vd_gerichte · RE26.022878 · 2026-05-13 · fr
Récusation
Récusation


TRIBUNAL CANTONAL
RE26.022878-260685
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 13 mai 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Kühnlein
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ
Vu le décès, en date du 17 avril 2026, d’A.________, de son vivant
domiciliée à R***,
vu la communication de ce décès à la Justice de paix du district
de R***,
vu le courrier du 28 avril 2026, par lequel le Premier juge de
paix du district de R*** a requis spontanément la récusation en corps de
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son office, au motif que le fils de la défunte, à savoir E.________, exerce
l’activité de X*** au sein de l’office en question,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur cette demande de récusation spontanée en vertu des art. 8a al. 3 et 4
CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)
et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande de récusation, par ailleurs motivée, est ainsi
recevable ;
attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se
récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à
l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), être suspectés de partialité, notamment en raison d’un rapport
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;
que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe
de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6
par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
(ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.
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citées ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées
; TF 7B_723/2025 du 20 septembre 2025 consid. 2.2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31
mars 2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées) ;
attendu qu’en l’espèce, E.________, fils de la défunte, travaille en
qualité de X*** au sein de la Justice de paix du district de R***,
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles
régulières avec les juges de l’office,
que ce seront ces mêmes juges qui seront appelés à traiter la
cause en succession d’A.________, dont E.________ est un héritier légal,
qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins
aux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres du tribunal amenés à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la requête en question, la demande de récusation doit être admise ;
attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une
autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient en l’espèce de désigner la Justice de paix du
district de Q*** ;
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attendu que la présente décision sera rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC) ;
par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 28 avril 2026 par le
Premier juge de paix du district de R*** est admise.
II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice
de paix du district de Q***.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
- M. le Premier juge de paix du district de R***,
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Première juge de paix du district de Q***, avec le dossier de la
cause.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
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délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
La greffière :
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