vd_gerichte · ZI23.018887 · 2025-04-08 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 14/23 - 12/2025
ZI23.018887
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 avril 2025
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mme Pasche, juge et M. Chevalley, assesseur
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lonay, demanderesse, représentée par Mes Marine Girardin,
et Alexandre Guyaz, avocats à Lausanne,
et
V.________, à Winterthur, défenderesse, représentée par Kessler Prévoyance
SA, à Lausanne.
_______________
Art. 34a al. 1, 49 al. 2, 73 LPP, 24 al. 6 OPP 2
406

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E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), née en
1974, mariée et mère de deux enfants nés en 2006 et 2013, a obtenu un
certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d'employée de commerce en
1996.
Elle a travaillé dès le 1er octobre 2003 en qualité de
collaboratrice en prestations d'assurance auprès de S.________, agence de
Lausanne. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle
auprès de la Fondation de prévoyance du personnel S.________ (ci-après :
la Fondation de prévoyance, l'institution de prévoyance ou la
défenderesse), laquelle est constituée en la forme d'une institution de
prévoyance enveloppante. L'assurée a présenté une incapacité de travail
totale au plus tard dès le 1er septembre 2014 et a perçu des indemnités
journalières jusqu'au 4 avril 2016.
Le 3 juin 2014, l'assurée a déposé une demande de prestations
de l'assurance-invalidité, en faisant état d'un « Nutcracker syndrome »
avec des varices aux jambes et au bas ventre.
Dans un questionnaire pour l'employeur complété le 24 juin
2014, S.________ a indiqué que l'assurée travaillait 16 heures par semaine
depuis le 1er février 2007 (soit à un taux d'activité de 40%) et qu'elle
gagnait un salaire mensuel de 2'480 fr. depuis le 1er janvier 2012, soit
32'240 fr. par année.
Par rapport médical du 30 mars 2015 à l'OAI, la Dre L.________,
spécialiste en médecine interne générale, a posé les diagnostics de
« Pelvic congestion syndrom » et attesté une incapacité de travail de
l'assurée de 100 % dans toute activité, mentionnant comme limitation
fonctionnelle une impossibilité de rester en position assise plus de 30
minutes.

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Dans un projet de décision du 17 avril 2020, l’OAI a informé
l’assurée qu’il entendait lui verser un trois quarts de rente d'invalidité dès
le 1er septembre 2015, puis une rente entière d’invalidité dès le 1er août
2018. Il a notamment retenu que depuis le 1er septembre 2014 (début du
délai d’attente d’une année), sa capacité de travail était considérablement
et durablement restreinte. Sans problèmes de santé, elle aurait continué à
exercer son activité à 40 % jusqu’au 31 juillet 2018, puis à 60 % dès le 1er
août 2018. S’agissant des empêchements présentés par l'intéressée dans
ses activités ménagères, le rapport d’enquête à domicile a conclu à
l’existence d’un empêchement de 35,8 %. Conformément à la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité au vu d’un statut de 40 % active (avec
100 % d'incapacité de travail) et de 60 % ménagère (avec 35,8 %
d’empêchement) jusqu’au 31 juillet 2018, le taux d’invalidité global était
de 61 %, alors que dès le 1er août 2018, il était de 74 % au vu d’un statut
de 60 % active (avec 100 % d'incapacité de travail) et de 40 % ménagère
(avec 35,8 % d’empêchement).
Par décision du 10 juin 2020, l'OAI a confirmé son projet de
décision du 17 avril 2020 et fixé la rente d'invalidité mensuelle dès le 1er
juillet 2020 à 1'915 fr. en faveur de l'assurée et à 766 fr. pour chacun de
ses enfants, soit un total de 3'447 francs.
b) Dans l'intervalle, l'assurée a sollicité auprès de la Fondation
de prévoyance du personnel de S.________ à [...]ne, le versement des
prestations de la prévoyance professionnelle auxquelles elle estimait avoir
droit.
Le 25 août 2020, la Fondation de prévoyance a informé
l’assurée qu’elle ne verserait aucune rente LPP en raison d’une
surindemnisation, le montant de la surindemnisation s'élevant à 21'948 fr.
80. La Fondation de prévoyance a exposé ce qui suit :
« […] nous nous référons à la décision de l'assurance-invalidité du 23
juillet 2020. Celle-ci vous reconnaît un degré d'invalidité de 61 % du 1er
septembre 2015 jusqu'au 31 juillet 2018 et un degré d'invalidité de 74
% à partir du 1er août 2018.
En complément, la décision de l'Al fait mention d'une perte
économique de 100% dans toute activité lucrative.

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Conformément à son règlement de prévoyance, l'institution de
prévoyance vous reconnaît un degré d'invalidité de 100 %, soit le droit
à une rente entière à partir du 1er septembre 2015.
Le droit à la rente d'invalidité est différé aussi longtemps que le
destinataire a droit au plein salaire ou à d'autres prestations financées
au moins à 50 % par l'employeur et représentant au moins 80 % du
salaire présumé perdu.
Etant donné que vous avez reçu des indemnités journalières pour perte
de gain couvrant au moins le 80 % de votre salaire et qu'elles ont été
financées au moins pour moitié par votre employeur jusqu'au 30 juin
2020, le versement de votre rente débute au 1er juillet 2020.
Les prestations d'invalidité peuvent être réduites dans la mesure où,
ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent
90 % du dernier salaire annoncé par l'employeur ».
c) A la suite d'échanges de courriers électroniques avec
l'avocate de l'assurée, la Fondation de prévoyance a modifié son calcul de
la surindemnisation, dans un courrier du 8 mars 2021. D'une part, elle a
fixé le début du droit aux prestations du 2ème pilier au 5 avril 2016,
admettant qu'elle s'était trompée sur ce point, et effectué des calculs
distincts pour deux périodes, soit du 5 avril 2016 au 31 juillet 2018, puis
dès le 1er août 2018, afin de tenir compte du changement de statut de
l'assurée dans l'assurance-invalidité. Le nouveau calcul de la
surindemnisation se présente de la manière suivante :
Pour la période du 5 avril 2016 au 31 juillet 2018 :
Gain annuel CHF 32'240
(dernier salaire annoncé par
l'employeur)
Limite de surindemnisation 90 % CHF 29'016.00
65,57% de la rente d'invalidité ./. CHF 20'182.45
AI y compris les rentes pour
enfants (ATF 124 V 27 consid. 2a ;
129 V 150 consid. 2.2 ; 142 V 75
consid. 6.3.1)
Rente d'invalidité de ./. CHF 13'428.00
l'institution de prévoyance
Deux rentes d'enfants ./. CHF 4'032.00
d'invalide de l'institution de
prévoyance
Gain résiduel CHF 0.00

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Résultat CHF – 8'626.45
L'institution de prévoyance en a conclu que, pour cette
période, le droit à ses rentes réglementaires était plafonné à 8'833 fr. 55,
tout en précisant que ce montant était supérieur aux prestations
minimales selon la LPP. Dès le 5 avril 2016, elle allouait ainsi les rentes
annuelles suivantes :
Rente d'invalidité pour Mme G.________ CHF 6'794.00
Rente pour l'enfant M.____ CHF 1'020.00
Rente pour l'enfant N._____ CHF 1'020.00
Total CHF 8'834.00
Pour la période dès le 1er août 2018 :
Gain annuel CHF 32'240
(dernier salaire annoncé par
l'employeur)
Limite de surindemnisation 90 % CHF 29'016.00
81.08 % de la rente d'invalidité ./. CHF 32'265.00
AI y compris les rentes pour
enfants (ATF 124 V 27 consid. 2a ;
129 V 150 consid. 2.2 ; 142 V 75
consid. 6.3.1)
Rente d'invalidité de ./. CHF 13'428.00
l'institution de prévoyance
Deux rentes d'enfants ./. CHF 4'032.00
d'invalide de l'institution de
prévoyance
Gain résiduel CHF 0.00
Résultat CHF – 20'709.00
La Fondation de prévoyance en concluait, en son fondant sur
les art. 21.1 et 5.2 de son règlement de prévoyance, que l'assurée n'avait
pas de droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
surobligatoire pour cette deuxième période, tout en précisant qu'il n'était
pas déterminant que l'assurée aurait eu un taux d'activité de 60 % à
compter du 1er août 2018, car le règlement de prévoyance ne prévoyait

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pas d'adaptation spécifique de la limite de surindemnisation. Les art. 21.1
et 5.2 du règlement de prévoyance sont libellés en ces termes :
Art. 21.1
Si, en additionnant les prestations de survivants ou d'invalidité allouées
par l'institution de prévoyance à celles versées par une autre
institution de prévoyance, par l'AVS/AI, par l'assurance-accidents ou
l'assurance-militaire, par une assurance indemnités journalières, par
des assurances sociales étrangères ou encore par une autre assurance
dont les primes sont prises en charge à hauteur de la moitié par
l'entreprise, on obtient un revenu total provenant de rentes supérieur
aux 90 % du dernier salaire annuel soumis à cotisations AVS selon l'art.
5.2, les rentes dues par l'institution de prévoyance peuvent être
réduites jusqu'à concurrence de cette limite.
Art. 5.2
Le salaire annuel assuré correspond à douze salaires mensuels de base
plus un éventuel 13e salaire, moins un abattement de coordination.
Toutefois, après avoir rappelé que les prestations
réglementaires devaient au moins couvrir le montant minimum des
prestations prévues par le régime de la prévoyance obligatoire,
l'institution de prévoyance a indiqué que si le droit aux prestations
d'invalidité de la prévoyance professionnelle était calculé selon la LPP,
l'assurée pourrait cumuler les rentes jusqu'à 90 % du gain annuel dont on
pouvait présumer qu'elle était privée (art. 34a al. 1 LPP). En l'occurrence,
ce gain présumé s'élèverait à 48'360 fr. ([32'240 / 40] x 60). Ainsi, le
cumul entre les rentes d'invalidité de l'assurance-invalidité et les
prestations minimales selon la LPP ne conduirait pas à une
surindemnisation, si bien que dès le 1er août 2018, l'assurée avait le droit,
en définitive, aux prestations minimales annuelles suivantes :
Rente d'invalidité pour G.______ CHF 4'538.00
Rente pour l'enfant M.____ CHF 901.00
Rente pour l’enfant N._____ CHF 901.00
Total CHF 6'340.00
d) Par courriel du 16 mars 2021 à la Fondation de prévoyance,
l'assurée a notamment contesté la non-adaptation, pour le calcul des

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prestations de la prévoyance plus étendue, du plafond de
surindemnisation au taux d'activité de 60 % qui aurait été le sien dans son
activité habituelle de collaboratrice en prestations d'assurances, à
compter du 1er août 2018 si elle avait été en bonne santé, ainsi que l'avait
retenu l'office AI.
Dans un nouveau courrier du 5 mai 2021, l'institution de
prévoyance a procédé au calcul des montants totaux dus à l'assurée (y
compris les rentes pour enfants) pour la période du 5 avril 2016 au 31
juillet 2018 (soit 20'514 fr.), ainsi que pour celle du 1er août 2018 au 31
mai 2021 (soit 17’868 fr. 70), tout en précisant que dès le 1er juin 2021,
les mêmes prestations mensuelles que celles versées lors de cette
dernière période continueraient d'être servies.
Les parties ont poursuivi leurs échanges de courriers et de
courriels, l'assurée y maintenant que la limite de surindemnisation pour
les rentes du 2ème pilier dans la prévoyance plus étendue devait être fixée
sur la base d'un revenu correspondant à celui versé pour un taux d'activité
de 60 % dans l'activité de collaboratrice en prestations d'assurances.
L'institution de prévoyance s'en tenait à la position qui était la sienne dans
son courrier 8 mars 2021.
B. Dans une demande du 1er mai 2023 formée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, G.________, par son avocate,
conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de la demande et à
l'allocation de prestations de la prévoyance professionnelle surobligatoire
dès le 1er août 2018 calculées selon le règlement applicable, en fonction
d'un plafond de surindemnisation fondé sur un taux d'activité de 60 %,
avec intérêt à 5 % l'an à compter du jour du dépôt de la demande,
augmentées des indexations légales et réglementaires. Elle fait valoir,
dans un premier motif, que le calcul de la surindemnisation repose sur une
logique violant le principe de la concordance matérielle – qui doit selon
elle également s'appliquer s'agissant de la fixation du plafond de
surindemnisation – dès lors que dans le calcul valable dès le 1er août 2018,
la Fondation de prévoyance n'a pas adapté le plafond de la

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surindemnisation compte tenu du fait qu'elle exercerait une activité à
60 % sans invalidité, alors qu'elle a pris en compte, dans le cadre du calcul
de la surindemnisation, une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité
fondée sur un taux d'activité de 60 % pour fixer le revenu hypothétique
sans invalidité. Pour le même motif, elle est d'avis que le calcul de la
surindemnisation effectué par la défenderesse doit être qualifié d'insolite,
ce qui permettrait, à titre subsidiaire d'appliquer le principe in dubio
contra stipulatorem (mode d'interprétation spécifique aux conditions
générales). Dans un deuxième argument, elle fait valoir que la position de
la défenderesse n'est pas justifiée par le but de l'interdiction de la
surindemnisation, car il est établi par l'office AI qu'elle aurait travaillé à
60 % dans son activité de collaboratrice en prestations d'assurances dès le
1er août 2018, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de ce taux d'activité
pour fixer le plafond de la surindemnisation sans qu'il n'en résulte un
avantage injustifié en sa faveur. Elle se plaint également d'une violation
du principe d'égalité de traitement dès lors qu'elle est traitée
différemment d'une personne qui aurait eu un statut d'active à 60 % dès
le départ, pour laquelle un revenu à 60 % aurait été pris en compte pour
fixer le montant de la surindemnisation. Elle se prévaut encore d'une
discrimination indirecte fondée sur son sexe et d'une distinction portant
atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale sans
justification particulièrement solide, dès lors qu'elle se voit appliquer un
plafond de surindemnisation moins favorable que celui qui aurait été
appliqué à une personne exerçant d'emblée un taux d'activité plus élevé ;
elle estime ainsi être pénalisée dans la prévoyance professionnelle plus
étendue pour avoir choisi un modèle familial traditionnel, encore
majoritairement vécu par des femmes. A titre subsidiaire, la
demanderesse fait valoir que faute de règle, dans le règlement de
prévoyance de la défenderesse, sur la fixation du plafond de
surindemnisation en cas de modification du statut professionnel dans
l'assurance-invalidité, il convient de l'interpréter en sa faveur.
Dans sa réponse du 29 juin 2023, la Fondation de prévoyance
conclut au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Elle fait
valoir que les dispositions réglementaires applicables en matière de limite

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de surindemnisation font clairement référence au dernier salaire annuel
soumis à cotisations AVS de la personne assurée. La Fondation de
prévoyance fait valoir que si elle avait voulu prendre en compte une
quelconque forme de dynamisation ou d'adaptation de la limite de
surindemnisation, son règlement en aurait fait mention. Elle estime par
ailleurs que la fixation d'une limite de surindemnisation à 90 % du dernier
salaire AVS ne peut pas être considérée comme une solution
déraisonnable d'après les règles de la bonne foi et que le texte de la
disposition n'a rien d'ambigu. Elle ajoute que le fait que la modification de
la manière de calculer une rente AI n'ait pas d'influence sur la limite de
surindemnisation ne suffit pas non plus à en faire une clause insolite. Elle
estime qu'il n'y a pas non plus d'inégalité de traitement et que l'exemple
donné par la demanderesse (personne active à 60 % dès le départ et
personne le devenant par la suite) ne démontre pas une inégalité de
traitement car la personne qui a travaillé à 60 % dès le départ a financé la
prévoyance professionnelle à cette hauteur par ses cotisations, alors que
celle qui a travaillé à 40% puis qui aurait hypothétiquement augmenté son
taux à 60 % après la survenance du cas d'assurance, ne l'a financée que
sur la base d'une activité à 40 %. La Fondation de prévoyance ajoute
finalement que de toute manière, l'assurée touche, dès le 1er août 2018,
les prestations minimales selon la LPP et qu'elle bénéficie de rentes
cumulées à hauteur de 47'368 fr. soit quasiment le 100 % de son gain
présumé perdu à 60 %, lequel s'élève à 48'360 francs.
Par réplique du 17 août 2023, la demanderesse modifie ses
conclusions en ce sens que la Fondation de prévoyance soit condamnée à
lui allouer des prestations de prévoyance professionnelle plus étendue à
compter du 1er août 2018, calculées sur la base d'un plafond de
surindemnisation de 43'524 fr. sous réserve de toute modification future
importante de la situation au sens de l'art. 34 al. 5 OPP 2, avec intérêts à
5 % dès le 1er mai 2023, augmentées des indexations légales et
réglementaires. Elle conclut subsidiairement à ce que la Fondation de
prévoyance lui alloue les prestations de prévoyance professionnelle plus
étendue à compter du 1er août 2018, calculées selon le règlement
applicable avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2023, augmentées des

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indexations légales et réglementaires, en tenant compte, dans le calcul de
la surindemnisation, d'une rente AI correspondant à un taux d'activité de
40 %. Elle maintient pour le surplus ses arguments et conteste ceux
avancés par la Fondation de prévoyance.
Dans sa duplique du 27 septembre 2023, la défenderesse
confirme ses motifs et conclusions.
Par ses déterminations du 23 octobre 2023, la demanderesse
maintient ses motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable
à la forme, de sorte qu'il y lieu d'entrer en matière au fond.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse et pour chacun
de ses enfants à des rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle
découlant du régime de la prévoyance plus étendue à compter du 1er août
2018. Il sied de déterminer si la défenderesse a à juste titre procédé à un

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nouveau calcul de surindemnisation sans modifier le plafond de
surindemnisation tout en tenant compte d’une rente d’invalidité entière de
l’assurance-invalidité adaptée à un changement de statut professionnel.
En particulier, en se prévalant des art. 21.1 et 5.2 de son règlement de
prévoyance, la défenderesse est d'avis qu'elle est en droit de ne pas
adapter le plafond de la surindemnisation dans le cadre de ses prestations
de prévoyance plus étendue, malgré la révision du calcul de
surindemnisation induite par la modification de la rente d'invalidité, elle-
même causée par le changement de statut professionnel de la
demanderesse.
3. a) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1
LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP
(cf. art. 6 LPP). Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance
sont libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP).
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance
« enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites
des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière
d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence,
le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui
convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176
consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b ; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008
consid. 4.1).
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la

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LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Compte
individuel de vieillesse ; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations
réglementaires (« Schattenrechnung » ; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les
références ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a ; ATF 138 V 176
consid. 5.4).
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés
assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit
« de prévoyance » (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de
prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, c'est-à-dire ses
conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par
actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil (code des obligations) ; RS 220]), ce
qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les
conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1).
Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la
volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le
sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance).
L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative,
consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce
faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) et de tenir
compte du contexte dans lequel s'inscrit une disposition litigieuse au sein
du règlement dans son ensemble ; dans ce dernier cas, toutes les
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être
prises en considération (ATF 144 V 376 consid. 2.2 ; 132 V 286 consid.
3.2.1 et les références ; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut

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également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux
conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (« in dubio
contra stipulatorem » ; ATF 138 V 176 consid. 6 ; 131 V 27 consid. 2.2 ;
122 V 142 consid. 4c).
b) D'après la jurisprudence, si une institution de prévoyance
reprend explicitement ou par renvoi la définition de l’invalidité de
l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du
fait assuré, par l’estimation de l’invalidité effectuée par les organes de
l’assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d’emblée
insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138 V 409 consid. 3.1). Le
Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'office AI est tenu de notifier une
décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération.
Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP, qui dispose d'un
droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n'est pas lié
par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle
ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid.
2.5 ; 129 V 73).
c) Selon l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Cette
règle est applicable en matière de prévoyance plus étendue, sous réserve
de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409
consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
4. a) Au sujet de la surindemnisation, l'art. 34a al. 1 LPP, dans sa
version en vigueur dès le 1er janvier 2017, prévoit que l’institution de
prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans
la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un
but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent
90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
Cette disposition reprend la teneur de l'ancien art. 24 al. 1 OPP 2
(ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle

- 14 -
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), dans sa version en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Ce mécanisme a pour but d'éviter,
dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, que la
survenance d'un cas d'assurance ne crée une situation de
surindemnisation qui profite économiquement au bénéficiaire en le
plaçant, du point de vue financier, dans une position plus intéressante que
si l'événement n'avait pas eu lieu.
Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, l'art. 24 al.
6 OPP 2 précise que le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est
privé au sens de l'art. 34a al. 1 LPP correspond au revenu provenant d’une
activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si
l’événement dommageable n’était pas survenu. Cette disposition codifie la
jurisprudence fédérale qui définit cette notion comme étant le salaire
hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, au moment où doit
s'effectuer le calcul de surindemnisation (salaire qui ne correspond pas
forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de
l'invalidité ; ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 ; 129 V 150 consid. 2.3 ; 125 V 163
consid. 3b).
On admet généralement qu'il y a surindemnisation lorsque les
prestations des assurances sociales, auxquelles s'ajoute le revenu de
l'activité lucrative résiduelle de l'ayant droit, dépassent le revenu de
l'activité réalisé avant la survenance du cas d'assurance ou le revenu
hypothétique que pourrait ou aurait pu obtenir l'assuré (Bernard Viret, La
surindemnisation dans la prévoyance professionnelle, RSA 67/1999, p. 19).
Ainsi, dans la prévoyance professionnelle obligatoire, on entend par « gain
annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé », au sens de l'art.
24 al. 1 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2016), le
salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, au moment où
doit s'effectuer le calcul de surindemnisation (ATF 123 V 193 consid. 5a ;
123 V 204 consid. 5b et les références). C'est dire que le statut de l'affilié
dans l'assurance-invalidité a des incidences sur le calcul de la
surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle. Ou bien le
revenu réalisable sans invalidité correspond à une activité à plein temps,

- 15 -
ou bien la part de la rente de l'assurance-invalidité qui représente
l'indemnisation de la perte de la capacité d'accomplir les travaux habituels
n'est pas prise en compte dans le calcul de la surindemnisation. Il peut
d'ailleurs arriver qu'un changement de statut de l'intéressé dans
l'assurance-invalidité ait aussi des incidences sur le calcul de la
surindemnisation. Par exemple, s'il existe des éléments concrets
permettant d'admettre qu'un assuré travaillant jusqu'alors à temps partiel
aurait repris, en l'absence d'invalidité, une activité à plein temps, la limite
de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle doit être adaptée
en conséquence (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 ; 129 V 150 consid. 2.3 voir
Isabelle Vetter-Schreiber, Überentschädigung - ungerechtfertigte Vorteile,
in : Neue Entwicklungen in der beruflichen Vorsorge, Schaffhauser/Stauffer
[éd.], 2000, p. 146).
b) Les règles légales de la prévoyance professionnelle en
matière de surindemnisation et de coordination avec d'autres assurances
sociales ne valent que pour les prestations de la prévoyance
professionnelle obligatoire ; pour ce qui est de la prévoyance plus
étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler
différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (cf. art. 49
al. 2 LPP qui ne mentionne pas l'art. 34a LPP ; ATF 128 V 243 consid. 3b ;
122 V 151 consid. 3d et les références citées ; TF 9C_361/2010 du 30
novembre 2010 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les
institutions de prévoyance sont libres d'édicter des dispositions statutaires
ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui
concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne
s'appliquent qu'à la prévoyance professionnelle plus étendue (ATF 147 V
146 consid. 5.2.1 et la référence ; TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023
consid. 6.2 ; 9C_630/2020 du 8 septembre 2021 consid. 5.3.2). La faculté
réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP
n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire.
Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système
d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critères
retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux
(soit notamment l'égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une

- 16 -
pleine liberté dans le choix d'une notion, elles sont néanmoins tenues de
donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière
d'assurance (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 ; 120 V 106 consid. 3c ; TF
9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3 ; voir également TF B 33/03 du
17 mai 2005 consid. 3.2).
Lorsque le règlement prévoit une limite de surindemnisation
plus restrictive que celle prévue par l'art. 34a al. 1 LPP, l’institution de
prévoyance doit procéder à un calcul comparatif : d’une part, pour la
prévoyance obligatoire et, d'autre part, pour la prévoyance plus étendue.
Il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations de
même type calculées selon le règlement correspondant à la même période
(calcul parallèle ; ATF 138 V 176 consid. 5.4, 136 V 65 consid. 3.7 et les
références). Cette comparaison permet de s’assurer que les prestations
réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement
dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales
légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP). Une
institution de prévoyance enveloppante doit en effet servir les prestations
légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément
à son règlement.
5. En l'espèce, il convient d'examiner si la limite de
surindemnisation à partir du 1er août 2018 doit être fixée, comme le
soutient la demanderesse, sur la base du salaire hypothétique qu'elle
gagnerait si elle était en bonne santé - lequel correspond au revenu de
son activité habituelle de collaboratrice en prestations d'assurance à 60 %,
ainsi que cela ressort de la décision de l'OAI du 10 juin 2020 - ou s'il
convient de se fonder, comme le soutient la défenderesse, sur le salaire
effectivement perçu par l'assurée dans cette activité avant son atteinte à
la santé, alors qu'elle travaillait à cette époque à 40 %.
a) Dès lors que le litige porte sur le droit à des prestations de
la prévoyance plus étendue, ce sont les règles de surindemnisation du
règlement de prévoyance de la Fondation de prévoyance de [...] qui sont
applicables. Ces dispositions doivent donc être interprétées selon le

- 17 -
principe de la confiance, en fonction d'une interprétation objective, c'est-à-
dire en tenant compte du texte et du contexte dans lequel elles
s'inscrivent au sein du règlement (cf. supra consid. 3a in fine).
Le destinataire du texte de l'art. 21.1 en lien avec l'art. 5.2 du
règlement de prévoyance (dans leur version en vigueur dès le 1er janvier
2015 qui correspond à celle en vigueur dès le 1er janvier 2017) peut de
bonne foi comprendre, à la seule lecture de ces dispositions, qu'en se
référant aux « 90 % du dernier salaire soumis à cotisation AVS » pour fixer
le plafond de la surassurance (ou surindemnisation), elles visent la prise
en compte du dernier salaire annuel perçu par la personne assurée, c'est-
à-dire celui qu'elle touchait effectivement avant son atteinte à la santé
invalidante. Sous l'angle du contexte dans lequel s'inscrivent les art. 5.2.
et 21.1 du règlement de prévoyance au sein dudit règlement, si son art.
20.1 prévoit l'adaptation des rentes d'invalidité et de survivants selon la
LPP au renchérissement conformément aux prescriptions légales et aux
directives du Conseil fédéral, ni l'art. 21, ni aucune autre disposition du
règlement ne prévoient une autre forme de dynamisation du revenu à
prendre en compte lors de la fixation du plafond de surindemnisation. En
particulier, aucune disposition du règlement ne prévoit la prise en compte
d'une évolution hypothétique du revenu sans invalidité après la
survenance du cas d'assurance. Ainsi, des seuls points de vue du texte de
l'art. 21.1 en lien avec l'art. 5.2 et du contexte dans lequel s'inscrivent ces
dispositions au sein du règlement de prévoyance, il y lieu de retenir que
c'est le dernier salaire annuel effectivement perçu par la personne assurée
dans l'activité qu'elle exerçait au moment de la survenance du cas
d'assurance (et donc compte tenu du taux d'activité auquel elle travaillait
à ce moment) qui détermine une fois pour toutes le revenu à prendre en
compte pour fixer le plafond de surindemnisation, comme l'a retenu la
défenderesse. Il faut toutefois examiner si cette interprétation doit être
confirmée au vu de ce qui suit.
b) Sous l'angle du contexte plus général dans lequel s'inscrit le
règlement de la Fondation de prévoyance de S.________, on rappelle que,
d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les institutions de

- 18 -
prévoyance sont en droit d'adopter des dispositions réglementaires plus
restrictives que la loi s'agissant de la limite de surindemnisation, de telles
dispositions ne s'appliquant alors qu'à la prévoyance plus étendue (cf.
supra consid. 4b). L'art. 21.1 en lien avec l'art. 5.2 du règlement de
prévoyance de la défenderesse qui s'écartent des art. 34a al. 1 LPP et
24 al. 6 OPP 2 – ces dispositions légales fixant le plafond de
surindemnisation de prévoyance en fonction du salaire hypothétique que
l'assuré réaliserait sans invalidité au moment où doit s'effectuer le
(nouveau) calcul de la surindemnisation (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et 129
V 150 consid. 2.3 précités) – ne vont donc pas à l'encontre du système
légal.
C'est également le lieu de relever que la jurisprudence admet,
dans le cadre de la prévoyance plus étendue, la possibilité de fixer une
limite de surindemnisation en pourcentage du dernier salaire annuel de la
personne assurée, sans dynamisation de celui-ci, soit sans prise en
compte d'une probable augmentation du revenu sans invalidité entre la
survenance de l'incapacité de travail et le moment où le calcul de la
surindemnisation est effectué (TF 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.3 ;
9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 5).
c) Toujours sous l'angle du contexte général entourant le
règlement de prévoyance, il convient d'examiner le grief de la
demanderesse en lien avec la violation du principe de la concordance des
droits. Pour rappel, à ce titre, elle fait valoir que le calcul de la
surindemnisation effectué par la défenderesse sur la base de l'art. 21.1 de
son règlement de prévoyance viole ce principe, dès lors que l'institution de
prévoyance a pris en compte l'augmentation de la rente de l'assurance-
invalidité de l'intéressée liée à l'augmentation de son revenu hypothétique
sans invalidité (vu l'augmentation hypothétique de son taux d'activité de
40 % à 60 %) dans l'addition des prestations dès 1er aout 2018, mais n'a
pas pris en compte l'augmentation de ce même revenu hypothétique lors
de la fixation du plafond de surindemnisation.

- 19 -
aa) D'après le principe de la concordance des droits, qui a une
portée générale dans l'assurance sociale et s'applique donc tant en
matière de prévoyance obligatoire que de prévoyance plus étendue (ATF
142 V 75 consid. 6.3.1 et les arrêts cités), les prestations sociales
concomitantes concordent – c'est-à-dire qu'elles peuvent être prises en
compte dans le calcul de la surindemnisation – lorsque les assureurs
sociaux sont tenus de verser des prestations de même nature et de même
but, pour la même période, pour la même personne et pour le même
événement dommageable. Aussi, une concordance au niveau de
l'événement dommageable ainsi qu'une concordance fonctionnelle (ou
matérielle) doivent notamment exister (ATF 135 V 29 consid. 4.1 ; TF
9C_21/2021 du 14 janvier 2022 consid. 3.2 ; TF 9C_43/2018 du 19 octobre
2018 consid. 5.2 ; Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in :
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
2018, n° 16 ad art. 69 LPGA). La concordance matérielle suppose que d'un
point de vue économique, les prestations aient la même fonction et la
même nature, alors que la concordance événementielle postule que les
prestations sont consécutives au même événement dommageable (ATF
131 III 160 consid. 7.2 ; 126 III 41 consid. 2 ; Frésard-Fellay/Frésard, op.
cit., nos 19 et 22 ad art. 69 LPGA). En application de ce principe, on
rappelle que le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'évaluation opérée
par les organes compétents de l'assurance-invalidité ne lie pas l'institution
de prévoyance lorsque l'assuré exerce son activité lucrative à temps
partiel. Dans ce cas, le degré d'invalidité fixé par l'office AI est
contraignant pour la prévoyance professionnelle uniquement en ce qui
concerne la partie lucrative. En effet, la prévoyance professionnelle
obligatoire et étendue ont pour but d'assurer seulement l'activité lucrative
et non les activités habituelles (ATF 144 V 72 consid. 4.2 ; 142 V 75
consid. 6.3.1 ; 120 V 106 consid. 4b ; voir aussi art. 331a CO). A titre
d'exemple, dans le cas particulier de l'arrêt ATF 129 V 150, en partant
d'une répartition par moitié de l'activité professionnelle et des tâches
habituelles, et d'une invalidité totale dans l'exercice d'une activité
lucrative, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la moitié
seulement de la rente d'invalidité devrait être prise en compte dans le
calcul de la surindemnisation (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 ; voir pour des

- 20 -
exemples de calcul : ATF 124 V 279 consid. 2b/cc et Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 148 du 13 septembre 2018, chiffre 990). Le
Tribunal fédéral a également eu l'occasion de juger qu'en cas de nouvelle
atteinte à la santé d'un bénéficiaire de rente de l'assurance-invalidité,
conduisant à une augmentation de sa rente (passage d'une demi-rente à
un trois-quarts de rente), alors que ce nouveau cas d'assurance n'était pas
couvert par l'institution de prévoyance, celle-ci n'était pas autorisée à
tenir compte de l'augmentation de la rente AI dans son calcul de
surindemnisation, en l'absence de concordance événementielle (ATF 142 V
75).
bb) Vu ce qui précède, le principe de la concordance des
droits définit les prestations à prendre en compte pour déterminer s'il y a
surindemnisation et s'il y a par conséquent lieu de réduire les prestations
d'un assureur social. Il n'apparaît pas que le Tribunal fédéral ait étendu ce
principe à la fixation du plafond de surindemnisation au sens où l'entend
la demanderesse, pour le domaine de la prévoyance plus étendue. Par
ailleurs, comme précédemment relevé, il faut tenir compte du fait que les
institutions de prévoyance sont en droit de prévoir, en matière de
prévoyance professionnelle plus étendue, un plafond de surindemnisation
plus restrictif que celui prévu par les art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 6 OPP 2.
Une telle liberté autorise ainsi l'institution de prévoyance à ne pas prendre
en compte le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité,
au moment où doit s'effectuer un nouveau calcul de surindemnisation,
pour fixer ledit plafond. Le grief de la demanderesse fondé sur une
violation du principe de la concordance des droits est donc mal fondé.
d) La demanderesse fait encore valoir que la limite de
surindemnisation telle que fixée par l'art. 21.1 en lien avec l'art. 5.2 du
règlement de prévoyance ne correspond pas au but poursuivi par
l'interdiction de la surindemnisation qui est d'empêcher un avantage
injustifié en faveur de l'assuré. Elle estime en effet que la prise en compte,
pour fixer cette limite, du revenu hypothétique sans invalidité à compter
du 1er août 2018, tel qu'établi par l'office AI, ne revient pas à lui procurer
un avantage économique injustifié.

- 21 -
aa) D'après la jurisprudence, les art. 34a al. 1 LPP et 24 OPP 2
ont notamment pour but d'éviter, dans le cadre de la prévoyance
professionnelle obligatoire, que la survenance d'un cas d'assurance ne
profite économiquement au bénéficiaire en le plaçant, du point de vue
financier, dans une position plus intéressante que si l'événement assuré
n'avait pas eu lieu (TF 142 V 75 consid. 6.2). Dans le même sens, l'art. 21
du règlement de prévoyance de [...] qui vise à empêcher la surassurance,
a pour but d'empêcher un avantage injustifié pour l'assuré (cf. à cet égard
ATF 147 V 146 consid. 5.3.1).
bb) En l'occurrence, il n'y a pas de violation du but de
l'interdiction de la surassurance au sens du règlement de la Fondation de
prévoyance. En effet, la liberté d'abaisser la limite de surindemnisation en
matière de prévoyance plus étendue dont a fait usage la Fondation de
prévoyance, en se fondant sur le dernier revenu annuel soumis à
cotisation et non pas sur le revenu hypothétique sans invalidité fixé par
l'OAI, a pour corollaire d'abaisser le seuil à partir duquel elle est en droit
de considérer qu'il y a surassurance. Dès lors, en estimant que les
prestations qui dépassent ce seuil ne sont pas dues, la Fondation de
prévoyance ne contrevient pas à l'interdiction de la surassurance inscrite à
l'art. 21 du Règlement de prévoyance. Le grief de la demanderesse à cet
égard est dès lors mal fondé.
6. Il faut encore examiner les différents griefs de la
demanderesse en lien avec l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]), l'interdiction de la
discrimination fondée sur le sexe (art. 8 al. 2 Cst.) et avec les art. 8 et 14
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
a) aa) Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité
de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui

- 22 -
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La
question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction
peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées
dominantes (cf. notamment ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; ATF 141 I 153
consid. 5.1 p. 157 ; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 ; TF 2C_752/2018 du 29
août 2019 consid. 5.1). En matière de prévoyance professionnelle, le
principe d'égalité est notamment respecté lorsque les assurés appartenant
à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires
identiques dans le plan de prévoyance (art. 1f OPP 2 en lien avec l'art. 1
al. 3 LPP ; ATF 147 V 146 consid. 5.4 ; 132 V 149 consid. 5.2.5).
bb) Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination
du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de
sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience
corporelle, mentale ou psychique. Une discrimination au sens de l'art. 8 al.
2 Cst est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de
manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un
groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale
contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La
discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de
personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle
produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être considéré
comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère
de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la
personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de
renoncer (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1 et les références).
Toutefois, l'interdiction de la discrimination au sens du droit
constitutionnel suisse ne rend pas absolument inadmissible le fait de se
fonder sur un critère prohibé tel que ceux énumérés de manière non
exhaustive par l'art. 8 al. 2 Cst. L'usage d'un tel critère fait naître une

- 23 -
présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée
que par une justification qualifiée : la mesure litigieuse doit poursuivre un
intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et
respecter dans l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 143 I 129
consid. 2.3.1 et les arrêts cités). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la
discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a
discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager
directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses
effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce
groupe. Eu égard à la difficulté de poser des règles générales et abstraites
permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir l'atteinte
subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la majorité
de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne
peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du
cas particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne
pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une
réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 138 I 265 consid.
4.2.2 ; 138 I 205 consid. 5.5).
L'examen d'une discrimination indirecte s'effectue en deux
étapes : dans une première étape il s'agit, pour la personne qui invoque
une telle discrimination, de rendre vraisemblable que la règlementation ou
la décision en cause désavantage ou risque de désavantager
proportionnellement – et non pas en chiffres absolus – davantage les
membres d'un groupe que ceux de l'autre groupe (Vincent Martenet,
Géométrie de l'égalité, Zurich/Bâle/Genève 2003, n° 228). La différence
d'impact doit revêtir une certaine intensité et découler des circonstances
concrètes du cas d'espèce, non de statistiques ayant un caractère général.
Certes, des statistiques peuvent servir à démontrer l'existence d'un
impact différencié, mais elles doivent concerner la situation concrète. Le
seuil à partir duquel il existe une différence d'impact susceptible de
constituer une discrimination indirecte se détermine au cas par cas, en
fonction du contexte, de toutes les circonstances du cas d'espèce et du
domaine en cause, de l'importance, ainsi que de l'impact différencié pour

- 24 -
les individus (Vincent Martenet, op. cit., n° 231). Lors de cette première
étape, il s'agit, en d'autres termes, d'établir une présomption de
discrimination (voir Cour EDH, Di Trizio c. Suisse, aff. n° 7186/09 du 2
février 2016, §§ 88 à 90). Lorsque l'impact distinct est rendu vraisemblable
– c'est-à-dire que la présomption de discrimination est établie – , il revient
à l'autorité intimée, lors de la seconde étape, de prouver de manière
complète, que l'impact différencié sur les groupes concernés repose sur
une justification sérieuse et objective (Vincent Martenet, op. cit., n° 229 ;
cf. Cour EDH, Di Trizio c. Suisse, aff. précitée, §§ 91 ss). Lorsqu'une
discrimination fondée sur le sexe a été rendue vraisemblable, seules des
considérations très fortes peuvent amener à considérer que la différence
de traitement ou l'assimilation en cause est compatible avec la CEDH
(Cour EDH, Beeler c. Suisse, aff. n° 78630/12 du 20 octobre 2020, §§ 65,
72 ; Cour EDH, Di Trizio c. Suisse, aff. précitée, §§ 96 ss).
D'après l'art. 8 al. 3 Cst. – qui concrétise la clause interdisant
toute discrimination notamment basée sur le sexe, ancrée à l'art. 8 al. 2
Cst. – l'homme et la femme sont égaux en droit ; la loi pourvoit à l'égalité
de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la
formation et du travail ; l'homme et la femme ont droit à un salaire égal
pour un travail de valeur égale. Bien que l'art. 8 al. 3, 2e phrase, Cst. ne
s'adresse formellement qu'au législateur, cet article oblige aussi les
autorités d'application du droit (administration, juges) à contribuer, dans
les limites de leurs attributions, à la mise en oeuvre de l'égalité entre les
sexes (ATF 140 I 201 consid. 6.4.2 et les références citées ; TF
2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 7.1). S'ajoute à cela que l'art.
8 al. 3 Cst. concrétise la clause interdisant toute discrimination (directe et
indirecte) notamment basée sur le sexe, ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF
140 I 201 consid. 6.4.2 et les références).
cc) Au sens de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale notamment (par. 1). Il ne peut y avoir
ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

- 25 -
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui (par. 2).
La notion de « vie familiale » visée à l'art. 8 CEDH ne
comprend pas uniquement des relations à caractère social, moral ou
culturel ; elle englobe aussi des intérêts matériels (Cour EDH Beeler c.
Suisse, aff. précitée § 36 et les références ; Cour EDH, Di Trizio c. Suisse,
aff. précitée, §60 et la référence). Les mesures permettant à l'un des
parents de rester au foyer pour s'occuper de ses enfants sont des mesures
qui favorisent la vie familiale et qui ont ainsi une incidence sur
l'organisation de celle-ci ; de telles mesures entrent dans le champ
d'application de l'art. 8 CEDH (Cour EDH Beeler c. Suisse, aff. précitée § 37
et les références ; Cour EDH, Di Trizio c. Suisse, aff. précitée §61 et les
références). La notion de « vie privée » ancrée à l'art. 8 CEDH est une
notion large, non susceptible d'une définition exhaustive. Elle peut parfois
englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (Cour
EDH Beeler c. Suisse, aff. précitée § 38 et les références).
L'art. 14 CEDH offre une protection contre toute discrimination
dans la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses
normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il ne fait que compléter
ces autres clauses sans avoir d'existence indépendante (Cour EDH Beeler
c. Suisse, aff. précitée, § 34 et les arrêts cités). Toute différence de
traitement n'emporte toutefois pas automatiquement violation de cet
article. Il faut démontrer que des personnes placées dans des situations
analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et que
cette distinction est discriminatoire (Cour EDH Beeler c. Suisse, aff.
précitée, § 61 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence de la Cour EDH,
une distinction est discriminatoire au sens de l'art. 14 CEDH si elle manque
de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification
doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu
égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés
démocratiques. Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit

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consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but
légitime ; l'art. 14 CEDH est également violé lorsqu'il est clairement établi
qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les
moyens employés et le but visé (Cour EDH Beeler c. Suisse, aff. précitée, §
62 et les arrêts cités). En d'autres termes, la notion de discrimination
englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit,
sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la
Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (Cour EDH
Beeler c. Suisse, aff. précitée, § 63 et les arrêts cités). En effet, l'art. 14
CEDH n'empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une
appréciation objective de circonstances de fait essentiellement différentes
et si, s'inspirant de l'intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la
sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et
libertés garantis par la Convention (Cour EDH Beeler c. Suisse, aff.
précitée, § 63 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, dans un premier grief, la demanderesse se
plaint, en substance, d'une discrimination indirecte fondée sur son sexe
contraire à l'art. 8 al. 2 Cst., dès lors qu'elle s'estime désavantagée dans le
cadre de la fixation du plafond de la surindemnisation, pour avoir choisi de
réduire son taux d'activité professionnelle afin de s'occuper de ses
enfants. Elle fait valoir, en particulier, qu'il n'y a pas de motif
particulièrement solide propre à justifier qu'une assurée augmentant son
taux d'activité lorsque ses enfants atteignent l'âge de la scolarité
obligatoire – soit une situation encore majoritairement vécue par des
femmes – se voie appliquer un autre plafond de surindemnisation qu'un
assuré travaillant d'emblée à un taux d'activité plus élevé – soit une
situation encore majoritairement vécue par des hommes. En outre, elle
fait valoir qu'elle se trouve désavantagée pour avoir choisi un certain
modèle familial, sans justification raisonnable et objective, ce qui constitue
selon elle une violation de l'art. 8 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH.
aa) Le critère inscrit à l'art. 21.1 du règlement de prévoyance
de [...] qui fixe la limite de surindemnisation une fois pour toutes sur la
base du dernier salaire assuré avant l'atteinte à la santé invalidante, est

- 27 -
de nature à désavantager plus particulièrement les personnes qui
travaillaient à temps partiel au moment de la survenance du cas
d'assurance, afin de pouvoir s'occuper des enfants en bas âge de la famille
ou du ménage, et qui auraient selon toute vraisemblance augmenté leur
taux d'activité lorsque ces enfants auraient atteint l'âge de la scolarité
obligatoire (pour un temps partiel plus élevé ou un temps complet), par
rapport aux personnes qui travaillaient à temps complet ou à un taux
élevé au moment de la survenance du cas d'assurance et qui auraient
continué à travailler à ce taux d'activité sans atteinte à la santé. En effet,
la personne qui travaillait à temps complet au moment de la survenance
de l'invalidité va voir sa limite de surindemnisation fixée à son maximum
de manière définitive, alors que la personne qui travaillait à temps partiel
lors de la survenance de l'invalidité verra la limite de surindemnisation
« plafonner » au niveau du salaire qu'elle touchait pour ce taux partiel,
alors même qu'elle aurait, selon toute vraisemblance, augmenté son taux
d'activité par la suite. Par ailleurs, dans la mesure où ce dernier cas de
figure vise tout particulièrement les personnes auxquelles s'applique, dans
l'assurance-invalidité, la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, et que
celle-ci est essentiellement appliquée aux femmes qui ont réduit leur taux
d'activité après la naissance d'un enfant (voir à cet égard Cour EDH, Di
Trizio c. Suisse, aff. précitée, nos 88 et 89), il y a lieu d'admettre que la
fixation du plafond de surindemnisation au niveau du dernier revenu perçu
avant l'atteinte à la santé, de manière définitive, est de nature, par ses
effets, à désavantager tout particulièrement les femmes par rapport aux
hommes. Ces éléments sont de nature à faire naître une présomption de
discrimination indirecte au sens de l'art. 8 al. 2 Cst.
À la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH précitée, il y a
également lieu d'admettre que le grief de la demanderesse relève du
champ d'application de l'art. 8 CEDH sous son volet « familial », puisque la
fixation du plafond de surindemnisation au niveau du dernier salaire
assuré avant la survenance du cas d'assurance a de réelles incidences sur
l'organisation de sa vie familiale dès lors qu'elle détermine une fois pour
toute l'ampleur des prestations qui seront versées en cas survenance
d'une invalidité (voir à cet égard mutatis mutandis : Cour EDH, Di Trizio c.

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Suisse, aff. précitée, § 62 et Beeler c. Suisse, aff. précitée, § 43). Dans la
mesure où la présomption d'une discrimination indirecte au sens de l'art.
8 al. 2 Cst est admise en l'espèce, il y a lieu également d'admettre que
l'art. 14 CEDH est applicable en l'espèce.
bb) Reste à examiner si la fixation du plafond de
surindemnisation une fois pour toutes sur la base du dernier salaire perçu
par la demanderesse avant la survenance du cas d'assurance, est
effectivement discriminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 Cst., respectivement
si elle repose ou non sur une justification objective et raisonnable au sens
des art. 8 par. 2 CEDH et 14 CEDH.
A cet égard, la défenderesse fait valoir que l'application de ce
critère uniforme, sans prise en compte d'une évolution hypothétique du
revenu sans invalidité après la survenance du cas d'assurance, est
justifiée par le fait que les prestations qu'elle sert dépendent des
cotisations prélevées sur les salaires effectivement touchés par les
assurés avant d'être atteints dans leur santé. Il n'y a pas lieu de remettre
en cause ces explications, dès lors que, d'après l'art. 25.1 du règlement de
prévoyance de V.________, le financement des prestations pour risque
repose sur un système de cotisations en pourcent prélevées sur le salaire
assuré. Il y a donc un lien étroit entre les salaires effectivement touchés
par les personnes assurées et les prestations servies par la défenderesse
lors de la survenance d'un cas d'assurance. Par ailleurs, il faut relever que
la demanderesse a commencé à travailler pour [...] le 1er octobre 2003 (à
un taux ne ressortant pas du dossier), puis qu'elle a ensuite travaillé à
40 % depuis le 1er février 2007. Elle a donc cotisé sur un revenu fondé sur
un taux d'activité de 40 % durant environ 8,5 ans avant la survenance du
cas d'assurance en 2015, soit durant une large majorité de son activité
auprès de [...]. Sous cet angle, il apparaît que la fixation du plafond de
surindemnisation en fonction du salaire perçu par l'assurée avant son
atteinte à la santé repose sur un motif sérieux et objectif et reste
proportionné dans le cas d'espèce.

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Il faut également prendre en compte en l'occurrence le fait
que le cumul des rentes du 1er pilier (pour la part active) et celles du 2ème
pilier obligatoire, y compris les rentes pour enfants, dues à la
demanderesse, soit un montant total de 38'605 fr. (32'265 fr. + 6'340 fr. ;
cf. le courrier du 8 mars 2021 de la défenderesse) permet de couvrir 80 %
du gain annuel dont on peut présumer qu'elle est privée au sens des
art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 6 OPP 2, ce dernier s'élevant à 48'360 fr. (cf. le
courrier du 8 mars 2021 de la défenderesse). L'objectif de maintien du
niveau de vie antérieur au sens l'art. 1 al. 1 LPP (lequel ne confère pas le
droit à une prestation déterminée mais doit être pris en compte dans
l'interprétation des dispositions légales et réglementaires en matière de
prévoyance professionnelle plus étendue ; à cet égard voir ATF 130 V 374
consid. 6.1 et 126 V 475 consid. 6c, ainsi que Jacques-André Schneider,
in : Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 194 ad Introduction
générale et n° 5 ad art. 1 LPP) à environ 60 % (cf.
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-
und-gesetze/grundlagen/sinn-und-zweck.html) est donc largement atteint
au vu de la situation actuelle de la demanderesse. On observera toutefois
que tel est le cas tant que la demanderesse touche des rentes pour
enfants, la suppression de celles-ci étant de nature à modifier cette
appréciation.
Enfin, d'un point de vue plus général, il faut tenir compte du
fait que, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions
de prévoyance disposent d'une grande liberté afin de définir le régime de
prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui conviennent,
pour autant qu'elles respectent les principes d'égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (cf. supra consid. 3a).
Il faut aussi tenir compte de la liberté accordée par la jurisprudence
fédérale (déjà évoquée) aux institutions de prévoyance dans le domaine
de la prévoyance plus étendue, leur permettant de fixer la limite de
surindemnisation de manière plus restrictive que ce que prévoient les art.
34a LPP et 24 al. 6 OPP 2 pour le domaine obligatoire.

- 30 -
En définitive, la Cour de céans considère qu'il existe des motifs
sérieux et objectifs qui justifient de fixer la limite de surindemnisation au
niveau du dernier salaire assuré de la demanderesse, pour ce qui
concerne les prestations de la prévoyance professionnelle plus étendue.
La mesure n'est donc ni contraire à l'art. 8 al. 2 Cst., ni aux art. 8 et 14
CEDH.
c) Dans un deuxième grief, la demanderesse fait valoir que la
fixation du plafond de surindemnisation à laquelle a procédé la
défenderesse est contraire au principe d'égalité de traitement dès lors que
cela revient à traiter de manière différente « une personne qui aurait
travaillé à 60 % dès le départ » et « une personne qui travaillerait d'abord
à 40 % puis à 60 % », puisque la première se verrait appliquer un plafond
de surindemnisation fondé sur un taux d'activité de 60 %, alors que la
seconde sur un taux de 40 %.
A cet égard, l'on peut renvoyer aux explications développées
ci-dessus (en particulier consid. 6b/bb, 2ème paragraphe), selon lesquelles
la différence de traitement trouve une justification objective dans le fait
que les prestations servies par l'institution de prévoyance dépendent des
cotisations prélevées sur les salaires effectivement touchés par les
assurés avant d'être atteints dans leur santé. Cette différence de
traitement ne viole donc pas le principe d'égalité de traitement inscrit à
l'art. 8 al. 1 Cst.
d) En définitive, il faut conclure que l'interprétation donnée par
l'institution de prévoyance aux art. 21.1 et 5.2 de son règlement de
prévoyance – en ce sens que c'est le dernier salaire effectivement perçu
par la demanderesse avant la survenance du cas d'assurance en 2015, et
non le salaire hypothétique sans invalidité tel que retenu par l'OAI dès le
1er août 2018, qui sert de base à la fixation de la limite de
surindemnisation pour la fixation des prestations dès cette date – est
conforme au principe de la bonne foi. Elle n'est par ailleurs ni contraire aux
principes de la concordance des droits, ni au but poursuivi par
l'interdiction de la surindemnisation, ni au principe d'égalité de traitement.

- 31 -
Elle ne constitue pas non plus une discrimination fondée sur le sexe ou sur
le taux d'activité. L'interprétation de l'institution de prévoyance doit par
conséquent être confirmée.
7. Reste à vérifier le calcul de surindemnisation auquel a procédé
la défenderesse pour la période courant à partir du 1er août 2018.
a) S'agissant de la limite de surindemnisation, la défenderesse
l'a fixée à juste titre à 29'016 fr., c’est-à-dire à 90 % de 32'240 fr., ce
dernier montant correspondant au dernier salaire annuel soumis à
cotisations AVS au sens des art. 21.1 et 5.2 du règlement de prévoyance,
selon le questionnaire AI rempli par l'employeur le 24 juin 2014 (ce qui
concorde avec l'attestation de prévoyance de l'assurée du 1er janvier 2015
puisque le salaire assuré se montait alors à 22'370 fr., ce qui correspond à
32'240 fr. moins un abattement de coordination de 9'870 fr. [40 % de
24'675 fr. en 2015]).
b) aa) En ce qui concerne les prestations à prendre en compte
lors du calcul de surindemnisation, l'art. 21.1 du Règlement de Prévoyance
reprend en substance la teneur des art. 34a al. 1 et 5 let. b LPP et 24 al. 1
let. a OPP 2 prévoyant que les prestations d'un type et d'un but analogue
sont prises en considération dans le calcul de surindemnisation,
conformément au principe de la concordance des droits.
bb) On rappelle qu'en l'occurrence, dans sa décision du 10 juin
2020, l'OAI a considéré qu'en l'absence d'atteinte à la santé, la
demanderesse aurait exercé son activité habituelle à 40 % jusqu'au 31
juillet 2018, puis à 60 % dès le 1er août 2018 ; dès cette dernière date, son
statut était donc d'active à 60 % et de 40 % consacrée à ses travaux
habituels, ce qui confirmait l'application de la méthode mixte d'évaluation
de l'invalidité. L'OAI a reconnu un empêchement de 100 % pour la part
active et de 35,8 % pour la part consacrée aux travaux habituels, de sorte
que, dès le 1er août 2018, le taux d'invalidité de la demanderesse était de
60 % (60 % x 100 %) pour la part active et de 14 % (40 % x 35,8 %) pour

- 32 -
la part consacrée aux travaux habituels, soit un taux d'invalidité global de
74 %.
Vu ce qui précède, l'institution de prévoyance a à bon droit
fixé la part de la rente d'invalidité de l'AI (y compris les rentes pour
enfants) destinée à indemniser l'incapacité de gain à 81,08 % ([60/74] x
100), conformément au principe de la concordance des droits (cf. supra
consid. 5c/aa). C'est donc à juste titre que l'institution de prévoyance a
fixé la part des rentes de l'assurance-invalidité à prendre en compte en
compte dans le calcul de la surindemnisation du 8 mars 2021 à 32'265 fr.
(39'794 fr. x 81,08 %). Il n'y a en effet pas lieu de douter des montants
des rentes de l'assurance-invalidité versées en 2018 pris en compte par la
défenderesse dans son courrier du 8 mars 2021 dès lors qu'ils ne sont pas
contestés par la demanderesse. Il n'y a pas non plus lieu de remettre en
cause le montant des rentes dues par l'institution de prévoyance dans la
prévoyance plus étendue, indiquées dans ce même courrier et non
contestées par la demanderesse, à savoir 13'428 fr. pour la rente
d'invalidité et 4'032 fr. pour les deux rentes pour enfants. En définitive
c'est à bon droit que l'institution de prévoyance a fixé le montant de la
surindemnisation à 20'709 fr. selon le calcul suivant : 29'016 – (32'265 fr.
+ 13'428 fr. + 4'032 francs) et qu'elle a conclu à l'absence de droit aux
prestations dans la prévoyance plus étendue.
Rappelons encore que, dans le cadre de la prévoyance
obligatoire, la demanderesse a droit à des prestations de la part de
l'institution de prévoyance, à savoir une rente d'invalidité et des rentes
pour enfants, pour un montant annuel total de 6'340 fr. (4'538 fr. + [2 x
901 fr.]) (cf. courrier du 8 mars 2021 de l'institution de prévoyance). Ce
montant, cumulé aux rentes du premier pilier, permet de couvrir 80 % du
gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privée au sens de
l'art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 6 OPP 2 (cf. supra consid. 6b/bb).
8. Enfin, il convient d'examiner si c'est à juste titre que
l'institution de prévoyance a réduit le montant de ses prestations à
compter du 1er août 2018.

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a) Tant l'art. 24 al. 5 OPP 2, applicable à la prévoyance
obligatoire, que l'art. 21.4 du règlement de prévoyance de V.________ (tant
dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2015 qu'au 1er janvier 2017),
applicable en l'occurrence à la prévoyance plus étendue, disposent que
l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions
et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se
modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, est considérée
comme modification importante des circonstances une adaptation des
prestations d'un ordre de grandeur d'au moins 10 % en faveur ou en
défaveur de la personne bénéficiaire de la rente. Dans le cas d'un tel
changement, l'institution de prévoyance est tenue de recalculer sa rente
d'invalidité, l'adaptation des prestations n'étant pas laissée à sa libre
appréciation (ATF 144 V 166 consid. 3.3 ; 143 V 91 consid. 4.1 ; ATF 125 V
163 consid. 3b ; ATF 123 V 193 consid. 5d).
b) En l'occurrence, d'après le courrier du 8 mars 2021 de
l'institution de prévoyance, les prestations dues à l'assurée pour la période
du 5 avril 2016 au 31 juillet 2018 s'élèvent à 8'834 fr. et celles dues dès le
1er août 2018 à 6'340 francs. Dès lors que la différence entre ces deux
montants est supérieure à 10 %, l'institution de prévoyance était en droit
de réduire le montant de ses prestations.
9. a) En définitive, la demande s’avère mal fondée et doit par
conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche
réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V
143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

- 34 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée le 1er mai 2023 par G.________ à l'encontre
de la Fondation de prévoyance du personnel de S.________ est
rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens aux
parties.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Mes Marine Girardin et Alexandre Guyaz (pour G.________),
- Kessler Prévoyance SA (pour la Fondation de prévoyance du personnel
de V.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :