vd_gerichte · AM23.025472 · 2024-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
AM23.025472-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ des
chefs de prévention de tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, de violation des obligations en cas d’accident
et de conduite d’un véhicule défectueux (I), constaté qu’il s’est rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière et de
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (II), révoqué le sursis
assortissant la peine pécuniaire de 55 jours-amende prononcée le 20 mai
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et
condamné X.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 100 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., peine comprenant
la révocation dudit sursis (III), condamné en outre X.________ à une
amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (IV), dit qu’il n’était pas alloué
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à X.________ (VI [recte V]) et mis 90 % des
frais de justice, par 1'835 fr. 95 à la charge de ce dernier (VII [recte VI]).
B. Par annonce du 19 novembre 2024, puis déclaration du 20
décembre 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à
son acquittement du chef de prévention de violation grave des règles de la
circulation routière, à la non-révocation du sursis antérieur, à l’allocation
d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure de première
instance à hauteur de 5'192 fr. 85, à ce que les frais du jugement de
première instance soient laissés à la charge de l’Etat à tout le moins à
hauteur de 90 %, à l’allocation d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP
pour la procédure d’appel à chiffrer ultérieurement et à ce que les frais de
la procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.

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Par avis du 5 février 2025, la direction de la procédure a
informé les parties qu’en application de l’art. 344 CPP elle se réservait de
retenir, en lien avec l’art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) retenu dans l’acte
d’accusation, les art. 26 al. 1 LCR et 32 al. 1 LCR, précisant la teneur de
ceux-ci.
Le 10 février 2025, le Ministère public a indiqué s’en remettre
à justice.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1989 à [...], [...]. Originaire de [...], il vit
dans cette même ville. Il exerce depuis peu la profession de chef de projet
dans le domaine du [...], à plein temps, dans le cadre d’une mesure de
reconversion professionnelle. A ce titre, il perçoit selon ses dires environ
1'200 fr. par mois de son employeur et environ 3'600 fr. de l’assurance-
invalidité. Il participe au loyer du logement qu’il occupe avec ses parents à
hauteur de 800 à 1'000 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 564 fr. 15. Il n’a pas d’enfant. Il a déclaré au surplus n’avoir ni fortune, ni
dettes, ni poursuite.
Le casier judiciaire du prévenu comporte l’inscription
suivante :
- 20.05.2022, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 55 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et amende de 700 fr. pour conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité avec un taux d’alcool qualifié ;
Le 27.02.2025, il a en outre été condamné par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une amende de 300 fr. pour
violation des obligations en cas d’accident.

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2. A [...], sur la route [...], le mercredi 27 décembre 2023, vers
22h10, X.________ a circulé de [...] en direction de son domicile au volant
d'un véhicule de tourisme [...] immatriculé [...], en étant sous l'influence
de l'alcool (éthylotest révélant 0,27 mg/L d'alcool dans l'air expiré,
correspondant à 0,54 g ‰ d'alcool dans le sang au moment des faits). Ne
pouvant se retenir, le prévenu s’est arrêté pour faire ses besoins dans un
quartier résidentiel de [...] avant de reprendre le volant sur la route [...] en
roulant à une vitesse inadaptée aux circonstances. A une intersection
entre deux chemins, dont la visibilité est en partie masquée par la
présence de tuyas sur le bord droit de la chaussée et d’autres véhicules en
stationnement à gauche, le prévenu, qui circulait à une vitesse comprise
entre 20 et 30 km/h alors qu’il réalisait un virage serré à gauche, a perdu
la maîtrise de son véhicule, lequel a heurté un trottoir avec la jante avant
droite. Le véhicule a frôlé la piétonne [...], avant que le prévenu ne
parvienne à rétablir sa trajectoire en donnant un coup de volant. Sous la
violence du choc, le pneu avant droit du véhicule s’est perforé et le
prévenu a poursuivi sa route à vive allure jusqu’au centre de [...], sans
s’arrêter, en dépit des dommages occasionnés et sans aviser la police. Là,
il a stationné le véhicule sur une place de parc, puis s’est rendu
prestement à la gare pour rentrer en train.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant admet sa consommation d’alcool lors des faits
litigieux. Il fait en revanche valoir que l’autorité précédente aurait dû
retenir, au bénéfice du doute, qu’il roulait tout au plus à 10 km/h. Au
demeurant, il conteste avoir mis qui que ce soit en danger lors des faits.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres

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termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
2e éd. 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2.2 Aux termes de l’art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter,
dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux
qui utilisent la route conformément aux règles établies.
Selon l’art, 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la

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visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le
conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections
qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau.
L’art. 90 al. 2 LCR punit d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque.
D’après l’art. 91 al. 1 let. a LCR, est puni de l’amende
quiconque conduit un véhicule automobile en état d’ébriété. L’Ordonnance
de l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites
d’alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13) précise à son
art. 1 let. a qu’un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause
d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente un taux d’alcool dans le sang de
0,5 gramme pour mille ou plus.
3.3 Confronté à deux versions contradictoires, le premier juge a
retenu que les déclarations du témoin avaient été constantes et qu’il était
apparu sincère et sans volonté de nuire. L’autorité voyait mal pour quelle
raison le plaignant, qui ne connaît pas le prévenu, aurait pris la peine
d’appeler la police et de participer à deux auditions si la réalité des faits
décrits n’était pas réalisée. Le prévenu quant à lui n’avait pas donné la
moindre explication sur le fait qu’il était sorti de sa trajectoire, avait
heurté un trottoir suffisamment fort pour endommager sa roue ou son
pneu et était sorti de la route. La version du témoin, qui expliquait les
dégâts au véhicule, a emporté la conviction du tribunal. Il a dès lors retenu
les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation.
Aux débats d’appel, l’appelant a fait plaider que le témoin
aurait complètement exagéré sa description des faits. En raison de la
mauvaise luminosité, il fait valoir qu’il n’aurait pas vu la niche sur la route
et serait par conséquent monté sur le trottoir, aurait ensuite roulé sur dix
ou onze mètres en ligne droite, restant donc à distance de l’endroit où se

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trouvait la piétonne qu’on l’accuse d’avoir mise en danger. Il se serait
arrêté un peu plus loin, son véhicule n’étant plus en état de rouler. Il a
émis l’hypothèse que le témoin aurait confondu son véhicule avec un
autre, qu’il avait déjà vu circuler dans le quartier à vive allure. Il a
également souligné que la piétonne qu’il aurait prétendument mise en
danger n’avait pas déposé de plainte pénale, élément qui relativisait selon
lui les événements.
Cette version ne saurait être suivie. On constate en premier
lieu que les déclarations de l’appelant lui-même sont particulièrement
floues. Il ressort du rapport de police du 1er février 2024 qu’à la suite de
l’incident la jante avant droite du véhicule conduit par l’appelant était
endommagée et le pneu crevé. Or, l’appelant n’explique pas comment –
en roulant au maximum à 10 km/h selon ses dires – son véhicule aurait pu
subir en heurtant un trottoir une crevaison l’empêchant ensuite de
poursuivre sa route. L’impression générale qui découle de ses déclarations
est qu’il ne garde pas un souvenir net des événements. Il admet d’ailleurs
avoir été ivre et fatigué le soir en question. Dans ces circonstances, le fait
qu’il dit n’avoir vu personne n’est pas particulièrement déterminant. Il
ressort ensuite du rapport de police que l’appelant circulait à une « vitesse
fortement inadaptée à la configuration des lieux », soit bien au-delà des
10 km/h qu’il indique. Cette constatation confirme les déclarations du
témoin (PV aud. 2). En outre, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, les
onze mètres conduits en ligne droite après son embardée ne l’empêchent
pas d’avoir mis en danger la mère du témoin. Selon les explications de ce
dernier et les indications d’emplacement sur plan, celle-ci se trouvait en
effet à l’endroit même où l’appelant aurait vraisemblablement braqué son
volant pour revenir sur la route, la plaçant momentanément sur sa
trajectoire. Quoi qu’il en soit, vu la configuration étroite des lieux,
l’appelant est passé à proximité de la mère du témoin. On ajoutera qu’on
ne voit pas pour quel motif – la thèse d’une volonté de vengeance contre
une voiture connue dans le quartier pour ses excès de vitesse ne
convaincant pas – le témoin aurait faussement dénoncé les faits en
question. Ce dernier a été constant dans ses déclarations, qui paraissent
mesurées. Enfin, l’absence de plainte de la lésée n’est pas déterminant.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est manifeste que
l’appelant roulait à une vitesse largement inadaptée aux circonstances.
C’est ce qui explique sa sortie de route et surtout la crevaison du pneu de
son véhicule. Au demeurant, sans qu’il ne soit question de reformatio in
pejus, la Cour est également convaincue que l’appelant a tenté de fuir
après les faits dans le but évident de se soustraire à ses devoirs. Il savait
en effet qu’il avait bu de l’alcool et qu’il était sous le coup d’une peine
avec sursis pour ivresse au volant, risquant la révocation de celle-ci. Dès
lors, c’est à raison que le premier juge a privilégié la version du témoin et
on ne discerne aucune violation de la présomption d’innocence.
En agissant de la sorte, l’appelant s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation, l’art. 90 al. 2 LCR venant
sanctionner une violation caractérisée des art. 26 al. 1 et 32 al. 1 LCR.
4.
4.1 La quotité de la peine, sur laquelle l’appelant ne se prononce
pas explicitement, doit être revue d’office.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 15 -
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
4.2.2 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même
genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n’entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-
ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3, rés. in JdT 2008 IV 63). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le
juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas
d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 ;
TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1). Lors de l'appréciation des
perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération l’effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible. Si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la

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peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020
consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, comme l’ont retenu les premiers juges, la
culpabilité de l’appelant est importante. Récidivant en matière de conduite
en état d’ébriété, il a – sans raison – mis en danger des tiers par sa
conduite gravement imprudente. L’appelant, qui persiste dans le déni
malgré les évidences, ne semble pas prendre la mesure de la gravité de
ses agissements, et ce nonobstant sa précédente condamnation.
L’appelant a en effet été condamné le 20 mai 2022 à une
peine pécuniaire de 55 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, et une amende de 700 fr. pour conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité avec taux d’alcool qualifié. Ses nouveaux
agissements ont été commis dans le délai d’épreuve qui assortissait sa
peine. Compte tenu de sa récidive spéciale, et au vu de l’absence de
remise en question de l’appelant, le pronostic est clairement défavorable.
Le sursis précédent doit dès lors être révoqué.
On relèvera également qu’il a à nouveau été condamné le 27
février 2025, soit trois mois et demi après le jugement de première
instance, à une amende de 300 fr. pour violation des obligations en cas
d’accident (art. 92 al. 1 LCR), infraction qui avait été discutée dans la
présente affaire, sans être retenue, mais dont il avait dès lors conscience.
Compte tenu de ces éléments, la peine pécuniaire de 100
jours-amende – soit les 60 jours-amende pour lesquels le sursis est
révoqué, aggravés de 40 jours-amende pour les faits de la présente cause
– à hauteur de 50 fr. le jour fixée par le premier juge est adéquate et peut
être confirmée. Les conditions du sursis ne sont pas réalisées, le pronostic
étant clairement défavorable au vu des antécédents de l’appelant et de sa
récidive spéciale. L’amende prononcée pour sanctionner la contravention,
de 300 fr., sera également confirmée.

- 17 -
5. L’appelant conclut à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat à tout le moins à hauteur de 90 % et à
l’allocation d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure de
première instance, à hauteur de 5'192 fr. 85.
Force est de constater que l’appelant est à l’origine de
l’ouverture de l’action pénale à son encontre. Il a été condamné pour
l’essentiel des infractions pour lesquelles il était poursuivi, les charges
pour lesquelles il a été acquitté n’étant pas significatives en ce qui
concerne les actes d’instruction entrepris. Dès lors, en application de l’art.
426 CPP, l’intégralité des frais de première instance aurait pu être mise à
sa charge. Au vu de l’interdiction de la reformatio in pejus, la répartition
retenue par le premier juge sera néanmoins confirmée. Ce raisonnement
justifie toutefois qu’aucune indemnité à titre de l’art. 429 CPP ne lui soit
allouée pour la procédure de première instance.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 1’610 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), sont mis à la charge de X.________, qui succombe (art.
428 al. 1, 1re phrase CPP). Pour les mêmes raisons, l’appelant n’a pas droit
à l’octroi d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel.
Il est constaté que le dispositif notifié aux parties le 15 avril
2025 comporte une erreur manifeste en ce sens qu’il indique l’art. 49 CP
dans les dispositions appliquées. Celle-ci sera rectifiée d’office, en
application de l’art. 83 al. 1 CPP.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 22 al. 1 CP ad 91a al. 1 LCR, 92 al. 1 et 93 al. 2 let. a LCR ;
statuant en application des art. art. 26 al. 1 et 32 al. 1 LCR cum 90 al. 2
LCR, 91 al. 1 let. a LCR ; 34, 46, 47, 50 et 106 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant, la numérotation
manifestement erronée des chiffres VI. et VII. étant rectifiée
d’office :
"I. libère X.________ des chefs de prévention de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, de violation des obligations en cas d’accident et de
conduite d’un véhicule défectueux ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière et de conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété ;
III. révoque le sursis assortissant la peine pécuniaire de
55 jours-amende prononcée le 20 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et condamne
X.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 100 (cent)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr.
(cinquante francs), peine comprenant la révocation dudit
sursis ;
IV. condamne en outre X.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
V. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP à X.________;

- 19 -
VI. met les 90 % (nonante pourcents) des frais de justice,
par 1'835 fr. 95 (mille huit cent trente-cinq francs et nonante-
cinq centimes) à la charge de X.________."
III. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 avril 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :