vd_gerichte · PC20.019865 · 2021-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PC20.019865-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3 CEDH ; 393, 431 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2021 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 9 février 2021 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PC20.019865-PAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre Q.________ pour tentative
de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait, menaces, séquestration,
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contrainte sexuelle et viol, à la suite des plaintes déposées le même jour
par R.________ et P.________.
Interpellé le 23 août 2019, Q.________ a tout d’abord été
détenu à la zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne, avant d’être
placé en détention provisoire et transféré, le 28 août 2019, à la prison du
Bois-Mermet.
b) Le 30 octobre 2019, l’instruction ouverte contre Q.________
a été étendue pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121).
c) Par acte du 2 juillet 2020, le Ministère public a engagé
l’accusation contre Q.________ devant le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne pour tentative de lésions corporelles
graves, subsidiairement tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait, menaces, séquestration, contrainte sexuelle, viol, infractions
simple et grave à la LStup et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI ; RS 142.20).
d) Par ordonnance du 7 juillet 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du
prévenu.
e) Par jugement du 4 novembre 2020, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré Q.________ des chefs de
prévention de tentative de lésions corporelles graves, de tentative de
lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de
séquestration, de contrainte sexuelle et de viol, l’a condamné à une peine
privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 439 jours de
détention subis avant jugement, pour infractions simple et grave à la
LStup et infraction à la LEI , a ordonné le maintien en détention
d’Q.________ pour des motifs de sûreté, a constaté qu’il avait subi six jours
de détention dans des conditions provisoires illicites et a ordonné que trois
jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté à titre de

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réparation du tort moral subi, et a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de douze ans.
Par annonce du 9 novembre 2020, puis déclaration motivée du
25 janvier 2021, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
en substance à sa réforme en ce sens qu’il est condamné pour infraction
simple à la LStup à une peine privative de liberté de deux mois avec sursis
durant deux ans sous déduction de la détention subie avant jugement, que
sa libération immédiate est ordonnée, qu’il est constaté qu’il a subi 439
jours de détention dans des conditions provisoires illicites et que 112 jours
sont déduits de la peine privative de liberté à titre de réparation du tort
moral subi, et qu’il est constaté qu’il a subi 375 jours de privation de
liberté illicite et qu’une indemnité d’un montant de 75'000 fr. lui est
allouée en raison du tort moral subi.
B. a) Par courrier du 13 novembre 2020, Q.________ a saisi le
Tribunal des mesures de contrainte d’une requête tendant à ce que le
caractère illicite des conditions de sa détention avant jugement à la prison
du Bois-Mermet soit constaté à compter du 28 août 2019.
b) Par ordonnance du 9 février 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a partiellement admis la demande déposée le 13 novembre
2020 par Q.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles
s’était déroulée sa détention avant jugement du 28 août 2019 au
26 août 2020 (365 jours) à la prison du Bois-Mermet n’étaient pas
conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites
(II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était poursuivie sa
détention du 27 août 2020 au 9 février 2021 à la prison du Bois-Mermet
étaient licites (III), a statué sur l’indemnité due au défenseur d’office
d’Q.________ (IV), et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat
(V).
C. Par acte du 18 février 2021, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à la réforme de son chiffre III en ce sens qu’il

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soit constaté que les conditions dans lesquelles s’est poursuivie sa
détention avant jugement pour la période courant depuis le 27 août 2020
à la prison du Bois-Mermet ne sont pas conformes aux dispositions légales
en la matière et sont dès lors illicites. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance rendue le 9 février 2021 par le Tribunal des
mesures de contrainte et au renvoi de la cause à cette autorité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs conclu à
ce que l’avocat Charles Fragnière lui soit désigné comme défenseur
d’office pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Dans le canton de Vaud, la compétence pour constater la
licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient en principe au
Tribunal des mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement
(ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3
et 3.6 ; JdT 2013 III 86). Dans ce cas, la décision rendue par l’autorité
compétente peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile
(art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a

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la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 3 al. 1 et 235 CPP, de la
Constitution fédérale – notamment des art. 7, 10 al. 3 et 36 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) – et de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
le recourant fait grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir
constaté les faits de manière inexacte et incomplète en retenant une
surface individuelle nette de 4 m2 et en omettant de mentionner la
circonstance aggravante en lien avec la température et l’isolation
thermique des cellules au sein de la prison du Bois-Mermet.
2.2 Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive
d’une violation d’une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision en constatation. Une telle décision intervient
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 précité
consid. 3.4). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les
possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246
consid. 2.5.1 ; ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 précité). Par
contre, lorsque l’autorité de jugement a statué définitivement par un
jugement entré en force, la jurisprudence a posé qu’il n’y avait pas lieu de
considérer que le droit fédéral imposerait à une autorité pénale de statuer
sur la question du droit à l'indemnisation des conditions de détention
illicites avant jugement, la seule voie de droit ouverte à ce stade de la
procédure étant celle de l’action fondée sur la loi vaudoise sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961

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(LRECA ; BLV 170.11) (TF 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid.
3.4, JdT 2017 III 178 ; TF 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3 ; TF
6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 ;
CREP 1er décembre 2020/954 consid. 2.2 ; CAPE 11 août 2020/335 consid.
2.3).
Le Tribunal fédéral a aussi rappelé la subsidiarité des
conclusions en constatation de droit, lesquelles ne sont recevables que
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues,
précisant qu’il existe néanmoins un intérêt à faire constater
immédiatement une violation des droits garantis par la CEDH, notamment
du droit à ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou
dégradant au sens de l’art. 3 CEDH, lorsqu'est éloignée l'occasion de
requérir devant le juge du fond une réduction de peine ou éventuellement
une indemnisation (ATF 141 IV 349 précité consid. 3.4.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_1097/2016 précité consid. 2.2 ; CREP 6 juillet 2020/522
consid. 3.3).
2.3 En l’espèce, le prévenu a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une requête tendant à ce que le caractère illicite de ses
conditions de détention soit constaté alors que le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne avait déjà rendu son jugement et statué sur
la réduction de peine relative à l’illicéité de ses conditions de détention.
Quand bien même le jugement n’était pas définitif, le prévenu a pris des
conclusions constatatoires après son renvoi en jugement, de sorte que le
Tribunal des mesures de contrainte aurait dû déclarer sa requête
irrecevable, faute pour le prévenu de disposer d’un intérêt suffisant à la
constatation de l’illicéité de ses conditions de détention. A ce stade de la
procédure, où l'occasion de requérir une réduction de peine ou une
indemnisation pour tort moral devant le juge du fond n’était pas éloignée,
il lui incombait en effet de prendre des conclusions en réparation devant le
juge du fond et, s’il voulait obtenir une prise en compte plus importante de
l’illicéité de ses conditions de détention, d’attaquer le jugement au fond
par un appel, voie que le recourant a au demeurant également
empruntée.

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En conclusion, c’est à tort que le Tribunal des mesures de
contrainte est entré en matière sur l’action en constatation formée par le
prévenu après sa mise en accusation, alors que l'occasion de requérir une
réparation de son tort moral devant le juge du fond n’était pas éloignée en
l’absence de circonstances exceptionnelles laissant entrevoir que le
procès ne serait pas tenu dans les délais. Cela étant, dans la mesure où le
recourant conclut uniquement à la réforme du chiffre III du dispositif de la
décision attaquée, la Chambre de céans ne peut pas annuler l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte dans son entier, sous peine de
violer le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus. Il y a dès lors
lieu d’admettre partiellement le recours, de réformer uniquement le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance attaquée en ce sens que la requête
d’Q.________ du 13 novembre 2020 est déclarée irrecevable pour le
surplus, et de maintenir l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte pour le surplus.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise réformé en ce sens que
la requête du 13 novembre 2020 est déclarée irrecevable pour le surplus.
L’ordonnance entreprise sera maintenue pour le surplus.
La désignation du 19 mars 2020 de Me Charles Fragnière en
qualité de défenseur d’office du prévenu vaut également pour la
procédure de recours. Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de
recours produit, son indemnité sera fixée à 720 fr., correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de 4 heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 14 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 56 fr. 55,
soit à 791 fr. au total en chiffres arrondis.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et
des frais imputables à la défense d’office d’Q.________ (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 791 fr., seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 9 février 2021 est réformée au chiffre III de
son dispositif comme suit :
« III. déclare irrecevable la requête du 13 novembre 2020
pour le surplus ; »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée à Me Charles Fragnière, défenseur d’office
d’Q.________, est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles Fragnière, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président de la Cour d’appel pénale (PE19.016940-VFE),
- Direction du Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :