vd_gerichte · FA23.004353 · 2023-04-28 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
23.004353-230249
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 avril 2023
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
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Art. 398 al. 3 CC ; 59, 67 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 3 février 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte déposée le 7
janvier 2023 par Q.________, à Cugy, dirigée contre l’avis de saisie du 22
décembre 2022 de l’O.________,
vu le recours formé le 22 février 2023 contre cette décision par
Q.________,
vu l’extrait du Registre des personnes dont il ressort que le
poursuivi bénéficie d’une curatelle provisoire de portée générale, à forme
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de l’art. 398 CC, que son curateur est V.________, du Service des curatelles
et tutelles professionnelles, et que celle-ci a les tâches suivantes : «
apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de
Q.________ avec diligence »,
vu le courrier adressé le 2 mars 2023 par le Président de la
cour de céans à V.________ l’invitant à indiquer si elle ratifie le recours de
son protégé,
vu le courrier de la curatrice du 16 mars 2023 qui déclare ne
pas ratifier le recours du poursuivi,
vu le courrier du 27 mars 2023 par lequel le Président de la
cour de céans a transmis à Q.________ la lettre de sa curatrice ;
attendu qu’aux termes de l’art. 398 al. 3 CC, la personne
concernée sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de
l’exercice des droits civils,
qu’à défaut d’exercice des droits civils, le plaideur ne dispose
en principe pas de la capacité d’ester en justice et ne peut procéder que
par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure
de la personne concernée est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de
la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c
CPC) ;
considérant qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une
mesure provisoire de curatelle de portée générale,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier le recours de son
protégé,

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que la présente procédure n’a pas trait aux droits strictement
personnels de Q.________ qui pourrait en assurer seul la défense (art. 67 a.
2 CPC),
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est
irrecevable ;
attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- Mme V.________, du SCTP (pour Q.________),
- le Préposé de l’O.________.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :