vd_gerichte · TD15.016319 · 2024-01-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.016319-230209
5
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 19, 20 al. 1 CO ; 279 al. 1 CPC ; 16 LDIP
[...]
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.D.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 4 janvier 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
prononcé le divorce des époux A.D.________ et B.D.________ (I), a ratifié,
pour faire partie intégrante du jugement les lettres A, B à D, E (sous
réserve des modalités de versement du montant de 500'000 fr.), F et G de
la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 21 juin
2019 (II), a dit que les modalités du versement de l’indemnité de 500’000
fr. due par B.D.________ à A.D.________ selon la lettre E de ladite convention
de divorce étaient les suivantes :
« 1. Madame [...] transmet à Me Muster, dans les 10 jours dès
jugement définitif et exécutoire, une copie de son passeport signé, la
copie étant légalisée par un notaire ;
2. Ces documents sont ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour
établissement des documents nécessaires pour l’exécution de la
convention. Lors de l’établissement de ces documents, il est prévu que
ceux-ci préciseront qu’ils seront valables uniquement moyennant la
production de la preuve que le montant de CHF 500'000.- a été versé à
Mme [...] sur le compte dont les coordonnées seront précisées. Ces
documents prévoiront que M. [...] décharge Mme [...] de toute
éventuelle prétention des trustees à l’encontre de celle-ci dès qu’elle
lui aura cédé tous ses droits y relatifs ;
3. Mme [...] signe ces documents et les remet à son conseil ;
4. Une fois que son conseil aura confirmé la réception de ces
documents signés, M. [...] versera le montant de CHF 500'000.- sur le
compte de consignation de Me Weissbrodt ;
5. Me Weissbrodt remettra ensuite au conseil de M. [...] tous les
documents pour l’exécution de la convention en Nouvelle-Zélande ;
6. Ceci fait, Me Weissbrodt, versera le montant de CHF 500'000.- en
mains de sa cliente et en communiquera la preuve à Me Muster ;
7. Dès réception du montant de CHF 500'000.-, Mme [...] acceptera
d’entreprendre toute démarche complémentaire éventuellement
nécessaire afin de faciliter l’exécution de la convention en Nouvelle-
Zélande, étant précisé que les frais ad hoc (par ex. établissement de
documents complémentaires) seront à la charge de M. [...]»
(III), a ratifié pour faire partie intégrante du dispositif le chiffre I de
l’avenant à la convention sur les effets du divorce signé respectivement le
9 décembre 2019 et le 18 février 2020 par B.D.________ et par A.D.________
(IV), a ordonné à [...], de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom de B.D.________ le montant de 27'612 fr. 75,
ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 23 avril 2015 au
jour du transfert, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance

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professionnelle, sur le compte de libre passage de A.D.________ (V), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à
14'525 fr. 55, à la charge de B.D.________ par 7'262 fr. 80 et à la charge de
A.D.________ par 7'262 fr. 75, dont une part de 6'012 fr. 75 a été laissée à
la charge de l’Etat (VI), a rappelé le devoir de remboursement de la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire (VII), a dit que A.D.________ devait
restituer à B.D.________ l’avance de frais que celui-ci avait fournie à
concurrence de 1'650 fr. (VIII) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IX).
En droit, les premiers juges ont rappelé que, par jugement du
10 mai 2022, alors qu’ils étaient saisis d'une requête tendant à la non-
ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce, ils
avaient considéré que A.D.________ n’invoquait ni un vice du
consentement, ni qu’elle n’aurait pas compris les termes de la convention
et qu’elle avait signé celle-ci de son plein gré et après mûre réflexion.
Après un examen des termes de la convention, le tribunal avait considéré
que celle-ci ne paraissait pas manifestement inéquitable, de sorte qu’il
avait rejeté la requête en non-ratification. L’autorité précédente a dès lors
repris les termes de ladite convention dans le jugement de divorce au fond
et a relevé à nouveau que celle-ci n’était pas manifestement inéquitable
pour les parties et était conforme aux intérêts de leurs enfants, tant
s’agissant des pensions qui étaient prévues que des modalités de la
liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance
professionnelle.
B. a) Par acte du 8 février 2023, A.D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement qui précède et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission des
conclusions qu’elle avait déposées le 24 juin 2021, à ce qu’il soit constaté
que la convention du 21 juin 2019 est manifestement inéquitable, à ce que
la ratification de ladite convention soit refusée et à ce que le divorce des
époux soit prononcé selon le dispositif suivant :

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« a. Le mariage célébré le 17 janvier 2003 en Nouvelle-Zélande
entre B.D.________ et A.D.________ est dissous par le divorce.
b. L’autorité parentale conjointe sur l’enfant B.________ […] est
maintenue.
c. Le domicile de B.________ […] est fixé chez sa mère qui exerce la
garde de fait.
d. B.D.________ dispose d’un libre et large droit de visite sur
B.________ […] qu’il exerce d’entente avec celle-ci et sa mère.
e. B.D.________ contribuera à l’entretien de son fils G.________ […] par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien mensuelle de 1'275 fr., allocations de
formation en sus, ce jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
f. B.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.________ […] par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien mensuelle de 1'685 fr., allocations de
formation en sus, ce jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
g. Le bonus éducatif est intégralement attribué à A.D.________.
h. B.D.________ contribuera à l’entretien de A.D.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien mensuelle de 1'100 fr. pendant une période
de 10 ans dès l’entrée en force du jugement de divorce.
i. A.D.________ cède à B.D.________ la totalité de ses droits sur le trust
[...] conformément au droit néo-zélandais applicable et moyennant
le paiement par B.D.________ d’une soulte de 1'000'000 francs.
j. Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le
mariage par B.D.________ et A.D.________ sont partagés par moitié.
k. Ordre est donné à [...] […] de prélever sur le compte de
prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.D.________ […] le
montant de 26'617 fr. 57, ajouté des intérêts compensatoires
courant dès le 23 avril 2015 jusqu’au jour du transfert, et de
transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle,
sur le compte de libre passage de A.D.________ […]. »
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du
jugement du 4 janvier 2023, à l’admission des conclusions qu’elle a
déposées le 24 juin 2021, à ce qu’il soit constaté que la convention sur les
effets du divorce du 21 juin 2019 est manifestement inéquitable, à ce que
la ratification de ladite convention soit refusée et au renvoi de la cause
aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Elle a en outre produit seize pièces à l’appui de son
appel, en particulier un avis de droit rendu par Me Frank Tièche, avocat à
Lausanne, et par l’avocat néo-zélandais Nathaniel Walker admis au
barreau en novembre 2011, spécialisé dans le droit des trusts et de
« l’equity » (dont il sera question plus bas) et auteur de plusieurs articles

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sur ces questions. Elle a en outre requis qu’il soit ordonné la production,
en mains de B.D.________, de « tout document permettant de déterminer
les revenus locatifs générés par les immeubles administrés par le trust
[...], notamment la comptabilité dudit trust » (pièce requise 101).
Le 6 avril 2023, l’appelante a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire s’agissant de la totalité des frais judiciaires.
b) Le 15 mai 2023, B.D.________ (ci-après : l’intimé) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit trois pièces.
c) Le 26 mai 2023, l’appelante a déposé des déterminations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé A.D.________, né le [...] 1973, de nationalités suisse
et néo-zélandaise, et l’appelante A.D.________, née [...] le [...] 1968, de
nationalité néo-zélandaise, se sont mariés le [...] 2003 en [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- G.________, né le [...] 2003 à [...], et
- B.________, née le [...] 2005 à [...].
b) Le 9 mars 2007, les parties ont signé un « deed of trust »
(acte de fiducie) établissant le trust « [...] » (ci-après : le trust). Les parties
agissent en qualité de « settlors », soit de constituants, de trustees
(administrateurs) et de « discretionary beneficiaries », soit de bénéficiaires
discrétionnaires. Les enfants [...] et [...] y sont désignés en qualité de
« final beneficiaries », soit de bénéficiaires finaux. La société [...] [...]
occupe également la position de « trustee ».
Le « deed of trust » prévoit en particulier ce qui suit à sa
clause 12.6 :
« Unanimous approval : Where there is more than one Trustee in
office, except as provided in this deed, all powers and discretions of

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the Trustees shall be exercised with the unanimous approval of the
Trustees ».
Soit en traduction libre française :
« Unanimité : Lorsqu’il y a plus d’un trustee en fonction, sauf dans
les cas prévus par le présent acte, l’exercice de tout pouvoir ou de
toute prérogative des trustees doit être soumis à l’accord unanime
de tous les trustees ».
Il est prévu ce qui suit à la clause 14 du « deed of trust » :
« 14.1 No self benefit : Subject to clause 14.2 and notwithstanding
anything contained or implied in this deed, no Trustee who is also a
Beneficiary shall exercice any power or discretion vested in the
Trustees in his, her or its favour.
14.2 Other Trustees : Any power or discretion vested in the Trustees
may be exercised in favour of a Trustee who is also a Beneficiary by
the other Trustee or Trustees. »
La traduction libre de cette clause est la suivante :
« 14.1 Pas d’avantage personnel : sous réserve de la clause 14.2 et
nonobstant toute disposition contenue ou implicite dans le présent
acte, aucun trustee qui est également un bénéficiaire ne doit
exercer en sa faveur tout pouvoir ou tout pouvoir discrétionnaire
dévolu aux trustees.
14.2 Autres trustees : tout pouvoir ou tout pouvoir discrétionnaire
dévolu aux trustees peut être exercé en faveur d’un trustee qui est
également un bénéficiaire par l’autre/les autres trustees. »
La clause 22.1 du « deed of trust » est ainsi libellée :
« The Trust is established under the laws of New Zealand which shall
govern the effect and construction of this deed and over which the
courts of New Zealand shall have exclusive jurisdiction ».
La traduction libre de cette clause est la suivante :
« Le trust est établi en vertu des lois de la Nouvelle-Zélande qui
régissent les effets et l’interprétation du présent acte et sur
lesquelles les tribunaux néo-zélandais sont exclusivement
compétents ».
c) La cause en divorce des parties concerne en particulier les
immeubles suivants sis en [...]:
- [...];
- [...];
- [...];
- [...].

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Ces immeubles appartenaient initialement en copropriété aux
époux, chacun par moitié, mais ont ensuite été intégrés dans le trust [...]
comme en atteste « [l’]Agreement to assign » (accord de cession) et les
« Resolutions of trustees » (décisions des administrateurs) datés du 9
mars 2007 et signés par les trois trustees (pièces 109 et 110).
2. Les parties, qui vivaient auparavant en Nouvelle-Zélande, ont
déménagé en Suisse en 2010 et vivent séparées depuis le mois d’août
2011.
Les modalités de leur séparation ont notamment été réglées
par convention de mesures protectrices de l’union conjugale – signée le 10
août 2011 et ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte le 11 août 2011 –, par convention modifiant la contribution
d’entretien due par l’intimé – signée lors d’une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 janvier 2012 –, et par convention
de mesures protectrices de l’union conjugale – signée les 31 octobre et 11
novembre 2013.
3. a) Par demande unilatérale en divorce du 23 avril 2015,
l’intimé a pris, par l’intermédiaire de son conseil, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le mariage célébré le [...] 2003 en [...] entre [...] est dissous par
le divorce.
II. L’autorité parentale sur les enfants [...] et [...] est conjointe.
III. La garde sur les enfants [...], et [...] est attribuée à [...].
IV. [...] bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants
[...], à convenir d’entente avec leur mère [...].
A défaut d’entente, il les aura auprès de lui, transports à sa charge :
- Un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche à 18
heures ;
- La moitié des vacances scolaires ;
- Alternativement à Pâques ou l’Ascension, Pentecôte ou le Jeûne
fédéral, Noël ou Nouvel-An.
V. [...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien par enfant de :
- de Fr. 1'000.- (mille francs) jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
- de Fr. 1'100.- (mille cent francs) depuis lors et jusqu’à la majorité
ou l’indépendance économique, ou la fin de la formation
professionnelle si les conditions de l’article 277 al. 2 CC sont réunies.
VI. Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux après
divorce.

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VII. Le régime matrimonial des parties sera liquidé selon des
précisions fournies en cours d’instance.
VIII. Les avoirs de prévoyance professionnelle LPP accumulés par les
parties sont partagés selon la Loi. »
Le même jour, l’intimé a déposé une requête de mesures
provisionnelles au pied de laquelle il a conclu à la réduction de la
contribution d’entretien due pour les siens.
L’appelante a déposé le 22 juin 2015 (daté de manière erronée
du 22 juin 2016) un procédé écrit et l’intimé s’est déterminé sur les
allégués dudit procédé écrit par courrier du 23 juin 2015.
b) Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
s’est tenue le 23 juin 2015 en présence des parties assistées de leur
conseil respectif. Le président du tribunal a vérifié l’existence du motif du
divorce invoqué, qui était avéré. Au surplus, l’appelante a adhéré au
principe du divorce.
A ladite audience, les parties ont signé une convention
partielle sur les effets du divorce dont la teneur est la suivante :
« I. L’autorité parentale sur les enfants [...] demeure conjointe.
II. La garde sur les enfants [...] est attribuée à [...].
III. [...] bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants
[...], à convenir d’entente avec leur mère[...].
A défaut d’entente, il aura ses enfants auprès de lui, transport à sa
charge :
- un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 18h ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou l’Ascension, Pentecôte ou le Jeune
fédéral, Noël ou Nouvel-An.
IV. Les avoirs de prévoyance professionnelle LPP accumulés par les
parties durant le mariage sont partagés par moitié. »
En outre, s’agissant des mesures provisionnelles, les parties
ont signé la convention suivante :
« I. Dès le 1er juin 2015, [...] contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une pension mensuelle de CHF 4'000.- (quatre
mille francs) par mois, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable en main de [...] d’avance le
premier de chaque mois.
Pour fixer cette contribution d’entretien, il a été pris compte du fait
que [...] a vu son contrat auprès de [...] résilié avec effet au 31 juillet
2015, qu’il entend s’inscrire au chômage et n’a pas encore retrouvé
un emploi.

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[...] travaille en qualité d’éducatrice auxiliaire à raison de 12h par
semaine, vacances scolaires exceptées, ce qui lui procure un revenu
mensuel net de CHF 600.- par mois travaillé.
II. Parties conviennent de réexaminer la situation dès le mois d’août
2015 lorsque le nouveau revenu de [...] sera connu, que ce soit sous
la forme d’indemnités chômage ou d’un nouveau salaire, étant
précisé que si elles n’arrivent pas à trouver d’accord, le juge sera
saisi d’une nouvelle requête de mesures provisionnelles.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
en ce qui concerne la procédure de mesures provisionnelles. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la
Présidente du Tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
c) Par demande unilatérale en divorce motivée du 29 février
2016, [...] a pris, par l’intermédiaire de son conseil, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. [...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien par enfant de :
- de Fr. 1'000.- (mille francs) jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
- de Fr. 1'100.- (mille cent francs) depuis lors et jusqu’à la majorité
ou l’indépendance économique, ou la fin de la formation
professionnelle si les conditions de l’article 277 al. 2 CC sont réunies.
VI. Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux après
divorce.
VII. Le régime matrimonial des parties est liquidé en ce sens que :
- En échange du transfert d’1 % des actions de la société [...]
détenue par [...], [...] est son débiteur d’un montant fixé à dire
d’expertise, mais n’excédant pas Fr. 150'000.- ;
- Parties se sont réparties à satisfaction les biens en leur
possession. »
Par réponse du 2 juin 2016, l’appelante, par l’intermédiaire de
son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’intimé au pied de sa demande et,
reconventionnellement, sous suite de frais et dépens, a pris les
conclusions suivantes :
« I. [...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le versement
d’une pension, dont le montant sera précisé en cours d’instance.
II. [...] contribuera à l’entretien de son épouse [...] par le versement
d’une contribution d’entretien après divorce dont le montant sera
précisé en cours d’instance.
III. Le régime matrimonial sera dissous et liquidé selon précisions à
donner en cours d’instance. »

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4. a) Par courrier du 11 octobre 2016 de la Présidente du
tribunal, Me Valérie Haas a été désignée comme expert avec pour mission
de se déterminer sur certains allégués de la procédure ainsi que de faire
toutes propositions en vue de la liquidation du régime matrimonial à
l’amiable ou à ce défaut de constater les points sur lesquels portait le
désaccord.
Par courrier du 4 juillet 2017, Me Valérie Haas a notamment
informé la Présidente du tribunal qu’elle avait eu un entretien avec les
conseils des parties le 19 décembre 2016, puis un avec l’intimé le 30 mars
2017 et un avec l’appelante le 4 avril 2017. Elle a en outre précisé qu’elle
avait adressé aux conseils des parties le 7 avril 2017 un récapitulatif des
éléments en sa possession ainsi que des demandes de pièces
complémentaires à des tiers.
Par courrier non daté, l’appelante a transmis à Me Valérie Haas
deux avis de droit datés respectivement du 10 octobre et du 28 novembre
2017. Cette correspondance a été transmise aux conseils le 5 janvier
2018, accompagnée d’un courrier du 27 décembre 2017 de l’ISDC (Institut
Suisse de Droit comparé). Dans son avis de droit du 28 novembre 2017,
l’avocat Graham O’Brien, avocat en Nouvelle-Zélande, a notamment
relevé que les immeubles transférés à un trust appartenaient à celui-ci et
qu’il était très peu probable qu’une décision rendue par un tribunal suisse
relative à des immeubles sis en Nouvelle-Zélande et propriété d’un trust
soumis au droit néo-zélandais puisse être exécutée dans ce pays. Par son
avis de droit du 10 octobre 2017, l’avocat C. Inder a rappelé que toute
décision prise s’agissant du trust [...] devait l’être à l’unanimité des
trustees.
Par courrier du 10 avril 2018, Me Valérie Haas a informé la
Présidente du tribunal qu’une séance avait eu lieu en son Etude entre
parties et conseils le 27 mars 2018 durant laquelle l’intimé avait fait une
proposition et qu’il avait été convenu que l’appelante se détermine d’ici au
15 mai 2018.
Par courrier du 17 juillet 2018, Me Valérie Haas a informé la
Présidente du tribunal qu’elle n’avait pas reçu de contre-proposition de

- 11 -
l’appelante et qu’à défaut d’accord entre les parties, il avait été convenu
qu’elle approche un avocat et un expert immobilier en [...] ainsi qu’un
professeur de droit commercial et de droit de la famille à [...].
Par courrier du 10 décembre 2018, Me Valérie Haas a informé
la Présidente du tribunal que les parties avaient convenu de mandater
« [...]» afin de procéder à l’estimation des biens immobiliers propriétés du
trust.
Par courrier du 12 février 2019, Me Valérie Haas a notamment
transmis aux conseils des parties le rapport d’évaluation du même jour de
« [...]» et a proposé de fixer une séance de discussion entre époux et
conseils.
Dans son rapport du 12 février 2019, « [...]» a indiqué que les
propriétés avaient été estimées à la valeur du marché en exposant que
cette valeur avait été établie sur la base d’études comparatives avec
d’autres biens similaires vendus dans des quartiers voisins et de
l’expérience des agents.
« [...]» a ainsi évalué la valeur du marché des propriétés en
[...] (en dollars néo-zélandais) de la manière suivante :
- [...]: $NZ 530'000 à 560'000 ;
- [...]: $NZ 570'000 à 620'000 ;
- [...]: $NZ 440'000 à 480'000 ;
- [...]: $NZ 650'000 à 730'000.
« [...]» a précisé que la valeur du marché cumulée de ces 4
biens se situait donc dans une fourchette comprise entre $NZ 2'190'000 à
2'390'000, la valeur médiane étant de $NZ 2'290'000.
Concernant l’analyse de ces propriétés, « [...]» a notamment
indiqué que certaines d’entre elles « ont connu par le passé des
problèmes de présence de meth (ou methamphetamine, drogue
récréactionnelle posant d’importants problèmes de contamination) » et
qu’en cas de vente, « des analyses préalables devront être menées
comme la loi l’exige ».

- 12 -
« [...]» a encore précisé que dans le cas de décision de mise
sur le marché de ces quatre propriétés, les frais, TVA de 15% incluse,
étaient estimés à environ $NZ 94'200 soit, pour un prix de vente au prix
médian, un résultat net pour le vendeur d’environ $NZ 2'195'800.
b) Par courrier du 21 juin 2019, Me Valérie Haas a transmis au
tribunal un original légalisé d’une convention sur les effets du divorce
signée le même jour par les parties.
Cette convention a la teneur suivante :
La liquidation du régime matrimonial telle que prévue dans
ladite convention se base sur l’estimation faite par la société « [...]» des
immeubles en Nouvelle-Zélande.
5. a) Par courrier du 1er juillet 2019, le conseil de l’intimé a
notamment indiqué qu’il lui apparaissait qu’une audience de jugement de
divorce sur accord complet devrait être fixée idéalement à partir de mi-
septembre 2019 afin de laisser aux parties le temps d’organiser tout ce
qui devait l’être d’ici là.
Par courrier du 4 juillet 2019, le conseil de l’appelante a
également indiqué être d’avis qu’une audience de jugement pouvait être
fixée idéalement à partir de mi-septembre.
Par courrier du 5 juillet 2019, la Présidente du tribunal a
constaté que la seule question restant litigieuse était le partage des avoirs
LPP accumulés pendant le mariage. Elle a imparti aux parties un délai au 9
septembre 2019 pour produire un avenant réglant précisément cette
question et les attestations des caisses de pensions indiquant les avoirs
LPP accumulés pendant le mariage et la faisabilité du partage convenu.
Le conseil de l’appelante a ensuite requis plusieurs
prolongations de délai, dans un premier temps au motif qu’il n’avait pas
reçu les documents LPP de sa mandante et, dans un second temps, qu’il
n’avait plus de nouvelles de cette dernière.

- 13 -
Par courrier du 21 février 2020, l’intimé, par l’intermédiaire de
son conseil, a déposé un avenant à la convention signé respectivement le
9 décembre 2019 et le 18 février 2020 par l’intimé et par l’appelante et
dont la teneur est la suivante :
Par courrier du 9 mars 2020, l’intimé, par l’intermédiaire de
son conseil, a produit une attestation de faisabilité du partage LPP
convenu par les parties.
Une audience de jugement a été fixée au 29 avril 2020.
b) En parallèle, par courrier du 4 octobre 2019 envoyé au
conseil de l’appelante, le conseil de l’intimé a notamment indiqué qu’il
n’avait reçu aucune suite à ses correspondances concernant
notamment le remplacement de la cédule hypothécaire prévue au point
E.b de la convention de divorce par une garantie bancaire à première
demande, précisant que celle-ci avait été envoyée directement par son
mandant à l’appelante au mois d’août, et la demande effectuée par les
avocats de Nouvelle-Zélande qui avaient besoin d’une copie du passeport
de l’appelante ainsi que d’un document officiel récent justifiant de son
adresse actuelle.
Par courrier du même jour, le conseil de l’appelante a informé
le conseil de l’intimé qu’elle était sans nouvelles de sa mandante depuis
que la convention de divorce avait été signée.
Par courrier du 7 novembre 2019, le conseil de l’appelante a
exposé au conseil de l’intimé les déterminations de sa cliente. Le chiffre 4
dudit courrier a la teneur suivante :
« Concernant la garantie bancaire à première demande, bien que j’ai
expliqué le but et le fonctionnement à ma mandante et que cette
solution semble dans son intérêt, je demeure toujours dans l’attente
de l’accord de ma cliente que j’ai bon espoir de pouvoir vous
communiquer très prochainement. ».
Par courrier du 3 mars 2020 adressé au conseil de l’appelante,
le conseil de l’intimé a notamment indiqué que la cédule hypothécaire de
300'000 fr. prévue en nantissement au point E.b de la convention de

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divorce n’était pas à disposition et a exposé qu’il avait suggéré son
remplacement par une garantie bancaire à première demande qui avait
été envoyée au mois d’août 2019 et ce sans réponse.
Par courrier du 6 mars 2020, le conseil de l’appelante s’est
adressé au conseil de l’intimé et l’a informé en particulier des éléments
suivants :
« Par ailleurs, en ce qui concerne les autres points, je me permettrai
de revenir vers vous dès réception des déterminations de ma
mandante.
Je peux d’ores et déjà vous informer que la question de la garantie
bancaire à première demande est acceptée. Je reviendrai donc sur
les questions relatives à la Nouvelle-Zélande dans un deuxième
courrier et ce dès réponse de ma cliente. »
Par courrier du 15 avril 2020, le conseil de l’intimé a
notamment requis du conseil de l’appelante qu’il lui revienne « encore
cette semaine » sur les autres points litigieux.
Par courrier du 22 avril 2020 adressé à la Présidente du
tribunal, le conseil de l’intimé a notamment rappelé que la convention
prévoyait, concernant le transfert de l’entier des biens immobiliers et
mobiliers en Nouvelle-Zélande détenus directement ou par l’intermédiaire
d’un trust, que l’appelante s’engageait à signer tout document destiné à
ce transfert, que ces documents seraient remis dix jours avant l’audience
par l’appelante à son conseil et que ces documents seraient remis à
l’intimé au jour de l’audience de jugement. Le conseil a exposé que
malgré de nombreux efforts et relances dans ce sens, les documents
n’avaient pas été établis et qu’il subsistait toujours, à sa meilleure
connaissance, une mention de blocage en Nouvelle-Zélande requise à
l’époque par l’appelante, mention rendant impossible le transfert de
l’immeuble. Le conseil a ainsi indiqué que, les documents n’ayant pas été
établis, la tenue de l’audience de jugement qui avait été fixée au 29 avril
2020 était impossible et a dès lors sollicité le renvoi.
Par courrier du 23 avril 2020, le conseil de l’appelante a
informé la Présidente du tribunal être également d’avis qu’il y avait lieu de
reporter l’audience, la tenue de celle-ci ne semblant pas avoir de sens au

- 15 -
vu des nombreuses opérations encore à réaliser en vue de l’exécution de
la convention de divorce dont certaines devaient être exécutées avant
l’audience de jugement, ce qui ne serait selon toute vraisemblance pas
possible avant le 29 avril 2020.
Par courrier du 23 avril 2020, la Présidente du tribunal a
renvoyé l’audience et a imparti un délai au 14 mai 2020 aux parties pour
confirmer que les modalités prévues dans la convention sur les effets du
divorce étaient réunies.
Entre le 24 avril et le 13 juillet 2020, d’autres échanges de
correspondances entre les conseils des parties sont intervenus portant sur
les modalités d’exécution de la convention.
Ensuite de plusieurs prolongations de délai, par courrier du 14
juillet 2020, le conseil de l’intimé a informé la Présidente du tribunal que
les modalités prévues dans la convention n’avaient pas encore toutes été
exécutées. Il a indiqué qu’elles l’étaient partiellement mais que la
finalisation de ces démarches était rendue impossible par le « manque de
collaboration » de la partie adverse. Il a ainsi sollicité la fixation d’une
audience au début du mois de septembre afin d’avancer, l’espoir
subsistant que tout aurait pu être liquidé d’ici là.
Ensuite de plusieurs prolongations de délai, par courrier du
26 novembre 2020, le conseil de l’intimé a informé la présidente
qu’ensuite du refus de la partie adverse de collaborer, la convention
n’avait pas encore pu être complétement exécutée. Il a précisé que les
démarches à effectuer étaient peu nombreuses et qu’il s’agissait
notamment pour la partie adverse de remettre une copie légalisée de son
passeport signé afin de permettre la finalisation de documents en
Nouvelle-Zélande. Le conseil a indiqué que, bien que son mandant avait
accepté de faire encore des concessions supplémentaires par rapport à la
convention conclue devant notaire, il demeurait sans la moindre nouvelle
de la part de la partie adverse, précédemment assistée de son conseil. Le
conseil a exposé que cette absence de communication de la part de la
partie adverse et les différents reports requis nécessitaient qu’un point de
situation soit fait et a ainsi sollicité l’appointement d’une audience.

- 16 -
Par courrier du 11 décembre 2020, le nouveau conseil de
l’appelante a requis, conjointement avec le conseil de l’intimé, la fixation
d’une audience de conciliation, précisant à toute fin utile contester que
toutes les conditions nécessaires à la ratification de la convention soient
réunies, une audience de conciliation étant précisément nécessaire afin de
résoudre les désaccords des parties.
Par courrier du 22 février 2021, le conseil de l’intimé a rappelé
la convention des parties s’agissant de la liquidation du régime
matrimonial et a notamment indiqué que pour l’établissement des
documents nécessaires pour transférer l’entier des actifs néo-zélandais,
les conseils de ce pays avaient besoin d’une copie certifiée conforme du
passeport de l’appelante. Il a précisé que l’appelante avait produit une
copie notariée de son passeport le 7 novembre 2019 mais que ledit
passeport n’était pas signé si bien qu’il avait prié l’appelante de bien
vouloir transmettre une copie certifiée conforme du passeport signé. Il a
indiqué que l’appelante n’avait jamais donné suite à cette requête malgré
de nombreuses relances. Le conseil de l’intimé a en outre exposé que
l’appelante avait ensuite remis en cause le mode de versement des
500'000 fr. lui revenant et qu’alors même que le mécanisme convenu la
mettait parfaitement à l’abri de toute mauvaise surprise, l’intimé avait
même déclaré qu’il pourrait verser le montant de 500'000 fr. en espèces
sur le compte de consignation du conseil de l’appelante en échange de la
restitution de la garantie bancaire. Il a précisé toutefois que le préambule
à tout cela, à savoir la transmission par la partie adverse d’une copie
certifiée conforme de son passeport, signé, n’avait pas été exécuté.
Le conseil de l’intimé a ainsi sollicité les éléments suivants :
« - Que Mme [...] transmette au soussigné, dans les 10 jours, une
copie de son passeport signé, la copie étant légalisée par un
notaire ;
- Que ces documents soient ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande
pour établissement des documents nécessaires pour l’exécution de
la convention ;
- Que Mme [...] signe ces documents et les remette à son conseil (si
l’on fait diligence, on peut espérer que ces documents soient
revenus de Nouvelle-Zélande pour l’audience du 16 mars prochain) ;
- Qu’une fois que son conseil aura confirmé la réception de ces
documents signés, M. [...] libérera la somme de Fr. 500'000.- sur le
compte de consignation de Me Weissbrodt ;

- 17 -
- Que Me Weissbrodt remettra ensuite au soussigné tous les
documents nécessaires pour l’exécution de la convention en
Nouvelle-Zélande ;
- Que les documents seront ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande
pour exécution ;
- Qu’une fois que les autorités néo-zélandaises auront confirmé la
bonne exécution de la convention, une nouvelle audience – de
jugement – soit fixée ;
- Qu’une fois le jugement définitif et exécutoire, les Fr. 500'000.-
consignés sur le compte de Me Weissbrodt soient libérés en faveur
de Mme [...]. »
Par courrier du 23 février 2021, le conseil de l’appelante a
rappelé que selon la convention du 21 juin 2019, il était prévu que l’intimé
fasse remettre au conseil, pour le compte de l’appelante, 10 jours avant
l’audience de jugement, en nantissement une cédule hypothécaire de
300'000 fr. grevant en deuxième ou en troisième rang la parcelle [...] de
[...], propriété de son père Jacques [...], ou toute garantie que l’appelante
jugerait équivalente. Il a précisé qu’en l’état, l’appelante n’avait pas jugé
équivalente la garantie bancaire proposée en lieu et place de la cédule
hypothécaire. Il a ainsi confirmé que les parties s’étaient retrouvées dans
une situation de blocage au vu de ce qui précède. Le conseil a indiqué
qu’en l’état sa mandante avait pris bonne note de la solution
transactionnelle proposée sous chiffre 6 du courrier du conseil de l’intimé
mais que cette solution ne convenait pas telle quelle et nécessitait
quelques adaptations en vue de garantir les droits de sa mandante. Il a
précisé en particulier que le principe « donnant-donnant » était gravement
violé par le modus operandi proposé aux termes duquel la convention
serait totalement exécutée en Nouvelle-Zélande de façon anticipée au
jugement de divorce alors que l’appelante devrait attendre le jugement
définitif et exécutoire pour obtenir le versement des 500'000 francs. Le
conseil a en outre indiqué qu’il était indispensable de prévoir que l’intimé
décharge l’appelante de toute éventuelle prétention des trustees à
l’encontre de celle-ci dès qu’elle lui aura cédé tous ses droits y relatifs.
Le conseil de l’appelante a ainsi exposé que sa mandante
proposait le modus operandi suivant :
« a. Madame [...] transmet à Me Muster, dans les 10 jours à compter
de la signature de l’amendement de la convention, une copie de son
passeport signé, la copie étant légalisée par un notaire ;

- 18 -
b. Ces documents sont ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour
établissement des documents nécessaires pour l’exécution de la
convention. Lors de l’établissement de ces documents, il est prévu
que ceux-ci préciseront qu’ils seront valables uniquement
moyennant la production de la preuve que le montant de CHF
500'000.- a été versé à Mme [...] sur le compte dont les coordonnées
seront précisées. Ces documents prévoiront que M. [...] décharge
Mme [...] de toute éventuelle prétention des trustees à l’encontre de
celle-ci dès qu’elle lui aura cédé tous ses droits y relatifs ;
c. Mme [...] signe ces documents et les remet à son conseil ;
d. Une fois que son conseil aura confirmé la réception de ces
documents signés, M. [...] versera le montant de CHF 500'000.- sur
le compte de consignation de Me Weissbrodt ;
e. Me Weissbrodt remettra ensuite au soussigné tous les documents
pour l’exécution de la convention en Nouvelle-Zélande ;
f. Ceci fait, il sera procédé au prononcé du jugement de divorce ;
g. Dès que le jugement sera définitif et exécutoire, Me Weissbrodt,
versera le montant de CHF 500'000.- en mains de sa cliente et en
communiquera la preuve à Me Muster ;
h. Dès réception du montant de CHF 500'000.-, Mme [...] acceptera
d’entreprendre toute démarche complémentaire éventuellement
nécessaire afin de faciliter l’exécution de la convention en Nouvelle-
Zélande, étant précisé que les frais ad hoc (par ex. établissement de
documents complémentaires) seront à la charge de M. [...]».
Le conseil de l’appelante a finalement précisé qu’il était
essentiel que l’amendement trouvé puisse être exécuté à très brève
échéance dès lors que sa mandante n’avait pas pu développer ses projets
professionnels selon ses espérances en raison de la situation de COVID-19
et que sa cliente n’aurait d’autre choix que de remettre en cause la durée
de la pension prévue en sa faveur selon la convention conclue par devant
Me Haas dans le cas où elle ne devait pas être mise en possession du
montant de 500'000 fr. d’ici le mois d’octobre 2021.
Par courrier du 4 mars 2021, le conseil de l’intimé a accepté la
marche à suivre proposée par la partie adverse et a produit un projet
d’avenant reprenant le modus operandi proposé par l’appelante dans le
courrier de son conseil du 23 février 2021.
Par courrier du 13 avril 2021, le conseil de l’appelante a
requis, avec suite de frais et dépens, que la convention sur les effets du
divorce signée par les parties le 21 juin 2019 ne soit pas ratifiée au motif
qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC. Le conseil
a précisé les raisons pour lesquelles les clauses figurant sous lettres D et E
de la convention devaient être qualifiées d’inéquitables.

- 19 -
c) Une audience de conciliation s’est tenue le 14 avril 2021 en
présence des parties assistées de leur conseil respectif.
A ladite audience, au vu de la requête déposée le 13 avril 2021
par l’appelante tendant à la non ratification de la convention signée par
les parties le 21 juin 2019, les parties se sont accordées sur la nécessité
de rendre un jugement préalable sur cette question, jugement qu’elles ont
accepté que la présidente rende seule. Il a ainsi été convenu que la
Présidente du tribunal impartirait aux conseils un délai pour requérir
d’éventuelles mesures d’instruction et qu’à réception, elle fixerait
l’audience de jugement préalable.
Le conseil de l’appelante a précisé que les motifs qui
justifiaient la non ratification de la convention étaient l’évolution de la
valeur des immeubles depuis la signature de la convention ainsi que la
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de fixation des
contributions d’entretien notamment.
Un délai au 25 mai 2021 a été imparti à l’appelante pour
invoquer tous les arguments qui justifiaient selon elle la non ratification et
les mesures d’instruction qu’elle sollicitait. La Présidente du tribunal a
précisé qu’à réception, le conseil de l’intimé serait invité à se déterminer
et solliciter à son tour d’éventuelles mesures d’instruction.
d) Par déterminations du 24 juin 2021, l’appelante, par
l’intermédiaire de son conseil, a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. Dire que la convention sur les effets du divorce signée par [...] et
[...] le 21 juin 2019 est manifestement inéquitable au sens de
l’art. 279 al. 1 er CPC.
II. Refuser la ratification de la convention sur les effets du divorce
signée par [...] et [...] le 21 juin 2019. »
Elle a fait valoir notamment que la convention était impossible
à exécuter dans la mesure où l’intimé ne lui avait pas remis une cédule
hypothécaire en nantissement ou une autre garantie équivalente selon ce
qui était prévu dans la clause E.

- 20 -
Par déterminations du 26 août 2021, l’intimé, par
l’intermédiaire de son conseil, a pris, avec suite de frais et dépens, la
conclusion suivante :
« I. La convention signée par les parties le 21 juin 2019 est ratifiée
dans son ensemble. »
e) Une audience de jugement préalable s’est tenue le 1er
décembre 2021 en présence des parties assistées de leur conseil
respectif.
La Présidente du tribunal a rappelé que le but de ladite
audience était de déterminer, par le biais d’un jugement préalable, s’il se
justifiait de ne pas ratifier la convention signée par les parties sur les
effets du divorce à raison des deux motifs invoqués par Me Gabrielle
Weissbrodt à l’audience du 14 avril 2021.
Le conseil de l’appelante a confirmé que les deux motifs
invoqués étaient bien ceux dont il avait été fait état à l’audience du 14
avril 2021.
Me Valérie Haas a été entendue en qualité d’expert. Elle a
expliqué avoir fait, avec les conseils des parties, une séance de mise en
œuvre d’expertise le 19 décembre 2016 qui a duré 1 heure et 15 minutes.
Elle a ensuite rencontré chacune des parties seule, l’intimé pendant 1
heure et 20 minutes et l’appelante pendant 2 heures. Elle a organisé une
séance commune avec les parties et leurs conseils le 27 mars 2018 qui a
duré 1 heure et 15 minutes. Enfin, les parties et les conseils se sont revus
à l’étude de Me Haas pour signer la convention le 21 juin 2019. L’avocate
de l’appelante a demandé à Me Haas de tenir un entretien préalable à
cette séance avec l’appelante car celle-ci avait « beaucoup de peine à
comprendre les tenants et aboutissants des discussions liées à la
liquidation du régime matrimonial », ce que Me Haas a fait pendant 30
minutes à 1 heure. Me Haas a indiqué ne pas se souvenir si la
problématique de la non-reconnaissance en Nouvelle-Zélande du
jugement de divorce avait été abordée. Au sujet de cette séance
« privée », Me Haas a précisé ce qui suit :

- 21 -
« […] il fallait lui [ndr : l’appelante] expliquer lentement et beaucoup
pour que cela rentre, pour qu’elle comprenne. Au début, j’avais
l’impression qu’elle comprenait puis elle a posé une question qui me
montrait qu’elle n’avait pas compris. Nous avons repris et réexpliqué
et au final j’avais la conviction qu’elle avait compris les tenants et
aboutissants de la liquidation du régime matrimonial. Elle est ainsi
arrivée à nous dire avec son avocate qu’elle allait faire une
proposition à un montant de 500'000 fr. en échange des immeubles
en Nouvelle-Zélande. Pour moi, elle était au clair, nous avions passé
du temps à fixer le cadre. J’explique que c’était une première pour
moi de participer à une séance, comme experte, seule avec un
époux et son conseil, tout en étant neutre, en expliquant à une
partie les éléments de faits alors que normalement c’est l’avocat qui
le fait. Je l’ai fait parce que Me Michellod se sentait désemparée car
elle ne savait plus comment expliquer à Madame. Vous me
demandez si je pensais qu’il y avait un problème de capacité
intellectuelle de comprendre et je vous réponds que c’est possible.
Pour moi, Madame [...] avait le discernement et j’ai pris le temps de
lui expliquer les tenants et aboutissants. Je pense qu’elle avait
compris. Pour moi, elle a fait cette offre de 500'000 fr. en
connaissance de cause. »
Me Haas a relevé que, durant la séance de signature de la
convention, la question de la difficulté de procéder au transfert immobilier
en Nouvelle-Zélande n’a pas été évoquée. Elle a ensuite proposé aux
parties de s’entendre sur les autres aspects du divorce, en particulier une
éventuelle pension. L’intimé refusait le versement d’un quelconque
montant en faveur de l’appelante tandis que celle-ci réclamait une
contribution de 4'000 fr. et un accord a été finalement trouvé pour 1'800
francs. Elle a confirmé que l’accord sur les contributions d’entretien et les
montants de pension avait été mûrement réfléchi et discuté par les parties
et signé en toute connaissance de cause. Elle a précisé qu’elle n’aurait pas
fait signer une convention si elle avait eu le moindre doute en matière de
discernement. Selon elle, les deux parties avaient admis que les biens
immobiliers objet de la liquidation du régime matrimonial avaient été
transférés dans un trust. Se référant à ses notes pour la séance du 27
mars 2018, Me Haas a relevé ce qui suit :
« […] j’ai noté en rapport avec cette séance « l’ISDC 30'000 fr. » ce
qui signifie qu’on aurait pu demander un avis de droit à l’Institut
suisse de droit comparé qui aurait coûté 30'000 francs. Nous avons
parlé de cela lors de la séance du 27 mars 2018 et je pense qu’au vu
du prix demandé pour l’avis de droit les parties ont renoncé ».

- 22 -
Le conseil de l’appelante a confirmé les conclusions prises au
pied de ses déterminations du 24 juin 2021. Pour le surplus, il a pris les
conclusions suivantes dans le cadre du jugement au fond à intervenir
ultérieurement :
« Sous suite de frais et dépens et en modification des clauses y
relatives de la convention du 21 juin 2019 :
I. [...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'275 fr., allocations formation en sus, ce aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
II. [...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'685 fr., allocations formation en sus, jusqu’à la
majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
III. [...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'100 fr. pendant une période de 10 ans à compter de
l’entrée en force du jugement de divorce.
IV. [...] cède à [...] la totalité de ses droits sur le trust [...] dès que
[...] lui aura versé une soulte de 1'000'000 fr. »
Le conseil de l’intimé a confirmé que son client requérait la
ratification de la convention du 21 juin 2019 ainsi que de l’avenant des 9
décembre 2019 et 18 février 2020. Pour le surplus, il a conclu au rejet des
conclusions prises par la partie adverse sur le fond, étant précisé qu’il
réservait les droits de son client selon le résultat du jugement préalable. Il
a en outre conclu à ce que la marche à suivre concernant le paiement de
la soulte soit précisée selon accord intervenu par courrier des 23 février et
4 mars 2021.
Interpellée à l’audience, l’appelante a confirmé que par
l’intermédiaire des avocats qui gèrent le trust en Nouvelle-Zélande, elle
avait accès à toutes les informations concernant celui-ci.
Elle a précisé que les immeubles étaient gérés par une
entreprise de gestion immobilière et que cette entreprise rendait compte
tant à son mari qu’à elle-même. Ainsi chaque fin de mois, elle recevait de
cette entreprise les relevés concernant les revenus de ces immeubles. Une
partie des revenus était versée sur le compte de cette entreprise pour
régler les frais de maintenance, l’autre partie allant sur un compte du trust
auprès d’une banque au moyen duquel étaient payés les intérêts

- 23 -
hypothécaires, le reste étant un bénéfice. Elle a expliqué qu’elle avait
accès aux informations en lien avec ce compte bancaire jusqu’en 2019.
Elle a en outre expliqué qu’elle n’avait pas eu le temps de demander aux
avocats qui gèrent le trust pour quelle raison elle n’avait plus de
nouvelles.
6. a) L’appelante a produit plusieurs rapports d’évaluation des
immeubles en Nouvelle-Zélande établis à sa demande par deux sociétés
([...]) respectivement le 13 mai et le 8 juin 2021.
Ces rapports contiennent en substance les estimations
suivantes :
- Rapport du 8 juin 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble [...]:
valeur du marché estimée à $NZ 1’400'000 incluant $NZ 5'000
pour le mobilier.
- Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...]: valeur du marché estimée à $NZ 650'000 incluant $NZ
10'000 pour le mobilier.
- Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...]: valeur du marché estimée à $NZ 720'000 incluant $NZ
10'000 pour le mobilier.
- Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...] : valeur du marché estimée à $NZ 700'000 incluant $NZ
20'000 pour le mobilier.
Les trois rapports établis par « [...]» contiennent tous dans leur
section 1.0 une rubrique « Significant Risks » dont la teneur est
notamment la suivante (traductions libres de l’anglais ; P. 223b, 224b et
225b) :
« Risque accru d’une éventuelle correction des prix par rapport à
leurs niveaux élevés actuels, en raison des changements de
politique gouvernementale et de l’évolution constante de l’impact de
la pandémie de Covid-19, notamment en cas d’épidémies
secondaires, de nouveaux blocages et de restrictions. Par
conséquent, notre évaluation doit être assortie de moins de
certitudes et d’un degré de prudence plus élevé. Nous vous
renvoyons à la section 2.5 qui traite de l’incertitude du marché
concernant le marché immobilier.

- 24 -
Il s’agit d’une zone socio-économique défavorisée, qui peut donc
avoir du mal à maintenir sa valeur lorsque les conditions du marché
sont moins favorables. »
La section 2.5 portant sur la base de la valeur ayant servi à
l’estimation des immeubles contient dans les trois rapports une sous-
rubrique « Valuation Uncertainty » dont la teneur est la suivante
(traduction libre de l’anglais ; P. 224b) :
« Incertitude liée à l’évaluation
L’épidémie du nouveau coronavirus (Covid-19) a été déclarée
« pandémie mondiale » par l’organisation mondiale de la santé le 11
mars 2020. Nous avons assisté à des turbulences sur les marchés
financiers mondiaux, à des restrictions de voyage et à un
« verrouillage » national mis en place en Nouvelle-Zélande et
appliqué par la plupart des pays du monde.
Le marché local et régional de l’immobilier dans lequel le bien en
question est négocié pourrait être affecté par l’incertitude causée
par l’épidémie de Covid-19. Le paysage et les conditions du marché
changent quotidiennement. A la date de l’évaluation, nous
considérons qu’il existe une incertitude significative sur le marché.
En conséquence, nous considérons que nous pouvons accorder
moins de poids aux preuves antérieures du marché à des fins de
comparaison pour éclairer les avis de valeur. En effet, la réponse
actuelle à Covid-19 signifie que nous sommes confrontés à un
ensemble de circonstances sans précédent sur lequel nous pouvons
fonder un jugement.
Notre évaluation est donc présentée sur la base d’une « incertitude
d’évaluation importante ». Par conséquent, il convient d’attacher
moins de certitude et un degré de prudence plus élevé à notre
évaluation que ce qui serait normalement le cas. Compte tenu de
l’impact futur inconnu que Covid-19 pourrait avoir sur le marché
immobilier, nous vous recommandons de garder l’évaluation de
cette propriété sous contrôle fréquent.
L’évaluation a tenu compte des informations historiques sur les
ventes et les loyers du marché. Il est impossible de prévoir si ceux-ci
se maintiendront à l’avenir. La valeur indiquée reflète notre point de
vue sur les prix et les rentais (recte : loyers) actuels et passés. Elle
ne tente pas de prévoir les fluctuations du marché à l’avenir et
suppose que les prix récents maintenables (recte : sont
maintenables). Les valeurs ne doivent pas être considérées comme
à l’abri d’éventuels changements, même sur de courtes périodes,
car les marchés financiers mondiaux et la valeur des actifs restent
incertains. »
b) L’appelante a également produit plusieurs articles parus en
ligne les 8 avril, 5 mai, 2, 4 et 10 novembre 2021 portant sur la hausse
des prix de l’immobilier G.________
L’intimé a quant à lui produit un extrait tiré d’un site internet le

- 25 -
29 mars 2021 concernant « de nouvelles mesures pour freiner la hausse
de l’immobilier » en Nouvelle-Zélande.
c) Par document daté du 30 novembre 2021, G.________ a
déclaré autoriser l’appelante à « continuer à [le] représenter pour la
période postérieure à sa majorité dans le cadre de [la présente procédure]
s’agissant des contributions d’entretien qui [lui] sont dues et ainsi
notamment à prendre en [sa] faveur toute conclusion tendant à la fixation
de la contribution d’entretien qui [lui] est due par [l’intimé] pour la période
après divorce ».
7. a) Par jugement préalable rendu le 10 mai 2022, le tribunal a
rejeté la requête en non-ratification de la convention sur les effets du
divorce signée le 21 juin 2019 formée par A.D.________ à l’encontre de
B.D.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre
cents francs), à la charge de A.D.________ (II), a dit que A.D.________ devait
restituer à B.D.________ l’avance de frais que celui-ci avait fournie à
concurrence de 500 fr. (III), a dit que A.D.________ devait verser la somme
de 2'000 fr. à B.D.________, à titre de dépens de la procédure de jugement
préalable (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant
qu’elles étaient prises dans le cadre du jugement préalable (V).
Le tribunal a tout d’abord retenu que la convention n’avait été
produite ni à l’appui d’une requête commune en divorce ni à la suite d’une
demande unilatérale transformée par les époux en requête commune. En
effet, ensuite de l’audience de conciliation du 23 juin 2015 et l’évaluation
des immeubles en Nouvelle-Zélande par un expert immobilier mandaté
par les parties par le biais de l’expert Me Valérie Haas, les époux ont
conclu une convention sur les effets accessoires du divorce le 21 juin 2019
par devant cette dernière. Cette convention a été légalisée par Me Valérie
Haas et communiquée à la Présidente du tribunal le même jour. Il est
précisé dans le jugement que la convention avait dès lors bien été
produite au cours de la procédure et qu’il en allait de même de l’avenant
portant sur la LPP signé respectivement les 9 décembre 2019 et 18 février
2020 et communiqué à la Présidente du tribunal le 21 février 2020 par le
conseil de l’intimé.

- 26 -
Partant, le tribunal a retenu que les parties étaient liées par la
convention du 21 juin 2019 et par son avenant des 9 décembre 2019 et 18
février 2020. Il était toutefois relevé que, par courrier du 13 avril 2021, le
conseil de l’appelante avait requis que cette convention ne soit pas
ratifiée au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 279 al. 1
CPC. En outre, dans ses déterminations du 24 juin 2021, l’appelante faisait
valoir que la convention était impossible à exécuter dès lors que l’intimé
ne respectait pas l’engagement qu’il avait pris au point E.b de ladite
convention.
Sur ce dernier argument, le tribunal a retenu ce qui suit :
« En l’espèce, en regard des différents échanges de courriers entre
le conseil de l’intimé et l’ancien conseil de l’appelante, on constate
que l’appelante était au courant de l’impossibilité de la constitution
de la cédule hypothécaire et de la proposition d’un remplacement de
celle-ci par une garantie bancaire à tout le moins depuis août 2019.
Il ressort par ailleurs du courrier du 7 novembre 2019 du conseil de
l’appelante que cette dernière lui a expliqué le but et le
fonctionnement de cette garantie en précisant que cette solution
semblait dans son intérêt. En outre, contrairement à ce que
l’appelante soutient, il ressort clairement du courrier de son ancien
conseil du 6 mars 2020 que la garantie bancaire à première
demande a été acceptée.
Au vu de ces éléments, il apparaît que l’appelante a été informée de
la proposition de la garantie bancaire peu de temps après la
signature de la convention du 21 juin 2019, que son conseil lui a
exposé les intérêts de cette solution et qu’après plusieurs mois,
cette solution a été acceptée.
Par ailleurs, il ressort du courrier du 22 février 2021 que le conseil
de l’intimé a proposé d’autres modalités d’exécution de la
convention, à savoir le versement des 500'000 fr. en espèces sur le
compte de consignation du conseil de l’appelante en échange de la
restitution de la garantie bancaire. Or, par courrier du 23 février
2021, le conseil de l’appelante a répondu en proposant un modus
operandi d’exécution reprenant la proposition du versement de
500'000 fr. sur le compte de consignation de son étude, modus
operandi accepté par l’intimé par courrier 4 mars 2021. Ce dernier a
d’ailleurs produit le même jour un projet d’avenant reprenant ledit
modus operandi de l’appelante.
Compte tenu de ces éléments, on ne voit pas en quoi l’intimé
n’aurait pas satisfait aux conditions du point E.b de la convention,
celui-ci ayant proposé une alternative à la cédule qui a été acceptée
par l’appelante. En outre, on ne voit pas en quoi la convention ne
pourrait plus être exécutée puisque l’intimé a accepté les modalités
d’exécution requises par l’appelante dans son courrier du 23 février
2021 et a préparé un projet d’avenant en ce sens. Partant, il y a lieu
de considérer que la convention est exécutable aux modalités
acceptées par les deux parties dans leurs courriers respectifs. »

- 27 -
Le tribunal a en outre considéré que la convention signée par
les parties le 21 juin 2019 remplissait pleinement les conditions fixées à
l’art. 279 al. 1 CPC et que dès lors, la requête de l’appelante en non-
ratification de ladite convention devait être rejetée.
b) Le 10 juin 2022, l’appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a déposé un appel à l’encontre du jugement préalable rendu par
le tribunal le 10 mai 2022.
Par arrêt du 23 juin 2022, la Cour de céans a déclaré l’appel
irrecevable (I) et a dit que son arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (II).
En substance, la cour a indiqué que le jugement querellé ne pouvait pas
être qualifié de final ou de partiellement final puisqu’il ne mettait pas fin à
la procédure et qu’il ne constituait pas non plus une décision incidente au
sens de l’art. 237 al. 1 CPC, si bien que le jugement n’était pas une
décision au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC et que la voie de l’appel
n’était pas ouverte. La cour a également relevé que le jugement n’entrait
pas non plus dans le champ d’application du recours de l’art. 319 let. b ch.
2 CPC, l’hypothèse d’un préjudice difficilement réparable n’étant pas
donnée dans la mesure où l’appelante disposait alternativement de la
faculté d’interjeter appel contre le jugement de divorce à venir.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). S’agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).

- 28 -
1.1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2
décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2). Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l'absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce
du dossier invoquée ne suffit pas d'elle-même à constater directement le

- 29 -
fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2
mars 2023/110 consid. 2.2.2).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse a été déposée dans le délai imparti pour ce faire et
est également recevable dans cette mesure. En revanche, le chapitre
libellé « bref rappel des faits » – qui contient une série d’allégués sans
aucune allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué – est
irrecevable. Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.2 et
réf. cit.).
Les déterminations du 26 mai 2023 ont été déposées dans le
délai de 10 jours suivant le dépôt de la réponse conformément au droit
inconditionnel de se déterminer et sont partant recevables (ATF 146 III 97
consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016
consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5D_112/2013 du 15 août
2013 consid. 2.2.3).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (pour le droit étranger : cf. consid. 3.1 infra). Elle
peut revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374

- 30 -
précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 Les questions relatives aux époux dans le cadre d’un divorce,
en particulier la contribution d’entretien après divorce et la liquidation du
régime matrimonial (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure
civile [CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC ; CACI 24 mai
2022/282 consid. 2.2 et 3.2.1), sont soumises à la maxime de disposition.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que
l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars
2018 consid. 5 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
S’agissant de l’établissement des faits, la maxime des débats s’applique à
la procédure concernant la liquidation du régime matrimonial et l’entretien
après divorce (art. 277 al. 1 CPC).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables (art. 296 al. 1
et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de
preuve nouveaux en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance
d’appel peut ordonner d’office l’administration de tous les moyens de
preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III
349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015

- 31 -
du 21 janvier 2016 consid. 2). Dans la mesure où l'établissement d'un fait
est nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due aux
enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411
consid. 3.2.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et réf. cit. ; Juge
unique CACI 1er septembre 2023/352 consid. 2.2.2).
2.2.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont
versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en
assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Toutefois, selon une jurisprudence
constante, dans le procès en divorce – ou en modification de jugement de
divorce –, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en
son propre nom et à la place de l'enfant mineur la contribution d'entretien
due à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure,
cette faculté du parent (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis)
perdure pour les contributions postérieures à la majorité, pour autant que
l'enfant désormais majeur y consente (ATF 142 III 78 consid. 3.3 ; ATF 129
III 55 consid. 3 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 8.2 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai
2015 consid. 1.2). Si l’enfant approuve les prétentions réclamées, le
procès est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale, le
dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions
d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3 ;
TF 5A_874/2014 précité consid. 1.2 ; CACI 2 août 2021/375). Lorsque
l'enfant mineur devient majeur en cours de procédure, il n'est pas
arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant
majeur doit dans ce cas bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une
protection procédurale accrue et, partant, d'admettre que la maxime
d'office et la maxime inquisitoire continuent de s'appliquer au-delà de la
majorité (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
2.3
2.3.1 En l’espèce, G.________ est devenu majeur en cours de
procédure en première instance et B.________ a atteint la majorité entre le
jugement entrepris et l’appel.

- 32 -
Dans la mesure où la convention de divorce dont la ratification
est remise en cause couvre l’entretien des enfants durant leur minorité,
c’est bien la maxime inquisitoire illimitée qui s’applique. En conséquence,
les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables,
indépendamment de ce qu’elles réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1
CPC et de ce qu’elles visent à trancher la question de la pension entre
époux ou de la liquidation du régime matrimonial. Dans tous les cas, ces
pièces ne sont pas déterminantes dans la mesure où il n’est pas entré en
matière sur la fixation des contributions d’entretien (cf. consid. 4.6 infra).
S’agissant de la pièce requise par l’appelante, soit « tout
document permettant de déterminer les revenus locatifs générés par les
immeubles administrés par le trust [...], notamment la comptabilité dudit
trust », la pertinence de sa production est examinée ci-dessous (cf. consid.
4.6 infra).
2.3.2 B.________ n’a pas signé de procuration en faveur de
l’appelante – qui exerçait la garde de fait – et n’a pas acquiescé d’une
autre manière aux conclusions prises par celle-ci. En l’état, il conviendrait
donc de renvoyer l’enfant majeur à agir contre ses parents pour son
entretien dans un procès indépendant. Toutefois, vu l’issue de l’appel, il lui
sera loisible de déposer une procuration devant le tribunal avant que
celui-ci ne statue à nouveau.
3.
3.1 Dans les litiges qui comportent un élément d’extranéité, le
droit applicable est régi par la LDIP (loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987 ; RS 291).
L'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal
d'établir d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des
parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer
quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède

- 33 -
l'application de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge cantonal doit
ainsi déterminer le contenu du droit étranger en s'inspirant des sources de
celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et éventuellement la
doctrine ; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un pays
non voisin, en recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et
les services spécialisés compétents, tel que l’ISDC (ATF 121 III 436 consid.
5b et réf. cit.). Le juge a plusieurs possibilités pour associer les parties à
l'établissement du droit applicable. Il peut par exemple inviter une partie
qui est proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter, en raison
même de cette proximité, des informations sur le droit applicable. Même si
les parties n'apportent pas la preuve du droit étranger, le juge doit,
conformément au principe « jura novit curia », chercher à déterminer ce
droit dans la mesure où cela n'apparaît ni intolérable, ni disproportionné
(TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4.4.1). Ce n'est que lorsque les
efforts entrepris ne conduisent pas à un résultat fiable que l'on peut
appliquer le droit suisse en lieu et place du droit étranger normalement
applicable (art. 16 al. 2 LDIP) ; il en va de même lorsque subsistent des
doutes sérieux à propos du résultat obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_10/2014 du 22 août 2014 consid. 2.3).
Le principe « jura novit curia » s'oppose, dès lors, à ce que les
plaideurs puissent librement convenir du contenu du droit étranger; le
juge n'est donc pas lié, d'une part, par leur interprétation et il lui incombe,
d'autre part, de revoir lui-même la question et de se déterminer à ce
propos (Mächler-Erne/Wolf-Mettier in Basler Kommentar zum IPRG, 2e éd.
2007, n. 15 ad art. 16 LDIP ; Keller/Girsberger in Zürcher Kommentar zum
IPRG, 2e éd. 2004, nos 44 et 46 ad art. 16 LDIP ; sur le tout : TF
5A_193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 2.3).
3.2 En l’espèce, la cause présente des éléments d’extranéité dans
la mesure en particulier où elle a trait en particulier à des immeubles sis
en Nouvelle-Zélande et à l’applicabilité d’un trust soumis au droit de ce
pays.

- 34 -
Compte tenu des règles précitées, il incombe en principe à la
Cour de céans d’établir d’office le droit étranger nécessaire à l’examen de
la cause, sous réserve des remarques ci-dessous (cf. consid. 4.6 infra).
Le droit applicable aux diverses questions soulevées sera
examiné ci-dessous.
4.
4.1 L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir ratifié la
convention de divorce alors que les conditions d’une telle ratification
n’étaient pas réalisées.
4.2
4.2.1 Pour être ratifiée, une convention sur les effets accessoires du
divorce doit réaliser toutes les conditions de validité d’un contrat, en
particulier elle ne doit pas être illicite, immorale ou impossible au sens des
art. 19-20 CO (TF 5A_843/2020 du 3 février 2022 consid. 3.5.2 ; TF
5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
4.2.2 Par ailleurs, aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC, qui reprend en
substance l'art. 140 aCC (TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid.
3.2.1, FamPra.ch 2013 p. 775), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont signée après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle
n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est dès lors
subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre
volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et
l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2).
Le fardeau de la preuve de l'absence des conditions
nécessaires à la ratification incombe à la partie qui conclut à la non-
ratification (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.6, FamPra.ch 2018
p. 1025).

- 35 -
4.3 L’appelante estime que la clause E de la convention du 21 juin
2019 serait juridiquement impossible au sens de l’art. 20 al. 1 CO
puisqu’elle prévoit l’attribution à l’intimé de la propriété des biens
immobiliers et mobiliers sis en Nouvelle-Zélande et l’engagement par
l’appelante d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour transférer la
propriété de ces biens à l’intimé, ce qui serait expressément contraire au
droit néo-zélandais. Les immeubles sis en Nouvelle-Zélande ne pourraient
donc pas être librement attribués à l’intimé comme le prévoit la clause E
de la convention, si bien que sa ratification devrait être refusée.
4.4 L’impossibilité de l’objet du contrat doit être admise
lorsqu’elle existe au moment de la conclusion du contrat (impossibilité
initiale) et présente de surcroît un caractère objectif et durable. Le
caractère objectif implique que l’accomplissement de la prestation se
révèle impossible quel que soit le débiteur, sur la base des faits ou du
droit (ATF 95 II 547 consid. 4b ; ATF 96 II 18 consid. 2a ; Guillod/Steffen, in
Commentaire romand du Code des obligations, 3e éd. 2021, n. 76 ad art.
19/20 et réf. cit. ; ATF 102 II 339 consid. 3 ; TF 4A_257/2020 du
18 novembre 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_69/2018 du 21 septembre 2018
consid. 3.3). L’impossibilité doit être matérielle ou juridique, soit, dans la
seconde hypothèse, lorsque la prestation tend à un résultat que la loi
écarte, prohibe (Engel, Traité des obligations en droit suisse, dispositions
générales du CO, 2e éd. 2007, p. 270).
4.5 Il convient d’examiner le droit applicable au trust et les règles
en vigueur en Nouvelle-Zélande sur cette institution au regard en
particulier des avis de droit produits, étant précisé que ceux-ci ont été
fournis par des avocats mandatés par l’appelante et sont dès lors sujets à
caution.
4.5.1 Le trust peut se définir comme un acte unilatéral d’une
personne (le constituant ou « settlor »), qui transfère la propriété d’actifs
(le trust fund) à une autre personne (le trustee), généralement dans
l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé (Guillaume Grisel, Le

- 36 -
Trust en Suisse, 2020, p. 3). Bien que les actifs en trust appartiennent
légalement au trustee, ils constituent un patrimoine séparé de son
patrimoine personnel ; il doit les administrer dans l’intérêt exclusif des
bénéficiaires et ne peut pas les utiliser ou en disposer dans son propre
intérêt (Grisel, op. cit., pp. 5 et 6).
Dans les pays de common law, le droit des trusts est
davantage l’œuvre des tribunaux que du législateur. La jurisprudence néo-
zélandaise en matière de trust, en particulier, est très proche du droit
anglais (Grisel, op. cit., p. 9).
4.5.2 L’art. 149c al. 1 LDIP dispose que « [l]e droit applicable aux
trusts est régi par la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la
loi applicable au trust et à sa reconnaissance (RS : 0.221.371 ; ci-après :
CTrust, à laquelle la Suisse est partie mais non pas la Nouvelle-Zélande) ».
Selon l’art. 6 § 1 CTrust, « [l]e trust est régi par la loi choisie par le
constituant. Le choix doit être exprès ou résulter des dispositions de l’acte
créant le trust ou en apportant la preuve, interprétées au besoin à l’aide
des circonstances de la cause. ». L’art. 8 CTrust prévoit en particulier que
la loi ainsi déterminée régit notamment « les pouvoirs du trustee
d’administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en
sûretés et d’acquérir des biens nouveaux ».
4.5.3 En l’espèce, les effets du mariage et le régime matrimonial des
parties, domiciliées sur le territoire helvétique, sont régis par le droit
suisse, ce que les époux admettent, à tout le moins implicitement (art. 48
al. 1 et 55 al. 1 LDIP).
Le trust dont il est question prévoit à sa clause 22.1 qu’il est
soumis au droit néo-zélandais. Conformément aux art. 149c al. 1 LDIP, 6 et
8 CTrust précités, cette clause d’élection de for fait foi et c’est le droit néo-
zélandais qui gouverne en particulier les pouvoirs du trustee d’administrer
et de disposer des biens du trust.

- 37 -
Les immeubles qui ont été intégrés au trust par actes du 9
mars 2007 sont partant eux aussi soumis au droit néo-zélandais (au
demeurant, l’application des art. 119 al. 1 et 99 al. 1 LDIP aboutit au
même résultat).
4.5.4 Dans son avis de droit sollicité par l’appelante, l’avocat
Nathaniel Walker explique que le droit des trusts en Nouvelle-Zélande
serait gouverné par le Trusts Act 2019 du 30 juillet 2019 (version au 28
octobre 2021, ci-après : Trusts Act), tel que complété par les règles de
common law et d’equity (deuxième catégorie de jurisprudence plus
évolutive que la common law puisque dictée davantage par des notions
d’équité ; cf. Grisel, op. cit., p. 8) relatives aux trusts (art. 5 ch. 8 Trusts
Act).
Me Nathaniel Walker estime que le Trusts Act prévoirait
plusieurs obligations fondamentales que le trustee serait tenu de
respecter, en particulier se comporter conformément aux dispositions du
trust (art. 24) et agir dans l’intérêt des bénéficiaires (art. 26 let. a). Le
trustee devrait également observer d’autres devoirs, lesquels pourraient
néanmoins être exclus par disposition contraire expresse dans le trust, à
savoir notamment ne pas exercer le pouvoir qui lui est conféré par le trust,
directement ou indirectement, pour son propre bénéfice (art. 31 Trust Act)
et traiter tous les bénéficiaires du trust de manière impartiale (art. 35 ch.
1 Trusts Act).
Me Walker mentionne un jugement rendu le 20 mai 2015 par
la Supreme Court of New Zealand (Fenwick v Naera [2015] NZSC 68
consid. 69 ss) selon lequel, d’après sa lecture, les devoirs du trustee lui
imposeraient d’éviter tout conflit d’intérêts dans la gestion du trust. En
particulier, si un trustee se vendait la propriété appartenant au trust fund
à lui-même, la vente serait annulable par tout bénéficiaire « de plein
droit ». Le trustee ne serait pas non plus autorisé à conserver un bénéfice
réalisé par l’utilisation de la propriété du trust fund.
Dans son avis de droit du 28 novembre 2017 sollicité par
l’appelante, l’avocat Graham O’Brien relève que les immeubles transférés

- 38 -
à un trust appartiendraient à celui-ci. Les règles d’equity imposeraient
l’obligation pour le trustee d’opérer une séparation claire et
reconnaissable entre les biens constituant le trust fund et ses biens
personnels (Grisel, op. cit., p. 65).
Selon Me Graham O’Brien, il serait peu probable qu’une
décision rendue par un tribunal suisse relative à des immeubles sis en
Nouvelle-Zélande et propriété d’un trust soumis au droit néo-zélandais
puisse être exécutée dans ce pays.
L’avocat C. Inder, mandaté par l’appelante pour fournir un avis
de droit, soutient que toute décision prise dans un trust devrait l’être à
l’unanimité des trustees conformément à l’art. 38 du Trusts Act qui
prévoirait l’obligation pour tous les trustees d’agir unanimement.
4.5.5 Dans son avis de droit sollicité par l’appelante, Me Frank
Tièche estime que l’art. 11 CTrust obligerait les Etats parties à reconnaître
le trust en tant que trust et à ne pas lui appliquer, par analogie, des règles
juridiques normalement applicables à des institutions juridiques supposées
similaires (Grisel, op. cit., n. 97). Cette obligation de reconnaissance
impliquerait notamment que « les biens du trust soient distincts du
patrimoine personnel du trustee » (art. 2 CTrust). En outre, les Etats
parties devraient, selon Me Tièche, reconnaître que les biens du trust ne
font pas partie du régime matrimonial du trustee (art. 11 al. 2 let. c
CTrust). Le droit suisse prévoirait aussi l’obligation pour le trustee
d’administrer les biens du trust dans l’intérêt exclusif de tous les
bénéficiaires et ne pourrait pas les utiliser ou en disposer dans son propre
intérêt (Grisel, op. cit., pp. 5, 6 et 57 à 59).
4.6 Les considérations qui précèdent se fondent exclusivement sur
des avis de droit fournis par des avocats mandatés par l’appelante et qui
sont partant sujet à caution ou d’informations très générales recueillies
sur des sites internet lesquelles ne sont pas exhaustives. Elles
présupposent par ailleurs que le trust ne pourrait pas être dissous, alors
qu’il s’agit d’une question capitale qu’il convient de trancher au préalable.

- 39 -
Tout au plus on peut relever que les trustees sont au nombre
de trois, savoir l’appelante, l’intimé et la société [...] et qu’il n’a pas été
démontré a priori que l’accord de ladite société aurait été obtenu pour le
transfert des immeubles du trust envisagé par la convention de divorce, ce
qui semble a priori contraire à l’art. 38 Trusts Act.
Cependant, cela ne scelle aucunement le sort du litige et on ne
peut pas à ce stade, au vu des éléments à disposition, affirmer que la
convention de divorce porterait sur un objet impossible qui entraînerait sa
nullité. Un avis exhaustif de l’ISDC est indispensable pour trancher la
cause.
Au demeurant, contrairement à ce que soutient l’intimé, on ne
peut pas reprocher à l’appelante d’avoir agi abusivement en soulevant les
motifs de nullité puisque la nullité pour un vice touchant au contenu du
contrat doit être vérifiée d’office par le juge (ATF 144 III 462 consid. 3.3.2
et réf. cit.). Dans un arrêt 90 II 34, le Tribunal fédéral a d’ailleurs considéré
qu’il n’y avait pas abus de droit à invoquer la nullité d’un contrat pour la
première fois devant la Haute Cour (consid. 4), soit, à plus forte raison,
devant le Tribunal cantonal.
Partant, en application de l'art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, il
convient d'annuler les chiffres II à IX du dispositif du jugement du 4 janvier
2023 et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils soumettent à
l'ISDC au moins la question suivante :
- En droit néo-zélandais, les constituants, les administrateurs
ou les bénéficiaires d'un trust tel que celui créé par les parties peuvent-ils
convenir ou décider de dissoudre le trust, ou d'y mettre fin de toute autre
manière (par exemple la révocation), et peuvent-ils, le cas échéant, en
obtenir les biens ? Si oui, à quelles conditions et moyennant
l'accomplissement de quelles formalités l'un des constituants,
administrateurs ou bénéficiaires peut-il obtenir tout ou partie des biens du
trust ?

- 40 -
La formulation et l’objet des questions à soumettre à l’ISDC
pourront être adaptés par les premiers juges après avoir laissé aux parties
la possibilité de se déterminer.
Compte tenu de l’annulation et du renvoi de la cause au
tribunal, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par les
parties ni de requérir la production des pièces requises par l’appelante (cf.
consid. 2.3.1 supra).
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, le jugement
entrepris annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction dans le sens du considérant qui précède et
nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
5.2 Aux termes de l’art. 104 al. 4 CPC, en cas de renvoi de la
cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la
procédure de recours à la juridiction précédente. La délégation se justifie
dans les cas où le sort de la cause reste ouvert après l’annulation. Dans
une telle situation, il est conforme à la ratio legis de l’art. 106 CPC, qui
pose le principe de la succombance, que l’autorité de première instance
règle également dans sa nouvelle décision les frais de la procédure de
deuxième instance, en tenant compte de l’issue de la procédure au fond
(TF 5A_327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2.2 non publié à l’ATF 143 III
183 ; CACI 6 juin 2023/227 consid. 6.2 ; CACI 12 juin 2023/239 consid.
5.2). En cas de délégation, il appartient à la juridiction supérieure d’arrêter
le montant des frais judiciaires et la charge des dépens respectifs des
parties ; seule la répartition est déléguée à la juridiction précédente (Juge
unique CACI 16 août 2023/324 consid. 6.2.2.1).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 12'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 41 -
Les dépens de deuxième instance sont arrêtés à 4'000 fr. pour
chacune des parties (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Vu le renvoi de la cause au premier juge, il se justifie de lui
déléguer la répartition des frais et dépens de deuxième instance, dès lors
que le sort de la cause reste ouvert.
5.4 Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le
bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la
procédure d’appel s’agissant des frais judiciaires, conformément à la
demande de celle-ci, pour autant que cette requête conserve son objet
selon la répartition qui sera arrêtée par le tribunal de première instance.
5.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC) et en fonction
de la répartition de ceux-ci arrêtée par le tribunal de première instance. Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Les chiffres II à VIII du dispositif du jugement du 4 janvier 2023
sont annulés.

- 42 -
III. La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte pour reprise de l’instruction dans le sens des
considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.D.________
est admise s’agissant de l’exonération des frais judiciaires de
deuxième instance.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
12'000 fr. (douze mille francs).
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais de justice de deuxième instance qui
seront éventuellement mis à sa charge, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. Les dépens de deuxième instance sont fixés à 4'000 fr. (quatre
mille francs) pour chaque partie.
VIII. La répartition des frais judiciaires et des dépens de deuxième
instance est déléguée au Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte ou à sa présidente.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 43 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.D.________),
- Me Eric Muster (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :