vd_gerichte · JJ13.001757 · 2014-01-15 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ13.001757-132519
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2014
___________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 206 al. 1, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
Renens, demandeur, contre la décision rendue le 5 novembre 1013 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec S.________, à Granges-près-Marnand, défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 5 novembre 2013, la Juge de paix du district de
Lausanne a déclaré que la requête formée par E.________ contre S.________
était irrecevable et a rayé la cause du rôle.
En droit, le premier juge a retenu que, dans la mesure où
E.________ ne s’était pas présenté à l’audience de conciliation à laquelle il
avait été cité à comparaître et n’avait pas produit les justificatifs à ce sujet
dans le délai imparti, il y avait lieu de considérer sa requête comme
retirée et de rayer la cause du rôle. Il ajoutait que la fixation d’une
nouvelle audience ne se justifiait pas, dès lors que, les parties n’étant pas
domiciliées dans le district de Lausanne, il n’était pas compétent pour
connaître de la présente cause.
B. E.________ a recouru contre cette décision, par acte du 4
décembre 2013, en concluant implicitement à la réforme dans le sens de
la recevabilité de sa requête.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 10 janvier 2013, E.________ a saisi la Justice de paix du
district de Lausanne d’une demande tendant à ce qu’S.________ lui verse le
solde du prix de vente d’une remorque, par 620 francs. Il a donné le
numéro de téléphone portable ainsi que le numéro de plaques
minéralogiques du véhicule d’S.________.
Par courrier du 11 mars 2013, la Juge de paix du district de
Lausanne a informé E.________ que la citation à comparaître à l’audience
du 16 mai 2013 d’S.________ avait été retournée par la poste avec la
mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » et l’a invité

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à lui communiquer la nouvelle adresse légale d’S.________ afin de lui
notifier valablement la citation, faute de quoi la cause serait rayée du rôle
en l’état.
Le 15 mars 2013, E.________ a répondu qu’il ne connaissait pas
la nouvelle adresse de la partie adverse, mais a donné à nouveau le
numéro du téléphone portable ainsi que le numéro de plaques
minéralogiques du véhicule d’S.________.
Par décision du 10 avril 2013, la Juge de paix du district de
Lausanne a considéré que E.________ n’avait pas fourni une adresse
valable d’S.________ contre lequel il ouvrait action et a rayé la cause du
rôle. Par arrêt du 2 juillet 2013, considérant que le recourant avait effectué
les recherches que l’on pouvait attendre de lui et qu’il appartenait au juge
de paix de solliciter de l’opérateur téléphonique et du Service des
automobiles la fourniture de l’adresse de l’intimé, la Chambre des recours
du Tribunal cantonal a admis le recours de E.________, annulé la décision
querellée et renvoyé la cause au Juge de paix du district de Lausanne pour
suivre à la procédure.
2. Le 10 septembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne
a adressé à E.________ une citation à comparaître à l’audience de
conciliation du 25 octobre 2013, à 11 heures.
Le 2 octobre 2013, E.________ a écrit à la juge de paix qu’il ne
pourrait pas se présenter à cette audience, car il serait à l’étranger ce
jour-là, et a demandé le report de celle-ci.
Le 7 octobre 2013, la juge de paix a invité E.________ à lui faire
parvenir, au plus tard le 16 octobre 2013, toute pièce propre à démontrer
qu’il serait indisponible à la date du 25 octobre 2013 (billet de train,
d’avion ou réservation d’hôtel par exemple) et à effectuer, dans le même
délai, un versement de 150 fr. destiné à couvrir les frais afférents à la
notification par la Feuille des avis officiels de la nouvelle convocation
d’S.________, faute de quoi elle en déduirait qu’il renonçait au renvoi

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sollicité. La juge de paix a enfin attiré l’attention de E.________ sur le fait
qu’en cas de défaut de sa part à l’audience de conciliation, sa requête
serait considérée comme retirée et la cause rayée du rôle.
Par courrier du 25 octobre 2013, remis à la poste le 29 octobre
2013 et reçu par la justice de paix le lendemain, E.________ a transmis les
justificatifs de son voyage à l’étranger, du 16 au 25 octobre 2013, et de
son arrivée à l’aéroport de Genève, le 25 octobre à 14 heures 15.
En d roit :
1. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 : RS 272) est ouverte contre les décisions
finales de première instance lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de trente jours (art.
321 al. 1 CPC), par une personne qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art.
319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010.
n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion

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se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3. Aux termes de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du
demandeur à l’audience de conciliation, la requête est considérée comme
retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. Le
demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas
présent à l'audience ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204
al. 3 CPC (Bohnet, CPC commenté, n. 9 ad art. 206 CPC).
En l’espèce, l’audience de conciliation a été fixée au 25
octobre 2013 le 10 septembre 2013 . Le 2 octobre 2013, le recourant a
annoncé qu’il ne pourrait pas s’y présenter, en raison de son absence à
l’étranger à la date fixée, et la juge de paix l’a invité, le 7 octobre 2013, à
lui faire parvenir, dans un délai échéant le 16 octobre 2013, toute pièce
propre à démontrer qu’il serait indisponible à la date de l’audience, en
attirant son attention sur le fait qu’en cas de défaut de sa part à
l’audience de conciliation, sa requête serait considérée comme retirée et
la cause rayée du rôle. En produisant les justificatifs requis par lettre
remise à la poste le 29 octobre 2013, le recourant a formé implicitement
une requête tendant à la fixation d’une nouvelle audience. Une telle
requête devait être rejetée dès lors que son auteur n’établissait pas que
son défaut ne lui était pas imputable ou qu’il n’était imputable qu’à une
faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC, puisqu’il lui aurait suffi de
produire lesdits justificatifs dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet. C’est donc à juste titre que le premier juge a appliqué l’art. 206 al. 1
CPC, selon lequel, en cas de défaut du demandeur à l’audience de
conciliation, la requête est considérée comme retirée. A cela s’ajoute que,
comme exposé par le premier juge, compte tenu du domicile des parties,
le for est dans le district de la Broye-Vully et non à Lausanne.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant E.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 15 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. E.________,
- M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 620 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :