vd_gerichte · PM23.022934 · 2023-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
969
PM23.022934-VBK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 58 al. 1 et 4 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2023 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 16 octobre 2023 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM23.022934-VBK,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 5 avril 2022, le Tribunal des mineurs a
condamné P.________ pour violation simple des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis
de conduire requis, à six demi-journées de prestations personnelles, dont
une à exécuter sous forme d’une séance d’éducation routière et cinq à
effectuer sous forme de travail (PM22.0016223-VBK).
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b) Par ordonnance du 18 novembre 2022, le Tribunal des
mineurs a condamné P.________ pour dommages à la propriété, à quatre
demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de
travail, peine complémentaire à celles ordonnées par ordonnances
pénales des 5 avril 2022 et 14 juillet 2022 (PM22.017501-VBK).
c) P.________ ne respectant pas les règles imposées, il a été
convoqué à plusieurs reprises par courriers des 20 mai, 20 juin, 16
septembre, 18 novembre et 16 décembre 2022, ainsi que le 20 mars
2023, avec un avertissement, afin d’effectuer les prestations personnelles
auxquelles il a été condamné.
d) P.________ n’a pas donné suite à ces convocations sans
fournir d’explications pour ses absences, de sorte que le Tribunal des
mineurs l’a convoqué par mandat du 4 mai 2023 à comparaître à
l’audience du 5 juin 2023 au sujet de l’inexécution des prestations
personnelles auxquelles il a été condamné.
e) P.________ ne s’étant pas présenté aux débats du 5 juin
2023, une ultime convocation lui a été transmise, accompagnée d’un
avertissement formel le rendant attentif au prononcé d’arrêts
disciplinaires s’il n’exécutait pas ses sanctions. Le pli lui a été adressé par
recommandé et en courrier A.
f) À la suite de cette ultime convocation, l’intéressé ne s’est
pas présenté pour exécuter ses demi-journées de prestations
personnelles.
B. Par ordonnance du 16 octobre 2023, la Présidente du Tribunal
des mineurs a infligé des arrêts disciplinaires à P.________ d’une durée de
cinq jours (I), et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
La présidente a relevé que malgré plusieurs convocations avec
avertissements, P.________ n’avait exécuté aucune des dix demi-journées
de prestations personnelles, qu’il persistait manifestement à se soustraire

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à l’exécution de la sanction et qu’il faisait ainsi preuve d’une indiscipline
grave, de sorte que son comportement devait être sanctionné.
C. Par acte du 14 novembre 2023, P.________ et sa mère,
N.________, ont formé recours contre cette ordonnance en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 58 al. 4 LVPPMin (Loi vaudoise d’introduction
de la Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux
mineurs ; BLV 312.05), la décision disciplinaire prise par le juge des
mineurs (art. 58 al. 1 LVPPMin) est sujette à recours, au plus tard dans les
dix jours à compter de la motivation écrite de la décision, auprès de
l’autorité de recours (1re phrase). Un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (2ème phrase).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (art.
39 al. 1 PPMin [Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs ; RS 312.1] ; cf. Juge unique CREP 10 octobre
2017/687 consid. 1 et les références citées).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le mineur condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
d’P.________ est recevable. La pièce nouvelle produite à l’appui du recours
est également recevable en vertu du pouvoir d’examen de la Chambre de
céans (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022
consid. 2.1). En revanche, le recours de N.________, soit la mère de
P.________, est irrecevable.

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2.
2.1 Le recourant fait en substance valoir qu’il est disposé à
accomplir correctement ses demi-journées de travail d’intérêt général, que
sur le plan psychologique il n’est pas prêt à supporter une peine de 5 jours
de prison car cela entraînerait des crises d’angoisse, un refus de
s’alimenter et des troubles du sommeil. Il explique qu’il a changé et
demande une seconde chance pour accomplir ses demi-journées de travail
d’intérêt général.
2.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, le juge des mineurs est
compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix jours au
mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait
preuve d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de
ses conditions, ou persiste à s’y opposer. Le mineur doit préalablement
être entendu (art. 58 al. 3 LVPPMin).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été
convoqué à de très nombreuses reprises, ainsi qu’en mars 2023 avec un
avertissement, afin d’effectuer les prestations personnelles auxquelles il a
été condamné, ce qu’il ne conteste au demeurant pas. Il n’a jamais donné
suite à ces convocations sans fournir aucune explication. Par mandat de
comparution du 4 mai 2023, il a été convoqué à une audience le 5 juin
2023 et ne s’est pas présenté, puis au mois de juin 2023, une ultime
convocation lui a été transmise avec un nouvel avertissement formel. Il ne
s’est pas non plus présenté. Ce faisant, il s’est manifestement et de
manière persistante soustrait à l’exécution de sa sanction au sens de l’art.
58 al. 1 LVPPMin, de sorte qu’il se justifie de sanctionner son
comportement par des arrêts disciplinaires.
Quant au certificat médical qu’il a produit, il n’est pas de
nature à démontrer qu’il serait empêché pour des motifs médicaux de
subir la mesure ordonnée, qui au demeurant aurait pu être évitée s’il avait
donné suite aux nombreuses convocations qui lui avaient été adressées
pour effectuer les prestations personnelles.

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Le comportement du condamné justifie ainsi le prononcé
d’arrêts disciplinaires selon l’art. 58 LVPPMin.
Pour le surplus, la quotité des arrêts disciplinaires – que le
recourant ne conteste par ailleurs pas – apparaît parfaitement
proportionnée aux manquements observés.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art.
44 al. 2 PPMin), par 275 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours de P.________ est rejeté.
II. Le recours de N.________ est irrecevable.
III. La décision du 16 octobre 2023 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs),
sont mis à la charge de P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Mme N.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :