vd_gerichte · AM20.013516 · 2021-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM20.013516-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 janvier 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, assisté de Me Gandy Despinasse, avocat à Genève,
défenseur de choix,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance
pénale rendue le 3 novembre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 3 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a révoqué le sursis qui avait
été octroyé à X.________ par le Ministère public du canton de Genève le 31
mars 2019, l’a condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., pour entrée illégale – pour
être entré en Suisse à plusieurs reprises du 21 au 23 juillet 2020 –, pour
activité lucrative sans autorisation – pour avoir travaillé en Suisse durant
la même période sans autorisation –, pour faux dans les certificats – pour
avoir montré, le 23 juillet 2020 lors d'un contrôle de police, un faux permis
de conduire international – et pour conduite d'un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis – pour avoir, le 23 juillet 2020, conduit un
véhicule automobile de Genève à Vallorbe sans être titulaire d'un permis
de conduire valable.
Le prévenu ayant fait élection de domicile chez son employeur
pour la procédure pénale, cette ordonnance lui a été notifiée à cette
adresse. Elle est venue en retour avec la mention « non réclamé ». Elle lui
a été adressée une nouvelle fois, à la même adresse, sous pli simple, avec
la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai
d’opposition ou de recours.
B. Le 4 janvier 2021, X.________ a déposé une demande de
révision de l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’entrée illégale
en Suisse, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse,

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de faux dans les certificats et de conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis, et qu’il est condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs.
Subsidiairement, il a conclu à sa libération des chefs d’accusation d’entrée
illégale en Suisse, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation en
Suisse et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, et qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Plus subsidiairement, il
a conclu à l’admission de sa demande de révision et au renvoi de la cause
au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il a
conclu à ce qu’il soit acheminé à prouver les faits allégués dans le cadre
de sa demande de révision.
X.________ a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de
« l’assistance juridique » et la nomination de Me Gandy Despinasse en
qualité de défenseur d’office. Il a également requis un délai au 28 février
2021 pour produire « tout document complémentaire, en particulier son
permis de conduire brésilien ». Enfin, sur le fond, il a requis que soit
accordé l’effet suspensif « à la présente demande de révision ».
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).

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L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils
sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part
s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai
prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans
avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF

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6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
1.3 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en
matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
2.1 Le requérant fait valoir qu'il a la nationalité italienne et qu’il
est actuellement domicile en France. Il expose qu'il n'a pas été entendu
par le Ministère public et n'a donc pas eu l'occasion de répéter ce qu'il
avait déjà dit à la police, à savoir qu'il serait dans l’attente d’une décision
sur sa demande d'autorisation de travail. Il relève qu’il aurait pourtant été
facile pour le Ministère public d'obtenir des renseignements officiels à ce
sujet. A l’appui de sa requête, X.________ a produit une copie d’un permis
de travail valable dès le 13 juillet 2020. Pour le surplus, le requérant fait
valoir qu’il serait au bénéfice d’un permis de conduire brésilien, mais
qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, ses démarches auprès
des autorités brésiliennes compétentes pour obtenir l’émission de son
permis de conduire auraient pris un retard considérable, ce qui l’aurait
conduit à acheter un permis international sur internet, pensant que c'était
légal. Enfin, il fait plaider qu’il n’aurait pas d'autre choix que de faire valoir
ses arguments dans le cadre d'une demande de révision dès lors que le
délai pour faire opposition était déjà échu lorsqu'il a reçu l'ordonnance
pénale contestée.
2.2 Il ressort du dossier que le prévenu a effectivement la
nationalité italienne. Au vu de cet élément, il semble donc qu’il ne se soit

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en effet pas rendu coupable d’entrée illégale en Suisse. Toutefois, cet
élément était connu du prévenu au moment de la procédure devant le
Ministère public et il aurait dû être invoqué au plus tard dans le cadre
d'une procédure d’opposition à cette ordonnance. Or, le prévenu indique
agir par la voie de la révision, au motif que l’ordonnance du 3 novembre
2020 était déjà entrée en force au moment où il en a pris connaissance,
soit à réception de la copie de celle-ci qui lui a été envoyée le 16
novembre 2020 sous pli simple. Il ne soutient toutefois pas que la
notification de l'ordonnance, sous pli recommandé à l’adresse à laquelle il
avait déclaré faire élection de domicile, n'était pas régulière. En outre, il
n’a pas demandé la restitution du délai pour faire opposition (art. 94 CPP).
Le fait que l’ordonnance, qui lui a été transmise sous pli simple au terme
du délai de garde, lui soit parvenue après l’échéance du délai pour former
opposition n’est donc pas déterminant, dès lors que la validité de la
notification, sous pli recommandé, à l’adresse à laquelle il avait déclaré
faire élection de domicile n’est pas formellement contestée. La notification
doit ainsi être considérée comme ayant été valablement effectuée et le
fait que le prévenu – qui n’a réagi qu’à réception du pli simple – ait
manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui ouvre pas
la voie de la révision.
S'agissant du chef d’accusation de travail sans autorisation, le
prévenu a déclaré ce qui suit lors de son audition par la police le 23 juillet
2020 : « Vous m'informez que, des contrôles que vous venez d'effectuer,
j'ai pris note que je n'ai pas le droit de travailler en Suisse étant donné
qu'aucune demande de permis G n'a été faite » (PV aud. 1, R. 5, p. 3). A ce
stade, on peut s’étonner du résultat de ce contrôle, dès lors que la pièce
produite par le requérant dans le cadre de la présente procédure
démontre qu'il est au bénéfice d’une autorisation de travail depuis le 13
juillet 2020. Cette pièce est certes un élément nouveau, dès lors qu’elle ne
figure pas au dossier de la procédure. Toutefois, on ignore, même au
stade de la demande de révision, quand ce permis a été requis et délivré
et le prévenu ne soutient pas n’en avoir eu connaissance qu’après la
clôture de la procédure pénale. L’ordonnance ayant été rendue le 3
novembre 2020, soit près de quatre mois après la délivrance du permis, il

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fait peu de doute qu’X.________ en a certainement eu connaissance avant
cette date. Il lui appartenait donc à tout le moins de faire valoir ces
arguments dans le cadre d'une procédure d’opposition, afin que la
question soit instruite davantage. Sur ce point également, le fait que le
prévenu ait manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui
ouvre pas la voie de la révision.
En ce qui concerne ensuite le chef d’accusation de conduite
sans permis de conduire, il sied de relever que le prévenu a déjà été
condamné en 2019 pour ce motif, décision qu’il n’avait pas contestée,
alors qu’à cette époque, il ne pouvait se prévaloir d’aucune crise sanitaire.
A ce jour, il n’est toujours pas en mesure de produire le permis brésilien
dont il se prévaut et il n’apporte aucune preuve des prétendues
démarches effectuées au Brésil. Or, les pièces justifiant la demande de
révision doivent être produites avec la demande et il n'y a pas matière à
accorder un délai pour produire d'autres pièces. En conséquence,
l'infraction paraît bien réalisée. Il en va de même du chef d’accusation de
faux dans les certificats. A cet égard, le prévenu plaide la bonne foi.
Toutefois, on relèvera qu’il ne s’agit pas de sa première condamnation
pour ce motif, dès lors qu’il avait déjà été condamné en 2019 pour avoir
commandé une fausse carte d'identité portugaise. Ses explications ne sont
donc pas crédibles. Au demeurant, dès lors que la réalité de l’existence
d’un permis brésilien n'est toujours pas démontrée, il n'y a pas d'élément
nouveau attestant de sa bonne foi.
En définitive, on ne saurait considérer que les faits allégués
par le requérant à l’appui de sa demande de révision ne pouvaient pas
l’être dans le cadre d’une opposition, ni que les quelques pièces produites
par celui-ci dans le cadre de sa requête de révision de l’ordonnance
pénale en cause constituent des faits et moyens de preuve nouveaux et
sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
3. Il s’ensuit que la demande de révision déposée par X.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3
CPP).

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Dans la mesure où cette demande était d’emblée dénuée de
chance de succès, la requête tendant à l’octroi de l’assistance judicaire et
à la désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 72 ad art. 132 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 par
renvoi de l’art. 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge d’X.________ qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la
désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., sont mis à la
charge d’X.________.

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V. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gandy Despinasse, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :