vd_gerichte · E117.052745 · 2018-08-20 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E117.052745 - 181184
147
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 20 août 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 138 ss CPP
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à [...], contre la
décision de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut du
19 juillet 2018 dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 19 juillet 2018, notifiée le 24 juillet 2018, la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte le 7 décembre
2017 en faveur de V.________ (I), ordonné pour une durée indéterminée le
placement à des fins d’assistance de l’intéressée à la Fondation [...] ou
dans tout autre établissement approprié (II), a requis à cette fin la
collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale de
conduire, au besoin par la contrainte, V.________ à la Fondation [...] dès
que possible (III) et laissé les frais de la décision ainsi que les frais
d’expertise, par 5'000 fr., à la charge de l’Etat (IV).
Au pied de la décision, il était expressément mentionné qu’un
recours pouvait être formé dans les dix jours auprès du Tribunal cantonal
dès la notification. Il était également mentionné que le délai de recours
n’était pas suspendu par les féries judiciaires.
2. Par acte non daté, remis à la Poste le 10 août 2018, V.________
a recouru contre cette décision auprès de la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays d’Enhaut, qui a immédiatement transmis le courrier à la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
3. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450

- 3 -
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit mais n'a nul besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à
son destinataire.
Selon l’art. 145 al. 1 let. b et al. 2 CPC, le délai de recours n’est
pas suspendu du 15 juillet au 15 août inclus dans les procédures en
matière de protection de l’adulte, qui ressortissent à la juridiction
gracieuse à laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b
et 248 let. e CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE ; CCUR 3 juin 2013/123), ce pour
autant que les parties aient été rendues attentives à cette exception,
conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 II 78 consid. 5).
4. En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 24 juillet
2018 par un agent de police à V.________. Dès lors que cette décision
mentionne expressément en pied de page que les délais ne sont pas
suspendus durant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le délai
de dix jours a commencé à courir le lendemain de la communication (art.
142 al. 1 CPC), soit le 25 juillet 2018, et est arrivé à échéance le 3 août
2018. Ce faisant, l’acte de recours interjeté le 10 août 2018 est
manifestement tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il
entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
On rappellera néanmoins que lorsque le délai de recours
contre une décision de placement à des fins d’assistance est échu, il
appartient à l’autorité de première instance d’examiner l’acte sous l’angle
d’une demande de libération, qui en vertu de l’art. 426 al. 4 CC peut être
déposée en tout temps (Guillod, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 30 ad art. 439 CC, p.
788)
5. En conclusion, le recours de V.________ est irrecevable.

- 4 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
-
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- OCTP, à l’att. d’ [...],
- Fondation [...],

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: