vd_gerichte · P311.041242 · 2012-12-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P311.041242-121802-SOE
564
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2012
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 337 et 337c CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par F.______SA, à
Hergiswil, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 mai 2012 par le
Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec S.________, à Lausanne,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 23 mai 2012, dont la
motivation a été envoyée aux parties le 24 août 2012, le Tribunal de
Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
condamné la défenderesse F.______SA à payer à la demanderesse
S.________ la somme de 12'350 fr., sous déduction des charges sociales,
ainsi qu'un montant net de 17'100 fr., plus intérêt à 5% dès le 3 mai 2011.
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement
immédiat était injustifié de sorte que la défenderesse devait payer à la
demanderesse les salaires dus jusqu'au terme du délai de congé, ainsi
qu'une indemnité sur la base de l'art. 337c CO (Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220) s'élevant à trois mois de salaires.
B. Par acte du 26 septembre 2012, F.______SA a interjeté un
appel contre le jugement précité, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions de la demande sont rejetées;
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée en première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. A titre de
mesures d'instruction, elle a requis les auditions d'un témoin, soit [...]
représentante d'un ancien employeur de l'intimée, et de la partie intimée
elle-même, ainsi que la tenue d'une nouvelle audience.
Le 9 novembre 2012, S.________ a déposé une requête
d'assistance judiciaire qui a été admise par décision du Juge délégué du 16
novembre 2012, Me Olivier Subilia étant désigné en qualité de conseil
d'office.
Dans sa réponse du 26 novembre 2012, S.________ a conclu au
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. Elle a joint à son
mémoire un bordereau de dix pièces.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. La défenderesse F.______SA, dont le siège est situé à Hergiswil,
est une société anonyme dont le but est le conseil dans le domaine de la
finance et du management ainsi que le commerce de matières premières.
[...] en est l'administrateur avec signature individuelle.
2. La demanderesse, S.________ a conclu un contrat de travail
avec la défenderesse en date du 8 novembre 2010 en qualité de
secrétaire. Le contrat prenait effet au 1er décembre 2010 et prévoyait un
salaire brut de 5'700 fr. par mois pour les six premiers mois, puis de 6'000
fr. dès le septième mois. Un treizième salaire était dû sauf en cas de
résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai fixée à trois
mois.
3. Le 26 avril 2011, S.________ a dit, lors de la pause de midi à
deux de ses collègues, soit [...] et [...], qu’elle n’avait plus envie de
continuer à travailler pour la défenderesse et qu’elle aimerait être
licenciée. Elle aurait de plus affirmé ne pas pouvoir démissionner par elle-
même, sous peine de risquer une pénalité du chômage.
4. Le lendemain, la défenderesse a remis à la demanderesse la
lettre de licenciement suivante :
"Kündigung
Sehr geehrte Frau S.________,
Wir beziehen uns auf unseren Anstellungsvertrag vom
8.11.2011 und kündigen diesen fristgemäss auf 31. Mai
2011.
Während der Kündigungszeit erwarten wir ein einwandfreies
Verhalten. Im gegenteiligen Fall behalten wir uns vor, diese
ordentliche Kündigung in eine fristlose zu ändern.

- 4 -
Mit freundlichen Grüssen
F.______SA
[...]"
Soit selon une traduction libre de l'allemand:
"Résiliation
Chère Madame S.________,
Nous nous référons à notre contrat d'engagement du
8.11.2011 que nous résilions, conformément au délai de
congé prévu, pour le 31 mai 2011.
Durant la période de congé, nous attendons de votre part un
comportement irréprochable. Dans le cas contraire, nous
nous réservons le droit de modifier cette résiliation ordinaire
en résiliation avec effet immédiat.
Avec mes meilleures salutations
F.______SA
[...]"
5. Le 2 mai 2011, la défenderesse a transmis un nouveau courrier
à la demanderesse dont la teneur est la suivante:
"Arbeitsverhältnis
Sehr geehrte Frau S.________,
Im Bezugnahme auf unser Schreiben vom 27.04. kündigen wir
unser Arbeitverhältnis fristlos.
Bei dieser Gelegenheit teilen wir Ihnen mit, dass wir gegen Sie
Klage erhoben haben. Details erfahren Sie in der Klageschrift.
Wir bitten um Kenntnisnahme und verbleiben
mit freundlichen Grüssen
F.______SA
[...]"
Soit selon une traduction libre de l'allemand:
"Rapports de travail

- 5 -
Chère Madame S.________,
En référence à notre courrier du 27.04 nous résilions nos
rapports de travail avec effet immédiat.
Nous profitons de l'occasion pour vous faire part du fait que
nous avons ouvert une action en justice à votre encontre.
Vous prendrez connaissance des détails dans le mémoire de
demande.
Nous vous prions d'en prendre connaissance et vous
présentons nos meilleures salutations
F.______SA
[...]"
L'action mentionnée dans le courrier du 2 mai 2011 a été
déposée le même jour auprès du Tribunal de Prud'hommes du canton de
Lucerne. La défenderesse a conclu en substance à ce qu'il soit constaté
que le congé immédiat donné le 2 mai 2011 est valable et à ce que
S.________ soit condamnée à verser 10'000 fr. pour le dommage causé à
l'entreprise. La défenderesse reprochait à la demanderesse d'avoir été
absente durant onze jours et demi depuis son engagement, dont trois
jours depuis l'annonce de son licenciement (27-29 avril 2011). Elle serait
en outre venue reprendre ses effets personnels durant le week-end des 30
avril et 1er mai 2011. La défenderesse mentionnait également avoir pris
contact avec un ancien employeur de la demanderesse, soit l'entreprise
[...]. Une responsable, à savoir [...], lui aurait notamment déclaré que la
demanderesse avait aussi tout entrepris, notamment en s'absentant
régulièrement, pour être licenciée afin de bénéficier des prestations de
l'assurance-chômage et qu'elle leur avait causé un dommage estimé à
30'000 francs.
6. Le salaire brut de la demanderesse s'élevait à 5'700 fr.
(allocations familiales par 400 fr. en sus) ce qui représentait un salaire net
de 5322 fr. 40. Au mois d'avril 2011, la défenderesse a opéré une
déduction de 2'307 fr. 15 sur le salaire brut en raison de huit jours et demi
d'absence. Un montant de 3'223 fr. 55 a été versé sur le compte bancaire
de la demanderesse pour le mois d'avril 2011.

- 6 -
7. A partir du 1er juillet 2011, la demanderesse a été engagée par
l'entreprise [...] qui l'a licenciée le 30 septembre suivant. Suite à ce
licenciement, elle a sollicité des indemnités de l'assurance-chômage dès le
1er octobre 2011.
8. La demanderesse a introduit en date du 18 mai 2011 une
requête de conciliation auprès du Tribunal de Prud'hommes de la Broye et
du Nord vaudois concluant au paiement par la défenderesse d'un montant
de 29'450 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 28 avril 2011, représentant les
salaires des mois d'avril et de mai 2011, part au treizième salaire compris,
ainsi qu'une indemnité pour licenciement injustifié équivalant à trois mois
de salaire.
9. A l'issue de l'audience de conciliation du 6 octobre 2011, une
autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse. Le 20 octobre
2011, la demanderesse a déposé une demande auprès du Tribunal de la
Broye et du Nord vaudois en maintenant les conclusions prises en
conciliation. La défenderesse s'est déterminée par écriture du 23 janvier
2012.
10. Une première audience a eu lieu le 19 mars 2012 au cours de
laquelle cinq témoins ont été entendus, dont [...], employée de la
défenderesse ayant travaillé avec la demanderesse, qui a en substance
déclaré savoir que la demanderesse était malade et souffrait en particulier
de maux de tête. La demanderesse a été en arrêt maladie pendant
environ un mois sur la base d'un certificat médical puis n'est pas revenue
travailler.
Lors d'une seconde audience en date du 21 mai 2011, seule la
demanderesse a comparu, personne ne s'étant présenté au nom de la
défenderesse.
En d roit :

- 7 -
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 aI. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, la motivation du jugement a été reçue par le
conseil de l'appelante le 27 août 2012, de sorte que l'appel remis le 26
septembre 2012, à un bureau de poste suisse a été formé en temps utile.
Interjeté par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le
présent appel est formellement recevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, ibid., p. 135).
b) Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé - la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge - , la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle.

- 8 -
c) Enfin, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant l’autorité de première instance bien que
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, ibid., pp. 136-
137). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (cf. JdT 2011 III 43 c. 2).
En l’espèce, l’appelante ne produit pas de pièces nouvelles. En
revanche, l’intimée produit, à l’appui de sa réponse, des pièces
antérieures à l’audience de jugement. Elle ne démontre toutefois pas,
comme elle devait le faire (cf. Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 317, p.
1266), les raisons pour lesquelles celles-ci n’auraient pu être invoquées ou
produites devant l’autorité de première instance en faisant preuve de la
diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC). Ces principes valent également
lorsque la maxime inquisitoire est applicable (ATF 138 III 374 c. 4.3.2; JT
2011 III 43). Ainsi, les pièces 102 à 106 ainsi que 108 et 110 produites par
l'intimée sont irrecevables.
d) L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al.
3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3
CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime

- 9 -
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
S'agissant des mesures d'instruction requises par l'appelante,
le témoin [...] a été dispensée de comparaître en première instance sur la
base de l'art. 166 al. 1 litt. a CPC. Au demeurant, son témoignage porte
sur des faits antérieurs à l'engagement de l'intimée qui ne sont pas
pertinents pour déterminer si le licenciement du 2 mai 2011 est justifié (cf.
infra c. 5c). Quant à l'audition de la partie adverse et la tenue d'une
nouvelle audience, l'appelante aurait eu tout loisir de s'exprimer et de
poser des questions à l'intimée si elle n'avait pas fait défaut à l'audience
du 21 mai 2012. Vu ce qui précède, les mesures d'instruction demandées
par l'appelante doivent être rejetées.
3. L’appelante fait grief aux premiers juges "d’avoir purement et
simplement ignoré les allégations transcrites sous pièces 53 et 54
auxquelles se réfère son mandataire (réponse du 23 janvier 2012) et
surtout fait l’impasse sur l’ensemble des pièces fournies dans dite écriture
en particulier les pièces 53, 54 et 55 et la pièce requise 101 qui sont à ses
yeux déterminantes pour l’appréciation en fait et en droit de l’existence de
justes motifs de congédiement immédiat, de même que dans
l’appréciation du principe et de la quotité d’une indemnité au sens de l’art.
337c CO. En l'espèce, l’état de fait du jugement attaqué a été complété en
retranscrivant en particulier les lettres de licenciement des 27 avril et 2
mai 2011 et en retenant les éléments pertinents contenus dans le dossier
de la Caisse de chômage (pièce 101).
4. a) L'appelante reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir
instruit d'office la question de savoir si et dans quelle mesure l'intimée
aurait exercé une activité lucrative dès le 28 avril 2011 jusqu'au terme
contractuel des relations de travail.

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b) Pour ce qui est de l’éventuel revenu qu’aurait touché
l’intimée au mois de mai 2011, il convient d’avoir à l’esprit que dans la
maxime inquisitoire sociale ici applicable, le juge se fonde sur tous les faits
pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués, mais
que cela ne dispense pas les parties de collaborer activement à la
procédure, ce à quoi le juge doit les inciter en les interpellant. Toutefois,
en présence de parties assistées d’un mandataire professionnel, le juge
fera preuve de retenue; il n’a notamment pas à ordonner d’office des
mesures d’instruction (cf. Wyler, Droit du travail, Berne 2008., p. 629 ;
Tappy, CPC commenté, n. 21 à 26 ad art. 247, pp. 978-979 ; Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2010, p. 12). Or, dans sa détermination du 23
janvier 2012, l'appelante n’a pas abordé le point litigieux, que ce soit sous
forme d’allégué, d’offre ou de réquisition de pièce. Elle a en outre fait
défaut à l’audience de jugement, de sorte que le tribunal n’avait pas à
instruire d’office ce point. Au demeurant, on sait par le dossier de la Caisse
de chômage que l'intimée a recommencé à travailler au service de[...] SA
dès le 1er juillet 2011, entreprise dont elle a été licenciée au 30 septembre
2011, et qu’elle a demandé à toucher des prestations de l’assurance-
chômage à partir du 1er octobre 2011. Dés lors, le grief y relatif de
l’appelante est mal fondé.
5. a) L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir
tenu compte des absences de l'intimée suite à la résiliation ordinaire de
son contrat de travail. Selon l'appelante, ces absences non justifiées
permettent de fonder un licenciement avec effet immédiat.
b) Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le
travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (cf. art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation
immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive.
D’après la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le

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fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement
grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le manquement
est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a
été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend en général la violation d’une obligation découlant du contrat de
travail, mais d’autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation
immédiate (ATF 130 III 28 c. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque, comme en l’espèce, un congé ordinaire a déjà été
signifié, on doit se montrer encore plus réservé quant à l’admission de
justes motifs fondant un congé avec effet immédiat donné ultérieurement.
Le motif invoqué pour le renvoi immédiat ne doit pas être celui qui a
donné lieu à la résiliation ordinaire. Plus la durée du contrat restant à
courir après la signification du congé ordinaire est courte, plus il est
possible d’exiger de la part de l’employeur la continuation jusqu’à la fin
ordinaire des rapports de travail (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail
Code annoté, 2 éd., Lausanne 2010, n. 1.5 ad art 337 CO, p. 316 et les réf.
citées).
Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se
prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne
saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des
avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible
de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas
particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravité, la fréquence
ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de même que son
attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par
l'employeur. Les juridictions cantonales disposent à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 153 c. 1c; TF 8C_369/2012 du 12 août
2012, c. 4.2).
En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que
ce n'est pas l'avertissement en soi, fût-il assorti d'une menace de
licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que
l'acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi,

- 12 -
d'exiger de l'employeur la continuation des rapports de travail jusqu'à
l'expiration du délai de congé. A cet égard, il est douteux qu'un
avertissement, même formulé avec soin, qui a été donné pour des faits
totalement différents, permette de licencier le travailleur à la moindre
peccadille. La gravité de l'acte, propre à justifier un licenciement
immédiat, peut être absolue ou relative. Dans le premier cas, elle résulte
d'un acte pris isolément (p. ex. le travailleur puise dans la caisse de
l'employeur). Dans le second, elle résulte du fait que le travailleur,
pourtant dûment averti, persiste à violer ses obligations contractuelles (p.
ex. le travailleur, bien que sommé de faire preuve de ponctualité, n'en
continue pas moins d'arriver en retard à son travail); ici, la gravité requise
ne résulte pas de l'acte lui-même, mais - à l'image de la récidive en droit
pénal - de sa réitération. Cela étant, savoir s'il y a gravité suffisante dans
un cas donné restera toujours une question d'appréciation (ATF 127 III 153
c. 1c).
S'agissant en particulier d'absences de l'employé sans motifs
valables, la jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que le
licenciement immédiat n'était justifié que s'il était précédé de la menace
claire d'un licenciement immédiat (ATF 127 III 153 c. 1b; 108 II 301 c. 3b).
c) En l'espèce, le congé ordinaire du 27 avril 2011 a été donné
en raison des déclarations de l'intimée à ses collègues faisant part de son
manque de motivation et de son souhait d'être licenciée afin de pouvoir
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage. Quant à la résiliation
immédiate donnée le 2 mai 2011, l'appelante a indiqué – par renvoi à son
mémoire de demande du même jour – qu'elle était due principalement aux
absences de l'intimée, notamment depuis l'annonce de son licenciement.
Le congé immédiat ne se fonde ainsi pas sur les mêmes motifs que la
résiliation ordinaire du 27 avril 2011.
Il y a lieu d'examiner si la résiliation du contrat de travail avec
effet immédiat est justifiée au regard du comportement de l'intimée suite
au licenciement ordinaire. La lettre de licenciement du 27 avril 2011
contient un avertissement adressé à l'intimée s'agissant du comportement

- 13 -
à adopter durant le délai de congé qui doit être irréprochable. En ne se
présentant plus sur son lieu de travail, sans justifier ses absences,
l'intimée s'est comportée de manière contraire à cet avertissement.
Toutefois, selon la jurisprudence précitée, l'avertissement doit porter sur
un manquement de même nature (ATF 127 III 153 c. 1c). En l'espèce, on
ne peut pas considérer que l'avertissement très général contenu dans la
lettre du 27 avril 2011 qui pouvait porter sur tout manquement de
l'intimée ait concerné en particulier des absences injustifiées.
En outre, une absence même injustifiée de trois jours de
l'intimée ne paraît pas constituer un juste motif de licenciement. Ce
d'autant moins qu'il résulte du témoignage de [...] que celle-ci savait que
l'intimée avait été malade, notamment de maux de tête, puisqu'elle n'était
plus revenue travailler au terme de son arrêt maladie. Dans ces
circonstances, il appartenait à l'appelante, informée du fait que l'intimée
disait être malade, de requérir la production d'un certificat médical avant
de licencier cas échéant l'intimée avec effet immédiat.
Mal fondé le moyen de l'appelante est rejeté.
6. Le licenciement immédiat n'étant pas justifié, il convient
d'examiner dans quelle mesure le salaire de l'intimée doit être versé.
Les premiers juges ont arrêté à 12'350 fr. brut le montant dû à
l'intimée au titre des salaires des mois d'avril et de mai 2011, part au
treizième salaire compris. Ils ont toutefois omis de tenir compte du
montant de 3'223 fr. 55 net, - correspondant à 3'792 fr. 85 brut
(allocations familiales comprises) - versé par l'appelante pour le mois
d'avril 2011 sur le compte bancaire de l'intimée. Le montant dû à l'intimée
pour le mois d'avril 2011 doit donc correspondre à la différence entre le
montant de 3'792 fr. 85 et le montant versé les mois précédents.
L'appelante percevait un salaire brut de 5'700 fr. (allocations familiales par
400 fr. en sus) qui représentait un montant net de 5'322 fr. 40. Le montant
brut revenant à l'intimée pour le mois d'avril 2011 s'élève ainsi à 1'907 fr.
15 (5'700 – 3'792 fr. 85).

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A ce montant, il convient d'ajouter le salaire brut du mois de
mai 2011 par 5'700 fr., ainsi que la part au treizième salaire brut par 950
fr. (5700/12 x 2 mois). Le salaire brut dû jusqu'au 31 mai 2011 s'élève
ainsi au total à 8'557 fr. 15 (1907 fr. 15 + 5'700 fr. + 950 fr.).
Le jugement attaqué doit ainsi être réformé sur ce point.
7. a) Enfin, s’agissant de l’indemnité due au travailleur en vertu
de l’art. 337c al. 3 CO, les premiers juges ont estimé que l’employeur
portait seul la responsabilité du licenciement extraordinaire et même de
celui qui l’avait précédé, ce qui justifiait selon eux "une sanction
correspondant à trois mois de salaire brut".
b) Dans le large pouvoir d’appréciation qui est le sien en la
matière, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances, notamment
de la gravité de l’atteinte à la personnalité du travailleur, de l’intensité et
de la durée des relations de travail antérieures au congé et de la faute
concomitante du travailleur, notamment lorsque son comportement a joué
un rôle décisif sur la décision de résilier (cf. Carruzzo, Le contrat individuel
de travail, Zurich 2009, p. 574; Portmann, Basler Kommentar, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 337c CO, pp. 2909-2910; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 3.4 ad
art. 337c, p. 362).
c) En l'espèce, l'on cherche en vain les circonstances dont ont
tenu compte les premiers juges dans leur appréciation, hormis les "motifs
absolument irrelevants" sur lesquels s’est fondé l’employeur pour donner
congé à son employée, à savoir en particulier les propos rapportés par les
collègues de l'intimée et les déclarations de son ancien employeur.
La Cour de céans estime que la motivation du jugement attaqué
sur ce point est non seulement insuffisante mais au surplus impropre à
fonder le montant retenu par les premiers juges. Compte tenu de la durée
des rapports de travail, qui n’a pas excédé cinq mois, de la gravité relative
de l’atteinte à la personnalité de la travailleuse qui souhaitait elle-même

- 15 -
qu'il soit mis un terme à ses relations de travail et de la faute de
l’intéressée qui a omis d’apporter une quelconque justification à ses
absences répétées, le montant alloué à ce titre ne saurait dépasser un
mois de salaire.
Le jugement entrepris doit donc être réformé sur ce point.
8. En conclusion, l'appel est partiellement admis et les chiffres II
et III du dispositif du jugement attaqué doivent être modifiés en ce sens
que l'appelante est débitrice de l'intimée d'un montant brut réduit à 8'557
fr. 15, ainsi que d'une indemnité réduite à l'équivalent d'un mois de
salaire.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Dans la mesure où l'appel est partiellement admis, les dépens
de deuxième instance doivent être compensés.
9. Le conseil d'office de l'intimée a déposé le 17 décembre 2012
une liste des opérations. Il indique avoir consacré 6 heures et 7 minutes à
la procédure d'appel et a produit une liste de débours. Vu le dossier et les
opérations effectuées, le temps allégué (arrondi à 6 heures) par le conseil
d'office apparaît justifié. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV
211.02.3]), l'indemnité du conseil de l'intimée doit donc être fixée à 1'166
fr. 40, TVA comprise. Des débours peuvent en outre lui être alloués à
hauteur de 46 fr., TVA comprise. Aussi, l'indemnité d'office de Me Olivier
Subilia doit être arrêtée à 1'212 fr. 40, TVA et débours compris.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II et III de
son dispositif :
II. dit que F.______SA est débitrice de S.________ et lui doit
immédiat paiement d'un montant brut de 8'557 fr. 15
(huit mille cinq cent cinquante-sept francs et quinze
centimes), sous déduction des cotisations légales et
conventionnelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 3 mai
2011 ;
III. dit que F.______SA est débitrice de S.________ et lui doit
immédiat paiement d'un montant net de 5'700 fr.
(cinq mille sept cents francs), avec intérêt à 5% l'an dès
le 3 mai 2011.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L'indemnité allouée au conseil d'office de l'intimée, Me Olivier
Subilia, est arrêtée à 1'212 fr. 40 (mille deux cent douze francs
et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l'assistance judicaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 17 -
Du 20 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Stefan Graf (pour F.______SA),
- Me Olivier Subilia (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
29'450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 18 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :