vd_gerichte · PE19.020608 · 2021-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
500
PE19.020608-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2021 par
X.________ contre le prononcé rendu le 1er février 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause no PE19.020608-
PCL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________, née le [...]
1970, à 140 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 800 fr., convertible en 26 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour escroquerie,
tentative d’escroquerie et faux dans les titres.
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B. Par prononcé du 1er février 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, pour cause de
tardiveté, l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 7 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (I), a constaté que dite ordonnance était exécutoire (II) et a dit
que le prononcé était rendu sans frais (III).
C. Par acte du 9 février 2021, X.________ a recouru contre ce
prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 15 octobre
2020/812 ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, qui a transmis l’acte à

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l’autorité compétente conformément à l’art. 91 al. 4 CPP. En outre, la
prévenue a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Il reste à déterminer si le recours a été établi dans les formes
prescrites.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-
strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des
faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le

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renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours se résume à la déclaration
suivante : « Je m’oppose totalement au prononcé rendu le 1er février 2021
à mon encontre ! ». La recourante n'indique donc pas les points du
prononcé du 1er février 2021 qu'elle conteste, ni les motifs qui
justifieraient une autre décision, respectivement les raisons pour
lesquelles son opposition contre l’ordonnance pénale du 7 décembre 2020
ne devrait pas être considérée comme tardive. Partant, la motivation du
recours ne satisfait pas aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP,
étant précisé que l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de suppléer à un
défaut de motivation.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al.
1, 2e phrase CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :