vd_gerichte · AP19.020418 · 2020-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
20
AP19.020418-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 86 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2019 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.020418-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 octobre 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________, ressortissante du
Cameroun au bénéfice d’un permis F, à une peine privative de liberté de 5
ans, sous déduction de 423 jours de détention avant jugement, pour
infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
351

- 2 -
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et blanchiment
d’argent.
L’intéressée a débuté l’exécution de sa peine le 12 octobre
2017. Elle en a atteint les deux tiers le 15 décembre 2019. Le terme de
celle-ci est fixé au 15 août 2021.
G.________ a d’abord exécuté sa peine à la prison de la Tuilière,
avant de rejoindre l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank. Ensuite, à
compter du 5 juin 2019, elle a intégré le centre d’exécution de
Klosterfiechten, à Bâle.
Sur la base de rapports établis par l’établissement
pénitentiaire d’Hindelbank, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a accordé à la condamnée divers élargissements de régime, à
savoir l’octroi de sorties, puis de congés.
Par décision du 11 juin 2019, l’OEP a autorisé G.________ à
intégrer l’établissement de Klosterfiechten. Le 23 août 2019, l’OEP a
autorisé la prénommée à exécuter sa peine sous le régime du travail
externe, afin de préparer son retour à la vie libre et de favoriser sa
réinsertion professionnelle.
Le 7 juin 2019, l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank a
émis un plan d’exécution de sanction. D’après le point de situation établi
par le centre d’exécution de Klosterfiechten le 22 août 2019, G.________ a
en particulier entrepris une thérapie sur un mode volontaire en lien avec
ses délits, dans le cadre de laquelle elle a fait preuve de collaboration et
s’est montrée ponctuelle.
Le 16 août 2019, le centre d’exécution de Klosterfiechten a
déposé un rapport concernant G.________. Ce service a notamment indiqué
que la condamnée entretenait peu de relations sociales avec l’extérieur,
hormis notamment celles dont elle disposait avec ses trois enfants, nés
respectivement en 2012, 2014 et 2016. Il a ajouté que G.________ était

- 3 -
tenue de résider dans le canton de Bâle et que le Service d’Etat aux
migrations avait, pour plusieurs raisons, considéré qu’un retour au
Cameroun était à ce stade exclu. Le centre d’exécution de Klosterfiechten
a en outre relevé que G.________ avait entrepris une thérapie sur un mode
volontaire, que, dans ce cadre, elle recevait des neuroleptiques et qu’elle
pouvait avoir subi un grave traumatisme dans son pays d’origine, si bien
qu’elle pouvait souffrir de troubles consécutifs à ce traumatisme. Il a par
ailleurs indiqué que la psychologue qui suivait l’intéressée depuis le mois
de juin 2019 la voyait à intervalles hebdomadaires afin de lui permettre
d’élaborer des projets et des outils solides pour réintégrer la société. En
outre, G.________ reconnaissait ses torts et ne minimisait pas les faits. En
conclusion, le service précité a exposé que la prénommée ne souhaitait
pas être libérée au mois de décembre 2019 et qu’elle préférait s’intégrer
professionnellement au préalable, considérant par ailleurs l’importance de
se prévaloir d’un entourage solide.
B. a) Le 14 octobre 2019, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle à
G.________, dès le 15 décembre 2019, avec un délai d’épreuve équivalent à
son solde de peine et une assistance de probation durant la durée dudit
délai d’épreuve. L’autorité d’exécution a en particulier estimé que la
poursuite de l’exécution complète de la peine par la prénommée
n’apporterait aucune plus-value en terme de prévention spéciale et qu’une
assistance de probation permettrait d’exercer un utile rappel à la loi et de
soutenir la condamnée dans ses démarches de réinsertion socio-
professionnelle ainsi qu’avec ses enfants.
b) Entendue le 26 novembre 2019, G.________ a notamment
déclaré que son suivi psychologique lui procurait du bien et qu’elle
envisageait de poursuivre un tel suivi une fois libérée. Elle a ajouté qu’une
assistance de probation lui serait utile et qu’elle serait preneuse d’un suivi
psychothérapeutique.

- 4 -
c) Par courrier du 27 novembre 2019, le Ministère public s’est
rallié à la proposition exprimée par l’OEP et a préavisé en faveur de la
libération conditionnelle de G.________.
d) Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement G.________, à compter du 15
décembre 2019 (I), a fixé à 1 an et 8 mois la durée du délai d’épreuve
imparti à la condamnée (II), a ordonné une assistance de probation
pendant toute la durée du délai d’épreuve (III) et a laissé les frais de son
ordonnance à la charge de l’Etat (IV).
En substance, ce magistrat a considéré que G.________ avait
entrepris un réel travail d’introspection, qu’elle avait adopté un
comportement exempt de toute transgression, qu’elle s’était montrée
respectueuse du cadre carcéral, qu’elle avait su mettre à profit sa
détention pour acquérir des compétences professionnelles et que,
consciente de ses fragilités, elle avait su solliciter le soutien que pouvait
lui apporter un suivi psychologique. Dans ces conditions, une libération
conditionnelle, qui constituait la dernière étape de l’exécution de la
sanction pénale, apparaissait comme la suite logique du chemin accompli
jusqu’ici, le pronostic concernant l’intéressée ne paraissant pas
défavorable. Le Juge d’application des peines a néanmoins ordonné une
assistance de probation, car celle-ci semblait opportune pour soutenir la
condamnée dans ses démarches au quotidien, afin d’acquérir une
véritable indépendance et pour renouer des liens avec ses enfants, ce
d’autant plus que l’intéressée semblait à ce stade peu préparée à
réintégrer la société. Enfin, le premier juge a renoncé à imposer, à titre de
règle de conduite, la poursuite de son suivi thérapeutique, encourageant
G.________ à continuer celui-ci de son plein gré, comme elle l’avait fait
jusqu’ici.
C. Par acte du 12 décembre 2019, rédigé en allemand, le centre
d’exécution de Klosterfiechten et G.________ ont recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Ils semblent conclure implicitement à ce que la libération

- 5 -
conditionnelle de la condamnée soit assortie d’une règle de conduite sous
la forme de l’obligation de poursuivre la thérapie volontaire entreprise par
cette dernière.
Dans le délai imparti par l’autorité de céans, le centre
d’exécution de Klosterfiechten et G.________ ont déposé un nouvel
exemplaire de leur acte de recours traduit en français.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. Il satisfait en outre aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.

- 6 -
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il
ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, in : Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ;
Schmid/Jositsch, Praxis-kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ;
JdT 2015 III 256).
2.2
2.2.1 A titre liminaire, on relève que l’ordonnance rendue par le Juge
d’application des peines ne vise en l’occurrence d’aucune manière le
centre d’exécution de Klosterfiechten. En outre, celui-ci n’établit pas que
cette décision violerait une règle de droit ayant pour but de protéger ses
intérêts. Ainsi, force est de constater que le service précité n’est
nullement lésé dans ses droits par l’ordonnance du 11 décembre 2019,
que ce soit directement ou même par effet reflexe. Partant, ce dernier ne
dispose pas de la qualité pour agir.
2.2.2 Dans son acte, la recourante semble requérir que sa libération
conditionnelle soit assortie d’une règle de conduite sous la forme de
l’obligation de poursuivre le suivi thérapeutique qu’elle a entrepris de
manière volontaire. Elle fait valoir qu’un tel suivi serait recommandé pour
lui permettre de se réinsérer socialement et professionnellement, dans la

- 7 -
mesure, notamment, où elle risquerait de se montrer particulièrement
vulnérable durant les premiers mois suivant sa sortie de prison. Elle
sollicite également cette règle de conduite afin que les coûts liés à sa
thérapie soient pris en charge par la justice jusqu’à la fin de la période
probatoire.
En l’espèce, la requête formulée par la recourante dans son
recours tend à ajouter une condition supplémentaire à sa libération
conditionnelle. Or, l’ajout d’une telle condition reviendrait à rendre une
décision moins favorable à l’égard de la recourante que celle qui a été
rendue par le Juge d’application des peines. Ainsi, il y a lieu de considérer
que G.________ ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, celle-ci ne lésant,
au regard des motifs invoqués dans le recours, pas l’intéressée dans ses
droits. Par ailleurs, la prise en charge des coûts de la thérapie de
l’intéressée par la justice n’entre pas dans le champ d’application des art.
86 ss CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Pour ces
motifs, le recours de G.________ doit être déclaré irrecevable.
Au surplus, par surabondance, une assistance de probation,
qui vise à aider les personnes prises en charge à surmonter leurs
difficultés personnelles, psychiques, matérielles ou professionnelles afin
de favoriser notamment leur intégration sociale (cf. Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 93 CP), a
été ordonnée durant toute la durée du délai d’épreuve assortissant la
libération conditionnelle de G.________. La condamnée pourra ainsi
compter sur le soutien d’un agent de probation pour se réinsérer
socialement et professionnellement. Par le biais de l’assistance de
probation, elle pourra également solliciter la mise en œuvre d’un suivi
médical sur un mode volontaire (cf. en ce sens Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 3 ad art. 93 CP). Enfin, elle pourra vraisemblablement demander d’être
mise au bénéfice de l’assistance sociale et que les coûts liés à sa thérapie
soient pris en charge par celle-ci (cf. art. 96 CP).

- 8 -
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 392 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________ et du Canton de Bâle-Ville,
solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Centre d’exécution de Klosterfiechten,
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Ministère public cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :