vd_gerichte · KC20.021143 · 2020-11-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.021143-201132
297
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 23 novembre 2020
______________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 52, 98, 101 al. 1 et 3, 106 al. 1 et 107 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________SA, à
[...], contre le prononcé du 29 juin 2020, prenant date le 30 juillet 2020,
rendu par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant
la recourante à B.________SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Dans le cadre de la poursuite n° 9'409'272 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne, exercée à l’instance de J.________SA
contre B.________Sàrl en paiement de loyers, un commandement de payer
a été notifié à la poursuivie le 6 décembre 2019 et frappé d’opposition
totale.
Le 26 mai 2020, la poursuivante a adressé au Juge de paix du
district de Lausanne une requête concluant à la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence des montants de 2'552 fr. 20, plus intérêts à
7% l’an dès le 1er octobre 2019, 3'505 fr. 80, plus intérêt à 7% l’an dès le
1er septembre 2019, et 320 fr., plus intérêt à 7% l’an dès le 1er septembre
2019.
b) Le procès-verbal des opérations au dossier mentionne, en
date du 4 juin 2020, qu’un délai au 25 juin 2020 a été fixé à la
poursuivante pour faire l’avance de frais de la procédure par 180 francs.
Par courrier recommandé du 9 juin 2020, la requête a été
notifiée à la poursuivie et les parties ont été citées à comparaître à
l’audience du 29 juin 2020 à 9 heures 15. La citation indiquait ce qui suit :
« Pour le cas où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais
requise par bulletin de versement envoyé séparément, elle doit le faire à
l’audience au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa
requête (art. 101 al. 3 CPC). »
Le procès-verbal des opérations n’indique pas si l’audience a
été tenue. La mention qui suit celles des opérations du 9 juin 2020 date du
20 juillet 2020 et indique que « l’avance de frais n’a pas été
effectuée selon contrôle du 26.06.2020 et du 29.06.2020 à 14h00 ».

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2. Par prononcé du 29 juin 2020, prenant date le 30 juillet 2020,
jour de son envoi pour notification aux parties, la Juge de paix du district
de Lausanne, constatant que la poursuivante avait été « invitée à
effectuer jusqu’au 29 juin 2020 une avance de frais pour la procédure » et
que cette avance de frais n’avait pas été effectuée, a rendu une décision
de non-entrée en matière sur l’acte déposé le 26 mai 2020 par
J.________SA (I), dit que la décision était rendue sans frais ni dépens (II) et
rayé la cause du rôle (III).
3. a) Par acte du 10 août 2020, la poursuivante a recouru contre
le prononcé précité, qui lui avait été notifié le 31 juillet 2020. Elle a conclu,
avec dépens des première et deuxième instances, à son annulation et à ce
que le premier juge soit invité à entrer en matière sur la requête de
mainlevée d’opposition.
A l’appui de son recours, elle a produit, outre le prononcé
attaqué et son enveloppe d’envoi (P1), la facture du 5 juin 2020 adressée
à son conseil, accompagnée d’un bulletin de versement pour effectuer
l’avance de frais de 180 fr. dans un délai au 25 juin 2020 (P2) et la copie
d’un ordre de paiement de 180 fr., à l’échéance du 25 juin 2020, en faveur
de l’Etat de Vaud, Ordre judiciaire, à débiter du compte du conseil de la
recourante auprès de PostFinance, sans confirmation de paiement (P3).
b) Le recours a été envoyé pour notification à l’intimée le 7
septembre 2020. N’ayant pas retiré l’envoi recommandé contenant le
recours, celle-ci n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
En d roit :
I. Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.

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Les pièces nouvelles produites à son appui sont également
recevables, puisqu’elles sont destinées à établir un fait purement
procédural, à savoir le paiement de l’avance de frais requise en première
instance (CPF 25 juillet 2017/170 ; CPF 29 juillet 2014/278).
II. a) La recourante soutient avoir payé l’avance de frais dans le
premier délai imparti.
Force est toutefois de constater qu’elle établit que son conseil
a donné l’ordre de paiement de l’avance de frais en cause, mais pas que
cet ordre ait été effectivement exécuté le 25 juin 2020 et que le
versement soit intervenu. Ce fait ne saurait donc être tenu pour prouvé.
b) Le recours doit toutefois être admis pour un autre motif.
aa) Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. A
cet effet, il impartit un délai pour la fourniture des avances et sûretés (art.
101 al. 1 CPC). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à
l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). Il découle donc de cette
dernière disposition que le tribunal doit donner un délai supplémentaire
pour effectuer l’avance de frais.
Dans le canton de Vaud, le système mis en place pour la
procédure de mainlevée est le suivant : le requérant reçoit un bulletin de
versement qui contient un premier délai de paiement antérieur à la date
fixée pour l’audience de mainlevée. A peu près simultanément, le juge cite
les parties à comparaître à l’audience et la citation comporte l’indication
reproduite plus haut (cf. ch. 1 b) supra), qui vaut fixation d’un délai
supplémentaire, lequel échoit à l’audience (CPF 19 avril 2018/57 ; CPF
13 août 2014/294).

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bb) En l’espèce, tant le premier délai que le délai
supplémentaire ont été impartis à la recourante. Le problème réside dans
le fait que le procès-verbal des opérations ne dit rien de la tenue ou de la
non-tenue de l’audience du 29 juin 2020, qui constituait l’échéance du
délai supplémentaire (« à l’audience au plus tard »), et qu’on ne trouve au
dossier aucun procès-verbal d’audience. Acte authentique, auquel l’art. 9
CC (Code civil ; RS 210) s’applique par analogie, le procès-verbal est
présumé exact (TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1 ; Hohl.
Procédure civile, tome 2, 2e éd., n. 509 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 ad art.
235 CPC). Dans la mesure où le procès-verbal ne comporte aucune
mention de l’audience, indiquant, par exemple, qu’elle a été tenue ou que
toutes les parties y ont fait défaut, on doit considérer qu’aucune audience
n’a été tenue. Dans ces conditions, il n’est pas possible de faire grief à la
recourante de n’avoir pas payé l’avance de frais sans violer le principe de
la bonne foi en procédure qui concerne tous les participants au procès,
parties et juge (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015
p. 112).
cc) Un autre motif justifie au surplus d’annuler le prononcé
attaqué. Le procès-verbal mentionne deux contrôles du versement de
l’avance de frais, le premier le 26 et le second le 29 juin 2020 à 14 heures.
Si le résultat du premier contrôle était négatif, il fallait soit procéder à de
nouveaux contrôles avant l’audience, soit attendre l’échéance du délai
supplémentaire, à savoir l’audience. En l’absence de tenue de cette
audience, il fallait à tout le moins attendre le lendemain ou le
surlendemain pour vérifier si le versement était intervenu dans le délai, ce
qu’il était impossible de vérifier utilement le jour même.
III. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée à la juge de paix pour qu’elle cite les parties à
une nouvelle audience de mainlevée et invite la requérante à verser
l’avance de frais requise, si elle ne l’a effectivement pas encore fait, au
plus tard à dite audience.

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b) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de
frais du même montant versée par la recourante doit lui être restituée.
c) Il reste la question des éventuels dépens de deuxième
instance.
aa) En principe, la partie qui obtient gain de cause a droit à
l’allocation de dépens (art. 95 al. 3 CPC), à la charge de la partie qui
succombe (art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, la partie
qui succombe à l'issue d'une procédure de recours est d'abord celle qui a
pris des conclusions dans cette procédure et qui subit leur rejet. Il s'agit
aussi de la partie qui n'a pas pris de conclusions, en s'abstenant ou en
omettant de procéder, ou en déclarant s'en remettre à justice, si la
procédure de recours aboutit à l'annulation ou à la réforme d'une décision
que cette partie a sollicitée et obtenue devant l'autorité précédente. En
revanche, lorsque la procédure de recours aboutit seulement à redresser
une erreur que la partie intimée n'a en aucune manière provoquée, et que
cette partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie n'est pas
réputée succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais et dépens
de cette procédure (TF 4D_69/2017 du 8 mars 2018 consid. 6 et les
références citées ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4, avec
références à de nombreux précédents).
bb) En l’espèce, l’intimée n’est aucunement responsable de ce
qui s’est produit en première instance et qui a donné lieu à la décision
attaquée, et elle n’a pas procédé sur le recours. Elle ne saurait donc être
chargée des dépens deuxième instance, qui ne peuvent pas non plus être
mis à la charge de l’Etat (Tappy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 35 ad. art. 107 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 270 fr. (deux cent septante francs) versée
par la recourante lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour J.________SA),
- B.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6’381 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :