vd_gerichte · DA18.001670 · 2018-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA18.001670-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 février 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Cattin
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2018 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 27 janvier 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.001670-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV
173.36).
2. Par ordonnance du 27 janvier 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée de quatre
mois, notifié le 26 janvier 2018 par le Service de la population à B.________,
détenu à l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la
légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l'Etat (II).
3. Par acte du 6 février 2018, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération
immédiate, l’assignation à résidence étant maintenue.
4. Le 16 février 2018, le Service de la population a informé la
Cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse la veille.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.

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L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 70, ce qui
porte le montant alloué à 387 fr. 70, à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
[loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office de B.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 387 fr. 70 (trois cent
huitante-sept francs et septante centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour B.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :