vd_gerichte · ZQ18.049474 · 2019-01-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 201/18 - 13/2019
ZQ18.049474
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante, représentée par Me Eric Stauffacher, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 65 et 66 LACI ; 90 OACI ; art. 337 CO
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré), né en 1965, demandeur
d’emploi, a été engagé le 7 août 2017 par la société I.________ SA (ci-
après : l’employeur ou la recourante) en qualité d’opérateur et
programmeur sur découpe laser, jet d’eau et combiné à 100 % et ce, pour
une durée indéterminée.
Le 20 juillet 2017, l’assuré et son employeur ont établi une
demande d’allocations d’initiation au travail (AIT) pour la période du 7
août 2017 au 1er mai 2018. Cette demande mentionnait notamment ce qui
suit :
« 4. L’employeur s’engage à
[…]
·limiter si possible le temps d’essai à un mois ; A l’issue de la
période d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié – pendant la
période d’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation – que
sur présentation de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. Toute
résiliation, qui ne respecterait pas ces conditions, peut conduire à
l’annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des
prestations versées,
·contacter immédiatement l’ORP en cas de doute quant à l’issue
favorable de l’initiation au travail et avant tout licenciement,
·en cas de résiliation du contrat de travail, communiquer par écrit
les raisons du congé à l’assuré(e) et à l’ORP, […] »
Par décision du 28 juillet 2017, l'Office régional de placement
[...] (ci-après : l’ORP) a admis la demande précitée et alloué les allocations
d'initiation au travail pour la période allant du 7 août 2017 au 1er mai
2018. Le montant total des allocations accordées s’élevait à 25'638 fr. 85.
La décision rappelait les éléments suivants :
« L'octroi d'allocations d'initiation au travail par l'assurance-
chômage est subordonné au respect par l'employeur des
dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant la
formule "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au
travail", laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires.
En cas de non-respect desdites dispositions, la restitution des
allocations est réservée (art. 95 LACI).
Après le temps d'essai, le contrat de travail ne peut être résilié
pendant l'initiation et jusqu'à 3 mois après la fin de l'initiation au
travail, sauf pour de justes motifs au sens de l'article 337 CO.

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L'office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai
de toute modification ou résiliation du contrat de travail. »
L’employeur a résilié les rapports de travail par lettre du 11
juillet 2018, remise à l’assuré en main propre, avec effet au 31 août
suivant. La lettre mentionnait que la décision était motivée par des raisons
économiques.
Invité à compléter un questionnaire, l’employeur a confirmé le
23 août 2018 que le contrat de travail de l’assuré avait été résilié pour des
motifs économiques.
Par décision du 4 septembre 2018, l'ORP a révoqué la décision
d'octroi d'allocations d'initiation au travail au motif que les rapports de
travail avaient été résiliés par l’employeur en raison de difficultés
économiques, ce qui ne pouvait être considéré comme un juste motif au
sens de la loi. Le respect du contrat de travail du 13 juillet 2017 était une
condition du droit au versement des allocations d’initiation au travail.
Le 1er octobre 2018, l’employeur s’est opposé à la décision
précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé) et a conclu implicitement à son annulation. Il a
invoqué les raisons suivantes pour justifier le licenciement de l’assuré :
« […]
Fin 2017 M. K.________ justifiait son manque de productivité sous
prétexte que grâce à l’AIT il ne nous coutait pas cher et revendiquait
de ce fait une augmentation de salaire.
En janvier 2018, avec Mme M.________ nous avions déjà abordé les
différents litiges avec M. K.________ :
-manque d’entrain
-temps de fabrication de pièces existantes trop élevé
-manque de collaboration et relationnel difficile avec son collègue
direct
-facilité de déléguer les taches « ingrates » qu’il ne souhaitait pas
faire et de ce fait la collaboration d’égal à égal n’a jamais été
respectée.
Notre responsable de production a essayé maintes fois de reprendre
M. K.________ sur ces différents points mais sans résultat durable.
L’unique amélioration a été constatée lors du remplacement du
collègue direct de M. K.________ pour vacances. Ce jour-là il en a

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profité pour faire du zèle et essayer de rabaisser son collègue
absent. Je n’accepte en aucun cas ce genre d’attitude.
Le motif de licenciement "pour raison économique" est dans le sens
que M. K.________ n’était pas économiquement rentable. Il me
semblait plus correct que de mettre le motif réel soit "manque avéré
de motivation à la tâche au détriment de son collègue devant
supporter la charge supplémentaire de travail due à ses lacunes" ».
Par décision sur opposition du 16 octobre 2018, le SDE a rejeté
l’opposition de l’employeur et confirmé la décision de révocation de
l'allocation d'initiation au travail rendue par l'ORP le 4 septembre 2018. Il a
considéré en substance que le licenciement avait été donné le 11 juillet
2018 pour le 31 août suivant, soit au cours des trois mois suivant la fin de
l’initiation au travail. Quant aux motifs de résiliation invoqués en
procédure d'opposition, à savoir un manque de motivation de l'assuré, le
SDE a estimé qu’ils ne constituaient pas des justes motifs de résiliation
des rapports de travail au sens de la loi. Le SDE se référait en outre à un
procès-verbal d’entretien téléphonique intervenu le 13 décembre 2017
entre l’ORP et l’employeur, lequel mentionnait qu’il existait des différends
relationnels entre l’assuré et l’un de ses collègues directs ; toutefois au
niveau de l’exécution du travail, l’assuré fournissait un travail de qualité
malgré quelques lacunes existantes.
B. Par acte du 15 novembre 2018, la société I.________ SA, sous la
plume de Me Eric Stauffacher, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision d’octroi
d’allocation d’initiation au travail du 28 juillet 2017 n’est pas annulée ;
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à dite autorité
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Dans sa motivation, la recourante est d’avis que la mention
contenue dans la décision d’octroi d’AIT, à savoir qu’ « après le temps
d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié pendant l’initiation et
jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes
motifs au sens de l’art. 337 CO » prête à confusion quant à la période qui
se situe entre la fin de l’initiation et le délai de trois mois qui suit. Elle
soutient que ce délai de trois mois apparaît plutôt comme une échéance

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avant laquelle la résiliation ne peut entrer en vigueur. La recourante
prétend qu’elle pouvait comprendre de bonne foi qu’une résiliation donnée
le 11 juillet 2018, soit après l’initiation, pour le 31 août suivant, soit à
l’échéance du délai de trois mois, était valable. Elle ajoute s’être assurée
une première fois par oral auprès de l’ORP de [...] qu’une résiliation
donnée le 11 juillet 2018 pour le 31 août suivant était conforme à la
décision d’octroi d’AIT, puis une seconde fois par écrit auprès de l’ORP
[...], par la conseillère de l’assuré. Cette dernière réponse écrite (« a priori
cela me semble correct ») a permis de confirmer la réponse orale positive
qu’elle avait déjà reçue. Elle a requis l’audition de différents témoins.
Dans sa réponse du 4 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours. Il a relevé que l’ORP [...] n’avait pas donné de fausses
informations à la recourante. Dans le courriel du 29 juin 2018, la
conseillère ORP de l’assuré a mentionné « qu’elle n’avait pas tous les
éléments du dossier et qu’elle ne pourrait être affirmative ». Dès lors, sa
réponse n’était pas un blanc-seing donné à la société pour licencier
l’assuré. Il s’est référé pour le surplus aux motifs de la décision litigieuse.
La réplique de la recourante du 15 janvier 2019 a été
transmise pour information à l’intimé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

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d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;
125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l'espèce exclusivement sur le principe de
la révocation par l’ORP de la décision d’octroi d’allocations d’initiation au
travail et non sur leur restitution. On précisera que les dispositions de la loi
du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp ; BLV 822.11) – auxquelles se réfère la
recourante – ne sont pas applicables en l’occurrence, dès lors que les
allocations cantonales d’initiation au travail au sens de l’art. 28 LEmp sont
une mesure cantonale d’insertion professionnelle pour un demandeur
d’emploi n’ayant pas ou plus droit à des indemnités LACI, ce qui n’était
pas le cas de l’assuré.
Dans le cas présent, il s’agit donc uniquement de déterminer si
la recourante a effectivement résilié le contrat de travail avant l’échéance
de la période de trois mois suivant l’initiation, contrairement aux

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engagements souscrits, sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif de
licenciement de l’assuré.
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l’art. 66 LACI, les allocations d’initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1) ;
pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus,
dans des cas exceptionnels, pour douze mois au plus (al. 2). Les assurés
âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail
pendant douze mois (al. 2bis).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage un assuré
ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autres motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme
de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI).
L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation,
dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3
LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 65-66 LACI).

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Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir la sous-enchère salariale (FF 1980 III 622).
L’assurance-chômage n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de
la mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit
en effet être accomplie par l’employeur à chaque engagement, même
lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles
doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid.
3b). Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de
promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant à
attirer des entreprises dans une région déterminée (Rubin, op. cit., n° 2 ad
art. 65-66 LACI).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d’initiation au travail (ATF 126 V 42 consid. 1 ; TF 8C_171/2008
du 12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la caisse de
chômage à l’employeur ; ce dernier les verse à son tour à l’assuré avec le
salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale vérifie auprès de
l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65
let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le
versement des allocations d’initiation au travail a lieu sous la condition
résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation de
l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l’échéance du
délai indiqué dans la décision d’octroi des prestations, l’administration est
en droit – et même dans l’obligation – de réclamer leur remboursement
(TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2).

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Cette dernière jurisprudence confirme l’arrêt de principe du 27
mars 2000 (ATF 126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral des assurances a
jugé que l’administration peut revenir sur sa décision d’octroi des
allocations d’initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des
obligations contractuelles par l’employeur lorsque le versement est soumis
à la condition résolutoire du respect du contrat de travail, ce même si
ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de
violation des obligations contractuelles. L’employeur peut ainsi être tenu
de restituer les allocations d’initiation au travail, ce qui confirme la
pratique recommandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage (Bulletin
relatif aux mesures du marché du travail [ci-après : Bulletin LACI MMT],
chiffres J1 ss, en particulier chiffre J27). Le Tribunal fédéral a en outre jugé
que le terme « résilier » figurant dans la clause de confirmation de
l’employeur était sans équivoque, de sorte que l’employeur ne peut
signifier son congé à un employé même pour une date tombant au-delà de
la période d’initiation au travail (TF 8C_205/2009 précité consid. 6.1 ; TFA
C 55/2004 du 16 février 2005 consid. 3).
4. a) Aux termes de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le
contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment
considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Selon la
jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue
une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Les
faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le
licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on

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entend en règle générale la violation d’une obligation imposée par le
contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; 129 III 380 consid. 2.1 et 2.2 et les références
citées ; TFA C 55/04 précité consid. 4). Selon la jurisprudence, le refus de
travailler ou les absences injustifiées ou encore des retards au travail ne
constituent un juste motif de renvoi immédiat qu’en présence d’une
attitude persistante du travailleur. Il faut en outre que celui-ci ait reçu un
avertissement comportant la menace claire d’un renvoi immédiat (TFA C
87/06 du 21 juillet 2006 consid. 5).
b) Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art.
337 al. 3 in initio CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4
CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il
prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment
la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des
rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents
invoqués. Pour l’employeur, des motifs économiques (manque de travail
par exemple) ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO
(ATF 126 V 42 consid. 3b ; TF 8C_818/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
5. a) En l’espèce, l’engagement pris par la recourante le 20 juillet
2017 dans le cadre de l’octroi des allocations d’initiation au travail stipule
notamment qu’ « à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail ne
peut être résilié – pendant la période d’initiation et jusqu’à 3 mois après la
fin de l’initiation – que sur présentation de justes motifs au sens de l’art.
337 CO » et que l’ORP doit être contacté immédiatement avant tout
licenciement. L'employeur est d’avis qu'il a respecté ses engagements vis-
à-vis de l'ORP du moment que le délai de congé arrivait à échéance à la fin
du délai de trois mois suivant la période d'initiation au travail convenue
(soit le 31 août 2018).
Contrairement à l’opinion de la recourante, la clause précitée
ne prête pas à confusion. La résiliation du contrat de travail est une
manifestation de volonté unilatérale au moyen de laquelle une partie met
fin de sa propre initiative aux rapports de travail; cet acte formateur revêt

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un caractère ponctuel en ce sens qu'il déploie ses effets dès qu'il parvient
à son destinataire (ATF 133 III 517 consid. 3.3 ; 113 II 259 consid. 2a).
L'exercice du droit de résiliation ne peut donc être confondu avec la
survenance du terme ou l'écoulement du délai pour lequel le congé est
donné. En résiliant le contrat de travail de l’assuré le 11 juillet 2018, soit
pendant la période de trois mois qui suivait la fin de l’initiation au travail,
la recourante a donc contrevenu à l’engagement pris. Il importe peu que
la survenance du terme ait été fixée au-delà, soit en l’occurrence le 31
août 2018.
b) Il convient d’examiner si la recourante peut faire valoir
l’existence de justes motifs à la résiliation. Dans le cas particulier, la
recourante a mis fin aux rapports de service en invoquant des difficultés
économiques (cf. lettre de résiliation du 11 juillet 2018 et courrier du 23
août 2018). Force est toutefois de constater que les difficultés
économiques de l’entreprise ne constituent pas de justes motifs au sens
de l’art. 337 CO (cf. TFA C 15/05 du 23 mars 2006, C 14/02 du 10 juillet
2002 consid. 4.2). Par la suite, soit dans le cadre de son opposition du 1er
octobre 2018, la recourante a expliqué que l’assuré n’était
économiquement pas rentable en raison d’un « manque avéré de
motivation à la tâche au détriment de son collègue devant supporter la
charge supplémentaire de travail due à ses lacunes ». Toutefois, de tels
griefs ne paraissent pas recevables, dès lors que, selon la lettre de
résiliation du 11 juillet 2018, la recourante n’a pas résilié le contrat de
travail en raison d’un manque de motivation de l’employé. En tout état de
cause, on précisera que l’insuffisance liée à la qualité du travail fourni par
l'employé ne constitue pas un manquement grave pouvant conduire à une
résiliation immédiate ; la recourante ne l'a du reste jamais contesté. A
l’évidence, les raisons à l’origine du renvoi ne rendaient pas la poursuite
de la relation contractuelle insoutenable. L’assuré a ainsi travaillé un an
pour la société avant de se voir signifier la résiliation de son contrat de
travail avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Enfin, la résiliation
ne déployait pas d’effet immédiat et les rapports de travail se sont
poursuivis jusqu’au 31 août 2018.

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c) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les
reproches avancés par la recourante ne constituent pas de justes motifs
de résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 337 CO. La
recourante n’était dès lors pas légitimée à mettre un terme au contrat de
travail de l’assuré durant la phase de trois mois consécutive à l’initiation
au travail. Par conséquent, l’intimé, qui avait soumis le versement des
allocations à la condition résolutoire du respect desdites conditions, était
fondé à prononcer la révocation de la mesure.
6. La recourante se prévaut en dernier lieu d’un renseignement
propre à fonder le droit à la protection de la bonne foi. Ainsi, avant de
résilier le contrat de travail de l’employé, elle a pris contact avec Mme
O.________ concernant le délai de congé après une AIT, respectivement la
possibilité de résilier le contrat de travail à la fin juillet 2018 pour fin août
2018, ainsi qu’avec Mme M.________, laquelle lui a indiqué que cela lui
semblait correct par courriel du 29 juin 2018.
a) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi

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ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
En matière d'assurance-chômage, l'obligation de renseigner et
de conseiller découle principalement des art. 27 LPGA et 19a OACI. Cette
obligation, à laquelle les ORP notamment sont soumis (art. 76 al. 1 let. c
LACI), vise à permettre aux bénéficiaires de prestations d'être informés de
manière à leur permettre de revendiquer les prestations qui leur
reviennent. La violation du devoir de renseigner et de conseiller entraîne
les mêmes conséquences que celles induites par une violation du principe
de la bonne foi en cas de renseignement erroné donné par
l'administration, à savoir en général l'octroi, par l'administration, d'un
avantage contraire à la législation (Rubin, op. cit., n° 64-68 ad art. 17
LACI, pp. 214-215). Pour qu'on puisse retenir une telle violation, il faut que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète (1), qu'elle ait agi ou
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2), que
l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis
ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à
une autre information (3), qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir un préjudice (4) et que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (5) (cf.
Rubin, op. cit., n° 65 ad art. 17 LACI).

- 14 -
b) On ne saurait suivre l’avis de la recourante lorsqu’elle
affirme que la réponse écrite de Mme M.________ a permis de confirmer la
réponse orale positive qu’elle avait reçue de Mme O.________. En effet,
dans son courriel du 29 juin 2018, Mme M.________ a précisé que n’ayant
pas tous les éléments en main, elle ne pouvait être affirmative et invitait
la recourante à contacter le numéro de téléphone mentionné de la
centrale d’information du SDE afin d’avoir l’assurance que tout était en
ordre sous l’angle légal. La recourante ne pouvait ainsi raisonnablement
penser que la réponse telle que formulée par Mme M.________ était en
l’état suffisante pour résilier le contrat de travail de l’assuré en juillet
2018. Il ressort implicitement du courriel du 27 juin 2018 à Mme
M.________ que la recourante souhaitait mettre fin au contrat de travail de
l’intéressé en appliquant le délai de congé d’un mois, soit pour le 31 août
2018, étant précisé que le délai de congé était de deux mois dès la
deuxième année de service (cf. art. 4 du contrat de travail). Dès lors
qu’elle s’est dispensée d’entreprendre des démarches auprès de l’autorité
mentionnée par Mme M.________, la recourante ne saurait a posteriori
reprocher à l’ORP une information défaillante. Dans ces conditions, le
comportement préjudiciable n'est pas dû à un renseignement erroné et la
recourante ne saurait se prévaloir d'un manquement de l’ORP à son devoir
de conseil.
7. Vu l’issue de la procédure, la requête de la recourante tendant
à l’audition de deux collaboratrices de l’ORP n’apparaît pas de nature à
apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès
lors être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2).
8. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse.
b) La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens au
vu de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Eric Stauffacher (pour I.________ SA),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 16 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :