vd_gerichte · ZE26.001375 · 2026-03-02 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE26.***
202
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à U***, recourant, représenté par PICOT & ASSOCIES, à Versoix
(GE),
et
B.________ SA, à L***, intimée.
_______________
Art. 56 LPGA ; art. 85 LSA ; art. 1a al. 1 LAMal ; art. 82 et 94 al. 1
let. c LPA-VD
10J001

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu les certificats et rapports médicaux des 4, 15 septembre, 10
octobre, 14 novembre, 1er, 12 décembre 2025, attestant une incapacité de
travail de A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 100 % à compter
du 16 septembre 2025 pour cause de maladie,
vu le courrier de B.________ SA (ci-après : B.________ ou l’intimée)
d’août 2025 à l’assuré, portant l’intitulé « fin de prise en charge selon
l’article 40 LCA »,
vu le courrier de l’assuré du 29 août 2025 à B.________,
contestant cette prise de position,
vu le nouveau courrier du 10 octobre 2025 à B.________ de
l’assuré, désormais représenté par Me Jérôme Picot, contestant l’application
de l’art. 40 LCA au cas d’espèce,
vu la correspondance de B.________ du 10 octobre 2025 au
conseil de l’assuré, confirmant le refus de prise en charge, et rappelant que
la procédure d’assurance perte de gain maladie relève du droit privé, et
maintenant une demande de remboursement de 13'540 fr. 10,
vu la « demande en paiement » datée du 5 janvier 2026,
adressée par A.________, toujours représenté par Maître Picot, à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, dirigée contre B.________
SA, et tendant au versement, de la part de l’intimée, de ses indemnités
journalières perte de gain pour les mois de juillet à décembre 2025, soit la
somme de 19'492 fr. 30, intérêts en sus, et à ce qu’il soit constaté que l’art.
40 LCA ne trouve pas application dans le cadre du présent litige, le
recourant n’étant en particulier pas tenu à restituer les prestations lui ayant
été versées à hauteur de 13'540 fr. 10 au 30 juillet 2025,
vu le courrier du greffe de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, impartissant un délai au 11 février 2026 au recourant,
10J001

- 3 -
soit pour lui son avocat, pour se déterminer sur la compétence de la Cour
des assurances sociales,
vu l’absence de réaction à cet envoi,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur les recours contre les décisions sur opposition d’un assureur-maladie
relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement
dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), conformément aux art.
56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé dans le
cadre d’un litige qui relève des prestations d’une assurance perte de gain
maladie,
qu’en présence d’un tel litige, deux régimes différents peuvent
s’appliquer,
que si le litige relève de la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur
le contrat d’assurance ; RS 221.229.1), il s’agit d’un contentieux de droit
privé régi par l’art. 85 LSA (loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01) et soumis aux règles
de la procédure civile (cf. art. 243 al. 2 let. f CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans la mesure où le législateur vaudois
n’a pas institué de tribunal statuant en instance cantonale unique sur les
10J001

- 4 -
litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale, de telle sorte que la Cour de céans n’est pas compétente à raison
de la matière,
que le recours serait dès lors irrecevable,
que s’il devait s’agir d’un litige relevant de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal), et plus particulièrement de l’art. 1a al. 1
LAMal, la LPGA serait applicable,
que, dans cette éventualité également, le recours formé devant
la Cour de céans serait irrecevable,
qu’en effet, si la LPGA est applicable, le recours serait
prématuré, faute de décision, respectivement de décision sur opposition ;
qu’au vu de ce qui précède, l’acte du 5 janvier 2026 est
irrecevable,
qu'il n'y a pas lieu de transmettre la cause à l'autorité
compétente, celle-ci n'étant pas clairement déterminable (art. 7 LPA-VD ;
cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2021, 2e éd., n. 1.1 ad art. 7
LPA-VD, p. 69 ; art. 143 al. 1bis CPC par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPA-VD, FF
2020, pp. 2655-2656),
qu’il convient de statuer sans frais judiciaires (art. 50, 91 et 99
LPA VD), ni dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable et que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
10J001

- 5 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- PICOT & ASSOCIES (pour le recourant),
- B.________ SA (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001