vd_gerichte · AP19.011670 · 2019-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
520
AP19.011670-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2019 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP19.011670-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’S.________ s’était
rendu coupable de diffamation, de calomnie, de calomnie qualifiée,
d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, de
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menaces, de délit manqué de contrainte et de dénonciation calomnieuse,
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois ainsi qu’à
une peine pécuniaire de nonante jours-amende à 20 fr., et a ordonné la
mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) à son
encontre ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.
Le 11 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à S.________.
B. Par ordonnance du 20 juin 2019, le Juge d’application des
peines a désigné Me Gilles Miauton en qualité de défenseur d’office
d’S.________ avec effet au 20 juin 2019 (I) et a dit que les frais de son
ordonnance, par 75 fr., suivaient le sort de la cause (II). Il a notamment
considéré que le condamné ne disposait pas des moyens nécessaires à la
rémunération d’un défenseur privé et qu’il convenait de lui désigner Me
Gilles Miauton, lequel l’avait déjà assisté dans une précédente procédure
et avait d’ores et déjà accepté le mandat.
C. Par acte du 24 juin 2019, S.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’un
nouvel avocat, inscrit au barreau de Genève, lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions

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rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines » pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 38
al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre sur le fond, à savoir
celles énumérées expressément par la LEP à son titre III (« Compétence et
procédure »; art. 17 ss) et à son chapitre IV (« Du juge d'application des
peines »; art. 26 ss). Tel n'est pas le cas des décisions relatives à
l'instruction de la décision à rendre sur le fond (JdT 2012 III 191; CREP
2 mai 2017/292 et les références citées).
L'absence d'un recours immédiat contre les décisions relatives
à l'instruction de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la
même ratio legis que celle à la base de l'art. 393 al. 1 let. b CPP,
disposition qui doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP selon
lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être
attaquées qu'avec la décision finale ». Ce n'est en effet que si la décision
rendue avant l'ouverture des débats est susceptible de causer un
préjudice irréparable qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon le CPP
comme d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (CREP 2 mai
2017/292 et les références citées).

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1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile,
auprès de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Si une ordonnance refusant de désigner un
défenseur d’office au prévenu est susceptible de causer un préjudice
irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2; ATF 139 IV 113; CREP 8 août
2018/592), tel n’est pas le cas d’une ordonnance désignant à un
condamné un autre défenseur d’office que celui qu’il souhaiterait, sous
réserve d’un conflit d’intérêts ou de carences manifestes de l’avocat
désigné (ATF 139 IV 113 consid. 1.1, JdT 2014 IV 30; JdT 2016 III 63 consid.
1.1). Ces circonstances ne sont pas alléguées en l’espèce, ce qui rend en
principe le recours irrecevable pour ce motif.
2.
2.1 Le recourant requiert qu’un nouvel avocat, inscrit au barreau
genevois, lui soit désigné.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 133 al. 2 CPP – applicable par analogie dans
la procédure devant le juge d'application des peines ou le collège des
juges d'application des peines, celle-ci étant réglée par le CPP (cf. CREP 23
juin 2015/423 consid. 4.2 et les références citées) –, lorsqu'elle nomme le
défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les
souhaits du prévenu dans la mesure du possible. Cette disposition
concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne
des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 3 let. c
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) en exigeant que la
direction de la procédure prenne en considération les souhaits du prévenu
« dans la mesure du possible », sans toutefois lui imposer de suivre l'avis
du prévenu, ni même de demander systématiquement à ce dernier son
avis avant de mandater un défenseur d'office (TF 1B_387/2012 du 24
janvier 2013 consid. 4.3; Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure [Message],
FF 2006 p. 1057, spéc. p. 1159).

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L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir
librement son défenseur d'office. Le droit du prévenu de proposer un
avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation pour la direction de la
procédure de désigner l'avocat proposé (TF 1B_387/2012 du 24 janvier
2013 consid. 4.3). Néanmoins, le Conseil fédéral a exposé, dans son
message, qu'une interprétation objective de cette disposition permet de
dissiper tout doute quant à l'attitude de la direction de la procédure et, en
particulier, du Ministère public, qui pourraient être tentés de désigner un
défenseur à leur convenance (FF 2006 p. 1159). La direction de la
procédure ne peut dès lors s'écarter de la proposition du détenu que pour
des raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'intérêts, de
surcharge de travail, ou encore si l'avocat ne possède pas les
qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de pratiquer. La
direction de la procédure doit, en cas de refus de suivre les souhaits du
prévenu, motiver au moins sommairement sa décision (TF 1B_178/2013 du
11 juillet 2013 consid. 2.1 et références citées).
2.2.2 Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être «
gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici
qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non
seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement
subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement
du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu
(Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad
art. 134 CPP; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-
ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait

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que l’efficacité et l’engagement de la défense peuvent être mis en péril
non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa
charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu
et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message, FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a
pas confiance dans son défenseur d'office ne lui donne pas le droit d'en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur
des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente
que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts
de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75).
Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son
défenseur d’office de rendre vraisemblable les faits sur lesquels il fonde sa
demande (CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, on ne discerne aucun élément permettant
de craindre que la défense du recourant ne soit pas suffisamment efficace
en étant assurée par
Me Gilles Miauton, qui a de surcroît déjà défendu S.________ dans le cadre
d’une autre procédure et qui connaît dès lors le dossier et la situation de
l’intéressé. Pour le surplus, on ne voit pas pour quel motif il y aurait lieu de
désigner un avocat inscrit au barreau genevois au recourant – qui ne
propose de surcroît aucun nom –, alors que celui-ci est détenu dans le
canton de Vaud. Celui-ci ne l’explique au demeurant pas, si ce n’est en
exposant qu’il entend entamer une procédure de négociation avec l’Etat
de Vaud et le Conseil d’Etat concernant le paiement d’indemnités pour
« [son] affaire dans l’aviation privée », ce qui n’a toutefois aucun rapport
avec la procédure ouverte devant le Juge d’application des peines. Quant
aux reproches que l’intéressé élève contre Me Gilles Miauton dans un
courrier du 23 juin 2019 qu’il a annexé à son recours, ils ne sont ni
concrets, ni étayés. En définitive, S.________ ne fait donc valoir aucun motif
intelligible et objectif justifiant la révocation du mandat de
Me Gilles Miauton, avocat qui lui a été désigné d’office régulièrement.

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3. Au vu de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la
mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3 supra), et l’ordonnance du 20
juin 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 20 juin 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Me Gilles Miauton (pour S.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :