vd_gerichte · KF09.000142 · 2009-08-27 · fr
Opposition de change 182 LP
Opposition de change 182 LP


TRIBUNAL CANTONAL
272
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Séance du 27 août 2009
___________________
Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Hack et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 177, 182 et 185 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé
par D.________SÀRL, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 20 janvier
2009, à la suite de l’audience du 13 janvier 2009, par le Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à EARL
Y.________, à Saint-Emilion (France) (poursuite pour effets de change).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 31 décembre 2008, un commandement de payer la
somme de 19'156 fr. 65, plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 avril 2008, sous
déduction de 500 fr., a été notifié à D.________Sàrl, dans la poursuite pour
effets de change n° 5'013'457 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée à l'instance d'EARL Y.________, invoquant comme titre de la
créance une lettre de change du 28 mars 2008, payable au 30 avril 2008,
d'un montant de 12'000 euros convertis en francs suisses au taux de
1,596386, sous déduction de "dépens alloués par décision rendue le
23.09.2008/17.10.2008 par le Juge de paix du district de Lausanne,
élément pour lequel la compensation est invoquée par la créancière". La
poursuivie a formé opposition totale.
Conformément à l'art. 181 LP, l'office des poursuites a soumis
cette opposition au Juge de paix du district de Lausanne.
b) La lettre de change invoquée, que l'office des poursuites a
transmise en copie au juge de paix, est libellée comme suit (les mentions
en italique correspondent aux mentions manuscrites sur l'effet) :
"Lausanne le 28 03 2008 12000 EURO
Au 30 avril 2008 veuillez payer contre cette lettre
de change
à l'ordre deEARL Y.________ la somme de
douze mille euro
Valeur Banque B.________
A D.________Sàrl
0251 596149 22 Banque B.________
No. GENEVE UPCC 4
BOX-CS 200804-
1098"

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A gauche des lignes qui précèdent figure, dans un encadré, la
mention manuscrite "accepte le 28 03 2008" avec la signature
d'A.________, associé gérant de D.________Sàrl.
2. Par prononcé du 20 janvier 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a déclaré l'opposition irrecevable, arrêté à 360 fr. les frais de
justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait lui verser la
somme de 860 fr. à titre de dépens.
Les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 13 mars 2009. En bref, le premier juge a considéré que la
lettre de change produite contenait toutes les énonciations prévues par
l'art. 991 CO, de sorte qu'elle était valide, et qu'aucun des moyens
soulevés par la poursuivie, savoir la remise de dette, la novation, la
compensation et l'absence de protêt, n'était fondé, l'opposition devant
ainsi être déclarée irrecevable.
3. D.________Sàrl a recouru par acte du lundi 23 mars 2009,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé en ce
sens que l'opposition à la poursuite en cause est déclarée recevable.
La recourante a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par
décision présidentielle du 1er avril 2009.
Elle a produit un mémoire le 2 juin 2009.
Par lettre du 22 juin 2009, l'intimée a déclaré renoncer à
déposer des déterminations et s'en remettre à justice.
En d roit :

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I. Le prononcé attaqué a été notifié à la recourante le 16 mars
2009. L'échéance du délai de cinq jours pour recourir (art. 185 LP),
tombant le samedi 21 mars 2009, était de droit reportée au premier jour
utile qui suivait (art. 31 al. 3 LP), soit le lundi 23 mars 2009. Le recours a
ainsi été déposé en temps utile. Il comprend des conclusions en réforme
(art. 38 al. 2 let. d LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), valablement formulées
(art. 461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 - applicables par
le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). Il est recevable formellement.
II. a) Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet
de change ou d'un chèque peut requérir la poursuite pour effets de
change lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (al.
1); il joint l'effet de change ou le chèque à sa réquisition (al. 2). Après que
l'office des poursuites a constaté l'existence des conditions précitées, il
notifie immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP). Si le
débiteur forme opposition à la poursuite, l'office soumet cette opposition
au juge de la mainlevée, qui examine alors, en procédure sommaire, la
validité et le caractère exécutoire de l'effet de change (art. 181 LP;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 58).
aa) En l'espèce, la débitrice est une société à responsabilité
limitée sujette à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 9 LP). La
première condition pour intenter une poursuite de change est ainsi
réalisée.
bb) L'effet ou le chèque présenté à l'appui de la réquisition de
poursuite pour effets de change doit être un original (art. 1063 ss CO et
1133 CO) et non une copie (art. 1066 ss CO) (art. 177 al. 2 LP; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 282, n. 1472 et réf.
cit.). En cas d'opposition, lorsqu'il soumet celle-ci au juge, l'office des
poursuites lui transmet tous les actes en sa possession (Bauer, Basler
Kommentar, n. 6 ad art. 181 LP), dont le titre (effet de change ou chèque)
original que le poursuivant doit lui avoir remis. L'exigence de la production

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du titre en original ne vaut ainsi pas uniquement au moment de la
réquisition de poursuite, mais également dans le cadre de la procédure
d'examen de l'opposition et, si cette dernière est écartée, dans la
procédure de faillite qui peut suivre (art. 188 LP). Le Tribunal fédéral en a
jugé ainsi dans un arrêt du 9 avril 2001 (TF 5P.80/2001) :
"Selon l'art. 177 al. 2 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou
d'un chèque doit joindre celui-ci à sa réquisition de poursuite, afin que l'office des
poursuites puisse contrôler si ce titre satisfait aux exigences de forme (art. 178
al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33). L'exigence de transmission du titre
sur lequel se fond la poursuite se justifie également du fait que le débiteur n'est
tenu de payer que contre la remise du titre et peut exiger, en cas de paiement
partiel, que mention de ce paiement soit faite sur le titre même (art. 1029 al. 1 et
3 CO pour la lettre de change, applicable également au chèque en vertu de l'art.
1143 al. 1 ch. 8 CO et au billet à ordre en vertu de l'art. 1098 al. 1 CO); elle vise
en outre à éviter les abus qui pourraient se produire si le titre en question
pouvait continuer de circuler (ATF 74 III 33; Amonn/Gasser, [Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts], 6ème éd., § 37 n. 10; Bauer, [Basler
Kommentar], n. 13 et 52 s. ad art. 177 LP). Le titre doit rester en mains de l'office
des poursuites afin de pouvoir être remis au débiteur en cas de paiement. A
défaut de paiement, il doit – suivant le déroulement de la poursuite – être
transmis au juge appelé à statuer sur l'opposition (cf. art. 181 LP) ou au créancier
afin de lui permettre de requérir la faillite (ATF 74 III 33; Bauer, op. cit., n. 55 ad
art. 177 LP).
En l'espèce, le dossier ne comporte pas l'original du titre, qui
n'a en tout cas pas été transmis au premier juge. Pour ce motif déjà, ce
magistrat aurait dû déclarer l'opposition recevable.
b) Si certains moyens doivent être soulevés par le poursuivi
(art. 182 LP), le juge de l'opposition doit examiner d'office les points que le
préposé, avant de donner suite à la réquisition de poursuite de change,
devait vérifier d'office en vertu de l'art. 178 al. 1 LP, savoir la réalisation
des conditions posées par l'art. 177 al. 1 LP, parmi lesquelles l'existence
d'un effet de change valable, soit contenant toutes les énonciations
essentielles exigées par le droit cambiaire (Bauer, op. cit., n. 4 ad art. 182
LP; ATF 111 III 33, JT 1987 II 131). Le juge doit ainsi examiner d'office la

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validité du titre qui lui est soumis et ne peut suppléer au défaut d'une
mention essentielle par voie d'interprétation (JT 1978 II 95).
aa) Aux termes de l'art. 991 CO, la lettre de change contient :
"1. la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2. la mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3. le nom de celui qui doit payer (tiré);
4. l'indication de l'échéance;
5. celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;
6. le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
7. l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
8. la signature de celui qui émet la lettre (tireur)."
Le titre dans lequel un des énonciations indiquées à l'art. 991
CO fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans certains cas
déterminés (art. 992 al. 1 CO). Si elle ne contient pas l'indication du tiré, la
lettre de change n'est pas valable et ne peut pas donner lieu à une
poursuite pour effets de change (ATF 111 III 133, JT 1987 II 131).
bb) En l'espèce, les mentions énoncées sous chiffres 1, 2, 4, 5,
6 et 7 ci-dessus figurent sur le titre produit. En revanche, le texte de ce
titre est équivoque en ce qui concerne la désignation du tiré et ne permet
pas de déterminer s'il s'agit de la recourante ou du Credit Suisse. S'il s'agit
de la recourante, ce qui peut se déduire du fait que son associé gérant a
signé la mention de l'acceptation, on est alors dans la situation où le tireur
et le tiré sont la même personne. En pareil cas, la jurisprudence exige que
le nom de cette personne figure deux fois sur la lettre de change (ATF 111
III 33, JT 1987 II 131 précité), en chacune des deux qualités de tireur et de
tiré. Or, le nom de la recourante ne figure qu'une fois sur le titre produit.
La signature de son associé gérant sous la mention de l'acceptation ne
tient pas lieu de l'énonciation du nom de la société comme tiré (ATF 67 III
151, JT 1942 II 39). Si le tiré est le Credit Suisse, ce qu'aucune des parties
ne prétend, il n'y pas d'acceptation de sa part. Quoi qu'il en soit, la lettre
de change en cause ne permet pas de comprendre qui est le tiré, de sorte

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qu'on ne saurait considérer qu'elle comporte toutes les énonciations
essentielles requises par la loi.
A cela s'ajoute que le titre produit n'est pas signé du tireur
(art. 991 ch. 8 CO). La signature est essentielle non seulement pour la
validité formelle de la lettre de change mais également pour la garantie
du tireur. Elle doit être apposée au recto de la lettre de change, en bas du
texte et doit couvrir l'ensemble du contenu utile de la lettre de change
(Eigenmann, Commentaire romand, n. 33 ad art. 991 CO); la signature
d'A.________, qui atteste seulement l'acceptation de la recourante – en tant
que tirée – ne suffit donc pas.
L'absence de mentions essentielles a pour conséquence la
nullité de la lettre de change (ibid., n. 34 ad art. 991 CO). Il s'ensuit que le
titre produit en l'espèce ne peut pas justifier une poursuite de change, de
sorte que l'opposition à la poursuite en cause doit être déclarée recevable.
III. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé dans
le sens qui précède.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
510 francs. L'intimée doit lui verser la somme de 1'310 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par D.________Sàrl au commandement de payer notifié dans la
poursuite pour effets de change n° 5'013'457 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, à la réquisition de EARL
Y.________, est recevable.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
510 fr. (cinq cent dix francs).
IV. L'intimée EARL Y.________ doit verser à la recourante
D.________Sàrl la somme de 1'310 fr. (mille trois cent dix
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 27 août 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du 20 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour D.________Sàrl),
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour EARL Y.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :