vd_gerichte · ZF20.039654 · 2020-12-01 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 28/20 - 27/2020
ZF20.039654
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er décembre 2020
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
Q.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 16 juin 2020 par la Caisse Q.________
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 10
septembre 2020, par laquelle dite Caisse a dénié à M.________ (ci-après
également : le recourant) le droit à l’allocation perte de gain dans le cadre
des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que son
revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et
90'000 fr., tel que prévu par l’Ordonnance 2 Covid-19 (Ordonnance 2 sur
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus [COVID-19] du 13
mars 2020 ; RS 818.10124),
vu le recours interjeté le 9 octobre 2020 (date du timbre
postal) par M.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à la réforme de la décision sur
opposition du 10 septembre 2020, en ce sens que l’allocation perte de
gain lui soit octroyée, et invoquant pour justifier sa baisse de revenus ses
graves problèmes de santé,
vu la décision de reconsidération rendue le 12 novembre 2020
par la Caisse, annulant et remplaçant implicitement la décision sur
opposition du 10 septembre 2020, par laquelle elle a mis M.________ au
bénéfice d’une allocation perte de gain fondée sur l’atténuation de cas de
rigueur, pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020, d’un montant
journalier de 56 fr. 80, soit au total 10'451 fr. 20, sous déduction des
cotisations AVS/AI/APG,
vu le courrier du recourant du 24 novembre 2020, informant la
Cour de céans qu’il acceptait la proposition de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 12 novembre 2020 une décision de reconsidération, par
laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 10
septembre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du
recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art.
61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi
sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par
la Caisse Q.________, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________
- Q.________
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :