vd_gerichte · PE16.014066 · 2017-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
399
PE16.014066-VIY/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 décembre 2017
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenue et appelante,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, partie plaignante et intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 août 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné W.________ pour tentative de
contrainte à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. le jour (I et
II), a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 20 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (III), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à W.________ à
cette date (IV) et mis les frais de procédure, par 1'925 fr., à la charge de
celle-ci (VI).
B.
1. Par annonce du 4 septembre 2017, puis déclaration du 25
suivant, W.________ a formé appel contre ce jugement, déclarant l’attaquer
dans son ensemble et maintenir "sa demande de remboursement de Fr.
30'000.-" à l'encontre de N.________.
2. Par courrier du 28 septembre 2017, le Ministère public a
renoncé à déposer une demande de non-entrée en matière ou à déclarer
un appel joint (P. 45).
Par acte du 17 octobre 2017, intitulé "demande de non-entrée
en matière", N.________ a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
formée par W.________, pour le motif que celle-ci n'aurait apporté aucun
élément nouveau qui permettrait d'infirmer les constatations et les
conclusions du premier juge (P. 46/1).
L'appelante a spontanément répliqué par lettre du 29
novembre 2017 (P. 54).

- 7 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La prévenue W.________ est née le 16 septembre 1953 à
Lausanne et est originaire de Morges et Avenches. Divorcée de Z.________,
elle a travaillé comme secrétaire de direction auprès du Département
fédéral de la jeunesse jusqu’à sa retraite le 30 septembre 2017. Son
salaire mensuel net était de 5'931 fr. 65 versé 13 fois l’an. Le montant
mensuel de sa prime d’assurance-maladie s'éleve à 389 francs 05 et ses
frais de transport à 74 francs. Elle s'acquitte d'un loyer mensuel de 1'625
fr., charges comprises, auxquels s’ajoutent 150 fr. pour la location d’une
place de parc. Elle a un colocataire qui lui verse mensuellement 500 fr.
pour le loyer. Ses rentes de retraite totalisent 3'247 fr. 40. Depuis le 1er
octobre 2017, le montant mensuel saisissable sur ses rentes a été arrêté à
400 francs.
La prévenue a subi une faillite en 2002 concernant son
magasin de tabac. Une faillite personnelle a été prononcée à son encontre
le 15 juillet 2010.
Son casier judiciaire contient l’inscription suivante :
- 20.04.2016 : Tribunal de police de Lausanne, escroquerie, peine
pécuniaire 300 jours-amende à 30 CHF, sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 1'200 CHF.
2.
2.1 A Lausanne, le 11 avril 2016, W.________ a écrit une lettre à
N.________, agent d’affaire breveté à qui elle avait confié divers mandats
par le passé, dans laquelle elle l’enjoignait de lui verser le montant de
24'470 fr. 05, somme qui correspond à un plan de remboursement de ses
propres impôts, indiquant que s’il ne s’en acquittait pas, elle lui notifierait
un commandement de payer d’une part, et aurait recours aux réseaux
sociaux, à la presse, et aux responsables politiques d’autre part. Elle
précisait qu’elle envoyait copie de cette lettre au préposé de l’Office des

- 8 -
poursuites, au préposé de l’Office d’impôts, à un juge de paix et à un
président du Tribunal d’arrondissement.
A Lausanne, le 1er juillet 2016, W.________, qui n’avait pas reçu
de réponse de la part de N.________, lui a écrit une deuxième lettre, dans
laquelle elle l’enjoignait cette fois de lui verser le montant de 39'470 fr.
05, somme qui correspondait aux 24'470 fr. 05 susmentionnés auxquels
elle avait rajouté 15'000 fr. à titre de remboursement pour les honoraires
qu’il lui avait demandés, pour ses frais administratifs et postaux, ainsi qu’à
titre de dédommagement pour « pertes de temps », indiquant encore une
fois que s’il ne s’en acquittait pas, elle lui notifierait un commandement de
payer. Elle précisait qu’elle adressait copie de cette lettre au préposé de
l’Office des poursuites et à la Chambre des agents d’affaires brevetés.
N.________ a déposé plainte le 11 juillet 2016.
2.2 A Lausanne, le 25 juillet 2016, W.________, qui n’avait pas
encore eu connaissance qu’une procédure pénale avait formellement été
ouverte contre elle, a adressé un troisième courrier à N.________,
l’enjoignant une nouvelle fois de lui verser le montant de 39'470 fr. 05 et
indiquant à nouveau qu’à défaut de paiement, elle lui notifierait un
commandement de payer « dès la fin de la pause estivale ». Elle précisait
en outre qu’elle adressait copie de cette lettre au préposé de l’Office des
poursuites et à la Chambre des agents d’affaires brevetés.
N.________ a étendu sa plainte à ces faits le 26 juillet 2016.
En d roit :
1. L'appel déposé par W.________ a été interjeté en temps utile
(art. 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP)
contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP).

- 9 -
S'agissant de la forme (art. 385 CPP), l'appelante a indiqué
attaquer le jugement dans son ensemble. Dès lors qu'on comprend de sa
déclaration d'appel qu'elle n'accepte pas sa condamnation, son appel peut
être considéré comme recevable. En outre, l'acte intitulé "demande de
non-entrée en matière" déposé par le plaignant N.________ ne contient pas
de griefs sur la recevabilité de l'appel et constitue en réalité une
détermination sur le fond.
Dans ces circonstances, il peut être entré en matière sur
l'appel.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

- 10 -
3. Dans son acte de recours et sa réplique du 29 novembre 2017,
l'appelante présente une argumentation amphigourique et souvent sans
rapport aucun avec le jugement attaqué, même si elle prétend suivre "la
numérotation du document officiel". En réalité, l'appelante fait de
nombreuses digressions sur des faits qui ne sont pas évoqués dans le
jugement (notamment la procédure qui l'a opposée à son ex-époux, les
procédures devant "le préfet, le tribunal des baux, auprès du Syndic de
Lausanne"), commente des pièces du dossier et revient sur sa précédente
condamnation pour escroquerie. Sans rapport avec la présente cause, ces
moyens sont donc irrecevables. En définitive, un seul moyen est
recevable, à savoir que N.________ aurait commis des fautes
professionnelles graves justifiant les commandements de payer envisagés
par la prévenue.
4.
4.1 L'appelante fait valoir, en substance, que N.________ devrait lui
rembourser la somme de 30'000 fr. en raison des fautes professionnelles
commises par ce dernier dans le cadre de la gestion, comme mandataire,
de sa faillite personnelle. Implicitement, elle conteste donc le constat du
premier juge selon lequel les commandements de payer qu'elle menaçait
de lui adresser n'auraient aucun fondement sérieux.
4.2 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
4.3 En l’espèce, le premier juge a analysé en détail, en pages 10
et 11 du jugement, les rapports de la prévenue avec son mandataire dans
le cadre des suites de la faillite personnelle de celle-ci, pour conclure
qu’elle n’avait aucune créance à l’encontre de son mandataire qui aurait
justifié de l’enjoindre à s’acquitter de plusieurs dizaines de milliers de

- 11 -
francs et de le menacer de commandements de payer. Cette analyse est
fondée sur de nombreux faits et doit être approuvée. Les pièces du dossier
montrent ainsi que la prévenue a fait l’objet de nouvelles poursuites après
sa faillite personnelle, qu’elle a été assistée utilement par son mandataire
dans le cadre de procédures de retour à meilleure fortune. On peut donner
acte à l’appelante que, contrairement à ce qui figure en page 10 du
jugement, l’exception de non-retour à meilleure fortune a bien été admise
dans le cadre de la nouvelle poursuite engagée par [...], selon décision du
juge de paix du 8 août 2014 (P. 12/8). Mais cette rectification d'un point de
fait ne modifie en rien l'appréciation du premier juge, l'agent d'affaires
breveté n'étant de toute manière pas intervenu dans ce cas (P. 12/8 p. 5).
Dans le cas des nouvelles poursuites intentées par [...], le plaignant a
assisté sa cliente jusqu'au Tribunal fédéral sans qu'on ne discerne aucun
manquement de sa part dans ses devoirs professionnels. Ainsi, saisie
d'une plainte de la prévenue, la Chambre des agents d'affaires brevetés a
constaté par décision du 28 avril 2015 que N.________ n'avait commis
aucune infraction à la loi ni violation de ses obligations professionnelles.
Au contraire, dans toutes les affaires, il avait agi conformément aux
mandats confiés et avait correctement défendu les intérêts de la prévenue
(P. 5/9). C'est donc à bon droit également que le premier juge a retenu
que la prévenue ne pouvait ignorer, après plusieurs décisions rendues par
les autorités qui avaient été saisies de ses plaintes, que les prétentions
élevées contre son ancien mandataire étaient sans fondement. En outre,
l'appelante ne parvient pas à expliquer, et pour cause, en quoi ses dettes
fiscales devraient concerner une éventuelle responsabilité de son ancien
mandataire.
Il en résulte que, comme retenu dans le jugement attaqué, la
prévenue a agi dans le but manifeste de nuire professionnellement au
plaignant, cela sans qu'aucun motif ne le justifie.
Pour le reste, l'appelante ne soulève à juste titre aucun moyen
relatif à la qualification de l'infraction de tentative de contrainte (art. 22 al.
1 ad 181 CP) ou à la fixation de la peine.

- 12 -
Vérifiée d'office, la peine est adéquate et doit être confirmée
par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244).
5. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel constitués du seul
émolument de jugement, par 1'170 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis entièrement à la charge de W.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 22 al. 1 ad 181
CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 août 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que W.________ s’est rendue coupable de tentative
de contrainte ;
II. Condamne W.________ à la peine pécuniaire de 40 (quarante)
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à CHF
20.- (vingt francs) ;
III. Dit que la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 avril
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne ;
IV. Renonce à révoquer le sursis octroyé à W.________ par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 20
avril 2016 ;

- 13 -
V. Met les frais de la présente procédure par CHF 1'925.- à la
charge de W.________."
III. Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à la charge de
W.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 décembre 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Mme W.________,
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :