vd_gerichte · ZI19.014366 · 2020-04-07 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/19 - 7/2020
ZI19.014366
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 7 avril 2020
____________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Durussel, juge et Saïd, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
K.________, à H.________, demandeur, représenté par Me Muriel Vautier,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSION L.________, à A.________, défenderesse.
_______________
Art. 23 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________, né en 1955, est titulaire d’un certificat fédéral de
capacité de cuisinier et d’un diplôme de gestion hôtelière. A la tête de la
société P.________ SA depuis 1980, il travaillait en qualité de chef de
cuisine et de gérant de restaurants. A ce titre, il était affilié pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension L.________.
Le 9 juillet 2004, K.________ a été victime d’un accident de la
circulation routière au cours duquel il a subi une fracture de la paroi
postérieure du cotyle gauche.
Les suites de l’accident ont été marquées par l’apparition
d’une ossification ectopique, laquelle a engendré une limitation
fonctionnelle et des douleurs importantes lors des déplacements. En
raison des séquelles de son accident, K.________ n’était plus en mesure de
porter des charges ou de monter ou descendre des escaliers
normalement, singulièrement d’assurer le service dans une salle de
restaurant et d’exercer le métier de cuisinier. Malgré ces atteintes,
K.________ a progressivement repris son activité habituelle (20 % le 3
novembre 2004, 30 % le 8 décembre 2004 et 50 % le 22 février 2005).
Le 31 mars 2006, K.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a
recueilli des renseignements médicaux auprès du docteur V.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, lequel a indiqué, dans un rapport du 22 mai 2006, que son
patient disposait depuis le mois de novembre 2004 d’une capacité
résiduelle de travail de 50 % dans son activité habituelle et de 100 % dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.

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Après avoir mis en œuvre deux enquêtes économiques pour
les indépendants (rapports des 30 mai 2007 et 15 mai 2008), l’office AI a
alloué à K.________ une mesure d’orientation professionnelle destinée à
déterminer ses possibilités de réinsertion professionnelle (communication
du 21 octobre 2008).
Après avoir examiné les différentes pistes qui s’offraient,
l’office AI a alloué à K.________ une mesure d’ordre professionnel – avec les
indemnités journalières y relatives – sous forme d’une formation pratique
du 1er juin 2011 au 30 mai 2012 destinée à lui permettre d’acquérir le
métier de restaurateur d’application (communications des 20 avril et 20
mai 2011).
Au cours du mois de novembre 2011, K.________ a rencontré
des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet
professionnel et présenté une décompensation dépressive qui a conduit à
une incapacité de travail de 50 % dans toute activité (rapport du docteur
S.________ du 8 mai 2014).
Par décisions des 10 août et 3 octobre 2016, l’office AI a, en
faisant application de la méthode extraordinaire d’évaluation de
l’invalidité, alloué à K.________ trois-quarts de rente d’invalidité à compter
du 1er mai 2012.
B. Par courrier du 17 janvier 2017, la Caisse de pension L.________
a informé K.________ qu’elle n’entendait pas lui allouer de prestations
d’invalidité. D’après la décision rendue par l’assurance-invalidité, ce n’est
qu’à compter du mois de novembre 2011 qu’il avait été reconnu invalide
au sens de l’assurance-invalidité, soit à une époque où il n’était plus
assuré auprès d’elle.
Il s’en est suivi un échange de courriels et de courriers entre la
Caisse de pension L.________ et K.________, à l’issue duquel chaque partie a
maintenu sa position.

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C. a) Par demande du 27 mars 2019, K.________ a, par
l’intermédiaire de sa représentante, Me Muriel Vautier, ouvert action
contre la Caisse de pension L.________ et conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité de la prévoyance
professionnelle d’un montant annuel de 5'784 fr. au moins dès le 1er
novembre 2011, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2011.
A son avis, l’atteinte à la santé responsable de la survenance
de l’incapacité de travail n’était pas survenue au mois de novembre 2011,
mais à la suite de l’accident de 2004. Il ressortait en effet des pièces
médicales versées au dossier et de l’examen clinique réalisé au SMR que
l’atteinte psychique était en lien direct avec l’atteinte somatique résultant
de l’accident, que ces atteintes avaient existé au cours des rapports de
prévoyance et qu’elles avaient conduit à une incapacité de travail, même
si l’atteinte à la santé psychique était moindre durant la période
antérieure au mois de novembre 2011. Il était par ailleurs établi qu’il avait
été reconnu invalide à 38,73 % par l’assurance-invalidité un an après la
survenance de son accident. Depuis lors, il n’avait jamais pu retrouver une
capacité de travail de 80 % au moins, preuves en étaient les expertises
économiques pour indépendants versées au dossier de l’assurance-
invalidité dont il ressortait qu’il n’avait jamais pu reprendre une activité de
gérant de restaurant à un taux supérieur à 60 %, ainsi que l’avis d’un
juriste de l’assurance-invalidité qui reconnaissait l’impossibilité d’exiger un
changement de profession pour s’adonner à une activité salariée. Et
quand bien même il fallait admettre que l’incapacité de travail à l’origine
de l’invalidité était survenue au mois de novembre 2011, force était de
constater qu’il était encore affilié auprès de la Caisse de pension L.________
à ce moment-là, le règlement de prévoyance stipulant le maintien de la
couverture d’assurance jusqu’à la fin des rapports de travail, mais au plus
tard jusqu’à la fin de l’année civile en cours. C’était donc au plus tôt à fin
décembre 2011 qu’il eut été possible de lui dénier la qualité d’assuré, soit
après la survenance de l’aggravation de l’état de santé sur le plan
psychique.

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b) Dans sa réponse du 28 mai 2019, la Caisse de pension
L.________ a pris les conclusions suivantes :
RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (art. 14 CPC)
avec les
Requêtes
1. Rejeter la demande dans son intégralité.
2. Condamner le Demandeur aux dépens.
3. A titre éventuel :
Accorder au Demandeur un quart de rente depuis novembre 2011
et trois quarts de rente depuis février 2012, majoration faite
d’intérêts à hauteur de 1 % à partir du 29 mars 2019.
Condamner le Demandeur à verser les cotisations de l’employeur
et de l’employé pour la période de mai 2011 à avril 2012, dont
intérêts à hauteur de 5 % à partir du 28 mai 2019.
Requêtes de procédure
4. Le Demandeur doit remettre tous les décomptes des salaires /
attestations de salaire des années 2011 à 2018 (...).
Sur le vu du dossier, il ressortait qu’une rente d’invalidité avait
été accordée à l’assuré sur la base de troubles d’origine psychiatrique.
Contrairement à ce que soutenait ce dernier, aucune incapacité de travail
d’origine psychiatrique n’avait toutefois été attestée avant le mois de
novembre 2011. Il est par ailleurs vrai que l’assurance-invalidité a
constaté que l’assuré, en poursuivant son activité habituelle, était réinséré
de manière excluant l’octroi d’une rente d’invalidité jusqu’au mois de
novembre 2011. Il n’en demeurait pas moins qu’il était totalement apte à
travailler dans une activité adaptée depuis 2006 et qu’il avait librement
choisi de reprendre son activité habituelle et de percevoir un salaire
partiel. Quant à la problématique de l’affiliation, il y avait lieu de constater
que, quand bien même les rapports de travail existaient encore
formellement et l’intention des parties au contrat de travail était que
l’assuré retrouve ses droits et ses obligations liées au contrat à l’issue des
mesures de réinsertion allouées par l’assurance-invalidité, aucun salaire
n’avait été effectivement perçu par l’assuré de mai 2011 à avril 2012. Par

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conséquent, l’assuré ne pouvait ni faire l’objet d’une déclaration ni être
assuré. Une exemption de cotisations à partir de mai 2011, laquelle aurait
maintenu la couverture d’assurance, n’entrait pas non plus en ligne de
compte étant donné l’absence de certificats médicaux. D’après le
règlement de prévoyance, une interruption professionnelle ne pouvait pas
être assurée facultativement.
c) Dans sa réplique du 30 septembre 2019, K.________ a
confirmé les conclusions prises dans son mémoire de demande du 27
mars 2019, tout en précisant les motifs de sa demande.
d) Dans sa duplique du 22 octobre 2019, la Caisse de pension
L.________ a maintenu ses conclusions et sa motivation.
e) Par courrier du 4 décembre 2019, le Juge instructeur a
informé les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé
à la procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).

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c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celui-ci a
été engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part de la défenderesse.
3. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid.
4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions

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de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
c) Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa; 115 V 208 consid. 2c).
4. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du
règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de
prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré; dans la prévoyance obligatoire, ce
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre
2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité; les
mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue,
à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de

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prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a
connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a
entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il
ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail;
elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en
fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler
(ATF 123 V 262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque

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l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).
Cette activité doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité
initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid.
2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence citée]). Le fait que
l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une
rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant

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le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les
références, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f) Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs
atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne
suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une
incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il
convient au contraire, conformément à l'art. 23 LPP qui se réfère à la
cause de l'incapacité de travail, d'examiner séparément, en relation avec
chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est
survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine
d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et les références).
5. a) Dans sa teneur en vigueur en 2011 – applicable au moment
des faits déterminants –, l’art. 13.1 du règlement de prévoyance de la
défenderesse prévoyait ce qui suit :
Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide à raison d’au
moins 40 % au sens de l’assurance-invalidité.
b) Eu égard à la définition réglementaire de l’invalidité, la
défenderesse est en principe liée, pour autant qu’elle ne soit pas
insoutenable, par l’évaluation de l’invalidité faite par les organes de
l’assurance-invalidité, aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré
d’invalidité que la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail s’est détériorée de manière sensible et durable.
c) En l’occurrence, l’office AI a, sur la base d’un degré
d’invalidité de 60 % fixé en application de la méthode extraordinaire
d’évaluation de l’invalidité, alloué au demandeur trois-quarts de rente
d’invalidité à compter du 1er mai 2012 (décisions des 10 août et 3 octobre
2016). Sur le plan médical, il a retenu que le demandeur présentait depuis
le mois de novembre 2011 un trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen avec syndrome somatique, et un trouble anxieux qui entrainaient
une incapacité de travail de 50 %. S’agissant des atteintes somatiques, il

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était constaté qu’elles n’avaient aucun impact sur l’exercice d’une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles (cf. avis SMR du 16 mai 2014).
6. Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut
cependant que l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité soit survenue au cours des rapports de prévoyance.
a) Alors que la défenderesse soutient que le demandeur ne
bénéficiait d’aucune couverture d’assurance entre les mois de mai 2011 et
avril 2012, puisque celui-ci avait interrompu durant cette période ses
activités pour P.________ SA, n’avait perçu aucun salaire de cette société,
n’était plus déclaré auprès de son institution de prévoyance et aucune
cotisation pour la prévoyance professionnelle n’avait été versée, le
demandeur estime pour sa part que les rapports de prévoyance ont
perduré sans interruption ou, à tout le moins jusqu’à la fin de l’année
2011, dans la mesure où les rapports de travail n’avaient pas cessé au
cours de cette période.
b) Sur la base des pièces produites au dossier, il y a lieu de
constater que la société P.________ SA n’a déclaré aucun salaire,
respectivement versé aucune cotisation concernant le demandeur pour la
période courant de mai 2011 à avril 2012 et n’a fait valoir aucun motif
d’exemption de cotisations à la suite d’une période d’incapacité de travail.
Pour autant, il est également établi que les rapports de travail n’ont pas
été résiliés, le versement du salaire ayant été uniquement suspendu au
cours de la période durant laquelle le demandeur a bénéficié d’une
mesure d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité et perçu des
indemnités journalières de cette assurance.
c) Cela étant, il convient d’examiner, à la lumière des
dispositions légales et règlementaires, si le demandeur pouvait prétendre
au maintien des rapports de prévoyance pour la période courant du mois
de mai 2011 à avril 2012.

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aa) A cet égard, il sied de rappeler que dans le cadre de la
prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à l'institution de
prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. Le
règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à
savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet
expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon
les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de
rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art.
18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ;
RS 220]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout
pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque cette intention
ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des
parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire
de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles
de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application
de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du
texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte;
dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les
références).
bb) Si le règlement de prévoyance règle de façon claire la
situation juridique lorsque les rapports de travail prennent fin (art. 15 à 17
du règlement de prévoyance), il n’en va pas de même lorsque les rapports
de travail se poursuivent, sans toutefois qu’un salaire ne soit versé, le
règlement de prévoyance ne contenant pas de dispositions permettant à
un assuré de conserver temporairement une couverture d’assurance en
cas de suspension du gain assuré (sous la forme par exemple d’une
assurance facultative).

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cc) Contrairement à ce que soutient le demandeur, il n’y a pas
lieu de tenir compte en l’espèce de l’art. 3.2 du règlement de prévoyance.
Cette disposition prévoit certes que, si le salaire tombe au-dessous du
salaire mensuel minimum LPP, l’assurance est maintenue jusqu’à la fin du
rapport de travail, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile en
cours. Telle que formulée, cette règle, qui déroge expressément à l’art. 10
al. 2 let. c LPP, présuppose néanmoins la poursuite du versement par
l’employeur d’un salaire inférieur au salaire minimum LPP. Selon toute
vraisemblance, cette réglementation est destinée à tenir compte de la
variabilité des salaires dans le domaine de l’hôtellerie et de la
restauration, notamment lorsque le système de rémunération prévoit une
participation – totale ou partielle – au chiffre d’affaires (art. 9 al. 2 de la
Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et
cafés [état au 1er janvier 2010]).
dd) Comme le soutient la défenderesse, le demandeur s’est,
dans les faits, mis en congé de sa société afin de pouvoir bénéficier de
mesures d’ordre professionnel de l’assurance invalidité. Comme la
jurisprudence a eu l’occasion de le souligner, un congé est un motif de
cessation de l’assurance, car le salaire minimum n’est plus atteint et
l’employeur n’a plus d’obligation de verser le salaire (art. 10 al. 2 let. c LPP
en corrélation avec l’art. 8 al. 3 LPP). Il a toutefois été précisé que si
l’institution de prévoyance adopte un système de décompte annuel de
cotisations, le rapport de prévoyance subsiste néanmoins aussi longtemps
que le salaire (non converti en gain annuel) atteint, durant l’année
considérée, le montant minimum prévu par l’art. 7 al. 1 LPP (TF B 109/06
du 16 mai 2007 consid. 4.2.1 ; B 37/94 du 31 mars 1995 consid. 3a, in
RSAS 1998 p. 128). En l’occurrence, le demandeur a perçu un salaire total
de 12'800 fr. entre les mois de janvier et avril 2011, soit un montant
inférieur au montant minimum de 20'880 fr. en vigueur à l’époque (RO
2010 4587), si bien qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’il a été assuré
jusqu’à la fin de l’année 2011.
ee) Contrairement à ce que soutient le demandeur, il est faux
de prétendre que le salaire avait diminué pour des raisons inhérentes à

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son état de santé. Aucun certificat d’incapacité de travail n’atteste un tel
propos. Au contraire, il est établi que le demandeur disposait – depuis
2006 au moins – d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles et que son état de santé n’était
pas sujet à une aggravation. En vérité, les mesures de réadaptation
professionnelle ordonnées par l’assurance-invalidité sont simplement
entrées en conflit avec le statut d’employé de la société P.________ SA du
demandeur, statut auquel celui-ci n’a jamais véritablement envisagé, eu
égard à l’attachement subjectif et personnel qui le liait à son entreprise,
de renoncer pour travailler dans un autre secteur d’activité.
ff) Le demandeur reproche également à la défenderesse de ne
pas l’avoir informé qu’il avait la possibilité de maintenir sa prévoyance
professionnelle. En vertu de l’art. 47 al. 1 LPP, l’assuré qui cesse d’être
assujetti à l’assurance obligatoire peut en effet maintenir sa prévoyance
professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure
que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si
les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution
supplétive. Cela étant, force est de constater que le demandeur n’a
nullement informé la défenderesse que sa situation personnelle s’était
modifiée, en ce sens que le versement de son salaire avait été suspendu
pendant la durée des mesures d’ordre professionnel qui lui avaient été
allouées par les organes de l’assurance-invalidité. Faute d’informations
données par le demandeur, il ne pouvait être exigé de la défenderesse –
celle-ci pouvant de bonne foi penser que la situation n’était que provisoire
– qu’elle se renseigne auprès de l’employeur sur la situation concrète du
demandeur et, partant, qu’elle l’informe de la possibilité de maintenir sa
prévoyance.
d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les
rapports de prévoyance ont pris fin un mois après la fin du versement du
salaire du demandeur, soit le 31 mai 2011 (art. 17.1 du règlement de
prévoyance).

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7. En tant que le demandeur soutient qu’il souffrait d’une atteinte
à la santé psychique bien avant le mois de novembre 2011, il ne saurait
être suivi. Rien au dossier ne permet d’établir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que le demandeur avait présenté, sans
interruption notable, une incapacité de travail de 20 % au moins pour des
motifs psychiques pendant la période qui a précédé la décompensation
psychique de novembre 2011. Le seul document contemporain qui atteste
d’une problématique psychiatrique est le rapport médical établi le 3 mars
2011 par le docteur F.________. S’il est vrai que ce médecin fait état d’ «
une tonalité dépressive justifi[ant] un traitement épisodique
antidépresseur », les explications données ne suffisent pas à rendre
plausible l’existence d’un impact concret et continu de cette pathologie
sur la capacité de travail. Celui-ci ne saurait à tout le moins être déduit de
l’incapacité de travail de 50 % retenue par le docteur F.________, cette
valeur résultant d’une appréciation globale fondée sur l’ensemble des
pathologies dont souffrait le demandeur. Les rapports établis par la suite
par les docteurs Q.________ (les 30 avril et 22 août 2013) et S.________ (le 8
mai 2014) ne sont pour leur part d’aucune utilité pour statuer, dans la
mesure où ils ont été établis postérieurement à la décompensation
psychique du demandeur. Compte tenu du temps écoulé et de la difficulté
à apprécier rétrospectivement un état psychique et son évolution, il ne
semble par ailleurs guère opportun de procéder à un complément
d’instruction.
8. En conclusion, il convient de constater que le demandeur
n’était pas assuré auprès de la défenderesse lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
9. a) Mal fondée, la demande doit être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne
peut prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la

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jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par K.________ contre la Caisse de pension
L.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Muriel Vautier, avocate (pour K.________),
- Caisse de pension L.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :