vd_gerichte · JS16.008812 · 2020-10-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.008812-200674-200675
447
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 20 octobre 2020
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Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.K.________, à [...],
requérante, et B.K.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 avril 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 11 mai 2020, B.K.________ a déposé un appel
contre l’ordonnance précitée.
Le même jour, A.K.________ a également fait appel de cette
ordonnance.
b) Le 11 juin 2020, l’appelant B.K.________ a versé l’avance de
frais requise à hauteur de 600 francs.
Par ordonnance du 18 mai 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à l’appelante A.K.________ avec effet au 29 avril 2020
et a désigné l’avocat Pierre-Yves Brandt en qualité de conseil d’office.
c) Le 29 juin 2020, B.K.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté par A.K.________.
A.K.________ n’a pas déposé de réponse sur l’appel formé par
B.K.________.
d) Lors de l'audience d'appel du 15 octobre 2020, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I.Le chiffre I du prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 28 avril 2020 est remplacé par les chiffres I,
Ibis et Iter suivants :
I. B.K.________ contribuera à l'entretien de son épouse
A.K.________ par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois en mains de cette dernière,
d'un montant mensuel de :
- de 2'000 fr. du 1er octobre 2020 au 31 janvier
2021, sous déduction d'un acompte de 100 fr.
déjà réglé pour le mois d'octobre ;
- de 1'700 fr. du 1er février 2021 au 31 mai 2021 ;

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- de 1'400 fr. dès et y compris le 1er juin 2021.
De ces montants sera déduite la moitié de la tranche
supérieure à 2'800 fr. net de tout revenu que réalisera
A.K.________, laquelle informera spontanément chaque
mois B.K.________ sur tous ses revenus.
Ibis. A.K.________ se réinscrira d'ici au 26 octobre 2020
auprès de l'Office régional de placement. Elle répondra
ensuite aux convocations de cet office et entreprendra
les démarches recommandées par celui-ci pour
trouver un emploi. S'agissant des offres d'emploi, elle
fera au minimum 10 offres d'emploi écrites sérieuses
par mois dont elle adressera copie à B.K.________.
Elle suivra notamment le cours de français que I'ORP
lui assignera ou à ce défaut tout cours de français que
B.K.________ lui paiera.
A.K.________ transmettra à B.K.________ tous justificatifs
en relation avec les engagements qui précèdent,
notamment ses preuves de recherche d'emploi ou de
suivi de formation. Elle transmettra également copie
de ses lettres de candidature et des réponses reçues,
ainsi que de son éventuel certificat de français. Si
A.K.________ ne respectait pas les obligations prévues
aux paragraphes précédents, la contribution
d'entretien prévue au chiffre précédent serait réduite
à 750 fr. par mois dès le mois suivant le manquement.
Iter A.K.________ se reconnaît débitrice de B.K.________ d'un
montant de 5'550 fr. à titre de trop perçu sur
l'entretien que B.K.________ lui devait pour la période
échue avant le
1er octobre 2020. Ce montant sera réglé dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial.
Le prononcé du 28 avril 2020 est confirmé pour le surplus.
II. Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la

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cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour chaque appel et mis pour moitié à la charge de chacune des
parties. Les frais judiciaires de l’appelante A.K.________ seront
provisoirement supportés par l’Etat, dès lors qu’elle plaide au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l'appelante A.K.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 14 heures et 56 minutes au dossier, l’audience
d’appel ayant duré 4 heures et 35 minutes. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03], l'indemnité de Me Brandt doit être
fixée à
2’688 fr. , montant auquel s'ajoutent les débours par 53 fr. 75 (art. 3bis al.
1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le
tout par 220 fr. 35, soit une indemnité totale arrondie à 3’082 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
Le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont laissés provisoirement à la charge de
l’Etat pour l’appelante A.K.________, par 400 fr. (quatre cents
francs), et mis à la charge de l’appelant B.K.________, par 400
fr. (quatre cents francs).
II. L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de
l'appelante A.K.________, est arrêtée à 3'082 fr. (trois mille
huitante-deux francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre Yves Brandt (pour A.K.________),
- Me Thomas Büchli (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois..
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :