vd_gerichte · PE19.002749 · 2019-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
721
PE19.002749-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2019 par L.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 août 2019 par le Procureur
cantonal Strada dans la cause n° PE19.002749-AKA, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 8 février 2019, le Procureur cantonal Strada a ouvert une
instruction pénale contre L.________ pour infraction et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Il est en substance
reproché au prévenu de s’être adonné à un trafic de stupéfiants, en
entreposant, dans la chambre d’hôtel qu’il occupait alors, un total de 200
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g de haschich pour le compte d’C.________ (déféré séparément) et d’avoir
dirigé des clients vers ce dernier pour qu’il puisse les fournir en
stupéfiants.
b) Lors de la perquisition effectuée le 6 février 2019 dans la
chambre qu’occupait le prévenu à l’Hôtel [...], une boîte métallique
contenant des résidus de cannabis et de haschich, un sachet minigrip
contenant du cannabis, ainsi que les trois objets suivants ont été
découverts et saisis en mains du prévenu :
- 1 iPhone 7, IMEI [...], n° [...] ;
- 1 support de carte SIM SALT, n° [...] ;
- 1 chargeur iPhone.
c) Entendu le 6 mai 2019, L.________ a contesté s’adonner au
trafic de stupéfiants d’C.________. Il a reconnu en revanche consommer du
haschich et de la marijuana, à raison d’un à deux joints par jour, depuis
deux ans et demi. Il a expliqué qu’C.________ était un ami, qui avait résidé
dans le même hôtel que lui et avec lequel il avait consommé des produits
stupéfiants. L.________ a nié avoir acquis des produits stupéfiants auprès
de ce dernier, puis confronté à des éléments ressortant de son téléphone
cellulaire, a finalement admis avoir acheté à C.________ 75 g de haschich
pour 250 francs. Le prévenu a également admis qu’il avait mis « dix ou
vingt fois » des amis en contact avec C.________ et que ce dernier avait
entreposé « une ou deux fois » 100 g de haschich dans sa chambre.
B. Par ordonnance du 2 août 2019, le Ministère public a ordonné
le séquestre du téléphone cellulaire, du support de carte SIM et du
chargeur décrits ci-dessus.
Se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. c (recte : a) et d CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Procureur a
considéré qu’il existait des soupçons suffisants laissant objectivement
présumer l’existence d’un rapport de connexité entre l’infraction
reprochée au prévenu et les objets retrouvés en sa possession. Ce

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matériel pourrait ainsi être utilisé comme moyen de preuve et/ou être
confisqué.
C. Par acte du 29 août 2019, L.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, en substance, à son
annulation et à ce que les objets en cause lui soient restitués.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu, détenteur des objets
séquestrés, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant soutient que la quantité de haschich retrouvée en
sa possession ne serait pas suffisante pour établir qu’il s’est adonné à un
trafic de stupéfiants.
2.2 L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne
peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a),
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte
prévue à l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des
objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b
CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit
probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors
d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la
manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art.
263 CPP).
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1
let. d CPP, est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver

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les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à
confisquer – fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal
semble, prima facie, subsister.
2.3 En l’espèce, selon le rapport d’investigation établi le 11 juin
2019, le contrôle du téléphone cellulaire saisi en mains du recourant a mis
en évidence plusieurs éléments évoquant des produits stupéfiants,
notamment des vidéos montrant du haschich et un message vocal
échangé avec C.________ (P. 7, p. 2). Le recourant a en outre admis qu’il
avait mis « dix ou vingt fois » des amis en contact avec ce dernier. Il a
également reconnu qu’C.________ avait entreposé « une ou deux fois » 100
g de haschich dans sa chambre. Ces éléments permettent de retenir qu’à
ce stade, il existe des soupçons suffisants laissant supposer que le
recourant s’est adonné à un trafic de stupéfiants. Le téléphone cellulaire
et les accessoires qui ont été saisis pourraient très vraisemblablement
avoir servi à commettre cette infraction. Partant, tant la nature probatoire
des objets saisis que la probabilité qu’ils soient à terme confisqués sont
établies. L’appréciation du Ministère public doit ainsi être confirmée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :