vd_gerichte · JS21.009966 · 2022-10-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.009966-221022
498
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 octobre 2022
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 173 al. 3, 176 al. 1 ch. 1 CC ; 129, 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, au Portugal, ayant
fait élection de domicile auprès de son conseil Me François Gillard à
Belmont-sur-Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 26 juillet 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec H.________, à [...], requérante, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
26 juillet 2022, rectifiée le 10 août 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a dit que T.________
contribuerait à l’entretien de son fils C.L.________, né le [...] 2013, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
H.________, d’une pension de 790 fr. par mois, éventuelles allocations
familiales en sus, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2021
et de
825 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris
le
1er janvier 2022 (I), a dit que T.________ contribuera à l’entretien de son fils
B.L.________, né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de H.________, d’une pension de 1’065
fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, pour la période
allant du 1er avril au 31 décembre 2021 et de 1'060 fr. par mois,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er janvier
2022 (II), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien de son fils
A.L.________, né le [...] 2006, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de H.________, d’une pension de 900 fr.
par mois, éventuelles allocations familiales en sus, pour la période allant
du 1er avril au 31 décembre 2021 et de
895 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris
le
1er janvier 2022 (III), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse H.________, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 150 fr. par
mois pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2021 et de 140 fr.
par mois dès et y compris le 1er janvier 2022 (IV), a statué sur l'indemnité
finale du conseil d’office de H.________, allouée à Me Jean-Lou Maury, et l’a
relevé de sa mission (V), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art.
123 CPC à laquelle était tenue H.________ (VI), a rendu l’ordonnance sans

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frais judiciaires ni dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a retenu que les coûts mensuels
directs des enfants se montaient à 825 fr. 70 pour A.L.________, à 494 fr.
15 pour B.L.________, à 216 fr. 55 pour C.L.________ du 1er avril au 31
décembre 2021, puis à 256 fr. 55 dès le 1er janvier 2022, allocations
familiales en sus. S’agissant de T.________, qui avait quitté la Suisse pour le
Portugal courant 2021, on ignorait tout de sa situation financière actuelle,
celui-ci n’ayant pas collaboré à la procédure. En effet, il n’avait pas fait
droit aux réquisitions de production de pièces, avait par ailleurs produit
quelques pièces en langue portugaise non traduites – hormis son contrat
de travail –, et ne s’était pas présenté aux deux audiences tenues. De
surcroît, l’intéressé se bornait à déclarer, sans le prouver, qu’il ne
disposait d’aucun diplôme, ne trouvait pas de travail en Suisse et n’avait
pas droit aux prestations sociales. Il n’avait en particulier produit aucune
recherche d’emploi. Il se justifiait dès lors de lui imputer un revenu
hypothétique, celui-ci devant être arrêté, sur le vu de l’arrêt rendu le 19
mai 2020 à son encontre par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
à 6'500 fr. par mois. Son minimum vital élargi du droit de la famille étant
estimé à 3'442 fr. 50, il bénéficiait d’un disponible mensuel de 3'057 fr. 50.
Quant à son épouse, elle réalisait un revenu mensuel net de 2'220 fr., son
minimum vital du droit de la famille se montant à 3'192 francs. Elle
subissait dès lors un déficit de 992 fr. par mois, qui devait être pris en
compte à titre de contribution de prise en charge des enfants B.L.________
et C.L.________, à raison d’une moitié (496 fr.) chacun. T.________ devait en
conséquence être astreint à la couverture des coûts directs et indirects de
ses enfants par 825 fr. 70 pour A.L.________, 990 fr. 15 (494 fr. 15 + 496
fr.) pour B.L.________ et 712 fr. 55 (216 fr. 55 + 496 fr.), respectivement
752 fr. 55 (256 fr. 55 + 496 fr.) pour C.L.________. Après couverture des
montants précités, il subsistait un excédent mensuel de 529 fr. 10 pour la
période du 1er avril au 31 décembre 2021, respectivement de 489 fr. 10
dès le 1er janvier 2022, qu’il convenait de répartir par « grandes et petites
têtes » à raison d’un septième pour les enfants et de deux septièmes pour

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les parents, soit 75 fr. 60 par enfant et 151 fr. 17 en faveur de l’épouse
pour la première période, respectivement 69 fr. 90 par enfant et 139 fr. 75
en faveur de l’épouse pour la seconde période. En conséquence, le mari a
été astreint, pour la période du
1er avril au 31 décembre 2021, au versement d’une contribution
mensuelle arrondie à 900 fr. pour A.L.________, 1'065 fr. pour B.L.________,
790 fr. pour C.L.________ et 150 fr. pour l’épouse, cette contribution étant
arrêtée – dès le 1er janvier 2022 – à 895 fr. pour A.L.________,
1'060 fr. pour B.L.________, 825 fr. pour C.L.________ et 140 fr. pour
l’épouse.
B. Par acte du 15 août 2022, T.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I à IV de son dispositif, en ce sens que les pensions mensuelles en
faveur de ses enfants, payables à compter du 1er décembre 2021, soient
arrêtées à 250 fr. pour chacun d’eux, éventuelles allocations familiales en
sus, et qu’il soit pour l’instant totalement libéré du devoir de contribuer à
l’entretien de son épouse. A titre de mesure d’instruction, l’appelant a
requis que l’intimée soit interrogée sur la question de la renonciation à
l’activité commune de conciergerie. Il a en outre requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 7 septembre 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a dispensé l’appelant de l’avance
de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
H.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. H.________, née le [...] 1985 (ci-après : l’intimée) et
T.________, né le [...] 1982 (ci-après : l’appelant) se sont mariés le [...] 2007
au Portugal.
Trois enfants sont issus de cette union :
- A.L.________, né le [...] 2006,
- B.L.________, né le [...] 2009,
- C.L.________, né le [...] 2013.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 novembre 2021, l’intimée a conclu à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées, à ce que la garde des trois enfants lui soit
confiée, à ce que leur domicile légal soit fixé auprès d’elle, à la fixation du
montant assurant l’entretien convenable des enfants et à ce que
l’appelant soit astreint au versement d’une contribution d’entretien
mensuelle en faveur des siens.
Par procédé du 8 janvier 2022, l’appelant a conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimée, sous réserve de la séparation des parties,
de l’attribution de la garde des enfants à leur mère et de la fixation de leur
domicile légal auprès de cette dernière. Il a également pris des
conclusions reconventionnelles tendant à la constatation qu’il n’était en
l’état pas en mesure de contribuer financièrement à l’entretien de ses
enfants, à ce qu’aucune contribution d’entretien entre époux ne soit due,
à l’instauration d’un droit de visite en sa faveur, ainsi qu’à l’instauration
d’un mandat d’évaluation, puis un mandat de curatelle éducative, à la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
L’intimée s’est déterminée en date du 27 janvier 2022,
maintenant ses conclusions et concluant au rejet de celles de l’intimé.
3. Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
a eu lieu le 10 janvier 2022, en présence de l’intimée, assistée, ainsi que
du conseil de l’appelant, celui-ci étant dispensé de comparution
personnelle.

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Compte tenu des réquisitions de l’intimée et de la nécessité de
clarifier la situation financière de l’appelant, la présidente a indiqué
qu’une nouvelle audience serait appointée dans le but d’instruire ces
éléments et qu’une ordonnance partielle de mesures protectrices de
l’union conjugale serait rendue dans l’intervalle. L’appelant a été invité à
produire les pièces requises ainsi que toute autre pièce concernant sa
situation financière et personnelle et a été informé de sa présence
obligatoire à la prochaine audience.
4. Le 3 février 2022, la présidente a rendu une ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale par laquelle elle a
autorisé les parties à vivre séparées, la séparation effective étant
intervenue le 31 mars 2021, a fixé le lieu de résidence des trois enfants
chez leur mère, a instauré un libre et large droit de visite de l’appelant sur
ses enfants et a dit que celui-ci serait réévalué à son retour du Portugal.
5. Une deuxième audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 2 mai 2022, à laquelle l’appelant ne s’est pas
présenté. Son conseil a indiqué que la pièce requise 53, à savoir les
recherches d’emploi effectuées par l’appelant en Suisse, n’existait pas.
L’intimée a contesté que les pièces produites soient conformes aux
réquisitions, notamment parce que certaines pièces manquaient.
6. Les coûts directs des enfants se présentent comme suit :
a) A.L.________
Base mensuelle OPF Fr. 600.00
Part au loyer (10%) Fr. 190.00
Assurance-maladie Fr. 0.00
(subside complet)
Frais dentaires Fr. 335.70
./. Allocations familiales Fr. 300.00
Coûts directs Fr. 825.70

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b) B.L.________
Base mensuelle OPF Fr. 600.00
Part au loyer (10%) Fr. 190.00
Assurance-maladie Fr. 4.15
(subside partiel déduit)
./. Allocations familiales Fr. 300.00
Coûts directs Fr. 494.15
c) C.L.________
Du 1er avril au Dès le 1er janvier
31 décembre 2022
2021
Base mensuelle OPF Fr. 400.00 400.00
Part au loyer (10%) Fr. 190.00 190.00
Assurance-maladie Fr. 6.55 6.55
(subside partiel déduit)
./. Allocations familiales Fr. 380.00 340.00
Coûts directs Fr. 216.55 256.55

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7. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) H.________
a/a) L’intimée est employée auprès de l’entreprise [...] Sàrl à
un taux d’activité de 50% réparti sur trois jours par semaine. Elle réalise à
ce titre un revenu mensuel net de l’ordre de 2'220 francs.
a/b) Depuis la séparation des parties, l’intimée vit avec les
trois enfants du couple dans un appartement à [...], dont le loyer s’élève à
1'900 fr. par mois, charges comprises.
Son minimum vital élargi du droit de la famille est le suivant :
Base mensuelle OPF Fr. 1'350.00
Frais de logement (70%) Fr. 1'330.00
Assurance-maladie (subside partiel déduit) Fr. 51.15
Frais de repas Fr. 86.80
Frais de transport Fr. 203.85
Assurance automobile Fr. 69.20
Taxe automobile Fr. 34.65
Essence Fr. 100.00
Minimum vital droit des poursuites Fr. 3'021.80
Impôts Fr. 170.20
Minimum vital droit de la famille Fr. 3'192.00
b) T.________
b/a) L’appelant est associé gérant, avec signature individuelle,
de la société [...] Sàrl, inscrite au Registre du commerce du Canton de
Fribourg le [...] 2016, aujourd’hui en liquidation. Selon les bulletins de
salaire délivrés par cette société pour les mois de juin à août 2021, il a
réalisé un revenu mensuel net de respectivement 1'051 fr. 65, 1'051 fr. 65
et 845 fr. 45. L’appelant s’est également essayé au commerce
d’importation, notamment de poisson, entre le Portugal et la Suisse. Cette

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activité semble avoir pris fin en 2020 en raison de la pandémie liée au
Covid-19. Il a en outre perçu un revenu de 1'500 fr. par mois durant
plusieurs mois provenant d’une activité de conciergerie au sein de l’ancien
domicile conjugal, qui a pris fin en 2021. Depuis le 13 décembre 2021, il
travaille en qualité de « commercial junior » auprès de la société [...], à
[...] (Portugal), pour un salaire mensuel brut de 665 euros.
b/b) Son minimum vital élargi du droit de la famille est le
suivant :
Base mensuelle OPF Fr. 1'200.00
Frais de logement Fr. 1'200.00
Assurance-maladie Fr. 300.00
Frais de transport Fr. 150.00
Frais de repas Fr. 217.00
Minimum vital droit des poursuites Fr. 3'067.00
Droit de visite Fr. 37.50
Impôts Fr. 338.00
Minimum vital droit de la famille Fr. 3'442.50
b/c) L’appelant a fait l’objet d’une condamnation pénale le 11
décembre 2019 à la suite d’une infraction commise à l’encontre d’un de
ses concurrents. Par arrêt de la Cour d’appel pénale du Canton de Vaud du
19 mai 2020 confirmant les chefs d’accusation et la peine fixés en
première instance, il a été reconnu coupable de tentative d’extorsion et
chantage qualifiés et infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions et condamné à vingt-quatre mois de
peine privative de liberté, avec sursis pendant cinq ans.
Il ressort de l’état de fait de cet arrêt que l’appelant, né au
Portugal, a effectué une formation professionnelle dans le domaine de la
vente et du consulting et est arrivé en Suisse en 2008. Dès son arrivée
dans notre pays, il a occupé divers emplois avant de rejoindre une
entreprise de produits alimentaires durant deux ans. Il a ensuite travaillé
une année pour une entreprise, puis créé deux sociétés qui ont
rapidement fait faillite. En 2016, il a constitué une autre société active

- 10 -
dans la représentation de produits alimentaires portugais et a exploité
également un tea-room. De cette activité, il percevait un revenu mensuel
oscillant entre 4'500 fr. et 5'000 francs. Il a également fondé en mars
2018 une autre société dans laquelle il fonctionnait en qualité d’associé-
gérant, été propriétaire d’un restaurant et exercé une activité de
concierge, qui lui procurait un salaire mensuel de 1'500 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 francs, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

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revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC (ci-après :
CR-CPC), Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si
celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et
les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3
CPC) sont applicables.
2.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère
toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure

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probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le
droit à la contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2
Cst., n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à
procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du
26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
En l’espèce, l’appelant requiert que l’intimée soit interrogée
sur les circonstances dans lesquelles les parties ont renoncé à l’activité de
conciergerie de l’immeuble où elles avaient leur domicile conjugal. Comme
on le verra plus tard (cf. consid. 4.3 infra), ce point ne présente aucun
intérêt pour la résolution du litige, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à
la mesure d’instruction requise.
3.
3.1 L’appelant conteste le défaut de collaboration retenu à son
encontre.
3.2 L'art. 170 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
impose à l'époux une obligation de renseigner son conjoint sur ses
revenus, ses biens et ses dettes et le juge peut même l'y astreindre. Cette
disposition concrétise le devoir d’information réciproque des époux et vise
à garantir qu’un époux puisse faire valoir ses prétentions découlant du
mariage (Schwander, Basler Kommentar ZGB I, 6e éd., 2018, n. 1 ad art.
170 CC). La jurisprudence précise que lorsque le conjoint viole le devoir
qui lui est imposé par cette disposition en refusant de collaborer avec le
tribunal, ce comportement peut avoir pour conséquence de convaincre
l'autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses allégations
(TF 5A_622/2020 du 25 novembre 2021 consid. 3.2.4).

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Par ailleurs, conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties
sont tenues de collaborer à l'administration des preuves. Si l'une d'elles le
refuse sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient
compte lors de l'appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne
donne toutefois aucune instruction s'agissant des conséquences que le
tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves.
Elle ne prescrit en particulier pas que le juge devrait sans autres conclure
à l'exactitude des faits allégués par la partie adverse. Il s'agit bien plus de
traiter le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d'autres à
prendre en compte dans la libre appréciation des preuves (ATF 140 III 264
consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.5.2
; TF 5A_622/2020 du 25 novembre 2021 consid. 3.2.4 ; TF 5A_689/2020 du
27 avril 2021 consid. 4.2.1).
3.3 L’appelant fait d’abord valoir qu’il était dans l’impossibilité de
produire la moindre pièce sur ses prétendues démarches en Suisse en vue
d’obtenir des indemnités de chômage, puisqu’il n’en a précisément
effectué aucune. Il relève que cela a été expliqué et déclaré en première
instance, ce qui donnerait l’impression que ses écritures n’auraient pas
été lues par le premier juge. Il invoque dès lors une violation de son droit
d’être entendu.
Il est vrai que lors de l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 10 janvier 2022, l’intimée a requis la production, en
mains de l’appelant, de toute pièce apte à prouver qu’il avait, avant son
départ définitif au Portugal, fait une demande d’octroi du chômage et/ou
recherché du travail (P. 53), que les parties ont été invitées à l’issue de
cette audience à produire les pièces requises et nécessaires au plus tard
une semaine avant l’audience à intervenir et que lors de la reprise de
l’audience le 2 mai 2022, l’appelant a déclaré qu’une telle pièce n’existait
pas. Il s’en est expliqué dans ses plaidoiries écrites du 31 mai 2022,
faisant en substance valoir qu’il n’aurait pas eu droit aux indemnités de
chômage en sa qualité d’associé gérant de la société qui l’employait et

- 14 -
que si par hypothèse il y avait eu droit, il n’aurait de toute manière perçu
que tout au plus environ 2'000 fr. net par mois.
En l’occurrence, le premier juge ne s’est pas uniquement
fondé sur le défaut de production des pièces relatives aux éventuelles
démarches effectuées auprès de la Caisse de chômage pour reprocher à
l’appelant son manque de collaboration. Il fait également état de son
absence aux deux audiences de mesures protectrices de l’union conjugale
– alors même que l’appelant avait été expressément informé de sa
présence obligatoire à la seconde audience – et lui fait de manière
générale grief de n’avoir pas fait droit aux réquisitions de production de
pièces concernant sa situation personnelle et financière, sous réserve de
la traduction de son contrat de travail au Portugal. On le voit, les
manquements reprochés à l’appelant ne se limitent pas aux pièces
concernant les démarches précitées, mais s’étendent à l’ensemble des
pièces requises en vue de cerner sa situation, s’agissant notamment de
ses revenus, de ceux auxquels il pourrait aspirer, de ses frais de logement
ou encore d’assurance-maladie. En particulier, il est fait grief à l’appelant
de n’avoir pas renseigné le tribunal sur ses éventuelles recherches
d’emploi effectuées avant de quitter la Suisse, ses allégations selon
lesquelles il ne trouverait pas d’emploi en Suisse étant ainsi laissées sans
preuve, comme aussi celles selon lesquelles sa condamnation pénale
l’empêcherait d’exercer dans la gestion ou la comptabilité de certains
bars. La critique de l’appelant tombe dès lors à faux.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait preuve de
formalisme excessif en refusant de tenir compte de ses fiches de salaires
portugaises au motif qu’elles n’étaient pas traduites. Comme on le verra
plus tard (cf. consid. 4.3 infra), l’appelant ne remet pas valablement en
cause l’imputation d’un revenu hypothétique fondé sur sa situation
financière prévalant en Suisse, soit – en l’absence d’autres éléments
probants – celle ressortant de l’arrêt rendu le 19 mai 2020 par la Cour
d’appel pénale vaudoise. Ses fiches de salaire portugaises s’avèrent dès
lors sans pertinence, qu’elles aient été traduites ou non.

- 15 -
Pour le surplus, il est faux de prétendre, comme le fait
l’appelant, qu’il lui aurait été impossible de fournir plus d’informations au
tribunal quant à sa situation financière actuelle, l’appelant supportant
forcément des charges (frais de logement, primes d’assurance-maladie,
frais de déplacement, etc) qu’il lui incombait de documenter, même si –
comme le relève l’appelant – son séjour au Portugal ne serait pas appelé à
durer.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L’appelant soutient que le revenu hypothétique qui lui a été
imputé aurait été arbitrairement calculé, en tout cas du point de vue de sa
quotité.
4.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118
consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – que l’on peut raisonnablement exiger d'elle
afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Lorsqu’un débiteur d'entretien a
volontairement accepté une réduction de son revenu dans le dessein de
nuire à sa famille, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette baisse de
revenu est irréversible et un revenu correspondant à celui qu'il gagnait
auparavant peut lui être imputé, même s'il ne s'avère plus concrètement
possible de le réaliser en mettant pleinement à profit sa capacité de gain
(ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars
2020 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 813 ; TF 5A_1008/2018 du
28 juin 2019 consid. 5.2.2).

- 16 -
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord,
il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux
circonstances d'espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ;
TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L'utilisation de
statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n'est nullement
impérative, en particulier lorsqu'un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les références
citées).
4.3 L’appelant reproche d’abord au premier juge d’avoir retenu
qu’il aurait des compétences ainsi que la capacité de travailler dans les
domaines de la vente et du consulting. Il fait valoir que ces activités

- 17 -
s’inscrivaient uniquement dans le cadre de l’exploitation de la société [...]
Sàrl, qui n’aurait à ce jour aucune activité résiduelle ni clientèle. Selon
l’appelant, il serait donc inexact de soutenir qu’il pourrait encore travailler
dans ces deux domaines. L’argument ne convainc pas. Ce n’est pas parce
que cette société n’a plus d’activité qu’il ne pourrait pas exercer ses
compétences auprès d’une autre société ou d’un autre employeur. Il ne
ressort au demeurant pas du dossier que l’appelant aurait effectué des
recherches d’emploi dans ces domaines d’activité et qu’elles seraient
demeurées vaines. Le moyen est infondé.
L’appelant fait ensuite grief au premier juge d’avoir retenu
qu’il aurait été propriétaire d’un restaurant, qualifiant cette affirmation de
"contre-vérité". Il n’invoque cependant aucun moyen de preuve à l’appui
de ses dires, se bornant à contester cette circonstance ressortant de l’état
de fait de l’arrêt rendu le 19 mai 2020 par la Cour d’appel pénale
vaudoise, ce qui est insuffisant. Le grief tombe dès lors à faux.
L’appelant prétend qu’il aurait dû être fait abstraction des
revenus tirés de l’activité de conciergerie qu’il exerçait avec son épouse,
dès lors qu’il s’agissait d’une activité qui s’exerçait en plus de son activité
principale, durant les soirs et les week-ends. On ne voit cependant pas que
la nature accessoire de cette activité fasse obstacle à la prise en compte
du salaire réalisé à ce titre, le Tribunal fédéral considérant au contraire
que les revenus accessoires obtenus en sus d’une activité à plein temps
doivent être pris en compte (TF 5A_901/2015 du 13 juillet 2016 consid.
3.4).
L’appelant soutient qu’il y aurait à tout le moins lieu de ne lui
imputer que la moitié du revenu de conciergerie, dès lors que cette
activité aurait été exercée tant par lui-même que par son épouse. Cette
allégation ne repose toutefois sur aucun fait allégué et établi. L’argument
est dès lors inconsistant.
Selon l’appelant, il y aurait de toute manière lieu de considérer
que ce revenu ne pourrait objectivement plus être réalisé, puisque la perte

- 18 -
de la conciergerie est à ce jour définitive. L’appelant fait cependant fausse
route, le fait que le contrat de conciergerie ait été résilié n’impliquant
nullement qu’il ne soit pas en mesure de trouver un nouvel emploi dans ce
domaine d’activité. A cet égard, force est de constater qu’il n’a nullement
démontré avoir vainement cherché à reprendre une activité de
conciergerie, fût-elle accessoire. Le moyen est infondé.
Enfin, l’appelant soutient que c’est l’intimée qui aurait
unilatéralement renoncé à cette conciergerie, sans même demander au
préalable l’avis ou le consentement de son mari. La perte de cette
conciergerie lui serait donc opposable et il serait faux d’imputer à
l’appelant un revenu hypothétique de ce chef. Les circonstances dans
lesquelles le contrat de conciergerie a été résilié ne s’avèrent toutefois
d’aucun intérêt pour apprécier s’il peut raisonnablement être imputé à
l’appelant un revenu hypothétique fondé sur une telle activité. L’argument
est vain.
En définitive, l’appelant échoue à démontrer que la prise en
compte d’un revenu de 1'500 fr. par mois à titre d’activité accessoire de
conciergerie violerait les principes en matière d’imputation de revenu
hypothétique. Pour le surplus, l’appelant ne remet pas valablement en
cause le revenu mensuel de 5'000 fr. qui lui a été imputé pour son activité
principale, se bornant uniquement à soutenir – au vu de la fourchette de
4'500 à 5'000 fr. dont fait état l’arrêt de la Cour d’appel pénale – qu’il
aurait dû être retenu à ce titre une moyenne de 4'750 fr. net par mois.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation du tribunal en la matière, on
ne voit toutefois pas que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire en
retenant un revenu hypothétique se situant dans la partie supérieure de la
fourchette précitée. Sur la question du revenu hypothétique imputé à
l’appelant, l’ordonnance entreprise sera donc confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste les charges retenues pour définir son
minimum vital.

- 19 -
5.2
5.2.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir comptabilisé un
montant de 1'200 fr. pour ses frais de logement. Il fait valoir qu’il est
impossible avec un tel montant de trouver plus qu’un simple studio dans
la région lausannoise, de sorte qu’il ne serait pas en mesure d’accueillir
convenablement ses trois enfants dans le cadre de son droit de visite.
5.2.2 Seuls les frais de logement effectifs et raisonnables doivent
être pris en considération dans le minimum vital du droit des poursuites
(Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 127 et réf. cit.
notule 416). Selon la jurisprudence, les frais de logement à prendre en
compte sont le coût d’un appartement raisonnable, eu égard aux prix
moyens de location d’un objet de même taille dans la localité et aux
moyens de l’intéressé (Stoudmann, op. cit., p. 127 et réf. cit. ; TF
5C.240/2002 du
31 mars 2003 consid. 4.2). Il n’est toutefois pas arbitraire d’admettre des
frais dépassant légèrement la proportion d’un tiers du salaire de
l’intéressé (TF 5A_343/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.2.2 ;
Stoudman, op. cit., p. 127 et réf. cit.). Par ailleurs, la doctrine considère
que le parent jouissant d’un droit de visite usuel sur ses enfants doit,
comme le parent détenteur de la garde, pouvoir disposer d’un logement
adéquat, permettant aux enfants de bénéficier de suffisamment d’espace
et de s’y sentir à l’aise (Stoudmann, op. cit., pp. 127 s. et réf. cit.). A cet
égard, la pratique ne se montre pas trop restrictive.
5.2.3 En l’occurrence, s’il est vrai que les logements de plus d’une
pièce pour un loyer mensuel de l’ordre de 1'200 fr. ne sont pas foison sur
le marché immobilier vaudois, il est néanmoins possible d’en trouver. En
effet, sur le site Immoscout24.ch en date du 27 septembre 2022 étaient
mis sur le marché à [...], où vit l’intimée avec ses enfants, un appartement
de 2 pièces (48 m2) pour un loyer de 1'160 fr., un autre appartement de 2
pièces (47 m2) pour un loyer de 1'190 fr. ainsi qu’un dernier appartement
de 2 pièces (43 m2) pour un loyer de 1'170 francs. On voit donc que le
montant de 1'200 fr. retenu par le premier juge permettrait à l’appelant de

- 20 -
louer un logement lui permettant d’accueillir ses enfants dans des
conditions acceptables, puisqu’ils pourraient bénéficier d’une chambre
s’ils venaient à passer la nuit auprès de leur père. De toute manière, la
question de la taille du logement de l’appelant en lien avec l’exercice de
son droit de visite ne se pose en l’état que de manière théorique puisque
le libre et large droit de visite qui lui a été accordé par ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 février 2022
devra être réévalué à son retour du Portugal. En définitive, la prise en
compte d’un loyer hypothétique de 1'200 fr. pour une personne vivant
seule ne prête en l’état pas le flanc à la critique. Le grief doit être rejeté.
5.3
5.3.1 L’appelant conteste ensuite le montant retenu au titre de son
droit de visite, par 37 fr. 50 ([150 fr. x 3] : 12). Dès lors que pour estimer
les autres postes de son minimum vital, le premier juge s’est fondé sur la
fiction qu’il vivait en Suisse, l’appelant soutient qu’il serait faux de chiffrer
le coût du droit de visite en partant de la prémisse qu’il s’est établi au
Portugal et ne recevra ses enfants que pendant environ un mois par
année, vraisemblablement durant les vacances scolaires.
5.3.2 Le Tribunal fédéral considère que les frais d’exercice du droit
de visite font partie du minimum vital au sens du droit de famille (ATF 147
III 265 consid. 7.2, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll ; TF 5A_803/2021 du
18 mars 2022 consid. 3.1). Au vu de cette jurisprudence récente, il n’est
pas possible de tenir compte d’un forfait pour l’exercice du droit de visite
dans le minimum vital LP, celui-ci pouvant l’être dans le minimum vital
élargi du droit de la famille lorsque la situation des parties le permet (Juge
délégué CACI 18 janvier 2022/16 ; Juge délégué CACI 3 mai 2022/226 ;
Juge délégué CACI 5 mai 2022/245). Dans certains cas, un montant
absolument nécessaire à l’exercice effectif du droit de visite, de quelques
francs par jour peut être retenu dans le minimum de base LP déjà (Juge
délégué CACI 15 mars 2022/134).
5.3.3 En l’état, on ignore si l’appelant – qui a fait le choix de partir
au Portugal et de s’éloigner ainsi de ses enfants – exerce son droit de

- 21 -
visite et s’il entretient le cas échéant des relations avec ces derniers. Il
paraît dès lors malvenu de revendiquer la prise en compte du forfait de
150 fr. en principe accordé dans le cadre d’un droit de visite usuel, pour
autant que la situation financière des parties le permette. Cela est
d’autant plus vrai qu’il est prévu, comme on l’a vu plus haut, que le libre
et large droit de visite de l’appelant soit réévalué à son retour du Portugal.
Il s’ensuit qu’en ne comptabilisant pas le forfait précité de 150 fr., quand
bien même la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille est
en l’espèce garantie, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation. De toute manière, la situation devra être revue si
l’appelant revient en Suisse, en fonction de la mise en œuvre effective du
droit de visite. Au surplus, les affirmations de l’appelant quant au coût du
droit de visite des enfants au Portugal ne sont ni pertinentes ni étayées.
Partant, le moyen doit être écarté.
5.4
5.4.1 L’appelant estime que le montant retenu pour ses frais de
repas, par 217 fr., serait trop bas et qu’il conviendrait de faire application
du montant "usuellement" retenu en la matière, soit 235 fr. par mois.
5.4.2 S’agissant des frais de transport et de repas de midi, un
certain schématisme peut être admis dès lors que les coûts effectifs de
ces charges dépendent d’une multitude de facteurs qu’il n’est pas aisé de
déterminer, cela d’autant plus lorsqu’on se trouve en procédure sommaire
(Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508).
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en
compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP du 1er juillet 2009
ch. II). Lorsque la situation financière est particulièrement serrée, on peut
retenir un montant journalier de 9 fr. (CACI 8 janvier 2021/10). Il est
admissible de s’en tenir aussi à la moyenne de 10 fr. (TF 5A_803/2021 du
18 mars 2022 consid. 3.2). Ainsi, ces frais peuvent être fixés à 217 fr. par
mois en tenant compte d’un forfait journalier de 10 fr. et d’une moyenne
de 21,7 jours.

- 22 -
5.4.3 En l’espèce, les frais de repas ont été retenus par le premier
juge à hauteur de 217 francs par mois. Ces frais, qui correspondent à un
montant journalier moyen de 10 fr., s’avèrent corrects. Au demeurant,
l’appelant se borne à affirmer qu’ils seraient "usuellement" de 235 fr. sans
nullement étayer ses allégations. Une telle argumentation est insuffisante.
Le grief, inconsistant, doit dès lors être rejeté.
5.5
5.5.1 L’appelant discute enfin la prime d’assurance-maladie, fixée à
300 fr. par mois. Il soutient qu’il serait notoire qu’une telle prime se monte
dans la région lausannoise à tout le moins 450 fr. par mois, voire 500 fr.
par mois. Il conviendrait dès lors de prendre en compte un montant de
470 fr. à titre de prime mensuelle d’assurance-maladie.
5.5.2 L’appelant n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de
son allégation, alors qu’il lui eut été aisé de produire un comparatif du
coût des primes d’assurance-maladie dans la région lausannoise. Il se
contente une fois de plus d’affirmer ce qu’il considère être un fait notoire,
sans prendre la peine d’apporter le moindre élément concret permettant
d’étayer son appréciation. Au surplus, une simulation effectuée le 27
septembre 2022 sur le site comparis.ch laisse apparaître des primes LAMal
démarrant pour une personne de sexe masculin née en 1982 domiciliée à
[...], selon le modèle d’assurance et la franchise choisie, à partir de 294 fr.
40. Le moyen doit ainsi être rejeté.
5.6 En définitive, le calcul des charges retenues pour définir le
minimum vital de l’appelant ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé.
Le grief de l’appelant quant à la quotité du revenu
hypothétique qui lui a été imputé ayant également été écarté, il n’y a pas
lieu de revenir sur les contributions d’entretien fixées par l’ordonnance
entreprise.

- 23 -
6.
6.1 L’appelant conteste le point de départ du versement des
contributions d’entretien, fixé par le premier juge au 1er avril 2021,
compte tenu de la séparation des parties intervenue le 31 mars 2021.
6.2 La contribution d’entretien peut être demandée pour l’avenir
et pour l’année précédant le dépôt de la requête (art. 173 al. 3 CC sur
renvoi de l’art. 276
al. 1 2e phr. CPC), l’effet rétroactif visant à ne pas forcer l’ayant droit à se
précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d’un accord à l’amiable. L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû
n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé de l’être
(TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).
6.3 Dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du
15 novembre 2021, l’intimée a conclu à ce que les contributions dues pour
son propre entretien et celui de ses enfants soient allouées dès le 1er avril
2021. Ce point n’a pas été discuté en première instance par l’appelant, qui
a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée au motif qu’il ne
disposait pas de moyens financiers suffisants.
Cela étant, le fait que l’appelant prétende en deuxième
instance avoir payé des charges de l’intimée et des enfants depuis la
séparation n’a aucune influence sur le moment à partir duquel les
contributions d’entretien sont dues ; cette circonstance pourrait, le cas
échéant, avoir comme conséquence de fixer un montant précis qui devrait
être déduit des pensions dues.
En l’occurrence, l’appelant prétend avoir assumé certains
frais ; il aurait ainsi payé dans le courant de l’année 2021 des loyers de
l’ex-logement commun, les frais de déménagement, l’achat d’une voiture
à son épouse ou encore des factures de téléphonie des enfants. L’appelant
se prévaut de pièces qu’il aurait produites en première instance, sans

- 24 -
toutefois les désigner, ni chiffrer les montants qu’il prétend avoir déjà
versés pour l’entretien de sa famille. Ce faisant, l’appelant ne satisfait pas
à son devoir d’allégation, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur les prétendus versements qu’il aurait effectués en faveur des siens. Au
demeurant, cela ne prétérite pas les droits de l’appelant à cet égard,
puisqu’il pourra, le cas échéant, faire valoir d’éventuels montants déjà
payés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer la date du 1er avril 2021
comme dies a quo des contributions dues pour l’entretien des enfants et
de l’intimée.
7. L’appelant évoque son prochain retour en Suisse et se réserve
la faculté de produire les pièces correspondantes à cette nouvelle
situation.
En l’état, il ne s’agit que d’un projet, sans incidence sur les
mesures protectrices de l’union conjugale ordonnées par le premier juge.
S’il devait se concrétiser et apporter des changements substantiels, il
reviendra à l’appelant de demander une modification de l’ordonnance
entreprise.
8.
8.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
confirmée.
8.2 La cause apparaissant d’emblée dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire de
l’appelant sera rejetée.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 25 -
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Gillard (pour T.________),
- Me Jean-Lou Maury (pour H.________),

- 26 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :