vd_gerichte · KC20.003418 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.003418-201436
328
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2020
_______________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 95 al. 3 let. b et c CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par P.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 août 2020 par le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la poursuite n° 9’412'590 de
l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
recourante contre X.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 11 décembre 2019, à la réquisition de P.________SA,
représentée par J.________SA (ci-après : J.________SA), l’Office des
poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à X.________,
dans la poursuite n° 9’412'590, un commandement de payer le montant
de 49'194 francs 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 24 mai 2019, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Facture finale n°
433124 du 24 mai 2019 relative aux travaux de démolition, terrassement
et aménagement de la villa du débiteur à [...]. ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
b) Le 23 janvier 2020, la poursuivante, représentée par
J.________SA, a requis du Juge de paix du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut la mainlevée provisoire de l’opposition, avec suite de frais et
dépens.
Le poursuivi, sous la plume de son avocat, s’est déterminé le
20 mai 2020 sur la requête ; il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet.
La poursuivante, toujours représentée par J.________SA, a
répliqué par acte du 29 juillet 2020.
2. Par prononcé du 28 août 2020, adressé aux parties sous forme
de dispositif, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 49'194
fr. 25, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 8 novembre 2019 (I), a
arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce
dernier rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).

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Par lettre du 31 août 2020, le poursuivi a demandé la
motivation de cette décision.
Le prononcé motivé a été adressé le 1er et notifié le 2 octobre
2020 aux parties. Le premier juge a motivé sa décision de ne pas allouer
de dépens à la poursuivante par le fait que celle-ci n’avait « pas procédé
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel ».
3. Par acte déposé le 12 octobre 2020, la poursuivante,
représentée par J.________SA, a recouru contre le prononcé précité,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que « l’intimé doit verser à la recourante une indemnité de 6'000
fr. à titre de dépens pour la procédure de première instance » ;
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’intimé n’a pas été invité à répondre au recours.
En d roit :
I. Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
II. La recourante réclame l’allocation de dépens de première
instance, arrêtés à 6'000 fr., vu la valeur litigieuse de 49'194 fr. 25, en
application de l’art. 4 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6). Elle fait valoir qu’elle a été représentée par un « auxiliaire » de
J.________SA, titulaire du brevet d’avocat, et invoque l’ATF 135 V 473, selon

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lequel « une personne assurée représentée par l’avocat d’une assurance
de protection juridique qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité
de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la
procédure cantonale ».
a) aa) Selon les règles générales de répartition et de
règlement des frais, ceux-ci sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et cette partie restitue à l’autre les avances que celle-
ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 2
CPC). Aux termes de l’art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les
débours nécessaires (let. a), le défraiement d’un représentant
professionnel (let. b), ou, lorsqu’une partie n’a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie (let. c).
bb) La jurisprudence citée par la recourante vaut en matière
administrative, plus particulièrement dans le domaine des assurances
sociales. Or, l’art. 95 al. 3 let. b CPC contient une règlementation spéciale,
en ce sens les « représentants professionnels » visés par cette disposition
sont uniquement les représentants autorisés à représenter les parties à
titre professionnel au sens de l’art. 68 al. 2 CPC, soit les avocats autorisés
à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en
vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (let. a) ou, dans
les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251 CPC,
les représentants professionnels au sens de l’art. 27 de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite (let. c). D’après la jurisprudence et la
doctrine, ne peuvent entrer en ligne de compte les prestations d’un autre
conseil juridique, même porteur d’un brevet d’avocat sans remplir la
condition de l’art. 68 al. 2 let. a CPC (par exemple, l’employé du service
juridique d’une banque ou d’une fiduciaire) ; il en va de même d’un
employé d’une assurance de protection juridique (Tappy, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 28 ad art. 95 CPC et la
référence citée).

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cc) Il s’ensuit que la recourante, pour laquelle a agi en
première instance « J.________SA, Service juridique Clients, [...] Avocat »,
ne peut pas prétendre à l’allocation de dépens au sens de l’art. 95 al. 3
let. b CPC.
b) Il reste à examiner si la recourante peut obtenir une
indemnité équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC.
aa) Lorsqu'une partie procède sans représentant
professionnel, elle n'a droit à une indemnité équitable pour ses démarches
que dans les cas où cela se justifie. Selon le Message du Conseil fédéral
(FF 2006 6905), l’art. 95 al. 3 let. c CPC vise notamment la perte de gain
d'un indépendant. Le fait que l'activité déployée par une partie non
assistée d'un avocat lui occasionne des frais susceptibles d'indemnisation
est exceptionnel et nécessite une motivation particulière (TF 5a_268/2019
du 14 avril 2019 consid. 2.2 et arrêts cités). En revanche, il n’est pas
possible de rémunérer selon cette disposition l’activité d’un conseiller
juridique consulté par la partie pour laquelle une indemnité selon l’art. 95
al. 3 let. b CPC n’est pas possible (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 95 CPC ; TF
4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4.5). Quoi qu’il en soit,
l’indemnité devrait couvrir le dommage causé à la partie ; en outre, il
faudrait qu’elle soit « justifiée ».
bb) En l’espèce, la recourante ne fait valoir que le travail
exécuté – et, implicitement, le dommage subi – par son assurance de
protection juridique. Elle ne fournit aucune motivation qui justifierait de lui
allouer un montant de 6'000 fr., en particulier, n’allègue aucune
circonstance constitutive d’un dommage qu’elle aurait subi et qui
justifierait une indemnité.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- J.________SA (pour P.________SA),
- Me Valentin Groslimond, avocat (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

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La greffière :