vd_gerichte · ZE22.017245 · 2022-06-24 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 8/22 - 20/2022
ZE22.017245
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 juin 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
V.________, à Prilly, recourant, représenté par Me [...], curateur,
et
E.________, à Martigny, intimée.
______________
Art. 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 25 juin 2021, confirmée sur opposition le 10
mars 2022, par laquelle E.________ a refusé de prendre en charge, au titre
de l’assurance obligatoire des soins, les frais d’acquisition d’un
appareillage acoustique par V.________ (ci-après également : le recourant)
au motif que l’assurance-invalidité lui avait versé un montant forfaitaire
pour l’achat de son appareil auditif,
vu l’acte de recours adressé le 27 avril 2022 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel V.________ a déclaré
recourir à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 mars 2022
par E.________,
vu l’extrait du Registre des mesures de protection, dont il
ressort que V.________ fait l’objet depuis le 20 janvier 2021 d’une mesure
de curatelle de représentation (au sens de l’art. 394 al. 2 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et de coopération (au sens de l’art.
396 CC) instituée par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
que Me [...] est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes :
(394.2) représenter V.________, défendre ses intérêts, plaider et
transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a introduites et
actuellement pendantes devant les instances judiciaires, la présente
décision valant procuration avec pouvoir de substitution,
(396.0) en matière d’affaires juridiques : consentir ou non à tout acte
(agir, plaider et transiger) de V.________ devant toute autorité
judiciaire.
vu le courrier des 2 et 30 mai 2022, par lesquels le Juge
instructeur a demandé à Me [...] s’il ratifiait ou non le recours déposé le 27
avril 2022 par V.________,
vu la réponse du 13 juin 2022, par laquelle Me [...] a refusé de
ratifier l’acte de recours du 27 avril 2022,

- 3 -
vu la requête d’assistance judiciaire déposée le 11 mai 2022
par V.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal examine d’office si les conditions de recevabilité du recours sont
remplies,
que la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité
civile active restreinte par rapport aux actes énumérés dans la décision de
l’autorité de protection, l’exercice de ses droits civils étant limité de plein
droit par rapport à ces actes (art. 396 CC ; PHILIPPE MEIER, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 871 p. 423),
que pour ces actes, la personne concernée ne peut agir
qu’avec le consentement du curateur de coopération (art. 396 al. 1 CC),
étant précisé que la curatelle de coopération ne peut en principe pas
porter sur des actes relevant de l’exercice des droits strictement
personnels au sens de l’art. 19c CC (MEIER, op. cit., n. 869 p. 422),
qu’à défaut de consentement, l’acte est boiteux (MEIER, op. cit.,
n. 875 p. 425),
que les actes d’une personne privée de l’exercice des droits
civils mais capable de discernement peuvent être ratifiés par son
représentant légal (art. 19a al. 1 CC),
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre des mesures
de protection que la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a
institué une mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires
juridiques en faveur du recourant,

- 4 -
que l’acte de recours du 27 avril 2022 ne porte pas sur des
droits personnels absolus au sens de l’art. 19c al. 1 CC et que Me [...],
curateur du recourant, a refusé de ratifier le recours,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que le présent arrêt rend sans objet la requête d’assistance
judiciaire déposée par le recourant,
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au
sens de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), revient à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me [...] (pour V.________),
- V.________,
- E.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :