vd_gerichte · PO23.036706 · 2025-11-28 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PO23.***-***
555
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 250 LP ; art. 70 CPC ; art. 602 CC ; art. 17, 128 ch. 1 et 253 ss
CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à U***, contre le
jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec M.________,
à A***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En f ait :
A. Par jugement du 23 décembre 2024, motivé le 9 juillet 2025, le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal civil
ou les premiers juges) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la
demande déposée le 21 août 2023 par le demandeur B.________ à
l’encontre du défendeur l’A.________ (I), statué sur les frais (II et III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En substance, les premiers juges ont considéré que le titulaire
de la créance colloquée litigieuse était la communauté héréditaire (ou
l'hoirie) de feue C.________, à savoir le demandeur et ses deux frères,
D.________ et F.________. Or, seul le demandeur avait ouvert action en
contestation de l'état de collocation dans la faillite de la succession
répudiée de feu E.________, pour la créance produite par la communauté
héréditaire de feue C.________, alors qu'il devait agir en commun avec ses
deux frères (consorité active nécessaire s'agissant d'une communauté
héréditaire). Le demandeur ne disposant pas de la qualité pour agir seul,
les conclusions de sa demande du 21 août 2023 devaient être
intégralement rejetées.
Par ailleurs, abordant le fond, le Tribunal civil a estimé que les
créances de 1'000 fr. par mois revendiquées par l'hoirie de feue C.________
sur la base de la convention du 1er janvier 2002 pour la période allant
jusqu'au 29 février 2016 étaient prescrites, s'agissant de redevances
périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220). Au contraire, celles concernant la période du 1er
mars 2016 au 31 mars 2019, soit durant 37 mois, ne l'étaient pas. Les
premiers juges confirmaient ainsi l'appréciation du défendeur qui avait
inscrit à l'état de collocation une créance de 37'000 fr. au titre de la
convention du 1er janvier 2002 produite par l'hoirie de feue C.________.
Le Tribunal civil a encore retenu que le demandeur ne pouvait
faire valoir un éventuel dommage résultant de la différence des montants

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retenus par la Justice de paix de Lausanne dans l'inventaire rectifié établi
le 17 janvier 2022, et ceux établis par le défendeur dans l'état de
collocation contesté, ce dernier n'étant pas lié par le bénéfice d'inventaire
établi par l’autorité précitée qui n'a qu’un effet déclaratoire. Le bénéfice
d'inventaire et l’état de collocation ressortissaient d'autorités, de lois et de
procédures différentes qui n'imposaient pas les mêmes exigences.
B. a) Par acte non signé du 7 août 2025, B.________ (ci-après :
l’appelant), non assisté, a interjeté appel contre ce jugement et pris les
conclusions suivantes :
« Fondé sur ce qui précède, je conclus qu’il plaise au Tribunal
cantonal de décider de :
Principalement.
1. déclarer que la décision du Tribunal Civil du 23 décembre 2025
[recte : 2024] de « rejeter dans la mesure de sa recevabilité, la
demande déposée le 21 août 2023 » est invalidée.
2. déclarer que le recours est admis tel que déposé.
Subsidiairement.
3. reconnaître que la justification de l’interprétation de l’article l’art.
128 ch. 1 CO n’a pas de relation avec l’objet du recours, que le
contenu de la convention peut être apparenté à un bail et à des
loyers.
4. reconnaître au demandeur la justesse de la prise en compte de
l’art. 134 al. 1 ch. 6 CO.
5. mettre les frais judiciaires et dépens à la charge du défendeur. »
Il a produit diverses pièces à l’appui de son appel.
b) Le 19 août 2025, soit dans le délai imparti par le Juge
délégué de la Cour de céans, l’appelant a transmis à la Cour de céans son
acte d’appel du 7 août 2025 signé par ses soins.
c) Par avis du 11 septembre 2025, l’appelant a été informé
que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange

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d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, D.________ et F.________ sont les fils de feue
C.________, décédée le ***2020.
b) Selon le certificat d’héritier du 12 mars 2021, elle a laissé
comme seuls héritiers légaux ses trois fils.
c) Feu E.________, décédé le ***2021, avait institué pour
héritiers sa compagne, feue C.________, et à défaut les enfants de cette
dernière.
d) L’intimé s’est occupé de la liquidation par voie de faillite de
la succession répudiée de feu E.________.
2. a) Par contrat de bail signé le 16 décembre 2001, feue
C.________ (bailleresse) a loué à feu E.________ (locataire) à un
appartement meublé sur trois niveaux, Q***, à A.________, à compter du
1er octobre 2001 pour un loyer mensuel de 1'300 fr., acomptes de
chauffage et d'eau chaude et place de parc dans le garage compris.
b) Le 1er janvier 2002, feu E.________ a signé le document
suivant :

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c) Par contrat de bail signé le 30 mars 2019 et valable dès le
1er avril 2019, feu E.________ et feue C.________ ont conclu un contrat de
bail pour un loyer de 600 fr., portant sur un appartement de deux pièces
sis à la même adresse que le précédent. L'article 8 du contrat stipulait
notamment que ce bail annulait et remplaçait celui signé le 16 décembre
2001.
3. a) Le bénéfice d'inventaire de la succession de feu E.________ a
été requis par ses héritiers.
b) Par courrier recommandé du 17 janvier 2022, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a informé
l’appelant et ses deux frères, notamment, qu’elle avait admis la « requête
de rectification » déposée le 10 octobre 2021 par l’appelant et leur a
notifié en même temps l’inventaire rectifié « en ce qu'il concerne les actifs
dont la production n'avait indûment pas été faite dans le délai de
sommation de l'art. 580 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210] ». Elle les a sommés de prendre parti dans un délai d'un mois, leur
silence valant acceptation sous bénéfice d'inventaire (en référence aux
art. 587, 588 CC et 149 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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c) L'inventaire a été clôturé le même jour. Dans les passifs
produits figure notamment une créance de 210'000 fr. revendiquée par
l'hoirie de feue C.________ concernant le paiement d'un montant de 1'000
fr. par mois du 1er octobre 2011 au 31 mars 2019 « selon reconnaissance
de dette du 01.01.2002 ».
d) Par décision du 18 février 2022, la juge de paix a constaté
l'insolvabilité de la succession de feu E.________ et transmis le dossier au
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour la suite de la
procédure, relevant que les héritiers institués avaient répudié la
succession.
e) Par décision du 24 février 2022, la juge de paix a ordonné la
liquidation par le défendeur de la succession répudiée de feu E.________.
f) Par courrier recommandé du 25 juillet 2023, l’intimé a
informé l’appelant que l'état de collocation serait déposé à partir du 28
juillet 2023. Il lui a précisé que si ce dernier entendait s'opposer à cette
collocation, il devait « intenter l'action prévue par l'article 250 de la Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, devant le juge
compétent dans un délai échéant le 17 août 2023 ».
g) L’état de collocation a été déposé le 28 juillet 2023. Il
ressort de celui-ci notamment que l’intimé a considéré et retenu que feu
E.________ avait pris l’engagement de verser 1'000 fr. par mois à feue
C.________ et non celui de payer une somme à l'expiration du bail (art.
257c CO) et que le premier versement était exigible dès le 1er février
2002. Dès lors, selon lui, que ces créances étaient exigibles chaque mois
dès le 1er février 2002, celles dues jusqu'au 29 février 2016 ont été
considérées comme prescrites, conformément au délai de prescription de
cinq ans prévue par l'art. 128 ch. 1 CO. Feu E.________ ayant occupé
l'appartement en question jusqu'au 31 mars 2019, les créances
concernant la période du 1er mars 2016 au 31 mars 2019, soit durant 37
mois, non atteintes par la prescription selon l'art. 128 CO, ont été inscrites

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à l'état de collocation, soit une créance totale de 37'000 fr. au titre du
document du 1er janvier 2002 produit par l'hoirie de feue C.________.
h) Par email du 31 juillet 2023 à l’intimé, avec copie à ses
frères, l’appelant a requis le réexamen de l'état de collocation, ce qui a été
refusé par email du 7 août 2023, l’intimé maintenant sa décision de
collocation.
i) Par email du 14 août 2023, l’appelant a réitéré sa demande
de réexamen auprès de l’intimé. Il a contesté l'application de l'art. 128 CO
et invoqué l'art. 134 CO.
j) Par courriel du lendemain, l’intimé lui a à nouveau répondu
qu’il maintenait sa décision de collocation de la créance.
4. a) Par demande du 21 août 2023 adressée du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, l’appelant a requis, avec suite de frais,
l'invalidation de la décision de l’intimé « retenant l'utilisation de l'art. 128
CO, loyer et fermage, pour établir le montant de la dette de M. E.________
envers Mme C.________ dans l'état de collocation ». II concluait à ce qu’il
soit dit à l’intimé de prendre en compte l'entier de la dette et que l'état de
collocation soit corrigé en prenant en considération la totalité de la
reconnaissance de dette de 210'000 francs.
b) Le 5 octobre 2023, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a accepté d'entrer en
matière sur la demande.
c) Par réponse du 23 avril 2024, l’intimé a conclu, avec suite
de frais, principalement à l’incompétence de la Chambre patrimoniale
cantonale pour connaître de la demande de l’appelant du 21 août 2023,
subsidiairement à l’irrecevabilité de ladite demande et plus
subsidiairement au rejet de celle-ci.

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d) Par déterminations du 8 mai 2024, l’appelant a conclu, avec
suite de frais, principalement à la reconnaissance de la compétence de la
Chambre patrimoniale cantonale, subsidiairement à la recevabilité de sa
demande du 21 août 2023 et, plus subsidiairement, à ce que celle-ci soit
acceptée et qu’il soit demandé à l’intimé de considérer l’entier de la dette
telle que calculée par la juge de paix.
e) Une audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est
tenue le 21 août 2024 par-devant la juge déléguée, en présence de
l’appelant personnellement, non assisté, et d’un représentant de l’intimé
et de son conseil. Les parties ont admis d'entrée de cause qu’au vu de la
valeur litigieuse, la cause relevait de la compétence du tribunal
d'arrondissement et accepté que la juge déléguée traite la procédure en
sa qualité de Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente).
f) Lors de l'audience de plaidoiries finales du 13 décembre
2024, après l’échec de la tentative de conciliation, les parties ont plaidé.
g) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 23
décembre 2024.
h) Le 3 janvier 2025, l’appelant en a requis la motivation.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1
let. a et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

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L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2 L’appelant a produit des pièces nouvelles en procédure
d’appel.
1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de diligence (let. b).
1.2.2 En l’occurrence, la majorité des pièces produites en deuxième
instance par l’appelant ne sont pas nouvelles, s’agissant d’actes de la
procédure de première instance ; elles sont dès lors recevables. La
question de la recevabilité des autres pièces de l’appel peut rester
ouverte, celles-ci n’étant pas pertinentes pour l’issue du litige.
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16

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novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3. L’appelant reproche tout d’abord au Tribunal civil d’avoir
examiné la question de sa légitimation active.
Il relève que l’intimé n’a soulevé la question du défaut de sa
légitimation active qu'au stade de « la plaidoirie ». L'appelant considère
qu'il s'agit d'un fait nouveau qui n'aurait pas dû être pris en considération,
celui-ci n'ayant pas été évoqué antérieurement alors que le fait qu’il « ne
représente pas la communauté héréditaire existe depuis le dépôt de [s]on
recours ». De plus, si tant la Chambre patrimoniale cantonale que le
Tribunal civil avaient constaté un défaut de légitimation active, ils auraient
dû « intervenir dans le sens de l’art. 60 CPC ».
3.1
3.1.1 Selon l’art. 250 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le créancier qui conteste
l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou
partie, parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente
action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours
qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.
3.1.2 La légitimation – active ou passive – relève du fondement
matériel de l’action ; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit

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invoqué en justice (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2 ; 138 III 537 consid.
2.2.1 et les références citées). Le défaut de légitimation est un moyen de
fond, qui a le caractère d’une objection, et non une condition de
recevabilité de la demande (ATF 125 III 82 consid. 1a ; Bohnet, CPC
commenté, n. 94 ad art. 59 CPC). Un tel défaut n’est pas susceptible de
rectification, mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid.
3.1.3 ; TF 4A_302/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1).
3.1.3 L’art. 70 CPC, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2024, prévoit que les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible
que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement
(al. 1) ; les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des
consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations
de recours (al. 2).
Il y a consorité matérielle nécessaire lorsque, en vertu du droit
matériel, plusieurs personnes disposent d’un droit commun, à savoir
lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire ou le sujet passif
d’un seul droit (Hohl, Procédure civile, Tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 854,
p. 149). Si l’action n’a pas été ouverte par – ou dirigée contre – tous les
consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être
rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; 140 III 598 consid. 3.2).
La consorité matérielle nécessaire est imposée par le droit
matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir
ou défendre ensemble (TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 et
l’arrêt cité). Est notamment un « rapport de droit » prévu par l’art. 70 al. 1
CPC, la communauté héréditaire de l’art. 602 CC (ATF 142 III 782 consid.
3 ; cf. TF 4A_570/2021 du 27 septembre 2022 consid. 3.2).
3.1.4 La communauté héréditaire comme telle n’a pas la
personnalité juridique et n’a pas qualité pour ester en justice (TF
4A_570/2021 précité consid. 3.1). En vertu de l’art. 602 CC, s’il y a
plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la

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succession restent indivis jusqu’au partage (al. 1) ; les héritiers sont
propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la
succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés
par le contrat ou la loi (al. 2) ; à la demande de l’un des héritiers, l’autorité
compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire
jusqu’au moment du partage (al. 3).
Les membres de la communauté héréditaire ne peuvent donc
disposer du seul et même droit ou de la seule et même créance qui leur
appartient en commun que conjointement (TF 4A_570/2021 précité consid.
3.2). S’il y a désaccord entre eux, l’un des héritiers doit demander à
l’autorité compétente de désigner un représentant commun à tous les
héritiers (art. 602 al. 3 CC). Le corollaire en procédure de ce « rapport de
droit » est, comme on l’a vu, que tous ses membres doivent
nécessairement ouvrir action ensemble, respectivement interjeter un
appel ou un recours limité au droit ensemble, comme consorts nécessaires
(TF 4A_570/2021 précité consid. 3.2 ; cf., pour le détail, consid.
3.1.3 supra).
Tant pour l’exercice d’actes juridiques de droit privé (art. 602
al. 2 CC) que pour l’ouverture d’une action (par requête de conciliation ou
demande en justice ; art. 70 al. 1 CPC) ou l’introduction d’un appel ou d’un
recours (art. 70 al. 2 CPC in fine), le principe de l’unanimité s’applique, les
héritiers devant agir en commun (ou conjointement) (ATF 142 III 782
consid. 3.1.2 ; TF 4A_570/2021 précité consid. 3.3 et les référence citées).
Il n’y a d’exception à ce principe de l’unanimité que dans les cas urgents –
et encore tant que dure l’urgence, c’est-à-dire lorsque le consentement de
l’ensemble des héritiers ne peut pas être recueilli en temps utile ou
lorsque la nomination d’un représentant de la communauté héréditaire ne
paraît pas pouvoir être obtenue à temps (art. 602 al. 3 CC). Tel est
notamment le cas lorsqu’un délai de péremption ou de prescription du
droit des héritiers est sur le point d’arriver à échéance (ATF 144 III 277
consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_570/2021 précité consid. 3.3).

- 13 -
3.2 En l'espèce, le titulaire de la créance colloquée litigieuse est la
communauté héréditaire (ou l'hoirie) de feue C.________, décédée le
***2020, à savoir l’appelant et ses deux frères.
Or, comme constaté à juste titre par les premiers juges,
l’appelant a ouvert – seul – action en contestation de l’état de collocation
dans la faillite de la succession répudiée de feu E.________, pour la créance
produite par la communauté héréditaire de feue sa mère, alors qu’il devait
agir en commun avec ses deux frères en vertu de la consorité active
nécessaire de la communauté héréditaire.
Au surplus, l’appelant ne conteste pas le raisonnement des
premiers juges sur le fait qu’il n’a ni allégué ni démontré que le
consentement de l'ensemble des héritiers ne pouvait pas être recueilli en
temps utile ou que la nomination d'un représentant de la communauté
héréditaire ne paraissait pas pouvoir être obtenue à temps pour ouvrir
action en contestation de l’état de collocation. Partant, l’exception au
principe de l’unanimité en cas d’urgence ne s’applique pas.
En outre, l’appelant ne peut être suivi lorsqu’il fait valoir qu’il
aurait dû être interpellé en première instance (tant par la Chambre
patrimoniale que par le Tribunal civil) pour remédier au « problème de
légitimation » non volontaire de sa part et lui être demandé de produire
les procurations de ses frères, la légitimation active ne constituant pas
une condition de recevabilité de la demande, mais une condition de fond
du droit exercé. Il ne s’agit dès lors pas d’un vice formel dont le défaut
peut être réparé, comme le prévoit notamment l’art. 132 al. 1 CPC en
l’absence de procuration produite à l’appui d’un acte introduit par une
personne qui a la légitimation active pour ce faire ; le droit d’action existe
ou n’existe pas.
Pour cette raison déjà, c’est à juste titre que la demande de
l’appelant du 21 août 2023 a été rejetée.

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4. L’appelant estime que le document signé le 1er janvier 2002
par feu E.________ ne serait pas un engagement à verser un loyer
supplémentaire – car selon lui, si cela avait été le cas, sa mère « aurait fait
un bail avec cet élément » –, mais une reconnaissance de dettes dans un
couple « pour une prestation possiblement à bien plaire ». Il conteste
l’application par l’intimé de l’art. 128 ch. 1 CO, faisant valoir que la
créance ne constituerait pas des loyers.
4.1
4.1.1 En droit suisse, du point de vue matériel, la reconnaissance de
dette renferme une promesse de payer et donne ainsi naissance à une
dette de contenu identique à celui de la dette reconnue, de sorte que le
créancier peut désormais se fonder sur cette seule reconnaissance pour
réclamer le paiement. Toutefois, l'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur
l'existence matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 consid.
3.2).
La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle le
débiteur manifeste au créancier qu’une dette déterminée existe. Elle peut
être causale, lorsque la cause de l’obligation y est mentionnée, ou
abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO ;
Tevini, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations I [ci-après : CR-CO I], 3e éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 17 CO).
Cependant, même en présence d’une reconnaissance de dette abstraite,
celle-ci reste matériellement causale (ATF 131 III 268 consid. 3.2). Partant,
la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à la
conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid.
1d ; 105 II 183 consid. 4a ; TF 5A_688/2022 du 23 novembre 2022
consid. 4.1.2 et les références citées).
4.1.2 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à
céder l’usage de la chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO).
Le locataire doit payer le loyer, et, le cas échéant, les frais accessoires, à
la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf
convention ou usage local contraires (art. 257c CO).

- 15 -
4.1.3 Selon l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix
ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Se
prescrivent par cinq ans les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et
toutes les autres redevances périodiques (art. 128 ch. 1 CO). La
prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1
CO). A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire,
l’obligation est exigible immédiatement (cf. art. 75 ss CO).
Les « redevances (ou prestations [cf. art. 131 CO])
périodiques » au sens de l’art. 128 ch. 1 CO sont des prestations que le
débiteur est tenu d’exécuter à époques régulières en vertu d’un même
rapport d’obligations, mais qui peuvent être exigibles de façon
indépendante. Il n’est toutefois pas nécessaire que les prestations soient
toutes de la même importance et que leur montant, voire leur échéance,
soient par avance exactement déterminés. Il y a prestation périodique
uniquement si celle-ci découle d’un rapport de durée ; en effet, la division
d’une seule prestation en plusieurs tranches (vente par acomptes ou à
paiement préalable) n’est pas couverte par l’art. 128 ch. 1 CO (ATF 139 III
263 consid. 1.1 ; 124 III 380 consid. 3c ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017
consid. 5.2.1 ; Pichonnaz, CR-CO I, nn. 5 et 9a ad art. 128 CO).
4.2 Les premiers juges ont fondé leur raisonnement sur le texte du
document du 1er janvier 2002. Dans ce document, feu E.________ a reconnu
expressément « devoir une somme de 1’000 fr. par mois durant les
années passées dans l'appartement ». Même si la reconnaissance de dette
n'a pas été conclue en même temps que le bail, le Tribunal civil a
considéré qu'elle était « fondée sur une cause » et que c'était « bien un
contrat de bail ».
En l’occurrence, la reconnaissance de dette du 1er janvier 2002
est causale et se fonde sur le contrat de bail signé le 16 décembre 2001.
Le document « complète » le bail dans la mesure où le loyer convenu est
qualifié de modique s'agissant d'un appartement de cinq pièces et en
comparaison du loyer du locataire précédent. Cette déclaration de feu

- 16 -
E.________ était destinée à compléter ce loyer et, même si elle n'a pas été
conclue en même temps que le bail, cette reconnaissance de dette est
fondée sur ledit bail, le précité s’étant obligé à verser un montant mensuel
supplémentaire de 1’000 fr. depuis le 1er janvier 2002 pour le loyer de
l'appartement loué à feue C.________.
En tout état de cause, les prestations que feu E.________ s'était
engagées à payer étaient dues à échéances régulières (« par mois durant
les années passées dans l'appartement ») en vertu du même rapport
d'obligation, soit une reconnaissance de dette qui crée une obligation
fondée sur un contrat de bail, et qui pouvaient être exigées de façon
indépendante (feue C.________ aurait pu réclamer ce montant chaque
mois). Les conditions nécessaires afin de qualifier les prestations que feu
E.________ s’était engagées à payer en tant que redevances périodiques au
sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont dès lors remplies. Ainsi, au vu de cette
disposition, le délai de prescription de cinq ans doit être appliqué à ces
créances.
4.3 L’appelant soutient ne pas avoir eu connaissance du document
signé le 1er janvier 2002 par feu E.________ avant le décès de C.________. La
prescription aurait ainsi commencé à courir après la réception du certificat
d'héritiers délivré le 12 mars 2021 sur la base de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO.
Pour l’appelant, à partir du moment où les héritiers de feue C.________
veulent faire valoir cette reconnaissance de dette, au titre de leur droit
d'héritiers, une créance existerait et, à partir de là, le Tribunal civil ne
pourrait contester l'application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO.
4.3.1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à
courir, elle est suspendue tant qu'il est impossible, pour des raisons
objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal (art. 134 al. 1 ch. 6
CO).
La suspension de la prescription instaurée par cette disposition
suppose que le créancier soit empêché d'agir devant un tribunal par des
circonstances objectives et indépendantes de sa situation personnelle

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(ATF 134 III 294 consid. 1.1 ; 124 III 449 consid. 4a ; 90 II 428 consid. 9 ; TF
4A_148/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.2.3). Il n'y a pas de
suspension de la prescription si le créancier est empêché d'agir pour une
cause inhérente à sa personne (e.g. maladie, emprisonnement), puisqu'il
peut se faire représenter. Pour que l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO s'applique, il
faut que deux conditions spécifiques soient remplies, à savoir, d'une part,
des conditions d'empêchement objectives, d'autre part, l'empêchement
d'ouvrir action au fond devant un tribunal suisse ou étranger (Pichonnaz,
CR-CO-I, n. 9a ss ad art. 134 CO).
4.3.2 En l’espèce, le raisonnement opéré par les premiers juge doit
être confirmé : les créances litigieuses pour la période du 1er février 2002
au 29 février 2016 étaient exigibles bien avant le décès de feue C.________
intervenu le 27 novembre 2020. Cette dernière a manifestement renoncé
à réclamer ces créances à feu E.________. Elle était libre d'ouvrir ou non
action contre lui, ou d'interrompre la prescription, mais ne l'a pas fait et
l’appelant n’a pas démontré qu’elle en aurait été valablement empêchée.
Dès lors, la prescription a couru, puis est arrivée à échéance, sans qu’il y
ait eu d’interruption ou de suspension.
C’est dès lors en vain que l’appelant se prévaut de la
protection de l’art. 134 al. 1 ch. 6 CO.
5. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement attaqué confirmé.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'968 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] ; cf. au surplus ATF 138 III 675 consid. 3.2.2), seront
mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a
déjà fait l’avance.

- 18 -
5.2 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'968 fr.
(mille neuf cent soixante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelant B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. B.________, personnellement,
- Me L.________, avocat (pour l’H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 19 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :