vd_gerichte · JI16.002315 · 2019-07-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.002315-190760
375
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Colombini, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 368 CO
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec C.L.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 octobre 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 27 mars 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente ou le
premier juge) a notamment admis la demande déposée le 14 janvier 2016
par C.L.________ contre K.________ (I), a dit que K.________ était la débitrice
de C.L.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 29'000 fr.,
plus intérêts à 5% l'an dès le 21 juillet 2015 (II), a dit que l'opposition
totale formée le 5 août 2015 par K.________ au commandement de payer
n° [...], notifié le 5 août 2015 par l'Office des poursuites du district d'Aigle,
était définitivement levée à concurrence du montant mentionné sous
chiffre II, libre cours étant laissé à ladite poursuite (III), a statué sur les
frais et dépens (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action
en paiement introduite par C.L.________ (ci-après : le demandeur ou
l’intimé) contre l’entreprise K.________ (ci-après : la défenderesse ou
l’appelante) relativement à des travaux de paysagisme effectués sur sa
parcelle par cette dernière. Considérant qu’un contrat d’entreprise avait
été conclu entre les parties, le premier juge a retenu que la prestation qui
devait être réalisée par la défenderesse consistait à couper les pointes des
sapins du demandeur, conformément au devis établi, mais que, selon les
constatations de l’expert, les trois quarts des couronnes de ces arbres
avaient été coupés. La réduction des arbres avait ainsi été effectuée de
manière totalement disproportionnée et même inconsidérée, n’ayant pas
été exécutée dans les règles de l’art, de sorte que l’ouvrage livré, qui ne
correspondait pas à ce à quoi le demandeur pouvait s’attendre selon les
règles de la bonne foi, était entaché d’un défaut. Le magistrat a considéré
que dans la mesure où le demandeur avait signalé ce défaut à la
défenderesse présente sur sa parcelle le dernier jour des travaux, l’avis
des défauts avait été donné à temps. Il a ensuite retenu que la

- 3 -
défenderesse n’avait apporté aucune preuve à l’appui de ses allégations
selon lesquelles le demandeur lui aurait donné pour instruction de couper
ses sapins à hauteur de 6 mètres et aurait maintenu ses instructions
malgré la recommandation de la défenderesse de remplacer les arbres au
lieu de les tailler, de sorte que le défaut de l’ouvrage ne pouvait pas être
imputé au demandeur. S’agissant des droits spécifiques à la garantie, le
premier juge a considéré qu’en refusant de payer le prix pour les travaux
effectués, le demandeur avait implicitement voulu la résolution du contrat
le liant à la défenderesse, ce qu’il était en droit de faire, l’ouvrage n’étant
absolument pas conforme à ce qui avait été convenu entre les parties.
Enfin, le magistrat a indiqué que le demandeur ayant refusé l’ouvrage, il
pouvait demander des dommages-intérêts conformément à l’art. 368 al. 1
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), ce droit s’ajoutant à
celui spécifique à la garantie, que les conditions supplémentaires de
l’action en dommages-intérêts – soit l’existence d’un préjudice, d’une
faute de la défenderesse et d’un lien de causalité entre les agissements de
cette dernière et le dommage – étaient en l’espèce remplies et que le
dommage causé aux arbres donnait droit à leur remplacement dont le
coût avait été estimé par l’expert à 35'663 fr. 50, auxquels s’ajoutaient le
montant de l’expertise privée et celui des dégâts « collatéraux » causés
par la défenderesse au portail, au toit et aux bordures de la propriété du
demandeur, pour un total de 37'643 fr. 35. Il y avait ainsi lieu d’allouer au
demandeur l’entier de ses prétentions limitées à 29'000 fr. selon les
conclusions de sa demande.
B. Par acte du 13 mai 2019, K.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la demande déposée le 14 janvier 2016 par C.L.________ contre
elle soit rejetée. L’appelante a produit une nouvelle pièce.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.L.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune de [...] (VD).
L’entreprise K.________, à [...], est une société anonyme dont le
but est défini comme suit au registre du commerce : « [...] ». R.________
occupe la fonction d’administrateur de la société avec signature
individuelle.
2. Désireux d’étêter la haie de sapins située au bord d’un des
côtés de sa parcelle, soit le long du [...], mais tenant à ce que cette haie
soit maintenue à une certaine hauteur pour que son chalet soit protégé de
la neige éjectée lors des déneigements de la route située en contre-haut,
le demandeur a sollicité de la défenderesse un devis établi le 13 octobre
2014. Ce devis prévoyait principalement l’abattage des pointes de la haie
pour un montant de 2'052 fr., TVA comprise. Les travaux devaient être
effectués depuis la route au moyen d’une nacelle.
Le demandeur avait demandé à être avisé de l’exécution des
travaux au plus tard deux jours à l’avance car il souhaitait être présent.
3. Avant de commencer les travaux, R.________ a appelé le
demandeur pour lui indiquer que les travaux débuteraient le 11 juin 2015.
Ce dernier l’a alors informé qu’il ne pourrait pas être présent à cette date,
mais que les travaux pouvaient être réalisés sans lui.
4. Les travaux ont été exécutés les 11 et 12 juin 2015 en
l’absence du demandeur.
Au cours de ces travaux, la défenderesse est entrée dans le
jardin du demandeur, contrairement à ce qui avait été convenu
préalablement, après avoir scié les cadenas fermant le portail de la
propriété, et a coupé dix arbres à mi-hauteur environ et trois arbres à ras

- 5 -
du sol. Lors de cette intervention, elle a abîmé la barrière du demandeur,
ainsi que la bordure du chemin et des tuiles. Le résultat des travaux et les
dégâts causés par la défenderesse à la propriété du demandeur ont été
confirmés par le témoin [...], arboriste-conseil et membre de l’Association
Suisse des Soins aux Arbres (cf. ch. 8 infra). L’état des arbres a été
constaté lors de l’inspection locale qui a eu lieu au cours de l’audience de
jugement du 26 avril 2018 (cf. ch. 14 infra).
Le demandeur s’est rendu à sa propriété le 12 juin 2015. À
cette occasion, il a rencontré la défenderesse et lui a fait part de son
mécontentement.
5. Le jour même de la fin des travaux, la défenderesse a établi à
l’intention du demandeur une facture, qui s’élevait au montant fixé dans le
devis du 13 octobre 2014, à savoir à 2'052 fr., TVA comprise. Le
demandeur a refusé de s’acquitter de cette facture.
6. Le 13 juin 2015, le fils du demandeur, B.L.________, a procédé à
un constat photographique de l’ouvrage livré par la défenderesse.
7. Par courrier du 23 juin 2015, le demandeur a interdit à la
défenderesse de pénétrer sur sa parcelle pour (faire) réparer les dégâts
qu’elle avait causés lors des travaux.
8. Le travail de la défenderesse a été soumis par le demandeur à
l’appréciation d’un expert privé, le témoin [...]. Dans son rapport du
25 juin 2015, établi sur la base de la Directive pour le calcul de la valeur
d’un dommage causé à des arbres publiée au mois d’août 2011 par le
Bund Schweizer Baumpflege (ci-après : BSB) et l’Union Suisse des Services
des Parcs et Promenades (ci-après : USSP), cet expert a posé le diagnostic
suivant :
« Travaux de réduction totalement disproportionnés. Le ¾ des
couronnes a été coupé. Les Règles de l’Art sont totalement inexistantes : aussi
bien dans la hauteur coupée que dans l’exécution des coupes. ».

- 6 -
Dans son rapport, l’expert privé a préconisé l’abattage,
l’essouchage et le remplacement des dix arbres étêtés, travail qu’il a
estimé à 3'350 fr. par arbre, soit à un total de 33'500 fr. pour les dix
arbres.
Les frais de cette expertise se sont élevés à 350 francs.
9. Le demandeur a confié les réparations de son toit et de sa
gouttière à l’entreprise [...]. Selon deux factures établies par cette
dernière, dont l’une date du 18 juin 2015, ces réparations se sont élevées
aux montants de 641 fr. 50 et de 288 fr. 35.
10. Les réparations du portail et des bordures abîmées ont été
estimées par le demandeur respectivement à 500 fr. et à 200 francs.
11. Par courrier du 4 juillet 2015, le demandeur a réclamé à la
défenderesse le versement de la somme de 37'140 fr., soit le montant
total de son dommage selon son estimation, frais de l’expertise privée
inclus. La défenderesse n’a pas donné de suite favorable à ce courrier.
12. Sur requête du demandeur, l’Office des poursuites du district
d’Aigle a notifié le 5 août 2015 à la défenderesse un commandement de
payer, poursuite n° [...], portant sur le montant réclamé de 37'140 fr.,
plus intérêts à 5% l'an dès le 21 juillet 2015, et indiquant comme titre de
la créance ou cause de l'obligation : « Dégâts causés aux arbres, au
portail, à la bordure et à la toiture de la parcelle [...] ».
La défenderesse a formé opposition totale en temps utile.
13. a) En cours d’instruction, une expertise a été confiée à [...],
maître-paysagiste, qui a déposé son rapport le 16 janvier 2017. Il en
ressort principalement ce qui suit :
« (…)

- 7 -
Abattage, essouchage et remplacement des arbres : CHF
33'500.- TTC
La méthode d’analyse employée par la société [...], respectivement
« la directive pour le calcul de la valeur d’un dommage causés à des arbres »
d’août 2011 publié conjointement par le BSB et USSP est juste.
Le constat arboricole du 26 juin 2015 (recte : 25 juin 2015) réalisé
par la société [...] relatif aux dégâts occasionnés est juste.
Les opérations de "coupes" effectuées sur ces dix épicéas sont
clairement des écimages inconsidérés, non exécutés dans les règles de l’art.
Avec une proportion du dommage à la couronne de 100%,
l’appréciation des dommages occasionnés aux sujets existants est juste.
Les principes de calculation ont été correctement employés.
Toutefois, la directive précise que : « Le coût de l’arbre de
remplacement, dont l’espèce (groupe de prix identique) et la dimension doivent
correspondre, voire le coût d’un arbre de remplacement le plus grand possible
avec des chances réalistes de reprise à l’emplacement donné. »
Dès lors, il convient de prendre en compte des Picea abies d’une
hauteur de 8-9 m fournis par un fournisseur reconnu dans le canton de Vaud. Et
non pas des Picea abies d’une hauteur de 3 m.
Le détail du calcul du dédommagement se trouve dans l’annexe 1 à
ce rapport.
En conséquence, le montant du dommage de remplacement des
arbres peut être évalué à CHF 12'670.- TTC par sujet, soit un montant total de
CHF 126'700.- TTC pour les dix sujets.
Frais de l’expertise [...] : CHF 350.- TTC
La facture émise en date du 25 juin 2015 par la société [...] atteste
que le montant facturé est de CHF 350.- TTC.
Par ailleurs, ces frais d’expertise sont conformes aux tarifs pratiqués
par la société [...] à l’occasion d’autres situations similaires connues du
soussigné.
La réparation du toit et de la gouttière par [...] : CHF 641.50
et 288.35 TTC

- 8 -
La facture émise en date du 18 juin 2015 par la société [...] atteste
que le montant facturé pour la « réparation de la rive nord/est, dépose des
ardoises Eternit cassées, repose des ardoises 60/40 neuves, y compris coupes et
fixations, avec fourniture des ardoises Eternit 40/60 cm (recte : 60/40 cm) »
s’élève à CHF 641.50 TTC.
La facture émise en date du « montant caché par le récépissé postal
sur la pièce » par la société [...] atteste que le montant facturé pour la
« réparation de la rive nord/ouest, dépose des ardoises Eternit cassées, repose
des ardoises 60/40 neuves, y compris coupes et fixations, avec fourniture des
ardoises Eternit 40/60 cm (recte : 60/40 cm), ainsi que redressé et étanché le
fond de chéneau (trop vieux pour être soudé) et redressé la ferrure du portail »
s’élève à CHF 288.35 TTC.
Le montant facturé pour la réparation des dégâts constatés sur les
photographies, puis par vision locale des travaux de réparation, correspond à des
tarifs usuels pour ce type de travaux.
Portail
Sur la base des photographies, la réparation du portail, hormis le
redressement de la ferrure, peut raisonnablement être estimé entre CHF 400.- et
600.-.
Bordure
La réparation de la bordure, peut raisonnablement être estimée
entre CHF 200.- et 300.-.
Montant total du dommage
En l’état, le montant du dommage s’articule dès lors ainsi :
Arbres CHF 126'700.00 TTC
Expertise [...] CHF 350.00 TTC
Ferblanterie – couverture nord-est CHF 641.50 TTC
Ferblanterie – couverture nord-ouest
avec redressement ferrure CHF 288.35 TTC
Portail CHF 500.00 TTC
Bordure CHF 200.00 TTC
Total CHF 128'679.85 TTC

- 9 -
En conclusion, le dommage subit (sic) par le demandeur correspond
à CHF 128'679.85 TTC. ».
b) Par courrier du 2 mai 2017, la Municipalité de [...] a écrit ce
qui suit à la défenderesse : « (…) Effectivement, les hauteurs maximales
admissibles pour les haies en bordure des routes publiques, mesurées depuis les
bords de la chaussée, sont de 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue et
de 2 mètres dans les autres cas. La distance à respecter est de 1 m. pour les
haies et de 6 m. pour les arbres. Il est dès lors clair que nous n’autoriserons pas
un remplacement de la haie par de nouveaux arbres de 8 à 9 m. de hauteur.
(…) ».
c) Le 8 juin 2017, l’expert [...] a déposé un complément
d’expertise, dont il ressort ce qui suit :
« 1. Les arbres écimés par K.________ sont-ils morts ? En d’autres
termes, sont-ils susceptibles de repousser ?
Les arbres écimés par K.________ n’étaient pas morts lors de la
séance de mise en œuvre du 2 novembre 2016 à 13h00.
Les arbres écimés par K.________ sont susceptibles de réagir aux
traumatismes infligés. Ceci sous la forme d’un redressement géotropique
(attraction gravitaire, respectivement attirance vers le haut) et phototropique
(attraction en direction de la lumière, respectivement attirance vers le haut) des
branches ayant subsisté à l’écimage, puis d’une croissance.
Il peut toutefois être utile de préciser que ces réitérations auront des
points d’attaches fortement affaiblis sur le tronc des arbres, susceptibles de
ruptures dans le temps. Par conséquent, cette situation
présente un risque pour les cibles présentes aux alentours et diminue
considérablement l’espérance de vie des arbres.
2. Quel serait le coût pour replanter la haie, non pas avec des arbres
d’une hauteur de 8-9 m, mais 2 m ?

- 10 -
Les dix grands arbres mutilés représentent une longueur de haie de
27.50.
Afin de recréer une haie d’épicéas de 200 cm de hauteur, il s’agit de
planter ces nouveaux épicéas à 100 cm de distance les uns des autres.
Le coût pour replanter la haie avec des arbres d’une hauteur de 2 m
s’élève à CHF 35'663.50 TTC.
Le devis joint à ce rapport (annexe 1) mentionne en détail les libellés
et les coûts.
3. Existe-t-il une autre méthode de calcul d’un dommage causé à
des arbres que celle figurant dans les directives USSP ?
« La directive pour le calcul de la valeur d’un dommage causé à des
arbres » d’août 2011 publié conjointement par le BSB et USSP correspond aux
coûts effectifs pour réaliser le remplacement de la haie.
Les directives précédentes de l’USSP « pour le calcul de la valeur
d’un dommage causé à des arbres », n’étaient pas basées sur les coûts effectifs,
avec les conséquences que l’on connaît, évoquées par Me Henzer dans son
courrier.
« La directive pour le calcul de la valeur d’un dommage causé à des
arbres » d’août 2011, est donc une nouvelle méthode de calcul de 2011 basée
sur les coûts effectifs pour réparer les dommages. Il s’agit de la méthode de
calcul employée par [...], puis par le soussigné lors de son expertise,
respectivement pour le calcul du dommage basé sur les coûts effectifs.
L’assurance « Côté cour, Côté jardin » de l’Etablissement
d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA)
mentionne dans ces conditions complémentaires d’assurance incendie et
éléments naturels pour les bâtiments relatifs à l’assurance « Côté cour, Côté
jardin » à l’article 4 ce qui suit :
« S’il s’avère nécessaire lors d’un dommage d’abattre un arbre ou
d’éliminer un arbre tombé, l’ECA prend en charge les frais d’abattage, de
débitage et de déblaiement des restes, y compris de la souche, ainsi que le
remplacement de l’arbre par une jeune plante de la même essence ».

- 11 -
Ainsi en cas de dommage à des arbres, l’ECA prend en charge les
coûts effectifs pour remédier aux dégâts causés par les forces de la nature. Dans
le cas d’abattage d’arbres, l’ECA prend en charge les frais d’abattage, de
dessouchage, de préparation du sol, de plantation de jeunes arbres,
ordinairement de 2 mètres de hauteur, et de leur entretien durant 2 années afin
de garantir la bonne reprise des végétaux.
4. Si tel n’est pas le cas, pourriez-vous établir un devis que votre
propre entreprise établirait pour replanter des arbres de 2 m de haut ?
Le devis demandé est joint au présent rapport de complément
d’expertise (annexe 1.)
Le montant s’élève à CHF 35'663.50 TTC. »
14. Par demande du 14 janvier 2016, C.L.________, au bénéfice
d’une autorisation de procéder délivrée le 15 octobre 2015, a conclu, avec
suite de dépens, à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui
doive immédiat paiement de la somme de 29'000 fr., avec intérêts à 5%
l’an dès le 21 juillet 2015 (I), et à ce que l’opposition faite au
commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office des poursuites du
district d’Aigle soit définitivement levée, libre cours étant laissé à cette
poursuite en capital, intérêts et frais (II).
Par réponse du 10 mars 2016, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur.
Le demandeur a déposé des déterminations le 13 juin 2016.
L’audience de jugement s’est tenue le 26 avril 2018, en
présence du conseil du demandeur, celui-ci étant dispensé de
comparaître, et de R.________, assisté de son conseil. A cette occasion, il a
été procédé à l’interrogatoire de R.________, à l’audition des témoins [...]
ainsi qu’à une inspection locale, lors de laquelle il a notamment été
constaté une disparition massive du feuillage ainsi que la coupe complète
de trois arbres.

- 12 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans
laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure

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d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
En l’occurrence, l’appelante a produit, outre une pièce de
forme, une « photographie de la haie litigieuse ». Cette pièce est
irrecevable. D'une part, on ignore à quelle date la photographie a été
prise, les seules allégations de l'appelante sur ce point étant
insuffisantes, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il s'agisse d'un vrai
novum. D'autre part, à supposer qu'il s'agisse d'un vrai novum,
l'appelante aurait pu et dû produire une pièce semblable devant
l'autorité de première instance et n'explique pas pour quelle raison elle
ne l'a pas fait. Il n'est pas admissible d'introduire en appel un vrai novum
dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence
nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première instance (pseudo
novum) (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4; Colombini,
Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, n. 1.4.1.3 ad art. 317 CPC). De toute manière, cette
photographie n'établit pas à elle seule que les arbres litigieux
repousseraient, comme le prétend l’appelante, de sorte qu’elle est sans
pertinence sur le sort de la cause.
3.
3.1 L'appelante se plaint d'abord d'une constatation inexacte ou
lacunaire des faits, en tant que le jugement attaqué ne fait aucune
référence au courrier de la Municipalité de [...] du 2 mai 2017. Il se justifie
de compléter l’état de fait en mentionnant le contenu de cette lettre, selon
laquelle un remplacement de la haie par de nouveaux arbres de 8 à 9
mètres de hauteur ne serait pas autorisée, seule une haie de deux

- 14 -
mètres étant admissible, s'agissant d'une haie en bordure des routes
publiques (cf. let. C/13b supra).
3.2 Ensuite, dans la mesure où l'appelante entend se prévaloir
d'une pièce irrecevable (cf. consid. 2.2 supra) pour faire compléter l'état
de fait en ce sens que les arbres litigieux repousseraient, son grief est
d'emblée dépourvu de fondement. Au demeurant, la photographie
produite n'établit pas le fait qu'elle est censée prouver.
4.
4.1 L’appelante soutient que le premier juge ne pouvait pas
considérer que l'intimé aurait implicitement résilié le contrat, car il serait
fondamentalement contraire au concept de droit formateur de retenir que
son exercice pourrait être implicite.
4.2
4.2.1 En cas de livraison d'un ouvrage défectueux, le maître a le
choix, aux conditions de l'art. 368 CO, d'exiger soit la résolution du contrat
(al. 1), soit la réfection de l'ouvrage (al. 2, 1re phrase), soit la réduction du
prix (al. 2, 2e phrase).
Le choix du maître est toutefois partiellement limité par les
conditions particulières que la loi attache à chaque possibilité
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, Les contrats spéciaux, 5e éd.,
2016, n. 3865). Le maître est en principe lié par son choix, qui procède de
l'exercice d'un droit formateur (ATF 116 II 305 consid. 3a, JdT 1991 I 173 ;
ATF 109 II 40, JdT 1983 I 271 ; TF 4C.346/2003 du 26 octobre 2004 consid.
4.2.1 et les références citées ; Chaix, Commentaire romand, 2e éd., n. 9 ad
art. 368 CO ; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3866).
S’agissant du droit à la résolution du contrat, celui-ci permet
au maître de « refuser l’ouvrage ». C’est le droit le plus radical des droits
de garantie, puisqu’il entraîne l’extinction du contrat. Ce moyen revient à
permettre au maître de résoudre le contrat parce que l’entrepreneur est

- 15 -
en demeure dans l’exécution de ses obligations. Le maître a le droit de
résoudre le contrat « lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu
conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être
équitablement contraint à l'accepter ». Il faut donc qu’il s’agisse d’un
défaut grave, « rédhibitoire ». En cas de contestation, c’est au juge qu’il
appartient de décider si l’on peut encore exiger du maître qu’il accepte
l’ouvrage (TF 4A_290/2010 du 10 décembre 2010 consid. 2.1). Selon la
jurisprudence, c’est uniquement si l’ouvrage est totalement et
définitivement inutilisable qu’il est admis que le maître ne peut pas « en
faire usage » (TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1 et
références ; Gauch, Le contrat d’entreprise, adaptation française de
Carron, 1999, n. 1567 ss), étant toutefois précisé que la possibilité de
réparer l’ouvrage ou de réduire le prix ne signifie pas encore que le droit
de résolution est exclu (TF 4A_290/2010 du 10 décembre 2010 consid.
2.3). De même, le maître ne peut pas être contraint à accepter l’ouvrage
si ses intérêts à refuser l’ouvrage sont supérieurs à ceux de l’entrepreneur
à exécuter le contrat (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3921 ss).
Par déclaration unilatérale, le maître refuse l’ouvrage et
provoque la résolution du contrat. Le contrat d’entreprise est alors rompu
et se modifie en rapport de liquidation contractuel
(Gauch/Schluep/Schmid/Emmeneger, Schweizerisches Obligationenrecht,
Allgemeiner Teil, 10e éd., 2014, n. 1571 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des
obligations, 5e éd., 2012, n. 1320). Si l’entrepreneur est en faute, le maître
peut en outre exiger la réparation du dommage qu’il a subi
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3926).
4.2.2 Si le juge ne peut pas suppléer une volonté qui n'a pas été
exprimée (ATF 135 III 441 consid. 3.3), il est généralement admis que
l'exercice du droit formateur de résolution du contrat, de diminution de
prix et de réfection de l'ouvrage n'est soumis à aucune prescription de
forme et peut s'exprimer de manière expresse ou tacite. Des actes
concluants peuvent ainsi suffire à l'exercice d'un droit formateur (Chaix,
Commentaire romand du Code des Obligations I, 2e éd, n. 9 ad art 368 CO;
Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, n° 1577 p. 451; sur l'exercice

- 16 -
des droits formateurs en général, Vionnet, L'exercice des droits
formateurs, Thèse Lausanne 2008, p. 186).
4.3 En l'espèce, l'intimé n'a jamais indiqué souhaiter ni la
réduction du prix ni la réfection de l'ouvrage, ce qui n'est pas contesté.
Le refus de payer la facture établie par l'appelante, les démarches
entreprises en vue de faire constater le dommage subi, la réclamation de
ce dommage selon courrier du 4 juillet 2015, ainsi que les conclusions
prises en procédure ne pouvaient de bonne foi être interprétées par
l'appelante que comme la volonté tacite de l'intimé de résilier le contrat
et de refuser l'ouvrage, en faisant valoir au demeurant le dommage que
le travail accompli en violation crasse du contrat d'entreprise avait causé
à ce dernier. Partant, l’appréciation du premier juge selon laquelle
l’intimé avait implicitement résilié le contrat ne prête pas le flanc à la
critique et peut être confirmée, un droit formateur pouvait être exercé
par actes concluants (cf. supra consid. 4.2.2)
4.4 L'appelante soutient ensuite qu'une résiliation serait exclue
dès lors que les prestations ne pouvaient plus être restituées avec effet
rétroactif et qu'une fois les arbres taillés, il n'y aurait plus de retour en
arrière possible.
Le droit de refuser l'ouvrage existe dès lors que le défaut est si
grave que le maître ne peut pas faire usage de l'ouvrage ou, au vu de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, ne peut pas être contraint
de l'accepter (Gauch/Carron, op. cit., n° 1488 p. 428). En l'espèce, compte
tenu de la gravité des défauts affectant l'ouvrage, la réduction des arbres
ayant été effectuée de manière totalement disproportionnée et même
inconsidérée, en violation crasse des règles de l'art, l'intimé était en droit
de refuser totalement l'ouvrage, ce qui n'est en soi pas contesté,
l'appelante ne plaidant pas que seule une réduction aurait pu entrer en
ligne de compte et n'ayant pris en procédure aucune conclusion en
paiement, même partiel, du prix.

- 17 -
Certes, le refus de l'ouvrage a pour conséquence que le
contrat d'entreprise se modifie en rapport de liquidation contractuel. Les
créances réciproques des parties à l'exécution des prestations promises
tombent, dans la mesure où elles existent encore, et le maître a une
créance en restitution des montants payés à titre d'avance tandis que
l'entrepreneur a une créance en restitution de l'ouvrage
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3927 ss p. 541). Cela ne vaut cependant
naturellement que lorsqu'une restitution de l'ouvrage est effectivement
possible, mais ne signifie pas qu'a contrario, lorsqu'une telle restitution
n'est matériellement pas possible, en raison de la nature de l'ouvrage (ici
l'écimage d'arbres), une résiliation ex tunc du contrat serait exclue. En
décider autrement reviendrait à empêcher le maître de refuser l'ouvrage,
alors même que les conditions en seraient réalisées.
Le moyen est donc infondé et doit être rejeté.
5.
5.1 L'appelante fait valoir que l'intimé n'aurait pas établi son
dommage. Elle ne conteste pas la réalisation des autres conditions de sa
responsabilité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
L'appelante soutient en particulier que le préjudice ne serait
que provisoire et exclusivement esthétique, dès lors que les arbres
repousseraient. La pièce dont elle se prévaut pour tenter d'établir ce fait
est cependant irrecevable et n'établit de toute manière pas le fait en
question (cf. consid. 2.2 supra). Dans son expertise du 16 janvier 2017,
l'expert [...] relevait qu'avec une proportion du dommage à la couronne
de 100%, l'appréciation des dommages faite par l'expertise privée [...]
était correcte. Il résulte du complément d'expertise [...] que, si les arbres
écimés par l'appelante n'étaient pas morts lors de la séance de mise en
œuvre et s'ils étaient susceptibles de réagir aux traumatismes infligés
sous la forme d'un redressement géotropique (attraction gravitaire,
respectivement attirance vers le haut) et phototropique (attraction en
direction de la lumière, respectivement attirance vers le haut) des

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branches ayant subsisté à l'écimage, puis d'une croissance, ces
réitérations auraient des points d'attaches fortement affaiblis sur le
tronc des arbres, susceptibles de rupture dans le temps. Cette situation
présentait un risque pour les cibles présentes aux alentours et diminuait
considérablement l'espérance de vie des arbres. Il ressort ainsi tant de
l'expertise que de l'expertise privée que l'abattage, l'essouchage et le
remplacement des arbres étaient nécessaires, aucune pérennité ne
pouvant être admise et l'espérance de vie des arbres étant
considérablement diminuée. Dans ces circonstances, le dommage ne
saurait être qualifié de provisoire. Au contraire, comme le premier juge
l'a retenu, l'intimé avait un réel intérêt au remplacement des arbres,
tant pour éviter un risque de rupture – notamment sur la route longeant
la propriété – que pour garantir intimité et discrétion à la parcelle et limiter
la vue sur la route d'accès, ce que le dégât à la haie, qualifié de total par
l'expert, ne permettait plus de garantir.
5.2
5.2.1 L'appelante fait valoir qu'il aurait appartenu à l'intimé d'établir
la perte de valeur du bien-fonds, notamment par expertise immobilière,
dont rien n'indiquerait que les coûts en auraient été disproportionnés, de
sorte que le dommage n'aurait pas pu être établi en fonction de la perte
de l'arbre lui-même.
5.2.2 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la
diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce
même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit.
Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou
d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4; ATF 129 III 18
consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1).
S'agissant de dommages causés à un arbre, le Tribunal
fédéral a considéré dans l'ATF 127 III 73 consid. 4b et 4c, JdT 2001 I 495
que les arbres, même s'ils croissent et meurent, sont considérés comme

- 19 -
des choses sur le plan juridique. Conformément au principe d'accession
des droits réels, ils appartiennent, en vertu de l'art. 667 al. 2 CC, au
propriétaire du fonds sur lequel ils croissent. Le fait de les endommager
ou de les détruire influence par conséquent la valeur du fonds dont ils
sont partie intégrante. Selon le genre et l'usage dudit fonds, la valeur
marchande de celui-ci peut donc être affectée, en tant que telle, par
l'endommagement de l'arbre, abstraction faite de la valeur de l'arbre
endommagé lui-même. Si la perte de valeur d'un bien-fonds, à la suite
de l'endommagement d'un arbre qui y pousse, ne peut pas être
déterminée sans efforts excessifs, il se justifie de partir, pour le calcul du
dommage, de l'arbre lui-même en tant que chose directement touchée
par l'évènement dommageable. Tel était le cas en l'espèce, s'agissant
d'un bien-fonds qui, en tant que route publique, ne pouvait pas être
commercialisé, de sorte que sa valeur marchande – pour autant qu'il en
ait une – n'était que difficilement déterminable.
Dans l'ATF 129 III 331 consid. 2.2, le Tribunal fédéral a
nuancé le précédent arrêt. Il a considéré que l'endommagement d'un
arbre ne pouvait influer sur la valeur marchande du bien-fonds que
dans des situations particulières, en présence de circonstances
spéciales. S'il s'agit d'un, deux ou trois arbres s'élevant dans un jardin
planté de plusieurs autres arbres, leur endommagement demeure en
général sans effet sur la valeur vénale du bien-fonds. En revanche, il
pourrait en aller différemment si par exemple tous les arbres entourant
un immeuble étaient abattus ou gravement endommagés. L'exemple
donné par la doctrine d'un bien-fonds qui acquiert de la valeur parce
que la destruction de l'arbre le rend constructible représente
également un cas extrême. On ne saurait généraliser en droit ces
circonstances de fait rares en posant la règle que l'endommagement ou
la destruction d'un arbre ne peut constituer un préjudice pécuniaire que
dans la mesure où ils diminuent la valeur vénale du bien-fonds. Ce qui
compte au contraire, c'est dans chaque cas l'intérêt du propriétaire au
rétablissement de l'état antérieur. Si le propriétaire a un réel intérêt à ce
que les arbres abattus ou endommagés soient demeurés intacts, on ne
peut pas nier l'existence d'un dommage pécuniaire en soutenant que

- 20 -
l'abattage ou l'endommagement des arbres n'a pas diminué la valeur
vénale du bien-fonds. Il se justifie dès lors de fixer en principe le préjudice
en se fondant sur les frais de replantation lorsque des arbres sont abattus
ou endommagés.
Le Tribunal fédéral a ultérieurement confirmé que si le
propriétaire du bien-fonds a un réel intérêt à ce que les arbres abattus
ou endommagés soient demeurés intacts, l'existence d'un dommage
pécuniaire ne peut pas être niée au motif que la destruction ou
l'endommagement des arbres n'a pas diminué la valeur vénale de
l'immeuble (TF 4A_255/2013 du 4 novembre 2013 consid. 7.1).
5.2.3 En l'espèce, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5.1 supra),
l'intimé avait un intérêt réel à ce que les arbres soient maintenus
intacts, respectivement soient remplacés après leur écimage
inconsidéré. Il en résulte que la question de la diminution de la valeur
vénale de l'immeuble n'est pas déterminante. Au vu des deux derniers
arrêts cités ci-dessus, ce n'est plus seulement lorsque la dépréciation du
bien-fonds ne peut pas être déterminée sans frais excessifs que
l'indemnité se calcule sur la diminution de valeur de l'arbre
endommagé, comme le retenait encore l'ATF 127 III 73, mais chaque
fois que le propriétaire a un intérêt réel à ce que les arbres soient
maintenus intacts. Une expertise immobilière sur la perte de valeur du
bien-fonds n'était dès lors pas nécessaire, en l’occurrence, à
l'établissement du dommage.
5.3 L'appelante fait enfin valoir que l'intimé n'aurait pas d'intérêt
réel au rétablissement d'une haie constituée d'arbres de plus de huit
mètres de haut, dans la mesure où un tel rétablissement serait illicite, car
contraire à des normes impératives de droit public.
D'une part, l'intimé avait un intérêt réel à ce que les arbres
eussent été maintenus intacts, afin de lui garantir, pendant toute la
durée de vie normale de ces arbres, intimité et discrétion étendue à la
parcelle et limiter la vue sur la route d'accès. D'autre part, le premier

- 21 -
juge a précisément calculé le préjudice en tenant compte de la
règlementation de droit public, puisqu'il a retenu qu'il correspondait au
montant de 35'663 fr. 50, nécessaire pour replanter des arbres de
remplacement de 2 m de hauteur, alors que ce coût aurait été de
126'700 fr. si l'on avait tenu compte des coûts de replantation d'arbres
d'une hauteur de 8-9 m. L'appelante ne remet pas en cause ce coût, qui
peut être confirmé et qui correspond aux coûts d'un arbre,
correspondant le plus possible à l'âge déjà adulte, que l'on peut encore
se procurer dans le commerce, et que son âge – respectivement, doit-on
ajouter ici, des règles impératives de droit public – n’empêchent pas
d’être transplanté à l’endroit prévu (ATF 127 III 73 consid. 5f).
6. En conclusion, l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 890 fr. (art.
62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu
de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 890 fr.
(huit cent nonante francs), sont mis à la charge de l’appelante
K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yvan Henzer (pour K.________),
- Me Denis Sulliger (pour C.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 23 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :