vd_gerichte · JL20.045092 · 2021-03-24 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.045092-210456
93
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2021
__________________
Composition : Mme PELLET, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 15 janvier 2021 par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause divisant
l’appelant d’avec G.________, à [...], requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 15 janvier 2021, adressée pour notification
aux parties le même jour, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a ordonné à B.________ de quitter et
rendre libres pour le 15 février 2021, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...] (studio n° 62 au 8e étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de la partie bailleresse (IV), les a mis à la charge de la partie
locataire (V) et a dit que cette dernière rembourserait à la partie
bailleresse son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le juge de paix a constaté que l’avis comminatoire
impartissait à l’intimé un délai de paiement unique de trente jours pour
l’ensemble des loyers en retard, alors que ce délai aurait dû être de
nonante jours pour le solde du loyer d’avril et de mai 2020, conformément
à l’ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme (ordonnance COVID-
19 du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière
de bail à loyer et de bail à ferme ; RS 221.213.4) et que le bail avait été
résilié le 16 septembre 2020, soit avant l’échéance du délai de nonante
jours dont l’intimé disposait légalement pour s’acquitter des loyers
mentionnés ci-dessus. Le juge de paix a relevé que l’intimé n’avait pas
procédé ni contesté avoir reçu la sommation du 1er juillet 2020, qu’il
n’avait pas payé les loyers en retard, ni dans le délai – erroné – fixé dans
la sommation, ni dans le délai de nonante jours qui aurait dû lui être
imparti et venu à échéance le 2 octobre 2020, que le loyer de juin 2020
n’avait pas non plus été acquitté, que l’intimé n’avait d’ailleurs plus versé
le moindre loyer depuis avril 2020. Dans ces circonstances, le juge de paix
a considéré que l’éventuel argument tiré du vice affectant l’avis

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comminatoire des loyers d’avril et mai 2020 relèverait de l’abus de droit et
n’affecterait pas le congé, lequel était valable.
B. Par acte daté du 29 janvier 2021 et remis à la Poste le 1er
février 2021, B.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu à
son annulation, un délai supplémentaire lui étant accordé pour trouver un
nouveau logement et pour verser les loyers dus.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 25 septembre 2018, G.________ a loué à
B.________ un studio dont le loyer s’élève à 1'050 fr. par mois auquel
s’ajoutent des charges mensuelles de 150 fr., ce qui représente un total
mensuel de 1'200 francs.
2. B.________ s’est acquitté régulièrement des loyers jusqu’au
mois de mars 2020. Au mois d’avril 2020, il a versé un montant de 1'000
fr. et ne s’est plus acquitté de ses loyers depuis lors.
3. a) Par courrier du 1er juillet 2020, G.________ a adressé l’avis
comminatoire pour les loyers d’avril, de mai et de juin 2020, priant son
locataire de s’acquitter des loyers impayés dans un délai de trente jours. Il
a précisé que faute de paiement dans ce délai, il résilierait le contrat de
bail.
b) Faute de paiement dans le délai imparti, G.________ a
adressé, le 16 août 2020, la formule de résiliation de bail à B.________ pour
le 31 octobre 2020.
4. a) Par requête du 12 novembre 2020, G.________ a requis du
juge de paix l’expulsion de B.________ du studio qu’il lui louait.

- 4 -
b) Bien que régulièrement cité à comparaître, B.________ ne
s’est pas présenté, ni personne en son nom, à l’audience du 6 janvier
2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le loyer mensuel s’élevant à 1'200 fr., la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (1'200 fr. x 6 = 7'200 fr.), de sorte que
la voie de l’appel n’est pas ouverte. Déposé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd 2019 [cité
ci-après : CR CPC], nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2e éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant se plaint du « dysfonctionnement du bien loué »,
notamment d’odeurs désagréables et du chauffage qui ne fonctionnerait
pas bien. Il soutient qu’une retenue de 1'000 fr. sur son revenu ne lui
permettrait plus de verser son loyer et fait valoir plusieurs pathologies
physiques et mentales. Il indique qu’il aurait désormais entrepris des
démarches en vue d’améliorer sa situation, sollicitant notamment l’aide
sociale et s’étant inscrit sur une liste d’attente de logements
subventionnés.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de trente jours au

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moins pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). Faute
de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin
du mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait finalement été payé (TF du 27 février 1997, publié in CdB
1997 pp. 65 ss ; CACI 7 juin 2011/105 consid. 3).
Selon la jurisprudence, des motifs humanitaires n'entrent pas
en ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès
lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral
sur le bail à loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid.
2b ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_7412006 du 12
mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent cependant être considérés au stade
de l'exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution
forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en
fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon
la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de
libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août
2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les réf. cit. ; CACI 8 août 2019/228
consid. 3.1.1).
3.2.2 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le juge admet l'application de la
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation
juridique est claire (let. b). Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions
n'est pas remplie, le juge doit, en vertu de l'art. 257 al. 3 CPC, déclarer la
requête irrecevable.

- 7 -
Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc
pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à
l'action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est
pas en mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620
consid. 5 ; TF 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). En outre, le cas
n'est clair que si les conclusions de la partie requérante peuvent être
admises dans leur intégralité ; même s'il n'existe que contre une partie
d'entre elles seulement des moyens de défense qui n'apparaissent pas
d'emblée inconsistants et qui ne se prêtent pas à un examen sommaire, la
requête en protection d'un cas clair est toute entière irrecevable (cf. ATF
141 III 23 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, il est établi que le locataire n’a pas payé les loyers
échus dans le délai comminatoire imparti à cet effet – ni d’ailleurs dans le
délai de nonante jours qui aurait dû lui être imparti et venu à échéance le
2 octobre 2020 –, comme constaté par le juge de paix. Cette seule
circonstance justifie la résiliation du bail et n’est pas remise en cause par
le recourant. La résiliation du bail doit donc être confirmée.
Au demeurant, si l’objet loué était affecté de défauts comme le
soutient le recourant, il lui appartenait de consigner les loyers échus, ce
qu’il n’a pas fait.
En outre, le locataire est responsable du paiement du loyer et
doit faire en sorte de s’en acquitter à temps. Une baisse significative des
revenus du locataire n’empêche pas le bailleur de résilier le bail. En tout
état de cause, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours (cf. art. 326 al. 1 CPC), étant relevé
que le recourant n’a pas produit de pièces pour établir ses allégations.

- 8 -
On ajoutera à titre superfétatoire qu’il n’y a pas lieu de tenir
compte, à ce stade, d'éventuels motifs humanitaires qui n’entrent pas en
ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO ; ceux-ci
pourront éventuellement être examinés au stade de l’exécution forcée en
application du principe de général de la proportionnalité (not. CREC 28
novembre 2014/420). En tout état de cause, le délai de libération des
locaux de quatre semaines fixé par le juge de paix est conforme à la
jurisprudence citée ci-dessus. Quoiqu’il en soit, le recourant avait jusqu’au
15 février 2020 pour quitter les locaux occupés. Ce délai a été prolongé de
facto au vu de la présente procédure, si bien qu’il n’y a pas lieu de donner
suite à la prolongation requise.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (cf. art. 322 al. 1 CPC) et l'ordonnance confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 10, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________, personnellement,
- M. G.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de l’Est vaudois.

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La greffière :