vd_gerichte · PE16.025235 · 2017-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
802
PE16.025235-DAC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2017 par
M.________ contre le prononcé rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.025235-
DAC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 29 mai 2016, M.________, ressortissant de Guinée-Bissau,
s’est marié devant les autorités de ce pays avec [...], suissesse.
Les époux ont entrepris des démarches afin de faire
reconnaître ce mariage par les autorités suisses.
351

- 2 -
b) Par ordonnance pénale du 17 février 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné M.________ à une peine
privative de liberté de 120 jours pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b
LEtr).
Le 16 mars 2017, l’avocat Thierry de Mestral a formé
opposition à cette ordonnance pénale, pour le compte d’M.________.
Par avis du 12 juillet 2017, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence. Les
débats ont été fixés au
28 novembre 2017.
c) Par courrier du 6 novembre 2017, l’avocat Thierry de
Mestral a demandé à être désigné en qualité de défenseur d’office
d’M.________.
B. Par prononcé du 7 novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a refusé de désigner un défenseur d’office à
M.________ (I) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (II). Il a en
substance considéré que l’intéressé, prévenu de séjour illégal, était en
mesure de se défendre efficacement seul et que les besoins de la défense,
dans un cas de peu de gravité et ne présentant pas de difficultés
particulières, n’exigeaient pas la désignation d’un défenseur d’office.
C. Par acte du 16 novembre 2017, l’avocat Thierry de Mestral a
recouru contre ce prononcé pour le compte d’M.________ et a conclu à son
annulation et à sa désignation en qualité de défenseur d’office du
prénommé dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de
police, avec effet rétroactif au
17 février 2017. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause devant
cette instance judiciaire pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 3 -
Le 22 novembre 2017, un délai de 24 heures a été imparti au
Tribunal de police et au Ministère public pour déposer des déterminations.
Le 23 novembre 2017, le Ministère public a déclaré ne pas
avoir de déterminations à faire valoir.
Le Tribunal de police n’a pas déposé de déterminations dans le
délai imparti.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un
prononcé rendu par un tribunal de première instance refusant au prévenu
la désignation d’un défenseur d’office (art. 393 al. 1 let. b CPP; ATF 140 IV
202 consid. 2.2), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’au vu de la peine privative de liberté
ferme de 120 jours prononcée par ordonnance pénale du 17 février 2017,
qui tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP), et de la difficulté
juridique de la cause – qui pose notamment la question de savoir si un
citoyen guinéen qui a épousé valablement une Suissesse en Guinée-Bissau
peut demeurer (le cas échéant illégalement) en Suisse pour accomplir les
démarches tendant à faire reconnaître ce mariage en Suisse
(cf. ATF 138 I 41 consid. 2.3) –, l’assistance d’un défenseur serait
nécessaire et justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l’art. 132
al. 1 let. b CPP.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b

- 4 -
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132
CPP).
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du
prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu
de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2;
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office
gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225
consid. 2.5.2; CREP 30 octobre 2017/735 consid. 2.2; CREP 3 août
2011/291).

- 5 -
2.3 En l’espèce, en premier lieu, le recourant est concrètement
passible d’une peine privative de liberté ferme de 120 jours, de sorte
qu’on se trouve de ce seul fait déjà à la limite du cas qui ne peut d’emblée
pas être considéré comme étant de peu de gravité au regard de l’art. 132
al. 3 CPP. En outre, au vu des faits allégués et des pièces produites à
l’appui du recours, l’argumentation du recourant – selon laquelle il serait
fondé à demeurer en Suisse, même illégalement, pour faire reconnaître
son mariage guinéen et devrait en conséquence être libéré du chef
d’accusation de séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr –
n’apparaît en tous les cas pas dénuée de pertinence. Il y a en outre lieu de
considérer que la cause présente objectivement des difficultés que le
recourant, dénué de toute formation juridique, n’est pas en mesure de
surmonter seul. Par ailleurs, la condition de l’indigence n’est pas
contestée. Partant, il y a lieu de lui désigner un défenseur d’office en la
personne de l’avocat Thierry de Mestral, qui a déjà été consulté.
3. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que l’avocat Thierry de Mestral est désigné en qualité
de défenseur d’office d’M.________. La désignation prendra effet au jour du
dépôt de la demande, soit le 6 novembre 2017 (CREP 30 mars 2017/208;
CREP 15 avril 2016/251;
CREP 14 mars 2016/189).
Un indemnité de 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr.
20 au total, sera allouée au défenseur d’office du prévenu pour la
procédure de recours.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 7 novembre 2017 est réformé en ce sens que
Me Thierry de Mestral est désigné en qualité de défenseur
d’office d’M.________, avec effet au 6 novembre 2017.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’M.________ pour la
procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-
trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry de Mestral, avocat (pour M.________) (et par fax),
- Ministère public central (et par fax),

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte
(et par fax),
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :