vd_gerichte · PE21.012060 · 2022-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
123
PE21.012060-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
M. Meylan et Mme Fonjallaz, juges
Greffière : Mme Saghbini, ad hoc
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2022 par
X.________ contre l’ordonnance de retrait de l’opposition rendue le 26
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE21.012060-MYO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 5 juillet 2021, B.________SA a déposé une plainte pénale
contre X.________ pour une violation de domicile commise le même jour, lui
reprochant d’avoir pénétré dans les locaux de sa filiale à Aigle alors qu’il
était sous le coup d’une interdiction d’entrée.
351

- 2 -
Par ordonnance pénale du 17 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu X.________ coupable de
violation de domicile, l’a condamné à une peine privative de liberté de
vingt jours, a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile
s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles et a mis les frais, par 200
fr., à la charge du condamné.
Ce dernier a formé opposition à cette ordonnance.
Par avis du 8 décembre 2021, le prévenu a été cité à
comparaître à l’audience du 26 janvier 2022, ayant à cet égard été rendu
attentif au fait qu’en cas d’absence, son opposition serait considérée
comme retirée.
B. Par ordonnance du 26 janvier 2022, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition de X.________ (I), a dit que l’ordonnance
pénale du 17 août 2021 devenait exécutoire (II) et a rendu la décision sans
frais (III).
La Procureure a constaté que le prévenu avait fait défaut à
l’audience du 26 janvier 2022 à laquelle il avait été cité sous pli
recommandé. Elle a dès lors appliqué l’art. 355 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour considérer
que l’opposition était retirée.
C. Par acte daté du 9 février 2022, X.________ a interjeté un
recours contre l’ordonnance de retrait de l’opposition précitée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 5 ad art. 355 CPP ;
Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 2 juillet 2020/521 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, op. cit., n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de
procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-
Gall, 2012, n. 1126 ; CREP 19 février 2021/163).

- 4 -
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et
les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et réf. cit.).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).

- 5 -
1.3 En l’espèce, si l’on comprend que le recourant conteste
l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 26 janvier 2022 puisqu’il l’a
annexée à son recours, son acte ne contient aucune argumentation
intelligible, ni conclusion. Cet écrit ne permet dès lors pas de saisir quels
points de la décision sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une
autre décision. En particulier, si on distingue difficilement quelques
reproches (refus de lui désigner un défenseur d’office, demande de
désarchivage des dossiers le concernant ou suivi de ses plaintes pénales),
ceux-ci ne remplissent manifestement pas les conditions posées l'art. 385
al. 1 CPP, le recourant ne formulant à ce titre aucune critique étayée de
l’ordonnance attaquée – que ce soit au niveau factuel ou juridique –
laquelle justifierait, le cas échéant, de modifier l’ordonnance entreprise,
soit de considérer que son défaut à l’audience du 26 janvier 2022
n’équivaudrait pas à un retrait d’opposition.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en
application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités sous consid. 1.2.2
supra), ce d’autant que le recourant a déjà été rendu attentif, dans de
nombreux arrêts, à ces exigences (cf. par ex. CREP 5 juillet 2021/601
consid. 2.2 ; CREP 15 avril 2021/253 consid. 1.3 ; CREP 21 novembre 2019
consid. 5)
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière ad hoc :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière ad hoc :