vd_gerichte · PE18.006072 · 2018-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
641
PE18.006072-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 104, 115 al. 1, 118 al. 1, 310 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2018 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 juillet 2018
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.006072-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 mars 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre les
responsables de la société D.________ Gmbh, dont le siège est à […] (SG),
en leur reprochant de ne pas avoir effectué le changement de conducteur
responsable sur le permis de circulation du véhicule de marque Skoda
Octavia C 2.0 blanc immatriculé VD- [...] dont il était le conducteur jusqu’à
351

- 2 -
son départ de l’entreprise en octobre 2017. En effet, le 5 janvier 2018,
ledit véhicule a été flashé par un radar sur l’autoroute à Emmen-Nord et
l’amende de 20 fr. a été adressée à X.________.
B. Par ordonnance du 30 juillet 2018, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
C. Par acte du 14 août 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure
dans le cadre de la procédure de recours, les frais étant laissés à la charge
de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière n’a pas
été notifiée par lettre signature, de sorte que la preuve de la date de sa

- 3 -
réception par le destinataire est impossible à établir (ATF 142 IV 125). Le
recours du 14 août 2018 doit par conséquent être considéré comme
déposé en temps utile.
1.2
1.2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que
la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante.
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la
norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au
titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; TF 6B_439/2016 du 21
avril 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6
et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction protège en première
ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que
si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en
cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence
directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 et les réf. citées ; Perrier, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Les
personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et
sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure
(Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 7017). Pour
déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115
CPP).

- 4 -
1.2.2 En l’espèce, on doit admettre avec le recourant que le
Ministère public a fait une mauvaise lecture de l’art. 39 al. 1 CPP, selon
lequel les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et,
le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. En effet,
selon cette disposition, le Ministère public aurait dû, dès lors qu’il arrivait à
la conclusion que l’affaire relevait de la compétence des autorités saint-
galloises comme mentionné dans son ordonnance du 30 juillet 2018,
transmettre d’office le dossier à cette autorité (cf. Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, n. 2 ad art. 39
CPP).
Toutefois, le recourant se méprend sur sa qualité de partie
dans la présente procédure. En effet, qu’il s’agisse d’une contravention à
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) – comme l’a
retenu le Ministère public dans son ordonnance de non-entrée en matière
– ou d’une infraction à l’art. 96 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01) – comme le prétend le
recourant (P. 7, p. 6) –, ces dispositions protègent en première ligne
l'intérêt collectif et elles ne permettent pas de fonder la qualité de lésé du
recourant, dès lors que le comportement qui pourrait être reproché au
prévenu en application de l’une ou l’autre de ces dispositions ne
l’atteindrait pas immédiatement et directement dans ses droits.
Faute pour X.________ de pouvoir se prévaloir de la qualité de
lésé, il ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou
la modification de l’ordonnance attaquée et n’a donc pas la qualité pour
recourir contre celle-ci.
2. En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être
déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

- 5 -
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, à titre exceptionnel et
compte tenu des circonstances particulières de la cause.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cédric Flotron, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 6 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :