vd_gerichte · ZQ24.002379 · 2024-02-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/24 - 31/2024
ZQ24.002379
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 février 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Meylan
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier daté du 16 janvier 2024 et adressé le
18 janvier 2024 (date du timbre postal) par H.________ (ci-après : le
recourant) à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-
après : la DGEM) avec copie à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois intitulé « Votre courrier du 12.1.24 » indiquant
notamment ce qui suit :
« […].
J’accuse réception de votre courrier susmentionné, concernant une
demande de remise de l’obligation de restituer les indemnités d’un
montant de Frs. 3'171.05.
[…].
Aujourd’hui, vous venez me dire que je devrais la somme de
Frs. 3'171.05. Je n’ai aucune idée de ce à quoi ce montant
correspond. En effet, comme expliqué plus haut, je n’ai perçu
aucune somme d’argent de la part du chômage depuis plusieurs
mois. Dès lors, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire
parvenir tout justificatif qui me permettrait de comprendre à quoi
correspond cette somme et quand vous me l’auriez versée.
[…] »,
vu le courrier recommandé du 24 janvier 2024 par lequel la
juge instructrice a imparti au recourant un délai de quinze jours dès
réception pour compléter son acte en indiquant ses motifs et des
conclusions précises ainsi que pour produire la décision contre laquelle il
entendait recourir et l’informant qu’à défaut son « recours » pourrait être
réputé retiré,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste avec la mention
« non réclamé », le délai de garde postal étant fixé au 1er février 2024,
vu l’avis de la juge instructrice du 7 février 2024 transmis en
courrier A à H.________ avec en annexe l’ordonnance du 24 janvier 2024 et
lui précisant que le délai pour compléter son courrier du 16 janvier 2024
partait de la fin du délai postal de garde du recommandé non réclamé,

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vu le courrier daté du 18 février 2024 et adressé le
19 février 2024 à la Cour de céans avec en annexes le formulaire de
« preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » de janvier 2024, ainsi qu’un courrier du 5 septembre 2023
adressé à la DGEM relative à « Votre décision n°345167481 du
28.8.2023 » ;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions, et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les
conclusions,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD

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constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse ;
attendu qu’en l’espèce, dans son acte du 16 janvier 2024
adressé à la DGEM avec copie à la Cour de céans, le recourant se plaint de
la restitution d’indemnités d’un montant de 3'171 fr. 05 tout en évoquant
une demande de remise de l’obligation de restituer, sans toutefois joindre
cette décision, ni préciser ses griefs et conclusions,
que le recourant a été invité par ordonnance du
24 janvier 2024, envoyée par recommandé, à rectifier son écriture dans un
délai de quinze jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le
délai imparti comme dans l’hypothèse d’un recours demeurant non
conforme aux exigences légales, son recours pourra être écarté,
respectivement présumé retiré,
que selon le suivi des envois recommandés, l’intéressé a été
avisé le 25 janvier 2024 qu’il était invité à retirer le pli en question,
qu’il ne l’a pas fait et le courrier a été retourné à la Cour de
céans avec la mention « non réclamé », le délai de garde postal étant fixé
au 1er février 2024,

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que la notification est censée avoir eu lieu le septième jour du
délai de garde, quand bien même il ne s’agirait pas d’un jour ouvrable
(ATF 127 I 31),
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
24 janvier 2024 est réputée avoir été valablement notifiée à l’intéressé à
l’issue du délai de garde à la Poste, soit le 1er février 2024, si bien que le
délai pour y répondre courait jusqu’au vendredi 16 février 2024,
qu’au demeurant, l’envoi sous pli simple du 7 février 2024 à
l’assuré de l’ordonnance n’a pas fait repartir un quelconque délai,
H.________ ayant été rendu attentif au fait que le délai pour compléter son
courrier du 16 janvier 2024 partait de la fin du délai postal de garde du
recommandé non réclamé,
que dans ces conditions, le courrier du recourant daté du
18 février 2024 et adressé le lundi 19 février 2024 à la Cour de céans est
tardif,
que, pour le surplus, le recourant n’invoque aucun motif
justifiant de lui accorder une restitution du délai de recours au sens de
l’art. 41 LPGA,
qu’en tout état de cause, il sied de constater que dans le cadre
de son courrier du 18 février 2024, le recourant n’a pas produit la décision
contre laquelle il entendait recourir, ni précisé les motifs et conclusions de
son recours,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,

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qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas
(art. 61 let. fbis LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :