vd_gerichte · P320.042270 · 2024-11-14 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.042270-232552
516
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. de Montvallon et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 59 al. 2 let. b CPC ; art. 319 et 320 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, demanderesse, à
[...], contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec la FONDATION S.________, L.________ et
l’ASSOCIATION C.________, tous à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 17 juillet 2023, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a dit que la demande du 26 octobre 2020 était
irrecevable (I), a dit que B.________ était débitrice de la Fondation
S.________ et de L.________ de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (II), a
fixé l’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel à 4'925 fr. 60,
débours, vacations et TVA inclus (III), a relevé Me Manuela Ryter Godel de
son mandat de défenseur d’office de B.________ (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V) et a rendu son jugement sans frais (VI).
En substance, le tribunal a considéré qu’il n’était pas
compétent à raison de la matière pour statuer sur la demande en
paiement déposée par B.________. Sous l’angle de la recevabilité, le
jugement retient que l’Association C.________ n’a pas de statut juridique
propre ni d’organes, de sorte qu’elle n’a pas la capacité d’être partie, ni la
capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC. Sur le fond,
les premiers juges ont pour l’essentiel nié l’existence d’un contrat de
travail en raison de l’absence d’un lien de subordination, considérant que
B.________ était libre de son temps et que l’ordinateur fourni était en
réalité celui du secrétariat, prêté pour lui faciliter la tâche. La réalisation
de documents pour encadrer l’hébergement d’urgence devait au surplus
être considérée comme une contreprestation à la mise à disposition d’une
chambre et du couvert, aucun élément de rémunération n’ayant jamais
été discuté, élément pourtant essentiel. Les parties ne seraient enfin
jamais convenues d’une durée du travail ou de l’échéance des rapports de
travail.
B. a) Le 17 novembre 2023, B.________ (ci-après : l’appelante) a
formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la Fondation
S.________, L.________ et l’Association C.________ (ci-après les intimés)
soient condamnés à lui verser un montant de 21'000 fr., avec intérêts à

- 3 -
5 % l’an dès le 31 décembre 2019 et, subsidiairement, à son annulation, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour que celle-ci
procède dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel. Elle a par
ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par ordonnance du 21 novembre 2023, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelante
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 17 novembre 2023 et a
désigné Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office.
c) Par réponse du 12 janvier 2024, l’intimée Fondation
S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Invités à se déterminer, les intimés L.________ et Association C.________
n’ont pas procédé.
d) L’appelante s’est déterminée le 17 janvier 2024, se référant
pour l’essentiel à son mémoire d’appel et maintenant sa position.
e) Par avis du 19 mars 2024, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée Fondation S.________ est une fondation de droit
suisse inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le
[...] 198[...], dont le siège est à U.________. Son but social est de
« poursuivre, dans un esprit [...], l’action [...] de secours et d’assistance
aux personnes déprimées, découragées, convalescentes ou désireuses de
repos, [...] et de mettre à leur disposition une maison de repos, à
U.________ ». Sont notamment inscrits au registre du commerce, avec

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signature collective à deux, l’intimé L.________, en qualité de membre du
conseil président, et F.________, en qualité de directeur.
b) Association D.________ est une association fondée en 19[...],
avec siège à W.________, dont le but est d’« [...] ». Parmi ses buts
statutaires figure la contribution en Suisse aux besoins sociaux des
personnes défavorisées, notamment parmi la jeunesse et les personnes en
difficulté.
c) Le ministère des C.________ a été développé par Association
D.________ afin de proposer des activités différentes au bénéfice des
enfants, des adolescents et des familles, ainsi que des formations pour les
personnes travaillant parmi la jeunesse. Pendant plusieurs années, l’intimé
L.________ a dirigé l’activité des C.________ en Suisse romande à partir du
bureau d’U.________.
2. a) L’intimée Fondation S.________ est propriétaire de la parcelle
[...] de la Commune d’U.________.
b) Par contrat de bail du 25 août 2014, l’intimée Fondation
S.________, en qualité de bailleresse, a remis à bail à Association
D.________, en qualité de locataire, une surface de 180 m2 pour y installer
une vie communautaire […]. Par avenant du même jour, l’intimée
Fondation S.________ et Association D.________ ont précisé que la
bailleresse pouvait accueillir des hôtes dans les chambres disponibles
louées à l’association locataire.
c) L’intimée Fondation S.________ et Association D.________ ne
pratiquent pas d’hébergement gratuit. Même lorsque tous les moyens font
défaut aux visiteurs en situation de précarité, il est attendu d’eux qu’ils
offrent leurs compétences au service de la vie communautaire en échange
des prestations d’hébergement et de repas.

- 5 -
3. a) Le 4 septembre 2019, l’appelante, en situation de précarité,
s’est présentée dans les locaux de l’intimée Fondation S.________ pour y
trouver un logement.
b) L’intimé L.________, présent sur place à ce moment, a donné
suite à cette demande.
c) L’appelante, toujours en situation de précarité, a de
nouveau sollicité les services de l’intimée Fondation S.________ les 10 et
11 septembre 2019. La Fondation S.________ a alors mis à sa disposition
une chambre (appelé le « salon ») et un accès à la cuisine communautaire
pour stabiliser sa situation, notamment d’un point de vue économique et
professionnel.
d) Interrogé sur l’intégration de l’appelante à la vie
communautaire, le témoin J.________, aumônier au sein de l’intimée
Fondation S.________, a déclaré que, durant son séjour, l’intéressée
n’apportait aucune aide à la vie communautaire et la rendait plutôt
difficile.
e) L’intimée Fondation S.________ a toutefois cherché diverses
manières d’intégrer l’appelante à la vie communautaire.
4. a) L’intimée Fondation S.________ a ainsi proposé à l’appelante,
laquelle s’était prévalue de connaissances juridiques en référence à son
curriculum vitae, de contribuer à la rédaction de documents censés
encadrer l’hébergement d’urgence. Le témoin J.________ a précisé
qu’aucune instruction particulière n’avait été donnée à l’appelante
s’agissant du document qu’elle devait rédiger ; il lui avait plutôt été dit de
rédiger un document en lien avec ses connaissances juridiques et
l’expérience d’accueil d’urgence qu’elle vivait. Le témoin a précisé que
l’appelante n’avait pas d’horaire fixe et qu’elle n’avait pas passé 100 % de
son temps à rédiger ce document durant la semaine en question, ayant pu

- 6 -
observer qu’à certains moments, l’intéressée n’était pas présente et ne
rédigeait pas ce document.
b) L’appelante a ainsi rédigé un document à l’attention de
l’intimée Fondation S.________ que le témoin J.________ a qualifié de « bien
écrit et propre », mais « sans référence juridique ». Le document en
question a notamment la teneur suivante (p. 2, art. 3, par. 3) :
« En cas de situations d’indigence, la fondation accueille les
personnes à titre gracieux, moyennant contribution sous forme de
travaux d’intérêt collectif tels que jardinage, ménage, aide selon les
capacités professionnelles ou talents particuliers, ceci pour une
durée maximale de 8h par semaine. »
c) Le 8 octobre 2019, l’intimé L.________ a adressé à
l’appelante un courriel, libellé de la manière suivante :
« Je suis désolé que l’amendement du texte ait créé un tel
sentiment. J’en suis désolé.
Pour être précis, les aménagements du texte concernait [sic] la mise
en page (écartement des lignes et disposition), les majuscules (en
[sic] peu partout) que j’ai ôtées, la désignation des signataires dans
le texte (propriétaire, etc.), ainsi que la suppression de la clause du
for juridique et du rappel de la pertinence du code des obligations,
qui me semblaient trop formels dans un document qui est destiné à
des personnes accueillies en urgence. D’autant plus qu’on [sic]
échappe pas au code des obligations et que le for juridique ne fait
pas question étant donné que nos locaux sont à U.________.
Si je peux ajouter encore que mon intention n’était pas de
dévaloriser ton travail… en aucun cas. Mais je comprends que cela
puisse être perçu comme cela. ».
d) Le 7 novembre 2019, le directeur de l’intimée Fondation
S.________ a indiqué ce qui suit à l’appelante :
« Après discussion avec M. L.________, nous avons convenu [sic] que
votre séjour serait prolongé jusqu’à la fin de la semaine prochaine,
soit jusqu’au 17 novembre. La raison de ce prolongement tient
particulièrement au fait que les moyens de travailler vous ont
manqués (ordinateur à disposition).
Vous pourrez donc bénéficier de la chambre, ainsi que du petit-
déjeuner jusqu’à la date susmentionnée. L’ordinateur portable sera
à disposition auprès du secrétariat dans les heures de bureau.

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D’ici au 15 novembre, et en contrepartie de l’utilisation de la
chambre, nous comptons sur vos compétences de juriste pour
composer deux documents en lien avec l’accueil de notre fondation.
- cadre de référence pour personnes "sans papier" ; ce document est
une aide pour la direction et rappelle à quoi il faut être attentif
lorsque l’on offre un espace d’accueil.
- liste d’adresses utiles pour les personnes accueillies qui désirent
travailler à améliorer leurs situations.
Je profite encore de ce message pour vous remercier de la qualité de
votre premier document. »
e) Par courriel du 15 novembre 2019, le directeur de la
Fondation S.________ a écrit ce qui suit à l’appelante :
« Concernant l’ordinateur portable, nous avions décidé de vous le
mettre à disposition durant les heures de bureau et que vous restiez
dans les locaux de Fondation S.________. Cet ordinateur est l’outil de
travail de notre cuisinier et de notre concierge. Nous sommes donc
très embêtés qu’il n’ait pas été remis à sa place. L’avez-vous
emporté durant votre séjour à l’étranger ? Y a-t-il eu un couac dans
les informations que l’on vous a transmises ? Dans tous les cas nous
avons urgemment besoin de cet ordinateur. »
5. a) Les relations entre l’appelante et les intimés L.________ et
Fondation S.________ se sont dégradées dans le courant du mois de
novembre 2019 jusqu’à devenir insupportables, ce que le témoin J.________
a confirmé.
b) Par courriel du 21 novembre 2019, l’intimé L.________ a écrit
ce qui suit à l’appelante :
« Par la présente, et en vertu de l’article 266e du code des
obligations, je vous signifie la résiliation de la mise à disposition
gratuite de la chambre (appelé le « salon ») que vous occupez en ce
moment, ainsi que de l’utilisation de la cuisine communautaire, pour
le 31 décembre 2019.
[…].
Après cette nuit-là, vous êtes retournée dans le centre d’accueil des
requérants de [...] et vous êtes revenue la semaine d’après pour une
nouvelle nuit, ainsi que pour un repas et un petit-déjeuner (10 et
11 septembre 2019) que vous avez pris dans le restaurant de la
Fondation S.________. Les deux repas ont été offerts par un voisin.
A partir de là, nous avons convenu que vous pourriez profiter de la
chambre d’accueil (le « salon ») jusqu’à fin octobre 2019, dans l’idée

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que vous puissiez vous poser un moment, réfléchir et préparer votre
avenir (recherche d’emploi).
Comme pour tous ceux qui vivent en communauté dans notre
maison, nous vous avons demandé de participer aux tâches
quotidiennes. Etant donné vos compétences juridiques, vous avez
préféré contribuer différemment en participant à l’élaboration d’un
contrat d’accueil pour les personnes qui se trouvent précisément
dans votre situation (sans domicile fixe, demandeurs d’asile, etc.).
Vous avez mis en avant votre parcours personnel (depuis six ans
sans domicile fixe, selon votre témoignage) et souligné que vous
étiez de ce fait bien informée de la situation des personnes SDF. J’ai
accueilli votre aide avec gratitude.
Pour la composition de ce contrat, et comme celui-ci serait utile par
la suite à la Fondation S.________, j’ai demandé au directeur de bien
vouloir mettre à votre disposition un ordinateur portable (celui du
cuisinier). La mise à disposition de l’ordinateur a pris du temps (un
peu plus de deux semaines). Il a fallu demander à l’entreprise qui
gère le domaine informatique de la fondation d’installer le
programme nécessaire (Word).
Au vu de ce délai, nous avons prolongé votre séjour de deux
semaines (par courriel), soit jusqu’au 17 novembre 2019. Je vous ai
fixé un rendez-vous le 18 novembre à 17h00 pour un état des lieux
de la chambre, mais vous n’étiez pas présente au rendez-vous. Dans
un courriel que vous m’avez adressé le 19 novembre 2019, vous
m’avez signifié que vous refusiez de quitter les lieux. »
c) Par courriels adressés à l’intimé L.________ et au directeur
de l’intimée Fondation S.________ les 21 et 26 novembre 2019, l’appelante
a réclamé une rémunération de 6'000 fr. pour son travail « administratif et
juridique ».
d) Le 26 novembre 2019, l’intimé L.________ a indiqué ce qui
suit à l’appelante :
« […] De mon côté, il n’est pas question de rémunérer l’écriture d’un
document, qui est la manière que tu as choisie de participer aux
tâches quotidiennes de la communauté […]. J’ajoute que le travail
fourni représente une après-midi d’écriture : nous étions ensemble
au bureau des C.________ où je t’ai permis d’utiliser l’ordinateur de
mes collègues. »
e) Le 27 novembre 2019, le directeur de la fondation intimée a
indiqué à l’appelante qu’il s’était entendu avec l’intimé L.________ sur le
contenu de la réponse adressée.

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f) L’appelante a quitté son hébergement dans les locaux de
l’intimée Fondation S.________ au mois de janvier 2020.
6. a) Le 26 octobre 2020, l’appelante, au bénéfice d’une
autorisation de procéder, a saisi le tribunal de prud’hommes d’une
demande dirigée contre les intimés en concluant, avec suite de dépens, à
ce que ceux-ci soient condamnés, solidairement entre eux,
subsidiairement chacun dans une mesure que justice dira, à lui verser une
somme de 21'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2019.
b) Par lettre du 17 juin 2021, l’intimée Fondation S.________ a
notamment conclu à ce que l’incompétence à raison de la matière du
tribunal de prud’hommes soit constatée.
c) Le 23 juin 2021, l’appelante a déposé des déterminations,
concluant notamment à ce que le tribunal de prud’hommes reconnaisse sa
compétence.
d) Les parties ont maintenu leur position en date du 30 juin
2021.
e) Par prononcé du 24 août 2021, le tribunal de prud’hommes
a admis sa compétence (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire
accordé par décision du 14 janvier 2020 était étendu à l’exonération des
sûretés (II), a dit que la décision précitée était maintenue pour le surplus
(III) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais ni dépens (IV).
Saisie d’un appel déposé le 3 septembre 2021 par l’intimée
Fondation S.________ contre le prononcé précité, la Cour de céans l’a rejeté
par arrêt du 25 janvier 2022. Elle a examiné si la relation entre l’appelante
et l’intimée Fondation S.________ pouvait être qualifiée de rapport de
travail après un examen prima facie, au regard des éléments ressortant de
la demande en application de la théorie des faits doublement pertinents.
Constatant qu’il ressortait des allégués de la demande et des pièces
produites que l’appelante avait accompli une prestation, sous la forme de

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la rédaction de documents pour encadrer l’hébergement d’urgence, que
l’intimée Fondation S.________ avait mis un ordinateur à disposition de
l’appelante pour ce faire et avait ensuite corrigé et amendé le texte
proposé sur des points de forme et de fond, la Cour de céans a considéré
qu’un lien de subordination entre les parties n’était pas exclu vu le droit
de regard et de correction et la mise à disposition d’un ordinateur. Elle a
confirmé qu’en application de la théorie des faits de double pertinence, les
premiers juges pouvaient admettre leur compétence sur la base des
allégués de la demande, des conclusions et des pièces produites, dont il
ressortait que les parties avaient pu être liées par un contrat de travail.
f) Le 30 juin 2021, sous la plume de l’intimé L.________, les
C.________ ont indiqué qu’ils ne disposaient pas de la personnalité
juridique.
g) Le même jour, l’intimé L.________ a indiqué qu’il n’avait pas
entretenu personnellement de relation juridique avec l’appelante.
h) Dans sa réponse du 20 juin 2022, l’intimée Fondation
S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le tribunal de
prud’hommes décline sa compétence, à ce qu’il soit constaté que
l’Association C.________ n’avait pas de personnalité juridique et ne saurait
être attraite en justice, à ce qu’il soit constaté que L.________ n’avait
entretenu aucune relation juridique personnelle avec l’appelante et en
conséquence, à ce qu’il soit libéré de toute conclusion prise contre lui et
au rejet de la conclusion prise contre la Fondation S.________ au pied de la
demande du 26 octobre 2020.
i) Par réplique du 3 octobre 2022, l’appelante a confirmé les
conclusions de sa demande du 26 octobre 2020 et a conclu au rejet des
conclusions de la réponse du 20 juin 2022.
j) Lors de l’audience d’instruction tenue le 9 mars 2023, le
tribunal de prud’hommes a entendu J.________ en qualité de témoin. Ses
déclarations ont été reprises dans la mesure utile ci-dessus.

- 11 -
k) Lors de l’audience d’instruction et de jugement du
6 juillet 2023, les premiers juges ont entendu en qualité de parties
L.________ et, pour la Fondation S.________, son directeur F.________.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1
1.1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d’appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
1.1.1.2 L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action (al. 1), à savoir, notamment, que les parties doivent avoir la
capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de
recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont
applicables mutatis mutandis à la procédure de deuxième instance
(TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF 5A_418/2019 du
29 août 2019 consid. 3.3 ; CACI 6 mai 2024/194 consid. 4.1.1). Elles sont
examinées d’office en vertu de l’art. 60 CPC (TF 5A_823/2022 du
17 mai 2023 consid. 3.2.1 ; TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 ;
TF 5A_88/2013 du 21 mai 2013 consid. 3.3.2). La non-réalisation de cette
condition aboutira, le cas échéant, à un jugement d’irrecevabilité
dépourvu d’autorité de chose jugée (Jeandin, in Bohnet/
Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Commentaire romand, Code de procédure

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civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 et 11 ad art. 66 CPC ; CACI 4 octobre
2016/545).
La capacité d’ester en justice des parties est la faculté de
mener soi-même le procès ou de désigner un mandataire qualifié pour le
faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d’être partie
(Parteifähigkeit ; art. 66 CPC), c’est-à-dire à toute personne qui a la faculté
de figurer en son propre nom comme partie dans un procès
(TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 1C_359/2013 du
14 novembre 2013 consid. 2.1, SJ 2014 I 141 ; TF 5A_441/2011 du 16
décembre 2011 consid. 1.2.2). La capacité d’ester en justice appartient à
celui qui a l’exercice des droits civils (Handlungsfähigkeit ; art. 67 al. 1
CPC). L’exercice des droits civils des personnes morales est reconnu dès
qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet
effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en conséquence de la
capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par l’entremise de leurs
organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 67 CPC
et la réf. citée).
1.1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable en tant qu’il est dirigé contre les intimés L.________ et
Fondation S.________.
En revanche, il n’est pas établi que les Association C.________
disposent de la capacité d’être partie et d’ester en justice dès lors qu’il
n’est ni établi ni allégué que l’entité en question disposerait d’un statut
juridique propre ou d’organes. Aussi l’appel est irrecevable en tant qu’il
est dirigé contre l’Association C.________.
1.2
1.2.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit

- 13 -
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du
16 novembre 2021 consid. 5.3.1). L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024
consid. 5.1 et les arrêts cités).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
1.2.2 Dans un titre IIIb/bb et bc libellé « DE L’INEXACTITUDE DES
FAITS RETENUS PAR L’AUTORITÉ INFÉRIEURE », l’appelante revient sur les
faits de la cause. Elle se borne à présenter certains faits, en reproduisant
in extenso une partie des pièces produites en première instance ou
l’historique de la procédure. Exception faite de quelques griefs
reconnaissables dans ses moyens, qui seront examinés plus bas (cf. infra
consid. 3), les moyens que l’appelante développe en fait sont dès lors
irrecevables, faute de satisfaire aux conditions de motivation de l’art. 311
CPC.

- 14 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310
let. b CPC ; op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel ; CACI
10 juillet 2023/285 consid. 2.1).
3. L’appelante reproche aux premiers juges une constatation
incomplète des faits, voire inexacte en ce sens qu’il ne serait pas retenu
dans le jugement qu’elle aurait fourni aux intimés un curriculum vitae, que
ces derniers lui auraient proposé d’œuvrer au développement de la
structure, qu’ils lui auraient fourni un ordinateur et une place de travail
pour accomplir sa tâche et qu’ils auraient prolongé son séjour, éléments
qu’elle tient pour déterminants dans la qualification des rapports
juridiques entre les parties.
Il ressort du jugement (p. 3) que l’intimée Fondation S.________
a mis à disposition de l’appelante, en situation de précarité, un ordinateur

- 15 -
afin qu’elle puisse procéder à la rédaction des documents pour encadrer
l’hébergement d’urgence. Il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait sur ce
point. S’agissant de la remise par l’appelante aux intimés d’un curriculum
vitae, il est exact que cela ne ressort pas de l’état de fait du jugement. Ce
dernier sera donc complété à cet égard. Quant à d’hypothétiques
perspectives d’emploi à long terme au sein de la Fondation S.________,
elles ne reposent que sur les allégations de l’appelante et c’est ainsi à
juste titre que les premiers juges ne les ont pas prises en considération.
4.
4.1 L’appelante invoque une violation du droit, en ce sens que les
premiers juges auraient retenu à tort que les parties n’étaient pas liées
par un contrat de travail et par conséquent nié la compétence matérielle
du tribunal de prud’hommes. A titre principal, elle persiste à qualifier la
relation juridique de contrat de travail. Elle en déduit un droit au salaire
ainsi qu’à une indemnité pour « réparation de l’atteinte à sa
personnalité ». Subsidiairement, elle soutient que le tribunal, après avoir
constaté l’inexistence d’un contrat de travail, aurait procédé à une
interprétation erronée ou incomplète de la théorie des faits de double
pertinence en omettant d’examiner si les parties avaient convenu d’un
autre contrat et si les prétentions déduites en procédure relevaient du
contrat de bail, voire du contrat de mandat.
Dans sa réponse sur appel du 12 janvier 2024, l’intimée
Fondation S.________ se réfère au raisonnement des premiers juges et
soutient que c’est à juste titre que le tribunal de prud’hommes a décliné
sa compétence in limine litis, dès lors que la conclusion d’un contrat de
travail était exclue. Elle relève que l’élément original et décisif du litige
consisterait dans l’accueil d’urgence de l’appelante et que l’activité
fournie par celle-ci, dont la qualité et la quotité étaient « très discutables »
« pouvait au mieux [être considérée] comme une contre-prestation de ce
service ». Quant à l’intimé L.________, il n’a pas déposé de réponse en
procédure d’appel, bien que régulièrement invité à procéder par courrier
recommandé du 27 novembre 2023.

- 16 -
4.2
4.2.1 Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont
soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents » (ATF
147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits sont de
double pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du
tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de
l’action. Il s’agit en pareil cas d’appliquer la théorie de la double
pertinence (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1).
Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence
du contrat de travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3). La théorie de la double
pertinence n’est pas limitée à la compétence ratione loci, mais s’applique
également à la compétence ratione materiae, qu’il s’agisse de la
compétence matérielle du tribunal des baux (TF 4A_186/2017 du 4
décembre 2017 consid. 2 ; CACI 18 septembre 2019/502 consid. 4.2.1 ;
CACI 7 mai 2014/239 consid. 4b) ou de celle du tribunal de prud’hommes
(TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 1).
4.2.2 En présence de tels faits, la jurisprudence prescrit de procéder
de la façon suivante (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid.
5.2 ; TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Premièrement, lors de l’examen de la compétence, que le juge effectue
d’office in limine litis, les faits doublement pertinents sont réputés vrais et
n’ont pas à être prouvés. En s’appuyant sur les allégués, moyens et
conclusions du seul demandeur, le juge doit rechercher si ces faits sont
concluants, c’est-à-dire permettent de déduire juridiquement la
qualification de contrat de travail, et partant la compétence invoquée. Si, à
ce stade déjà, il aboutit à la conclusion qu’un tel contrat ne peut être
retenu, le juge doit déclarer la demande irrecevable. Dans le cas contraire,
le procès se poursuit normalement et le juge procède à l’administration
des preuves (TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Deuxièmement, si, en examinant le fond de la cause, le juge réalise
finalement qu’il n’y a pas de contrat de travail, il ne peut rendre un
nouveau jugement sur la compétence, mais doit rejeter la demande par
une décision de fond, revêtue de l’autorité de chose jugée. Le cas échéant,

- 17 -
il doit examiner si la prétention repose sur un autre fondement ; en effet,
en vertu du principe jura novit curia (art. 57 CPC), un seul et même juge
doit pouvoir examiner la même prétention sous toutes ses « coutures
juridiques » (TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Ainsi, les faits doublement pertinents n’ont pas à être prouvés,
mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur, au
regard des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse (ATF 147 III 159 consid.
2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités). Si les faits
doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense
toutefois pas le juge d’examiner s’ils sont concluants, c’est-à-dire s’ils
permettent juridiquement d’en déduire le for invoqué par le demandeur
(ATF 147 III 159 consid. 2.1.2). En revanche, le demandeur n’a pas à
rendre vraisemblables les faits doublement pertinents (ATF 147 III 159
consid. 2.1.2 ; TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.2 et 4.3,
RSPC 2015 p. 161 ; CACI 26 août 2024/390 consid. 6).
4.2.3 Si, après l’administration des preuves dans le procès au fond,
l’existence d’un fait doublement pertinent est avérée, la compétence
admise sur la base de la théorie de la double pertinence correspond à la
réalité ; si, en revanche, l’existence de ce fait n’est pas établie, le juge
rejette l’action au fond par un jugement revêtu de l’autorité de la force
jugée, ce qui est dans l’intérêt de la partie défenderesse. Dans un tel cas,
le demandeur qui a choisi d’introduire son action à un for spécial n’a alors
pas d’intérêt à pouvoir la porter ensuite au for ordinaire ou à un autre for
spécial (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2).
4.3
4.3.1 Les premiers juges ont exposé que les éléments
caractéristiques du contrat de travail n’étaient pas réunis. Ils ont tout
d’abord nié tout lien de subordination entre les intimés et l’appelante dès
lors que le travail de cette dernière n’était pas supervisé, qu’elle n’avait
pas reçu d’instructions particulières, que l’ordinateur portable mis à
disposition relevait de l’usage et se justifiait par la situation de précarité et

- 18 -
que l’appelante était totalement libre pour déterminer la durée de ses
périodes de travail, les horaires ou encore le lieu. Ils ont également nié
que le projet de documents pour encadrer l’hébergement d’urgence
relevait d’une prestation de travail, la qualifiant de contre-prestation
demandée pour l’hébergement. Les premiers juges ont considéré
qu’aucune rétribution n’avait été convenue entre les parties, l’appelante
n’ayant pas demandé de précisions à ce sujet et les intimés considérant
qu’il s’agissait d’une contribution à la vie en communauté. Enfin, dès lors
que le lien de subordination devait être nié, les premiers juges ont laissé
ouverte la question d’un accord sur la durée du contrat, laquelle était
plutôt en corrélation avec l’hébergement de l’appelante ou à tout le moins
liée à la réalisation des documents demandés. En conséquence, c’est à
tort que le tribunal a retenu qu’il n’était pas compétent, faute de contrat
de travail. En effet, en application de la théorie des faits à double
pertinence rappelée ci-dessus (cf. supra, consid. 4.2), les premiers juges
devaient non pas déclarer la demande irrecevable, mais la rejeter au fond,
non sans avoir au préalable examiné s’il existait entre les parties d’autres
rapports contractuels.
4.3.2.
4.3.2.1 Avant d’apprécier si la relation entre les parties peut être
qualifiée de rapport de travail, il convient de rappeler les principes relatifs
à la qualification juridique des contrats ainsi que les éléments essentiels
du contrat de travail.
4.3.2.2
4.3.2.2.1 La qualification juridique d’un contrat se base sur le contenu
de celui-ci (ATF 144 III 43 consid. 3.3). Dans une première étape, il s’agit
de déterminer le contenu du contrat en recherchant la réelle et commune
intention des parties (interprétation subjective) (art. 18 al. 1 CO). Si une
telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit être
interprété selon le principe de la confiance (interprétation normative ou
objective) (ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; ATF 140 III 134 consid. 3.2 ;
TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 3.1).

- 19 -
Une fois le contenu du contrat déterminé, il s’agit, dans une
seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement la
convention (TF 4A_365/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 ;
TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1). La qualification
juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge applique le droit
d’office (art. 57 CPC) et détermine d’office les règles légales applicables à
la convention des parties. Il n’est lié ni par la qualification effectuée par les
parties ni par les expressions ou dénominations inexactes dont elles ont
pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (falsa demonstratio non nocet) (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III
217 consid. 3 ; ATF 129 III 664 consid. 3.1 ; TF 4A_365/2021 du 28 janvier
2022 consid. 4.1.1 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1),
d’autant qu’il peut être particulièrement tentant de déguiser la nature
véritable de la convention pour éluder certaines dispositions légales
impératives (ATF 129 III 664 consid. 3.2 ; ATF 99 II 313 s.). Tout au plus
peut-on, selon les circonstances, considérer comme un indice la
désignation de la convention des parties comme contrat de travail ou la
qualification des parties comme employeur ou employé (TF 4A_93/2022,
loc. cit.).
On distingue en particulier, suivant qu’il existe ou non une
contre-prestation, les contrats à titre gratuit des contrats onéreux. Dans
les premiers, une partie n’obtient aucun avantage en contrepartie de sa
prestation. Dans les seconds, les parties reçoivent un avantage en
contrepartie de leur prestation ; elles se sont obligées en vue d’acquérir
un profit (causa credendi ou causa acquirendi) (cf. Tercier, Bieri, Carron,
Les contrats spéciaux, 2e éd. Zurich 2016, n. 427 à 430).
4.3.2.2.2 A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de
travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou
indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un
salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni. Les éléments
caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération
(ATF 148 II 426 consid. 6.3 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid.

- 20 -
5.1.3 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19
juillet 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid.
4.2.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 5e éd., Berne 2024, pp. 17 ss). La
rémunération peut comprendre des prestations en nature (cf. ATF 131 III
615 consid. 5.1 ; Dunand, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd.,
Berne 2022, n. 27 ad art. 319 CO).
4.3.2.2.3 Selon l’art. 320 al. 2 CO, il y a fiction de conclusion d’un
contrat de travail lorsque l’employeur accepte pour un temps donné
l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni
que contre un salaire. Pour que la conclusion tacite d’un contrat de travail
puisse être admise, il convient cependant que soient réunis, au regard des
circonstances de fait, les éléments caractéristiques d’un contrat de travail
(TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.1.2 et la réf. cit. ; Wyler, in
Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Berne 2022, n. 24 ad art. 320
CO).
4.3.2.2.4 Le critère décisif, qui permet de distinguer le contrat de travail
en particulier des autres contrats de service, notamment du contrat de
mandat (TF 4P.83/2003 du 9 mars 2004 consid. 3.2), est de savoir si la
personne concernée se trouvait dans une relation de subordination (ATF
130 III 213 consid. 2.1 ; ATF 125 III 78 consid. 4 ; ATF 121 I 259 consid. 3a)
qui place le travailleur dans la dépendance de l’employeur sous l’angle
temporel, spatial et hiérarchique (TF 4P.36/2005 du 24 mai 2005 consid.
2.3 ; TF 4P.83/2003 du 9 mars 2004 consid. 3.2), même si tous ces aspects
ne sont pas toujours tous réunis au même degré. Pour mesurer leur rôle,
on se fonde sur l’image globale que présente l’intégration de l’intéressé
dans l’entreprise (TF 4A_93/2022 déjà cité consid. 3.3 et les nombreuses
références citées).
Ce lien de subordination est concrétisé par le droit de
l’employeur d’établir des directives générales sur l’exécution du travail et
la conduite des travailleurs dans son exploitation ; il peut également
donner des instructions particulières (art. 321d al. 1 CO) qui influent sur
l’objet et l’organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de

- 21 -
l’employeur (TF 4A_93/2022 loc. cit. ; 4A_592/2016 du 16 mars 2017
consid. 2.1 ; 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3.1).
A l’opposé, le mandataire, qui doit suivre les instructions de
son mandant, peut s’organiser librement et décider lui-même de son
horaire et de son lieu de travail, et il agit sous sa seule responsabilité
(Werro, in Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I,
3e éd., Bâle 2021, n. 26 et 27 ad art. 394 CO). Le critère de distinction
essentiel réside dans l’indépendance du mandataire par rapport à son
mandant. Tant que ce dernier, par le biais de ses directives, informe le
mandataire de la manière générale dont il doit exécuter sa tâche, les
règles du mandat sont applicables. Dès que ces directives vont plus loin,
qu’elles influent sur l’objet et l’organisation du travail et qu’elles
instaurent un droit de contrôle de celui qui donne les instructions, il s’agit
d’un contrat de travail (TF 4A_93/2022 précité consid. 3.3 ; TF 4A_53/2021
du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3.1 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020
consid. 6.3.1 et les arrêts cités).
4.3.2.2.5 Le rapport de subordination caractéristique du contrat de
travail place également, dans une certaine mesure, le travailleur dans une
dépendance économique (ATF 121 I 259 consid. 3a ; TF 4A_365/2021 du
28 janvier 2022 consid.4.1.2.1 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021
consid. 5.1.3.1 et les arrêts cités). Est déterminant le fait que, dans le
contexte de la prestation que le travailleur doit exécuter, d’autres sources
de revenu sont exclues et qu’il ne puisse pas, par ses décisions
entrepreneuriales, influer sur son revenu (TF 2C_575/2020 et
TF 2C_34/2021 du 30 mai 2022 ; TF 4A_365/2021 du 28 janvier 2022 et
TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3.2). En définitive, il
s’agit de savoir si, en se liant par contrat, l’employé a abdiqué son pouvoir
de disposition sur sa force de travail, car il ne peut plus participer au
résultat économique de sa force de travail ainsi investie, au-delà de la
rémunération qu’il reçoit à titre de contre-prestation. Un indice important
d’une semblable dépendance existe lorsqu’une personne est active
seulement pour un employeur. Cet indice est renforcé par un devoir

- 22 -
contractuel d’éviter toute activité économique semblable (TF 4A_93/2022
déjà cité consid. 3.4 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.3.6).
Cela étant, la portée de ce critère doit être relativisée sur deux
plans. D’un côté, cette dépendance économique peut également exister
dans d’autres contrats. De l’autre, dans le contrat de travail, une
dépendance économique réelle n’est pas toujours présente. Ainsi, il peut
aussi y avoir contrat de travail lorsque l’employé n’est pas dépendant
financièrement de son salaire, en raison de sa fortune ou de sa situation
familiale. S’agissant de personnes employées à temps partiel, il n’y a pas
non plus de dépendance économique lorsque la force de travail restante
investie ailleurs suffit à financer le quotidien (TF 4A_93/2022 loc. cit. ;
TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.3.6 ; TF 4C.276/2006 du 25
janvier 2007 consid. 4.6.1).
4.3.2.2.6 En somme, il faut prioritairement tenir compte de critères
matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est
effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l’organisation du
travail et du temps, l’existence ou non d’une obligation de rendre compte
de l’activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l’identification de la
partie qui supporte le risque économique (TF 4A_93/2022 déjà cité consid.
3.8 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3.2).
4.3.2.3 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir nié
l’existence même d’une prestation de travail en retenant que les
documents qu’elle avait établi était une contreprestation non aboutie à
l’hébergement offert. Elle fait grief aux premiers juges d’avoir nié le
caractère durable des rapports juridiques entre les parties. L’intéressée y
voit une contradiction avec les courriels que lui a envoyés le directeur de
l’intimée Fondation S.________ les 7 et 15 novembre 2019 dans lesquels il
confirmait un séjour d’un mois et une prolongation d’une semaine.
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré que les parties
n’avaient jamais discuté d’une rétribution pour le travail qu’elle avait
accompli, qu’elle n’avait jamais demandé de précisions à ce sujet aux
intimés et d’en avoir conclu qu’elle avait échoué dans la preuve de la

- 23 -
stipulation d’une rémunération. Elle soutient qu’implicitement, les
premiers juges se seraient fondés « sur une sorte de présomption de non-
rémunération des prestations de service ».
Ces griefs de l’appelante et les considérants des premiers
juges à ce propos ne peuvent être suivis. En effet, l’existence d’une
prestation fournie par l’appelante, à savoir la rédaction des documents
pour encadrer l’hébergement d’urgence, n’est pas contestée, les parties
admettant que l’appelante a réalisé ces documents en son sein. A cet
égard, il convient de rappeler que la prestation fournie par l’appelante
n’est pas subordonnée à une obligation de résultat (Wyler/Heinzer, op. cit.,
p. 17), si bien que la contestation portant sur la qualité des documents
remis n’est pas pertinente. Le fait que cette activité a constitué une
contreprestation à l’hébergement d’urgence dont l’appelante a bénéficié
est également admis par les parties. Le caractère onéreux de la prestation
n’est ainsi pas litigieux dès lors que la contreprestation peut être fournie
en nature comme on l’a rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 4.3.2.2.1 et
4.3.2.2.2). Enfin, le temps consacré n’est pas décisif lorsqu’il s’agit de
qualifier les relations juridiques nouées par les parties. L’intimée Fondation
S.________ admet dans sa réponse à l’appel que l’appelante a consacré
quelques heures à la rédaction des documents en question. Cela suffit ; le
caractère durable est établi quelle qu’en soit la durée (Wyler/Heinzer, op.
cit., pp. 21 s. et les réf. cit.) et quoi qu’en dise les parties.
4.3.2.4 Cela étant, il s’agit d’examiner la question du rapport de
subordination qui s’avère décisive pour qualifier les relations juridiques
entre les parties.
Les premiers juges ont considéré que l’appelante ne se
trouvait pas dans un lien de subordination par rapport aux intimés
Fondation S.________ et L.________. Ils ont retenu que la prestation en cause
correspondait à celle que pourrait effectuer un juriste. Ils ont rappelé que
l’intimée Fondation S.________ a demandé à l’appelante si elle pouvait
effectuer cette activité en substitution à d’autres formes de participation à
la vie communautaire et principalement en contreprestation de la gratuité

- 24 -
du logement et autres libéralités qui lui étaient fournies. Ils ont retenu que
ni l’intimée Fondation S.________ ni l’intimé L.________ ne possédaient de
connaissances en la matière, de sorte qu’à aucun moment, ils n’avaient
supervisé le travail de la demanderesse ou donné d’instructions
particulières à celle-ci, laissant l’appelante libre de toutes obligations. Les
premiers juges ont estimé que l’ordinateur portable mis à disposition pour
accomplir la prestation relevait d’un simple usage et d’une grâce de la
défenderesse. Cette mise à disposition de matériel ne pouvait être
considérée comme du matériel fourni. Selon le tribunal, la mise à
disposition de l’ordinateur portable était nécessaire pour
l’accomplissement de sa prestation du fait que l’appelante, en situation de
précarité, n’en possédait pas. Les premiers juges se sont appuyés sur les
déclarations du témoin J.________ pour retenir que l’appelante était
totalement libre de choisir ses horaires de travail ainsi que leur durée. Ils
en ont conclu que l’appelante était libre de s’organiser pour déterminer la
durée de ses périodes de travail, les horaires ou encore le lieu, de sorte
qu’aucun lien de subordination ne pouvait être établi entre l’appelante et
les intimés Fondation S.________ et L.________.
4.3.2.5 En l’occurrence, l’appelante n’a pas démontré que les intimés
lui avaient imposé des directives générales ou particulières sur l’exécution
de sa […] ainsi que le témoin J.________ l’a déclaré, précisant que les
horaires étaient libres et partiels. A cet égard, l’appelante ne démontre
pas qu’elle était soumise à des contraintes temporelles ni même qu’elle
devait justifier ses horaires. Il s’agit en définitive de quelques heures par
jour étalées sur plusieurs semaines. Même en retenant les huit heures de
travaux d’intérêt collectif par semaine au maximum prévues dans les
documents pour encadrer l’hébergement d’urgence rédigés par
l’appelante, la tâche confiée à celle-ci ne la plaçait pas dans une
dépendance temporelle des intimés du fait qu’elle pouvait obtenir d’autres
sources de revenus durant tout le temps qui lui restait.
La simple demande de réaliser des documents pour encadrer
l’hébergement d’urgence n’influait pas sur l’objet et l’organisation de son
travail au point d’instaurer un droit de contrôle. Les quelques corrections

- 25 -
de forme effectuées par L.________ ne permettent pas d’atteindre ce seuil.
A cet égard, on souligne que le directeur de la Fondation S.________ a
remercié l’appelante pour la qualité de sa prestation dans un courriel du 7
novembre 2019, ce qui montre bien que le rôle joué par l’intimé L.________
dans l’adaptation des documents préparés par l’appelante était minime.
La mise à disposition de l’ordinateur dont l’appelante fait
grand cas, n’est pas décisive pour évaluer sa subordination aux intimés.
En effet, compte tenu de sa situation de précarité, il ne pouvait être
attendu de l’appelante qu’elle s’en procure un par ses propres moyens. Si
l’on compare la tâche de l’appelante avec les autres exemples énumérés
dans les document qu’elle a rédigés (« travaux d’intérêt collectif tels que
jardinage, ménage […] »), on ne conçoit pas que les intimés demandent
aux personnes accueillies de se procurer par elle-même du matériel de
jardinage ou de nettoyage pour effectuer leur contribution à la vie
commune. De plus, il ressort de l’instruction que l’ordinateur prêté était
aussi utilisé par le cuisinier et le concierge de la Fondation S.________
(courriel du 15 novembre 2019) ainsi que par la secrétaire de la fondation,
laquelle cherchait régulièrement à le récupérer (interrogatoire du témoin
J.________), si bien qu’il ne s’agissait pas d’une attribution exclusive.
C’est au demeurant l’image globale de l’intégration de
l’appelante qui est décisive et rien n’indique qu’elle ait été intégrée aux
équipes salariées de l’intimée Fondation S.________ en l’espèce. Au
contraire, il apparaît que les document produits par l’appelante relève
d’une forme de participation adaptée aux compétences des bénéficiaires à
la vie communautaire en contrepartie de la gratuité du logement fournie
dans le cadre d’une vie communautaire. Quoi qu’elle en dise, l’appelante –
laquelle a rédigé des documents clairs – ne pouvait ignorer que la
prestation d’intérêt collectif qu’elle a effectué était une contreprestation à
son accueil dans le cadre horizontal de la vie communautaire au sein
d’une œuvre d’entraide [...]. Au vu des éléments qui précèdent, l’analyse
des premiers juges quant au rapport de subordination ne peut qu’être
confirmée dans son intégralité.

- 26 -
Quant à la présomption de conclusion tacite d’un contrat de
travail suivant l’art. 320 al. 2 CO, soutenue par l’appelante, elle doit être
exclue en l’espèce dès lors que l’une des caractéristiques du contrat de
travail n’est pas réunie (cf. supra consid. 4.3.2.2.2), comme l’on vient de le
démontrer.
4.3.3 Dans la mesure où le grief de l’appelante relatif à l’existence
d’un contrat de travail doit être rejeté, il n’y a pas lieu d’examiner les
autres griefs qui en découlent sur la base du droit du travail, soit le calcul
du salaire et de l’indemnité pour « réparation de l’atteinte à sa
personnalité ».
4.4 Cela étant, l’absence d’un contrat de travail n’exclut pas
d’autres fondements aux prétentions de l’appelante. Le jugement
entrepris est toutefois muet à cet égard dès lors que les premiers juges
ont exclu leur compétence in limine litis. Or, en déclarant irrecevable
ratione materiae la demande, les premiers juges n’ont pas examiné « sous
toutes les coutures juridiques » (cf. supra, consid. 4.2.2 et 4.3.1) si
les parties avaient, réciproquement et d’une manière concordante,
manifesté leur volonté de s’engager dans des relations contractuelles
autres qu’un contrat de travail qui pourraient, le cas échéant, justifier tout
ou partie des prétentions de l’appelante, voire si celles-ci pourraient
reposer sur un fondement extracontractuel. Il conviendra d’y remédier à la
lumière des résultats de l’administration des preuves déjà au dossier, dès
lors que l’instruction est close (art. 231 et 232 CPC par le renvoi de l’art.
219 CPC), ceci après avoir soit entendu les parties dans de nouvelles
plaidoiries finales (art. 232 al. 1 CPC), sauf si elles requièrent des
plaidoiries écrites (art. 232 al. 2 CPC). On constate aussi que, si la qualité
de partie des Association C.________ a certes été tranchée (p. 6), celles de
la Fondation S.________ et de L.________ n’ont en revanche pas été
examinées en droit. Ces vices ne sont pas réparables devant la Cour de
céans, sous peine de vider de son sens le principe du double degré de
juridiction. Au final, la nature des relations contractuelles, l’identité des
parties à celles-ci et les éventuelles prétentions qui en découleraient n’ont
pas été tranchées par les premiers juges. Dès lors, il apparaît que des

- 27 -
éléments essentiels de la demande n’ont pas été jugés (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC), ce qui conduit à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, en veillant à ne pas aboutir à des contradictions entre les
motifs du jugement et son dispositif (cf. jugement attaqué, p. 12, consid. V
et p. 13, ch. II du dispositif).
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis dans la
mesure de sa recevabilité, le jugement annulé et la cause renvoyée aux
premiers juges pour qu’ils procèdent dans le sens des considérants (art.
318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC).
5.2
5.2.1 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
5.2.2
5.2.2.1 Il convient d’évaluer le droit des parties à des dépens.
5.2.2.2 Aux termes de l’art. 106 al. 1, première phrase, CPC, les frais,
lesquels comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), sont mis à la
charge de la partie succombante. En cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente (art. 104 al. 4 CPC). La loi restreint
cette délégation à la seule répartition des frais d’appel ou de recours, si
bien que l’autorité d’appel ou de recours doit dans tous les cas arrêter
elle-même les frais de deuxième instance (cf. Stoudmann, in
Chabloz/Dietschy/ Heinzmann [édit.], Petit Commentaire, Code de
procédure civile, Bâle 2020, n. 20 ad art. 104 CPC ; Tappy, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 104 CPC) en
prenant en compte l’issue du litige conformément à la jurisprudence du

- 28 -
Tribunal fédéral. A cet égard, l’on rappelle que la réglementation
particulière prévue à l’art. 104 al. 4 CPC tient compte de ce que selon les
circonstances, en particulier en cas de renvoi de la cause au premier juge,
la question de savoir quelle partie obtiendra finalement gain de cause au
fond est entièrement ouverte, de sorte qu’il fait sens que, dans le nouveau
jugement, le juge de première instance répartisse aussi les frais de l’arrêt
sur appel qui a mené au renvoi. Dans ce cadre, le juge saisi d’un renvoi
répartira en principe les frais en tenant compte du sort de la cause au fond
(art. 106 al. 1 CPC), et non de celui de la procédure d’appel ou de recours,
sans quoi la réglementation prévue par l’art. 104 al. 4 CPC n’aurait pas de
sens. En ce qui concerne la procédure d’appel, le principe de la répartition
des frais selon l’issue de la cause se trouve ainsi relativisé, dès lors que ce
qui est décisif n’est pas de savoir quelle partie a obtenu gain de cause sur
ses conclusions en appel, mais quelle partie a ensuite gagné sur ses
conclusions en première instance (cf. TF 4A_171/2020 du 28 août 2020
consid. 7.2 ; TF 5A_517/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3 ;
TF 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 15.4 ; Rüegg V./Rüegg M., in
Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 104 CPC).
5.2.2.3 En l’espèce, dans la mesure où le procès se poursuit et où
il est impossible d’en supputer à ce stade l’issue (cf. supra, consid. 4.4), la
répartition des dépens de deuxième instance peut être déléguée aux
premiers juges (art. 104 al. 4 CPC), leur charge étant évaluée à 2'500 fr.
pour l’appelante et à 2'500 fr. pour la seule intimée Fondation S.________,
les intimés L.________ et Association C.________ n’y ayant pas droit, faute
de procuration en faveur d’un mandataire professionnel. Par conséquent, il
appartiendra aux premiers juges de répartir les dépens dont le montant
est d’ores et déjà arrêté par la Cour d’appel pour chaque partie
représentée.
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de

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110 fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
5.3.2 Dans sa liste du 24 mai 2024, Me Ryter Godel, conseil d’office
de l’appelante, indique avoir consacré 14 heures et 15 minutes au dossier
pour la période du 19 octobre 2023 au 25 mars 2024, à savoir 2 heures et
45 minutes au tarif avocat et 11 heures et 30 minutes au tarif stagiaire.
Elle précise en outre dans la lettre d’accompagnement que le nombre
d’heures consacrées au dossier par son stagiaire est « relativement
élevé ». Elle indique toutefois que le montant final est compatible avec le
temps qu’un avocat breveté aurait fait valoir si toutes les opérations
avaient été facturées à son tarif horaire. Cependant, au vu de la difficulté
de la cause, de la connaissance préalable du dossier par le conseil et son
stagiaire, déjà désigné et actif en première instance (le stagiaire en
question avait représenté l’appelante à l’audience de jugement, cf. liste
des opérations du 6 juillet 2023), ainsi que des questions litigieuses qui ne
nécessitaient pas une instruction particulière en appel, le temps consacré
à la rédaction du mémoire d’appel (10 heures et 40 minutes) par l’avocat-
stagiaire est excessif – ce dont l’avocate désignée comme conseil d’office
ne disconvient d’ailleurs pas – et sera ramené à 7 heures. On retranchera
de plus une durée de 45 minutes pour les opérations consécutives à la
réception du jugement de première instance, lesquelles ont déjà été
indemnisées dans le cadre du jugement attaqué (cf. liste des opérations
du 6 juillet 2023). Pour le surplus, les opérations réclamées peuvent être
admises.
Pour l’année 2023, l’indemnité de Me Ryter Godel doit être
arrêtée à 1'023 fr. 35 (180 fr. x 1h + 110 fr. x 7 h 40), montant auquel
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 20 fr. 45, la
TVA (7,7 %) sur le tout par 78 fr. 80, soit un montant total de 1'122 fr. 60.
Pour l’année 2024, l’indemnité de Me Ryter Godel doit être
arrêtée à 198 fr. 35 (180 fr. x 1h + 110 fr. x 10 min), montant auquel

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s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 3 fr. 95, la TVA
(8,1 %) sur le tout par 16 fr. 05, soit un montant total de 218 fr. 35.
La somme des indemnités précitées s’élève à 1'340 fr. 95
(1'122 fr. 60 + 218 fr. 35).
5.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité de son conseil d’office mise à sa charge, provisoirement
supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2020 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est annulé.
III. La cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
IV. Les dépens de deuxième instance de l’appelante B.________
sont arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) et ceux
de l’intimée Fondation S.________ à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), les intimés L.________ et Association C.________
n’y ayant pas droit.

- 31 -
V. La répartition des dépens de deuxième instance est déléguée
au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
VI. L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’appelante B.________, est arrêtée à 1'340 fr. 95 (mille trois
cent quarante francs et nonante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire.
VIII. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuel Ryter Godel, avocate (pour B.________),
- Me Marcel Paris, avocat (pour la Fondation S.________),
- L.________, personnellement,
- L.________ (pour les C.________),

- 32 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :