vd_gerichte · PE24.025770 · 2025-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.025770-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2025 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.025770-
BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 juillet 2024, au guichet de la police de l'Ouest
lausannois, F.________ a déposé plainte contre P.________. A cette occasion,
elle a expliqué que le jour même, cette dernière, qui est l'ex-compagne de
son frère et contre laquelle elle a dû témoigner dans le cadre d'une
procédure portant sur la garde de ses enfants, serait venue contre elle, sur
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le parking extérieur du magasin [...], à Chavannes-près-Renens, pour lui
reprocher, tout en s'énervant, de ne pas assumer sa déposition. Des
injures telles que « t'es une conne » et d'autres qu'elle n'arrivait plus à
citer auraient fusé, et alors qu'elle voulait récupérer un caddie, P.________
l'aurait bousculée de face, sans la projeter au sol. F.________ aurait voulu
l'éviter en changeant de voie de caddie, mais P.________ l'en aurait
empêché en entravant son chemin. Cette dernière continuait de l'insulter
tandis qu'elle se dirigeait vers l’entrée du magasin.
Le 3 octobre 2024, la plaignante a transmis à la police le
constat médical établi par l'Unité de médecine des violences du Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML) à la suite d'une
consultation qui a eu lieu le 20 août 2024. On y trouve consigné le récit
que F.________ a fait des événements du 29 juillet 2024. Elle a précisé, à
l'attention de ses interlocutrices, qu'elle ne présentait pas de lésion en
rapport avec les faits, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'elles
l'examinent.
P.________ a été entendue par la police le 15 novembre 2024. A
ses dires, ce serait la plaignante qui se serait dirigée vers elle pour la
saluer, à quoi elle aurait répondu en lui demandant :« tu es sérieuse de
me saluer, vu le témoignage que tu as fait contre moi », ajoutant encore :
« en plus de ça, la dernière fois qu'on s'était parlé à l'extérieure, tu m'as
traitée de pauvre conne ». Elle serait alors partie et se serait mise devant
la plaignante (sic), et celle-ci se serait mise à crier : « Au secours, au
secours, je me fais agresser par l'ex-compagne de mon frère ». A la
question de savoir si elle a traité la plaignante de « conne », elle a
répondu par la négative, tout comme à celle de savoir si elle l'avait
bousculée.
Un CD contenant les images de vidéosurveillance et une
capture d’écran a été versé au dossier et inventorié sous fiche no 151'606.
B. Par ordonnance du 14 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte

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de F.________, a maintenu au dossier le CD inventorié sous fiche no
151'606 et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat.
A l'appui de sa décision, le procureur a relevé que P.________
contestait avoir injurié et bousculé la plaignante, que le constat de l'Unité
de médecine des violences du 20 août 2024 ne contenait rien d'autre que
la retranscription des déclarations de celle-ci et que les images de
vidéosurveillance, dépourvues de son, ne montraient pas la prévenue
bousculant la plaignante, de sorte que les versions des parties étaient
irrémédiablement contradictoires, aucune mesure d'instruction ne
permettant au demeurant de les départager.
C. Par acte du 25 février 2025, F.________, représentée par Me
Julien Lanfranconi, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour la suite de la procédure dans le sens des
considérants. Elle requiert la production au dossier de tout document en
mains de la police de Prilly concernant les événements du 29 juillet 2024,
en particulier la main courante et le compte rendu des appels
téléphoniques passés entre les parties, ainsi que l’audition en qualité de
témoin de la vendeuse présente à la réception du magasin [...] le 29 juillet
2024 entre 17h20 et 17h40.
Par avis du 3 mars 2025, la Chambre de céans a imparti à la
recourante un délai au 24 mars suivant pour effectuer un dépôt de 770 fr.
à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a
conclu, avec suite de frais, au rejet du recours pour les motifs exposés
dans sa décision.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP
; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours posté le 25 février 2025 a été déposé
en temps utile par la plaignante devant l’autorité compétente et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Partant, il est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient en substance que le contenu des
images de vidéosurveillance, les déclarations contradictoires faites par
P.________ et ses antécédents, ainsi que de l’objet de l’altercation – soit la
lettre que F.________ avait écrite au tribunal dans le cadre de la séparation
entre son frère et P.________ – permettraient d’éveiller suffisamment de
soupçons pour qu’une enquête pénale soit ouverte. Elle soutient qu’une
audience de confrontation entre les parties, l’audition de témoins ou la
production d’un rapport de police sur les appels passés entre les deux
parties pourraient être mis en oeuvre pour éclaircir les faits.
2.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de

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procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12
juillet 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024
consid. 3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). La procédure
doit en particulier se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du
prévenu, et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions
sont plus crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en
règle générale que le prévenu soit mis en accusation. Cela vaut en
particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement « entre quatre
yeux » pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut
toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie
plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations
moins crédibles, ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de
l'ensemble des circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.2; TF 6B_1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 3.1;
6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2). Face à des versions
contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une
mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre
version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à
escompter d'autres moyens de preuve (TF 7B_5/2022 du 12 octobre 2023
consid. 4.1; 6B_1148/2021 précité consid. 3.1; 6B_790/2022 du 15 juin
2023 consid. 4.2.2; 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.2 ; pour le
tout : TF 7b_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.3).
2.3 En l'occurrence, c'est à juste titre que la recourante fait valoir
que les déclarations de P.________ sont contredites par les quelques
éléments de preuve qui figurent au dossier. En effet, sur les images de
vidéosurveillance, on voit clairement cette dernière presser le pas, allant
jusqu'à trotter, pour venir à la rencontre de la plaignante, et non pas le
contraire, comme elle l'a rapporté aux policiers (PV aud. 2). Les
déclarations qu'elle a faites à cette occasion sont d'ailleurs
intrinsèquement contradictoires, puisqu'on y lit tout à la fois qu'elle est
partie et qu'elle s'est mise devant la plaignante. Ici encore, les images de
vidéosurveillance montrent que c'est P.________ qui a poursuivi la
plaignante lorsque celle-ci s'est dirigée vers les rangées de caddies ; c'est
elle encore qui semble l'empêcher, par sa seule présence, d'emmener l'un
de ces engins. On constate aussi que lorsque la plaignante a tenté de

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changer de colonne pour emprunter un autre caddie, P.________ l'a encore
suivie. On peut en déduire qu'il est vraisemblable que celle-ci ne dit pas la
vérité lorsqu'elle tente de se défausser sur la plaignante de la
responsabilité d'avoir pris l'initiative de la confrontation et d'avoir persisté
à l'alimenter. Il faut voir aussi que P.________ avait de sérieuses raisons de
vouloir en découdre avec la plaignante, en raison du témoignage – ou de
l'attestation – à charge que celle-ci avait livré, comme l'admettent les
parties, dans le cadre du litige qui divisait son frère d'avec P.________.
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que les
versions des parties seraient irréductiblement contradictoires. Le
visionnage des images de vidéosurveillance accrédite assez nettement la
thèse défendue par la plaignante, selon laquelle c'est P.________ qui est le
moteur essentiel - sinon exclusif - de l'altercation. Si l’on peut certes
écarter l’infraction de voies de fait (art. 126 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – les images permettant de constater
l'absence de contact entre les parties – et de contrainte (art. 181 CP) – la
gêne causée par la présence insistante de P.________ paraissant a priori
par trop fugace pour atteindre l'intensité requise par la loi pour admettre
l'usage d'un véritable moyen de contrainte (cf. Dupuis et al., Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd., n. 10 ad art. 181 CP) –, l'infraction d'injure (art.
177 CP) n’est pas exclue, compte tenu du contentieux que la prévenue
avait à régler avec la plaignante et du fait que c'est bien celle-là qui a pris
l'initiative d'imposer le contact avec celle-ci. Dans ce cadre, les mesures
d'instruction que réclame la recourante – à savoir la production par la
police de l'Ouest lausannois de tout document, en particulier les mains
courantes, rendant compte des appels téléphoniques passés par les
parties ce 29 juillet 2024, et l'audition, en qualité de témoin, de la
vendeuse présente ce jour-là à la réception du magasin [...], dont l'identité
reste à déterminer – apparaissent pertinentes.
Ainsi, et même en l’absence de preuve supplémentaire, la
version de P.________ apparaît moins plausible, car elle est – du moins pour
la partie non sonore – infirmée par la vidéosurveillance, d’une part, et par
le fait que l’intéressée s’’est contredite, d’autre part. Il apparaît qu’une

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probabilité de condamnation est plus vraisemblable, ou du moins en tout
cas équivalente, qu’une probabilité d’acquitter. Or, dans ce cas, il convient
de renvoyer la cause au Ministère public, même s’il n’existe pas d’autres
moyens de preuve à disposition. On ne saurait en effet considérer qu’une
ordonnance de non-entrée en matière puisse être prononcée pour des
motifs d’opportunité ; même si les infractions reprochées n’apparaissent
pas être d’une grande gravité, de tels comportements ne doivent pas
restés impunis.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera ainsi renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des
considérants.
3.2 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui
sera ainsi restitué (art. 7 TFIP).
3.3 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au
vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera
fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35, soit à 993 fr.
au total en chiffres arrondis.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 février 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par la
recourante F.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à la recourante F.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi (pour F.________),
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :