vd_gerichte · XZ24.024194 · 2025-01-22 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ24.024194-241735
38
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________ contre la décision
rendue le 19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal des baux de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________ et
Q.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 30 mai 2024, P.________ et Q.________ ont déposé, par leur
avocat, auprès de la Présidente du Tribunal des baux de Lausanne (ci-
après : la présidente) une demande en paiement par J.________ d’un
montant de 17'265 francs. La veille, P.________ avait adressé à cette même
autorité, sous la plume de son conseil, une requête d’assistance judiciaire.
1.2 Par décision du 19 juin 2024, la présidente a rejeté la requête
d’assistance judiciaire déposée par P.________.
1.3 Par avis du 8 août 2024, un délai au 30 août 2024 a été
imparti à P.________ et Q.________ pour verser l’avance de frais de
1'500 francs.
1.4 Le 30 août 2024, le conseil de P.________ a déposé une
nouvelle requête d’assistance judiciaire pour le compte de celle-ci.
Par décision du 6 septembre 2024, la présidente a rejeté ladite
requête, dans la mesure de sa recevabilité.
Le délai de versement de l’avance de frais de 1'500 fr. a été
prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois au 5 novembre 2024.
1.5 Par décision du 19 novembre 2024, la présidente a constaté le
défaut de versement de l’avance de frais et a déclaré irrecevable la
demande du 30 mai 2024 pour ce motif.
2. Par acte du 17 décembre 2024, P.________ (ci-après : la
recourante) a déclaré « faire recours » contre la décision du 19 novembre
2024.

- 3 -
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272.1), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dont la
valeur litigieuse totale – au vu des conclusions de la demande du 30 mai
2024 – est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable sous cet angle.
3.3
3.3.1 Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1
CPC). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à cette obligation, l'appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée s'efforçant d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les arrêts cités).

- 4 -
3.3.2 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié in
ATF 146 III 413). Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure la
décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid.
1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l'appel. Il n’existe pas de présomption selon laquelle
l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles
formulées devant l’instance précédente (cf. TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
3.3.3 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou
de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187), ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique. Cette disposition ne saurait en effet être appliquée
afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Ainsi, le
défaut de motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans
qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.4 En l’espèce, l’appel ne comporte aucune conclusion formelle,
l’appelante n’indiquant pas ce qu’elle veut obtenir. On peut comprendre
des circonstances du cas que l’appelante souhaite que sa demande du 30
mai 2024 ne soit pas déclarée irrecevable, mais cette question peut dans
tous les cas rester ouverte compte tenu de ce qui suit.

- 5 -
L’appelante ne discute nullement les motifs qui ont conduit la
présidente à déclarer sa demande irrecevable pour défaut d’avance de
frais et n’expose aucune argumentation en lien avec la décision attaquée.
Elle se limite à exposer qu’elle émarge à l’aide sociale et n’a pas les
moyens d’avancer les frais réclamés en première instance, mais ces
arguments ne sont pas pertinents puisque la décision attaquée ne
tranchait pas la question de ses ressources suffisantes mais constatait
simplement le non-paiement de l’avance de frais. Assistée d’un conseil, il
lui était loisible de faire valoir ces motifs contre le refus par la présidente
de l’octroi de l’assistance judiciaire.
L’appel s’avère en conséquence dépourvu de motivation
suffisante au sens de l’art. 311 al. 1 CPC.
Ce vice étant irrémédiable (cf. consid. 3.3.3 supra), il n’est pas
possible d’accorder à l’appelante un délai supplémentaire pour compléter
sa motivation, voire ses conclusions déficientes.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 Les autres parties à la procédure n’ayant pas été invitées à
procéder, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme P.________,
- M. Q.________,
- J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :