vd_gerichte · AP22.007400 · 2022-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
291
OEP/SMO/156104/CBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Meylan, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 79b CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2022 par
O.________ contre la décision rendue le 8 avril 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/156104/CBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 3 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que O.________
s’était rendu coupable de faux dans les titres et l’a condamné à 60 jours
de peine privative de liberté. Cette condamnation fait suite à la
dénonciation de l’Office d’exécution des peines du 6 juillet 2021,
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reprochant à O.________ d’avoir, le 12 mai 2021, produit un récépissé
postal attestant du paiement, en date du 9 mai 2021, d’un montant de
15'160 fr., correspondant au solde à payer de la totalité de ses peines
privatives de liberté de substitution. Or, l’intéressé n’avait en réalité payé
que 160 fr., le récépissé postal ayant ensuite été falsifié par ses soins afin
de se soustraire au paiement de son dû et d’éviter une mise en détention.
b) Le casier judiciaire de O.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 6 octobre 2017 : Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 80 fr.,
avec sursis pendant 2 ans et amende de 320 fr. pour
violation grave des règles de la circulation routière ;
- 8 janvier 2018 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr.,
avec sursis pendant 2 ans et amende de 250 fr. pour
infraction à la loi fédérale sur la protection de la population
et sur la protection civile, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2018, sursis
révoqué le 12 octobre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 5 septembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans et amende de 600 fr. pour
escroquerie et infraction à la loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants, peine complémentaire à celles
prononcées les 6 octobre 2017 et 8 janvier 2018 ;
- 17 octobre 2018 : Eidg. Spielbankenkommission, amende de
6'000 fr. pour contravention à la loi fédérale sur les maisons
de jeu ;
- 4 décembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans et 300 fr. d’amende pour délit
contre la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, sursis

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révoqué le 2 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 2 juillet 2019 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 fr. pour
délit contre la loi fédérale sur la protection de la population
et sur la protection civile, peine d’ensemble avec les
jugements des 5 septembre 2018 et 4 décembre 2018 ;
- 4 février 2021 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. pour
délit contre la loi fédérale sur les armes.
c) Le 16 février 2022, en complétant le formulaire que lui avait
adressé l’Office d’exécution des peines, O.________ a demandé à pouvoir
exécuter sa peine privative de liberté sous la forme de la semi-détention,
au vu de son emploi au sein de la société [...] à [...], dont il assure la
gestion en remplacement de son père, et où il œuvre en qualité de chef de
chantier.
d) Par ordre d’exécution de peine du 24 février 2022, l’Office
d’exécution des peines a sommé O.________ de se présenter le 23 avril
2022 à 15 heures à l’Etablissement du Simplon afin d’exécuter sa sanction
sous le régime de la semi-détention.
B. Par demande du 17 mars 2022, O.________ a requis de pouvoir
exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
Le 8 avril 2022, l’Office d’exécution des peines a refusé
d’accorder à O.________ le régime de la surveillance électronique, au motif
que sa condamnation était intervenue ensuite de la falsification d’un
bulletin de versement en vue d’éviter sa mise en détention, dans le cadre
de l’exécution d’une précédente peine. L’autorité a ainsi considéré que
l’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’octroi du
régime d’exécution sollicité, au vu de son comportement passé.

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Le 20 avril 2022, la responsable de l’Etablissement du Simplon
a rappelé à O.________ qu’un délai au 15 avril 2022 lui avait été imparti
pour le paiement du montant de 1'320 fr. correspondant aux frais mis à sa
charge dans le cadre du régime de la semi-détention ; or, la somme
précitée restait impayée. Un nouveau délai lui a été accordé au 25 avril
2022 pour effectuer ce paiement. Il lui a également été rappelé que tout
manquement serait porté à la connaissance de l’Office d’exécution des
peines, qui pourrait prononcer la révocation du régime précité et ordonner
l’exécution de la peine en régime de détention ordinaire.
Le 22 avril 2022, la responsable de l’Etablissement du Simplon
a indiqué à O.________ qu’il serait autorisé à sortir dudit établissement du
lundi au vendredi, de 6h00 à 19h00, afin de lui permettre de remplir ses
obligations professionnelles.
Le 25 avril 2022, l’Office d’exécution des peines a constaté
que O.________ n’avait pas donné suite à l’ordre d’exécution de peine du
24 février 2022. En l’absence d’effet suspensif à cette décision, l’autorité a
placé O.________ sous mandat d’arrêt.
C. Par acte du 20 avril 2022, O.________ a formé recours contre la
décision du 8 avril 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’octroi du régime de la surveillance électronique et
subsidiairement au renvoi de la cause à l’Office d’exécution des peines
pour nouvelle instruction et enfin, à la suspension de l’ordre d’exécution
de peine.
Le 27 avril 2022, la présidente de la Chambre de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable,
au motif qu’il n’était pas possible de suspendre les effets de la décision de
refus d’octroi du régime de la surveillance électronique, celle-ci ayant des
effets négatifs. La présidente a également considéré qu’en réalité, le
recourant avait requis la suspension de l’ordre d’exécution de peine du 24
février 2022, à savoir une autre décision, non litigieuse.

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En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de lui accorder le bénéfice de la
surveillance électronique. L’Office d’exécution des peines aurait omis de
prendre en compte sa situation professionnelle et les circonstances
particulières ayant conduit à la production d’un titre falsifié, ainsi que le
fait qu’il ne constituerait pas un danger pour autrui, pour lui-même ou
encore pour l’Etat, ayant été condamné pour des infractions mineures. Il
prétend encore que le refus constituerait une mesure de rétorsion
disproportionnée.

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2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne
sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le
plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous
la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine
privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-
détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (ci-après :
RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies
pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt

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heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect
des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de
l'établissement d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir
également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée
à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance
électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3 En l’espèce, rien ne permet d’affirmer que l’Office d’exécution
des peines n’aurait pas tenu compte de la situation professionnelle du
condamné. Certes, une fois qu’il quitte le chantier, le recourant doit
encore accomplir du travail administratif, mais rien n’indique qu’il ne
pourra pas remplir ses obligations professionnelles entre 6 heures et 19
heures, soit durant les larges horaires qui lui ont été accordés à l’extérieur
de l’établissement de semi-détention.
De plus, on ne saurait soutenir que le refus du régime de la
surveillance électronique constitue une mesure de rétorsion ou qu’elle

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serait disproportionnée. L’art. 4 al. 1 let. g RESE implique que le condamné
se montre collaborant et qu’on puisse escompter qu’il respecte les règles
qui lui sont fixées (cf. CREP 31 janvier 2020/73 ; CREP 11 septembre
2019/742). Or, les circonstances de l’infraction qui ont donné lieu à sa
condamnation excluent déjà à elles seules qu’on puisse retenir que le
condamné est digne de confiance. En effet, c’est pour tromper l’Office
d’exécution des peines et pour échapper à la conversion en peine
privative de liberté de ses précédentes condamnations à des peines
pécuniaires et à des amendes que le condamné a falsifié un bulletin de
versement. De plus, son casier judiciaire ne fait certes pas état
d’infractions graves ou d’infractions contre l’intégrité corporelle, mais il
dénote une propension certaine à la tromperie, au vu de la diversité des
lois violées, le recourant ayant été condamné notamment pour
escroquerie et infraction à la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et
survivants. Par ailleurs, même s’il a déposé un recours le 20 avril 2022
contre la décision du 8 avril précédent, on ne peut qu’être surpris qu’il ne
se soit pas acquitté de la somme de 1'320 fr. destinée à couvrir les frais
de semi-détention dans le délai au 15 avril 2022 qui lui avait été imparti le
24 février précédent.
Au vu de ce qui précède, l’Office d’exécution des peines était
fondé à refuser au recourant l’octroi du régime de la surveillance
électronique, les conditions de l’art. 79b al. 2 CP et 4 al. 1 RESE n’étant
pas remplies.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 8 avril 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :