vd_gerichte · PO23.004691 · 2025-01-22 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO23.004691-250005
34
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Parrone et Maytain, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, A.F.________,
B.F.________, D.________, K.________, R.________ et Q.________, à St-
Sulpice, défendeurs, contre le jugement incident rendu le 2 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les appelants ainsi que la Communauté des
propriétaires d’étages P.________, à St-Sulpice, défenderesse, d’avec
O.________, à St-Sulpice, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement incident du 2 décembre 2024, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a
constaté que la Communauté des propriétaires d’étages P.________
disposait seule de la légitimation passive dans le cadre de la présente
cause, à l’exception des copropriétaires d’étages N.________, A.F.________
et B.F.________, K.________ et D.________, R.________ et Q.________ (I), a mis
hors de cause les copropriétaires d’étages N.________, A.F.________ et
B.F.________, K.________ et D.________, R.________ et Q.________ (II) et a dit
que la décision incidente était rendue sans frais ni dépens (III).
En droit, la présidente était invitée à se prononcer à titre
préjudiciel sur la légitimation passive des défendeurs N.________,
A.F.________ et B.F.________, K.________ et D.________, R.________ et
Q.________ dans le cadre de l’action ouverte contre eux ainsi que contre la
communauté des propriétaires d’étages P.________ par le demandeur
O.________.
Les voies de droit figurant au pied dudit jugement faisaient
mention de l’appel au sens des art. 308 ss CPC.
2. Par acte du 27 décembre 2024, N.________, A.F.________,
B.F.________, D.________, K.________, R.________ et Q.________ (ci-après : les
appelants) ont interjeté appel contre le jugement susmentionné, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens que des dépens leur soient alloués à hauteur de
1'000 fr. pour chacun d’eux, subsidiairement dans une mesure que justice
dira.
3.

- 3 -
3.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de
recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en
remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application du principe
de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une
négligence grossière à la charge de l’avocat peut toutefois justifier de
refuser la conversion de l'acte litigieux (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 14 février 2020/94 consid. 3.1 ; CACI 11
octobre 2019/546 consid. 3.1 ;
CACI 25 mars 2019/161 consid. 3.2.3 ; CREC 26 mars 2019/102 consid.
3.2 ;
CREC 6 mars 2019/77 consid. 4.1.2).
3.2 En l’espèce, les appelants ont déposé un appel ne visant que
la question des dépens, laquelle devait faire l’objet d’un recours limité au
droit selon l’art. 110 CPC. La voie de l’appel n’était donc pas ouverte et la
Cour de céans n’était pas compétente.
Il n’y a en outre pas lieu de convertir l’appel déposé en
recours. Certes, la voie du recours séparé en cas de contestation limitée à
la question des frais n’était pas expressément mentionnée dans les voies
de droit figurant au pied du jugement entrepris. Les appelants ont
toutefois agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, qui a

- 4 -
consacré un titre aux voies de droit et a sciemment déposé un appel au
lieu d’un recours. Dans ces conditions, et au vu du texte clair de
l’art. 110 CPC, les appelants ne sauraient se prévaloir du principe de la
confiance en invoquant l’indication erronée de la voie de droit (cf. CACI 11
octobre 2019/546 consid. 3.2).
4. Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour N.________, A.F.________, B.F.________,
D.________, K.________, R.________, Q.________ et la communauté des
propriétaires d’étages P.________),
- Me Paul-Edgar Lévy (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :