vd_gerichte · AP26.000809 · 2026-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP26.***
65
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 382 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2026 par
C.________ contre la décision du 8 janvier 2026 rendue par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 2 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné C.________ pour
gestion déloyale aggravée, gestion fautive, diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
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infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, à une
peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois étaient assortis d’un
sursis partiel avec un délai d’épreuve de 5 ans.
Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que C.________ s’était
rendu coupable d’escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et d’emploi répété d’étrangers sans autorisation,
a renoncé à révoquer le sursis octroyé à C.________ par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 mars 2021, mais l’a
prolongé de 2 ans et demi, a condamné C.________ à 18 mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 90 jours de détention avant
jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 mars
2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, a
constaté que C.________ a passé 7 jours de détention dans des conditions
illicites et a ordonné que 4 jours de détention soient déduits de la peine à
titre de réparation pour le tort moral subi et a fait interdiction à C.________
d’exercer toute activité pratique dirigeante dans le domaine de la
construction, et plus particulièrement du ferraillage, pendant une durée de
5 ans.
Par arrêt du 7 août 2024 (n° 299), la Cour d’appel du Tribunal
cantonal a partiellement admis l’appel formé par C.________ contre le
jugement rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, a constaté que l’intéressé s’était rendu
coupable d’escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et d’emploi répété d’étrangers sans autorisation, a,
notamment, renoncé à révoquer le sursis accordé par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 mars 2021, mais a
prolongé le délai d’épreuve de 2 ans et demi, a condamné C.________ à 18
mois de peine privative de liberté avec sursis partiel, la part ferme à
exécuter portant sur 6 mois, sous déduction de 90 jours de détention avant
jugement, a fixé la durée de la suspension partielle de la peine à 5 ans, et
a renoncé à faire interdiction à C.________ d’exercer toute activité pratique
dirigeante dans le domaine de la construction, et plus particulièrement du
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ferraillage, pendant une durée de 5 ans. Le recours contre cette décision a
été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par le Tribunal fédéral dans un
arrêt du 20 janvier 2025 (TF 6B_796/2024).
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ comporte
en outre les inscriptions suivantes :
- 26.08.2013, Ministère public du canton du Valais (Office
régional du Bas-Valais), violation grave des règles de la circulation routière,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr., sursis à l’exécution de la
peine, durée d’épreuve de 3 ans, amende de 600 fr. ;
- 12.06.2014, Ministère public du canton de Fribourg, emploi
répété d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 70 fr. ;
- 21.04.2015, Ministère public du canton du Valais (Office
régional du Bas-Valais), séjour illégal, emploi répété d’étrangers sans
autorisation, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 70 fr. ;
- 03.02.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, escroquerie, faux dans les titres, peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 30 fr. ;
- 26.01.2022, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 45 fr., amende de 315 fr. ;
- 15.08.2022, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, emploi répété d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de
180 jours-amende à 30 fr. ;
- 14.12.2022, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, non
restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 50
jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, durée d’épreuve de
4 ans.
c) Il ressort d’un arrêt rendu le 13 août 2024 par la Chambre de
céans (n° 571) que l’exécution, par C.________, de la peine prononcée par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 mars 2021 a
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suscité des difficultés. Ainsi, le 17 mai 2023, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : l’OEP) a sommé C.________ de se présenter le 15 juin 2023 aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe pour exécuter la peine privative de
liberté prononcée contre lui. Le 23 mai 2023, l’intéressé a requis le report
de l’exécution de sa peine, arguant une décompensation psychique. Par
courrier du 6 juin 2023, après avoir sollicité l’avis de la médecin conseil du
Service pénitentiaire, l’OEP a maintenu son ordre d’exécution. Le 12 juin
2023, le condamné a derechef requis le report de l’exécution de sa peine,
au motif qu’il était hospitalisé pour une durée indéterminée pour des raisons
psychiatriques. Le 13 juin 2023, l’OEP a annulé son ordre d’exécution de
peine, qu’il a toutefois renouvelé le 22 juin 2023, sommant l’intéressé de se
présenter à l’Etablissement de détention fribourgeois EDFR, site
Bellechasse, le 2 novembre 2023. Le 14 octobre 2023, C.________ a requis
de pouvoir exécuter sa peine sous le régime du travail externe, invoquant
le fait qu’il était gérant de sa propre société, dont il devait assumer les
activités au quotidien. Par décision du 17 octobre 2023, l’OEP l’a informé
que le travail externe ne constituait pas une modalité d’exécution de peine,
mais une phase d’élargissement progressif de celle-ci, et qu’il considérait
que la demande tendait en réalité à l’octroi du régime de la semi-détention,
pour lequel les pièces justificatives nécessaires devaient être produites.
Dans la foulée, C.________ a requis le report de l’exécution de sa peine pour
une année, subsidiairement pour six mois, pour des raisons médicales. Par
décision du 27 octobre 2023, l’OEP a refusé le report et l’octroi du régime
de la semi-détention, celui-ci étant incompatible avec le risque de récidive
que présentait l’intéressé. Le 31 octobre 2023, C.________ a requis que sa
peine puisse être exécutée sous la forme d’une surveillance électronique.
Par courrier du 1er novembre 2023, l’OEP a refusé de réexaminer sa décision
du 27 octobre 2023, indiquant que les motifs de refus de l’octroi du régime
de la semi-détention s’appliquaient par analogie au régime de la
surveillance électronique. Par arrêt du 20 novembre 2023 (n° 946), la
Chambre de céans a confirmé cette dernière décision et le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par le condamné le 8 mai 2024 (TF
7B_63/20024). Il ressort notamment de ces arrêts que C.________ avait
cumulé pas moins de onze condamnations pénales depuis 2011 et qu’il
faisait encore l’objet de plusieurs procédures pénales en cours, qu’il ne
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s’était pas véritablement amendé et que le risque de récidive était
manifeste. Par courrier du 6 juillet 2024, C.________ a requis, une fois encore,
auprès de l’OEP de pouvoir exécuter sa peine sous le régime de la semi-
détention. Le 16 juillet 2024, l’OEP a refusé de reconsidérer sa décision du
27 octobre 2023 et la Chambre de céans a rejeté le recours par arrêt du 13
août 2024 (n° 571), dans lequel elle a constaté que les nouveaux éléments
invoqués par le condamné, à savoir le développement prometteur de son
entreprise après la conclusion de plusieurs contrats importants et la
réorganisation interne de celle-ci, ne paraissaient pas suffisants pour
renverser l’appréciation très négative qu’elle-même avait émise
récemment, la dernière condamnation de C.________ à une peine privative
de liberté de 18 mois le rendant totalement inéligible au régime de la semi-
détention.
d) Le 8 octobre 2025, C.________ a été arrêté à son domicile et
incarcéré à la prison de la Croisée, à Orbe, avant d’être transféré à l’EDFR
le 3 novembre 2025. La fin de la peine est prévue pour le 6 janvier 2027.
e) Le 28 novembre 2025, par l’intermédiaire de son défenseur
de choix, C.________ a requis auprès de l’OEP, principalement, d’être mis au
bénéfice d’un régime de surveillance électronique. Subsidiairement, il a
requis d’être mis au bénéfice d’un régime de semi-détention qui lui
permette, notamment, de se rendre, en journée, sur tous les chantiers pour
lesquels son entreprise F.________ Sàrl a conclu un contrat de réalisation de
travaux, et deux fois par semaine au domicile de sa famille. Plus
subsidiairement, il a requis d’être autorisé de se rendre au domicile de sa
famille une fois par semaine, sur les chantiers de son entreprise un jour par
semaine, le lundi de préférence, pour donner les instructions nécessaires à
ses employés, et un demi-jour par semaine pour vérifier l’avancement des
travaux, ainsi que deux fois par mois dans les locaux de sa fiduciaire,
l’intéressé se disant prêt, à titre encore plus subsidiaire, à ce que sa
détention soit prolongée à concurrence du nombre de jours de sortie, si tant
est que cela soit possible et légal.
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Par décision du 29 décembre 2025, l’OEP a rejeté cette requête.
Il a constaté que le quantum de peine que C.________ devait exécuter – 18
mois – était incompatible tant avec le régime de la surveillance électronique
(art. 79b al. 1 let. a CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]), qu’avec celui de la semi-détention (art. 77b al. 1 CP). Par ailleurs,
les éventuels élargissements de régime devaient être contenus dans un
plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES). Or, C.________ n’exécutait
ses peines que depuis le 8 octobre 2025 et, en l’état, aucun PES n’avait été
réalisé, étant précisé que, selon les informations reçues de l’EDFR, un tel
plan devrait être réalisé dans le courant du mois d’avril 2026, et que, dans
l’intervalle, une permission pourrait lui être accordée pour assister à
l’audience lors de laquelle le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
statuera sur la requête de faillite sans poursuite préalable de sa société, à
charge pour lui de formuler une demande au moyen du formulaire ad hoc.
Enfin, se référant à un courriel du 15 décembre 2025, dans lequel l’avocat
sollicitait une permission pour que son client puisse se rendre sur ses
chantiers en Valais, l’OEP a relevé que la présence de C.________ hors de
l’établissement n’apparaissait pas indispensable au sens de l’art. 10 du
règlement concordataire du 27 mars 2025 concernant les sorties et qu’on
aurait pu attendre de lui qu’il prenne les dispositions utiles à la gestion de
ses affaires administratives et professionnelles avant son incarcération.
f) Le 23 décembre 2025, C.________ a sollicité l’octroi de deux
jours de congé, soit les 12 et 26 janvier 2026, pour « passer du temps avec
la famille + gestion de la société (chantiers) ».
Le 6 janvier 2026, l’EDFR a préavisé défavorablement à cette
demande, se référant à la décision de l’OEP du 29 décembre 2025, qui
prévoyait que toute ouverture de régime devait impérativement être
intégrée dans un PES.
g) Le 29 décembre 2025, C.________ a sollicité une permission
pour le 29 janvier 2026, de 9 heures à 16 heures 30, afin de se rendre libre
à l’audience devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dans le
cadre de la procédure de faillite sans poursuite préalable ouverte contre
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F.________ Sàrl. L’EDFR a préavisé défavorablement à la demande, que l’OEP
a rejetée par décision du 20 janvier 2026, tout en rendant attentif C.________
au fait que, si sa présence était nécessaire lors de l’audience, il lui
appartenait d’aviser le tribunal pour qu’il organise, le cas échéant, son
transfert.
B. Par décision du 8 janvier 2026, l’OEP a rejeté la demande du
23 décembre 2025 de C.________ et a refusé de lui accorder deux congés,
soit les 12 et 26 janvier 2026.
L’OEP s’est en substance référé au préavis défavorable de la
Direction de l’EDFR, ainsi qu’aux éléments mis en évidence dans sa décision
du 29 décembre 2025. Il a rappelé au condamné qu’au vu de ses
antécédents judiciaires et du quantum de peine qu’il lui appartenait
d’exécuter, un PES serait élaboré dans le courant du mois d’avril 2026, afin
de prévoir l’exécution de ses peines sur la base d’une analyse approfondie
de sa situation, laquelle permettra d’apprécier si un régime de congés est
compatible avec le besoin de protection de la collectivité. L’OEP a dès lors
constaté qu’un congé était, en l’état, prématuré, de sorte que sa demande
devait être refusée.
C. Par acte du 13 janvier 2026, C.________, agissant seul, a recouru
contre cette décision et a principalement conclu à ce que des congés ou des
permissions hebdomadaires tous les lundis dès le 26 janvier 2026 lui soient
accordés, pour qu’il puisse se « rendre à [s]on domicile de la T***, à
[....] V*** pour y retrouver [s]a famille, soit [s]a compagne et [s]es trois
enfants avec la possibilité de [s]e rendre dans la journée sur les chantiers
sur lesquels travaillent [s]es ouvriers ». Subsidiairement, il a conclu à ce que
des congés ou des permissions bimensuels un lundi sur deux dès le 26
janvier 2026 lui soient accordés, afin qu’il puisse se « rendre à [s]on
domicile de la T***, à [....] V*** pour y retrouver [s]a famille, soit [s]a
compagne et [s]es trois enfants, et [qu’il] puisse donner les consignes
idoines à [s]es ouvriers en vidéoconférence depuis [s]on domicile de la T***,
à [....] V*** ».
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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par
les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP). Il est recevable à cet égard.
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu’à celui où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l’intérêt actuel disparaît
avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable ; s’il disparaît au cours de
la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 précité consid.
1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 précité consid. 4.2). Il est
exceptionnellement fait abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
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trancher avant qu’elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de
la question litigieuse (ATF 142 I 135 précité consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74
consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 précité consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un refus de congé ne porte que
sur la demande relative à une sortie ponctuelle pour une date échue et non
sur l’octroi d’un régime de congés futurs, la qualité pour recourir doit être
déniée au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2). A l’instar
du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion d’intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être interprétée
restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle de l’art. 81 al. 1
LTF (CREP 22 novembre 2023/957 consid. 2.2 ; CREP 2 octobre 2023/814
consid. 1.2 ; CREP 12 septembre 2023/744 consid. 1.2).
2.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation
selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa
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thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant
prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se
borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit
déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres
écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022
précité ; CREP 5 juin 2025/269 consid. 1.1.3).
2.2
2.2.1 En l’occurrence, le refus de congé dont est recours porte sur une
demande relative à deux sorties ponctuelles pour des dates qui sont à ce
jour échues, de sorte que le recours est devenu sans objet à cet égard. De
plus, C.________, qui n’a pas recouru contre la décision du 29 décembre 2025
par laquelle l’OEP s’est prononcé sur l’octroi d’un régime de congés futurs,
ne peut pas être admis à réclamer, à l’occasion d’un recours contre une
décision ponctuelle de refus de congés, les aménagements que l’autorité lui
avait précisément refusés.
On relèvera d’ailleurs, par surabondance, que le recourant ne
formule aucune critique à l’encontre de l’argument que l’OEP a opposé à
ses demandes, selon lequel toute ouverture de régime était prématurée
tant et aussi longtemps qu’aucun PES n’aura été adopté, si bien que son
acte ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l’art. 385 al. 1
let. a CPP, ce qui aurait entraîné son irrecevabilité formelle si le recours
avait conservé un objet.
2.2.2 A titre superfétatoire, à supposer même que le recourant puisse
faire valoir un intérêt justifiant qu’il soit entré en matière sur son recours,
celui-ci devrait de toute manière être rejeté.
En effet, on notera d’emblée que le recourant ne revendique pas
l’octroi d’une permission, par nature ponctuelle, qui pourrait lui être
accordée pour s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou
judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors
de l’établissement est indispensable (art. 3 let. b RASAdultes [règlement
concernant l’octroi d’autorisation de sortie aux personnes condamnées
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adultes et jeunes adultes ; BLV 340.93.1]), mais bien un véritable
aménagement, sur la durée, du régime d’exécution de sa peine, ce qui
reviendrait à conférer à chaque condamné la faculté de dessiner à sa guise
les modalités d’exécution de la sanction, ce qui n’est évidemment pas
admissible, étant rappelé que les conséquences négatives d’ordre
professionnel et familial sont inhérentes à l’exécution de toute peine
privative de liberté sous le régime ordinaire. En tout état de cause, selon
l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie, qui sont des allègements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de
l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps, font partie
intégrante des PES (cf. art. 75 al. 3 CP). Conformément à l’art. 11 du
règlement concordataire du 2 novembre 2023 sur le processus latin
d’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources, en
vigueur depuis le 1er janvier 2025 (Règlement PLESORR), la planification,
qui se réalise dans le PES (al. 3), vise à établir, pour chaque cas, d’une part,
les besoins d’intervention et les objectifs qui y sont liés et, d’autre part, les
phases d’élargissements et les conditions qui y sont liées (al. 1). Aussi,
conçoit-on sans peine que, comme l’a relevé l’OEP dans sa décision du 29
décembre 2025, à laquelle il s’est référé dans sa décision du 6 janvier 2026,
l’élaboration du PES repose sur une analyse approfondie de la situation de
la personne condamnée, à la lumière notamment des jugements et des
observations des intervenants assurant la prise en charge du condamné en
milieu carcéral, ce qui prend du temps, raison pour laquelle le règlement
précité prescrit que le PES soit établi au plus tard dans les six mois dès
l’admission dans l’établissement d’exécution (art. 14 al. 3 Règlement
PLESORR). Il s’ensuit qu’on ne saurait faire le grief à l’établissement
pénitentiaire de ne pas avoir encore établi le PES du recourant.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
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; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
sont mis à la charge de C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois EDFR,
- Me Guy Bernard Dutoit, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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