vd_gerichte · PE22.005274 · 2022-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
634
PE22.005274-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2022 par U.________
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.005274-LCT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 8 juin 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a dit que U.________ s’était rendu
coupable de vol, tentative de vol, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté ferme de 150 jours (II), a renvoyé [...], [...] et [...] à agir
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devant le juge civil (III), a ordonné la confiscation et le maintien au dossier
des objets séquestrés sous fiche no 33507 (IV) et a dit que les frais de
procédure, arrêtés à 705 fr., étaient mis à la charge de U.________ (V).
Cette ordonnance retenait les faits suivants :
« 1) A Lausanne, entre le 25 août 2021 et le 1er février 2022, U.________ a
séjourné sans droit en Suisse, la validité de son permis L ayant pris fin le 24 août
2021.
2) A Lausanne, au port de Vidy, le 27 décembre 2021, U.________ a pénétré dans
le bateau de [...], dont la porte de la cabine n’était pas verrouillée, et a fouillé la
cabine sans rien trouver à emporter.
Le prévenu a été filmé par la caméra de surveillance du bateau et a été interpellé
sur le bateau par la police.
[...] a déposé plainte le 11 janvier 2022, s’est constitué partie civile, mais n’a pas
chiffré ses prétentions à ce jour.
3) A Lausanne, le 27 janvier 2022, U.________ a dérobé dans la boîte-aux-lettres
de [...], un colis Zalando contenant une paire de sandales valant CHF 22.-.
[...] a déposé plainte, s’est constituée partie civile et a chiffré ses prétentions à
CHF 22.-.
4) A Lausanne, le 29 janvier 2022, U.________ a dérobé dans la boîte-aux-lettres
de [...], un colis Zalando contenant une paire de chaussures valant CHF 47.-.
[...] a déposé plainte le 1er février 2022, s’est constituée partie civile et a chiffré
ses prétentions à CHF 47.-.
5) A Lausanne, à une date indéterminée, U.________ a dérobé 3 vêtements noirs
et un album photo qui ont été retrouvés sur lui lors de son interpellation du 1er
février 2022.
Le ou les lésés n’a/ont pas pu être identifié(s)
Ces objets ont été saisis et séquestrés sous fiche n°33507. »

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b) Par acte du 13 juin 2022 (P. 14), U.________ a formé
opposition à cette ordonnance pénale et a requis la désignation d’un
défenseur d’office parlant roumain.
Par courrier du 28 juin 2022, le Ministère public a
implicitement rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
présentée par U.________, relevant que les conditions de l’art. 132 al. 2 CPP
ne semblaient pas réalisées, et a dit qu’il rendrait une décision formelle à
cet égard à première requête.
Le 4 juillet 2022, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre U.________ en raison des faits et infractions objets de
l’ordonnance pénale du
8 juin 2022.
B. Par courrier du 1er août 2022 (P. 18), U.________, agissant seul,
a réitéré sa requête de désignation d’un défenseur d’office.
Par courrier du 4 août 2022, Me Aude Magnien, avocate-
stagiaire, a requis la désignation de Me Loïc Parein en qualité de défenseur
d’office de U.________.
Le 9 août 2022, U.________ a été entendu par le procureur,
assisté de Me Aude Magnien. Le procès-verbal de son audition contient la
mention suivante :
« Le procureur expose au prévenu que les conditions de la
désignation d’un avocat d’office ne sont pas réunies, en raison de la
simplicité en fait et en droit de l’affaire, comme cela ressort de
l’ordonnance pénale. Il est précisé que l’indigence du prévenu, malgré
qu’elle doit être qualifiée de quasi notoire, n’est pas établie par pièce en
l’état du dossier. Ainsi, la direction de la procédure rejette la requête de
désignation d’office présentée par U.________ le 12 juin 2022 et le 4 août
2022 par Me Loïc Parein ».

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C. Par acte du 12 août 2022, U.________, agissant seul, a recouru
contre l’ordonnance contenue dans le procès-verbal précité, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Outre qu’il conteste les faits qui lui sont reprochés, le
recourant invoque qu’il a besoin d’un interprète en raison de problèmes de
langue car il ne comprend pas bien le procureur et n’arrive pas à lui
expliquer ce qu’il voudrait en français. Il soutient encore que son cas est
grave, que vont avoir lieu l’audition des parties plaignantes et d’un de ses
amis, que des renseignements doivent être pris auprès du Service de la
population et que le fait qu’il soit actuellement détenu et ses problèmes
de langue rendent la cause encore plus compliquée.
2.1 A teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de

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peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_95/2022 du 18 juillet 2022 consid. 3.2).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être
réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un
défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
"notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il
encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_95/2022 précité consid.
3.2 ; TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d'un
défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le
prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés
particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En
revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce
sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine
privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que
l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I
164 consid. 3.5 ; TF 1B_95/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_591/2021 du
12 janvier 2022 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier

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l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs - tenant
principalement à la nature de la cause - et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_95/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_591/2021 du
12 janvier 2022 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours
(cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF
1B_95/2022 précité consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander
si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF
1B_95/2022 précité consid. 3.2). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier.
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la
langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires,
dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui
concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_95/2022 précité consid. 3.2 ;
TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, le procureur a considéré que l’indigence de
U.________ était quasi notoire mais non établie par pièces. Cette condition
paraît effectivement réalisée, mais il n’est pas nécessaire de statuer sur
cette question, compte tenu de ce qui suit.
En premier lieu, U.________ ne se trouve pas dans un cas de
défense obligatoire (art. 130 CPP). Bien que le seuil fixé à l’art. 132 al. 3
CPP soit légèrement dépassé, la peine privative de liberté prévisible étant
de 150 jours au vu de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public,
la gravité de la cause demeure relative. A cet égard, il est rappelé que la

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condition de la gravité de la cause se cumule avec celle de la complexité
de la cause dans le cadre de l’examen de la nécessité de la désignation
d’un défenseur d’office au sens de l’art. 132 al. 1
let. b CPP (cf. Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 23
ad
art. 132 CPP).
Or, force est de constater que les faits de la cause sont
extrêmement simples. Il est en effet reproché au recourant d’avoir
séjourné sans droit en Suisse, d’avoir volé deux colis dans des boites aux
lettres – étant précisé que l’intéressé a été arrêté en possession desdits
colis, vidés de leur contenu –, d’être monté sans droit à bord d’un bateau
propriété d’autrui – étant précisé que l’intéressé a été filmé et arrêté sur
place et qu’il a été constaté qu’il n’avait rien volé –, et d’avoir été une
nouvelle fois appréhendé en possession trois vêtements et d’un album
photo de provenance douteuse. L’intéressé a pu s’expliquer de façon
détaillée sur ces faits et les contester lors de ses deux auditions de police,
puis devant le procureur. La cause ne présente par ailleurs aucune
complexité sur le plan juridique, que cela concerne la qualification
juridique de chacune des infractions envisagées, la fixation de la peine ou
le refus de l’octroi du sursis en raison d’un pronostic défavorable compte
tenu des antécédents.
Les arguments invoqués par le recourant pour soutenir que la
cause serait complexe ne sont au demeurant pas pertinents.
Premièrement, on ne voit pas en quoi l’audition des parties plaignantes,
respectivement d’un ami, présenterait une quelconque difficulté qu’il ne
pourrait surmonter seul. Deuxièmement, s’agissant du statut de séjour de
l’intéressé, il appartient au Ministère public d’instruire cette question
d’office. En l’occurrence, le recourant prétend qu’il ne séjournait pas
illégalement en Suisse, puisqu’il avait requis le renouvellement de son
permis L, et que cette demande avait été suspendue en raison de sa
détention. Outre que cela démontre que l’intéressé est en mesure de faire
valoir ses arguments seul, le Ministère public a effectivement instruit cette
question, puisqu’il a interpellé le Service de la population afin de savoir si

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des démarches pour le renouvellement du permis L du recourant avaient
été entreprises (P. 21), et que ledit service lui a répondu (P. 22).
Troisièmement, le recourant est n’est pas de bonne foi lorsqu’il se prévaut
de problèmes de langue. En effet, lors de ses auditions par la police les 1er
février et 14 mars 2022, ce dernier a expressément déclaré ne pas avoir
besoin d’un interprète. Lors de son audition du 9 août 2022 devant le
procureur, il n’a pas requis d’interprète, pas davantage que ne l’a fait sa
mandataire, et il a pu – lors de chacune de ces auditions – s’expliquer de
façon détaillée et complète sur les faits qui lui sont reprochés. On relèvera
par ailleurs que le recourant a adressé divers courriers au Ministère public
(P. 14 et P. 18 en particulier), ainsi qu’un recours à l’autorité de céans (P.
25), dans lesquels il s’exprime dans un français clair et bien orthographié.
C’est par ailleurs le lieu de rappeler que, s’il l’estime nécessaire, il est
loisible au prévenu de solliciter la présence d’un interprète (art. 68 al. 1
CPP), l’avocat n’ayant pas à jouer ce rôle selon la jurisprudence (CREP 3
août 2022/580 ; CREP 15 septembre 2021/861). Quatrièmement, on ne
voit pas en quoi le fait que l’intéressé soit actuellement en détention –
selon ses dires en raison de la conversion d’amendes impayées – serait
une source de complication de la cause. Enfin, on ne discerne guère quel
impact particulier aurait une condamnation sur l’avenir de l’intéressé, dès
lors que celui-ci n’a ni emploi, ni statut de séjour en Suisse (cf. P. 22) et
qu’il est d’ores et déjà détenu pour une autre cause.
Les arguments du recourant, mal fondés, doivent donc être
rejetés.
Partant, les conditions de l’art. 132 al. 1 CPP ne sont
manifestement pas remplies au vu de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce, et c’est ainsi à juste titre que le procureur a considéré que la
cause ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter
seul.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 9 août 2022 confirmée.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 août 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Loïc Parein, avocat,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :