vd_gerichte · JS20.048038 · 2022-02-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.048038-211942
72
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 8 février 2022
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________, à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 20 décembre 2021, A.Q.________ (ci-après :
l’appelant), a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 14 janvier 2022, B.Q.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 2 février 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. Les chiffres IV et V de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 8 décembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sont
réformés en ce sens qu’ils ont désormais la teneur
suivante :
IV. astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant S.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la
requérante B.Q.________, allocations familiales en
sus, de 400 fr. (quatre cents francs) dès et y
compris le 1er décembre 2020 et jusqu’au 31
décembre 2021 et de 600 fr. (six cents francs)
dès et y compris le 1er janvier 2022.
V. astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant W.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la
requérante B.Q.________, allocations familiales en
sus, de 400 fr. (quatre cents francs) dès et y
compris le 1er février 2021 et jusqu’au

- 3 -
31 décembre 2021 et de 630 fr. (six cent trente
francs) dès et y compris le 1er janvier 2022.
Vbis. Les parties constatent qu’il n’y a pas
d’arriéré d’entretien pour la période du 1er
février 2021 au 31 janvier 2022. Elles
conviennent que l’arriéré antérieur au 1er février
2021 sera compensé par la prise à sa charge par
A.Q.________ de trois factures de la garderie
portant sur un total de 964 fr. (neuf cent
soixante-quatre francs) et de deux mensualités
du leasing du véhicule d’B.Q.________ d’un
montant de 420 fr. (quatre cent vingt francs)
chacune. B.Q.________ transmettra les bulletins
de versement relatifs à ces factures à
A.Q.________ dans un délai de dix jours et
A.Q.________ les paiera à réception. Moyennant
bonne exécution de ce qui précède, les parties
se donnent quittance pour solde de tout compte
du fait de l’arriéré dû à ce jour.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 8 décembre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), seront assumés par
A.Q.________.
IV. Chaque partie renonce à l'allocation de dépens.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

- 4 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Il a déjà été statué sur les frais judiciaires de deuxième
instance dans le cadre de la transaction. Ces frais, arrêtés à 400 fr. (art.
65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), ont été mis à la charge de l'appelant. Ce qui
précède sera rappelé dans le dispositif du présent arrêt. Il n’y a au surplus
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimée a indiqué, dans sa liste des opérations
du 2 février 2022, avoir consacré 13 heures et 10 minutes au dossier. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Juliette Perrin doit être fixée à 2'370 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 47 fr. 40 fr. et la TVA sur le
tout par 195 fr. 40, soit 2'732 fr. 80 au total. Il n’y a pas lieu de tenir
compte d’un montant supplémentaire au titre de débours pour des
photocopies dans le sens requis par le conseil de l’intimée, celles-ci étant
déjà comprises dans les débours forfaitaires (cf. art. 3bis al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat. Il incombera à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Q.________.
II. L'indemnité d'office de Me Juliette Perrin, conseil d’office de
l’intimée B.Q.________, est arrêtée à 2'732 fr. 80 (deux mille
sept cent trente-deux francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vincent Demierre (pour A.Q.________),
- Me Juliette Perrin (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :