vd_gerichte · JI24.007699 · 2024-09-11 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.007699-241182
ES73
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 11 septembre 2024
________________________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.P.________, à [...]
(France), tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2024
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le divisant d’avec C.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.P.________ (ci-après : le requérant) et C.________ (ci-après :
l’intimée) sont les parents non mariés de l’enfant B.P.________, née le [...]
2008.
2. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 8 février
2024 auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président), l’intimée a conclu, en substance, à la
fixation d’un droit de visite du requérant sur B.P.________ (I), à ce que le
montant assurant l’entretien convenable de l’enfant se monte à 1'261 fr.
25 par mois, allocations familiales déduites (II), à ce que le requérant
contribue, dès et y compris le 1er février 2023, à l’entretien de sa fille par
le régulier versement, le premier de chaque mois, en mains de l’intimée,
d’une pension mensuelle de 1'261 fr. 25, jusqu’à sa majorité ou la fin de
ses études aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) (III), et à ce que les parties participent par moitié
aux frais extraordinaires de leur fille, moyennant accord préalable sur le
principe et le montant de la dépense (IV).
Lors de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 12 avril
2024, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par le
président pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
laquelle prévoit ce qui suit :
« I. Le droit de visite de A.P.________ sur sa fille B.P.________
s’organisera de la manière suivante :
- Au 20 janvier de chaque année au plus tard, B.P.________ aura
la possibilité d’exprimer ses préférences concernant
l’organisation annuel du droit de visite ainsi que de fixer ses
propres activités durant les vacances académiques. Sauf
objection de l’un de ses parents au 31 janvier de la même
année, les activités de B.P.________ seront ainsi validées.

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- Au 15 février de chaque année au plus tard, les parents
s’entendront pour les vacances de Pâques et les ponts de
l’Ascension et de Pentecôte. Sans confirmation de la part de
A.P.________ à cette date, C.________ pourra fixer ses propres
dates de vacances.
- Au 15 avril de chaque année au plus tard, les parents
s’entendront pour les vacances d’été. Sans confirmation de la
part de A.P.________ à cette date, C.________ pourra fixer ses
propres dates de vacances.
- Au 30 juin de chaque année au plus tard, les parents
s’entendront pour les vacances d’octobre. Sans confirmation
de la part de A.P.________ à cette date, C.________ pourra fixer
ses propres dates de vacances.
- Au 15 septembre de chaque année au plus tard, les parents
s’entendront pour les vacances de Noël. Sans confirmation de
la part de A.P.________ à cette date, C.________ pourra fixer ses
propres dates de vacances. Dans l’hypothèse où B.P.________
n’a pas émis de préférence ou fixer d’activités pour les
vacances de Noël, les parents continueront de respecter une
alternance dans le partage des jours fériés.
- Au 15 décembre de chaque année au plus tard, les parents
s’entendront pour les relâches de février. Sans confirmation
de la part de A.P.________ à cette date, C.________ pourra fixer
ses propres dates de vacances.
- Chaque parent aura la possibilité, une fois par année, de fixer
avant les dates mentionnées ci-dessus des vacances avec
B.P.________ pour un projet particulier qui nécessite une
organisation préalable importante. Il en informera l’autre
parent dès que possible afin de permettre une organisation
fluide du partage de la période de vacances en question. »
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2024,
le président a rappelé la convention précitée (I), a dit que les coûts directs
de B.P.________ s’élevaient à 1'077 fr. 20, après déduction des allocations
familiales (II), a dit que, dès et y compris le 1er février 2024, le requérant
contribuerait à l’entretien de son enfant, par le régulier versement, le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 1'000 fr., à verser

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sur le compte de l’intimée (III), a dit que les frais extraordinaires de
B.P.________ seraient pris en charge par les parties à raison de 60 % par
l’intimée et 40 % par le requérant, moyennant accord préalable sur le
principe et le montant de la dépense et après déduction d’éventuelles
participations de tierces institutions (IV), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., seraient mis à la charge du requérant (V), a dit que le
requérant rembourserait à l’intimée la somme de 400 fr., versée à titre
d’avance de frais (VI), et a dit que le requérant verserait à l’intimée la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VII).
4. Par acte du 9 septembre 2024, A.P.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
suppression du chiffre VII et à la réforme des chiffres III à VI de son
dispositif en ce sens que la contribution d’entretien payée par ses soins en
faveur de sa fille, d’un montant de 376 fr., « correspondant à EUR 400.- et
établie par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 8 avril
20214 » est maintenue, que les frais extraordinaires de l’enfant sont pris
en charge exclusivement par l’intimée, que les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., sont répartis par moitié entre parties et que le requérant
rembourse à l’intimée la somme de 200 fr., versée à titre d’avance de
frais. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée
et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision. A
titre préliminaire, il a sollicité que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Il a en outre produit un bordereau de quatre pièces et a requis cinq
mesures d’instruction.
Par déterminations du 10 septembre 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête d’effet
suspensif et, subsidiairement, à l’admission partielle de dite requête en ce
sens que les arriérés de pensions alimentaires, à savoir pour la période du
1er février au 31 août 2024, sont suspendus et que les pensions courantes,
à savoir dès et y compris le 1er septembre 2024, restent dues.

- 5 -
5.
5.1
5.1.1 A titre liminaire, il est relevé qu'il ne ressort pas explicitement
des conclusions de l’appel pour quel(s) chiffre(s) du dispositif de
l’ordonnance litigieuse le requérant souhaite l’octroi de l’effet suspensif.
Cela étant, les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la
motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203 ;
TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2).
5.1.2 En l’occurrence, à l’appui de sa requête (cf. partie « D. De
l’octroi de l’effet suspensif » de l’appel, pp. 7-8), le requérant fait valoir
qu’au vu de la contribution d’entretien litigieuse arrêtée à 1'000 fr. et des
montants déjà payés « à titre de continuation d’entretien », il devrait
verser « d’un seul coup » un montant de 4'992 fr. à titre de contribution en
faveur de sa fille, cela compte tenu de l’effet rétroactif fixé au 1er février
2024 par le premier juge. En outre, il devrait s’acquitter « des
contributions à venir » pendant l’entier de la procédure d’appel. Or, selon
le requérant, le solde de son compte bancaire était de 5'822 fr. 55 au 7
mars 2024, ce qui rendrait impossible le paiement des arriérés
susmentionnés par 4'992 fr. sans le plonger dans une situation financière
particulièrement critique et lui causer un préjudice difficilement réparable.
Il estime ainsi que l’effet suspensif doit être accordé pour les pensions
arriérées, lesquels ne seraient en outre pas nécessaires pour assurer la
couverture des coûts directs de l’enfant.
Le requérant invoque en outre que la contribution d’entretien
fixée par le premier juge est excessive, dans la mesure où elle correspond
à la totalité de son disponible et où il serait ainsi ramené à son minimum
vital, ce qui violerait la jurisprudence fédérale. Le paiement de cette
contribution d’entretien ne serait en outre pas nécessaire pour couvrir les
besoins de sa fille, compte tenu de la capacité contributive et du
disponible de l’intimée, de sorte que l’effet suspensif devrait également
être octroyé pour les pensions dues en cours d’instance.

- 6 -
Ainsi, il résulte de la motivation de l'acte du requérant que
celui requiert uniquement la suspension du chiffre III du dispositif de
l’ordonnance litigieuse, soit de la contribution d’entretien mise à sa charge
en faveur de sa fille.
5.2 Pour sa part, l’intimée fait valoir que le requérant ne rend pas
vraisemblable qu’il ferait face à des difficultés financières s’il versait la
contribution d’entretien accordée en première instance, ayant lui-même
relevé disposer d’un montant disponible d’environ 6'000 fr. au 7 mars
2024 et que le montant de l’arriéré des pensions se monte à 4'992 francs.
Le requérant échouerait ainsi à démontrer pour quelle raison il ne pourrait
pas payer les contributions arriérées.
L’intimée estime qu’en arguant qu’au vu de son disponible,
elle serait en mesure de couvrir les coûts directs de l’enfant, le requérant
admet qu’il pourrait sans difficulté recouvrer le montant des contributions
d’entretien versé en trop en cas de gain de cause en appel. En outre, le
requérant n’aurait pas rendu vraisemblable que le paiement des
contributions d’entretien porterait atteinte à son minimum vital, indiquant
lui-même que ce dernier est préservé. L’intimée expose encore que
l’argument du requérant selon lequel la capacité contributive maternelle
permettrait d’assumer les coûts directs de l’enfant « ne saurait être ni
retenu ni même considéré », au regard de la jurisprudence rendue en la
matière lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents.
6
6.1
6.1.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 5 CPC).

- 7 -
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août
2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et
les réf. citées).
6.1.2
6.1.2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019
du 26 février 2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le
débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne
pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il
lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ;
TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du
12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit
être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II
227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31

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août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021 du 23 août 2022 consid. 4.3.2 ; TF
5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 4.1).
6.1.2.2 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le
cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du
26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad
art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF
5A_780/2015 du 22 octobre 2015).
6.2
6.2.1 En l’espèce, le président a arrêté les revenus mensuels du
requérant à 3'729 fr. et son minimum vital du droit des poursuites à
2'709 fr. 85 mensuels, ce qui lui laisse ainsi un montant disponible de
1'019 fr. 15, suffisant pour payer – le temps de la procédure d’appel – la
contribution d’entretien mensuelle litigieuse de 1'000 fr. en faveur de sa

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fille. Du reste, le requérant reconnait lui-même que le versement de la
contribution d’entretien entreprise n’entame pas son minimum vital du
droit des poursuites. Il ne démontre ainsi pas qu’il ne serait pas en mesure
de payer les contributions courantes.
Compte tenu de ce qui précède, le fait que le requérant plaide
que le montant de la contribution d’entretien arrêté par le président serait
excessif au regard de la situation financière des parties est sans
pertinence au stade de l’effet suspensif et devra être analysé dans l’arrêt
au fond.
Au demeurant, le requérant ne soutient pas – et partant ne
démontre pas – qu’il ne pourrait pas récupérer les prestations payées s’il
obtenait gain de cause.
Partant, l’effet suspensif doit être refusé pour les pensions
courantes et futures, sans plus ample analyse.
6.2.2 L’effet suspensif doit cependant être admis en ce qui concerne
l’arriéré des contributions d’entretien pour la période du 1er février au 31
août 2024. Si le requérant dispose potentiellement sur son compte
bancaire d’une somme d’argent – d’environ 6'000 fr. – à peine suffisante
pour payer l’arriéré – d’environ 5'000 fr. –, il convient surtout de relever
que cet arriéré ne constitue qu’une dette et que l’intimée ne fait pas valoir
qu’il serait nécessaire à la couverture des besoins courants de l’enfant.
Par conséquent et sans préjuger du fond du litige, l’intérêt du
requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à obtenir
immédiatement le versement de l’arriéré de la pension litigieuse.
7. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise, en ce sens que l’exécution du chiffre III du dispositif
de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel

- 10 -
en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1er février au
31 août 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre III de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 21 août 2024 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne les contributions d’entretien échues du 1er
février au 31 août 2024.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : Le greffier :

- 11 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Jean-Marc Reymond (pour A.P.________),
- Me Cyrielle Kern (pour C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :