vd_gerichte · E424.049438 · 2026-01-13 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.***-***
5023
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Q***, contre la décision
rendue le 5 mai 2025 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 5 mai 2025, expédiée pour notification le 31
octobre 2025, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice
de paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en institution de curatelle
ouverte en faveur d'A.________ (l), a institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en
faveur d'A.________ (Il), a nommé en qualité de curatrice B.________ (III), a
précisé sa mission (IV), l'a invitée à présenter dans les quarante jours un
inventaire des biens de la personne concernée et à soumettre les comptes
tous les deux ans avec un rapport d'activités (V), l'a autorisée à prendre
connaissance de la correspondance de la personne concernée (VI), a privé
d'effet suspensif tout éventuel recours (VII) et a mis les frais de la décision,
par 300 fr., à la charge d'A.________ (VIII).
La justice de paix a retenu qu’A.________ n’était pas en mesure
de gérer ses affaires administratives et financières de manière autonome et
conforme à ses intérêts en raison de son âge et de son état de santé, qu’elle
résidait toujours à domicile avec l’aide du CMS et d’une proche aidante,
laquelle s’occupait jusque-là de la gestion de ses affaires, mais que l'aide
fournie par des proches ou des services privés ou publics semblait
insuffisante.
B. Par acte daté du 12 novembre 2025 et parvenu à la justice de
paix le 18 novembre 2025, A.________ (ci-après : la recourante ou la
personne concernée) a conclu, en substance, à la réforme de la décision du
5 mai 2025 en ce sens qu'il est renoncé à l’institution d’une curatelle.
Cet acte a été transmis par la justice de paix à la cour de céans
comme objet de sa compétence.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. La recourante est née en 1932. Elle vit seule.
15J001

- 3 -
2. Le 6 novembre 2023, la situation de la prénommée a été
signalée à la justice de paix par une assistante sociale du CHUV, qui relevait
que la personne concernée avait besoin d'aide pour les actes de la vie
quotidienne. Il ressortait de ce signalement qu’A.________ avait été
hospitalisée le 17 septembre pour un SARS-COV2 ; au cours de son séjour,
elle avait présenté des hallucinations et une désorientation qui faisaient
suspecter une démence sous-jacente.
3. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 6 novembre
2023, le juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a
notamment institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire
en faveur d’A.________ et nommé D.________ en qualité de curateur
provisoire.
Après avoir entendu d’abord le curateur seul lors d’une
première audience, puis le curateur et F.________, proche aidante de la
personne concernée, lors d’une seconde audience, la justice de paix, par
décision du 15 janvier 2024, notifiée le 12 avril 2024, a clos l'enquête et
renoncé à instituer une curatelle. Elle avait alors retenu que la personne
concernée avait pu regagner son domicile après son hospitalisation, que
l'état confusionnel observé à l'hôpital avait évolué favorablement et qu’une
personne de confiance, à savoir F.________, l'aidait depuis longtemps, et
continuerait à le faire, pour la gestion de ses affaires administratives et
financières.
4. Par lettre dactylographiée portant la signature de la recourante,
reçue à la justice de paix le 30 octobre 2024, la recourante a requis
l'institution d'une curatelle volontaire.
5. Le juge de paix a tenu une audience le 19 novembre 2024, au
cours de laquelle il a entendu A.________ et F.________.
A.________ a indiqué qu’elle vivait toujours seule, à domicile,
mais qu’elle ne sortait plus depuis deux ans. Elle a précisé que le CMS venait
matin et soir pour l’aide à la toilette. Elle n’avait plus d’entourage familial,
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n’ayant plus de contact avec sa fille. Elle était suivie par la Dre G.________.
Elle a déclaré ne prendre aucun médicament.
F.________ a confirmé qu’elle faisait les courses d’A.________,
laquelle éprouvait des difficultés à cuisiner, mais parvenait néanmoins à
s’alimenter régulièrement. Elle a précisé qu’A.________ ne voulait pas aller
en EMS, cette question n’étant d’ailleurs pas d’actualité. Elle a ajouté qu’elle
se rendait presque tous les soirs chez la prénommée. Une entreprise se
chargeait du ménage. Sur le plan financier, F.________ a expliqué qu’elle
gérait les paiements de l’intéressée depuis un certain temps ; elle se rendait
à la banque tous les mois pour retirer en espèces la totalité des rentes
d’A.________ puis effectuait les différents paiements (loyer, solde non
subsidié de l’assurance maladie, assurance complémentaire, impôts,
services industriels et diverses factures ponctuelles). Le solde, soit environ
1'100 fr., était utilisé pour moitié pour les courses, l’autre moitié étant mise
de côté dans des enveloppes au domicile de l’intéressée. F.________ a
toutefois indiqué que ce mode de faire avait récemment créé des
problèmes, dès lors qu’en raison de fréquents passages du CMS, des
employés de ménage, ainsi que de tiers mal intentionnés, certaines de ces
enveloppes avaient disparu. Au terme de cette audience, F.________ avait
accepté, le cas échéant, d'être désignée en qualité de curatrice.
6. Par lettre au juge de paix du 20 décembre 2024, F.________ a
annoncé qu'elle ne se sentait pas apte à accepter un mandat de curatrice,
devant déjà s’occuper de ses deux parents. Elle a toutefois confirmé qu’elle
continuerait de gérer les paiements de l’intéressée jusqu’à ce qu’une
décision concernant la curatelle soit prise.
7. Il ressortait d'un rapport médical établi le 10 mars 2025 par la
Dre G.________, médecin praticien en médecine générale, qu’hormis une
dénutrition légère, des douleurs liées à une coxarthrose, invalidant sa
marche, A.________ restait en suffisamment bon état général pour être
autonome au domicile, sous réserve de soins et de suivis à domicile.
Toutefois, le médecin traitant relevait que selon l’infirmière référente de
l’intéressée, la patiente était dans l'incapacité totale de gérer ses affaires
personnelles, administratives et financières depuis plusieurs années déjà.
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Une amie – F.________ – s'occupait de faire ses courses, ses paiements et
prélèvements bancaires, etc. Elle relevait enfin que « suite à quelques
légers soucis avec Mme F.________ et sa façon de gérer les affaires de la
patiente », l’infirmière référente avait insisté pour qu'une curatelle soit
instituée, ce que la patiente avait finalement accepté.
Ce rapport a été transmis par le juge de paix à A.________ avec
l’indication suivante : « Au vu de son contenu, je vous informe que la Justice
de paix envisage d’instituer une curatelle de représentation et de gestion
en faveur d’A.________, mesure qui serait confiée à un curateur privé compte
tenu de la renonciation au mandat formulée par F.________ le 20 décembre
2024 ». Un délai au 8 avril 2024 lui a été imparti pour se déterminer.
8. Par lettre du 6 avril 2025, A.________ a déclaré retirer sa
demande de curatelle volontaire, expliquant n'en avoir pas mesuré la portée
lorsqu'elle a signé la demande et n’en avoir pas besoin.
9. La justice de paix a entendu A.________ et F.________ à son
audience du 5 mai 2025.
Les deux prénommées ont confirmé que la personne concernée
vivait toujours à son domicile, le CMS continuant à passer deux fois par jour.
F.________ a indiqué que le suivi des paiements était toujours
assuré par ses soins et que tout était à jour. Elle a précisé qu’outre sa rente
AVS, A.________ percevait des prestations complémentaires à hauteur de
352 fr. et, depuis peu, une allocation pour impotent à hauteur de 613 fr. par
mois, relevant qu’il était possible qu’en raison de cette nouvelle indemnité,
le montant des prestations complémentaires soit recalculé. Elle a expliqué
qu’il y avait toujours des liquidités déposées au domicile de l’intéressée,
laquelle était la seule à savoir où elles étaient cachées. F.________ avait
néanmoins essayé de réduire le montant conservé au domicile en
s’abstenant de retirer des liquidités pour les paiements durant deux mois,
de sorte que l’intéressée disposait à ce jour d’environ 45'000 fr. sur ses
comptes bancaires. Elle a confirmé ne pas souhaiter être désignée en
qualité de curatrice, précisant que la démarche de curatelle avait été initiée
15J001

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par le CMS et expliquant qu’A.________ s’inquiétait en particulier qu’une
curatelle la prive des informations relatives à sa gestion et que son argent
soit dilapidé.
A.________ a déclaré ne pas savoir de combien elle disposait en
liquide à son domicile. Interpellée par le juge, elle n’est pas parvenue à se
positionner clairement sur l’institution d’une curatelle en sa faveur.
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- 7 -
En dro it :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.2.
1.2.1. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, in : Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK
Zivilgesetzbuch I], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l'adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR
25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2. L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les
faits d'office. L'art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité, les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid.
5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de
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l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet
2020/151).
1.2.3. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant
l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA
2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi
l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, BSK
Zivilgesetzbuch l, op. cit., nn. 6 ss
ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3. Motivé, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par
la personne concernée, le recours est recevable.
Vu le caractère manifestement mal fondé du recours, il a été
renoncé à demander à la justice de paix de se déterminer.
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2.
2.1. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
2.2. La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit
les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche et à l'administration des
preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise
(al. 2). Elle applique le droit d'office (al. 4). Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC,
la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que
l'audition personnelle paraisse disproportionnée.
2.3. Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit en principe se fonder sur un
rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L'établissement d'un rapport
d'expertise n'est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner
l'instauration d'une curatelle, à tout le moins lorsqu'elle n'emporte pas de
restriction de l'exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées) ou ne déploie que des effets
limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à
certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf.
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 209, p. 110).
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2.4. En l'espèce, la justice de paix a entendu la personne concernée
en dernier lieu lors de l’audience du 5 mai 2025, de sorte que le droit d’être
entendu de la recourante a été respecté. En outre, la décision attaquée ne
privant pas la recourante de l'exercice des droits civils, le rapport médical
de la Dre G.________ du 10 mars 2025 sur lequel s’est fondé la justice de
paix est suffisant.
La décision attaquée est donc régulière en la forme et peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1. La recourante se plaint d'être seule, de ne pas recevoir de
nouvelles de sa fille ; elle dit ne pas savoir qui a requis la curatelle
prononcée et affirme ne pas en avoir besoin. Elle affirme avoir été « en
tromperie complète à cause d'une signature avec le CMS » – soit, en
d'autres termes, ne pas avoir signé la demande de curatelle volontaire en
pleine connaissance de cause.
3.2.
3.2.1. Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de
troubles psychiques ou d' un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et
qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être
réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération
la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour
les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de
protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al.
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1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich 2022, n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que
les dépendances telles que la toxicomanie, l'alcoolisme ou la
pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137 et n. 10.6, p. 245). Quant à la notion
de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et
17, pp. 387 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d'exemples d'affections pouvant entrer dans la définition d'un
état de faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné
les cas extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion (TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette
disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a
besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
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(Biderbost/Henkel, BSK Zivilgesetzbuch l, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024
consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5A_995/2022 du 27 juillet 2023
consid. 4 ; TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in : SJ 2019 I 127 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2. Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une curatelle
est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à la
personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant apte
à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une mesure
qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF
140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien nécessaire peut déjà
être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon – par la
famille, par d'autres personnes proches ou par des services privés ou
publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de protection de l'adulte
en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide
n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui
doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2
CC ; ATF 140 III 49 ; TF 5A_97/2024 du 6 juin 2024 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 5A_567/2023 du 24 janvier 2024 consid. 3.4.3 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
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dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (TF
5A_567/2023 du 25 janvier 2024 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le
principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et
intervention étatique aussi rare que possible » (ATF 140 III 49).
3.2.3. Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle est
désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre
initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam,
nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441).
Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre
2015 consid. 4.1).
3.2.4. L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne
s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC, mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme
spéciale de curatelle de représentation (TF 5A_103/2024 du 26 septembre
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2024 consid. 3.2 et les références citées ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.2; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1).
3.3.
3.3.1. En l'espèce, la recourante, âgée de 93 ans, vit seule dans son
appartement, où le CMS lui rend visite deux fois par jour. Elle n’a pas de
soutien de sa famille, n’ayant en particulier plus de contact avec sa fille. Elle
ne sort plus et c’est une amie, F.________, qui effectue ses courses. Depuis
plus de deux ans, elle a également délégué la gestion de ses affaires
administratives et financières à celle-ci. C’est donc F.________ qui effectue
ses paiements puis dépose des « enveloppes » contenant le disponible que
la recourante conserve à son domicile. Certaines d’entre elles auraient
toutefois disparu.
Selon le rapport médical établi le 15 novembre 2023 ensuite
d’une hospitalisation de la recourante, celle-ci avait alors présenté des
symptômes révélateurs d'une démence sous-jacente. Si ces symptômes se
sont momentanément faits plus discrets après que la recourante a pu sortir
de l'hôpital, le trouble sous-jacent n'en a pas disparu pour autant. Selon le
rapport établi le 10 mars 2025 par la Dre G.________, la recourante a
d’ailleurs aujourd’hui perdu la capacité de gérer ses tâches administratives.
Si, en 2024, la justice de paix avait finalement renoncé à
instituer une curatelle en faveur de la recourante, c’est principalement
parce que F.________ s’était engagée à continuer à aider A.________ pour la
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- 15 -
gestion de ses affaires financières et administratives notamment. Or, dans
le cadre de la présente procédure, la proche aidante a clairement signifié
qu’elle ne pourrait pas poursuivre cette activité à long terme, ayant déjà la
charge de ses parents. La personne concernée n’étant manifestement pas
en mesure d’assumer ces tâches seule, il est nécessaire de les confier à un
tiers. Peu importe à cet égard que la recourante n’ait pas compris la portée
du courrier qu’elle a adressé à la justice de paix en octobre 2024 ou qu’elle
ait simplement changé d’avis.
Au vu de ces éléments, il apparaît que tant la cause de curatelle
que le besoin de protection sont dès lors réalisés.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- Mme K.________,
- Mme F.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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