vd_gerichte · ZC23.052408 · 2024-08-26 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 37/23 - 39/2024
ZC23.052408
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 août 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par admin-info, Marc Champod,
à Territet,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 1a al. 1 let. a, 3 al. 1, 10 al. 1 et 3 LAVS ; 28 al. 1 – 3 et 29 al.
1 – 4 RAVS
403

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E n f a i t :
A. Le 26 septembre 2022, L.________, née en [...], a déposé une
demande d’affiliation pour personne sans activité lucrative auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse). Elle
y indiquait avoir cessé son activité lucrative le 31 mars 2022 et vivre
depuis lors sur les revenus provenant de sa fortune (d’un montant de
1'749'250 fr. au 1er janvier 2022), d’une rente d’invalidité du deuxième
pilier annuelle de 15'956 fr. versée par la [...] Compagnie d’Assurances sur
la Vie SA, ainsi que d’une rente immédiate certaine annuelle de 20'146 fr.
45 versée par les Retraites Populaires. A la rubrique « Commentaires » du
formulaire d’affiliation, L.________ a précisé ce qui suit :
Concernant la “Rente immédiate certaine”, je précise qu’elle ne sera
taxée que sur son rendement.
Elle sera de 20'146.45 par an, mais pr cette année, elle sera de
16'732.- au 31.12.22, le contrat ayant commencé le 2 mars 2022.
Interpellée, par la Caisse sur ce dernier point, L.________ a
remis le 6 octobre 2022 à la Caisse une copie de sa police d’assurance n°
[...] de prévoyance individuelle libre (pilier 3b) auprès des Retraites
Populaires. Ce produit d’assurance consistait dans le versement d’une
rente pendant une durée de 10 ans (du 2 mars 2022 au 2 mars 2032) d’un
montant annuel de 20'146 fr. 45, payable à terme civil échu (la première
échéance le 31 décembre 2022 et la dernière le 2 mars 2032). Son
financement s’effectuait par le paiement d’une prime unique de 200'000
francs. Un décompte de prestations établi le 16 mars 2022 par les
Retraites Populaires avait la teneur suivante :
Par décision provisoire de cotisations personnelles du 24
octobre 2022, la Caisse a fixé les cotisations dues par L.________ pour
l’année 2022 sur la base d’une fortune déterminante arrondie de

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2'600'000 francs. Celle-ci était calculée, d’une part, sur la base de la
fortune, soit 1'949'250 fr. et, d’autre part, sur la base du revenu sous
forme de rente, soit 652'920 fr. (32'646 fr. x 20).
Le 8 décembre 2022, L.________, agissant par admin-info, Marc
Champod, a demandé à la Caisse de lui fournir des précisions sur la
décision provisoire de cotisations personnelles du 24 octobre 2022. La
Caisse a répondu le 19 décembre 2022, en précisant que les cotisations
étaient actuellement calculées de manière provisoire et qu’elles seraient
taxées de manière définitive à réception des éléments fiscaux.
Le 1er août 2023, l’autorité fiscale a communiqué à la Caisse la
décision de taxation définitive de L.________ pour l’année 2022 dont il
ressortait un revenu de rente de 15'979 fr. et une fortune de 1'600'849
francs.
Par décision du 9 octobre 2023, la Caisse a fixé définitivement
les cotisations personnelles de L.________ pour l’année 2022 sur la base
d’une fortune déterminante arrondie de 2'250'000 francs. Celle-ci était
calculée, d’une part, sur la base de la fortune, soit 1'600’849 fr., et,
d’autre part, sur la base du revenu sous forme de rente, soit 652'920 fr.
(32'646 fr. x 20). Il en résultait un complément de cotisations personnelles
dues de 162 fr. 60.
Le 19 octobre 2023, L.________ s’est opposée à la décision
précitée, faisant valoir que le calcul effectué par la Caisse était erroné car
il tenait compte de la rente des Retraites Populaires à la fois au titre de la
fortune et au titre de revenu acquis sous forme de rente.
Par décision sur opposition du 1er novembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par L.________, estimant en substance que la
décision du 9 octobre 2023 considérait à juste titre la rente des Retraites
Populaires comme un revenu sous forme de rente pour la fixation des
cotisations personnelles dues pour l’année 2022. La qualification et
l’imposition fiscales de cette rente étaient sans incidence en matière AVS.
De même, le fait que le montant de ladite rente figurait également dans la

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fortune n’était pas déterminant ; selon la Caisse, il en irait de même d’une
rente LPP ordinaire pas « dépensée » durant l’année qui figurerait sur les
comptes au 31 décembre. Quant au montant de la fortune, elle était
obligatoirement liée par la communication des autorités fiscales et ne
pouvait donc s’en écarter.
B. a) Par acte du 30 novembre 2023, L.________, représentée par
admin-info, Marc Champod, a recouru contre la décision sur opposition
rendue par la Caisse le 1er novembre 2023 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à la
réforme de celle-ci en ce sens que ses cotisations de personne sans
activité lucrative soient calculées sans que la rente des Retraites
Populaires ne soit considérée à la fois comme un revenu sous forme de
rente et comme un élément de fortune. Ce faisant, elle a contesté les
explications fournies par la Caisse à l’appui de sa décision sur opposition.
b) Dans sa réponse du 25 janvier 2024, la Caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée. Elle a relevé que, dès lors que L.________ percevait une rente
annuelle garantie de la part des Retraites Populaires qui influençait sa
condition sociale au sens des normes applicables, il se justifiait d’en tenir
compte pour le calcul de ses cotisations. Par ailleurs, la Caisse a répété
qu’elle était tenue de retenir le montant de fortune communiqué par
l’autorité fiscale, même s’il englobait le capital lié à la rente annuelle
garantie des Retraites Populaires ; seule une communication rectificative
de l’Administration cantonale des impôts était susceptible de permettre un
réexamen de son calcul.
c) Dans sa réplique du 26 février 2024, L.________ a confirmé le
point de vue défendu à l’appui de son recours. Versant à la procédure une
copie de sa décision de taxation fiscale pour l’année 2022, elle a souligné,
d’une part, que la rente garantie par les Retraites Populaires ne figurait à
aucun endroit dans les rubriques consacrées à ses revenus, mais que
seules ses rentes AVS et de la prévoyance professionnelle (chiffres 240 et
250) y apparaissaient, si bien qu’elle ne voyait pas quelle communication

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fiscale rectificative eût permis de revoir le calcul de la Caisse. D’autre
part, elle a indiqué que le capital total de la rente immédiate certaine était
déclaré comme fortune sous la rubrique « Titres et autres placements /
gains de loterie ». Enfin, se référant à des attestations fiscales en sa
possession, L.________ a fait valoir que sa rente immédiate certaine auprès
des Retraites Populaires constituait une opération de capitalisation et
qu’elle ne devait pas être assimilée à une assurance-vie.
d) Dans sa duplique du 14 mars 2024, la Caisse a maintenu
ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision sur opposition querellée. Elle a répété que la qualification et
l’imposition fiscales de la rente annuelle garantie versée par les Retraites
Populaires n’avaient aucune incidence en matière AVS.
e) Par courrier du 25 mars 2014, le juge instructeur a requis
de L.________ la production de diverses pièces.
f) L.________ a produit les pièces requises le 10 avril 2024, à
savoir :
- les conditions générales contractuelles « RP Rente immédiate certaine
Prévoyance libre, édition 01.2022 » ;
- la notice fiscale établie par les Retraites Populaires concernant le produit
« Rente immédiate certaine », dont il ressort que ce produit ne doit pas
être assimilé à une assurance vie et qu’il est soumis à un traitement fiscal
particulier ; seule la part issue du rendement de la fortune (intérêts et
excédents) est soumise à l’impôt sur le revenu ; la valeur à déclarer dans
la fortune et le rendement (indiqués dans l’attestation transmise en début
de chaque année) doivent être déclarés dans l’état des titres (comptes
bancaires et postaux) de la déclaration d’impôt ;
- les attestations fiscales 2022 et 2023 relatives à la police d’assurance n°
[...] ;

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- la déclaration fiscale et la décision de taxation complètes de L.________
pour l’année 2022.
g) Dans ses déterminations du 7 mai 2024, la Caisse a, sur la
base des pièces produites le 10 avril 2024, relevé que la rente annuelle
garantie de la part des Retraites Populaires augmentée, cas échéant,
d’intérêts et excédents, influençait la condition sociale de L.________ en lui
permettant d’avoir un revenu garanti, si bien qu’elle devait être
considérée comme un revenu sous forme de rente pour la fixation de ses
cotisations de personne sans activité lucrative. Par ailleurs, la qualification
fiscale particulière de cette rente immédiate certaine n’avait aucune
incidence en matière AVS. La valeur en cas de résiliation anticipée du
contrat figurait dans la fortune de L.________ sous la rubrique « Titres et
autres placements », de sorte que le même élément était soumis à
cotisations à deux reprises, soit à la fois au titre de revenu sous forme de
rente et de fortune.
h) Dans ses déterminations du 7 juin 2024, L.________ a
indiqué que, selon des entretiens téléphoniques des 6 et 7 juin 2024 avec
la taxatrice et son responsable auprès de l’Administration cantonale des
impôts, il était impossible de revoir la taxation fiscale, dès lors qu’elle était
correcte et entrée en force.
i) Dans ses déterminations du 20 juin 2024, la Caisse a indiqué
n’avoir rien à ajouter et renvoyer à ses écritures précédentes.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet

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d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le montant des cotisations dues par la
recourante pour l’année 2022 en sa qualité d’assurée n’exerçant aucune
activité lucrative, singulièrement la question de savoir de quelle manière il
y a lieu de traiter, sur le plan de la fixation des cotisations, la rente
annuelle versée par les Retraites Populaires et la valeur de rachat calculée
par cette compagnie d’assurance.
3. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes
physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS.
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette
obligation cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64
ans, les hommes l’âge de 65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, (dans sa teneur en
vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022), les assurés n’exerçant
aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale,
dont le montant annuel est d’au minimum 413 fr. et d’au maximum 50 fois
la cotisation minimale. L’art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la

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compétence d’édicter des règles plus détaillées sur le calcul des
cotisations dues par des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.
Ainsi, les cotisations des personnes sans activité lucrative sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des
rentes, les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne faisant pas
partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Si une
personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une
fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente
annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). Pour
calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr.
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente
multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS).
Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque
année de cotisation, l’année de cotisation correspondant à l’année civile
(al. 1) ; les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de
rente, non annualisé, acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune
au 31 décembre (al. 2) ; pour établir la fortune déterminante, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt
cantonal (al. 3) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente
incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la
collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
b) La fortune déterminant le calcul des cotisations des
personnes n’exerçant aucune activité lucrative correspond à l’ensemble
de la fortune nette réalisée en Suisse et à l’étranger (ch. 2080 DIN
[Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG valables dès le 1er
janvier 2008]).
c) Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour
le calcul des cotisations comprennent les revenus périodiques acquis en
Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un travail ni le rendement

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d’une fortune (ch. 2087 DIN), notamment les rentes et pensions en tout
genre. Ils englobent toutes les prestations périodiques qui ont une
influence sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées
irrégulièrement et atteignent des montants variables. Peu importe que les
prestations soient accordées en vertu d’une obligation juridique ou
volontairement (ch. 2088 DIN ; PIERRE-YVES GREBER in :
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 27 ad art. 10
LAVS).
La notion de revenu acquis sous forme de rente doit être
comprise dans un sens très large, faute de quoi des prestations
importantes échapperaient souvent à l'obligation de cotiser, motif pris
qu'il ne s'agit ni d'une rente à proprement parler ni d'un salaire
déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le critère décisif n'est pas
celui de savoir si les prestations perçues présentent plus ou moins les
caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt celui de savoir si elles
contribuent à l'entretien de l'assuré, c'est-à-dire s'il s'agit d'éléments de
revenu qui ont une influence sur les conditions de la vie de la personne
sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être prises
en compte dans le calcul des cotisations conformément à l'art. 10 LAVS
(ATF 146 V 224 consid. 4.2 ; 141 V 186 consid. 3.2.2 ; 125 V 230 consid.
3b ; 120 V 163 consid. 4a ; RCC 1991 p. 434 consid. 3a et les références
citées).
d) La jurisprudence considère que la valeur de rachat d’une
assurance-vie fait partie de la fortune déterminante pour le calcul des
cotisations (TFA H 425/99 du 5 mars 2001 consid. 3b ; voir également ch.
2081 DIN). En revanche, les revenus sous forme de rente provenant d’un
contrat de rente viagère d’une durée déterminée doivent être capitalisés
parce qu’ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables (ATF
120 V 163 consid. 4 c. confirmé par TFA H 160/05 du 2 février 2006). Tel
est le cas d’une rente viagère d’une durée variable avec participation aux
excédents pour laquelle la valeur de rachat ne peut être déterminée (ATF
120 V 163). Toutefois, dans ce même arrêt, la Haute Cour a précisé que le

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revenu de la fortune ne sera pas capitalisé mais directement ajouté à la
fortune si son montant est connu ou peut être constaté par la caisse de
compensation (ATF 120 V 163 consid. 4c). Il en va de même des
prestations dont la valeur de rachat est connue (voir également MICHEL
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 518, p. 160 qui mentionne parmi
les revenus à prendre en considération les rentes viagères dont la valeur
n’est pas chiffrable, et ch. 2089 DIN).
Il résulte de la jurisprudence que, dans la mesure où une rente
est versée en exécution d’un contrat prévoyant une valeur de rachat, c’est
cette dernière valeur et non le montant capitalisé des rentes qui devra
être inclus dans le montant déterminant pour le calcul des cotisations des
personnes sans activité lucrative. Au contraire, si la valeur de rachat n’est
pas déterminable, il convient de prendre en considération l’intégralité du
montant des rentes dans la mesure où elles améliorent les conditions
sociales de la personne sans activité lucrative au même titre que les
autres rentes.
4. a) En l’occurrence, il convient en premier lieu de mettre en
évidence que le produit d’assurance auquel a souscrit la recourante (RP
Rente immédiate certaine) a pour but d’offrir une rente immédiate
certaine payable jusqu’au terme de la durée fixée contractuellement. Dans
le cas d’espèce, l’assureur s’est engagé, en échange du versement d’une
prime unique de 200'000 fr., à verser chaque année, sur une période de
dix ans, un montant de 20'000 fr., montant auquel vient s’ajouter une part
d’intérêt (121 fr. 60 en 2022 et 146 fr. 45 en 2023) et une participation
aux excédents (299 fr. en 2022 et 1'680 fr. en 2023). Selon l’art. 12 de ses
conditions générales, le contrat d’assurance peut être résilié de manière
anticipée, ce qui entraîne le versement d’une prestation unique sous
forme de capital.
b) Dans les faits, la rente certaine est le remboursement
échelonné sur dix années d’un capital épargne auquel s’ajoutent des
intérêts et une participation aux excédents. Elle n’entre d’ailleurs pas dans

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la définition traditionnelle d’une assurance, faute de toute notion de
risque. D’un point de vue fiscal, la rente certaine est assimilée à une
opération purement financière, dénuée de toute dimension de prévoyance
et d’assurance, et est, à ce titre, imposée comme n’importe quel
rendement de la fortune : seule la part de la rente représentant les
intérêts servis sur le capital investi est soumise à l’impôt sur le revenu en
vertu de l’art. 20 al. 1 let. a LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), tandis que la part représentant la
restitution du capital proprement dit est exemptée (cf. TF 2C_596/2007 du
24 juin 2008 consid. 3.4 et les références).
c) Il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où une
rente est versée en exécution d’un contrat prévoyant une valeur de rachat
(« valeur en cas de résiliation anticipée » ; art. 12.3 des conditions
générales), c’est cette dernière valeur – et non le montant capitalisé des
rentes – qui doit être inclus dans le montant déterminant pour le calcul
des cotisations de la recourante (cf. consid. 3d supra). La caisse intimée
n’avait par conséquent pas de raison de s’écarter de la communication
établie par l’Administration cantonale des impôts.
d) Dans ces conditions, les cotisations personnelles dues par
la recourante pour l’année 2022 devaient être fixées par la caisse intimée
sur la base d’une fortune déterminante arrondie de 1'900’000 fr., calculée,
d’une part, sur la base de la fortune de 1'600'849 fr. et, d’autre part, sur la
base du revenu sous forme de rente du deuxième pilier, soit 319'580 fr.
(15'979 fr. x 20).
e) Au surplus, il y a lieu de préciser que, en tout état de cause,
la caisse intimée n’était pas habilitée à prendre en compte la rente versée
à la recourante par les Retraites Populaires à la fois au titre de la fortune
et au titre de revenu acquis sous forme de rente, la jurisprudence excluant
explicitement qu’une telle manière de faire soit possible.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée doit être réformée en ce sens que les cotisations

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personnelles dues par la recourante pour l’année 2022 doivent être fixées
par la caisse intimée sur la base d’une fortune déterminante de 1'900'000
francs.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'000 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) La recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), et de la mettre à la charge
de la caisse intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er novembre 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée
en ce sens que les cotisations personnelles dues par L.________
pour l’année 2022 doivent être fixées sur la base d’une fortune
déterminante de 1'900'000 francs (un million neuf cent mille
francs).
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis
à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS.

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IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
L.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- admin-info, Marc Champod (pour L.________),
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :