vd_gerichte · JS17.015108 · 2018-03-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.015108-180171
126
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mars 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 110, 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 16 janvier 2018 par le Vice-président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec O.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
16 janvier 2018, le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a
rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience du
10 novembre 2017, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a rejeté les
conclusions reconventionnelles de la réponse du 31 octobre 2017 de
O.________ (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (III), a
arrêté à 2'017 fr. 45 l’indemnité finale allouée à l’avocat Yann Jaillet,
conseil d’office de H.________ et à 3'228 fr. 55 celle allouée à l’avocat
Xavier Diserens, conseil d’office de O.________ (IV-V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2. Par acte du 29 janvier 2018, H.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que des dépens fixés à dire de justice lui soient alloués
à la charge de O.________. Elle a requis l’assistance judiciaire pour la
procédure.
3. Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais – qui
comprennent les dépens (art. 105 al. 2 CPC) – ne peut être attaquée
séparément que par un recours.
En l’espèce, l’appelante, qui est assistée d’un avocat, reproche
au premier juge de ne pas lui avoir alloué des dépens de première
instance. Conformément à l’art. 110 CPC, seule la voie du recours est
ouverte. Si cette voie n’est certes pas indiquée au pied de l’ordonnance
litigieuse, on peut néanmoins attendre d’un mandataire professionnel qu’il
lise la loi et qu’il dirige son recours devant la bonne autorité. Il ressort de
ce qui précède que l’appel est irrecevable pour ce premier motif.

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4. Le recours qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré
sous peine d'irrecevabilité (CREC 28 novembre 2014/422). L'exigence de
conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF
4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Il n’y a pas
lieu à interpellation d’une partie assistée qui n’a pas pris de conclusions
chiffrées (TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1).
À défaut de conclusion chiffrée, l’acte déposé par H.________
s’avère également irrecevable sous cet angle.
5. L'appel étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire de l'appelante doit être rejetée (art. 117 let.
b CPC).
6. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5], sont par conséquent mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 4 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yann Jaillet, avocat (pour H.________),
- Me Xavier Diserens, avocat (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :