vd_gerichte · PE17.008357 · 2018-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.008357-NKS//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 29 août 2019
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Composition : Mme B E N D A N I, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
E.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par E.________ contre le jugement rendu le 31 mai 2018
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mai 2018 rendu en la forme simplifiée
immédiatement exécutoire, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l'Est vaudois a, notamment, ratifié pour valoir jugement l'acte
d'accusation établi le 18 avril 2018, annexé au jugement pour en faire
partie intégrante (I) et ordonné l'expulsion de E.________ du territoire
suisse pour une durée de 8 ans (III). En bref, il a considéré que la
procédure simplifiée était conforme au droit et justifiée, que l'accusation
concordait avec le résultat des débats ainsi qu'avec le dossier et que les
sanctions proposées étaient appropriées au vu des infractions retenues à
l'encontre de l'intéressé (vol par métier, violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue, violation de
domicile, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite sous
l'influence de produits stupéfiants, conduite malgré le retrait de permis de
conduire).
B. Par courrier du 19 août 2019 adressé au Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois, E.________ a requis la levée ou la
suspension de l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre.
Le 26 août 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a transmis le dossier de la cause à la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence pour autant que la
requête de l'intéressé puisse être considérée comme une demande de
révision.

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En droit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303
; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de
preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils
sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF 6B_426/2018 du 5 juillet
2018 consid. 3.2).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il

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attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés
(ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
2.1 E.________ allègue que son expulsion de Suisse l'empêcherait
d'exercer son droit de visite sur ses enfants, en particulier sur le petit
U.________ (ci-après : U.________) qui ne disposerait pas des autorisations
nécessaires pour quitter la Suisse.
Ces faits ne sont pas nouveaux. L'intéressé savait, au moment
de son arrestation (le 3 mars 2017), que sa compagne était enceinte.
D'après l'acte de naissance qu'il a produit, l'enfant U.________ est né le 14
juillet 2017. Entendu par les premiers juges postérieurement à cette date,
le 31 mai 2018, E.________ n'a fait aucune allusion à ses enfants; il s'est
exprimé en ces termes : "J'admets les faits tels que relatés par l'acte
d'accusation. J'ai compris la sanction proposée et j'y adhère. Je confirme
ne pas avoir subi de pression pour accepter l'acte d'accusation et c'est

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volontairement que je me suis soumis à la procédure simplifiée. J'ai
conscience de renoncer aux voies de recours sous réserve de celles
prévues par l'art. 362 al. 5 CPP" (cf. PV aud. p. 4). Pour sa part, au vu du
dossier, l'autorité de jugement n'ignorait pas que l'intéressé était père de
famille. Elle a pris ce fait en considération pour rendre le jugement du 31
mai 2018 dont la révision est requise.
2.2 Le requérant souhaite obtenir la garde de son dernier né,
U.________, pour le sortir du foyer où il aurait été urgemment placé en
novembre 2018, en raison de l'état de santé mentale de sa mère. Si l'on
peut admettre que le placement urgent postérieur au jugement ne pouvait
pas être connu au moment où le premier juge a statué, le fait invoqué
n'est pas sérieux. Il ne permet en effet pas d'ébranler les constatations sur
lesquelles se fonde la sanction d'expulsion infligée à E.________. Cette
sanction repose sur les faits admis par l'intéressé qui sont notamment
constitutifs de vol et de violation de domicile.
Le fait que l'intéressé ait, à son dire, tout mis en œuvre pour
être en mesure d'assumer la garde de son fils U.________ dès sa sortie de
prison, prévue pour le 29 septembre 2019, ne saurait davantage fonder
une révision du jugement entrepris. On relève, quoi qu'il en soit, que
l'expulsion de l'intéressé ne le prive pas de son droit de demander à
l'autorité compétente l'autorité parentale sur son fils et d'être ainsi en
mesure de s'occuper de lui.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs invoqués ne sont ni
nouveaux, ni sérieux et qu'ils sont mal fondés, de sorte que la demande
de révision présentée par E.________ doit être déclarée irrecevable sans
échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Le présent jugement est rendu sans frais.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Le présent jugement, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :