vd_gerichte · JS24.025081 · 2025-03-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.025081-241642
122
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 mars 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; 63, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 25 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, dont le domicile est confidentiel, intimée, la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 novembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a statué de la
manière suivante :
« I. RAPPELLE la convention partielle signée par les parties le 24
juillet 2024 ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l'union conjugale dont la teneur est la
suivante :
« I. Les époux N.________ et V.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
Il. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à
N.________, à charge pour lui d'en payer le loyer et les
charges.
III. Parties conviennent que V.________ pourra récupérer son
bureau le vendredi 9 août 2024 à 16 h 00, étant précisé que
N.________ aura déposé ledit bureau en bas de l'immeuble à
15 h 50. »
II. CONFIRME les chiffres I et II de l'ordonnance
superprovisionnelle rendue le 6 juin 2024, libellés comme suit
:
« I. INTERDIT à N.________ de s'approcher à moins de
100 mètres de V.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal qui dispose que
« quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une
amende » ;
II. INTERDIT à N.________ de prendre contact avec V.________
directement, par écrit ou par voie électronique, ainsi
qu'indirectement notamment par le biais de proches de
V.________, en particulier ses enfants vivant au [...], sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code
pénal qui dispose que « quiconque ne se conforme pas à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents est puni d'une amende ».
III. DIT que N.________ contribuera à l'entretien de son épouse
V.________ par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d'une pension
mensuelle de :

- 3 -
- 5'170 fr. (cinq mille cent septante francs) du 1er juin au 31
août 2024, sous déduction de la pension superprovisionnelle
mensuelle mise à sa charge à hauteur de 3'000 fr.
conformément à l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 26 juillet 2024 ;
- 6'240 fr. (six mille deux cent quarante francs) le
1er septembre 2024, sous déduction de la pension
superprovisionnelle mensuelle mise à sa charge à hauteur de
3'000 fr. conformément à l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 26 juillet 2024 ;
- de 7'090 fr. (sept mille nonante francs) dès et y compris le
1er octobre 2024, sous déduction de la pension
superprovisionnelle mensuelle mise à sa charge à hauteur de
3'000 fr. par mois conformément à l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 26 juillet 2024 ;
IV. DIT que N.________ est le débiteur et doit paiement à
V.________ dans un délai de 30 jours dès la présente décision
exécutoire, de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre
de provisio ad litem ;
V. DIT que la décision est rendue sans frais judiciaires ni
dépens ;
VI. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions. »
2.
2.1 Par acte du 6 décembre 2024, N.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel de cette ordonnance et a pris les conclusions suivantes :
« A la forme :
1.
Déclarer recevable le présent appel […].
Préalablement :
2.
Octroyer l'effet suspensif au présent appel.
Principalement :
3.
Rétracter et mettre à néant les chiffres III et IV de l'Ordonnance […].
Cela fait et statuant à nouveau :
4.
Imputer un revenu hypothétique de CHF 5'500.- net par mois à
Madame V.________ dès le 1er juin 2025.

- 4 -
5.
Dire que Monsieur N.________ contribuera à l'entretien de
Madame V.________ par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d'un montant de :
- CHF 2'989,90 pour la période du 1er juin 2024 au 31 août 2024 ;
- CHF 3'849,85 pour le mois de septembre 2024 ;
- CHF 4'802,85 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024 ;
- CHF 5'082,85 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025.
6.
Dire qu'aucune contribution d'entretien n'est due par Monsieur
N.________ dès le 1er juin 2025.
7.
Dire que Monsieur N.________ ne doit aucune provisio ad litem en
faveur de Madame V.________.
Subsidiairement à la conclusion n° 7 supra :
8.
Dire que Monsieur N.________ est le débiteur d'un montant de CHF
10'000.- au titre de provisio ad litem en faveur de Madame V.________
sous déduction du montant total de CHF 6'000.- déjà versé à ce titre.
9.
Confirmer pour le surplus le dispositif de l'Ordonnance […].
10.
Compenser les frais et dépens d'appel.
11.
Débouter Madame V.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
Subsidiairement :
12.
Rétracter et mettre à néant les chiffres III et IV de l'Ordonnance […].
Cela fait, statuant à nouveau :
13.
Renvoyer la cause à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la
Côte pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
14.
Confirmer pour le surplus le dispositif de l'Ordonnance […].
15.
Compenser les frais et dépens d'appel.
16.
Débouter Madame V.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.

- 5 -
Plus subsidiairement encore :
Acheminer Monsieur N.________ à prouver par toute voie de droit les
faits allégués dans la présente procédure. »
2.2 Le 10 décembre 2024, V.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif, subsidiairement à son admission partielle en ce qui concerne les
contributions d’entretien échues du 1er juin 2024 au 1er novembre 2024.
2.3 Par ordonnance du 13 décembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a partiellement admis la
requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution du chiffre III du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 novembre 2024 jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le
versement en mains de V.________ de la contribution d’entretien due en sa
faveur du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 (II), a rejeté la requête
d’effet suspensif pour le surplus (III) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).
2.4 Par réponse du 9 janvier 2025, l’intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa faible
recevabilité.
2.5 L’appelant s’est déterminé spontanément le 22 janvier 2025.
L’intimée en a fait de même les 7 et 26 février 2025.
2.6 Lors de l’audience d’appel du 4 mars 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« En préambule, les parties exposent que la situation actuelle est
éminemment évolutive dans la mesure où N.________ est confronté à
une procédure en modification des relations personnelles et
contribution d’entretien pour son enfant [...] issu d’une précédente
relation et que V.________ est contrainte de déménager au mois de
septembre 2025 au plus tard. Par ailleurs, V.________, se fondant

- 6 -
notamment sur l’injonction de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans son ordonnance du 25 novembre
2024 est à la recherche d’un emploi. La convention qui suit tient
ainsi compte d’un montant net de 900 fr. que V.________ va gagner
dans le cadre d’un stage de mi-février à mi-août 2025 et d’une
pension en faveur de l’enfant [...] à la charge de N.________ de 2'500
francs. Il n’a pas été tenu compte des 1'300 fr. de pension
mensuelle due par l’ex-époux de V.________ au [...] dans la mesure
où celle-ci ne la perçoit pas effectivement.
Parties conviennent ainsi de ce qui suit :
I. Le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 25 novembre 2024 rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
remplacé par les chiffres suivants :
« I. N.________ versera à V.________ au plus tard le 25 mars
2025 la somme de 14'000 fr. (quatorze mille francs). Le
versement de cette somme correspond à l’entier des arriérés
de contributions d’entretien au 31 mars 2025 pour solde de
tout compte de ce chef de part et d’autre.
II. Dès le 1er avril 2025, N.________ versera à V.________ une
contribution d’entretien mensuelle, le premier de chaque
mois, de 6'200 fr. (six mille deux cents francs) jusqu’au 30
novembre 2025 ou jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit
rendue.
III. Les parties conviennent de réévaluer la situation au plus
tard dans le courant de l’été afin d’évaluer la situation
professionnelle concrète à l’issue du stage de V.________ et
pour la période postérieure au 30 novembre 2025.
IV. V.________ s’engage à informer N.________ de l’évolution de
ses recherches d’emploi, et en particulier des emplois
temporaires ou de durée indéterminée qu’elle pourrait
trouver. »
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens pour la procédure d’appel. »
3.
3.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la procédure de
deuxième instance.

- 7 -
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 632 fr. 80 (soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision [600
fr. réduits de deux tiers, cf. art. 63, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)], 200 fr.
d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif [cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC
appliqués par analogie] et 232 fr. 80 d’émolument pour les frais
d’interprète [cf. art. 91 al. 1 TFJC]). Ces frais sont mis à la charge des
parties à parts égales, soit à raison de 316 fr. 40 pour l’appelant et de
316 fr. 40 pour l’intimée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 632 fr. 80
(six cent trente-deux francs et huitante centimes), sont mis à
la charge de l’appelant N.________ par 316 fr. 40 (trois cent
seize francs et quarante centimes) et de l’intimée V.________
par 316 fr. 40 (trois cent seize francs et quarante centimes).
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vanessa Green (pour M. N.________),
- Me Joana Azevedo (pour Mme V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :