vd_gerichte · AJ16.042273 · 2018-07-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ16.042273-181071
213
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 juillet 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 59 al. 2 let. a et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________, à
Lausanne, contre la décision de refus d’allocation d’indemnité d’office à
Me Z.________ rendue le 27 juin 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.X.________, à Prilly, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale qui l’oppose à B.X.________, A.X.________ a déposé une
demande d’assistance judiciaire en date du 21 juillet 2016 en demandant
à être exonérée des avances et des sûretés et à ce que Me Z.________ soit
désigné en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou
le premier juge) a accordé l’assistance judiciaire à A.X.________ avec effet
au 21 juillet 2016 et a désigné Me Z.________ en qualité de conseil d’office.
Par courrier du 11 janvier 2018, Me Z.________ a indiqué que la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale était terminée et
qu’une demande en divorce avait été déposée le 22 février 2017. Il a
ajouté que, dans le cadre du divorce, une nouvelle décision d’assistance
judiciaire avait été rendue avec effet au 23 février 2017. Il a produit une
liste des opérations faisant état de 14 heures et 45 minutes consacrées à
la procédure pour des opérations effectuées entre le 21 juillet 2016 et le
22 février 2017.
2. Par décision du 27 juin 2018, le président a relevé Me
Z.________ de sa mission, a dit qu’il ne lui était point alloué d’indemnité
dans le cadre de son mandat de conseil d’office de A.X.________ et que la
décision était rendue sans frais.
Le premier juge a considéré que la demande de taxation de
l’avocat, datée du 11 janvier 2018 alors qu’il avait été désigné en qualité
de conseil d’office le 27 septembre 2016, était tardive.
3. Par acte du 11 juillet 2018, A.X.________ a interjeté un recours
contre cette décision en demandant à ce qu’une indemnité soit octroyée à
Me Z.________ dans le cadre de son mandat d’office.

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4.
4.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
4.2 L’existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108
consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil d'office accordée selon l’art. 122
al. 1 let. a CPC. Toutefois, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne peut
pas demander une augmentation de l’indemnité de son conseil d’office
(Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
4.3 En l’espèce, la recourante ne dispose pas d’un intérêt digne de
protection à recourir contre une décision refusant d’allouer une indemnité

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à son conseil d’office (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans la mesure où elle ne
sera pas soumise au remboursement de l’indemnité même si elle a obtenu
l’assistance judiciaire, le refus d’octroi de l’indemnité devant être imputé à
Me Z.________ qui a déposé tardivement sa liste des opérations devant le
premier juge.
5. La recourante ne disposant pas d’un intérêt digne de
protection, son recours doit être déclaré irrecevable.
Il peut être statué sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.X.________,
- Me Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

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La greffière :