vd_gerichte · PE19.005018 · 2019-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
267
PE19.005018-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 310, 382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE19.005018-LAL, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 18 février 2019, C.________ a déclaré aux policiers
intervenus à sa demande dans l’immeuble où il réside, sis [...], que sa
voisine, P.________, faisait du bruit, ce que les policiers n’ont pas constaté
une fois sur place.
351

- 2 -
Le 19 février 2019, P.________ a déposé plainte contre
C.________ pour diffamation. Selon la plaignante, C.________ aurait
également déclaré à ces mêmes policiers que celle-ci était agressive et
était venue un jour chez lui avec dix autres personnes parce qu’il avait
tapé contre le mur en raison du bruit. Elle a confirmé que C.________ avait
tapé fortement contre son mur, mais a contesté être ensuite allée chez lui.
B. Par ordonnance du 21 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les propos de C.________ du
18 février 2019, dénoncés par P.________ dans sa plainte comme ayant
porté atteinte à son honneur, ne correspondaient pas au degré de mépris
considéré dans le cadre de l’infraction pénale prévue à l’art. 173 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et que tous les éléments
constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient dès lors pas réunis.
En outre, au terme de sa motivation, la Procureure a rendu
attentif C.________ au fait que les considérations développées dans sa
décision pourraient conduire une prochaine fois à un résultat différent, s’il
devait y avoir à nouveau des propos susceptibles de présenter un degré
de mépris que l’on pourrait considérer, contrairement à cette fois-ci,
comme étant couverts par la disposition pénale précitée.
C. Par acte déposé le 29 mars 2019, C.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Il n’a pas contesté son dispositif prononçant la non-entrée en
matière, mais s’est plaint de l’avertissement que la Procureure a émis à
son encontre, requérant que celui-ci soit retranché de la décision
attaquée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il découle de cette disposition que le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est
directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour
recourir suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la
décision attaquée (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. cit.). Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au
sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du
dispositif qu’émanent les effets de la décision. C’est lui qui jouit de
l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au procès dans ses
droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, nn. 1907 et 1910). En revanche, la motivation de la décision, si elle
peut être défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad

- 4 -
art. 382 CPP ; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas
susceptible d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril
2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006
consid. 3.1 ; CREP 3 août 2015/515 consid. 4 ; CREP 19 mars 2012/153 ;
CREP 25 octobre 2011/438).
2.2 En l’espèce, quand bien même la Procureure a émis un
avertissement à l’encontre de C.________ dans la motivation de son
ordonnance, celle-ci n’en demeure pas moins favorable au recourant. En
effet, au vu du dispositif de la décision litigieuse, le Ministère public refuse
d’entrer en matière sur la plainte déposée par P.________ contre ce dernier
et laisse les frais à la charge de l'Etat. Ainsi, C.________ n’est pas au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé pour contester la décision
attaquée. Il ne dispose donc pas de la qualité pour recourir.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours de C.________ doit
être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de C.________.

- 5 -
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :