vd_gerichte · PE18.007679 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
370
PE18.007679/VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 octobre 2019
_______________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Christian Jaccard, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
D.________, partie plaignante, représentée par Me Marie-Pomme Moinat,
conseil d'office à Lausanne, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré Y.________ du chef
d’accusation de menaces qualifiées (II), a constaté que Y.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de faits
qualifiées, d’injure et de mise en danger de la vie d’autrui (VII), a
condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis
pendant 2 ans (VIII et IX), a condamné Y.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (X), a alloué à D.________ une
indemnité pour tort moral de 1'000 fr., à la charge de Y.________ (XI), a
arrêté l'indemnité d'office due à Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office
de D.________, à 5'700 fr., débours et TVA compris (XIV) et a mis les frais
de la cause, par 6'790 fr., à la charge de D.________, lesquels comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, et par 7'516 fr. 65 à la charge
de Y.________, lesquels comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, le solde des frais étant laissé à la charge de l’Etat (XV).
B. Par annonce du 18 juin 2019, puis déclaration motivée du 26
juillet 2019, Y.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré des chefs
d’accusation de menaces qualifiées et de mise en danger de la vie
d’autrui, qu’il soit condamné pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de faits qualifiées et injure à une peine pécuniaire et à ce qu’aucune
indemnité pour tort moral ne soit allouée à D.________, subsidiairement à
ce qu’un montant inférieur à 1'000 fr. soit alloué à D.________ à titre de tort
moral.

- 9 -
Par courrier du 5 septembre 2019, le Ministère public a conclu
au rejet de l’appel, se référant intégralement au jugement entrepris.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1973, Y.________ vit en Suisse depuis 1987 et est au
bénéfice d’un permis C. Il s’est marié en août 2015 avec D.________. Le
couple a un fils, [...], né le [...] 2017, qui a été placé dans un foyer par le
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). L’enfant vit
actuellement dans un foyer à [...], où le prévenu le voit deux fois par
semaine, ainsi qu’un week-end sur deux. Conducteur au sein des [...], il
perçoit un salaire mensuel brut de 5'136 fr. versé 13 fois l’an. Désormais
séparé, il vit en colocation dans un appartement lausannois et paye une
part au loyer de 820 francs. Il déclare avoir des dettes à hauteur de
30'000 fr. et devoir payer les charges d’un garde meuble qu’il a dû trouver
à la dernière minute. A l’audience d’appel, il a précisé qu’il avait été
astreint à payer une contribution d’entretien pour son fils de 750 fr. par
mois, mais qu’il n’avait pas encore commencé à la payer.
Le casier judiciaire suisse de Y.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A Lausanne, chemin [...] 9, le 27 mars 2018, vers 21h40, une
altercation a éclaté au sein du couple au cours de laquelle D.________ a
giflé à deux reprises Y.________ au visage, lui a griffé le nez et tiré les
cheveux. Y.________ a ensuite insulté D.________ en la traitant de « pute »,
de « salope » et de « fille de pute ». Il l’a également saisie par le bras et
l’a repoussée en arrière. Avant l’arrivée de la police, D.________ a encore
donné une gifle à Y.________ et lui a tiré les cheveux.
Le 27 mars 2018, Y.________ a déposé plainte contre
D.________. Le même jour, D.________ a déposé plainte contre son époux.
2.2 A Lausanne, chemin [...] 9, le 22 avril 2018, vers 21h30, après
la fête d’anniversaire de leur fils, une dispute a éclaté entre D.________ et

- 10 -
Y.________. D.________ a fait des doigts d’honneur à Y.________, l’a traité de
« fils de pute », de « trou du cul » et l’a griffé à l’avant-bras. Au cours de la
dispute, les époux se sont déplacés sur le balcon. A cet endroit, Y.________
a saisi son épouse par les côtes, l’a soulevée et a tenté à trois reprises de
la jeter par-dessus la barrière de sécurité du balcon. Il n’y est toutefois pas
parvenu, le pare-soleil étant baissé et trop proche de la barrière de
sécurité du balcon. Il a ensuite contacté téléphoniquement son frère et lui
a dit en faisant référence à son épouse « la prochaine fois ce sera un
plomb ». Après ces faits, de retour dans l’appartement, Y.________ a encore
tiré l’oreille de son épouse et lui a donné une tape sur un bras. Il l’a
ensuite traitée de « pute trop chère ».
Le 24 avril 2018, Y.________ a déposé plainte contre son
épouse D.________.
Le 17 mai 2018, D.________ a déposé plainte contre son époux.
Le 30 juillet 2018, la Police de sûreté a pris des photographies
des lieux montrant la vue extérieure de la rambarde située à une hauteur
de 7,83 mètres et la vue intérieure de la rambarde avec une hauteur de
1,03 mètre (P. 26).
3. Le 27 avril 2018, D.________ a consulté le
Dr [...], médecin assistant auprès de l’Unité de médecine des violences (ci-
après : UMV), pour lui faire part des faits qui s’étaient déroulés le 22 avril
2018. Lors de l’examen physique de D.________, le médecin a constaté la
présence de multiples lésions – ecchymoses, croûtelles et discolorations
cutanées rougeâtres – au niveau de ses deux membres supérieurs, du
thorax, du dos et de ses deux membres inférieurs (P. 15). Un dossier de
photographies est joint au rapport de l’UMV (P. 16).
Dans un courrier du 21 août 2018 (P. 28), le Dr [...] a expliqué
au Procureur que D.________ s’était rendue à son cabinet le 23 avril 2018,
qu’il avait alors constaté la présence de plusieurs hématomes récents au
niveau de ses deux bras et du thorax, que sa patiente lui avait rapporté

- 11 -
les faits du 22 avril 2018, qu’elle lui avait dit avoir contacté plus tôt dans
la journée la pédiatre de son fils pour lui faire part de la violence de son
mari et que la pédiatre l’avait ensuite appelé pour lui signaler qu’il était
inquiet pour D.________ et son enfant.
Il ressort du rapport établi le 12 juin 2019 par la Dre [...],
psychiatre psychothérapeute FMH (P. 36/1), que D.________ présente un
trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive, soit des
états de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant
habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant
au cours d’une période d’adaptation à un changement existentiel
important ou à un événement stressant. La doctoresse a expliqué que
D.________ bénéficiait d’un suivi soutenu depuis sa prise en charge en
2018, que celui-ci rendait possible le rétablissement progressif de la
confiance en soi de la patiente, profondément atteinte par la violence
psychologique subie, et de la reconstruction des liens avec son entourage,
qu’elle souffrait de cauchemars et que tout risque de contact avec son
conjoint entraînait un état d’angoisse et de peur.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de Y.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

- 12 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Niant les faits retenus et invoquant une violation de l’art. 129
CP, l’appelant conteste sa condamnation pour mise en danger de la vie
d’autrui. Il soutient que le store du balcon était totalement descendu et
placé à quelques centimètres de la rambarde, ce qui rendait toute mise en
danger matériellement impossible, l’espace étant trop étroit pour que la
plaignante puisse être « jetée du balcon ». Il fait valoir que les déclarations
de la plaignante sont contradictoires et incohérentes, que son état
psychique préoccupant a été reconnu par le premier juge et qu’elle a fait
l’objet d’un placement à des fins d’assistance après la naissance de son
enfant en 2017. Reprochant au premier juge d’avoir retenu qu’il avait agi
sans scrupules, iI nie également la réalisation de l’aspect subjectif de
l’infraction.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que

- 13 -
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité, consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, qui s’imposent à l’esprit au vu de la situation objective (ATF
127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.3 Aux termes de l'art. 129 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en
danger de mort imminent sera puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un risque concret
de lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours
ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que
le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité
supérieur à 50% soit exigé (ATF 121 IV 67 consid. 2b; TF 6B_876/2015 du
2 mai 2016 consid, 2.1 non publié aux ATF 142 IV 245). Il doit en outre
s'agir d'un danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la
santé ou l'intégrité corporelle (ATF 133 IV 1 consid. 5.1; TF 66_876/2015

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précité consid. 2.1). Enfin, il faut que le danger soit imminent. La notion
d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre la
probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément
d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique
des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et
le comportement de l'auteur (ATF 121 IV 67 consid. 2b; TF 6B_876/2015
précité consid. 2.1).
Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP
lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des
autres circonstances, parmi lesquelles figure l'état de l'auteur, il apparaît
comme contraire aux principes généralement admis des bonnes mœurs et
de la morale. La mise en danger doit léser gravement le sentiment moral
(ATF 114 IV 103 consid. 2a). Il faut en quelque sorte qu'elle atteigne un
degré qualifié de réprobation (TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_835/2018 du 8 novembre 2018 consid. 1.1.2 ; TF 6S.192/2004
du 26 août 2004 consid. 2.4).
Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement (ATF 133 IV 1 consid. 5.1) et que l'acte ait été commis
sans scrupules (sur cette condition, cf. ATF 114 IV 103 consid. 2a).
L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et
adopter volontairement un comportement qui le crée (ATF 121 IV 67
consid. 2d). En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la
réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (ATF
107 IV 163 consid. 3). Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 133 IV 1 consid.
5.1).
3.4 On ne peut que confirmer l’appréciation du premier juge qui a
considéré que les accusations de la plaignante étaient dénuées de toute
ambiguïté et qu’elles étaient corroborées par de nombreux éléments au
dossier.
Lors de l’audition de confrontation effectuée devant le
Ministère public le 11 juin 2018 (PV aud. 2), la plaignante a expliqué ce qui

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suit : « Il m’a saisie au niveau des côtes et j’ai d’ailleurs ressenti des
douleurs….Il a essayé 3 fois de me jeter par-dessus le balcon en quelques
minutes. La 3ème fois, il a commencé à remonter le store et c’est là que
j’en ai profité pour rentrer dans l’appartement et essayer d’appeler à
l’aide…Je me souviens qu’il m’a soulevée du sol. Je ne me souviens pas
exactement de l’enchaînement précis des faits. Le store descend jusqu’à
la rambarde. Il n’y a qu’un petit espace d’une dizaine de centimètres entre
les deux, raison pour laquelle il n’a pas pu me faire tomber. Il m’a
soulevée dans ses bras. J’étais d’abord debout devant lui et il a réussi à
me basculer à l’horizontal dans ses bras. Mon mari fait environ 1m76. Je
ne sais pas quelle est la hauteur de la rambarde mais il m’a soulevée aussi
haut que celle-ci. Il n’a juste pas pu me jeter dans le vide car le store
fermait partiellement le balcon. A un moment donné j’ai réussi à me
débattre et à rentrer pour tenter de téléphoner. Il m’a dit que j’étais trop
grosse pour passer par le balcon ». Aux débats de première instance, la
victime a déclaré : « Je suis allée sur le balcon pour fumer une cigarette. Il
m’a soulevée afin de me jeter du balcon. Il m’avait déjà menacée à
plusieurs reprises de me jeter par-dessus le balcon…Je me suis défendue
et j’ai réussi à me libérer quand il a soulevé le pare-soleil à la troisième
reprise».
S’agissant des événements qui se sont déroulés sur le balcon,
on doit admettre que les déclarations de la partie plaignante sont
constantes et détaillées. Par ailleurs, elles sont attestées par d’autres
éléments du dossier. Ainsi, le lendemain de l’altercation, soit le 23 avril
2018, D.________ a consulté son médecin traitant, qui a constaté plusieurs
hématomes et ecchymoses et rapporté le récit de sa patiente, selon
laquelle son mari avait essayé de la jeter par le balcon la veille au soir. Ce
médecin a encore mentionné avoir eu un contact téléphonique avec le
pédiatre de l’enfant des parties, qui avait des inquiétudes, la victime lui
ayant également fait part de violences subies de la part de son mari (P.
28). Quelques jours plus tard, D.________ a consulté l’UMV, qui a constaté
de multiples ecchymoses et autres lésions au niveau des bras, du thorax,
du dos et des jambes (P. 15). Les photographies jointes au rapport de
l’UMV (P. 16) montrent de nombreuses marques sur le corps de l’épouse
du prévenu qui concordent avec son récit. Quant à l’appelant, il n’a donné

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aucune explication plausible s’agissant des lésions constatées sur son
épouse. Lors de son audition par le Ministère public, l’appelant a déclaré
qu’il ne pouvait pas expliquer la présence d’ecchymoses sur les bras de
son épouse (PV aud. 4 l. 183). Enfin, le soir des événements, le prévenu a
appelé son frère, qui s’est rendu chez le couple avec son épouse. Le frère
de l’appelant a quitté l’appartement vers 2h du matin, mais il est resté au
pied de l’immeuble jusque vers 3 h 30 ; il a rappelé son frère à plusieurs
reprises, ce qui témoigne de son inquiétude suite aux événements de la
soirée (PV aud. 3 ll. 64-67 et ll. 80-84).
Dans ces conditions, la Cour de céans considère que les faits
se sont déroulés comme décrits dans l’acte d’accusation et retenus par le
premier juge. Mal fondés, les moyens de l’appelant doivent
intégralement être rejetés.
3.5 Contrairement aux allégations de l’appelant et en s’appuyant
sur le dossier photographique établi par la Police de sûreté (P. 26), on doit
admettre que l’espace subsistant entre la partie « dure » du pare-soleil et
la rambarde du balcon était suffisant pour laisser passer la plaignante et la
faire basculer dans le vide, étant également précisé que le prévenu a pu la
soulever dans ses bras à l’horizontale et qu’il ne l’a ainsi pas toujours
poussée alors qu’elle était debout. Par ailleurs, on constate également que
le store n’était pas constitué de métal ou d’un autre matériau résistant,
mais uniquement de tissu et d’une bande métallique relativement mince,
lesquels pouvaient évidemment aisément cédés sous la pression de
quelques kilos, ce d’autant que le prévenu a essayé de faire basculer son
épouse dans le vide à trois reprises. Au regard de ces éléments, on doit
bien admettre que la vie de la plaignante a été concrètement mise en
danger par les agissements du prévenu.
L’aspect subjectif de l’infraction est également réalisé. En
effet, l’appelant ne pouvait qu’avoir conscience de la violence de son
comportement et du danger créé pour son épouse, l’appartement des
parties se trouvant à une hauteur du sol de plus de 7,5 mètres et la
rambarde du balcon dépassant à peine un mètre. Le comportement de

- 17 -
l'appelant traduit à l'évidence une absence de scrupules, puisqu’il n’a pas
hésité à s’en prendre à son épouse, qui plus est à trois reprises, sans
aucune justification.
En conséquence, la condamnation de l’appelant pour mise en
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine privative de liberté infligée par le
premier juge, soutenant que seule une peine pécuniaire avec sursis se
justifie pour sanctionner ses comportements délicteux.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

- 18 -
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
4.2.2 Les lésions corporelles simples qualifiées sont punissables
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 123 ch. 2 al. 1 CP). La mise en danger de la vie d’autrui est
punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 129 CP). L’injure est punissable d’une peine pécuniaire de
90 jours-amende au plus (art. 177 al. 1 CP). Les voies de fait sont
exclusivement punissables de l'amende (art. 126 al. 1 CP), dont le
montant maximum, sauf disposition contraire de la loi, est de 10'000 fr.
(art. 106 al. 1 CP).
4.2.3 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217,
JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (TF 6B_559/2018 précité consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

- 19 -
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (TF 6B_559/2018 consid.
1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 consid. 1.1.2; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_688/2014 consid. 27.2.1; TF 6B_1175/2017
consid. 2.1).
4.2.4 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer,
en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106
CP (al. 4). Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou

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partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
4.3 L’appelant est notamment condamné pour lésions corporelles
simples qualifiées et mise en danger de la vie d’autrui. Le prévenu a
clairement mis la vie de son épouse en danger. Quand bien même le
prévenu n’a pas d’antécédent, il n’a exprimé aucun regret et a persisté à
nier en dépit des évidences, de sorte que pour des motifs de prévention
spéciale, une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner ces
deux infractions graves qui entrent en concours. L’infraction la plus grave
est la mise en danger de la vie d’autrui. Pour des motifs futiles, le prévenu
s’en est pris à son épouse en tentant à trois reprises de la faire basculer
dans le vide par-dessus la barrière du balcon de leur appartement situé à
une hauteur de 7,5 mètres. Par ses gestes brutaux répétés, le prévenu a
provoqué de multiples lésions sur tout le corps de sa victime, qui a été
sérieusement bouleversée par les violences subies. Tout risque de contact
avec le prévenu entraîne chez D.________ un état d’angoisse et de peur.
Cette infraction intentionnelle témoigne du mépris du prévenu pour son
épouse. A elle seule, la mise en danger de la vie d’autrui justifie une peine
privative de liberté de 6 mois, qu’il convient d’augmenter de 2 mois en
raison du concours avec l’infraction de lésions corporelles simples quali-
fiées. Pour le reste, le pronostic n’est pas défavorable, le casier judiciaire
du prévenu étant vierge de toute inscription.
S’agissant de l’infraction d’injure, seule une peine pécuniaire
entre en ligne de compte. Dans la mesure où la peine prononcée par le
premier juge ne peut être aggravée sous peine de violer le principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus, il ne peut pas être tenu compte de
cette infraction dans le cadre de la fixation de la peine, le premier juge
n’ayant pas condamné le prévenu à une peine pécuniaire.
Egalement reconnu coupable de voies de fait, l’appelant a été
condamné à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Examinée d’office, cette

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amende, qui tient compte de la situation financière précaire du prévenu
qui est endetté, est adéquate pour sanctionner cette infraction.
Ainsi, compte tenu du concours d’infractions, il faut confirmer
la peine privative de liberté de 8 mois prononcée par le premier juge,
laquelle s’avère adéquate pour sanctionner les infractions commises par le
prévenu.
5.
5.1 L’appelant conteste l’indemnité pour tort moral allouée à la
plaignante, soutenant qu’elle ne se justifie pas.
5.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En
raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple
somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable.
Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie
et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime
(ATF 125 III 269 consid. 2a ; ATF 118 II 410 consid. 2a ; TF 6B_486/2015 du
25 mai 2016 consid. 4.1 et les références).

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5.3 Il résulte du rapport de la Dresse Gonzo du 12 juin 2019 (P.
36/1) que la partie plaignante souffre de cauchemars, que tout risque de
contact avec son conjoint entraîne un état d’angoisse et de peur et qu’elle
craint également des représailles. Il est indéniable que la violence des
actes du 22 avril 2018 a atteint la victime. En conséquence, une
réparation morale se justifie pleinement. Le montant de 1'000 fr. octroyé à
la plaignante, raisonnable et nullement excessif, est adéquat et doit être
confirmé.
6. En définitive, l’appel interjeté par Y.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produites par Me Christian Jaccard (P.
53) fait état de 865 minutes, soit 14 heures et 25 minutes, d’activité
d’avocat, d’une vacation et de 51 fr. 90 de débours, ainsi que de 45
minutes pour l’audience d’appel du 29 octobre 2019. Dans la mesure où le
défenseur d’office avait une parfaite connaissance du dossier de la cause
puisqu’il assure la défense de ce prévenu depuis l’instruction, le temps
allégué apparaît excessif et doit être réduit globalement de 205 minutes,
soit de 3 heures et 25 minutes. Le temps consacré à la rédaction de
l’appel, aux recherches juridiques et à l’étude du dossier, comptabilisé à 7
heures et 40 minutes, doit être réduit de 2 heures. Le temps consacré à la
transmission de courriers au client, au conseil de la plaignante et Ministère
public, ainsi qu’à la préparation du bordereau de pièces, par 1 heure et 10
minutes au total, correspond à du travail de secrétariat et ne saurait être
rémunéré. On tiendra enfin compte du temps effectif de l’audience d’appel
qui a duré 30 minutes. Il convient par conséquent de retenir 11 heures
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2% et une vacation à 120 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’indemnité de défenseur d’office de
Me Christian Jaccard pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à

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2'304 fr. 35 (1'980 fr. [honoraires] + 39 fr. 60 [débours] + 120 fr. [1
vacation] + 164 fr. 75 [TVA]).
Sur la liste des opérations produites (P. 52), Me Marie-Pomme
Moinat mentionne 6 heures et 30 minutes d’activité, y compris le temps
de l’audience d’appel du 29 octobre 2019, une vacation et 23 fr. 40 de
débours. Il n’y a pas lieu de s’en écarter, de sorte qu’il convient de retenir
un total de 6 heures et 30 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., une vacation à 120 fr. et 23 fr. 40 de débours
forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ). L’indemnité d’office
de Me Marie-Pomme Moinat pour la procédure d’appel est par conséquent
fixée à 1'414 fr. 55 (1'170 fr. [honoraires] + 23 fr. 40 [débours] + 120 fr.
[1 vacation] + 101 fr. 15 [TVA]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'878 fr. 90, constitués de l’émolument de jugement, par 2'160 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant, par 2'304 fr. 35, et de l’indemnité allouée
au conseil d’office de la plaignante, par 1'414 fr. 55, seront mis à la charge
de Y.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Y.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée en faveur de son défenseur d’office que
lorsque que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à Y.________ les art. 40, 42 al. 1,
44 al. 1, 106, 123 ch. 1 et ch. 2 al. 4, 126 al. 1 et 2 let. b, 129,
177 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. inchangé ;
II. libère Y.________ du chef d’accusation de menaces
qualifiées ;
III. inchangé ;
IV. inchangé ;
V. inchangé;
VI. inchangé ;
VII. constate que Y.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de faits qualifiées,
d’injure et de mise en danger de la vie d’autrui ;
VIII. condamne Y.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
IX. suspend la peine privative de liberté prononcée sous
chiffre VIII ci-dessus et fixe à Y.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
X. condamne Y.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti ;
XI. alloue à D.________ une indemnité pour tort moral de
1'000 fr. (mille francs), à la charge de Y.________ ;
XII. inchangé ;

- 25 -
XIII. inchangé ;
XIV. arrête l'indemnité d'office due à Me Christian Jaccard,
défenseur d’office de Y.________, à 5'700 fr., débours et TVA
compris ;
XV. met les frais de la présente cause, par 6'790 fr., à la
charge de D.________, lesquels comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office et, par 7'516 fr. 65, à la
charge de Y.________, lesquels comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, le solde des frais étant laissé
à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'304 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Christian Jaccard.
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'414 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marie-Pomme Moinat.
V. Les frais d’appel, par 5'878 fr. 90, y compris les indemnités
d’office allouées aux ch. III et IV ci-dessus, sont mis à la charge
de Y.________.
VI.Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :

- 26 -
- Me Christian Jaccard, avocat (pour Y.________),
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur étrangers (Y.________, né le [...].1973),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :