vd_gerichte · ZC15.032105 · 2016-02-15 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 29/15 - 8/2016
ZC15.032105
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 février 2016
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasche et Berberat, juges
Greffière : Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
A.J.________, à Lausanne, recourante, agissant par C.J.________ et
représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION CSC, à Genève, intimée.
_______________
Art. 47 al. 1 let. b LPGA ; 85b LPP ; 50a LAVS ; 8 LPD.
402

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E n f a i t :
A. A.J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], a
perdu le 23 mai 2013 son père, B.J.________, né le [...]. Elle touche
actuellement une rente d’orpheline de l’AVS (l’assurance-vieillesse et
survivants). B.J.________ a en outre bénéficié d’une rente de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’AI).
B. Par décision du 1er mai 2015, la Caisse suisse de compensation
CSC (ci-après: la caisse ou l’intimée) a refusé à A.J.________ l’accès au
dossier de son père, au motif qu’elle était tenue de garder le secret à
l’égard des tiers.
A.J.________, agissant par sa mère, C.J.________, représentée par
le Centre Social Protestant (CSP), a formé opposition le 6 mai 2015 contre
la décision précitée, en faisant valoir en substance qu’elle pourrait
prétendre à une rente d’orpheline de la caisse de pensions de feu
B.J.________ et qu’à ce titre, elle devait pouvoir être informée des
coordonnées de la dernière caisse de pensions de son défunt père ou de
l’identité de son dernier employeur. Elle se référait ainsi aux art. 47 al. 1
let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), 85a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40) et 1 al. 7 OLPD (ordonnance fédérale du 14 juin 1993 relative à
la loi fédérale sur la protection des données ; RS 235.11).
Par décision sur opposition du 16 juin 2015, la caisse a
confirmé sa décision du 1er mai 2015. A cet égard, elle faisait valoir que
selon la jurisprudence (ATF 140 V 464), en pareilles circonstances,
l’héritier d’un assuré décédé ne saurait s’appuyer sur l’art. 47 LPGA pour
obtenir la communication du dossier du défunt. Il devait être considéré
comme un tiers au sens de l’art. 50a al. 4 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Or en
l’absence du consentement du défunt à l’égard de la communication des

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données à un tiers, on ne saurait présumer qu’une telle communication
serait dans l’intérêt de celui-ci. Elle soutenait dès lors qu’elle était liée par
le secret de fonction puisque les conditions prévues à l’art. 50a LAVS
n’étaient pas remplies. Elle rappelait que le renvoi à la loi fédérale sur la
protection des données n’était pas pertinent selon la jurisprudence
précitée et invitait la requérante à s’adresser à la Centrale du 2e pilier, à
Berne.
Par courrier du 24 juin 2015, l’assurée a demandé à la
Centrale du 2e pilier le nom et l’adresse de la caisse de pensions qui
versait une rente du 2e pilier à B.J.________ avant son décès, afin de faire
valoir ses droits à une rente d’orpheline du 2e pilier.
Le 24 décembre 2015, la Centrale du 2e pilier a répondu que la
comparaison entre les renseignements fournis par l’assurée et les avis des
institutions du deuxième pilier portant sur les avoirs pour lesquels elles ne
disposaient plus de contact avec les bénéficiaires n’avait pas permis
d’établir de concordance entre les renseignements fournis et les avoirs
signalés, de sorte que la Centrale ne disposait pas d’avoirs oubliés au nom
de B.J.________.
C. Le 29 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a transmis à
la Cour de céans le recours du 22 juillet 2015 de A.J.________, agissant par
sa mère, représentée par le Centre social protestant, contre la décision sur
opposition précitée, comme objet de sa compétence.
Dans son recours, A.J.________ invoque les art. 47 al. 1 let. b
LPGA, 50a LAVS, 20 et 85b LPP ainsi que l’art. 1 al. 7 OLPD. Elle fait valoir
qu’elle doit pouvoir être informée des coordonnées de la dernière caisse
de pensions de son défunt père ou à tout le moins être informée de
l’identité du dernier employeur, afin de trouver la trace de l’institution
d’assurance potentiellement compétente pour prester une rente
d’orpheline du 2e pilier.

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Par réponse du 21 septembre 2015, la caisse a conclu au rejet
du recours. Elle fait valoir que l’administration est liée par le secret de
fonction, les conditions de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA n’étant pas remplies.
En effet, la recourante n’agit pas auprès de la caisse en relation avec des
prétentions fondées sur la LAVS. C’est donc à juste titre qu’elle lui aurait
dénié le droit de consulter le dossier AVS de son défunt père. En revanche,
A.J.________ pourrait faire valoir un droit de consultation du dossier au sens
de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA auprès du Tribunal administratif fédéral, ce
dernier étant saisi d’une procédure par la recourante portant sur la
question de la restitution de prestations fondées sur la LAVS.
Entretemps, le 14 septembre 2015, le Tribunal administratif
fédéral a toutefois déjà rendu son arrêt, annulé la décision sur opposition
du 30 avril 2015 tendant à la restitution des prestations indûment versées
et renvoyé le dossier à la caisse pour nouvelle décision. Il résulte de cet
arrêt que la recourante a entrepris des démarches en vue de la
répudiation de la succession de B.J.________ et que la correspondance du
24 mars 2014 de sa mère C.J.________ à l’adresse de la caisse, faisant
valoir être dans l’impossibilité de rembourser un montant de 3'132 fr.
étant donné le blocage de tous les avoirs du défunt, devait effectivement
être considérée comme une opposition à la décision de restitution de
rentes du 7 mars 2014, subsidiairement comme une demande de remise.
En réplique, la recourante a relevé ce qui suit en date du 29
octobre 2015 : « selon l’art. 47 LPGA, les parties ont accès aux données
qui permettent de faire valoir un droit en matière d’assurance sociale.
C’est très exactement le cas visé ici puisque c’est bien pour faire valoir
une rente d’orpheline auprès d’une caisse de pension que l’enfant
A.J.________ a besoin d’informations de la caisse de compensation
concernant l’existence et les coordonnées de l’éventuelle caisse de
pension. L’art. 47 LPGA n’implique pas que la Caisse de compensation ne
puisse donner que des informations concernant les seules prétentions
AVS. A suivre ce raisonnement cela impliquerait que l’enfant A.J.________
devrait interpeler les 2000 caisses de pensions existantes pour vérifier si
elles avaient servi une prestation à son père avant son décès. Par ailleurs,
on voit mal quels sont les intérêts ici protégés par la caisse de

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compensation par le refus de divulguer une information qui ne pourrait
être préjudiciable qu’aux éventuels intérêts financiers de la caisse de
pension qui pourrait être amenée à prester ».
Par duplique du 18 novembre 2015, la caisse a relevé que si la
recourante avait la qualité de partie pour faire valoir un moyen de droit
contre la décision sur opposition relative à la demande de restitution des
prestations AVS versées à tort suite au décès de B.J.________, elle ne
saurait en revanche se fonder sur la disposition de l’art. 47 al. 1 let. b
LPGA pour obtenir des renseignements ressortant du compte individuel de
l’assuré décédé.

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E n d r o i t :
1. a) Le recours est interjeté dans le délai légal (art. 60 al. 1
LPGA ; loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales [RS 830.1]). Il est en outre recevable en la forme (art.
61 let. b LPGA notamment).
b) Le juge des assurances sociales est – à l’exclusion des
juridictions compétentes en matière de protection des données –
compétent pour connaître d’un litige relatif à la consultation du dossier par
un assuré, dans le cadre d’une procédure concernant des prétentions
découlant du droit des assurances sociales (ATF 127 V 219).
2. Est essentiellement litigieuse la question de savoir si la
recourante a le droit de consulter le dossier AVS de son père décédé, soit
en particulier les certificats d’assurance, les comptes individuels ou les
décisions AI, dans le but de connaître les coordonnées des employeurs
ainsi que celles des caisses de pensions de son père.
3. a) Selon l’art. 33 LPGA les personnes qui participent à
l'application des lois sur les assurances sociales ainsi qu'à son contrôle ou
à sa surveillance sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers.
Aux termes de l’art. 47 al. 1 LPGA, ont le droit de consulter le
dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont
sauvegardés : a. l’assuré, pour les données qui le concernent ; b. les
parties, s’agissant des données qui leur sont nécessaires pour exercer un
droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi sur les assurances
sociales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée
sur cette même loi ; ￿…￿. L’al. 2 prévoit que s’il s’agit de données sur la
santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de
la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de
désigner un médecin qui les lui communiquera.

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Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou
obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes,
organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la
décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même niveau (art.
34 LPGA).
b) Selon l’art. 50a al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), dans la mesure
où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés
d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA : a. à
d'autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou
surveiller l'exécution, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement
des tâches que leur assigne la présente loi ; b. aux organes d'une autre
assurance sociale, lorsque, en dérogation à l'art. 32, al. 2, LPGA,
l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale ; ￿…￿ e. dans
des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée : 1. aux autorités
compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires
pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir
des versements indus ; 2. aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont
nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des
successions ; ￿…￿.
L’art. 50a al. 4 LAVS prévoit que dans les autres cas, des
données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33
LPGA :
a. s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt
prépondérant le justifie ;
b. s'agissant de données personnelles, lorsque la personne
concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas
possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances
permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.

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Seules les données qui sont nécessaires au but en question
peuvent être communiquées (art. 50a al. 5 LAVS).
Ainsi, le consentement de la personne concernée est
nécessaire dans les cas où la communication de données personnelles à
des tiers n’est pas expressément autorisée (art. 50a al. 4 let. b LAVS). S’il
n’est pas possible d’obtenir ce consentement (par exemple parce que la
personne concernée a été frappée d’une incapacité), il peut être présumé,
mais seulement dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque les
circonstances font clairement ressortir que cette personne aurait approuvé
la communication des données, notamment lorsqu’elle est dans son
intérêt.
L’art. 25 LAVS dispose que les enfants dont le père ou la mère
est décédé ont droit à une rente d’orphelin. Quant à la rente orpheline de
la prévoyance professionnelle, l’art. 20 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40) prévoit que les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin ;
il en va de même des enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de
pourvoir à leur entretien.
c) Selon l’art. 85b al. 1 LPP, ont le droit de consulter le dossier,
dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés : a.
l’assuré, pour les données qui le concernent ; b. les personnes ayant un
droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui
leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation ; c.
les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit
contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données
nécessaires à l’exercice de ce droit ; d. les autorités habilitées à statuer
sur les recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les
données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche ; e. le tiers
responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires
pour se déterminer sur une prétention récursoire de la prévoyance
professionnelle. L’art. 85b al. 2 LPP prévoit que s’il s’agit de données sur la
santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de

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la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de
désigner un médecin qui les lui communiquera.
d) Selon l’art. 8 LPD (loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données ; RS 235.1), toute personne peut demander au
maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le
maître du fichier doit lui communiquer : a. toutes les données la
concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations
disponibles sur l’origine des données ; b. le but et éventuellement la base
juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées,
de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2). Le maître
du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa
santé par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle a désigné (al. 3). Le maître
du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir
les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers,
s’il ne révèle pas l’identité du maître du fichier ou si ce dernier n’a pas de
domicile en Suisse (al. 4). A cet égard, l’art. 1 al. 7 OLPD (ordonnance
fédérale du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des
données ; RS 235.11) prévoit que la consultation des données d'une
personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie d'un intérêt à
la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de proches de la
personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. Un intérêt est établi en cas
de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée.
e) Dans tous les cas, le traitement de données personnelles
doit se limiter à ce qui est nécessaire au but visé et à l’accomplissement
des tâches prévues par la loi (cf. par exemple l’art. 50a al. 1 phrase
introductive et al. 5 LAVS). Le principe de la proportionnalité qui régit tout
le droit administratif exige en particulier que le nombre et la nature des
données personnelles recueillies, le flux de ces données et la durée de leur
conservation se limitent à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des
tâches légales (Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
et de l'assurance-invalidité (AI), Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 3173 et
3174 pp. 859 et 860).

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Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces
décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a et réf. cit.). Il n’est cependant pas
absolu et son étendue doit être définie de cas en cas en tenant compte
des intérêts en présence et de toutes les circonstances de l’espèce. Il peut
être restreint, voire supprimé pour la sauvegarde d’un intérêt public
prépondérant, dans l’intérêt d’un particulier ou dans l’intérêt du requérant
lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b).
4. a) La recourante soutient que la caisse intimée doit pouvoir lui
donner les coordonnées de la dernière caisse de pensions de son défunt
père ou l’identité de son dernier employeur, afin de trouver la trace de
l’institution d’assurance potentiellement compétente pour verser une
éventuelle rente d’orpheline du 2e pilier (LPP). Elle sollicite en d’autres
termes l’autorisation lui permettant de consulter le dossier AVS de son
père décédé. Elle invoque à cet égard les art. 47 al. 1 let. b LPGA, 20 et
85b LPP, 50a LAVS, 8 LPD et 1 al. 7 OLPD.
La caisse intimée, après avoir exclu l’application des art. 50a
LAVS et 8 LPD, soutient que les conditions de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA ne
sont pas remplies, dans la mesure où la recourante ne fait pas valoir des
prétentions fondées sur la LAVS à son encontre.
b) Préalablement, se pose la question de savoir si le présent
recours a encore un objet, dans la mesure où la caisse intimée semble
admettre que la recourante pourrait consulter le dossier AVS de son père
décédé dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre auprès du
Tribunal administratif fédéral. Or il ressort de l’arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 14 septembre 2015 que la cause a été renvoyée à
l’autorité inférieure, afin qu’elle rende une décision sur opposition suite à
la contestation de la décision de restitution de rentes du 7 mars 2014.
Ainsi, à suivre le raisonnement de l’intimée, la recourante pourrait obtenir
les renseignements souhaités dans le cadre de la procédure administrative
diligentée par la caisse.

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On relève également que l’assuré ayant le droit de consulter le
dossier pour les données qui le concernent (art. 47 al. 1 let. a LPGA), la
recourante devrait avoir accès aux éléments du dossier AVS de son père
décédé la concernant, en particulier en lien avec sa rente AVS d’orpheline
et en lien avec sa probable rente AI accessoire pour enfant et partant au
nom de l’institution de prévoyance professionnelle à laquelle l’OAI aurait
éventuellement communiqué sa décision d’octroi de rente.
Reste toutefois indécise la question de savoir si la recourante
aurait eu accès dans le cadre de la procédure de restitution de rentes ou
dans l’octroi de la rente AVS d’orpheline aux données demandées, soit en
l’occurrence le certificat d’assurance et les comptes individuels du défunt,
dans la mesure où l’intimée conteste l’application de l’art. 47 al. 1 let. b
LPGA. Il s’ensuit qu’il convient d’examiner la portée des art. 47 al. 1 let. b
LPGA, 20 et 85b LPP, 50a LAVS, 8 LPD et 1 al. 7 OLPD.
5. a) Le droit d'accès à des données personnelles, régi à l'art. 8
LPD, est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le
dossier en vertu des garanties générales de procédure (droit d’être
entendu, cf. art. 47 LPGA), car il ne s'étend pas à toutes les pièces
essentielles de la procédure mais ne vise que les données concernant la
personne intéressée. Par ailleurs, il est aussi plus large en ce sens que -
sauf abus de droit - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un
intérêt particulier, même en dehors d'une procédure administrative. Il
n'est donc pas lié à la préparation, par une autorité, d'une décision
pouvant porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, mais à une
simple collecte de données personnelles effectuée par l'autorité (ATF 123
II 538 consid. 2e et les références de doctrine et de jurisprudence ; arrêt
non publié M. du 16 septembre 1999, C 418/98).
La caisse intimée soutient que le cas d’espèce est comparable
au cas traité dans l’ATF 140 V 464, qui concernait le droit d’une héritière à
la consultation du dossier AVS de ses parents décédés et qui considérait
que lorsque la demande de consultation du dossier est fondée uniquement
dans le cadre de la poursuite d’un droit successoral, le droit d’accès de la

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protection des données prévu par l’art. 8 LPD n’entre pas en
considération. Ce raisonnement méconnaît toutefois le fait qu’en l’espèce,
la recourante n’invoque pas des prétentions héréditaires, mais souhaite
essentiellement faire valoir, en obtenant des données qui la concernent
personnellement directement, des prétentions en relation avec son droit à
une éventuelle rente d’orpheline du 2e pilier.
b) L’art. 50a LAVS porte uniquement sur la communication de
données et non directement sur le droit à la consultation d’un dossier.
L’art. 50a al. 1 let. e ch. 2 LAVS concerne la communication des données
aux tribunaux civils, lorsqu’elles leurs sont nécessaires pour régler un
litige relevant du droit des successions notamment. Toutefois, comme
relevé précédemment, les prétentions de la recourante concernent
uniquement son droit à une éventuelle rente d’orpheline LPP. L’art. 50a al.
1 let. e ch. 2 LAVS n’est dès lors pas applicable.
c) L’ATF 140 V 464 a laissé la question ouverte concernant
l’application de l’art. 50a al. 4 let. b LAVS dans les cas d’assurés décédés.
Cet article prévoit que s’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de
la personne concernée, les données peuvent être communiquées, lorsque
les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de
l’assuré. Le Tribunal fédéral considère comme douteux le fait que cet
article puisse concerner des personnes décédées. Il semble en effet plutôt
s’appliquer à des personnes incapables de donner un consentement
éclairé. Le Tribunal fédéral laisse toutefois la question ouverte dans cet
arrêt, car l’héritière faisait valoir des prétentions qui se trouvaient en
contradiction avec les intérêts supposés des parents décédés. On
constatera toutefois en l’espèce qu’on ne voit pas pour quelles raisons le
versement d’une rente d’orpheline du 2e pilier à sa fille irait à l’encontre
des intérêts du défunt. L’appréciation des intérêts en présence peut
toutefois demeurer ouverte, les données devant finalement être
communiquées à la recourante en vertu de l’art. 47 LPGA.

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d) Bien qu’héritière du défunt, la recourante doit être
considérée comme un tiers quant au droit de consulter le dossier de son
père décédé (art. 33 LPGA ; cf. ATF 140 V 464 consid. 4.1).
La recourante fait valoir des prétentions en prévoyance
professionnelle. Bien que la LPP contienne un article similaire à l’art. 47
LPGA (art. 85b LPP) et prévoie le droit de consulter le dossier pour des
droits et obligations découlant de la LPP uniquement, l’art. 47 LPGA est
également applicable en prévoyance professionnelle (cf. Kieser, ATSG –
Kommentar, Zurich/Bale/Genève 2015, ad. art. 47 abs. 1 lit b ATSG, p. 629
et notamment dans le cadre de l’interaction AI – LPP).
La LAVS ne prévoit pas d’article similaire à l’art. 85b LPP,
raison pour laquelle seul l’art. 47 al. 1 let. b LPGA est applicable en AVS
selon l’art. 1 al. 1 LAVS. A la lecture de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA, on peine
à comprendre le raisonnement de la caisse AVS, qui expose que la
recourante ne faisant pas valoir de prétentions en AVS, elle n’a pas le droit
de consulter le dossier AVS de son père. En effet, l’art. 47 al. 1 let. b LPGA
mentionne que les parties ont le droit de consulter le dossier s’agissant
des données qui leur sont nécessaires pour exercer un droit ou remplir
une obligation qui découle d’une loi sur les assurances sociales. Ainsi, la
LPGA, applicable par renvoi pour la LAVS, ne prévoit pas un droit de
consulter le dossier AVS pour des litiges concernant uniquement la LAVS,
mais également pour des litiges concernant toute loi sur les assurances
sociales et en particulier la prévoyance professionnelle. Par conséquent, la
recourante doit au moins avoir accès aux pièces du dossier qui lui seraient
nécessaires pour faire valoir, en qualité de partie, son droit à une
éventuelle rente d’orpheline LPP (art. 47 al. 1 let. b LPGA).
L’étendue du droit de consultation dépend de l’importance
objective que les pièces du dossier revêtent dans un cas concret pour
établir les faits à la base de la décision rendue. L’obligation de produire
dépend donc de la pertinence de chaque élément du dossier (cf. aussi ATF
115 V 297, consid. 2g/bb). Les coordonnées des employeurs ainsi que
celles des caisses de pensions figurent en principe sur le certificat

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d’assurance et les comptes individuels de l’assuré (art. 135bis et 140 al. 1
let. b RAVS ￿règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101￿).
Il s’ensuit que le recours est admis, la décision attaquée étant
réformée en ce sens que la recourante a le droit de consulter le dossier
AVS de feu B.J.________, soit les données lui permettant de connaître les
caisses de pensions de cet assuré, à défaut les coordonnées de son
dernier employeur, à savoir en particulier les certificats d’assurance, les
comptes individuels et les décisions AI. Le dossier sera renvoyé à la caisse
intimée pour qu’elle procède conformément aux considérants.
6. a) Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
b) La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire, a droit à des dépens qu’il convient, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 1’000 fr. à la charge
de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I.Le recours est admis.
II.La décision sur opposition du 16 juin 2015 est réformée en ce
sens que A.J.________ a le droit de consulter le dossier AVS de
son père décédé conformément aux considérants.
III.Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse suisse de compensation CSC versera à A.J.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour A.J.________), à Lausanne,
- Caisse suisse de compensation CSC, à Genève,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: