vd_gerichte · ZL25.062298 · 2026-06-22 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
550
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 juin 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
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Art. 31 LVLAMal
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
ayant débuté un apprentissage en août 2017, était au bénéfice de subsides
pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie obligatoire.
Dans le cadre du renouvellement annuel des subsides, l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) lui a alloué
un subside mensuel de 300 fr. pour l’année 2022, par décision du 5
novembre 2021. Cette décision précisait que l’assurée devait signaler sans
tarder la fin éventuelle de ses études, ainsi que toute modification
concernant notamment ses revenus.
Par décision du 11 novembre 2022, l’OVAM a octroyé un subside
mensuel de 342 fr. à l’assurée pour l’année 2023. Cette décision contenait
les mêmes indications que la décision précédente concernant le devoir de
renseigner.
Par décision du 25 avril 2024, l’OVAM a demandé à l’assurée la
restitution du montant de 7'704 fr. correspondant aux subsides octroyés
pour les années 2022 et 2023, au motif que les revenus perçus par
l’intéressée au cours de ces deux années dépassaient le barème donnant
droit à des subsides. Après examen de la décision de taxation de 2022,
l’OVAM avait observé que l’assurée avait terminé son apprentissage en août
2021 et exerçait une activité lucrative, ce qu’elle avait omis de signaler.
Dans cette décision, l’OVAM a attiré l’attention de l’assurée sur la possibilité
de déposer une demande de remise de l’obligation de restituer dans les
trente jours dès la notification de la décision sur la restitution.
Dans un courrier du 24 mai 2024, l’assurée a déclaré former
« recours » contre la décision précitée et a demandé l’annulation de la
demande de restitution, en invoquant notamment que sa situation
financière ne lui permettait pas de rembourser le montant réclamé.
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Par décision sur réclamation du 8 août 2025, l’OVAM a confirmé
la décision du 25 avril 2024 de restitution du montant de 7'704 fr. et refusé
la remise de l’obligation de restituer.
Par courrier du 3 septembre 2025 (date du sceau postal),
adressé à l’OVAM, l’assurée a formé recours contre la décision sur
réclamation du 8 août 2025, en concluant à son annulation et à tout le moins
à la remise de l’obligation de restituer. En substance, elle a fait valoir qu’en
2022 et 2023 elle avait dû soutenir financièrement sa famille, qu’elle était
de bonne foi et que depuis mars 2025 elle était au chômage et dans une
situation financière extrêmement précaire. A l’appui de son recours, elle a
produit un lot de pièces.
B. Le 18 décembre 2025, l’OVAM a transmis le courrier de
l’assurée du 3 septembre 2025 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Invité à se déterminer sur le recours, l’OVAM a conclu à son rejet
par réponse du 21 janvier 2026, en observant que le montant à restituer
n’était pas contesté et que les conditions pour une remise de l’obligation de
restituer n’étaient pas réalisées. Concernant ce dernier point, l’OVAM a
admis que la question de la remise avait été traitée de manière prématurée
dans la décision sur réclamation du 8 août 2025 et aurait dû faire l’objet
d’une décision préalable susceptible d’être attaquée par la voie d’une
réclamation, mais il estimait que cette problématique pouvait tout de même
être tranchée au stade du recours pour des raisons d’économie de
procédure.
En dro it :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
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en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé en temps utile auprès de l’intimé qui l’a transmis
d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 20 al. 2
et 95 LPA-VD) et respectant les autres conditions formelles de recevabilité,
le recours est recevable, sous réserve des points figurant ci-après sous
chiffre 2.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Selon l’art. 28 LVLAMal, les décisions de l'OVAM rendues en
vertu de la LVLAMal peuvent faire l'objet d'une réclamation (al. 1) et les
décisions sur réclamation de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal (al. 1bis).
b) Aux termes de l’art. 31 LVLAMal, les subsides indûment
perçus, sur la base d’indications sciemment inexactes de l’assuré ou en
violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à
l’Etat (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans
après le paiement. Si le droit de demander la restitution naît d’un acte
punissable, pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus
long, ce délai est déterminant (al. 2). Les subsides indûment perçus sont
restitués à l’OVAM par l’assuré fautif ou l’assureur fautif (al. 3).
Selon l’art. 32 LVLAMal, lorsqu’une personne tenue à restituer,
ou son représentant légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le
subside, il peut lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie
de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation
financière difficile (al. 1). La demande de remise doit être motivée et
adressée par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification de la
décision de restituer (al. 2).
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c) En l’espèce, la décision du 25 avril 2024, confirmée par
décision sur réclamation du 8 août 2025, porte sur la restitution du montant
de 7'704 fr. correspondant aux subsides octroyés à la recourante pour les
années 2022 et 2023. En tant qu’il porte sur la question de la restitution du
montant précité, le recours est recevable.
d) En revanche, le recours est irrecevable en ce qui concerne la
remise de l’obligation de restituer, qui est certes traitée dans la décision sur
réclamation du 8 août 2025, mais n’a pas fait l’objet d’une décision
préalable susceptible d’être attaquée par la voie de la réclamation. En effet,
au vu des arguments soulevés par la recourante dans son courrier de
réclamation du 24 mai 2024, l’intimé a interprété cette écriture non
seulement comme une contestation de la décision de restitution du 25 avril
2024, mais également comme une demande de remise de l’obligation de
restituer, ce qui l’a conduit à se prononcer sur la requête de remise dans la
décision sur réclamation du 8 août 2025 portant sur le bien-fondé de la
restitution. Or, la demande de remise devait faire l’objet d’une décision
distincte susceptible d’être attaquée par la voie de la réclamation et ne
pouvait pas être traitée dans la décision sur réclamation relative à la
restitution.
Il découle de ce qui précède que le recours, prématuré, est
irrecevable en tant qu’il porte sur le rejet de la demande de remise de
l’obligation de restituer, que la décision sur réclamation doit être annulée
d’office sur ce point et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il se prononce
sur la demande de remise par le biais d’une décision sujette à réclamation,
conformément à l’art. 28 LVLAMal.
3. Il convient à présent d’examiner le bien-fondé de la restitution
du montant réclamé à la recourante. Il ressort du dossier que l’intimé n’a
pas été informé par l’intéressée qu’elle avait terminé son apprentissage en
août 2021 et qu’elle exerçait une activité lucrative, de sorte que des
subsides ont continué à lui être versés en 2022 et 2023, alors que les
conditions d’octroi n’étaient plus réalisées au vu des revenus provenant de
l’activité lucrative. Par décision du 25 avril 2024, l’intimé a par conséquent
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demandé la restitution du montant de 7'704 fr. correspondant aux subsides
versés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Au vu des pièces du dossier, la demande de restitution du
montant de 7'704 fr. est fondée. Du reste, la recourante se limite à fournir
des explications concernant l’usage qu’elle a fait de ses revenus, sans faire
valoir aucun argument pertinent à l’appui de son recours contre le bien-
fondé de la décision de restitution. Elle ne conteste pas que les conditions
de l’art. 31 LVLAMal sont remplies, ni les faits sur la base desquels l’intimé
a recalculé son droit aux subsides, ni encore le montant devant être
restitué. Pour le surplus, les arguments relatifs à sa situation financière
difficile et à sa bonne foi ne sont pas relevants pour l’examen de la
restitution en tant que telle, mais peuvent entrer en ligne de compte dans
le cadre de la procédure de remise de l’obligation de restituer qui ne fait
pas l’objet de la présente procédure, comme vu plus haut (cf. consid. 2
supra).
Il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé en
tant qu’il porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. et la décision sur
réclamation attaquée doit être confirmée sur ce point.
4. En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, et la décision sur réclamation du 8 août 2025 est confirmée en
tant qu’elle porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. et elle est
annulée en ce qui concerne la remise de l’obligation de restituer, la cause
étant renvoyée à l’intimé pour qu’il se prononce sur la demande de remise
de la recourante.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante au vu du sort de ses conclusions (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur réclamation rendue le 8 août 2025 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée en tant qu’elle
porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. (sept mille sept
cent quatre francs) et elle est annulée d’office en ce qui
concerne la remise de l’obligation de restituer, la cause étant
renvoyée à l’Office vaudois de l’assurance-maladie pour qu’il
procède dans le sens des considérants sur la demande de
remise.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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