vd_gerichte · UJ18.030016 · 2020-10-15 · fr
Mesures ambulatoires majeur
Mesures ambulatoires majeur


TRIBUNAL CANTONAL
UJ18.030016-201425
207
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 octobre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 437 CC ; art. 29 LVPAE ; art. 58 LSP
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 septembre 2020 par la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 15 septembre 2020, adressée aux parties pour
notification le 24 septembre 2020 et notifiée à Z.________ (ci-après : la
personne concernée ou la recourante) le 28 septembre 2020, la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix)
a maintenu, pour une durée indéterminée, les mesures ambulatoires
prononcées le 28 janvier 2020 en faveur de l’intéressée, domiciliée à [...]
(I), a dit que la supervision de ces mesures restait confiée à la Dre
Q.________, cheffe de clinique à la Fondation C.________, laquelle devrait
aviser sans délai l’autorité de protection si la personne concernée se
soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait de toute autre façon le
traitement ambulatoire (II) et a laissé les frais de la décision et du rapport
médical de la Dre Q.________, par 37 fr. 65, à la charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la personne
concernée avait encore besoin de traitement. En effet, celle-ci ne semblait
toujours pas consciente de ses difficultés et ne paraissait pas en mesure
de collaborer à son traitement. Les mesures en vigueur apparaissaient
ainsi demeurer nécessaires et appropriées sous leur forme actuelle, de
sorte qu’il se justifiait de les maintenir.
B. Par acte du 7 octobre 2020 – remis à la Poste suisse le
8 octobre 2020 –,Z.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que les mesures
ambulatoires prononcées en sa faveur soient levées.
Par courrier du 12 octobre 2020, la justice de paix a transmis
le dossier de la cause à la Chambre de céans et a renoncé à se
déterminer.
Lors de l’audience de la Chambre de céans du 15 octobre
2020, la recourante, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas
présentée, ni personne en son nom.

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Aux termes d’une lettre du 19 octobre 2020, la personne
concernée a indiqué avoir reçu le 14 octobre 2020 la convocation à
l’audience du 15 octobre 2020, avoir ouvert ce courrier le 15 octobre 2020
à 9 h 30 et n’avoir donc pas pu se rendre à ladite audience du même jour,
précisant estimer devoir être convoquée 15 jours avant l’audience au
minimum. Elle a ajouté ne pas avoir déposé de recours auprès de la juge
déléguée en charge du dossier.
C. La cour retient les faits suivants :
1. Z.________, née le [...] 1953, est divorcée et vit seule à [...].
Elle bénéficiait depuis 2014 d’un suivi psychiatrique auprès du
Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans un rapport d’expertise du 16 octobre 2017, le
Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et chef de
clinique au sein du Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie
légale IPL, Site de [...], a notamment relevé, s’agissant de la situation
personnelle de l’intéressée, qu’elle était au bénéfice d'une rente de
l’assurance-invalidité à 100 % depuis 1997 pour fibromyalgie et maladie
de Crohn et que son ex-mari était décédé en 2007.
Le 26 avril 2018, les Dres O.________ et N.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie et cheffe de clinique, respectivement
médecin assistante auprès du Service de Psychiatrie et Psychothérapie
générale de la Fondation C.________, ont signalé à l’autorité de protection
la situation de Z.________, qui était connue de longue date pour une
schizophrénie paranoïde, sa première hospitalisation remontant à 2007.
Les médecins ont indiqué que depuis le mois de septembre 2017, elle
avait été hospitalisée à trois reprises, revenant dans le même contexte, à
savoir l’arrêt de son traitement avec une apparition de symptômes de la
lignée psychotique (délire, persécution, etc.). Rappelant qu’elle avait fait
un tentamen en 2016 à cause d’hallucinations acoustico-verbales qu’elle

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avait eues de la peine à supporter, les Dres O.________ et N.________
faisaient valoir que l’intéressée s’était présentée délirante, persécutée, en
train de lutter contre le diable et faisant peur à l’infirmière à domicile,
laquelle craignait un risque hétéro-agressif envers elle. Ainsi, pour
maintenir la stabilité psychique de la personne concernée, les médecins
préconisaient l’institution de mesures ambulatoires, lesquelles avaient été
discutées en réseau avec le Dr D.________ et l’infirmière, et auxquelles
Z.________ consentait. Ils précisaient qu’en cas d’arrêt des passages des
infirmiers à domicile ou d’arrêt du suivi avec le Dr D.________ ainsi qu’en
cas de suspicion d’arrêt de la médication, un traitement par injection de
neuroleptique pouvait être envisagé.
Lors de son audience du 18 juin 2018, la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a procédé
à l’audition de la personne concernée et de L.________, infirmier auprès du
Centre Médico-social (ci-après : CMS) de X.________. A cette occasion, ce
dernier a indiqué que le suivi du CMS avait débuté en automne 2017,
s’était interrompu à la demande de la personne concernée en janvier 2018
et avait repris après son hospitalisation à la Fondation C.________, laquelle
avait duré entre six et sept semaines. Ajoutant que le CMS était inquiet de
l’arrêt du suivi, il précisait que la prise en charge actuelle se passait bien,
que Z.________ était compliante et prenait ses médicaments lors du
passage des infirmiers, mais que la collaboration de l’intéressée restait
fluctuante. Rappelant que c’était l’arrêt du suivi, début 2018, qui avait
motivé l’hospitalisation de l’intéressée, il était favorable à l’institution des
mesures ambulatoires proposées par la Fondation C.________. De son côté
Z.________, tout en minimisant ses problèmes de santé et contestant le fait
qu’elle ne prendrait pas ses médicaments, a néanmoins consenti à
l’institution des mesures requises.
Par décision du 9 juillet 2018, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en institution de mesures ambulatoires ouverte en faveur de
Z.________, a dit que l’intéressée était astreinte à des mesures
ambulatoires sous la forme d’un passage du CMS à domicile deux fois par
jour pour la médication, d’un passage hebdomadaire à domicile de

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l’infirmière du CMS et d’un suivi régulier au cabinet médical du Dr
D.________, à charge pour ce dernier d’aviser l’autorité de protection si
l’intéressée se soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait de
toute autre façon son traitement.
2. Mandaté dans le cadre de l’examen périodique des mesures
ambulatoires, le Dr D.________ a rendu un rapport d’expertise le 30 janvier
2019. Il y a indiqué que Z.________ se portait bien, tant sur le plan
somatique que psychique, qu’elle était compliante et prenait ses
médicaments lors du passage deux fois par jour du CMS, qu’il n’y avait pas
eu de décompensation psychique qui aurait pu nécessiter une
hospitalisation, mais que si la patiente se sentait « guérie » et ne voyait
pas la nécessité de continuer sa médication, il la savait anosognosique et
s’opposait à ce qu’elle arrête sa médication qui, de toute évidence, lui
amenait une stabilité bienfaitrice. Il proposait en conséquence de
maintenir le cadre imposé et fourni par le CMS ainsi que le passage d’un
infirmier une fois par semaine et une consultation médicale mensuelle.
Dans une décision du 18 février 2019 – confirmée par arrêt du
25 mars 2019 de la Chambre de céans (CCUR 25 mars 2019/59) –, la
justice de paix a maintenu les mesures ambulatoires prononcées le 9
juillet 2018. A l’audience du 25 mars 2019 de la Chambre de céans,
L.________ a fait valoir que le CMS passait deux fois par jour chez la
personne concernée pour sa médication, que celle-ci était compliante et
anosognosique de sa maladie – disant qu’elle était guérie –, qu’un réseau
avait eu lieu la semaine d’avant et que tout le monde était d’accord sur le
fait que Z.________ devait continuer sa médication. A chaque fois qu’elle
arrêtait sa médication, l’intéressée se retrouvait à la Fondation C.________
et il était clair qu’elle arrêterait toute médication sans le passage du CMS.
3. Mandaté dans le cadre de l’examen périodique des mesures
ambulatoires, le Dr D.________ a rendu un rendu un rapport d’expertise le
17 septembre 2019. Il y a notamment indiqué que Z.________ était en train
de lentement décompenser psychologiquement, estimant que la prise en
charge ambulatoire était donc sur le point d’être dépassée. L’intéressée

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était de plus en plus oppositionnelle quant aux mesures mises en place.
Selon le Dr D.________, la personne concernée ne présentait pas de danger
dans l’immédiat la concernant ou pour autrui, mais ce qui se dessinait à
l’horizon était une rupture de suivi avec un sevrage médicamenteux des
plus vraisemblable, une décompensation paranoïde et une hospitalisation
en psychogériatrie. Il avait été décidé de poursuivre le cadre ambulatoire
et d’observer l’évolution de la situation.
Aux termes d’un courrier du 6 novembre 2019, la juge de paix
a informé Z.________ qu’elle avait ouvert une enquête en placement à des
fins d’assistance à son endroit, ordonné une expertise psychiatrique et
confié le mandat au Dr P.________, spécialiste en psychiatre et
psychothérapie.
Le 24 novembre 2019, le Dr P.________ a informé la juge de
paix que la personne concernée ne répondait pas à ses appels et n’ouvrait
plus la porte aux infirmiers. Il suggérait une hospitalisation à des fins
d’expertise.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
25 novembre 2019, la juge de paix a ordonné le placement à des fins
d'expertise de l’intéressée dès le vendredi 29 novembre 2019 au sein de
la Fondation C.________.
Dans son rapport d’expertise du 7 janvier 2020, le
Dr P.________ a considéré que Z.________ souffrait d’un trouble délirant
persistant assorti d’abus de cannabis et autrefois d’alcool. Au vu de
l’ampleur des symptômes psychotiques, de leur chronicité et de leur
résistance aux psychotropes, la conjonction de traitements psychiatrique,
infirmer et pharmacologique était un minimum pour tenter une nouvelle
fois la prise en charge ambulatoire et éviter un placement institutionnel. Il
a ainsi préconisé que les mesures ambulatoires consistent au moins dans
un premiers temps en des entretiens psychiatriques mensuels, infirmiers
bihebdomadaires et des injections neuroleptiques régulières. Le refus de
l’intéressée de l’une de ces trois mesures devrait aussitôt alerter et

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conduire au recours à un établissement de soins résidentiels. Le
Dr P.________ a ajouté que la personne concernée n’avait pas conscience
des atteintes à sa santé. En outre, au jour de la remise du rapport
d’expertise, l’évolution en milieu hospitalier – rendu nécessaire par une
décompensation de l’intéressée – était suffisamment positive pour qu’une
nouvelle chance soit donnée aux mesures ambulatoires.
Aux termes d’un rapport du 10 janvier 2020, les Dres
G.________ et K.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et
médecin adjointe, respectivement médecin assistante au Service de
Psychiatrie et Psychothérapie de la personne âgée (ci-après : SPPPA) de la
Fondation C.________, ont indiqué que Z.________ souffrait d’une
schizophrénie paranoïde nécessitant une prise en charge et un traitement
médicamenteux antipsychotique au long cours. Depuis son hospitalisation
du 29 novembre 2019, l’évolution était progressivement favorable. Les
Dres G.________ et K.________ préconisaient de prononcer une obligation de
soins ambulatoires pour la sortie de la personne concernée de l’hôpital.
Lors de son audience du 28 janvier 2020, la justice de paix a
procédé à l’audition de la personne concernée. A cette occasion, cette
dernière a notamment déclaré que, sur le principe, elle était opposée à
l’institution de mesures ambulatoires. Elle se soumettait à la médication
qui lui était prescrite, mais sans y adhérer.
Par décision du 28 janvier 2020, la justice de paix a mis fin à
l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de
Z.________, a renoncé à prononcer le placement à des fins d'assistance de
l’intéressée et a dit qu’elle était astreinte aux mesures ambulatoires
suivantes – dont la supervision était confiée à la Dre Q.________, cheffe de
clinique adjointe à la Consultation du SPPPA de la Fondation C.________,
laquelle devrait aviser l'autorité de protection si la personne concernée se
soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait de toute autre façon le
traitement ambulatoire –, soit un suivi psychiatrique à la Consultation
ambulatoire de psychiatrie de la Fondation C.________, à [...], une fois par
mois ou à la fréquence indiquée par le médecin, un passage d’un infirmier

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du CMS à domicile une fois par semaine pour une visite de santé et un
passage mensuel à la consultation ambulatoire de psychiatrie de la
Fondation C.________, à [...], pour recevoir la médication.
4. Le 3 août 2020, l’autorité de protection a initié une procédure
de réexamen périodique des mesures ambulatoires.
Mandatée dans le cadre de l’examen périodique des mesures
ambulatoires, la Dre Q.________ a rendu un rapport d’expertise le 20 août
2020. Elle y a indiqué que la personne concernée avait intégré, le 3 février
2020, le suivi ambulatoire dans le cadre de la Consultation SPPPA aux [...],
à [...]. Celle-ci bénéficiait d’un suivi psychiatrique avec administration de
la médication psychotrope (traitement injectable). Elle s’était présentée à
tous les entretiens prévus, avait été ponctuelle et avait collaboré à
l’administration du traitement. Pendant les entretiens, elle se montrait
tendue et remontée contre le suivi psychiatrique imposé et contre les
évaluations psychiatriques qu’elle avait eues. Z.________ demeurait dans le
déni de ses troubles psychiatriques et affirmait être complétement guérie.
Elle demandait ainsi à chaque occasion aux médecins « de la libérer de
cette médecine » et d’arrêter le traitement ainsi que le suivi. Elle acceptait
les mesures ambulatoires uniquement parce qu’elles avaient été
instaurées par décision de la justice de paix. Les médecins devaient
cependant expliquer et discuter chaque fois de la nécessité du suivi
psychiatrique et du traitement adapté. La personne concernée avait en
outre écrit des lettres au médecin référent de l’« hôpital C.________ » pour
demander des explications concernant la décision d’un suivi psychiatrique
ambulatoire et aussi s’agissant de l’hospitalisation sous contrainte qui
avait eu lieu dans la période courant du 29 novembre 2019 au 21 janvier
2020. Elle disait ne pas être d’accord avec toutes les décisions prises
ensuite de l’hospitalisation et contestait aussi l’expertise du Dr P.________.
La Dre Q.________ a indiqué que, devant ce tableau clinique, elle
considérait que la continuation du suivi psychiatrique et du traitement
psychotrope pouvait se faire seulement par la prolongation des mesures
ambulatoires, dans la mesure où l’intéressée restait anosognosique quant

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à ses troubles et n’accepterait pas une prise en charge psychiatrique
d’une manière volontaire.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte, maintenant, pour une durée indéterminée, les
mesures ambulatoires prononcées le 28 janvier 2020 en faveur de
Z.________, décision rendue dans le cadre de l’examen périodique en
application des art. 426 et 431 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
1.1
1.1.1
1.1.1.1 En préambule, il convient de relever que les mesures
médicales – en faveur d’une personne souffrant de troubles psychiques –
appliquées dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance (art. 433
ss CC) sont des mesures de droit fédéral. En revanche, l’art. 437 CC
prévoit que le droit cantonal règle la prise en charge de la personne
concernée à sa sortie de l’institution (al. 1) et qu’il peut prévoit des
mesures ambulatoires (al. 2). A cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion
de confirmer que les mesures ambulatoires ne sont ainsi pas des mesures
de droit fédéral, mais de droit cantonal (ATF 142 III 795 consid. 2.2 ;
TF 5A_662/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.2). Dans un arrêt récent,
le Tribunal fédéral a en outre précisé que l’art. 450e CC, qui contient des
règles spéciales pour la procédure de recours ouverte à l’encontre d’une
décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance,
s’applique aux décisions de placement (art. 426 CC) et de libération
(art. 428 CC), ainsi qu’aux décisions portant sur des mesures limitant la
liberté de mouvement (art. 438 CC). Les mesures ambulatoires,
mentionnées à l’art. 437 al. 2 CC, ne relèvent toutefois pas du domaine du
placement à des fins d’assistance, de sorte que l’art. 450e CC, en tant que
disposition du droit fédéral, ne leur est pas applicable (TF 5A_662/2019

- 10 -
précité consid. 2.3 et la référence citée, résumé in Revue de la protection
des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 54).
1.1.1.2 La doctrine, sur laquelle le Tribunal fédéral s’est fondé pour
rendre l’arrêt susmentionné (TF 5A_662/2019 précité), précise à cet égard
que la réserve en faveur du droit cantonal pour les mesures ambulatoires
(art. 437 al. 2 CC) porte ainsi notamment sur la procédure qui leur est
applicable. Ces mesures ne sont par conséquent pas soumises aux règles
de procédure des art. 443 ss CC (voir également à cet égard
TF 5A_386/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1 non publié in ATF 142 III
795, portant spécifiquement sur la non applicabilité de l’art. 446 al. 2 CC),
en tant que dispositions fédérales – dès lors que le Code civil ne soumet
pas lesdites mesures à la compétence de l’autorité de protection de
l’adulte –, ni au contrôle judiciaire de l’art. 439 CC. La procédure
applicable aux mesures ambulatoires doit donc être prévue par le droit
cantonal, en conformité avec le principe de l’Etat droit
(Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
6e éd., Bâle 2018, n. 12 ad art. 437 CC, p. 2671).
Dans ce cadre, les mesures ambulatoires et le placement à
des fins d’assistance relèvent ainsi de deux procédures distinctes, même
si le droit cantonal désigne dans les deux cas l’autorité de protection de
l’adulte comme autorité compétente (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2016, note de bas de page n. 2196, p. 635). En définitive, Meier
préconise que les règles minimales de procédure fixées par le droit fédéral
en relation avec un placement à des fins d’assistance soient également
prévues par le droit cantonal (Meier, op. cit., n. 1321 p. 636).
1.1.2 En droit cantonal vaudois, la base légale pour prononcer des
mesures ambulatoires est l’art. 29 LVPAE (Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255 ; cf. consid. 3.1 infra), étant précisé que l’art. 58 LSP (Loi du
29 mai 1985 sur la santé publique ; BLV 800.01 ; cf. consid. 3.1 infra)
traite également de ces mesures, sans pour autant amener plus
d’éléments que ceux que comportent l’art. 29 LVPAE.

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1.1.2.1 L’interprétation de la loi peut conduire à la constatation d’une
lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s’est
abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune solution ne
se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Une telle lacune peut
être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d’adjoindre, à une
règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et
le but de la règle considérée ou une autre règle légale imposent dans
certains cas. En d’autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de
la loi est contraire à son économie. En revanche, si le législateur a renoncé
volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement
une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié.
Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la
loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D’après
la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune proprement dite
(apparente ou occulte) appelle l’intervention du juge, tandis qu’il lui est en
principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment
du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes
improprement dites, à moins que le fait d’invoquer le sens réputé
déterminé de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la
Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 et les références citées ;
TF 5A_706/2014 du 14 janvier 2015 consid. 3.1 et les références citées ;
TF 2C_10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.2).
1.1.2.2
1.1.2.2.1 En l’occurrence, les art. 29 al. 1 LVPAE et 58 al. 1 LSP
instituent le médecin compétent ou l’autorité de protection comme
autorités compétentes pour ordonner des mesures ambulatoires. A part
les conditions matérielles pour un tel prononcé et quelques règles portant
sur la mise en œuvre de ces mesures, ces dispositions ne contiennent pas
de règles procédurales à proprement parler, soit relatives à la suite à
donner à une décision dudit médecin compétent et aux procédures
applicables devant ladite autorité de protection et devant l’instance
judiciaire de recours. Cela étant, l’art. 20 al. 1 LVPAE réservant
l’application des art. 450 à 450e CC à la procédure devant l’autorité de

- 12 -
recours, ces dispositions fédérales sont ainsi applicables à titre de droit
cantonal. Pour le reste, le renvoi général de l’art. 1 al. 3 LVPAE aux
dispositions du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant,
applicable aux mesures ambulatoires à défaut de règles spécifiques
contraires, permet également d’appliquer les autres dispositions fédérales
de ce domaine à titre de droit cantonal, tels que notamment les art. 443 ss
CC relatifs à la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte.
Cependant, les mesures ambulatoires et le placement à des fins
d’assistance relevant de deux procédures distinctes (cf. consid. 1.1.1.2
supra) et ni la LVPAE, ni la LSP n’instaurant l’application des dispositions
relatives au placement à des fins d’assistance au régime des mesures
ambulatoires, il apparaît que l’art. 450e CC n’est pas non plus applicable
aux mesures ambulatoires au titre de droit cantonal. Tel est également le
cas des art. 447 al. 2 CC – portant sur le droit d’être entendu de la
personne concernée par l’autorité de protection de l’adulte réunie en
collège – et 450b al. 2 CC – relatif au délai de recours. Dans la partie
spécifique du Code civil portant sur le placement à des fins d’assistance
(art. 426 ss CC) – et donc non applicable aux mesures ambulatoires –, il y
a également lieu de relever spécifiquement que les mesures ambulatoires
apparaissent ainsi ne pas être soumises à l’examen périodique de
l’art. 431 CC.
Les conséquences de ce qui précède, quant à
l’amoindrissement de la protection de la personne concernée par des
mesures ambulatoires comparées à celle concernée par un placement à
des fins d’assistance et dans la mesure où le traitement ambulatoire
contraignant reste une mesure lourde et empiétant sur les droits
fondamentaux de la personne concernée, amènent ainsi à se demander si
le fait que le droit cantonal ne prévoit pas l’application des règles
minimales de procédure fixées par le droit fédéral en relation avec un
placement à des fins d’assistance – tel que pourtant préconisée par la
doctrine (cf. consid. 1.1.1.2 supra) – a été voulu ou non par le législateur
cantonal, soit si cette situation relève d’une lacune de la loi.

- 13 -
A cet égard, il peut être douté que cette situation corresponde
à la volonté du législateur. En effet, force est de constater que le régime
en définitive applicable résulte de multiples et complexes renvois
subsidiaires, fonctionnant en l’occurrence comme un « filet de sécurité
juridique ». L’Exposé des motifs de la LVPAE de novembre 2011 (Exposé
des motifs relatif à la révision du Code civil suisse [Protection de l’adulte,
droit des personnes et droit de la filiation] – Démarche CODEX_2010 volet
« Protection de l’adulte et de l’enfant », Projet de loi vaudoise
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant et
Projets de lois modifiant diverses autres lois [ci-après : EMPL LVPAE]),
correspondant notamment à l’introduction des art. 29 LVPAE et 58 LSP,
n’amène aucun élément quant à la volonté du législateur sur ce point, tant
il est muet sur la question de la procédure applicable aux mesures
ambulatoires (en particulier EMPL LVPAE, pp. 72-75, p. 106 et p. 118),
alors qu’il détaille amplement les règles, tant fédérales que cantonales,
applicables en matière de placement à des fins d’assistance (en particulier
EMPL LVPAE, pp. 59-72). Il apparaît ainsi que le législateur vaudois n’a pas
entendu régler la procédure applicable aux mesures ambulatoires et ne
s’est pas posé de plus amples questions à ce sujet. Cette situation peut
correspondre à la position d’une partie de la doctrine, qui considérait que
les mesures ambulatoires étaient un « sous-placement à des fins
d’assistance » et que, dès lors, les règles de procédure du placement à
des fins d’assistance s’appliquaient mutatis mutandis auxdites mesures
(Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique
vaudoise : principes généraux et questions choisies in JdT 2017 III 75,
pp. 107-108), ce qui constituait d’ailleurs la pratique de la Chambre de
céans. Le récent arrêt susmentionné du Tribunal fédéral (TF 5A_662/2019
précité) ne permet cependant plus de suivre cette doctrine.
Partant, il convient de considérer que le législateur vaudois a
adopté les bases légales nécessaires au prononcé de mesures
ambulatoires, en croyant à tort – compte tenu de la récente jurisprudence
– que les dispositions fédérales relatives au placement à des fins
d’assistance s’y appliquaient mutatis mutandis et qu’il n’avait dès lors pas
à légiférer sur ces points.

- 14 -
1.1.2.2.2 Un dernier élément finit de convaincre de ce qui précède. A
teneur des art. 29 al. 1 LVPAE et 58 al. 1 LSP, tant l’autorité de protection
que le médecin autorisé peuvent prescrire des mesures ambulatoires, ce
qui correspond en définitive au régime applicable au placement à des fins
d’assistance (cf. art. 428 et 429 CC). Toutefois, en droit fédéral et dans le
cas où le médecin rend la décision de placement, un recours contre cette
décision auprès l’autorité de protection de l’adulte est systématique prévu
(cf. notamment art. 429, 430 et 439 CC). A la lettre de la loi cantonale, ce
système n’apparaît toutefois pas avoir été repris. En effet, l’art. 29 al. 1
LVPAE indique uniquement que le médecin compétent selon l’art. 9 de la
même loi peut prescrire des mesures ambulatoires. Cet art. 9 renvoie à la
LSP, en particulier à son art. 57 LSP sur les compétences des médecins,
lequel n’apporte aucune précision sur les suites à donner à une décision
d’un tel médecin compétent. En outre, l’art. 29 al. 1 LVPAE renvoyant à
l’art. 9 LVPAE uniquement quant à la notion de « médecin compétent », ce
renvoi n’apparaît pas concerner la « durée maximale de six semaines » du
placement ordonné par un médecin. Quand bien même cela serait le cas,
le moyen de contester une décision du médecin n’y est de toute manière
pas prévue. En réalité, à l’aune de la LVPAE, le régime applicable à une
telle décision ressortirait des art. 450 à 450e CC quant à la procédure
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 LVPAE), de certaines
dispositions du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), de l’art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02 ; cf. art. 12 al. 2 et 20 al. 1 LVPAE) et, à titre
subsidiaire, des règles générales du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant (cf. art. 1 al. 3 LVPAE). Le résultat de ce qui précède
est que le recours contre une décision du médecin s’effectuerait
directement auprès de la Chambre de céans, le contrôle par l’autorité de
protection de l’adulte n’’étant en effet pas prévu par le droit cantonal.
Or, il ressort clairement de l’exposé des motifs relatifs à la
LVPAE de novembre 2011 que tel n’a pas été la volonté du législateur
cantonal. En effet, dans le cadre de la consultation, un organisme avait
estimé que la compétence de prononcer des mesures ambulatoires devrait

- 15 -
être réservée aux médecins. Cela n’a toutefois pas été l’avis du Conseil
d’Etat, qui a préféré que l’autorité de protection de l’adulte disposent
également de cette compétence, ce qui a finalement été consacré à
l’art. 29 al. 1 LVPAE. Parmi les motifs ayant justifié ce choix, il a été
indiqué que les mesures ambulatoires, si elles sont certes moins
contraignantes qu’un placement à des fins d’assistance, n’en constituent
pas moins une atteinte aux droits fondamentaux de la personne
concernée, de sorte qu’il n’apparaissait pas incongru au législateur de les
confier à l’autorité de protection de l’adulte, soit à une autorité judiciaire
(EMPL LVPAE, p. 75). Ainsi, le législateur avait l’intention de soumettre les
mesures ambulatoires au contrôle systématique, soit également lorsque
c’est le médecin qui les prononce, de l’autorité de protection de l’adulte,
ce que ne permet cependant pas le droit cantonal applicable comme vu ci-
dessus. Il en est déduit que le législateur devait penser que les
dispositions fédérales applicables au placement à des fins d’assistance, tel
notamment les art. 429, 430 et 439 CC quant au contrôle par l’autorité de
protection de l’adulte des décisions du médecin, s’appliquait aux mesures
ambulatoires.
1.1.3 Force est donc de constater que le droit cantonal quant aux
mesures ambulatoires comporte une lacune proprement dite. Le
législateur a en effet omis de régler la procédure applicable à ces
mesures, de sorte que le système général pertinent ne correspond pas à
sa volonté, ni d’ailleurs et au surplus à ce qui est préconisé par la doctrine
(cf. consid. 1.1.1.2 supra). A toutes fins utiles, la situation qui en découle,
en particulier s’agissant du contrôle des décisions des médecins, apparaît
fort contestable.
Partant, si l’on peut certes regretter que l’art. 29 LVPAE ne
dispose pas d’un alinéa supplémentaire, prévoyant l’application par
analogie des règles fédérales sur le placement à des fins d’assistance aux
mesures ambulatoires, il convient néanmoins au stade judiciaire de
combler cette lacune, en ce sens que les dispositions du droit fédéral de la
protection de l’adulte relatives au placement à des fins d’assistance
s’appliquent aux mesures ambulatoires de l’art. 29 LVPAE à titre de droit

- 16 -
cantonal supplétif. Ce système permet ainsi de maintenir la pratique
vaudoise en ce domaine, cela en accord avec la nouvelle jurisprudence
fédérale (TF 5A_662/2019 précité).
1.2
1.2.1 Compte tenu de ce qui précède et contre une décision telle
que la décision litigieuse, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la
procédure, notamment, ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être motivé
(art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par
écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de
l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, op. cit., n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

- 17 -
1.2.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
Invitée à se déterminer par lettre du 12 octobre 2020, la
justice de paix y a implicitement renoncé dans sa réponse du même jour.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties (art. 446 al. 3 et 4 CC), examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, toute décision relative à un
traitement ambulatoire contraignant devra toujours être prise sur la base
d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC applicable à titre de droit
cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3 supra), dans lequel l'expert doit
notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75).
A l’instar de ce que la jurisprudence a retenu dans le cadre du placement
à des fins d’assistance, cette disposition s’applique également lors de
l’examen périodique des mesures ambulatoires. Déjà sous l'empire de
l'art. 397e ch. 5 aCC, le concours d'un expert était requis, lequel devait
ainsi rendre un rapport actualisé. On ne peut déduire une interprétation
différente du Message du Conseil fédéral et des débats parlementaires qui
ont porté sur l'art. 450e al. 3 CC, actuellement en vigueur (ATF 140 III 105
consid. 2.6, JdT 2015 II 75).
Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient
médecins spécialistes dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.2 et les références citées). Ils doivent être indépendants
et ne pas s’être déjà prononcés sur la maladie de l’intéressé dans une
même procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au
regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies
in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit : ATF 137 III 289

- 18 -
consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249
consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010). Si l’autorité de
protection a déjà demandé une expertise indépendante, l’instance
judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci (ATF 139 III 257 consid. 4.3
in fine et la référence citée).
2.2.2 En l’occurrence, la justice de paix a maintenu les mesures
ambulatoires en faveur de la recourante en se fondant sur le rapport
d’expertise du 20 août 2020 de la Dre Q.________, cheffe de clinique
adjointe à la Consultation du SPPPA de la Fondation C.________ et médecin
en charge de la supervision des mesures ambulatoires. Cette expertise
fournit des éléments actuels et pertinents sur l’intéressée et émane d’un
médecin à même d’apprécier valablement l’état santé de celle-ci et les
risques encourus en cas de levée de la mesure. Conforme aux exigences
requises, elle permet à la Chambre de céans de se prononcer sur la
légitimité du traitement ambulatoire ordonné.
2.3
2.3.1 En cas de mesures ambulatoires contraignantes, la personne
concernée doit en général être entendue par l’autorité de protection
réunie en collège. Il en est de même lorsque l’autorité de recours, en
l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie de la contestation de la
personne concernée contre de telles mesures (art. 447 al. 2 et 450e al. 4
1ère phr. CC applicables à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3
supra ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.3.2 La décision querellée a été prise par la justice de paix, qui a
statué le 15 septembre 2020 compte tenu principalement de la teneur du
rapport de la Dre Q.________ du 20 août 2020. En outre, la procédure
prenait place dans le cadre de l’examen périodique (cf. art. 431 CC
applicable à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3 supra) des
mesures ambulatoires prononcées huit mois auparavant, à savoir le
28 janvier 2020, date à laquelle la justice de paix avait entendu
personnellement la personne concernée. Compte tenu de ce qui précède,
il ne saurait être reproché à l’autorité de protection de l’adulte de ne pas

- 19 -
avoir réentendu personnellement Z.________ dans le cadre de la présente
procédure de réexamen. Cela étant, la Chambre de céans à donner
l’occasion à la personne concernée de s’exprimer à nouveau, en
l’assignant régulièrement à son audience du 15 octobre 2020. La
recourante ne s’y est cependant pas présentée, ni personne en son nom.
Par lettre du 19 octobre 2020, Z.________ s’est plainte du court
délai entre le moment où elle a été convoquée à l’audience du 15 octobre
2020 et la tenue de cette audience, estimant devoir être prévenue au
minimum 15 jours à l’avance. Il est rappelé à la recourante que la
Chambre de céans est soumise à un délai d’ordre de cinq jours ouvrables
pour rendre son arrêt ensuite du dépôt du recours (cf. art. 450e al. 5 CC
applicable à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3 supra), de
sorte que l’audience doit effectivement être tenue très rapidement et que
son grief est ainsi infondé. A toutes fins utiles, il est relevé que l’intéressée
a indiqué avoir reçu le 14 octobre 2020 la convocation à l’audience du
lendemain. Vu la célérité de la procédure, elle disposait par conséquent du
temps nécessaire pour se rendre à dite audience, peu importe à cet égard
quand elle a effectivement ouvert l’enveloppe contenant ladite
convocation.
Partant, le droit d’être entendu de Z.________ a été respecté.
2.4 Il est encore précisé que le grief de la recourante, quant au fait
que son recours n’aurait pas été destiné à la juge déléguée en charge de
l’instruction, est infondé, la personne concernée n’ayant évidemment pas
le choix du magistrat en charge de son recours.
3. La recourante requiert la levée des mesures ambulatoires
prononcées en sa faveur, arguant qu’elle serait guérie.
3.1 Faisant usage de la réserve attributive de l’art. 437 al. 1 CC en
faveur du droit cantonal en ce qui concerne les mesures ambulatoires, le
canton de Vaud a adopté les art. 29 LVPAE et 58 LSP. A teneur de l’art. 29
LVPAE, lorsqu’une cause de placement à des fins d’assistance existe, mais

- 20 -
que les soins requis par l’intéressé peuvent encore être pratiqués sous
forme ambulatoire, le médecin autorisé selon l’art. 9 de la présente loi ou
l’autorité de protection peut prescrire un tel traitement ambulatoire et les
modalités de contrôle de son suivi (al. 1) ; la décision désigne le médecin
chargé du traitement et fixe le cadre du suivi de la personne concernée
(al. 2) ; la même procédure s’applique lorsqu’il se justifie de prévoir des
mesures ambulatoires à la sortie d’une personne placée en établissement
à des fins d’assistance (al. 3) ; si la personne concernée se soustrait aux
contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le traitement
ambulatoire, le médecin chargé du traitement avise l’autorité de
protection, qui statue le cas échéant sur le placement ou la réintégration
(al. 4). En outre, l’art. 58 LSP dispose que, sous réserve des compétences
de l’autorité de protection de l’adulte, seul un médecin autorisé selon
l’art. 57 peut prescrire un traitement ambulatoire lorsqu’une cause de
placement à des fins d’assistance existe mais qu’il estime que les soins
requis par la personne peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire
(al. 1) et que la LVPAE précise la procédure applicable (al. 2).
Il existe ainsi deux conditions pour que des mesures
ambulatoires soient ordonnées. Il faut, d’une part, la réalisation d’une
cause de placement à des fins d’assistance et d’autre part, la possibilité
d’une prise en charge de la personne concernée en dehors d’une
institution (Kühnlein, op. cit., pp. 108-109).
Les « causes de placement à des fins d’assistance », évoquées
dans ces deux articles, sont définies à l’art. 426 al. 1 CC, lequel prévoit
qu’une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque,
en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave
état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui
être fournis d’une autre manière. La jurisprudence a précisé que la notion
de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies
ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les
dépendances, notamment l’alcoolisme, la toxicomanie ou la

- 21 -
pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et
les références citées).
S’agissant de la possibilité pour la personne concernée d’être
prise en charge en dehors d’une institution, cette condition découle des
principes de proportionnalité et de subsidiarité, ce qui implique que le
placement à des fins d’assistance et le traitement en institution sont
considérés comme une ultima ratio (cf. art. 426 al. 1 in fine CC ; Kühnlein,
op. cit., p. 109 ; Meier, op. cit., n. 1314, pp. 632-633).
Cette prise en charge ambulatoire suppose en outre
l’acceptation de la personne concernée, ou du moins un minimum de
coopération de sa part (JdT 2015 III 203 et les références citées ; Kühnlein,
op. cit., p. 109). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’examiner la base
légale neuchâteloise permettant de prononcer des mesures ambulatoires.
Dans ce cadre, il a indiqué que, s’agissant d’une disposition qui avait
exactement la même teneur que l’art. 29 al. 4 LVPAE, il s’agissait en
d’autres termes de mesures acceptées par le patient ou du moins prévues
pour un patient coopératif, le non-respect de celles-ci n’aboutissant pas
strictement à une médication administrée de force, mais à un réexamen
de l’opportunité d’ordonner un nouveau placement à des fins d’assistance
(aux conditions de l’art. 426 CC), dans le cadre duquel un traitement sans
consentement pourrait être alors au besoin envisagé en application de
l’art. 434 CC (TF 5A_341/2016 du 3 juin 2016 consid. 3.1).
A titre de mesures envisageables, la doctrine mentionne par
exemple la prise de médicaments sous surveillance, les soins à domicile,
la fréquentation d’une clinique de jour ou de nuit, les visites périodiques
chez un médecin, un rendez-vous hebdomadaire auprès d’un service
médico-social, la participation à des séances de psychothérapie ou de
thérapie comportementale (Guillod in Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli [éd.],
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013,
n. 7 ad art. 437 et les références citées). Ce type de mesures avait déjà
été admis sous l’ancien droit (Guillod, op. cit., n. 9 ad art. 437, qui cite les
TF 5A_256/2010 du 9 avril 2010 et 5A_177/2011 du 28 mars 2011).

- 22 -
3.2
3.2.1 En l’espèce, il est établi que la recourante souffre de
schizophrénie paranoïde de longue date – diagnostic déjà posé dans le
signalement du 26 avril 2018 des Dres O.________ et N.________ – et il est
constant que ce trouble psychique nécessite une assistance et des soins
réguliers.
Les premières mesures ambulatoires ont été ordonnées par
décision du 9 juillet 2018. Après un séjour de la recourante d’environ
deux mois en institution afin d’être expertisée, des mesures ambulatoires
ont été réinstaurées par décision du 7 janvier 2020, puis maintenue par la
décision litigieuse du 15 septembre 2020.
Force est de constater que la situation de Z.________ est
comparable à celle prévalant depuis l’instauration des premières mesures
ambulatoires le 9 juillet 2018. En effet, à teneur du rapport d’expertise du
20 août 2020 sous-tendant la décision litigieuse, la Dre Q.________ a
indiqué que la personne concernée s’était présentée à tous les entretiens
prévus, avait été ponctuelle et avait collaboré à l’administration du
traitement. Elle demeurait cependant dans le déni de ses troubles
psychiques, affirmant être complètement guérie. La personne concernée
était anosognosique de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas en
mesure d’adhérer à sa prise en charge. Selon la Dre Q.________, la
recourante respectait les mesures ambulatoires uniquement parce qu’elles
avaient été instaurées par décision de la justice de paix. Elle n’accepterait
pas une prise en charge psychiatrique d’une manière volontaire. En
conséquence, les mesures ambulatoires devaient être maintenues afin de
poursuivre le traitement psychotrope et le suivi psychiatrique.
Ce qui précède a été constaté de manière constante par tous
les médecins intervenus dans cette affaire. Aucun document au dossier ne
justifie de s’éloigner des conclusions du rapport d’expertise susmentionné.
L’expérience a en effet démontré que Z.________ était fragile et qu’en
l’absence du traitement prescrit, elle décompensait et était hospitalisée.

- 23 -
En ce qui concerne sa prétendue guérison intervenue il y a
plusieurs années, comme le soutient la recourante, il est constaté
qu’aucun des médecins intervenus n’est arrivé à cette conclusion et que
cette allégation tend à confirmer que la personne concernée est
totalement anosognosique, ainsi que constaté par de nombreux
intervenants. Il ne fait en définitive aucun doute que sans l’instauration de
mesures ambulatoires contraignantes, Z.________ ne suivrait pas le
traitement nécessaire de manière volontaire, ce qu’elle a d’ailleurs
confirmé à l’audience du 28 janvier 2020 devant la justice de paix. Cela
étant, il est constaté qu’elle collabore, certes de manière fluctuante,
auxdites mesures contraignantes. Le prononcé de ces dernières est ainsi
dans son intérêt, car sans elles, la recourante devrait très
vraisemblablement être placée en institution à des fins d’assistance.
3.2.2 Partant, l’existence de l’une des causes de placement à des
fins d’assistance (art. 426 al. 1 CC par renvoi de l’art. 29 al. 1 LVPAE), à
savoir des troubles psychiques, est toujours avérée. En outre,
l’instauration des mesures ambulatoires est nécessaire et permet d’éviter
de devoir prononcer le placement à des fins d’assistance de la recourante,
de sorte que les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont
respectés. Lesdites mesures sont par ailleurs rendues possibles par la
collaboration de la personne concernée. Ce point est confirmé par le fait
que la Dre Q.________, médecin chargé du traitement conformément à
l’art. 29 al. 2 LVPAE, doit aviser sans délai l’autorité de protection si
Z.________ se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre
façon le traitement ambulatoire. Enfin, les mesures ambulatoires
instaurées sont clairement définies dans la décision querellée et, à l’aune
de la doctrine et de la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, ne
paraissent pas critiquables.
Par conséquent, les conditions pour l’instauration de mesures
ambulatoires au sens de l’art. 29 LVPAE sont toujours réalisées et il ne se
justifie pas de s’écarter de l’avis du 20 août 2020 de la Dre Q.________. Le
recours se révèle ainsi mal fondé.

- 24 -
4. En conclusion, le recours de Z.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II.. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- Fondation C.________, à l’attention de la Dre Q.________,
- Centre médico-social de X.________,

- 25 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :