vd_gerichte · PE24.017196 · 2024-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.017196-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 146 al. 1 CP ; 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2024 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 22 août 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.017196-CLR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 avril 2024, R.________ a déposé plainte pénale contre son
ex-compagnon, D.________, pour abus de confiance. Elle exposait avoir
rencontré celui-ci en septembre 2016, puis avoir noué une relation
amoureuse. L’intéressé, qui vivait alors en France, l’aurait rejointe en
Suisse. Ils se seraient tous deux établis à [...]. Selon la plaignante,
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D.________ aurait, entre le 26 février et le 31 juillet 2023, profité de ses
fragilités psychiques et physiques afin qu’elle lui remette d’importantes
sommes d’argent pour aller les jouer au casino. Il l’aurait également
amenée à contracter divers crédits en sa faveur et aurait effectué des
prélèvements d’argent au moyen de sa carte de crédit. Le montant du
préjudice se monterait à environ 50'000 francs. La plaignante a
notamment évoqué un évènement, lors duquel, s’étant aperçue de la
disparition de sa carte de crédit, elle avait téléphoné à sa banque, qui lui
avait indiqué qu’un montant de 3'000 fr. avait été prélevé sur une aire
d’autoroute, vers Cudrefin. Elle aurait fait bloquer cette carte. Le
lendemain, D.________ l’aurait informée que celle-ci avait été avalée par le
distributeur du casino de Neuchâtel où il s’était rendu (PV d’audition n° 1).
Lors de son audition par la police, D.________ a admis qu’il se
rendait régulièrement au casino, mais a contesté avoir demandé à
R.________ d’importantes sommes pour les jouer, de même qu’avoir retiré
de l’argent au moyen de la carte de crédit de celle-ci, à son insu. Il a
précisé qu’il n’avait pas accès à cette carte. Il a toutefois confirmé que
ladite carte avait été avalée par un distributeur situé dans un casino où il
s’était rendu seul, en février, mars ou avril 2023. Il a indiqué ne pas se
souvenir s’il avait retiré, ce jour-là, un montant de 3'000 francs. Par
ailleurs, il a expliqué qu’il avait initié son ex-compagne au casino, qu’elle
aimait jouer « pas fort mais longtemps » et qu’elle s’y rendait même
parfois seule. Il a encore déclaré que, durant la période litigieuse, il ne
s’était jamais rendu au casino avec la plaignante, car tous deux ne se
parlaient plus et sortaient séparément. Il a également indiqué, pièce à
l’appui, qu’entre septembre 2019 et mars 2023, son salaire de 4'300 fr.
était versé sur le compte de R.________, de sorte que l’argent qui s’y
trouvait était aussi le sien (PV d’audition n° 2).
B. Par ordonnance du 22 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par R.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

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La procureure a considéré que la plaignante avait remis
volontairement de l’argent à D.________, afin de l’aider ou lui faire plaisir,
et qu’il n’apparaissait pas que, pour ce faire, celui-ci ait fait pression sur
elle ou profité sciemment d’une quelconque faiblesse. Elle n’a décelé
aucune infraction pénale. Elle a également relevé que le prévenu avait
contesté les faits et qu’il avait produit un document démontrant que son
salaire de l’époque était versé sur le compte de son ex-compagne, ce qui
justifiait les retraits d’argent que lui reprochait celle-ci. Enfin, elle a estimé
que les versions des parties étaient contradictoires, sans qu’aucun
élément du dossier ou autre mesure d’instruction ne permette de
conforter les allégations de la plaignante.
C. Par acte du 3 septembre 2024 (selon sceau postal), R.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à son
annulation.
Par avis du 11 septembre 2024, la Chambre des recours
pénale a imparti à R.________ un délai au 1er octobre 2024 pour effectuer
un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courriel du 29 septembre 2024, R.________ a produit un
certificat médical de sa psychiatre du 23 septembre 2024, attestant une
incapacité de travail à 100 % du 1er au 31 octobre 2024 (P. 8).
Par avis du 2 octobre 2024, la Vice-présidente de la Chambre
des recours pénale a dispensé R.________ du versement des sûretés
requises et l’a informée qu’une décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire pour les frais de procédure serait, le cas échéant, rendue
ultérieurement.

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Par courrier du 21 octobre 2024, R.________ a produit deux
dossiers comprenant diverses pièces, notamment comptables, et des
explications détaillées au sujet des faits dénoncés (P. 10 et 11).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui
a été imparti par avis du 4 novembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites sont également recevables (art.
389
al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2).
2. La recourante conteste l’appréciation du Ministère public,
selon laquelle aucune infraction pénale n’aurait été commise. Sur le plan

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factuel, elle fait valoir que si D.________ avait le droit de prélever le
montant de son salaire sur son compte bancaire, il n’était en revanche pas
autorisé à retirer davantage d’argent, et que si elle n’avait pas fait bloquer
sa carte, après qu’il avait retiré 3'000 fr. en avril 2023, à un bancomat, sur
la route menant au casino, il aurait pris encore plus d’argent pour le jouer.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne
sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont
pas remplies (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et
les références citées ; TF 7B_24/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).

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2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73
consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid.
3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).

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En exigeant une astuce, la loi veut prendre en compte la
coresponsabilité de la victime. En conséquence, pour apprécier si l'auteur
a usé d'astuce, il ne suffit pas de se livrer à un examen objectif et de se
demander comment une personne moyennement prudente et
expérimentée aurait réagi à la tromperie ; il faut plutôt prendre en
considération la situation concrète et le besoin de protection de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Tel est le cas en particulier si la
victime est faible d'esprit, inexpérimentée ou diminuée en raison de l'âge
ou d'une maladie, mais aussi si elle se trouve dans un état de
dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant qu'elle n'est guère en
mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations
constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV
18 consid. 3a ; ATF 126 IV 165 consid. 2a ; TF 6B_653/2021 du 10 février
2022 consid. 1.3.2).
Les états de dépendance, d'infériorité ou de détresse qui
amollissent les réflexes de méfiance concernent notamment les personnes
souffrant de solitude et d'isolement social. Celles-ci sont en effet
grandement susceptibles de donner leur confiance à celui qui sait
exploiter ces sentiments. Le manque d'esprit critique, et même la
crédulité aveugle de telles victimes sont notamment compréhensibles
lorsque l'auteur leur fait fallacieusement croire qu'il éprouve envers elles
des sentiments amoureux, comme dans le cas classique de « l'escroquerie
au mariage ». Dans de telles circonstances, le besoin impératif de trouver
un partenaire tend à prédominer sur tout esprit critique, au point que la
crainte de perdre le partenaire trouvé étouffe tout doute dans l'œuf.
L'escroc au mariage - ou à l'amour - touche ainsi au psychisme de sa
victime de manière à lui faire oublier sa prudence et sa retenue habituelle
(TF 6B_653/2021 précité consid. 1.3.3 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,

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correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_1070/2023 précité).
2.3 En l’espèce, vu les auditions des parties, on ne peut exclure,
au stade des investigations de police, que D.________ ait, nonobstant ses
dénégations, profité de la détresse de la recourante et des sentiments
qu’elle nourrissait à son égard pour l’inciter à lui remettre de l’argent, ce
qui, au regard de la jurisprudence, pourrait être constitutif d’escroquerie,
voire qu’il ait retiré des montants sur son compte bancaire, à son insu,
dans le but d’assouvir un vice en matière de jeux d’argent. On relève en
particulier que D.________ a déclaré qu’il n’avait pas accès à la carte de
crédit de la plaignante (PV d’audition n° 2, R. 10 et R. 18), alors même
que, de façon contradictoire, il a confirmé que ladite carte, qu’il avait donc
en sa possession, avait été avalée par un distributeur situé dans un casino
où il s’était rendu seul (PV d’audition n° 2, R. 12). De même, il est
surprenant que le prévenu, dont la situation financière est difficile, ne
puisse pas se souvenir avoir retiré, ce
jour-là, une somme de 3'000 fr., comme semblent le démontrer les pièces
produites par R.________ à l’appui de son recours (cf. P. 11). Enfin, il n’est
pas déterminant, à ce stade, que la recourante se soit rendue à plusieurs
reprises au casino, parfois seule, pour y jouer de l’argent, le prévenu ayant
du reste admis l’avoir initiée à cette activité.
En conséquence, il y a lieu d’annuler l’ordonnance entreprise
et de retourner le dossier de la cause au Ministère public, afin que celui-ci
ouvre une instruction pénale contre D.________ et qu’il procède, dans un
premier temps, à l’examen des pièces produites à l’appui du recours (cf. P.
10 et 11), celles-ci étant susceptibles d’étayer les éléments contenus dans
la plainte pénale.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 août 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :