vd_gerichte · AM22.012513 · 2023-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
279
AM22.012513-JUA/SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er juin 2023
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Catherine Bouverat,
avocate à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 17 février 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis (I), a condamné X.________ à une
peine privative de liberté de 45 jours (II) et a mis les frais de la cause, par
600 fr., à la charge de X.________ (III).
B. Par annonce du 21 février 2023, puis déclaration motivée du
29 mars 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 45
jours-amende à 30 fr. le jour et à ce que les frais d’appel soient laissés à la
charge de l’Etat.
Le 19 avril 2023, considérant que la présence du prévenu aux
débats d’appel n’était pas indispensable, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a imparti à l’appelant et au Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) un délai au 4 mai 2023 pour
indiquer s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure écrite uniquement. Elle a attiré leur attention sur le fait que,
faute d’accord dans le délai imparti, l’appel serait traité en procédure
orale, avec citation à comparaître aux débats.
Les 20 avril 2023 et 4 mai 2023 respectivement, le Ministère
public et X.________ ont consenti à ce que l’appel soit traité en la forme
écrite.

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Le 11 mai 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé l’appelant et le Ministère public que l’appel serait traité en
procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), leur a indiqué la composition
de la Cour et a ajouté que, sauf objection motivée dans les dix jours, elle
ne fixerait pas de délai de mémoire à l’appelant vu que sa déclaration
d’appel était déjà motivée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, de nationalité suisse, divorcé, est né le [...] 1936.
Retraité, il perçoit une rente mensuelle AVS de 1'544 francs. Il est
propriétaire de son logement ainsi que d’un vieux chalet, qui sont francs
d’hypothèque. Il n’a pas d’autre fortune ou revenu et fait l’objet de
poursuites pour un montant inconnu.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 26.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine) et violation simple des
règles de la circulation routière ; 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans ;
- 02.02.2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété (taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine),
tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire en qualité de conducteur et violation simple des règles de la
circulation routière ; 80 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de
300 fr. ;
- 04.09.2020, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis ; 120 jours-amende à 30 fr. le jour ;

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- 13.05.2022, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis ; 80 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 200 francs.
Le fichier SIAC (Système d’information relatif à l’admission à la
circulation) comporte à son sujet les inscriptions suivantes :
- 12.08.2016 : inattention et ébriété (cas grave + accident),
retrait du permis de conduire à partir du 08.08.2015 ;
- 28.03.2018 : conduite malgré retrait/interdiction, ébriété et
autre faute de la circulation (cas grave + accident), délai d’attente du
27.12.2017 au 26.12.2018 ;
- 23.06.2020 : conduite malgré retrait/interdiction (cas grave),
délai d’attente du 04.03.2020 au 03.03.2022 ;
- 24.09.2020 : conduite malgré retrait/interdiction (cas grave),
délai d’attente du 10.07.2020 au 09.07.2025.
2. A Bex, route de la Servanne, le 27 juin 2022, vers 14h30,
X.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile alors qu’il faisait
l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire
suisse.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par

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un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
2.1 L’appelant ne conteste que le genre de peine. Il soutient
d'abord que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il avait « tiré
des enseignements de ses précédentes condamnations ». Il affirme qu'il
avait entrepris des démarches pour ne plus conduire « dans l'espace
public » et se faire véhiculer par des proches, « sous réserve de
l’exception qui fait l'objet de la présente procédure » et qui n'avait
consisté qu'en un déplacement de sa voiture sur quelque 200 à 300
mètres entre l'endroit où son chauffeur du jour l'avait déposé et celui où il
devait le reprendre.
L'appelant soutient par ailleurs que son état de santé serait
incompatible avec une détention, parce qu'il doit être suivi par un
spécialiste ensuite d'une opération d'une hernie inguinale subie à l'été
2022 et parce qu'il a des problèmes d'ouïe « qui rendent son quotidien
compliqué lorsqu'il est confronté à des interlocuteurs qui ne sont pas
sensibilisés à cette problématique ».
D'une manière générale, son grand âge le rendrait plus
sensible à une peine privative de liberté. Il évoque ses propres inquiétudes
face à « un environnement inhospitalier », celles de ses proches, une perte
de lien avec les proches dont il dépend au quotidien et sa réputation
ternie alors qu'il a toujours été un « travailleur acharné », « dévoué et
honnête citoyen », qui faisait « face, seul, aux écueils de la vie ».
2.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans

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laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 1 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice
de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 in fine ad
art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la subsidiarité de
la peine privative de liberté (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente

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qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). La faute de l'auteur
n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l'opportunité
d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l'auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
2.3 Le tribunal de police a considéré que la culpabilité du prévenu,
aux nombreux antécédents d’infractions aux règles de la circulation
routière, était relativement lourde, dès lors qu'il avait repris le volant
malgré un retrait de permis à peine un mois après sa dernière
condamnation et qu'il ne semblait pas prendre conscience de la gravité de
son comportement, n'ayant en particulier exprimé aucun regret. A
décharge, le tribunal a tenu compte de l'admission des faits et de l'âge du
prévenu. Les précédentes condamnations à des peines pécuniaires étant
restées sans effet, il a opté pour une peine privative de liberté, ferme, vu
le risque de récidive.
L’appelant ne demande pas le sursis, ce qui signifie qu'il ne
conteste pas que le pronostic soit défavorable. Le « chauffeur » allégué du
jour litigieux, entendu comme témoin (jgt, p. 5), qui est né en 1953 et

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n’est donc pas tout jeune, a des troubles de la mémoire et ne se souvient
pas s'il était effectivement avec le prévenu le 27 juin 2022, de sorte que
les allégations de l'appelant ne sont pas entièrement établies.
Si le prévenu a des problèmes de santé, ceux-ci ne
l'empêchent manifestement pas de continuer à « s'affairer » sur ses terres
et à y conduire des engins agricoles, puisqu'il l'allègue dans sa déclaration
d'appel. Il ne prétend pas devoir être vu tous les mois par son chirurgien,
de sorte qu'une détention de 45 jours ne devrait pas affecter son suivi
médical. Des problèmes d'ouïe ne sont pas non plus un empêchement
dirimant à une peine de prison, pas plus qu'être myope par exemple.
De même, les arguments liés à l'âge paraissent mal fondés, vu
la brièveté de la peine qui devrait d'ailleurs pouvoir prendre la forme
d'arrêts domiciliaires. L'« honnête citoyen » a tout de même quatre
condamnations pour des infractions à la LCR à son casier judiciaire, pour la
seule période de 2015-2022, dont déjà trois condamnations pour conduite
alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire.
Dans ces conditions, seul le prononcé d’une peine privative de
liberté apparaît suffisamment dissuasif pour que l’appelant ne reprenne
plus le volant. C’est donc à bon droit que le premier juge a prononcé une
peine privative de liberté ferme de 45 jours.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 41 al. 1 et 47 CP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
II. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
45 (quarante-cinq) jours.
III. Met les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de
X.________. »
III. Les frais d’appel, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Catherine Bouverat, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :