vd_gerichte · JJ18.018804 · 2021-12-21 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.018804-211428
348
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 679 ss CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et
L.________, tous deux à [...], défendeurs contre la décision finale rendue le
6 août 2021 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant
les recourants d’avec A.C.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 6 juillet 2021, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 6 août suivant et notifiés aux défendeurs le 9 août
2021, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a
condamné les défendeurs G.________ et L.________ à verser à la
demanderesse A.C.________ la somme de 7'206 fr. 30, plus intérêt à 5%
l’an dès le 23 décembre 2015 (I), a statué sur les frais (II à V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La juge de paix était appelée à statuer sur une action en
dommages-intérêts ouverte par la demanderesse, qui alléguait que sa
haie de tuyas avait été endommagée par des chauffeurs de camions de
chantier au service des défendeurs. En admettant la demande, elle a
fondé son raisonnement sur le comportement de l’architecte mandaté par
les défendeurs, ainsi que sur le comportement des défendeurs, qui avaient
annoncé le cas à leur assurance, laquelle avait toutefois refusé de les
indemniser. En particulier, l’architecte n’avait pas contesté la survenance
des dégâts à la haie, en prétextant qu’ils seraient préexistants ou encore
dus à des intervenants d’un autre chantier. L’architecte aurait dès lors
admis l’existence des dégâts, en annonçant la pose d’une clôture de
protection et en proposant de faire un constat à la fin des travaux.
B. Par acte du 14 septembre 2021, G.________ et L.________ (ci-
après : les recourants) ont interjeté un recours. En substance, ils concluent
au rejet de la demande de la partie adverse, sous suite de frais.
Subsidiairement ils concluent à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par réponse du 26 novembre 2021, A.C.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision entreprise, complétée par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1. L’intimée est propriétaire des deux parts de copropriété no
399-1 (depuis 2010) et no 399-2 (depuis 1987), qui constituent la parcelle
399 de la Commune de [...] (jardin de 2'836 m2 et habitation de 230 m2),
sise route [...]. Elle y vit avec son époux C.C.________ et y exploite une
écurie privée de chevaux de compétition.
Les recourants sont propriétaires, en copropriété simple à
raison de trois quarts pour la première et d’un quart pour le deuxième,
depuis 2014 de la parcelle no 401 de la Commune de [...], qui jouxte la
parcelle no 399.
A la limite de la propriété C.________, se dresse, depuis 1990
environ, une haie de thuyas d’une longueur d’environ 40 mètres, qui longe
la route [...], route communale, bordée de l’autre côté, d’un petit canal.
Cette route était en terre battue et très étroite. Elle a été refaite en
décembre 2017, réhaussée, élargie et recouverte de tout-venant.
2. Au mois de juin 2015, les recourants ont fait entreprendre la
construction d’une villa sur leur propriété (qui ne comptait jusqu’alors
qu’une cabane), dont la réalisation était confiée à l’architecte B.________
de la société [...], à [...]. Un constat d’état avant travaux des propriétés
avoisinantes a été effectué sur la propriété C.________ le 15 juin 2015 par
la société [...], à Aigle. L’accès au chantier se faisait exclusivement par la
route Z.________.
Constatant des dommages sur la haie de thuyas dès le début
des travaux, C.C.________ a écrit le 26 juin 2015, à l’architecte le courriel
suivant : « Suite à mon précédent courriel, voici les photos de la haie ainsi
que du chemin. Plus le chemin est abîmé, plus les camions s’appuient
contre la haie ».

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Quatre photos étaient jointes à ce courriel, dont deux ont trait
à l’état de la route et montrent des marques de roues et des
défoncements sur le bas-côté, du côté du canal.
B.________ a répondu, le 29 juin 2015, qu’il avait pris note que
le chemin avait été réparé provisoirement et qu’une clôture de chantier
serait mise en place prochainement. Il proposait de faire un constat
ensemble à la fin des travaux et assurait C.C.________ que les entreprises
mettraient tout en œuvre pour travailler de la manière la plus soigneuse
possible.
Contrairement aux promesses de l’architecte, aucune clôture
n’a été installée pour protéger la haie, qui a commencé à pencher de plus
en plus à l’intérieur de la propriété C.________ au fil des semaines.
En cours de procédure, les parties ont admis que le chantier
P.________, qui se trouve plus loin sur la route, au-delà de la propriété des
recourants, avait débuté en automne 2015.
3. Par courriel du 17 novembre 2015, le couple C.________ a
indiqué à l’architecte avoir constaté d’autres problèmes au carrelage du
salon ainsi qu’au niveau de la poutre visible au salon et qui soutient une
partie de la charpente du toit. L’architecte a transmis « les photos à
l’assurance » et annoncé une visite probable avec « l’expert de
l’assurance » par courriel du même jour.
4. Par courrier du 30 novembre 2015, la Municipalité de [...] a
écrit à l’architecte B.________ que les chauffeurs se rendant sur le chantier
n’avaient aucune considération pour les résidents, qu’ils ne respectaient ni
les propriétés ni la chaussée, qu’il fallait leur demander de rouler de façon
prudente et sans forcément klaxonner, qu’après avoir constaté que le
fossé s’abaissait et que la chaussée se déformait, elle facturerait la remise
en état et répartirait les frais entre le chantier G.-L.________ et celui de
P.________ sur la parcelle voisine et que ces réparations seraient effectuées
après les derniers travaux importants.

- 5 -
5. Le 11 décembre 2015, un camion malaxeur livrant du béton au
chantier P.________ est tombé dans le fossé bordant le chemin d’accès
communal. Son évacuation a nécessité d’abattre la haie de thuyas de la
demanderesse sur une longueur de 20 mètres environ. Une clôture de
remplacement de 2 mètres de hauteur a été érigée à cet emplacement.
6. Le 22 décembre 2015, H.________, titulaire de l’entreprise [...],
à M.________, a établi un devis de 7'206 fr. 30 pour le remplacement du
reste de la haie de thuyas sur une longueur de 18 mètres linéaires.
7. Par courriel du 15 février 2016, l’architecte a indiqué qu’un
expert d’assurance allait s’occuper enfin du cas.
8. Le 31 mars 2016, un inspecteur ou expert de l’assureur
J.________ s’est rendu chez l’intimée. Il a annoncé à celle-ci que l’assurance
n’indemniserait pas les dégâts à la haie. L’intimée a alors invité
l’architecte, par courrier du 1er avril 2016, à procéder sans tarder au
remplacement de la haie, dont l’état d’affaissement ne lui permettait pas
d’utiliser son paddock dans sa surface totale pour l’entraînement des
chevaux, ce qui l’obligeait à se déplacer pour y procéder, provoquant ainsi
des frais de l’ordre de 100 fr. à chaque fois.
9. Par courriel du 20 avril 2016, adressé à L.________, C.C.________
a relevé qu’il n’y avait pas que les brûlures à la haie mais que celle-ci
avait été râpée et poussée à l’intérieur de la parcelle de l’intimée par le
va-et-vient continu des camions allant sur le chantier des recourants. Il
attendait la réparation de la haie dans les plus brefs délais.
10. Le 1er décembre 2016, les recourants ont signé une
déclaration de renonciation à la prescription dans le cadre des éventuels
dégâts commis lors de l’exécution du chantier sur leur bien-fonds au
détriment de celui de la demanderesse, valable jusqu’au 31 décembre
2017.

- 6 -
11. Par courriel du 4 décembre 2016, le recourant L.________ a
annoncé à C.C.________ que les travaux du jardin et de la terrasse allaient
continuer à partir du 5 ou 6 décembre et jusqu’au 22 décembre 2016 en
plusieurs étapes.
12. La construction de la maison des recourants s’est terminée le
29 avril 2016 et le permis d’habiter a été délivré. Les travaux
d’aménagement extérieurs de la parcelle des recourants ont été réalisés à
l’automne 2016 pour la partie principale et au printemps 2017 pour le
solde des plantations. Ils se sont achevés le 25 avril 2017. La facture finale
de l’entreprise [...] est datée du 20 juin 2017. Elle mentionne notamment
de la fourniture de terre végétale au moyen d’un camion 4 essieux, dont
elle a attesté par la suite que les transports avaient eu lieu durant la
période du 31 août au 12 septembre 2016.
13. Le 21 novembre 2017, l’intimée a adressé deux réquisitions de
poursuites à l’Office des poursuites du district d’Aigle contre chacun des
recourants pour un montant de 7'206 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès le
23 décembre 2015.
Le même jour, elle a introduit une procédure de conciliation,
qui a donné lieu à une autorisation de procéder du 20 février 2018 ayant
pour objet le paiement de 7'206 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès le 23
décembre 2015.
14. Selon la Municipalité de [...] (courrier du 7 mars 2019), des
travaux de réfection de la route [...] ont été entrepris à fin 2017 par
l’entreprise [...] qui travaillait sur le chantier P.________. Les véhicules
lourds de cette entreprise ainsi que les engins pour les livraisons de béton
ou de charpente ayant passablement détérioré ce chemin (gros nids de
poule, affaissements côté fossé), elle avait exigé une remise en état à la
fin des travaux, ce qui a été fait.
15. Par requête du 23 avril 2018, l’intimée a conclu au paiement
par les recourants de la somme de 7'206 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès
le 23 décembre 2015.

- 7 -
Dans leur réponse du 25 juin 2018, les recourants ont conclu
au rejet de la demande et reconventionnellement au retrait par l’intimée
des poursuites intentées contre eux, sous la menace de l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et, en cas
d’inexécution, à l’autorisation d’effectuer eux-mêmes ces retraits aux frais
de l’intimée. Ils ont également soulevé l’exception de prescription.
16. Une première audience a eu lieu le 28 août 2018 sur place, à
[...], lors de laquelle les recourants ont précisé leurs conclusions
reconventionnelles en ce sens qu’elles tendaient à l’annulation des
poursuites précitées. Avec l’accord des parties, il a été décidé de limiter
dans un premier temps la procédure à la question de la prescription.
17. Par décision incidente du 20 juin 2019, la juge de paix a rejeté
l’exception de prescription soulevée par les recourants. Le recours déposé
par ceux-ci a été rejeté par arrêt de la Chambre des recours civile du 9
septembre 2019/247.
18. Le 17 décembre 2019, les recourants ont dénoncé l’instance à
la société [...], aux [...], qui a géré les transports sur leur chantier durant la
construction de leur maison. Cette dénonciation a été notifiée le 20
décembre 2019 et aucune suite n’a été donnée par la dénoncée.
19. Une expertise judiciaire a été mise en œuvre et Jean-Luc
Pasquier, consultant horticole avec maîtrise fédérale, à Avry-devant-Pont,
désigné comme expert. L’expert a déposé son rapport le 8 juillet 2020 et
un rapport complémentaire le 19 février 2021.
20. Le 1er avril 2021, les défendeurs ont produit une nouvelle
requête de conciliation déposée contre eux par la demanderesse le 2
février 2021 et tendant à l’écimage de la haie bordant la limite des
propriétés à une hauteur de deux mètres. L’audience de conciliation a été
fixée au 11 mai 2021.

- 8 -
21. Le 25 mai 2021, la juge de paix a tenu une audience
d’instruction et de plaidoirie, lors de laquelle l’expert Jean-Luc Pasquier a
été entenduC.C.________ a été entendu en qualité de témoin.
La juge de paix a procédé à une inspection locale, qui a permis
de constater que la haie, normalement d’une longueur d’environ 40
mètres, était « râpée » ou « brûlée » sur 5 ou 6 mètres depuis le début de
la route, puis penchée sur environ 5 mètres. La juge a également constaté
l’existence d’un portail, « puis d’une zone arrachée pour récupérer le
camion sorti de route d’environ 20 mètres de long (le remplacement est
en attente du droit connu dans la présente procédure) puis une longueur
de 5 mètres environ « râpée » et penchée ». Les propriétés des parties se
trouvent l’une à côté de l’autre, face au lac. La route communale d’accès
passe derrière la propriété C.________ puis derrière la propriété G.-
L.________, avant de la longer sur son côté droit pour bifurquer ensuite à
droite vers la propriété P.________. Il n’y avait pas de panneau signalant
une impasse au début du chemin, ce qui laissait penser que les véhicules
pouvaient faire demi-tour au bout de ce chemin.
Selon l’expert, les lésions de type « brûlures » sur la haie
peuvent être de trois natures, soit des lésions mécaniques, thermiques ou
parasitaires et physiologiques. Dans la première catégorie, il a exclu une
taille excessive et l’asphyxie des branches basses, mais constaté un type
de dégâts pouvant être dus aux frottements de véhicules sur le bas de la
haie tout comme à partir d’une hauteur de 140 cm. Des lésions
thermiques, pouvant avoir été engendrées par la chaleur des tubes
d’échappement des camions de chantier stationnés temporairement dans
la zone des dégâts, ont également été constatées par l’expert. Ce dernier
ne pouvait toutefois déterminer avec certitude la cause des dégâts. Il n’a
pas constaté de lésions parasitaires, sans toutefois pouvoir exclure qu’il y
ait eu une attaque à l’époque des faits. S’agissant de l’inclinaison des
thuyas, l’expert a exclu que la haie ait été poussée vers l’intérieur de
manière directe par des véhicules, mais a estimé probable qu’elle l’ait été
indirectement. En effet, la zone marécageuse avoisinante et les sondages
effectués indiquaient un sol riche en humus, peu structuré et

- 9 -
régulièrement humide par remontées capillaires du sous-sol marécageux,
susceptible de se déformer comme de la pâte à modeler sous la pression
par exemple engendrée par le passage de poids-lourds à proximité. Malgré
l’enracinement des thuyas, ce sol meuble pouvait former des monticules
provoquant une inclinaison latérale partielle de la haie. L’expert a conclu
que le temps écoulé entre les faits et l’expertise limitait la précision de
l’évaluation des dégâts, que la haie était endommagée aux endroits
indiqués, mais que les traces utiles et flagrantes avaient été résorbées par
la végétation des thuyas, que l’étroitesse de la route impliquait des
croisements entre véhicules et usagers aux limites de la chaussée, voire
au-delà, forçant les véhicules à empiéter sur les accotements et contre les
parties de la haie existante.
Le témoin C.C.________ a confirmé que la route [...] était
empruntée par de nombreux élèves en course d’école au mois de juin,
ainsi qu’habituellement par de nombreux randonneurs.
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon
l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins. Cela signifie, a contrario, que la voie du recours est ouverte pour
les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).

- 10 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance dans une cause pécuniaire dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et respectant les autres
exigences formelles de recevabilité, le recours est recevable.
Il en va de même de la réponse (art. 322 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Les recourants reviennent sur la composition du sol et
prétendent que cette composition est la cause du dommage. Ils évoquent
aussi le dépassement illicite des thuyas sur la chaussée. Pour les
recourants, la juge de paix aurait dû retenir que la cause de
l’endommagement des thuyas ne pouvait pas être déterminée avec
suffisamment de précision.

- 11 -
3.2 Dans la critique des faits entreprise, les recourants ne
discutent pas des éléments factuels qui ont fondé le raisonnement du
juge, à savoir que la survenance du dégât de la haie n’aurait pas été
contestée par l’architecte des recourants, que cet architecte a admis
l’existence des dégâts et de l’implication des véhicules des entreprises du
chantier, qu’il n’a pas prétexté que l’inclinaison de la haie résulterait
d’autres causes que des passages des véhicules de son chantier et, enfin,
le fait que tous les dégâts à la haie avaient été annoncés à l’assurance.
Dès lors, l’état de fait, sur lequel la juge de paix a pris appui,
ne saurait être entaché d’arbitraire. Aucune démonstration allant dans ce
sens n’est en tout cas entreprise. La critique à laquelle se livrent les
recourants est donc de nature appellatoire et, partant, irrecevable.
4. La juge de paix a admis comme constant le fait que les dégâts
à la haie avaient été provoqués par le passage des camions du chantier
des recourants sur la route des Z.________, qui était très étroite et qui ne
permettait que difficilement la circulation entre les véhicules et les
piétons. Il s’agit là de l’établissement du lien de causalité naturelle qui
relève des faits et non pas du droit (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 et
8.4.3). Or, on l’a vu, l’arbitraire n’est pas démontré sur ce point.
5.
5.1 Pour les recourants, le fait pour des camions de rouler trop
près d’une haie de thuyas n’est pas constitutif d’une violation des règles
du droit du voisinage, ce en l’absence de tout contact entre le terrain des
recourants et la haie des thuyas endommagée. Toujours selon les
recourants, il n’est pas établi qu’une responsabilité d’un auxiliaire serait
engagée, l’intimée ne s’étant pas enquise des liens contractuels liant les
recourants à l’entreprise de transport ; il n’a de surcroît pas été allégué
que les recourants, en qualité d’employeurs éventuels, auraient failli dans
la prise des mesures aptes à détourner le dommage litigieux.
5.2

- 12 -
5.2.1 Les art. 679 et 684 ss CC posent des limites à l'exercice de la
propriété foncière, au profit des voisins. L'art. 684 al. 1 CC institue une
règle générale selon laquelle le propriétaire est tenu, dans l'exercice de
son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de
s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. Diverses
situations particulières sont ensuite réglées aux art. 685 ss CC. Il est
notamment précisé que le propriétaire qui fait des fouilles ou des
constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en
l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y
trouvent (art. 685 al. 1 CC).
L'art. 679 al. 1 CC énonce la sanction générale des règles sur
les rapports de voisinage. Selon cette disposition, celui qui est atteint ou
menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit peut
actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne
des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous
dommages-intérêts.
Les art. 679 et 684 ss CO instituent une responsabilité
objective qui n'est donc pas subordonnée à l'existence d'une faute et
suppose la réalisation de trois conditions: un excès du propriétaire dans
l'utilisation de son fonds ; une atteinte (actuelle ou menaçante) aux droits
du voisin ; enfin, un rapport de causalité naturelle et adéquate entre
l'excès dans l'utilisation du fonds et l'atteinte aux droits du voisin (ATF 143
III 242 consid. 2 ; ATF 119 Ib 334 consid. 3c ; TF 5C.154/2006 du 29
novembre 2006 consid. 2.1). Un fait est la cause naturelle d'un résultat
dommageable s'il en constitue une des conditions sine qua non; il n'est
pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou
immédiate du résultat. Le constat d'un lien de causalité naturelle relève du
fait (ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.3). Il y a causalité adéquate
lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du
genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5).

- 13 -
La notion de voisin n'est pas définie et varie selon la norme du
droit de voisinage en cause. Si les art. 687 et 688 CC impliquent
normalement que les fonds soient contigus, tel n'est pas nécessairement
le cas s'agissant des art. 684, 685 ou 689 CC. La notion ne se limite donc
pas à des fonds contigus ou situés dans un périmètre bien délimité;
peuvent ainsi avoir qualité pour agir des propriétaires dont le fonds est
situé à plusieurs kilomètres de l'origine de l'immission (ATF 143 III 242
consid. 3.3 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a précisé que le propriétaire foncier a
qualité pour défendre à une action fondée sur l'art. 679 CC non seulement
lorsqu'il cause lui-même le dommage, mais également quand celui-ci est
le fait d'une tierce personne qui utilise directement l'immeuble et qui y est
autorisée en vertu du droit privé ou public. Le propriétaire peut ainsi être
recherché pour le fait de l'entrepreneur qui accomplit des travaux sur son
immeuble, ou encore pour le comportement de son locataire ou de son
fermier (ATF 143 III 242 consid. 3.4 ; ATF 83 II 375 consid. 2). Le
propriétaire est responsable non seulement de ses propres actes et/ou
omissions, mais aussi de ceux de ses auxiliaires autorisés à utiliser son
fonds (Bovey, in Pichonnaz et alii, Commentaire romand, Code civil II, n.
30 ad art. 679 CC).
5.2.2 La ratio legis de cette responsabilité spéciale réside moins
dans des considérations d’équité que dans les règles sur les rapports de
voisinage : le réseau des devoirs et des droits entre voisins appelle une
sanction stricte sous forme d’une obligation de réparer le dommage causé
dès que l’un d’eux excède son droit de propriété (Steinauer, Les droits
réels, 5e éd., tome II, n. 2763 ss, p. 271). En tant qu’il prévoit une
responsabilité objective, l’art. 679 al. 1 CC est une lex specialis à l’art. 41
CO ; il ne devrait pas y avoir application concurrente des deux
dispositions. Comme responsabilité objective, la responsabilité du
propriétaire d’immeuble absorbe la responsabilité de l’employeur selon
l’art. 55 CO. Un concours n’est admissible qu’entre l’action des art. 679 ss
CO et celle prévue par l’art. 58 CO. Si le dommage a été causé par un
ouvrage se trouvant sur le fonds voisin et présentant un vice de

- 14 -
construction ou un défaut d’entretien, le lésé peut invoquer l’une ou/et
l’autre disposition ; en particulier, si les conditions des art. 679 ss ne sont
pas remplies, rien ne l’empêche d’agir en se fondant sur l’art. 58 CO
(Steinauer, ibidem).
5.3
5.3.1 Les recourants font valoir que la juge a examiné le grief de
l’intimée sous l’angle des art. 679 ss CC, alors que celle-ci avait axé sa
plaidoirie sur la violation des art. 41 ss CO, en particulier de l’art. 55 CO.
Cette critique n’est pas fondée, dès lors que dans le cadre des
conclusions prises par les parties, le juge applique le droit d’office. Sous
réserve d’une argumentation juridique imprévisible, qui n’est pas donnée
en l’espèce, la juge de paix pouvait, comme elle l’a fait, s’écarter de
l’analyse juridique et/ou de la cause juridique invoquée par l’intimée (cf.
Haldy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd, n. 3 ad art. 57 CPC).
5.3.2 Les parcelles des parties sont voisines et il ressort de
l’instruction que le préjudice à la propriété de l’intimée (le dommage à sa
haie de thuyas) est dû à l’utilisation du fonds voisin, appartenant aux
recourants. Dans le cadre des travaux de construction sur ce fonds, des
véhicules des entreprises travaillant sur ce fonds ont dû s’appuyer sur la
haie de l’intimée pour assurer leur passage et/ou croiser avec les piétons,
ce qui a provoqué le dommage à la propriété de l’intimée. Il en découle
que les recourants ont excédé les limites de leur propriété. C’est ainsi à
bon droit que la juge de paix a considéré que ce sont les dispositions
relatives au droit du voisinage (art. 679 ss CC) qui s’appliquent.
Cette application exclut, on l’a vu, que l’action en dommages-
intérêts de l’intimée soit examinée sous l’angle de l’art. 41 ou 55 CO. Il
n’était ainsi pas nécessaire d’examiner s’il était allégué et/ou établi que
les recourants avaient un lien de subordination avec l’entreprise ayant
effectué les transports pour le chantier et si, en qualité d’employeurs, les
recourants avaient manqué aux soins commandés par les circonstances

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selon l’art. 55 al. 1 CO. Il est également sans incidence que la juge de paix
ait dénoncé l’instance à l’entreprise de transport ; le fait que cette
entreprise ait eu ou non la qualité de partie dans la présente procédure
n’était pas décisive. Ce qui compte c’est qu’au vu de l’instruction, cette
entreprise (ou ses employés) revête la qualité de « tiers autorisé » au sens
de la jurisprudence. En effet, les recourants ne nient pas que cette
entreprise a accompli, avec leur consentement, des travaux de transport
sur leur propriété. Toutes les entreprises ayant participé à leurs travaux de
construction, avec leur accord, sont des « des tiers autorisés », dont les
recourants répondent, soit des tiers à qui ceux-ci ont cédé un attribut de
leur droit de propriété (cf. ATF 143 III 242 consid. 4.4).
La juge de paix a dès lors fait une correcte application de
l’art. 685 CC, sans que les développements des recourants relatifs à la
responsabilité des auxiliaires ne soient en définitive déterminants.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
la somme de 1'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents), sont mis à la charge des recourants G.________
et L.________, solidairement entre eux.
IV. Les recourants G.________ et L.________, solidairement entre
eux, doivent verser à l’intimée A.C.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour G.________ et L.________),
- Me Filippo Ryter, avocat (pour A.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :