vd_gerichte · ZD19.008973 · 2019-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 90/19 - 388/2019
ZD19.008973
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Bonard et Oppikofer, assesseurs
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1959,
a déposé une première demande auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 10
novembre 2016, en raison d’une incapacité de travail totale ayant débuté
le 15 avril 2016.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a versé
au dossier de la cause les documents recueillis par l’assureur perte de
gain maladie [...], qui mentionnaient notamment les diagnostics de
connectivite indifférenciée probable depuis mars 2016, de maladie de Still,
de maladie liée aux immunoglobulines de type G4 (IgG4) et de rosacée
entre autres atteintes à la santé (notamment rapport du 16 janvier 2017
de la Dre X.________, spécialiste en médecine interne générale et en
rhumatologie, et du 28 février 2017 de la Dre M.________, spécialiste en
médecine interne générale).
Selon un rapport du 17 janvier 2017 du Dr B.________,
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie auprès du
Service de rhumatologie du Centre Q.________, il n’y avait plus de
diagnostic incapacitant. L’ancienne activité de cuisinier pouvait être
reprise à plein temps. Il n’y avait aucune restriction physique, mentale ou
psychique.
Par décision du 1er juin 2017, l’OAI a nié le droit aux
prestations de l’assuré, son atteinte à la santé n’engendrant pas
d’incapacité de travail de longue durée, mais uniquement du 16 avril au
10 novembre 2016.
b) Le 29 août 2018, l’assuré a déposé une nouvelle demande
de prestations auprès de l’OAI. Dans ce cadre, il a produit deux rapports
médicaux des 25 septembre et 5 novembre 2018 de la Dre J.________,
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie. Cette

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dernière a posé les diagnostics de suspicion de maladie auto-
inflammatoire avec fièvre intermittente, inappétence et poids fluctuant,
rash cutané intermittent. Les diagnostics différentiels étaient ceux de
maladie de Still et de maladie à IgG4.
Dans un avis du 24 janvier 2019, le Service médical régional
de l’OAI (ci-après : le SMR) a considéré que l’assuré n’avait apporté aucun
élément médical nouveau. Il n’y avait dès lors pas lieu d’entrer en
matière.
Par décision du 29 janvier 2019, l’OAI a refusé d’entrer en
matière sur la nouvelle demande de l’assuré.
B. Par acte du 26 février 2019, V.________ a déféré la décision
précitée devant le Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation et à ce que l’OAI entre en
matière sur la demande de prestations déposée le 29 août 2018.
Dans sa réponse du 4 avril 2019, l’OAI a conclu au rejet du
recours. Il a indiqué que l’assuré n’avait pas rendu plausible une
modification de son état de santé pouvant influencer ses droits aux
prestations. Il s’est référé à la prise de position du 24 janvier 2019 du
SMR.
Un rapport du 24 avril 2019 de la Dre J.________ est parvenu à
la Cour de céans le 30 avril 2019. La Dre J.________ y a réitéré les éléments
contenus dans son rapport du 29 octobre 2018 [sic] concernant la
péjoration de l’état général de l’assuré.
L’OAI s’est déterminé sur ce rapport par courrier du 20 mai
2019, considérant que dans un contexte de refus d’entrer en matière sur
une nouvelle demande de prestations, les rapports médicaux produits
ultérieurement au prononcé de la décision administrative ne pouvaient
pas être pris en considération. La Dre J.________ n’apportait du reste pas
d’éléments nouveaux à ses précédents rapports.

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Par courrier du 5 juillet 2019, l’assuré a rappelé sa situation
médicale, en particulier le fait que les médecins n’arrivaient pas à poser
un diagnostic malgré de nombreux symptômes. A l’appui de son envoi, il a
notamment produit un rapport du 29 mars 2019 du Service de pathologie
clinique du Centre Q.________ faisant état d’un lipome paralombaire droit,
sans signe de malignité.
Dans ses ultimes déterminations du 10 septembre 2019, l’OAI
a rappelé que les rapports médicaux produits ultérieurement au prononcé
de la décision administrative ne pouvaient pas être pris en compte dans
un contexte de refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Le
rapport du 29 mars 2019 ne mettait en outre pas en évidence une
influence durable de l’atteinte sur la capacité de travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux le refus d’entrer en matière prononcé le 29 janvier
2019 par l’intimé à la suite de la nouvelle demande de prestations

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déposée par le recourant le 31 août 2018, singulièrement la question de
savoir si ce dernier a rendu plausible, eu égard aux pièces produites
devant l’intimé, une modification significative de l’état de fait qui
justifierait un nouvel examen de son cas depuis la dernière décision
statuant sur son droit aux prestations entrée en force.
3. a) Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Cette exigence doit permettre à
l’administration qui a précédemment rendu une décision de refus de
prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les
mêmes arguments sans rendre plausible une modification des faits
déterminants depuis le dernier examen matériel du droit aux prestations
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA),
ne s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF
130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de
l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas le cas,
l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation par un
refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de l’assuré que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa
décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012
du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du

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dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5).
4. a) En l'espèce, il faut se limiter à examiner si le recourant,
dans ses démarches auprès de l'OAI à partir du mois d’août 2018, a établi
de façon plausible que les circonstances s’étaient modifiées depuis le
précédent refus de prestations, en comparant les faits tels qu’ils se
présentaient au moment de la décision de refus d’entrer en matière du 29
janvier 2019 et les circonstances prévalant à l’époque de la décision du 1er
juin 2017. En d’autres termes, la Cour de céans se bornera à examiner si
les pièces déposées en procédure administrative avec la nouvelle
demande de prestations justifient ou non la reprise de l’instruction du
dossier.
b) La décision initiale de refus de rente du 1er juin 2017 se
fondait principalement sur les rapports du 16 janvier 2017 de la
Dre X.________ et du 17 janvier 2017 du Dr B.________. La première a posé
le diagnostic incapacitant de connectivite indifférenciée probable depuis
mars 2016. Le pronostic était extrêmement difficile à établir. Lorsque la
Dre X.________ avait examiné le recourant au printemps 2016, il était en
incapacité de travailler en raison d’un état fébrile avec une importante
asthénie et des polyarthralgies, le tout s’accompagnant d’un syndrome
inflammatoire biologique. Elle ne pouvait toutefois pas se prononcer sur la
capacité de travail en janvier 2017 dès lors qu’elle n’avait plus vu le
recourant depuis le 24 août 2016. S’agissant du Dr B.________, il a
mentionné, dans son rapport du 17 janvier 2017, un état fébrile récurrent
non objectivé, intermittent, d’une durée d’environ 15 minutes à chaque
épisode, associé à des sudations, des frissons, des éruptions cutanées
érythémateuses concomitantes associées à des arthralgies migrantes.
Pendant l’hospitalisation dans le Service de rhumatologie du Centre
Q.________ du 11 mai au 2 juin 2016, fut uniquement observé un syndrome
inflammatoire au début du séjour, qui s’est normalisé par la suite. Il n’y

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avait aucun élément sur le plan clinique, respectivement biologique, pour
suspecter un rhumatisme inflammatoire spécifique. Un essai de
corticothérapie à haute dose n’avait produit aucun effet. Le recourant
n’était plus suivi à la consultation depuis le 10 novembre 2016. Aucune
restriction sur le plan physique ou psychique n’a été retenue, l’activité
habituelle pouvant être reprise. Joint à la première demande de
prestations, le rapport du 28 février 2017 de la Dre M.________ faisait état
des diagnostics incapacitants de connectivite indifférenciée probable
depuis mars 2016, d’état subfébrile récidivant évoluant par poussées,
arthromyalgies, lésions papuleuses des bras et des jambes, épanchements
pleuraux et péricardiques et d’important syndrome inflammatoire
biologique. Les diagnostics différentiels étaient les suivants : maladie à
IgG4, polychondrite atrophiante, maladie de Still de l’Adulte ; moins
probables : lupus érythémateux systémique, sarcoïdose et
paranéoplastique. La Dre M.________ avait vu le recourant pour la dernière
fois le 8 juillet 2016.
c) A l’appui de sa nouvelle demande, le recourant a produit
deux rapports établis les 25 septembre et 5 novembre 2018 par la
Dre J.________. Le SMR considère dans son avis du 24 janvier 2019 que le
recourant n’apporte cependant, à l’appui de cette documentation
médicale, aucun élément nouveau. Ce point de vue ne saurait être suivi.
En effet, la Dre J.________ expose clairement et à plusieurs reprises dans
ces deux rapports qu’elle a constaté une péjoration de l’état de santé du
recourant. Ce dernier avait suivi un traitement de colchicine, qui n’avait
pas eu d’effet suffisant. Un traitement d’anti-IL1 (Kineret) avait été débuté
en automne 2017 en raison d’une aggravation des plaintes, avec ensuite
une bonne amélioration s’agissant des symptômes, mais avec l’apparition
de réactions allergiques, raison pour laquelle le traitement avait dû être
interrompu. Le recourant a dû être à nouveau hospitalisé du 26 février au
6 mars 2018. Un traitement d’Ilaris a ensuite été entrepris le 19 juillet
2018 avec un effet sur les pics fébriles, le recourant ne présentant que
très rarement des températures en-dessus de 39°C, et également avec un
effet sur le plan cutané, les atteintes étant moins fréquentes. En revanche,
la fatigue, l’inappétence avec vomissements s’aggravaient. Le recourant

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se plaignait d’une fatigue importante, de pics fébriles occasionnels, de
douleurs sur l’ensemble du bras gauche pendant les épisodes de fièvre,
ainsi que d’éruptions cutanées sporadiques. Il présentait aussi des
vertiges orthostatiques depuis fin août 2018, ainsi qu’une alternance entre
constipation et diarrhée depuis un an et demi. Le recourant avait été en
incapacité de travail totale du 24 novembre au 7 février 2018, puis à 50 %
du 22 mars au 30 avril 2018 et ensuite à nouveau à 100 % (rapport du 25
septembre 2018). Dans son rapport du 5 novembre 2018, la Dre J.________
ajoute qu’en raison de l’inefficacité de l’Ilaris, le traitement avait dû être
interrompu au début du mois d’octobre 2018, une reprise du Kineret ayant
eu pour effet de calmer la fièvre. Le recourant s’était présenté à plusieurs
reprises pour être consulté en urgence de rhumatologie en raison d’un
état général préoccupant du fait de douleurs récidivantes généralisées,
singulièrement au niveau des cicatrices récentes, avec coloration violacée
de ces dernières. Sur le plan de l’atteinte cutanée pendant les crises, le
recourant observait des lésions maculeuses temporaires de petite taille,
avec saignements. La Dre J.________ rend ainsi compte d’une nette
péjoration de l’état général du recourant, avec des douleurs moins bien
contenues par le traitement, et ceci depuis plusieurs mois, cet état
s’accompagnant d’une perte pondérale de 5 à 6 kg en plusieurs semaines.
Le recourant présentait une alternance entre diarrhées et constipation
depuis plus d’une année. La Dre J.________ retient dès lors, en se fondant
sur sa consultation clinique, une péjoration de l’état de santé induisant
une perte de la capacité de travail. Elle note l’absence actuelle d’un
traitement curatif, l’Ilaris étant inefficace, alors que le Kineret ne s’avérait
pas satisfaisant en raison de ses effets secondaires. Cela étant, on
observe que le SMR s’est abstenu de prendre position sur les périodes
d’incapacités de travail postérieures à celle retenue dans la décision du 1er
juin 2017, sur l’hospitalisation du 26 février au 6 mars 2018, sur les
consultations répétées en urgence rhumatologique, sur les nouveaux
traitements entrepris ainsi que sur leurs effets secondaires, alors que la
Dre J.________ décrit en détail les symptômes observés, leurs origines
présumées en l’état de ses investigations et les conséquences
indiscutables sur la capacité de travail du recourant.

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d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les
rapports médicaux produits par le recourant à l’appui de sa nouvelle
demande rendent plausible une modification de son état de santé,
respectivement des circonstances, propre à influencer ses droits.
5. a) En définitive, bien fondé, le recours doit être admis et la
décision de refus d’entrer en matière du 29 janvier 2019 annulée en
conséquence. La cause est ainsi renvoyée à l’office intimé afin qu’il entre
en matière sur la demande de prestations déposée par le recourant le 29
août 2018, procède à son instruction et rende une nouvelle décision.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter
les frais à 400 fr. et de les mettre à charge de l’OAI, qui succombe.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi
sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 29 janvier 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants et nouvelle décision.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :