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vd_gerichte · ZK25.053984 · 2026-05-22 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK25.***
464
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 22 mai 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, demanderesse, représentée par H.________, à ***,
et
I.________ SA, à R***, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J190

- 2 -
En f ait e t en droit:
Vu l’acte du 6 novembre 2025 par lequel A.________ (ci-après :
la demanderesse), représentée par H.________, a saisi le Tribunal arbitral des
assurances du canton de Vaud d’une demande en paiement contre
I.________ SA (ci-après : la défenderesse),
vu la réponse du 26 février 2026 de la défenderesse,
vu les déterminations du 13 avril 2026 de la demanderesse,
vu l’audience de conciliation du 22 mai 2026 au cours de
laquelle les parties ont conclu une transaction mettant un terme au litige,
que ladite transaction ne paraît violer aucune disposition
impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte pour valoir jugement
et de radier la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il y a lieu de constater que la procédure est devenue sans
objet par suite de transaction,
qu’il se justifie, au vu de l’ensemble des circonstances du cas
d'espèce, de renoncer à la perception de frais judiciaires,
qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer des dépens, un accord
étant intervenu entre les parties sur ce point,
que la procédure simplifiée prévue par les art. 82 et 94 al. 1 let.
c LPA-VD, en relation avec les art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD, est applicable.
10J190

- 3 -
Par ces motifs,
le président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction passée le 22 mai 2026 entre
A.________ et I.________ SA pour valoir jugement.
II. La cause est radiée du rôle par suite de transaction.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- H.________ (pour A.______),
- I.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10J190

- 4 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J190
vd_gerichte · ZD26.016927 · 2026-06-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
527
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juin 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J015

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu le recours interjeté le 30 mars 2026 par A.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision prise le 18 mars 2023 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu la réponse déposée le 7 mai 2026 par l’intimé, par laquelle il
a conclu à la réforme de sa décision en défaveur du recourant
vu la communication du Juge instructeur du 8 mai 2026,
transmettant la réponse de l’intimé au recourant et lui impartissant un délai
au 8 juin 2026 pour se déterminer, en précisant que, compte tenu de la
conclusion prise par l’intimé tendant à la réforme de la décision en sa
défaveur, il avait la possibilité de retirer son recours sans frais,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant
le 8 juin 2026 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
qu’il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires (art.
50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il ne se justifie pas d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
10J015

- 3 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J015
vd_gerichte · ZK26.011987 · 2026-06-01 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK26.***
488
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 1er juin 2026
Composition : M. PIGUET, président
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.________ (A.________), à Q***, demandeur,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J190

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la demande déposée le 4 mars 2026 auprès du Tribunal
arbitral des assurances du canton de Vaud par les A.________ (A.________) à
l’encontre de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(CNA) qui concluait, notamment, à condamner la CNA à prendre en charge
la facture A.________ litigieuse d’un montant de 9'761 fr. 40 (ou selon la
pièce), intérêts en sus dès l’échéance,
vu la réponse de la CNA du 16 avril 2026 concluant au rejet de
la demande,
vu l’audience de conciliation qui s’est tenue le 1er juin 2026, qui
a abouti au retrait de la demande par les A.________ et à la renonciation par
le Tribunal arbitral des assurances de demander des frais pour la procédure,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, par suite du
retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c. de la loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36], par
renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de
dépens.
10J190

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- A.________ (A.________),
- CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J190
vd_gerichte · ZC26.024415 · 2026-06-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL ZC26.***
559
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juin 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
C.________, à R***, recourante,
et
CAISSE B.________ ([...]), à S***, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J015

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu le recours interjeté le 11 mai 2026 par C.________ (ci-après :
la recourante) à l’encontre d’une décision sur opposition de la Caisse
B.________ (ci-après : l’intimée) rendue le 1er mai 2026, portant sur le calcul
de la rente ordinaire de vieillesse AVS qui lui sera allouée à partir du 1er août
2026,
vu la réponse déposée le 9 juin 2026 par l’intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante
le 17 juin 2026 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
10J015

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse B.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J015
vd_gerichte · ZK25.054013 · 2026-06-19 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK25.***
568
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 19 juin 2026
Composition : M. NEU, président
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
C.________ (C.________), à Q***, demanderesse, représentée par A.________,
à T***,
et
D.________ SA, à R***, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J190

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la demande déposée le 5 novembre 2025 par la C.________
(ci-après : la C.________ ou la demanderesse) auprès du Tribunal arbitral des
assurances du canton de Vaud, concluant au paiement, par D.________ SA
(ci-après : la défenderesse), d’un montant de 53'718 fr. 65, correspondant
aux soldes des factures relatives aux prestations dispensées de juillet 2023
à octobre 2024 à feu G.________,
vu la réponse de la défenderesse du 2 février 2026,
vu les déterminations de la C.________ du 5 mai 2026,
vu le courrier de la demanderesse du 17 juin 2026, par lequel
elle déclare retirer sa demande au motif qu’un accord a été trouvé avec la
défenderesse,
attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, par suite du
retrait pur et simple de la demande sur accord des parties (art. 94 al. 1 let.
c. de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36], par renvoi des art. 116, 107 et 109
LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de
dépens.
Par ces motifs,
le président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
10J190

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- A.________, pour la C.________ (C.________),
- D.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J190
vd_gerichte · ZQ26.030944 · 2026-07-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
580
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1 juillet 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Santoro
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J001

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu le recours interjeté le 8 juin 2026 par B.________ (ci-après :
la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail le 28 mai 2026 (ci-
après : l’intimée),
vu l’avis de la juge instructrice du 18 juin 2026 impartissant à la
recourante un délai au 29 juin 2026 pour indiquer si elle maintenait son
recours, et, dans l’affirmative, déposer des éventuelles explications
complémentaires,
vu les déclarations de retrait du recours déposées par la
recourante les 22 et 25 juin 2026,
vu les pièces au dossier ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qui en attribue la compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
10J001

- 3 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10J001

- 4 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001
vd_gerichte · FZ26.007659 · 2026-07-06 · fr
Dépôt de bilan société (192 LP)
Dépôt de bilan société (192 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FZ26.***-***
177
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 59 CPC
Vu la décision rendue le 13 mars 2026 par laquelle la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de
prononcer la faillite sans poursuite préalable de A.________ SÀRL, à Q***, à
la requête de celle-ci,
vu le recours interjeté le 24 mars 2026 par A.________ Sàrl
concluant notamment au prononcé de sa faillite,
vu les autres pièces au dossier ;
10J020

- 2 -
attendu que la faillite ordinaire de la recourante a été
prononcée, par défaut des parties, le 5 mai 2026 avec effet à 12 heures,
que ce prononcé de faillite rend sans objet le recours, qui
tendait précisément à ce qu’elle soit ouverte ;
que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________ SÀRL en liquidation,
10J020

- 3 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :
10J020
vd_gerichte · AP26.009573 · 2026-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP26.***-***
477
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2026 par B.________
contre la décision rendue le 23 avril 2026 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1. B.________ a exécuté plusieurs peines privatives de liberté au
sein de la Prison de la Croisée depuis le 19 octobre 2025.
2. Le 19 mars 2026, B.________ a déposé une demande
d’autorisation de sortie, pour un congé de 24 heures le 24 avril 2026.
10J020

- 2 -
3. Par décision du 23 avril 2026, l’Office d’exécution des peines a
refusé la demande de congé précitée et a accordé à B.________ une sortie
sous la forme d’une conduite à une date à déterminer avec l’établissement
carcéral.
4. Par acte du 4 mai 2026, B.________, par son conseil de choix, a
recouru contre cette décision en concluant à sa réforme, en ce sens que la
demande de congé formée le 19 mars 2026 soit acceptée. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5. Le 20 mai 2026, B.________ a été libéré conditionnellement.
6. Le 29 mai 2026, B.________, par son conseil de choix, a déclaré
retirer son recours et a conclu à ce que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat.
7. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
8. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 330 fr., seront laissés à la charge de l’Etat dès lors que le recours
est devenu sans objet en raison d’un changement de circonstances qui n’est
pas imputable au recourant (TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF
1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
Aucune indemnité n’a été demandée.
10J020

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
10J020

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J020
vd_gerichte · ZD26.024115 · 2026-07-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
618
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J015

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu le recours interjeté le 10 mai 2026 par B.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision rendue le 9 avril 2026 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu la réponse déposée le 8 juin 2026 par l’intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant
le 6 juillet 2026 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
10J015

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J015