vd_gerichte · KH25.039827 · 2025-12-03 · fr
Séquestre 274 LP
Séquestre 274 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KH25.***-***
5004
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2025
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Joye
*****
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP et 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à
huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à Le Sentier, contre
le prononcé rendu le 1er septembre 2025 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause opposant le recourant à B.________ et C.________, à
Beaufort (France).
16J035

- 2 -
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En f ait :
1. Par requête déposée le 30 juillet 2025, adressée au Tribunal
d’arron-dissement de Lausanne, qui l’a transmise au Juge de paix du district
de Lausanne comme objet de sa compétence, A.________ (ci-après : le
requérant), F.________, a requis le séquestre d’un compte bancaire et d’un
compte postal ouverts aux noms de B.________ et de C.________, faisant
valoir trois créances totalisant 11'532 fr. 44, plus accessoires légaux,
indiquant comme cause des créances « [...] et G.________ / Notre facture-
relance du 30.06.2024 demeurée impayée » et fondant sa requête sur l’art.
271 al. 1 ch. 4 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1). A l’appui de son écriture, le requérant a produit un
formulaire d’ordonnance de séquestre préremplie.
2. Par prononcé motivé rendu le 1er septembre 2025 et notifié au
requérant le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la
requête de séquestre (I), a mis les frais judiciaires, par 360 fr., à la charge
du requérant (II et III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Le juge de paix a considéré que le requérant n’ayant produit
aucune pièce à l’appui de sa requête, il n’avait pas rendu vraisemblable la
réalisation des conditions énumérées à l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP, de sorte que
sa requête ne pouvait qu’être rejetée.
3. Par acte déposé le 10 septembre 2025, A.________, F.________, a
recouru contre ce prononcé, concluant, avec dépens, à ce que le tribunal
« condamne le débiteur en procédant au séquestre sur tout avoir auprès de
la BCV et/ou POSTFINANCE » à concurrence d’un montant de 12'642 fr. 43
« pour la créance d’origine » et de 786 fr. 62 « pour les intérêts arrêtés au
31.08.2025 ». A l’appui de son écriture, le recourant a produit 21 pièces.
16J035

- 3 -
En dro it :
I. a) Un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert contre les décisions
rendues en matière de séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319
let. a CPC (pour un refus de séquestre, cf. TF 5D_4/2025 du 13 février 2025
consid. 3.1.2 ; TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 ;
Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 14a ad art. 309 CPC ; CPF 19 juin 2025/ 79 ; CPF 17
février 2023/14 et les arrêts cités). Le recours s'exerce par le dépôt d'un
acte écrit et motivé auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours suivant la notification de la décision, si elle a été prise en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions
rendues en matière de séquestre (art. 251 let. a CPC).
En l’espèce, le recours déposé le 10 septembre 2025 par le
requérant au séquestre, dirigé contre le prononcé du 1er septembre 2025
qui lui a été notifié le lendemain, a été formé en temps utile, dans le délai
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC ; suffisamment motivé, il est recevable.
b) Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les pièces et faits
nouveaux sont irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal
de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge. L'art. 326 al. 2 CPC réserve les dispositions
spéciales de la loi. Parmi elles, l'art. 278 al. 3 LP prévoit que la décision sur
opposition au séquestre peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC ; les
parties peuvent alléguer des faits nouveaux. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable lorsque le recours est formé contre le rejet d'une
requête de séquestre (CPF 16 août 2024/157 ; CPF 20 mars 2017/34 consid.
lb ; CPF 24 novembre 2015/ 324 consid. lb ; CPF 15 janvier 2015/7 consid.
1b).
16J035

- 4 -
En l’espèce, seules les pièces 1, 2 et 20 produites à l’appui du
recours - soit respectivement le prononcé attaqué, un extrait de
la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et un extrait du Code des
obligations (RS 220), qui sont notoires (TF 4A_639/2023 du 3 avril 2024
consid. 2.2 et les références) - sont recevables. Toutes les autres pièces, qui
sont nouvelles, sont en revanche irrecevables.
II. a) Selon l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre doit être autorisé par le
juge compétent lorsque le créancier rend vraisemblable que sa créance
existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il
existe des biens apparte-nant au débiteur (ch. 3).
Les faits à l'origine du séquestre sont rendus vraisemblables
lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression
que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour
autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232
consid. 4.1.1 ; en général : cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 ; TF 5A_205/2016
du 7 juin 2016 consid. 7.1).
D'après le texte clair de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, le juge autorise
le séquestre à condition que le requérant ait rendu vraisemblable que sa
créance existe et - lorsque la requête est fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP -
qu'elle est exigible (TF 5A_560/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3 ;
5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 3 et la réf. cit. ; Stoffel, in
Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 3e éd, 2021 n.
9 ad art. 272 LP). A cet effet, le requérant doit alléguer les faits pertinents
et, lorsqu’il ne détient pas un titre qui justifierait la mainlevée, produire une
pièce ou un ensemble de pièces (art. 254 al. 1 CPC) permettant au juge du
séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la conviction
que la prétention existe pour le montant énoncé (TF 5D_4/2025 du 13 février
2025 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_328/2023 du 15 février 2024 consid.
6.2.2 ; TF 5A_810/2023 du 1er février 2024 consid. 4.1.1). Comme l’art. 272
al. 1 LP se rapporte à la requête de séquestre, il n'est pas arbitraire d'en
déduire que le requérant doit produire avec sa requête les pièces propres à
rendre vraisemblable sa créance, et non seulement lors de la procédure
16J035

- 5 -
d'opposition introduite par le débiteur séquestré. Autrement dit, si le
requérant n'a pas rendu vraisemblable sa prétention devant le juge du
séquestre, sa requête doit être rejetée d'emblée (Reeb, Les mesures
provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II 466 et les
réf. cit.).
b) En l’espèce, on ne peut que constater que le recourant
n’avait produit aucune pièce en première instance pour étayer sa requête
de séquestre et rendre vraisemblables la réalisation des conditions exigées
par l'art. 272 al. 1 ch. 4 LP qu’il invoquait. Dans ces circonstances, le juge
de paix ne pouvait que rejeter la requête. On peut préciser que le recourant
conserve la possibilité de déposer une nouvelle requête de séquestre, en
produisant les pièces utiles. A cet égard, il y a lieu de relever que le
requérant n’a pas la personnalité juridique et que seule F.________ est
inscrite au registre du commerce comme titulaire de la raison de commerce
A.________.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
16J035

- 6 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
A.________, F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
16J035

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________, F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11'532 fr. 44.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
16J035