vd_gerichte · PE20.013318 · 2021-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
201
PE20.013318-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 mai 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue, représentée par Me Marc-Philippe Siegrist, défenseur
de choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
G.________, partie plaignante, représenté par Me Charles Piguet, conseil de
choix à Genève, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
K.________ contre le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que K.________ s’est rendue
coupable de dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et lui a fixé un délai d’épreuve
de deux ans (III), l’a condamnée à une amende de 675 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 6 jours en cas de non-
paiement fautif (IV), a dit qu’elle devait verser à G.________ le montant de
1'118 fr. 75 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (V), et a mis les
frais de procédure, par 1'478 fr., à sa charge (VI).
B. Par annonce du 24 novembre 2021 puis déclaration non
motivée du 21 décembre 2021, K.________ a formé appel contre ce
jugement en concluant à son acquittement, à ce qu’aucune peine ne soit
prononcée à son encontre, à ce qu’elle ne soit pas astreinte à verser une
indemnité au plaignant, à ce qu’elle soit libérée du paiement des frais de
procédure et à ce qu’une indemnité de 11'471 fr. lui soit octroyée pour la
procédure préliminaire et celle de première instance.
Le 3 janvier 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Le 21 janvier 2022, G.________ a informé la direction de la
procédure qu’il avait consulté un conseil de choix et qu’il ne souhaitait pas
déposer de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.

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Par courriers respectifs du 7 février 2022, les parties ont
consenti à ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Un délai au 28 février 2022 a été fixé à K.________ pour
déposer un éventuel mémoire complémentaire.
Dans le délai prolongé au 13 mars 2022, K.________ a déposé
un mémoire complémentaire. Elle a conclu à l’annulation du jugement
entrepris, à son acquittement, à ce qu’aucune peine ne soit prononcée à
son encontre, à ce qu’elle soit libérée du versement d’une indemnité et de
frais, à ce qu’une indemnité de 10'696 fr. lui soit allouée pour la procédure
préliminaire, de première et de seconde instance, et à ce que les frais de
la procédure soient laissés à la charge de l’Etat ou mis à la charge de
G.________.
Le 29 mars 2022, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel aux frais de son auteur et au maintien du jugement rendu le 22
novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Le 2 mai 2022, G.________ a déposé un mémoire de réponse et
a conclu au rejet de l’appel de K.________, à ce que les frais y relatifs soient
mis à sa charge, et à ce qu’elle soit condamnée à lui verser une indemnité
de 1'130 fr. 85 pour ses frais de conseil au sens de l’art. 433 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) K.________ est née le [...] au Maroc. Ressortissante française,
célibataire, elle travaille comme infirmière à [...], réalisant un salaire
mensuel net de 7'000 francs. Son loyer s’élève à 2'500 fr, par mois et sa
prime d’assurance-maladie à 500 francs. Pour le surplus, elle n’a ni dettes,
ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte aucune
inscription.

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b) Par ordonnance pénale du 22 juin 2021 valant acte
d’accusation, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a renvoyé
K.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
comme prévenue de dénonciation calomnieuse, en raison des faits
suivants :
« Par plainte pénale déposée le 23 octobre 2020, alors qu’elle savait
que ses accusations étaient mensongères, K.________ a accusé faussement
G.________ de s’être rendu avec son véhicule, le 18 octobre 2020, devant le
balcon-terrasse de son appartement sis à [...], [...], et d’avoir ainsi enfreint
l'interdiction de s’approcher de moins de cent mètres de cet immeuble,
prononcée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte le 11
septembre 2020, sous la menace de la peine d'amende de l'article 292 CP.
G.________ s’est constitué partie civile le 27 avril 2021 ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel de K.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties y
ont donné leur accord et que la présence de la prévenue aux débats
d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L’immédiateté des
preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al.
1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La
juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir violé l’art. 303 al.
2 CP. Elle fait valoir que rien au dossier ne démontrait qu’elle savait que
G.________ ne s’était pas rendu aux abords de son domicile.
3.2 Selon l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à
l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il
savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. La
peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention (al.
2).
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
ATF 75 IV 78 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La
dénonciation consiste à imputer en fait à la personne dénoncée un
comportement qui est, en droit, constitutif d’un crime ou d’un délit. Pour

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qu’il y ait dénonciation, il n’est pas nécessaire que l’auteur affirme,
comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel
comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits
suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à
des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Une
dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente, ce qui implique que cette personne n’a pas commis les faits
délictueux qui lui sont faussement imputés. Est considéré comme innocent
notamment celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par
le prononcé d’un non-lieu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L’auteur
doit savoir que la personne visée par la dénonciation est innocente, en ce
sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit
parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas
l'auteur. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Par conséquent, il ne
suffit pas que l’auteur ait conscience que ses allégations pourraient être
fausses. L’infraction exige l’intention et la connaissance de la fausseté de
l’accusation ; le dol éventuel est donc exclu (ATF 136 IV 170 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1 ; TF
6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.1.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 22-23 ad art. 303 CP). Toujours sur
le plan subjectif, l'auteur doit en outre savoir que les faits allégués sont
punissables. Il doit vouloir ou accepter l'éventualité que son
comportement provoque contre la personne visée l'ouverture ou la reprise
d'une poursuite pénale. Le dol éventuel suffit à cet égard (ATF 85 IV 80
consid. 2 ; ATF 80 IV 117 consid. D, JdT 1955 IV 54 ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., nn. 23 et 25 ad art. 303 CP).
3.3 Le Tribunal de police a rappelé que [...] avait déclaré à la
prévenue avoir vu une personne qui ressemblait à G.________, qu’elle lui
avait toutefois immédiatement dit qu’elle n’était pas sûre, que lorsque la
prévenue lui avait dit qu’elle allait déposer une plainte pénale, elle avait
répété qu’elle avait des doutes, que [...] et son compagnon n’étaient pas

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au courant de l’interdiction de périmètre à ce moment-là, que K.________
avait admis n’avoir plus vu G.________ depuis le 5 juillet 2020 dans
l’appartement, que les parties n’avaient plus eu d’échanges de messages
depuis le 6 juillet 2020 et de courriels depuis le 17 juillet 2020, que
G.________, qui avait définitivement quitté la Suisse le 11 septembre 2020,
n’était revenu que du 2 au 4 octobre 2020 pour répondre aux
convocations concernant ses affaires en cours et qu’il était possible que la
prévenue n’ait pas été informée du fait qu’il était à l’étranger. Par ailleurs,
l’autorité intimée a rappelé que la procédure civile était en cours et que
l’interdiction de périmètre était prononcée. Ainsi, s’agissant du fait que
[...] avait d’emblée émis des doutes auprès de la prévenue, doutes
réitérés par la suite, au point de la dissuader de déposer une plainte
pénale, compte tenu des circonstances connues par la prévenue, celle-ci
se devait d’avoir un doute encore plus important sur la présence de ce
dernier près de son domicile, ce doute devant confiner à la certitude de
son innocence. Pour ces raisons, le Tribunal a retenu que K.________ avait
agi par dol direct.
Si l’on peut suivre le Tribunal lorsqu’il considère qu’au vu des
doutes exprimés par [...] et communiqués à plusieurs reprises à K.________,
cette dernière aurait dû avoir des incertitudes quant à la présence
effective de G.________ à proximité de son domicile, il faut admettre que
cela ne suffit pas encore pour admettre que l’infraction de dénonciation
calomnieuse est réalisée. En effet, le fait que G.________ ait annoncé son
départ vers le Portugal et qu’il se soit effectivement installé dans ce pays
ne l’empêchait pas de revenir. En outre, [...], même si elle n’en était pas
certaine, a tout de même jugé utile d’informer la prévenue qu’il lui
semblait avoir aperçu G.________ : elle savait que cette communication
était susceptible d’alarmer la prévenue et a probablement réfléchi avant
d’en parler. K.________ pouvait donc imaginer que sa voisine n’avait pas
agi de manière totalement irréfléchie, que ce qu’elle racontait pouvait être
vrai, et pouvait donc légitimement penser qu’il s’agissait bel et bien de
G.________, même si cela n’était pas certain.

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Au vu de ce qui précède, force est de constater que K.________
a agi par dol éventuel, ce qui n’est pas suffisant, l’infraction de
dénonciation calomnieuse exigeant l’intention sous forme de dol direct,
soit la connaissance de la fausseté de l’accusation, ce qui n’est en
l’espèce pas établi à satisfaction de droit.
Il convient donc de libérer K.________ du chef de prévention de
dénonciation calomnieuse, l’élément subjectif de cette infraction n’étant
pas réalisé.
4. En définitive, l’appel de K.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
4.1 Les frais et les indemnités pour la première instance
Comme on l’a vu, K.________ a agi par dol éventuel dès lors
qu’il est constant qu’elle avait des doutes, sa voisine lui ayant fait part de
ses incertitudes à plusieurs reprises. Elle a ainsi déposé plainte avec une
légèreté qu’on peut lui reprocher sur le plan civil. Il convient donc de
confirmer le dispositif en tant qu’il met les frais de justice à sa charge. Il
en va de même de l’indemnité à forme de l’art. 433 CPP allouée à
G.________. Par identité de motif, elle n’a droit à aucune indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP.
4.2 Les frais et les indemnités pour la procédure d’appel
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
990 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
moitié, soit par 495 fr., à la charge de K.________ (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
K.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix pour la procédure d’appel et qui a obtenu partiellement gain de
cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité réduite de moitié pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le

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cadre de la procédure de deuxième instance. L’appelante a sollicité l’octroi
d’une indemnité pour la procédure de deuxième instance. Elle produit à ce
titre une liste détaillée des opérations effectuées par son conseil Me Marc-
Philippe Siergrist, faisant état d’une durée de 6h25 pour les opérations
concernées par la procédure d’appel. Cette durée peut être admise. Au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le défraiement de l’avocat
s’élève ainsi à 1’925 fr., représentant 6h25 d’activité, auquel il faut ajouter
2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 38 fr. 50, et 7,7 % pour la TVA sur le tout, par
151 fr. 20. C’est ainsi une indemnité de 2'114 fr. 70 réduite de moitié, soit
de 1'057 fr. 35 au total, qu’il convient d’allouer à l’appelante au titre de
l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité due à
l’appelante pour ses frais de défense en deuxième instance, par 1'057 fr.
35, sera compensée avec les frais de justice de première instance, par
1'487 fr. 50 fr., et la part des frais de deuxième instance, mis à sa charge
par 495 fr., le solde dû par l’appelante s’élevant à 925 fr. 15.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 303 ch. 2 CP;
appliquant les art. 398 ss, 429 al. 1 let. a, 433 et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I de son dispositif, et par la suppression des
chiffres I à IV, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. Libère K.________ du chef d’accusation de
dénonciation calomnieuse ;

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II. à IV . supprimés ;
V. dit que K.________ doit verser à G.________ le
montant de 1'118 fr. 75 (mille cent dix-huit francs et septante-
cinq centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP;
VI. met les frais de procédure à hauteur de 1'487 fr.
50 (mille quatre cent huitante-sept francs et cinquante
centimes à la charge de K.________ ".
III. Les frais d'appel, par 990 fr., sont mis par moitié, soit 495 fr. à
la charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV. Une indemnité réduite d’un montant de 1'057 fr. 35 est allouée
à K.________, à la charge de l’Etat, pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel.
V. Les frais de première instance mis à la charge de K.________ au
chiffre II/VI ci-dessus, ainsi que la part des frais d’appel mise à
la charge de la prénommée sous chiffre III ci-dessus sont
compensés avec l’indemnité qui lui est allouée pour la
procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus, le solde dû
par K.________ à l’Etat étant de 925 fr. 15 francs.
VI. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc-Philippe Siegrist, avocat (pour K.________),
- Me Charles Piguet, avocat (pour G.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :