vd_gerichte · OC19.004659 · 2022-02-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.004659-220194
36
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 24 février 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 431 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision rendue le 31 janvier 2022 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 31 janvier 2022, adressée pour notification aux
parties le 7 février 2022, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays
d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a maintenu, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de S.________, née le
[...] 1985, au sein de l’Etablissement psychosocial médicalisé (EPSM) [...]
ou dans tout autre établissement approprié (I) et laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (II).
En droit, la justice de paix a constaté que, depuis le mois
d’octobre 2021, la personne concernée avait été hospitalisée à deux
reprises en raison de décompensations, dont une très récente, que des
mesures ambulatoires n’étaient pas à même de lui garantir l’aide dont elle
avait besoin et que seul un placement à des fins d’assistance était en
mesure de lui fournir l’assistance nécessaire.
B. a) Par acte du 16 février 2022, remis à la Poste le 18 février
2022, S.________ a recouru contre cette décision, se disant prête à
collaborer en vue d’intégrer un appartement protégé.
b) Par courrier du 22 février 2022, l’autorité de protection a
renoncé à se déterminer et à reconsidérer la décision querellée, se
référant intégralement à son contenu.
c) A la demande de la Chambre des curatelles, le Dr
Z.________, médecin traitant de S.________ à [...], a déposé, le 22 février
2022, un bref rapport indiquant ce qui suit :
« (…) je me dois d’insister sur le fait que l’évolution, que je
qualifierai de défavorable, de Mme S.________, ces derniers temps,
évolution qui a d’ailleurs abouti à une nouvelle hospitalisation en milieu
psychiatrique (Hôpital de Nant), ne plaide pas en faveur d’une levée de la
mesure de placement à des fins d’assistance. On se doit naturellement

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d’espérer qu’il ne s’agit là que d’un coup d’arrêt passager dans un
processus d’évolution vers un état plus mature, qui supposerait une
tolérance à la frustration un peu plus affirmée. (…) ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 6 décembre 2018, la Justice de paix du district
de Lausanne a notamment institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de S.________.
2. Le 25 juin 2020, les Drs [...] et [...], respectivement chef de
clinique adjoint et médecin adjoint auprès du Service de psychiatrie et de
psychothérapie communautaire (unité de traitement des addictions) de la
Fondation [...], ont signalé la situation de S.________ à l'autorité de
protection en relevant ce qui suit :
« Il s’agit d’une patiente, suivie dans notre unité depuis le 24 juillet
2010, dans le cadre d’une mise à l’abri de sa consommation de plusieurs
substances psychoactives, d’un suivi psychiatrique intégré dans le cadre d’une
schizophrénie paranoïde et d’un soutien à l’autonomisation, chez une patiente
qui séjournait au Foyer [...] au moment de la prise en charge. Selon la patiente, la
péjoration de son état psychique commence en 2017, date de la naissance de sa
fille, que Mme demande à être placée à travers le SPJ [ndr : Service de protection
de la jeunesse, actuellement Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
[DGEJ]], car au moment de la naissance de sa fille, elle consommait de la cocaïne
par injection et n’était pas en mesure de prendre en charge sa fille dans ces
conditions. Suite au placement de sa fille, la patiente s’est fait admettre à la
Fondation [...] pour un séjour qui a duré jusqu’au mois de mars 2019. A ce
moment, Mme S.________ quitte la Fondation d[...] après environ neuf mois
d’abstinence et déménage seule, dans un appartement à Vevey. Suite à sa
sortie, elle rechute rapidement dans la consommation de cocaïne par injection
ainsi que de THC, une à deux fois par semaine. En parallèle, elle débute un suivi
par le Dr [...] qui prend en charge la prescription de son traitement de
substitution (ancienne consommatrice d’opaciés). Mme S.________ n’arrive pas à
respecter le cadre de sa prise en charge chez le Dr [...] qui y met fin suite à
plusieurs absences de la patiente aux rendez-vous fixés. Par la suite, l’état
psychique de Mme S.________ se péjore de plus en plus. Elle se décrit déprimée,
sa fille étant toujours placée, avec une forte volonté de la récupérer dès que
possible, en juin 2019, elle raconte l’apparition d’idées suicidaires se fait
hospitaliser au CHUV et, par la suite, à la Fondation [...] où elle demande une
nouvelle mise à l’abri à la Fondation [...]. Au mois de juillet 2019, Mme S.________
retourne à la Fondation [...] avec son traitement médicamenteux géré par le
Dr [...], médecin responsable de la Fondation [...], avec comme but d’effectuer un
court séjour afin de passer la main à notre unité dans le cadre d’une prise en
charge ambulatoire. Cependant, malgré un séjour qui était initialement

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programmé pour deux mois, il a duré jusqu’au 30 septembre 2019, date à
laquelle Mme S.________ demande son hospitalisation suite à une
décompensation psychotique avec rechute à la consommation liée à sa sortie de
la Fondation [...]. Nous accédons à sa demande et Mme S.________ se fait
hospitaliser à la Fondation [...] pour une mise à l’abri de sa consommation et
stabilisation de son état psychique avec comme but de reprendre son
appartement par la suite avec la mise en place d’un système de type
appartement protégé géré par l’équipe de [...] et des activités aux ateliers
protégés. Cependant, suite à sa sortie de l’hôpital, elle n’arrive pas à adhérer au
projet, n’ouvre pas la porte aux soignants de l’[...] et ne se présente pas aux
ateliers. Elle coupe les liens avec l’UTA [ndr : Unité de traitement des addictions]
de Montreux, arrête de passer chercher son traitement médicamenteux et nous
n’arrivons pas à prendre contact avec elle jusqu’au 7 janvier 2020, date à
laquelle elle revient chercher son traitement : son discours est ralenti : elle dit
avoir consommé des substances. Elle est peu collaborante et présente des
symptômes négatifs. Nous lui proposons une hospitalisation. Elle refuse de se
faire soigner et quitte notre unité. Mme représentant un risque pour elle-même,
nous organisons une hospitalisation sous PLAFA [ndr : placement à des fins
d’assistance] à la Fondation [...], hospitalisation qui duré jusqu’au 20 février
2020, date à laquelle la patiente a intégré le Foyer [...] afin de travailler sur son
autonomie et un retour progressif à domicile. Au mois de mai 2020, suite à
plusieurs fugues et consommations de plusieurs substances psychoactives par
snif et par injection, Mme S.________ est de nouveau hospitalisée volontairement,
à la Fondation [...], pour une mise à l’abri de son état psychique et des
consommations. Suite à une semaine d’hospitalisation, Mme S.________ retourne
au Foyer [...]. Cependant, début juin, Mme fugue à nouveau de l’[...], ne répond
pas à son téléphone, est introuvable et arrête tout traitement médicamenteux ;
elle coupe tout contact avec le Foyer qui lance un avis de disparition. Nous
sommes contactés le 17 juin 2020 par l’Hôpital de Brugg en Valais qui nous
informe que Mme S.________ a été trouvée en mauvais état, en train de dormir
dans un train. Elle a été conduite à l’Hôpital de Brugg qui la transfère par la suite
à la Fondation [...]. Suite à un séjour de quelques jours Mme S.________ retourne
au Foyer [...], mais le 24 juin 2020, elle a de nouveau fugué du Foyer.
A noter que la situation de Mme S.________ est très inquiétante : ses
consommations se font actuellement principalement par des injections. Mme
S.________ ne respecte pas les règles d’hygiène et s’injecte plusieurs substances,
d’un côté des drogues, de l’autre ses médicaments, comme par exemple son
traitement de substitution par Sèvrelong. Suite à sa dernière fugue du mois de
juin, nous sommes informés que Mme S.________ est à nouveau infectée par
l’Hépatite C (elle a déjà été infectée et traitée par le passé). Mme S.________ est
également connue pour un HIV avec une prise douteuse de son traitement de tri-
thérapie. Elle ne respecte pas ses rendez-vous au Service d’infectiologie du
CHUV, ne respecte pas ses rendez-vous dans notre unité.
Mme S.________ présente un trouble cognitif qui a été prouvé suite à
un examen neuropsychologique que nous avons effectué le 28.01.2019 qui
montre une atteinte cognitive globale prédominante, par un dysfonctionnement
exécutif touchant le versant cognitif et comportemental. La symptomatologie
correspond à un trouble neuropsychologique moyen, selon les critères établis par
l’Association suisse des neuropsychologues (ASNP 2015). Le profil cognitif et
comportemental a été d’origine multifactorielle : psychiatrique, médicamenteux,
toxicométabolique et traumatique.
En prenant en compte tout ce qui précède, et la non-collaboration de
la patiente, nous considérons qu’actuellement Mme S.________ présente un haut
risque pour elle-même et pour autrui, notamment par plusieurs consommations,

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par son état somatique (HIV et Hépatite C non traités) et par son comportement
impulsif : elle présente une faible capacité d’introspection et une absence de
conscience morbide. Nous considérons que la prise en charge ambulatoire de
Mme S.________ a atteint ses limites. Actuellement, au vu de son comportement
autodestructeur, nous nous interrogeons sur la nécessité d’un placement dans un
lieu de vie plus adapté pour Madame, afin de la mettre à l’abri de ses
consommations et son comportement autodestructeur ainsi que pour introduire
un traitement médicamenteux à travers l’Unité d’infectiologie du CHUV pour son
Hépatite C et pour le HIV. Vu que Mme S.________ se trouve actuellement en
fugue, nous ne sommes pas en mesure de faire une évaluation directement avec
elle ».
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juin
2020, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet
2020, le juge de paix a notamment ordonné le placement à des fins
d’assistance provisoire de S.________ à la Fondation [...] ou dans tout autre
établissement approprié.
4. Le 27 octobre 2020, le juge de paix a nommé [...], assistant
social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, en
qualité de curateur de S.________.
5. Le 26 novembre 2020, S.________ a intégré l’EPSM [...] à [...].
6. Le 15 décembre 2020, le Pr [...] et le Dr [...], respectivement
directeur médical et médecin assistant à la Fondation [...], ont rendu un
rapport d’expertise concernant S.________. Ils exposaient que l’expertisée
présentait un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type
borderline, des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de
drogues multiples (sevrée en milieu protégé) et un trouble
neuropsychologique moyen d’origine multifactorielle. Ils indiquaient qu’en
raison des atteintes à sa santé, S.________ était dénuée de la faculté d’agir
raisonnablement en lien avec son suivi médical et psychiatrique et n’avait
que partiellement conscience des troubles dont elle souffrait et de leurs
répercussions. Les experts ajoutaient que la consommation de substances
multiples de l’expertisée avait pour conséquence une péjoration de son
état psychique, une aggravation de ses troubles comportementaux et une
dégradation de ses fonctions neurocognitives. En outre, il était fort à
craindre que l’expertisée contracte des maladies infectieuses en raison de

- 6 -
sa consommation de substances psychoactives par injection. Les experts
relevaient par ailleurs que S.________ représentait un risque auto-agressif
et hétéro-agressif (rapports sexuels non protégés), qu’elle avait une
conscience morbide partielle et fluctuante et qu’elle n’adhérait au
traitement proposé que lorsqu’elle était compensée d’un point de vue
psychique. A leur sens, l’expertisée avait besoin d’un suivi spécialisé en
addictologie, d’un suivi psychiatrique ainsi que de traitements
neuroleptiques et de substitution. Une prise en charge institutionnelle
paraissait en outre nécessaire, dès lors que les prises en charges
ambulatoires avaient été mises en échec par l’expertisée.
7. Par décision du 25 janvier 2021, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de
S.________ et ordonné, pour une durée indéterminée, son placement à
l’EPSM [...] ou dans tout autre établissement approprié.
8. Dans ses rapports des 8 et 24 septembre 2021, le
Dr Z.________ exposait que S.________ semblait avoir « un peu progressé
dans le sens d’une meilleure gestion de son emploi du temps, avec une
collaboration plus adéquate aux activités de base (horaires, hygiène,
médicaments, etc…) et que des mesures ambulatoires sous la forme d’un
appartement protégé, d’un suivi médical et infirmier régulier et d’un suivi
toxicologique pouvaient être envisagées.
9. Par décision du 11 octobre 2021, la justice de paix a maintenu
le placement à des fins d’assistance de S.________ à l’EPSM [...] ou dans
tout autre établissement approprié et invité les médecins à faire un
rapport sur l’évolution de la situation et à confirmer les modalités précises
de la prise en charge la plus appropriée, ceci dans un délai de deux mois.
L’autorité de protection constatait que le placement à des fins
d’assistance de S.________ avait permis une amélioration de son état de
santé, mais qu’aucun projet de suivi ambulatoire n’avait encore été initié
par le réseau, de sorte qu’une levée de la mesure sans la garantie d’une

- 7 -
prise en charge concrète ne pouvait en l’état être envisagée eu égard aux
fragilités de la prénommée.
10. Par courrier du 15 novembre 2021, les Dres [...] et
[...] du Centre de psychiatrie nord vaudois (CPNVD) ont informé l’autorité
de protection que S.________ avait été hospitalisée au sein de cette unité,
du 22 octobre au 12 novembre 2021, en raison de troubles du
comportement.
11. Dans son rapport du 15 janvier 2022, le Dr Z.________ a exposé
qu’il avait rencontré sa patiente le 14 janvier 2022. Lors de cette
entrevue, elle avait fait preuve d’une certaine arrogance et d’agressivité
et avait démontré qu’elle n’avait aucune tolérance à la frustration. Il
estimait que l’intéressée serait vraisemblablement incapable de gérer une
situation de vie plus autonome et concluait au maintien de son placement.
12. Le 21 janvier 2022, le SCTP a informé l’autorité de protection
que S.________ était hospitalisée jusqu’au 27 janvier 2022 à la Fondation
[...] en raison d’une décompensation.
13. Dans ses déterminations du même jour, S.________ s’est
opposée à son placement et a indiqué que, depuis une année, elle avait
fait « énormément d’efforts en matière d’abstinence aux substances » et
pour améliorer sa situation.
14. Dans ses déterminations du 26 janvier 2022, le SCTP a conclu
au maintien du placement à des fins d’assistance institué en faveur de
S.________.
15. A l’audience de la Chambre des curatelles du 24 février 2022,
S.________ a déclaré qu’elle avait récemment été hospitalisée afin de se
reposer à la suite de problèmes personnels et qu’elle prenait des
neuroleptiques et des anxiolytiques, qui lui convenaient. Elle a ajouté
qu’elle souhaitait intégrer un appartement protégé et collaborer avec le
réseau pour mener une vie normale. Elle a précisé qu’on lui avait proposé
de changer de foyer, mais qu’elle ne souhaitait pas quitter l’établissement.

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de
protection de l'adulte maintenant le placement à des fins d’assistance de
la personne concernée dans le cadre de l'examen périodique en
application des art. 426 et 431 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210).
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure,
notamment, ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3
CC et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA
2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de

- 9 -
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ;
CCUR 3 mars 2021/63 ; CCUR 16 avril 2020/74).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable.
L’autorité de protection a renoncé à se déterminer et à
reconsidérer sa décision.
2. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.1
2.1.1 La procédure devant l'autorité de protection est notamment
régie par les art. 443 ss CC. Selon l'art. 447 al. 2 CC, en cas de placement
à des fins d'assistance, la personne concernée doit en général être
entendue par l'autorité de protection réunie en collège. Il en est de même

- 10 -
lorsque l'autorité de recours, en l'occurrence la Chambre des curatelles,
est saisie de la contestation de la personne concernée contre la décision
prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance (art. 450e al. 4
1ère phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3). Il n’y a cependant pas lieu
d’entendre personnellement la personne concernée lors de chaque
contrôle périodique (cf. CCUR 23 novembre 2020/224 consid. 2.2).
2.1.2 En l’espèce, la recourante a été entendue par l’autorité de
protection les 20 juillet 2020 et 25 janvier 2021 s’agissant de son
placement à des fins d’assistance. Elle s’est en outre déterminée dans le
cadre du présent contrôle périodique dans son écriture du 21 janvier 2022
et a été entendue par la Chambre de céans le 24 février 2022.
Au vu des principes exposés ci-dessus, le droit d’être entendu
de la recourante a été respecté.
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se
prononcer sur l'état de santé de l'intéressé et qui doit être actualisé (ATF
140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2). Selon la jurisprudence, cette
disposition s'applique à toute procédure concernant un placement à des
fins d'assistance, qu'il s'agisse d'un placement proprement dit, de
l'examen périodique d'un placement ou encore d'une décision consécutive
à une demande de libération présentée par la personne en institution.
Déjà sous l'empire de l'art. 397e ch. 5 aCC, le concours d'un expert était
requis pour toute décision de placement, de maintien ou de levée de celui-
ci, à n'importe quel stade de la procédure. L'expert devait en outre rendre
un rapport actualisé. On ne peut déduire une interprétation différente du
Message du Conseil fédéral et des débats parlementaires qui ont porté sur
l'art. 450e al. 3 CC, actuellement en vigueur (ATF 140 III 105 consid. 2.6,
JdT 2015 II 75).

- 11 -
L’expertise doit indiquer sur la base de quels éléments de fait
le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (« Schwächezustand
») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 précité consid. 6.2.3).
L’expert doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et
psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste
dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.21 p. 286 ;
Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC). Il doit être
indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance
au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions
choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit : ATF 137 III 289
consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249
consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456). Si
l’autorité de protection a déjà demandé une expertise indépendante,
l’instance judiciaire de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF 139 III 257
consid. 4.3 in fine et la référence citée).
2.2.2 En l’espèce, la justice de paix a maintenu la mesure de
placement à des fins d’assistance instituée en faveur de la recourante en
se fondant en particulier sur le rapport d’expertise du 15 décembre 2020
du Pr [...] et du Dr [...], médecins à la Fondation [...], sur le rapport du
15 janvier 2022 du Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale
et médecin traitant de la personne concernée, ainsi que sur les
attestations du 15 novembre 2021 du CPNVD et du 21 janvier 2022 du
SCTP
Ces rapports fournissent des éléments pertinents sur l’état de
santé de la recourante et émanent de spécialistes à même d’apprécier
valablement les risques encourus par l’intéressée si la mesure litigieuse
n’était pas ordonnée. Par ailleurs, le rapport du 22 février 2022 du Dr
Z.________ apporte des informations actuelles sur la situation de la
recourante. Cela étant, la Chambre de céans peut valablement se

- 12 -
prononcer sur la légitimité du placement ordonné eu égard aux exigences
requises.
2.3 La décision est donc formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.
3. La recourante conteste la poursuite de son placement
indiquant qu’elle souhaite collaborer avec les divers intervenants et
pouvoir accueillir sa fille.
3.1 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de « troubles psychiques
» englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à
savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la
toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier, op. cit., n. 1191, p. 577). S'agissant de
la « déficience mentale », il faut comprendre les déficiences de
l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014
du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes, et droit de la filiation] [ci-après :
Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la
condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance
dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles
psychiques ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).

- 13 -
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques,
déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une
institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de
la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; Meier, op. cit., n.
1189, p. 576).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive
à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-
dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT
2009 1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficace
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977
III pp. 28-29 ; cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire).
Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que
les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un
intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et
raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de
l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581). Une
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses

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aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis
d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un
établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel
peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas
conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101
consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite un traitement
stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans
interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution,
encore faut-il que son état se soit stabilisé et que l'encadrement
nécessaire hors de l'institution ait pu être mis en place (Message, FF 2006
p. 6696).
3.2 En l’espèce, S.________, connue depuis 2010 pour une
dépendance importante aux substances psychoactives, souffre d’un
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline,
d’un trouble neuropsychologique, ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de drogues multiples. Sur le plan
somatique, elle est atteinte d’une hépatite C et du VIH.
Il ressort des pièces au dossier, qu’entre 2017 et 2020, le
parcours de la recourante a été jalonné de nombreuses hospitalisations
pour mise à l’abri d’idées suicidaires, de consommations de drogues et de
décompensations psychiques, d’allers-retours entre divers foyers, l’hôpital
et son domicile, de fugues alors qu’elle séjournait en institution, de

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rechutes dans la consommation de drogues multiples et de tentatives
vaines de suivis ambulatoires. Selon les experts la recourante n’a que
partiellement conscience de ses troubles et de leurs potentielles
répercussions sur sa santé et que livrée à elle-même, il y aurait fort à
craindre qu’elle se mette en danger en raison de sa consommation de
drogues par injection. En outre, elle n’a pas de conscience morbide et
n’adhère à la médication proposée que lorsque son état est compensé.
Pourtant, il est impératif qu’elle puisse bénéficier de son traitement
notamment pour ses troubles psychiques. A l’automne 2021, une
amélioration de sa situation a été constatée par son médecin traitant, le
Dr Z.________. Or, par la suite, l’état psychique de la recourante s’est à
nouveau dégradé, si bien qu’elle a été hospitalisée en milieu psychiatrique
à deux reprises entre le mois de novembre 2021 et le mois de janvier
2022 en raison d’une décompensation et de troubles du comportement.
Force est ainsi de constater, que l'état de S.________ – qui reste
extrêmement fragile – n’est pas suffisamment stabilisé pour envisager la
levée de son placement, que l’assistance dont elle a besoin ne peut lui
être fournie autrement que dans un cadre institutionnel du type EPSM [...],
et que la mise en œuvre de mesures ambulatoires parait en l’état
d’emblée vouée à l’échec.
Partant, le placement à des fins d’assistance de la recourante
apparaît encore justifié.
3.3 En vertu de l’art. 431 al. 2 CC, le prochain examen périodique
du placement de la recourante doit avoir lieu dans une année. Or, eu
égard à l’évolution encourageante dont elle a fait preuve avant ses deux
dernières hospitalisations et au fait que le rapport d’expertise est daté du
15 décembre 2020, il conviendrait que l’autorité de protection ordonne
sans désemparer un nouvel avis médical émanant d’un praticien spécialisé
dans les troubles psychiques.
4.
4.1 En conclusion, le recours de S.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.

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4.2 L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- SCTP, à l’att. de [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Direction de l’EPSM Bru,
- Dr Z.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :