vd_gerichte · QE13.027421 · 2013-09-10 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
OC13.027421-131437
231
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 10 septembre 2013
___________________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.H.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juin 2013 par le
Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2013,
adressée pour notification le 26 juin 2013, le Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a notamment institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
provisoire en faveur de A.H.________ (I), nommé G.________, assistante
sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : OCTP), en qualité de curatrice provisoire avec pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.H.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence,
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (II et III), autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de A.H.________ afin qu’elle
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie (V), levé la mesure de
curatelle de portée générale prononcée par voie de mesures
superprovisionnelles en faveur de A.H.________ (VI), libéré G.________ de
son mandat de curatrice de portée générale provisoire de A.H.________
(VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (X).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu
d’instituer une curatelle de représentation et de gestion provisoire en
urgence, A.H.________ se trouvant en péril tant sur le plan financier que
personnel. Il a relevé en substance que A.H.________ connaissait des
problèmes d’alcool, était atteint de troubles anxio-dépressifs consécutifs à
des maladies vasculaires, que son état psychique s’était péjoré sous la
forme d’un repli sur soi dans un contexte de conflit familial et que ses

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troubles l’empêchaient de gérer ses affaires financières et administratives
de manière conforme à ses intérêts.
B. Par acte motivé du 8 juillet 2013, A.H.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Il a produit un bordereau de cinq pièces à l’appui de son
écriture.
Par décision du 19 juillet 2013, la Juge déléguée de la Cour de
céans a accordé à A.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 8 juillet 2013 pour la procédure de recours, sous la forme d’une
exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l'assistance
d'office d'un avocat en la personne de Me Sébastien Pedroli. Le
bénéficiaire a été astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès
et y compris le 1er août 2013.
Le 5 septembre 2013, Me Sébastien Pedroli a déposé la liste
de ses opérations.
C. La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 24 mai 2013, B.H.________ a fait part au juge de
paix de ses inquiétudes concernant la situation de son frère A.H.________ et
sollicité l’institution d’une mesure de curatelle de portée générale en sa
faveur. Elle a exposé qu’elle s’occupait de la gestion complète de ses
affaires depuis octobre 2005 et que cette charge était devenue trop lourde
depuis l’infarctus du myocarde compliqué d’un accident vasculaire
cérébral majeur dont il avait été victime en décembre 2011. Elle a indiqué
que depuis sa maladie, il avait des changements d’humeur fréquents et
qu’à plusieurs reprises, il avait menacé de mort certains de leurs frères et
sœur lors de ses excès de violence. Elle a ajouté que depuis peu, il

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fréquentait à nouveau son ancienne compagne, qu’il souhaitait lui
transmettre, ainsi qu’à ses filles, son héritage et l’intégralité de ses
économies et que toute sa famille craignait que ces personnes tentent de
le dépouiller.
Par lettres du 24 mai 2013, M.________, C.H.________,
E.H.________ et F.H.________, respectivement frères et mère de
A.H.________, ont informé le juge de paix qu’ils rejoignaient en tous points
la requête de B.H.________ et la soutenaient dans sa démarche.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 27 mai
2013, le juge de paix a institué une curatelle de portée générale provisoire
en faveur de A.H.________ et nommé G.________, assistante sociale auprès
de l’OCTP, en qualité de curatrice provisoire.
Par correspondance du 11 juin 2013, le docteur N.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation qui suit A.H.________
depuis avril 2012 dans le cadre d’une consultation de réhabilitation, a
exposé que ce dernier avait confié la gestion de ses affaires à sa sœur
B.H.________ depuis plusieurs années, mais que depuis avril 2013, il n’était
plus satisfait de cette gestion en raison des pressions exercées par sa
famille pour accepter une situation d’héritage qui ne lui convenait pas. Il a
ajouté que cette situation conflictuelle pesait beaucoup sur le moral de
son patient, ce qui se traduisait notamment par une consommation accrue
d’alcool, qu’il considérait lui-même comme excessive, et qu’il souhaitait
dès lors confier la gestion de ses affaires à une autre personne que sa
soeur. Il a indiqué que les difficultés quant à la gestion de ses affaires
existaient déjà avant l’affection médicale pour laquelle il suivait
A.H.________ et que les répercussions des récents troubles de l’humeur et
de sa consommation excessive d’alcool ne contribuaient certainement pas
à une saine gestion de ses affaires. Il a déclaré que l’appréciation des
effets de ces perturbations récentes sur les capacités de gestion de
A.H.________ relevait d’un avis psychiatrique.

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Le 16 juin 2013, la doctoresse S.________, médecin généraliste
à [...], a certifié qu’elle suivait A.H.________ depuis 2010 pour des troubles
anxio-dépressifs consécutifs à des maladies vasculaires. Elle a exposé qu’il
souffrait d’un sentiment de nervosité, d’une diminution de la concentration
et de l’attention ainsi que d’une baisse de l’estime de soi, surtout depuis
son accident vasculaire cérébral début 2012. Elle a observé que malgré
cela, il parvenait à gérer sa vie et à garder une certaine stabilité psycho-
physique et conservait sa capacité de discernement. Elle a toutefois relevé
que son état psychique s’était péjoré ces derniers mois sous la forme d’un
repli sur soi dans un contexte de conflit familial à la suite d’une question
d’héritage.
Le 18 juin 2013, le juge de paix a procédé à l’audition
notamment de A.H.________ et de B.H.________. A.H.________ a alors relaté
qu’il pensait avoir droit à un appartement à titre d’héritage mais qu’on lui
avait proposé 50'000 francs. Il a déclaré qu’il ne voulait pas qu’on lui vole
son héritage et qu’il avait besoin d’aide pour ses affaires administratives
et financières, proposant la soeur de sa fille de coeur en qualité de
curatrice. Il a en outre affirmé qu’il avait recommencé à boire depuis
Pâques, que sa famille ne l’avait pas aidé, qu’il ignorait combien il gagnait,
qu’il avait tout donné à sa soeur B.H.________ et qu’il avait payé des dettes
de sa fille de coeur à hauteur de 5'000 francs. B.H.________ quant à elle a
mentionné que son frère touchait un salaire mensuel de 3’300 francs.
Selon une déclaration de l’Office des poursuites du district de
la Broye-Vully du 2 juillet 2013, A.H.________ ne fait pas l’objet de
poursuites et n’est pas sous le coup d’actes de défaut de biens.
En d roit :
1. Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est
entré en vigueur le 1er janvier 2013.

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2. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion provisoire, à forme
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, en faveur de A.H.________.
a) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans
les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7
ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités; CCUR 7 mai 2013/116).
b) En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressé lui-
même, le présent recours est recevable à la forme. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance. Le recours étant manifestement
mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a
été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC;
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657 et

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658) et la curatrice provisoire n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
3. Le recourant conteste la mesure de curatelle de représentation
et de gestion provisoire instituée en sa faveur. Il soutient que le
signalement déposé par sa sœur auprès du premier juge est uniquement
fondé sur des motifs résultant du conflit familial qui les oppose depuis
plusieurs mois au sujet d’un héritage et ne s’inscrit nullement dans un
souci de protection de sa personne, son unique but étant de le priver de sa
faculté de gérer librement ses biens. Il affirme être pleinement capable de
gérer son revenu et sa fortune et en veut pour preuve l’avis de la
doctoresse S.________ du 16 juin 2013 et le fait qu’il n’a jamais fait l’objet
de poursuites. Il estime que l’état de faiblesse résultant de sa maladie n’a
pas pour conséquence de le priver de sa capacité d’assurer lui-même la
défense de ses intérêts et de désigner seul un représentant pour gérer ses
affaires si nécessaire.
a) Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’art. 395
al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine,
elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle
peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou
l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte,
2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle de représentation ou de gestion soit
prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts

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en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état
de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est,
en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse)
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n.
397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la
déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse
qui affecte la condition de la personne concernée. Selon le Message (p.
6676), la formulation large de la troisième cause prévue par le législateur
doit permettre d’englober les graves handicaps physiques, les déficiences
liées à l’âge ainsi que les cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise
gestion. La notion doit être interprétée restrictivement et ne devrait être
utilisée qu’exceptionnellement : l’origine de l’état de faiblesse doit se
trouver dans la personne même de l’intéressé et non être rattachée à des
circonstances extérieures (Meier/Lukic, op. cit., n. 404, pp. 192 et 193). En
outre, l'état de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la
personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle
de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses
intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien que
la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de
l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.10, p. 138). L’incapacité, totale
ou partielle, étant une notion relative, elle sera appréciée en fonction du
genre d’affaires que l’intéressé est appelé à gérer. L’étendue de
l’incapacité sera prise en considération par l’autorité de protection au
moment du choix du type de curatelle et des tâches confiées au curateur,
ainsi que d’une éventuelle limitation de la capacité civile active (art. 391
al. 1 et 2 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 406, p. 194).

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La curatelle a pour effets, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de
protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394
al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les
pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice
des droits civils (Meier, op. cit., nn 15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art.
395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic, op. cit., n.
472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne
concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle
de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son
patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur. Le curateur
de gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci
est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens
sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du
patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune
(art. 395 al. 1 in fine CC).
Comme pour la curatelle de représentation, la personne
concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils
(Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC).
Si l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle
doit le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer
à quels biens, parmi ceux confiés à la gestion du curateur, ce retrait
s’étend (Meier, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC).
Au surplus, l'autorité de protection prend toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut
notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC; Guide pratique COPMA, n. 1.184, pp. 74 et
75). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III 51).

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b) En l’espèce, il ressort des déclarations du 11 juin 2013 du
docteur N.________, qui suit le recourant depuis avril 2012 dans le cadre
d’une consultation de réhabilitation, que celui-ci avait confié la gestion de
ses affaires à sa sœur depuis plusieurs années déjà, mais qu’il n’était plus
satisfait de cette gestion depuis avril 2013 en raison d’une situation
d’héritage qui l’opposait à sa famille et le poussait à une consommation
accrue d’alcool, qu’il qualifie lui-même d’excessive. Il souhaitait dès lors
confier la gestion de ses affaires à une autre personne. Le médecin précité
constate que les difficultés quant à la gestion des affaires du recourant
existaient déjà avant son affection médicale, soit avant l’accident
vasculaire cérébral dont il a été victime en décembre 2011, et que les
répercussions des récents troubles de l’humeur et de la consommation
excessive d’alcool ne contribuaient certainement pas à une saine gestion
de ses affaires. Il estime que l’appréciation des effets des perturbations
récentes sur les capacités de gestion du recourant relève d’un avis
psychiatrique.
Lors de son audition par le juge de paix le 18 juin 2013,
A.H.________ a déclaré qu’il craignait qu’on lui vole son héritage et qu’il
avait besoin d’aide pour ses affaires administratives et financières,
proposant la soeur de sa fille de cœur en qualité de curatrice. Il a en outre
indiqué qu’il avait recommencé à boire depuis Pâques, que sa famille ne
l’avait pas aidé, qu’il ignorait combien il gagnait, qu’il avait tout donné à
sa soeur B.H.________ et qu’il avait payé des dettes de sa fille de coeur
pour un montant de 5'000 francs.
Il résulte des éléments qui précèdent, en particulier des
conflits d’intérêts opposant le recourant tant à sa famille de sang qu’à sa
famille de cœur, à laquelle il apporte, à tout le moins ponctuellement, une
aide financière alors même que ses revenus sont modestes, et de
l’aggravation de son état de santé depuis 2012, que la cause et le besoin
de protection sont réalisés prima facie. L’urgence est également réalisée
dès lors que le recourant est privé de l’aide dont il bénéficiait de la part de
sa soeur depuis plusieurs années dans la gestion de ses affaires et que ses
intérêts patrimoniaux sont non négligeables. Une mesure moins incisive

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que la curatelle provisoire de représentation et de gestion ne permettrait
pas de sauvegarder ses intérêts. La mesure attaquée est par conséquent
conforme au principe de proportionnalité. Le premier juge a par ailleurs
renoncé en l’état à restreindre l’exercice des droits civils de l’intéressé.
La décision attaquée ne prête ainsi pas le flanc à la critique et
le recours se révèle mal fondé.
4. En conclusion, le recours interjeté par A.H.________ doit être
rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant qui
succombe.
Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
par décision du 19 juillet 2013. Dans sa liste des opérations du 5
septembre 2013, son conseil, Me Sébastien Pedroli, indique avoir consacré
7 heures 15 à l'exécution de son mandat, temps qui apparaît raisonnable
et admissible au vu de la difficulté de la cause. Compte tenu d'un tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), son indemnité d'office doit être arrêtée à 1’305 fr., à laquelle il
convient d'ajouter la TVA à 8 %, par 104 fr. 40, et les débours, par 68 fr.
60, plus 5 fr. 50 de TVA (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité d'office due au
conseil de A.H.________ pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée
à 1'483 fr. 50, débours et TVA compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
mise à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’indemnité de Me Sébastien Pedroli, conseil d’office du
recourant, est arrêtée à 1’483 fr. 50 (mille quatre cent
huitante-trois francs et cinquante centimes), débours et TVA
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, mise à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 10 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.

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La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Pedroli (pour A.H.________),
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme G.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :