vd_gerichte · JL26.003929 · 2026-04-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL26.***-***
286
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 70 al. 1 et 2, 311 al. 1 et 318 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ SÀRL, à B***,
intimée, contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à
D***, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 16 mars 2026, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a joint les causes
JL26.*** et JL26.*** (I), a ordonné à la société A.________ Sàrl,
respectivement à F.________, de quitter et rendre libres pour le vendredi 10
avril 2026 à midi les locaux commerciaux occupés dans l’immeuble sis […]
, à G.________ (atelier avec WC, douche, d’environ 60 m2 au rez-de-
chaussée, plus bureau avec WC, douche d’environ 60 m2 au 1er étage) (II),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (III), a mis les frais à la charge de la
partie locataire (IV), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (V) et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VI).
Statuant en procédure de cas clairs prévue par l’art. 257 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix
a considéré que C.________ avait mis en demeure, le 19 août 2025, la société
A.________ Sàrl ainsi que F.________ de payer un arriéré de 17'820 fr., soit les
loyers dus entre le 1er décembre 2024 et le 31 août 2025. La première juge
a également considéré que faute de paiement dans le délai imparti –
l’existence d’un accord compensatoire n’étant pas démontré – le congé
signifié, tant à la société A.________ Sàrl qu’à F.________, pour le 31 octobre
2025, par avis du 24 septembre 2025, était valable et que le cas était clair
au sens de l’art. 257 CPC.
B. Par acte du 27 mars 2026, A.________ Sàrl (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance et conclu, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en procédure ordinaire
au Tribunal des baux. Elle a également requis l’effet suspensif à son appel.
Par courrier du 31 mars 2026, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge délégué) a informé l’appelante
que sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet
suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
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C.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer.
Par courrier du 13 avril 2026, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société à responsabilité limitée de droit
suisse dont le siège est à B***. F.________ en est l’unique associé gérant,
avec signature individuelle.
L’intimé est propriétaire de la part de propriété par étages no
[…], portant sur le rez-de-chaussée et le premier étage de l’immeuble no
[…] de la Commune de G.________.
b) Le 31 août 2022, l’intimé, d’une part, et l’appelante ainsi que,
solidairement avec elle, F.________, d’autre part, ont conclu un contrat de
bail à loyer commercial portant sur un local industriel comprenant au rez-
de-chaussée un atelier avec WC, douche et local technique d’environ 60 m2
et au 1er étage un bureau avec WC et douche d’environ 60 m2, sis […] à
G.________, lot no […], dès le 1er septembre 2022. Le loyer mensuel total
était de 1'980 fr., payable d’avance.
2. a) Par courriers recommandés du 19 août 2025, l’intimé a
réclamé aux locataires le paiement de 17'820 fr. représentant l’arriéré de
loyer dû pour la période du mois de décembre 2024 au mois d’août 2025 et
leur a signifié que le bail serait résilié s’ils ne payaient pas dans les trente
jours.
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b) Par courriers recommandés du 24 septembre 2025 adressés
séparément aux locataires, l’intimé a résilié le bail pour le 31 octobre 2025,
à défaut de paiement de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire.
3. a) Par requêtes déposées le 16 janvier 2026 à l’encontre de
l’appelante (JL26.***) et de F.________ (JL26.***), l’intimé a conclu à ce que
la juge de paix ordonne l’expulsion immédiate des locataires précités des
locaux commerciaux occupés dans l’immeuble sis […] à G.________, qu’elle
autorise le recours à la force publique si nécessaire et mette les frais à la
charge des locataires.
b) Par réponse du 10 février 2026, l’appelante a conclu à ce que
la juge de paix reconnaisse l’absence de fondement légal à la requête émise
par l’intimé et concernant la demande d’expulsion, en sachant qu’une
autorisation de procéder a été délivrée au profit de l’appelante par la
Commission de conciliation, qu’elle rejette la demande d’expulsion, qu’elle
libère l’appelante de la demande émise par l’intimé à la Justice de paix du
district de Morges, qu’elle en tire toutes les conséquences de droit, y
compris en matière de frais de procédure, qu’elle mette les frais de la cause
intégralement à la charge de l’intimé et qu’elle alloue de pleins dépens pour
la procédure à l’appelante.
c) L’audience d’expulsion s’est tenue le 24 février 2026
notamment en présence de l’intimé et de F.________ personnellement et en
sa qualité d’associé gérant de l’appelante.
Par déterminations écrites produites lors de l’audience du
24 février 2026, l’appelante a requis la suspension de la procédure
d’expulsion jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte par l’appelante le
9 janvier 2026 devant le Tribunal des baux. Subsidiairement, elle a conclu
au rejet de la requête d’expulsion et la prise en considération de la situation
personnelle et médicale de F.________.
En dro it :
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- 5 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires
patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_307/2024 du 6 août
2024 consid. 1.1). Si la résiliation des rapports de bail est également
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable,
période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle une nouvelle résiliation
peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération la période de
protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire selon l’art. 271a
al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au montant du loyer
pendant trois ans (ATF 144 III 346 précité, consid. 1.2.2.3 ; TF 4A_495/2023
du 5 décembre 2023 consid. 1.2).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311
al. 1 CPC), soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse est atteinte et l’appel a été
déposé en temps utile par une personne morale partie à la procédure de
première instance, qui dispose donc un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance.
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2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_169/2024, 5A_171/2024 du 5 août 2025 consid. 8.1 ; TF 4A_333/2023 du
23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_357/2024 du 26 août
2025 consid. 3.4.1.2 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2
2.2.1 Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III
617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187). L’appel est une voie de réforme puisque,
s’il est admis, l’instance d’appel doit statuer elle-même, à nouveau, sur la
cause (art. 318 al. 1 let. b CPC). L’acte d’appel doit donc contenir des
conclusions en réforme de la décision attaquée (TF 4A_414/2024 du 18 mars
2025 consid. 2.2.1). L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se
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limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire
ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au
fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (CACI 20 août
2025/366 consid. 1.2 ; CACI 8 août 2025/350 consid. 4.1.2.2). Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation
que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière
pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un
état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 ; TF
5A_765/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens
dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte
clairement de la motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec
la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité, consid. 6.2 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1). L’interdiction du formalisme excessif
commande ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des
conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que
veut le recourant (ATF 149 III 224 consid. 5.2.2 et réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, il ressort des conclusions formulées par l’appelante
que celle-ci requiert l’annulation de l’ordonnance attaquée ainsi que le
renvoi de la procédure devant le Tribunal des baux. Dès lors, il n’apparaît
pas qu’elle formule une conclusion en réforme. Cela étant, au vu de la
nature de la procédure, on peut déduire que l’appelante demande en réalité
qu’il soit considéré que les conditions d’application de la procédure des cas
clairs (art. 257 CPC) ne sont pas réunies, le Tribunal des baux devant
instruire pour le surplus la requête que l’appelante a déposée devant cette
autorité. La question de la recevabilité des conclusions de l’appelante peut
toutefois rester indécise, l’appel étant irrecevable pour les motifs qui
suivent.
2.3
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2.3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176, loc. cit. ; TF 4A_328/2024 du
25 juin 2025 consid. 3.1.2 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024
consid. 4.1.1).
Lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374, loc.
cit. ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374, loc. cit. ;
TF 4A_328/2024, loc. cit. ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2).
Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de comparer
l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision attaquée pour y
déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques
de l’appelant (CACI 4 décembre 2025/4034 consid. 2.2 ; CACI 17 avril
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2025/175 consid. 3 ; CACI 4 mars 2025/113 consid. 2.2 ; CACI 30 janvier
2025/60 consid. 5.1).
Pour satisfaire à une motivation de son appel conforme à l’art.
311 al. 1 CPC et à la jurisprudence fédérale, l’appelant doit reprendre ses
prétentions, en s’en prenant à l’argumentation du premier jugement, et
présenter en relation avec chacune d’elles, successivement ses griefs de
fait, de telle façon que la cour cantonale puisse savoir quels faits sont remis
en cause et quelle est leur influence sur chacune de ces questions, et
ensuite, pour le cas où les faits de l’arrêt attaqué sont confirmés, s’il
subsiste des violations du droit, autrement dit ses griefs de droit (TF
4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.3 ; TF 4A_621/2021 du 30 août 2022
consid. 3.3).
2.3.2 L’écriture d’appel est constituée pour l’essentiel – en dehors de
la page de titre, des conclusions, d’une partie recevabilité et d’un « avant-
propos » – d’une longue suite d’allégations comportant, pour certaines, des
propositions de moyens de preuve. En cela l’appel a le même contenu que
la requête en annulation de la résiliation du bail que l’appelante a déposée
devant le Tribunal des baux le 9 janvier 2026, produite en première
instance. Cette manière de faire est irrecevable à plus d’un titre. Tout
d’abord, l’appelante ne fait que présenter sa propre version des faits sans
exposer de quelle manière ceux retenus par la première juge seraient
inexacts ou devraient être complétés. En outre, en ne faisant que reprendre
des allégations déjà présentées en première instance, l’appelante ne
respecte pas les obligations de motivation mises à sa charge. En particulier,
elle n’expose pas en quoi le raisonnement de la première juge, qui a
examiné les points soulevés par l’appelante, serait entaché d’erreur.
L’appel est ainsi irrecevable
3.
3.1 A supposer recevable, l’appel devrait, en tout état de cause,
être rejeté pour défaut de légitimation active.
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3.2 Selon l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées
conjointement.
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n’existe
que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 491
consid. 4.2.1, SJ 2015 I 126 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1 ; TF 4A_26/2023 du
14 février 2023 consid. 2.1.2). La partie qui résilie le bail exerce un droit
formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l’autre partie cherche à
maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires forment une
consorité nécessaire dans l’action en annulation du congé notifié par le
bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit de s’opposer à un congé abusif
répond à un besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu’un
local d’habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au colocataire le
droit d’agir seul en annulation du congé. Mais comme l’action, formatrice,
implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les
parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les
colocataires qui n’entendent pas s’opposer au congé, sous peine de se voir
dénier la qualité pour agir (ATF 146 III 346 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATF 140
III 598 consid. 3.2 et réf. cit ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ;
TF 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1). Cette jurisprudence
s’applique également aux baux de locaux commerciaux (ATF 146 III 346,
loc. cit. ; TF 4A_127/2022, loc. cit. ; TF 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid.
4.1 in fine). Elle s’étend également à la demande de constatation de la
nullité ou de l’inefficacité d’une résiliation (ATF 146 III 346, loc. cit. ; TF
4A_127/2022, loc. cit. ; TF 4A_347/2017, loc. cit.).
Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les parties
tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas dirigée contre celles-
ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598 précité, consid. 3 ; TF
4A_667/2024 du 25 septembre 2025 consid. 3). Selon l’art. 70 al. 2 CPC, les
actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent
pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception de l’introduction d’un appel ou
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d’un recours. Ainsi, pour l’appel, tous les consorts nécessaires doivent agir
ensemble (ATF 142 III 782 précité, consid. 3.1.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2,
JdT 2013 II 379 ; TF 4A_667/2024, loc. cit.).
3.3 En l’espèce, il ressort du contrat de bail conclu le 30 août 2022,
produit à l’appui des deux requêtes, que tant l’appelante que F.________ sont
locataires des locaux sis […] à G.________. L’ordonnance dont est appel a
d’ailleurs été rendue à rencontre des deux colocataires. S’agissant d’un
rapport juridique uniforme, l’appelante et F.________ devaient former
conjointement appel. On ne saurait admettre que l’acte étant signé par
l’associé gérant de l’appelante, qui se trouve être le colocataire, l’appel a
été formé également en son nom, tant les conclusions que la feuille de tête
de l’écriture indiquant clairement que seule l’appelante procède.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
19J010

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges
pour qu’elle fixe un nouveau délai à A.________ Sàrl et à
F.________ pour libérer les locaux commerciaux occupés dans
l’immeuble sis […], à G.________ (atelier avec WC, douche,
d’environ 60 m2 au rez-de-chaussée, plus bureau avec WC,
douche, d’environ 60 m2 au 1er étage).
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.________ Sàrl,
- M. F.________ (personnellement),
- M. C.________ (personnellement),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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