vd_gerichte · ZA23.053559 · 2024-07-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 123/23 - 77/2024
ZA23.053559
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 juillet 2024
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Varidel
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
P.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 2 novembre 2023 par
P.________ SA (ci-après également : l’intimée), notifiée le
7 novembre 2023, par laquelle elle a confirmé sa décision du 30 juin 2023
refusant d'allouer des prestations d'assurance-accidents à M.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante) au-delà du 30 juin 2021 pour les suites
de l'accident du 27 mars 2020, au motif que l'assurée présentait des
lésions cartilagineuses dégénératives préexistantes au genou gauche, que
l'accident, qui n'avait dès lors pas causé mais aggravé l'état cartilagineux
n'avait déployé des effets délétères que temporairement, et n'était dès
lors pas responsable de la gonarthrose établie par la suite,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2023 par M.________,
représentée par Me David Métille, à l’encontre de la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement au versement des prestations
d’assurance-accidents au-delà du 30 juin 2021, subsidiairement à la
réalisation d'une expertise orthopédique et alternativement au renvoi de
la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu la décision du 8 décembre 2023, par laquelle la juge
instructrice a accordé l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 9
novembre 2023, désignant un avocat d’office en la personne de Me David
Métille et l’exonérant du paiement de toute franchise mensuelle,
vu la réponse du 15 janvier 2024 de l'intimée concluant au
rejet du recours,
vu la réplique du 13 février 2024 par laquelle la recourante a
confirmé ses conclusions et produit un rapport du 9 février 2024 du
Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur, niant la présence de lésions cartilagineuses
dégénératives préexistantes au genou gauche de l'assurée et précisant

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que l'IRM (imagerie par résonance magnétique) réalisée le 29 avril 2020
n'avait pas montré de telles lésions,
vu la nouvelle décision rendue le 26 avril 2024, par laquelle
l'intimée a, sur la base de l'avis de son médecin-conseil, le Dr W.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, confirmant l'absence de lésions dégénératives préexistantes
de l'état cartilagineux, reconsidéré sa décision sur opposition du
2 novembre 2023 et admis l'octroi des prestations à l'assurée au-delà du
30 juin 2021, reconnaissant que l'atteinte de son genou gauche
postérieure à cette date était bel et bien en lien de causalité avec
l'accident du 27 mars 2020,
vu la lettre de l’intimée du 26 avril 2024 sollicitant la radiation
de la cause du rôle compte tenu de sa décision de reconsidération rendue
le même jour,
vu la détermination de la recourante du 10 mai 2024,
admettant que la procédure de recours pouvait être rayée du rôle et
concluant au surplus à l’octroi de pleins dépens au tarif horaire de 350 fr.,
en indiquant toutefois s'en remettre à dire de justice,
vu la liste des opérations de Me Métille déposée le même jour
faisant état de douze heures et cinq minutes de travail au tarif horaire de
l'assistance judiciaire, soit 180 fr., pour un montant total de 2'346 fr. 54,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),

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que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu'en l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du
délai dans lequel l'assureur social a été appeler à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la
fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, par le biais de sa décision du 26 avril 2024
communiquée au tribunal dans le délai imparti pour le dépôt d'une
éventuelle duplique, l’intimée a fait usage de la faculté prévue à l'art. 53
al. 3 LPGA en procédant à une reconsidération, en ce sens qu’elle a annulé
la décision sur opposition prise le 2 novembre 2023 et a reconnu le droit
de la recourante aux prestations de l'assurance-accidents au-delà du 30
juin 2021 pour les suites de l'accident du 27 mars 2020,

- 5 -
qu’il convient de constater que l’intimée a ainsi fait
entièrement droit aux conclusions de la recourante,
que la recourante l’a du reste admis dans sa détermination du
10 mai 2024,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
est devenu sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA),
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante a droit à
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD) à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 10, 11 al. 1 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que compte tenu de la complexité du litige et des opérations
effectuées, selon la liste produite par Me Métille, il convient d’arrêter dite
indemnité à 2'500 fr. (art. 61 let. g LPGA; 55 al. 4 LPA-VD ; art. 11 al. 2
TFJDA) débours et TVA inclus et de la mettre intégralement à la charge de
l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que la partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire,
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du
conseil d'office de la recourante au tarif de l'assistance judiciaire, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le montant de l’indemnité qui
aurait dû lui être versée au titre de l’assistance judiciaire (art. 118 et 122

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CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 4 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet à la suite de la décision de
reconsidération du 26 avril 2024.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. P.________ SA versera à M.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me David Métille, pour M.________
- P.________ SA
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :