vd_gerichte · ZE20.021020 · 2020-07-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 20/20 - 24/2020
ZE20.021020
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
I.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 3 juin 2020 par M.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) concluant notamment à ce que l’Etat de Vaud
renonce à lui demander la restitution d’un montant de 5'507 fr. 95 et à ce
que des poursuites et des actes de défaut de biens le concernant soient
radiés,
vu les pièces jointes en annexe au recours, notamment un
courrier du 29 mai 2020 d’I.________ (ci-après : l’intimée), informant le
recourant que seul le paiement intégral des montants encore dus
permettrait la radiation des procédures de poursuite,
vu le courrier du 11 juin 2020 du juge instructeur au recourant,
constatant qu’il était sous curatelle de portée générale, de sorte que les
consentements de sa curatrice et de l’autorité de protection de l’adulte
étaient nécessaires, et ajoutant que ses conclusions paraissaient
irrecevables dans la mesure où elles n’étaient pas dirigées à l’encontre
d’une décision sur opposition rendue par un assureur social, mais contre
l’Etat de Vaud et des actes de défaut de biens,
vu le délai imparti par le juge instructeur au 13 juillet 2020 afin
que le recourant transmette les consentements requis, la décision sur
opposition attaquée, et rectifie ses conclusions,
vu la copie du courrier du 11 juin 2020 adressée par le juge
instructeur le même jour à C.________, curatrice du recourant,
vu la lettre du 15 juin 2020 du recourant, modifiant ses
conclusions dans le sens que l’intimée devait être condamnée à « retire[r]
la demande en paiement du 29 mai 2020 » relative à la somme de 5'507
fr. 95 et à ordonner la radiation de plusieurs poursuites qu'elle avait
intentées à son encontre,

- 3 -
vu les annexes jointes à cette lettre, en particulier un extrait
du registre des poursuites du recourant,
vu les pièces produites le 13 juillet 2020 par le recourant, soit
notamment un courrier envoyé le 16 juin 2020 par C.________ à la Justice
de paix du district de [...], indiquant qu’elle ne s’associait pas à un recours
interjeté par l'intéressé en matière d'assurance-chômage, ainsi qu'une
lettre du 23 juin 2020 de la Juge de paix du district de [...], informant
qu’elle ne délivrerait pas d’autorisation de procéder au vu de la position
de C.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, le courrier du 29 mai 2020 de l'intimée
n'est pas une décision sur opposition sujette à recours,

- 4 -
qu'aucune pièce produite par l'assuré ne constitue par ailleurs
une telle décision,
que le recours s'avère ainsi manifestement irrecevable,
que par ailleurs, l’assuré fait l’objet d’une curatelle de portée
générale,
qu’il est dès lors privé de l’exercice des droits civils (art. 17 et
398 al. 3 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
qu’il ne dispose pas de la capacité d’ester en justice dans la
présente procédure et ne peut donc recourir que par l’intermédiaire ou
avec le consentement de sa curatrice (art. 19 al. 1 CC),
qu’au surplus, le consentement de l’autorité de protection de
l’adulte est nécessaire (art. 416 al. 1 ch. 9 CC) ;
attendu que l'assuré s'est vu impartir un délai au 13 juillet
2020 pour produire les consentements écrits de sa curatrice et de
l’autorité de protection de l’adulte,
que l’intéressé a transmis le 13 juillet 2020 des documents de
ces dernières, par lesquelles elles indiquaient ne pas approuver un recours
qu'il avait interjeté en matière d’assurance-chômage,
que même si elles n’ont pas expressément fait référence à la
présente procédure, il convient de retenir qu’elles n'y ont pas non plus
consenti,
qu’en effet, la curatrice a reçu une copie du courrier du juge
instructeur impartissant au recourant un délai pour produire les
consentements requis,

- 5 -
que dès lors, si la curatrice avait entendu approuver le recours,
elle se serait manifestée en temps utile et aurait demandé, si nécessaire,
une prolongation du délai pour obtenir l'approbation de l’autorité de
protection de l’adulte, ce qu'elle n'a pas fait,
qu'il n'y a ainsi pas lieu d'interpeller la curatrice ou l'autorité
de protection de l'adulte,
qu’en l’absence des consentements de la curatrice et de
l’autorité de protection de l’adulte, le recours est d’emblée irrecevable,
que la cause doit être rayée du rôle ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________
- I.________
- Office fédéral de la santé publique
et communiqué à :
- C.________, curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :