vd_gerichte · JI20.006661 · 2022-12-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.006661-221230
603
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 296 et 298d CC ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 23 août 2022 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 août 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment attribué l’autorité parentale exclusive sur
l’enfant Y.________, né le [...], à la demanderesse R.________ (I), a dit que le
défendeur T.________ exerce-rait son droit aux relations personnelles avec
son fils Y.________, transports à sa charge, un week-end sur deux, du
vendredi dès la sortie des classes, ou dès 16h00 s’il n’y a pas d’école,
jusqu’au dimanche à 18h30, lors des années paires, durant quatre jours au
début des vacances scolaires d’automne, de fin d’année, de printemps et
d’été, ainsi que deux jours au début des relâches, et le lundi de Pentecôte,
selon le même horaire que le week-end, et, lors des années impaires,
durant quatre jours à la fin des vacances d’automne, de fin d’année, de
printemps et d’été, ainsi que deux jours à la fin des relâches, plus le jeudi
et le vendredi de l’Ascension, selon le même horaire que le week-end (II),
a maintenu le mandat de curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), confié à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), avec pour
mission de veiller à la protection de l’enfant Y.________ et au respect du
cadre des visites, ainsi que d’orienter les parents en cas de besoins
éducatifs (III), a rappelé au défendeur son obligation légale de collaborer
avec le curateur chargé du mandat auprès de la DGEJ (IV), a chargé la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois du suivi de ces mesures de
protection (V), a dit que le défendeur contribuerait à l’entretien de son fils
Y.________ par le versement d’une pension mensuelle de 790 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois à la demanderesse, dès le 1er janvier
2023 (VI), a ordonné le maintien de la contribution d’entretien de 470 fr.
par mois que le défendeur doit verser en faveur de son fils jusqu’au 31
décembre 2022 (VIII), a dit que les frais judiciaires mis à la charge de la
demanderesse, par 2’028 fr. 60, seraient supportés par l’Etat au vu de
l’assistance judiciaire (X), a mis le solde des frais judiciaires, par 14’200
fr., à la charge du défendeur (XII), a dit que celui-ci devait verser à la
demanderesse la somme de 10’500 fr. à titre de dépens (XII), a statué sur

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les questions relatives à l’assistance judiciaire (XIII à XVI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XVII).
En droit, le premier juge a tout d’abord relevé que le
défendeur avait de la difficulté à collaborer avec les institutions, de sorte
que la condition posée par l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-
après : l’UEMS) de la DGEJ pour le maintien de l’autorité parentale
conjointe n’était pas réalisée. Il a ajouté qu’un conflit durable et marqué
persistait entre les parties et que celui-ci laissait présager des difficultés
insurmontables pour la prise de décisions futures importantes concernant
l’enfant Y.________ en cas de maintien de l’autorité parentale conjointe. Sur
ce point, il a relevé qu’il avait fallu rendre une décision de justice pour
permettre à l’enfant de consulter un thérapeute et qu’il ne voyait pas
comment les parties pourraient discuter et prendre des décisions
communes de manière sereine à propos du bien de l’enfant, alors qu’elles
s’injuriaient et se menaçaient encore il y a peu. Il a également fait état du
comportement impulsif du défendeur, relevé par l’experte mise en œuvre,
et du fait que l’intéressé était submergé par ses émotions, de manière
incontrôlable, dès que sa relation avec l’enfant et les droits relatifs à celui-
ci étaient évoqués. Il a précisé que ce comportement, qui était la cause
des difficultés rencontrées par les parties, était un obstacle à une autorité
parentale conjointe efficace et que ceci était, selon le premier juge, plus
important que l’éventuel risque, évoqué par l’experte, que le retrait de
l’autorité parentale soit mal vécu par le défendeur, celui-ci devant en effet
comprendre que l’autorité parentale concernait des considérations
pratiques et ne devait pas contenir le moindre aspect symbolique. Le
président a ajouté que le défendeur ne devait pas perdre de vue que
malgré le retrait de l’autorité parentale, il restait le père de l’enfant et que
celui-ci avait besoin de lui. Au vu des éléments qui précèdent, il a estimé
qu’il convenait d’attribuer l’autorité parentale exclusive à la
demanderesse, qui était apte à l’exercer, et qui détenait la garde de fait
de l’enfant. Le premier juge a ensuite ordonné la reprise du droit de visite
du défendeur sur son fils, constatant que l’exercice de ses relations
personnelles répondait à un besoin de l’enfant et ne lui était pas
préjudiciable, le cadre usuel ayant été fixé de manière précise afin d’éviter

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des malentendus et les parties ayant été invitées à faire preuve de bon
sens et, le cas échéant, à écouter les conseils des professionnels. Il a
encore maintenu les mesures de curatelle en place en raison du contexte
familial conflictuel et a adapté la mission du curateur aux nouvelles
modalités des relations person-nelles. Enfin, il a calculé la contribution
d’entretien due à l’enfant par le défendeur sur la base de la situation
financière des parties et a mis l’essentiel des frais judiciaires à la charge
de celui-ci, dès lors que la demanderesse avait obtenu en grande partie
gain de cause sur ses conclusions.
B. Le 20 septembre 2019, T.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement. Il n’a pas pris de conclusions formelles.
Par avis du 23 novembre 2022, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], sont les parents
non mariés de l’enfant Y.________, né le [...].
2. Le 3 septembre 2013, les parties ont conclu une convention
relative au sort de l’enfant précité en cas de dissolution du ménage
commun, laquelle a été ratifiée le 14 novembre 2013 par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois. Elles sont convenues d’exercer l’autorité
parentale conjointe sur leur enfant. Elles ont en outre notamment réglé les
modalités de la séparation de la manière suivante :
« III.-
En cas de dissolution du ménage commun, la garde sur l’enfant sera
confiée à un parent, soit à Madame R.________.
Monsieur T.________ bénéficiera sur son enfant d’un libre droit de
visite, à fixer d’entente entre les parents.
A défaut d’entente, le droit de visite sera usuel et s’exercera :

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- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures ;
- durant la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à la Pentecôte.
IV.-
Il est constaté que Monsieur T.________ n’a pas de revenus suffisants
pour contribuer à l’entretien de son enfant. Madame R.________ en
prend acte et peut à l’avenir demander une pension si la situation se
modifie. ».
3. a) Le 14 février 2020, l’intimée a déposé une requête de
mesures provi-sionnelles et superprovisionnelles devant le président. Elle
a demandé que le droit de visite de l’appelant sur son fils ne s’exerce que
d’entente avec elle.
b) Par ordonnance du 17 février 2020, le président a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
c) Le 5 mars 2020, il a tenu l’audience de mesures
provisionnelles. A cette occasion, l’intimée a précisé ses conclusions de la
manière suivante :
« III. T.________ contribuera à l’entretien de son fils Y.________ [...],
né le [...], par le régulier versement d’avance le 1er de chaque mois
en mains de la mère de l’enfant d’une pension de 300 fr. (trois cents
francs).
[...]
V. T.________ exercera sur son fils un libre et large droit de visite
d’entente avec la mère. A défaut d’entente préférable, il pourra
avoir son fils auprès de lui :
- un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures ;
- du mercredi à la sortie de l’école au jeudi matin à la reprise des
cours ;
- durant la moitié des vacances scolaires moyennant un préavis
donné deux mois à l’avance à la mère. ».
L’appelant a pour sa part pris les conclusions suivantes :
« I. Une garde partagée est instituée, l’enfant étant pris en charge
chez son père chaque semaine du mardi à la sortie des classes au
jeudi à la sortie des classes, ainsi qu’un week-end sur deux du
vendredi à la sortie des classes au dimanche à 15 heures.
II. Aucune contribution d’entretien n’est due pour l’enfant, son
entretien étant assumé lorsqu’il se trouve chez chaque parent.

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III. Les contacts entre les parties se feront par l’intermédiaire de
la poste ou d’un cahier de communication, R.________ étant interdite
pour le surplus à prendre contact avec T.________. ».
d) Le 9 septembre 2020, l’intimée a déposé une demande
auprès du président. Elle a également déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles. A l’appui de cette requête, elle a
relevé que l’appelant ne se souciait pas de l’intérêt de l’enfant de manière
adéquate. Elle a évoqué plusieurs raisons et a fait état d’interruptions du
droit de visite en cas de désaccord, de messages injurieux et insultants
entre chacune des parties et de messages inappropriés adressés à
l’enfant.
Sur le fond, elle a notamment pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. R.________ exercera seule l’autorité parentale sur son fils
Y.________ [...].
Il. Dès le 1er novembre 2019, T.________ sera astreint à
contribuer à l’entretien de son fils Y.________ [...], né le [...], par le
versement d’une contribution d’entretien dont le montant et les
modalités seront précisés en cours d’instance, mais qui ne sera pas
inférieure à :
- Fr. 700.- par mois jusqu’à l’âge de 10 ans révolus ;
- Fr. 800.- par mois dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;
- Fr. 900.- par mois dès lors et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou
jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle. [...]
Les pensions s’entendent allocations familiales en plus et seront
payables d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère
du demandeur.
[...]
IV. Les relations personnelles de T.________ envers son fils
Y.________ [...] seront fixées selon précisions à fournir en cours
d’instance. ».
e) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10
septembre 2020, le président a suspendu le droit de visite de l’appelant
sur son fils Y.________, a autorisé l’intimée à se rendre auprès d’un
psychologue ou d’un pédopsychiatre avec l’enfant Y.________, à charge
pour elle d’informer ensuite l’appelant du nom du thé-rapeute, et a fait

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interdiction à l’appelant, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, de se rendre sur le lieu de
travail de l’intimée ou à l’école de l’enfant, sauf rendez-vous préalable
avec la direction de l’établissement scolaire ou le maître de classe de
celui-ci.
f) Par ordonnance du mesures provisionnelles du 18
septembre 2020, le président a notamment confié la garde de l’enfant
Y.________ à l’intimée, a sursis à statuer sur le droit de visite de l’appelant,
cet aspect du litige nécessitant une instruction complémentaire, et l’a
astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une
pension mensuelle de 470 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er mars
2020.
g) Par ordonnance du 25 septembre 2020, le président a confié
un mandat d’évaluation à l’UEMS.
h) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er
décembre 2020, le président a fait interdiction à l’appelant, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de se rendre au
domicile de l’intimée et de l’enfant, respectivement de s’approcher d’eux
à moins de 30 mètres, et de se rendre sur les lieux des entraînements
sportifs de l’enfant et d’en approcher à moins de 30 mètres.
i) Le 5 février 2021, l’UEMS a rendu son rapport d’évaluation. Il
ressort des chapitres « synthèse et discussion » et « conclusions » de ce
rapport les éléments suivants :
« - Madame s’est présentée à notre rendez-vous et s’est montrée
collabo-rante. Elle parvient à faire la part des choses entre les
questions conjugales et parentales. Madame ne s’est pas montrée
dénigrante par rapport à Monsieur, mais centrée sur les besoins de
leur fils ; Madame souhaiterait qu’un droit de visite puisse être
instauré ; elle est ouverte à toute proposition pour autant
qu’Y.________ soit protégé. Nous n’avons pas d’inquiétude par
rapport à cette mère qui entretient un lien complice et attentionné
avec son fils. Madame a accepté, à la demande de Monsieur et avec

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notre accord, que Monsieur puisse voir son fils du 29 au 30 janvier
2020 ;
- Concernant Monsieur, nous n’avons pas pu collaborer avec ce
dernier dans un premier temps. Puis, nous avons finalement pu le
rencontrer ; il nous a téléphoné et il est parvenu à prendre une
certaine distance lors de notre entretien. Il nous est apparu attaché
à son fils, mais ne se rend pas toujours compte qu’il blesse ce
dernier. Monsieur est parvenu également à accepter sa part de
responsabilité, mais nous notons entre les parents des différences
importantes de conception du rôle de chacun. Cela engendre des
tensions et un contexte de violence ;
- Monsieur se sent jugé exagérément et peine ainsi à respecter les
décisions de justice. Il adopte une position revendicatrice qui fait
pression sur son fils, les intervenants et la famille de Madame.
Malgré sa colère et les différences culturelles, il est important que
Monsieur fasse preuve de souplesse (comme il nous l’a montré) pour
parvenir à accepter des avis différents du sien, afin de rendre des
solutions possibles ;
- Pour Monsieur, il n’y a pas de problème relationnel avec son fils. Il
met en avant qu’il s’en est toujours occupé. Nous ne remettons pas
en question son implication et sa volonté d’être un père présent et à
l’écoute de son fils. Nous devons cependant nuancer le point de vue
de Monsieur et le rendre attentif au fait qu’Y.________ est inquiet des
réactions de son père impactant sur son sentiment de confiance et
de sécurité. Ainsi, nous encourageons Monsieur à entreprendre un
dialogue avec son fils, à lui montrer qu’il peut entendre ses craintes
et adoucir son fort caractère face à lui. Afin de rassurer son fils,
Monsieur pourrait prendre contact avec la psychologue, Mme [...],
afin de l’accompagner à une séance de temps en temps ;
- Y.________, se trouve dans une situation difficile et à risque : il
souhaiterait voir son père, mais il craint ses réactions. Cela
engendre une insécurité empêchant cet enfant de se construire
sereinement. Les propos des enseignants sont significatifs à cet
égard : Y.________ est parfois envahi par les soucis et de la tristesse
qui se répercutent dans la sphère scolaire. Les propos tenus à la
médiatrice vont dans le même sens et montrent la souffrance de cet
enfant face au conflit parental et à la colère de son père ;
- Par ailleurs, nous sommes sensibles aux observations de la psycho-
thérapeute, dans le sens où Y.________ se trouve au cœur de divers
conflits d’adultes. De ce fait, il est important que Mme [...] inscrive
son fils pour les midis et quelques fins de journées, dans une
structure parascolaire, afin de dégager Y.________ de la situation
familiale parfois tendue. Les grands-parents pourront continuer à
être présents, mais de manière moins importante. [...]
- En vue d’une reprise des visites, Monsieur doit respecter les
décisions de justice (Interdiction des périmètres) et collaborer avec
les professionnels garants d’un cadre protecteur pour son enfant.
Par ailleurs, pour envisager un droit de visite serein, Monsieur
devrait cesser d’envoyer des messages d’insultes ou de menaces à
Madame et sa famille, et vice-versa si tel était encore le cas ;

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- Afin que les relations entre Monsieur et son fils reprennent dans un
climat apaisé et stable, il nous paraît important d’agir avec
progression. Il s’agit qu’Y.________ reprenne suffisamment confiance
sans être à nouveau perturbé par des contradictions trop
importantes entre ses parents ;
- Au sujet de l’autorité parentale de Monsieur, il n’y a pas matière à
la limiter actuellement pour autant que Monsieur parvienne à
collaborer avec les professionnels. A ce titre, il serait souhaitable
que Monsieur puisse aussi rencontrer la psychologue de son enfant,
afin de mieux cerner ses besoins et afin de mesurer l’impact des
tensions et des conflits parentaux sur Y.________, tout comme
Madame s’y emploie ;
Au vu de la fragilité de la situation, il est indispensable d’instaurer
une curatelle afin de prendre toute mesure adéquate pour
Y.________. A ce titre, si la situation ne s’améliorait pas de manière
significative et durable, la personne en charge de la curatelle
pourrait proposer des visites médiatisées (par Point Rencontre) ou
toute autre mesure socio-éducative.
Au vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette
situation, nous nous permettons de proposer à votre Autorité :
- De maintenir l’autorité parentale conjointe ;
- D’instaurer une reprise des visites entre M. [...] [sic] et son fils de
manière progressive selon le calendrier suivant, pour autant que
l’enfant soit protégé et ne subisse pas de pressions :
1. Du vendredi soir 19h30 au dimanche 17h30 un week-end sur
deux, jusqu’à fin mai 2020.
2. Du vendredi soir à 17h30 au dimanche 17h30 un week-end
sur deux dès le mois de juin, et du mercredi à la sortie de
l’école au jeudi matin une semaine sur deux en alternance
des week-ends, jusqu’à fin septembre 2021.
3. Du vendredi soir 17h30 au dimanche 17h30 un week-end sur
deux et du mardi au jeudi une semaine sur deux à partir de
début octobre 2021.
- D’instaurer une mesure de curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 et
2 CCS dans les meilleurs délais, afin de veiller à la protection
d’Y.________, au respect du cadre des visites, afin de prévoir
d’éventuelles vacances en faveur de M. [...] et d’orienter les
parents en cas de besoin éducatif. ».
j) Le 12 février 2021, le président a tenu une audience. A cette
occasion, les parties ont conclu une convention, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est notamment la
suivante :
« I. Parties conviennent de mettre en œuvre une expertise
pédopsy-chiatrique en vue d’évaluer les compétences parentales et
de formuler toutes propositions utiles relatives à l’autorité parentale,
à la garde et au droit de visite.

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Il. La garde de l’enfant Y.________ reste confiée à R.________.
III. Dès le vendredi 19 février 2021, T.________ exercera un droit
de visite sur son fils, transports à sa charge :
- un week-end sur deux, du vendredi à 19 h 30 au dimanche à 17 h
30 ;
- un mercredi sur deux, la semaine où il ne l’a pas le week-end, à la
sortie de l’école jusqu’à 17 h 30.
IV. T.________ s’engage à ne plus envoyer de message à
R.________ ni à Y.________.
En ce qui concerne l’enfant, parties communiqueront uniquement
par l’intermédiaire d’un carnet qui suivra l’enfant.
T.________ fera les devoirs avec Y.________ quand cela sera
nécessaire.
V. Parties consentent à l’institution d’une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 et 2 CC qui sera confiée à un assistant social de la
DGEJ.
VI. Parties s’engagent à ne pas s’importuner ou se contacter hors
les passages de l’enfant. Le passage de l’enfant se fera devant
l’immeuble ».
k) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars
2021, le président a notamment rappelé la convention précitée, a institué
une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de l’enfant
Y.________ et a confié le mandat à la DGEJ, avec pour mission de veiller à la
protection de l’enfant, au respect du cadre des visites afin de prévoir
d’éventuelles vacances en faveur de l’appelant et d’orienter les parents en
cas de besoins éducatifs.
l) Le 18 juin 2021, le président a tenu une audience. A cette
occasion, l’appelant a répété plusieurs fois que s’il n’obtenait pas la garde
partagée, il ne voulait plus voir son enfant.
m) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le président a suspendu avec effet immédiat le droit de visite de
l’appelant et lui a fait interdiction, sous la menace de la peine d’amende
prévues à l’art. 292 CP, de prendre contact avec l’enfant Y.________ par
quelque moyen que ce soit et de se rendre dans le périmètre de
l’établissement scolaire de l’enfant, sauf rendez-vous préalable avec la
direction ou le personnel de l’école.

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n) Par ordonnance du 23 juin 2021, il a mis en œuvre une
expertise pédopsychiatrique.
o) Par ordonnance de mesures superprovionnelles du 3 août
2021, il a à nouveau fait interdiction à l’appelant, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de se rendre au domicile de
l’intimée et de leur fils, respectivement d’en approcher à moins de 30
mètres, et d’approcher à moins de 30 mètres de l’enfant, de l’intimée ou
de toute personne en charge de la garde de fait de l’enfant tant que dure
cette garde.
p) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14
septembre 2021, le président a dit que la garde de l’enfant Y.________
restait confiée à la mère, a sursis à statuer sur le droit de visite de
l’appelant, qui nécessite une instruction complé-mentaire, et lui a fait
interdiction, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
de prendre contact avec l’enfant par quelque moyen que ce soit et de se
rendre dans le périmètre de l’établissement scolaire de celui-ci.
q) Par courrier du 27 octobre 2021, la DGEJ a donné les
informations suivantes :
« - 20 août 2021, nous vous avons informé par courrier du refus de
M. [...] de nous rencontrer.
- 17 août 2021, nous avons reçu un courriel de Monsieur nous
informant qu’il commençait une grève de la faim suite à
l’interdiction par votre Autorité de rencontrer son fils.
- 22 septembre 2021, la soussignée de droite a tenté de joindre
Monsieur par téléphone avec [sic] de lui proposer une autre
rencontre ou un échange par téléphone. Monsieur a de nouveau
refusé de s’exprimer, raccrochant le téléphone sans prévenir.
- Des entretiens ont pu être réalisés avec Mme [...] [...], ainsi
qu’auprès d’Y.________. Il ressort de ces échanges qu’Y.________ se
questionne concernant l’attitude de son père et peut verbaliser le
fait que les comportements récents de ce dernier lui ont fait peur et
l’ont mis en difficulté. Il ose peu parler de son père mais peut
exprimer un certain manque. ».
r) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 janvier
2022, le président a dit que la garde de l’enfant restait confiée à la mère,

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a maintenu, en l’état, la suspension du droit de visite de l’appelant sur son
fils et a fait interdiction à l’intéressé, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP, de se rendre au domicile de l’intimée et de leur fils,
respectivement d’en approcher à moins de 30 mètres, et d’approcher à
moins de 30 mètres de l’enfant, de l’intimée ou de toute autre personne
en charge de la garde de fait de l’enfant tant que durait cette garde.
s) Par courrier du 28 décembre 2021, le Service universitaire
de psy-chiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après : le SUPEA) a
notamment relevé les éléments suivants :
« Notre service a rencontré l’enfant à dix reprises d’octobre 2020 à
avril 2021, à un rythme hebdomadaire en octobre, puis de façon
espacée. [...]
Séances : Y.________ a pu déposer certaines préoccupations lors des
deux premières séances. Il s’est toutefois très vite refermé, sentant
probablement l’impact que pourraient avoir ses propos dans le
conflit qui oppose ses parents.
Il a montré dans son langage non-verbal que venir seul lui était
difficile. Lorsque sa maman était avec lui, il était alors dans une
position quasi mutique, passive, laissant parler sa mère pour lui,
comme si la prise de parole était vécue par lui comme un danger
potentiel, ou un positionnement pour l’un ou l’autre de ses parents,
qu’il ne souhaitait pas prendre. Probablement sa façon à lui de
rester neutre et loyal à ses deux parents.
Ce conflit de loyauté le met dans une position inconfortable et mal à
l’aise. Il ne sait pas comment se positionner entre ce que sa mère et
son père voudraient. Il est tiraillé entre par exemple, l’interdiction de
périmètre de son père et l’envie du lui faire un câlin.
Résultat : la prise en charge a dû s’arrêter au vu du non-
investissement de ce lieu par Y.________. Nous avons respecté son
silence et avons décidé de ne pas insister, ce qui aurait été contre-
indiqué. ».
4. a) Le 12 mars 2022, l’experte a déposé son rapport. Elle a en
particulier indiqué les éléments suivants :
« Il serait très souhaitable qu’Y.________ puisse bénéficier de
moments réguliers dans des structures parascolaires telles UAPE,
cantine, afin qu’un environnement cohérent par une équipe
d’éducateurs luis sont apporté [sic]. De même qu’il aurait besoin lors
des vacances scolaires de pouvoir faire des camps, prévus pour les
enfants de son âge, bien-sûr.

- 13 -
A ce jour une aide thérapeutique pour Y.________ n’est pas indiquée,
il n’y mettrait pas de sens. De plus les enjeux relatifs à ses parents
sont encore trop prépondérants. Et une relation basée sur la parole
ne lui convient pas. Il faut privilégier un abord éducatif. Et M et
Y.________ ont besoin de moments privilégiés sans la présence d’un
tiers.
Il faut dans un premier temps stabiliser sa situation familiale. De
toute façon une prise en charge n’est possible que si les parents y
voient aussi un sens, et donc un bienfait. Il n’est bien-sûr pas
possible de faire un pronostic par rapport à la période de
l’adolescence à venir [...].
Il n’est pas pertinent de penser que Mme et M sont susceptibles de
tirer profit d’une aide thérapeutique de couple, ni même portant sur
la parentalité, de même qu’il est probable que M ne peut toujours
pas investir un lieu thérapeutique. Il vit dans une instabilité
émotionnelle permanente, qu’il gère au mieux. Lorsqu’il pourra voir
son fils régulièrement, il sera un peu plus calme peut-être, même si
les relations avec Mme resteront certainement encore source de
réactions exacerbées. Il faudra que le cadre des visites soit le plus
simple et régulier possible.
Il n’est pas exclu que de nouveaux éclats surviennent, il serait
délétère que cela remette en question le droit de visite. Ceci ne
devrait pas avoir cette conséquence directe. Il est certain que si M
retrouve un emploi, il se sentira plus soutenu, reconnu. Par ailleurs
si Mme parvenait à diminuer son taux d’activité, elle serait plus
disponible et moins stressée... l’adolescence d’Y.________ impliquera
que Mme puisse mobilier ses ressources.
Au vu de ce qui précède, en qualité d’expert, je préconise :
- maintien de l’autorité parentale conjointe ;
- attribution de la garde exclusive à Mme ;
- mise en place d’un droit de visite à Monsieur, par exemple du
samedi midi, après le football, jusqu’au dimanche soir. La
question des vacances devra être évaluée par la DGEJ, il ne
faudrait de toute façon pas que ce soit plus de quelques jours
d’affilée.
- la question des échanges téléphoniques entre M et son fils doit
être évaluée très soigneusement, deux moments hebdomadaires
sont suffisants, l’objectif est que le droit de visite soit restauré.
- maintien du mandat de curatelle à la DGEJ ».
b) Le 1er juin 2022, l’experte a déposé un rapport
complémentaire, dont la teneur est notamment la suivante :
« La problématique majeure de cette situation est liée au
fonctionnement de M [...] qui réagit fortement à tout ce qui touche

- 14 -
de près ou de loin à ce qui concerne son fils, et en particulier à la
question relative à l’exercice du droit de visite. Cette manière de
faire est bien-sûr très perturbante, elle déstabilise, inquiète, fait
pression. [...]. Or en procédant de cette manière, il attise, sans en
avoir conscience les réactions de son entourage, en particulier de
Mme [...], ainsi que celles du système juridique qui voudrait que ces
menaces, tentatives de chantage cessent. Or si la réponse est
immuablement la même, soit la mise en place d’un droit de visite
classique, soit M s’y astreint, s’y soumet, soit il sera le seul
responsable du fait de pas voir son fils. Il faut à tout prix éviter de
répondre par une autre remise en question, la réponse doit être
toujours la même, c’est la seule manière d’introduire un minimum
de cohérence, de stabilité sinon dans l’exercice du droit de visite au
moins dans sa définition. M se défend autant qu’il le peut, avec
désespoir, pour obtenir ce à quoi il a droit, sans réaliser que plus il
attaque le système, avec une grande part d’incompréhension, plus il
court le risque de réactions en retour qui prolongent l’incertitude
quant à l’obtention du droit de visite, ce qu’il vit comme des
représailles. La seule manière de calmer ces passages à l’acte
intempestifs est de convenir d’un droit de visite, et de s’y tenir [...].
Par ailleurs une telle réponse aurait le mérite de répondre aux
besoins d’Y.________, s’il ne sait pas qu’il peut rencontrer son père,
selon des modalités définies par le Tribunal, il est à risque de
développer une forme de dépression larvée et d’angoisse sourde.
Sans compter qu’il ne comprendra pas comment il pourra
dorénavant se fier aux adultes. Il s’attend à revoir son père. Or à son
âge il est fondamental qu’il se sente entendu. Il a fortement besoin
de voir son père. En grandissant, si un droit de visite n’est pas
instauré, il pourrait prendre l’initiative de le rencontrer de sa propre
initiative, en transgressant ce qui aurait été instauré. Il a besoin
qu’une règle claire et cohérente soit posée. Il manifeste déjà très
fort combien son lien à son père, à ses origines compte pour lui. Il a
besoin que son père soit incarné.
Le fait que M [...] n’ait pas d’avocat, pour les raisons que l’on
connait, pose évidemment problème, cela renforce son sentiment de
victime et surtout il n’a pas de tiers pour le soutenir et relayer ses
positions.
1.1 Quels motifs justifieraient l’instauration d’un exercice conjoint
de l’autorité parentale conjointe ?
Selon mon appréciation, rien ne permet de supposer que M [...] va
s’opposer à l’une ou l’autre décision que prendrait Mme concernant
Y.________, sur le plan scolaire, sur le plan de sa santé ou autre. De
plus le retrait de l’autorité parentale au niveau symbolique me
semble, à ce jour, contre-productive, comment M [...] pourrait-il
comprendre qu’il est destitué de son autorité parentale, son statut
de père est ce qui le tient, ce à quoi il aspire le plus. Le risque

- 15 -
encouru par une telle décision à ce stade est trop grand. M [...] fait
confiance à Mme pour accompagner leur fils, il n’entrave pas Mme
dans l’exercice de son autorité parentale.
1.2.1 En l’état actuel de l’absence totale de communication entre
les parents, est ce que l’exercice d’une autorité parentale conjointe
est possible ?
Autant une garde alternée requiert une communication minimale
entre les parents, autant l’autorité parentale conjointe dans mon
expérience est possible même en cas de non communication. Si
l’école envoie les documents d’information et les résultats
semestriels directement à M c’est bien, en général l’école pratique
ainsi, si une décision médicale importante devait être prise
(intervention chirurgicale) M devrait en être informé par le médecin.
Ce n’est pas à Mme qu’il incombe de transmettre les informations à
M, le tiers : école ou médical peut s’en charger. Et rien n’empêche
qu’Y.________ emmène son agenda lorsqu’il va en visite chez son
père.
1.2.1.1 En cas de réponse négative est-ce que les parties sont-
elles à même de renouer un dialogue ?
Il ne faut pas avoir pour objectif que le dialogue se renoue, M rend
Mme responsable des problèmes qu’il rencontre dans l’exercice de
son droit de visite. De la même manière qu’il en veut à l’expert
entre autres. Il faut éviter les communications entre Mme et
Monsieur, cela attise ses réactions agressives, ceci d’autant plus que
le droit de visite n’a pas repris.
L’autorité parentale conjointe ne nécessite pas selon mon
expérience une communication fluide. Au vu de l’âge d’Y.________, il
peut transmettre quelques éléments à son père, et les autres
informations peuvent transiter par l’école directement ni nécessaire.
L’implication personnelle de M n’est pas indispensable lors des
bilans, ou réunions scolaires.
2.1 Le refus manifesté jusqu’à présent par M. [...] de se voir
imposé des jours de visites limités a-t-il été pris en considération ?
En effet M [...] supporte mal les limites et contraintes de notre
système. Par ailleurs il est clair qu’Y.________ a besoin de pouvoir
anticiper les visites qui doivent être régulières. C’est pourquoi la
proposition de visites selon le schéma classique d’un week-end sur
deux a été suggéré. Cela répond au besoin de cohérence au vu de
l’âge d’Y.________. Ce dernier a certainement bien compris que son
père a une sensibilité personnelle exacerbée par rapport aux visites.
Il peut faire face à quelques réactions ou commentaires de son père.
Y.________ a surtout besoin de voir son père. [...]

- 16 -
2.1.1 Le cas échéant quelles mesures pourraient-elles être prises
pour pallier à un éventuel refus de sa part ?
Il n’est pas exclu que les visites soient difficiles à mettre en place,
ceci d’autant plus que la situation se dégrade avec le temps. Il est
exclu d’envisager des visites médiatisées quel qu’en soit le mode. La
priorité, une fois de plus, est que père et fils puissent se revoir au
domicile de M, le danger actuellement est que M ne soit pas bien sur
le plan de sa santé. Mais là encore il est préférable qu’Y.________
voie son père plutôt qu’il imagine des scénarios catastrophiques, ou
encore qu’il se sente coupable.
Si la famille de M s’implique de manière spontanée pour les visites
même partiellement, cela sera positif pour Y.________, mais en aucun
cas il ne faut que ce soit une condition, une mesure imposée.
2.1.2 Dès réception de l’expertise M [...] a envoyé des messages à
Mme [...]. Comment l’expert se détermine t’il sur ces messages ?
Il était prévisible que de tels messages soient envoyés, de la même
manière M [...] a aussi envoyé un ou deux courriels à l’expert. C’est
certainement très compliqué de faire face à de tels messages pour
Mme, il lui a été conseillé de ne pas en tenir compte, ni de sentir
responsable de tout. M ne réalise pas malheureusement qu’il dessert
sa cause en pratiquant de cette manière. Il a toujours eu des
réactions intempestives, impulsives et très projectives. L’angoisse
l’habite, ce n’est pas un motif pour ne pas autoriser les visites.
2.1.3 Ces messages sont-ils de nature à faire craindre de nouveaux
refus de la part de M [...] de se plier à une réglementation
contraignante du droit de visite ?
Une fois de plus, il est regrettable que la situation se soit autant
dégradée, M se sent victime du système, il est livré à lui-même.
2.1.3.1 Le cas échéant quel impact pourrait avoir une reprise
du droit de visite suivie d’une nouvelle interruption sur l’enfant
Y.________ ?
Y.________ sait qu’il peut s’attendre à une nouvelle interruption, il a
compris quelles sont les fragilités de son père. Un risque de nouvelle
interruption n’est en aucun cas un argument pour ne pas réinstaurer
les visites. S’il y a des interruptions ou des irrégularités, il ne faudra
surtout pas que cela ne remette en question l’exercice du droit de
visite à ce stade. Possiblement il y aura une discontinuité, l’essentiel
est que les visites reprennent.
3.1 Est-ce que M [...] est à risque de répéter les comportements
qu’il a déjà eu par le passé, soit renvoyer son fils auprès de sa mère

- 17 -
ou menace de ne plus le prendre si la Justice d’obtempérait pas à
ses désidératas ?
Oui ce n’est pas exclu. S’il n’y a plus de décision de Justice en
suspens, ce cas de figure ne devrait pas se produire. Mais il est
probable que Mme soit encore rendue responsable par M de
beaucoup de choses, elle doit rester convaincue qu’elle s’occupe au
mieux de son fils. Elle connaît M, elle sait comment il réagit, il faut
éviter la symétrie, l’escalade. Mme est touchée, inquiète, mais les
attaques de M sont surtout verbales, elles ne conduisent pas à des
représailles de violence physique.
3.1.1 En particulier faut-il craindre les messages envoyés depuis le
dépôt de l’expertise à Mme [...] que ce comportement se répète ?
Il y aura encore des messages, il faut que Mme prenne le plus de
distance possible lorsqu’elle les réceptionne. Il est délétère d’y
accorder trop d’importance. De la même manière Mme doit
apprendre à se protéger des réseaux sociaux.
3.2 Si de tels comportements se répétaient quel impact
pourraient-ils avoir sur l’enfant Y.________ ?
Y.________ n’est pas censé être au courant des messages que M
envoie à sa mère. Mon interrogation porte surtout sur comment
Y.________ peut bien comprendre que ces retrouvailles avec son père
qu’il attend ne puissent se faire. Il l’a dit et montré autant dans le
cadre de l’expertise qu’auprès de la médiatrice. Il n’est pas dupe du
conflit entre ses parents, cela ne peut justifier pour lui que les visites
n’aient pas lieu.
3.3 Une reprise suivie de nouvelles suspensions du droit de visite
pourraient-elles être préjudiciable pour l’enfant ?
Si M se montre à nouveau agressif voire inadéquat par message ou
sur les réseaux sociaux, il ne faut surtout pas réagir par une
nouvelle interruption du droit de visite. Si M est peu bien et qu’il
renvoie Y.________ chez sa mère plus vite que convenu, il faut ne pas
réagir, et maintenir le calendrier des visites à quinzaine comme
prévu.
3.4 Quels éléments permettent de penser que ce type de
comportements ne se répète plus ?
Ce type de comportement se répétera probablement, mais cela ne
devrait surtout pas une fois de plus remettre en question l’exercice
du droit de visite. Sinon on alimente les attaques et menaces de M,
celui-ci se sent de son côté menacé, s’il éprouve constamment la
peur de se voir retirer l’exercice de son droit de visite, il va
augmenter encore et encore ses comportements qui se traduisent

- 18 -
surtout par des messages agressifs. Il est exclu d’attendre que cela
ne se produise plus. Par contre l’objectif est que si le droit de visite
peut s’exercer, et qu’il n’y a pas de réaction aux éventuelles
nouvelles interventions de M à l’égard de Mme que cela s’atténue, M
a un besoin absolu et fondamental de pouvoir recevoir son fils et
partager des moments avec lui. Y.________ a aussi besoin de voir son
père. C’est fondamental.
En qualité d’expert je ne peux que souligner que M et son fils
partagent une relation très investie, Y.________ a besoin de voir son
père. En grandissant il va de plus en plus questionner son
appartenance, ses origines, il commence déjà à le faire. Il faut qu’il
puisse rencontrer son père, que ce dernier soit incarné. Il est évident
que les relations et communications que M entretien avec Mme [...]
sont dysfonctionnelles, M a toujours eu des particularités et
fragilités, celles-ci sont apparues de manière flagrante dès la
naissance de leur fils. C’est ce père-là qu’a Y.________. Il doit le
connaître.
Il n’est pas possible de faire un pronostic, le fait que M [...] entame
une grève de la faim est évidemment très inquiétante [sic], il n’a pas
pu comprendre ni tolérer que son droit de visite ne puisse être
réinstauré plus vite, il a fait l’effort de venir aux rendez-vous
d’expertise, il a répondu aux exigences. Il s’attend donc à ce que la
suite logique se mette en place. Or force est de constater que ses
agissements se retournent contre lui, et exacerbent ses
manifestations agressives faites d’un désespoir incontrôlable. [...]
Au vu des derniers événements, il est fort à craindre que la situation
ne se soit beaucoup dégradée, il ne faut toujours pas que cela
conditionne ou remette en question l’exercice du droit de visite. ».
5. Le 30 juin 2022, le président a tenu l’audience de jugement,
en présence de l’intimée, assistée de son conseil, et de l’appelant. Celui-ci
a conclu à l’instauration d’une garde partagée, à hauteur d’un week-end
sur deux, plus deux jours par semaine, et à une répartition de la prise en
charge des coûts de l’enfant directement par chaque parent auprès
duquel il réside. A cette occasion, les parties ont été interrogées et leur
déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
L’intimée a notamment déclaré ce qui suit :
« Actuellement, Y.________ vit les choses difficilement. Il aimerait voir
son père, mais me précise qu’il ne veut pas vivre avec lui. [...] Je
pense que cela va être très compliqué à l’avenir de prendre des
décisions communes. Je donne comme exemple la psychologue,

- 19 -
demandée par Y.________ en 2020. Le père s’y est opposé et a
appelé directement la psychologue, qui a annulé le rendez-vous. ».
L’appelant a pour sa part en particulier indiqué ce qui suit :
« Je me sentirais dans l’incapacité de travailler psychologiquement si
je n’ai qu’un droit de visite. [...] J’ai une excellente relation avec
Y.________. Sa mère est aussi très bien avec lui. Ce qui est toxique,
c’est la relation entre moi et la mère. Ce que la mère a raconté sur
l’interruption du droit de visite n’est arrivé que trois fois. Une fois
parce que j’étais malade, une autre fois parce qu’elle ne me le
donnait pas pour son anniversaire. Certes, il peut m’arriver de
m’emporter, mais la mère aussi – par exemple le jour de notre
séparation où elle m’a insulté de façon hystérique –, et c’est injuste
que je sois seul à subir des conséquences. ».
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales et patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un
divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées). Il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.1.2
1.1.2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour

- 20 -
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2).
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raison-nement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5). Le fait que le juge d’appel applique le droit
d’office ne supprime pas ces exigences (cf. TF 5A_361/2019 du 21 février
2020 consid. 3.3.2).
Cela étant, s’agissant d’une partie non assistée, il n’y a pas
lieu de poser des exigences trop élevées lorsque l’appelant doit démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée (cf. TF
5A_568/2022 du 18 mai 2022 consid. 4 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022
consid. 2.1.1 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
1.1.2.2 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans

- 21 -
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III
617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid.
4.3). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d’irrecevabilité (Juge unique CACI 15 septembre 2022/465 consid.
3.1.3 et les références citées).
En outre, les conclusions portant sur des créances en argent
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.4.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3). L’application du principe de la
confiance impose cependant d’interpréter les conclusions à la lumière de
la motivation ; l’interdiction du formalisme excessif commande pour sa
part de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions
si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut
l’appelant (ATF 137 Ill 617 consid. 4.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_388/2020
du 10 septembre 2020 consid. 2.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020
consid. 4.3 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 1.2 ; TF
4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1).
1.1.2.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclu-sions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2). L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet en effet pas de
compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire

- 22 -
émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2). Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale et non patrimoniale. Il
porte sur des éléments dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
francs.
Cela étant, dans son acte d’appel, l’appelant, non assisté, s’est
limité à exposer différents griefs sans prendre de conclusions formelles. La
formulation des griefs de l’intéressé ne répond par ailleurs parfois pas aux
exigences de motivation prévues par l’art. 311 al. 1 CPC. Ainsi, les moyens
de l’appelant ne seront examinés que dans la mesure où les explications
de celui-ci permettent de comprendre ce qu’il demande et les
modifications qu’il sollicite du jugement querellé. La question de la
recevabilité des moyens de l’intéressé sera examinée au cas par cas.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou

- 23 -
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7
décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre l’appel en s’appuyant sur un argument non explicite-ment
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est
cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en
effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai
2013 consid. 3.3.3).
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir attribué la garde
exclusive de l’enfant Y.________ à l’intimée et d’avoir renoncé à entendre
celui-ci avant de rendre son jugement. Il expose en particulier que les
intervenants ayant suivi l’enfant avaient préconisé à deux reprises
l’instauration d’une garde partagée et qu’il y aurait lieu de suivre cet avis.

- 24 -
Il ajoute que, pour lui, l’attribution de la garde exclusive à l’intimée
signifierait qu’il n’est plus le père de l’enfant. L’appelant explique encore
que l’accord passé entre les parties avant la séparation prévoyait des
relations personnelles avec son fils à raison d’un week-end sur deux et
chaque mardi soir jusqu’au jeudi soir. Il demande le respect de cet accord.
3.1
3.1.1 L’attribution de l’autorité parentale conjointe – dont le principe
est posé à l’art. 296 al. 2 CC – aux parents divorcés (art. 133 CC) ou non
mariés (art. 298a ss CC) est désormais la règle, sans qu’un accord des
parents ne soit nécessaire sur ce point. Il n’est qu’exceptionnellement
dérogé au principe du maintien de l’autorité parentale conjointe, lorsqu’il
apparaît que l’attribution de l’autorité exclusive à l’un des parents est
nécessaire pour protéger le bien de l’enfant (ATF 142 III 1 consid. 3.3 ; TF
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2019 du 24
août 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_985/2014 du 25 juin 2015 consid. 3.1.1,
FamPra.ch 2015 p. 975).
Une telle exception est en particulier envisageable en
présence d’un conflit important et durable entre les parents ou d’une
incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de
l’enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et
que l’autorité parentale exclusive permette d’espérer une amélioration de
la situation. L’autorité parentale conjointe n’a en effet pas de sens, lorsque
la collaboration entre les parents n’est pas possible et que c’est l’autorité
de protection de l’enfant ou le juge qui doivent continuellement prendre
les décisions pour lesquelles les parents n’arrivent pas à se mettre
d’accord. Il est dans tous les cas nécessaire que le conflit ou le défaut de
communication soit important et chronique. Des litiges ponctuels ou des
divergences d’opinion, comme ils peuvent se trouver dans chaque famille,
en particulier en cas de séparation ou de divorce sont cependant
insuffisants pour justifier de s’écarter de la règle de l’attribution conjointe
(ATF 142 III 1 consid. 3.3 ; ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7 ; TF
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 4.1). Il y a en outre lieu d’examiner si une décision judiciaire

- 25 -
sur des aspects particuliers liés à l’autorité parentale ou une attribution à
l’un seul des parents dans des domaines particuliers (par exemple
concernant l’éducation religieuse, l’école ou le droit de déterminer le lieu
de résidence de l’enfant) est suffisante pour apaiser la situation (ATF 142
III 1 consid. 3 ; ATF 141 III 472 consid. 4).
3.1.2 L’audition d’un enfant est en principe possible dès qu’il a six
ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3). Cet âge minimum est indépendant
du fait que, en psychologie enfantine, on considère que les activités
mentales de logique formelle ne sont possibles qu’à partir d’un âge variant
entre onze et treize ans environ et que la capacité de différenciation et
d’abstraction orale ne se développe plus ou moins qu’à partir de cet âge-là
(TF 5A_43/2008 du 15 mai 2008 consid. 4.1). Le choix de la personne
habilitée à entendre l’enfant relève en principe de l’appréciation du juge. Il
est toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement
l’audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse
se former directement sa propre opinion. L’audition est donc, en principe,
effectuée par la juridiction compé-tente elle-même ; en cas de
circonstances particulières, elle peut l’être par un spécialiste de l’enfance,
par exemple un pédopsychiatre ou le collaborateur d’un service de
protection de la jeunesse) (TF 5A_971/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1 et
5.2).
Selon la jurisprudence, le tribunal n’a pas le droit de renoncer
à l’audition de l’enfant au motif d’une appréciation anticipée des preuves.
Ce serait une manière de contourner la volonté du législateur de renforcer
la position de l’enfant dans le procès. Pratiquement, en effet, une
appréciation anticipée des preuves pourrait presque totalement évincer
l’audition de l’enfant. Les réflexions précédentes ne s’appliquent toutefois
pas lorsque le tribunal parvient à la conclusion qu’une audition de l’enfant
n’aurait aucune portée objective, voire sans rapport avec l’établis-sement
des faits concrets de grande importance (cf. ATF 146 III 203 consid. 3.3 ;
JdT 2021 II 77). Une audition ne constitue en effet pas une fin en soi. Selon
la jurisprudence, il faut éviter des auditions répétées lorsque cela
représenterait une preuve inac-ceptable pour l’enfant et, en outre, si l’on

- 26 -
ne peut en attendre aucun résultat ou si l’utilité escomptée est sans
rapport raisonnable avec la tension causée à l’enfant par une nouvelle
audition. Il faut en règle générale n’auditionner un enfant qu’une seule fois
durant la procédure et en principe non pas par instance, mais compte tenu
de toutes les instances (ATF 146 III 203 consid. 3.3 ; JdT 2021 II 77).
3.1.3 Afin de statuer sur le sort des enfants, le juge peut notamment
avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse
pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale
pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la
solution adéquate pour les enfants. Le juge peut toutefois s’écarter des
conclusions d’un rapport établi par un tel service à des conditions moins
strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (TF
5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l’expert judiciaire a pour tâche d’informer le juge sur des
règles d’expérience ou sur des notions relevant de son domaine
d’expertise, d’élucider pour le tribunal des questions de fait dont la
vérification et l’appréciation exigent des connaissances spéciales –
scientifiques, techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de
ces connaissances, des conclusions sur des faits existants ; il est
l’auxiliaire du juge, dont il complète les connaissances par son savoir de
spécialiste (TF 5A 802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF
4A_478/2008 du 16 dé-cembre 2008 consid. 4.1). Le juge n’est en principe
pas lié par les conclusions d’une expertise judiciaire ; toutefois, s’il entend
s’en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait sans motifs sérieux
substituer son opinion à celle de l’expert (TF 5A_802/2014 du 7 novembre
2014 consid. 4.1 ; TF 4A_478/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1 ; TF
4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 3.2.2.1). Cela étant, ce n’est pas à
l’expert, mais bien au juge qu’il incombe de résoudre les questions
juridiques qui se posent dans le complexe de faits faisant l’objet de
l’expertise (TF 4A_478/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1 ; TF
5C.143/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.1).
3.2

- 27 -
3.2.1 Au regard des explications de l’appelant, on comprend qu’il
conteste en réalité l’attribution de l’autorité parentale exclusive à la mère,
dans la mesure où celle-ci intègre le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et, partant, la garde de fait de celui-ci. Il y a donc
lieu d’en déduire que l’intéressé, lorsqu’il conclut à l’instauration d’une
garde partagée, conclut d’abord au maintien de l’autorité parentale
conjointe.
Le premier juge a motivé de manière circonstanciée les raisons
pour lesquelles il a décidé d’attribuer l’autorité parentale exclusive à
l’intimée. Il a relevé que l’appelant avait refusé de collaborer avec la DGEJ,
que le conflit entre les parties, qualifié de marqué et durable, persistait et
qu’il entraînait un grand risque de difficultés insurmontables en cas de
maintien de l’autorité parentale conjointe. Il a également fait mention du
comportement très impulsif de l’appelant, souligné par l’experte, et la
pratique régulière du chantage par l’intéressé pour tenter d’obtenir ce
qu’il souhaitait. L’experte a pour sa part évoqué le risque que le retrait de
l’autorité parentale à l’appelant soit mal vécu par celui-ci et a estimé que,
selon son pronostic, l’intéressé n’entraverait pas l’intimée dans l’exercice
de l’autorité parentale et ne s’opposerait pas aux décisions qu’elle
pourrait prendre concernant l’enfant. Elle a donc préconisé le maintien de
l’autorité parentale conjointe. Le premier juge s’est ainsi expressément
distancé de l’avis de l’experte. Dans son appel, l’appelant s’est toutefois
contenté de dire, à cet égard, que l’appréciation de l’autorité de première
instance était différente de celle de l’experte. Il n’a pas, comme il lui
appartenait de le faire, précisément contesté le raisonnement du premier
juge sur cette question dans le but de tenter de démontrer que celui-ci
serait erroné. En d’autres termes, il n’a pas expliqué pourquoi les motifs
exposés par celui-ci n’étaient pas convaincants et ne lui permettaient pas
de substituer son opinion à celle de l’experte. On peut donc se demander
si ce moyen répond aux exigences de motivation prévues par l’art. 311
al. 1 CPC. Cette question peut néanmoins rester ouverte, dès lors que le
grief de l’appelant doit de toute manière être rejeté sur le fond.

- 28 -
Il ressort en effet clairement des éléments au dossier que
l’intérêt de l’enfant commande l’attribution de l’autorité parentale
exclusive à l’intimée. Une telle attribution permettra d’assurer à l’enfant
un environnement plus stable et apaisé. Quand bien même les rapports de
l’UEMS et de l’experte préconisent le maintien de l’attribution parentale
conjointe, ceux-ci, de même que l’avis du SUPEA, font état de manière
éloquente de la pression exercée par l’appelant sur son fils, de son
incapacité à maîtriser ses émotions, par lesquelles il est submergé à
chaque fois qu’il est question de sa relation avec son fils et des droits y
relatifs, et sur sa tendance à utiliser régulièrement le chantage, comme
des menaces de grève de la faim ou de suicide, pour obtenir ce qu’il
souhaite. Sur ce dernier point, on relève que l’appelant a exprimé des
menaces similaires dans son acte d’appel. Par ailleurs, et surtout, la
collaboration entre les parties ne paraît pour le moment pas envisageable.
L’appelant qualifie lui-même sa relation avec l’intimée de toxique et
semble conscient qu’il s’agit-là du principal problème. Il indique en effet
que l’intimée se comporte très bien avec l’enfant. Cela étant, les parties
ont encore toutes deux récemment adopté l’une envers l’autre un
comportement injurieux et insultant et n’ont par exemple pas été en
mesure de s’accorder sur le fait que l’enfant devait consulter un
thérapeute, une décision de justice ayant dû être rendue au mois de
septembre 2020 à cet égard. De plus, le 12 février 2021, elles ont prévu
de communiquer par l’intermédiaire d’un carnet, l’échange de messages
paraissant déjà problématique. On peut encore ajouter que l’enfant se
sent tiraillé entre la position de chacun de ses parents et souhaite rester
loyal vis-à-vis de ses deux parents. Dans ces circonstances, le risque, en
cas maintien de l’autorité parentale conjointe, de voir l’enfant pris entre
deux décisions contradictoires de ses parents n’est pas conforme à son
intérêt, dès lors qu’il doit désormais pouvoir bénéficier d’un cadre stable
et serein. Ainsi, en particulier, au vu du manque de collaboration et de
communication des parties, ainsi que du conflit qui persiste à ce stade
entre elles, celles-ci ne paraissent en l’état pas en mesure de prendre des
décisions communes au sujet des questions importantes relatives à
l’enfant. Par conséquent, l’attribution de l’autorité parentale conjointe est
à ce stade contre-indiquée, de sorte que c’est à juste titre que le premier

- 29 -
juge a attribué l’autorité parentale exclusive à l’intimée. Celle-ci vise en
effet pour l’essentiel à faciliter la situation et à aider à retrouver un cadre
et une communication sereine entre les parties et l’enfant. Pour les
mêmes motifs, une garde partagée, qui implique une communication plus
marquée entre les parties que pour l’exercice de l’autorité parentale
conjointe, est pour le moment inenvisageable.
Il y a lieu de rappeler à l’appelant que la question de l’autorité
parentale concerne avant tout des questions pratiques, comme par
exemple consulter un thé-rapeute ou déterminer le lieu de résidence, et
n’a pas d’incidence sur la relation de l’intéressé et son fils. Les relations
personnelles entre ceux-ci ont été rétablies par le premier juge dans une
mesure usuelle. Malgré les difficultés relevées ci-dessus, l’appelant peut
en effet voir l’enfant un week-end sur deux et une partie des vacances, ce
qui n’est pas si éloigné de l’accord passé entre les parties avant leur
séparation et ce qu’il requiert. Il aura ainsi désormais la possibilité de
développer sa relation avec son fils. En outre, rien n’indique à ce stade
qu’à terme, si la situation entre les parties venait à s’améliorer, ce droit de
visite ne puisse pas être élargi.
3.2.2 Enfin, il est vrai que le premier juge n’a pas entendu
personnellement l’enfant Y.________. Cependant, durant la procédure,
celui-ci a pu s’exprimer à plusieurs reprises sereinement auprès des
professionnels de la DGEJ et de l’UEMS, ainsi que de l’experte. De plus, on
rappelle que, dans son courrier du 28 décembre 2021, le SUPEA a exposé
que le prénommé était pris dans un conflit de loyauté et était donc
réticent à s’exprimer dans le cadre du litige qui oppose ses parents. Cette
institution a dès lors décidé de ne pas insister, estimant qu’il aurait été
contre-indiqué de ne pas respecter son silence. Ce conflit de loyauté
ressort aussi du rapport d’expertise versé au dossier. Ainsi, dans ce
contexte particulier, l’audition de l’enfant, âgé de seulement neuf ans à la
date de l’audience de jugement, n’apparaissait pas utile ni adéquate eu
égard au conflit de loyauté relevé. On ne saurait donc reprocher au
premier juge d’avoir renoncé à procéder à cette mesure d’instruction.

- 30 -
4. L’appelant expose, d’une part, qu’il aimerait voir son enfant un
week-end sur deux et chaque mardi soir jusqu’au jeudi soir et, d’autre
part, qu’il ne veut pas verser de contribution d’entretien en faveur de
celui-ci. Il se prévaut d’un accord passé avant la séparation des parties. Il
ajoute qu’étant au chômage ou à l’aide sociale, il n’a pas les moyens de
payer une pension mensuelle de 790 fr., mais qu’il serait d’accord de
verser un montant de 300 fr. à ce titre.
En l’espèce, l’appelant n’a pas pris de conclusions concernant
le droit de visite, ni la contribution d’entretien. On comprend toutefois de
ses explications qu’il souhaite, à défaut d’une garde partagée, un droit de
visite plus large que celui fixé par le premier juge, et verser une
contribution d’entretien d’au maximum 300 fr. par mois. Cependant,
l’appelant se contente de mentionner un accord qui aurait été conclu
entre les parties avant la séparation, ainsi qu’un arrêt de travail survenu
après la notification du jugement rendu par l’autorité de première
instance. Or, outre qu’il ne produit pas la convention concernée ni de
certificat attestant son incapacité de travail, l’intéressé ne remet pas en
cause le raisonnement opéré par le premier juge pour fixer les modalités
de son droit de visite ni le calcul de la pension mensuelle. Il se limite en
outre a alléguer qu’il est au chômage et qu’il pourrait gagner un salaire
brut de 4’300 fr. par mois s’il retrouvait un travail comme contrôleur
qualité, mais n’explique pas en quoi la motivation du premier juge serait
erronée sur ce point, incomplète ou contredite par les éléments au
dossier. L’appelant ne motive donc pas ses moyens de manière suffisante,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ceux-ci.
On rappelle enfin à l’appelant que le premier juge a rétabli,
comme l’ont préconisé la plupart des intervenants, dont l’experte, un droit
de visite de celui-ci sur son fils selon des modalités classiques d’un week-
end sur deux, afin qu’ils puissent à nouveau se voir régulièrement. De
plus, l’experte a souligné l’importance de la reprise du droit de visite, tant
pour le père que pour l’enfant.

- 31 -
En ce qui concerne la contribution d’entretien, l’autorité de
première instance a calculé celle-ci sur la base des éléments à sa
disposition, étant précisé que l’intéressé n’a pas produit de pièces au sujet
de sa situation financière et qu’elle s’est donc fondée sur les déclarations
faites par celui-ci lors de l’audience du 30 juin 2022 à juste titre.
5. L’appelant conteste la répartition des frais judiciaires. Il relève
qu’il est sans emploi depuis trois ans, qu’il est aux services sociaux depuis
une année et qu’il perçoit un revenu de 4’300 fr. brut par mois. Il explique
qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour payer les frais, notamment
d’expertise, ce d’autant moins qu’il avait refusé de participer à l’expertise
et qu’il lui aurait été dit qu’il n’avait pas besoin de payer les frais y relatifs.
Il explique qu’il ne comprend pas pourquoi il devrait payer les frais
d’expertise, alors que l’experte n’aurait pas été suivie sur la question de la
garde partagée, à savoir en réalité la question de l’autorité parentale
conjointe. Il indique en outre qu’il serait d’accord de verser à l’intimée un
montant de 4’000 fr. à titre de dépens de première instance, à raison de
200 fr. par mois. Il ajoute enfin qu’il se retrouverait avec une dette de
30’000 francs.
Ici également, l’appelant ne motive pas suffisamment son
moyen. Il n’explique pas que la quotité des frais arrêtés par le premier
juge serait erronée, ni pourquoi ceux-ci, qui ont été mis par 2’028 fr. 60 à
la charge de l’intimée et par 14’200 fr. à sa charge, auraient dû être
répartis d’une autre manière. Il ne propose en outre pas quelle répartition
des frais serait selon lui adéquate. Il en va de même en ce qui concerne la
question des dépens, l’intéressé n’expliquant pas en quoi le montant de
10’500 fr. ne serait pas conforme au TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). Les moyens de l’appelant
relatifs aux frais judiciaires et aux dépens doivent donc également être
déclarés irrecevables.
6. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement entrepris confirmé.

- 32 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 33 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. T.________,
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour R.________),
- DGEJ,
- Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :