vd_gerichte · PE11.010094 · 2011-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
399
PE11.010094-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 18 août 2011
___________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Brabis Lehmann
*****
Art. 385, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 21 juin 2011 par R.________ contre
X.________ et contre inconnu pour maltraitances physiques et psychiques
commises à son encontre ainsi que pour infractions contre l'Etat et la paix
publique,
vu l’ordonnance du 27 juin 2011, par laquelle le Procureur
général a refusé d'entrer en matière sur la plainte de R.________ et laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours déposé le 15 juillet 2011 par R.________ contre
cette ordonnance,
vu le courrier du tribunal de céans du 22 juillet 2011,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que R.________ a déposé une plainte pénale peu
compréhensible le 21 juin 2011 à l'encontre de X.________ et contre
inconnu pour maltraitances physiques et psychiques commises à son
encontre ainsi que pour infractions contre l'Etat et la paix publique (P. 4),
que le Procureur général a refusé d'entrer en matière sur la
plainte de R.________, considérant que les conditions d'ouverture de
l'action pénale n'étaient pas réunies dans la mesure où le courrier ne
décrivait pas des faits qui seraient constitutifs d'infractions pénales,
que R.________ conteste cette ordonnance;
attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de 10 jours à l'autorité de recours,
que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points
de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c),
que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne
satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant
pour qu'il le complète dans un bref délai,
que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le
mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours
n'entre pas en matière,
qu'en l'espèce, R.________ s'est contenté de demander, dans
son mémoire de recours, que son tuteur X.________ soit relevé de ses
fonctions et que lui soit versée une somme de 500'000 fr. à titre de tort
moral,
qu'il a en outre indiqué qu'il ne serait pas en Suisse du 23
juillet au 1er septembre 2011,
que la Chambre des recours pénale a informé le plaignant, par
courrier recommandé du 22 juillet 2011, que son mémoire de recours ne
satisfaisait pas aux exigences de formes prévues à l'art. 385 al. 1 CPP et
lui a imparti un délai au 11 août 2011 pour le compléter (cf. art. 385 al. 2
CPP),

- 3 -
qu'il a, en outre, été rendu attentif au fait qu'à défaut, le
recours pouvait être tenu pour irrecevable,
que le recourant n'a pas répondu dans le délai imparti,
que, partant, le recours de R.________ est irrecevable, son
mémoire ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et de forme
prévue par l'art. 385 CPP,
que même si ce dernier a indiqué dans son acte de recours
qu'il sera absent de Suisse du 23 juillet au 1er septembre 2011, il aurait pu
et dû répondre dans le délai qui lui a été imparti au 11 août 2011 pour
compléter son acte de recours,
qu'en effet, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire, et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier et de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne s'il s'absente de son
domicile,
qu'à ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse (TF 6B_443/2010 du 31 mai 2010 c. 1.1; ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu'au surplus, l'art. 5 al. 1 CPP prévoit que les autorités
pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme
sans retard injustifié,
que retarder la procédure en annonçant une absence d'un
mois et demi serait un procédé dilatoire, d'autant plus qu'on peut exiger
de la partie qu'elle prenne des mesures pour faire suivre son courrier et
pour y répondre;
attendu, en définitive, que le recours est irrecevable,
que l'ordonnance de non-entrée en matière est maintenue,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont laissés exceptionnellement à la charge de l'Etat.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Maintient l'ordonnance.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :