vd_gerichte · PE18.008951 · 2025-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
447
PE18.008951-ANM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 septembre 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Parrone et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenue, représentée par Me Ismael Fetahi, défenseur d’office
à Pully, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
H.________ contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté par défaut que
H.________ s’est rendue coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (VI), l’a condamnée par défaut à une peine privative de liberté
de 4 ans, sous déduction de 153 jours de détention subis avant jugement
(VII), a ordonné par défaut son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 10 ans, avec inscription au Système d’information Schengen
(SIS) (VIII), a ordonné par défaut la séquestration et l’affectation à la
couverture des frais mis à sa charge des montants de 69 fr. 30, de EUR
60.- (fiche n° 23270) et de 224 fr. 70 (fiche n° 23260) (IX), a ordonné par
défaut la confiscation et la destruction des 5 paquets contenant de la
cocaïne (5'563 grammes bruts) séquestrés sous fiche no S18.004517 ainsi
que d’une boîte à chaussures ayant contenu les 5 paquets de cocaïne, 1
téléphone portable, 2 GPS (1 TOM TOM et 1 GARMIN), 1 télécommande, 2
sacs à dos noirs et 1 T-shirt usagé séquestrés sous fiche no 24301 (X), a
ordonné par défaut le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des résultats et échantillons des tests ITMS effectués le 9 mai 2018 par les
CGFR, 1 CD contenant le CTR sur le n° 076 730 17 17, 1 CD contenant les
extractions des données des téléphones de Z.________, 1 CD contenant les
extractions des données des téléphones de H.________, 1 CD contenant les
extractions des données du GPS GARMIN inventoriés sous fiche no 24302
et de 1 DVD contenant les photos de l’appartement de Z.________
inventorié sous fiche n° 35332 (XI), a fixé par défaut l’indemnité allouée
au défenseur d’office de H.________, Me Ismael Fetahi, à un montant de
8’670 fr., débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 5'000
fr. (cinq mille francs) (XIII), a mis par défaut à la charge de H.________ les
frais de la procédure, par 18'633 fr. 25, montant comprenant l’indemnité

- 3 -
allouée à son défenseur d’office sous chiffre XIII ci-dessus et sous
déduction des montants séquestrés sous chiffre IX (XV), et a dit par défaut
que H.________ ne devrait rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre XIII ci-dessus et mise à sa charge sous
chiffre XV ci-dessus que si sa situation financière le permettait (XVII).
B. a) Par annonce du 18 juin 2025, puis par déclaration motivée
du 19 août suivant, H.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement
à sa libération du chef d’accusation d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants, à la levée des séquestres portant sur les montants de 63
fr. 30, 224 fr. 70, à ce que ces sommes lui soient restituées, à ce que les
frais soient laissés par défaut à la charge de l’Etat, et à ce qu’une
indemnité du chef de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant de 30'600 fr. lui soit
allouée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens des considérants
à intervenir.
b) Le 25 août 2025, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé Me Ismael Fetahi que, dans la mesure où le jugement n’avait pas
été notifié personnellement à son client au sens de l’art. 368 al. 1 CPP, le
délai d’appel n’avait pas commencé à courir (CAPE 6 mai 2015/188, JdT
2015 III 145). Aussi, l’appel paraissait prématuré et donc irrecevable. Un
délai de 10 jours lui a été imparti pour se déterminer s’il le souhaitait.
Le 4 septembre 2025, Me Ismael Fetahi a déposé des
déterminations et s’en est remis à justice sur la recevabilité de l’appel
qu’il a déposé au nom de sa cliente.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut
être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de

- 4 -
son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix
jours, par écrit ou oralement. Cet article n'a d'autre portée que de
permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour
demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011
consid. 3).
Pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement ait
été notifié personnellement au condamné (JdT 2015 III 145 ; Thalmann,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 4
ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août
2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification personnelle exclut la
notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification
dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87
CPP (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
1.2 Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d'appel, le
condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu
par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci ; il doit en être informé conformément à l'art. 368 al. 1 CPP. Le
délai d'appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau
jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op.
cit., n. 2 ad art. 371 CPP).
1.3 Dans un arrêt de principe du 6 mai 2015 (CAPE 6 mai
2015/188, JdT 2015 III 145), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a
déclaré irrecevable l’appel du condamné dont le jugement de première
instance avait été rendu par défaut et n’avait été communiqué qu’à son
défenseur d’office et pas à ce dernier personnellement.
Ainsi, la Cour d’appel pénale a, à maintes reprises, déclaré
irrecevables les appels d’avocats de prévenus ayant fait défaut en
première instance et n’ayant pas reçu personnellement la notification de

- 5 -
leur jugement (CAPE 3 février 2025/108 ; CAPE 21 novembre 2024/483 ;
CAPE 22 août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193 notamment).
1.4 En l’espèce, bien que régulièrement assignée par la Feuille
des Avis Officiels du 24 décembre 2024, respectivement du 7 mars 2025,
l'appelante ne s'est pas présentée aux débats du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte, qui ont eu lieu les 28 février 2025 et 6 juin
2025, de sorte que le premier juge a engagé la procédure par défaut en
application de l'art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation du
jugement du 12 juin 2025 ont ainsi été notifiés au défenseur d’office de la
prévenue mais pas à cette dernière personnellement.
Par conséquent, les délais des art. 368 al. 1 et 371 al. 1 CPP
n’ont pas encore commencé à courir. Ainsi, la procédure par défaut ne
prendra fin que lorsque le jugement du 12 juin 2025 aura pu être notifié à
H.________ personnellement, par exemple en cas de contrôle,
d’interpellation ou de mise en détention, lui laissant ainsi l’opportunité
tant de faire appel que de demander un nouveau jugement. En effet,
admettre à ce stade que l’appel serait recevable priverait la prévenue de
la possibilité de demander un nouveau jugement conformément à ce que
prévoit l’art. 368 al. 1 CPP, droit auquel elle ne saurait renoncer avant
même d’en avoir formellement été informée, justement par la notification
personnelle dudit jugement.
L’appel déposé par Me Ismael Fetahi pour H.________ étant par
conséquent prématuré, il doit être déclaré irrecevable.
A titre superfétatoire, on ajoutera que le prévenu qui souhaite
former un appel doit démontrer de manière continue, pendant la
procédure d’appel, sa volonté que la juridiction d’appel examine la
décision de première instance. Il réputé renoncer implicitement à la
procédure d’appel s’il refuse de communiquer son lieu de séjour ou que
celui-ci reste inconnu et qu’il est impossible, même pour son défenseur, de
le contacter (ATF 149 IV 259, JdT 2024 IV 64).

- 6 -
2. Conformément à la pratique en la matière, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à Me Ismael Fetahi
pour la présente procédure (cf. CAPE 21 novembre 2024/483 précité
consid. 3 ; CAPE 19 février 2024/163 consid. 2 et les références citées ; JdT
2015 III 145 in fine).
Dans la mesure où le dépôt de l'appel résulte de la démarche
du défenseur d'office et non de celle de la condamnée, les frais de
procédure, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (cf. CAPE 22 août 2024/386 précité
consid. 4 notamment).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ismael Fetahi, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,

- 7 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :