vd_gerichte · ZK18.020727 · 2024-01-30 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 5/18 - 3/2024- 3/2024
ZK18.020727
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
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Jugement du 30 janvier 2024
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Composition : M. PIGUET, président
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
1. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
2. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
3. PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
4. SUPRA-1846 SA, à Lausanne,
5. CAISSE MALADIE DE LA VALLEE D’ENTREMONT SOCIETE
COOPERATIVE, à Orsières,
6. EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
toutes demanderesses et représentées par Groupe Mutuel Services
SA, à Martigny,
et
H.________, à […], défenderesse, représentée par Me Minh Son
Nguyen, avocat à Vevey,
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Art.
402

- 2 -
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 15 mai 2018 par les
demanderesses devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de
Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral) tendant principalement à la restitution
d’un montant de 33'933 fr. 75, plus intérêts à 5 %, sous réserve
d’amplification,
vu la conclusion préliminaire des demanderesses tendant à la
suspension de l’action devant le Tribunal arbitral jusqu’à droit connu dans
le cadre de l’instruction pénale à l’encontre de Mme [...], puis de la
procédure devant la Commission paritaire du canton de Vaud (ci-après : la
Commission paritaire),
vu le courrier du 19 juin 2018 de la défenderesse, par son
avocat, acceptant la suspension de la procédure proposée par les
demanderesses,
vu la suspension de la cause prononcée par le président du
Tribunal arbitral par courrier du 20 juin 2018,
vu la lettre des demanderesses du 28 août 2023 au président
du Tribunal arbitral, l’informant qu’[...] avait été condamnée par
ordonnance pénale du 30 août 2021 pour escroquerie et faux dans les
titres, de même que pour infraction à l’art. 87 LPTh (loi fédérale du 15
décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [loi sur les
produits thérapeutiques] ; RS 812.21) et à l’art. 58 LPMéd (loi fédérale du
23 juin 2006 sur les professions médicales ; RS 811.11), précisant que
cette ordonnance renvoyait explicitement les demanderesses à faire valoir
leurs prétentions civiles par la voie civile,

- 3 -
vu qu’à la suite de cette condamnation, les demanderesses
ont demandé, dans un courrier du 24 août 2023 à la présidente de la
Commission paritaire, de reprendre l’instruction de la cause,
vu le courrier du 30 août 2023 du président du Tribunal arbitral
prolongeant la suspension de la procédure ordonnée le 20 juin 2018,
vu la lettre du 29 janvier 2024 des demanderesses informant
le président du Tribunal arbitral que les parties avaient conclu un accord
extrajudiciaire et déclarant qu’elles retiraient dès lors leur demande en
paiement à l’encontre de la défenderesse ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande à la suite de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du
rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36 ; applicable par
renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD),
qu’il se justifie, vu le retrait de la demande avant la mise en
œuvre de mesures d’instruction, de renoncer à percevoir des frais
judiciaires,
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens,
qu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107,
109 et 116 LPA-VD).
Par ces motifs,
le président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.

- 4 -
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens aux
parties.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Nguyen (pour H.________),
- Groupe Mutuel Services SA (pour les demanderesses),
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :