vd_gerichte · PE21.022158 · 2022-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
265
PE21.022158-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er septembre 2022
___________________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné T.________
pour emploi répété d’étrangers sans autorisation à une peine privative de
liberté de 8 mois (I et II), ainsi qu’à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 40 fr. le jour, dite peine étant partiellement complémentaire à
celle prononcée le 31 janvier 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (III), et a mis les frais de
la cause, par 850 fr., à la charge d’T.________ (IV).
B. Par annonce du 23 mai 2022, puis déclaration motivée du 14
juin 2022, T.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine pécuniaire avec sursis pendant trois ans et,
subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire d’Yverdon-les-Bains, T.________ est né le [...] 1974 à
[...] au Kosovo. Maçon de formation, il est titulaire de l’entreprise indivi-
duelle [...], dont le siège est à [...]. Dans le cadre de son activité
d’indépendant, le prévenu construit des piscines et exécute des travaux
de maçonnerie. Il a actuellement un employé déclaré et au bénéfice d’un
permis C. En 2020, il a été taxé sur un revenu net de 34’563 fr., soit 2’880
fr. par mois. Aux débats de première instance, il a chiffré ses gains à un
montant de l’ordre de 4'000 à 4'500 fr. par mois. Divorcé, le prévenu est le
père d’une fille de 16 ans, qui vit avec sa mère et pour laquelle il verse

- 7 -
une pension de
750 fr. par mois. Le prévenu vit seul dans un appartement, dont le loyer
s’élève à 1'000 fr. par mois. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie est
de 360 francs. Selon ses dires, il paye environ 8'000 fr. d’impôts par
année. Il fait l’objet de six actes de défaut de biens pour un montant total
de 2'989 fr. 60.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’T.________ comporte les
trois condamnations suivantes :
- 27 novembre 2013 : Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, peine pécuniaire de 120 jours-amende à
30 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans, révoqué le 13 mars 2017, pour
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal et emploi d’étrangers
sans autorisation ;
- 13 mars 2017 : Tribunal de police de l’arrondissement la
Broye et du Nord vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr.,
pour emploi répété d’étrangers sans autorisation ;
- 31 janvier 2020 : Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr.,
pour emploi répété d’étrangers sans autorisation.
2. Le 17 décembre 2018, T.________, titulaire de la raison
individuelle [...], a engagé H.________ en qualité de manœuvre pour une
durée indéterminée. Depuis lors et jusqu'au 13 octobre 2021, date à
laquelle un contrôle de chantier a été effectué, il a fourni du travail à ce
ressortissant kosovar, alors même que celui-ci n’était titulaire d’aucune
autorisation de travailler en Suisse. Puis, en dépit de ce contrôle et des
conséquences encourues, T.________ a gardé cet ouvrier à son service, à
tout le moins jusqu'au 8 mars 2022, date de son audition par le Ministère
public.
Le 17 décembre 2021, le Service de l’emploi a dénoncé
T.________ au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (P. 4).
En d roit :

- 8 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Faisant valoir que sa culpabilité ne peut être qualifiée
d’importante, l’appelant conteste la peine prononcée par le premier juge
et requiert le prononcé d’une peine pécuniaire avec sursis. Il explique qu’il
est difficile de recruter de la main-d’œuvre dans le domaine du bâtiment,
qu’il a déclaré H.________ aux assurances sociales, qu’il a entrepris les
démarches administratives pour le régulariser, que son employé était au
bénéfice d’un contrat de travail et qu’il n’emploie plus d’ouvriers étrangers
ne bénéficiant pas de permis de travail. Il allègue encore avoir pleinement
collaboré et s’être auto-incriminé.

- 9 -
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).

- 10 -
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF
6B_471/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.1). Pour formuler un
pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère du prévenu et ses chances d’amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.2 ; TF 6B_471/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.1). Dans
l’émission du pronostic, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 145 IV 137 consid. 2.2).
3.3 L’appelant s’est rendu coupable d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation (art. 117 al. 1 et 2 LEI [Loi fédérale sur les étrangers ; RS
142.20]), passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, une peine pécuniaire devant également être
prononcée en cas de peine privative de liberté.
La peine privative de liberté de 8 mois prononcée par le
premier juge, fixée selon les critères légaux et conformément à la
culpabilité d’T.________, tient compte des éléments à décharge invoqués
par l’appelant et doit être confirmée. En effet, au vu de ses antécédents et
de l’engagement d’H.________ qui a duré plus de trois ans, la culpabilité
d’T.________ n’est pas négligeable. Le prévenu a employé un ouvrier qui
n’avait pas l’autorisation de travailler en Suisse, alors qu’il avait déjà été
condamné à trois reprises entre 2013 et 2020 pour des agissements du
même type, persistant ainsi à contourner et à s’affranchir des dispositions
légales applicables au séjour et au travail d’ouvriers étrangers en Suisse.
De plus, sa condamnation du 13 mars 2017 concernait déjà H.________ et il

- 11 -
a continué à employer cet ouvrier après le contrôle de chantier auquel il a
été soumis le 13 octobre 2021. La Cour de céans peine à comprendre pour
quelle raison le prévenu n’aurait pas été en mesure de trouver un ouvrier
autorisé à travailler légalement en Suisse et ses explications au sujet des
difficultés liées au Covid-19 paraissent peu crédibles.
A décharge, il sera tenu compte de sa bonne collaboration,
T.________ ayant admis les faits et s’étant auto-incriminé, reconnaissant
des faits allant au-delà de la dénonciation initiale du Service de l’emploi. Il
peut aussi être donné acte au prévenu qu’il a conclu un contrat de travail
avec l’employé en question et qu’il l’a annoncé aux assurances sociales,
aucune infraction à la législation sociale ne lui étant au demeurant
reprochée. Quant au fait qu’il n’emploie plus d’ouvriers étrangers ne
disposant pas d’autorisation, il ne constitue pas un élément à décharge,
mais seulement un comportement normal que l’on est en droit d’attendre
de sa part.
Une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner
l’infraction commise pour des motifs de prévention spéciale, les trois
peines pécuniaires prononcées précédemment à son encontre pour la
même infraction étant demeurées sans effet sur son comportement
délictueux et l’infraction commise ayant duré plus de trois ans. Aussi, le
prononcé d’une peine privative de liberté de 8 mois est adéquat et justifié.
T.________ ayant persisté à engager des ouvriers étrangers ne disposant
pas d’autorisation de travail malgré les deux peines pécuniaires fermes
prononcées à son encontre pour la même infraction, le pronostic doit être
qualifié de défavorable, de sorte qu’il ne répond pas aux conditions du
sursis et que la peine sera ferme. Au reste, l’Office d’exécution des peines
tiendra compte de la situation professionnelle de l’appelant au moment de
définir les modalités d’exécution de cette peine privative de liberté,
T.________ pouvant prétendre, au vu de la quotité de la peine prononcée,
au régime de la semi-détention, voire à celui de la surveillance
électronique.

- 12 -
La peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. le jour
prononcée en application de l’art. 117 al. 2 LEI, partiellement
complémentaire à celle prononcée le 31 janvier 2020 par le Tribunal de
police l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, tient compte de la
situation personnelle et économique du prévenu, de sorte qu’elle est
adéquate et doit être confirmée.
4. En définitive, l’appel interjeté par T.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 1'170 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’T.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 49 al. 2 CP,
117 al. 1 et 2 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’T.________ s’est rendu coupable d’emploi
répété d’étrangers sans autorisation ;
II. condamne T.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
III. condamne T.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende à 40 fr. (quarante francs) le jour, dite

- 13 -
peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le
31 janvier 2020 par le Tribunal de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois ;
IV. met les frais de la cause, par 850 fr. (huit cent cinquante
francs), à la charge d’T.________."
III. Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à la charge
d’T.________.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 septembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines (T.________, né le [...]1974),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :