vd_gerichte · SU24.024101 · 2024-07-08 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.024101-240882
173
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 120 al. 3 ch. 1 CC ; 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
[...], contre la décision rendue le 27 juin 2024 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.G.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.G.________ et B.G.________ se sont mariés le 21 avril 1978. Ils
ont divorcé le 9 décembre 2021.
1.2 Le 30 mai 2024, feu B.G.________ est décédé à l’Hôtel des
patients sis à Lausanne.
1.3 Le 3 juin 2024, l’ex-épouse du défunt, A.G.________, a déposé
au greffe de la Justice de paix du district de Lausanne, un testament
olographe, déchiré, signé par son ex-époux et daté du 15 mars 2017, ainsi
qu’une enveloppe, également déchirée, mentionnant « POUR MA FEMME
A.G.________ ».
1.4 Par décision du 27 juin 2024, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a refusé d’homologuer l’acte déposé
le 3 juin 2024. Elle a relevé que ledit document avait été retrouvé dans la
voiture de feu B.G.________ et a retenu que celui-ci avait manifesté sa
volonté de le révoquer en le déchirant, avec l’enveloppe qui le contenait.
La juge de paix a en outre précisé que ledit testament était daté du 15
mars 2017, soit antérieurement au divorce des époux [...], prononcé le 9
décembre 2021.
2. Par acte du 30 juin 2024, A.G.________ (ci-après : la recourante)
a déclaré recourir contre cette décision. Elle a indiqué en substance être
« anéantie » par la décision et a expliqué s’être toujours occupée de feu
B.G.________, y compris après leur séparation et jusqu’à son décès, ce que
des témoins pouvaient confirmer. Elle a relevé s’être notamment chargée
de son linge, occupée de son logement, l’avoir véhiculé lorsque son permis
lui avait été retiré à trois reprises, et même l’avoir soutenu
financièrement. Elle demandait à pouvoir « [s’]expliquer de vive voix ».
3.

- 3 -
3.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (cf. Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 6 mai 2024/121 ;
CREC 18 mars 2024/83).
Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie
par les art. 128 et 129 CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre la décision portant sur l'homologation d'un testament ou son refus
(art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). Le délai de recours étant de
dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours
par une personne présentant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). Il est recevable sous cet angle.
4.
4.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).

- 4 -
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC
ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 ; TF
4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III
102).
4.2 En l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun grief en relation
avec les considérants de la décision attaquée. Elle n’expose pas dans
quelle mesure la juge de paix aurait erré en considérant que le de cujus
avait révoqué par suppression – au sens de l’art. 510 al. 1 CC – le
testament du 15 mars 2017 en le déchirant.
Ses allégations – non prouvées au demeurant – selon
lesquelles elle aurait toujours pris soin de son ex-époux ne permettent pas
de remettre en cause l’appréciation de la juge de paix.
Dans tous les cas, le testament en question date du 15 mars
2017, de sorte qu’il est antérieur au divorce des époux [...], prononcé le 9
décembre 2021. Aussi, comme l’a relevé la juge de paix, même à
admettre le testament du 15 mars 2017, la recourante a dans tous les cas
perdu tous les avantages résultant de dispositions pour cause de
mort établies durant le mariage par son ex-époux au sens de l’art. 120 al.
3 ch. 1 CC, ce qu’elle ne conteste pas non plus.
Partant, faute de motivation, le recours est irrecevable et
aucun délai ne saurait être imparti à la recourante pour corriger ce défaut
compte tenu de la jurisprudence en la matière (consid 4.1 supra).
5.

- 5 -
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 CPC).
5.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC) ni allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.G.________,
- Mme [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 6 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :