vd_gerichte · FA22.038873 · 2023-05-09 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.038873-221556
14
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 mai 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 al. 2, 22 al. 1, 206 al. 1 et 230 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...],
contre la décision rendue le 18 novembre 2022 par la Présidente du
Tribunal d’arron-dissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause opposant la recourante à
L.________, à [...] et à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU
JURA-NORD VAUDOIS.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) La société en nom collectif M.________ (ci-après : M.________)
a été inscrite au registre du commerce le 19 mai 2016. [...] et son épouse
R.________ étaient tous deux associés au bénéfice de la signature
individuelle. [...] est décédé le 9 décembre 2019.
Le 9 juillet 2020, L.________, société par actions simplifiée à
associé unique de droit français, a adressé à l’Office des poursuites du
district du Jura Nord vaudois (ci-après : l’Office) une réquisition de
poursuite dirigée contre M.________ pour un montant de 44’974 fr. 68 avec
intérêt à 12% l’an dès le 26 août 2016. Un commandement de payer n°
9'645’458 a été établi et notifié à M.________ le 16 juillet 2020. Il n’a pas
fait l’objet d’une opposition. Le 24 août 2020, la poursuivante a requis la
continuation de la poursuite. Le 27 août 2020, l’Office lui a demandé une
avance de frais de 200 francs. L’avance a été payée le 21 septembre
2020, ce dont l’Office a été averti le lendemain.
Le 22 septembre 2020, la faillite sans poursuite préalable de
M.________ a été prononcée par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois avec effet au jour même à 10 heures 25.
La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif, puis clôturée le 21
janvier 2021. L’inscription est parue dans la feuille officielle suisse du
commerce (FOSC) le 28 janvier 2021.
Le 22 février 2021, l’Office a délivré un acte de défaut de biens
« procès-verbal de saisie selon l’art. 115 LP » dans la poursuite n°
9'645'458 contre M.________ pour un montant de 69'401 fr. 70, intérêts et
frais compris. L’acte précise que la saisie a eu lieu le 22 janvier 2021 et il
comporte en outre les observations suivantes : « La société a été déclarée
en faillite le 22 septembre 2020, faillite suspendue faute d’actif (art. 230 LP) et

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clôturée le 21.1.2021. Aucun bien mobilier à placer sous le poids de la saisie.
Actuellement aucune saisie possible. ».
La société M.________ a été radiée du registre du commerce le
29 avril 2021.
b) Le 14 avril 2021, à l’instance de L.________ qui se prévalait
de la même créance que dans la poursuite n° 9'645'458 contre M.________,
l’Office a notifié à R.________ un commandement de payer n° 9'957’150
pour un montant de 44'974.68 fr. plus intérêt à 12% l’an dès le 26 août
2016. La poursuivie a formé opposition totale.
La mainlevée provisoire requise par la poursuivante a été
octroyée à concurrence de 44'974 fr. 68, sans intérêt, par prononcé du
Juge de paix du district du Jura Nord vaudois du 10 décembre 2021. Le
recours interjeté par la poursuivie le 11 mars 2022 a été rejeté par arrêt
du 18 août 2022 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
qui a notamment confirmé que l’acte de défaut de biens du 22 février
2021 valait reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire.
2. Par plainte du 22 septembre 2022, R.________ a conclu
principalement à ce que soit constatée la nullité de l’acte de défaut de
biens délivré le 22 février 2021 dans la poursuite n° 9'645'458 et
subsidiairement, à l’annulation de cet acte. Elle a requis l’octroi de l’effet
suspensif, qui a été prononcé le 29 septembre 2022. Elle a également
requis l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire. Cette requête a été
rejetée par décision du 30 septembre 2022.
L’Office s’est déterminé le 11 octobre 2022, concluant au rejet
de la plainte.
3. Par prononcé du 18 novembre 2022, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la juge ou la

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présidente), en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la
plainte, a dit que sa décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Elle a tout d’abord relevé que l’annulation de l’acte de défaut
de biens n’était pas envisageable dans la mesure où le délai de dix jours
de l’art. 17 al. 2 LP était dépassé depuis plusieurs mois, la plaignante
ayant nécessairement été au courant de l’existence de cet acte lorsqu’elle
avait procédé dans le cadre de la procédure de mainlevée dirigée contre
elle. Le fait qu’elle ne se soit pas rendu compte plus tôt du vice invoqué en
raison d’un manque de connaissances juridiques n’était en outre pas un
argument recevable et constituait un empêchement fautif qui n’aurait pas
justifié une restitution de délai même si la plaignante en avait fait la
demande. La présidente en a conclu que la plainte était tardive
concernant la conclusion subsidiaire en annulation.
S’agissant d’une éventuelle nullité de l’acte, la juge a tout
d’abord relevé que même si elle n’était pas liée sur ce point par les
décisions de mainlevée provisoire rendues, il n’en demeurait pas moins
que deux autres autorités judiciaires, et notamment le Tribunal cantonal
qui est l’autorité supérieure de surveillance, avaient implicitement jugé
que cet acte de défaut de biens était valable en ne relevant pas d’office sa
nullité. Elle a par ailleurs et en substance considéré que contrairement à
ce que soutenait la plaignante, le mode d’exécution par voie de faillite
n’avait pas encore été définitivement fixé dans la poursuite n° 9'645’458
lorsque la société a été déclarée en faillite, qu’en effet, même si la
réquisition de continuer la poursuite avait alors déjà été déposée, la
commination de faillite - nécessaire pour que le mode de la faillite soit
définitivement arrêté - n’était quant à elle pas encore intervenue, que la
différence de traitement entre les poursuivants qui auront vu les
opérations de leur procédure d’exécution forcée différées en raison de
l’attente du versement d’une avance de frais et ceux dont la réquisition
aura été traitée sans délai découlait du système prévu à l’art. 68 LP et que
dans la mesure où, d’une part, la poursuivante n’avait pas expressément
requis la voie de la faillite dans sa requête de continuation et où, d’autre

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part, il se justifiait d’appliquer la procédure de saisie de manière
systématique en cas de renaissance de la poursuite après la clôture d’une
faillite faute d’actif, le préposé était en droit d’opter pour la voie de la
saisie en application de l’art. 230 al. 3 LP. La présidente a enfin considéré
que la question de savoir si l’Office était en droit de donner suite à une
réquisition de continuer la poursuite formée avant le prononcé de faillite,
ou s’il aurait dû au contraire rejeter cette réquisition et attendre que la
poursuivante en dépose une nouvelle, pouvait être laissé ouverte, un
éventuel manquement de l’Office à ce sujet n’étant pas de nature à
justifier la nullité absolue de l’acte de défaut de biens délivré.
4. Par acte du 1er décembre 2022, la plaignante a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la plainte déposée le 22 septembre 2022 est
admise et qu’il est constaté la nullité, subsidiairement prononcé
l’annulation de l’acte de défaut de biens délivré le 22 février 2021 dans la
poursuite n° 9'645’458 de l’Office. À titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. Elle a en
outre requis l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Par lettre du 12 décembre 2022, le Président de la cour de
céans a informé la recourante que la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Par écriture du 15 décembre 2022, l’Office a maintenu la
teneur de ses précédentes déterminations qui tendaient au rejet de la
plainte.
En d roit :

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1.
1.1 La voie de la plainte de l'art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1) est ouverte aux parties à la procédure
d'exécution forcée ainsi qu'aux tiers dont la décision attaquée touche des
intérêts juridiquement protégés. L'existence d'un intérêt digne de
protection à saisir l'autorité de surveillance est une condition de
recevabilité de la plainte, qui doit être examinée d'office (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
140 ad art. 17 LP; CPF 5 juillet 2012/26 consid. III.b) et les références
citées).
En l'espèce, la recourante, en sa qualité d’ancienne
administratrice d’une société pour les dettes de laquelle elle peut être
recherchée personnellement, avait un intérêt à porter plainte contre l’acte
de défaut de biens litigieux délivré contre cette société – qui a d’ailleurs
donné lieu à une poursuite dirigée contre la recourante - et a qualité pour
recourir contre la décision rejetant sa plainte.
1.2 Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification (art. 18 al. 1
LP et art. 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]),
le recours a été exercé en temps utile. Il comporte des conclusions et
l’énoncé des moyens invoqués, de sorte qu’il est conforme aux exigences
de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative en matière de motivation
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 et les références citées). Il
est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations de l’Office (art. 31 al. 1
LVLP).
2. L’autorité inférieure a considéré que la plainte était tardive en
ce qui concernait la conclusion subsidiaire en annulation. La recourante
conteste ce point. Si elle admet que l’acte de défaut de biens litigieux lui

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était connu de longue date, elle fait en revanche valoir que les actes de
procédure justifiant son annulation n’ont été découverts que lorsqu’elle a
eu connaissance, par son conseil, du contenu du dossier de l’Office. Elle
fait à cet égard valoir que même les autorités de mainlevée n’ont pas été
en mesure d’identifier les vices dont l’acte est entaché sur la base de sa
seule lecture.
La recourante fait pour le reste valoir que dans le cadre de
l’art. 230 al. 4 LP, une poursuite ne peut revivre ni se continuer par voie de
saisie si un mode de réalisation différent avait déjà été fixé avant le
prononcé de la faillite, que la date de la réquisition de continuer la
poursuite constitue le moment de référence pour déterminer le mode de
poursuite et que dans la mesure où cette réquisition avait en l’occurrence
été déposée plusieurs semaines avant le prononcé de faillite, la poursuite
ne pouvait se continuer par voie de saisie. Elle soutient que toute autre
solution serait source de forte insécurité juridique et reviendrait à favoriser
excessivement le poursuivant face au poursuivi, sans justification
objective. Elle relève par ailleurs que l’Office devait examiner de quelle
manière la poursuite devait être continuée avant même de demander une
avance de frais, le tarif n’étant pas le même selon le mode choisi, et que
l’avance de frais a d’ailleurs été payée avant le prononcé de faillite dans le
cas d’espèce. Elle fait enfin valoir que l’Office ne pouvait pas continuer de
son propre chef, soit sans nouvelle réquisition de la poursuivante, une
poursuite reviviscente au sens de l’art. 230 al. 4 LP.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli
s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de
la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font
exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à
un tiers. Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la
faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la
liquidation de la faillite (art. 206 al. 2 LP).

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L’art. 230 LP traite de la suspension de la liquidation de la
faillite faute d'actif. Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à
couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite
prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office (al. 1). Cette
décision est publiée avec l'indication que la faillite sera clôturée si aucun
créancier ne fait l'avance des frais nécessaire pour la traiter (al. 2). Dans
les deux ans qui suivent la suspension de la liquidation, le débiteur peut
aussi être poursuivi par voie de saisie (3). Les poursuites engagées avant
l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci (al. 4).
Exception à la règle de l’art. 206 al. 1 LP, l’art. 230 al. 4 LP ne
s’applique qu’aux poursuites encore susceptibles d’être continuées au
moment de la faillite. Selon le Tribunal fédéral, la poursuite qui a été
menée à son terme par la réquisition de continuer la poursuite et le
prononcé de faillite ne peut ainsi renaître après la suspension de celle-ci
faute d’actif (ATF 124 III 123; TF 5A_370/2010 du 22 septembre 2010
consid. 3). Pour le reste, l’art. 230 al. 4 LP s’applique à tous les genres et
tous les modes de poursuite, les procédures renaissant dans l’état où elles
étaient lorsque la faillite a été ouverte (ATF 130 III 481, consid. 2.1).
L’office des poursuites doit ainsi donner suite aux requêtes formées en
temps utile par le poursuivant (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5e éd. revue et complétée, n° 1851). La détermination du mode
de poursuite se fait selon les règles ordinaires (Hunkeler [éd.],
Kurzkommentar, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz [ci-après : KuKo,
SchKG], 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 230 LP). L’art. 230 al. 3 LP étant
applicable aux poursuites renaissantes comme à celles engagées
postérieurement à l’ouverture de la faillite (CPF 6 juillet 2011/20), le
poursuivant peut cependant requérir qu’une poursuite reviviscente soit
continuée par voie de saisie même lorsque le poursuivi est une société
inscrite au registre du commerce au sens de l’art. 39 al. 1 LP (KuKo SchKG,
loc. cit.; Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 46 ad art. 230 LP; cf. dans le
même sens TF 5A_784/2015 du 15 janvier 2016 consid. 3.3.1 et 3.3.2).
Toutefois, lorsque le mode de la poursuite qui renaît a été définitivement
fixé avant l'ouverture de la faillite - par la notification d’une commination

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de faillite par exemple -, cette poursuite ne peut être continuée à la
réquisition du poursuivant que selon le mode qui avait été fixé; si le
poursuivant souhaite procéder par la voie de la saisie alors qu’un autre
mode avait été fixé, il doit requérir une nouvelle poursuite et l'application
de l'art. 230 al. 3 LP (TF 5A_784/2015 précité consid. 3.3.2; Gilliéron,
Commentaire précité, n. 58 ad art. 230 LP).
2.1.2 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement
protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une
mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit
dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement
lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de
protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid.
2.1 et les références; TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 3.4.1).
Le délai de plainte de dix jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP est
un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité qui
doit être vérifiée d’office; il commence à courir du jour où la personne
concernée a eu connaissance de la décision ou mesure, soit plus
précisément du jour où elle en a eu une connaissance effective et
suffisante (TF 5A_674/2022 du 26 octobre 2022, consid. 4.1; 5A_403/2017
du 11 septembre 2017 consid. 6.3.2.1; 5A_547/2014 du 1er septembre
2014 consid. 3.1).
L'art. 22 al. 1 LP prévoit toutefois la nullité des mesures
contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt
d'un nombre indéterminé de personnes qui ne sont pas parties à la
procédure. Il enjoint aux autorités de surveillance de constater cette

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nullité indépendamment de toute plainte, c'est-à-dire en tout temps,
même en dehors du délai de plainte (TF 5A_529/2019 du 6 septembre
2019 consid. 4.1.1; ATF 128 III 104).
Les dispositions dont la violation est susceptible de fonder un
cas de nullité sont essentiellement les règles impératives du droit des
poursuites que doivent respecter les organes d'exécution forcée (ATF 128 I
206 consid. 5.2.5). Elles peuvent aussi relever d'autres lois fédérales.
Outre qu'il doit s'agir d'une règle impérative, il faut que la disposition en
cause ait été édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un cercle
indéterminé de tiers étrangers à la procédure (ATF 121 III 24 consid. 2b;
115 III 24 consid. 1; 109 III 102 consid. 1). C'est en principe le cas des
dispositions de procédure, de même que de celles traitant de la
compétence matérielle des autorités (ATF 120 III 20 consid. 1; Erard, in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7 ad art. 22 LP;
Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 17 et
20 ad art. 22 SchKG [LP]). En revanche, la violation de normes qui ont été
établies dans le seul intérêt des parties ne peut être invoquée qu'à l'appui
d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (Lorandi, op. cit., n° 17 ad art. 22 LP).
2.2 En l’espèce, l’acte contesté est un acte de défaut de biens
après saisie délivré par l’Office à la suite de la suspension faute d’actif de
la faillite de M.________.
On a vu qu’en sa qualité d’associée susceptible d’être
recherchée personnellement pour les dettes de cette société (art. 568 ss
CO [Code des obligations ; RS 220]), la recourante avait qualité pour
déposer plainte (cf. supra consid. 1.1).
L’acte de défaut de biens est daté du 22 janvier 2021. La
recourante ne conteste pas qu’il a bien été notifié à la société M.________
qui était alors encore inscrite au Registre du commerce et dont elle était
dans les faits la seule associée, son mari étant décédé le 9 décembre
2019. Il est ainsi hautement vraisemblable que la recourante a pu prendre
connaissance de l’acte contesté au début de l’année 2021 déjà, ce qu’elle

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n’est d’ailleurs pas loin d’admettre lorsqu’elle reconnaît, dans son recours,
qu’il lui était connu de longue date. Il est en tous les cas certain qu’elle en
a eu une connaissance effective lors de la procédure de mainlevée qui a
par la suite été engagée contre elle personnellement, et cela au plus tard,
en étant large, lorsqu’elle a recouru contre la décision du juge de paix
prononçant la mainlevée au motif que l’acte de défaut de biens litigieux
valait reconnaissance de dette, soit le 11 mars 2022.
La recourante disposait depuis cette date d’un délai de dix
jours pour contester ledit acte en déposant une plainte auprès de
l’autorité inférieure de surveillance. Le fait que le vice allégué ne soit pas
décelable à la seule lecture de l’acte de défaut de biens n’y change rien. Il
pouvait en effet l’être par une simple consultation du dossier. Or, on ne
voit pas ce qui empêchait la recourante d’immédiatement procéder à
cette consultation, respectivement de mandater un avocat pour qu’il s’en
charge. De toute manière, et pour des raisons évidentes de sécurité du
droit, le point de départ du délai de plainte ne saurait être différé jusqu’à
ce que le justiciable décide de consulter un avocat ou découvre, au hasard
d’une consultation du dossier, l’existence d’un prétendu vice entachant
une mesure prise antérieurement par l’office des poursuites et dont il
avait connaissance.
Comme l’a constaté à raison l’autorité précédente, la plainte
déposée par la recourante le 22 septembre 2022 est ainsi manifestement
tardive en tant qu’elle conclut, subsidiairement, à l’annulation de l’acte de
défaut de biens litigieux.
2.3 Il découle de ce qui précède que l’autorité de surveillance ne
peut intervenir qu’en présence d’un cas de nullité.
Selon la jurisprudence, lorsqu’une poursuite a été continuée
par voie de saisie contre un débiteur qui aurait dû être poursuivi par voie
de faillite - ou inversement - les opérations irrégulières sont radicalement
nulles (cf. notamment ATF 120 III 105 consid. 1; 101 III 18 consid. 1a et les
réf. citées). Il a en particulier été jugé que la poursuite dirigée contre un

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débiteur inscrit au registre du commerce en l’une des qualités indiquées à
l’art. 39 LP ne peut être continuée que par la voie de la faillite, sauf les
seules exceptions prévues aux art. 41 à 43 LP, l’art. 39 LP étant d’ordre
public (ATF 25 I 523, p. 526 consid. 2, JdT 1900 I 66).
Dans le cas présent, l’acte de défaut de biens litigieux a été
délivré dans la poursuite n° 9'644’558 que la poursuivante a initiée par
une réquisition de poursuite du 9 juillet 2020. Une réquisition de continuer
cette poursuite a été déposée le 24 août 2020, soit avant le jugement de
faillite rendu le 22 septembre 2020. On a par ailleurs vu – et la recourante
ne le conteste pas - qu’une poursuite introduite avant la déclaration de
faillite du débiteur, que l’ouverture de la faillite a éteinte (art. 206 al. 1 LP)
mais qui renaît après la suspension de faillite faute d’actif (art. 230 al. 4
LP), peut-être continuée par la voie de la saisie (art. 230 al. 3 LP) et cela
même si le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des
qualités prévues à l’art. 39 al. 1 LP. La jurisprudence n’interdisant cette
voie – à tout le moins sans nouvelle réquisition de poursuite – que si un
autre mode avait été définitivement fixé avant l’ouverture de la faillite, il
est évident qu’une saisie ne pouvait être exclue au seul motif que la
réquisition de continuer la poursuite avait été déposée avant le jugement
de faillite, cette simple réquisition ne suffisant pas, contrairement à une
commination de faillite (art. 159 LP; CPF 6 juillet 2011/20), à fixer
irrévocablement le mode de poursuite. Il est en revanche vrai qu’au
moment où cette réquisition a été déposée, la voie de la saisie n’était pas
possible et que la poursuivante n’a pas expressément requis ce mode de
continuation après la suspension de la faillite (cf. sur ce point KuKo SchKG,
n° 23 ad art. 230 LP). Il est vrai aussi que pour certains auteurs et
tribunaux, les poursuites éteintes par la déclaration de faillite ne
renaitraient pas automatiquement mais seulement si le créancier en
requiert la continuation (Lustenberger/Schenker, in
Staehelin/Bauer/Lorandi [éd.], Basler Kommentar SchKG II (ci-après : BK),
3e éd. 2021, n° 18a ad art. 230 LP et la réf. citée; Autorité de surveillance
du canton de Berne, 21 novembre 1997, BlSchK 1998 p. 72, cité par Peter,
Edition annotée de la LP, 2010, p. 967 ad art. 230). À supposer qu’il faille y
voir une erreur de l’Office, elle ne saurait avoir pour conséquence la nullité

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de l’acte de défaut de biens délivré. Il résulte en effet des principes
rappelés ci-dessus que durant les deux ans qui suivent la suspension de la
faillite faute d’actif, les poursuites dirigées contre un débiteur inscrit au
registre du commerce en l’une des qualités prévues à l’art. 39 al. 1 LP
peuvent être continuées par la voie de la faillite ou de la saisie, au choix
du créancier (cf. encore KuKo SchKG, loc. cit.; BK, n° 22d ad art. 230 LP).
Dans ce cas de figure, la loi n’impose donc pas un mode de poursuite
particulier. On ne peut ainsi pas considérer que la délivrance d’un acte de
défaut de biens après saisie serait en soi la conséquence d’une violation
d’une règle impérative sur le mode de poursuite. Le fait que cet acte ait
été délivré sans que la poursuivante ait expressément requis, après la
suspension de la faillite faute d’actif, que sa poursuite renaisse et soit
continuée par voie de saisie pourrait tout au plus constituer une violation
d’une règle instaurée dans l’intérêt du débiteur. Or, une telle violation ne
conduit pas à la nullité mais doit être invoquée dans le cadre d’une plainte
LP déposée en temps utile.
2.4 Il résulte de ce qui précède que la délivrance d’un acte de
défaut de biens après saisie dans le cadre de la poursuite n° 9'645’458
dirigée contre M.________ n’est contraire à aucune disposition impérative
édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un cercle indéterminé de
tiers étrangers à la procédure. Cet acte ne saurait dès lors être considéré
comme radicalement nul. La question de savoir s’il pouvait être délivré
sans nouvelle réquisition de la poursuivante après la suspension de la
faillite faute d’actif aurait certes pu être débattue dans le cadre d’une
plainte déposée en temps utile. Comme on l’a vu, la plainte adressée à
l’autorité inférieure de surveillance le 22 septembre 2022 était toutefois
tardive (cf. supra consid. 2.2).
3. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de l’autorité
inférieure de surveillance confirmée.
Vu le sort du recours, d’emblée infondé, la demande
d’assistance judiciaire qu’il contient doit être rejetée.

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L’arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Germain Quach, avocat (pour R.________),
- L.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :