vd_gerichte · AM18.016264 · 2020-07-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
448
AM18.016264/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 décembre 2020
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Martine Rüdlinger, défenseur de
choix à Aigle, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’est rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 40 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
prononcée sous chiffre II et a fixé au condamné un délai d’épreuve de 2
ans (III), a condamné H.________ à une amende de 400 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 4 jours (IV), et a mis les frais de la cause, par 1'600 fr., à sa charge
(V).
B. Par annonce du 5 août 2020, puis déclaration motivée du 7
septembre suivant, H.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré du chef d’accusation de violation grave des règles de la circulation
routière, les frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 15 septembre 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 20 novembre 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 405 al. 4 CPP, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel,
indiquant adhérer entièrement aux considérants du jugement entrepris.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant suisse, H.________ est né le [...]1951 à Lille, en
France. Veuf, il est père de cinq enfants, dont une fille mineure née en
2007. Anciennement directeur-gérant d’un bar à hôtesses, il est à la
retraite depuis la fin du mois de septembre 2019 et perçoit une rente AVS
de 3'700 francs. Il ne touche pas de rente LPP, dans la mesure où il a retiré
son capital, soit près de 100'000 francs. Son assurance maladie se monte
à environ 670 fr. par mois, prime qui comprend l’assurance de sa fille
mineure. H.________ est propriétaire de son appartement, sa charge
hypothécaire mensuelle s’élevant à environ 1'200 fr. pour une dette de
690'000 francs. Il n’a pas d’autre dette et sa fortune s’élève à plus de
100'000 francs.
1.2 Le casier judiciaire suisse de H.________ est vierge de toute
inscription.
Quant au fichier fédéral des mesures administratives en
matière de circulation routière (ADMAS) le concernant, il fait état d’un
avertissement, le 17 août 2017, pour un excès de vitesse (cas de peu de
gravité).
2. Le 27 mai 2018, à 15 h 15, sur l’avenue de Provence à
Lausanne, H.________ a circulé au volant de son véhicule à la vitesse de 75
km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50
km/h à cet endroit.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de H.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 L’appelant ne conteste pas avoir circulé à 75 km/h à un endroit
où la vitesse était limitée à 50 km/h. Il soutient cependant que l’excès de
vitesse commis serait justifié par les circonstances, faisant valoir qu’il

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aurait agi en état de nécessité licite au sens de l’art. 17 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), subsidiairement en raison d’une
erreur sur les faits. Il explique avoir voulu préserver un bien juridique, soit
l’intégrité corporelle d’un enfant, d’un danger imminent et soutient qu’il y
avait, selon lui, urgence à se rendre sur place et qu’il s’agissait de la
meilleure solution. En tout état de cause, il fait valoir qu’il aurait apprécié
les faits de manière erronée, tant il était dans l’incapacité d’évaluer
correctement la situation.
3.2 L'art. 17 CP, également applicable en matière de circulation
routière (art. 102 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01]), dispose que quiconque commet un acte
punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter
autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Aux termes de l’art. 18 CP, si l’auteur commet un acte
punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et
impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle,
la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge
atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être
raisonnablement exigé de lui (al. 1). L’auteur n’agit pas de manière
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement
exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17
CP) de l’état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au
bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable,
les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute
de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit
commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017

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consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit comme
toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une
certaine probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et la
référence citée). Ce danger doit être imminent, c’est-à-dire ni passé ni
futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a), et ne pas pouvoir
être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5, JdT 1983 IV 112).
L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une
subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 ;
TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle constitue une condition à
laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6B_825/2016 précité et
les références citées). En d'autres termes, celui qui dispose de moyens
licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de
l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ;
TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées).
L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un moyen nécessaire et
proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement
moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder (ATF 129
IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des
faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger
n'existe pas, il agit en état de nécessité putative. L'art. 13 CP est
applicable (ATF 129 IV 6 précité consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 précité consid.
2b ; TF 6B_825/2016 précité). Il en va de même si le danger pouvait
objectivement être détourné autrement mais que l’auteur pouvait croire,
en raison des circonstances, que le recours à ces autres moyens serait
vain (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2007/2011, n. 1.2 ad art. 17 CP et la référence citée). Selon l’art. 13 al. 1
CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits
est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable (TF
6B_943/2019 du 7 février 2020 consid. 4.1, non publié à l’ATF 146 IV 126).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’un excès de vitesse
conséquent pouvait être justifié par un état de nécessité uniquement

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lorsqu’un bien juridique particulièrement important, comme la vie ou
l’intégrité physique d’une personne, était en jeu, par exemple lorsque le
conducteur devait amener le plus rapidement possible à l’hôpital une
personne présentant des symptômes graves de maladie ou souffrant d'un
problème de santé de nature à mettre sa vie en danger (TF 6B_231/2016
du 21 juin 2016 et les références citées). Cela étant, même dans les cas
où le bien en péril était aussi précieux que la vie ou l’intégrité corporelle
d’autrui, la Haute Cour a estimé qu’il était pratiquement exclu de justifier
par un gain de quelques instants le risque d’accident mortel auquel les
occupants du véhicule et les autres usagers de la route étaient exposés en
conséquence d’un excès de ce genre (TF 6B_7/2010 du 16 mars 2010
consid. 2 ; TF 6A.28/2003 du 11 juillet 2003 consid. 2.2 ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 19 ad art. 17 CP et la jurisprudence citée).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant a commis un
important excès de vitesse de 25 km/h sur une route où la vitesse était
limitée à 50 km/h. Il ressort du dossier qu’alors qu’il raccompagnait chez
elle l’une de ses employées, celle-ci avait reçu un appel téléphonique de
sa fille aînée âgée d’environ douze ans, en pleurs, qui lui avait expliqué
que sa sœur cadette, âgée d’une dizaine d’années, était tombée et avait
« trop mal » au pied. La fillette s’était exprimée en bulgare, de sorte que
l’appelant n’a pas compris ses propos. Lorsque sa passagère a raccroché
le téléphone, elle s’est mise à pleurer et a expliqué au prévenu que sa fille
était tombée à la maison, qu’elle avait « trop mal » au pied et qu’elle
souhaitait rentrer au plus vite. Alors que le véhicule se trouvait à moins de
dix minutes du domicile de sa passagère, dont les filles étaient seules à la
maison, l’appelant a accéléré et commis l’excès de vitesse litigieux.
Lorsque le véhicule a été flashé par le radar, la mère de l’enfant blessée
ne pleurait plus. Aux débats d’appel, l’appelant a expliqué qu’il avait
pensé que la fillette s’était fracturé la jambe et a précisé qu’il ne
connaissait pas très bien son employée, ignorant en particulier qu’elle
était émotive.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
premier juge a considéré que l’appelant ne pouvait pas se prévaloir d’avoir

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agi en état de nécessité. En effet, même si l’enfant était blessée au pied,
on ne saurait considérer, dans ces circonstances, que le danger était
imminent au point que seul un excès de vitesse aussi important pouvait le
détourner. A cet égard, il y a lieu de relever que sa passagère pouvait
rester en contact téléphonique avec sa fille aînée, voire même avec sa fille
cadette, tout au long du parcours et qu’il lui était également possible, si
l’état de santé de l’enfant devenait plus préoccupant, d’avertir la police ou
une ambulance pour que celle-ci se rende sur place. L’excès de vitesse
n’était donc en l’espèce ni un moyen nécessaire, ni un moyen
proportionné pour préserver le bien juridique menacé. Le fait qu’après
coup la blessure se soit avérée être une entorse très douloureuse n’est par
ailleurs pas déterminant.
C’est également à bon droit que le Tribunal de police a estimé
que l’état de nécessité putatif ne pouvait pas non plus être retenu. En
effet, quand bien même l’appelant n’a pas été en mesure de comprendre
les termes utilisés par l’enfant et sa mère au téléphone, car elles parlaient
bulgare, il savait que la fillette s’était blessée à un pied. En outre, au
moment de l’excès de vitesse, la mère de l’enfant avait raccroché le
téléphone et elle ne pleurait plus. Ainsi, même s’il a pensé à tort que
l’enfant s’était fracturé la jambe, il ne pouvait pas croire, sur la base des
informations que lui avait données sa passagère, que la fillette, même si
elle souffrait, courait un grave danger pour sa vie ou son intégrité. Il ne
pouvait pas non plus croire que le recours à un autre moyen, notamment
l’appel à une ambulance, serait vain. Dans ces circonstances, même si l’on
peut comprendre que la vive réaction de sa passagère ait suscité de
l’émotion chez l’appelant, qui a lui-même perdu un enfant par le passé, et
qu’il a pensé agir pour le bien de la fillette, il ne peut pas se prévaloir du
fait qu’il n’ait pas saisi tous les détails de la situation pour justifier l’excès
de vitesse commis.
L’excès de vitesse n’ayant pas été commis en état de
nécessité, l’appel doit donc être rejeté sur ce point et la condamnation de
l’appelant pour violation grave des règles de la circulation routière
confirmée.

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4. L’appelant, qui se prévaut d’un état de nécessité licite et
conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en tant
que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine
prononcée par le premier juge a été fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de
H.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du
jugement attaqué (pp. 6-7 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et
convaincante. La peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. le jour avec
sursis pendant deux ans et l’amende de 400 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de quatre jours en cas d’absence
fautive de paiement, est donc adéquate et doit être confirmée.
5. L’appelant conclut à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où elle repose sur la prémisse de son
acquittement, cette conclusion doit être rejetée.
6. En définitive, l’appel de H.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 CP,
90 al. 2 LCR, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que H.________ s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière ;
II. condamne H.________ à une peine pécuniaire de 20
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40
francs ;
III. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci- dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2
ans ;
IV. condamne H.________ à une amende de 400 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 4 jours ;
V. met les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge de
H.________."
III. Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis à la charge de
H.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 décembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Martine Rüdlinger, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :