vd_gerichte · JO22.004501 · 2024-08-16 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL JO22.004501-231345
364
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. de Montvallon, juge, et M. Piotet, juge suppléant,
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 494, 512 al. 1, 636 al. 1 CC ; 107 al. 1 let. f CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 1er septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.P.________ et
C.P.________, tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le
partage de la succession de feu D.P.________, décédé le [...] 2019 (I), a
attribué la parcelle [...] du cadastre de la Commune d'[...] à A.P.________
(II), a ordonné en conséquence au Conservateur du Registre foncier de la
Broye – Nord vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la
parcelle [...] du cadastre de la commune d'[...] (III), a attribué la parcelle
[...] du cadastre de la Commune d'[...] à A.P.________ (IV), a ordonné en
conséquence au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord
vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle [...]
du cadastre de la commune d'[...] (V), a attribué la parcelle [...] du
cadastre de la Commune de [...] à A.P.________ (VI), a ordonné en
conséquence au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord
vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle [...]
du cadastre de la commune de [...] (VII), a ordonné au Conservateur du
Registre foncier de la Broye – Nord vaudois de procéder au morcellement
de la parcelle [...] de la Commune de [...] conformément au pacte
successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé, sur la base du projet de
morcellement établi par le géomètre G.________ en date du 26 mars 2020
(VIII), a ordonné au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord
vaudois d'inscrire A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle
nouvellement constituée selon le chiffre X (recte : chiffre VIII) ci-dessus,
numérotée [...] dans le projet de morcellement établi par le géomètre
G.________ en date du 26 mars 2020 (IX), a ordonné au Conservateur du
Registre foncier de la Broye – Nord vaudois d'inscrire B.P.________ en
qualité de propriétaire de la parcelle nouvellement constituée selon le
chiffre X (recte : chiffre VIII) ci-dessus, numérotée [...] dans le projet de
morcellement établi par le géomètre G.________ en date du 26 mars 2020
(X), a ordonné au Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord
vaudois d'inscrire une servitude de passage à pied et pour tous véhicules
grevant la future parcelle [...] de la Commune de [...] à constituer en
faveur de la future parcelle [...] de la Commune de [...] à constituer, dont

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l'assiette et l'exercice correspondent aux modalités prévues par le projet
de morcellement établi par le géomètre G.________ en date du 26 mars
2020 (XI), a arrêté les frais judiciaires à 10'950 fr., y compris les frais de la
procédure de conciliation, par 1'200 fr., et les a mis à la charge de
A.P.________ (XII), a dit qu'en conséquence A.P.________ devait payer la
somme de 250 fr. à B.P.________, à titre de remboursement de ses avances
de frais (XIII), a dit que le solde des avances versées par B.P.________, à
hauteur de 50 fr., lui serait restitué par l'Etat (XIV), a dit que A.P.________
verserait à B.P.________ la somme de 7'500 fr., débours et TVA compris, à
titre de dépens (XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XV).
En droit, en ce qui concerne les modalités de partage de la
parcelle [...] de la Commune de [...], seules litigieuses en deuxième
instance, le premier juge a retenu que la servitude de passage existante
avait pour fonds dominant la parcelle [...] de dite commune, propriété de
B.P.________, et pour fonds servant la parcelle [...] précitée et que son
tracé se trouvait en partie sur la nouvelle parcelle à constituer, numérotée
[...] dans le projet de morcellement. Une servitude de passage en faveur
de cette nouvelle parcelle était nécessaire, dès lors qu’elle devait pouvoir
bénéficier d’un accès depuis la voie publique. S’agissant de l’assiette de la
servitude, celle-ci devait permettre un accès au terrain adapté à
l’affectation agricole de la parcelle, ce qui n’était pas le cas du tracé de la
servitude existante, ses angles rendant la manœuvre hasardeuse pour
tout type de véhicule si le conducteur souhaitait entièrement rester sur
l’assiette de la servitude. Le tracé prévu dans le cadre du morcellement,
qui reprenait le tracé usuel, permettait quant à lui le passage d’engins
agricoles et correspondait à un accès adapté. La modification de l’assiette
de la servitude de passage existante ensuite du morcellement de la
parcelle [...] précitée apparaissait dès lors conforme au pacte successoral
du 6 juillet 2006. La convention signée le 7 avril 2007, sur laquelle se
fondait A.P.________ pour affirmer que la volonté des parties à dite
convention était qu’un nouvel accès ne soit discuté qu’ensuite de la
division de la parcelle [...], ne permettait pas de remettre en cause le
pacte successoral, dès lors qu’elle ne respectait pas les exigences de

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forme de l’art. 512 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Au demeurant, les conditions prévues par cette convention pour la
constitution du droit de passage, notamment le fait que le passage était
accordé pour des véhicules légers uniquement et que sa largeur ne devait
pas excéder 2.5 mètres, semblaient destinées à s’appliquer à l’accès à la
parcelle [...] et non à l’accès à la parcelle nouvelle.
B. Par acte du 4 octobre 2023, A.P.________ a fait appel de ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres VIII à XIII et XV de son dispositif, en ce sens qu’il soit ordonné au
Conservateur du Registre foncier de la Broye – Nord vaudois de procéder
au morcellement de la parcelle [...] de la Commune de [...] conformément
au pacte successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé (VIII), d'inscrire
A.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle nouvellement
constituée selon le chiffre VIII ci-dessus, conformément au pacte
successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé (IX) et d’inscrire
B.P.________ en qualité de propriétaire de la parcelle nouvellement
constituée selon le chiffre VIII ci-dessus, conformément au pacte
successoral du 6 juillet 2006 et au plan y annexé (X), que le chiffre XI soit
supprimé, que les frais judiciaires, arrêtés à 10'950 fr., y compris les frais
de la procédure de conciliation, par 1'200 fr., soient mis à la charge de
B.P.________ et C.P.________, solidairement entre eux (XII), et qu’en
conséquence ces derniers soient astreints, solidairement entre eux, à lui
verser la somme de 10'700 fr. à titre de remboursement de ses avances
de frais (XIII) et de 21'767 fr. 25 à titre de dépens (XV). A titre subsidiaire,
l’appelant a conclu à l’annulation des chiffres VIII à XV du dispositif du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 17 octobre 2023, A.P.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 3'430 francs.

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Le 21 décembre 2023, B.P.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant, avec
suite de frais et dépens.
Par courrier du 22 décembre 2023, C.P.________ s’est
également déterminée sur l’appel, concluant à son rejet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Feu D.P.________ était le mari d'C.P.________ (ci-après :
l’intimée) et le père de A.P.________ (ci-après : l’appelant) et de
B.P.________ (ci-après : l’intimé). Avant son décès, il était propriétaire des
parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...], ainsi que des parcelles [...] et
[...] de la Commune de [...].
b) L’appelant exploite en qualité de fermier agricole les
parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...] ainsi que les parcelles [...] et
[...] de la Commune de [...] selon un contrat de bail à ferme agricole
conclu le 20 février 2006 avec feu D.P.________. Ce contrat, renouvelable
de six ans en six ans, est toujours en vigueur à ce jour. Sur la parcelle [...]
de la Commune de [...], l’appelant exploite un pré dont la surface actuelle
est de 7'915 m2, étant précisé que subséquemment à la signature du
contrat de bail à ferme agricole, l'ancienne parcelle [...] a été divisée pour
créer deux nouvelles parcelles, soit la parcelle [...] actuelle, d'une surface
totale de 10'159 m2, comprenant notamment la ferme familiale et un
bâtiment agricole (remise), et la parcelle [...], d'une surface totale de 869
m2, aujourd'hui propriété de l’intimé.
2. Le 6 juillet 2006, D.P.________ et les parties ont conclu, par
devant la notaire N.________, à [...], un pacte successoral dont la teneur est
notamment la suivante :
« […]

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Les comparants exposent préalablement ce qui suit :
• […]
• D.P.________ est propriétaire des parcelles [...] et [...] de la
commune de [...] ainsi que des parcelles [...] et [...] de la commune d'[...].
• Les époux D.P.________ vivent dans la maison d'habitation sise sur
la parcelle [...] de la commune de [...].
• D.P.________ souhaite prochainement donner à son fils B.P.________
une surface d'environ huit cents mètres carrés à détacher de la parcelle [...] de la
commune de [...].
• D.P.________ désire respecter l'égalité entre ses deux fils dans
l'attribution de ses biens mobiliers et immobiliers.
• Pour ce faire, il entend notamment diviser la parcelle [...] en deux
biens-fonds distincts, selon plan daté de ce jour, signé par les comparants et
annexé aux présentes après avoir été légalisé.
La partie entourée en vert reviendra à A.P.________. Quant à la partie
entourée en rouge, elle reviendra à B.P.________.
• Le présent pacte successoral contient uniquement les dispositions
de dernières volontés de D.P.________.
Cela étant exposé, D.P.________ exprime ses dispositions de dernière
volonté comme suit :
Article un
D.P.________ déclare révoquer toutes dispositions à cause de mort
prises avant ce jour, à l'exclusion des clauses bénéficiaires résultant de ses
assurances-vies.
Article deux
Héritiers
D.P.________ rappelle que ses héritiers légaux sont son épouse, pour
une demie, et ses deux enfants, ou à défaut leurs descendants, pour l'autre
demie, par parts égales entre eux.
Article trois
Meubles / Liquidités
D.P.________ lègue, hors part, à son épouse la totalité du mobilier qui
garnit le logement familial, ainsi que les liquidités de sa succession.
Article quatre
Partage des biens immobiliers
D.P.________ lègue hors part :
• à son fils A.P.________ :
- les parcelles [...] et [...] de la commune d'[...] ;
- la parcelle [...] de la commune de [...] ;

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- la surface entourée en vert, à détacher de parcelle [...] de la
commune de [...], selon plan ci-annexé, étant précisé que la remise sera
fractionnée selon la limite définie par la cloison déjà existante (mur en briques) ;
- le matériel d'exploitation agricole.
• à son fils B.P.________ :
- la surface entourée en rouge, appelée communément « [...] », à
détacher de parcelle [...] de la commune de [...], selon plan ci-annexé, étant
précisé que la remise sera fractionnée selon la limite définie par la cloison déjà
existante (mur en briques).
A titre de compensation, A.P.________ versera à son frère, dans les
six mois au plus à compter du décès de leur père, le quarante-cinq pour cent de
la valeur incendie du bâtiment numéro trente-six d'assurance incendie [ndlr : soit
la ferme familiale], réactualisée valeur jour du décès.
Droits de préemption réciproques
A.P.________ et B.P.________ s'engagent réciproquement à :
- constituer un droit de préemption en faveur de l'autre sur les
parcelles qui leur sont léguées, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de ce
jour. Ce droit sera annoté au registre foncier pour la même période. Il sera stipulé
incessible, mais transmissible par succession ;
- garantir un accès à la remise, en constituant une servitude de
passage qui sera inscrite au Registre foncier.
Droit d'habitation
A.P.________ s'engage également à constituer un droit d'habitation,
au sens des articles sept cent septante-six et suivants du code civil, annoté au
registre foncier, en faveur de sa mère, sur l'habitation numéro [...] d'assurance-
incendie, aux conditions suivantes :
- ce droit sera concédé gratuitement ;
- le bénéficiaire supportera les charges périodiques afférentes à
l'habitation tels que les frais de chauffage, d'électricité, de consommation d'eau
froide, ainsi que les frais résultant des réparations ordinaires d'entretien de son
habitation, conformément aux usages locatifs dans le canton de Vaud ; en
revanche, les réparations plus importantes seront à la charge du propriétaire.
Dettes hypothécaires
Les éventuelles dettes hypothécaires seront réparties entre
B.P.________ et A.P.________, par parts égales entre eux.
Article cinq
B.P.________ et A.P.________ admettent, sans réserve, les dispositions
de dernières volontés de leur père.
Ils déclarent expressément avoir été traités sur un pied d'égalité du
chef des présentes dispositions à cause de mort et de la donation entre vifs, de

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telle sorte qu'ils n'ont aucune prétention à formuler l'un à l'égard de l'autre en
raison de la succession de leur père.
En outre, A.P.________ déclare expressément admettre la constitution
d'un droit d'habitation en faveur de sa mère sur l'habitation numéro [...]
d'assurance-incendie.
Article six
C.P.________ admet, sans réserve, les dispositions de dernières
volontés de son époux.
En particulier, elle déclare admettre expressément ne recevoir
aucun bien immobilier dans le cadre de la succession de son époux.
Article sept
D.P.________ désigne, en qualité d'exécuteur testamentaire de sa
succession, le notaire N.________, à [...], à charge pour ce dernier de faire
respecter ses dernières volontés.
[…] »
[… {reproduction du plan cadastral}]
3. Par acte de division du 4 avril 2007, l'ancienne parcelle [...]
de la Commune de [...] a été divisée en deux biens-fonds distincts, soit la
parcelle [...] (nouvelle) et la parcelle [...], selon le plan ci-dessous :
[…{reproduction du plan de division de l’ancienne parcelle [...]
de [...]}]
4. En date du 7 avril 2007, D.P.________, ainsi que l’appelant et
l’intimé ont signé une convention dont la teneur est notamment la
suivante :
« Droit de passage concernant l'accès à la future propriété de
B.P.________.
En raison des particularités de l'endroit, et du fait qu'il traverse la
parcelle [...], il paraît judicieux d'assortir ce droit de passage des conditions
suivantes :
- il est accordé pour un maximum de deux villas individuelles, et
pour des véhicules légers uniquement. Une exception concerne naturellement les
camions de livraison à deux essieux, par ex. mazout.
- la largeur de ce passage sera d'au max. 2,5m.
- il ne desservira ni commerce, ni dépôt.
- l'entretien du chemin sera réparti entre les propriétaires.

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Lorsque le pré sera détaché du domaine selon le pacte successoral,
l'accès à ce pré nécessitera une nouvelle négociation.
- le passage ne pourra pas être « offert » aux propriétaires ou aux
exploitants voisins.
Au cas où le pré venait à être vendu, tout ou en partie, également
aussi en cas de changement d'affectation, il ne sera pas question d'accorder le
passage sur la parcelle [...]. Dans ce cas, une autre sortie devra être aménagée.
[…]. »
5. Par acte de donation immobilière du 17 avril 2007
instrumenté par devant la notaire N.________, à [...], l’intimé a reçu de
D.P.________ la nouvelle parcelle [...] de la Commune de [...], d'une surface
de 869 m2, sur laquelle il a fait ériger sa maison d'habitation dans le
courant de l'année 2007. Le transfert de propriété de dite parcelle a été
inscrit au Registre foncier le 23 avril 2007. A cette même date, une
servitude de passage à pied et pour tous véhicules légers dont le fonds
servant est la parcelle [...] de la Commune de [...] et le fonds dominant la
parcelle [...] précitée a été inscrite au Registre foncier sous référence
ID.[...]. Cette servitude s'exerce selon tracé teinté en orange sur le plan ci-
dessous :
[… {reproduction du plan de la servitude}]
6. a) D.P.________ est décédé le [...] 2019, laissant pour
héritiers sa veuve C.P.________ et ses deux enfants A.P.________ et
B.P.________.
b) Dans le cadre de sa mission d'exécutrice testamentaire, la
notaire N.________ a mandaté le géomètre G.________, du bureau [...] SA, à
[...], afin qu'il établisse un projet de morcellement de la parcelle [...] de la
Commune de [...] sur la base du pacte successoral du 6 juillet 2006. Le
plan de morcellement ainsi établi en date du 26 mars 2020 prévoit la
création d'une nouvelle parcelle [...], sise en zone agricole pour la majeure
partie et en zone village pour le solde, à détacher de la parcelle [...]
précitée. Cette nouvelle parcelle [...] correspond au « [...] », soit à la

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surface entourée en rouge seIon le plan annexé au pacte successoral, qui
revient à l’intimé conformément audit pacte.
Il ressort du plan de morcellement ainsi que d'un courrier
envoyé le
27 mars 2020 par la notaire N.________ aux héritiers de feu D.P.________
que le géomètre G.________ a prévu le remplacement de la servitude
précitée de passage à pied et pour tous véhicules légers ID.[...] par une
nouvelle servitude permettant l'accès pour tous véhicules à la parcelle [...]
et à la future parcelle [...], afin de garantir l'usage agricole de cette
dernière parcelle, la servitude existante ne permettant pas l'accès au
champ pour des véhicules agricoles. Le tracé de la servitude projetée par
le géomètre reprend en grande partie l'assiette de la servitude de passage
à pied et pour tous véhicules légers ID.[...] :
[… {reproduction du plan de morcellement}]
c) Par courrier du 11 mai 2020, l’appelant a notamment
informé la notaire N.________ qu'il s'opposait au projet de morcellement
établi le 26 mars 2020, et plus particulièrement à la modification de
l'assiette de la servitude, estimant que la servitude existante était
suffisante pour permettre l'accès à la parcelle qui serait issue du
fractionnement de la parcelle [...] de la Commune de [...].
d) Par courrier du 13 mai 2020, la notaire N.________ a
notamment indiqué à l’appelant que tant qu'un accord sur le
fractionnement n’était pas trouvé entre les héritiers, elle ne pouvait aller
de l'avant puisqu'ils devaient tous les trois signer l'acte de division de
biens-fonds.
e) Par courrier du 7 octobre 2020, l’appelant a notamment
informé la notaire N.________ qu'il considérait qu’il fallait s'en tenir
strictement aux termes du pacte successoral, ce qui excluait selon lui
toute modification de l'assiette de la servitude. Il a également réitéré sa
position selon laquelle la servitude existante était suffisante pour

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permettre l'accès tant à la parcelle [...] de la Commune de [...] qu'à celle
qui serait issue du fractionnement de la parcelle [...] de dite commune.
f) Par courrier du 13 novembre 2020, la notaire N.________ a
répété que tant qu'un accord sur le fractionnement n'était pas trouvé
entre les héritiers, elle ne pouvait aller de l'avant puisqu'ils devaient tous
les trois signer l'acte de division de biens-fonds.
g) Par courrier du 26 avril 2021, l’appelant a notamment
sommé la notaire N.________ d'entreprendre les démarches nécessaires
auprès du Registre foncier afin d'obtenir le partage de la parcelle [...] de la
Commune de [...], ainsi que le transfert en sa faveur de la parcelle [...] de
dite commune et des parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...] dans un
délai au 14 mai 2021.
h) Par courrier du 28 avril 2021, la notaire N.________ a
notamment rappelé que le transfert des biens immobiliers aux héritiers tel
que prévu par le pacte successoral nécessitait au préalable le
fractionnement de la parcelle [...] de la Commune de [...] et que l’appelant
s'opposait précisément au plan de morcellement établi par le géomètre
sur la base dudit pacte.
i) Par courrier du 3 mai 2021, l’appelant a notamment fait
savoir à la notaire N.________ qu'il considérait que la modification de
l'assiette de la servitude réclamée par l’intimé ne faisait pas partie du
pacte successoral et que cette problématique devait le cas échéant être
traitée séparément et ultérieurement à l'application du pacte précité,
conformément à la volonté exprimée par feu D.P.________ et ses deux fils
dans la convention du 7 avril 2007. Il a également relevé qu'il était
actuellement l'exploitant du pré pour lequel l’intimé réclamait une
modification de la servitude d'accès existante et qu'il ne réclamait pour sa
part aucune modification de ladite servitude. Enfin, il a rendu la notaire
attentive au fait qu'elle avait la charge d'appliquer le pacte successoral et
qu'elle n'était pas habilitée à le modifier, surtout pas sur requête des
héritiers.

- 12 -
j) Par courrier du 21 mai 2021, la notaire N.________ a
notamment proposé d'organiser une séance réunissant le géomètre
G.________, l’appelant et son conseil, l’intimé et son conseil, ainsi que
l’intimée. Elle a par ailleurs précisé que si aucun accord ne devait être
trouvé lors de cette réunion, elle se verrait dans l'obligation de renoncer à
son mandat d'exécutrice testamentaire, ce qu'elle a finalement fait en
date du 13 juillet 2021.
k) A ce jour, le partage de la parcelle [...] de la Commune de
[...] ainsi que le transfert de la parcelle [...] de dite commune et des
parcelles [...] et [...] de la Commune d'[...] n'ont pas été exécutés.
7. a) Le 3 février 2022, l’appelant a déposé auprès du Tribunal
civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande, dont
les conclusions ont la teneur suivante :
« I. Déterminer la valeur de la succession de feu D.P.________,
décédé le [...] 2019 à [...] sur la base des allégués et des
preuves administrées.
II. Fixer les parts héréditaires de chacune des parties.
III. Ordonner sur cette base le partage de la succession.
IV. Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre
d'[...].
V. Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre
d'[...].
VI. Attribuer à A.P.________ l'immeuble parcelle [...] du cadastre
de [...].
VII. Attribuer à A.P.________ et B.P.________ l'immeuble parcelle [...]
du cadastre de [...] selon les indications du pacte successoral
du 6 juillet 2006 et de son annexe.
VIII. Partant, ordonner au Conservateur du registre foncier de la
Broye-Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens
que A.P.________ est inscrit en qualité de propriétaire de la
parcelle [...] du cadastre d'[...].
IX. Partant, ordonner au Conservateur du registre foncier de la
Broye-Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens
que A.P.________ est inscrit en qualité de propriétaire de la
parcelle [...] du cadastre d'[...].

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X. Partant, ordonner au Conservateur du registre foncier de la
Broye Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens
que A.P.________ est inscrit en qualité de propriétaire de la
parcelle [...] du cadastre de [...].
XI. Partant, ordonner au Conservateur du registre foncier de la
Broye-Nord vaudois de modifier le registre foncier en ce sens
que la parcelle [...] du cadastre de [...] est partagée entre
A.P.________ et B.P.________ selon les indications du pacte
successoral du 6 juillet 2006 et de son annexe, A.P.________ et
B.P.________ étant inscrits en qualité de propriétaires
respectifs des nouvelles parcelles ainsi formées.
XII. Débouter B.P.________ et C.P.________ de toutes autres ou
contraires conclusions.
XIII. Avec suite de frais judiciaires et dépens. »
b) Par réponse du 21 avril 2022, l’intimé a pris les conclusions
suivantes :
« I.- Les conclusions I à III, VII, XI, XII et XIII sont rejetées.
II.- Les conclusions IV, V, VI, VIII, IX, X de la Demande sont
admises.
III.- Le partage de la succession de feu D.P.________ est ordonné
sur la base du pacte successoral du 6 juillet 2006.
IV.- Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de la
Broye-Nord vaudois d'inscrire B.P.________ en qualité de
propriétaire de la nouvelle parcelle à constituer (numérotée
[...] dans le projet de morcellement établi par le géomètre
[...], du bureau [...] en date du 26 mars 2020), à détacher de
la parcelle [...] de la Commune de [...] conformément au pacte
successoral du 6 juillet 2006 et de son annexe, sur la base
dudit projet de morcellement.
V.- Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de la
Broye-Nord vaudois d'inscrire une servitude de passage à pied
et pour tous véhicules, grevant la parcelle [...] de la Commune
de [...] en faveur de la future parcelle [...] à constituer, dont
l'assiette et l'exercice sont déterminés conformément au plan
de morcellement établi par le géomètre G.________, du bureau
[...] en date du
26 mars 2020. »
c) Le 23 avril 2022, l’intimée a déposé une réponse dont les
conclusions ont la teneur suivante :

- 14 -
« I.- Les conclusions I à III, VII, XI, XII et XIII de la Demande sont
rejetées.
II.- Les conclusions IV, V, VI, VIII, IX et X de la Demande ainsi que
les conclusions I à V de la Réponse par B.P.________ sont
admises. »
d) A l'audience de premières plaidoiries du 12 décembre 2022,
l’appelant a admis que le tracé actuel de la servitude ID.[...] ne permettait
pas le passage de véhicules agricoles.
e) A l'audience de plaidoiries finales du 21 mars 2023,
N.________ et G.________ ont été entendus en qualité de témoins. N.________
a notamment confirmé que c'était bien l’appelant qui s'opposait au projet
de morcellement établi le 26 mars 2020, et plus exactement à la
modification de la servitude de passage. Quant à G.________, il a indiqué
que les angles de l'assiette de la servitude existante rendaient la
manoeuvre hasardeuse pour tout type de véhicule, y compris les véhicules
légers, si leur conducteur souhaitait rester entièrement sur l'assiette de la
servitude. Il a également affirmé qu'il n'avait fait qu'adapter l'assiette de
la servitude à constituer au tracé usuel dans son projet de morcellement
du 26 mars 2020 et que ce tracé correspondait à un accès adapté. Enfin,
les deux témoins ont considéré que ledit projet était conforme au pacte
successoral du 6 juillet 2006.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter

- 15 -
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale rendue dans une cause dont la valeur litigieuse des conclusions,
dans leur dernier état devant le tribunal de première instance, était
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2, applicable en appel).
3. L’appelant invoque l’établissement inexact des faits par le
premier juge.

- 16 -
3.1 S’agissant de l’inscription d’une nouvelle servitude de passage
selon le plan de morcellement du 26 mars 2020, il critique le fait que le
jugement ait retenu, à tort selon lui, que la servitude de passage
existante, inscrite au Registre foncier le
23 avril 2007, ne suffisait pas pour assurer un accès conforme à
l’affectation agricole de la nouvelle parcelle à constituer, à détacher de la
parcelle [...] existante et à attribuer à l’intimé.
En réalité, l’appelant admet lui-même cette absence de voie
d’accès satisfaisante, en rappelant les arguments de l’intimé qui l’avaient
amené à consentir à l’attribution du « [...]» à ce dernier malgré son
affectation en vigueur en vertu du zonage de droit public (cf. appel ch. 6 p.
6-7), eu égard notamment aux difficultés déjà existantes d’accès à ladite
parcelle pour certains engins agricoles.
Il convient ainsi de confirmer en fait que l’accès assuré au
« [...]» pour son exploitation agricole n’est pas satisfaisant, l’entier des
constatations du premier juge sur cette question étant conforme aux
éléments du dossier.
Pour le surplus, l’appelant ne conteste en réalité pas l’état de
fait retenu par le premier juge, mais les conséquences juridiques qu’il en a
tirées dans la partie « en droit ». Ainsi, le moyen concernant l’absence de
fondement de la servitude objet du projet du 26 mars 2020 dans le pacte
successoral du 6 juillet 2006 sera examiné plus bas, au stade de l’examen
des griefs de droit formulés à cet égard par l’appelant. Il en va de même
s’agissant du moyen relatif à l’absence de conclusions prises par les
intimés en octroi d’un droit de passage nécessaire, qui sera également
examiné ci-après.
3.2 L’appelant se prévaut en outre d’une constatation inexacte
des faits en lien avec la répartition des frais et dépens de première
instance, entièrement mis à sa charge. Il reproche notamment au premier
juge de n’avoir pas tenu compte du fait que la conciliation avait échoué

- 17 -
sur l’ensemble de ses prétentions en partage de la succession, que les
intimés avaient acquiescé à certaines conclusions de la demande et qu’il
avait fait droit à sa conclusion tendant au prononcé du partage.
Ces critiques relèvent en réalité de l’appréciation juridique.
Elles seront traitées ci-après en même temps que les griefs relatifs à la
violation du droit.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’en validant l’adjonction, par l’exécutrice
testamentaire, de la nouvelle servitude issue du projet de morcellement
du 26 mars 2020 au pacte successoral du 6 juillet 2006, l’autorité intimée
aurait méconnu
l’art. 518 al. 2 CC relatif aux devoirs de l’exécuteur testamentaire, ainsi
que
l’art. 608 CC relatif à la prescription de règles de partage par le défunt. En
effet, le projet de morcellement ne respecterait pas les règles de partage
prescrites par le de cujus dans le pacte successoral du 6 juillet 2006, dès
lors que la question de la servitude de passage n’aurait été abordée que
sous l’angle de l’engagement de constituer une servitude pour garantir un
accès à la remise, laquelle aurait été effectivement inscrite au Registre
foncier le 23 avril 2007. L’assiette de cette servitude permettrait de
rejoindre depuis la voie publique la nouvelle parcelle à constituer, de sorte
que celle-ci ne se trouverait pas à ce jour dépourvu d’accès depuis la
route. En ajoutant aux éléments du pacte successoral une servitude
nouvelle destinée à remplacer la servitude préexistante inscrite le 23 avril
2007, mais non prévue elle-même par le pacte, l’exécutrice testamentaire,
puis l’autorité intimée, auraient unilatéralement modifié la volonté
exprimée par le défunt dans le pacte successoral.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 494 CC, le disposant peut s’obliger, dans
un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie
contractante ou à un tiers (al. 1). Il continue à disposer librement de ses

- 18 -
biens (al. 2). Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause
de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du
pacte successoral (al. 3). Le pacte successoral est un contrat pour cause
de mort conclu entre le de cujus et un tiers relativement à la succession
du premier (Grundmann, in Abt/Weibel, op. cit., n. 4 ad Vorbermerkungen
zu art. 494 ss CC ; Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015,
n. 607 p. 337). Le pacte successoral peut prendre la forme d’un pacte
d’attribution, soit d’un contrat par lequel le de cujus prend des dispositions
pour cause de mort en faveur du cocontractant ou d’un tiers ; le de cujus
se lie sur la manière dont il dispose pour cause de mort (Steinauer, op.
cit., n. 609 p. 337), ou la forme d’un pacte de renonciation, soit un contrat
par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession
(Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être
conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant
aux art. 499 à 503 CC).
4.2.2 Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur
succession non ouverte, soit une convention passée du vivant du de cujus
par un héritier présomptif avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa
part héréditaire (art. 636
al. 1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte
présentent un caractère immoral en ce sens qu’ils résultent forcément
d’une certaine spéculation sur la mort du de cujus (Steinauer, op. cit., n.
1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd.,
Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi
l’art. 636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en
principe « nulles et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une
exception pour le cas où le de cujus lui-même donne son accord au contrat
(art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit
même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5
let. f., JdT 1973 I 342).
4.3
4.3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé
un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que

- 19 -
celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais
les servitudes légales des
art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel
contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division
d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être
créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent
pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre
légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la
loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant
sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher
Kommentar, 1980, n. 45 ss ad art. 733 CC ; D. Piotet, Die beschränkten
dinglichen Rechte im Allgemeinen, die Dienstbarkeiten und Grundlasten,
Bâle 2022, n. 221
p. 67 ss). C’est le titre de « la destination du père de famille », connu
d’anciens codes cantonaux, tels les art. 482 et 483 du Code civil vaudois
du 11 juin 1819.
De ce qui précède, il résulte que le juge du partage, dès lors
qu’il procède à un partage en nature par division d’un immeuble
successoral, a la charge d’établir les servitudes utiles à l’exploitation de
chacune des fractions nées de la division. Cette seule justification fonde la
création de la servitude litigieuse, sans qu’il y ait besoin de lui rechercher
un autre titre que la loi (ou plutôt la jurisprudence qui comble une lacune
de celle-ci).
4.3.2 De toute manière, il existe en l’occurrence un titre
conventionnel, qui dispense de recourir au système légal ou
jurisprudentiel précité. La convention du
7 avril 2007 prévoit en effet expressément que l’ancienne servitude
d’accès devra être modifiée « lorsque le pré sera détaché du domaine
selon le pacte successoral » et que « l’accès à ce pré nécessitera une
nouvelle négociation ». Dans sa demande, l’appelant prend appui sur cette
convention pour affirmer que la volonté des parties à dite convention
aurait été qu’un nouvel accès au « [...]» ne soit discuté que dans une
étape ultérieure, après la division de la parcelle [...]. Le texte ne permet

- 20 -
cependant pas cette interprétation : par définition, le terme « lorsque » ne
peut viser que le moment du partage de la parcelle selon le pacte
successoral, et non un moment ultérieur. L’engagement de renégociation
apparaît ainsi comme une convention sur succession future au sens de
l’art. 636 al. 1 CC, qui conformément à la jurisprudence précitée n’avait
pas à être passé en la forme du testament public (art. 512 CC), comme le
retient de manière erronée le premier juge. En effet, on ne discerne dans
cette convention aucun engagement pris par le de cujus en lien avec le
pacte successoral conclu le 6 juillet 2006, qui impliquerait le respect des
exigences de forme de l’art. 512 CC. La chronologie des opérations, soit la
division de la parcelle [...] en deux bien-fonds distincts pour donner
naissance à la nouvelle parcelle [...] en date du 4 avril 2007, puis la
signature de l’accord sur le droit de passage à travers la parcelle [...] en
date du 7 avril 2007 et enfin la donation de la parcelle [...] à l’intimé le 17
avril 2007, permet de penser qu’il s’agissait par cette convention de régler
la situation au regard de la servitude de passage ID.[...] constituée en
faveur de la parcelle [...] lors de la division précitée, en lien avec les
modalités d’exercice et conditions du passage vers le « [...]» dont l’intimé
devait hériter ultérieurement, sachant que ce passage devait s’exercer
peu ou prou sur le même tracé que celui garantissant l’accès à la parcelle
[...]. Cette convention, portant sur les expectatives successorales de
l’appelant et de l’intimé appelés à hériter de la parcelle [...],
respectivement du « [...]» à détacher de dite parcelle, a été approuvée par
le de cujus sans que ce dernier, par hypothèse disparu à ce moment,
n’assume d’obligation propre pour la renégociation du droit de passage à
travers la parcelle [...].
Dès lors que les parties ont admis l’inadéquation du tracé de la
servitude existante en faveur de la parcelle [...] et la nécessité d’adapter
cette assiette au tracé usuel, le juge devait mettre à exécution cette
convention en reformant une assiette à même de permettre l’accès au
« [...]» pour son exploitation agricole. L’appelant ne soutient au
demeurant pas qu’un autre tracé permettant cet accès agricole soit
possible à part celui retenu par le premier juge sur la base du projet de
morcellement établi par le géomètre G.________.

- 21 -
Le grief tombe dès lors à faux. La constitution de la servitude
prévue au chiffre XI du dispositif du jugement sera ainsi confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste la répartition des frais judiciaires et
dépens de première instance, mis entièrement à sa charge bien qu’il ait
obtenu gain de cause sur certaines de ses conclusions. Il rappelle que
l’autorité intimée a fait droit à sa conclusion centrale tendant au prononcé
du partage, ceci malgré la contestation des intimés, et se prévaut du
comportement d’obstruction constant de ces derniers, qui aurait favorisé
le dépôt de la demande au fond. Il estime qu’au vu de ces éléments,
l’autorité intimée aurait dû maintenir l’application des règles générales de
répartition des frais de l’art. 106 CPC selon le sort de la cause.
5.2 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante (phr. 1) ; la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action (phr. 2) ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (phr. 3).
En vertu de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le juge peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable. Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2).
L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne
doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de
son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2). Une
répartition en équité peut notamment intervenir dans des procédures

- 22 -
contentieuses où les parties font valoir des prétentions réciproques de
même nature, à l’exemple d’une actio duplex comme une action en
partage successoral (Tappy, CR-CPC], n. 29 ad art. 107 CPC ; Stoudmann,
Petit Commentaire du CPC, Bâle, 2021, n. 32 ad art. 107 CPC).
5.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que les intimés avaient
obtenu gain de cause sur l’ensemble de leurs conclusions et que
l’appelant n’avait obtenu gain de cause que sur une partie de ses
conclusions. L’appelant avait en particulier succombé sur le point central
du litige, à savoir l’inscription ou non d’une servitude de passage grevant
l’une des deux nouvelles parcelles à constituer ensuite du morcellement
de la parcelle [...], à savoir celle devant revenir à l’appelant, en faveur de
l’autre nouvelle parcelle à constituer, devant quant à elle être attribuée à
l’intimé. Le premier juge a en outre retenu que le partage de la succession
n’aurait pas donné lieu à la présente procédure si l’appelant avait
acquiescé au plan de morcellement établi par le géomètre, dont il avait
été constaté qu’il n’était pas critiquable et était conforme au pacte
successoral. En conséquence, il se justifiait de mettre l’entier des frais
judiciaires à la charge de l’appelant.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmé. En effet, les principes et les modalités du partage n’étaient pas
litigieux, sauf sur la question soulevée en appel. En réalité, toute la
procédure, depuis la réponse des intimés en première instance, s’est
concentrée sur le morcellement de la parcelle [...] et la servitude de
passage à constituer ensuite de la division de dite parcelle. Ainsi,
l’appelant a principalement échoué pour la seule prétention litigieuse
après le premier échange d’écritures, sans que les autres éléments de la
succession aient joué un rôle prépondérant auparavant. L’appelant a au
demeurant refusé le plan du géomètre G.________ et entraîné pour cette
raison l’ouverture d’instance. Il ne peut par conséquent invoquer la nature
duale de l’action pour ne pas supporter l’échec de sa prétention qui a
fondé l’instance.
Le moyen de l’appelant tombe dès lors à faux.

- 23 -
6. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'430 fr.
(art. 62
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue de la procédure, l’intimé B.P.________ a droit à de
pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 3
et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'430 fr.
(trois mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.P.________.
IV. L’appelant A.P.________ versera à l’intimé B.P.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 24 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Guignard (pour A.P.________),
- Me Laure Jolidon (pour B.P.________,
- Mme C.P.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 25 -
La greffière :