vd_gerichte · PE18.012626 · 2018-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
765
2936459
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 90, 91, 355 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2018 par J.________
contre la décision rendue le 17 janvier 2018 par la Commission de police
de la Municipalité de Lausanne dans la cause n° 2936459, le juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 mai 2017, la Police municipale de Lausanne a infligé
une amende d’ordre de 40 fr. à J.________, pour le motif que le véhicule de
la prénommée se trouvait, à 15h31, en stationnement sur l’avenue du
Tribunal fédéral, sur une case réglementée par un appareil horodateur,
dont le ticket délivré indiquait la fin du stationnement à 15h02. Le temps
imparti avait donc été dépassé de 29 minutes.
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Par courrier du 18 mai 2017, J.________ a contesté cette
amende.
Le 25 août 2017, la Police municipale de Lausanne a maintenu
l’amende d’ordre. Le 29 septembre 2017, elle a dénoncé J.________ à la
Commission de police de la Municipalité de Lausanne (ci-après :
Commission de police).
b) Par ordonnance pénale du 7 novembre 2017, la Commission
de police a condamné J.________ à une peine d’amende de 40 fr. et aux
frais de procédure par 50 fr., pour contravention aux art. 27 al. 1 LCR (Loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) et
48 al. 8 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 ; RS 741.21).
B. a) Ensuite de l’opposition formée le 17 novembre 2017 par
J.________ contre cette ordonnance pénale, la Commission de police a, par
mandat de comparution du 21 décembre 2017, cité l’intéressée à
comparaître personnellement le 17 janvier 2018, à 10h30.
b) J.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 17 janvier
2018 et n’a fait valoir aucun motif justifiant son absence. Par décision du
même jour, considérant que l’opposition de l’intéressée, qui avait, sans
excuse, fait défaut à une audience malgré un mandat de comparution
régulièrement notifié, était réputée retirée, la Commission de police a dit
que l’ordonnance pénale rendue le 7 novembre 2017 était assimilée à un
jugement entré en force.
Cette décision a été communiquée à J.________, par pli
recommandé, le 23 janvier 2018. Selon le relevé de la Poste, le pli a été
distribué le 25 janvier 2018.
c) Par sommation du 19 mars 2018, l’Office du contentieux de
la ville de Lausanne a sommé J.________ de lui verser dans les dix jours le

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montant de 120 fr., correspondant au montant de l’amende, aux frais de
procédure et aux frais de sommation.
C. a) Par courrier du 16 avril 2018, J.________ a, sans donner la
moindre explication, produit une série de pièces.
b) Par courrier du 20 avril 2018, la Commission de police a
imparti à J.________ un délai au 9 mai 2018 pour indiquer si elle entendait
recourir contre la décision du 17 janvier 2018. Elle a en outre rendu la
prénommée attentive au fait qu’une opposition (recte : recours) déposée
le 16 avril 2018 apparaissait tardive, étant donné le retrait à la poste le 25
janvier 2018 et l’échéance du délai de dix jours le 5 février 2018, que la
Commission de police n’était pas compétente pour statuer sur la tardiveté
du recours et que, le cas échéant, elle transmettrait celui-ci au Tribunal
cantonal, relevant que des frais supplémentaires liés à la procédure de
recours pourraient être mis à la charge de l’intéressée.
c) Par courrier du 8 mai 2018, J.________ a confirmé que son
envoi du 16 avril 2018 devait être considéré comme un recours. Elle a
expliqué qu’elle avait été hospitalisée du 22 décembre 2017 au 18 janvier
2018 et qu’elle n‘avait eu connaissance des courriers adressés par la
Commission de police que le 22 février 2018.
d) Par courrier du 24 mai 2018, compte tenu des explications
de J.________ et des pièces produites, la Commission de police lui a restitué
le délai de recours au 22 février 2018, soulignant le fait que le recours
était tardif, malgré la restitution du délai. Elle a donc imparti à la
prénommée un délai au 14 juin 2018 pour lui indiquer si elle entendait
maintenir son recours.
e) Le 11 juin 2018, J.________ a confirmé vouloir maintenir son
recours.
f) Le dossier de la cause a été transmis au Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le retrait
d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP
par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12
mars 2013/153).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le
cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois juges (art. 67 al.
1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en qualité de
juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

- 5 -
1.3. Si une partie a été empêchée d'observer le délai, elle peut en
demander la restitution aux conditions de l’art. 94 CPP. L’alinéa 2 de cette
disposition prescrit que la demande de restitution de délai doit être
adressée, dûment motivée, par écrit et dans un délai de trente jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et que l’acte de
procédure omis doit être répété durant ce délai. S’il s’agit d’un délai de
recours, la compétence revient à l’autorité de recours, soit en l’occurrence
à la Chambre des recours pénale (CREP 11 septembre 2014/668 consid. 2
; CREP 6 juin 2014/394 consid. 1a ; CREP 21 janvier 2014/53 consid. 1 ;
CREP 20 janvier 2014/37 consid. 1b).
En l’occurrence, la décision attaquée du 17 janvier 2018, qui
constate le retrait de l’opposition formée par J.________ contre
l’ordonnance pénale du 7 décembre 2017, en application de l’art. 355 al. 2
CPP, est, comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 1.1), susceptible de
recours au sens des art. 393 ss CPP. Par conséquent, la Commission de
police n’était pas compétente pour statuer sur la restitution du délai de
recours. Seule la Chambre des recours pénale pouvait statuer sur une telle
restitution.
1.4 Cela étant, même à supposer que la Chambre des recours
pénale retienne, à l’instar de la Commission de police, un empêchement
non fautif de la recourante de procéder durant la période de notification
de la décision du 17 avril 2018, et restitue à J.________ le délai pour
recourir contre cette décision, l’envoi du 16 avril 2018 serait quand même
tardif. En effet, le délai de recours de dix jours commençait à courir dès la
réception par la prénommée de la décision attaquée, soit dès le 22 février
2018, aux dires de la recourante elle-même. Ce délai venait ainsi à
échéance le 5 mars 2018 (art. 90 CPP). Or, le délai est réputé observé si
l’acte de procédure est accompli au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP). Déposé le 16 avril 2018, le recours est donc tardif.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :