vd_gerichte · PE19.003815 · 2020-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
50
PE19.003815-NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 janvier 2021
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenue, représentée par Me Hubert Theurillat, défenseur de
choix à Porrentruy (JU), appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 23 septembre
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 septembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’S.________ s’était rendue
coupable de contravention à la loi sur le travail au noir (Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17
juin 2005 [LTN] ; RS 822.41) (I), l’a condamnée à une amende de 500 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours (II) et a
mis les frais de la cause, par 1'160 fr., à la charge d’S.________ (III).
B. Par annonce du 24 septembre 2020, puis déclaration motivée
du 21 octobre 2020, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et à la mise à
la charge de l’Etat des frais de première et de deuxième instances. A
l’appui de son appel, elle a produit un extrait Internet du Registre du
commerce (ci-après : RC) relatif à la société B.________ (P. 47/1).
Par lettre du 3 novembre 2020, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 49).
Par avis du 4 novembre 2020, le Président de céans a informé
les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel serait
traité en procédure écrite (P. 50).

- 3 -
Par lettre du 15 décembre 2020 (P. 57), soit dans le délai
prolongé à plusieurs reprises pour déposer un mémoire d’appel motivé
ainsi que pour chiffrer et justifier ses éventuelles prétentions en allocation
d’une indemnité pour ses frais de défense fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, S.________, par son défenseur, a confirmé les conclusions prises dans
sa déclaration d’appel du 21 octobre 2020 et a conclu à l’allocation
d’indemnités couvrant ses frais de défense, soit des sommes de 4'366 fr.
30 et de 1'814 fr. 10 pour la première instance, et de 1'628 fr. 55 pour la
deuxième instance. Elle a produit les états de frais de son mandataire,
ainsi qu’un extrait Internet du RC de la société L.________ (P. 57/4).
Le 30 décembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel d’S.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante française, S.________ est née le [...] 1970.
Célibataire, elle a travaillé dans le domaine du consulting et a réalisé un
salaire d’environ 5'000 fr. net par mois. Elle est administratrice de la
société d’événementiel B.________, dont le siège se trouve dans le canton
de Fribourg. Son activité a été très affectée par la pandémie du COVID-19
et elle n’a pas réalisé de revenu depuis mars 2020. Son espace de
coworking ne lui rapportant pas suffisamment en raison de la situation
sanitaire, elle a rencontré des problèmes pour en payer le loyer. Elle a
reçu une somme remboursable de 15'000 fr. de la Confédération pour sa
société B.________ et s’est limitée à prélever 2'000 fr. par mois sur le
compte de sa société pour vivre. Au moment du jugement de première
instance, elle n’avait plus d’activité lucrative et n’avait pas droit au
chômage comme indépendante. La prime mensuelle de son assurance
maladie s’élève à 340 fr. et elle participe un peu au paiement du loyer de
la personne chez qui elle vit.

- 4 -
Le casier judiciaire suisse d’S.________ est vierge de toute
inscription.
2.
2.1 Selon le Registre du commerce, S.________ a exploité le res-
taurant [...], sis [...] en raison individuelle à partir du 3 décembre 2014.
Elle a obtenu une autorisation d’exploiter ce café-restaurant le 24 février
2015, puis le 3 août 2015 et le 5 janvier 2016, pour le compte de
l’entreprise individuelle L.________ (P. 11).
2.2 Le 19 janvier 2018, dans le cadre des mesures
d’accompagnement à la libre circulation des personnes et de la lutte
contre le travail au noir, le Service de l’emploi a procédé à une inspection
inopinée du Restaurant « [...]»/L.________, sis [...]. D’un commun accord,
un contrôle administratif a alors été fixé au 16 mars 2018, S.________ étant
enjointe de fournir une liste de divers documents à cette occasion. Ce
contrôle n’a toutefois pas pu avoir lieu, S.________ ne s’étant pas présentée
au Restaurant « [...] ». Elle a été convoquée une nouvelle fois par courrier
A et par courriel du 19 mars 2018 pour un nouveau contrôle prévu le 10
avril 2018. S.________ n’ayant pas obtempéré, une ultime convocation pour
le 26 avril 2018 lui a été adressée par pli recommandé, courrier A et
courriel du 10 avril 2018, en vain.
Tous les courriers ont été adressés à «B.________, Mme
S.________, [...] ». Selon le Registre du commerce, S.________, titulaire de la
raison individuelle Restaurant « [...]»/L.________, est domiciliée à [...].
Toujours sans nouvelle le 1er mai 2018, le Service de l’emploi a
dénoncé S.________ en tant que représentante du Restaurant « [...] »,
exploité sous la raison individuelle L.________, pour avoir refusé de
collaborer en ne se présentant pas aux convocations visant à effectuer un
contrôle administratif (art. 8 LTN).
Par décision du 10 juillet 2018, le Service de la promotion de
l’économie et de l’innovation (ci-après : SPEI) a retiré la licence du café-

- 5 -
restaurant
« [...] », a ordonné sa fermeture immédiate et a refusé à S.________, en son
nom propre ou en qualité de membre d’un organe d’une personne morale,
toute autorisation d’exploiter durant trois ans, soit jusqu’au 9 juillet 2021
(P. 11).
Par arrêt du 28 mars 2019 (P. 11), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP) a
déclaré sans objet le recours déposé par S.________ contre cette décision
en tant qu’il concernait le retrait de la licence, ainsi que la fermeture
immédiate du café-restaurant « [...] », et a rejeté pour le surplus le recours
d’S.________.
3. Par ordonnance pénale du 29 janvier 2019, la Préfète du
district d’Aigle (ci-après : la Préfète) a constaté qu’S.________ s’était
rendue coupable d’infraction à la loi sur le travail au noir, l’a condamnée à
une amende de 500 fr., a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours et a mis les frais,
par 60 fr., à sa charge. L’ordonnance pénale indique ce qui suit :
« Identité complète du prévenu
Madame S.________, née le [...]1970 à [...], originaire de France, état civil :
célibataire.
Lieu et date des faits reprochés
Restaurant [...]
Faits imputés au prévenu
En tant que responsable du Restaurant [...], nous (sic) n’avez pas répondu aux
convocations du Service de l’emploi afin de procéder au contrôle des conditions
de travail et de salaire
Infractions commises
Violation des (sic) art. 8 LTN
Comparution
Citée à l’audience du 23.11.2018
Vous avez été entendue assistée de Me Hubert Theurilat
Motivation
Cette ordonnance ne vous dispense pas de régulariser votre situation vis-à-vis du
Service de l’emploi. Dossier incomplet.
Articles de lois applicables
Art. 106 CP, 352 ss CPP, 18 LTN ».

- 6 -
Par acte du 8 février 2019, S.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale. Le 11 février 2019, la Préfète a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par jugement du 15 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré S.________ du chef d’accusation
de contravention à la loi sur le travail au noir, a rejeté sa demande
d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP et a mis les frais de la cause, par
460 fr., à sa charge.
Par jugement du 11 novembre 2019 (CAPE 429/2019), le
Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a annulé le
jugement du 15 mai 2019 et a renvoyé la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau
jugement, considérant que le Tribunal de police avait constaté à tort une
violation de la maxime d’accusation devant conduire à l’acquittement
d’S.________.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l'appel d’S.________ est recevable.
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.

- 7 -
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la
formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche,
la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31
juillet 2019 consid. 1.1 et réf. cit.).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, il y a arbitraire seulement lorsque
l’appréciation des preuves de l’instance précédente est gravement
insoutenable, c’est-à-dire lorsque, dans sa décision, l’autorité se fonde sur
des faits qui sont en contradiction claire avec la situation réelle ou
lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait qu’une autre solution
apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et
réf. cit., JdT 2019 I 50 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351 ; TF
2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler
Vianin, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-
après : CR-CPP], n. 28 ad art. 398 CPP).

- 8 -
2.2 La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I
325).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).

- 9 -
2.3 En l'espèce, seule une contravention a été retenue par le
Tribunal de police, de sorte que l'appel est restreint au sens de l’art. 398
al. 4 CPP.
3.
3.1 Comme elle l’a soutenu devant le premier juge, l’appelante
invoque une violation de la maxime d’accusation, faute d’indication dans
l’acte d’accusation des dates auxquelles la contravention aurait été
commise. Elle fait valoir que l’acte d’accusation est incomplet, que
l’ordonnance pénale du 20 janvier 2019 ne mentionne ni la date ni l’heure
de la commission des infractions reprochées, qu’il incombait au Ministère
public d’établir un acte d’accusation contenant une description précise des
faits, que la Cour d’appel pénale ne pouvait pas se substituer au Ministère
public et que le juge ne pouvait aller au-delà de l’acte d’accusation.
3.2
3.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En

- 10 -
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF
6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du
2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid.
1.1).
3.2.2 L’acte d’accusation dressé par le ministère public désigne, le
plus brièvement possible, mais avec précision, notamment la date et
l'heure de la commission des actes reprochés au prévenu (art. 325 al. 1
let. f CPP). L’ordonnance pénale en matière de contraventions, tenant lieu
– ensuite d’opposition du justiciable et de maintien par l’autorité
préfectorale – d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 2e phr. CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 356 CPP), doit contenir une
description des faits aussi précise que dans la rédaction d’un acte
d’accusation (ATF 140 IV 188, JdT 2015 IV 65 consid. 1.5 et 1.6 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.4 ad art. 353 CPP). Ainsi, le
déroulement concret des faits doit ressortir de l’ordonnance pénale elle-
même et non d’éléments du dossier. A défaut de description suffisante des
faits dans l’acte d’accusation, les conditions d’examen par un tribunal, qui
est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (art. 350 al. 1 CPP),
ne sont pas réunies (ATF 140 IV 188 précité ; CAPE 9 juillet 2018/283
consid. 3.2.2).
3.3 Dans son jugement du 11 novembre 2019, le Président de la
Cour d’appel pénale, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_275/2016 du 9
décembre 2016 consid. 2.1), a relevé que des imprécisions relatives au
lieu ou à la date étaient sans portée dans la mesure où le prévenu ne
pouvait avoir de doute sur le comportement qui lui était reproché. Il a ainsi
constaté que, au vu du contenu de l’ordonnance pénale, il était reproché à
l’appelante de ne pas avoir donné suite aux convocations du Service de
l’emploi et d’avoir empêché ce service d’obtenir les documents et les

- 11 -
renseignements nécessaires à son contrôle, et que l’appelante connaissait
parfaitement bien la période concernée par les faits litigieux.
Ce grief ayant déjà été invoqué devant l’Autorité de céans qui
l’a tranché dans le cadre de la même procédure, il est irrecevable. En
effet, le premier juge était lié par les considérants du jugement rendu le
11 janvier 2019 par l’instance d’appel (art. 409 al. 3 CPP) qui avait écarté
une violation de la maxime d’accusation. Si le nouveau jugement du
tribunal de première instance peut faire l’objet d’un nouvel appel – comme
c’est le cas en l’espèce –, la Cour d’appel ne peut revenir sur sa propre
décision antérieure (Kistler Vianin, in : CR-CPP, n. 16 ad art. 409 CPP). De
plus, l’appelante soutient à tort que, dans son jugement précédent, la
Cour d’appel pénale aurait complété l’acte d’accusation, puisqu’elle n’a
fait que constater que, par son contenu, l’acte d’accusation informait
suffisamment la prévenue des faits qui lui étaient reprochés, compte tenu
des points sur lesquels l’instruction préfectorale avait porté.
4.
4.1 L’appelante invoque également une violation de la maxime
d’accusation en tant que l’ordonnance préfectorale l’accuse d’avoir
commis la contravention à la loi sur le travail au noir en tant que
responsable du Restaurant « [...]». Elle allègue que l’exploitation du
Restaurant « [...]» incombait à la société L.________, et non à B.________, et
que l’acte d’accusation est erroné sur ce point.
4.2 Le premier juge indique que « en tant qu’unique
administratrice de la société B.________, l’opposante avait l’obligation de
s’assurer que le courrier adressé à cette personne morale ou transitant
par elle lui parvienne malgré son séjour durable à la montagne »
(jugement p. 13 in fine). L’appelante en infère que le jugement entrepris
ne serait pas conforme à l’acte d’accusation, dès lors que la société
B.________ n’a pas pour but social l’exploitation du Restaurant [...]». Or, en
réalité, en usant des termes généraux de « responsable du Restaurant
[...]», l’acte d’accusation ne précisait pas au travers de quelle structure ou
de quelle forme juridique cette responsabilité s’exerçait, si bien qu’en
imputant la faute pénale à l’appelante, qui détenait l’autorisation

- 12 -
d’exploiter le Restaurant « [...]» et qui entretenait par ailleurs une
confusion certaine sur la personne et l’adresse postale de l’employeur du
restaurant, le jugement entrepris ne comporte aucune violation de la
maxime d’accusation.
5.
5.1 L’appelante conteste l’appréciation des preuves opérée par le
premier juge. Elle soutient qu’elle n’a pas été citée et convoquée
régulièrement selon la pratique administrative et judiciaire applicable en
la matière, qu’il n’est pas établi que les convocations aux séances des 19
mars, 10 avril et 26 avril 2018 envoyées par courriel et par courrier à sa
société B.________ à son adresse à [...] lui soient parvenues et que le
Service de l’emploi aurait pu et dû lui envoyer les convocations à son
domicile privé à [...].
5.2 S’agissant des convocations, le jugement entrepris retient :
« Selon le représentant du Service de l’emploi, que rien ne vient démentir,
ce mode de communication avait été convenu entre les parties. »
(jugement p. 11). Entendu aux débats de première instance, [...],
inspecteur au Service de l’emploi, a expliqué que le service avait déjà eu
des échanges avec S.________ pour lesquels il avait utilisé l’adresse de la
société B.________ à [...], que l’adresse mail lui avait été communiquée par
S.________ elle-même lors d’un contact téléphonique, que les courriers
envoyés sous pli recommandé et les courriers électroniques n’étaient pas
venus en retour, qu’S.________ avait donc eu connaissance de leur contenu
et que le service n’avait eu connaissance de l’adresse « B.________,
Restaurant [...], [...]» qu’après la dénonciation (jugement
pp. 6-7).
L’appel sur les faits dans le cadre d’une cause limitée à une
contravention est restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP (cf. consid. 2. ci-
avant). Or, l’appelante ne démontre pas que le fait qu’elle conteste a été
établi de manière manifestement inexacte (art. 398 al. 4 CPP) ou de
manière arbitraire (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n. 31 ad art. 398

- 13 -
CPP). En effet, l’appelante n’établit pas que les parties n’avaient pas
convenu de modes de communications par courrier et par courriel, ainsi
que d’une adresse à [...] pour la réception du courrier du Service de
l’emploi, ni ne prouve que le non-retour des plis recommandés et des
courriels annonçant l’absence du destinataire procéderaient d’une
appréciation arbitraire des preuves. Partant, le grief portant sur l’absence
de la communication des convocations du Service de l’emploi doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Quant au fait que le Service de l’emploi aurait dû, selon elle,
lui envoyer les convocations à son adresse privée en [...], l’appelante perd
de vue qu’une adresse postale avait été expressément convenue par les
parties (jugement p. 6), de sorte que ce moyen doit également être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.
6.
6.1 L’appelante conteste sa condamnation, soutenant qu’aucun
travail au noir n’a été constaté dans son établissement et qu’elle
respectait ses obligations en matière fiscale et d’assurances sociales, de
sorte qu’elle n’aurait eu aucune raison de vouloir se soustraire au contrôle
si elle avait été valablement convoquée.
6.2 Ces arguments de l’appelante concernent d’autres domaines
administratifs que celui de la lutte contre le travail au noir et ne remettent
pas en cause le jugement entrepris. En effet, comme cela ressort de l’arrêt
rendu le 28 mars 2019 par la CDAP (P. 11), d’une part, l’exploitation de
l’établissement public de l’appelante a été interrompue à la suite de
l’intervention d’un autre service administratif, soit le SPEI, et, d’autre part,
elle n’a pas respecté ses obligations administratives en ne produisant pas
à temps les pièces qui lui étaient réclamées et en ne répondant pas aux
convocations qui lui étaient adressées.
Partant, en ne donnant pas suite aux injonctions du Service de
l’emploi et en manquant ainsi à son devoir de collaborer en ne lui
remettant pas les documents requis, en ne lui fournissant pas les

- 14 -
renseignements nécessaires au contrôle et en ne donnant pas suite à ses
convocations, l’appelante a enfreint l’art. 8 LTN, sanctionné par l’art. 18
LTN. La condamnation d’S.________ doit ainsi être confirmée.
7. L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
l’amende en tant que telle. Vérifiée d’office, l’amende de 500 fr.
prononcée par le premier juge, fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle d’S.________,
sanctionne adéquatement le comportement fautif de la prévenue.
L’amende de 500 fr. doit donc être confirmée, de même que la peine
privative de liberté de substitution de 5 jours en cas de non-paiement
fautif.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel interjeté par S.________ doit
être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 1'080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]) sont mis à la charge d’S.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le rejet de l'appel et la confirmation de la condamnation
excluent l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP telle que
requise par l'appelante.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 septembre 2020 par le Tribunal de

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police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. constate qu’S.________ s’est rendue coupable de
contravention à la Loi fédérale concernant des mesures en
matière de lutte contre le travail au noir ;
II. condamne S.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 5 (cinq) jours ;
III. met les frais de la cause, par 1'160 fr., à la charge
d’S.________."
III. Les frais d’appel, par 1'080 fr., sont mis à la charge
d’S.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hubert Theurillat, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme la Préfète du district d’Aigle,
- Service de l’emploi,
- Service de la population, division étrangers (S.________, née le
[...]1970),
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :