vd_gerichte · JI16.040412 · 2020-03-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.040412-191874
117
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 mars 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 11 novembre 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que le
montant mensuel assurant l’entretien convenable de l’enfant J.________, né
le [...] 2007, s’élevait à 1'423 fr., allocations familiales déduites (III), a
constaté que le montant mensuel assurant l’entretien convenable de
l’enfant X.________, née le [...] 2010, s’élevait à 1'217 fr. 60, allocations
familiales déduites, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de dix ans
révolus, et dès lors à 1'417 fr. 60, allocations familiales déduites (IV), a
astreint M.________ (ci-après : l’appelant) à contribuer à l'entretien de son
enfant J.________ par le régulier versement, payable d'avance le premier
jour de chaque mois en main de P.________ (ci-après : l’intimée), d'une
contribution d'entretien mensuelle de 1'125 fr., dès jugement définitif et
exécutoire, jusqu’à sa majorité, la fin de sa formation ou son
indépendance économique, conformément à l’art. 277 al. 2 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] (V), a astreint l’appelant à
contribuer à l'entretien de son enfant X.________, par le régulier versement,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en main de l’intimée,
d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'125 fr., dès jugement
définitif et exécutoire, jusqu’à sa majorité, la fin de sa formation ou son
indépendance économique, conformément à l’art. 277 al. 2 CC (VI) et a dit
que l’appelant verserait à l’intimée la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens réduits (XI).
1.2 Par acte du 12 décembre 2019, l’appelant a interjeté appel du
jugement du 11 novembre 2019.
Par ordonnances du 24 février 2020, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé aux parties le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Les enfants J.________ et X.________ ont été entendus le 12
février 2020 par la juge déléguée.

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Le 8 mars 2020, l’intimée a déposé une réponse.
1.3 Une audience a été tenue le 9 mars 2020 par la juge déléguée,
à l’occasion de laquelle les parties ont conclu la convention suivante :
« I. Le jugement rendu le 11 novembre 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
modifié […] aux chiffres III, IV, V, VI et XI de son dispositif
comme il suit :
III. constate que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant J.________, né le [...] 2007,
s’élève à 1'258 fr. 65 (mille deux cent cinquante-huit
francs et soixante-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. (trois cents francs) déduites, dont 1'200 fr.
20 (mille deux cents francs et vingt centimes) de coûts
directs et 58 fr. 95 (cinquante-huit francs et nonante-
cinq centimes) de contribution de prise en charge.
IV. constate que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant X.________, née le [...] 2010,
s’élève à 1'278 fr. 75 (mille deux cent septante-huit
francs et septante-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. (trois cents francs) déduites, dont
1'219 fr. 80 (mille deux cent dix-neuf francs et huitante
centimes) de coûts directs et 58 fr. 95 (cinquante-huit
francs et nonante-cinq centimes) de contribution de
prise en charge.
V. astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
J.________, né le [...] 2007, par le versement en main de
P.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 315 fr. (trois cent quinze
francs) à compter du 1er avril 2020 jusqu’à la majorité
de l’enfant, la fin de sa formation ou son indépendance
économique, conformément à l’art. 277 al. 2 CC,
allocations familiales en sus, P.________ devant
s’acquitter de l’entier des factures courantes relatives à
l’enfant à compter de cette date.
VI. astreint M.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
X.________, née le [...] 2010, par le versement en main
de P.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’une contribution d’entretien de 315 fr. (trois cent
quinze francs) à compter du 1er avril 2020 jusqu’à la
majorité de l’enfant, la fin de sa formation ou son
indépendance économique, conformément à l’art. 277
al. 2 CC, allocations familiales en sus, P.________ devant
s’acquitter de l’entier des factures courantes relatives à
l’enfant à compter de cette date.
XI. Les dépens de première instance sont compensés.

- 4 -
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Parties précisent que les contributions d’entretien ci-dessus
ont été arrêtées sur la base d’un revenu net de 6'200 fr.
(six mille deux cents francs) et de charges [de] 4'283 fr. 30
(quatre mille deux cent huitante-trois francs et trente
centimes), leasing par 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) compris, pour M.________, et d’un revenu net de
3'000 fr. (trois mille francs) et de charges de 3'117 fr. 90
(trois mille cent dix-sept francs et nonante centimes) pour
P.________.
III. Parties conviennent de se tenir informées de leur situation
financière, certificat de salaire à l’appui, le 1er avril de
chaque année.
IV. Parties, d’accord sur le principe d’une médiation, requièrent
de la Cour d’appel civile qu’elle les invite à mettre en
œuvre une médiation.
V. Parties demandent à ce que P.________ mette tout en œuvre
auprès de son bailleur pour régulariser la situation
s’agissant de la titularité du bail.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens ».
2.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour
conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 8 et 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux
contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une
procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application

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de l’art. 287 al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour d’appel civile in corpore (cf.
art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
2.1.2 Aux termes de l’art. 301a CPC, la convention d’entretien ou la
décision qui fixe les contributions d’entretien indique les éléments du
revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en
compte dans le calcul (let. a), le montant attribué à chaque enfant (let. b),
le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque
enfant (let. c), et si et dans quelle mesure les contributions d’entretien
doivent être adaptées aux variations du coût de la vie (let. d).
2.2
2.2.1 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 9 mars
2020. Cette convention précise les revenus et les charges des parties. Elle
prévoit le montant nécessaire à assurer l’entretien convenable de chaque
enfant et précise le montant des allocations familiales qui ont été
déduites. Cette convention indique également le montant dû au titre de
contribution d’entretien pour chaque enfant et la durée du versement de
celle-ci. De plus, cette convention apparaît conforme aux intérêts de
J.________ et de X.________. Elle peut donc être ratifiée par la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux.
2.2.2 Conformément au chiffre IV de la convention et dans l’intérêt
des enfants, il y a en outre lieu d’inviter les parties à mettre en œuvre une
médiation (cf. art. 214 al. 1 et 218 al. 2 let. b CPC).
3
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément au chiffre VI
de la convention du 9 mars 2020, ils seront mis à la charge de l'appelant
et provisoirement laissés à la charge de l'Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Au vu de ce même chiffre, il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Me Ismaël Fetahi, conseil d’office de l’appelant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 17 mars 2020, il indique avoir
consacré 17 h 52 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Ismaël Fetahi peut être arrêtée, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 3'216
fr. (180 fr. x 17 h 52), montant auquel il faut ajouter 64 fr. 30 (3'216 fr. x 2
%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation
par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 261 fr.
80, ce qui donne un total de 3'662 fr. 10 (3'216 fr. + 64 fr. 30 + 120 fr. +
261 fr. 80).
4.2 Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’intimée, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 10 mars 2020, elle indique
avoir consacré 16,8 h à la procédure, ce qui peut être admis.

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L’indemnité de Me Adrienne Favre peut être arrêtée, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), à 3'024 fr. (180 fr. x 16,8 h),
montant auquel il faut ajouter 60 fr. 50 (3'024 fr. x 2 %) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 246 fr. 75, ce qui donne un
total de de 3'451 fr. 25 (3'024 fr. + 60 fr. 50 + 120 fr. + 246 fr. 75).
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 9 mars 2020 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux, sa teneur étant la
suivante :
I. Le jugement rendu le 11 novembre 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
modifié […] aux chiffres III, IV, V, VI et XI de son dispositif
comme il suit :
III. constate que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant J.________, né le [...] 2007,
s’élève à 1'258 fr. 65 (mille deux cent cinquante-huit
francs et soixante-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. (trois cents francs) déduites, dont 1'200 fr.
20 (mille deux cents francs et vingt centimes) de coûts
directs et 58 fr. 95 (cinquante-huit francs et nonante-
cinq centimes) de contribution de prise en charge.
IV. constate que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant X.________, née le [...] 2010,
s’élève à 1'278 fr. 75 (mille deux cent septante-huit
francs et septante-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. (trois cents francs) déduites, dont
1'219 fr. 80 (mille deux cent dix-neuf francs et huitante
centimes) de coûts directs et 58 fr. 95 (cinquante-huit
francs et nonante-cinq centimes) de contribution de
prise en charge.

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V. astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
J.________, né le [...] 2007, par le versement en main de
P.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 315 fr. (trois cent quinze
francs) à compter du 1er avril 2020 jusqu’à la majorité
de l’enfant, la fin de sa formation ou son indépendance
économique, conformément à l’art. 277 al. 2 CC,
allocations familiales en sus, P.________ devant
s’acquitter de l’entier des factures courantes relatives à
l’enfant à compter de cette date.
VI. astreint M.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
X.________, née le 23 avril 2010, par le versement en
main de P.________, d’avance le premier de chaque
mois, d’une contribution d’entretien de 315 fr. (trois
cent quinze francs) à compter du 1er avril 2020 jusqu’à
la majorité de l’enfant, la fin de sa formation ou son
indépendance économique, conformément à l’art. 277
al. 2 CC, allocations familiales en sus, P.________ devant
s’acquitter de l’entier des factures courantes relatives à
l’enfant à compter de cette date.
XI. Les dépens de première instance sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Parties précisent que les contributions d’entretien ci-dessus
ont été arrêtées sur la base d’un revenu net de 6'200 fr.
(six mille deux cents francs) et de charges [de] 4'283 fr. 30
(quatre mille deux cent huitante-trois francs et trente
centimes), leasing par 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) compris, pour M.________, et d’un revenu net de
3'000 fr. (trois mille francs) et de charges de 3'117 fr. 90
(trois mille cent dix-sept francs et nonante centimes) pour
P.________.
III. Parties conviennent de se tenir informées de leur situation
financière, certificat de salaire à l’appui, le 1er avril de
chaque année.
IV. Parties, d’accord sur le principe d’une médiation, requièrent
de la Cour d’appel civile qu’elle les invite à mettre en
œuvre une médiation.
V. Parties demandent à ce que P.________ mette tout en œuvre
auprès de son bailleur pour régulariser la situation
s’agissant de la titularité du bail.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
II. Les parties sont invitées à mettre en œuvre une médiation.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
M.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Ismaël Fetahi, conseil d’office de l’appelant
M.________, est arrêtée à 3'662 fr. 10 (trois mille six cent
soixante-deux francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’intimée
P.________, est arrêtée à 3'451 fr. 25 (trois mille quatre cent
cinquante et un francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement mis à la
charge de l'Etat.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ismaël Fetahi (pour M.________),
- Me Adrienne Favre (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :