vd_gerichte · ZH18.051534 · 2019-12-05 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 17/18 - 24/2019
ZH18.051534
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Moret, avocat
à Lausanne,
et
R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 4 al. 1 let. a LPC
402

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E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...],
est la fille de A.________ et de B.________. A.________ est décédé le 7 août
1985. Par testament public du 7 décembre 1984, il avait attribué l’usufruit
viager sur toute sa succession à son épouse. B.________ est quant à elle
décédée le 27 décembre 2007, sans avoir renoncé de son vivant à
l’usufruit viager dont elle était la bénéficiaire.
b) Depuis le 1er septembre 2007, V.________ est au bénéfice de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants
allouées par la R.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
c) Dans le cadre d’une procédure de révision quadriennale
initiée au mois de mai 2017, l’assurée a transmis à la Caisse divers
documents desquels il ressortait qu’elle avait reçu en 2011 un important
montant en héritage.
Après avoir procédé au réexamen de la situation de l’assurée,
la Caisse a, par quinze décisions du 22 janvier 2018, recalculé le droit aux
prestations complémentaires dès le 1er septembre 2007. Par décision
séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de la somme de
174’663 fr. 05 correspondant aux prestations complémentaires indûment
touchées durant la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2018.
Par courrier du 20 février 2018, l’assurée a formé opposition
contre l’ensemble des décisions susmentionnées. En substance, elle
estimait que son droit d’être entendu avait été violé et que la restitution
ne pouvait être exigée au-delà d’un délai de péremption de cinq ans.
Par décision sur opposition du 25 octobre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a expliqué que l’assurée avait
omis d’annoncer, au moment du dépôt de sa demande de prestations
complémentaires, qu’elle était membre de la succession non partagée de
son père. Conformément aux dispositions légales applicables, elle était

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contrainte de prendre en considération l’héritage de l’assurée dès le début
du droit aux prestations complémentaires, soit à compter du
1er septembre 2007.
B. a) Par acte du 28 novembre 2018, V.________ a, par
l’intermédiaire de Me Sébastien Moret, avocat à Lausanne, déféré auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 25 octobre 2018,
en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa
réforme, en ce sens qu’elle est tenue de restituer la somme de 79’541
francs. En substance, elle reprochait à la Caisse d’avoir violé le principe de
la présomption d’innocence ainsi que son droit d’être entendu. Elle
estimait que la décision attaquée ne comportait strictement aucune
motivation ni aucun développement quant à la réalisation des infractions
qui lui étaient reprochées et qui justifiaient l’application d’un délai de
péremption plus long que le délai de cinq ans prévu par la loi. Si la Caisse
avait effectué une instruction minutieuse de la cause – en procédant
notamment à son audition –, elle aurait pu établir que ce n’est pas elle qui
avait rempli le formulaire de demande du 3 septembre 2007, mais une
assistante sociale, qui lui avait ensuite remis pour signature. Il ne pouvait
être décelé dans ce comportement une infraction, quelle qu’elle soit. Par
ailleurs, la Caisse n’avait pas tenu compte du fait qu’elle avait été nu-
propriétaire de sa part d’héritage jusqu’au décès de sa mère, intervenu le
27 décembre 2007.
b) Dans sa réponse du 1er mars 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. A son avis,
l’assurée avait dissimulé sciemment le montant de sa fortune en ne le
déclarant pas sur les formulaires périodiques ou spontanément auprès de
la Caisse. En effet, elle n’avait pas mentionné dès le départ qu’elle était
membre d’une hoirie alors que cette question figurait expressément sur le
formulaire de demande de prestations complémentaires. Ensuite, elle
n’avait pas annoncé que le partage transactionnel de l’héritage avait eu
lieu en octobre 2010 et que des versements avaient été opérés en sa
faveur en mai 2011. Il paraissait ainsi évident que l’assurée avait omis

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volontairement de révéler ces informations, maintenant ainsi la Caisse
dans l’ignorance la plus complète. Par son comportement, l’assurée était
parvenue à obtenir le versement de prestations complémentaires alors
que les conditions d’octroi n’étaient pas réalisées, se rendant ainsi
coupable d’escroquerie et justifiant ainsi l’application d’un délai de
péremption de quinze ans.
c) Dans sa réplique du 19 juillet 2019, V.________ est revenue
sur le refus de la Caisse de l’entendre. Elle estimait que celle-ci avait
refusé d’administrer une preuve pourtant décisive, son audition étant la
seule mesure d’instruction apte à établir qu’aucune infraction n’avait été
réalisée. Ce faisant, la Caisse s’était contentée, sur la base d’un a priori
inacceptable, de supposer que la commission d’une escroquerie
apparaissait plus vraisemblable que l’absence de commission. Il était
parfaitement inconcevable de soutenir que tous les éléments d’une
infraction étaient réalisés, et que l’intention – soit la conscience et la
volonté – de la commettre était donnée, sans aucun doute possible, sans
avoir au préalable entendu oralement la personne concernée. Rien au
dossier ne permettait par ailleurs d’établir qu’elle avait commis une
escroquerie. A la lumière de la demande de prestations du 3 septembre
2007 et des formulaires de révision des 28 novembre 2012 et 8 juin 2017,
il sautait aux yeux que ces documents avaient été complétés et datés
d’une main qui n’était pas la sienne, mais manifestement celle de
l’assistante sociale qui s’était chargée de cette tâche. Elle n’avait par
conséquent adopté aucun comportement actif et n’avait jamais cherché à
cacher « sciemment » des éléments de sa fortune. A titre de mesures
d’instruction, elle a requis la production par le service de neurologie du
W.________ d’un rapport médical ainsi que son audition.
d) Dans sa duplique du 15 août 2019, la Caisse a expliqué
qu’elle avait statué sur la base d’un dossier complet duquel il ressortait
que l’assurée avait, dès le dépôt de sa demande de prestations, omis de
lui signaler qu’elle était membre d’une hoirie puis, pendant plusieurs
années, qu’elle avait touché un important montant à titre d’héritage. Elle
avait estimé, avec une certitude suffisante, que l’assurée était consciente

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du caractère incomplet des indications fournies dans le formulaire de
demande de prestations. Il ne faisait par ailleurs nul doute que l’assurée
avait délibérément omis de lui communiquer ces informations car elle
savait que cela allait certainement modifier son droit aux prestations.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à
laquelle a procédé l’intimée, respectivement le bien-fondé de la restitution
par la recourante d’un montant de 174’663 fr. 05 correspondant aux
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants qu’elle
aurait indûment perçues entre le 1er septembre 2007 et le 31 janvier
2018.
3. Sur le plan formel, la recourante invoque une violation de son
droit d’être entendue pour défaut de motivation de la décision entreprise,
en tant que celle-ci ne contiendrait aucune motivation ni aucun

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développement s’agissant de l’application d’un délai de péremption plus
long que les délais relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst.) le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, une autorité se
rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; 126 I
97 consid. 2b ; 125 III 440 consid. 2a).
b) Avec la recourante, il convient d’admettre que la décision
attaquée ne contient aucun examen détaillé de la question de savoir si la
créance en restitution dérive d’un acte pénalement punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long. Il y a lieu de
relever en particulier que cette décision n’indique pas sur quelle norme
pénale l’intimée s’appuie, respectivement de quel délai de prescription
elle se prévaut, et n’examine pas de manière détaillée la réalisation des
éléments objectifs et subjectifs de l’infraction concernée (cf. infra consid.
7c). En ce sens, la décision litigieuse devrait être annulée pour défaut de
motivation, puisqu’elle ne permettait pas à la recourante de comprendre

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les éléments qui avaient été retenus et pourquoi ils l’avaient été, ce qui
l’empêchait de l’attaquer valablement. Cela étant, la caisse intimée a
fourni quelques explications dans sa réponse au recours, en précisant
notamment que le comportement de la recourante était constitutif d’une
escroquerie au sens de l’art. 146 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0). Dans
la mesure où la recourante a pu prendre connaissance des motifs retenus
par l’intimée et qu’elle a eu la possibilité de s’exprimer à leur sujet, il
convient d’admettre que le grief de violation du droit d’être entendu se
confond désormais avec celui de constatation manifestement inexacte des
faits pertinents, lequel sera examiné avec le fond du litige.
4. Toujours sur le plan formel, la recourante invoque une
violation de son droit d’être entendue, en tant que la caisse intimée
n’aurait pas donné suite aux réquisitions de preuve qu’elle avait formulées
au cours de la procédure administrative, en particulier celle qui tendait à
son audition personnelle. Cela étant, la violation du droit d’être entendu et
du principe de la maxime inquisitoire (ou, autrement dit, du devoir
d’administrer les preuves nécessaires) dans le sens invoqué par la
recourante sont des questions qui n’ont pas de portée propre par rapport
au grief tiré d’une mauvaise appréciation des preuves (cf. TF 8C_15/2009
du 11 janvier 2010 consid. 3.2). L’autorité peut en effet renoncer à
accomplir certains actes d’instruction, sans que cela n’entraîne une
violation du devoir d’administrer les preuves nécessaires ou plus
généralement une violation du droit d’être entendu, si elle est convaincue,
en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF
125 V 351 consid. 3a), que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation (sur l’appréciation anticipée
des preuves en général : cf. ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2).
Il s’agit par conséquent de griefs qu’il convient d’examiner avec le fond du
litige.
5. a) Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations

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complémentaires dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus
déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent notamment un quinzième de la fortune nette ou un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules, 60’000 fr. pour les
couples et 15’000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfants de l’assurance-vieillesse et survivants ou de
l’assurance-invalidité.
d) La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle, et ce dès l’ouverture de la
succession (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1
CC). Le fait de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne
justifie pas de déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la
part d’une succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est
possible de déterminer avec clarté l’étendue de cette part ou, dans
l’hypothèse où cette part ne peut pas être chiffrée de manière exacte,
lorsqu’il est possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et
de droit, d’exclure avec certitude un droit à des prestations
complémentaires. Par « part à une succession non partagée », il faut
entendre la part à laquelle peut prétendre l’héritier concerné au moment
de la dissolution de la communauté héréditaire et de la liquidation du
patrimoine commun. La clarté sur l’étendue de la part successorale
présuppose – outre les principaux actifs et passifs concernés – que tous les
héritiers ainsi que leur part respective à la succession soient connus (TF
9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin
2010 consid. 1.1).

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6. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
b) L’obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d’une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d’une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées).
aa) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références citées ; TF 9C_371/2008 du
2 février 2009 consid. 2.3).
bb) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références citées). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée

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résultant de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir
d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF
I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
7. a) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution de prestations indûment touchées s’éteint un an après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du motif de
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579
consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a).
b) Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance
en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à
titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale
sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été
condamné. Le juge est néanmoins lié par une condamnation pénale, de

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même que par un prononcé libératoire constatant l’absence d’acte
punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1 ; 118 V 193 consid. 4a ;
cf. également TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les
références citées).
c) Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution
dérive d’un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription
de plus longue durée, le degré de la preuve requis est celui qui prévaut en
procédure pénale ; le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En
tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un
délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens
permettant d’apporter la preuve d’un comportement punissable,
singulièrement la réalisation des conditions objectives et subjectives de
l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et les références citées).
d) En matière de prestations complémentaires, ce sont
principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie) et
31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer) qui entrent en
considération au titre d’infractions pouvant impliquer l’application d’un
délai de péremption plus long, étant précisé que l’art. 148a CP (obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) n’est
pas déterminant en l’espèce, dans la mesure où cette disposition est
entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et, partant, est postérieure aux
agissements reprochés à la recourante.
aa)
aaa) Conformément à l’art. 146 al. 1 CP, est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la

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victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
bbb) La tromperie peut être réalisée non seulement par
l’affirmation d’un fait faux, mais également par la dissimulation d’un fait
vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d’un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut
constituer une tromperie que si l’auteur se trouve dans une position de
garant, à savoir s’il a, en vertu de la loi, d’un contrat ou d’un rapport de
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2).
ccc) Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le
faire en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). L’astuce n’est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter
l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il
n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). En matière
d’assurances sociales, l’autorité agit de manière légère lorsqu’elle
n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui
requiert des prestations les documents nécessaires afin d’établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En

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revanche, compte tenu du nombre de demandes à traiter, une négligence
ne peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas (TF 6B_496/2015 du 6
avril 2016 consid. 2.2.2 ; 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2 et les
références citées).
ddd) Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur
dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.3 et les références citées).
eee) L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de
communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à
juste titre, n’adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de
continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété
comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de
façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d’autres actions permettant objectivement d’interpréter le comportement
de l’assuré comme étant l’expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond pas ou pas de manière
conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur destinées à
établir l’existence de modification de la situation personnelle, médicale ou

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économique ; il n’est en effet plus question alors d’une escroquerie par
omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ;
140 IV 11 consid. 2.4.1 et 2.4.6 in fine ; cf. également TF 6B_791/2013 du
3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis sur cette question, TF 9C_232/2013
du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3).
fff) Malgré l’importance que revêt l’établissement des faits
dans le cadre de litiges assécurologiques et le rôle que joue dans ce
contexte le devoir – légal ou contractuel – de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes en tant
qu’aspect de l’obligation de collaborer, ce devoir ne confère pas un statut
juridique particulier au bénéficiaire qui le contraindrait à protéger d’une
atteinte ou d’une mise en danger le patrimoine de l’assureur (public ou
privé). C’est à l’assureur qu’il appartient en premier lieu de veiller à la
sauvegarde de son patrimoine ; cette obligation n’est pas transférée au
bénéficiaire du fait de l’existence d’un devoir d’annoncer. La seule
responsabilité qui incombe au bénéficiaire est de veiller à ne pas porter
lui-même préjudice à l’assureur, ce qui a pour corollaire le devoir
d’annoncer toute modification des circonstances déterminantes pour le
droit aux prestations ; la loi ne lui impose pas d’obligation plus étendue.
L’obligation d’annoncer toute modification des circonstances
déterminantes est l’expression du principe de la bonne foi entre
administration et administré ; les devoirs résultant de l’application de ce
principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder une position de garant
de l’assuré à l’égard de l’assureur (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; 140 IV
11 consid. 2.4.5 et les références citées).
bb)
aaa) Conformément à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à
moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus
élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180
jours-amende celui qui manque à son obligation de communiquer au sens
de l’art. 31 al. 1 LPGA.

- 15 -
bbb) Par le biais des dispositions pénales figurant dans les
diverses lois d’assurances sociales (cf. également l’art. 87 al. 5 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10], ainsi que les art. 70 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20], 25 LAPG [loi fédérale du 25 septembre
1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de
maternité ; RS 834.1] et 23 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2], qui tous trois renvoient à la LAVS), le
législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités
de la collectivité publique, de l’exigence d’un emploi ciblé et efficace des
ressources ainsi que des principes généraux du droit administratif, que
des prestations d’assurances sociales ne soient versées qu’aux personnes
qui en remplissent les conditions légales. Le but poursuivi par ces normes
est, d’une part, de permettre la mise en œuvre conforme au droit et, si
possible, efficiente et égalitaire de l’assurance sociale et, d’autre part, de
garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations
entre les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales.
Il ressort de la systématique de la loi que l’existence de dispositions
pénales spéciales exclut le fait que l’on puisse assimiler une simple
violation du devoir d’annoncer au sens de l’art. 31 LPGA à une escroquerie
au sens de l’art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées
réservent l’existence d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus
élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de
compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui
dépassent la simple violation du devoir d’annoncer, sans quoi les
dispositions pénales spéciales s’avéreraient superflues si on pouvait
qualifier d’escroquerie une simple violation du devoir d’annoncer (ATF 140
IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 V 11 consid. 2.4.6).
8. En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de
prestations complémentaires déposée le 3 septembre 2007 que du
questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale de son dossier que la recourante n’a pas déclaré à l’intimée
qu’elle était membre d’une succession non partagée depuis 1985,
respectivement qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011. Ce

- 16 -
n’est que dans la cadre de la révision quadriennale de son dossier initiée
au mois de mai 2017 que ces faits ont été découverts. Or la dissimulation
de ces éléments de fortune constitue indéniablement un fait nouveau
important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune de la personne
assurée est en effet un élément qui influe de manière notable l’octroi – cas
échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 let. c
LPC ; cf. supra consid. 5c). C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le
principe, procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi des
prestations complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des
prestations indûment perçues.
9. a) B.________, mère de la recourante, a joui de l’usufruit viager
sur la succession de son mari depuis le jour du décès de ce dernier, le 7
août 1985, jusqu’au jour de son propre décès, le 27 décembre 2007.
L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance sur la
chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est toutefois limité à la
jouissance, l’usufruitier ne peut pas, comme dans le cas de la propriété,
disposer de la chose, ni en droit ni en fait (art. 745 ss CC). Il s’ensuit qu’un
élément de fortune grevé d’un usufruit ne doit pas être pris en compte
dans la fortune de l’usufruitier. De même, il ne saurait être pris en compte
dans la fortune du nu-propriétaire, car cela reviendrait à comptabiliser un
revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison des droits
conférés à l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Dans ces conditions, il
n’y a pas lieu de tenir compte de la part que la recourante pouvait
prétendre à la succession de son père jusqu’au 27 décembre 2007, dès
lors qu’elle n’était pas en mesure d’en disposer.
b) De même, la prise en considération de la part à une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsque l’étendue de cette
part a pu être déterminée de façon claire (cf. supra consid. 5d). Or il
ressort des pièces au dossier, en particulier des pages 4 et 5 du document
intitulé « Partage transactionnel de la succession de M. A.________ », que le
partage de la succession a été retardé en raison d’un profond désaccord
au sein de l’hoirie et que le montant des parts respectives des héritiers de
A.________ n’a été formellement constaté que par acte notarié du 4 octobre

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2010. Aussi convient-il de retenir que ce n’est qu’à compter de cette date
qu’il était possible d’imputer à la fortune de la recourante une part de la
succession non partagée de son père.
10. S’agissant du délai de péremption absolu applicable à la
demande de restitution, l’intimée a considéré que le comportement de la
recourante réalisait les éléments objectifs et subjectifs d’une escroquerie.
a) En premier lieu, il convient de relever, s’agissant du
comportement ayant consisté pour la recourante à ne pas déclarer, dans
le cadre de la demande de prestations complémentaires déposée le 3
septembre 2007, être membre d’une succession non partagée depuis
1985, que l’un des éléments objectifs de l’infraction d’escroquerie n’est
pas réalisé. Dans la mesure où il a été constaté précédemment que la part
à la succession non partagée de A.________ ne pouvait être imputée sur la
fortune de la recourante qu’à compter du 4 octobre 2010, la connaissance
de ces circonstances n’auraient pas conduit l’intimée à refuser d’allouer
des prestations complémentaires.
b) En ce qui concerne le questionnaire rempli le 28 novembre
2012 dans le cadre de la révision quadriennale du dossier de la
recourante, il y a lieu de constater, sur le plan objectif, l’existence d’un
comportement actif de tromperie visant à dissimuler des informations
pertinentes pour l’examen du droit aux prestations complémentaires et à
induire en erreur l’intimée. Dans la mesure où cette dernière n’avait
aucune raison, faute d’indices, de se douter que la recourante dissimulait
des éléments de fortune et de procéder à des vérifications
complémentaires, la condition de l’astuce est également réalisée.
c) En apposant sa signature sur le questionnaire destiné à la
révision quadriennale de son dossier, sans déclarer qu’elle était membre
d’une succession non partagée depuis 1985, respectivement qu’elle avait
hérité d’un montant important en 2011, la recourante a adopté un
comportement qui ne relève pas d’une simple négligence. En effet, les
faits de ne pas répondre correctement aux questions posées et de taire

- 18 -
l’existence d’un compte bancaire sur lequel avaient été déposés les
montants touchés à titre d’héritage doivent être appréciés comme étant
constitutifs d’une tromperie par commission, dès lors que ledit
questionnaire constituait une invitation explicite à faire état de sa situation
patrimoniale. Même en admettant – comme prétendu dans le recours –
que ledit questionnaire a été complété par une assistante sociale et que la
recourante ne l’a pas relu avant de le signer, il n’y a aucun doute sur le
fait qu’il a été complété en la présence et avec la collaboration active de
la recourante. Les informations figurant dans le questionnaire
correspondent par conséquent aux réponses que la recourante a données
à son assistante sociale. Ce faisant, la recourante ne pouvait ignorer que
les renseignements donnés étaient incomplets et, en apposant sa
signature au bas des documents tout en certifiant que les réponses
données étaient complètes et conformes à la vérité, s’est ainsi
accommodée du fait qu’elle pourrait toucher des prestations
complémentaires auxquelles elle n’avait pas droit, commettant ainsi un
acte à tout le moins par dol éventuel. Faute par ailleurs d’indice laissant
penser que la capacité de discernement et de compréhension de la
recourante était altérée à la fin de l’année 2012, elle ne saurait se
prévaloir de son âge – 67 ans au moment de la révision quadriennale – ou
de son état de santé pour tenter de s’exonérer en partie ou totalement de
son comportement fautif.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la
recourante réalise les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction
réprimée à l’art. 146 CP, le délai de péremption de plus longue durée
prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence quinze ans (art. 97 CP), est
par conséquent applicable.
e) Au vu des éléments figurant au dossier, il n’y a pas lieu de
donner suite aux mesures d’instruction requises en cours de procédure.
L’audition de la recourante ne modifierait pas, selon toute vraisemblance,
l’appréciation qui précède, la Cour de céans ayant acquis la conviction
qu’elle avait caché certains faits à son assistante sociale. De même n’est-il
pas nécessaire de recueillir des renseignements médicaux auprès du

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W.________, puisqu’ils ne permettraient que de décrire l’état de santé
actuel de la recourante, élément sans pertinence dans le cas d’espèce.
Une telle mesure d’instruction se justifie d’autant moins que la recourante
n’a jamais daigné préciser au cours de la procédure la nature des troubles
dont elle était atteinte.
11. Partant, il y a lieu de constater que l’intimée peut prétendre à
la restitution des prestations complémentaires qu’elle a indûment versées
à la recourante durant la période courant du 1er novembre 2010
(cf. art. 12 al. 3 LPC) au 31 janvier 2018.
a) Au cours de cette période, la recourante a, compte tenu du
fait qu’aucune prestation n’a été versée entre les mois de juillet 2017 et
janvier 2018, effectivement perçu la somme de 123’727 fr, montant
auquel il convient de déduire la somme de 7’155 fr. (correspondant aux
prestations complémentaires auxquelles la recourante pouvait
effectivement prétendre au cours de la période litigieuse [7’055 fr.] et à
une allocation de Noël [100 fr.]). Le montant que la recourante doit
restituer à l’intimée s’élève ainsi à 116’572 francs.
b) Il n’y a pas lieu d’examiner si l’intimée peut également
prétendre au remboursement des frais de maladie relatifs à l’année 2010.
Les captures d’écran figurant au dossier produit par l’intimée ne
permettent aucunement d’établir le bien-fondé de cette créance, dès lors
qu’elles ne contiennent aucune indication sur la nature des frais
remboursés, sur la date de la ou des factures concernées ou encore sur la
date du ou des remboursements effectués.
12. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante doit restitution à
l’intimée de la somme de 116’572 francs.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA).

- 20 -
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité
de dépens à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). Il convient de fixer
cette indemnité à 1’000 francs.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par la
R.________ est réformée, en ce sens que V.________ doit
restitution à ladite Caisse de la somme de 116’572 fr. (cent
seize mille cinq cent septante-deux francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La R.________ versera à V.________ une indemnité de dépens de
1’000 fr. (mille francs).
Le président : La greffière :

- 21 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Moret (pour V.________), à Lausanne,
- R.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :