vd_gerichte · CO19.018201 · 2020-03-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO19.018201
4/2020/CKH
COUR CIVILE
_________________
Jugement du 10 mars 2020
______________________
Composition :Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
I.________
(Me R. Schlosser)
et
A.________

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- Du même jour -
Statuant à huis clos, la cour considère :
En fait :
1. La demanderesse I.________ (ci-après la demanderesse) est une
société anonyme dont le but tient notamment dans la participation à la
gestion et le financement d'entreprises de toute nature, en particulier
dans le domaine de l'horlogerie et l'acquisition des marques. Son siège se
situe à [...].
La Fédération de l'industrie horlogère suisse FH est une
association faîtière qui regroupe actuellement près de cinq cents
membres, soit plus de 90% des entreprises suisses actives dans la
production et la commercialisation de montres, d'horloges, de pendules ou
de composants.
La demanderesse est membre de la Fédération de l'industrie
horlogère suisse FH.
2. La demanderesse est titulaire des marques suivantes :
- la marque [...], déposée le 29 août 1986, enregistrée en
classe 14;
- la marque figurative [...], déposée le 25 février 2014,
enregistrée en classe 14:
[...]
- la marque figurative [...], déposée le 9 décembre 2014,
enregistrée en classe 14:
[...]
- la marque [...], déposée le 10 février 1989, enregistrée en
classe 14;

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- la marque figurative [...], déposée le 18 mars 2015,
enregistrée en classe 14 :
[...]
- la marque figurative pour la lunette octogonale surmontée de
huit vis hexagonales no [...], déposée le 16 avril 1992,
enregistrée en classes 3, 8-9, 14, 16, 18, 25 et 34:
[...]
3. a) Le 25 mars 2019, l'Administration fédérale des douanes a
informé la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH que, fondée sur
l'art. 72 LPM (loi fédérale sur la protection des marques du 28 août 1992;
RS 232.11), elle avait retenu un colis contenant une montre "imitation de
la marque [...]", expédié depuis les Pays-Bas et destiné à la défenderesse
A.________ (ci-après la défenderesse), [...], [...]. Il s'agit de la montre
suivante:
[...] [...] [...]
b) La montre [...], d'un montant de 56'900 fr. TTC, désignée
comme une "montre culte" et comme faisant partie "des grandes montres
icônes" de la demanderesse dans la presse spécialisée, est la suivante:
[...]
c) L'Administration fédérale des douanes a annoncé qu'elle
retiendrait le colis pendant dix jours ouvrables pour permettre à la
demanderesse d'obtenir des mesures provisionnelles au sens de l'art. 59
LPM.
Le 10 avril 2019, elle a prolongé ce délai d'une durée
supplémentaire de dix jours ouvrables, soit jusqu'au 25 avril 2019.
4. Le 3 avril 2019, la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH
a informé la défenderesse que la montre saisie était une contrefaçon. Elle
l'a invitée à lui retourner une déclaration datée et signée aux termes de

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laquelle elle s'engageait notamment à ne plus importer des montres qui
violent les droits des sociétés horlogères suisses, à verser la somme
forfaitaire de 269 fr. 25 à titre de dédommagement pour l'intervention de
la Fédération et à indiquer le nom ainsi que l'adresse du fournisseur de la
marchandise contrefaisante.
Par courrier du 9 avril 2019 adressé à la Fédération de
l'industrie horlogère suisse FH, la défenderesse, annonçant une adresse à
la rue [...] à [...], a contesté avoir commandé une montre de contrefaçon
et a requis que la marchandise soit relâchée. Elle s'est également plainte
du fait que le colis avait été ouvert sans autorisation, s'est opposée à la
destruction du bien concerné et a réclamé un dédommagement de 269 fr.
pour les frais d'intervention et de traitement de dossier. Elle a joint à son
courrier une photo de la montre qu'elle avait commandée pour un
montant de 37 francs:
[...]
Le même jour, la défenderesse a adressé un courriel de la
même teneur au chef du département anti-contrefaçon de la Fédération
de l'industrie horlogère suisse FH.
Le 10 avril 2019, l'Administration fédérale des douanes a
informé la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH qu'elle ne pouvait
procéder à la destruction de la marchandise litigieuse dès lors que la
défenderesse s'y était opposée.
Le 11 avril 2019, le chef du département anti-contrefaçon de
la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH a notamment écrit ce qui
suit à la défenderesse:
" (…) Cette montre a été examinée par un expert qui en a confirmé le
caractère contrefaisant. Les marques relevées, propriété de la société
I.________ SA, sont protégées en Suisse et dans le monde entier. Le cas
est donc très clair et l'importation d'un tel produit constitue une infraction
à la loi sur la protection des marques (art. 70 ss LPM). Prétendre le
contraire au vu des images apparaît pour le moins audacieux de votre
part.
(…)

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Dans cette situation qui vous est à l'évidence défavorable, nous ne
pouvons que vous conseiller de retirer explicitement votre opposition à la
destruction auprès des douanes suisses. En parallèle, nous vous
conseillons instamment de donner suite à notre proposition
d'arrangement en signant l'engagement que nous vous avons fait
parvenir et en vous acquittant des frais occasionnés par cette importation
illicite: c'est la seule solution pour liquider cette affaire rapidement sans
conséquences juridiques fâcheuses pour vous.
(…)."
5. Le 23 avril 2019, la demanderesse a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Invoquant une valeur
litigieuse de
25'000 fr., elle a pris contre la défenderesse les conclusions suivantes :
" I. L'Administration fédérale des douanes est invitée à retenir la
marchandise saisie le 25 mars 2019 dans le cadre de la demande
d'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH
(référence du dossier: [...]), à savoir une montre imitation de la
marque [...] destinée à A.________, [...], [...].
II. Interdiction est faite à A.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à
une décision de l'autorité, d'importer la marchandise saisie le 25
mars 2019 par l'Administration fédérale des douanes dans le cadre
de la demande d'intervention déposée par la Fédération de
l'industrie horlogère suisse FH (référence du dossier: [...]) pour le
compte d'I.________.
III. A.________ est condamnée aux frais et dépens de l'instance."
Le 24 avril 2019, la juge déléguée de la Cour civile, appliquant
les art. 72 LPM et 265 al. 1 CPC, a rendu une ordonnance de mesures
superprovisionnelles faisant droit aux conclusions de la demanderesse.
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 12 juin
2019. La défenderesse ne s'y est pas présentée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2019, la
juge déléguée de la Cour civile a ordonné à l'Administration fédérale des
douanes de retenir la marchandise saisie le 25 mars 2019 dans le cadre de
la demande d'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse
FH (dossier n°[...]), à savoir une montre imitation de la marque [...],
destinée à la défenderesse A.________, [...], jusqu'à droit connu sur la
demande au fond (I); interdit à la défenderesse, sous la menace de la

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peine d'amende prévue à l'art. 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité, d'importer la marchandise saisie le 25 mars 2019 par
l'Administration fédérale des douanes dans le cadre de la demande
d'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH (dossier
n° [...]) (II); fixé à la demanderesse un délai de trente jours dès notification
de la présente décision pour déposer une demande au fond, sous peine de
caducité des mesures provisionnelles (III); mis les frais de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 900 fr., à la charge de la défenderesse (IV);
condamné la défenderesse à verser à la demanderesse I.________ le
montant de 3’525 fr., à titre de restitution d’avance de frais, ainsi que de
dépens de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle (V) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel
(VI).
Par demande du 17 septembre 2019, dans le délai prolongé
pour déposer une demande au fond, la demanderesse a pris les
conclusions suivantes :
« I. Il est constaté que la marchandise saisie le 25 mars 2019 par
l'Administration fédérale des douanes dans le cadre de la demande
d'intervention déposée par la Fédération de l'industrie horlogère
suisse FH pour le compte d'I.________ (référence: [...]; [...]) et
destinée à A.________, [...], [...], viole les droits d'I.________ à diverses
marques.
II. La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est confisquée et
l'Administration fédérale des douanes est invitée à procéder à sa
destruction.
III. Les frais de l'Administration fédérale des douanes liés à la saisie de
la marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus et à sa destruction
sont mis à la charge de A.________, de telle sorte que A.________ doit
rembourser ces frais à I.________, à première réquisition, avec intérêt
à 5% l'an dès l'exigibilité des factures correspondantes de
l'Administration fédérale des douanes.
IV. A.________ est condamnée aux frais et dépens de l'instance. »
La demande a été notifiée à la défenderesse le 8 octobre 2019
et un délai au 12 novembre 2017 lui a été imparti pour déposer une
réponse. L'adresse de notification était celle qui figurait dans les pièces
déposées à l'appui de la requête de mesures provisionnelles, soit [...] à
[...].

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La défenderesse n’ayant pas procédé dans le délai imparti, un
délai supplémentaire au 29 novembre 2019 lui a été fixé le 14 novembre
2019 pour déposer une réponse. Il a alors été indiqué qu’à défaut,
l’instance suivrait son cours et que le tribunal pourrait rendre sa décision
finale si la cause était en état d’être jugée.
La défenderesse n’a pas déposé de réponse.
En d roit :
I. La demanderesse invoque son droit à la protection des
marques [...] et [...], ainsi qu'à la protection des marques figuratives [...],
[...], [...] et de la marque figurative pour la lunette octogonale surmontée
de huit vis hexagonales. Plus précisément, elle invoque l'art. 13 al. 2bis
LPM (loi fédérale sur la protection des marques du 28 août 1992; RS
232.11) selon lequel le titulaire d'une marque peut notamment interdire à
des tiers d'utiliser celle-ci pour importer des produits, même si
l'importation est effectuée à des fins privées.
La défenderesse n’a pas procédé. Il ressort toutefois des
pièces figurant au dossier qu'elle conteste avoir commandé une montre de
contrefaçon.
II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment

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les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du
droit à la marque (ibid.; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad
art. 36 CPC).
L'art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit que le droit cantonal institue la
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, soit des litiges
résultant de l’application de la LPM notamment. Conformément à l'art. 74
al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la Cour civile statue dans les causes
pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art.
5 al. 3 CPC).
b) En l’espèce, la cour de céans est compétente ratione
materiae et ratione loci, dès lors que les prétentions de la demanderesse
sont fondées sur des droits de propriété intellectuelle, plus
particulièrement la LPM, et que son siège se situe à [...], dans le canton de
Vaud.
III. a) Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse n'est pas déposée à
l'échéance du délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC, le tribunal rend
la décision finale si la cause est en état d'être jugée ; sinon, la cause est
citée aux débats principaux.
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en
relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au
sens de l'art. 223 CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés
de preuve, puisque, faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé
lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC, la
nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement
en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la
demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer.
Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves lorsque

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les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en
principe pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la
faculté d'administrer des preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité d'un fait non contesté. En pratique, le juge ne doit
cependant pas se montrer particulièrement regardant si rien dans le
dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des
preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur
égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le
défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC).
Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation (« Kannvorschrift ») –
lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces
produites avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle
des faits. Ainsi, il ne sera pas lié par un allégué manifestement
exploratoire du type « les différents dommages résultant pour le
demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant total de
100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30 p. 418) (sur
le tout : CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI
26 novembre 2015/639 consid. 3.1).
La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision
finale tranchant définitivement, sous réserve de recours ou de restitution,
le fond du litige. Elle ne saurait donc être confiée à un juge délégué au
sens de l’art. 124 al. 2 CPC, sauf disposition expresse d’une loi
d’organisation judiciaire cantonale prévoyant qu’en ce cas, l’autorité
compétente au fond appartient à un juge unique, même dans une cause
qui relèverait d’une juridiction collective si elle était tranchée en
contradictoire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 223 CPC). Cela ne signifie pas
cependant que cette autorité, collective ou non, doit tenir audience. L’art.
223 al. 2 CPC envisage en effet une décision prise à huis clos, voire par
voie de circulation (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 223 CPC). Cette
disposition n’exige enfin aucune requête de l’autre partie et peut être
appliquée d’office, même si rien n’empêche le demandeur de solliciter

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qu’il soit fait application de cette disposition à l’échéance du délai
supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 223
CPC).
b) En l’espèce, la défenderesse a été valablement citée, mais
n’a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti puis prolongé pour
déposer une réponse, conformément à l’art. 223 al. 1 CPC.
La cause n'est pas soumise à la maxime d'office, et il n'y a
aucun motif sérieux de douter de la véracité des faits non contestés. Dans
la mesure où la cause est en état d’être jugée, la cour de céans est à
même de rendre une décision finale à huis clos et par voie de circulation
dans le cas présent.
IV. a) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
LPM). Peuvent en particulier constituer des marques les mots, les lettres,
les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2
LPM).
b) Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le
premier (art. 6 LPM). Il confère au titulaire le droit exclusif de faire usage
de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et
d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire à des tiers
l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1
LPM (art. 13 al. 2 LPM), soit les signes identiques à une marque antérieure
et destinés à des produits ou services identiques (let. a), les signes
identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services
similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. b), et les signes
similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services
identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. c).

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Ainsi, la marque est protégée contre toute forme d'utilisation
distinctive mais uniquement en relation avec des produits ou services
similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée (principe de spécialité;
David, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz,
Bâle 1994, n. 5 ad art. 3 LPM). Des marchandises ou des services sont
similaires si les consommateurs potentiels sont amenés à penser que les
produits en cause proviennent d'une seule et même entreprise (ATF 123 III
189 consid. 3a, JdT 1997 I 237; ATF 87 II 107 consid. 1, JdT 1961 I 589
[rés.]). Les exigences posées quant à la similitude des produits ou services
seront d'autant moins élevées que les signes en cause sont proches (ATF
128 III 96 consid. 2c, JdT 2002 I 491). Les produits ou les services
déterminants sont ceux qui sont inscrits au registre des marques; le mode
d'utilisation concret de la marque est sans pertinence (Joller, in
Markenschutzgesetz [MSchG], Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], 2009, n. 235
ad art. 3 LPM). La protection est accordée pour autant que la marque soit
utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al.
1 LPM).
La notion de risque de confusion est, pour l'essentiel, identique
dans l'ensemble du droit des biens immatériels (TF 4C.169/2005 du 5
septembre 2005 consid. 2; ATF 128 III 353 consid. 4, JdT 2002 I 517;
ATF 126 III 239 consid. 3a, JdT 2000 I 543). Selon le Tribunal fédéral, il y a
risque de confusion lorsque la fonction distinctive du signe pour une
personne ou des objets est mise en danger dans l'aire de protection que
lui assurent le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des
marques ou le droit de la concurrence, par l'emploi de signes identiques
ou semblables. Le risque de confusion est direct lorsque des signes
identiques ou similaires plus récents créent des associations d'idées
erronées de sorte que les consommateurs pensent, à tort, que les services
ou les objets qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux
représentés par le signe postérieur. On sera en présence d'un risque de
confusion indirect lorsque les consommateurs perçoivent bien la différence
entre les signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait
présumer l'existence de liens en réalité inexistants (ATF 127 III 160 consid.
2a et les références citées, JdT 2001 I 345).

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La question de savoir si deux signes se distinguent
suffisamment l'un de l'autre s'apprécie au regard de l'impression
d'ensemble qu'ils laissent auprès du public. Les signes ne doivent pas
seulement se différencier au terme d'une comparaison attentive de leurs
éléments, mais aussi par le souvenir qu'ils peuvent laisser (ATF 128 III 401
consid. 5, JdT 2002 I 509).
Le risque de confusion doit être jugé plus strictement lorsque
sont concernées deux entreprises se trouvant en concurrence ou étant
actives dans la même branche (TF 4C.165/2001 du 16 juillet 2002 consid.
1.1). En effet, plus les produits sont proches, plus le risque de confusion
s'accroît et plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur
pour bannir le risque. L'appréciation est encore plus rigoureuse lorsque les
deux sortes de produits sont identiques (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; ATF
122 III 382 consid. 3a, JdT 1997 I 231). Le but de l'entreprise inscrite au
registre du commerce n'est pas déterminant pour décider si les produits
ou services d'une société sont identiques ou similaires à ceux d'une autre
société et s'il existe un risque de confusion entre eux. Pour trancher ces
questions, il faut s'en tenir à des critères concrets, tels que l'activité
effectivement déployée et les produits ou services effectivement fournis
par la société en cause (sic! 1997 p. 488 consid. 5b).
c) Pour que le titulaire puisse invoquer une violation de son
droit exclusif sur sa marque (art. 13 LPM), l'usage qu'il en fait doit
satisfaire à deux conditions préalables: l'usage doit avoir lieu sur le
marché, ce qui n'est pas le cas d'un usage privé qui n'implique aucune
offre concrète de prestations sur le marché visant à satisfaire une
demande de la part de tiers; la marque doit être utilisée par le tiers
comme signe distinctif, pour identifier un sujet ou un objet de droit, et le
public déterminé doit y voir une telle indication, erronée. Il importe peu
que la marchandise sur laquelle la marque a été apposée ait été modifiée
ou non, qu'elle soit reconditionnée ou non. Le simple fait de recevoir des
marchandises en franchise de douane représente une violation du droit à
la marque sur le territoire suisse, de même que le simple transit de la
marchandise, et le destinataire de l'envoi peut en ce cas être considéré

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comme l'importateur. Il existe toutefois une réserve s'agissant de la
première de ces deux conditions. En effet, l'art. 13 al. 2bis LPM permet
désormais au titulaire d'interdire notamment l'importation de produits
contrefaits à des fins privées (Gilliéron, Commentaire romand, Propriété
intellectuelle, Bâle 2013,
nn. 10 ss ad art. 13 LPM).
d) Selon l'art. 57 LPM, le juge peut ordonner la confiscation
des objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance ont
été illicitement apposées, ou des instruments, de l’outillage et des autres
moyens destinés principalement à leur fabrication (al. 1); il décide si la
marque ou l’indication de provenance doivent être rendues
méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou
utilisés d’une façon particulière (al. 2).
Cette action est complémentaire dans le cadre d'un jugement
civil. Elle est invoquée dans les conclusions d'une partie en plus d'une
action générale au fond visant à faire constater l'illicéité d'un objet ou
d'une marchandise sur lesquels un signe distinctif a été apposé. Elle ne
peut donc pas être intentée à elle seule. (Killias/de Selliers, Commentaire
romand, Propriété intellectuelle, Bâle 2013, n. 3 ad art. 57 LPM).
La confiscation n'est que la première mesure que prendra un
juge dans un litige de propriété intellectuelle. En effet, les biens confisqués
ne peuvent le rester éternellement et le juge devra prendre une décision
quant à leur sort. L'art. 57 al. 2 LPM confère au juge une grande liberté
d'appréciation. Il est intéressant de noter que l'objet sur lequel un signe
distinctif ou une indication de provenance a été illicitement apposé, n'est
pas illicite en lui-même. C'est la marque qui individualise l'objet qui est
illicite. Ainsi, s'il est possible de séparer la marque du produit litigieux sans
entraîner de difficultés majeures ou des coûts disproportionnés, le juge
préférera cette solution aux autres plus contraignantes prévues par la
disposition légale. Le Tribunal fédéral a confirmé ce postulat en déclarant
que les marques illicites doivent être détruites dans tous les cas, tandis
que la destruction des marchandises arborant la marque illicite ne doit

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être ordonnée que lorsque la marque ne peut être enlevée, camouflée ou
qu'une telle modification entraînerait des investissements
disproportionnés. La destruction est le moyen ultime et le plus efficace
pour lutter contre la contrefaçon. C'est également la mesure la plus
incisive et dommageable pour la partie qui en subit les conséquences.
C'est pourquoi le juge prendra un soin particulier à évaluer tous les
éléments en sa possession afin de former sa décision. Cette mesure fait
l'objet d'un contrôle officiel et les frais en découlant sont supportés par le
défendeur. La destruction peut être totale ou partielle (Killias/de Selliers,
op. cit., nn. 2, 10, 11 et 12 ad art. 57 LPM et les références citées;
Cherpillod, Le droit suisse des marques, p. 232).
La confiscation et la destruction peuvent être ordonnées
même en l'absence de toute faute du défendeur; il suffit d'un
comportement ou d'un état de fait objectivement illicite. En outre, nul
n'est besoin que le défendeur soit propriétaire des produits confisqués et
dont la destruction est ordonnée – il suffit qu'au moment de l'infraction, il
les ait eus en sa possession ou qu'il se trouve par rapport à ces produits
dans une relation juridique qui justifie sa légitimation passive (Troller,
Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., p. 381 et les
références citées).
S'agissant plus particulièrement du cas des montres de
contrefaçon, qui reprennent toujours plusieurs des caractéristiques des
modèles originaux et qui sont souvent très bon marché, il n'existe
généralement pas d'alternative à la destruction (Frick, Basler Kommentar,
Markenschutzgesetz, 3e éd., n. 17 ad all. 57).
e) En l'espèce, il est établi que la demanderesse est titulaire
des marques [...] et [...], des marques figuratives [...], [...], [...], toutes
enregistrées en classe 14, et de la marque figurative pour la lunette
octogonale surmontée de huit vis hexagonales, enregistrée en classes 3,
8-9, 14, 16, 18, 25 et 34. Un des produits créés par la demanderesse,
d'une valeur de 56'900 fr., regroupe tous ces éléments: il s'agit d'une
montre dénommée [...] dont la lunette est octogonale et surmontée de

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huit vis hexagonales, et qui comporte les désignations [...] ainsi qu'[...]. Le
droit à la marque de la demanderesse est ainsi établi.
Il ressort de l'état de fait que la défenderesse, depuis la Suisse,
a commandé à l'étranger une montre comprenant également tous les
éléments précités (lunette octogonale surmontée de huit vis hexagonales
comportant les mentions "[...]", "[...]" et "[...]"), d'une valeur de 37 fr., et
qui devait lui être livrée en Suisse depuis les Pays-Bas. Le produit litigieux
utilise donc des signes identiques aux marques enregistrées dont la
demanderesse est titulaire, si bien que la violation du droit à la marque
est également établie.
Dès l'arrivée du colis contenant le produit litigieux sur sol
helvétique, l'Administration fédérale des douanes, autorité compétente en
vertu des art. 70 ss LPM, en a informé la Fédération de l'industrie
horlogère suisse FH et a retenu dite marchandise. La défenderesse a
également été prévenue du statut de contrefaçon de sa commande.
Malgré la similarité des produits, le rapport établi par la Fédération de
l'industrie horlogère suisse FH et la différence de prix entre la
marchandise originale et la marchandise livrée, elle a toutefois contesté
avoir acheté une contrefaçon, s'est opposée à sa destruction par
l'Administration fédérale des douanes et a demandé que le colis soit
relâché. L'existence du préjudice difficilement réparable doit être admise
au regard du droit des marques. En effet, tant l'atteinte à la réputation de
la demanderesse que le trouble créé par l'utilisation par la défenderesse
de signes engendrant un risque de confusion sont de nature à engendrer
un tel préjudice. La force distinctive des signes dont la demanderesse est
titulaire est ici affaiblie par la présence de signes identiques
contrefaisants.
S'agissant de la nécessité de détruire l'objet confisqué, elle ne
fait aucun doute. Il n'apparaît en effet pas possible de supprimer l'atteinte
aux marques concernées en modifiant la contrefaçon, dès lors que la
forme du cadran, objet de la protection, et le sertissage sur le cadran,
également objet de la protection, ne peuvent être éliminés sans porter

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atteinte à la montre de manière irrémédiable. Par ailleurs, il ressort des
pièces au dossier que la défenderesse s'est prévalue d'avoir acheté cette
montre à un prix de 37 fr., si bien que l'on voit mal quelle solution moins
coûteuse que la valeur marchande de la montre permettrait à la
défenderesse d'en faire un usage non contrevenant.
Ainsi, il convient de faire droit aux conclusions de la
demanderesse, soit notamment de faire procéder à la destruction de la
marchandise litigieuse.
V. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision
pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à
3'750 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 0 fr. et 30'000
fr., montant qui est réduit des deux tiers lorsque le procès prend fin par
une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC.
b) En l’espèce, compte tenu de la valeur marchande de la
montre contrefaite, il n'y a pas lieu de s'éloigner de l'estimation de la
demanderesse de la valeur litigieuse, soit 25'000 francs. Le procès prend
fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC. Les frais de justice sont
donc arrêtés à 3'000 fr., et seront supportés par la défenderesse qui
succombe. Quant aux dépens, que la défenderesse versera à la
demanderesse, ils sont arrêtés à 4'000 fr. (art. 4 et 19 Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; BLV 270.11.6]).
VI. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).

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* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La marchandise saisie le 25 mars 2019 par l'Administration
fédérale des douanes dans le cadre de la demande
d'intervention déposée par la Fédération de l'industrie
horlogère suisse FH pour le compte d'I.________ (référence:
[...]; [...]) et destinée à A.________, [...], [...], viole les droits
d'I.________ à diverses marques.
II. La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est
confisquée et l'Administration fédérale des douanes est
invitée à procéder à sa destruction dès jugement définitif et
exécutoire.
III. Les frais de l'Administration fédérale des douanes liés à la
saisie de la marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus et à
sa destruction sont mis à la charge de A.________, de telle
sorte que A.________ doit rembourser ces frais à I.________, à
première réquisition, avec intérêt à 5% l'an dès l'exigibilité
des factures correspondantes de l'Administration fédérale
des douanes.
IV. Les frais de justice à la charge d'I.________ sont arrêtés à
3'000 fr. (trois mille francs).
V. A.________ versera à I.________ le montant de 7'000 fr. (sept
mille francs) à titre de restitution d'avance de frais, ainsi que
de pleins dépens.
La présidente : Le greffier :

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C. Kühnlein M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la
demanderesse et à la défenderesse personnellement ainsi par publication
dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
M. Bron