vd_gerichte · ZQ23.003832 · 2024-01-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/23 - 1/2024
ZQ23.003832
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Berberat, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Carmela Schaller, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 23 et 24 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), le 31 décembre 2021. Il a
sollicité l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1er janvier
2022.
Dans sa demande d’indemnité de chômage datée du 14
janvier 2022, il a indiqué avoir travaillé à raison de 12 heures par semaine,
soit à un taux d’activité de 28.5 % pour le compte de R.________ SA du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2021 sur la base d’un contrat de travail de
durée déterminée. A la question de savoir s’il obtenait encore un revenu
d’une activité salariée ou indépendante, il a répondu par l’affirmative,
précisant qu’il était occupé comme CEO (chief executive officer) depuis le
5 novembre 2009 auprès de V.________ SA et qu’il exerçait cette activité le
matin du lundi au jeudi ainsi que l’après-midi du lundi au mercredi.
V.________ SA est une société inscrite au registre du commerce du canton
de [...] depuis le [...] 2009 dont le but est [...]. C.________ y est inscrit
comme administrateur avec signature individuelle depuis la création de la
société. Il ressort du curriculum vitae de l’assuré versé au dossier qu’il
exerce la fonction de CEO auprès de V.________ SA depuis 2009, qu’il a
obtenu un Bachelor of Business Administration en 1998, un Master of
Business Administration en 1999 et un diplôme fédéral de pharmacien
délivré en 2002 par l’Université de [...].
L’assuré a joint à sa demande de prestations, une attestation
de l’employeur du 7 janvier 2022 dans laquelle R.________ SA a confirmé
que l’assuré avait été engagé le 1er janvier 2020 comme « Strategy
Manager » dans le cadre d’un emploi à temps partiel de durée déterminée
jusqu’au 31 décembre 2021. Il y était précisé que l’horaire normal de
travail en vigueur dans la société était de 42 heures par semaine, que
l’horaire de travail contractuel de l’assuré était 12 heures par semaine et
que son dernier salaire mensuel était de 10'000 francs.

- 3 -
L’assuré a aussi transmis à la Caisse une fiche de salaire 2021
établie le 5 janvier 2022 par V.________ SA à l’attention de la Caisse AVS de
[...] dans laquelle cette société a mentionné que l’assuré avait exercé la
profession de CEO et perçu en 2021 un revenu soumis à cotisation de
1'500 fr. versé treize fois l’an, soit une rémunération totale de
19'500 francs.
A également été versée au dossier une attestation de
l’employeur du 14 janvier 2022 de V.________ SA confirmant que l’assuré
exerçait l’activité de CEO depuis le 5 novembre 2009 et que son horaire
normal de travail contractuel était de 30 heures par semaine. Selon ce
document, l’assuré avait perçu un salaire total soumis à cotisation AVS de
84'500 fr. entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et le dernier
salaire, versé en décembre 2021, s’élevait à 3'000 fr. comprenant un
treizième salaire de 1'500 francs.
Dans l’attestation de gain intermédiaire du 26 janvier 2022
relative au mois de janvier 2022, V.________ SA a mentionné que l’assuré
exerçait l’activité de CEO à raison de 30 heures par semaine pour un
salaire mensuel de 1'625 fr., soit 1'500 fr. au titre de salaire de base et
125 fr. au titre de part du treizième salaire. Concernant les heures
travaillées, il était indiqué 8.5 heures accomplies les 3, 4, 5, 10, 11, 12,
17, 18, 19, 24, 25, 26 et 31 janvier 2022, ainsi que 4.5 heures réalisées les
6, 13, 20 et 27 janvier 2022.
Selon l’attestation de gain intermédiaire du 29 mars 2022
relative au mois de février 2022, l’assuré a travaillé 8.5 heures les 1, 2, 7,
8, 9, 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 28 février 2022, ainsi que 4.5 heures les 3,
10, 17 et 24 février 2022.
Dans l’attestation de gain intermédiaire relative au mois de
mars 2022, également datée du 29 mars 2022, V.________ SA a indiqué,
quant aux heures travaillées, 8.5 heures pour les 1, 2, 7, 8, 9, 14, 15, 16,

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21, 22, 23, 28, 29 et 30 mars 2022, ainsi que 4.5 heures pour les 3, 10, 17,
24 et 31 mars 2022.
Le 29 avril 2022, la Caisse a écrit à l’assuré que son salaire
auprès de V.________ SA n’était pas conforme aux usages professionnels et
locaux de la branche. Elle a ajouté que la rémunération conforme pour ce
genre d’activité exercée à 70 % (30 heures hebdomadaires) correspondait
à 16'380 fr. bruts par mois et que ce serait ce montant qui serait pris en
compte au titre de gain intermédiaire pour le calcul de l’indemnité
compensatoire.
Dans un courrier du 10 mai 2022, l’assuré a répondu que
V.________ SA était une entreprise qu’il avait fondée en 2009 et pour
laquelle il exerçait une activité limitée à des tâches d’ordre administratif,
sous la forme de mandats très ponctuels en fonction de la demande de la
clientèle. Cette activité, qui qui ne représentait de loin pas une activité de
70 %, exigeait peu d’investissements, et le recourant déclarait être en
mesure de l’abandonner à tout moment pour prendre une activité salariée.
Du reste, son aptitude au placement avait été reconnue. Son activité
s’apparentait à une activité lucrative indépendante et si les revenus
modestes qu’il en retirait devaient être pris en compte comme gain
intermédiaire, le calcul devrait se faire sur la base de son revenu effectif
ou selon le principe dit de la survenance. Il a en outre reproché à la Caisse
de ne pas avoir indiqué les critères sur lesquels elle s’était fondée pour
retenir que les usages professionnels et locaux de la branche donnaient
lieu à une rémunération mensuelle brute de 16'380 francs. Il a ajouté que
sur les dix dernières années, il avait perçu un revenu mensuel moyen
d’environ 2'004 fr. bruts de cette société. Il a encore précisé avoir
complété les documents remis à la Caisse sur la seule base des indications
données par la personne employée de cette dernière qui l’avait renseigné
au guichet et lui avait notamment indiqué de mentionner « des horaires
de travail standard et le taux qui en découlait », alors qu’il lui avait
pourtant bien exposé sa situation. Il a joint à sa lettre les certificats de
salaires établis par V.________ SA pour les années 2012 à 2021, selon

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lesquels il a perçu un salaire annuel de 19'500 fr. entre 2012 et 2019, de
65'000 fr. en 2020 et de 19'500 fr. en 2021.
Par décision du 27 mai 2022, la Caisse a pris en compte
comme gain intermédiaire, à partir du 1er avril 2022, un salaire de 9'490
fr. correspondant aux usages professionnels et locaux pour l’activité
exercée depuis le 5 novembre 2009 par l’assuré auprès de V.________ SA.
Par courrier du 23 juin 2022, l’assuré, représenté par l’avocate
Me Carmela Schaller, a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il a
fait valoir que son activité pour V.________ SA devait être considérée
comme une activité accessoire puisqu’elle n’avait pas constitué sa source
de revenu principale, de sorte que les gains provenant de cette activité ne
pouvaient pas être pris en considération comme gain intermédiaire. Dans
l’hypothèse où un gain intermédiaire devait lui être imputé, le calcul
devrait alors être opéré sur la base du revenu effectif qu’il a perçu de
cette société et non sur la base du revenu hypothétique pris en compte
par la Caisse. Il a ensuite reproché à cette dernière d’avoir violé son droit
d’être entendu en ne précisant pas les éléments pris en compte pour fixer
le gain intermédiaire à 9'490 francs. L’assuré s’est par ailleurs prévalu
d’une violation de la protection de la bonne foi, alléguant à ce sujet qu’il
avait complété les formulaires remis à la Caisse sur la base d’informations
incomplètes et inexactes communiquées par cette dernière. Il lui a en
outre reproché d’avoir contrevenu à son obligation de renseigner, en
l’incitant à remplir des documents de manière ne correspondant pas à sa
situation professionnelle effective alors même qu’il avait dûment exposé
celle-ci.
Le 30 juin 2022, l’assuré a adressé à la Caisse les attestations
de gain intermédiaire des mois d’avril à juin 2022, datées du 30 juin 2022,
mentionnant qu’il avait exercé l’activité d’administrateur pour le compte
de V.________ SA à raison de 0.2 heure les 4, 5, 14 et 19 avril 2022, de 0.1
heure les 25 et 29 avril 2022, de 0.2 heure le 2 mai 2022, de 0.1 heure le
6 mai 2022, de 0.5 heure le 19 mai 2022, de 0.2 heure le 31 mai 2022, de
0.1 heure le 24 juin 2022, de 0.4 heure le 29 juin 2022 et de 0.5 heure le

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30 juin 2022. Il a précisé qu’il ne pouvait pas communiquer son salaire
contractuel pour l’année 2022 dès lors qu’il ne percevait pas un revenu
mensuel, mais un montant annuel établi en fin d’exercice comptable.
Par la suite, l’assuré a adressé à la Caisse des attestations de
gain intermédiaire pour les mois de juillet à octobre 2022 mentionnant
qu’il avait travaillé 0.2 heure les 14 et 20 juillet 2022, 1.1 heure le 25
juillet 2022, 0.1 heure les 8, 15 et 24 août 2022, 0.2 heure le 30 août
2022, 0.5 heure le 27 septembre 2022, 0.3 heure le 17 octobre 2022 et
0.2 heure le 26 octobre 2022.
Dans un courriel du 16 novembre 2022, la Caisse a transmis à
l’assuré un extrait du calculateur national de salaires, accessible sur le site
internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), en précisant
que le gain intermédiaire fictif avait été fixé sur la base de ces données et
de son curriculum vitae. Il ressort de ce document que le montant de
9'490 fr. correspondait au salaire moyen pour une activité de directeur
général ou une fonction de cadre supérieur dans le domaine de la santé
humaine et de l’action sociale dans le canton de Vaud, moyennant un
niveau de formation de haute école spécialisée ou haute école
pédagogique, compte tenu d’une ancienneté de treize ans et d’un âge de
[...] ans.
Dans un courrier du 9 décembre 2022, l’assuré a nié exercer
une fonction de cadre supérieur ou de direction au sein de V.________ SA,
soutenant qu’il exerçait celle d’un administrateur des affaires courantes
ne nécessitant pas de formation particulière. Il a également soutenu que
son horaire de travail était bien inférieur aux 30 heures hebdomadaires
prises en compte par la Caisse pour arrêter le gain intermédiaire. Se
référant lui aussi au calculateur national des salaires, il obtenait un salaire
médian mensuel de 1'560 fr. pour un employé de [...] ans, avec treize
années de service et une formation universitaire, dans une position de
cadre inférieur dans le groupe de professions « Professions intermédiaires,
finance et administration » dans le domaine des activités de services
administratifs et de soutien, avec un horaire hebdomadaire de travail de 8

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heures, ce qui correspondait à un salaire horaire de 45 francs. Selon
l’assuré, c’est ce salaire horaire qui devait être appliqué aux heures
annoncées dans ses attestations de gain intermédiaire pour fixer le
montant du gain intermédiaire à prendre en compte.
Par décision sur opposition du 12 décembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée du 27 mai
2022. Elle a relevé que dans la demande d’indemnité de chômage,
l’assuré avait indiqué exercer son activité pour V.________ SA les matins du
lundi au jeudi et les après-midis du lundi au mercredi et qu’il s’agissait
donc d’une activité exercée durant la durée normale de travail, de sorte
que cette activité ne pouvait pas être qualifiée d’accessoire, ajoutant que
le fait qu’elle ne lui rapportait qu’un faible revenu n'était pas déterminant.
La Caisse s’est ensuite déterminée sur le droit à l’indemnité
compensatoire, qu’elle a reconnu à l’assuré, dès lors qu’il avait exercé une
activité dans laquelle il n’avait pas de position assimilable à celle d’un
employeur auprès de R.________ SA, que cette activité avait été soumise à
cotisation durant plus de six mois et que la période de cotisation minimale
de douze mois au total était justifiée. Se référant ensuite à l’attestation de
l’employeur qui mentionnait un horaire de travail hebdomadaire de 30
heures, à la demande d’indemnité mentionnant que l’assuré était occupé
du lundi au jeudi le matin et du lundi au mercredi l’après-midi, ainsi qu’aux
attestations de gain intermédiaire de janvier et février 2022 qui
confirmaient que l’assuré avait travaillé 30 heures par semaine au cours
de ces deux mois, la Caisse a retenu que l’assuré exerçait une activité
pour V.________ SA au taux de 71% depuis son inscription au chômage le
1er janvier 2022. Ces éléments primaient sur les déclarations
subséquentes faites par l’assuré après s’être rendu compte que la prise en
compte des heures effectuées pour la société précitée réduisait le
montant de son indemnisation. Elle a considéré que le salaire mensuel de
1'500 fr. perçu pour cette activité n’était pas conforme aux usages
professionnels et locaux et a confirmé le montant de 9'490 fr. au titre de
gain intermédiaire.

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B. Par acte de son mandataire du 27 janvier 2023, C.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement à sa
réforme en ce sens qu’il est tenu compte d’un gain intermédiaire mensuel
non supérieur à 38 fr. à compter du 1er avril 2022. Il a invoqué une
violation du principe de la bonne foi, soutenant qu’il avait complété les
formulaires d’indications de la personne assurée sur la base des
informations incomplètes, inexactes et contradictoires de l’intimée. Il a
précisé qu’il lui avait été expressément indiqué en janvier 2022 qu’il
devait mentionner des horaires de travail standards correspondant à
30 heures de travail par semaine, soit un taux d’activité de 70 %. En mars
2022, il lui avait été indiqué de mentionner les heures effectivement
effectuées et le montant effectivement perçu pour son activité auprès de
V.________ SA, avant qu’on ne lui dise, dans le cadre de la même
conversation, qu’il fallait qu’il se conforme aux éléments indiqués dans
son formulaire du mois de janvier 2022. Dans ces circonstances, les
indications erronées figurant dans les attestations de gain intermédiaire
ne pouvaient pas lui être imputées, dès lors qu’il avait agi en toute bonne
foi. Il a ensuite fait valoir que son activité pour le compte de V.________ SA
était une activité accessoire, relevant à ce sujet que cette activité se
limitait à des tâches d’ordre administratif, n’était pas exercée au taux de
70 % et lui procurait un revenu accessoire en comparaison avec le salaire
qu’il percevait de R.________ SA, de sorte que ce revenu ne pouvait pas
être pris en compte comme gain intermédiaire. Dans l’hypothèse où les
revenus provenant de V.________ SA devaient être considérés comme des
gains intermédiaires, il faudrait tenir compte du revenu effectivement
perçu durant chaque période de contrôle à partir du 1er avril 2022. Le
recourant a en outre soutenu que le montant mensuel hypothétique de
9'490 fr. retenu par l’intimée était arbitraire, dès lors qu’il n’exerçait pas
une fonction de cadre mais d’administrateur des affaires courantes et que
son horaire effectif était bien inférieur à 30 heures de travail
hebdomadaire. Il s’est référé à ce propos aux attestations de gain
intermédiaire des mois d’avril à octobre 2022 qui faisaient état d’un travail
effectif de 6 heures au total, soit l’équivalent de 51 minutes par mois.

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Dans ces circonstances, le salaire brut médian selon le calculateur
national était de 1'560 fr. pour un minimum de 8 heures de travail par
semaine, soit l’équivalent d’un salaire horaire de 45 fr., de sorte que le
montant du gain intermédiaire ne pouvait pas être supérieur à 38 fr. (51
minutes par mois au tarif horaire de 45 francs). A l’appui de son recours, il
a produit diverses pièces.
Dans sa réponse du 2 mars 2023, la Caisse a maintenu sa
position. Elle a notamment fait valoir qu’une violation de la protection de
la bonne foi du recourant devait être niée, relevant à ce sujet qu’il ne
rendait pas vraisemblable l’existence d’un renseignement erroné qui lui
aurait été donné et qu’il aurait pu se rendre compte immédiatement de
l’inexactitude du renseignement qu’il disait avoir obtenu.
Par réplique du 19 avril 2023, le recourant a confirmé ses
conclusions. Il ressort notamment de cette écriture que la fonction de CEO
ne reflétait pas la réalité de son activité pour V.________ SA et était utilisée
à vocation commerciale afin de rassurer la clientèle sur le sérieux de la
société. Le recourant a en outre soutenu qu’il ne jouissait pas de
compétences particulières dans le domaine de l’assurance-chômage, ce
qui l’avait conduit à se présenter à plusieurs reprises au guichet de
l’intimée pour exposer sa situation et s’assurer qu’il remplissait la
documentation de façon adéquate. A titre de mesures d’instruction, il a
sollicité son audition par le tribunal, l’audition de O.________, employée de
l’intimée qui l’avait renseignée au guichet le 14 janvier 2022 sur la
manière de remplir le formulaire d’attestation de gain intermédiaire, ainsi
que l’audition des deux employés de l’intimée qui l’avaient renseigné le 29
mars 2022.
Par duplique du 12 mai 2023, l’intimée a confirmé ses
conclusions tendant au rejet du recours. Elle a contesté que des
renseignements erronés aient été donnés au prénommé et a réitéré que
les conditions de la protection de la bonne foi n’étaient pas réalisées.
L’intimée s’est opposée aux mesures d’instruction sollicitées par le
recourant. Concernant O.________, elle a indiqué qu’elle n’était plus

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employée de l’intimée. Quant aux deux autres employés dont l’audition
était requise, elle a précisé qu’il était très difficile, voire impossible de les
identifier, dans la mesure où les gestionnaires au sein d’une agence
effectuaient un tournus pour assurer la présence au guichet. Par ailleurs,
au vu du nombre important d’assurés qui se présentaient au guichet, il
était peu probable que les gestionnaires puissent se rappeler tous les
éléments vus et discutés avec les administrés, surtout après une si longue
période. A titre de mesures d’instruction, l’intimée a sollicité la production
de l’éventuel dossier de réduction de l’horaire de travail (RHT) de la
société V.________ SA auprès du Pôle Prestations de la Caisse cantonale de
chômage durant la période de pandémie.
Dans des déterminations du 5 juin 2023, le recourant a
maintenu ses conclusions. Il a indiqué avoir bénéficié d’allocations perte
de gain Covid entre septembre 2020 et février 2022 pour un montant
mensuel variable, mais d’au maximum 1'451 fr. 30 bruts. S’agissant des
indemnités RHT, V.________ SA avait bénéficié d’un montant de 843 fr. 40
pour le mois de mars 2020 et de 7'169 fr. 15 pour le mois d’avril 2020
pour le recourant et son épouse, l’intéressé précisant à ce sujet qu’il avait
travaillé à 100 % pour la société durant cette période en raison d’une
charge de travail importante liée aux mesures de lutte contre le Covid et
que son activité avait complétement cessé dès le mois de juin 2020. Le
recourant a maintenu les réquisitions de preuve formulées précédemment
et a en outre sollicité la production de l’original de l’attestation de gain
intermédiaire des mois de février et mars 2022. Il a précisé que ces
documents corroboraient ses déclarations puisque l’attestation de février
2022 avait des traces de tipp-ex faites par l’employée de l’intimée à qui il
avait remis le document le 29 mars 2022, laquelle avait entrepris de
modifier les données indiquées par le recourant qu'elle estimait erronées,
avant de se rétracter après avoir interpellé un collègue. Le recourant a
notamment produit les pièces suivantes :
- Un décompte d’allocation pour perte de gain (APG Coronavirus)
établi le 26 janvier 2021 par la Caisse AVS de [...] à l’attention de
V.________ SA duquel il ressort en particulier que des allocations pour

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perte de gain ont été versées à ladite société pour le recourant à
raison de 45 jours pour la période du 17 septembre au 31 octobre
2020, de 30 jours pour le mois de novembre 2020 et de 31 jours
pour le mois de décembre 2020 ;
- un décompte d’allocation pour perte de gain (APG Coronavirus)
établi le 18 mars 2022 par la Caisse AVS de [...] à l’attention du
recourant faisant état d’allocations pour perte de gain à raison de 16
jours pour la période du 1er au 16 février 2022 ;
- un échange de courriels du 17 février 2022 entre la conseillère à
l’ORP du recourant et un employé de l’intimée concernant le salaire
de 1'625 fr. annoncé par le recourant pour une activité de CEO de sa
propre société à 70 %.
Dans une écriture du 28 juin 2023, l’intimée a maintenu sa
position. Concernant le document original dont la production a été requise
par le recourant, elle a précisé qu’il avait été numérisé puis détruit à
l’échéance d’un délai de trois mois conformément aux directives
applicables à la numérisation établies par le SECO. L’intimée s’est étonnée
que le recourant ait allégué avoir été contraint de travailler à 100 %
durant mars et avril 2020 alors qu’il avait fait valoir une perte de travail de
100 % afin de percevoir des indemnités en cas de RHT.
C. Le 21 septembre 2023, la juge instructrice a requis la
production du dossier relatif à la demande de RHT de la société V.________
SA durant la pandémie de Covid, lequel a été transmis le 28 septembre
2023. Il contient notamment les documents suivants :
- Deux formulaires « demande et décompte d’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail » établis le 5 juin 2020 au nom de
V.________ SA pour les mois d’avril et de mai 2020 faisant état de
deux travailleurs, de 320 heures devant être effectués normalement
par les travailleurs ayant droits, et de 320 heures perdues pour des
raisons économiques pour tous les travailleurs, la perte de travail
pour des raisons économiques étant de 100 % ;

- 12 -
- des attestations des 11 mai et 5 juin 2020 de V.________ SA
confirmant que les deux travailleurs ayants droit à l’indemnité RHT
étaient engagés à 100 %.
Le 6 octobre 2023, dans le délai imparti pour se déterminer sur
les pièces versées au dossier, le recourant a maintenu ses conclusions et
ses réquisitions de mesures d’instruction. Il a expliqué qu’entre décembre
2019 et mars 2020, son activité au sein de V.________ SA avait dû être
exceptionnellement renforcée en raison d’une charge de travail
importante liée aux mesures prises pour lutter contre la pandémie, afin de
répondre aux demandes logistiques et organisationnelles de sa clientèle
principalement chinoise, dont la venue en Suisse devenait compliquée.
Dès mi-mars 2020, la fermeture des frontières avait drastiquement limité
l’activité de la société, le recourant se limitant alors à répondre
ponctuellement à des téléphones de clients. Il a produit un échange de
courriels qu’il a eu avec le Service de l’emploi en avril 2020 concernant
une demande de préavis de RHT.
Le 9 octobre 2023, également dans le délai imparti à cet effet,
l’intimée s’est déterminée sur le dossier RHT versé au dossier.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 13 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) compte tenu des
féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le gain intermédiaire pris en considération
par l’intimée.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de
travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives. La condition de la perte de travail
minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une
activité dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de
chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18
mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI.
b) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (art.
24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3,
première phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; ATF 120 V 233). Le salaire perçu
dans le cadre d’une position assimilable à celle d’un employeur doit être

- 14 -
pris en compte comme gain intermédiaire lorsque le droit à l’indemnité de
chômage est reconnu (Bulletin LACI IC du SECO, ch. B34a).
c) L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage. Le
revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans chaque
période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie («
principe de survenance » ; ATF 122 V 367 consid. 5b).
d) Un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait
qu'un salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse de chômage,
est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il
a droit à la compensation de la différence entre le gain assuré et le salaire
correspondant aux usages professionnels et locaux (ATF 129 V 102 ; ATF
120 V 233 consid. 4b ; ATF 120 V 502 consid. 8e ; ATF 120 V 515 consid.
2b). Un salaire fictif, conforme à ces usages, remplace le salaire
réellement perçu par la personne concernée, pour le calcul de sa perte de
gain. Les indemnités compensatoires seront calculées sur la base du
salaire conforme aux usages professionnels et locaux même si l’assuré ne
réalise aucun gain ou seulement un gain minime (TF 8C_774/2008 du 3
avril 2009 consid. 2 et les références ; TFA C 179/06 du 15 novembre 2006
consid. 1).
Pour déterminer si le salaire est conforme aux usages, il
convient de prendre en considération les conditions fixées par les
conventions collectives de travail, les contrats-types de travail, s’il en
existe dans la branche concernée, ainsi que la législation sur le travail et
sur le contrat de travail. En l’absence de convention collective de travail
ou de contrat-type de travail, il y a lieu de constater l’usage (la pratique)
et de déterminer si le salaire proposé à un assuré se situe dans la
fourchette qui correspond à ce qui se pratique dans la plupart des cas ou
au contraire s’il s’écarte de cet usage. L’usage est un fait qui se constate.
Par ailleurs, c’est en fonction de la nature du poste et non de la formation
de l’assuré qu’il convient de déterminer si le salaire offert correspond à

- 15 -
l’usage. Les salaires prévus dans les conventions collectives de travail et
les contrats-types de travail servent de référence même lorsque ces
instruments ne sont pas de force obligatoire (Rubin, op. cit., nos 21 ad art.
16 LACI et 35 ad art. 24 LACI ; ATF 127 V 479 consid. 4).
e) Un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire
tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en dehors
de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre
ordinaire d’une activité lucrative indépendante (art. 23 al. 3 LACI). Si
plusieurs rapports de travail courent parallèlement, est réputée durée
normale de travail l’horaire hebdomadaire de travail normal de l’activité
principale. Cela vaut même si le gain accessoire est supérieur au gain
retiré de l'activité principale (ATF 125 V 475). Le caractère accessoire du
gain doit être compris par rapport à celui provenant d’une activité
principale. Comme tel et parce qu’il n’est pas soumis à cotisation et qu’il
n’entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut
demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de
l’activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se
rapprocher ou dépasser le gain principal, l’activité ne pourrait plus être
accessoire et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid.
3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.2 et les références). Le
fait qu’une activité soit de faible ampleur durant le délai-cadre de
cotisation ne suffit pas à en faire une activité accessoire. Il faut encore
qu’il y ait en parallèle une activité principale exercée dans le cadre d’un
contrat de travail (TF 8C_496/2019 du 30 septembre 2019 consid. 3 ; TF C
252/06 du 28 novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
no 9 ad art. 23 LACI).
En matière de gain intermédiaire, l’art. 24 al. 3, seconde
phrase, LACI précise que les gains accessoires ne sont pas pris en
considération. Pour qu’un gain accessoire n’ait pas à être pris en
considération à titre de gain intermédiaire, il doit s’agir d’un gain tiré
d’une activité accessoire (à une activité principale) ayant déjà débuté
durant le délai-cadre de cotisation, c’est-à-dire avant la survenance du

- 16 -
chômage, qui perdure postérieurement à la perte de l’activité principale et
qui n’augmente pas sensiblement durant le délai-cadre d’indemnisation
(Robin, op. cit., n° 39 ad art. 24 LACI ; cf. également à ce sujet TF C
252/06 du 28 novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. Il convient dans un premier temps de déterminer si l’activité
du recourant auprès de V.________ SA peut être considérée comme
accessoire.
Le recourant a travaillé à temps partiel, à raison de 12 heures
par semaine (sur 42 heures par semaine), soit à un taux de 28 %, auprès
de R.________ SA selon un contrat de durée déterminée du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2021 pour un revenu mensuel de 10'000 francs. Il s’est
inscrit au chômage pour le 1er janvier 2022. En parallèle, il a travaillé
auprès de V.________ SA depuis le 5 novembre 2009, et y travaille toujours,

- 17 -
sur la base d’un contrat de durée indéterminée. Dans sa demande
d’indemnité de chômage, il a précisé travailler les matins du lundi au jeudi
et les après-midis du lundi au mercredi, l’indication des jours de travail
dans la semaine ayant été ajoutée par lui manuellement, ce qui
correspond à une activité exercée à un taux d’activité d’environ 70 %. Ces
informations concordent avec les indications contenues dans l’attestation
de l’employeur établie au nom de V.________ SA qui mentionne que le
recourant exerce la fonction de CEO depuis le 5 novembre 2009 et que
son horaire normal de travail contractuel est de 30 heures par semaine.
Selon les attestations de gain intermédiaire établies au nom cette société,
le recourant a travaillé 30 heures par semaine pour le compte de cette
dernière en janvier, février et mars 2022. Ces documents précisent les
jours travaillés avec l’indication des heures effectuées et confirment que
l’activité déployée pour cette société était effectuée du lundi au jeudi
matin compris, soit durant la durée normale de travail. Force est de
constater que ces pièces sont très précises et cohérentes entre elles et
permettent de retenir sans équivoque que le recourant est employé de
V.________ SA au taux d’activité de 70 % depuis de nombreuses années sur
la base d’un contrat de durée indéterminée.
Après le courrier du 29 avril 2022 par lequel l’intimée a
informé le recourant que les heures effectuées pour le compte de la
société précitée avaient une incidence sur son gain intermédiaire, et
partant sur le montant de son indemnité compensatoire, le prénommé est
revenu sur ses premières déclarations et a contesté les informations
contenues dans les pièces citées plus haut. A partir de mai 2022, il a
soutenu que son activité pour V.________ SA était très ponctuelle et
dépendait de la demande de la clientèle. Dans les attestations de gain
intermédiaire qu’il a complétées à partir de juin 2022, il a mentionné des
heures de travail très restreintes et irrégulières pour le compte de
V.________ SA entre avril et octobre 2022, à savoir 1 heure pour les mois
d’avril, de mai et de juin 2022, 1 heure et demie pour le mois de juillet
2022, et une demi-heure effectuée en août, en septembre et en octobre
2022. Alors que les attestations de gain intermédiaire des mois de janvier
à mars 2022 faisaient état d’un salaire mensuel de base de 1'500 fr., plus

- 18 -
la part du treizième salaire, le recourant a déclaré en juin 2022 qu’il ne
pouvait pas communiquer son salaire pour l’année 2022 au motif qu’il ne
percevait pas un revenu mensuel de cette activité, mais un montant
annuel établi en fin d’exercice comptable. Ces nouvelles déclarations du
recourant, intervenues dans un deuxième temps, après avoir été informé
des conséquences de ses gains intermédiaires sur l’indemnité
compensatoire, sont non seulement en contradiction avec les pièces qu’il
avait transmises à l’intimée en vue de la détermination de son droit au
chômage (soit la demande d’indemnité de chômage, l’attestation de
l’employeur et les attestations de gain intermédiaire des mois de janvier à
mai 2022), mais aussi avec les autres pièces versées au dossier. En
particulier, le certificat de salaire de 2021 fait état d’un salaire de 19'500
fr. sous la rubrique salaire de base et non pas sous « prestations salariales
accessoires », ce qui correspond à un salaire mensuel de 1'500 fr. versé
treize fois l’an. Les certificats de salaires relatifs aux années 2012 à 2019
mentionnent eux aussi un revenu annuel de 19'500 fr. au titre de salaire
principal. La fiche de salaire 2021 établie par V.________ SA à l’attention de
la caisse AVS fait elle aussi état d’un salaire mensuel régulier de 1'500 fr.
versé treize fois l’an. Ces documents infirment les dernières déclarations
du recourant selon lesquelles l’activité pour V.________ SA ne serait pas
exercée à un taux d’activité régulier, mais de manière très irrégulière
selon les demandes ponctuelles de la clientèle, et ne lui procurerait pas un
revenu mensuel régulier fixé contractuellement. Selon le certificat de
salaire pour 2020, le recourant a perçu un salaire annuel de 65'000 francs.
Concernant l’année 2020, le recourant a sollicité pour le compte de
V.________ SA des indemnités RHT pour les mois de mars à mai 2020. Il
résulte du dossier RHT que le recourant a annoncé être salarié à plein
temps auprès de cette société dans trois attestations accompagnant les
demandes de RHT déposées en 2020. Le recourant ne convainc
absolument pas en tentant de justifier cette situation en affirmant qu’il
avait beaucoup plus de travail en cette période de pandémie de Covid de
sorte qu’il avait dû travailler davantage. Ces déclarations sont en totale
contradiction avec celles qu’il a tenues précédemment, étant relevé qu’il a
sollicité des indemnités RHT et obtenu des allocations pour perte de gain
lié à la pandémie en soutenant qu’il n’avait pas pu accomplir les heures

- 19 -
contractuellement convenues lesquelles correspondaient à un emploi à
plein temps. Les déclarations subséquentes du recourant apparaissent
d’autant moins fiables qu’elles ont varié également sur la fonction exercée
pour V.________ SA. Alors que les pièces du dossier mentionnent qu’il
exerce la fonction de CEO et que lui-même se présente comme CEO de
cette société (cf. son curriculum vitae, la demande d’indemnité de
chômage du 14 janvier 2022, les attestations de gain intermédiaire
relatives aux mois de janvier à mars 2022, l’attestation de l’employeur du
14 janvier 2022), il a soutenu par la suite qu’il exerçait la fonction de
« simple administrateur d’une toute petite structure s’apparentant à une
entreprise individuelle qui pouvait s’exercer sans formation spécifique »
pour contester le gain intermédiaire que l’intimée envisageait de lui
imputer.
Au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu d’écarter les
dernières allégations du recourant et d’accorder la préférence aux
premières déclarations qu’il a faites et qui sont au demeurant corroborées
par les pièces du dossier, à savoir qu’il est employé à raison de 30 heures
par semaine, soit au taux d’environ 70 %, auprès de V.________ SA.
Relevons que si le recourant conteste ce taux de 70 % indiqué initialement
et qui complète parfaitement le taux de 28 % de l’activité pour R.________
SA, il n’a articulé aucun autre taux d’activité pour cet emploi salarié, sous
réserve du 100 % indiqué dans les demandes de RHT. Il ressort de ce qui
précède que le recourant a exercé ces deux activités salariées à titre
principal et que le revenu provenant de V.________ SA n’est pas un gain
accessoire mais doit être considéré comme un gain intermédiaire.
Or le salaire de 1'500 fr. versé treize fois l’an annoncé pour
l’activité déployée pour le compte de V.________ SA ne correspond
aucunement aux salaires usuels pour la fonction exercée par le recourant
au taux d’activité de 70 %, de sorte que l’intimée était fondée à tenir
compte d’un salaire fictif.
6. Pour la détermination du salaire fictif, l’intimée a considéré
une activité de directeur général et une fonction de cadre supérieur dans

- 20 -
le domaine de la santé humaine et de l’action sociale, dans le Canton de
Vaud, moyennant un niveau de formation de haute école spécialisée ou
haute école pédagogique, compte tenu d’une ancienneté de 13 ans et
d’un âge de [...] ans et s’est référé au calculateur national de salaires du
SECO.
Cette appréciation peut être suivie. En effet, le recours au
calculateur national de salaires n’est pas critiquable, dans la mesure où
cet outil se fonde sur les salaires ressortant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique et reflète la
pratique salariale par domaine d’activité et selon les cantons. Par ailleurs,
les critères pris en compte par l’intimée correspondent bien à la situation
du recourant. Celui-ci est inscrit comme unique administrateur avec
signature individuelle de V.________ SA au registre du commerce. Il
bénéficie d’une formation universitaire et a obtenu un Master en Business
Administration. Il a indiqué exercer la fonction de CEO notamment dans sa
demande d’indemnité de chômage ainsi que dans son curriculum vitae.
Pour un poste de cadre auprès de R.________ SA pour lequel il a été engagé
par un tiers, il percevait un salaire de 10'000 fr. brut par mois douze fois
l’an pour une activité de 12 heures par semaine. Le salaire mensuel de
9'490 fr. retenu par l’intimée paraît ainsi admissible pour la fonction
exercée à 70 % par le recourant dans son entreprise depuis 2009 sans
contrat de travail écrit.
7. Le recourant invoque la protection de sa bonne foi et soutient
s’être fondé sur des informations incomplètes, contradictoires et inexactes
de l’intimée pour remplir les documents qu’il a transmis à l’appui de sa
demande de prestations de l’assurance-chômage. Il requiert l’audition de
témoins à savoir des employés de l’intimée ainsi que son audition
personnelle.
a) Ancré à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En

- 21 -
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 131 II 627 consid.
6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). D'après la jurisprudence, un renseignement
ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en
vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne
weiteres ») de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées).
L’existence d'un renseignement erroné doit être prouvée ou au
moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut du
principe de la bonne foi, l'absence de preuve étant défavorable à celui qui
veut déduire un droit de l'état de fait non prouvé (TF 8C_654/2021 du 12
janvier 2022 consid. 4.2 ; TF 8C_741/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 ; TF
8C_419/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.2 et la référence citée). Or la
simple allégation qu'un renseignement oral voire téléphonique aurait été
communiqué ne suffit pas à établir la bonne foi de l'administré (ATF 143 V
341 consid. 5.3.1). En effet, un simple échange téléphonique ou oral -
susceptible d'être entaché par des équivoques, des imprécisions ou des
omissions - qui n'est étayé par aucun document écrit n'est pas propre à
fonder une confiance légitime. Selon la jurisprudence, il ne constitue pas
un excès de formalisme de demander qu'un administré fasse confirmer
par écrit les renseignements oraux voire téléphoniques obtenus d'un
assureur qui concernent les prestations (cf. TF 8C_545/2021 du 4 mai

- 22 -
2022 consid. 6, in SVR 2022 ALV n° 27 p. 97 ; TF 9C_493/2012 du 25
septembre 2012 consid. 6).
b) En l’espèce, il est étonnant que le recourant prétende avoir
indiqué le taux d’activité de 70 % et d’avoir précisé ses horaires de travail
alors que ces éléments ne correspondraient absolument pas à la réalité. Il
aurait ainsi rempli ces documents en sachant pertinemment que les
indications inscrites étaient fausses. Les indications en question (taux
d’activité, horaire de travail) ne sont pas des informations difficiles à saisir
pour tout un chacun, encore moins pour un administrateur de société qui
s’occupe précisément des tâches administratives de la société. Le
recourant a au surplus une formation universitaire et a fonctionné comme
administrateur dans plusieurs sociétés pendant plusieurs années et n’est
donc pas un novice en la matière. Au demeurant, il a également
mentionné un taux d’activité élevé dans les demandes de RHT déposées
en 2020 pour le compte de V.________ SA, sans pour autant prétendre que
le taux d’activité avait été mal indiqué sur la base de déclarations de tiers.
Pour le surplus, il ne fournit aucun élément rendant vraisemblable qu’il
aurait rempli les documents dont il est question sur la base de fausses
indications fournies par l’intimée. Le fait qu’une attestation de gain
intermédiaire comporterait des traces de tipp-ex démontre simplement
que ce document a été modifié sans rendre vraisemblable que la
modification aurait été faite par une employée de l’intimée ou sur la base
d’indications erronées fournies par celle-ci. Quant à l’échange de courriel
du 17 février 2022 entre la conseillère à l’ORP et un employé de l’intimée,
il n’évoque nullement que le recourant aurait reçu de fausses informations
sur le taux d’activité à déclarer. Du reste, dans cet échange, les
protagonistes mentionnent une activité de CEO à 70 %, ce qui est un
élément de nature à infirmer que l’intimée aurait eu connaissance d’un
taux d’activité inférieur.
Les réquisitions de preuve formulées par le recourant doivent
être écartées par appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En effet, le prénommé a pu
s’exprimer devant l’intimée dans la procédure administrative, et a pu faire

- 23 -
valoir tous ses arguments devant la Cour de céans dans le cadre de divers
échanges d’écritures. On ne discerne pas ce que son audition pourrait
apporter de plus. Par ailleurs, il a modifié ses déclarations à plusieurs
reprises comme on l’a vu plus haut. Dans ce contexte, de nouvelles
déclarations qu’il tiendrait au cours d’une audience ne sauraient être
considérées comme plus probantes que les premières déclarations
corroborées par les pièces. Quant aux témoins dont l’audition a été
demandée, vu le temps qui s’est écoulé et le nombre d’assurés reçus
chaque jour par ces employés de l’intimée, les auditions de ces personnes
seraient vraisemblablement peu contributives. Au demeurant, les
conditions du droit à la protection de la bonne foi ne seraient de toute
manière pas réalisées en l’espèce. En effet, dans l’hypothèse où un
renseignement inexact aurait été donné par l’intimée, le recourant aurait
pu se rendre compte de l’erreur, puisqu’il soutient que le renseignement
erroné le conduisait à remplir les documents de manière contraire à la
réalité. Dans un tel cas de figure, il pouvait être attendu de lui de ne pas
se contenter d’informations orales communiquées par des employés au
guichet qui n’avaient pas connaissance de l’entier de son dossier, ni du
contexte, mais d’en demander une confirmation par écrit à l’intimée.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 décembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.

- 24 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Carmela Schaller (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :