vd_gerichte · ZD24.009821 · 2025-05-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 76 & 254/24 - 156/2025
ZD24.009821
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 120 al. 1 CO ; 26 al. 2 LPGA ; 28 al. 1, 29 al. 1 et 3 LAI ; 50 al.
2 LAI
402

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E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], mère d’une fille née en [...], est au bénéfice de formations et
diplômes d’horticultrice et de graphiste-webdesigner. Elle a travaillé du 1er
mars 2001 au 23 janvier 2010 en tant qu’infographiste à plein temps
auprès de la société Garden Centre Z.________ SA, à [...].
b) En incapacité de travail depuis le mois de mai 2009,
l’assurée a déposé une première demande de prestations AI pour adultes
(mesures professionnelles/rente) auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 11
novembre 2009, motivée par une dépression.
Dans un rapport du 30 décembre 2009, la Dre D.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics avec
effet sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen (F33.10) et de personnalité émotionnellement labile
bordeline (F60.31).
Par décision du 26 septembre 2011, l’OAI a rejeté la demande
de prestations de l’assurance-invalidité, au motif que, selon les
renseignements obtenus auprès de la DreD.________ (cf. rapport du 5
novembre 2010 de cette médecin), l’assurée avait dans l’intervalle
recouvré une pleine capacité de travail dès le 1er mai 2010 dans toute
activité.
c) Le 26 janvier 2012, l’assurée a déposé une seconde
demande de prestations AI pour adultes auprès de l’OAI, motivée par une
recrudescence des symptômes dépressifs.
Dans le cadre de son instruction, l’OAI a pris connaissance
d’une expertise psychiatrique confiée par [...] Assurance-maladie SA à la
Dre N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son
rapport du 21 janvier 2013, l’experte a en particulier retenu les

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diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel d’intensité sévère, vraisemblablement
accompagné de symptômes psychotiques (F33.3), et de traumatisme
psychique faisant suite à une relation sentimentale (Z63.0). Elle a en outre
estimé que le taux de 60 % qu’exerçait l’assurée depuis le 1er mars 2012
dans son nouvel emploi en tant que commerciale auprès de la S.________
de [...] correspondait au maximum de ses capacités, sa rentabilité étant
probablement encore inférieure.
Par décision du 23 janvier 2014, l’OAI a mis l’assurée au
bénéfice d’un quart de rente d’invalidité dès le 1er juillet 2012, sur la base
d’un taux d’invalidité de 40 %.
d) Le 11 novembre 2015, l’assurée a déposé une demande de
révision de son droit à la rente, alléguant une aggravation de son état de
santé psychique depuis le mois d’avril 2015.
Interpellé par l’OAI, le Dr L.________, médecin praticien, a
attesté d’une incapacité totale de travail de sa patiente. Il a fait part de
l’enlisement de l’assurée dans le suivi de son administration personnelle. Il
a suggéré de refaire un bilan d’ici trois mois, l’assurée devant être en
mesure de mettre à jour ses dossiers et de se prendre en main dans ce
délai (cf. rapport du 14 janvier 2016).
L’OAI a également requis la production du dossier de
l’assureur perte de gain en cas de maladie G.________ Assurances et a en
particulier obtenu un rapport d’expertise établi le 10 février 2016 par le Dr
C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Cet expert a
retenu le diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail d’épisode
dépressif récurrent moyen, avec syndrome somatique (F33.11),
actuellement en rémission partielle, la symptomatologie dépressive étant
alors légère (F33.0). S’agissant des diagnostics sans répercussion sur la
capacité de travail, il a noté des difficultés liées à l’emploi et au chômage
(Z56), un trouble de l’attention avec hyperactivité (F90), ainsi qu’une
accentuation de certains traits de la personnalité, traits de la personnalité

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émotionnellement labile, alors non décompensés (Z73.1). Selon lui, la
capacité de travail de l’assurée était nulle jusqu’au 14 mars 2016, de 50 %
du 15 mars au 31 mars 2016 et de 100 %, sans diminution de rendement,
dès le 1er avril 2016. Il a pour le surplus noté ce qui suit :
“Bien que nous ne retenions pas de limitations fonctionnelles
significatives actuellement d’un point de vue psychiatrique, nous
préconisons une reprise professionnelle progressive et légèrement
décalée dans le temps, tenant compte de la persistance des
symptômes anxieux et dépressifs résiduels subjectifs et d’un
éventuel risque de rechute dépressive, dans le contexte de traits de
la personnalité qui peuvent décompenser et surtout de l’absence
d’un traitement antidépresseur autre que la trazodone introduit il y a
une semaine”.
Dans un rapport du 28 juillet 2016, le Dr L.________ a noté, à
titre de limitations fonctionnelles, que l’assurée était facilement confuse
dans les papiers, qu’elle n’avançait que très lentement avec de fréquentes
interruptions. Le 3 août 2017, le médecin traitant a ajouté que le problème
majeur de l’assurée restait sa fatigue et sa fatigabilité accrue qui étaient
toujours présentes, mais à un moindre degré comparé à 2016. Par courrier
du 12 janvier 2018, ce même médecin a déclaré que l’état de santé
psychique et la situation de l’assurée n’avaient pas évolué depuis le mois
de janvier 2016.
Dans un avis du 14 mars 2018, le médecin du Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a préconisé de suivre les
conclusions du Dr C.________ qui démontraient une amélioration de l’état
de santé psychique de l’assurée depuis la dernière décision de l’OAI.
Le 30 mai 2018, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de
décision, dans le sens de l’augmentation de la rente d’invalidité, suivie
d’une suppression du droit. Le droit à une rente entière était reconnu à
partir du 11 novembre 2015, date de la demande de révision, jusqu’au 30
juin 2016, trois mois après l’amélioration de l’état de santé. Puis, à partir
du 1er juillet 2016, le quart de rente était maintenu jusqu’à la date de la
suppression de la rente, intervenant dès le premier jour du deuxième mois
suivant la notification de la décision.

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L’OAI a, par décision du 21 janvier 2019, confirmé son projet
de décision du 30 mai 2018 dont il a repris la motivation.
Par arrêt du 26 février 2020 (CASSO AI 84/19 – 69/2020), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours
formé par l’assurée contre cette décision. Cet arrêt n’a pas été contesté.
B. Par courrier reçu le 23 novembre 2020 par l’OAI, l’assurée a
fait valoir une péjoration de son état de santé et a sollicité le versement
d’une rente d’invalidité. Elle a rempli le formulaire idoine le 10 décembre
suivant.
Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, un
mandat d’expertise en psychiatrie avec examen neuropsychologique,
rhumatologie, neurologie et médecine interne a été confié à l’Unité
d’expertises médicales auprès d’A.__________. Les experts ont rendu leur
rapport le 22 août 2023 et ont posé les diagnostics incapacitants de
migraine sans et avec aura visuelle (8A80.0, 8A80.1), d’hidrosadénite
quiescente (ED92.0), de trouble mixte de la personnalité (F61.0), de
neurasthénie (F48.0) et de trouble dépressif récurrent, actuellement en
rémission (F33.4). Ils ont retenu que l’incapacité de travail de l’assurée
était totale depuis septembre 2020.
Par projet de décision du 10 octobre 2023, l’OAI a fait part à la
recourante de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité à
compter du 1er septembre 2021.
Par objections du 13 novembre 2023, l’avocate d’alors de
l’assurée a conclu à ce que le droit à la rente entière débute le 1er mai
2021 déjà.
Par projet de décision du 11 décembre 2023, remplaçant le
précédent, l’OAI a indiqué à l’assurée qu’il comptait lui octroyer une rente
entière d’invalidité à compter du 1er mai 2021. Après un nouvel examen,

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cet office a admis une reprise de l’invalidité au sens de l’art. 29bis RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Par objections du 18 janvier 2024, l’assurée, dorénavant plus
représentée, a sollicité que sa rente lui soit allouée avec effet rétroactif
depuis le mois de juillet 2016. Elle a fait valoir que le diagnostic de
« SFC/neurasthénie (F48.0) » n’avait pas été retenu à tort en 2018 par le
SMR, alors qu’il justifiait une totale incapacité de travail et l’invalidité pour
la période de juillet 2016 à septembre 2020.
Par décision du 14 février 2024, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 11 décembre 2023 et a alloué à l’assurée une rente entière
d’invalidité dès le 1er mars 2024.
Par décision du 3 juillet 2024, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 11 décembre 2023 et a alloué à l’assurée une rente entière
d’invalidité du 1er mai 2021 au 29 février 2024. Des compensations ont
été effectuées et des intérêts moratoires versés. Ainsi, un montant de
3'087 fr. a été déduit du rétroactif et versé à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS en compensation d’une dette de l’assurée.
C. a) Le 4 mars 2024, l’assurée a formé recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 14
février 2024 de l’OAI (cause AI 76/24) et a pris les conclusions suivantes :
“Au vu de ce qui précède, Madame Q.________, recourante, je
conclus, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour de céans
prononce :
- la décision de l'Office Al du 14 février 2024 doit inclure la période
d'invalidité, du 28 juillet 2016 au 21 novembre 2020, relative à
l'atteinte somatique du SPC G93. 3 ;
- un droit à une rente entière d'invalidité est reconnu à Madame
Q.________ à compter de la demande de révision de rente du 28
juillet 2016 ;
- un droit à une période de révision adaptée au caractère incurable
de l'atteinte ;
- un droit à la requalification de la terminologie psychiatrisée et
obsolète de « neurasthénie » pour celle correcte de SFC G93.3,
pathologie somatique ;

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- un droit à faire rectifier, rétroactivement et dans mes intérêts,
l'entier de ma situation administrative et financière à compter du
28 juillet 2016 ;
- l'obligation de compenser, en guise de dommages et intérêts,
toutes les prestations non rétroactives”.
Le 18 avril 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Les parties ont confirmé leurs conclusions par écritures des 17
mai et 20 juin 2024. A titre de mesures d’instruction, la recourante a
requis ce qui suit :
“En l’absence de réponse de l’OAI dans son courrier du 21 avril 2021
[658], je demande à obtenir une réponse circonstanciée
concernant ;
- ma question n°3 du 21 avril 2021, page 657 ;
- en tenant compte de la précision apportée à cette question n°3, le
26 avril 2021, page 661 ;
- et me précisant quels critères sont utilisés par les intervenants
assécurologiques pour, différencier le SFC G93.3 de la neurasthénie
F48, confirmer ou infirmer la présence du SFC G93.3 et évaluer
objectivement les LF [limitations fonctionnelles], CT [capacité de
travail] et IT [incapacité de travail] du SFC G93.3 ;
- tout en tenant compte de l’entier des faits et les précisions
apportés dans le présent recours”.
b) Le 3 septembre 2024, l’assurée a formé recours devant la
Cour de céans contre la décision du 3 juillet 2024 de l’OAI (cause AI
254/24). La recourante a indiqué avoir mandaté Me Marine Girardin
s’agissant de la restitution des cotisations AVS/AI, laquelle transmettrait sa
position par pli séparé. Elle a sollicité la jonction des causes AI 76/24 et AI
254/24. La recourante a pris les conclusions suivantes :
“Au vu de ce qui précède, Madame Q.________, recourante, je
conclus, avec suite de frais et dépens, au maintien de l’ensemble
des conclusions formulées dans le recours du 04 mars 2024, et
ajoute, à ce que la Cour de céans prononce :
- un droit à faire rectifier, dans mes intérêts, l'entier de ma situation
administrative et financière suite aux conséquences de l'effet
suspensif appliqué à la décision AI du 14 février 2024 par la Caisse
de compensation (CC 22);
- dommages et intérêts pour compenser l'entier des coûts et frais
administratifs des procédures d'opposition et de recours relatives
aux erreurs des instances concernées.
- dommages et intérêts pour atteinte à la personnalité et tort moral”.

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Le 3 septembre 2024, Me Marine Girardin a déposé un acte de
recours au nom de l’assurée. Elle a conclu à ce que la décision du 3 juillet
2024 soit réformée en ce sens que la compensation de 3'087 fr. est
annulée et la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
condamnée à restituer ladite somme à l’assurée.
Le 17 octobre 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours et
produit des déterminations de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 15 octobre 2024.
Dans un « complément du 14 novembre 2024 », la recourante
a complété son recours et pris des conclusions à l’encontre d’une décision
de prestations complémentaires du 18 octobre 2024. Un dossier PC 55/24
a été ouvert par le juge instructeur pour traiter le recours inclus dans cette
écriture.
Le 26 novembre 2024, Me Girardin a indiqué retirer le recours
déposé le 3 septembre 2024 au nom et pour le compte de la recourante.
Elle précisait que cela n’affectait pas le recours déposé par la recourante
elle-même.
Le 19 décembre 2024, l’OAI a transmis une prise de position
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 17 décembre
2024.
Le 30 janvier 2025, la recourante s’est encore déterminée.
Le 28 février 2025, l’OAI a maintenu ses conclusions et
transmis une prise de position de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 20 février 2025.
Il sera pour le surplus fait état des arguments développés par
les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les considérants de droit du
présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), les recours sont recevables.
c) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identiques ou à une cause juridique commune.
En l’espèce, dans la mesure où les recours des 4 mars et 3
septembre 2024 se rapportent à une situation de faits identique et à une
cause juridique commune, il convient de joindre les causes AI 76/24 et AI
254/24 et se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini

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par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, les décisions litigieuses rendues les 14
février et 3 juillet 2024 par l’OAI statuent sur la demande déposée par la
recourante le 23 novembre 2020 et lui allouent une rente d’invalidité
entière, respectivement du 1er mai 2021 au 29 février 2024 et dès le 1er
mars 2024. Par conséquent, les critiques et conclusions formulées par la
recourante portant sur le début de son droit à la rente et sur le calcul du
rétroactif des rentes qui lui est dû entrent dans l’objet du litige tel que
défini par les deux décisions attaquées. En revanche, tel n’est pas le cas
des autres conclusions de la recourante, portant notamment sur des
dommages et intérêts, y compris en tant qu’elle allègue que l’OAI lui a
causé un dommage en tardant à rendre sa seconde décision, lesquelles
sont partant irrecevables.
c) Il en va de même de la conclusion de la recourante tendant
« à la requalification de la terminologie psychiatrisée et obsolète de
« neurasthénie » pour celle correcte de « SFC G93.3, pathologie
somatique ». En effet, une telle conclusion qui vise exclusivement à la
correction d’un terme médical dans la motivation est sans incidence sur le
dispositif des décisions attaquées. Or seul le dispositif d’une décision peut
en principe être attaqué par un recours et non ses motifs, car seul le
dispositif acquiert force de chose jugée (ATF 123 III 16 consid. 2a ; TF
2C_335/2023 du 19 octobre 2023 consid. 4.4 ; TF 9C_457/2022 du 3 avril
2023 consid. 1.1 et les références citées). En conséquence, cette
conclusion et l’argumentation qui l’appuie sont également irrecevables.
d) S’agissant des griefs et conclusions concernant la décision
de prestations complémentaires du 18 octobre 2024, ils sont traités dans
l’arrêt rendu ce jour dans la cause PC 55/24.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition

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transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
b) En l’espèce, il appert que les décisions entreprises allouent
à la recourante une rente d’invalidité entière depuis le 1er mai 2021. C’est
donc l’ancien droit qui est applicable au cas d’espèce.
4. Le litige porte sur le point de départ du droit de la recourante à
une rente d’invalidité et sur le calcul du rétroactif des rentes qui lui est dû.
5. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de
rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente,
un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière.
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
b) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait

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valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art.
29 al. 1 et 3 LAI).
c) Selon l’art. 29bis RAI, si la rente a été supprimée du fait de
l’abaissement du degré d’invalidité et que l’assuré, dans les trois ans qui
suivent, présente à nouveau un degré d’invalidité ouvrant le droit à la
rente en raison d’une incapacité de travail de même origine, on déduira de
la période d’attente que lui imposerait l’art. 28 al. 1 let. b LAI, celle qui a
précédé le premier octroi. La jurisprudence a précisé que l'art. 29bis RAI
est applicable seulement au calcul de la période d'attente selon l'art. 28
al. 1 let. b LAI, mais pas à la détermination de la période d'attente selon
l'art. 29 al. 1 LAI. Ainsi, en cas de nouvelle demande de rente, le délai de
six mois prévu à l’art. 29 al. 1 LAI doit être respecté, celui-ci étant de
nature procédurale (ATF 142 V 547 consid. 3).
6. a) En l’occurrence, sur la base du rapport d’expertise du 22
août 2023 de l’Unité d’expertises médicales d’A.__________ qui retient une
incapacité de travail totale de la recourante à compter du mois de
septembre 2020, l’OAI a octroyé une rente entière d’invalidité à la
recourante dès le 1er mai 2021, en faisant application de l’art. 29bis RAI.
Cela n’est pas contesté. En revanche, la recourante fait valoir que son
droit à la rente devrait rétroagir au mois de juillet 2016.
b) Il convient de ne pas donner raison à la recourante. En
effet, compte tenu du dépôt formel d’une nouvelle demande de rente
consécutive à la détérioration de son état de santé au mois de novembre
2020, le versement de la rente ne pouvait débuter que six mois plus tard
conformément à l’art. 29 al. 1 LAI, soit à compter du 1er mai 2021 (cf.
consid. 5 b-c supra).
Lorsque la recourante reproche à l’OAI de ne pas avoir
investigué son état de santé depuis « la demande de révision du 28 juillet
2016 », elle perd de vue que cette question n’est pas pertinente pour
permettre audit office de statuer sur le droit à la rente ouvert – on le

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rappelle – uniquement six mois après le dépôt de la nouvelle demande de
prestations en novembre 2020.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la recourante, on ne
trouve pas trace au dossier d’une nouvelle demande de prestations qui
n’aurait pas été traitée par l’OAI et qui aurait été déposée entre le 12
novembre 2015 et le 23 novembre 2020. A cet égard et quoi qu’en dise la
recourante, son droit à une rente entière entre le 15 novembre 2015, date
de la demande de révision, et le 30 juin 2016, puis la réintroduction d’un
quart de rente jusqu’à sa suppression résulte de la décision du 21 janvier
2019 de l’OAI. Or cette décision a ensuite été confirmée par arrêt du 26
février 2020 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AI
84/19 – 69/2020) qui est devenu définitif et exécutoire. Partant, le droit
aux prestations de la recourante résultant de sa demande de révision du
mois de novembre 2015 a définitivement été tranché par cet arrêt
cantonal entré en force. L’intéressée ne saurait donc remettre en cause
cette décision judiciaire par le dépôt d’une nouvelle demande de
prestations tel qu’en l’espèce.
c) En conséquence, les recours doivent être rejetés sur ce
point et les décisions attaquées confirmées.
7. a) Par un autre moyen, la recourante fait grief à l’OAI d’avoir,
dans sa décision du 3 juillet 2024, opéré une compensation à hauteur d’un
montant de 3'087 fr. du rétroactif de la rente entière versée entre le 1er
mai 2021 et le 29 février 2024 avec des prestations complémentaires
versées à tort.
b) Selon l’art. 20 al. 2 let. a et b LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI, peuvent être compensées avec des
prestations échues, notamment les créances découlant de la LAVS, de la
LAI, de la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain ; RS 834.1) en faveur des personnes servant dans l’armée
ou dans la protection civile et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur

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les allocations familiales dans l’agriculture ; RS 836.1) et les créances en
restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité. Contrairement à la teneur littérale de cette
disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des
cotisations dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des
prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités).
c) De manière générale, la compensation en droit public – et
donc notamment en droit des assurances sociales – est subordonnée à la
condition que deux personnes soient réciproquement créancières et
débitrices l’une de l’autre conformément à la règle posée par l’art. 120 al.
1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième ; Droit des obligations] ; RS 220). Cette règle n’est cependant
pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l’art. 20 LAVS y déroge
dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités
relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette
condition de réciprocité des sujets de droit, posée par l’art. 120 al. 1 CO.
La possibilité de compenser s’écarte de l’art. 120 al. 1 CO quand les
créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du
point de vue de la technique d’assurance ou du point de vue juridique :
dans ces situations, il n’est pas nécessaire que l’administré ou l’assuré soit
en même temps créancier et débiteur de l’administration (ATF 140 V 233
consid. 3.2 ; 138 V 235 consid. 7.3 ; 137 V 175 consid. 1.2 et 2.2.1 et les
références citées).
d) Selon la jurisprudence, le délai de péremption de l’art. 16
al. 2 LAVS s’applique par analogie à l’exécution de créances en restitution
entrées en force. A teneur de cette disposition, la créance s’éteint cinq ans
après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en
force (TF 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.2 ; TF 8C_152/2013 du
28 octobre 2013 consid. 2.3 ; TFA I 721/05 du 12 mai 2006 consid. 2.3).
e) En l’occurrence, par décision du 28 mai 2019, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a reconnu la recourante

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débitrice d’un montant de 3'087 fr. correspondant à des prestations
complémentaires indûment perçues du 1er mars au 31 mai 2019. Cette
décision, qui n’a pas été contestée, est entrée en force. Le délai de
péremption pour exécuter cette décision est donc arrivé à échéance le 31
décembre 2024, soit cinq ans après la fin de l’année civile au cours de
laquelle la décision de restitution est passée en force. Partant, la créance
n’était pas atteinte par la péremption au moment où la compensation a
été opérée en juillet 2024, ce qu’à d’ailleurs admis implicitement la
recourante par le retrait du recours rédigé par Me Girardin. On ne perçoit
pour le reste pas en quoi cette compensation serait contraire au droit.
f) En conséquence, les critiques de la recourante sur ce point
sont infondées.
8. a) La recourante fait encore valoir que l’intimé a à tort fait
courir les intérêts moratoires sur les rentes entières allouées
rétroactivement depuis le mois de mai 2023.
b) Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la naissance du
droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait
valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à
l’obligation de collaborer qui lui incombe. Ces trois conditions sont
cumulatives (SYLVIE PÉTREMAND, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n. 31 ad art. 26 LPGA).
c) En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a fait
débuter les intérêts moratoires vingt-quatre mois après le début du droit à
la rente entière le 1er mai 2021, soit en mai 2023.
9. Sur le vu de ce qui précède, les pièces au dossier permettent à
la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause sans qu’il y
ait lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la

- 16 -
recourante dans son écriture complémentaire du 17 mai 2024. En effet,
des telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. Les requêtes de la recourante en ce sens doivent ainsi être rejetées
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
10. a) Il découle de ce qui précède que les recours, mal fondés,
doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables, et les décisions
attaquées confirmées.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes AI 76/24 et AI 254/24 sont jointes.
II. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
III. Les décisions rendues les 14 février et 3 juillet 2024 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont
confirmées.

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IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de Q.______ .
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :