vd_gerichte · PE21.002926 · 2022-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
272
PE21.002926-CDT/STL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 août 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MNISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’A.A.________ s’est
rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121) (I), l’a condamné à quatre ans et six mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 343 jours de détention avant
jugement et de six jours supplémentaires en réparation du tort moral subi
pour les douze jours de détention passés dans des conditions illicites (II), a
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (III), a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans (IV),
a statué sur le sort des séquestres (IX) et des pièces à conviction (XII),
ainsi que sur les frais, dont il a mis une partie, par 17'737 fr. 40, à la
charge d’A.A.________ (XIII).
B. a) Par annonce du 19 avril 2022, puis déclaration motivée du
30 mai 2022, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est renoncé à son expulsion. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision.
A titre de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique, ainsi que la production en mains de la
prison de la Croisée d’un rapport sur son comportement en détention et
d’un rapport de visites.
Il a en outre produit seize pièces sous bordereau (P. 95/2).

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b) Le 20 juin 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de
demande de non-entrée en matière.
c) Par avis du 14 juillet 2022, le Président de la Cour de céans
a rejeté la réquisition de preuve tendant à la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas
remplies.
A la même date, il a ordonné en mains de la prison de la
Croisée la production d’un rapport sur le comportement en détention
d’A.A.________. Il a en outre ordonné d’office la production en mains du
Service de la population du dossier de l’intéressé.
Le 29 juillet 2022, le Président de la Cour de céans a encore
ordonné en mains de la prison de la Croisée la production d’un rapport de
visites concernant A.A.________.
d) Le 4 août 2022, A.A.________ a produit vingt-et-une pièces
sous bordereau, dont des courriers de son épouse et de ses proches, des
contrats de bail, des certificats de travail et un avenant du 20 juillet 2022
à son contrat de travail (P. 112/1).
Le 9 août 2022, il a encore produit un lot de pétitions contre
son expulsion, ainsi que des copies de pièces issues du dossier produit par
le Service de la population (P. 113/1).
e) Aux débats d’appel, A.A.________ a produit des signatures
complémentaires à la pétition susmentionnée.
Un lot de pièces tirées du dossier du Service de la population a
en outre été produit d’office (P. 114).

- 11 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.A.________ est né le [...] 1989 à Kirkouk, en Irak, pays dont il
est ressortissant. Après avoir fui le régime de feu Saddam Hussein, il est
arrivé en Suisse à l’âge de neuf ans avec sa famille. Sa demande d’asile
ayant été rejetée, la famille a été mise au bénéfice d’une admission
provisoire (F), laquelle a été renouvelée jusqu’en 2014. Au terme de sa
scolarité obligatoire, A.A.________ a obtenu un certificat de fin d’études. Il a
ensuite commencé à travailler comme horloger à [...], avant
d’entreprendre un apprentissage de plâtrier-peintre qu’il a achevé en
2012. Il a depuis lors toujours travaillé dans ce domaine, sous réserve des
périodes durant lesquelles il a été incarcéré. De langue maternelle
turkmène, il a appris le français en Suisse. Il a bénéficié d’une autorisation
de séjour (B) en Suisse à la suite de son premier mariage avec une
ressortissante de ce pays, le [...] 2015, qui n’a pas été renouvelée en
raison de la séparation du couple quatre mois plus tard. Le [...] 2017, il a
épousé B.A.________, ressortissante kosovare au bénéfice d’un permis
d’établissement (C) en Suisse. Le couple a deux enfants, qui avaient deux
et trois ans au moment de l’interpellation d’A.A.________ dans le cadre de
la présente cause. Celui-ci réalisait jusqu’alors un revenu mensuel de
2'900 fr. auprès de l’entreprise [...] Sàrl pour laquelle il travaillait à 50 %
en qualité de peintre en bâtiment. Son épouse travaillait également à mi-
temps pour un revenu mensuel net de 1'800 francs. Il n’a aucune fortune
et des dettes d’environ 100'000 fr. représentant les frais inhérents aux
différentes procédures judiciaires ouvertes à son encontre.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.A.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 19 décembre 2011, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 11 mois pour rixe ;
- 28 août 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 40 fr. le jour pour faux
témoignage ;

- 12 -
- 12 novembre 2012, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 6 mois pour lésions
corporelles simples et agression, peine complémentaire au jugement
du 19 décembre 2011 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne ; libération conditionnelle le 15 février 2014, délai
d’épreuve d’un an, peine restante de 5 mois et 22 jours, assistance
de probation ;
- 8 juin 2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal : peine
privative de liberté de 14 mois, peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour et amende de 300 fr., sous déduction de 26 jours de
détention provisoire, pour opposition aux actes de l’autorité, entrave
à l’action pénale et omission de prêter secours, peine partiellement
complémentaire aux jugements des 28 août et 12 novembre 2012 ;
libération conditionnelle le 31 décembre 2018, délai d’épreuve d’un
an, peine restante de 4 mois et 29 jours, assistance de probation ;
- 4 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr. le jour et amende de
600 fr., sous déduction de 2 jours de détention provisoire, pour
injure, menaces, violation des règles de la circulation routière,
conduite en incapacité de conduire (véhicule automobile, taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), conduite en
incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons) et
conduite d’un véhicule défectueux ;
- 25 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de
2'700 fr. pour emploi d’étrangers sans autorisation et paris
professionnels au sens de la loi fédérale sur les loteries et les paris
professionnels (LLP ; RS 935.51) ;
- 17 octobre 2018, Eidgenössische Spielbankenkommission : amende
de 9'000 fr. pour contravention à la loi fédérale sur les maisons de
jeu (LMJ ; RS 935.52) ;
- 23 octobre 2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour pour lésions
corporelles simples et injure.

- 13 -
1.3 Interpellé le 6 mai 2021 dans le cadre de la présente cause,
A.A.________ a tout d’abord été détenu pendant quatorze jours en zone
carcérale, avant d’être transféré, le 20 mai 2021, à la prison de la Croisée.
Depuis le 11 juillet 2022, il exécute sa peine de façon anticipée aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe.
Selon le rapport établi par la direction de la prison de la
Croisée en date du 21 juillet 2022 (P. 108), le comportement en détention
d’A.A.________ correspondait globalement aux attentes. Discret, calme, poli
et souriant, il s’est montré respectueux et aimable envers le personnel et
s’est conformé aux directives. Sa ponctualité a été relevée. Il a en outre
entretenu de bonnes relations avec ses codétenus et a apporté son aide
pour les traductions lors d’auditions d’autres personnes détenues. Il est
néanmoins relevé qu’il a essayé à plusieurs reprises de négocier l’heure
de son passage à la douche et qu’il a quelques fois refusé d’en prendre
une, sous l’influence de son codétenu. Il n’a cependant fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire. Le 5 juillet 2022, il a rejoint l’un des
secteurs « unité de vie ». Il s’est intéressé à diverses activités, à savoir les
jeux, la méditation et le groupe de parole, s’est montré participatif et
fairplay lors de ces animations et a amené des propos constructifs en
respectant les temps de parole de chacun. Il a également suivi des cours
d’informatique et d’art-thérapie.
2.
2.1 A tout le moins entre le mois d’octobre 2020 et le 6 mai 2021,
date de leur interpellation, dans le canton de Vaud, notamment à
Lausanne, avenue [...], à Morges, avenue [...] et à [...], A.A.________ et
L.________, avec E.________, H.________ et d’autres individus non-identifiés,
se sont adonnés à un important trafic de marijuana et de haschisch, dont
l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, compte
tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont des surveillances
téléphoniques et techniques, des surveillances policières, des mises en
cause et de la drogue saisie, il a été établi que L.________ avait fonctionné
en qualité de vendeur et d’intermédiaire et qu’il s’était initialement
ravitaillé en produits cannabiques auprès d’E.________. L.________ a ensuite

- 14 -
mis E.________ en contact avec A.A.________, celui-ci ravitaillant ainsi
E.________ et devenant par la même occasion le fournisseur principal de
L.________, étant précisé qu’A.A.________ avait des contacts avec des
fournisseurs localisés à Genève, en France et aux Pays-Bas. Il ressort en
outre des investigations qu’A.A.________ vendait les produits à L.________ à
un tarif réduit en raison du fait que celui-ci se chargeait d’effectuer les
transports et d’entreposer les produits stupéfiants et l’argent relatif au
trafic à son domicile, pour le compte d’A.A.________. A.A.________ a ainsi
pris part à un trafic portant sur une quantité minimale de 31 kilogrammes
de marijuana et une quantité comprise entre 100.6 et 105.6 kilogrammes
de haschisch qu’il a vendus ou voulu vendre à différents individus, et en
particulier à L.________.
S’agissant d’A.A.________, les faits suivants ont été établis :
2.1.1 Au mois de janvier 2021, à Lausanne, A.A.________ a remis un
échantillon de marijuana à L.________.
2.1.2 Au mois de janvier 2021, à Lausanne notamment, L.________ a
fait l’intermédiaire entre E.________ et A.A.________ afin que celui-ci
ravitaille E.________ en produits cannabiques. A la suite de cette prise de
contact, A.A.________ a vendu 5 kilogrammes de marijuana à E.________,
L.________ percevant la somme de 500 fr. pour son rôle.
2.1.3 Au mois de janvier 2021, à Lausanne notamment, L.________ a
acquis à crédit 1'000 grammes bruts de marijuana, pour un montant de
5'800 fr., auprès d’A.A.________. L.________ a ensuite revendu ces produits
stupéfiants à différents individus non-identifiés, réalisant un bénéfice de
800 fr. pour ces ventes.
2.1.4 Entre les mois de février et d’avril 2021, à Lausanne
notamment, L.________ a acquis auprès d’A.A.________ 5 kilogrammes de
marijuana par mois, soit un total de 15 kilogrammes bruts, pour un
montant total de 82'500 fr., marchandise qu’il a par la suite revendue.

- 15 -
2.1.5 Le 8 février 2021, à Lausanne, avenue [...], L.________ a
transporté et livré à A.A.________ 5 kilogrammes bruts de haschisch,
marchandise qui était stockée au domicile de L.________ pour le compte
d’A.A.________. Ce dernier a par la suite revendu cette marchandise à
différents individus.
2.1.6 Le 8 février 2021, à Lausanne, avenue [...], A.A.________ a
réceptionné au moins 10 à 15 kilogrammes de haschisch estampillé
« 2020 », qui lui ont été livrés par des fournisseurs genevois. A.A.________
a par la suite revendu cette marchandise à différents individus.
2.1.7 A tout le moins le 18 mars 2021, L.________ a vendu ou devait
vendre au moins 500 grammes de haschisch pour le compte
d’A.A.________.
2.1.8 Au mois d’avril 2021, A.A.________ et L.________ se sont rendus
à Amsterdam pour rencontrer un fournisseur de produits stupéfiants. Il
était ainsi prévu que les deux comparses importeraient en Suisse 50
kilogrammes de marijuana et 60 kilogrammes de haschisch destinés à la
vente et répartis à parts égales entre eux. La commande a été passée
lorsqu’A.A.________ s’est rendu à une seconde occasion à Amsterdam avec
l’argent pour payer la commande. Il se serait toutefois fait dérober entre
60'000 et 80'000 Euros. La marchandise n’a par conséquent jamais été
livrée à A.A.________ et L.________.
2.1.9 A une date indéterminée avant le 1er avril 2021, à Lausanne
notamment, A.A.________ a acquis au moins 36.6 kilogrammes de
haschisch « Neymar », dont 6.6 kilogrammes étaient destinés à L.________,
que celui-ci a vendu pour son propre compte. Quant à A.A.________, il a
revendu le solde, soit 30 kilogrammes de haschisch, réalisant un bénéfice
de plus de 10'000 francs.
2.1.10 Entre le 3 et le 9 avril 2021, A.A.________ et L.________ ont
acquis 13 kilogrammes de haschisch, dont 11 kilogrammes ont été

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transportés, entreposés et vendus par L.________, le solde ayant été vendu
par A.A.________.
Le 18 avril 2021, L.________ a livré à A.A.________
4 kilogrammes de haschisch provenant des 11 kilogrammes acquis, que ce
dernier a par la suite revendus.
Le 20 avril 2021, L.________ a encore livré à A.A.________
2 kilogrammes de haschisch, que ce dernier a par la suite revendus à un
individu non-identifié pour la somme de 10'000 francs.
2.1.11 Le 24 avril 2021, à [...], A.A.________ et L.________ ont acquis
auprès de H.________ 7 kilogrammes bruts de haschisch qui étaient
destinés à la vente. Pour ce faire, L.________ s’est rendu à [...] à bord de
son véhicule Alfa Romeo Giulietta en passant par l’aire d’autoroute de
Bavois, où il a rejoint A.A.________, qui circulait au volant d’une Mercedes
AMG GLC. Les deux prévenus ont ensuite conduit en convoi jusqu’à [...].
Puis A.A.________ a continué sa route jusqu’à [...], en France, où il a
rencontré H.________, qui devait ravitailler les deux prévenus. A.A.________
a ensuite fonctionné en qualité de voiture ouvreuse en passant la frontière
franco-suisse, suivi de près par H.________, pour se rendre sur le parking de
[...], où attendait L.________. H.________ a alors remis la marchandise aux
prévenus, qui l’ont placée dans le véhicule de L.________. Les deux
prévenus se sont ensuite rendus à Morges, au domicile de L.________,
A.A.________ ouvrant le chemin à son comparse. Arrivés à cet endroit, ils
ont déchargé et entreposé les produits stupéfiants, avant de se rendre en
Valais tous les deux à bord du véhicule d’A.A.________ pour livrer 1
kilogramme de haschisch à un client.
Entre le 24 avril et le 1er mai 2021, L.________ a acquis
1 kilogramme de haschisch au prix de 4'600 fr. auprès d’A.A.________, qu’il
a par la suite revendu à différents individus, le solde, soit 5 kilogrammes,
ayant été vendu par A.A.________.

- 17 -
2.1.12 Entre le 27 et le 28 avril 2021, à Lausanne, avenue [...],
A.A.________ a acquis une quantité indéterminée de haschisch d’une
qualité supérieure et en a remis un échantillon à l’un de ses clients, dans
le but de lui vendre cette marchandise.
2.1.13 Le 1er mai 2021, à [...], A.A.________ et L.________ ont acquis,
auprès de H.________, 8 kilogrammes bruts de haschisch qui étaient
destinés à la vente. Pour ce faire, les deux comparses se sont rendus à
bord du véhicule de L.________ à [...], où ils ont rencontré H.________, qui
leur a remis 8 kilogrammes bruts de haschisch. L.________ et A.A.________
se sont ensuite rendus au domicile de L.________, où ils ont déchargé et
entreposé les produits stupéfiants.
Entre le 1er et le 6 mai 2021, L.________ a acquis auprès
d’A.A.________ 6 kilogrammes de haschisch, qu’il a par la suite revendus à
différents individus, réalisant un bénéfice d’environ 1'000 francs. Le solde
de la marchandise a été revendu par A.A.________.
2.1.14 A tout le moins le 6 mai 2021, A.A.________ a transporté
10 kilogrammes de marijuana destinés à la vente.
2.1.15 Le 6 mai 2021, à [...], A.A.________ et L.________ ont acquis en
partie à crédit, auprès de H.________, 34 kilogrammes bruts de haschisch,
conditionnés en 300 plaquettes, destinés à la revente et dont la valeur
marchande se montait approximativement à 154'700 francs. Pour ce faire,
H.________ a contacté A.A.________ pour l’informer que les produits
stupéfiants étaient disponibles, ce dernier souhaitant les récupérer le jour-
même, car son « petit », soit L.________, n’était pas disponible le
lendemain pour effectuer le transport, étant précisé qu’A.A.________ devait
remettre une partie de l’argent à H.________ le dimanche suivant la
transaction, à savoir 30'000 francs. Ainsi, L.________ s’est dirigé à bord de
son véhicule Alfa Romeo sur le parking de [...]. A.A.________ s’est quant à
lui rendu en France à bord d’un véhicule Chevrolet afin de fonctionner en
qualité de voiture ouvreuse pour H.________. Il est ainsi revenu au parking
de [...], suivi par H.________, endroit où L.________ les attendait. H.________

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a ensuite chargé les produits stupéfiants dans le véhicule de L.________.
Puis, ce dernier a remis une montre Rolex Daytona d’une valeur de 35'000
fr., qui lui avait été remise précédemment par A.A.________, à H.________,
en guise de paiement partiel des produits stupéfiants. L.________ et
A.A.________ ont ensuite quitté les lieux pour se rendre au domicile du
premier nommé.
L.________ a toutefois été interpellé au volant de son véhicule
alors qu’il arrivait à son domicile, peu après avoir informé
téléphoniquement A.A.________ de la présence de la police. La fouille du
véhicule de L.________ a ainsi permis de retrouver les 34 kilogrammes
bruts de haschisch.
La perquisition du domicile de L.________ a notamment permis
la découverte des 30'000 fr. qui devaient être remis ultérieurement à
H.________ afin de payer en partie les 34 kilogrammes de haschisch
obtenus, et que L.________ devait conserver pour le compte d’A.A.________.
En outre, il a également été retrouvé un sachet contenant 1 kilogramme
brut de marijuana « Chocolate Gang », trois sachets contenant un total de
237 grammes bruts de marijuana, deux plaquettes de 200 grammes bruts
de haschisch « Bitcoins » et un morceau de 5 grammes bruts de
haschisch, qui étaient tous destinés à la vente.
L’analyse des 34 kilogrammes de haschisch saisis dans le
véhicule de L.________ a révélé des taux de THC de 29.1 %, 29.3 % et 29.2
%.
2.2 A tout le moins entre le mois de mars 2021 et le 6 mai 2021,
date de son interpellation, à Lausanne notamment, A.A.________ a participé
à un important trafic de cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être
déterminée avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis
en cours d’enquête, et notamment des surveillances techniques, il a été
établi qu’il avait acquis, détenu, fait l’intermédiaire, vendu ou voulu
vendre une quantité minimale comprise entre 283 et 383 grammes de

- 19 -
cocaïne et qu’il avait également pris des mesures en vue d’une
transaction portant sur un kilogramme de cette drogue.
Les faits suivants ont été établis :
2.2.1 Aux alentours du 22 mars 2021, A.A.________ a ainsi acquis
183 grammes de cocaïne, dont il a revendu au moins une partie à
différents individus.
2.2.2 A la même période, A.A.________ a également fait
l’intermédiaire pour la vente d’une quantité comprise entre 100 et 200
grammes de cocaïne.
2.2.3 Le 18 avril 2021, A.A.________ a pris des mesures afin de faire
l’intermédiaire entre deux de ses clients, qui recherchaient un kilogramme
de cocaïne, et H.________, qui était en mesure de fournir cette
marchandise.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne pour l’année 2021,
pour des quantités de 1 à 10 grammes bruts, étant de 59 %, A.A.________ a
acquis, fait l’intermédiaire, vendu ou voulu vendre une quantité minimale
pure comprise entre 166.97 et 225.97 grammes de cocaïne.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne pour l’année 2021,
pour des quantités de 10 à 60 grammes bruts, étant de 69 %, A.A.________
a pris des mesures afin de faire l’intermédiaire lors d’une transaction
portant sur 690 grammes purs de cocaïne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal

- 20 -
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’A.A.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).

- 21 -
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16
juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
2.3 L’appelant, qui ne conteste plus ni les faits, ni la qualification
juridique de ceux-ci, ni la peine prononcée à son encontre, mais
uniquement son expulsion, requiert, à titre de mesure d’instruction, d’être
soumis à une expertise psychiatrique. Il fait valoir qu’un sérieux doute
existerait quant à sa responsabilité, dès lors qu’il aurait fui la région de
Kirkouk en Irak et le régime de feu Saddam Hussein à l’âge de neuf ans
avec sa famille, ce qui l’aurait vraisemblablement traumatisé. Il soutient
en outre que ses récidives pénales et ses mensonges dans le cadre de la
présente procédure seraient aussi des manifestations d’un déséquilibre
psychique.
Une appréciation anticipée de cette preuve conduit toutefois à
en rejeter l’administration. Une expertise au sens de l’art. 20 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne doit en effet être
ordonnée que s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité

- 22 -
pénale de l’auteur, en vue de déterminer s’il était irresponsable ou si sa
responsabilité était diminuée (art. 19 CP). Or, l’entière responsabilité
pénale de l’appelant ne suscite aucun doute. Il convient de se référer à cet
égard à l’appréciation de sa culpabilité faite par les premiers juges,
lesquels l’ont qualifiée d’écrasante, l’appelant ayant mis en place un
système destiné à ne lui faire prendre aucun risque, n’ayant pas hésité à
charger son comparse, ayant agi par pur appât du gain et n’ayant vu son
activité coupable cesser qu’en raison de son arrestation. Implicitement,
l’appelant ne conteste au demeurant plus sa responsabilité pénale,
puisqu’il ne remet pas en cause, au stade de l’appel, la peine privative de
liberté qui lui a été infligée et qu’il ne sollicite pas de mesure
thérapeutique.
Les conditions de l’art. 389 al. 3 CPP n’étant pas réalisées, la
mesure d’instruction tendant à la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique doit être rejetée. Toutefois, pour circonscrire au mieux l’effet
de son parcours sur l’appelant, la Cour de céans a ordonné d’office la
production du dossier du Service de la population le concernant.
Il a par ailleurs été donné suite aux requêtes de l’appelant
tendant à la production, en mains de la prison de la Croisée, d’un rapport
sur son comportement en détention (P. 108) et d’un rapport de visites (P.
109).
3.
3.1 L’appelant conteste l’expulsion du territoire suisse prononcée
à son encontre et invoque l’application de la clause de rigueur. Il souligne
les risques encourus et l’insécurité dans la région de Kirkouk d’où il serait
originaire à l’aune de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
(ATAF 2008/5 du 14 mars 2008), faisant valoir qu’il n’aurait plus de lien
avec son pays d’origine, qu’il aurait pris racine en Suisse où il vivrait
depuis l’âge de neuf ans, qu’il souffrirait de problèmes cardiaques
nécessitant un traitement et, surtout, que ses liens familiaux, sociaux et
professionnels avec la Suisse seraient particulièrement intenses.

- 23 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction grave à la LStup pour
une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21
juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF
6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1). En règle générale, il
convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a
al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence

- 24 -
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) (TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022
consid. 5.1 ; TF 6B_990/2020 précité).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans ce pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence,
en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_432/2021 du
21 février 2022 consid. 5.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en
principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ;
TF 6B_1174/2021 précité).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH, qui garantit
notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit
de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330
consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_1174/2021 précité). Les
relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun
(ATF 144 II 1 précité ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_177/2021 du
8 novembre 2021 consid. 3.1.3). Dans le cadre de l'examen de la
proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 § 2 CEDH), il faut aussi tenir

- 25 -
compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE [Convention
relative aux droits de l’enfant ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant
d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; TF
6B_1174/2021 précité ; TF 6B_939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1). La
présence d'enfants mineurs en Suisse ne justifie toutefois pas de renoncer
à l'expulsion, en particulier si les contacts avec ceux-ci sont très limités
(TF 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1 ; Grodecki/Stoudmann, La
jurisprudence fédérale et lémanique en matière d'expulsion judiciaire, JT
2019 III 39, spéc. p. 62 et les références citées). Par ailleurs, il n'y a pas
atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées
qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est en
effet pas a priori violé si le membre de la famille, jouissant d'un droit de
présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger
auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 144 I 91 précité
consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; TF 6B_364/2022 précité).
L'expulsion d'un individu étant né et ayant passé toute son
existence en Suisse, jusqu'à l'âge adulte, ne peut que causer à celui-ci une
atteinte à son droit au respect de sa vie privée, cela indépendamment de
sa situation personnelle et familiale, sauf à considérer que l'intéressé
n'aurait, en raison de sa mauvaise intégration, aucune vie privée (TF
6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril
2020 consid. 1.3.4).
3.2.2 Le jugement ordonnant l’expulsion doit être exécuté dès que
la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement
de l’exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative
de liberté est levée, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et
qu’aucune autre mesure privative de liberté n’est ordonnée (art. 66c al. 3
CP).
Le juge de l’expulsion ne peut ignorer, dans l’examen du cas
de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles qui
s’opposeraient à l’expulsion parce qu’il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-

- 26 -
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture ; RS
0.105]), alors même que ces garanties sont encore expressément
réservées par l’art. 66d al. 1 CP (TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid.
2.1.2). Les éventuels obstacles à l’expulsion au sens de l’art. 66d al. 1 CP
doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l’expulsion,
pour autant que ces circonstances soient stables et puissent être
déterminées de manière définitive (TF 6B_38/2021 du 14 février 2022
consid. 5.5.3 ; TF 6B_105/2021 du 29 novembre 2021 consid. 3.4.2 ;
TF 6B_368/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.4.1).
Aux termes de l’art. 66d al. 1 CP, l’exécution de l’expulsion
obligatoire selon l’art. 66a CP ne peut être reportée que dans deux
hypothèses : lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le
statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain
groupe social ou de ses opinions politiques ; cette disposition ne
s’applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l’interdiction de
refoulement prévue à l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi ; RS 142.31) (let. a) et lorsque d’autres règles impératives du
droit international s’opposent à l’expulsion (let. b). Selon l’art. 66d al. 2
CP, lorsqu’elle prend sa décision, l’autorité cantonale compétente présume
qu’une expulsion vers un Etat que le Conseil fédéral a désigné comme un
Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 LAsi ne contrevient pas à l’art. 25 al. 2 et
3 Cst. Il existe deux types de conditions au report de l'exécution de
l'expulsion, l'une relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été
d'abord reconnu par la Suisse à l'étranger expulsé (art. 66d al. 1 let a CP,
« flüchtlingsrechtliche Nonrefoulement-Prinzip »), et l'autre absolue, qui
s'applique à toute personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b
CP, « menschenrechtliche Nonrefoulement-Prinzip ») (TF 6B_38/2021
précité consid. 5.5.4 ; Perrier Depeursinge/Monod, Commentaire romand,
Code pénal I, 2017, n. 5 ad art. 66d CP). L'exception au principe de non-
refoulement qui protège les réfugiés (art. 66d al. 1 let. a, 2e phrase, CP)

- 27 -
doit être interprétée restrictivement, l'auteur devant en particulier
représenter un danger pour la collectivité du pays d'accueil (TF
6B_38/2021 précité ; Schlegel, Schweizerisches Strafgesetzbuch
Handkommentar, 4e éd. 2020, n. 2 ad art. 66d CP). Le principe de non-
refoulement découlant des normes de droit international
(« menschenrechtliche Nonrefoulement-Prinzip ») est absolu, en ce sens
qu'il vaut indépendamment des infractions commises ou du potentiel de
dangerosité de l'auteur (TF 6B_38/2021 précité ; Vetterli, StGB Annotierter
Kommentar, 2020, n. 6 ad art. 66d CP ; Schlegel, op. cit., n. 3 ad
art. 66d CP). A teneur de l'art. 5 LAsi, nul ne peut être contraint, de
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son
intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se
rendre dans un tel pays (al. 1). L'interdiction du refoulement ne peut être
invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui
l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée
par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit
particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour
la communauté (al. 2) (cf. aussi art. 33 al. 1 et 2 de la Convention relative
au statut des réfugiés). Pour la notion de crime ou de délit
particulièrement grave, il convient de se référer à l'art. 65 LAsi, qui
renvoie notamment à l'art. 63 al. 1 let. b LEI (cf. TF 6B_551/2021 du 17
septembre 2021 consid. 3.3.2). Selon cette dernière disposition,
l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que lorsque
l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En règle générale, une
personne attente « de manière très grave » à la sécurité et à l'ordre
publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques
particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou
sexuelle. Par analogie, des violations de moindre gravité peuvent,
considérées dans leur ensemble, être qualifiées de « très graves »
(ATF 137 II 297 consid. 3 ; TF 6B_38/2021 précité ; TF 6B_551/2021
précité ; cf. aussi TF 2C_396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 6.1). Seul un
crime particulièrement grave autorise à passer outre le principe de non-

- 28 -
refoulement. Une exception à ce principe ne se justifie en effet que
lorsque l'auteur constitue un danger pour le public de l'Etat de refuge. Ce
danger ne peut pas être admis sur la seule base de la condamnation pour
des crimes particulièrement graves ; l'étranger doit encore présenter un
risque de récidive concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas
(ATF 139 II 65 consid. 5.4 et 6.4).
L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le
territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement
ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 § 1 de la Convention contre la
torture prévoit qu'aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni
n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un risque
réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à
l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra
un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH
(CourEDH F.G. contre Suède du 23 mars 2016 [requête n° 43611/11] §
113 ; Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et
128 ; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 [requête n°
22414/93] § 74 et 96).
Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais
traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité (CourEDH Saadi
contre Italie précité § 134). L'appréciation de ce minimum dépend de
l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_38/2021 précité consid. 5.5.5 ; TF 6B_908/2019 du
5 novembre 2019 consid. 2.1.2). Si l'existence d'un tel risque est établie,
l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci emporterait
nécessairement violation de l'art. 3 CEDH, que le risque émane d'une
situation générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé,

- 29 -
ou d'une combinaison des deux (CourEDH F.G. contre Suède précité § 116
et les références citées).
Selon la CourEDH, il appartient aux intéressés de produire des
éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de
penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient
exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à
l'art. 3 CEDH. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux
autorités de l'Etat de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de
dissiper les doutes éventuels à leur sujet. L'évaluation du risque allégué
doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux à l'occasion duquel les autorités
de l'Etat de renvoi doivent envisager les conséquences prévisibles du
renvoi sur l'intéressé dans l'Etat de destination, compte tenu de la
situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de
l'intéressé (CourEDH Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2013
[requête n° 41738/10] § 186-189).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’infraction grave à la LStup commise par
l’appelant remplit les conditions d’une expulsion obligatoire, sous réserve
d’une application de l’art. 66a al. 2 CP.
Né le [...] 1989, l’appelant aura 33 ans en septembre 2022. Il
est originaire de la région de Kirkouk en Irak, pays dont il a la nationalité.
Selon Wikipedia, Kirkouk est une ville du nord de l’Irak, capitale de la
province homonyme. Elle est aujourd’hui l’un des plus grands centres
pétroliers de l’Irak et était habitée, en 2020, par près de deux millions de
personnes. A.A.________ n’est ni kurde, ni arabe, mais appartient à l’ethnie
turkmène. Sa langue maternelle est le turkmène, dont il a dit qu’il le
parlait plus ou moins bien et qu’il le mélangeait parfois au français. Sa
famille a fui le régime de Saddam Hussein et s’est réfugiée en Suisse en
1998, soit lorsqu’il avait neuf ans. Depuis cet exil, il n’est pas retourné en
Irak. Les autres membres de sa famille, soit ses grands-parents, oncles,
tantes et cousins vivent principalement en Irak, ainsi qu’un oncle aux
Pays-Bas. Il n’aurait toutefois aucun contact avec eux (cf. p. 5 supra). En

- 30 -
Suisse, A.A.________ a fréquenté l’école obligatoire, puis a obtenu, en 2012,
un certificat fédéral de capacité de plâtrier-peintre. Il a régulièrement
travaillé en exerçant son métier, son dernier employeur étant la société
[...] Sàrl, selon le contrat de travail du 13 mars 2020 prévoyant une
activité à 50 % rémunérée 5’400 fr. bruts par mois (pour une activité à
100 %), treizième salaire en sus. Son patron, qui a offert de le reprendre à
son service à sa libération, a relevé qu’il était une « personne avec une
éthique indéniable », un « chef d’orchestre », quelqu’un en qui il a « une
confiance aveugle » prenant en charge les tâches administratives, un
véritable « bras droit », débrouillard. L’appelant a confirmé aux débats
d’appel être un « bon travailleur » (cf. p. 5 supra). Il est titulaire d’un
permis de séjour (B) depuis son mariage, mais est demeuré Irakien, tout
comme sa mère et son frère. Son père et sa sœur ont quant à eux été
naturalisés suisses. Ses deux parents vivent au bénéfice de l’assurance-
invalidité.
Après une première union avec une Suissesse en 2015 qui n’a
duré que quelques mois, A.A.________ a épousé en 2017 une femme
originaire du Kosovo, B.A.________, née en 1990, qu’il connaît depuis
l’école. Elle travaille comme vendeuse à mi-temps. Le couple a deux
enfants, un garçon et une fille âgés de trois et quatre ans, qui ont tous
deux la nationalité kosovare. Sa fille aînée vient de commencer l’école
enfantine. Une partie de la belle-famille de l’appelant vit au Kosovo, où il a
déjà passé des vacances. Dans ses lettres aux autorités pénales,
B.A.________ exprime son fort attachement à son conjoint, expose sa
détresse, comme celle de ses enfants, d’être séparée de lui et le présente
comme un bon père et un bon mari. Elle laisse aussi transparaître un
certain aveuglement en le présentant sur le plan pénal comme une
victime des autres et, par exemple, en invitant le Ministère public à se
rendre compte de l’innocence de l’intéressé face à ce qui lui arrive (cf. P.
95/2/11).
Sur le plan économique, la famille, qui vivait sur les deux
salaires à 50 % du couple, perçoit en outre 840 fr. par mois de prestations
complémentaires pour famille, bénéficie de subsides aux primes

- 31 -
d’assurance-maladie et ne paie pas d’impôts. L’appelant n’a pas de
poursuites, mais doit 100'000 fr. de frais de justice à l’Etat, qu’il
amortissait par mensualités de 600 à 700 francs.
Entre 2011 et 2020, soit en dix ans, A.A.________ a été
condamné à huit reprises pour des infractions très variées, comme rixe,
faux témoignage, lésions corporelles, agression, opposition aux actes de
l’autorité, entrave à l’action pénale, omission de prêter secours, injure,
menaces, infractions à la LCR, emploi d’étrangers sans autorisation,
infraction à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et
contravention à la loi fédérale sur les maisons de jeu. A cela s’ajoutent
trois condamnations antérieures non inscrites au casier judiciaire, et la
présente condamnation pour infraction grave à la LStup. A cet égard, il y a
lieu de relever que bien qu’il ne conteste plus celle-ci au stade de l’appel,
il a toutefois persisté, durant l’enquête et lors du jugement de première
instance, à mentir passablement pour s’avantager (cf. jugement, pp. 31
s.), allant jusqu’à charger faussement son comparse, au point que les
premiers juges ont considéré qu’il était dépourvu de toute crédibilité
(cf. jugement, p. 33). Le plaidoyer contre son expulsion qu’il a rédigé est
par ailleurs teinté de revendications et d’autocomplaisance (« Les
conditions je les perçois comme inhumaines et contraires aux droits de
l’Homme. Je n’ai pas fondé une famille pour qu’on la détruise de cette
façon malgré mes erreurs » [P. 95/2/12]), alors qu’il s’est lancé dans le
trafic de stupéfiants exclusivement pour se procurer de l’argent abondant
et facile, soit en obéissant à un motif crapuleux.
Maîtrisant son métier, au bénéfice d’expériences
professionnelles étendues, débrouillard, capable de pratiquer à nouveau
sa langue maternelle et sachant se faire apprécier de ses employeurs,
l’appelant pourra sans trop de difficultés gagner sa vie dans son pays et
plus encore dans une région dont la prospérité économique est assurée
par le pétrole, matière première qui flambe actuellement. Il est en
revanche vrai qu’un renvoi vers l’Irak placerait l’appelant dans une
situation personnelle grave, dans la mesure où cela constituerait une
atteinte sensible au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH,

- 32 -
plus particulièrement aux relations qu’il entretient avec ses deux jeunes
enfants, ainsi qu’avec son épouse et ses proches parents établis en
Suisse, qui ont tous continué à entretenir des contacts réguliers avec lui
malgré son incarcération (cf. P. 109), de sorte que la première condition
cumulative de l’art. 66a al. 2 CP paraît réalisée.
3.3.2 Il convient dès lors d’examiner si l’intérêt privé de l’appelant à
demeurer en Suisse peut l’emporter sur l’intérêt public présidant à son
expulsion.
L’examen de la clause de rigueur doit être effectué dans
chaque cas sur la base des critères d’intégration habituels (cf. ATF 144 IV
332 précité consid. 3.3.2). La situation particulière des étrangers nés ou
ayant grandi en Suisse est prise en compte en ce sens qu’une durée de
séjour plus longue, associée à une bonne intégration – par exemple en
raison d’un parcours scolaire effectué en Suisse – doit généralement être
considérée comme une indication importante de l’existence d’intérêts
privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation
personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement
être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un
intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la
durée de sa présence augmente. A l’inverse, on peut partir du principe
que le temps passé en Suisse est d’autant moins marquant que le séjour
et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l’intérêt privé à
rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105
précité consid. 3.4.4 ; TF 6B_153/2020 précité consid. 1.4.1 ;
TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.3).
Comme on l’a vu, l’appelant n’est pas né en Suisse, mais est
venu s’y installer avec ses parents lorsqu’il avait neuf ans, au bénéfice
d’une admission provisoire dans ce pays. S’il a vécu les vingt-quatre
dernières années en Suisse, on doit retirer de ce nombre les périodes
totalisant deux à trois ans pendant lesquelles il a été détenu, à titre
provisoire depuis le 6 mai 2021, soit environ quinze mois, et pendant
lesquelles il a exécuté des peines antérieures, soit six mois à domicile

- 33 -
avec un bracelet électronique et six mois à Cologny, puis en semi-
détention à l’établissement du Simplon à Lausanne (cf. PV aud. 3, p. 3).
Bien qu’il dispose du soutien de sa famille, de ses amis et de son
voisinage, son intégration en Suisse n’est pas bonne au vu de ses très
nombreuses condamnations pénales, de son entêtement à enfreindre
depuis plus de dix ans des règles fondamentales de l’ordre juridique suisse
et de son endettement considérable en frais de justice.
Par ailleurs, ses perspectives de vie en Irak ne sont pas
insurmontables. L’appelant invoque pour la première fois dans sa
déclaration d’appel un vague risque pour sa santé cardiaque, sans
toutefois le détailler ni le documenter et sans vérifier l’adéquation de
l’offre médicale dans son pays, si bien que cet argument est dépourvu de
substance. En outre, si l’expulsion de l’appelant portera bien évidemment
atteinte aux relations qu’il entretient avec ses enfants et son épouse, elle
reste de durée limitée – soit de huit ans – et ne l’empêchera pas de garder
un lien étroit avec eux par le biais des moyens de communication
modernes (ATF 144 I 91 précité consid. 5.1 ; TF 6B_1027/2018 du 7
novembre 2018 consid. 1.5). Il y a de surcroît lieu de relever que
l’expulsion prononcée à son encontre n’a pas été inscrite dans le Système
d’Information Schengen (SIS), ce qui lui donnera la possibilité de voir les
siens dans des pays frontaliers de la Suisse, ou de s’établir avec sa famille
au Kosovo, soit le pays d’origine de son épouse, dont elle-même et leurs
enfants sont ressortissants, et où il a déjà passé des vacances.
Se prévalant du principe de non-refoulement, l’appelant
prétend que sa sécurité serait en péril en Irak. Toutefois, le régime de
Saddam Hussein qui persécutait sa famille paternelle est tombé depuis
longtemps. Il n’invoque par ailleurs pas un risque particulier qui
l’exposerait à des mauvais traitements ou à de la torture en raison de son
appartenance ethnique ou de ses convictions politiques ou religieuses,
mais un risque général d’insécurité ou une situation générale de violence.
Si l’Etat islamique a été militairement vaincu, un risque d’attentat
terroriste et d’embuscade armée, notamment contre les forces de l’ordre,
persisterait dans la région de Kirkouk. L’appelant a ainsi produit trois

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coupures de presse faisant état de l’attaque par l’Etat islamique, au mois
de septembre 2021, d’un poste de contrôle de la police fédérale dans une
région vallonnée et peu habitée ayant fait treize victimes au sein de la
police, d’une autre attaque dans la campagne ayant fait, en mai 2022, six
victimes dont trois policiers, et de fréquentes opérations de guérilla
menées par Daech jusqu’en décembre 2021 (P. 95/2/7 à 9). Le site
internet du Département fédéral des affaires étrangères déconseille de
voyager en Irak et confirme les risques d’attentats et d’enlèvements, de
sorte qu’on doit admettre qu’une certaine insécurité terroriste existe,
notamment dans les zones rurales entourant Kirkouk et également à
Bagdad. La situation est toutefois évolutive et la question du retour en Irak
ne se posera concrètement à l’appelant qu’à l’issue de l’exécution de sa
longue peine. Il y a de plus lieu de relever qu’il n’est pas contraint de
s’établir dans le nord de l’Irak, à proximité de la Syrie ou dans la capitale,
mais qu’il pourrait envisager de vivre dans une autre région, le cas
échéant plus paisible, de ce vaste pays.
L’intérêt public présidant à l’expulsion de l’appelant est
considérable. En effet, pour des motifs crapuleux, alors même qu’il était
déjà père de famille, qu’il avait un emploi, qu’il percevait un salaire et qu’il
avait déjà fait l’objet de plusieurs avertissements par l’Office fédéral des
migrations en 2013 (P. 114/3), par le Service de la population en 2017 (P.
114/4) et par le Secrétariat d’Etat aux migrations en 2018 (P. 114/5), il
s’est adonné à une activité criminelle soutenue contre la santé publique,
soit un important trafic de stupéfiants portant à la fois sur plus d’une
centaine de kilogrammes de haschisch, plusieurs dizaines de kilogrammes
de marijuana et sur de la cocaïne, et a démontré de manière générale sa
désinvolture et son indifférence au respect des normes pénales. Il y a lieu
de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme estime que,
compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui
contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse
du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55 ; Dalia c. France du 19 février
1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54 ; TF 6B_153/2020 précité consid.
1.4.3 ; TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.4.2). Dans le cas

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d’espèce, la peine privative de liberté de quatre ans et demi à laquelle
l’appelant a été condamné dépasse largement une année, ce qui pourrait,
le cas échéant, permettre une révocation de son autorisation de séjour sur
la base de l’art. 63 al. 1 let. a cum art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145
consid. 2.1, selon lequel constitue une « peine privative de liberté de
longue durée » au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier
2019 : LEI] toute peine dépassant un an d’emprisonnement).
L’appelant soutient encore, dès lors qu’il admet désormais les
faits et sa condamnation, qu’il ne présenterait plus un risque de récidive
concret. Toutefois, la longue chaîne de ses condamnations étalées sur plus
de dix ans et culminant dans une activité criminelle réfléchie visant à
s’enrichir sans scrupules en commerçant des toxiques démontre
précisément le contraire. Il y a en outre lieu de relever qu’il a persisté à
commettre des infractions malgré les avertissements renouvelés des
autorités administratives et qu’il avait déjà fait amende honorable de ses
violations de l’ordre public suisse dans un courrier adressé au Service de
la population le 13 février 2018, soulignant que les infractions commises
jusqu’alors n’avaient « aucun lien avec des infractions d’une certaine
gravité comme le trafic sur les stupéfiants » (P. 114/6). Bien qu’il
soutienne le contraire, son prétendu revirement aux débats d’appel
répond à l’évidence à un objectif tactique : alors qu’il mentait auparavant
pour s’avantager et réduire sa peine, il affirme désormais, soit après le
jugement de première instance, en procédure d’appel, qu’il ne commettra
plus la moindre infraction et qu’il reconnaît les faits, dans l’unique but de
tenter d’échapper à l’expulsion.
Au vu de ce qui précède, compte tenu de la gravité de
l’infraction sanctionnée en matière de stupéfiants, du risque grave qu’il
fait peser sur la sécurité de la Suisse, de son intégration médiocre en
Suisse et de sa persistance à violer l’ordre juridique de ce pays, d’une
part, et des perspectives d’intégration dans son pays d’origine qui ne sont
pas défavorables, d’autre part, il convient d’admettre que l’intérêt public
présidant à l’expulsion de l’appelant l’emporte sur son intérêt privé à
demeurer dans son pays d’accueil, cela même si la mesure en question

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aura pour effet de le priver temporairement d’un contact soutenu avec ses
deux enfants et sa femme, et de l’amener à vivre dans un pays
assurément moins sûr que la Suisse. La situation prévalant actuellement
en Irak ne permet au demeurant pas de renoncer au prononcé de son
expulsion.
Partant, les éléments recueillis sont insuffisants pour renoncer
à l’expulsion de l’appelant. Ce moyen doit donc être rejeté et son
expulsion du territoire suisse pour huit ans, durée qui n’est au demeurant
pas contestée, confirmée.
4. En conclusion, l’appel d’A.A.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
4.1 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée, qui n’est au demeurant pas contestée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion
prononcées, le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine doit
être ordonné au vu des risques de fuite et de réitération présentés par
l’intéressé.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 3’560 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge d’A.A.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 37 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o CP ;
19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. b à c LStup ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’A.A.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne A.A.________ à 4 (quatre) ans et 6 (six)
mois de peine privative de liberté, sous déduction de 343
(trois cent quarante-trois) jours de détention avant jugement
et de 6 (six) jours supplémentaires en réparation du tort moral
subi pour les 12 (douze) jours de détention passés dans des
conditions illicites ;
III. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’A.A.________;
IV. ordonne l’expulsion d’A.A.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans ;
V. inchangé ;
VI. inchangé ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. ordonne la restitution à A.A.________ et [...] de leurs
cartes de crédit Revolut séquestrées sous fiche n° 31259 ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des CDs et du DVD inventoriés à ce titre sous
fiches nos 31016, 32158, 31015 ;

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XIII. met une partie des frais de la cause, par 17'737 fr. 40, à
la charge d’A.A.________;
XIV. inchangé.
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en exécution anticipée de peine d’A.A.________ est
ordonné.
V. Les frais d'appel, par 3’560 fr., sont mis à la charge
d’A.A.________.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 août 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Ministère public de la Confédération,
- Service de la population,

- 39 -
- Bureau des séquestres,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :