vd_gerichte · JX15.034325 · 2015-11-10 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX15.034325-151827
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2015
______________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Courbat et Giroud Walther
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 257d CO et 337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Djeljal ALI, à
Renens, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 21 octobre 2015 par la
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec SWISS AND GLOBAL ASSET MANAGEMENT, à
Echandens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 21 octobre 2015, envoyée pour notification
le même jour, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la
juge de paix) a ordonné l'exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
rendue le 2 juillet 2015 à l’encontre de Djeljal Ali, locataire, et de son
colocataire Abaz Ibrahimi, sur requête de Swiss and global asset
management, en lien avec le logement d’habitation sis rue de l’lndustrie
11, à Renens (appartement de 3 pièces et cave) (I) et fixé l’expulsion au
vendredi 13 novembre 2015 à 10h00 (II).
B. Par acte écrit et motivé du 5 novembre 2015, Djeljal Ali a
interjeté recours contre l'ordonnance précitée, concluant à l’annulation de
l’exécution forcée de l'expulsion, subsidiairement à son report dans le
temps pour une durée de six mois. Il a en outre explicitement requis l’effet
suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 12 janvier 2015, Swiss and global asset management a fait
notifier à Djeljal Ali et Abaz Ibrahimi un courrier renfermant la signification
qu'à défaut de paiement dans les trente jours de l'arriéré de 2'200 fr.,
représentant les loyers dus pour les mois de décembre 2014 et janvier
2015, le bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire, le bail à loyer a
été résilié par avis du 20 février 2015 pour le 31 mars 2015.

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Par requête déposée le 30 avril 2015, Swiss and global asset
management a requis l'expulsion de Djeljal Ali et Abaz Ibrahimi des locaux
occupés dans l'immeuble sis rue de l'Industrie 11 à Renens (appartement
de 3 pièces + cave).
Par ordonnance d'expulsion du 2 juillet 2015, la juge de paix a
ordonné à Djeljal Ali et Abaz Ibrahimi de quitter et rendre libres pour le
vendredi 31 juillet 2015 à midi les locaux occupés dans ledit immeuble, dit
qu'à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité de la juge de
paix de procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux, et
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la décision, s'ils en sont requis par l'huissier de paix.
Les locataires n'ayant pas quitté les lieux dans le délai imparti,
Stéphane Boss et Mélisa Fasoletti, respectivement directeur et assistante
administrative auprès de Régie du Rhône SA, ont déposé, le 5 août 2015,
pour Swiss and global asset management une requête d'exécution forcée
auprès de la juge de paix.
Le 21 octobre 2015, la juge de paix a rendu l'avis d'expulsion
entrepris.
En d roit :
1. a) Par avis du 21 octobre 2015, la juge de paix a fixé
l’exécution forcée au vendredi 13 novembre 2015 à 10 heures. Il s’agit là
d’une exécution directe, le dispositif de l’ordonnance d’expulsion du 2
juillet 2015 prévoyant expressément qu’à défaut pour les parties
locataires de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix est
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision.

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La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC a contrario; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011
III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile, soit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision entreprise, par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 1 et 2 let. a CPC), le recours − écrit et suffisamment motivé − est
recevable à la forme.
b) Le Tribunal fédéral a récemment considéré que, s'agissant
de colocataires non mariés, il fallait reconnaître au colocataire le droit
d’agir seul contre la résiliation du bail. Cependant, comme l’action,
formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié
envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur
le ou les colocataires qui n’entendent pas s’opposer au congé, sous peine
de se voir dénier la qualité pour agir (TF 4A_201/2014 du 2 décembre
2014 consid. 3.3 et les réf. cit.). L’arrêt précité relève toutefois que
certains auteurs admettent une ratification ultérieure par le colocataire qui
n’a pas agi, ou envisagent d’attraire à la procédure ledit colocataire (TF
4A_201/2014 précité consid. 3.1 et 3.3 et les réf. cit.; CACI 7 août
2013/393 consid. 2; Weber, Basler Kommentar, 5e éd., 2011, n. 2 ad art.
271-271 a CO).
En l’espèce, on ignore quelle était la nature de la relation liant
le recourant à l’autre colocataire, aucun élément ne ressortant à cet égard
de l'ordonnance entreprise ni du dossier. La question de savoir si le
recourant pouvait agir individuellement peut être laissée ouverte, de
même que celle de savoir s’il y avait lieu d’impartir un délai à son

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colocataire pour ratification, dès lors que le recours doit de toute manière
être rejeté pour les motifs qui suivent (cf. consid. 5ss infra).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3. a) Les allégations, conclusions et moyens de preuve nouveaux
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font
défaut dans le cas d’espèce.
b) En l’occurrence, le recourant se prévaut de divers motifs
tenant à sa situation personnelle et familiale, dont on ignore s'ils ont été
exposés en première instance. A supposer que ces éléments soient
invoqués pour la première fois en recours, ils seraient irrecevables.
Cette question peut cependant rester ouverte dans la mesure
où ces motifs sont de toute manière insuffisants à justifier l’admission du
recours (cf. consid. 5ss infra).

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4. a) Le tribunal de l’exécution doit examiner d’office le caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). ll s’agit là d’une
question de droit, que le tribunal applique d’office (art. 57 CPC; Jeandin,
op. cit. n. 5 ad art. 341 CPC). Il statuera à cet égard sur la base des faits et
pièces du dossier, en application de la maxime des débats, sans avoir à
rechercher d’autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie de
conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la
force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait s’opposant à l’exécution
(art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera pas à compléter le dossier : il
déboutera le requérant ou rejettera l’objection, faisant application des
règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite pour dettes (cf.
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu’il s’agit
d’ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de
l'exécution − appliquant toujours la maxime d'office − assume un rôle qui
excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter l’état de fait par
lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime
inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341
CPC et les réf. cit).
Conformément à l’art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de
l’examen du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s’opposant à
l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification de
celle-ci, par exemple le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due. Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir sur l’objet du litige puisque le jugement déploie l’autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués par le cité. Il doit s’agir de vrais novas, dont la
survenance a pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter ou
le report de l’exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC).

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La preuve de l’extinction de la prétention à exécuter ou du
sursis à l’exécution doit être rapportée par titre, c’est-à-dire par la
production de pièces, par exemple une quittance, une déclaration du
créancier octroyant un délai supplémentaire, etc. Ces restrictions quant au
mode de preuve ne prévalent pas pour d’autres faits que l'extinction et le
sursis; en particulier, le tribunal de l’extinction, dans les limites de l’art.
254 al. 2 CPC, pourra faire usage de tout moyen de preuve utile en vue de
prendre les mesures d’exécution adéquates (Jeandin, op. cit., n. 19 et 20
ad art. 341 CPC).
b) En l'espèce, il n’est pas contesté que la décision d’expulsion
du 2 juillet 2015 est définitive et exécutoire. Partant, le recourant ne peut
aujourd’hui remettre en cause cette décision sur le fond par des
arguments autres que tenant à l’extinction ou au report de l'exigibilité de
la prétention.
5. a) Le recourant invoque le fait d’avoir finalement réglé
l'intégralité de l’arriéré et d’être à jour avec le paiement du loyer
(respectivement de l'indemnité pour occupation illicite, réd.). Ce fait, qui
n’est d’ailleurs nullement établi, n’emporte pas la preuve de l’extinction ni
du report de la prétention, étant rappelé qu’il s’agit en l'occurrence du
droit de la partie intimée, bailleresse, d’exiger la restitution de la chose
louée après la fin du bail (art. 267 al. 1 CO). Quand bien même il serait
établi, le motif tiré du fait que le règlement du loyer − respectivement de
l’indemnité pour occupation illicite − serait à jour ne saurait s’opposer à
l'exécution forcée de l’ordonnance du 2 juillet 2015, l'art. 257d CO
permettant au bailleur de résilier le bail et de requérir l'expulsion du
locataire, lorsque celui-ci ne s'acquitte pas de l'arriéré dans le délai
comminatoire de trente jours impartis par sommation même si l'arriéré est
finalement payé (ATF 127 III 548 consid. 4; TF 4A_549/2013 du 7
novembre 2013 c. 4).

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6. a) A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de
l’expulsion, subsidiairement à son report de six mois, le recourant invoque
la durée du bail, sa situation de famille − soit en particulier la présence
d’un enfant mineur (16 ans) à charge − et les difficultés rencontrées dans
ses tentatives de se reloger.
b) Les motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte
au stade de l’exécution forcée dans le cadre de l'examen du caractère
proportionné de la mesure d’exécution forcée. Cependant, en tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée à ce titre ne doit pas équivaloir en fait
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai
d’un mois pour l’exécution forcée est jugé admissible par la jurisprudence
(CREC 28 juillet 2015/274; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b; CREC
8 mai 2013/149 consid. 3d; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d; Guignard,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18
mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme, abrogée le 1er janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.).
c) En l'espèce, les éléments invoqués par le recourant ne sont
pas pris en compte par le droit du bail et ne sont pas de nature à tenir en
échec la mesure d’expulsion requise. Tout au plus, un report pourrait-il
entrer en ligne de compte sous l’angle de la proportionnalité de la mesure
d’expulsion. Or, à cet égard, il convient de constater que le bail à loyer a
été résilié le 20 février 2015 pour le 31 mars 2015 déjà. Si l’expulsion a
été requise le 30 avril 2015, la décision correspondante n’a été rendue
que le 2 juillet 2015. Quant à l'exécution forcée, elle a été requise le 5
août 2015 et ordonnée le 21 octobre 2015 avec effet au 13 novembre
prochain. Dès lors, quand bien même l’ordonnance d'exécution forcée
consacre un délai d‘expulsion inférieur à un mois, la cour de céans
constate que le recourant aura en tout bénéficié d‘un délai de plus de sept
mois pour organiser sa relocation, de sorte qu’il n’y a aucune violation du
principe de proportionnalité qui commanderait de reporter encore
l’expulsion.

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7. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l'avis d'exécution forcée attaqué
confirmé.
Au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif contenue
dans l'acte de recours est sans objet.
En application de l'art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), l'arrêt est rendu sans frais.
N'ayant pas eu à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à des
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'effet suspensif est sans objet.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Swiss and global asset management,
- Djeljal Ali,
- Abaz Ibrahimi.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :