vd_gerichte · ZC18.045115 · 2019-02-05 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 50/18 - 4/2019
ZC18.045115
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à [...], recourante,
et
H.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 29bis ss LAVS.
402

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E n f a i t :
A. A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1954, s’est mariée le [...] décembre 1973 avec B.X.________. Leurs deux
enfants sont nés les [...] février 1974 et [...] février 1977.
B.X.________ est décédé le [...] janvier 1985.
Le 28 mars 2018, l’assurée a complété un formulaire de la
H.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) pour obtenir une rente de
vieillesse.
Par décision du 27 juin 2018, la Caisse a octroyé à l’intéressée,
dès le 1er juillet 2018, une rente de vieillesse mensuelle d’un montant de
2'106 francs. Les bases de calcul de la rente étaient les suivantes :
Revenu annuel moyen déterminant basé sur CHF 40’890
43 années de cotisations
Nombre d’années prises en compte pour les 19
tâches éducatives
Durée de cotisations de la classe d’âge 43
Nombre d’années de cotisations prises en 43.00
compte pour l’échelle
Echelle de rente applicable 44
Durant les années de mariage, les revenus des
conjoints sont partagés
Le 16 juillet 2018, l’assurée a contesté cette décision, en
faisant valoir qu’elle ne prenait pas en compte cinq mois et demi de
l’année 2018, soit jusqu’au 15 juin 2018, son âge légal pour percevoir la
rente. Par ailleurs, elle avait également travaillé durant l’été 2006 pour
W.________ à la laiterie-fromagerie de [...]. Elle a joint des documents
relatifs à des salaires et des indemnités de chômage qui lui ont été versés
en 2018, ainsi qu’un décompte de salaire établi par la K.________, aux [...],
pour les mois d’octobre et novembre 2012.

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Par décision sur opposition du 21 septembre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision. Elle a expliqué que les revenus
d’une activité lucrative acquis durant l’année du droit à la rente de
vieillesse, soit en l’occurrence 2018, ne pouvaient pas être pris en compte.
De plus, les revenus provenant de l’activité auprès de la K.________ avaient
bien été inscrits dans le compte individuel de l’assurée. En revanche, sans
justificatif, la Caisse ne pouvait pas prendre en considération l’activité
déployée pour W.________.
B. Par acte du 19 octobre 2018, A.X.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’une rente mensuelle maximale lui soit octroyée. Elle a soutenu avoir
effectué des tâches éducatives de 1975 à 1985 et avoir eu deux enfants.
De 1986 à 2018, elle avait travaillé sans interruption dans différentes
entreprises. Ainsi, elle avait travaillé toutes les années nécessaires pour
percevoir la « rente de vieillesse complète ». Elle a joint une feuille de
calcul de la Caisse faisant état de ses revenus pour les années 1975 à
2017, sur laquelle elle avait ajouté à la main la date de 1974, en
expliquant qu’il s’agissait de la date de naissance de son premier enfant.
Dans sa réponse du 5 décembre 2018, l’intimée a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé
qu’elle avait tenu compte d’une échelle de rente complète et que les
bonifications pour tâches éducatives avaient été correctement inclues
dans le revenu annuel moyen.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre

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lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et
58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse perçue
par la recourante.
3. a) En vertu de l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès). La durée de cotisation est
réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre
d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1
LAVS).
En l’occurrence, l’assurée est née le 15 juin 1954 et
l’événement assuré, à savoir l’âge de la retraite, est survenu le 15 juin
2018. Par conséquent, c’est la période de cotisation entre le 1er janvier
1975, soit le 1er janvier qui suit la date où la recourante a eu 20 ans
révolus, et le 31 décembre 2017, soit le 31 décembre qui précède la
réalisation du risque assuré, qui doit être prise en compte. La recourante
totalise ainsi 43 années de cotisations.
Lors de la survenance du cas d’assurance en 2018, la durée de
cotisations de la classe d’âge de l’intéressée était de 43 ans pour obtenir
une rente complète de l’échelle 44 (cf. Table des rentes 2015, rubrique

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« Table des classes d’âge », éditée par l’Office fédéral des assurances
sociales [OFAS], valable dès le 1er janvier 2015).
Ainsi, la recourante présentant le même nombre d’années de
cotisations que les assurés de sa classe d’âge, sa durée de cotisation est
réputée complète. Elle bénéficie donc de l’échelle de rente complète
maximale, l’échelle 44.
b) Selon l’art. 29quater LAVS, la rente est également calculée
en fonction du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose notamment des
revenus de l’activité lucrative (art. 29quater let. a LAVS) sur lesquels des
cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est établi pour
chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où
sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires
(art. 30ter al. 1 LAVS).
En l’occurrence, l’extrait de compte individuel AVS de la
recourante présente un total de 854'279 francs. Les revenus qu’elle a
réalisés hors de la période déterminante, soit avant 1975 (19'108 fr.) et
dès 2018 (non inscrits), ne sont pas pris en considération. Comme l’a
relevé à juste titre la Caisse, elle ne peut pas tenir compte des revenus
obtenus durant l’année du droit à la rente de vieillesse (cf. consid. 3a
supra ; art. 29bis al. 1 LAVS). Pour le surplus, l’assurée n’a pas apporté la
preuve que d’autres revenus auraient dû être pris en compte. De simples
allégations quant à l’exercice d’une activité lucrative déterminée ne sont
pas suffisantes.
En vertu de l’art. 29quinquies al. 3 let. b LAVS, les revenus que
les époux ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux lorsqu’une veuve ou
un veuf a droit à une rente de vieillesse, comme c’est le cas en l’espèce.
Ainsi, pour les années de 1975 à 1984, les revenus de la
recourante (11'171 fr.) et de son défunt époux (382'709 fr.) ont été

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additionnés et répartis par moitié entre eux deux, soit 196'940 fr. chacun
pour cette période.
La somme des revenus de l’activité lucrative de la recourante à
prendre en considération est ainsi de 1'020'940 fr. (854'279 fr. - 19'108 fr.
- 11'171 fr. + 196'940 fr.).
Cette somme doit être revalorisée en fonction de l’indice des
rentes prévu à l’art. 33ter LAVS. L’OFAS fixe chaque année les facteurs de
revalorisation de la somme des revenus provenant de l’activité lucrative
(art. 30 al. 1 LAVS et art. 51bis al. 1 RAVS).
En l’espèce, au vu de la date d’entrée de la recourante dans
l’assurance, soit 1975, le facteur de revalorisation pour un cas d’assurance
s’étant produit en 2018 est de 1,103 (cf. Tableau « Facteurs forfaitaires de
revalorisation calculés en fonction de l’entrée dans l’assurance :
survenance du cas d’assurance en 2018 », établi par l’OFAS). Le montant
des revenus s’élève ainsi à fr. 1’126’097 fr. (1'020'940 fr. x 1,103).
Ce revenu doit être divisé par le nombre d’années de
cotisations (art. 30 al. 2 LAVS), à savoir 43 ans pour la recourante, de telle
sorte que la moyenne du revenu se monte à 26'188 francs.
c) Il convient en outre de tenir compte des bonifications pour
tâches éducatives, étant précisé que la recourante n’a pas effectué de
tâches d’assistance.
Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches
éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité
parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art.
29sexies al. 1, 1ère phrase, LAVS). Selon l’art. 52f al. 1 RAVS, les
bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année
civile entière ; aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la
naissance du droit ; il est par contre prévu d'attribuer des bonifications

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pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint ; l’al. 5 – sans pertinence
en l’espèce – est réservé.
La recourante reproche à la Caisse de ne pas avoir tenu compte
de l’année 1974, correspondant à l’année de naissance de son premier
enfant. Toutefois, tel que susmentionné (consid. 3a supra ; art. 29bis al. 1
LAVS), les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent pas être prises
en considération avant le 1er janvier qui suit la date où l’assurée a eu 20
ans révolus, soit le 1er janvier 1975. Pour le surplus, aucune bonification
n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit à la bonification, à
savoir pour l’année de naissance du premier enfant de l’assurée. C’est
donc à juste titre que la Caisse a pris en compte ces bonifications dès
l’année 1975.
La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les
années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art.
29sexies al. 3 LAVS). La bonification pour tâches éducatives correspondant
à l'année de la dissolution du mariage ou à l'année du décès de l'un des
parents est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée
ou au parent survivant (art. 52f al. 2 RAVS).
En l’occurrence, les bonifications pour tâches éducatives
doivent être retenues à partir de 1975. Jusqu’à l’année précédant le décès
de l’époux de la recourante, soit 1984, 10 bonifications ont été totalisées,
qu’il y a lieu de partager par moitié. Entre 1985 et 1993, année où le cadet
a atteint 16 ans, l’assurée bénéficie de 9 bonifications entières. Il convient
donc de prendre en compte 14 bonifications (10 demies et 9 entières).
Le montant des bonifications correspond au triple de la rente de
vieillesse annuelle minimale au moment de la survenance du cas
d’assurance (art. 29sexies al. 2 LAVS). La moyenne des bonifications pour
tâches éducatives résulte de la division des bonifications pour tâches
éducatives à prendre en compte, par la durée de cotisations déterminante
pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité lucrative.

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La rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la
survenance du cas d’assurance, en 2018, s’élevait à 1'175 fr. mensuels
multipliés par 12 mois (cf. Table des rentes précitée, échelle 44). Le
montant à retenir pour les bonifications est donc de 13’772 fr., soit [14
(nombre de bonifications) x (1'175 x 12 x 3) x 12] : 516 mois (durée des
cotisations déterminantes pour le calcul de la moyenne des revenus de
l’activité lucrative, à savoir 43 ans [43 x 12 mois]).
d) Le revenu annuel moyen déterminant se monte dès lors à
39’960 fr., soit 26'188 fr. (moyenne du revenu) + 13’772 fr. (bonifications
pour tâches éducatives). Selon l’échelle 44 de la Table des rentes précitée,
ce montant est arrondi à 40’890 fr. et correspond à une rente de vieillesse
pour veuf/veuve de 2'106 fr. par mois, telle que fixée dans la décision
attaquée.
Contrairement à ce que semble penser la recourante, le fait
qu’elle dispose d’une durée de cotisation complète n’ouvre pas à lui seul
le droit à la rente mensuelle de vieillesse maximale. En effet, le revenu
annuel moyen joue un rôle considérable dans le calcul de la rente, puisque
le montant de la rente croît en fonction de celui-ci. Ainsi, pour les veuves
disposant d’une durée de cotisation complète, le montant de la rente
s’élève à 1'410 fr. pour un revenu annuel moyen jusqu’à 14'100 fr. (seuil)
et à 2'350 fr. pour un revenu annuel moyen de 84'600 fr. (plafond) (cf.
échelle 44).
Au vu de ce qui précède, le montant de la rente fixé par la
Caisse ne prête pas flanc à la critique.
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais de justice.

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La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, et qui n’est au
demeurant pas représentée par un mandataire professionnel, n’a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 septembre 2018 par la
H.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.X.________
- H.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :