vd_gerichte · ZQ24.018636 · 2024-10-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 68/24 - 142/2024
ZQ24.018636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en […], a
travaillé pour le compte de l'U.________ (ci-après : l'U.________ ;
anciennement A.________) depuis le 22 mars 2021, d'abord en qualité de
« Project Coordinator », puis en tant que « Project Manager » à compter du
22 mars 2022.
Par courrier du 31 août 2023, l’U.________ a résilié le contrat de
travail de l'intéressé avec effet au 31 octobre 2023 en raison d'un
potentiel conflit d'intérêts survenu à la suite de la nomination de ce
dernier au poste de président de V.________ le 19 août 2023.
L’assuré s'est inscrit au chômage le 30 octobre 2023 auprès de
l'Office régional de placement de […] indiquant être disponible à 100 % à
compter du 1er novembre 2023, et a sollicité des indemnités de chômage
à compter de cette même date. Un délai-cadre d’indemnisation courant du
1er novembre 2023 au 31 octobre 2025 a ainsi été ouvert.
Par courrier du 23 novembre 2023, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l'intimée), dans le but de déterminer si
l'assuré portait une responsabilité dans la perte de son emploi, a demandé
à l'U.________ de lui indiquer les motifs qui avaient conduit au licenciement
de l'intéressé.
Par courrier du 1er décembre 2023, l'U.________ a répondu,
expliquant notamment qu'elle avait licencié l'assuré en raison de son
élection à la présidence de V.________, laquelle générait un potentiel conflit
d'intérêts et était susceptible d'affecter et de nuire à son travail au sein de
l'U.________.
Invité par la Caisse à fournir à son tour ses explications,
l'assuré, par courrier du 13 décembre 2023, a indiqué qu'il avait été
licencié à la suite de son élection en tant que président de V.________, une
association affiliée à l'U.________. Cette dernière se devait d'agir avec

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neutralité et il fallait écarter le risque qu'une fédération nationale soit
favorisée. Il a précisé que l'U.________ ne lui avait pas proposé de quitter
sa fonction de président à V.________.
Par décision du 14 décembre 2023, la Caisse a suspendu
l'assuré dans son droit à l'indemnité de chômage durant seize jours dès le
1er novembre 2023, au motif que par son comportement, il avait donné à
son ancien employeur un motif valable de résiliation du contrat de travail,
à tout le moins par dol éventuel, ce qui constituait une faute de gravité
moyenne.
Le 9 janvier 2024, l'assuré a fait opposition à l'encontre de la
décision précitée. En substance, il a fait valoir que son licenciement n'était
pas survenu en raison d'une faute de sa part. Il a indiqué qu'il avait été
nommé président après que V.________ a cessé d'être affiliée à l'U.________,
pensant dès lors qu'il n'y aurait pas de conflit d'intérêts. L’U.________ lui
avait d’ailleurs confirmé oralement que sa nomination à la présidence de
V.________ n'engendrerait aucun conflit professionnel. De plus, les
reproches adressés à son encontre et décrits par son ancien employeur
dans son courrier du 1er décembre 2023 à la Caisse, soit en particulier le
fait que sa fonction de président de V.________ aurait un impact sur son
travail au sein de l'U.________, n'avaient jamais été abordés et ne
ressortaient pas de la résiliation du contrat de travail, ce qui démontrait
que le licenciement n'avait pas été donné en raison de sa nomination au
poste de président de V.________ mais pour d'autres raisons personnelles.
En outre, aucune alternative au licenciement ne lui avait été proposée.
Par décision sur opposition du 21 mars 2024, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assuré. Elle a considéré qu'il n'était pas contesté que
l'assuré s'était porté candidat, puis avait accepté son élection à la
présidence de V.________ sans en informer son employeur. Or il aurait dû
s'assurer, avant son élection, que l'U.________ l'autoriserait à exercer cette
activité. En ne le faisant pas, il a pris le risque, réalisé en l'espèce, que
l'employeur, informé de cette élection, mette un terme au contrat de
travail. Elle a également relevé que l'assuré avait reçu plusieurs

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avertissements de son employeur liés à son comportement au travail. Bien
que ces faits, au demeurant contestés par l'assuré, n'étaient pas à
l'origine de son licenciement, l'assuré ne pouvait ignorer qu'il devait être
particulièrement diligent pour conserver son emploi. Quant à la quotité de
la sanction, elle devait être confirmée.
B. Par acte du 26 avril 2024, Y.________ a déféré la décision sur
opposition du 21 mars 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il a contesté
avoir commis une quelconque faute à l'égard de son ancien employeur. A
cet égard, il a notamment exposé qu'il avait pris ses précautions en
contactant l'U.________ au préalable, laquelle lui avait confirmé qu'il
n'existait pas de conflit professionnel. De plus, contrairement à l'avis de la
Caisse, il n'était pas tenu d'obtenir l'autorisation préalable de son
employeur, mais seulement de l'informer d'un conflit d'intérêts potentiel.
Dans sa réponse du 31 mai 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans sa décision sur
opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à
l'indemnité de chômage de seize jours dès le 1er novembre 2023
prononcée par l’intimée à l'encontre du recourant est justifiée dans son
principe, le cas échéant, quant à sa quotité, au motif que l'assuré a
commis une faute de gravité moyenne en étant licencié en raison d'un
conflit d'intérêts potentiel.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI). Cette obligation
pour l’assuré d’entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter ou abréger le chômage est notamment concrétisée à
l’art. 17 al. 1 LACI.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations

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pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, se trouve
notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de la personne assurée ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la
résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le
comportement de la personne intéressée. Peu importe que le contrat de
travail ait été résilié de façon immédiate et pour de justes motifs ou à
l’échéance du congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à
l’origine de la résiliation ait pu être évité. La personne assurée doit fait
preuve de la diligence voulue, comme si l’assurance n’existait pas. Le
comportement reproché doit toutefois être clairement établi (ATF 112 V
242 consid. 1). En outre, il est nécessaire que la personne assurée ait
délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’elle ait au moins pu
s’attendre à recevoir son congé et qu’elle se soit ainsi rendue coupable
d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2 et les
références ; voir également ATF 147 V 342 consid. 6.1).
c) Une suspension du droit à l'indemnité ne peut être infligée à
l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi.
Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée
par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à
convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 242 consid. 1).

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d) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l'espèce, l'intimée a suspendu le recourant dans son
droit aux indemnités journalières de chômage durant seize jours au motif
qu'en acceptant sa nomination à la présidence de V.________, sans requérir
l’accord préalable de son employeur, il a pris le risque – réalisé – de
donner à ce dernier un motif de résiliation.
b) Dans un premier temps, il convient d'examiner si le
comportement adopté par le recourant justifie, sur le principe, une
sanction sous la forme d'une suspension du versement de ses indemnités
de chômage.
Cela étant, il sied de relever que le recourant n'a informé au
préalable son employeur ni de sa candidature à la présidence de
V.________, ni de son élection à ce poste. Quoi qu'en dise le recourant, on
ne saurait retenir, au vu du dossier, qu'il s'est d'abord enquis auprès de
son employeur quant à un potentiel conflit d'intérêts. S’il allègue avoir

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reçu – oralement – l'assurance de la part de l'U.________ que sa nomination
à la présidence de V.________ n'engendrerait pas de « conflit
professionnel », une telle affirmation n'a toutefois pas été rendue
suffisamment vraisemblable. Il en va de même de l'allégation selon
laquelle son licenciement serait un prétexte ou lié à des motifs personnels.
Ces déclarations apparaissent au demeurant en contradiction avec les
éléments au dossier et la chronologie des faits. En effet, le recourant,
durant les rapports de travail, a reçu plusieurs avertissements de l’ancien
secrétaire général de l’U.________ en raison de son comportement
(cf. avertissements des 26 octobre et 15 décembre 2022 et 21 février
2023). Ceux-ci n’ont toutefois pas conduit au licenciement du recourant et
ce dernier n’en a au demeurant plus reçu depuis lors, y compris après le
départ de l’ancien secrétaire général en juin 2023. A l’inverse, informée le
20 août 2023 de la nomination de ce dernier à la présidence de V.________,
l’U.________ a rapidement réagi et résilié le contrat de travail de l’intéressé
le 31 août 2023. Dans son courrier du 1er décembre 2023, l’U.________ a
expliqué que V.________ avait quitté l’U.________ en juin 2023. Il avait
toutefois été convenu qu’elle la réintègre en tant que membre provisoire,
sous la direction du recourant. L’U.________ a par ailleurs précisé que le
licenciement du recourant était justifié par l’élection de ce dernier à la
présidence de V.________, laquelle pouvait potentiellement affecter et nuire
à son travail au sein de l’U.________, notamment parce que la gestion
d’une fédération nationale prenait du temps. Il existait également un
risque de conflit d’intérêts. Il apparaît donc que le licenciement du
recourant découle de son élection à la présidence de V.________, et non
pas pour des motifs personnels. Quand bien même, comme l’affirme le
recourant, il ne serait pas tenu de requérir l’accord de son employeur
avant d’accepter le poste à la présidence de V.________, cela ne changerait
rien au fait, seul pertinent en l’espèce, qu’en agissant de la sorte, il s’est
accommodé du risque que son employeur le licencie en raison d’un
potentiel conflit d’intérêts. C’est d’autant plus vrai que le domaine
d'activité de V.________ est similaire à celui de l'U.________ et que le
recourant avait connaissance du risque de conflit d’intérêts. Il devait par
conséquent se rendre compte des répercussions d’un tel conflit sur son
activité au sein de l’U.________. Enfin, contrairement à ce que semble

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croire le recourant, l’intimée ne lui reproche pas d’avoir préparé une
activité ultérieure en cours d’emploi mais d’avoir accepté, sans l’accord de
son employeur, une nouvelle activité susceptible d’entrer en conflit avec
celle exercée jusqu’alors au sein de l’U.________. Compte tenu de ce qui
précède, il convient de retenir qu'en ne s'assurant pas, préalablement à
son élection à la présidence de V.________, que son employeur l'autorisait à
effectuer cette activité, le recourant a pris le risque – réalisé en l’espèce –
de donner à son employeur un motif valable de résiliation et qu'il est de ce
fait sans travail par sa propre faute.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’intimée
a estimé que le recourant avait, par son comportement, donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail, ce qui constitue
une situation de chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
c) La suspension du droit à l'indemnité de chômage étant
fondée dans son principe, il convient dans un second temps de qualifier la
gravité de la faute, afin de se prononcer en conséquence sur la quotité de
la sanction.
En l'occurrence, l'intimée a estimé que la faute commise par le
recourant devait être qualifiée de gravité moyenne. Cette appréciation
doit être confirmée, ce d'autant plus qu'en l'absence de circonstances
particulières, la faute grave est généralement retenue par l’administration
et les tribunaux dans ce genre de cas (cf. TF 8C_584/2020 du
17 décembre 2020 consid. 6 ; TF 8C_177/2017 du 10 avril 2017 consid. 5 ;
Boris Rubin, op. cit., n° 119 ad art. 30 LACI).
Pour le reste, la quotité de la sanction, non contestée par le
recourant, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45
OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance-
chômage (Bulletin LACI IC, D75). Elle ne prête pas le flanc à la critique et
respecte le principe de la proportionnalité dans la mesure où la sanction

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prononcée correspond au minimum prévu par ledit barème en cas de
faute de gravité moyenne.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 mars 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________, à [...],
- Caisse cantonale de Chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :