vd_gerichte · ST18.034625 · 2019-07-12 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST18.034625-191067
208
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________
contre le certificat d’héritier rendu le 17 juin 2019 par le Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la
succession de feu B.K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 17 juin 2019, le Juge de paix des districts du Jura - Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rendu un certificat d’héritier dans la
succession de feu B.K.________. Le certificat est parvenu le 21 juin 2019 à
A.K.________, frère du défunt, domicilié en Italie.
Par courrier daté du 28 juin 2019, A.K.________ a recouru contre
le certificat d’héritier. Remis à la Poste italienne le 29 juin 2019, le pli
contenant le recours est parvenu à la frontière du pays de destination le 6
juillet 2019 et au greffe du Tribunal cantonal le 9 juillet 2019.
2.
2.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction
gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au
certificat d'héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).
2.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque
l’acte de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).

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Selon la jurisprudence, la remise du recours à un office de
poste à l'étranger (respectivement à un transporteur privé à l'étranger) ne
vaut pas remise à la Poste suisse. En pareille hypothèse, le justiciable doit
faire en sorte que le pli contenant son mémoire de recours parvienne au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité judiciaire ou que la Poste
suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 4A_97/2019 du
11 mars 2019 ; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 ; TF
4A_503/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2.1);
2.3 En l’espèce, le certificat d’héritier a été expédié par poste sous
pli recommandé le 17 juin 2019, à l’attention du recourant en Italie et a
été réceptionné par l’intéressé le 21 juin 2019.
La notification par voie postale était admissible en l’espèce,
l’Italie étant partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131). A son
art. 10 let. a, ce traité international réserve la faculté d'adresser
directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se
trouvant à l'étranger, pour autant que l'Etat de destination ne s'y oppose
pas ; l’Italie n'a pas formé une telle opposition et n'a pas invoqué le
principe de réciprocité à l'encontre de la Suisse (cf., mutatis mutandis, TF
4A_97/2019 du 11 mars 2019 et TF 4A_399/2014 du 11 février 2015
consid. 2.1; cf. site Internet du Département fédéral des affaires
étrangères, Entraide judiciaire internationale en matière civile
[www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/ zivilsachen.html],
/Notification /Directives et aide-mémoire).
La notification du certificat d’héritier est donc régulièrement
intervenue le 21 juin 2019 et le délai de dix jours pour exercer recours a
commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), pour expirer le lundi
1er juillet 2019. Le recourant a remis son recours au transporteur en Italie
le 29 juin 2019 et le pli est parvenu à la frontière du pays de destination le

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samedi 6 juillet 2019. Le recours est ainsi parvenu à la Poste suisse après
l’expiration du délai légal et doit être considéré comme tardif.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Davide Piccoli (pour A.K.________),
- Fondation ISREC,
- [...].

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :