vd_gerichte · KC23.016945 · 2023-11-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.016945-231053
188
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z.________, à
Villeneuve, contre le prononcé rendu le 14 juin 2023, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district d’Aigle dans la
cause opposant le recourant à ETAT DE VAUD, représenté par l’Office
d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-Oron
et d’Aigle, à Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 24 février 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et
de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office d’impôt), l’Office des poursuites du
district d’Aigle a notifié à Z.________, dans la poursuite n° 10'717’948, un
commandement de payer la somme de
240 fr. avec intérêt à 4% l’an dès le 18 décembre 2022, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Amende d’ordre défaut DI
ICC 2021 selon déci-sion de taxation du 11.11.2022 et du décompte final
du 11.11.2022 ; sommation adressée le 11.01.2023 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 13 avril 2023, le poursuivant a requis de la Juge de paix
du district d’Aigle qu’elle prononce la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêt. A l’appui de
sa requête, il a produit, outre le commandement de payer précité,
notamment les pièces suivantes :
– une copie conforme à l’original d’une invitation à déposer la déclaration
d’impôts 2021, sous forme de sommation, adressée le 25 juillet 2022
par le poursuivant au poursuivi, lui impartissant un ultime délai de trente
jours pour déposer ladite déclaration et l’informant qu’un émolument
de 50 fr. était dû en raison de cette sommation et que celui-ci lui
serait notifié lors du décompte final ;
– une copie conforme à l’original d’une « Décision de taxation définitive et
calcul de l’impôt et prononcé d’amende » rendue le 11 novembre 2022
par l’Office d’impôt, adressée au poursuivi, fixant l’impôt sur le revenu et
la fortune (ICC) 2021 à 4'165 fr. 65 et l’impôt fédéral direct (IFD)
2021 à 0 fr., et infligeant à l’intéressé une amende « impôt
cantonal » de 240 fr. et une amende « IFD » de 120 fr. ; cette décision

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mentionne la voie de la réclamation écrite auprès de l’autorité de taxation
dans les trente jours dès la notification de la décision ; elle porte en
outre un timbre humide attestant qu’elle est passée en force, faute de
réclamation ;
– une copie conforme à l’original d’un « Décompte final » concernant des
amendes d’ordre pour défaut de dépôt de déclaration d’impôt ICC 2021
et d’impôt IFD 2021, établi par l’Office d’impôt le 11 novembre 2022,
adressé au poursuivi, portant sur 240 fr. d’amende d’ordre « DI ICC »
et sur 120 fr. d’amende d’ordre « DI IFD » selon la décision de
taxation précitée, ce qui donne un solde de 360 fr., échu le
17 novembre 2022 et payable jusqu’au 17 décembre 2022 ; ce
décompte com- porte en annexe l’indication de la voie de la
réclamation ; il porte en outre un timbre humide attestant que cette
décision est passée en force, faute de réclama- tion ;
– un rappel du 11 janvier 2023 invitant le poursuivi à payer le montant de
240 fr. dans les dix jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite
serait intro-duite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû et que ce
rappel valait somma- tion au sens de l’art. 228 LI (loi du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11) ;
– un relevé de compte du 13 avril 2023 faisant état d’un solde dû par le
poursuivi, à cette date, de 240 fr. au titre d’amende d’ordre ICC 2021, et
de 33 fr. 30 à titre de frais de commandement de payer.
c) Par courrier recommandé du 20 avril 2023, la juge de paix a
notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti un délai au 22
mai 2023 pour se déterminer et pour produire toute pièce utile. Elle l’a
rendu attentif au fait que, même s’il ne procédait pas, la procédure
suivrait son cours et qu’une décision serait rendue sans audience, sur la
base du dossier.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.

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2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 14 juin 2023, la
Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concur-rence du montant en poursuite (I), a arrêté à 90 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par courrier daté du 5 mai 2023, posté le 14 juin 2023 et reçu
au greffe de la justice de paix le 15 juin 2023, le poursuivi a notamment
indiqué qu’il n’avait jamais reçu de décisions de taxation pour les années
2020 et 2021. Il a produit une pièce nouvelle, à savoir une déclaration
d’impôt 2021 le concernant, non datée.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 18
juillet 2023 et notifiés au poursuivi le 24 juillet 2023. En substance, la juge
de paix a considéré que la « Décision de taxation définitive et calcul de
l’impôt et prononcé d’amende » et le « Décompte final » du 11 novembre
2022, qui comportent tous deux les voies de droit et la mention de leur
caractère exécutoire, constituaient des titres de mainlevée définitive pour
le montant réclamé en poursuite. Elle a relevé que l’écriture du poursuivi
déposée le 14 juin 2023, très largement après l’échéance du délai octroyé
à l’intéressé pour se déterminer, était irrecevable.
3. Par acte daté du 26 juillet 2023 et posté le 31 juillet
2023, Z.________ a recouru contre le prononcé précité et a conclu à son
annulation et au maintien de son opposition au commandement de payer.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :

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I. a) Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
b) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait
identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la
procédure de première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait
arrêté définitivement (CPF 13 octobre 2023/172 ; CPF 14 octobre 2019/209
; CPF 29 mars 2018/39 ; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle
procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267).
En l’espèce, l’écriture de Z.________ du 5 mai 2023 et la pièce
l’accom-pagnant n’ont été déposées que le 14 juin 2023 (la date du cachet
postal faisant foi) – donc bien après l’échéance, le 22 mai 2023, du délai
qui a été imparti au prénom-mé en première instance pour se déterminer
et produire des pièces – et n’ont été réceptionnées à la justice de paix que
le 15 juin 2023, postérieurement à la reddition de la décision de mainlevée
et après l’expédition, le 14 juin 2023, du dispositif du prononcé entrepris.
L’écriture et la pièce en cause n’ont dès lors et à juste titre pas été prises
en considération dans la décision rendue. Déposées tardivement, cette
écriture et cette pièce – nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC – doivent
dès lors être également déclarées irrecevables dans le cadre de la
présente procédure de recours.

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II. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un
jugement exé-cutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Il faut entendre
par "décision administrative", au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte
administratif imposant de manière contraignante la pres-tation d'une
somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III
162 consid. 2.2.1 et les références ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La
mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 127 ad art. 80 LP). L’auteur de
la décision est une autorité détentrice de la puissance publique qui fonde
sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est
plus attaquable par un moyen de droit (opposition, récla-mation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n.
142 ad art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre à la mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indi-cation des voie et délai de
recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97
consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère
exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une simple déclaration
de l'autorité adminis-trative elle-même, pour autant que le débiteur ne
conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre
2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
b) En l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée
sur une « Décision de taxation définitive et calcul de l’impôt et prononcé
d’amende » et un « Décompte final », tous deux datés du 11 novembre
2022 et adressés au poursuivi. Tant la décision de taxation que le
décompte final comportent les voies de droit à la disposition du justiciable

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pour les contester, ainsi que la mention de leur caractère exécutoire. Ces
pièces constituent des titres de mainlevée définitive pour le montant
réclamé en poursuite.
c) Le recourant, qui expose ne disposer que d’un revenu
annuel de 28'235 fr. pour les années 2020 et 2021 et avoir remis tous les
documents fiscaux à l’autorité fiscale, semble contester le bien-fondé des
taxations opérées, ce qui n’est toutefois pas de la compétence du juge de
la mainlevée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1 ;
ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a). En effet, dans la
procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni
interpréter le titre de mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011 du
23 janvier 2012 consid. 4.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6
consid. 1b ; CPF du 26 octobre 2020/264 consid. II.d ; CPF 17 juillet
2014/267) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé de la
décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de
fond relatives à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180
consid. 5.2.1 ; ATF 113 III 6, JdT 1989 II 70).
d) Le recourant fait par ailleurs valoir qu’il n’aurait pas reçu les
déci-sions de taxation litigieuses.
II appartient à l'autorité qui invoque une décision
administrative à l'appui d'une requête de mainlevée définitive de prouver
que la décision a été notifiée et qu'elle est entrée en force, faute d'avoir
été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). Selon la
jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ;
ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5A_38/ 2018
consid. 3.4.3 ; TF 5A_838/2017 consid. 3.2.2 ; TF 5D_190/2017 du 31
janvier 2018 consid. 6.1) – et, dans son sillage, celle de la cour de céans
(CPF 28 juin 2022/ 60 ; CPF 25 mai 2020/127 et les arrêts cités) –, en
l'absence d'un envoi recom-mandé, la preuve de la notification d'un acte
peut résulter de l'ensemble des circons-tances, en particulier de l'attitude
générale du poursuivi en procédure. Ainsi, le poursuivi qui ne procède pas
devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée

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comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force
et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue (CPF 28 juin
2022/60 précité ; CPF 23 août 2018/182 et les arrêts cités).
En l’espèce, rien n’indique que les décisions de taxation
litigieuses auraient été communiquées à Z.________ par envoi recommandé
et l’intimé n’a pas apporté la preuve de leur notification. Toutefois, le
recourant – qui n’a pas procédé devant la juge de paix dans le délai qui lui
a été imparti (cf. consid. I b) supra) et qui n’a donc pas soulevé en
première instance le moyen de l’absence de notification – est réputé avoir
reçu les décisions de taxation en cause, conformément à la jurispru-dence
susmentionnée. C’est donc en vain que le recourant soulève ce moyen en
deuxième instance seulement.
e) Sans pertinence, les griefs du recourant doivent dès lors
être écar-tés.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Z.________,
- Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-
Oron et d’Aigle.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 240 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :