vd_gerichte · P314.006646 · 2015-10-30 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P314.006646-151773
580
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 octobre 2015
__________________
Composition : M. Colombini, président
M. Krieger et Mme Charif Feller, juges
Greffière : Mme Meier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.________, à
Territet, contre le jugement rendu le 20 janvier 2015 par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelant d’avec E.________SÀRL, à Lausanne, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 janvier 2015, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 25 septembre 2015, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions de la demande
déposée le 17 février 2014 par le demandeur B.________ (I), rendu le
jugement sans frais (II), condamné le demandeur à verser à la
défenderesse E.________Sàrl un montant de 5'000 fr. à titre de dépens (III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que les prétentions
du demandeur à l'encontre de la défenderesse (commissions de courtage
et arriérés de cotisations de prévoyance professionnelle) n'étaient pas
suffisamment établies et devaient être rejetées.
2. Par courrier du 23 octobre 2015, B.________ a contesté ce
jugement, sans clairement exprimer sa volonté de faire appel. Il a expliqué
qu'il ne pouvait demander à son avocat de faire recours pour des motifs
financiers, qu'il souhaitait obtenir un délai supplémentaire de trente jours
afin de réunir certains éléments et arguments supplémentaires et exprimé
son mécontentement quant à l'administration de la justice. Il n'a pris
aucune conclusion, ni discuté aucun moyen en relation avec le jugement
lui-même.
3. a) L’appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC). Ce délai est un délai légal, qui n'est donc pas prolongeable comme

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le rappelle l'art. 144 al. 1 CPC. Il n'est dès lors pas possible de donner suite
à la requête de prolongation de l'appelant, afin de compléter ses moyens.
b) Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance; il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF
5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L’instance supérieure doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 20122, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
c) En outre, à l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte
d'appel doit également contenir des conclusions. Il faut donc que
l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373 et les
références citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Il ne saurait être remédié à l'absence de
conclusions par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC (ATF
137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1; TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e éd., Zurich 2013, n. 38 ad art.
311 CPC).

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d) En l'espèce, la décision attaquée est un jugement au fond
émanant du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'appel devait être motivé
et comporter des conclusions. Le courrier du 24 octobre 2015 ne contient
rien de tel. Pourtant, la voie de droit figurant au pied du jugement
mentionnait expressément le délai de trente jours et la nécessité de
déposer un mémoire écrit et motivé.
En conclusion, l'appel est irrecevable faute de motivation et de
conclusions valables. Les frais de l'arrêt seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270:11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- E.________Sàrl.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :