vd_gerichte · ZQ24.003981 · 2024-09-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 27/24 – 135/2024
ZQ24.003981
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, président
Mmes Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Elodie Le Guen, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE DE CHÔMAGE L.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; art. 24 et 95 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
titulaire d’un Master en droit délivré par l’Université de [...]. Il a
notamment travaillé pour le compte de [...] du 1er janvier au 31 décembre
2018.
Le 13 décembre 2018, l’assuré, alors domicilié à [...], s’est
inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève (ci-
après : l’OCE). Il a fait valoir son droit aux prestations de l’assurance-
chômage à partir du 1er janvier 2019, annonçant chercher un emploi à
temps plein. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date
et des indemnités journalières lui ont été versées par la Caisse de
chômage L.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Le 18 février 2019, l’assuré a débuté une formation auprès de
l’Ecole d’avocature de Genève (ci-après : l’ECAV).
Par contrat du 12 mars 2019, l’assuré a été engagé par l’étude
[...] (ci-après : l’étude d’avocats) en qualité d’avocat stagiaire, à un taux
de 100 %, à compter du 15 septembre 2019. Le salaire brut convenu se
montait à 3'500 fr. par mois.
Par courriel du 29 mai 2019, [...], responsable de formation à
l’OCE, a fait savoir à l’assuré que le stage d’avocat ne pouvait pas être
organisé sous la forme d’un stage de formation ou d’un stage
professionnel dans le cadre de l’assurance-chômage. Il convenait ainsi
plutôt d’envisager la solution du gain intermédiaire auprès de son futur
employeur.
Le 27 septembre 2019, l’ECAV a constaté l’échec définitif de
l’assuré aux examens. Ce dernier a formé recours auprès de la Chambre
administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la
CJCA) à l’encontre de la décision l’excluant de cette école.

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Le 1er juillet 2020, la Caisse a soumis le cas de l’assuré à l’OCE
pour examen de son aptitude au placement.
Interpellé par l’OCE, l’assuré a notamment exposé, dans un
courrier du 13 juillet 2020, qu’à la suite de son échec définitif à l’ECAV,
l’étude d’avocats avait décidé de le garder en tant que stagiaire jusqu’à
droit connu sur son recours contre la décision d’exclusion de cette école.
Cependant, dans l’hypothèse où ce dernier devait être rejeté, ce stage
devait se transformer en contrat à temps partiel pour une durée limitée.
Par décision du 17 juillet 2020, l’OCE a déclaré l’assuré apte au
placement à raison d’une disponibilité de 100 % depuis le 1er janvier 2019.
Il a jugé que l’aptitude au placement aurait normalement dû être
examinée, voire réduite, notamment pour la période de formation à
l’ECAV. Toutefois, l’assuré avait toujours pris soin d’informer les conseillers
en personnel et les autres institutions de sa situation personnelle et
professionnelle à chaque changement de circonstances. Les personnes
contactées ou appelées à le renseigner n’avaient en revanche pas été
attentives au statut particulier d’un avocat stagiaire inscrit au chômage et
lui avaient manifestement fourni des indications erronées. Etant donné
qu’elles avaient laissé agir l’assuré en lui donnant activement l’impression
qu’il procédait conformément aux règles sur l’assurance-chômage, il y
avait lieu de protéger sa bonne foi et de reconnaître son aptitude au
placement. L’OCE a ajouté qu’il appartenait à la Caisse de calculer un gain
intermédiaire conforme aux usages professionnels et locaux pour le type
d’activité effectuée auprès de l’étude d’avocats.
Interrogé par la Caisse, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) lui a répondu, dans un courrier du 7 octobre 2020, de la
manière suivante à la question de savoir comment il devait être tenu
compte des revenus réalisés par l’assuré en qualité d’avocat stagiaire,
compte tenu du fait que ces derniers n’étaient en principe pas admis
comme gains intermédiaires (sic) :
« […] nous estimons, dans ce cas très particulier, qu'il convient de
considérer le stage effectué comme un “stage mal rémunéré” en

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d'autres termes un emploi sous-payé, pris en considération comme
gain intermédiaire.
A cet égard, si la personne assurée en gain intermédiaire perçoit un
salaire trop bas par rapport au marché (aux usages professionnels et
locaux) de la part de son employeur, la caisse de chômage l'adapte
au salaire en usage pour ce genre de travail.
La caisse doit déduire du montant des indemnités de chômage le
salaire que le travailleur aurait dû recevoir pour l'activité qu'il exerce
en lieu et place du salaire qu'il a effectivement touché. Autrement
dit, la caisse de chômage doit tenir compte, lors du calcul du gain
intermédiaire, non pas du réel salaire versé pendant le stage, mais
d'une rémunération théorique (montant forfaitaire) conforme à
l'article 16 alinéa 2 lettre a LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité]. Cette réglementation implique généralement que les
“stages” ne donnent pas droit au versement d'un gain
intermédiaire. ».
Par courrier du 21 octobre 2020, l’étude d’avocats a informé
l’assuré qu’elle mettait fin à son stage au 30 novembre 2020, dans la
mesure où son recours contre la décision l’excluant de l’ECAV avait
finalement été rejeté.
Par décision du 17 décembre 2020, la Caisse a réclamé à
l’assuré le remboursement d’un montant de 30'107 fr. 40 au titre de
prestations de chômage versées à tort entre le 1er septembre 2020
(recte : 2019) et le 31 octobre 2020. Elle a considéré que l’activité à
l’étude d’avocats devait être qualifiée de « stage mal rémunéré ».
Devaient dès lors être déduits des indemnités journalières auxquelles
l’assuré avait droit non pas le salaire effectif qui lui avait été versé, mais
une rémunération théorique estimée à 7'170 fr. par mois à l’aune de « la
tabelle du Seco ».
Le 22 janvier 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision,
concluant principalement à son annulation.
Le 17 janvier 2021, le dossier de l’assuré auprès de l’OCE a été
annulé, celui-ci ayant retrouvé un emploi.
Le 1er mars 2023, l’assuré a déménagé dans le canton de
Vaud.

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Par décision sur opposition du 28 mars 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition du 22 janvier 2020 de l’assuré.
B. Le 15 mai 2023, B.________, désormais représenté par
Me Elodie Le Guen, a déféré cette décision sur opposition devant la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de
Genève (ci-après : la CJCAS). Il a conclu à son annulation, demandant
principalement qu’il soit constaté que les conditions de la restitution
n’étaient pas réalisées et, subsidiairement, que le dossier soit renvoyé à la
Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a par ailleurs requis, outre son interrogatoire,
l’audition de deux témoins. Un lot de pièces était annexé à son acte.
Par réponse du 7 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 10 juillet 2023, le recourant a persisté dans ses
conclusions.
Par duplique du 12 juillet 2023, l’intimée s’est référée aux
explications formulées dans sa réponse et a maintenu ses conclusions.
Dans des déterminations du 28 juillet 2023, le recourant a
renvoyé au contenu de son recours et de sa réplique.
Par arrêt du 20 novembre 2023, la CJCAS a décliné sa
compétence à raison du lieu, dans la mesure où le recourant était
domicilié dans le canton de Vaud au moment où l’intimée avait rendu la
décision sur opposition attaquée. Elle a transmis le recours à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.
Par courrier du 11 mars 2024, le Juge instructeur a invité le
recourant à s’expliquer plus amplement sur le respect du délai de recours,
notamment sur le dies a quo de ce dernier.

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Dans des déterminations du 3 avril 2024, le recourant a
indiqué que la décision litigieuse lui avait été notifiée le 29 mars 2023,
tout en joignant, à l’appui de ses dires, un accusé de réception.
Par courrier du 18 juillet 2024, le Juge instructeur a exposé que
la cause était en état d’être jugée sur la base du dossier. Il a néanmoins
imparti un ultime délai à l’intimée pour qu’elle complète éventuellement
ses écritures. Celui-ci est arrivé à échéance sans que cette autorité ne se
détermine.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries de Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) – la CJCAS ayant à cet égard
transmis le dossier à la Cour de céans après avoir décliné sa compétence
(art. 58 al. 3 LPGA) – et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est fondée
à exiger du recourant la restitution d’un montant de 30'107 fr. 40

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correspondant aux indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort
entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2020.
3. a) Selon l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que
le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle ; l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la
compensation de la perte de gain (al. 1, première et deuxième phrases).
Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain
intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué,
aux usages professionnels et locaux (al. 3, première phrase).
b) Le gain intermédiaire est calculé sur le total du revenu
réalisé pendant la période de contrôle. Il est composé du salaire de base,
des indemnités pour jours fériés et autres éléments de salaire auxquels la
personne assurée a droit, tels que treizième salaire, gratifications,
commissions, allocations de résidence, allocations de renchérissement,
supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes,
service de piquet, si la personne concernée touche normalement ces
suppléments en raison de la nature du travail ou de son horaire (Bulletin
LACI IC ch. C125 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 27 ad art. 24 LACI).
c) L’exigence de la conformité aux usages professionnels et
locaux prescrite à l’art. 24 al. 3 LACI a pour but de prévenir le dumping
salarial (ATF 120 V 515 consid. 4a). Les indemnités compensatoires
doivent être calculées sur la base du salaire conforme aux usages
professionnels et locaux (ATF 129 V 102 ; 120 V 233 consid. 4b ; 120 V
502 consid. 8e), même si la personne concernée ne réalise aucun gain ou
seulement un gain minime (TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 2 ;
TFA C 135/98 du 5 juin 2001 consid. 5).
Pour déterminer si le salaire est conforme aux usages, il
convient de prendre en considération les conditions fixées par les
conventions collectives de travail, les contrats-types de travail, s’il en
existe dans la branche concernée, ainsi que la législation sur le travail et

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sur le contrat de travail. En l’absence de convention collective de travail
ou de contrat-type de travail, il y a lieu de constater l’usage (la pratique)
et de déterminer si le salaire proposé à un assuré se situe dans la
fourchette qui correspond à ce qui se pratique dans la plupart des cas ou
au contraire s’il s’écarte de cet usage. L’usage est un fait qui se constate.
Par ailleurs, c’est en fonction de la nature du poste et non de la formation
de l’assuré qu’il convient de déterminer si le salaire offert correspond à
l’usage. Les salaires prévus dans les conventions collectives de travail et
les contrats-types de travail servent de référence même lorsque ces
instruments ne sont pas de force obligatoire (Boris Rubin, op. cit., nos 21
ad art. 16 LACI et 35 ad art. 24 LACI ; ATF 127 V 479 consid. 4).
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent cependant être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été

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contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur
l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps
de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont
été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a nié
l’importance notable de la rectification s’agissant de la restitution de
601 fr. 20 intervenant deux ans plus tard, de 568 fr. 10 et de 494 fr.
survenant respectivement plus d’un an et demi et quelques mois après le
versement (TFA C 205/00 du 8 octobre 2002 consid. 5 non publié à l’ATF
129 V 110, avec la jurisprudence citée). En revanche, il a admis une
reconsidération portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins
d’une année après l’octroi de la prestation (DTA 2000 no 40 p. 208).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217
consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du
Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018
1597).
5. a) L’art. 24 let. b LPAv/GE (loi genevoise sur la profession
d’avocat du 26 avril 2002 ; rsGE E 6 10) prévoit que, pour obtenir le brevet
d’avocat, le candidat doit avoir suivi une formation approfondie à la
profession d’avocat validée par un examen. Selon les art. 16 ss RPAv/GE
(règlement d’application de la LPAv du 7 décembre 2010 ; rsGE E 6 10.01),
cette formation est dispensée par l’École d’avocature, laquelle est
rattachée à la Faculté de droit de l’Université de Genève. Pour être admis
au stage d’avocat, le candidat doit remplir les conditions d’admission à la
formation approfondie et être au bénéfice d’un engagement auprès d’un

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maître de stage (art. 26 al. 1 LPAv/GE). Ainsi, il n’est pas nécessaire, pour
entrer en stage, d’avoir déjà réussi l’examen de l’École d’avocature.
L’art. 31 al. 1 et 2 LPAv/GE prévoit que la durée minimale du stage est de
dix-huit mois, mais qu’elle est portée à vingt-quatre mois si l’avocat
stagiaire n’a pas réussi l’examen approfondi avant le début de son stage.
b) Dans le canton de Genève, l’Ordre des avocats de Genève
(ci-après : l’ODAGE) est l’association professionnelle des avocats et des
avocats stagiaires. Il est notamment chargé d’adopter les us et coutumes
applicables à la profession d’avocat, qui sont obligatoires pour tous ses
membres, et de veiller à leur respect.
c) L’art. 9 al. 2 des Us et Coutumes de l’ODAGE (dans leur
version de 2021) dispose que l’avocat respecte en tous points la Charte du
stage (ci-après : la Charte) telle qu’approuvée par le Conseil de l’Ordre et
le Comité du Jeune Barreau. Aux termes de l’art. 4 de la Charte (dans sa
version d’octobre 2010), la rémunération de l’avocat stagiaire ayant réussi
l’examen approfondi (fin d’ECAV) est d’au minimum 3'500 fr. brut par
mois, à compter du mois suivant celui de la proclamation des résultats
(al. 1) ; tant que le stagiaire n’a pas réussi l’examen approfondi (fin
d’ECAV), sa rémunération est d’au minimum 2'500 fr. brut par mois du 1er
au 12e mois inclus de stage, puis d’au minimum 3'000 fr. brut par mois à
compter du 13e mois de stage, au pro rata de son taux d’activité (al. 2) ; le
salaire est versé treize fois l’an, pro rata temporis (al. 3) ; le Conseil de
l’Ordre adapte le salaire minimum tous les cinq ans en tenant compte de
l’indice genevois des prix à la consommation (al. 4).
6. a) En l’espèce, par décision du 17 juillet 2020, l’OCE a déclaré
le recourant apte au placement dès le 1er janvier 2019 à raison d’une
disponibilité de 100 %, protégeant de cette façon sa bonne foi (cf. art. 9
Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) vis-à-vis des renseignements erronés qu’il avait reçus de la part des
différentes autorités après son inscription au chômage. Il a invité l’intimée
à calculer le gain intermédiaire en se fondant sur les usages
professionnels et locaux pour le type d’activité réalisé auprès de l’étude

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d’avocats [...], conformément à l’art. 24 al. 3 LACI. Répondant à cette
invitation, la Caisse a considéré que le stage effectué par le recourant au
sein de cette étude, pour lequel il était rétribué à hauteur de 3'500 fr.
(brut) par mois, devait être qualifié de « stage mal rémunéré », c’est-à-
dire d’emploi sous-payé. Elle s’est alors référée – à l’aide de l’application
Salarium – aux données de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ci-après : l’ESS) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année
2016 dans le secteur privé, plus précisément au revenu mensuel brut
auquel pouvait prétendre un homme âgé de trente ans, diplômé d’une
haute école universitaire, sans expérience professionnelle et actif en tant
que spécialiste de la justice, des sciences sociales et de la culture dans
une entreprise opérant dans les domaines juridiques, comptables, de
gestion, d’architecture et d’ingénierie dans le canton de Genève. Elle a de
ce fait retenu un gain intermédiaire hypothétique mensuel brut de
7'170 fr., correspondant au salaire auquel une proportion de 25 % des
personnes présentant un tel profil n’accédaient pas (le salaire médian
s’élevant, quant à lui, à 8'070 fr.). Sur cette base, elle a recalculé les
indemnités journalières qui avaient été versées au recourant entre le 1er
septembre 2019 et le 31 octobre 2020, avant de réclamer le
remboursement d’un montant de 30'107 fr. 40 au titre de prestations de
chômage allouées à tort durant cette période.
b) Cela étant, la position de l’intimée ne peut être suivie. Il
ressort en effet du dossier – et plus singulièrement du contrat conclu le 12
mars 2019 entre l’étude susmentionnée et le recourant de même que du
courrier de licenciement du 21 octobre 2020 – que l’assuré a été engagé
en qualité d’avocat stagiaire. Il a dès lors exercé les tâches liées à cette
activité spécifique à compter du 15 septembre 2019, dans l’attente de
l’arrêt de la CJCA portant sur son exclusion de l’ECAV. Ce n’est que lorsque
son échec définitif a été confirmé par cette juridiction qu’il a vu son
contrat résilié pour le 30 novembre 2020. On ne saurait donc retenir que
le recourant a travaillé en tant que juriste diplômé – au sens de l’ESS – au
sein de l’étude d’avocat, compte tenu du fait que, d’une part, la poursuite
de son stage était dépendante de la réussite des examens de l’ECAV,
conformément à l’art. 17 de la Charte, et, d’autre part, que les modalités

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d’engagement, notamment le montant du salaire, n’ont pas changé après
que la décision d’exclusion a été rendue par cette école. Dans ces
conditions, l’intimée était tenue de se rapporter aux usages professionnels
et locaux tels que définis par la Charte, laquelle s’applique à la quasi-
totalité des avocats-stagiaires du canton de Genève, et, partant, calculer
les gains intermédiaires à l’aune des salaires minimaux prévus à l’art. 4 de
ce texte, à savoir entre 2'500 et 3'500 (cf. supra consid. 5c). En se fondant
sur le salaire du quart le moins bien rémunéré des juristes, assistants
sociaux ou animateurs culturels employés dans le canton de Genève dans
des entreprises actives dans les domaines juridiques, comptables, de
gestion, d’architecture et d’ingénierie – soit 7'170 fr. par mois –, la Caisse
a violé l’art. 24 al. 3 LACI. A cet égard, il sied de rappeler que le but
principal de l’art. 24 al. 3 LACI est d’éviter le dumping salarial et les
arrangements entre les parties à un contrat de travail en vue de mettre à
la charge de l’assurance-chômage le versement complémentaire
nécessaire pour atteindre un revenu suffisant (cf. Boris Rubin, op. cit.,
no 33 ad art. 24 LACI). Or il apparaît que le salaire convenu de 3'500 fr.
dans le contrat du 12 mars 2019 ne visait aucunement un objectif de sous-
enchère. Au contraire, il était même supérieur à celui auquel le recourant
pouvait prétendre en vertu de l’art. 4 de la Charte, dans la mesure où
cette disposition prévoit, pour les stagiaires n’ayant pas réussi l’examen
approfondi de l’ECAV, une rémunération minimale mensuelle brute de
2'500 fr. pour la première année de stage et de 3'000 fr. au-delà (cf. supra
consid. 5c).
c) Certes, les directives du SECO – lesquelles n’ont toutefois
pas force obligatoire pour le juge (cf. ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les
références) – précisent qu’un stage d’avocat n’est pas admis comme gain
intermédiaire (cf. Bulletin LACI IC ch. C130). La lettre d’information de
septembre 2017 publiée par cette même autorité – laquelle n’a pas valeur
de directive – indique, pour sa part, que, lorsqu’un stage est effectué dans
le cadre d'une formation destinée à acquérir des connaissances pratiques,
l'assuré est considéré comme inapte au placement pendant cette période
(cf. Audit Letter TCRD, éd. 2017/2, p. 1s.). Cependant, de même que
mentionné ci-dessus, l’OCE a expressément reconnu, dans sa décision du

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17 juillet 2020, une pleine aptitude au placement du recourant, quand
bien même ce dernier était employé en tant qu’avocat stagiaire. On ne
saurait par conséquent se mettre en contradiction avec cette décision,
aujourd’hui entrée en force.
d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les
gains intermédiaires effectifs réalisés par le recourant entre le 1er
septembre 2019 et le 31 octobre 2020 en qualité d’avocat stagiaire
respectaient les usages professionnels et locaux déterminants pour ce
type d’activité. L’intimée n’était dès lors pas en droit de les recalculer au
regard d’un gain hypothétique et de réclamer à l’assuré la restitution des
indemnités journalières allouées durant ce laps de temps, les conditions
d’une révision procédurale ou d’une reconsidération au sens des art. 53
al. 1 et 2 LPGA n’étant pas remplies (cf. supra consid. 4c).
7. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 28 mars 2023 par l’intimée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 14 -
II. La décision sur opposition rendue le 28 mars 2023 par la
Caisse de chômage L.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de chômage L.________ versera à B.________ une
indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elodie Le Guen (pour B.________),
- Caisse de chômage L.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :