vd_gerichte · PE18.013190 · 2020-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
41
PE18.013190-//AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
X.________ et Z.________, prévenus, tous les deux représentés par Me
Mathias Bauer, défenseur de choix à Neuchâtel, appelants,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
M.________, partie plaignante, représenté par Me Valérie Maurer, conseil de
choix à Neuchâtel, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
et Z.________ se sont rendus coupables d’injure et de contrainte (I et II), a
condamné X.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
par jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 450 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 5 jours en cas de non-
paiement fautif (III à V), a condamné Z.________ à une peine pécuniaire de
60 jours-amende à 10 fr. par jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une
amende de 350 fr., convertible en une peine privative de liberté de 4 jours
en cas de non-paiement fautif (VI à VIII), et a fixé les frais et dépens (IX à
XI).
B. Par annonce du 14 octobre 2020, puis déclaration motivée du
16 novembre 2020, X.________ et Z.________ ont fait appel de ce jugement,
concluant à leur libération de toute infraction.
Par acte du 7 décembre 2020, M.________ a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois en a
fait de même par acte du 9 décembre 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 Le prévenu X.________ est né le [...] 1985 à Tbilisi, en Géorgie,
et est originaire de Neuchâtel. Marié, il est père d’une fille de 11 ans.
Après une période de séparation, il a réintégré le domicile conjugal et
espère une réconciliation durable. Il se déclare indépendant et dit réaliser
un salaire de l’ordre de 4'500 fr. par mois, ne percevant aucune indemnité
de chômage pour son activité de barman (p. 4 supra). Ses charges
mensuelles se composent du loyer de l’appartement conjugal par 950 fr.,
de la prime de son assurance-maladie par 300 fr., des impôts par 230 fr.
et de sa contribution d’entretien pour sa fille de 450 fr. qu’il continuerait à
verser, selon ses explications (jugt, p. 17). Il a des dettes à hauteur
d’environ 150'000 à 160'000 fr. et n’a ni économie, ni fortune.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
1.2 Le prévenu Z.________ est né le [...] 1972 à Tbilisi, en Géorgie,
pays dont il est ressortissant ; il est titulaire d’un permis B. Divorcé, il est
séparé de sa dernière compagne qui est la mère de X.________. Il n’a aucun
enfant à charge et est libéré de toute obligation d’entretien. En raison de
problèmes de santé, il se dit incapable de travailler. Il ne perçoit toutefois
aucune rente de l’assurance-invalidité et n’est pas soutenu par les
services sociaux. Il déclare bénéficier de l’aide et de la générosité de ses
proches pour vivre. Il habite seul dans un appartement dont le loyer
mensuel s’élève à 655 francs. La prime de son assurance-maladie est de
405 fr. par mois. Il a des poursuites pour un montant de l’ordre de 4'000 à
5'000 fr. et n’a pas d’économie.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 22 juin 2010, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-
Travers, Neuchâtel, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 13 fr. le jour,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 800
fr., pour lésions corporelles simples, voies de fait et vol.

- 13 -
2. M.________ exploite un commerce d’équipements automobiles,
la société P.________, à la [...][...]. Dans le cadre de cette activité, il a
entretenu des relations commerciales avec X.________, lequel lui a acheté
deux containers de pneumatiques destinés à la revente en Géorgie. Un
conflit est survenu au sujet de la qualité de la marchandise livrée à la suite
d’une première commande, qui a eu lieu vraisemblablement en fin 2017 :
X.________ reprochait à M.________ de lui avoir délivré des pneumatiques de
mauvaise qualité, ne correspondant pas aux standards et invendables sur
le marché, ce que ce dernier a toujours contesté. Les parties ont tenté, à
plusieurs reprises, en vain, de trouver une solution satisfaisante pour
chacun.
C’est dans ce contexte que, le 24 mars 2018, entre 11h00 et
11h30, X.________, qui souhaitait obtenir le remboursement du prix initial
et des frais engagés par l’achat des pneus dont il n’était pas content, s’est
rendu en compagnie de son beau-père Z.________ dans l’entreprise de
M.________. Le ton montant entre les protagonistes, Z.________ et X.________
ont injurié M.________ en lui disant notamment « nique ta race », « fils de
pute », « t’as pas de couille », « je nique ta mère » et « connard ».
Z.________ l’a également menacé de mort ainsi que sa famille. M.________,
en raison de la peur qu’il ressentait, a finalement accepté de signer une
reconnaissance de dette au nom de sa société P.________ d’un montant de
27'580 fr. en faveur de la société de X.________[...], correspondant à ce qui
lui était réclamé en lien avec la vente litigieuse.
M.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
27 mars 2018 et a complété sa plainte le 3 avril 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par les prévenus
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première

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instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Les appelants invoquent une constatation inexacte des faits
pertinents en ce qui concerne le déroulement général des faits et plus
particulièrement l’existence, relevée par le premier juge, d’une entrave à
la liberté d’action du plaignant, d’une part, et le rôle joué par X.________,
d’autre part.
3.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la

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preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. Comme règle d’appréciation des preuves, le
principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue
objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu
qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124
IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
3.3.1 Les appelants soutiennent que les déclarations du plaignant ne
sont pas crédibles pour les motifs suivants. Il a attendu trois jours avant
de déposer plainte. Il a repris contact avec les prévenus après la signature
de la reconnaissance de dette. Il n’a décrit aucune menace, ni évoqué la
signature du document précité dans sa plainte du 27 mars 2018. Il a

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donné une autre version des faits dans sa plainte complémentaire du 3
avril 2018. Il a menti lors de l’audience de conciliation du 14 mai 2019 en
prétendant qu’il n’avait plus eu de contact avec les prévenus depuis le 24
mars 2018. Il a admis que X.________ n’avait jamais proféré de menace à
son encontre.
Comme le premier juge, on doit préférer la version du
plaignant à celles des appelants, compte tenu des éléments qui suivent :
Tout d’abord, le témoin C.________ a confirmé les déclarations
du plaignant. Il a ainsi expliqué, en bref, que les deux prévenus étaient
venus vers lui pour se plaindre de la mauvaise qualité des pneus qu’il
avait chargés dans leur premier container pour la Géorgie, qu’il leur avait
répondu qu’il n’y avait pas de problèmes, les objets étant de bonne
qualité, que les deux prévenus étaient alors allés voir M.________, qui était
un peu plus loin, que le ton était très vite monté, qu’ils allaient en venir
aux mains et que Z.________ avait voulu donner un coup de pied à
M.________, mais qu’il avait pu le retenir avant. Il a également mentionné
qu’il avait tenté de « calmer le jeu », que X.________ de son côté essayait
de calmer Z.________, que ceux-ci avaient injurié M.________, avec « tous
les mots insultants que des hommes peuvent se dire entre eux », et qu’il y
avait eu aussi des menaces de la part de Z.________, qui avait dit à ce
dernier qu’il allait lui fracasser la tête (PV aud. 1, R. 7).
Au témoignage C.________ s’ajoute celui de [...], qui a
notamment expliqué avoir accompagné son frère M.________ à Neuchâtel
le 24 mars 2018, que celui-ci lui avait alors dit qu’il avait été agressé le
matin même et que la conversation entre les parties, qui tournait autour
de la vente d’un container de pneus pour la Géorgie, avait été tendue (PV
aud. 5).
En outre, il ressort des déclarations de M.________ que celui-ci
est crédible. En effet, il a toujours été constant sur le fait que la
marchandise livrée était conforme, les prévenus ayant assisté à son
chargement. On ne comprend donc pas pourquoi il aurait subitement

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changé d’avis, admis d’éventuelles fautes et accepté de signer une
reconnaissance de dette sur un montant de plus de 27'000 fr., alors que le
prix de la marchandise livrée et dont la qualité était contestée s’élevait à
10'000 francs. Son revirement ne peut s’expliquer que par des pressions
et menaces exercées à son encontre. Par ailleurs, le fait qu’il ait cherché à
rencontrer une nouvelle fois les prévenus après avoir signé la
reconnaissance de dette, dans le but précis de faire signer un second
document lui permettant d’aller récupérer les pneumatiques en Géorgie,
est compréhensible. Ce fait ne permet en aucun cas de conclure qu’il
n’avait pas peur des prévenus, étant relevé que l’intéressé s’est rendu à
cette rencontre avec son frère et une tierce personne (soit C.________ [PV
aud. 1, R. 11 ; PV aud. 3, R. 3], que [...] appelle « [...] » et qu’il décrit
tantôt comme un collaborateur tantôt comme un employé de son frère [P.
19, PV aud. 5]). Enfin, contrairement aux allégations des prévenus, la
plainte (P. 5) – qui décrit bel et bien les menaces dont l’intimé avait fait
l’objet (« On m’a dit que j’allais payer, qu’ils allaient me tuer ») – et son
complément (P. 6) ne contiennent pas de contradictions, mais se
complètent pour les motifs exposés par le plaignant, qui sont tout à fait
logiques et compréhensibles. En effet, ce dernier a expliqué que c’est sa
protection juridique qui lui avait demandé de compléter sa plainte au sujet
de la reconnaissance de dette, ce qui ressort clairement du courriel que
celle-ci lui a adressé le 28 mars 2018 (P. 6, annexe).
S’agissant des circonstances dans lesquelles ladite
reconnaissance de dette a été signée, on ne saurait dire, comme le font
les appelants, que les déclarations du témoin C.________ à cet égard
contredisent la version du plaignant, puisque ce témoin a uniquement
affirmé : « (…) j’ai entendu M. M.________ dire que si les pneus étaient
rendus, il redonnerait l’argent à M. X.________. Il a alors écrit un papier et
donné à M. X.________ » (PV aud. 1, R. 11). On ne voit pas en quoi cela
exclurait toute entrave à la liberté d’action du plaignant, qui venait de
recevoir des insultes et des menaces. Le témoin a d’ailleurs admis qu’il
n’avait pas compris la teneur de la précédente conversation que X.________
et M.________ avaient eue avant que ce dernier accepte de rédiger et

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signer le document en question et qu’il ne pouvait « pas en dire plus » (PV
aud. 1, R. 7 in fine et 11).
Les déclarations du plaignant sont également confortées par le
fait qu’il s’est rendu immédiatement au poste de la gendarmerie de [...]
pour déposer plainte. Le poste étant toutefois fermé le samedi, l’intéressé
s’y est rendu le mardi suivant.
M.________ a paru crédible et sincère aux débats de première
instance. Il n’a pas cherché à accabler ou à enfoncer les prévenus,
précisant notamment qu’il n’avait pas subi de menaces de la part de
X.________.
A l’audience d’appel, le lésé a déclaré que ce n’était que
dernièrement qu’il avait informé les membres de sa famille de la présente
procédure et qu’il ne voulait pas qu’ils s’inquiètent car les menaces des
prévenus étaient également dirigées contre eux. Là aussi, il est crédible. Il
ressort en effet des déclarations de son frère (PV aud. 5) que lorsqu’ils se
sont rendus à Neuchâtel l’après-midi du 24 mars 2018 pour rencontrer les
prévenus, celui-ci ignorait ce qui s’était passé le matin même entre les
parties, le plaignant s’étant limité à lui dire qu’il s’était fait agresser, sans
plus amples explications. [...] n’avait d’ailleurs pas connaissance à ce
moment-là – ni à la date de son audition du 10 octobre 2019 – de
l’existence de la reconnaissance de dette signée et avait même
l’impression que la rencontre à Neuchâtel s’était « bien passée » (PV aud.
5, ligne 57), ce qui démontre que le plaignant, qui prenait les menaces
reçues au sérieux, ne lui en avait pas parlé et rend crédible son explication
selon laquelle il souhaitait – dans la mesure du possible – tenir sa famille à
l’écart de ses problèmes.
Ensuite, le fait que M.________ n’ait pas mentionné, devant le
Ministère public, la rencontre du mois d’avril 2018 avec les prévenus ne
remet pas en cause sa crédibilité.

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On ne voit pas non plus de contradiction entre, d’une part, les
déclarations du lésé selon lesquelles seul Z.________ l’a menacé (p. 7
supra ; jugt, p. 5) et, d’autre part, le contenu de sa plainte à cet égard, où
il n’est pas précisé qui était l’auteur des menaces (« j’ai aussi été menacé.
On m’a dit que j’allais payer […] »).
Enfin, il n’y a pas lieu d’examiner ici l’argumentation des
appelants concernant le document rédigé et signé à Neuchâtel l’après-
midi du 24 mars 2018 (P. 16), consistant à dire que le plaignant l’aurait
conservé pour pouvoir s’en prévaloir ensuite sur le plan civil, ni de
trancher la question – qui peut demeurer ouverte – de la qualité des pneus
litigieux à la lumière des déclarations des divers protagonistes, seule étant
déterminante, à ce stade, la question de savoir dans quelle circonstance la
reconnaissance de dette a été signée, en d’autres termes si elle l’a été
sous la menace.
3.3.2 Les appelants font ensuite valoir que X.________ a essayé de
calmer le jeu et qu’il s’est désolidarisé du comportement de son
coprévenu.
Au regard des éléments du dossier et plus particulièrement
des déclarations du plaignant et du témoin C.________, on doit admettre
que X.________ n’a pas proféré de menaces à l’encontre de M.________ et
qu’il était plus « calme » que son comparse. En effet, le plaignant a
expliqué que X.________ ne l’avait pas menacé et le témoin C.________ a
relevé que X.________ avait essayé de calmer Z.________ (PV aud. 1, R. 7),
étant précisé que cette intervention a eu lieu après que ce dernier eut
tenté de donner des coups au plaignant.
En revanche, ces éléments ne permettent pas encore de
conclure que X.________ s’est désolidarisé de son comparse, comme
allégué par les appelants. Au contraire, il faut relever que seul celui-ci
était en relation commerciale avec le plaignant et que c’est lui qui a
demandé à son beau-père de l’accompagner. De plus, conformément aux
allégations du plaignant, confirmées par le témoin C.________, les deux

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prévenus ont proféré des insultes. Par ailleurs, si X.________ a essayé de
calmer son beau-père lorsque ce dernier a tenté de frapper le plaignant, il
ne l’a en revanche pas éloigné et n’a lui-même pas quitté les lieux lorsque
les menaces ont été proférées. Au contraire, la victime a clairement
expliqué que ce sont les deux prévenus qui voulaient un document leur
permettant d’obtenir 27'580 fr., montant correspondant à leur dommage,
selon leur calcul. Lors des débats de première instance, X.________ a admis
que c’était lui qui avait eu l’idée de faire établir une reconnaissance de
dette afin d’avoir une preuve et qu’il avait bien dit qu’il ne quitterait pas
les lieux tant que ce document n’était pas signé (jugt, pp. 9 et 11 in initio).
3.3.3 En définitive, les objections avancées par l’appelant ne
suscitent aucun doute sur la réalisation des faits punissables, tels que
retenus par le premier juge, avec la précision que X.________ n’a pas lui-
même proféré de menaces à l’encontre de M.________.
4.
4.1 Invoquant une violation de l’art. 181 CP, les appelants
contestent tout lien de causalité entre le comportement de Z.________ et la
signature de la reconnaissance de dette. Ils nient également que
X.________ puisse être qualifié de coauteur.
4.2
4.2.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1), la menace
est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la

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volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3; ATF
106 IV 125 consid. 2a; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF
105 IV 120 consid. 2a; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de
l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction
de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de
sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141; ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).

- 22 -
Pour que l’infraction soit réalisée, il faut qu’il existe un lien de
causalité entre le moyen de contrainte utilisé par l’auteur et l’entrave à la
liberté d’action de la victime (ATF 101 IV 167 consid. 3).
4.2.2 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit
prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est
déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est
issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas
secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; TF
6B_209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.1.2 non destiné à la
publication).
4.3 En l’espèce, M.________ a été injurié par les deux prévenus et
menacé de mort par Z.________, ce qui l’a effrayé et poussé à signer la
reconnaissance de dette portant sur un montant de 27'580 fr., en totale
disproportion avec le coût de la marchandise livrée. Il est évident qu’il
n’aurait jamais procédé de la sorte, sans les menaces proférées à son
encontre (PV aud. 4, lignes 83 et 84). Le lien de causalité entre les
menaces et la signature de la reconnaissance de dette est donc établi.
Certes, X.________ n’a pas lui-même proféré de menaces. Reste
qu’il ne s’est pas désolidarisé de son bon-père. Au contraire, au regard des

- 23 -
éléments exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.2 supra), il convient
d’admettre qu’il a agi en qualité de coauteur, la décision d’obtenir une
reconnaissance de dette signée de l’intimé étant commune aux deux
prévenus.
La condamnation des deux appelants pour contrainte doit par
conséquent être confirmée.
5. Les appelants, qui concluent à leur acquittement, ne
contestent pas les peines en tant que telles.
Vérifiée d'office, la peine pécuniaire de 60 jours-amende
infligée à chacun d’eux est adéquate, soit 50 jours-amende pour
sanctionner l'infraction de contrainte qui est la plus grave, augmentée de
10 jours-amende afin de sanctionner l'infraction d'injure. Elle a été fixée
en tenant compte des éléments à charge pertinents, aucun élément à
décharge n’ayant à juste titre été retenu, et conformément à la culpabilité
et répond ainsi aux exigences de l’art. 47 CP et à la jurisprudence y
relative (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Il y a donc lieu de
confirmer la quotité des peines prononcées. Au vu de la situation
financière de chacun des appelants, le montant du jour-amende, fixé à
30 fr. pour X.________ et à 10 fr. pour Z.________, et en soi non contesté,
peut aussi être confirmé. Il en va de même du sursis imparti, soit 2 ans
pour X.________ et 3 ans pour Z.________, ce dernier ayant déjà été
condamné pénalement en 2010. Il convient aussi de confirmer l'amende,
adéquate, de 450 fr. pour X.________ et de 350 fr. pour Z.________ à titre de
sanction immédiate, ainsi que la peine privative de liberté de 5 jours pour
le premier et de 4 jours pour le second en cas d’absence fautive de
paiement.
6. Compte tenu de la condamnation des appelants, la mise à leur
charge des frais de première instance et de l’indemnité allouée au

- 24 -
plaignant à forme de l’art. 433 CPP, ainsi que le refus d’une indemnisation
des prévenus au sens de l’art. 429 CPP doivent être confirmés.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 2'240 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent, chacun par moitié (art. 428 al. 1 CPP).
La condamnation des appelants étant confirmée, il n’y a pas
matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Le plaignant M.________, qui a procédé avec le concours d’un
conseil de choix et qui obtient gain de cause dans la mesure où il a conclu
au rejet de l’appel, a droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel. Son conseil a produit une liste
d’opérations (P. 43) faisant état d’un montant total, TVA et débours
compris, de 2'060 fr. 85, ce qui peut être admis tel quel. Vu le sort de la
cause, cette indemnité sera mise à la charge des appelants, solidairement
entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 106, 177, 181 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 25 -
II. Le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate que X.________ s’est rendu coupable d’injure et
de contrainte ;
II. constate que Z.________ s’est rendu coupable d’injure et
de contrainte ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 (trente) francs ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre III ci-dessus et fixe à X.________ un délai d’épreuve de 2
(deux) ans ;
V. condamne X.________ à une amende de 450 (quatre cent
cinquante) francs, convertible en une peine privative de liberté
de 5 (cinq) jours en cas de non-paiement fautif ;
VI. condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 (dix) francs ;
VII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre VI ci-dessus et fixe à Z.________ un délai d’épreuve de 3
(trois) ans ;
VIII. condamne Z.________ à une amende de 350 (trois cent
cinquante) francs, convertible en une peine privative de liberté
de 4 (quatre) jours en cas de non-paiement fautif ;
IX. dit que X.________ et Z.________ doivent, solidairement
entre eux, immédiat paiement à M.________ de la somme de
5'464 fr. 50 (cinq mille quatre cent soixante-quatre francs et
cinquante centimes), à titre d’indemnité à forme de l’art. 433
CPP ;
X. rejette la conclusion en indemnisation à forme de l’art.
429 CPP prise par X.________ et Z.________;

- 26 -
XI. met les frais de la cause, arrêtés à 3'246 fr. 65 (trois
mille deux cent quarante-six francs et soixante-cinq centimes)
à la charge de chaque prévenu par moitié, soit par 1'623 fr. 32
(mille six cent vingt-trois francs et trente-deux centimes)
chacun. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 2'240 fr. (deux mille
deux cent quarante francs), sont mis par moitié, soit 1'120 fr.
(mille cent vingt francs), à la charge de X.________ et par
moitié, soit 1'120 fr. (mille cent vingt francs), à la charge de
Z.________.
IV. X.________ et Z.________, solidairement entre eux, doivent payer
à M.________ la somme de 2'060 fr. 85 (deux mille soixante
francs et huitante-cinq centimes) à titre d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 janvier 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathias Bauer (pour X.________ et Z.________),
- Me Valérie Maurer (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,

- 27 -
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :