vd_gerichte · ZA21.050202 · 2022-01-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 161/21 - 2/2022
ZA21.050202
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 janvier 2022
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 58 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu que le 26 novembre 2021, Me Jean-Michel Duc, agissant
pour le compte de P.________, domicilié à [...], dans le canton de Fribourg,
a interjeté recours de droit administratif contre une décision sur opposition
rendue le 29 octobre 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents,
qu’il a adressé ce recours à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois,
que le 29 novembre 2021, le juge instructeur a écrit à Me Duc
pour l’informer que sauf avis contraire de sa part dans un délai échéant le
9 décembre 2021, il transmettrait d’office le recours à la Ire Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme
objet de sa compétence,
que Me Duc n’a pas réagi dans ce délai ;
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent ratione loci pour connaître
des recours interjetés conformément à l’art. 56 LPGA est celui du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que le recourant étant domicilié dans le canton de Fribourg,
selon les indications figurant en première page de l’acte de recours, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois n’est
manifestement pas compétent à raison du lieu, cette compétence
appartenant à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois,
que le recours, en tant qu’adressé à la Cour de céans, doit
ainsi être déclaré irrecevable,

- 3 -
qu’il convient de transmettre d’office le recours à la Ire Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il y a lieu de statuer sans frais, ni dépens (art. 61 let. fbis et
g LPGA), en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), ce qui
relève de la compétence d’un membre du Tribunal statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. La cause est transmise en l’état à la Ire Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, comme objet de sa
compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

- 4 -
- Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :