vd_gerichte · ZH17.031018 · 2019-04-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 8/17 - 3/2019
ZH17.031018
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2019
______________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
K.________, à C.________, recourant, représenté par Me Pierre-André
Oberson, avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 2, 25, 31 al. 1 et 53 al. 2 LPGA, 11 al. 1 et 12 LPC ; 23 à
25 OPC-AVS/AI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 16
décembre 1949, s’est vu allouer par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (l’office AI) une rente entière d’invalidité d’un montant
mensuel de 1'703 fr. à compter du 1er mars 2010, basée sur un degré
d’invalidité de 100% (décisions des 14 et 30 juin 2010).
Le 22 juin 2010, K.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires AVS/AI auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Dans un courrier du 7 juillet 2010 adressé à K.________, la
caisse lui a demandé de lui fournir divers renseignements à propos de sa
prévoyance professionnelle afin de pouvoir calculer le montant de la
prestation complémentaire sollicitée. L’assuré n’a pas répondu.
Le 26 août 2010, la caisse a envoyé à l’assuré un courrier à la
teneur identique à celui du 7 juillet précédent, avec la mention « 1er
rappel ».
K.________ a noté les réponses de sa propre main directement
sur le courrier du 26 août 2010, qu’il a daté du 14 septembre 2010 et
signé. Il a répondu comme suit aux questions posées :
« Auprès de quelle institution de prévoyance professionnelle
du 2ème pilier (caisse de pension) étiez-vous assuré(e) lors du
début de votre incapacité de travail ou quelle est la dernière
institution de prévoyance à laquelle vous avez été affilié
(e) ?
Caisse de pension V.________
Quel était votre dernier employeur (préciser la période de
votre activité : du … au …) ?
Restaurant H.________, [...] C.________, 2001 – 2003
Une rente du 2ème pilier vous est-elle versée ?
Non
si oui : nous remettre la justificatif du versement

- 3 -
si non : avez-vous reçu un capital ? montant ? (joindre
justificatif) Non
Si vous ne percevez pas de rente du 2ème pilier (ou si vous
n’avez pas touché le capital), avez-vous effectué des
démarches pour obtenir des prestations ?
En cours
si oui : nous remettre les justificatifs des démarches en
cours
si non : pour quelle raison n’avez-vous pas entrepris des
démarches ? »
Le 15 septembre 2010, l’Agence d’assurances sociales de
C.________ a transmis à la caisse les réponses de K.________ au
questionnaire du 26 août 2010, qu’elle a reçues le 21 septembre 2010.
Dans une missive du 17 septembre 2010, K.________ a
demandé à la Caisse de pension V.________ s’il pouvait prétendre des
prestations du deuxième pilier tout en étant au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité.
En réponse au courrier de l’assuré, la Caisse de pension
V.________ lui a écrit une lettre datée du 27 septembre 2010, dans laquelle
elle lui demandait de lui indiquer auprès de quelle institution de
prévoyance il était affilié lorsqu’est survenue son incapacité de travail. A
ce pli était joint un extrait du compte de libre passage de K.________ du 24
septembre 2010, dans lequel il était fait état d’un avoir de vieillesse de
114'125 fr. au 1er janvier 2009. Ces pièces figurent au dossier de l’intimée.
Par décision du 22 octobre 2010, la caisse a alloué à K.________
une prestation complémentaire de 867 fr. par mois pour la période
comprise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010.
b) Par décision du 13 décembre 2010, la Justice de paix du
district d’O.________ (ci-après : la Justice de paix) a désigné T.________ en
qualité de tutrice de K.________, ce dont cette dernière a informé la caisse
par courrier du 17 janvier 2011.

- 4 -
Dans une lettre du 4 avril 2013 à la Justice de paix, K.________
a signalé diverses malversations qu’il imputait à sa tutrice. Il a notamment
indiqué être au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité et de
prestations complémentaires pour un montant de 1'600 fr. par mois. Cette
somme devait servir à l’entretien mensuel et au paiement du loyer. Sa
tutrice lui versait en moyenne 1'100 fr. par mois, le solde de 500 fr. étant
destiné à être épargné ou employé au règlement de factures annuelles.
Or, aucune somme n’avait été mise de côté. Fort de ce constat, l’assuré a
vainement tenté d’obtenir des explications de sa tutrice.
Par décision du 13 juin 2013, la Justice de paix a dénoncé
T.________ (relevée de son mandat depuis le 14 février 2013) à l’autorité
pénale et porté plainte contre elle à raison de ses agissements dans le
cadre de la gestion de la curatelle de K.________. Elle a désigné Me Pierre-
André Oberson, avocat, en qualité de curateur substitut de l’assuré.
D’un document non daté produit dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre T.________, il ressort que cette dernière a remboursé
à K.________ la somme de 500 fr. par mois à compter du 25 juin 2013.
c) Le 14 avril 2014, la caisse a engagé une procédure de
révision des dossiers d’ayants droit aux prestations complémentaires
AVS/AI.
Dans le questionnaire adressé à cet effet et complété le 5 juin
2014, la nouvelle curatrice de K.________ (nommée le 14 février 2013) n’a
pas fait mention du remboursement mensuel de 500 fr. effectué en faveur
de son pupille depuis le 25 juin 2013 par T.________.
Auditionnée en qualité de prévenue par la police de sûreté
vaudoise en date du 27 mai 2014, T.________ a déclaré ce qui suit à propos
des circonstances dans lesquelles elle avait prélevé divers montants sur
l’avoir de prévoyance de K.________ :
« Très rapidement, M. K.________ a demandé à m’organiser pour
récupérer son 2e pilier. Il en avait le droit, sans conditions

- 5 -
particulières. Il a perçu un capital de Sfr. 116'000.- qui a été
consigné sur un compte bancaire dont je disposais auprès de la
Banque L.________ de C.________. Pour vous répondre, nous avons
décidé tous les deux de ce mode de faire. J’ai eu tort de mettre mon
compte à disposition. J’ai accepté pour lui rendre service. Je savais
que ses besoins en argent étaient supérieurs à ses revenus
réguliers. Vous me demandez si ce versement de prévoyance a été
annoncé aux assurances sociales qui finançaient l’EMS de M.
K.________. Je vous réponds par la négative. Cela relevait de ma
mission de tutrice. J’ai fait là encore une erreur. Vous me demandez
quel impact aurait eu cet encaissement sur les prestations
complémentaires AI de M. K.________. Je vous réponds que l’AI aurait
ramené ces prestations à une rente ordinaire et qu’elle aurait cessé
de verser des prestations complémentaires.
Le capital de Sfr 116'000.- a été versé au mois de mars 2011.
J’admets avoir personnellement opéré des malversations sur ce
montant en prélevant par trois fois, courant 2011, un montant global
de Sfr 60'000 ou 64'000.-. J’ai caché ces prélèvements à M.
K.________. Je n’ai pas profité personnellement de cet argent. Je l’ai
utilisé pour aider une connaissance qui était dans le besoin et qui
avait besoin d’argent pour régler des poursuites. Je ne souhaite pas
pour l’instant vous fournir l’identité de la personne que j’ai aidée. Je
dois faire le point avec moi-même et je veux savoir si je peux
trouver une solution à mon niveau pour réparer toute seule mes
torts. Cette connaissance m’a remboursé environ Sfr 8'600.- à raison
d’acomptes mensuels irréguliers de quelques centaines de francs. »
Le 1er/7 mars 2016, K.________ et T.________ ont conclu une
« Convention » destinée à « régler les aspects civils de l’affaire pénale
(…) » et contenant les dispositions suivantes :
« I.-
T.________ reconnaît devoir le montant de CHF 53'000.- à K.________,
avec effet au 1er mars 2016 au vu des versements effectués jusqu’à
cette date.
Elle remboursera ce montant, qui ne portera pas d’intérêts, par le
régulier versement d’un montant mensuel de CHF 500.-, en mains
de K.________, cas échéant sur le compte désigné par son conseil ou
sa curatrice. De tels versements ont déjà été effectués par le passé
et resteront dus le dernier jour du mois.
En sus de ces remboursements, T.________ remboursera à K.________
la somme de CHF 1'000.- à la fin du mois de décembre chaque
année.
T.________ s’engage également à verser des montants
supplémentaires si elle devait en avoir les moyens.
Le tout jusqu’à extinction complète de la somme arrêtée à ce jour à
CHF 53’000.-.

- 6 -
II.-
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties
considèrent que le dommage civil de K.________ est réglé, sans
retrait de plainte.
III.-
Les parties produiront, au plus tard dans les dix jours suivant
signature, un exemplaire original de la présente convention au
Ministère public de l’arrondissement de U.________, afin qu’elle soit
intégrée à la procédure pénale – ordinaire ou simplifiée –
mentionnée en préambule. »
Sous la plume du procureur en charge du dossier, le Ministère
public de l’arrondissement de U.________ (ci-après : le Ministère public) a
adressé à la caisse, en date du 10 octobre 2016, un courrier à la teneur
suivante :
« J’instruis une procédure pénale à l’encontre de T.________ pour
gestion déloyale. De 2010 à 2013, T.________ était la curatrice de
K.________, né le 16.12.1949, domicilié à [...] C.________, Rue
B.________ [...].
Le 23 mars 2011, T.________ a fait verser un montant de CHF
116'640.75 correspondant au capital LPP de K.________ sur un
compte Banque L.________ à son nom. Selon ses dires, elle a
« procédé de la sorte pour éviter que l’AI remanie à la baisse la
rente et les prestations complémentaires versées à son pupille. »
Je vous remercie de m’indiquer, dans un délai de 10 jours, si la
Caisse cantonale de compensation a eu connaissance du versement
du capital LPP en faveur de K.________ et si elle a subi un dommage
lié au comportement de T.________. Le cas échéant, je vous remercie
de me chiffrer le montant du dommage. »
En réponse à cette missive, la caisse a écrit ce qui suit dans
une lettre du 14 octobre 2016 :
« Nous nous référons à votre requête du 10 octobre 2016 et vous
confirmons que la libération du capital LPP de Monsieur K.________
n’a pas été annoncée à notre service.
En nous basant sur les éléments que vous nous avez fournis, nous
estimons que le montant des dommages s’élève, au minimum, à Fr.
33'112.-. Cette somme est toutefois provisoire et dépend de divers
éléments.

- 7 -
Afin de nous permettre de vous communiquer un chiffre exact et
définitif, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer si cet
argent est toujours à disposition ou s’il a été dépensé intégralement
ou partiellement par Madame T.________ (dans ce dernier cas de
figure, vous voudrez bien nous indiquer la somme restante). Nous
vous remercions également de nous communiquer la date du
versement ainsi que le montant du capital LPP octroyé à Monsieur
K.________. »
La caisse a rendu, en date du 7 avril 2017, 11 décisions, sans
indiquer s’il s’agissait d’une révision procédurale ou d’une reconsidération,
fixant le montant dû à titre de prestations complémentaires à 81'032 fr.
pour la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2017, en prenant en
considération l’avoir de prévoyance, puis la convention du 1er/7 mars 2016
(assimilée à un prêt). A la même date, elle a rendu une décision de
restitution arrêtant à 20'236 fr. le montant total des prestations
complémentaires versées à tort durant la même période. Ce montant
résultait de la différence entre le montant des prestations
complémentaires déjà versées par 101'268 fr. et celui correspondant aux
prestations complémentaires finalement dues, par 81'032 francs.
Le 4 mai 2017, K.________ a sollicité la remise de l’obligation de
restituer les prestations complémentaires versées à tort, tout en formant
subsidiairement opposition à la décision de restitution. Selon l’assuré, le
calcul de demande de restitution de prestations complémentaires ne
pouvait être effectué sur la base d’un capital de l’ordre de 116'000 fr.
dans la mesure où il n’en avait jamais disposé puisque la majeure partie
des avoirs LPP avait été détournée. Il était donc surprenant de constater
qu’il aurait perçu des prestations complémentaires à tort, dès lors qu’il
ignorait avoir reçu des avoirs LPP. En outre, le versement LPP n’avait
jamais été crédité dans son état de fortune, de sorte qu’il ne pouvait être
retenu comme élément pertinent dans le calcul du droit à d’éventuelles
prestations complémentaires. Ainsi, si un recalcul des prestations
complémentaires devait être effectué, il devait l’être impérativement sur
la base du capital LPP perçu par T.________ sous déduction des prêts
consentis à l’amie de cette dernière et des prélèvements effectués par son
ex-curatrice à titre personnel. L’assuré a par ailleurs ajouté qu’il était
totalement infondé de prétendre qu’il aurait bénéficié dès 2011 d’un

- 8 -
capital LPP de 116'641 fr. dès lors qu’il n’en avait jamais vu le premier
centime. Il contestait également avoir consenti en 2013 un prêt à des tiers
à hauteur de 76'891 francs. En résumé, l’assuré n’avait jamais procédé à
quelque prêt que ce soit à des tiers ni n’avait jamais possédé les éléments
de fortune mentionnés dans les décomptes.
Par décision sur opposition du 13 juin 2017, la caisse a indiqué
que ses plans de calcul tenaient compte, d’abord, du capital du deuxième
pilier de 116'641 fr. pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre
2012 puis, dès le 1er janvier 2013, de la somme due par T.________ et
régulièrement amortie par des acomptes mensuels. Elle n’avait au
demeurant jamais eu connaissance du capital LPP versé. La caisse a
ensuite souligné que, selon la jurisprudence, si le tuteur n’était pas tenu à
restitution, son comportement était toutefois opposable à l’assuré lorsqu’il
s’agissait de statuer sur l’existence d’une violation de l’obligation
d’annoncer. De même, la bonne ou la mauvaise foi du tuteur était
également opposable à l’assuré ; en revanche, la question de la situation
difficile s’appréciait uniquement en fonction de la personne et de la
situation de l’assuré. En outre, les prestations complémentaires indûment
touchées, notamment en raison d’une violation de l’obligation de
renseigner, devaient être restituées par le bénéficiaire, son représentant
légal ou ses héritiers. Il s’agissait ainsi non pas tant de sanctionner
l’assuré ayant omis de satisfaire à son devoir d’informer que de rétablir
l’ordre légal. Au vu de ce qui précède, la caisse a considéré que le calcul
effectué dans les décisions contestées était conforme aux dispositions
légales, de sorte qu’elle a rejeté l’opposition.
B. a) Par acte du 13 juillet 2017, K.________ a recouru contre cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud en concluant à son annulation, « le dossier
étant en conséquence renvoyé à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour recalcul de la décision de restitution de
prestations complémentaires AVS/AI du 7 avril 2017, l’éventuelle
obligation de restitution de prestations de rentes AVS/AI mise à la charge
de M. K.________ étant recalculée de mars 2016 à avril 2017, le solde

- 9 -
antérieur n’étant pas pris en compte. » Pour l’essentiel, l’assuré a rappelé
n’avoir jamais su qu’il avait été bénéficiaire d’un remboursement en
capital de ses avoirs LPP à hauteur de 116'641 fr. et que ce n’était qu’en
cours de procédure pénale qu’il avait appris son existence. Il paraissait
dès lors logique de ne tenir compte, dans les calculs d’obligation de
restitution, que des montants qui lui étaient alors remboursés à hauteur
de 500 fr. par mois par T.________ à concurrence de 53'000 francs. Dans
cette mesure, prendre en compte les remboursements dont il bénéficiait
de la part de son ex-curatrice n’était pas critiquable. En revanche, établir
pour la période antérieure à la signature de la convention de
remboursement de mars 2016 qu’il était tenu à une obligation de
restitution sur des fonds dont seule son ex-curatrice, voire une
connaissance de cette dernière, avait bénéficié, ne résistait pas à
l’examen. Au vu de ces éléments, l’assuré estimait qu’il convenait
d’admettre que s’il devait voir ses prestations réduites, cela ne pouvait
être à titre rétroactif ou alors, à tout le moins, qu’à partir du moment où la
convention de remboursement conclue avec son ex-curatrice en mars
2016 avait été signée. Pour les mêmes motifs, il considérait ne devoir
remboursement à la caisse que des montants perçus de mars 2016 à avril
2017, périodes auxquelles les remboursements avaient été fixés aux
termes de la convention précitée.
b) Dans sa réponse du 14 septembre 2017, la caisse a rappelé
que, selon la jurisprudence, l’assuré devait se voir opposer le
comportement de sa tutrice de l’époque, T.________. Il ne faisait par
ailleurs aucun doute que le capital LPP avait bel et bien été versé sans que
cela ne lui soit annoncé. Il en était résulté le versement de prestations
indues, lesquelles devaient être restituées. La caisse a en conséquence
préavisé pour le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
c) En réplique du 14 décembre 2017, l’assuré a tout d’abord
répété que la caisse ne pouvait retenir qu’il disposait, depuis 2011, d’une
fortune de 116'000 fr. correspondant au versement de ses avoirs LPP dès
lors qu’il ne les avait jamais reçus. Au titre des avoirs à prendre en
compte, l’assuré estimait qu’il y avait bien plutôt lieu de retenir ce qu’il

- 10 -
convenait d’appeler des « prestations LPP déguisées » correspondant aux
500 fr. mensuels perçus de son ex-curatrice entre juin 2013 et mars 2016
(34 mois), soit 17'000 francs. A cela s’ajoutait le montant de 53'000 fr.
faisant l’objet de la convention de mars 2016, ce qui représentait un
montant total de 70'000 fr. perçu par l’assuré ou à percevoir dans le futur.
Dans un deuxième moyen, l’assuré a fait valoir que le comportement d’un
tuteur n’était pas systématiquement opposable au pupille. En
l’occurrence, il a rappelé que T.________ n’avait pas hésité à faire verser
sur un compte en son nom propre ses avoirs LPP, dont elle avait ensuite
disposé pour son propre compte ou celui de connaissances, ce qui
constituait à tout le moins un abus de confiance pur et simple. Dès lors, lui
faire supporter, en sa qualité de pupille, les conséquences d’un abus de
confiance commis à son détriment équivalait à admettre le principe d’une
double peine. S’agissant de la question de la prescription, l’assuré a
allégué qu’en rendant une décision de remboursement le 7 avril 2017
avec un recalcul des prestations remontant au mois d’avril 2011, force
était d’admettre que, compte tenu d’un délai de prescription de cinq ans,
les prestations antérieures au mois de mai 2012 étaient prescrites. Ce
nonobstant, l’assuré a estimé qu’en tout état de cause, le droit de la
caisse de demander la restitution était périmé sur la base de l’art. 25 al. 2
LPGA. En effet, la caisse n’avait rien entrepris pour clarifier les
circonstances dans lesquelles le versement de l’avoir LPP avait été
effectué, alors même que ce fait lui avait été annoncé en novembre 2013
par sa nouvelle curatrice. Or, ce n’était qu’au début de l’année 2017 que
la caisse avait pris une décision de restitution. Enfin, l’assuré estimait que
la caisse ne pouvait se prévaloir, à son endroit, de ce que la créance serait
née d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoyait un délai de
prescription plus long. Outre qu’il n’avait commis aucune infraction
pénale, la caisse ne pouvait « sauver » ses droits éventuels à son égard
grâce à un délai de prescription pénale concernant non pas lui-même mais
un tiers. Fort des arguments développés, l’assuré a confirmé les
conclusions de son recours.
d) Dupliquant en date du 6 mars 2018, la caisse a précisé que
le montant faisant l’objet du courrier du 21 novembre 2013 adressé par la

- 11 -
nouvelle curatrice de l’assuré à l’office AI concernait un montant versé par
la caisse elle-même et correspondant au versement du rétroactif AI et PC.
S’agissant du délai de péremption d’une année, elle a exposé qu’elle
n’avait pas été en mesure d’obtenir tous les éléments lui permettant de
calculer les prestations versées à tort, alors même que l’instruction pénale
n’avait pris fin que tout récemment. Elle n’avait ainsi pas été en mesure
d’établir une décision de restitution plus tôt.
e) Tout en convenant, dans ses déterminations du 29 mars
2018, que le courrier du 21 novembre 2013 n’était pas d’une « clarté
aveuglante », l’assuré estimait que si l’on se plaçait du côté de la caisse, il
était constant qu’à la suite de son invalidité, il ne pouvait avoir perçu de
montants « importants » que d’une éventuelle police de troisième pilier ou
de sa caisse de pension. Il n’était donc pas déraisonnable de soutenir
qu’elle aurait dû, à partir de ce moment, s’inquiéter plus avant de
l’interpellation qui lui avait été adressée.
f) Le 22 mai 2018, l’assuré a fait parvenir à la Cour de céans
copie du dispositif du jugement rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de U.________, par lequel il a condamné
T.________ à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant
3 ans et à 500 fr. d’amende pour, notamment, abus de confiance qualifié
et escroquerie.
g) En date du 20 mars 2019, le curateur a annoncé le décès
de K.________ survenu le 10 mars 2019. Par avis du 28 mars 2019, il a été
signifié aux parties que la cause ne serait pas suspendue et que l’arrêt
serait notifié sans attendre l’échéance du délai de répudiation.
C. Le dossier pénal a été versé à la présente procédure.
E n d r o i t :

- 12 -
1. a) Sous réserves de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en
vertu de la LPC (art. 1 al. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La procédure devant le tribunal cantonal des
assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA est
réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA.
c) Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA), le recours satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
est recevable en la forme.
d) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans le cas présent, est litigieuse la demande en restitution de
la caisse intimée à raison de prestations complémentaires versées à tort
au recourant pour la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2017.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations

- 13 -
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues pour les
personnes seules sont de 19'290 fr. par an (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC,
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2015 [RO 2014 3341]),
auxquelles il faut ajouter le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs, limités au montant annuel maximal de 13'200 fr. pour les
personnes seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC).
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière
(let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les
personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), ainsi que les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les
conditions légales soient remplies. Ce droit s’éteint à la fin du mois au
cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie
(art. 12 al. 3 LPC).
b) Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer des
prestations complémentaires suppose que les conditions d’une
reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle ces
prestations ont été allouées soient remplies.
Conformément à l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux
prestations complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu
d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée

- 14 -
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (cf. TF 8C_305/2007 du
23 avril 2008 consid. 4 ; TFA P 51/04 du 22 avril 2005 consid. 2.4, in : SVR
2006 EL n° 8 p. 27).
Le point de savoir si un changement justifiant une révision
s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la dernière décision entrée en force reposant
sur un examen matériel du droit à la prestation, avec une constatation des
faits pertinents et une appréciation des preuves conformes au droit, et les
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108
consid. 5 ; TF 9C_89/2013 du 12 août 2013 consid. 4.1).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile (remise).
La remise doit être demandée par écrit et avec une motivation
accompagnée des pièces justificatives, au plus tard trente jours à compter
de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]). Il en découle qu’il doit en principe
d’abord être statué sur la demande de restitution avant de trancher la
demande de remise.
c) Aux termes de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un
an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du
motif de restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Selon la jurisprudence, il s'agit de délais (relatif et absolu) de
péremption (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Ces délais ne
peuvent par conséquent être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli
l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela

- 15 -
une fois pour toutes (TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et
la référence).
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et
les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A ce défaut, le début
du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en
mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les
cas, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et la
référence).
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2,
deuxième phrase, LPGA).
D'après l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 31
al. 1 LPGA, il faut qu'il y ait un comportement fautif; d'après la
jurisprudence, une légère négligence suffit déjà (cf. ATF 112 V 97 consid.
2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).

- 16 -
d) Les art. 23 à 25 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301) ont la teneur suivante :
« Art. 23 Revenu et fortune déterminants ; période de calcul
1 Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants
obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune
le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.
2 Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à
prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont
autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la
situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps.
3 La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques
en cours (art. 11, al. 1, let. d, LPC).
4 Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire
annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour
laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants
seront notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours
de la période servant de base de calcul conformément à l'al. 1 ou au
2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu
annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la
prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont
déterminants.
Art. 24 Obligation de renseigner
L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout
changement dans la situation personnelle et toute modification
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation.
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications
concernant les membres de la famille de l'ayant droit.
Art. 25 Modification de la prestation complémentaire
annuelle
1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou supprimée :
a. lors de chaque changement survenant au sein d’une
communauté de personnes comprises dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle ;
b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse
et survivants ou de l’assurance-invalidité ;

- 17 -
c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la
fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une
durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à
laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à adapter
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification
est inférieure à 120 francs par an ;
d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement
des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an.
2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante :
a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement
au sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente,
dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le
changement est survenu ; lors d’une modification de la rente,
dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris
naissance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint ;
b. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de
l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois
dans lequel celui-ci est survenu ;
c. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de
l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui
suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la
créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de
renseigner a été violée ;
d. dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard
dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle
décision a été rendue. La créance en restitution est réservée
lorsque l’obligation de renseigner a été violée.
3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la
prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu’une
fois par an.
4 Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en
raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des art.
14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant
l’écoulement d’un délai de six mois dès la notification de la décision
afférente. »
Le Tribunal fédéral et l’ancien Tribunal fédéral des assurances
(TFA) ont estimé que la LPC et l’OPC-AVS/AI ne réglaient pas
expressément la question du moment à partir duquel les prestations
complémentaires devaient être adaptées à une augmentation de la
fortune qui, malgré le devoir de renseigner, n’avait pas été

- 18 -
immédiatement communiquée à l’autorité compétente. Cependant, il
ressort de l’art. 12 al. 3 LPC que le droit aux prestations complémentaires
s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il
dépend cesse d’être remplie. Cela doit valoir de manière analogue pour la
modification des conditions qui ne mène pas à l’extinction complète du
droit aux prestations complémentaires, mais à la réduction de ce droit.
Dès lors, la Haute Cour a considéré qu’une telle modification déployait ses
effets dès le mois qui suit celui où le bénéficiaire des prestations
complémentaires aurait dû indiquer l’augmentation de sa fortune et où
l’autorité aurait ainsi pu adapter ses prestations pour l’avenir (TFA P 63/02
du 8 mai 2003 consid. 6.2.4 ; Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts
zum ELG, 3e éd., Zurich 2015, n. 20 ad art. 25 LPGA, p. 358 ; cf. également
TF 9C_305/2012 du 6 août 2012 consid. 4.4.3 ; TFA P 32/06 du
14 novembre 2006 consid. 3.1 ; P 51/04 du 22 avril 2005 consid. 2.4, in :
SVR 2006 EL n° 8 p. 27).
e) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune.
Un avoir de libre passage auquel la personne peut prétendre
en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte dès qu’il est
exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement. En effet,
quand bien même les art. 5 LFLP et 16 al. 2 OLP sont des normes
potestatives (« Kann-Vorschriften ») qui laissent le choix à la personne
assurée de demander ou non le versement de son capital de prévoyance,
ils ne sauraient aller à l’encontre du principe général du droit des
assurances sociales, selon lequel il appartient à la personne assurée
d’entreprendre de son chef tout ce que l’on peut raisonnablement
attendre d’elle pour atténuer les conséquences du dommage. On est ainsi
en droit d’attendre et d’exiger qu’elle mette tout en œuvre pour

- 19 -
concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en
demandant le versement du capital de prévoyance déposé sur un compte
de libre passage. Celui-ci doit alors être pris en compte à partir du
moment où son versement peut être exigé et non pas à partir du moment
où il est demandé. En revanche, ce capital n’entre pas dans la fortune
déterminante tant et aussi longtemps qu’il n’est pas disponible (Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 43 et 44 ad
art. 11 LPC et la jurisprudence citée).
4. Il convient dans un premier temps d’examiner la situation
antérieure au 23 mars 2011, date à laquelle T.________ a fait verser un
montant de 116'640 fr. 75 correspondant au capital LPP de K.________ sur
un compte bancaire ouvert en son nom propre.
a) En l’occurrence, la caisse connaissait l’existence d’un avoir
LPP auprès de la Caisse de pension V.________ depuis le 21 septembre
2010 à tout le moins, ensuite de la production via l’Agence d’assurances
sociales de C.________, des réponses au questionnaire du 26 août 2010,
datées du 14 septembre 2010, signées du recourant, dans lesquelles la
perception du deuxième pilier est mentionnée comme étant en cours. La
caisse aurait dû, avant sa décision d’octroi de prestations du 22 octobre
2010, se renseigner quant à la suite donnée à la demande du recourant
auprès de la Caisse de pension V.________. Elle aurait ainsi pris
connaissance de la lettre de la Caisse de pension V.________ du 27
septembre 2010 et de l’extrait de compte du 24 septembre 2010 du
recourant auprès de l’institution de prévoyance précitée attestant d’un
avoir de vieillesse d’un montant de 114'125 fr. au 1er janvier 2009.
Compte tenu de son âge, l’assuré pouvait bénéficier de cet avoir en
application de l’art. 16 al. 1 OLP ou en sa qualité de bénéficiaire d’une
rente de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 16 al. 2 OLP. En
l’occurrence, cet avoir était exigible dès le 16 décembre 2009 (5 ans avant
l’âge légal de la retraite), respectivement le 1er mars 2010 (date d’octroi
de la rente entière de l’assurance-invalidité).

- 20 -
La caisse aurait ainsi dû tenir compte du montant de 114'125
fr. dans la fortune déterminante dans la décision du 22 octobre 2010,
même en l’absence de versement effectif à cette date (cf. consid. 3e
supra et la référence citée). La décision de restitution du 7 avril 2017
constitue donc une reconsidération de cette décision au sens de l’art. 53
al. 2 LPGA (appréciation erronée des faits déterminants et connus à
l’époque) et non une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA
de la décision du 22 octobre 2010. Par ailleurs, à ce stade, aucune
violation de l’obligation d’annoncer ne peut être reprochée au recourant
puisqu’il a porté à la connaissance des organes de l’intimée l’existence
d’un avoir de prévoyance vieillesse, l’exigibilité de cet avoir se déduisant
des pièces communiquées par le recourant et de la réalisation des
conditions de l’art. 16 OLP.
b) Doit encore être examinée la prescription du droit de
demander la restitution.
En l’espèce, il doit être admis que c’est à réception de la
correspondance du Ministère public du 10 octobre 2016 que la caisse
disposait de tous les éléments lui permettant de se rendre compte de son
erreur. En effet, les décisions que la Justice de paix lui a communiquées ne
font pas mention de l’avoir de prévoyance. La caisse n’a pas non plus eu
connaissance de la reconnaissance de dette de 2013, laquelle aurait
également pu lui révéler son inadvertance. Cette reconnaissance de dette
n’a pas non plus été signalée dans le cadre de la procédure de révision de
2014. Le délai de péremption relatif d’une année commence à courir
immédiatement s’il s’avère que les prestations en question étaient,
comme en l’espèce, clairement indues (TF 9C_454/2012 du 18 mars 2013
consid. 4, non publié à l’ATF 139 V 106 et les références), soit à réception
de la communication du 10 octobre 2016. La décision de restitution a été
rendue le 7 avril 2017. Le délai relatif d’une année est ainsi respecté. Le
délai de prescription absolu est de 5 ans, en l’absence d’infraction
autorisant un délai de prescription plus long. En effet, le recourant n’ayant
pas failli à son obligation de renseigner, il n’existe pas d’infraction à l’art.
31 al. 1 let. d LPC autorisant un délai de prescription de 7 ans (cf. art. 97

- 21 -
al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311]). En
conséquence, le droit de réclamer la restitution serait périmé s’agissant
des prestations complémentaires effectivement versées jusqu’au 6 avril
2012. Il ne l’est cependant que jusqu’en mars 2011 pour les raisons
exposées au considérant 5 ci-après.
5. Il convient d’examiner à présent la situation postérieure à la
date du 23 mars 2011.
a) En date du 23 mars 2011, l’avoir de prévoyance, par
116'640 fr. 75, a été versé sur le compte bancaire de T.________. Il existe
donc à cette date-là une augmentation de la fortune du recourant de
2'515 fr. correspondant à la différence entre le montant ayant fait l’objet
de ce versement (116'640 fr.) et celui figurant sur l’extrait de compte
établi par la Caisse de pension V.________ le 24 septembre 2010 (114'125
fr.). Cette augmentation n’a pas été annoncée aux organes de l’intimée,
étant rappelé que celle-ci était présumée connaître l’existence de l’avoir
de prévoyance et son exigibilité, mais à hauteur du montant de 114'125 fr.
seulement. On n’est donc pas dans la situation exposée dans l’arrêt publié
aux ATF 122 V 134, l’existence et l’exigibilité de l’avoir de prévoyance ne
constituant pas un fait nouveau. On se trouve en revanche dans la
situation de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, soit celle d’une augmentation
de la fortune. En tenant compte d’une fortune de 114'125 fr., l’assuré
aurait eu droit à des prestations complémentaires d’un montant annuel de
34'888 fr. pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011. Compte
tenu de la déduction légale de 37'500 fr., le montant de la fortune nette
s’élève à 76'627 fr. (114'127 fr. – 37'500 fr.) dont le quinzième se monte à
5'108 francs. Compte tenu des intérêts par 798 fr. (0,7% x 114'127 fr.) et
des rentes AVS/AI par 20'796 fr., le total des revenus déterminants s’élève
à 26'702 francs. Les dépenses reconnues étant de 61'590 fr., le montant
des prestations complémentaires est de 34'888 francs. Ce montant atteint
34'702 fr. avec une fortune de 116'641 francs. La différence annuelle est
donc de 186 francs. Elle est supérieure au montant de 120 fr. autorisant la
renonciation à l’adaptation, justifiant d’autant plus l’annonce du montant
versé.

- 22 -
b) Il existe donc une violation de l’obligation d’annoncer cette
augmentation de fortune, obligation d’annoncer imposée par l’art. 31
LPGA et spécifiquement par l’art. 24 OPC-AVS/AI, lequel mentionne
expressément le représentant légal au titre de personne astreinte à cette
obligation. Cette violation de l’obligation d’annoncer est opposable au
pupille (ATF 112 V 97 consid. 3b ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 3.1 et les références). L’art. 25 al. 2 let. c in fine OPC-AVS/AI
réserve la créance en restitution lorsque l’obligation de renseigner a été
violée, ce qui entraîne pour conséquence dans le cas d’espèce que la
modification déploie ses effets ex tunc (dès avril 2011). Par ailleurs, en
présence d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, le délai de prescription
n’est plus de 5 ans mais de 7 ans (cf. consid. 4b ci-dessus in fine). La
prescription n’était donc pas acquise en avril 2011 et l’intimée était en
droit de rendre une décision de restitution prenant effet dès avril 2011.
6. Le recourant soutient que les agissements commis à son
détriment par T.________ ne sauraient lui être opposables.
a) Les actes d’administration, même illicites, de la tutrice
portant sur la fortune LPP de l’assuré sont opposables à ce dernier,
compte tenu du pouvoir de représentation découlant du mandat. L’art. 2
al. 1 let. a OPGA exclut au demeurant le tuteur du champ des personnes
soumises à l’obligation de restituer, ce qui ne fait que confirmer que les
actes de gestion du tuteur sont imputables au pupille, ce à l’égard des
organes des assurances sociales. En conséquence, le recourant ne saurait
être suivi lorsqu’il soutient que l’intimée ne peut tenir compte d’une
fortune dont il ne disposait plus. L’intimée, pour sa part, a assimilé le
montant litigieux à un prêt. Cependant, dans la mesure où les actes du
tuteur sont imputables au pupille, les actes de disposition, licites comme
illicites, de la tutrice, portant sur l’avoir de prévoyance, doivent être
assimilés à un dessaisissement de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g
LPC. Ainsi, l’intimée était fondée à retenir la totalité du montant de
116'641 fr. en 2011, de même qu’en 2012 (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Dès
le 1er janvier 2013, elle aurait dû appliquer la déduction annuelle prévue

- 23 -
par l’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune s’élevant ainsi à 106'641 fr. dès
le 1er janvier 2013, 96'641 fr. dès le 1er janvier 2014, 86'641 fr. dès le 1er
janvier 2015, 76'641 fr. dès le 1er janvier 2016 et 66'641 fr. dès le 1er
janvier 2017. Il sera toutefois renoncé à une reformatio in pejus.
b) Il sera encore précisé que le dommage résultant des actes
illicites de la tutrice ne saurait être supporté, respectivement réparé par
les prestations complémentaires, soit par la collectivité, d’autant plus
lorsqu’il était loisible au recourant d’user de la voie de l’action en
responsabilité.
c) On ajoutera pour finir que l’éventuelle incapacité de
discernement de l’assuré à l’époque des démarches en vue du versement
de l’avoir de prévoyance comme l’existence d’actes illicites de sa tutrice
sont des circonstances à examiner au stade d’une éventuelle procédure
de remise de l’obligation de restituer.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
8. a) Par décision du 18 juillet 2017, le juge instructeur a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 juillet
2017 et désigné Me Pierre-André Oberson en qualité d’avocat d’office (art.
118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant était
exonéré du paiement de frais judiciaires de même qu’il n’était pas astreint
au versement d’une franchise mensuelle.
Conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique commis d’office ; à cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.

- 24 -
b) Le droit d’une partie au procès à l’assistance judiciaire
gratuite s’apprécie en premier selon les dispositions du droit de procédure
cantonale. Toutefois, le Tribunal fédéral a fait aussi découler un tel droit
immédiatement de l’ancien art. 4 de la Constitution fédérale du 19 avril
1874, droit consacré depuis 2000 par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Dans un arrêt du 13 août 1996, le Tribunal fédéral a précisé
que l’art. 4 aCst. ne confère en principe aucun droit à l’assistance
judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la
demande d’assistance judiciaire. Le droit constitutionnel de la partie
indigente à l’assistance judiciaire ne se rapporte en principe qu’au futur et
ne s’étend à des frais déjà occasionnés que pour autant qu’ils résultent de
prestations d’avocat déjà fournies en vue du stade de la procédure pour
lequel la requête d’assistance judiciaire est déposée. Une rétroactivité plus
étendue peut tout au plus entrer en ligne de compte à titre exceptionnel
lorsque, en raison de l’urgence d’un acte de procédure qu’il était
concrètement obligatoire d’accomplir, il n’était pas possible de déposer
aussi la requête d’assistance judiciaire gratuite en même temps (ATF 122 I
203 consid. 2a, 2c et 2f ; JdT 1997 I 604).
Depuis lors, le législateur a formalisé la question et s’est
montré plus large en précisant, sans exiger que cela soit exceptionnel ou
poser des conditions précises, que l’assistance d’un conseil juridique
pouvait déjà être accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let.
c CPC). Quant à l’effet rétroactif éventuel, le législateur a ouvert une
petite porte supplémentaire, en acceptant une couverture rétroactive à
titre exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).
c) Selon la jurisprudence, le droit à l’assistance judiciaire est
de nature strictement personnelle. En cas de décès, les héritiers qui
reprendraient le procès ne sauraient se prévaloir de l’assistance judiciaire
accordée au défunt. A contrario, une fois admise, la requête d’assistance
judiciaire déploie ses effets en faveur des héritiers en ce sens que les frais

- 25 -
déjà intervenus sont couverts et que les héritiers n’ont pas à les assumer.
De même, l’avocat d’office désigné reçoit de l’Etat les honoraires qui lui
sont dus pour la durée de l’assistance judiciaire (TF 5P.164/2005 du 29
juillet 2005, consid. 1.3 et les références citées).
d) Le 16 avril 2018, Me Oberson a produit le relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure du 9 juin au
14 décembre 2017. Il a annoncé un total de 10 heures et 15 minutes.
Quant au montant des débours facturés, il s’élevait à 51 fr., hors TVA.
Dans la mesure où les opérations accomplies par le conseil d’office
antérieurement au 13 juillet 2017 avaient directement trait à la décision
sur opposition litigieuse, il y a lieu d’admettre qu’elles concernent la
présente procédure judiciaire et que, partant, elles rentrent dans
l’accomplissement du mandat confié. Il y a donc lieu d’arrêter la durée de
l’activité déployée à 10 heures et 15 minutes, au tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
Ainsi, Me Oberson a droit à un montant de 2'047 fr. 70, TVA au
taux de 8% comprise, pour l’ensemble de l’activité déployée dans le cadre
de la présente procédure.
Cette indemnité est définitivement supportée par le canton.
La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens au vu
de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 26 -
II. La décision sur opposition rendue le 13 juin 2017 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. L’indemnité d’office de Me Pierre-André Oberson, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'047 fr. 70 (deux mille quarante-sept
francs et septante centimes), débours et TVA compris.
IV. L’indemnité d’office est définitivement à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Pierre-André Oberson, avocat (pour feu K.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

- 27 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la
Justice de paix du district d’O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :