vd_gerichte · PE18.002331 · 2020-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.002331-MOP/KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2020
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Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 2 Cst., 135 et 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2019 par
Q.________ contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due
en sa qualité de défenseur d’office d’P.________ dans la cause
n° PE18.002331-MOP/KEL, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 février 2018, la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne a désigné l’avocate Q.________ en qualité de défenseur d’office
d’P.________.
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b) Le 18 décembre 2019, au terme de l’audience de jugement,
l’avocate Q.________ a produit une liste détaillée des opérations effectuées
dans le cadre de son mandat, totalisant 149 h 10 d’activité pour un
montant total de 34'490 fr. 10, TVA et débours compris.
B. Selon le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20
décembre 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
l’indemnité d’office allouée à MeQ.________ a été arrêtée à 30'559 fr. 85.
C. a) Par acte du 30 décembre 2019, l’avocate Q.________ a
recouru auprès de la Cour de céans contre ce jugement, en concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation du chiffre XI
de son dispositif en tant qu’il avait trait à l’indemnité due au défenseur
d’office et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision. A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme du chiffre
XI du jugement entrepris, en ce sens qu’un montant de 34'490 fr. 10, TVA
comprise, lui soit alloué au titre d’indemnité de défenseur d’office.
Elle a relevé que la réduction opérée par les premiers juges
n’avait pas donné lieu à des explications de la part de ceux-ci et a indiqué
qu’elle développerait ses moyens dans un mémoire complétif, précisant
qu’elle ne pouvait d’emblée exclure une violation de son droit d’être
entendue.
b) Le 27 janvier 2020, à réception du jugement motivé,
l’avocate Q.________ a confirmé les conclusions prises dans son acte du
30 décembre 2019, se prévalant expressément d’une violation de son
droit d’être entendue dès lors qu’il lui avait été, sans explication, alloué un
montant inférieur à celui demandé.
c) Le 13 février 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué s’en remettre à justice.

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La Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne ne s’est, pour sa part, pas déterminée.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139
IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le
prononcé fixant son indemnité, le recours est recevable.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n. 1521 ;
Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-
après : Basler Kommentar], 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ;
Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure

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pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le
montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours
pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la
différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme
allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art.
395 CPP ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 ; CREP 21 octobre
2013/628).
En l’occurrence, le montant réclamé par la recourante s’élève
à 34'490 fr. 10 et celui qui lui a été alloué par jugement du 20 décembre
2019 à 30'559 fr. 85. La valeur litigieuse – de 3'930 fr. 25 – place ainsi le
recours dans la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
2. La recourante, invoquant une violation de son droit d’être
entendue, se plaint d’un défaut de motivation s’agissant de la réduction
de son indemnité.
2.1
2.1.1 Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première
heure, est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le
défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi
qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité

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chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer
sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.1.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste
de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les
raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF
6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du
15 juin 2018 consid. 3.1). En l’absence de motivation sur les activités –
réduites ou retranchées – considérées précisément comme inutiles, la
Chambre des recours pénale ne peut se substituer au premier juge et
rectifier les listes d’opérations en vertu de son pouvoir d’examen sans
donner l’occasion à l’intéressé de s’exprimer sur les éventuels motifs
permettant de s’écarter de sa liste des opérations (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du droit d’être entendu étant de
nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à
l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; Juge
unique CREP 5 mars 2019/170 ; CREP 8 janvier 2019/14).

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2.2 En l’espèce, à l’issue des débats, l’avocate Q.________ a soumis
à l’autorité de première instance la liste de ses opérations pour la période
allant du 6 février 2018 au 20 décembre 2019. Elle prétendait à l’octroi
d’une indemnité globale d’un montant de 34'490 fr. 10, correspondant à
des honoraires à hauteur de 30'500 fr. 05 et la TVA y relative par 2'347 fr.
68, ainsi qu’à des frais forfaitaires à concurrence de 1'524 fr. 97, plus la
TVA par 117 fr. 42. La liste produite permettait aisément de distinguer les
différentes opérations, y compris la durée estimée de la lecture du
jugement et la réserve pour des opérations futures, les vacations et la
TVA.
En allouant à la recourante une indemnité de 30'559 fr. 85, les
premiers juges ont réduit de 3'930 fr. 25 le montant revendiqué à ce titre.
Ils n’ont toutefois pas précisément indiqué les opérations jugées inutiles
ou superflues, se contentant de mentionner que l’indemnité litigieuse
avait été arrêtée « compte tenu de la liste des opérations produite, de la
durée du mandat et de la difficulté de la cause ». En outre, l’autorité de
première instance ne s’est pas déterminée sur le recours.
Cela étant, la Cour de céans ignore précisément les opérations
qui ont été réduites, respectivement retranchées, par l’autorité de
première instance, de même que la part de l’indemnité représentée par
les honoraires, les débours ou la TVA.
Dans son arrêt 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017, le Tribunal
fédéral a jugé que la Cour de céans, malgré son plein pouvoir d’examen
en fait et en droit, ne pouvait pas réparer la violation du droit d’être
entendu du recourant sans donner l’occasion à celui-ci de s’exprimer sur
les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste des opérations.
Elle devait donc annuler le jugement de première instance et renvoyer le
dossier à l’autorité précédente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP
8 janvier 2019/14 précité et CREP 9 octobre 2017/686). Au vu de cette
jurisprudence, faute en l’espèce de pouvoir examiner sur quelles
opérations précises la réduction a été opérée, la Cour de céans n’a d’autre

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choix que d’annuler le jugement dans la mesure où il est contesté et de
renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le
chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 décembre 2019 par le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne doit être annulé en tant
qu’il porte sur le montant de l’indemnité allouée à Me Q.________ et le
dossier de la cause renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler
Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28
juin 2019/537 précité consid. 3). Au vu du mémoire produit et du résultat
obtenu, l’indemnité qu’il convient d’allouer à ce titre à la recourante doit
être fixée à 180 fr., correspondant à une heure d’activité d’avocate au tarif
horaire de 180 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, plus
la TVA au taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit à 197 fr. 75 au total.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 décembre
2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
est annulé en tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité
allouée à Me Q.________;
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 197 fr. 75 (cent nonante-sept francs et
septante-cinq centimes) est allouée à Me Q.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Q.________, avocate,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. P.________,
- Me Eric Muster, avocat (pour J.________),
- Me Coralie Devaud, avocate (pour A.B.________ et B.B.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour H.________),
- Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour M.________),
- Me Raphaël Schindelholz, avocat (pour Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :