vd_gerichte · ZQ22.001807 · 2022-09-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 6/22 - 149/2022
ZQ22.001807
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par NAFRA Conseils & Cie Sàrl, à
Vevey,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 95 al. 1 LACI ; 25 al. 1 et 2 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________, né en [...] (ci-après : l’assuré ou le recourant) a
bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage allant
du 1er septembre 2019 au 8 septembre 2021. Il a ensuite été employé par
I.________SA dès le 10 juillet 2020. Le 23 novembre 2020, il s’est réinscrit
comme demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Dans sa demande remplie le 7 janvier 2020 [recte : 2021],
l’assuré a sollicité des prestations de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) à compter du 21 décembre 2020. Il a
indiqué que son dernier jour de travail avait été le 18 décembre 2020, car
son contrat avait été « prolongé », mais qu’après cette date il n’y avait
« plus de travail ».
Le 12 janvier 2020 [recte : 2021], [...]Sàrl a complété un
formulaire d’attestation de l’employeur, pour le compte d’I.________SA, et
indiqué que l’assuré avait été employé par cette dernière à temps partiel
et sur la base d’un horaire variable du 10 juillet au 30 novembre 2020,
date pour laquelle elle avait résilié les rapports de travail. Le dernier jour
de travail effectué avait toutefois été le 18 décembre 2020.
Par décompte du 14 janvier 2021, la Caisse a octroyé des
indemnités journalières de chômage à l’assuré, sur la base d’un gain
mensuel assuré de 5'559 fr., indemnisé à 70 %, soit une indemnité
journalière de 179 fr. 30.
b) Dans son formulaire de la personne assurée (IPA) pour le
mois de mars 2021, qu’il a complété le 5 avril 2021, l’assuré a informé la
Caisse qu’il avait travaillé pour le compte d’I.________SA du 3 au 9 et du 30
au 31 mars, comme aide étancheur. Il a par la suite informé la Caisse par
ses formulaires IPA subséquents d’autres périodes de travail pour cet
employeur.

- 3 -
I.________SA a complété une attestation de gain intermédiaire
pour le mois de mars 2021, indexée par la Caisse le 7 avril 2021, indiquant
que l’assuré avait travaillé durant 57,03 heures à un salaire horaire brut
de 32 fr., pour un salaire mensuel brut de 1'824 fr. 96. A la question
« Comment est composé le montant attesté du salaire brut soumis à
cotisation AVS ? », les cases « indemnités de vacances » et « prorata du
13e salaire ou gratification » étaient cochées, pour respectivement 194 fr.
17 (10,64 %) et 152 fr. 02 (8,33 %).
Par décompte du 7 avril 2021 pour le mois de mars 2021, la
Caisse a alloué à l’assuré des indemnités journalières réduites, pour un
montant brut de 2'976 fr. 40, tenant compte au titre de déduction d’un
gain intermédiaire brut de 1'649 fr. 30.
c) Le 4 février (sic) 2021, I.________SA a complété une
attestation de gain intermédiaire pour le mois d’avril 2021, indiquant que
l’assuré avait travaillé durant 91,48 heures à un salaire horaire brut de
32 fr., pour un salaire mensuel brut de 2’927 fr. 35. A la question
« Comment est composé le montant attesté du salaire brut soumis à
cotisation AVS ? », les cases « indemnités de vacances » et « prorata du
13e salaire ou gratification » étaient cochées, pour respectivement 311 fr.
45 (10,64 %) et 243 fr. 90 (8,33 %).
Par décompte du 6 mai 2021 pour le mois d’avril 2021, la
Caisse a alloué à l’assuré des indemnités journalières réduites, pour un
montant brut de 2'097 fr. 80, tenant compte au titre de déduction d’un
gain intermédiaire brut de 2'645 fr. 85.
d) Le 4 juin 2021, I.________SA a complété une attestation de
gain intermédiaire pour le mois de mai 2021, indiquant que l’assuré avait
travaillé durant 65,48 heures à un salaire horaire brut de 32 fr., pour un
salaire mensuel brut de 2’095 fr. 35. A la question « Comment est
composé le montant attesté du salaire brut soumis à cotisation AVS ? »,
les cases « indemnités de vacances » et « prorata du 13e salaire ou

- 4 -
gratification » étaient cochées, pour respectivement 223 fr. (10,64 %) et
174 fr. 65 (8,33 %).
Par décompte du 8 juin 2021 pour le mois de mai 2021, la
Caisse a alloué à l’assuré des indemnités journalières réduites, pour un
montant brut de 2'438 fr. 50, tenant compte au titre de déduction d’un
gain intermédiaire brut de 1'893 fr. 85.
e) Le 5 juillet 2021, I.________SA a complété une attestation de
gain intermédiaire pour le mois de juin 2021, indiquant que l’assuré avait
travaillé durant 192,40 heures à un salaire horaire brut de 32 fr., pour un
salaire mensuel brut de 6'156 fr. 80. A la question « Comment est
composé le montant attesté du salaire brut soumis à cotisation AVS ? »,
les cases « indemnités de vacances » et « prorata du 13e salaire ou
gratification » étaient cochées, pour respectivement 655 fr. 10 (10,64 %)
et 513 fr. 05 (8,33 %).
Par décompte du 8 juillet 2021 pour le mois de juin 2021, la
Caisse n’a pas versé à l’assuré d’indemnités journalières, compte tenu de
la déduction de son gain intermédiaire brut de 5'564 fr. 70.
f) L’assuré a également travaillé pour le compte dI.________SA
au mois de juillet 2021, à raison de 136,54 heures, selon l’attestation de
gain intermédiaire complétée par cet employeur le 2 août 2021.
Il n’a en revanche pas exercé une telle activité en août 2021.
En septembre 2021, il a travaillé pour le compte d’un autre employeur.
Par décision du 4 octobre 2021, la Caisse a informé l’assuré
que son droit aux prestations de l’assurance-chômage avait pris fin le
9 septembre 2021, date à laquelle il avait épuisé ses 260 indemnités
journalières.
L’assuré a demandé l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation en sa faveur à compter du 9 septembre 2021, qui lui a été

- 5 -
accordé. A cette occasion, la Caisse a demandé à l’assuré de lui fournir
des copies de ses dernières fiches de salaire de l’entreprise I.________SA,
par courrier du 6 octobre 2021. L’assuré a transmis ces documents à la
Caisse, qui les a réceptionnés le 15 octobre 2021.
Par décision du 11 novembre 2021, la Caisse a demandé la
restitution à l’assuré de la somme de 4'812 fr. 80, versée à tort, au motif
qui suit :
« Le montant de votre gain intermédiaire calculé pour les mois de
mars, avril et mai 2021 a dû être corrigé en fonction du montant de
votre salaire de base. Selon nos premières informations, le salaire
total était de CHF 32.- (y. c. part vacances et part 13ème salaire).
Toutefois, votre salaire de base est de CHF 32.- (sans part vacances
et part 13ème salaire, qui doivent être rajoutés au salaire de base) ».
Par courrier du 30 novembre 2021, sous la plume de son
représentant NAFRA Conseils & Cie Sàrl, l’assuré a formé opposition contre
la décision précitée. Il a contesté les calculs opérés par la Caisse et le
principe de la restitution, car « tout a[vait] été fait en ordre ».
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Division
juridique de l’intimée a partiellement admis l’opposition et réformé sa
décision en ce sens que le montant de la restitution due était réduit à 792
fr. 80. Elle a retenu que pour les périodes de décompte de mars, avril et
mai 2021, elle avait tenu compte des gains intermédiaires réalisés auprès
d’I.________SA tels qu’ils ressortaient des attestations de l’employeur. Elle
avait donc retenu le montant de base de 32 fr. de l’heure, auquel elle
avait retiré la part de l’indemnité de vacances, qui n’aurait en réalité pas
dû l’être car, au vu des relevés de salaire obtenus par la suite, cette part
était versée en sus du salaire de base de 32 fr. et non comprise dans ce
montant. Elle résumait ainsi les calculs rectifiés :
« Pour le mois de mars 2021 :
Il ressort de la fiche de salaire que l’assuré a perçu un salaire brut
de CHF 2'171.20 et non de CHF 1'824.95 comme le laissait supposer
l’attestation de gain intermédiaire. Par conséquent, après avoir
enlevé la part vacances, le gain intermédiaire correct à introduire
est de CHF 1'976.95 (1'824.96 + 13ème).

- 6 -
Pour le mois d’avril 2021 :
Il ressort de la fiche de salaire que l’assuré a perçu un salaire brut
de CHF 3'482.70 et non de CHF 2'927.35 comme le laissait supposer
l’attestation de gain intermédiaire. Par conséquent, après avoir
enlevé la part vacances, le gain intermédiaire correct à introduire
est de CHF 3'171.20 (2'927.35 + 13ème).
Pour le mois de mai 2021 :
Il ressort de la fiche de salaire que l’assuré a perçu un salaire brut
de CHF 2'493.00 et non de CHF 2'095.35 comme le laissait supposer
l’attestation de gain intermédiaire. Par conséquent, après avoir
enlevé la part vacances, le gain intermédiaire correct à introduire
est de CHF 2'269.90 (2'095.35 + 13ème) ».
La Caisse exposait que les corrections opérées au sujet des
gains intermédiaires étaient justes. Cependant, « le système n’[avait], par
erreur, pas tenu compte du droit à des indemnités compensatoires ». Les
gains intermédiaires, une fois corrigés, demeurant inférieurs à l’indemnité
de chômage mensuelle moyenne, l’assuré avait droit à une compensation,
contrairement à ce qui ressortait des décomptes corrigés des mois de
mars et avril 2021. Le décompte corrigé du mois de mai 2021 était quant
à lui correct, tenant compte d’un droit à 12.1 indemnités journalières
(« 5379.95-2269.90= différence*70 %=2'176.85/179.30=12.1 »). Après
une nouvelle correction des décomptes de mars et avril 2021, la Caisse
parvenait à un solde débiteur réduit, à 792 fr. 80 en lieu et place de 4'812
fr. 80. Ce solde débiteur correspondait bien à un montant versé à tort
faute d’avoir eu connaissance du salaire brut complet de l’assuré au
moment des premiers décomptes. Comme elle avait été informée de ce
salaire en octobre 2021, à la réception des fiches de salaire, et qu’elle
avait demandé la restitution des indemnités versées à tort par décision du
11 novembre 2021, elle avait agi en temps utile relativement aux délais
applicables et la restitution revêtait une importance notable. Elle était
donc légitimée à demander la restitution du montant versé à tort.
B. Par acte du 18 janvier 2011 (date du timbre postal), H.________,
toujours représenté par NAFRA Conseils & Cie Sàrl, a formé recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il a

- 7 -
fait valoir que les décomptes étaient incompréhensibles et que la somme
à restituer avait été revue drastiquement à la baisse.
Par réponse du 16 février 2022, la Caisse a produit le dossier
de la cause et proposé le rejet du recours, sans suite de frais et dépens.
Elle a maintenu la position contenue dans sa décision et exposé que
plusieurs manipulations avaient été effectuées en raison d’un « problème
dans le système », et que le montant à restituer de 792 fr. 80 représentait
bien la somme totale due après corrections de l’ensemble des décomptes
concernés.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 8 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la restitution d’un montant de 792
fr. 80 à titre d’indemnité de chômage compensatoire versée à tort pour la
période couvrant les mois de mars, avril et mai 2021, et en particulier sur
le montant des gains intermédiaires à prendre en considération pour ces
mois.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes
de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA ; si la décision revêt un caractère manifestement erroné et sa
rectification relève d’une importance notable) ou d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA ; si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant) sont
remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les mêmes conditions s’appliquent
pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51
LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5).
La rectification revêt une importance notable en fonction des
circonstances du cas d’espèce, notamment du temps écoulé depuis le
versement des prestations indues et du montant des prestations en cause.
Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208 cité par le
Bulletin LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et encaissement]
du Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage (SECO), ch. A6, version en vigueur en juillet 2020).

- 9 -
b) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa
version en vigueur dès le 1er janvier 2021, le droit de demander la
restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral
[Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître
les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
TF 8C_689/2016 du 5 juillet 1017 consid. 5.1). L'administration doit
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont
la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (idem).
c) En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a
réalisé un gain intermédiaire durant les mois de mars, avril et mai 2021,
concernés par la décision entreprise, et qui sont des mois pour lesquels il
a perçu une indemnité compensatoire, puisque ces gains étaient inférieurs
à son gain mensuel assuré. Ces prestations ont été versées
respectivement en avril, mai et juin 2021 sur son compte bancaire. Lors de
la fixation du gain intermédiaire du recourant, l’intimée disposait des
déclarations de l’employeur, dans les formulaires d’attestations de gains
intermédiaires. Ces formulaires contenaient à l’évidence des indications
erronées quant à la composition du salaire horaire brut. En effet, dans ces
formulaires, les parts relatives aux vacances et au treizième salaire
étaient déclarées comme faisant partie de la rémunération brute, alors
qu’à la lecture des fiches de salaire, il apparaît que ces parts étaient en
réalité versées en sus du salaire horaire brut de 32 francs. Les décomptes
de prestations initiaux, ayant valeur de décision, étaient dès lors

- 10 -
manifestement erronés, puisqu’ils tenaient compte de gains
intermédiaires fixés de manière inexacte.
L’intimée a eu connaissance des faits qui ont donné lieu à la
demande de restitution, en d’autres termes de la réelle composition du
salaire brut, lorsque le recourant lui a transmis ses fiches de salaire pour
la période concernée, soit en octobre 2021. Ces faits ne sont pas remis en
cause par le recourant et sont rendus vraisemblables par les pièces au
dossier. Les délais de péremption applicables n’étaient ainsi pas échus à la
date de la décision de restitution. De plus, la répétition des indemnités de
chômage était justifiée sur le plan procédural, les décomptes étant
manifestement erronés et leur rectification revêtant une importance
notable. En effet, le montant à restituer appert comme suffisamment
important au regard des développements ci-avant, et la décision sur
opposition est intervenue quelques mois après le versement des
prestations.
d) Les conditions de la reconsidération et de l’absence de
péremption du droit de demander la restitution étant ainsi remplies, il
s’agit de déterminer si les prestations concernées, pour les mois de mars,
avril et mai 2021, ont été touchées indûment par le recourant et dans
quelle mesure.
4. a) Selon l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que
le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle ; l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la
compensation de la perte de gain (al. 1 première et deuxième phrases).
Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain
intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué,
aux usages professionnels et locaux (al. 3, première phrase).
Le gain intermédiaire est calculé sur le total du revenu réalisé
pendant la période de contrôle. Il est composé du salaire de base, des
indemnités pour jours fériés et autres éléments de salaire auxquels
l’assuré a droit, tels que treizième salaire, gratifications, commissions,

- 11 -
allocations de résidence, allocations de renchérissement, supplément pour
travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes, service de piquet,
si l’assuré touche normalement ces suppléments en raison de la nature du
travail ou de son horaire. L’indemnité de vacances versée en plus du
salaire de base n’est prise en compte comme gain intermédiaire qu’au
moment où l’assuré prend effectivement ses vacances (Bulletin LACI IC
[Indemnité de chômage] du SECO, ch. C125 ; Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 27 ad art. 24
LACI).
Un revenu est réputé avoir été réalisé au moment où l’assuré a
fourni la prestation de travail rémunératoire et non pas au moment de
l’encaissement (ATF 122 V 367 consid. 5b ; TF 8C_318/2018 du 29 janvier
2019 consid. 5.2).
b) Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité
de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires se montant à 70
ou 80 % de la perte de gain, selon le taux d’indemnisation auquel il a droit
(art. 24 al. 1, troisième phrase, LACI et art. 41a al. 1 OACI).
La perte de gain indemnisable correspond à la différence entre
le gain déterminant et le gain intermédiaire, le gain déterminant
représentant le gain assuré journalier (gain assuré divisé par 21,7),
multiplié par le nombre de jours contrôlés au cours d’un mois. Le gain
déterminant varie donc en fonction du nombre de jours contrôlés au cours
des mois durant lesquels l’activité est exercée, conformément au système
d’indemnisation du chômage, fondé sur cinq indemnités journalières par
semaine, selon l’art. 21 LACI. En d’autres termes, le calcul de la perte de
gain est effectué selon la formule suivant : gain assuré x jours de contrôle
du mois / 21,7 – gain intermédiaire (TF 8C_1027/2008 du 8 septembre
2009 consid. 4.3.2 ; Rubin, op. cit., n° 25 ad art. 24 LACI).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

- 12 -
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. a) En l’espèce, les montants salariaux dont la Caisse devait
tenir compte pour fixer les gains intermédiaires réalisés auprès
d’I.________SA et les indemnités compensatoires des mois de mars, avril et
mai 2021 sont litigieux.
A la lumière des pièces du dossier, en particulier des
décomptes initiaux d’indemnités, des décomptes de restitution du
7 octobre 2021, des attestations de gain intermédiaire remplies par
l’employeur et des fiches de salaires des mois en question, il appert que
les calculs effectués par l’intimée dans sa décision sur opposition du
31 décembre 2021 ne prêtent pas le flanc à la critique.
En effet, le salaire horaire brut réel du recourant était de 34 fr.
66, en tenant compte de la part de treizième salaire, et non de 32 fr. (32 +
8,33 %, cf. fiches de salaire). Cette part devait en effet être ajoutée à la
rémunération brute, dans le calcul du gain intermédiaire (cf. consid. 4a
supra).
b) En mars 2021, il a travaillé 57,03 heures, pour un salaire
mensuel brut arrondi de 1'976 fr. 95 (34,66 x 57,03 = 1’976,97). Son gain
déterminant pour ce mois, composé de 23 jours contrôlés, s’élevait à
5'892 fr. 02 (gain assuré : 5'559 / 21,7 x 23), et sa perte de gain à 2'740 fr.
55 (5'892,02 – 1'976,97 x 70 %). Traduite en jours donnant droit à une
indemnité, soit divisée par le montant de l’indemnité journalière, cette
perte de gain équivalait à 15,3 jours (2'740,55 / 179,3). Le recourant avait
droit à 15,3 jours d’indemnités compensatoires, soit à 2'743 fr. 30 brut

- 13 -
(15,3 x 179,3). Après les déductions sociales applicables, le montant net
de l’indemnité due pour le mois de mars s’élevait à 2'471 fr. 05 (2'743,3 –
9,81 % - 3,15 ; cf. décompte du 30 décembre 2021).
Comme le recourant avait reçu initialement la somme nette de
2'681 fr. 40 (décompte du 7 avril 2021), le montant à restituer correspond
à 210 fr. 35 (2'681,4 – 2'471,05).
c) En avril 2021, il a travaillé 91,48 heures, pour un salaire
mensuel brut arrondi de 3'171 fr. 20 (34,66 x 91,48 = 3'171,2). Son gain
déterminant pour ce mois, composé de 22 jours contrôlés, s’élevait à
5'635 fr. 85 (gain assuré : 5'559 / 21,7 x 22), et sa perte de gain à 1’725
fr. 25 (5'635,85 – 3'171,2 x 70 %). Traduite en jours donnant droit à une
indemnité, soit divisée par le montant de l’indemnité journalière, cette
perte de gain équivalait à 9,6 jours (1'725,25 / 179,3). Le recourant avait
droit à 9,6 jours d’indemnités compensatoires, soit à 1’721 fr. 30 brut (9,6
x 179,3). Après les déductions sociales applicables, le montant net de
l’indemnité due pour le mois d’avril s’élevait à 1'548 fr. 95 (1'721,3 –
9,81 % - 3,45 ; cf. décompte du 30 décembre 2021).
Comme le recourant avait reçu initialement la somme nette de
1’888 fr. 70 (décompte du 6 mai 2021), le montant à restituer correspond
à 339 fr. 75 (1'888,7 – 1'548,95).
d) En mai 2021, il a travaillé 65,48 heures, pour un salaire
mensuel brut arrondi de 2'269 fr. 70 (34,66 x 65,48 = 2'269,7). Son gain
déterminant pour ce mois, composé de 21 jours contrôlés, s’élevait à
5'379 fr. 70 (gain assuré : 5'559 / 21,7 x 21), et sa perte de gain à 2’176
fr. 98 (5'379,7 – 2'269,7 x 70 %). Traduite en jours donnant droit à une
indemnité, soit divisée par le montant de l’indemnité journalière, cette
perte de gain équivalait à 12,1 jours (2'176,98 / 179,3). Le recourant avait
droit à 12,1 jours d’indemnités compensatoires, soit à 2'169 fr. 55 brut
(12,1 x 179,3). Après les déductions sociales applicables, le montant net
de l’indemnité due pour le mois de mai s’élevait à 1'953 fr. 70 (2'169,55 –
9,81 % - 3 ; cf. décompte du 30 décembre 2021).

- 14 -
Comme le recourant avait reçu initialement la somme nette de
2'196 fr. 40 (décompte du 8 juin 2021), le montant à restituer correspond
à 242 fr. 70 (2'196,4 – 1'953,7).
e) La somme totale à restituer s’élevait donc à 792 fr. 80,
comme l’a retenu l’intimée dans la décision sur opposition (210,35 +
339,75 + 242,7). Le montant demandé par l’intimée dans sa décision sur
opposition doit ainsi être confirmé. Le recourant a reçu davantage
d’indemnités de la part de la Caisse que ce à quoi il avait droit, à hauteur
de 792 fr. 80, de sorte que ces prestations ont bel et bien été touchées
indûment et que l’intimée était fondée à en demander la restitution.
Le recourant ne formule au demeurant pas de critique précise
à l’encontre du principe de la restitution ou de son montant. Il est vrai que
le montant réclamé entre la décision du 11 novembre 2021 et celle sur
opposition du 31 décembre 2021 a été revu à la baisse. L’intimée a
expliqué que le premier montant réclamé avait été surestimé en raison
d’une erreur de sa part, car elle n’avait pas tenu compte de
l’indemnisation de la perte de gain résiduelle durant les mois en question,
ce qu’elle a reconnu et corrigé dans la décision sur opposition. L’on ne voit
toutefois pas quel argument le recourant souhaiterait en tirer à ce stade. Il
en va de même du caractère « incompréhensible » des décomptes, et du
fait que certains d’entre eux en aient annulé d’autres, émis
précédemment.
Au vu des considérations qui précèdent, l'intimée était fondée
à demander, par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la
restitution du montant de 792 fr. 80 au recourant.
7. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et

- 15 -
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Si l’intéressé admet avoir perçu indûment les prestations, mais
qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au
sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
b) En l’occurrence et à ce stade, le recourant n’a pas
clairement fait valoir d’argument en faveur d’une remise de son obligation
de restituer, qui devrait quoi qu’il en soit faire l’objet d’une procédure
distincte, une fois la demande de restitution entrée en force. Le cas
échéant, il lui est loisible de déposer une demande de remise de
l’obligation de restituer conformément aux conditions et délais évoqués ci-
dessus, auprès de l’intimée.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique

- 16 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- NAFRA Conseils & Cie Sàrl (pour M. H.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division Juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :