vd_gerichte · JJ13.024244 · 2014-01-24 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ13.024244-140056
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2014
___________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 1 let b. LJT ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le jugement incident rendu le 30
décembre 2013 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant la recourante d’avec P.________, à Denges, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement incident du 30 décembre 2013, notifié le même
jours aux parties, la Juge de paix du district de Morges a déclaré l’acte
déposé le 5 juin 2013 par Y.________ irrecevable (I), arrêté à 200 fr. les
frais de justice de la partie demanderesse Y.________, sous réserve d’une
demande de motivation qui les augmenterait respectivement à 240 fr. (II)
dit que Y.________ versera à P.________ la somme de 800 fr. à titre de
dépens à titre de participation aux honoraires de son mandataire (III) et
rayé la cause du rôle (IV).
Retenant en substance que les parties avaient été liées par un
contrat relevant de la LSE (Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de
l’emploi et la location de services ; RS 823.11) et qu’à teneur de l’art. 1 let
b. LJT (Loi fédérale du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail : RSV
173.61), les contestations de droit civil relatives à cette loi relevaient du
Tribunal de prud’hommes lorsque la valeur litigieuse n’excédait pas
30'000 fr. (art. 2 let. a LJT), le premier juge a considéré que le Tribunal de
prud’hommes de La Côte était compétent et que la demande déposée le 5
juin 2013 auprès de la justice de paix était irrecevable.
B. Par acte du 3 janvier 2014, Y.________ a recouru contre ce
jugement et conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la demande du 5 juin 2013 est recevable et,
subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant retourné à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans
le sens des considérants.
C. Les faits suivants ressortent des pièces du dossier :
1. Y.________, dont le siège est à Lausanne, est une société
anonyme qui a notamment pour but le « placement de personnel fixe et

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temporaire, gestion de salaires, conseil en personnel, services de
recrutement ».
P.________, ayant siège social à Denges, est une société
anonyme qui a pour but « la maintenance d’installations thermiques et
hydrauliques, ainsi que toutes prestations de services dans les domaines
sanitaire, chauffage et climatisation ».
2. Le 6 décembre 2011, P.________ a fait appel aux services
d’Y.________, afin de trouver une assistante administrative.
Par courrier du 13 décembre 2011, Y.________ a confirmé à
P.________ l’engagement en placement fixe de [...], dès le 8 décembre
2011, en qualité d’assistante administrative, selon ses conditions
générales pour les placements fixes figurant au verso. Par courrier du 15
décembre 2011, P.________ a confirmé à [...] son engagement fixe dans
l’entreprise à 100% dès le 8 décembre 2011, au salaire mensuel brut de
5'500 fr., plus treizième salaire dès la fin de la période d’essai de trois
mois.
3. Pour ses services, Y.________ a adressé à P.________, le 13
janvier 2012, une facture de 9'126 francs. Après lui avoir adressé trois
rappels les 16 février, 1er et 15 mars 2012, Y.________ a chargé la société
[...] de procéder au recouvrement. Par lettre du 23 avril 2012, celle-ci a
imparti à P.________ un délai au 4 mai 2012 pour s’acquitter de la facture
précitée. Cette démarche étant restée sans succès, Y.________ a entamé
auprès de la Justice de paix du district de Morges une procédure de
conciliation, au terme de laquelle une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 19 avril 2013.
Par demande simplifiée adressée le 5 juin 2013 à la Justice de
paix du district de Morges, Y.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au versement par P.________ de la somme de 9'126 fr., plus intérêt
à 5% dès le 24 janvier 2013, d’une indemnité de 300 fr. et des frais de la
procédure de conciliation par 300 francs.

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En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les décision finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel. En l’espèce, la décision attaquée est un jugement
incident rendu dans une affaire patrimoniale et pour laquelle la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Il en découle que la voie du
recours est ouverte.
Déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452).
En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et
l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du

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pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de
preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas
arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne
coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation des
preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec
la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou
encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de
l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. La recourante soutient qu’elle a conclu avec l’intimée un
contrat de location de services et non pas un contrat de placement soumis
à la loi sur la juridiction du travail (LJT ; RSV 173.61). Le juge ordinaire
serait donc seul compétent, ce qui se justifierait d’ailleurs par le fait que
ce ne seraient pas les prestations de l’employée qui seraient en cause,
mais seulement celles, relevant du courtage, de la société Y.________.
On peut se demander il est vrai, à la lecture des pièces
relatives à la confirmation de l’engagement fixe de [...] au sein de
l’intimée, si les parties ne sont pas convenues d’un placement. La question
peut toutefois demeurer indécise, pour les motifs qui suivent.
Aux termes de l’art. 1 let. b LJT, cette loi s’applique aux
contestations de droit civil relatives à la loi fédérale sur le service de
l’emploi et la location de services (contrat de placement). On ignore
pourquoi le législateur vaudois n’a fait figurer entre parenthèses que les
mots « contrats de placement », à l’exclusion de « contrat de location de
services », l’Exposé des motifs et projets de loi (ci-après EMPL; Bulletin du
Grand Conseil [BGC], Séance du 3 mars 1999, p. 6249) étant muet sur ce
point. On peut supposer que, compte tenu de ce que le travailleur n’est
pas partie au contrat de placement, qui est conclu entre le placeur et
l’employeur, le législateur a jugé nécessaire de préciser que, malgré
l’absence du travailleur, le litige relatif à un tel contrat était lui aussi
soumis à la LJT. Quoi qu’il en soit, la lettre de la disposition précitée est

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claire, puisqu’on y lit que sont soumises à la LJT les contestations de droit
civil relatives à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de
services (LSE ; RS 823.11). Or, celle-ci règle à ses art. 8 et 22 tant le
contrat de placement que le contrat de service. Le contenu de la
parenthèse n’est ainsi pas susceptible d’infirmer le sens des mots qui
précèdent et la LJT doit trouver application que les parties aient conclu l’un
ou l’autre des contrats précités.
Le moyen de la recourante doit donc être rejeté.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
incident confirmé.
S’agissant d’un litige relevant de la LSE, dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais judiciaires
(art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais.

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IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 23 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Favre (pour Y.________)
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 9'126 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :