vd_gerichte · JS23.031867 · 2024-08-14 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.031867-240044
358
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 132 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à Faoug, intimé,
contre le jugement rendu le 4 janvier 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec V.________, à Granby (Canada), requérante, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 janvier 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a constaté préjudiciellement que le jugement rendu le
6 octobre 2021 par la Présidente de la Cour supérieure du district de
Bedford (Province de Québec, Canada) prononçant le divorce des époux
Z.________ V.________ était exécutoire (I), a ordonné à K.________ à
Lausanne, ainsi qu'à tout éventuel futur employeur de Z.________ et à tout
tiers qui serait appelé à lui verser des prestations tenant lieu de salaire
(assurance-chômage, maladie ou accident, etc.) ou de rente (prévoyance
professionnelle, AVS, etc), de prélever chaque mois, sur le salaire, les
prestations salariales ou rentes servies à celui-ci, le montant de 2’326 fr.
65 par mois, et de le verser directement sur le compte bancaire de
V.________, domiciliée [...], rue [...], Granby, Québec, [...], Canada (IBAN
[...]) auprès de [...], dès que le présent jugement serait définitif et
exécutoire (II), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. à la charge de
Z.________ (III), a dit que celui-ci devait verser à V.________ les montants de
400 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais et de 2’000 fr.,
débours et TVA compris, à titre de dépens (IV) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (V).
En droit, le président a relevé que Z.________ admettait avoir
cessé de verser à V.________ une contribution d’entretien depuis le mois de
janvier 2023, ce qui ressortait d’ailleurs des pièces produites. Or, il a
considéré que ces nombreux manquements permettaient de retenir un
défaut caractérisé de paiement, étant précisé que Z.________ n’avait
effectué aucun versement durant la procédure et que rien ne laissait
supposer qu’il s’acquitterait de son obligation d’entretien à l’avenir. Le
premier juge en a déduit que les conditions étaient remplies pour
prononcer un avis aux débiteurs, mais qu’il convenait toutefois de vérifier
qu’une telle mesure n’entamerait pas le minimum vital de Z.________. A cet
égard, il a constaté une baisse du revenu de Z.________ entre l’année
2022, où son salaire mensuel s’élevait à 7'341 fr. 66, et l’année 2023, où

- 3 -
son salaire mensuel s’élevait à 5'634 fr. 64 pour les premiers mois. Il a
cependant considéré que rien ne permettait d’établir que cette baisse
serait définitive, de sorte qu’il y avait lieu de se fonder sur la moyenne des
salaires réalisés par Z.________ en 2022 et 2023, correspondant à un
montant mensuel de 6'488 fr. 15 ([5'634 fr. 64 + 7'341 fr. 66] / 2). Il
convenait en outre d’y ajouter les deux rentes que le prénommé percevait,
à hauteur de montants convertis en francs suisses s’élevant
respectivement à 408 fr. 16 et 257 fr. 26 par mois. Ainsi, le revenu
mensuel net total de Z.________ a été arrêté à 7'153 fr. 57 (6'488 fr. 15 +
408 fr. 16 + 257 fr. 26). Quant au minimum vital LP du prénommé, il a été
évalué à 2'560 fr. par mois. Il s’ensuivait que Z.________ présentait un
disponible mensuel de 4'593 fr. 57 (7'153 fr. 57 – 2'560 fr.) après
couverture de ses charges mensuelles incompressibles, lequel était
suffisant pour lui permettre de payer la contribution d’entretien due en
faveur de V.________ selon le jugement de divorce du 6 octobre 2021,
contribution qui s’élevait mensuellement à 3'500 dollars canadiens (CAD),
soit à 2'326 fr. 65 au cours du 5 octobre 2023. En définitive, le président a
considéré qu’il se justifiait de faire droit à la requête déposée le 10 juillet
2023 par V.________ et de prononcer un avis aux débiteurs portant sur la
somme de 2'326 fr. 65 par mois à titre de paiement de la contribution
d’entretien due en faveur de la requérante.
B. Par acte du 15 janvier 2024, Z.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant
principalement, avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens
que l’avis aux débiteurs requis par V.________ (ci-après : l’intimée) ne soit
pas prononcé (1 à 3).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.

- 4 -
1.1 L’intimée V.________, née le 9 juillet 1956, et l’appelant
Z.________, né le 21 novembre 1955, se sont mariés le 20 mai 1978 à
Sutton (Province de Québec, Canada).
Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union.
1.2 Par jugement rendu le 6 octobre 2021, ayant pris effet le 6
novembre 2021, la Présidente de la Cour supérieure du district de Bedford
(Province de Québec, Canada) (ci-après : la Cour supérieure) a prononcé le
divorce de l’appelant et de l’intimée et a notamment ratifié pour en faire
partie intégrante la convention sur les effets accessoires du divorce signée
par ceux-ci le 5 octobre 2021. Les chiffres 18 à 25 de cette convention
prévoient en particulier que l’appelant doit contribuer à l’entretien de
l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle de
3'500 dollars canadiens (CAD) brut, sans indexation, le premier jour de
chaque mois à compter du 1er novembre 2021.
Dans la convention précitée, il est indiqué que l’appelant est
un « travailleur autonome » qui « se spécialise en taxes de vente de type
TVA et GST », qu’il « est actionnaire de trois sociétés [...] ([...] Canada, [...]
International et K.________) » et que son revenu annuel 2020 s’élevait à
101'076 fr., soit à 131'398 CAD.
Durant la procédure, les parties étaient toutes deux assistées
par des avocats qui ont pris part à l’élaboration de la convention du 5
octobre 2021.
Par certificat de divorce du 12 août 2021, la Cour supérieure a
indiqué que le mariage des parties avait bel et bien été dissous par le
jugement précité et que celui-ci avait pris effet le 6 novembre 2021.
Le 21 juin 2023, le Consulat général de Suisse à Montréal a
légalisé et authentifié le sceau de l’autorité figurant sur le jugement de
divorce du 6 octobre 2021 et sur le certificat de divorce précité.

- 5 -
2.
2.1 Par requête d’avis aux débiteurs du 10 juillet 2023, modifiée le
5 octobre 2023, l’intimée a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes à l’encontre de l’appelant :
« Préalablement :
I. Le jugement rendu par la Cour supérieure du district de
Bedford (province de Québec, Canada) le 6 octobre 2021 dans
la cause n° [...] prononçant le divorce de V.________ et
Z.________ est reconnu en Suisse.
Principalement :
II. Ordre est donné à K.________ à Lausanne, ainsi qu’à tout
éventuel futur employeur de Z.________ et à tout tiers qui serait
appelé à lui verser des prestations tenant lieu de salaire
(assurance-chômage, maladie ou accident, etc.) ou de rente
(prévoyance professionnelle, AVS, etc.), de prélever chaque
mois, sur le salaire, les prestations salariales ou rentes servies
à celui-ci, dès jugement définitif et exécutoire, le montant de
2'345 (deux mille trois cent quarante-cinq) francs suisses par
mois, et de le verser directement sur le compte bancaire de
V.________ (IBAN [...]) auprès de [...].
Subsidiairement :
III. Ordre est donné à K.________ à Lausanne, ainsi qu’à tout
éventuel futur employeur de Z.________ et à tout tiers qui serait
appelé à lui verser des prestations tenant lieu de salaire
(assurance-chômage, maladie ou accident, etc.) ou de rente
(prévoyance professionnelle, AVS, etc.), de prélever chaque
mois, sur le salaire, les prestations salariales ou rentes servies
à celui-ci, dès jugement définitif et exécutoire, le montant de
3'500.- (trois mille cinq cents) dollars canadiens par mois, ou
l’équivalent en francs suisses au cours du jour, et de le verser
directement sur le compte bancaire de V.________ (IBAN [...])
auprès de [...]. »
2.2 En guise de déterminations, l’appelant a fait parvenir au
premier juge, le 21 septembre 2023, un lot de pièces relatives à sa
situation financière.
2.3 Une audience de jugement a eu lieu par devant le président le
5 octobre 2023, en présence du conseil de l’intimée et de l’appelant
personnellement. A cette occasion, l’appelant a brièvement expliqué que
ses affaires étaient désormais bien moins florissantes qu’à l’époque du
mariage et qu’il avait accepté la convention sur les effets accessoires du

- 6 -
divorce précitée par générosité et parce qu’il ne souhaitait pas payer un
avocat durant une longue procédure. L’appelant a également admis
n’avoir plus payé la pension due en faveur de l’intimée depuis le 1er
janvier 2023. Il a précisé que son domaine d’affaires impliquait qu’il était
rémunéré plusieurs mois après avoir accompli sa prestation, ajoutant que
ses affaires reprenaient mais que la situation demeurait difficile. Il a
encore indiqué qu’il vivait en concubinage.
3. L’appelant travaille en qualité de « general manager » auprès
de K.________, société dont il est l’administrateur unique. Selon son
certificat de salaire 2022, il a perçu de cette société un revenu mensuel
net de
7'341 fr. 66 au cours de cette année, retenue de l’impôt à la source
déduite
([96'133 fr. -8'033 fr.]) / 12). Selon le décompte des salaires établi par [...],
K.________ a versé à l’appelant un salaire mensuel net moyen de 5'634 fr.
64 (39'442 fr. 50 / 7) pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023.
Depuis décembre 2020, l’appelant perçoit également une
pension de la Sécurité de vieillesse Canada de 614 CAD par mois (taxes
comprises) et une pension de Québec Pension Plan de 387 CAD par mois
(taxes comprises).
Pour le surplus, les revenus de l’appelant à prendre en
considération, tels qu’ils ressortent des pièces produites au dossier, seront
discutés dans la partie « en droit » du présent arrêt, dans la mesure où ils
sont litigieux en appel. Il en va de même des charges constituant le
minimum vital de l’appelant.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé (art. 311 aI. 1 CPC), il doit être introduit dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation lorsque la décision a été rendue
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), laquelle s’applique en matière
d’avis aux débiteurs (art. 271
let. i CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection
(art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions pécuniaires supérieures à
10'000 fr. après capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.4) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2 En procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la
simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (ATF

- 8 -
138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées).
2.3
2.3.1 Dès lors que la contribution d’entretien faisant l’objet de l’avis
aux débiteurs est celle du conjoint divorcé et non celle d’un enfant mineur,
la maxime des débats et le principe de disposition s’appliquent (art. 55 et
58 CPC). L’art. 317
al. 1 CPC est par ailleurs applicable sans restriction (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n’est
pris en compte au stade de l’appel que s’il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l’être devant la première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). On distingue vrais et
faux nova, les vrais nova étant des faits ou moyens de preuve nés après la
clôture des débats principaux et les faux nova (ou pseudo nova) étant des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la
clôture des débats principaux (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017
consid. 3.3). S’agissant des vrais nova, la condition de nouveauté est sans
autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En
ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, l’appelant a produit plusieurs pièces en appel
(pièces 1 à 12). Certaines d’entre elles actualisent la situation financière
de l’appelant et sont nouvelles. D’autres ont déjà été produites en
première instance. S’agissant des pièces nouvelles, les décomptes TVA
des 1er et 2ème trimestre 2023 établis les

- 9 -
13 avril et 9 août 2023 (pièce 6) pouvaient, en faisant preuve de la
diligence requise, être produits devant l’autorité de première instance
avant la clôture des débats principaux intervenue le 5 octobre 2023, de
sorte qu’ils sont irrecevables. Les autres pièces nouvelles sont en
revanche recevables, dès lors qu’elles ont été établies postérieurement au
5 octobre 2023 et qu’elles ont été produites sans retard.
3.
3.1 L’appelant fait valoir une péjoration de sa situation financière
depuis le jugement de divorce, qui ne lui permettrait plus d’assurer le
paiement de la contribution d’entretien de l’intimée sans porter atteinte à
son minimum vital.
3.2 L'avis aux débiteurs prévu par l’art. 132 al. 1 CC vise à assurer
au conjoint divorcé le paiement régulier des contributions d’entretien
fixées en sa faveur par une décision judiciaire entrée en force. Selon la
jurisprudence, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée privilégiée sui
generis propre au droit de la famille
(ATF 145 III 255 consid. 3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; TF 5A_158/2020
du
21 décembre 2020 consid. 3.1) qui remplace la mainlevée définitive ainsi
que la saisie subséquente (cf. ATF 138 III 11 consid. 7.2.4). L'élément
d'exécution forcée résulte du but même de cette institution, à savoir
l'exécution d'une décision portant condamnation à payer une somme
d'argent. Elle est sui generis, car de tels jugements sont en principe
exécutés par la voie de la poursuite (art. 38 al. 1 LP). Cette réalisation
forcée est privilégiée par rapport au régime ordinaire en ce sens qu'elle
n'est notamment pas soumise à la procédure préalable de notification du
commandement de payer, ni à l'obligation de requérir la saisie des
montants dus (ATF 145 III 255 consid. 3.2 et les références citées ; TF
5A_221/2011 du 31 octobre 2011 consid. 4.1, non publié in ATF 138 III 11).
Les modalités différentes de celles de l'exécution forcée ordinaire ne
changent pas la nature de l'institution, à savoir le paiement d'une dette

- 10 -
contre la volonté du débiteur (TF 5A_158/2020 précité
consid. 3.1).
Dans le cadre d’une procédure d’avis aux débiteurs, le bien-
fondé de la prétention en contribution n’est en principe plus litigieux.
L’avis aux débiteurs comme mesure d’exécution forcée présuppose en
effet que les montants de la contribution d’entretien ont déjà été arrêtés
dans une décision ou une convention. Lorsqu’on est en présence d’un titre
valable, l’avis doit être prononcé pour le montant fixé par celui-ci si le
débiteur ne remplit pas ses obligations. Lorsque le titre a été prononcé par
une autorité judiciaire, le juge de l’exécution n’est plus saisi de la
procédure au fond ayant conduit à prononcer l’obligation de verser une
contribution d’entretien et ne s’occupe dès lors plus des allégués avancés
par les parties ni de l’état de fait retenu dans cette procédure. Seul le
respect du minimum vital du débiteur doit être garanti et implique un
réexamen de sa capacité contributive lorsque sa situation financière s’est
péjorée depuis le prononcé du jugement (TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014
consid. 2 ; TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le jugement de divorce
rendu le 6 octobre 2021 par l’autorité judiciaire canadienne, ni le montant
de la contribution à laquelle il a été astreint dans ce cadre pour l’entretien
de l’intimée. Seule est litigieuse la détermination de son revenu et de son
minimum vital. Il y a donc lieu de reprendre les éléments à même de les
déterminer, puis de vérifier si l’avis aux débiteurs ordonné préserve le
minimum vital de l’appelant.
3.3.2
3.3.2.1 S’agissant tout d’abord du revenu mensuel perçu par
l’appelant, l’autorité de première instance l’a arrêté à 7'153 fr. 57, en
tenant compte de la moyenne des revenus réalisés par celui-ci durant les
années 2022 et 2023 au travers de sa société K.________, ainsi que des
deux rentes dont il est bénéficiaire (pension de la Sécurité de la vieillesse
Canada et pension de Québec Pension Plan).

- 11 -
Se référant au salaire qu’il déclare avoir annoncé à diverses
assurances sociales pour l’année 2024, soit un salaire annuel brut de
60'000 fr., respectivement de 56'496 fr. 50 net, l’appelant soutient que le
revenu mensuel net à prendre en compte dans sa situation s’élèverait à
4'708 francs. En ce qui concerne les deux rentes mensuelles qu’il perçoit,
il estime qu’il s’agit de revenus insaisissables qui ne sauraient faire l’objet
d’un avis aux débiteurs.
3.3.2.2 Il ressort de la décision de taxation et de la déclaration d’impôt
2020 que l’appelant a réalisé un salaire annuel net de 93'442 fr. pour une
fortune imposable de 242'000 fr. (K.________ : 224'000 fr. ; immeuble :
149'354 fr. ; dettes : 87'434 fr.). Cette déclaration d’impôt fait également
mention d’un immeuble situé au Canada, d’une valeur locative annuelle
de 8'961 fr. brut, respectivement de 6'273 fr. net après déduction des frais
forfaitaires par 2'688 francs. Le décompte final d’impôt 2020 indique un
montant annuel d’impôt de 12'572 fr. 05 pour un impôt prélevé à la source
de 16'432 fr. 20, qui a donc fait l’objet d’un remboursement à hauteur de
3'860 fr. 15.
Il ressort de la décision de taxation et de la déclaration d’impôt
2021 que l’appelant a réalisé un salaire annuel net 96’186 fr. pour une
fortune imposable de 246’000 fr. (K.________ : 234’612 fr. ; immeuble :
149'354 fr. ; dettes :
137’033 fr.). Cette déclaration d’impôt fait également mention d’un
immeuble situé au Canada, d’une valeur locative annuelle de 8'961 fr.
brut, respectivement de 6'273 fr. net après déduction des frais forfaitaires
par 2'688 fr., ainsi qu’une assurance vie de 320'000 fr. (année de
conclusion 2020 ; année d’échéance 2030). Le décompte final d’impôt
2021 indique un montant annuel d’impôt de 12'136 fr. 85 pour un impôt
prélevé à la source de 19'131 fr. 85, qui a donc fait l’objet d’un
remboursement à hauteur de 6'995 francs.
Pour l’année 2022, il ne ressort pas des pièces produites que
l’appelant aurait encore fait l’objet d’une décision de taxation. La

- 12 -
déclaration d’impôt 2022 mentionne que l’appelant a réalisé un salaire
annuel net 96’133 fr. pour une fortune imposable de 120’000 fr.
(K.________ : 109'487 fr. ; Q.________, inscrite au Registre du commerce le
10 juin 2022 : 20'000 fr. ; Q.________, compte courant associé : 51'785 fr. ;
dettes : 67’252 fr.). Cette déclaration d’impôt mentionne également que
l’immeuble situé au Canada a été cédé le 29 avril 2022, et l’assurance vie
de 320'000 francs.
Pour l’année 2023, le certificat de salaire de l’appelant pour
son activité au sein de la société K.________ indique un salaire annuel net
de
68'120 fr., soit 5'676 fr. 65 par mois. Ce certificat ne mentionne pas de
retenue pour l’impôt à la source.
Pour l’année 2024, il ne se justifie pas de tenir compte du
salaire annuel net annoncé par l’appelant – soit 56'496 fr. 50 –, le
document auquel il se réfère à cet égard (pièce 5) relevant à ce stade
d’une simple projection, sans aucune valeur probante. On relèvera de
surcroît que dans la « Demande de rente de vieillesse » établie le 1er
septembre 2020, l’appelant a indiqué vouloir différer le versement de sa
rente AVS, élément qui semble indiquer qu’il n’en a actuellement pas
besoin pour son entretien et qu’il compte encore rester actif
professionnellement.
Contrairement à ce que soutient l’appelant sans autre
démonstration, les deux pensions qui lui sont versées par les institutions
de prévoyance canadiennes sont saisissables si elles ne sont pas
indispensables à la couverture de son minimum vital. Elles s’élèvent à
respectivement 600.11 CAD et 329.61 CAD (si l’on retranche les taxes), ce
qui correspond à 379 fr. 05 et 208 fr. 20, soit un total de 587 fr. en chiffre
rond, selon le cours actualisé du jour auquel le présent arrêt est rendu.
3.3.2.3 La moyenne des revenus obtenus par l’appelant dans le cadre
de son activité salariée pour les années 2020, 2021 et 2022 s’élève ainsi à
7'937 fr. 80 net par mois ([93'442 fr. + 96’186 fr. + 96'133 fr.] = 285'761

- 13 -
fr. / 3 = 95'253 fr. 66 / 12 = 7'937 fr. 80). L’appelant ayant été imposé à la
source à cette époque, il faut retrancher un montant correspondant à la
moyenne des impôts prélevés pour les années 2020 et 2021 (pour rappel,
l’année 2022 n’a pas encore été taxée), à savoir 1'029 fr. 55 ([12'572 fr.
05 + 12'136 fr. 85] = 24'708 fr. 90 / 2 = 12'354 fr. 45 / 12 = 1'029 fr. 55).
Une fois l’impôt à la source déduit, le revenu mensuel net de l’appelant
retiré de son activité salariée se monte à 6'900 fr. en chiffre rond (7'937 fr.
80 -
1'029 fr. 55 = 6'908 fr. 25). Pour l’année 2023, le salaire mensuel net de
l’appelant s’est élevé à 5'676 fr. 65, étant rappelé qu’il n’a pas fait l’objet
d’un impôt à la source selon le certificat de salaire produit. Ce dernier
salaire est nettement inférieur à ceux que l’appelant s’est versé les
années précédentes. Il ne sera pas retenu comme valeur de référence,
l’appelant n’ayant fourni aucune explication qui justifierait de prendre en
compte l’existence d’un changement de circonstances affectant
durablement sa capacité de gain. Ainsi, sur la période comprise entre
l’année 2020 et l’année 2023, le salaire mensuel net moyen de l’appelant
a atteint 6'590 fr. en chiffre rond ([6'900 fr. x 3] + 5'670 fr. = 26'370 fr. / 4
= 6'592 fr. 50).
Il ressort de la déclaration d’impôt 2022 que l’appelant a fondé
la société Q.________ qui a été inscrite au Registre du commerce le 10 juin
2022. Il ressort du Registre du commerce que cette société a pour but la
fabrication, l’achat, la vente et la représentation de remorques pour vélos,
notamment de type camping-car. L’appelant en est l’associé gérant avec
signature individuelle. Le capital social de cette société s’élève à 20'000 fr.
et a été entièrement libéré. On peut se demander si l’appelant retire des
revenus des activités de cette société au sujet de laquelle il n’a produit
aucune pièce. Comme on le verra ci-après, cette question peut toutefois
rester ouverte, dès lors que l’appelant conserve quoi qu’il en soit des
ressources financières suffisantes pour s’acquitter de la contribution
d’entretien en cause (cf. infra consid. 3.3.4).
Au salaire mensuel de l’appelant de 6'590 fr., il convient
encore d’ajouter les deux pensions versées par les institutions de

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prévoyance canadiennes, lesquelles totalisent 587 fr. par mois, ce qui
donne en définitive un revenu de
7'177 fr. par mois que l’appelant est en mesure de réaliser en fournissant
des efforts comparables à ceux des dernières années écoulées, étant
relevé que celui-ci semble toujours aussi actif sur le plan professionnel
compte tenu de la société qu’il a récemment fondée.
Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que le
montant retenu par le premier juge à titre de revenu réalisé par l’appelant,
à savoir 7'153 fr. 57 par mois, n’est en rien critiquable, de sorte que le
jugement peut être confirmé sur ce point.
3.3.3
3.3.3.1 En ce qui concerne le minimum vital de l’appelant, le premier
juge l’a arrêté à 2'560 fr. en tenant compte des éléments suivants :
Base mensuelle selon normes OPF 850 fr.
Part des frais de logement 1'250 fr.
Prime LAMal 360 fr.
Frais de transport 70 fr.
Frais de parking 30 fr.
Total MV LP 2’560 fr.
3.3.3.2 Par rapport aux charges retenues par le premier juge,
l’appelant fait valoir sa nouvelle prime d’assurance-maladie de 399 fr. 95
par mois (pièce 8), soit 400 fr. en chiffre rond. Ce montant peut être
adapté au stade de l’appel à titre de nova.
L’appelant allègue ensuite des frais médicaux de 220 fr. par
mois, produisant en appel le récapitulatif 2023 établi par son assurance-
maladie (pièce 9). Il y a lieu de tenir compte de ces frais à titre de nova
également, dès lors qu’ils font partie du minimum vital (ATF 129 III 242
consid. 4.2, JdT 2003 II 104 ; cf. Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l’article

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93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse).
S’agissant des impôts, les acomptes 2024 – invoqués à
hauteur de
50 fr. par mois – n’ont pas à être intégrés au calcul du minimum vital (ATF
140 III 337 consid. 4.4.3, JdT 2015 II 227), l’appelant n’ayant pas allégué ni
établi qu’il serait toujours soumis à l’impôt à la source. Pour les années
précédentes, l’impôt a été payé et pris en compte au stade du calcul des
revenus de l’appelant.
L’appelant fait dorénavant valoir des frais de transport « d’au
moins 885 fr. par mois », montant qui n’a pas été allégué en première
instance et qui n’est justifié par aucune pièce quelconque. L’appelant a
uniquement fait valoir une charge de 70 fr. par mois à ce titre devant le
président (cf. budget mensuel produit par l’appelant à l’audience du 5
octobre 2023). Ce nouveau montant ne saurait donc être pris en
considération au stade de l’appel au regard de la maxime des débats
applicable à la procédure. Il appartenait à l’appelant de faire valoir
correctement ses charges devant le premier juge. Quoi qu’il en soit, le
montant de 885 fr. apparaît sujet à caution en raison du fait que l’appelant
est employé au sein de sa propre société, celle-ci devant normalement
assumer ce type de charge. Partant, il n’y a pas lieu de modifier les frais
de transport pris en compte dans le jugement entrepris.
Au vu de ce qui précède, le minimum vital LP de l’appelant peut être
arrêté comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF 850 fr.
Part des frais de logement 1'250 fr.
Prime LAMal 400 fr.
Frais médicaux 220 fr.
Frais de transport 70 fr.
Frais de parking 30 fr.
Total MV LP 2’820 fr.

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3.3.4 Compte tenu du revenu d’au minimum 7'150 fr. par mois en
chiffre rond qu’il est susceptible d’obtenir, le budget mensuel de
l’appelant présente un montant disponible de 4'330 fr., une fois son
minimum vital déduit (7’150 fr. - 2'820 fr. =
4'330 fr.). Ce disponible lui permet d’acquitter la contribution d’entretien
de 2’260 fr. en chiffre rond (3'500 CAD) mise à sa charge par l’autorité
judiciaire canadienne le
6 octobre 2021. Même à prendre en compte la charge d’impôt de 50 fr.
par mois qu’il allègue en deuxième instance et des revenus
significativement inférieurs, l’appelant reste en mesure de faire face à son
devoir d’entretien.
4. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 600 fr., conformément à l’art. 63 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Ils seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 17 -
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Pedroli (pour Z.________),
- Me Mirko Giorgini (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :