vd_gerichte · JJ21.040047 · 2022-11-04 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.040047-221395
248
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 25 mai 2022 par la Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant le recourant d’avec M.________, à Yverdon-les-Bains, intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 25 mai 2022, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge) a constaté que,
P.________ ayant fait défaut à l’audience de conciliation du 23 mai 2022, sa
requête devait être considérée comme étant retirée, au sens de l’art. 206
al. 1er CPC. Les frais judiciaires, arrêtés à 393 fr. 75, ont été mis à la
charge de P.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire. La cause a en
outre été rayée du rôle.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité
de former un recours dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision, en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé.
1.2 Le 9 juin 2022, l’envoi recommandé de la décision
susmentionnée est venu en retour avec la mention « Non réclamé ».
1.3 Par courrier adressé le 22 septembre 2022 à la juge, P.________
lui a notamment expliqué qu’il aurait pris contact avec le greffe de la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud à la
suite de sa convocation à l’audience de conciliation du 23 mai 2022 et de
la demande d’avance de frais y relative. P.________ a dès lors indiqué qu’on
lui aurait dit de ne pas comparaître à ladite audience, dans l’attente de la
décision relative à l’octroi de l’assistance judiciaire, raison pour laquelle il
ne se serait pas présenté à l’audience de conciliation.
1.4 Par courrier du 14 octobre 2022 à P.________, la juge lui a
indiqué que la décision du 25 mai 2022 comportait les voies de recours.
Par ailleurs, elle a relevé que l’envoi n’avait pas pu être distribué par la
poste et qu’il n’était pas allé le réclamer selon l’avis postal laissé par le
facteur. Dans ces conditions, elle a considéré que la décision avait été
valablement notifiée. Elle lui a enfin adressé une copie certifiée conforme

- 3 -
de ladite décision, à titre purement informatif, tout en relevant que cet
envoi ne faisait en aucun cas partir un nouveau délai de recours.
1.5 Par acte du 25 octobre 2022, P.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision du 25 mai 2022, en
invoquant le fait qu’il n’aurait jamais reçu la décision querellée.
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a), respectivement contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Dans les causes patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
2.1.2 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239). Le délai de recours est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui

- 4 -
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de
garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 précité consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid.
3.1.3).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 2 CPC).
2.1.3 La jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant la voie de
droit ouverte pour contester une décision de radiation de la cause du rôle
en cas de défaut du demandeur, est fluctuante. Certains arrêts tendent à
retenir qu’une telle décision est finale, dans la mesure où elle entraîne la
perte définitive d’un droit (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid.
7.2 concernant un refus d’entrer en matière faute de compétence, non
publié aux ATF 139 III 478), alors que d’autres retiennent qu’une décision
de ce type peut faire l’objet d’un recours au sens de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, en cas de risque de préjudice difficilement
réparable. Tel est le cas si la décision de radiation est susceptible
d’entraîner la perte d’un droit, car une nouvelle requête de conciliation
serait tardive (TF 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2, RSPC
2013 p. 484 note Bohnet ; TF 4A_156/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.1; cf.
Bohnet, Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en
particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut,
Newsletter Bail.ch octobre 2013). Dans deux autres cas, le Tribunal fédéral
a laissé ouverte la question de la voie de droit (TF 4A_33/2017 du 20
octobre 2017 consid. 3.3), puis a ultérieurement énoncé que la voie du
recours était celle de l’art. 319 let. b. ch. 2 CPC, en cas de risque de
préjudice difficilement réparable (TF 4A_198/2019 du 7 août 2019 consid.
3).

- 5 -
2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision du 25 mai
2022, considérant la requête déposée par le recourant comme étant
retirée suite à son défaut à l’audience de conciliation et rayant la cause du
rôle. L’envoi de cette décision pour notification le 25 mai 2022 a toutefois
échoué, celui-ci étant demeuré à la Poste pendant le délai de garde de
sept jours jusqu’au 3 juin 2022 et, non réclamé par le recourant, ayant été
retourné à l’expéditeur le 9 juin 2022. Au vu de la fiction de notification
prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le délai de recours a commencé à courir
au lendemain de l’échéance du délai de garde, soit dès le 4 juin 2022.
Cette fiction n’est cependant opposable au justiciable que si celui-ci devait
s’attendre à recevoir la notification d’une décision.
En l’état, une première citation à comparaître à l’audience de
conciliation du 14 octobre 2021 a été envoyée au recourant par acte du
22 septembre 2021, laquelle mentionnait notamment que s’il ne
comparaissait pas, la cause serait rayée du rôle. Même si cet envoi n’a pas
été réclamé par le recourant, celui-ci a toutefois été en mesure de faire
part à la juge, par courrier du 19 octobre 2021, les raisons pour lesquelles
il s’était rendu en retard à cette audience de conciliation, de sorte que, par
courrier du 27 octobre 2021, la juge a appointé une nouvelle audience de
conciliation au 16 décembre 2021. Cet envoi n’a, à nouveau, pas été
réclamé par le recourant. Divers échanges ont eu lieu entre le recourant et
la juge, au terme desquels cette dernière a cité une nouvelle fois le
recourant à comparaître à une nouvelle audience de conciliation fixée au
23 mai 2022. Cet avis a été inséré à une reprise dans la feuille des avis
officiels le mardi 3 mai 2022. A la suite de cette convocation, le recourant
a été en mesure de prendre contact téléphoniquement avec le greffe de la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, lors
duquel on lui aurait dit de ne pas comparaître à ladite audience. Le
recourant ne s’étant pas présenté personnellement à l’audience de
conciliation du 23 mai 2022, la juge a considéré, par décision du 25 mai
2022, que la requête déposée par celui-ci était retirée et a ainsi rayé la
cause du rôle. Au vu de tous ces éléments et de leur chronologie, la fiction
selon laquelle la décision est réputée notifiée à l’échéance du délai de

- 6 -
garde est opposable au recourant, celui-ci devant dès lors s’attendre à
recevoir la notification de la décision querellée, se sachant partie à une
procédure.
Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir si la décision
entreprise constitue une décision finale sujette à recours selon
l’art. 319 let. a CPC, laquelle fait courir un délai de recours de 30 jours, ou
une ordonnance d’instruction contre laquelle la voie du recours n’est
ouverte que dans un délai de 10 jours et qu’en présence d’un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b CPC, préjudice qui n’est
aucunement démontré ici. En effet, le recourant a déposé son recours le
25 octobre 2022, soit presque cinq mois après la notification de la décision
querellée. Le délai de recours, qu’il soit de 10 ou de 30 jours, n’a dès lors
pas d’importance en l’état, celui-ci étant quoi qu’il en soit largement échu.
Au demeurant, un deuxième envoi de la décision après l’expiration du
délai initial de recours ne déployant pas d’effet juridique, en particulier ne
faisant pas courir un nouveau délai de recours, le recours déposé le 25
octobre 2022 par le recourant est en définitive tardif.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________, personnellement,
- M. M.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :