vd_gerichte · PE18.023278 · 2019-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
225
PE18.023278-GPE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 mars 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, représenté par Me Miriam Mazou, conseil de choix, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision déposée le 13 mars 2024 par Q.________ contre l’arrêt rendu le 14
février 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 25 octobre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur les
plaintes de Q.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (II).
Par acte du 21 novembre 2019, Q.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par arrêt du 14 février 2020 (n°76), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours interjeté par Q.________ contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a confirmé dite ordonnance (II) et
a mis les frais par 1'210 fr. à sa charge (III).
L’arrêt retenait en fait que depuis 2013, un litige civil opposait
Q.________ à Z.________ en relation avec des travaux d'ébénisterie
effectués par l'entreprise de ce dernier sur la propriété du premier
nommé. Selon Q.________, ces travaux auraient été entachés de nombreux
défauts et Z.________ aurait également surfacturé ses prestations. Le 24
novembre 2018, Q.________ a déposé une plainte pénale contre Z.________
pour faux dans les titres. Il lui reprochait en substance d'avoir produit à
l'appui d'une requête en inscription d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs adressée le 7 mars 2017 au Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois un devis daté du 5 décembre 2016, que
le plaignant n'aurait jamais sollicité et dont il n'aurait jamais eu

- 3 -
connaissance. Ce document aurait permis à Z.________ d'étayer ses
allégations selon lesquelles ces travaux n'étaient pas terminés, de se
prévaloir du délai de l'art. 839 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et d'obtenir ainsi de l'autorité précitée l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale en sa faveur sur la propriété de
Q.________.
Le recours de Q.________ a été rejeté aux motifs que le devis
du 5 décembre 2016 produit à l'appui de la requête adressée le
7 mars 2017 au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
n’était vraisemblablement pas un titre au sens de l'art. 251 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui-ci n’ayant pas une
force probante accrue. Du reste, Z.________ avait admis que Q.________
n'avait pas eu connaissance de ce document dans le cadre de la
procédure civile et il n'apparaissait pas qu'il aurait prétendu le contraire
dans sa requête du 7 mars 2017. La Chambre des recours pénale a par
ailleurs retenu, comme l'avait relevé à juste titre la Procureure, que
Z.________ avait indiqué qu'il s'agissait d'un document résumant les
travaux d'aménagement intérieur qui devaient se poursuivre et avait
précisé que son entreprise n'était jamais intervenue pour ceux-ci. Il y avait
donc lieu de considérer, comme le suggérait Q.________ lui-même dans sa
réponse du 16 août 2018, qu'il pouvait s'agir d'une simple offre spontanée
à laquelle aucune suite n'avait été donnée par les parties. Cela n'en faisait
pas un faux pour autant. La Chambre des recours pénale a dès lors
considéré que les conditions de l'infraction de faux dans les titres n’étaient
manifestement pas réunies et qu’il convenait de constater que le litige
relevait du droit civil et non du droit pénal (consid. 2.2).
Par arrêt du 15 septembre 2020 (TF 6B_510/2020), le Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par
Q.________ contre l’arrêt du 14 février 2020 de la Chambre des recours
pénale.
B. Par acte du 13 mars 2024, Q.________ a déposé une demande
de révision de l’arrêt rendu le 14 février 2020 par la Chambre des recours

- 4 -
pénale du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme en
ce sens que le recours est admis, que l'ordonnance de non-entrée en
matière du 25 octobre 2019 est annulée et que le dossier est renvoyé au
Ministère public avec l’instruction d'enquêter sur les faits objets de sa
plainte pénale du 24 novembre 2018, les frais étant laissés à la charge de
l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'arrêt précité, le
dossier étant renvoyé à la Chambre des recours pénale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir. A l’appui de sa
demande, il a produit un bordereau de pièces.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al.
1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise
à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

- 5 -
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;

- 6 -
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
2.
2.1 A l'appui de sa demande de révision, Q.________ fait valoir que
le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu un jugement le
14 décembre 2023 par lequel il a été condamné à payer à Z.________ un
montant de 50'807 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an à compter du 17 octobre
2013 ainsi qu'un montant de 35'107 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an à
compter du 6 mars 2017. Il s'agit, selon lui, d'un nouveau moyen de
preuve, permettant de démontrer que le devis du 5 décembre 2016 a bel
et bien été déterminant dans le cadre des procédures civiles l’opposant à
Z.________. Selon le requérant, il convient d’en déduire que les autorités
civiles auraient été astucieusement trompées par les affirmations
fallacieuses de Z.________, soutenues par la production du devis litigieux
du 5 décembre 2016. Ainsi, le dispositif du jugement civil serait, selon lui,
une preuve supplémentaire que l'infraction de faux dans les titres pourrait
être réalisée.
2.2 En l'espèce, si le moyen de preuve produit par Q.________ est
nouveau, celui-ci n'est pas sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. En
effet, il n’est pas de nature à ébranler les considérations sur lesquelles
s’est fondée la Chambre des recours pénale pour rendre son arrêt. D’une
part, le seul dispositif du jugement rendu par le Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois ne permet pas de considérer, comme le
soutient le requérant, que l'autorité civile aurait été trompée par
Z.________, en particulier par le devis daté du 5 décembre 2016. D’autre
part et surtout, même si cette pièce a pu être prise en considération dans
le cadre du procès civil, il n’en demeure pas moins qu’elle ne constitue
qu’une simple allégation de partie. Il ne s’agit dès lors pas d'un titre au
sens du droit pénal pour les motifs déjà exposés par la Chambre des
recours pénale. Force est ainsi de constater que les éléments constitutifs
objectifs de l'art. 251 CP ne sont pas réalisés. En conséquence, le motif de
révision invoqué par Q.________ apparaît d’emblée mal fondé.

- 7 -
3. Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée
par Q.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge
du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 8 -
- Me Miriam Mazou, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Chambre des recours pénale,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :