vd_gerichte · ZD18.002539 · 2018-10-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 23/18 - 296/2018
ZD18.002539
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2018
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Berthoud et Gutmann, assesseurs
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
401

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1975, ressortissante portugaise, en Suisse depuis 2007, sans formation
certifiée, a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé)
le 16 janvier 2015. Elle souffrait d’un cancer du sein depuis le 31 juillet
2014. Elle était employée comme femme de ménage et femme de
chambre pour deux employeurs, à respectivement 70 % et 40 %. Elle était
en incapacité de travail totale depuis la découverte de l’atteinte à sa
santé.
Dans un avis médical du 9 septembre 2015, le Dr K.________,
spécialiste en médecine du travail au Service médical régional de
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a observé notamment ce qui suit :
« Notre position : le cancer et le stade sont compatibles avec un
traitement sur presque un an. La radiothérapie est terminée, et nous
serions à plus de 3 mois de la fin des traitements lourds. Une AA
[activité adaptée] serait donc possible dès le 01.06.15, en principe,
mais nous ne savons pas depuis quand, ni de combien en matière de
CT [capacité de travail]. L'évolution a l'air favorable, même s'il
existerait un risque élevé de récidive. Nous proposons de
réinterroger nos confrères.
Synthèse : l'IT [incapacité de travail] durable est fixée au 31.07.14.
L'IT est de 100% depuis. La CT dans l'Activité Habituelle et AA serait
de 0% actuellement, à réévaluer dès le 01.06.15 ?. Les LF
[limitations fonctionnelles] sont les suivantes : inapte port de
charges, mouvements répétitifs du bras D [droit], fatigue, asthénie.
Au total, merci de nous faire parvenir dès que possible un rapport de
l'oncologie V.________, du Dr X.________, médecin traitant, voire du Dr
H.________, 2ème médecin traitant, en leur demandant de bien
préciser, 1/ l'évolution de la maladie et les traitements en cours, et
si rémission il y a, 2/ une CT exigible ou la CTAA [capacité de travail
activité adaptée] si elle existe, et depuis quand, 5/ ainsi que les LF.
Merci de nous expliquer pourquoi la CTAA ne pourrait pas être de
80-100% à 3 mois de la fin de la radiothérapie.
Nous reverrons le dossier ultérieurement dès que nous disposerons
des éléments demandés. »

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Dans un rapport du 30 septembre 2015, la Dresse H.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée,
retenait les diagnostics suivants :
• « Carcinome invasif du quadrant supéro-externe du sein droit
avec status après biopsie du sein droit le 02.07.2014
• Status post-tumorectomie du sein droit et recherche de ganglion
sentinelle droit le 31.07.2014 avec une parésie du membre
supérieur droit séquellaire
• Status après chimiothérapie adjuvante de 4 cycles de Docetaxel
/ Cyclophosphamide du 15.09. au 1.12.2014
• Status après 17 séances de radiothérapie jusqu'en février 2015
• Hormonothérapie par Tamoxiphène.
• Dysomnie sévère
• Altération de l'électroencéphalogramme actuellement en
investigation
• Etat dépressif réactionnel dans un contexte oncologique »
L’assurée présentait selon la Dresse H.________ une importante
asthénie, des céphalées, d’importants troubles du sommeil, ainsi que des
troubles dépressifs. L’incapacité de travail était totale.
Dans un rapport du 30 novembre 2015, la Dresse X.________,
spécialiste en oncologie médicale, relevait ce qui suit :
« […] 1-Quelle est l'évolution de la maladie ?
Réponse : Mme C.________ est suivie à notre consultation d'oncologie
ambulatoire dans le cadre d'un Carcinome invasif NST du sein droit
de stade IA, hormonosensible traité par tumorectomie en juillet 2015
suivi d'une chimiothérapie adjuvante et radiothérapie adjuvante.
Dès la fin de la radiothérapie nous avons essayé l'introduction d'une
hormonothérapie par Tamoxifène qui a dû être interrompue à
plusieurs reprises en raison des effets secondaires.
2-Quels sont les traitements en cours ?
Réponse : Actuellement la patiente n'a pas de traitement
médicamenteux. Cependant, elle est suivie de manière régulière en
psycho-oncologie et dans le service d'oncologie ambulatoire.
3-Votre patiente est-elle en rémission ?
Réponse : La patiente est en rémission de son carcinome
mammaire, néanmoins, son incapacité de travail n'est pas liée à sa
maladie initiale actuellement.

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4-Quelle est la capacité de travail exigible dans l'activité habituelle?
Depuis quand ?
Réponse : Malheureusement, la patiente n'est toujours pas apte de
reprendre son activité professionnelle. L'origine des multiples
plaintes que présente la patiente reste peu explicite, mais une
insomnie extrêmement importante a pu être objectivée au
laboratoire du sommeil.
5-Quelle est la capacité de travail dans une activité adaptée ?
Depuis quand ?
Réponse : Malheureusement, aucune possibilité d'adaptabilité au
travail à ce jour.
6-Si, cette dernière ne devait pas être de 80-100 % à 3 mois de la
chimiothérapie, quelles en sont les raisons ?
Réponse : Les origines de l'incapacité de travail sont peu explicites.
La patiente présente une insomnie extrêmement importante avec
moins d'une heure de sommeil par nuit, comme objectivé au
laboratoire du sommeil. La patiente bénéficie d'un suivi
psychologique et nous continuons d'investiguer ses différentes
plaintes.
7-Quelles sont les limitations fonctionnelles ?
Réponse : Avec une heure de sommeil par nuit, la patiente n'est pas
capable de se concentrer sur une longue période. A ce jour, elle
n'est même pas apte à s'occuper complètement et indépendamment
des tâches ménagères. Une activité professionnelle n'est pas
envisageable actuellement. […] »
Dans un avis du 12 janvier 2016, le Dr K.________ a relevé
qu’aucun diagnostic précis ne venait étayer l’incapacité de travail, alors
que le cancer était en rémission. Le SMR estimait nécessaire l’obtention
d’un certain nombre de documents de la part des médecins traitants, dont
un rapport médical psychiatrique. La capacité de travail dans l’activité
habituelle et dans une activité adaptée semblait être nulle pour des
raisons psychiatriques essentiellement. Les limitations fonctionnelles
concernaient le port de charges, les mouvements répétitifs du bras droit,
la fatigue et l’asthénie.
A la question de la raison pour laquelle elle retenait une
réduction de la capacité de travail, la Dresse H.________ a répondu, le 29
janvier 2016, que sa patiente souffrait d’un trouble intrinsèque du sommeil
avec une dyssomnie sévère et un temps de sommeil réduit à 30-60

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minutes par nuit en absence de somnolence diurne. D’autre part, elle
souffrait également d’un trouble dépressif relationnel qui était en
traitement chez les neurologues et les soins palliatifs au V.________. Pour
ces raisons, la patiente n’était plus apte à reprendre son travail.
Interrogée par l’OAI, la Dresse J.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et Z.________, psychologue associée, du
Service [...], ont rendu un rapport le 18 mai 2016, retenant les diagnostics
avec effet sur la capacité de travail d’anxiété généralisée et d’épisode
dépressif moyen, avec syndrome somatique, existant depuis 2014. L’état
de la patiente était en train de se chroniciser sur le plan psychiatrique.
L’assurée présentait un état de fatigabilité très important dû à ses
troubles du sommeil chroniques de nature à interférer avec une activité
professionnelle qui nécessitait un certain rendement. De plus la patiente
se plaignait de douleurs dorsales récurrentes susceptibles d'entraîner des
difficultés à réaliser les tâches quotidiennes à domicile. Elle rapportait
également des sensations de froid dans le corps depuis sa chimiothérapie
et craignait par conséquent les variations de températures, telles qu'elle
les vivait sur son ancien lieu de travail (boucherie). Elle faisait part
également de voix intérieures – sans qu'il s'agisse pour autant
d'hallucinations auditives – qui lui auraient dicté un certain comportement
à tenir ainsi que des troubles de la concentration et de la mémorisation.
L’assurée n’était pour le moment pas apte à reprendre une activité
professionnelle.
Par avis médical du 4 juillet 2016 la Dresse X.________ a
confirmé notamment que le pronostic était favorable sur le plan
oncologique, sans toutefois pouvoir se prononcer concernant les douleurs
chroniques et les insomnies.
L’OAI a mandaté le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, en vue d’une expertise. L’expert a rendu un rapport le
10 mars 2017, retenant le diagnostic avec effet sur la capacité de travail
d’épisode dépressif léger sans syndrome somatique, présent depuis
novembre 2015, ainsi que les diagnostics sans effets sur la capacité de

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travail de majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques et de difficulté en lien avec l’emploi et le chômage. La
capacité de travail sur le plan psychique était de 75 % au minimum depuis
début janvier 2016 et devait pouvoir évoluer favorablement sous
traitement antidépresseur en quatre mois environ pour atteindre 100 %.
Le Dr K.________ a conclu, dans un rapport du 28 avril 2017,
que dès janvier 2016, l’atteinte psychiatrique telle que mentionnée par
l’expert n’était pas incapacitante au sens de l’assurance-invalidité. La
capacité de travail de l’assurée était dès lors entière dans toute activité
dès cette date.
b) Le 2 mai 2017, l’assurée a informé l’OAI être représentée
par Me Jean-Michel Duc et a sollicité l’octroi de l’assistance juridique
gratuite, en raison de sa situation économique difficile et de la complexité
du dossier.
Le 13 juin 2017, l’OAI a rendu un projet de refus de
l’assistance juridique gratuite, considérant que l'instruction du dossier
était en cours de traitement, à la suite de l’avis rendu par le SMR. Ce
dernier s'était prononcé, après avoir reçu différents rapports médicaux
(provenant des divers spécialistes concernés) ainsi qu'un complément
d'instruction sous forme d'une expertise psychiatrique. Il n'y avait dès lors
à ce stade pas de point litigieux à proprement parler. En outre, cette
instruction ne présentait pas de questions de fait ou de droit d'une
complexité particulière, dans la mesure où le but était d'évaluer l'état de
santé de l'assurée, tâche appartenant aux seuls médecins. De plus, la
présence en l'occurrence d'une pluralité de pathologies et de spécialistes
médicaux n'était pas en soi un facteur de complexité, puisqu'au contraire
cela faisait partie des questions courantes qu'il incombait à
l'administration d'instruire d'office. Enfin, la situation de fait n'était
objectivement pas problématique au point d'être inaccessible à un
assistant social ou à toute autre personne qualifiée œuvrant au sein d'une
institution sociale.

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L’assurée, par son mandataire, a contesté ce projet le 19 juin
2017, soulignant la complexité de la cause due aux divers troubles qui
touchaient plusieurs plans de sa santé (oncologique, psychique,
neurologique, neuropsychologique etc.) et les nombreux rapports
médicaux non unanimes sur la question de la capacité de travail exigible.
Elle soulevait des doutes quant à l’impartialité de l’expertise sur laquelle
l’OAI fondait sa position et estimait que l’assistance d’un avocat était
nécessaire pour en juger la valeur probante. De plus, une expertise
pluridisciplinaire devait être mise en œuvre et l’assistance d’un avocat
était nécessaire pour proposer des experts et leur soumettre les questions
topiques. Une telle assistance serait de plus nécessaire par la suite
concernant le calcul du degré d’invalidité.
Le Dr K.________ a confirmé la position du SMR par avis médical
du 28 juin 2017.
Dans un courrier du 29 août 2017, l’assurée a informé l’OAI de
ce qu’elle était à la recherche d’un emploi à 50 %. Elle a joint à son
courrier un certificat médical de la Dresse X.________ du 23 mai 2017
attestant une capacité de travail pour ce taux dès le 1er mai 2017 dans
une activité n’impliquant pas de soulever de poids lourds, d’effectuer des
mouvements des bras au-dessus de la tête ou répétitifs.
L’OAI a rendu une décision de refus de l’assistance juridique
gratuite le 1er décembre 2017, identique à son projet.
B. C.________ a recouru contre la décision précitée le 18 janvier
2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
l’intermédiaire de son mandataire, concluant à son annulation et à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative. Elle a
invoqué tant la complexité des faits que des questions juridiques
concernées, son manque de connaissances juridiques et ses difficultés de
français, ainsi que la nécessité de posséder une certaine maîtrise du droit
des assurances sociales rendant illusoire de considérer que l’assistance

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d’une personne œuvrant dans une institution sociale serait suffisante. Elle
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure.
Par décision du 13 mars 2018, la juge instructrice a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 18 janvier
2018 dans le sens de l’exonération d’avances et de frais judicaires et de
l’assistance d’office de Me Duc.
L’intimé a conclu au rejet du recours par réponse du 20 avril
2018.
La recourante a maintenu sa position par réplique du 14 mai
2018, mettant en avant l’utilité concrète qu’avait eue l’intervention de son
mandataire dans la procédure administrative au fond, ayant notamment
permis la production de nouveaux rapports médicaux. Il ressort de cette
écriture et de ces annexes, que l’intimé a rendu un projet de décision au
fond prévoyant d’accorder à la recourante une rente entière d’invalidité du
1er juillet 2015 au 31 mars 2016. La recourante a produit avec son écriture
la contestation faite le 11 mai 2018 à ce projet, ainsi qu’une série de
pièces médicales dont un rapport du 11 avril 2018 de la Dresse Q.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au [...] V.________. Cette
dernière retenait les diagnostics d’insomnie chronique d’endormissement,
de maintien du sommeil, d’origine plurifactorielle « secondaire à un
trouble anxio-dépressif, composante psychophysiologique, composante de
mauvaise hygiène de sommeil, composante secondaire à un cancer du
sein droit traité par tumoréctomie, chimiothérapie et radiothérapie », de
status post cancer du sein droit et de douleurs diffuses poly-investiguées,
d’origine incertaine.
L’intimé a confirmé sa position par duplique du 5 juin 2018,
observant notamment que l’utilité ou non de l’intervention du conseil
n’était pas décisive pour juger du droit à l’assistance juridique gratuite.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]) sous réserve de dérogations
expresses.
b) La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (ATF
139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée par
la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1
LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à
l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un « préjudice
irréparable » au sens de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce propos :
CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la
LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c) A ce stade de la procédure administrative, à laquelle
l’intimé n’a pas encore mis fin, la contestation n’a pas trait au droit aux
prestations requises sur le fond, singulièrement au droit à une rente, mais
à l’ordonnancement de la procédure, soit à l’octroi éventuel de
l’assistance juridique gratuite. La contestation est ainsi de nature
incidente. En pareil cas, les membres de la Cour considèrent qu’il n’y a pas
lieu de déroger à la règle de la composition ordinaire à trois juges au sens
de l’art. 94 LPA-VD (cf. aussi art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), à moins que la

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valeur litigieuse n’atteigne pas 30'000 fr., le caractère gratuit ou onéreux
de procédures afférentes à des incidents soulevés en cours d’instance
étant lié au caractère gratuit ou onéreux de la procédure principale (ATF
133 V 441 ; TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008).
En l’espèce, la procédure au fond portant sur le refus ou
l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al.
1bis LAI) et la valeur litigieuse est réputée supérieure à 30'000 francs. La
compétence de la Cour dans sa composition ordinaire à trois juges est dès
lors donnée.
d) Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du
tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de
forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est par ailleurs recevable.
2. Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre
la demande d'assistance juridique gratuite en considérant que la
complexité de la cause ne justifiait pas l’assistance d’un avocat.
3. Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de l’art. 37 al. 4
LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153
consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 676/04 du
30 mars 2006 consid. 6.1 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4
aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en
procédure d'opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les
conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance

- 11 -
objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V
200 consid. 4.1 ; 125 V 32 consid. 2 et les références citées ; TFA I 676/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées) – continue de
s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du
3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et
I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont
réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire.
En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure
judiciaire, mentionne l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les
circonstances le « justifient », tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à
la procédure administrative, prévoit d'accorder l'assistance gratuite d'un
conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent » (TFA I 676/04
précité consid. 6.2 et les références citées ; KIESER, op. cit., n° 29 ad art.
37).
4. a) S’agissant de la première des trois conditions cumulatives,
un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et
qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre
réflexion, à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Le
procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès
ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I
225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans tous les cas, les chances de
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des
questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304
consid. 4b).

- 12 -
L'autorité procédera dans ce contexte à une appréciation
anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).
b) Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui
permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de
défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins
vitaux selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est
strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des
poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit
reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs
aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 consid.
2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid.
4).
c) Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire
ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque
cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat
serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des
connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un
jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 46
consid. II/1b ; 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et
les références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il y a lieu de recourir aux services d’un tel mandataire
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).

- 13 -
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans cela,
elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références citées ; 125 V 32 consid. 4
; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid.6.2).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de
droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité à s'orienter dans une procédure (ATF 132 V
200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente
d’invalidité n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée
considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du
13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid.
4.2.1). La nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise
d'emblée, mais n'existe que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute
la complexité de l'état de fait ou des questions de droit. Cela étant, le fait
que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire, ni indiquée (TF
9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2 ; 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1
et I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).

- 14 -
5. a) En l’espèce, est litigieuse en particulier la question de la
complexité de l’affaire, singulièrement de la nécessité du recours à un
avocat pour défendre les intérêts de l’assurée.
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite
formulée le 2 mai 2017, on ne saurait considérer que le cas de la
recourante revêtait une complexité particulière, alors que l’intimé se
chargeait d’office de l’instruction de la demande de prestations déposée le
16 janvier 2015 (cf. art. 43 LPGA).
Cela étant, s’agissant des circonstances subjectives entourant
la cause, il faut relever que la recourante n’est certes pas de langue
maternelle française et est au bénéfice d’un suivi spécialisé pour des
raisons psychiatriques et somatiques. Quand bien même les diagnostics
retenus n’apparaissent pas d’une gravité majeure (le carcinome est en
rémission), on peut néanmoins retenir que la recourante rencontrerait
d’importantes difficultés à défendre seule ses propres intérêts et qu’une
assistance s’avère indispensable à cette fin.
b) Vu la conclusion ci-dessus, il y a lieu de déterminer si
l’assistance d’un avocat – en l’espèce de Me Jean-Michel Duc – est
réellement nécessaire ou si d’autres professionnels, tels des représentants
d’association ou des personnes de confiance d’institutions sociales
pourraient entrer en considération pour assumer la défense des intérêts
de l’assurée.
En l’occurrence, on ne voit pas que le concours d’un avocat
spécialisé ait été et soit réellement nécessaire. Il s’agit en effet de
déterminer le droit de la recourante à une rente d’invalidité, au moyen,
notamment, d’une expertise psychiatrique qui a été mise en œuvre
d’office par l’intimé. Quoi qu’en dise la recourante, la procédure n’apparaît
pas particulièrement complexe dans la mesure où l’intimé doit procéder
d’office à l’examen de l’ensemble des aspects médicaux de la cause, tant
sur le plan somatique que psychique. Il se doit également d’analyser le
droit aux diverses prestations susceptibles d’entrer en ligne de compte, y

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inclus le droit à d’éventuelles mesures de reclassement professionnel. Ces
étapes ne requièrent nullement l’intervention d’un avocat spécialisé pour
être effectuées par l’intimé. Quant à la recourante, il s’agit pour elle de
faciliter le travail de l’intimé dans le rassemblement des pièces
nécessaires à l’évaluation de son cas, tels que les rapports médicaux, et
de déterminer si elle se rallie aux conclusions de l’expert ou non. Ces
actes peuvent être effectués par un tiers ayant des connaissances en
assurances sociales, sans nul besoin d’être mandataire professionnel,
quand bien même les rapports médicaux au dossier son contradictoires. Il
s’agit en effet de questionnements courants dans le domaine de
l’assurance-invalidité. Il en va de même du fait que la recourante présente
des atteintes multiples, cas que tant l’intimé que les assistants sociaux et
représentants d’institutions ont l’habitude d’aborder. La seule présence de
points contradictoires ou litigieux lors de la procédure administrative ne
justifie pas l’octroi de l’assistance juridique gratuite, au vu des conditions
plus restrictives durant cette phase que durant la procédure judiciaire et
au vu du devoir qui incombe à l’assurance-invalidité de clarifier les
questions de faits et de droit. Quant à la fixation du taux d’invalidité, une
fois la capacité de travail clairement déterminée, ce calcul ne présente
manifestement pas des difficultés inaccessibles à un représentant
d’institution sociale ou à un assistant social.
Il apparaît en conséquence qu’un assistant social ou un
représentant d’association aurait parfaitement été en mesure de garantir
les intérêts de la recourante, sans que le recours à un avocat spécialisé en
droit des assurances n’ait été sérieusement indispensable.
c) Le refus de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative prononcé par l’intimé le 1er décembre 2017 est en
conséquence bien fondé.
6. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit
toutefois une dérogation en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité. Le Tribunal fédéral a

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jugé que cette dernière disposition, en tant qu'exception au principe de la
gratuité de la procédure, devait être interprétée de manière restrictive (TF
9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n° 2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige
portant sur une demande de remboursement de prestations de
l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application de l'art. 69 al.
1bis LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d'une obligation de restituer des prestations (ATF 122 V 221
consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant
sur la question de savoir si une rente de l'assurance-invalidité devait être
versée à un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant
trait à des dépens à la charge de l'OAI dans la procédure administrative
(TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3 avec renvoi à l'ATF 130 V 570 consid.
3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage considéré que le litige sur le
montant de l'indemnité de l'avocat désigné d'office, dans le cadre d'une
procédure sur l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, était
assimilable à une contestation portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité ; dès lors, l'instance cantonale n'était
pas habilitée à prélever des frais judiciaires pour le litige relatif au
montant de l'indemnité de l'avocat (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2 et
3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne
pouvaient être prélevés en application de l'art. 69 al. 1bis LAI du fait qu'une
affaire portait sur un litige accessoire à un litige principal afférent à l'octroi
ou au refus de prestations AI (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de
considérer que le présent litige – portant uniquement sur le refus
d'octroyer l'assistance juridique administrative – est exclu du champ
d'application de l'art. 69 al. 1bis LAI (cf. au surplus :
BOVAY/BLANCHARD/GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise, Bâle
2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD et les références citées ; ATF 138 V 122 ; art.
50 LPA-VD). De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la
présente procédure.

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b) La recourante n’obtenant pas gain de cause, elle ne saurait
par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-
VD).
7. La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la
commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc à
compter du 18 janvier 2018 jusqu'au terme de la présente procédure (art.
118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Me Duc a produit le relevé des opérations effectuées pour le
compte de sa mandante en date du 6 septembre 2018. Son activité a été
contrôlée au regard de la conduite du procès, l’avocat précité ayant fait
état de 9 heures de travail, déployées par son avocate-stagiaire.
L’activité du mandant peut ainsi être arrêtée à 9 heures au
tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement cantonal vaudois
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire civile ; RSV 211.02.3]), soit
un montant total de 990 fr. auquel s’ajoutent les débours par 100 fr. et la
TVA au taux de 7.7 % par 83 fr. 95.
Un montant total de 1'173 fr. 95 est ainsi dû au titre de
l’assistance judiciaire pour la présente affaire.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, ce dernier étant subrogé à concurrence de ce montant (cf. art. 122
al. 2 in fine CPC, également applicable par renvoi).
La recourante est rendue attentive au fait qu'elle est tenue de
rembourser la somme de 1'173 fr. 95 dès qu'elle sera en mesure de le
faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC, tandis qu’il incombera au Service
juridique et législatif d’en fixer les modalités (cf. art. 5 RAJ).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 1er décembre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Duc, conseil de la recourante, est
arrêtée à 1'173 fr. 95 (mille cent septante-trois francs et
nonante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :