interventions telles que proposées par la société
N.________ dans l’offre présentée le 29 juillet 2015 (4’415 fr. pour 20 m2).
Quant à l’aspect de la rampe avec les fers d’armature visibles, l’expert a
retenu qu’il n’existait pas de critère objectif et mesurable mais que celui-ci
était conforme à un « béton laissé brut », tel que défini dans le descriptif
de la construction, tout en relevant que la PPE n’avait jusqu’ici pas estimé
nécessaire de faire une réfection totale de la rampe, ce qui indiquait que
cet aspect n’était pas un point capital.
En conclusion, s’agissant de la question de la réduction de prix
et de l’indemnité, l’expert a imaginé soit que des dégradations du
revêtement de la rampe se développeraient et que dans un délai d’une
dizaine d’années une réfection totale (hypothèse la moins probable) serait
nécessaire pour environ 50'000 fr., soit qu’une dégradation générale ne se
produirait pas mais que deux à trois réfections ponctuelles pour environ
15'000 fr. devraient être exécutées, réparties sur une vingtaine d’années.
Dans l’hypothèse d’une réfection totale l’expert a considéré qu’un

- 15 -
amortissement minimum de la rampe de 40% devait être pris en compte,
réduisant le montant à 50’000 fr. à 30’000 fr., de sorte que la part due au
recourant atteindrait 2’280 fr. [50’000 fr. – 40 %] x [76 / 1000]).
cc) Pour répondre à la question de savoir si les défauts
allégués existaient réellement s’agissant des problèmes
d’étanchéité/écoulement d’eau des balcons, l’expert a indiqué ne pas
avoir pu le voir lors de sa visite sur les lieux, alors que le temps était sec,
mais avoir tout de même pu constater que la conception et la réalisation
du système d’étanchéité ne respectaient pas les exigences des normes
SIA 271 (étanchéité du bâtiment) et 274 (étanchéité des joints du
bâtiment). Au surplus, il a basé son expertise sur les divers documents et
photographies mis à sa disposition, lesquelles avaient notamment permis
d’illustrer le manque d’étanchéité des balcons et de leurs parapets. En
conséquence, l’expert a confirmé les défauts du système d’étanchéité et
d’écoulement d’eau des balcons en retenant tant des défauts de
conception que d’exécution (notamment absence de pente minimale dans
le sens de l’évacuation des eaux le long du parapet favorisant les
stagnations d’eau et les risques d’infiltration ; relevés de l’étanchéité
contre les parapets et les façades mal exécutés ; absence de résistance
suffisante pour l’application d’une étanchéité en polymère liquide sur les
pieds des façades ; grille au niveau de la dallette problématique ; dallettes
posées à l’horizontale avec des joints ouverts de 4 mm de largeur et
absence de respect de l’épaisseur minimale de l’étanchéité en polymère
liquide ; absence de dispositif permettant la dépose facile des dallettes
pour assurer le nettoyage et l’entretien sous celles-ci ; fissures visibles le
long des joints mastic entre les éléments des parapets préfabriqués et
absence d’instructions d’entretien/ maintenance/contrôle malgré
l’obligation d’information de l’entrepreneur).
S’agissant du coût de l’élimination du défaut, l’expert a
préconisé une réfection totale du système d’étanchéité des balcons pour
un montant global, selon son expérience, de 122’550 fr., avec plus-value
de 25 %. Toutefois, il a relevé qu’une telle réfection n’était pas nécessaire
(ni exécutable pendant la durée de vie usuelle du système) mais que des

- 16 -
réfections ponctuelles étaient envisageables. A ce propos, il a précisé qu’il
n’existait en l’état aucune mise en danger et que la possibilité d’utiliser les
balcons du fait du défaut n’était pas réduite pour leurs propriétaires,
respectivement que les conséquences pour les propriétaires des locaux se
situant sous ces balcons étaient insignifiantes (ruissellements de toute
façon inévitables en cas de pluie). De plus, l’expert a souligné qu’à l’instar
de ce qui prévalait pour la rampe d’accès au parking souterrain, le défaut
d’étanchéité et d’écoulement d’eau des balcons avait fait l’objet d’un avis
des défauts le 5 juin 2014, également resté sans suite.
L’expert a par ailleurs précisé que la durée de vie pour le
système d’étanchéité tel qu’exécuté était d’environ 20 à 25 ans et qu’il
était ainsi déjà amorti à près de 50 %. En l’absence de nécessité d’une
réfection totale du système, il a ainsi considéré que seules quelques
étanchéités seraient refaites dans les dix prochaines années, pour un
montant de l’ordre de 18’000 à 24’000 fr. selon l’offre produite au dossier,
et que quelques interventions ponctuelles seraient nécessaires pour des
dégradations des parapets et des sous-faces des balcons pour un montant
estimatif de 20'000 fr. supplémentaires au maximum. En conséquence,
l’expert a chiffré à 50’000 fr. le montant maximal du dommage à prendre
en considération pour le recourant, sous déduction d’un amortissement de
50 % et d’une prise en charge d’entretien du propriétaire pour un montant
minimum de 10’000 fr., de sorte que le recourant pourrait prétendre à un
dommage de 1’520 fr. ([50’000 fr. – 10’000 fr.] / 2 (50 %) x [76/1000]).
cd) Par décision du 9 août 2022, la juge de paix a arrêté à
5’300 fr. le montant des honoraires dus à l’expert.
d) L’audience de jugement a eu lieu le 3 octobre 2022 en
présence du recourant personnellement, non assisté, ainsi que du
représentant de l’intimée. A cette occasion la conciliation a été tentée en
vain, de sorte que les parties ont chacune plaidé leur cause.
En droit :

- 17 -
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10’000 fr. au moins. Cela signifie, a contrario, que la voie du recours est
ouverte pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un
délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
rendue en procédure ordinaire ou simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte contre la décision
entreprise, s’agissant d’une décision finale de première instance rendue
dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs. Le recours a en outre été formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière

- 18 -
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid.
2.2 ; TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF
5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font
plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de
recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et les références citées ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
2.2 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
2.3 Le recours contient une partie II intitulée « Brève présentation
de la décision ». L’exposé du recourant y figurant comporte un descriptif
de certains des éléments retenus par la juge de paix dans sa décision,
accompagné de critiques très générales. Aucun grief motivé
conformément aux exigences susmentionnées n’est discernable. Il ne sera
donc pas tenu compte de cette partie du recours.
3.

- 19 -
3.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une
constatation inexacte des faits en lien avec les avis des défauts.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 363 CO, le contrat d’entreprise est un
contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un
ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui
payer. Il s’agit d’un contrat bilatéral parfait. Lors de la conclusion, les
parties s’engagent en effet à exécuter des prestations qui se trouvent
dans un rapport d’échange, soit l’exécution d’un ouvrage et le paiement
d'un prix (Gauch, Der Werkvertrag, 6e éd., Zurich 2019, n. 7). L’ouvrage
est le produit, concrétisé matériellement, d’un travail consistant à modifier
une situation de fait : quelque chose a été créé, transformé ou supprimé
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 3516).
Par un contrat d’entreprise générale, l’entrepreneur s’engage
à livrer tout ou partie de l’ouvrage sans égard à la nature des travaux à
effectuer (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3575). Dans ce cas de figure, le
maître n’a de rapports contractuels qu’avec l’entrepreneur général, qui
pourra notamment confier l’exécution d’une partie des travaux à un autre
entrepreneur (le sous-traitant), lequel n’aura pas de relation contractuelle
avec le maître, mais seulement avec l’entrepreneur général
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., nn. 3586 et 3598). L’entrepreneur total est
pour sa part chargé, en plus des tâches de l’entrepreneur général, de
l’établissement des études de projets et des plans. Un architecte peut
parfaitement jouer le rôle d’un entrepreneur général ou total ; s’il revêt
cette qualité, l’architecte ne représente pas le maître envers les
entrepreneurs mis en œuvre, mais agit envers ces sous-traitants en son
nom et pour son propre compte (TF 4A_471/2010 du 2 décembre 2010
consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
3.2.2 Le contrat d’entreprise générale conclu entre les parties le 18
février 2012 prévoit l’application au cas d’espèce des dispositions de la
norme SIA-118 (ci-après : norme SIA-118).

- 20 -
3.2.3 La notion de défaut est la même en matière de contrat de
vente et de contrat d'entreprise, que ce dernier intègre ou non la norme
SIA-118. Par défaut, il faut comprendre la non-conformité de l'ouvrage par
rapport au contrat. Cette notion englobe aussi bien les défauts de
l'ouvrage que les infractions au contrat, soit une exécution incorrecte du
contrat. Selon les art. 368 CO et 166 al. 2 SIA-118, l'ouvrage est entaché
d'un défaut dans deux hypothèses : lorsqu’il ne possède pas les qualités
convenues expressément ou tacitement par les parties (1) ou lorsqu’il ne
possède pas les qualités auxquelles le maître pouvait s'attendre d'après
les règles de la bonne foi (2) (Guignard, La garantie pour les défauts,
Journée du droit de la construction 2013, pp.6-7).
3.2.4 Le maître qui entend exercer ses droits de garantie doit
signaler les défauts à l’entrepreneur.
3.2.4.1 S’agissant du délai d’annonce pour les défauts apparents ou
connus à la livraison de l’ouvrage, les parties doivent en principe procéder
à une vérification commune de l’ouvrage dans le mois suivant la réception
par le propriétaire d’étage de l’avis d’achèvement (art. 158 al. 2 SIA-118).
A cette occasion, elles dresseront un procès-verbal de vérification, dans
lequel tous les défauts constatés doivent être mentionnés, sous peine
d’acceptation tacite (art. 162 SIA-118). Le maître ou son représentant
veillera ainsi à protocoler scrupuleusement tous les défauts apparents,
ainsi que tous les défauts susceptibles d’être décelés, sous peine de
perdre ses droits à la garantie (Guignard, op. cit., pp.11 et 13).
Pour les défauts apparaissant pendant le délai de dénonciation
des défauts, la norme SIA-118 prévoit que le maître dispose d’un délai de
deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage (art. 160 al. 1 et 172 al.
2 SIA-118), pour invoquer en tout temps les défauts apparaissant pendant
cette période (art. 173 al. 1 SIA-118). Il n’est donc pas tenu de les signaler
immédiatement, sauf à supporter lui-même le dommage supplémentaire
qui aurait pu être évité par une annonce immédiate (art. 173 al. 3 SIA-
118). A l’expiration du délai de deux ans, le maître perd le droit d’invoquer
les défauts qu’il a découverts pendant cette période mais qu’il n’a pas

- 21 -
signalés avant le terme de celle-ci (art. 178 al. 1 SIA-118) (Guignard, op.
cit., pp. 11 et 14).
Il y a découverte d'un défaut lorsque le maître en constate
l'existence avec certitude, de manière à pouvoir formuler une réclamation
suffisamment motivée. Cela suppose qu'il puisse en mesurer l'importance
et l'étendue. Le délai court à compter du moment où le maître se rend
compte – ou devrait se rendre compte, selon les règles de la bonne foi –
que le défaut constitue une inexécution du contrat et non pas un
phénomène usuel qui ne dénote pas encore une dérogation au contrat
(ATF 131 III 145 consid. 7.2 in fine).
3.2.4.2 S’il est admis que le contenu de l’avis des défauts n’est soumis
à aucune forme, la doctrine considère qu’une certaine précision quant à la
description du défaut est de mise afin que l’entrepreneur comprenne
clairement de quel(s) défaut(s) il s’agit pour qu’il puisse, le cas échéant, y
remédier. Le maître ne peut donc se contenter d’exposer des
considérations générales. S’il n'est certes pas tenu de spécifier, dans l'avis
des défauts, les droits découlant de l'art. 368 CO, respectivement 169 al. 1
SIA-118 (cf. consid. 3.2.7 infra), qu'il entend exercer, il doit néanmoins
clairement exprimer à l'entrepreneur sa volonté de le tenir pour
responsable des défauts constatés (Guignard, op. cit., p. 14). Par ailleurs,
le maître doit notamment exprimer dans son avis la volonté de ne pas
reconnaitre l’ouvrage comme conforme au contrat et de mettre en cause
la responsabilité de l’entrepreneur, de manière expresse ou tacite (TF
4C.76/1991 du 10 juillet 1991, consid. 1a).
L'avis des défauts peut même intervenir de manière tacite, par
exemple lorsque le maître exerce immédiatement l'un des droits de
garantie résultant de l'art. 368 CO ou 169 al. 1 SIA-118 (cf. consid. 3.2.7
infra) en se fondant sur un défaut précis de l'ouvrage (Chaix, Commentaire
romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 26 ad art. 367 CO).
La réglementation est la même sous la norme SIA-118 (Guignard, op. cit.,
p. 14).

- 22 -
3.2.5 L’entrepreneur répond de tous les défauts que le maître
invoque pendant la durée du délai de dénonciation des défauts ; il n’est
libéré de sa responsabilité que pour les défauts que le maître est censé
avoir acceptés avec l’ouvrage ou la partie de l’ouvrage (art. 174 al. 1 SIA-
118) (Gauch, op. cit., n. 2689, p. 1120).
3.2.6 Si l’entrepreneur invoque la tardiveté de l'avis des défauts, il
incombe au maître, en vertu de l’art. 8 CC, de prouver qu’il a donné l'avis
des défauts en temps utile. Pour ce faire, il lui appartient d'établir à quel
moment il a eu connaissance du défaut et le moment où il l’a signalé à
l’entrepreneur (ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300 ; ATF 107 II 172
consid. 1a, JdT 1981 I 598 ; TF 4A_412/2022 du 11 mai 2023 destiné à la
publication, consid. 4.2 ; Guignard, op. cit., p. 14). L'entrepreneur supporte
donc le fardeau de l'allégation objectif de l'absence d'avis des défauts ou
de la tardiveté de celui-ci et le maître de l'ouvrage supporte le fardeau de
la preuve de l'un et l'autre de ces faits.
3.2.7 L’art. 368 CO prévoit que lorsque l’ouvrage est si défectueux
ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage
ou être équitablement contraint à l’accepter, le maître a le droit de le
refuser et, si l’entrepreneur est en faute, de demander des dommages-
intérêts (al. 1). Lorsque les défauts de l’ouvrage ou les infractions au
contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en
proportion de la moins-value, ou obliger l’entrepreneur à réparer l’ouvrage
à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives ; le maître
a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque
l’entrepreneur est en faute (al. 2).
L’art. 169 al. 1 SIA-118 prévoit quant à lui qu’en cas de défaut
de l’ouvrage, le maître doit d’abord exiger de l’entrepreneur qu’il procède
dans un délai convenable à l’élimination du défaut et ce n’est que si
l’entrepreneur n’élimine pas le défaut dans le délai que lui a fixé le maître,
que ce dernier a le choix entre trois solutions (ch. 1 à 3). A la différence de
l’art. 368 CO, l’art. 169 al. 1 SIA-118 consacre ainsi un droit préférentiel à
la réfection de l'ouvrage, avant que le maître puisse, à certaines

- 23 -
conditions, choisir entre le droit à la réfection de l’ouvrage, le droit à la
réduction du prix ou le droit à la résolution du contrat. En d’autres termes,
le maître qui s’est lié à la norme SIA 118 ne peut donc pas exiger la
réduction du prix avant d’avoir demandé en vain à l’entrepreneur de
réparer le défaut (Guignard, op. cit., p.15).
3.3
3.3.1 On comprend de l'argumentation du recourant qu'il considère
tout d'abord que la décision retient à tort que l'intimée n'a pas eu
connaissance des procès-verbaux de deux séances, la première s'étant
tenue le 4 juin 2014 et la seconde le 5 juin 2014, valant à son sens avis
des défauts. Ces documents engageraient l'intimée dans la mesure où ils
auraient été établis par A.________, soit l'entreprise mandatée par l'intimée
pour la direction des travaux. En particulier, le recourant se fonde sur la
détermination de l'intimée sur l'allégué 12 pour considérer que celle-ci a
admis l'authenticité des deux procès-verbaux susmentionnés et le fait
qu'ils ont été établis par A.________.
3.3.2
3.3.2.1 Le recourant indique tout d’abord que l'état de fait doit être
rectifié s'agissant de la notification de l'avis des défauts à l'entrepreneur,
de la précision de l'avis des défauts et du délai dans lequel il a été
communiqué. S'il se réfère donc à trois procès-verbaux, des 27 novembre
2013, 4 et 5 juin 2014 – reproduits en partie et décrits dans la décision
attaquée, le recourant ne précise pour l'essentiel pas exactement les faits
qui devraient être introduits, si bien que ces griefs sont irrecevables à
défaut de motivation, à l'exception de celui qui suit.
3.3.2.2 Fait exception à cette absence de motivation le fait que
l'intimée aurait eu connaissance des procès-verbaux des 4 et 5 juin 2014.
Le recourant considère que dans la mesure où A.________ était la
mandataire de l'intimée, chargée de la direction des travaux, ses actes
l'engageraient. Ainsi, par l'admission de la rédaction des procès-verbaux
par A.________, l'intimée admettrait avoir eu connaissance du contenu de
ceux-ci.

- 24 -
L'art. 222 al. 2 CPC prescrit que le défendeur expose dans la
réponse quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
Il est possible de valablement contester des faits par l'indication « ignoré »
(TF 4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.4) mais non par la seule
indication « rapport soit à la pièce » (TF 5A_326/2021 du 8 juin 2022
consid. 3.3 ; TF 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.3.2).
Les allégués auxquels se réfère le recourant (all. 11 et 12 de la
demande) ne portent que sur le procès-verbal du 5 juin 2014, à l'exclusion
de celui du 4 juin 2014, si bien que l'on ne saurait procéder à des
déductions quelconques sur cette base pour ce dernier. Cela étant, en ce
qui concerne le procès-verbal du 5 juin 2014, il est vrai que l'intimée s'est
déterminée en prenant acte de l'allégué 12, dont la teneur est la suivante
« Cet avis des défauts a été établi par A.________ ». Cela ne saurait
constituer, comme l'évoque le recourant, une contestation valable du fait
allégué. En effet, l'expression utilisée correspond au fait de prendre note
de l'élément concerné et en aucun cas de le contester. En ce sens, il s'agit
d'une forme d'admission. On ne saurait le comparer à la détermination «
ignoré » examinée par le Tribunal fédéral, qui signifie que l'on n'a pas
connaissance du fait allégué et que l'on ne peut dès lors motiver une
contestation. Au contraire, la prise d'acte signifie que l'on prend pour
exact le fait allégué. Cela ne signifie toutefois pas que l'intimée ait admis
d'autres faits que ceux figurant dans l'allégation litigieuse. En particulier,
le recourant se méprend lorsqu'il estime que l'intimée aurait admis
l'authenticité du procès-verbal en question. Elle a uniquement, par sa
détermination, admis qu'A.________ l'avait rédigé.
S'agissant de l'allégué 11 de la demande, le recourant entend
manifestement en tirer que l'intimée était informée du prétendu avis des
défauts contenu dans le procès-verbal du 5 juin 2014 dans la mesure où il
a été établi par la mandataire de l'intimée. Pour les motifs qui suivent,
cette question peut souffrir de rester litigieuse.

- 25 -
3.3.3 Le recourant considère que le contenu des procès-verbaux des
4 et 5 juin 2014 contredit les éléments retenus par la première juge. Il ne
critique toutefois pas vraiment l'appréciation de celle-ci quant au fait que
ces documents seraient insuffisants à démontrer l'avis des défauts dans la
mesure où ils ne seraient pas signés et qu’il n’est pas établi qu'ils auraient
été communiqués aux intéressés. Or, par ce raisonnement la juge de paix
a considéré que ces pièces étaient impropres à prouver les faits dont se
prévaut le recourant, ce qui ne peut être que confirmé. En effet, il n'est
aucunement établi que ces procès-verbaux constituent des versions
définitives et qu'ils auraient été admis en tant que tel par les personnes
qu'ils indiquent. Le recourant ne fait dès lors que substituer sa propre
appréciation à celle de la première juge, de manière appellatoire et donc
irrecevable.
3.3.4 Cela étant, les griefs soulevés par le recourant devraient de
toute façon être écartés même si l'on devait admettre que les procès-
verbaux litigieux précités avaient bien été validés et communiqués aux
différents intéressés. On analysera les défauts séparément à l’instar du
premier juge.
3.3.4.1 S’agissant des fers à béton, même si l’appelant ne l’a pas
invoqué, il ressort du dossier que leur défectuosité a été constatée dans le
procès-verbal de réception du 27 novembre 2013. Le document en
question a été signé par des délégués des propriétaires et par A.________,
mandataire de l’intimée. Partant, ce document peut être considéré comme
un avis des défauts valable pour le défaut en question.
Cela dit, selon la norme SIA-118 précitée, le maître ne peut
pas exercer le droit à la réduction du prix avant d’avoir demandé à
l’entrepreneur de procéder, en vain, à l’élimination du défaut (art. 169 al.
1 SIA-118). Or sur ce point, il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne
l’a pas établi, qu’une demande en ce sens aurait été formulée auprès de
l’intimée, ni qu’elle aurait été rejetée.

- 26 -
Le recourant se réfère à son courrier du 27 mai 2020 qui
indique notamment qu’il « pourrait demander » à l’intimée de procéder
aux travaux de réfection, mais qu’il serait prêt à transiger à un niveau
moins onéreux. Une telle missive – même en l’absence de toute réaction
de la partie adverse – ne suffit pas à prouver l’existence, qui plus est
vaine, d’une mise en demeure de procéder à l’élimination des défauts. A
défaut de preuve d’une telle demande, le recourant ne pouvait exercer le
droit à une réduction du prix et c’est à bon droit que sa requête a été
rejetée sur ce point.
A titre superfétatoire, il convient encore de relever que même
s’il fallait considérer qu’une liste des défauts avait été établie le 27
novembre 2013, il n’apparait pas que dans le délai de 15 jours prévu à
l’art. 11 du contrat du 18 février 2012, l’ouvrage ait été vérifié, de sorte
que selon cette disposition, la réception est réputée intervenue dès
l’utilisation de l’ouvrage.
3.3.4.2 S’agissant du problème d’étanchéité des balcons, on relève
tout d’abord que ce défaut ne figure pas dans les procès-verbaux des
27 novembre 2013 et 4 juin 2014 et que seul le procès-verbal du 5 juin
2014 fait mention de ce problème.
En tout état de cause, il ressort de l’état de fait de la décision
attaquée, sans que cela ne soit contesté par le recourant, que l’avis de
défauts contenu dans les procès-verbaux du 5 juin 2014 est adressé à une
entreprise tierce, soit Y.________SA, et non à l’intimée. En outre, il est
établi par A.________, mandataire de l’intimée, sans que la communauté
des propriétaires d’étages ne soit représentée. En tous les cas, l’état de
fait de la décision dont est recours ne le mentionne pas. Au demeurant, la
liste des destinataires de ce procès-verbal ne mentionne pas la
communauté ou même l’un des propriétaires en cette qualité. Il s’agit
donc d’un constat effectué par l’intimée dans le cadre des contrats la liant
avec les sous-traitants, étant rappelé que le contrat signé entre l’intimée
et le recourant est un contrat d’entreprise générale, si bien qu’aucune
relation contractuelle n’existe entre ce dernier et les sous-traitants (cf.

- 27 -
Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4280). La communauté, respectivement
chaque propriétaire d'étage, ne saurait dès lors se prévaloir à l'encontre
de l'intimée d'un avis des défauts émis par celle-ci à l'encontre de ses
sous-traitants. On relèvera d'ailleurs que l'avis des défauts adressé par le
maître à un sous-traitant ne vaut pas pour l'entrepreneur général (cf.
Gauch, op. cit., n. 2145). Les mêmes considérations valent pour le procès-
verbal du 4 juin 2014.
Le procès-verbal du 5 juin 2014 ne prouve dès lors pas qu’il y
ait eu un avis des défauts valablement signifié à l’intimée. Par ailleurs,
même à supposer qu’il s’agirait d’un avis des défauts, celui-ci aurait dû
être fait par la communauté des propriétaires, respectivement par le
recourant. Or, ni l’un ni l’autre ne semble avoir participé à cette séance,
représenté ou non, de sorte que même si ce procès-verbal avait été signé,
il ne vaudrait pas avis des défauts par le recourant ou son représentant.
A cela s’ajoute que même si l’on devait considérer qu’il existait
un avis des défauts valable, le recourant ne démontre pas qu’il aurait
ensuite demandé, en temps utile et en vain, la réfection de l’ouvrage, de
sorte qu’il n’était pas autorisé à demander la réduction du prix de celui-ci.
Le recourant ne prétendant pas que d'autres pièces vaudraient
avis des défauts, il convient de constater qu'aucun avis conforme aux
prescriptions légales n'a été adressé à l'intimée.
3.3.5 S’agissant des conclusions en réduction du prix de vente de
l’ouvrage, elles apparaissent irrecevables, à tout le moins infondées, faute
de motivation en matière de contrat de vente, étant au surplus relevé que
la référence à l’art. 388 al. 2 CO s’agissant de la conclusion en versement
de dommages-intérêts est hors de propos.
3.3.6 Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les
autres griefs développés par le recourant en lien avec l'avis des défauts.

- 28 -
4. Le recourant développe ensuite un grief lié aux incombances
figurant à l'art. 11 du contrat d'entreprise générale. L'avis des défauts
n'ayant pas été adressé valablement, il n'est pas nécessaire d'examiner
les questions soulevées.
Il en va de même des griefs formulés quant au calcul du
dommage.
5. Le recourant conteste enfin l'appréciation du premier juge en
lien avec la remise des garanties des maîtres d'état. Il n'a toutefois pris
aucune conclusion à ce titre et n'indique pas ce qu'il entend en déduire.
En particulier, il n'en infère pas que les dispositions des art. 367 ss CO,
respectivement de la norme SIA-118, ne seraient pas applicables. Le grief
est ainsi insuffisamment motivé et irrecevable.
6.
6.1 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, et la décision attaquée confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée ayant
renoncé à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

- 29 -
II. La décision rendue le 3 octobre 2022, dont la motivation a été
adressée le 18 avril 2023 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
T.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________, personnellement,
- M. Alain Vuffray, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :