vd_gerichte · HN17.044021 · 2018-10-15 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN17.044021-180887
313
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 113 al. 2 CDPJ ; 580, 581 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par B.B.________,
à Pully, et A.B.________, à Genève, par S.________, à St-Martin (France), et
D.B.________, à Bruxelles (Belgique), ainsi que par S.B.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 8 mai 2018 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
T.B.________, à Bruxelles (Belgique), dans le cadre de la succession de feu
C.B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. a) Par lettre du 26 septembre 2017, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a informé les
héritiers que l'inventaire de la succession de feu C.B.________ était clos. Il a
indiqué que la valeur vénale des sociétés F.________ et A.________ ne
figurait pas dans l’inventaire puisque ces sociétés ne faisaient pas partie
du patrimoine successoral. Dans l’inventaire annexé au courrier et
communiqué aux parties, a notamment été retenue la valeur vénale de la
société D.________ établie à 11'202'708 euros, soit 12'618'730 fr. 29 (au
taux de change de 1.1264). Figurait en outre notamment le bien
immobilier sis P.________, à [...], parcelle n° [...] du Registre foncier du
canton de Vaud, pour une valeur vénale de 3'550'000 fr., respectivement
une valeur fiscale de 473'000 fr., avec la remarque suivante « en société
simple avec Mme S.B.________ (part interne : 1/2) ». Au terme de la lettre,
le premier juge a précisé que l'héritier qui ne s'était pas encore déterminé
était sommé de prendre parti dans un délai d'un mois, conformément aux
art. 587 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 149 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le
silence de ce dernier équivalant à une acceptation sous bénéfice
d'inventaire (art. 588 CC).
Par actes du 9 octobre 2017, B.B.________ et A.B.________,
S.B.________, ainsi que S.________ et D.B.________ (ci-après : les requérants
ou recourants) ont interjeté recours contre l'inventaire du 26 septembre
2017, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Ils ont en outre pris des conclusions subsidiaires tendant à la
réforme dudit inventaire. Ils ont par ailleurs requis la suspension de la
procédure de recours, au motif qu'il convenait d'attendre l'issue de la
procédure pendante devant la Justice de paix ouverte en raison des
nombreuses demandes de rectification de l'inventaire attaqué.

- 3 -
Simultanément, les recourants ont déposé des demandes de
rectification de l'inventaire auprès de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile (ci-après : le Juge délégué) a suspendu la
procédure de recours jusqu'à l'issue de la procédure de rectification de
l'inventaire pendante devant la Justice de paix du district de Lausanne et a
dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de
l’arrêt sur recours à intervenir.
b) Par décision du 8 mai 2018, le Juge de paix a rejeté les
requêtes de rectification de l’inventaire de la succession de feu
C.B.________ .B.________présentées par S.________ et D.B.________ le 6
octobre 2017, par B.B.________ et A.B.________ le 9 octobre 2017, ainsi que
par S.B.________ le 9 octobre 2017.
En droit, s’agissant tout d’abord des sociétés.________
A.________ et F.________, le premier juge a en substance considéré que si
elles faisaient l’objet de procédures judiciaires, leur appartenance,
respectivement l’appartenance de leurs actifs, au patrimoine successoral
n’était toutefois pas démontrée à ce stade, l’inventaire officiel ne devant
prendre en considération que la valeur des biens en mains du défunt au
jour de son décès sur lesquels des revendications de tiers étaient émises
et ne devant, à l’inverse, pas mentionner, même pro memoria, des actifs
en mains d’autrui au sujet desquels le défunt aurait émis des prétentions.
Le magistrat a ensuite expliqué que selon les art. 581 CC et 116 CDPJ,
l’estimation des biens devait être effectuée à leur valeur vénale au décès
du défunt et que cette règle valait tant pour les biens immobiliers que
pour les biens mobiliers, ainsi que pour les participations dans le cadre de
sociétés, de sorte que c’est à tort que les requérants demandaient à ce
que la valorisation de la société D.________ se fasse à la valeur fiscale.
Concernant la créance de B.B.________ à hauteur de 1'572'702 fr. contre la
succession, la dette fiscale du défunt d’un montant de 10'224 fr. 60 et les
frais funéraires par 88'079 fr. 16, le premier juge a considéré que le délai

- 4 -
de sommation imparti aux créancier pour annoncer leurs créances ou
leurs dettes n’avait pas été respecté, puisque les exécuteurs
testamentaires avaient produit un tableau établi par leurs soins relatif aux
actifs et passifs successoraux en date du 29 juin 2012, alors que le délai
de sommation avait été fixé au 31 décembre 2011. Au demeurant, dans la
mesure où aucune pièce relative à la créance fiscale ou aux frais
funéraires n’avait été produite, on voyait mal comment l’autorité aurait pu
inventorier des créances dont l’existence et le montant au jour du décès
n’étaient pas démontrés. Enfin, s’agissant de la maison de maître
P.________, sise [...], composée de deux maisons de maîtres de 300 m2
habitable chacune, le premier juge a considéré que le rapport d’expertise
daté du 12 octobre 2017 estimant à 4'000'000 fr. sa valeur vénale ne
saurait être retenu, dès lors que, d’une part, le magistrat s’était fondé sur
le premier rapport d’expertise produit par les exécuteurs testamentaires
pour arrêter la valeur vénale du bien immobilier admis dans l’inventaire
officiel et que, d’autre part, on ne voyait pas en quoi le fait de retenir une
valeur plutôt qu’une autre aurait eu une quelconque incidence dans la
mesure où la succession en question était largement bénéficiaire.
B. a) Par acte du 18 mai 2018, B.B.________ et A.B.________ ont
recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à l’annulation de la décision des 26 septembre
2017/8 mai 2018 du Juge de paix et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de ladite décision en ce sens
que les sociétés A.________ et F.________ sont portées à l’inventaire pour
faire partie de l’actif successoral, que la société D.________ est portée à
l'inventaire à une valeur de 5'054'376 fr., qu’un montant de 1'671'006 fr.
16 décomposé en une créance de B.B.________ de 1'572'702 fr. 31, une
dette fiscale de 10'224 fr. 60 et des frais funéraires de 88'079 fr. 25 est
porté passif de l'inventaire et que la valorisation de l'immeuble P.________
est fixée à deux millions (50% d'une valeur vénale de quatre millions fixée
selon expertise).

- 5 -
Par mémoire complémentaire du 12 juillet 2018, les recourants
ont indiqué qu’ils persistaient dans leurs conclusions.
Par réponse du 20 août 2018, l'intimé T.B.________ a conclu au
rejet du recours.
b) Par acte du 22 mai 2018, S.________ et D.B.________ ont
recouru contre les décisions des 26 septembre 2017 et 8 mai 2018, en
concluant principalement à leur annulation et subsidiairement à leur
réforme en ce sens que les sociétés A.________ et F.________ sont portées à
l'inventaire pour faire partie de l'actif successoral ou avec la mention
« actifs pro memoria » ou « contestés », que la société D.________ est
portée à l'inventaire à une valeur de 5'054'376 fr. et que la valorisation de
l'immeuble P.________ est fixée à deux millions (50% d'une valeur vénale
de quatre millions fixée selon expertise).
Par mémoire complémentaire du 12 juillet 2018, les recourants
ont confirmé leurs conclusions.
Par réponse du 20 août 2018, l'intimé T.B.________ a conclu au
rejet du recours.
c) Par acte du 22 mai 2018, S.B.________ a recouru contre la
décision du 8 mai 2018, en concluant principalement à son annulation et
subsidiairement à sa réforme en ce sens que les sociétés A.________ et
F.________ sont portées à l'inventaire pour faire partie de l'actif
successoral, que la société D.________ est portée à l'inventaire à une valeur
de 5'054'376 fr. et que la valorisation de l'immeuble P.________ est fixée à
deux millions.
Par mémoire complémentaire du 13 juillet 2018, la recourante
a indiqué qu’elle persistait dans ses conclusions.
Par réponse du 20 août 2018, l'intimé T.B.________ a conclu au
rejet du recours.

- 6 -
d) Par avis du 11 juin 2018, le Juge délégué a déclaré sans
objet les recours déposés le 9 octobre 2017 par les héritiers et
l’ordonnance de suspension caduque, une nouvelle cause étant ouverte
pour s’occuper des recours déposés par les mêmes parties contre la
décision du 8 mai 2018 précitée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision attaquée, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le [...] 2011, C.B.________, né le [...] 1921, est décédé à [...].
Il laisse, comme héritiers légaux, son épouse S.B.________ et leurs cinq
enfants, à savoir B.B.________, né le [...] 1956, T.B.________, né le [...] 1957,
S.________, née le [...] 1958, D.B.________, né le [...] 1961, et A.B.________,
né le [...] 1967.
b) Auparavant, soit le [...],[...], le frère du défunt, est
également décédé.
2. Les héritiers, à savoir d’une part T.B.________ et d’autre part
ses cohéritiers, sont divisés dans des procédures judiciaires en Suisse et à
l’étranger concernant diverses sociétés, soit notamment D.________,
F.________ et [...], ainsi que d’autres valeurs de la succession.
3. C.B.________ a pris les dispositions pour cause de mort
suivantes :
- Un testament instrumenté le 26 avril 2002 par Me [...],
notaire à [...], et homologué le 30 août 2011. Dans son testament,
C.B.________ révoque toutes dispositions pour cause de mort antérieures,
soumet sa succession au droit suisse, désigne B.B.________ et A.B.________
en qualité d’exécuteurs testamentaires, lègue l’usufruit de toute sa
fortune à son épouse S.B.________, lui laisse la quotité disponible

- 7 -
maximale, en pleine propriété, soit un quart selon l’art. 473 CC, et institue
héritiers ses cinq enfants B.B.________, T.B.________, S.________,
D.B.________ et A.B.________, à parts égales.
- Une copie d’un codicille olographe daté du 7 février 2002,
redaté du 27 avril 2002, et homologué le 25 septembre 2012. Aux termes
de ce codicille, C.B.________ prévoit que l’intégralité du capital-actions de
la société belge F.________, dont il est l’unique et exclusif propriétaire, sera
répartie entre ses cinq enfants, à parts égales, et précise que ce capital-
actions n’a été détenu par ses frères qu’à titre fiduciaire, la même
remarque s’appliquant « à tout tiers qui pourrait en être nanti à l’heure
actuelle ».
- Une copie d’un codicille olographe daté du 8 février 2002,
redaté du 27 avril 2002, et homologué le 22 septembre 2017. Dans cet
acte, C.B.________ prévoit que l’intégralité du capital-actions de la société
hollandaise D.________, dont il est l’unique et exclusif propriétaire, sera
répartie entre ses cinq enfants, à parts égales, et précise que ce capital-
actions n’a été détenu par ses frères qu’à titre fiduciaire, la même
remarque s’appliquant « à tout tiers qui pourrait en être nanti à l’heure
actuelle ». La valeur vénale de cette société – qui détient des centaines
d'hectares aux Pays-Bas dont certains ne sont pas agricoles – a été
estimée par une expertise réalisée par la fiduciaire [...] en 2010 à
11'202'708 euros.
- Un codicille authentique instrumenté le 28 juin 2007 par Me
[...] et homologué le 30 août 2011. Dans ce codicille, C.B.________ modifie
et complète son testament authentique du 26 avril 2002 en ce sens qu’il
institue héritiers, dans l’hypothèse où son épouse ne recueillerait pas sa
succession, son fils [...] pour sa réserve selon les dispositions légales
suisses en vigueur au moment de son décès et ses quatre autres enfants à
parts égales pour le surplus. C.B.________ prévoit également des clauses
de substitution et stipule que celui qui contesterait tout ou partie de ses
dispositions à cause de mort sera réduit à sa part réservataire.

- 8 -
- Un codicille authentique instrum [...], notaire à [...], et
homologué le 30 août 2011. Aux termes de cet acte, C.B.________
complète ses précédentes dispositions à cause de mort en prévoyant
divers legs.
- Un codicille olographe daté du 10 janvier 2011 et homologué
le 27 mars 2012. Dans ce codicille, le testateur indique que sa volonté est
que son fils T.B.________ n’obtienne dans sa succession, et au titre de règle
de partage, aucune part ni droit quelconque sur la société néérlandaise
D.________, dont il est propriétaire.
4. Le 5 septembre 2012, les exécuteurs testamentaires, à savoir
B.B.________ et A.B.________, ont produit la copie du codicille daté des 7
février 2002 et 27 avril 2002 précité, relatif au capital-actions de la société
belge F.________, en indiquant qu’ils recherchaient l’original de ces
dispositions.
Ensuite de cette production, T.B.________ a requis que les
exécuteurs testamentaires soient invités à produire l’original du codicille
du 7 février 2002 ou, à défaut, qu’ils fournissent des explications sur les
différentes copies existantes de ce codicille.
Par courrier du 31 octobre 2013, le Juge de paix a fait droit à
cette requête et a imparti un délai au 2 décembre 2013 aux exécuteurs
testamentaires pour produire l’original du codicille daté du 7 février 2002
ou pour fournir les explications demandées.
Par courrier du 6 janvier 2014, les exécuteurs testamentaires
ont indiqué que les recherches du document original se poursuivaient.
Après plusieurs échanges de correspondances et un ultime
délai au 19 février 2016, les exécuteurs testamentaires ont été sommés
de produire le codicille daté du 7 février 2002 pour le 8 mars 2016.

- 9 -
Par envoi du 16 mars 2016, les exécuteurs testamentaires ont
produit une copie du codicille du 7 février 2002 comportant la mention
originale olographe « redaté du 27/4/02 » avec un visa original, ainsi
qu’une copie du codicille du 8 février 2002 comportant la mention
originale olographe « redaté du 27/4/02 » avec un visa original également.
En date du 16 février 2016, les exécuteurs testamentaires ont
été interpellés afin qu’ils précisent s’il existait d’autres dispositions pour
cause de mort en leurs mains qui n’auraient pas été produites. Un délai au
15 janvier 2017 leur a en outre été fixé pour qu’ils produisent l’original du
codicille daté du 8 février 2002.
Le 16 janvier 2017, les exécuteurs testamentaires ont indiqué
que les recherches du codicille original du 8 février 2002 se poursuivaient
en Suisse et en [...] et ont requis une prolongation de délai, accordée au
26 janvier 2017.
Le 22 septembre 2017, le Juge de paix a homologué la copie
du codicille du 8 février 2002, les recherches des documents originaux
n’ayant pas abouti.
5. Le 17 janvier 1955, C.B.________ et S.B.________ ont signé un
contrat de mariage de séparation de biens, établi par Me [...], notaire à
[...]. La traduction certifiée conforme de ce contrat comporte notamment
les clauses suivantes :
« […]
2. Les deux futurs époux conservent la propriété de l’ensemble du
patrimoine leur appartenant au moment du mariage. Ceci s’applique
également aux biens de toute nature qui leur reviennent au cours du
mariage pour une quelconque raison juridique entre vifs ou pour
cause de mort. Chacun des futurs époux est uniquement
responsable de ses dettes, plus particulièrement du passif
hypothécaire, qui sont survenues en sa personne ou après le
mariage. Le paiement de ces dettes incombe à l’époux qui les a
contractées. Cela s’applique également aux dettes de ce type qui
sont transmises à l’un des époux entre vifs ou pour cause de décès.
[…]

- 10 -
7. Tous les autres objets du ménage et autres biens mobiliers, en
particulier les peintures, les objets d’art et l’argenterie, se trouvant
dans le logement des époux en ville ou à la campagne,
appartiennent à l’époux prouvant sa propriété au moyen de listes
d’inventaire, de factures ou de quittances de fournisseurs ou par
d’autres documents de tout type, notamment aussi par 2 des actes
concernant des acquisitions pour cause de mort.
8. Dans la mesure où lors de la constatation de la propriété de l’un
des deux époux, la propriété des différents biens ne peut pas être
clairement déterminée, ceux-ci,
9. a) en cas de dissolution du mariage par décès d’une partie au
contrat, sont attribués en propriété à l’époux survivant ;
[…] »
6. Le 12 septembre 2011, T.B.________ a requis l’ouverture d’une
procédure de bénéfice d’inventaire.
Par décision du 1er novembre 2011, le Juge de paix a ordonné
l’établissement de l’inventaire officiel de la succession de C.B.________ et
sommé les débiteurs et créanciers du défunt de déclarer leurs dettes,
respectivement leurs créances dans un délai échéant au 31 décembre
2011.
Le 11 novembre 2011, le Juge de paix a imparti un délai au
12 décembre 2011 aux exécuteurs testamentaires afin qu’ils produisent
les éléments nécessaires à l’établissement de l’inventaire.
En date du 29 juin 2012, après avoir obtenu diverses
prolongations de délai, les exécuteurs testamentaires ont produit les
éléments requis. Ils ont produit un document, sous forme de tableau,
intitulé « Succession de feu C.B.________ : liste des Actifs/Passifs » faisant
notamment état de ce qui suit :
Actifs
Méthode de
« Désignation Remarques
(CHF) valorisation
(…)
De cujus
Maison [...] 378'400.00 Estimation fiscale (80%)
propriétaire 50%
50% de la valeur De cujus
Mobilier maison [...] 76'380.00
incendie selon police propriétaire 50%
Mobilier chalet 38'348.09 50% de la valeur

- 11 -
vacances belge incendie selon police
Société D.________ 971'165.74 Total Actifs au 31.12.10 Faute d’autres infos
Société F.________ SA 3'455'677.35 Total Actifs au 31.12.10 Faute d’autres infos
SociétéA.________ 713'406.73 Total Actifs au 31.12.10 Faute d’autres infos
(…)
Passifs
Méthode de
« Désignation Remarques
(CHF) valorisation
50% bordereau taxation
Dette fiscale 10'224.60
2011
Frais de justice et
d’avocats supportés par
Créance de Sans les intérêts
1'572'702.31 B.B.________ dans le
B.B.________ courus
cadre des successions
de C.B.________ et [...]
Autres passifs de la
88'079.25 Frais funéraires
succession
(…) »
Le 10 juillet 2012, T.B.________ a écrit au Juge de paix que les
informations transmises par les exécuteurs testamentaires étaient
inexactes. Il a émis des contestations concernant les sociétés D.________,
F.________ et [...], la valeur des bâtiments et des plantations sur le droit de
superficie de [...] et la créance de B.B.________ relative aux frais de justice
et d’avocat supportés par celui-ci dans le cadre des successions de son
père et de son oncle.
Par courrier du 31 octobre 2013, le Juge de paix a imparti aux
exécuteurs testamentaires un délai au 2 décembre 2013 pour produire un
inventaire détaillé des biens meubles du défunt garnissant la maison de
[...] et le chalet de vacances belge.
Le 6 janvier 2014, après avoir obtenu une prolongation de
délai, les exécuteurs testamentaires ont produit une liste de biens
mobiliers appartenant au défunt se trouvant [...], accompagnée d’une
expertise établie le 8 octobre 2013 par la société [...] SA. Ils ont par
ailleurs indiqué que la situation était plus complexe s’agissant des biens
mobiliers situés en Belgique, mais ont tout de même annexé à leur lettre
d’envoi un inventaire des biens ayant appartenu au de cujus se trouvant à

- 12 -
cet endroit, accompagné d’une photographie de chacun des biens décrits,
en précisant que la procédure d’évaluation de ces objets suivrait.
Le 28 juillet 2015, le Juge de paix a constaté que l’expertise du
mobilier situé en Belgique ainsi que divers relevés bancaires manquaient
toujours au dossier.
Par requête du 11 novembre 2015, les parties ont sollicité la
suspension des procédures en cours en raison de l’existence de
pourparlers transactionnels. Le Juge de paix a fixé un délai au 19 février
2016 aux exécuteurs testamentaires pour produire les pièces manquantes
afin de dresser l’inventaire officiel.
Par courrier du 19 février 2016, ces derniers ont sollicité une
prolongation de la suspension de la procédure jusqu’au 31 mai 2016. Le
magistrat en charge du dossier a fait droit à cette requête, en sommant
toutefois les intéressés de produire sans délai l’original du codicille du 7
février 2002.
Sans nouvelle des exécuteurs testamentaires, le Juge de paix a
fixé un ultime délai à l’ensemble des héritiers pour produire les pièces
manquantes nécessaires à l’établissement de l’inventaire officiel, à savoir
l’expertise du mobilier situé en Belgique et les relevés bancaires des biens
sis au Luxembourg, à Genève et en Allemagne. Il a précisé qu’à défaut,
l’inventaire officiel serait dressé purement et simplement sur la base des
pièces en sa possession.
Le 31 août 2016, les exécuteurs testamentaires ont produit les
éléments manquants, soit une déclaration commune du 9 novembre 2001
signée par les époux C.B.________ et S.B.________, une expertise [...], datée
du 4 juin 2014, du mobilier sis en Belgique, ainsi qu’une copie des relevés
bancaires requis.
Au cours de l’audience tenue le 28 avril 2017 devant le Juge de
paix, le conseil des exécuteurs testamentaires, Me François Roux, a

- 13 -
notamment déclaré, s’agissant de la société D.________, qu’il y avait eu
une erreur dans la valorisation de cette dernière dans les comptes établis
par [...] (société qui s’occupe de la comptabilité de la succession). En
cours d’audience, il a produit une expertise établie en mars 2017 par [...]
relative à la valeur de ladite société, faisant état d’un montant de
6'880'000 euros.
Par avis du 15 mai 2017, le Juge de paix a prié Me Roux de le
renseigner, dans un délai échéant le 30 juin 2017, notamment sur
l’estimation de la valeur vénale de la villa P.________ et sur la valeur
actualisée de la société D.________.
Par lettre de leur conseil du 29 juin 2017, Me Roux a produit
une expertise de la Villa P.________ de la société [...] du 26 juin 2017 fixant
la valeur vénale à 7'100'000 fr., tout en relevant que la valeur indiquée par
l’expertise était une valeur de partage et non pas une valeur d’inventaire
au jour du décès et qu’il convenait donc de s’en tenir aux 80% de la valeur
fiscale indiquée au Registre foncier. Il a ensuite requis que la société
D.________ soit intégrée à l’inventaire à hauteur d’un montant de
5'054'376 fr, la différence entre ce montant et celui (6'888'000 euros)
établi par [...] s’expliquant, selon un courrier de Me [...] du 26 juin 2017
produit en annexe, par « différents paramètres techniques et [par le] taux
de capitalisation » appliqués « selon les règles fiscales suisses ». Etait en
outre jointe à ce courrier une copie d’une lettre de la société [...] du 28 juin
2017 faisant également état d’une valorisation actuelle de la société
D.________ à hauteur de 5'054'376 francs.
Par avis du 24 août 2017, le Juge de paix, se référant au
courrier de Me Roux du 29 juin 2017, a rappelé qu’en application des art.
581 CC et 116 CDPJ, l’estimation des biens devait être effectuée à leur
valeur vénale, de sorte que c’est bien à cette valeur que serait estimé
l’immeuble propriété commune du défunt et de son épouse. S’agissant, en
revanche, de la société D.________ et de sa valorisation, le premier juge a
accordé aux parties un délai échéant le 4 septembre 2017 pour lui faire
connaître leur position sur les montants retenus par Me Roux.

- 14 -
Les parties se sont toutes déterminées par courriers de leurs
conseils respectifs du 4 septembre 2017. B.B.________ et A.B.________ ont
indiqué qu’ils prenaient note que c’était la valeur vénale de l’immeuble qui
serait indiquée dans le cadre de l’inventaire. Concernant la société
D.________, ils se sont référés à la précédente lettre de leur conseil du 29
juin 2017. S.________ et D.B.________ n’ont pas formulé d’observation au
sujet de la valorisation de la société D.________ et s’en sont remis à
l’appréciation des exécuteurs testamentaires concernant l’estimation de
l’immeuble. S.B.________ n’a pas formulé de remarque sur la valorisation de
la villa, se limitant à rappeler que le défunt n’était propriétaire que de la
moitié de l’immeuble, elle-même étant propriétaire de l’autre moitié. Elle a
ensuite tenu pour exacte la valorisation de la société D.________, telle que
retenue par Me Roux dans son courrier du 29 juin 2017. T.B.________ a
quant à lui indiqué que l’appréciation du premier juge selon laquelle
l’estimation des biens devait être effectuée à leur valeur vénale était
correcte, cette règle valant tant pour les biens immobiliers que mobiliers
que pour les participations dans le cadre de sociétés. Concernant la société
D.________, il a relevé qu’il n’y avait aucune raison de s’écarter de
l’évaluation réalisée à la demande du notaire hollandais en charge de
ladite société, à la suite du décès d’ [...], produite dans le cadre de la
procédure en révocation (cf. let. C/7b infra), établissant en 2010 une valeur
de près de 11'000'000 euros. T.B.________ a produit la traduction d’un
courrier en hollandais de l’expert de l’époque du 3 juillet 2014 indiquant
que la valeur du terrain avait même fortement progressé depuis la date du
décès d’ [...] en 2009.
7. a) Parallèlement à cette procédure ayant abouti à la lettre du
premier juge du 26 septembre 2017 puis à la décision du 8 mai 2018 dont
est recours (cf. let. A supra), T.B.________ a, le 2 octobre 2012, déposé
auprès du juge de paix une requête en révocation, subsidiairement en
suspension, des exécuteurs testamentaires B.B.________ et A.B.________,
laquelle a été complétée le 29 octobre 2012.

- 15 -
Par décision du 10 décembre 2012, le Juge de paix a rejeté
cette requête dans la mesure de sa recevabilité.
b) Par une nouvelle requête introduite le 6 juin 2016, corrigée
en juillet 2016, T.B.________ a à nouveau sollicité la destitution de
B.B.________ et A.B.________ de leur mission d’exécuteurs testamentaires
de la succession de feu C.B.________.
Dans le cadre de cette procédure, T.B.________ a, le 21 avril
2017, notamment produit la copie d’un document daté du 22 septembre
2011, rédigée en néerlandais, contenant une liste des actifs et des passifs
de la société D.________
Par courrier du 24 avril 2017, B.B.________ et A.B.________ ont
produit un document faisant état de la situation financière de la
succession pour les années 2011 à 2015.
Par décision du 25 septembre 2017, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 30 janvier 2018, le Juge de paix a rejeté la requête
en révocation des exécuteurs testamentaires B.B.________ et A.B.________
formulée le 8 juin 2016 par T.B.________.
8. Une action en pétition d’hérédité déposée par les exécuteurs
testamentaires est actuellement pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
En d roit :
1.
1.1 L’inventaire successoral est une mesure de sûreté, régie par
les art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ,
section II). Il est notamment ordonné lorsqu'un héritier le demande (art.

- 16 -
553 al. 1 ch. 3 CC). L'inventaire est dressé conformément à la législation
cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès
(art. 553 al. 2 CC). Son établissement a pour but de déterminer la
consistance du patrimoine du défunt à l’ouverture de la succession ; de
caractère provisoire, l’inventaire a aussi une fonction de preuve et tend à
assurer la dévolution de l’hérédité, à savoir éviter que des biens ne
disparaissent entre l’ouverture de la succession et le partage (TF
5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_892/2011 du 21
juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF
5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément
aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
applicable à titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi par la
procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours, à compter de la notification de la décision motivée, auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RS 173.01]).
La jurisprudence vaudoise antérieure au 1er janvier 2011, qui
reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours contre le contenu
d'un inventaire civil à une demande de rectification préalable (CREC 1er
mai 2015/164 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983
III 114 consid. 5).
1.2 En l’espèce, déposés en temps utile par des partie qui y ont
toutes un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et formés
après traitement des requêtes de rectification, conformément à la
jurisprudence vaudoise (JdT 1983 III 114), les recours, écrits et motivés,
sont recevables.

- 17 -
2. Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme
la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels
que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la
division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon
l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art.
125 CPC).
En l'occurrence, les recours concernent le même complexe de
faits et la même problématique juridique. Ils ont trait à la même affaire et
le sort de chacun est susceptible d'influer sur le sort de l'autre. Dans ces
conditions, il se justifie que les trois causes soient jointes pour être
traitées dans le présent arrêt.
3. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p.
452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.

- 18 -
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.
Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
4. Recours de B.B.________ et A.B.________
4.1
4.1.1 Les recourants considèrent tout d’abord que les deux sociétés
F.________ et A.________ devraient figurer à l'inventaire, du moins avec la
mention « pro memoria » ou « contestés » dans la mesure où elles font
l'objet d'une contestation soumise à la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale dans le cadre d'une action en pétition d'hérédité
et, partant, font partie de la succession du défunt C.B.________. Ils se
réclament en particulier de l'art. 113 al. 2 CDPJ qui obligerait le Juge de
paix de faire figurer à l'inventaire les objets qui sont à revendiquer et qui
se trouvent en mains tierces sans qu'il importe que ce soit un héritier ou
non.
L'intimé s'oppose à l'inscription de ces deux sociétés à
l'inventaire successoral. Il fait en substance valoir, se référant aux pièces
de la Justice de paix, que le défunt n'a jamais eu la moindre possession sur
les actifs des sociétés en question, ni sur les droits sociaux les concernant
et encore moins pu apporter le moindre titre qui établirait un droit sur
ceux-ci. De son côté, le Juge de paix a retenu qu'à la lumière des pièces
produites, l'appartenance de ces sociétés, respectivement de leurs actifs,
au patrimoine successoral n'était pas démontrée à ce stade.
4.1.2 L'autorité doit faire figurer à l'inventaire tous les actifs
appartenant au défunt au moment de son décès. Elle est tenue
d'inventorier tous les objets en possession du de cujus dont il faut
présumer la propriété ou dont la propriété relève de registres publics

- 19 -
(Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 9 ad art.
481 CC). Lorsqu'un tiers revendique un bien successoral, il y a lieu de
mentionner cette revendication. L'inventaire a pour objet de présenter une
vision claire de la situation de la succession (Steinauer, Le droit des
successions, 2e éd., 2015, n. 1005). Il doit comporter un état de l'actif et du
passif au jour du décès avec estimation de tous les biens, l'idée étant de
permettre à l'héritier d'opter en toute connaissance de cause, le cas
échéant de limiter les risques patrimoniaux en cas d'acceptation (Steinauer,
op. cit., n. 1019). Puisqu'il incombe à l'autorité de faire figurer à l'inventaire
tous les actifs appartenant au défunt, les biens qui ne sont pas en sa
possession n'ont pas à être reportés à l'inventaire.
4.1.3 En l’espèce, il ressort des diverses décisions de justice sur
lesquelles se fondent l'intimé que la propriété des deux sociétés F.________
et A.________, respectivement de leurs actifs, ne fait pas partie de la
succession de feu C.B.________. Ces sociétés n'ont donc pas à figurer à
l'inventaire même si l'on y ajoute les termes « pro memoria » ou encore «
contestés ». Il importe peu, par ailleurs, qu'une action en pétition d'hérédité
soit actuellement pendante, puisqu’il ne suffit pas de se prétendre titulaire
d'un actif pour en faire un bien inventorié en exécution de l'art. 581 CC.
Cela reviendrait à priver de tout effet l'inventaire lui-même dont la vocation
est de donner une image aussi fidèle que possible des biens du défunt afin
de permettre aux héritiers de se déterminer en toute connaissance de
cause.
4.1.4 Les recourants invoquent l'art. 113 al. 2 CDPJ dont la teneur
est la suivante : « [Le juge] consigne à l'inventaire les objets à revendiquer
qui se trouvent en mains tierces ». Les recourants déduisent de cette
disposition que l'action en pétition d'hérédité valant revendication, le juge
devait inscrire ces sociétés à l'inventaire. L'art. 113 al. 2 CDPJ n'a pas la
portée que lui prêtent les recourants. Sous l'angle de la hiérarchie des
normes, une règle de rang cantonal ne peut pas primer une règle du droit
fédéral. Or, on l'a vu, l'art. 581 CC pose comme principe d'inventorier tous
les objets en possession du de cujus dont il faut présumer la propriété ou
dont la propriété relève de registres publics. Il ne suffit donc pas de

- 20 -
revendiquer et de se réclamer de l'art. 113 al. 2 CDPJ pour contourner le
principe. Dans son article consacré aux inventaires civils (Dominique
Creux, Les inventaires civils, Revue de droit privé et fiscal du patrimoine,
notalex, 2/14, p. 79), Creux relève, en rapport avec les art. 112 ss CDPJ et
581 CC ce qui suit : « Les éléments à prendre en considération comme
actifs représentent tous les biens dont le de cujus est présumé
propriétaire à son décès, (...) sur lesquels il avait un droit réel restreint ou
une simple créance, qu'ils soient en possession de ce dernier ou que la
présomption existe qu'ils lui appartiennent. L'art. 113 al. 2 CDPJ ne va pas
au-delà de la norme fédérale. »
En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a refusé de
porter ces deux sociétés à l'inventaire, de sorte que le moyen est mal
fondé et doit être rejeté.
4.2
4.2.1 S’agissant de la société D.________, dont la valeur a été arrêtée
à 11'202'708 euros, les recourants sollicitent une rectification de
l'inventaire en ce sens que la valeur de la société est fixée à 5'054'376
francs. Ils se fondent sur un rapport d'estimation de Me [...], ainsi que sur
un courrier de la société [...] qui s'occupe de la comptabilité de la
succession.
4.2.2 A teneur de l'art. 581 CC, les actifs sont inventoriés à leur
valeur vénale. Il convient en effet de déterminer si la réalisation des actifs
permettrait de payer les dettes. L'art. 116 CDPJ pose la même règle.
4.2.3 En l’occurrence, la valeur fixée par le premier juge repose sur
une évaluation de la fiduciaire [...] de 2010. On peut, avec l'intimé, douter
que la méthode fondée uniquement sur la capitalisation des terrains soit
fidèle à la valeur vénale de cette société, étant précisé que cette société
détient des centaines d'hectares aux Pays-Bas dont certains ne sont pas
agricoles, ce qui n'est pas contesté. Au reste, l'intimé relève avec
pertinence qu'une valeur fondée sur la valeur nette de la société donnerait
un chiffre de 14'154'505 euros. Rien ne permet aux recourants de dire que

- 21 -
la valeur retenue par le premier juge serait insoutenable ou erronée, ce
qui n'ouvre pas la voie à la rectification. Que l'Administration cantonale
des impôts ait accepté le chiffre articulé par les recourants n'est pas
davantage déterminant puisqu'il s'agit là d'une valorisation fiscale et non
vénale.
En conclusion, le grief est infondé et doit être rejeté.
4.3 Concernant la villa P.________, les exécuteurs testamentaires
ont produit une expertise de cette maison de la société [...] fixant la valeur
vénale à 7'100'000 francs. Cette villa est composée de deux maisons de
maîtres de 300 m2 habitable chacune [...]. Fondé sur une deuxième
expertise ( [...]), les recourants voudraient voir rectifier l'inventaire en ce
sens que la valeur vénale de la villa est fixée à 4'000'000 francs. Comme
le relève le premier juge, le montant retenu est celui qui a été fixé sur la
base d'une expertise dont les recourants concèdent eux-mêmes qu'elle est
dépourvue d'erreur. Dans ces conditions, la voie de la rectification de
l'inventaire n'est pas ouverte. Au reste, on ne voit guère quelle serait
l'incidence de retenir, à ce stade, une valeur plutôt qu'une autre dès lors
que la succession C.B.________ est largement bénéficiaire. Il paraît quoi
qu'il en soit douteux qu'un tel bien immobilier puisse représenter une
valeur vénale aussi faible que celle retenue par la seconde expertise.
4.4 Dans un dernier moyen, les recourants veulent faire porter au
passif de l'inventaire un montant de 1'671'006 fr. 16 décomposé comme il
suit :
Créance B.B.________ : 1'572'702 fr. 31 ;
Dette fiscale : 10'224 fr. 60 ;
Frais funéraires : 88'079 fr. 25.
Il est incontesté que le délai de sommation prévu par l'art. 582
CC (fixé en l’occurrence au 31 décembre 2011) n'a pas été respecté. Or il
s’agit d’un délai de forclusion (cf. CREC 29 août 2016/350 consid. 3.1.1).
Le délai de sommation s'applique à quiconque, que le créancier soit

- 22 -
héritier ou non, la loi ne faisant aucune différence ici (cf. art. 580 CC). On
ne voit en particulier pas que l'obligation faite à l'héritier de signaler à
l'autorité les dettes de la succession lui permette de bénéficier d'un
régime spécial et, partant, d'échapper à la procédure de sommation
publique. Les héritiers ont en effet le même devoir que les tiers, à la
différence qu'ils doivent fournir les renseignements en leur possession
sans en être requis par le juge (Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, tome IV, p. 720). C'est dans ce sens qu'il y a lieu de
comprendre la distinction qu'opère la loi entre les art. 581 al. 2 et 581 al. 3
CC.
Les dettes fiscales échappent au régime des art. 589 et 590
CC si le droit cantonal le prévoit (ATF 102 la 483). Tel est le cas dans le
canton de Vaud, l'inventaire successoral réservant expressément les
productions tardives en matière fiscale.
En conclusion, le recours de B.B.________ et A.B.________, mal
fondé, doit être rejeté.
5. Recours de S.________ et D.B.________
5.1 Les recourants soutiennent que les sociétés A.________ et
F.________ devraient être portées à l'inventaire pour faire partie de l'actif
successoral ou avec la mention « actifs pro memoria » ou « contestés ».
Ce moyen a déjà été traité dans le cadre du recours de B.B.________ et
A.B.________ (consid. 4.1 supra), auquel il y a lieu de renvoyer.
5.2 Il en va de même du grief relatif à la valeur de la société
D.________, que les recourants voudraient voir figurer à l’inventaire à
hauteur de 5'054'376 fr. (consid. 4.2 supra).
Au surplus, les recourants, se référant à l’art. 116 CDPJ aux
termes duquel « pour fixer la valeur vénale des biens inventoriés, le juge
peut requérir l'avis d'un ou de plusieurs experts », réclament la mise en

- 23 -
œuvre d’une expertise. Or, la disposition précitée est potestative, puisqu’il
est indiqué que le juge « peut » et non « doit ». Au reste, il a déjà été dit
que la valeur de la société, respectivement de ses actifs, pouvait varier
sensiblement selon la méthode appliquée. Les recourants ne soutiennent
pas que le résultat auquel est parvenue la fiduciaire [...] serait
insoutenable. Ils opposent un résultat fondé sur une méthode de calcul
différente. C'est en définitive lors de la procédure de partage que ces
questions pourront être examinées. Le moyen est donc mal fondé et doit
être rejeté.
5.3 Le moyen tiré de la valorisation de la villa P.________, fondé sur
des arguments similaires à ceux développés par les recourants
B.B.________ et A.B.________, doit également être rejeté pour les motifs déjà
exposés ci-avant (consid. 4.3 supra).
Au vu de ce qui précède, le recours de S.________ et
D.B.________ doit être rejeté.
6. Recours de S.B.________
6.1 Le moyen de la recourante relatif aux sociétés F.________ et
A.________ a déjà été traité dans le cadre du recours de B.B.________ et
A.B.________ (consid. 4.1 supra), auquel il suffit de renvoyer.
6.2 Il en va de même du grief soulevé par la recourante à propos
de la valorisation de la société D.________ (consid. 4.2 supra).
6.3 Quant au moyen tiré de la valorisation de la villa P.________, en
sus des arguments déjà développés ci-dessus (consid. 4.3 supra),
auxquels il y a lieu de se référer, il convient de préciser que l'estimation
initiale de l'immeuble provient de la société [...] mandatée par les
exécuteurs testamentaires. Rien n'autorise la recourante à affirmer que
cette expertise aurait été effectuée de manière superficielle. L'expertise
comporte d’ailleurs autant de pages que celle de l'expertise [...]. La

- 24 -
recourante se limite à remettre en cause de manière purement
appellatoire la décision attaquée sur ce point.
Ce grief doit donc également être rejeté et, avec lui, le
recours de S.B.________.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés
et les décisions des 26 septembre 2017 et 8 mai 2018 confirmées.
7.2 L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de
deuxième instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui
comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires et les dépens –
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
En l’espèce, les recourants, qui succombent, doivent supporter
les frais de deuxième instance, lesquels sont arrêtés à 3'000 fr. (art. 74 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) pour chaque recours.
L’intimé, qui s'est opposé avec succès à ces recours, a droit à
des dépens. L'art. 6 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; RSV 270.11.6) prévoit, en matière de procédure sommaire,
un montant de dépens compris entre 6'000 fr. et 1% de la valeur litigieuse
pour une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 1 million de
francs. Toutefois, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat, le juge peut fixer des dépens
inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). En l’espèce, compte tenu
du fait que les recours posaient des questions similaires, il y a lieu de
considérer que la détermination de l’intimé sur l’un des recours valait

- 25 -
détermination sur les autres, de sorte qu’il convient de fixer l’indemnité à
un montant de 3'000 fr. pour chaque recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions des 26 septembre 2017 et 8 mai 2010 sont
confirmées.
IV. Met les frais judiciaires de deuxième instance par :
- 3'000 fr. (trois mille francs) à la charge des recourants
B.B.________ et A.B.________, solidairement entre eux ;
- 3'000 fr. (trois mille francs) à la charge des recourants
S.________ et D.B.________, solidairement entre eux ;
- 3'000 fr. (trois mille francs) à la charge de la recourante
S.B.________.
V. B.B.________ et A.B.________, solidairement entre eux, verseront
à T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VI. S.________ et D.B.________, solidairement entre eux, verseront à
T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

- 26 -
VII. S.B.________ versera à T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Roux (pour B.B.________ et A.B.________)
- Me Philippe Reymond (pour S.________ et D.B.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour S.B.________),
- Me Nicolas Gillard (pour T.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :