vd_gerichte · JP21.014129 · 2021-11-11 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.014129-211287
529
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 novembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 28b CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________ et
B.W.________, tous deux à [...], requérants, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 31 mai 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
appelants d’avec G.________ et H.________, tous deux à [...], intimés, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 31 mai 2021, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 9 août 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a
rejeté les conclusions de la requête de mesures provisionnelles déposée le
30 mars 2021 par A.W.________ et B.W.________ contre G.________ et
H.________ (I), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (II), a dit que
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux, devaient verser à
G.________ et H.________, solidairement entre eux, la somme de 1'700 fr. à
titre de dépens pour la procédure provisionnelle (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a rejeté la prétention de A.W.________
et B.W.________, fondée sur l’art. 28b al. 2 CC et tendant à ce que
G.________ et H.________ soient expulsés de leur logement, au motif que la
condition relative au logement commun prévue par cette disposition
n’était pas réalisée.
B. Par acte du 18 août 2021 accompagné d’un lot de sept pièces
réunies sous bordereau, A.W.________ et B.W.________ (ci-après : les
appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en prenant les
conclusions suivantes :
« A la forme
Déclarer recevable le présent appel interjeté endéans le délai de 10
jours de l'article 314 CPC.
Ordonner à l'intimé G.________ de produire copie de la décision
officielle l'autorisant à changer de nom.
Préalablement
Constater que Me Aurore Gaberell ne peut représenter
simultanément les deux intimés vu les circonstances concrètes d'un
conflit d'intérêt entre ses deux mandants.

- 3 -
Lui interdire en conséquence de procéder tant pour l'intimé que pour
l'intimée.
Au fond
Annuler et déclarer nulle et de nul effet l'ordonnance dont appel.
Cela fait et statuant à nouveau
Sur mesures provisionnelles (art. 261 CPC)
Ordonner aux intimés de libérer l'immeuble [...] de leurs biens et
personnes dans les trente jours du prononcé de l'ordonnance sur
mesures provisionnelles.
Leur interdire l'accès à la parcelle [...] de la commune de [...] dès
leur départ. Les y condamner sous la menace de l'art. 292 CPS.
Dire que les requérants pourront requérir eux-mêmes l'intervention
de la force publique pour exécution au cas où les intimés n'avaient
pas quitté les lieux le lendemain de l'échéance fixée ci-dessus.
Dire que les requérants pourront requérir eux-mêmes l'enlèvement
de tous les biens meubles des intimés que ceux-ci n'auraient pas
enlevés au départ de leurs personnes et qu'ils pourront les faire
déposer en déchetterie.
Condamner solidairement les intimés en tous les dépens.
Les débouter de toutes autres ou contraires conclusions. »
Dans leur réponse du 23 septembre 2021, G.________ et
H.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel. Subsidiairement, pour le cas où l’appel
devait être admis et leur expulsion prononcée, ils ont conclu à ce que les
appelants, solidairement entre eux, leur doivent paiement d’une
indemnité de 5'000 fr. par mois pour l’utilisation exclusive du logement
tant et aussi longtemps qu’ils en seraient expulsés, soit jusqu’au partage
de la copropriété. Plus subsidiairement, ils ont conclu à ce que le dossier
soit renvoyé à l’autorité précédente pour fixation de ladite indemnité. Ils
ont par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnances du 28 septembre 2021, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à chacun des intimés
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 14 septembre 2021 et a désigné Me Aurore Gaberell en qualité de
conseil d’office des intéressés.

- 4 -
Lors de l’audience d’appel tenue par le juge délégué le 6
octobre 2021, les appelants ont produit un lot de trois pièces. A l’issue de
celle-ci, l’instruction, puis les débats, ont été clôturés et les parties
informées que l’arrêt à intervenir, d’emblée motivé, leur serait
communiqué ultérieurement.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.W.________ est le père de B.W.________, de feu [...], décédé le
9 mars 2002, et de G.________ (précédemment [...]).
G.________ est le compagnon de H.________ ; ils vivent
ensemble et ont deux enfants.
2. B.W.________, G.________ et la communauté héréditaire de feu
[...], composée de A.W.________, B.W.________ et G.________, sont
copropriétaires, chacun pour un tiers, de l’immeuble sis [...], à X.________,
bien-fonds n° [...].
3. A une date indéterminée de l’été 2014, G.________, H.________
et leurs enfants sont venus s’installer dans la copropriété ; depuis lors, les
trois appartements distincts composant l’immeuble, répartis sur trois
étages différents, sont respectivement occupés par :
- A.W.________ et son épouse [...] ;
- B.W.________, son épouse [...] et leurs trois enfants ;
- G.________, H.________ et leurs deux enfants.
4. Depuis plusieurs années, il existe un lourd conflit familial
générant de fortes tensions entre les parties, singulièrement entre les
appelants d’une part et G.________ d’autre part, avec en toile de fond

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l’immeuble en copropriété, que G.________ souhaite vendre et se voir
désintéresser de sa quote-part.
5. a) Sur le plan civil, G.________ a ouvert action en partage de la
copropriété contre B.W.________ et la communauté héréditaire de feu [...]
par requête de conciliation du 13 août 2020. Une autorisation de procéder
lui a été délivrée le 26 octobre 2020.
b) Le 18 août 2020, les appelants ont vainement tenté de
convoquer l’hoirie de feu [...] à une réunion devant se dérouler le 24 août
suivant, avec comme ordre du jour la confirmation de la décision de
l’hoirie du 4 août 2020 d’exclure G.________ de la copropriété de
l’immeuble.
6. Les parties sont également en litige sur le plan pénal, en
raison de plusieurs plaintes déposées de part et d’autre, que l’on peut
résumer ainsi :
-plainte des 25 mai et 15 juin 2019 de H.________ contre
B.W.________ pour injure et diffamation, retirées le 13 janvier 2020 lors
d’une audience de conciliation tenue par la Procureure du Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la procureure), l’enquête dirigée
contre B.W.________ ayant ensuite fait l’objet d’une ordonnance de
classement le 22 janvier 2020 ;
-plainte du 27 juin 2020, complétée le 30 juin suivant, de
G.________ contre B.W.________ pour injure ;
-plainte du 5 août 2020 de B.W.________ contre G.________ pour
« injures, menaces et voies de faits, violation de [s]on domaine privé,
atteinte à la propriété » ;
-plainte du 9 novembre 2020 de B.W.________ contre
G.________ pour dénonciation calomnieuse ;

- 6 -
-plainte du 24 mars 2021 des appelants et leurs épouses
contre les intimés pour « menaces, injures, violences, constitutives
d’extorsion au sens de l’art. 156 CPS et 122 al. 3 CPS (atteinte à notre
santé psychique) ».
7. a) Par requête de mesures provisionnelles du 30 mars 2021,
les appelants ont pris les conclusions suivantes contre les intimés :
« Ordonner aux intimés de libérer l'immeuble [...] de leurs biens et
personnes dans les trente jours du prononcé de l'ordonnance sur
mesures provisionnelles.
Leur interdire l'accès à la parcelle [...] de la commune de X.________
dès leur départ.
Les y condamner sous la menace de l'art. 292 CPS.
Déclarer l'ordonnance exécutoire nonobstant recours.
Dire que les requérants pourront requérir eux-mêmes l'intervention
de la force publique pour exécution au cas où les intimés n'avaient
pas quitté les lieux le lendemain de l'échéance fixée ci-dessus.
Dire que les requérants pourront requérir eux-mêmes l'enlèvement
de tous les biens meubles des intimés que ceux-ci n'auraient pas
enlevés au départ de leurs personnes et qu'ils pourront les faire
déposer en déchetterie.
Condamner solidairement les intimés en tous les dépens. »
A l’appui de cette requête, les appelants ont en substance
allégué être victimes, depuis plusieurs années, d’actes de violence, de
menace et de harcèlement du fait des intimés, au sein de la copropriété,
et dont le but serait de les amener à céder l’immeuble. Dans la partie
« droit » de leur écriture, ils se sont référés à l’art. 6 al. 1 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), relatif aux
décisions de protection de la personnalité contre la violence, les menaces
ou le harcèlement (art. 28b CC), pour fonder la compétence matérielle de
l’autorité saisie et ont invoqué l’art. 28b al. 2 CC pour fonder leur action.
b) Dans leur réponse du 27 avril 2021, les intimés ont conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête et,
subsidiairement, en cas d’admission de celle-ci, à ce que les appelants,

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solidairement entre eux, soient astreints au paiement d’une indemnité de
5'000 fr. par mois pour l’utilisation exclusive du logement aussi longtemps
qu’ils en seraient expulsés, soit jusqu’au partage de la copropriété. Sur la
page de garde de cette écriture, les intimés se sont désignés ainsi :
« H.________ et G.________ ». Dans le courrier d’accompagnement de celle-
ci, adressé en copie au conseil des appelants, le conseil des intimés a
précisé que « G.________ (anciennement [...]) a[vait] repris dès le 19 avril
2021 le nom de célibataire de sa mère ».
c) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 30 avril
2021, les appelants ont déposé une réplique, dans laquelle ils ont confirmé
leurs conclusions et précisé que les intimés devaient être déboutés de
toutes autres ou contraires conclusions. A cette occasion, les parties ont
conclu une convention, dont la présidente a pris acte pour valoir
transaction de procédure, selon laquelle elles se sont engagées à
poursuivre leurs pourparlers transactionnels, en sollicitant un délai au 10
mai 2021 pour faire part de l’issue de ceux-ci et en précisant qu’en cas
d’échec, il serait statué sans reprise d’audience. A l’issue de l’audience,
l’instruction a été clôturée, puis les débats après les plaidoiries des
conseils des parties.
d) Par courrier du 10 mai 2021, le conseil des intimés a
informé la présidente de l’échec des pourparlers transactionnels.
8. Lors d’une audience de conciliation du 15 juin 2021 réunissant
les appelants et leurs épouses ainsi que les intimés, la procureure a
informé les comparants que la plainte du 24 mars 2021 avait fait l’objet
d’une ordonnance de non-entrée en matière, décision qui devait encore
être contrôlée par le Ministère public central. La conciliation n’a pas
abouti. Les comparants ont dès lors été entendus s’agissant des plaintes
des 27 et 30 juin 2020, 5 août 2020 et 9 novembre 2020, ainsi que celle
déposée dans l’intervalle par les appelants contre les intimés le 16 avril
2021 pour « injures et menaces, voies de fait, lésions corporelles simples
et violation de domicile ». Lors de son audition, à la question du conseil
des appelants de savoir pour quelle raison elle ne quittait pas cette

- 8 -
« maison de merde », H.________ a déclaré que ses enfants allaient à
l’école et avaient leurs copains à X.________, qu’elle et G.________
privilégiaient la vie sociale de leurs enfants, qu’ils s’organisaient pour être
tous les week-ends loin de la maison et qu’ils faisaient attention à leurs
enfants et prenaient soin d’eux.
9. a) Par décision du 31 mai 2021, la Municipalité de X.________ a
constaté la non-conformité de l’immeuble en cause et a notamment
ordonné aux copropriétaires, dans un délai au 30 novembre 2021 et sous
la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de supprimer deux
cuisines excédentaires qui ne figuraient pas sur les plans des autorisations
de construire, de poser une porte entre les deux espaces habitables du
rez-de-chaussée, ainsi qu’entre ceux du 1er étage, conformément auxdits
plans, et de remettre en conformité complète les combles avec ces plans,
à savoir leur réhabilitation en « salle de jeu » non habitée. Il ressort de
cette décision que G.________ avait informé la Municipalité de la non-
conformité de l’immeuble aux permis d’habiter et aux autorisations de
construire et que cette autorité avait ensuite décidé le 12 avril 2021
d’effectuer une inspection formelle du bien le 5 mai suivant. Lors de cette
inspection, la Municipalité avait pu constater (1) la présence d’au moins
« trois unités d’habitation » au lieu des deux logements au maximum
prévus par le permis d’habiter, (2) la présence de cinq sonnettes et de
quatre cuisines alors que le permis d’habiter ne prévoyait que deux
cuisines, (3) l’absence de portes intérieures séparant les espaces
habitables du rez-de-chaussée et du 1er étage alors que celles-ci figuraient
sur les plan des autorisations de construire et (4) que les combles de la
maison étaient habités alors que le permis de construire précisait que les
combles ne pouvaient pas être destinés à l’habitation ou au travail.
L’immeuble n’était ainsi pas conforme aux permis d’habiter et aux plans
des autorisations de construire.
Un recours des appelants contre cette décision est
actuellement pendant devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP).

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b) Dans le cadre d’une autre procédure ouverte devant la
CDAP à la suite du recours des appelants contre une « décision de la
Municipalité de X.________ du 13 avril 2021 (demande de récusation de la
Municipalité de X.________) », le juge instructeur, par avis du 15 juillet
2021, a transmis aux appelants, pour information, la réponse de la
Municipalité accompagnée d’un bordereau de pièces.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 308 al. 1 let. b CPC ouvre la voie de l’appel contre les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes non
patrimoniales, telles les affaires relatives à la protection de la personnalité
ne portant pas exclusivement sur des dommages-intérêts (Juge déléguée
CACI 18 janvier 2017/29 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui disposent
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans une cause non
patrimoniale, l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse.

- 10 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
2.2 En matière de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1 Les appelants ont produit des pièces, dont il convient
d’examiner la recevabilité.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les

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rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars
2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311). Le
procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du
premier degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28
août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196).
Sous réserve de l'art. 317 al. 1 CPC, la procédure d'appel ne sert dès lors
en principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à
examiner et, le cas échéant, corriger le jugement de première instance,
sur la base des griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid.
5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017
consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, spéc.
p. 150, n. 40).
3.3 En l’occurrence, la pièce 0 est un courrier adressé par le
conseil des intimés à la Chambre patrimoniale cantonale le 12 août 2021
dans le cadre de la procédure de partage de la copropriété. Postérieur à la

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clôture de l’instruction en première instance intervenue à l’issue de
l’audience du 30 avril 2021 et produit à l’appui de l’appel, ce titre est
recevable. Le procès-verbal d’audition des appelants et de leurs épouses
ainsi que des intimés lors de l’audience de conciliation tenue par la
procureure le 15 juin 2021 produit sous pièce 4 est recevable pour le
même motif. Il en va de même de la pièce 5, à savoir la décision de mise
en conformité de l’immeuble en cause rendue par la Municipalité de
X.________ le 31 mai 2021.
Les pièces 1 et 3 sont des pièces dites de forme, de sorte
qu’elles sont recevables. Il en va de même de la pièce 2, qui figure déjà au
dossier de première instance.
La pièce 6, soit un courrier adressé par le juge instructeur de la
CDAP au conseil des appelants le 15 juillet 2021, est un vrai novum
recevable.
En annexe à ce titre, les appelants ont produit des pièces
numérotées de 6.1 à 6.4 qui concernent un échange de courriels entre
l’intimé G.________ et la Municipalité de X.________ intervenu les 6
novembre 2019, 19 mai et 22 octobre 2020, ainsi que les 30 mars et 1er
avril 2021. Ces documents existaient déjà avant la clôture de l’instruction
en première instance, mais n’ont pas été produits à cette occasion. Les
appelants expliquent dans leur mémoire, sans autres précisions, qu’ils
n’ont eu accès à ceux-ci que le 16 juillet 2021, dans le cadre de
l’instruction devant la CDAP. Il apparaît douteux que cette simple
indication constitue une motivation suffisante permettant d’établir que les
conditions de l’art. 317 al. 1 let. b CPC seraient réalisées. En effet, on
ignore si les courriels en question faisaient effectivement partie du
bordereau de pièces transmis aux appelants par le juge instructeur de la
CDAP le 15 juillet 2021. En outre, il apparaît vraisemblable que les
appelants connaissaient l’existence de la procédure menée par la
Municipalité de X.________ pour non-conformité de l’immeuble avant
l’ouverture des procédures de recours actuellement pendantes devant la
CDAP. Il appert ainsi que conformément à leur droit d’être entendus, les

- 13 -
intéressés auraient eu loisir de requérir de la Municipalité la consultation
du dossier avant que celle-ci ne rende sa décision. Ils auraient ainsi pu
avoir accès à tout ou partie des courriels en question avant la clôture de
l’instruction en première instance. Cela étant, la question de la
recevabilité de ces titres peut demeurer indécise, ceux-ci n’étant pas
décisifs pour l’issue du litige.
La pièce 7, intitulée « Tableau des agissements de G.________
et sa compagne », est un document non daté et non signé
vraisemblablement établi par les appelants eux-mêmes ; il résume les
agissements des intimés allégués par les appelants lors de la période de
juillet 2014 au 14 juillet 2021. En tant qu’il concerne les faits décrits
jusqu’au mois d’avril 2021 qui ne ressortiraient pas déjà des écritures de
première instance, ce titre est irrecevable dès lors que ces éléments
auraient pu être invoqués devant l’autorité précédente déjà en faisant
preuve de la diligence requise. Pour le reste, soit s’agissant des faits
décrits entre le 3 mai et le 14 juillet 2021, ce titre ne fait que résumer les
allégations des appelants et s’apparente ainsi à une simple déclaration de
partie, sans référence à un quelconque élément probatoire. Il s’ensuit que
cette pièce, en tant qu’elle est recevable, ne sera prise en compte que
dans la mesure où les faits qu’elle décrit sont corroborés par d’autres
éléments du dossier et où ceux-ci sont pertinents pour l’issue du litige.
La pièce 8 est un courrier adressé par l’appelant A.W.________
à son conseil le 7 juin 2021. Il s’agit à nouveau d’une simple déclaration
de partie sans offre de preuve qui ne sera prise compte que dans la
mesure décrite ci-dessus.
Enfin, la pièce 9 est un lot de « diverses pièces relatives à
l’appartement des intimés loué par eux avant leur arrivée à X.________ et
des appartements actuellement à louer ». Il apparaît que tous ces
documents auraient pu être produits en première instance en faisant
preuve de la diligence requise, étant précisé que les appelants
n’expliquent pas pour quelle raison cette pièce serait recevable selon eux.

- 14 -
Il s’ensuit que ce titre, au demeurant non pertinent pour l’issue du litige,
est irrecevable.
Il a été tenu compte dans l’état de fait des pièces recevables
et des faits qu’elles contiennent dans la mesure de leur pertinence pour
l’issue du litige.
4.
4.1 Les appelants concluent « à la forme » à ce qu’ordre soit
donné à l’intimé G.________ de produire copie de la décision officielle
l’autorisant à changer de nom. Cette conclusion ne peut s’interpréter que
comme une réquisition de mesure d’instruction.
4.2 Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer
les preuves. Cette disposition ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves
(TF 4A_616/2016 du 10 mai 2017 consid. 4.1). L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017
consid. 3.1.2.2 ; TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_362/2015 du 1er
décembre 2015 consid. 2.2). L'administration de preuves en procédure
d'appel peut également entrer en ligne de compte pour l'élucidation de
nova recevables selon l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_616/2016 du 10 mai
2017 consid. 4.1).

- 15 -
4.3 En l’espèce, les appelants ne consacrent aucun
développement dans leur mémoire en relation avec cette réquisition.
Singulièrement, ils n’expliquent pas pour quelle raison cette preuve
devrait être administrée, ni pourquoi le premier juge n’aurait pas dû
retenir que le nom de famille actuel de l’appelant G.________ était bien
« [...] ».
En outre et surtout, on constate que dans leur réponse du 27
avril 2021, les intimés se sont désignés ainsi : « H.________ et G.________ ».
Dans le courrier d’accompagnement de cette écriture, adressé en copie au
conseil des appelants, le conseil des intimés a précisé que l’intimé
« G.________ (anciennement [...]) a[vait] repris dès le 19 avril 2021 le nom
de célibataire de sa mère ». Les appelants savaient ainsi déjà en première
instance que l’intimé G.________ avait changé de nom, sans que cela ne
suscite alors une quelconque réaction de leur part. En particulier, ils n’ont
pas requis du premier juge qu’il ordonne la mesure d’instruction requise
en appel, alors qu’il leur aurait été loisible de le faire s’ils entendaient
s’assurer de la véracité de la désignation des intimés et de l’allégation
contenue dans le courrier d’accompagnement précité. Les appelants
apparaissent au demeurant s’être accommodés du changement de nom
de l’intimé G.________ dès lors qu’ils l’ont désigné par son nouveau nom au
titre C de leur réplique du 30 avril 2021.
La mesure d’instruction requise par les appelants est par
conséquent irrecevable, respectivement doit être rejeté en tant qu’elle est
recevable.
5.
5.1 Les appelants concluent préalablement à ce qu’il soit constaté
que le conseil des intimés ne peut pas les représenter simultanément et à
ce qu’il lui soit fait interdiction de procéder tant pour l’un que pour l’autre.
Ils soutiennent en substance qu’un risque de conflit d’intérêt aurait été
confirmé le 15 juin 2021. Ils allèguent à cet égard que les intimés ne
seraient ni mariés ni en partenariat conjugal et que leurs deux enfants,

- 16 -
dont on ne saurait d’ailleurs pas s’ils sont des œuvres de l’intimé
G.________, porteraient le nom de leur mère. En outre, l’intimé G.________
aurait des intérêts financiers par rapport à l’immeuble en cause dès lors
qu’il est copropriétaire de celui-ci et fait partie des successions non
partagées de sa mère et de son frère, ce qui ne serait pas le cas de
l’intimée H.________. De plus, cette dernière aurait déclaré à la procureure
vouloir rester vivre dans l’immeuble en cause, immeuble que l’intimé
G.________ voudrait de son côté faire vendre et donc quitter. Les appelants
soutiennent encore avoir entendu une violente altercation le 7 février
2021, lors de laquelle l’intimé G.________ aurait crié sur son fils, qui aurait
hurlé à son tour que s’il poussait encore sa mère, il appellerait la police.
Pour leur part, les intimés font valoir que les appelants
n’auraient jamais allégué une quelconque incapacité de postuler de leur
conseil en première instance et qu’ils n’allègueraient aucun changement
de situation qui permettrait de retenir l’existence d’un risque concret de
conflit d’intérêts. Ils soutiennent que la prétendue altercation du 7 février
2021, au demeurant contestée, aurait pu être invoquée en première
instance. En outre, les déclarations de l’intimée H.________ à la procureure
ne démontreraient aucunement que les intimés auraient des intérêts
divergents.
5.2 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat,
l’art. 12 let. c LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61) prévoit qu’il doit éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé.
L’interdiction de plaider en cas de conflit d’intérêts est une
règle cardinale de la profession d’avocat, qui découle de l’obligation
d’indépendance ainsi que du devoir de diligence de l’avocat (ATF 138 II
162 consid. 2.5.2). Il y a conflit d’intérêts chaque fois que quelqu’un se
charge de représenter ou de défendre les intérêts d’autrui et est amené à
ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d’entrer en conflit
avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également

- 17 -
la représentation ou la défense (Grodecki/Jeandin, Approche critique de
l'interdiction de postuler chez l’avocat aux prises avec un conflit d’intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 111). Le cas le plus évident de conflit d’intérêt est celui
de la double représentation : l’avocat est simultanément chargé de
mandats qui sont contradictoires. Une telle contradiction ne se limite pas à
la représentation simultanée de personnes dans le cadre de procédures
judiciaires, mais concerne toutes les situations où l’avocat est chargé
simultanément d’intérêts contradictoires (Chappuis/Gurtner, La profession
d’avocat, Genève/Zurich 2021, p. 144, n. 537 et les références citées). Le
Tribunal fédéral a souvent rappelé que l’avocat a notamment le devoir
d’éviter la double représentation, car il n’est alors plus en mesure de
respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018
du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Un risque purement abstrait ou théorique de conflit d’intérêts
ne suffit pas ; le risque doit être concret (TF 2C_45/2016 du 11 juillet 2016
consid. 2.2 et les références citées). Le conflit d’intérêts est théorique ou
abstrait si les intérêts représentés par l’avocat sont susceptibles de
s’opposer un jour, mais que tel n’est pas le cas au moment où l’avocat
accepte le mandat. Le conflit d’intérêts est concret lorsqu’il ne résulte pas
simplement d’une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en
présence ; il faut que les données du cas d’espèce fassent apparaître un
risque réel de conflit (Chappuis/Gurtner, op. cit., pp. 149-150, nn. 557 et
561).
Dans le cadre d’une procédure civile pendante, l’autorité qui
doit statuer sur la capacité de postuler de l’avocat est le tribunal
compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce
même tribunal, à l’exclusion de l’autorité de surveillance des avocats (TF
5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.3).
5.2 En l’espèce, les seuls éléments recevables invoqués par les
appelants pour tenter d’établir l’existence d’un risque concret de conflit
d’intérêts sont les déclarations de l’intimée H.________ lors de son audition

- 18 -
par la procureure le 15 juin 2021. En effet, l’altercation du 21 février 2021
– au demeurant non établie – aurait pu être invoquée en première instance
déjà. Il en va de même du fait que les intimés ne sont pas mariés, que
leurs enfants porteraient le nom de leur mère, que l’intimé G.________, au
contraire de l’intimée H.________, est copropriétaire de l’immeuble en
cause et fait partie des successions non partagées de sa mère et de son
frère, et que l’intimé G.________ souhaiterait faire vendre, et donc quitter,
l’immeuble. Les appelants n’ont pas invoqué ces circonstances, qui étaient
alors pourtant connues, devant l’autorité précédente pour contester la
capacité de postuler du conseil des intimés. A cet égard, les intéressés
font valoir que ce ne serait que lors de l’audience de conciliation devant la
procureure du 15 juin 2021 que l’existence du conflit d’intérêts aurait été
révélée.
Lors de son audition du 15 juin 2021, l’intimée H.________ a
notamment déclaré, à la question du conseil des appelants de savoir pour
quelle raison elle ne quittait pas cette « maison de merde », que ses
enfants allaient à l’école et avaient leurs copains à X.________, qu’elle et
l’intimé G.________ privilégiaient la vie sociale de leurs enfants, qu’ils
s’organisaient pour être tous les week-ends loin de la maison et qu’ils
faisaient attention à leurs enfants et prenaient soin d’eux. On peine à
discerner en quoi ces déclarations révèleraient le conflit d’intérêts invoqué
par les appelants. Le fait que l’intimée H.________ ait indiqué qu’ils ne
quittaient pas leur logement pour préserver la vie scolaire et sociale de
leurs enfants, tandis que de son côté, l’intimé G.________ a ouvert action
en partage de la copropriété afin de vendre l’immeuble, ne démontre
aucunement que les intimés auraient des intérêts contradictoires dans le
cadre de la présente procédure. On ne saurait en effet opposer un intérêt
à vendre un bien immobilier dans lequel on vit à un intérêt à ne pas s’en
voir expulser du jour au lendemain. Il en va du reste de même du fait que
seul l’intimé G.________ a des « intérêts financiers » sur l’immeuble en
cause comme l’invoquent les appelants. Au contraire, les intimés, qui font
ménage commun avec leurs deux enfants, ont un intérêt commun à la
présente procédure, à savoir ne pas se faire expulser avec leurs enfants
de leur logement avec effet immédiat.

- 19 -
Partant et au vu des circonstances du cas d’espèce, les
appelants échouent à démontrer l’existence d’un risque concret de conflit
d’intérêts à ce que les intimés soient ici représentés par le même avocat.
La conclusion préalable des appelants doit par conséquent être
rejetée.
6.
6.1 Sur le fond, les appelants font grief au premier juge d’avoir
violé l’art. 57 CPC selon lequel le tribunal applique le droit d’office. Ils
soutiennent que le magistrat aurait uniquement examiné leurs prétentions
au regard des conditions de l’art. 28b al. 2 CC, sans prendre en
considération un autre fondement juridique qui leur aurait permis
d’obtenir gain de cause. Ils reprochent ensuite à l’autorité précédente
d’avoir violé les dispositions sur la protection de la personnalité, en faisant
une analyse contraire aux dispositions coordonnées que sont les art. 28 ss
CC. A cet égard, ils soutiennent que les diverses mesures de l’art. 28b CC
seraient applicables sans qu’il y ait nécessairement ménage commun et
que l’expulsion pourrait aussi être obtenue par le biais de l’art. 28b al. 1
CC, qui énumérerait des mesures non exhaustives. Selon eux, la mesure
de l’expulsion pourrait également être obtenue sur la base de l’art. 28a al.
1 CC. De plus, l’art. 28b al. 2 CC ne signifierait pas qu’une expulsion serait
exclue ou interdite entre personnes vivant dans des appartements séparés
au sein d’un même immeuble. Ensuite, dans un exposé dont on peine à
comprendre la finalité, les appelants entreprennent d’énumérer plusieurs
dispositions permettant selon eux l’expulsion de l’auteur d’une atteinte à
la personnalité sans qu’il y ait logement commun avec la victime, à savoir
l’exclusion d’un copropriétaire (art. 649b CC) ou d’un copropriétaire
d’étage (art. 712a CC), l’« action négatoire » de l’art. 928 CC fondée sur
l’art. 648 al. 1 CC, le droit successoral et la résiliation du bail avec effet
immédiat au sens de l’art. 257f al. 3 CO.

- 20 -
Pour leur part, les intimés soutiennent que l’expulsion ne
pourrait être obtenue que par le biais de l’art. 28b al. 2 CC et que
l’immeuble litigieux serait constitué de trois logements distincts, de sorte
que les parties n’auraient pas de logement commun au sens de cette
disposition. L’expulsion serait en effet une mesure spécifique prévue par
cette norme, uniquement en cas de logement commun.
Le premier juge a retenu que la requête des appelants tendant
à l’expulsion des intimés se fondait sur l’art. 28b al. 2 CC, disposition qui
suppose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir une atteinte à
la personnalité sous forme de violence, de menaces ou de harcèlement et
un logement commun entre l’auteur et la victime. Il a considéré que les
parties ne partageaient pas le même logement dès lors que l’immeuble en
cause est composé de trois appartements distincts, vraisemblablement
répartis sur trois étages différents, dont les occupants ont l’usage exclusif.
En outre, le caractère familial de l’immeuble, le fait que l’accès aux
appartements se fasse par la même entrée de l’immeuble, le fait que les
parties étaient amenées à de fréquentes rencontres dans les parties
communes et le fait que la procédure de partage de la copropriété initiée
ne permettait plus d’intenter une action en exclusion de la copropriété n’y
changeaient rien.
6.2
6.2.1 Les art. 28 ss CC font partie des dispositions sur la protection
de la personnalité.
L’art. 28 CC dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1) et qu’une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2).
Selon l’art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut requérir le juge
d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente (ch. 1), de la faire

- 21 -
cesser si elle dure encore (ch. 2) ou d’en constater le caractère illicite si le
trouble qu’elle a créé subsiste (ch. 3).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge
d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier, de l’approcher ou
d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de
fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2)
et de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). En
outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de
l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période
déterminée ; ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs
(art. 28b al. 2 CC).
D’un point de vue systématique, les règles générales des art.
28 ss CC permettent d’appréhender les atteintes à la personnalité du fait
de violences physiques ou psychologiques, dès lors que l’intégrité
physique et psychique sont protégées par l’art. 28 CC. L’art. 28a CC
instaure une protection judiciaire contre ce type d’atteintes par le biais
d’actions défensives et réparatrices. La finalité de l’art. 28b CC consiste à
donner à la victime des moyens de protection supplémentaires en cas
d’atteinte à sa personnalité intervenant sous la forme de violence, de
menaces ou de harcèlement. Il prévoit des mesures de protection
générales ainsi que des mesures propres à la violence domestique. L’art.
28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art. 28
ss CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en
matière de protection de la personnalité valent également pour cette
disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager en articulation avec les
dispositions générales que constituent les art. 28 CC (norme de principe)
et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à 28f CC
(mesures provisionnelles) (Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, Code
civil I, Bâle 2010 [cité ci-après : Jeandin/Peyrot, CR CC I], nn. 1 et 3 ad art.
28b CC).

- 22 -
6.2.2 L’action en prévention de l’atteinte de l’art. 28a al. 1 ch. 1 CC
tend à empêcher une atteinte illicite à la personnalité avant qu’elle ne soit
commise, autrement dit mettre fin à une menace d’atteinte (Meier, Droit
des personnes, Personnes physiques et morales, art. 11-89a CC, 2e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2021, p. 440, n. 755). En cas d’admission de l’action,
le jugement fera interdiction au défendeur de mettre en œuvre l’atteinte
illicite imminente, voire prendra une mesure d’exécution directe, de sorte
que les droits de la personnalité qui étaient menacés seront protégés
(Jeandin, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010 [cité ci-après :
Jeandin, CR CC I], n. 6 ad art. 28a CC).
L’action en cessation de l’atteinte de l’art. 28a al. 1 ch. 2 CC
tend à faire cesser une situation ou un comportement portant atteinte à la
personnalité ; il s’agit d’une forme d’action condamnatoire (Meier, op. cit.,
p. 443, n. 760). Le jugement octroyant gain de cause au demandeur fera
injonction au défendeur de mettre fin à ses agissements (par ex.
interrompre une campagne de presse, retirer un livre du marché, détruire
des images ou des documents) ; de même, des mesures d’exécution
(saisie du matériel, destruction d’une liste d’adresses) pourront être prises
(Jeandin, CR CC I, n. 8 ad art. 28a CC).
6.2.3 L’art. 28b al. 1 CC prévoit une liste non exhaustive de mesures
que le juge peut ordonner à l’encontre de l’auteur de l’atteinte pour
protéger la victime de violence, menaces ou harcèlement. Ces mesures
sont générales, puisqu’elles offrent leur protection à tout un chacun et ne
requièrent pas que la victime et l’auteur de l’atteinte partagent un
logement commun. Le juge peut en particulier interdire à l’auteur de
l’atteinte d’approcher la victime ou d’accéder à un périmètre déterminé
autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment
des rues, des places ou des quartiers (ch. 2) ou encore de prendre contact
avec la victime, notamment par téléphone, par écrit ou par voie
électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). Lorsqu’il
ordonne des mesures de protection, le juge – qui dispose d’un pouvoir
d’appréciation étendu (ce qui résulte de l’emploi du verbe « peut ») – doit
tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont

- 23 -
susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l'atteinte.
Cela signifie que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et
adaptées au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment
efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément la moins incisive
pour l’auteur de l’atteinte. Le principe de proportionnalité vaut aussi pour
la durée des mesures. L’art. 28b al. 1 CC ne prévoit en effet pas de limite
temporelle, si bien que le juge a la faculté de décider du caractère limité
ou illimité dans le temps de celles-ci, usant en cela de son pouvoir
discrétionnaire (Jeandin/Peyrot, CR CC I, nn. 16-17 ad art. 28b CC).
Lorsque la victime et l’auteur de l’atteinte partagent un même
logement, l’art. 28b al. 2 CC donne à celle-ci la possibilité de requérir du
juge l’expulsion de l’auteur pour une période déterminée. Il s’agit d’une
mesure spécifique qui peut être prononcée en sus des mesures générales
de l’al. 1. Le prononcé de cette mesure requiert la réalisation de deux
conditions, à savoir une atteinte à la personnalité sous la forme de
violence, menaces ou harcèlement et une communauté de logement entre
la victime et l’auteur de l’atteinte. L’atteinte à la personnalité ne doit pas
nécessairement avoir été commise sous le toit commun pour que
l’expulsion soit prononcée. Quant à la communauté de logement, elle ne
présuppose aucun lien spécifique (notamment matrimonial) entre les
parties. La notion est également plus large que celle de « ménage
commun » contenue dans l’avant-projet, qui visait une communauté de vie
basée sur la durée et un soutien mutuel. La communauté de logement
englobe au contraire toute communauté ayant pour but le partage d’un
logement commun. Tel est le cas des couples mariés, des concubins, des
partenaires enregistrés, mais aussi, par exemple, d’un parent vivant avec
son enfant ou encore d’étudiants qui louent ensemble un logement
commun dont ils occupent chacun une chambre. Cette disposition ne
s’applique toutefois pas aux structures d’accueil, telles que les foyers,
hospices ou maisons de retraite. La mesure d’expulsion prévue à l’art. 28b
al. 2 CC a été conçue comme une mesure au fond et peut – comme les
autres mesures prévues à l’art. 28b CC – faire l’objet d’un prononcé par
voie de mesures provisionnelles, dans quel cas on ne saurait mettre en
œuvre ni l’exigence d’une période déterminée ni celle d’une prolongation

- 24 -
unique (Jeandin/Peyrot, CR CC I, nn. 18, 19 et 22 ad art. 28b CC et les
références citées).
En d’autres termes, l’art. 28b al. 1 CC concrétise l’action en
prévention et l’action en cessation en indiquant les mesures que le juge
peut prendre à l’encontre de l’auteur. L’art. 28b al. 2 à 4 CC traite quant à
lui de l’attribution du logement : si le demandeur vit dans le même
logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander l’expulsion de celui-
ci pour de justes motifs. Cette faculté est elle aussi une concrétisation de
ce que le juge pourrait de toute manière ordonner selon l’art. 28a al. 1 CC
pour faire cesser l’atteinte et en prévenir de nouvelles (Meier, op. cit., pp.
569 ss, nn. 955 et 957).
L’art. 28b CC est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Historiquement, la Commission des affaires juridiques du Conseil national
avait proposé dans un avant-projet une disposition libellée en ces termes :
« al. 1 Si une personne subit une atteinte illicite à sa personnalité du fait
d’une agression physique ou de la menace d’une telle agression et si elle
fait ou a fait ménage commun avec son auteur, elle peut pour sa
protection requérir le juge de prendre les mesures nécessaires et en
particulier : a) d’ordonner à l’auteur de quitter le logement et
l’environnement immédiat ; b) de lui interdire de retourner dans le
logement et l’environnement immédiat ; c) de lui interdire de pénétrer
dans le logement et d’accéder à l’environnement immédiat ; d) de lui
interdire de l'approcher ; e) de lui interdire de prendre contact avec elle
[…] ; f) de lui interdire de se rendre dans des lieux déterminés […] ». Sur
le plan matériel, cette disposition posait ainsi notamment la condition du
ménage commun, qui présupposait une communauté de vie basée sur la
durée et sur un soutien mutuel (couple marié, concubins, partenariat
homosexuel, ménage parent/enfant ou avec une personne âgée), même si
ce ménage commun avait pris fin depuis (protection contre les violences
de l’ex-partenaire). La commission précitée a ensuite élaboré un projet de
disposition qui a abandonné l’exigence du ménage commun actuel ou
passé et qui étendait l’acte illicite à tout acte de violence, toute menace
ou tout harcèlement, sous réserve de ceux qui ne présentaient pas le

- 25 -
degré d’intensité nécessaire pour constituer une atteinte à la personnalité.
Le texte du projet d’art. 28b CC soumis au Parlement a la même teneur
que la disposition finalement adoptée et actuellement en vigueur
s’agissant des al. 1 et 2, sous réserve d’une modification rédactionnelle de
l’al. 2 (les termes « il peut demander au juge de le faire expulser pour une
période déterminée » ont finalement été adoptés au lieu des termes « il
peut requérir le juge de faire expulser celui-ci du logement pour une
période déterminée » figurant dans le projet). D’un point de vue
systématique, la disposition soumise au Parlement distinguait les mesures
protectrices qui peuvent être prises en général (interdiction d’approcher,
de fréquenter certains endroits, de prendre contact) – soit l’al. 1 de l’art.
28b CC – des mesures d’expulsion qui peuvent être prises, le cas échéant
en sus des autres, lorsque les parties vivent dans le même logement – soit
l’al. 2 de l’art. 28b CC. Puisque la notion de « ménage commun » n’était
plus exigée, ces mesures visaient non seulement les couples mariés, les
concubins et les partenaires enregistrés, ainsi qu’un parent avec son
enfant, mais aussi les étudiants en colocation : le seul critère était
l’existence d’une communauté de logement, à l’exclusion toutefois des
structures d’accueil telles que des foyers, des hospices ou des maisons de
retraite (Meier/Piotet, Le nouvel art. 28b CC : plus efficace, plus
complexe ?, in Mélanges en l’honneur de Pierre Tercier,
Genève/Zurich/Bâle 2008, pp. 309 ss, spéc. pp. 310 ss).
6.3 En l’espèce, en reprochant au premier juge d’avoir examiné
leur prétention uniquement sous l’angle de l’art. 28b al. 2 CC, les
appelants perdent de vue que dans leur requête du 30 mars 2021, ils ont
allégué des faits en lien avec cette disposition, à savoir des prétendus
actes de violence, de menaces et de harcèlement. En outre, ils se sont
expressément référés à l’art. 6 al. 1 ch. 1 CDPJ, relatif aux décisions de
protection de la personnalité contre la violence, les menaces ou le
harcèlement (art. 28b CC), pour fonder la compétence matérielle de
l’autorité saisie et ont invoqué l’art. 28b al. 2 CC pour fonder leur action.
Quand bien même le juge n’est pas lié par une motivation juridique
erronée de la demande (TF 5A_696/2019 du 19 juin 2020 consid. 3.1.1,
publié in RSPC 2020 p. 511 avec note de Droese) et peut ainsi modifier le

- 26 -
fondement juridique d’une prétention, il ne peut le faire que dans les
limites des faits allégués et prouvés (TF 5A_871/2012 du 31 octobre 2013
consid. 4.2). Les appelants sont ainsi malvenus de faire grief au premier
juge d’avoir rejeté leur action en examinant l’art. 28b al. 2 CC sur la base
de leurs allégués, sous prétexte que cette disposition ne leur a en
définitive pas permis d’obtenir gain de cause. Quoi qu’il en soit, comme
exposé ci-après, il n’existe pas d’autre fondement juridique à l’action en
expulsion des appelants.
En effet, les autres normes permettant selon les appelants de
fonder une expulsion et qu’ils décrivent dans leur mémoire ne leur sont
d’aucun secours.
L’art. 649b CC permet l’exclusion de la communauté d’un
copropriétaire. Cette action a pour but d’exclure un copropriétaire de la
communauté en le condamnant à aliéner sa part de copropriété (Bohnet,
Actions civiles, Tome I : CC et LP, 2e ed., Bâle 2019, § 42, p. 558, n. 1). Or,
les appelants n’ont pas pris de conclusions en ce sens dès lors qu’ils
requièrent l’expulsion des intimés. De plus, les appelants ont eux-mêmes
soutenu dans leur requête du 30 mars 2021 que cette action ne pouvait
plus être initiée faute d’intérêt juridiquement protégé puisque l’intimé
G.________ a ouvert action en partage de la copropriété. Quant à la
référence à la copropriété par étages, elle est hors de propos dès lors que
l’immeuble en cause est en copropriété simple. S’agissant des actions
possessoires, elles n’entrent pas en ligne de compte dans la mesure où les
appelants n’ont pas de droit préférable sur l’immeuble par rapport à
l’intimé G.________, l’appelant B.W.________, l’intimé précité et la
communauté héréditaire de feu [...] étant copropriétaires, chacun pour un
tiers, de l’immeuble. A cela s’ajoute que les appelants n’allèguent pas de
trouble de leur possession en tant que telle, mais une atteinte à leur
personnalité. De plus, les actions en cessation et en interdiction du trouble
de la possession selon l’art. 928 CC invoquées par les appelants tendent à
mettre fin et à interdire un comportement ou un état de fait créant un
trouble de la possession en supprimant leur cause. Or, si tant est qu’un
trouble de la possession ait été invoqué, sa cause serait les

- 27 -
comportements adoptés par les intimés tels qu’allégués par les appelants,
et non la simple présence dans l’immeuble des intimés. Ainsi,
conformément aux principes d’adéquation et de proportionnalité, les
appelants ne pourraient le cas échéant pas obtenir par ce biais l’expulsion
des intimés, mais uniquement qu’il leur soit donné ordre de cesser leurs
agissements troublant la possession, avec interdiction de les renouveler.
La référence aux dispositions successorales est également inopérante dès
lors que seul un tiers de l’immeuble est propriété de la communauté
héréditaire de feu [...]. Enfin, la référence à l’art. 257f al. 3 CO, qui permet
une résiliation immédiate du bail lorsque le locataire enfreint son devoir de
diligence ou manque d’égards envers les voisins, tombe à faux dès lors
qu’il n’y a en l’occurrence pas de bail.
En ce qui concerne l’argument des appelants selon lequel
l’expulsion pourrait être ordonnée sur la base de l’art. 28a al. 1 CC avec
une référence à Meier, il ne convainc pas. En effet, cet auteur indique que
la faculté de demander l’expulsion selon l’art. 28b al. 2 à 4 CC lorsque le
demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte est une
concrétisation de ce que le juge pourrait de toute manière ordonner selon
l’art. 28a al. 1 CC pour faire cesser l’atteinte et en prévenir de nouvelles
(Meier, op. cit., p. 571, n. 957, cité supra consid. 6.2.3). Il ne saurait en
être inféré que la condition du logement commun ne serait pas exigée et
cette assertion doit être comprise en ce sens que le demandeur qui vit
dans le même logement que l’auteur de l’atteinte pourrait obtenir
l’expulsion de celui-ci sur la base des actions en cessation et en
prévention du trouble prévues par la norme générale qu’est l’art. 28a al. 1
CC. Or, comme on le verra ci-après, il n’existe pas de communauté de
logement entre les parties au sens de l’art. 28b al. 2 CC.
Quant à l’argument des appelants selon lequel ils pourraient
obtenir l’expulsion des intimés sur la base de l’art. 28b al. 1 CC, au motif
que cette disposition prévoit une liste non exhaustive de mesures que le
juge peut ordonner, il ne convainc pas davantage. Il résulte clairement de
la systématique de la loi que l’al. 1 de l’art. 28b CC prévoit des mesures
générales que toute victime de violence, menaces ou harcèlement peut

- 28 -
obtenir contre l’auteur et que ces mesures, si elles sont certes décrites de
manière exemplative, ne permettent pas d’obtenir l’expulsion de l’auteur,
cette mesure spécifique étant expressément prévue par l’al. 2 de
l’art. 28b CC, uniquement pour le cas où la victime et l’auteur de l’atteinte
partagent un même logement. Le fait que la mesure spécifique de
l’expulsion prévue par l’al. 2 peut être prononcée en sus des mesures
générales de l’al. 1 corrobore cette appréciation. De plus, le fait qu’une
mesure aussi incisive que l’expulsion n’est pas expressément mentionnée
à l’al. 1 de l’art. 28b CC mais l’est à son al. 2 va également dans ce sens.
L’historique de l’art. 28b CC démontre aussi que la mesure de l’expulsion
ne peut être obtenue que par le biais de son al. 2. En effet, l’avant-projet
de cette disposition ne prévoyait initialement que des mesures,
notamment l’expulsion, dont pouvait se prévaloir la victime de l’atteinte
en cas de ménage commun avec l’auteur. Puis, le projet finalement
adopté a abandonné la notion de « ménage commun » au profit de celle
de « logement commun » et a distingué les mesures protectrices
générales (interdiction d’approcher, de fréquenter certains endroits, de
prendre contact) pouvant être requises par toute victime selon l’al. 1 de
l’art. 28b CC, donc sans l’exigence du logement commun, de la mesure
spécifique de l’expulsion pouvant être requise, le cas échéant en sus des
autres, par la victime vivant dans le même logement que l’auteur selon
l’al. 2 de l’art. 28b CC.
Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ils soutiennent, seul l’art.
28b al. 2 CC permet de fonder, le cas échéant, l’action en expulsion
intentée par les appelants et c’est à bon droit que le premier juge a
examiné cette prétention sous l’angle de cette disposition.
Comme déjà exposé, la mesure de l’expulsion prévue par l’art.
28b al. 2 CC suppose une communauté de logement entre la victime et
l’auteur de l’atteinte. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, comme l’a à juste
titre retenu l’autorité précédente, sans que ses considérations à cet égard
ne soient remises en cause en deuxième instance. En effet, on cherche en
vain dans le mémoire d’appel une quelconque critique du raisonnement du
premier juge selon lequel la condition du logement commun n’est pas

- 29 -
réalisée car l’immeuble en cause est composé de trois appartements
distincts, vraisemblablement répartis sur trois étages différents, dont les
occupants ont l’usage exclusif. Ce raisonnement ne prête d’ailleurs pas le
flanc à la critique dès lors qu’il résulte des faits retenus dans l’ordonnance
– non contestés en appel. Le fait que l’immeuble en cause est composé de
trois logements distincts est par ailleurs corroboré par la décision de la
Municipalité de X.________ du 31 mai 2021, dans laquelle cette autorité a
constaté dans l’immeuble la présence « d’au moins trois unités
d’habitation », l’emploi des termes « unité d’habitation » démontrant
l’existence d’appartements distincts et privatifs. Il importe peu à cet égard
que l’immeuble aurait un caractère « familial » ou que les parties
partagent des parties communes telles que l’entrée principale de
l’immeuble et des escaliers pour accéder aux différents appartements
privatifs ou une buanderie. Au degré de la vraisemblance, les parties ne
forment ainsi pas une communauté ayant pour but le partage d’un
logement commun, mais ont tout au plus comme but de partager un
immeuble commun abritant les logements individuels et privatifs de
chacun. Prétendre, comme le font les appelants, que la mesure de
l’expulsion pourrait être obtenue sans l’exigence d’un logement commun
mais aussi en cas d’appartements séparés dans un même immeuble
reviendrait à permettre à la victime d’une atteinte à sa personnalité
d’obtenir l’expulsion de son voisin de palier s’il en est l’auteur, ce qui n’est
de toute évidence pas conforme à la volonté du législateur. En effet, si la
notion de logement commun est admise pour des communautés de
logement comme des étudiants qui louent ensemble un appartement et
occupent chacun une chambre, tel n’est pas le cas par exemple des
structures d’accueil comme des foyers, hospices ou maisons de retraite
(Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du
18 août 2005 sur l’initiative parlementaire « Protection contre la violence
dans la famille et dans le couple », in FF 2005 6437, spéc. p. 6452). On
constate ainsi que le critère pour admettre le logement commun est que
l’auteur et la victime vivent dans le même appartement, ou dans la même
« unité de logement » pour reprendre les termes de la Municipalité de
X.________, peu importe qu’ils aient chacun une chambre privative à
l’intérieur de l’appartement. La notion de logement commun ne saurait

- 30 -
ainsi être étendue aux situations dans lesquelles l’auteur et la victime ont
chacun leur appartement privatif dans le même immeuble.
Compte tenu de ce qui a été exposé, et indépendamment de la
question de savoir si la condition de l’atteinte à la personnalité sous forme
de violence, de menaces ou de harcèlement telle qu’alléguée par les
appelants est réalisée – de sorte que les nova invoqués à cet égard sont
sans pertinence pour l’issue du litige –, c’est à bon droit que l’autorité
précédente a rejeté la requête présentée par les appelants tendant à
l’expulsion des intimés, faute de logement commun entre les parties.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
7.2 S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, les
appelants, assistés d’un avocat, ont persisté à se prévaloir en appel, de
manière abusive, de l’art. 28b CC, disposition qui ne trouvait
manifestement pas application dans le cadre du litige divisant les parties
comme l’avait pourtant déjà clairement relevé l’autorité de première
instance. Dans ces conditions, l’art. 114 al. 1 let. f CPC ne s’aurait
s’appliquer, la cause relevant par conséquent des règles ordinaires en
matière de répartition des frais (art. 104 ss CPC). Les appelants ayant
succombé, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art.
65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al.
1 et 3 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, devront en outre
verser aux intimés, créanciers solidaires, de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 3'000 francs.
7.3

- 31 -
7.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
7.3.2 En l’occurrence, le conseil d’office des intimés a indiqué dans
sa liste des opérations du 19 octobre 2021 avoir consacré 13 heures au
dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de
sa rémunération, ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis.
En revanche, s’agissant des débours, l’art. 3bis al. 1 RAJ
prévoit une rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en
deuxième instance, et non de 5%. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier
d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste
accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Gaberell doit être fixée à 2'340 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 46 fr. 80 (2% de 2'340 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 193 fr. 05, soit à 2'699 fr. 85
au total.
7.4 Les intimés, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenus
au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction

- 32 -
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre eux, doivent verser aux intimés G.________ et H.________,
créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Aurore Gaberell, conseil des intimés
G.________ et H.________, est arrêtée à 2'699 fr. 85 (deux mille
six cent nonante-neuf francs et huitante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VI. Les intimés G.________ et H.________, bénéficiaires de
l’assistance judiciaire, sont tenus au remboursement de
l’indemnité de leur conseil d’office provisoirement laissée à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.

- 33 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Henri-Philippe Sambuc (pour A.W.________ et B.W.________),
- Me Aurore Gaberell (pour G.________ et H.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :