vd_gerichte · ZQ19.023795 · 2019-12-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 92/19 - 218/2019 –
218/2019
ZQ19.023795
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Moudon, recourante,
et
K.________, à Lausanne, intimée,
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été
engagée le 1er avril 1987 par l’Etat de Vaud, Département [...], Service [...]
(ci-après : le L.________) en qualité d’employée d’administration, puis dès
le 1er décembre 2008 – date de l’entrée en vigueur du nouveau système
de rémunération de l’Etat de Vaud –, en qualité d’administratrice
gestionnaire. Depuis 2011, son activité principale était en lien avec [...].
Le 31 décembre 2017, le poste de l’assurée a été supprimé à
la suite d’une décision de la Confédération de mettre un terme à [...]. Pour
garantir son emploi, le L.________ lui a proposé une fonction correspondant
à sa formation et à ses capacités, à savoir un poste de gestionnaire de
dossiers spécialisée au sein du [...] à compter du 1er janvier 2018, fonction
qu’elle a intégré le 1er janvier 2018.
En 2018, N.________ a été en arrêt maladie trois jours entre
janvier et début avril 2018, puis du 26 avril au 9 mai 2018, malgré un
certificat médical prévoyant une reprise le 14 mai 2018 seulement.
Par convention de départ du 31 juillet 2018, le L.________ et
son employée ont mis fin à leur relation de travail, en prévoyant en
substance que N.________ serait libérée de son obligation de travailler à
compter du 31 juillet 2018 et libre de tout engagement dès cette date et
que le L.________ verserait à celle-ci une indemnité de départ de [...] fr.
net, part mensuelle du 13e salaire incluse et charges sociales entièrement
assumées par l’employeur.
L’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de Pully le 6 août 2018. Elle a
sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à partir de cette
date.

- 3 -
Le 6 septembre 2019, le Dr [...], médecin traitant de l’assurée,
a complété le document « certificat médical en cas de dissolution des
rapports de travail pour des raisons médicales ». Il a indiqué suivre la
patiente depuis le 21 octobre 2016 et a confirmé qu’il l’avait mise en arrêt
de travail du 25 avril au 14 mai 2018 en raison d’un début de dépression
réactionnelle pour l’extraire de sa source de stress, tout en précisant que
son nouveau poste ne lui convenait pas, que la patiente conservait une
capacité de travail pour toutes activités en dehors de son ancien
employeur et qu’il s’agissait d’une patiente volontaire qui projetait de
monter une affaire indépendante.
Invitée par la Caisse à décrire les raisons l’ayant amenée à
mettre un terme à son contrat de travail, l’assurée a expliqué en
substance, par courrier du 14 septembre 2018, que ses ressources
personnelles étaient épuisées, que les symptômes d’un burn-out s’étaient
manifestés dès janvier 2018 (trous de mémoire, insomnies), que les
causes de son état étaient tant professionnelles que personnelles et que
sur le plan professionnel elle ne parvenait pas à réaliser correctement ses
tâches tant la charge de travail était importante et était très touchée par
le sort difficile des [...].
b) Par décision du 1er octobre 2018, la Caisse a suspendu le
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de 36 jours
dès le 6 août 2018, au motif que la démission en question était
constitutive d’une faute grave. Elle a relevé que le certificat médical du 6
septembre 2018 n’établissait pas clairement que la poursuite de son
activité était incompatible avec son état de santé en ne mentionnant pas
que l’arrêt de travail était prescrit par le médecin.
Le 30 octobre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision,
en annexant un écrit du Dr [...], dont le contenu est le suivant :
A la demande de la patiente, je vous apporte mon point de vue en
rapport avec la décision que vous avez prise pour elle.

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Cette patiente me consulte depuis le 26 octobre 2016 mais
également depuis de longs mois pour m’avait–elle déjà dit à
l’époque, trouver une solution à une situation professionnelle
difficile dans laquelle elle se débat également. Elle m’avait annoncé
avoir fait un burn-out en 1995 et me dit avoir peur de récidiver.
Après avoir essayé en janvier 2018 de la convaincre de poursuivre
son travail, j’ai été obligé médicalement de la mettre en arrêt
maladie le 25.04.2018 pour la protéger d’une telle récidive. Cette
patiente, volontaire et consciencieuse, a tout de même repris son
travail le 09.05.2018 mais m’a-t-elle dit, les conditions
professionnelles n’ayant pas changé et une situation familiale
compliquée s’associant à la situation professionnelle, la seule issue
trouvée par la patiente pour se protéger du burn-out a été de
démissionner en juillet 2018, acte que l’on peut considérer comme
courageux à 55 ans et que je n’ai pas, après évaluations et
consultations, déconseillé.
En effet, un burn-out aurait conduit à une prise en charge par
l’assurance maladie et perte de gains, à de nombreux jours, voire
mois, d’indemnités maladie et probablement d’une hospitalisation
en milieu psychiatrique sur une longue période, donc coûteuse pour
la société.
Sa démarche n’est donc pas une faute grave mais un acte
responsable d’autant que l’on connaît la difficulté que les seniors
ont pour retrouver un travail. […]
Je précise que le certificat que j’ai établi le 11.09.2018 [recte :
06.09.2018] informe d’un début de dépression réactionnelle (qui
aurait probablement conduit à la récidive de burn-out) et qui m’a
conduit déjà en janvier 2018 à instaurer un traitement
antidépresseur et en avril à une extraction du milieu
« dépressogène ». Bien sûr, la patiente est capable physiquement
de travailler mais plus dans le milieu dans lequel elle exerçait, car sa
santé psychique et physique (somatisation) était en réel danger. Elle
a donc fait ce qu’il fallait d’un point de vue santé pour éviter le pire.
[…]

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Par décisions du 16 janvier 2019, la Caisse a reporté le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage du 6 août 2018 au 1er novembre 2018
pour tenir compte du versement de l’indemnité de départ convenue entre
l’assurée et son employeur, dans laquelle était compris un montant
équivalent à son délai de congé échéant le 31 octobre 2018, a ordonné la
restitution de 11'867 fr. 50 en raison du report de son délai-cadre du 6
août 2018 au 1er novembre 2018 et a annulé et remplacé sa décision du
1er octobre 2018 en réduisant la mesure de suspension à 31 jours à
compter du 1er novembre 2018.
Par acte du 12 février 2019, l’assurée a formé opposition
contre les trois décisions précitées, en concluant implicitement à leur
annulation. Le même jour, elle a également adressé un recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre ces décisions.
Celui-ci a été transféré à la Caisse pour objet de sa compétence.
Par décision sur opposition du 26 avril 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la mesure de suspension litigieuse. Elle a estimé
en substance que les documents médicaux produits ne donnaient aucune
indication quant à la teneur et aux résultats de l’examen clinique de
l’assurée, ne mentionnaient aucun diagnostic, n’attestaient aucunement
un quelconque suivi psychiatrique ou psychothérapeutique et ne faisaient
en réalité que reporter les doléances de l’assurée quant à son poste de
travail, que l’assurée avait en définitive repris son travail une semaine
seulement après son incapacité de travail, en mai 2018, que son médecin
traitant ne lui avait pas suggéré de s’adresser à un médecin spécialiste
dans la problématique du burn-out et que l’intéressée n’avait produit
aucun document attestant qu’elle avait demandé à son employeur
l’amélioration de ses conditions de travail. Sur la base de ces éléments, la
Caisse a conclu que les documents produits par le médecin traitant de
l’assurée ne répondaient pas aux exigences de la jurisprudence quant à la
valeur probante et que, partant, la preuve n’avait pas été rapportée, au
degré de la vraisemblance prépondérante, que l’atteinte à la santé était
due aux conditions de travail. Elle a encore relevé que les art. 60 et 62
LPers-VD (loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ;

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BLV 172.31) prévoyaient un préavis de six mois ainsi que des indemnités
importantes si le transfert dans une autre fonction n’était pas réalisable,
considérant implicitement que l’assurée aurait pu réduire le dommage à
l’assurance-chômage en faisant mieux valoir ses droits.
B. Par acte du 24 mai 2019, N.________ a interjeté recours contre
la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Elle conteste avoir
commis une faute dans la perte de son emploi et a produit les deux
nouvelles pièces suivantes :
- Un certificat médical daté du 24 mai 2019 et établi par le Dr [...],
spécialiste en médecine interne générale, qui atteste que l’intéressée
avait présenté un stress professionnel important dès 2010
nécessitant un traitement médicamenteux et quelques arrêts de
travail de courte durée ;
- Un rapport daté du 21 mai 2019 et établi par le Dr [...], psychiatre et
psychothérapeute, et [...], psychologue et psychothérapeute, dont la
teneur est la suivante :
N.________ a été suivie à notre cabinet du 12 janvier au 16 juillet
2018 à une fréquence hebdomadaire. Madame avait fait une
demande de thérapie quelques mois avant le début du traitement,
mais nous n'avions pas de disponibilité. Elle a donc attendu avant de
pouvoir commencer son traitement.
N.________ s'est dirigée vers notre cabinet pour deux raisons :
1. Nous avons une grande expérience dans les situations de burn-
out.
2. La psychologue en délégation avait déjà personnellement suivi
d'autres personnes ayant travaillé au L.________ et ayant souffert
d'un burn-out.
Au début du suivi, des signes d'épuisement cognitif sont déjà
présents, la perte de mémoire à court terme est conséquente.

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N.________ présente une dépression légère à moyenne et souffre
également d'insomnie et de maux de tête. Quelques mois plus tard,
la situation devient de plus en plus problématique au travail. Le
cahier des charges n'est toujours pas clair et, surtout, la charge de
travail beaucoup trop importante. Le poste de N.________ était
d'ailleurs censé être assuré par plusieurs personnes, ce qui n'a
jamais été le cas.
Nous avons proposé plusieurs fois à N.________ un arrêt de travail
médicalement attesté, afin qu'elle puisse se reposer et se
ressourcer. Elle a refusé et maintenu sa présence malgré les signes
d'épuisement. Finalement, c'est son médecin généraliste qui la
mettra à l'arrêt sous certificat médical.
Le 31 juillet 2018, N.________ et son employeur établissent un accord
au sujet de la cessation des relations de travail. Il est important de
relever qu'à cette époque N.________ est épuisée physiquement et
cognitivement et n'a ainsi pas la force de demander à ce que ce soit
le [sic] L.________ qui lui signifie son congé. Il faut savoir que cet
employeur a déplacé la patiente plusieurs fois, de poste en poste,
dans des délais courts et avec des exigences de performances
irréalistes.
Finalement, en juin 2018, N.________ a reçu une proposition de dupe
: « Soit vous prenez ce nouveau poste [il s'agissait d'un poste pour
lequel elle n'était pas qualifiée], soit vous restez dans votre poste
actuel, lequel viendra à disparaître.» C'est ainsi que N.________ n'a
pas eu vraiment de choix. Ce que vous voyez comme une faute
grave de la part de notre patiente doit plutôt être considérée comme
du professionnalisme. Nous ne pouvons pas en dire autant en ce qui
concerne son employeur.
Finalement, pour répondre aux objections retenues contre N.________
:
1. N.________ a en effet consulté un cabinet psychothérapeutique
spécialisé dans le burn-out. Nous n'avons pas pu l'aider
davantage au moment des décisions qui ont été prises à son

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encontre en raison d'un arrêt maladie de longue durée de la
psychologue.
2. Le cabinet aurait, lui aussi, émis un arrêt de travail mentionnant
« Peut exercer toutes activités en dehors de son employeur
actuel », comme l'a fait le Dr [...].
Nous soutenons N.________ dans son recours contre la décision de
pénalité de 31 jours indemnisables. […]
Dans sa réponse du 18 juillet 2019, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
Interpellée par le juge de céans, la Caisse a notamment
indiqué que l’écrit du Dr [...] ne pouvait pas être qualifié de certificat
médical au sens de la jurisprudence, ce médecin affirmant des faits qu’il
n’avait pas constaté lui-même, et que la situation professionnelle de la
patiente, telle qu’exposée par ce médecin, n’était pas conforme à la
réalité.
N.________ s’est encore déterminée le 9 septembre 2019. Ses
arguments seront repris ci-après, dans la mesure utile.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une
durée de 31 jours au motif qu’elle portait une responsabilité dans la perte
de son emploi.
3. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et
126 V 130 consid. 1).
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute.
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon
l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de

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travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b
OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement,
l’assuré doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit
pas avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance
préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune
circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1
let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 499 ss, p. 104).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des
supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon
d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de
l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un
autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). En revanche, on ne saurait exiger d’un travailleur qu’il garde son
emploi s’il peut se prévaloir d’un motif de résiliation immédiate au sens de
l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations], RS 220 ; TF 8C_285/2013 du
11 février 2014 consid. 4.1 ; Rubin, op. cit., n. 504 p. 105).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation

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personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé) (Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 37 ad art. 30 LACI). Un
assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser
un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical
circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant
précisément quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir force
probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (ATF 124 V 234 consid.
4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6 ; Rubin, op. cit., n. 37 ad art.
16 LACI). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie non
pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de
certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la
référence). Ainsi, lorsque l’assuré établit sur la base d’un certificat médical
explicite (ou par un autre moyen de preuve) qu’on ne pouvait pas exiger
de lui la continuation des rapports de travail, il faut partir du principe que
celle-ci n’était pas exigible pour des raisons de santé (cf. TF 8C_12/2010
du 4 mai 2010, consid. 3.1 et les références).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en

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particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
5. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a
conclu une convention de départ avec son employeur sans s’être
préalablement assurée d’obtenir un nouvel emploi. Il convient dès lors
d’examiner s’il pouvait être exigé d’elle qu’elle conservât son ancien
travail.
b) La recourante invoque différents manquements de son
employeur pour justifier la résiliation des rapports de travail. Avec
l’intimée, force est d’admettre que la recourante n’a pas attesté qu’elle
avait demandé à son employeur l’amélioration de ses conditions de
travail, ni qu’elle avait fait correctement valoir ses droits auprès de celui-
ci. Or, il lui incombe, en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, de renverser la
présomption selon laquelle l’emploi quitté est présumé convenable et par
conséquent, la continuation des rapports de travail exigible (TF
8C_348/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3). De plus, la recourante ne
démontre pas au degré de la vraisemblance prépondérante que les
manquements atteignaient un degré de gravité justifiant une résiliation du
contrat de travail avec effet immédiat au sens de l’art. 337 CO et de la
jurisprudence en la matière (consid. 3 supra). Ces éléments ne permettent
ainsi pas de considérer que la continuation des rapports de travail n’était
pas exigible.
c) S’agissant ensuite du motif invoqué en lien avec l’état de
santé de la recourante, les deux médecins consultés ont explicitement et
unanimement affirmé que la poursuite de l’activité de l’intéressée était
incompatible avec son état de santé, ce qui revient à attester d’une
incapacité de travail pour le poste en question. Le Dr [...] a par ailleurs

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précisé qu’en janvier 2018, un traitement anti-dépresseur avait été
prescrit à sa patiente, qu’une incapacité de travail temporaire avait été
décidée au printemps 2018 en raison d’un début de dépression
réactionnelle pour l’extraire de sa source de stress et qu’au moment où la
convention de départ avait été signée, elle était en réel danger. Quant au
Dr [...] et à la psychologue [...], ils ont attesté que l’assurée avait été
suivie de façon hebdomadaire par leur cabinet du 12 janvier au 16 juillet
2018 et qu’au moment de signer la convention elle était épuisée
physiquement et cognitivement. Si ces rapports médicaux sont certes,
sous certains aspects, rédigés de manière maladroite en tant qu’ils font
état de plaintes de leur patiente ou de critiques envers l’employeur, et que
celui établi par le Dr [...] et la psychologue [...] peut prêter à confusion
s’agissant de certains faits qui ne sont toutefois pas déterminants, il ne se
justifie pas de s’écarter des constats médicaux et des conclusions claires
et concordantes des auteurs des deux rapports, qui rendent compte d’une
urgence médicale justifiant l’abandon de l’emploi pour ce motif, mais tout
au plus de poursuivre l’instruction, au besoin, ce qui ne s’avère en réalité
pas nécessaire.
En définitive, aucun comportement fautif ne pouvait être
imputé à l’assurée justifiant de la sanctionner, la nécessité immédiate de
protéger sa santé ressortant de façon suffisamment claire des avis
médiaux produits. Que ceux-ci aient soulevé, dans l’esprit de l’intimée,
des questions quant aux tenants et aboutissants de l’atteinte attestée ne
justifiait pas de leur ôter toute valeur probante.
7. a) Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours
et d’annuler la décision attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante n’ayant pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 avril 2019 par la Caisse
cantonale de chômage, division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme N.________
- Caisse cantonale de chômage, division juridique
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :