vd_gerichte · JI23.016859 · 2024-05-27 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.016859-240532
232
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 mai 2024
_____________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 143 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...] (France),
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5
avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec T.________, à [...],
intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 avril 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a notamment rejeté les requêtes de
mesures provisionnelles des 1er novembre 2022 et 22 mars 2023
déposées par P.________ contre T.________ (I), a arrêté et réparti les frais
judiciaires et les dépens (II et IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
2.
2.1 Par acte motivé daté du 18 avril 2024, P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il
dispose du droit de recueillir, auprès de tiers qui participent à la prise en
charge de K.________, née le [...] 2013 (ci-après : K.________), notamment
auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur
son état et son développement, que l’appelant jouisse d’un droit de visite
sur l’enfant K.________ qui serait exercé par le biais de rencontres virtuelles
(appels vidéo), à raison de 2 heures un week-end sur deux et que
T.________ (ci-après : l’intimée) contribue à la mise en place des rencontres
virtuelles (appels vidéo). Il a subsidiairement conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le courrier accompagnant l’acte précité, daté du 18 avril 2024,
exposait que le mémoire d’appel était déposé « ce jour » dans une boîte
postale en dehors des heures d’ouverture des guichets postaux et qu’une
preuve d’enregistrement vidéo serait transmise à l’autorité dans les plus
brefs délais.
2.2 Par courriel du 19 avril 2024, adressé à 10 h 59, le conseil de
l’appelant a transmis au greffe civil du Tribunal cantonal un
enregistrement vidéo concernant l’appel précité.

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2.3 Selon l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse, le courrier
recommandé, comportant le numéro d’envoi 98.40.[...], a été trié en vue
de sa distribution au Centre Courrier d’Eclépens le vendredi 19 avril 2024
à 19 h 43 et distribué le lundi 22 avril 2024 à 6 h 50.
3.
3.1 Par courrier du 1er mai 2024, le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) a interpellé la mandataire de l’appelant en
ces termes :
« Maître,
Référence est faite à l’acte d’appel, daté du 18 avril 2024, que vous
avez déposé au nom de P.________ contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 5 avril 2024 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’à votre lettre
d’accompagnement également datée du 18 avril 2024.
Votre pli est parvenu à la Cour d’appel civile le 22 avril 2024.
Dans votre lettre du 18 avril 2024, vous indiquez que le mémoire
d’appel « est déposé ce jour dans une boîte postale en dehors des
ouvertures des guichets postaux » et qu’une « preuve
d’enregistrement vidéo vous sera transmise dans les plus brefs
délais ». Vous avez effectivement envoyé le lendemain, par courrier
électronique, un enregistrement vidéo mais ces images ne
contiennent pas les éléments permettant d’établir le dépôt en temps
utile du pli, à savoir l’indication de la date et de l’heure du dépôt
(voir à cet égard ATF 147 IV 526 consid. 3.5).
Cela étant, un délai au 9 mai 2024 vous est imparti pour prendre
position sur ce point.
[…] ».
3.2 Par courrier du 7 mai 2024, la mandataire de l’appelant a
relevé que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le moyen
de preuve avait été annoncé avant l’expiration du délai de recours
puisqu’il était précisé dans son courrier d’accompagnement de l’appel que
dans la mesure où l’acte serait déposé en dehors des heures d’ouverture
des guichets postaux, un enregistrement vidéo serait transmis à l’autorité
dans les meilleurs délais. Elle a ajouté que le mémoire d’appel avait été
déposé le 18 avril 2024 à 18 h 45 dans une boîte postale dont la dernière
levée quotidienne était à 19 heures et qu’en déposant son pli le dernier
jour du délai dans une boîte aux lettres avant la dernière levée, elle
pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le courrier soit relevé à
l’heure spécifiée sur la boîte. Elle a en outre produit deux pièces nouvelles,

- 4 -
soit deux captures d’écran de téléphone portable, l’une mentionnant les
données relatives à l’enregistrement vidéo litigieux ainsi qu’une
photographie de ladite vidéo.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art.
48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à
l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable
à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la
jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF
6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29
mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette
jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du
délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars
2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe
que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans
un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du
31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2).

- 5 -
La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps
utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt
d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal.
La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée
par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption
par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ;
ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid.
3.1.1 ; TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, SJ 2020 I p. 232).
L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est
pas sans connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le
jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. S'il souhaite
renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe
ayant contenu un acte de procédure, on est en droit d'attendre de lui qu'il
indique spontanément – et avant l'échéance du délai de recours – à
l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens
probatoires en attestant (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_154/2020
précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_157/2020 précité consid. 2.3 ;
TF 4A_317/2019 du 30 juin 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_397/2012 du 20
septembre 2012 consid. 1.2 et la référence). Il pourra s'agir d'un ou
plusieurs témoins (dont les noms et adresses seront inscrits sur
l'enveloppe contenant le recours), voire d'une séquence audiovisuelle
filmant le dépôt du pli dans la boîte postale, étant précisé qu’une telle
séquence doit naturellement contenir les éléments permettant d’établir le
dépôt en temps utile du pli litigieux, soit la date et l’heure du dépôt et
l’identification du pli contenant l’acte (cf. ATF 147 IV 526 consid. 4).
En bref, pour renverser la présomption, il importe que la partie
recourante produise ses preuves dans le délai de recours, ou du moins les
désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le
contient (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_154/2020 précité
consid. 3.1.2).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du

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11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 6.1.2 ; TF 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ
2016 I 220). La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et
par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la
sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; TF 6B_659/2021 du 24 février
2022 consid. 2.1 ; ATF 149 IV 97 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146 III
413).
4.3 En l’espèce, l’ordonnance contestée, envoyée aux parties par
pli recommandé le 5 avril 2024, a été notifiée à l’appelant le lundi 8 avril
2024, de sorte que le délai pour interjeter appel arrivait à échéance le
jeudi 18 avril 2024. Selon le suivi de l’envoi dont le numéro résulte de
l’autocollant apposé sur l’enveloppe contenant l’acte de procédure
litigieux, la première date de prise en charge indiquée par la poste est
celle du vendredi 19 avril 2024 à 19 h 43 avec la précision « l’envoi a été
trié en vue de sa distribution ». Dans ces conditions, l’écriture de
l’appelant est présumée avoir été remise à la poste à cette date (ATF 142
V 389 consid. 3.3), soit un jour après l’expiration du délai, et il convient
dès lors de déterminer si l’appelant est parvenu à renverser cette
présomption.
En l’occurrence, le conseil de l’appelant a annoncé dans sa
lettre d’accompagnement de l’appel qu’il allait transmettre dans les plus
brefs délais à l’autorité de céans un enregistrement vidéo à titre de
preuve du dépôt de l’acte. Toutefois, le courriel contenant le moyen de
preuve n’a été envoyé que le lendemain à 10 h 59, alors que le conseil
soutient que le pli aurait été déposé dans une boîte postale la veille à 18 h
45. Cela étant, il convient tout de même de considérer que l’offre de
preuve par enregistrement vidéo a été déposée en temps utile. Autre est
la question de savoir si cette preuve est apte à renverser la présomption
de tardiveté du dépôt de l’acte.

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A cet égard, il ressort de la vidéo en question qu’une
enveloppe est déposée dans une boîte aux lettres postale.
L’enregistrement ne contient cependant aucune indication de date et
d’heure à laquelle la vidéo a été réalisée, qui prouverait que l’acte a été
déposé dans le délai d’appel. Il est dès lors impossible de retenir – sur la
base de cet enregistrement vidéo – que l’acte a été déposé le 18 avril
2024. Ainsi, l’enregistrement vidéo produit n’est pas propre à renverser la
présomption de la date de traitement du courrier par la Poste suisse le 19
avril 2024.
Enfin, dans la mesure où les moyens de preuve permettant de
renverser ladite présomption doivent être produits immédiatement, soit
dans le délai d’appel, ou du moins être désignés dans l’acte, ses annexes
ou sur l'enveloppe qui le contient – ce qui semble être plutôt applicable à
la preuve par témoins –, les pièces produites le 7 mai 2024 l’ont été
tardivement et sont donc irrecevables. En effet, le courrier du juge unique
du 1er mai 2024 tendait à permettre à l’appelant de prendre position sur
l’enregistrement vidéo déjà versé au dossier et non à lui donner l’occasion
de produire de nouveaux moyens de preuve susceptibles de pallier la
défaillance du moyen déjà annoncé et produit. Il incombait donc à
l’appelant de présenter le moyen de preuve annoncé dans son appel de
façon uniforme et immédiate, de sorte que la production a posteriori de
pièces complémentaires ne saurait être admise en vue de conférer une
valeur probante à la pièce annoncée qui en était initialement dénuée.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel formé contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 5 avril 2024 doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Monica Mitrea (pour P.________),
- Me Maëlle Le Boudec (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :