vd_gerichte · GD22.043515 · 2024-08-06 · fr
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GD22.043515-240790
171
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 6 août 2024
_____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 308 al. 1 et 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Q.________ et B.Q.________, tous
deux à [...], contre la décision rendue le 1er mai 2024 par la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les
enfants D.Q.________ et C.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 1er mai 2024, adressée pour notification le 17
mai 2024, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur des mineurs D.Q.________ et
C.Q.________, dont les parents sont A.Q.________ et B.Q.________ (I), nommé
D.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l'enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), en qualité de curatrice et dit qu’en
cas d’absence de cette dernière, ladite direction assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (II), dit que la curatrice aurait pour tâches de représenter les
enfants D.Q.________ et C.Q.________ pour les actes nécessaires à leur prise
en charge au niveau médical et scolaire, en concertation avec le réseau
d'intervenants déjà en place (III), limité en conséquence l’autorité
parentale de A.Q.________ et B.Q.________ pour les actes visés sous chiffre
III ci-dessus (IV), maintenu la curatelle d’assistance éducative à forme de
l’art. 308 al. 1 CC instituée en faveur d’D.Q.________ et de C.Q.________ (V),
confirmé D.________ dans son mandat de curatrice, ses tâches dans ce
cadre restant les mêmes, à savoir d’assister les père et mère de ses
conseils et de son appui dans le soin des enfants, de donner aux parents
des recommandations et des directives sur l’éducation et d’agir
directement, avec eux, sur les enfants (VI), invité D.________ à lui remettre
annuellement un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d’D.Q.________ et de C.Q.________ (VII) et laissé les frais à la charge de
l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que la
prise en charge des deux enfants, en particulier de C.Q.________, était très
complexe et nécessitait un suivi régulier et pluridisciplinaire, que les
changements fréquents de domicile de la famille et la mauvaise
collaboration des parents avec les professionnels entourant les enfants
avaient conduit à l’institution, en 2022, d’une curatelle d’assistance

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éducative et que l’on ne pouvait que constater que la situation s’était
péjorée depuis lors. Ils ont relevé que par leur attitude, les parents, et
particulièrement le père, persistaient à mettre en grande difficulté cette
collaboration et contribuaient à l’échec de la mise en place des soins
médicaux et des prises en charge scolaires nécessaires à D.Q.________ et
C.Q.________, qu’il était important que les suivis médicaux puissent se
dérouler régulièrement et sereinement, que pour ce faire, la gestion du
réseau en place, formé de nombreux intervenants, impliquait une vision
globale de la situation et un réel suivi et qu’en l’absence de suivis
soutenus et réguliers et de soins adaptés à la problématique de santé de
chacun des enfants, ces derniers étaient exposés à des risques de
négligences qui mettaient en danger leur développement et leur santé.
Les juges ont ajouté que compte tenu de l’opposition persistante des
parents aux modalités de prise en charge préconisées, il était à craindre
qu’ils ne changent à nouveau les thérapeutes d’D.Q.________ et de
C.Q.________ et que l’intervention de la DGEJ était donc indispensable dans
ce cadre. Ils ont ainsi considéré qu’il se justifiait d’instituer une curatelle
de représentation au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants pour
les questions médicales et scolaires, qu’en raison de la situation
préoccupante d’D.Q.________ et de C.Q.________ et de l’opposition
systématique des parents aux recommandations des médecins et
intervenants, il convenait de limiter l’autorité parentale de A.Q.________ et
B.Q.________ en lien avec les tâches confiées à la curatrice et que la
curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC devait être
maintenue.
B. Par acte daté du 14 juin 2024, remis à la réception du Tribunal
cantonal le 17 juin 2024, A.Q.________ et B.Q.________ (ci-après : les
recourants) ont recouru contre cette décision, concluant à la levée des
curatelles d’assistance éducative et de représentation au sens de l’art.
308 al. 1 et 2 CC instituées en faveur de leurs enfants D.Q.________ et
C.Q.________. Ils ont produit une pièce à l’appui de leur écriture.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.Q.________ et C.Q.________, nés respectivement les [...] 2017
et [...] 2019, sont les enfants de A.Q.________ et B.Q.________, codétenteurs
de l’autorité parentale.
Le 11 mars 2022, le directeur de l’établissement primaire de
[...], où était scolarisé D.Q.________, a signalé à la justice de paix et à la
DGEJ la situation de celui-ci et de son frère C.Q.________. Il a indiqué
qu’D.Q.________ souffrait d’un trouble du spectre de l’autisme (ci-après : un
TSA) assez prononcé et avait des besoins particuliers, que ses parents
entravaient les suivis thérapeutiques en changeant systématiquement de
professionnels lorsqu’ils n’allaient pas dans leur sens et qu’ils
déménageaient régulièrement, contribuant à l’échec de mesures durables.
Il a considéré que ces agissements étaient maltraitants et entravaient le
bon développement d’D.Q.________. Il a constaté que les difficultés
éducatives et médicales induites par les deux enfants mettaient à mal le
fonctionnement familial.
Le 28 juin 2022, la DGEJ a établi une appréciation du
signalement du 11 mars 2022, précisant qu’il était intervenu dans un
contexte hautement conflictuel entre l’école et les parents. Elle a exposé
qu’D.Q.________ et C.Q.________ présentaient tous deux un TSA, que cette
affection nécessitait un contexte familial et social stable, la stabilité
répondant à leur anxiété face aux changements et leur permettant d’avoir
des repères pour s’organiser dans les tâches et les apprentissages, que
C.Q.________ souffrait également de mucoviscidose, qu’un suivi régulier et
pluridisciplinaire était indispensable pour les enfants, mais que ceux-ci ne
recevaient pas l’entièreté des soins médicaux requis par leur situation de
santé, les suivis ayant été interrompus à de multiples reprises. Elle a
signalé que la collaboration avec les professionnels était compliquée,
qu’B.Q.________ était très exigeant et critique à leur égard et qu’au
moindre désaccord quant à la prise en charge des enfants, il demandait
l’arrêt du suivi. Elle a observé que A.Q.________ restait passive face à
l’attitude de son époux, tout en soutenant sa décision. Elle a mentionné

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que les parents ne travaillaient pas, bénéficiaient du revenu d’insertion et
avaient fait le choix de s’occuper de leurs enfants à plein temps. Elle a
indiqué qu’ils recherchaient un lieu de vie idéal afin de limiter les crises
respiratoires de C.Q.________, relevant qu’ils avaient déménagé de [...] à
[...] en avril 2019, à [...] en février 2020, à [...] en février 2021 et
projetaient de retourner sur [...]. La DGEJ a déclaré que A.Q.________ et
B.Q.________ étaient bienveillants envers leurs fils, mais qu’il y avait
certaines tensions au sein du couple, le père pouvant avoir un discours
dénigrant et disqualifiant envers son épouse si elle exprimait un avis
différent du sien. Elle a relaté qu’D.Q.________ cumulait 254 périodes
d’absence depuis le début de l’année scolaire, que le contact entre l’école
et les parents, principalement avec le père, était extrêmement difficile,
que l’enseignante avait ressenti un grand manque de confiance
d’B.Q.________ envers le corps enseignant et qu’après la reprise des
vacances de Pâques, le directeur avait pris la décision d’accorder un
congé exceptionnel à D.Q.________, qui était malade, afin d’éviter
davantage de conflit avec le père. La DGEJ a considéré que les nombreux
changements de professionnels en charge des soins ou des suivis
médicaux faisaient que les enfants évoluaient dans un contexte
professionnel instable et étaient exposés à des risques de négligence et à
une maltraitance psychologique, mettant en danger leur développement
et leur santé. Elle a préconisé l’instauration d’une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC.
Par décision du 26 septembre 2022, la Justice de paix du
district de la Broye-Vully a mis fin à l’en quête en limitation de l’autorité
parentale instruite à l’égard de A.Q.________ et B.Q.________, institué une
curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur
d’D.Q.________ et de C.Q.________ et nommé [...], assistante sociale auprès
de la DGEJ, en qualité de curatrice.
Par décision du 19 décembre 2022, la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a accepté le transfert en son for de la
curatelle d’assistance éducative instituée en faveur d’D.Q.________ et de
C.Q.________, la famille s’étant installée à [...].

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Le 9 février 2023, le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a désigné F.________, assistante
sociale auprès de la DGEJ, en qualité de curatrice d’D.Q.________ et de
C.Q.________, en remplacement de la précédente curatrice.
2. Le 29 mars 2023, la directrice de la Fondation [...], à [...], a
adressé à la justice de paix et à la DGEJ un signalement d’un mineur en
danger dans son développement concernant D.Q.________ et C.Q.________.
Elle a indiqué que le Service éducatif itinérant (ci-après : le SEI) avait mis
fin à son intervention en raison de l’impossibilité d’accéder à C.Q.________,
le père s’interposant systématiquement entre la pédagogue, l’enfant et la
mère. Elle a relevé que lors des séances auxquels les parents étaient
convoqués, B.Q.________ dictait au réseau son ordre du jour, rendant
impossible les discussions et l’accompagnement des enfants par les
professionnels. Elle a déclaré qu’il installait un climat de peur, ce qui avait
pour effet que les intervenants se retiraient les uns après les autres de la
situation, de sorte que les enfants se retrouvaient isolés. Elle a mentionné
qu’B.Q.________ tenait des propos injurieux à l’égard de A.Q.________
devant leurs fils et le réseau. Elle a affirmé que les dangers pour
D.Q.________ et C.Q.________ étaient l’isolement, la maltraitance, le défaut
de soins et l’exposition à de la violence psychologique sur leur mère et sur
eux-mêmes.
Par lettre du 1er mai 2023, la directrice adjointe de la
Fondation [...] a fait part au juge de paix des très vives inquiétudes des
professionnels en charge d’D.Q.________ et de C.Q.________. Elle a indiqué
que dès que les parents se sentaient surveillés, particulièrement le père
qui régentait « massivement » le tout, la tactique consistait à quitter la
région, ce qui rendait nécessaire à chaque fois une nouvelle évaluation
des services de protection des enfants.
3. Dans un courriel du 14 juin 2023, le Dr M.________, médecin
associé responsable de l’Unité de pneumologie et mucoviscidose au CHUV,
qui suit C.Q.________ depuis sa naissance pour sa mucoviscidose, a déclaré

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qu’il était important que ce dernier prenne de manière correcte et
régulière son traitement d’Orkambi, une prise irrégulière ou une
interruption impromptue pouvant mener à une aggravation aigüe des
symptômes, notamment respiratoires.
Par courriel du même jour, le Dr M.________ a attiré l’attention
de F.________ sur le risque de départ précipité de A.Q.________ et
B.Q.________ à l’étranger, le père ayant verbalisé ou sous-entendu à
plusieurs reprises qu’ils pourraient repartir en [...]. Il a indiqué qu’une
curatelle pour les soins lui semblait désormais indispensable.
4. Par correspondance du 19 juin 2023, la DGEJ a informé le juge
de paix qu’B.Q.________ collaborait difficilement avec les professionnels de
la santé et que les suivis médicaux des enfants ne pouvaient par
conséquent pas être mis en place ou pérennisés. Elle a souligné que
l’ensemble du réseau évoquait des difficultés de collaboration avec le
père, notamment des échanges souvent inadéquats, avec une posture
autoritaire et irrespectueuse.
5. Le 18 juillet 2023, la justice de paix a procédé à l’audition
d’B.Q.________, de F.________ et du Dr M.________. Ce dernier a indiqué que
la situation de C.Q.________ était très complexe et qu’il nécessitait une
prise en charge multidisciplinaire et un réseau stable. Il a fait part aux
juges des difficultés rencontrées par les intervenants en raison des
nombreux déménagements de la famille et des changements de pédiatres
et de spécialistes. Il a déclaré que les parents peinaient à prendre des
décisions en lien avec les traitements spécifiques dont C.Q.________ avait
besoin, tels la médication pour la mucoviscidose ou la gestion de la
constipation. Concernant la mucoviscidose, il a observé que les médecins
recommandaient fortement depuis près d’un an un traitement spécifique,
l’Orkambi, mais n’étaient pas encore parvenus à le mettre en place en
raison des réticences des parents, ce qui désavantageait C.Q.________. Il a
expliqué à B.Q.________, qui soutenait que la prise régulière de ce
traitement pouvait causer des difficultés à son fils en raison de la forme
d’autisme très particulière dont il souffrait et proposait une autre

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médication, le Trikafta, que ce traitement ne pouvait être administré à des
enfants qu’à partir de l’âge de six ans. S’agissant de la constipation, il a
relevé que les parents n’avaient pas ou très peu donné le traitement
prescrit à leur fils de début 2022 à l’automne 2022, ce qui avait conduit à
un épisode sévère en septembre/octobre et à un traitement d’urgence
(lavement). Il a constaté que si A.Q.________ et B.Q.________ avaient envie
de bien faire, leur fonctionnement propre rajoutait de la complexité à une
situation déjà très compliquée. Il a précisé qu’il n’y avait pas d’urgence à
ce qu’une décision soit prise immédiatement au niveau de la prise en
charge des enfants. F.________ a quant à elle relaté que selon les
intervenants du réseau, B.Q.________ se montrait agressif à leur égard,
considérant être plus compétent que les divers professionnels qui
entouraient ses fils, était violent dans ses propos envers son épouse et
menaçait depuis un ou deux mois de quitter la Suisse pour s’installer en
[...]. Elle a mentionné qu’il avait été convenu, d’entente avec les parents
et les intervenants, que les Soins infirmiers pédiatriques à domicile (ci-
après : les SIPeD) interviendraient, mais que le père n’avait finalement pas
signé le contrat de collaboration. B.Q.________ a pour sa part affirmé que
les neufs déménagements de la famille au cours des six dernières années
s’expliquaient par les ennuis rencontrés dans les différents logements
(moisissures, etc.), qui étaient incompatibles avec les problèmes de santé
de ses enfants. Il a assuré qu’il avait administré à C.Q.________ le
traitement contre la constipation, mais que le dosage était trop faible et
donc inefficace. Il a souligné que le dosage aurait été doublé par les
médecins et fonctionnait. Après discussion avec la Cour, B.Q.________ s’est
dit prêt à se remettre en question tant au niveau de la médication de son
fils que de sa collaboration avec les différents intervenants.
Le 14 septembre 2023, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.Q.________. Celle-ci a relevé qu’elle participait aux réseaux et à la
prise de décisions concernant D.Q.________ et C.Q.________ et que la famille
n’avait pas l’intention de déménager en [...]. Elle a soutenu que son époux
fournissait des efforts depuis la dernière audience et agissait uniquement
pour le bien de leurs fils. Elle a déclaré qu’elle ne voyait pas l’intérêt
d’instituer une curatelle en faveur des enfants.

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6. Le 1er novembre 2023, la DGEJ a établi un rapport sur
l’évolution de la situation d’D.Q.________ et de C.Q.________ s’agissant de
leur prise en charge médicale. Elle a exposé que les parents avaient
finalement accepté le traitement préconisé par le Dr M.________ pour
C.Q.________, mais que les professionnels rencontraient toujours des
difficultés de collaboration avec le père, notamment autour de la
médication. A cet égard, elle a mentionné qu’B.Q.________ avait interdit au
jardin d’enfants qui accueillait son fils, la [...] à [...], de donner des
médicaments à C.Q.________, alors même que son traitement l’imposait
dès qu’il se nourrissait. Elle a ajouté que le père n’était pas favorable à
une vie en collectivité, insinuant que le contact avec d’autres enfants à la
garderie fragilisait son fils. Elle a affirmé qu’elle demeurait inquiète pour la
situation des enfants et ne pouvait qu’émettre des réserves autour de la
collaboration d’B.Q.________, qui peinait toujours à accepter l’aide et les
conseils des professionnels.
7. Le 23 janvier 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de
A.Q.________, d’B.Q.________, ainsi que de F.________. Celle-ci a indiqué que
les professionnels entourant les enfants étaient toujours inquiets et que la
prise en charge médicale de C.Q.________ restait problématique. Elle a
évoqué des rendez-vous manqués fin 2023 dans le cadre du suivi de sa
mucoviscidose, ainsi qu’une absence de régularité, pourtant nécessaire,
dans la prise de son traitement d’Orkambi. Elle a relevé que les parents
refusaient toute intervention à domicile et avaient mis en échec les
tentatives des professionnels des SIPeD et du SEI. Elle a déclaré que les
absences régulières de C.Q.________ à la [...] entraînaient un manque de
sociabilisation. Elle a en revanche souligné que le suivi d’D.Q.________ à la
Fondation [...] se passait bien et que sa situation s’était stabilisée. Elle a
constaté que de manière générale, A.Q.________ et B.Q.________ peinaient à
comprendre les besoins de leurs enfants et remettaient en cause tout ce
qui leur était proposé, invoquant une impossibilité globale de travailler
avec eux. B.Q.________ a quant à lui affirmé que la prise de l’Orkambi était
très difficile pour C.Q.________ en raison de ses troubles autistiques, qu’il
avait besoin d’un autre traitement, qu’il tombait malade à chaque fois qu’il

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allait à la [...], que le climat en Suisse n’était pas adapté à ses problèmes
de santé et que c’était la raison pour laquelle il souhaitait le scolariser
dans le sud de [...] ou en [...], tout en conservant son domicile en Suisse
afin de pouvoir continuer les différents suivis mis en place. Il a précisé
qu’il avait déjà entamé des démarches, désirant avoir déménagé à la
prochaine rentrée scolaire, mais que rien n'était concret pour le moment.
8. Le 24 janvier 2024, la DGEJ a établi un bilan de l’action socio-
éducative concernant D.Q.________ et C.Q.________. Elle a indiqué que
C.Q.________ avait débuté l’accueil de jour à la [...] en août 2023, que
depuis le 4 septembre 2023, il n’avait été présent qu’à huit reprises, que
les parents avaient demandé de reporter la rentrée scolaire de leur fils à
août 2024, questionnant la possibilité d’une scolarisation en dehors de la
Suisse et que les professionnels de cette structure ne communiquaient
avec le père que par écrit dès lors qu’il s’était montré inadéquat plusieurs
fois. S’agissant du suivi médical des enfants, la DGEJ a déclaré qu’ils
avaient été vus de manière aléatoire par l’ergothérapeute fin 2023, que ce
dernier était inquiet pour leur développement et leur épanouissement et
que les parents montraient peu d’intérêt à ce suivi. Elle a mentionné que
le Dr X.________, pédiatre, avait fait état d’une grande difficulté à
collaborer avec B.Q.________, qui se montrait inadéquat et irrespectueux
avec le personnel soignant, et que le SEI avait pris fin début 2023 à la
suite du comportement impoli du père à l’égard des professionnels. Elle a
affirmé que les intervenants étaient épuisés et inquiets face à cette
situation. Elle a déclaré qu’à ce jour, D.Q.________ et C.Q.________ n’avaient
pas la possibilité de suivre de manière soutenue et régulière les mesures
préconisées par les professionnels qui les entouraient, ce qui mettait en
danger leur développement médico-psycho-social. Elle a relevé qu’au vu
du TSA des enfants, elle n’avait pas pu recueillir directement leur point de
vue, mais qu’ils se montraient preneurs des accompagnements proposés.
Elle a proposé le maintien du mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC.
Dans un rapport médical non daté, reçu par la justice de paix
le 1er février 2024, le Dr X.________ a signalé que la collaboration avec

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A.Q.________ et B.Q.________ n’était pas satisfaisante et que leurs choix
n’étaient pas toujours en adéquation avec les besoins de leurs enfants. Il a
néanmoins estimé qu’il n’y avait pas de mise en danger directe sur la
santé d’D.Q.________ et de C.Q.________ et que d’autres mesures de
protection n’étaient pas nécessaires.
Le 26 février 2024, le Dr M.________ a établi un rapport
concernant C.Q.________. Il a mentionné des difficultés de collaboration
avec les parents, évoquant de nombreux rendez-vous manqués ou
annulés à la dernière minute et de multiples sollicitations, souvent
inadéquates et pas adressées aux bons interlocuteurs, nonobstant les
explications à répétition des circuits de communication et des rôles de
chacun. Il a constaté que les échanges étaient fréquemment laborieux,
notamment avec le père, qui remettait en question la plupart des
recommandations, explications et propositions, en se positionnant lui-
même comme expert de la maladie de son fils. Il a considéré
qu’B.Q.________ se montrait inadéquat lors de ces échanges, avec un
discours ininterrompu et le plus souvent confus, ainsi que des propos
parfois irrespectueux, notamment envers le personnel non-médical. Il a
relevé que les soins n'étaient pas nécessairement appliqués ou alors
adaptés de manière inadéquate par les parents. Il a déclaré que certains
choix et décisions de A.Q.________ et B.Q.________ n’étaient clairement pas
en adéquation avec les besoins de leurs fils, qu’en particulier les
changements permanents de réseau provoqués par les nombreux
déménagements étaient délétères pour la santé de C.Q.________ dans le
contexte de sa maladie chronique, mais également du fait des TSA dont
étaient atteints les deux enfants, ces affections nécessitant une continuité
de la prise en charge et des référents stables. Il a rappelé que l’Orkambi
avait été proposé aux parents en automne 2022, que ces derniers
l’avaient accepté au printemps 2023, qu’ils s’étaient ensuite rétractés
avant de l’accepter à nouveau en septembre 2023, que le traitement avait
ainsi pu débuter en octobre 2023, que deux jours après, A.Q.________ et
B.Q.________ y avaient toutefois mis fin car C.Q.________ avait présenté une
infection pulmonaire et que depuis lors, les parents refusaient

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catégoriquement de reprendre le traitement pour différents motifs (effets
indésirables, difficultés à l’administrer oralement, préférence pour le
Trikafta). Il a affirmé que cela constituait une perte de chance pour
C.Q.________ et un risque de dégradation évitable de sa maladie. Il a
estimé que les mesures de protection actuelles ne permettaient
clairement pas une prise en charge médico-socio-éducative adéquate de
l’enfant et ce malgré la forte mobilisation du réseau.
Par courriel du 20 mars 2024, la responsable des SIPeD a
indiqué aux Drs X.________ et M.________ que les deux derniers passages au
domicile des parents pour administrer les soins nécessaires à C.Q.________
avaient été particulièrement difficiles et que les prestations auprès de
cette famille ne pouvaient pas se poursuivre dans les conditions actuelles.
Elle a expliqué qu’B.Q.________ s’était montré insultant envers son épouse
et avait agressé physiquement et verbalement l’infirmière présente. Elle a
déclaré que la sécurité des soignants à domicile n’était ainsi pas assurée.
Par lettre du 22 mars 2024, la DGEJ a informé le juge de paix
que C.Q.________ avait à nouveau dû être hospitalisé à la suite d’une
infection des bronches, qu’à sa sortie de l’hôpital, les SIPeD étaient
intervenus à domicile afin de lui administrer les soins nécessaires, mais
que la prestation avait dû être interrompue en raison des insultes et du
comportement virulent du père à l’égard des intervenants et de son
épouse. Elle a relevé que la situation n’évoluait pas et avait tendance à se
péjorer, les enfants ne bénéficiant pas des soins nécessaires à leur bon
développement. S’agissant de la scolarité de C.Q.________, elle a
mentionné que M. [...], inspecteur référent à l’Office du soutien
pédagogique et de l’enseignement spécialisé (ci-après : l’OSPES), n’avait
pas de nouvelles des parents pour l’enclassement de leur fils, qui devait
s’effectuer à la rentrée d’août 2024. Elle a proposé de lui octroyer un
mandat de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC pour les questions
en lien avec les prestations médicales et scolaires.
9. Par correspondance du même jour, A.Q.________ et B.Q.________
ont sollicité la levée de la curatelle d’assistance éducative instituée en

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faveur de leurs enfants aux motifs qu’D.Q.________ se plaisait à la
Fondation [...] et que C.Q.________ avait intégré la Fondation [...] pour le
début de sa scolarité.
10. Par courrier du 28 mars 2024, la DGEJ a indiqué au juge de
paix que lors du réseau de professionnels (pédiatre, ergothérapeutes,
logopédiste, co-responsable de la [...], inspecteur référent à l’OSPES,
SIPeD, assistante sociale de Pro Infirmis) qui avait eu lieu le 26 mars 2024,
les intervenants avaient observé une péjoration de la situation et des
acquis d’D.Q.________ et de C.Q.________, avec notamment une diminution
de leurs capacités motrices et cognitives, constaté que les parents
n’étaient pas preneurs des retours et des outils transmis par les
ergothérapeutes et la logopédiste et évoqué la nécessité d’un placement
de la fratrie. Elle a déclaré que C.Q.________ ne s’était rendu qu’à cinq
reprises à la [...], avait manqué plusieurs séances d’ergothérapie et de
logopédie et avait de nombreux soucis de santé qui avaient mené à des
hospitalisations. Elle a affirmé que la santé de l’enfant était inquiétante et
que les parents ne mettaient pas en place les soins nécessaires à sa
maladie. Elle a mentionné que lors de leur visite à domicile, les SIPeD
avaient constaté un manque d’hygiène et des enfants constamment
devant les écrans, même durant des repas.
11. Par lettre du 3 avril 2024, le juge de paix a informé
A.Q.________ et B.Q.________ que dans la mesure où ils avaient été
entendus à deux reprises par la justice de paix, la tenue d’une nouvelle
audience ne paraissait pas nécessaire. Il leur a imparti un délai au 15 avril
2024, prolongé au 26 avril 2024, pour se déterminer par écrit sur la
proposition de la DGEJ du 22 mars 2024, relevant qu’à l’échéance de ce
délai, la justice de paix statuerait dans la même composition que lors de
l’audience du 23 janvier 2024.
Dans leurs déterminations du 25 avril 2023 (recte : 2024),
A.Q.________ et B.Q.________ ont demandé « la suppression de la DGEJ car
cette dernière met[tait] à mal [leur] réseau de professionnels ». Ils ont
indiqué qu’après avoir discuté avec les différents professionnels, ils

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avaient constaté que F.________ avait écrit beaucoup de propos
calomnieux. Quant aux allégations des SIPeD, ils ont considéré qu’il
s’agissait d’une tentative de vengeance personnelle car l’infirmière leur
avait avoué les envier.
12. Le 30 avril 2024, D.________ a été nommée curatrice à forme
de l’art. 308 al. 1 CC d’D.Q.________ et de C.Q.________, en remplacement
de la précédente curatrice.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant une curatelle d’assistance éducative et instituant une curatelle
de représentation en faveur des enfants mineurs des recourants.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler

- 15 -
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 CC, 7e éd., Bâle 2022, ci-après :
Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les
références citées).
1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu de l’application de l'art. 229 al. 3 CPC
devant cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese,
Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les

- 16 -
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser,
Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par les parents
des mineurs concernés, dont les intérêts sont directement touchés par la
décision litigieuse, le recours est recevable. Il en va de même de la pièce
produite en deuxième instance, si tant est qu'elle ne figure pas déjà au
dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013,
ch. 1.1 ad art. 450 ss CC).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues

- 17 -
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de
l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres
justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que l'enfant
ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne
directrice suivie par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des
procédures de droit matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès
qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid.
1.2.3 ; TF 5A_131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, la justice de paix a statué à huis clos sur la base
des pièces du dossier et dans le cadre d’un suivi de mesure après en avoir
informé les parents par lettre du 3 avril 2024 et leur avoir imparti un délai
pour se déterminer par écrit sur la proposition de la DGEJ du 22 mars
2024. B.Q.________ a été entendu à l’audience de la justice de paix du 18
juillet 2023, puis A.Q.________ à celle du 14 septembre 2023. Ils ont ensuite
tous deux été entendus lors de l’audience de la justice de paix du 23
janvier 2024. Enfin, ils se sont déterminés par écrit le 22 mars 2024, puis
le 25 avril 2024, après que l’ensemble des rapports médicaux et sociaux
leur ont été communiqués.
D.Q.________ et C.Q.________, alors âgés de presque sept et
cinq ans, n’ont pas été entendus. Dans son bilan de l’action socio-
éducative du 24 janvier 2024, la DGEJ a toutefois relevé qu’au vu du TSA
des enfants, elle n’avait pas pu recueillir directement leur point de vue,
mais qu’ils se montraient preneurs des accompagnements proposés.
Le droit d’être entendu de chacun a ainsi été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.

- 18 -
3.
3.1 Les recourants s’opposent aux curatelles d’assistance
éducative et de représentation instituées en faveur de leurs fils expliquant
qu’ils ne sont pas en danger. Ils font valoir que la décision entreprise ne
repose pas sur une « analyse conséquente des éléments au dossier »,
notamment parce qu’ils n’ont pas pu apporter à temps les informations
nécessaires en raison du décès de leur avocat. Ils considèrent en outre
que les mesures ordonnées sont disproportionnées par rapport aux
besoins de leurs enfants au vu de l’avis du Dr X.________, qui estime
qu’une mesure de curatelle n’est pas nécessaire. Ils prétendent que la
situation au sein du réseau s’est dégradée avec l’arrivée de F.________,
affirmant qu’après son départ, la collaboration avec l’ensemble des
intervenants était « au beau fixe ». Enfin, ils soutiennent que tout ce qu’ils
ont fait pour protéger D.Q.________ et C.Q.________ n’a pas été mentionné
dans la décision attaquée, que les faits rapportés par la DGEJ sont pour la
plupart calomnieux et que les SIPeD ont mal interprété l’attitude
d’B.Q.________ envers son épouse et ont fait preuve de mépris.
3.2
3.2.1 L’intérêt de l’enfant est la justification fondamentale de toutes
les mesures des art. 307 ss CC. D’après la doctrine et la jurisprudence, la
protection de de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les
mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de
l’enfant, sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement
si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent
l’assistance que leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de
subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités
offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin,
les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en
restreignant aussi peu que possible mais autant que nécessaire (principe
de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une gradation
dans l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus
lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du Code civil

- 19 -
suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité : MCF Filiation, FF 1974 II p. 84 ; Meier,
in : Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I,
Art. 1-456CC, 2e éd., Bâle 2024, ci-après : CR-CC I, n. 39 ad intro art. 307-
315b CC ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de
l’enfant, Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019,
p. 102). Le respect du principe de proportionnalité suppose en outre que la
mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif,
vol. l, 3e éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent,
l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père
et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant
(al. 1). Le curateur peut se voir conférer certains pouvoirs tels que celui de
représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir
sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des
relations personnelles (al. 2).
L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC suppose
d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1
CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il y a danger lorsque
l’on doit sérieusement craindre, d’après les circonstances, que le bien-être
corporel, intellectuel et moral de l’enfant ne soit compromis. Les causes
du danger sont indifférentes ; elles peuvent tenir à l’inexpérience, la
maladie, l’absence des parents, des prédispositions ou une conduite
nuisible de l’enfant, des parents ou de l’entourage (Meier/Stettler, op. cit.,
n. 1703, p. 1110) Il faut ensuite, conformément au principe de
subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère
eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Enfin, selon
le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit
apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1 et

- 20 -
les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité est la pierre angulaire
du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant
notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à
cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit ; TF 5A_603/2022
du 28 avril 2023 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5A_791/2022 du
26 janvier 2023 consid. 7.2 ; TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid.
6.1).
3.2.2.2 La curatelle éducative va plus loin que la simple surveillance
de l’éducation en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un
droit de regard et d’information, mais peut également donner aux parents
des recommandations et des directives sur l’éducation et agir
directement, avec eux, sur l’enfant (ATF 108 II 372 consid. 1 ; TF
5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.1 ; TF 5A_732/2014 du 26
février 2015 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd.,
Berne 1998, adaptation française par Meier, nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188
et 189). La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC doit être ordonnée lorsque les
circonstances l’exigent, c’est-à-dire lorsque, à défaut d’un tel appui, les
parents ne peuvent faire face à leur tâche, sans toutefois que des mesures
plus énergiques soient nécessaires (MCF Filiation, FF 1974 II 82 ss, ch.
323.42, p. 30).
La curatelle éducative pourra notamment prendre tout son
sens lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont (momentanément)
dépassés par la prise en charge de l'enfant, en raison de difficultés
personnelles (maladie, dépression, handicap) ou de problèmes médicaux
et/ou éducatifs de l'enfant lui-même. Elle peut aussi servir de mesure
d'accompagnement sur la durée dans le cadre d'une procédure de
séparation des père et mère, pour assister ceux-ci dans les différentes
questions (soins médicaux et psychologiques, difficultés scolaires etc.) qui
peuvent se poser au jour le jour et auxquelles les père et mère ne peuvent
pas faire face seuls. Ce mandat peut, mais ne doit pas nécessairement,
être couplé avec une curatelle à pouvoirs particuliers (art. 308 al. 2 CC),
telle la surveillance des relations personnelles (Meier, CR-CC I, n. 7 ad art.
308 CC, p. 2204). Le curateur assiste les père et mère de ses conseils et

- 21 -
de son appui dans le soin de l'enfant. Il exercera sa mission par le
dialogue, la médiation et l'incitation, tant à l'égard des parents que de
l'enfant (CCUR 24 février 2021/52 ; Meier, CR-CC I, nn. 8 et 9 ad art. 308
CC, pp. 2204 et 2205).
3.2.2.3 L’art. 308 al. 2 CC prévoit que l’autorité de protection de
l’enfant peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de
représenter l’enfant pour faire valoir d’autres droits.
La loi ne donne pas d’exemples de pouvoirs particuliers. L’art.
13 al. 2 DPMin (Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale
des mineurs ; RS 311.1) mentionne des pouvoirs « en rapport avec
l’éducation, le traitement et la formation du mineur ». Les pouvoirs en
question peuvent toucher tous les domaines de la vie et de l’éducation de
l’enfant (Meier, CR-CC I, n. 43 ad art. 308 CC, p. 2214).
Parmi les pouvoirs que le juge peut conférer au curateur en
application de l'art. 308 al. 2 CC figure celui de mettre en place et de
veiller, à la place des parents inactifs ou récalcitrants, à ce qu'un examen
et/ou un traitement médical soient effectués (TF 5A_603/2022 du 28 avril
2023 consid. 3.1.1 et les références citées).
Si l’autorité de protection décide de confier au curateur un
pouvoir de représentation pour tout un secteur des soins et de l’éducation
(par ex. en matière scolaire ou de prise en charge médicale), elle doit le
prévoir expressément, en indiquant quels sont les attributs de leur
autorité dont les père et mère sont privés ; l’art. 308 al. 3 CC s’appliquera
alors en relation avec l’art. 308 al. 2 CC et non avec la curatelle éducative
« générale » de l’art. 308 al. 1 CC (Meier, CR-CC I, n. 57 ad art. 308 CC, p.
2220).
3.3 En l’espèce, D.Q.________ et C.Q.________ présentent tous deux
un TSA et C.Q.________ souffre également de mucoviscidose. En raison des
troubles dont ils sont atteints et de la complexité de leur prise en charge,
les deux enfants, mais en particulier C.Q.________, ont besoin d’un suivi

- 22 -
régulier, d’une prise en charge pluridisciplinaire et d’un contexte familial
et social stable. Le 11 mars 2022, le directeur de l’établissement primaire
de [...], où était scolarisé D.Q.________, a signalé à la justice de paix et à la
DGEJ la situation des deux enfants dans le cadre d’un contexte hautement
conflictuel avec les recourants. Il a indiqué que les parents entravaient les
suivis thérapeutiques d’D.Q.________ en changeant systématiquement de
professionnels lorsqu’ils n’allaient pas dans leur sens et déménageaient
régulièrement, contribuant à l’échec de mesures durables. Il a considéré
que ces agissements étaient maltraitants et entravaient le bon
développement d’D.Q.________. Dans son appréciation du signalement du
28 juin 2022, la DGEJ a relevé que les nombreux changements de
professionnels en charge des soins ou des suivis médicaux faisaient que
les enfants évoluaient dans un contexte professionnel instable et étaient
exposés à des risques de négligence et à une maltraitance psychologique,
mettant en danger leur développement et leur santé. Elle a préconisé
l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308
al. 1 CC. La Justice de paix du district de la Broye-Vully a institué cette
mesure par décision du 26 septembre 2022. La situation d’D.Q.________ et
de C.Q.________ a également été signalée le 29 mars 2023 par la directrice
de la Fondation [...], qui a exposé que lors des séances auxquelles les
parents étaient convoqués, le père dictait au réseau son ordre du jour,
rendant impossible les discussions et l’accompagnement des enfants par
les professionnels, et installait un climat de peur, ce qui avait pour effet
que les intervenants se retiraient les uns après les autres de la situation,
de sorte qu’D.Q.________ et C.Q.________ se retrouvaient isolés. Le 1er mai
2023, la directrice adjointe de cet établissement a relevé les très vives
inquiétudes des professionnels en charge des enfants.
La collaboration entre les professionnels en charge des enfants
et les parents, en particulier B.Q.________, est compliquée. Le père peine à
accepter l’aide et les conseils des professionnels. Il remet en question la
plupart de leurs recommandations, explications et propositions,
considérant être plus compétent qu’eux. Ainsi, par exemple, alors que les
parents avaient finalement accepté le traitement d’Orkambi pour la
mucoviscidose de C.Q.________, B.Q.________ a interdit à la [...] de donner

- 23 -
les médicaments à son fils, quand bien même son traitement l’imposait
dès qu’il se nourrissait. Le recourant peut également se montrer agressif,
autoritaire et irrespectueux à l’égard des professionnels. Il lui est
notamment arrivé d’agresser verbalement et physiquement une infirmière
des SIPeD. Ces comportements ont pour conséquence que les suivis
médicaux des enfants ne peuvent pas être mis en place ou pérennisés.
Par ailleurs, les parents n’appliquent pas nécessairement les
soins et les traitements recommandés pour leurs fils, en particulier
C.Q.________, ou le font de manière irrégulière ou inadéquate. Ainsi, ils ont
montré des réticences quant à la médication préconisée par les médecins
pour la mucoviscidose dont souffre C.Q.________, à savoir le traitement
d’Orkambi, avant de finalement l’accepter, mais de manquer de régularité
dans son administration, puis de la refuser. Or, le Dr M.________ a relevé
qu’il était important que C.Q.________ prenne de manière correcte et
régulière son traitement d’Orkambi, une prise irrégulière ou une
interruption impromptue pouvant mener à une aggravation aigüe des
symptômes, notamment respiratoires. Il a affirmé que l’arrêt de ce
traitement constituait une perte de chance pour l’enfant et un risque de
dégradation évitable de sa maladie. Il a expliqué à A.Q.________ et
B.Q.________ que l’autre traitement qu’ils proposaient pour leur fils, le
Trikafta, ne pouvait être administré à des enfants qu’à partir de l’âge de
six ans. En outre, de début 2022 à l’automne 2022, les recourants n’ont
pas ou très peu donné à C.Q.________ le traitement prescrit pour ses
problèmes de constipation, ce qui a conduit à un épisode sévère en
septembre/octobre et à un traitement d’urgence (lavement). Les enfants
ont manqué plusieurs séances d’ergothérapie et de logopédie et le Dr
M.________ a évoqué de nombreux rendez-vous manqués ou annulés à la
dernière minute. Enfin, les parents ont refusé toute intervention à domicile
et mis en échec les tentative des SIPeD, alors que celle-ci avait été
convenue avec eux.
La prise en charge scolaire d’D.Q.________ et de C.Q.________
est également problématique. Les différents intervenants font état de
nombreuses absences des enfants. Ainsi, au 28 juin 2022, D.Q.________

- 24 -
avait cumulé 254 périodes d’absence depuis le début de l’année scolaire
2021-2022. Quant à C.Q.________, il a débuté l’accueil de jour à la [...] en
août 2023 et n’a été présent qu’à cinq reprises selon un courrier de la
DGEJ du 28 mars 2024. Or, cela entraîne un manque de sociabilisation. En
outre, début 2023, le SEI a mis fin à son intervention en raison du
comportement du père, qui dictait au réseau son ordre du jour et rendait
impossible les discussions et l’accompagnement des enfants par les
professionnels. De plus, les parents ont demandé de reporter la rentrée
scolaire de C.Q.________ à août 2024, questionnant la possibilité d’une
scolarisation en dehors de la Suisse, et l’inspecteur référent à l’OSPES n’a
pas eu de leurs nouvelles pour l’enclassement de leur fils, qui doit
s’effectuer à la rentrée d’août 2024.
Tous les professionnels sont très inquiets et épuisés quant à la
situation des enfants. Les recourants ont une lecture biaisée des avis
médicaux au dossier. Ainsi, le Dr X.________ n’a pas préconisé une levée de
la mesure de curatelle d’assistance éducative, mais a estimé qu’il n’y
avait pas de mise en danger directe sur la santé d’D.Q.________ et de
C.Q.________. Il a néanmoins relevé une mauvaise collaboration des
parents et une inadéquation de ceux-ci avec les besoins de leurs enfants.
Quant au Dr M.________, il a affirmé que les mesures de protection
actuelles ne permettaient clairement pas une prise en charge médico-
socio-éducative adéquate de C.Q.________ et ce malgré la forte
mobilisation du réseau.
Enfin, lors du réseau de professionnels (pédiatre,
ergothérapeutes, logopédiste, co-responsable de la [...], inspecteur
référent à l’OSPES, SIPeD, assistante sociale de Pro Infirmis) du 26 mars
2024, les intervenants ont relevé une péjoration de la situation et des
acquis d’D.Q.________ et de C.Q.________, avec notamment une diminution
de leurs capacités motrices et cognitives. Par courriers des 22 et 28 mars
2024, la DGEJ a également évoqué une détérioration de la situation. Elle a
souligné que la santé de C.Q.________ était inquiétante, ce dernier ayant à
nouveau dû être hospitalisé à la suite d’une infection des bronches, et que
les parents ne mettaient pas en place les soins nécessaires à sa maladie.

- 25 -
Elle a proposé de lui octroyer un mandat de représentation au sens de
l’art. 306 al. 2 CC pour les questions en lien avec les prestations médicales
et scolaires.
A noter encore qu’il existe certaines tensions au sein du
couple, que le recourant peut avoir un discours violent, dénigrant et
disqualifiant envers son épouse et qu’il a tenu des propos insultants à son
égard devant leurs enfants et le réseau.
Il résulte de ce qui précède qu’D.Q.________ et C.Q.________
sont en danger sur le long terme. En effet, le recourant persiste à mettre
en grande difficulté toutes les collaborations et cela tient en échec les
soins médicaux et la prise en charge scolaire de ses fils. Or, il faut un
réseau de soins efficace et durable qui puisse s’adresser sereinement aux
représentants des enfants, ce qui n’est pas le cas en l’état. Partant, il
convient de maintenir la curatelle d’assistance éducative et de la doubler
d’une curatelle de représentation des enfants pour tous les actes
nécessaires à leur prise en charge au niveau médical et scolaire, cette
mesure étant nécessaire et proportionnée. Elle permettra de continuer un
« vivre ensemble » tout en préservant la santé et le développement
d’D.Q.________ et de C.Q.________, qui sont en l’état clairement mis en
danger par l’attitude oppositionnelle des parents. Cette mesure est celle
de la dernière chance. Si elle devait être tenue en échec par les parents
d’une manière ou d’une autre, il s’agira d’évaluer la nécessité d’un retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence.
4. En conclusion, le recours est rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 26 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.Q.________,
- M. B.Q.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de l’Est
vaudois, à l’att. de D.________, assistante sociale,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :