vd_gerichte · ZQ24.017039 · 2024-06-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 60/24 - 93/2024
ZQ24.017039
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 20a OACI
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante) s’est inscrite à
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 11 décembre
2023. Elle a fait valoir son droit aux prestations de l’assurance-chômage à
compter de cette date.
Le 12 décembre 2023, l’ORP a invité l’assurée à un premier
entretien de conseil et de contrôle fixé au 10 janvier 2024 et lui a précisé
notamment ce qui suit :
« Avant cette date, vous devez impérativement consulter les vidéos
explicatives qui vous fourniront les informations nécessaires sur
l’assurance-chômage et la prise en charge de votre dossier par
l’ORP. Ce matériel est disponible en utilisant le code QR suivant : […]
[…]
Pour cet entretien, il est indispensable, pour votre réinsertion, de
remettre à votre conseillère :
￿ Dossier de candidature (CV, certificats de travail, Diplôme(s),
lettre de motivation, etc)
□ Autorisation de séjour en Suisse
￿ Le document Préparez votre prochain entretien complété
￿ Preuves de recherches de travail effectuées durant le délai de
congé
￿ Dernier contrat de travail
￿ Lettre de congé ou Attestation du dernier employeur
□ Certificat médical, si incapacité passagère ou permanente
(original)
□ Bénéficiaire du revenu d’insertion (RI) : accord de transfert en RI
professionnel ».
Le formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » disponible au téléchargement sur la
plateforme Job-Room comporte notamment l’entête suivant : « A remettre
à l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant ».
Lors du premier entretien du 10 janvier 2024, l’assurée a
notamment exposé à son conseiller ORP qu’elle avait été inscrite auprès
de l’ORP au cours de l’année 2022. Elle lui a remis la liste des recherches
d’emploi réalisées avant chômage, d’une part, ainsi que le formulaire
« Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » concernant celles du mois de décembre 2023, d’autre part. Son
conseiller ORP a considéré que les recherches d’emploi de l’assurée avant

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chômage, soit pour la période entre le 11 septembre et le 10 décembre
2023, étaient suffisantes et accusé réception du justificatif des recherches
d’emploi concernant le mois de décembre 2023.
Il ressort en outre du procès-verbal de cet entretien ce qui
suit :
« Observations et remarques :
Madame est passée à la réception le 14 décembre, elle a demandé
si elle pouvait apporter ses recherches d’emploi lors du premier
rendez-vous, ce à quoi on lui a répondu que c’était possible, sans
doute en pensant qu’il s’agissait uniquement des recherches avant
chômage, or elle nous a amené ses recherches de décembre ce jour
et elles sont donc hors délai bien que Madame ait fait toutes les
démarches nécessaires. Nous ne pouvons malheureusement éviter
la sanction mais lui rappelons son droit à faire recours ».
Le 11 janvier 2024, l’ORP a également reçu sous forme
électronique les recherches d’emploi réalisées par l’assurée entre le 4 et
le 29 décembre 2023.
Par décision du 23 janvier 2024, annulée et remplacée par la
décision du 14 février 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit de l’assurée
à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1er janvier
2024, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives
au mois de décembre 2023 dans le délai légal.
Par acte du 6 février 2024, l’assurée a formé opposition à cette
décision. Elle a conclu implicitement à son annulation. Elle allègue qu’elle
a demandé à la personne ayant enregistré son inscription auprès de l’ORP
le 11 décembre 2023 si elle pouvait continuer à utiliser son propre tableau
de suivi de ses recherches d’emploi avant et pendant chômage jusqu’à la
fin décembre 2023 et que cette personne lui a répondu qu’elle le pouvait,
et qu’elle n’aurait qu’à transmettre toutes ses recherches, avant chômage
et pour le mois de décembre 2023, à son conseiller ORP lors du premier
entretien de conseil fixé au 10 janvier 2024. Elle reproche en outre à l’ORP
de lui avoir fixé un premier entretien vingt-et-un jours après son
inscription, alors qu’il était tenu de fixer un premier entretien dans un

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délai de quinze jours dès l’inscription de l’assurée. Elle soutient que si le
premier entretien avait eu lieu dans le délai de quinze jours précité, l’ORP
aurait reçu ses recherches d’emploi dans les délais fixés et elle n’aurait
pas été sanctionnée. Elle allègue avoir suivi les directives orales reçues
par la personne chargée de son inscription et se prévaut de sa bonne foi
ainsi que de son comportement conforme aux consignes qu’elle avait
reçues. En bref, elle reproche à l’ORP « une erreur de communication » et
« un non-respect des délais ».
Par décision sur opposition du 27 mars 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition formée le 6 février 2024 par l’assurée et confirmé sa décision
de suspension du droit.
B. Par acte du 17 avril 2024 (date du sceau postal), C.________ a
formé recours contre cette décision. Elle conclut implicitement à son
annulation et réitère les moyens qu’elle a fait valoir par-devant l’intimée à
l’appui de son opposition.
Par réponse du 21 mai 2024, l’intimée s’en est remise à
justice. Elle indique néanmoins constater que l’acte de recours ne
présentait aucun argument susceptible de lui permettre de modifier son
appréciation des faits. Premièrement, elle retient que la recourante était
informée du délai légal de remise des recherches d’emploi et des
conséquences en cas de non-respect. D’une part, la recourante avait été
inscrite au chômage au cours de l’année 2022. D’autre part, aux termes
de la convocation du 12 décembre 2023, elle avait été enjointe à visionner
les vidéos d’information se trouvant sur le site internet de l’Etat de Vaud,
donnant notamment toutes les explications nécessaires quant à la remise
des recherches d’emploi à l’ORP. Deuxièmement, elle considère que le fait
que la recourante estime qu’elle n’aurait pas été sanctionnée si elle avait
été reçue en entretien dans les quinze jours suivant sa réinscription au
chômage ne permet pas de remettre en cause sa décision sur opposition.
En particulier, il était expressément mentionné sur la convocation du 12
décembre 2023, les documents à apporter au premier entretien de
conseil, dont les recherches d’emploi réalisées au cours du délai de congé,

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mais non les recherches d’emploi effectuées pendant la période de
chômage. Cela étant, l’intimée considère que la recourante aurait dû être
sanctionnée pour une durée de deux jours en lieu et place des trois jours
prononcés. En effet, la recourante n’avait pas fait l’objet d’une sanction
antérieure à la décision du 14 février 2024 dans le courant des deux
années précédant le manquement en question. Les recherches d’emploi
présentées pour le mois de décembre 2023 étaient par ailleurs
satisfaisantes et, bien qu’ayant été remises tardivement, soit le 10 janvier
2024, elles avaient été déposées spontanément à l’ORP.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si la DGEM était fondée
à suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de trois jours au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches
d’emploi relatives au mois de décembre 2023 dans le délai légal.
3. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1
LACI ainsi qu’avec les art. 20a al. 3 in fine et 26 OACI qui fixent des

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exigences matérielles et formelles en matière de recherches d’emploi (cf.
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, no 46 ad art. 30 LACI et spéc. no 30 ad
art. 17 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 et la référence citée).
b) Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger
(première phrase). Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis (troisième phrase).
c) Aux termes de l’art. 20a OACI, l’office compétent mène un
premier entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré dans les quinze
jours qui suivent la date d’inscription (al. 1er). L’identité de l’assuré est
vérifiée lors de l’entretien (al. 2). L’assuré fournit lors de l’entretien toutes
les informations exigées par l’office compétent, notamment la preuve de
ses recherches d’emploi (al. 3).
D’après le commentaire du 26 mai 2021 du Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : SECO) sur la modification de l’ordonnance sur
l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC,
l’assuré doit bénéficier d’un entretien de conseil et de contrôle dans les
quinze jours civils qui suivent la date d’inscription (cf. p. 7).
Selon la Directive LACI IC (directive LACI relative au domaine
de l’indemnité de chômage du SECO dans son édition du 1er juillet 2023),
le canton veille à ce que le premier entretien personnel ait lieu sur place
dans les quinze jours qui suivent l'inscription de l'assuré (Directive LACI IC,
ch. B336). Lors du premier entretien de conseil et de contrôle, l'assuré doit
présenter à l'ORP (Directive LACI IC, ch. B337) :
• son numéro AVS (certificat d’assurance AVS ou carte d’assurance-
maladie) ;
• une pièce d'identité officielle (passeport, carte d'identité ou titre de
séjour) ;
• les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail ;

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• les autres informations demandées par l’ORP et qui sont nécessaires
pour le processus de conseil (par ex. dossier de candidature,
attestations de formation et de formation continue, lettre de congé,
etc.).
L'ORP vérifie et enregistre les données de l'assuré dans le
système d'information en matière de placement et de statistique du
marché du travail (PLASTA) (Directive LACI IC, ch. B337a).
d) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération.
L’un des buts de l’art. 26 al. 2 OACI est de limiter le devoir de
l’administration de clarifier la situation. En effet, plus le temps passe, plus
il est difficile de contrôler des recherches d’emploi (Rubin, op. cit., no 30
ad art. 17 LACI).
e) La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid. 2b ; TF 8C_683/2021 et
8C_753/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3).
f) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).

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En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie a adopté un barème à l’intention des organes d’exécution
(cf. Directive LACI IC, ch. D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références). Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum
prévu par le barème indicatif (TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.3
et les arrêts cités).
Lorsque l’assuré remet ses recherches d’emploi à l’office
compétent trop tard pour la première fois, le barème prévoit une
suspension de cinq à neuf jours (faute légère) (Directive LACI IC, ch. D79,
no 1.E.1).
En cas de léger retard, de recherches d’emploi qualitativement
et quantitativement suffisantes et d’un comportement jusque-là
irréprochable de l’assuré, une suspension de l’ordre de un à quatre jours
doit néanmoins être prononcée en application du principe de
proportionnalité (TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_2/2012
du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; cf. également Directive LACI IC, ch. D33a).
g) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude
d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une
importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération

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(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
h) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'autorité (art. 43 LPGA). Cette
règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
4. En l’espèce, il est constant que la recourante s’est inscrite
auprès de l’ORP le 11 décembre 2023, que l’ORP a invité l’assurée à un
premier entretien de conseil et de contrôle fixé au 10 janvier 2024, que
l’assurée a remis spontanément à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi effectuées entre le 11 et le 31 décembre 2023 lors de ce premier
entretien du 10 janvier 2024 et que celles-ci sont suffisantes.
Est litigieux le point de savoir si l’assurée a fautivement
attendu son premier entretien avec son conseiller, le 10 janvier 2024, pour
produire la liste des recherches d’emploi effectuées entre le 11 et le 31
décembre 2023 comme l’a retenu la DGEM.
En l’occurrence, le premier entretien de conseil et de contrôle
au sens de l’art. 20a al. 1 OACI a été fixé à une date ultérieure au terme
du délai légal de l’art. 26 OACI. Or, il découle de l’art. 20a LACI que, lors
du premier entretien, l’identité de l’assuré est contrôlée, son dossier
PLASTA est ouvert et les preuves de ses recherches d’emploi doivent être
présentées. C’est dire que la recourante était en l’espèce censée remettre
à l’ORP les preuves de ses recherches d’emploi pendant chômage pour la
première période de contrôle non seulement avant celles effectuées avant
chômage, mais encore avant la vérification et l’enregistrement de ses
données dans le système d'information PLASTA. Une telle situation

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apparait contraire à l’esprit et aux buts des dispositions précitées. Il est
ainsi compréhensible que la recourante ait déduit de sa convocation du 12
décembre 2023 pour le 10 janvier 2024 qu’elle était exceptionnellement
autorisée à remettre l’ensemble de ses preuves de recherches d’emploi à
l’ORP lors de son premier entretien de conseil et de contrôle du 10 janvier
2024. Au demeurant, comme celle-ci le relève à juste titre, si l’ORP avait
respecté le délai de 15 jours de l’art. 20a al. 1 OACI, il aurait convoqué
l’assurée avant le 5 janvier 2024, dûment renseigné la recourante sur le
délai légal de l’art. 26 OACI et cette dernière aurait fort
vraisemblablement remis à l’ORP ses recherches d’emploi effectuées au
mois de décembre 2023 d’ici le 5 janvier 2024. Quoiqu’il en soit, la remise
par la recourante des preuves de ses recherches d’emploi effectuées entre
le 11 et le 31 décembre 2023 lors du premier entretien de contrôle et de
conseil du 10 janvier 2024, plutôt que dans le délai au 5 janvier 2024, ne
saurait confiner au refus par cette dernière de prouver les efforts fournis
pour abréger le chômage. Dans les circonstances très particulières du cas
d’espèce, le comportement de la recourante ne saurait être qualifié de
fautif et, partant, être sanctionné d’une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage.
La décision sur opposition est donc mal fondée.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante a procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :