vd_gerichte · AP18.018676 · 2018-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
840
AP18.018676-JMN/ide
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Abrecht, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP; 4 let. c et f RESE
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
P.________ contre la décision de refus de lui accorder le régime de la
surveillance électronique rendue le 13 septembre 2018 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° AP18.018676-JMN/ide, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 24 janvier 2014, confirmé par la Cour
d'appel pénale le 12 août 2014 puis par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral le 31 mai 2016 (arrêt TF 6B_1154/2014), le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que P.________ s'était rendu coupable de rixe, violation grave des règles de
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la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative d'opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire,
circulation sans permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (XII) et l'a condamné à une peine privative de liberté d'un
an et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 5 jours (XIII).
Le Tribunal de police avait relevé les antécédents défavorables
de P.________, qui faisaient état de récidive spéciale dans le domaine de la
circulation routière, règles de la circulation qu'il persistait à violer malgré
plusieurs condamnations et mesures administratives prononcées depuis
2002. Le Tribunal de police a considéré que par son comportement,
P.________ démontrait qu'il estimait n'avoir aucune obligation de se
soumettre à ces règles, ce qui justifiait d'avoir des doutes quant à sa
capacité à agir autrement qu'en faisant fi des règles sur la circulation
routière (cf. jgt, p. 49).
b) Le 30 août 2017, l'Office d'exécution des peines (ci-après:
OEP) a adressé au condamné un ordre d'exécution de peine pour le 27
février 2018.
c) Par décision du 8 janvier 2018, l'OEP a rejeté la demande de
report de la date d'exécution de peine présentée par P.________ le 2
octobre 2017.
d) Dans un recours déposé le 9 janvier 2018 contre la décision
du
8 janvier 2018 précitée, P.________ a principalement conclu à ce que la
peine privative de liberté qui lui a été infligée en 2014 soit exécutée sous
la forme de la surveillance électronique, subsidiairement à ce qu'un report
de l’exécution de la peine au mois de février 2020 lui soit accordé et plus
subsidiairement à ce qu’il soit autorisé à exécuter la peine sous la forme
de la semi-détention.

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e) Par arrêt du 25 janvier 2018, la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours déposé par P.________ et a confirmé la décision
de l'OEP du 8 janvier 2018.
f) Les 26 janvier, 5 février et 19 février 2018, par son conseil,
P.________ a derechef sollicité de pouvoir exécuter sa peine sous
surveillance électronique, en exposant qu'en raison de la maladie de sa
fille [...] (née en 2014), son épouse devait s'en occuper exclusivement, si
bien qu'il ne resterait plus que lui pour s'occuper de leurs deux garçons,
[...] (né en 2009) et [...] (né en 2011).
g) Le 20 avril 2018, P.________ a circulé à Neuchâtel au volant
d'un véhicule automobile alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun permis de
conduire valable. Pour ces faits, il a été condamné à 20 jours-amende à 30
fr. le jour par ordonnance pénale rendue le 14 mai 2018 par le Ministère
public neuchâtelois, entré en force depuis le 15 juin 2018.
B. a) P.________ étant domicilié dans le canton de Neuchâtel,
l'OEP a écrit le 8 mai 2018 au Service pénitentiaire de La Chaux-de-Fonds
pour indiquer qu'P.________ avait demandé à exécuter la peine prononcée
contre lui le 24 janvier 2014 sous le régime de la surveillance
électronique.
b) Par courrier du 2 juillet 2018 à l'OEP, dont une copie a été
adressée au conseil du recourant, le service pénitentiaire neuchâtelois a
en substance indiqué que l'épouse de P.________ étant mère au foyer, les
enfants n'étaient jamais seuls, sauf lors des rendez-vous de la cadette à
l'hôpital, fixés à l'avance à raison d'une fois par mois. En outre, la famille
bénéficiant d'une curatelle éducative, le curateur avait confirmé qu'à la
demande de l'épouse de P.________, une aide pouvait être mise en place
par les services de la protection de l'enfance notamment lors des
déplacements à l'hôpital, de sorte que la mère était parfaitement capable
de s'occuper de ses trois enfants. Il était relevé que P.________ s'était
d'ailleurs rendu au Kosovo durant deux semaines, du 8 au 22 mai 2018,
laissant son épouse s'occuper des trois enfants, vraisemblablement avec

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l'aide d'une voisine. Par ailleurs, P.________ avait récidivé en matière
d'infraction aux règles de la circulation alors qu'une demande de régime
particulier était en cours. Il était enfin relevé l'absence de document
attestant des activités extra-scolaires des deux garçons de P.________. Le
Service pénitentiaire neuchâtelois a dès lors conclu au refus de l'octroi
d'un bracelet électronique, l'intéressé ne remplissant pas les conditions
d'un tel régime. Il a retourné le dossier à l'OEP, à sa décharge.
Par courrier du 25 juillet 2018, l'OEP a imparti un délai de 10
jours au condamné pour se déterminer sur les éléments mis en évidence
par les autorités neuchâteloises dans leur écrit du 2 juillet 2018.
c) Dans ses déterminations du 24 août 2018, P.________ a
contesté les indications fournies par le Service pénitentiaire neuchâtelois
dans son courrier du
2 juillet 2018. Il a conclu à ce que l'OEP accepte de le mettre au bénéfice
d'un bracelet électronique lui permettant de purger sa peine à domicile.
d) Par décision du 13 septembre 2018, l'OEP s'est fondé sur
les éléments relevés par le Service pénitentiaire neuchâtelois dans son
courrier du
2 juillet 2018 pour retenir que les conditions de l'art. 4 let. c et f RESE
n'étaient pas réalisées et rejeter la demande de régime de la surveillance
électronique présentée par P.________.
C. a) Le 24 septembre 2018, P.________ a déposé un recours
contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit
autorisé à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique,
subsidiairement sous la forme de la semi-détention, et en sollicitant le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
b) Le 1er octobre 2018, l'OEP a transmis à la Chambre de
céans les pièces du dossier.

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c) Dans le délai imparti à cet effet, P.________ a produit une
attestation de séjour délivrée par le Service des migrations de Neuchâtel,
de laquelle il ressort que sa demande de renouvellement d'autorisation de
séjour est toujours en cours de traitement, et que durant la procédure, son
séjour en Suisse est légal.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code
de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et qui satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP
prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office

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d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
surveillance électronique: a. une demande de la personne condamnée ; b.
pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette
d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de
travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et
66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le
travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement
fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme
d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement
convienne pour la surveillance électronique et que la direction de
l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde
en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau
de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des
données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même
toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse

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accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM; k. l'acceptation par la personne condamnée du
plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au
logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit.
3.
3.1 En l'espèce, le recourant reproche à l'OEP d'avoir apprécié les
faits de manière erronée pour retenir qu'il y avait un risque qu'il commette
d'autres infractions au sens de l'art. 4 let. c RESE.
Dans son jugement rendu en 2014, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné le recourant
alors que ce dernier avait effectué un "rodéo routier". On constate en
outre que, depuis qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de 25 ans en 1999, le
recourant a été condamné à six reprises, dont cinq fois pour des
infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), soit pour
conduite sans permis ou malgré un refus du permis (cf. jgt,
p. 29). Il est vrai que sa dernière condamnation de mai 2018 intervient
plusieurs années après celle de 2014, qu'il doit exécuter. Mais, comme le
relève le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 mai 2016, le fait de ne pas
commettre d'infraction est un comportement que l'on peut attendre de
tout un chacun (TF 6B_1154/2014
consid. 4.4 et les réf. citées). Enfin, il est particulièrement inquiétant, du
point de vue de la prévention et du risque de récidive, que le recourant –
qui faisait plaider à son avocat qu'il n'a pas récidivé et qu'aucun risque
n'existe – prenne précisément le volant durant la procédure d'examen de
sa requête. C'est dire que ni les sanctions pénales ni la perspective de
devoir exécuter la peine privative de liberté objet de la présente
procédure ne l'ont retenu.

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Compte tenu de ce qui précède, on ne peut suivre le recourant
lorsqu'il affirme que l'infraction commise le 20 mars 2018 n'entraînerait
pas un pronostic défavorable ou qu'il s'agirait d'un événement isolé. Quant
aux circonstances qui l'auraient entraîné à prendre le volant sans permis –
à savoir qu'il aurait dû emprunter la voiture d'un voisin "pour rapidement
se déplacer pour ses enfants" –, elles ne ressortent pas du dossier et sont,
au surplus, sans pertinence. Par conséquent, c'est à raison que l'OEP a
retenu l'existence de craintes que le recourant commette de nouvelles
infractions à la LCR au sens de l'art. 4 al. 1 let. c RESE.
3.2 Le recourant soutient également avoir démontré qu'il se
consacrait au moins 20 heures par semaine à l'éducation de ses enfants
ou à une activité professionnelle au sens de l'art. 4 let. f RESE.
Il ressort des certificats médicaux produits que la fille du
recourant doit se rendre une fois par mois aux Hôpitaux Universitaires de
Genève pour un traitement et ce jusqu'au mois de mai 2019. Fondé sur
l'ensemble des éléments relevés par le Service pénitentiaire neuchâtelois
dans son courrier du 2 juillet 2018, l'OEP a retenu que le recourant n'avait
pas établi se consacrer à ses enfants durant un minimum de 20 heures
hebdomadaire comme l'exigeait l'art. 4 let. f RESE.
Cette appréciation des faits ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. En effet, s'il est indéniable que la maladie de la fille
de quatre ans du recourant doit entraîner un surcroit de travail pour la
mère et une charge émotionnelle importante pour l'ensemble de la
famille, il n'est pas rendu vraisemblable que le recourant effectue un
travail domestique ou éducatif à raison de 20h par semaine et, en
particulier, qu'il s'occupe seul de ses deux fils comme il le prétend.
S'agissant en particulier des activités sportives que les garçons du
recourant suivraient, ce dernier a produit durant la procédure deux
attestations datées du 23 août 2018, l'une à l'en-tête d'un club de foot de
[…] et l'autre sur papier sans en-tête, certifiant que le fils né en 2009
s'entraînait les lundis et mercredis de 17h30 à 19h et que le fils né en
2011 s'entraînait le vendredi de 17h à 18h30. On constate toutefois que

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ces attestations ne sont pas signées par leur prétendu auteur. Au
demeurant, ces activités ne nécessitent pas la présence du père pendant
20 heures.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à raison que l'OEP a
constaté que les conditions d'application de l'art. 4 let c et f RESE n'étaient
pas réalisées, de sorte que le recourant ne pouvait pas être mis au
bénéfice d'une surveillance électronique.
4. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
La requête tendant à la désignation de l'avocat Skander Agrebi
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours – on
rappellera que l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des frais
de procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie
plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au
condamné (cf. art. 132 CPP) – doit également être rejetée, le recours
apparaissant d’emblée dénué de chance de succès (cf. CREP
26 avril 2017/267 ; CREP 2 mai 2014/318).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 13 septembre 2018 est confirmée.

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III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d'P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Skander Agrebi, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Office d'exécution des sanctions et de probation du canton de
Neuchâtel,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :