vd_gerichte · TD21.008162 · 2024-12-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.008162-241090-241336
587
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 20 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 CPC ; 63 al. 3 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
demandeur, ainsi que sur l’appel joint interjeté par D.G.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.G.________, né le [...] 1974, et D.G.________, née [...] le [...]
1975, se sont mariés le [...] 2006 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union, C.G.________, né le [...]
2007, et B.G.________, né le [...] 2010.
2. Par jugement de divorce du 11 juin 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges) a notamment
prononcé le divorce des époux (I), a dit que A.G.________ bénéficierait sur
les enfants C.G.________, né le [...] 2007, et B.G.________, né le [...] 2010,
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties et
dit qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui un
week-end sur deux du vendredi soir à 19h00 au lundi matin à la rentrée
des classes et du mercredi soir à 18h30 au jeudi matin, à charge pour lui
d’amener les enfants à l’école, ainsi que la semaine de février les années
paires, la deuxième semaine des vacances de Pâques et d’automne, les
deux premières semaines de juillet et la dernière semaine d’août, la
deuxième semaine des vacances de fin d’année, le 25 décembre de 11h00
à 21h00, ainsi qu’à l’Ascension du mercredi soir à 18h30 au jeudi matin
(III), a dit que A.G.________ devait à D.G.________ un montant de 39'059 fr.
55 à titre de liquidation du régime matrimonial, exigible dès l’entrée en
force définitive et exécutoire du jugement de divorce (VIII) et a dit que
A.G.________ contribuerait à l’entretien de D.G.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le
premier jour du mois suivant le jugement définitif et exécutoire, d’une
pension mensuelle d’un montant de 4'190 fr. jusqu’à ce que A.G.________
atteigne l’âge de la retraite (XI).
3.
3.1 Par acte du 16 août 2024, A.G.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de ce jugement.

- 3 -
Par acte du 9 octobre 2024, D.G.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse et formé un appel joint.
3.2 Lors de l'audience d'appel du 16 décembre 2024, les parties
ont signé une convention dont elles ont sollicité la ratification pour valoir
jugement au fond et dont la teneur est la suivante :
« I. Le jugement rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 11 juin 2024 est
modifié de la façon suivante :
IIInouveau : DIT que A.G.________ bénéficiera sur les
enfants C.G.________, né le [...] 2007, et B.G.________,
né le [...] 2010, d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente entre les parties et DIT qu’à défaut
d’entente, il pourra avoir ses enfants près de lui, un
week-end sur deux du vendredi soir 19h au lundi
matin à la rentrée des classes, les semaines impaires,
le mercredi soir de 18h30 à jeudi matin à la rentrée de
classes, à charge pour lui d’amener les enfants à
l’école, ainsi que la semaine de février les années
paires, la deuxième semaine des vacances de Pâques
et d’automne, les deux premières semaines de juillet
et la dernière semaine d’août, la deuxième semaine
des vacances de fin d’année, le 25 décembre de 11h à
21h ainsi que l’Ascension du mercredi soir à 18h30 au
lundi matin à la rentrée des classes, étant précisé que
lorsqu’il passera une ou plusieurs semaine(s) de
vacances avec les enfants, il les prendra en charge
dès le samedi matin à 9h précédant la ou les
semaine(s) de vacances concernées jusqu’au samedi
matin à 9h à la fin de la période de vacances
concernée.
VIIInouveau : DIT que A.G.________ doit à D.G.________
le montant de 51’470 fr. (cinquante et un mille quatre
cent septante francs) à titre de liquidation du régime

- 4 -
matrimonial. Ce montant sera versé à raison d’un
premier acompte de 26’000 fr. (vingt-six mille francs)
le 31 mars 2025 et du solde, par 25’470 fr. (vingt-cinq
mille quatre cent septante francs) le 31 mars 2026.
XInouveau : DIT que A.G.________ contribuera à
l’entretien de D.G.________ par le régulier versement,
en mains de cette dernière, d’avance le premier de
chaque mois, la première fois le 1er janvier 2025,
d’une pension mensuelle d’un montant de 3’000 fr.
(trois mille francs) jusqu’au 31 décembre 2032, puis
de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) dès le 1er
janvier 2033 et jusqu’à l’âge de la retraite de
A.G.________.
Le jugement rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 11 juin 2024 est
maintenu pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des
dépens ».
4.
4.1 Selon l’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce
après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de
leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance
professionnelle sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision
(al. 2). La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste
(TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_74/2014 du 5
août 2014 consid. 2).
Le tribunal statue sur les questions relatives aux enfants sans
être lié par les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3

- 5 -
CPC). Un accord entre les époux dans ce domaine n'engage donc pas le
tribunal ; il a le caractère d'une requête commune que le tribunal prend en
compte dans sa décision (cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al. 2 CC [Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 150 III 97 consid. 4.3.2, JdT
2024 II 249 ; ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 138 ;
TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2 ; TF 5A_1031/2019 du 26
juin 2020 consid. 2.2). Conformément à la lettre de l’art. 133 al. 2 CC, le
juge du divorce doit prendre en considération une telle requête commune
lorsqu'il règle les droits et les devoirs des parents : le droit du divorce
cherche ainsi à favoriser les règlements amiables entre les parents. En
tant que les solutions proposées par les parties ont généralement plus de
succès que les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de
s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de
l'assentiment des deux parents. Le juge du divorce doit néanmoins tenir
compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant
(art. 133 al. 2 CC), obligation qui l'emporte sur la prise en considération de
la requête commune des parents (ATF 143 III 361, loc. cit. ;
TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
4.2 En l’espèce, les parties se sont mises d’accord sur les
modalités du droit de visite de l’appelant sur leurs enfants communs,
modalités qui ne varient que peu de la solution retenue par les premiers
juges. Au vu du dossier et des situations respectives des parties, les
modalités du droit de visite apparaissent conformes aux intérêts des
enfants.
Par ailleurs, les parties sont convenues du montant de la
contribution d’entretien et du montant dû au titre de la liquidation du
régime matrimonial par l’appelant en faveur de l’intimée après mûre
réflexion et de leur plein gré au cours de l’audience du 16 décembre 2024,
alors qu’elles étaient assistées de leurs conseils respectifs. La convention
est claire et complète et n’apparaît pas manifestement inéquitable au vu
de la situation financière des parties. Elle remplit dès lors les conditions de
l’art. 279 al. 1 CPC.

- 6 -
Partant, la convention signée par les parties à l’audience
du 16 décembre 2024 sera ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de jugement de divorce.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'200 fr., pour l’appel et à 1'200 fr. pour l’appel joint (art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être réduits de deux tiers, à 800 fr. au total (art. 67 al. 1 TFJC). Les
parties sont convenues de garder chacune leurs frais judiciaires de
deuxième instance. Les frais relatifs à l’appel seront ainsi mis à la charge
de A.G.________, par 400 fr., et les frais relatifs à l’appel joint seront mis à
la charge de D.G.________, par 400 francs. Les frais judiciaires seront
compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par A.G.________ et D.G.________ le 16
décembre 2024 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I. Le jugement rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 11 juin 2024 est
modifié de la façon suivante :
IIInouveau : DIT que A.G.________ bénéficiera sur les
enfants C.G.________, né le [...] 2007, et B.G.________,
né le [...] 2010, d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente entre les parties et DIT qu’à défaut
d’entente, il pourra avoir ses enfants près de lui, un
week-end sur deux du vendredi soir 19h au lundi
matin à la rentrée des classes, les semaines impaires,
le mercredi soir de 18h30 à jeudi matin à la rentrée de
classes, à charge pour lui d’amener les enfants à
l’école, ainsi que la semaine de février les années
paires, la deuxième semaine des vacances de Pâques
et d’automne, les deux premières semaines de juillet
et la dernière semaine d’août, la deuxième semaine
des vacances de fin d’année, le 25 décembre de 11h à
21h ainsi que l’Ascension du mercredi soir à 18h30 au
lundi matin à la rentrée des classes, étant précisé que
lorsqu’il passera une ou plusieurs semaine(s) de
vacances avec les enfants, il les prendra en charge
dès le samedi matin à 9h précédant la ou les
semaine(s) de vacances concernées jusqu’au samedi
matin à 9h à la fin de la période de vacances
concernée.
VIIInouveau : DIT que A.G.________ doit à D.G.________
le montant de 51’470 fr. (cinquante et un mille quatre

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cent septante francs) à titre de liquidation du régime
matrimonial. Ce montant sera versé à raison d’un
premier acompte de 26’000 fr. (vingt-six mille francs)
le 31 mars 2025 et du solde, par 25’470 fr. (vingt-cinq
mille quatre cent septante francs) le 31 mars 2026.
XInouveau : DIT que A.G.________ contribuera à
l’entretien de D.G.________ par le régulier versement,
en mains de cette dernière, d’avance le premier de
chaque mois, la première fois le 1er janvier 2025,
d’une pension mensuelle d’un montant de 3’000 fr.
(trois mille francs) jusqu’au 31 décembre 2032, puis
de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) dès le 1er
janvier 2033 et jusqu’à l’âge de la retraite de
A.G.________.
Le jugement rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 11 juin 2024 est
maintenu pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des
dépens ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.G.________, par 400 fr. (quatre cents francs), et de l’intimée
D.G.________, par 400 fr. (quatre cents francs).
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Latour (pour A.G.________),
- Me Cyrielle Kern (pour D.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :