vd_gerichte · AX21.013336 · 2021-07-08 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
JP21.013336-211027
333
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M. Klay
*****
Art. 265, 308, 311 al. 1, 319 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 mars
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec H.________, à [...],
requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a ordonné à P.________, sous l’injonction expresse
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), qui stipule que « Celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera
puni d’une amende », de fermer son site internet « [...].com » (I), a dit que
les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, a dit qu’elle resterait en vigueur
jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er juin 2021, la
présidente a ordonné à P.________, sous l’injonction expresse de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui stipule que « celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera
puni d’une amende », de fermer son site internet « [...].com », a déclaré
irrecevable les conclusions 1, 2 en tant qu’elle concernait le jugement du
30 octobre 2019, et 3 prises le 5 avril 2021 par P.________, a fixé à
H.________ un délai de trois mois dès la notification de la décision pour
ouvrir action au fond, faute de quoi les mesures provisionnelles seraient
caduques de plein droit, a arrêté les frais judiciaires à 1000 fr., les a mis à
la charge de P.________ et les a compensé avec l’avance de frais judiciaires
versée par H.________, a dit que P.________ était le débiteur de H.________ et
lui devait immédiatement paiement du montant de 1'000 fr., à titre de
remboursement de l’avance de frais judiciaires, a dit que P.________ était le
débiteur de H.________ et lui devait immédiatement paiement du montant
de 1'000 fr., à titre de dépens, a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.

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2. Par acte du 23 juin 2021 adressé à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, P.________ a interjeté « recours » notamment contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2021.
Dans une écriture complémentaire du 1er juillet 2021,
P.________ a conclu notamment à l’annulation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles litigieuse.
3. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures
superprovisionnelles rendue par une autorité de première instance. Les
décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais
attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la
mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure
sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue
au titre de mesure provisionnelle (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
417 consid. 1.3 et les références citées ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet
2019 consid. 6.2.3.1).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours (l’appel étant exclu du fait
qu’une telle décision n’entre dans aucune des catégories mentionnées à
l’art. 308 al. 1 CPC) lorsqu’entre en jeu un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel sera par exemple le cas du refus
d’inscription provisoire d’une hypothèque légale ayant pour conséquence
la péremption du droit à l’inscription (art. 839 al. 2 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]) (CACI 5 janvier 2021/557 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10a
ad art. 308 CPC et les références citées).
Par ailleurs, l’ordonnance de mesures provisionnelles
prononcée par le juge remplace les mesures superprovisionnelles

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précédemment rendues, qui deviennent ainsi purement et simplement
caduques et dont les effets cessent ex tunc (TF 5A_1023/2018 précité
consid. 6.2.3.2 et les références citées). Un éventuel recours contre de
telles mesures superprovisionnelles devenues caduques est dépourvu
d’objet de contestation (TF 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.1.1 ad art. 308 CPC).
En l’espèce, au vu des principes énoncés ci-dessus,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles litigieuse ne pouvait être
contestée directement devant la dernière instance cantonale, que ce soit
par un appel ou par un recours, étant relevé au surplus qu’aucun préjudice
difficilement réparable n’entre en jeu, ni n’est allégué.
Quand bien même une voie de droit aurait été ouverte, il
conviendrait de constater que l’acte du 23 juin 2021 de P.________ est
manifestement tardif, dans la mesure où il a été introduit largement après
l’échéance du délai de 10 jours pour contester une décision rendue en
procédure sommaire (cf. art. 314 al. 1, 321 al. 2 CPC) telle que
l’ordonnance entreprise.
En outre, le 23 juin 2021, l’ordonnance litigieuse était déjà
devenue caduque, remplacée par l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 1er juin 2021. L’acte du 23 juin 2021 était ainsi dénué d’objet de
contestation déjà lors de son dépôt. A ce moment, P.________ ne disposait
donc pas d’un intérêt à agir contre l’ordonnance litigieuse (cf. TF
5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1 et les références citées).
Partant, l’acte de P.________, considéré comme un appel, est
irrecevable.
4. Par surabondance, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la

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solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ;
CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29
août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de
motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, P.________ se contente d’émettre des critiques
toutes générales et superficielles, invoquant une violation des « principes
de liberté de presse, d’expression et de liberté de croyance ». Toutefois, il
n’expose pas de manière explicite pour quelle(s) raison(s) l’ordonnance
entreprise serait erronée. L’appel ne contient par conséquent pas de
motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable (cf.
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Partant, pour ce motif
également, l’appel se révèle irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. P.________,
- Me Nicolas Mattenberger (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :