vd_gerichte · PT16.022799 · 2021-09-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.022799-210423
431
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 septembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 418f, 418m et 418u CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, au Mont-sur-
Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
d’avec W.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 décembre 2020, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 10 février 2021, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que les conclusions prises par le demandeur S.________ à
l’encontre de la défenderesse W.________ dans sa demande du 11 mai
2016 étaient rejetées (I), a arrêté les frais judiciaires à 64'478 fr. 80 et les
a mis à la charge de S.________ (II) et a dit que ce dernier devait verser à
W.________ la somme de 7'350 fr. à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que
c’était à juste titre que les parties estimaient que leurs relations
contractuelles relevaient du contrat d’agence au sens des art. 418a ss CO,
puisqu’elles en présentaient toutes les caractéristiques. Ils ont estimé qu’il
y avait lieu d’admettre que M.________ avait, au vu du contenu des accords
litigieux, manifesté sa volonté d’agir tant en son nom qu’au nom de
K.________ et qu’elle disposait des pouvoirs de représentation nécessaires
pour engager cette dernière. Ils ont en outre considéré que même à
admettre l’absence de tels pouvoirs, K.________ avait en tout état de cause
ratifié par la suite lesdits accords, en s’acquittant envers S.________ des
commissions convenues contractuellement. Dans la mesure où W.________
avait repris, à teneur d’un contrat de transfert de patrimoine, tous les
rapports contractuels auxquels K.________ était partie, avec tous leurs
droits et obligations, il convenait de constater qu’elle était liée par la
convention de collaboration du 11 mars 2010 conclue avec S.________ ainsi
que par ses avenants ultérieurs, dont le contenu lui était opposable,
nonobstant ses déclarations.
Les premiers juges ont ensuite considéré que les affirmations
de S.________, selon lesquelles M.________ savait qu’elle courait à la faillite
depuis 2008 ou lui aurait caché ses déboires financiers, n’étaient pas
établies. Partant, il n’y avait pas lieu de retenir que K.________ et par
extension W.________ auraient violé leur devoir d’information résultant de
l’art. 418f CO envers lui. En outre, les magistrats ont relevé qu’ils ne

- 3 -
discernaient aucune violation du devoir de fidélité ou d’information de
W.________ dans le fait qu’elle avait conclu un nouveau contrat d’agence
avec T.________ alors même qu’elle ne pouvait pas ou qu’elle n’entendait
pas poursuivre sa relation contractuelle avec S.________. A cet égard, ils
ont observé que la conclusion du contrat de collaboration avec T.________
avait été rendue nécessaire en raison de la reprise des actifs et passifs de
K.________ par W.________ et que la résiliation subséquente des accords
passés avec S.________ n’avait pas eu pour effet de mettre un terme
définitif à la collaboration entre les parties puisque celle-ci pouvait se
poursuivre sous l’égide du partenariat conclu avec T.________. En
conséquence, les premiers juges ont estimé que S.________ n’avait pas
apporté la preuve que K.________, respectivement W.________ n’auraient
pas fait tout ce qu’elles pouvaient pour lui permettre d’exercer son activité
d’agent avec succès au sens de l’art. 418f al. 1 CO ou qu’elles auraient
violé leurs obligations légales ou contractuelles envers lui, de sorte qu’il
ne pouvait prétendre à aucune indemnisation au sens de l’art. 418m CO.
Les magistrats ont également considéré qu’à la suite de la
résiliation du contrat d’agence litigieux, S.________ ne pouvait prétendre à
une indemnité de clientèle au sens de l’art. 418u CO. A cet égard, ils ont
relevé qu’au vu des constatations de l’expert mis en œuvre dans le cadre
de la procédure, la première condition d’application de l’art. 418u CO, soit
l’augmentation sensible de la clientèle du mandant par l’activité de
l’agent, était réalisée. En revanche, tel n’était pas le cas de la seconde
condition posée par cette disposition, puisqu’il n’était pas établi que
W.________ aurait retiré, après la résiliation du contrat d’agence, un profit
effectif de l’activité passée de S.________ en tant qu’agent. A cet égard, les
magistrats ont observé que S.________ n’avait pas allégué, ni a fortiori
prouvé que W.________ pourrait, dans un délai utile et sans autre
investissement, conclure de nouvelles affaires avec la clientèle qu’il avait
acquise ou modifier les contrats en cours de manière profitable. Ils ont de
surcroît relevé qu’il n’était pas non plus établi que les revenus provenant
de la clientèle apportée par S.________ excèderaient les coûts engendrés
par cette même clientèle.

- 4 -
Les premiers juges ont encore considéré que les prétentions
de S.________ en paiement de montants à titre de participation aux frais
administratifs pour les années 2012 à 2014 et de rappel d’agence pour
l’année 2013 devaient également être rejetées. S’agissant de la
participation aux frais administratifs, ils ont relevé que celle-ci dépendait
d’objectifs fixés contractuellement et que S.________ n’avait pas allégué, ni
a fortiori prouvé que lesdits objectifs auraient été remplis. Quant au rappel
d’agence, ils ont observé que le montant réclamé à ce titre n’avait fait
l’objet d’aucun allégué explicatif, qu’il n’avait pas été soumis à la preuve
par expertise, de sorte qu’il était impossible de se prononcer sur son
exactitude.
Les premiers juges ont enfin considéré qu’il n’y avait pas
d’avantage lieu d’allouer à S.________ un montant à titre de frais d’avocat
prétendument encourus avant l’ouverture d’action, faute d’allégations et
d’offres de preuve précises sur ce point.
En définitive, les magistrats ont jugé que l’ensemble des
prétentions soulevées par S.________ contre W.________ devaient être
rejetées.
B. Par acte du 12 mars 2021, S.________ a interjeté appel contre
le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que W.________ soit condamnée à lui payer les
montants de
432'128 fr. 70 avec intérêt à 5% l’an depuis le 1er juillet 2013 (date
moyenne), 216'064 fr. 36 avec intérêt à 5% l’an depuis le 1er mai 2015,
35'000 fr. avec intérêt à 5% l’an depuis le 1er mai 2015, 8'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an depuis le 1er janvier 2014 et 7'247 fr. 40 avec intérêt à
5% l’an depuis le 12 février 2016 (II), que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 64'478 fr. 80, soient mis à la charge de W.________ (III)
et que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de
50'000 fr. à titre de dépens (IV). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance

- 5 -
pour nouvelle décision dans le sens de l’arrêt sur appel à intervenir (V). A
l’appui de son appel, il a produit une pièce nouvelle.
Par réponse du 21 mai 2021, W.________ a en substance
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) S.________ est inscrit au Registre du commerce du canton de
Vaud comme titulaire de l’entreprise individuelle « [...] », précédemment
« [...] ». Cette entreprise, dont le siège est au Mont-sur-Lausanne, a pour
but de fournir des conseils ainsi que de vendre des produits d’assurance et
financiers de [...] et de ses partenaires commerciaux.
S.________ est en outre inscrit en qualité d’intermédiaire
d’assurance auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers FINMA (ci-après : la FINMA).
b) aa) W.________ est une société anonyme de droit suisse,
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 27 juillet
2012 et dont le siège est à Lausanne. Elle a pour but, en tant que caisse-
maladie au sens de
l’art. 12 LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS
832.10), de pratiquer l’assurance-maladie obligatoire et l’assurance
facultative d’indemnités journalières (ci-après : les produits d’assurance
LAMal). Elle ne propose pas de produits d’assurance relevant des
assurances complémentaires au sens de la LCA (Loi fédérale sur le contrat
d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1) (ci-après : les produits
d’assurance LCA), n’ayant d’ailleurs pas l’agrément nécessaire à cet effet.
L’extrait du registre du commerce la concernant mentionne ce
qui suit sous la rubrique « Apports en nature, reprises de biens, avantages
particuliers » :

- 6 -
« Reprise de biens envisagée: divers actifs et passifs, notamment
des immeubles et des portefeuilles d'assurance, de la fondation
"K.________" (CH[...]), à Lausanne, sans contreprestation. »
W.________ a en effet été constituée pour reprendre au 1er
janvier 2013 tous les actifs et passifs de K.________, devenue par la suite
L.________. L’extrait du registre du commerce concernant cette dernière
mentionnait ce qui suit sous la rubrique « Transferts de patrimoine » :
« Selon contrat du 24 mai 2013 et selon décision de l'autorité de
surveillance du 2 août 2013, la fondation a transféré des actifs de
CHF 237'822'650 et des passifs envers les tiers de CHF 130'761'698,
à W.________ à Lausanne (CH-[...]). Contre-prestation : couverture
des frais de fonctionnement ordinaires de la fondation, sans limite
de temps, à concurrence de CHF 200'000 par an, indexés au besoin
selon l'Indice Suisse des Prix à la Consommation (ISPC), au 31
décembre de chaque année, et prise en charge d'éventuels coûts
extraordinaires de fonctionnement de la fondation, à la condition
que celle-ci ne puisse pas faire face à ces coûts ordinaires et
extraordinaires de façon autonome. »
Il ressort du contrat de transfert de patrimoine du 24 mai 2013
précité que tous les rapports contractuels auxquels K.________ était partie
ont été transférés dans leur ensemble à W.________, qui les a repris avec
tous leurs droits et obligations. K.________ a également transféré à
W.________ l’ensemble des contrats d’assurance LAMal auxquels elle était
partie.
L.________ a été radiée du Registre du commerce du canton de
Vaud par suite de fusion le 29 mai 2018.
Certains directeurs et membres du conseil d’administration de
W.________ ont été les directeurs et les membres du conseil
d’administration de L.________. Tel est notamment le cas de […], J.________,
C.________, P.________, G.________, D.________, H.________, R.________ et
B.________.
En 2015, W.________ comptait plus de 70'000 assurés.

- 7 -
bb) M.________ était une société anonyme de droit suisse,
avec siège à Lausanne, active dans les produits d’assurance LCA. A l’instar
de K.________ ainsi que d’O.________, elle faisait partie du groupe [...].
Par décision du 13 novembre 2012, la FINMA a prononcé
l’ouverture de la faillite de M.________ en raison d’un déficit dans ses
provisions.
Dans un communiqué de presse du 14 novembre 2012, la
FINMA a confirmé qu’elle avait ouvert une procédure de faillite à
l’encontre de M.________, dont elle avait constaté le surendettement. Elle a
notamment précisé que pour protéger les plus de 70'000 personnes
assurées au titre de l’assurance complémentaire auprès de M.________, elle
ordonnait que la totalité du portefeuille d’assurés de celle-ci soit intégré à
celui d’O.________ et qu’elle décrétait parallèlement l’assujettissement de
[...], d’O.________ et de la société de services Y.________ à sa surveillance. Il
ressortait en outre de ce communiqué de presse que « les entreprises
actives dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire [n’étaient] pas
concernées par ces mesures ».
Selon décision de la FINMA du 16 novembre 2012, publiée
dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC), « la totalité
du portefeuille d’assurance de M.________ accompagnée de la fortune liée
y afférente telle qu’augmentée selon chiffre 1 ci-dessous [a été] transférée
à O.________ ». Toujours selon cette décision, « le transfert forcé
concern[ait] tous les preneurs d’une assurance-maladie selon la LCA
auprès de M.________ et dont M.________ s’[était] engagée à assurer les
risques ».
Lors de la session d’hiver du Conseil national de la
Confédération suisse, le 3 décembre 2012, la Conseillère fédérale Eveline
Widmer-Schlumpf – répondant à la question d’un parlementaire de savoir
depuis quand la FINMA avait eu des doutes sur la gestion de M.________ – a
déclaré ce qui suit (Bulletin officiel du Conseil national, session d’hiver

- 8 -
2012, cinquième séance,
3 décembre 2012, 14h30, 12.5390) :
« A plusieurs reprises par le passé et en 2008 déjà, la FINMA a
demandé à M.________ si la dotation de ses provisions de
vieillissement était suffisante. V.________ a toujours affirmé que les
engagements découlant de contrats liés au système tarifaire basé
sur l’âge d’entrée étaient évalués de manière adéquate. En 2008,
V.________ a chiffré à 27 millions de francs le besoin des provisions
relatives à ses produits d’assurance. Pour l’exercice 2010, V.________
affichait encore un bénéfice et a versé un dividende à ses
actionnaires.
Dans le cadre du contrôle concernant les mises en œuvre de la
circulaire sur les provisions des entreprises d’assurance (circulaire
FINMA 2010/3), le dialogue entre la FINMA et V.________ n’a cessé de
s’intensifier. Comme les informations et les calculs transmis aux
autorités de surveillance par M.________ ne semblaient pas
plausibles, la FINMA a effectué durant l’été 2012 un contrôle dans
les locaux de l’assurance : celui-ci a permis de constater que les
montants requis au titre des provisions de vieillissement étaient
sensiblement plus élevés que ceux qui avaient été indiqués par
l’entreprise d’assurance. Un examen approfondi effectué par un
chargé d’enquête sur la base du contrôle précédent a ensuite
confirmé que le besoin de provisions était considérable et
correspondait à quelque 500 millions de francs. »
La procédure de faillite de M.________ a été clôturée le 21 août
2017.
M.________ W.________ n’a repris aucun actif ni aucun passif de M.________
cc) Entendus en première instance comme témoins,
A.________, ancien directeur adjoint d’O.________, et E.________, ancien
président du conseil d’administration de M.________, ont tous deux
confirmé que K.________ était active dans les produits d’assurance LAMal
alors que M.________ était active, avant sa faillite, dans les produits
d’assurance LCA.
c) Y.________, société anonyme de droit suisse avec siège à
[...], a pour but la fourniture de services administratifs, financiers,
commerciaux, informatiques, juridiques, d’impression et d’arts graphiques
ainsi que les activités d’une fiduciaire, principalement dans le domaine de
la LAMal et de la LCA.

- 9 -
Le personnel de cette société travaillait tant pour K.________
que pour M.________ et était rémunéré selon une clé de répartition,
approuvée par les organes de contrôle.
2. a) Le 11 mars 2010, S.________, d’une part, et M.________,
d’autre part, ont signé une convention de collaboration (ci-après : la
convention de collaboration du 11 mars 2010), dont il ressortait ce qui
suit :
« CONVENTION DE COLLABORATION
entre, d’une part
Bureau d’Assurance
M. S.________
[…]
(nommé ci-après « le bureau d’assurance »)
et, d’autre part,
M.________[…]
(nommée ci-après « l’assureur »)
1. Bases juridiques
1.1 La présente convention est un contrat d’agence au sens des
articles 418a et suivants du Code des obligations (CO). Les
règles de ce dernier sont applicables dans la mesure où la
présente convention n’y déroge pas.
[…]
2. Objet
Le bureau d’assurance est autorisé à proposer les produits de
V.________ et de M.________, nommée ci-après l’assureur.
[…]
4. Travaux d’agence
4.1 Le bureau d’assurance propose à ses clients effectifs et
potentiels les produits offerts par l’assureur dans son éventail
de branches. Il s’occupe aussi des modifications fondamentales
ultérieures des assurances conclues par ses propres services et
de celles qui lui seraient confiées par le mandant.
4.2 Le bureau d’assurance anime et dynamise la production de son
secteur d’acquisition selon ses propres conceptions de vente et
en toute liberté. […]
6. Rémunération destinée aux agents du bureau
d’assurance (annexes No 1 et 2)

- 10 -
En principe, les rémunérations destinées aux agents sont
versées directement à ceux-ci. Si le versement de ces
rémunérations s’effectue sur le compte du bureau d’assurance,
le(s) signataire(s) de la présente convention reste(nt)
juridiquement débiteur(s), à titre individuel et personnel, à
l’égard de l’assureur, de toutes les extournes des
rémunérations qui y ont été versées. Il en va de même pour le
cas où le bureau d’assurance cesserait toute activité et que des
extournes interviendraient au-delà de la date de cessation des
activités du bureau d’assurance.
7. Rémunération destinée au bureau d’assurance
7.1 Participation aux frais d’administration pour le bureau
d’assurance
Tout bureau d’assurance inscrit au Registre du Commerce qui
met à disposition de l’assureur une structure administrative […]
est mis au bénéfice, chaque fin de mois, d’une participation
aux frais d’administration équivalente à 20% des indemnités
versées selon annexe No 1, durant ce mois. […]
7.2 Rappel lié au développement annuel du portefeuille
La production cumulée des collaborateurs du bureau
d’assurance fait l’objet d’un rappel lié au développement du
portefeuille, basé sur le volume des commissions versées
durant l’exercice précédent. Ce rappel constitue l’indemnité
pour clientèle prévue à l’article 418 U CO.
[…]
13. Entrée en vigueur et résiliation
La présente convention déploie ses effets dès le 1er février
2010 pour une durée indéterminée.
[…]
POUR LE BUREAU D’ASSURANCE
S.________, directeur
[signature manuscrite]
POUR M.________
Z.________, directeur
[signature manuscrite]
[…] »
La rémunération de S.________ s’agissant des produits
d’assurance LAMal était fixée par l’art. 1 de l’annexe 1 de la convention
précitée, intitulée « BAREMES DE COMMISSIONNEMENT ». S’agissant des

- 11 -
produits d’assurance LCA, sa rémunération était fixée par l’art. 2 de cette
même annexe.
b) Par avenant du 14 février 2011, S.________ et M.________ ont
modifié l’article 7.1 de la convention de collaboration précitée, en ce sens
que la participation aux frais d’administration a été portée à 10% des
indemnités versées dès le 1er mars 2011.
c) Le 11 avril 2011, S.________, d’une part, et « V.________ » –
sans autre précision quant à la raison sociale –, d’autre part, ont signé un
avenant à la convention de collaboration du 11 mars 2010, libellé comme
suit :
« AVENANT A LA CONVENTION DE COLLABORATION CONCLUE
LE 11 MARS 2010
entre le Bureau d’assurances S.________ d’une part, et V.________
d’autre part,
Il est fait avenant à la convention de collaboration conclue le 11
mars 2010 par les deux parties précitées comme suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’aménager les modalités de
rémunération prévues à l’article 7 de la convention de collaboration.
Article 2 : Objectif
L’objectif de production fixé au Bureau d’assurances est la
conclusion d’au moins 200 nouvelles assurances obligatoires des
soins et 650 nouvelles catégories complémentaires réalisées et
acceptées d’ici au 31 janvier 2012.
Article 3 : Obligation du Bureau d’assurances
Afin d’atteindre ses différents objectifs, le Bureau d’assurances
s’engage à préposer un ou plusieurs collaborateurs, pour la période
allant du 1er février 2011 au 31 janvier 2012, à la négociation
d’affaires en faveur de V.________.
Le Bureau d’assurance s’engage, par ailleurs, à organiser le travail
des collaborateurs et à leur mettre à disposition les moyens
nécessaires à atteindre les objectifs.
[…]
Article 4 : Obligation de V.________

- 12 -
En contrepartie, V.________ s’engage à verser un montant total de
CHF 15'000.- au Bureau d’assurance (versements non inclus dans le
calcul de l’intéressement annuel) aux conditions et modalités
suivantes :
- CHF 3'000.- à titre d’avance sur frais administratifs, le 1er juin
2011.
- CHF 5'000.- à titre de participation aux frais administratifs dès la
conclusion de la 500ème catégorie complémentaire et pour
autant que ce nombre soit atteint au 30 septembre 2011.
- CHF 7'000.- à titre de solde des frais administratifs dès que
l’objectif fixé à l’article 2 est atteint.
Article 5 : Sort de l’avance et de la participation aux frais
administratifs
L’avance, la participation et le solde des frais administratifs sont,
dès leur versement, définitivement acquis au Bureau d’assurance
quel que soit le nombre d’affaires conclues.
[…]
V.________ Bureau
d’assurances
S.________[signatures
manuscrites] [signature manuscrite]
Z.________ [...] S.________
Directeur Directeur Directeur ».
d) En février 2012, S.________, O.________ et M.________ ont
conclu un « accord complémentaire », prévoyant que « le rappel annuel
sera[it] calculé en cumulant les productions réalisées pour le compte
d’O.________ et de V.________ » si S.________ concluait, durant la période du
1er janvier au 30 septembre 2012, cinquante contrats LAMal pour
« O.________, assurance-maladie et accident », avec entrée en vigueur au
1er janvier 2013, et le même nombre de contrats, durant la même période
et avec la même date d’entrée en vigueur, pour « K.________ ». Cet accord
prévoyait pour le surplus que, « pour V.________ », la convention de
collaboration du 11 mars 2010 restait applicable.
e) Le 8 juin 2012, S.________, d’une part, et « V.________ » –
sans autre précision quant à la raison sociale –, d’autre part, ont signé un
nouvel avenant à la convention de collaboration du 11 mars 2010, libellé
comme suit :

- 13 -
« AVENANT A LA CONVENTION DE COLLABORATION CONCLUE
LE 11 MARS 2010
Entre le Bureau d’assurances S.________ d’une part, et V.________
d’autre part,
Il est fait avenant à la convention de collaboration conclue le 11
mars 2010 par les deux parties précitées comme suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’aménager les modalités de
rémunération prévues à l’article 7 de la convention de collaboration.
Article 2 : Objectif
L’objectif de production fixé au Bureau d’assurances est la
conclusion d’au moins 300 nouvelles assurances obligatoires des
soins et 600 nouvelles catégories complémentaires réalisées et
acceptées d’ici au 31 janvier 2013.
Article 3 : Obligation du Bureau d’assurances
Afin d’atteindre ses différents objectifs, le Bureau d’assurances
s’engage à préposer un ou plusieurs collaborateurs, pour la période
allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, à la négociation
d’affaires en faveur de V.________.
[…]
Article 4 : Obligation de V.________
En contrepartie, V.________ s’engage à verser un montant total de
CHF 15'000.- au Bureau d’assurance (versements non inclus dans le
calcul de l’intéressement annuel) aux conditions et modalités
suivantes :
- CHF 1'000.- à titre d’avance sur frais administratifs, le 1er août
2012.
- CHF 4'000.- à titre de participation aux frais administratifs dès la
conclusion de la 150ème assurance obligatoire des soins et de
la 300ème catégorie complémentaire et pour autant que ces
nombres soient atteints au 30 septembre 2012.
- CHF 10'000.- à titre de solde des frais administratifs dès que
l’objectif fixé à l’article 2 est atteint.
Article 5 : Sort de l’avance et de la participation aux frais
administratifs
L’avance, la participation et le solde des frais administratifs sont,
dès leur versement, définitivement acquis au Bureau d’assurance
quel que soit le nombre d’affaires conclues.

- 14 -
[…]
V.________ Bureau
d’assurances
S.________
[signatures manuscrites] [signature
manuscrite]
F.________ U.________
S.________Directeur Fondé de pouvoir
Directeur »
3. En 2010, 2011 et 2012, des décomptes mensuels de
commissionnement, en contrepartie de l’apport par lui et par son bureau
de nouveaux clients, ainsi que des décomptes relatifs notamment aux
indemnités liées aux frais d’administration ont été établis et adressés à
S.________. Ces décomptes portaient le logo « V.________ », sans autre
précision quant à la raison sociale. S.________ y était référencé sous le
numéro d’agence 1424.
Les extournes dues par S.________ en raison de la résiliation de
polices étaient déduites des montants dus par « V.________ » dans ces
différents décomptes.
« V.________» a encore communiqué des décomptes à
S.________ postérieurement à la faillite de M.________ Ceux-ci portaient
toujours le numéro d’agence 1424.
Sur la base des explications apportées ad allégué 49 par le
témoin U.________, responsable des courtiers de « V.________ » à l’époque
des faits litigieux, – lesquelles peuvent ici être transposées mutatis
mutandis dans la mesure où il ressort du témoignage d’Z.________,
directeur commercial de W.________ entre 2007 et 2011, qu’un seul
décompte, contenant à la fois les indemnités LAMal et LCA, était établi –,
la Cour de céans retiendra à l’instar des premiers juges que la
dénomination « V.________» mentionnée dans ce cadre englobait
l’ensemble des activités, soit tant les produits d’assurance LCA que les
produits d’assurance LAMal.

- 15 -
4. S.________ a perçu un intéressement annuel lié au
développement et à la protection du portefeuille d’un montant de 211'908
fr. 30 pour 2010, 267'430 fr. 35 pour 2011 et 218'839 fr. 60 pour 2012.
5. Par courriel du 29 mars 2011, U.________ a écrit à un certain
[...], de Y.________, ce qui suit :
« Bonjour,
Il faudrait : Pour l’agence 1424 (chez V.________), la valorisation du
portefeuille O.________ ET V.________ car il y a consolidation des
deux, et ce au 31 janvier 2011 ».
Il ressort de la réponse apportée à ce courriel qu’au 31 janvier
2011, la valorisation du portefeuille de S.________ auprès de « V.________ »
s’élevait à 143'021 fr. 70.
6. S.________ a participé à des séances annuelles organisées par
« V.________». Ces séances concernaient essentiellement les produits
d’assurance LCA, les produits d’assurance LAMal étant les mêmes d’une
compagnie à une autre et les commissionnements les concernant aussi.
Des concours ou « challenges » étaient en outre régulièrement
organisés, dans le but d’accorder des avantages financiers aux meilleurs
agents, dont S.________ faisait partie. Pour exemple, le « challenge » de
l’été 2012 promettait « [p]our tout nouveau contrat LAMal (entrée [sic] en
vigueur au 01.01.2013) accompagné d’une LCA, signé entre le 22.08.2012
et le 30.09.2012 », de doubler « la commission de la LCA ».
7. Le 18 octobre 2012, S.________ a reçu un courriel d’une
certaine Q.________, dont il ressortait notamment ce qui suit :
« La campagne de renouvellement de M.________ a pris fin le 30
septembre 2012.
[…]
Nous ne manquerons pas de vous informer, le moment venu, si la
campagne de renouvellement 2013 sera lancée et sous quelle forme
elle aura lieu. Nous tenons à souligner que si celle-ci vous offre
certes des possibilités de production aisées et des revenus très
intéressants, il n’en reste pas moins que V.________ souhaite

- 16 -
prioritairement vous voir développer, dès le printemps, des affaires
nouvelles pour le 1er janvier de l’année suivante. »
8. Le 14 novembre 2012, S.________ a reçu, toujours de la part de
Q.________ et pour information, le communiqué de presse publié ensuite de
la mise en faillite de M.________. Ce communiqué de presse précisait que
« [l]es assurés d’O.________ n’[étaient] pas affectés par cette décision, de
même que les assurés des caisses maladie (assurance obligatoire LAMal),
K.________ et O.________ assurance-maladie et accident ».
9. Il ressort d’attestations figurant au dossier de la cause et
portant la signature de « K.________» que S.________ a reçu, « de la part de
[cette] société », « en compensation des polices d’assurance conclues par
son intermédiaire », les sommes brutes de 820 fr. en 2013 et de 500 fr. en
2014.
Entendu en première instance comme témoin, U.________ a
indiqué qu’il ne pouvait pas se prononcer sur les raisons invoquées en
procédure par S.________ pour expliquer l’effondrement du montant de ses
commissions. Il a toutefois déclaré que cet effondrement s’était produit en
raison du fait que M.________ avait fait faillite et qu’il n’y avait plus de
produits d’assurance LCA à vendre.
10. a) Le 15 octobre 2014, W.________ a adressé à S.________ un
courrier, dont le contenu était le suivant :
« Nouveau contrat de collaboration
Monsieur,
Pour donner suite à notre rencontre du 14 octobre 2014 avec notre
directeur, nous vous remettons en annexe un nouveau contrat qui
nous permettra de poursuivre notre collaboration.
Comme vous le savez déjà, certaines adaptations ont été apportées
à notre organisation durant l’année 2013, dont la principale tient au
fait que K.________ est devenue W.________, à la suite de la reprise
des actifs et passifs de la première par la deuxième.
Dans ce cadre, et en application de la législation en vigueur, nous
avons établi de nouveaux formulaires afin que nous puissions
poursuivre notre collaboration.
Vous trouverez ci-joint un dossier comprenant les documents
suivants :
￿ Contrat de collaboration – qui doit être complété par vos soins et
signé par les deux parties

- 17 -
￿ Annexe 1 – Données personnelles
￿ Annexe 2 – Participation aux frais d’acquisition
[…]
W.________
[signatures manuscrites]
P.________ D.________
Directeur Sous-directrice
[…] »
b) A cette même date, les parties ont passé un « Contrat de
collaboration au titre de conseiller en assurance » (ci-après : la convention
de collaboration du 15 octobre 2014) avec effet rétroactif au 1er août
2014. Ce contrat, qui ne portait que sur les prestations LAMal, prévoyait ce
qui suit s’agissant de la rémunération :
« Art. 3 Barème de participation aux frais d’acquisition
Le conseiller en assurance déclare :
• être en possession des critères et du barème relatifs à la
participation aux frais d’acquisition pour l’assurance
obligatoire des soins soumise à la LAMal (annexe 2). Il certifie
les accepter par sa signature apposée au présent document.
• accepter que les sommes indiquées sur le barème sont des
montants bruts et que ce barème constitue la seule base de
calcul de sa rémunération.
[…]
Art. 4 Participation aux frais d’acquisition – Dispositions
particulières
[…]
Si la production suivante est atteinte, un bonus sur le volume est
attribué ainsi qu’il suit :
500 affaires : CHF 2 000.-
1 000 affaires : CHF 6 000.-
2 000 affaires : CHF 10 000.-
3 000 affaires : CHF 20 000.-
[…] »
Art. 5 Résiliation
Chaque partie peut mettre un terme au présent contrat, moyennant
un préavis de quinze jours durant la première année contractuelle et
ensuite moyennant un délai de deux mois pour la fin d’un mois.
[…]
L’art. 8 de cette convention avait par ailleurs la teneur
suivante :
« Art. 8 Annexes à fournir pour les conseillers indépendants

- 18 -
[…] Par ailleurs, le conseiller indépendant atteste ci-dessous :
• Louer ou occuper des locaux commerciaux pour l’exercice de
son activité ￿ oui […]
• Occuper du personnel :
￿ oui ￿ non
• Supporter l’intégralité ou la majeure partie des frais
généraux : ￿ oui ￿ non
[…] »
c) Entre le 1er août 2014 et le 27 mars 2015, S.________ a
produit 70 nouveaux contrats pour W.________.
11. Au mois d’octobre 2014, W.________ et T.________ ont signé un
accord de collaboration, permettant aux assurés de la première de
bénéficier des structures et du réseau du second.
12. Le 27 mars 2015, W.________ a adressé le courrier suivant à
S.________ :
« Collaboration au titre de conseiller en assurance pour
W.________ – Résiliation
Monsieur,
En date du 1er janvier 2015, W.________ a conclu un partenariat avec
T.________. Dans ce contexte, W.________ bénéficiera à partir du 1er
mai 2015 du réseau de vente du T.________. Dès lors, le maintien du
réseau de vente de W.________ ne se justifie plus.
Au vu de ce qui précède, et conformément aux conditions de
résiliation mentionnées dans votre contrat de collaboration au titre
de conseiller en assurance, nous vous signifions la résiliation dudit
contrat pour le prochain terme, soit le 30.04.2015.
[…]
La vente des produits d’assurance de W.________ vous est toujours
possible […].
[…] »
13. Faisant référence à son alliance avec W.________, T.________ a,
le 4 mai 2015, adressé un courrier à S.________, intitulé « Des nouvelles
opportunités de vente s’ouvrent à vous. ». Il en ressortait notamment ce
qui suit :

- 19 -
« Dès le 1er mai 2015 […], T.________ vous offre la possibilité de
négocier des contrats d’assurance individuelle pour la caisse
maladie W.________, société administrée par T.________. Ce droit vous
est accordé en complément à l’art. 1 de votre convention de
collaboration intitulé "But et effet de la convention de
collaboration". »
Il est admis en procédure que S.________ a été commissionné
pour les couvertures d’assurance conclues à ce titre.
14. Par courrier du 20 mai 2015, S.________ a, par l’intermédiaire
de son assurance protection juridique, invité W.________ à lui verser, « en
conséquence de [la] résiliation [du contrat de collaboration intervenue le
27 mars 2015] », l’indemnité pour la clientèle prévue par l’art. 418u al. 1
CO, ainsi qu’à lui remettre le listing de ses clients enregistrés sous les
codes [...]-agence [...] et Agent [...]-agence [...].
Par courrier du 16 juin 2015, W.________ a nié le droit de
S.________ à une indemnité selon l’art. 418u CO, relevant que « durant son
contrat », ce dernier « n’a[vait] produit que 70 contrats ». Elle a en outre
précisé que la rémunération de S.________ comprenait explicitement une
indemnité pour clientèle de 10 % « selon l’article 1 de l’annexe 2 du
contrat de collaboration ».
Par courrier du 29 juin 2015 de son assurance protection
juridique, S.________ a invité W.________ à reconsidérer sa position, partant
à lui verser l’indemnité pour la clientèle à laquelle il estimait avoir droit. Il
ressortait de ce courrier notamment le passage suivant :
« Notez enfin que, pour ce qui est de l’indemnité clientèle de 10%
que vous invoquez, il s’agissait en réalité de frais d’agence destinés
au chef éponyme. »
Par correspondance du 7 juillet 2015, W.________ a refusé de
reconsidérer sa position.
Par courrier de son conseil du 8 octobre 2015, S.________ a
proposé un arrangement amiable à W.________.

- 20 -
Par courrier du 27 octobre 2015, cette dernière a une nouvelle
fois contesté les revendications formulées par S.________ à son encontre et
a réitéré son refus de lui verser une quelconque indemnité. Elle a en outre
notamment relevé ce qui suit :
« Concernant les faits que vous invoquez à l’appui de votre
demande, nous constatons qu’ils font amplement référence à des
conventions qui ne sont plus en vigueur, ou qui ont pour certaines
été contractées avec d’autres entités, dont l’une est tombée en
faillite dans l’intervalle. »
15. Il ne ressort pas des éléments au dossier que S.________ aurait
bénéficié d’un plan de prévoyance, de cotisations AVS ou d’une assurance
perte de gain dans le cadre de sa collaboration avec K.________ et avec
W.________.
16. Au jour du dépôt de la demande à laquelle il sera fait référence
ci-après (cf. infra lettre C ch. 19), W.________ n’avait pas remis les
informations demandées par l’assurance de protection juridique de
S.________ dans son courrier du 20 mai 2015.
17. Selon une note intermédiaire produite au dossier, le total des
honoraires et débours facturés à S.________ par son conseil pour la période
du 24 juillet 2015 au 11 février 2016 s’élève à 5'569 fr. 40, TVA comprise.
18. Par requête de conciliation déposée le 9 décembre 2015,
S.________ a ouvert action contre W.________ devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 11 février 2016.
Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés à 1'678
francs.

- 21 -
19. a) Le 11 mai 2016, S.________ a déposé une demande contre
W.________, au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.Condamner W.________ de remettre au demandeur un listing
précis, arrêté à la date du transfert des actifs et passifs de
K.________ à W.________ [sic], des contrats produits par S.________
au sein de K.________, notamment sous le numéro d’agence [...],
et qui ont été transférés à W.________, avec indication des nom et
prénom de chaque cocontractant et de la date de la conclusion du
contrat ou de la police ;
II.Condamner W.________ au versement en faveur de Monsieur
S.________ d’un montant de CHF 432'128.70, avec intérêt à 5%
l’an depuis le 1er juillet 2013 (date moyenne) ;
III. Condamner W.________ au versement en faveur de Monsieur
S.________ d’un montant de CHF 216'064.36, avec intérêt à 5%
l’an depuis le 1er mai 2015 ;
IV. Condamner W.________ au versement en faveur de Monsieur
S.________ d’un montant de CHF 35'000, avec intérêt à 5% l’an
depuis le 1er mai 2015 ;
V.Condamner W.________ au versement en faveur de Monsieur
S.________ d’un montant de CHF 8'000.-, avec intérêt à 5% l’an
depuis le 1er janvier 2014 ;
VI. Condamner W.________ au versement en faveur de Monsieur
S.________ d’un montant de CHF 7'247.40 avec intérêts à 5 % l’an
depuis le 12 février 2016.
VII.Autoriser le demandeur à chiffrer ses conclusions en cours de
procédure lorsqu’il sera en mesure de le faire. »
Par réponse déposée le 11 octobre 2016, W.________ a en
substance conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par S.________ à son encontre.
Le 16 janvier 2017, S.________ s’est déterminé sur les allégués
de la réponse.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
b) Par ordonnance de preuves du 23 mai 2017, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment nommé en qualité
d’expert X.________ (ci-après : l’expert) et l’a chargé de se déterminer sur

- 22 -
les allégués 39, 65, 66, 68 à 72, 83, 84, 86, 92, 93, 96, 97, 122 à 124, 145,
146 et 148 des écritures de S.________.
Il a en outre ordonné à W.________ de produire notamment les
pièces requises 151 à 158, à savoir, en substance, un listing détaillé de
tous les contrats et polices générés par S.________ dans le cadre de sa
collaboration avec L.________ ou dans le cadre de la production, par lui, de
contrats concernant les produits de cette dernière (pièce requise 151),
une attestation des gains, de quelque nature qu’ils soient (intéressement
annuel, rappel, honoraires, commissions, indemnités, etc), réalisés
annuellement par S.________ dans le cadre de sa collaboration avec
L.________ ou dans le cadre de la production, par lui, de contrats
concernant les produits de cette dernière (pièce requise 152), les
décomptes des commissions versées en 2010, 2011 et 2012 à S.________
dans le cadre de sa collaboration avec L.________ ou dans le cadre de la
production, par lui, de contrats concernant les produits de cette dernière
(pièces requises 153 à 155), une copie du contrat de reprise d’actifs et de
passifs du 24 mai 2013 conclu entre L.________ et W.________ et de la
décision du 2 août 2013 de l’autorité de surveillance (pièce requise 156),
un listing détaillé du portefeuille constitué par S.________ dans le cadre de
sa collaboration avec L.________ ou dans le cadre de la production, par lui,
de contrats concernant les produits de cette dernière au moment du
transfert dudit portefeuille de L.________ à W.________ (pièce requise 157),
ainsi que tout document attestant des profits nets réalisés par W.________
grâce au portefeuille généré par S.________ dans le cadre de sa
collaboration avec L.________ et avec W.________ ou dans le cadre de la
production par lui, de contrat concernant les produits de L.________ et/ou
de W.________ (pièce requise 158).
c) Le 12 septembre 2017, W.________ a produit une copie du
contrat de reprise d’actifs et de passifs du 24 mai 2013 conclu entre elle-
même et L.________. En référence aux autres pièces dont la production
avait été requise en ses mains, elle a pour le surplus indiqué, en
substance, qu’elle n’était pas en possession du listing détaillé objet de la
réquisition de pièce 151, ni des attestations de gains annuels objet de la

- 23 -
réquisition de pièce 152, ni des décomptes de commissions objet des
réquisitions de pièces 153 à 155. Elle a par ailleurs observé que S.________
devait déjà être en possession des informations requises, dès lors que les
agents recevaient mensuellement ou annuellement les décomptes de
commissionnement en lien avec la rémunération accordée par l’assureur
concerné.
d) L’expert a déposé son rapport le 8 décembre 2017. Il en
ressort notamment les constatations et conclusions suivantes :
« 3. Relations contractuelles et économiques du demandeur avec les
entités « V.________ »
[…]
Les deux assureurs K.________ et M.________ commercialisaient leurs prestations
et services sous la bannière « V.________ EXTRA » et le Bureau d’assurance
S.________ les proposait à sa clientèle à l’aide du même formulaire d’assurance
contenant une proposition d’assurance maladie (LAMAL) et une proposition
d’assurance LCA « V.________ EXTRA ».
La brochure publicitaire proposait également les produits des deux entités et
renvoyait pour plus d’information sur « V.________ EXTRA » à :
K.________ – M.________
Ch. [...]1000 Lausanne 3 Cour
[…]
8. Détermination sur les allégués
Remarque : Lorsque l’expert mentionne O.________ et V.________ dans ses
déterminations, il s’agit de O.________ et respectivement K.________.
Allégué 39:
Monsieur S.________ a constitué une clientèle importante auprès de K.________
conformément à la convention de collaboration conclue avec cette dernière et
aux avenants précités
[…]
Détermination de l’expert :
La clientèle constituée auprès de K.________ a enregistré un fort développement
au cours des années 2010 à 2012 (+ 641 nouveaux contrats signés). A cela
s’ajoute 946 contrats qui ont été renouvelés (Tableau 3). Comme évoqué dans
la première partie du rapport ce développement a été interrompu brusquement
à la période de la faillite de M.________. L’expert estime par conséquent que le
nombre de contrats transmis au 1er janvier 2013 de K.________ à W.________
devait se situer entre 1'500 et 1'700.
L’objectif fixé dans l’avenant du 11 avril 2011 de conclusion de 200 nouvelles
assurances obligatoires des soins et 650 nouvelles catégories complémentaires
réalisées et acceptées d’ici au 31 janvier 2012 a été atteint puisque la
participation aux frais administratifs de

- 24 -
CHF 7'000 prévue en contrepartie a été versée au demandeur en mars 2012.
L’atteinte de cet objectif corrobore le nombre de contrats signés ci-dessus.
En l’absence des pièces 151 et suivantes, il est difficile d’être plus précis et
d’aller plus loin dans l’analyse.
Allégué 65 :
L’état du portefeuille de Monsieur S.________ au sein de K.________ affichait, en
2011, 2'687 contrats représentant pour K.________ un bénéfice net de CHF
1'963'003.40 (cumul des primes – coûts des sinistres)…
[…]
Détermination de l’expert :
Les pièces 32 et 33 sont des copies d’écran d’ordinateur qui ont été transmises
par mail à M. S.________ par M. U.________ [sic], fondé de pouvoir de K.________.
Il n’y a pas d’élément permettant d’attribuer les montants figurant sur ces
documents uniquement à K.________. L’expert est d’avis que ces montants
représentent une vision cumulée de la production K.________ et O.________, le
montant de prime par contrat paraissant très bas (CHF 5'824'769 / 2'687 =
2'168 par an). Il y aurait dans cette hypothèse environ 1'600 contrats
K.________ pour 1'100 contrats O.________.
L’expert relève que la pièce 28 qui montre un mail du même collaborateur
mentionne ceci « pour l'agence 1424 (chez K.________), la valorisation du
portefeuille O.________ ET K.________ car il y a consolidation des deux ». Aussi,
les chiffres ressortant des pièces 32 et 33 sont très probablement également
des chiffres consolidés pour les deux entités.
S'agissant du montant de CHF 1'963'003.40, il ne représente pas un bénéfice
net mais le coût net des prestations versées par les assureurs durant l’année
de production. La marge brute pour 2011 (Tableau 4) s’établit à CHF
3'861'676.15 (Primes CHF 5'824'679.55 — Prestations CHF 1'963'003.40).
L’expert relève que cette marge brute sert à couvrir les frais de gestion de
l’assureur ainsi que l’allocation à la provision pour risques survenus mais non
encore déclaré.
Les pièces 32 et 33 ont été déchiffrées dans le Tableau 4 « Production 2010 et
2011 ».
Allégué 66 :
… et, en 2012, 2973 contrats représentant pour K.________ un bénéfice net d’un
montant de CHF 2'174'010.11.
Détermination de l’expert :
[…] L’expert est d’avis que ces montants représentent une vision cumulée de
la production K.________ et O.________, le montant de prime par contrat
paraissant très bas (CHF 6'204'940 / 2'973 = 2'087 par an). Il y aurait dans
cette hypothèse environ 1'700 contrats K.________ pour 1'270 contrats
O.________.
[…]
S’agissant du montant de CHF 2'174'010.11., il ne représente pas un bénéfice
net mais le coût net des prestations versées par les assureurs durant l’année
de production. La marge brute pour 2012 (Tableau 4) s’établit à CHF 4'030'930

- 25 -
(Primes CHF 6'204'940 — Prestations CHF 2'174'010.11). L’expert relève que
cette marge brute sert à couvrir les frais de gestion de l’assureur ainsi que
l'allocation à la provision pour risques survenus mais non encore déclaré.
[…]
Allégué 68 :
Le demandeur a perçu de la part de K.________ des commissions pour un
montant total de CHF 211'013.15, en 2010.
[…]
Détermination de l’expert :
Le Tableau 3a montre un total de commissions encaissées pour 2010 de CHF
213'562 y compris le rappel, l’intéressement annuel et la participation aux frais
administratifs. L’écart avec le montant de l’allégué provient de commissions de
juillet 2010 de CHF 1'512 non prises en compte et d’une erreur d’addition dans
la pièce 34. Ces commissions ressortent toutes de décomptes d’honoraires
mensuels de K.________ et ont été versées par ordre de K.________.
Allégué 69 :
Le demandeur a perçu de la part de K.________ des commissions pour un
montant total de CHF 176'409.35 en 2011…
[…]
Détermination de l’expert :
Le Tableau 3b montre un total de commissions encaissées pour 2010 [recte :
2011] de CHF 198'680 y compris le rappel, l’intéressement annuel et la
participation aux frais administratifs. L’écart avec le montant de l’allégué
provient du rappel annuel de mars 2011 de CHF 22'224 non pris en compte
dans la pièce 35. Ces commissions ressortent toutes de décomptes
d’honoraires mensuels de K.________ et ont été versées par ordre de K.________.
Allégué 70 :
Le demandeur a perçu de la part de K.________ des commissions pour un
montant total de CHF 260'770.60 en 2012.
[…]
Détermination de l’expert :
Le Tableau 3c montre un total de commissions encaissées pour 2010 [recte :
2012] de CHF 238'496 y compris le rappel, l’intéressement annuel et la
participation aux frais administratifs. L’écart avec le montant de l’allégué
provient de commissions de mars 2012 de CHF 23'526 non prises en compte et
d’un montant non expliqué de CHF 45'800 dans la pièce 36. Ces commissions
ressortent toutes de décomptes d’honoraires mensuels de K.________ et ont été
versées par ordre de K.________.

- 26 -
Allégué 71 :
Sur trois ans de collaboration avec K.________, le demandeur a perçu en
moyenne un montant de CHF 216'064.- par an au titre de commissions.
[…]
Détermination de l’expert :
Il ressort des tableaux 3a, 3b et 3c que la moyenne des commissions, rappels,
intéressement annuel et part aux frais d'administration s’établit à CHF 192'915
(179'293 + 173'936 + 225'516 = 578'745 / 3)
Ces montants ont été versés par ordre de K.________ à [...], société dont
Monsieur S.________ était l’associé-gérant.
Allégué 72 :
Cette rémunération s’est ensuite effondrée suite aux problèmes traversés par
le Groupe [...] avec la FINMA et par la faillite de M.________.
Détermination de l’expert :
Il ressort des attestations de commissions reçues de K.________ le 26 décembre
2013 pour 2013 et le 23 décembre 2014 pour 2014, des montants de
respectivement CHF 820 et CHF 500. Ces commissions se sont quasi
interrompues à partir des événements évoqués par l’allégué. Comme relevé,
les dégâts d’image liés à la faillite de M.________ et autres problèmes liés
expliquent en grande partie le peu de contrats signés fin 2012 et courant 2013.
Toutefois, ils ne justifient pas le peu de contrats signés en 2014.
[…]
Allégué 84 :
Le calcul de l’intéressement annuel est fonction du volume des commissions
versées au demandeur durant l’année précédente, des commissions versées
durant l’exercice en cours, de la valorisation du portefeuille d’assurances
générés par le demandeur (soit
CHF 1'289'125.45 en 2009, CHF 1'441'261.05 en 2010, CHF 1'676'646.45 en
2011), des rappels sur la production, des commissions de gestion bonifiées, des
bonus de fidélité, et des bonus de production, ceci sur des bases et dans des
proportions que le demandeur ignore.
[…]
Détermination de l’expert :
Le détail du calcul de l’intéressement annuel est présenté sous chiffre 5 ci-
avant. La valorisation du portefeuille mentionnée dans l’allégué concerne les
portefeuilles cumulés O.________ et K.________. La part de K.________ dans la
valorisation des portefeuilles correspond à environ 10 % de celle d’O.________
(voir Tableau 5 — reconstitution valorisation estimative portefeuille K.________).
Toutefois, cette proportion n’est pas confortée par la proportion des
commissions encaissées de la part des deux assureurs. En 2011, par exemple,
la part de commissions encaissées de K.________ était supérieure à celle
d’O.________.
En l'absence des pièces 151 à 155 et 157 et 158, l’expert ne peut pas être plus

- 27 -
précis dans sa détermination.
Allégué 86 :
Par son comportement et par son silence, K.________ a empêché le demandeur
de gagner par la suite la rémunération de l’ordre de CHF 216'064.- par an à
laquelle il pouvait s’attendre raisonnablement au titre de commissions et au
titre de l’intéressement annuel, lequel doit être établi par expertise.
[…]
Détermination de l’expert :
Les tableaux des rémunérations versées au demandeur par K.________ en 2010,
2011 et 2012 font état d’une rémunération globale par année se situant entre
CHF 174'000 et 225'000 chiffres arrondis et rémunérations LCA déduites
(moyenne de CHF 193'000). Ces rémunérations se sont interrompues en
novembre 2012, mois correspondant à la mise en faillite de M.________. L'expert
estime la perte de rémunération globale de l'ordre de CHF 144'750 (CHF
193'000/2 pour les 6 premiers mois de 2013 + CHF 193'000/4 pour le 2ème
semestre). L’expert est d’avis que les événements de fin 2012 ne sauraient
expliquer la quasi-absence de rémunération pour 2014.
L’expert relève que le demandeur n’a semble-t-il pas reçu le rappel annuel
2012 (estimation de l’expert -voir allégué 148 : CHF 25'000) ainsi que le solde
de la participation aux frais d'administration (CHF 14'000 / soit CHF 15'000
moins CHF 1'000 d’acompte versé en août 2012).
Allégué 92 :
Le portefeuille constitué par le demandeur auprès de K.________ a été repris par
W.________.
[…]
Détermination de l’expert :
Le demandeur a développé une clientèle pour K.________ au travers de sa
convention de collaboration passée avec M.________ le 11 mars 2010 qui lui
permettait de proposer des produits V.________ (sous-entendu K.________).
K.________ l’a rémunéré directement pour le développement de cette clientèle
depuis cette date jusqu’à fin 2012. A partir de 2013, W.________ a pris le relais
en envoyant des décomptes d’honoraires similaires avec le même logo
V.________ en continuant la numérotation des décomptes. Ainsi le premier
décompte payé par W.________ était le décompte no 129 de février 2013 de
CHF 202.00. A noter que l’expert n’a pas eu l’évidence d’autres décomptes
payés par W.________ en 2013. Il ne fait aucun doute pour l’expert que les
contrats K.________ apportés par le demandeur à cette fondation ont été repris
par W.________ dans le cadre de la reprise de biens envisagée telle que publiée
lors de la constitution de cette société (pièce 1 - défendeur) puis concrétisée
par le contrat de transfert de patrimoine de mai 2013.
[...]
L’effectif du nombre d’assurés ressortant des rapports de gestion 2012 de
K.________ – pièce 18 – Ratio clés LAMAL (60'498 au 1.1.2013) est identique à
celui figurant dans le rapport de gestion 2013 de W.________ – pièce 8 – Chiffres
pro-forma, montrant en cela que les assurés et partant les contrats ont été
transférés d’une entité à l'autre.

- 28 -
Finalement pour écarter tout doute sur un possible transfert de ces contrats à
O.________ dans le cadre de la procédure de faillite de M.________, l’expert
relève que le Communiqué de presse de la FINMA (pièce 4) est très explicite à
ce sujet et décrit bien que le transfert concerne les 70'000 personnes assurées
de M.________ au titre de l’assurance complémentaire et précise en outre que «
les entreprises actives dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire » ne
sont pas concernées par ces mesures. » (note de l’expert : par « ces
entreprises » il faut comprendre K.________ et O.________, assurance maladie)
Allégué 93 :
Les droits et les obligations contractuels du mandant, en ce qui concerne la
relation contractuelle nouée entre le demandeur et K.________, ont été repris
par W.________.
[…]
Détermination de l’expert :
Le demandeur a développé une clientèle pour K.________ au travers de sa
convention de collaboration passée avec M.________ le 11 mars 2010 qui lui
permettait de proposer des produits V.________ (sous-entendu K.________) et
M.________. A travers cette convention, le demandeur travaillait ainsi comme
agent pour deux mandants, K.________ et M.________.
C'est au titre d’agent de K.________ que le demandeur a, pendant toute la
période qui a suivi la signature de la convention, signé et fait signer des
propositions d’assurances de K.________ auxquelles étaient jointes parfois des
propositions pour une assurance LCA de M.________.
Les propositions d’assurance-maladie signées par l’agent sont au logo de
K.________ et mentionne la raison sociale de K.________ à l’emplacement des
signatures du proposant et de l’agent à la fin de la proposition. Par conséquent,
le demandant [sic] agissait de facto bien comme agent de K.________.
K.________ a rémunéré directement le demandeur pour le développement de sa
clientèle depuis début février 2010 jusqu’à fin 2012. A partir de 2013,
W.________ a pris le relais en envoyant des décomptes d’honoraires similaires
avec le même logo V.________ en continuant la numérotation des décomptes.
Le courrier du 15 octobre 2014 adressé au Bureau d’Assurances (pièce 42)
pour lui proposer un nouveau contrat de collaboration mentionne ce qui suit :
« nous vous remettons en annexe un nouveau contrat qui nous permettra de
poursuivre notre collaboration…….Comme vous le savez déjà, certaines
adaptations ont été apportées à notre organisation durant l’année 2013, dont
la principale tient au fait que K.________ est devenue W.________ à la suite de la
reprise des actifs et passifs de la première par la deuxième.
Dans ce cadre, et en application de la législation en vigueur, nous avons établi
de nouveaux formulaires afin que nous puissions poursuivre notre
collaboration. »
Par contrat de transfert de patrimoine du 24 mai 2013, W.________ a repris
l’intégralité des activités déployées par K.________. Ce contrat a fait suite à la
reprise de biens envisagée portant sur divers actifs et passifs, notamment des
immeubles et des portefeuilles d’assurance de la fondation K.________ sans
contreprestation (inscription du registre du commerce du 27 juillet 2012 - pièce
7).
[…]

- 29 -
Allégué 97 :
… et qui continuera d’en retirer de substantiels profits.
Détermination de l’expert :
L’expert n’émet pas d’avis sur ce point (ndlr : le fait que « V.________ »
continuera à l’avenir de retirer de substantiels profits des milliers de bons
clients apportés par le demandeur) en l’absence d’éléments concrets, en
particulier la pièce 158 permettant de répondre plus précisément à l’allégué
96. Il relève néanmoins qu’en l’absence de renouvellement et de l’arrivée de
nouveaux contrats, le nombre des contrats va diminuer chaque année (on
estime à 10 à 15 % le nombre d’assurés qui changent chaque année
d'assureurs).
[…]
Allégué 124 :
En quelque sorte, la défenderesse s’est appropriée, sans bourse délier et sans
offrir une quelconque compensation au demandeur, l’important portefeuille que
celui-ci a constitué en déployant des efforts considérables pendant plusieurs
années,…
[…]
Détermination de l’expert :
S’agissant d’une transaction entre K.________ et W.________, l’agent n’était pas
directement concerné et il n’y avait pas lieu à dédommagement. Un montant
aurait pu être versé par W.________ à K.________ au titre du goodwill acquis lors
du transfert. Le fait que W.________ ai [sic] pu acquérir les contrats de
K.________ « sans bourse délier » ne concerne pas l’agent, mais les deux parties
au contrat de transfert de patrimoine. Dans cette opération, l’agent n’aurait en
rien été lésé s’il avait pu poursuivre son activité d’agent pour le compte de
W.________ et continuer à recevoir des rémunérations pour les renouvellements
et les nouveaux contrats apportés à cette dernière.
[…]
[…]
Allégué 148 :
S.________ a droit à une indemnité fondée sur l’art. 418u CO de CHF 216'064.35
((211'013.15 + 176'409.35 + 260'770.60 + 216'046.35 + 216'064.53)/5).
[…]
Détermination de l’expert :
L’art. 7.2 de la convention de collaboration du 11 mars 2010 prévoit que « la
production cumulée des collaborateurs du bureau d'assurance fait l’objet d’un
rappel lié au développement du portefeuille, basé sur le volume des
commissions versées durant l’exercice précédent. Ce rappel constitue

- 30 -
l’indemnité pour clientèle prévue à l’article 418 U CO ».
Le bureau d’assurance a reçu les rappels ci-dessous de la part de K.________. Il
n’a pas reçu de rappel pour les commissions nettes versées du 1.2. au
31.1.2013 (estimé à CHF 25'000) ni pour 2013.
Art. 7.2. Convention de collaboration
Rappels liés au développement annuel du portefeuille
Années Montant Justificatif
CHF
2009 6'216.00 Décompte honoraires 62/63 de mars 2010
Décompte honoraires 87/88 de mars
2010 21'732.85
2011[…]
Décompte honoraires 111/112 de mars
2011 27'086.55
2012
e) A la requête des parties, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a, le 20 mars 2018, ordonné un complément
d’expertise.
Le 31 juillet 2018, l’expert a déposé un rapport
complémentaire, exposant notamment ce qui suit :
« 1.1. Ad allégué 39 + 65 et 66 + 96 et 97
1.1.1. L'expert maintient-il sa réponse à cet allégué s’agissant du
nombre de contrats amenés par le demandeur à K.________, compte
tenu de l’affichage de la production de l’agence S.________ en faveur
d’O.________ et des éventuelles investigations complémentaires de
l’expert ?
R : Le nouveau document produit par le demandeur amène l’expert
à adapter sa détermination sur les allégués 65 et 66 quant au
nombre de contrats K.________ LAMal se trouvant dans le portefeuille
du demandeur, à savoir 2'361 au 1.1.2011, 2'901 au 1.1.2012 et
2'973 en novembre 2012.
A relever que les 2'361 clients du courtier à fin 2010, 2'901 à fin
2011, 2'973 à fin novembre 2012 représentaient le 8,6 %,
respectivement le 11,3 % et le
9,1 % des clients suisses romands de K.________. Cette analyse
permet de compléter la réponse à l’allégué 39 et de considérer que
la clientèle apportée par le demandeur de l’ordre de 10 % de la
clientèle suisse romande était importante.
1.1.2. […]
En se plaçant au niveau du portefeuille de clients apportés par le
demandeur à V.________, on constate que le résultat technique du
portefeuille (avant compensation des risques et frais d’exploitation)
est positif tant en 2011
(CHF 3,9 mio) qu’en 2012 (CHF 4,0 mio). En prenant en compte les

- 31 -
frais d’administration et amortissement (voir calcul ci-après) on
obtient un résultat d’assurance avant compensation des risques de
3,0 mio pour 2011 et 2012 (chiffre arrondi). Comme il ressort du
rapport d’expertise en réponse à l’allégué 96, ce résultat
d’assurance ne peut être considéré comme « un profit » pour
l’assureur, mais contribue à un résultat technique très favorable. Par
l’apport de liquidités lié à l’encaissement des primes en début
d’année il contribue au résultat des placements de capitaux et par
conséquent, à la constitution des réserves.
[…]
[…] Le ratio combiné est un indicateur composé du taux de sinistres
bruts et du taux de frais d’exploitation. Il permet de juger de la
rentabilité du portefeuille d’assurances. Cet indicateur met en
évidence si et dans quelle mesure les dépenses brutes pour sinistres
et les charges résultant de l’exploitation d’assurance sont couvertes
par les primes brutes acquises. Exprimé en pourcentage, le ratio
combiné est à l’équilibre à 100%. A ce seuil, l’assureur ne perd ni ne
gagne d’argent. Inférieur à ce taux, l’assureur est techniquement
rentable sur son activité, car le montant des primes encaissées
excède les dépenses engagées. Plus le ratio combiné baisse, plus le
résultat technique s’améliore.
[…]
Appliqué au portefeuille du demandeur et aux données de
Production 2011 et 2012 (Annexe – tableau 4 du rapport
d’expertise), on obtient :
2011 2012
CHF CHF
Prestations brutes : 2'244'523 2'524’750
Frais d’exploitation estimés : 642'193
710’547
CHF 239/assuré ͢ 2’687/2'973 assurés
(selon statistique de l’assurance obligatoire)
Total charges estimées 2'886'716
3'235’297
Primes brutes 5'824'579 6'204’940
Ratio combiné estimés 49,56%
52,14%
L’expert peut tirer les conclusions suivantes de ces chiffres même
s’ils sont estimatifs et se basent sur des données statistiques pour
ce qui est des frais d’exploitation.
• Le ratio combiné du portefeuille est très favorable et
techniquement très rentable pour l’assureur.
• Le portefeuille du demandeur était constitué de « bons
risques »
• Au vu de la prime moyenne facturée par assuré de l’ordre de
CHF 205/assuré (2011) et CHF 178/assuré (2012), la clientèle
est probablement composée de personnes entre 30 et 45 ans
(familles avec 1 ou 2 enfants) à moyen/haut revenu qui ont

- 32 -
choisi des franchises élevées et qui par conséquent sont peu
consommatrices de prestations.
[…] Comme mentionné ci-dessus, au niveau du résultat technique et
du résultat d’assurance avant compensation des risques le
portefeuille de clients de M. S.________ était très rentable. Quand
bien même le résultat d’assurance sur le portefeuille du demandeur
était positif en 2011 et 2012, il ne peut pas être considéré comme
du bénéfice net. La LAMal est une assurance maladie sociale. La loi
prescrit aux assureurs-maladie que les primes de l’assurance
obligatoire des soins doivent être utilisées aux fins auxquelles elles
sont destinées […]. En d’autres termes, il est interdit aux assureurs-
maladie de réaliser des bénéfices avec les primes encaissées au
titre de l’AOS. Les excédents réalisés d’une année sur l’autre
reviennent aux assurés. Les excédents, qui proviennent du résultat
sur les placements de capitaux, servent à alimenter les réserves
(voir questions précédentes) qui permettent d’amortir les
fluctuations dans l’évolution des coûts tout en garantissant la
solvabilité des assureurs-maladie.
Par conséquent, comme mentionné plus haut, la clientèle apportée a
permis d’alimenter les placements de capitaux dont les résultats ont
servi à constituer les réserves de l’assureur.
1.2. Ad allégué 97
1.2.1. L’article publié dans le TEMPS le 17 janvier 2017 ou tout autre
élément recueilli par l’expert modifie-t-il l’estimation de l’expert par
rapport à la diminution des contrats du demandeur estimé par lui
entre 10 à 15% par an ?
R : Non, l’expert en avait connaissance. La fourchette citée peut
néanmoins être ramenée entre 10% et 12%.
[…]
1.3. Ad allégué 145, 146 et 148
1.3.1. En faisant abstraction de l’art. 7.2 de la convention de
collaboration du 11 mars 2010, quels sont les éléments chiffrés à
prendre en considération pour calculer l’indemnité prévue par l’art.
418u CO ?
Les éléments chiffrés à prendre en considération sont la moyenne
des gains annuels nets sur les 5 dernières années, ou moins si les 5
ans d’activité n’ont pas été atteints. Par gains annuels nets, il faut
comprendre tous les gains relatifs à l’activité, moins les frais
(télécommunication, frais de bureau, frais d’employés, frais de
déplacement, etc). La loi définit ce calcul comme un maximum.
Sur le plan des revenus, il y a lieu de prendre en compte la totalité
des commissions et indemnités encaissées sur les années
concernées, à savoir selon page 12 et 13 du rapport d’expertise :
La moyenne des revenus pour les 3 années 2010, 2011 et 2012 est
de (voir allégué 71, p.23) CHF 192'915
A ce montant il y a lieu de déduire les frais encourus par le courtier
pour lui permettre de générer ce revenu.
1.3.2. […]

- 33 -
[…] A la moyenne de CHF 192'915 ci-dessus, il y a lieu de déduire
les frais encourus par le courtier pour lui permettre de générer ce
revenu. Dans le contexte de Monsieur S.________ [sic] qui dirigeait
une agence [...] et disposait donc de toute l’infrastructure pour
développer cette clientèle, les coûts étaient limités. L’expert admet
une part de 15 % aux frais soit CHF 28'915 (arrondi). La moyenne
annuelle des gains nets réalisée par le demandeur était de l'ordre
CHF 164'000.
[…]
2.1. Questions
[…]
4. Est-ce qu’aux termes du contrat de collaboration conclu entre M.
S.________ et M.________, le débiteur de la commission à verser à M.
S.________ (voire à ses collaborateurs) était M.________, qu’il s’agisse
de contrats soumis à la LCA ou à la LAMal […] ?
R : M.________ était le débiteur des commissions à verser à
M. S.________ sur les contrats LCA et L.________ sur les contrats
LAMAL. Dans l’accord complémentaire de février 2012, il est fait
référence à la même « Communauté d'intérêts ». En autorisant le
bureau d’assurance à proposer les produits V.________ (sous-entendu
L.________), M.________ agissait pour le compte de L.________ qu’elle
représentait.
Formellement et comptablement, chaque assurance devait assumer
ses propres charges de commissions et enregistrer séparément ses
propres revenus de primes. Quand bien même une seule convention
de collaboration a été signée, chaque société d’assurances reste
redevable envers ses agents pour la rémunération des prestations
qu’ils ont effectuées pour elle-même (voir à ce sujet le rapport
d’expertise en page 17 qui mentionne que le paiement de
l’intéressement annuel 2010 et 2011 ont été payé d’ordre de
K.________) [sic]. De même en ce qui concerne les polices
d’assurance qui faisait [sic] l’objet d’une police unique comprenant à
la fois la prime LAMal et la prime de l’assurance complémentaire.
Les revenus des primes devaient néanmoins être enregistrés dans
les comptes des sociétés d’assurance respectives.
Sur le plan pratique et vis-à-vis des tiers, elles agissaient sous une
bannière commune V.________ extra et proposaient « une solution
d’assurance complète » dans un seul document de Proposition
d’assurance.
[…]
6. La faillite de M.________ en date 13 novembre 2012 a-t-elle eu
pour conséquence que M. S.________ ne pouvait plus offrir à ses
clients, simultanément une assurance du groupe V.________ soumise
à la LAMal (assurance obligatoire des soins) et une assurance du
groupe V.________ soumise à la LCA (assurance obligatoire des
soins)?
R : Oui
7. Le fait de ne pas pouvoir conclure avec un assuré l’assurance de
base et l’assurance complémentaire auprès du même groupe est-il
préjudiciable au courtier :
a. d’une part parce que les assurés préfèrent avoir l’intégralité
de leurs assurances auprès du même groupe pour ne pas avoir

- 34 -
de problèmes si l’assurance de base et l’assurance
complémentaire considèrent chacune qu’il appartient à l’autre
de prendre en charge le cas ?
R : L'argument ci-dessus peut être un des éléments qui amène
certains assurés à opter pour un assureur identique pour l’assurance
de base et l’assurance complémentaire. Néanmoins, les critères
principaux sont d’abord l’aspect financier (le montant de la prime),
ensuite la qualité des prestations (rapidité de traitement des
dossiers, de remboursement des factures) et la simplification
administrative (par exemple envoi des factures à un seul assureur,
gestion d’un accès internet). L’élément financier étant
prépondérant, beaucoup d’assurés ont deux assurances différentes.
Il n’y a toutefois pas de préjudice pour le courtier qui peut faire
signer des contrats avec des assureurs distincts en orientant
l’assuré vers l’(ou les) assureur(s) lui verse(nt) [sic] la commission la
plus élevée pour les contrats d’assurance apportés.
b. d’autre part, en raison de l’importance des commissions
(intéressement annuel au développement et bonus de
production) qui sont plus importantes si l’on additionne auprès
du même assureur les primes d’assurances soumises à la
LAMal et les primes d’assurances soumises à la LCA ?
R : Dans le contexte, oui. […]
[…]
14. Est-il exact que malgré la faillite de M.________, W.________ n’a
fait qu'augmenter le nombre de ses assurés (cf. chiffres officiels de
I’OFSP que l’on annexe par simplification à la présente d’où il ressort
qu’en 2011, le nombre d’assurés était de 41'570, en 2012, de
51'672, en 2013 de 60'043, en 2014 de 71'950 et en 2015 de 78'725
; il s’agit de faits notoires facilement accessibles sur internet ?
R : Exact (voir dernière phrase de la page 4 du rapport de l’expert).
Ce développement s’est produit essentiellement en Suisse
allemande marché que l’assureur a développé au cours de ces
années. En Suisse romande, marché concerné par le demandeur,
l’évolution est la suivante : 2010 : 27'567 ; 2011 : 25'739 ; 2012 :
32'808 ; 2013 : 33'321 ; 2014 : 35'092 ; 2015 : 35'995.
Les effets de la faillite de M.________ ont été beaucoup plus
marqué [sic] en Suisse romande, en particulier dans le Canton de
Vaud où l’assureur avait son siège et plus de la moitié de ses
assurés. Ils expliquent la très faible augmentation du nombre des
assurés entre fin 2012 et fin 2013 (+ 513 ou 1,56 %).
15. Est-il exact qu’il est de plus en plus fréquent que les assurances
de bases soumises à la LAMal soient conclues directement par
internet en raison du développement d’internet et qu’il s’agit d’un
nombre très important de contrats, avec pour conséquence que
l’assuré ne passe plus par un agent pour conclure une telle
assurance ?
R : Oui, il s’agit d'une tendance nettement à la hausse depuis le
développement de plateformes tel que Comparis qui a facturé pour
CHF 9,7 mio au Caisses maladie partenaire [sic] en 2017 pour le
service fourni (comparatif de prime et demandes d’offres) dans le
cadre de l’assurance sociale de base (information accessible sur
internet). »

- 35 -
f) Des audiences d’instruction ont eu lieu les 27 mars, 3 avril
et
1er mai 2019 par devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale. A ces occasions, l’expert a été entendu en cette qualité, tandis
que A.________, E.________, F.________, N.________, P.________, Z.________ et
U.________ ont été entendus en qualité de témoins. Lors de son audition,
l’expert a notamment confirmé qu’« en principe, toutes les opérations
concernant la LAMal étaient comptabilisées dans L.________, et celles
concernant la LCA dans M.________».
Quant aux témoins prénommés, leurs déclarations,
verbalisées, ont été reprises ci-dessus dans la mesure de leur utilité.
g) L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 1er décembre
2020 par devant la Chambre patrimoniale cantonale, en présence de
S.________ et d’une représentante de W.________, tous deux assistés de leur
conseil respectif.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.

- 36 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Si un point est critiqué et motivé et que la Cour d’appel peut
donc entrer en matière, elle est ensuite libre dans l’application du droit
(art. 57 CPC), n’étant liée ni par la motivation du tribunal de première
instance, ni par celle de l’appelant. Si elle ne peut pas approuver le
raisonnement du tribunal de première instance sur le point litigieux, elle
doit procéder à une substitution de motifs, qu’il lui incombe de motiver (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ;
TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2). L’art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) n’interdit pas une telle substitution de motifs (TF 4A_278/2020 du 9
juillet 2020 consid. 2.3.3, RSPC 2020
p. 510).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
Les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de
prouver, sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la
conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge (p. ex. extrait du Registre du commerce ou

- 37 -
taux de conversion d'une monnaie ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 137
III 623 consid. 3). Ils peuvent être retenus d’office par les autorités de
recours (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ;
TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 294).
Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits aux exigences
découlant de l’art. 317
al. 1 CPC (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit une pièce nouvelle à l’appui
de son appel, à savoir un extrait du Bulletin officiel du Conseil national
relatif à la séance du 3 décembre 2012. Dans la mesure où cette pièce
porte sur des faits notoires, elle est recevable. Il en a été tenu compte
dans l’état de fait qui précède dans la mesure utile (cf. infra lettre C ch. 1
b bb).
3. Avant d'aborder les griefs soulevés par l'appelant, il convient
d'examiner les rapports contractuels existant entre les parties et leur
objet. Cela implique de bien distinguer les différents protagonistes et
activités ici en jeu.
3.1 Il ressort clairement des conventions et avenants signés avant
2014 que l'appelant avait deux activités d'agent, l'une concernant des
contrats relevant de la LAMal, l'autre concernant d'autres contrats,
notamment des contrats fondés sur la LCA. Les accords précités
distinguaient d'ailleurs bien ces deux activités, notamment dans le cadre
de la rémunération de l'appelant, laquelle était réglementée différemment
pour la conclusion de contrats soumis à la LAMal et pour celle de contrats
soumis à la LCA (cf. art. 1 et 2 de l’annexe 1 de la convention de
collaboration du 11 mars 2010, alléguée en son entier, cf. all. 15).
On constate également que l'appelant avait dans ce cadre
affaire à deux sociétés, soit d'une part à M.________ et, d'autre part, à
K.________.

- 38 -
L'expert a confirmé cette distinction, indiquant que M.________
était la débitrice des commissions sur les contrats LCA tandis que
L.________ (soit anciennement K.________) était la débitrice des
commissions sur les contrats LAMal (cf. complément d'expertise, p. 8 ch.
4, confirmé par l'expert lors de son audition, cf. procès-verbal des
opérations [ci-après : PV] p. 30).
L'appelant a quant à lui allégué que « M.________ était active,
avant sa faillite, dans des produits d'assurance soumis à la loi sur le
contrat d'assurance et que V.________ [soit K.________ selon l’allégué 1 de
la demande] [était], quant à elle, active dans les produits d'assurance
LAMal » (all. 17). Ces faits ont été établis par les témoignages de
A.________ (cf. PV p. 34) et E.________ (cf. PV p. 36).
Il résulte de ce qui précède que les rapports contractuels
existant entre l'appelant et K.________ ne concernaient au plus que des
rapports d'agent en relation avec la conclusion de contrats soumis à la
LAMal et non concernant des contrats soumis à la LCA.
L'intimée conteste à cet égard dans sa réponse que K.________
– dont elle a repris des actifs et passifs par contrat du 24 mai 2013
(cf. infra consid. 3.2) – ait été partie à la convention formellement conclue
entre l'appelant et M.________ le 11 mars 2010, estimant qu'il s'agissait
d'un res inter alios acta. Au vu de ce qui suit (cf. infra consid. 4 et 5), cette
question n'est pas déterminante. Au demeurant, le raisonnement de
l'intimée sur ce point ne peut qu'être écarté dans la mesure où il se fonde
sur des faits non constatés par l'autorité précédente, sans que l'intimée
n'expose en quoi lesdits faits – outre qu'ils auraient été dûment allégués et
établis – auraient été omis inexactement dans le jugement entrepris (cf.
infra consid. 5.3). L'art. 5 lit. f LAMal auquel l'intimée se réfère à plusieurs
reprises pour assoir sa thèse n'existe en outre pas, que ce soit à l'époque
des faits litigieux ou actuellement. Pour le surplus, on peut se référer ici au
raisonnement précis et étayé de l'autorité précédente, figurant aux pages
30 à 35 du jugement attaqué et résumé ci-avant (cf. infra lettre A, 2e
paragraphe), qui emporte la conviction de la Cour de céans et que celle-ci

- 39 -
fait par conséquent sien. Au vu des éléments au dossier, il apparaît en
effet que M.________ a manifesté sa volonté d’agir au nom de K.________ et
disposait des pouvoirs de représentation nécessaires pour engager cette
dernière pour ce qui est des rapports d’agence noués avec l’appelant en
lien avec la conclusion de contrats LAMal. Outre les considérations
ressortant du jugement entrepris, on observe notamment à cet égard que
l’avenant conclu entre l’appelant, O.________ et M.________ en février 2012
faisait expressément référence à K.________ s’agissant de l’objectif de
contrats LAMal à conclure par l’appelant. Par ailleurs, comme l’ont relevé
les premiers juges, il apparaît que K.________ a en tout état de cause ratifié
ultérieurement les accords conclus pour son compte par M.________,
puisqu’elle s’est acquittée des commissions dues en raison des contrats
LAMal conclus en sa faveur par l’intermédiaire de l’appelant.
3.2 Le 13 novembre 2012, la FINMA a prononcé l'ouverture de la
faillite de M.________. Ainsi, selon décision du 16 novembre 2012, publiée
dans la FOSC, « La totalité du portefeuille d'assurance de M.________
accompagnée de la fortune liée y afférente telle qu'augmentée selon
chiffre 1 ci-avant [a été] transférée à O.________ ». Toujours selon cette
décision, « le transfert forcé concern[ait] tous les preneurs d'une
assurance-maladie selon la LCA auprès de M.________ et dont M.________
s'[était] engagée à assurer les risques ».
Quant à K.________ (devenue ensuite L.________), il ressort de
l'extrait du Registre du commerce la concernant que « selon contrat du 24
mai 2013 et selon décision de l'autorité de surveillance du 2 août 2013, la
fondation a transféré des actifs de CHF 237'822'650 et des passifs envers
les tiers de CHF 130'761'698, à W.________ à Lausanne (CH-[...]). Contre-
prestation : couverture des frais de fonctionnement ordinaires de la
fondation, sans limite de temps, à concurrence de CHF 200'000 par an,
indexés au besoin selon l'Indice Suisse des Prix à la Consommation (ISPC),
au 31 décembre de chaque année, et prise en charge d'éventuels coûts
extraordinaires de fonctionnement de la fondation, à la condition que
celle-ci ne puisse pas faire face à ces coûts ordinaires et extraordinaires
de façon autonome ».

- 40 -
W.________, soit l'intimée, est une société inscrite au Registre
du commerce depuis le 27 juillet 2012. Il ressort de l'extrait la concernant
qu'elle a « pour but, en tant que caisse-maladie au sens de l'article 12 de
la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaI), de pratiquer l'assurance-
maladie obligatoire et l'assurance facultative d'indemnités journalières
(pour but complet cf. statuts). »
Dès lors qu'au vu de ce qui précède il n'est pas établi que
K.________ ait eu des activités dans le domaine des assurances LCA, en
particulier avec l'appelant, on ne saurait retenir que l'intimée aurait repris,
par le biais du contrat du 24 mai 2013, des engagements portant sur de
telles activités, notamment à l'égard de l'appelant.
Cette appréciation est confirmée par l'appelant lui-même qui,
assisté de son conseil, a déclaré préciser que « le présent litige concerne
un contrat d'agence portant exclusivement sur des produits Lamal » et «
En bref, les conclusions de la demande ne portent en aucun cas sur des
prétentions résultant d'un contrat d'agence portant sur des produits LCA »
(déterminations du 16 janvier 2017, p. 2). Il se réfère à cet égard à son
allégué 17, dont le fait, établi, conduit à retenir que K.________ était active
dans les produits d'assurance LAMal, mais non dans les produits
d’assurance LCA gérés par M.________. Ce faisant, l'appelant admet ainsi
lui-même n'avoir pas de rapports avec l'intimée autres que pour des
activités en lien avec la conclusion de contrats LAMal et, par voie de
conséquence, ne pouvoir émettre des prétentions contre elle reposant sur
une autre activité que la conclusion de contrats LAMal. On notera encore à
cet égard que l'appelant réclame à l'intimée depuis le début de la
procédure une indemnité pour clientèle fondée sur la résiliation de l'accord
de collaboration passé avec elle le
15 octobre 2014, soit un accord ne portant, de l'aveu même de l'appelant,
que sur l'assurance obligatoire des soins soumise à la LAMal (all. 99
admis), l’intimée ne pouvant proposer de couverture LCA faute
d'agrément à cette fin (déterminations
ad all. 99).

- 41 -
En conclusion, il convient de retenir que par reprise des actifs
et passifs de K.________ ou par l'accord conclu directement avec l'appelant
le 15 octobre 2014, l'intimée n'était liée avec lui que s'agissant d'activités
entourant la conclusion de contrats LAMal. Comme déjà indiqué, l'intimée
invoque à cet égard en vain ne pas du tout être liée avec l'appelant,
d’autant plus que le contrat de collaboration passé le 15 octobre 2014 a
été conclu expressément entre les parties.
3.3 Avec l'autorité précédente, il convient de constater que les
rapports contractuels entre les parties peuvent être qualifiés de contrat
d'agence au sens des art. 418a ss CO, cette qualification n'étant pas
remise en cause par l'appelant alors que l'intimée, qui déclare la
contester, n'étaye aucunement sa critique.
4.
4.1 Le contrat d’agence se définit comme la convention par
laquelle une personne (l’agent) est chargée, à titre permanent, par un ou
plusieurs mandants, de négocier la conclusion d’affaires (agent
négociateur) ou d’en conclure (agent stipulateur) en leur nom et pour leur
compte, sans être liée envers eux par un contrat de travail (art. 418a al. 1
CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 5037 et 5042).
Sur le plan juridique et à la différence du travailleur, l’agent
agit à titre indépendant, sans être lié au mandant par une relation de
subordination (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 5046). L’agent est en
principe libre d’organiser son travail et de disposer de son temps comme il
l’entend ; il n’est pas non plus lié par des instructions de son mandant et
peut engager son propre personnel. L’autonomie de l’agent peut aussi se
manifester dans le fait qu’il tient sa propre comptabilité et qu’il est
locataire de l’agence (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 consid. 3.2 et les
références citées).

- 42 -
Le mandat que reçoit l’agent doit avoir un caractère durable,
ce qui implique que l’agent entreprenne une activité régulière destinée à
rapporter des prestations répétées au mandant. Cette activité n’a
cependant pas à être exercée à titre principal, ni à titre exclusif ; elle peut
par définition être simultanément exercée pour un ou plusieurs mandants
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 5044 ; Dreyer, in Thévenoz/Werro [édit.],
Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-529 CO, 2e éd., Bâle
2012 [cité ci-après : Auteur, in CR CO I], n. 1 ad art. 418a CO).
L’art. 418a al. 1 CO ne mentionne pas la rémunération de
l’agent. Le législateur est parti de l’idée que la contrepartie due par le
mandant consistait en règle générale en une provision calculée en
fonction du résultat de l’activité de l’agent. Il n’en a toutefois pas fait une
condition essentielle du contrat d’agence, de façon à ne pas exclure
l’application des art. 418a ss CO aux conventions prévoyant une autre
forme de rémunération, comme la combinaison de provisions et d’un
traitement fixe par exemple (TF 4C.218/2005 précité consid. 3.2).
4.2
4.2.1 Selon l’art. 418f al. 1 CO, le mandant doit faire tout ce qu’il
peut pour permettre à l’agent d’exercer son activité avec succès.
Cette disposition tient compte du fait que, pour exercer son
activité avec succès dans l’intérêt du mandant, lequel coïncide avec son
propre intérêt à un chiffre d’affaires le plus élevé possible, l’agent doit
pouvoir compter sur l’aide du mandant (ATF 122 III 66 consid. 3b, JT 1997 I
19). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandant doit donc faire
tout ce qu’il peut pour favoriser l’activité de l’agent et notamment
respecter les devoirs que lui impose l’art. 418f CO
(TF 4P.27/2001 du 17 avril 2001 consid. 4a). En d’autres termes, le
mandant doit, de manière générale, s’abstenir de tout ce qui pourrait être
préjudiciable aux intérêts à la provision de l’agent. Ainsi, l’inexécution ou
l’exécution imparfaite d’une affaire conclue fait perdre des clients à
l’agent et diminue ses chances de trouver des débouchés. Le mandant a
aussi un devoir d’informer l’agent sur l’évolution de la marche des affaires

- 43 -
et l’évolution de l’économie en général, dans la mesure où cela peut avoir
une influence sur les activités déployées par l’agent. Le but est d’épargner
à l’agent le gaspillage de ses forces en pure perte, des frais généraux
infructueux, de même que des déceptions à la clientèle (retard de
fabrication, rupture de stock, etc.). Il doit mettre à disposition de l’agent
les documents nécessaires à son activité, tels que formulaires de contrats,
listes de prix, conditions générales ou modes d’emploi (art. 418f al. 1 CO).
Lorsqu’un recul important du volume des affaires et donc des provisions
est prévisible, le mandant doit en faire part sans délai à l’agent (art. 418f
al. 2 CO). L’obligation s’étend à l’ensemble des facteurs qui peuvent
provoquer une baisse des affaires et par conséquent une perte de
provisions pour l’agent, qu’il s’agisse de facteurs internes qui dépendent
directement du mandant (par exemple retards de livraisons, hausse de
prix, cessation d’activités, abandon d’un produit) ou de facteurs externes
(par exemple grèves, interdictions d’importation ou d’exportation, pénurie
de matière première). Cette obligation d’information est particulièrement
étendue dans le domaine des assurances, où l’agent doit être
soigneusement et systématiquement tenu au courant de toute variation
des tarifs ou des conditions générales. Elle touche non seulement les
changements « quantitatifs » mais aussi les modifications « qualitatives »
de circonstances, aussi longtemps que cela peut avoir une influence sur la
baisse des affaires. La violation du devoir d’information constitue une
violation du contrat pouvant donner lieu à indemnisation en vertu de l’art.
418m al. 1 CO. Le fardeau de la preuve de la faute du mandant et de la
violation de l’obligation par celui-ci pèse sur l’agent (art. 8 CC ; CCIV 14
janvier 2015/2/2014/SNR consid. IIIb et les références citées ; Dreyer, in
CR CO I, n. 4 ad art. 418f CO).
Le devoir général de fidélité du mandant concrétise le principe
selon lequel le contrat doit être exécuté non seulement dans l’intérêt du
mandant, mais également dans l’intérêt de chacune des parties. La
formulation très large de l’obligation faite au mandant peut cependant
prêter à confusion. Elle doit être comprise comme ne l’obligeant que dans
la mesure du possible et du raisonnable. Elle ne doit pas faire oublier le
principe général qui veut que les intérêts du mandant sont prioritaires,

- 44 -
que ceux de l’agent leur sont subordonnés et qu’il incombe d’abord à
l’agent d’exercer avec succès l’activité qu’il s’est engagé à effectuer. Mais
si l’agent doit, comme tout mandataire, rechercher avant tout l’intérêt du
mandant, il est aussi en droit de prendre en compte son propre intérêt
(Dreyer, in CR CO I, n. 2
ad art. 418f CO).
4.2.2 Selon l'art. 418m al. 1 CO, lorsque le mandant, en violant ses
obligations légales ou contractuelles, a empêché par sa faute l’agent de
gagner la provision convenue ou à laquelle celui-ci pouvait s’attendre
raisonnablement, il est tenu de lui payer une indemnité équitable ; toute
convention contraire est nulle. L’indemnité équitable de l’art. 418m al. 1
CO doit se comprendre comme des dommages-intérêts positifs (ATF 122 III
66 consid. 3c, JT 1997 I 19), calculés sur la base des commissions
convenues ou envisageables, déduction faite, le cas échéant, des frais
épargnés par l’agent (CCIV 14 janvier 2015/2/2014/SNR consid. IIIb et les
références citées).
Il appartient au lésé de prouver le dommage qu’il allègue (art.
8 CC). La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités
contractuelle et délictuelle (ATF 87 II 290 consid. 4a ; TF 4A_481/2012 du
14 décembre 2012
consid. 3). Celle-ci consiste en la diminution involontaire de la fortune
nette. Le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si
l’événement dommageable – ou la violation du contrat – ne s’était pas
produit (TF 4A_481/2012 précité consid. 3). Ainsi, les règles relatives à la
responsabilité dérivant d’actes illicites, en particulier en ce qui concerne la
détermination du dommage et de la réparation
(art. 42 ss CO), s’appliquent dans le domaine de la responsabilité
contractuelle
(art. 99 al. 3 CO ; Thévenoz, in CR CO I, nn. 13 ss ad art. 99 CO).
Lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours

- 45 -
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2
CO). Selon la jurisprudence, l'estimation du dommage selon l'art. 42 al. 2
CO ne libère toutefois pas le demandeur de la charge de fournir au juge,
dans la mesure où cela est possible et où l'on peut l'attendre de lui, tous
les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du
dommage et qui permettent ou facilitent son estimation ; cette disposition
n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises
des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF
131 III 360 consid. 5.1 ;
ATF 122 III 219 consid. 3a ; TF 4A_175/2018 du 19 novembre 2018 consid.
4.1.1 ; TF 4A_97/2017 du 4 octobre 2017 consid. 4.1.3 et les références
citées). Par conséquent, si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir
de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont
dépend l'application de
l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant,
l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé est alors déchu du
bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas rapportée
et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit
refuser la réparation (ATF 144 III 155 consid. 2.3 et les références citées ;
TF 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1 ;
TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 ; TF 4A_214/2015 du 8
septembre 2015 consid. 3.3).
4.2.3
4.2.3.1 Aux termes de l’art. 418u CO, lorsque l’agent, par son activité,
a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce
dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d’affaires
avec ces clients même après la fin du contrat, l’agent ou ses héritiers ont
droit, à moins que ce ne soit inéquitable, à une indemnité convenable, qui
ne peut pas leur être supprimée par convention (al. 1). Cette indemnité ne
peut cependant pas dépasser le gain annuel net résultant du contrat et
calculé d’après la moyenne des cinq dernières années ou d’après celle de
la durée entière du contrat si celui-ci a duré moins longtemps (al. 2).
Aucune indemnité n'est due lorsque le contrat a été résilié pour un motif
imputable à l’agent (al. 3).

- 46 -
Selon la jurisprudence, l’indemnité pour la clientèle ne
constitue pas une rémunération supplémentaire pour des prestations
fournies par l’agent en cours de contrat, mais représente une
compensation de la valeur commerciale dont le mandant peut continuer à
profiter après la fin du contrat. Il s’agit non pas d’indemniser l’agent, c’est-
à-dire de réparer un dommage qu’il subit, mais de lui fournir une contre-
prestation pour le profit que le mandant réalise, même après la fin du
contrat d’agence, du fait que le nombre de ses clients a augmenté grâce à
l’activité de l’agent (ATF 134 III 497 consid. 4.1 ; ATF 122 III 66 consi.d 3d ;
ATF 110 II 280 consid. 3b ; TF 4A_71/2019 du 8 octobre 2019 consid.
4.1.2).
Le montant de l’indemnité convenable, au sens de l’art. 418u
al. 1 CO, est fixé équitablement par le juge (art. 4 CC), compte tenu de
l’ensemble des circonstances pertinentes du cas concret. Il est toutefois
plafonné ex lege au gain annuel net résultant du contrat et calculé d’après
la moyenne des cinq dernières années lorsque le contrat a atteint ou
dépassé cette durée (cf. art. 418u al. 2 CO). Par gain annuel net, il faut
entendre le gain réalisé par l’agent après déduction de tous les frais qu’il a
engagés à cet effet. Lorsque ceux-ci sont égaux ou supérieurs aux
provisions touchées par l’agent, ce gain est nul et toute indemnité refusée
à l’agent (ATF 134 III 497 consid. 4.1).
4.2.3.2 L’octroi d’une indemnité pour la clientèle est subordonné de
par la loi à la réalisation de trois conditions cumulatives : i) l’augmentation
sensible du nombre des clients, ii) le profit effectif en résultant pour le
mandant ou son ayant cause et iii) le caractère non inéquitable d’une telle
attribution (ATF 134 III 497 consid. 4.1 ;
TF 4A_71/2019 précité consid. 4.1.2). Il appartient à l’agent d’établir la
réalisation des deux premières conditions (ATF 103 II 277 consid. 2). En
revanche, c’est au mandant qu’il incombe de prouver que l’indemnité est
inéquitable ou qu’elle doit être réduite par rapport au gain annuel de
l’agent (ATF 134 III 497 consid. 4.1 et les références citées ; TF
4A_71/2019 précité consid. 4.1.2).

- 47 -
La notion de clientèle doit être comprise dans un sens
relativement restreint : seule la clientèle qui implique une certaine
constance dans les rapports entre commerçants et consommateurs, au
contraire de l’achalandage, qui ne suppose aucune continuité dans les
relations d’affaires, constitue une clientèle au sens de l’art. 418u CO
(Dreyer, in CR CO I, n. 5 ad art. 418u CO et la référence citée). Il doit en
outre exister un lien de causalité entre l'activité de l'agent et
l'augmentation de la clientèle du mandant ; l'agent ne peut ainsi pas
prétendre à l'indemnité prévue par l’art. 418u CO lorsque cette
augmentation a son origine dans l'évolution de la situation économique ou
dans les efforts du mandant (ATF 84 II 529 consid. 2 ; TF 4A_335/2009 du
16 octobre 2009 consid. 3.2). L’augmentation de clientèle peut résulter du
fait que l’agent apporte une clientèle qui lui est attachée, qu’il acquiert de
nouveaux clients pendant la durée du contrat ou qu’il amène des clients
existants à conclure des nouvelles affaires. Pratiquement, c’est le chiffre
d’affaires obtenu par l’agent qui est déterminant. L’augmentation de la
clientèle d’un agent d’assurances s’appréciera en fonction de la
production que l’agent a réalisée lui-même ou que ses collaborateurs du
service externe ont réalisée pour son compte ; cette production ne doit
pas comporter une proportion inhabituelle de mauvais risques.
L’augmentation de clientèle doit au demeurant être sensible. Selon
certains auteurs, tel est le cas d’une hausse de plus de 15 % par année
(Dreyer, in CR CO I, n. 8 ad art. 418u CO ; Gautschi, Berner Kommentar, n.
3b ad art. 418u CO). Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a considéré
comme sensible une augmentation du nombre de clients de huitante-cinq
à cent vingt sur dix-sept mois, soit de plus de 25 % (ATF 84 II 164 consid.
4 ; TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 consid. 4.2).
La jurisprudence a indiqué que, pour qu’il y ait profit effectif au
sens de l’art. 418u al. 1 CO, il devait être « très vraisemblable » que les
clients acquis par l’agent resteront fidèles au mandant et continueront à
s’adresser à lui pour couvrir leurs besoins après la fin du contrat d’agence,
tout en ajoutant que les exigences quant à cette deuxième condition ne
devaient « pas être trop sévères ». Selon la terminologie utilisée par le

- 48 -
Tribunal fédéral, l’exigence visée par la notion de « très vraisemblable »
correspond à celle de « vraisemblance prépondérante »
(TF 4A_71/2019 précité consid. 4.1.3 et les références citées). Le profit
doit au surplus être effectif, ce qui est le cas lorsqu’il joue un rôle sur le
plan économique. En vertu de l’art. 13 al. 2 let. a LAMal, en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2015, les assureurs devaient pratiquer l’assurance-
maladie sociale selon le principe de la mutualité et n’affecter qu’à des
buts d’assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Le
Tribunal fédéral a toutefois considéré que cela n'excluait pas que
l’assureur doive éventuellement verser l’indemnité prévue par
l’art. 418u al. 1 CO. Il a en effet précisé à cet égard qu’il y avait « un profit
effectif », aux termes de cette disposition, lorsque les revenus provenant
de la clientèle concernée excédaient les coûts engendrés par cette même
clientèle, sans que l’affectation de ce bénéfice – obligatoire ou volontaire –
n’ait d’importance
(TF 4A_335/2009 précité consid. 3.3).
L’octroi d’une indemnité de clientèle apparaît inéquitable si
l’agent a déjà été suffisamment rémunéré. Tel peut être le cas lorsque
l’agent a touché des provisions particulièrement élevées, supérieures à
celles pratiquées usuellement dans la même branche ou bénéficie
d’avantages comme l’affiliation à une caisse de prévoyance pour ses
prestations ou des primes de promotion. La longue durée du contrat
d’agence est aussi un facteur dont il faut tenir compte. En effet, plus le
contrat aura duré longtemps, plus l’agent aura été en mesure de profiter
de commissions pour commandes supplémentaires passées par la
clientèle qu’il a acquise (ATF 110 II 476 consid. 3a ; ATF 103 II 277 consid.
5 ; TF 4C.218/2005 précité consid. 6.1 ; Dreyer, in CR CO I, n. 11 ad art.
418u CO). Dans le cadre de la clause d’équité, il y a également lieu de
prendre en considération le fait que le mandant a contribué dans une
large mesure aux dépenses résultant de l’activité de l’agent, par exemple
en versant un montant fixe ou une indemnité forfaitaire en
remboursement des frais généraux (TF 4C.218/2005 précité consid. 6.1 et
les références citées).

- 49 -
5. Cela exposé, il convient d’analyser les griefs de l’appelant.
5.1 Celui-ci, bien qu'assisté, les présente pêle-mêle, sans aucun
souci de distinguer les faits du droit, ni les griefs de constatation inexacte
des faits de ceux de violation du droit (cf. respectivement art. 310 let. b et
a CPC).
5.2 A l'issue d'une première partie (appel, pp. 4 à 23), l'appelant
conclut que l'autorité précédente aurait dû lui allouer « l'ensemble de ses
conclusions pécuniaires chiffrées en première instance » (appel, p. 23).
5.2.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pour
satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al.
1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
également ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et ATF 142 I 93
consid. 8.2). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner
simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée (TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.1 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, reproduit in
SJ 2018 I p. 21 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2 ; TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2).

- 50 -
Comme exposé ci-dessus, les allégués de fait et les offres de
preuves nouveaux sont irrecevables en appel, sous réserve de l'exception
prévue par
l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 625 consid.
2.1 et 2.2).
5.2.2 A l'appui de la conclusion qui précède, l'appelant expose tout
d'abord de manière générale la jurisprudence, respectivement la doctrine
relative à la maxime des débats, aux règles en matière d'allégation, aux
art. 221 et 222 CPC, aux faits exorbitants, implicites et notoires, aux
règles en matière de preuve, notamment découlant des art. 8 CC et 42 al.
2 CO, au devoir de collaboration des parties et aux conséquences en
résultant (appel, p. 4 à 10). Une telle présentation, sans lien avec l'une ou
l'autre des prétentions distinctes prises en première instance et rejetées,
n'est d'aucun secours à l'appelant.
5.2.3 L'appelant soutient ensuite avoir correctement allégué les faits
nécessaires à l'octroi de ses prétentions, reprenant le libellé d'allégués,
puis les déterminations de l’intimée sur ceux-ci. Il estime en outre que
l'intimée ne se serait pas suffisamment bien déterminée, de sorte que ses
propres allégués « et les faits implicites qui en découlent » (appel, p. 15)
devraient être considérés comme admis.
L'intimée s'est toutefois déterminée sur chaque allégué de la
demande, en précisant quasi toujours le motif de sa contestation
lorsqu'elle était exprimée. Dès lors qu'elle se déterminait ainsi de la même
manière pour plusieurs allégués, on peut comprendre qu'elle n'ait pas
répété à chaque fois le texte de sa détermination. L'intimée s'est au
demeurant déterminée aussi bien que possible puisque les allégués de la
demande comportaient très souvent plusieurs faits distincts ainsi que des
appréciations relevant du droit (parmi beaucoup d'autres all. 59 à 61, 72,
75, 76, 84, 86, 87), l'appelant allant jusqu'à citer dans ses allégués le
texte de dispositions légales (all. 88 et 89). L'intimée a en outre précisé sa
position par ses propres allégués. On ne saurait au demeurant suivre

- 51 -
l'appelant lorsqu'il prétend, sans plus de précision, que l'intimée devait
d'autant mieux se déterminer qu'elle était seule à avoir connaissance de
nombreux faits. En effet, de l'intimée, créée en été 2012 seulement, et de
l'appelant, seul ce dernier était personnellement présent et en première
ligne pendant toute la durée des rapports contractuels en cause. Dans ces
circonstances, il est exclu d'appliquer la jurisprudence publiée aux ATF
144 III 519 dont l'appelant méconnaît au demeurant la portée, notamment
quant à son caractère exceptionnel, et de considérer que des allégués de
la demande – qui plus est les « faits implicites qui en découleraient » –
devraient être admis au motif qu'ils n'auraient pas été correctement
contestés.
5.2.4 L'appelant estime ensuite que faute pour l'intimée d'avoir
produit les pièces requises 151 à 155 et 158, l'autorité précédente aurait
dû faire application de l'art. 164 CPC, qui stipule que si une partie refuse
de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de
l’appréciation des preuves. Il en conclut que « tous les allégués du
demandeur permettant l'admission de chacune des conclusions qu'il a
prises doivent dès lors être considérés comme admis » (appel, p. 17) et
cite dix numéros d'allégués sans plus de précision.
Une telle argumentation, qui plus est formulée par une partie
assistée, ne répond clairement pas aux exigences de motivation (art. 311
al. 1 CPC), dès lors qu’elle n'indique en particulier pas quel fait distinct
aurait dû être considéré comme établi et constaté par l'autorité
précédente du fait d'un refus de l'intimée de collaborer « sans motif
valable » (art. 164 CPC) à l'administration de la preuve, l'intimée ayant au
demeurant produit des pièces requises, respectivement expliqué pour quel
motif elle ne pouvait pas en produire davantage. Improprement motivé
s'agissant de la constatation des faits, le grief est donc irrecevable.
On relèvera au demeurant que le jugement entrepris retient
que l'appelant a reçu, même après la faillite de M.________, des décomptes
mensuels de commissionnement tenant compte de son activité liée aux
produits d’assurance LAMal (jugement, p. 29), aspect qui n’est pas

- 52 -
contesté dans l’appel. Or, la production par l’appelant de ces décomptes
aurait permis à celui-ci d'étayer sa thèse, au lieu de reprocher à l'intimée
de ne pas avoir produit d’autres documents. On souligne à cet égard que
l'appelant dirigeait un bureau d'assurance et qu’on ne peut que penser
qu'il a dû garder une trace des contrats conclus qu'il devait suivre et des
commissions y relatives, ce d'autant plus que la période litigieuse porte
sur les années 2010 à 2015 et que la demande a été déposée en 2016
déjà, soit bien moins de dix ans plus tard. Dans ces circonstances, le fait
pour l’appelant de reprocher de manière générale à l'intimée de ne pas
avoir produit des éléments qu'il devait pour la plupart lui-même détenir et
que seule détenait sinon une société tierce – dont la forme juridique a été
modifiée et qui a ensuite été radiée du registre du commerce (K.________,
respectivement L.________) – apparait peu compatible avec le principe de
la bonne foi en procédure.
Pour ces motifs, l'état de fait tel qu'établi par l'autorité
précédente ne saurait être complété et l’appréciation juridique des
différentes prétentions de l’appelant ne saurait être considérée comme
violant le droit sur la base d’un tel moyen.
5.2.5
5.2.5.1 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en
considération des faits qu’il considère comme notoires et d’avoir en
conséquence retenu qu’il n’était pas établi que K.________ savait que
M.________ était « dans la ligne de mire de la FINMA » et lui aurait caché
ces déboires. Il relève en substance que la faillite de M.________ et les
problématiques en découlant « ont fait l’objet d’une couverture
médiatique intense au plan national et en Suisse romande », invoquant à
cet égard différentes informations parues à l’époque dans la presse, ainsi
que le communiqué de la FINMA du 14 novembre 2012 et le bulletin
officiel du Conseil national relatif à la séance du 3 décembre 2012 produit
à l’appui de son appel (cf. infra lettre C ch. 1 b bb).
5.2.5.2 Comme déjà exposé (cf. supra consid. 2.2.1), les faits notoires
sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la conviction

- 53 -
du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du public ou
seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être
constamment présent à l’esprit ; il suffit qu’il puisse être contrôlé par des
publications accessibles à chacun. En ce qui concerne Internet, seules les
informations bénéficiant d'une empreinte officielle (par ex : Office fédéral
de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, cours de change,
horaire de train des CFF etc.) peuvent être considérées comme notoires,
car facilement accessibles et provenant de sources non controversées
(ATF 143 IV 380 consid. 1.2 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2,
non publié à l'ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013
consid. 4.3). Tel n’est notamment pas le cas de sites Internet de presse
(ATF 143 IV 380 consid. 1.2).
5.2.5.3 En l’espèce, des faits relatés dans des articles de presse ou
lors d'un journal télévisé, qui plus est dont les auteurs ne citent pas leurs
sources, ne sauraient être considérés comme notoires, pas plus que
comme des faits établis par ce biais.
Le communiqué de la FINMA du 14 novembre 2012 ou encore
le bulletin officiel du Conseil national produit en deuxième instance
peuvent en revanche être considérés comme contenant des faits notoires,
dès lors qu’ils proviennent de sources non controversées. Il convient ainsi
effectivement de constater sur la base de ces documents que K.________ a
su, par ses organes communs avec M.________ – ressortant des inscriptions
au Registre du commerce qui constituent des faits notoires – que le
« groupe [...] », dont ces deux sociétés faisaient partie, avait été soumis à
une surveillance prévue par la loi, ainsi qu’à un contrôle complet au mois
de juin 2012.
Cela dit, on ne voit pas en quoi de tels faits modifieraient,
comme le voudrait l’appelant (cf. supra consid. 5.2) l’appréciation dûment
motivée (cf. pp. 35 à 39 du jugement) de l’autorité précédente selon
laquelle les prétentions invoquées par celui-ci et censées reposer sur les
art. 418f et 418m CO étaient infondées faute de violation par l’intimée ou
son prédécesseur de ses obligations d’information. On relève à cet égard

- 54 -
que la FINMA se doit de procéder à des contrôles, de sorte que la seule
existence d’un contrôle n’imposait pas aux personnes organes de la
société contrôlée de transmettre cette information sans autre à tous les
agents d’une autre société dont ces mêmes personnes auraient également
été les organes. Le fait que M.________ ait été déclarée en faillite en
novembre 2012 n’imposait en outre pas de retenir que les organes de
K.________ auraient caché à l’appelant des informations à ce propos qu’ils
auraient dû lui fournir en vertu de
l’art. 418f CO, la faillite étant au demeurant un fait notoire que l’appelant
ne saurait en conséquence prétendre avoir ignoré. Faute de toute
argumentation de l’appelant sur ce point, son grief doit être écarté.
Au demeurant, même à admettre une violation de l’art. 418f
CO imputable à l’intimée, il n’en reste pas moins que l’appelant, pour
obtenir l’octroi de ses prétentions fondées sur l’art. 418m CO, soit 216'064
fr. 45 pour 2013 et
216'064 fr. 45 pour 2014 (all. 145 et 146), aurait encore dû exposer en
quoi l’autorité précédente aurait retenu à tort que les autres conditions
posées par cette disposition (absence de preuve du dommage et de la
causalité) n’étaient pas non plus remplies. Faute d’y procéder, son grief
sur ce point est également irrecevable. Quoi qu’il en soit, il n’apparaît pas
que le défaut d’information reproché à l’intimée (conclusion d’un accord
avec une société tierce) ou à son prédécesseur (connaissance de
« déboires » d’une autre société avant fin 2012) se trouverait dans un
rapport de causalité naturelle et adéquate avec la perte de gain invoquée
par l’appelant, celle-ci n’étant au surplus effectivement pas démontrée à
suffisance de droit (cf. infra
consid. 5.4.3).
5.2.6 L’appelant reproche à l’autorité de première instance de ne
pas avoir retenu de nombreux faits qu’il qualifie d’ « exorbitants ».
A l'appui de son grief, il indique qu'il conviendrait, selon un
auteur, de se montrer souple et d'admettre la prise en considération des «
faits exorbitants » lorsqu'ils se situent encore dans le cadre de ce qui a été

- 55 -
allégué, c'est-à-dire lorsqu'ils se rattachent aux faits allégués par l'une ou
l'autre partie (appel, p. 20).
A la suite de cette argumentation, l’appelant se borne à
affirmer que « tous les faits qui ont été tenus comme non prouvés ou non
établis qui ont été mentionnés ci-dessus dans tout le présent mémoire
[souligné par l'auteur de l'appel] sont également des faits exorbitants
devant être considérés comme ayant été valablement introduits dans la
procédure ». Selon lui, il en irait ainsi « en premier lieu, de tous les faits
mentionnés dans la partie précédente « faits notoires » » et « en second
lieu, des faits qui ont été relevés par l'expertise et son complément »,
lesquels sont énumérés dans l’acte d’appel sous allégués 173 à 196
(appel, p. 21). L'appelant n'expose toutefois pas en quoi ces faits, jugés
selon lui exorbitants, rempliraient les conditions qu'il cite lui-même
permettant de s'écarter selon un auteur des règles strictes d'allégation.
Dût-on par impossible admettre la théorie proposée, qu'il conviendrait
donc de constater que l'appelant ne démontre pas que l’un ou l'autre des
faits litigieux – notamment ceux ressortant du rapport d’expertise et de
son complément numérotés sous allégués 173 à 196 – se situerait encore
dans le cadre de ses allégués, cadre qu'il ne précise d’ailleurs
aucunement. Cela clôt la discussion, l'appelant, bien qu'assisté, n'ayant ici
encore pas respecté son devoir de motivation s'agissant de sa
contestation des faits établis par l'autorité de première instance.
Partant, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait, faute de
grief de constatation inexacte des faits dûment motivé. Les conditions
permettant l'admission de faits nouveaux en procédure d'appel (cf. art.
317 CPC) ne sont au demeurant pas remplies, ce que l'appelant a la
sagesse de ne pas soutenir ici. On ajoutera encore qu’au vu des motifs qui
seront exposés ci-après (cf. infra consid. 5.4), il n’apparaît de toute
manière pas que les prétendus faits exorbitants que l’appelant invoque sur
la base des rapports établis par l’expert auraient une quelconque
influence sur l’issue du présent litige.

- 56 -
5.2.7 Au vu de ce qui précède, on ne saurait suivre l'appelant
lorsqu'il soutient, qui plus est sans distinguer entre ses différentes
prétentions, qu' « en tenant compte des faits non contestés, des faits
notoires, des faits exorbitants, des faits implicites et des effets du manque
de collaboration de la défenderesse, il convient de retenir que le
demandeur a invoqué tous les faits nécessaires à l'appui de toutes ses
prétentions ; que ces faits ont été admis par la défenderesse et qu'ils sont
de plus établis. Cela vaut aussi bien en matière de preuve stricte, qu'au
plan de la vraisemblance prépondérante, qu'au plan des éléments devant
être apportés et établis au sens de l'art. 42 al. 2 CO et 4 CC, ces
dispositions et la vraisemblance prépondérante s'appliquant en l'espèce
comme le jugement attaqué l'a signalé » (appel, p. 23). D'une part, cette
dernière affirmation est erronée en tant qu’elle se réfère à l’ensemble des
faits allégués et à l’intégralité des prétentions de l’appelant. D'autre part,
l'appelant n'expose aucunement à l’appui de son grief en quoi l'un ou
l'autre des différents raisonnements dûment motivés de l'autorité
précédente sur chacune de ses prétentions serait erroné. Bien que longue
et tortueuse, l'argumentation de l'appel ne répond ainsi pas aux réquisits
de l'art. 311 al. 1 CPC, avec pour conséquence qu’elle est irrecevable. En
effet, dès lors que l'appelant a pris des conclusions pécuniaires distinctes,
qu'il justifiait par des fondements distincts et que l'autorité précédente a
analysé distinctement ces différentes prétentions, il lui appartenait
d'attaquer distinctement chacune des motivations contenues dans le
jugement entrepris qui, pour chacune, emportait le rejet de la prétention
examinée. Faute de le faire, l'argumentation qui précède est irrecevable.
5.3 On relèvera que l'intimée allègue elle aussi dans sa réponse
très librement de très nombreux faits, faisant pour certains référence à
des passages des rapports d'expertise. Dès lors que de tels faits n'ont pas
été constatés par l'autorité précédente, qu'ils ne sont pas notoires et que
l'intimée n'indique pas, d'une part qu'ils auraient été allégués, d'autre part
qu'établis ils auraient dû être retenus, ces faits sont irrecevables. Les
griefs fondés sur eux ne peuvent en conséquence qu'être écartés. Devrait-
on au demeurant retenir la théorie des faits exorbitants, qu'on relève ici
également que l'intimée n'expose pas en quoi l'un ou l'autre des faits

- 57 -
qu'elle allègue et qui n'aurait pas été constaté par l'autorité précédente
remplirait les conditions posées par ladite théorie.
5.4 Dans une seconde partie, l'appelant se plaint d' « arbitraire (9
CC) » et de violation des art. 418f, 418m et 418u CO.
5.4.1 En préambule on relèvera d'une part que l'interdiction de
l'arbitraire n'est pas prévue par l'art. « 9 CC », d'autre part que l'appelant,
se faisant, perd de vue que le pouvoir d'examen de l'autorité de céans
n'est pas limité, ni en droit, ni en fait, à l'arbitraire.
5.4.2 Cela dit, l'appelant reproche à l'autorité précédente d'avoir
considéré que les témoins n'avaient pu confirmer la connaissance de
K.________ » (appel, p. 23) des problèmes de « M.________ » avec la FINMA
et que ces problèmes lui avaient été cachés. S'agissant des « déboires liés
à la faillite », l'appelant invoque qu'il y a « lieu de se rapporter à ce qui a
déjà été écrit ci-dessus » (appel, p. 25). Il considère qu’« au reste,
l'expertise et son complément ont clairement démontré l'existence d'un
dommage pour le demandeur résultant de ces déboires » (appel,
p. 25 ; également p. 27).
A nouveau, ce faisant l'appelant n'expose pas en quoi
l'autorité précédente aurait à tort nié que l'intimée – ou son prédécesseur
– aurait eu un devoir d'information envers lui sur un point précis – qu'il
n'indique pas –, à un moment qu'il ne tente pas plus de préciser, et que ce
devoir aurait été violé. Un devoir d'information relatif à la survenance de
la faillite, fait notoire, est en particulier exclu. On se référera à ce qui a
déjà été exposé précédemment à ce propos (cf. supra consid. 5.2.5.3).
Quant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle l'expertise et son
complément auraient « clairement démontré l'existence d'un dommage
résultant de ces déboires », sans aucune autre précision ou renvoi à des
passages précis des documents précités, elle ne constitue pas un grief
suffisamment motivé pour être recevable, s'agissant de l'existence, niée
par l'autorité précédente, d'un dommage et d'un rapport de causalité
entre celui-ci et la prétendue violation du devoir d’information invoquée.

- 58 -
Au demeurant, l'expert n'a pas considéré que l'appelant aurait
subi une perte de gain du fait d'une violation par l'intimée ou son
prédécesseur de son devoir d'information. L'existence d'un rapport de
causalité adéquate est au surplus une question de droit qui ne saurait être
tranchée par une expertise. On relèvera enfin que l'appelant tente ici de
fonder une responsabilité de l'intimée non pas sur la violation d'un devoir
d'information, mais sur la chute d'une société, in casu M.________, tiers à la
procédure, ce qui est sensiblement différent. Or, l’appelant ne démontre
aucunement que s'il avait appris plus tôt les « déboires » de M.________, il
n'aurait pas subi la perte de gain dont il réclame aujourd'hui la réparation.
Au vu de ces éléments, le grief s'avère infondé dans la mesure
de sa recevabilité.
5.4.3 L'appelant s'en prend ensuite au refus de l'autorité précédente
de l'indemniser pour le tort causé par la violation prétendue par l'intimée
des obligations découlant de l'art. 418f CO s'agissant de la conclusion d'un
contrat par cette dernière avec T.________. A cet égard, les premiers juges
ont en substance relevé que l’intimée avait signé au mois d’octobre 2014
un contrat d’agence avec l’appelant et, parallèlement, un accord de
collaboration avec T.________ – accord qui allait lui permettre de bénéficier
des structures et du réseau de cet assureur – et que l’entrée en vigueur de
cet accord avait conduit à la résiliation du contrat d’agence de l’appelant
au motif que le maintien du réseau de vente de celui-ci ne se justifiait
plus. Cela étant, ils ont considéré que la conclusion d’un nouveau contrat
avec l’appelant avait été rendue nécessaire ensuite de la reprise des actifs
et passifs de K.________ par l’intimée et que sa résiliation ultérieure n’avait
pas eu pour effet de mettre un terme définitif à la collaboration entre les
parties, puisque celle-ci pouvait se poursuivre au travers du partenariat
conclu avec T.________.
Le raisonnement de l’appelant, figurant aux pages 25 et 26 de
son appel, est difficilement compréhensible. Cela dit, l'autorité précédente
a à juste titre rejeté le grief de violation de l'art. 418f CO : l'intimée a

- 59 -
certes négocié parallèlement la continuation des rapports d'agence avec
l'appelant et une réorganisation avec T.________. Elle n'avait pas pour
autant à en avertir l'appelant, ce d'autant plus que ces négociations ont
toutes été faites en octobre 2014, que la réorganisation litigieuse ne
devait entrer et n'est entrée en force qu'en mai 2015 et que le contrat de
l'appelant, entré en vigueur le 1er août 2014, pouvait être résilié, de par sa
volonté notamment, moyennant un préavis de deux semaines pour la fin
d'un mois durant la première année. L'intimée n'avait dès lors pas à
informer préalablement l'appelant de ce qu'elle pourrait faire après une
résiliation conforme aux termes stipulés, soit après respect d'un préavis
de deux semaines pour la fin d'un mois. On ne saurait voir dans ces
circonstances une violation de l'interdiction de la culpa in contrahendo ou
de
l'art. 151 CO évoqués par l'appelant. Quand bien même une violation des
dispositions précitées aurait été admise sur ce second point, l’appelant
n'expose pas ni encore moins n'établit que l'autorité précédente aurait nié
à tort qu’il avait subi un dommage à la suite de cette violation et que
celui-ci était en rapport de causalité naturelle et adéquate avec dite
violation.
Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
5.4.4 L'appelant critique le rejet de sa prétention fondée sur l'art.
418u CO.
5.4.4.1 L'appelant fonde sa prétention à une telle indemnité sur la
résiliation, par l'intimée, du contrat passé le 15 octobre 2014. Il n'est pas
contestable que
celui-ci, de la volonté même de l'appelant, remplaçait la partie des
précédents accords que le prédécesseur de l'intimée, K.________, non
formellement partie à la présente procédure, avait exécuté s'agissant des
contrats LAMal conclus par l'intermédiaire de l'appelant et que l'intimée
avait repris par contrat de transfert de patrimoine du 24 mai 2013 (cf.
supra consid. 3).

- 60 -
5.4.4.2 Selon la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid.
4.2.3), l'indemnité visée par l'art. 418u CO correspond à la contre-
prestation pour le profit que le mandant continuera à réaliser, après la fin
du contrat d'agence, du fait que le nombre de ses clients a augmenté
grâce à l'activité de l'agent. Son octroi est subordonné à trois conditions
cumulatives : (1) l'augmentation sensible du nombre des clients ; (2) le
profit effectif en résultant pour le mandant ou son ayant cause et (3) le
caractère non inéquitable d'une telle attribution. Son montant est en outre
limité et ne peut dépasser le gain annuel net résultant du contrat, calculé
d'après la moyenne des cinq dernières années ou d'après celle de la durée
entière du contrat si celui-ci a duré moins longtemps.
5.4.4.3 II résulte de ce qui précède que pour déterminer si
l'augmentation du nombre de clients est sensible, il convient de se placer
au moment de la résiliation du contrat du 15 octobre 2014, que l'appelant
invoque à l'appui de sa prétention en indemnisation, et non des années –
certes apparemment plus fructueuses – ayant précédé ce moment. Cette
résiliation, donnée par l'intimée le 27 mars 2015, a pris effet le 30 avril
2015. Or, l'instruction n'a pas permis d'établir le nombre de contrats LAMal
que l'appelant avait amenés à l'intimée à cette date et qui liaient toujours
celle-ci. Et pour cause : des allégués précis y relatifs de l'appelant se
bornent aux années 2011 (all. 65 faisant état de 2’687 contrats) et 2012
(all. 66 faisant état de 2’973 contrats), sans que l'on sache si ces contrats
étaient toujours en vigueur en 2015.
S'agissant du nombre de contrats LAMAL apportés, l'expert a
retenu que les pièces 32 et 33 constituaient une vision cumulée de la
production K.________ et O.________ (cf. expertise, p. 21 ad all. 65 et p. 22
ad all. 66), soit K.________ pour les contrats LAMal d'une part, M.________
pour les contrats LCA d'autre part. L'expert a en conséquence estimé qu'il
y aurait eu environ 1'600 contrats LAMal d'une part, 1'100 contrats LCA
d'autre part en 2011, 1'700 contrats LAMal d'une part et 1’270 contrats
LCA d'autre part en 2012 (expertise,
pp. 21 et 22). Dans son complément d'expertise, l'expert a considéré

- 61 -
qu'au vu du document produit par l'appelant, il adaptait sa réponse quant
au nombre de contrats LAMal se trouvant dans le portefeuille de
l'appelant, à savoir 2'361 au 1er janvier 2011, 2'901 au 1er janvier 2012 et
2'973 en novembre 2012 (complément d’expertise, p. 3 ch.1.1). Cette
dernière appréciation ne peut toutefois pas être suivie. Tout d’abord, on
observe que la pièce en question, produite à l’appui du courrier du conseil
de l’appelant du 22 janvier 2018 à l’autorité précédente, est une copie
d’écran d’ordinateur dont on ignore l’origine, de sorte qu’elle n’est pas à
même de prouver un quelconque fait, même au stade de la vraisemblance
prépondérante. La même remarque peut d’ailleurs être formulée
s’agissant des pièces 32 et 33 précitées, dès lors qu’il s’agit également de
copies d’écran d’ordinateur. A cela s’ajoute que la pièce en cause – sur
laquelle s’est fondé l’expert pour réévaluer le nombre de contrats LAMal
se trouvant dans le portefeuille de l’appelant – indique clairement – ce qui
semble avoir échappé à l’expert – sous, « nom compagnie », « [...] ». Ce
décompte ne saurait ainsi être considéré comme établissant, comme le
soutient le conseil de l’appelant dans sa correspondance du 22 janvier
2018, la production de l’agence de ce dernier en faveur d’ « O.________ ». Il
n’a donc aucune portée sur la question de savoir, parmi les clients
indiqués sous les pièces 32 et 33 – censées viser les sociétés K.________ et
M.________ –, combien étaient des clients relatifs à la conclusion de
contrats LAMal, d’une part et de contrats LCA, d’autre part,
respectivement si tous avaient trait à des contrats LAMal conclus avec
K.________.
Au demeurant, l'appelant ne conteste pas avoir reçu même
après la faillite de M.________, des décomptes mensuels de
commissionnement tenant compte de son activité LAMal (jugement
entrepris, p. 29). Il aurait donc pu, comme cela le lui incombait, démontrer
de manière lisible combien de contrats LAMal il avait conclus pour
K.________, puis pour l'intimée, qui étaient encore en vigueur au moment
de la résiliation invoquée à l'appui de ses prétentions. Il ne l'a pas fait,
alors qu'il devait suivre ces contrats – pour en proposer une modification,
par exemple – et qu’en tant que chef d’agence, il détenait certainement
une comptabilité lui permettant d'établir quelle personne avait contracté

- 62 -
par son intermédiaire, d’une part, et était encore assurée auprès de
l'intimée au moment de la résiliation, d'autre part. Dans ces circonstances
et faute d'autres éléments convaincants, les chiffres de plus de 2'000
contrats qu'il invoque ne peuvent être considérés comme établis. Faute de
mieux, il convient de s'en tenir aux premières déclarations de l'expert et
de considérer que l'appelant a apporté au prédécesseur de l’intimée 1'600
contrats LAMal en 2011, ce chiffre étant porté à 1'700 en 2012. En tenant
compte d'un pourcentage de 10 à 12% de clients changeant d'assurance
chaque année, tel que constaté par l'expert (complément d’expertise ad
all. 97), on peut considérer que fin 2014, ce nombre était de 1’347 clients
(perte de 11% en 2013, soit 187 clients, soit 1’513 clients restant ; perte
de 11% de ces 1’513 clients, soit 166 clients en 2014).
Pour le reste, l'appelant a uniquement admis avoir, entre les
mois d'octobre 2014 et avril 2015, produit septante nouveaux contrats
LAMal (all. 165 admis). Les pièces 38 et 39 établissent quant à elles que la
rémunération de l'appelant a été de 820 fr. en 2013 et de 500 fr. en 2014.
L'expert a pour sa part relevé la quasi-absence de rémunération de
l'appelant en 2014 (cf. expertise, p. 30). Ces derniers éléments permettent
de constater la quasi-absence, en 2013 et 2014, de contrats LAMal conclus
par l'appelant pour l'intimée ou son prédécesseur. On retiendra donc,
faute d'autres éléments plus probants, que l'appelant a fourni à l'intimée
septante clients de plus pour les années 2014 et 2015. Le nombre de
clients amenés par celui-ci à l’intimée, respectivement à son
prédécesseur, et toujours en cours lors de la résiliation du contrat
d’agence litigieux, respectivement à fin 2014, peut ainsi être arrêté à un
maximum de 1'417 (1'347 clients + 70 clients).
L’expert a confirmé que le nombre d'assurés de K.________,
puis de l'intimée pour la Suisse, soit son domaine d'activité totale, était de
41'570 en 2011, 51'672 en 2012, 60'043 en 2013, 71'950 en 2014 et de
78'725 en 2015 (complément d’expertise, p. 10). Il a en outre indiqué
qu’en Suisse romande, le nombre de clients de l'intimée était de 35'092 en
2014 et de 35'995 en 2015 (complément d’expertise, p. 11).

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Au vu de ce qui précède, les contrats conclus par l'appelant
pour K.________ puis l'intimée, encore en cours au moment de la résiliation
du contrat d’agence, représentaient moins de 2% du nombre de clients de
l'intimée (1'417 / 71'950 x 100 selon les chiffres 2014, respectivement
1’417 / 78'725 x 100 selon les chiffres 2015). Même en ne tenant compte
que des clients suisse-romands de l'intimée, ce chiffre s'élevait à tout juste
4% en 2014 – étant précisé qu’on ignore si les chiffres relevés par l’expert
sont ceux du 1er janvier ou du 31 décembre 2014 – (1’417 / 35'092 x 100)
et à 3,93% en 2015 (1’417 / 35'995 x 100). Une telle augmentation de
clientèle, à la période de la résiliation des rapports contractuels entre les
parties qui est ici déterminante, n’est clairement pas suffisante pour
justifier le droit à l'indemnité prévue par l'art. 418u CO. En d’autres
termes, la première condition posée par cette disposition n'est pas
remplie, de sorte qu’aucune indemnité fondée sur l'art. 418u CO ne devait
être allouée. Il convient donc de confirmer la décision première instance
par substitution de motifs pour cette raison déjà.
5.4.4.4 II incombait en outre à l'appelant de démontrer – condition
distincte de la précédente – que l'intimée aurait réalisé, par la clientèle
qu’il lui avait amenée et qu'elle conservait toujours au moment de la
résiliation du contrat d’agence, un profit effectif, soit d'établir que les
revenus provenant de dite clientèle excédaient les coûts engendrés par
celle-ci. A nouveau la question de savoir si l'intimée réalisait par le biais
des clients amenés par l'appelant un profit effectif devait se déterminer
non pas en 2010, 2011 ou 2012, mais au moment de la résiliation du
contrat d’agence litigieux.
Or pareille circonstance n'a pas été établie. L'appelant s'est en
effet en particulier concentré à démontrer le bénéfice que K.________ aurait
réalisé de 2010 à 2012. Or comme exposé ci-dessus, les pièces produites
à cette fin (pièce 32 et 33) attestent de résultats consolidés, impliquant
des contrats LAMal et des contrats LCA, ce que l'appelant, au vu de ses
connaissances générales et de sa comptabilité, ne pouvait ignorer. Ces
pièces ne font donc pas la preuve, même pour ces années, de l'existence
d'un profit pour l'assurance. En outre, cet aspect n'est pas déterminant

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dès lors qu'il ne s'agit pas de savoir quel profit le prédécesseur de
l'intimée aurait réalisé entre 2010 et 2012, mais si l'intimée a continué et
continuera, après la résiliation de l'accord conclu entre les parties, en
2015, à réaliser un profit grâce aux contrats encore en ses mains que
l'appelant lui avait apportés.
L'appelant soutient que « les constatations de de l'experte
[sic] permettent de retenir, même de manière certaine... que la
défenderesse continuera de retirer un profit effectif du portefeuille du
demandeur » et cite à l'appui de ce grief les conclusions de l'expert
contenue dans le complément d'expertise. Ces considérations ne sont
toutefois pas suivables : d'une part l'expert s'est fondé à cet égard sur un
nombre incorrect de clients apportés par l’appelant (cf. supra consid.
5.4.4.3), d'autre part il a pris en considération, pour estimer le profit
réalisé par l’assurance, des chiffres erronés dès lors que ceux-ci – fondés
sur les pièces 32 et 33 – cumulaient les résultats des contrats LAMal et
LCA (complément d’expertise, pp. 3 et 4, ch. 1.1.2 et expertise, pp. 21 et
22 ad all. 65 et 66), alors que la question de savoir si l'intimée réalisait un
profit devait être examinée uniquement en tenant compte des contrats
LAMal conclus par l'appelant et uniquement sur la base des profits et
charges découlant de ces contrats. Enfin, la période examinée par l’expert
pour déterminer l’éventuel profit réalisé par l’assurance sur la base de
l’activité d’agent de l’appelant concerne les années 2011 et 2012, alors
que, comme déjà exposé, seul un profit effectif au moment de la résiliation
du contrat d’agence, en mars 2015, pouvait justifier le versement d’une
indemnité de clientèle au sens de l’art. 418u CO. Les conclusions de
l'expert dans son complément d’expertise ne sont dès lors pas fondées sur
cette question.
On ne saurait pour le surplus retenir l'assertion de l'expert,
invoquée dans l’appel, que le portefeuille de l'appelant était constitué de «
bons risques » et de jeunes ménages à moyen/haut revenu. Cette
appréciation est en effet tirée de calculs qui prennent en compte tant les
contrats LAMal que les contrats LCA que l'appelant avait conclus pour
K.________ M.________, à une période non déterminante. Or la question de

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savoir si le portefeuille de l'appelant était constitué de bons risques devait
être examinée uniquement sur la base des contrats LAMal. En outre, cette
question ne devait pas être examinée en 2011 ou 2012 (complément
d'expertise, p. 4), mais en 2015, voire à fin 2014. La probabilité que
retient l'expert sur la base de ce qu'il qualifie lui-même d'estimations,
n'est au surplus pas suffisante (complément d'expertise, p. 4 in fine).
Pour le surplus, le dossier est vide sur ce point et ne permet
aucunement de retenir que les revenus générés par les clients LAMal
amenés par l'appelant seraient supérieurs aux frais y afférant. L'absence
de production de la pièce 158, dont le libellé traite de profits sans même
indiquer la date déterminante de ceux-ci, ne saurait suffire à considérer
que les clients amenés par l'appelant, au mieux au nombre de 1'417 au
moment de la résiliation de son contrat d’agence, auraient permis à
l'intimée de réaliser un profit au moment de ladite résiliation et par la
suite. On relève à cet égard encore une fois que l'intimée a repris les actifs
et passifs de K.________ dont l'appelant n'a pas allégué, ni établi, que la
clientèle aurait été constituée uniquement par ses soins. Au vu des
pourcentages exposés ci-dessus, tel n'est clairement pas le cas. Afin que
l'intimée puisse lui fournir les éléments requis, l’appelant aurait dû
préciser quel client repris de K.________ avait été acquis par lui, ce qu'il
était plus apte à établir que l'intimée, qui n'était dans la très grande
majorité des cas pas impliquée lors de l'acquisition desdits contrats. Dans
ces conditions, il se justifie de considérer que l'existence d'un profit n'a
pas été établie, ce qui implique également, pour ce deuxième motif, le
rejet de la prétention de l'appelant fondée sur l'art. 418u CO.
5.4.4.5 Ce qui précède rend sans objet les autres griefs de l’appel
s’agissant de la quotité de l’indemnité ou de son caractère équitable.
6. L’appelant n’expose pas non plus de manière recevable en
quoi l’autorité précédente aurait à tort rejeté ses prétentions en
paiements, avec intérêts, des sommes de 35'000 fr., 8'000 fr. et de 7’247
fr. 40 (cf. conclusions II c à e de l’appel). Il n’avance en effet aucun

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argument à ce propos. Partant, l’appel doit être déclaré irrecevable
s’agissant de telles conclusions.
7. Au vu des considérations qui précèdent, l'appel doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appelant succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 7’984 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée la somme de 5’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'984 fr.
(sept mille neuf cent huitante-quatre francs), sont mis à la
charge de l’appelant S.________.
IV. L’appelant S.________ doit verser à l’intimée W.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Frank Tièche (pour S.________),
- Me Michel Bergmann (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :