vd_gerichte · PE20.016352 · 2021-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
41
PE20.016352-KBE/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Parties à la présente cause :
R.________, partie plaignante, représentée par Me Laurent Maire, conseil
d'office à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
S.________, prévenu et intimé.
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- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a reçu l’opposition formée par S.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 26 avril 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a libéré S.________
du chef d’accusation de voies de fait qualifiées (II), a constaté que
S.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées et de menaces
qualifiées (III), a condamné S.________ à la peine de 30 (trente) jours-
amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) sous déduction d’1 (un) jour de détention
provisoire et à une amende de 580 fr. (cinq cent huitante francs),
convertible en 19 (dix-neuf) jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement fautif (IV), a rejeté la conclusion civile de R.________ tendant
au paiement d’une indemnité pour tort moral (V), a dit que S.________ est
le débiteur de R.________ de la somme de 1’832 fr. (mille huit cent trente-
deux francs) valeur échue, à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
(VI), a fixé l’indemnité due au conseil juridique gratuit de R.________, Me
Laurent Maire, à 1'469 fr. 60, TVA et débours compris (VII) et a mis les
frais de la cause par 3'144 fr. 60, comprenant l’indemnité fixée au chiffre
VII ci-dessus, à la charge de S.________ (VIII).
B. Par annonce du 8 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 6 octobre 2021, R.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le chiffre I soit supprimé, le chiffre II soit modifié comme suit «
constate que S.________ s'est rendu coupable de voies de fait qualifiées »,
le chiffre IV soit modifié à dire de justice, le chiffre V soit modifié comme
suit « alloue à R.________ une indemnité de 500 fr. à titre de réparation du
tort moral », le chiffre VI soit modifié comme suit « dit que S.________ est le
débiteur de R.________ de la somme de 3'384 fr. 65, valeur échue, à titre
d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP » et que les frais de justice soient
nouvellement répartis selon modification du jugement entrepris.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] à [...] au [...], pays dont il est ressortissant, S.________
est célibataire et père d’une fille, née le [...], ainsi que d’un fils, qu’il a eu
avec R.________, né le [...]. En Suisse depuis [...], il est au bénéfice d’un
permis B. Il exerçait la profession de chef de rang dans des restaurants ou
des hôtels et a travaillé jusqu'au 23 décembre 2021. Il est actuellement
sans emploi et va bénéficier de l'assurance chômage. Il n'a rien touché au
mois de janvier en raison de pénalités du chômage. Son loyer s’élève à
787 fr. par mois, charges comprises, et son assurance maladie, y compris
sa complémentaire, lui revient à environ 440 francs. Enfin, il paie une
pension alimentaire de 250 euros par mois pour sa fille.
2. Le casier judiciaire suisse de S.________ est vierge.
3. Ensuite de l’opposition qu'il a valablement formée le 2 mai
2021 à l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 26 avril 2021, S.________ a été renvoyé
devant le Tribunal de première instance en raison des faits suivants :
« A [...], [...], le 24 septembre 2020, le matin, lors d’une
dispute, S.________ a saisi fortement sa compagne R.________ au niveau de
la gorge car elle voulait quitter le logement et l’a poussée en arrière, ce
qui a entraîné sa chute. Alors qu’elle était au sol, le prévenu l’a tirée
fortement, en lui tordant les poignets puis les bras.
Le même jour, dans la soirée, lors d’une nouvelle dispute,
S.________, alors qu’il se trouvait derrière R.________, a agrippé cette
dernière avec sa main gauche au niveau du thorax et a posé sa main
droite sur sa bouche et son nez en lui disant « je tuerai quiconque prendra
mon bébé », puis a exercé une pression sur l’arrière. Le prévenu lui a
ensuite dit qu’elle ne reverrait plus jamais son fils car il avait l’intention de
partir avec lui pour le [...]. Peu après, il a pris un couteau de cuisine et a
pointé la lame en direction de R.________ en disant que « si quelqu’un

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entre dans cet appartement, quelque chose de grave va se produire »,
puis a posé le couteau sur la table de la cuisine.
R.________ a déposé plainte le 25 septembre 2020. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision, sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelante conteste en premier lieu la libération du prévenu
du chef d’accusation de voies de fait qualifiées. Elle reproche au premier
juge une constatation incomplète des faits, étant donné qu'il n'a pas

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retenu que S.________ l’avait saisie à la gorge, alors que le certificat
médical du 25 septembre 2021 attestait notamment d'une raideur du
rachis cervical, et lui avait tordu les poignets ainsi que les bras.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de

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vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 126 CP, celui qui se sera livré sur une personne à
des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la
santé sera, sur plainte, puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu
d'office notamment si l'auteur a agi à réitérées reprises contre son
partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage
commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été
commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation
(al. 2 let. c).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle

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atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 et les références citées).
3.3 a) Au bénéfice du doute, le premier juge n’a pas retenu à
l’encontre du prévenu que celui-ci avait saisi sa compagne au niveau de la
gorge avant de la pousser en arrière, ni qu’il lui avait tordu les poignets et
les bras pour la remettre sur pied après sa chute. Il a relevé qu’aucun
élément, en particulier aucune constatation médicale, n’attestait des dires
de la plaignante à ce sujet et que cette dernière n’avait pu montrer
comment les faits s’étaient déroulés au sujet des torsions. En revanche,
S.________ a été condamné, pour voies de fait qualifiées, pour avoir saisi
fortement R.________, l’avoir poussée en arrière, l’avoir tiré fortement et lui
avoir posé la main droite sur la bouche ains que le nez.
b) Lors de l'audience d'appel, le prévenu a une nouvelle fois
contesté avoir saisi la plaignante par la gorge et lui avoir tordu les
poignets ainsi que les bras. Hormis sur ces points, les déclarations des
parties sont concordantes. Ils indiquent tous deux que la situation était
tendue entre eux depuis deux jours en raison de messages que R.________
avait trouvés sur le téléphone portable de son conjoint et qui provenaient
d'une ancienne amie à lui. Ils expliquent aussi que S.________ avait pris la
victime dans ses bras pour la faire sortir de l'appartement, qu'elle s'était
débattue, qu'elle était tombée et qu'il l'avait aidée à se relever. Le
prévenu a été clair et constant dans ses déclarations. Il a encore ajouté
que le soir en question sa compagne était toujours au domicile malgré
qu'elle ait eu toute la journée pour partir si tel avait été son souhait. Il a
aussi relevé que, selon lui, elle l'avait accusé pour lui enlever tous ses
droits à l'égard de son fils, précisant que, depuis les faits, il n'avait plus
revu celui-ci. Enfin, il a répondu ne pas avoir contesté le jugement du
tribunal de police car il ne voulait pas la guerre, était fatigué et être prêt à
payer si c'était ce que R.________ voulait. Cette dernière a quant à elle
mentionné qu'avant qu'elle ne tombe, S.________ l'avait saisie à la gorge et
l'avait poussée vers l'extérieur de cette manière et que, lorsqu'il était en
train de la relever, il l'avait violemment tirée par le bras. Elle a expliqué
qu'elle avait cru que son ami voulait l'aider, raison pour laquelle elle lui

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avait donné les deux mains, qu'il l'avait d'ailleurs tout d'abord redressée
mais qu'il lui avait ensuite tordus les poignets.
Les déclarations du prévenu sont en grande partie confirmées
par celles de la victime et les seules divergences entre leurs versions se
rapportent au fait que la plaignante ait été saisie ou non à la gorge et que
son conjoint lui ait tordu ou pas les poignets. S'agissant du premier
complexe de faits, il y a lieu de relever qu'un certificat médical faisant état
d'une raideur du rachis cervical avec cervicalgie n'est pas suffisant pour
attester d'une prise à la gorge et qu'hormis celui-ci, aucun élément
concret ne garantit que cela se soit réellement produit. Pour ce qui est des
poignets tordus, contrairement aux déclarations de S.________, celles de
l'appelante sont peu logiques. Elle explique en effet avoir tendu de son
plein gré ses deux mains à son agresseur bien que celui-ci vienne de lui
serrer la gorge. En outre, on peine à comprendre pour quelle raison le
prévenu lui aurait tendu la main pour l'aider à se relever, se serait exécuté
puis, tout d'un coup, lui aurait tordu les poignets. Ces deux
comportements sont en effet peu cohérents. Par ailleurs, devant le
premier juge, l’appelante n’a pas fait état de torsions lorsqu’il lui a été
demandé de montrer de quelle manière les faits s’étaient déroulés. Ses
déclarations sont donc fluctuantes à cet égard. Enfin, il ressort du
témoignage d’[...] en première instance que R.________ semblait affectée
par la séparation du couple et qu’elle avait fait part à son amie de
mauvaises paroles de la part de son conjoint ainsi que de l’instabilité de
celui-ci sans que des violences physiques ne soient évoquées.
Dès lors, à l'instar du premier juge, il sera retenu que les
versions des parties sont irrémédiablement contradictoires et que les
éléments au dossier ne sont pas suffisants pour affirmer que les faits se
sont déroulés de la manière dont la victime les rapporte. Il ne sera donc
pas retenu à charge de S.________ qu'il a saisi sa compagne à la gorge et
lui a tordu les poignets ainsi que les bras. L'appel sera par conséquent
rejeté sur ce point.

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c) Toutefois, le jugement de première instance sera rectifié
d'office en ce sens que, dans la mesure où il n'y a pas eu des violences à
réitérées reprises, le prévenu sera condamné pour voies de fait et non
pour voies de fait qualifiées.
La peine prononcée par le premier juge est adéquate et doit
être confirmée par adoption de motifs.
4.
4.1 L’appelante requiert une indemnité pour tort moral de 500
francs .
4.2 A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également
sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un verdict de
culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu
et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de
travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état
post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF
6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février
2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in
SJ 2013 1169 ; cf. aussi ATF 141 Ill 97 consid. 11.2 p. 98).

- 19 -
4.3 En l'espèce, R.________ a produit un certificat médical du 25
septembre 2020 mentionnant un traumatisme psychologique nécessitant
un suivi spécialisé. Néanmoins, à l'instar du premier juge, il sera retenu
qu'elle n'a pas établi subir la moindre séquelle des événements, qu'elle n'a
pas entrepris le traitement préconisé, ni aucun autre d'ailleurs et que le
témoin qu'elle a fait entendre aux débats n'a pas indiqué qu'elle souffrirait
encore des suites des événements. La condition d'une souffrance morale
n'est donc ni établie ni remplie, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer à la
plaignante une indemnité pour tort moral. L'appel est donc rejeté à cet
égard.
5.
5.1 L'appelante requiert encore une indemnité de 3'393 fr. 65 au
titre de l’art. 433 CPP.
5.2 Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu
est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante
(TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de
la partie plaignante (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).

- 20 -
5.3 R.________ reproche au premier juge de ne pas avoir tenu
compte de la précédente indemnité fixée à 1'561 fr. 65, qui avait été
allouée dans le cadre de l’ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale a été rendue le 26 avril 2021 et, dans
celle-ci, un montant de 1'561 fr. 65 a effectivement été alloué à la
plaignante, sur la base des opérations effectuées entre le 3 novembre
2020 et le 24 février 2021. La liste des opérations sur laquelle s’est fondé
le premier juge comporte uniquement les opérations depuis le 3 mars
2021 jusqu’à la désignation de Me Maire en qualité de conseil juridique
gratuit. Dès lors, comme l'a justement relevé l'appelante, les deux
montants, soit 1'561 fr. 65 pour les opérations antérieures à l'ordonnance
pénale et 1'832 fr. pour les opérations postérieures à celle-ci, doivent être
additionnés, pour un total de 3'393 fr. 65.
6. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis
et le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois modifié aux chiffres III et VI de son
dispositif, dans le sens des considérants qui précèdent.
7. Sur la base de la liste des opérations produite par le conseil
juridique gratuit de la partie plaignante, une indemnité de 1'836 fr. 40
sera allouée à celui-ci. Certaines opérations ne seront en effet pas prises
en considération. La lecture brève et cursive de lettres n'ayant pas à être
indemnisée, les opérations d'une durée de 5 minutes des 17, 21, 23, 24
septembre, 6 octobre, 16 décembre 2021 n'ont pas été prises en compte.
Il en est de même de la préparation du bordereau du 6 octobre 2021 qui
constitue du travail de secrétariat. S'agissant de la préparation pour
l'audience d'appel, seule une durée de 2 heures, qui paraît suffisante, sera
retenue. Enfin, concernant le déplacement du 27 janvier 2022, aucune
durée n'a à être mentionnée, dès lors qu'il est indemnisé forfaitairement.
Partant, un total de 5h20 à 110 fr. sera pris en considération pour l'avocat-
stagiaire et de 5h35 à 180 fr. pour l'avocat breveté, représentant des
indemnités de 586 fr. 65 et 1'005 fr., auxquelles s'ajoutent une vacation

- 21 -
par 80 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 33 fr. 45, et la TVA de 7,7%, par 131 fr. 30, pour un
montant total de 1'836 fr. 40.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'746 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 1’910 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP) et de l'indemnité allouée au conseil d'office, par 1'836 fr.
40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 51, 103, 106, 126 al.
1, 180 al. 2 let. b CP ; 122 ss, 135 al. 2, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres III et VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. (Inchangé) ;
II. (inchangé) ;
III. constate que S.________ s'est rendu coupable de voies de
fait et de menaces qualifiées ;
IV. (inchangé) ;
V. (inchangé) ;
VI. dit que S.________ est le débiteur de R.________ de la
somme de 3'393 fr. 65 (trois mille trois cent nonante-trois
francs soixante-cinq) valeur échue, à titre d'indemnité au
sens de l'art. 433 CPP ;

- 22 -
VII. (inchangé) ;
VIII. (inchangé). "
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'836 fr. 40 (mille huit cent trente-six
francs quarante), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Laurent Maire.
IV. Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus, par 3'746 fr. 40 (trois mille sept cent quarante-
six francs quarante), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Maire, avocat (pour R.________),
- M. S.________,
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,

- 23 -
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :