vd_gerichte · JS18.031593 · 2021-06-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.031593-190549
259
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 juin 2021
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
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Art. 105, 106 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, au [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a notamment rappelé la convention signée par
A.G.________ et B.G.________ lors de l’audience du 16 novembre 2018 et
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale (I), a astreint B.G.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant C.G.________, né le [...] 2014, par le versement d’une
pension mensuelle de 810 fr., allocations familiales en sus, en mains de
A.G.________, dès le 1er novembre 2018 (II), a fixé le montant nécessaire à
l’entretien de l’enfant à 1'012 fr. 50 par mois, allocations familiales
déduites (III), et a astreint B.G.________ à contribuer à l’entretien de
A.G.________ par le versement d’une pension mensuelle de 90 fr. par mois
dès le 1er novembre 2018 (IV).
1.2 Par acte du 8 avril 2019, A.G.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres II à IV en ce sens que la requête de B.G.________ du 24
octobre 2018 soit rejetée. L’appelante a demandé l’assistance judiciaire.
Le 25 avril 2019, B.G.________ a déposé une réponse et conclu
au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens. L’intimé a également
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnances des 26 avril et 6 mai 2021, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile a accordé aux parties le bénéfice de l'assistance
judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires
et de l'assistance d’un avocat d’office, les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreints à payer une franchise mensuelle de
50 francs.
Lors de l'audience d'appel du 13 juin 2019, les parties ont
convenu de suspendre la procédure d’appel afin de leur permettre de

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poursuivre sereinement le processus de médiation entrepris auprès
d’Astram.
1.3 Le 26 mai 2021, le conseil de l’appelante a informé le juge de
céans que les parties avaient signé une convention sur les effets de leur
divorce et a en conséquence déclaré retirer son recours. Le chiffre IX de la
convention signée devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a la teneur suivante : « A.G.________ retirera l’appel
pendant par devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la
procédure référencée JS18.031593-190549, chaque partie renonçant à
l’allocation de dépens et s’en remettant à dite Cour quant au sort des frais
judiciaires ».
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Conformément à l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action (al. 1, ab initio).
Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a
circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est réduit
d’un tiers.
3.2 En l’espèce, il convient de mettre les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC ), à la

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charge de l’appelante, celle-ci étant la partie succombante dès lors qu’elle
a retiré son appel (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 II 153 consid. 3.2.2). Ces
frais sont toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès lors que
l’appelante est au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
4.
4.1 Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’appelante, a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit, le 26 mai 2021, une liste des opérations
selon laquelle elle a consacré 15 heures à la procédure de deuxième
instance, temps admissible dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Ryter Godel
doit être fixée à 2’700 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 54 fr. (2’700 fr. x 2% ; art.
3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 221 fr. 30, soit un
montant total de 3'095 fr. 30.
Me Ana Rita Perez, conseil d’office de l’intimé, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit le 28 mai 2021 une liste des opérations
selon laquelle elle a consacré 16h55 à la procédure d’appel, dont 7h40
effectuées par l’avocat-stagiaire, temps qui peut être admis. L'indemnité
de Me Perez doit ainsi être fixée à 2'508 fr. 30 ([9h15 x 180 fr.] + [7h40 x
110 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les
débours par 50 fr. 15 (2'508 fr. 30 x 2%) et la TVA au taux de 7.7 % sur le
tout par 203 fr. 15, soit un montant total de 2'841 fr. 60.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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4.2 Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé selon la convention signée.
Par ces motifs,
Le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.G.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil de
l'appelante A.G.________, est arrêtée à 3'095 fr. 30 (trois mille
nonante-cinq francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
V. L'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez, conseil de l’intimé
B.G.________, est arrêtée à 2'841 fr. 60 (deux mille huit cent
quarante-et-un francs et soixante centimes ), TVA et débours
compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour A.G.________),
- Me Ana Rita Perez (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :