vd_gerichte · ZQ24.009979 · 2024-06-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 44/24 – 87/2024
ZQ24.009979
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juin 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à
l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 21 août 2023. Elle
a fait valoir son droit aux prestations de l’assurance-chômage à compter
du 24 août 2023.
Le 30 août 2023, l’assurée a participé à un premier entretien
avec son conseiller ORP. Dans le procès-verbal dressé à cette occasion,
daté du même jour, il était fait mention, sous la rubrique « Recherches
d’emploi par semaine/mois, nombre et objectifs », de « 2-3/semaines
10/mois ».
Par décision du 27 novembre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM), par la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1er octobre
2023, au motif que le nombre des recherches d’emploi présenté pour le
mois de septembre 2023 – en l’occurrence huit – était insuffisant.
Par courrier du 12 décembre 2023, l’assurée s’est opposée à
cette décision, alléguant avoir convenu avec son conseiller ORP de devoir
réaliser, durant ce mois de septembre 2023, deux recherches d’emploi par
semaine, à savoir huit au total.
Par décision sur opposition du 7 février 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision litigieuse.
B. Le 5 mars 2024, G.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Elle a une nouvelle fois soutenu
s’être conformée aux directives de son conseiller ORP quant au nombre de
recherches d’emploi à effectuer pendant le mois de septembre 2023, tout
en expliquant que la suspension de son droit à l’indemnité de chômage la
mettait dans une situation financière difficile.

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Par réponse du 15 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours, renvoyant pour le surplus aux considérants de sa décision sur
opposition litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours dès le
1er octobre 2023 en raison de la remise d’un nombre des recherches
d’emploi insuffisant pour le mois de septembre 2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des

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assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad
art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). Une telle mesure est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En
tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’entretien établi le
30 août 2023 par le conseiller ORP de la recourante que le nombre de
recherches d’emploi minimal à effectuer en septembre 2023 avait été
arrêté entre deux et trois par semaine et à dix par mois. En ne réalisant
que huit recherches entre le 1er et le 29 septembre 2023 – ainsi que cela
apparaît dans le document relatif aux preuves de recherches personnelles,
reçu le 3 octobre 2023 par l’ORP –, l’assurée n’a de ce fait pas rempli ses
objectifs en la matière. Elle ne s’est à cet égard prévalue d’aucun
empêchement qui l’aurait entravé dans ses démarches. Certes, elle a
soutenu que c’était son conseiller ORP qui lui aurait demandé d’accomplir
huit recherches seulement durant cette période. Cependant, comme elle
l’a également exposé dans son recours du 5 mars 2023, ce conseiller a
admis ne pas se souvenir précisément des directives qu’il lui avait donné,
si bien que ces déclarations – peu précises – ne suffisent pas à rendre
vraisemblables les affirmations de la recourante. Qui plus est, selon la
jurisprudence, la simple allégation qu'un renseignement oral aurait été
communiqué ne suffit pas à établir la bonne foi de l'administré (cf. ATF
143 V 341 consid. 5.3.1 ; TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.4).
Les indications contenues dans le procès-verbal susmentionné – dont il
convient de rappeler que la tenue lors de l’entretien est exigée par
l’art. 21 al. 2 OACI – ne sauraient en conséquence être remises en cause
par une éventuelle information orale donnée par le conseiller ORP de
l’assurée.
b) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a considéré que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour abréger le chômage
conformément à l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à
l’indemnité de chômage au sens de l’art. 30 al. 1 est donc bien fondée
quant à son principe.

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6. a) Il sied à présent d’examiner la quotité de la suspension
prononcée par l’intimée.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).
c) Dans le cas d’espèce, l’intimée a retenu une faute légère et
fixé la suspension à trois jours, soit le minimum prévu dans le barème du
SECO pour un premier manquement en cas de recherches insuffisantes
pendant la période de contrôle. La recourante n’ayant fait valoir aucun
élément pertinent permettant de s’écarter de cette appréciation, la
quotité de la suspension doit dès lors être confirmée. A ce titre, les
difficultés financières dont elle se prévaut dans son recours – qu’il ne
convient en aucun cas de nier ni de minimiser – ne constituent pas un
motif justifiant de réduire la sanction prononcée. En effet, d’après la
jurisprudence, il ne s’agit pas d’un critère à prendre en compte dans
l’évaluation de la quotité de ladite sanction (TF C 21/05 du 26 septembre
2006 consid. 6 et la référence citée).

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6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :