vd_gerichte · ZQ16.013243 · 2016-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 69/16 - 220/2016
ZQ16.013243
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2016
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 27 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988, a
sollicité des indemnités de chômage du 13 août 2010 au 31 janvier 2011,
puis à partir du 1er août 2011.
Par décision du 9 août 2011, son droit à l’indemnité a été
suspendu durant trois jours à compter du 1er août 2011 en raison des
recherches d’emploi insuffisantes qu’il avait effectuées avant son entrée
au chômage.
Le 29 août 2011, il a informé l’Office régional de placement (ci-
après : l’ORP) de sa reprise d’emploi (contrat de durée déterminée). Son
conseiller ORP a annulé son inscription au chômage, non sans l’avoir averti
qu’il devrait reprendre ses recherches d’emploi deux mois avant
l’échéance de son contrat.
B. L’assuré s’est réinscrit au chômage le 4 janvier 2016, son
employeur ayant résilié son contrat de travail le 28 octobre 2015 pour le
31 décembre 2015 suite à une restructuration de la société.
Par décision du 19 janvier 2016, l’assuré a été suspendu dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter du 1er
janvier 2016, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi durant la période précédant la date à partir de
laquelle il pouvait revendiquer l’indemnité de chômage.
Il s’est opposé à cette décision en date du 27 janvier 2016,
invoquant qu’il n’avait pas été informé de son obligation d’effectuer des
recherches d’emploi à partir du mois de novembre 2015 déjà.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré par décision du 2 mars
2016. Il a retenu que les assurés devaient se comporter comme si

- 3 -
l’assurance-chômage n’existait pas de sorte que l’intéressé aurait dû
rechercher activement un emploi en novembre et décembre 2015 étant
donné les deux mois de délai de résiliation de son contrat de travail, à
l’issue duquel il a revendiqué des prestations de chômage. Il a constaté
que les huit recherches d’emploi effectuées par l’assuré en décembre
2015 avaient été jugées suffisantes par l’ORP, mais a reproché à
l’intéressé l’absence de démarches au mois de novembre 2015. Le SDE a
précisé que l’obligation de rechercher un emploi avant le chômage n’était
pas subordonnée à une information préalable. Il a ainsi estimé que
l’assuré n’avait pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de
lui pour trouver un emploi convenable avant son arrivée au chômage. Se
référant au barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO)
relatif aux sanctions pour absence de recherches d’emploi avant chômage
durant un mois, le SDE a également confirmé la hauteur de la sanction
infligée.
C. Par acte daté du 16 mars 2016 et réceptionné le 22 mars
2016, R.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation. Se référant aux arguments avancés dans
son opposition, il s’est prévalu de l’art. 27 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
alléguant qu’il aurait dû être informé de son obligation de rechercher un
emploi dès le mois de novembre 2015 déjà.
Dans ses déterminations du 2 mai 2016, le SDE a préavisé le
rejet du recours, renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux contestations
relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la
LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions

- 4 -
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 93 let. a et 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le bien-fondé de la suspension du
droit à l’indemnité prononcée à l’encontre du recourant pour une durée de
quatre jours, au motif que ce dernier n’a pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi pendant la période précédant son chômage.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF

- 5 -
133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées, notamment ATF 126 V 130
consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, éd. 2014, n° 4 ad art. 17
p. 197).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. A cet effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage,
en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est
prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail de durée
indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi
pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage. Il s’agit là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son

- 6 -
inaction (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015
consid. 2.2.2 et 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_589/2009 du 28
juin 2010 consid. 3.2 et TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4. a) En l’occurrence, le recourant a effectué au total huit
recherches d’emploi durant son délai de résiliation de deux mois, toutes
datant de décembre 2015, ce qui a été qualifié de suffisant pour ledit
mois.
b) Le recourant fait valoir qu’il n’a pas été informé, lors de son
passage à l’ORP et à la caisse de chômage après avoir reçu sa lettre de
congé, qu’il était tenu de commencer immédiatement ses recherches
d’emploi. Il se réfère à cet égard à l'art. 27 al. 1 LPGA selon lequel, dans
les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Un assuré ne peut
toutefois pas se prévaloir d’une violation du devoir d’information prévu
aux art. 27 al. 1 LPGA et 19a al. 1 OACI pour échapper à son obligation
d’effectuer des recherches d’emploi avant de se retrouver au chômage. Il
s’agit en effet d’une obligation notoire, de sorte qu’une sanction peut être
prononcée même en l’absence de renseignement à ce propos (cf. Boris
Rubin, op. cit., n° 9 et 61 ad art. 17, p. 198 s. et 213 et jurisprudence
citée). Il sied de rappeler qu’on peut attendre de tout assuré qu’il se
comporte comme si l’assurance-chômage n’existait pas (cf. consid. 3a

- 7 -
supra), auquel cas il va de soi de rechercher un emploi intensivement
pendant toute la durée du délai de résiliation.
c) Contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’ignorait
nullement qu’il devait effectuer des recherches d’emploi en nombre
suffisant avant de prétendre à des indemnités de chômage, puisqu’il avait
déjà été sanctionné pour ce motif par décision du 9 août 2011. De même,
lors de son entretien de conseil du 29 août 2011, son conseiller ORP l’avait
rendu attentif à son obligation de rechercher un emploi avant la fin de son
contrat de durée déterminée. Même si plusieurs années se sont écoulées
entre ces informations et la réinscription du recourant au chômage, début
janvier 2016, il n’en demeure pas moins qu’il était dûment informé de ses
obligations.
d) Au vu de ce qui précède, il faut constater que le recourant
n’a pas respecté son obligation de diminuer le dommage à l’assurance-
chômage en n’effectuant aucune recherche d’emploi durant le premier
mois de son délai de résiliation. C’est donc à juste titre qu’une suspension
de son droit à l’indemnité de chômage a été prononcée.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI). La durée de la suspension est fixée en
tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le
mobile et les circonstances personnelles, à savoir l'âge, l'état civil, l'état
de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de
formation, les connaissances linguistiques, etc. (cf. Bulletin LACI IC du
SECO, éd. janvier 2016, D64 [état : octobre 2011]).

- 8 -
b) Selon le barème de suspension du SECO, la durée de la
suspension en cas d’absence de recherches d’emploi pendant le délai de
résiliation augmente proportionnellement à la durée de la période de
résiliation. Au regard de la pratique selon laquelle dix à douze postulations
par mois sont généralement exigées, il n’y a en principe pas lieu de
contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré doit
s’efforcer de trouver un travail convenable, en respect de son obligation
de diminuer le dommage ancrée à l’art. 17 LACI, influence la hauteur de la
sanction lorsqu’il ne remplit en aucune manière son obligation. Ce qui est
déterminant pour fixer la durée de la suspension, c’est le comportement
général de l’assuré, lequel doit être apprécié en tenant compte de toutes
les circonstances (objectives et subjectives) essentielles du cas d’espèce
(ATF 141 V 365 consid. 4.1).
c) Dans sa décision sur opposition, le SDE s’est référé à la
sanction applicable à un assuré qui avait fait des recherches insuffisantes
pendant un délai de congé d’un mois. Compte tenu de l’ensemble des
circonstances, et dans la mesure où les recherches d’emploi n’ont été
insuffisantes qu’au cours du mois de novembre 2015, la quotité de la
sanction n’apparaît pas critiquable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre
prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI. Il n’y a ainsi pas lieu de
retenir que l'intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir
d’appréciation en infligeant au recourant une telle suspension.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique

- 9 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 mars 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :