vd_gerichte · PE20.007657 · 2024-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
819
PE20.007657-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLL ET, juge unique
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 426 al. 2, 433 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2024 par
I.________ contre l’ordonnance rendue le 11 octobre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.007657-CMS, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 17 février 2020, Z.________ et L.________, à titre personnel
et pour le compte de la société G.________ SNC, ont déposé une plainte
pénale contre leur ancienne employée I.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation, et menaces (P. 4). Ils lui reprochaient en
substance d’avoir, à [...], le 11 février 2020, posté une publication sur son
compte Facebook, d’accès public, dans laquelle elle aurait faussement
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affirmé que la société G.________ SNC l’aurait licenciée de manière
abusive, que celle-ci lui devrait 850 heures supplémentaires impayées,
que son salaire ne serait plus versé chaque mois depuis une année, que la
société toucherait ses indemnités sans les lui reverser, qu’elle
maltraiterait ses employés, les sous-paierait et les discriminerait. En outre,
dans sa publication, I.________ aurait annoncé son intention de renouveler
tous les jours ses propos via les réseaux sociaux tant que son salaire ne lui
était pas versé et aurait encouragé ses lecteurs à partager sa publication.
La publication de I.________ aurait ainsi atteint un large cercle de
personnes, dont certaines se seraient ensuite manifestées sur Facebook
de manière négative vis-à-vis de la société. Les plaignants ont requis la
tenue d’une audience de conciliation avec l’intéressée.
b) Le 15 septembre 2020, le Ministère public a tenu une
audience de conciliation entre Z.________ et I.________, L.________ ne s’étant
pas présenté. La conciliation a échoué. Il est ressorti de l’audition des
parties qu’une procédure civile opposant celles-ci était en cours devant le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois portant
notamment sur des salaires et des heures supplémentaires qui n’auraient
pas été payés à I.________ et qu’une audition de conciliation était
appointée au 6 octobre 2020 (PV aud. 1).
c) Par ordonnance du 4 novembre 2020, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale dans l’attente de l’issue de la procédure
civile opposant les parties.
d) Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande de
I.________, laquelle a fait appel de cette décision (P. 10 et 11).
Par arrêt du 3 juin 2024, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel de I.________ et confirmé le jugement de première
instance (P. 14/2).

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B. Par ordonnance du 11 octobre 2024, le Ministère public a
classé la procédure pénale dirigée contre I.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation (I), dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
celle-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), dit que I.________
devait le montant de 2'774 fr. 55 à Me Laurence Veya à titre d’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP (III), mis la moitié des frais de procédure, par 487
fr. 50, à la charge de I.________ (IV) et laissé le solde des frais de procédure
à la charge de l’Etat (V).
En substance, la procureure a retenu que les délits contre
l’honneur se prescrivaient par 4 ans, de sorte que, les faits litigieux
remontant au 11 février 2020, ils étaient aujourd’hui atteints par la
prescription de l’action pénale et qu’une ordonnance de classement devait
être rendue. S’agissant des frais, elle a retenu que, comme cela avait été
constaté par le Président du Tribunal de prud’hommes et confirmé par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, les propos diffusés sur Facebook
par I.________ étaient dénués de fondement. Elle avait ainsi agi de manière
illicite et fautive et provoqué l’ouverture de la procédure. Pour le surplus,
la procureure a relevé que Me Laurence Veya, agissant pour le compte de
la société G.________ SNC avait sollicité une indemnité de 3'555 fr. 60 pour
les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let.
b CPP, correspondant à une activité de 540 minutes à un tarif horaire de
350 fr. (P. 13). Elle a retenu qu’une indemnité pouvait être admise sur le
principe mais qu’il n’apparaissait pas que la cause revêtait une complexité
telle qu’elle justifiait un tarif horaire d’avocat de 350 francs. Le tarif
horaire a ainsi été fixé à 250 fr. et l’indemnité allouée réduite à 2'774 fr.
55, correspondant à une activité de 7 h 45 en 2020 avec une vacation à
200 fr. (débours et TVA compris) et une activité de 1 h 15 en 2024
(débours et TVA compris).
C. Par acte du 31 octobre 2024, I.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge

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de l’Etat et à ce qu’une « juste indemnité » lui soit accordée à titre de
dépens.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la prévenue, qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
1.3 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante s’oppose à la mise à sa
charge de la moitié des frais de justice. Elle estime que le parallèle fait par
la procureure avec les jugements civils rendus dans l’affaire de droit du
travail l’opposant à son ancien employeur est « douteux » et qu’elle ne
pouvait faire siens les jugements civils sans mener aucune instruction, ce
d’autant que ces jugements ne se prononceraient pas sur les propos

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qu’elle a tenus sur Facebook. Elle soutient en outre que ses prétentions
s’agissant d’heures supplémentaires seraient fondées et auraient mené à
une condamnation de son employeur sur ce point. Ainsi, selon elle, aucun
élément du dossier, civil ou pénal, ne permettrait de retenir que les propos
qu’elle a tenus auraient été dénués de fondement. Enfin, elle explique
avoir agi sous le coup du désespoir et non dans un esprit vengeur.
2.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV
202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement. Le
comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de

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causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la
personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_312/2024 précité). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_312/2024 précité ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3 et les
arrêts cités). L’imputation des frais ou d’une partie de ceux-ci n’entre en
ligne de compte que si l’acte est prouvé ou que le prévenu a avoué (ATF
112 Ia 371 précité ; TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2 ;
CREP 30 novembre 2022/867 consid. 3.2.1).
2.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le
Ministère public n’avait pas à mener une instruction sur la question de la
répartition des frais judiciaires puisque, comme elle le souligne elle-même
(recours, pp. 8 et 9), on ne peut condamner un prévenu acquitté au
paiement des frais au motif qu’il aurait commis une infraction ou une faute
pénale. Ensuite, conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que le
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble
pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais, rien ne s’oppose à ce que le Ministère public se soit
appuyé sur les jugements civils pour retenir que les propos étaient dénués
de fondement. Au contraire, il s’est fondé pour cela sur des jugements qui
ont été rendus après une instruction complète. Par ailleurs, quand bien
même les juges civils n’avaient certes pas à se prononcer sur les propos
tenus, il n’en demeure pas moins que la lecture des jugements permet de
conclure à ce que les propos étaient dénués de fondement. Ainsi, dans le
jugement du 21 novembre 2022 du Tribunal de prud’hommes de

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l’arrondissement de l’Est vaudois (P. 10), on constate que les mesures de
protection nécessaires avaient été mises en place (ibid., p. 10), que la
recourante alléguait qu’elle avait effectué 660 heures supplémentaires, et
non pas 850 heures comme dit sur Facebook (ibid., p. 13), et qu’elle
n’avait pris que des conclusions en paiement de salaire et d’heures
supplémentaires, et non pas en tort moral par exemple. Ensuite, dans
l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (p. 14/2), on lit que les
pressions alléguées n’ont pas été démontrées (ibid., p. 25), que les
mesures adéquates et suffisantes avaient été mises en place durant la
première grossesse de la recourante et également après (ibid., pp. 28-29),
que le nombre d’heures supplémentaires allégué, soit 660 heures, n’était
pas établi et paraissait peu vraisemblable, compte tenu des exagérations
de la recourante sur son compte Facebook (ibid., p. 32), et que seule 230
heures supplémentaires ont finalement été retenues, lesquelles ont été
compensées par des heures non travaillées sans justification valable (ibid.,
p. 33). Sur ce dernier point, il est ainsi faux, voire téméraire, de la part de
la recourante de soutenir qu’elle a eu gain de cause et que son ancien
employeur a été condamné. Au contraire, il a été retenu qu’elle avait
effectué bien moins d’heures supplémentaires que ce qu’elle prétendait et
que celles-ci ont été compensées par des jours non travaillés sans
justification, ce que la recourante ne pouvait ignorer. Du reste, dans ses
conclusions, elle a elle-même réduit le nombre d’heures réclamé à 660 et
n’a pas réclamé les 850 heures qu’elle indiquait sur Facebook.
Au vu de ce qui précède, il ressort clairement du dossier que
les propos tenus par la recourante étaient dénués de fondement et c’est à
bon droit que le Ministère public a considéré qu’elle avait agi de manière
illicite et fautive et provoqué l’ouverture de la procédure pénale. Il importe
peu au demeurant de connaître l’état d’esprit dans lequel la recourante a
agi, ce d’autant que ce qu’elle allègue à cet égard n’est pas démontré.
Le grief de la recourante est ainsi infondé.
3.

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3.1 Dans un second moyen, la recourante se plaint d’une violation
de l’art. 433 al. 1 let. b CPP. Elle se réfère à son raisonnement sur les frais
et estime que l’assistance d’un avocat pour la partie plaignante était sans
pertinence dans cette affaire, la cause étant dénuée de toute difficulté
juridique.
3.2. Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP.
Selon une jurisprudence bien établie, la question de
l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais
(art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge
de la question de l'indemnisation (cf. ATF 145 IV 268 consid. 1.2 et les
références citées).
3.3. En l’espèce, comme on l’a vu, c’est à juste titre que la
recourante a été condamnée au paiement des frais, de sorte qu’elle doit
également s’acquitter d’une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. b CPP
en faveur de la partie plaignante. Il importe peu à ce stade de déterminer
si l’assistance d’un avocat se justifiait ou non.
Le grief de la recourante est infondé.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 octobre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge de I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Laurence Veya, avocate (pour G.________ SNC, Z.________ et
L.________),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :