vd_gerichte · AP19.010968 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/65808
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 38 LEP, 382 al. 1, 385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 20 juin 2019 par
X.________ contre les décisions rendues les 3 et 17 juin 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/65808, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ a été incarcéré du 18 juin 2018 au 26 juin 2019,
notamment aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-
après : EPO), en exécution de diverses condamnations par les autorités
pénales vaudoises. Le 26 juin 2019, ayant atteint la fin de sa peine, il a été
libéré définitivement.
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b) Au cours de l'exécution de sa peine, X.________ a déposé de
nombreuses demandes de congés, qu’il n’a pas toujours obtenues.
Par arrêts des 8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n° 44),
20 février 2019 (n° 121) et 15 mai 2019 (n° 401), la Chambre des recours
pénale a jugé sans objet les recours déposés par X.________ contre des
décisions rendues par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
refusant de lui octroyer les congés requis. La Cour a considéré que le
recourant ne disposait plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la
modification des décisions qu’il contestait, dès lors que ses demandes
portaient toutes sur des congés ponctuels à des dates déjà échues.
Par arrêt du 24 avril 2019 (n° 303), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable un recours daté du 19 mars 2019 interjeté
par X.________ sans préciser la décision qu’il entendait contester ni les
motifs dont il se prévalait, alors qu’un délai pour se conformer à l’art. 385
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
– dont la teneur lui avait été rappelée – lui avait été imparti.
Par arrêt du 18 juin 2019 (n° 494), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevables les recours déposés le 4 juin 2019 par
X.________ contre deux décisions rendues le 1er mai 2019 par l’OEP
refusant de lui octroyer les congés demandés. Elle a constaté que ces
recours étaient manifestement tardifs, que le recourant ne disposait à
nouveau pas d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification des
décisions qu’il contestait et que la motivation des recours ne satisfaisait
au surplus pas aux conditions de l’art. 385 al. 1 CPP.
B. a) Les 13, 14 et 15 mai 2019, X.________ a présenté, sur des
formules prévues à cet effet, respectivement trois demandes
d’autorisation de sortie d’une durée de seize heures les 4, 11 et 18 juin
2019, pour se rendre à des séances de physiothérapie notamment.

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Par décisions du 3 juin 2019, l’OEP a accordé à X.________ des
permissions de six heures aux trois dates requises, l’intéressé devant
toutefois apporter la preuve de sa présence effective aux rendez-vous
annoncés.
b) Le 27 mai 2019, X.________ a présenté une demande
d’autorisation de sortie d’une durée de seize heures le 20 juin 2019, pour
se rendre chez l’hygiéniste dentaire, à un rendez-vous professionnel ainsi
qu’à l’étude de son défenseur.
Le 31 mai 2019, X.________ a présenté une demande
d’autorisation de sortie d’une durée de seize heures le 21 juin 2019,
invoquant notamment qu’il entendait rechercher une caravane et qu’il
serait accueilli par la famille [...] à [...], leur lien de parenté étant
« écologique ».
Par décisions du 17 juin 2019, l’OEP a accordé à X.________ une
permission de six heures pour se rendre, le 20 juin 2019, à son rendez-
vous professionnel et auprès de son avocate, l’intéressé devant toutefois
apporter la preuve de son rendez-vous avec cette dernière. L’OEP a rejeté
sa demande de sortie le 21 juin 2019, se référant au préavis de la
Direction des EPO qui a considéré que les motifs invoqués par X.________
étaient dénués de fondement et peu cohérents.
C. Par actes datés des 4 et 18 juin 2019, tous deux postés le 20
juin 2019, X.________ a indiqué recourir contre « la » décision rendue par
l’OEP le 3 juin 2019 et contre « la » décision rendue par l’OEP le 17 juin
suivant, en concluant implicitement à leur annulation et à ce que Me
Véronique Fontana lui soit désignée en qualité de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office
d'exécution des peines. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
1.3 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est

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déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
Ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel celui
qui s’attaque au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la
demande de congé – et, partant, son refus – portent sur une sortie
ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs (TF
6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 ; CREP 1er mai 2019/358 ; CREP
20 février 2019/121 ; CREP 23 janvier 2019/44 ; CREP 1er octobre
2018/761).
1.4 En l’espèce, comme la Cour de céans l’a constaté dans ses
arrêts des 8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n° 44), 20 février 2019
(n° 121), 15 mai 2019 (n° 401) et 18 juin 2019 (n° 494) portant tous sur la
même question, X.________ ne dispose pas d’un intérêt actuel à
l’annulation ou à la modification des décisions qu’il entend contester, dès
lors que ses demandes d’autorisation de sortie portent sur des congés
ponctuels à des dates déjà échues à ce jour. Il a en outre été libéré
définitivement le 26 juin 2019. Les recours sont donc sans objet.
Au surplus, ces recours ne contiennent aucune motivation ni
aucun grief précis, le recourant indiquant seulement : « Merci d’étudier
ces dysfonctionnements au sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois ». Comme l’a
indiqué la Cour de céans dans son arrêt du 18 juin 2019 (consid. 1.4),
pareille motivation ne satisfait pas aux conditions de forme de l’art. 385 al.
1 CPP. On ignore en outre quelles décisions rendues les 3 et 17 juin 2019
sont contestées, l’OEP en ayant rendu plusieurs ces jours-là. Les recours
ne sont donc, par surabondance de motifs, pas recevables en la forme.
2. Au vu de ce qui précède, les recours interjetés par X.________ le
20 juin 2019 sont sans objet.
Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office
présentées par le recourant pour la procédure de recours seront rejetées,

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dans la mesure où les recours étaient d’emblée dénués de chances de
succès (CREP 21 août 2014/593 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont sans objet.
II. Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours sont rejetées.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :