vd_gerichte · PE19.015396 · 2020-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
152
PE19.015396-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 17 février 2021
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office à
Lausanne, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur les demandes de mise en liberté déposées les 9 et 13
février 2021 par G.________ à la suite du jugement rendu le 9 juillet 2020
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
le concernant.
Il considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté la réalisation des
éléments objectifs des infractions d’incendie qualifié et d’incendie
intentionnel (I), a déclaré G.________ irresponsable des actes qui lui sont
imputés selon rapport d’irresponsabilité du Ministère public du 6 mai 2020
(II), a ordonné l’instauration concernant G.________ d’un traitement
institutionnel, au sens de l’art. 59 CP, avec pour objectif une prise en
charge au long cours associant un traitement neuroleptique, une prise en
charge addictologique visant l’abstinence ou à tout le moins à éviter les
effets délétères de la consommation de substances addictives sur le
psychisme et une prise en charge socio-thérapeutique pouvant l’aider à
travailler ses troubles de la personnalité (III), a ordonné le maintien en
détention de G.________ pour garantir l’exécution du traitement
institutionnel (IV) et a constaté qu’au jour du jugement, la détention avant
jugement de G.________ s’élevait à 341 jours (V).
b) Dans le cadre de la présente cause, G.________ a été placé
en détention provisoire depuis le 3 août 2019. Incarcéré initialement à la
prison de la Croisée, il a ensuite été transféré en hôpital psychiatrique,
puis au sein de l’Unité psychiatrique de la prison de la Tuilière depuis le 2
septembre 2019. Au cours de son incarcération, l’intéressé a été placé à
plusieurs reprises à l’Unité hospitalière psychiatrique pénitentiaire UHPP
de Genève ensuite de décompensations psychiques.

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c) Selon l’extrait de son casier judiciaire, G.________ a été
condamné le 28 mars 2014, par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, pour filouterie d’auberge mineure, menaces et
contraventions à la LStup, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 30
fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., ainsi
que le 25 juin 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et contravention à la LStup, à une peine pécuniaire de 45
jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une
amende de 100 francs.
B. a) Par annonce du 13 juillet 2020, puis déclaration motivée du
19 août 2020, G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il est libéré
des infractions d’incendies intentionnels qualifié et privilégié, que
l’instauration d’un traitement ambulatoire, au sens de l’art. 63 CP, avec
pour objectif l’instauration d’un réseau suffisamment structuré et surveillé
prévoyant un suivi psychiatrique, addictologique et comportemental, en
coordination avec la Justice de Paix, est ordonné, que la durée de sa
détention avant jugement est imputée sur la mesure ordonnée, une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel étant allouée à
Me Hervé Dutoit et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
b) Le 25 octobre 2020, ainsi que les 1er, 2, 7 et 10 décembre
2020 et G.________ a déposé des demandes de mise en liberté, en
concluant à sa libération immédiate.
Par prononcés des 27 octobre, 4 et 16 décembre 2020 et 3
février 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté ces
demandes, en retenant l’existence d’un risque de récidive.
c) Dans son jugement du 30 novembre 2020, la Cour d’appel
pénale a, notamment, partiellement admis l’appel interjeté par G.________
(I), a modifié le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le Tribunal

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correctionnel de l’arrondissement de La Côte aux chiffres I, II et V de son
dispositif en ce sens que la réalisation des éléments objectifs des
infractions d’incendie intentionnel qualifié et d’incendie intentionnel ayant
causé un dommage de peu d’importance est constatée, que G.________ est
libéré des chefs de prévention d’incendie intentionnel qualifié et
d’incendie intentionnel ayant causé un dommage de peu d’importance et
que 341 jours sont déduits du traitement institutionnel au sens de l’art. 59
CP (II), a dit que la détention subie depuis le jugement de première
instance est déduite (III) et a ordonné le maintien en détention de
G.________ à titre de sûreté (IV).
d) Les 9 et 13 février 2021, G.________ a déposé des nouvelles
demandes de mise en liberté, en concluant à sa libération immédiate.
En d roit :
1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de
première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP),
ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus
pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes
de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la
juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de
libération ; sa décision n'est pas sujette à recours. En vertu de cette
disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été
ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut
déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction

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d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2 En l’espèce, déposées auprès de la juridiction d’appel, les
demandes de mise en liberté de G.________ sont recevables.
2.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et
qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ; qu'il compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
2.1.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid.
2.5).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP
suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un
antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du
risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la
sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
consid. 3 et 4 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de
récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la

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procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 143
IV 9 consid. 2.3.1 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans
ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références
citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette
évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou
d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et
les références citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger de
récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et
la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant
au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur
la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de

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récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV
9 consid. 2.9 à 2.10).
2.2 En l’espèce, il y a lieu de se référer intégralement aux
prononcés rendus les 27 octobre, 4 et 16 décembre 2020 et 3 février
2021, qui conservent toute leur pertinence. En effet, en première instance,
il a été constaté que G.________ avait bouté le feu à la chambre qu’il
occupait dans une clinique psychiatrique le 3 août 2019, que la chambre
avait été complètement détruite par les flammes, que l’aile du bâtiment
où elle se trouvait avait subi des dommages considérables, qu’onze
patients de la clinique avaient été incommodés par la fumée, dont deux
avaient dû être hospitalisés, et que G.________ avait derechef mis le feu à
sa cellule en prison le 6 décembre 2019. Ces faits, non contestés en appel,
ont été retenus par la Cour d’appel pénale dans son jugement du 30
novembre 2020. Les délits en cause sont graves et de nature à
compromettre sérieusement la sécurité d’autrui. Dans son rapport du 9
mars 2020, l’expert psychiatre a indiqué que le prénommé souffrait d’une
schizophrénie paranoïde évoluant depuis longtemps, qu’il était
difficilement accessible aux entreprises thérapeutiques tentées depuis
2006, que sa pathologie était compliquée par l’existence d’un grave
trouble de la personnalité de type dyssocial (attitude irresponsable en tout
temps, mépris des règles et des contraintes sociales, intolérance majeure
à la frustration) et par une dépendance à de nombreux produits
stupéfiants. Il a conclu que, du fait de la maladie et des troubles présentés
par l’intéressé, ce dernier devait être considéré comme irresponsable au
moment des faits et que le risque de récidive était très élevé. De plus,
bien que le requérant n’ait aucun antécédent en matière d’incendie
intentionnel, il a en revanche déjà été condamné en 2014 pour menaces
et, par ordonnance pénale du 25 juin 2019, pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, notamment.
Ainsi, au vu des éléments précités, le risque de récidive est
concret et justifie le maintien en détention de G.________ pour des motifs

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de sûreté, la sécurité publique devant en l’espèce l’emporter sur la liberté
personnelle du requérant.
En outre, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP)
n’apparaît susceptible de contenir le risque de récidive retenu.
3.
3.1 L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention
préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas
de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car le juge - de première instance ou d'appel - pourrait être enclin à
prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 143 IV 168 consid.
5.1 p. 173; 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités).
Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit
pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité.
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et il est
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. a et b CP). Le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou
dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Le
traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de
craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions;
il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de

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l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique
nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). La
privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en
règle générale excéder cinq ans; si les conditions d'une libération
conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que
le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la
requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure
de cinq ans au plus à chaque fois (art. 59 al. 4 CP).
3.2 Une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP a été
ordonnée à l'encontre du requérant en première instance et confirmée en
deuxième instance, mesure dont la durée maximale – prolongeable au
demeurant – est de cinq ans (art. 59 al. 4 CP). La détention pour des
motifs de sûreté se justifie également par la nécessité d'assurer
l'exécution de cette mesure, dont une certaine durée est prévisible.
Au regard des considérations précédentes, le principe de
proportionnalité demeure respecté.
4. En définitive, la détention pour des motifs de sûreté de
G.________ est justifiée et ses demandes de mise en liberté immédiate,
manifestement mal fondées, doivent être rejetées, sans échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 212 al. 3,
221 al. 1 let. c et 231 ss CPP,
prononce :
I. Les demandes de mise en liberté déposées les 9 et 13 février
2021 par G.________ sont rejetées.
II. Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de G.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour G.________),
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Tuilière,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :