vd_gerichte · ZA20.035611 · 2020-11-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 89/20 - 184/2020
ZA20.035611
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 novembre 2020
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Rébecca Grand, avocate à
Lausanne,
et
A.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 16 juillet 2020 par
A.________ SA (ci-après : A.________ SA ou l’intimée), rejetant l’opposition
formée le 15 novembre 2019 par X.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) à l’encontre de la décision du 21 avril 2020 portant sur la
réduction d’une indemnité journalière de l’assurance-accidents
(surindemnisation intervenue à la suite du versement d’une rente de
l’assurance-invalidité),
vu le recours formé le 14 septembre 2020 par X.________,
représenté par Me Rébecca Grand, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel il a conclu, à titre principal, à
l’annulation de la décision sur opposition du 16 juillet 2020 et, à titre
subsidiaire, à son renvoi à l’intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision, le tout sous suite de dépens,
vu la décision de reconsidération rendue par l’intimée le
13 novembre 2020, par laquelle elle a annulé sa décision du 21 avril 2020,
vu l’écriture du même jour de l’intimée par laquelle elle a
transmis à la Cour de céans cette nouvelle décision et requis que la cause
soit rayée du rôle,
vu l’avis de la juge instructrice du 18 novembre 2020
impartissant à l’avocate du recourant un délai au 30 novembre 2020 pour
se déterminer sur l’allocation de dépens,
vu le courrier de l’avocate du recourant du 23 novembre 2020,
par lequel elle a requis l’allocation de dépens dès lors que la décision de
reconsidération du 13 novembre 2020 faisait droit à l’intégralité de ses
prétentions,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que le recours, déposé en temps utile compte tenu
des féries estivales, est recevable à la forme (art. 38 al. 4 let. b, 60 et 61
let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
revenant sur la décision attaquée par une nouvelle décision du
13 novembre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit à l’intégralité des
prétentions du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours
d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige
et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. A.________ SA versera à X.________ une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Rébecca Grand (pour le recourant),
- A.________ SA (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :