vd_gerichte · MH17.050046 · 2018-06-19 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH17.050046-180405
355
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 juin 2018
___________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________ et B.M.________,
à [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec Z.________, à [...],
requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 janvier
2018, adressée pour notification aux conseils des parties le 27 février
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles formée le 21
novembre 2017 par Z.________ contre A.M.________et B.M.________ (I), a
confirmé l’inscription provisoire au Registre foncier, office de La Broye-
Nord vaudois, d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 17'280 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 21 août 2017, plus
accessoires légaux, en faveur de Z.________ sur la parcelle n° [...] de la
commune de [...] dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires
(II), a dit que l’inscription de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige
(III), a arrêté les frais judiciaires à 1'110 fr. à la charge de A.M.________ et
B.M.________ (IV), a dit que A.M.________ et B.M.________ étaient les
débiteurs, solidairement entre eux, et devaient immédiat paiement à
Z.________ du montant de 1'200 fr. à titre de dépens (V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours
(VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) :
1.2 Par acte du 12 mars 2018, les époux A.M.________ ont interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que
les conclusions prises par Z.________ à l’appui de sa requête de mesures
provisionnelles soient rejetées. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour complément de l’état de
fait et nouvelle décision.
Le 23 mars 2018, les appelants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 800 francs.
Le 16 avril 2018, l’intimée Z.________ a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.

- 3 -
L’audience d’appel, fixée le 30 avril 2018, a été annulée, dès
lors qu’un accord était intervenu entre les parties et qu’une transaction
était en cours de rédaction.
Par courrier du 11 juin 2018, le conseil des intimés a
communiqué au Juge délégué de la cour de céans un exemplaire original
de la convention signée par les parties le 8 juin 2018.
2. Cette convention met fin au procès et celui-ci devient sans
objet. Le litige ne portant pas sur une cause matrimoniale, il n’y a pas lieu
à ratification de l’accord des parties, qui a autorité de chose jugée (art.
241 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, compte tenu de l’accord intervenu, les frais
judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 534 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), le solde de
l’avance de frais acquittée par ceux-ci leur étant restitué (art. 111 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la transaction.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, de la convention signée par les parties le 8
juin 2018, dont la teneur est la suivante :
« I. A.M.________ et B.M.________ se reconnaissent débiteurs de
Z.________ d’une somme de CHF 10'000.00 (dix mille francs),
pour solde de tout compte et de toute prétention.
II. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de procéder à la radiation de
l’hypothèque légale inscrite au préjudice de A.M.________ et
B.M.________ sur l’immeuble parcelle RF no [...] de la Commune
de [...], à concurrence d’une somme de Fr. 17'280.00 + intérêts
à 5% l’an dès le 21 août 2017, plus accessoires légaux.
III. Ordre est donné au Préposé de l’Office des poursuites du
district du Jura–Nord vaudois de procéder à la radiation de la
poursuite n° [...], notifiée le 27 octobre 2017.
IV. Après exécution des points II et III ci-dessus, la somme de
CHF 10'000.00 (dix mille francs) citée sous chiffre I sera versée
à Z.________ d’ici au 31 juillet 2018.
V. Les frais de justice liés à la procédure auprès du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois seront pris en
charge intégralement par Z.________. Ceux concernant la
procédure ouverte auprès du Tribunal cantonal seront
supportés par A.M.________ et B.M.________.
VI. Les parties renoncent à l’allocation de tous dépens, tant de
première que de seconde instance.
VII. A.M.________ et B.M.________ cèdent à Z.________, à raison de la
créance ayant fait l’objet de l’Ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 25 janvier 2018 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les
droits qu’ils détiennent à l’encontre de la société [...], [...], [...].
VIII. La présente transaction vaut arrêt sur appel dans le cadre de
l’affaire [...] ouverte auprès de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr.
(cinq cent trente-quatre francs), sont mis à la charge des

- 5 -
appelants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre
eux, le solde de l’avance de frais acquittée par ceux-ci leur
étant restitué.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour A.M.________ et
B.M.________),
- M. Jacques Lauber (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois,
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Broye–Nord
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :