vd_gerichte · TD16.036864 · 2017-12-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.036864-170972
566
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 décembre 2017
_____________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 117, 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à L'Etivaz,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai
2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec B.G.________, Les Moulins, requérant,
la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mai 2017, le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 8 février 2017 par B.G.________ (I),
a astreint B.G.________ à contribuer à l’entretien de son fils D.G.________,
par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de A.G.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de 2'520
fr., une demi allocation familiale en sus, à compter du 1er mai 2017 (II), a
astreint B.G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse A.G.________,
par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en
ses mains, d’une contribution d’entretien mensuelle de 400 fr., à compter
du 1er mai 2017 (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la
cause (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2. Par acte motivé du 6 juin 2017, A.G.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à son annulation en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles soit rejetée et, subsidiairement, à la réforme du chiffre III
de son dispositif en ce sens que B.G.________ soit astreint à contribuer à
l’entretien de son épouse A.G.________, par le régulier versement, payable
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'987 fr., à compter du 1er mai 2017.
Le même jour, A.G.________ a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire et a déposé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire simplifié.
Par avis du 13 juin 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans
(ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelante de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par réponse du 14 août 2017, B.G.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.

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Par courriers du 21 août 2017, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger et a invité le conseil de
A.G.________ à produire la liste détaillée de ses opérations.
Par courrier du même jour, A.G.________ a requis la suspension
de la cause.
Par avis du 23 août 2017, la juge déléguée a suspendu la
cause.
3. Par lettre du 10 novembre 2017, l’appelante a déclaré retirer
son appel et a indiqué que les parties renonçaient réciproquement à
l’allocation de dépens.
Le 28 novembre 2017, Me Raphaël Brochellaz a produit une
liste de ses opérations.
4.
4.1 Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4.2
4.2.1 Le 21 août 2017, la juge de céans a invité le conseil d’office à
produire sa liste des opérations, dès lors que l’appelante remplissait les
conditions cumulatives de l’art. 117 CPC pour être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
4.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
(cf. art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre

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2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 et 4 in fine TFJC)
et mis à la charge de l’appelante A.G.________ (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais
sont toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
4.2.3 Le 28 novembre 2017, Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office
de l’appelante, a produit la liste des opérations effectuées, indiquant 6
heures et 10 minutes de travail. Dans la mesure où il y a lieu de tenir
compte uniquement des opérations qui étaient strictement nécessaires à
la procédure d’appel, les opérations en relation avec la transaction
extrajudiciaire – laquelle n’a au demeurant pas été soumise à la Cour de
céans pour ratification – n’ont pas à être prises en considération. Il y a
ainsi lieu de réduire dans cette mesure le temps considéré comme
nécessaire, consacré à la procédure d’appel, à 5 heures et 40 minutes.
L’indemnité d’office due à Me Raphaël Brochellaz doit être ainsi arrêtée à
1'020 fr. (5h40 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a et b RAJ]) pour ses honoraires,
plus 81 fr. 60 de TVA à 8%, soit à 1'101 fr. 60 au total.
4.2.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La requête d’assistance judiciaire est admise pour la procédure
d’appel avec effet au 6 juin 2017, Me Raphaël Brochellaz,
avocat à Lausanne, étant désigné conseil d’office de
l’appelante A.G.________ qui est astreinte à verser une

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franchise mensuelle de 100 fr. (cent francs) par mois, dès et y
compris le 1er janvier 2018, au Service juridique et législatif,
case postale à 1014 Lausanne.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) à la charge de l’appelante A.G.________, sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de
l’appelante A.G.________, est arrêtée à 1'101 fr. 60 (mille cent
un francs et soixante centimes).
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.G.________ est tenue,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais et
l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour A.G.________),
- Me Dorothée Raynaud (pour B.G.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :