vd_gerichte · ZQ18.044584 · 2019-08-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 179/18 - 138/2019
ZQ18.044584
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
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E n f a i t :
A. Après avoir travaillé depuis le 1er octobre 2012 en tant
qu’employé de back-office chez [...] AG, X.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) a été licencié le 26 janvier 2018 pour le 31 mars 2018, raison
pour laquelle il s’est annoncé le 31 janvier 2018 en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) et a
revendiqué des prestations à compter du 1er avril 2018.
Le 13 juin 2018, l’assuré a remis à l’ORP la fiche de preuves de
ses recherches d’emploi du mois de mai 2018 lors d’un entretien avec son
conseiller.
Par décision du 14 juin 2018, l’ORP a suspendu le droit de
l’intéressé à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
juin 2018, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses recherches
d’emploi du mois de mai 2018 dans le délai légal.
Par courrier du 20 juin 2018, l’assuré a formé opposition contre
la décision précitée, en invoquant le décès de son père survenu le 24 mai
2018 et les circonstances en lien avec cet évènement.
Par décision sur opposition du 18 septembre 2018, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’intéressé, considérant que les preuves de
recherches d’emploi avaient été remises hors délai et que les explications
de l’assuré ne permettaient pas d’excuser le fait qu’il n’ait pas été attentif
à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. Par ailleurs, il a estimé
que l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant de
légère la faute commise par l’assuré et en fixant à cinq jours la durée de la
suspension du droit aux indemnités, correspondant au minimum prévu en
cas de premier manquement.

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Par courrier du 11 octobre 2018, l’assuré a fait part de son
mécontentement au sujet de la décision précitée, en invoquant
notamment sa situation personnelle et financière difficile.
Par courrier du 23 octobre 2018, le SDE a répondu qu’il ne
pouvait pas revenir sur la décision sur opposition du 18 septembre 2018,
bien que la situation à laquelle avait dû faire face l’assuré ne laissait pas
indifférent, tout en rappelant la possibilité de recourir contre la décision en
question.
B. Par acte du 16 octobre 2018, l’assuré recourt auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, en reprenant en substance les arguments figurant
dans l’opposition du 20 juin 2018 et dans le courrier du 11 octobre 2018.
Par réponse du 19 novembre 2018, l’intimé propose le rejet du
recours et se réfère pour le surplus à la décision sur opposition querellée.
Par réplique du 27 novembre 2018, le recourant explique en
particulier qu’il avait remis la fiche « Indications de la personne assurée
pour le mois de mai 2018 » à la Caisse de chômage environ une semaine
avant la fin du mois en question et qu’il a oublié de remettre les preuves
de recherches d’emploi à l’ORP à temps et les a fournies lors de l’entretien
du 13 juin 2018 avec son conseiller en espérant que l’on ne lui en tiendrait
pas rigueur. Il s’insurge en outre contre la décision sur opposition du
18 septembre 2018 qu’il estime inhumaine et ne comprend pas pourquoi,
dans les circonstances personnelles difficiles qui sont les siennes, aucune
faveur ne lui est accordée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si
l’intimé était fondé à suspendre le droit aux indemnités de chômage du
recourant pour une durée de cinq jours, en raison de l’absence de preuves
de recherches d’emploi remises dans le délai légal.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un

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travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid.
3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28

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décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à
l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 36 ad art. 1 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré.
5. En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas remis à l’ORP
la preuve de ses recherches d’emploi du mois de mai 2018 dans le délai
légal, dès lors que ce délai arrivait à échéance le 6 juin 2018 et que le
recourant a remis le formulaire idoine le 13 juin 2018. Le recourant ne le
conteste d’ailleurs pas.
A sa décharge, il invoque les circonstances liées au décès de
son père survenu le 24 mai 2018, sa situation personnelle et financière
difficile, ainsi que la confusion qu’il a eue entre la fiche à remettre à la
Caisse de chômage d’une part, et celle à remettre à l’ORP d’autre part. Si
l’on ne peut rester insensible face à la situation pénible vécue par le
recourant, on doit néanmoins constater que les explications fournies par
celui-ci ne constituent pas une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2
OACI. En effet, on peut relever à cet égard que même s’il était occupé à
rendre visite à son père à l’hôpital durant le mois de mai jusqu’au décès
de celui-ci et s’il a effectué par la suite un certain nombre de démarches

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en lien avec ce décès, le recourant était en mesure de satisfaire à son
devoir vis-à-vis de l’assurance-chômage par exemple en envoyant le
formulaire de preuves de recherches d’emploi par la poste ou en confiant
à un proche la tâche de faire parvenir ce formulaire à l’ORP s’il n’avait pas
le temps de s’y rendre personnellement.
En conséquence, et même si la Cour de céans est consciente
que le recourant n’a pas agi par mauvaise volonté et qu’il avait
d’importantes préoccupations au moment de remettre le formulaire de
recherches d’emploi à l’ORP, les circonstances du cas d’espèce ne
suffisent pas pour justifier la remise tardive du document en question.
6. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il
convient à présent d’en examiner la quotité.
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], juillet 2018, chiffres
D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté

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par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du
29 août 2013 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, force est d’admettre qu’en qualifiant de
légère la faute du recourant, l’intimé a tenu compte des circonstances du
cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait d’un premier manquement pour le
motif de remise tardive des preuves de recherches d’emploi. En
prononçant une suspension de cinq jours, qui correspond au minimum
prévu par le barème du SECO en cas de faute légère, l’intimé n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation.
A cet égard, on relèvera que le fait que le recourant a tout de
même remis, par la suite, le formulaire idoine n’a pas à être pris en
compte dans la fixation de la quotité de la sanction, puisqu’en vertu de
l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration du
délai ne peuvent plus être prises en considération. Certes, le schématisme
de l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est pratiquement assimilé à
une absence de recherches d’emploi a été tempéré par la jurisprudence,
dans des situations bien précises, pour lesquelles une sanction entre un et
quatre jours a été prononcée : en cas de léger retard ne dépassant pas
une semaine (TF 8C_73/2013 du 29 août 2013), de recherches d’emploi
qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que
l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable (TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012), étant précisé que ces trois
conditions doivent être remplies cumulativement (Boris Rubin, op. cit., n.
30 ad art. 17 LACI; cf. également Bulletin LACI IC, juillet 2018, n. D33a).
Or, en l’espèce, on ne se trouve pas dans cette situation, dès lors que le
recourant a remis ses preuves de recherches d’emploi le 13 juin 2018, soit
plus d’une semaine après le délai légal. Par ailleurs, il apparaît que le

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recourant a effectué seulement quatre offres d’emploi pour le mois de mai
2018, ce qui est quantitativement insuffisant. Il explique, dans son
recours, avoir pris contact avec son conseiller au cours du mois de mai
2018 pour lui faire part de son impossibilité de respecter le quota d’offres
d’emploi pour le mois en question en raison du contexte lié à l’état de
santé de son père et pour lui demander de surseoir à l’obligation de
postuler pour la fin de ce mois, ce que son conseiller aurait accepté. Si ces
explications paraissent plausibles, rien ne figure au dossier du recourant à
ce propos. Quoiqu’il en soit, le seul fait que celui-ci ait remis les preuves
de recherches d’emploi plus d’une semaine après l’échéance du délai
légal suffit à considérer qu’il n’entre pas dans un cas d’application de la
jurisprudence précitée pour se voir accorder une réduction de la quotité de
la sanction infligée.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de cinq
jours prononcée à l’encontre du recourant respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. b OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens dès lors que le
recourant, au demeurant non assisté d’un mandataire professionnel,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 19 septembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :