vd_gerichte · ZH22.007502 · 2022-06-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 6/22 - 19/2022
ZH22.007502
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 juin 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 18 al. 1, 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écrit daté du 10 février 2022 rédigé en [...], parvenu le
18 février 2022 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, à teneur duquel N.________ (ci-après : le recourant) a déclaré
contester la retenue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : l’intimée) d’une partie de sa rente AI,
vu les pièces jointes à cet envoi, parmi lesquelles figurait une
décision sur opposition rendue le 26 janvier 2022 par l’intimée, confirmant
la retenue d’un montant de 400 fr. sur la rente AI du recourant en
compensation d’une créance en restitution de prestations
complémentaires,
vu le courrier du recourant du 14 mars 2022, également en
[...], et ses annexes,
vu la production par l’intimée du dossier de la cause le 18
mars 2022,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 22 mars 2022,
adressée au recourant sous pli recommandé, signalant qu’à première vue,
son acte ne répondait pas aux exigences légales en la matière, lui
impartissant un délai de dix jours dès réception pour compléter son acte
en indiquant les motifs et conclusions et lui signifiant qu’à défaut, son
recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable, en l’invitant à procéder
en français et en joignant un formulaire à remplir s’il souhaitait obtenir
l’assistance judiciaire,
vu l’écriture du recourant du 11 avril 2022, toujours en [...],
accompagné d’un formulaire de demande d’assistance judiciaire et d’une
pièce,
vu les pièces au dossier ;

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attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 10 février 2022 par
N.________ ne comportait pas de conclusion,

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qu’en outre, l’intéressé n’y a pas expliqué en quoi la décision
entreprise serait erronée, se limitant à affirmer qu’il ne lui restait pas
assez d’argent pour vivre,
qu’il n’a pas davantage développé ses prétentions et griefs
dans son courrier complémentaire du 14 mars 2022,
qu’en conséquence, le recourant a été invité à rectifier son
écriture dans un délai de dix jours et avisé qu’à défaut de réponse
parvenue dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
que le défaut de motivation de l’écriture initiale n’a pas été
corrigé par l’envoi du 11 avril 2022,
qu’en effet, précisant qu’il n’était pas en mesure de s’exprimer
en français, le recourant a uniquement déclaré que sa fortune s’élevait à
38'000 euros et répété que le montant réduit de sa rente ne lui suffisait
pas pour manger et se procurer ses médicaments,
que, ce faisant, bien qu’il se soit exprimé dans sa langue, il n’a
toujours pas exposé en quoi la décision contestée serait erronée, ni fourni
d’élément susceptible de contredire l’argumentation de l’autorité intimée,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,

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que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA) ;
attendu qu’il convient par ailleurs de statuer au sujet de la
requête d’N.________ de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire,
singulièrement de l’assistance d’office d’un avocat,
que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD),
que dans le formulaire de demande d’assistance judiciaire
déposé le 11 avril 2022, le recourant n’a renseigné que la première page,
laissant vide les rubriques relatives à ses dépenses, ses dettes, sa
situation familiale et les revenus des personnes faisant ménage commun
avec lui,
qu’il n’a pas non plus joint les pièces justificatives
mentionnées dans le formulaire et a seulement fourni à l’appui de son
recours, outre la décision litigieuse, des décisions en relation avec le
montant de sa rente AI, une décision de restitution de prestations d’aide
sociale perçues indument et deux factures de pharmacie,
qu’il n’est dès lors pas possible, en l’état, de se prononcer
précisément sur la situation financière du recourant, si ce n’est qu’il a
déclaré bénéficier d’une fortune de 38'000 euros, ce qui paraît exclure la
condition d’indigence,
qu’il n’y a cependant pas lieu d’investiguer plus avant sur
cette question, dès lors que la seconde condition d’octroi de l’assistance
judiciaire n’est pas remplie,

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qu’en effet, le principe de la compensation des créances de
prestations complémentaires avec les prestations échues de l’assurance-
invalidité figure aux art. 50 al. 2 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et 20 al. 2 let. a LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
que la jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet
la compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les
moyens d'existence des intéressés, la compensation opérée avec une
rente n’étant possible que dans la mesure où le montant retenu sur la
rente mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à
restitution (ATF 138 V 235 consid. 7.2 in fine ; 115 V 341 consid. 2c et
références citées),
que, dans la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a
déterminé le minimum vital du recourant sur la base des informations et
pièces justificatives produites par ce dernier, notamment un questionnaire
qu’il a lui-même rempli,
que le calcul de l’intimée paraît correct, compte tenu des
pièces au dossier,
que, comme déjà relevé, le recourant n’a pas exposé en quoi
ledit calcul serait erroné ni produit d’éléments supplémentaires sur sa
situation économique, omettant au demeurant de remplir les rubriques du
questionnaire de demande d’assistance judiciaire destinées à déterminer
ses ressources et ses dépenses,
que partant, même en admettant la recevabilité de son
recours, il faudrait arriver à la conclusion que cette démarche était
manifestement mal fondée,
qu’en conséquence, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée dans la mesure où les prétentions ou les moyens de défense du
recourant sont dépourvus de chance de succès.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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