vd_gerichte · JS20.013356 · 2022-11-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.013356-221027
548
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.O.________, à [...],
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 8 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________, à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. C.O.________, né le [...] 1981, et B.________, née [...] le [...]
1982, se sont mariés le [...] 2012 à [...].
Les enfants D.O.________, né le [...] 2012, et E.O.________, né le
[...] 2016, sont issus de cette union.
2.
2.1 Les parties s’opposent dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale introduite le 11 juin 2020 par
C.O.________.
2.2 Par prononcé du 8 août 2022 rendu dans le cadre de la
procédure précitée, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a dit que C.O.________ contribuerait à
l’entretien de ses enfants D.O.________ et E.O.________ par le versement de
pensions mensuelles de 3'045 fr. par enfant pour le mois de juin 2020, de
2’885 fr. par enfant du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, de 2’520 fr. par
enfant du 1er mars 2021 au 31 octobre 2021 et de 560 fr. par enfant dès
le 1er novembre 2021, ces pensions s’entendant moitié des allocations
familiales et des rentes de l’assurance-invalidité (AI) perçues en faveur
des enfants en sus (I et II), a dit que C.O.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse B.________ par le versement de pensions mensuelles de 910
fr. pour le mois de juin 2020, de 1'070 fr. du 1er juillet 2020 au 28 février
2021, de 1'430 fr. du 1er mars 2021 au 31 octobre 2021 et de 1'230 fr. dès
le 1er novembre 2021 (III), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (IV), a renvoyé la fixation de l’indemnité due à Me
François Chanson, conseil d’office de B.________, à une décision ultérieure
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
3.
3.1 Par acte du 19 août 2022, C.O.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel du prononcé précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que B.________ soit

- 3 -
astreinte à contribuer à l’entretien de D.O.________ et E.O.________ par le
versement de pensions mensuelles de 488 fr. par enfant du 1er octobre
2020 au 31 août 2022 et de 479 fr. par enfant dès le 1er septembre 2022,
l’intéressée conservant les allocations familiales et les rentes AI versées
en faveur des enfants, que B.________ soit astreinte à verser à l’appelant
les sommes mensuelles de 1'150 fr. par enfant à titre de contribution à
leurs écolages pour la période d’octobre 2020 au 31 août 2022, les
sommes mensuelles dues à ce titre s’élevant à 1'195 fr. par enfant dès le
1er septembre 2022, et qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre époux. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation du
prononcé entrepris et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.2 L’appelant a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 29 août 2022, le juge unique a partiellement admis
cette requête (I), a dit que l’exécution des chiffres I à III du dispositif du
prononcé attaqué était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
s’agissant du versement des contributions d’entretien échues du 1er juin
2020 au 31 août 2022 (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt à intervenir (III).
3.3 Le 26 septembre 2022, l’intimée a déposé une réponse sur
appel en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
3.4 Par acte du 10 octobre 2022, l’appelant a spontanément
répliqué à la réponse. Le 12 octobre 2022, l’intimée a déposé une duplique
spontanée.
3.5 Les parties ont été entendus lors de l’audience d’appel du 12
octobre 2022. A cette occasion, l’intimée a requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 23 août
2022. Le juge unique a fait droit à cette requête sur le siège, Me François
Chanson étant désigné en qualité de conseil d’office.

- 4 -
Les parties ont en outre signé une convention à l’audience,
consignée au procès-verbal, ainsi libellée :
I. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 8 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est réformé par la modification
des chiffres I à III de son dispositif et par l’ajout de chiffres
IIIbis à IIIquater :
I. DIT que C.O.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant D.O.________, né le [...] 2012, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 315 fr. (trois
cent quinze francs), payable le premier de chaque
mois en mains de B.________, pour la première fois le
1er octobre 2022, étant précisé que B.________
conservera en outre l’entier des allocations familiales
et des rentes complémentaires AI pour enfant.
II. DIT que C.O.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant E.O.________, né le [...] 2016, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 315 fr. (trois
cent quinze francs), payable le premier de chaque
mois en mains de B.________, pour la première fois le
1er octobre 2022, étant précisé que B.________
conservera en outre l’entier des allocations familiales
et des rentes complémentaires AI pour enfant.
III. DIT qu’aucune contribution d’entretien n’est due
entre époux.
IIIbis PREND ACTE de ce que les parties constatent, au vu
de l’insaisissabilité de C.O.________, qu’aucun arriéré
d’entretien n’est dû à ce jour, étant précisé que le
rétroactif de rentes complémentaires AI perçu par
B.________ lui reste acquis, de même que les
allocations familiales qui lui ont été versées à ce jour,
sous réserve d’une décision du CSR.
IIIter PREND ACTE du fait que C.O.________ se réserve le
droit de faire valoir des faits nouveaux et de requérir
la modification des contributions d’entretien
mentionnées aux chiffres I et II ci-dessus si sa mère
devait ne plus être en mesure (en raison de la fin de
sa carrière professionnelle) de lui apporter l’aide
financière nécessaire au paiement de ces
contributions.
IIIquaterPREND ACTE de ce que les parties précisent que les
coûts d’écolage privé, les uniformes, le matériel
scolaire fourni par [...], les frais de graphothérapie,
de logopédiste et de soutien scolaire, les assurances-
maladie et les frais médicaux non couverts par
l’assurance sont assumés, comme par le passé, par
la mère de C.O.________.

- 5 -
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ;
TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) – applicable par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016)
– étant remplies et la convention apparaissant comme conforme à l’intérêt
des enfants (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'000 fr., soit 800 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et
200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie), seront, selon l’accord des parties, mis à la charge de l’appelant,
qui en a fait l’avance, et compensés celle-ci (art. 111 al. 1 CPC). Il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

- 6 -
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’intimée indique avoir
consacré 28 heures et 22 minutes au dossier depuis le 23 août 2022 et
revendique des débours de 255 fr. 30, ainsi que des frais forfaitaires de
vacation par 120 francs.
Ce décompte comprend 13 heures pour la rédaction de la
réponse sur appel et 3 heures annoncées à titre de préparation de la
duplique spontanée ; ce sont ainsi 16 heures au total que le conseil de
l’intimée indique avoir consacrées à la rédaction d’écritures. Me Chanson
indique en outre avoir consacré 4 heures à la préparation de l’audience
d’appel. Compte tenu de la connaissance du dossier de première instance
par le conseil d’office et du fait que la cause ne présentait pas de difficulté
particulière, le temps consacré à la rédaction des procédures et à la
préparation de l’audience d’appel apparaît exagéré et doit être réduit à 8
heures au total s’agissant de la rédaction des actes et à 1 heures et 30
minutes s’agissant de la préparation de l’audience. Il n’y a pas non plus
lieu de tenir compte des 24 minutes annoncées pour la confection de
bordereaux de pièces, cette activité, qui relève d’un travail de pur
secrétariat, n’ayant pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC
4 février 2016/40 consid. 3.4). De même, les courriers envoyés les
26 septembre, 12 et 20 (recte : 21) octobre 2022 à l’autorité de céans,
annoncés à hauteur de 36 minutes au total (forfait de 12 minutes par
correspondance), ne seront pas indemnisés ; les envois en question
correspondent en effet aux lettres d’accompagnement jointes,
respectivement, à la réponse, à la duplique et à la liste des opérations
déposées par l’avocat, dont le contenu s’apparente à des mémos ou avis
de transmission, le temps indiqué pour leur rédaction ne pouvant être pris
en compte à titre d’activité déployée par l’avocat (CREC 11 août
2017/294 ; CREC 3 août 2016/301).
Au vu de ce qui précède, les opérations portées en compte
doivent être réduites de 11 heures et 30 minutes. Il s’ensuit que

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l’indemnité de Me Chanson doit être fixée à 3'036 fr. (180 fr. x 16 heures
et 52 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 60
fr. 70 (2 % de 3'036 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120
fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 247 fr. 70, portant
l’indemnité totale à 3'464 fr. 40.
4.3 L’intimée remboursera l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement mise à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelant C.O.________.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’indemnité de Me François Chanson, conseil d’office de
l’intimée B.________, est arrêtée à 3'464 fr. 40 (trois mille
quatre cent soixante-quatre francs et quarante centimes), TVA
et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire.

- 8 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mélanie Freymond (pour C.O.________),
- Me François Chanson (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
La greffière :