vd_gerichte · ZD23.054508 · 2024-06-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 369/23 - 180/2024
ZD23.054508
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 juin 2024
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
A.E.________, à [...], recourante, représentée par ses parents et curateurs,
B.E.________ et C.E.________, également à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 21 al. 1 LAI ; 2 al. 1 et 2 OMAI ; 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 novembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
confirmant un projet de décision du 20 avril 2023, par laquelle il a rejeté la
demande de moyen auxiliaire (chaise) déposée le 15 février 2023 par
A.E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), né en 2000, au motif
que l’emploi exercé par celle-ci ne pouvait être considéré comme une
activité lucrative et ouvrir ainsi le droit à la prise en charge d’un tel moyen
pour une activité professionnelle,
vu le courrier du 25 novembre 2023 de l’assurée à l’OAI,
demandant des explications à ce dernier compte tenu notamment du fait
qu’elle avait débuté une formation en septembre 2023, contrat
d’apprentissage à l’appui, et précisant qu’elle sollicitait un moyen
auxiliaire dans le cadre de cette formation et non dans le cadre d’une
activité professionnelle,
vu le recours, daté du 12 décembre 2014 (recte : 2023),
déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO) par B.E.________, contre la décision de l’OAI du 14 novembre
2023, dans lequel elle a expliqué que sa fille, A.E.________, qu’elle
représentait, avait entrepris une formation en commerce de détail à
l’Association [...] à [...] qui lui permettrait, une fois cette formation
achevée, de trouver un emploi mieux rémunéré, et que la chaise
demandée à titre de moyen auxiliaire serait utilisée dans le cadre de cette
formation,
vu la réponse du 26 février 2024 de l’intimé, qui a conclu au
rejet du recours, dès lors que la formation n’avait pas débuté et que la
demande était à cet égard prématurée,
vu la réplique du 22 mars 2024, aux termes de laquelle
B.E.________ a précisé que sa fille A.E.________ avait débuté sa formation en
septembre 2023 déjà, si bien que sa demande n’était pas prématurée et

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que cette dernière remplissait ainsi les conditions pour obtenir la chaise en
question,
vu la duplique du 8 avril 2024, par laquelle l’intimé a constaté
que la formation avait débuté en septembre 2023 contrairement à ce
qu’avaient retenu ses services et a conclu à l’admission du recours,
vu les déterminations du 8 juin 2024 de B.E.________, qui a
déclaré accepter la proposition de l’OAI du 8 avril 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 69 al. 1 let. a LAI et 93 let. a LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]), le présent recours respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
que, partant, le recours est recevable,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;

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attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, dans sa duplique du 8 avril 2024, l’intimé a
déclaré admettre le recours, en reconnaissant que la recourante avait
droit à la remise en prêt d’une chaise de travail de type [...] d’un montant
de 4'640 fr., toutes taxes comprises, conformément au devis n° [...] de la
maison [...] SA daté du 30 mai 2023,
que, ce faisant, il a acquiescé aux conclusions du recours,
que toutefois, l’acquiescement est en principe inopérant en
droit des assurances sociales, en ce sens qu’il ne dispense pas le juge de
se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre une décision
sur le fond (cf. TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; 9C_149/2017
du 10 octobre 2017 consid. 1 et la référence citée) ;
attendu que l’art. 21 al. 1 LAI dispose que l’assuré a droit,
d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires
dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour
étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des
fins d’accoutumance fonctionnelle,
que la liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait
l’objet d’une ordonnance du DFI [Département fédéral de l’intérieur] (art.
14 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité] ; RS
831.201),

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que selon l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFI du 29 novembre
1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité
(OMAI ; RS 831.232.51), ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites
fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur
autonomie personnelle,
qu’il est précisé à l’art. 2 al. 2 OMAI que l’assuré n’a droit aux
moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il
en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe,
que le chiffre 13.01 de l’annexe de l’OMAI cite les instruments
de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l’invalidité ;
installations et appareils accessoires ; adaptations nécessaires à la
manipulation d’appareils et de machines ; sièges, lits, supports pour la
position debout et surfaces de travail adaptés à l’infirmité de manière
individuelle,
que le chiffre 1018 de la Circulaire de l’OFAS [Office fédéral
des assurances sociales] concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (CMAI), valable dès le 1er janvier 2013, mentionne
que les moyens auxiliaires désignés par un astérisque (*) dans la liste
OMAI ne sont accordés que s’ils sont nécessaires pour l’exercice d’une
activité lucrative, l’accomplissement des travaux habituels, la
fréquentation de l’école ou d’une formation,
que le chiffre 1022 CMAI prévoit que la remise de moyens
auxiliaires à des fins scolaires ou de formation dans des lieux
spécialement équipés se limite aux appareils individuels indispensables
qui ne font pas partie des installations ou de l’équipement de l’institution
spécialisée ;

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attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la recourante
a déposé une demande de moyen auxiliaire le 15 février 2023,
que sa demande a, dans un premier temps, été examinée par
l’intimé sous l’angle de l’octroi d’un moyen auxiliaire dans le cadre d’une
activité lucrative et que selon lui, la recourante ne remplissait pas les
conditions d’un tel octroi (cf. décision de refus du 14 novembre 2023),
qu’entre-temps, soit dès le 1er septembre 2023, la recourante
a débuté une formation en commerce de détail auprès de l’Association
[...],
que la recourante a ainsi débuté sa formation avant-même la
reddition de la décision litigieuse du 14 novembre 2023,
qu’elle en a fait état dans un courrier du 25 novembre 2023,
adressé à l’intimé,
qu’en l’absence de réponse de la part de l’intimé, la
recourante a dû déposer un recours auprès de la CASSO,
qu’en l’occurrence, il apparaît que le moyen auxiliaire
demandé par la recourante, à savoir une chaise de travail de type [...], lui
est nécessaire dans le cadre de sa formation,
qu’en effet, ce moyen la soulage au quotidien, lui apporte une
stabilité, améliore sa concentration et diminue sa fatigabilité, compte tenu
de son atteinte à la santé (cf. rapport du 27 janvier 2023 de
l’ergothérapeute et rapport FSCMA [Fédération suisse de consultation en
moyens auxiliaires] du 28 septembre 2023),
que, par conséquent, la recourante remplit les conditions des
art. 21 al. 1 LAI et 2 al. 1 et 2 OMAI,
qu’il convient donc d’admettre le recours et de réformer la
décision du 14 novembre 2023, en ce sens que la recourante a droit à la

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remise en prêt d’une chaise de travail de type [...] d’un montant de 4'640
fr., toutes taxes comprises, conformément au devis n° [...] de la maison
[...] SA daté du 30 mai 2023 ;
attendu que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’il convient de les fixer à 200 fr. et de les mettre à la charge
de l’intimé, vu l’issue du litige,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA) ;
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 14 novembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens qu’A.E.________ a droit à la remise en prêt d’une chaise
de travail de type [...] d’un montant de 4'640 fr., toutes taxes
comprises, conformément au devis n° [...] de la maison [...] SA
daté du 30 mai 2023.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.E.________ et C.E.________ (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :