vd_gerichte · JO23.045900 · 2025-04-16 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO23.045900-250340
88
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Hogue
*****
Art. 229 al. 1 let. b, 319 let. a ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 13 mars 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec A.K.________ et B.K.________, tous deux à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 20 octobre 2023, A.K.________ et B.K.________ ont
ouvert action en prévention et en cessation de trouble contre Z.________
SA devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le président ou le premier juge).
1.2 Après un double échange d’écritures, le président a tenu une
audience de premières plaidoiries le 15 mai 2024, puis a rendu une
ordonnance de preuves le 16 mai 2024.
1.3 Le 29 août 2024, Z.________ SA a déposé une requête de novas
(allégués 75 à 81), se fondant sur la pièce 124 du dossier qui constitue
une expertise privée datée du 27 août 2024 ayant pour but d’établir le
relevé de la haie située à proximité de la limite séparant les parcelles n°
[...] et n° [...] de la commune de [...]. Z.________ SA a notamment invoqué
avoir mis en œuvre cette expertise privée après avoir pris connaissance
de la pièce 150 produite par A.K.________ et B.K.________ le 19 juin 2024,
qui lui avait été adressée par courrier le 20 juin 2024.
Le 13 mars 2025, A.K.________ et B.K.________ se sont
déterminés sur cette requête, concluant à son rejet.
Par courrier du 8 octobre 2024, Z.________ SA a précisé que la
pièce 124 valait contre-expertise privée du croquis du géomètre produit
sous pièce 7 à l’appui de la demande déposée le 20 octobre 2023 par
A.K.________ et B.K.________.
2. Par décision du 13 mars 2025, le président a déclaré les
allégués 75 à 81 ainsi que la pièce 124 et la pièce requise 155
irrecevables, au motif qu’ils auraient dû être invoqués dans le cadre du

- 3 -
double échange d’écritures, dès lors que le point contesté avait déjà été
soulevé dans la demande.
3.
3.1 Par acte du 17 mars 2025, Z.________ SA (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée concluant, avec
suite de frais et dépens, notamment à sa réforme en ce sens que les
allégués nouveaux contenus dans l’écriture du 29 août 2024, la pièce 124
et la pièce requise 155 sont admis dans la procédure (II), que la production
de l’entier de la pièce 7, correspondant à la pièce requise 155, soit
ordonnée (III) et qu’il soit donné acte à la recourante de la réserve de tous
ses droits en matière de droit pénal s’agissant du faux dans les titres
intellectuels constitué par la production de la pièce 7 (IV).
3.2 Il n’a pas été requis de réponse d’A.K.________ et B.K.________
(ci-après : les intimés).
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les
ordonnances d’instruction et les autres décisions de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La décision entreprise correspond à la notion d’« autres
décisions » de l'art. 319 let. b CPC. La doctrine et la jurisprudence de la
Chambre des recours civile classent en effet dans cette catégorie les
décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens
de preuve nouveaux ou de conclusions modifiées (CREC 12 février
2025/36 consid. 5.1 et les réf. citées).

- 4 -
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
4.2 En l’espèce, le recours, interjeté le 17 mars 2025, l’a été en
temps utile – le délai de recours ayant expiré le 24 mars 2025 – par une
partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard. Toutefois, le recours contre une
décision admettant ou refusant l’introduction en procédure d’allégués
nouveaux n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est encore soumise à
l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
5.
5.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110 ; TF
4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015
consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(CREC 13 mars 2023/59 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319
CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 7 octobre
2020/250 ; Jeandin, loc. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature

- 5 -
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 consid.
4.1.2 ; CREC 22 juin 2021/178 consid. 5.1.3 et les réf. citées), étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 31 décembre 2024/301 consid. 5.1 et les
réf. citées).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92). Est
en principe également irrecevable le recours contre la décision
d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de risque de dommage
difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et
pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de
l’art. 229 CPC (CREC 6 février 2023/22 ; CREC 13 novembre 2019/307).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve
qui risque de disparaître ou lorsque l'ordonnance de production met en jeu
la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris les mesures aptes
à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à l'art.
292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017
du 20 novembre 2017 consid. 3.1 ; CREC 6 février 2023/22).
5.2 La recourante plaide le préjudice difficilement réparable du
fait que si la décision était maintenue, l'instruction de la cause serait
entreprise à partir de la pièce 7 qui constitue, selon elle, par sa

- 6 -
production sous une forme partielle, un faux dans les titres intellectuel au
sens du droit pénal. L'instruction entreprise à partir de la pièce 7
imposerait qu'elle soit reprise du début de sorte que le principe
d'économie de procédure serait violé et constituerait la réalisation d'un
préjudice difficilement réparable.
5.3 En l’occurrence, on se trouve précisément dans le cas de
figure décrit au consid. 5.1 ci-dessus, sans que l'une des exceptions
admises par la jurisprudence se soit réalisée : le moyen de preuve ne
risque pas de disparaître et la sauvegarde d'un secret n'est pas en jeu.
La motivation avancée par la recourante ne permet pas de
faire reconnaître la réalisation d'un préjudice difficilement réparable,
étant souligné que l'admission d'un tel préjudice doit rester l'exception.
En effet, en invoquant le principe de l’économie de la procédure, la
recourante perd de vue que l'accroissement des frais de la procédure ou
la prolongation de celle-ci n’est en soi pas suffisant pour retenir
l’existence d’un risque de dommage difficilement réparable.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant
les autres griefs invoqués par la recourante.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 599 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer de réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 599 fr.
(cinq cent nonante-neuf francs), sont mis à la charge de la
recourante Z.________ SA.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________ SA (pour Z.________ SA),
- Me Etienne Monnier (pour B.K.________ et A.K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 8 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :