vd_gerichte · PE23.010259 · 2023-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.010259-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 6 et 8 CEDH ; 10 al. 2, 13 al. 2, 29 al. 2 et 36 Cst. ; 3 al. 2 let.
c, 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2023 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE23.010259-PGN, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 31 mai 2023 à 6h25, la Police Municipale de [...] a été
sollicitée par la Centrale Vaudoise de Police pour un vol par effraction dans
les locaux de la société [...], situés à l’Avenue [...]. Lors de l’intervention
qui a suivi, C.________ a été trouvé endormi au sol au dernier étage des
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escaliers extérieurs du bâtiment, au même étage que les locaux de la
société [...]. A ses côtés se trouvaient un blaser de couleur noire et des
boissons énergisantes. Le même jour, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre C.________ en raison de ces faits.
Entendu le 31 mai 2023, C.________ a reconnu avoir cassé le
boîtier électronique et forcé la porte des locaux de [...] à l’aide d’un bâton
muni d’un crochet, avant de prendre deux boissons dans un frigo, un
chargeur de téléphone et une veste. S’agissant de sa situation avant son
interpellation, C.________, ressortissant français, a déclaré avoir quitté la
France un mois plus tôt afin de se rendre à Munich pour y travailler. Son
séjour aurait duré environ un mois et il n’aurait finalement pas pu
travailler en raison de la barrière de la langue. Il aurait été hébergé chez
différentes personnes dont il avait fait la connaissance et aurait également
été hospitalisé durant un temps en raison d’une maladie. Environ une
semaine avant son interpellation, il aurait décidé de quitter l’Allemagne
pour se rendre en Suisse afin d’y faire du tourisme et d’y travailler. Depuis
son arrivée en Suisse, il aurait mangé à la soupe populaire et dormi dans
un bâtiment derrière la soupe populaire, ainsi que dans les alentours du
bâtiment dans lequel se trouvent les locaux de la société [...]. Pour ce qui
est de sa situation financière, C.________ a déclaré être sous curatelle de
sa mère et percevoir une rente de
956 euros par mois en raison d’un handicap. Il n’aurait cependant pas
accès à l’argent se trouvant sur son compte bancaire en raison de la perte
de sa carte bancaire et de sa carte d’identité en Allemagne. Il se serait en
outre fait voler les affaires qu’il avait emportées avec lui pour se rendre à
Munich et aurait encore perdu un sac avec des affaires dans une station
de métro à Lausanne.
Lors de cette audition, C.________ a signé le formulaire ad hoc
l’informant de ses droits et obligations de prévenu, en particulier des
règles applicables en matière de prélèvement et d’analyse d’ADN, et du
fait qu’un échantillon de sa salive était prélevé.

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L’extrait de casier judiciaire suisse de C.________ ne fait état
d’aucune condamnation.
B. Par ordonnance du 16 juin 2023, le Ministère public cantonal
Strada a ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement
n° 3362282629 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au
fond (II).
Le procureur a considéré que l’établissement d’un profil ADN
permettrait d’élucider un crime ou un délit, ainsi que d’éventuelles
infractions passées ou futures, en particulier de déterminer si C.________
avait commis d’autres vols par effraction en Suisse. Au vu des infractions
en cause, l’établissement d’un profil ADN était adéquat et proportionné.
C. Par acte du 29 juin 2023, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation ainsi qu’à la destruction du prélèvement ADN
n° 3362282629. Il a requis l’effet suspensif.
Par décision du 3 juillet 2023, la Présidente de la Chambre de
céans a accordé l’effet suspensif au recours de C.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de

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recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant invoque une violation de
son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., au motif que
l’ordonnance attaquée ne précise pas quelles sont les traces qui auraient
été prélevées dans les locaux de la société [...] et n’explique pas en quoi
l’établissement d’un profil ADN serait adéquat et proportionné.
Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que
l’établissement d’un profil ADN serait inutile puisqu’il a admis les faits et
qu’aucun indice au dossier ne permettrait de penser qu’il aurait commis
par le passé d’autres infractions graves ou qu’il en commettra à l’avenir.
Les art. 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP auraient ainsi été violés.
Le recourant invoque enfin la violation du principe de
proportionnalité et l’absence d’un intérêt public justifiant la violation de sa
liberté personnelle et de sa sphère privée. Les art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.
et 8 CEDH auraient ainsi été violés.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Le profil ADN a notamment pour
but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une personne ou de jeter le
soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs et
contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l’art.
255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur

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analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 ;
ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles
doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ;
TF 1B_409/2021 consid. 4.2 ; sur la qualification de la restriction aux droits
fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372 consid. 2.3).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 consid. 4.3 ;
TF 1B_242/2020).

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Le profil ADN peut aussi avoir des effets préventifs et
contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV
263 consid. 3.3 ;
TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1). Toutefois, pour être
conforme au principe de la proportionnalité, l'établissement d'un profil
ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures suppose
en particulier des indices sérieux et concrets que l'accusé pourrait être
impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu'elles doivent être
d'une certaine gravité. Dans cette mesure, des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP ne doivent
pas exister. Ils sont toutefois nécessaires pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement des échantillons et l'établissement d'un profil (ATF
145 IV 263
consid. 3.4, déj. cit.).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280).
2.2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et
3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu
de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Puisque l’autorité de recours dispose d’un

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plein pouvoir de cognition en fait et en droit, elle peut réparer une
éventuelle violation du droit d’être entendu (art. 391 al. 1 CPP).
2.3 En l’espèce, s’agissant de la violation alléguée du droit d’être
entendu, le recourant a déclaré ne plus avoir accès à son compte bancaire
suite à la perte de sa carte bancaire en Allemagne. Il a également déclaré
se trouver en Suisse depuis une semaine. Il ressort enfin du dossier et en
particulier de ses auditions qu’il est sous curatelle et sans ressources. La
motivation de l’ordonnance entreprise repose sur le fait que
l’établissement du profil ADN permettra de déterminer si le recourant a
commis d’autres vols par effraction en Suisse. Bien que succincte, cette
motivation permet de comprendre qu’au vu de l’absence de moyens
financiers chez le recourant et de la durée de sa présence sur le territoire
suisse, il y a lieu d’élucider si ce dernier a pu commettre d’autres
infractions, en particulier des vols, pour subvenir à ses besoins dans les
jours qui ont précédé son interpellation.
Pour ce qui est du grief tiré de l’inutilité de l’établissement
d’un profil ADN, comme relevé ci-dessus, selon ses déclarations, le
recourant n’aurait plus eu d’argent après avoir perdu sa carte bancaire en
Allemagne, de sorte qu’on peut se demander comment il a vécu d’abord
en Allemagne, puis en Suisse. L’établissement d’un profil ADN apparaît
ainsi être le meilleur moyen d’éclaircir cette question et, le cas échéant,
de corroborer sa version des faits, soit qu’il n’a pas commis d’autres
infractions en Suisse. Toutefois, à ce stade, on peut avoir de sérieux
doutes sur ses activités, notamment depuis une semaine. C.________ a en
outre expliqué avoir des problèmes en France et ne pas souhaiter
retourner dans sa famille, disant à plusieurs reprises que la situation était
compliquée, ce qui peut laisser penser qu’il y a commis des infractions.
S’agissant du grief tiré de la violation du principe de
proportionnalité, il est vrai que l’ordonnance ne contient aucune
motivation spécifique sur le respect de ce principe. Cette omission peut
cependant être réparée par la Chambre des recours pénale, vu son
pouvoir d’examen. En l’occurrence, les explications du recourant sur la

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manière dont il a pu vivre en Suisse sans le moindre argent étant
douteuses, il existe un intérêt public à déterminer s’il a commis des
infractions dans le but de subvenir à ses besoins. A cet égard,
l’établissement d’un profil ADN est justifié puisqu’il est apte à établir si
d’autres infractions contre le patrimoine, notamment par effraction, ont
été commises par le recourant, qu’il s’agit de la mesure la moins
contraignante permettant d’arriver à ce but et que cette mesure apparaît
appropriée au vu de l’intérêt public devant être protégé.
Un profil ADN peut en outre être établi à des fins préventives.
Or, en l’espèce, au vu de la situation très précaire du recourant, déjà
décrite, et de ses explications peu étayées ni convaincantes, il importe
qu’il sache qu’en cas de nouveau vol, notamment avec effraction, il
pourrait être identifié sur la base de son profil ADN. Dans ces conditions, la
mesure se justifie également en vertu de l’effet préventif qu’elle aura sur
le recourant, étant précisé que le vol est un crime (cf. art. 10 al. 2 et 139
ch. 1 CP) et qu’en l’occurrence les infractions redoutées sont également
celles de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de
domicile (art. 186 CP). La condition de la gravité des infractions en cause
est donc remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du
16 juin 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat
estimée à 2h00, au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du

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7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par
7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 30, pour un montant total de 396 fr. en
chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 4 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 juin 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Youri Widmer, défenseur d’office de
C.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due à Me Youri Widmer, par 396 fr. (trois cent
nonante-six francs), sont mis à la charge de C.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :