vd_gerichte · PE16.004982 · 2016-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
813
PE16.004982-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2016
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 426 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 septembre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.004982-MMR, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 16 novembre 2015, P.________, agissant en tant que
représentant qualifié de [...], a déposé plainte contre son ancien employé
M.________.
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Dans sa plainte, il exposait en substance que M.________ avait
été surpris, le 13 novembre 2015, en train de sortir du magasin avec
plusieurs articles de musique, sans justificatifs. Auparavant, M.________
aurait effectué diverses manipulations afin de sortir d’autres articles du
commerce, étant précisé que ce dernier aurait finalement rapporté ou
acquis tout le matériel litigieux.
b) Le 10 février 2016, la police a entendu le prénommé en
qualité de prévenu.
c) Le 15 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a ouvert une instruction pénale contre M.________ pour abus de
confiance.
Le 4 mai 2016, la Procureure a procédé à l’audition de
P.________ en qualité de personne appelée à donner de renseignements.
B. Par ordonnance du 12 septembre 2016, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________
pour abus de confiance (I), a dit qu’aucune indemnité fondée sur l’art. 429
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) ne lui sera allouée (II) et a mis les frais de procédure, par 1'125 fr.,
à sa charge (III).
C. Par acte du 22 septembre 2016, M.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant en substance à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP et à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance de classement étant
confirmée pour le surplus.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du
17 novembre 2016, indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans le sens où il a
été astreint au paiement des frais et où il conteste le refus du Ministère
public de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, le recours est recevable.
1.2 Dès lors que, comme en l'espèce, le recours porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision dont le montant
litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant conteste le fait que les frais de procédure aient
été mis à sa charge.
2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.

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La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia
332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l’imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO
(Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119
Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les
obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014 du 24
avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l’ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (ATF
116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.5).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition
supplémentaire de la mise à la charge du prévenu de tout ou partie des
frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre

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compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une
instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 7 ad art. 430 CPP).
2.3 Dans l’ordonnance attaquée, la Procureure a mis les frais à la
charge de M.________ au motif qu’il avait fait preuve de légèreté en ne
respectant pas les procédures internes mises en place par son employeur
qui consistaient globalement à établir des fiches de sortie et des offres
informatiques pour le matériel qui sortait du magasin. Elle s’est en outre
fondée sur les déclarations du recourant qui a admis avoir agi
maladroitement.
Cependant, au regard des déclarations des parties, il est
difficile d’affirmer avec certitude que M.________ a violé, dans le cadre de
cette affaire, une norme de comportement de nature à provoquer
l’ouverture de la procédure pénale. En effet, dans son audition de police,
M.________ a en substance expliqué avoir tardé, par manque de temps et à
cause d’un problème informatique, à procéder à l’enregistrement des
articles qu’il avait utilisés ou qu’il voulait acquérir, étant précisé qu’il a
rapidement rendu tout le matériel à son propriétaire et payé la
marchandise acquise. De son côté, le plaignant n’a pas apporté de
réponses claires et a pour l’essentiel déclaré avoir beaucoup
d’interrogations sur la façon de faire de son ancien employé et sur la
question de savoir si ce dernier voulait réellement s’approprier le matériel
litigieux. Par ailleurs, l’enquête a été succincte et n’a pas permis de
mettre en lumière avec exactitude l’ensemble des circonstances.
Ainsi, à défaut d’indices suffisants, aucun comportement illicite
et fautif de M.________, qui aurait provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ne peut être établi, de sorte que
les frais de la procédure pénale doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,

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il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le
refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les
frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être
alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en
tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même
proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013
du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; Juge unique CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP
18 février 2016/119). L’art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes
conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les
deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais
du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF
6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3 ; Mizel/Rétornaz, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral,
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un

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avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1313, ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_392/2013 du 4
novembre 2013 consid. 2.1).
3.2 En l’espèce, les frais de la procédure devant être laissés à la
charge de l’Etat, M.________ peut prétendre à une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Reste à examiner si l’allocation d’une telle
indemnité est en l’espèce justifiée et, le cas échéant, le montant de celle-
ci.
On relève à cet égard que le recourant était prévenu d’abus de
confiance. Il s’agit d’un crime dont la commission est susceptible
d’entraîner une sanction pénale non négligeable, ce d’autant que la valeur
du matériel prétendument soustrait s’élevait à plusieurs milliers de francs.
On retiendra dès lors que ces circonstances, ajoutées aux actes de
procédure menés par la police et le Ministère public, notamment deux
auditions, justifiait l’intervention d’un défenseur.
L’avocat de M.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité
équitable. En cours d’enquête, il a produit une liste d’opérations (P. 8/2),
faisant état de 7 heures et 45 minutes consacrées au dossier, ainsi que de
débours pour 121 fr. 75. Le nombre d’heures allégué peut être admis
compte tenu des opérations nécessaires au traitement diligent du dossier.
Au vu de la relative simplicité de la cause, de l'expérience du
mandataire, des intérêts en cause et de la nature des opérations
effectuées, le tarif horaire doit être arrêté à 300 fr., conformément à l’art.
26a al. 2 et 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]). Ainsi, l’indemnité due à
M.________ pour ses frais de défense doit être fixée à 2'511 fr., TVA incluse
(7,75 x 300 fr. + 8%), plus les débours par 121 fr. 75, soit un total de
2'632 fr. 75.

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4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
réformée en ce sens que les frais de procédure seront laissés à la charge
de l’Etat et qu’il sera alloué au recourant une indemnité d’un montant de
2'632 fr. 75 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, M.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé
avec l'assistance de son défenseur, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, laquelle sera fixée à
600 fr., plus la TVA par 48 fr., soit un total de 648 fr., à la charge de l’Etat
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 septembre 2016 est réformée comme il
suit aux chiffres II et III de son dispositif :
"II. Alloue à M.________ une indemnité de 2'632 fr. 75 (deux
mille six cent trente-deux francs et septante-cinq centimes),
débours et TVA compris, pour l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
III. Laisse les frais à la charge de l’Etat" ;
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est
allouée à M.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lassana Dioum, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :