vd_gerichte · KC19.025779 · 2020-02-14 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.025779-191820
5
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 février 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 14 al. 2bis CO ; 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q.________SA, à
Nyon, contre le prononcé rendu le 27 août 2019, à la suite de l’audience
du 8 août 2019, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause
opposant la recourante à X.________, à Montherod.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 29 avril 2019, à la réquisition de Q.________SA, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à X.________, dans la poursuite n°
9'145’770, un commandement de payer les montants de 1) 7'350 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 28 février 2019, et de 2) 200 fr., sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Garantie de loyer N° 2015.04.2064, Q.________SA se retourne
contre le locataire après avoir payé le bailleur conformément à l’art.
507 du CO.
POURSUITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC Mme [...], même
adresse.
2) Frais complémentaires (art. 106 CO) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 6 juin 2019, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence des montants en capital et intérêts
susmentionnés. A l’appui de sa requête, elle a produit un bordereau de
pièces, dont une copie du commandement de payer susmentionné et des
pièces suivantes :
- un contrat de bail à loyer conclu le 21 avril 2015 entre X.________ et
[...], en qualité de locataires, et [...], en qualité de bailleur, représenté par
l’agence [...] (ci-après : la régie) portant sur un appartement de quatre
pièces et demie au premier étage de l’immeuble sis [...] au Mont-sur-Rolle.
Ce contrat prévoit que le montant de la garantie de loyer s’élève à 7'350
fr. ;
- une demande signée le 30 avril 2015 par les locataires sur un
formulaire pré-imprimé établi par la poursuivante, par laquelle les
locataires ont demandé une caution à hauteur de 7'350 fr. pour le
logement précité. Il était prévu que seul le certificat de garantie de loyer
signé par la poursuivante ferait office de cautionnement ;

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- un « certificat de cautionnement pour bail à usage
d’habitation » (police n° 2015.04.02064) signé le 30 avril 2015 par la
poursuivante concernant une garantie de loyer de 7'350 fr. pour les
locataires et l’objet précités. Ce document stipule que le contrat durera du
1er mai 2015 au 31 décembre 2015 et qu’il se renouvellera tacitement et
que « le(s) titulaire(s) de la garantie et le bailleur déclarent connaître,
comprendre et accepter les Conditions Générales d’Assurance (CGA) de
Q.________SA qui figurent en annexe du présent certificat ». Au verso, il
prévoit un formulaire intitulé « Partie réservée à la libération de la caution
(cocher la case qui convient) », avec trois possibilités, dont la dernière
stipule « Le locataire et le bailleur/la régie demandent à Q.________SA de
verser au bailleur/la régie la somme de CHF_____ ». Au dessous de cette
clause figure la mention suivante : « Par la présente, le locataire reconnaît
être débiteur envers Q.________SA de la somme indiquée ci-dessus au sens
de l’article 82 LP » et que « Le contrat de cautionnement s’éteint le jour où
ledit paiement aura été effectué, le droit de recours de Q.________SA
restant réservé selon l’article 6 des CGA ». Ce document n’est pas
complété ni signé par la poursuivie ;
- les « Conditions générales pour la garantie de loyer d’un bail à usage
d’habitation », édition 2012/1 (ci-après : CGA 2012), dont le chiffre 6.1 a la
teneur suivante :
«(…) Q.________SA s’engage à payer au Bailleur le montant dû par le
Locataire, dans les limites du montant garanti dans le Certificat, sur
présentation du certificat de cautionnement original, et des factures
justifiant la libération de la garantie, lorsque l’une des conditions
suivantes est réalisée :
a. Sur le Certificat original, accord écrit, signé et daté du Bailleur
et du Locataire (double signature), précisant la date de fin du
bail et le montant dû par le locataire ;
b. Présentation et remise d’un jugement définitif et exécutoire
en original prononçant une condamnation pécuniaire contre le
Locataire » ;
- les CGA, édition 2017/2 ;
- la version imprimée d’un « état des lieux de sortie » signé le 15
janvier 2019 par un représentant du bailleur et X.________ sur l’écran d’une
tablette électronique, indiquant à la page 6, sous la rubrique « travaux »,

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que le montant estimatif à la charge du locataire sortant s’élève à 16'080
fr. (d’arriérés de loyers) et le montant total des travaux à 16'920 francs. A
la page 7, la rubrique « sortie », a la teneur suivante :
Le locataire sortant reconnaît être responsable des dégâts
susmentionnés et autorise la régie à faire exécuter les réparations
nécessaires et s’engage à lui rembourser les factures y relatives (vaut
reconnaissance de dettes selon l’art. 82 LP).
Il autorise la gérance à prélever 7350
le montant suivant (Frs) sur sa
garantie bancaire à titre de
forfait sur les frais.
Il s’engage à verser le montant Oui
des réparations sur simple
réquisition, sans devis préalable.
Etat des lieux de sortie dressé Mont-sur-Rolle
contradictoirement à
Le 15.01.2019
Pour le bailleur (signature) Le locataire (signature)
Commentaires
DOSSIER CONTENTIEUX – Les locataires sont redevables de plusieurs
arriérés de loyers pour l’appartement et le garage, soit d’un montant de
CHF 16'080.00. Les locataires restent responsables de leur obligation
contractuelle envers le bailleur jusqu’au 30 avril 2019. A ce jour, aucun
candidat n’a été présenté au bailleur afin de relouer les objets (selon leur
demande de résiliation anticipée).
- un courrier du 18 janvier 2019 que la régie a adressé à la
poursuivante, déclarant que, conformément à l’état des lieux de sortie,
transmis en annexe, le locataire l’avait autorisée à prélever la somme de
7'350 fr. auprès de la société poursuivante ;

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- un courrier du 22 janvier 2019 que la poursuivante a envoyé au
poursuivi pour l’informer qu’elle avait libéré la garantie de loyer en faveur
du bailleur et qu’elle était devenue la créancière des locataires ;
- un courrier du 22 février 2019 que la poursuivante a adressé à la
régie, l’informant qu’elle avait versé, en qualité de caution, le montant de
7'350 fr. sur le compte indiqué par la régie ;
- un courrier du 8 mars 2019, que la poursuivante a envoyé au
poursuivi, en déclarant ce qui suit :
« Selon nos conditions générales et l’article 257e Al. 3 du Code des
obligations, nous avons reçu une pièce justificative datée du 15 janvier
2019, nous obligeant à libérer un montant de la garantie de loyer
susmentionnée en faveur du bailleur.
Par ce versement, nous nous substituons au bailleur et demeurons votre
créancier pour le solde à ce jour de CHF 7'370.00 conformément à l’article
507 du Code des obligations, incluant CHF 20.00 de frais de rappel. Nous
vous demandons donc de bien vouloir nous rembourser cette somme dans
les 10 jours (…).
A défaut de paiement dans le délai fixé, nous serons contraints de
procéder au recouvrement de ce montant par la voie judiciaire. Lors
de la procédure, des intérêts de retard ainsi que CHF 200.00 de
frais complémentaires vous seront également réclamés
conformément à l’article 106 du Code des Obligations.
(…) ».
b) Le 8 août 2019, la juge de paix a tenu une audience par
défaut de la partie poursuivante. A cette occasion, le poursuivi a produit
deux pièces :
- un courrier du 28 janvier 2019 que le poursuivi a adressé à la
poursuivante, lui signifiant qu’il n’avait jamais donné son accord au
bailleur pour la libération de la garantie de loyer ;
- un courrier du 5 février 2019 que le poursuivi a envoyé à la poursuivante,
dont la teneur est la suivante :
« Je maintiens mon désaccord complet concernant la libération de ma
garantie de loyer et je vous demande de ne pas payer le bailleur.

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En effet pendant l’état des lieux il n’a pas été question d’utiliser la garantie
de loyer pour un remboursement de loyer.
L’état des lieux étant fait sur une tablette électronique rend la lecture
difficile et surtout ma signature litigieuse.
(…). » ;
- une copie d’une demande que […] et X.________, agissant contre leur
bailleur, ont adressée au Tribunal des baux. Les locataires ont contesté le
loyer initial, ont allégué qu’ils n’étaient débiteurs d’aucun montant en
faveur du bailleur et ont réclamé la restitution de la somme de 42'000 fr. à
titre du trop-perçu. Ils ont aussi allégué que la garantie de loyer avait été
libérée en faveur du bailleur, probablement sur la base de l’état des lieux
électronique dont la validité formelle était contestée, et ont conclu que le
bailleur soit tenu de leur rembourser le montant perçu en trop à titre de
garantie de loyer.
3. Par prononcé du 27 août 2019, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 26 novembre 2019 et notifiés à la poursuivante
le lendemain, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de
dépens (IV).
Le premier juge a considéré que les pièces produites ne
rendaient pas vraisemblables que la poursuivante était au bénéfice d’une
reconnaissance de dette. Il a retenu que la signature qui avait été
prétendument apposée électroniquement par le poursuivi sur l’état des
lieux de sortie ne respectait pas la forme électronique qualifiée, seule
assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO), et que le
poursuivi ne reconnaissait pas avoir signé une reconnaissance de dette
portant sur un montant quelconque. Pour ces motifs, l’état des lieux de
sortie ne suffisait pas pour prononcer la mainlevée provisoire. Il a ajouté
que les conditions posées par les CGA 2012 (art. 6.1), soit un accord écrit
signé par le bailleur et le locataire, sous la forme d’un certificat de

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cautionnement original précisant la date de fin du bail et le montant dû
par le locataire, qui auraient permis à la poursuivante de verser le
montant de la garantie de loyer au bailleur, n’étaient pas remplies en
l’occurrence. Enfin, la poursuivante n’avait pas rendu vraisemblable que
les CGA 2017, qui ne prévoieraient plus ces dispositions, aient été
transmises au poursuivi, de sorte que les CGA 2012 restaient les seules
applicables à celui-ci.
4. Par acte du 9 décembre 2019, Q.________SA a recouru contre
ce prononcé, concluant, avec suite de frais, implicitement à sa réforme en
ce sens que « la mainlevée provisoire voire définitive » de l’opposition du
poursuivi est prononcée.
L’intimé X.________ n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours sont recevables, dès
lors qu’elles ne sont pas nouvelles (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) La recourante fait d’abord valoir que le poursuivi a eu une
position paradoxale, car il a reconnu avoir signé un état des lieux de sortie
mentionnant que tout était en ordre, mais pas une reconnaissance de
dette portant sur des loyers arriérés. Or, poursuit la recourante, ces deux
points figurent sur la même page de la page électronique.

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b) aa) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III
627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut
résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les
éléments nécessaires ; cela signifie que le document signé doit clairement
faire référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la
dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132
III 489 consid. 4.1). Le document signé qui ne précise pas la somme
reconnue vaut ainsi reconnaissance de dette lorsqu’il se réfère à une pièce
(non signée) qui comporte pareille indication (ATF 136 III 627 consid. 3.3).
Il doit en outre exister un lien manifeste et non équivoque entre la
reconnaissance de dette et les autres pièces et le montant doit pouvoir

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être calculé facilement sur la base de ces pièces (TF 5A_867/2012 du 7
mars 2013 consid. 4, SJ 2014 I 9).
bb) Si la reconnaissance de dette n’est pas un titre public, elle
doit alors comporter la signature du débiteur ou de son représentant. C’est
le Code des obligations, en particulier les art. 13 à 15 CO, qui pose les
exigences quant à la forme de la signature (art. 82 LP ; Veuillet, in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, n. 14 ad art. 82 LP ;
Vock/Aepli-Wirz, in Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG, 2017, n. 11 ad
art. 82 LP ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I [ci-
après : Basler Kommentar], 2ème éd., n. 12-13 ad art. 82 LP). Aux termes
de l’art. 14 al. 1 CO, la signature est apposée à la main par celui qui
s’oblige. La signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié
émanant d’un fournisseur de services reconnu au sens de la loi fédérale
du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de
la signature électronique (RS 943.03) est assimilée à la signature
manuscrite (art. 14 al. 2bis CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2005).
Dans son message, le Conseil fédéral indique que les reconnaissances de
dette auxquelles une signature électronique qualifiée est apposée
pourront aussi être utilisées comme titre fondant la mainlevée provisoire,
à la condition que le juge dispose de l’infrastructure nécessaire à la
vérification du document (FF [Feuille fédérale] 2001, 5423, spéc. p. 5432 ;
Veuillet, op. cit., n. 17 ad art. 82 LP). La signature électronique qualifiée
permet de déterminer l’origine d’un document électronique (authenticité)
et de vérifier que le document n’a pas été modifié (intégrité) (FF 2001, pp.
5428-5429), le législateur étant parti de l’idée que la fiabilité d’un support
électronique est moins grande que celle d’un support papier s’agissant du
problème de la contrefaçon ou de l’altération (cf. Muster, Développements
récents en matière de mainlevée de l’opposition, BlSchK 2008, p. 4 ss,
spéc. 7-8). Certains auteurs soutiennent qu’à défaut d’infrastructure
nécessaire à la vérification du document, le juge devra admettre les
moyens de preuve immédiatement disponibles, notamment

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l’interrogatoire ou la déposition du poursuivi (Veuillet, op. cit., n. 17 ad art.
82 LP ; Muster, op. cit., p. 8).
cc) Le contrat de cautionnement vaut reconnaissance de dette
dans les poursuites de la caution qui a payé et qui exerce son recours
contre le débiteur principal (art. 507 CO; Veuillet, op. cit., n. 197 ad art. 82
LP et les références citées), à la condition que le paiement soit établi et
que la dette principale soit reconnue tant dans son principe que dans son
montant (JdT 1969 II 29).
c) aa) En l’espèce, le raisonnement du premier juge doit être
suivi. Il est admis que la signature figurant sur la version imprimée de
l’état des lieux de sortie est une signature électronique et que la
poursuivante n’a pas produit de certificat qualifié permettant de l’assimiler
à la signature manuscrite. En outre, si le poursuivi a admis avoir signé une
version électronique d’un état des lieux, aucune mesure d’instruction n’a
permis de rendre vraisemblable qu’il a reconnu la dette figurant dans ce
document. En effet, selon les déclarations retenues par le premier juge, il
a allégué avoir signé un état des lieux mentionnant que tout était en ordre
et ne comportant pas de reconnaissance de responsabilité quant à un
quelconque montant. Dans ses courriers des 28 janvier et 5 février 2019, il
a déclaré qu’il n’a jamais été question de libérer la garantie de loyer, en
particulier pour un remboursement des loyers impayés. Dans leur
demande adressée au Tribunal des baux, le poursuivi et son épouse ont
réitéré qu’ils ne devaient aucun montant au bailleur. Le poursuivi a ainsi
contesté l’existence de prétentions du bailleur et la volonté de les payer
au moyen de la libération de la garantie de loyer. A défaut de signature
électronique qualifiée attestant l’intégrité de l’état des lieux ou d’aveu du
poursuivi, la volonté de celui-ci de payer le montant de 7'350 fr. en
poursuite n’est pas rendue vraisemblable. Il importe peu dès lors de savoir
sur quelle page figurait sa signature. Il en résulte que le seul document
dont se prévaut la poursuivante (l’état des lieux) n’est pas une
reconnaissance de dette valable. Il en va de même du contrat de
cautionnement, dès lors que le poursuivi n’a pas reconnu la dette
principale.

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La recourante n'est dès lors pas au bénéfice d'une
reconnaissance de dette pour le montant de 7’350 francs. Tel est
également le cas s’agissant des frais complémentaires, réclamés par 200
francs.
IV. Dans un deuxième moyen, la recourante critique la motivation
du premier juge selon laquelle, d’une part, les conditions prévues par l’art.
6.1 CGA/2012 permettant à Firscaution SA de payer au bailleur n’étaient
pas remplies en l’espèce et, d’autre part, la poursuivante n’avait pas
rendu vraisemblable que les CGA 2017 avaient été transmises au
poursuivi. Elle invoque que ses CGA 2017 figurent sur Internet, qu’aucune
assurance ne ferait signer aux assurés les modifications de ses CGA ni ne
leur envoie celles-ci en recommandé.
La question de savoir à quelles conditions la caution (la
poursuivante), eu égard à ses conditions générales ou aux art. 507 ss CO,
était autorisée à payer le bailleur peut rester ouverte, dès lors que la
réponse à cette question ne changerait rien au sort du présent recours.
En effet, à défaut de reconnaissance de dette, c'est à juste
titre que le premier juge a intégralement rejeté la requête de mainlevée
provisoire.
V. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(art. 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.35]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant perçu en trop sur l’avance de frais de 405 fr. sera
restitué par 135 francs.

- 12 -
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas été
invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
Le solde de l’avance de frais effectuée par la recourante
Q.________SA lui est restitué à concurrence de 135 fr. (cent
trente-cinq francs) par la caisse du Tribunal cantonal.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________SA
- Me Carole Wahlen, avocate (pour X.________)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 7'550 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :