vd_gerichte · TI21.012239 · 2022-05-03 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI21.012239-211857
232
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 mai 2022
_____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 52, 272, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...] (France),
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
17 novembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à [...],
requérante, représentée par sa curatrice, l’avocate Christel Burri, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 12 mars 2021, A.________, née le [...] 2017,
agissant par l'intermédiaire de sa curatrice, l'avocate Christel Burri, a
notamment conclu à ce qu’il soit constaté que Q.________, né le [...] 1981,
est son père.
La mère de l’intimée, T.________, et Q.________ sont les parents
d'un autre enfant, Y.________, né le [...] 2009. Le lien de filiation entre
l’appelant et Y.________ est établi.
2. Par requête de mesures provisionnelles du 12 mars 2021,
A.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
Q.________ lui verse une contribution d'entretien mensuelle dont le
montant devrait être précisé après établissement des revenus et des
charges de chacune des parties, dès le 12 mars 2020.
Par acte du 15 juin 2021, A.________ a précisé ses conclusions
en ce sens que Q.________ lui verse une contribution d’entretien mensuelle
de 1'360 fr. 10, dès le 12 mars 2020.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 30
août 2021 par-devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président ou le premier juge), en présence de la
curatrice d’A.________. Q.________, bien que régulièrement cité, ne s’est pas
présenté. T.________ a été entendue en qualité de témoin. Elle a renseigné
le président sur sa situation financière. Elle a outre précisé qu’elle n’avait
pas communiqué avec Q.________ au sujet de l’audience et que, s’agissant
de la procédure, il s’en désintéressait car il estimait qu’elle était une
bonne mère. La curatrice de l’enfant a sollicité un délai pour prendre
contact avec le père.
Par courrier du 21 septembre 2021, la curatrice d’A.________ a
informé le président que ses sollicitations par courriel à Q.________ étaient

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restées vaines et qu’elle n’était dès lors pas en mesure de déposer des
conclusions en tenant compte de la situation financière de ce dernier. Elle
a ainsi conclu à ce que Q.________ contribue à l’entretien d’A.________ par
le versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de sa mère, d’un montant de 1'360 fr. 10 dès le 12 mars
2020 jusqu’au 30 mai 2021, puis de 1'650 fr. 10 dès le 1er juin 2021.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre
2021, le premier juge a dit que Q.________ contribuerait à l’entretien
d’A.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 950 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois à T.________, dès et y compris
le 1er avril 2020 (I), a renvoyé la question des frais et des dépens ainsi que
la décision sur l’indemnité d’office du conseil d’A.________ à une décision
ultérieure (II et III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Par courrier du 29 novembre 2021, Q.________ (ci-après :
l’appelant) a contesté la décision entreprise en soutenant que le calcul de
ses dépenses était erroné.
A.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de
l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le
délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures

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protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, l’appel, déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable sous
cet angle.
5.
5.1
5.1.1 L’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, la partie
appelante doit, sous peine d’irrecevabilité, prendre des conclusions au
fond. Les conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises,
c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 2871 p. 510). Des
conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une
procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict
en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire
à cette exigence formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF
5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent,
les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid.
2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles
conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement lorsque la

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somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux
actes (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références ; TF 5A_766/2008 du 4
février 2009 consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
5.1.2 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.). Il n’est cependant pas exigé
que le numéro de page ou le considérant critiqué soit expressément
mentionné, lorsque le grief peut être sans autres attribué à un passage
déterminé de la décision (TF 4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne

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contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en
première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non
publié à l’ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311
al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2 ; TF 4A_396/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1 ; Colombini,
ibidem).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.1 ad art. 311 CPC
et les réf. cit.). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les
allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas d'absence de
motivation d'un acte de recours (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2 ; Colombini, ibidem).
Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l'appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ;
cf. déjà JdT 2011 III 184). Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.3 ad art. 311 CPC).
5.1.3 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en

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application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3), ce qui exclut les mesures d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012 du
20 mars 2013 consid. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018
consid. 4.3.2 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
5.2 Le présent appel ne comporte ni conclusions chiffrées ni
motivation respectant les conditions de la jurisprudence précitée.
L’appelant se contente de soutenir que l’établissement de ses charges
serait erroné, en les estimant plus élevées. Il se dit en outre prêt à fournir
les éléments permettant le recalcul des frais et des montants des

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contributions d’entretien à verser mensuellement. On peut ainsi
comprendre qu’il ne s’estime pas en mesure d’assumer les contributions
d’entretien telles que fixées par le premier juge. Il ne précise cependant
pas le montant auquel il voudrait voir réduites ces pensions, et la lecture
des arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
La motivation de l’appel ne permet pas le réexamen de
l’ordonnance entreprise et est donc insuffisante. L’appelant remet en
cause la fixation de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée
en contestant ses charges. Or, ces charges auraient dû être invoquées
devant le premier juge et le cas échéant, les pièces y afférentes auraient
dû être produites à ce moment-là, si l’appelant avait procédé et fait
preuve de la diligence requise. Même si la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, cela ne dispense pas l’appelant de son
obligation de collaborer activement à la procédure et de renseigner le juge
sur sa situation financière. En l’occurrence, après avoir été informé de
l’ouverture de la procédure, régulièrement cité à comparaître à l’audience
de mesures provisionnelles et personnellement sollicité par l’intimée par
courriel, l’appelant n’a jamais procédé et n’a par conséquent pas produit
de pièces susceptibles d’établir sa situation financière. Il ne produit en
outre rien en appel, se limitant à se dire prêt à fournir les éléments
permettant le calcul de ses charges. Dans ces circonstances, il paraît
malvenu de contester les contributions d’entretien mises à sa charge en
procédure d’appel, alors qu’il n’a porté aucun intérêt à la procédure de
première instance et n’a pas collaboré à l’administration des moyens de
preuve. Eu égard à l’interdiction de l’abus de droit découlant de l’art. 52
CPC et faute de conclusions et de motivation suffisante, qui constitue un
vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur cet appel.
6. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en

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matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. Q.________ (personnellement),
- Me Christel Burri (pour A.________),
- Mme T.________ (personnellement),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :