vd_gerichte · PL19.056430 · 2020-10-26 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
PL19.056430-200829
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Merkli et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________
contre le prononcé de modération rendu le 6 mai 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec C.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de modération du 6 mai 2020, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier
juge) a arrêté à 4'281 fr. 20, TVA comprise, les honoraires dus par
K.________ (ci-après : le recourant ou l’intimé) à Me C.________ (ci-après :
l’intimé au recours ou le requérant) selon les notes d’honoraires des 4
janvier (recte : 22 décembre 2017), 22 mars et 27 juillet 2018, provisions
et acomptes d’ores et déjà déduits (I), a arrêté les frais judiciaires à 190 fr.
25, les a mis à la charge de K.________ et les a compensés avec l’avance
de frais versée par C.________ (II), a dit que K.________ était le débiteur de
C.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 190 fr. 25 à
titre de remboursement de son avance de frais judiciaires (III), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer des dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
Le premier juge a en substance retenu qu’il y avait eu dès le
début du mandat plusieurs demandes de provisions, de sorte que l'intimé
ne pouvait pas reprocher au requérant une violation de son devoir
d'information. En outre, les montants requis à titre de provisions et ceux
finalement facturés étaient assez proches. Il a ajouté que le nombre
d'heures facturées dans les trois notes d'honoraires paraissait correct,
sans opérations inutiles ou superflues, l'intimé n'établissant pas son
allégation selon laquelle des opérations auraient duré moins longtemps
que celles portées au compte par le requérant. Quant aux critiques de
l'intimé concernant notamment la bonne exécution du mandat, le premier
juge a considéré qu’elles sortaient du cadre fixé par la loi et étaient donc
irrecevables, celle-ci relevant du juge civil et non pas du juge de la
modération qui ne devait tenir compte que du travail fourni. S’agissant du
tarif horaire pratiqué, le premier juge a retenu qu’il ne s’agissait pas d’une
cause particulièrement complexe ou chronophage qui justifiait un tarif
supérieure à 350 fr., de sorte que c’est ce dernier montant qui devait être
appliqué. Enfin, il n’a pas retenu les frais facturés − forfaitaires ou pas –,
faute pour le requérant de les avoir établis.

- 3 -
2. Par acte du 6 juin 2020, K.________ a recouru contre le
prononcé précité en concluant, en substance, à la réforme des chiffres I,
Il et III du dispositif en ce sens que les notes d'honoraires litigieuses
soient réduites par la suppression de toutes les opérations facturées par
Me C.________ et exécutées par le secrétariat (1.1), qu'elles soient
réduites en ajustant le tarif des opérations effectuées par l'avocat-
stagiaire à 200 fr. par heure (1.2), que les frais judiciaires de première
instance soient mis à la charge de Me C.________ (2) et que le chiffre III
soit annulé. Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation du
prononcé « pour raison de conflit d'intérêt » et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision (3).
Par réponse du 14 septembre 2020, Me C.________ a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet du recours précité.
3.
3.1 En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat
du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours
dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982
III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

- 4 -
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, le recours, formé le 6 juin 2020, l'a été en temps
utile. Le recourant ne formule en revanche aucune conclusion chiffrée. Il
se borne en effet à requérir la suppression des opérations prétendument
accomplies par le secrétariat et la réduction du tarif horaire de l’avocat-
stagiaire à 200 fr. de l’heure, sans préciser quelles opérations auraient été
accomplies par ceux-ci. Il laisse ainsi à la Chambre de céans l’examen de
la validité des opérations facturées par son conseil et omet de désigner
précisément les opérations contestées et les conséquences que cela
engendrerait sur la facturation des honoraires, ce qui n’est pas admissible
sous l’angle de la motivation.
Pour ce motif, l’acte du 6 juin 2020 ne remplit pas les
exigences de motivation d’un acte de recours.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 82
al. 1 et 2 LPA-VD).

- 5 -
Les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant qui succombe.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. En effet,
l’avocat qui agit dans sa propre cause n'a droit à une indemnité équitable
(art. 95 al. 3 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272] applicable par analogie) que si la cause est complexe, a une
valeur litigieuse élevée et que l'avocat a déployé une grande activité
dépassant les procédés administratifs courants et raisonnables que tout
un chacun doit accomplir, l'ensemble de ces éléments permettant alors
d'octroyer une indemnité réduite (JdT 2014 III 213 ; CREC 14 décembre
2017/448 : pas d'indemnité équitable pour un avocat recourant contre le
montant de son indemnité de conseil d'office). Ces conditions ne sont pas
réalisées en l'espèce, la cause n’apparaissant pas comme étant complexe
et la réponse de l’intimé ne dépassant pas la mesure raisonnable
permettant l’octroi d’une indemnité.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________ personnellement,
- Me C.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :