vd_gerichte · HX13.021718 · 2013-07-01 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX13.021718-131017
229
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2013
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. HeumannBregnard
*****
Art. 941 CO ; 18 al. 5, 152, 155 ORC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal, autorité
cantonale de surveillance en matière de registre du commerce, saisie par
la société N.________, à [...], prend séance pour statuer sur la réquisition
de radiation de dite société.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Selon un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud,
la société en nom collectif N.________ ayant son siège à [...] au [...], et dont
le but est : ″étude, développement, vente, commercialisation de tous
produits de santé, médicaux et dérivés, notamment [...] et autres″, a été
inscrite le 23 juin 1998 par W.________, associé, avec signature
individuelle, et A.S.________, associé, avec signature individuelle.
Le 24 septembre 2011, A.S.________ est décédé. Il a laissé
comme seuls héritiers légaux son épouse C.S.________ et ses deux fils
B.S.________ et D.S.________ comme l’atteste le certificat d’héritiers délivré
le 1er mars 2012 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.
W.________ serait domicilié actuellement en Israël.
N.________ n’aurait plus d’activité depuis de nombreuses
années et ne disposerait plus d’aucun actif réalisable, si ce n’est un
compte bancaire à [...] dont le montant ne dépasserait pas quelques
centaines de francs.
Le 13 septembre 2012, une assemblée générale extraordinaire
s’est tenue chez le notaire Jean-Jacques de Luze en présence de
C.S.________, en qualité de Présidente, et des autres héritiers de
A.S.________, représentés par B.S.________. Il a été constaté que W.________
n’était pas présent, ni représenté. S’agissant des points de l’ordre du jour,
il a été relevé qu’ensuite du décès de A.S.________, la société N.________
était dissoute et entrait en liquidation. Il a été décidé que les signatures
des associés telles qu’inscrites au Registre du commerce seraient radiées
et leurs pouvoirs éteints. Les associés ont également désignés B.S.________
comme liquidateur.
Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire des associés que l'assemblée "a été convoquée par lettre

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adressée le quinze août deux mille douze à tous les associés, soit aux
héritiers de Monsieur A.S.________ et à Monsieur W.________ en Israël".
Par envoi du 3 octobre 2012, complété le 31 octobre 2012, le
notaire de Luze a fait parvenir une réquisition d’inscription au Registre du
commerce, accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 13 septembre 2012 de N.________ et d’une déclaration
de désignation d’un mandataire commun des héritiers au sens de l’art.
584 CO. Il était précisé dans le courrier du 31 octobre 2012 que la
liquidation ne pouvait pas être faite par les associés gérants en raison du
décès de l’un d’eux et du fait que l’autre était domicilié en Israël.
Par courrier du 15 novembre 2012, le Préposé cantonal au
Registre du commerce a informé le notaire de Luze que la réquisition
d’inscription devait mentionner l’ensemble des personnes concernées, y
compris l’associé restant W.________, si bien que le dossier lui était
renvoyé afin qu’il fasse le nécessaire.
Le 21 mars 2013, le notaire de Luze a sollicité une nouvelle
fois qu’il soit procédé aux inscriptions requises en faisant valoir
l’impossibilité de joindre W.________, le fait que la société N.________ ne
comportait pratiquement plus d’actifs, et que la radiation de N.________
s’expliquait du fait que les héritiers souhaitaient éviter des frais
administratifs inhérents au maintien de son inscription.
B. Le 18 avril 2013, le Préposé cantonal au Registre du commerce
a invité la société N.________ à s’adresser à l’autorité de surveillance
cantonale. Il s’est fondé sur les informations qu’il avait reçues de l’Office
fédéral du Registre du Commerce, desquelles il ressortait que si la société
manifestait son intention de radier l’inscription, les conditions pour une
procédure d’office au sens de l’art. 152 ORC n’étaient pas remplies et qu’il
se justifiait alors de faire application de l’art. 18 al. 5 ORC dès lors que la
réquisition était présentée mais non régulièrement signée.

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C. Par requête du 15 mai 2013, le notaire de Luze a saisi la
Chambre des recours civile, en tant qu’autorité de surveillance du Registre
du commerce, pour le compte de N.________, en sollicitant, sur la base de
l’art. 18 al. 5 ORC, que les inscriptions requises en vue de l’entrée en
liquidation de cette société soient ordonnées.
En d roit :
1. Selon l'art. 18 al. 3 let. a ROTC (Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Chambre des
recours civile exerce les compétences du Tribunal cantonal comme
autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce
(art. 85 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01] et art. 7 LRC).
Aux termes de l'art. 18 al. 5 ORC (Ordonnance sur le registre
du commerce du 17 octobre 2007; RS 221.411), lorsque, pour des raisons
impérieuses, une réquisition ne peut pas être régulièrement signée et que
les conditions d'une procédure d'office au sens de l'art. 152 ne sont pas
remplies, l'autorité de surveillance cantonale peut ordonner l'inscription
sur demande de l'entité juridique ou de l'office du registre du commerce.
En tant qu'autorité de surveillance cantonale, la Cour de céans
est compétente pour rendre une décision sur la requête formée par
N.________ sur invitation du Préposé au Registre du commerce, comme
cela était déjà le cas sous l'ancien droit (Siffert/Turin,
Handelsregisterverordnung, 2013, n. 11 ad art. 18 ORC ; Gwelessiani,
Praxiskommentar zur Handelsregisterverordnung, 2e éd, 2012, n. 93 ad
art. 18 ; ATF 60 I 381 c. 2).

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Adressée à l'autorité compétente par un mandataire
représentant la société N.________, la requête du 15 mai 2013 est
recevable.
2. a) Aux termes de l’art. 552 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220), la société en nom collectif est celle que contractent
deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans
restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour
faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme
commerciale quelque autre industrie (al. 1) ; les membres de la société
sont tenus de la faire inscrire au registre du commerce (al. 2).
Selon l’art. 938 CO, lorsqu’une industrie inscrite dans le
registre du commerce cesse d’exister ou est cédée à un tiers, sa radiation
du registre du commerce doit être requise par les anciens titulaires ou
leurs héritiers. La réquisition doit permettre d’identifier clairement l’entité
juridique et mentionner les faits à inscrire ou se référer aux pièces
justificatives, qui doivent être mentionnées individuellement (art. 16 al. 1
ORC). L’inscription doit être requise par l’entité juridique concernée, soit
en l’espèce la société en nom collectif (17 al. 1 let. b ORC) et la réquisition
signée par les associés de celle-ci (art. 18 al. 1 ORC).
Selon l’art. 938a al. 1 CO, lorsqu’une société n’exerce plus
d’activités et n’a plus d’actifs réalisables (condition cumulative ; cf.
Gwelessiani, op. cit., n. 543 ad art. 155 ORC), le préposé du registre du
commerce peut la radier du registre du commerce après une triple
sommation publique demeurée sans résultat. En pareilles circonstances,
l’office du registre du commerce somme l’organe supérieur de direction ou
d'administration de la société de requérir la radiation ou de lui
communiquer les motifs d'un maintien de l'inscription dans les 30 jours
(art. 155 al. 1 ORC).
Selon l’art. 941 CO, le préposé au registre du commerce doit
inviter les intéressés à requérir les inscriptions obligatoires et, au besoin, y
procéder d’office. L’office du registre du commerce procède à une

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inscription d’office lorsque les personnes tenues de requérir l’inscription
ne remplissent pas leur obligation (let. a) ou lorsqu’une inscription ne
correspond pas, ou plus, aux faits ou aux prescriptions juridiques et que
les personnes tenues de requérir l’inscription ne requièrent pas
l’inscription de la modification ou de la radiation (art. 152 al. 1 ORC).
Lorsque, pour des raisons impérieuses, une réquisition ne peut
pas être régulièrement signée et que les conditions d'une procédure
d'office au sens de l'art. 152 ORC ne sont pas remplies, l'autorité de
surveillance cantonale peut ordonner l'inscription sur demande de l'entité
juridique ou de l'office du registre du commerce (art. 18 al. 5 ORC). Selon
la doctrine, cette disposition ne peut être appliquée qu’à des conditions
très restrictives, à savoir notamment lorsqu’une personne se trouve dans
un état physique où il lui est impossible de signer (ex. coma) ou alors
lorsque le lieu de séjour d’une personne domiciliée à l’étranger est
inconnu (Gwelessiani, op. cit., n. 93 ad art. 18 ORC ; Siffert/Turin, op. cit.,
2013, n. 11 ad art. 18 ORC).
b) En l’espèce, force est de constater que la réquisition de
radiation de N.________ n’a pas respecté les formes prescrites par la loi
puisqu’elle n’a pas été signée par les deux associés (17 al. 1 ORC). En
effet, la signature de W.________ fait défaut alors que le mandataire
commun des héritiers de A.S.________ a signé cette réquisition. Cela étant,
le Préposé au Registre du commerce a refusé de procéder à une
inscription d’office. Pour ce faire, il s’est basé sur l’avis de l’Office fédéral
du Registre du Commerce qui considère que si une société manifeste son
intention de radier son inscription, les conditions de l’art. 152 ORC ne sont
pas remplies et qui préconise dans ces circonstances de faire application
de l’art. 18 al. 5 ORC dès lors que la réquisition est présentée mais non
régulièrement signée. Il n’y a pas lieu de trancher si les conditions de l’art.
152 ORC sont réalisées en l’espèce, dès lors que l’on doit constater que
l’existence de raisons impérieuses au sens de l’art. 18 al. 5 ORC n’est pas
établie à satisfaction. En effet, les héritiers de A.S.________ ont allégué
avoir essayé en vain de contacter W.________, lequel se trouverait à
l’étranger, en vue de lui faire signer la requête de radiation de N.________.

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Néanmoins, leur requête ne fournit à cet égard aucun élément tangible,
les héritiers se contentant d’alléguer que diverses démarches ont été
entreprises sans produire aucune pièce à cet égard. Il n’est du reste pas
allégué par les héritiers que l’adresse de l’associé domicilié à l’étranger
serait inconnue. A ce stade, on ne peut donc que constater que les
conditions de l’art. 18 al. 5 ORC ne sont pas réalisées. Dans l’hypothèse où
les éléments permettant de constater l’existence de raisons impérieuses
seraient fournis à l’avenir par les héritiers, alors la requête de ces derniers
pourrait être admise. Au demeurant, on relèvera que si les éléments
fournis dans la requête des héritiers se révèlent exacts, à savoir le fait que
N.________ ne dispose plus d’activités et qu’elle ne dispose pour seul actif
que d'un compte bancaire dont le solde serait équivalent à quelques
centaines de francs, on ne peut exclure que les conditions cumulatives de
l’art. 155 ORC soient remplies en l’espèce.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête du 15 mai 2013 doit
être rejetée en l’état.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 14 de l’Ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre
1954 ; RS 221.411.1) au vu de la complexité et la nature de la cause, sont
mis à la charge de la requérante N.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
autorité cantonale de surveillance en matière
de registre du commerce,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête du 15 mai 2013 est rejetée en l’état.

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II. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge de la requérante N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Jacques de Luze, notaire (N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé cantonal au Registre du commerce.

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Le greffier :