vd_gerichte · ZH23.035292 · 2024-08-19 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 46/23 – 40/2024
ZH23.035292
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mme Durussel et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 28, 32 et 43 LPGA ; art. 10 al. 1 let. b LPC.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1939, veuve depuis 1999, a sollicité des prestations complémentaires par
demande formelle déposée le 11 mars 2005.
Par décision du 25 avril 2005, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a retenu que l’assurée
pouvait uniquement prétendre au subventionnement des primes de
l’assurance-maladie obligatoire et au remboursement des frais de
guérison. Le montant maximum de 13'200 fr. avait été pris en compte au
titre de loyer pour une personne seule. L’assurée avait produit un contrat
de bail conclu à partir du 1er janvier 1998 avec une société immobilière.
Son loyer annuel effectif s’élevait à 19'800 fr., englobant 15'600 fr. de
loyer net, 1'800 fr. d’acompte de chauffage et d’eau chaude, ainsi que
2'400 fr. de frais de garage.
B. Au terme d’une révision périodique du droit aux prestations,
initiée par la CCVD en juin 2010, celle-ci a constaté que le loyer acquitté
par A.B.________ avait diminué. Un nouveau contrat de bail, conclu dès le
1er janvier 2006 avec son fils, B.B.________, propriétaire du logement
occupé par l’assurée, faisait mention d’un loyer annuel de 16'200 fr.,
comprenant 11'400 fr. de loyer net, 3'000 fr. d’acompte de chauffage et
d’eau chaude, ainsi que 1'800 fr. de frais divers. Cette modification
demeurait sans incidence sur le droit aux prestations de l’assurée, compte
tenu du montant maximal de 13'200 fr. comptabilisé au titre de loyer pour
une personne seule (cf. décision de la CCVD du 30 juin 2010).
C. En avril 2018, la CCVD a procédé à une nouvelle révision
périodique du droit aux prestations d’A.B.________.
Cette dernière a, une nouvelle fois, produit le contrat de bail
conclu dès le 1er janvier 2006 avec son fils. Elle a précisé, eu égard au
montant de son loyer, s’acquitter directement auprès d’une gérance d’une
somme mensuelle de 555 fr. 50 correspondant aux charges de la propriété

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par étages (PPE), lesquelles étaient susceptibles de varier selon les
décisions prises par l’assemblée générale des propriétaires en début de
chaque année. Elle versait, en l’état, au comptant un solde de 794 fr. 50
en mains de son fils, pour se conformer au montant prévu par le contrat
de bail. Une attestation de ce dernier, datée du 22 août 2018, confirmait
ces explications.
Par décision du 29 octobre 2018, la CCVD a indiqué que ces
éléments ne modifiaient pas le droit aux prestations de l’assurée.
D. Par pli du 7 octobre 2020, l’Agence d’assurances sociales
(AAS) [...] a informé la CCVD que B.B.________, propriétaire du logement
occupé par A.B.________, vivait avec sa mère depuis novembre 2001.
La CCVD a dès lors procédé à un nouveau calcul du droit aux
prestations complémentaires de l’assurée pour ne retenir qu’un montant
de 7'200 fr. au titre de loyer (5'700 fr. de loyer net et 1'500 fr. d’acompte
de chauffage et d’eau chaude), étant donné le ménage commun entre
l’assurée et son fils. La CCVD a dès lors nié le droit à des prestations
complémentaires par décision du 16 octobre 2020.
Par correspondance du 16 novembre 2020, complétée le
30 novembre 2020, l’assurée s’est opposée à la décision précitée, faisant
valoir, pour l’essentiel, que les montants acquittés par ses soins
(notamment au comptant) correspondaient effectivement à sa part de
loyer de l’appartement et que ces montants étaient comptabilisés en vue
de déterminer le droit au revenu d’insertion de son fils. La décision
querellée niait son droit aux subventions des primes de l’assurance-
maladie obligatoire et au remboursement des frais de guérison, ce qui
compromettait ses moyens de subsistance et, à terme, son maintien à
domicile. Elle soulignait faire « caisse commune » avec son fils, lequel lui
prodiguait soins et assistance dans une mesure importante, en l’absence
de toute rémunération concrète. La cohabitation et sa participation aux
frais courants lui permettaient de pouvoir vivre décemment sur le plan
financier.

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Fondée sur ces explications, la CCVD a admis l’opposition de
l’assurée et rendu de nouvelles décisions le 4 janvier 2021. Elle a pris en
compte, au titre de loyer de l’assurée, le montant maximal de 13'200 fr.
pour les mois de novembre et décembre 2020. Dès le 1er janvier 2021,
était comptabilisé le montant annuel de 14'400 fr. correspondant au loyer
figurant sur le contrat de bail conclu par l’assurée, tandis que le montant
maximal pouvant être retenu pour ce poste s’élevait désormais à 15'900
fr. (valeur 2021). L’assurée pouvait à nouveau prétendre aux subventions
des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins et au
remboursement des frais de guérison.
E. Le 3 février 2022, le Centre social régional (CSR) [...] a fait
parvenir à la CCVD la copie d’un courrier adressé à B.B.________, lequel
avait déclaré ne percevoir aucun loyer de la part de sa mère, ce qui
entraînait la modification du calcul de son droit au revenu d’insertion.
Initiant une révision du droit aux prestations d’A.B.________, la
CCVD a requis auprès de l’assurée, par pli du 13 avril 2022, les preuves du
paiement régulier de son loyer durant les six mois précédents.
Sur rappel du 2 août 2022, l’assurée, par l’intermédiaire de
son fils, a exposé, le 15 août 2022, acquitter mensuellement la somme de
597 fr. 45 relative aux charges de PPE pour l’année 2022 auprès d’une
gérance. Elle versait le solde de 752 fr. 55, correspondant au contrat de
bail, au comptant, en mains de son fils. Elle confirmait acquitter
annuellement un loyer net de 11'400 fr. et des charges de 3'000 francs.
Etaient annexés les extraits des opérations bancaires réalisées de mai à
août 2022, lesquels démontraient que l’assurée avait procédé
régulièrement à des virements mensuels de 597 fr. 45.
Par décision du 14 octobre 2022, la CCVD a nié le droit à des
prestations complémentaires en faveur de l’assurée, retenant au titre de
loyer annuel le montant de 7'169 fr. (597 fr. 45 x 12), compte tenu de
l’absence de preuve des paiements en espèces en mains de son fils.

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L’assurée a contesté la décision précitée par courriers des 31
octobre et 15 novembre 2022, se prévalant d’une situation inchangée
depuis 2020. Elle a exposé payer effectivement un loyer de 1'350 fr. par
mois (tel que prévu par le contrat de bail valable dès le 1er janvier 2006).
Ce montant mensuel était réparti en trois postes, à savoir le paiement des
charges PPE mensuelles (597 fr. 45), une participation pour moitié à
l’amortissement hypothécaire annuel (1'800 fr. correspondant à 150 fr.
par mois) et le solde (602 fr. 55) en espèces. Un justificatif portant sur un
virement de 1'400 fr. opéré le 6 octobre 2022 au titre de participation à
l’amortissement hypothécaire annuel était annexé, de même qu’une
attestation de B.B.________ du 11 novembre 2022, confirmant les montants
précités. L’assurée rappelait au surplus que son fils était son proche aidant
et qu’il contribuait à son maintien à domicile. Elle ne pouvait prouver les
versements en espèces, dans la mesure où ces versements étaient
effectués pour les besoins du ménage, tandis que son fils se servait
directement de sa carte bancaire par souci de facilité. Dès lors, les
montants débités de son compte correspondaient approximativement au
solde du loyer acquitté en mains de son fils. L’assurée s’étonnait
également de la transmission de données entre la CCVD, l’AAS et le CSR,
remettant en question le respect de la confidentialité.
Par pli du 22 décembre 2022, la CCVD a requis de l’assurée la
production des décisions rendues en matière de revenu d’insertion en
faveur de son fils pour l’année 2022, ainsi que des déclarations et
taxations fiscales établies pour les années 2020 et 2021.
L’assurée a refusé de donner suite à cette requête le 13
janvier 2023, invoquant derechef la problématique de la protection des
données.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 21 juillet 2023 et
confirmé sa décision du 14 octobre 2022, soulignant qu’une modification
de son calcul ne pourrait intervenir qu’à réception de la preuve du

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paiement effectif du loyer correspondant au contrat de bail conclu avec
B.B.________.
F. A.B.________ a déféré la décision sur opposition du 21 juillet
2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire
de recours du 17 août 2023, concluant à sa réforme et à l’octroi de
prestations complémentaires partielles (subventionnement des primes de
l’assurance-maladie obligatoire et remboursement des frais de guérison)
dans la même mesure que par le passé. Réitérant les explications
précédemment avancées au stade de la procédure administrative, elle a,
au surplus, fait grief à la CCVD et aux autres organes impliqués d’avoir
violé les règles relatives à la confidentialité de ses données, en
échangeant diverses informations concernant son dossier et celui
constitué pour son fils par le CSR compétent.
La CCVD a répondu au recours le 21 septembre 2023 et conclu
à son rejet. Après avoir rappelé le déroulement des faits à l’origine de la
décision sur opposition querellée, elle a fait part de ses doutes quant au
paiement effectif de l’intégralité du loyer convenu entre l’assurée et son
fils. Elle a observé que les sommes acquittées au comptant en faveur du
fils de l’assurée ne pouvaient être chiffrées précisément, de sorte que
seules les charges de PPE, effectivement versées, paraissaient
correspondre au loyer de l’assurée. L’amortissement hypothécaire n’avait
par ailleurs été mentionné qu’au stade de la procédure d’opposition et ne
portait pas sur le montant allégué (1'800 fr.), puisque seul un virement de
1'400 fr. avait été démontré à ce titre. La CCVD annonçait être prête à
modifier sa position si l’assurée fournissait les document requis dans sa
correspondance du 22 décembre 2022.
Par réplique du 13 octobre 2023, l’assurée a pour l’essentiel
maintenu sa position et ses griefs, estimant que la CCVD était en
possession des pièces utiles pour confirmer son droit aux subventions de
l’assurance-maladie obligatoire et au remboursement des frais de
guérison. Elle a par ailleurs produit les attestations établies par le CSR en
faveur de son fils pour les années 2021 et 2022 à l’attention de

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l’administration fiscale, en vue de démontrer l’absence de changement de
la situation de ce dernier en matière de revenu d’insertion.
La CCVD a dupliqué le 31 octobre 2023 et derechef conclu au
rejet du recours. Elle a toutefois subsidiairement proposé son admission
partielle, en ce sens que soit pris en compte la moitié du loyer maximal
prévu pour un ménage de deux personnes (à savoir 9'450 fr. en 2022 et
10'110 fr. dès 2023), compte tenu de la plausibilité d’une participation
financière de l’assurée au budget commun du ménage.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art.
1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 let. a
LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et
respectant les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours interjeté contre la décision sur opposition du 21
juillet 2023 est recevable.

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1)
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) Est uniquement litigieux, en l’espèce, le montant retenu au
titre de loyer par l’intimée pour déterminer le droit de la recourante à des
prestations complémentaires.
d) Les griefs formulés à réitérées reprises par la recourante
quant à la transmission de données sensibles entre l’intimée, l’AAS et le
CSR, ne sauraient être examinés par la Cour de céans dans la mesure où
ils excèdent l’objet du litige circonscrit par la décision sur opposition
querellée. On soulignera toutefois, à titre informatif, la teneur de l’art. 32
LPGA. Cette disposition a trait à l’assistance administrative et prévoit
expressément que les autorités administratives et judiciaires de la
Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des
communes fournissent gratuitement aux organes des assurances sociales,
dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données
qui leur sont nécessaires pour notamment fixer et modifier des
prestations, ou encore en réclamer la restitution (al. 1 let. a), ainsi que
prévenir des versements indus (al. 1 let. b). Quoi que soutienne la

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recourante, qui ne conteste pas faire ménage commun avec son fils, la
transmission d’informations entre les organes compétents en matière de
revenu d’insertion, servi à ce dernier, et l’intimée n’apparaît pas excéder
les buts déterminés par l’art. 32 LPGA.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14
octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, le nouveau droit est applicable au cas
particulier, au vu de la date de la décision litigieuse et de la période
concernée (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC).
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
b) L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
5. a) L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses
reconnues (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 ; TF
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée, in : SVR
2011 EL n° 2 p. 5).
b) Dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2022, cette
disposition prévoit que, pour les personnes qui ne vivent pas en

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permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs (le montant annuel maximal reconnu étant de 15'900
fr. pour une personne vivant seule dans la région 2, à laquelle appartient
[...] [cf. ordonnance du 12 mars 2020 concernant la répartition des
communes dans les trois régions de loyer définies par la LPC ; RS
831.301.114] ; art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC) ou la valeur locative, en lieu et
place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur
lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit
d’habitation, la let. b étant applicable par analogie (art. 10 al. 1 let. c LPC).
Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, le montant pris en
considération est le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer
pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes (art. 10 al.
1ter LPC), à savoir 18'900 fr. dès 2022 et 20'220 fr. dès 2023, dans la
région 2.
6. a) Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit
être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En
principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
b) Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 10, le Tribunal fédéral
des assurances a jugé cette disposition – entrée en vigueur le 1er janvier
1998 (RO 1997 2961) – conforme à la loi dans la mesure où elle vise à
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le
calcul des prestations complémentaires. Il a cependant également affirmé,
dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid. 2b), que l’art. 16c OPC-

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AVS/AI laissait une place à une répartition différente du loyer et que des
exceptions – telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous
l’ancienne pratique administrative – demeuraient possibles dans le cadre
du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans
contrepartie financière, découle d’une obligation d’entretien de droit civil
(par exemple dans le cas d’une assurée qui partage le logement avec son
enfant mineur né hors mariage non compris dans le calcul des prestations
complémentaires). Dans des circonstances particulières, une obligation
d’ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle (TFA P
21/02 du 8 janvier 2003 consid. 1.2).
c) L’art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI s’applique par analogie lorsque
le membre d’une communauté d’habitation ou de ménage qui n’est pas
inclus dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire ou
usufruitier de l’appartement ou de la maison familiale (TF P 42/06 du 2
novembre 2006 consid. 5.1.2). Si aucun contrat de bail n’a été conclu
entre les membres de la communauté, il convient de se fonder sur la
valeur locative du logement, estimée selon les critères de la législation sur
l’impôt fédéral direct (art. 12 OPC-AVS/AI), auquel s’ajoute le forfait pour
frais accessoires (art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI), et de les répartir entre les
membres de la communauté domestique (TFA P 75/02 du 16 février 2005
consid. 5.2.1). Toutefois, si un contrat de bail a été conclu entre le
propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble et l’assuré ou d’autres membres
de la communauté d’habitation, il convient de se fonder sur le loyer prévu
dans ce contrat (jusqu’au maximum autorisé par l’art. 10 al. 1 let. b LPC).
Le risque qu’un loyer supérieur aux normes du marché ait été convenu
dans l’optique de toucher des prestations complémentaires ne doit
toutefois pas être sous-estimé (TFA P 75/02 du 16 février 2005 précité,
consid. 4.3). Le loyer convenu n’est dès lors pris en compte que s’il est
effectivement payé et s’il n’est pas manifestement abusif (TF 9C_638/2009
du 12 juillet 2010 consid. 2). Si tel n’est pas le cas, il doit être estimé sur
la base de la valeur locative conformément à l’art. 12 OPC-AVS/AI
(cf. Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 24 ad art.
10 LPC, p. 93 et références citées ; cf. également : ch. 3231.05 DPC

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[Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]
dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2023).
7. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le fils de la
recourante, exclu du calcul des prestations complémentaires effectué par
l’intimée, est propriétaire du logement qu’il occupe avec sa mère depuis
2001.
b) Il est également établi que la recourante a conclu avec son
fils un contrat de bail valable dès le 1er janvier 2006, portant sur un
logement en PPE de 93 m2 sis à [...]. Ce contrat prévoit le versement d’un
loyer net annuel de 11'400 fr., auquel s’ajoutent 3'000 fr. d’acompte de
chauffage et d’eau chaude, ainsi que 1'800 fr. mentionnés sous rubrique
« Divers », pour un total de 16'200 fr. par an. On peut, avec l’intimée,
exclure d’emblée que ce loyer serait abusif, compte tenu du prix des
logements pratiqués dans la région où est domiciliée la recourante.
c) Cela étant, il n’apparaît pas possible, en l’état du dossier, de
déterminer précisément les montants effectivement acquittés par la
recourante au titre de loyer, celle-ci ayant refusé de donner suite à la
demande de pièces formulées par l’intimée le 22 décembre 2022.
aa) On retient que la recourante a été en mesure de prouver,
pour l’année 2022, uniquement des versements mensuels limités à
597 fr. 45 correspondant aux charges de PPE dues par son fils, ainsi qu’un
seul virement de 1'400 fr. au titre de « participation à l’amortissement
hypothécaire », au demeurant opéré le 6 octobre 2022 au stade de la
procédure d’opposition.
bb) Au surplus, la recourante a indiqué ce qui suit aux termes
de sa réplique du 13 octobre 2023 :
« […] Je participe aux dépenses communes pour compenser la partie
du RI [réd. : revenu d’insertion] qui est retenue à mon fils du fait de
nos inscriptions à la même adresse au registre du contrôle des
habitants [...]. Ma participation à des dépenses s’élève ainsi à un
montant mensuel d’environ CHF 1'000.- (correspondant au 50 % du

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RI non touché par mon fils depuis son inscription en 2017). Pour le
reste nous faisons caisse commune pour pouvoir « lier les deux
bouts » et nous permettre de vivre sous le même toit de manière à
ce que je puisse éviter d’être obligée d’aller en EMS, mon fils étant
« un proche aidant » pour moi.
[…]
Ainsi mon fils ne reçoit pas de loyer à proprement parler au sens du
RI (une participation ne peut aucunement être considérée comme
un revenu supplémentaire).
Ma participation de 50 % aux frais des coûts de notre logement
constitue quant à elle bel et bien un équivalent de loyer payé, au
sens des PC.
Le montant de CHF 1'800.- payé annuellement, soit CHF 150.- par
mois, correspond à ma part de l’amortissement hypothécaire.
Ce montant a été payé chaque année en une ou plusieurs fois.
Au niveau des modalités, 2022 a été la première année pour laquelle
ce paiement a été effectué par transfert bancaire. Les années
précédentes, la paiement avait été effectué par paiement au
comptant sur le compte de mon fils.
[…]
Je suis également très surprise par l’allégation de la CCAVS quant à
la prétendue difficulté de traçabilité des montants prélevés sur ma
carte : en effet la CCAVS possédant mes relevés de compte, il lui est
aisément possible d’identifier à quelle(s) entité(s) sont effectués les
paiements, que ce soit pour les courses ou l’essence utilisée par
mon fils.
En chiffres et à titre d’exemple, la CCAVS aura pu constater dans
mes relevés mensuels qu’une fois mes factures et frais mensuels
payés, il reste selon les mois entre CHF 600.- et CHF 1'000.-. Cette
somme est consacrée à notre vie courante dans un ratio (entre mon
fils et moi) de 50-50, voire 60-40 si on tient compte des frais
d’essence. […] »
Les explications apportées par la recourante, quand bien
même elles permettent de comprendre le fonctionnement du ménage
commun, ne suffisent en revanche pas à chiffrer précisément les montants
acquittés, supposés correspondre à son loyer, lesquels fluctuent d’ailleurs
chaque mois. Il n’est donc pas possible de vérifier que le loyer prévu par le
contrat de bail valable dès le 1er janvier 2006 est effectivement payé, ainsi
que le requiert pourtant la jurisprudence fédérale citée sous consid. 6c
supra (cf. en particulier : TF 9C_638/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2 et
références citées). Dans ce contexte, il apparaît que la production des
pièces requises par l’intimée aux termes de sa correspondance à la
recourante du 22 décembre 2022 permettraient de déterminer si les
montants que la recourante allègue avoir versés au comptant ressortent
effectivement des données communiquées à l’administration fiscale par
son fils ou, à défaut, de se fonder sur la valeur locative du logement
concerné au sens de l’art. 12 OPC-AVS/AI.

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8. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits déterminants pour la
solution du litige doivent être constatés d’office par l’assureur (cf. art. 43
al. 1 LPGA). Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (cf.
notamment : art. 28 al. 1 et 2 LPGA). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125
V 193 consid. 2). C’est ainsi que lorsqu’un assuré refuse de manière
inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de
collaborer, l’art. 43 al. 3 LPGA confère à l’autorité administrative amenée à
statuer la possibilité de se prononcer en l’état du dossier ou de clore
l’instruction et de ne pas entrer en matière, à la condition d’avoir adressé
audit assuré une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable
(TF 8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1).
b) Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3
LPGA, il faut que l’assureur ait préalablement adressé à la personne
assurée une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable. Cette règle de procédure ne souffre aucune exception. Un
assureur ne saurait en particulier s’y soustraire au motif que la personne
assurée a catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure
d’instruction raisonnablement exigible (Jacques Olivier Piguet, in : Anne-
Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 57 ad art. 43
LPGA et les références). De surcroît, les conséquences procédurales
prévues en cas de violation de l’obligation de renseigner ou de collaborer
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’entrent en considération que si le
comportement de la personne assurée peut être qualifié d’inexcusable. Tel

- 15 -
est le cas lorsqu’aucun motif légitime n’est perceptible ou si le
comportement considéré s’avère complètement incompréhensible (TF
8C_396/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5 ; 8C_528/2009 du 3 novembre
2009 consid. 7.2 ; I 166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5.1 ; Jacques Olivier
Piguet, op. cit., n. 51 ad art. 43 LPGA et les références). Selon l’art. 43 al. 3
LPGA, l’assureur qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner ou de
collaborer peut soit se prononcer en l’état sur le dossier, soit clore
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière sur la demande de
prestations. Il doit cependant faire usage de cette dernière possibilité
qu’avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque les éléments
disponibles ou pouvant être rassemblés sans difficultés particulières ne
permettent pas un examen sur le fond (ATF 108 V 229 consid. 2 ; TF
9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1 ; TFA U 316/06 du 6 juillet 2007
consid. 3.1.1).
c) Le comportement de la personne assurée ne doit être
sanctionné que pour autant que l’assureur a, en parallèle, tout mis en
œuvre pour constituer un dossier aussi complet que possible. Il ne saurait
se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction auxquelles
son devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de
procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de
collaborer, de la personne assurée n’entraîne pas nécessairement un
préjudice pour celle-ci, notamment lorsque l’assureur serait en mesure de
se fonder sur d’autres données que celles dont il demande la
communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées,
il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font
défaut (ATF 108 V 229 précité ; 97 V 173 consid. 3 ; TF 9C_763/2016 du 9
octobre 2017 consid. 4.2.1 ; 9C_505/2010 précité ; TFA U 316/06 précité ;
Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 52 ad art. 43 LPGA).
En règle générale, l’autorité ne peut pas simplement refuser le
droit si l’assuré ne collabore pas mais doit examiner le droit sur la base du
dossier (Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 54 ad art. 43 LPGA ; TF
9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3).

- 16 -
d) Par ailleurs, on rappellera que l’ayant droit doit
communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans sa
situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; cf. également : art. 31 al. 1
LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y
ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V
97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
9. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible : la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant à
l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l'administration est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une
question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il
s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément (ATF 137
V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
10. En l’espèce, il apparaît que le dossier de la recourante est
insuffisamment instruit pour statuer sur le droit aux prestations
complémentaires litigieux (cf. consid. 7c supra). On retiendra que la
recourante a manqué à son obligation de collaborer et de renseigner au

- 17 -
sens de l’art. 28 LPGA, en refusant catégoriquement de donner suite à la
demande de pièces formulée par l’intimée le 22 décembre 2022 (cf.
courrier de la recourante du 13 janvier 2023). Cela étant, l’intimée a rendu
la décision sur opposition querellée sans mettre formellement en demeure
la recourante et sans attirer son attention sur les conséquences de ce
manquement. Il s’agit donc de renvoyer la cause à l’intimée, afin qu’elle
mette formellement en demeure la recourante de lui fournir un tirage de
ses déclarations et taxations fiscales dès l’année 2020. Il incombera à
l’intimée, dans ce contexte, d’attirer l’attention de la recourante sur les
conséquences d’un éventuel refus de collaborer (possibilité de statuer en
l’état du dossier et de prononcer un refus de prestations
complémentaires). Il appartiendra par ailleurs à l’intimée de requérir,
auprès des administrations compétentes, la copie des décisions rendues
en faveur de B.B.________ en matière de revenu d’insertion, ainsi que les
éléments fiscaux pertinents le concernant. On réitérera que les pièces
précitées permettront à l’intimée de déterminer si les montants déclarés
au titre de loyer, perçus de sa mère par B.B.________, correspondent aux
montants ressortant du contrat de bail valable dès le 1er janvier 2006,
ainsi que, si besoin, la valeur locative du logement occupé par la
recourante. Pour le cas où les montants ressortant du contrat de bail
précité ne pourraient être considérés comme effectivement versés par la
recourante, il appartiendra à l’intimée de procéder à une estimation sur la
base de la valeur locative du bien et d’appliquer par analogie l’art. 16c al.
2 OPC-AVS/AI (cf. consid. 6c supra).
11. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis (alors
que la recourante a conclu au rétablissement de son droit aux prestations
complémentaires) et la décision sur opposition litigieuse annulée, la cause
étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire dans le sens
des considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), la procédure étant gratuite.

- 18 -
c) La recourante, qui a procédé sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :