vd_gerichte · LY21.037964 · 2022-11-17 · fr
Transfert du droit de garde
Transfert du droit de garde


TRIBUNAL CANTONAL
LY21.037964-220974
201
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 novembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 298d, 307 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.D.________, à Lausanne, contre
la décision rendue le 28 juin 2022 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant les enfants et G.D.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 juin 2022, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a clôt
l’enquête en limitation de l’autorité parentale de C.D.________ sur ses
enfants F.D.________ et G.D.________, respectivement en attribution
exclusive de la garde de fait diligentée à l’égard de leur mère prénommée
et de leur père, E.D.________ (I), a confirmé au fond l’attribution de la garde
de fait exclusive de F.D.________ et G.D.________, nés les [...] 2004 et [...]
2005, à leur père, E.D.________ (II), a renoncé à prononcer une quelconque
mesure de protection en faveur de F.D.________ et G.D.________ (III), a pris
acte de la poursuite de l’action socio-éducative menée par la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) sur une base
volontaire (IV), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (V), a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC) (VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les éléments
ayant fondé les mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 7 et
28 septembre 2021 avaient été corroborés et confirmés par la suite de
l’instruction, en particulier le rapport du 4 mars 2022 de la DGEJ et les
déclarations de ses représentants et des enfants en avril et juin 2022.
Selon les magistrats, même si l’état de santé de la mère s’était stabilisé,
ses aptitudes à s’occuper de ses enfants demeuraient altérées, dans la
mesure où ses fragilités psychiques rejaillissaient sur ses fils et nuisaient à
leur bien-être. La mère ne parvenait pas à distinguer sa propre souffrance
de celle de ses enfants, ni à faire primer les intérêts de ses enfants sur les
siens. En revanche, les fragilités médicales du père ne paraissaient pas
impacter la prise en charge des adolescents, qui avaient aussi exprimé
leur souhait de voir le système actuel pérennisé. Les premiers juges ont
retenu que les intervenants professionnels avaient constaté que les
adolescents évoluaient bien auprès de leur père. Compte tenu de ces
circonstances, les magistrats ont confirmé l’attribution de la garde de fait
des enfants au père, tout en considérant, au vu de la bonne collaboration

- 3 -
du père avec les intervenants professionnels, que la DGEJ était en mesure
de poursuivre son intervention en faveur des enfants sur une base
volontaire.
B. Le 4 août 2022, C.D.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté un recours contre la décision précitée, concluant préalablement à
l’octroi de l’assistance judiciaire et, principalement, à l’annulation du
chiffre II du dispositif de la décision susmentionnée et au renvoi de la
cause à la justice de paix. Dans le cadre de la motivation de son acte, elle
a sollicité la garde alternée sur les deux enfants.
Elle a produit un bordereau de pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. F.D.________, né le [...] 2004, et G.D.________, né le [...] 2005,
sont les enfants de C.D.________ et E.D.________, divorcés. Les deux parents
sont détenteurs de l’autorité parentale, la mère ayant eu la garde
exclusive des enfants à la suite du divorce.
2. La recourante a été hospitalisée à l’Hôpital psychiatrique [...]
du 8 septembre 2021 au 5 novembre 2021.
3. Le 7 septembre 2021, la DGEJ, par l’intermédiaire de [...],
cheffe de l’Office régional de protection des mineurs (ci-après : ORPM) du
Centre et de [...], assistante sociale pour la protection des mineurs, a
signalé les enfants F.D.________ et G.D.________ à la justice de paix en
expliquant que ces derniers l’avaient interpellée au sujet du
comportement problématique de leur mère au quotidien. La santé
psychologique de cette dernière se détériorait depuis quelques mois, les
enfants ayant observé qu’elle ne prenait plus ses médicaments et qu’elle
démontrait des comportements confus, voire inadéquats. La recourante
parlait de quitter le pays et de s’établir en Turquie avec les enfants, qui

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n’adhéraient pas du tout à ce projet, mais voulaient suivre une formation
en Suisse. Notamment, le 23 août 2021, la recourante s’était opposée
physiquement à ce que ses fils prennent le chemin de leur formation. Le
lendemain, elle avait refusé de fournir des documents officiels à l’un de
ses fils pour sa formation, essayé de désinscrire l’autre de la sienne, de
même que sa fille du gymnase. En outre, au fil des semaines, une
précarité s’installait, la recourante n’ouvrant plus son courrier et n’ayant
pas l’argent nécessaire pour subvenir aux besoins de la famille.
La DGEJ a ainsi requis que la garde de fait des mineurs soit
officiellement confiée à leur père, E.D.________, afin de le légitimer à les
prendre complètement en charge, tant vis-à-vis de la recourante que du
Centre social régional qui lui verserait un revenu d’insertion (RI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
transféré provisoirement la garde de fait des enfants concernés à leur
père et a convoqué celui-ci, la recourante, [...], assistant social au Service
des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et curateur de la
recourante et [...], assistante sociale pour la protection des mineurs, au
sein de la DGEJ, à sa séance fixée au 28 septembre 2021 pour décider des
mesures à prendre en faveur des enfants concernés, à titre provisionnel.
4. Lors de l’audience du 28 septembre 2021, la juge de paix a
entendu le père, [...] et [...], la recourante ne s’étant pas présentée.
E.D.________ a déclaré que la garde des enfants chez lui se
passait bien et que ceux-ci avaient des contacts téléphoniques quotidiens
avec leur mère, alors hospitalisée. Il acceptait et était content que les
enfants demeurent chez lui. [...] a exposé que la situation s’était stabilisée
par rapport à l’accueil chez leur père, les enfants ayant pu aller à leur
formation sans en être entravé par leur mère, et que le maintien de la
garde de fait des enfants chez leur père était adéquat. Elle a ainsi conclu à
la confirmation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles. [...] a
indiqué que l’accueil des enfants par leur père rassurait la recourante,

- 5 -
mais que celle-ci souhaitait que le père suive aussi ses différents
traitements médicaux. A ce sujet, E.D.________ a indiqué avoir un suivi
psychiatrique, à raison d’une séance par mois avec son médecin, précisant
qu’il s’énervait rapidement, mais était calme grâce à ses médicaments. A
cet égard, [...] a expliqué que la DGEJ avait connaissance du suivi
psychiatrique du père et de sa prise de médicaments, de même que pour
son diabète. Elle a précisé ne pas se soucier de la stabilité ou d’une
potentielle fragilité d’E.D.________.
Par e-fax du 28 septembre 2021, le Département de
psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Service de
psychiatrie générale, Section E. Minkowski – Hospitalier, par
l’intermédiaire des Dres [...], cheffe de clinique adjointe et [...], médecin
assistante, a exposé que la recourante, hospitalisée, ne pouvait pas se
rendre à l’audience prévue le même jour devant la justice de paix. Son
déplacement à une audience externe était contre-indiqué compte tenu de
l’importance des symptômes qu’elle pouvait présenter, soit une
symptomatologie psychotique avec méfiance importante et idéation de
persécution envahissante, ayant un impact majeur sur le plan
comportemental et relationnel.
Selon le procès-verbal au dossier mentionnant un téléphone
entre la juge de paix avec la Dre [...], à la suite de l’e-fax précité, ce
médecin a confirmé que, s’agissant de ses enfants, la personne concernée
ne voulait pas venir à une audience et qu’elle était rassurée de les savoir
chez leur père.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre
2021, la juge de paix a notamment ouvert une enquête en limitation de
l’autorité parentale de la recourante sur ses enfants F.D.________ et
G.D.________, confirmé le transfert provisoire de la garde des deux enfants
à leur père et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours.

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5. Le 4 mars 2022, la DGEJ, par l’intermédiaire d’[...] adjoint-
suppléant de l’ORMP du Centre et d’[...], avec l’approbation de [...], a
proposé de maintenir la garde de fait des enfants chez leur père et de
clore l’enquête en limitation de l’autorité parentale de la recourante et du
père, E.D.________, sur leurs deux fils.
Selon ce rapport, la relation entre la DGEJ et la recourante
demeure complexe. La collaboration est inexistante, la recourante
décrivant des malveillances et exprimant sans cesse du mécontentement
sur les propositions du service.
Il ressort de la « Discussion et synthèse » de ce rapport ce qui
suit :
« Les enfants ont su se protéger et demander de l’aide lors de la
période de situation de crise de Madame. Ils ont de bonnes
ressources et identifient leur problématique. Ils ont été entourés
d’un réseau de professionnels (éducateurs, maîtres socio-
professionnels) qui par leur étayage leur ont permis de s’ancrer et
d’expérimenter des situations positives. Ils reconnaissent aussi les
diverses difficultés (sociales, économiques, psychologiques) de leurs
parents et tentent de se construire de manière harmonieuse par
rapport à cela.
La recourante (réd.) reste dans le déni en ce qui concerne les
compétences et les besoins spécifiques de ses enfants. Elle ne
semble pas avoir confiance dans les institutions qui accueillent ses
enfants et les soutiennent. Il semblerait que le regard qu’elle porte
sur eux est centré sur ses propres besoins, que temporairement (ou
durablement) la capacité éducative de Madame et de discernement
reste entravée.
M. E.D.________ a montré de très bonnes compétences parentales et
ceci malgré ses fragilités psychologiques et médicales. Auprès de
ses enfants, il a été soutenant durant la période d’hospitalisation de
Madame et le reste encore. Il a participé à toutes les rencontres et a
donné son accord dans les orientations professionnelles des enfants.
Les enfants montrent beaucoup de reconnaissance envers leur père.
Il existe un réseau massif de professionnels qui gravitent autour de
cette famille et notamment autour des enfants pour les guider vers
un avenir professionnel et aussi leur vie d’adulte. Eux-mêmes sont
conscients de l’intérêt à apporter dans un processus de formation,
ceci afin de leur garantir un avenir distancé de certaines précarité
sociales, économiques, voire même psychologiques. »

- 7 -
En conclusion, la DGEJ a notamment mentionné que l’accent
était à mettre sur la poursuite du cadre contenant que les professionnels
pouvaient offrir aux enfants et aux parents, afin d’amener les enfants à
vivre des expériences positives et enrichissantes. Le réseau devait
prendre le temps d’échanger sur les besoins spécifiques des enfants, en
axant une approche commune. Les intervenants ont ainsi suggéré de ne
pas instaurer de mandat de surveillance sur le père, au vu de l’excellente
collaboration. Concernant la mère, il semblait essentiel de préserver la
collaboration avec leur service et de restaurer des échanges dans un
esprit de collaboration, plutôt que d’instituer une mesure judiciaire, ceci
dans l’intérêt des enfants.
6. Le 11 avril 2022, la juge de paix a entendu les deux enfants.
F.D.________ a déclaré être à Ren’Fort (qui est une Mesure
d’Education Spécialisée en vue d’une Insertion Professionnelle [MESIP]) et
chercher par le biais de cette mesure un apprentissage comme logisticien
ou agent d’exploitation. Selon ses déclarations, il vivait chez son père et
voyait sa mère tous les week-ends, cela se passant très bien chez son
père et lui-même étant content de voir sa mère le week-end. Tout en
vivant sa vie, ce qui lui plaisait et ne voulant rien changer, il était
préoccupé par la santé de sa mère et en discutait avec elle. En outre, il
avait une bonne complicité avec ses frères et sœur.
G.D.________ a déclaré avoir été à l’Orif (association à but non
lucratif dont la mission est de favoriser l’intégration professionnelle
durable des personnes atteintes dans leur santé), qui lui avait proposé
d’effectuer une AFP (attestation fédérale de formation professionnelle qui
permet d’entrer directement sur le marché du travail ou de continuer sa
formation pour obtenir un CFC [certificat fédéral de capacité]) en peinture.
Selon ses déclarations, il avait refusé ce contrat, car il souhaitait faire un
CFC, prévoyant d’en discuter avec un conseiller. Il était dès lors à la
maison. Il a expliqué vivre chez son père la semaine et aller chez sa mère
presque tous les week-ends, se sentant bien et libre dans son organisation

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et pouvant discuter de toutes sortes de choses avec ses parents. Il pouvait
compter sur ses frères et sa sœur, rien ne l’inquiétant.
Les parents, [...] et [...], curateur de la recourante, ont reçu
une copie des procès-verbaux d’audition des enfants.
7. Le 28 juin 2022, la justice de paix a tenu audience en présence
d’E.D.________, de la recourante, assistée de son curateur ad hoc Me Gilles
Miauton, de [...], curatrice provisoire de la recourante pour le SCTP et
d’[...] pour la DGEJ.
E.D.________ a déclaré que cela se passait bien avec les
enfants, malgré ses difficultés à se mouvoir liées au diabète, ses enfants
étant suffisamment grands pour se prendre en charge. Il a expliqué que
G.D.________ souhaitait réaliser un CFC, n’ayant encore rien trouvé et
F.D.________ cherchait aussi un apprentissage et attendait une réponse. Il a
adhéré aux conclusions de la DGEJ.
La recourante a déclaré être sortie de l’Hôpital [...] en
novembre 2021 et avoir entrepris les démarches pour que les enfants
reprennent un droit de visite usuel. Elle a exprimé préférer que les enfants
reviennent chez elle, estimant se sentir plus apte que leur père à s’en
occuper, en raison de la santé de ce dernier et de son état psychique.
Selon ses précisions, les enfants ne s’inquiétaient pas pour son état de
santé. Selon elle, l’état de santé de E.D.________ était plus inquiétant que
le sien.
Me Gilles Miauton a exposé que la recourante souhaitait voir
ses enfants et craignait de perdre le contrôle sur eux, en pensant ainsi
qu’ils seraient mieux chez elle. Selon le curateur ad hoc, le souhait des
enfants était clair, l’important étant que la recourante ne perde pas le
contact avec eux. Les contraindre reviendrait certainement à faire perdre
le contact mère-enfants.

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[...] a maintenu les conclusions de son dernier rapport (cf.
supra ch. 5). Elle a déclaré que les enfants souhaitaient le maintien du
statu quo. Elle a exposé que la recourante n’était pas présente lors des
bilans effectués à Ren’Fort pour son fils F.D.________ et a constaté que les
deux parents ne se mobilisaient pas de manière pro-active en faveur de
leurs enfants. La curatrice a précisé que la recourante était d’accord avec
la planification des visites et des vacances telles que préconisées. Elle a
confirmé qu’aucune mesure judiciaire n’était demandée, estimant
toutefois utile de maintenir un suivi socio-éducatif volontaire, jusqu’à la
majorité. Elle a expliqué que F.D.________ avait été « mis sur les rails »
concernant la suite de sa formation professionnelle, des démarches RI
ayant été effectuées également. Alors que cette année avait été
compliquée pour les enfants en raison des fragilités des parents, les
éducateurs avaient néanmoins vu une progression de la part de
F.D.________, qui souhaitait s’intégrer professionnellement ; cela était très
encourageant, dès lors que peu de temps auparavant, il était à craindre
qu’il ne tombe dans la petite délinquance.
[...] a repris la curatelle de la mère récemment et tout se
passe bien.
8. Le 31 mai 2022, les Drs [...], chef de clinique, et [...], médecin
assistant, du Centre d’expertise du Département de psychiatrie du CHUV,
ont déposé une expertise psychiatrique à la suite d’un mandat que leur
avait confié la juge de paix.
Ils ont conclu que la recourante souffrait d’une schizophrénie
paranoïde. Elle présentait des difficultés à gérer ses affaires financières et
administratives, mais serait cependant indépendante pour les autres
activités de la vie quotidienne. Par ailleurs, l’expertisée était
anosognosique de ses troubles psychiques, de sorte que ses idées
délirantes étaient susceptibles d’impacter la sphère relationnelle et de
conduire à un isolement social, notamment en raison de sa méfiance. Les
symptômes délirants que l’expertisée présentait avaient déjà eu un impact
sur ses enfants lors de phases de décompensation psychique, notamment

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lorsqu’elle aurait tenté de désinscrire sa fille du gymnase. Les médecins
ont précisé que la schizophrénie paranoïde dont souffrait l’expertisée était
une pathologie qui montrait une évolution chronique et nécessitait un
traitement au long cours. Toutefois, l’expertisée ne paraissait pas prendre
conscience des atteintes à sa santé, puisqu’elle était anosognosique de
ses symptômes psychotiques, estimant être victime d’un complot, avec
une conviction inébranlable. Réfutant l’idée de souffrir d’une maladie
psychiatrique, elle indiquait ne pas comprendre les raisons de la
prescription d’une médication. En outre, selon les médecins, l’expertisée
n’était pas, à l’heure actuelle, capable d’assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts.
Le 5 juillet 2022, ayant pris connaissance de ce rapport, le
SCTP, par l’intermédiaire notamment de la curatrice [...], a estimé que le
suivi actuel à la Consultation ambulatoire de [...] était primordial pour
pouvoir stabiliser l’état de santé de la recourante.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de
protection attribuant la garde de fait exclusive des enfants à leur père.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]
et 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu

- 11 -
du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 aI. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [ci-
après : Basler Kommentar], 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités ; Droese, Basler Kommentar, 7e éd., Bâle 2022,
n. 7 ad art. 450a CC). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 23 janvier
2020/13).
1.2 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d'un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S'agissant de ce dernier critère,
l'instance judiciaire de recours jouit d'un plein pouvoir d'appréciation
(Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 aI.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

- 12 -
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la mère des enfants
concernés, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations développées ci-dessous, il a été renoncé à consulter
l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
pas remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui
demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.3 L'autorité de protection a procédé à l'audition des parties et
les enfants ont été entendus par la Juge de paix. Les droits de chacun ont
ainsi été respectés. Il faut relever que F.D.________, l'ainé des enfants, est

- 13 -
majeur depuis le [...] dernier, de sorte que la procédure ne le concerne
plus.
3. La recourante requiert l'annulation du chiffre Il de la décision
de première instance. Elle explique, en bref, que l'état de santé fragile du
père rend difficile la prise en charge et l'encadrement de G.D.________, que
ses aptitudes à elle sont meilleures et que la communication entre mère et
fils se déroule très bien.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 298d CC, à la requête de l'un des parents
ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant
modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux
importants le commandent pour le bien de l'enfant (al. 1). Elle peut aussi
se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2). Toute
modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde
suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de
l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En
d'autres termes, une nouvelle réglementation ne dépend pas seulement
de l'existence de circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être
commandée par le bien de l'enfant (ATF 111 II 405 consid. 3 [concernant
l'art. 157 aCC] ; TF 5A_762/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A
228/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1 [concernant l'art. 134 CC] ; TF
5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_406/2018 du
26 juillet 2018 consid. 3.1). La modification ne peut ainsi être envisagée
que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte
au bien de l'enfant et le menace sérieusement ; la nouvelle
réglementation doit s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de
vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de
réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions
de vie qui en résulte (TF 5A_762/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1 ; TF
5A_228/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1 [concernant l'art. 134 CC] ; TF
5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1 [concernant l'art. 179 al. 1

- 14 -
CC] ; TF 5A_943/2016 du 1er juin 2017 consid. 6.2.1 et la référence citée ;
sur le tout : TF 5A_800/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.1).
3.1.2 A teneur de l’art. 298b al. 3ter CC, lorsque l'autorité parentale
est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine,
selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la
mère ou l'enfant le demande.
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents
exercent en commun l'autorité parentale, mais se partagent la garde de
l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales,
pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF 5A
401/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_345/2020 du 30 avril 2021
consid. 5.1 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 5.1.1 et les
références citées ; cf. aussi ATF 147 III 121 consid. 3.2).
Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle
et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
(art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC ; ATF 142 III 56 consid. 3.1 et 3.5 et les
références citées), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une
garde alternée. Invitée à statuer à cet égard, l'autorité compétente doit
néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des
parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible
avec le bien de l'enfant (ATF 142 Ill 612 consid. 4.2 ; ATF 142 III 617
consid. 3.2.3). Le bien de l'enfant constitue en effet la règle fondamentale
en matière d'attribution des droits parentaux (ATF 143 I 21 consid. 5.5.3 ;
ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 142 Ill 617 consid. 3.2.3 et les références citées ; TF
5A_401/2021 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021
consid. 3.1.1).
L'autorité compétente doit évaluer, sur la base de la situation
de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des
parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de
préserver le bien de l'enfant. A cette fin, elle doit en premier lieu examiner

- 15 -
si chacun des parents dispose de capacités éducatives, lesquelles doivent
être données chez chacun des parents pour pouvoir envisager
l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne
capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer compte tenu
des mesures organisationnelles et de la transmission régulière
d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait
déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus
d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant
entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager
des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour
conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation
conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire à son intérêt (ATF 142 III
617 consid. 3.2.3).
Bien que la seule existence et persistance de l'opposition d'un
parent ne suffise pas en soi à faire échec à l'application de la garde
alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse toutefois
présager que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions
importantes concernant leur enfant et rencontreront des difficultés futures
dans la collaboration entre eux (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid.
5.3). Le juge peut ainsi tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans
son appréciation, en particulier lorsque la relation entre les parents est
particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde alternée dans un tel
contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit
parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (cf. TF
5A_105/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.3.2 se référant à un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme (CourEDH) rendu dans l'affaire n°
9929/12 du 27 mai 2014, Buchs contre Suisse, par. 70 ss ; sur le tout TF
5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4, http://FamPra.ch/2015, p. 987).
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le
juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères
d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde à l'un des parents.
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de
compte la situation géographique et la distance séparant les logements

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des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser
les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut apporter à
l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens notamment
qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation, la
possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant,
l'âge de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social.
Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et leur
importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement
de l'enfant tiendront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les
enfants en bas âge alors que l'appartenance à un cercle social sera
particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de
collaboration et de communication des parents est, quant à elle, d'autant
plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un
certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des
parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3 ; TF 5A_401/2021 précité loc. cit. ; TF 5A_67/2021 précité loc. cit. ; TF
5A_682/2020 précité loc. cit. ; TF 5A_793/2020 précité loc. cit.).
Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est
pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux
parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes
critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque
parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III
617 consid. 3.2.4 ; TF 5A_401/2021 précité loc. cit ; TF 5A_66/2019 du 5
novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.1).
3.2 En l'espèce, les éléments du dossier justifient la modification
du droit de garde et empêchent l'instauration d'une garde alternée.
Dans son rapport d'évaluation du 4 mars 2022, la DGEJ a
conclu à l'attribution de la garde de fait au père. Elle a relevé que les
enfants avaient su se protéger et demander de l'aide lors de la période de
situation de crise de leur mère, qu'ils avaient de bonnes ressources et

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identifiaient leur problématique, qu'ils étaient entourés d'un réseau de
professionnels qui par leur étayage leur avaient permis de s'ancrer et
d'expérimenter des situations positives, et qu'ils reconnaissaient les
diverses difficultés de leurs parents et tentaient de se construire de
manière harmonieuse par rapport à cela. Pour la DGEJ, la mère restait
dans le déni en ce qui concernait les compétences et les besoins
spécifiques de ses enfants ; elle ne semblait pas avoir confiance dans les
institutions qui accueillaient ses enfants et les soutenaient ; il semblait que
le regard porté sur eux était centré sur ses propres besoins et que la
capacité éducative et de discernement de la mère restait entravée. En
revanche, le père avait montré de très bonnes compétences parentales et
ceci malgré ses fragilités psychologiques et médicales ; auprès de ses
enfants, il avait été soutenant durant la période d'hospitalisation de la
recourante et le restait encore ; il avait participé à toutes les rencontres et
avait donné son accord dans les orientations professionnelles des enfants
qui lui témoignaient beaucoup de reconnaissance. Au regard de ces
éléments, il est indéniable que les compétences du père sont meilleures
que celles de la mère.
Par ailleurs, les enfants ont encore besoin d'un cadre
soutenant et ainsi d'aide extérieure. En effet, conformément à
l'appréciation de la DGEJ, le cadre contenant des professionnels est
indispensable aux enfants et doit amener ceux-ci à vivre des expériences
positives et enrichissantes. Le réseau doit prendre le temps d'échanger
sur les besoins spécifiques des enfants. Or, la relation entre le réseau et la
mère est complexe. Ainsi, la collaboration est inexistante et la recourante
exprime sans cesse du mécontentement sur les propositions de la DGEJ.
Dans ces conditions, une garde alternée n'est pas dans
l'intérêt de G.D.________ et la garde de fait doit être attribuée au père.
Au demeurant, compte tenu des conclusions des médecins au
pied de l’expertise psychiatrique du 31 mai 2022, celle-ci ne saurait,
contrairement à ce qu’allègue la recourante, modifier ce qui précède, ni la
réponse du SCTP adressée à la juge de paix le 5 juillet 2022.

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4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Vu le sort du litige, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), seront dès lors mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante
C.D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Miauton, av. (pour C.D.________),
- M. E.D.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM du Centre, à
l’att. d’[...],
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de Lausanne, et
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, UAJ
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :