vd_gerichte · PE19.006283 · 2022-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
39
PE19.006283-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2022
___________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Tornay
*****
Art. 8, 179 et 179quater CP ; 310, 323 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2021 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.006283-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. D.________ et W.________, tous deux ressortissants français, se
sont mariés le 4 juillet 2009 et ont vécu ensemble, d’abord en France, puis
à [...] jusqu’au 1er décembre 2017, date à laquelle W.________ s’est
installé, seul, dans sa propriété de [...], tandis que D.________ est restée à
[...].
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- 2 -
Le 25 mars 2019, D.________ a déposé plainte contre
W.________, pour faux dans les titres, lésions corporelles graves ou
simples, injure, contrainte, abus de confiance voire escroquerie, violation
de domicile, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vue, ainsi que pour violation d’une obligation
d’entretien, ou toutes autres éventuelles dispositions applicables.
D.________ et W.________ ont une résidence secondaire en
France à [...] à proximité [...].
En juin 2019, à [...], W.________ a ouvert un pli fermé, adressé
à D.________, dans lequel se trouvait un résumé de l’accouchement du 5
février 2014 de D.________ (ci-après : le document médical). Il a remis ce
document à D.________, après en avoir pris connaissance.
Le 2 septembre 2019, en complément de la plainte du 25 mars
2019, D.________ a déposé une nouvelle plainte (P. 14/1) reprochant à
W.________ l’ouverture du courrier contenant le document médical
susmentionné. Ce fait était, selon elle, constitutif d’une violation de
secrets privés selon l’art. 179 CP.
Par ordonnance du 17 février 2020 le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur le reproche
fait à W.________ d’avoir ouvert le courrier contenant le document médical,
au motif que le lieu de commission des faits reprochés se situait à
l’étranger, que les conditions d’application de l’art. 7 al. 2 CP n’étaient pas
réalisées et que la compétence des autorités suisses pour la poursuite de
ce fait n’était pas reconnue.
Le refus d’entrer en matière du 17 février 2020 concernant
l’ouverture de ce courrier en France (motivé au chiffre 17 de l’ordonnance)
est devenu exécutoire, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un recours.

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Par lettre du 12 février 2021 (P. 35) et dans le cadre de la
procédure pénale ouverte contre lui pour faux dans les titres, injures,
mutilation d’organes génitaux et violation de domicile, W.________ a
produit une photographie du document médical (P. 35/3) qu’il avait prise
après avoir ouvert le courrier qui ne lui était pas destiné, en juin 2019. Il
ressort notamment de ce document que D.________ a subi une déchirure
du périnée lors de l’accouchement du [...].
Le 17 mars 2021, D.________ a déposé une plainte
supplémentaire pour violation du domaine secret ou du domaine privé au
moyen d’un appareil de prise de vues selon l’art. 179quater CP. Elle
reprochait à W.________ d’avoir réalisé une photographie du document
médical précité, alors qu’il en avait pris connaissance en ouvrant un pli
fermé qui ne lui était pas destiné. Elle lui reprochait d’avoir conservé cette
photographie et de l’avoir ensuite produite dans le cadre de la présente
procédure, par courrier du 12 février 2021 (P. 35).
B. Par ordonnance du 10 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte complémentaire de D.________ du 17 mars 2021
et a refusé de retrancher du dossier pénal les pièces 41/6 et 35/3.
Le Ministère public a en substance considéré que la plainte
complémentaire du 17 mars 2021 de D.________ n’amenait aucun élément
nouveau permettant de renverser le refus d’entrer en matière prononcé
dans l’ordonnance exécutoire du 17 février 2020. Il a en outre considéré
que l’art. 179quater CP ne trouvait pas application, dès lors qu’il ne
s’agissait pas d’un fait relevant du domaine privé mais d’un courrier
tombant sous le coup de l’art. 179 CP et que la poursuite de cette
infraction avait été exclue par ordonnance du 17 février 2020.
C. Par acte du 22 novembre 2021, D.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation en ce qui concerne sa plainte pénale du 17 mars 2021 et au

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renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il instruise la cause sous
l’angle de la violation par W.________ de l’art. 179quater CP.
Le 15 décembre 2021, W.________ a déposé des déterminations
spontanées sur le recours, concluant à son rejet et à la confirmation de
l’ordonnance attaquée.
Le 17 décembre 2021, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet du recours aux frais de son auteur.
Le 27 décembre 2021, D.________ a persisté dans les
conclusions prises au pied de son recours.
Le 4 janvier 2022, W.________ s’est à nouveau déterminé et a
également persisté dans ses conclusions.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de D.________ est
recevable.

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Il est précisé que le recours n’est pas dirigé contre le refus du
Ministère public de retrancher les pièces 41/6 et 35/3 du dossier pénal,
également prononcé dans l’ordonnance du 10 novembre 2021, mais
contre la non-entrée en matière sur la plainte du 17 mars 2021.
2.
2.1
2.1.1 La recourante estime que le résumé de son accouchement du
5 février 2014 porte sur des faits du domaine secret ou à tout le moins du
domaine privé et conteste ainsi l’interprétation du Ministère public.
Elle invoque notamment la situation particulière et
conflictuelle avec son époux, quand celui-ci aurait indûment ouvert le
courrier en juin 2019 et aurait photographié le document médical.
Selon elle, le refus de poursuivre les faits susceptibles d’être
constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 179 CP, prononcé dans
l’ordonnance du 17 février 2020, n’exclut pas la possibilité de poursuivre
des faits différents et complémentaires potentiellement constitutifs de
l’infraction prévue à l’art. 179quater CP. Le refus d’entrer en matière sur
l’ouverture du courrier par W.________ n’impliquerait en particulier pas un
refus d’entrer en matière portant sur la photographie du document
médical, contenu dans ledit courrier. Elle reproche au Ministère public de
ne pas avoir examiné si la conservation de la photographie du document
médical, sa transmission au conseil de W.________, puis sa production dans
la procédure pénale, pouvaient tomber sous le coup de l’art. 179quater al. 2
ou 3 CP.
La recourante estime en définitive que les éléments
constitutifs de l’art. 179quater CP sont réalisés et qu’une condamnation de
W.________ doit être envisagée.
2.1.2 Dans ses déterminations spontanées du 27 décembre 2021,
W.________ rappelle que le courrier qui contenait le résumé

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d’accouchement a été ouvert en France et que cet acte a déjà fait l’objet
de l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2020. Il soutient
que la photographie du document médical a été prise également en
France et, se référant à l’ordonnance du 17 février 2020, en déduit
l’incompétence des autorités pénales suisses à raison du lieu et un
empêchement définitif de procéder en ce qui concerne la photographie.
W.________ estime en outre que le document médical
photographié ne porte pas sur des faits du domaine secret ou privé,
puisqu’il aurait eu connaissance des éléments figurant dans ledit
document lors de l’accouchement auquel il a assisté, lors de la vie
commune avec D.________ et lors des rendez-vous gynécologiques
auxquels il aurait participé. Ses déclarations lors des auditions du 3
décembre 2019 et du 2 février 2021 démontreraient qu’il connaissait le
contenu du document médical et que celui-ci n’était, par conséquent, pas
confidentiel. Il estime également que D.________ n’aurait pas d’intérêt
légitime à garder secret le contenu du résumé d’accouchement,
puisqu’elle a, par l’intermédiaire de son conseil, produit un certificat (P.
41/2) qui reprendrait le contenu du document photographié et puisqu’elle
n’a pas requis le retrait du dossier pénal du document médical (P. 35/3).
W.________ relève encore que, puisque la photographie du
document médical potentiellement constitutive d’une infraction prévue à
l’art. 179quater al. 1 CP a été effectuée en France, la poursuite des
infractions prévues aux art. 179quater al. 2 et 3 CP, ne pourrait pas avoir
lieu, en l’absence de compétence pour poursuivre en Suisse l’infraction
prévue à l’al. 1 de cette disposition.
W.________ en déduit que les conditions d’application de l’art.
179quater CP et de l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réalisées.
2.1.3 Pour sa part, le Ministère public exclut l’existence d’un for en
Suisse fondant la poursuite pénale contre W.________ pour avoir
photographié le document médical puisque la photographie aurait été
réalisée en France. Il estime que les informations contenues dans le

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document médical étaient connues de la direction de la procédure et
n’étaient donc pas confidentielles. Le Ministère public considère que
W.________ n’a pas tiré un profit particulier de la production de ce
document puisque les informations étaient connues.
Le Ministère public soutient enfin que le document médical
serait, après l’ouverture du courrier par W.________, tombé dans sa sphère
privée et ne se trouvait plus dans la sphère privée de la recourante. Il en
déduit que l’art. 179quater CP ne peut pas s’appliquer, que seul l’art. 179 CP
pouvait s’appliquer et que son application a déjà été exclue par un refus
d’entrée en matière, prononcé par l’ordonnance du 17 février 2020,
devenue exécutoire s’agissant des faits en question.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise
d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de
faits nouveaux si ceux-ci révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux
conditions doivent être cumulativement remplies (ATF 141 IV 194 consid.
2.3, JdT 2016 IV 228 ; TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1 et les
références citées ; CREP 7 juillet 2020/533 consid. 3.2).
Les moyens de preuves sont nouveaux s’ils étaient inconnus
au moment de rendre l’ordonnance de classement. Ce qui est décisif est
de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou non
(Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1257, ch. 2.6.4.1). Les moyens de preuves ne sont pas considérés
comme nouveaux s'ils ont été cités, voire administrés, lors de la procédure
close, sans être toutefois complètement exploités. En revanche, un fait ou
un moyen de preuves sera qualifié de nouveau lorsque le ministère public
ne pouvait pas en avoir connaissance dans la procédure antérieure, même

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en ayant fait montre de la plus grande diligence (ATF 141 IV 194 consid.
2.3 ; TF 6B_980/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.1).
Si la partie plaignante constate que le ministère public n’a pas
tenu compte de moyens de preuve ou de faits alors qu’il aurait dû le faire,
elle doit interjeter recours contre l’ordonnance de classement au sens de
l’art. 322 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 323
CPP).
Au vu du renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, les conditions pour la
reprise de la procédure posée à l’art. 323 al. 1 CPP s’appliquent également
à la procédure close par une ordonnance de non-entrée en matière, mais
de manière moins sévère qu’en cas de reprise après une ordonnance de
classement (ATF 141 IV 194, consid. 2.3)
2.2.2 Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse est
applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. A teneur
de l’art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où
l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit (al. 1).
Ainsi, pour que l'infraction soit punissable en Suisse, il faut
que l'auteur réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire suisse. La
notion d'acte contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au
regard des éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale
(ATF 144 IV 265 consid. 2.7.2 et les réf. cit. ; TF 6B_905/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1).
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a
réalisé l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise
une partie – voire un seul – des actes constitutifs sur le territoire suisse ; le
lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes
préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents (ATF 119
IV 250 consid. 3c p. 253 ; TF 6B_251/2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.3 ;
TF 6B_74/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.3).

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2.2.3 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunies (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
2.2.4 Aux termes de l’art. 179 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0),
celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour
prendre connaissance de son contenu sera, sur plainte, puni d’une
amende (al. 1). Il en va de même pour celui qui, ayant pris connaissance
de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui était pas
destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit (al. 2).

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Bien que cela ne résulte pas expressément du texte légal, la
doctrine majoritaire semble retenir que les faits visés par l’al. 2 de l’art.
179 CP doivent être confidentiels. La notion de confidentialité n’est en
revanche pas nécessaire dans l’hypothèse où l’auteur aura tiré profit de
l’information, le comportement incriminé consistant à tirer avantage de
cette information (Henzelin/Massrouri, in : Commentaire Romand, Code
pénal II, Bâle 2017, n. 30 ad art. 179 CP).
S’agissant de l’al. 2 de l’art. 179 CP, la mise à profit peut
consister dans le fait de réunir des preuves dans le cadre d’un procès (ATF
88 IV 148, consid. 3, let. a, JdT 1962 IV 139 ; Henzelin/Massrouri, op. cit.,
n. 30 ad art. 179 CP).
2.2.5 Aux termes de l'art. 179quater CP, celui qui, sans le
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du
domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans
autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen
d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise
de vues ou l'aura rendue accessible à un tiers, alors qu'il savait ou devait
présumer qu'elle avait été obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al.
1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction, qui figure parmi les infractions contre
l’honneur, suppose la réunion de trois éléments objectifs, à savoir
l’existence d’un fait du domaine secret ou du domaine privé, l’observation
avec un appareil de prise de vues ou la prise de vues et l’absence de
consentement du destinataire. Relève du domaine secret un fait connu
d’un cercle restreint de personnes, qui n’est pas accessible à quiconque
souhaite le connaître et que la personne veut garder confidentiel, en ayant
pour cela un intérêt légitime. Parmi les faits secrets qui peuvent être

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constatés visuellement, on peut citer par exemple des conflits familiaux,
des comportements sexuels ou encore certaines hypothèses de
souffrances corporelles (ATF 118 IV 41 consid. 4a, JdT 1994 IV 79). Le
domaine privé est une notion plus large et qui ne vise que les faits qui ne
peuvent être perçus sans autre par chacun, notamment un lieu où les
gens sont en droit de se croire à l’abri des regards indiscrets (ATF 117 IV
33 consid. 2a, JdT 1992 IV 128), par exemple le domicile, des toilettes
publiques ou une chambre d’hôtel (ATF 118 IV 319 précité consid. 3b).
Un fait englobe non seulement les comportements adoptés par
une personne ainsi que son apparence, mais également les écrits, des
photos, des plans ou tous autres documents (Henzelin/Massrouri, op. cit.,
n. 7 ad art. 179quater CP).
Pour le Tribunal fédéral, le fait de devoir surmonter un obstacle
physique ou juridico-moral (violation de domicile, ouverture d’un pli fermé,
comportement de voyeurisme ou fouille d’un tiroir du bureau d’autrui) afin
de percevoir un fait est un indice en faveur de la protection de l’art.
179quater CP (ATF 118 IV 41, consid. 4, let. e, JdT 1994 IV 79, 84 ;
Henzelin/Massrouri, in : op. cit., n. 4 ad art. 179quater CP).
S’agissant des éléments constitutifs objectifs des infractions
prévues à l’art. 179quater al. 2 et 3 CP, il faut en premier lieu établir une
observation ou une prise de vue illicites selon l’art. 179quater al. 1 CP. A ce
titre, il importe peu que son auteur ne soit pas punissable, par exemple
pour une cause d’irresponsabilité. En second lieu, le comportement
punissable peut se présenter de quatre manières différentes : l’auteur tire
profit du fait qu’il a appris grâce à une observation ou une prise de vue
illicite, il révèle le fait ainsi appris à un tiers, il conserve une image
provenant d’une observation ou d’une prise de vue illicite ou encore il
rend cette image accessible à un tiers (Corboz, Les infractions en droit
suisse vol. 1, Berne 2010, n. 19-20 ad art. 179quater CP).
Aux termes de l’art. 179quater al. 2 CP, c’est bien la
communication de l’enregistrement qui constitue l’élément constitutif de

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l’infraction et non la réalisation d’un tel enregistrement qui est quant à
elle réprimée à l’art. 179quater al. 1 CP (Corboz, Les infractions en droit
suisse vol. 1, Berne 2010, n. 21 ad art. 179quater CP qui renvoie à la n. 18
ad. art. 179bis CP). Ainsi, le fait d’avoir communiqué les enregistrements
photographiques pourrait donc constituer un comportement répréhensible
au sens de l’art. 179quater CP – le Ministère public devant être considéré
comme un tiers au sens de cette disposition (Corboz, op. cit., n. 45 ad art.
173 CP ; CREP 9 décembre 2020/990 consid. 3.3).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en juin 2019, W.________ a
ouvert, en France, un courrier qui ne lui était pas destiné et dans lequel se
trouvait un rapport d’accouchement concernant D.________. La poursuite
pénale de ces faits, tombant potentiellement sous le coup de l’art. 179 al.
1 CP, a été exclue par ordonnance du 17 février 2020 puisque, selon cette
ordonnance, tous les éléments constitutifs avaient vraisemblablement été
commis en France. L’ordonnance du 17 février 2020 étant exécutoire, il
n’y a pas à y revenir.
La plainte de D.________ du 17 mars 2021 rapporte cependant
des faits nouveaux qui auraient été commis par W.________, soit la
photographie du document médical qui se trouvait dans le courrier ouvert
en France, sa conservation et sa divulgation au conseil de W.________, puis
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de la
procédure pénale. Ces faits nouveaux, car n’ayant pas fait l’objet de
l’ordonnance du 17 février 2020, n’ont pu être connus de la recourante
qu’à partir du 12 février 2021, date de la communication au Ministère
public par W.________ du document médical photographié (P. 35/3). Il
convient donc d’examiner s’ils sont susceptibles d’être constitutifs d’une
infraction pouvant être poursuivie en Suisse.
W.________ ne conteste pas avoir pris en photo le document
médical, après avoir ouvert, en juin 2019, le courrier destiné à D.________
(déterminations spontanées du 15 décembre 2021, p. 4, ch. 12 à 17). Il ne

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conteste pas non plus l’avoir transmis à son conseil. Il est établi qu’il l’a
produit dans le cadre de la procédure pénale, par courrier du 12 février
2021 (P. 35/3). Il apparaît ainsi vraisemblable que certains de ces faits se
soient produits en Suisse.
Si la poursuite pénale pour la seule ouverture du courrier
pouvait être écartée, puisque l’ensemble des faits s’étaient déroulés en
France, il en va différemment de la photographie du document dont le lieu
de réalisation est contesté, ainsi que de la conservation de la
photographie, de sa divulgation et de sa production en justice. Le lieu où
se trouvait le pli fermé et le lieu de l’ouverture de ce pli importent peu
pour fonder la poursuite pénale, puisque qu’il suffit qu’un élément
constitutif des infractions prévues aux art. 179 al. 2 ou 179quater al. 2 et 3
CP, ait eu lieu en Suisse, ce qui semble être le cas.
2.3.2 W.________ prétend qu’il connaissait les informations contenues
dans le document médical, avant d’en avoir indûment pris connaissance
en juin 2019.
Bien que W.________ rapporte, lors des auditions du 3
décembre 2019 et du 2 février 2021, que D.________ « a été déchirée » lors
de son accouchement, force est de constater que ces déclarations
interviennent après la prise de connaissance du document médical en juin
2019, après sa photographie et sa conservation. Elles ne démontrent donc
pas qu’il connaissait le contenu du document médical avant d’en avoir
indûment pris connaissance, en ouvrant le pli fermé. En outre, savoir que
lors d’un accouchement, il y a eu déchirure n’est pas comparable au fait
de connaître les détails médicaux d’une telle déchirure.
Par ailleurs, le fait que, dans un message du 23 mars 2017
adressé à la recourante (P. 41/1), W.________ communique qu’il s’estime
responsable de la « déchirure » et le fait que, sous la plume de son
conseil, dans le courrier du 12 février 2021 (P. 35) qui divulgue le
document litigieux, W.________ mentionne la déchirure comme
conséquence de l’accouchement du 5 février 2014, tendent à démontrer

- 14 -
que la découverte par W.________ du document litigieux lui a permis
d’adapter sa défense.
Ainsi, à ce stade, malgré les affirmations, non étayées, figurant
dans les écritures de W.________, il n’est pas établi que celui-ci connaissait
le contenu du document médical avant d’en avoir pris connaissance, lors
de l’ouverture du pli fermé en juin 2019. Compte tenu de l’écoulement du
temps, on ne peut pas exclure qu’en juin 2019 W.________ ignorait les
détails de l’accouchement.
Le Ministère public soutient que les informations contenues
dans le document médical étaient connues de la direction de la procédure.
Il ne précise cependant pas quels éléments figurant au dossier
permettraient de démontrer que ces informations étaient connues et à
quel moment ces informations auraient été connues.
On ne peut donc pas exclure que la connaissance de ces
informations par la direction de la procédure soit intervenue après leur
divulgation par W.________ et sur la base de cette divulgation.
2.3.3 Dans ses déterminations, W.________ déduit du fait qu’il
connaissait, avant juin 2019, les informations contenues dans le document
médical que ledit document n’était ni confidentiel, ni secret, ni privé.
Aucune infraction ne pourrait dès lors être retenue. W.________ estime
ainsi qu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir communiqué au Ministère
public des faits qu’il connaissait, avant même d’avoir ouvert le pli fermé et
d’avoir photographié le document médical.
Relevons d’abord que le document litigieux est
vraisemblablement soumis au secret médical et porte sur la santé et
l’intimité de la recourante. Il est donc par nature confidentiel, soumis au
secret et privé. L’hypothèse que W.________ ait pu avoir connaissance, par
un autre biais, des informations contenues dans le document médical (ce
qui n’est pas établi à ce stade cf. consid. 2.3.2. ci-dessus), n’enlève pas au
document en question ses propriétés confidentielles, secrètes ou privées,

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notamment lorsque la divulgation est faite à un tiers qui ignorait les
informations en question. Avoir connaissance d’informations
confidentielles, secrètes ou privées ne retire pas au document qui contient
ces informations ses qualités confidentielles, secrètes ou privées qu’il
préserve vis-à-vis de tiers.
Il n’est pas reproché à W.________ d’avoir communiqué des
informations intimes et privées sur l’accouchement de la recourante, mais
d’avoir divulgué un document dont il n’aurait pas pu prendre connaissance
sans ouvrir le pli fermé qui ne lui n’était pas destiné. Il lui est également
reproché d’avoir divulgué, conservé ou tiré profit d’un fait qui relève du
domaine secret ou du domaine privé, après l’avoir fixé sur un porteur
d’image. Dans ce contexte, l’hypothèse que W.________ connaissait les
informations contenues dans le document ne suffit pas à justifier la
photographie, sa conservation, la divulgation dudit document à un tiers et
sa mise à profit, étant précisé que W.________ n’aurait pas pu prendre
connaissance précisément de ce document, sans ouvrir un pli qui ne lui
n’était pas destiné. Il n’aurait pas pu non plus le conserver et le divulguer,
sans photographier un fait relevant du domaine secret ou privé. W.________
pouvait donc communiquer au Ministère public les informations qu’il
connaissait au sujet de l’accouchement de D.________. Savoir s’il pouvait
photographier, conserver, divulguer et tirer profit d’un document dont il
avait pris connaissance en ouvrant un pli fermé et qu’il avait fixé sur un
porteur d’image, alors qu’il s’agissait d’un fait relevant du domaine secret
ou privé, doit en revanche être soumis à l’instruction.
Quoi qu’il en soit, comme la confidentialité des faits révélés
n’est pas requise dans l’hypothèse où il y aurait lieu de retenir que le
prévenu a tiré profit de l’information au sens de l’art. 179 al. 2 CP,
l’absence de confidentialité ne permet pas, à elle seule, d’exclure la
réalisation d’une infraction. Or, on ne peut pas exclure à ce stade que
W.________ ait tiré profit du document médical en le produisant dans le
cadre la procédure pénale, puisque l’avantage obtenu par le fait de réunir
des preuves dans le cadre d’un procès peut déjà être considéré comme
une mise à profit.

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2.3.4 Le 26 février 2021, D.________ a produit en procédure la pièce
41/2 qui est un rapport médical dont il ressort qu’après son accouchement
du [...], « son périnée postérieur était effondré ». Ce rapport établit
également que, pour soigner l’effondrement du périnée, une
périnéorraphie avait été réalisée avec des « suites normales ». Ce rapport
établit enfin que, deux ans plus tard, une hypotonie du périnée avait été
diagnostiquée et avait été traitée par une opération. La pièce 41/2 a ainsi
vraisemblablement été produite pour répondre à la production du
document médical par W.________. En effet, par la production du document
médical, W.________, poursuivi notamment pour mutilation d’organes
génitaux, établissait un rapport entre la déchirure du périnée et
l’accouchement du [...]. Par la production de la pièce 41/2, la recourante
apporte un contexte chronologique des lésions subies et des soins
prodigués. On ne peut pas considérer que, par la production de la pièce
41/2, la recourante a renoncé à son intérêt légitime de garder confidentiel,
secret et privé le document médical, puisque cette production intervient
après la divulgation du document médical litigieux par W.________, le 12
février 2021, et en réaction à cette production. En d’autres termes, au
moment de la photographie, de sa conservation et de la production du
document médical, le 12 février 2021, la recourante avait encore un
intérêt légitime à garder confidentiel, secret et privé le document médical.
Pour les mêmes raisons, le fait que la recourante n’ait pas
requis le retrait du dossier pénal de la pièce 35/3 ne démontre pas qu’au
moment de l’ouverture du pli fermé, de la photographie, de sa
conservation et de la divulgation du document médical, elle n’avait pas
d’intérêt légitime à garder le document médical confidentiel, secret et
privé.
2.3.5 Contrairement à ce que retient le Ministère public, un fait, au
sens de l’art. 179quater CP, englobe également les écrits, les photographies,
les plans ou tout autre document dont la conservation, la mise à profit ou
la divulgation sont réprimés par l’art. 179quater CP.

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En outre, retenir qu’un document médical, vraisemblablement
protégé par le secret médical, tombe dans la sphère privée de celui qui en
prend connaissance alors qu’il ne lui est pas destiné, reviendrait à exclure
l’application de l’art. 179quater CP pour tout document tombé entre les
mains de celui qui en prend connaissance indûment. Ceci est contraire à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, qui retient, comme indice en faveur de
la protection de l’art. 179quater CP, l’ouverture d’un pli fermé, dont la
conséquence est forcément que son contenu tombe dans la sphère privée
de celui qui l’ouvre. De surcroît, après l’avoir photographié, W.________ a
remis à D.________ le document médical litigieux, reconnaissant ainsi que
ce document ne lui appartenait pas et ne lui était pas destiné.
2.3.6 En conclusion, la commission d’une infraction au sens des art.
179 al. 2 ou 179quater al. 2 et 3 CP ne peut pas être exclue au seul motif
que le courrier litigieux a été ouvert en France alors que sa production a
eu lieu en Suisse. Par ailleurs, il n’est pas établi que les informations
contenues dans ce document étaient connues de W.________, les éléments
– chronologiquement postérieurs à la découverte du document médical –
qu’il invoque ne permettant pas de le démontrer. En outre, le caractère
confidentiel, relevant du domaine secret ou du domaine privé, du
document médical ne peut disparaître vis-à-vis d’un tiers au seul motif que
W.________ aurait eu connaissance des informations contenues dans ledit
document. Enfin, s’agissant d’un document médical relevant à l’évidence
du domaine privé, sa mise à profit par la production en procédure peut
être constitutif d’une infraction en dépit de son caractère confidentiel ou
non.
Pour ces motifs, les conditions d’un refus d’entrer en matière
ne sont pas réunies et il appartiendra au Ministère public d’ouvrir une
instruction.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée s’agissant du refus d’entrer en matière et la cause
renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

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La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 1'200 fr., sur la base
de quatre heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Il faut y ajouter 2 % pour
les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 24
fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 94 fr. 25, ce qui correspond à un total
de 1’319 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 1'760 fr., ainsi que
l’indemnité allouée à la recourante, par 1'319 fr., seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 novembre 2021 est annulée en tant
qu’elle vaut refus d’entrer en matière.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 1'319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs)
est allouée à D.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 19 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour D.________),
- Me Myriam Mazou, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, avocat (pour [...])
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :