vd_gerichte · ZI19.007033 · 2021-04-12 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 4/19 - 14/2021
ZI19.007033
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 avril 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Cortaillod, demandeur, représenté par Procap, à Bienne,
et
S.________, à Aarau, défenderesse, représentée par Me Alexia Raetzo,
avocate à Genève.
Art. 23 LPP
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) F.________, né en 1986, titulaire d’un certificat fédéral de
capacité de sommelier, a travaillé dans le domaine de la restauration au
sein de différents établissements situés dans les cantons de Genève et de
Vaud.
Le 10 avril 2011, F.________ a été engagé en qualité de serveur
par la société [...] Sàrl à Vevey pour une durée déterminée jusqu’au 30
septembre 2011. A ce titre, il était assuré pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Caisse de pension S.________ (ci-après :
S.________).
Souffrant d’une épilepsie non traitée et connu pour une
dépendance à l’alcool, il a été victime le 30 juin 2011 d’un accident de la
voie publique alors qu’il se rendait le matin à son travail dans un état
d’ébriété avancé. Ayant poursuivi son chemin en train, il a présenté un
malaise à la descente de celui-ci. Au cours de son transfert vers l’hôpital le
plus proche, il a développé plusieurs crises d’épilepsie généralisées et
convulsives. En raison de la persistance des crises convulsives, il a été
hospitalisé du 30 juin au 5 juillet 2011 à l’hôpital du [...] à [...] ainsi qu’au
[...]. Il n’a plus travaillé depuis lors.
A la suite de cet événement, l’assuré a présenté plusieurs
épisodes de crises épileptiques dans un contexte de surconsommation
éthylique. Il a ainsi dû être hospitalisé du 14 au 18 juillet 2011, du 28 au
31 juillet 2011, du 15 au 17 août 2011, du 26 au 31 août 2011, du 12 au
14 janvier 2012 et du 9 au 10 février 2012. Compte tenu de la répétition
des hospitalisations, les médecins de l’assuré ont déposé une requête de
placement à des fins d’assistance auprès de la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le 25 janvier 2012, F.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).

- 3 -
Dans le cadre de la procédure de placement à des fins
d’assistance de l’assuré, la réalisation d’une expertise psychiatrique a été
confiée au docteur J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans son rapport du 3 mai 2012, ce médecin a posé les diagnostics de
troubles envahissant du développement (accompagné d’un
fonctionnement intellectuel limite) et de syndrome de dépendance à
l’alcool (dipsomanie), actuellement abstinent, chez une personne ayant
vraisemblablement présenté dans l’enfance un syndrome d’hyperactivité
avec déficit d’attention. Au terme de son rapport, l’expert a rapporté les
observations suivantes :
Il m'est donc demandé un avis d'expertise dans la situation d'un
jeune expertisé dont le comportement vis-à-vis d'une consommation
d'alcool est de toute évidence fort inquiétante depuis mai 2011 en
tout cas, ce qui l'a amené à être hospitalisé à de nombreuses
reprises pour des crises d'épilepsie dans un contexte de
consommations massives d'alcool.
Lors de plusieurs hospitalisations, il est relevé l'attitude de faible
collaboration de l'expertisé (il quitte l'hôpital contre avis médical)
ainsi qu'une absence de conscience de la gravité de ses troubles
(phénomènes de déni), ce qui a amené les soignants de l'hôpital du
[...] à signaler la situation de l'expertisé, dans le sens d'une
demande de PLAFA.
Je rencontre donc l'expertisé dans ce contexte et mon évaluation
clinique me permet de mettre effectivement en évidence une
problématique de syndrome de dépendance à l'alcool, l'expertisé
reconnaissant une consommation abusive et incontrôlée, associée à
des signes de sevrage en cas d'arrêt de la consommation (avec très
probables phénomènes de tolérance à la substance). Etant donné
les nombreuses hospitalisations rapprochées depuis 2011, il
apparaît également que l'expertisé a passé beaucoup de temps à se
procurer et à consommer de l'alcool, ce qui a également eu des
répercussions néfastes sur son équilibre familial et sur son insertion
sociale. L'expertisé a également poursuivi une consommation
d'alcool, malgré la survenue de complications somatiques (présence
de crises d'épilepsie à répétition).
Ce syndrome de dépendance à l'alcool semble s'être développé
progressivement, initialement sous la forme d'une consommation
festive. La quantité et la fréquence des consommations se sont de
toute évidence aggravées sur les dernières années.
Ce diagnostic étant posé, il faut se demander si cet alcoolisme est «
pur » ou s'il s'inscrit dans le contexte plus large d'une pathologie
psychiatrique déterminée.

- 4 -
Sur le plan clinique, l'examinateur se trouve face à un expertisé dont
la présentation est assez discordante (façade d'hyper-adaptation à
l'Autre, soin particulier porté à l'apparence physique et
vestimentaire), alors que dans le contact s'installe rapidement un
malaise relationnel, l'expertisé ne livrant « qu'au compte-gouttes »
son anamnèse, qui s'avère par ailleurs certainement partielle et pour
certains aspects peu fiable, comme l'illustre par exemple la notion
d'hypoxie périnatale dans le dossier médical, élément qui n'est pas
relevé par l'expertisé. Globalement, sous son apparence de
« pseudo-normalité », l'expertisé masque avec peine la présence
d'une importante méfiance sous-jacente, qui l'amène à ne livrer que
le strict minimum sur sa personne (et à donner cette image d'un
jeune homme « lisse et sans heurts »), et à envisager les démarches
à son sujet sous l'angle de la persécution (il s'attarde à de
nombreuses reprises sur le fait que l'on voudrait, selon sa
conception « l'interner »). Je relève également le peu de profondeur
émotionnelle de l'expertisé, sa froideur, son incapacité à donner une
représentation affective de sa personne et de son entourage
immédiat (notamment son épouse), à laquelle il s'accroche de façon
visiblement très dépendante (selon les informations fournies par sa
thérapeute), alors que, subjectivement, l'expertisé ne reconnaît
aucune recherche de dépendance.
Les éléments discutés ci-dessus vont dans le sens d'une pathologie
psychotique évoluant à bas bruit depuis l'enfance, hypothèse
renforcée par les difficultés scolaires et d'adaptation que l'expertisé
a rencontrées durant son enfance. Même si, comme il est décrit plus
en détails dans l'anamnèse, la période scolaire évoque de façon
assez claire une problématique de déficit d'attention avec
hyperactivité, cette affection est souvent difficile à départager
d'autres pathologies (notamment des troubles caractériels
perturbant l'acquisition des connaissances scolaires, recoupement
avec certains troubles de l'humeur, éventuellement participation
d'une pathologie organique consécutive à une souffrance
périnatale). Dans le cadre de l'expertisé, plusieurs paramètres
peuvent en effet se recouper pour expliquer les difficultés scolaires
qu'il a rencontrées. La composante psychiatrique, liée à un trouble
envahissant du développement, hypothèse diagnostique que je
retiens à l'heure actuelle, est susceptible de rendre compte, du
moins dans une certaine mesure, des difficultés adaptatives et
émotionnelles rencontrées par l'expertisé.
Ce trouble envahissant du développement, qui se présente
fréquemment sous l'angle clinique des troubles de la personnalité
(étant donné que ces sujets privilégient l'agir au détriment de la
réflexion, ce qui peut déboucher sur des troubles relationnels, de
l'impulsivité et des consommations de substances), paraît une
hypothèse à privilégier étant donné le bilan psychologique spécialisé
réalisé dans le cadre de la présente expertise.
En effet, ce bilan conclut au fait que l'expertisé est bel et bien
structuré sur un mode psychotique (il est remarqué à ce sujet une
altération de la conscience interprétative, des éléments de
méfiance, les critères secondaires ou non pertinents mis en avant
par l'expertisé pour expliciter certaines de ses réponses, un manque
de participation à la pensée collective, une utilisation inappropriée
de certains termes, des troubles de l'inscription dans l'espace et le

- 5 -
temps). Pour se défendre contre les angoisses de nature
psychotique, l'expertisé met en jeu des mécanismes de défense dits
« limites », qui se manifesteront par exemple sous la forme de
tentatives de prendre le contrôle de la relation (mécanismes de
distorsion relationnelle).
Ce même bilan psychologique met ensuite en lumière des capacités
intellectuelles assez réduites (on parle ici de « fonctionnement
intellectuel limite »), sans que l'on puisse pour autant évoquer au
sens strict la présence d'un retard mental. Par contre, le bilan relève
l'importante hétérogénéité du fonctionnement mental (on parle dans
ce cas de dysharmonie des ressources intellectuelles), ce qui
renforce l'hypothèse diagnostique d'un trouble envahissant du
développement.
La présence d'un trouble envahissant du développement n'exclut en
rien la participation d'une possible souffrance cérébrale liée à la
période périnatale, voire à l'aggravation de troubles
neuropsychologiques « de base » par la consommation d'alcool. En
effet, le récent bilan neuropsychologique effectué en avril 2012 met
en évidence certaines altérations, qui restent toutefois modérées, de
la mémoire et des fonctions dites exécutives, notamment sous la
forme de difficultés attentionnelles. Toutefois, l'origine de ces
troubles reste ouverte selon les psychologues ayant réalisé cet
examen, ce qui me paraît correct étant donné que les difficultés
attentionnelles étaient déjà présentes durant l'enfance (notamment
durant la scolarité), ce qui m'a amené à retenir la présence d'un
probable syndrome de déficit de l'attention avec hyperactivité. Par
ailleurs, chez les personnes souffrant de troubles envahissants du
développement, l'intrication avec des facteurs lésionnels (notion
d'hypoxie néonatale dans le cas de l'expertisé) reste toujours
possible, raison pour laquelle je ne retiendrais pas actuellement un
diagnostic spécifique sur le plan neuropsychologique. Seul un bilan
neuropsychologique d'évolution, réalisé dans les six mois à une
année, dans un contexte de maintien de l'abstinence d'alcool,
pourrait éventuellement permettre de mieux faire la part des choses
entre ces différentes hypothèses.
Il ressort donc de mon analyse que l'expertisé souffre bel et bien
d'un alcoolisme et que celui-ci n'est pas « pur » étant donné les liens
étroits qu'il entretient avec un trouble du développement mental,
lequel se manifeste également cliniquement par un trouble des
affects et du comportement, notamment dans le sens d'une
dépendance marquée vis-à-vis de l'entourage, dépendance contre
laquelle l'expertisé lutte et dont il ne peut pleinement prendre
conscience.
Le côté de méfiance et de rigidité mentale de l'expertisé explique
certainement certaines observations qui ont été faites à son sujet,
notamment sa banalisation de sa problématique (phénomènes de
déni de la réalité que l'on rencontre habituellement dans le cadre
des troubles à noyau psychotique), le fait qu'il n'a souvent pas
collaboré (en quittant même l'hôpital contre avis médical) en raison
de sa méfiance fondamentale.
Il a fallu que l'expertisé soit mis sous pression par le dispositif de la
Justice Civile pour qu'il débute une prise en charge spécialisée de sa

- 6 -
problématique de consommation d'alcool. Actuellement, il apparaît
que ce suivi est investi, même si la contrainte le favorise
certainement. L'alliance thérapeutique est donc encore très fragile,
et l'on peut se demander ce qu'il adviendra durant les prochains
mois, notamment en fonction des décisions qui pourraient être
prises par la Justice de Paix. En effet, les thérapeutes relèvent bien à
quel point l'expertisé a besoin de s'appuyer sur un cadre, avec la
crainte que sa motivation à se soigner diminue significativement si
celui-ci devait se relâcher.
Quoi qu'il en soit, si l'on prend une photographie de la situation
actuelle de l'expertisé, il faut reconnaître qu'il admet, certainement
de façon assez limitée et adaptative (il livre à l'Autre ce qu'il a envie
d'entendre), une consommation problématique d'alcool. La prise en
charge est visiblement pour l'instant régulièrement suivie par
l'expertisé, avec une alliance qui est décrite comme étant présente.
Durant le temps de l'expertise, l'expertisé ne s'est visiblement pas
remis dans une situation de grave danger pour lui-même ou pour
autrui, ce qui m'amène à appuyer la poursuite du suivi ambulatoire
en cours, plus qu'un changement d'attitude pour un placement dans
un établissement pour personnes toxicodépendantes. En effet, cette
mesure de placement ne me paraît pas être proportionnelle en
l'état, à condition évidemment que l'expertisé continue
sérieusement la poursuite de son suivi actuel. Je crains également
qu'un éventuel placement, s'il était envisagé à l'heure actuelle, ne
fasse que renforcer les angoisses persécutoires de l'expertisé,
lesquelles angoisses sont directement liées à son fonctionnement
psychotique. Il me semble en effet plus adapté de renforcer en ce
moment l'alliance thérapeutique instaurée depuis le début de la
prise en charge' ambulatoire, les thérapeutes de l'expertisé
évoquant par ailleurs à juste titre la nécessité d'envisager des
mesures de façon plus large (notamment démarches auprès de
l'Assurance Invalidité dans le sens d'une éventuelle réorientation
professionnelle de l'expertisé vers un domaine comportant moins de
risque de consommer de l'alcool).
Il faut toutefois relever que la situation restera probablement fragile,
et il n'est pas exclu que l'expertisé ait encore besoin d'être cadré
dans le futur par une nouvelle perspective de placement à des fins
d'assistance, les soignants en charge de sa situation pouvant à tout
moment solliciter le dispositif civil si la situation venait une nouvelle
fois à se péjorer.
Confronté à un contexte de séparation conjugale, l’assuré a
présenté de nouveaux épisodes de crises épileptiques dans un contexte
de surconsommation éthylique. Il a ainsi dû notamment être hospitalisé du
26 au 27 juin 2012, du 6 au 7 novembre 2012, du 10 au 12 novembre
2012, du 23 au 24 décembre 2012, le 9 janvier 2013, le 6 février 2013, du
23 au 26 mars 2013 et du 12 au 13 mai 2013.

- 7 -
Dans un rapport du 31 janvier 2013 rédigé à l’attention de
l’office AI, la docteure A.C.________ a notamment expliqué ce qui suit :
Ce patient souffre d’un état séquellaire à un probable trouble
envahissant du développement, avec en conséquence des
limitations de ses fonctions cognitives intellectuelles. Il semble que
ce diagnostic était confirmé par un examen psychologique pratiqué
dans le cadre d’une expertise psychiatrique au cours d’une enquête
civile en vue de mesures de privation de liberté à des fins
d’assistance, mais nous n’avons pas accès au résultat. La fragilité
psychique représente à notre avis une autre conséquence de ces
troubles du développement, avec un peu de moyens psychiques
pour affronter les facteurs de stress ou des exigences de la réalité et
il recourt actuellement à des alcoolisations comme palliatif. Selon
l’anamnèse et l’évaluation clinique, la dépendance à l’alcool est
secondaire aux troubles psychiatriques présomptés.
Compte tenu de l’évolution de la situation, la Justice de Paix a
confié la réalisation d’une nouvelle expertise au docteur J.________. Dans
son rapport du 26 juin 2013, ce médecin a tenu les considérations
suivantes :
Il m’est donc demandé un nouvel avis d’expertise dans la situation
de M. F.________.
Dans mon dernier rapport d’expertise, la discussion concernant les
différents diagnostics a déjà été faite, et je n’y reviendrai pas étant
donné que ceux-ci me paraissent toujours pertinents lors de la
présente évaluation.
Force est de constater que la situation de l’expertisé est restée
préoccupante depuis la réalisation de ma première expertise. Même
si M. F.________ a continué d’adhérer à la prise en charge médicale, il
n’a pas réussi à contrôler bien longtemps sa consommation d’alcool.
Son insertion socioprofessionnelle est toujours au point mort. Le lien
que l’expertisé donne par rapport à « la responsabilité » de son
épouse joue certainement un rôle dans ses dernières rechutes, rôle
qui n’est probablement pas aussi univoque et net que l’expertisé
veut bien le dire. Cependant, il reste clair que l’expertisé dispose
d’une personnalité mal structurée, avec des relations affectives qui
sont vécues sur le mode de la symbiose (indifférenciation entre le
soi et l’autre). Toute rupture ou menace de rupture de ce lien
symbiotique est susceptible de générer une phase de déstabilisation
psychique, confrontant l’expertisé à une perte d’objet vécue comme
intolérable. Par ailleurs, en raison de la composante paranoïaque
inhérente à la structure psychotique de l’expertisée, le fait que
l’objet vienne à échapper à son contrôle peut favoriser la rage
destructrice, que cette rage soit dirigée contre le soi (alcoolisations
massives et mises en danger) ou contre l’objet qui se dérobe
(violences conjugales, menaces au couteau). De son côté, l’expertisé
ne peut cependant pas prendre conscience du rôle qu’il a
certainement joué dans la dégradation progressive de la relation
conjugale, son fonctionnement psychique ne pouvant qu’accuser

- 8 -
l’extérieur. Il est pourtant plus que probable que la personnalité de
l’expertisé et son alcoolisme aient également joué leur rôle dans le
processus d’éloignement de son épouse.
Je constate également que l’expertisé manifeste toujours un
psychisme aussi rigide, peu enclin à entamer une réflexion en
profondeur sur sa situation. Son alcoolisme n’est pas non plus
réellement intégré sous la forme d’une prise de conscience
adéquate, le discours étant particulièrement contradictoire à ce
sujet (affirmer avoir pu mourir, puis dire quelques phrases plus loin
qu’il n’est pas alcoolique). M. F.________ reste très limité dans sa
capacité à disposer d’une représentation cohérente de sa situation
et celle d’autrui, le vécu de victime et de préjudice infiltrant
constamment ses rapports interpersonnels, ce qui se manifeste
notamment vis-à-vis de sa perception de l’expertise psychiatrique et
du dispositif de Justice de Paix. Ces éléments avaient déjà été
constatés lors de la réalisation de la première expertise.
Lors de la première expertise, j’étais plutôt d’avis de tenter des
mesures ambulatoires, tout en exprimant déjà des réserves sur leur
chance de succès, avec une hypothèse qui s’est visiblement vérifiée
par la suite dans le sens qu’il est apparu à mes confrères de Nant
que dès que l’expertisé n’a plus été soumis à une perspective de
placement judiciaire, sa situation s’est dégradée, et ceci quand bien
même il continuait à garder un contact thérapeutique. La question
de la suppléance d’une absence de structuration psychique par un
cadre externe suffisamment contenant est dès lors de plus en plus
pertinente. Il reste clair, comme cela était déjà indiqué dans ma
première expertise, que l’expertisé a rapidement tendance à se
sentir persécuté par toute décision qui pourrait être prise de
l’extérieur (et notamment par la Justice de Paix), décision qui
échappe à son contrôle paranoïaque et qui devient dès lors
menaçante. Cependant, une pesée des intérêts doit clairement être
faite face à un expertisé qui a des tendances à l’agir aussi
marquées, l’amenant à mettre sérieusement sa vie (et
potentiellement celle d’autrui) en danger.
Au vu de ce qui précède, je suis actuellement d’avis qu’un cadre
thérapeutique passablement contenant s’avère en effet nécessaire.
Le suivi actuel sous la forme d’un encadrement journalier (hôpital de
jour de [...], puis [...] de Montreux en conjonction avec le foyer [...]),
tel que décrit par ses thérapeutes, semble offrir un soutien
correspondant au profil de l’expertisé. Cette prise en charge
représente une solution intermédiaire entre un suivi ambulatoire pur
(entretiens espacés) et un traitement résidentiel. Il s’agit toutefois
d’un suivi, bien qu’intensif, qui reste ambulatoire, l’expertisé
dormant à domicile et n’ayant pas formellement d’encadrement
(avec toutefois la possibilité d’en disposer au foyer [...] selon sa
demande) durant les week-ends. Cette prise en charge devrait par
ailleurs être envisagée sur plusieurs mois. Il n’est pas de mon
ressort de savoir si la Justice de Paix peut ou non envisager cette
prise en charge sous l’angle du PLAFA, ou si la question du PLAFA
peut éventuellement être conditionnée à l’observance et à la
réussite de cette mesure. Je laisserai donc ce point à votre
appréciation, en restant attentif au fait que l’expertisé semble
visiblement bénéficier d’injonctions et de règles de conduite, et ceci

- 9 -
en dépit de sa tendance à dénigrer tout ce qui ne provient pas
directement de sa perception du monde.
Il reste à mon sens clair qu’en cas d’échec de cette mesure de
traitement ambulatoire intensif et de rechute dans la consommation
d’alcool, un nouveau placement de l’expertisé en milieu hospitalier,
puis dans un établissement résidentiel pour personnes souffrant
d’alcoolisme s’avérera nécessaire.
Par projet de décision du 7 février 2014, l’office AI a informé
l’assuré qu’il entendait lui allouer une rente entière d’invalidité à compter
du 1er juillet 2012.
Par courrier du 23 avril 2014, S.________ s’est opposée à ce
projet d’arrêt, se prévalant des conclusions d’un rapport d’expertise
psychiatrique établi le 15 avril 2014 par le docteur R.________, selon
lesquelles l’assuré ne présentait plus d’incapacité de travail sur le plan
psychiatrique depuis le mois de novembre 2013.
Après avoir complété l’instruction en demandant des
renseignements complémentaires auprès des docteurs V.________ (rapport
du 18 juin 2014) et B.C.________ (rapport du 2 septembre 2014), l’office AI
a soumis le dossier à son Service médical régional (SMR), lequel a, par la
voix du docteur B.________, procédé à l’analyse suivante (avis du 21
octobre 2014) :
[...]
Je n’ai pas comme habitude de me baser sur les constatations d’une
expertise que je considère comme lacunaire, mais je mentionne que
l’expert admet une atteinte à la santé entre fin juin 2012 (coïncidant
avec la fin du délai de carence) et novembre 2013.
L’évolution favorable à partir d’octobre 2013 est confirmée par la
Dresse B.C.________ dans son rapport du 02.09.2014, mais elle
retient également, contrairement à l’expert, l’aggravation en janvier
2014. Elle signale une nouvelle hospitalisation à [...] en mai 2014 et
deux hospitalisations pour crises d’épilepsie suite à des
alcoolisations massives en été 2014.
L’amélioration signalée par l’expert et la Dresse B.C.________ n’a dès
lors été que de courte durée.
Un traitement intégré intensif se poursuit, avec entretiens, visites et
activités hebdomadaires.

- 10 -
Une certaine amélioration psychique est signalée en septembre
2014. La volonté d’abstinence d’alcool est mentionnée, afin de
récupérer le permis de conduire.
La reprise d’une activité professionnelle dans un milieu sans contact
avec l’alcool et sans horaires irréguliers est envisagée, mais pas
avant 6 mois à cause du peu de recul et de l’amélioration encore
trop récente de l’état psychique de l’assuré. Une nouvelle évaluation
est jugée utile dans 6 mois, et ce délai me paraît médicalement
justifié.
En résumé et en une phrase : je ne vois pas de raison de contester
la validité de la décision du 10.02.2014 en ce qui concerne la
sévérité de l’atteinte et des dates (longue maladie, incapacité de
travail totale au terme du délai de carence).
Par décision du 20 février 2015, l’office AI a confirmé son
projet de décision du 7 février 2014 et alloué à l’assuré une rente
d’invalidité à compter du 1er juillet 2012.
Par acte du 17 mars 2015, S.________ a interjeté un recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à la réforme de la décision rendue le 20 février 2015 par
l’office AI, en ce sens que l’assuré avait droit à une rente entière
d’invalidité pour la période courant du 1er juin au 30 novembre 2013. En
substance, elle estimait que la date retenue par l’office AI pour fixer le
début de l’incapacité de travail – juin 2011 – était dénuée de tout
fondement, car incohérente avec les pièces médicales versées au dossier.
Par arrêt du 17 octobre 2017 (cause AI 70/15 – 320/2017), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours. Au
considérant 5 de cet arrêt, la Cour a retenu les éléments suivants :
5. a) Dans le cas d’espèce, la recourante soutient que le
délai d’attente doit débuter dès le mois de juin 2012, estimant que
l’assuré n’avait pas eu d’atteinte – notamment psychique – avant
cette date. Pour retenir ce constat, la recourante s’est fondée
exclusivement sur l’expertise du Dr R.________.
En revanche, l’intimé a considéré que le délai d’attente
avait débuté au 30 juin 2011, date de l’accident de l’assuré. Il s’est,
quant à lui, référé aux rapports de la Dresse A.C.________ et aux avis
des médecins du SMR.
b) Dans son expertise du 15 avril 2014, le Dr R.________
a posé comme diagnostic avec effet sur la capacité de travail une
réaction dépressive prolongée de juin 2012 à novembre 2013, en

- 11 -
rémission depuis. Le Dr R.________ estime que le début de cet
épisode dépressif est lié au départ de l’épouse de l’assuré au mois
de juin 2012. Pour affirmer sa conclusion, il conteste l’avis de la
Dresse B.C.________, laquelle pose le diagnostic de trouble spécifique
de la personnalité, au motif que l’assuré n’a démontré aucun signe
de névrose infantile pour retenir qu’il ait souffert de troubles
psychiques avant le mois de juin 2012. En outre, le Dr R.________
note une amélioration de l’état de l’assuré, de sorte, qu’à son avis, il
n’existe aucune restriction de la capacité de travail pour des raisons
psychiques dès le mois de décembre 2013, hormis celle de travailler
en qualité de sommelier vu le risque de récidive d’abus d’alcool.
Avec l’OAI, on doit toutefois considérer que cette
appréciation est erronée. En effet, retenir une telle appréciation
revient à faire abstraction des multiples crises d’épilepsie existant
depuis le 30 juin 2011 et entraînant une médication lourde. Certes,
une consommation excessive d’alcool suscite ces crises d’épilepsie,
mais il n’empêche que ces crises impliquent un traitement lourd et
un suivi particulièrement conséquent (cf. rapport de la Dresse
B.C.________ du 2 septembre 2014 et avis du Dr B.________ du SMR
du 22 octobre 2014). D’ailleurs, le Dr R.________ a considéré dans
son expertise que l’alcoolisme de l’assuré était secondaire.
A cela s’ajoute que le Dr R.________, qui a examiné
l’assuré au mois d’avril 2014, estime que la réaction dépressive a
définitivement régressé au mois de novembre 2013. Or, l’assuré a
été hospitalisé aux soins intensifs en janvier 2014 pour un tentamen
avec coma puis à l’Hôpital de [...] durant environ trois semaines. Il
est vrai que la Dresse A.C.________ fait état d’une évolution plutôt
favorable depuis le mois d’octobre 2013, cependant elle retient
également, contrairement au Dr R.________, une aggravation dès le
mois de janvier 2014 (cf. rapport du 2 septembre 2014) et elle
souligne le traitement ambulatoire contenant des entretiens
mensuels médico-infirmiers, des entretiens hebdomadaires avec un
infirmier, deux activités hebdomadaires dans une unité d’accueil
temporaire, d’un suivi infirmier à domicile hebdomadaire et d’un
suivi psychologique et neurologique. Le Dr R.________ considère
d’ailleurs ce traitement adéquat.
Ainsi, on relèvera que l’amélioration signalée par le Dr
R.________ n’a dès lors été que de courte durée. Un traitement
intégré intensif se poursuivant avec des entretiens, visites et
activités hebdomadaires.
En outre, le Dr [...] a noté qu’une procédure de PLAFA
était en cours au mois de mars 2014 (cf. rapport du 27 mars 2014),
ce qui contraste avec la prétendue amélioration de la situation
annoncée par le Dr R.________. Celui-ci relève également que les
analyses n’ont pas démontré de consommation de drogue alors qu’il
fait état de consommation sporadique de cocaïne. De plus, il
constate que l’assuré conduit sa voiture, alors qu’il résulte du
rapport du 2 septembre 2014 de la Dresse A.C.________ que l’assuré
avait le projet de cesser toute consommation d’alcool dans le but de
récupérer son permis de conduire. De surcroît, au mois d’août 2014,
l’assuré a été hospitalisé à deux reprises à la suite de crises
d’épilepsie ensuite d’alcoolisations massives.

- 12 -
Par ailleurs, le Dr B.________ considère que l’expertise
du Dr R.________ ne satisfait pas aux réquisits jurisprudentiels en
matière de valeur probante des rapports médicaux dans la mesure
où le Dr R.________ n’a pas n’a pas tenu compte des antécédents
lourds de l’assuré en 2011 et 2012 sous forme de multiples
hospitalisations après des abus d’alcool, ni des événements
survenus aux mois de septembre 2013 et de janvier 2014.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, on ne
peut accorder aucune valeur probante à l’expertise du Dr R.________
et il y a lieu de retenir que l’assuré présente une incapacité de
travail totale, notamment vu l’importance du traitement
ambulatoire.
c) Il convient donc de confirmer le bien-fondé de la
décision entreprise en ce qu’elle accorde une rente entière
d’invalidité dès le 1er juillet 2012. Dès lors que les taux d’incapacité
de travail retenus par l’intimé concernent tant l’activité habituelle
que toute autre activité, il n’est pas nécessaire de procéder à une
comparaison des revenus au sens de l’art. 16 LPGA. Dans un tel cas
de figure en effet, le taux d’invalidité se confond avec celui de
l’incapacité de travail (cf. TF 9C_888/2011du 13 juin 2012 consid.
4.4 ; 9C_137/2010 du 19 avril 2010).
B. Par courrier du 8 janvier 2019 faisant suite à une interpellation
de F.________, S.________ lui a communiqué les éléments suivants (sic !) :
Dans votre demande de réexamen du 18.12.2018, vous exposez en
substance que l’incapacité de travail pour des raisons psychiques
serait survenue après l’accident de 2011, mais en tout cas avant la
fin de notre période d’assurance.
Le contentieux porte sur le fait de savoir si l’atteinte psychique, à la
base de l’invalidité, a débouché sur une incapacité de travail d’au
moins 20 % pendant le rapport de prévoyance avec la Caisse de
pension S.________. Ensuite, si elle s’est poursuivie sans interruption
jusqu’à la survenance de l’invalidité.
En effet, M. F.________ était assuré auprès de notre caisse de pension
du 1.4.2011 au 30.9.2011. Durant cette période et pour des raisons
de santé somatique, M. F.________ présentait une incapacité de
travail, sans interruption notable depuis le 30.7.2011. Le syndrome
épileptique sur alcoolisation aigue, qui a provoqué l’accident du
30.6.2011, préexistait, selon l’anamnèse, depuis 2008.
Toutefois, et comme mentionné dans le rapport SMR du 16.5.2013,
sur lequel se base le projet d’acceptation de rente du 7.2.2014 et
donc la décision de l’office AI du 20.2.2015, force est de constater
que seules les limitations fonctionnelles psychiques sont reconnues
et ce depuis son traitement auprès du Dr. A.C.________ le 13.7.2010.
Dans son rapport du 31.1.2013, le Dr. B.C.________ atteste une
incapacité de travail de 100 % dès le 13.7.2010 et une
hospitalisation à la Clinique psychiatrique de [...] le 12.2.2012. Elle
explique qu’au cours de 2012, dans le contexte de séparation

- 13 -
conjugale, l’état de M. F.________ est devenu beaucoup plus instable.
Les troubles spécifiques de la personnalité invalidants, on préexisté
depuis le début de l’âge adulte. Pour ces raisons, il n’est pas
étonnant que le Dr. [...] retient, le 1.9.2011, des troubles
psychiatriques comme diagnose secondaire.
Toutefois, force est de constaté que ni le Dr. A.C.________ pour
l’atteinte psychique, ni le Dr. [...] pour l’atteinte somatique, ont
attesté par eux-mêmes une incapacité de travail certifiée en temps
réel. Ils expliquent que les attestations d’incapacité de travail ont
été effectuées par le médecin généraliste, le Dr. V.________. En effet
le Dr. V.________ mentionne dans son rapport médical du 10.4.2012
uniquement le diagnose somatique avec effet sur la capacité de
travail.
M. F.________ était en suivit psychiatrique depuis le 13.07.2010. Il
n’existe aucun document établi en temps réel qui atteste une
aggravation d’atteinte psychique avec effet sur la capacité de
travail, existant pendant la période de couverture d’assurance
jusqu’au 30.9.2011 resp. jusqu’à la fin du délai de couverture
subséquent. Raison pour laquelle, la caisse de pension S.________
n’est pas tenue de verser des prestations.
C. a) Par demande du 13 février 2019, Sébastien F.________ a, par
l’intermédiaire de Procap, ouvert action contre S.________, Caisse de
pension, et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle à compter du 1er juillet 2012,
avec intérêts à 5 % l’an à compter du jour du dépôt de la demande.
En substance, il estimait, compte tenu des pièces médicales
existantes, que le lien de connexité matérielle entre ses troubles
psychiques et l’accident de la voie publique survenu le 30 juin 2011 ne
pouvait être nié, l’accident étant aussi bien une conséquence de ses
troubles psychiques que le début d’une période de décompensation ayant
conduit à une incapacité de travail totale. Le lien de connexité temporelle
n’avait pas non plus été interrompu, puisqu’il n’avait jamais pu retravailler
depuis lors. Au surplus, S.________ était liée par la décision rendue par les
autorités de l’assurance-invalidité, confirmée par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, laquelle lui reconnaissait le droit à une rente
entière d’invalidité.
b) Dans sa réponse du 26 avril 2019, S.________, représentée
par Me Alexia Raetzo, avocate à Genève, a conclu au rejet de la demande.

- 14 -
De son point de vue, il ressortait des pièces médicales versées
au dossier que les crises d’épilepsie, tout comme le status après accident
de la voie publique avec traumatisme cranio-cérébral sévère, constituaient
des troubles somatiques qui étaient à l’origine de l’incapacité de travail
survenue alors qu’il était assuré auprès d’elle. Ces troubles devaient être
distingués des troubles spécifiques de la personnalité à l’origine de
l’invalidité de l’assuré, lesquels étaient médicalement attestés depuis
2012, soit postérieurement à la période où il était assuré auprès d’elle.
Aucun rapport médical n’attestait « en temps réel » d’une incapacité de
travail pour troubles spécifiques de la personnalité au cours des rapports
de prévoyance. Pour ces motifs, le lien de connexité matérielle devait être
nié.
Dans l’hypothèse où la Cour devait considérer qu’il n’y avait
pas eu de rupture du lien de connexité matérielle, il conviendrait alors de
constater que les troubles spécifiques de la personnalité existaient depuis
le 13 juillet 2010, date du début de traitement ambulatoire de l’assuré,
soit une date antérieure au début des rapports de prévoyance. La
multiplication des emplois précaires et de durée déterminée étaient
vraisemblablement la résultante d’une incapacité de l’assuré à exercer
une activité lucrative à temps plein et de longue durée. Dans ce contexte,
la prise d’emploi auprès de la société [...] Sàrl du 10 avril au 30 septembre
2011 s’apparentait à une tentative de reprise du travail qui avait
manifestement échoué.
c) Dans sa réplique du 20 mai 2019, F.________ a confirmé les
conclusions prises dans sa demande. Il a notamment souligné que les
troubles spécifiques de la personnalité n’étaient pas la seule atteinte à
l’origine de l’incapacité de travail et de l’invalidité, puisque les rapports
médicaux faisaient également mention d’un syndrome épileptique sur
alcoolisation aiguë. S’agissant par ailleurs de l’existence éventuelle d’un
trouble de la personnalité avant l’accident, elle n’était pas déterminante,
dans la mesure où celui-ci ne l’avait pas empêché de travailler à plein
temps.

- 15 -
d) Dans sa duplique du 5 juin 2019, S.________ a à nouveau
conclu au rejet du recours, reprenant en substance l’argumentation
développée dans sa réponse du 26 avril 2019. Au surplus, elle a précisé
que l’intérêt moratoire dû pour les prestations de rente s’élevait, d’après
les dispositions réglementaires, à 1 %.
e) Au cours de l’instruction, les dossiers constitués par
l’assurance-invalidité et par l’assurance-accidents ont été versés à la
procédure.
f) A la demande du Juge instructeur, F.________ a produit le 23
octobre 2020 le dossier médical constitué depuis le 1er janvier 2011 par le
docteur V.________.
g) Dans ses déterminations du 16 novembre 2020, S.________
a relevé que les rapports médicaux versés au dossier du docteur Hobi
démontraient que l’atteinte principale à la santé de F.________, puis la
détérioration de son état clinique, trouvaient leur origine dans des
événements survenus dès 2012, soit postérieurement aux rapports
d’assurance.
h) Après consultation du dossier établi par la Justice de Paix du
district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de différentes
procédures en matière de placement à des fins d’assistance concernant
F.________, la Juge instructeur a versé à la procédure les rapports
d’expertise psychiatrique établis les 3 mai 2012 et 26 juin 2013 par le
docteur J.________.
i) Dans ses déterminations du 10 mars 2021, F.________ a
estimé qu’il ressortait de ces expertises que les troubles psychiatriques
étaient déjà présents en 2011 et que, compte tenu des hospitalisations à
répétition survenues à compter du 30 juin 2011, il fallait supposer qu’une
décompensation avait eu lieu à cette époque entraînant une incapacité de
travail totale.

- 16 -
j) Par courrier du 16 mars 2021, S.________ a indiqué n’avoir
pas d’observations supplémentaires à formuler.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle il a été
engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part de la défenderesse.

- 17 -
3. a) Selon l'art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré a droit à une
rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l’AI, à
trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins, à une
demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un quart de
rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins (art. 24 al. 1 LPP).
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid.
4b).
c) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73

- 18 -
consid. 4.2.2). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa; 115 V 208 consid. 2c).
d) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré; dans le
cadre de la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la
naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1
let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20) (jusqu'au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais
correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
e) La qualité d'assuré doit exister au moment de la
survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à
une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue
durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est
alors tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se
modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de
la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux
prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 123 V
262 consid. 1a).
f) Pour qu'une institution de prévoyance reste tenue à
prestations après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré
lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et

- 19 -
l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui
s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se
soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est
rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'institution
de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF
138 V 409 consid. 6.2).
g) Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs
atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne
suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une
incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il
convient au contraire, conformément à l'art. 23 LPP qui se réfère à la
cause de l'incapacité de travail, d'examiner séparément, en relation avec
chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est
survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine
d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et les références).
4. a) Dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2012
(applicable au moment des faits déterminants ; cf. TF 9C_954/2011 du 22
mars 2012 consid. 2.2), l’art. 13 du règlement UNO de la défenderesse
prévoyait ce qui suit :
Article 13
Prestations d’invalidité
13.1 Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide à
raison d’au moins 40 % au sens de l’assurance-invalidité
(AI).
13.2 La personne assurée a droit à une rente d’invalidité si elle
est invalide au sens de l’AI à raison d’au moins
70 % : à une rente entière.
60 % : à un trois-quarts de rente.

- 20 -
50 % : à une demi-rente.
40 % : à un quart de rente.
[...]
b) Au vu des dispositions règlementaires, la défenderesse est
en principe liée par l’évaluation de l’invalidité faite par les organes de
l’assurance-invalidité, aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré
d’invalidité que la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail s’est détériorée de manière sensible et durable.
5. La défenderesse soutient que tout lien de connexité matérielle
doit être nié dans le cas d’espèce, dans la mesure où les troubles à
l’origine de l’incapacité de travail, à savoir les crises d’épilepsie et le
status après accident de la voie publique avec traumatisme cranio-
cérébral sévère, ne sont pas identiques aux troubles psychiques qui ont
justifié l’octroi par l’assurance-invalidité d’une rente entière d’invalidité et
qui sont médicalement attestés depuis le mois de juin 2012.
a) Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue au cours des rapports de prévoyance. D’après les pièces versées
au dossier (questionnaire pour l’employeur rempli le 9 février 2012 par [...]
Sàrl), les rapports de travail entre le demandeur et la société [...] Sàrl ont
débuté le 10 avril 2011 pour prendre fin le 30 septembre 2011, de sorte
que le demandeur a été affilié auprès de la défenderesse du 10 avril 2011
au 31 octobre 2011 (art. 10 al. 1 et 3 LPP).
b) Dans la décision qu’elle a rendue le 20 février 2015,
confirmée par la Cour de céans le 17 octobre 2017, l’office AI a constaté
que le demandeur présentait une incapacité totale de travailler dans toute
activité depuis le 30 juin 2011. Si cette décision – sommairement motivée
– est insuffisante afin de déterminer l’atteinte à la santé à l’origine du droit
à la rente, l’examen du dossier de l’assurance-invalidité permet de
comprendre que l’allocation d’une rente entière d’invalidité était justifiée
par l’existence de troubles psychiques à caractère invalidant.

- 21 -
c) L’instruction médicale menée par l’assurance-invalidité a
permis de mettre en évidence que le demandeur souffrait essentiellement
d’un trouble spécifique de la personnalité ainsi que de séquelles d’un
trouble envahissant du développement associé à une épilepsie et un abus
massif et répété d’alcool. A la question de savoir à partir de quand ce
trouble influençait la capacité de travail du demandeur, le docteur
B.________, médecin auprès du SMR, a, dans son avis du 21 octobre 2014,
indiqué que la symptomatologie était devenue incapacitante à la suite
d’un accident de la voie publique survenu le 30 juin 2011. Contrairement à
ce que soutient la défenderesse, il n’y a pas lieu de retenir que des
incapacités de travail d’origine différente se seraient succédé au cours du
temps. D’après les renseignements donnés par la docteure B.C.________,
tels que rapportés par le docteur J.________ dans son rapport d’expertise
du 3 mai 2012 (p. 5), le demandeur a fait l’objet d’un suivi psychiatrique
auprès de l’Unité ambulatoire spécialisée de [...] à compter du mois de
juillet 2011. A cet égard, il n’y a pas lieu de prêter une attention
particulière à la date du 13 juillet 2010 mentionnée dans le rapport
adressé par la docteure A.C.________ à l’office AI, laquelle résulte à
l’évidence, au vu de l’absence d’indice de toute prise en charge antérieure
au mois de juillet 2011, d’une erreur de plume. D’après la docteure
A.C.________ (rapport du 31 janvier 2013), le demandeur présentait une
incapacité totale de travailler depuis le début de la prise en charge auprès
de l’Unité ambulatoire spécialisée. D’après son médecin, il se trouvait
« dans une période de crise tant sur le plan social, professionnel et
sentimentale. Dans cette période d’instabilité, [la] fragilité psychique du
patient est rel[e]vé[e]. Il a des difficultés à reconnaître et contenir ses
affects, réagit d’une manière impulsive et recour[t] à des alcoolisations
massives. Il est hospitalisé à répétition en raison des complications
somatiques graves (crises d’épilepsie, chutes, fracture du crâne,
traumatisme crânien avec fracture du crâne). Il semble donc actuellement
peu probable qu’il puisse se présenter suffisamment régulier à un
travail ». Le lien entre la consommation d’alcool et les problèmes
psychiques a également été mis en évidence par le docteur J.________.
Dans son rapport du 3 mai 2012, ce médecin soulignait que le demandeur
« souffre bel et bien d’un alcoolisme et que celui-ci n’est pas « pur » étant

- 22 -
donné les liens étroits qu’il entretien avec un trouble du développement
mental, lequel se manifeste cliniquement par un trouble des affects et du
comportement, notamment dans le sens d’une dépendance marquée vis-
à-vis de l’entourage, dépendance contre laquelle l’expertisé lutte et dont il
ne peut pleinement prendre conscience ». Ainsi que l’ont déjà relevé le
docteur B.________ dans son avis du 21 octobre 2014 et la Cour de céans
dans son arrêt du 17 octobre 2017, il n’y a pour le reste pas lieu de tenir
compte du point de vue développé par le docteur R.________ dans son
rapport du 15 avril 2014, ce document ne répondant pas aux exigences
posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant de lui
reconnaître une pleine valeur probante.
d) Pour le reste, il n’y a pas lieu de suivre la défenderesse
lorsqu’elle soutient que la prise d’emploi du demandeur auprès de [...] Sàrl
du 10 avril au 30 septembre 2011 devait être assimilée à une tentative de
reprise du travail qui avait manifestement échoué, une telle allégation ne
reposant sur aucun élément concret. En effet, il ne ressort pas du dossier
que le demandeur aurait présenté, préalablement au mois de juin 2011,
des périodes plus ou moins longues d’incapacité de travail liées aux
problèmes psychiques ayant justifié l’octroi par l’assurance-invalidité
d’une rente entière d’invalidité. Quant à la multiplication des emplois de
courte durée exercés par le demandeur, elle peut s’expliquer par la nature
de l’activité professionnelle exercée, laquelle peut être influencée par des
facteurs saisonniers.
e) Sur le vu de ce qui précède, la défenderesse n’avait aucune
raison de s’écarter de la décision rendue par l’office AI le 20 février 2015,
en tant que celle-ci constatait que la capacité de travail du demandeur
s'était détériorée de manière sensible et durable pour des raisons
psychiques à compter du 30 juin 2011. Ainsi que cela ressort du dossier, il
existe en l’occurrence une étroite relation de connexité matérielle et
temporelle entre l'incapacité de travail qui a été la sienne depuis cette
date et son invalidité actuelle. Dans la mesure où l’incapacité de travail
dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours de la
période d’assurance couverte par la défenderesse, le demandeur peut

- 23 -
prétendre à une rente d’invalidité de la part de cette institution à compter
du 1er juillet 2012.
6. a) Bien fondée, la demande formée le 13 février 2019 par le
demandeur à l’encontre de la défenderesse doit être admise. Le
demandeur a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2012.
b) La défenderesse versera un intérêt moratoire à partir du 13
février 2019, date de la demande en justice, sur les prestations qui sont
dues au demandeur ; le taux de l’intérêt est fixé à 1 %, conformément à
l’art. 6.5 du règlement UNO de la défenderesse, dans sa teneur en vigueur
à compter du 1er janvier 2019 (applicable au moment des faits
déterminants ; cf. TF 9C_450/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5), en
corrélation avec l’art. 12 let. j de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ;
RS 831.441.1).
7. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Le demandeur, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés à 2'500 fr. et
mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 13 février 2019 par F.________ contre
la S.________ est admise.

- 24 -
II. La S.________ est condamnée à verser à F.________ une rente
entière d’invalidité à compter du 1er juillet 2012, avec intérêt
moratoire de 1 % l’an dès le 13 février 2019.
III. La S.________ est invitée à fixer le montant des prestations à
servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. La S.________ versera à F.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, pour le demandeur,
- Me Raetzo, pour la défenderesse,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :