vd_gerichte · PE22.018967 · 2023-03-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
472
PE22.018967-ERB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 octobre 2023
_____________________
Composition : M. DE M O N T V A L L O N, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu
le 10 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 mars 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par D.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 10 novembre
2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a
constaté que D.________ s’est rendue coupable d’insoumission à une
décision de l’autorité (II), l’a condamnée à une amende de 400 fr.,
convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (III), et a mis les frais de la cause, par 750 fr., à
sa charge (IV).
B. Par annonce du 17 mars 2023, puis déclaration motivée du 12
avril 2023, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à son
acquittement et à ce qu’elle ne soit tenue à aucun frais.
Le 9 mai 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel
joint (P. 20).
Le 12 mai 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure écrite et
que la Cour serait composée d’un juge unique en sa personne. Le
magistrat a par ailleurs imparti à l’appelante un délai au 26 juin 2023 pour
déposer un éventuel mémoire complémentaire (P. 21).

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Les 24 et 25 mai 2023, soit dans le délai imparti pour déposer
un mémoire motivé, l’appelante a produit deux écritures complémentaires
(P. 22 et 23).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La prévenue D.________, née en 1952, est domiciliée à [...]. Elle
est célibataire, sans enfants et n’a personne à charge.
Retraitée, la prévenue perçoit mensuellement une rente AVS
de 2'450 fr., ainsi qu’une rente du deuxième pilier de 4'200 francs. Selon
ses dires, le loyer de son appartement à [...] s’élève à 600 fr. par mois. En
outre, elle est propriétaire d’un immeuble à Sainte-Croix, dont il sera fait
état ci-dessous et pour lequel elle a indiqué avoir des dépenses
mensuelles de l’ordre de 1'500 fr. à 2'000 francs. Outre les autres charges
courantes, qu’elle n’a pas été en mesure d’estimer, la prévenue a déclaré
que son assurance-maladie lui coûtait environ 500 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue ne comporte aucune
inscription.
2. La parcelle dont la prévenue est propriétaire à Sainte-Croix a
fait l’objet d’un permis de construire délivré le 17 juillet 2017 par la
Municipalité de cette commune à l’issue d’une mise à l’enquête (réf.
CAMAC N° [...]). Portant sur l’édification d’un « centre de rencontres », ce
permis prévoyait, au nombre de diverses « conditions impératives », des
mesures destinées à parer le risque d’incendie. Le permis de construire
est entré en force. Le bâtiment a été édifié, sans toutefois qu’il ne soit
satisfait aux exigences portant sur la prévention du risque incendie.
L’autorité a dès lors refusé le permis d’habiter et, partant, d’exploiter le
« centre de rencontres ». Utilisant la formule « mise à l’enquête
complémentaire », la propriétaire a alors déposé une nouvelle demande
d’autorisation de construire, portant sur des modifications des ouvertures
en façades, de la passerelle d’accès et du concept de protection-incendie
(réf. CAMAC N° [...]). Par décision du 6 juillet 2021, la Municipalité a refusé

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la délivrance d’un permis de construire et ordonné que les ouvertures en
façades, de la passerelle d’accès et du concept de protection-incendie
soient réalisés tels qu’ils avaient été autorisés à l’issue de l’enquête
principale portant sur les travaux initiaux.
Par arrêt du 3 février 2022 (AC.2021.0291), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a, notamment, rejeté dans la
mesure où il était recevable le recours interjeté par D.________ contre cette
décision (I) et confirmé celle-ci, au sens des considérants (II).
Par courrier du 22 mars 2022, la Municipalité de Sainte-Croix,
se référant à l’arrêt précité de la Cour de droit administratif et public,
devenu définitif et exécutoire depuis lors, a demandé à D.________ de
compléter son dossier avec l’aide d’un spécialiste en protection incendie,
de manière à tenir compte des exigences de l’Etablissement d’assurance
contre l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après
ECA), si elle entendait utiliser le « centre de rencontres ». C’est ainsi
qu’un délai au 31 mai 2022 lui a été imparti pour fournir un « nouveau
concept de protection incendie validé par l’ECA ». Aucune suite n’ayant
été donnée à ce courrier, la propriétaire a derechef été interpellée par
courrier du 6 juillet 2022, lui impartissant un délai au 31 août 2022 pour
produire un véritable concept de protection incendie. La Municipalité
l’informait par ailleurs qu’à défaut de transmission du document requis,
une dénonciation serait adressée au Ministère public, pour insoumission à
une décision de l’autorité. Ce nonobstant, l’intéressée n’a pas donné suite
à cette injonction.
Le 12 octobre 2022, la Municipalité de Sainte-Croix a dénoncé
D.________ au Ministère public.
3. Invitée à se déterminer par écrit au sujet des faits qui lui sont
reprochés, la prévenue a par mémoire du 10 mars 2023, en substance, fait
valoir que la dénonciation dont elle faisait l’objet ne tenait pas vraiment
compte de la problématique d’origine, à savoir de l’affectation de
l’immeuble litigieux au regard des exigences découlant de l’arrêt rendu
par la Cour de droit administratif et public le 3 février 2022 (P. 12).

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).

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3. Dans sa déclaration d’appel motivée et dans ses écritures
complémentaires, l’appelante ne remet pas fondamentalement en cause
le raisonnement tenu par l’autorité de première instance. En particulier,
elle ne conteste pas la validité de la décision rendue par la Municipalité de
Sainte-Croix, ni la menace de sanction pénale que celle-ci comportait pour
insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP en cas
d’inexécution.
L’appelante fait en revanche valoir que l’ECA ne se
conformerait pas à l’arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public
le 3 février 2022 et que cet établissement refuserait sans raison valable
les concepts de protection contre l’incendie qu’elle lui présente.
L’appelante soutient également que l’autorité de première instance aurait
négligé le considérant le plus important de l’arrêt en cause, aux termes
duquel l’affectation de la maison serait à redéfinir à mi-chemin entre
hébergement et habitation. Sans revenir sur les éléments constitutifs
objectifs de l’art. 292 CP, elle conteste en revanche avoir
intentionnellement refusé de se plier aux exigences de la Municipalité. A
cet égard, elle explique avoir essayé durant deux ans « de trouver
l’organisme responsable pour revoir l’affectation de la maison », sans que
la Municipalité ou l’ECA ne se sentent concernés. Non sans une certaine
ironie, l’appelante relève que le fait de punir son comportement fautif
n’aura pas pour effet de produire un concept de sécurité à même d’être
validé par l’ECA. Enfin, l’appelante demande que l’autorité de céans fasse
respecter l’arrêt rendu par la CDAP et les directives de l’AEAI (Association
des établissements cantonaux d'assurance incendie, réd.).
4. Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une
amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par
l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le
destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit

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s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible
d'entraîner une sanction pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 127 IV
119 consid. 2a p. 121 ; ATF 124 IV 297 consid. II.4.d p. 311 ; TF
6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3). Cette exigence de précision
est une conséquence du principe « nullum crimen sine lege » de l'art. 1 CP
(cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées). L'insoumission à
une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été
signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La
notification de l'injonction doit indiquer avec précision les sanctions
auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de
se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales. Il faut indiquer
précisément qu'une insoumission est, en vertu de l'art. 292 CP, passible
de l'amende (TF 6S.124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 2, non publié
in ATF 131 IV 32 ; ATF 105 IV 248 consid. 1 ; voir également ATF 131 IV
132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 consid. 4e).
Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit
intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa
validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel
suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 238 consid. 2a p. 240 ; TF
6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_547/2012 du 26 mars
2013 consid. 2.5.1 ; TF 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1).
5. L’appelante renverse les responsabilités. Contrairement à ce
qu’elle semble espérer, il n’appartient pas à l’autorité de céans de faire
respecter l’arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public ou de
faire appliquer les prescriptions de protection incendie émises par l’AEAI.
En effet, c’est à la propriétaire de l’immeuble qu’il incombe de se
conformer à la législation en vigueur et aux décisions administratives
définitives et exécutoires. Quant au passage de l’arrêt de la Cour de droit
administratif et public auquel se réfère l’appelante, l’argumentation
qu’elle présente démontre surtout qu’elle persiste à vouloir revoir
l’affectation de son bâtiment plutôt qu’à faire en sorte que la construction
telle qu’elle a été réalisée respecte les normes incendie.

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Quoi qu’il en soit, l’appelante ne démontre pas que l’autorité
de première instance aurait apprécié arbitrairement les faits retenus à son
encontre. Les injonctions qui lui ont été signifiées par la Municipalité sont
claires. Du reste, l’appelante admet les avoir comprises. La problématique
se situe en réalité en ce que l’appelante n’entend pas réaliser les travaux
de sécurité incendie qui sont exigés d’elle. Elle persiste ainsi à vouloir
présenter ses propres concepts de sécurité, tous successivement rejetés,
alors même qu’elle sait pertinemment ce qui est attendu d’elle à cet
égard, comme cela ressort de ses nombreux échanges à ce sujet avec les
autorités et l’ECA, figurant au dossier. En l’occurrence, en se limitant à
présenter ses propres concepts de sécurité incendie, l’appelante s’est
délibérément mise dans la situation de ne pas obtenir la validation de
l’ECA et de prendre le risque de ne pas respecter l’injonction qui lui a été
signifiée. Ce n’est pourtant pas le temps qui lui a manqué de faire
exécuter les travaux exigés ou de recourir à l’aide d’un spécialiste en
matière d’incendie pour faire valider auprès de l’ECA un concept de son
cru, puisque ce n’est que le 12 octobre 2022 que la Municipalité l’a
dénoncée alors qu’elle lui avait fixé initialement un délai au 31 mai 2022.
Force est ainsi de constater que l’appelante s’est mise toute seule dans la
situation où elle se trouve aujourd’hui. Elle avait connaissance de
l’injonction, de sa validité et des conséquences pénales de son
insoumission. Elle a agi en toute connaissance de cause et, en particulier,
des risques auxquels elle s’exposait. Ce faisant, elle a agi avec conscience
et volonté. Partant, la condition subjective de l’intention visée par l’art.
292 CP est réalisée.
Pour le reste, la décision de la Municipalité du 6 juillet 2022
remplit tous les réquisits permettant l’application de l’art. 292 CP, l’article
de loi étant cité dans son intégralité avec son intitulé et la peine encourue
en cas de violation. Il y a donc lieu de constater que l’injonction a été
formulée valablement et que l’appelante ne s’y est pas conformée.
Les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction
réprimée par l’art. 292 CP sont ainsi réalisés.

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6.
6.1 L’appelante ne conteste pas la peine en tant que telle. La
quotité de la sanction doit toutefois être vérifiée d’office.
6.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon l’art. 106 CP, Sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10’000 fr. (al. 1). Le juge fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
6.3 Clémente, la peine est adéquate compte tenu de la culpabilité
de l’appelante. En effet, l’intégration sociale de l’auteur apparaît bonne et

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l’appelante a par ailleurs le mérite d’ « assume[r] [s]a responsabilité pour
la sécurité de cette maison » (cf. P. 10, p. 1 in fine). L’absence
d’antécédent est au surplus un facteur neutre sous l’angle de l’art. 47 CP
(ATF 136 IV 1). Pour le reste, le montant de l’amende tient compte de
manière adéquate de la situation personnelle et financière de l’appelante,
celle-ci étant par ailleurs locataire et dépourvue de charges familiales.
7. Succombant à l’action pénale, l’appelante doit être tenue aux
frais de première instance (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). Elle n’en
conteste au surplus pas la quotité en tant que telle.
8. L’appel doit dès lors être rejeté.
9. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 810 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 47, 106 et 292 CP ;
398 ss, spéc. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c, 426 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 mars 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par D.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 10 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que D.________ s’est rendue coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité ;
III. condamne D.________ à une amende de CHF 400.-
(quatre cents francs), convertible en 4 (quatre) jours de peine

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privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
IV. met les frais de la cause, par CHF 750.- (sept cent
cinquante francs), à la charge de D.________ ".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 810 fr., sont mis à la
charge de D.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Municipalité de Sainte-Croix,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :