vd_gerichte · PE19.001568 · 2019-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
238
PE19.001568-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 mai 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Belmont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par I.________ contre le jugement rendu le 6 décembre
2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que I.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent et de séjour
illégal (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine et imparti à I.________ un
délai d’épreuve de 3 ans (III), l’a condamné à une amende de 450 fr.
convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (IV) et a mis les frais de procédure, par 1'345 fr., à
la charge de I.________ (VIII).
B. Par annonce du 20 décembre 2020 puis par déclaration du 29
janvier 2020, I.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa libération de tout chef de prévention et
de toute peine. Il a également conclu à ce que Me François Gillard lui soit
désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel.
Le 28 février 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
désigné Me François Gillard en qualité de défenseur d’office de I.________.
Par avis du 21 avril 2020, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a interpellé les parties sur l’opportunité de poursuivre la procédure
en la forme écrite, les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP étant réunies,
compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. Pour
ce faire, elle leur a fixé un délai au

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1er mai 2020 et, dans le même délai, elle a invité l’appelant à compléter sa
déclaration d’appel.
Le 1er mai 2020, I.________, par son défenseur d’office, a
déclaré accepter que son appel soit traité en procédure écrite, et a
sollicité une prolongation de délai pour compléter sa déclaration d’appel.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
Le 18 mai 2020, dans le délai prolongé à cet effet, le défenseur
d’office de I.________ a complété sa déclaration d’appel et a déposé une
liste d’opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) I.________ est né le [...] 1982 en Tunisie, pays dont il est
originaire et où il est actuellement domicilié. Le 23 mai 2016, le Service de
la population a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de
I.________, décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier
2017 (cf. P. 13). Un délai au 22 mai 2017 lui a alors été imparti pour
quitter le territoire suisse. Il est retourné dans son pays en mars 2019
mais ne serait pas parvenu à y trouver un emploi fixe. Selon son conseil, il
y vivrait donc dans une situation extrêmement précaire, raison pour
laquelle l’ambassade de Suisse en Tunisie ne lui aurait pas délivré de visa
pour se rendre à l’audience de première instance. Divorcé et sans enfant,
il vivrait auprès de sa famille et n’aurait quasiment aucune charge. Il
chercherait du travail dans le domaine du tourisme dès lors qu’il maîtrise
le français et l’allemand notamment.
Le casier judiciaire suisse de I.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- 23 septembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour lésions
corporelles simples;
- 24 mai 2019, Ministère public du canton de Fribourg, peine
privative de liberté de 130 jours avec sursis pendant 2 ans pour séjour
illégal. L’intéressé avait alors été reconnu coupable d’avoir séjourné
illégalement sur le territoire suisse, entre le 23 mai 2016 et le 15 mars
2019 (P. 31).
b) Entre les 22 et 30 octobre 2018, I.________ a perçu sur son
compte […] un montant total de 3'271 fr., réparti en onze versements, de
la part de plusieurs personnes ayant cru acquérir différents objets via une
plateforme de vente en ligne, qui ne leur sont jamais parvenus. O.________,
J.________ et T.________, qui ont déposé plainte pénale, ont respectivement
versé 280 fr., 300 fr. et 230 francs. Après ces opérations sur son compte,
I.________ a retiré l’argent et l’a utilisé pour ses dépenses courantes.
Le 15 janvier 2019, I.________ est entré en Suisse alors qu’il ne
disposait pas d’un visa et a ensuite séjourné sur le territoire suisse entre le
16 et le 22 mars 2019 à tout le moins, sans titre de séjour valable.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de I.________
est recevable.
La procédure écrite est applicable compte tenu de l’accord
exprès donné par le prévenu et de l’accord tacite donné par le Ministère
public, qui ne s’est pas déterminé sur cette question dans le délai qui lui a

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été imparti à cet effet, les autres conditions de l’art. 406 al. 2 CPP étant
par ailleurs remplies.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes
de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3. Contestant sa condamnation pour blanchiment d'argent,
l'appelant fait valoir que l'enquête n'a révélé aucun indice qu'il aurait su
quoi que ce soit des escroqueries commises au détriment des acheteurs
ou qu’il aurait eu un quelconque lien avec leur auteur. Au bénéfice du
doute, il faudrait admettre qu'il ignorait l'origine de l'argent arrivant sur
son compte, que, comme il recevait des sommes similaires de son amie en

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Allemagne, il avait cru que les montants litigieux avaient la même origine,
que même s'il s'était posé des questions, il aurait pensé à des virements
dus à des erreurs et pas à des crimes. Il se serait contenté d’utiliser les
sommes reçues pour son compte en croyant qu’il s’agissait de son propre
argent et n’aurait en particulier pas reversé ces sommes à l’étranger. En
définitive, on ne saurait considérer qu’il se serait rendu coupable de
blanchiment d’argent, même par dol éventuel.
3.1
3.1.1 Se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura
commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal
qualifié (art. 305bis ch. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0]).
Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte
propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la
valeur patrimoniale qui en provient, ou à faire échapper la mainmise sur
ces valeurs par les autorités. En d'autres termes, l'acte doit être propre à
introduire la valeur patrimoniale dans l'économie légale. Le retrait en
espèces des avoirs déposés sur un compte bancaire est un acte d'entrave,
car ces avoirs ne pourront plus être surveillés à l'aide de documents
bancaires (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2017, 2e
éd., nn. 25 et 29 ad art. 305bis CP).
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs
patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse être établi de quelle
infraction principale (ou préalable) les valeurs patrimoniales proviennent.
La preuve stricte de l'acte préalable n'est toutefois pas exigée. Il n'est pas
nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien
exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est
ainsi volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose
cependant qu’il soit établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un

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crime
(ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2). Celui-ci doit être la cause essentielle et
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent
provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit
exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport
de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde apparaît comme la
conséquence directe et immédiate du premier
(ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2; TF 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid.
3.1).
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle, mais
le dol éventuel suffit (ATF 136 IV 179, JdT 2011 IV 143). Selon le texte
légal, il suffit que l'auteur dût présumer que les valeurs patrimoniales
provenaient d'un crime pour être punissable, c'est-à-dire qu'il ait envisagé
et accepté les circonstances qui remplissent les éléments constitutifs
d'une infraction, ainsi que le fait que cette infraction soit susceptible
d'entraîner une sanction pénale importante. Il suffit que la transaction
sorte de l'ordinaire pour que les soupçons de l'auteur doivent être éveillés
(Dupuis et alii, op. cit., n. 35 ad art. 305bis CP).
3.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3;
ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble
d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de
ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant.
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble (ATF
127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid.
2.2.2). Des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut
être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles,

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qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.2 En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que
l’appelant ne conteste pas que l'argent litigieux provienne d'escroqueries.
Le premier juge a considéré que le prévenu devait se rendre
compte que l’argent versé sur son compte avait une provenance illicite
dès lors que les virements faisaient référence à des objets qu'il n'avait pas
vendus, que onze virements sur une période aussi courte devaient susciter
des questionnements, qu’il n'était pas crédible lorsqu'il affirmait avoir
pensé que l'argent provenait de son amie, les versements de celle-ci
n'étant que mensuels.
Même si ces considérations sont exactes et doivent être
suivies, avec l'appelant, on peut admettre que la mention d'objets qu'il
n'avait pas vendus ne devait pas nécessairement faire penser à des
crimes mais pouvait faire penser qu'il y avait eu erreur. Cela étant, comme
l’a à juste titre relevé le premier juge, le compte de I.________ a été crédité
à 11 reprises entre le 22 et le 30 octobre 2018, ce qui devait
nécessairement attirer son attention. D’ailleurs, une analyse attentive du
relevé de ce compte (P. 5/1) montre qu’après chaque versement,
l’intéressé retirait pratiquement le même montant, ce qui démontre qu’il
était attentif et conscient de ce qui arrivait sur son compte. Quoi qu’il en
soit, ce qui est déterminant, c'est qu'il ressort du dossier que les dupes
n'ont pas viré l'argent en se fiant à des coordonnées trouvées sur une
même page Internet qui aurait pu contenir une erreur de numéro de
compte, mais se sont fiées aux indications qui leur ont été données
personnellement par le « vendeur ». Or, le ou les escrocs, dans les
échanges de courriels avec les dupes, ont bien, dans chaque cas
documenté, donné les coordonnées du compte du prévenu, en indiquant
son nom et son numéro de compte. Cela signifie que c'est de façon
délibérée que ce compte a été utilisé, et donc qu'il y avait bien un accord
entre le ou les escrocs et le prévenu, un escroc n'ayant aucun intérêt à
escroquer si l'argent est perdu pour lui.

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On ne peut qu’en déduire que le prévenu connaissait l'origine
des fonds versés sur son compte, sa condamnation pour blanchiment
d’argent devant par conséquent être confirmée.
4. Contestant la quotité de la peine, le prévenu fait valoir qu'il a
déjà été condamné pour son séjour illégal du 23 mai 2016 au 15 mars
2019 par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg du
24 mai 2019 et qu'il ne se justifiait pas de lui infliger un complément de
peine de 10 jours-amende juste pour la période du 16 au 22 mars 2019.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

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4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
66_1037/2018 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peined'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus

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sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir le principe
de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142
IV 329 consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.3).
L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit
pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Le principe de
l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du même genre. Des peines
d'un genre différent doivent être cumulées. Le juge ne peut prononcer une
peine privative de liberté d'ensemble que si, dans un cas concret, il choisit
la même peine pour toutes les infractions
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 144 IV 217
consid. 2.2). Ces conditions valent également pour la peine
complémentaire en cas de concours rétrospectif selon l'art. 49 al. 2 CP
(ATF 145 IV 1, JT 2019 IV 267; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une
peine complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une
peine d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble
4.1.3 Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20), est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a); séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (al. 2).
Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2;
TF 6B_1226/2013 du 31 mars 2014). La condamnation en raison de ce
délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation
irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant

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une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier
jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6
consid. 3.2). En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit
pénal, les peines prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison
de l'effet de césure ne peuvent dépasser la peine maximale prévue par la
loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2). Pour prononcer
une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la
peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un
jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation,
prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En
l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit
faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention que
celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à
raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans
son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF
135 IV 6 consid. 4.2).
4.2 En l’espèce, le premier juge a considéré qu’une peine
pécuniaire de
50 jours-amende se justifiait pour sanctionner l’infraction – la plus grave –
de blanchiment d’argent. Bien que les montants en jeu soient de peu
d’importance, le prévenu avait agi délibérément et devait se rendre
compte de l’origine des fonds. Cette motivation n’est pas remise en cause
en appel, pas plus que la quotité du jour amende, fixée en conformité avec
la situation financière précaire du prévenu. On précisera au demeurant
que l’intéressé ne saurait prétendre avoir agi dans un « état de nécessité
personnelle et financière », puisqu’il a à l’évidence choisi de séjourner
illégalement en Suisse, ce qui a sans doute contribué à son dénuement. Il
ne saurait ainsi se prévaloir de ses choix pour prétendre à une réduction
de sa culpabilité.
S’agissant du séjour illégal, la condamnation du 24 mai 2019
portait sur la période du 23 mai 2016 au 15 mars 2019. Malgré le
déclenchement de cette procédure fribourgeoise, l’appelant n’a pas quitté
la Suisse mais a persisté à y demeurer jusqu’au 22 mars 2019. Il était

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donc normal de sanctionner cette continuation de l’activité délictueuse,
conformément à la jurisprudence citée au consid. 4.1.3 qui précède.
Contrairement à ce que prétend l’intéressé, cette sanction
complémentaire de 10 jours-amende est parfaitement proportionnée. En
effet, en l’absence de nouvelle décision d’agir, la peine complémentaire
devait être adaptée à la culpabilité de l’intéressé et rester inférieure à la
peine maximale prévue par la loi. En l’occurrence, tel est le cas en
l’espèce, et on rappellera que, alors que le premier juge aurait pu
prononcer une peine privative de liberté complémentaire, celui-ci s’est
limité à une peine pécuniaire, et que celle-ci constitue une aggravation, en
raison d’un concours, de la peine de base pour le blanchiment d’argent.
Pour le surplus, l’amende prononcée à titre de sanction
immédiate au vu du sursis accordé ne prête pas le flanc à la critique et
n’est pas contestée en soi. La peine pécuniaire avec sursis et l’amende
prononcées par le premier juge sont adéquates et doivent être confirmées.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
du
6 décembre 2019 confirmé.
Le défenseur d’office de I.________ a déposé une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc le montant
demandé, par 968 fr. 20, débours et TVA compris, qui sera alloué à Me
François Gillard pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’398 fr. 20, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
1’430 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par
968 fr. 20, seront mis à la charge de I.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 15 -
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 103, 106 et
305bis ch. 1 CP, 115 al. 1 let. b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que I.________ s’est rendu coupable de
blanchiment d’argent et de séjour illégal;
II. condamne I.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende à 30 fr. (trente francs);
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée au
chiffre II. ci-dessus et impartit à I.________ un délai d’épreuve
de 3 (trois) ans;
IV. condamne en outre I.________ à une amende de 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), convertible en 15 (quinze)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif;
V. dit que I.________ est le débiteur d’O.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 280 fr. (deux cent
huitante francs);
VI. dit que I.________ est le débiteur d’J.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 300 fr. (trois cents
francs);

- 16 -
VII. dit que I.________ est le débiteur de T.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 230 fr. (deux cent trente
francs);
VIII. met à la charge de I.________ les frais de procédure, par
1'345 francs."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 968 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me François Gillard.
IV. Les frais d'appel, par 2’398 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
I.________.
V. I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 17 -
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :