vd_gerichte · QE10.038912 · 2020-04-29 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE10.038912-200201
94
LA JUGE D ÉLÉGUÉE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
______________________________________________
Arrêt du 29 avril 2020
_____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 241 al. 3 CPC
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par I.________,
à [...], contre la décision rendue le 8 janvier 2020 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis à la curatrice E.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), le compte bisannuel 2018 et le compte
final de la curatelle d’I.________, approuvés dans sa séance du même jour,
lui a alloué une indemnité de 2'800 fr. et le remboursement de ses
débours, par 800 fr., pour le compte bisannuel 2018, ainsi qu’une
indemnité de 120 fr. et le remboursement de ses débours, par 30 fr., pour
le compte final et l’a définitivement libérée de ses fonctions, les
dispositions de l’action en responsabilité des art. 454 ss CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) demeurant réservées.
Egalement le 8 janvier 2020, le juge de paix a transmis à Me
Elie Elkaim, curateur d’I.________, une copie de la décision précitée, ainsi
que des comptes bisannuel 2018 et final établis par E.________ et l’a invité
à verser à cette dernière le montant des indemnités et des débours qui lui
ont été alloués, sommes à prélever sur les biens d’I.________. Il a arrêté les
frais de justice à 200 fr. et les a mis à la charge d’I.________.
2. Par acte du 10 février 2020, I.________ a recouru contre la
décision précitée par l’intermédiaire de son curateur, Me Elie Elkaim, en
concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le
compte bisannuel 2018 et le compte final ne sont pas approuvés et
qu’aucune indemnité ni aucun débours n’est dû pour le compte bisannuel
2018 et le compte final, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le
compte bisannuel 2018 et le compte final ne sont pas approuvés et que
l’indemnité de 2'800 fr. et le remboursement des débours, par 800 fr.,
pour le compte bisannuel 2018, ainsi que l’indemnité de 120 fr. et le
remboursement des débours, par 30 fr., pour le compte final, sont réduits
et ne sauraient être supérieurs à 560 fr. d’indemnité et 160 fr. de débours
pour le compte bisannuel 2018 et à 24 fr. d’indemnité et 6 fr. de débours

- 3 -
pour le compte final et, plus subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’effet suspensif et a
produit un bordereau de onze pièces à l’appui de son écriture.
Par lettre du 11 février 2020, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles a informé I.________ que le recours étant suspensif de lege, il
ne serait pas statué sur sa requête d’effet suspensif.
3. Le 24 avril 2020, la Justice de paix du district de Lausanne a
transmis à la Chambre des curatelles un courrier de [...], chef de région
auprès du SCTP, et d’E.________, daté du 1er mai 2019 et reçu le 16 avril
2020, indiquant que les parties étaient parvenues à un accord amiable.
Par correspondance du 24 avril 2020, I.________, par
l’intermédiaire de son curateur Me Elie Elkaim, a déclaré retirer son
recours.
4. Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en
prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC
[Code de procédure civile suisse du 10 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence de
la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Les frais judiciaires sont fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal. En cas de retrait du recours, lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour, ce qui est le cas en
l’espèce, l’émolument est réduit d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 4 -
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance de la
recourante, dont l’avance a été requise à concurrence de 300 fr., sont
arrêtés à 200 fr., le solde de l’avance lui étant dès lors restitué.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours d’I.________.
II. La cause est rayée rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
I.________, le solde de l’avance de frais, par 100 fr. (cent
francs), lui étant restitué.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour Mme I.________),
- Mme E.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :