vd_gerichte · AP20.008076 · 2020-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
411
AP20.008076-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur les actes interjetés le 7 février 2020 par
B.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1. Le 7 février 2020, B.________, alors détenu à la Prison du Bois-
Mermet, a adressé trois écritures à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
Dans la première, il indique recourir contre le refus de l’Office
d’exécution des peines de le transférer à la Prison de Bellechasse, de
manière contraire à un ordre d’exécution de peine qui aurait été délivré le
7 novembre 2019. Il conclut à son transfert au sein de l’établissement
351

- 2 -
pénitentiaire précité ainsi qu’à une réduction de moitié de la peine qu’il
aurait subie dans des conditions de détention illicites. Il requiert
également la désignation de Me Emilie Walpen, avocate à Nyon, en tant
que défenseur d’office. Aucune décision ni autre pièce n’était jointe à cet
acte de recours.
Dans la deuxième écriture, B.________ indique recourir contre
le refus du 1er février 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui
remettre des dossiers concernant une procédure contre [...]. Il conclut à
l’octroi d’une indemnité de 10'000 fr. pour le dommage subi, notamment
en raison du fait qu’il serait détenu dans un établissement de détention
avant jugement et non d’exécution de peine. Il requiert en outre d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ainsi que la désignation de
Me Emilie Walpen en tant que défenseur d’office, un délai étant imparti à
cette dernière pour se déterminer. A cet acte était jointe notamment une
copie d’une décision rendue le 27 janvier 2020 par la Juge instructrice de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, lui accordant le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause qui l’opposait à la caisse
de chômage [...].
Enfin, dans le troisième acte, B.________ requiert de la
Chambre des recours pénale qu’elle lui fasse parvenir des copies de
différents jugements et recours le concernant. Il sollicite l’octroi d’un délai
au 15 mars 2020 pour se déterminer sur l’ensemble des recours déposés.
2. Le 20 février 2020, le Président de la Chambre des recours
pénale a imparti à Me Emilie Walpen un délai 28 février 2020 pour préciser
les conclusions de son client d’office et pour motiver celles-ci
conformément à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), en l’informant qu’aucune suite ne serait
donnée aux écritures de B.________ si cette exigence n’était pas respectée
en temps utile.
Le 28 février 2020, Me Emilie Walpen a informé le Président de
la Cour de céans qu’elle n’était pas constituée pour la défense des intérêts

- 3 -
de B.________ en lien avec les procédures dans le cadre desquelles il avait
recouru selon ses écritures du 7 février 2020 et qu’elle n’était dès lors pas
en mesure de se déterminer sur ces recours.
3. Par courrier recommandé du 11 mars 2020 adressé à la Prison
du Bois-Mermet, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à
B.________ un délai au 20 mars 2020 pour lui communiquer la décision par
laquelle l’Office d’exécution des peines aurait refusé son transfert à la
Prison de Bellechasse et pour motiver son recours conformément à l’art.
385 al. 1 CPP, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière. Il l’a en
outre informé que son recours contre le refus du 1er février 2020 du
directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers [...] ne
relevait pas de la compétence de la Chambre des recours pénale et qu’il
ne pouvait dès lors y être donné aucune suite, précisant que s’il
rencontrait des difficultés dans le cadre de l’exécution de sa peine, il lui
appartenait de s’adresser à l’Office d’exécution des peines. Enfin, il l’a
informé que, compte tenu de la nature de la problématique relative à son
exécution de peine, il n’y avait pas lieu à désignation d’un défenseur
d’office.
B.________ ayant été transféré aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO), le courrier précité est venu en retour avec la
mention « introuvable à l’adresse indiquée » le 16 mars 2020. Il a été
réadressé à B.________ aux EPO le 17 mars 2020.
Par courrier daté du 19 mars 2020, remis à la poste le 20 mars
2020, B.________ a informé le Président de la Cour de céans qu’il venait de
recevoir, le jour-même, son courrier du 11 mars 2020. Il a requis de la
Chambre des recours pénale qu’elle lui fasse parvenir une copie de tous
ses courriers et écrits adressés à son autorité afin de pouvoir se
déterminer en toute connaissance de cause. Il a par conséquent sollicité
une prolongation du délai imparti au 30 avril 2020.
Le 30 mars 2020, le Président de l’autorité de céans a admis la
requête de B.________ et a dès lors prolongé le délai imparti au 15 mai

- 4 -
2020. Il l’a informé qu’il lui incombait en revanche de conserver une copie
des multiples courriers qu’il adressait et qu’il n’était pas envisageable que
les différentes autorités saisies lui fassent parvenir de telles copies, de
sorte qu’il ne serait pas donné suite à sa demande en ce sens.
Le 14 mai 2020, B.________ a informé le Président de la
Chambre des recours pénale que, malgré plusieurs demandes aux
différentes autorités concernées, il n’avait reçu aucune copie de ses
dossiers, de sorte qu’il lui était impossible de donner suite aux demandes
de précision dans le délai imparti. Il a à nouveau requis de la Chambre des
recours pénale qu’elle lui fasse parvenir deux recours qu’il aurait adressés
à son autorité le 23 janvier 2020 et a sollicité une prolongation de délai au
30 juin 2020 pour se déterminer.
En d roit :
1. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,

- 5 -
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
2.
2.1 S’agissant du premier acte déposé, soit le recours contre le
refus de l’Office d’exécution des peines de le transférer à la Prison de
Bellechasse, B.________ n’a pas produit la décision qu’il entendait attaquer.
Il n'a pas complété son recours sur ce point ni motivé celui-ci selon les
exigences de l'art. 385 al. 1 CPP dans le délai supplémentaire qui lui a été
imparti, se bornant à réclamer copie de divers actes judiciaires le
concernant. A cet égard, les copies de deux recours qu’il aurait déposés le
23 janvier 2020 et qu’il requiert dans son dernier courrier ne sont pas
pertinentes pour juger de son refus de transfert dans un autre
établissement pénitentiaire, puisqu’ils concernent manifestement une
procédure pénale en cours et non l’exécution de sa peine.
Enfin, en tant que le recourant conclut à une réduction de
peine pour la détention passée dans des conditions illicites, il lui
appartient de s’adresser au Juge d’application des peines, compétent en
cette matière.
2.2 Le second acte déposé par B.________, soit le recours contre le
refus du 1er février 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui

- 6 -
remettre des dossiers concernant une procédure avec [...], ne relève
manifestement pas de la compétence de la Cour de céans, comme l’a déjà
relevé le Président dans son courrier du 11 mars 2020. Les pièces
produites se réfèrent en outre à une procédure administrative – et non
pénale – en cours.
On rappellera au recourant que s’il rencontre des difficultés en
lien avec l’exécution de sa peine, il lui appartient de s’adresser dans un
premier temps à l’Office d’exécution des peines ou au Service
pénitentiaire, selon ce que prévoit la LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), et non pas
directement à la Chambre des recours pénale, qui est une autorité de
recours.
2.3 Quant au troisième acte, il ne s’agit pas d’un recours, mais
d’une requête non motivée à laquelle le Président de l’autorité de céans a
déjà donné une réponse négative dans son courrier adressé à B.________ le
30 mars 2020.
3. Il résulte de ce qui précède que les actes du 7 février 2020 de
B.________ doivent être déclarés irrecevables.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les actes de B.________ du 7 février 2020 sont irrecevables.

- 7 -
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :