vd_gerichte · KC09.033130 · 2010-09-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
376
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 30 septembre 2010
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Présidence de M. Sauterel, juge présidant
Juges : M. Denys et M. Vallat, juge suppléant
Greffier : M. Berthoud, greffier ad hoc
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________ SÀRL, à Vevey, contre le prononcé rendu le 9 décembre 2009,
à la suite de l’audience du 27 novembre 2009, par le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause opposant la recourante
à N.________, à Lörrach (Allemagne).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 6 juin 2008, M.________ et N.________ ont conclu une
convention d'associés concernant la société S.________ Sàrl. Le
préambule de ce document précisait que M.________ était actif à plein
temps pour la société, cependant que N.________ était employé à 70%
par un tiers. Le but de l'association des parties était de développer la
société, notamment par des projets et la participation à des concours
d'architecture, afin de permettre à terme que les deux parties soient
actives à plein temps au sein de la société.
Le ch. 4.1 al. 2 de la convention précisait que les salaires
versés par la société, y compris aux associés, constituaient des
dépenses qui amoindrissaient le bénéfice comptable et que, dans la
mesure du possible, les parties désiraient compenser le produit de leur
travail par des salaires. Dans le chapitre 4 intitulé « Politique des
dividendes », le ch. 4.2 de la convention (salaire fixe) précisait que les
parties convenaient d'un salaire de base fixe, en principe identique
pour toutes les parties. Le salaire de base était déterminé dans une
annexe à la convention qui pouvait être modifiée périodiquement par
accord écrit des parties. L'annexe en question signée le même jour par
les deux parties à la convention précisait que le salaire de base selon
l'art. 4.2 de la Convention d'associés se montait à 5’635 fr. brut par
mois pour l'année 2008, calculé sur une base de 180 heures.
Le ch. 5.2 de la convention prévoyait encore un droit
d’emption sur les parts sociales appartenant à l’autre partie
notamment en cas de fin des rapports de travail entre la société et une
partie suite à une résiliation par cette dernière. Le ch. 6 contenait enfin
différentes clauses relatives à la propriété intellectuelle.

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M.________ est inscrit au registre du commerce en qualité
d'associé gérant avec signature individuelle depuis le 4 mai 2005.
N.________ a été inscrit comme détenteur de la signature collective à
deux le 12 septembre 2007, puis comme associé avec 20 parts de 200
fr. avec signature collective à deux dès le 20 juin 2008.
Par courrier du 23 juin 2009, adressé à M.________,
N.________ a déclaré résilier la convention d'associés pour le 31
décembre 2009. Il a cédé ses parts à son ancien associé par acte du 25
juin 2009.
Par lettre du 28 juillet 2009, à l'en-tête de S.________ Sàrl,
M.________, agissant pour la société a déclaré résilier le contrat de
travail liant N.________ à S.________ Sàrl avec effet au 30 septembre
2009. N.________ a été libéré de son obligation de travailler avec effet
immédiat.
Par lettre du 21 août 2009, M.________, agissant toujours
pour la société, a déclaré invoquer en compensation des prétentions de
salaire de N.________ une créance en réparation du dommage de 18'000
francs ; ce dernier serait intervenu auprès d’un client de la société,
intervention qui aurait poussé ce client à résilier le contrat le liant à
S.________ Sàrl. Il ressort notamment de cette correspondance le
passage suivant : « [...] Il se trouve qu'en date du 22 juin 2009, tu étais
non seulement lié par un contrat de travail avec S.________ Sàrl, mais tu
en étais l'associé. Par tes agissements, tu as non seulement gravement
violé ton obligation de fidélité, mais aussi l'interdiction de faire
concurrence. Le dommage que tu as causé à ma société se monte à au
moins 18'000 fr. Au vu de ce qui précède, je déclare compenser le
dommage subi avec les prétentions de salaire qui te restent, selon mon
courrier du 28 juillet 2009 [...]».
Le 27 janvier 2009, S.________ Sàrl a délivré un certificat de
salaire à N.________ pour l'année 2008 (1er janvier au 31 décembre)

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portant sur 36'274 fr. bruts. Des décomptes de salaire ont été délivrés
par la société, sous la signature de M.________, à concurrence de 5’661
fr. 60 brut, soit 5’000 fr. nets en faveur de N.________, pour chacun des
mois de janvier à juillet 2009.
b) Par commandement de payer notifié le 16 septembre 2009
dans le cadre de la poursuite no 5'153’910 de l'Office des poursuites de
l’arrondissement de Vevey, N.________ a requis de S.________ Sàrl le
paiement de la somme de 5'661 fr. 60 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2009, plus 100 fr. de frais de commandement de payer et
57 fr. 15 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation :
« Salaire dû selon art. 4.2 de la convention d’associés du 06 juin 2008 et
annexe à la convention d’associés du 06 juin 2008. » La poursuivie a
formé opposition totale.
2. Par prononcé du 9 décembre 2009, le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à hauteur de 5'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2009 et mis les frais, par 180 fr., à la charge du poursuivant. Il
a alloué à ce dernier la somme de 330 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 10 décembre 2009, la poursuivie a
requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 9 avril
2010. En bref, le premier juge a considéré que les fiches de salaire et les
diverses pièces produites rendaient suffisamment vraisemblable qu'un
contrat de travail avait été conclu entre le poursuivant et la société
poursuivie, que le salaire mensuel net s'élevait à 5’000 fr. mais qu'au
moment du dépôt de la réquisition de poursuite, seul le salaire du mois
d'août 2009 était exigible.
Par acte de son conseil du 23 avril 2010, la poursuivie a
recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, l’opposition étant maintenue.

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La recourante a déposé dans le délai imparti un mémoire
ampliatif, dans lequel elle a confirmé ses conclusions.
Par l’intermédiaire de son conseil, l’intimé a déposé en temps
utile un mémoire de réponse, dans lequel il a conclu avec suite de frais et
dépens au rejet du recours.
En d roit :
I. La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54
al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le
recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Le
recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art.
461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11).
II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent
déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II
118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public,
authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de
dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le

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poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés,
donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la
reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les
conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40
ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et
titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de
l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est
chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé
auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs
compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre
l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à
savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la
prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du
poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., n. 73 et 74
ad art. 82 LP).
En l’espèce, il y a lieu d’examiner l’identité entre la poursuivie
et le débiteur désigné dans le titre de mainlevée.
La poursuivie n'est pas formellement partie à la convention
d'associés, qui a été signée par les deux associés personnellement. Il n'est
en tout cas pas précisé que l'un, l'autre ou les deux auraient agi au nom
de la personne morale. Cela ne ressort pas non plus du but de la
convention, qui était de régler, selon le préambule, les rapports sociétaires
des parties. Quant à son contenu, la convention réglait le droit de vote
dans l'assemblée des associés, les droits de vente et d'emption ainsi que
les droits de propriété intellectuelle, ce qui était conforme au but
mentionné ci-dessus. La convention touche certes, dans certaines de ses
dispositions, aux questions des rapports entre les associés et la société : il
était ainsi notamment convenu que la fin des rapports de travail entre la
société et une partie suite à une résiliation par cette dernière ouvrait un

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droit d'emption sur les parts sociales de l'associé sortant (ch. 5.2, al. 3). Le
ch. 4.1 prévoyait que les associés compenseraient, dans la mesure du
possible, le produit de leur travail par des salaires, un salaire de base fixe,
en principe identique pour toutes les parties, étant convenu, dont le
montant a été fixé dans une annexe faisant partie intégrante de la
convention (ch. 4.2). Ces éléments ne suffisent cependant pas à conférer à
la convention un caractère mixte en ce sens que les parties y auraient,
outre leurs rapports d'associés stricto sensu, convenu, au nom de la
société, de l'existence de rapports de travail. La convention ne contient en
effet pas les éléments essentiels d'un tel contrat. Si la convention règle le
principe du paiement d'un salaire et si l'annexe en fixe le montant, on
recherche en vain dans la convention tout élément concrétisant
l'existence d'un rapport de subordination (cf. art. 319 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220]). Il en ressort tout au plus (ch. 6)
une réglementation analogue à celle de l'art. 332 CO en matière de droit
de propriété intellectuelle. Ces éléments sont insuffisants pour constituer
un contrat de travail duquel on pourrait déduire une déclaration de la
société reconnaissant devoir au poursuivant le salaire en poursuite.
La lettre du 28 juillet 2009 porte résiliation du contrat de
travail de l'intimé par la société. La signature par le poursuivi d'une lettre
de résiliation d'un contrat bilatéral lui-même non signé ne constitue
cependant pas une reconnaissance de dette (cf. Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 6, n. 9, p. 13, à propos d'un bail). Par ailleurs, si, dans un courrier du 21
août 2009, M.________, en tant qu'organe de la société, a déclaré
compenser le dommage subi avec les prétentions salariales restant en
faveur de l’intimé, il n'en ressort aucune reconnaissance inconditionnelle
de ce droit au salaire (Panchaud/Caprez, op. cit., § 16, n. 36).
Il résulte de ce qui précède que le dossier ne contient aucune
déclaration inconditionnelle de la poursuivie de s'acquitter de la somme en
poursuite. L'ensemble des pièces, soit en particulier les décomptes de
salaire établis par la poursuivie rend certes vraisemblable qu'un contrat de
travail a pu exister entre les parties, mais cela ne suffit pas à constituer
une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.

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III. En définitive, le recours est admis, le prononcé attaqué étant
réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance du poursuivant sont fixés à 180
francs. Ce dernier doit payer à la poursuivie la somme de 150 fr. à titre de
dépens.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 360 francs.
L’intimé doit payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par S.________ Sàrl au commandement de payer n° 5'153'910
de l'Office des poursuites de Vevey, notifié à la réquisition de
N.________, est maintenue.
Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à
180 fr. (cent huitante francs).
Le poursuivant N.________ doit verser à la poursuivie S.________
Sàrl la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de
dépens de première instance.

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III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
360 fr. (trois cent soixante francs).
IV. L'intimé N.________ doit verser à la recourante S.________ Sàrl la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge présidant : Le greffier :
Du 30 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du 7 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alexander Blarer, avocat (pour S.________ Sàrl),
- Me Jérôme Campart, avocat (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :