vd_gerichte · ZA19.027241 · 2020-08-17 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 84/19 - 114/2020
ZA19.027241
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
N.________ SA SÀRL, à [...], recourante,
Q.________, à [...], recourant,
tous deux représentés par Me Tania Huot, avocate à Lausanne,
et
O.________, à [...], intimée, représentée par Me Patrick Moser, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 6 al. 1 et 46 al. 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) N.________ SA (ci-après : N.________ SA ou la recourante) est
une société dont le but est « les conseils et le courtage dans le domaine
des assurances, des affaires immobilières (hypothèques) et des
placements financiers, y compris les crédits ; opérations fiduciaires de
même que toutes activités financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec le but
social ».
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1977,
travaille en tant qu’agent d’assurances auprès de N.________ SA et en est
également l’unique associé gérant avec signature individuelle depuis juin
2015.
Dès le 1er mars 2011, N.________ SA a conclu auprès
d’O.________ SA
(ci-après : O.________ ou l’intimée) une police d’assurance de personnes,
applicable à l’ensemble du personnel, référencée sous Police n° [...],
portant sur l’assurance-accidents obligatoire, l’assurance-accidents pour le
chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel, ainsi que
l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie. Selon la police
précitée, le salaire maximal annuel assuré était de 148'200 fr. et les bases
du contrat étaient les Conditions générales d’assurances (CGA), édition
07.2010.
b) Par déclaration LAA du 19 décembre 2017, N.________ SA a
annoncé à O.________ que Q.________ avait chuté le 29 novembre 2017
dans la cage d’escaliers et s’était blessé à l’épaule gauche, ce qui
occasionnait une incapacité totale de travail depuis le 19 décembre 2017.
Les indications salariales figurant dans la déclaration d’accident étaient les
suivantes :
« Indications salariales (CHF)
Salaire de base AVS : 9000.00 Par mois

- 3 -
Allocation pour enfants/famille :500.00 Par mois
13e mois : 9000.00 Par mois
Bonus / Gratification versés : 0.00 »
O.________ a pris en charge le cas et versé des indemnités
journalières jusqu’au 19 janvier 2018, date de la fin de l’incapacité de
travail. Le montant de l’indemnité journalière a été calculé sur la base du
salaire annuel maximal assuré, soit 148'200 francs.
c) Par déclaration LAA du 11 juin 2018, N.________ SA a
annoncé à O.________ que, le 22 mai 2018, l’assuré avait glissé et chuté
dans sa baignoire, occasionnant depuis cette date une incapacité totale de
travail. Les indications salariales figurant dans la déclaration d’accident
étaient les suivantes :
« Indications salariales (CHF)
Salaire de base AVS : 9000.00 Par mois
Allocation pour enfants/famille :500.00 Par mois
13e mois : 9000.00 Par mois
Bonus / Gratification versés : 0.00 »
Dans un premier certificat médical LAA, le Dr X.________,
médecin praticien traitant, a posé le diagnostic provisoire de contusion
lombaire avec paresthésie L5 droite, occasionnant une incapacité totale de
travail depuis le 22 mai 2018 et a indiqué que le premier traitement avait
eu lieu le 31 mai 2018.
Dans un rapport d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
lombaire du 28 juin 2018, le Dr D.________ a mis en évidence une
déshydratation et pincement du disque et conclu à une discopathie L5-S1
avec discrète protrusion discale médiane sans évidence de conflit
discoradiculaire, ni de sténose du canal.
Dans son rapport complémentaire à O.________ du 23 juillet
2018, le Dr X.________ a confirmé le diagnostic de contusion lombaire avec
paresthésie L5 droite, d’évolution lentement favorable avec prescription
de physiothérapie. Le médecin traitant a en outre attesté une incapacité

- 4 -
totale de travail jusqu’au 15 août 2018 (cf. certificats médicaux établis par
le Dr X.________).
d) Selon l’extrait du compte individuel produit, à la demande
d’O.________, le 9 juillet 2018 par la Caisse AVS T.________, Q.________ a
perçu un salaire annuel de 108'000 fr. pour les années 2015, 2016 et
2017.
Le 15 août 2018, O.________ a demandé à N.________ SA de lui
transmettre la copie des fiches de salaires remises à Q.________ pour les
années 2017 et 2018, de la preuve des versements des salaires à l’assuré
pour les mêmes périodes, ainsi que celle des déclarations de salaire 2017
pour le compte de la société auprès de la Caisse de compensation.
Le 20 août 2018, N.________ SA a transmis à O.________ l’extrait
de son compte AVS pour la période du 1er janvier au 17 août 2018,
s’étonnant de devoir remettre des documents supplémentaires. Elle a
précisé le 22 août 2018 ne pas pouvoir fournir les fiches de salaires
demandées, en raison des vacances de sa fiduciaire.
Par courriel du 30 août 2018 à N.________ SA, O.________ a
justifié sa demande de production de documents, en raison des
différences constatées entre les salaires perçus par Q.________ et les
informations en sa possession.
Par courriel à O.________ du 4 septembre 2018, N.________ SA a
indiqué que l’assuré touchait un salaire mensuel de 9'000 fr., ainsi qu’un
treizième salaire de 9'000 fr., et que les mentions figurant dans les
déclarations d’accident, concernant un treizième salaire de 9'000 fr. par
mois, relevaient manifestement d’une erreur. Les fiches de salaire pour
2017 et 2018 ont été transmises, ainsi que le certificat de salaire 2017
faisant état d’un salaire annuel brut de 108'000 francs.
Par courriel du 7 septembre 2018, O.________ a notamment
indiqué ceci à N.________ SA:

- 5 -
« […] Avant de vous adresser notre courriel du 30.08.2018 nous
avions naturellement pris la peine de consulter vos précédentes
déclarations notamment celle en lien avec votre accident du
29.11.2017. Comme vous le relevez à juste titre dans votre dernier
message, à l’époque déjà, vous mentionniez un salaire de CHF
222'000.- par an (9'000.- salaire mensuel, 108'000.- 13ème salaire et
6000.- d’allocations familiales). Sur la base de vos déclarations nous
avons indemnisé la société N.________ SA sur la base du salaire
maximum LAA de CHF 148'200.- et non sur CHF 108'000.- déclaré à
l’AVS.
Dans votre dernier message, vous mentionnez que vous percevez un
salaire de CHF 9'000.- mensuellement ainsi qu’un 13ème salaire du
même montant. Toutefois, dans votre déclaration de salaire pour
l’année 2017 il est fait mention d’un salaire de CHF 108'000.-,
comme celui déclaré à l’AVS. Le montant de CHF 108'000.- ne
correspond pas à un salaire de 9'000.- * 13. Pour le surplus, les
fiches de salaire font état d’une rémunération de CHF 9'000.- versée
à 12 reprises.
Dès lors, au vu de ce qui précède, vous comprendrez qu’il est
important pour notre compagnie d’établir le gain à prendre en
considération […] ».
Par courriel du 14 septembre 2018, N.________ SA a indiqué à
O.________ qu’il convenait de se baser sur une rémunération annuelle de
« 12 x 9'000.-, le 13ème fai[sant] partie d’une autre sous société de
N.________ SA».
Par courrier du 5 octobre 2018, O.________ a demandé à
N.________ SA et Q.________ de bien vouloir apporter des précisions au sujet
des 9'000 fr. de salaire « supplémentaire », singulièrement de savoir si
l’assuré avait un deuxième employeur.
Le 19 octobre 2018, N.________ SA a répondu à O.________
qu’elle était le seul employeur de Q.________ et qu’il existait une « sous
entité qui comprend la même adresse et le même compte mais se
différencie car elle ne fait que du conseil et du service ».
e) En parallèle, O.________ a soumis le cas de l’assuré à son
médecin-conseil. Ainsi, dans un rapport du 23 octobre 2018, le Dr
R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a notamment exposé ce qui suit :

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« Le lien de causalité naturelle entre l’état du rachis de ce patient et
l’accident du 22.5.2018 est clairement insuffisant pour les raisons
suivantes :
1) L’âge du patient où une discopathie lombo-sacrée dégénérative
est fréquente et une lésion purement traumatique rare.
2) L’action vulnérante (chute de sa hauteur en hyperextension du
rachis) est inappropriée pour entraîner une lésion significative
de ce disque intervertébral.
3) Absence de notion d’impotence fonctionnelle immédiate et de
consultation en urgence le jour même.
4) Description radiologique de l’IRM lombaire correspondant
manifestement à des troubles dégénératifs banals et modestes
de la jonction lombo-sacrée.
Dès lors, seul le diagnostic de contusion lombaire peut être retenu
pour l’accident du 22.5.2018. Sachant que ce type de contusion
guérit sans séquelles dans l’immense majorité des cas en moins
d’un mois, il faut considérer que le statu quo sine a dû être retrouvé
après cette échéance.
Par ailleurs, en l’absence de conflit neurologique objectivable, il est
très inhabituel d’observer une incapacité de travail aussi longue. La
profession sédentaire exercée par Q.________ aurait dû lui permettre
de recouvrer, à la fin du statu quo sine une pleine capacité de
travailler.
La reprise du travail ainsi fixée au 16.08.18 est trop tardive.
L’incapacité de travail telle qu’attestée, pour l’accident survenu le
22.05.18, par le Dr. X.________ au-delà du statu quo sine n’est pas
justifiée et ce, au regard de l’activité professionnelle exercée par
Q.________. La perte de gain maladie ne doit en aucun cas se
substituer à l’assurance accident pour le règlement du solde de son
incapacité à travailler. Néanmoins, si le service concerné décidant
d’ouvrir un sinistre en maladie, O.________ ne devrait pas prester au-
delà d’un mois après le statu quo sine fixé par mes soins ».
Par courrier du 6 novembre 2018 adressé à N.________ SA et
Q.________, O.________ a indiqué qu’elle entendait fixer le statu quo sine au
19 juin 2018 et qu’à compter du lendemain, le sinistre serait pris en
charge par la couverture perte de gain maladie, O.________ renonçant par
gain de paix à appliquer le délai de soixante jours indiqué dans la police
d’assurance. Elle a mentionné qu’elle prenait donc en charge le cas
jusqu’au 15 août 2018 et que le montant cumulé des différentes
indemnités journalières s’élevait à 24'559 fr. 70. Il convenait toutefois de
déduire de ce montant la somme de 4'625 fr. 85 correspondant au trop-

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perçu dans le cadre de l’accident du 29 novembre 2017, dans le cadre
duquel O.________ s’était basée sur le salaire déclaré de 216'000 fr., limité
à 148'200 fr., en lieu et place du gain réel de 108'000 francs. Le montant
versé par O.________ serait ainsi de 19'933 fr. 85.
Le 12 novembre 2018, O.________ a fait parvenir à N.________
SA deux décomptes correctifs pour le montant des indemnités journalières
versées en lien avec l’accident du 19 décembre 2017, – l’un relatif à
l’assurance-accident obligatoire, l’autre à l’assurance-accident
complémentaire –, détaillant le calcul du trop-perçu de 4'625 fr. 85.
f) Par décision du 26 novembre 2018, O.________ a statué sur
le volet LAA des sinistres des 29 novembre 2017 et 22 mai 2018. Dans ce
cadre, elle a arrêté le salaire assuré à 108'000 fr. et, pour le cas annoncé
en 2018, fixé le statu quo sine au 19 juin 2018. Elle a en outre compensé
le montant à restituer pour le trop-perçu en 2017 avec le montant alloué
dans le cadre du sinistre de 2018.
Par courrier du même jour, O.________ a informé N.________ SA
et Q.________ du montant de la prise en charge de deux sinistres s’agissant
de l’assurance-accidents complémentaire et de la perte de gain maladie.
Le 27 décembre 2018, l’assuré et N.________ SA, tous deux
représentés par Me Tania Huot, se sont opposés à la décision du 26
novembre 2018. Ils ont contesté le montant des indemnités journalières,
ainsi que, s’agissant de l’événement du 22 mai 2018, la cessation des
prestations LAA au 19 juin 2018, estimant que dites prestations auraient
dû être servies jusqu’au 15 août 2018. Ils ont joint à leur opposition un
rapport du Dr X.________ du 17 décembre 2018, qui a indiqué que l’assuré
n’avait jamais été traité dans son cabinet pour un problème de colonne
lombaire, que l’ensemble des événements ayant nécessité des
consultations et un suivi étaient en relation avec des accidents pour la
plupart avec une atteinte des membres inférieurs, que l’arrêt de travail de
mai à août 2018 était uniquement en relation avec l’accident du 22 mai
2018 et qu’aucune maladie antérieure ni aucun élément du passé médical

- 8 -
de l’assuré ne laissait suspecter une problématique de dos sous-jacente
avant l’accident de mai 2018.
Le 25 janvier 2019, O.________ a informé les opposants qu’elle
entendait procéder à une reformatio in pejus de la décision du 26
novembre 2018, impliquant le refus des prestations et le remboursement
des indemnités journalières payées, compte tenu des fausses déclarations
de Q.________. Elle leur octroyait un délai au 15 février 2019 pour indiquer
s’ils maintenaient ou retiraient leur opposition.
Par courrier recommandé du 15 février 2019, Me Huot a
indiqué que N.________ SA et Q.________ maintenaient leur opposition et
s’opposaient à toute reformatio in pejus qu’ils jugeaient infondée et
abusive.
Par décision sur opposition du 16 mai 2019, O.________ a
modifié sa décision du 26 novembre 2018 en ce sens que le cas
d’assurance était refusé pour fausse déclaration, les prestations versées
devant être remboursées.
B. Par acte du 17 juin 2019, Q.________ et N.________ SA, toujours
représentés par Me Huot, ont recouru contre la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
prenant les conclusions suivantes :
« A titre préalable :
I. L’effet suspensif est accordé au présent recours.
Au fond :
Principalement
La décision rendue le 16 mai 2019 par O.________ est modifiée de la
manière suivante :
a) O.________ est condamnée à couvrir par le biais de l’assurance
accident LAA et l’assurance accident complémentaire souscrite
par N.________ SA auprès d’elle l’entier des conséquences
financières du sinistre du 17 novembre 2017 subi par Q.________,
à savoir pour la période allant du 29 novembre 2017 au 19
janvier 2018.

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b) O.________ est condamnée à couvrir par le biais de l’assurance
accident LAA et l’assurance accident complémentaire souscrite
par N.________ SA auprès d’elle l’entier des conséquences
financières du sinistre du 22 mai 2018 subi par Q.________, à
savoir pour la période allant du 22 mai au 15 décembre [recte :
août] 2018 ;
c) O.________ est condamnée à verser à Q.________, respectivement
N.________ SA, la somme de CHF 41'851.20, sous déduction des
montants de CHF 13'642.85, CHF 3'410.80, CHF 2'454.10, CHF
613.45 et CHF 16'865.75 déjà perçus, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 22 mai 2018.
d) Les montants de CHF 13'642.85, CHF 3'410.80, CHF 2'454.10,
CHF 613.45 et CHF 16'865.75 versés par O.________ aux
Recourants leurs demeurent acquis.
e) O.________ est condamnée à recalculer les primes d’accident
obligatoire selon la LAA, assurance-accidents complémentaire et
perte de gains maladie pour l’année 2017 en se basant sur un
salaire annuel estimé de CHF 140'000.- et restituer aux
Recourants le montant trop perçu à ce titre, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 janvier 2019.
f) Les Recourants ne doivent rien rembourser à O.________.
Subsidiairement
I. la décision rendue le 16 mai 2019 par O.________ est annulée ;
II. la cause est renvoyée à O.________ pour nouvelle décision dans
le sens des considérants ».
Les recourants ont fait valoir que la décision sur opposition
comprenait de « nombreuses lacunes, erreurs sur les faits et
d’appréciation », estimant n’avoir jamais trompé O.________, si bien qu’une
reformatio in pejus n’était ni justifiée, ni conforme au droit. A leurs yeux, la
décision attaquée doit être réformée, subsidiairement annulée, motif pris
que le recourant ne connaissait pas sa rémunération définitive pour
l’année 2017, ni pour 2018, lors du sinistre du 22 mai 2018. Dans un autre
moyen, ils plaident que pour faire application de l’art. 46 al. 2 LAA, une
fausse déclaration d’accident doit avoir été remise intentionnellement à
l’assureur ; tel n’était pas le cas en l’espèce, le recourant Q.________
n’ayant commis qu’une « simple erreur » dans l’enregistrement de son
13ème salaire. A titre de mesures d’instruction, les recourants ont requis la
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire par un expert neutre.

- 10 -
Le 21 juin 2019, la juge instructrice a imparti aux parties un
délai pour déposer leurs éventuelles déterminations sur la question de la
qualité pour agir de N.________ SA.
Le 10 juillet 2019, les recourants ont plaidé avoir tous deux
qualité pour recourir contre la décision du 16 mai 2019. L’intimée s’en est
quant à elle remise à justice.
Par jugement incident du 5 août 2019, la Cour des assurances
sociales a reconnu la qualité de partie à N.________ SA. Par ordonnance du
même jour, l’effet suspensif a été accordé au recours.
Dans sa réponse du 28 octobre 2019, l’intimée a conclu au
rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
En réplique, le 13 janvier 2020, les recourants ont maintenu
leurs conclusions. A titre de mesures d’instruction, ils ont requis la mise en
œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, ainsi qu’il soit donné ordre à
O.________ de produire les pièces 101 à 104 « telles qu’elles figurent au
pied du bordereau de pièces du 17 juin 2019 ».
Le 20 avril 2020, l’intimée a une nouvelle fois conclu au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 11 -
En l’occurrence, le recours, déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), est recevable, en tant qu’il a trait à l’assurance-accidents
obligatoire.
b) En revanche, le contrat d’assurance, Police n° [...], en tant
qu’il porte sur une assurance complémentaire à l’assurance-accident et
sur l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie, relève du
droit privé. En effet, ledit contrat renvoie en préambule aux Conditions
générales d’assurances (CGA) Edition 07.2010, dont la disposition A1
prévoit que l’assurance-accidents à titre complémentaire pour le
personnel, ainsi que l’assurance d’une indemnité journalière en cas de
maladie, sont soumis à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance ; RS 221.229.1). S’inscrivant dans un rapport de droit privé, il
relève sur le principe du juge civil (cf. aussi art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale
du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance ; RS
961.01] et ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.2).
La Cour de céans n’est dès lors pas compétente ratione
materiae pour statuer sur des droits déduits de la LCA s’agissant de la
couverture complémentaire à la LAA et des indemnités journalières en cas
de maladie souscrite par les recourants. Partant, les conclusions prises en
ce sens par les recourants doivent être déclarées irrecevables.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de

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l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le droit des recourants aux prestations de
l’assurance-accidents LAA au-delà du 19 juin 2018, singulièrement sur le
point de savoir s’il existe un rapport de causalité entre les troubles
dorsaux de Q.________ à compter de cette date et l’événement du 22 mai
2018, cas échéant sur le montant des prestations d’O.________. Il porte
également sur le sort des prestations relatives à l’accident du 29
novembre 2017.
La décision sur opposition du 16 mai 2019 a pour unique objet
le droit du recourant Q.________ à des prestations de la LAA. Sont donc
uniquement recevables les conclusions du recourant portant sur la
question de son droit à dites prestations. La conclusion e) des recourants
relative au nouveau calcul des primes d’accident obligatoire selon la LAA
en se basant sur un salaire annuel estimé de 140'000 fr. et la restitution
du trop-perçu à ce titre, sort de l’objet de la contestation défini par la
décision sur opposition et est dès lors irrecevable.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, sauf disposition contraire
de la loi, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort.
b) L’assuré a droit au traitement médical approprié des lésions
résultant de l’accident (art. 10 al. 1 LAA) et à une indemnité journalière s’il
est totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d’un
accident (art. 16 al. 1 LAA).

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c) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_383/2018 du 10
décembre 2018 consid. 3.1). Il convient en principe d’en rechercher
l’étiologie et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité
avec l’événement assuré. Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de
cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de
probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ;
TF 8C_441/2017 du 6 juin 2018 consid. 3.1).
d) Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher
un processus qui serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien
de causalité naturelle entre les symptômes présentés par l'assuré et
l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade
où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au

- 14 -
stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident en question (statu quo
sine ; TF 8C_283/2017 du 26 novembre 2017 consid. 3.2 et la référence
citée). Le point de savoir si l'atteinte est encore imputable à l'accident ou
ne l'est plus doit être tranché en se conformant à la règle du degré de
vraisemblance prépondérante (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ;
FRÉSARD/MOSER-SZELESS, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3 e éd.
2016, p. 930 n. 107).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre.
Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions

- 15 -
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à
prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime,
sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ;
TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
5. a) En l’occurrence, O.________ s’est fondée sur l’avis de son
médecin-conseil du 23 octobre 2018 pour mettre fin au versement de ses
prestations dès le 19 juin 2018. Dans cette prise de position, le Dr
R.________ constate que la description radiologique de l’IRM du 28 juin
2018 correspond manifestement à des troubles dégénératifs banals et
modestes. Il en conclut que cet élément, explicable au vu de l’âge du
patient et associé à un type de chute inapproprié pour entraîner une lésion
significative du disque intervertébral concerné, ainsi que l’absence de
consultation en urgence – la première consultation n’ayant eu lieu que
près de dix jours après l’accident – démontrent que les douleurs dont s’est
plaint le recourant jusqu’au 15 août 2018 et justifiant une incapacité de
travail jusqu’à cette date, ne peuvent plus être mises en relation avec
l’accident. Il explique qu’on peut retenir l’existence d’un statu quo sine –
c’est-à-dire considérer que l’état du rachis lombaire correspond à celui
dans lequel il aurait été de toute façon sans l’accident – en date du
19 juin 2018. Il justifie cette date par le fait que la contusion lombaire dont
a souffert le recourant à la suite de sa chute se guérit dans l’immense
majorité des cas en moins d’un mois. Le Dr R.________ relève encore
qu’une incapacité de travail de près de trois mois ne se justifie pas compte
tenu de l’activité sédentaire du recourant.
Dans son rapport du 17 décembre 2018, le Dr X.________
constate que le recourant n’avait aucune maladie antérieure ni aucun
élément du passé médical qui laissait suspecter une problématique de dos
sous-jacente avant l’accident du 22 mai 2018. Selon lui, l’incapacité de
travail était uniquement en lien avec la chute. Le médecin traitant

- 16 -
n’explique toutefois pas les raisons pour lesquelles la contusion lombaire
qu’il a lui-même diagnostiquée justifierait une incapacité de travail de près
de trois mois dans une activité sédentaire, se contentant de préciser que
Q.________ n’avait pas, avant l’accident, d’antécédents médicaux laissant
suspecter une problématique dorsale. Il ne démontre pas en particulier
que ces douleurs n’auraient pas une origine dégénérative. De plus, en
constatant que les plaintes ont débuté après le sinistre du mois de mai
2018 et en affirmant que ses problèmes seraient directement liés à son
accident, les allégations de l’assuré et du médecin traitant apparaissent
exclusivement dictées par le principe « post hoc ergo propter hoc », lequel
est impropre à établir un rapport de cause à effet entre un accident assuré
et une atteinte à la santé, à tout le moins de justifier la continuation de la
prise en charge du cas au-delà du 19 juin 2018. On peut en outre
s’interroger sur la date de la fin de l’incapacité de travail attestée par le
médecin traitant, dans la mesure où celle-ci coïncide avec le moment où
l’intimée entendait mettre en œuvre une expertise afin de clarifier la
situation médicale du recourant.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que
le Dr R.________ n’ait pas examiné Q.________ ne justifie pas de s’éloigner
des conclusions posées par le médecin-conseil, lesquelles reposent sur un
examen de l’anamnèse et du dossier médical de l’assuré et sont
convaincantes et bien motivées.
c) Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a
suivi l’avis de son médecin-conseil, en retentant que le seul diagnostic de
contusion lombaire pouvait être reconnu comme suite de l’accident, et
que l’incapacité de travail en lien avec le sinistre du 22 mai 2018 ne
dépassait pas un mois.
d) Au demeurant, le calcul du montant des indemnités
journalières auquel a procédé l’intimé, en se basant sur un salaire assuré
de 108'000 fr., ne prête pas flanc à la critique.

- 17 -
e) Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucun moyen en
lien avec l’accident du 20 novembre 2017 et sa prise en charge. On
relèvera à toutes fins utiles que le montant réclamé en restitution par
O.________ relatif aux indemnités journalières versées à la suite de
l’accident de 2017 doit être confirmé.
6. Il reste encore à déterminer si O.________ était fondée à refuser
de prester en raison de fausses déclarations du recourant.
a) A titre liminaire, on précisera que ce refus de prestation est
intervenu dans le cadre de la décision sur opposition du 16 mai 2019, à la
suite d’une reformation in pejus, fondée sur les art. 52 al. 2 LPGA et 12
OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11) et non sur l’art. 61 let. d LPGA
comme le soutient O.________.
Aux termes de l’art. 12 al. 1 OPGA, l’assureur n’est pas lié par
les conclusions de l’opposant (cf. art. 52 al. 2 LPGA) ; il peut modifier la
décision à l’avantage ou au détriment de celui-ci. Toutefois, en vertu de
l’art. 12 al. 2 OPGA, si l’assureur envisage de modifier la décision au
détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion de retirer son
opposition.
En l’espèce, O.________ a modifié sa position initialement
signifiée par décision du 26 novembre 2018, en refusant désormais de
prester en raison de fausses déclarations des recourants. Cette
modification s’est faite au détriment des recourants, par le biais de la
décision sur opposition du 16 mai 2019. Cela étant, O.________ a respecté
les exigences posées par l’art. 12 al. 2 OPGA, en informant N.________ SA
et Q.________ qu’après examen sommaire du dossier, il ne pouvait être
exclu que la décision sur opposition modifie la décision du 26 novembre
2018 en leur défaveur. Par courrier du 25 janvier 2019, elle leur a donné la
possibilité de retirer leur opposition, ce qu’ils ont refusé de faire par
courrier de leur conseil du 15 février 2019.

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Aucun grief ne peut dès lors être formulé sur ce point à
l’encontre de l’intimée, laquelle a procédé conformément à l’art. 12 al. 2
OPGA.
b) En vertu de l’art. 46 al. 2 phr. 2 LAA, l’assureur peut refuser
la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise
intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif
tendant à obtenir de l’assurance plus que ce à quoi l’on aurait droit (Jean-
Maurice FRÉSARD/Margit MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
3e éd., Bâle 2016, n° 594 p. 1063). Un tel dessein de tromperie doit donc
être distingué de la négligence, si grave soit-elle. L’établissement de
l’intention dolosive est une question d’appréciation des faits, que le juge
tranchera le cas échéant. L’assureur n’a pas besoin de rendre
vraisemblable que la fausse déclaration a entraîné des complications
importantes, ni même qu’un quelconque dommage lui a été causé (André
GHÉLEW / Olivier RAMELET / Jean-Baptiste RITTER, Commentaire de la loi sur
l’assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, p. 176 et la référence citée).
N’importe quelle fausse déclaration contenue dans la
déclaration d’accident suffit, dès lors qu’elle conduit à l’octroi de
prestations d’assurance plus élevées que celles auxquelles la personne
assurée aurait droit conformément à la situation effective. Tombe sous le
coup de cette disposition la déclaration intentionnelle d’un salaire trop
élevé, lorsque cela conduit au versement de prestations en espèces fixées
sur la base d’un gain assuré trop élevé. L’assureur doit examiner une telle
éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant
l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que les principes de l’égalité de
traitement et de la proportionnalité (ATF 143 V 393 consid. 6.2 ; TF
8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid. 4.3).
c) En l’espèce, en alléguant qu’il percevait un salaire annuel
brut permettant une indemnisation basée sur le montant maximal assuré

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de 148'200 fr. alors même qu’il percevait en réalité un salaire de 108'000
fr., le recourant s’est fait l’auteur d’une fausse déclaration destinée à
obtenir des prestations d’assurances auquel il ne pouvait raisonnablement
pas prétendre, justifiant l’application de l’art. 46 al. 2 LAA.
En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourants,
les montants annoncés dans la déclaration d’accident, et en particulier
celui du treizième salaire, ne peuvent être imputables à une simple erreur.
D’une part, le système informatique mis en place par l’intimée permet
facilement de choisir si la rémunération introduite est mensuelle ou
annuelle. D’autre part, il n’appartenait pas à O.________ de contrôler la
justesse de la déclaration d’accident dans la mesure où la dernière
déclaration de sinistre remplie par le recourant en 2015 faisait état d’une
rémunération annuelle globale de plus de 185'500 fr., de sorte qu’une
augmentation annuelle d’environ 30'000 fr. en deux ou trois ans, si
substantielle soit-elle, n’apparaissait pas inconcevable.
En outre, il apparaît pour le moins surprenant que le recourant,
en tant que professionnel de la branche, n’ait pas été à même de remplir
correctement une déclaration LAA, ce d’autant plus qu’il y était parvenu
par le passé. En tant que spécialiste en assurance, le recourant aurait
manifestement dû se rendre compte que le montant des indemnités
journalières perçues durant son incapacité de travail était trop élevé par
rapport à ses revenus habituels. Le caractère volontaire des fausses
déclarations est en outre renforcé par les variations des versions
proposées par l’intéressé s’agissant de sa rémunération et par le fait
qu’en réalité, il n’a jamais perçu de treizième salaire, quel qu’en soit le
montant, ce que le recourant a fini par admettre après avoir vainement
tenté d’apporter des explications pour le moins hasardeuses à ce sujet.
d) Il suit de là que la position de l’intimée n’est pas critiquable
en tant qu’elle refuse toute prestation d’assurance au recourant pour
cause de « fausses déclarations ». L’intimée pouvait donc à juste titre
dénier son obligation de prester sur la base de l’art. 46 al. 2 phr. 2 LAA.

- 20 -
7. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer
en connaissance de cause, sans qu’il n’y ait lieu de mettre en œuvre une
expertise pluridisciplinaire ni de requérir la production de pièces
supplémentaires. Les réquisitions des recourants dans ce sens sont dès
lors rejetées, par appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que les recourants n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mai 2019 par
O.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tania Huot (pour N.________ SA et Q.________),
- Me Patrick Moser (pour O.________ SA),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :