vd_gerichte · PE25.003876 · 2026-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
367
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : M. MAYTAIN, vice-président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 146 al. 1, 158 ch. 1, 322octies et 322novies CP ; 310
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2025 par B.________
et C.________ SA contre l’ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 17 février 2025, B.________, en son nom et pour le compte de
C.________ SA, dont il est administrateur président avec signature
individuelle, a déposé une plainte pénale contre D.________, subsidiairement
la société de celui-ci, F.________ SA, pour gestion déloyale, subsidiairement
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escroquerie. Il expliquait que le 20 novembre 2021, il avait signé avec
F.________ SA un contrat de services et conseils dont le but était que celle-
ci gère et pilote un projet de promotion immobilière à Q***, sur un terrain
détenu par C.________ SA. Il indiquait que, dans le cadre du mandat,
D.________ lui avait présenté G.________, représentant d’A.________ SA, qui
s’était chargé de construire les lots de la promotion et l’avait convaincu de
lui donner mandat pour la construction. Il ajoutait que le 12 juin 2023,
C.________ SA avait versé à F.________ SA la somme de 50'000 fr.
conformément au contrat du 20 novembre 2021. En octobre 2024, le
plaignant aurait appris par G.________ que l’entreprise de celui-ci avait versé
à D.________ ou à F.________ SA une commission de 100'000 francs. Il avait
alors confronté D.________ qui lui avait écrit ce qui suit, par courriel du 26
octobre 2024 : « La question d’une éventuelle commission d’apporteur
d’affaire avec G.________ relève de mes relations commerciales privées et
ne te regarde certainement pas ». G.________ aurait également dit au
plaignant que D.________ lui aurait expressément demandé de garder le
silence sur l’existence de cette rétrocession. B.________ estimait qu’en
agissant de la sorte, D.________ avait agi au détriment des intérêts
pécuniaires de sa société, étant donné qu’il avait la charge de la gestion et
du pilotage de la promotion immobilière à Q***, était rémunéré de ce fait
selon contrat du 20 novembre 2021 et avait encaissé de manière occulte
une rétrocession très importante. Ce faisant, D.________ se serait enrichi à
l’insu de C.________ SA et aurait œuvré dans son intérêt personnel exclusif,
rendant illusoire que le plaignant obtienne un prix plus bas s’agissant de la
construction du bien immobilier. En effet, pour B.________, il était clair qu’en
l’absence d’une telle rétrocession, le prix déboursé pour la construction
aurait été inférieur.
Le 14 mars 2023, B.________ a produit le contrat d’entreprise
totale signé le 1er mars 2023 entre C.________ SA et A.________ SA.
B. Par ordonnance du 25 septembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par B.________ et C.________
SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
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Le procureur a considéré que le contrat de services et conseils
du 20 novembre 2021 avait été conclu entre B.________ et F.________ SA, de
sorte que la société C.________ SA n’était pas légitimée à se constituer partie
plaignante. Ensuite, D.________ ne revêtirait pas la position de gérant qui
permettrait sa mise en cause pour le chef de prévention de gestion déloyale,
puisqu’il n’avait fait que mettre en contact C.________ SA et A.________ SA,
seules signataires du contrat d’entreprise totale du 1er mars 2023. Cette
qualité ne pourrait pas non plus se déduire du contrat de services et conseils
du 20 novembre 2021. Enfin, la commission qu’aurait obtenue D.________
n’était que de 5 % du prix de l’ouvrage total, taux qui n’apparaissait pas
dépasser ceux usuellement pratiqués. Enfin, la question de savoir si
D.________ avait l’obligation d’être transparent vis-à-vis de C.________ SA
quant aux commissions qu’il percevait de la part des artisans mandatés par
ladite société relevait uniquement du droit civil. Il en allait de même de la
question de savoir si la commission demandée par D.________ dépassait les
limites de la liberté contractuelle.
C. Par acte du 3 octobre 2025, B.________ et C.________ SA ont
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour tout acte d’instruction utile dans la présente cause, notamment
les auditions de D.________, G.________, B.________ et l’ouverture d’une
instruction contre D.________, subsidiairement F.________ SA pour gestion
déloyale, subsidiairement escroquerie et corruption privée. Ils ont
également requis l’octroi d’une indemnité pour la procédure de recours d’un
montant non inférieur à 2'500 francs. À l’appui de leur recours, ils ont
produit trois pièces.
Le 8 octobre 2025, la direction de la procédure a imparti aux
recourants un délai au 28 octobre 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr.
à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
Le 7 avril 2026, le Ministère public s’est déterminé sur le
recours.
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Le 16 avril 2026, les recourants se sont déterminés. Ils ont
requis l’octroi d’une indemnité de 2'261 fr., en produisant une liste
d’opérations de leur conseil.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par les plaignants, qui ont la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 Les recourants invoquent tout d’abord une violation de leur droit
d’être entendus. Ils reprochent au Ministère public de ne pas avoir
suffisamment motivé son ordonnance, en particulier de ne pas avoir
procédé à une analyse concrète des faits s’agissant de la qualité de gérant
de D.________. Ils reprochent également au Ministère public de ne pas avoir
examiné la question de l’escroquerie, alors qu’elle avait été invoquée dans
la plainte.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
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afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1) Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_1268/2024 du 3 juin 2025
consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, la motivation du Ministère public est certes
succincte. Toutefois, elle contient les éléments essentiels à la
compréhension du raisonnement, de sorte qu’elle respecte la jurisprudence
en la matière. Dans la mesure où le Ministère public a estimé qu’aucun
élément ne permettait de retenir la qualité de gérant de D.________, il n’y
avait dès lors pas lieu d’examiner plus en détails son implication dans le
cadre du projet immobilier. S’agissant de l’escroquerie, il est vrai que le
Ministère public n’analyse pas explicitement la réalisation de cette
infraction. Toutefois, il est clairement mentionné que l’autorité d’instruction
considère que la question de la commission perçue ne relève aucunement
de la justice pénale et doit s’analyser sous un angle purement civil. Ainsi, le
grief est infondé.
3. Les recourants reprochent ensuite au Ministère public de ne pas
avoir donné suite à leurs réquisitions de preuve, à savoir les auditions de
G.________ et D.________. Ils font valoir que ces mesures d’instruction étaient
indispensables pour en savoir davantage sur la rétrocession versée par le
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premier nommé au second et sur le rôle respectif de chacun dans les
relations commerciales en cause. Par ailleurs, la plainte faisait état d’un
message envoyé par D.________ à G.________ lui demandant de ne pas
évoquer la rétrocession auprès du plaignant. Les auditions permettraient
ainsi également d’obtenir des éclaircissements quant à leurs intentions et à
la réalité de leurs échanges.
Comme on le verra ci-après, ce grief est fondé et il appartiendra
notamment au Ministère public de procéder aux auditions des personnes
concernées (cf. infra consid. 4.3).
4.
4.1 Les recourants invoquent une violation du principe in dubio pro
duriore, dès lors que l’état de fait n’était pas suffisamment clair pour que le
Ministère public puisse se dispenser d’ouvrir une instruction et d’entendre
les parties. Ils exposent que l’art. 1 du contrat conclu entre B.________ et
F.________ SA prévoyait que : « F.________ SA offre ses services de conseils à
B.________ pour le pilotage et la mise en valeur de la parcelle n° aaa, le
processus de vente des appartements, ainsi que pour la mise en relation et
la recherche de solutions avec divers intervenants, tels qu’un architecte, un
notaire, un fiscaliste ou une banque ». Il en ressortirait que B.________ a bel
et bien délégué des pouvoirs de gestion à F.________ SA, dont le degré
d’indépendance apparaissait étendu, ce qui contredirait l’analyse du
Ministère public. En outre, divers courriels laissaient apparaître que
B.________ avait soumis des offres d’autres entrepreneurs à D.________, qui
lui aurait conseillé de les refuser, tout en le convainquant d’accepter l’offre
d’A.________ SA. Par ailleurs, la question de rétrocessions occultes ne saurait
relever que du droit civil mais constituerait également une infraction sur le
plan pénal puisque D.________ aurait agi au détriment des intérêts financiers
de C.________ SA. Subsidiairement à la gestion déloyale, les recourants
estiment ainsi que l’infraction d’escroquerie serait réalisée. D.________
aurait demandé par message à G.________ de garder secrète l’existence
d’une rétrocession occulte, élément constituant l’astuce. De surcroît,
D.________ avait écrit à B.________ que l’existence d’une éventuelle
commission ne le regardait pas, de sorte qu’il aurait tacitement admis lui
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avoir dissimulé des faits. Les manœuvres frauduleuses de D.________ leur
auraient causé un préjudice se manifestant pas une augmentation
injustifiée du passif de la société ainsi que par la perte d’une opportunité
d’obtenir un prix plus favorable. Si B.________ avait eu connaissance de cette
rétrocession, il aurait confié les travaux à un autre entrepreneur. Enfin, les
recourants font valoir que l’infraction de corruption privée serait également
réalisée. En effet, D.________ se serait fait promettre un avantage indu, soit
une rétrocession occulte, de la part de G.________ pour l’avoir mis en relation
avec les recourants. De cette manière, D.________ aurait faussé le libre-choix
de la concurrence pour que l’entrepreneur choisi soit dans l’intérêt du
promoteur.
Dans ses déterminations du 7 avril 2026, le Ministère public
relève que D.________ n’avait aucun pouvoir décisionnel puisque les
recourants ont indiqué que celui-ci les avait poussés à choisir l’entreprise
de G.________. En outre, le préjudice des recourants ne serait pas établi, dès
lors que la rétrocession aurait très bien pu être financée par une diminution
de la marge prise par l’entreprise de G.________. L’autorité d’instruction s’est
également étonnée du fait que les recourants n’aient pas demandé des
devis auprès de plusieurs entreprises afin d’avoir une idée du prix des
travaux. En l’absence de pouvoir de gestion de D.________ et faute d’astuce,
aucune des infractions citées ne serait réalisée, étant précisé que le fait de
tenir la rétrocession secrète n’était que subséquent au choix de l’entreprise
de G.________.
Dans leurs déterminations du 16 avril 2026, les recourants
expliquent que B.________ avait toute confiance en D.________ avec qui il
était ami depuis plus de 30 ans, et a suivi ses recommandations insistantes
quant au choix de l’entreprise générale. B.________ avait bien demandé des
devis à d’autres entreprises mais ne pouvait pas s’apercevoir que la facture
finale était peut-être augmentée à cause de la commission occulte. En
outre, les projets des différentes entreprises n’étaient pas identiques et
B.________, qui n’avait aucune connaissance dans la construction, n’avait
pas la capacité de comparer des offres différentes ainsi que leurs prix. À ce
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stade, les éléments mis en exergue devaient conduire à l’ouverture d’une
instruction pénale.
4.2
4.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage « in
dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue. La
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid.
4.1).
4.2.2
4.2.2.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable de gestion déloyale et sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est
tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion
et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
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permis qu’ils soient lésés (al. 1). Si l’auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge
pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans (al. 3). Cette
infraction suppose la réalisation de quatre éléments constitutifs : il faut que
l’auteur ait eu une position de gérant, qu’il ait violé une obligation lui
incombant en cette qualité, qu’il en soit résulté un dommage et qu’il ait agi
intentionnellement (ATF 142 IV 349 consid. 3.2 ; ATF 120 IV 190 consid. 2b ;
TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023 consid. 4.1.1).
Revêt la qualité de gérant celui à qui incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré
d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les
biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation
d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le
gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout
ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou
le personnel d'une entreprise. Même s'il n'en est pas investi formellement,
celui qui dispose de fait d'un tel pouvoir a la qualité de gérant (ATF 142 IV
346 consid. 3.2).
Le comportement délictueux visé par cette disposition n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité
de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou
par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son
devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne
(ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière,
le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs
s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles
applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_815/2020 du 22
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décembre 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019
consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le
cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine,
c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une
non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une
mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur
du point de vue économique (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 129 IV 124
consid. 3.1 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 1.2). Un préjudice
temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF 6B_382/2017 du 2 février
2018 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 400 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui
rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a
reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le Tribunal fédéral a eu
l’occasion de préciser que le gérant de fortune qui tait à son client, en
violation de l'art. 400 al. 1 CO, les prestations qu'il reçoit de la banque
dépositaire commet un acte de gestion déloyale parce que le client, faute
de l'information nécessaire, n'est pas en mesure de réclamer au gérant la
restitution à laquelle il peut prétendre (ATF 144 IV 294 consid. 3.4 ; ATF 129
IV 124 précité consid. 4.1 ; cf. ég. TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019
consid. 4.4 et 4.5 ; TF 6B_54/2019 du 3 mai 2019 consid. 4.3). Le client peut
certes renoncer à la restitution des rétrocessions versées à son gérant de
fortune. Une telle renonciation n’est toutefois valable que si le client a
préalablement reçu une information complète et véridique sur les
rétrocessions attendues et que sa volonté de renoncer à leur versement
ressort clairement de la convention (ATF 137 III 393 consid. 2 ; ATF 132 III
460 consid. 4). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner que
l’existence d’une clause de renonciation invalide n’exonère pas le gérant de
son obligation de rendre compte et de restituer les rétrocessions perçues
(ATF 144 IV 294 consid. 3.4).
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Enfin, s’agissant de l’élément subjectif, l'infraction de gestion
déloyale requiert l'intention, qui doit porter sur tous les éléments
constitutifs. Le dol éventuel suffit, mais celui-ci doit être nettement et
strictement caractérisé vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs
de cette infraction (ATF 142 IV 346 précité consid. 3.2 ; TF 6B_52/2022 du
16 mars 2023 consid. 4.1.7 ; TF 6B_279/2021 précité).
Pour le Tribunal fédéral, le devoir du mandataire de rendre
compte constitue une obligation accrue ou qualifiée d’agir dont la seule
violation – en tant qu’elle prive le mandant de l’information qui doit le
mettre en mesure de réclamer ce qu’il estime que le mandataire lui doit –
constitue en soi un acte de gestion déloyale réprimé par l’art. 158 ch. 1 CP
(ATF 144 IV 294 précité consid. 3.3).
4.2.2.2 Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
4.2.2.3 Selon l’art. 322octies al. 1 CP, quiconque offre, promet ou octroie
un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre
auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d’un
tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend
de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 322novies al. 1 CP prévoit que quiconque, en tant
qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre
auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou
accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend
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de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public,
il ne paraît pas évident que les comportements reprochés par les recourants
à D.________ ne concernent que des aspects civils et que les devoirs
contractuels de celui-ci n’ont pas à être examinés sous l’angle pénal. En
effet, le contrat conclu le 20 novembre 2021 entre les parties intitulé
« contrat de services et conseils » semble constituer un contrat de mandat.
F.________ SA s’engageait à offrir ses services de conseils à B.________ pour
le pilotage et la mise en valeur de la parcelle n° aaa, le processus de vente
des appartements, la mise en relation et la recherche de solutions avec
divers intervenants, architecte, notaire, fiscaliste, banques, moyennant le
paiement de 75'000 fr., TVA en sus. B.________ a précisé qu’il ne connaissait
rien au domaine de la construction et qu’il faisait entièrement confiance à
D.________, ami de longue date. Il s’ensuit que D.________ semble avoir eu
de facto un important pouvoir décisionnel. Il appartenait à tout le moins au
Ministère public d’investiguer sur le rôle de celui-ci et sur la dynamique
relationnelle des parties. En outre, aucune mention d’une éventuelle
rétrocession n’apparaît dans le contrat du 20 novembre 2021. Or, les
devoirs du mandataire lui imposaient de divulguer cette information au
mandant, ce qui n’a manifestement pas été fait, faussant ainsi la
rémunération versée au mandataire d’une part, et le jeu de la concurrence
– avec le choix de l’entreprise générale –, d’autre part. Les faits doivent ainsi
être éclaircis et le Ministère public procédera à tout le moins aux auditions
requises, à savoir celles de D.________ et de G.________.
Les recourants exposent que D.________ aurait expressément
demandé par message à G.________ que la commission perçue ne soit pas
divulguée. Puis, confronté après coup sur cette question, il avait répondu à
B.________ que cela ne le regardait pas. Il aurait ainsi « dissimulé par l’astuce
» l’existence d’une rétrocession occulte. Or, cette manœuvre aurait eu pour
conséquence de fausser le prix du marché et de causer un préjudice
financier aux recourants. Savoir si la dissimulation de la rétrocession aux
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recourants constitue une astuce est également un élément que le Ministère
public examinera dans le cadre de l’instruction à ouvrir.
Les recourants font encore valoir que les faits seraient
également constitutifs de corruption privée. En particulier, D.________ se
serait fait promettre par le biais de sa société un avantage indu de la part
de G.________ et aurait ainsi faussé le libre-choix de la concurrence. On
pourrait ainsi en déduire que D.________ a convaincu B.________ de refuser
les offres des autres entrepreneurs dans le but principal de favoriser
l’adjudication à la société A.________ SA dans le but de percevoir sa
rétrocession. Il appartiendra également au Ministère public d’examiner
cette question au terme de son instruction.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée, le dossier étant renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
B.________ et C.________ SA, qui obtiennent gain de cause et qui
ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.
436 CPP). L’indemnité sera fixée à 720 fr., correspondant à 3 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1] ; cf. TF 7B_35/2022 du 22 février 2024, JdT 2024 III 61),
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
%, par 14 fr. 40, plus un montant correspondant à la TVA, par 59 fr. 50, soit
à 794 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat (art. 436 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par
les recourants à titre de sûretés leur sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 septembre 2025 est annulée.
III. La cause est renvoyée au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour ouverture d’une
instruction dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs)
est allouée à B.________ et C.________ SA, solidairement entre
eux, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
les recourants à titre de sûretés leur est restitué.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour B.________ et C.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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