vd_gerichte · ZH25.044151 · 2025-10-30 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 44/25 - 54/2025
ZH25.044151
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
B.________, à Y.________ (France), recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 60 al. 1 LPGA; 78 al. 3 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 7 février 2025, confirmée sur opposition le
26 mai 2025, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après également : la caisse ou l’intimée) a supprimé le droit de
B.________ (ci-après également : l’assuré ou le recourant) aux prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 en
raison de son départ à l’étranger, motivant une demande de restitution
des prestations indûment versées à hauteur de 51'513 fr. 20 pour la
période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024,
vu l’acte adressé à la caisse le 29 août 2025 par B.________
contre la décision sur opposition du 26 mai 2025, dans lequel il indiquait
ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour rembourser la
somme réclamée,
vu la correspondance du 16 septembre 2025, par laquelle la
caisse a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
courrier du 29 août 2025, comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 19 septembre 2025,
impartissant à B.________ un délai de quinze jours dès réception pour se
déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours, faute de quoi le
recours serait déclaré irrecevable,
vu le courrier adressé à la Cour de céans le 13 octobre 2025
par B.________, dans lequel celui-ci a indiqué que feu sa compagne se
chargeait de l’ensemble de ses paiements et démarches administratives,
mais sans se prononcer sur le caractère tardif de sa contestation du 29
août 2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision

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sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée
a été envoyée pour notification à l’assuré le 26 mai 2025,
que le recours formé contre cette décision par B.________ en
date du 29 août 2025 est dès lors manifestement tardif quand bien même
on admettrait que l’intéressé aurait reçu la décision sur opposition de
l’intimée une semaine après l’envoi de la décision contestée,
qu’invité, par ordonnance du 19 septembre 2025, à se
déterminer sur les motifs de la tardiveté de son recours, le recourant ne
s’est aucunement exprimé sur ce point dans son courrier du 13 octobre
2025,
que, par ailleurs, dans son procédé du 13 octobre 2025, le
recourant ne met en évidence aucune circonstance admissible justifiant la
restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28

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octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; cf. aussi ATF
137 I 161 consid. 4.2.3 s’agissant de constater l’irrecevabilité d’un recours
en cas de non-respect des exigences de forme) ;
attendu que la présente cause relève de la compétence du
magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD) ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :