vd_gerichte · KC24.046810 · 2025-03-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.046810-250118
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 mars 2025
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 7 janvier 2025
par lequel la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée déposée par N.________ (poursuivante) dans la
poursuite n° 11'461'497 de l’Office des poursuites du même district
dirigée contre Q.________ (poursuivi) (I), a mis les frais judiciaires, fixés à
120 fr., à la charge de la poursuivante (II et III) et a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (IV),
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vu la motivation du prononcé, requise le 14 janvier 2025,
adressée aux parties le 24 janvier 2025 et notifiée à la poursuivante le 27
janvier 2025,
vu le recours contre ce prononcé déposé le 4 février 2025 par
la pour-suivante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit dans le délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que la motivation du recours est une condition de recevabilité
prévue par la loi et qui doit être examinée d'office (TF 5A_734/ 2023 du 18
décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est
irrecevable (TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF
5D_43/2019 précité loc. cit.),

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que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023
consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
qu’en outre, le recours doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agis-sant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne
saurait être remé-dié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; CPF 22
février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l'espèce, la juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée en considérant que si la facture n° 231850 invoquée par la
poursuivante comme titre de mainlevée contenait bien une signature
manuscrite, on ignorait à qui cette signature appartenait, précisant que la
poursuivante, qui avait fait défaut à l’audience, n’avait rien allégué à ce
sujet,
que la recourante affirme que la signature en question est bien
celle du poursuivi, fait valoir que l’intéressé a payé un acompte de 250 fr.
le 6 mars 2024 « d’où reconnaissance de la facture » et produit des pièces
nouvelles,
que l'acte de recours ne contient toutefois aucune conclusion,
que faute de conclusions chiffrées, le recours doit être déclaré
irrece-vable ;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être
rejeté pour les motifs qui suivent,
que selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite

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se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire,
que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure
sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée provisoire examinant seulement la force probante du titre
produit par le créancier, sa nature formelle, et non la validité de la créance
(ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF 5A_39/2023 du 24 février
2023 consid. 5.2.2 ; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2 et les
références),
que constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82
LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son
représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF
145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la jurisprudence
mentionnée),
qu’en l’espèce, comme l’a retenu la première juge, la seule
pièce au dossier qui comporte une signature est la facture n° 231850 du 6
décembre 2023 établie par la poursuivante et adressée au poursuivi,
qu’on ignore toutefois à qui appartient cette signature, en
particulier s’il s’agit de celle du poursuivi, la poursuivante n’ayant rien
allégué à ce sujet en première instance,
qu’en outre, la facture en question comporte une mention
manuscrite « Payé en 2x », ce qui peut laisser penser qu’elle a été réglée,
que s’agissant des éléments nouveaux invoqués par la
recourante et des pièces nouvelles qu’elle a produites en deuxième
instance, il ne saurait en être tenu compte, dès lors que les allégations de
fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours

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(art. 326 al. 1 CPC), le tribunal de deuxième instance devant statuer sur
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge, l'instance de
recours ayant pour mission de contrôler la conformité au droit de la
décision entreprise mais non de poursuivre la procédure de première
instance, soit de contrôler la juste application du droit à un état de fait
arrêté définitivement (ATF 145 III 422 consid. 5 ; TF 5A_400/2021 du 27
janvier 2022 consid. 5.2 et la référence citée), étant précisé que les
éléments nouveaux et les pièces nouvelles ici en cause sont de toute
manière sans pertinence,
que dans ces circonstances, à supposer recevable, le recours
devrait être rejeté et le prononcé attaqué confirmé ;
attendu que le recours étant irrecevable, le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010] ; BLV 270.11.5), étant précisé que si l’autorité de céans
était entrée en matière sur le recours – pour le rejeter – des frais
judiciaires auraient dû être mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- N.________,
- M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 647 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :