vd_gerichte · PE16.007931 · 2017-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
390
PE16.007931-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 novembre 2017
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur de
choix, appelant,
et
W.________, plaignant, intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mai 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’U.________ s'est rendu coupable
de tentative de contrainte (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 150 fr. le jour et a suspendu l’exécution de cette peine
avec un délai d’épreuve de trois ans (II), a en outre condamné U.________ à
une amende d’un montant de 5'000 fr. et a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 33 jours (III), a
mis à la charge d’U.________ les frais judiciaires qui s’élèvent à 1'525 fr.
(IV), a condamné U.________ à verser à W.________ une indemnité d’un
montant de 6'458 fr. 40, débours et TVA compris, pour ses dépenses
obligatoires induites par la procédure (V) et a rejeté les conclusions de
W.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral à charge
d’U.________ (VI).
B. Par annonce du 9 juin 2017, puis par déclaration motivée du 5
juillet 2017, U.________ a formé appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré de toute infraction dans la présente cause, aucune indemnité
n’étant allouée à W.________. Subsidiairement, il a conclu à la réduction de
la peine prononcée en première instance, aucune indemnité n’étant
allouée à l’intimé.
Dans des déterminations du 31 juillet 2017, W.________ a
conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris,
« sous réserve de l’augmentation de l’indemnité de l’art. 433 CP, laquelle
se chiffre désormais à CHF 7'970.40 ».
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Le prévenu U.________, né en 1965, exploite à [...] un bureau
d’architecture sous la forme d’une société anonyme portant la raison
sociale d’ [...], dont il est l’administrateur unique. Il tire de cette activité un
salaire annuel de 140'000 francs. Il perçoit en outre des revenus locatifs
pour environ 100'000 fr. par an, dont à déduire 60'000 fr. de charges
hypothécaires plus les frais d’entretien, les charges courantes et les
honoraires de gérance. Le prévenu est propriétaire de son logement. Il est
père de trois enfants issus de deux unions différentes. Il contribue à
l’entretien de son deuxième enfant par le versement d’une pension de 900
fr. par mois, de même qu’à l’entretien de son troisième enfant et de la
mère de ce dernier par le versement d’une pension mensuelle de 2'600
francs. Il s’est marié récemment en troisièmes noces.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune
inscription.
2. Le 13 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a rendu l’acte d’accusation suivant :
« (…) A Nyon, le 4 avril 2016, la société [...], par son
administrateur unique, soit le prévenu U.________, a déposé auprès de
l’Office des poursuites du district de Nyon un commandement de payer
d’une valeur de CHF 200'000.- dans la poursuite ordinaire n° [...], avec
pour mention « Acte interruptif de prescription, dommages et intérêts »,
au domicile privé de W.________, avocat, au seul motif pris de ce que ce
dernier représente les intérêts de la société [...] dans le cadre d’un litige
civil opposant lesdites entités, sans autre justification que ce qui précède.
Dès lors, ce document a été notifié à l’adresse personnelle et privée de
W.________ dans un seul et unique but de représailles par rapport aux
actes qu’il a déposé (sic) dans le cadre de la procédure civile.
a) Le lésé W.________ a déposé plainte le 22 avril 2016. Il a
déposé les conclusions civiles suivantes : CHF 5'000- à titre de tort moral,
sous réserve d’éventuelles autres ou plus amples prétentions.
b) L’article 181 CP paraît applicable au prévenu U.________. »
3. W.________, en qualité d’avocat et de représentant d’ [...], a
émis à l’encontre d’ [...] des prétentions concernant des malfaçons dans la
construction d’un immeuble, dont les travaux avaient été dirigés par le

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bureau d’architecte du prévenu. Dans ce cadre, le plaignant a, par lettre
du 16 décembre 2013, invité [...] à lui délivrer dans un délai au 23
décembre 2013 une déclaration de renonciation à se prévaloir de la
prescription, en l’avisant qu’à défaut il lui ferait notifier un
commandement de payer interruptif de prescription (P. 4/4). Sans
nouvelles de la société du prévenu, le plaignant lui fait notifier, le 27
décembre 2013, un commandement de payer la somme de 1'000'000 fr.,
dont la « cause de l’obligation » était désignée en ces termes : « Défauts
affectant l’immeuble PPE [...] - Interruption de la prescription ». La
poursuivie a formé opposition totale (P. 4/6). Quelques semaines plus tard,
le plaignant a fait savoir au conseil nouvellement constitué d’ [...], Me [...],
que sa mandante serait disposée à retirer sa poursuite à la condition que
la société du prévenu lui adresse une déclaration de renonciation à se
prévaloir de la prescription et s’engage à verser à [...] une indemnité de
1'400 fr. destinée à couvrir ses frais de poursuite, par 703 fr. 50, ainsi que
ses frais d’avocat concernant l’établissement de ladite poursuite et la
correspondance y relative, par 700 fr. (P. 4/8). [...] ayant refusé cette
proposition, le plaignant lui a signifié que la poursuite serait maintenue,
non sans préciser que si elle persistait à contester le bien-fondé de la
poursuite il lui incombait d’introduire une action constatatoire aux fins de
la faire radier (P. 4/10). Par lettre du 12 novembre 2014, le plaignant a
communiqué à Me [...] un rapport d’expertise faisant état de défauts
supplémentaires. Dans cette lettre, le plaignant invitait une nouvelle fois
[...] à délivrer une déclaration de renonciation à la prescription avant le 1er
novembre 2014 (P. 4/11). Les parties ne se sont toutefois pas entendues
sur les modalités de la délivrance de ladite renonciation, [...] refusant de
verser à [...] la somme de 1'400 fr. demandée par cette dernière pour ses
frais de poursuite et d’avocat. Le plaignant a ensuite fait notifier une
nouvelle poursuite de 1'000'000 fr. le 12 décembre 2014, poursuite à
laquelle [...] a, à nouveau, formé opposition (P. 4/15 et 4/16). Le 20 février
2015, le plaignant a transmis à Me [...] un rapport d’expertise confirmant
l’existence de défauts et précisant que le coût de remise en état à la
charge d’ [...] était de 13'000 fr., montant que cette dernière était mise en
demeure de payer avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2010, avec
l’avis qu’à défaut de paiement il demanderait son appel en cause dans le

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procès qui opposait [...] à deux propriétaires de lots de PPE qui
demandaient la réparation des défauts constatés par l’expert (P. 4/17). Le
3 mars 2015, Me [...], pour [...], a fait notifier à [...] une poursuite pour un
montant de 100'000 fr. dès le 3 mars 2015 plus intérêts dont l’intitulé est
le suivant : « acte interruptif de prescription, dommages et intérêts » (P.
4/18).
Par lettre du 26 février 2016, [...], agissant sous la plume du
prévenu, a imparti au plaignant un délai de dix jours pour retirer les deux
poursuites dirigées contre elle en échange de la délivrance d’une
renonciation à se prévaloir de la prescription. Le prévenu précisait que, s’il
n’obtenait pas satisfaction, il lui notifierait à titre personnel un
commandement au motif que « ces agissements ne sont pas tolérables »
(P. 4/19). Le 4 avril 2016, [...] a fait notifier au plaignant, à titre personnel,
à son domicile privé, un commandement de payer pour un montant de
200'000 fr., indiquant la cause suivante : « acte interruptif de prescription,
dommages et intérêts » (P. 4/20). Dans une lettre du 21 avril 2016, le
prévenu a critiqué le prétendu « manque de déontologie » du plaignant. Il
a ajouté qu’en lui faisant notifier deux commandements de payer de plus
de 1'000'000 fr. chacun alors que la valeur litigieuse était limitée à 14'000
fr., le plaignant lui avait causé du tort en portant atteinte à son crédit (P.
5).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le

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ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l’immutabilité
de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le
principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et
de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la
cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin
2016 consid. 1.1 et les références citées; CAPE 25 août 2017/128 consid.
2.1).
2.2 Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.

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Ainsi, l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de
contrainte : l'usage de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou
tout acte entravant la personne dans sa liberté d'action.
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé (ATF 134 IV 216 consid. 4.1; ATF 129 IV 6 consid. 3.4;
ATF 119 IV 301 consid. 2b). Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il
apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l'inconvénient
dépend de l'auteur et que cette perspective est telle qu'elle est de nature
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d'après les réactions
du destinataire visé (ATF 122 IV 322 consid. la; ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa). Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et
volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite
employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17
consid. 2c; TF 6B_38/2011 consid. 2.2.1 du 26 avril 2011).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour une personne
de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer portant
sur une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale,
une source de tourments et de poids psychologique, en raison des
inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la
perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel
commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de
sensibilité moyenne à céder à la pression subie, le cas échant, donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est
fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite
(TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c; TF 6B_281/2013 du 16 juillet
2013 consid. 1.1.2et 1.2). En outre, elle est de nature à porter atteinte au
crédit professionnel du destinataire (TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013
consid. 1.2).

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3.
3.1 En l'espèce, force est de constater que l'acte d'accusation ne
décrit pas de manière suffisamment précise les actes reprochés au
prévenu et leurs conséquences, pas plus qu’il n’énonce tous les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction envisagée par le Ministère
public.
En effet, l’acte d’accusation se limite à indiquer que le
commandement de payer a été notifié, à la réquisition du prévenu, à
l’adresse personnelle et privée du plaignant dans un seul et unique but de
représailles par rapport aux actes déposés dans le cadre de la procédure
civile. Cet énoncé omet un élément constitutif de l’infraction de contrainte,
à savoir que le comportement incriminé (consommé ou, comme retenu en
l’espèce par le premier juge, tenté) doit tendre à obliger la victime à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte; a contrario, un acte perpétré par
pur esprit de chicane, notamment à des fins de représailles, ne saurait
être constitutif de contrainte, que l’infraction soit consommée ou
seulement tentée. Le seul fait de porter atteinte au crédit d’une personne,
soit à sa personnalité, ne constitue pas un résultat au sens de l’art. 181
CP, cette disposition protégeant essentiellement la liberté et non l’honneur
ou la personnalité. L’acte d’accusation omet ainsi un élément constitutif
de l’infraction de contrainte, à savoir le résultat concret espéré par
l’auteur. Dès lors, au vu de la maxime d’accusation, la Cour de céans ne
saurait retenir l’appréciation du premier juge selon laquelle le prévenu
aurait, en toute connaissance de cause et délibérément, cherché à
impressionner le plaignant afin de l’inciter à retirer les poursuites qu’il
avait déposées au nom de sa cliente, voire à se dessaisir de son mandat
(jugement, p 18).
3.2 Dans ces conditions, la Cour d'appel pénale ne peut que
constater que les vices dont est affecté l'acte d'accusation ne permettent
pas le maintien du verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de
l'appelant. Celui-ci doit par conséquent être libéré des fins de l'action
pénale (cf. CAPE 25 août 2017/128 précité).

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4.
4.1 L’appelant conclut également à sa libération de tous frais de
première instance et à ce qu’aucune indemnité ne soit allouée à l’intimé à
raison de la procédure de première instance.
Selon l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la
charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les
dispositions contraires du présent code sont réservées. D’après l’art. 426
al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Le prévenu étant entièrement libéré des fins de la poursuite
pénale, ses conclusions portant sur le sort des frais devraient être admises
dans leur principe, sous la réserve toutefois de l’art. 426 al. 2 CPP. Or,
l’appelant a agi illicitement au sens de l’art. 426 al. 2 CPP en notifiant la
poursuite ici en cause. En effet, comme déjà rappelé, il a été mû par un
seul dessein de représailles. En particulier, il ne pouvait s’agir, pour lui,
d’interrompre une prescription civile, singulièrement dans le litige
opposant [...] SA à [...], précisément du fait que la poursuite a été notifiée
au plaignant personnellement, que le prévenu n’était pas en relations
d’affaires avec le plaignant et que ce dernier n’était pas l’auteur personnel
des poursuites qui faisaient l’objet de l’ire du prévenu. Dans cette mesure,
le titre de créance invoqué est faux. Or, utiliser la voie de la poursuite pour
se venger ou dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa
profession est abusif, donc civilement illicite, étant ajouté que ce procédé
est de nature à porter atteinte au crédit professionnel du poursuivi (cf. not.
TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.2, déjà cité). Cette poursuite
a, seule, provoqué l'ouverture de la procédure pénale. Il y a donc matière
à faire supporter au prévenu l’entier des frais de première instance
nonobstant sa libération. Par substitution de motifs, le jugement doit ainsi
être confirmé sur ce point dans son dispositif.

- 16 -
4.2 Le prévenu conclut aussi à l’octroi d’une indemnité de dépens
de première instance en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qu’il
voudrait voir arrêtée à 4'263 fr. 60.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et
2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430
CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du
prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais
sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en
ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; cf. aussi CREP
19 février 2014/207).
Dans le cas particulier, la mise des frais première instance à la
charge du prévenu implique le rejet de sa conclusion d’appel portant sur
l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dans son
principe. Ce qui précède prive d’objet l’examen de la quotité de
l’indemnité réclamée.
4.3 Le prévenu conteste également l’indemnité de dépens de
première instance allouée en faveur du plaignant, principalement dans son
principe, subsidiairement dans sa quotité, comme on le verra plus en
détail ci-après.
Le Tribunal de police a alloué au plaignant une pleine
indemnité selon l’art. 433 CPP, motif pris que ce dernier avait obtenu
entièrement gain de cause. Quant à la quotité de l’indemnité, le premier
juge a considéré que le nombre des heures facturées sur la note
d’honoraires et frais produite apparaissait justifié au regard des opérations
induites par le traitement du dossier (jugement, p. 19-20).

- 17 -
Il y a lieu d’allouer à la partie plaignante une indemnité à la
charge du prévenu, dès lors que celui-ci a été condamné à s’acquitter des
frais de première instance et que la consultation d’un avocat était
raisonnable.
Conformément à la jurisprudence fédérale bien établie, et
comme le plaide l’appelant, un avocat qui agit dans sa propre cause n’a
pas droit à des dépens (ATF 129 II 297 consid. 5). Seules les opérations
effectuées par les avocats stagiaires de l’Etude du plaignant doivent ainsi
être indemnisées, et encore uniquement pour ce qui est de la procédure
pénale. Partant, doivent être exclues les opérations relatives à la
conciliation devant la Bâtonnière entre le plaignant et le conseil adverse,
Me [...]. Le tarif applicable aux avocats stagiaires est de 160 fr. de l’heure
(art. 26a al. 3, seconde phrase, TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]).
Pour des opérations utiles d’une durée de dix heures,
l’indemnité à laquelle a droit le plaignant pour la procédure de première
instance doit ainsi être arrêtée à 1’600 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, soit à 1’728 fr. au total. Partant, la conclusion tendant à une
augmentation de l’indemnité, formulée par l’intimé dans des
déterminations du 31 juillet 2017, doit être rejetée.
5. En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé aux chiffres I, II, III et V de son dispositif, dans
le sens qui précède.
Vu l’issue de la cause, à savoir la mesure dans laquelle
l’appelant et l’intimé obtiennent l’adjudication de leurs conclusions
respectives, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument de
jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un quart à la charge de
l’appelant et par trois quarts à la charge de l’intimé.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité, même réduite, pour la
procédure d'appel au plaignant en application de l’art. 433 CPP, dès lors

- 18 -
que l’avocat plaide seul sa propre cause (ATF 129 II 297 consid. 5,
précité).
L’appelant a procédé par un défenseur de choix. L’indemnité
qui doit lui être octroyée pour la procédure d’appel en application de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’intimé, sera fixée sur la base d’une
durée d’activité d’avocate de six heures, à 250 fr. l’heure (cf. l’art. 26a al.
3, 1re phrase, TFIP), plus un montant

- 19 -
correspondant à la TVA, et diminuée d’un quart, soit dans la même
mesure que les frais d’appel; l’indemnité réduite allouée s’élèvera donc à
1'215 fr., TVA comprise.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 9, 325, 350, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est réformé aux chiffres I, II, III et
V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
“I libère U.________ des préventions de contrainte et de
tentative de contrainte;
II. (supprimé);
III. (supprimé);
IV. met à la charge d’U.________ les frais judiciaires qui
s’élèvent à CHF 1'525.- (mille cinq cent vingt-cinq francs);
V. condamne U.________ à verser à W.________ une
indemnité d’un montant de CHF 1’728 fr. (mille sept cent
vingt-huit francs), débours et TVA compris, pour ses dépenses
obligatoires induites par la procédure;
VI. rejette les conclusions de W.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité pour tort moral à la charge
d’U.________.”
III. La conclusion de W.________ tendant à l’octroi d’une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel est rejetée.
IV. W.________ doit verser à U.________ un montant de 1’215 fr. à
titre d’indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.

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V. Les frais d'appel, par 1'910 fr., sont mis par un quart, soit par
477 fr. 50, à la charge de l’appelant et par trois quarts, soit par
1’432 fr. 50, à la charge de l’intimé.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 novembre 2017, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour U.________),
- Me W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :