vd_gerichte · CP23.031646 · 2023-11-06 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP23.031646-231351
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 322 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 25 septembre 2023 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision rendue par défaut le 25 septembre 2023, la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a dit que E.________ SA était le
débiteur [sic] et devait immédiat paiement à Q.________ de la somme de
1'961 fr. 95 nette [sic] (I) et a rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, la présidente a retenu que Q.________ n'avait pas reçu
de son employeur E.________ SA l'indemnité pour frais de repas prévue par
la Convention collective de travail pour le secteur de nettoyage en
bâtiment pour la Suisse romande (ci-après : la CCT) à laquelle elle avait
droit, ceci du mois de décembre 2021 au mois d'avril 2022, et qu’elle
n'avait perçu qu'un montant réduit entre le mois de mai 2022 et le mois
de novembre 2022.
B. Par acte du 29 septembre 2023, E.________ SA (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant en
substance à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'un montant
de 1'524 fr. 50 soit alloué à E.________ (ci-après : l'intimée) pour les
indemnités de frais de repas du mois de décembre 2021 au mois de
novembre 2022. En annexe, la recourante a produit un décompte relatif
aux jours travaillés par l'intimée et aux indemnités versées, ainsi qu'un
résumé des jours travaillés.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) La recourante a notamment pour but des prestations de
services dans le domaine du nettoyage, de l’entretien et de la propreté
des bâtiments.
b) L'intimée a été employée par la recourante entre le 1er
novembre 2021 et le 30 novembre 2022.

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2. a) Par courrier du 13 avril 2022, le Syndicat Unia, mandaté par
l’intimée, a requis de la recourante qu’elle indemnise son employée pour
les frais de repas qu’elle ne pouvait prendre à domicile, l’indemnité pour
repas étant de 18 fr. 50 selon la CCT. Le syndicat a imparti un délai au 29
avril 2022 pour que la recourante procède au versement.
b) Il ressort des fiches de salaire de l’intimée que dès le mois
de mai 2022, la recourante a versé un forfait de 250 fr. pour les repas.
3. a) Le 26 avril 2023, le Syndicat Unia a rappelé à la recourante
que les frais de repas pour les mois de décembre 2021, janvier, février,
mars et avril 2022 n’avaient pas été payés à l’intimée. Il a ajouté que le
forfait mensuel de 250 fr. par mois payé depuis le mois de mai 2022 ne
permettait pas de couvrir la totalité des frais de repas et n’était pas prévu
par la CCT. Par conséquent, le syndicat a imparti un nouveau délai à la
recourante pour rectifier les paiements.
b) Par courriel du 31 mai 2023, faute de paiement, le Syndicat
Unia a imparti à la recourante un ultime délai au 2 juin 2023 pour payer le
montant de 1'961 fr. 95 à l’intimée, ce montant étant calculé de décembre
2021 à novembre 2022, en tenant compte du forfait de 250 fr. versés
mensuellement de mai à novembre 2022.
4. a) Par requête de conciliation du 13 juillet 2023 introduite
devant la présidente, l’intimée a conclu à ce que la recourante lui verse le
montant de 1'961 fr. 95.
b) Lors de l’audience de la présidente du 7 septembre 2023, la
recourante ne s’est pas présentée, bien que régulièrement citée.
A cette occasion, l’intimée a déclaré avoir fait partie de
l’équipe de jour de la recourante ; elle devait donc se déplacer sur les
chantiers et n’avait pas de lieu de travail attitré. Au mois de décembre
2021, la recourante avait indiqué à l’intimée ne pas pouvoir payer les frais

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de repas car il y avait d’autres charges à verser, notamment le treizième
salaire, mais avait ajouté que ces frais seraient toutefois payés en janvier
2022. Les mois avaient passé, mais l’intimée n’avait reçu aucun paiement.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr., par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses

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propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 En l'espèce, la recourante produit deux nouvelles pièces
manifestement établies par ses soins, soit un décompte des jours
travaillés par l'intimée et des indemnités versées, respectivement de
celles restant à percevoir, ainsi qu'un calendrier des jours travaillés. Ces
pièces, qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont
irrecevables. Il appartenait en effet à la recourante de les produire en
première instance, par exemple lors de l’audience du 7 septembre 2023 à
laquelle elle ne s’est pas rendue, bien que régulièrement citée. La
recourante n’invoque en outre pas avoir été empêchée de produire ces
pièces devant l’autorité précédente.
3.
3.1 Dans un unique grief, la recourante expose implicitement que
le calcul effectué par la présidente quant aux indemnités pour frais de
repas dues serait erroné, soit qu'elle ne serait redevable que d'un montant
de 1'524 fr. 50 et non de la somme de 1'961 fr. 95 allouée dans la décision
querellée.

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3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 322 al. 1 du CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220), l'employeur paie au travailleur le salaire convenu,
usuel ou fixé par un contrat type de travail ou par une convention
collective.
3.2.2 La Convention collective de travail du secteur du nettoyage
pour la Suisse romande prévoit à son art. 20 let. c ch. 1 que lorsque le lieu
de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement
hors de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre
son repas de midi à son domicile, l'entreprise verse une indemnité de
subsistance égale à 18 fr. 50 dès 2016.
Par arrêté du 13 février 2014, le Conseil fédéral a étendu le
champ d'application de la CCT aux entreprises qui offrent des prestations
à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la
propreté, de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes
liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments,
installations équipements ou moyens de transport (art. 2 al. 2).
L'extension s'applique notamment dans le Canton de Vaud (art. 2 al. 1).
Cet arrêté a été prorogé par arrêtés du Conseil fédéral du 14
mars 2018 et du 30 novembre 2022.
3.3 En l'espèce, la recourante ne conteste ni l'application de la
CCT, ni le principe qu'elle devait verser des indemnités pour les repas de
midi. Elle ne critique que la quotité ce celles-ci, si bien qu'il n'y a pas lieu
de revoir le principe de l'allocation des indemnités litigieuses.
S'agissant de leur montant, la recourante fonde sa critique sur
les deux pièces produites en annexe à son recours, qui sont toutefois
irrecevables. En conséquence, son argumentation se révèle sans
substance dans la mesure où la recourante n'expose pas dans son recours
les éléments permettant de comprendre le fondement de sa critique et en

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particulier pour quelles raisons les indemnités correspondant à la
différence entre le montant alloué dans la décision attaquée et sa propre
conclusion n'étaient pas dues.
Au demeurant, même si les pièces produites devaient être
considérées recevables, le recours n'en devrait pas moins être rejeté. En
effet, ces pièces, élaborées manifestement par la recourante elle-même
sans que l'on puisse déterminer sur quelle base, ne constituent qu'un
prolongement de son allégation et sont dénuées de toute force probante.
La recourante n'offrant aucune autre critique de la décision dont est
recours, son grief ne saurait prospérer.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède, que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon la procédure de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, et
la décision entreprise confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 50 fr. (art. 69 al. 1 et 76 al. 5 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 50 fr.
(cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante
E.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________ SA,
- Unia Vaud, Francisco Machado (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :