vd_gerichte · FA18.047405 · 2019-05-24 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.047405-190251
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 mai 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, vice-président
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à
Chardonne, contre la décision rendue le 25 janvier 2019, à la suite de
l’audience du 4 décembre 2018, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans
la cause opposant le recourant à l'OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) P.________ est marié et père de deux filles, [...] et [...], nées
respectivement en 2003 et 2007. Il exerce une activité de technicien de
maintenance à plein temps auprès de [...], pour un salaire mensuel net de
5'230 fr. 45. Son employeur met à sa disposition un véhicule pour ses
déplacements professionnels et il bénéficie d'une réduction de 20 % sur
les repas pris au restaurant [...]. Son épouse est artiste-peintre
indépendante. Le loyer du local qu'elle occupe pour son activité est de 260
fr. par mois.
b) Suite à des réquisitions de continuer la poursuite déposées
par [...], [...], [...] et [...], l'Office des poursuites du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut a établi, le 16 octobre 2018, un procès-verbal de saisie et a
calculé le minimum d'existence du débiteur P.________ comme suit :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-------
Débiteur Conjoint
Total
Revenu mensuel net 5'230 fr. 45 267 fr. 00
% des revenus 95.14% 4.86%
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-------
Base mensuelle 1'617 fr. 43 82 fr. 57 1'700 fr. 00
Supplément enfants 666 fr. 00 34 fr. 00 700 fr.
00
Charges communes 2'056 fr. 04 104 fr. 96 2'161 fr. 00
Charges propres payées 399 fr. 60 20 fr. 40
420 fr. 00
Charges enfant 284 fr. 47 14 fr. 53 299 fr.
00
Minimum d'existence 5'023 fr. 56 256 fr. 44
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------
En détail, les charges mensuelles retenues par l'office ont été les
suivantes :
Base mensuelle du couple 1'700 fr. 00
Supplément enfant 350 fr. 00 (base de 600 fr. ./. 250 fr. d'allocations
familiales)
Supplément enfant 350 fr. 00 (base de 600 fr. ./. 250 fr. d'allocations
familiales)

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Loyer 2'161 fr. 00
Repas débiteur pris hors domicile 160 fr. 00
Loyer atelier peinture épouse 260 fr. 00
Repas [...] pris hors domicile 200 fr. 00
Frais déplacement [...] 52 fr. 00
Frais déplacement [...] 47 fr. 00
L'office n'a pas pris en compte les primes d'assurance-maladie de la
famille, pour le motif que celles-ci n'étaient pas payées.
L'avis de saisie adressé à l'employeur du débiteur le 16
octobre 2018 précisait que la retenue de salaire de l'intéressé portait "sur
tout ce qui dépasse son minimum d'existence de Fr. 5'050.00 par mois dès
le 01.10.2018" et que la saisie s'étendait également "à l'entier du 13ème
salaire, aux gratifications, etc. (…)". L'avis mentionnait en outre que "les
indemnités de vacances, les jours fériés, allocations familiales et frais de
déplacements sont à verser au débiteur".
2. Le 2 novembre 2018, P.________ a déposé plainte contre l'avis
de saisie du 16 octobre 2018, concluant en substance à son annulation.
L'office s'est déterminé sur la plainte par écriture du 26
novembre 2018, concluant à son rejet et à ce que la saisie sur le salaire du
plaignant soit modifiée en ce sens qu'elle soit exécutée à hauteur de tout
ce qui dépasse le minimum vital de P.________, arrêté à 5'020 fr. par mois,
en sus de l'entier du 13ème salaire.
3. Par prononcé dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 25 janvier 2019, le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en
matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte déposée le 2
novembre 2018 par P.________ (I), a dit que la saisie effectuée sur le salaire
de P.________ était modifiée en ce sens qu'elle serait désormais exécutée à
hauteur de tout ce qui dépasse le minimum vital de P.________, arrêté à
5'020 fr. par mois, 13ème salaire en sus (II) et a rendu la décision sans
frais, ni dépens (III).

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Par acte du 14 février 2019, accompagné d'un bordereau de
pièces, P.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de
frais et dépens principalement à ce que le prononcé rendu le 25 janvier
2019 et la saisie sur salaire ordonnée le 16 octobre 2018 sont annulés, la
cause étant renvoyée à l'office pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, et subsidiairement à ce que le prononcé et la saisie sont
"redressés" en ce sens que la saisie s'effectue sur tout montant supérieur
à 5'020 fr., hors allocations familiales, lesquelles doivent être versées au
recourant.
Par décision rendue le 19 février 2019, le vice-président de la
cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le
recours.
Par écriture du 26 février 2019, l'office a conclu au rejet du
recours.
Par courrier du 4 mars 2019, [...], créancier, s'en est remis à
justice. Les autres créanciers ne se sont pas déterminés.
Par courrier du 26 mars 2019, l'office a informé la cour de
céans que la retenue de salaire était annulée dès le 28 février 2019, selon
avis du 12 mars 2019.
En d roit :
I. a) Le recours, suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7
février 2018 consid. 4.1), a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]). Il est ainsi recevable. Les

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pièces nouvelles produites à son appui le sont également (art. 28 al. 4
LVLP).
Il en va de même des déterminations de l’office (art. 31 al. 1
LVLP).
b) Par ailleurs, nonobstant la décision subséquente du 12 mars
2019 annulant la retenue de salaire dès le 28 février 2019, le recours
conserve son objet pour la période du 1er octobre 2018 au 27 février 2019.
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours.
II. a) Le recourant soutient tout d'abord que, dans la mesure où
l'employeur a reçu l'ordre de prélever sur son salaire tout montant
supérieur à 5'020 francs, les allocations familiales – lesquelles ont été
portées en déduction du montant de base des enfants dans le calcul de
son minimum d'existence – feraient partie de la saisie.
b) Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes
au sens de l’art. 20 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10) ou de l’art. 50 LAI (loi fédérale sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), les prestations au sens de l'art. 20 LPC (loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.30) et les prestations des caisses de compensation pour
allocations familiales. L’insaisissabilité de ces prestations provient de ce
que l’art. 112 al. 2 let. b Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) dispose
qu’elles doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. Ainsi,
les rentes servies sur la base de la LAVS, de la LAI et de la LPC, de même
que les allocations familiales, constituent des exceptions au principe selon
lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement
saisissables en application de l'art. 93 LP. Le législateur a considéré,
suivant en cela le Conseil fédéral, qu'aussi longtemps que les prestations
du premier pilier n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les
besoins vitaux dans une mesure appropriée, elles devaient être déclarées

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absolument insaisissables (ATF 135 III 20 consid. 4.1 et les réf. cit. ; cf. ATF
144 III 407 consid. 4.2.1).
Lorsque le débiteur dispose de rentes insaisissables selon l’art.
92 LP et de rentes relativement saisissables selon l’art. 93 LP, les
prestations absolument insaisissables s’ajoutent au revenu relativement
saisissable. Il faut en effet tenir compte de ce que le débiteur peut
subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable,
si bien que pour couvrir la part restante de son minimum vital, il n’a le cas
échéant plus besoin de tout son revenu relativement saisissable (ATF 135
III 20 consid. 5.1 ; ATF 134 III 182 consid. 5 ; ATF 104 III 38 consid. 1).
Quant aux allocations familiales, elles ne doivent pas être ajoutées aux
revenus du débiteur, mais être portées en déduction de l'entretien des
enfants en faveur desquels elles sont versées (Ochsner, Commentaire
romand, n. 68 ad art. 93 LP). La protection légale de l’insaisissabilité des
rentes et allocations de l’art. 92 LP s’épuise donc dans le fait que ces
rentes elles-mêmes ne peuvent être saisies (TF 5A_605/2016 du 14
septembre 2016 consid. 2).
c) En l'espèce, l'office a respecté ces règles. S'il a déduit les
allocations familiales des besoins des enfants, il a expressément prescrit,
dans son avis de saisie du 16 octobre 2018, que les allocations familiales
devaient être versées au débiteur. En d'autres termes, le salaire net sur la
base duquel se calcule la saisie ne comprend pas les allocations familiales
qui sont bien versées au débiteur. On précisera, à l'attention de
l'employeur que, concrètement, la saisie sur salaire s'effectuera sur tout
montant supérieur à 5'020 fr., hors allocations familiales, lesquelles
doivent être versées au recourant.
III. a) Le recourant conteste également qu'un revenu soit retenu à
l'égard de son épouse.
b) Lorsque le débiteur saisi est un indépendant, l’office doit se
renseigner sur le type et l’étendue de l’activité. Il procède aux

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investigations nécessaires et peut en particulier demander la comptabilité
et d’autres pièces justificatives au débiteur. Lorsqu’un calcul fiable du
revenu saisissable n’est pas possible, l’office doit procéder à une
évaluation, pour laquelle la prise en compte des revenus d’une activité
comparable peut être utile (ATF 126 III 89 consid. 3a ; TF 5A_16/2011 du 2
mai 2011 consid. 2, SJ 2011 I 335 ; TF 5A_1/2017 du 7 juillet 2017 consid.
2.1).
c) En l'espèce, l'épouse du recourant n'a fourni à l'office aucun
élément permettant d'apprécier sa situation financière. Cela étant, l'office
a retenu un revenu correspondant au montant du loyer de l'atelier de
peinture qu'elle occupe, qui s'élève à 260 fr. par mois. Ce faisant, l'office
n'a pas tenu compte d'un revenu hypothétique, mais a apprécié,
conformément au pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, le revenu
effectif de l'épouse du recourant. Il ne prête pas le flanc à la critique de
retenir que les revenus de l'intéressée correspondent à tout le moins au
loyer de l'atelier qu'elle occupe, car il n'est guère concevable que l'activité
lucrative exercée n'engendre pas même un revenu permettant de couvrir
les charges de loyer, sauf à prétendre qu'il appartiendrait aux créanciers
du recourant de supporter les frais d'une activité indépendante qui ne
rapporterait rien.
Il importe peu que, dans une précédente saisie, un tel revenu
n'ait pas été retenu, l'office étant en droit, dans le cadre d'une nouvelle
saisie, de prendre en compte les éléments pertinents de manière plus
conforme à la loi. Il est admis que, dans le cadre d'une saisie en cours,
l'office puisse corriger dans le cadre d'une révision selon l'art. 93 al. 3 LP
une erreur dans le calcul du minimum vital (Von der Mühll, Basler
Kommentar, 2e éd., n. 54 ad art. 93 LP). Cela vaut a fortiori dans le cadre
d'une saisie subséquente. Le débiteur ne peut prétendre être mis sans
limite de temps au bénéfice d'une situation plus favorable que celle
justifiée.

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IV. a) Le recourant se plaint enfin que l'office n'ait pas imparti de
délai pour la production d'une attestation de l'établissement scolaire et
des justificatifs de paiement des abonnements de parcours concernant les
frais de déplacement des enfants.
b) Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées. A cet égard, l'office ne doit pas se
contenter des déclarations du poursuivi, mais, dans le cadre du
comportement actif qu'il doit adopter pour l'exécution de la saisie des
revenus, il doit exiger du débiteur la production des justificatifs des
paiements (Ochsner, op. cit., n. 82 ad art. 93 LP).
c) En l'espèce, l'office a précisé dans ses déterminations du
27 novembre 2018 qu'il adapterait le montant de la saisie dès qu'il serait
en possession des justificatifs. Il n'avait pas à suspendre la saisie jusqu'à
l'obtention de ces justificatifs, ce qui permettrait au débiteur d'échapper
entretemps à une saisie et donnerait lieu à des procédés dilatoires. On
relèvera par ailleurs que le recourant n'a jusqu'ici déposé aucune pièce à
ce sujet, pas même avec son recours, alors même que des pièces
nouvelles auraient été recevables.
V. En conclusion, le recours doit être rejeté.
L'arrêt sera rendu sans frais (art. 20a ch. 5 LP), ni dépens (art.
62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour P.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :