vd_gerichte · FF20.041944 · 2021-02-26 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF20.041944-201776
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 février 2021
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Composition : M HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 138 al. 3 let. a CPC et 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
H.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 1er décembre 2020 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la
faillite de la recourante à la réquisition de G.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 mai 2019, dans la poursuite ordinaire n° 9'163’126 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée à l’instance de
G.________SA, un commandement de payer portant sur un montant de
82'286 fr. 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 15 juillet 2016 (« Jugement du
18 avril 2019 du Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois »), et sur des
montants de 103 fr. 30 (« Autre créance »), 900 fr. (« Remboursement
frais de conciliation »), 6'907 fr. (« Remboursement frais judiciaires ») et
4'000 fr. («Dépens »), tous réclamés avec intérêt à 5% l’an dès le 19 avril
2019, a été notifié à H.________SA, qui a formé opposition totale.
Cette opposition a été définitivement levée par prononcé
rendu le 6 mai 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dont
les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 29 juillet 2020.
Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est devenue définitive
et exécutoire dès le 10 août 2020.
Le 2 octobre 2020, une commination de faillite a été notifiée à
la poursuivie.
Le 27 octobre 2020, la poursuivante a requis la faillite de la
poursuivie.
2. Par jugement rendu à la suite de l’audience tenue le 1er
décembre 2020 par défaut de la partie requérante, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de
H.________SA, le jour même, à 17 heures, a mis les frais, par 200 fr., à la
charge de la faillie et a dit que celle-ci était la débitrice de la requérante
de la somme de 200 fr. à titre de remboursement des frais précités. Elle a
considéré que la requête de faillite et les pièces produites étaient
conformes aux réquisits légaux et que l’intimée n’avait pas justifié par
titre que la créance avait été payée ou qu’un sursis lui avait été accordé.

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Adressé aux parties le 4 décembre 2020, ce jugement a été
notifié à la faillie le 8 décembre 2020.
3. Par acte du 14 décembre 2020, H.________SA a recouru auprès
du Tribunal cantonal contre le jugement de faillite, concluant à la
révocation de ce jugement et à l’octroi de l’effet suspensif. Elle a produit
des pièces dont une lettre que lui a adressée la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron le 10 décembre 2020, dont il ressort que la recourante a
demandé la motivation du prononcé de mainlevée du 6 mai 2020 par
lettre du 14 mai 2020, que la décision motivée lui a été envoyée sous pli
recommandé le 29 juillet 2020 et que le pli est venu en retour au greffe du
juge avec la mention « non réclamé ; à cette lettre est jointe l’enveloppe
d’envoi du 29 juillet 2020, portant l’indication du délai de retrait, au 6
août, et la mention « non réclamé » (pièce 7).
Par décision du 15 décembre 2020, la requête d’effet suspensif
a été admise et les mesures conservatoires d’inventaire et d’audition de la
faillie ordonnées.
Invitée par avis du 31 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021,
à déposer une réponse dans un délai de dix jours, G.________SA ne s’est
pas déterminée.
Par lettre du 11 janvier 2021, la recourante a informé la cour
de céans qu’elle était citée en conciliation le 11 février 2021 devant le
Juge de Commune de Monthey, dans un procès l’opposant à une société
tierce à qui elle réclame le paiement d’un montant de 3'107'589 francs.
Par lettre du 16 février 2021, elle a encore informé la cour de
céans que, postérieurement à ladite séance de conciliation, qui n’avait pas
abouti à un accord, elle avait fait une offre transactionnelle à sa partie
adverse ; pour qu’elle ait une chance de voir cette proposition

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transactionnelle acceptée, il convenait selon elle « que le sort de l’effet
suspensif de la faillite soit rapidement connu ».
En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par
le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de
recours.
b) En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans
les formes requises. Il est ainsi recevable.
II. La recourante invoque la violation de son droit d’être
entendue, le prononcé de mainlevée définitive motivé, à la suite duquel
l’intimée a requis la continuation de la poursuite, ne lui ayant pas été
notifié.
a) Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié,
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
b) La pièce 7 produite par la recourante démontre que la
décision motivée de mainlevée lui a été notifiée, dûment, l’art. 138 al. 3
let. a CPC étant ici pleinement applicable à la notification d’une décision
motivée ensuite de la demande de motivation de la recourante. Invoquer
sa bonne foi n’est pas suffisant pour renverser la présomption prévue par
cette disposition. Le grief de violation du droit d’être entendue est infondé.

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La décision de mainlevée est bien entrée en force, permettant à l’intimée,
comme elle l’a fait, de requérir la continuation de la poursuite par voie de
faillite (art. 88 al. 2 et 159 LP).
III. La recourante conteste la décision de faillite. Elle aurait des
prétentions contre une société tierce, à hauteur de 3'107'189 fr., figurant
au bilan pour « un montant conservateur » de 1'462’576 fr., aurait ouvert
action contre cette société et viserait un accord transactionnel pour
montant minimal de 500'000 francs ; or, la décision de faillite réduirait à
néant ses chances de transiger ce litige et, par là, de régler le solde de ses
créanciers.
a) En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et
la recourante ne prétend pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à
173a LP serait réalisé.
b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa
solvabilité et établit par titre que la dette à l’origine de la faillite, intérêts
et frais compris, a été payée, ou que la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux
conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité, sont
cumulatives (TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1 ; TF
5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).
c) En l’espèce, la recourante ne prétend ni ne prouve par titre
avoir remboursé ou déposé le montant de la dette à l’origine de la faillite,
ou que l’intimée aurait retiré sa réquisition de faillite. Cela clôt le débat et
rend sans objet la question de savoir si la recourante a rendu
vraisemblable sa solvabilité.

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IV. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé, la faillite prenant effet, vu l’effet suspensif accordé, à la
date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et
qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée ne s’étant pas déterminée.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite de H.________SA prenant
effet, vu l’effet suspensif accordé, le 26 février 2021 à
16 heures.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- H.________SA,
- Me Dan Bally, avocat (pour G.________SA),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :