vd_gerichte · ZD20.019183 · 2020-10-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 154/20 - 346/2020
ZD20.019183
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2020
____________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Centre social
protestant, à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 al. 2 et 6 al. 2 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissante d’Erythrée née le 8 septembre 1999, B.________
est arrivée en Suisse le 17 juin 2015 comme requérante d’asile. Son statut
de réfugiée ayant été reconnu, elle a été mise au bénéfice d’un permis de
séjour au mois de juin 2016.
Entre les 3 mai et 19 août 2016, elle a bénéficié de cours de
français auprès du Centre de préformation de l’Etablissement vaudois
d’accueil des migrants (EVAM), puis a rejoint ensuite l’Ecole de la
transition, d’abord en classe d’accueil d’août 2016 à juin 2017, puis en
secteur préprofessionnel à compter d’août 2017.
B.________ présente des troubles du langage oral avec
dyslexie-dysorthographie secondaire, associés à des troubles attentionnels
et exécutifs ayant des répercussions sur les apprentissages (rapport
d’examen neuropsychologique de M.________, spécialiste en
neuropsychologie FSP, du 22 mai 2019 ; voir également rapport
logopédique d’O.________ du 23 novembre 2017).
Le 6 février 2018, B.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi de mesures d’ordre
professionnel (orientation et formation professionnelle initiale) auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI).
Par décision du 26 mars 2020, l’office AI a rejeté la demande
de prestations de l’assurée, au motif qu’elle ne remplissait pas les
conditions générales d’assurance pour bénéficier de mesures d’ordre
professionnel de l’assurance-invalidité.
B. a) Par acte du 19 mai 2020, B.________ a déféré la décision du
26 mars 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité sous

- 3 -
forme de mesures professionnelles. Elle estimait que la survenance de
l’invalidité en matière de mesures d’ordre professionnel était intervenue
plus d’une année après son arrivée en Suisse, si bien que le droit à de
telles mesures était ouvert. En effet, c’était au mois d’août 2017 que
s’était posée pour la première fois la question du choix de sa formation
professionnelle, soit après qu’elle ait passé une année en classe d’accueil
afin de se mettre à niveau en français notamment.
b) Dans sa réponse du 3 juillet 2020, l’office AI a conclu au
rejet du recours. De son point de vue, la survenance de l’invalidité en
matière de mesures d’ordre professionnel devait être fixée dans le cas
d’espèce au mois de juillet 2015, soit aux 16 ans de l’assurée. Les mois
consacrés à l’acquisition de la langue française ainsi que l’année passée
dans une classe d’accueil de l’Ecole de la transition n’étaient pas justifiés
par des raisons de santé et ne pouvaient pas être assimilés à de la
scolarité obligatoire.
c) Dans sa réplique du 18 août 2020, B.________ a expliqué
qu’elle n’avait pas été en mesure de terminer sa scolarité obligatoire dans
son pays et ne parlait pas le français, si bien que les mois passés en
classes d’accueil et à l’Ecole de la transition devaient être assimilés à de la
scolarité obligatoire, dès lors qu’il s’agissait de la norme pour tout élève
non francophone âgé de plus de 15 ans arrivant dans le canton de Vaud
dont les connaissances linguistiques n’étaient pas suffisantes pour la
recherche d’un apprentissage ou la poursuite d’études. L’acquisition de la
langue était donc une condition préliminaire à tout projet professionnel ou
formatif, ce qui devait être considéré comme de la scolarité. Il ressortait
par ailleurs du dossier de l’office AI qu’elle présentait des limitations
fonctionnelles mentales liées à des difficultés psychosociales particulières
et à des difficultés d’acquisition du langage écrit. Ainsi, tant le parcours
personnel et migratoire que les difficultés identifiées par les différents
professionnels qu’elle avait consultés en lien avec sa faible scolarisation
l’avaient empêchée de faire le choix d’une formation initiale, comme
c’était habituellement le cas vers l’âge de 14-15 ans pour des jeunes
ayant un parcours « normal ».

- 4 -
d) Dans sa duplique du 17 septembre 2020, l’office AI a estimé
que les arguments avancés par l’assurée n’étaient pas de nature à
remettre en question le bien-fondé de sa décision et préavisé une nouvelle
fois pour le rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures
d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité (orientation professionnelle
et formation professionnelle initiale), singulièrement sur la question de
savoir si elle remplit les conditions générales d’assurance pour prétendre
à de telles prestations.

- 5 -
3. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b) Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse.
c) Selon l’art. 2 al. 2 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1962
concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-
vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité (RS 831.131.11), les
personnes sans activité lucrative et les mineurs ont, en tant qu’ils ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse en tant que réfugiés, droit
aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes
conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la
survenance de l’invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année
entière au moins.
4. a) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont
pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a
été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment
où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut
ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b) La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas
d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque
prestation entrant concrètement en ligne de compte (System des
leistungsspezifischen Versicherungsfalles): il convient d'examiner pour

- 6 -
chaque prestation pouvant entrer en considération selon les
circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est
susceptible, par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
c) S’agissant du droit à des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel, la survenance de l’invalidité se situe au plus tôt à la date
dès laquelle elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de
l'assuré (art. 10 al. 2 LAI). Selon la jurisprudence, est déterminant le
moment à partir duquel l'invalidité, compte tenu de sa nature et de sa
gravité, nécessite la mesure de réadaptation et la rend possible.
L'événement assuré est réputé survenu lorsque l'atteinte à la santé influe
sur la capacité de gain à un degré tel que l'on ne peut plus exiger de
l'intéressé qu'il exerce son activité comme il le faisait avant la survenance
de l'atteinte, que la mesure de réadaptation envisagée apparaît
nécessaire et que les traitements et mesures médicales de réadaptation
sont terminés (ATF 140 V 246 consid. 6.2).
d) S'agissant en particulier de la formation professionnelle
initiale au sens de l’art. 16 LAI, le Tribunal fédéral retient que le choix
d’une profession a en général lieu durant les deux dernières années de
l’école obligatoire, soit en règle générale à l’âge de 14 ou 15 ans.
Toutefois, il ne faut pas retenir schématiquement cette tranche d’âge
allant de 14 à 15 ans (TF I 1040/06 du 20 mars 2007 consid. 5).
5. a) En l’espèce, il ressort aussi bien du rapport établi le 23
novembre 2017 par la logopédiste O.________ que du rapport établi le 22
mai 2019 par la neuropsychologue M.________ que la recourante présente
des troubles du langage oral avec dyslexie-dysorthographie secondaire,
associés à des troubles attentionnels et exécutifs ayant des répercussions
sur les apprentissages. Aux termes des conclusions de la
neuropsychologue, les troubles langagiers, qui étaient également
retrouvés lorsque la recourante s’exprimait en arabe, s’inscrivaient
probablement dans une problématique neuro-développementale, tandis
que les troubles exécutifs et attentionnels avaient probablement une

- 7 -
étiologie mixte ; en tout état de cause, un apprentissage en économie
libre ne pouvait être envisagé au regard des limitations fonctionnelles
mises en évidence. Cela étant, aucun indice ne laisse à penser que la
nature de ces troubles aurait empêché la recourante d’opérer, avec l’aide
de spécialistes en orientation professionnelle, un choix professionnel
adapté à ses limitations, durant la période correspondant aux deux
dernières années de l’école obligatoire. Ainsi que l’a souligné la
neuropsychologue, la recourante dispose d’une intelligence dans les
limites de la norme et d’une capacité de mémorisation satisfaisante. En
fixant la survenance de l’invalidité en matière de mesures d’ordre
professionnel au mois de juillet 2015, soit au terme de l’année scolaire de
l’année de ses 16 ans, l’office intimé n’a ainsi pas violé le droit fédéral.
b) Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas
lieu de tenir compte dans le cas d’espèce de la période au cours de
laquelle elle a bénéficié de cours de français auprès du Centre de
préformation de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM),
puis s’est trouvée en classe d’accueil au sein de l’Ecole de la transition.
Les raisons pour lesquelles la recourante a fréquenté les structures
précitées étaient exclusivement liées au contexte migratoire,
respectivement à ses connaissances insuffisantes de la langue française. Il
s’agit là de facteurs personnels qui n’ont aucun lien avec l’état de santé
de la recourante et dont il n’y a pas lieu de tenir compte dans le cadre de
la fixation de la survenance de l’invalidité en matière de mesures d’ordre
professionnel.
c) La recourante ne saurait par ailleurs se prévaloir de l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 20 mars 2007 dans le cause I 1040/06. En
soutenant que le Tribunal fédéral avait considéré comme non tardive la
demande faite par un assuré âgé de 18 ans qui était arrivé en Suisse à
l’âge de 15 ans et qui avait intégré par la suite une classe d’accueil pour
non germanophones puis une classe ordinaire pour y suivre le 8ème et le
9ème degré, elle donne à cet arrêt un sens que celui-ci n’a manifestement
pas. Dans l’affaire en question, la Haute Cour avait en effet renvoyé la
cause à l’administration afin que celle-ci examine expressément la

- 8 -
question de savoir si le retard dans le choix de la formation professionnelle
initiale était causé par des motifs de nature médicale. Or, comme on l’a vu
dans le cas d’espèce, le retard pris par la recourante pour opérer le choix
de la formation professionnelle initiale est clairement lié au contexte
migratoire.
d) Il s’ensuit que la recourante ne peut se prévaloir d’une
durée d’assurance d’une année entière au moins au moment de la
survenance de l’invalidité et, partant, prétendre à l’octroi de mesures
d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En
l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (cf. art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors
qu’elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais sont
laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
c) Enfin, la recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 9 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 26 mars 2020 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée dans le sens
des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de B.________ et provisoirement supportés
par l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 10 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :