vd_gerichte · ZQ12.022257 · 2012-07-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/12 - 102/2012
ZQ12.022257
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 18 juillet 2012
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
K.________, à Glion, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 56 LPGA
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 22 mai 2012 par K.________ (ci-après: le
recourant), et complété par l'écriture du 14 juin 2012, contre le Service de
l'emploi (ci-après: SDE), au motif que ce dernier n'a pas répondu à ses
courriers d'opposition des 29 février, 25 mars et 28 avril 2012, dirigés
contre la décision administrative du 7 février 2012 de l'Office régional de
placement de la Riviera (ci-après: ORP), prononçant sa radiation du fichier
des demandeurs d'emploi,
vu les déterminations du 13 juillet 2012 du SDE, précisant que
le dossier ORP du recourant avait été fermé en raison de l'incapacité de
travail totale de ce dernier, attestée sur le plan médical; que le recourant
n'avait pas réagi au rapport du médecin-conseil; qu'il n'avait pas répondu
au courrier de l'ORP du 30 janvier 2012 annonçant la fermeture prochaine
de son dossier ORP, alors qu'il lui était imparti un délai pour le faire,
vu les explications données par le SDE dans le courrier précité
quant à la procédure suivie en cas d'incapacité de travail de durée
indéterminée des demandeurs d'emploi au bénéfice du revenu d'insertion,
vu l'absence, en l'état, de décision formelle sujette à recours
rendue par le SDE;
attendu qu'à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte,

- 3 -
qu'à teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’assuré, ne rend pas de
décision ou de décision sur opposition,
qu'en l'espèce, le courrier de l'ORP du 7 février 2012 doit être
considéré comme une simple communication administrative,
qu'il n'y a dès lors pas de décision formelle qui soit en l'état
sujette à opposition ou à recours,
qu'on ne saurait considérer pour le surplus que l'autorité
administrative a refusé de statuer dans le cas particulier, dès lors que,
conformément aux indications qu'elle a donné dans ses déterminations du
13 juillet 2012, une réinscription peut être requise et une décision formelle
demandée,
qu’ainsi, le recours formé devant le tribunal de céans s’avère
prématuré,
que, sans objet, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par
le juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008, RSV 173.36]), sans suite de frais, ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA
et art. 55 LPA-VD),
qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande
d'assistance judiciaire formulée par le recourant.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.

- 4 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- K.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :