vd_gerichte · 139 · 2012-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
LN12.002945-120258
139
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 11 mai 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Colombini et Mme Charif Feller
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 92 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par Fernando DINIS, à Villeneuve,
contre la décision rendue le 4 janvier 2012 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant Luca
BRAGA.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
201

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En fait :
A. Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa, requérante, et Fernando
Dinis, intimé, sont les parents de Luca Braga, né hors mariage le 5 juillet
2008. L'enfant est sous l'autorité parentale et la garde de sa mère,
domiciliée à Montreux.
Le 16 mars 2009, la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays d'Enhaut a ouvert une enquête sur les modalités d'exercice du droit
de visite et sur les conditions d'existence de l'enfant et confié le mandat
d’enquête au Service de Protection de la Jeunesse (ci-après: SPJ).
Par décision du 1er février 2010, la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays d'Enhaut a notamment fixé le droit de visite de Fernando
Dinis sur son fils (I), clos l'enquête en limitation de l'autorité parentale
concernant l'enfant Luca (IV), institué une mesure de surveillance à forme
de l'art. 307 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur de l'enfant prénommé et désigné le SPJ en qualité de surveillant (V
et VI).
Par arrêt du 11 juin 2010, la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal a réformé les chiffres I, V et VI de la décision susmentionnée en
ce sens que le droit de visite de Fernando Dinis sur son fils s'exercerait par
l'intermédiaire du Point Rencontre deux samedis par mois de 9h00 à
17h00, avec autorisation de sortir des locaux (I), qu'une mesure de
curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308
al. 2 CC était instituée en faveur de l'enfant (V) et que le SPJ était nommé
en qualité de curateur avec pour mission de s'assurer du bon déroulement
du droit de visite et d'en faire rapport à la Justice de paix en vue de
l'adapter aux besoins de l'enfant (VI).
Le 24 août 2010, Point Rencontre a informé la Chambre des
tutelles de l'inapplicabilité du chiffre I de l'arrêt précité, le règlement de

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l'association prévoyant des visites avec autorisation de sortir des locaux
d'une durée maximale de trois heures.
Le 31 août 2010, le Président de la Chambre des tutelles a pris
acte de la position de Point Rencontre et invité les parties à trouver un
arrangement entre elles ou à soumettre à nouveau la situation à la Justice
de paix, la Chambre des tutelles, par son arrêt du 11 juin 2010, s'étant
dessaisie de la cause et ne pouvant y revenir spontanément.
Sous la surveillance du SPJ, les parties ont instauré un droit de
visite chaque samedi de 10h00 à 17h00, initialement avec passage de
l'enfant au Point Rencontre en début ou en fin de visite, puis, chaque
dimanche de 10h00 à 17h00, sans passage de l'enfant au Point Rencontre.
Le 27 novembre 2011, après avoir amené Luca à son père,
Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa a aperçu ce dernier qui se disputait
en pleine rue avec sa compagne devant l'enfant prénommé.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
adressée le 1er décembre 2011 à la Justice de paix, Emilia Maria De
Oliveira Braga Sousa a conclu à ce que le droit de visite de Fernando Dinis
soit suspendu avec effet immédiat (I), subsidiairement, à ce qu'il puisse
voir son fils par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois pour
une durée maximale de deux heures sans possibilité de sortir des locaux
(II), à ce qu'une expertise pédopsychiatrique soit ordonnée (III) et à ce
qu'ordre soit donné au SPJ de dessaisir immédiatement Louis Goy pour
désigner un nouvel intervenant (IV).
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 2 décembre
2011, la Juge de paix a dit que l'exercice du droit de visite de l'intimé sur
son fils s'exercerait par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par
mois pour une durée maximale de deux heures à l'intérieur des locaux
exclusivement.

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Pendant le mois de décembre 2011, l'intimé a été dans
l'impossibilité de voir son fils, Point Rencontre souhaitant rencontrer les
deux parents individuellement avant la reprise des visites.
Sur requête du SPJ, la Juge de Paix a rendu une ordonnance de
mesures préprovisionnelles le 15 décembre 2011 disant que l'intimé
pourrait avoir son fils auprès de lui le dimanche 18 décembre suivant de
10h00 à 17h00.
Le 20 décembre 2011, la requérante a réitéré sa demande
tendant à ce que Louis Goy soit dessaisi du dossier.
Par requête du 21 décembre 2011, Fernando Dinis a conclu à
l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'égard de
la requérante et à ce qu'une curatelle soit instituée en faveur de l'enfant. Il
a précisé que Louis Goy fournirait tous les renseignements nécessaires
permettant d'ordonner d'office une expertise destinée à déterminer les
capacités éducatives de la requérante lors de l'audience du 4 janvier
2012.
Le 22 décembre 2011, la Juge de paix a indiqué que la Justice
de paix n'interviendrait pas dans l'attribution des dossiers aux assistants
sociaux du SPJ et invité la requérante à adresser sa requête de
dessaisissement au Chef de l'Office régional de protection des mineurs de
l'Est vaudois.
Le 4 janvier 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition
d'Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa, de Fernando Dinis et de Louis Goy.
Ce dernier a relevé que les modalités d'exercice du droit de visite fixées
d'entente avec les parents lui semblaient opportunes et que l'incident du
27 novembre 2011 ne devait pas conduire à tout remettre en question.
Pour le surplus, il a préconisé le maintien de la curatelle de surveillance
des relations personnelles. L'intimé a conclu au rejet de la requête de
mesures provisionnelles du 1er décembre 2011 et, à titre reconventionnel,
à ce que son droit de visite se déroule tous les dimanches de 10h00 à

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18h00, à charge pour lui d'aller chercher son fils au bas de l'immeuble de
la mère et de l'y ramener. Pour sa part, la requérante a conclu au rejet des
conclusions reconventionnelles de l'intimé et à la confirmation de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 2 décembre 2011. L'intimé
a confirmé qu'il requérait l'ouverture d'une enquête en limitation de
l'autorité parentale.
Par décision du même jour, notifiée le 26 janvier 2012, la
Justice de paix a ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale
d'Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa et en modification du droit aux
relations personnelles de Fernando Dinis sur l'enfant Luca (I), ordonné la
mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique confiée au Service de
psychiatrie et de psychothérapie d'enfants et d'adolescents à Vevey, à
charge pour ce service de déterminer les capacités parentales de chacun
des parents, d'évaluer la qualité des relations mère-enfant et père-enfant
et de faire toutes propositions utiles en vue du bien de l'enfant (II),
rapporté l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du Juge de paix du 2
décembre 2011 (III), dit qu'à titre provisoire, le droit aux relations
personnelles de Fernando Dinis sur son fils s'exercerait un dimanche sur
deux de 10h00 à 17h00, à charge pour le père de venir chercher l'enfant
au bas de l'immeuble de sa mère et de l'y ramener (IV), dit que la
présente décision était immédiatement exécutoire nonobstant recours (V),
privé un éventuel recours de tout effet suspensif (VI), prolongé le mandat
de curateur de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308
al. 2 CC confié au SPJ pour une nouvelle durée d'une année (VII), mis les
frais des mesures provisionnelles par 300 fr. à la charge des père et mère,
chacun par moitié (VIII) et dit que les dépens étaient compensés (IX).
B. Par acte du 6 février 2012, Fernando Dinis a recouru contre
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les frais de mesures provisionnelles, par 300 fr., sont mis à la
charge d'Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa et que celle-ci est sa
débitrice de la somme de 3'000 fr. plus TVA à titre de dépens.

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Par décision du 24 février 2012, le Président de la Cour de
céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à Emilia Maria De
Oliveira Braga Sousa dans le procès en limitation de l'autorité parentale
qui l'oppose à Fernando Dinis, avec effet au 7 février 2012.
Le 1er mars 2012, le recourant a indiqué à la Cour de céans
que son écriture du 6 février 2012 valait mémoire de recours.
Dans sa réponse du 15 mars 2012, Emilia Maria De Oliveira
Braga Sousa a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Elle a produit un bordereau de pièces.

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En d roit :
1. a) Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité
tutélaire rendue dans le cadre de mesures de protection de l'enfant et
fixant, à titre provisoire, le droit de visite d'un père sur son enfant mineur.
b) Contre une telle décision, le recours non contentieux de
l'article 420 al. 2 CC est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie). Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02); il s'exerce par acte écrit, devant
la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la communication de
la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Lorsqu'elle est saisie du recours non contentieux de l'art. 420
al. 2 CC, la Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD);
le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109).
c) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
père du pupille, chargé de la moitié des frais des mesures provisionnelles
ordonnées le 4 janvier 2012, auquel la qualité d'intéressé doit être
reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus
recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de l'intimée, déposé
dans le délai imparti à cet effet, et des pièces produites en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD).

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2. a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est
pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b) L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de
paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour
prendre des mesures de protection de l'enfant (art. 315 al. 1 CC), de
même que pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC).
En l'espèce, l'enfant Luca était, lors du dépôt de la requête du
1er décembre 2011 par l'intimée, domicilié à Montreux chez sa mère, seule
détentrice de l'autorité parentale (cf. art. 25 al. 1 CC). La Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut était donc compétente, ratione
loci, pour prendre la décision querellée.
La décision est ainsi formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.
3. a) Le recourant reproche à l'autorité tutélaire d'avoir appliqué
de manière incorrecte l'art. 92 CPC-VD. Il souligne que seule la conclusion
III de la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles de
l'intimée a été partiellement admise. Pour sa part, il estime avoir obtenu
gain de cause, entièrement, sur sa conclusion tendant à l'ouverture d'une
enquête en limitation de l'autorité parentale de l'intimée, sur ses rejets
des conclusions I, II et IV de la requête de l'intimée ainsi que sur le rapport

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de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 2 décembre 2011 et,
partiellement, sur l'obtention d'un droit de visite un dimanche sur deux de
10h00 à 17h00 (au lieu de tous les dimanches de 10h00 à 18h00) et sur la
mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique en vue d'évaluer les
capacités éducatives des deux parents (au lieu d'évaluer uniquement
celles de la mère). L'emportant ainsi sur le fond, il soutient qu'il avait droit
à de pleins dépens.
L'intimée, pour sa part, fait valoir qu'elle a déposé sa requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles le 1er décembre 2011
parce qu'elle avait été le témoin d'actes de violence du recourant sur sa
compagne actuelle en date du 27 novembre 2011 devant l'enfant des
parties. Elle rappelle que, dans cette requête, elle a conclu à la mise en
œuvre d'une expertise pédopsychiatrique, conclusion qu'elle a réitérée
lors de l'audience du 4 janvier 2012 devant la Justice de paix. Elle précise
que le recourant ne saurait prétendre qu'il l'a emporté en obtenant
l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale, l'ouverture
d'une telle enquête étant indispensable à la mise en œuvre d'une
expertise. Elle relève également que sa conclusion tendant au
dessaisissement de Louis Goy n'a pas été rejetée, ayant simplement été
invitée par l'autorité tutélaire à adresser dite requête au SPJ directement.
Enfin, elle indique qu'elle n'a pas maintenu en audience sa conclusion
tendant à la suspension du droit de visite du recourant, dès lors qu'elle a
uniquement conclu à la confirmation de l'ordonnance de mesures
préprovisionnnelles du 2 décembre 2011, qui instituait la solution du Point
Rencontre, de sorte que dite conclusion n'a pas pu être rejetée par
l'autorité tutélaire.
b) En matière de mesures provisionnelles, l'art. 109 al. 1 CPC-
VD dispose que l'ordonnance règle les dépens. Toutefois, lorsque les
mesures requises sont accordées, le juge peut décider que les dépens
suivront le sort de la cause au fond (art. 109 al. 2 CPC-VD). Lorsqu'elles
sont refusées par le juge, il doit statuer dans son ordonnance sur le sort
des dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 109 CPC-VD, p.
214).

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En l'espèce, l'autorité tutélaire n'était pas tenue de statuer
dans son ordonnance sur le sort des dépens, dès lors que l'on ne saurait
considérer qu'elle a refusé les mesures provisionnelles requises. Elle
pouvait cependant renoncer à l'option prévue par l'art. 109 al. 2 CPC-VD,
lui permettant de décider que les dépens suivraient le sort de la cause au
fond, et statuer à ce stade déjà sur les frais et dépens.
c) Selon l'art. 92 CPC-VD, applicable par analogie au vu du
renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2).
Les conclusions visées à l'art. 92 al. 1 CPC-VD sont aussi bien
les conclusions actives du demandeur que celles, libératoires ou
reconventionnelles, du défendeur. Pour décider de la répartition des
dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le
principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants
alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD, p. 175).
Lorsque plusieurs questions sont litigieuses et que chacune des parties
obtient gain de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier leur
importance respective pour déterminer si l'une des parties doit être
considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD, p. 175; se référant à
l'arrêt Wegmann c. Paillard du 4 octobre 1977, les commentateurs
relèvent que la situation des parties lors des mesures provisionnelles
pourrait justifier la compensation).
La jurisprudence cantonale relative à l'adjudication des dépens
doit au demeurant être appliquée de façon nuancée en matière de sort
des enfants, car il s'agit d'un domaine où s'appliquent les maximes d'office
s'agissant des conclusions et inquisitoire concernant les faits et les
preuves (ATF 128 II 411). Le juge n'est ainsi pas lié par les conclusions et
les parties ne maîtrisent pas l'objet du procès (CREC II 4 juin 2009/100;

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CREC II 17 juin 2010/118). Cette solution rejoint celle du droit fédéral
applicable aux affaires soumises au Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (CPC, RS 272; cf. art. 107 al. 1 let. c CPC, selon lequel le
tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa
libre appréciation en droit de la famille; dans ce cadre, il peut notamment
être tenu compte de la situation économique des parties [Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 107, p. 422]).
d) En l'espèce, l'autorité tutélaire a statué sur deux questions
principales: le droit de visite du père, d'une part, et l'expertise
pédopsychiatrique, voire l'enquête en limitation de l'autorité parentale,
d'autre part. La question du dessaisissement de Louis Goy pour désigner
un nouvel intervenant a été réglée par courrier du Juge de paix du 22
décembre 2011, soit avant la reddition de la décision querellée.
Pour ce qui est de la question du droit de visite, le recourant a
conclu à ce qu'il exerce son droit de visite les dimanches de 10h00 à
18h00 à charge pour lui d'aller chercher l'enfant au bas de l'immeuble de
sa mère et de l'y ramener (cf. procès-verbal de l'audience du 4 janvier
2012, p. 4). L'intimée a conclu à la confirmation de l'ordonnance de
mesures préprovisionnelles du 2 décembre 2011, c'est-à-dire à ce que
l'exercice du droit de visite s'exerce par l'intermédiaire du Point Rencontre
deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures à l'intérieur
des locaux exclusivement (cf. ibidem). Force est ainsi de constater que le
recourant obtient - presque entièrement - gain de cause sur le principe, au
regard des mesures provisionnelles ordonnées le 4 janvier 2012,
l'autorisant, à titre provisoire, à exercer son droit aux relations
personnelles sur son fils un dimanche sur deux de 10h00 à 17h00, à
charge pour lui de venir chercher l'enfant au bas de l'immeuble de la mère
et de l'y ramener.
Sur la question de l'expertise pédopsychiatrique, voire de
l'enquête en limitation de l'autorité parentale, aucune des parties ne
l'emporte sur le principe. Il ressort en effet du dossier que les deux
parents ont sollicité une telle expertise – pour l'intimée, dans sa requête

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de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 1er décembre 2011
et, pour le recourant, dans sa requête du 21 décembre 2011 – puis conclu
au rejet des requêtes de l'autre lors de l'audience du 4 janvier 2012
(cf. procès-verbal de dite audience, p. 4). Il importe peu à cet égard que
les premiers juges aient ordonné une enquête en limitation de l'autorité
parentale – l'expertise en faisant également partie – dès lors qu'elle n'a
pas encore abouti. On ne saurait ainsi considérer que le recourant
l'emporterait, contrairement à la question du droit de visite qui déploie
déjà ses effets au stade des mesures provisionnelles et permet de parler
de gain de cause dans ce contexte.
Au vu de ce qui précède, il y aurait en principe lieu d'accorder
des dépens réduits au recourant qui l'emporte presque entièrement sur
une des deux questions principales. Toutefois, comme mentionné ci-avant,
la jurisprudence cantonale relative à l'adjudication des dépens admet la
prise en compte de la situation des parties lors des mesures
provisionnelles, ce qui permettrait de justifier la compensation des
dépens. En l'espèce, il apparaît que la situation financière de l'intimée, qui
a obtenu l'assistance judiciaire pour la présente procédure, est
défavorable. Il convient dès lors de s'en tenir à la solution des premiers
juges, à savoir la répartition des frais entre les parents, chacun par moitié,
et la compensation des dépens (cf. art. 6 TAv [tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986] qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures soumises à l'ancien droit de procédure
cantonal [art. 26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010, TDC, RSV 270.11.6]).
Partant, le moyen du recourant est mal fondé.
4. a) En définitive, le recours interjeté par Fernando Dinis doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 300 fr.,
conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière

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civile du 4 décembre 1984) qui continue à s’appliquer pour toutes les
procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), et mis à la charge du
recourant (art. 4 al. 1 aTFJC).
c) Par décision du 24 février 2012, l'intimée a été mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
La loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire
en matière civile (LAJ) a été abrogée dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art.
173 CDPJ), soit dès le 1er janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc
considérer que les questions relatives à l'assistance judiciaire sont régies
par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (JT 2011 III 150 ;
CTUT 18 juillet 2011/143 c. 2a), dans les procédures relatives à la
protection de l’enfant, à l’interdiction et à la mainlevée de cette mesure,
ainsi qu'à la privation de liberté à des fins d'assistance, qui demeurent
soumises aux dispositions du CPC-VD.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), le conseil juridique commis
d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de
180 fr. aux avocats.
Compte tenu de la liste des opérations produite le 30 avril
2012 par le conseil de l'intimée, Me Michèle Meylan, il y a lieu d'admettre
un total de quatre heures consacrées à l'accomplissement de sa mission.
Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit dès lors être fixée à 720 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours, par 82 fr. 30, et la TVA sur le tout,
par 64 fr. 20, soit au total 866 fr. 50, arrondis à 867 francs.

- 14 -
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
d) S'agissant des dépens, s'il se justifie de s'écarter d'une
stricte répartition en première instance selon l'importance respective des
questions litigieuses, tel n'est pas le cas en deuxième instance, où la seule
question litigieuse est celle des dépens. Ainsi, obtenant gain de cause,
l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC-VD,
applicables par renvoi de l'article 488 let. f CPC-VD) qu'il convient d'arrêter
à 900 fr. (art. 1, 2 al. 1 ch. 24 et 3 TAv).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) sont mis à la charge du recourant Fernando
Dinis.
IV. L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de
l'intimée, est arrêtée à 867 fr. (huit cent soixante-sept francs),
TVA et débours compris.

- 15 -
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI. Le recourant Fernando Dinis doit verser à l'intimée Maria
Emilia De Oliveira Braga Sousa la somme de 900 fr. (neuf
cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 11 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me José Carlos Coret (pour Fernando Dinis),
- Me Michèle Meylan (pour Emilia Maria De Oliveira Braga Sousa),

- 16 -
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Riviera – Pays d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :