vd_gerichte · PT19.001460 · 2019-10-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.001460-190844-190877
561
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 octobre 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 28 ss CC ; 261 ss CPC
Statuant sur les appels interjetés le 25 juin 2019 par la
W.________, à [...], appelante et requérante, et le 27 juin 2019 par
V.________, à [...], appelant et requérant, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 mars 2019 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant d’avec
E.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2019,
rendue sous la forme d’un dispositif et dont les considérants écrits ont été
adressés aux parties le 14 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a rejeté les
conclusions I, II, III et XIV de la requérante W.________, dans la mesure où
elles étaient recevables (I), a rejeté ses conclusions IV à XIII (II), a constaté
que ses conclusions XV et XVI étaient sans objet (III), a mis les frais
judiciaires de la cause, par 1’500 fr., à sa charge (IV), a rejeté les
conclusions a) à c) du requérant V.________, dans la mesure où elles
étaient recevables (V), a rejeté ses conclusions d) à h) (VI), a constaté que
ses conclusions i) et j) étaient sans objet (VII), a mis les frais judiciaires de
cause, par 1'500 fr., à sa charge (VIII), a dit que les requérants W.________
et V.________ devaient, solidairement entre eux, verser à l’intimée
E.________ la somme de 9’000 fr. à titre de dépens (IX), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X) et a déclaré l’ordonnance
exécutoire (XI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur deux
requêtes de mesures provisionnelles en protection des droits de la
personnalité déposées le 11 janvier 2019 par la W.________ et par le
directeur général de celle-ci, V.________, contre E.________, à la suite d’un
courrier du 8 janvier 2019 de cette dernière et d’une interdiction d’entrée
de propriété prononcée le même jour contre V.________. Le premier
magistrat a considéré qu’il paraissait peu vraisemblable que l’envoi du
courrier du 8 janvier 2019 à la W.________ ait causé une quelconque
atteinte à la personnalité des requérants. Il a notamment considéré que,
compte tenu des faits reprochés à V.________, le courrier ne paraissait pas
choquant, ni inutilement blessant. Il a en revanche retenu que
l’interdiction émise par l’intimée constituait une atteinte à la personnalité
de V.________ au sens de l’art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), mais que cette atteinte était néanmoins
justifiée, dès lors qu’elle était autorisée par la loi (art. 641 al. 2 CC et art.

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186 CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). En outre, après
avoir relevé que la légitimation active de la W.________ paraissait douteuse
s’agissant des conclusions liées à l’interdiction prononcée contre
V.________ et aux conséquences de celle-ci, le premier juge a estimé que la
W.________ n’avait pas été directement touchée par l’interdiction, dès lors
qu’elle n’était pas dirigée à son encontre et que ses employés pouvaient
notamment toujours travailler à son service et se rendre sur le campus de
l’Y.________.
B. a) Par acte du 27 mai 2019, la W.________, par son conseil Me
Christophe Wilhelm, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, avec
suite de frais et dépens. Principalement, elle a conclu à sa réforme en ce
sens que ses conclusions I, II, III, IV et IX soient admises (II), les
conclusions concernées étant les suivantes :
« I. Constater l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la
personnalité de la W.________, par l'envoi du courrier lui ayant été
adressé le 8 janvier 2019 par E.________ ;
II. Constater le caractère illicite de l'interdiction de périmètre
adressée à l'encontre du Directeur de la W.________ par E.________
dans ses courriers du 8 janvier 2019 ;
III. Constater le caractère illicite de l'expulsion du Directeur de la
W.________ des locaux de l’Y.________ des 10 et 11 janvier 2019 ;
IV. Ordonner à E.________ d'annuler le courrier adressé le 8 janvier
2019 à la W.________ ;
IX. Interdire à E.________ d'accéder aux comptes e-mails des
employés de la Requérante, d'y extraire des données, de les utiliser
à quelque fin que ce soit, de les copier ou encore de les divulguer à
des tiers, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ».
Toujours à titre principal, la W.________ a conclu à ce que
l’ordonnance entreprise soit confirmée pour le surplus (III).
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants (IV).
A l’appui de son appel, la W.________ a produit un bordereau de
deux pièces de forme.

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b) Par acte du 27 mai 2019, V.________, par son conseil Me
Etienne Campiche, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, avec
suite de frais et dépens. Principalement, il a pris les conclusions
suivantes (II) :
« L'Ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal civil du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne (sic) en date du 4 mars 2019
(JP19.001460) est réformée en ses chiffres V., VI., VII., VIII. et IX., en
ce sens que :
V. Les conclusions a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k du requérant V.________
sont admises :
a. Il est constaté l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la
personnalité de V.________ par l'envoi du courrier adressé le 8 janvier
2019 par E.________ en tant qu'il contient des propos portant atteinte
à la personnalité de V.________.
b. Il est constaté le caractère illicite de l'interdiction de périmètre
adressée à l'encontre de V.________ par E.________ dans ses courriers
du 8 janvier 2019.
c. Il est constaté le caractère illicite de l'expulsion de V.________ des
locaux de l'Y.________ en dates du 10 et 11 janvier 2019.
d. Ordre est donné à E.________ d'annuler le courrier adressé le
8 janvier 2019 à la W.________.
e. Ordre est donné à E.________ de retirer l'interdiction de périmètre
notifiée à V.________ en date du 8 janvier 2019.
f. Interdiction est faite à E.________ de prendre quelque mesure que
ce soit restreignant la liberté de V.________ d'aller et venir sur le
campus de l'Y.________.
g. Ordre est donné à E.________ de donner à V.________ libre accès
aux locaux de W.________ sur le campus de l'Y.________.
h. Interdiction est faite à E.________ et à ses dirigeants de réitérer
des déclarations attentatoires à la personnalité de V.________, sous la
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
i. V.________ est dispensé de fournir des sûretés.
j. Un délai de 60 jours est imparti à V.________ pour ouvrir action au
fond.
k. E.________ est condamnée en tous les frais et à de pleins dépens
».
Toujours à titre principal, V.________ a conclu à ce que
l’ordonnance entreprise soit confirmée pour le surplus (III).
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants (IV).
A l’appui de son appel, V.________ a produit quatre pièces, dont
deux pièces de forme et deux nouvelles pièces.

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c) Par courrier du 19 juin 2019, la W.________ a transmis à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal la copie d’un courrier adressé le
14 juin 2019 par E.________ au Conseil de la W.________, intitulé « Fin de
tous rapport (sic) entre l’Y.________ et la W.________ au 30.06.2019 », en
précisant que ledit courrier entendait mettre fin aux rapports entre
l’Y.________ et la W.________, avec effet au 30 juin 2019 et qu’E.________
entendait expulser la W.________ du site de l’Y.________.
Par courrier du 21 juin 2019, le juge délégué de céans, se
référant au courrier précité du 19 juin 2019, a imparti un délai au 1er juillet
2019 au conseil de la W.________ afin d’indiquer si la missive devait être
comprise comme une requête de mesures provisionnelles et, dans
l’affirmative, pour préciser expressément au nom de qui elle était
déposée, contre qui, ainsi que pour préciser ses conclusions. Le juge
délégué a également invité le conseil précité à se déterminer, dans le
même délai, sur sa compétence pour se prononcer en instance cantonale
unique sur l’éventuelle requête de mesures provisionnelles.
d) Par courriers des 25 et 26 juin 2019, V.________ et la
W.________ ont chacun indiqué appuyer totalement les conclusions prises
en appel par l’autre.
e) Par « requête d’exécution anticipée des mesures requises »
du 25 juin 2019, V.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de
frais et dépens :
« I. Ordonner l’exécution anticipée à titre superprovisionnel, jusqu’à
ce qu’il soit statué sur l’appel, des mesures requises par [V.________]
à savoir :
a. Ordonner à E.________ d'annuler le courrier adressé le 8 janvier
2019 à la W.________.
b. Ordonner à E.________ de retirer l'interdiction de périmètre notifiée
à V.________ en date du 8 janvier 2019.
c. Interdire à E.________ de prendre quelque mesure que ce soit
restreignant la liberté de V.________ d'aller et venir sur le campus de
l'Y.________.
d. Ordonner à E.________ de donner à V.________ libre accès aux
locaux de W.________ sur le campus de l'Y.________.
e. Interdire à E.________ et à ses dirigeants de réitérer des
déclarations attentatoires à la personnalité de V.________, sous la

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menace de la peine prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
II. Dispenser V.________ de fournir des sûretés ».
Par déterminations du 28 juin 2019, E.________, par son conseil
Me Rolf A. Tobler, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de V.________, pour autant qu’elle soit recevable.
f) Par « requête d’autorisation d’exécution anticipée et de
suspension de l’exécution des mesures provisionnelles » du 27 juin 2019,
la W.________ a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordonner l'exécution anticipée, à tire superprovisionnel et
provisionnel, jusqu'à droit jugé, des mesures requises dans les
appels des 13 et 27 mai 2019, à savoir :
a. Constater l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la
personnalité de la W.________, par l'envoi du courrier lui ayant été
adressé le 8 janvier 2019 par E.________ ;
b. Constater le caractère illicite de l'interdiction de périmètre
adressée à l'encontre du Directeur de la W.________ par E.________
dans ses courriers du 8 janvier 2019 ;
c. Constater le caractère illicite de l'expulsion du Directeur de la
W.________ des locaux de l'Y.________ des 10 et 11 janvier 2019 ;
d. Ordonner à E.________ d'annuler le courrier adressé le 8 janvier
2019 à la W.________ ;
e. Interdire à E.________ d'accéder aux comptes e-mails des
employés de la W.________, d'y extraire des données, de les utiliser à
quelque fin que ce soit, de les copier ou encore de les divulguer à
des tiers, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ;
f. Les conclusions prises par E.________ à titre provisionnel sous
chiffres n° 1, 2, 4 et 5 de la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles déposée le 14 février 2019 sont rejetées ;
II. Accorder la suspension des mesures provisionnelles ordonnées
contre l'Appelante selon les ordonnances de première instance des 4
mars [cause JP19.001460] et 1er mai 2019 [cause JP19.007084], dont
est fait appel ».
Par déterminations du 28 juin 2019, E.________, par son conseil
Me Rolf A. Tobler, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de la W.________ du 27 juin 2019 en exécution anticipée des
mesures requises dans l’appel du 27 mai 2019 et de suspension de
l’exécution des mesures provisionnelles, pour autant qu’elle soit
recevable.

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g) Par avis du 3 juillet 2019, le juge délégué de céans a cité
les parties à comparaître le 8 août 2019 à une audience l’appel qui avait
initialement été appointée au 11 septembre 2019.
h) Par réponse du 4 juillet 2019, E.________ a conclu au rejet de
l’appel interjeté le 27 mai 2019 par la W.________, pour autant qu’il soit
recevable (1), et à la confirmation de l’ordonnance entreprise (2).
Par réponse du même jour, E.________ a également conclu au
rejet de l’appel formé le 27 mai 2019 par V.________, pour autant qu’il soit
recevable (1), ainsi qu’à la confirmation de l’ordonnance entreprise (2).
A l’appui de ses réponses, E.________ a produit deux
bordereaux de quatre pièces, de contenu similaire, comprenant une pièce
de forme et trois nouvelles pièces.
i) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 juillet
2019, le juge délégué de céans a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles de la W.________ dans la mesure de sa recevabilité (I),
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de V.________ (II), a dit
que le sort des frais judiciaires et des dépens serait réglé ultérieurement
dans la procédure d’appel (III) et a dit que l’ordonnance était exécutoire
(IV).
j) Le 8 juillet 2019, V.________ a déposé une nouvelle pièce.
k) Le 18 juillet 2019, V.________ a déposé des déterminations
spontanées relatives au mémoire de réponse du 4 juillet 2019 d’E.________,
ainsi que deux nouvelles pièces, dont celle déjà produite le 8 juillet 2019.
l) Par acte du 7 août 2019, la W.________ a remplacé les
conclusions prises dans son mémoire d’appel du 27 mai 2019 par la
conclusion nouvelle suivante : « I. Ordonner à l’intimée E.________ de faire
cesser l’atteinte illicite aux droits de la personnalité de la W.________, par
l’interdiction faite à cette dernière et à ses employés d’exercer leur

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activité sur le campus de l’Y.________, d’utiliser le nom de l’Y.________, ainsi
que d’accéder à l’ensemble des infrastructures de l’Y.________ dans la
mesure nécessaire pour atteindre le but social de la W.________ ».
A l’appui de sa nouvelle conclusion, la W.________ s’est
prévalue de faits nouveaux survenus postérieurement au dépôt du
mémoire d’appel, soit d’une lettre d’E.________ de « fin des rapports »,
datée du 14 juin 2019, et d’une requête de mesures superprovisionnelles
introduite le 25 juin 2019 par E.________ devant la Cour de céans et traitée
dans une procédure distincte de la présente par la Juge déléguée de la
Cour de céans.
En annexe, la W.________ a produit un bordereau de cinq
pièces.
m) L’audience d’appel s’est tenue devant le juge délégué de
céans le 8 août 2019, en présence des parties et de leurs représentants,
assistés de leurs conseils respectifs. A cette occasion, le juge délégué a
interpellé le conseil de V.________ sur la conclusion II.h de l’appel de ce
dernier. Le conseil a répondu que par « déclarations attentatoires à la
personnalité de V.________ », il fallait comprendre : « interdiction est faite à
E.________ de colporter des propos attentatoires à la personnalité de
V.________ tant qu’une décision de justice n’a pas été rendue et de faire
état de la procédure pénale tant qu’elle n’est pas terminée ». Le conseil
de V.________ s’est notamment référé à deux courriers des 15 avril 2019 et
10 mai 2019, dans lesquels il était notamment indiqué : « En aucun cas,
nous ne pouvons tolérer sa présence au sein du campus de l’Y.________ »,
« Vous n’êtes pas sans savoir que M. V.________ est impliqué dans une
affaire de mœurs » et « Cette élection est contraire aux principes et
valeurs de l’Y.________ ». La W.________, par son conseil, s’en est remise à
justice et E.________, également par son conseil, a indiqué considérer que,
même après interpellation du juge, V.________ ne pouvait plus modifier ou
préciser ses conclusions.

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A l’audience, E.________ a déposé des déterminations, datées
du 7 août 2019, sur l’écriture du même jour de la W.________ et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des conclusions en
modification et en remplacement de celles prises au pied du mémoire
d’appel du 27 mai 2019 de la W.________, subsidiairement au rejet de
celles-ci. Les conseils de la W.________ et de V.________ ont conclu au rejet
des conclusions prises par E.________.
Trois personnes ont été entendues à l’audience.
S.________, vice-président de la W.________, a notamment
déclaré que si V.________ restait en dehors de la W.________, celle-ci ne
pourrait pas, à court terme, continuer d’exercer et d’atteindre son but. Il a
indiqué qu’en tant que président, V.________ avait toutes les données en
mains et que c’était lui seul qui avait des contacts réguliers avec les
étudiants. Le représentant de la W.________ a fait savoir que,
juridiquement, il était possible de remplacer V.________, mais que la
fondation ne l’avait pas envisagé, les autres collaboratrices ne pouvant de
toute manière pas le remplacer en l’état. Il a encore précisé que V.________
était en relation personnelle avec des sponsors, qui ne seraient sûrement
pas aussi disposés et généreux avec une autre personne de contact que
lui.
V.________, a indiqué, sur demande du juge délégué de
céans, qu’il lui était possible d’instruire un éventuel successeur pour la
reprise de ses fonctions. Il a toutefois indiqué qu’il disposait d’un carnet
d’adresses qui lui était propre et que, dès lors, une reprise prendrait du
temps et ne serait pas facile. V.________ a fait savoir que si les mesures
décidées par E.________ le 14 juin 2019 étaient appliquées de manière
complète, la W.________ ne serait pas capable de poursuivre son but, car
les contacts avec les étudiants étaient primordiaux. Il a expliqué à cet
égard que la fondation n’était pas une entreprise commerciale mais
qu’elle était une famille et qu’elle offrait des soutiens. V.________ a relevé
qu’il était très important d’avoir accès au système de l’école et aux
étudiants, même s’il n’était pas impératif d’y avoir des bureaux, tout en

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précisant que le fait de ne pas pouvoir se référer à l’Y.________ et d’y
accéder entravait totalement et définitivement la W.________. A titre
d’exemple, il a indiqué qu’il n’était pas possible d’attirer un sponsor si la
fondation ne pouvait pas utiliser son soutien sur place. V.________ a encore
déclaré qu’il existait des craintes de la part des étudiants boursiers, qu’ils
soient déjà bénéficiaires ou nouveaux étudiants. Il a ajouté que la
fondation était toujours en contact avec des bénéficiaires et qu’elle
recevait des requêtes chaque semaine, par courriel ou par téléphone.
Selon V.________, le désarroi des étudiants concernés se manifestait
oralement, lors de rencontres, ou par écrit, ceux-ci se plaignant de
demeurer dans l’incertitude, notamment d’avoir écrit à la nouvelle
fondation et avoir reçu une réponse qui n’était pas claire. V.________ a
encore déclaré qu’aucune décision d’octroi claire n’avait été rendue par la
nouvelle fondation. Il a en outre indiqué que le règlement de la fondation
prévoyait deux lettres de référence des professeurs mais qu’un
enseignant avait récemment écrit qu’il ne pouvait pas rédiger une lettre
de référence, vraisemblablement, après instructions en ce sens par
E.________.
Finalement, L.________, responsable des Ressources humaines
d’E.________, a déclaré qu’il n’avait lui-même pas de fonction dans la
nouvelle C.________, même si, en sa qualité, il avait des contacts avec les
membres de celle-ci. Il a précisé que la décision d’E.________ n’avait pas
été prise le 14 juin 2019, mais le 11 février 2019, et qu’à l’époque, celle-ci
avait donné un délai au 30 juin 2019 à la W.________ afin de lui permettre
de s’organiser. L.________ a fait savoir qu’afin de ne pas causer de
difficultés aux étudiants, E.________ les avait informés que pour tout ce qui
concernait les boursiers actuels, les contacts demeuraient avec la
W.________, et que dès la rentrée 2019, les demandes de bourses
devraient être faites auprès de la nouvelle C.________. Il a expliqué que les
étudiants qui s’étonnaient du manque de réponse de la W.________
recevaient des explications de la part d’E.________. Selon L.________, les
étudiants étaient également surpris de la réponse fournie par la
W.________, qui indiquait qu’elle ne s’occupait plus des bourses pour
l’Y.________. L.________ a encore expliqué que jusqu’à la fin juin 2019,

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E.________ avait laissé la W.________ s’occuper des bourses, et que, depuis,
la nouvelle fondation avait pris le relais.
A la fin de l’audience, le juge délégué de céans a indiqué
que la cause était gardée à juger.
C. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. a) La requérante W.________ (ci-après : la W.________ ou la
requérante), dont le siège est à [...], est une institution à but non lucratif,
fondée par E.________ par acte notarié du 18 janvier 2016. Elle est inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2016 et a le
but statutaire suivant : « [...] ». Les organes de la requérante sont le
Conseil de fondation, l’organe de révision et le directeur général, lequel
est élu par le Conseil de fondation, sur proposition de la direction de la
société E.________ (art. 4, 8 et 14 des statuts de la requérante et art. 11 al.
1 de son règlement d’organisation). La requérante a une durée illimitée et
il ne peut être procédé à sa dissolution que pour les raisons prévues par la
loi (art. 88 CC), avec l’assentiment de l’Autorité de surveillance et sur
décision unanime du Conseil de fondation (art. 17 des statuts de la
requérante). Celle-ci dispose d’un bureau sur le campus de l’Y.________ (ci-
après : l’Ecole ou l’Y.________) et de places de parking mises gratuitement
à disposition par E.________. Les personnes physiques rémunérées au sein
de la W.________ sont V.________, directeur général, une secrétaire et une
stagiaire. Les membres du Conseil de fondation de la requérante
travaillent quant à eux à titre bénévole. H.________ est l’unique
représentant de E.________ au sein du Conseil de fondation. B.________ est,
pour sa part, président du Conseil de fondation, avec pouvoir de signature
collective à deux.
b) Le requérant V.________ (ci-après : le requérant) est
directeur général de la W.________. Il dispose du pouvoir de signature

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collective à deux. Il a été engagé pour une durée indéterminée dès le 1er
avril 2015 comme « [...] » par la F.________. Par acte du 25 janvier 2016,
son contrat de travail a été transféré à la société E.________ avec tous les
droits et obligations y afférant, avec effet prévu au 1er janvier 2017.
Toutefois, les parties admettent qu’après la constitution effective de la
fondation requérante, le 26 février 2016, le contrat de travail du requérant
a été transféré à celle-ci.
D’après l’art. 11 du Règlement d’organisation de la
requérante, adopté par le Conseil de fondation de la requérante en
mars 2018, les compétences du directeur général sont notamment les
suivantes :
a. Diriger toutes les activités courantes de la fondation et en
assurer le reporting ;
b. Engager le personnel de la fondation ;
c. Organiser les services généraux de la fondation ;
d. Proposer au Conseil de fondation la composition de la
direction ;
e. Etablir, mettre à jour et consolider les plans financiers de la
fondation ;
f. Elaborer, à l’intention du Conseil de fondation, les axes
principaux de la stratégie de la fondation ;
g. Mettre en application le plan stratégique ;
h. Préparer les budgets et les comptes annuels ;
i. Elaborer le rapport annuel de la Fondation.
En qualité de directeur général, le requérant est membre du
Comité [...]. Il remplace le président du Comité en cas de besoin et assure
le suivi et la progression académique des boursiers (art. 13 let. b du
Règlement [...]).
c) L’intimée E.________ (ci-après : l’intimée), dont le siège est à
[...], est une société anonyme inscrite depuis le [...] 2013 au Registre du
commerce du canton de Vaud et qui a pour but : « [...] ». H.________ en est
le directeur général (CEO), avec pouvoir de signature collective à deux.
L.________, responsable des Ressources humaines, dispose également d’un
pouvoir de signature collective à deux.

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d) U.________ est une société inscrite au Registre du commerce
depuis le [...] 2013 et qui a pour but l’acquisition, la rénovation et la
gestion de biens immobiliers en Suisse et à l’étranger. H.________,
administrateur président délégué, et L.________, directeur, bénéficient tous
deux de la signature collective à deux.
e) La F.________ (ci-après : la F.________) est une institution à
but non lucratif, inscrite depuis le [...] 1974 au Registre du commerce du
canton de Vaud et dont le siège est à [...]. Elle a pour but statutaire :
« [...] ». H.________ en est le directeur général avec pouvoir de signature
collective à deux. L.________, responsable des Ressources humaines,
dispose également d’un pouvoir de signature collective à deux.
En 2015, la F.________ a été totalement restructurée. Cette
restructuration a consisté au transfert de l’intégralité de ses actifs aux
cinq sociétés composant le groupe Y.________, à savoir I.________, [...], [...],
[...], U.________ et [...], lesquelles sont depuis lors entièrement détenues
par la société holding intimée. La F.________ a également transféré à cette
dernière la gestion de son patrimoine et de ses entités. A cet égard, il
ressort ce qui suit du ruling fiscal du 11 juillet 2014 : « […] Outre le
personnel technique, […] du personnel administratif sera affecté à cette
exploitation et s’occupera de la gestion de ces immeubles. L’ensemble du
personnel administratif sera employé au niveau de la Holding, qui
procèdera à une refacturation des coûts aux différentes entités
opérationnelles. Ceci inclut le personnel administratif immobilier ». Depuis
lors, la F.________ n’a plus d’employés, les contrats de travail ayant été
transférés aux différentes sociétés du groupe Y.________.
2. A une date non précisée par les parties, mais
vraisemblablement peu après la création de la requérante, l’intimée et
cette dernière ont conclu une convention de cession de créances, par
laquelle la première a cédé à la seconde, qui l’a accepté, l’intégralité des
créances qu’elle détenait à l’encontre de certains étudiants de l’Y.________,
pour un montant total de 409'407 fr. 49. Les créances concernées

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découlaient de contrats de prêts d’honneur conclus entre l’intimée et
certains étudiants bénéficiaires (art. 1). A ses art. 3 et 4, la convention de
cession de créances dispose ce qui suit :
« Article 3
Le Cédant s’engage à notifier sans délai aux débiteurs
(étudiants de Y.________) la présente cession de créance, de manière à ce
que les termes de cette Convention puissent être respectés.
Les remboursements de prêt d’honneur seront directement
effectués par les débiteurs sur le compte bancaire du Cessionnaire n° [...].
Article 4
La présente Convention peut être révoquée à tout moment par
le Cédant moyennant une notification par courrier recommandé au
Cessionnaire et aux débiteurs en cours. La révocation prendra effet trois
jours ouvrables après la date de l’envoi du courrier recommandé. Il n’y
aura pas d’effet rétroactif ».
3. Entre 2017 et 2018, la requérante et l’intimée ont discuté
entre elles de la conclusion d’une convention de collaboration. Dite
convention devait être signée durant l’été 2018. Celle-ci est finalement
restée lettre morte en raison de la détérioration des relations survenue
entre la requérante et l’intimée à compter du mois d’avril 2018.
4. Le 30 avril 2018, H.________ a remis un rapport à B.________.
Dans ce document, on apprend qu’une étudiante, à laquelle le directeur
général de la requérante aurait accordé une bourse et permis d’obtenir
une chambre sur le campus, dit avoir été forcée à avoir une relation intime
avec ce dernier entre les mois de novembre et de décembre 2015, qu’à la
suite de cet événement elle a été hospitalisée pour dépression au [...] et
qu’elle a décidé de ne pas attendre la fin de ses études avant de porter
plainte pénale contre lui pour viol, contrainte sexuelle et abus de détresse.
Par courriels des 1er et 28 mai 2018, le requérant a informé
B.________ et H.________ du fait qu’il n’avait jamais commis de viol, de

- 15 -
contrainte, ou de chantage à l’encontre d’une ou de plusieurs étudiantes
de l’Y.________, ni eu aucune relation avec l’étudiante boursière concernée.
Il a ajouté qu’il avait déposé le 23 mai 2018 une plainte pénale contre
cette dernière pour dénonciation calomnieuse, calomnie, respectivement
diffamation, ainsi que pour toutes les autres infractions que l’enquête
pourrait révéler, fait contesté par l’intimée.
A l’occasion de son audition dans le cadre de la procédure
pénale ouverte à la suite de la plainte déposée à son encontre le 15 mars
2018, V.________ a spontanément admis avoir entretenu une relation
intime avec l’étudiante boursière à son domicile, à une reprise, et a
précisé que la relation était mutuellement consentie.
Le 16 août 2018, l’intimée a pris connaissance du fait que le
requérant avait été entendu dans le cadre de la procédure pénale dirigée
à son encontre et qu’il avait admis une relation intime avec une étudiante
de l’Y.________.
Par courrier du 17 août 2018, l’intimée a informé la requérante
qu’elle avait constaté une « totale » contradiction entre les faits présentés
par le conseil de la plaignante et le requérant lui-même dans son message
du 28 mai 2018, ce qui entraînait pour elle une rupture définitive du lien
de confiance pour faute grave et mensonge.
Par courrier du 20 août 2018, l’intimée a fait part au requérant
de sa décision de résilier son contrat de travail avec effet immédiat. Le
requérant a contesté cette décision, en faisant valoir que son employeuse
était la requérante et qu’elle seule pouvait mettre fin à son contrat.
5. Le 6 décembre 2018, lors d’une séance du Conseil de
fondation, la requérante a été informée de la création, par H.________,
respectivement par l’intimée, d’une nouvelle fondation [...], la C.________,
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...] 2018. Dite
fondation a un but statutaire identique à celui de la requérante, lequel est
libellé comme suit : « [...] ». S.________, vice-président de la requérante, a

- 16 -
alors demandé à H.________ si l’intimée continuerait à soutenir la
W.________. Ce dernier a répondu par la négative, en précisant que la
requérante recevrait un courrier dans ce sens.
6. a) Par courrier du 10 décembre 2018, S.________ a exprimé au
Conseil d’administration de l’intimée son indignation quant à la manière
dont la requérante avait été traitée par l’intimée depuis sa création et lui a
demandé des explications.
b) Le même jour, le Conseil d’administration de l’intimée s’est
réuni et a pris les décisions suivantes au sujet de la requérante :
« 1. Demander un avis juridique ainsi qu’une liste des actions à
entreprendre au plus vite. Ce document sera distribué à l’ensemble
des membres du Conseil d’Administration qui auront cinq jours
ouvrables pour donner un éventuel complément.
2. Planifier la clôture de la W.________ et le transfert des fonds à la
nouvelle C.________.
3. Cas échéant lancer les actions juridiques en responsabilité auprès
du management et du Conseil (prêt au collaborateur Y.________).
4. Demande d’informer régulièrement le Board sur l’évolution de la
situation ».
7. Courant décembre 2018, le requérant a adressé à une proche
collègue, ancienne employée de l’intimée, le message suivant, en le
postant sur le compte [...] de celle-ci :
« Merci [...] de votre fraîcheur, de votre engagement et de votre
grande culture. Vous allez beaucoup manquer dans le tout petit
monde de l’Y.________, fait souvent de promesses non tenues, par
une bande de vieux machos ».
8. a) Par courrier recommandé du 8 janvier 2019, en réponse à la
demande d’explications sollicitée par la requérante dans son courrier du
10 décembre 2018, l’intimée a notamment répondu ce qui suit au vice-
président de la W.________ :
« Cependant, vous persistez à ignorer que l’E.________ a dû
interrompre les négociations à la suite des événements liés à la
personne de M. V.________, qui ont mené à une rupture définitive du
lien de confiance entre la W.________ et la fondatrice. La situation
privée de M. V.________ concerne une étudiante de l’Y.________ et de
ce fait concerne la fondatrice.

- 17 -
Le mensonge réitéré, les manipulations, et l’attribution de
compétence en dehors de ses prérogatives de M. V.________
empêchent dès lors la collaboration de la fondatrice avec la
W.________, tant que celui-ci reste en charge de la Direction générale
de la W.________. Ainsi, ce n’est pas une décision unilatérale prise
par M. H.________ mais une réaction appropriée de l’E.________ en
conséquence de ce comportement.
(…)
Depuis le début 2018, M. H.________ a averti le Conseil de la
W.________ d’une problématique de confiance vis-à-vis d’une
fondation dont la morale du Directeur général n’est pas seulement
largement mise en doute, mais est fortement compromise ».
Dans son courrier, l’intimée a également évoqué V.________ en
les termes suivants : « (…) son Directeur général, dont la morale est
corrompue et dont la confiance de la fondatrice en lui est
irrémédiablement détruite (…) ».
b) Par lettre recommandée du même jour, signée par
H.________ et L.________, le directoire de l’intimée a notifié au requérant
une interdiction d’entrée de propriété concernant l’entier du campus de
l’Y.________, ainsi que sur tout autre site du groupe Y.________ et ses
partenaires externes. Ce document, dont une copie a été communiquée à
la Police municipale de [...], précise qu’en cas de refus d’obtempérer, la
police en sera immédiatement informée « pour violation de domicile au
sens de l’art. 186 du Code pénal suisse ». Le motif de l’interdiction
invoqué par l’intimée était le suivant : « Comportement et agissements
inadmissibles envers le directoire de l’E.________, de nature à rompre
irrémédiablement la confiance de l’Y.________ en son entier ».
Le comportement du requérant mis en cause par l’intimée
dans son courrier recommandé du 8 janvier 2019 se rapporte aux faits
relayés par H.________ à B.________, président du Conseil de fondation de la
requérante, dans le rapport susmentionné qu’il lui a remis le 30 avril 2018.
c) Par courrier séparé du 8 janvier 2019, le directoire de
l’intimée a précisé ce qui suit au requérant :

- 18 -
« … nous vous informons (…) que tous vos accès aux campus, aux
dossiers physiques et électroniques de l’Y.________ seront bloqués.
Votre compte email d’Ancien ainsi que votre compte à la W.________
seront maintenus actifs. Toutefois, votre compte Y.________ sera
bloqué et ce, dès le 10 janvier 2019. Vous n'aurez dès lors plus
aucun accès au serveur ni à l’Intranet de l’Y.________. Afin de
récupérer des courriers personnels sur ce compte, nous vous
invitons à contacter le département IT de l’Y.________ ».
9. Le 9 janvier 2019, soit deux jours avant la séance d’octroi des
bourses, le requérant a rencontré deux étudiants boursiers sur le campus
de l’Y.________. A cette occasion, il leur a indiqué que H.________ ne
souhaitait dorénavant plus offrir de bourses, précisant à l’un d’entre eux
que sa bourse ne serait pas reconduite, alors même que la décision n’avait
pas encore été prise par la commission d’attribution des bourses.
10. Le 10 janvier 2019, jour de la notification de l’interdiction
d’entrée de propriété, le requérant s’est rendu sur le campus de
l’Y.________. Alors qu’il se trouvait au restaurant, il s’est fait prier de quitter
les lieux par deux agents de la sécurité de l’Y.________, sans avoir été
expulsé ou malmené. A la demande du requérant, ces derniers lui ont
donné un délai de 20 à 30 minutes pour partir.
Le même jour, la requérante a adressé à H.________ un courrier
dans lequel elle a exprimé sa stupéfaction et son incompréhension face à
la décision d’interdiction d’entrée de propriété émise à l’encontre de son
directeur général, tout en contestant son fondement juridique.
11. a) Le 11 janvier 2019, le requérant s’est à nouveau rendu sur
le campus de l’Y.________, où il devait rencontrer le conseil de la
requérante et sa collaboratrice. Il a alors été enjoint de quitter les lieux par
des agents de sécurité et par L.________. Le requérant et les personnes
avec lesquelles ce dernier avait rendez-vous ont alors quitté les lieux pour
tenir séance ailleurs.
b) Le même jour, la requérante a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles contre l’intimée, dont les
conclusions sont les suivantes :

- 19 -
« I. Constater l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la
personnalité de la W.________, par l'envoi du courrier lui ayant été
adressé le 8 janvier 2019 par E.________ ;
II. Constater le caractère illicite de l'interdiction de périmètre
adressée à l'encontre du Directeur de la W.________ par E.________
dans ses courriers du 8 janvier 2019 ;
III. Constater le caractère illicite de l'expulsion du Directeur de la
W.________ des locaux de l'Y.________ des 10 et 11 janvier 2019 ;
IV. Ordonner à E.________ d'annuler le courrier adressé le 8 janvier
2019 à la W.________ ;
V. Ordonner à E.________ de retirer l'interdiction de périmètre notifiée
au Directeur de la Requérante, M. V.________, datée du 8 janvier
2019 ;
VI. Interdire à E.________ de prendre quelque mesure que ce soit
restreignant la liberté des employés de la Requérante d'aller et venir
sur le campus de l'Y.________ et d'occuper les locaux de la
Requérante ;
VII. Ordonner à E.________ de fournir aux employés de la W.________
et étudiants de l'Y.________ libre accès aux locaux de la Requérante
sur le campus de l'Y.________, pour l'exercice de leurs activités
professionnelles ;
VIII. Ordonner à E.________ de rétablir sans délai l'accès illimité aux
comptes e-mails et Intranet du Directeur de la Requérante et de lui
octroyer libre accès à tous les dossiers physiques de la Requérante ;
IX. Faire interdiction à E.________ d'accéder aux comptes e-mails des
employés de la Requérante, d'y extraire des données, de les utiliser
à quelque fin que ce soit, de les copier ou encore de les divulguer à
des tiers, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ;
X. Faire interdiction à E.________ et à ses dirigeants de réitérer des
déclarations attentatoires à la personnalité de la W.________, [...],
sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité ;
Xl. Dispenser la W.________, de fournir des sûretés (art. 264 al. 1
CPC) ;
XII. Fixer un délai de 60 jours à la Requérante pour ouvrir action au
fond ;
XIII. Condamner E.________ au paiement des frais judiciaires et
dépens ».
c) Le 11 janvier 2019 également, le requérant a déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre de
l’intimée, dont les conclusions sont les suivantes :
« a) Constater l’existence d’une atteinte illicite à mes droits de la
personnalité par l’envoi du courrier adressé le 8 janvier 2019 par
E.________ en tant qu’il contient des propos portant atteinte à ma
personnalité ;
b) Constater le caractère illicite de l’interdiction de périmètre
adressée à mon encontre par E.________ dans ses courriers du 8
janvier 2019 ;

- 20 -
c) Constater le caractère illicite de mon expulsion des locaux de
l’Y.________ en dates du 10 et 11 janvier 2019 ;
d) Ordonner à E.________ d’annuler le courrier adressé le 8 janvier
2019 à la W.________ ;
e) Ordonner à E.________ de retirer l’interdiction de périmètre qui
m’a été notifiée en date du 8 janvier 2019 ;
f) Interdire à E.________ de prendre quelque mesure que ce soit
restreignant ma liberté d’aller et venir sur le campus de l’Y.________ ;
g) Ordonner à E.________ de me donner ainsi qu’aux employés de la
W.________ et étudiants de l’Y.________, libre accès aux locaux de
W.________ sur le campus de l’Y.________, pour l’exercice de nos
activités professionnelles ;
h) Faire interdiction à E.________ et à ses dirigeants de réitérer des
déclarations attentatoires à ma personnalité, sous la menace de la
peine prévue par l’art. 292 CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité ;
i) Dispenser le soussigné requérant de fournir des sûretés (art. 264
al. 1 CPC) ;
j) Fixer un délai de 60 jours au soussigné pour ouvrir action au fond ;
k) Condamner E.________ au paiement des frais judiciaires et
dépens ».
d) Par avis du même jour, le premier juge a rejeté les requêtes
de mesures d’extrême urgence déposées par les requérants.
12. a) Par courrier recommandé du 11 février 2019, l’intimée a
notifié à la requérante la cessation de tous rapports contractuels existants
entre elles avec effet au 30 juin 2019, en mentionnant notamment ce qui
suit : « Le Conseil d’administration a pris la décision formelle et
irrévocable d’annuler tous les privilèges mis à disposition de la W.________
à titre gratuit et à bien plaire, à savoir l’infrastructure de l’Y.________ ([...])
et un espace boutique sur le campus de l’Y.________ ». Elle a ajouté qu’elle
ne lui attribuerait plus de moyens financiers et que, pour la période
transitoire, elle mettrait à disposition un minimum de moyens financiers
afin d’assurer son fonctionnement jusqu’à la fin de leurs rapports
contractuels.
b) Par courrier recommandé séparé du même jour, l’intimée a
notifié à la requérante la révocation de la convention de cession de
créances conclue entre elles, avec effet au 14 février 2019. Dans ce
contexte, elle a sollicité de la requérante la restitution de la totalité des
titres et documents relatifs à chacun des prêts accordés aux étudiants de
l’Y.________.

- 21 -
c) Par courriers du même jour, l’intimée a informé tous les
étudiants de l’Y.________ ayant bénéficié de bourses ou de prêts par
l’intermédiaire de la requérante de la révocation de la convention de
cession de créances. L’intimée a par ailleurs requis que, dès la prochaine
échéance de remboursement, les versements des étudiants concernés
soient effectués sur son compte bancaire.
d) L’art. 5 in fine du Règlement [...] dispose ce qui suit :
« Les données personnelles des requérants [boursiers] sont
conservées jusqu’à la fin de leurs études au sein du groupe Y.________. Ces
données sont ensuite détruites.
Les données personnelles des bénéficiaires d’une aide
financière sont conservées jusqu’à extinction des rapports contractuels
avec la W.________ et le groupe Y.________. Ces données sont ensuite
détruites ».
13. Par courriel du 12 février 2019 adressé à tous les étudiants de
l’Y.________ et à l’ensemble de son personnel, soit à plus de 3'000
personnes, le directeur général de l’intimée a informé ces derniers du fait
qu’à la suite d’une restructuration complète du système d’aide financière
pour les étudiants de l’Y.________, la requérante n’avait plus la titularité de
l’intégralité des activités liées aux [...] attribués aux étudiants et ce, dès le
14 février 2019. Son message précise qu’une nouvelle fondation, la
C.________, créée en [...] 2018, serait désormais en charge du service des
aides financières.
14. Face à de nombreuses questions de la part d’étudiants, la
requérante a répondu à ceux-ci qu’ils devaient rembourser la W.________,
soit l’entité qui leur avait octroyé le prêt, et ne pas tenir compte des
informations communiquées par l’intimée.

- 22 -
15. Le 13 février 2019, l’intimée a déposé deux exemplaires de
déterminations distinctes auprès du greffe du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne et a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 11 janvier 2019 de la
requérante, d’une part, et du requérant, d’autre part, pour autant que
celles-ci soient recevables.
16. Le 18 février 2019, la requérante a déposé des déterminations
complémentaires. A cette occasion, elle a amplifié ses conclusions
provisionnelles du 11 janvier 2019 par l’ajout de nouvelles conclusions XI à
XIV – les conclusions XI à XIII de la requête du 11 janvier 2019 devenant
les conclusions XV à XVII –, libellées comme suit :
« XI. Interdire à E.________ d’utiliser, à quelque fin que ce soit, les
données personnelles qu'elle détient en violation des dispositions
réglementaires de la W.________, à savoir les données personnelles
d'étudiants ayant achevé leurs études ou qui ne sont plus au
bénéfice d'un prêt ou d'une bourse de la W.________ et dont les
relations contractuelles avec la W.________ se sont éteintes ;
XII. Ordonner à E.________ de détruire sans délai toutes les données
personnelles qu'elle détient en violation des dispositions
réglementaires de la W.________, à savoir les données personnelles
d'étudiants ayant achevé leurs études ou qui ne sont plus au
bénéfice d'un prêt ou d'une bourse de la W.________ et dont les
relations contractuelles avec la W.________ se sont éteintes ;
XIII. Interdire à E.________ d'entreprendre quelque mesure que ce
soit, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de quelconque
nature que ce soit, qui puisse porter atteinte financièrement aux
intérêts de la W.________, en particulier faire interdiction à E.________
de recevoir et d'utiliser des fonds destinés à la W.________ et de
recevoir et d'utiliser tout remboursement de prêts ou de bourses de
la part des étudiants liés contractuellement à la W.________ ;
XIV. Condamner E.________ au paiement de dommages-intérêts et
tort moral, à chiffrer en cours d'instance, en raison de l'atteinte à la
personnalité subie par la W.________ ».
Le même jour, le requérant a déposé des déterminations
complémentaires, par lesquelles il a notamment confirmé les conclusions
prises dans sa requête de mesures provisionnelles du 11 janvier 2019. Il a
également requis la jonction des causes JP19.001604 (l’opposant à
l’intimée) et JP19.001460 (opposant la requérante à l’intimée), en faisant
valoir que ces causes portaient toutes deux sur le même état de fait.

- 23 -
17. Les parties ont été entendues par le premier juge lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 19 février 2019. A cette
occasion, le premier juge a, sur requête conjointe des requérants, joint les
causes opposant, d’une part, la requérante à l’intimée (JP19.001460) et,
d’autre part, le directeur général de la requérante à l’intimée
(JP19.001604), sous un seul et même numéro de cause JP19.001460.
Après avoir pu prendre connaissance des déterminations
complémentaires déposées la veille de l’audience par le conseil de la
requérante à l’occasion d’une suspension ordonnée à cette fin, l’intimée
s’est déterminée oralement sur les allégués complémentaires de sa partie
adverse et a conclu au rejet des conclusions complémentaires prises par
cette dernière, dans la mesure de leur recevabilité.
Au cours de l’audience, deux témoins ont été entendus.
18. Dans un article publié sur son site internet le 12 mars 2019,
avec pour titre « Y.________ », la [...] a notamment indiqué ce qui suit :
« Les raison de la rupture (…) restent (…) difficiles à cerner. Le directeur
de la W.________ semble au cœur de la crise. Il est même sous le coup
d’une interdiction d’entrer dans l’enceinte de l’Y.________, là où se trouvent
les bureaux de la fondation, qui emploie trois personnes. Cette interdiction
a été confirmée par la justice le 4 mai dernier. (…) Selon un proche du
dossier, il s’agirait d’un problème de « comportement » du directeur de la
Fondation. L’intéressé, qui a accepté de parler à la [...], dit ne pas
comprendre ces critiques. Il évoque tout au plus « un franc parler qui peut
déranger » ».
19. Par courrier adressé le 15 avril 2019 à l’association O.________,
domiciliée sur le site de l’Y.________, E.________ a notamment écrit ce qui
suit :
« (…)
L'Y.________ a appris le 9 avril 2019 que M. V.________ a été élu
Président de l'association O.________.
Cette élection est contraire aux principes et aux valeurs de
l'Y.________. Vous n'êtes pas sans savoir que M. V.________ est

- 24 -
impliqué dans une affaire de mœurs concernant une étudiante de
notre école. Dès lors, pour des raisons de sécurité de nos étudiants
et de réputation, l'Y.________ a notifié à M. V.________, le 8 janvier
2019, une interdiction d'entrée de propriété du campus Y.________.
Cette interdiction a été approuvée par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne par décision du 4 mars 2019.
Il semble qu'en toute connaissance de l'interdiction d'entrée de
propriété, vous nommez M. V.________ en qualité de président de
l'association O.________. Nous ne pouvons en aucun cas tolérer sa
présence au sein du campus Y.________, auprès de nos étudiants. Par
cette décision d'élection de M. V.________ en qualité de président,
l'association O.________ perd irrévocablement la confiance de
l'Y.________.
Partant de cela, l'Y.________ a pris la décision de révoquer tous les
privilèges mis à disposition de l'association O.________ à titre gratuit
et à bien plaire (…) ».
20. Par un second courrier adressé le 10 mai 2019 à l’Association
O.________, E.________ a notamment précisé ce qui suit :
« (…)
Pour faire suite à votre conversation téléphonique avec M. L.________
en date du vendredi 3 mai 2019, il apparait que vous n'avez jamais
reçu la lettre recommandée envoyée le 15 avril dernier par courrier
recommandé. Dans l'esprit d’être complets, nous joignons dite lettre
recommandée en annexe.
(…)
Lors de la conversation téléphonique de la semaine dernière, vous
nous avez indiqué votre souhait que nous reconsidérions notre
décision. Pour cela, vous vous êtes engagée à changer les statuts de
l'Association dans les meilleurs délais, afin que M. V.________ ne soit
pas président ou membre représentatif de cette association.
(…)
Aussi, au vu du fait que l'association O.________ a toujours été en
bonnes relations avec l'Y.________, et que cette dernière souhaite
soutenir les actions caritatives réalisées, nous vous donnons
jusqu'au 30 juin prochain afin de régler cette situation et de
procéder aux modifications statutaires et élections nécessaires.
(…) ».
21. Par courrier adressé le 14 juin 2019 au Conseil de la
W.________, mentionnant en titre « Fin de tous rapport (sic) entre
l'Y.________ et la W.________ au 30.06.2019 », E.________ a notamment écrit
ce qui suit :
« (…)
Comme vous le savez, par courriers recommandés du 11 février
2019, l'E.________ vous a signifié la résiliation de tous rapports entre
l'E.________ et la W.________, avec effet au 30 juin 2019 ainsi que la
révocation de la cession de créance avec effet au 14 février 2019.
(…)

- 25 -
La date butoir approchant, nous vous confirmons que dite révocation
prendra effet au 30 juin 2019 à minuit. Dès ce moment, l'Y.________
n'offrira plus à la W.________ « le gite et le couvert ». De même, les
bureaux et l'administration de la W.________ ne se trouveront plus à
notre siège.
En conséquence, tous les privilèges mis à disposition de la
W.________ par l'E.________ à titre gratuit et à bien plaire ont été
formellement et irrévocablement révoqués, à savoir l'infrastructure
Y.________ (IT, comptabilité, bureaux, parking, installations
gastronomiques) et un espace boutique sur le campus de
l'Y.________. De même, la fondatrice n'attribuera plus de moyens
financiers à la W.________ dès le 1er juillet 2019.
(…)
L'E.________ a été informée récemment que la W.________ n'a
apparemment plus de Directeur général depuis le 1er juin 2019, M.
V.________ ayant lui-même annoncé avoir quitté sa fonction au 31
mai 2019. Ce dernier élément n'a toujours pas été prouvé par une
décision du conseil de la fondation, malgré nos multiples demandes.
(…)
À exception de votre raison sociale, du but et de vos statuts, toute
utilisation du nom de l'Y.________, des raisons sociales de toutes les
sociétés du groupe Y.________ ainsi que de l'enseigne « Y.________ »,
vous est strictement interdite, avec effet au 1er juillet 2019. Cette
interdiction d'utilisation s'étend à toute activité de la W.________,
(…).
L'Y.________ confirme fermement que l'interdiction d'entrée de
propriété émise à l'encontre de M. V.________ est maintenue et
produit toujours ses effets. Pour protéger les étudiantes et étudiants
de l'Y.________, M. V.________ reste interdit d'entrée de propriété de
l'entier du campus Y.________. Cette interdiction s'étend notamment
à toute activité liée au proche déménagement de la W.________ des
locaux de l'Y.________.
Si malgré ladite interdiction d'entrée de propriété ordonnée contre
M. V.________, celui-ci devait pénétrer à nouveau sur l'entier du
campus de l'Y.________ ainsi que sur tout autre site et campus de
l'Y.________, la police sera avisée immédiatement pour violation de
domicile au sens de l'article 186 du Code pénal suisse, et M.
V.________ encourra des poursuites pénales.
(…) ».
22. Dans un courrier du 26 juin 2019 à H.________, l’[...] a
notamment écrit ce qui suit :
« Récemment, l'[...] a été interpelée par une situation critique à
l'Y.________. En effet, la principale fondation distribuant des aides
financières sous forme de bourses d'études aux étudiant.e.s les plus
précaires, à savoir la W.________, a été bannie du campus de
l'Y.________ sans aucun motif apparent. La direction a communiqué
aux étudiant.e.s qu'une nouvelle fondation était mise en place pour
pallier à la disparition du campus de la W.________. Or, à ce jour,
aucune demande de bourse ne semble être traitée par la nouvelle
fondation instituée par la direction de l'école. En vue de la rentrée
de septembre et en l'absence de réponse de cette fondation, les
étudiant.e.s les plus précaires sont désemparé.e.s et se trouvent

- 26 -
dans une très grande incertitude quant à la continuation de leurs
études à l'Y.________.
L'UNES est préoccupée par cette situation, et regrette qu'aucune
communication plus claire ne soit faite à l'ensemble des étudiant.e.s
de l'Y.________. En effet, il est essentiel que l'école remette en
marche les mécanismes d'attribution de soutien financier aux
personnes qui en ont besoin pour garantir un accès à toute personne
motivée à la formation d'excellence (mais très onéreuse) de
I'Y.________. De plus, l'[...] souligne l'importance de
l'accompagnement apporté aux étudiant.e.s boursiers en plus de
l'aide financière, tels que mis en place par la W.________.
L'[...] demande ainsi instamment à ce que ces mécanismes de
soutien aux étudiant.e.s soient rétablis et elle se tient à disposition
du conseil d'administration de l'Y.________ ainsi que de la direction
de l'école pour apporter ses conseils ».
23. Un certificat médical du 7 juillet 2019 atteste que le requérant
est suivi depuis 31 mai 2019, en lien avec la situation vécue au niveau
professionnel, qui entraîne d’importantes répercussions sur son équilibre
de vie et sa santé psychique.
24. Il ressort d’un document du 12 juillet 2019 du Service de
l’emploi que le requérant est inscrit auprès de l’Office régional de
placement (ORP) depuis le 1er juin 2019, pour une disponibilité de
placement de 100 %.
25. Le 17 juillet 2019, l’intimée a fait notifier à la requérante un
commandement de payer portant sur un montant de 254'680 fr. 25, la
cause de la créance étant la suivante : « Convention de cession de
créance ; Révocation de cession de créance du 11 février 2019 en vertu de
son art. 4 ». La poursuite a été notifiée le 5 août 2019 au requérant, qui a
formé opposition totale pour le compte de la requérante.
26. Cause JP19.007084
a) En parallèle à la présente cause, E.________ a déposé, le
14 février 2019, une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne visant, en substance, à faire interdiction à la W.________ et
aux organes de celle-ci de communiquer au sujet de la révocation de tout

- 27 -
rapport juridique entre elles, cette interdiction concernant également la
révocation de la convention de cession de créance conclue entre elles.
b) Les conclusions superprovisionnelles ont été rejetées par
ordonnance du 14 février 2019.
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2019,
rendue sous la forme d’un dispositif et dont les considérants écrits ont été
adressés aux parties le 1er mai 2019, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a fait interdiction à la W.________ et à ses
organes de communiquer, de manière orale ou écrite, à tout média, ainsi
qu’aux étudiants et collaborateurs de l’Y.________, au sujet de la révocation
de tout rapport juridique entre E.________ et elle-même, cette interdiction
concernant également la révocation de la cession de créance entre les
mêmes parties (I), et a maintenu l’ordre donné à la W.________ de retirer le
post du 13 février 2019 de sa page officielle du réseau social [...] (II).
d) Le 13 mai 2019, la W.________, a interjeté appel auprès de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre l’ordonnance précitée.
e) Par arrêt du 18 juillet 2019, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a, en substance, rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance
précitée.
27. Cause JP19.028600
a) Egalement en parallèle à la présente cause, E.________ a
déposé, le 25 juin 2019, une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
visant notamment à faire interdiction à la W.________ de porter atteinte à
la propriété de tous les biens et espaces mis à sa disposition et de
restituer ceux-ci au plus tard au 30 juin 2019.
b) Par déterminations du 4 juillet 2019, la W.________ a
notamment conclu à ce qu’il soit constaté que la requête de mesures

- 28 -
provisionnelles d’E.________ était devenue sans objet. La fondation a fait
savoir qu’elle contestait formellement sur le fond la résiliation des
rapports entre les parties, notifiée par E.________ le 11 février 2019, puis
par courrier du 14 juin 2019. Elle a néanmoins expliqué que, par gain de
paix et dans l’attente d’une décision de l’Autorité de surveillance des
fondations, saisie du litige, elle avait pris note du fait qu’E.________
entendait l’expulser des locaux que la fondation avait toujours occupés sur
le campus de l’Y.________. Elle a précisé que, le 30 juin 2019, la fondation
et ses employés avaient dûment libéré les locaux occupés sur le campus,
en y laissant les accessoires y intégrants tels que les luminaires, tables de
bureau, chaises de bureau et armoires propriété d’E.________, qu’elle avait
également restitué l’ensemble du matériel mis à sa disposition, à savoir
les ordinateurs portables, téléphones et casques électroniques, et qu’elle
n’utilisait plus, à compter du 30 juin 2019, les locaux, bureaux et places de
parking mises à sa disposition par E.________. Elle a jouté qu’elle avait
également libéré de toutes marchandises et stock y relatif au 30 juin 2019
l’espace boutique du campus de l’Y.________ ainsi que le présentoir de
l’accueil, et qu’elle avait dûment récupéré au 30 juin 2019 l’ensemble de
ses dossiers physiques et électroniques au sein du campus.
c) Par avis du 10 juillet 2019, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a relevé qu’E.________ avait retiré sa
requête de mesures provisionnelles et que la cause avait perdu son objet.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon

- 29 -
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, les appels, recevables à la forme, portent sur des
conclusions non patrimoniales et sont formés en temps utile auprès de
l’autorité compétente par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Compte tenu du nombre important de conclusions prises par
les appelants ainsi que des mesures distinctes qu’elles concernent, tant
par leur nature procédurale que par leur but, il convient d’examiner leur
recevabilité au cas par cas. Par ailleurs, dès lors que les conclusions
concernées se fondent essentiellement sur des faits nouveaux, on traitera
au préalable de la recevabilité des pièces censées en attester.
1.3
1.3.1 L'art. 229 al. 1 CPC, applicable en première instance, classe les
faits nouveaux en deux catégories : a) les faits postérieurs à l'échange
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou, découverts
postérieurement (nova proprement dits ou vrais nova) ; b) les faits
existant avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience
d'instruction, mais qui ne pouvaient être invoqués antérieurement bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (nova
improprement dits ou pseudo nova).
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des
vrais nova, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce

- 30 -
qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; ATF 144 III 349 précité ibid.
; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 et les réf. citées).
1.3.2 En l’espèce, l’appelant a produit deux nouvelles pièces à
l’appui de son appel du 27 mai 2019, soit des courriers adressés les 15
avril 2019 et 10 mai 2019 par l’intimée à l’association O.________. Ces
pièces concernent des faits survenus après la clôture de l’instruction de
première instance, soit des vrais nova, et sont recevables dès lors qu’elles
ont directement été produites en annexe à l’appel. L’appelant a encore
produit, le 8 juillet 2019, un certificat médical du 7 juillet 2019, et le
18 juillet 2019, une décision du Service de l’emploi du 12 juillet 2019. Dès
lors que ces pièces portent sur des vrais nova et qu’elles ont été produites
quelques jours seulement après leur établissement, elles sont recevables.
Le 19 juin 2019, l’appelante a produit la copie d’un courrier
adressé le 14 juin 2019 par l’intimée au Conseil de l’appelante, intitulé
« Fin de tous rapport (sic) entre l’Y.________ et la W.________ au
30.06.2019 ». Cette pièce porte en partie sur des faits déjà connus depuis
le 11 février 2019, soit la décision de l’intimée d’annuler tous les privilèges
mis à disposition de l’appelante à titre gratuit et à bien plaire. Elle porte
toutefois également sur certains faits nouveaux, de sorte que, produite
sans retard, elle est recevable en ce qui les concerne. Le 7 août 2019,
l’appelante a produit un bordereau de cinq pièces, dont une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 juin 2019, une
citation à comparaître du 27 juin 2019, des déterminations du 4 juillet
2019 et un avis présidentiel du 10 juillet 2019 figurant dans une procédure
de première instance la divisant d’avec l’intimée devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne. Ces pièces, de nature procédurale, sont
recevables. La cinquième pièce, soit un commandement de payer établi le
17 juillet 2019 et frappé d’opposition totale le 5 août 2019, est également

- 31 -
recevable dès lors qu’elle porte sur des faits nouveaux et qu’elle a été
produite sans retard.
A l’appui de ses réponses du 4 juillet 2019, l’intimée a produit
trois nouvelles pièces, soit le courrier recommandé du 14 juin 2019 déjà
produit le 19 juin 2019 par l’appelante, un article de la [...] du 12 mars
2019 sur le conflit divisant les deux parties précitées et un courrier de
l’[...] du 26 juin 2019. Ces pièces, postérieures à la clôture de l’instruction
de première instance et produites à l’appui de la première écriture sur
appel déposée par l’intimée, sont recevables.
Les faits attestés par les pièces susmentionnées ont été
ajoutés à l’état de fait de deuxième instance dans la mesure de leur utilité.
1.4
1.4.1 Il s’agit à présent de statuer sur la recevabilité des nouvelles
conclusions en cessation d’atteinte illicite au droit de la personnalité prises
le 7 août 2019 par l’appelante.
1.4.2
1.4.2.1 L'art. 227 al. 1 CPC, applicable en première instance, prévoit
que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée
relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est
remplie : a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de
connexité avec la dernière prétention ; b. la partie adverse consent à la
modification de la demande.
1.4.2.2 En appel, l’art. 317 al. 2 CPC dispose que la demande ne peut
être modifiée que si : a. les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont
remplies ; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux.
Il s’ensuit que l'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des
conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées
soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie

- 32 -
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et
227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve
nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC ; TF 5A_710/2017 du 30
avril 2018 consid. 6.2).
1.4.2.3 Comme on l’a vu précédemment, l’art. 317 al. 1 CPC prévoit
que pour les faits nouveaux qui constituent des vrais nova, seule la
condition d'allégation immédiate doit être examinée (cf. supra consid.
1.3.1).
La loi ne fixe pas de délai dans lequel les nova doivent être
invoqués pour que l'on puisse admettre qu'ils l'ont été « sans retard ». La
doctrine et la jurisprudence cantonale retiennent majoritairement que la
réaction doit être rapide, l'introduction des nova devant intervenir au plus
tard dans les cinq jours, sept jours, respectivement dix jours dès leur
découverte. Sans se prononcer sur les délais proposés par la doctrine, le
Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 31 août 2017, estimé que, dans une
affaire complexe, alléguer des nova une trentaine de jours après la
réception de la duplique ne les rendait pas encore irrecevables faute
d'avoir été invoqués sans retard (TF 4A_61/2017 du 31 août 2017 consid.
6.2.2). Dans un arrêt antérieur, il a évoqué un délai de dix jours, voire de
deux semaines, en lien avec l'introduction de nova en appel selon l'art.
317 al. 1 let. a CPC, lequel pose la même condition (TF 4A_707/2016 du 29
mai 2017 consid. 3.3.2, publié in RSPC 2017 p. 438). Dans un arrêt récent
du 7 juin 2019, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte, tout en
relevant que dès lors toutefois que la condition de l'invocation sans retard
tendait à assurer la célérité de la procédure, il était en tous les cas exclu
de laisser s'écouler plus de quelques semaines (TF 5A_141/2019 du 7 juin
2019 consid. 6.3 et les réf. citées).
1.4.3 En l’espèce, la pièce fondant les nouvelles conclusions prises
par l’appelante le 7 août 2019 est un courrier du 14 juin 2019. Au moment
de sa production le 19 juin 2019, cette pièce pouvait, en soi être
considérée comme nouvelle puisqu’ayant été établie cinq jours
auparavant. Cela étant, les faits principaux sur lesquels ce courrier portait,

- 33 -
et dont l’appelante s’est prévalue pour requérir la modification de ses
conclusions, sont la cessation de tous rapports contractuels existants avec
effet au 30 juin 2019 et les conséquences y relatives. Or, ces faits étaient
connus de l’appelante depuis le 11 février 2019 déjà, de sorte qu’ils ne
constituent pas des faits nouveaux. Ainsi, seules les quelques informations
nouvelles contenues dans le courrier concerné, mais qui ne fondent pas
les conclusions nouvelles, pouvaient être considérées comme des faits
nouveaux recevables au sens de l’art. 317 al. 1 CPC. On relèvera en outre
que, même si les faits contenus dans le courrier du 14 juin 2019 avaient
dû être considérés comme nouveaux, il aurait fallu constater que les
conclusions nouvelles avaient été formées tardivement. En effet, au
moment du dépôt des conclusions nouvelles du 7 août 2019, les faits
concernés avaient perdu leur caractère de faits nouveaux, dès lors près de
sept semaines s’étaient écoulées depuis la production de la pièce y
relative. On relèvera par surabondance qu’après le dépôt du courrier
concerné le 19 juin 2019, le juge délégué de céans a expressément
interpellé la fondation afin de savoir si la missive accompagnant la pièce
produite devait être comprise comme une requête de mesures
provisionnelles. Le 27 juin 2019, la fondation a déposé une « requête
d’autorisation d’exécution anticipée et de suspension de l’exécution des
mesures provisionnelles », sans toutefois modifier ses conclusions sur le
fond de l’appel, même après la reddition d’une ordonnance de mesures
provisionnelles le 5 juillet 2019.
La condition de l’art. 317 al. 2 let. b CPC n’étant pas remplie,
les conclusions nouvelles du 7 août 2019 sont irrecevables et seules
demeurent donc valables les conclusions prises le 27 mai 2019 par
l’appelante.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe

- 34 -
général de l’art. 57 CPC. Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
3.1.1 A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en
premier lieu rendre vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui
consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une prétention
risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable et
impliquant une urgence temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre
vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce
qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la
prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473
consid. 2.3). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature,
être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au

- 35 -
juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad
art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la
décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3
janvier 2012 consid. 4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd. 2010, n. 1758, p. 322 et les réf. citées). L'urgence qui dicte
l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du
procès au fond ; de façon générale, l'on peut dire qu'il y a urgence chaque
fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien
le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même que les
mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les
requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant
plusieurs mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque
d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; CCIV 73/2013/DCA
du 26 septembre 2013).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu'il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les

- 36 -
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit.,
n. 17 ad art. 261 CPC).
3.1.2 En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, à savoir
notamment une interdiction (let. a) ou un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (let. b). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie
intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à la
vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence du fondement
juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
A ce titre, lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une
mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet
définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé
de la mesure requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles
mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon
restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces
exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur
l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou
refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi
être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière
relativement claire, au vu de l'état de fait rendu hautement vraisemblable
(ATF 138 III 378 consid. 6.4).
3.2.
3.2.1 Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne
soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).
D'après la jurisprudence, l'atteinte, au sens des art. 28 ss CC,
est réalisée par tout comportement humain, tout acte de tiers, qui cause

- 37 -
de quelque manière un trouble aux biens de la personnalité d'autrui en
violation des droits qui la protègent (ATF 120 II 369 consid. 2 p. 371 et les
citations ; TF 5A_982/2015 du 9 décembre 2016 consid. 5.2).
Toute personne qui subit ou qui a subi directement une
atteinte à un droit de sa personnalité peut intenter les actions en
protection de la personnalité (art. 28 al. 1 CC ; Bucher, Personnes
physiques et protection de la personnalité, 5e éd. 2009, n. 561). Il
appartient à celui qui agit en justice de prouver notamment sa capacité
d'être partie, son intérêt juridique et l'atteinte à cet intérêt (Trümpy-
Waridel, Le droit de la personnalité des personnes morales et en
particulier des sociétés commerciales, thèse Lausanne 1986, p. 225).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, la
protection de la personnalité profite non seulement aux personnes
physiques, mais également aux personnes morales, dans la mesure où elle
ne touche pas des attributs naturels de la personne humaine (ATF 121 III
168 consid. 3a, JdT 1996 I 52 ; ATF 108 lI 241, JdT 1984 I 66 ; ATF 97 II 97
consid. 2 ; ATF 95 II 481 consid. 4 ; Tercier, Le nouveau droit de la
personnalité, 1984, n. 520 et les réf. citées). La personne morale sera ainsi
protégée dans son honneur, dans sa sphère privée, dans son nom, dans sa
personnalité économique ou dans son crédit (ibid., n. 522 et les arrêts
cités).
Selon le principe posé à l'art. 28 al. 2 CC, toute atteinte à la
personnalité est en principe illicite, à moins que son auteur puisse
invoquer un des motifs justificatifs énumérés par le texte légal, savoir le
consentement de la victime, un intérêt prépondérant privé ou public ou la
loi. Le fardeau de la preuve de l'existence de motifs justificatifs incombe à
l'auteur de l'atteinte (Bucher, op. cit.,
nn. 495 ss et les arrêts cités). Toute décision en matière de protection de
la personnalité est le résultat d'une pondération des intérêts en présence
(Bucher, op. cit., n. 512 ; Tercier, op. cit., n. 609).

- 38 -
Pour apprécier le motif justificatif de l'intérêt prépondérant, il
faut peser les intérêts en présence, à savoir d'un côté, celui de la victime à
ne pas subir une atteinte à sa personnalité et, de l'autre, celui de l'auteur
de l'atteinte à réaliser un but qui est, dans une certaine mesure,
également protégé par le droit. Cette pondération comparative d'intérêts
opposés tient compte de leur valeur respective (Bucher, op. cit., n. 516).
3.2.2 En vertu de l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut requérir le
juge d'interdire une atteinte illicite si elle est imminente (ch. 1), de la faire
cesser si elle dure encore (ch. 2) ou d'en constater le caractère illicite si le
trouble qu'elle a créé subsiste (ch. 3).
L'action en prévention tend à interdire à l'auteur le
comportement qu'il se propose d'adopter, afin d'éviter la réalisation d'une
atteinte future ; l'atteinte invoquée, qui peut être nouvelle ou constituer la
répétition d'une atteinte passée (Tercier, op. cit., n. 917 et les arrêts
cités), doit être imminente. L'action en cessation présuppose une atteinte
existante, qui dure encore (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) et à laquelle il est
possible de mettre fin (Bucher, op. cit., n. 558) ; il faut donc un
comportement durable, une situation de fait créée et maintenue par
l'intervention du défendeur (Tercier, op. cit., n. 924). Enfin, l'action en
constatation de l'atteinte – subsidiaire aux deux autres – est donnée
lorsque l'acte illicite a pris fin, mais que le trouble qu'il a occasionné
subsiste encore et qu'il est possible d'y remédier par la constatation
judiciaire du caractère illicite de l'atteinte (Bucher, op. cit., nn. 563 ss.,
p. 121). Compte tenu du caractère exemplatif du catalogue de
l’art. 262 CPC, il est possible d’obtenir à titre provisionnel la constatation
du caractère illicite de l’atteinte (un constat dont le juge précisera qu’il
intervient à la suite d’une procédure probatoire limitée à la vraisemblance)
(Guillod, Droit des personnes, 2018, n. 188 p. 156 ; Meier/de Luze, Droit
des personnes, 2014, n. 813 p. 389-390).
4.

- 39 -
4.1 Dans un premier grief, l’appelant se plaint d’une constatation
inexacte des faits par le premier juge. Il lui reproche d’avoir retenu qu’il
n’avait pas démontré être lié à l’appelante par un contrat de travail et qu’il
ressortait des pièces produites par l’intimée que le contrat de travail de
l’appelant lui avait été transféré au 1er janvier 2017, ce qui aurait amené
le premier juge à retenir que l’appelant aurait échoué à démontrer qu’il
n’aurait eu aucune obligation de fidélité vis-à-vis de l’intimée. L’appelant
soutient que, dès lors qu’il est l’employé de l’appelante, et non de
l’intimée, il n’avait aucune obligation de diligence et de fidélité envers
cette dernière, et qu’en particulier, il n’avait pas à rendre compte auprès
d’elle de faits appartenant à sa sphère la plus intime. Selon lui, le motif
donné à l’appui de l’ « interdiction de périmètre » serait irrecevable et
constituerait un abus de droit, tout comme seraient illicites et injustifiées
les accusations consignées dans le courrier du 8 janvier 2019 adressé à
son employeur, soit l’appelante. Les conclusions a), d) et h) prises en
première instance et réitérées deuxième instance auraient dès lors dû être
admises.
4.2 Comme vu précédemment (cf. supra consid. 2), l’autorité
d’appel peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance.
4.3 Avec l’appelant, on observe qu’il ressort des allégués 45, 46,
48 et 49 des déterminations du 8 février 2019 de l’intimée, admis en
procédure par les appelants, qu’à la suite de la création de l’appelante,
l’appelant est devenu son employé et que c’est celle-ci qui lui a versé son
salaire de directeur général depuis le mois de janvier 2017. Le grief de
constatation inexacte des faits est donc fondé en ce sens que l’appelant
est l’employé de l’appelante et non pas de l’intimée. L’état de fait a été
corrigé en ce sens.
5. Les conclusions II.a, II.d et II.h de l’appelant concernent de
prétendus propos attentatoires à sa personnalité.

- 40 -
5.1
5.1.1 La conclusion II.a de l’appelant tend au constat de l'existence
d'une atteinte illicite aux droits de sa personnalité par l'envoi du courrier
adressé le 8 janvier 2019 par l’intimé en tant qu'il contient des propos
portant atteinte à sa personnalité. Elle concerne uniquement le courrier
envoyé par l’intimée à l’appelante le 8 janvier 2019, dans lequel il est
notamment fait état d’événements liés à la personne de l’appelant, ayant
mené à une « rupture définitive du lien de confiance » entre l’appelante et
l’intimée, et dans lequel l’intimée a mentionné « le mensonge réitéré, les
manipulations, et l’attribution de compétence en dehors de ses
prérogatives de M. V.________ », ainsi que la morale « fortement
compromise » et « corrompue » de l’appelant.
5.1.2 Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, qui a estimé
que le courrier ne paraissait pas choquant, ni inutilement blessant, il est
vraisemblable que les qualificatifs usés par l’intimée à l’encontre de
l’appelant auprès de l’employeur de celui-ci étaient suffisamment
dénigrants pour constituer une atteinte à la personnalité de celui-ci, plus
particulièrement à son honneur. Aucune personne raisonnable ne souhaite
en effet être dépeinte auprès de son employeur sous les traits d’un
menteur ou d’un manipulateur ou voir sa morale qualifiée de
« corrompue ».
Sous l’angle d’éventuels motifs justificatifs de l’atteinte, au
sens de l’art. 28 al. 2 CC, celle-ci n’apparaît pas avoir été légitimée par le
consentement de la victime, ni par la loi, de sorte que l’absence d’illicéité
de l’atteinte pourrait théoriquement découler d’un intérêt prépondérant
privé ou public. Tel ne paraît toutefois pas être le cas en l’espèce. Certes,
le courroux exprimé par l’intimée contre l’appelant n’était pas
nécessairement dénué de tout fondement, au vu notamment de la
procédure pénale ouverte sur plainte d’une étudiante contre l’appelant et
de l’admission par celui-ci d’une relation intime avec l’étudiante en
question, après l’avoir dans un premier temps niée. En ce sens, la
référence à un « mensonge réitéré » n’aurait pas nécessairement été, à
elle seule, une atteinte pouvant donner lieu à une action en protection de

- 41 -
la personnalité. Le mécontentement de l’intimée aurait également pu être
justifié si les manquements professionnels reprochés à l’appelant avaient
été avérés. Cela étant, les griefs concernés auraient être pu être exprimés
de manière plus mesurée et sans porter inutilement atteinte à la
personnalité de l’appelant. On ne discerne ainsi pas en quoi, pour faire
passer le message d’une perte de confiance de l’intimée envers
l’appelant, l’usage des qualificatifs employés était nécessaire. L’intimée
aurait ainsi pu notamment s’en tenir à exposer les raisons objectives qui
lui laissaient penser que l’appelant n’était plus digne de la confiance qui
avait été placée en lui, soit notamment qu’il avait menti sur la nature de
sa relation avec l’étudiante concernée et qu’il apparaissait être sorti du
cadre des compétences qui lui avaient été attribuées. Par ailleurs, dès lors
que la procédure pénale ouverte contre l’appelant était encore pendante
et que celui-ci contestait avec vigueur la commission des infractions
pénales pour lesquelles une plainte avait été déposée à son encontre,
l’intimée se devait de respecter la présomption d’innocence dont devait
bénéficier l’appelant. En effet, la mention de la morale « corrompue » de
l’appelant laissait entendre que la culpabilité pénale de celui-ci serait
certaine. Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par le fait que dans
son courrier du 15 avril 2019 à l’association O.________, l’intimée a fait
savoir que l’appelant était impliqué dans une affaire de mœurs et que,
« pour des raisons de sécurité de[s] étudiants », une interdiction d’entrée
de propriété avait dû être prononcée. Or l’affirmation selon laquelle la
culpabilité de l’appelant serait certaine, alors qu’elle est contestée et
qu’elle n’a pas été constatée par un jugement, porte atteinte à l’honneur
de l’appelant, sans justification aucune. S’agissant enfin des accusations
de « manipulations », non établies, il n’apparaît pas non plus qu’elles se
justifiaient par un quelconque intérêt prépondérant.
On relèvera au demeurant que le fait que le courrier du 8
janvier 2019 ait été adressé aux représentants de l’appelante uniquement,
soit à un cercle restreint de destinataires, ne remet pas en question
l’effectivité de l’atteinte, pas plus que son caractère illicite. Le premier
juge n’avait dès lors pas à tenir compte de cet élément, qui était dépourvu

- 42 -
de pertinence dès lors que l’envoi du courrier incriminé à l’employeur de
l’appelant suffisait déjà pour causer à celui-ci une atteinte à son honneur.
Il s’ensuit qu’au stade de la vraisemblance, on peut retenir que
l’envoi par l’intimée du courrier du 8 janvier 2019 à l’appelante a porté
une atteinte illicite à la personnalité de l’appelant. Toujours au stade de la
vraisemblance, l’intimée n’a pas apporté la preuve que l’atteinte était
justifiée par l’un des motifs de l’art. 28 al. 2 CC. Dès lors qu’une atteinte
peut être constatée dans le cadre de mesures provisionnelles (cf. supra
consid. 3.2.2) et qu’en l’espèce, l’atteinte subie est susceptible de porter
durablement atteinte à l’honneur et à la réputation de l’appelant, tant sur
un plan personnel que professionnel, il sera fait droit à la conclusion II.a de
celui-ci, afin de limiter dès que possible les effets, auprès des
représentants de l’appelante, de l’atteinte subie.
5.2
5.2.1 En ce qui concerne la conclusion II.h prise par l’appelant, elle
tend à ce qu’interdiction soit faite à l’intimée et à ses dirigeants de
réitérer des déclarations attentatoires à sa personnalité, sous la menace
de la peine prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité.
5.2.2 L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite
sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à
l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1 ; ATF 117 II 26 consid. 2a).
Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée
et la nature de l'action. En cas d’incertitude, le juge procède à
l’interprétation objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter
selon les règles de la bonne foi (TF 5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid.
4.3 ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2, RSPC 2017 p. 499).
Si le sens des conclusions ou des déclarations des parties
demeure douteux, il incombe au juge de faire usage de son devoir
d'interpellation : en effet, le tribunal doit interpeller les parties lorsque
leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou

- 43 -
manifestement incomplets et leur donner l'occasion de les clarifier et de
les compléter (art. 56 CPC ; TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_564/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.2).
En matière d’action en abstention, la jurisprudence précise
qu’une telle action doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de
façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être
exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau sur le fond et une
violation de ce principe doit être corrigée d'office par le juge (ATF 97 II 92 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, n. 582a).
La partie qui veut obtenir l’interdiction de propos attentatoires
à son honneur doit dès lors préciser dans ses conclusions la teneur des
propos qu’elle veut voir interdire, par exemple en concluant à l’interdiction
de tout propos qui lui prêterait une liaison extraconjugale ou toute
accusation d’avoir volé ou détourné de l’argent dans la caisse d’une
association. La substance du propos à interdire doit être déterminée en
fait, de sorte que le juge de l’exécution ou le juge pénal – en cas de
recours à l’art. 292 CP – sache précisément ce que le jugement à exécuter
interdit.
5.2.3 En l’espèce, la conclusion formée par l’appelant en première
instance et reprise dans son appel du 27 mai 2019 n’est pas suffisamment
précise au regard des considérations qui précèdent. Interpellé par le juge
de céans à l’audience du 8 août 2019, le conseil de l’appelant a précisé sa
conclusion de la manière suivante : « interdiction est faite à E.________ de
colporter des propos attentatoires à la personnalité de V.________ tant
qu’une décision de justice n’a pas été rendue et de faire état de la
procédure pénale tant qu’elle n’est pas terminée ». Malgré cette précision,
force est de constater que la notion de « propos attentatoires à la
personnalité de V.________ » demeure insuffisamment déterminée en fait
et la conclusion II.h doit dès lors être déclarée irrecevable.

- 44 -
5.3 S’agissant enfin de la conclusion II.d prise par l’appelant, soit
la conclusion tendant à l’annulation du courrier du 8 janvier 2019, elle doit
être rejetée. On relèvera tout d’abord que le courrier contient également
des informations et des griefs qui ne concernent pas que l’appelant et qui
ne donnent pas lieu à une atteinte à sa personnalité, de sorte qu’ils
doivent être maintenus. En second lieu, on ne discerne pas de quelle
manière l’annulation d’un courrier pourrait intervenir alors que celui-ci a
déjà été notifié à un tiers. En outre, même si une telle annulation devait
être possible, elle revêtirait un effet quasi définitif, qui ne serait pas justifié
au stade des mesures provisionnelles. En effet, si le juge du fond devait
constater, à l’issue de la procédure, que l’annulation à titre provisionnel
était infondée, il serait difficile de prononcer une nouvelle mesure visant à
contrecarrer l’annulation ordonnée. Aussi, au stade des mesures
provisionnelles, le constat du caractère illicite des propos tenus par
l’intimée à l’encontre de l’appelant apparaît suffisant pour préserver les
droits de celui-ci.
6. Les conclusions II.b, II.c, II.e, II.f, II.g de l’appelant concernent,
de manière générale, l’interdiction signifiée le 8 janvier 2019 par l’intimée
à l’appelant de se rendre sur le site de l’Y.________.
6.1 S’agissant de l’interdiction d’accéder au campus de l’Ecole,
l’appelant conteste son caractère licite, retenu par le premier juge sur la
base des art. 641 al. 2 CC et 186 CP. L’appelant soutient qu’en sa qualité
de directeur de l’appelante, il aurait été possesseur de locaux sur le
campus de l’Ecole et que l’intimée avait mis l’infrastructure générale
(bureaux, parking, restaurant, installations générales) à disposition de
l’appelante, à titre gratuit et à bien plaire. Il rappelle que, par courrier du
11 février 2019, l’intimée a annulé ces avantages avec effet au 30 juin
2019, de sorte que, dans l’intervalle, l’appelante et chacun de ses
membres, dont lui-même, auraient conservé la possession de ces espaces
conformément aux règles sur le prêt à usage (art. 305 ss CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Selon l’appelant, l’intimée ne
pouvait pas prononcer l’interdiction contestée sans avoir résilié au

- 45 -
préalable le contrat de prêt à usage. Elle ne le pouvait pas plus en vertu
de l’art. 186 CP, toujours du fait que l’appelant était encore possesseur.
L’appelant remet en outre en question la légitimité de
l’intimée à prononcer l’interdiction litigieuse, dès lors que c’est U.________
qui serait propriétaire des terrains de l’Y.________.
6.2 Il sied d’emblée de préciser que l’interdiction du 8 janvier 2019
n’est pas une « interdiction de périmètre », comme le mentionnent les
appelants dans leurs conclusions, mais une « interdiction d’entrée de
propriété », comme cela figure d’ailleurs clairement sur les courriers
envoyés à l’appelant. Cette erreur de dénomination ne remet toutefois pas
en cause la validité des conclusions des appelants, dès lors qu’il n’existe
aucun doute raisonnable sur l’interdiction concernée par les conclusions.
Il convient ensuite de relever que le fait que la société
E.________, par ses représentants H.________ et L.________, ait prononcé
l’interdiction querellée, en lieu et place de la société U.________,
propriétaire du site de l’Y.________, ne remet pas en question la validité
formelle de l’interdiction, à tout le moins au stade d’un examen sommaire.
Force est en effet de constater qu’au moment de prononcer l’interdiction,
les précités disposaient de pouvoirs de représentation pour chacune des
deux sociétés, avec signature collective à deux.
Cela étant précisé, il sied de constater que, sous l’angle de la
vraisemblance, l’interdiction signifiée a porté atteinte à la personnalité de
l’appelant, dès lors qu’elle l’a notamment entravé dans sa liberté
économique et sa liberté sociale. Elle revenait en effet à lui interdire de se
rendre sur son lieu de travail et d’y exercer son activité et, par
conséquent, compromettait de manière importante la subsistance de
celle-ci. Il sied dès lors d’examiner dans quelle mesure cette atteinte était
licite.
Dans l’ordonnance entreprise, le premier juge a retenu que
l’atteinte était autorisée par la loi (art. 641 al. 2 CC et art. 186 CP),

- 46 -
respectivement par la qualité de propriétaire de l’intimée du site de
l’Y.________ et par la liberté de domicile en découlant. Il apparaît toutefois
qu’au moment du prononcé de l’interdiction, l’appelante était bénéficiaire
d’un contrat de prêt à usage, comme cela ressort du courrier du 11 février
2019 de l’intimée à l’appelante. Or, ce contrat a été résilié par l’intimée
pour le 30 juin 2019, ce qui implique qu’au moment de l’interdiction, la
présence de l’appelante et, par conséquent, des employés de celle-ci, était
légitimée par le contrat la liant à l’intimée. En ce sens, l’argumentation
développée par l’appelant paraît fondée et il n’apparaît pas, au stade de la
vraisemblance, que l’intimée pouvait se prévaloir d’un motif justificatif
d’ordre légal pour interdire à l’appelant d’accéder au site de l’Ecole.
Il convient ainsi d’examiner si l’atteinte pouvait se justifier par
un intérêt prépondérant privé ou public, étant rappelé que, dans
l’interdiction concernée, l’intimée s’est prévalue des motifs justificatifs
suivants : « Comportement et agissements inadmissibles envers le
directoire de l’E.________, de nature à rompre irrémédiablement la
confiance de l’Y.________ en son entier ».
Les comportements inadmissibles dont se prévaut l’intimée
demeurent vagues et ne sauraient être considérés comme avérés, même
au stade de la vraisemblance. Ils ne semblent ainsi pas justifier, toujours
au stade de la vraisemblance, une atteinte d’une ampleur telle qu’elle a
été causée à l’appelant. Il apparaît en outre que l’interdiction du 8 janvier
2019 a été notifiée à la suite d’un courrier de plainte de l’appelante du
10 décembre 2018, et qu’on peut dès lors se demander, au vu de cette
chronologie, si cette interdiction n’était pas, en fait, une pure mesure de
représailles, ce qui tend à être confirmé par la résiliation, le 11 février
2019, du prêt à usage dont celle-ci bénéficiait. Par ailleurs, l’atteinte
n’apparaissait pas non plus être fondée du fait de la procédure pénale
ouverte contre l’appelant, dès lors que l’intimée en a eu connaissance au
mois d’août 2018 et qu’elle a attendu près de cinq mois pour signifier à
celui-ci l’interdiction litigieuse. Après un examen sommaire, on doit dès
lors retenir que l’atteinte à la personnalité de l’appelant n’était pas
justifiée par un intérêt prépondérant de l’intimée.

- 47 -
L’expulsion de l’appelant des locaux publics de l’intimée les 10
et 11 janvier 2019, au vu et au su des étudiants et employés présents, a
également porté une atteinte disproportionnée à la personnalité de
l’appelant, qui n’était, toujours sous l’angle de la vraisemblance, légitimée
par aucun intérêt prépondérant. A ce stade, on doit ainsi retenir le
caractère illicite de l’atteinte.
Il s’ensuit que les conclusions II.b, tendant au constat du
caractère illicite de l' « interdiction de périmètre » – respectivement de
l’interdiction d’entrée de propriété – adressée à l'encontre de l’appelant
par l’intimée dans ses courriers du 8 janvier 2019, et II.c, qui tend au
constat du caractère illicite de l'expulsion de l’appelant des locaux de
l’intimée en dates du 10 et 11 janvier 2019, doivent être admises.
6.3 S’agissant de la conclusion II.e, tendant à ce qu’ordre soit
donné à l’intimée de retirer l' « interdiction de périmètre » notifiée à
l’appelant le 8 janvier 2019, il apparaît que la présence de l’appelant sur le
campus n’est désormais plus légitimée, dès lors qu’il n’est plus employé
par l’appelante et qu’il n’a plus son lieu de travail sur le site de
l’Y.________. Le droit de propriété de l’intimée ou de sa filiale doit dès lors
l’emporter sur le simple intérêt de fait de l’appelant à pouvoir continuer
d’entretenir son réseau professionnel auprès des personnes présentes sur
le site de l’école. La conclusion II.e doit ainsi être rejetée.
6.4 Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la conclusion II.g de
l’appelant, qui tend à ce qu’ordre soit donné à l’intimée de lui donner libre
accès aux locaux de l’appelante sur le campus de l’Y.________. Celle-ci est
en effet devenue sans objet, du fait que l’appelant n’est plus employé par
l’appelante et que celle-ci ne dispose du reste plus de locaux sur le site de
l’Y.________.
6.5 La conclusion II.f, tendant à ce qu’interdiction soit faite à
l’intimée de prendre quelque mesure que ce soit restreignant la liberté de
l’appelant d'aller et venir sur le campus de l’Y.________, sera également

- 48 -
rejetée, dès lors que l’interdiction d’entrée de propriété a été valablement
prononcée et qu’il n’est en outre pas établi que, même du temps où
l’appelant était employé sur le campus de l’école, il y ait disposé d’un
accès illimité.
7.
7.1 L’appelant a conclu à ce qu’il ne doive pas le versement de
sûretés.
7.2 Lorsque les conditions de l'art. 261 CPC sont réalisées, les
mesures provisionnelles doivent être ordonnées. Les intérêts de la partie
intimée doivent être pris en considération par la fourniture de sûretés au
sens de l'art. 264 CPC (ATF 139 III 86 consid. 5 ; TF 4A_575/2018 du 12
mars 2019 consid. 2.1), qui prévoit que le tribunal peut astreindre le
requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de
causer un dommage à la partie adverse.
L’astreinte à la fourniture de sûretés est une faculté conférée
au juge, lequel dispose d’une certaine marge d’appréciation. Il convient de
procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance
de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé.
Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de
renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera en règle
générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises
n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit
(Juge délégué CACI 14 décembre 2015/669 ; Juge délégué CACI 6 octobre
2017/454).
7.3 En l’espèce, il n’apparaît pas que le versement de sûretés se
justifie, et l’intimée ne l’a d’ailleurs pas requis. La requête de dispense n’a
dès lors pas à être admise dans le dispositif de l’ordonnance entreprise.
8.

- 49 -
8.1 Dans ses conclusions I à III, l’appelante a conclu à la
constatation de l’existence d’une atteinte à ses droits de la personnalité
par l’envoi du courrier de l’intimée du 8 janvier 2019 (I) ainsi qu’à la
constatation du caractère illicite de l’ « interdiction de périmètre »
prononcée contre l’appelant (II) et l’expulsion de celui-ci des locaux de
l’Y.________ les 10 et 11 janvier 2019 (III). Dans sa conclusion IV, elle a
conclu à l’annulation du courrier litigieux.
8.2 Les actions en protection de la personnalité peuvent être
intentées par toute personne qui subit ou qui a subi directement une
atteinte à un droit de sa personnalité (Bucher, op. cit., n. 544, p. 118). En
dehors des cas où la loi ou une règle de comportement leur accordent
expressément un droit, les personnes qui ne sont lésées qu’indirectement
ou par contrecoup n’ont pas qualité pour agir (Steinauer/Fountoulakis, op.
cit., n. 547, p. 199).
Les personnes morales jouissent de tous les droits de la
personnalité qui ne touchent pas à des caractéristiques qui, en raison de
leur nature, appartiennent seulement à des personnes physiques (ATF 138
III 337 consid. 6.1 et les réf. citées). Le droit à la liberté dans la formation
de sa volonté – protégé notamment à l’art. 27 CC – fait partie des droits de
la personnalité dont jouissent les personnes morales. L’ingérence d’un
tiers, par l’exercice de fortes pressions, dans le processus de formation de
la volonté d’une personne morale, notamment quant à la décision de
licencier ou de ne pas licencier un travailleur, peut constituer une atteinte
aux droits de la personnalité de cette personne morale.
8.3 S’agissant de la conclusion I de l’appelante, s’il a été admis
que le courrier du 8 janvier 2019 avait porté une atteinte illicite à la
personnalité de l’appelant par les propos offensants qu’il contient, il
n’apparaît toutefois pas que ces propos portent atteinte à la personnalité
de l’appelante. Par ailleurs, si l’on peut considérer que l’appelante a été
indirectement atteinte par la remise en question de la probité de l’un de
ses employés, celle-ci ne suffit pas pour fonder sa qualité pour agir.

- 50 -
En revanche, en ce qu’il tendait à faire pression sur l’appelante
pour que celle-ci démette l’appelant de ses fonctions de directeur général,
le courrier litigieux portait atteinte à l’autonomie de l’appelante, soit à son
droit de former elle-même et librement sa propre volonté. La pression
exercée était en effet suffisamment forte, puisque la mesure prise
consistait, de fait, à entraver considérablement, voire à paralyser
l’appelante dans la poursuite de son but, « tant que celui-ci [ndr :
V.________] rester[ait] en charge de la Direction générale de la
W.________ ».
Pour justifier cette atteinte, l’intimée invoque la nécessité de
protéger ses étudiants, d’une part, et celle de préserver sa propre
réputation, d’autre part. Les faits dont l’appelant est prévenu ne se
seraient pas déroulés sur le campus de l’école, mais au domicile de
l’appelant ; une interdiction d’accès au campus n’apparaît dès lors pas
nécessaire pour prévenir un risque supposé de réitération. Quant au risque
que l’intimée invoque pour sa réputation, il consiste dans le fait que
l’appelant aurait, par le biais des réseaux sociaux, la possibilité de
continuer à ternir la réputation de l’Y.________ en la présentant comme
instable et chaotique, en donnant de fausses informations aux étudiants
ou des interviews à des journalistes. Cependant, on ne voit pas en quoi
une interdiction d’accès peut prévenir de tels risques supposés. L’atteinte
est dès lors illicite, au stade de la vraisemblance. Le trouble qu’elle a
causé dure toujours, puisqu’elle semble avoir entraîné la démission de
l’appelant de sa fonction de directeur général. La conclusion I de
l’appelant doit dès lors être admise.
En ce qui concerne les conclusions II et III, en rapport avec
l’interdiction de propriété et l’expulsion de l’appelant du campus, elles
sont également fondées, dès lors qu’elles ont constitué une mise en
œuvre des pressions exercées par l’intimée sur l’appelante.
En revanche, la conclusion IV, en lien avec l’annulation du
courrier litigieux, doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux
exposés pour l’appelant (cf. supra consid. 5.3).

- 51 -
9.
9.1 Dans sa conclusion IX, l’appelante requiert qu’interdiction soit
faite à l’intimée d'accéder aux comptes e-mails de ses employés, d'en
extraire des données, de les utiliser à quelque fin que ce soit, de les copier
ou encore de les divulguer à des tiers, sous la menace de la peine prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
9.2 En l’espèce, il n’est pas certain que l’accès par l’intimée aux
comptes litigieux soit encore possible. Quoi qu’il en soit, l’appelante n’a
pas motivé son appel sur ce point et n’a rendu vraisemblable aucune
atteinte, actuelle ou imminente. Sa conclusion IX doit ainsi être rejetée.
10.
10.1 Aux termes de l’art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
10.2 En l’espèce, un délai courant dès l’entrée en force de
l’ordonnance sera imparti à chacun des appelants pour déposer une
demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Un
délai d’une durée de 60 jours, tel que requis par l’appelant, apparaît
raisonnable et peut être admis.
11.
11.1 En conclusion, les appels doivent être partiellement admis
dans la mesure où ils sont recevables et l’ordonnance entreprise sera
réformée dans le sens des considérants.
11.2 Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 3’000 fr. au total, doivent être supportés à parts égales
par les parties (art. 106 al. 2 CPC), à hauteur de 1'000 fr. chacune.

- 52 -
L’intimée versera à la W.________ et à V.________ la somme de 400 fr.
chacun, à titre de restitution partielle des deux avances de frais de 1'400
fr. qu’ils ont fournies pour le dépôt de leurs requêtes de mesures
provisionnelles respectives (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens de première instance doivent quant à eux être
compensés (art. 106 al. 2 CPC).
11.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’500 fr.
(3'000 fr. : art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5] ; 1'500 fr. : art. 78 al. 1 TFJC), seront
également supportés à parts égales par les parties (art. 106 al. 2 CPC), à
hauteur de 1'500 fr. chacune. Il n’y a pas lieu pour l’intimée de verser aux
appelants une restitution partielle des avances de frais effectuées, ces
dernières ne s’étant élevées qu’à 800 fr. pour chaque appelant.
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al.
2).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de V.________ est partiellement admis.
II. L’appel de la W.________ est partiellement admis dans la
mesure où il est recevable.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. constate, à la suite d’une procédure probatoire limitée à
la vraisemblance, l’existence d’une atteinte illicite aux

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droits de la personnalité de V.________ et de la W.________
par l’envoi du courrier adressé le 8 janvier 2019 par
E.________.
II. constate, à la suite d’une procédure probatoire limitée à
la vraisemblance, l’existence d’une atteinte illicite aux
droits de la personnalité de V.________ et de la W.________
par l’interdiction d’entrée de propriété prononcée contre
V.________ par E.________ dans ses courriers du 8 janvier
2019.
III. constate, à la suite d’une procédure probatoire limitée à
la vraisemblance, l’existence d’une atteinte illicite aux
droits de la personnalité de V.________ et de la W.________
par l’expulsion de V.________ des locaux de l’Y.________ en
dates du 10 et 11 janvier 2019.
IV. impartit à V.________ et à la W.________ un délai de
soixante jours dès l’entrée en force de l’ordonnance pour
déposer une demande, sous peine de caducité des
mesures provisionnelles ordonnées.
V. met les frais judiciaires de la présente cause, fixés à 3'000
fr. (trois mille francs), par 1'000 fr. (mille francs) à la
charge de V.________, par 1'000 fr. (mille francs) à la
charge de la W.________ et par 1'000 fr. (mille francs) à la
charge d’E.________.
VI. E.________ doit verser la somme de 400 fr. (quatre cents
francs) à V.________ à titre de remboursement partiel
d’avance des frais judiciaires de première instance.
VII. E.________ doit verser la somme de 400 fr. (quatre cents
francs) à la W.________ à titre de remboursement partiel
d’avance des frais judiciaires de première instance.

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VIII. dit que les dépens de première instance sont compensés.
IX. dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.
X. déclare exécutoire la présente ordonnance.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’500 fr.
(quatre mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant V.________ par 1’500 fr. (mille cinq cents francs), à la
charge de la W.________ par 1’500 fr. (mille cinq cents francs)
et à la charge de l’intimée E.________ par 1’500 fr. (mille cinq
cents francs).
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Etienne Campiche (pour V.________),
- Me Christophe Wilhelm (pour la W.________),
- Me Rolf A. Tobler (pour E.________),

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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :