vd_gerichte · D124.007218 · 2024-11-14 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.007218-241060
258
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 5 ch. 1 CLaH ; 85 al. 2 LDIP ; 129 CPC et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, domiciliée en [...], à
l’encontre de la décision rendue le 13 mai 2024 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause concernant Y.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 13 mai 2024, envoyée pour notification le 9
juillet 2024, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) s'est déclarée incompétente pour traiter de la
situation de Y.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1937,
anciennement domiciliée à Nyon (l), a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en sa faveur (Il), et a laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (III).
Les premiers juges ont retenu que Y.________ avait quitté la
Suisse le 1er décembre 2023 pour s’établir à l’étranger et qu’elle n’avait
par conséquent plus sa résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5
al. 1 CLaH 2000 depuis cette date à tout le moins. Considérant que les
signalements avaient été déposés par X.________ auprès de la justice de
paix les 8 février et 7 mars 2024, soit après le changement de résidence
habituelle de Y.________, les premiers juges ont admis que la compétence
de la Justice de paix du district de Nyon ne pouvait être retenue, de sorte
que la procédure devait être clôturée sans suite et sans frais.
B. Par acte du 1er août 2024, déposé en anglais et en français,
X.________ (ci-après : la recourante), fille de la personne concernée, a
recouru contre cette décision, en concluant, en substance, à ce que la
compétence de la Justice de paix soit reconnue pour examiner
l'opportunité d'une éventuelle curatelle en faveur de Y.________.
Par courrier du 15 oût 2024, la Chambre de céans a imparti à
la recourante un délai de quinze jours pour effectuer une avance de frais
de 600 fr. et pour élire domicile chez une personne habitant en Suisse, à
défaut de quoi toute notification serait effectuée dans la Feuille des avis
officiels.
Y.________ s’est acquittée du montant de l’avance de frais.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. [...], né le [...] 1932 à Téhéran (Iran) a épousé Y.________, née
le [...] 1937, le 19 juillet 1957. De leur union sont issus trois enfants :
X.________, Z.________ et R.________.
2. En 1979, la famille a emménagé à [...].
Citoyens britanniques, les époux ont vécu pendant plusieurs
années en Suisse, à Nyon, dans l’appartement propriété de l’époux, avec
leur fils Z.________. R.________ vit entre [...] et la Suisse, alors qu’X.________
demeure à [...].
Le couple disposait d’une fortune importante, de plusieurs
dizaines de millions de francs.
3. Plusieurs décisions ont été rendues par la justice de paix
pendant la période où le couple vivait à [...], concernant notamment le
pouvoir légal de représentation de Y.________ pour son conjoint.
4. [...] est décédé à [...] le 29 juin 2023, alors qu’il était encore
officiellement domicilié à [...].
Il ressort du Registre cantonal des personnes que Y.________ a
officiellement quitté la Suisse le 1er décembre 2023.
Elle vit actuellement dans la principauté de [...].
5. Par courrier du 8 février 2024, X.________ a signalé la situation
de sa mère, Y.________, à la justice de paix. Elle a notamment expliqué que
sa mère, qui présentait d’importants problèmes de santé, avait quitté son
appartement au mois de novembre 2022, que personne ne savait où elle

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se trouvait et que l’institution d’une mesure de protection en sa faveur
était désormais nécessaire.
6. Par courrier non daté reçu par la justice de paix le 7 mars 2024
et courrier du 13 mars 2024, X.________ a réitéré sa requête visant à
l’institution d’une mesure de protection en faveur de sa mère.
7. Dans un rapport du 18 mars 2024, la Dre M.________, médecin
à [...], a confirmé qu’elle suivait Y.________ régulièrement depuis 2016.
Depuis le départ de la prénommée à l’étranger, ce médecin expliquait que
le suivi médical était assuré par des collègues monégasques mais sous sa
supervision, des appels téléphoniques médicaux étant réguliers avec ces
médecins, comme avec la patiente. La Dre M.________ certifiait que
Y.________ avait, encore à ce jour, sa capacité de discernement. Des
médecins spécialisés avaient procédé à des examens
neuropsychologiques en 2021 et une évaluation officielle de sa « capacité
totale » avait été effectuée en 2024. La doctoresse relevait que cette
patiente vivait seule dans son appartement, qu’elle n’était pas vulnérable
et qu’elle prenait de manière autonome toutes les décisions concernant sa
vie quotidienne, sa santé et sa vie administrative. Pour ce médecin, au vu
de ces éléments et des tâches récemment accomplies seule par la
patiente (funérailles de son mari, obtention d’un permis de résidence à
l’étranger, etc.), il ne faisait aucun doute que Y.________ était en pleine
possession de ses capacités. La doctoresse relevait que malgré les années
de suivi, elle n’avait jusque-là jamais entendu parlé ni d’X.________, ni de
R.________. Elle ajoutait enfin : « Par contre, je souhaite vous alarmer que
toutes ces lettres d’harcèlement (sic) de la part de ses enfants X.________
et R.________ sont très péjoratives pour leur mère ; situation qui dure et
doit cesser pour le bien-être de ma patiente ».
8. Par courrier du 20 mars 2024, Me [...], conseil de Y.________, a
indiqué que les signalements effectués par X.________ étaient infondés
dans la mesure où, selon les constations de la Dre M.________, sa cliente
disposait de sa pleine capacité de discernement. L’avocat a également

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exposé que Y.________ était domiciliée à l’étranger et que la Justice de paix
du district de Nyon n’était dès lors plus l’autorité compétente ratione loci.
9. Par courrier du 10 avril 2024 adressé à X.________, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) – se fondant sur les
informations disponibles au Registre cantonal des personnes selon
lesquelles Y.________ avait quitté la Suisse le 1er décembre 2023 – a
indiqué que la Justice de paix du district de Nyon n’était plus l’autorité
compétente pour statuer sur une éventuelle mesure de curatelle. En outre,
elle a également relevé que la Dre M.________ avait confirmé que
Y.________ disposait de toute sa capacité de discernement dans tous les
domaines. La juge de paix a imparti à X.________ un délai au 1er mai 2024
pour se déterminer.
10. Par courrier du 7 mai 2024, X.________ a confirmé sa requête
tendant à l’institution d’une curatelle en faveur de sa mère et requérant la
nomination d’un expert indépendant – au besoin d’un expert « de son
nouveau pays de domicile » – pour juger de la capacité de discernement
de celle-ci.
En d roit :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de clôture d'enquête
en raison d'une incompétence ratione loci.
1.2. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les

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proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43
; CCUR 27 juillet 2020/151).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3. En l'espèce, interjeté en temps utile, par la fille de la personne
concernée, qui a qualité de partie, le présent recours est recevable.
Le recours étant toutefois manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.

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2.1. La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2. La justice de paix n'a pas tenu d'audience. Elle a toutefois
interpellé la recourante et la mère de celle-ci, qui ont pu se déterminer.
Compte tenu du domicile de la recourante en [...], cette pratique apparaît
conforme et la recourante ne soulève du reste aucun moyen sur ce point.
La décision est donc formellement correcte.
2.3. Aux termes de l’art. 129 CPC (code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE, la procédure est conduite dans la langue
officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée.
Dans le canton de Vaud, la langue officielle est le français (art.
3 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003] ; BLV 101.01).
En conséquence, seul l'acte rédigé en français sera examiné
par la Chambre des curatelles.

- 8 -
3.
3.1. La recourante fait grief à la justice de paix de ne pas avoir
reconnu sa compétence pour statuer sur la requête tendant à l’institution
d’une curatelle en faveur de sa mère. Elle fait valoir que les circonstances
liées au départ de sa mère à [...] – dont elle soupçonne qu’il aurait été
organisé par son frère Z.________ – seraient suspectes et ajoute que, si elle
ne réside plus en Suisse, Y.________ est néanmoins encore partie à
diverses procédures pénales et civiles ouvertes dans ce pays. Elle en
déduit une compétence de la justice de paix pour examiner l'opportunité
d'une éventuelle curatelle en faveur de Y.________.
3.2.
3.2.1. Aux termes de l'art. 85 al. 2 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé ; RS 291), en matière de protection
des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des
décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye
du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après :
CLaH 2000 ; RS 0.211.232.1). La mention de cette convention a été
intégrée à l'al. 2 de l'art. 85 LDIP avec effet au 1er juillet 2009 (Bucher,
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de
Lugano, Bâle 2011, n. 316 ad art. 85 LDIP, p. 755).
3.3. Selon l'art. 5 ch. 1 CLaH 2000, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens.
La notion de résidence habituelle, qui n'est pas définie par la
CLaH 2000, doit être déterminée de manière autonome (TF 5A_346/2012
du 12 juin 2012 consid. 4.1; TF 5A_257/2011 du 25 mai 2011 consid. 2.2;
Füllemann, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht des
Erwachsenenschutzes, thèse St-Gall 2008, n. 129, p. 85). Selon la
définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence

- 9 -
physique dans un lieu donné. Est déterminant le centre effectif de vie de
l'intéressé et de ses attaches, qui peut résulter soit de la durée de fait de
la résidence et des relations ainsi créées, soit de la durée envisagée de la
résidence et de l'intégration attendue. La résidence habituelle se
détermine d'après des faits perceptibles de l'extérieur (ATF 110 Il 119
consid. 3 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.3.1 ; TF
5A_650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 5.2, in SJ 2010 I 193 ; ATF 129
III 288 consid. 4.1, JdT 2003 I 281, s'agissant des Conventions de La Haye
en général : TF 5A_346/2012 précité consid. 4.1 ; TF 5A_427/2009 du 27
juillet 2009 consid. 3.2, publié in La pratique du droit de la famille [ci-
après : FamPra.ch] 2009, p. 1088 ; Schwander, Basler Kommentar,
Internationales Privatrecht, 2e éd., 2007, nn. 147 et 149 ad art. 85 LDIP, p.
591). Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle,
mais celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de
séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à
remplacer le précédent centre d'intérêts (TF 5A_650/2009 précité consid.
5.2 ; TF 5A_220/2009 du 30 juin 2009 consid. 4.1.2, publié in SJ 2010 I 169
; TF 5A_665/2016 du 2 décembre 2010 consid. 4.1 et les références citées
; TF 5P.367/2005 du 15 novembre 2005 consid. 5.1, in FamPra.ch 2006, p.
474 ; Schwander, op. cit., n. 149 ad art. 85 LDIP, p. 591). Il ne peut y avoir
de fiction de maintien du précédent domicile ou de la précédente
résidence habituelle (Schwander, op. cit., n. 147 ad art. 85 LDIP, p. 591).
Le changement de résidence habituelle implique à la fois la perte de
l'ancienne résidence habituelle et l'acquisition d'une nouvelle résidence
habituelle ; il se peut qu'un certain laps de temps existe entre ces deux
éléments, mais l'acquisition de cette nouvelle résidence habituelle peut
également être instantanée dans l'hypothèse simple d'un déménagement
de l'adulte considéré au moment où il a lieu comme durable sinon définitif
(Lagarde, Rapport explicatif sur la Convention du 13 janvier 2000 sur la
protection internationale des adultes, consultable ligne sur site
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=publications.details&pid=2951 n.
50, p. 38).
3.4. A la lecture du dossier, on constate que la personne concernée
a officiellement quitté le Canton de Vaud pour [...] en décembre 2023.

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Dans ses déterminations du 20 mars 2024, l’avocat de Y.________, Me [...],
se limite à indiquer un départ « à l'étranger depuis quelques mois ».
Compte tenu du fait que le signalement a été déposé le 8 février 2024 et
que la décision litigieuse a été rendue le 13 mai 2024, le délai de six mois
en principe nécessaire selon la jurisprudence rappelée ci-dessus pour
pouvoir affirmer que la personne a une nouvelle résidence habituelle
pourrait ne pas être atteint.
Toutefois, il y a lieu de relever, d’une part, que la recourante
elle-même admet que sa mère aurait quitté sa résidence en Suisse en
novembre ou décembre 2022, soit près d'un an avant l'annonce au
Contrôle des habitants ; elle ajoute d’ailleurs que son père serait mort
« quelques semaines plus tard » à [...]. Or, on sait que celui-ci est décédé
en juin 2023. D’autre part, il ressort du certificat médical établi le 18 mars
2024 par la Dre M.________ que la personne concernée a pu organiser les
funérailles de son mari en juillet 2023 et a entrepris seule les démarches
nécessaires à son installation à l'étranger, vraisemblablement dans le
courant de l'année 2023 également. Ces éléments confirment, d’une part,
la présence de la personne concernée dans un pays étranger depuis une
date bien antérieure au 1er décembre 2023 et, d’autre part, une volonté
de changement de la résidence habituelle durable et définitive. On doit
donc admettre qu’au moment où les signalements ont été déposés par
X.________ auprès de la justice de paix, Y.________ n’avait plus sa résidence
habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 CLaH 2000. La justice de paix
n’était donc pas compétente pour prendre des mesures tendant à la
protection de la personne ou de ses biens.
A titre complémentaire, on peut ajouter que le certificat
médical de la Dre M.________ confirme une pleine capacité de
discernement de sa patiente. Certes, à ce jour, ce médecin ne voit plus
personnellement sa patiente et elle admet que le suivi médical est assuré
par des collègues à l'étranger, sous sa supervision. On peut bien sûr
douter de l'indépendance du médecin, qui confirme certains éléments
alors même qu'elle ne voit plus sa patiente, traitée et vue par des
médecins à l'étranger. Toutefois, la recourante n'apporte aucun élément

- 11 -
qui permettrait de remettre en doute ces constatations concernant la
capacité de discernement de Y.________ – laquelle est présumée en
application de l’art. 16 CC (ATF 144 III 264 consid. 6, SJ 2019 I 105) – si ce
n'est que la curatelle de son défunt mari lui a été retirée tant par la Justice
de paix du district de Nyon qu’apparemment par une juge de la Haute
Cour de justice du [...]. Ces éléments peuvent cependant aisément
s’expliquer par l’âge avancé de la personne concernée, sans qu’il ne faille
en déduire une perte de la capacité de discernement.
Enfin, le fait que Y.________ soit partie dans diverses
procédures ouvertes en Suisse ne suffit pas à constituer un for permettant
à l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant de ce pays de prendre
des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
En définitive, si la recourante maintient que sa mère a un
besoin de protection, il lui appartiendra de saisir les autorités [...]
compétentes.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision du 13 mai 2024 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de la recourante X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Me Cyrille Piguet, (pour Y.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :