vd_gerichte · PE17.024787 · 2023-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
157
PE17.024787-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 avril 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
Q.D.________, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix
à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur général adjoint du
Ministère public central, division affaires économiques, appelant et intimé,
Fondation W.________, partie plaignante, représentée par Me François
Roux, conseil de choix à Lausanne, appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 août 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré Q.D.________ du chef de prévention de
gestion déloyale (I), a alloué à Q.D.________ des indemnités au sens de
l’art. 429 al.1 let. a, b et c CPP à hauteur de 199'134 fr. 95, 15'804 fr. 75
et 5'000 fr. respectivement (II à IV), a dit que Q.D.________ doit immédiat
paiement à la Fondation W.________ d’un montant de 84'957 fr. 78 avec
intérêts à 5% l’an dès le 10 août 2023 à titre de dommages et intérêts (V),
a dit que Q.D.________ doit immédiat paiement à la Fondation W.________
d’un montant de 37'604 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès le jugement
définitif et exécutoire, à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. b
CPP (VI), a levé le séquestre du lot de 35 boîtes d’archives de R.________
inventorié sous P. 284 et l’a restitué à Q.D.________ (VII), a mis les frais de
procédure à hauteur de 26'500 fr. à la charge de Q.D.________ et a laissé le
solde à la charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 24 août 2023 et déclaration du 26 septembre
2023, la Fondation W.________ a formé appel contre le jugement et conclu,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Q.D.________ est
condamné pour gestion déloyale, qu’il doit immédiat paiement à la
Fondation W.________ d’un montant de 146'758 fr. 14 avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er novembre 2016 à titre de dommages et intérêts et qu’il doit
immédiat paiement à la Fondation W.________ d’un montant de 56'487 fr.
65 avec intérêts à 5 % l’an dès le jugement définitif et exécutoire, à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. b CPP.
Par annonce du 29 août 2023 et déclaration du 26 septembre
2023, le Ministère public a formé appel contre le jugement et conclu à sa
réforme en ce sens que Q.D.________ est condamné, pour gestion déloyale
aggravée, à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 3
ans, que, dans l’hypothèse où la Fondation W.________ se verrait dénier la
capacité de prendre des conclusions civiles, Q.D.________ est condamné à

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verser une créance compensatrice en faveur de l’Etat d’un montant de
84'957 fr. 78, que les frais de la cause sont mis à la charge de
Q.D.________, tout en tenant compte des faits objets des ordonnances de
classements partiels, et que les frais du jugement d’appel sont laissés à la
charge de l’Etat. Il a également requis la production par l’Office des
poursuites du district de Morges de l’extrait actualisé du registre des
poursuites concernant Q.D.________, respectivement son entreprise
individuelle R.________.
Par annonce du 31 août 2023 et déclaration du 27 septembre
2023, Q.D.________ a formé appel contre ce jugement et conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est constaté que la Fondation W.________ n’est
pas légitimée à prendre de conclusions civiles à son encontre, que les
conclusions civiles de la Fondation W.________ sont rejetées,
subsidiairement, que celle-ci est renvoyée à agir par la voie civile pour
l’entier de ses prétentions civiles, qu’aucune indemnité fondée sur l’art.
433 CPP n’est allouée à la Fondation W.________, que les frais de la
procédure de première instance sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
pleine indemnité fondée sur l’art. 429 CPP lui est allouée pour la procédure
de première instance. Il a également conclu à la confirmation du jugement
d’acquittement pour le surplus, à ce que les frais d’appel sont laissés à la
charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité fondée sur les art. 429 et 436
CPP lui est allouée.
Le 13 février 2024, la Présidente de la Cour de céans a
ordonné à l’Office des poursuites du district de Morges de produire
l’extrait actualisé du Registre des poursuites concernant Q.D.________,
respectivement son entreprise individuelle R.________. L’extrait concernant
Q.D.________ a été produit le 15 février 2024.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.D.________, est né le [...] 1961 à [...]. Il est marié à [...]. Il a
obtenu un CFC d’employé de commerce en 1980, puis un brevet fédéral
de comptable en 2002. Avant d’entrer au service de la Fondation

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W.________, il a eu d’autres mandats en administration et finances. Il s’est
inscrit en 2000 ou 2001 en tant qu’indépendant avec R.________, comme
raison individuelle. Il a œuvré auprès de la Fondation W.________ jusqu’au
21 décembre 2017. Il travaille actuellement en qualité d’indépendant par
le biais de R.________ et exerce également une activité salariée auprès de
la société [...]. Ses revenus mensuels nets totaux s’élèvent à 3’700 fr.
environ. Son épouse s’acquitte de la plupart des charges communes. Il n’a
personne à charge. Son loyer s’élève à 1'300 ou 1'400 fr. par mois et sa
prime d’assurance maladie à environ 500 fr. par mois. Il a des dettes pour
environ 700'000 francs. Ni la société R.________, ni lui-même n’ont de
fortune. Il a dû vendre ses deux voitures et n’a quasiment plus aucun actif.
R.________ n’a plus beaucoup d’activité.
Le casier judiciaire de Q.D.________ est vierge de toute
inscription.
2. Par acte d’accusation rendu le 6 juillet 2022, le Procureur du
Ministère public central, division criminalité économique, a renvoyé
Q.D.________ en accusation en raison des faits suivants :
« 1. Préambule
1.1 La Fondation W.________, ci-après la Fondation, a été créée
en février 2000 à la suite de la liquidation de [...], alors en proie à des problèmes
de natures diverses, mais notamment d’ordre financier (P. 204/1, p. 5 ; p.-v.
d’audition no 7, l. 65). Le Conseil de fondation, comprenant en principe neuf
membres, était composé de [...]
La Fondation W.________ détenait un très important parc immobilier
[...]
1.2 Dès le mois de mars 2001, Q.D.________, comptable de
formation, a été engagé en tant que secrétaire général de la Fondation, poste à
50%, passé rapidement à 75% (p.-v. d’audition no 1, Q. 3). A l’origine, le mandat
confié à l’intéressé se limitait pour l’essentiel à la préparation du budget de la
Fondation, à l’établissement de la comptabilité de celle-ci, au suivi et contrôle
des paiements, à la préparation des séances de son Conseil et à la planification,

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ainsi qu’à la gestion des investissements (clef USB « inventaire », pastilles
jaunes, no 67). Pour ce faire, Q.D.________ devait mettre à disposition une
structure délocalisée lui permettant d’accomplir sa mission (p.-v. d’audition no 1,
l. 47).
Dès le départ et jusqu’à la résiliation de son mandat, Q.D.________ a
exercé son activité de secrétaire général depuis ses bureaux sis à [...], localité
depuis laquelle la Fondation était ainsi administrée. Les tâches confiées au
prévenu se sont progressivement étoffées, à fur et à mesure que l’unique
locataire des bâtiments, à savoir [...], puis S.________ SA se désengageait pour
des raisons financières, l’exploitation de tels centres étant de moins en moins
rentable
(p.-v. d’audition no 1, l. 109ss ; no 7, l. 78ss ; no 13, l. 63 et 413 ; no 26, l. 57).
Ainsi, de fil en aiguille, Q.D.________, initialement simple courroie de transmission
entre l’exploitant et le Conseil de fondation, a été conduit à constituer des
équipes et à mandater des sociétés pour prendre en charge l’entretien technique
du site, étant précisé que la Fondation ne voulait pas elle-même engager de
personnel (p.-v. d’audition no 1, Q. 11 ; no 7, Q. 7 ; no 13, Q. 5 ; no 16, Q. 9 ; no
22, Q. 10 ; no 23, Q. 9 ; no 25, Q. 9). Dès fin 2014, l’exploitant de l’époque,
S.________ SA, ayant finalement décidé de renoncer à toute une partie des
activités concernées, notamment l’organisation des congrès ou encore
l’exploitation du théâtre sis dans l’enceinte du palais, Q.D.________ a dû reprendre
au pied levé les activités ainsi délaissées.
Pour mener à bien les missions qui lui était dévolues, Q.D.________
s’est ainsi adressé à plusieurs mandataires externes, notamment les entreprises
[...], etc, qui, les années passant, ont constitué un groupe d’intervenants quasi-
permanents, auxquels la Fondation recourait systématiquement ou presque (p.-v.
d’audition no 1, l. 198ss ; no 4, Q. 2 ; no 5, Q. 36 ; no 25, Q. 14). Dans le même
temps, Q.D.________, qui, à côté de l’activité développée pour la Fondation,
poursuivait parallèlement une activité de gestion immobilière et de suivi de
projets pour d’autres clients, principalement des PPE, a lui-même engagé un
personnel de plus en plus conséquent au travers de sa raison individuelle
Q.D.________, connue sous l’enseigne commerciale R.________ (ci-après désigné
R.________), à savoir des comptables, des employés de bureau, des spécialistes
IT, etc… Le nombre de collaborateurs au service de R.________ a fluctué pour
atteindre 25 à 30 personnes à la fin 2017 (p.-v. d’audition no 1, Q. 22 ; no 8, Q.
3).

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1.3 Un tarif horaire quasi-généralisé de 135 fr. était appliqué,
tant par R.________ que par les mandataires permanents lors de la facturation de
leurs prestations à la Fondation. Ce tarif, publié sous l’égide de la Confédération,
est basé sur les « Recommandations relatives aux honoraires d’architectes et
d’ingénieurs » émises par la Conférence de coordination des services de la
construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB). D’après
ces recommandations, lorsque les honoraires sont fondés sur le temps employé
effectif, ce qui était le cas pour les mandataires permanents, ceux-ci peuvent
être calculés sur la base de taux horaires fixés pour différentes catégories de
qualification. Dans cette configuration, il n’y a donc plus d’individualisation entre
le salaire horaire des fonctions exercées par les « petites mains » (ex. : travaux
de secrétariat) et celles exercées par des cadres ou diplômés (ex. : architectes,
ingénieurs). C’est ce système qui a précisément été mis en place pour les
mandataires permanents et également pour R.________, le tarif KBOB étant
cependant réduit de 15% (P. 227, ch. 2.1.10.2 ;
p.-v. d’audition no 1, l. 294ss ; no 2, Q. 18 ; no 26, l. 173ss).
Sur le plan chronologique, il n’a pas été possible de déterminer avec
précision à partir de quelle date ce tarif horaire a été appliqué (p.-v. d’audition no
26, l. 187ss). Toutefois, il est apparu que le principe d’un tarif horaire fixe de 120
fr. avait été retenu en 2003 déjà (p.-v. d’audition no 6, Q. 17 et 18 ; no 31, l.
80ss), dans le cadre de la constitution des dossiers de patrimoine technique et de
patrimoine de gestion de la Fondation, le premier incluant les plans et autres
documents techniques concernant [...] et, le second, une base de données
photographiques (p.-v. d’audition no 3, Q. 8).
1.4 Au niveau des contrôles, le seul qui ait été prévu au sein
de la Fondation concernait celui des paiements, lequel figurait dans le cahier des
charges du secrétaire général (p.-v. d’audition no 1, Q. 2). A cette première
vérification s’ajoutait toutefois un contrôle complémentaire par un membre du
Conseil (P. 104, p.-v. du 29.01.2003, ch. 3 ; p.-v. d’audition no 7, Q. 36 et 37),
néanmoins sans que la nature précise de ce contrôle n’ait jamais été spécifiée,
de sorte que la plus grande confusion semble avoir régné à cet égard au sein du
Conseil de fondation et de sa Délégation (p.-v. d’audition no 13, Q. 41 et 44; no
14, l. 38ss ; no 16, Q. 42 ; no 21, Q. 40 et 41; no 23, l. 219ss; no 26, l. 340ss ; no
33, l. 140ss ; no 44, Q. 8 à 10 ; P. 130/1/3). Dans les faits, ce deuxième contrôle a
été opéré par le secrétaire du Conseil, H.________, [...], dont la signature

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permettait de libérer les paiements, respectivement par du personnel de dit
service, étant précisé que les factures qui passaient entre les mains des
intéressés faisaient systématiquement référence au tarif horaire appliqué.
1.5 En 2008, dès lors que les projets se multipliaient dans le
cadre de la rénovation [...], la Fondation a instauré une Délégation du Conseil
initialement composée du président du Conseil, [...], de H.________ et de J.________
(P. 104, p.-v. du 20.06.2008, ch. 6 ; p.-v. d’audition no 1, l. 146ss et Q. 12),
auxquels se joignait en principe Q.D.________. Constituée à l’origine pour assurer
le suivi de projets spécifiques, la Délégation a été amenée à prendre une
importance accrue au fur et à mesure que les projets immobiliers prenaient de
l‘ampleur, et notamment pour accompagner celui de la réfection [...]. Dès 2011,
un représentant de la Ville de Lausanne a régulièrement siégé dans la
Délégation. Cette dernière se réunissait régulièrement d’une part, jouant ainsi le
rôle de Bureau du Conseil, et, plus ponctuellement, d’autre part, en fonction des
exigences opérationnelles des différents projets.
1.6 Dans le cadre de son activité de secrétaire général,
Q.D.________ disposait d’une large autonomie pour la gestion des biens qui lui
étaient remis en relation avec les activités courantes de la Fondation, occupant
ainsi une position de gérant. De ce fait, il était tenu d’éviter tout acte de nature à
porter atteinte aux intérêts de sa mandante. Dès lors que l’exploitant principal,
S.________ SA, s’est retiré d’une partie significative des activités commerciales
menées sur le site de [...], et cela dès le début de l’année 2015, Q.D.________ a,
de ce fait, obtenu la maîtrise opérationnelle de l’ensemble de la gestion et de
l’exploitation dudit site. Sa position de gérant s’est ainsi étendue, dès cette
période, aux nouvelles activités développées par lui pour le compte de la
Fondation.
1.7 Dans ce contexte, Q.D.________ a mis le personnel de
R.________ à disposition de certains des mandataires externes précités ([...]) pour
exécuter des tâches en faveur de la Fondation. R.________ facturait alors son
personnel à dits mandataires, lesquels intégraient ces coûts dans les factures
qu’ils adressaient ensuite à la plaignante, toujours au tarif horaire de 135 francs.
A côté des collaborateurs engagés directement par R.________ pour être
refacturés aux mandataires concernés ou encore directement à la Fondation,
Q.D.________ a eu recours à différents travailleurs indépendants, lesquels

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facturaient leurs prestations à R.________, laquelle refacturait ensuite ces mêmes
services à la plaignante au tarif horaire de 135 francs.
2. Faits reprochés
Alors que, du fait de sa position de gérant, Q.D.________ était tenu de
veiller aux intérêts de sa mandante et d’éviter tout acte de nature à porter
atteinte à ces mêmes intérêts, il a privilégié les siens propres, en refacturant à la
Fondation, avec une marge bénéficiaire indue, les services prestés par différents
indépendants. Les cas décrits ci-dessous sont concernés.
2.1 Entre le 1er janvier 2012 et le 30 août 2016, Q.D.________
a eu recours aux services fournis par B.D.________, son père, lequel a effectué des
travaux récurrents de nature logistique pour le compte de la Fondation (p.-v.
d’audition no 43, Q. 14 et l. 283 ; no 52, l. 61), ainsi que pour d’autres clients du
prévenu, sous sa raison individuelle [...]. B.D.________ facturait ses services au
tarif horaire de 50 francs. Q.D.________ a refacturé les prestations concernées à la
Fondation au tarif horaire de 135 francs.
B.D.________ peut être considéré, au vu des circonstances, comme
un collaborateur permanent de Q.D.________, respectivement de sa raison
individuelle R.________, de sorte que l’on doit admettre qu’au tarif facturé par
celui-ci s’ajoutaient différents frais supportés par le prévenu et que l’intéressé
était en droit de répercuter sur ses différents clients, dont la Fondation (p.-v.
d’audition no 43, l. 302 ; no 54, Q. 3). Ces frais pris en considération, il n’en reste
pas moins que Q.D.________ a perçu, auprès de la Fondation, une marge
bénéficiaire indue comprise entre 65 fr. et 73 fr. 75, soit un coefficient
multiplicateur compris entre 1.9 et 2.2 (P. 342, ch. 2.1.2.2 ; P. 390, p. 4 et 390/1).
Durant la période considérée, B.D.________ a facturé un total de
1'409.25 heures à R.________ (P. 342, ch. 2.1.3). Il n’a pas été possible de
déterminer la part de ces heures qui avaient été refacturées à la Fondation. Le
prévenu a cependant déclaré que B.D.________ consacrait environ la moitié de
son temps à la Fondation (p.-v. d’audition no 52, Q. 2 et no 54, Q. 5).
S’il n’a pas pu être établi quant à son importance, le dommage subi
par la Fondation peut être considéré comme certain dans son principe.

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2.2 Entre les mois de mars et de novembre 2015, Q.D.________
a eu recours aux services fournis par F.S.________ dans le cadre de la reprise des
activités abandonnées par S.________ SA. Ce dernier a facturé ses prestations
sous la raison individuelle [...], au tarif horaire de 75 francs. Q.D.________ a
refacturé les prestations concernées à la Fondation au tarif horaire de 135 fr. (p.-
v. d’audition no 52, l. 121ss).
Sans pouvoir être qualifié de collaborateur permanent de
Q.D.________, F.S.________, de par ses conditions de travail, faisait cependant
supporter des frais supplémentaires à son mandant (p.-v. d’audition no 54, Q. 6),
coûts que le prévenu était en droit de répercuter sur ses clients, dont la
Fondation.
Durant la période considérée, F.S.________ a facturé un total de
40.65 heures à R.________ (P. 342, ch. 2.2.3). En refacturant ces prestations au
tarif horaire de 135 fr. à la Fondation, Q.D.________ aurait réalisé un bénéfice indu
compris entre 800 fr. 50 et 2'020 fr. (P. 390, p. 5, note de bas de page no 4 ; p.-v.
d’audition no 54, Q. 6).
2.3 Entre les mois de février 2015 et février 2016,
Q.D.________ a eu recours aux services fournis par B.S.________, laquelle a
effectué des travaux de nature administrative (p.-v. d’audition no 43, l. 288 ; no
51, p. 2, Q. 1), qu’elle a facturés à R.________ au tarif horaire de 45 fr. sous la
raison individuelle [...] (p.-v. d’audition no 27, Q. 8 à 10). Q.D.________ a refacturé
les prestations concernées à la Fondation au tarif horaire de 135 fr. (p.-v.
d’audition no 52, l. 161 ; no 54, Q. 7).
B.S.________ peut être considérée, au vu des circonstances, comme
une collaboratrice permanente de Q.D.________, respectivement de sa raison
individuelle R.________, de sorte que l’on doit admettre qu’au tarif facturé par
celle-ci s’ajoutaient différents frais supportés par le prévenu (p.-v. d’audition no
54, Q. 8) et que ce dernier était en droit de répercuter sur ses différents clients,
dont la Fondation. Ces frais pris en considération, il n’en reste pas moins que
Q.D.________ a perçu, auprès de la Fondation, une marge bénéficiaire indue
comprise entre 72 fr. et 79 fr. 88, soit un coefficient multiplicateur compris entre
2.1 et 2.4 (P. 342, ch. 2.3.2.2 ; P. 390, p. 4 et P. 390/1).

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Durant la période considérée, B.S.________ a facturé un total de
843.10 heures à R.________ (P. 342, ch. 2.3.3). Il n’a pas été possible de
déterminer la part de ces heures qui avaient été refacturées à la Fondation (P.
342, ch. 2.3.3). B.S.________ paraît cependant avoir œuvré en faveur de la
Fondation à un taux médian de 39%, représentant un total de 329 heures (P.
342, ch. 2.3.3 ; p.-v. d’audition no 54, Q. 9).
S’il n’a pas pu être établi quant à son importance, le dommage subi
par la Fondation peut être considéré comme certain dans son principe.
2.4 Depuis 2013 à tout le moins, Q.D.________ a entrepris de
collaborer avec une société fiduciaire détenue par F.S.________, à savoir F.________
Sàrl, qu’il a fini par acquérir en 2016. De 2013 à 2016, période pendant laquelle
F.S.________ est demeuré le patron et le propriétaire effectif de cette société (p.-v.
d’audition no 41, l.149ss ; no 43, l. 232ss ; no 50, p. 2, Q. 7), R.________ a mis un
certain nombre de ses propres collaborateurs au service de dite entité, à savoir
principalement le dénommé N.________, actif dans le secteur comptable (p.-v.
d’audition no 26, l. 69ss ; no 38, Q. 7). L’intéressé était facturé à un tarif horaire
de 50 fr. par R.________ à F.________ Sàrl. Cette dernière refacturait ensuite à la
première le collaborateur concerné au tarif horaire de 100 fr. pour tenir compte
des charges supportées par elle (p.-v. d’audition no 43, Q. 10 ; no 50, p. 2, Q. 9).
Lorsque les travaux exécutés par le collaborateur ainsi délégué auprès de
F.________ Sàrl concernaient la Fondation, R.________ facturaient in fine ces
interventions à la plaignante au tarif horaire de 135 fr. (p.-v. d’audition no 26, Q.
7 ; no 38, Q. 11). La marge bénéficiaire indue ainsi réalisée par Q.D.________ était
comprise entre 27 fr. 98 et 36 fr. 15, soit un coefficient multiplicateur compris
entre 1.3 et 1.4 (P. 390, p. 4 et P. 390/1).
Dans ce contexte, N.________ a délivré au sein de F.________ Sàrl, des
prestations en faveur de la Fondation, et ce du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2016 dans les conditions expliquées ci-dessus, le tout pour un total de 140.50
heures (P. 342, p. 30, ch. 2.4.3). Il n’a cependant pas été possible de déterminer
avec certitude le nombre d’heures finalement refacturées à la Fondation (P. 342,
p. 32, ch. 2.4.3).
S’il n’a pas pu être établi quant à son importance, le dommage subi
par la Fondation peut être considéré comme certain dans son principe.

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2.5 Entre juin 2015 et octobre 2016, Q.D.________ a eu recours
aux services fournis par C.S.________. Au bénéfice de différents diplômes dans le
domaine immobilier (p.-v. d’audition no 27, Q. 2 ; no 37, Q. 3), celui-ci a été
sollicité dans le cadre des nombreux projets liés à la réaffectation des locaux du
site de [...] (p.-v. d’audition no 43, l. 377ss). C.S.________ a tout d’abord facturé
ses prestations au tarif horaire de 75 fr., puis, dès février 2016, au tarif horaire
de 85 fr., et ce sous la raison individuelle B.________ (p.-v. d’audition no 37, Q.
17). Q.D.________a pour sa part refacturé les prestations concernées à la
Fondation au tarif horaire de 135 fr. dans un premier temps, puis de 116 fr. dès
mars 2016 (p.-v. d’audition no 27, Q.3).
C.S.________ peut être considéré, au vu des circonstances, comme un
collaborateur permanent de Q.D.________ (p.-v. d’audition no 37, Q. 24),
respectivement de sa raison individuelle R.________, de sorte que l’on doit
admettre qu’au tarif facturé par celui-ci s’ajoutaient différents frais supportés par
le prévenu et que l’intéressé était en droit de faire supporter par ses clients, dont
la Fondation (p.-v. d’audition no 37, Q. 28). Compte tenu desdits frais, il n’en
reste pas moins que Q.D.________ a perçu, auprès de la Fondation, une marge
bénéficiaire indue comprise entre 16 fr. et 43 fr. 13, soit un coefficient
multiplicateur compris entre 1.1 et 1.5 (P. 342, ch. 2.5.2.1.2 ; P. 390, p. 4 et P.
390/1).
Durant la période considérée, C.S.________ a effectué un total de
834 heures au tarif horaire de 75 fr. et un total de 158 heures au tarif horaire de
85 fr. (P. 342, ch. 2.5.2.2). Il n’a cependant pas été possible de déterminer avec
certitude le nombre d’heures finalement refacturées à la Fondation (P. 342, p. 39,
ch. 2.5.2.2).
S’il n’a pas pu être établi quant à son importance, le dommage subi
par la Fondation peut être considéré comme certain dans son principe.
2.6 Entre les mois de juin et d’octobre 2016, Q.D.________a eu
recours aux services fournis par D.S.________, laquelle a principalement travaillé à
la réception du parking de [...], dès lors que S.________ SA avait renoncé à cette
activité. Les prestations fournies par D.S.________ ont été facturées à R.________
par B.________, et ce à un tarif horaire de 45 francs. Pour les mois de juin à
septembre cependant, B.________ a appliqué un tarif initialement réduit de 50%
et, in fine, de 30%, ceci afin de tenir compte de la période de formation de

- 22 -
D.S.________ (P. 342, ch. 2.5.3.1 ; p.-v. d’audition no 27, Q. 3 ; no 37, Q. 19). Pour
sa part, Q.D.________, respectivement R.________, ont refacturé les services de
l’intéressée à la Fondation au tarif horaire de 116 fr., ce pour tenir compte du fait
que D.S.________ œuvrait sur [...], et non dans les locaux de Q.D.________, à [...].
Q.D.________ a encore répercuté vis-à-vis de la Fondation la réduction opérée par
B.________ pendant la période de formation de cette collaboratrice, et ce en
diminuant le nombre d’heures facturées (P. 342, p. 40, ch. 2.5.3.1 ; p.-v.
d’audition no 52, Q. 12 et 14).
D.S.________ peut être considérée, au vu des circonstances, comme
une collaboratrice permanente de Q.D.________, respectivement de sa raison
individuelle R.________, de sorte que l’on doit admettre qu’au tarif facturé par
B.________ s’ajoutaient différents frais supportés par le prévenu et que ce dernier
était en droit de répercuter sur ses clients, dont la Fondation. Compte tenu
desdits frais, il n’en reste pas moins que Q.D.________ a perçu, auprès de la
Fondation, une marge bénéficiaire indue variant de la façon suivante en fonction
des mois considérés, étant précisé qu’il a été tenu compte de la réduction opérée
par R.________ en répercussion de celle concédée par B.________ :
- Juin 2016, entre 26 fr. 50 et 30 fr. 44, soit un coefficient multiplicateur
compris entre 1.8 et 2.1 ;
- Juillet 2016, entre 31 fr. 80 et 36 fr. 53, soit un coefficient multiplicateur
compris entre 1.8 et 2.1 ;
- Août 2016, entre 37 fr. 10 et 42 fr. 60, soit un coefficient multiplicateur
compris entre 1.8 et 2.1 ;
- Septembre 2016, entre 37 fr. 10 et 42 fr. 60, soit un coefficient multiplicateur
compris entre 1.8 et 2.1 ;
- Octobre 2016, entre 53 et 60 fr. 88, soit un coefficient multiplicateur compris
entre 1.8 et 2.1 (P. 342, ch. 2.5.3.1.2 ; P. 390, p. 4 et 390/1).
Durant la période considérée, il apparaît que B.________ a facturé un
nombre total de 576.75 heures à R.________ concernant D.S.________ (P. 342, ch.
2.5.3.2). Il n’a cependant pas été possible de déterminer avec certitude le
nombre d’heures finalement refacturées à la Fondation (P. 342, p. 46, ch.
2.5.3.2).
S’il n’a pas pu être établi quant à son importance, le dommage subi
par la Fondation peut être considéré comme certain dans son principe.

- 23 -
Par les faits décrits ci-dessus, Q.D.________ paraît s’être rendu
coupable de gestion déloyale qualifiée. »
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 Q.D.________ conteste que la Fondation W.________ ait la
légitimité pour prendre des conclusions civiles, dans la mesure où
l’intégralité de ses actifs et passifs ont été transférés à C.________ SA par
contrat de transfert de patrimoine du 30 juin 2020.

- 24 -
La Fondation W.________ soutient avoir conservé la capacité de
formuler des conclusions civiles, aux motifs que les prétentions civiles à
l’égard de Q.D.________ n’ont pas été mentionnées dans l’inventaire du
contrat de transfert et que seuls les actifs et passifs figurant dans cet
inventaire ont été transférés conformément à l’art. 72 LFus. Elle conclut à
ce que Q.D.________ lui doive immédiat paiement d’un montant de 146'758
fr. 14, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2016 à titre de
dommage et intérêts.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil.
La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP : il s'agit de
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont
toujours considérées comme des lésées les personnes qui ont qualité pour
déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité de lésé à
d'autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers
du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte
(TF 1B_319/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1 et la référence citée).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte
(ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3 ; ATF 143 IV 77
consid. 2.2). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels
que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV
1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; TF
1B_319/2022 précité consid. 2.1).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc
prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société

- 25 -
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants
droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380
consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1; TF 1B_43/2021 du 28 juillet
2021 consid. 3.1). Les successeurs d'une personne physique ou morale
lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe
(sous réserve des exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se
constituer partie plaignante dans la procédure pénale (ATF 146 IV 76
consid. 2.2.1). En particulier dans le cadre d'une fusion, le transfert des
actifs et passifs prévu par l'art. 22 al. 1 LFus (Loi fédérale sur la fusion, la
scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre
2003 ; RS 221.301) ne confère pas à la société reprenante la qualité de
partie dans la procédure pénale (ATF 140 IV 162 consid. 4.4 ; TF 6B_671
du 22 décembre 2017 consid. 1.3)
3.2.2 Aux termes de l’art. 121 CPP, si le lésé décédée sans avoir
renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens
de l’art. 110 al. 1 CP, dans l’ordre de succession (al. 1). La personne qui
est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire
une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se
rapportent directement aux conclusions civiles (al. 2).
L’art. 121 al. 2 CPP vise la figure juridique de la subrogation
légale, à l’exclusion d’un transfert volontaire au sens de l’art. 164 ss CO.
Ainsi, le simple cessionnaire d’une prétention civile ne peut se prévaloir de
l’art. 121 CPP dans la mesure où d’une part il n’est ni proche du lésé ni
tiers subrogé, où d’autre part les droits procéduraux conférés au lésé par
l’art. 119 CPP sont à considérer comme inséparables de la personne du
cédant (cf. art.170 al. 1 CP). Cela n’empêche nullement l’ayant droit de
céder ses prétentions civiles à un tiers, lequel devra toutefois les faire
valoir devant le juge civil sans possibilité d’exercer les droits procéduraux
issus de l’art. 121 CPP. Le cédant conserve dès lors la possibilité d’agir
comme partie plaignante au pénal, à l’inverse d’une constitution comme
partie plaignante au civil faute d’être en mesure désormais de se prévaloir
de la légitimation nécessaire en vue de formuler des conclusions civiles
(Jeandin et Fontanet, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,

- 26 -
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 13 ad art.
121 CPP et les références citées).
3.3 Le Tribunal correctionnel a considéré que le transfert du
patrimoine du 30 juin 2022 de la Fondation W.________ à C.________ SA
reposait sur l’inventaire du 31 décembre 2019, signé par les parties, que
cet inventaire ne mentionnait pas les prétentions civiles de la Fondation
W.________ envers le prévenu, mais faisait état de passifs en lien avec les
prétentions à l’encontre de la Fondation W.________ par différents
mandataires permanents ainsi que par Q.D.________ et R.________. De ce
fait, les prétentions civiles à l’égard de Q.D.________ étaient restées au
sein du patrimoine de la Fondation W.________, conformément au principe
de la succession universelle limitée par l’inventaire (art. 72 LFus) et celle-
ci était par conséquent légitimée à formuler des prétentions civiles à
l’encontre du prévenu.
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, par courriel du 15
octobre 2019 adressé à Me [...], notaire chargé de l’instrumentation de
l’acte de transfert, la Fondation W.________ a listé les éléments de son
patrimoine qui étaient visés par le transfert total, citant expressément
« Litiges (dossier Q.D.________) » (P. 333/2/3, p. 4). Me [...] a répondu que
cette liste convenait (P. 333/2/3, p. 2). De plus, par contrat de transfert de
patrimoine passé en la forme authentique le 30 juin 2020 devant le
notaire Me [...], la Fondation W.________ a transféré, conformément aux
art. 69 ss LFus, l’intégralité de ses actifs et passifs à C.________ SA, selon
un inventaire daté du 31 décembre 2019. Ce contrat de transfert a été
approuvé par le Conseil de fondation (ci-après : le Conseil) dans sa séance
tenue par circulation et dont le procès-verbal a été dressé le 7 juillet 2020
(P. 312/2, pp. 1 et 4). Ensuite, dans son courrier du 30 avril 2021 à
l’attention du Ministère public, la Fondation W.________, par son
mandataire, a indiqué que le contrat de transfert de patrimoine englobait
l’ensemble de ses actifs et passifs, ce qui incluait notamment les
prétentions civiles découlant de l’infraction pénale commise à son
encontre, avant que le transfert de patrimoine ne soit intervenu. Elle a
conclu que les droits de partie plaignante au pénal et au civil de la

- 27 -
Fondation W.________ devaient être transférés à C.________ SA (P. 320, pp.
3 et 4). Par ordonnance du 18 juin 2021, le Ministère public a encore dénié
la qualité de partie plaignante à C.________ SA. Dans le recours interjeté
contre cette décision, cette dernière a relevé ce qui suit : « Par contrat de
transfert de patrimoine, daté du 30 juin 2021, la Fondation W.________ a
transféré la totalité de ses actifs et passifs à la société C.________ SA. […]
L’on ne saurait admettre […] que le contrat de transfert ne contient
aucune allusion aux droits découlant de la procédure pénale » (P. 331/1,
pp.3 et 8). Enfin, dans un courrier du 30 juin 2021 au Conseil, Me [...] a
mentionné ce qui suit : « Le contrat a été rédigé pour respecter
scrupuleusement les art. 69 ss LFus. Dans la mesure où la totalité des
actifs et passifs de la Fondation W.________ (sic) sont passés, par transfert
de patrimoine, à la société C.________ SA, il convient à mon sens
d’admettre que cela concerne également tous les contrats […] et toutes
les procédures auxquelles étaient (sic) partie le sujet transférant. […]
Dans le cas d’espèce, tous les actifs et passifs ayant été transférés et la
Fondation W.________ devant être liquidée, on ne saurait admettre que des
rapports (y compris procédures) liant ladite fondation n’ont pas été
transférés » (P. 333/2/4).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on doit admettre
que la Fondation W.________ a en réalité transféré l’intégralité de son
patrimoine, incluant les éventuelles prétentions contre Q.D.________, à
C.________ SA. Partant, elle n’est plus légitimée à formuler des conclusions
civiles dans le cadre de la présente procédure. La conclusion de
l’appelante au versement d’un montant de 146'758 fr. 14, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er septembre 2016 à titre de dommages et intérêts doit
ainsi être rejetée.
4.
4.1 Q.D.________ conteste avoir revêtu la qualité de gérant, dans la
mesure où il ne disposait d’aucun réel pouvoir de disposition autonome
sur la fortune, les moyens de production ou le personnel de la Fondation
W.________ et n’avait pas la responsabilité de surveiller ou de contrôler la
gestion exercée par un tiers. Il relève que ses projets devaient être

- 28 -
systématiquement validés par le Conseil ou sa Délégation, qu’il n’a jamais
disposé du pouvoir de signature individuelle ou collective sur un compte
bancaire, qu’il bénéficiait uniquement d’une autonomie de décision limitée
à l’intérieur des budgets et que son autonomie était encore plus restreinte
en dehors des budgets. Pour ce qui est du choix des personnes qu’il
mettait en œuvre pour la Fondation, du tarif horaire auquel il les payait et
du tarif horaire auquel il refacturait à la Fondation, il explique que cela se
rapportait à son autonomie dans la gestion de sa propre raison individuelle
et non dans la gestion de la Fondation.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2).
L’art. 158 ch. 1 CP a été modifié le 1er juillet 2023, soit
postérieurement aux faits. Son al. 3 prévoit désormais une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, alors que son
ancienne version prévoyait seulement une peine privative de liberté d’un
à cinq ans. Il convient donc d’appliquer le nouvel article, plus favorable à
l’appelant.
Aux termes de l’art. 158 ch. 1 CP, quiconque, en vertu de la loi,
d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de

- 29 -
ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). Le gérant d’affaires qui, sans mandat, agit de même
encourt la même peine (al. 2). Si l’auteur agit dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 3).
4.2.2 Revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV
124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés.
Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes
juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou
encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au
bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des
intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel
d'une entreprise (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ;
TF 7B_24/2023 du 2 février 2024 consid. 3.3.1). L’activité du gérant peut
ainsi avoir trait à la gestion d’intérêt pécuniaires dans des rapports
externes ou dans des rapports internes (ATF 129 IV 124 consid. 3.1).
Celui qui est soumis au contrôle constant d’un supérieur ne
dispose pas d’autonomie et ne peut être qualifié de gérant (ATF 105 IV
307 consid. 2a). Ainsi, dans le cadre d’un contrat de travail, seul l’employé
qui dispose de l’indépendance nécessaire et d’un pouvoir de disposition
dans la gestion des affaires peut être qualifié de gérant (ATF 123 IV 17
consid. 3b ; Scheidegger/von Wurstemberger, in : Macaluso et al. (édit.),
Commentaire romande, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2019, n. 24 ad art. 158
CP).
Le pouvoir de signature est un indice de l’existence d’une
autonomie suffisante. Ne disposait pas de l’autonomie idoine le comptable
d’une société anonyme responsable notamment de l’établissement des

- 30 -
salaires, de réunir la documentation en vue des décisions à prendre et
d’assurer techniquement l’exploitation du compte de chèque, mais qui
n’avait pas la compétence de disposer des sommes en caisse ou en
compte de chèques. Il n’était pas suffisant que la direction, qui disposait
seule du pouvoir de signature, ait signé de confiance tout ce qu’il lui
remettait pour considérer qu’il disposait d’une autonomie adéquate (ATF
95 IV 65 consid. 1, JdT 1969 IV 75). Il en va de même d’un responsable
comptable qui disposait d’une clé d’authentification pour un compte
bancaire, mais qui avait uniquement pour rôle d’exécuter le paiement de
factures et qui ne décidait pas quelles factures devaient être payées,
décision qui revenait ultimement à l’administratrice de la société, dont la
signature sur le récapitulatif valait ordre d’exécution (TF 6B_988/2021 du
2 février 2022 consid. 2.2). A l’inverse, revêt la qualité de gérant le
directeur et secrétaire général d’une fondation qui était chargé de la
gestion financière de celle-ci et disposait d’une grande indépendance
compte tenu de son pouvoir de signature individuel sur les comptes
bancaires et le CCP de la fondation (TF 6B_412/2016 du 10 février 2017,
consid. 2.2).
Est également un gérant au sens de l’art. 158 ch. 1 CP celui
qui doit surveiller la gestion des intérêts pécuniaires d’autrui et non les
gérer directement. Tel est le cas notamment des membres du conseil
d’administration d’une société anonyme ou d’un conseil de fondation
(Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal
suisse et du code pénal militaire du 24 avril 1991, FF 1991 pp. 933 ss,
spéc. 1018 ; Scheidegger/von Wurstemberger, op. cit., n. 27 ad art. 158
CP). En cas de délégation de la gestion, celui qui délègue est tenu de
manière intransmissible et inaliénable d’exercer la haute surveillance sur
la gestion et en répond (Scheidegger/von Wurstemberger, op. cit., n. 30 ad
art. 158 CP).
4.3 Le Tribunal correctionnel a retenu que Q.D.________ disposait
d’une autonomie dans le choix des personnes qu’il mettait en œuvre pour
la Fondation W.________ à travers R.________, du tarif horaire auquel il les
rémunérait et du tarif horaire auquel il refacturait leurs prestations à la

- 31 -
Fondation. En outre, bien que l’aval du Conseil ait été nécessaire pour
libérer le paiement des factures de la Fondation, les premiers juges ont
relevé qu’il bénéficiait de la confiance de ses membres en sa qualité de
Secrétaire général et que lui seul connaissait l’importance de la différence
entre le coût du mandataire et la refacturation à la Fondation. Il disposait
ainsi de l’autonomie nécessaire pour faire de lui un gérant au sens de l’art.
158 ch. 1 CP.
4.3.1 Contrairement au raisonnement précité, la Cour considère que
Q.D.________ n’avait pas la qualité de gérant, n’étant pas au bénéfice d’un
pouvoir de disposition autonome sur le personnel, les moyens et les
ressources de la Fondation.
Il faut tout d’abord rappeler que les tâches incombant à
Q.D.________ et sa charge de travail ont évolué au fil du temps. Il avait
initialement été engagé en tant qu’indépendant, en qualité de Secrétaire
général de la Fondation à un taux d’activité de 50 %, puis 75 % (PV aud. 1,
R. 3 et 5). Ses tâches se sont graduellement étoffées en raison des
différents projets de rénovation sur le site de [...] et du désengagement
progressif de la société exploitant ce site, S.________ SA. Le Conseil était
conscient de l’augmentation des tâches de Q.D.________ et attendait de lui
qu’il fasse le nécessaire pour assumer la situation (PV aud. 1, R. 7 ; PV
aud. 7, R. 10 ; PV aud. 13, R. 7).
On rappellera également que jusqu’en 2016 la Fondation avait
choisi pour mode de fonctionnement de n’engager aucun collaborateur à
l’interne, mais de recourir à des mandataires externes. Les membres du
Conseil ont expliqué que ce choix était dicté par des raisons politiques et
financières (PV aud. 7, R. 7 ; PV aud. 13, R. 4 et 5 ; PV aud. 16, R. 9 ; PV
aud. 23, R. 9 ; PV aud. 25, R. 9 et 51), et avait également des fondements
pratiques, dès lors que le site devait fonctionner 24h/24 – ce qui aurait
nécessité d’appliquer le système des 3x8 pour avoir des collaborateurs
disponibles en permanence – et que le Conseil ne souhaitait pas prendre le
risque d’engager des collaborateurs qu’il aurait peut-être fallu licencier par
la suite en raison de l’avenir incertain de la Fondation (PV aud. 14, R. 28 ;

- 32 -
PV aud 16, R. 7 et 69). L’externalisation des tâches offrait plus de
flexibilité à la Fondation. Ainsi, celle-ci pouvait rompre les mandats à tout
moment et n’avait pas à assurer la logistique et l’infrastructure
nécessaires à son bon fonctionnement ni à supporter les risques
entrepreneuriaux. Tant les coûts liés à l’infrastructure et la logistique que
les risques entrepreneuriaux incombaient donc aux mandataires externes.
4.3.2 S’agissant du personnel de la Fondation, Q.D.________ n’a
jamais eu le pouvoir d’engager du personnel pour celle-ci. Durant de
nombreuses années, le Conseil n’a pas souhaité engager d’employés au
sein de la Fondation et savait que Q.D.________ devait embaucher du
personnel et déléguer une partie de ses tâches, et ce avant même le
désengagement de S.________ SA, afin de remplir les missions croissantes
qui lui incombaient. Il n’était ainsi pas attendu qu’il exécute en personne
ses tâches (P. 70/1, PV du 08.04.2011, ch. 3c ; PV aud. 7, R. 9 ; PV aud. 16,
R. 6 et 8 ; PV aud. 13, R. 45 ; PV aud. 22, R. 12 ; PV aud. 23, R. 11). Ainsi,
l’appelant était légitimé à se faire assister par des tiers, qu’il s’agisse
d’employés de R.________ ou de sous-traitants, comme ceux dont il est
question en l’espèce. De plus, R.________ avait d’autres clients que la
Fondation et les sous-traitants étaient mis en œuvre pour effectuer des
travaux en faveur de toute la clientèle de R.________. L’autonomie de
Q.D.________ pour choisir les personnes dont il s’entourait ainsi que le tarif
auquel il les rémunérait découlait ainsi de son indépendance dans la
gestion de sa propre raison individuelle. Le tarif auquel les prestations des
sous-traitants étaient refacturées à la Fondation n’avait quant à lui pas été
choisi de façon autonome par l’appelant. Il correspondait au tarif horaire
moyen qui avait été discuté et approuvé par le Conseil pour les
mandataires permanents, y compris R.________ (cf. consid. 5.3). Enfin,
lorsque la Fondation a fait le choix d’initier le processus d’internalisation,
la gestion des ressources humaines a été confiée à R.D.________. Celle-ci
était en contact direct avec J.________ et ne passait pas par le secrétariat
général, et donc Q.D.________ (PV aud. 8, R. 47 et 49 ; PV aud. 24, R. 13 ;
PV aud. 14, R. 18 et 19 ; PV aud. 16, R. 58). L’appelant ne bénéficiait ainsi
pas de pouvoir de disposition sur le personnel de la Fondation.

- 33 -
4.3.3 S’agissant des activités et des intérêts pécuniaires de la
Fondation, le Conseil était en charge de la stratégie et la Délégation de la
gestion opérationnelle (PV aud. 21, R. 21 ; PV aud. 29, R. 36). Q.D.________
devait soumettre les objets qui nécessitaient des engagements financiers
au Conseil pour validation. Une fois les budgets votés par le Conseil, la
Délégation se chargeait de leur mise en œuvre et du suivi des projets (PV
aud. 13, R. 3 ; PV aud. 42, R. 25). Q.D.________ ne disposait au demeurant
pas de la capacité d’attribuer des mandats au nom de la Fondation
(PV aud. 7, R. 45 ; PV aud. 16, R. 25 et 26 ; PV aud. 21, R. 48 et 49 ; PV
aud. 44, R. 23). Ainsi, bien que Q.D.________ ait disposé d’une marge de
manœuvre opérationnelle, notamment pour engager des dépenses au
nom de la Fondation jusqu’à un montant de 50'000 fr. dans le cadre des
lignes d’un budget approuvé et de 1'000 fr. en dehors du budget
(jugement entrepris, p. 32), celle-ci était très limitée. Au surplus, bien que
Q.D.________ avait pour tâche de contrôler et d’inscrire les factures dans le
grand livre en sa qualité de Secrétaire général, il ne lui appartenait pas de
procéder à leur paiement. Toutes les factures, y compris celles de
R.________, étaient transmises par Q.D.________ au Service de l’économie et
du tourisme (ci-après : SELT) pour contrôle avant que le paiement soit
effectué (PV aud. 7, R. 35 et 36). Même si la nature du contrôle effectué
n’était pas claire pour les membres du Conseil – certains pensaient qu’il
s’agissait d’un simple contrôle formel (PV aud. 16, R. 42), alors que
d’autres croyaient que le contrôle s’étendait également à la plausibilité
des factures (P. 130/1/3 ; PV 13, R. 41 ; PV aud. 21, R. 40 ; PV aud. 23, R.
24) – il ne fait aucun doute que c’était l’apposition de la signature de
H.________, puis plus tard de J.________, qui permettait de libérer les
paiements (PV aud. 7, R. 35 ; PV aud. 16, R. 39 ; PV aud. 22, R. 30 ; PV
aud. 45, R. 13 ; PV aud. 47, R. 13). Au demeurant, Q.D.________ a déclaré
n’avoir jamais contrôlé ou signé des factures émanant de R.________, car il
considérait que le contrôle du SELT et de H.________ ou J.________ avait
valeur de validation (PV aud. 26, R. 23 ; PV aud. 33, R. 10). Q.D.________
n’avait donc pas de pouvoir de gestion ni de disposition sur les ressources
financières de la Fondation. Il n’est pas déterminant que le Conseil,
respectivement son secrétaire, ait fait le choix de n’effectuer qu’un
contrôle formel des factures. Il était clair pour les membres du Conseil, ou

- 34 -
à tout le moins une partie d’entre eux, que R.________ était la raison
individuelle de Q.D.________ et que certains travaux facturés par
Q.D.________ et R.________ sortaient du mandat de Secrétaire général
(PV aud. 7, R. 39 à 41 ; PV aud. 13, R. 4, 46 et 47 ; PV aud. 14, R. 3 ;PV
aud. 16, R. 7). Le potentiel conflit d’intérêts dû à la double fonction de
Q.D.________ de Secrétaire général de la Fondation et de prestataire de
services pour celle-ci était ainsi connu du Conseil. Celui-ci aurait pu revoir
le mode de vérification des factures, à tout le moins s’agissant de
R.________, afin d’écarter tout risque d’abus, ce qu’il n’a pas toutefois pas
fait. Enfin, Q.D.________ n’avait pas pour mission de surveiller la gestion
d’autrui sur le patrimoine de la Fondation.
Au vu de ce qui précède, Q.D.________ ne disposait de la
qualité de gérant de la Fondation W.________.
5.
5.1 Q.D.________ reproche au Tribunal correctionnel d’avoir retenu
une abstention à son encontre, soit d’avoir omis d’indiquer au Conseil le
tarif horaire auquel étaient payées les personnes dont il refacturait les
services à 135 fr., alors que l’acte d’accusation lui reprochait uniquement
une action, soit d’avoir facturé à la Fondation, avec une marge bénéficiaire
indue, les services prestés par différents sous-traitants.
L’appelant conteste que la facturation d’une prestation à son
mandant puisse constituer un acte de gestion et que la facturation à un
prix fixe d’un sous-traitant régulier ainsi que l’absence d’information quant
au montant de la marge bénéficiaire puissent constituer une violation d’un
devoir de gestion. Il explique qu’il était chargé, dans le cadre d’un budget
donné et avec un tarif préalablement négocié, de recourir à toutes les
ressources dont il pouvait disposer, ce qu’il a fait avec ses employés ou en
recourant à des sous-traitants. Le Tribunal correctionnel aurait perdu de
vue que des coûts supplémentaires de formation, de coordination et de
conduite étaient introduits en détachant des collaborateurs/sous-traitants
de R.________ pour les faire travailler comme véritables indépendants au
profit de la Fondation W.________ et qu’un sous-traitant agit sous la

- 35 -
responsabilité de celui qui l’a engagé. L’appelant relève également que
l’engagement de sous-traitant, à une exception près, n’a été qu’une
mesure d’urgence pour accroître temporairement les ressources de
R.________ et fournir un service sous une seule et même conduite,
organisation et coordination.
Il soutient que le tarif de 135 fr. qu’il appliquait avait été
négocié et validé depuis des années, que le potentiel conflit d’intérêts
était connu de tous, que le Conseil, respectivement la Délégation, était
conscient du fait que le modèle économique choisi présentait à la fois des
avantages et des inconvénients et qu’il n’avait rien cherché à dissimuler.
5.2
5.2.1 Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP consiste à
violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi
punissable s'il transgresse - par action ou par omission - les obligations
spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de
protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne (ATF 142 IV 346
consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au
regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des
éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_52/2022 du
16 mars 2023 consid. 4.1.6).
Agit en violation de ses devoirs au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1
CP celui qui, en tant que gérant, s’expose à un risque commercial non
autorisé, parce qu’il ne respecte pas les directives. Les actes qui
respectent le cadre d’une gestion d’affaires conforme ne sont pas
constitutifs de gestion déloyale, même lorsque les dispositions prises
engendrent une perte. Est seul punissable le fait d’encourir des risques

- 36 -
qu’un gérant d’affaires prudent ne prendrait pas dans la même situation.
En pareil cas, on doit dès lors déterminer à l’avance si les risques auxquels
on s’expose sont proscrits en vertu de l’accord intervenu ou des directives
émises (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Dans l’appréciation du comportement
du gérant, il s’avère indispensable de tenir compte des risques
nécessairement inhérents à la gestion d’intérêts pécuniaires et à la vie des
affaires en général. Tant que la prise de risque assumée par le gérant
demeure conforme aux règles applicables, il est exclu de parler de
violation d’un devoir de gestion. Une telle violation ne saurait être admise
du seul fait que le comportement adopté par le gérant s’avère
ultérieurement préjudiciable. Au contraire, l’art. 158 CP n’est censé punir
que les comportements impliquant une prise de risque qu’un gérant
d’affaires avisé n’aurait pas pris dans la même situation, et ce, compte
tenu d’une appréciation ex ante du comportement considéré
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 21 ad art. 158 CPP ; Scheidegger/von Wurstemberger,
op. cit., n. 46 ad art. 158).
5.2.2 L’art. 400 al. 1 CO oblige le mandataire à rendre compte de sa
gestion en tout temps et à la demande du mandant.
L'obligation de rendre compte doit permettre au mandant de
contrôler l'activité du mandataire (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1). Pour y
satisfaire, le mandataire doit informer le mandant de manière complète et
véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires
traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement
internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel
rassemblé et la comptabilité (TF 5A_126/2020 du 8 juin 2020 consid.
4.1.3.1). Les renseignements à fournir par le mandataire doivent couvrir
l’ensemble des éléments propres à permettre au mandant de comprendre
les opérations exécutées, de vérifier le respect des instructions qu’il a
données et de découvrir les erreurs éventuellement commises (Pierre
Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 4480 p. 639). Le
devoir du mandataire de rendre compte est une obligation accrue ou

- 37 -
qualifiée d’agir (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2), dont la violation peut être un
acte de gestion déloyale réprimé par l’art. 158 ch. 1 CP.
Le mandataire est également tenu de restituer tout ce qu’il a
reçu dans le cadre du mandat (art. 400 al. 1 CO). La restitution s’étend
aux avantages directs et indirects intrinsèquement liés au mandat.
L’obligation de restitution s’étend en particulier aux rétrocession,
ristournes ou finder’s fees que le mandant perçoit de tiers en raison du
mandat, sauf si le mandant est informé de manière complète et conforme
à la vérité, notamment quant à l’étendue et aux paramètres de calcul des
rétrocessions et y renonce de manière expresse (Scheidegger/von
Wurstemberger, op. cit., n. 121 ad art. 158 n. 121).
L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les
informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1
CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont
pas soumis à l'obligation de restitution, celle-ci garantissant l'obligation de
fidélité (art. 398 al. 2 CO) mais ne visant pas le contrôle de l'activité du
mandataire (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1 ; TF 5A_126/2020 du 8 juin 2020
consid. 4.1.3.1).
5.3 Q.D.________ n’ayant pas la qualité de gérant, il n’est en
principe pas nécessaire d’examiner les autres conditions d’application de
l’art. 158 CP. Il sera toutefois procédé à leur analyse par soucis
d’exhaustivité.
5.3.1 Le Tribunal correctionnel a retenu que Q.D.________ avait violé
son devoir d’information en n’indiquant pas au Conseil le tarif horaire
auquel étaient rémunérés les sous-traitants qu’il refacturait à la Fondation
au tarif de 135 francs.
Toutefois, le tarif horaire en question était appliqué de façon
quasi-généralisée par les mandataires permanents. Il incluait, outre le prix
du travail à l’heure, les coûts liés à l’infrastructure mise à disposition et
une marge en faveur des mandataires. Ce tarif avait été discuté avec le

- 38 -
Conseil et était connu de celui-ci (PV aud. 13, R. 32 ; PV aud. 16, R. 61 ; PV
aud. 25, R. 32 ; jugement entrepris, p. 5 et 33). Le Conseil, en particulier
H.________, ne pouvait d’ailleurs que constater que ce tarif était appliqué
de manière uniforme à tous les collaborateurs de R.________, quelle que
soit leur fonction, puisque les factures qui lui étaient transmises faisaient
systématiquement mention du nombre d’heures facturées et du tarif
horaire appliqué. L’existence d’une marge était connue et acceptée. Ainsi,
H.________ a déclaré « Je pense que ces coûts étaient facturés au tarif
horaire avec une marge. C’est une réalité du modèle économique »,
« c’est le principe de l’économie de marché. Une entreprise ne peut
fonctionner qu’avec une marge » (PV aud. 45, R. 11 ; jugement entrepris,
p. 33). Enfin, le Conseil connaissait évidemment l’existence d’un risque de
conflit d’intérêt en raison de la double fonction de Q.D.________ (cf. consid.
4.3). Malgré cela, il n’a jamais tenté de prendre des mesures afin de
limiter ce risque en changeant par exemple de « modèle économique »,
dès lors que celui-ci comportait également des avantages pour la
Fondation, ou en s’enquérant de la quotité de la marge dont bénéficiait
R.________. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à Q.D.________
d’avoir dissimulé des informations, le Conseil ayant connaissance de tous
les éléments, y compris l’existence d’une marge bénéficiaire devant être
réalisée par R.________ pour pouvoir fonctionner.
5.3.2 Le Tribunal correctionnel a estimé que Q.D.________ avait violé
son devoir de protéger les intérêts pécuniaires de la Fondation en
facturant les prestations fournies par les sous-traitants au-delà de leur prix
de revient et en encaissant la différence. Il a retenu que Q.D.________, par
sa position de gérant, se devait de préserver les intérêts de la Fondation. Il
a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une pratique favorable à la Fondation,
dès lors qu’elle aurait obtenu un meilleur prix si R.________ n’avait pas
servi d’intermédiaire mais que les sous-traitants avaient été facturés
directement à la Fondation.
Cependant, bien que les sous-traitants avaient le statut
d’indépendants, ils travaillaient en pratique de la même manière que des
employés de R.________. Cette dernière prenait en charge l’infrastructure,
la formation, l’attribution des tâches, la coordination et la supervision des

- 39 -
prestations (P. 342, p. 46). En outre, les services des sous-traitants
n’étaient pas uniquement mis en œuvre pour le compte de la Fondation,
mais également pour d’autres clients de R.________. La façon dont les
sous-traitants étaient utilisés et rémunérés ainsi que la marge réalisée
relevaient ainsi du fonctionnement interne de R.________. On ne se trouve
pas dans une situation où il existerait une obligation de restitution du
mandataire en faveur du mandant, telle qu’en matière de rétrocessions.
Q.D.________ n’a rien reçu des sous-traitants. Ceux-ci l’ont facturé pour un
service qu’ils ont fourni et il s’est contenté de refacturer leurs honoraires à
la Fondation à un tarif lui permettant de couvrir les coûts internes
engendrés par leur activité et de dégager une marge.
Rien ne permet d’affirmer qu’il aurait été plus avantageux
pour la Fondation de mandater directement les sous-traitants plutôt que
de passer par R.________. En effet, ceux-ci avaient besoin d’une
infrastructure et d’une logistique dont la Fondation ne disposait pas. S’en
doter aurait nécessité de modifier la manière dont la Fondation avait choisi
de fonctionner à l’époque, ce qui aurait été coûteux et l’aurait privée de
tous les autres avantages que ce mode de fonctionnement lui offrait. On
rappellera à ce propos que R.________ devait prendre en charge la
formation, la coordination et la supervision des sous-traitants, elle
supportait en outre la responsabilité de toute défaillance de ceux-ci. Il ne
peut donc être retenu qu’il aurait été plus intéressant pour la Fondation de
mandater directement les sous-traitants.
En conclusion, aucun devoir n’a été violé par l’appelant.
6.
6.1 Q.D.________ conteste l’existence d’un dommage pour la
Fondation W.________. Il souligne que le Conseil, ou à tout le moins sa
Délégation, était parfaitement conscient du fait que R.________ facturait
toutes ses prestations avec une marge bénéficiaire, de sorte que celle-ci
ne peut être considérée comme illicite.

- 40 -
6.2 L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a
eu un préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on
se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise
en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du
point de vue économique; un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104
consid. 2c ; TF 6B_843/2022 du 2 août 2023 consid. 4.1). Il n’est pas
nécessaire que le dommage corresponde à l’éventuel enrichissement de
l’auteur ni qu’il soit chiffré, pourvu qu’il demeure certain (TF 6B_787/2016
du 2 mai 2017 consid. 2.4).
6.3 Le Tribunal correctionnel a estimé que les refacturations
décidées par Q.D.________ menaient la Fondation W.________ à payer un
prix plus élevé pour certaines prestations, alors qu’une internalisation des
ressources aurait permis de réduire ces coûts. La Fondation avait ainsi
subi un préjudice patrimonial estimé a minima à 84'957 fr. 78.
Comme déjà mentionné, le système d’externalisation a été
choisi par le Conseil en toute connaissance des avantages et
inconvénients qu’il présentait (cf. consid. 4.3). Ce choix ne dépendait pas
de Q.D.________, qui a même milité en faveur d’une transition vers une
internalisation. En effet, dans un courriel du 18 décembre 2015 à J.________
avec en copie notamment H.________ et G.________, Q.D.________ a déclaré
qu’il « n’est pas envisageable de continuer 2016 comme cela s’est
développé en 2015 » et demandé à la Délégation de « se prononcer sur
transition/transfert de l’essentiel [des travaux ordinaires d’entretien et de
réparation] des mandataires/entreprises à une équipe de " Gestion
technique infrastructure immobilière ", employée par Fondation W.________
et localisée à [...] » (P. 255/2). De plus, Q.D.________ a également fait part
au Conseil de l’état d’épuisement de son équipe et de l’importance
d’entamer l’internalisation de certaines fonctions (PV aud. 16, R. 24 et 89).
Les membres du Conseil ne considèrent d’ailleurs pas que le retard pris
par l’internalisation était du ressort de Q.D.________ (PV aud. 14, R. 30 et

- 41 -
47 ; PV aud. 16, R. 71). Il ne peut ainsi être retenu que l’appelant aurait
été à l’origine du maintien du système d’externalisation des tâches.
Pour ce qui est de la facturation des heures effectuées par les
sous-traitants pour le compte de R.________, Q.D.________ n’avait pas
d’obligation de refacturer leur travail au prix coûtant. Le tarif horaire
moyen de 135 fr. pratiqué avait été discuté avec le Conseil, qui avait
admis que ce tarif devait permettre de couvrir les charges liées
notamment à l’infrastructure mise à disposition par R.________ et inclure
une marge en faveur de cette dernière (cf. consid. 5.3). Le montant avait
été fixé sur le tarif de 160 fr. recommandé par la Conférence de
coordination des services de la construction et des immeubles de maîtres
d’ouvrage public (KBOB), sur lequel était appliquée une réduction de 15 %
régulièrement accordée aux collectivités publiques (P. 227, p. 17 ; PV aud.
1 R. 18 ; PV aud 13, R. 32). Le but de ce tarif était, lorsque les honoraires
étaient fondés sur le temps employé effectif, de les calculer sur la base de
taux horaires fixés pour différentes catégories de qualification. Ceci
permettait d’éviter d’individualiser le salaire horaire de différentes
catégories de fonctions pour à la place appliquer un tarif moyen. Une
grande partie des activités qui devaient être exécutées pour la Fondation
étant en lien avec l’entretien et des travaux sur le site de [...], il était
justifié de se fonder sur ces directives. Le tarif a par ailleurs été jugé
raisonnable par l’analyste en criminalité économique du Ministère public
(P. 227, p. 17).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne peut affirmer
que la Fondation W.________ aurait subi un dommage imputable à une
mauvaise gestion de Q.D.________.
7.
7.1 Le Ministère public soutient que Q.D.________ a agi de façon
intentionnelle. Il affirme que, contrairement à ce que laissait entendre son
courriel du 18 décembre 2015, Q.D.________ s’était satisfait de
l’externalisation des tâches. Le Parquet relève que, alors que son contrat
de mandat était sur le point d’être résilié, le prévenu s’était maintenu à ce

- 42 -
poste qui lui permettait de bénéficier et de faire bénéficier ses proches de
mandats excessivement rémunérateurs. Le dossier démontrerait en outre
que Q.D.________ était très organisé et méticuleux, ce qui exclurait qu’il ait
pu agir par négligence durant plusieurs années. Le prévenu aurait
démontré le soin qu’il mettait dans les facturations en faisant varier le tarif
horaire auquel il refacturait l’activité de D.S.________ à la Fondation
W.________ en fonction du tarif auquel il la rémunérait. Q.D.________ aurait
en outre été mû par un dessein d’enrichissement illégitime puisque sa
situation financière, respectivement celle de R.________, s’était trouvée
améliorée du fait de ses agissements. Cet enrichissement serait illégitime
car acquis en violation des obligations découlant du droit civil.
La Fondation W.________ soutient que Q.D.________ suivait et
avait la maîtrise du processus de refacturation des sous-traitants à la
Fondation. Il était conscient que les marges qu’il réalisait étaient
importantes et s’était au minimum accommodé de marger indûment la
Fondation. Il aurait ainsi agi à tout le moins par dol éventuel.
7.2
7.2.1 L'infraction de gestion déloyale requiert l'intention, qui doit
porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit, mais celui-
ci doit être nettement et strictement caractérisé vu l'imprécision des
éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF 142 IV 346 consid.
3.2 ; TF 6b_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.7).
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. L'élément subjectif
est réalisé lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour
le cas où il se produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). La négligence
consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif. Alors que
celui qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable
pour le cas où il se produirait, celui qui agit par négligence consciente

- 43 -
escompte - ensuite d'une imprévoyance coupable - que ce résultat, qu'il
envisage aussi comme possible, ne se produira pas (ATF 133 IV 9 consid.
4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.3 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c). La distinction
entre le dol éventuel et la négligence consciente peut parfois s'avérer
délicate, notamment parce que, dans les deux cas, l'auteur est conscient
du risque de survenance du résultat. En l'absence d'aveux de la part de
l'auteur, la question doit être tranchée en se fondant sur les circonstances
extérieures, parmi lesquelles figurent la probabilité, connue de l'auteur, de
la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de
prudence. Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera fondé à conclure que
l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable
(ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c, ATF 119 IV 1
consid. 5a). Peuvent aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs,
les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 222 consid.
5.3; 130 IV 58 consid. 8.4; 125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_1180/2022 du 15
juin 2023 consid. 3.2.1.1).
7.2.2 Agit dans un dessein d'enrichissement illégitime, celui qui vise,
par ses actes, à se procurer un avantage économique auquel il n'a pas
droit ou de procurer un tel avantage à un tiers qui n'y a pas droit. En
général, l'enrichissement de l'auteur ou du tiers correspond à
l'appauvrissement de la victime, dont il est le pendant, de sorte que le
dessein d'enrichissement peut aussi être déduit sans autre de l'intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel; tel est le cas lorsque
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il
se produirait (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF
6B_631/2022 du 2 mars 2023 consid. 3.1.2).
7.3 Les premiers juges ont retenu que Q.D.________ n’avait pas eu
l’intention de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de la Fondation, qu’il
avait uniquement agi par négligence. Ils ont relevé que le prévenu s’était
retrouvé sur tous les fronts, qu’il s’était beaucoup investi dans son mandat
envers la Fondation et qu’il faisait tout son possible pour maîtriser
l’opérationnel et le faisait bien. Des discussions avaient eu lieu quant à la

- 44 -
nécessité d’internaliser les mandataires et employés pour réduire les
coûts, mais le Conseil ne voulait pas prendre le risque de devoir ensuite
licencier et être redevable du salaire pendant le délai de congé. Le
courrier de Q.D.________ du 18 décembre 2015 attestait du fait qu’il n’avait
pas l’intention de faire durer l’externalisation, quand bien même cela
permettait à R.________ de faire une marge. En outre, il apparaissait que
Q.D.________ considérait que le tarif de 135 fr. était un tarif moyen
permettant de trouver un équilibre entre le tarif payé par la Fondation et
le prix réel des prestataires, les mandataires coûtant moins cher
compensant ceux coûtant plus cher. Le prévenu n’avait au demeurant pas
agi fallacieusement ou en cachette puisque le tarif avait été discuté avec
le Conseil. Il apparaissait que Q.D.________ était conscient que la manière
d’opérer, notamment en engageant des intervenants externes, coûtait
plus cher à la Fondation que l’internalisation des ressources. Il ne faisait
pas de doute qu’il avait informé le Conseil de la situation, même s’il
n’avait pas fait état de l’ampleur de la marge bénéficiaire pour les cas
examinés.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Comme
l’ont relevé les premiers juges, et cela n’est contesté par personne,
Q.D.________ s’est énormément investi dans son travail pour le compte de
la Fondation. La charge de travail était très importante, tant pour le
Secrétaire général que pour le Conseil, et il était nécessaire de parer au
plus pressé. Le tarif horaire moyen appliqué devait permettre de simplifier
la facturation et de gagner du temps. Aux yeux de l’appelant, son principe
était que dans le cas d’employés ou sous-traitants disposant de
compétences spécifiques le tarif ne permettrait pas de couvrir les coûts
engendrés, alors que pour des employés ou sous-traitants ne disposant
pas de telles compétences il permettrait de dégager une marge
bénéficiaire importante. On constate d’ailleurs qu’une fois les coûts liés
aux infrastructures mises à disposition par R.________ déduits il est arrivé à
celle-ci de réaliser des marges négatives. C’était le cas s’agissant des
activités déployées par [...], C.S.________ du 1er mars au 11 octobre 2016
et [...] pour l’année 2017 (P. 227, ch. 2.1.10.2.e ; P. 390, p. 5). Au
contraire, dans d’autres situations R.________ réalisait des marges

- 45 -
positives. Le système devait permettre d’équilibrer les comptes, tout en
donnant la possibilité à R.________ de réaliser une marge bénéficiaire lui
permettant d’être rentable économiquement.
S’agissant des variations de tarif parfois observées, elles
s’expliquent par le fait qu’à partir de 2016 R.________ a procédé au calcul
du prix de revient horaire de collaborateurs destinés à être repris par la
Fondation dans le cadre de l’internalisation qui avait été initiée, délégués
sur le site de [...] ou qui avait dû être formés (P. 342, p. 7 ; PV aud. 52, R.
10 et 12). A titre d’exemple, pour le cas de C.S.________, qui se rendait sur
le site de [...], les rubriques « Frais généraux d’exploitation (poste,
déplacement, formation) », « Gestion des absences (accident, maladie,
etc.) et remplacement » et « Divers » ont été réduites de 50 % afin de
tenir compte de ce changement, ce qui a fait que le tarif horaire est passé
de 135 fr. à 116 fr. (P. 342, p. 9). Ceci explique également les variations
de tarif pour D.S.________, mises en avant par le Ministère public et la
Fondation W.________.
Enfin, contrairement à ce qu’a soutenu le Ministère public, il
ressort du dossier que Q.D.________ a milité en faveur d’une internalisation
des tâches (cf. consid. 6.3).
Partant, l’élément subjectif de l’infraction de gestion déloyale
n’est pas réalisé. On ne distingue pas non plus de dessein
d’enrichissement illégitime.
En définitive, Q.D.________ doit être libéré du chef d’accusation
de gestion déloyale.
8.
8.1 Le Ministère public a requis que, dans le cas où la qualité pour
prendre des conclusions civiles était déniée à la Fondation W.________, une
créance compensatrice d’un montant de 84'957 fr. 78 soit prononcée à la
charge de Q.D.________ en faveur de l’Etat afin de le priver,
respectivement R.________, de l’enrichissement indu.

- 46 -
8.2 En l’espèce, aucune infraction n’ayant été commise il n’y a pas
lieu de prononcer une créance compensatrice.
9. Pour ce qui est des effets accessoires du jugement, au vu de
l’acquittement de Q.D.________ et dans la mesure où aucune faute civile
n’a été commise par ce dernier (cf. consid. 5.3), les frais de justice relatifs
à la procédure de première instance doivent être laissés à la charge de
l’Etat et aucune indemnité de l’art. 433 CPP ne doit être allouée à la
Fondation W.________.
Q.D.________ a droit à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnée par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure. Celui-ci étant libéré de tout chef d’accusation, les prétentions
qu’il a faites valoir à cet égard devant le Tribunal correctionnel doivent
être allouées dans leur intégralité. Ainsi, l’indemnité s’élève à 136'534 fr.
95 pour la procédure jusqu’à l’ordonnance de classement de 28 juin 2019,
à 93'875 fr. 45 pour la procédure entre l’ordonnance de classement et
l’ordonnance mixte du 6 juillet 2022 et à 30'500 fr. pour la procédure
entre l’ordonnance mixte et le jugement de première instance. Au total,
l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP s’élève à 260'910 fr. 40.
Q.D.________ a également conclu à l’allocation en sa faveur
d’une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale. Il n’a cependant pas établi
qu’il aurait eu la possibilité de travailler s’il n’avait pas eu besoin de
participer aux actes de procédure. Il a d’ailleurs déclaré que R.________
était « à peu près mort » en raison des accusations qui pesaient à son
encontre (jugement entrepris, p. 38 ; p. 6). Aucune indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. b CPP ne sera ainsi allouée à Q.D.________, faute d’avoir
prouvé l’existence d’un dommage. L’appel du Ministère public sera admis
dans cette mesure.
Q.D.________ a également conclu à l’allocation en sa faveur
d’une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un

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montant de 10'000 francs. Au vu de la médiatisation de l’affaire et de
l’arrêt de travail produit, une indemnité pour tort moral est justifiée.
Toutefois, comme l’ont retenu les premiers juges, l’arrêt de travail étant
de courte durée, du 21 décembre 2017 au 5 janvier 2018, une indemnité
de 5'000 fr. apparaît appropriée.
10. En définitive, l’appel de Q.D.________ doit être admis, l’appel du
Ministère public doit être très partiellement admis et l’appel de la
Fondation W.________ doit être rejeté. Le jugement entrepris doit être
réformé dans le sens des considérants.
Les frais de procédure s’élèvent à 5’140 francs. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 1’400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 3’740 fr. (art. 21 al. 1 TFIP). Ils seront mis
par moitié à la charge de la Fondation W.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat dans la mesure où l’appel du Ministère public n’est admis
que de façon très marginale (art. 428 al. 1 CPP).
Q.D.________, qui obtient gain de cause et a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure d’appel. Me Stefan Disch a produit une liste des opérations
faisant état de 56h14 d’activité d’avocat au tarif horaire de 400 francs.
Cela ne prête pas le flanc à la critique au vu de l’ampleur et de la difficulté
de la cause. Il conviendra d’ajouter 50 minutes afin de tenir compte de la
durée effective de l’audience. Ainsi, pour la période jusqu’au 31 décembre
2023, les honoraire s’élèvent à 15'306 fr. 65, correspondant à 38h16
d’activité. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), par 306 fr. 15, et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 1'202
fr. 20. Pour la période dès le 1er janvier 2024, les honoraires s’élèvent à
7'520 fr., correspondant à 18h48 d’activité. Viennent s’y ajouter les
débours forfaitaires de 2 %, par 150 fr. 40, et la TVA au taux de 8,1 % sur
le tout, par 621 fr. 30. L’indemnité s’élève donc à 25'106 fr. 65. Celle-ci

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sera supportée par moitié par la Fondation W.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’article 158 ch. 1 CP
statuant en application des articles 398 ss, 423 al. 1, 428 al. 1,
429 al. 1 let. a et c CPP,
prononce :
I. L’appel de Q.D.________ est admis.
II. L’appel de la Fondation W.________ est rejeté.
III. L’appel du Ministère public est très partiellement admis.
IV. Le jugement rendu le 21 août 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres II, III, V, VI et VIII de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. libère Q.D.________ du chef de prévention de gestion
déloyale ;
II. alloue à Q.D.________ une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 260'910 fr. 40 (deux
cent soixante mille neuf cent dix francs et quarante
centimes) ;
III. rejette l’indemnité au sens de l’art. 429 al.1 let. b CPP
requise par Q.D.________;

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IV. alloue à Q.D.________ une indemnité pour tort moral au
sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 5'000
fr. (cinq mille francs) ;
V. rejette les conclusions civiles de la Fondation
W.________ ;
VI. rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1
let. b CPP de la Fondation W.________ ;
VII. lève le séquestre du lot de 35 boîtes d’archives de
R.________ inventorié sous P. 284 et le restitue à
Q.D.________ ;
VIII. laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat. »
V. Une indemnité au sens de l’art. 429 al.1 let. a CPP pour la
procédure d’appel à hauteur de 25'106 fr. 65 (vingt-cinq mille
cent six francs et soixante-cinq centimes) est allouée à
Q.D.________.
VI. Les frais de la procédure d’appel, s’élevant à 5'140 fr. (cinq
mille cent quarante francs), ainsi que de l’indemnité allouée à
Q.D.________ au chiffre V ci-dessus, sont mis par moitié à la
charge de la Fondation W.________, soit 15'123 fr. 30 (quinze
mille cent vingt-trois francs et trente centimes), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 50 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour Q.D.________),
- Me François Roux, avocat (pour la Fondation W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur général adjoint du Ministère public central, division
affaires spéciales,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :