vd_gerichte · PE24.016454 · 2025-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
897
PE24.***
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 385 al. 2 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 16 mai, 13 juin et 30
juillet 2025 par B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 7 mai 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE24.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Par courrier daté du 23 juillet 2024, B.________ a déposé une
plainte pénale à l’encontre de son ex-épouse, I.________. Il lui reproche en
substance les faits suivants :
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- 2 -
- Au cours de l’année 2022, I.________ aurait faussement
renseigné l’Office d’impôt du district de Lausanne en indiquant avoir
reversé à B.________ les allocations familiales prétendument perçues pour
l’enfant E.________ sous forme de pension alimentaire, ce qui aurait eu
pour effet d’ajouter la somme de 3'600 fr. au revenu imposable du
plaignant et de diminuer celui de son ex-épouse. Or, selon B.________, la
convention sur les effets du divorce qu’ils ont signée au mois de février
2021 prévoit que les allocations familiales sont perçues par le parent
responsable de l’enfant, soit lui-même, directement auprès de son
employeur (cas 1).
- En juin et juillet 2018, I.________ aurait entamé deux
procédures de poursuite à l’encontre de B.________ contenant exactement
le même texte, mentionnant la même décision de justice comme motif de
la créance et indiquant le montant de 200 fr. à deux reprises, fractionnant
ainsi abusivement sa créance (cas 2).
- Au cours des années 2018 à 2021, I.________ aurait bénéficié
de subsides de l’assurance-maladie plus importants concernant l’enfant
E.________ en persistant à annoncer à l’Office vaudois de l’assurance-
maladie qu’elle subvenait à l’entretien de cet enfant, malgré la convention
conclue entre les parties au mois de décembre 2017 et ratifiée au mois de
mars 2018, laquelle prévoyant une garde partagée et le fait que
l’entretien de cet enfant est assuré par B.________, qui serait dès lors le
bénéficiaire des subsides en sa faveur (cas 3).
- En janvier 2016, I.________ aurait tenté d’annuler le contrat de
bail de la place de parc extérieure de l’ancien domicile conjugal des
parties, sis à U***, dont la jouissance lui avait été confiée provisoirement,
et ce en violation de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 30 octobre 2015, prévoyant que les contrats de baux
du logement conjugal et des places de parc y relatives restaient aux noms
des deux ex-époux (cas 4).

- 3 -
- Au mois de juin 2023, I.________ aurait, par l’intermédiaire de
son conseil, déposé une demande d’assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure en modification de jugement de divorce l’opposant à
B.________, en évoquant des charges et des revenus financiers inexacts,
qui plus est pas suffisamment attestés par des documents justificatifs, et
ce dans le but de nuire à son ex-époux, qui serait contraint de compenser
le manque à gagner du travail à temps partiel d’I.________ (cas 5).
B. Par ordonnance du 7 mai 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur cette plainte (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (II).
S’agissant du cas 1, la Procureure a considéré qu’il ne lui
appartenait pas de poursuivre des infractions de nature fiscale, cette
compétence revenant exclusivement à l’Administration cantonale des
impôts.
En ce qui concerne les cas 2 et 5, les faits n’étaient constitutifs
d’aucune infraction pénale. En effet, le fait de demander le paiement
d’une créance en une ou plusieurs fois par l’envoi d’un ou de plusieurs
commandements de payer n’était pas illicite. Par ailleurs, l’allégation des
revenus et des charges dans le cadre d’une demande d’assistance
judiciaire relevait d’exigences procédurales, et il appartenait ensuite à
l’autorité saisie de déterminer, au moment de statuer sur l’octroi d’une
telle assistance, si ceux-ci étaient établis à satisfaction de droit.
S’agissant du cas 3, la Procureure a relevé que si au vu des
pièces produites, I.________ semblait effectivement avoir perçu les
subsides de l’assurance-maladie entre 2018 et 2021, B.________
n’alléguait, ni ne prouvait, qu’il avait dû s’acquitter de la totalité des
primes durant cette même période, de sorte qu’il n’en résultait aucun
appauvrissement pour lui, respectivement aucun enrichissement illégitime
pour la prénommée. Aucune infraction pénale n’était donc réalisée.

- 4 -
Enfin, s’agissant du cas 4, le Ministère public a relevé que le
fait de ne pas respecter une décision judiciaire n’était punissable que pour
autant que le juge ait expressément enjoint la partie à s’y conformer sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), ce qui ne semblait pas le cas en
l’espèce. Partant, il s’agissait uniquement d’un litige civil.
C. Par acte du 16 mai 2025, B.________, agissant seul, a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en concluant,
sous suite de frais, à son annulation et à ce qu’une instruction pénale
notamment pour « faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie, fraude
fiscale, tentative d’escroquerie judiciaire, et violations procédurales » soit
ouverte. Il a en outre sollicité que la lumière soit faite « sur l’éventuelle
intervention illégale de la Juge F.________ et de la partie attaquée dans la
procédure pénale ».
Le 30 mai 2025, dans le délai imparti à cet effet par avis du 21
mai 2025, B.________ a déposé un montant de 770 fr. à titre de sûretés
pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou
d’irrecevabilité du recours.
Le 13 juin 2025, B.________ a déposé un acte auprès de
l’autorité de céans, avec pour objet : « Communication de faits nouveaux
et récidive de faux dans les titres – Demande de jonction ou d’instruction
complémentaire dans le cadre de la procédure pénale en cours contre
Mme I.________ et l’avocat O.________ ».
Le 30 juillet 2025, B.________ a déposé une nouvelle écriture
auprès de l’autorité de céans, contenant des « nouveaux faits récents et
préoccupants, survenus entre mars et juin 2025 ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En dro it :

- 5 -
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées
; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de

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l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1ère phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.
2.1 Les recours des 13 juin et 30 juillet 2025
Dans ces deux actes, le recourant se borne à faire part de
« faits nouveaux et récidive », respectivement de « faits récents et
préoccupants » concernant notamment I.________. A supposer qu’il
s’agisse de compléments à son recours du 16 mai 2025, force est de
constater qu’ils sont tardifs (cf. art. 396 al. 1 CPP) et, par conséquent,
irrecevables.
2.2 Le recours du 16 mai 2025
Si ce recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente – la question de la qualité pour recourir de l’intéressé (art.

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382 al. 1 CPP) pouvant souffrir de demeurer indécise compte tenu des
éléments qui suivent –, il est, tout comme la plainte déposée par
B.________ d’ailleurs, extrêmement confus et difficilement compréhensible.
Les « griefs » qui y sont invoqués sont, pour la plupart, des considérations
générales non étayées et sans véritable lien avec l’ordonnance attaquée.
Même si le recourant invoque une multitude de violations du droit de fond,
de procédure et de ses droits fondamentaux, il n’explique aucunement en
quoi factuellement et précisément lesdites normes auraient été violées
dans le cadre de la décision ici contestée. Il n’expose pas davantage, en
se référant aux considérants de la décision attaquée, les motifs qui
commanderaient – sous l’angle des faits et du droit – qu’une décision
différente soit rendue, étant rappelé qu’une contestation générale, la
référence aux arguments invoqués et le renvoi aux écritures et aux pièces
déposées devant l’instance précédente sont insuffisants.
Il résulte de ce qui précède que le recours du 16 mai 2025 est
irrecevable, faute de respecter les exigences de motivation déduites de
l’art. 385 al. 1 CPP par le Tribunal fédéral.
3. En définitive, les recours des 16 mai, 13 juin et 30 juillet 2025
doivent être déclarés irrecevables, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. qu’il a versée à
titre de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7
TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours des 16 mai, 13 juin et 30 juillet 2025 sont
irrecevables.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ à titre de sûretés est compensé avec les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :