vd_gerichte · PE16.013434 · 2019-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
941
PE16.013434-SSM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
_____________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 363 à 365 et 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 15
novembre 2019 par A.K.________ à la suite du prononcé rendu le 4
novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause n° PE16.013434-SSM, la Juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de la plainte déposée le 2 juillet 2016 par
B.K.________, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
A.K.________, [...] de profession, pour injure ([...]). B.K.________ reprochait
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notamment à son époux, dont elle était séparée, de l’avoir injuriée à
plusieurs reprises par messages WhatsApp et par oral en la traitant de
« pute » et de « connasse », d’avoir fermé la portière de la voiture alors
qu’elle se trouvait entre celle-ci et le véhicule et de l’avoir repoussée en
arrière par les épaules. Le 18 juillet 2016, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre B.K.________ pour avoir faussement affirmé que
son mari A.K.________ l’avait repoussée par les épaules et pour avoir
ouvert la portière du côté du passager avant de la voiture de ce dernier
alors qu’il était en train de s’engager sur la route.
Le 22 mai 2017, le Ministère public a étendu l’instruction
pénale ouverte contre A.K.________, son épouse lui reprochant encore de
l’avoir traitée de « pétasse », « gourde », « gourdasse », « peste » et
« conne ».
b) Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.K.________
pour dénonciation calomnieuse et infraction à la Loi fédérale sur la
circulation routière, et contre A.K.________ pour voies de fait, laissant les
frais à la charge de l’Etat.
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par A.K.________ contre
B.K.________ pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation, laissant
les frais à la charge de l’Etat. Par arrêt du 16 octobre 2017, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré le recours interjeté par
A.K.________ contre cette ordonnance irrecevable, laissant les frais de la
procédure de recours, par 440 fr., à la charge de l’Etat.
c) Par ordonnance pénale du 31 juillet 2017, le Ministère public
a déclaré A.K.________ coupable d’injure, l’a condamné à 30 jours-amende
à 30 jours le jour, dont 15 jours fermes et le solde avec sursis pendant 3
ans, a renvoyé B.K.________ à agir devant le juge civil et a mis les frais de
la décision, par 525 fr., à la charge de A.K.________.

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A.K.________ a formé opposition contre cette ordonnance
pénale
(P. 19). Le 20 mars 2018, le Ministère public a décidé de maintenir son
ordonnance pénale du 31 juillet 2017 et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
Tribunal de police)
(P. 31).
d) A la suite de la plainte déposée le 15 mars 2018 par
B.K.________, le Ministère public a ouvert une nouvelle instruction pénale
contre A.K.________ référencée sous no [...]. Il lui était notamment reproché
d’avoir traité son épouse à de nombreuses reprises de « connasse »,
« merde », « grosse flaque » et « pauvre conne ». A la suite de la
dénonciation complémentaire déposée le 6 avril 2018 par B.K.________, le
Ministère public a ouvert une instruction pénale complémentaire contre
A.K.________ pour avoir dit à son épouse à réitérées reprises qu’il espérait
qu’elle meure. Lors de son audition du 6 avril 2018 par la Procureure,
A.K.________ a admis globalement les faits et a reconnu notamment avoir
dit à son épouse à plusieurs reprises qu’il aimerait bien qu’il lui arrive
quelque chose. Le 11 mai 2018, le Ministère public a renvoyé A.K.________
devant le Tribunal de police pour voies de fait, injure et contrainte,
subsidiairement menaces qualifiées.
e) A la suite de l’audience du 20 septembre 2018, le Tribunal
de police a ordonné, en application de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et avec l’accord des parties, la suspension
de la procédure pour une durée de 6 mois, avisant les parties qu’elle ne
serait reprise que si B.K.________ révoquait son accord avec la suspension
avant l’échéance d’un délai de 6 mois, qu’à défaut de révocation de son
accord, la plaignante serait interpellée sur le maintien ou le retrait de sa
plainte et qu’un jugement serait le cas échéant rendu sur le chef de
prévention d’injure. Le 9 octobre 2019, B.K.________ a déclaré retirer sa
plainte
(P. 57).

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f) Par décision du 24 octobre 2019, le Tribunal de police a joint
le dossier référencé sous no [...] au dossier de la présente cause référencé
sous no [...] et a informé les parties que les causes feraient l’objet d’une
seule décision.
B. Par prononcé du 4 novembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
plainte de B.K.________ et a libéré en conséquence A.K.________ du chef de
prévention d’injure (I), a ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre A.K.________ pour voies de fait, contrainte et menaces
qualifiées (II) et a mis les frais de la cause, par 2'550 fr., à la charge de
A.K.________ (II ; recte III). Il a exposé en bref que A.K.________ avait eu des
comportements répréhensibles du point de vue du droit civil et que dans
la mesure où il y avait un lien de causalité entre ces comportements et les
frais de procédure engagés, tous les frais de la cause devaient être mis à
sa charge.
C. Par acte daté du 13 et posté le 15 novembre 2019,
A.K.________ a demandé à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal que, compte tenu de sa situation financière catastrophique, les
frais de la cause de 2'550 fr. soient « revus à la baisse ». Il ressort du
dossier que, par acte du même jour, l’intéressé a saisi le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d’une demande
identique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. A.K.________ sollicite une réduction des frais de la cause mis à
sa charge. Dès lors que, comme en l’espèce, la requête formulée par
A.K.________ porte uniquement sur les conséquences économiques

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accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas
5'000 fr., elle relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]).
2.
2.1 Le tribunal qui a prononcé le jugement de première instance
rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en
disposent pas autrement (art. 363 al. 1 CPP). Le tribunal examine si les
conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le
dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police.
Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer
sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (art. 364
al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi
ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision par
écrit et la motive brièvement (art. 365 al. 2 CPP).
2.2 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure
auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force
(Domeisen, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425;
Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 1 ad art. 425).
Formulée comme une norme potestative, cette disposition
laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF
6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine, l’autorité
pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils
apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que

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leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à
les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de
réinsertion de la personne concernée (Fontana, in: Jeanneret et alii [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP).
Il découle de ce qui précède que si, dans le canton de Vaud, il
appartient au Département des institutions et de la sécurité, soit,
concrètement, le Service juridique et législatif – Secteur recouvrement – ,
en tant qu’autorité d’exécution, de fixer les modalités de paiement des
frais sur demande de la personne astreinte à les payer, la décision
judiciaire ultérieure de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient en premier lieu à
l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid.
1; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et alii
[éd.], op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
2.3 En l’espèce, la requête déposée le 15 novembre 2019 par
A.K.________ ne peut pas être interprétée comme un recours puisque
l’intéressé ne conteste pas la mise à sa charge des frais de justice ni leur
quotité, mais requiert uniquement que les frais de la cause soient revus à
la baisse. Il faut ainsi en déduire qu’il sollicite une remise des frais en
application de l’art. 425 CPP. Au vu des principes exposés ci-dessus,
l’autorité de céans n’est pas compétente pour statuer sur la requête de
A.K.________. En effet, le prononcé rendu le 4 novembre 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
statuant sur le sort des frais de la cause (cf. art. 81 al. 4 CPP), n’a pas été
attaqué par un recours et est entré en force. La décision de réduire ou de
remettre les frais, fondée sur l’art. 425 CPP, est de la compétence de
l’autorité de jugement de première instance, soit en l’espèce du Tribunal
de police, en tant qu’autorité pénale (art. 12 ss CPP). Partant, il
appartiendra au Tribunal de police, qui a du reste déjà été saisi d’une
demande identique déposée le 15 novembre 2019, de statuer sur la
requête de A.K.________ (cf. art. art. 363 ss CPP).

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3. Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de frais
déposée auprès de la Chambre des recours pénale par A.K.________ est
irrecevable, et que le dossier doit être transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa
compétence.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront très exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La demande de remise de frais est irrecevable.
II. Le dossier de la cause est transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet
de sa compétence.
III. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.K.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :