vd_gerichte · PE12.015580 · 2014-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
131
PE12.015580-VPT
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 6 juin 2014
__________________
Présidence deM. COLELOUGH
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office
à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement par défaut du 14 août 2013, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté par défaut que R.________, prévenu de délit contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants, d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, de conduite malgré un retrait du permis de
conduire, de violation simple des règles de la circulation routière, de
conduite d’un véhicule en état d’incapacité, de conduite sans autorisation,
de circulation sans permis de circulation et de conduite d’un véhicule non
couvert par une assurance responsabilité civile, est irresponsable au sens
de l’art. 19 CP (I), a ordonné par défaut en faveur de R.________ un
traitement institutionnel des troubles mentaux au sens de l’art. 59 al. 2 CP
(II), a ordonné le maintien en détention de R.________ pour des motifs de
sûreté (III), a ordonné la confiscation et la destruction du couteau
automatique transmis au Bureau des armes (IV), a ordonné la confiscation
et la destruction d’une boîte blanche contenant 16,10 grammes
d’amphétamine, de deux sachets contenant 6,34 et 7,5 grammes
d’amphétamine, quantités correspondant au solde de stupéfiants non
transmis pour analyse à l’ESC et séquestrés sous fiche n° 13875/12 (V), a
ordonné la confiscation et la destruction d’un emballage « aromat »
contenant 7,3 grammes de marijuana, d’un porte-monnaie et d’un sachet
contenant 5,2 grammes de marijuana séquestrés sous fiche n° 13849/12
(VI), a ordonné la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction d’un CD contenant les extractions des téléphones portables de
R.________ séquestré sous fiche n° 13876/12 (VII), a ordonné la
confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 2542 fr. 30 séquestré
sous fiche n° 13849/12 (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat du montant de 1’500 fr., en couverture d’une partie des frais de
justice mis à la charge de R.________ (IX), a alloué à Me Laurent Gilliard,
défenseur d’office de R.________, une indemnité de 1'991 fr. 95, débours et

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TVA compris (X), et a mis une partie des frais de la cause par 1'500 fr. à la
charge de R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XI).
B. R.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration
d’appel motivée du 4 septembre 2013, il a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens qu’un traitement ambulatoire en vertu de
l’art. 63 CP est institué.
Par ordonnance du 19 novembre 2013, le Président de la Cour
d’appel a ordonné l’expertise psychiatrique de R.________.
Le 20 février 2014, les Dresses F.________ et W.________ ont
rendu le rapport d’expertise psychiatrique de l’intéressé.
Les 6 mars et 7 avril 2014, le Procureur et R.________ ont
indiqué qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler sur ce rapport.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. R.________ est né en 1966. Après le divorce de ses parents, il a
vécu avec sa mère. A l’âge de 18 ans, il a commencé un apprentissage de
vendeur à [...] de [...], apprentissage qu’il a arrêté au bout d’une année. Il
n’a pas acquis de nouvelle formation. Par la suite, il a travaillé comme
poseur d’affiches. Depuis 1988, il est sans activité professionnelle et a
émargé durant de nombreuses années aux services sociaux. Il est
actuellement au bénéfice d’une rente AI entière. Il perçoit également des
prestations complémentaires. La rente AI et les prestations
complémentaires s’élèvent à environ 2'400 fr. par mois. Il vit seul dans un
appartement à [...] dont le loyer s’élève à 850 francs. Il bénéfice d’un
subside complet pour ses primes d’assurance maladie et a des dettes.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation :

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- 22 janvier 2002, Tribunal correctionnel de La Côte, Nyon,
délit contre la LF sur les stupéfiants, contravention à la LF sur les
stupéfiants et dommages à la propriété, mesure ambulatoire 43 et 44 CP,
abrogée le 30 septembre 2009 par l’Office des juges d’application des
peines, Lausanne.
L’extrait du fichier des mesures administratives en matière de
circulation routière fait état d’un retrait du permis pour une durée
indéterminée dès le 17 août 1988 pour toxicomanie, retrait prononcé le 2
août 1988.
R.________ est détenu dans le cadre de la présente affaire
depuis le 16 août 2012.
2. Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
2.1 Vente, courtage, achat et culture de cannabis
A [...], en 2009, R.________ a cultivé 82 plants de chanvre,
représentant un poids total d'environ 500 grammes de marijuana. Il a
vendu une partie de sa récolte à des tiers en retirant un bénéfice de 5'000
fr. environ.
Entre mars 2009 et mars 2011, Q.________ (déféré séparément
à Neuchâtel) a régulièrement véhiculé R.________ pour qu’il
s’approvisionne en stupéfiants à [...] et à [...]. En échange de ce service,
R.________ a joué les intermédiaires entre ses fournisseurs et Q.________.
Durant cette période, R.________ a ainsi procuré à Q.________ les quantités
suivantes :
- entre 3'000 grammes et 4'318 grammes de haschisch ;
- entre 2'000 grammes et 3'294 grammes de marijuana, le tout
au prix moyen de 10 fr. 50 le gramme, soit un investissement de 79'926
francs. Le bénéfice retiré par R.________ n’a pas pu être déterminé.

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Durant la même période, R.________ a acheté à son fournisseur
pour son propre compte les mêmes quantités qu’il a procurées à
Q.________ soit :
- entre 3'000 grammes et 4'318 grammes de haschisch ;
- entre 2'000 grammes et 3'294 grammes de marijuana, le tout
au prix moyen de 10 fr. 50 le gramme, soit un investissement de 79'926
francs.
A [...], à des dates indéterminées dans le courant 2011,
R.________ a vendu à des connaissances du cannabis, à tout le moins à une
vingtaine de reprises, pour un montant total de 1'000 francs.
2.2 Vente de méthamphétamines et amphétamines
A [...], au cours de l’année 2009, R.________ a vendu à
Q.________ 150 grammes de speed (amphétamine), dont le taux de pureté
était de 12%, au prix de 36 fr. le gramme, réalisant un chiffre d’affaires de
5'400 francs.
A [...], à la fin de l’année 2010, R.________ a vendu à Q.________
30 amphétamines thaïes au prix de 30 à 35 fr. pièce, soit un chiffre
d’affaires de 900 fr. au minimum, ainsi que du MDMA en quantités
minimes.
A son domicile de [...], à des dates indéterminées en 2011,
R.________ a vendu à tout le moins à une dizaine de reprises des sachets
de méthamphétamine pour 100 fr. à des individus non identifiés, ce qui
représente un chiffre d’affaires total de 1'000 francs.
A [...], le 16 août 2012, R.________ a été interpellé par les
gardes-frontières. La fouille de son véhicule a permis de découvrir 58,2
grammes bruts de méthamphétamines destinés à la revente, ainsi que
12,5 grammes de marijuana séchée, le tout caché dans la console centrale
dudit véhicule. Un couteau à ouverture à une main a en outre été retrouvé
en possession de R.________, ainsi qu’un paquet de cigarettes contenant

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des sachets minigrips vides servant à conditionner la méthamphétamine.
Le prévenu était encore porteur de 13 cartes SIM au moment de son
interpellation. Le même jour, lors de la perquisition effectuée à son
domicile, il a été découvert 1,3 gramme supplémentaire de
méthamphétamine, ainsi que du matériel téléphonique. L’analyse
effectuée par l’Ecole des sciences criminelles sur les cristaux et la poudre
découverts dans le véhicule ainsi qu’au domicile du prévenu a révélé qu’il
s’agissait de méthamphétamine, d’un taux de pureté variant entre 26.5 %
(± 3.2) et 76.5 % (± 0.4), soit 15.91 grammes nets de cette substance.
2.3 Consommation de stupéfiants
A son domicile de [...] notamment, depuis avril 2010 (la
consommation antérieure est prescrite) et jusqu’à la date de son
interpellation le 16 août 2012, R.________ a consommé quotidiennement du
cannabis, à raison de 1 à 3 joints de marijuana ou de haschisch.
Pendant la même période, il a également consommé une
vingtaine de pilules thaïes acquises lors de soirées techno à [...] ou à [...],
quelques extasies et occasionnellement des amphétamines.
Lors de la perquisition effectuée à son domicile de [...] le 15
mars 2012, 15.4 grammes de marijuana destinés à sa consommation ont
été saisis, puis détruits.
3. Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière
3.1 R.________ a fait l’objet d’une décision de retrait du permis de
conduire pour une durée indéterminée depuis le 2 août 1988.
A [...] notamment, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre
2010, à deux ou trois reprises, R.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile alors qu’il était sous retrait.

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3.2 A des dates indéterminées, entre le 1er janvier 2011 et le 31
décembre 2011, à une dizaine de reprises, R.________ a circulé au volant
d’un véhicule automobile alors qu’il était sous retrait.
Plus particulièrement, le 14 mars 2011, vers 3h00, à [...]/AG,
R.________ a été interpellé sur une aire d’autoroute alors qu’il dormait dans
une voiture de marque [...], moteur enclenché. Le prévenu avait quitté [...]
en voiture le jour précédent vers 17h00 et avait consommé un joint de
cannabis avant de s’endormir sur cette aire d’autoroute vers 22h00. Selon
les contrôles effectués, R.________ était sous l’influence des amphétamines
et des méthamphétamines au moment de la conduite. Il était en outre en
possession de 11,75 grammes de haschisch destinés à sa consommation,
qui ont été saisis et détruits.
3.3 A [...] notamment, à des dates indéterminées entre le 1er
janvier et le 16 août 2012, R.________ a régulièrement circulé au volant
d’un véhicule automobile alors qu’il fait l’objet d’un retrait du permis,
notamment pour aller faire ses courses.
En particulier, le 16 août 2012, vers 14h45, à [...], R.________ a
été contrôlé par les gardes-frontière au Col de [...] (cf. cas 3.2 ci-dessus),
alors qu’il circulait depuis [...] au volant d’un véhicule automobile de
marque [...] de couleur violette non immatriculé et non assuré en
responsabilité civile depuis le 21 mai 2012.
L’analyse de sang et d'urine a révélé une concentration
d’amphétamine de 60 µg/l, supérieure à la limite de 15 µg/l définie par
l'OFROU et une concentration de méthamphétamine de 238 µg/l,
supérieure à la limite de 15 µg/l définie par l'OFROU. Elle a également
révélé une consommation de cannabis mais dans une concentration
inférieure à la limite définie par l’OFROU. R.________ était donc sous
l’influence d’amphétamine et de méthamphétamine lorsqu’il a circulé en
voiture le jour en question.

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4.
4.1 Dans le cadre de l’affaire pénale jugée en 2002 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Côte, R.________ a fait l’objet d’une
expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 19 juin 2001, complété le 16
juillet 2001, les Drs N.________, médecin adjoint, et L.________, médecin
assistante, du Secteur psychiatrique [...] du canton de Vaud ont posé le
diagnostic de « schizophrénie paranoïde chez un patient avec utilisation
nocive pour la santé de cannabis, cocaïne et alcool et difficultés liées à
une enfance malheureuse ». Selon les experts, le prévenu avait la
capacité, mais partiellement, d’apprécier le caractère illicite de ses actes.
En revanche, il n’avait pas la faculté de se déterminer d’après cette
appréciation. Le risque de récidive était important. Les médecins n’ont pas
estimé l’internement nécessaire, ni d’ailleurs l’hospitalisation. En
revanche, ils ont considéré qu’un traitement médicamenteux
neuroleptique, avec un suivi psychothérapeutique et un soutien social,
était souhaitable. En cas de privation de liberté, le traitement devrait se
poursuivre, mais ses chances de succès ne seraient pas notablement
amoindries par l’exécution de la peine.
4.2 Dans le cadre de la présente procédure, R.________ a été
soumis à une nouvelle expertise psychiatrique. Le 1er mars 2013, les
Dresses F.________, médecin agréée, et W.________, cheffe de clinique
adjointe, du Centre de Psychiatrie [...] ont rendu un rapport partiel
d’évaluation. Elles ont précisé que cette évaluation n’était pas une
expertise et ne pouvait pas répondre aux questions posées, en raison du
refus du prévenu de collaborer à plus d’un entretien.
Selon les expertes, le prévenu avait la capacité d’apprécier le
caractère illicite de ses actes. En revanche, elles n’étaient pas en mesure
de déterminer si sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation
était partiellement ou totalement abolie en lien avec l’altération de ses
capacités volitives par la pathologie schizophrénique. Elles n’avaient pas
non plus pu aborder les questions en rapport avec le risque de récidive,
faute de clarification possible de l’état psychique du prévenu au moment
des faits. Enfin, elles ont confirmé la nécessité d’une prise en charge

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psychiatrique régulière vu la présence d’une décompensation psychotique
active chez le prévenu.
4.3 Le 19 novembre 2013, le Président de céans a ordonné une
nouvelle expertise psychiatrique, respectivement un complément de
l’expertise du 1er mars 2013. Dans leur rapport d’expertise du 20 février
2014, les expertes confirment le diagnostic de schizophrénie paranoïde,
actuellement décompensée probablement de façon chronique, ainsi
qu’une utilisation nocive pour la santé de multiples substances psycho-
actives. Ce diagnostic repose chez l’expertisé sur des idées délirantes
(trafic de drogue, lieu d’habitation, complot de l’Etat). Son ancrage au réel
en est fortement altéré. Lors des entretiens, le prévenu reconnaît
clairement l’illégalité des actes commis et le danger qu’ils représentent
pour autrui. Les médecins estiment que la capacité d’apprécier le
caractère illicite de ceux-ci était préservée chez l’appelant au moment des
faits. Par contre, il se sentait manipulé par des forces extérieures
l’obligeant à commettre des actes, dictés par des idées et perceptions
délirantes liées à sa maladie décompensée. Ses capacités volitives étaient
mues par un déterminisme pathologique dicté par la schizophrénie. Sa
capacité de se déterminer d’après son appréciation était, au moment des
faits, nulle. Les expertes concluent ainsi à une irresponsabilité de
l’expertisé.
Concernant le risque de récidive, les expertes indiquent que
celui-ci était étroitement lié à l’évolution de la maladie de R.________ et à
l’imprévisibilité de ses idées délirantes. S’il est décompensé, le risque de
récidive paraît élevé. Il le sera dans une moindre mesure si l’expertisé est
cadré, correctement traité, limitant ainsi les manifestations délirantes de
sa pathologie et les actes illicites qui y sont liés. Dans ce sens, pour
diminuer un tel risque, il est nécessaire d’offrir à R.________ un cadre de
soins adéquat pour stabiliser sa grave pathologie psychotique. Les
expertes expliquent que si par le passé le traitement ambulatoire
contraint l’a aidé à se sentir mieux, il n’a pas suffi à le stabiliser de
manière suffisamment étayante pour prévenir la rechute et la récidive
d’actes illicites en lien avec des idées délirantes. Elles préconisent ainsi un

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traitement institutionnel selon l’art. 59 CP, constitué non seulement de
l’administration d’un traitement neuroleptique de manière régulière et sur
le long terme, mais aussi d’un suivi psychiatrique régulier ainsi que d’une
prise en charge globale au niveau du contexte de vie et des activités de
l’expertisé. Il est nécessaire que ce traitement puisse avoir lieu dans un
milieu ouvert, tel un foyer, avec une équipe pluridisciplinaire spécialisée
dans les troubles mentaux de ce type.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance
d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure

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de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la
demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3. L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir fait une
mauvaise application de l’art. 59 CP et de s’être écartés des conclusions
des experts s'agissant du choix de la mesure.
3.1 Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une
peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité
publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou
64 sont remplies (let. c). La mesure prononcée doit respecter le principe
de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et
de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).
La dangerosité de l'auteur constitue une condition pour le
prononcé de mesures. Les règles posées par la jurisprudence à ce jour
peuvent être reprises (TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 c. 5.2).
Présente ce caractère le délinquant dont l'état mental est si gravement
atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles
infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir
compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature
et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut
se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés. A cet égard, il convient de ne pas perdre de
vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de
dangerosité d'un individu. Mais, s'agissant de la décision sur le pronostic,
le principe "in dubio pro reo" n'est pas applicable (ATF 127 IV 1 c. 2a).

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3.2 Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle selon
l’art. 59 CP suppose un grave trouble mental au moment de l’infraction,
lequel doit encore exister lors du jugement. Outre l’exigence d’un grave
trouble mental, l’art. 59 aI. 1 CP suppose que l’auteur ait commis un crime
ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu’il soit à prévoir que
cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce
dernier (let. b). Il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement
entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du
risque que l’intéressé commette de nouvelles infractions. La seule
possibilité vague d’une diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315
op. cit. c. 3.4.1; TF 6B_77/2012 du 18 juin 2012; TF 6B_784/2010 du 2
décembre 2010 c. 2.1).
La loi ne précise pas ce qu’elle entend pas trouble « grave »,
c’est la jurisprudence qui a défini cette notion. Selon la jurisprudence,
toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls
certains états psychopathologiques d’une certaine importance et seules
certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au sens
médical peuvent être qualifiés d’anomalies mentales au sens juridique (TF
6B_784/2010 précité c. 2.1). En d’autres termes, il faut que la structure
mentale de l’intéressé s’écarte manifestement de la moyenne par rapport
aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport aux autres
criminels (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du
code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application
du code pénal], FF 1999 p. 1812). La référence à la gravité du trouble
mental ne correspond pas à une description quantitative du dérangement
psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être
significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique (TF
6B_77/2012 précité).
Au lieu d'un traitement institutionnel, le juge ordonne un
traitement ambulatoire à la double condition que l'auteur a commis un
acte punissable en relation avec cet état et qu'il est à prévoir que ce

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traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce
même état (art. 63 al. 1 CP).
3.3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63
et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se
déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de
celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3
CP).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement
une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il
ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est
alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise
(ATF 133 II 384 c. 4.2.3; ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 I 81 c. 2). Inversement,
si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur
des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires
pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une
expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation
arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 539 c. 3.2).
3.4 En l’espèce, en l’absence d’expertise psychiatrique actualisée,
les premiers juges ont considéré qu’un traitement ambulatoire, préconisé
par les Drs N.________ et L.________ dans leur rapport d’expertise
psychiatrique du 19 juin 2001, n’avait pas de sens puisque le prévenu
refusait de suivre le traitement proposé au sein de l’unité psychiatrique de
la prison de la Tuilière et était insuffisant compte tenu de la grave
pathologie dont souffrait R.________, du lien entre cette pathologie et les
actes illicites commis et du risque de récidive important. Ils ont ainsi
prononcé un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 al. 2 CP.
Contrairement au Tribunal correctionnel, la Cour de céans est
parvenue à compléter l’instruction par une expertise psychiatrique, dont le
rapport a été rendu le 20 février 2014, de sorte que le bien-fondé de la

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mesure prononcée par les premiers juges pourra être examinée au regard
de cette nouvelle pièce du dossier.
3.5 Il convient en premier lieu de constater que le prononcé d'une
mesure est justifié, ce que l’appelant ne conteste pas. Il ressort en effet du
rapport d'expertise du 20 février 2014 que l'appelant est susceptible de
commettre de nouvelles infractions et que ce risque était lié à l'évolution
de sa maladie et à l'imprévisibilité de ses idées délirantes (P. 77, p. 8).
Selon les expertes, il est nécessaire, pour diminuer le risque de récidive,
d'offrir à l'appelant un cadre de soins adéquat (P. 77, p. 9). Les deux
premières conditions de l'art. 56 al. 1 CP sont ainsi réunies.
S'agissant de la troisième condition, il convient d'examiner si
le prononcé d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP était
justifié.
Il ressort du rapport d'expertise du 20 février 2014 que le
recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde, décompensée
probablement de façon chronique, ainsi que d'une utilisation nocive pour
la santé de multiples substances psycho-actives. Cette pathologie entraîne
des accès aigus d'idées délirantes, d'hallucinations, avec une
désorganisation de la pensée et du comportement suivis de périodes de
stabilité. Les expertes ont considéré que ce trouble était grave et observé
qu'il était déjà présent au moment des faits (P. 77, pp. 7 ss). Cette
dernière constatation est confirmée par le rapport d'expertise du 19 juin
2001, selon lequel l'appelant souffrait déjà à cette époque d'une
schizophrénie paranoïde (P. 16/1, p. 7), et par les rapports de la Dresse
Masson (P. 44, pp. 13 ss). En outre, la capacité de l'appelant d'apprécier le
caractère illicite de ses actes était préservée au moment des faits. En
revanche, sa capacité de se déterminer d'après son appréciation était
nulle dans la mesure où il se sentait manipulé par des forces extérieures
l’obligeant à commettre des actes, dictés par des idées et perceptions
délirantes liées à sa schizophrénie. Les expertes ont ainsi conclu à une
irresponsabilité du prévenu (P. 77, p. 8). Partant, il est indéniable que ce

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dernier souffre d’un grave trouble mental, déjà présent au moment de la
commission des faits.
S’agissant du risque de récidive, comme l'on a évoqué ci-
dessus, celui-ci était étroitement lié à l'évolution de la maladie de
l’appelant. Les expertes ont préconisé un traitement institutionnel pour
diminuer ce risque. Dans leur rapport, on lit notamment ce qui suit : « il
était nécessaire d'offrir à M. R.________ un cadre de soins adéquat pour
stabiliser sa grave pathologie psychotique. Si, par le passé, le traitement
ambulatoire contraint l’a aidé à se sentir mieux, il n’a pas suffi à la
stabiliser de manière suffisamment étayante pour prévenir la rechute et la
récidive d’actes illicites en lien avec des idées délirantes. Nous
préconisons alors un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP, qui sera
constitué non seulement de l’administration d’un traitement neuroleptique
de manière régulière et sur le long terme, mais aussi d’un suivi
psychiatrique régulier et d’une prise en charge globale au niveau du
contexte de vie et des activités de l’expertisé. Il est nécessaire que ce
traitement puisse avoir lieu dans un milieu ouvert, tel un foyer, avec une
équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les troubles mentaux de ce type.
Ce cadre offrirait à M. R.________ l’étayage nécessaire à sa pathologie pour
espérer une stabilisation de ses symptômes et une meilleure
compréhension de sa pathologie, en vue d’un réinsertion progressive dans
la société » (P. 77, p. 9).
Au regard de ces éléments, la Cour de céans constate que le
prononcé d’un traitement institutionnel est la seule mesure apte à réduire
le risque de commission de nouvelles infractions. En effet, un traitement
ambulatoire avait déjà été mis en place le 22 janvier 2002 par le Tribunal
correctionnel de La Côte, sans succès toutefois, dans la mesure où
l’appelant avait refusé de se soumettre à un tel traitement dès la levée du
caractère obligatoire du suivi en 2009 et a récidivé peu de temps après
dans des infractions du même genre. Il faut dès lors admettre, avec les
experts et les premiers juges, qu’un traitement ambulatoire n’est pas
suffisant pour empêcher l’appelant de récidiver en relation avec son état
psychotique. Ce dernier représente un danger pour autrui, il a besoin de

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soin et d'une prise en charge dans un cadre strict. Le choix d'un
traitement institutionnel s'avère ainsi approprié.
Les conditions posées par les 56 al. 1 et 59 al. 1 à 3 CP sont
ainsi réalisées. Il s’ensuit que le traitement institutionnel prononcé par le
premier juge doit être confirmée.
4. En définitive, l’appel de R.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué entièrement confirmé.
Vu l'issue de la cause et l’irresponsabilité de l’appelant, les
frais d'appel seront laissés à la charge de l’Etat (art. 419 CPP). Outre
l'émolument, qui se monte à 2’450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, les frais de
l’ordonnance du 19 novembre 2013, par 200 fr., ainsi que les frais liés à la
réalisation de l’expertise psychiatrique, par 5'000 francs.
Au vu de la complexité de la cause, des opérations
mentionnées dans la note d'honoraires et de la procédure d'appel, il
convient d'allouer au défenseur d’office de l’appelant une indemnité
arrêtée à 2’415 fr, TVA et débours inclus.
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 19, 59 al. 2, 69 et 70 CP ; 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement par défaut rendu le 14 août 2013 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate par défaut que R.________, prévenu de délit
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction à la Loi fédérale
sur les armes, de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, de conduite malgré un retrait du permis de
conduire, de violation simple des règles de la circulation
routière, de conduite d’un véhicule en état d’incapacité, de
conduite sans autorisation, de circulation sans permis de
circulation et de conduite d’un véhicule non couvert par une
assurance responsabilité civile, est irresponsable au sens de
l’art. 19 CP;
II. ordonne par défaut en faveur de R.________ un traitement
institutionnel des troubles mentaux au sens de l’art. 59 al. 2
CP;
III. ordonne le maintien en détention de R.________ pour des
motifs de sûreté;
IV. ordonne la confiscation et la destruction du couteau
automatique transmis au Bureau des armes;
V. ordonne la confiscation et la destruction d’une boîte
blanche contenant 16,10 grammes d’amphétamine, de deux
sachets contenant 6,34 grammes d’amphétamine et 7,5
grammes d’amphétamine, quantités correspondant au solde
de stupéfiants non transmis pour analyse à l’ESC et séquestrés
sous fiche n° 13875/12;
VI. ordonne la confiscation et la destruction d’un emballage
« aromat » contenant 7,3 grammes de marijuana, d’un porte-
monnaie et d’un sachet contenant 5,2 grammes de marijuana
séquestrés sous fiche n° 13849/12;
VII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction d’un CD contenant les extractions des

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téléphones portables de R.________ séquestré sous fiche
n° 13876/12;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 2542 fr. 30 (deux mille cinq cent quarante-deux
francs et trente centimes) séquestré sous fiche n° 13849/12;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 1’500 fr. (mille cinq cents francs), en couverture
d’une partie des frais de justice mis à la charge de R.________;
X. alloue à Me Laurent Gilliard, défenseur d’office de
R.________, une indemnité de 1'991 fr. 95 (mille neuf cent
nonante et un francs et nonante-cinq centimes), débours et
TVA compris;
XI. met une partie des frais de la cause par 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à la charge de R.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’415 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Laurent Gilliard.
IV.Les frais d'appel, par 10’065 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 6 juin 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :