vd_gerichte · VJ26.001718 · 2025-11-20 · fr
Enquête disciplinaire
Enquête disciplinaire


TRIBUNAL CANTONAL
VJ26.001718
1/2026
CHAMBRE DE S AVOCATS
_______________________________
Décision du 20 novembre 2025
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour et Rappo, membres, ainsi que Me
Hohenauer, membre suppléant
Greffier : M. Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance pour statuer dans
le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre les avocats
B.________ et J.________, à Q***.
Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
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En f ait :
1. L’Etude A.________, basée à Q***, est une société simple
d’avocats indépendants. Elle est constituée de C.________, J.________,
B.________, D.________, F.________, G.________ et E.________ – tous
inscrits au Registre des avocats du canton de Vaud –, lesquels se sont
associés pour l’exploitation d’une étude d’avocats. Elle n’a pas de
collaborateurs salariés, à l’exception d’un pré-stagiaire et d’une
stagiaire, dont les employeurs sont J.________ et B.________. Ces
derniers emploient en outre deux secrétaires et une apprentie.
2. a) H.________ Sàrl a été fondée par J.________ et B.________
le […] décembre 2017. Son but était alors le suivant :
« toute activité dans les domaines de la fourniture de services,
la mise à disposition et l'acquisition notamment de matériel,
d'agencement, de locaux, de véhicules ou de personnel, en
particulier pour l'exercice de professions libérales ou de toute
autre entreprise ou société active en Suisse ou à l'étranger. ».
b) Le […] décembre 2022, H.________ Sàrl a été
transformée en société anonyme, sa raison sociale étant depuis lors
I.________ SA. Son siège a en outre été transféré de Lausanne à Q***
et son but modifié comme il suit :
« la Société a pour but la fourniture de prestations juridiques à
des clients en SUISSE et à l'étranger par des avocats inscrits
dans un registre des avocats suisse ou étranger et par des
conseillers qualifiés, de même que l'exercice de tous mandats,
notamment juridiques, commerciaux, d'administration,
d'intermédiation, de formation, d'achat, de vente, de détention
et/ou gestion de tous types de droits et d'actifs mobiliers et
immobiliers, à l'exclusion des immeubles dont l'autorisation est
soumise à la LFAIE. Le but inclut également la représentation
de clients dans le cadre de procédures devant les tribunaux,
arbitrages et autres autorités, ainsi que le conseil d'une
manière générale. Elle peut en outre effectuer toute opération
ayant un rapport direct ou indirect avec son but. Elle peut créer
des succursales en SUISSE et à l'étranger. ».
En l’état, le capital-actions de cette société est
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entièrement détenu par J.________ et B.________. Un pouvoir de
signature collectif à deux a été conféré à la majorité des avocats
associés au sein de l’Etude A.________, dont J.________ et B.________.
3. a) Lors de sa séance du 7 novembre 2024, la Chambre
des avocats a constaté que le but de la société I.________ SA avait été
modifié le […] décembre 2022 pour prévoir notamment « la
représentation de clients dans le cadre de procédures devant les
tribunaux, arbitrages et autres autorités, ainsi que le conseil de
manière générale ». Elle en a déduit qu’I.________ SA était inscrite au
Registre du commerce en tant que société d’avocats depuis près de
deux ans, ce qui aurait dû faire l’objet d’une communication et d’une
demande d’approbation préalable. La Chambre de céans a donc
décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre J.________ et
B.________, considérant qu’en l’absence de communication concernant
la modification du but de la société précitée, il existait des indices de
violation par ces derniers des règles professionnelles (art. 12 let. a
LLCA [loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61].
J.________ et B.________ ont été informés de ce qui précède
par courrier du 21 novembre 2024.
Par lettre du 15 janvier 2025, ils ont en outre été informés
que
Me Aurélia Rappo avait été désignée en qualité de membre
enquêtrice au sens de l’art. 55 al. 3 LPAv (loi sur la profession
d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11). Il leur a en outre été précisé que la présente enquête
avait été ouverte sur la base des art. 12 let a et j LLCA, ainsi que 11
al. 2 LPAv.
b) J.________ et B.________ se sont déterminés par écrit les
4, 17 décembre 2024, 16 janvier, 6 et 25 février 2025, en
accompagnant leurs écritures de pièces.
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En substance, ils ont fait valoir que la Chambre de céans
ne serait pas compétente en matière d’approbation de statuts d’une
société d’avocats, une telle compétence ne ressortant selon eux ni de
la LLCA, ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par ailleurs, ils ont
expliqué que la société I.________ SA, anciennement H.________ Sàrl,
avait toujours été et demeurait encore à ce jour une pure société de
services pour les avocats de l’Etude A.________, lesquels n’avaient pas
changé de statut jusqu’à ce jour.
c) Le 26 février 2025, J.________ et B.________ ont été
entendus par la membre enquêtrice. Un procès-verbal d’audition a
été établi et signé par ceux-ci le même jour. Outre leurs déclarations
qui ont déjà été résumées ci-dessus, J.________ et B.________ ont
notamment expliqué ce qui suit lors de cette audition :
i) H.________ Sàrl – devenue par la suite I.________ SA – est
une société de services qui a pour but de gérer l’infrastructure de
l’Etude A.________ et auprès de laquelle est concentrée la gestion de
l’administratif et la fourniture de services pour les avocats de cette
étude. Le contrat de bail et les contrats fournisseurs (papier,
téléphone, informatique, etc.) sont conclus par cette société, qui gère
ainsi l’approvisionnement en bureautique et en moyens de production
de l’étude (équipements, matériel, etc.). Cette entité a également
souscrit l’assurance responsabilité civile dont elle refacture les primes
aux avocats, étant précisé que l’assurance est informée du statut
d’indépendants de ces derniers. L’objectif d’I.________ SA est de
décharger les avocats de l’Etude A.________ des contraintes
administratives. Concrètement, chacun d’eux est lié à la société par
un contrat de sous-location et un contrat de services.
ii) I.________ SA n’a aucun salarié, ni collaborateur, que ce
soit sous la forme d’un contrat de travail ou de mandat. Cette société
n’apparaît pas pour les clients de l’Etude A.________, qui n’ont donc
pas connaissance de son existence. Chaque avocat facture
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séparément ses honoraires à ses propres clients, lesquels honoraires
sont encaissés sur son propre compte bancaire. L’Etude A.________
n’est pas intégrée. Chaque avocat établit ainsi sa comptabilité
individuelle en mandatant sa propre fiduciaire.
iii) Le […] décembre 2022, l’Etude A.________ a déménagé
de Lausanne à Q***, de sorte qu’H.________ Sàrl a été contrainte de
changer de siège social et de modifier ses statuts. En vue d’un avenir
potentiel et pour des raisons d’économie de frais, il a alors été décidé
de transformer la Sàrl en SA et d’adapter son but « pour qu’elle soit,
si nécessaire, déjà prête pour être exploitée en société d’avocats, si
un jour le besoin s’en [faisait] sentir, ce qui n’est pas le cas
actuellement ».
iv) A la question de savoir pourquoi ils n’avaient pas
soumis les statuts d’I.________ SA à l’approbation de la Chambre de
céans, J.________ et B.________ ont indiqué que « comme la société
n’avait pas changé son activité et n’exploit[ait] pas une société
d’avocats, même si elle serait prête pour le faire, [ils n’avaient] pas
envisagé la moindre démarche ».
En dro it :
1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et
de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les
règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire
(art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats
qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
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l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan
territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son
inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de
surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022
[ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad
art. 14).
1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée
contre deux avocats inscrits au Registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement
reproché à J.________ et B.________ s’est en outre produit dans ce
canton. Dans ces conditions, et compte tenu des motifs qui seront
exposés ci-après (cf. infra consid. 2), la Chambre des avocats est
compétente.
2.
2.1 Dans leurs déterminations, J.________ et B.________
expliquent ne pas avoir eu connaissance de l’obligation d’annoncer le
changement apporté au but social de la société et de recueillir
préalablement l’approbation de la Chambre de céans, leur situation
d’avocats n’ayant pas changé et cette entité n’exploitant pas une
société d’avocats. En outre, ils indiquent que « vers 2018 », ils
avaient été interpellés par la Présidente de la Chambre de céans au
sujet de la société, que sa structure avait alors été expliquée et
qu’aucune objection n’avait été formulée à ce propos. Enfin, ils
soutiennent qu’il n’y aurait aucune base légale dans la LLCA qui
conférerait à l’autorité de surveillance la compétence pour analyser et
agréer les statuts d’une société d’avocats. Tout au plus, le Tribunal
fédéral aurait-il confirmé selon eux la nécessité pour tout avocat
d’informer son autorité de surveillance lorsque son statut
professionnel change, ce qui se produit lorsqu’il rejoint une société
d’avocats et qu’il en devient salarié. Or, J.________ et B.________
expliquent qu’en l’occurrence, leur statut n’a pas changé, de sorte
qu’une telle annonce n’était pas nécessaire.
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2.2
2.2.1 Selon l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession
avec soin et diligence.
Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130
II 270
consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui
permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans
l’exercice de sa profession
(FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017consid.
4.1.1 ;
TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
2.2.2 L’art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditions, à sa
let. d, que pour être inscrit au registre, un avocat doit être en mesure
de pratiquer en toute indépendance (1ère phrase) et qu’il ne peut être
employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un
registre cantonal (2e phrase). L’indépendance structurelle ou
institutionnelle exigée par cette règle garantit que l’avocat puisse se
consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans
être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un
principe essentiel de la profession d’avocat et doit être garantie tant
à l’égard du juge et des parties que du client (ATF 145 II 229 consid.
6.1 p. 237 et les références citées).
2.2.3 L’art. 12 let. j LLCA impose à l’avocat de communiquer à
l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications
du registre le concernant. Si l’étude opte pour la structure de la
société anonyme, tous les documents exigés pour attester de
l’indépendance des avocats doivent être remis spontanément à
l’autorité (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n.
1951, p. 794 et les références citées). L’avocat qui n’annonce pas à
l’autorité de surveillance un fait ayant une incidence sur son
inscription est passible de sanctions disciplinaires (Bohnet/Martenet,
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op. cit., n. 1958, p. 796). La sanction sera d’autant plus lourde lorsque
l’avocat continue de pratiquer alors qu’il ne respecte plus la condition
d’indépendance (ATF 130 II 87 consid. 7, RDAF 2005 I 519 ;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1958, pp. 796-797).
2.2.4 La LLCA prévoit un système de surveillance étatique
s’exerçant uniquement sur les personnes physiques inscrites au
registre cantonal des avocats (art. 14 LLCA), qui seules peuvent, dans
le cadre d’un monopole, représenter et assister des parties en justice
(art. 2 al. 1 LLCA). Par conséquent, une société anonyme exploitant
une étude d’avocats ne peut pas se faire inscrire en tant que telle
dans un registre cantonal des avocats (art. 5 al. 2 let. a et 8 al. 1
LLCA ; ATF 138 II 440 consid. 14). Comme le relève le Tribunal
fédéral, s’il est aujourd’hui établi que le législateur fédéral n’a pas
souhaité interdire aux avocats d’exercer leur profession comme
employés d’une société anonyme sous certaines conditions, force est
de rappeler qu’il n’a pas voulu réglementer, ni même simplement
mentionner cette forme d’organisation commerciale dans la LLCA (TF
2C_372/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2 et 4.4 ; ATF 138 II 440
consid. 8 et 12, p. 448 ss et 452). Il s’ensuit qu’il appartient à chaque
avocat qui souhaite être inscrit dans un registre cantonal de
démontrer qu’il remplit les différentes conditions prévues à l’art. 8
LLCA et de faire personnellement en sorte de les respecter sur la
durée, s’il n’entend pas se faire radier dudit registre en application de
l’art. 9 LLCA.
Les considérations qui précèdent valent tout
particulièrement pour la condition de l’indépendance structurelle
contenue à l’art. 8 al. 2 let. d LLCA. Si l’avocat inscrit au registre
n’exerce pas son activité à titre indépendant, mais comme employé
d’une société d’avocats, il lui appartient de démontrer, lors de son
inscription, que la société en question remplit les conditions imposées
par la jurisprudence, c’est-à-dire qu’elle est entièrement détenue et
dirigée par des avocats inscrits dans un barreau cantonal ; par la
suite, il doit veiller à ce que ces conditions continuent d’être
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respectées dans le temps (TF 2C_372/2020 précité consid. 3.1). Pour
sa part, l’autorité de surveillance doit refuser d’inscrire au registre
l’employé d’une société d’avocats qui ne satisfait pas à une telle
exigence, respectivement procéder à sa radiation si l’actionnariat de
la société ne devait plus se composer exclusivement d’avocats
inscrits au registre en raison d’un changement de circonstances (ATF
138 II 440 consid. 1 p. 422 et consid. 22 p. 462).
A l’aune des règles et principes susmentionnés, l’autorité
de surveillance ne peut en revanche pas ordonner directement à une
société d’avocats et/ou à ses éventuels actionnaires non avocats de
procéder eux-mêmes à certains aménagements au sein de
l’entreprise et de l’actionnariat, afin d’assurer l’indépendance
structurelle des avocats actifs dans la société et, partant, l’inscription
au registre de ces derniers. En fonction des circonstances, l’autorité
de surveillance peut tout au plus, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral citée plus haut, demander à l’avocat dont la radiation est
envisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant lui-
même sur l’organisation de son étude pour autant, bien sûr, qu’une
telle mesure entre dans sa sphère d’influence (Meier/Reiser,
Commentaire romand – Loi sur les avocats, 2e éd., 2022 [ci-après :
CR-LLCA], n. 7 ad art. 9 LLCA ; ATF 145 II 229 consid. 9,
p. 247). Dans les situations où l’indépendance de l’avocat n’est pas
démontrée, la loi définit néanmoins clairement et exhaustivement la
mesure à prendre : l’autorité de surveillance, en principe informée du
changement d’actionnariat par les avocats actifs dans la société, doit
les radier du registre s’ils ne choisissent pas de changer de structure
au plus vite
(cf. art. 9 et 12 let. a et j LLCA ; ATF 130 II 87 consid. 7, p. 108 ;
Valticos,
CR-LLCA, n. 299 ss ad art. 12 ; TF 2C_372/2020 précité consid. 4.2).
2.3 En l’espèce, H.________ Sàrl a été transformée en société
anonyme le […] décembre 2022, selon inscription au Registre du
commerce du […] janvier 2023. A la même date, le but social de cette
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société a été modifié et étendu à la représentation de clients dans le
cadre de procédures devant les tribunaux, notamment. Informée de
ce changement, le 21 novembre 2024, la Chambre de céans était
fondée à questionner J.________ et B.________, qui sont actionnaires
d’I.________ SA, sur le statut des avocats de l’étude et leurs liens avec
cette société. L’indépendance de l’avocat est en effet une condition
qui doit être respectée dans le temps. Ainsi, tout changement,
notamment par rapport à la structure de l’étude ou au statut de
l’avocat, doit être communiqué spontanément à l’autorité de
surveillance, avec tous les documents exigés pour que cette dernière
puisse contrôler si cette condition est respectée.
Cela étant, l’enquête a permis de démontrer que les
avocats associés au sein de l’Etude A.________ – à savoir Me
C.________, Me J.________, Me B.________, Me D.________, Me F.________,
Me G.________ et Me E.________ – ont tous conservé un statut d’avocats
indépendants, actifs dans le cadre d’une société simple d’avocats. La
société I.________ SA, dont les seuls actionnaires sont Me J.________ et
Me B.________, n’a pas d’autre activité que celle de fournir aux
avocats susmentionnés des prestations de services et la mise à
disposition des infrastructures, à savoir les équipements, les surfaces
de bureaux et le matériel nécessaire à l’exploitation de l’étude.
L’extension du but social d’I.________ SA à la représentation en justice
n’est pas effective, en ce sens que la société ne pratique pas cette
activité. La modification du but social sur ce point était uniquement
destinée à préparer la société pour le cas où les avocats actionnaires
devaient, à l’avenir, prendre la décision de changer leur statut et de
devenir salariés de cette entité, ce qui n’est pas le cas actuellement
et n’est pas prévu à court ou à moyen terme.
En conséquence, il apparaît que le statut des avocats
concernés n’a pas été modifié, de sorte que ceux-ci n’ont pas enfreint
leur obligation de communiquer à l’autorité de surveillance toute
modification relative aux indications du registre les concernant selon
l’art. 12 let. j LLCA.
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3. En définitive, il y a lieu de constater que J.________ et
B.________ n’ont pas violé les art. 12 let. a et j LLCA et qu’ils
remplissent toujours la condition d’indépendance prévue par l’art. 8
al. 1
let. d LLCA.
Les frais de la cause, comprenant un émolument de 1'000
fr. et les frais d’enquête par 620 fr., sont arrêtés à 1’620 francs.
Compte tenu de l’issue de la cause, ils seront laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Constate que les avocats J.________ et B.________
n’ont pas violé les 12 let. a et j LLCA.
II. Constate que les avocats J.________ et B.________
remplissent toujours la condition posée par l’art. 8
al. 1 let. d LLCA.
III. Dit que les frais de la cause, par 1’620 fr. (mille six
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
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Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Mes J.________ et B.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le
recours est exercé conformément à la loi sur la procédure
administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :
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