vd_gerichte · JS17.030756 · 2018-10-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.030756-180975
569
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 al. 1 CC ; 58 al. 1, 84 al. 2 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.N.________, à [...], intimé,
contre le prononcé rendu le 19 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause en mesures protectrices de
l’union conjugale divisant l’appelant d’avec G.N.________, à [...],
requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
19 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a autorisé F.N.________ et G.N.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal sis [...], à [...], à G.N.________, à charge pour elle d’en
payer les intérêts hypothécaires et les charges (II), a imparti à F.N.________
un délai de deux mois pour la fin du mois, dès notification du prononcé,
pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses effets
personnels (III), a dit qu’en cas d’inexécution de l’injonction prévue au
chiffre III ci-dessus, G.N.________ pourra, sur simple présentation dudit
prononcé, requérir l’assistance de la force publique pour en obtenir le
respect (IV), a dit qu’F.N.________ contribuera à l’entretien de son épouse
par le régulier versement d’une pension de 2'800 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de cette dernière, dès et y compris le
15 juillet 2017 (V), a dit que le prononcé était rendu sans frais judiciaires
ni dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, s’agissant de la situation financière respective des
époux, le premier juge a considéré que l’épouse réalisait un revenu
mensuel net total de
425 fr. par mois, soit 225 fr. pour des cours privés et 200 fr. pour la vente
de ses œuvres, et encourrait des charges essentielles de 2'950 fr. par
mois, alors que l’époux réalisait un revenu mensuel net total de 6'753 fr.,
comprenant son salaire par 4'300 fr., les revenus relatifs à l’appartement
de [...] par 1'468 fr. et ceux relatifs à l’appartement et à la place de parc
de [...] par 985 fr., et encourrait des charges essentielles de 3'652 fr. 10
par mois, dont un loyer hypothétique de 1'800 fr. par mois. Le premier
juge a ensuite procédé, après couverture du déficit de l’épouse, à une
répartition par moitié de l’excédent de l’époux, pour aboutir à une
contribution d’entretien, en faveur de cette dernière, d’un montant arrondi
à 2'800 fr. par mois, tout en l’invitant, compte tenu des circonstances, à
poursuivre et même élargir ses recherches d’emploi afin de fournir les

- 3 -
mêmes efforts que son mari pour trouver une activité lucrative susceptible
de lui procurer un revenu régulier.
B. Par acte du 2 juillet 2018, F.N.________ a interjeté appel contre
le prononcé qui précède en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux. Subsidiairement, il a
conclu au versement d’une contribution d’entretien d’un montant de 820
fr. par mois dès le jour où il quitterait le logement conjugal. Encore plus
subsidiairement, il a conclu au versement d’une contribution d’entretien
d’un montant de 820 fr. dès le 15 juillet 2017, sous déduction des
montants déjà versés à ce titre à hauteur de 36'562 fr. 40 pour la période
du 15 juillet 2017 au 30 juin 2018 inclus. A l’appui de son appel, il a
produit un bordereau de
pièces numérotées 1 à 19. Enfin, il a requis, à titre préalable, l’octroi de
l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Juge déléguée de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens y relatifs dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir (II).
Par réponse sur appel du 17 août 2018, G.N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de sa réponse,
l’intimée a produit un bordereau de pièces numérotées 101 et 102 et a
requis la production d’une pièce 151 en mains de l’appelant, à savoir
« tout contrat de bail ou de colocation actuel ou futur ».
Le 17 août 2018, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la présente procédure d’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. F.N.________, né le [...] 1959, de nationalité [...], et
G.N.________, née G.N.________ le [...] 1965, de nationalité [...], se sont
mariés le [...] 1992 à [...] (France).
Deux enfants, aujourd’hui majeures, sont issues de cette
union :
- H.N.________, née le [...] 1992 ;
- I.N.________, née le [...] 1995.
Par contrat de mariage du [...] 1992, signé devant le notaire
[...], à [...], les parties ont adopté le régime de la séparation de biens
prévu par le Code civil français.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
12 juillet 2017, G.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée illimitée
(I), à ce que le domicile conjugal lui soit attribué (II), à ce qu’il soit donné
ordre à F.N.________ de quitter le domicile conjugal d’ici au plus tard au 30
septembre 2017 et de lui donner toutes les clés de l’immeuble et de ses
annexes, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CPC
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (III), à ce qu’à
défaut d’exécution par F.N.________ au 1er octobre 2017, l’autorité chargée
de l’exécution y procède avec l’assistance de la police (IV), à ce que les
intérêts hypothécaires de l’appartement conjugal soient mis à la charge
d’F.N.________ (V), à ce que ce dernier contribue à son entretien par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 2'195 fr. (VI), au
versement du loyer de l’appartement loué sis [...], à [...] sur un compte de
consignation aux noms des époux (VII) et à ce qu’il soit fait interdiction à
F.N.________ de disposer des loyers déjà versés par le locataire de
l’immeuble précité (VIII).
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence du 13 juillet 2017, F.N.________ a conclu, avec dépens,

- 5 -
à ce qu’ordre soit donné à G.N.________, sous la menace des peines
d’amendes prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
qui lui est signifiée par une autorité, de lui restituer dans un délai de 48
heures dès la notification du prononcé de mesures d’extrême urgence la
clé de la porte d’entrée de l’appartement conjugal et de lui en laisser libre
accès et jouissance, jusqu’à droit connu sur l’attribution dudit logement et
à ce qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, il soit d’ores et déjà
autorité à faire appel à un serrurier, aux frais de G.N.________ (I), à ce que
les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
(II), à l’attribution de la jouissance de l’appartement conjugal en sa faveur,
étant précisé qu’il assumerait les charges, jusqu’à ce que les travaux dont
il sera question ci-après soient effectués et que l’appartement ainsi créé
soit loué, un délai fixé à dire de justice étant imparti à G.N.________ pour
quitter l’appartement familial en emportant ses affaires personnelles et de
quoi se meubler, lui-même étant autorisé, en cas de non-exécution de
l’injonction qui précède à l’échéance du délai imparti, à requérir
l’assistance de la force publique pour en obtenir le respect (III), à ce qu’il
soit autorisé à entreprendre tous travaux utiles afin de séparer le rez-de-
chaussée et le premier étage du logement familial en un appartement de
4 pièces au rez-de-chaussée, à mettre en location pour un loyer de l’ordre
de 3'000 fr. par mois, charges mensuelles de 200 fr. incluses, et un studio
au 1er étage, qu’il occuperait contre versement d’un loyer mensuel de
1'050 fr., charges de 50 fr. par mois incluses, étant précisé que le montant
desdits travaux serait assumé par moitié entre les époux jusqu’à un
montant total de 13'000 fr., lui-même assumant seul la différence en cas
de dépassement, étant précisé que dès location du nouvel appartement et
du studio, la totalité des charges de l’immeuble seraient payées avec les
revenus locatifs générés par celui-ci et le bénéfice net en découlant serait
partagé par moitié entre époux, et que la gérance [...], qui s’est occupée
de la location de l’appartement du 1er étage déjà loué, serait chargée de
trouver un locataire pour l’appartement de 4 pièces au rez-de-chaussée et
de préparer le contrat (IV) et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne
soit due entre époux.

- 6 -
Par décision de mesures superprovisionnelles du 14 juillet
2017, la présidente a ordonné à G.N.________ de restituer à F.N.________,
dans les deux jours dès la notification de ladite décision, la clé de la porte
d’entrée de l’appartement conjugal (I) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions prises à titre superprovisionnel (IV).
Par procédé écrit du 28 août 2017, F.N.________ s’est
déterminé sur la requête de son épouse et a confirmé, avec dépens, les
conclusions de sa requête du 12 juillet 2017.
Par procédé écrit du 6 septembre 2017, G.N.________ s’est
déterminée sur la requête de son mari, a conclu au rejet des conclusions
de la requête du 13 juillet 2017 et du procédé écrit du 28 août 2017, a
confirmé ses conclusions et les a complétées en ce sens qu’F.N.________
soit condamné à lui verser une provisio ad litem de 10'000 fr. dans un
délai de 10 jours après l’entrée en force de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale à intervenir (IX).
Par écriture complémentaire du 12 janvier 2018, G.N.________ a
conclu à ce que les époux soient autorités à vivre séparés pour une durée
indéterminée, la date de séparation étant fixée au jour où les parties
seront effectivement séparées, à ce que le logement conjugal soit attribué
en cours d’instance (2), à ce qu’F.N.________ contribue à son entretien par
une contribution d’entretien qui sera fixée selon précisions à donner en
cours d’instance (3), à ce qu’F.N.________ soit astreint à lui verser une
provisio ad litem de
15'000 fr. (4) et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit
réservée (5).
Par procédé écrit complémentaire du 22 février 2018,
F.N.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises par son
épouse les 12 juillet 2017 et 6 septembre 2017, ainsi que des conclusions
2 à 5 du 12 janvier 2018. Il a en outre adhéré à la conclusion 1 du 12
janvier 2018 et, reconventionnellement, a conclu, avec dépens, à ce que
la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, étant précisé qu’il en

- 7 -
assumera les charges mensuelles courantes (I), à ce qu’un délai fixé à dire
de justice soit imparti à son épouse pour quitter l’appartement familial en
emportant ses affaires personnelles et de quoi se meubler (II), à ce qu’il
soit autorisé, en cas de non-exécution de l’injonction précitée à l’échéance
du délai imparti, sur simple présentation du prononcé à intervenir, à
requérir l’assistance de la force publique pour en obtenir le respect (III) et
à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux (IV).
Par « déterminations sur le procédé écrit du 22 février 2018 »
du
28 février 2018, G.N.________ a conclu, avec dépens, au rejet de toutes les
conclusions de son mari, a maintenu les conclusions prises au pied de son
écriture complémentaire du 12 janvier 2018, à l’exception de son chiffre 2
qu’elle modifie en ce sens que la jouissance du domicile familial lui soit
attribuée, les charges courantes (en particulier les charges hypothécaires,
l’électricité, l’eau et le chauffage) étant payées par F.N.________ (2), un
délai de 30 jours étant imparti à ce dernier à compter du 1er mars 2018
pour quitter ledit appartement en emportant ses affaires personnelles
(2.1) et elle-même étant autorisée, en cas de non-exécution de l’injonction
qui précède à l’échéance du délai imparti, à requérir l’assistance de la
force publique pour en obtenir le respect.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
1er mars 2018, F.N.________ a conclu au rejet des conclusions prises par
son épouse le
28 février 2018.
3. a) Les parties sont copropriétaires de l’immeuble sis [...], à
[...]. Celui-ci est composé du logement conjugal, à savoir un appartement
de 4,5 pièces lié à un
1 pièce et dépendances (studio), soit 5,5 pièces au total au rez-de-
chaussée et au premier étage, ainsi que d’un appartement de 3,5 pièces
au premier étage, lequel est loué à des tiers qui s’acquittent d’un loyer de
2'230 fr., charges par 200 fr. comprises, versé sur le compte [...]

- 8 -
d’F.N.________. Ce dernier s’acquitte de l’entier des charges liées à l’entier
de l’immeuble, soit au logement conjugal ainsi qu’à l’appartement loué.
Les charges mensuelles moyennes de l’immeuble en question
se présentent comme suit :
- intérêts hypothécaires fr. 991.90
- mazout fr. 355.00
- ramonage fr. 20.85
- maintenance [...] fr. 35.55
- eau et électricité Ville de [...] fr. 408.50
- assurance RC immeuble fr. 39.00
- primes d’assurances ECA fr. 53.00
Total fr. 1'903.80
Compte tenu du fait que l’immeuble comporte un total de neuf
pièces, les charges peuvent être réparties à raison de 60% pour
l’appartement conjugal et 40% pour l’appartement loué à des tiers,
représentant ainsi des charges d’un montant arrondi à 1'143 fr. pour
l’appartement conjugal et à 762 fr. pour celui qui est actuellement en
location. Ainsi, le revenu mensuel net de l’appartement loué est estimé à
un montant arrondi de 1'468 fr. (2'230 fr. - 762 fr.).
b) G.N.________ a suivi en 1998 avec succès une formation de
dessinatrice en publicité. Elle dispose également d’une formation de
peintre en lettres, qu’elle décrit elle-même comme une formation
artistique. Elle n’exerce actuellement aucune activité salariée. Elle donne
toutefois des cours privés qui lui procurent un revenu mensuel de 675 fr.,
dont à déduire 450 fr. pour la sous-location d’un local, soit 225 fr. nets par
mois. En outre, la vente de ses œuvres lui rapporte en moyenne quelques
200 fr. par mois. Enfin, elle enseigne l’art à des enfants dans le cadre [...]
« [...]», dans un atelier de sculpture qu’elle loue à [...] chez [...]. Cette
dernière activité lui a procuré les revenus suivants :
- 2'305 fr. le 25 mars 2015,

- 9 -
- 1'650 fr. le 10 juillet 2015,
- 1'400 fr. le 30 novembre 2015,
- 535 fr. le 22 décembre 2015,
- 1'700 fr. le 29 février 2016,
- 298 fr. le 30 mai 2016,
- 1'000 fr. le 30 mai 2016,
- 750 fr. le 5 juillet 2016,
- 2'469 fr. le 3 avril 2017.
Au total, G.N.________ a ainsi perçu à ce titre un montant de
12'107 fr. du mois de mars 2015 au mois d’avril 2017, soit un revenu
mensuel net moyen de l’ordre de 465 fr. (12'107 fr. / 26 mois).
Quant à ses charges mensuelles essentielles, elles ont été
arrêtées comme suit par le premier juge :
- minimum vital fr. 1'200.00
- logement (intérêts hypothécaires + charges) fr. 1'143.00
- primes LAMal et LCA fr. 474.00
- quote-part frais médicaux fr. 83.35
- frais de déplacement fr. 50.00
Total fr. 2'950.35
c) Après avoir perdu son emploi et connu une période de
chômage, F.N.________ travaille depuis le 22 novembre 2017 à 100% en
qualité de Key Account Manager, chargé de développer les ventes
d’automobiles aux sociétés dans la région assignée à son employeur,
auprès de [...], à [...]. Il réalise un salaire annuel brut de 60'000 fr. versé
en 12 mensualités de 5'000 francs. Selon ses fiches mensuelles de salaire,
l’employeur estime à 200 fr. par mois la part privée relative à l’utilisation
du véhicule professionnel, montant qui est compris dans la base
déterminante pour le calcul des charges sociales mais indiqué en positif
puis en négatif pour le calcul du salaire net à verser. A cet égard, l’art. 7
du contrat de travail prévoit que la voiture de fonction « peut être utilisée
pour se déplacer du domicile de l’employé au lieu de travail. Le

- 10 -
collaborateur ne peut cependant pas défalquer ses frais de trajet de son
domicile au lieu de travail. Le certificat de salaire signale cet élément ».
F.N.________ perçoit en outre un montant de 600 fr. à titre de « frais
forfaitaires ». Enfin, il a la possibilité de percevoir une commission sur la
vente de véhicule, dont le taux, qui varie selon le type de véhicule (entre
1% et 1,35%) est fixé dans un règlement de commissionnement.
F.N.________ a déclaré n’avoir vendu aucun véhicule jusqu’au jour de
l’audience de première instance, ce qu’il n’y a pas lieu de mettre en
doute. Au demeurant, une éventuelle commission s’élèverait, selon lui, à
un montant de l’ordre de 100 fr. et ne saurait modifier son revenu
mensuel d’une manière sensible.
F.N.________ est associé gérant avec signature individuelle de
[...] Sàrl, inscrite le [...] 2010 sur le registre du commerce. Cette société
est toutefois en liquidation en raison de son manque de rentabilité et ne
produit plus aucun bénéfice.
F.N.________ a hérité de la pleine propriété d’un appartement
de
4 pièces ainsi que d’un studio dans un immeuble sis [...], à [...]. Le premier
est en location pour un loyer de 2'045 EUR par mois, charges comprises,
alors que le second ne peut plus être loué depuis le 1er juillet 2016 en
raison d’un litige avec la copropriété de l’immeuble. Les charges relatives
à ces deux biens s’élèvent à un montant total de 1'330.05 EUR, de sorte
qu’ils procurent à F.N.________ un revenu mensuel net de 715 EUR, soit
985 fr. (au taux de 1.15), correspondant à environ 885 fr., après déduction
de la perte de change et des frais bancaires.
En outre, F.N.________ est propriétaire de deux garages à [...],
loués chacun 100 EUR par mois, dont à déduire 50 EUR chacun par mois
de charges, y compris l’impôt sur le revenu locatif et les prélèvements
sociaux. Ainsi, le revenu net procuré par ces deux garages s’élève à 100
EUR au total, soit 115 fr. (au taux de 1.15), arrondis à 100 fr. afin de tenir
compte des pertes de change et des frais bancaires. Un troisième garage
n’est actuellement pas loué et devrait l’être dans la mesure du possible.

- 11 -
d) Quant aux charges mensuelles essentielles d’F.N.________,
elles ont été arrêtées comme suit par le premier juge :
- minimum vital fr. 1'200.00
- loyer hypothétique fr. 1'800.00
- primes LAMal et LCA fr. 352.10
- frais de transport (domicile – emploi) fr. 300.00
Total fr. 3'652.10
Depuis le mois de juillet 2017, l’époux a continué à s’acquitter
notamment des charges de l’appartement conjugal, jusqu’à ce jour, et de
l’assurance maladie de l’épouse, jusqu’au 30 juin 2018. En outre, il a
versé, du 15 juillet 2017 au 28 février 2018, un montant de 2’500 fr. par
mois sur le compte de son épouse afin que celle-ci s’acquitte des frais
courants de leur fille majeure I.N.________ et dispose du reste pour elle-
même. Durant cette période, l’époux s’acquittait lui-même des primes
d’assurance maladie d’I.N.________ ainsi que de son écolage. Il lui versait
en outre la somme de 200 fr. jusqu’au mois de septembre 2017, puis de
300 fr. par mois pour son entretien. Ainsi, les frais liés à l’entretien courant
d’I.N.________ dont l’épouse devait elle-même s’acquitter sur les sommes
qu’elle recevait mensuellement de son époux étaient composés
uniquement du montant de base du minimum vital de l’enfant – qui peut
être arrêté à 600 fr. compte tenu des circonstances – et, à compter du 1er
septembre 2017, de ses frais de transport par 188 fr., dont à déduire les
sommes versées en sus par le père directement en mains de l’enfant
majeur, et s’élevaient dès lors à 400 fr. (600 fr. – 200 fr.) du 15 juillet au
31 août 2017 et à 488 fr. (600 fr. + 188 fr. – 300 fr.) du 1er septembre
2017 au 28 février 2018.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des

- 12 -
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.021]).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op.

- 13 -
cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, p. 1249 ss).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad
art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la
maxime des débats à l'établissement des faits (art. 58 CPC ; de Poret
Bortaloso, Le calcul des contributions d’entretien, in SJ 2016 II 141 ss,
spéc. p. 149). Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne
peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les
limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de
la procédure probatoire et à l'administration des preuves (ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera

- 14 -
limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art.
316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (JT 2010 III pp. 136-137).
2.4 En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée n’est pas
applicable dès lors que les enfants des parties sont majeures. Partant, le
litige, qui ne porte que sur la question de la contribution d’entretien du
conjoint, est soumis au principe de disposition et à la maxime des débats,
avec pour conséquences une application stricte de l’art. 317 CPC. La pièce
1 produite par l’appelant est la décision entreprise et constitue ainsi une
pièce de forme, recevable en appel. Les pièces 2 à 7 et 9 à 15 produites
par l’appelant sont recevables dans la mesure où elles figuraient déjà au
dossier de première instance. Enfin, les pièces 8 et 16 à 19 sont
postérieures à la clôture de l’instruction de première instance du 1er mars
2018 et, partant, recevables en appel, à l’instar des deux pièces produites
en appel par l’intimée, également postérieures à la clôture de l’instruction
du premier juge.
L’appelante requiert en outre la production, en mains de
l’appelant, d’une pièce nouvelle, à savoir « tout contrat de bail ou de
colocation actuel ou futur de M. F.N.________ » et allègue que des faits
nouveaux seraient intervenus depuis la clôture de l’instruction de
première instance. Elle conteste en effet le montant retenu à titre de loyer
hypothétique dans le calcul des charges essentielles de l’appelant. Ces
griefs n’ont toutefois pas à être examinés plus avant puisque non
seulement l’appel ne porte pas sur les frais de logement de l’appelant, ce
qui exclut déjà d’y revenir, mais de surcroît l’intimée, qui n’a d’ailleurs pas
fait appel, ne prend aucune conclusion chiffrée en lien avec ceux-ci. Dès
lors, quel qu’en soit le résultat, l’instruction complémentaire requise,
respectivement la prise en compte de ces éléments nouveaux, ne saurait
avoir d’incidence sur l’issue de l’appel.

- 15 -
3.
3.1 L’appelant plaide en premier lieu l’irrecevabilité de la
conclusion de l’intimée tendant à la fixation d’une contribution d’entretien
en sa faveur.
3.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse. L’action tendant au paiement d’une
somme d’argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), et l’absence de
conclusions claires doit être sanctionnée par un refus d’entrée en matière
(art. 59 al. 1 CPC ; ATF 137 III 617 c. 4.3). En matière de divorce, lorsque la
contribution d'entretien est soumise au principe de disposition, comme
c’est le cas pour la pension en faveur de l’épouse, la conclusion du
demandeur tendant au paiement « d'un montant à fixer par le Tribunal,
mais d'au moins tant », n'est recevable que pour le montant minimum
indiqué (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 c. 6.1.1). De même, des
conclusions tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien usuelle,
adéquate ou « légale » (« gesetzlich ») ne sont pas suffisantes (TF
5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 2.2 ; Stalder, Rechtsbegehren in
familienrechtlichen Verfahren, in FamPra.ch 1/2014 p. 43, spéc. p. 45).
Néanmoins, si le tribunal, le cas échéant suite à une protestation du
défendeur, considère que les conditions pour la prise de conclusions non
chiffrées ne sont pas remplies, il doit fixer au demandeur un délai pour
rectifier l’acte (cf. art. 132 al. 1 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
nn. 19 et 25 ad art. 85 CPC, pp. 277 et 278 ; JT 2012 III 230 ; Stalder, op.
cit., p. 63).
3.3 En l’espèce, l’intimée a commencé par conclure, au pied de sa
requête du 12 juillet 2017, au versement d’une contribution d’entretien
d’un montant de
2'195 fr. par mois, conclusion qu’elle a confirmée dans son procédé écrit
du
6 septembre 2017. Par écriture complémentaire du 12 janvier 2018, elle a
conclu au versement d’une contribution d’entretien « fixée selon

- 16 -
précisions à donner en cours d’instance », conclusion maintenue dans ses
déterminations du 28 février 2018. L’intimée n’a finalement jamais précisé
le montant de ses prétentions devant le premier juge.
Compte tenu de la jurisprudence précitée, la conclusion prise
par l’intimée au pied de son écriture du 12 janvier 2018 et confirmée le 28
février 2018 ne répond, en soi, pas aux conditions de recevabilité, faute
d’être précisément chiffrée. Cependant, l’appelant, qui se réfère
uniquement aux deux écritures précitées, omet celles des 12 juillet et 6
septembre 2017 aux termes desquelles l’intimée avait pourtant
expressément chiffré la contribution d’entretien à laquelle elle prétendait
à un montant de 2'195 fr. par mois. Au vu des éléments figurant au
dossier, en particulier de la teneur des écritures de première instance, il
apparaît qu’en indiquant qu’elle préciserait ses conclusions
ultérieurement, l’intimée entendait en réalité se réserver la possibilité
d’augmenter ses prétentions initiales en fonction du résultat de
l’instruction portant sur les revenus et les charges de l’appelant.
L’absence de nouvelles conclusions chiffrées à l’issue de l’instruction ne
peut dès lors, de bonne foi, être interprétée autrement que comme une
volonté de sa part de renoncer à modifier les conclusions chiffrées qu’elle
avait prises en début de procédure et, partant, de confirmer ses
prétentions tendant au versement d’une pension de 2'195 fr. par mois.
D’ailleurs, l’appelant ne s’est pas opposé à cette manière de procéder et
le premier juge, auquel cette tâche incombait, n’a pas exigé de sa part
qu’elle précise ses conclusions, que ce soit à réception de l’écriture du
12 janvier 2018, de celle du 28 février 2018 ou à l’audience du 1er mars
2018.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, le premier juge n’a
pas excédé son pouvoir lorsqu’il est entré en matière sur le principe du
versement d’une contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
Dès lors, mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.

- 17 -
4. L’appelant dénonce ensuite les erreurs commises par l’autorité
de première instance dans la détermination des revenus et charges des
parties.
4.1 L’appelant considère que le revenu de l’immeuble de [...]
aurait dû être attribué aux deux époux par moitié, conformément à ce qui
est prévu à
l’art. 646 al. 3 CC.
En pratique, il ressort de l’état de fait établi par le premier
juge, qui n’est pas contesté en appel sur ce point et est corroboré par le
dossier, notamment par des pièces produites au dossier de première
instance à l’appui des allégations y relatives de l’intimée, que les loyers
perçus des locataires sont versés sur un compte ouvert au nom de
l’appelant, qui s’acquitte quant à lui des charges liées au bien en question.
Dès lors, quelle que soit la répartition qu’il y aura le cas échéant lieu
d’opérer dans le cadre de la liquidation de la copropriété des époux,
respectivement de leur régime matrimonial, en l’état, les revenus locatifs
doivent effectivement être intégrés aux revenus de l’appelant, puisque tel
est concrètement le cas.
Le grief est infondé.
4.2 L’appelant soutient ensuite qu’il aurait dû être tenu compte,
dans le calcul de la capacité contributive de l’intimée, des revenus réalisés
pour son activité auprès de l’association « RenArt Russes », à hauteur d’un
montant mensuel net moyen de 465 fr., sur la base des sommes perçues
entre les mois de mars 2015 et avril 2017. Il estime en outre que même à
considérer, comme elle le prétend, que l’intimée n’exerce plus cette
activité, le fait qu’elle y ait renoncé justifierait encore l’imputation d’un
revenu hypothétique correspondant à cette somme.
Les relevés bancaires produits devant le premier juge
démontrent en effet que l’activité en question a permis à l’intimée de
réaliser des revenus totaux de 12'107 fr. durant les vingt-six mois précités.

- 18 -
En première instance, alors même que l’appelant se prévalait de ces
revenus, l’intimée ne s’est pas déterminée à leur sujet, elle n’a en
particulier fait valoir aucun élément qui justifierait de ne pas en tenir
compte dans le calcul de sa capacité contributive. L’appelant indique dans
son appel que l’intimée aurait affirmé à l’audience du 1er mars 2018 ne
plus exercer cette activité. Cela ne ressort cependant pas du procès-verbal
de l’audience, ni d’aucune pièce au dossier de première instance. En
appel, l’intimée se contente d’affirmer ne plus être en mesure de réaliser
les montants invoqués et explique que le départ de son amie avec laquelle
elle partageait le loyer l’aurait contrainte à résilier le bail du local utilisé à
cette fin. Elle ne produit cependant pas le moindre élément permettant
d’étayer ses déclarations, ni même de préciser la date à laquelle les
changements invoqués seraient intervenus. Faute d’avoir rendu
vraisemblable qu’elle n’exercerait plus dans le cadre de cette association,
respectivement que celle-ci ne lui procurerait plus le revenu précité, il y a
effectivement lieu de considérer qu’elle perçoit à ce titre, en sus des
revenus retenus par le premier juge, un montant moyen de l’ordre de
465 fr. par mois.
Le moyen est fondé.
4.3
4.3.1 L’appelant soutient ensuite que l’intimée devrait se voir
imputer un revenu hypothétique correspondant à sa part des loyers
auxquels elle renoncerait en refusant d’une part d’effectuer les travaux
qui permettraient de séparer à nouveau le studio de l’appartement
conjugal, soit 1'590 fr. 45 (3'180 fr. 95 / 2), et d’autre part de louer à des
tiers l’une des quatre chambres à coucher de l’appartement conjugal ainsi
que la place de parc non utilisée située sur la propriété, soit 450 fr., sur la
base d’un loyer hypothétique de 100 fr. pour la place de parc et de 800 fr.
pour la chambre, à raison d’une demie par époux (900 fr. / 2).
L’intimée relève quant à elle que la proposition de l’appelant
consistant à séparer le studio de l’appartement conjugal aurait impliqué
qu’elle assume la moitié, si ce n’est l’entier, du coût des travaux

- 19 -
nécessaires, alors qu’elle n’aurait, au vu de la répartition des tâches
durant le mariage, pas pu épargner de capital. Elle souligne en outre que
seule la situation actuelle prévaudrait au stade des mesures protectrices
de l’union conjugale et que les transformations proposées ne devraient
donc pas être examinées avant le divorce.
4.3.2 Au regard de la jurisprudence, il peut être exigé qu'un loyer
trop élevé soit réduit. En effet, un loyer disproportionné par rapport à la
situation économique et personnelle de la partie peut être réduit à un
niveau normal, après l'expiration du prochain délai de résiliation du
contrat de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent par
conséquent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles
apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa
situation économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août 2011 consid.
3.3.1 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 5.2.2 ; TF 5A_688/2013
du 14 avril 2014 consid. 6.1).
4.3.3 En l’espèce, le montant de 3'180 fr. 95 invoqué par l’appelant
correspond au résultat d’un calcul effectué par ses soins du bénéfice net
que permettrait selon lui de leur procurer la location de l’ensemble de la
maison, soit de l’appartement de 3,5 pièces au 1er étage déjà loué, du
studio qui devrait selon lui être créé, et de l’appartement conjugal, après
déduction des charges effectives. Tout d’abord, force est de constater que
la jouissance du domicile conjugal à l’intimée ne fait pas l’objet de l’appel.
Ensuite, l’appelant omet de tenir compte du fait que sa mise en location
impliquerait nécessairement pour l’intimée de se reloger ailleurs et
d’encourir d’autres frais de logement, lesquels ne seraient pas
nécessairement plus bas que ceux qu’elle encourt actuellement. Enfin, on
ne saurait, au stade des mesures protectrices de l’union conjugale,
imposer à l’intimée d’engager d’importants frais de transformation de
l’immeuble afin de réaliser un hypothétique loyer supplémentaire, sans
compter que l’appelant ne démontre pas que l’intimée serait
concrètement en mesure de financer tout ou partie des travaux requis.

- 20 -
Quoi qu’il en soit, au regard de la jurisprudence précitée
l’imputation d’un loyer hypothétique n’est envisageable que dans la
mesure où le loyer effectif apparaît excessif, ce qui n’est à l’évidence pas
le cas en l’espèce. En effet, le premier juge a constaté que les frais relatifs
à l’appartement conjugal s’élevaient à 1'143 fr., montant qui n’est pas
critiqué en appel, de sorte que les frais de logement de l’intimée – incluant
le studio, la chambre et la place de parc auxquels se réfère l’appelant –
apparaissent comme étant tout à fait raisonnables au regard de la
situation économique des parties. Dans ces circonstances, aucun loyer
hypothétique ne saurait lui être imputé à ce stade, que ce soit pour le
studio, pour la chambre ou pour la place de parc susmentionnés.
Le moyen est infondé.
4.4 L’appelant reproche également au premier juge d’avoir calculé
sa capacité contributive sur la base d’un salaire mensuel de 4'300 fr., qui
inclut les
600 fr. qu’il perçoit de son employeur que l’appelant considère être un
remboursement de frais effectifs qui ne devrait pas être pris en compte.
Pour l’appelant, le revenu net déterminant s’élève à 3'700 fr. par mois.
Le revenu net du débiteur d’entretien comprend le produit
du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les
gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, le 13e
salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule,
d'indemnité pour travail en équipe, de frais de représentation – s'ils ne
correspondent pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les
heures supplémentaires (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., 2009,
n. 982 p. 571 note infrapaginale 2118 ; Chaix, Commentaire romand du
Code civil, n. 7 ad art. 176 CC). Le remboursement de frais par l'employeur
fait partie du revenu, tant que ceux-ci ne correspondent pas à des
dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession (TF
5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.1 et réf. ; TF 5A_583/2016 du 4 avril
2017 consid. 4.2.3).

- 21 -
En l’espèce, le prononcé entrepris apparaît contradictoire
puisqu’il fait état d’un « salaire mensuel net d’environ 4'300 fr. » auquel
s’ajouterait le forfait de 600 fr., que le premier juge a toutefois renoncé à
retenir en se référant à la disposition contractuelle relative à la voiture de
fonction mise à disposition de l’appelant. Or, non seulement le salaire
mensuel net de 4'307 fr. 85 comprend déjà l’indemnité de 600 fr., mais
l’avantage procuré par la mise à disposition d’un véhicule de fonction fait
l’objet d’un poste spécifique du salaire de l’appelant – qui n’est d’ailleurs
pas remis en cause en appel –, des « frais de déplacement » étant en
outre pris en compte par 300 fr. dans ses charges essentielles.
L’indemnité litigieuse ne concerne dès lors manifestement pas des frais de
déplacement de l’époux. Que ce soit en première instance ou en appel,
l’appelant n’a fourni aucune explication quant à la nature et à la quotité
des dépenses que cette indemnité serait supposée couvrir, de sorte
qu’aucun élément ne permet de considérer – même au stade de la
vraisemblance – que la somme de 600 fr. corresponde à un
remboursement de frais effectifs encourus par l’appelant dans le cadre de
sa fonction. De par sa dénomination (« frais forfaitaires ») et le fait qu’il
s’agit d’un montant fixe versé tous les mois en vertu d’une disposition
contractuelle, il apparaît au contraire que cette indemnité doit
effectivement être qualifiée de « forfaitaire » et doit par conséquent être
traitée comme un salaire de l’appelant et, partant, être intégrée en tant
que telle au calcul de sa capacité contributive.
Le moyen est infondé.
4.5 L’appelant se plaint en outre du fait qu’aucun montant n’a été
pris en compte dans le calcul de ses charges effectives s’agissant de ses
frais médicaux non-remboursés alors que tel a été le cas dans le budget
de l’intimée.
En mesures protectrices de l’union conjugale, comme en
mesures provisionnelles, le principe selon lequel chaque partie doit
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit vaut également,
mais avec la cautèle qu’il ne s’agit pas d’apporter la preuve stricte, mais

- 22 -
uniquement de rendre vraisemblables les circonstances qui fondent le
droit (De Luze / Page / Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, n.
1.8 ad. art. 176, p. 247).
En l’espèce, l’appelant n’a ni allégué ni rendu vraisemblable
qu’il s’acquitterait de quelconques frais médicaux non pris en charge par
son assurance, de sorte qu’aucun montant ne peut être retenu à ce titre
dans le calcul de ses charges essentielles. Quant à l’intimée, elle a allégué
des frais de « franchise + quote-part » par 83 fr. 35 par mois,
correspondant à un montant de 1'000 fr. par année, sans pour autant
démontrer que la somme invoquée correspondrait bien à une dépense
concrète et effective, respectivement qu’elle encourrait des frais
médicaux non pris en charge par son assurance ou atteindrait le montant
de sa franchise annuelle. Dès lors qu’aucun des époux n’a rendu cette
charge vraisemblable, l’équité entre les parties commande de ne pas non
plus tenir compte de frais médicaux dans le budget de l’intimée. Les
charges mensuelles essentielles de l’épouse, telles qu’arrêtées par le
premier juge, doivent dès lors être réduites de 83 fr. 35.
Le moyen est fondé.
4.6
4.6.1 L’appelant se plaint enfin de la date à partir de laquelle la
contribution d’entretien en faveur de son épouse serait due, à savoir le 15
juillet 2017. Il invoque que les époux vivent toujours ensemble dans le
logement conjugal, qu’il a toujours contribué à l’entretien de sa famille et
qu’il y pourvoit encore à ce jour. Il considère ainsi qu’il ne devrait aucune
contribution d’entretien à l’intimée avant d’avoir quitté le logement
conjugal. Subsidiairement, il requiert que les montants dont il se serait
d’ores et déjà acquitté à ce jour soient déduits des contributions mises
rétroactivement à sa charge.
Pour sa part, l’intimée se contente de reconnaître que
l’appelant a contribué à son entretien dans une certaine mesure et qu’il y
a effectivement lieu de déduire ce qu’il a payé des contributions dues. Elle

- 23 -
soutient en revanche que l’appelant a interrompu les versements sur son
compte bancaire à compter de l’audience du 1er mars 2018 et qu’il a cessé
de s’acquitter de son assurance maladie dès le mois de juin 2018 compris.
4.6.2 La contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir
et pour l'année précédant le dépôt de la requête (ATF 129 III 60 consid. 3),
l'effet rétroactif visant à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le
juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord amiable
(ATF 115 II 201 consid. 4a, JdT 1991 I 537). L'effet rétroactif ne se justifie
que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès
qu'il a cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 c. 5.2 ;
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).
Il n'y a en revanche pas lieu à effet rétroactif avant le dépôt de
la requête, lorsque l'époux a contribué à l'entretien de son épouse par le
versement d'importants montants dans la mesure où l'épouse s'en est
accommodée et n'a pas dû s'endetter (CACI 13 mars 2012/122 ; Juge
délégué 8 avril 2013/196). La rétroactivité à une date antérieure au dépôt
de la requête de mesures provisoires ne se justifie que s'il existe des
motifs particuliers (TF 5A_485/2008 du 1er décembre 2008 consid. 2.2 ;
ATF 111 II 103 consid. 4).
4.6.3 En l’occurrence, le premier juge a fixé le dies a quo de la
contribution d’entretien au milieu du mois le plus proche du dépôt de la
requête de mesures provisionnelles, de sorte qu’il n’y a pas eu d’effet
rétroactif.
Pour la période du 15 juillet 2017 au 28 février 2018, il
apparaît que l’appelant – qui s’est acquitté chaque mois de l’entier des
frais de logement de l’intimée, mais également de ses frais d’assurance,
ainsi que d’une somme complémentaire de l’ordre de 2'000 fr. après
déduction de l’entretien d’I.N.________ – a contribué à l’entretien de son
épouse dans une large mesure qui a manifestement permis à cette
dernière de couvrir l’ensemble de ses charges essentielles. L’intimée
n’allègue notamment pas avoir été dans l’incapacité de supporter

- 24 -
certaines dépenses ou avoir encouru des dettes durant cette période. Elle
n’a d’ailleurs pris aucune conclusion superprovisionnelle tendant à
l’augmentation des sommes versées par son époux, que ce soit en ses
mains ou directement auprès de ses créanciers, de sorte qu’il peut être
considéré qu’elle s’en est contentée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu
de lui accorder de contribution d’entretien pour cette période, le même
raisonnement qu’en matière de contributions rétroactives pouvant être ici
appliqué par analogie (cf. supra, consid. 4.6.2, deuxième paragraphe).
A compter du 1er mars 2018, l’appelant a – de son propre aveu
– cessé de verser à l’intimée la somme complémentaire susmentionnée,
de sorte que l’on ne peut plus considérer qu’il pourvoyait encore de
manière prépondérante à son entretien. La contribution d’entretien doit
par conséquent intervenir dès cette date, sous déduction des montants
dont l’appelant a continué à s’acquitter directement auprès des créanciers
de l’intimée. A cet égard, il soutient notamment avoir assumé la prime
d’assurance maladie de l’intimée à hauteur de 501 fr. 15 par mois. Il n’a
toutefois pas démontré, même au stade de la vraisemblance, que
l’augmentation de cette prime serait un élément nouveau intervenu
postérieurement à la clôture de l’instruction de première instance. Partant,
cette nouvelle prétention est irrecevable en appel et il y a lieu de retenir
qu’il s’acquitte à ce titre d’un montant 474 fr. par mois, tel qu’allégué et
prouvé devant le premier juge. L’appelant soutient également avoir
assumé, depuis le 1er mars 2018, un certain nombre d’autres frais pour le
compte de l’intimée (nourriture, assurance famille, fiduciaire, Billag et
téléréseau) qu’il estime pouvoir déduire de la pension mise à sa charge. Il
s’agit toutefois de charges récurrentes dont l’appelant s’acquittait déjà
avant le 1er mars 2018 et qui, faute d’avoir été invoquées devant le
premier juge, ne peuvent pas être déduites de la pension due au stade de
l’appel. En outre, l’intimé, qui s’est contenté de produire des extraits de
son compte bancaire, n’a pas démontré que le règlement de ces factures,
respectivement de la moitié de celles-ci, incombait en réalité à l’intimée.
Seuls peuvent dès lors être déduits de la pension due à compter du 1er
mars 2018 les frais de logement de l’intimée par 1’143 fr. par mois et sa

- 25 -
prime d’assurance maladie par 474 fr. par mois, jusqu’au 30 juin 2018
inclus, pour cette dernière.
Le moyen est fondé.
5. En définitive, la capacité contributive de l’appelant telle
qu’arrêtée par le premier juge doit être confirmée. Le budget de l’intimée
doit en revanche être modifié en ce sens que ses revenus s’élèvent
désormais à 890 fr. (425 fr. + 465 fr.) et ses charges essentielles à 2'867
fr. (2'950 fr. 35 – 83 fr. 35). Ainsi, le budget de l’intimée présente un
déficit de 1'977 francs. Après couverture de celui-ci, il reste encore à
l’appelant un montant de 1'123 fr. 90 (3'100 fr. 90 – 1'977 fr.) qu’il
conviendrait de partager à raison d’une demie entre les époux. Cela
aboutirait toutefois à une contribution d’entretien mensuelle en faveur de
l’intimée d’un montant de 2'538 fr. 95 (1'977 fr. + [1'123 fr. / 2]), soit à un
montant supérieur aux conclusions prises par celle-ci devant le premier
juge, qui a quant à lui statué ultra petita en lui octroyant une pension
supérieure à ses prétentions (voir consid. 3.3 supra). Le juge étant lié par
les conclusions des parties, la contribution d’entretien due par l’appelant
en faveur de l’intimée doit en définitive être arrêtée à 2'195 fr. par mois,
dès et y compris le 1er mars 2018 (voir consid. 4.6.3 supra), sous
déduction des montants d’ores et déjà acquittés à ce titre, à savoir 1'143
fr. par mois pour les frais de logement et
474 fr. par mois pour les primes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire, jusqu’au 30 juin 2018 inclus, pour ces dernières.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le prononcé entrepris doit être
partiellement réformé.
6.2 La requête d’assistance judiciaire formée par G.N.________ est
admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice

- 26 -
de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’intimée avec effet au
5 juillet 2018, Me Alicia Palley étant désignée comme son conseil d’office.
L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er novembre 2018 en mains du
Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
6.3 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’intimée, Me Alicia Palley a déposé le 3 octobre 2018 une liste de ses
opérations faisant état d’un temps consacré au dossier de 16 heures et 5
minutes, ainsi que de débours d’un montant de 3 francs. Il y est
notamment comptabilisé un total de
12 heures en lien avec la rédaction de la réponse à l’appel (recherches
juridiques, rédaction de la réponse sur appel, complément et correction de
la réponse sur appel, finalisation de la réponse sur appel, « reprise de
l’entier de la procédure [dont
7 écritures] », adaptation de la réponse suite aux éléments nouveaux et
de relecture du prononcé du Tribunal et du mémoire d’appel). Ce nombre
d’heures apparaît excessif et ne peut être admis. La cause ne présente
pas de difficulté particulière et le conseil précité avait déjà une
connaissance approfondie du dossier de première instance. En outre, les
pièces produites par l’appelant en deuxième instance figuraient déjà au
dossier de première instance et la situation des parties n’a subi aucun
changement significatif depuis la clôture de l’instruction par le premier
juge. Ainsi, compte tenu de la teneur des opérations effectuées, qui ne
nécessitaient pas de recherches juridiques approfondies, un temps total
de 5 heures, correspondant à 4 heures pour la rédaction de la réponse, y
compris les recherches juridiques et la relecture de la procédure de
première instance et de l’appel, et 1 heure pour la relecture et les
corrections, apparaît amplement suffisant pour la préparation de la
réponse. En outre, il y a lieu d’écarter le courriel à la cliente du 17 août
2018 (0h05), dans la mesure où il s’agit manifestement de la transmission
à la cliente d’une copie de l’envoi adressé le même jour au Tribunal

- 27 -
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et donc de pur travail de
secrétariat d’ores et déjà inclus dans le tarif horaire de l’avocat. Enfin, le
temps consacré pour la « lettre au Tribunal (AJ) » du 22 août 2018 (0h20)
et les débours y relatifs (1 fr.) seront également écartés dans la mesure où
ladite lettre ne figure pas au dossier de la cause. En définitive, le temps
consacré au dossier par le conseil de l’intimée sera ramené à 8 heures et
40 minutes. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Palley doit ainsi
être fixée à 1'560 fr., débours par 2 fr. et TVA sur le tout par 120 fr. 25 en
sus, soit à un montant total de 1'682 fr. 25.
6.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., y
compris les frais relatifs à la requête d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), seront mis par
600 fr. à la charge de l’appelant, qui n’obtient que partiellement gain de
cause, à savoir à raison d’une proportion d’environ un quart de ses
prétentions (art. 106 al. 2 CPC), et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat par 200 fr. pour l’intimée
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant devra en outre verser à l’intimée des dépens
réduits de deuxième instance qui seront arrêtés à un montant arrondi à
1'300 fr., en application des art. 7 et 9 TFJC.
6.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais de justice et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 28 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit au chiffre V de son
dispositif :
V. DIT qu’F.N.________ contribuera à l’entretien de
G.N.________ par le régulier versement d’une pension de 2'195
fr. (deux mille cent nonante-cinq francs), payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de cette dernière, dès et y
compris le 1er mars 2018, sous déduction des montants d’ores
et déjà acquittés à ce titre, à savoir ses frais de logement par
1'143 fr. par mois et, jusqu’au 30 juin 2018 inclus, sa prime
d’assurance maladie par 474 fr. par mois.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée G.N.________ est
admise avec effet au 5 juillet 2018, Me Alicia Palley étant
désignée comme son conseil d’office et l’intimée étant
astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès et y compris le 1er novembre 2018 au Service
juridique et législatif, à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
F.N.________, par 600 fr. (six cent francs), et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat par
200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée G.N.________.

- 29 -
V. L’indemnité d’office de Me Alicia Palley, conseil d’office de
l’intimée G.N.________, est arrêtée à 1'682 fr. 25 (mille six cent
huitante-deux francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VII. L’appelant F.N.________ doit verser à l’intimée G.N.________ la
somme de 1’300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre-Yves Court (pour F.N.________),
- Me Alicia Palley (pour G.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 30 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :