vd_gerichte · ZQ24.037323 · 2024-12-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 113/24 - 187/2024
ZQ24.037323
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourant,
et
E.__________ CAISSE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 28 al. 1 et 95 al. 1 LACI ; 27 al. 1 OACI
403

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E n f a i t :
A. A._________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
bénéficiait auprès d’E.__________ Caisse de chômage (ci-après : la caisse
ou l’intimée) d’un délai-cadre d’indemnisation du 19 septembre 2023 au
18 septembre 2025.
Durant ce délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a été engagé
par la société [...] SA/Brasserie de [...] avec effet au 30 octobre 2023.
L’assuré a redemandé le versement des indemnités de
chômage dès le 1er janvier 2024.
Dans le formulaire « Indication de la personne assurée » (ci-
après : IPA) du mois de janvier 2024, l’assuré n’a pas annoncé d’incapacité
de travail, avoir pris des vacances ou avoir été absent pour d’autres
raisons.
Le 13 février 2024, la caisse a versé à l’assuré la somme de
2'739 fr. 65 pour ses indemnités de chômage du mois de janvier 2024.
Le 15 février 2024, la caisse a reçu l’attestation de gain
intermédiaire de janvier 2024 dans laquelle l’employeur de l’assuré a
indiqué que ce dernier était en vacances durant l’ensemble du mois de
janvier 2024.
Par décision du 26 février 2024, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi (ORP) a suspendu l’assuré pendant deux jours à
compter du 17 février 2024 dans l’exercice de son droit à l’indemnité de
chômage, au motif qu’il n’avait pas annoncé son incapacité de travail au
mois de janvier 2024 dans le délai légal d’une semaine à compter du
début de celle-ci.
Selon l’attestation de gain intermédiaire du mois de février
2024 complétée par l’employeur le 27 février 2024, l’assuré était en

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vacances du 1er au 14 février 2024, puis il a abandonné son emploi en
sorte que son contrat de travail a été résilié avec effet immédiat.
Le 4 mars 2024, la caisse a versé à l’assuré la somme de 1'251
fr. 50 pour ses indemnités de chômage (dix jours) du mois de février 2024.
Dans ses déterminations du 4 mars 2024, l’assuré a déclaré
pour justifier son absence et son licenciement qu’il avait été malade, qu’il
était resté à la maison et qu’il ne s’était pas rendu chez un médecin, si
bien qu’il n’avait pas de justificatifs.
Par décision du 18 mars 2024, la caisse a demandé en
restitution à l’assuré la somme de 2'739 fr. 65 qui lui avait été versée à
tort pour le mois de janvier 2024, au motif que l’intéressé avait pris des
vacances du 1er au 31 janvier 2024 alors qu’il n’avait aucun solde
disponible de jours d’indemnisation sans contrôle.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 3 avril
2024, faisant valoir qu’il n’était pas en vacances au mois de janvier 2024
mais qu’il était malade, que l’employeur avait donc fait une fausse
déclaration et qu’il ne disposait pas de justificatif médical.
Par décision sur opposition du 5 août 2024, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de demande en restitution
du montant de 2'739 fr. 65 versé à tort au mois de janvier 2024. La caisse
a relevé que l’intéressé n’avait annoncé ni incapacité maladie, ni prise de
rendez-vous dans les formulaires IPA des mois de janvier et février 2024 et
qu’il n’avait pas annoncé ces événements à son conseiller en placement
dans les délais impartis, enfreignant son obligation de renseigner. La
caisse a ensuite estimé que la question de l’absence pour cause de
vacances ou de maladie pouvait rester ouverte dès lors que l’assuré
n'avait pas droit à l’indemnité de chômage car il n’avait aucun droit à des
jours sans contrôle et avait perdu le droit à l’indemnité journalière pour le
cas d’une absence maladie faute d’annonce de dite incapacité dans le
délai d’une semaine ou de remise de justificatif. La caisse a ainsi retenu
que l’assuré n’avait pas droit au versement d’indemnités de chômage

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pour l’ensemble du mois de janvier 2024, si bien que la décision de
restitution de la somme de 2'739 fr. 65 était justifiée.
B. Par acte du 19 août 2024, A._________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation. Il a rappelé les arguments
invoqués dans son opposition du 3 avril 2024.
Dans sa réponse du 17 octobre 2024, la caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée
en renvoyant aux faits et motifs y figurant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est fondée
à demander au recourant la restitution d’un montant de 2'739 fr. 65
correspondant aux indemnités de chômage indûment versées pour le mois
de janvier 2024.
3. a) Conformément à l’art. 27 al. 1 première phrase OACI, après
soixante jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre,
l’assuré a droit à chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au
contrôle qu’il peut choisir librement.
L’assuré doit aviser l’autorité compétente de son intention de
prendre des jours sans contrôle au moins 2 semaines à l’avance. Grâce à
cette obligation d’aviser, l’autorité compétente peut fixer les entretiens de
conseil et de contrôle ainsi que les entrevues avec les employeurs en
tenant compte des vacances de l’assuré ; idem pour les mesures de
marché du travail (Bulletin LACI IC, B372).
L’assuré n’a pas droit à l’indemnité de chômage pendant des
« vacances non payées ». Il doit annoncer son absence au préalable à
l’ORP (Bulletin LACI IC, B377).
b) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.
Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa
capacité de travail en produisant un certificat médical ; l’autorité

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cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un
examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5 LACI). Le but de l’art.
28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de
couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA
2004 p. 50 consid. 2.2). Le versement de l’indemnité de chômage durant
une période où la personne assurée est en incapacité de travail déroge à
l’exigence centrale de l’aptitude au placement. Ce régime exceptionnel
est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas vocation à
compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au marché du
travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères de
travail et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail
et de gain (ATF 126 V 124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF
8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4).
L’assuré est tenu de présenter un certificat médical à partir du
4e jour d’incapacité de travail. Il peut présenter le certificat médical établi
à l’attention de la caisse maladie ou accident. En cas de doute quant à la
capacité ou à l’incapacité de travail, l’autorité cantonale ou la caisse peut
toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un examen médical par un
médecin-conseil (Bulletin LACI IC, C170).
c) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
d) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur

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découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5).
4. a) En l’espèce, le recourant conteste être tenu de restituer le
montant de 2'739 fr. 65 au motif qu’il avait été malade, et non en
vacances, au mois de janvier 2024, ce dont il avait avisé l’ORP.
b) En l’occurrence, les indemnités journalières de chômage du
mois janvier 2024, telles que réclamées, n’étaient pas dues dès lors que
l’assuré n’y avait pas droit. Ce dernier ne disposait pas de jours sans
contrôle s’agissant d’éventuelles vacances, ni pour cause de maladie,
faute d’avoir annoncé le cas dans le délai, respectivement de n’avoir
produit aucun certificat médical d’incapacité de travail, ce qui lui
incombait.
c) A l’aune de ce qui précède et en l’absence de critiques
soulevées sur les conditions de la restitution décidée, la somme de 2'739
fr. 65 versée de manière indue au recourant relative à ses indemnités
chômage du mois de janvier 2024 doit par conséquent être restituée à la
caisse intimée.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de

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cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 août 2024 par
E.__________ Caisse de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A._________,
- E.__________ Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :