vd_gerichte · PO18.014081 · 2018-07-26 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH18-014081-181080
215
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Echandens, requérante, contre le prononcé rectificatif rendu le 5 juillet
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec Y.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 4 avril 2018, P.________ (ci-après : la recourante) a conclu en substance
à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs en sa faveur sur la parcelle n° [...] propriété de Y.________
(ci-après : l’intimé) sise sur la Commune de [...] à concurrence d’un
montant de 47'782 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 janvier 2018,
plus accessoires légaux, montant correspondant à sa créance en
paiement.
1.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 avril
2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a fait droit à la requête
d’inscription provisoire d’une hypothèque légale, à concurrence d’un
montant de 47'782 fr. 10.
1.3 Par réponse du 11 juin 2018, l’intimé a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles du 4 avril 2018 et à la radiation
immédiate de l’inscription provisoire grevant la parcelle dont il est
propriétaire. Il alléguait en particulier, pièce à l’appui, avoir payé 9'032 fr.
30 à la recourante le 11 juin 2018.
1.4 Une audience de mesures provisionnelles a été tenue par la
présidente le 13 juin 2018 en présence des parties et du conseil de la
recourante, l’intimé n’étant pas assisté.
1.5 Par dispositif du 14 juin 2018, la présidente a, en particulier,
confirmé l’inscription provisoire d’une hypothèque légale prévue par
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 avril 2018.
1.6 Par courrier du 20 juin 2018, l’intimé a requis la motivation du
dispositif du 14 juin 2018 dès lors que l’hypothèque était maintenue à
concurrence de 47'782 fr. 10 sans tenir compte du versement de 9'032 fr.

- 3 -
30 qu’il avait effectué le 11 juin 2018. Il précisait que s’il s’agissait d’une
erreur, il sollicitait la rectification de l’ordonnance au sens de l’art. 334
CPC.
Invitée à se déterminer par la présidente, la recourante, par
courrier du 28 juin 2018, a confirmé que l’intimé lui avait versé le montant
de 9'032 fr. 30 mais qu’à son sens, l’inscription provisoire de l’hypothèque
devait être maintenue pour le montant de 47'782 fr. 10.
Le 2 juillet 2018, l’intimé a déclaré maintenir sa position en ce
sens qu’il sollicitait la rectification du dispositif de l’ordonnance du 14 juin
2018, respectivement la motivation de celle-ci si la rectification ne devait
pas intervenir.
1.7 Par prononcé rectificatif du 5 juillet 2018, notifié le même jour,
le premier juge a rectifié le chiffre I du dispositif rendu le 14 juin 2018
comme il suit : « confirme partiellement le chiffre I de l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 4 avril 2018 en ce sens qu'ordre
est donné au Conservateur du Registre foncier, office de La Côte, de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en faveur de P.________, à Echandens,
d'un montant TTC de 47'782 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 janvier
2018, plus accessoires légaux, sous déduction de 9'032 fr. 30, valeur au
11 juin 2018, sur la parcelle n° [...] dont Y.________ est propriétaire sur le
territoire de la Commune [...] […] » (I), a maintenu le dispositif rendu le 14
juin 2018 pour le surplus (II) et a rendu le prononcé rectificatif sans frais
judiciaires ni dépens (III).
Au pied du prononcé rectificatif figurait notamment la mention
suivante : « Les parties peuvent requérir la motivation de cette
ordonnance dans un délai de dix jours dès la réception du présent
dispositif, à défaut de quoi l'ordonnance deviendra définitive et
exécutoire ».

- 4 -
En droit, le premier juge, faisant application de l'art. 334 al. 1
CPC, a considéré qu'il avait effectivement été omis de mentionner dans le
dispositif du 14 juin 2018 le paiement du montant de 9'032 fr. 30 effectué
par l'intimé en faveur de la recourante subséquemment à l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 4 avril 2018 et qu'il fallait en
conséquence corriger le chiffre I du dispositif rendu le 14 juin 2018 au
moyen du prononcé rectificatif.
1.8 Le 10 juillet 2018, le conseil de la recourante a sollicité de la
présidente la notification d'une copie de la lettre du 2 juillet 2018 de
Y.________, qu'il n'aurait jamais reçue. Ledit courrier du 2 juillet 2018,
transmis par e-fax seulement au Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte précisait qu’une copie avait été adressée au conseil de la recourante
par courriel.
Le 11 juin 2018, le greffe du tribunal d’arrondissement a
transmis au conseil de la recourante, « par e-fax uniquement », une copie
de la lettre du 2 juillet 2018.
2. Par acte du 16 juillet 2018, P.________ a interjeté un recours
contre le prononcé rectificatif du 5 juillet 2018 et a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que le prononcé rectificatif soit annulé et à ce qu’une
indemnité comprenant une indemnité équitable de 2'100 fr. pour les frais
d’avocat de deuxième instance lui soit accordée.
3.
3.1 La recourante soutient que le prononcé rectificatif du 5 juillet
2018 serait d'ores et déjà motivé, même si la motivation demeurerait
sommaire et insuffisante, et qu'il serait dès lors susceptible de recours. En
outre, selon la recourante, la voie de droit indiquée au pied de la décision
entreprise serait erronée, dès lors que le prononcé rectificatif ne saurait
faire revivre le droit de requérir la motivation de la décision provisionnelle
qu'elle corrige.

- 5 -
Par ailleurs, selon la recourante, la décision attaquée réduirait
définitivement le montant de l'hypothèque légale, de sorte que par simple
écoulement du temps, elle ne pourrait à l'avenir plus obtenir la garantie de
l'hypothèque légale, le montant de l'hypothèque ne pouvant plus être
augmenté, même si au terme de la procédure au fond il serait établi que
c'est à tort que le premier juge avait réduit la garantie. Selon la
recourante, la décision attaquée lui causerait ainsi un préjudice
difficilement réparable.
3.2 Le recours est recevable contre les décisions de première
instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC du 20
avril 2012/148). L'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 22 ad art.
319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, le prononcé
rectificatif ne constitue pas une décision motivée, susceptible de faire
l'objet d'un recours, dès lors que la rectification du dispositif intervenue ne
lui fait pas perdre son caractère de dispositif non attaquable en tant que
tel en l'absence de motivation. Le recours est donc irrecevable pour ce
premier motif déjà.

- 6 -
Au demeurant, quand bien même l'on admettrait qu'il s'agit
d'une décision motivée ouvrant la voie du recours à la condition prévue
par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, cette « autre décision » ne constituerait pas
un préjudice difficilement réparable ouvrant la voie du recours à ce stade.
En effet, la recourante aurait pu faire valoir ce grief dans le cadre d'une
décision motivée qu'elle aurait pu solliciter conformément à l'indication
figurant au pied du prononcé rectificatif, d'une part. D'autre part, même
en l'absence de motivation requise du prononcé rectificatif, on ne voit pas
en quoi l'inscription provisoire de l’hypothèque, qui doit être validée par
l'ouverture d'une action du fond, revêtirait un caractère définitif excluant
que le montant de la garantie soit revu dans la procédure de validation au
fond, ce d'autant que dans son allégué 49 de sa requête, la recourante
admet elle-même que le montant exact du solde de sa créance devra être
déterminé par le juge au fond. Faute de préjudice difficilement réparable,
le recours est également irrecevable pour ce deuxième motif.
Dans la mesure où la recourante fait encore valoir la violation
de son droit d'être entendue – en raison de l’éventuel défaut de
transmission du courrier du 2 juillet 2018 et du défaut de motivation de la
réduction opérée du montant de l’hypothèque inscrite provisoirement –,
elle pourra, le cas échéant, invoquer ce grief dans la procédure de
validation au fond.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 2e phrase CPC.
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
4.3 L’intimé Y.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour P.________),
- M. Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :