vd_gerichte · JI17.006948 · 2018-10-12 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.006948-180362
582
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 octobre 2018
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 2 CL ; 63 al. 2 et 83 LDIP ; 4 CLaH 1973
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ et A.________,
demandeurs, représentés par C.________, tous à [...] (Royaume-Uni), contre
le jugement « incident » rendu le 29 janvier 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants d’avec D.________, à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement « incident » du 29 janvier 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la
demande en fixation de la contribution d’entretien déposée par C.________,
agissant au nom et pour le compte de ses enfants X.________ et A.________,
le 13 février 2017 contre D.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'000
fr. à la charge de C.________ (II), a dit que C.________ devait verser la
somme de 3'000 fr. à D.________ à titre de dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
Examinant l’exception de la chose jugée soulevée par
D.________ dans le cadre de la demande en fixation d’entretien déposée
par X.________ et A.________ à son encontre, le premier juge a considéré
que cette action était réservée aux parents non mariés. La demanderesse,
qui agissait au nom de ses enfants, aurait dû procéder dans le cadre de
l’action en divorce au Royaume-Uni pour le cas où cette procédure n’était
pas terminée, ou en faisant appel contre le jugement du divorce s’il avait
déjà été rendu et si le délai n’était pas échu. Le premier juge a ajouté que
pour le cas où le jugement de divorce serait définitif est exécutoire, la
demanderesse devrait alors le faire modifier par la voie de l’action en
modification du jugement de divorce, voire de complément de jugement
de divorce si ce jugement n’avait pas réglé – ou pas de manière complète
– la question de l’entretien des enfants. Il a ainsi déclaré la demande en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux irrecevable.
B. Par acte du 1er mars 2018, X.________ et A.________,
représentés par leur mère C.________, ont interjeté un appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause à

- 3 -
l’autorité de première instance pour poursuite de la cause et fixation d’un
délai de réponse à la partie défenderesse.
Par réponse du 6 juin 2018, D.________ a conclu au rejet de
l’appel. A l’appui de son écriture, il a produit un bordereau contenant
quatre pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.________ et D.________ (ci-après : D.________) se sont mariés le
[...] 1998 à [...] (Allemagne).
Deux enfants sont issus de cette union :
- X.________, né le [...] 1999 ;
- A.________, né le [...] 2003.
C.________ et les enfants du couple sont domiciliés au
Royaume-Uni tandis que D.________ est domicilié en Suisse, à Lausanne.
2. D.________ a ouvert une procédure de divorce contre C.________
devant les autorités anglaises en date du 26 septembre 2012.
3. Le 10 mai 2016, la « Central Family Court » a rendu un
« Financial order », dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
3. « CMS calculation » shall mean the assessment or calculation that
would have been made by the Child Maintenance Service had the
applicant been habitually resident in England and Wale (the income
figure to be used to be net or payslip deductions). For the avoidance
of doubt « income » also includes money received from the Swiss
state by way of unemployment or equivalent.
[…]
5. Introductory recital
The parties agree that the terms set out in this order are accepted in
full and final satisfaction of :
a. all claims for income ;

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b. all claims for capital, that is payments of lump sums, transfers of
property and variations of settlements ;
[…]
10. Child periodical payments order
By agreement between the parties the applicant shall pay to the
respondent periodical payments for benefit of the children of the
family. Payments shall be such sums due under the CMS calculation
and shall be made monthly in arrears. Payments shall start in May
2016 (i. e. payments shall start with the payment for April 2016 in
arrears) and shall end when each respective child attains the age of
18. In the event that decree absolute has not been declared before
the end of May 2016 it is agreed that the applicant will still make the
first payment in May 2016 ».
[Ndlr : traduction libre de l’anglais :
3. « CMS calculation » signifie l’évaluation ou le calcul qui aurait été
effectué par le Service de l’entretien de l’enfant si le requérant était
habituellement résident en Angleterre ou en Ecosse (le revenu étant
pris en compte net ou après déduction des charges). Afin de lever
tout doute, le terme « revenu » inclut également l’argent reçu de
l’Etat suisse, par le biais de l’assurance-chômage ou une indemnité
équivalente.
5. Considérants préliminaires
Les parties conviennent que les termes de cette décision sont
acceptés à la satisfaction des parties sur :
a. toutes prétentions sur les revenus ;
b. toutes prétentions sur capital, que ce soit les paiements de
sommes forfaitaires, les transferts de propriété et les changements
dans les accords.
10. Paiements périodiques pour les enfants
Les parties conviennent que le requérant paiera une contribution
d’entretien périodique pour les enfants de la famille. Les paiements
seront effectués conformément au système de calcul CMS et seront
payés mensuellement le mois suivant. Les paiements débuteront en
mai 2016 par le paiement du mois d’avril 2016 et cesseront lorsque
chacun des enfants aura atteint l’âge de 18 ans. Dans l’éventualité
où le décret absolu ne serait pas rendu avant le mois de mai 2016, il
est convenu que le requérant effectuera néanmoins son premier
paiement en mai 2016.]
4. Par demande du 13 février 2017 déposée devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, C.________, agissant
pour le compte de ses enfants, X.________ et A.________, a conclu à ce que
D.________ contribue à l’entretien de ses fils, d’avance le premier de
chaque mois, allocations familiales non comprises, par le versement de
1'500 fr. par mois jusqu’à l’âge de 15 ans et de 1'600 fr. par mois dès lors
et jusqu’à la majorité, l’art. 277 CC étant expressément réservé, une
contribution d’entretien continuant à être servie au-delà de la majorité si
les enfants poursuivent une formation et l’achèvent dans un délai

- 5 -
raisonnable. Subsidiairement, elle a conclu à ce que D.________ doive et
paie une contribution d’entretien en faveur de ses enfants X.________ et
A.________ selon les modalités et des quotités à fixer à dire de justice.
5. Le 13 juin 2017, la « Central Family Court » a notamment
prononcé que le mariage des parties « be dissolved unless sufficient cause
be shown to the court within six weeks from the making thereof why the
said decree was on the 13th June 2017, made final and absolute and that
the said marriage was thereby dissolved ».
[Ndlr : Traduction libre :
« Le mariage est dissous à moins que des motifs suffisants
soient démontrés devant le tribunal dans les six semaines à compter de
l’apparition de ceux-ci. C’est pourquoi ledit décret a été rendu le 13 juin
2017 et est définitif et absolu, le mariage étant dissous ».]
6. Par courrier du 19 juin 2017, D.________ a conclu à ce que la
procédure soit limitée à la question de l’autorité de la chose jugée et à ce
que la demande du 13 février 2017 soit rejetée (sic). Subsidiairement, il a
conclu à la fixation d’un nouveau délai de réponse au fond pour se
déterminer sur les allégués de la demande.
Les 13 juillet et 31 août 2017, C.________, agissant au nom et
pour le compte de ses enfants X.________ et A.________, s’est déterminée
sur la requête incidente de leur père et a conclu à son rejet.
Par courrier du 15 septembre 2017, D.________ a répliqué et a
maintenu les conclusions prises au pied de sa requête du 19 juin 2017.
7. Le 21 septembre 2017, la « Central Family Court » a rendu un
« Ancillary Relief » et a notamment ordonné que :
« 8. The order of this court dated 10 May 2016 remains in force and,
for the avoidance of doubt, is effective as of that date.
9. This order and the order dated 10 May 2016 are effective
notwithstanding that they have not been personnally signed by the
judge provided that they bear the seal of the court ».

- 6 -
[Ndlr : La décision de cette cour datant du 10 mai 2016 demeure en
force et, pour éviter tout doute, est effective dès cette date.
9. La présente décision et la décision du 10 mai 2016 sont effectives
nonobstant le fait qu’elles n’aient pas été personnellement signées
par le juge à la condition qu’elles portent le sceau du tribunal.]
8. Par courrier du 13 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a invité D.________ à produire l’original
ou une copie certifiée conforme du jugement de divorce ainsi qu’une
attestation de son caractère définitif et exécutoire.
9. Par courrier du 28 novembre 2017 adressé à l’avocat anglais
de D.________, la « HM Courts & Tribunal Service, The Family Court at
Central Family Court » a confirmé qu’aucun appel n’avait été reçu par ce
tribunal en relation avec le « Financial Remedy » ordonné par le Juge de
district [...], rendu le 21 septembre 2017.
10. Le 8 décembre 2017, D.________ a produit la décision du 10
mai 2016, contresignée le 21 septembre 2017 par le Juge de district [...],
ainsi que l’ordre rendu par ce dernier le même jour. Il a en outre produit le
courrier du 28 novembre 2017 précité.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 7 -
1.2 L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle met fin
au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce in limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
1.3 En l’espèce, le premier juge a déclaré la demande de
C.________ irrecevable au motif que l’action en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux était réservée aux parents non mariés,
qui n’ont pas de lien matrimonial à dissoudre, ce qui n’était pas le cas des
époux [...], lesquels avaient ouvert une procédure de divorce au Royaume-
Uni. Cette décision met ainsi fin à l'action, de sorte qu’elle constitue une
décision finale, attaquable immédiatement au sens de l'art. 236 al. 1 CPC.
La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ici
ouverte. Au reste, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
2.2 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui
s’en prévaut de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte

- 8 -
qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
L’intimé a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau.
Ces quatre pièces, à savoir un « Acknowledgement of Service » daté du 10
mars 2013, un « Financial Order » rendu le 10 mai 2016 par le Berkshire
Family Proceedings Court, un « Ancillary Relief » rendu le 21 septembre
2017 par le Berkshire Family Proceedings Court et un courrier du 28
septembre 2017 adressé à son conseil par HM Courts & Tribunal Service,
figurent déjà au dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1
3.1.1 Le premier juge s’est déclaré incompétent pour traiter de
l’action en paiement des contributions d’entretien des appelants en les
invitant à procéder dans le cadre de l’action en divorce au Royaume-Uni.
Ce faisant, il a implicitement nié la présence d’un for en Suisse, ce qu’il
convient d’examiner afin de déterminer si les autorités suisses sont
compétentes dans le cadre de ce litige (cf. consid. 3.2.2 infra).
3.1.2 Selon la jurisprudence, une cause est de nature internationale
lorsqu’elle a une connexité suffisante avec l’étranger, ce qui est toujours
le cas lorsque l’une des parties possède son domicile ou son siège à
l’étranger, peu importe que ce soit le demandeur ou le défendeur, et
indépendamment de la nature de la cause (ATF 141 III 294 consid. 4 ; TF
4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 3).
La présente procédure comporte des éléments d’extranéité
puisque les appelants sont, de manière incontestée, domiciliés au
Royaume-Uni et que la procédure de divorce des époux [...] a été
introduite dans ce pays. Ces éléments imposent l’examen de la
compétence du juge saisi ainsi que du droit national applicable au regard
des règles du droit international.

- 9 -
3.2
3.2.1 Pour la compétence en matière d’obligations alimentaires
entre ex-époux ou envers les enfants, il convient de consulter la
Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale (CL ; RS 0.275.12), dont l’art. 5 ch. 2 CL
prévoit un for spécial au lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou
sa résidence habituelle, à côté du for ordinaire du domicile du défendeur
(Dutoit, Droit international privé suisse, 5e éd., Bâle 2016, n. 1 ad art. 63
LDIP).
L’art. 2 CL règle la compétence internationale, c’est-à-dire la
compétence générale des tribunaux de l’État du domicile du défendeur.
Lorsque le défendeur est domicilié dans un État contractant (art. 3 par. 1
CL), les fors spéciaux des art. 5 ss CL ne s’appliquent que lorsque l’action
est intentée dans un État autre que celui du domicile du défendeur (ATF
131 III 76 consid. 3.4 et les réf. citées ; Markus, Internationales
Zivilprozessrecht, 2014, n. 745). Lorsque tel n’est pas le cas, le for interne
en Suisse (dans les affaires de nature internationale au sens de l’art. 1 al.
1 LDIP) est déterminé par la LDIP (Markus, op. cit., n. 532) (TF
4A_573/2015 précité consid. 4.1 et 4.2).
3.2.2 En l’espèce, l’art. 1 al. 2 LDIP réserve l’application des traités
internationaux. L’art. 2 CL doit par conséquent être appliqué afin de
déterminer le for du litige, cette disposition l'emportant sur les règles de
compétences nationales prévues par la LDIP. Ainsi, le défendeur à l’action
étant domicilié en Suisse, État partie à la Convention de Lugano, il y a bien
un for en Suisse pour régler la question des obligations alimentaires qui
constituent l’un des effets accessoires du divorce conformément à la règle
générale de compétence prévue par l’art. 2 CL. Le domicile du défendeur
se situant à Lausanne, c’est le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne qui est compétent à raison du lieu.

- 10 -
Au vu de ce qui précède, le juge suisse, en particulier le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, était compétent pour
traiter de l’action alimentaire des appelants, contrairement à ce qui a été
retenu par le premier juge, de sorte que l’appel doit être admis.
4.
4.1 Le premier juge a considéré que les appelants devraient
procéder dans le cadre de l’action en divorce, si celle-ci n’était pas
terminée, ou en faisant appel du jugement de divorce s’il avait déjà été
rendu et que le délai n’était pas échu. Il a encore évoqué l’hypothèse,
pour le cas où le jugement de divorce serait définitif et exécutoire, que les
appelants devraient alors le faire modifier par la voie de l’action en
modification du jugement de divorce, voire de complément du jugement
de divorce si ce jugement n’avait pas réglé la question de l’entretien des
enfants, ou n’avait pas traité cette question de manière complète.
4.2 Les appelants soutiennent que le divorce au sens strict, soit la
dissolution du mariage des parents, a été prononcé par décision du 13 juin
2017 en précisant que ce « décret formel » de divorce n’a pas abordé la
problématique de la contribution d’entretien due par le parent non gardien.
Il en irait de même de la décision du 10 mai 2016 qui ne traiterait que des
effets accessoires du divorce et qui ne réglerait la question de la
contribution d’entretien que dans son principe et non dans sa quotité.
L’intimé soutient également que le divorce des parties aurait
été prononcé le 13 juin 2017. Il ajoute que son épouse ayant contesté la
décision du 10 mai 2016 quant aux aspects financiers du divorce, le
prononcé du 21 septembre 2017 ordonne que la décision du 10 mai 2016,
qui fixe les contributions d’entretien en faveur des enfants du couple,
demeure applicable et déploie ses effets depuis cette date. Il fait dès lors
valoir qu’une décision finale et définitive aurait été rendue par les autorités
anglaises au sujet de la contribution d’entretien qu’il doit à ses enfants.
Pour le surplus, il ne conteste pas qu’il doive s’acquitter d’une contribution
d’entretien en faveur de ses deux fils.

- 11 -
4.3 En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que leur divorce
est prononcé. Toutefois, l’intimé invoque que les pensions en faveur des
enfants auraient été déterminées par la décision du 10 mai 2016, tandis
que les appelants soutiennent que cette décision ne fixerait pas la quotité
des contributions qui leur sont dues, de sorte que ce montant devrait être
fixé par le juge suisse.
La décision du 10 mai 2016 ne prévoit effectivement aucun
montant s’agissant des contributions d’entretien que l’intimé devrait verser
à ses enfants, se limitant à renvoyer les époux à une méthode de calcul. Il
apparaît que les époux, dans le cadre de leur procédure de divorce, n’ont
pas déposé de conclusions chiffrées s’agissant de l’entretien des enfants
du couple, de sorte que les actions en complément ou en modification du
jugement de divorce sont exclues.
Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra), le juge
suisse est compétent pour connaître de la fixation des contributions
d’entretien des enfants, qui constitue un effet accessoire du divorce, dans
la mesure où les autorités anglaises n’ont pas été saisies de cette question.
En outre, le fait que les appelants aient des difficultés à obtenir le
paiement de leurs contributions et ne puissent pas agir par la voie de
l’exécution forcée, faute de pensions chiffrées, démontre la nécessité de
fixer la quotité de leur entretien. En effet, le droit des poursuites ne permet
pas au juge de la mainlevée de compléter la quotité des contributions
d’entretien litigieuses.
Il appartiendra donc au juge suisse de déterminer si les
appelants ont effectivement droit à des contributions d’entretien et, le cas
échéant, la quotité de celles-ci.
5.
5.1 Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir
(ou légitimation active) et de la qualité pour défendre, qui appartiennent

- 12 -
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se
déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de
l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1).
5.2 Il appartiendra également au juge saisi d’examiner la question
de la légitimation active des appelants dans le cadre du présent litige dans
la mesure où elle constitue une question de fond, qui n’a en l’espèce pas
d’incidence sur l’issue de l’appel.
6.
6.1 A toutes fins utiles, l’on ajoutera que le premier juge devra
également analyser le droit applicable à l’action alimentaire des appelants,
qui est traité par l’art. 63 al. 2 LDIP.
6.2 L’art. 63 al. 2 LDIP prévoit que le droit applicable au divorce
régit les effets accessoires du divorce, les dispositions de la LDIP relatives
aux effets de la filiation étant réservées (art. 82 et 83 LDIP).
Aux termes de l'art. 83 LDIP, l’obligation alimentaire entre
parents et enfants est régie par la Convention de La Haye du 2 octobre
1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Selon l’art. 4 de la Convention sur la loi applicable aux
obligations alimentaires conclue à La Haye le 2 octobre 1973 (CLaH 1973 ;
RS 0.211.213.01), la loi interne de la résidence habituelle du créancier
d’aliments régit les obligations alimentaires visées à l’art. 1, qui prévoit
que la convention s’applique aux obligations alimentaires découlant des
relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.
Cette convention s’applique erga omnes, sans aucune
condition de réciprocité, peu importe que les personnes visées soient ou
non ressortissantes d’un Etat contractant ou que le droit déclaré
applicable soit celui d’un État contractant ou non. Cette convention

- 13 -
constitue une loi uniforme de droit international privé en la matière
(Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 49 LDIP).
6.3 Le juge suisse, qui est en l’espèce compétent pour se
prononcer sur les effets accessoires du divorce, devra donc appliquer le
droit anglais au litige. Il devra notamment examiner la recevabilité de
l’action au regard des dispositions – matérielles et formelles – anglaises,
de la jurisprudence et de la doctrine de ce pays. Il lui incombera de
déterminer le montant de la contribution d’entretien en faveur des
appelants notamment selon le système de calcul CMS, méthode de calcul
prévue par le juge du divorce anglais.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent.
7.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 1 CPC). L’intimé versera ainsi aux appelants, créanciers
solidaires, la somme de 600 fr. à titre de restitution de l’avance de frais
fournie (art. 111 al. 2 CPC).
7.3 L’intimé versera en outre aux appelants, créanciers solidaires,
la somme de 2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé D.________.
V. L’intimé D.________ doit verser aux appelants X.________ et
A.________, créanciers solidaires, la somme de 2’600 fr. (deux
mille six cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Fox (pour X.________, A.________ et C.________),
- Me Quentin Beausire (pour D.________),

- 15 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :