vd_gerichte · PE18.020562 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
155
PE18.020562-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 mai 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office
à Belmont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Côte a libéré P.________ des chefs de prévention
de voies de fait et de contravention à la LArm (I), constaté qu'il s'est rendu
coupable de tentative d'extorsion et chantage qualifié et d'infraction à la
LArm (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec
sursis pendant 5 ans sous déduction de 27 jours de détention préventive
(III), a constaté qu'il a subi 19 jours de détention dans des conditions de
détention provisoires illicites et ordonné que 10 jours soient déduits de la
peine privative de liberté à titre de réparation morale (IV), ordonné
l'expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V),
pris acte d'une convention signée avec le plaignant pour valoir retrait de
plainte et jugement (VI), réglé le sort des séquestres et des pièces à
conviction (VII-VIII) et mis les frais de procédure à hauteur de 13'482 fr. 50
à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IX).
B. Par annonce du 20 décembre 2019 puis déclaration du 25
janvier 2020, P.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre V du
dispositif est annulé et qu'il est en tout état de cause renoncé à prononcer
une expulsion à son encontre, un cas de rigueur étant reconnu en ce qui le
concerne. Il a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire en demandant en
particulier que son conseil, Me François Gillard, soit désigné comme son
défenseur d'office. Par courrier du 13 février 2020, l'appelant a encore
requis l'audition, en qualité de témoins, de sa mère D.________ et de l'un
de ses associés, V.________.
Par écriture du 19 février 2020, le Ministère public a indiqué
qu'il n'entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.

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Par décision du 13 mars 2020, le Président de la Cour d'appel
pénale a rejeté la réquisition de P.________, tendant à l'audition de
témoins, cette dernière ne répondant pas aux conditions de l'art. 389 CPP
et n'apparaissant au surplus pas pertinente. Il a par ailleurs désigné Me
François Gillard comme défenseur d'office de P.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le [...] 1982 à [...] au Portugal, pays dont il est
ressortissant. Il a grandi au Portugal avec ses parents et son frère, a suivi
sa scolarité obligatoire et a entrepris une formation professionnelle dans le
domaine de la vente et du consulting. En 2008, il est arrivé en Suisse avec
son épouse et leur premier enfant. Deux autres enfants sont nés en
Suisse. Il est au bénéfice d'un permis B alors que sa femme et ses trois
enfants ont un permis C. Les parents de P.________ sont venus vivre en
Suisse en 2012. Dès son arrivée dans notre pays, P.________ a occupé
divers emplois avant de rejoindre une société de produits alimentaires
auprès de laquelle il a œuvré durant deux ans. Il a ensuite travaillé une
année pour une entreprise nommée [...]. De 2013 à 2014, P.________ a
créé deux sociétés qui ont toutefois rapidement fait faillite. En 2016,
P.________ a constitué la société F.________, qui est active dans la
représentation de produits alimentaires portugais et exploite également
un tea-room. Il perçoit de cette activité un revenu mensuel oscillant entre
4'500 fr. et 5'000 francs. Il a également fondé, en mars 2018, la société
T.________ au sein de laquelle il exerce la fonction d’associé-gérant. Il est le
propriétaire du restaurant le G.________ à [...] mais a abandonné l’activité
du restaurant W.________ à [...], qu'il assumait au moment des faits de la
présente cause. Il exerce également une activité accessoire de
conciergerie qui lui procure un salaire mensuel de 1'500 fr., lequel est
payé par compensation sur le loyer de l'appartement occupé par la
famille. Ses enfants, âgés respectivement de 13, 9 et 7 ans, sont tous
scolarisés. Son épouse travaille à 40% en qualité de vendeuse. Lorsque
son épouse est au travail, c'est lui qui s'occupe de leurs trois enfants.

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P.________ a accumulé des dettes pour un montant de 60'000 francs. Elles
résultent d'une accumulation de factures personnelles qu'il n'a pas
honorées lorsqu'il rencontrait des difficultés avec ses sociétés qui ont fait
faillite en 2014. P.________ a passé un accord avec l’Office des poursuites
et rembourse chaque mois l’équivalent de 1'500 francs. La famille dispose
de deux véhicules, soit une camionnette et une Range Rover en leasing,
inscrits au nom de la société F.________.
2. Le casier judiciaire suisse de P.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 08.09.2009, Juges d’instruction Fribourg, violation grave des règles de la
circulation routière, peine pécuniaire 5 jours-amende à 60 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 700 fr. ; sursis
révoqué le 06.06.2011 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
- 06.06.2011, Ministère public du canton de Fribourg, conducteurs se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie
qualifié), peine pécuniaire 10 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 800 fr. ; délai d’épreuve prolongé
d’1 an par le Ministère public du canton de Fribourg, le 27.07.2012 ;
- 27.07.2012, Ministère public du canton de Fribourg, calomnie, peine
pécuniaire 10 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, amende 200 fr. ;
- 30.04.2014, Ministère public du canton de Fribourg, violation de
l’obligation de tenir une comptabilité, insoumission à une décision de
l’autorité, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 1'000 fr., peine partiellement
complémentaire au jugement rendu le 06.06.2011 par le Ministère public
du canton de Fribourg, et au jugement rendu le 27.07.2012 par le
Ministère public du canton de Fribourg ;
- 09.10.2018, Juge de Police de la Sarine, conducteurs se trouvant dans
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons), peine
pécuniaire 25 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 5 ans.

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Dans le cadre de la présente procédure, P.________ a été
détenu provisoirement du 21 octobre au 16 novembre 2018, soit durant
27 jours.
3. Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2018, dans l’établissement
de nuit « [...]» à [...],P.________ s’est présenté à la table de H.________,
auquel il reprochait d’avoir eu une relation tarifée avec son amie
Q.________, dite « [...] », dans l’appartement qu’il louait et avait mis à
disposition de cette dernière, l’a fortement saisi à l’oreille gauche avant de
lui ordonner de se rendre dehors avec lui. Surpris et ne sachant pas pour
quelle raison le prévenu agissait de la sorte, H.________ a fait appel au
tenancier.
Trente minutes plus tard, alors que H.________ s’était rendu
aux toilettes de l’établissement, P.________ l’y a rejoint. Après avoir
demandé à un tiers présent dans les toilettes de « dégager », il a empêché
H.________ de quitter cet endroit en lui barrant le passage. Une fois le tiers
parti, P.________ a fortement saisi sa victime par la gorge avec sa main
gauche tout en la plaquant contre le mur avant de lui expliquer qu’il allait
« payer » du fait qu’il avait « baisé sa copine dans son lit ». Il a ensuite fait
rapidement un calcul et il a réclamé à sa victime la somme de 16'000 fr.
représentant les loyers consentis pour l’appartement mis à disposition de
la dénommée « Q.________ ». Tout en maintenant H.________ par le cou,
P.________ a ensuite sorti de la poche arrière de son pantalon un revolver,
qu’il avait au préalable pris le soin d’aller chercher dans son véhicule,
avant de pointer le canon de cette arme, non munitionnée, à une trentaine
de centimètres du visage de sa victime tout en réclamant à nouveau le
paiement d’une somme de 16'000 fr. ajoutant qu’il était prêt à la tuer si
elle ne s’exécutait pas. Alors même que le tenancier de l’établissement,
accompagné d’un tiers, s’était interposé et avait pu obtenir, non sans
insister, que P.________ range son revolver, ce dernier a continué à exiger
de sa victime qu’elle lui remette le montant réclamé.
Contacté téléphoniquement le lendemain par le tenancier de
l’établissement qui tentait d’apaiser la situation, P.________ a persisté à

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exiger de sa victime la remise de 16'000 fr. au motif que c’était lui qui
avait payé 2'000 fr. par mois pour l’appartement occupé par Q.________,
endroit où H.________ avait entrepris une relation sexuelle tarifée avec elle.
H.________, lésé, a déposé plainte en date du 20 octobre 2018.
Il s’est également constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
4. Les 21 et 26 novembre 2019, P.________ et H.________ ont signé
une convention aux termes de laquelle, le premier cité s'est reconnu
débiteur du plaignant d’une indemnité pour tort moral de 3'000 fr. et
d’une indemnité pour dépens de 1'000 fr., moyennant bonne exécution de
quoi le plaignant s'est engagé à retirer sa plainte. Aux débats de première
instance, le plaignant a indiqué que les montants susmentionnés avaient
été perçus, et a dès lors confirmé le retrait de sa plainte.
D. Aux débats d'appel, P.________ a confirmé qu'il reconnaissait
les faits qui lui étaient reprochés, qu'il regrettait profondément ses actes
et ne pouvait les expliquer. Il a affirmé avoir fait de l'ordre dans sa vie et
se consacrer désormais exclusivement à son travail et à sa famille. Il a
déclaré ne pas avoir avoué à son épouse sa relation extra-conjugale, ni
qu'il avait menacé un homme avec une arme, par peur qu'elle ne le quitte.
Il lui avait toutefois expliqué avoir eu des démêlées avec la justice et avait
évoqué avec elle la question de son éventuelle expulsion de Suisse. Elle lui
aurait alors dit que s'il devait être expulsé au Portugal, elle demanderait le
divorce et resterait en Suisse avec leurs trois enfants.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

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2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3. L'appelant conteste son expulsion du territoire suisse. Il
expose en substance qu'il n'a plus aucun lien avec le Portugal et que sa
réinsertion dans ce pays serait très problématique. Il fait en outre valoir
que toute sa vie familiale, sociale et professionnelle se trouve en Suisse. A
cet égard, il relève en particulier qu'il forme une communauté conjugale
stable avec son épouse, qu'il est également très proche de ses trois
enfants avec lesquels il vit et dont il s'occupe beaucoup, qu'il a d'étroites
relations avec sa mère qui vit également en Suisse et souffre d'un cancer
et qu'il a un travail qui lui permet de subvenir aux besoins des siens. Il

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soutient par ailleurs qu'il ne constitue pas un danger pour la sécurité en
Suisse. Il en conclut que son intérêt à demeurer en Suisse l'emporte sur
l'intérêt public à l'expulser si bien qu'en prononçant malgré tout son
expulsion, les premiers juges auraient violé le principe de la
proportionnalité.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné notamment pour extorsion et chantage
qualifiés (art. 156 ch. 2 à 4), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a CP prévoit ainsi l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaisons d'infractions listées
à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Si
l'auteur n'a pas mené l'acte illicite à son terme ou que celui-ci n'a pas
produit de résultat, le chef d'inculpation est la tentative et l'expulsion doit
être prononcée également (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 ; Message du
Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code
pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le
juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à
quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L'expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p.
84).
4.1.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.

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Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art.
66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans
une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est
conféré par une norme potestative dans le respect des principes
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les
conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) serait violé. Le juge doit
ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le
cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré
depuis longtemps dans le droit des étrangers (TF 6B_704/2019 du 28 juin
2019 consid. 1.3). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion
pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de
manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le
cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état

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de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_704/2019 du
28 juin 2019 consid. 1.3 et l'arrêt cité). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.1019) (TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de
sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une
ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet
égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du
droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale,
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après
une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui

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existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (ATF 144 II 1, consid. 6.1 ; ATF 135 I 143, consid. 1.3.2).
4.1.3 Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la
Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de
l'Union européenne un droit étendu et réciproque à l'exercice d'une
activité lucrative. L'ALCP n'a aucune influence sur la législation en matière
pénale. La Suisse doit toutefois prendre en considération ses obligations
de droit international dans l'interprétation des dispositions légales (ATF
145 IV 364, consid. 3.4.1).
En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés
sur la base de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique (ATF 145 IV 364, consid. 3.5). Lorsque le prononcé d'une
expulsion pénale est envisagé - et pour autant que des ressortissants des
Etats membres de l'Union européenne soient concernés -, il doit être
concrètement examiné si la mesure est proportionnée au but de
protection de l'ordre public et de la sécurité publique (ATF 145 IV 364,
consid. 3.9).
3.2 En l'espèce, l'appelant est un ressortissant portugais. Il a
commis une infraction qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. c CP.
Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel, son expulsion est donc en
principe obligatoire.
Les premiers juges ont, d'une part, retenu qu'au vu de la
gravité de l'infraction commise et de ses antécédents, l'intérêt public à
l'expulsion de l'appelant était très important, que son intégration
professionnelle en Suisse n'était pas excellente puisque plusieurs de ses
sociétés étaient tombées en faillite, que son intégration sociale, basée
exclusivement sur sa famille, n'était pas spectaculaire et que son
intégration économique ne pouvait être qualifiée de bonne, l'intéressé
faisant l'objet de saisies. Ils ont d'autre part considéré que ses
perspectives de réintégration au Portugal devaient être qualifiée de

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bonnes, qu'il n'était pas exclu que sa famille l'y suive et que cette dernière
pourrait de toute manière garder contact avec lui grâce aux moyens de
communications modernes ainsi que durant les vacances et voire même
les week-ends. Ils en ont conclu que l'intérêt public à l'éloignement de
l'appelant l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse et ont ainsi
refusé de faire application de la clause de rigueur.
Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation selon
laquelle l'appelant pourrait certainement se réinsérer au Portugal sans
trop de difficultés. L'intéressé est en effet né dans ce pays où il a grandi,
suivi sa scolarité ainsi qu'une formation professionnelle dans le domaine
de la vente et du consulting. Il ne l'a quitté qu'à l'âge de 26 ans, après s'y
être marié. Ses parents y possèdent encore une maison. Il s'agit donc d'un
pays qu'il connaît parfaitement bien, dont il maîtrise naturellement la
langue et où il pourrait sans trop de peine prendre un nouveau départ.
Cela étant, l'appelant réside en Suisse depuis 2008, soit depuis
maintenant près de 12 ans. Il y vit avec sa femme et leurs trois enfants.
Son épouse travaille et bénéficie d'un permis C. S'il est vrai que l'appelant
ne lui a pas avoué tous les détails de la présente affaire, cela ne veut pas
dire qu'il est dans le déni, mais bien plutôt qu'il cherche à sauvegarder sa
vie de famille. On ne peut en tous les cas que constater qu'à ce jour, leur
union perdure et qu'ils vivent actuellement toujours sous le même toit.
Leurs 3 enfants, âgés de 13, 9 et 7 ans, bénéficient également d'un permis
d'établissement et sont normalement scolarisés et donc bien intégrés en
Suisse. Les parents de l'appelant y vivent également. Autant dire que
toute la vie familiale de l'appelant se trouve désormais en Suisse et que
son expulsion y porterait une sévère atteinte.
L'intégration professionnelle de l'appelant est par ailleurs
bonne. Si deux de ses sociétés sont effectivement tombées en faillite peu
de temps après leur constitution, l'appelant n'en a pas moins toujours
travaillé durant son séjour en Suisse. Aucun élément du dossier ne révèle
qu'il aurait dû recourir aux services de l'Etat pour subvenir à l'entretien
des siens. Il œuvre actuellement auprès d'une de ses nouvelles sociétés et

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perçoit de ce fait des revenus mensuels bruts de 4'500 à 5'000 francs. Il
exerce par ailleurs en qualité de concierge de son immeuble ce qui lui
procure un revenu complémentaire de 1'300 fr. par mois. Ses revenus lui
suffisent pour entretenir sa famille et permettent en outre à l'office des
poursuites de saisir 1'500 fr. par mois afin de rembourser les dettes de
l'appelant qui s'élèvent à environ 60'000 francs.
Reste que depuis son arrivée en Suisse, l'appelant a déjà été
condamné à cinq reprises sans compter la présente condamnation. S'il ne
faut naturellement pas banaliser ses antécédents, on doit toutefois
admettre que les infractions concernées (infraction LCR, calomnie,
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, insoumission à une
décision de l'autorité) ne sont pas d'une gravité extrême. Si les faits de
violence à l'origine de l'actuelle procédure sont plus inquiétants, il faut
relever, avec les premiers juges, qu'après 27 jours en détention provisoire,
l'appelant semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes et s'être
éloigné de la délinquance. Avec le Tribunal correctionnel, on peut ainsi
espérer que ce séjour en prison, qui était le premier, aura eu l'effet
dissuasif escompté et suffira à le détourner définitivement de tout
agissement coupable. L'appelant a d'ailleurs admis l'intégralité des faits
qui lui étaient reprochés. Il a également présenté des excuses à sa victime
et n'a pas seulement pris l'engagement de la dédommager mais lui a
concrètement versé les montants convenus, à savoir 3'000 fr. à titre de
tort moral et 1000 fr. à titre de dépens. Il s'ensuit que les risques que
l'appelant compromette à nouveau l'ordre ou la sécurité publique
paraissent en définitive peu élevés.
Au vu de ce qui précède, on peut admettre que l'intérêt privé
de l'appelant à demeurer en Suisse l'emporte encore de justesse sur
l'intérêt public à son expulsion.
4. En définitive, l'appel doit être admis et le jugement rendu le
11 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La

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Côte réformé en ce sens qu'il est renoncé à ordonner l'expulsion de
P.________ du territoire suisse. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
Selon la liste d'opérations produite, dont il n'y a pas lieu de
s'écarter, et compte tenu de la durée de l’audience, une indemnité pour la
procédure d’appel d’un montant de 1’878 fr. 20, TVA et débours inclus,
sera allouée à Me François Gillard pour la procédure d'appel.
Les frais de la procédure d’appel, par 4'008 fr. 20, sont
constitués de l’émolument de jugement, par 2'130 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________, par 1’878 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, ces frais seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1, 50,
51, 66a al. 2, 69 al. 1 et 3 et 22 al. 1 ad 156 al. 1 et 3 CP; 33 al. 1 let. a
LArm
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. LIBERE P.________ du chef de prévention de voies de fait
et de contravention à la Loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions (LArm) ;

- 22 -
II. CONSTATE que P.________ s’est rendu coupable de
tentative d’extorsion et chantage qualifiés et d'infraction à la
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions ;
III. CONDAMNE P.________ à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans,
sous déduction de 27 (vingt-sept) jours de détention
préventive ;
IV. CONSTATE que P.________ a subi 19 (dix-neuf) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ORDONNE que 10 (dix) jours soit déduits de la peine
privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
V. RENONCE à prononcer l'expulsion du territoire suisse de
P.________ ;
VI. PREND ACTE de la convention signée les 21 et
26 novembre 2019 par P.________ et le plaignant H.________
pour valoir retrait de plainte et jugement ;
VII. ORDONNE la confiscation et la destruction du revolver
Smith & Wesson, modèle 36, calibre 38 spécial, n° [...] et de
l’étui en cuir brun, séquestrés auprès du Bureau des armes de
la Police cantonale vaudoise sous fiche no [...] (P. 33) ;
VIII. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD contenant l’extraction du téléphone portable
de P.________ et du CD contenant les images de vidéo
surveillance du [...], inventoriés sous fiche no [...] ;
IX. MET les frais de procédure à hauteur de 13'482 fr. 50
(treize mille quatre cent huitante-deux francs et cinquante
centimes) à la charge de P.________ et LAISSE le solde à la
charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’878 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.

- 23 -
IV.Les frais d'appel par 4'008 fr. 20, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office au chiffre III. ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 24 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :