vd_gerichte · MH15.005442 · 2015-06-30 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH15.005442.150556
245
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 juin 2015
__________________
Composition :M. WINZAP, président
Mmes Charif Feller et Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________ et
B.Z.________, tous deux à Moiry, intimés, contre le prononcé rendu le 20
mars 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant les recourants d’avec D.________, à La Sarraz,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait, par la partie
requérante D.________, de la requête de mesures provisionnelles déposée
le 10 février 2015 tendant à l’inscription d’une hypothèque légale des
artisans et des entrepreneurs, a supprimé l’audience appointée, a rayé la
cause du rôle, a arrêté les frais à 425 fr., y compris les frais du Registre
foncier, pour la partie requérante, et a requis du conservateur du Registre
foncier qu’il raye immédiatement l’hypothèque légale provisoirement
inscrite.
B. Par acte du 2 avril 2015, A.Z.________ et B.Z.________ ont
recouru contre cette décision en concluant à sa modification en ce sens
que les frais de première instance à la charge de D.________ sont arrêtés à
1’000 fr. à titre de dépens et à 425 fr., y compris les frais du Registre
foncier, à titre de frais judiciaires.
D.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 10 février 2015, D.________ a conclu à l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 22'268 fr. 80 sur le
bien-fonds [...], propriété de A.Z.________ et B.Z.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 février
2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
ordonné au conservateur du Registre foncier de procéder immédiatement
à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs en faveur de la requérante D.________.

- 3 -
Le 9 mars 2015, A.Z.________ et B.Z.________ ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête de mesures
provisionnelles.
2. Par lettre du 20 mars 2015, D.________ a déclaré qu’elle retirait
sa requête de mesures provisionnelles du 10 février 2015.
En d roit :
1. a) Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC), est litigieuse,
elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1
CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel
est le cas en l’espèce, les recourants alléguant que des dépens de
première instance ne leur ont pas été alloués.
b) Adressé en temps utile (art. 248 let. d et 321 al. 2 CPC,
s’agissant d’une procédure sommaire) à l’autorité compétente par une
personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le
recours est recevable.
2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion

- 4 -
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF,
p. 1117). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b) Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois,
lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause
est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let.
b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3. a) Les recourants font valoir que le premier juge aurait dû leur
allouer des dépens à hauteur de 1’000 fr. en première instance, hormis les
frais judiciaires par 425 fr. mis à la charge de l’intimée.
b) Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). La perte d’un procès peut ainsi
découler aussi bien d’un motif procédural que de fond (Tappy, op. cit., n.
13 ad art. 106 CPC).
Les frais sont fixés selon un tarif édicté par les cantons
conformément à l’art. 96 CPC. Dans le canton de Vaud, le tarif des frais est

- 5 -
arrêté par le Tribunal cantonal (art. 37 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]), qui a édicté le tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6)
(cf. art. 105 al. 2 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Selon l’art. 3 al. 2 TDC,
dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le
défraiement est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse
(celle-ci étant déterminée par les conclusions ; cf. art. 91 al. 1 CPC), en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat ou l'agent d'affaires breveté ;
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. et augmenté de manière adéquate
dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300’000 francs.
Aux termes de l’art. 11 TDC, applicable aux agents d’affaires
brevetés en première instance en matière de procédure sommaire, le
défraiement est de 750 fr. à 2’250 fr. pour une valeur litigieuse comprise
entre 10'000 fr. et 30’000 francs. Toutefois, lorsqu’il y a disproportion
manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif du représentant
professionnel, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum
(art. 20 al. 2 TDC).
c) En l’espèce, le litige porte sur l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 22’268
fr. 80. La requête d’inscription de l’intimée comportait un état de fait très
espacé sur deux pages et demi (sans compter la page de garde et les
conclusions). Les recourants se sont déterminés sur la requête par le biais

- 6 -
de leur agent d’affaires breveté dans un courrier d’une page en faisant
uniquement valoir que l’inscription n’avait pas été requise dans les quatre
mois suivant l’achèvement des travaux selon l’art. 839 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Dès lors que l’intimée, qui a retiré
son recours, doit être considérée comme la partie succombante au sens
de l’art. 106 al. 1 CPC, des dépens doivent effectivement être alloués aux
recourants, mais uniquement à hauteur de 750 fr., limite inférieure de la
fourchette de l’art. 11 TDC, au vu de l’ampleur modeste du travail effectué
par l’agent d’affaires breveté.
4. Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que D.________ doit verser à
A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux, la somme de 750 fr.
à titre de dépens. La décision querellée est confirmée pour surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5) et mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
L'intimée doit verser aux recourants, solidairement entre eux,
la somme de 200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 13 al. 1
TDC) et la somme de 100 fr. à titre de restitution d’avance de frais de
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit :
La partie requérante D.________ doit verser aux intimés
A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux, le

- 7 -
montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de
dépens.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée D.________.
IV. L’intimée D.________ doit verser aux recourants A.Z.________ et
B.Z.________, solidairement entre eux, la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Geneviève Gehrig (pour A.Z.________ et B.Z.________)
- Me Denis Weber (pour D.________)

- 8 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :