vd_gerichte · JJ19.008060 · 2019-10-30 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.008060-191460
295
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 107 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Delémont, défenderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2019
par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant la recourante d’avec et B.B.________, tous deux à Vevey,
demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2019, la Juge de paix du district
de la Riviera - Pays-d’enhaut a pris acte du retrait par A.B.________ et
B.B.________ (ci-après : les demandeurs ou les intimés) de leur demande
déposée le 18 février 2019, a rayé la cause du rôle, a arrêté les frais
judiciaires à 225 fr., les a compensés avec l’avance de frais judiciaires des
demandeurs, les a mis à la charge de F.________ (ci-après : la défenderesse
ou la recourante), et a astreint la défenderesse a versé aux demandeurs la
somme de 1'225 fr. à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et de
dépens.
En droit, le premier juge a en substance retenu que les
demandeurs avaient retiré leur demande dès lors que celle-ci était
devenue sans objet à la suite de l’intervention de la défenderesse pendant
la période de suspension de la procédure tendant à remédier aux défauts
constatés.
B. Par acte du 26 septembre 2019, F.________ a formé
« opposition » à la décision précitée, en concluant à ce que les intimés
soient astreints à lui rembourser ses frais administratifs d’un montant de
1'500 fr. « ou » qu’elle ne soit pas condamnée à verser des dépens de
première instance aux intimés. Elle a également produit sa réponse du 12
mars 2019.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le présent
recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande du 18 février 2019, A.B.________ et B.B.________
ont notamment conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que

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F.________ soit leur débitrice et leur doive immédiat paiement de la somme
de 9'108 fr. 75 avec intérêt à 5% l’an dès le 16 juillet 2018.
Par réponse du 12 mars 2019, F.________ a en substance
conclu au rejet de la demande.
2. Le 13 mars 2019, les demandeurs ont requis la suspension de
la cause, les parties étant en pourparlers transactionnels, ce que la
défenderesse a également confirmé par courrier distinct.
Par ordonnance du 14 mars 2019, la cause a été suspendue
jusqu'à l'aboutissement complet des négociations, étant précisé qu’elle
serait reprise à la requête de la partie la plus diligente.
3. Le 20 août 2019, les demandeurs ont déclaré retirer leur
demande du 18 février 2019 alléguant que la défenderesse était
intervenue pour réparer, respectivement changer différents éléments du
store pendant la période de suspension afin de remédier aux défauts
constatés. Ils ont également requis que la juge de paix statue sur les frais
judiciaires et les dépens.
Par avis du 22 août 2019, la juge de paix a invité les parties à
se déterminer d’ici au 6 septembre 2019 sur le sort des frais judiciaires et
des dépens de la cause.
Par déterminations du 28 août 2019, les demandeurs ont
expliqué qu’ils avaient été contraints de déposer une procédure en raison
d’un disfonctionnement des store à lamelles, que la défenderesse n’avait
au final pas contesté ce problème dans la mesure où elle était intervenue
sur place pour procéder aux travaux de réparation et au remplacement
des stores défectueux et qu’ils requéraient dès lors que les frais judiciaires
soient mis à la charge de l’intéressée et que des dépens leur soient
alloués.

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Par déterminations du 5 septembre 2019, la défenderesse a
quant à elle déclaré que les frais de justice devaient être mis à la charge
des demandeurs, car elle était intervenue en garantie à chaque fois que le
demandeur lui l’avait demandé et qu’il était prévu que les stores et les
câbles soient remplacés sous garantie avec l’accord du fournisseur.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 3 ad art. 110 CPC).
S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
(ATF 134 I 159 consid. 1.1).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est
respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2 En l’espèce, le litige au fond est soumis à la procédure
simplifiée, de sorte que le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et
al. 2 a contrario CPC). Ainsi, l’acte a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente, par une partie qui bénéficie d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et est donc recevable.

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 La recourante conteste l’allocation de dépens en faveur des
intimés d’un montant de 1'000 fr. à l’exclusion des frais judicaires mis à sa
charge d’un montant de 225 francs. Elle explique ne pas avoir pu
intervenir, au regard du refus de l'intimée, et soutient que cette affaire
aurait pu être réglée sans passer par la justice. Elle ne conteste en
revanche pas être intervenue pendant la période de suspension de la
procédure, ce qui a précisément permis le règlement du litige, devenu
alors sans objet.
Elle réclame par ailleurs le remboursement de ses « frais
administratifs » par 1'500 fr. pour les démarches effectuées et le temps et
l’énergie consacrés à cette affaire.
3.2 En principe, les frais − soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) − sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la

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procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
L'art. 106 al. 1 3e phrase CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,
selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette exigence
de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant
d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC 4 août
2015/278 ; CREC 12 novembre 2012/402 consid. 3b ; Tappy, CR-CPC, op.
cit., n. 31 ad art. 106 CPC, n. 22-24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241
CPC). En cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être
rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (Leumann Liebster,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO, Sutter-
Somm/Hasenböhler/
Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 13 ad art. 241 CPC
; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC). Dans ce cas, les frais
doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l'art.
107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 4 août
2015/278 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7 février 2013/47 consid. 4b ;
CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c ; Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 22-24
ad art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 5-6 ad
art. 107 CPC).
La Chambre de céans a considéré que lorsqu'une cause était
devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte
matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge

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n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 25 août 2017/325 ; CREC 13 mai 2013/148 ;
CREC 10 novembre 2011/206).
3.3 En l’occurrence, on se trouve précisément dans ce cas de
figure. Le comportement de la recourante en cours de procédure peut
être assimilé à un acquiescement tacite d'action justifiant la mise des
dépens à sa charge. Pour répondre à l'argument principal de la
recourante, il est précisé qu'il n'a pas été établi en première instance que
celle-ci n'aurait pas été en mesure de s'exécuter avant le début de la
procédure du fait du comportement de la partie adverse, étant rappelé
que tout fait nouveau est irrecevable en procédure de recours (art. 326
CPC) ; il ressort bien plus de la réponse déposée en première instance que
la défenderesse allègue être intervenue « lors de chaque demande de la
demanderesse dans les plus brefs délais » (all. 27 ; cf. également all. 14).
Pour le surplus, la recourante, qui n'était pas représentée par
un mandataire professionnel, ne justifie pas la réalisation de la seconde
condition nécessaire à l'octroi d'une indemnité équitable pour les
démarches effectuées au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC, à savoir que
celles-ci doivent être justifiées en ce sens qu’elles doivent avoir pris une
certaine ampleur dépassant les procédées administratifs courants que
tout un chacun doit accomplir sans être indemnisé (Tappy, CR-CPC, op.
cit., n. 34 ad art. 95 CPC).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...] pour F.________,
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi pour A.B.________ et B.B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’enhaut.
La greffière :