vd_gerichte · JC20.050539 · 2022-11-21 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC.20.050539-221237
576
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 21 novembre 2022
_______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
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Art. 91 al. 2, 308 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], défendeur,
contre la décision finale rendue le 18 mai 2022 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________, à [...],
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par décision finale du 18 mai 2022, dont les motifs ont été
notifiés au défendeur K.________ le 26 août 2022, la Juge de paix du district
d’Aigle a ordonné à ce dernier de procéder à l’écimage des plantations
sises sur sa propriété entre cinquante centimètres et deux mètres de la
limite de la propriété du demandeur V.________ afin de rabattre dites
plantations à une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et de les
maintenir à dite hauteur, à l’exception de deux pins sylvestres situés à
l’amont de la limite de propriété (I), a ordonné au défendeur de procéder à
l’enlèvement de toutes autres plantations pouvant se trouver à moins de
cinquante centimètres de la limite des deux propriétés, à l’exception des
plantations existantes au 4 septembre 1952 (II), a statué sur les frais et
dépens (III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
b) Par acte du 23 septembre 2022, K.________ a déposé un
appel contre cette décision auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I et II de son dispositif, en ce sens qu’il puisse conserver les
plantations ainsi que leurs hauteurs telles qu’elles existent actuellement
sur sa propriété (I) et maintenir en l’état les autres plantations jusqu’à la
limite des deux propriétés (II). Il a conclu subsidiairement à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
2. a) Le litige relève de l'action en écimage, fondée sur l'art. 57
CRF (Code rural foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41). L'art. 107 al. 1
ch. 4 CRF – loi spéciale au regard des art. 103 et 104 al. 1 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) – prévoit
que le juge de paix statue en la procédure ordinaire sur les contestations
relatives aux plantations, de sorte que le délai d'appel est de 30 jours (art.
312 CPC).

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La décision attaquée est une décision finale, rendue dans le
cadre d'un conflit de voisinage. Dès lors que la prétention en cause
poursuit principalement un but économique, la cause peut être qualifiée
de patrimoniale (cf. CREC 23 décembre 2013/439 consid. 1/b et les réf.
citées). S’agissant de la voie de droit ouverte,
l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) prévoit que l'appel est recevable dans les affaires
patrimoniales, pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
b) Concernant la valeur litigieuse, l’art. 91 al. 2 CPC prévoit
que lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent
déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent
est manifestement erronée. La notion de « déterminer » implique que le
juge doit apprécier la valeur litigieuse en fonction de critères objectifs (TF
4A_45/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.2, RSPC 2013 387). Dans les conflits
de voisinage en matière de plantations, le Tribunal fédéral considère que
les frais qui doivent être payés à un spécialiste pour l'élimination ou la
taille régulière des plantes ne sont pas déterminants pour la fixation de la
valeur litigieuse ; dans de tels litiges, la valeur litigieuse correspond à la
plus-value du bien fonds touché par les atteintes si les plantations étaient
éliminées ou régulièrement taillées – respectivement à la diminution de
valeur du bien fonds à l’origine des atteintes –, le montant le plus élevé
étant déterminant pour la valeur litigieuse (TF 5A_703/2021 consid 1.2.3
et les arrêts cités).
c) En l’espèce, l’appel ne comporte aucune indication
concernant la valeur litigieuse. L’appelant se borne à affirmer que l’appel
serait recevable dès lors que dans les contestations relatives aux
plantations, le juge de paix statue sans égard à la valeur litigieuse (art.
107 al. 1 ch. 4 CFR). Ce qui est vrai pour la procédure de première
instance ne l’est toutefois pas pour la procédure d’appel, puisque dans les
affaires patrimoniales, l’art. 308 al. 2 CPC subordonne précisément la

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recevabilité de l’appel à l’exigence d’une valeur litigieuse de 10'000 fr. au
moins.
La valeur litigieuse ne ressort pas davantage des constatations
de la décision de première instance. Quant au dossier, il ne comporte
aucune indication permettant de déterminer la valeur litigieuse au sens de
la jurisprudence précitée. On ne saurait dès lors présumer qu’elle serait
atteinte du simple fait des conclusions prises devant l’autorité intimée. Au
demeurant, l’appelant ne démontre pas que cette valeur litigieuse serait
atteinte, étant rappelé que l’art. 107 al. 1 ch. 4 CFR ne lui est à cet égard
d’aucun secours dans la mesure où cette disposition ne concerne que la
procédure de première instance.
Faute pour l’appelant d’avoir démontré à satisfaction de droit
que la condition de la valeur litigieuse serait remplie, il ne sera pas entré
en matière sur son appel. Il n’y a au surplus pas lieu d’opérer une
conversion en recours stricto sensu, dès lors que l’appelant – qui était
assisté d’un mandataire professionnel – devait se rendre compte du
caractère erroné – ou à tout le moins incomplet – de l’indication des voies
de recours figurant au pied de la décision attaquée (cf. TF 5A_221/2018
consid. 3.3.1 et 3.3.2).
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon
l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-David Pelot (pour K.________),
- M. V.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :