vd_gerichte · ZG25.027250 · 2026-06-02 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG25.***
510
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
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Cause pendante entre :
D.A.________, à U***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales, à Vevey, intimée.
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Art. 3 al. 1 LAFam; 1 al. 1 OAFam; 49bis et 49ter RAVS
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En f ait :
A. a) D.A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
marié et père de quatre enfants, à savoir D.B.________, née en ***,
D.C.________, né en ***, D.D.________ né en *** et D.E.________, né en ***, a
déposé une demande d’allocations familiales dès le 1er septembre 2021
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), pour trois de ses enfants.
b) Par décision du 8 novembre 2021, la Caisse a accordé à
l’assuré le droit aux allocations familiales pour ses enfants D.B.________,
D.C.________ et D.E.________, dès le 1er septembre 2021.
c) Par décision du 22 mars 2023, la Caisse a accordé à l’assuré
des allocations de formation pour son fils D.E.________ à compter du 1er
septembre 2022, celui-ci ayant débuté un semestre de motivation au terme
de sa formation obligatoire.
Par décision du 5 juin 2023, la Caisse a mis fin au droit aux
allocations de formation concernant D.E.________ dès le 1er mai 2023, celui-
ci ayant terminé son semestre de motivation le 30 avril 2023, avant de les
accorder à nouveau, avec effet rétroactif au 1er mai 2023, par décision du
16 août 2023, en raison de l’apprentissage de [...] (CFC) débuté par
D.E.________ le 1er août 2023.
d) Le 18 mars 2024, l’employeur de l’assuré a informé la Caisse
de la rupture du contrat d’apprentissage de D.E.________ au 31 mars 2024.
Par décision du 21 mars 2024, la Caisse a mis fin aux allocations
de formation concernant D.E.________ au 31 mars 2024.
e) Le 26 juin 2024, l’employeur de l’assuré a transmis à la
Caisse un contrat d’apprentissage concernant D.E.________ pour une
formation de [...] CFC, la formation débutant le 5 août 2024.
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Par décision du 28 août 2024, la Caisse a accordé à l’assuré des
allocations de formation pour son fils D.E.________ dès le 1er août 2024.
f) Le 9 septembre 2024, l’employeur de l’assuré a demandé le
paiement des allocations de formation en faveur du fils de l’assuré pour la
période du 1er avril au 31 juillet 2024, précisant que celui-ci avait effectué
différents stages durant cette période. A l’appui de sa demande, il a produit
quatre attestations de stage (d’une durée d’environ une semaine chacun).
g) Par décision du 13 décembre 2024, la Caisse a refusé la
demande d’allocations de formation du 9 septembre 2024, estimant que les
stages effectués ne constituaient pas une formation.
h) Le 8 janvier 2025, l’assuré a formé opposition contre la
décision précitée.
Par décision sur opposition du 6 mai 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition, considérant que les stages effectués par le fils de l’assuré ne
constituaient pas une formation, dans la mesure où la formation de [...] CFC
ne requérait pas de stage comme condition d’admission à la formation.
Par courrier du 3 juin 2025, la Caisse a précisé que la formation
du fils de l’assuré devait être considérée comme interrompue, puisque le
nouvel apprentissage avait débuté le 5 août 2024, à savoir plus de quatre
mois après l’interruption du premier apprentissage le 31 mars 2024.
B. a) Par courrier adressé à la Caisse le 4 juin 2025, transmis par
celle-ci à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10 juin
2025, D.A.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 6
mai 2025, concluant implicitement à l’obtention d’allocations de formation
pour son fils, pour la période du 1er avril au 31 juillet 2024. Il a fait valoir
que les vacances d’une durée maximale de quatre mois étaient considérées
comme formation si elles étaient comprises entre deux phases de
formation. Or si l’apprentissage de D.E.________ avait débuté le 5 août 2024,
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c’était en raison du fait que le 1er août était un jour férié et que l’entreprise
avait décidé de faire le pont le vendredi 2 août avant la reprise le lundi
suivant, 5 août, date de début de l’apprentissage de son fils. Il convenait de
tenir compte de ce « décalage » et de constater que l’interruption avait duré
quatre mois uniquement.
b) Par réponse du 9 octobre 2025, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a souligné que le premier apprentissage du fils du recourant
avait été interrompu le 31 mars 2024 et que le nouvel apprentissage avait
débuté le 5 août 2024, à savoir plus de quatre mois après la fin de la
formation précédente, si bien qu’il était justifié de refuser les allocations de
formation pour cette période.
c) En réplique, le 3 novembre 2025, le recourant a réitéré ses
arguments et ses conclusions.
d) Dans sa duplique du 11 novembre 2025, la Caisse a renvoyé
à ses déterminations et maintenu ses conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du
24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions sur
opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations familiales
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1
LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
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sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des allocations
familiales, pour son fils D.E.________, pour la période du 1er avril au 31 juillet
2024.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
b) L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant et
l’allocation de formation qui est octroyée au plus tard, en cas de formation,
jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam). Selon l’art. 1 al. 1 OAFam
(ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21),
un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant
une formation au sens des art. 49bis et 49ter RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
c) L’art. 49bis al. 1 RAVS prévoit qu’un enfant est réputé en
formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto
à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions. Sont également
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles
que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au
pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie
de cours (al. 2).
d) En vertu de l’art. 49ter RAVS, qui règle la fin ou l’interruption
de la formation, celle-ci se termine avec l’obtention d’un diplôme, avec un
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abandon ou une interruption des études, ou encore avec la naissance du
droit à une rente d’invalidité (al. 1 et 2). N’est pas assimilé à une
interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement
après, notamment les périodes usuelles libres de cours et les vacances
d’une durée maximale de quatre mois (art. 49ter al. 3 let. a RAVS).
e) En ce qui concerne la notion de formation au sens de la LAVS,
respectivement l'interruption et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a
admis que l'on pouvait s'appuyer sur les directives de l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), en particulier les directives pour l'application
de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) en relation
avec les directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (DR ; cf. ATF 142 V 442 consid. 3.1 ; 138 V
286 consid. 4.2.2). Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux
d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au
principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont
destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 146 V 104 consid. 7.1 ; 144 V 195
consid. 4.2 et les références citées).
f) Selon les Directives DR (valables dès le 1er janvier 2024, état
au 1er janvier 2025), un stage pratique est assimilé à une formation si,
légalement ou réglementairement, son accomplissement est une condition
indispensable pour accéder à une formation donnée ou passer un examen
ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d‘apprentissage (DR n° 3121).
Si ces conditions ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins
assimilé à une formation si le stage est de fait requis pour la formation et
qu’au début de celui-ci, l’intéressé ait effectivement l’intention d’accomplir
la formation envisagée et si le stage dure au maximum une année dans
l’entreprise concernée (DR n° 3122). Il n’est pas exigé que durant son stage
pratique, l’enfant suive des cours scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une
activité pratique dans le seul but d’acquérir certaines connaissances ou une
expérience bien spécifiques susceptibles d’améliorer ses chances sur le
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marché de l’emploi en période de crise, il ne saurait être question d’une
formation (DR n° 3123).
g) Par ailleurs, toujours selon les Directives DR, n° 3130 et ss,
est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la
personne consacre effectivement du temps à la formation, par exemple
pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du
semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des
études (cf. ATF 141 V 473 consid. 7). La formation est également réputée
terminée lorsqu’elle est interrompue. Jusqu’à la reprise éventuelle d’une
formation, l’enfant n’est plus considéré comme étant en formation. Cette
règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un
apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage (TF,
8C_916/2013 du 20 mars 2014 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, le laps
de temps entre la résiliation anticipée de l'ancien contrat d'apprentissage
et la conclusion d'un nouveau contrat n'est pas considéré comme une
interruption juridiquement significative de la formation, pour autant que la
recherche d'une nouvelle place d'apprentissage soit entreprise sans délai
(ATF 102 V 208 consid. 3 ; TF, 8C_916/2013 du 20 mars 2014 consid. 3.4).
Toutefois, cela n’est valable que dans les cas où l’assuré poursuit, après sa
suspension temporaire, la formation précédemment en cours ou à tout le
moins une formation qui en constitue la suite normale (ATF 102 V 208
consid. 3). Le TF a ainsi estimé que, dans le cas d’une assurée qui avait
abandonné de son plein gré – même pour de justes motifs – une formation
en cours, pour commencer par la suite une formation nouvelle sans rapport
avec la précédente, on devait considérer qu’il y avait eu rupture, et non pas
simple césure, dans le cours de la formation si bien que sa situation ne
pouvait être assimilée à une suspension temporaire de la formation et ne
donnait donc pas droit aux prestations (ATF 102 V 208 consid. 3).
h) En l’espèce, le fils du recourant a débuté, le 1er août 2024,
un apprentissage en vue de l’obtention d’un CFC de [...], formation qui
devait se terminer le 31 juillet 2027. Toutefois, la formation a été
interrompue prématurément le 31 mars 2024. Il a ensuite débuté, le 5 août
2024, un apprentissage en vue de l’obtention d’un CFC de [...].
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Il n’est pas contesté qu’entre la rupture de son premier
apprentissage et le début du deuxième, le fils du recourant a effectué
différents stages. Toutefois, comme l’a souligné l’intimée, ces stages
n’étaient pas nécessaires – ni légalement, ni réglementairement, ni de fait
– pour débuter la formation de [...], ce que ne conteste pas le recourant. Par
conséquent, en tant que tels, les stages ne peuvent être assimilés à une
formation et ne peuvent donner droit aux allocations de formation.
i) Reste à examiner si la période entre la rupture du premier
apprentissage, le 31 mars 2024, et le début du deuxième apprentissage, le
5 août 2024, doit être considérée comme une interruption de la formation
impliquant la cessation du droit aux allocations de formation.
A cet égard, si la jurisprudence a retenu que la période entre la
résiliation anticipée de l'ancien contrat d'apprentissage et la conclusion
d'un nouveau contrat n'est pas considérée comme une interruption
juridiquement significative de la formation, le Tribunal fédéral a estimé que
cela n’était valable que dans les cas où l’assuré poursuit, après sa
suspension temporaire, la formation précédemment en cours ou à tout le
moins une formation qui en constitue la suite normale (cf. consid. 2g supra).
Or, en l’occurrence, le fils du recourant a interrompu un CFC de [...] pour en
reprendre un de [...]. Ces deux formations ne sont pas identiques et la
seconde ne constitue à l’évidence pas la suite normale de la première. En
d’autres termes, le recourant aurait pu se prévaloir de la jurisprudence
précitée pour autant que son fils ait repris un apprentissage de [...]. Il y a
donc bien eu rupture, et non pas simple césure, dans le cours de la
formation de son fils, si bien que sa situation ne pouvait être assimilée à
une suspension temporaire de la formation et ne donnait dès lors pas droit
à des allocations de formation.
Enfin, le recourant invoque l’application de l’art. 49ter al. 3 let. a
RAVS et soutient que l’interruption devrait être assimilée à une période de
vacances de quatre mois. Pour autant que l’on puisse assimiler la période
après une rupture d’un contrat d’apprentissage et le début de
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l’apprentissage suivant comme une période de vacances – question qui peut
demeurer ouverte en l’espèce –, la loi prévoit que celle-ci ne doit pas
dépasser quatre mois. En l’occurrence, l’interruption a duré quatre mois et
cinq jours. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, il convient
de tenir compte de la date effective de reprise de la formation, à savoir en
l’espèce le 5 août 2024, quel que soit le motif ayant conduit à ce que le
contrat ne débute qu’à cette date. La situation est comparable aux études
universitaires, pour lesquelles c’est le début effectif des études qui est
déterminant et non le début formel du semestre (attestation
d’immatriculation) (cf. consid. 2g supra). Par conséquent, quand bien même
la période entre les deux apprentissages du fils du recourant devrait être
considérée comme des vacances au sens de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS, elle
a dépassé les quatre mois, si bien qu’elle ne peut donner le droit à des
allocations de formation.
j) Au vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a estimé que le fils du recourant n’était pas en formation entre le
1er avril et le 31 juillet 2024 et qu’elle a refusé d’octroyer des allocations de
formation pour cette période.
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mai 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale
vaudoise d’allocations familiales, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.A.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale
vaudoise d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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