vd_gerichte · PT12.035463 · 2015-10-22 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.035463-150799
550
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 octobre 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 324a, 336c et 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Villeneuve,
contre le jugement rendu le 11 juin 2014 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec J.________SA, à
Payerne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 juin 2014, dont les considérants ont été
envoyés aux parties pour notification le 7 avril 2015, la Chambre
patrimoniale cantonale a prononcé que la défenderesse J.________SA doit
fournir au demandeur F.________ une attestation de travail, dont le contenu
sera : «F.________ a travaillé en qualité de directeur général de J.________SA
du 1er avril 2009 au 12 janvier 2012. » (I), que le demandeur doit
immédiat paiement à la défenderesse de la somme de 862 fr. 85 avec
intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2012 (II), que toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées (III), que les frais judiciaires, arrêtés à
17'282 fr., sont laissés à la charge de l’Etat pour le demandeur par 9'891
fr. et mis à la charge de la défenderesse par 7'391 fr. (IV), que le
demandeur remboursera à la défenderesse la somme de 391 fr. au titre de
son avance des frais judiciaires (V), que le demandeur doit verser à la
défenderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens réduits (VI), que
l’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil du demandeur, est
arrêtée à 8'251 fr. 30, débours et TVA inclus, pour la période du 11
octobre 2012 au 23 mai 2014 (VII), et que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la décision de
licenciement prise lors de la séance du conseil d’administration de la
défenderesse du 30 septembre 2011 ne saurait être déclarée nulle en
raison d’un défaut de quorum et qu’au surplus, le demandeur y avait été
convoqué valablement. La validité de ce congé, signifié par courrier du 3
octobre 2011, ne pouvait en outre pas être contestée en raison de
l’absence d’une seconde signature sur le courrier en question. Les
premiers juges ont également retenu que la défenderesse était en droit de
licencier ultérieurement le demandeur avec effet immédiat, ce qu’elle
avait fait en date du 12 janvier 2012 après avoir découvert que ce dernier
avait abusé de sa confiance en lui faisant payer des factures privées par

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des moyens relativement astucieux, ce qui constituait un juste motif de
licenciement au sens de l’article
337 CO. Ils ont estimé que dès que J.________SA avait pris conscience de la
réalité des faits, elle avait réagi en notifiant au demandeur son
licenciement immédiat, de sorte qu’on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir
tardé à agir. Il convenait donc d’examiner les prétentions en salaire du
demandeur uniquement pour les mois de novembre 2011, décembre
2011, treizième salaire inclus, et janvier 2012, les autres prétentions du
demandeur devant être rejetées. Pour ce qui est du salaire du mois de
novembre 2011, en prenant en compte 3 jours de travail à 100%, puis 27
jours d’incapacité totale, les premiers juges sont arrivés à un montant dû
de
15'625 fr. 10, soit exactement celui qui avait été versé au demandeur.
Concernant le salaire du mois de décembre 2011, en raison de l’incapacité
totale de travail du demandeur, il devait s’élever au minimum à 80% de
19'055 fr., soit 15'244 francs. Il avait en outre droit à un treizième salaire
pour l’année 2011 de 18'419 fr. 80, soit 10 mois à 100% et 2 mois à 80%.
Le demandeur aurait ainsi dû percevoir, en décembre 2011, 33'663 fr. 80
au total. Comme il avait reçu 34'749 fr. 80 de la part de son employeur, il
n’y avait pas lieu de lui allouer d’autres montants. S’agissant du salaire de
janvier 2012, les premiers juges ont souligné que faute de pièce produite à
cet égard, il était impossible de calculer et vérifier les prétentions du
demandeur, de sorte qu’elles devaient être rejetées. Enfin, hormis le
montant de 862 fr. 85 admis par le demandeur, le dommage de la
défenderesse n’était pas établi à satisfaction de droit. Le demandeur ne
devait donc rembourser à la défenderesse que cette somme.
B. a) Par acte du 12 mai 2015, F.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, concluant, sous suite de frais, à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens que J.________SA soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement des sommes de 45'000 fr. brut dont à
déduire les cotisations sociales, légales et contractuelles, avec intérêts à 5
% l’an dès le 12 janvier 2012, et 90'000 fr. net, avec intérêts à 5 % l’an

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dès le 12 janvier 2012. L’appelant a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par décision du 11 juin 2015, la Juge déléguée de la Cour de
céans a accordé à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel avec effet au 12 mai 2015.
c) Par réponse du 25 août 2015, J.________SA a conclu, sous
suite de frais, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le demandeur F.________ est né le [...] 1960. Il a travaillé au
sein de la défenderesse comme « directeur général ».
b) La défenderesse J.________SA est une société familiale ayant
son siège à Payerne et dont le but est « le conditionnement et le battage
de tabacs bruts, ainsi que l’exploitation d’un centre d’application et
d’industrialisation de champignons ».
A.J.________ en est l’administrateur président délégué, avec
signature individuelle ; sa mère, B.J.________, et son frère, C.J.________, sont
administra-teurs, avec signature collective à deux avec l’administrateur
délégué. Jusqu’au
9 janvier 2012, A.J.________ avait une signature collective à deux.
2. a) Le 8 avril 2009, le demandeur et la défenderesse ont signé
un contrat de travail, libellé notamment comme suit :
« […]
2. Domaine d’activité

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L’employé est engagé comme Directeur Général. Son domaine
d’attribution comprend les fonctions décrites dans le règlement
d’administration de J.________SA.
Le Directeur Général est responsable :
- Du développement et de la profitabilité des activités de la
société en accord avec le Conseil d’Administration.
- De la direction des activités liées au tabac.
Le lieu principal d’activité est le siège de l’entreprise à Payerne. En
cas de besoin, l’employé peut être également associé à d’autres
activités et être occupé sur d’autres sites ou à l’extérieur.
Le collaborateur est placé sous la supervision directe de la Direction
Générale et du Conseil d’Administration.
3. Début et durée
Le présent contrat de travail amende et remplace les conditions en
vigueurs des précédents contrats de travail ou relations de travail.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er Avril 2009. Les rapports de
travail sont conclus pour une durée indéterminée.
4. Période d’essai et résiliation
Il n’y a pas de période d’essai pour ce nouveau contrat.
Les rapports de travail du présent contrat peuvent être résiliés avec
un délai de 6 mois, toujours pour la fin d’un mois. La résiliation doit
intervenir par écrit.
Tout rapport de travail non résilié s’achève par la retraite à la fin du
mois au cours duquel l’âge de 65 ans est atteint, pour autant qu’il
n’existe aucune convention écrite contraire.
[…]
6. Salaire
L’employé reçoit un salaire brut mensuel de CHF 17'780.-. Les
versements de salaire sont effectués 13 fois par an, le treizième
étant payé en fin d’année civile. Les allocations familiales sont
conformes à la loi cantonale sur les allocations familiales du lieu de
travail de l’employé.
Sont déduits des versements salariaux les primes des assurances
sociales prescrites par la loi (AVS/AI/APG, AC, LPP).
Les versements mensuels de salaires sont effectués par virement à
l’employé au plus tard à la fin du mois.
7. Frais
L’employé est défrayé pour les frais professionnels liés à l’exercice
de son activité sur la base des justificatifs présentés de manière
détaillée. L’utilisation éventuelle d’un véhicule d’entreprise est régie
par les conditions générales de travail de J.________SA.

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8. Suppléments de fin d’année
Gratification volontaire
L’employeur peut verser une gratification à la fin de l’exercice d’une
récolte ou à Noël, dont le montant et l’existence sont volontaires, et
qui survient sans préjuger de l’avenir. Il n’existe toutefois pas de
droit à la gratification même si l’employeur en a versé à plusieurs
reprises successives.
Le montant de la gratification dépend notamment de la marche des
affaires, de la performance et du comportement de l’employé ainsi
que du fait que l’une des deux parties ait annoncé une résiliation ou
non.
Tout droit prorata temporis est exclu.
[…]
10. Vacances
Le droit aux vacances par année civile, basé sur des semaines de 5
jours, se monte à 25 jours ouvrables.
L’employé reçoit le salaire correspondant pendant la durée des
vacances.
Les jours fériés payés qui tombent pendant les vacances ne sont pas
considérés comme des jours de vacances.
Au cours de l’année d’entrée ou de départ, les vacances sont
accordées en fonction de la durée de l’engagement. Les vacances
doivent être prises en accord avec les termes des conditions
générales de travail de J.________SA. Aucun versement en espèces
du droit aux vacances n’est accordé, les cas particuliers en fin de
rapports de travail restant réservés.
Les vacances non payées ne sont octroyées que dans des cas fondés
dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt de l’entreprise. Elles
peuvent être soumises à conditions et aboutissent dans tous les cas
à une réduction du droit aux vacances. On ne peut demander de
congés non payés que lorsqu’il n’existe plus de droit aux vacances.
[…]
13. Maladie et accidents, service militaire, autres
absences
Prescriptions générales
Lorsqu’un employé ne peut pas travailler à la suite de maladie ou
d’accident, il doit en informer. Si l’absence dure plus de trois jours, il
doit remettre un certificat médical sans en être prié.

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Les conditions d’assurance et d’absences sont gérées suivant les
prescriptions des conditions générales de travail de J.________SA et le
CO.
14. Caisse de pension/prévoyance professionnelle
L’employé sera affilié dans les délais prévus par le règlement à la
caisse de pension de l’employeur aux conditions prévues par celle-
ci. Les statuts de la caisse de pension parviendront directement
depuis le siège de celle-ci : X.________.
[…]
16. Obligation de fidélité et de minutie
L’employé gère les tâches qui lui sont confiées de manière
minutieuse et préserve les intérêts de l’entreprise. Il se conforme
aux instructions du Conseil d’Administration et de la Direction.
Il signale les difficultés et les problèmes qui lui sont connus et aide à
les vaincre. Il traite les instruments de travail de manière soignée et
professionnelle.
Il est interdit au collaborateur de se faire promettre ou d’accepter
directement ou indirectement, en relation avec son activité
professionnelle, des cadeaux, des commissions ou d’autres
avantages de quelque type que ce soit sans information à
l’entreprise. Toute corruption active ou passive de l’employé est
interdite et il doit écarter tout traitement illicite de la concurrence
envers des tiers. Lorsqu’il a connaissance d’une telle tentative, il
doit en informer immédiatement la direction. Toute entorse à ces
obligations constitue un motif de licenciement immédiat.
[…]
19. Prescriptions finales
Dans la mesure où ces prescriptions et le règlement des conditions
générales de travail de la J.________SA ainsi que d’autres annexes
n’auraient pas la préséance, c’est le droit suisse, notamment le CO
et la LT, qui serait appliqué.
Les modifications contractuelles de tout genre ne sont valables que
si elles sont convenues par écrit.
Les règlements suivants forment partie intégrante de ce contrat :
￿ Conditions générales de travail de la J.________SA
[…] »
b) Les « Conditions générales de travail, Statut du personnel »,
établies le 1er janvier 2005, ont notamment la teneur suivante :

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« […]
8.4 Frais de véhicule
Véhicule privé
L’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles
doit se faire d’entente avec la direction.
Le dédommagement pour l’utilisation d’un véhicule privé
dans le cadre de l’entreprise est le suivant :
Frs 0.75 / km 1-500 km/mois
Frs 0.65 / km 501-1'000 km/mois
Frs 0.55 / km dès 1'001 km/mois
Les frais sont payés sur présentation d’un justificatif où
figurent la raison du déplacement, le lieu et le nombre de
kilomètres parcourus.
Les éventuelles amendes sont à la charge du conducteur.
Véhicule d’entreprise
L’utilisation d’un véhicule d’entreprise est soumise à
autorisation de la direction.
En cas d’utilisation privée, les frais d’essence sont à la
charge du conducteur.
Le conducteur se conforme aux règles usuelles de
circulation, prend soin de son véhicule et maintient ce
dernier dans un état de propreté adéquat.
Les éventuelles amendes sont à la charge du conducteur.
[…]
9. Domaine social
9.1 Maladie
Toute incapacité de travail pour cause de maladie sera
immédiatement déclarée. Si la maladie dure plus de 3
jours, la présentation d’un certificat médical établi par un
médecin est obligatoire.
[…]
L’entreprise étant assurée en perte de gains et si ces
conditions sont remplies, le salaire correspondant à
l’absence pour maladie sera versé au minimum à 80%
aussi longtemps que l’assurance perte de gains couvre le
salaire (en principe 720 jours).
L’employeur prend en charge au moins le 50% de la prime
de l’assurance perte de gain en cas de maladie.
[…]
9.4 Caisse de retraite
Pour le collaborateur, l’entrée en service implique
obligatoirement son affiliation à la caisse de pensions de
l’entreprise.

- 9 -
Les collaborateurs sont assurés contre les suites
économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès,
auprès du Fonds [...] auquel J.________SA est affiliée et
sont soumis à son règlement.
[…] »
c) Concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie, la
cotisation paritaire à charge du demandeur était de 0.573% du salaire
versé.
Le demandeur bénéficiait aussi d’une couverture d’assurance
LPP sur la base d’un salaire annuel assuré de 270'000 fr. au 1er janvier
2011. Les cotisations LPP étaient réparties à raison d’un tiers à la charge
du demandeur et de deux tiers à la charge de la défenderesse, à savoir,
compte tenu d’un salaire assuré de
270'000 fr., pour J.________SA un montant annuel de 49'618 fr. 55, soit
27'135 fr. pour l’épargne (10.05%) et 22'364 fr. pour le risque (8.28%),
soit 18.33 % au total. La libération du paiement des primes était assurée
après trois mois d’incapacité de travail, pour autant que les rapports de
travail soient maintenus.
Interrogé en qualité de partie, A.J.________ a confirmé avoir
engagé le demandeur comme directeur général, avec pour charge
principale la diversification de l’entreprise. Il a précisé qu’il avait besoin
d’une personne pour s’occuper de la gestion administrative, étant lui-
même un technicien sans connaissance spécifique pour les questions
administratives. Il a ajouté que, déjà du temps de son père, ils avaient
cherché à diversifier l’activité de l’entreprise, le tabac n’ayant plus le
même intérêt pour la clientèle, et que le demandeur avait été engagé
dans ce but. De son côté, le demandeur a expliqué qu’il pensait que son
cahier des charges était clair et qu’il avait été engagé pour s’occuper du
développement de l’entreprise, de sa direction au quotidien et des
rapports avec ses partenaires.
3. a) Depuis le 9 octobre 2009, le conseil d’administration de la
défenderesse était constitué de B.J.________, A.J.________, C.J.________,
D.J.________ et F.________.

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b) Le règlement d’administration et d’organisation de
J.________SA dans sa version du 9 octobre 2009, prévoit notamment ce qui
suit :
« […]
Art. 3 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.1 Principe
Le conseil d’administration exerce la haute direction de la
Société et des personnes chargées de sa gestion
administrative, commerciale et financière conformément
au Règlement.
3.2 Election et organisation du conseil d’administration
L’assemblée générale des actionnaires de la Société
nomme les membres du conseil d’administration ainsi que
son président.
Les membres du conseil d’administration désignent le
secrétaire qui est un membre soit du conseil
d’administration soit de la direction de la Société.
Pour le surplus, le conseil d’administration se constitue et
s’organise lui-même.
3.3 Séances
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les
affaires l’exigent, mais au moins une fois par exercice
social.
Sur demande du conseil d’administration, notamment
dans le cas où ce dernier n’est composé que d’un
administrateur unique, un ou plusieurs membres de la
direction assistent aux séances du conseil
d’administration.
3.4 Convocation
Les séances du conseil d’administration sont convoquées
par son président.
Chaque membre du conseil d’administration peut exiger
du président, en indiquant les motifs, la convocation
immédiate d’une séance du conseil d’administration.
3.5 Quorum de présence
Le conseil d’administration peut prendre des décisions
lorsque la majorité de ses membres est présente.

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La simple constatation d’une augmentation du capital et
la décision de modifier les statuts à la suite de cette
augmentation ne nécessitent pas de quorum de présence.
3.6 Vote, majorité qualifiée
Le conseil d’administration prend ses décisions à la
majorité des voix émises, pourvu toutefois que celles-ci
forment la majorité du conseil d’administration. En cas
d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
3.7 Décisions par voie circulaire
Les décisions du conseil d’administration peuvent aussi
être prises par voie circulaire, à savoir par lettre, télex ou
téléfax, E-mail, à condition que tous les membres du
conseil d’administration aient reçu les propositions y
relatives et qu’aucun membre n’en exige une discussion.
3.8 Procès-verbal
Les délibérations et décisions du conseil d’administration
doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal
contient le résumé des délibérations, les propositions, les
déclarations dont un membre demande l’inscription au
procès-verbal et les décisions, avec résultat du vote.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.
Il doit être approuvé par le conseil d’administration, lors
de sa prochaine séance.
Toute décision prise par voie circulaire doit également
faire l’objet d’un procès-verbal.
[…] »
Le règlement ne prévoit rien concernant les procurations.
4. Par courrier du 2 septembre 2010, la défenderesse a informé
le demandeur du fait que son salaire allait être augmenté de 3% et
s’élèverait ainsi à 19'055 fr. par mois.
Dès le mois de septembre 2010, le salaire mensuel brut du
demandeur a été augmenté à 19'055 francs. Au mois d’avril 2011, le
demandeur a également reçu un bonus de 28'585 fr. 50 brut, avec la
mention suivante : « En vous remerciant de votre engagement nous vous
versons une prime d’un salaire et demi ».

- 12 -
Le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration de la
défenderesse du 18 mars 2011 relève, à son chiffre 6, que « la prime des
directeurs (vu le bon résultat de l’année) qui a été comptée dans le
budget 10-11, a été validée. »
Le certificat de prévoyance professionnelle du demandeur, au
1er janvier 2011, mentionne un salaire annuel de 270'000 francs.
5. Le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration
extraordinaire de J.________SA du 30 septembre 2011 mentionne
notamment ce qui suit :
«Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration
Extraordinaire de J.________SA
Tenue le 30.09.2011, Boverie 36, à 18.00h.
Présents :
Président : M. A.J.________
Vice-président : M. A.J.________ (Procuration à A.J.________ par
mail)
Administrateur : Mme B.J.________
Excusés :
Administrateur : M. D.J.________ (Vacances en Sicile, Tél à
12h00)
Absent :
Directeur général : M. F.________ (convocation par tél. OK à
14h00) (cf. mail F.________, 17h52) ne
viendra pas !
[…]
A.J.________ précise qu’il souhaitait avoir un conseil
d’administration extraordinaire, compte tenu de la situation
actuelle qui ne peut plus durer.

- 13 -
1. Direction Générale
A.J.________ explique qu’il a eu une conversation
téléphonique à 12h00 avec M. D.J.________, afin de lui
communiquer l’éventuelle décision de se séparer du Directeur
Général F.________, suite à la séance du 21 septembre 2011
avec Mme B.J.________, où le directeur général revient sur sa
décision en voulant réintégrer le CA (cf. mémo de la séance).
La réponse de D.J.________ était que quelque soit sa voix, elle
n’aurait aucune influence, mais qu’il comprenait notre position
familiale.
A.J.________ l’excusera pour cette séance.
Le Président annonce, suite à un téléphone avec F.________
à 14h00, que ce dernier lui avait confirmé sa venue pour le
CAE de ce soir, 18.00h (A.J.________ lui a demandé une heure
qui lui convienne et n’ayant pas choisi une heure, il lui a
proposé 18.00h afin de lui laisser le temps de revenir sur
Payerne).
A 18h00, pas de nouvelles de F.________. A.J.________ voit sur
son natel, un message envoyé à 17h52 par F.________ disant
qu’il est toujours à Zürich et qu’il ne viendrait pas pour la
séance.
A.J.________ lui envoie un message en retour qui somme
F.________ de venir au CA et qu’il est attendu.
A.J.________ essaie de l’appeler mais arrive toujours sur le
répondeur (18.00h-19.08h)
Avec le soutien de B.J.________ et de C.J.________,
A.J.________ décide une rupture de contrat immédiat avec un
DG, depuis un certain temps absent.
Compte tenu du fait que le principal intéressé n’a pas jugé
nécessaire d’être présent au conseil d’administration
extraordinaire, et que le mois se termine aujourd’hui, la

- 14 -
résiliation du contrat de travail de Monsieur F.________ sera
prolongé d’un mois et prendra fin au 30 avril 2012, dans le
respect du délai de congé contractuel de six mois.
De plus, le conseil d’administration décide que le DG F.________
peut prendre tout le mois d’octobre 2011 en vacances.
D’après son bulletin de salaire de septembre 2011 le solde de
15.30 j restant cette année plus les 10 jours de janvier à fin
avril (4x2.5j) lui permet de prendre aisément tout le mois
d’octobre.
Cette mesure est impérative afin que la famille [...] puisse
reprendre la stratégie voulue lors des prochains Conseils et
des prochaines séances des partenaires prévue le 7 oct.11.
2. Démarrage de l’usine lundi matin
Préparation du démarrage pour lundi 3 oct.-11 avec
B.J.________ durant le week-end.
3. Ingénieur projet (contrat à revoir)
Contrat à revoir avec l’intéressé le plus rapidement
possible.
4. Signature Banque-Poste-Ass.
Dès lundi, A.J.________ s’occupera des changements quant
aux signatures de la banque, etc. ainsi que de la nouvelle
situation administrative de l’entreprise.
A.J.________ lève la séance à 19.32h, en remerciant
B.J.________ et en laissant un message vocal à F.________
demandant de le rappeler au plus vite, et que si toutefois il
rentrait ce soir de Zürich, qu’il passe pour que A.J.________ lui
fasse un résumé de la séance. »
Ce procès-verbal est signé par A.J.________ en qualité de
président et [...], fils de A.J.________, en lieu et place du secrétaire.

- 15 -
Le même jour, le demandeur et A.J.________ ont échangé
plusieurs courriels, dont il ressort ce qui suit :
- A 15h52 (corrigé à la main sur le document produit en « reçu
le
30 sept. 11 à 17h52 »), le demandeur a informé A.J.________ qu’il était
toujours à Zurich, que le meeting se terminait vers 21h et qu’il ne pourrait
donc pas être à Payerne le soir même, précisant qu’ils se verraient le lundi
matin pour le démarrage de l’usine.
- A 16h27 (corrigé à la main en « envoyé à 18:26 le 30 sept. 11
»), A.J.________ a sommé F.________ de venir au conseil d’administration,
car ils avaient « impérativement besoin de [lui] pour le démarrage de
l’usine lundi matin », indiquant qu’ils l’attendaient et le priant de se
dépêcher.
- A 17h20 (corrigé à la main en « envoyé à 19:20 le 30 sept. 11
»), A.J.________ a encore écrit au demandeur qu’il n’était pas au courant de
ses discussions avec [...], lui a demandé avec qui il avait rendez-vous, en
le priant de répondre rapidement.
- A 18h12 (corrigé à la main : « ~ 20h00 »), A.J.________ a écrit
ce qui suit au demandeur (sic) : « Merci pour ta précieuse collaboration, le
conseil d’administration c’est bien déroulé, je te fait un compte rendu
lundi matin à 11h. Tu n’as pas besoin de venir avant, je m’occupe de
l’information du personnel à 7h. J’aimerais savoir avec qui tu as rendez-
vous car je ne suis pas au courant de tes transactions avec [...]…tu aurai
pu me le dire au téléphone cette après-midi !! je te demande de passé en
rentrant de Zurich à Payerne, j’aimerai te voir à n’importe quel heure
Tél.moi svp. si non je te souhaite un bon week-end et à lundi 11h. »
Le 3 octobre 2011, A.J.________, en qualité de directeur et au
nom du Conseil d’administration de la défenderesse, a adressé au
demandeur le courrier suivant :

- 16 -
« Résiliation de votre contrat de travail
Monsieur,
Vous n’ignorez évidemment pas les incertitudes qui planent
désormais sur le marché tabacole suisse et, par votre conséquent,
sur l’activité et donc l’avenir de notre entreprise. Confronté à cette
réalité nouvelle, notre société doit se préparer à relever de
nouveaux défis et à diversifier fondamentalement son activité.
En conséquence, le Conseil d’administration s’est résolu à mettre fin
à votre contrat de travail avec effet au 30 avril 2012, dans le respect
du délai de congé contractuel de six mois.
Jusqu’au 30 avril 2012, nous vous invitons à rester à la disposition
de l’entreprise et de la nouvelle direction dans toute la mesure
nécessaire à la transmission des dossiers, pour la bonne marche des
affaires, et de vous conformer strictement aux instructions du
conseil d’administration.
Sous cette réserve, nous vous libérons de votre obligation de
travailler, jusqu’au 30 avril 2012.
Sur le plan pratique, nous vous prions d’assister à une séance de
travail, qui aura lieu le mardi 4 octobre 2011 à 14h00, lors de
laquelle nous vous invitons à bien vouloir remettre à Monsieur
A.J.________ tous les effets qui appartiennent à l’entreprise et qui
sont en votre possession (clés du bureau, téléphone portable,
ordinateur portable, dossiers, etc.).
Naturellement, vous pourrez prendre le solde de vos vacances dans
le cadre de votre délai de congé. Un décompte final vous sera
adressé à la fin du mois d’avril 2012, avec un certificat de travail.
Enfin, nous vous rappelons que vous restez tenu jusqu’au terme de
votre contrat par votre obligation de fidélité envers l’employeur et,
au-delà, par votre devoir de confidentialité.
Tout en regrettant d’avoir dû prendre cette décision, le Conseil
d’administration tient à vous remercier pour le travail que vous avez
effectué à la tête de l’entreprise et à formuler ses vœux de réussite
pour la poursuite de votre carrière professionnelle.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments
distingués. »
Lors de son audition, A.J.________ a expliqué que le demandeur
entendait aller dans une direction qui ne correspondait pas à ses attentes
et à celles de la famille [...]. Quant au demandeur, il a déclaré ne pas avoir
pu s’opposer à la décision qui avait été prise par le conseil
d’administration extraordinaire du 30 septembre 2011, n’ayant jamais
reçu le procès-verbal de cette séance malgré ses demandes.

- 17 -
6. Par courrier électronique du 13 octobre 2011, A.J.________ a
envoyé au demandeur l’ordre du jour du conseil d’administration du 14
octobre 2011, en lui précisant que, compte tenu de la situation, sa
présence n’était pas obligatoire. Le point 1 de l’ordre du jour était
l’acceptation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du
30 septembre 2011.
7. Le 24 octobre 2011, le demandeur a écrit à la défenderesse le
courrier suivant :
« Monsieur A.J.________, Président du Conseil d’Administration de
J.________SA,
Monsieur,
Je vous demande de me faire parvenir sans délai, mais au plus tard
pour le 31 octobre une copie du procès-verbal signé de la séance
extraordinaire du conseil d’administration du 30 septembre 2011
décidant de mon licenciement.
J’attire également votre attention sur le fait que sous sa forme
actuelle votre courrier de licenciement n’est pas conforme au
règlement d’administration en vigueur chez J.________SA.
Monsieur, en date du 5 octobre 2011 je vous ais (sic) demandé un
certificat intermédiaire de travail complet. En date du 18 octobre
2011 je vous ais (sic) redemandé avec insistance ce certificat. A ce
jour je n’ai toujours rien reçu. Cet état de fait me pénalise
lourdement.
Au vue (sic) de ce qui précède, je vous informe que je ne peux pas
considérer mon licenciement comme étant effectif à la date actuelle.
»
8. Le 7 novembre 2011, la défenderesse a délivré au demandeur
un certificat de travail intermédiaire, dont le contenu est le suivant :
« En ma qualité de Président du Conseil d’administration, je certifie
que
Monsieur F.________, né le [...] 1960, de nationalité suisse,
A été engagé en qualité de Directeur général directement rattaché
au Conseil d’administration de la société J.________SA dès le 1er mars
2008.
Ses tâches sont notamment les suivantes :

- 18 -
- Le développement et la profitabilité des activités de la société
en accord avec le Conseil d’administration.
- La direction des activités liées au tabac.
- Les relations avec les partenaires de la filière du tabac suisse.
Le conseil d’administration a dû se résoudre à mettre un terme au
contrat de travail de Monsieur F.________, avec effet au 30 avril
2012, ceci pour des raisons économiques liées à l’avenir du tabac en
suisse. Monsieur F.________ est ainsi libre de tout engagement à
notre égard depuis le 1er mai 2012, sous réserve de son devoir de
confidentialité. »
9. Il ressort des bulletins de salaire du demandeur que ce dernier
a perçu un salaire mensuel brut de 15'625 fr. 10 en novembre 2011, de
17'414 fr. 85 en décembre 2011 et un « treizième salaire, gratification »
2011 de 17'334 fr. 95.
10. a) Par courrier de son conseil du 24 novembre 2011, la
défenderesse a rappelé au demandeur que, malgré le fait qu’il était libéré
de son obligation de travailler, il était tenu de collaborer jusqu’au 30 avril
2012, notamment pour la restitution de toutes les affaires de la société
J.________SA, et qu’un délai de dix jours lui était donc imparti pour restituer
à la société ce qui serait encore en sa possession (ordinateur portable,
documents confidentiels, etc.). Il a en outre été prié de ne plus avoir de
contact avec des membres ou des administrateurs de la société et de ne
communiquer que par l’intermédiaire de son conseil.
Le demandeur a répondu, par courrier du 30 novembre 2011,
ce qui suit :
« Madame,
Je vous confirme que je souhaite totalement collaborer avec
J.________SA pour restituer toutes les affaires de J.________SA.
Je ne suis en possession d’aucun document confidentiel de
J.________SA. J’ai informé par téléphone début novembre les deux
membres du conseil que j’ai réussi à atteindre des dépenses
estimées que je devais restituer à J.________SA. Les justificatifs de
ces dépenses sont dans les pièces comptables de J.________SA. Je ne
dispose pas de ces éléments, j’ai donc besoin du support de
J.________SA pour définir de manière exhaustive la liste de ces
dépenses. Je vous remercie d’intercéder auprès de J.________SA afin
de pouvoir établir cette liste à votre convenance. Concernant les
deux factures pour lesquelles une information orale précise m’est
parvenue, j’ai informé par écrit le

- 19 -
15 novembre les membres du conseil de la situation et j’ai
remboursé la facture qui me concernait le 29 novembre.
Lorsque j’ai débuté chez J.________SA, j’ai commencé le travail avec
mon computer portable personnel, celui de l’ancien directeur n’étant
pas disponible. Ce computer est tombé en panne et a dû être
remplacé. Dans le stress de mon départ de J.________SA j’ai oublié
que ce computer portable de remplacement, payé par J.________SA
était toujours en ma possession. Je me propose de passer dans vos
bureaux de Fribourg dans la matinée du
6 décembre pour le remettre à votre secrétariat, ou à vous même si
vous êtes disponible.
Dans mon courrier du 15 novembre, j’ai également informé le
conseil que je pensais devoir rendre le véhicule payé par
J.________SA en juin 2010 pour mon usage personnel. Je n’ai pour
l’heure pas obtenu de réponse sur ce point. Je pense que je devrais
le rendre pour éviter de créer un contentieux avec J.________SA.
Je vous réitère. Madame, ma volonté de collaborer avec J.________SA
et vous prie de m’aider dans ma démarche. Veuillez, accepter,
Madame, l’expression de mes sentiments distingués. »
b) Le 6 décembre 2011, le demandeur s’est rendu chez le
conseil de la défenderesse notamment pour discuter de la question du
remboursement de factures d’ordre privé acquittées par la défenderesse.
Le demandeur a précisé que, lors de cette rencontre, il avait
d’abord été reçu par une secrétaire, à qui il avait remis l’ordinateur, puis
par le conseil de la défenderesse, A.J.________ n’étant pas présent. Il a
expliqué qu’il lui avait été demandé de mentionner tout ce dont il se
souvenait et qu’il lui avait été dit qu’il était susceptible d’être licencié avec
effet immédiat. Il a ajouté avoir répondu sans pouvoir se référer à des
documents, tous en possession de la défenderesse. Il a précisé ne pas
pouvoir chiffrer avec exactitude les montants payés par la défenderesse
pour ses factures privées, parce qu’il ne disposait d’aucune pièce, et que
les sommes qu’il avait mentionnées l’étaient donc à titre indicatif et non
exhaustif. De son côté, A.J.________ a confirmé que le demandeur n’avait
jamais chiffré le montant des factures qu’il reconnaissait devoir à la
défenderesse et a ajouté que celui-ci attendait que la société sorte des
factures et l’interpelle pour se déterminer. Il a précisé que la défenderesse
ignorait toujours le montant dû par le demandeur, puisqu’il y avait peut-
être d’autres factures qui n’avaient pas encore été découvertes.

- 20 -
c) Le 8 décembre 2011, le demandeur a adressé au conseil de
la défenderesse un courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« Madame,
Suite à notre entrevue du 6 décembre, je vous confirme que je suis
évidemment prêt à rembourser les avances que J.________SA m’a
faites en réglant des factures pour mon compte.
Les factures rassemblées par Monsieur A.J.________ entre début
octobre et la mi-novembre pour déterminer la somme que je devrai
rembourser ne me concernent pas toutes. Certaines concernent
purement J.________SA, certaines concernent d’autres personnes que
moi. Comme indiqué mi- novembre aux membres du Conseil
d’administration que j’ai pu joindre, et confirmé mardi, je souhaite
pouvoir rembourser ces avances de manière échelonnée jusqu’à la
fin de mon délai légal de congé.
Les factures payées en ma faveur sont :
- [...] le 14 juin 2011 - 3’500 CHF remboursé le 29.11.2011
- [...] le 11 mai 2011 - 7440,70 CHF ouvert
- [...] le 31 mars 2011 - 6’514,50 CHF ouvert
Le total donne 17’455,20 CHF, dont 13’955,20 CHF ouvert.
Je vous confirme que les autres factures concernent soit d’autres
personnes, soit J.________SA.
[…] »
Par courrier du 15 décembre 2011, le conseil de la
défenderesse a pris note du fait que le demandeur reconnaissait devoir à
sa cliente un montant de
13'955 fr. 20 et lui a imparti un délai au 21 décembre 2011 pour régler
cette somme, précisant que la défenderesse procèderait à des contrôles
de sa comptabilité et se réservait de faire valoir d’autres prétentions.
Le demandeur a versé le montant de 13'955 fr. 20 au conseil
de la défenderesse le 20 décembre 2011.
d) Par courrier du 22 décembre 2011, le conseil de la
défenderesse a indiqué au demandeur que, dans le cadre du contrôle de
sa comptabilité, sa cliente avait découvert d’autres factures établies par le
demandeur à des fins privées pour un montant de 35'877 fr. 65 (selon
décompte annexé au courrier). Il apparaissait en outre que le demandeur
avait utilisé sans autorisation la carte V.________ de la défenderesse, pour
un montant total de 19'556 fr. 20, afin de se procurer de l’essence pour
son véhicule privé. Le demandeur était donc prié de régler le montant de

- 21 -
55'433 fr. 85 dans un délai de cinq jours à compter de la réception du
courrier. Le décompte des factures privées du demandeur annexé au
courrier du 22 décembre 2011 avait la teneur suivante :
Interrogé en qualité de partie, le demandeur a expliqué que
toutes les factures payées par l’entreprise étaient visées par A.J.________,
puis classées par la secrétaire. Il a précisé avoir reçu la carte V.________,
établie pour son prédécesseur, au début de son engagement ; il pensait
qu’elle lui avait été proposée en relation avec le bon travail fourni au
début de son mandat et pour lui permettre de diminuer quelque peu ses
frais d’essence compte tenu de son domicile éloigné. Il a ajouté que, sur
tous les montants réclamés par la défenderesse, seuls ceux datés à partir
du 17 novembre 2008 le concernaient, précisant qu’il n’avait pas de
véhicule Diesel avant 2010. S’agissant de la liste de factures privées
produite par la défenderesse, le demandeur a expliqué que la facture
Manor du 2 février 2009 représentait les logiciels professionnels qui
équipaient l’ordinateur rendu à la défenderesse le 3 octobre 2011, que les
factures E.________ du 25 juin 2010 et S.________SA des 19 janvier et 28
février 2011 ne le concernaient pas et que la facture A.________ du 25 mai
2011 était relative à un cours de formation professionnelle « Sustainability
agriculture », indispensable à l’implémentation des exigences de deux

- 22 -
grands cigarettiers clients de la défenderesse. En revanche, il a admis être
redevable du montant de 862 fr. 85, soit la facture E.________ du 28 juillet
2010.
Egalement interrogé à ce sujet en qualité de partie,
A.J.________ a expliqué qu’il visait les factures en mettant un « vu » sur le
listing préparé par le demandeur et envoyait ensuite le document
informatique à la banque pour paiement. Il a précisé qu’il ne vérifiait pas
le contenu des factures que lui soumettait le demandeur, dès lors qu’il lui
faisait entièrement confiance, et que celui-ci lui apportait parfois des
bordereaux de bons à signer avec des piles de bulletins de versement,
qu’il signait sans vérification plus approfondie. Il a ajouté que la secrétaire
faisait principalement office de téléphoniste et qu’elle classait les factures,
mais n’avait pas à les vérifier. Il a déclaré avoir découvert que le
demandeur facturait à la société (dans ses notes de frais) de l’essence
qu’il avait achetée avec une carte V.________ fournie par l’entreprise.
Le témoin H.________, secrétaire retraitée de la défenderesse, a
relevé qu’il existait au moins trois cartes à essence V.________, dont l’une
était utilisée par le demandeur. Elle a déclaré que les factures étaient
visées par le demandeur, puis que le bon pour la banque était signé par
les deux directeurs, à savoir le demandeur et A.J.________. Elle a précisé
que dans le bon pour la banque, il pouvait y avoir 20 à 30 factures, voire
plus. Elle a confirmé que les factures d’essence faisaient l’objet, chaque
mois, de décomptes détaillés, payés mensuellement et classés par la
comptable de la défenderesse.
Il résulte de ces déclarations de parties et témoignages que le
système concernant le paiement des factures de la défenderesse était le
suivant : le demandeur préparait les paiements, puis il présentait un
bordereau à A.J.________, qui apposait aveuglément sa signature et donnait
ensuite l’ordre de paiement à la banque. Concernant la carte V.________, si
la défenderesse en a effectivement remis une au demandeur, il n’est pas
établi que ce dernier en ait abusé, les modalités de son utilisation n’étant
pas clairement démontrées. S’agissant des autres factures, il est

- 23 -
impossible de déterminer précisément s’il s’agissait de factures liées à
l’activité de la défenderesse ou s’il s’agissait de factures privées du
demandeur.
e) Le 31 décembre 2011, le demandeur a adressé au conseil
de la défenderesse un courrier recommandé, ayant notamment la teneur
suivante :
« Madame,
Je n’ai jamais établi de factures, toutes les factures et dépenses que
vous citez ont été enregistrées, les originaux classés et leurs
paiements signés par Monsieur A.J.________.
La liste que vous produisez en annexe de votre courrier du 22
décembre est la liste que je vous ai demandée le 30 novembre par
écrit et le 6 décembre oralement. Cette liste établie par Monsieur
A.J.________, sa femme et son fils avant le 15 décembre contient de
nombreuses erreurs que je conteste.
Concernant la carte de l’entreprise J.________SA auprès de V.________,
Monsieur A.J.________ m’a clairement indiqué que je pouvais l’utiliser
peu après le départ définitif de mon prédécesseur Monsieur [...].
Cette carte génère un décompte mensuel qui est réglé avec les
payements signés par Monsieur A.J.________, et ceci depuis plus de
trois ans.
[…]
Conformément à la demande de votre courrier du 16 décembre, je
prendrais (sic) contact avec votre secrétariat à la réouverture de vos
bureaux, même si la référence de ce courrier aux actions [...]
achetées par J.________SA suite à une décision validée par le Conseil
d’Administration, me parait (sic) étonnante. Veuillez, accepter,
Madame, l’expression de mes sentiments distingués. »
Le conseil de la défenderesse a pris connaissance de ce
courrier le
10 janvier 2012, son étude ayant été fermée jusqu’à cette date pour les
fêtes de fin d’année 2011.
11. Ensuite du départ du demandeur, en qui il avait jusque-là une
confiance aveugle, A.J.________, sur la base de sérieux doutes, a procédé à
un contrôle de la comptabilité de l’entreprise pour voir si son directeur
général avait commis d’autres irrégularités. Il a expliqué avoir découvert
des éléments surprenants. Ces découvertes ont ensuite engendré d’autres

- 24 -
contrôles de la comptabilité de l’entreprise. N’ayant pas les connaissances
suffisantes, il s’est adressé à sa fiduciaire, puis a fait appel à la société
R.________Sàrl pour vérifier la comptabilité dans son ensemble.
Le 10 janvier 2012, la défenderesse a adressé à ses employés
et collaborateurs une « directive », ayant notamment la teneur suivante :
« En vertu des articles 321 et 321a du Code des obligations suisse, il
vous est rappelé votre obligation de fidélité et votre devoir de
confidentialité.
En l’occurrence, Monsieur F.________ ayant quitté l’entreprise, il vous
est enjoint de ne pas répondre, ainsi que de ne pas entrer en
contact avec ce dernier.
En cas de violation de ce qui précède, il pourra être prononcé une
sanction disciplinaire. »
12. a) Le 12 janvier 2012, le conseil de la défenderesse a adressé
au demandeur un courrier, dont la teneur est la suivante :
« Résiliation immédiate pour justes motifs
Monsieur,
Après les investigations qu’a faites ma cliente dans sa comptabilité,
elle a constaté que vous avez profité de votre position de directeur
dans l’entreprise J.________SA et du rapport de confiance existant
entre l’employeur et son employé.
En effet, vous vous êtes procurés, à plusieurs reprises, certains
avantages pécuniaires privés.
Dans le but de régler cette situation, constitutive d’une infraction
pénale, la société J.________SA vous a sommé de lui rembourser les
sommes dérobées. A ce jour, elle n’a pas récupéré la totalité de
votre dû.
Par conséquent, le rapport de confiance est définitivement rompu.
L’entreprise J.________SA vous notifie formellement votre
licenciement immédiat pour justes motifs, selon les articles 337ss
CO.
La résiliation des rapports de travail produit ses effets
immédiatement, dès réception de la présente.
Ma mandante établira un décompte final de vos prétentions
salariales.
Pour le surplus, je vous prie de bien vouloir remettre toutes les
affaires appartenant à l’entreprise, qui seraient encore en votre
possession, d’ici au 20 janvier 2012.

- 25 -
En outre, ma cliente se réserve d’agir au plan pénal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments
distingués. »
Le 13 janvier 2012, la défenderesse a adressé à sa caisse LPP,
le X.________, un avis de sortie concernant le demandeur.
b) Par courrier du 15 janvier 2012, le demandeur a déclaré
s’opposer à son licenciement avec effet immédiat. Il a précisé que la
défenderesse était au courant des avantages pécuniaires privés dont il
avait bénéficié depuis le Conseil d’administration du 16 décembre 2011 et
que la liste des montants qu’elle lui réclamait était incorrecte.
Le 23 janvier 2012, le demandeur a versé, sur le compte du
conseil de la défenderesse, un montant de 29'747 fr. 53 à titre de
«J.________SA-F.________, payement avances liste du 21-12-201, référence
mon courrier du 31-12-11 ».
c) Le 7 février 2012, le conseil du demandeur a adressé au
conseil de la défenderesse un courrier, dont la teneur est notamment la
suivante :
« […
Ayant pu faire le point de la situation en compagnie de mon client,
M. F.________, je porte à votre connaissance que ses prétentions à
l’endroit de J.________SA sont les suivantes en raison du licenciement
immédiat injustifié dont il a fait l’objet :
1) Compte tenu de la période d’incapacité de travail qui a affecté
mon client depuis la notification de son licenciement ordinaire,
le délai de congé normal se trouve prolongé au 31 juillet
2012. Si l’on admet que son salaire pour les 12 premiers jours
de cette année lui seront payés, comme vous me l’avez
indiqué, vous constatez que sa créance en salaire pour la
période du 13 janvier 2012 au 31 juillet 2012 se monte à CHF
126’000.-, en chiffres ronds, montant auquel il convient
d’ajouter le 13ème salaire soit CHF 10’500.-, toujours en
chiffres ronds.
2) Le congé immédiat notifié à M. F.________ provoque également
un dommage au niveau de ses prestations LPP, puisqu’il n’est
plus assuré auprès de la fondation de prévoyance

- 26 -
professionnelle de J.________SA. Selon mon information, la
cotisation patronale qui est versée à ce titre se monte à 8%
du salaire brut, soit CHF 11’000.- environ.
3) Aux postes précités, il convient d’ajouter une indemnité pour
licenciement immédiat injustifié, ainsi qu’une indemnité pour
tort moral, compte tenu de la manière dont son licenciement
a été communiqué auprès de tiers. On peut évaluer le
montant dû à ce titre à CHF 30’000.-.
II convient encore de tenir compte des frais de mandataire encourus
par M. F.________
Pour être complet, on précisera, que mon client considère s’être
acquitté en mains de J.________SA des sommes qu’il estimait encore
dues. Quant aux actions de J.________SA dont M. F.________ est le
légitime propriétaire, elles devront, cas échéant, faire l’objet d’une
négociation particulière, ceci si votre cliente ou ses actionnaire
souhaitaient les racheter.
[…] »
Le conseil de la défenderesse a répondu par courrier du 10
février 2012, précisant que la résiliation immédiate pour justes motifs était
fondée et respectait les délais légaux. Elle s’est étonnée de la solution
proposée par le demandeur, rappelant que les parties, en date du 2 février
2012, avaient abouti à une esquisse de solution globale qui préconisait
que le demandeur n’aurait pas à pâtir des effets négatifs d’une résiliation
pour justes motifs, ni d’une procédure pénale, et que la défenderesse
récupérerait les 56 actions que le demandeur détenait, sans autres
contreprestations réciproques.
Par courrier du 16 février 2012, le conseil du demandeur a
transmis au conseil de la défenderesse la liste des différents postes admis
ou non par son client, ainsi que les motifs de son opposition.
13. a) Le demandeur a été en incapacité de travail à 100% du 4
novembre 2011 au 31 juillet 2012, puis à 50% du 1er au 31 août 2012.
Dans un premier temps, T.________ a servi au demandeur les
prestations suivantes :
- 10'565 fr. 90 pour la période du 13 au 31 janvier 2012 (soit
19 jours à 556 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail à 100% ;

- 27 -
- 16'126 fr. 90 pour la période du 1er au 29 février 2012 (soit
29 jours à 556 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail à 100% ;
- 8'621 fr. 10 pour la période du 1er au 31 mars 2012 (soit 31
jours à 278 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail à 50% ;
- 8'434 fr. pour la période du 1er au 30 avril 2012 (soit 30 jours
à 278 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail à 50%.
b) Le 22 juin 2012, le Dr N.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH, et [...], psychologue, psychothérapeute, ont établi
un rapport d’expertise psychiatrique concernant le demandeur, à la
requête de T.________, assureur perte de gains de la défenderesse
Par courrier du 4 juillet 2012, T.________ a écrit au demandeur
qu’elle avait reçu l’expertise du Dr N.________, qui confirmait le bien-fondé
de l’incapacité de travail du demandeur à ce jour. L’assurance a ajouté
que, compte tenu de la bonne évolution médicale, le Dr N.________ estimait
le demandeur capable de retrouver une capacité de travail
progressivement, à savoir à 50% à compter du
1er août 2012 et à 100% dès le 1er septembre 2012.
14. Selon avis de prime daté du 24 mai 2012, concernant la
période du
1er juillet au 30 septembre 2012, le demandeur était alors assuré en cas
d’incapacité de travail auprès de T.________ et payait une prime
trimestrielle de 4'517 fr. 50.
15. Après la notification au demandeur de sa décision de
licenciement avec effet immédiat, la défenderesse a demandé à la société
R.________Sàrl d’examiner sa comptabilité afin de tenter de déterminer
précisément le montant total des factures privées du demandeur réglées «
involontairement » par la défenderesse.
Le 18 octobre 2013, G.________ et U.________, pour la société
R.________Sàrl, ont remis à la défenderesse un rapport concernant
l’examen des pièces comptables et des notes de frais du demandeur. Il en

- 28 -
ressort notamment que les notes de frais de déplacement du demandeur
sont « injustifiées et ont été prises en charge à double par J.________SA »,
que « dans une très large majorité, les déplacements indiqués concernent
des organismes, des visites d’entreprises, des conférences, des entretiens
et repas qui ne présentent aucun intérêt direct ou qui ne concernent pas
J.________SA mais font partie du « réseautage » privé de F.________ [ndlr :
F.________] », que certains justificatifs pour les frais de repas et de parking
ne sont pas toujours joints ou ne correspondent pas à l’intitulé de la note
de frais, et que de nombreuses factures de matériel destiné à l’usage
privé du demandeur ont été payées par la défenderesse. Toutefois, ni le
rapport de R.________Sàrl ni l’audition du témoin G.________ n’ont permis
d’établir le détail des factures privées du demandeur éventuellement
réglées par la défenderesse, R.________Sàrl ayant procédé à des constats
qui restent pour beaucoup à l’état de supposition.
16. a) Le demandeur a ouvert la présente action par une requête
de conciliation datée du 2 avril 2012. Une autorisation de procéder lui a
été délivrée le 29 mai 2012. Par demande du 29 août 2012, il a pris, sous
suite de frais, les conclusions suivantes :
« I. J.________SA est la débitrice de F.________ et est condamnée à
lui payer immédiatement les sommes suivantes :
- CHF 45'000.- brut (quarante cinq mille francs), dont à déduire
les cotisations sociales, légales et contractuelles plus intérêts
moratoires à 5% l’an dès le 12 janvier 2012 ;
- CHF 110'000.- net (cent dix mille francs), plus intérêts
moratoires à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
II. Dans un délai de dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, J.________SA délivrera à F.________ une attestation
de travail au sens de l’art. 330a al. 2 CO, dont le contenu sera
précisé en cours d’instance. »
Par réponse et demande reconventionnelle du 22 mars 2013,
la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur et,
reconventionnellement, à ce que F.________ soit condamné à verser 55'686
fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 12 janvier 2012.
b) Par réponse sur demande reconventionnelle du 10 juin
2013, le demandeur a confirmé les conclusions prises dans sa demande

- 29 -
du 29 août 2012 et a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions
reconventionnelles de la défenderesse.
Par duplique du 28 octobre 2013, la défenderesse a conclu au
rejet des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, à ce que
F.________ soit condamné à verser 96'461 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le
12 janvier 2012.
c) Le 7 novembre 2013, le demandeur a déposé des «
déterminations et allégations de novas », dans lesquelles il a une nouvelle
fois confirmé les conclusions prises dans sa demande du 29 août 2012 et
conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions augmentées prises par
la défenderesse dans sa duplique du 28 octobre 2013.
Le 12 novembre 2013, la défenderesse a déposé des
« déterminations et modification de la duplique » dans lesquelles elle a
modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a conclu au rejet des
conclusions du demandeur et, reconventionnellement, à ce que F.________
soit condamné à verser 65'615 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 12 janvier
2012.
d) Le 3 avril 2014, F.________ et A.J.________ ont été interrogés
en qualité de parties et deux témoins ont été entendus.
L'audience de plaidoiries finales a eu lieu le 23 mai 2014 en
présence du demandeur, personnellement, et de A.J.________, pour la
défenderesse, les parties étant assistées de leur conseil respectif. Lors de
cette audience, le demandeur a réduit le deuxième montant de sa
conclusion I à 100'000 francs.
En d roit :

- 30 -
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il est introduit
auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise du
12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]) dans les trente
jours à compter de la notification de la décision ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile, par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 s). Cela
étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté,

- 31 -
2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI,
notamment CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
3. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat
de travail du 8 avril 2009. L’intimée a signifié par deux fois son congé à
l’appelant, une première fois sous la forme ordinaire le 3 octobre 2011, et
une seconde fois sous la forme extraordinaire le 12 janvier 2012. Aux
termes de son acte du 12 mai 2015, l’appelant conteste la validité de ces
deux résiliations.
4.
4.1 En premier lieu, l’appelant soutient que le congé ordinaire
décidé en séance du conseil d'administration du 30 septembre 2011 serait
sans valeur juridique. Il estime en effet que le conseil d’administration ne se
serait pas valablement réuni le
30 septembre 2011, d’une part parce qu’il n’y aurait pas été valablement
convoqué et d’autre part parce que le quorum n’aurait pas été atteint à
cette occasion, en raison de l’absence de C.J.________ et à défaut de
procuration donnée à son frère. Il rappelle également que la lettre de
licenciement n’était signée que par A.J.________, alors que celui-ci était au
bénéfice d’une signature collective à deux, une ratification antérieure par
B.J.________ n’étant d’aucun secours puisqu’elle aurait dû intervenir a
posteriori.
4.2 Les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de
déclarer nulle la décision de licenciement prise lors de la séance du 30
septembre 2011 en raison d'un défaut de quorum. Concernant la
convocation, ils ont indiqué que le règlement prévoyait que les séances du
conseil d'administration étaient convoquées par son président, soit
A.J.________, mais ne prévoyait aucune forme particulière, et ont retenu
qu'au vu des échanges qui avaient eu lieu avant la séance entre
A.J.________ et l’appelant, ce dernier avait été convoqué valablement.

- 32 -
S'agissant de la validité de la résiliation du 3 octobre 2011, les magistrats
l'ont admise, en retenant une ratification tacite de la part de B.J.________,
qui était présente à la séance du conseil d’administration du 30 septembre
2011 ; ainsi, ils ont estimé que la validité du congé ne pouvait être
contestée en raison de l'absence d'une seconde signature sur le courrier
du 3 octobre 2011.
4.3 En l’occurrence, quoi qu'en dise l'appelant, il ne ressort pas à
première vue du règlement d'administration et d'organisation de l’intimée
que la convocation du conseil d'administration devrait indiquer les motifs
de dite convocation. Le chiffre 3.4 du règlement prévoit en effet
uniquement, sous l'intitulé « Convocation », que les séances du conseil
d'administration sont convoquées par son président et que chaque
membre du conseil d'administration peut exiger du président, en indiquant
les motifs, la convocation immédiate d'une séance du conseil
d'administration. La teneur de ce chiffre n'a donc pas la portée que lui
prête l'appelant.
S'agissant de la validité d’une éventuelle procuration, le
règlement n’impose pas la forme écrite et l'on pourrait considérer que la
procuration en question a, à tout le moins, été donnée par oral, ce qui est
suffisant, dès lors qu'il n'apparaît pas, au regard des éléments au dossier,
que C.J.________ aurait contesté avoir donné une telle procuration.
Quant à la validité de la lettre de résiliation, contrairement à
ce que prétend l’appelant, les premiers juges parlent de ratification tacite,
« dans la mesure où B.J.________ n'a pas réagi à la suite du licenciement du
demandeur ». On ne saurait donc dire qu'il s'agit d'une ratification à
l'avance.
Quoi qu’il en soit, la question de la validité du congé ordinaire
signifié à l’appelant peut rester ouverte, dès lors que les conditions d’un
licenciement immédiat sont réalisées (cf. consid. 5 infra).

- 33 -
5.
5.1 L’appelant prétend ensuite que son congé immédiat ne
reposerait pas sur de justes motifs au sens de l'art. 337 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). S’il ne conteste pas qu’il a
effectivement réglé des factures privées par l’entreprise et que ce motif
aurait justifié un renvoi avec effet immédiat, l’intimée aurait toutefois tardé
à lui signifier son congé en lui octroyant notamment un délai de paiement,
ce qui démontrerait que la poursuite des rapports contractuels jusqu’à
l’échéance ordinaire était possible. Il se plaint également de ce que les
premiers juges ont retenu que l’étude du conseil de l’intimée avait été
fermée jusqu’au 10 janvier 2012 alors que rien n’aurait été allégué en ce
sens.
5.2 Selon l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la
partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par
écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérées
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il
existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel
le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 213 consid. 3.1 ;
ATF 127 III 351 consid. 4a et les réf. citées). D’après la jurisprudence, les
faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail (ATF 130 III 213 précité ; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Seul un
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son
licenciement immédiat. Pour en apprécier la gravité, il faut se référer à
des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport essentiel de
confiance est détruit ou si profondément atteint qu’il ne permet plus

- 34 -
d’exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra
certes résulter de la réitération d’actes contraires aux obligations
contractuelles, mais savoir s’il y a gravité suffisante à cet égard
demeurera toujours une question d’appréciation (ATF 127 III 153 consid.
1c). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213
précité ; ATF 129 III 380 précité). Par manquement du travailleur, on
entend en règle générale la violation d’une obligation découlant du contrat
de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1), comme le devoir de fidélité (art
321a al. 1 CO ; ATF 117 II 72 consid. 3 in fine), mais d’autres incidents
peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 précité ;
ATF 129 III 380 précité consid. 2.2).
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF
130 III 28 consid. 4.1 et les réf. citées). La jurisprudence ne saurait donc
poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements
dont la méconnaissance par le travailleur est susceptible de justifier un
licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre
autres circonstances, la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face
aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l’employeur
(ATF 127 III 153 consid. 1c ; TF 8C_369/2012 du 12 août 2012 consid. 4.2).
Un acte agressif ou une menace envers un collègue peut ainsi, selon les
circonstances, justifier ou non un licenciement avec effet immédiat
(TF 4C_247/2006 du 27 octobre 2006 consid. 2.6). De même constitue un
juste motif de résiliation du contrat de travail le fait de ne pas amener un
employé qui a giflé une serveuse de restaurant lors d’une querelle pour
des broutilles à s’excuser auprès d’elle (JAR 1980 p. 271 ; Aubert, Quatre
cents arrêts sur le contrat de travail, 1984, n. 240, p. 140).

- 35 -
Quoi qu’il en soit, il convient de ne pas perdre de vue que ce
n’est pas l’avertissement en soi, fût-il assorti d’une menace de
licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que
l’acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi,
d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à
l’expiration du délai de congé. A cet égard, il est douteux qu’un
avertissement, même formulé avec soin, qui a été donné pour des faits
totalement différents permette de licencier le travailleur à la moindre
peccadille. La gravité de l’acte, propre à justifier un licenciement
immédiat, peut être absolue ou relative. Dans le premier cas, elle résulte
d’un acte pris isolément (par exemple, le travailleur puise dans la caisse
de l’employeur). Dans le second, elle résulte du fait que le travailleur,
pourtant dûment averti, persiste à violer ses obligations contractuelles
(par exemple, le. travailleur, bien que sommé de faire preuve de
ponctualité, n’en continue pas moins d’arriver en retard à son travail) ; ici,
la gravité requise ne résulte pas de l’acte lui-même, mais de sa réitération
(ATF 127 III 153 consid. 1c). En outre, un congé immédiat suppose que,
compte tenu de toutes les circonstances, il ne puisse plus être exigé de
l’employeur d’attendre le délai de résiliation ordinaire (Wyler/Heinzer,
Droit du travail, 3e éd., 2014, pp. 573-574).
L’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il
connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un
bref délai de réflexion qui, sauf circonstances particulières, s’étend de
deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’employeur a
la preuve du manquement invoqué pour justifier la résiliation immédiate
(ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 ; TF 4C_348/2003 du 24 août 2004 consid.
3.2).
C’est à l’employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de
licenciement immédiat de démontrer leur existence (TF 4A_251/2009 du
29 juin 2009 consid. 2.1 ; TF 4C_400/2006 du 9 mars 2007 consid. 3.1 ; TF
4C_174/2003 du
27 octobre 2003 consid. 3.2.3 et les références citées ;
Brunner/Bühler/Waeber/

- 36 -
Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., 2004, n. 13 ad art.
337 CO).
5.3 Les premiers juges ont reconnu l'existence de justes motifs de
licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO et ont, par conséquent,
estimé que le licenciement immédiat du 12 janvier 2012 était valable. Ils
ont retenu que l’appelant avait abusé de la confiance de son employeur en
lui faisant payer des factures privées par des moyens relativement
astucieux. Ils ont précisé que le manquement grave n’était pas constitué
par le fait d'avoir réglé une ou deux factures privées par l'intermédiaire
de l’intimée mais bien par la répétition des paiements, découverts au fur
et à mesure des recherches et vérifications effectuées par la société
concernée. Les premiers magistrats ont en outre nié le caractère tardif du
licenciement. En effet, ils ont considéré que dans un premier temps, un
délai fixé au 21 décembre 2011 avait été imparti à l’appelant pour qu'il
s'acquitte de la somme reconnue de
13'955 fr.20, ce qu'il avait fait un jour avant le terme, le 20 décembre
2011. Un autre délai lui avait été fixé le 22 décembre 2011 pour régler un
solde de factures d’un montant de 35'877 fr. 63, l’intéressé semblant
consentir à rembourser les montants réclamés par l’intimée, qui
souhaitait régler la question à l'amiable. Le 31 décembre 2011, l’appelant
a toutefois contesté les montants réclamés. A la réception de ce courrier
par le conseil de l’intimée, celle-ci a réagi en notifiant à l’appelant son
licenciement immédiat.
En effet, le 22 décembre 2011, l’intimée se plaçait dans une
optique de règlement à l'amiable, raison pour laquelle aucun licenciement
immédiat n'avait été signifié à cette date. Ainsi, en dépit de la
connaissance des montants détournés par son employé, largement
supérieurs aux 13'955 fr. 20 initialement découverts, l’intimée était prête
à « passer l'éponge ». Ce n'est qu'à la suite des dénégations de l’appelant
– qui a contesté avoir établi des factures et indiqué que la liste annexée
au courrier du 22 décembre 2011 contenait de nombreuses erreurs – que
le lien de confiance a été irrémédiablement rompu. L'attitude adoptée par
l’intéressé était en effet en continuité avec les actes précédemment

- 37 -
accomplis, dont la nature était propre à rompre le lien de confiance. Au
demeurant, l’appelant s'est ultérieurement, soit le 23 janvier 2012,
acquitté d'un montant de 29'747 fr. 53, reconnaissant ainsi qu’il était
effectivement débiteur d’une partie du montant réclamé le 22 décembre
2011, en dépit de ses dénégations préalables.
De par son attitude, l’appelant avait en définitive perdu tout
crédit auprès de l’intimée, qui ne pouvait plus lui octroyer la confiance
inhérente à sa fonction. L’intimée avait en effet fait appel à l’appelant
pour ses compétences professionnelles et parce qu'elle avait besoin d'une
personne de confiance, notamment pour développer ses activités et gérer
certains aspects administratifs du travail avec lesquels elle était moins à
l'aise. On ne voit pas, dans ces circonstances, en quoi un avertissement
aurait été d'un quelconque secours à l’appelant, ce qui permet — encore
une fois — de confirmer que les rapports de confiance étaient
irrémédiablement rompus entre les parties.
On ne saurait prétendre, comme le fait l'appelant, que le délai
imparti, par l’intimée venait à échéance le 21 décembre 2011, puisqu'un
nouveau délai a été imparti le 22 décembre 2011, étant précisé que
l'entier du montant dû au
21 décembre 2011 avait été réglé le jour précédent.
S'agissant de la date de réception du courrier du 31 décembre
2011, les premiers juges ont retenu que l’appelant avait lui-même écrit
qu'il prendrait contact avec le secrétariat du conseil de l’intimée « à la
réouverture de vos bureaux », ce qui n'est pas contesté en appel. Or, cela
montre bien que l’appelant était conscient que l'étude du conseil de
l’intimée était fermée durant les fêtes de fin d’année et que cette dernière
ne prendrait connaissance de son courrier que plusieurs jours plus tard. Ce
qui précède rend inutile l'examen du grief avancé par l’appelant en lien
avec l'absence d'allégué de fait relatif à la date de réouverture de l'étude
du conseil de la partie adverse.
Le grief de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté.

- 38 -
6.
6.1 L'appelant conteste également l'application faite de l'échelle
bernoise s'agissant de son droit au salaire durant sa période d'incapacité. Il
estime que pour les mois de novembre et décembre 2011, comme
l’assurance perte de gain de l’intimée ne lui servait pas de prestation, il
aurait droit au versement de son salaire à 100 %, soit un montant total de
9'342 fr. 05 incluant la réduction inexpliquée de son
13e salaire. En effet, l’intimée n’aurait pas allégué ni démontré qu’elle
avait versé une part majoritaire des cotisations d’assurance, de sorte que
l’on ne serait pas en présence d’une prestation équivalente au sens de
l’art. 324a al. 4 CO. S’agissant du mois de janvier 2012, il rappelle que
l’assurance perte de gain n’a servi ses prestations qu’à compter du 13 de
ce mois, de sorte qu’il aurait encore droit à un montant de 7'376 fr., dont à
déduire un acompte de 3'000 fr. nets payé par l’intimée au début de
l’année 2012. Il fait également valoir qu’il n’a pas été en mesure de
produire une fiche de salaire pour le mois de janvier 2012 parce que
l’intimée ne lui en a jamais fournie. Il estime en outre avoir droit à la
moitié de sa rémunération pour le mois d’août 2012, à ses vacances
calculées sur deux mois ainsi qu’à son treizième salaire au prorata. Il
réclame enfin une indemnité équivalant à trois mois de salaire, son
licenciement immédiat étant injustifié, une perte de cotisation patronale
de 28'918 fr. 75 et le remboursement des cotisations perte de gain
maladie à hauteur de 2'793 fr. 30.
6.2 Aux termes de l'article 336c CO, après le temps d'essai,
l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de
travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non
imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la
première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième
année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de
service (al. 1 let. b). Si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et
si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est
suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (al. 2).

- 39 -
Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin
d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas
avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est
prolongé jusqu’au prochain terme (al. 3).
La période de protection ne se déploie que durant le délai de
congé proprement dit. Celui-ci se calcule rétrospectivement à partir de son
terme. Ainsi, lorsque le délai de congé est d’un mois pour la fin d’un mois
et que la résiliation est notifiée le 10 janvier pour le 28 février, le délai de
congé proprement dit s’écoule du 1er au 28 février. Aucune période de
protection ne court du 10 au 31 janvier. Peu importe, par exemple, que le
salarié soit malade du 13 au 28 janvier. S’il tombe malade du 25 janvier au
10 février, la période de protection ne s’étend que du 1er au 10 février
(Aubert, Commentaire romand CO I, n. 3 ad art. 336c, 336d CO).
Le congé immédiat peut être notifié à tout moment, même
durant une période de protection selon l’article 336c CO (Gloor,
Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 67 ad art. 337 CO).
Selon l'article 324a al. 1 CO, si le travailleur est empêché de
travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne,
telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou
d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps
limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu,
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou
ont été conclus pour plus de trois mois. Sous réserve de délais plus longs
fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective,
l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois
semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des
circonstances particulières (art. 324a al. 2 CO). La durée du droit au
salaire pour un temps limité est ainsi fonction des années de service que
le travailleur a passées auprès de son employeur. Plus cette durée est
longue, plus la période du droit au salaire est élevée. Pour éviter de
tomber dans l’arbitraire, les tribunaux ont fixé des échelles, à savoir les

- 40 -
échelles bernoise, bâloise et zurichoise. A celles-ci s’ajoutent des échelles
fixées par les conventions collectives de travail ou de manière
conventionnelle. Les tribunaux vaudois utilisent l’échelle bernoise. Selon
cette échelle, la durée du salaire dû est notamment de trois semaines
durant la première année de service, d’un mois dans la deuxième année
et de deux mois durant les troisième et quatrième années de service
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, pp. 233 ss ; Subilia/Duc,
Droit du travail – Eléments de droit suisse, 2010, n. 32 ad art. 324a CO).
Il est possible de déroger aux règles de l’article 324a al. 1 à 3
CO, en particulier par un accord écrit, à condition d'accorder au travailleur
des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). Le Tribunal
fédéral a jugé que selon le troisième régime prévu à l’art. 324a al. 4 CO,
un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger
au système légal à condition d’accorder au travailleur des prestations au
moins équivalentes. L’employeur ou assuré versera des prestations
moindres que celles dues légalement pendant un « temps limité », mais
qui s’étendront sur une période plus longue. L’équivalence est
généralement respectée lorsque l’employeur contracte une assurance qui
alloue 80 % du salaire pendant 720 jours, après un délai d’attente de 2 à 3
jours au maximum, moyennant un paiement de la moitié au moins des
primes par l’employeur (TF 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.2.1
et les réf. citées).
6.3 L’appelant a été en incapacité de travail pour cause de
maladie du
4 novembre 2011 au 31 juillet 2012, puis à 50% du 1er au 31 août 2012.
Comme on l'a vu sous consid. 5 supra, il y a lieu d'admettre la
validité du licenciement immédiat du 12 janvier 2012. Ce licenciement
prend le pas sur celui ordinaire du 3 octobre 2011 et il n'y a pas lieu de
tenir compte de la période de protection de l'art. 336c CO. Il convient donc
d’examiner les prétentions en salaire de l’appelant uniquement pour les
mois de novembre et décembre 2011, ainsi que jusqu’au 12 janvier 2012,
part au treizième salaire comprise. Le montant réclamé par l’appelant

- 41 -
pour son salaire du mois d’août 2012 doit être rejeté, dès lors que le
licenciement immédiat du 12 janvier 2012 est considéré comme valable. Il
en va de même concernant ses prétentions en remboursement des primes
d’assurance individuelle en perte de gains maladie pour les mois de juillet
et août 2012 et des cotisations patronales à partir du 13 janvier 2012.
6.4 L'appelant prétend qu'il n'a pas été allégué, ni démontré que
l'employeur a versé une part majoritaire des cotisations d'assurance, ce
qui impliquerait l’absence de prestations au moins équivalentes au sens
de l’art. 324a al. 4 CO. On ne saurait toutefois suivre le raisonnement de
l’appelant dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit que l’employeur
participe pour le moins à la moitié des primes, ce qui est le cas en l’espèce
au regard de la teneur de l’art. 9.1 des « conditions générales de travail,
Statut du personnel », qui prévoit que l’employeur prend en charge au
moins le 50 % de la prime de l’assurance perte de gain.
Partant, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré
que l’intimée était en droit de verser à l’appelant le 80% de son salaire
dès le
4 novembre 2011, date à partir de laquelle il a été en incapacité totale de
travail, sans qu'il importe que les prestations d'assurance n'aient été
servies qu'à partir du 13 janvier 2012. Au surplus, il ressort du jugement
entrepris que l’appelant a touché des prestations de l’assurance perte de
gain à tout le moins pour les mois de janvier à avril 2012. L’appelant ne le
conteste pas puisqu’il indique même dans son appel que « pour le mois de
janvier 2012, l’assurance perte de gain n’a servi ses prestations qu’à
compter du 13 de ce mois-là ». Cela tend à démontrer que l’employé était
bien affilié par le biais de son employeur, conformément à ce qui ressort
du contrat de travail, peu importe que les prestations d’assurance n’aient
été servies qu’à partir du 13 janvier 2012.
Les calculs effectués par les premiers juges concernant les
mois de novembre et décembre 2011 ne prêtent pas le flanc à la critique
et peuvent être ici confirmés. En effet, pour ce qui est du salaire du mois
de novembre 2011, en prenant en compte 3 jours de travail à 100%, soit
5

- 42 -
19'055 fr./30 x 3, puis 27 jours d’incapacité totale, soit 80% de 19'055
fr./30 x 27, l’intimée devait verser 15'625 fr. 10 à l’appelant, soit
exactement le montant dont elle s’est acquittée. S’agissant du salaire du
mois de décembre 2011, l’appelant était en incapacité totale durant
l’entier du mois, de sorte que ce salaire devait se monter au minimum à
80% de 19'055 fr., soit 15'244 fr., treizième salaire en sus. Ainsi,
l’appelant aurait droit à un treizième salaire pour l’année 2011 de 18'419
fr. 80, soit 10 mois à 100% (19'055 fr./12 x 10) et 2 mois à 80% (19'055
fr./12 x 2). A l’instar de ce qu’on retenu les premiers juges, l’appelant
aurait donc dû recevoir pour les mois considérés une somme totale de
33'663 fr. 80. Or, il a touché une somme supérieure, soit 34'749 fr. 80, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer quoi que ce soit pour la période en
question.
Au regard de ce qui précède, les griefs de l’appelant relatifs
aux salaires versés pour les mois de novembre et décembre 2011 sont
infondés.
6.5 Demeure la question du salaire relatif aux douze premiers jours
de l’année 2012. A cet égard, on ne discerne pas les raisons qui ont
amené les premiers juges à nier le droit au salaire pour cette période. En
effet, le fardeau de la preuve incombait à l’intimée, qui devait se libérer
en démontrant qu'elle s'était valablement acquittée de ce montant (art.
8 CC), sans que l'on puisse imputer à l’appelant le fait de n'avoir pas
produit de décompte de salaire postérieur au mois de décembre 2011.
Ainsi, l’appelant a droit à son salaire à raison de 80 % pour douze jours,
soit 6'097 fr. 60 (15'244 fr./30 x 12), dont à déduire 3'000 fr. d'acomptes
reconnus par l’intéressé. Il a également droit à son treizième salaire, pro
rata temporis, soit 508 fr. 15 (6'097 fr. 60 X 12/13).
En définitive, le montant dû par l’intimée à l’appelant pour les
douze premiers jours de l’année 2012 s’élève à 3'605 fr. 75 bruts (6'097
fr. 60 + 508 fr. 15 – 3'000 fr.), sous déduction des charges sociales
usuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 janvier 2012.

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7. L’appelant ne remet pas en cause, dans la motivation de son
appel, sa condamnation au paiement de la somme de 862 fr. 85 en
faveur de l’intimée, conformément au chiffre II du jugement entrepris. Il
convient ainsi de confirmer le jugement sur ce point, en dépit des
conclusions prises en appel, qui en font abstraction.
8.
8.1 En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris réformé en son chiffre III en ce sens que J.________SA est la
débitrice de F.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
3'605 fr. 75 bruts, sous déduction des charges sociales usuelles, avec
intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
8.2 S’agissant de la répartition des frais de première instance, s’il
semble à première vue qu’ils ont été laissés à la charge de chaque partie,
il apparaît, conformément au chiffre V du dispositif du jugement attaqué,
que l’appelant était tenu de rembourser à l’intimée un montant de 391 fr.
au titre de son avance de frais judiciaires. Il s’est en outre vu condamner
à lui verser des dépens réduits d’un quart, arrêtés à 8'500 francs.
Au final, l’appelant obtient gain de cause sur la question de son
attestation de travail. Il obtient également le montant de 3'605 fr. 75 sur
les
155'000 fr. initialement réclamés, soit environ 2.3 % de ses prétentions.
Quant à l’intimée, elle obtient 862 fr. 85 sur les 55'686 fr. 30 réclamés,
soit quelques 1.55 %. En définitive, chaque partie succombe dans une
proportion plus ou moins équivalente, de sorte qu’il y a lieu de faire
supporter à chaque partie ses frais et de compenser les dépens. Le
jugement entrepris doit également être réformé dans cette mesure.
8.3 En deuxième instance, l’appelant obtient très partiellement
gain de cause. Il se voit allouer 3'605 fr. 75, sous déduction des
cotisations sociales usuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 janvier

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2012, sur les 135'000 fr. réclamés et obtient une nouvelle répartition en
sa faveur des frais de première instance.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'350 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), doivent être mis à la charge de
l’intimée à raison d’un cinquième, soit 470 fr., et laissés à la charge de
l’Etat à raison de quatre cinquièmes, soit 1'880 fr., l’appelant étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 2'500 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la
charge de l’appelant à raison de quatre cinquième et de l’intimée à raison
d’un cinquième, l’appelant versera en définitive à l’intimée la somme de
1’500 fr. à titre de dépens.
8.4 Dans sa liste d'opérations du 10 décembre 2015, Me Christian
Favre, conseil d’office de F.________, a indiqué avoir consacré environ
10.83 heures à la procédure d'appel et a chiffré ses débours à 84 fr. 30.
Les montants annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique, de sorte qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me
Favre sera arrêtée à 2'197 fr., débours et TVA compris.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III., V., VI. :
III. La défenderesse est la débitrice du demandeur et lui doit
immédiat paiement de la somme de 3'605 fr. 75 (trois
mille six cent cinq francs et septante-cinq centimes) bruts,

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sous déduction des charges sociales usuelles, avec
intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
V. annulé.
VI. Les dépens de première instance sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L’indemnité de Me Christian Favre, conseil d’office de
l’appelant, est fixée à 2'197 fr. (deux mille cent nonante-sept
francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'350 fr.
(deux mille trois cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat par 1'880 fr. (mille huit cent huitante francs)
et mis à la charge de l’intimée par 470 fr. (quatre cent
septante francs).
VI. L’appelant F.________ doit verser à l’intimée J.________SA la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 23 octobre 2015

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Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christian Favre (pour F.________),
- Me Geneviève Chappuis Emery (pour J.________SA),
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :