vd_gerichte · JI17.047219 · 2018-05-01 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
Jl17.047219-180229
260
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er mai 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 641 al. 2 CC ; 59 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], intimé,
contre le jugement rendu le 29 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec M.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 29 janvier 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis l'application de la
procédure sommaire de protection des cas clairs selon requête du 2
novembre 2017 dirigée par M.________ (ci-après : M.________) contre
L.________ (I), a ordonné à ce dernier d'évacuer l'appartement sis [...], de le
restituer propre et libre de tout meuble ou objet lui appartenant et de
restituer les clefs à M.________ dans les dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a ordonné aux agents
de la force publique de concourir, à défaut d'exécution de l'ordre qui
précède dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire, et sous
l'autorité du juge de paix compétent, à l'expulsion forcée de tous les
occupants qui ne se seraient pas conformés au chiffre Il ci-dessus (III), a
fixé les frais et dépens (IV et V), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête tendant à
l’expulsion du locataire, a considéré qu’il était compétent ratione materiae
puisque les parties n’étaient plus liées par un contrat de bail. Il a considéré
que les conditions d’application de la protection des cas clairs (art. 257
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) étaient
remplies, dès lors que le droit de propriété sur lequel se fondait la
demanderesse était incontesté par le défendeur. Ce dernier n’avait pas
établi bénéficier d’un droit subjectif opposable à la demanderesse, de
sorte qu’il portait atteinte au droit de propriété de celle-ci, protégé par
l’art. 641 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en
demeurant dans son immeuble. Il convenait ainsi de faire droit aux
conclusions de la demanderesse et d’ordonner des mesures d’exécution.
B. Par acte du 6 février 2018, L.________ a interjeté appel contre
le jugement du 29 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et

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dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en cas clair soit déclarée
irrecevable.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. M.________ est propriétaire de l’appartement de quatre pièces
situé au 2e étage de l’immeuble sis à [...]. Elle est représentée par [...] (ci-
après : la régie) dans le cadre des contrats de bail à loyer.
2. L.________ a pris loué l’appartement précité par contrat de bail
à loyer de durée déterminée conclu le 29 octobre 2015. Le chiffre 9 dudit
contrat prévoit que la location débute le 1er décembre 2015 et prend fin le
30 mars 2017. Le contrat précise expressément qu’il est établi pour une
durée déterminée, prenant automatiquement fin, sans congé, à la date
précitée.
3. Par accord écrit de la régie du 15 mars 2017, les parties sont
convenues d’une courte et unique prolongation au 30 septembre 2017.
Selon l’accord des parties, le terme était « fixe – non renouvelable ». Il y
est précisé en gras que le bail prendra automatiquement fin et
qu’L.________ s’engage à quitter le logement précité au 30 septembre
2017, sans aucune prolongation compte tenu des importantes rénovations
à engager.
4. Un état des lieux a été fixé au 4 octobre 2017 à 11 heures
selon courrier de la régie du 9 août 2017. Par courrier de son conseil du 3
octobre 2017, L.________ a informé M.________ qu’il ne se présenterait pas à
l’état des lieux du lendemain. Il n’a pas quitté l’appartement.
5. Le 11 octobre 2017, le conseil de M.________ a imparti un
ultime délai de dix jours à L.________ pour quitter le logement, en précisant
que tout montant versé par lui dès et y compris le 30 septembre 2017
serait considéré comme une indemnité pour occupation illicite des locaux

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et qu’il ne saurait être question du paiement d’un loyer ou d’une
reconduction tacite ou par actes concluants d’un éventuel bail.
6. Par requête du 2 novembre 2017 adressée à la présidente,
M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné
à L.________ de libérer l’appartement litigieux sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (II) et à ce qu’en cas d’inexécution, ordre
soit donné à la force publique de procéder à l’exécution forcée sur simple
requête de M.________ et sur présentation du jugement à intervenir (III).
Par déterminations du 10 janvier 2018, L.________ a conclu à
l’irrecevabilité de la requête.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard
dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur
d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion
soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non
publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la
date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure
sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un
prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps

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nécessaire pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les
déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la
partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure
ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé
d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas
inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
1.2 Le litige concerne une action en revendication d'immeuble en
cas clair. Par analogie avec l'expulsion de locataires en cas clair (CACI 7
décembre 2017/569 consid. 1.2 ; CACI 28 janvier 2015/52 ; CACI 17 mars
2015/129), on peut retenir que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., compte tenu du précédent loyer fixé à 1'680 francs.
1.3 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 L.________ conteste la compétence de l'autorité de première
instance, au motif que l'état de fait reposerait sur un rapport de bail qui
relèverait de la compétence exclusive du Tribunal des baux. Il nie
également que le cas puisse être considéré comme étant clair, puisque les
parties avaient convenu qu'il ne dût quitter l'appartement que si l'ampleur

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des travaux ne permettait pas la continuation du bail ou alors en échange
d'un autre logement.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action (al. 1). Figurent notamment au nombre de ces
conditions la compétence matérielle du tribunal (al. 2 let. b). Selon l'art. 60
CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont
remplies.
Le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des
allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte à ce
stade des objections de la partie adverse. Si les faits allégués revêtent une
incidence aussi bien pour la compétence que pour le bien-fondé de l'action
– faits doublement pertinents ou de double pertinence –, ils ont présumés
avérés au stade de l'examen de la compétence et ne devront être prouvés
qu'au moment où le juge statuera sur le fond (TF 4A_630/2011 du 7 mars
2012 consid. 2.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4 ; ATF 131 III 153 consid. 5.1).
La compétence du juge dépend de la question qui lui est posée et non de
la réponse qu'il doit donner, celle-ci ne pouvant précisément intervenir
qu'après un examen sur le fond (ATF 137 Il 32 consid. 2.2). A ce stade, peu
importe donc que la demande apparaisse inconsistante. Le juge peut
toutefois d'emblée se déclarer incompétent si la prétention est
manifestement mal fondée (ATF 91 I 121 consid. 5). Il en va de même si,
au regard des allégations, il paraît exclu de retenir une qualification du
contrat ou de l'objet du litige telle que celle proposée par le justiciable
(ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2 ; Bohnet, Les défenses en procédure
civile suisse, RDS 2009 II pp. 242 et 247). De manière générale, le refus de
la compétence suppose que la thèse de la demande apparaisse d'emblée
spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans
équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (TF
4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4).

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3.2.2 S'agissant des actions réelles, qui comprennent notamment les
actions en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC, l'art. 29 al. 1 let. a
CPC prévoit qu'est compétent pour statuer le tribunal du lieu où un
immeuble est ou devrait être immatriculé.
Selon l'art. 1 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9
novembre 2010 ; RSV 173.655), cette loi s'applique aux contestations
relatives aux baux à loyers portant sur des choses immobilières, quelle
que soit la valeur litigieuse (al. 1) ainsi qu'en matière de baux à ferme non
agricoles (al. 2). L'art. 2 LJB prévoit que les contestations mentionnées à
l'art. 1 al. 1 et 2 relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des
baux. Selon le Tribunal fédéral, la notion de « litiges relatifs aux baux à
loyer » de l'art. 274b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
comprend non seulement les prétentions contractuelles issues du droit du
bail, mais également les prétentions quasi contractuelles ou extra-
contractuelles. Ce qui importe, en effet, ce n'est pas la cause du litige,
mais l'état de fait sur lequel il repose, qui doit pouvoir tomber sous le coup
du droit du bail selon les titres huitième et huitième bis du Code des
obligations. Relèvent ainsi de la compétence du Tribunal des baux les
litiges portant sur l'existence ou la validité d'un contrat de bail (JdT 1999 III
2 consid. 2 et la jurisprudence citée). Si un état de fait pouvant tomber
sous le coup du droit du bail, au sens où l'entend cette jurisprudence, est
rendu vraisemblable, toute juridiction autre que le Tribunal des baux ne
peut donc pas faire autrement – sauf à violer le droit fédéral – que de
décliner d'office sa compétence.
3.3 En l’espèce, M.________ a exercé une action réelle, au sens de
l'art. 641 al. 2 CC, visant un appartement situé au 2e étage d'un immeuble
sis [...]. L'appelant ne démontre d'aucune manière qu'il pourrait bénéficier
d'un droit personnel sur cet appartement. Certes, les parties ont
précédemment été liées par un contrat de bail. Il n’en demeure pas moins
qu'elles ne sont désormais plus liées contractuellement. En effet, elles ont
conclu le 29 octobre 2015 un contrat de durée déterminée, qui prévoyait
que le bail débutait le 1er décembre 2015 et prenait fin le 30 mars 2017.
Par la suite, elles ont convenu d'une courte et unique prolongation au 30

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septembre 2017 par accord écrit de la régie du 15 mars 2017 ; selon cet
accord, le terme était « fixe – non renouvelable » ; il était également
précisé, en gras, que le bail prenait automatiquement fin et que le
locataire s'engageait à quitter le logement au 30 septembre 2017, sans
aucune prolongation compte tenu des importantes rénovations à engager.
A l'échéance de ce bail de durée déterminée, le locataire n'a
pas saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer pour
obtenir une prolongation du bail ; à juste titre, il n'affirme pas davantage
que le contrat en question serait devenu un contrat de durée indéterminée
en raison de l'unique prolongation accordée.
Enfin, on doit écarter la version de l'appelant selon laquelle les
parties auraient convenu du départ du locataire uniquement si l'ampleur
des travaux ne permettait pas la continuation du bail ou alors en échange
d'une solution de substitution, ces allégations ne correspondant pas aux
contrats signés par les parties et n'étant étayées par aucune pièce du
dossier. Par ailleurs, le fait que la bailleresse ait proposé d'autres
logements au locataire ne permet pas une autre appréciation.
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre l'existence
d'un état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du bail qui aurait
alors dû conduire à la saisine d'un tribunal spécialisé. C'est donc à juste
titre que l'autorité de première instance a admis sa compétence ratione
materiae.
Pour le reste, il n'est à juste titre pas contesté que les
conditions d'application de l'art. 641 CC sont réalisées.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 801 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV

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270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant L.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 801 fr.
(huit cent un francs), sont mis à la charge de l’appelant
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Julien Greub (pour L.________),
- Me Marc-Olivier Buffat (pour M.________),

- 10 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :