vd_gerichte · ZI20.037750 · 2021-03-25 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 18/20 - 10/2021
ZI20.037750
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 25 mars 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
FONDATION P.________, à [...], demanderesse, représentée par la Caisse
de compensation médisuisse, à Saint-Gall,
et
I.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP ; art. 88 LP.
407

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : le défendeur), vétérinaire, est affilié en
qualité d’employeur depuis le 1er avril 1989 auprès de la Fondation
P.________ (ci-après : P.________ ou la demanderesse) en matière de
prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés.
Les décomptes de cotisations des mois de mai, juin, juillet,
septembre et octobre 2019, établis le 10 de chaque mois en faveur de
P.________, sont demeurés impayés de sorte que celle-ci, représentée par
la Caisse de compensation médissuisse, a adressé au défendeur des
rappels, des sommations et des menaces de poursuite (cf. rappel du 18
juin 2019, sommation du 3 juillet 2019 et menace de poursuite du 23
juillet 2019 pour les cotisations afférentes au mois de mai 2019 ; rappel du
23 juillet 2019, sommation du 14 août 2019 et menace de poursuite du
3 septembre 2019 pour les cotisations afférentes à juin 2019 ; rappel du
21 août 2019, sommation du 10 septembre 2019 et menace de poursuite
du 26 septembre 2019 pour les cotisations afférentes à juillet 2019 ;
rappel du 16 octobre 2019, sommation du 14 novembre 2019 et menace
de poursuite du 3 décembre 2019 pour les cotisations afférentes à
septembre 2019 ; rappel du 19 novembre 2019, sommation du 10
décembre 2019 et menace de poursuite du 6 janvier 2020 pour les
cotisations afférentes à octobre 2019).
Les 17 octobre 2019, 21 novembre 2019, 29 janvier 2020 et
19 février 2020, P.________ a entamé cinq procédures de recouvrement
auprès de l’Office des poursuites du district de [...]. Les commandements
de payer ont été notifiés au défendeur les 22 octobre 2019, 26 novembre
2019, 5 février 2020 et 25 février 2020. Ce dernier y a formé opposition
totale. Ces commandements de payer peuvent être détaillés comme suit :
- commandement de payer n° [...], notifié le 22 octobre 2019, portant
sur les cotisations de mai 2019 (297 fr. 70) avec intérêts à 5 % l’an
dès le 18 octobre 2019, majorées des frais de rappel (50 fr.), des
intérêts débiteurs du 1er juin au 17 octobre 2019 (5 fr. 65) et des
frais de poursuite (33 fr. 30) ;

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- commandement de payer n° [...], notifié le 22 octobre 2019, portant
sur les cotisations de juin 2019 (297 fr. 70) avec intérêts à 5 % l’an
dès le 18 octobre 2019, majorées des frais de rappel (50 fr.), des
intérêts débiteurs du 1er juillet au 17 octobre 2019 (4 fr. 40) et des
frais de poursuite (33 fr. 30) ;
- commandement de payer n° [...], notifié le 26 novembre 2019,
portant sur les cotisations de juillet 2019 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 22 novembre 2019, majorées des frais de rappel (50 fr.), des
intérêts débiteurs du 1er août au 21 novembre 2019 (4 fr. 60) et des
frais de poursuite (33 fr. 30) ;
- commandement de payer n° [...], notifié le 5 février 2020, portant
sur les cotisations de septembre 2019 avec intérêts à 5 % l’an dès le
30 janvier 2020, majorées des frais de rappel (50 fr.), des intérêts
débiteurs du 1er octobre 2019 au 29 janvier 2020 (4 fr. 90) et des
frais de poursuite (33 fr. 30) ;
- commandement de payer n° [...], notifié le 25 février 2020, portant
sur les cotisations d’octobre 2019 avec intérêts à 5 % l’an dès le 20
février 2020, majorées des frais de rappel (50 fr.), des intérêts
débiteurs du 1er novembre 2019 au 19 février 2020 (4 fr. 50) et des
frais de poursuite (33 fr. 30).
Par plis recommandés des 5 décembre 2019, 26 février 2020
et 27 août 2020, P.________ a sommé une ultime fois le défendeur de
s’acquitter des montants dus, à défaut de quoi une action serait intentée
auprès du Tribunal compétent. Dûment retirés par leur destinataire, ces
envois sont restés sans suite.
Le 29 septembre 2020, P.________ a établi un avis de
compensation sur le montant dû pour les cotisations du mois d’octobre
2019, une somme de 297 fr. 70 ayant été versée le 28 septembre 2020.
Le solde encore dû s’élevait à 87 fr. 80.
B. Par demande déposée le 29 septembre 2020, P.________,
représentée par la Caisse de compensation médisuisse, a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à ce que le

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défendeur soit condamné à lui payer la somme de 1'424 fr. 65, avec
intérêts à 5 % l’an sur 91 fr. dès le 18 octobre 2019, à 5 % l’an sur 297 fr.
70 dès le 18 octobre 2019, à 5 % l’an sur 297 fr. 70 dès le 22 novembre
2019, à 5 % l’an sur 297 fr. 70 dès le 30 janvier 2020 et à 5 % l’an sur 297
fr. 70 dès le 20 février 2020. Elle a également requis la mainlevée des
oppositions formulées contre les commandements de payer
correspondants. Pour le surplus, elle a détaillé la créance exigée comme
suit :
- Facture du 10 mai 2019 146 fr. 65
- Facture du 11 juin 2019 352 fr. 10
- Facture du 10 juillet 2019 352 fr. 30
- Facture du 10 septembre 2019 352 fr. 60
- Facture du 10 octobre 2019 54 fr. 50
- Frais de commandement de payer n° [...] 33 fr. 30
- Frais de commandement de payer n° [...] 33 fr. 30
- Frais de commandement de payer n° [...] 33 fr. 30
- Frais de commandement de payer n° [...] 33 fr. 30
- Frais de commandement de payer n° [...] 33 fr. 30
- Montant total de la créance : 1’424 fr. 65
Par courriers des 5 octobre et 4 novembre 2020, la juge
instructrice a invité le défendeur à se déterminer sur l’action de la
demanderesse. Le défendeur ne s’est pas manifesté dans les délais
impartis.
Par courrier du 2 mars 2021, la demanderesse a précisé que le
dernier paiement pour les cotisations du mois de mai 2019 avait été
effectué le 14 août 2020 avant le dépôt de sa demande, laquelle tenait
donc déjà compte de ce versement. Elle a en outre produit les conditions
du contrat d’affiliation, dont le chiffre 4 prévoit ce qui suit :
« Les cotisations de l’employeur et des salariés sont facturées à
terme échu à l’employeur ; les cotisations sont dues tous les mois
lorsque la somme des salaires dépasse 200'000.- ; si tel n’est pas le
cas, elles sont généralement dues chaque trimestre. Les cotisations
sont exigibles 10 jours après la fin de la période de versement,
mensuelle ou trimestrielle. Des frais de sommation et des intérêts
moratoires selon le CO sont dus pour tout versement tardif. Seul
l’employeur répond des cotisations qui n’auraient pas été versées et
des lacunes de couverture en découlant. »
E n d r o i t :

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1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le paiement des cotisations de prévoyance
professionnelle dues par le défendeur pour les mois de mai, juin, juillet,
septembre et octobre 2019, frais de sommation, de poursuite et intérêts
moratoires en sus, ainsi que sur la mainlevée des oppositions formées à
l'encontre des commandements de payer n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et
n° [...] notifiés par l'Office des poursuites du district de [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).

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Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) En l’espèce, les règles relatives au paiement des cotisations
ressortent du chiffre 4 du contrat d’affiliation de la demanderesse. Ce
même chiffre prévoit la possibilité de facturer des frais de sommation et
des intérêts moratoires en cas de versement tardif de l’employeur, ce
dernier répondant seul des cotisations impayées et des lacunes de
couverture pouvant en découler.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être

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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible, mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid.
5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193
consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire (cf. art. 73 al. 2 LPP), selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est
toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 122 V 157
consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2.1 ; 125 V 193 consid. 2).
5. a) En l’espèce, le personnel du défendeur est assuré auprès de
la demanderesse avec effet au 1er avril 1989, conformément à la demande
d’adhésion signée en mars 1989 et au contrat d’affiliation. Ce contrat
n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que
l’obligation du défendeur de s’acquitter des cotisations LPP en vertu de
l’art. 66 al. 2 LPP.
b) Cela étant, la demanderesse réclame au défendeur le
paiement de 1'424 fr. 65, comprenant des cotisations en suspens, des
intérêts débiteurs, des frais de sommation et de poursuite, intérêts
moratoires en sus. Elle fonde sa réclamation sur les différents décomptes
de cotisations et sommations d’un montant de 50 fr. chacune qui ont été
adressés au défendeur. Elle réclame également les intérêts débiteurs dus
10 jours après l’établissement de chacun des décomptes de cotisations

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jusqu’au jour précédant la réquisition de poursuite y relative. Elle requiert
encore le paiement des frais de poursuite acquittés pour les cinq
commandements de payer notifiés au défendeur. Elle a produit l’ensemble
des pièces justifiant le total du montant réclamé. Il ne ressort au surplus
d’aucun document que le défendeur aurait fait valoir un quelconque grief
à l’encontre des décomptes de cotisations et des factures adressés par la
demanderesse.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance, par
ailleurs incontestée par le défendeur qui n’a pas réagi dans le cadre de la
présente procédure judiciaire
c) S’agissant plus précisément de la somme réclamée, la
demanderesse l’a détaillée dans son action du 29 septembre 2020.
Les montants de 352 fr. 10, 352 fr. 30 et 352 fr. 60 afférents
aux cotisations des mois de juin, juillet et septembre 2019 correspondent
aux sommes exigées dans les différents décomptes de cotisations,
majorés des frais de sommation (50 fr.) et des intérêts débiteurs calculés
dès l’exigibilité de chacune des factures jusqu’à l’établissement du
commandement de payer pour les primes en question. Ces montants ont
également fait l’objet des commandements de payer n° [...], n° [...], n°
[...]. Ils peuvent être confirmés, le prélèvement de frais de mise en
demeure et d’intérêts étant conforme aux dispositions pertinentes (cf.
chiffre 4 du contrat d’adhésion).
S’agissant des cotisations du mois de mai 2019, un solde de
54 fr. 50 reste dû, compte tenu d’un paiement partiel intervenu avant le
dépôt de la demande du 29 septembre 2020 (cf. courrier de la
demanderesse du 2 mars 2021). Ce montant est conforme aux documents
figurant au dossier et peut être confirmé.
Le défendeur s’est également acquitté des cotisations du mois
d’octobre 2019 à hauteur de 297 fr. 70 en date du 28 septembre 2020, de

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sorte que les frais de sommation, par 50 fr., et les intérêts débiteurs du 1er
novembre 2019 au 19 février 2020, par 4 fr. 50, sont encore dus (cf. avis
de compensation du 29 septembre 2020 et commandement de payer n°
[...]). Ce montant sera également confirmé.
d) La demanderesse réclame encore un intérêt moratoire de
5 % l’an dès le 18 octobre 2019 sur les sommes de 91 fr. et de 297 fr. 70,
dès le 22 novembre 2019 sur 297 fr. 70, dès le 30 janvier 2020 sur 297 fr.
70 en enfin dès le 20 février 2020 sur 297 fr. 70.
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an, sa perception est
prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220) et 66
al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l’interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de
quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in
JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à
réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit,
par exemple lors de la notification d’un commandement de payer (Luc
Thévenoz in Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code
des obligations, tome I, 2ème édition, Bâle 2012,
n° 9 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera que le contrat d’affiliation renvoie
au CO s’agissant des intérêts moratoires (cf. chiffre 4), de sorte que le
taux légal de 5 % (cf. art .104 al. 1 CO) est applicable en l’espèce. Cela
étant, il faut relever que la demanderesse a produit cinq sommations
adressées au défendeur les 3 juillet, 14 août, 10 septembre, 14 novembre
et 10 décembre 2019, toutes avec un délai de paiement de dix jours. Dans
ses conclusions, la demanderesse réclame néanmoins l’intérêt moratoire
pour chaque décompte de cotisations au lendemain de la réquisition de
poursuite y relative. Dès lors, le point de départ des intérêts moratoires au
18 octobre 2019 sur 91 fr. et 297 fr. 70, au 22 novembre 2019 sur 297 fr.

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70, au 30 janvier 2020 sur 297 fr. 70 et enfin au 20 février 2020 sur 297 fr.
70 n’est pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier. Le
défendeur était en effet en demeure à ces dates pour le paiement des
cotisations et n’a du reste élevé aucune contestation à ce propos. On
précisera encore que le défendeur s’est acquitté de la créance en capital
relative aux cotisations du mois d’octobre 2019 en versant la somme de
297 fr. 70 en date du 28 septembre 2020 ; celle-ci s’est dès lors éteinte,
laissant demeurer les frais, intérêts débiteurs et intérêts moratoires sur
ledit capital (cf. commandement de payer n° [...]). Les intérêts moratoires
ont dès lors couru du 20 février au 28 septembre 2020 et s’élèvent ainsi à
9 francs.
e) Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites par 33
fr. 30 pour chacun des commandements de payer notifiés, ils suivent le
sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de
la présente procédure.
6. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à
obtenir la mainlevée définitive des oppositions formées à l’encontre des
commandements de payer.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la

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poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, les commandements de payer dans les
poursuites n° [...] et [...] ont été notifiés au défendeur par l’Office des
poursuites du district de [...] le 22 octobre 2019. Les autres
commandements de payer ont été notifiés le 26 novembre 2019
s’agissant de la poursuite n° [...], le 5 février 2020 pour la poursuite n°
[...], et enfin le 25 février 2020 pour la poursuite n° [...]. Les délais légaux
pour requérir la continuation de la poursuite n'étaient donc pas périmés au
moment de l'introduction de la présente procédure, soit le 29 septembre
2020.
L'opposition totale du défendeur aux poursuites n°[...], n° [...],
n° [...], n°[...] et n° [...] doit dès lors être levée et la mainlevée accordée à
la demanderesse.
7. a) En définitive, il y a lieu d’admettre les conclusions de la
demanderesse, sous réserve de l’intérêt moratoire fondé sur l’art. 104 al.
1 CO pour les cotisations du mois d’octobre 2019.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, qui intervient dans le cadre de la LPP et
donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas
droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF
9C_159/2019 du 31 octobre 2019 consid. 8).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. La demande est admise en ce sens que I.________ doit
immédiat paiement à la Fondation P.________ des montants
suivants :
- 146 fr. 65 plus intérêts à 5 % l’an sur 91 fr. dès le 18
octobre 2019 (commandement de payer n° [...]) ;
- 352 fr. 10 plus intérêts à 5 % l’an sur 297 fr. 70 dès le 18
octobre 2019 (commandement de payer n° [...]) ;
- 352 fr. 30 plus intérêts à 5 % l’an sur 297 fr. 70 dès le 22
novembre 2019 (commandement de payer n° [...]) ;
- 352 fr. 60 plus intérêts à 5 % l’an sur 297 fr. 70 dès le 30
janvier 2020 (commandement de payer n° [...]) ;
- 63 fr. 50 (commandement de payer n° [...]).
II. Les oppositions formées par I.________ aux commandements de
n°[...], n° [...], n° [...], n°[...] et n° [...], notifiés par l’Office des
poursuites du district de [...], sont définitivement levées à
concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Caisse de compensation médisuisse (pour Fondation P.________),
- I.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :