vd_gerichte · JS18.037223 · 2019-02-19 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.037223-181876
89
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 février 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.F.________, à
Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 novembre
2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 28
août 2018 par B.F.________ à l’encontre de A.F.________ (I), a dit que le
montant assurant l’entretien convenable de B.F.________ était arrêté à
3'341 fr. par mois (II), a dit que A.F.________ contribuerait à l’entretien de
B.F.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'341
fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de sa mère R.________, dès et y compris le 1er septembre
2018, jusqu’à droit connu sur le fond (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés en globalité
à 600 fr., et les dépens suivraient le sort de la cause au fond (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
1.2 Par acte du 23 novembre 2018, A.F.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée.
Le 20 décembre 2018, B.F.________, représenté par sa mère
R.________, a déposé une réponse. Il a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Le 21 décembre 2018, A.F.________ s’est déterminé sur la
réponse de B.F.________ et a modifié les conclusions prises au pied de son
acte d’appel.
Par ordonnance du 3 janvier 2019, le juge délégué a accordé à
B.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, avec effet au 26 novembre 2018.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 14 février 2019, les parties ont
signé une convention consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :

- 3 -
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 novembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est modifiée comme suit aux chiffres II et III de son
dispositif :
II. Renonce, compte tenu des incertitudes futures sur la
situation financière des parties, à arrêter à ce stade le
montant assurant l’entretien convenable du requérant
B.F.________.
III. a) Dit que A.F.________ contribuera à l’entretien de
B.F.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs), dès et y
compris le 1er septembre 2018 et 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs) dès le 1er avril 2019, allocations familiales en
sus, montants payables d’avance le 1er de chaque mois en
mains de R.________, sous déduction des montants d’ores et
déjà payés à ce jour.
b) Compte tenu des incertitudes futures sur la situation
financière des parties, celles-ci s’engagent à revoir le
montant de la contribution d’entretien dès le 1er août 2019,
indépendamment d’un changement notable des
circonstances, étant précisé que ce réexamen pourra
intervenir avant cette date au cas où R.________ devait
retrouver une activité professionnelle ; il est également
précisé que cette actualisation portera sur tous les
paramètres de fixation de la contribution d’entretien et que
les parties réservent tous leurs droits à cet égard.
c) A.F.________ versera à R.________ une somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de participation à ses frais de
déménagement, en sus de la pension due pour le mois de
mars 2019.
d) A.F.________ prendra en charge les frais médicaux et les
primes d’assurance maladie de B.F.________ et de R.________
pour la période s’étendant jusqu’au 31 août 2018.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par moitié
entre les parties et celles-ci renoncent à l’allocation de dépens.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le juge
délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 novembre 2018 ayant été
maintenue pour le surplus.
Par courrier du 15 février 2019, le conseil de B.F.________, Me
Irène Wettstein Martin, a produit sa liste des opérations.
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

- 4 -
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010,
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Conformément
à la transaction, ils seront mis à la charge de l’appelant par 200 fr. et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. pour l’intimé, celui-
ci bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
3.3 Me Irène Wettstein Martin, conseil d’office de l’intimé, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit une liste des
opérations qui fait état d’un temps de travail de 15 heures consacré à la
procédure de deuxième instance, ainsi que de débours par 184 fr. 80, frais
de vacation compris. Compte tenu de la nature de la cause et de ses
difficultés en fait et en droit, ainsi que des opérations effectuées, la durée
indiquée apparaît trop importante. En particulier, Me Irène Wettstein
Martin indique avoir consacré près de deux heures – 1h58 précisément – à
la rédaction de courriels à la mère de l’intimé et à des conférences
téléphoniques avec celle-ci. Or, compte tenu du fait que la liste des
opérations mentionne une « conférence avec la cliente » de 1h15 –
laquelle doit être admise –, il n’apparaît pas justifié d’avoir passé, en plus,
deux heures à rédiger des courriels et à faire des conférences
téléphoniques, une durée d’une heure apparaissant suffisante à cet égard.

- 5 -
En outre, compte tenu de la connaissance du dossier de première instance
par le conseil d'office ainsi que de la nature et des difficultés de la cause,
la durée indiquée à titre d’étude du dossier et de recherches juridiques –
de 2h40 au total –doit être réduite d’une heure pour être ramenée à 1h40.
Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte du temps invoqué au titre de la
préparation des bordereaux et de l’envoi de mémos à la partie adverse –
de 57 minutes au total –, dès lors qu’il s’agit là d’un travail de secrétariat
qui ne doit pas être rémunéré comme du travail d’avocat
(CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge
délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid.
6). En définitive, la durée de travail admissible pour l’exécution de ce
mandat sera ramenée à
12 heures (15h – 3h).
Me Wettstein Martin invoque en outre des débours par 184 fr.
80, qui comprennent, outre des frais d’envoi par 12 fr. et des frais de
vacation par 120 fr., des frais relatifs à 176 photocopies, par 52 fr. 80. Elle
n’a toutefois pas démontré avoir effectivement payé ces frais de
photocopies à des tiers (Cour de céans ou autre représentant
professionnel) en vue du procès en cours. Les coûts facturés par le conseil
à cet égard le sont vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil à
photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de
fonctionnement de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux
de l’étude et déjà couverts par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril
2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 consid. 6). Il n’y
a par conséquent pas lieu d’indemniser les frais de photocopie allégués.
C’est en définitive un montant de 132 fr. – incluant
120 fr. de forfait de vacation pour l’audience d’appel (JdT 2013 III 3) – que
l’on retiendra à titre de débours.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Irène Wettstein Martin
doit ainsi être arrêtée à 2'160 fr. pour ses honoraires (180 fr. x 12 heures
= 2'160 fr.), plus 166 fr. 30 de TVA au taux de 7,7% (2'160 fr. x 7,7%), et

- 6 -
un montant de 142 fr. 20, TVA comprise (au taux de 7,7%), pour ses
débours et frais de vacation (12 fr. + 120 fr.+ 10 fr. 20), soit à
2'468 fr. 50 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
A.F.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés à la
charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé
B.F.________.
II. L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de
l’intimé B.F.________, est arrêtée à 2'468 fr. 50 (deux mille
quatre cent soixante-huit francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour A.F.________),
- Me Irène Wettstein (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :