vd_gerichte · PT15.049042 · 2025-10-14 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.049042-241245
465
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Segura et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ et Z.________, tous
deux à [...] ([...]), contre le jugement rendu le 16 août 2024 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause les divisant d’avec
L.________ SA EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, à [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement d'emblée motivé du 16 août 2024, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que les conclusions, non retirées, prises par
les demandeurs X.________ et Z.________ au pied de leur demande
commune du 13 novembre 2015 à l’encontre de la défenderesse
L.________ SA en liquidation concordataire étaient rejetées, dans la mesure
de leur recevabilité (l), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 12'112 fr. 50,
étaient mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux (II), dit
que les demandeurs, solidairement entre eux, devaient verser à la
défenderesse la somme de 10'000 fr. à titre de dépens et a ordonné, dès
jugement définitif et exécutoire, la libération en faveur de la défenderesse,
à concurrence de ce montant, des sûretés en garantie des dépens
déposées auprès du greffe de la Chambre patrimoniale cantonale par le
demandeur, respectivement la demanderesse (III), et ordonné, dès
jugement définitif et exécutoire, la libération du solde des sûretés en
garantie des dépens déposées auprès du greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale par le demandeur, respectivement la
demanderesse, à hauteur de 10'000 fr., et sa restitution en mains des
précités à raison de 5'000 fr. chacun (IV).
En substance, les premiers juges ont estimé que les
demandeurs n’avaient établi ni l’existence d’objets personnels dans les
locaux de l’intimée, ni leur valeur, de sorte que leurs conclusions en
restitution, avec mesures d’exécution forcée, subsidiairement leur
indemnisation, devaient être rejetées.
B. a) Par actes séparés du 16 septembre 2024, X.________ et
Z.________ (ci-après conjointement : les appelants ; respectivement :
l’appelant et l’appelante) ont interjeté appel contre le jugement précité. Ils
ont chacun conclu, en substance, sous suite de frais, à l'annulation du
jugement (1), à la restitution par L.________ SA en liquidation concordataire
(ci-après : l’intimée), en leur faveur, des objets énumérés dans leur

- 3 -
demande respective (2 et 3), subsidiairement, à défaut de restitution, au
paiement d'un montant dû par l’intimée de 12'600 fr. en faveur de
l’appelant et de 13'300 fr. en faveur de l’appelante (2bis et 3bis), à ce que
l'ordre de restitution des objets soit assorti d'une clause d'exécution forcée
(4), à ce que les agents de la force publique puissent être requis de
concourir à cette exécution (5), à ce qu'il puisse être procédé à l'ouverture
forcée des locaux de l’intimée et de tout autre lieu où les biens en
question seraient entreposés (6), à ce que les frais de la procédure de
première et de deuxième instances soient mis à la charge l’intimée (7) et
à ce que l’intimée soit tenue de leur verser une indemnité pour les
dépenses occasionnées par les procédures de première et de deuxième
instances (8).
b) L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur les appels.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La société intimée, anciennement [...], est une société
anonyme, dont le siège est à [...].
b) Par contrat de travail du 16 mai 2007, l’appelant a été
engagé en qualité de directeur général de la société précitée.
c) Par contrat de travail du 15 juillet 2008, l’appelante a été
engagée en qualité en qualité d’assistante de direction, puis, par avenant
ultérieur, en qualité de vice-directrice de ladite société.
d) Par courriers du 8 avril 2025, l’intimée a licencié avec effet
immédiat les appelants.
2. a) Le 13 novembre 2015, les appelants ont déposé une
demande commune auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois tendant notamment au versement d’une somme de 584'137 fr. 90

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en faveur de l’appelant et de 318'706 fr. 80 en faveur de l’appelante, ainsi
qu’à la restitution d’objets qui seraient restés dans les locaux de l’intimée.
b) Par réponse du 16 mai 2022, l’intimée a conclu au rejet de
la demande.
c) Par requête du 24 juin 2022, l’intimée a sollicité la
fourniture, par les appelants, de sûretés en garantie du paiement des
dépens.
d) Au vu des différents certificats médicaux produits par les
appelants attestant d'une incapacité à se rendre aux audiences
appointées dans la présente cause, entraînant par conséquence leur
renvoi, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le
juge délégué) a, par courrier du 25 août 2022, sollicité l'avis du médecin-
conseil de l'Ordre judiciaire vaudois (ci-après : l’OJV), la Dre [...].
Par courrier du 21 septembre 2022, celle-ci a estimé, qu’« [a]u
vu des motifs médicaux fournis par leur psychothérapeute », il n'y avait
pas de contre-indication médicale à ce que les appelants comparaissent à
une audience, sous réserve qu'ils puissent bénéficier de pauses « environ
10 minutes toutes les heures » pour se rafraîchir. Ils étaient par ailleurs
médicalement aptes à se déterminer par écrit.
e) Par prononcé du 9 février 2023, le juge délégué a
notamment astreint les appelants, sous peine d’être éconduits de
l’instance introduite, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale un montant de 10'000 fr., chacun, à titre de sûretés en garantie
des dépens.
Par arrêt du 17 août 2023, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevables les appels interjetés par les appelants
contre ce prononcé.

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f) Le 16 mars 2023, les appelants ont chacun déposé auprès
du greffe de la Chambre patrimoniale cantonale un montant de 10'000 fr.
à titre de sûretés en garantie du paiement des dépens.
g) Le 29 avril 2024, les appelants ont adressé à la Chambre
patrimoniale cantonale deux certificats médicaux datés du même jour et
établis par le même médecin. Leur contenu, strictement identique, se
présentait comme suit :
h) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 30 avril 2024, les
appelants ne se sont pas présentés, sans au surplus se faire représenter.
ha) La Chambre patrimoniale cantonale a dispensé sur le
siège les appelants de comparution personnelle, considérant que les
certificats médicaux produits par ces derniers ne justifiaient pas un renvoi
d'audience, compte tenu de l'appréciation faite par la Dre [...]
précédemment dans la procédure. Elle a encore relevé que dits certificats
étaient strictement identiques pour les deux appelants et consistaient
uniquement en une première appréciation, de sorte qu'il ne pouvait leur
être accordé aucun crédit. Produits le jour même de l'audience seulement,
ils s'inscrivaient au demeurant à l'évidence dans une manœuvre dilatoire.

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hb) La Chambre patrimoniale cantonale a procédé à
l'interrogatoire d’[...], administrateur président de l’intimée, en qualité de
partie.
Par appréciation anticipée des preuves, elle a renoncé à
l'interrogatoire des appelants, en relevant qu'une telle mesure
d'instruction était en tous les cas insuffisante pour prouver la valeur des
biens qui seraient demeurés dans les locaux de l’intimée.
hc) Après clôture de l'instruction, l’intimée a plaidé ses
conclusions en rejet.
hd) A l'issue de l'audience, la Chambre patrimoniale cantonale
a délibéré à huis clos.
i) Par avis du 18 juin 2024, les parties ont été informées du fait
que le jugement à intervenir leur serait notifié directement motivé.
3. Parallèlement, à la suite de l’homologation du concordat par
abandon d’actifs par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois par décision du 7 avril 2017, la mention « en liquidation
concordataire » a été ajoutée à la raison sociale de l’intimée le 12 mai
2017.
4. a) Toujours parallèlement, une procédure pénale a été ouverte
à l’encontre des appelants auprès du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois, qui a rendu un jugement de
condamnation le 3 septembre 2019.
b) Par jugement du 11 mai 2020, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis les appels des appelants, ainsi
que l'appel joint formé par l’intimée à l’encontre de ce jugement. Elle l’a
réformé, de sorte que l’appelant a été condamné pour abus de confiance
et gestion déloyale et l’appelante pour gestion déloyale et complicité de
gestion déloyale. La cour cantonale a également dit que les appelants

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étaient les débiteurs solidaires de l’intimée d'un montant de 147'300 fr.,
avec intérêts, cette dernière étant renvoyée à agir par la voie civile pour le
surplus, et que l’appelant était le débiteur de l’intimée d'un montant de
86'639 fr. 30, avec intérêts, cette dernière étant renvoyée à agir par la
voie civile pour le surplus.
c) Par arrêt du 7 octobre 2021, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés par les appelants contre cette
décision.
En d roit :
1.
1.1 Chacun des appelants a déposé un appel propre contre le
même jugement, qui sont en tout point identiques. Il se justifie donc de les
joindre pour être traités conjointement dans le présent arrêt (art. 125 let. c
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a
et 2 CPC).
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites par des
parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigés contre une décision finale de première instance et portant sur une
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte et
les appels sont recevables.
1.3 Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in
initio CPC). Il incombe à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF

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147 III 176 consid. 4.2.1 et la référence citée ; 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid.
3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ;
TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel
applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, une décision ayant déjà été rendue. L’appelant doit
ainsi tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en
première instance ni se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
la référence citée ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et
en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions
ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2,
RSPC 2021 252 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des

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griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.
2.1 Dans un premier moyen, les appelants se plaignent de ce que
la Chambre patrimoniale cantonale a tenu l’audience de plaidoiries finales
du 30 avril 2024, alors qu'ils avaient produit un certificat médical pour
chacun d'eux attestant de leur incapacité de comparaître. Ils reprochent
aux premiers juges d'avoir tenu compte d'un avis fourni le 21 septembre
2022 par le médecin-conseil de l'OJV qui les considérait aptes à
comparaître, alors que cet avis aurait perdu de son actualité pour avoir été
donné plus d'un an auparavant. Ils font valoir une violation de leur droit
d'être entendus au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et une violation de l'art.
232 CPC. Les appelants estiment encore que le fait que les premiers juges
aient accepté de procéder à l'interrogatoire de l’intimée durant l'audience
de plaidoiries finales tout en renonçant à leur propre interrogatoire
constituerait un traitement inéquitable des parties à la procédure.
2.2 II ressort du jugement qu'à l’audience de plaidoiries
finales, les premiers juges ont dispensé, sur le siège, les appelants de
comparution personnelle au motif que les certificats médicaux produits
par ces derniers ne justifiaient pas un renvoi d'audience compte tenu de
l'appréciation faite précédemment par la Dre [...], médecin-conseil de
l'OJV. Ils ont relevé que lesdits certificats étaient strictement identiques
pour les deux appelants et qu'il s'agissait d'une première appréciation
médicale, de sorte qu'il ne pouvait leur être accordé aucun crédit, ce
d'autant que ces certificats médicaux avaient été produits le jour même
de l'audience, ce qui démontrait à l'évidence qu'ils s'inscrivaient dans le
cadre d'une manœuvre dilatoire.
2.3 Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1). Le

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certificat médical n'est pas une preuve absolue et la question de savoir si
un tribunal s'y réfère ou non reste une question d'appréciation des
preuves (TF 8C_607/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.2). L'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son
origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la
description des interférences médicales soit claire et que les conclusions
de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui
concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre
en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance
nouée (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 5A_799/2021 précité consid. 3.2.2).
2.4 L'appréciation des premiers juges doit être suivie. La
production des certificats médicaux sensés établir l'incapacité de
comparaître des appelants à l'audience de plaidoiries finales le jour même
de cette audience ne peut être interprétée autrement que comme une
manœuvre dilatoire. Les appelants n'indiquent aucune raison les ayant
contraints à communiquer si tardivement les certificats médicaux en
question. Ils savaient pourtant que les premiers certificats médicaux dont
ils s'étaient prévalus jusqu'alors, tout aussi succincts, n'avaient pas été
considérés comme suffisamment probants, le juge délégué ayant
interpellé le médecin-conseil de l'OJV, lequel avait estimé dans son avis du
21 septembre 2022 qu'il n'y avait pas de contre-indication médicale à la
comparution des appelants à une audience, sous réserve d'aménagements
consistant à les laisser bénéficier de pauses de 10 minutes toutes les
heures pour leur permettre de se rafraîchir.
Les appelants savaient ainsi parfaitement que ce médecin-
conseil avait considéré que leur état de santé ne constituait pas un
empêchement valable pour comparaître aux audiences et connaissaient
les importantes réserves de l'autorité judiciaire à l'égard des certificats
laconiques qu'ils avaient précédemment fournis. C'est donc en toute
connaissance de cause, qu'ils n'ont pas jugé utile de fournir un certificat
médical comportant un minimum d'explications pour justifier l'état

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prétendument particulièrement grave de leur situation. Les certificats
médicaux en cause – parfaitement identiques quant à leur contenu –
mentionnent uniquement qu'il s'agit d'une première attestation
(« Erstbescheinigung ») et comportent une coche en regard de la rubrique
maladie (« Krankheit ») préimprimée du formulaire utilisé ainsi que
l'indication du caractère aigu de la maladie (« aufgrund einer akuten
Erkrankung »), ce qui n'autorisait aucune évaluation objective possible, ne
serait-ce que générale, de l'importance des troubles allégués devant
justifier l’incapacité de comparaître. Il y a donc lieu de considérer que ces
certificats médicaux n'ont pas une valeur probante plus élevée qu'une
simple déclaration de partie. C'est le lieu de préciser que les citations à
comparaître avaient été établies le 30 octobre 2024 et qu'en date du 23
juin 2022, l’attention des appelants avait déjà été expressément attirée
par le juge délégué sur la nécessité de fournir dorénavant un certificat
médical circonstancié s'ils entendaient requérir un nouveau report
d'audience pour motifs médicaux.
Enfin et surtout, les appelants ne se donnent pas non plus la
peine d'expliquer en appel la situation à laquelle ils étaient effectivement
confrontés sur le plan médical, ne proposant ainsi absolument aucun
élément à même de remettre en question l'appréciation faite par l'autorité
de première instance.
Il s’ensuit qu’il faut constater, avec les premiers juges, que la
production des certificats médicaux litigieux pour renvoyer l’audience de
plaidoiries finales constituait une manœuvre dilatoire des appelants. Celle-
ci ne saurait avoir pour effet d'empêcher l'autorité de jugement de mener
l'instruction à son terme et de rendre son jugement.
3.
3.1 Dans un second moyen, les appelants font valoir que l'intimée
aurait reconnu explicitement que certaines affaires personnelles de
l’appelant étaient restées dans l'ancien bureau qu'il occupait et
reprochent aux premiers juges de ne pas en avoir ordonné la restitution.

- 12 -
Ils relèvent que la Chambre patrimoniale cantonale a déduit
des déclarations du représentant de l'intimée que celui-ci ignorait où ces
effets personnels pouvaient se trouver, voyant une contradiction dans le
fait que les premiers juges avaient par ailleurs considéré que lesdites
déclarations ne pouvaient être retenues que dans la mesure où elles
étaient corroborées par d'autres éléments de preuve au dossier. Les
appelants soutiennent qu'aucun élément de preuve ne permet d'établir
que les affaires de l’appelant ne se trouveraient plus chez l’intimée et qu'il
aurait été du devoir des agents de la force publique de les rechercher
dans les locaux de l'intimée lors d'une « exécution forcée de la
restitution ». Les appelants en concluent que la Chambre patrimoniale
cantonale aurait violé le principe de disposition prévu à l'art. 58 al. 1 CPC
en refusant d'accorder à l’appelant la restitution en nature de ses objets.
3.2
3.2.1 La qualité pour agir (communément qualifiée de légitimation
active) relève du fondement matériel de l’action ; elle appartient au sujet
(actif) du droit invoqué en justice (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2 et la
jurisprudence citée). Le défaut de qualité pour agir n'est en principe pas
susceptible de rectification ; il entraîne le rejet de la demande
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention
litigieuse (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3 ; 126 III 59 consid. 1a ; TF
5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1).
3.2.2 Faute de qualité pour agir, les conclusions de l’appelante
doivent être rejetées en ce qu’elles concernent la restitution ou
l’indemnisation d'objets appartenant à l’appelant (conclusions 2 et 2bis) et
réciproquement s'agissant de l’appelant vis-à-vis de l’appelante
(conclusions 3 et 3bis). Il en va de même, pour chacun d'eux, des
conclusions en exécution forcée qui s'y rapportent (conclusions 4 à 6). Les
appelants n'invoquent en effet aucun droit de propriété propre sur les
biens de l’autre.

- 13 -
Quant aux conclusions de l'appelante pour les biens qu'elle
revendique spécifiquement en son nom, l'appel ne contient absolument
aucune motivation à cet égard, de sorte qu'elles sont irrecevables
(conclusions 3, 3bis et 4 à 6). En effet, si l'appel ne contient strictement
aucune explication destinée à justifier une des prétentions faisant l'objet
des conclusions, il est irrecevable sur ce point (TF 4A_463/2014 du 23
janvier 2015 consid. 1 non publié à l'ATF 141 III 20 ; cf. supra, consid. 1.3,
pour le surplus).
3.3 Quant aux griefs soulevés par l’appelant, ceux-ci doivent être
rejetés. Le raisonnement qu'il tient est fondé sur un renversement du
fardeau de la preuve. En vertu de l'art. 8 CC, il appartient en effet à celui
qui allègue un fait de le prouver pour en déduire son droit et non l'inverse.
En soutenant qu'aucun élément de preuve n'établit que des objets lui
appartenant ne se trouveraient plus dans les locaux de l'intimée,
l’appelant ne prouve rien. Dès lors qu'il entend faire valoir un droit sur les
objets qu'il liste en procédure, il devait non seulement démontrer que
lesdits objets existent toujours, mais encore qu'ils lui appartiennent et
qu'ils se trouvent en possession de l'intimée. Les premiers juges n'ont pas
retenu les déclarations du représentant de l'intimée, considérant qu'elles
n'avaient pas été corroborées par d'autres éléments du dossier. L'appelant
ne fournit aucun motif justifiant de remettre en cause cette appréciation. Il
y a donc lieu de confirmer le raisonnement des premiers juges en retenant
que l’appelant a échoué à démontrer que l'intimée était encore en
possession d'objets lui appartenant.
A ce sujet, il n'est pas possible de considérer que les
déclarations du représentant de l'intimée, lequel a admis que certains
objets appartenant à l’appelant se trouvaient dans le bureau qu'il occupait
après la fin des rapports de travail, établiraient que lesdits objets s'y
trouveraient toujours ou qu'ils seraient toujours en possession de
l’intimée. Les conclusions de l’appelant relatives à la restitution de ces
objets et à la procédure d'exécution forcée qui s'y rapporte doivent donc
être rejetées (conclusions 2 et 4 à 6).

- 14 -
Quant à la conclusion en indemnisation prise par l’appelant
(conclusion 2bis), il faut constater avec les premiers juges que celui-ci n'a
pas été en mesure d'établir la valeur des biens en cause ni même leur
estimation. Surtout, son appel ne comporte aucun grief à cet égard, en
sorte que la conclusion est de toute manière irrecevable, faute de
motivation.
4. Au vu de ce qui précède, les appels sont manifestement mal
fondés et doivent être rejetés selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in fine CPC ; le jugement querellé est confirmé.
Les appels étant rejetés, la conclusion en dépens prise par
chacun des appelants est sans objet.
4.1 Les appelants, non assistés par un mandataire professionnel,
ont pris des conclusions identiques tendant au versement de prétentions
qu'ils ont cherché à faire valoir pour eux-mêmes et pour l’autre. Il y a lieu
de constater qu’en deuxième instance, les appelants ont réclamé
12'600 fr. pour l’appelant et 13'300 fr. pour l’appelante, ce qui conduit à
une valeur litigieuse totale de 25'900 fr. chacun sous l’angle de l’art. 62 al.
2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
La quotité de leurs prétentions respectives étant identique, de
même que les questions juridiques à résoudre, les frais judiciaires d’appel
seront arrêtés à 429 fr. (art. 4, 10 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge des
appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), par moitié chacun.
4.2 L'intimée n'ayant pas été amenée à se déterminer sur les
appels, il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens en ce qui la concerne.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont joints.
II. Les appels sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 429 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant X.________ par 214 fr. 50
(deux cent quatorze francs et cinquante centimes) et de
l’appelante Z.________ par 214 fr. 50 (deux cent quatorze
francs et cinquante centimes).
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. X.________,
- Mme Z.________,
- Me Olivier Subilia, avocat (pour L.________ SA en liquidation
concordataire),

- 16 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :