vd_gerichte · JE19.028770 · 2020-09-23 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE19.028770-201089
217
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 158 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 3 et 17 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 23 juillet 2020 par le Juge de
paix dans la cause divisant la recourante d’avec X.________, à [...],
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 juillet 2020, notifiée le même jour, la Juge
de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 550 fr.
le montant des honoraires dus à l’expert François Rion dans la cause en
preuve à futur opposant le requérant X.________ à l’intimée E.________ pour
son rapport complémentaire (I), a arrêté les frais judiciaires de la partie
requérante à 5'630 fr., comprenant 4'630 fr. de frais d’expertise et les a
compensés avec l’avance fournie par la partie requérante (II), a mis les
frais à la charge de la partie requérante (III), a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient
donné leur accord exprès tacite à la note d’honoraires du 22 juin 2020
portant sur les opérations effectuées par le Docteur François Rion pour le
rapport d’expertise complémentaire déposé le même jour.
B. Par acte du 29 juillet 2020, E.________ a interjeté recours
contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme au chiffre IV de son dispositif, en ce sens qu’il
lui soit alloué des dépens d’un montant de 7'539 fr., TVA comprise et,
subsidiairement, à l’annulation du chiffre IV de la décision querellée et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
sur les dépens, dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, E.________ a produit trois pièces sous
bordereau, dont la pièce n° 3 qui est la liste des opérations de son conseil
effectuées du 9 août 2019 au 27 juillet 2020.
Par écriture du 11 septembre 2020, X.________ a renoncé à se
déterminer sur le recours susmentionné et s’en est remis à dire de justice.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 25 juin 2019, X.________ a déposé une requête de preuve à
futur, tendant à la mise en œuvre d’une expertise hors procès et à la
désignation d’un expert invité à déterminer les éventuelles violations du
devoir de diligence commises par la Dresse E.________ et leur incidence sur
son état de santé, ainsi qu’à répondre à onze questions.
Cette requête comprend quatorze pages, dont une page sur la
recevabilité, dix pages contenant septante allégués et une page de
conclusions. A l’appui de cette requête, cinq pièces ont été produites sous
bordereau – d’une ampleur volumineuse d’à tout le moins 500 pages,
selon le conseil d’E.________.
Le 9 septembre 2019, E.________ a déposé un procédé écrit en
concluant à l’admission d’une telle requête dans son principe (I), à ce que
soit mis en œuvre un expert choisi d’entente entre les parties et à ce qu’il
soit invité à répondre aux questions formulées en annexe (II) et à ce que
les frais de la procédure soient mis à la charge du requérant et des dépens
fixés à dire de justice alloués à l’intimée (III).
Ce procédé comprend vingt-quatre pages, dont quatre pages
et demi de déterminations, quinze pages et demi contenant cent vingt-
sept allégués, deux pages de motivation juridique, en particulier sur les
frais et les dépens, et une page de conclusions. A l’appui de ce procédé,
treize pièces ont été produites sous bordereau, ainsi qu’un questionnaire
d’expertise formulant douze questions.
2. Le 20 août 2019, E.________ s’est rendue, assistée de son
conseil, à l’audience du juge de paix qui a duré quinze minutes.

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3. Par ordonnance du 24 septembre 2019, la juge de paix a mis
en œuvre l’expertise.
Le 29 janvier 2020, l’expert a déposé le rapport médical et, le
22 juin 2020, le rapport médical complémentaire.
4. Le 23 juillet 2020, la juge de paix a rendu la décision querellée.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie de ce recours séparé contre la
décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95
CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). En l’occurrence, le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
la décision ayant été rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à
futur, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (cf.
art. 158 al. 2 CPC), auxquelles s’applique la procédure sommaire (art. 248
let. d CPC).
1.1.2 En l’espèce, motivé, écrit et déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.

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1.2 En revanche, en application de l’art. 326 al. 1 CPC qui prévoit
l’irrecevabilité des pièces nouvelles, la pièce n° 3 est irrecevable. En effet,
cette pièce ne figurant pas au dossier de première instance, elle constitue
un nova, contrairement aux deux autres pièces qui ont été produites.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait valoir une violation du droit d’être entendu,
le défaut de motivation sur l’absence d’allocation de dépens en sa faveur
ne lui permettant pas de comprendre pourquoi sa conclusion à cet égard a
été rejetée. Puis elle invoque une violation des art. 106 al. 1 et 107 al. 1
let. f CPC, de même que de la jurisprudence publiée aux ATF 140 III 24.
Enfin, elle soutient que des dépens doivent être fixés en sa faveur en
application des art. 105 al. 2 CPC et 3 al. 2 et 3 et 17 TDC.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne

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l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF
127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
3.2.2 Selon les règles générales de répartition, les frais – qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). En principe,
aucune partie ne succombe dans la procédure autonome de preuve à futur
régie par l’art. 158 CPC, dès lors que cette procédure ne porte pas sur une
prétention matérielle. Dans la mesure où la procédure de preuve à futur
profite à la partie qui la requiert, c’est à la partie requérante de supporter
les frais de cette procédure, même si la partie intimée a conclu au rejet de
la requête et que cette requête est admise, sous réserve d’une autre
répartition dans le procès principal portant sur la prétention matérielle
(ATF 140 III 30 consid. 3.4.1 et 3.5, JdT 2016 II 314).
Il découle de la jurisprudence (ATF 140 III 30 consid. 3.6, JdT
2016 II 314) que l’intimé à la requête de preuve à futur, assisté par un
avocat, a de toute manière droit à des dépens, indépendamment de toute
considération sur l’introduction d’une action au fond. Le juge de la preuve
à futur n’a pas à statuer sur l’opportunité de la fixation des frais judiciaires

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à l’issue de la procédure de preuve à futur ; il doit accorder des dépens à
l’intimé à la requête qui devront, le cas échéant, être remboursés dans le
cadre de l’action au fond, si une telle action est introduite (CREC 26 juin
2017/230 consid. 3.2 ; CREC 26 septembre 2016/384 consid. 4.2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 1.4.3 ad art. 106 CPC). Lorsque chaque partie
supporte de manière presque égale les frais judiciaires, les dépens
peuvent être compensés, peu importent les conclusions de l’expert quant
à la répartition des responsabilités.
3.3 En l’espèce, le premier juge ne s’est aucunement prononcé sur
les dépens dans la motivation. Cette question n’ayant pas été traitée, le
droit d’être entendu de la recourante n’a pas été respecté. Par
conséquent, le recours est fondé.
Un tel motif justifierait une annulation de la décision. Cela
étant, la Chambre de céans peut aussi rendre une nouvelle décision si la
cause est en état d’être jugée, en application de l’art. 327 al. 3 let. b CPC.
En l’occurrence, il apparaît que la recourante – intimée à la requête de
preuve à futur – a droit à des dépens au vu de la jurisprudence fédérale
précitée, indépendamment de toute considération sur l’introduction d’une
action au fond. En outre, invité à se déterminer, l’intimé au recours s’en
est remis à dire de justice et n’a, de surcroît, pas contesté la quotité des
dépens alléguée par la recourante.
Aux termes de l’art. 17 TDC (tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], les dépens d'une procédure de
preuve à futur au sens de l'article 158 CPC sont fixés comme en matière
de procédure sommaire. L’art. 3 al. 3 TDC prévoit que lorsque la valeur
litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement
d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'al. 2, duquel il
ressort que, s’agissant d’affaires patrimoniales, le défraiement est fixé,
selon le type de procédure et en considération de l'importance de la
cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par
l'avocat. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations

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nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale,
notamment sur le tarif horaire moyen usuellement admis.
En l’espèce, un défraiement de 7'539 fr., TVA comprise, est
requis à titre de dépens. Ce montant divisé par le tarif horaire usuel de
350 fr. pour un avocat aboutit à quelque 21 heures et 30 minutes de
travail consacré à ce dossier. Or, au vu du nombre des vingt-quatre pages
de la requête de preuve à futur, du nombre de pièces produites à son
appui, du procédé écrit contenant vingt-quatre pages, dont deux pages de
motivation juridique, notamment sur les frais et les dépens, du
questionnaire d’expertise formulant douze questions et de la présence du
conseil de la recourante à l’audience du Juge de paix du district de Morges
et, partant, aussi de la vacation de l’avocat, ce montant de 7'359 fr., TVA
comprise, paraît justifié, ce que l’intimé ne critique d’ailleurs pas.
4. Au vu de de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être
admis et la décision querellée doit être réformée au chiffre IV de son
dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 3 al. 2 et 3 TDC).
Partant, l’intimé versera à la recourante la somme de 1'200 fr.
à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre IV du dispositif comme il
suit :
« IV. Dit que des dépens à hauteur de 7'539 fr. (sept mille
cinq cent trente-neuf francs) sont alloués à E.________ à charge
d’X.________ ; »
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
X.________.
IV. X.________ doit à E.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens et remboursement de l’avance
de frais de deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Odile Pelet, av. (pour E.________),
- Me Jana Burysek, av. (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :