vd_gerichte · PE20.001395 · 2020-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1020
PE20.001395-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2020 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.001395-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 avril 2020, notifiée le 8 avril
suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné
M.________ à une peine privative de liberté de 180 jours pour faux dans les
titres et séjour illégal (I), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été
accordé le 15 septembre 2014 par le Tribunal régional du Jura bernois-
Seeland (II) et a mis les frais de procédure, par 525 fr., à sa charge (III).
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b) Par courrier du 2 juin 2020, M.________, sous son alias [...], a
formé une opposition à l’ordonnance pénale. Il a requis l’octroi d’un délai
supplémentaire pour la contester.
c) Par prononcé du 2 juillet 2020 du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, confirmé par la Chambre des recours pénale
dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 561), l’opposition formée par
M.________ le 2 juin 2020 a été déclarée irrecevable au motif qu’elle était
manifestement tardive.
B. Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande de restitution de délai
présentée par M.________ (I), laissant les frais de la procédure à la charge
de l’Etat (II).
La procureure a retenu que M.________ s’était vu notifier
l’ordonnance pénale qu’il conteste le 8 avril 2020. Elle a relevé qu’à cette
date et durant les dix jours de l’opposition, le service de la poste
fonctionnait malgré le confinement lié à la situation sanitaire. La
magistrate a également retenu que M.________ n’avait produit aucun
certificat médical ou attestation de test positif au Covid-19 qui pouvait
confirmer qu’il aurait été malade durant le délai d’opposition. Il n’avait pas
non plus expliqué dans quelle mesure il aurait été empêché de procéder
dans le délai imparti.
C. Par courrier non daté, envoyé le 3 décembre 2020, M.________
a écrit au Ministère public en ces termes : « (…) Le Tribunal de police il ma
condamné faux dans les titre et séjour illégal. Que je vois pas il ye ou faux
dans les titre. Et que moi je mappelle [...]/alias M.________ et le coton de
Vaud il connais mon dossie depuit 1993 et que je dépon du coton de Vaux
quand la police il ment contrôlé j’ai donné le demi tarif sur le nom [...] et
que j’ai déposé une demande de mariage sur le coton de Genève. Alors
SVP Monsieur le Juge que j’emerai bien que vous regardeé bien le dosier.
Et sa fait 29 ans que je suis on Suise. (…) » (sic).

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Par courrier du 8 décembre 2020, M.________ a confirmé que
son courrier envoyé le 3 décembre 2020 devait être considéré comme un
recours contre la décision de refus de restitution de délai rendue le 27
novembre 2020.
Les courriers des 3 et 8 décembre 2020 ont été transmis à la
Chambre de céans comme objets de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut

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entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend,
notamment, critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385
CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. citées; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf. aussi CREP du 4 août 2020/576).

- 5 -
1.3 En l’espèce, le courrier du 3 décembre 2020, considéré comme
un recours, a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). On constate
cependant qu’il ne contient aucune motivation, le recourant se bornant à
expliquer qu’il est en Suisse depuis 29 ans et à inviter le juge à lire son
dossier. Il ne revient sur aucun des motifs retenus par le Ministère public
dans la décision entreprise. Cet écrit ne permet dès lors pas de
comprendre quels points de la décision sont contestés, ni les motifs qui
commanderaient une autre décision. Le recours ne satisfait ainsi pas aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en
application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités sous consid. 1.2
supra).
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de M.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :