vd_gerichte · LQ21.030466 · 2021-11-11 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ21.030466-211634
238
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 novembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.T.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 octobre 2021 par la
Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
B.T.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 octobre 2021,
adressée pour notification le 15 octobre 2021, la Juge de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en
fixation du droit de visite en faveur de B.T.________, née le [...] 2012 (I), dit
que A.T.________ (ci-après : la recourante) exercerait provisoirement son
droit de visite sur sa fille B.T.________ par l’intermédiaire de Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à
l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de
Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour la mère (II), dit que Point
Rencontre recevait une copie de la décision, déterminait le lieu des visites
et en informait la mère par courrier, avec copies aux autorités
compétentes (II.bis), invité la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse à rendre un rapport intermédiaire d’ici au 29 avril 2022 sur la
situation de B.T.________ et à formuler toute nouvelle proposition utile
quant aux modalités du droit de visite en faveur de celle-ci (III), dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond
(IV) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V).
2. Par acte du 20 octobre 2021 remis à la Poste suisse le 22
octobre 2021 à destination de la Justice de paix du district de la Broye-
Vully, A.T.________ a recouru contre cette ordonnance, indiquant faire
« opposition » au « courrier du 15.10.2021 ».
Le 25 octobre 2021, la juge de paix a transmis cet acte et le
dossier de la cause à la Chambre de céans.
3. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’enfant, ouvrant une

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enquête en fixation du droit de visite en faveur de la mineure et fixant
provisoirement les modalités d’exercice du droit de visite de la mère.
3.1 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux
mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad
art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le
recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer
à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est
gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC,
p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).

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S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR 25 février 2021/53).
3.2 En l’espèce, A.T.________ – qui bénéficie de la qualité pour
recourir en tant que mère de l’enfant concernée – a interjeté en temps
utile recours contre l’ordonnance litigieuse.
Si l’on comprend de son écriture que la recourante fait
« opposition » à dite ordonnance, force est toutefois de constater que le
reste de son recours est confus et peu compréhensible. Surtout,
A.T.________ ne précise aucunement dans quelle mesure elle entend
corriger l’ordonnance entreprise et, ainsi, ce qu’elle espère obtenir de la
deuxième instance, de sorte que la Chambre de céans ne peut statuer
dans cette cause. Faute de conclusions formellement valables, le recours
est ainsi irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet
irréparable.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.

- 5 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.T.________,
- Mme [...], curatrice de Mme A.T.________, Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs du [...],

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Point Rencontre [...],
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :