vd_gerichte · ZD20.003401 · 2021-04-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 22/20 - 112/2021
ZD20.003401
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Denis Weber, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 al. 1 et 28a al. 3 LAI ; 27bis al. 2 à 4 et 69 al. 2 RAI
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été annoncée à l’assurance-invalidité (AI), par ses parents, pour la prise en
charge de mesures médicales et de moyens auxiliaires liés à un strabisme
convergent de l’œil droit (demande du 7 mars 1984) et à une infirmité
congénitale d’ordre orthodontique (demande du 15 août 1989).
Consécutivement à cette annonce, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a nié le droit
aux prestations s’agissant du strabisme convergent, respectivement pris
en charge les coûts de traitement orthodontique du 15 juin 1989 au
31 mai 2000.
B. L’assurée, mère de deux enfants nés en 2008 et 2010,
divorcée, enseignante aux degrés préscolaire et primaire, a présenté des
incapacités de travail successives pour cause de maladie, du 13 au
27 février 2017, puis du 10 mars à la mi-octobre 2017. Les périodes
d’incapacité étaient attestées par son médecin traitant, la Dre S.________,
spécialiste en médecine interne générale. La Dre S.________ indiquait une
incapacité de travail totale pour la période de mars à la mi-juillet 2017,
une incapacité à 50 % dès lors jusqu’au 14 septembre 2017, date à
laquelle une reprise était possible à raison de 10 périodes d’enseignement
sur 17.
L’assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l’OAI le 21 octobre 2017, dans laquelle elle a indiqué que son taux
d’activité avait été de « 22/28 » d’août 2016 à juillet 2017, puis de
« 10/17 » depuis août 2017, pour un revenu mensuel brut respectivement
de 5'226 fr. 30 et 4'158 francs. Elle a précisé qu’elle souffrait de
polyarthrite rhumatoïde depuis le 1er janvier 2017.
L’extrait du compte individuel de l’assurée, requis par l’OAI,
indique un revenu annuel de 57'524 fr. en 2015 et de 64'085 fr. en 2016.

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Sur le formulaire de détermination du statut qu’elle a complété
le 19 décembre 2017, l’assurée a déclaré qu’elle travaillerait 22 périodes
sur 28 depuis le mois d’août 2016 si elle n’était pas atteinte dans sa santé,
et ce par vocation ainsi que par nécessité financière.
A la requête de l’OAI, l’employeur a indiqué par rapport du
25 janvier 2018 que l’horaire de travail normal était de 28 périodes de
45 minutes et que l’assurée avait un horaire de travail de 22 périodes sur
28 depuis le 1er août 2016 et de 10 périodes sur 17 depuis le
14 septembre 2017. Son salaire était de 4'310 fr. 85 depuis le 1er août
2017.
Il est consigné au rapport initial d’intervention précoce, établi
en présence de l’assurée le 12 mars 2018, que cette dernière considérait
qu’elle présentait une capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée comme dans son activité habituelle. Elle avait baissé son taux
d’activité en raison de la naissance de son premier enfant, en 2008. Elle
n’avait plus la charge de la maîtrise de classe depuis le mois d’août 2017,
ce qui lui permettait de travailler trois matins par semaine, sans devoir
être présente l’après-midi pour des réunions ou rendez-vous. L’assurée
avait choisi d’exercer son activité à un taux partiel.
Par rapport daté du 20 mars 2018, le Dr G.________, spécialiste
en médecine interne générale et rhumatologie, a indiqué : « Cette
patiente m’a été adressée par la Dresse S.________ en mars 2017, en
raison de douleurs poly-articulaires inflammatoires ne répondant pas aux
AINS [réd. : médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens] suite à une
pyélonéphrite en 2016, avec comme antécédent une septicémie dans
l’enfance et une pré-éclampsie. Elle présentait cliniquement un tableau
douloureux inflammatoire qui m’a fait retenir un diagnostic de polyarthrite
rhumatoïde puisque l’hypothèse d’une arthrite à parvovirus B19 a pu être
écartée ». Au point « situation et symptômes médicaux actuels », le
Dr G.________ a écrit que l’assurée présentait une polyarthrite rhumatoïde,
depuis 2017, comme diagnostic ayant une influence sur la capacité de
travail. Les limitations fonctionnelles de l’assurée étaient formulées

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comme suit : « limitation dans l’utilisation des mains de manière
répétitive, pas d’exposition à l’humidité et au froid, à la position statique
prolongée debout en piétinement ».
Par rapport du 25 septembre 2018, le Dr G.________ a fait
savoir à l’OAI que la situation de l’assurée était globalement restée fort
médiocre depuis son dernier rapport et qu’il avait décidé de modifier le
traitement médicamenteux de fond. Le médecin a indiqué que selon lui,
l’activité habituelle était adaptée aux limitations fonctionnelles de sa
patiente. Il n’avait pas prescrit d’arrêt de travail à l’assurée et renvoyait à
l’avis de la Dre S.________ s’agissant de la capacité de travail. Selon lui,
l’assurée était active à 60 % environ.
Dans son rapport du 26 novembre 2018, la Dre S.________ a
indiqué que l’assurée présentait une importante asthénie, qui l’obligeait à
faire une sieste quotidienne. L’assurée était incapable d’augmenter son
taux d’activité à plus de 17 périodes de travail par semaine. Elle estimait
que l’assurée présentait une capacité de travail dans son activité
habituelle comme dans une activité adaptée, de 10 périodes
d’enseignement sur 17 depuis le 10 mars 2017. La médecin ne s’attendait
pas à une amélioration de la capacité de travail de l’assurée, car malgré
les différents traitements, elle ne constatait pas d’amélioration des
symptômes.
Lors d’un entretien avec l’OAI le 1er février 2019, l’assurée a
exposé qu’elle enseignait toujours à raison de 10 périodes sur 28 périodes
possibles au maximum.
Par rapport du 25 mars 2019, la Dre N.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et M. [...], psychologue, ont fait savoir à
l’OAI que l’assurée était suivie sur le plan psychiatrique et
psychothérapeutique depuis 2012. Elle présentait un trouble dépressif
récurrent depuis 2012 au moins, qu’ils considéraient actuellement comme
un état dépressif léger (F33.0), ainsi qu’une polyarthrite rhumatoïde
depuis 2017. Il était précisé dans le rapport que l’assurée travaillait dans

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son activité habituelle à un peu plus de 50 %, que le taux d’occupation
contractuel était de 17 périodes sur 28 et que le taux actuel était de 10
périodes. La Dre N.________ et M. [...] considéraient que le taux d’activité
apparaissait adapté et que l’on pouvait s’attendre à une amélioration de la
capacité de travail, pour laquelle ils renvoyaient en sus aux appréciations
des Drs S.________ et G.________.
Le Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) a retenu
dans son rapport du 7 mai 2019 une capacité de travail exigible de 60 %,
dans une activité adaptée comme dans l’activité habituelle.
Lors d’un entretien mené par un intervenant de l’OAI le 13 mai
2019 en présence de l’assurée, ainsi que du directeur et d’une
représentante des ressources humaines de l’établissement scolaire
employeur, la situation contractuelle de l’assurée a été clarifiée comme
suit :
« […]
[L’assurée] a bien un contrat de travail à hauteur de 17 périodes
depuis le 01.08.2006. Elle a effectivement bénéficié d’un avenant
sous la forme de deux contrats en CDD [réd. : contrats à durée
déterminée] à hauteur de 22 périodes, pour les années scolaires
2015-2016 et 2016-2017. Mme [...] nous confirme que la DGEO
[réd. : Direction générale de l’enseignement obligatoire] retient à ce
jour un taux contractuel de 17 périodes et non de 22, car même
sans atteinte à la santé, il n’aurait pas été certain que notre assurée
dispose d’un CDI [réd. : contrat à durée indéterminée] à hauteur de
22 périodes, suite à ses deux CDD ».
En date du 3 octobre 2019, l’OAI a réalisé une évaluation
économique sur le ménage, dont l’on extrait ce qui suit (sic) :
« […]
Avant son atteinte à la santé, Madame a eu deux CDD de 22
périodes/sem. Après ceux-ci, l’employeur ne peut proposer un CDI
pour le même nombre de périodes, un CDI est fait pour 17 périodes
= 60 %.
Depuis cette date, l’assurée aurait aimé travaillé à 22 périodes. Or,
ses problèmes de santé étant déjà présents, elle ne pouvait
envisager d’augmenter son taux.
A ce jour et sans atteinte à la santé, l’assurée aimerait retrouver un
taux de 78 % par intérêt personnel et financier.

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Statut proposé par l’évaluatrice / évaluateur : 78 % ACTIVE / 22 %
MENAGERE ».
L’enquêtrice a ensuite procédé à la description des
empêchements dus à l’invalidité, pour les tâches liées à l’alimentation, à
l’entretien de l’appartement et à la garde des animaux domestiques, aux
achats et courses diverses, à la lessive et à l’entretien des vêtements,
ainsi qu’aux soins aux enfants et aux proches. L’enquêtrice a retenu une
invalidité pondérée de 4 % dans l’entretien de l’appartement (travaux de
nettoyage courants), avec la précision que l’assurée gérait seule l’entier
de l’entretien courant avant l’atteinte, mais que depuis l’atteinte elle avait
réparti différemment les tâches et fait participer les enfants pour les
rendre plus autonomes. L’aspirateur était passé par les enfants dans le
salon, par l’assurée dans les autres pièces, en fractionnant l’activité ou en
la répartissant sur la journée. Le changement des draps était fait avec
l’aide des enfants dans un but d’apprentissage, sans lien avec l’atteinte à
la santé. La poussière n’était passée que plus rarement et le nettoyage
des sanitaires et le passage de la serpillère étaient faits toutes les deux
semaines. Les rangements étaient assumés de la même manière qu’avant
l’atteinte. Une invalidité pondérée de 8 % a également été retenue
s’agissant des tâches liées aux enfants. Principalement, le cumul des
limitations de l’assurée l’avait contrainte d’arrêter les loisirs sportifs, que
les enfants pratiquaient dès lors essentiellement avec l’ex-conjoint de
l’assurée. Elle privilégiait les loisirs culturels ou de bricolage. La mère de
l’assurée aidait cette dernière dans la prise en charge des enfants le
mercredi matin, car elle avait une longue mise en route matinale,
l’empêchant de s’occuper des enfants avant de se rendre au travail ce
jour-là. Il n’a pas été retenu d’empêchement de l’ordre de l’invalidité dans
les autres tâches. Le taux total d’empêchement ménager a été fixé par
l’enquêtrice à 12 % (8 + 4 %).
Par projet de décision du 28 octobre 2019, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’il prévoyait de lui refuser le droit à une rente d’invalidité, car
son degré d’invalidité était inférieur au minimum légal ouvrant le droit à
une rente.

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Par courrier du 19 novembre 2019, Me Denis Weber a indiqué
à l’OAI que l’assurée l’avait mandaté pour défendre ses intérêts et
demandé à avoir accès au dossier de la cause, qui lui a été transmis le
22 novembre 2019.
L’assurée a fait valoir ses objections au projet de décision sous
la plume de son conseil, le 29 novembre 2019. Elle arguait qu’en l’absence
de toute atteinte à sa santé, elle percevrait un revenu supérieur de 60.5 %
à celui qu’elle percevait effectivement (respectivement 59'969 fr. à un
taux d’occupation de 100 % et 23'693 fr. 75 à un taux d’occupation de
25 %), de sorte que le droit à trois-quarts de rente AI devait lui être
reconnu. De plus, l’incapacité de travail de 40 % retenue par l’OAI, pour
quelqu’un qui travaillait à 78 % devait aboutir à une capacité de travail
résiduelle de 31.2 %, soit une diminution de 46.8 % de la capacité de gain,
ce qui ouvrait également le droit à une rente. Une incapacité de travail de
60 % conduisait logiquement à une incapacité de gain de 60 %, ce qui
corroborait le calcul de l’assurée.
Par décision du 10 décembre 2019, l’OAI a refusé à l’assurée le
droit à une rente d’invalidité. Il a réitéré ses arguments ainsi que le calcul
du degré d’invalidité, dont les détails sont les suivants :
« Depuis le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur une nouvelle
méthode d’évaluation de l’invalidité pour les personnes
partiellement actives et partiellement ménagères (art. 27bis RAI).
Désormais, pour évaluer le taux d’invalidité dans la part active, nous
devons nous baser sur un taux d’occupation théorique de 100 %,
quel que soit le taux de travail réellement exercé avant l’atteinte à
la santé. »
Activité partielle Part Empêchement Degré d’invalidité
Active 78 % 40 % 31.20 %
Ménagère 22 % 12 % 2.64 %
Degré 33.84 %
d’invalidité

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L’OAI a précisé que l’assurée avait indiqué dans le formulaire
relatif à son statut puis lors de l’enquête ménagère qu’elle exercerait une
activité à 78 % si elle était en bonne santé. Il y avait donc lieu de retenir
un statut d’active à 78 %, les 22 % restants correspondant à la tenue du
ménage. Le degré d’invalidité qui résultait de ces deux domaines avait
ensuite été pondéré en tenant compte du taux d’occupation professionnel
que l’assurée aurait eu si elle n’avait pas été invalide et du taux consacré
à ses travaux habituels. L’office avait retenu que l’assurée présentait une
capacité de travail raisonnablement exigible de 60 % dans son activité
habituelle, comme dans toute activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, à savoir sa fatigabilité, son asthénie et ses douleurs
articulaires diffuses.
C. Par acte du 25 janvier 2020, L.________, assistée de Me Weber,
a formé recours devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal
contre la décision du 10 décembre 2019, concluant à ce qu’elle soit mise
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 24 octobre 2017 et
subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle critique en substance l’application de la méthode
d’évaluation du degré d’invalidité.
L’intimé a répondu au recours le 4 mars 2020, proposant le
rejet du recours.
Dans sa réplique du 26 mars 2020, la recourante a maintenu
sa position. Elle considérait notamment qu’il était absurde que le cumul
des activités rémunérées et domestiques soit égal à 100 %, le taux
attribué à la part ménagère et sa pondération étaient ainsi erronés. Elle
soutenait que l’interprétation faite par l’intimé du règlement sur
l’assurance-invalidité (RAI) n’était pas conforme à la loi et que le juge
devrait, en l’occurrence, se demander si le texte de l’ordonnance
d’exécution n’était pas contraire à la loi.

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Par duplique du 29 avril 2020, l’intimé a confirmé ses
conclusions et renvoyé à ses écritures précédentes.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année, auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).

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b) En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à
l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité. La recourante ne conteste
pas la capacité de travail qui lui a été reconnue dans une activité adaptée
comme dans son activité habituelle, soit 60 %. Elle n’élève pas de critique
à l’égard des rapports médicaux établis par les médecins intervenus dans
son dossier. Est ainsi litigieux uniquement le degré d’invalidité de la
recourante et plus particulièrement l’application de la méthode mixte
et le détail du calcul effectué par l’OAI, qui aboutit à un degré d’invalidité
de 33.84 %.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA).
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au

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moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
4. a) L’évaluation de l’invalidité peut être effectuée selon trois
méthodes, entre lesquelles il y a lieu d’opter lors du premier examen du
droit d’un assuré à des prestations (ATF 137 V 334 consid. 3.1 ;
TF 9C_827/2016 du 31 juillet 2017 consid. 5.1) : la méthode générale de la
comparaison des revenus pour un assuré exerçant une activité lucrative à
temps complet (art. 28a al. 1 LAI ; ATF 130 V 343 consid. 3.4), la méthode
spécifique pour qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut
raisonnablement exiger qu’il en entreprenne une (art. 28a al. 2 LAI ; ATF
130 V 97 consid. 3.3.1) et la méthode mixte pour un assuré exerçant une
activité lucrative à temps partiel ou travaillant sans être rémunéré dans
l’entreprise de son conjoint (art. 28a al. 3 LAI ; ATF 130 V 393).
aa) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; c'est
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en
corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de
comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a et les références) et
la méthode extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 ;
voir également TF 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in :
SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb) L’invalidité des assurés n’exerçant pas d’activité lucrative
et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est
évaluée en fonction de leur incapacité à accomplir leurs travaux habituels
(méthode « spécifique » d’évaluation de l’invalidité ; art. 8 al. 3 LPGA et
28a al. 2 LAI). Par travaux habituels, il faut en principe entendre l’activité
usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l’assistance aux proches

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(art. 27 al 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité] ;
RS 831.201 ; cf. Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 52 ad art. 16 LPGA).
cc) Pour les personnes qui exercent une activité lucrative à
temps partiel ou travaillent sans être rémunérées dans l’entreprise de leur
conjoint, d’une part, et qui accomplissent par ailleurs des travaux
habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI, d’autre part, il
convient d’abord de déterminer quelle part de son temps, exprimée en
pourcentage, l’assuré aurait consacrée à l’exercice de son activité
lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et
quelle part de son temps il aurait consacrée à ses travaux habituels. Le
taux d’invalidité en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de
l’activité dans l’entreprise du conjoint est établi conformément aux art. 16
LPGA et 28a al. 1 LAI (comparaison des revenus), étant toutefois précisé
que le revenu que l’assuré aurait pu obtenir de cette activité à temps
partiel est extrapolé pour la même activité exercée à plein temps. Le taux
d’invalidité pour la part de son temps consacrée par l’assuré à ses travaux
habituels est établi conformément aux art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI
(méthode spécifique). Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite
pondérés en proportion de la part de son temps consacrée par l’assuré à
chacun des deux domaines d’activité, avant d’être additionnés pour fixer
le taux d’invalidité globale. C’est la méthode mixte d’évaluation de
l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI et 27bis al. 2 à 4 RAI).
Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est
applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur
activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de
comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16
LPGA). A cet égard, il convient de distinguer la situation qui prévalait
jusqu’au 31 décembre 2017 de celle qui a cours depuis le 1er janvier 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le revenu que la personne
assurée aurait pu obtenir effectivement dans l’activité qu’elle effectuait à

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temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu sans
invalidité) était comparé au revenu qu’elle pouvait raisonnablement
obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). Autrement
dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte
tenu de l’évolution vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la
décision litigieuse – et non celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait
pleinement utilisé ses possibilités de gain – était comparé au gain
hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un marché équilibré du travail en
mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté
à son handicap. Lorsque la personne assurée continuait à bénéficier d’une
capacité résiduelle de travail dans l’activité lucrative qu’elle exerçait à
temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé, elle ne subissait
pas d’incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail était
plus étendue ou égale au taux d’activité qu’elle exerçait sans atteinte à la
santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références).
Afin de satisfaire aux exigences de la Cour européenne des
droits de l’homme (CourEDH) concernant une conception non
discriminatoire de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, telles que
formulées dans l’arrêt Di Trizio contre Suisse du 2 février 2016
(n° 7186/09), le Conseil fédéral a procédé à une modification des
dispositions réglementaires topiques (art. 27 RAI, art. 27bis al. 2 à 4 RAI et
les dispositions transitoires de la modification du RAI du 1er décembre
2017, RO 2017 7581). Cette modification est entrée en vigueur le
1er janvier 2018. Attendu que la demande de prestations de l'assurance-
invalidité et que la décision querellée – dont les dates déterminent les
dispositions applicables d’un point de vue temporel au présent litige – ont
été déposée, respectivement rendue les 21 octobre 2017 et 10 décembre
2019, la modification réglementaire précitée est applicable in casu (cf. la
lettre circulaire AI n° 372 de l’Office fédéral des assurances sociales du
9 janvier 2018).
Depuis le 1er janvier 2018, le revenu que la personne assurée
aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle effectuait à temps partiel avant la
survenance de l’atteinte à la santé (revenu sans invalidité) n’est plus

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déterminé sur la base du revenu effectivement réalisé, mais est désormais
extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps (art. 27bis
al. 3 let. a RAI).
dd) En dépit des termes utilisés aux art. 28a al. 2 ss LAI et 8
al. 3 LPGA, le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation de l’invalidité
ne dépend pas du point de savoir si la personne assurée exerçait ou non
une activité lucrative avant l’atteinte à la santé ni si l’exercice d’une
activité lucrative serait raisonnablement exigible de sa part. Il s’agit plutôt
de déterminer si cette personne exercerait une telle activité, et à quel
taux, dans des circonstances semblables, mais en l’absence d’atteinte à la
santé (ATF 133 V 504 consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c).
Toutefois, le fait qu’une personne non atteinte dans sa santé
décide de travailler à temps partiel est sans influence sur le choix de la
méthode d’évaluation de l’invalidité – et dès lors n’entraîne pas
l’application de la méthode mixte – sauf si cette personne consacre à ses
travaux habituels le temps libre supplémentaire dont elle dispose. Si un
assuré, en mesure sur le plan de la santé d’exercer une activité lucrative à
plein temps, décide de son propre gré de réduire son horaire de travail
pour s’accorder plus de loisirs, l’assurance-invalidité n’a pas à intervenir.
Les activités de loisirs sont ainsi exclues de la définition des travaux
habituels (ATF 142 V 290 consid 7 ; 131 V 51 consid. 5.1.2 et 5.2.)
5. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).

- 15 -
6. a) En l’espèce, la recourante semble contester le statut
d’active à 78 % et de ménagère à 22 % tel que retenu par l’intimé. L’on
peut toutefois lire dans le recours qu’elle « travaille à 78 % par choix ». La
recourante n’allègue pas au stade du recours que sans son atteinte à la
santé, elle travaillerait à temps complet. En réalité, elle a indiqué tout au
long de l’instruction menée par l’OAI qu’elle travaillait à temps partiel par
choix. Elle a ainsi indiqué à l’OAI dans son formulaire de détermination du
statut, le 19 décembre 2017, que sans atteinte à sa santé elle travaillerait
à raison de 22 périodes sur 28 depuis le mois d’août 2016. La recourante a
expliqué, lors de l’enquête ménagère effectuée à son domicile, qu’elle
aurait aimé avoir 22 périodes d’enseignement, soit un taux d’occupation
de 78 %. Actuellement, elle travaille à raison de 10 périodes, ce qui
représente environ 60 % de son taux d’occupation contractuel à 17
périodes. Cela correspond précisément à sa capacité de travail, telle
qu’attestée par les rapports médicaux au dossier. De plus, l’extrait de
compte individuel AVS de la recourante, corroboré par les notes de
l’entretien qui s’est tenu avec le directeur de l’établissement scolaire qui
l’emploi, révèlent que la recourante a travaillé à temps partiel depuis
2006. L’appréciation de l’OAI selon laquelle le statut de la recourante est
partagé entre une part active et une part ménagère ne prête pas le flanc à
la critique, pas plus que le taux de personne active à 78 %. Le choix de la
méthode mixte ne saurait être remis en cause non plus, compte tenu de
l’activité de la recourante à temps partiel et du fait que même en
l’absence d’atteinte à sa santé, la recourante serait occupée à temps
partiel (consid. 4).
Par ailleurs, la recourante considère qu’il est arbitraire de fixer
la part relative à ses travaux habituels à 22 %, soit le solde disponible une
fois sa part active déduite (100 – 78 = 22). Or la formulation de l’art. 27bis
RAI est claire sur ce point, le taux d’invalidité des personnes exerçant une
activité lucrative à temps partiel et accomplissant par ailleurs des travaux
habituels est déterminé par l’addition du taux d’invalidité en lien avec
l’activité lucrative et de celui en lien avec les travaux habituels.

- 16 -
b) La recourante allègue également que c’est à tort que l’OAI
s’est basé, pour évaluer le taux d’invalidité de la part active, sur un taux
d’occupation théorique de 100 %. Jusqu’au 31 mars 2017, le dernier
salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de
l’évolution vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la décision
litigieuse (revenu sans invalidité) – et non celui qu’elle aurait pu réaliser si
elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain – était comparé au
gain hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un marché équilibré du
travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un
emploi adapté à son handicap (revenu d’invalide). Ainsi, lorsque la
personne assurée continuait à bénéficier d’une capacité résiduelle de
travail dans l’activité lucrative qu’elle exerçait à temps partiel avant la
survenance de l’atteinte à la santé, elle ne subissait pas d’incapacité de
gain tant que sa capacité résiduelle de travail était plus étendue ou égale
au taux d’activité qu’elle exerçait sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334
cons. 4.1 et les références citées). Depuis le 1er janvier 2018, le revenu
que la personne assurée aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle effectuait
à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu sans
invalidité) n’est plus déterminé sur la base du revenu effectivement
réalisé, mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative
exercée à plein temps (art. 27bis al. 3 let. a RAI). Il s’ensuit que la nouvelle
méthode de calcul est plus favorable à l’assurée.
À la suite de la modification de l'art. 27bis RAI, l’AI a mis en
œuvre depuis le 1er janvier 2018 un nouveau modèle de calcul pour les
personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, qui répond aux
exigences de la CourEDH. Selon ce modèle, le calcul du taux d'invalidité
dans le domaine de l'activité lucrative s'effectue désormais sur la base
d'un revenu sans invalidité estimé de façon hypothétique selon un emploi
à plein temps. La valeur ainsi déterminée est ensuite une nouvelle fois
pondérée au moyen du facteur du taux d'occupation. Ce réaménagement
répond aux critiques émanant entre autres de la CourEDH à l'égard de
l'ancienne méthode de calcul, critiques selon lesquelles la double prise en
compte, lors de la détermination du taux d'invalidité, d'un revenu minoré
en raison d'une activité à temps partiel constituait une discrimination. On

- 17 -
ne voit dès lors pas les raisons pour lesquelles l’art. 27bis RAI serait
contraire à la loi. La recourante ne développe par ailleurs pas ses griefs
sur cette question.
Les statuts d’active et de ménagère de la recourante,
exprimés en taux de respectivement 78 % et 22 % ne peuvent ainsi
qu’être confirmés. La recourante présente un empêchement de 40 %
s’agissant de son activité rémunérée, qu’elle n’a pas remis en question.
Cela correspond à son activité effective actuelle, puisqu’elle travaille à
60 % de son temps d’occupation contractuel (100 – 60 = 40). Pondéré, son
degré d’invalidité relatif à la part active s’élève donc bien à 31.2 % (78 x
40 / 100).
7. a) Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au
domicile de la personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543
consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.2.1). Le seul fait que la personne désignée pour procéder à
l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’office
AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité et à son
parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à

- 18 -
l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans le
ménage dû à l’invalidité, singulièrement de l’aide des membres de la
famille (obligation de diminuer le dommage), il est de jurisprudence
constante admis que si l’assuré n’accomplit plus que difficilement ou avec
un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux
ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son
travail et demander l’aide de ses proches dans une mesure convenable
(ATF 133 V 504 consid. 4. 2 et les références citées ; TF 9C_925/2013 du
1er avril 2014 consid. 2.3 et les références citées).
b) En l’occurrence, l’évaluation économique sur le ménage
n’est pas contestée en tant que telle par la recourante, qui ne fait valoir
aucun grief particulier relatif à l’établissement de l’enquête ou aux chiffres
retenus. Le rapport remplit au demeurant toutes les exigences auxquelles
la jurisprudence soumet la valeur probante d’un tel document, rappelées
ci-avant. En revanche, la recourante argue que son degré d’empêchement
dans les travaux habituels devrait être chiffré à 12 %, soit qu’il n’y aurait
pas lieu de le pondérer, mais plutôt de reprendre le résultat de l’enquête
ménagère tel quel.
L’enquêtrice ménagère a détaillé la situation médicale de la
recourante, ses limitations fonctionnelles telles que décrites dans les
rapports des Drs G.________, N.________ et du SMR. Le rapport d’enquête
décrit les conditions de logement de la recourante et liste toutes les
tâches habituelles, par catégorie. Il est ensuite indiqué, pour chaque
catégorie, comment les tâches étaient effectuées et par qui, avant
l’atteinte, puis après l’atteinte. Des empêchements ont été reconnus dans
deux catégories de tâches, soit l’entretien de l’appartement (nettoyages
courants) et les soins aux enfants. Un total de 12 % d’empêchement a été
arrêté par l’enquêtrice. Cela revient à dire que par rapport à sa situation
sans atteinte à la santé, la recourante est limitée à raison de 12 % dans
l’accomplissement de ses tâches ménagères, appréciation qu’il n’y a pas

- 19 -
lieu de remettre en cause. Puisque la recourante travaillait et travaille
toujours à temps partiel, il y a lieu de pondérer ce résultat, comme le
prescrit la lettre de l’art. 27bis al. 4 RAI. La recourante consacrait
habituellement une part de 22 % de son activité totale à ses travaux
habituels, de sorte que désormais, empêchée à 12 %, elle présente un
degré d’invalidité ménagère de 2.64 % (22 x 12 / 100). L’argument de la
recourante selon lequel l’intimé aurait interprété l’art. 27bis RAI de
manière arbitraire et contraire à la loi tombe à faux.
8. a) Calculé selon la méthode mixte d’évaluation, le degré
d’invalidité global doit être fixé à 33.84 %.
b) En présence d’un préjudice économique inférieur à 40 %, la
recourante ne peut pas prétendre à l’octroi d’une rente de l’assurance-
invalidité.
9. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
querellée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis, première phrase, LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., sont imputés à la recourante qui succombe.
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 10 décembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 21 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Denis Weber (pour Mme L.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :