vd_gerichte · JP20.025063 · 2020-11-30 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.025063-201558
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 Cst., 91 et 107 al. 1 let. e CPC, 28, 29 al. 1 et 30 TFJC, 6
TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], requérant, contre le prononcé rendu le 7 août 2020 par le juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec D.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 7 août 2020, communiqué aux parties pour
notification le 29 octobre 2020, le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 4'260 fr., étaient provisoirement laissés à la
charge de l'Etat pour le requérant J.________ (I), a dit que le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
des frais judiciaires mis, pour l'instant, à la charge de l'Etat (II), a dit que le
requérant J.________ devait verser à l'intimée D.________ la somme de 3'850
fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Le premier juge a fait application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC
et a réparti les frais selon sa libre appréciation, la procédure étant
devenue sans objet à la suite de la vente de l'immeuble dont le blocage
avait été requis par mesures provisionnelles. Il a considéré qu’au regard
des écritures déposées, les chances de succès de la requête paraissaient
peu importantes. Il a ainsi mis les frais à la charge du requérant, fixant les
frais judiciaires dans le cadre de l’art. 28 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5) et les dépens dans le cadre
de l’art. 6 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6).
B. Par acte du 9 novembre 2020, J.________ a interjeté recours
contre le prononcé précité, en concluant principalement à la réforme des
chiffres I à III de son dispositif en ce sens que les frais judiciaires soient
arrêtés à 450 fr. et mis à la charge de D.________ et que celle-ci lui verse
des dépens dont le montant est fixé à dire de justice. Subsidiairement, il a
conclu à ce que les frais judiciaires et les dépens mis à sa charge soient
arrêtés à 450 fr., respectivement à 1'885 francs. Encore plus
subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Dès 2007, les parties ont vécu en concubinage dans la maison
située sur la parcelle no 175 de la commune de [...] et dont D.________ était
propriétaire. Elles se sont séparées dans un climat très conflictuel au
début de l’année 2019.
2. Le 1er juillet 2020, J.________ a déposé contre D.________ une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles ayant pour
objet le blocage de la parcelle no 175 de la Commune de [...], afin que son
ancienne compagne ne fasse pas disparaître le produit de la vente. Il a
allégué avoir effectué des travaux importants dans la maison durant la vie
commune et avoir participé à son amortissement, faisant valoir ainsi le
droit à une partie du produit de la vente et s’est référé à une convention
conclue avec l’intimée, datée du 23 mai 2006, mais signée 14 mars 2007,
qui lui conférait des droits en cas de vente, à savoir la mise en œuvre
d’une expertise, un droit de préemption en sa faveur et le remboursement
de l’ensemble de ses investissements. Il a également produit une
ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2020, dans laquelle le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a ratifié une convention conclue entre les parties le 29 mai 2019,
qui prévoyait notamment que J.________ prenait l’engagement de ne pas
faire obstacle à la vente de la maison en question.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a donné suite à cette requête à titre
superprovisionnel. Le dispositif de cette ordonnance précisait que les frais
suivraient le sort des mesures provisionnelles. La requête adressée par le
juge au registre foncier contient un sceau du conservateur de celui-ci
attestant un émolument d’inscription de 110 francs.

- 4 -
3. Le 8 juillet 2020, D.________ a conclu en substance au rejet de
la requête de mesures provisionnelles déposée par J.________ et à la
révocation de l’ordonnance de mesures provisionnelles urgentes du 3
juillet 2020. A titre subsidiaire, elle a requis la fourniture de sûreté de la
part de J.________. A l’appui de son écriture, elle a allégué que J.________
n’avait en réalité jamais signé la convention du 23 mai 2006, produisant
une version de cette convention où n’apparaissait pas la signature du
requérant. Elle a également allégué qu’elle s’était acquittée d’un montant
convenu de 150'000 fr. selon la reconnaissance de dette signée le 5
novembre 2008 et portant la signature du requérant avec la mention
« acquittée ce jour 04.09.2012 », document qu’elle a également produit.
Le requérant a déposé des déterminations le même jour,
confirmant ses conclusions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a radié
l’inscription de blocage ordonnée le 3 juillet 2020. Le dispositif de cette
ordonnance précisait que les frais suivraient le sort des mesures
provisionnelles. La requête adressée par le juge au registre foncier
contient un sceau du conservateur attestant qu’aucun émolument n’a été
perçu pour cette radiation.
4. Lors de l’audience du 4 août 2020, l’intimée a confirmé que la
vente de l’immeuble en question avait eu lieu et que le transfert de
propriété était intervenu le 30 juillet 2020. Les parties ont ainsi toutes
deux admis que la procédure était devenue sans objet, tout en maintenant
leurs conclusions en allocation de dépens.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais

- 5 -
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 3 ad art. 110 CPC).
En l’espèce, le litige porte sur des mesures provisionnelles, de
sorte qu’il est soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).
Déposé dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
3.
3.1 Le recourant conteste tout d’abord la répartition des frais
judiciaires et des dépens, se référant en particulier à la convention du 23
mai 2006. Selon lui, l’issue prévisible du litige entre les parties ne pouvait
pas être déterminée sans plus ample examen, de sorte qu’il aurait fallu
mettre les frais judiciaires à la charge de l’intimée et statuer sans dépens,
la procédure étant devenue sans objet par la vente de l’immeuble,
provoquée par cette dernière.
3.2 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la

- 6 -
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, Commentaire Romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 5-6 ad art.
107 CPC).
Selon la jurisprudence, il est admissible, pour répartir les frais,
de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue
possible de celle-ci et chez quelle partie sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_91/2017 du
26 juillet 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). Il est cependant exclu que le
juge apprécie les preuves et analyse les questions juridiques à la seule fin
de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet
(TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du
litige ne peut pas être déterminée dans le cas concret sans plus ample
examen, les règles générales de la procédure civile s’appliquent : les frais
et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du
26 septembre 2016 consid. 2).
3.3 Sans entrer sur le fond, il apparaît qu’en l’espèce, le magistrat
était fondé, en équité, à mettre l'entier des frais à la charge du requérant,
puisque la requête est devenue, en cours de procédure, sans objet, le
premier juge ayant relevé que les arguments de la partie adverse étaient
plus convaincants, au vu notamment de l'engagement pris par le
requérant de ne pas s'opposer à la vente de la villa. Il n'y a pas lieu à ce

- 7 -
stade de se livrer à une interprétation approfondie des différentes
conventions signées et de l'interaction pouvant exister entre elles, ce que
relève d'ailleurs le recourant au terme de sa démonstration. Le premier
juge avait le choix entre mettre les frais à la charge de l'intimée, dès lors
que la procédure est devenue sans objet de son fait, ou mettre les frais à
la charge du requérant, qui a provoqué la procédure devenue sans objet.
Au vu des circonstances d'espèce, en particulier de l'engagement récent
et sans conditions du requérant de ne pas faire obstacle à la vente,
rendant très vraisemblable un accord antérieur entre les parties dans le
sens allégué par l’intimée, l’appréciation du premier juge doit être
confirmée.
Partant, ce grief est infondé.
4.
4.1 A titre subsidiaire, le recourant conteste tout d’abord la quotité
des frais judiciaires. Il reproche en substance au premier juge de s’être
écarté de la limite supérieure prévue à l’art. 28 TFJC et de ne pas avoir
opéré une réduction du montant en vertu de l’art. 29 al. 1 TFJC. Il invoque
également une violation de son droit d’être entendu, reprochant au
premier juge de ne pas avoir indiqué pour quel motif il s’était écarté du
montant maximum prévu à l’art. 28 TFJC.
4.2
4.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a en
outre déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I

- 8 -
270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid.
1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1).
4.2.2 Selon l’art. 28 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour
les contestations en procédure sommaire est fixé en principe entre 900 et
3'000 fr. pour la Chambre patrimoniale cantonale. L’art. 29 al. 1 TFJC
précise toutefois que si le procès prend fin pour une des causes prévues
aux articles 241 et 242 CPC, l'émolument est réduit des trois quarts si la
fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci
intervient à l'audience. L'art. 30 TFJC prévoit quant à lui un émolument
forfaitaire de 350 fr. pour les mesures superprovisionnelles.
4.3 En l’espèce, la motivation du premier juge consiste en la seule
référence à l’art. 28 TFJC. Dans cette mesure, elle est effectivement très
succincte. Néanmoins, la motivation est claire et suffisante en tant qu’elle
permet au recourant de connaître le fondement juridique de la décision et
d’exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. Partant, le
grief de violation du droit d’être entendu est sans fondement.
Reste à déterminer si la décision est justifiée sur le fond. A cet
égard, le premier juge a fixé les frais judiciaires à un montant supérieur
au maximum de la fourchette prévu par l’art. 28 TFJC, sans qu'une
justification n'ait été apportée, cela même si le montant retenu comprend
également des émoluments forfaitaires supplémentaires pour chacune des
deux ordonnances de mesures superprovisionnelles, ainsi qu’un
émolument pour l’inscription au registre foncier par 110 francs. Il n'a en
particulier pas fait usage de l'art. 31 TFJC, qui permet une augmentation
de l'émolument en matière de mesures provisionnelles lorsque la cause
impose un travail particulièrement important. Partant, le montant retenu,
même s’il comprend des émoluments forfaitaires supplémentaires de 350
fr. pour chacune des deux ordonnances de mesures superprovisionnelles

- 9 -
rendues, ainsi qu’un émolument pour l’inscription au registre foncier par
110. fr., dépasse largement le maximum légal, de sorte qu’il y a lieu de le
réduire. Au regard du dossier, force est d’admettre qu’un émolument situé
dans la moyenne de la fourchette paraît justifié au vu de l'absence de
difficultés particulières liées à la cause, dont la valeur litigieuse a été
estimée à 200'000 francs. Dans ces circonstances, les frais judiciaires
seront fixés à un montant de base de 1'500 fr., toutefois réduit de moitié
en application de l'art. 29 al. 1 TFJC dès lors qu'il a été constaté à
l'audience du 4 août 2020 que la requête n'avait plus d'objet, auquel
s’ajoutent 700 fr. relatifs aux prononcés de mesures superprovisionnelles
et 110 fr. de frais d’inscription au registre foncier. Les frais judiciaires
seront ainsi fixés à 1’560 francs, de sorte que le recours est partiellement
admis sur ce point. Comme la partie adverse n'est pas concernée par
cette réduction, il n'est pas nécessaire de lui demander une réponse sur
cette question subsidiaire.
5.
5.1 Le recourant revient encore sur la quotité des dépens alloués à
la partie adverse. Selon lui, la valeur litigieuse n’étant pas connue, il y
avait lieu de fixer les dépens sur la base de l’art. 3 al. 2 et 3 TDC et de
considérer un temps de travail de cinq heures au tarif horaire de 350 fr. de
l’heure, TVA en sus. Il soutient également, à titre subsidiaire, que le
premier juge n’aurait pas motivé suffisamment ce point.
5.2 Le juge fixe les dépens selon le TDC (cf. art. 105 al. 2 CPC).
Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires
patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et la
valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis. Aux termes de l’art. 3 al. 3 TDC, lorsque la
valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé
librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa
2.

- 10 -
L'art. 6 TDC, applicable à la procédure sommaire, prévoit un
montant de dépens de 400 fr. à 1'000 fr. pour une valeur litigieuse allant
de 2'001 fr. à 5'000 fr., de 800 fr. à 2'000 fr. pour une valeur litigieuse
allant de 5'001 fr. à 10'000 fr., et de 1’000 fr. à 3’000 fr. pour une valeur
litigeuse allant de 10'001 fr. à 30'000 francs. Les fourchettes prévues pour
le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la
pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir
d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ; CREC 23 mai 2019/163
consid. 3.2.2).
Selon l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les
conclusions (al. 1, 1ère phrase). Lorsque l’action ne porte pas sur le
paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la
valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si
la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (al. 2). Un différend
est de nature pécuniaire si le fondement de la prétention litigieuse repose
sur un droit de nature patrimoniale et si la demande poursuit en définitive
un but économique; il n'est pas nécessaire que la demande tende
directement à un versement d'argent si le demandeur sollicite une mesure
dont la finalité est de défendre ses intérêts patrimoniaux (TF 4A_523/2017
du 21 février 2018 consid. 1.1.2).
5.3 En l’espèce, le premier juge a arrêté le montant des dépens à
3'850 fr., référence faite à l'art. 6 TDC. Selon cette disposition, pour une
valeur litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 250'000 fr., le défraiement
oscille entre 3'000 et 8'000 francs. On se trouve précisément dans cette
fourchette, la valeur litigieuse ayant été arrêtée par le premier juge à
200'000 francs. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique,
puisque les mesures provisionnelles requises avaient pour finalité le
paiement d’une somme d’argent que le recourant a lui-même fixée dans
sa requête à 200'000 fr. « à tout le moins ». Il n'y a dès lors pas lieu
d'entrer en matière sur les développements faits par le recourant en lien

- 11 -
avec les art. 3 al. 2 et 3 TDC. On relèvera encore que comme pour les frais
judiciaires, le premier juge pouvait se référer à l'art. 6 TDC en guise de
motivation, sans violer le droit d'être entendu du recourant, puisque le
recourant a pu valablement exercer son droit de recours. Partant, le
recours doit être rejeté sur ce point.
6.
6.1 Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
6.2 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). En vertu de l’art. 117 CPC, une
personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit
ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources
suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
6.3 Vu l’issue de son recours, il y a lieu de faire droit à la requête
dont les conditions sont remplies (art. 117 CPC), Me Laurent Schuler étant
désigné en qualité de conseil d’office du recourant.
Me Schuler a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours. Celui-ci a produit une
liste de ses opérations. Il y indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes
au dossier et fait état de 1 fr. 62 de débours. A cet égard, il convient
d’admettre que les 5h20 prévus pour la rédaction du recours sont
excessifs et de les réduire à 3h00. Pour le surplus, le décompte peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr., Me Schuler a droit à un défraiement total
de 810 fr. (montant arrondi) pour son activité, comprenant des honoraires
par 750 fr. (4h10 x 180 fr.), les débours par 1 fr. 62 et la TVA sur le tout
par 57 fr. 87.

- 12 -
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et le chiffre I du dispositif du prononcé querellé
modifié en ce sens que les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 1'560 fr., sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________.
Dans la mesure où le recourant n’a obtenu gain de cause que
sur le montant des frais judicaires et que le canton ne peut pas être
considéré comme la partie qui succombe (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; TF
5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2), les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1, 70 al. 3 et 6 al. 3 TFJC),
seront mis à la charge de J.________ (art. 106 al. 1 CPC), mais
provisoirement laissés à la charge de l'Etat au vu de l’assistance judiciaire
qui lui a été octroyée.
Il ne sera par ailleurs pas alloué de dépens, puisque des
dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l'Etat (ATF 139 III 471 et TF
5A_378/2013 du 23 octobre 2013 précité) et que l’intimée n’a pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

- 13 -
II. La décision est réformée au ch. I de son dispositif comme il
suit :
I. dit que les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 1'560 fr.
(mille cinq cent soixante francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. L'assistance judiciaire est accordée au recourant J.________
pour la procédure de recours et Me Laurent Schuler est
désigné comme conseil d'office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l'Etat pour le requérant J.________.
V. L'indemnité d'office de Me Laurent Schuler est arrêtée à 810 fr.
(huit cent dix francs), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
VII. Il est statué sans dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Schuler (pour J.________),
- Me Mireille Loroch (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :