vd_gerichte · DA18.014812 · 2018-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
606
DA18.014812-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2018
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 5 § 1 et 2 CEDH ; 76a al. 1 à 3, 80a al. 3 LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2018 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juillet 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA18.014812-SDE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) S.________, né le [...] 1984, ressortissant d’Erythrée, a
déposé une première demande d’asile en Suisse le 10 octobre 2016.
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Le 17 janvier 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de
S.________ et a ordonné son renvoi en Italie, où celui-ci a été transféré le
15 décembre 2017.
b) Par décision du 29 novembre 2017, le SEM a prononcé une
interdiction d’entrer en Suisse et au Liechtenstein jusqu’au 28 novembre
2020 contre S.________ (P. 3/3/2).
c) Par ordonnance pénale du 8 février 2018, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné S.________ à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
d) Le 26 février 2018, S.________ a déposé une deuxième
demande d’asile en Suisse. Le SEM a alors initié une nouvelle demande de
reprise en charge avec l’Italie au sens de l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement
Dublin, mais les autorités italiennes n’ont pas fait connaître leur décision
dans le délai prévu.
Par décision du 9 mai 2018, le SEM a refusé d’entrer en
matière sur la demande d’asile de S.________ et a prononcé une nouvelle
fois son renvoi vers l’Italie, lui rappelant, en langue tigrinya, qu’il devait
quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de
recours, faute de quoi il s’exposait à être placé en détention et transféré
sous contrainte vers l’Italie, Etat Dublin responsable.
S.________ a été mis en détention administrative le 8 juin 2018
pour une durée de six semaines. Il a été transféré vers l’Italie le 22 juin
2018.
e) Le 5 juillet 2018, S.________ est revenu en Suisse et a
déposé une troisième demande d’asile.

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Par courrier du 11 juillet 2018, le SEM a invité S.________ à se
présenter auprès des autorités vaudoises compétentes jusqu’au 23 juillet
2018, afin que celles-ci puissent enregistrer la reprise de son séjour et lui
expliquer la suite de la procédure, à défaut de quoi sa demande serait
classée.
B. a) Par ordre de détention administrative du 16 juillet 2018, le
SPOP a ordonné la mise en détention de S.________ pour une durée de sept
semaines, sur la base des art. 76a LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif que l’intéressé n’avait pas
observé les instructions des autorités, dès lors qu’il était revenu en Suisse
à deux reprises, malgré une interdiction d’entrer en Suisse et deux renvois
sous contrainte en Italie (P. 3/3/1).
b) Par demande du 26 juillet 2018, S.________, par son conseil
de choix, a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il prononce
l’annulation de l’ordre de détention administrative prononcé le 16 juillet
2018 par le SPOP, celui-ci étant ni conforme à la légalité ni adéquat, et sa
libération immédiate.
c) Dans ses déterminations du 27 juillet 2018, le SPOP a
exposé en bref que S.________ avait été arrêté dans leurs locaux le 16
juillet 2018 à 11h40, que l’ordre de détention lui avait été notifié par la
police le même jour à 14h04, qu’à cette occasion, un exemplaire du
feuillet intitulé « Information importante sur l’ordre de détention
administrative » rédigé en langue tigrinya lui avait été remis et que,
s’agissant des aspects médicaux, une personne en détention
administrative pouvait avoir accès en tout temps à un professionnel de la
santé, ainsi qu’aux mêmes soins et traitements que ceux mis à disposition
de la population.
d) Par ordonnance du 28 juillet 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 16 juillet 2018
par le SPOP à S.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement

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de FAVRA, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 3 août 2018, S.________, par son conseil de choix, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à sa libération immédiate.
Le 6 août 2018, le Président de la Chambre des recours pénale
a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 9 août 20108, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a indiqué en substance que le recourant avait été
refoulé sous contrainte vers l’Italie à deux reprises, soit les 15 décembre
2017 et 22 juin 2018, qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en
Suisse du 29 novembre 2017 au 28 novembre 2020, que, de retour en
Suisse, il avait déposé une troisième demande d’asile le 5 juillet 2018, que
l’accès à un professionnel de la santé lui était assuré durant sa détention
administrative et que l’Italie était vraisemblablement le pays compétent
pour examiner sa demande d’asile.
En d roit :
1.
1.1 Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEtr (art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007
d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal

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(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr)
et la procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la LPA-VD (Loi cantonale vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile par S.________ qui a un
intérêt digne de protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 20 mars 2018/208). Le Tribunal statue à bref
délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation des art. 5 § 1et § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 76a LEtr. Il soutient
que les personnes ayant procédé à la notification de l’ordre de détention
n’auraient parlé que le français, que l’ordre de détention n’aurait pas été
traduit dans une langue qu’il comprenait, que le procès-verbal de
notification de cet ordre de détention ne serait pas revêtu du sceau de
l’autorité chargée de la notification, ni du lieu de cette notification, et que
le SEM l’aurait trompé sur les motifs de sa convocation. Il fait également
valoir que l’Italie ne se reconnaîtrait pas responsable de sa prise en
charge, que le 22 juin 2018, elle lui aurait signifié l’ordre de quitter son
territoire dans un délai de sept jours, que l’Italie, qui n’aurait jamais
formellement admis sa reprise en charge, ne serait pas responsable du
traitement de sa demande d’asile, que sa détention serait dispropor-
tionnée, dès lors qu’elle l’aurait empêché d’obtenir des soins médicaux et
qu’une assignation à résidence à son domicile à [...] aurait suffit.

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2.2
2.2.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours
(let. f). L’art. 74 al. 1 LEtr régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le
contrôle de la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa
disponibilité pour la préparation et l’exécution du départ (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Aux termes de l’art. 5 § 2 CEDH, toute personne arrêtée doit
être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle
comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée
contre elle.
2.2.2 Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'Etat
Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en
détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions
suivantes sont remplies : des éléments concrets font craindre que
l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi (let. a), la détention
est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins coercitives ne
peuvent être appliquées de manière efficace (let. c ; art. 28, par. 2 du
règlement (UE) n°604/2013).
Selon l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, les éléments concrets
suivants font notamment craindre que l'étranger entend se soustraire à
l'exécution du renvoi : dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi,
l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en
refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de
collaborer visée à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ;
RS 142.31), ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises
et sans raisons valables (let. a) ou son comportement en Suisse ou à

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l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions
des autorités (let. b). Les motifs de détention, énumérés de manière
exhaustive à l’art. 76a al. 2 LEtr, correspondent à ceux retenus aux art. 75
à 76 LEtr (Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il,
Berne 2017, n. 17 ad art. 76a LEtr).
Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEtr, à compter du moment où la
détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en
détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la
demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement
de la demande de reprise en charge adressée à un autre Etat Dublin, le
délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la
rédaction de la décision et sa notification.
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les
comportements décrits à l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, la jurisprudence
rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dont la teneur
est similaire, considère qu'il existe un risque de fuite notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1 mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
er
novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.3 Dans l’arrêt dont se prévaut le recourant (CouEDH Conka c.
Belgique du 5 février 2002), la situation est différente du cas d’espèce sur
plusieurs points. En effet, dans l’affaire Conka, l’avocat des requérants a
été informé de la situation de ses clients le vendredi soir à 22h30, ce qui
rendait vain tout recours, puisqu’en saisissant l’autorité compétente le

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lundi suivant, l’affaire ne pouvait pas être plaidée avant le mercredi et que
les requérants ont été expulsés le mardi. Dans cette affaire, les
requérants, piégés par les autorités, avaient été rassemblés en vue d’une
opération de rapatriement collectif. Dans le cas présent, le conseil du
recourant a été immédiatement informé de la situation de son client et a
pu faire usage des voies de droit ordinaires, de sorte que, contrairement à
l’arrêt précité, il n’a pas été empêché de saisir utilement la justice. De
plus, le recourant, qui n’en était pas à sa première tentative, devait
s’attendre à être arrêté lorsqu’il a été convoqué. Il a fait fi des décisions
antérieures des autorités suisses, revenant sur le territoire suisse à
plusieurs reprises, alors même qu’il avait été placé en détention en vue de
son renvoi et qu’une interdiction d’entrer en Suisse avait été prononcée
contre lui. La décision du SEM du 9 mai 2018 l’intimait en outre
expressément de quitter le territoire suisse au plus tard le jour suivant
l’échéance du délai de recours sous peine d’être placé en détention
administrative en vue de son renvoi sous contrainte vers l’Italie. Le
recourant a au surplus été condamné à une reprise pour entrée illégale et
séjour illégal. Il ne peut donc y avoir tromperie de la part des autorités
suisses.
Force est de constater que l’ordre de détention administrative
du 16 juillet 2018 a bien été notifié au recourant, qui en a accusé
réception par sa signature, la date et l’heure de la notification étant
précisée sur l’ordre lui-même. Il n’y a aucune raison de douter de la
véracité de cet acte officiel, qui atteste qu’un exemplaire du document
intitulé « Information importante sur l’ordre de détention administrative »,
traduit en langue tigrinya, a été remis au recourant. Il y a par conséquent
lieu de retenir que le recourant a reçu les documents utiles traduits dans
sa langue maternelle et qu’il a ainsi été renseigné dans une langue qu’il
comprend des raisons de son arrestation. Les mesures d’instruction
requises n’ont donc pas d’utilité au regard de ce qui précède, l’aspect
important de la démarche étant la communication de l’information dans la
langue du recourant. Quant au grief relatif aux soins médicaux, il peut être
écarté, l’accès à un professionnel de la santé étant assuré au recourant
durant sa détention administrative.

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A ce jour, aucune prise de position quant à une décision de
non-entrée en matière et d’un renvoi vers l’Italie, ni l’autorisation de
consultation du dossier médical n’ont été adressées au SEM par les
autorités italiennes. Si l’Italie a intimé au recourant l’ordre de quitter son
territoire, elle avait déjà accepté de le reprendre à deux reprises en
application des accords de Dublin.
Au reste, le recourant a démontré, par son comportement,
qu’il n’entendait pas se soumettre aux décisions de renvoi des autorités
suisses, ses renvois ayant à chaque fois été exécutés sous la contrainte.
L’existence d’un prétendu domicile à [...] ne change rien à ce constat.
Aucune autre mesure moins coercitive que la détention serait suffisante
pour empêcher que le recourant se soustraie au renvoi. La mise en
détention du recourant pour une durée de sept semaines dès le 16 juillet
2018 n’est pas non plus contraire au principe de proportionnalité (art. 5 al.
2 et 36 al. 3 Cst). Cette durée est conforme à l’art. 76 al. 3 let. a LEtr et
elle est inférieure au délai de trois mois prévu à l’art. 76a al. 4 LEtr en vue
de l’exécution d’un transfert vers l’Etat Dublin responsable. L’exécution de
cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. Dans ces
conditions, la décision attaquée respecte le principe de proportionnalité.
Partant, les conditions de détention de l’art. 76a LEtr sont
remplies.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 juillet 2018 est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Florence Rouiller (pour S.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de FAVRA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :