vd_gerichte · PE20.009340 · 2022-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
991
PE20.009340-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2022
______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 364 al. 2, 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 15
décembre 2022 par C.________ à la suite de l’arrêt rendu le 24 mars 2022
par la Chambre des recours pénale dans la cause n° PE20.009340-XCR,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 mai 2020, C.________, né le [...] 1950, a déposé plainte
pénale contre M.________ pour calomnie.
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b) Par ordonnance du 24 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte de C.________ et a laissé les frais à la charge de
l’Etat.
Par arrêt du 2 octobre 2020 (no 754), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par C.________
contre cette ordonnance, qu’elle a annulée, et a renvoyé le dossier de la
cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale et
éclaircisse les faits. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr., ont
été laissés à la charge de l’Etat et l’arrêt prévoyait que le montant de 550
fr. versé par C.________ à titre de sûretés lui serait restitué.
c) Le 16 novembre 2020, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre M.________ à raison des faits que C.________ lui
reprochait dans sa plainte du 11 mai 2020.
d) Par ordonnance du 7 février 2022, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________
pour calomnie, lui a alloué un montant de 3'505 fr. 60 à titre d’indemnité
au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
B. a) Par arrêt du 24 mars 2022 (no 204), définitif et exécutoire,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
déposé par C.________ contre l’ordonnance de classement du 7 février
2022 dans la mesure où il était recevable (I), a confirmé dite ordonnance
(II), a mis les frais d’arrêt, par 1'210 fr., à la charge de C.________ (III) et a
dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
Vu le sort de la cause, la Chambre de recours pénale a
considéré que C.________ avait succombé et a mis les frais de la procédure
de recours à la charge de celui-ci.

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b) Selon la note de frais no 388238 établie le 17 octobre 2022
par la Chambre des recours pénale, le montant de 550 fr. versé à titre de
sûretés le 28 août 2020 par C.________ dans le cadre de son recours contre
l’ordonnance de non-entrée en matière a été déduit des frais de procédure
du recours ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mars 2022, soit 1'210 fr., le
solde dû résiduel se montant à 660 francs.
C. Par demande du 15 décembre 2022, C.________ a requis de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal la remise des frais mis à
sa charge dans l’arrêt du 24 mars 2022.
En d roit :
1.
1.1 C.________ sollicite une remise de frais, faisant valoir qu’il n’a
pas compris la raison pour laquelle des frais avaient été mis à sa charge
par la Chambre des recours pénale, alors qu’il était « déçu du résultat
obtenu », qu’en tant que retraité, ses charges seraient « justes
supportables » et que le paiement de ses impôts, de ses assurances et de
son loyer serait menacé.
1.2 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure
auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force
(Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd., Zurich 2020,
n. 1 ad art. 425 ; Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, t. II, 2e éd., Bâle 2014,
n. 2 ad art. 425).

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La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf.
art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale
qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017
consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 1 ad
art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est
habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ;
sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque
le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre
vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée
(Roten/Perrin, in : CR CPP, op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et réf. cit.).
Formulé comme une norme potestative (Kann-Vorschrift),
l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation
(TF 6B_1026/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.3 ; TF 6B_284/2021 du 13
avril 2021 consid. 5 ; TF 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 et réf.
cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de
réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou
disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la
situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée
ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF
6B_1026/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.4 ;
TF 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 30 mars 2022/25
consid. 2.2 ; CREP 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ; Fontana, in : CR
CPP, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). L’application de l’art. 425 CPP
présuppose que la situation financière du débiteur soit tellement tendue
que la condamnation (totale ou partielle) au paiement des frais de justice
apparaît inéquitable ; que tel est notamment le cas si le montant des frais
encourus, compte tenu de la situation financière du débiteur, peut
sérieusement compromettre la resocialisation ou l’avenir économique de
ce dernier (TPF BB.2021.14 du 15 juin 2021 ; TPF BB.2021.39 du 15 février
2021 ; TPF BB.2018.133 du 15 février 2019 consid. 2.1, non publié dans

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TPF 2019 35 et réf. cit.; TPF SK.2015.19 du 6 juillet 2015 consid. 6 et réf.
cit.).
Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise
des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée
lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé
du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.2020.14 précité consid.
1.4 et la réf. cit.).
1.3 En l’espèce, par arrêt rendu le 24 mars 2022, entré en force, la
Chambre des recours pénale a mis la totalité des frais de la procédure de
recours contre l’ordonnance de classement du 7 février 2022, par 1'210
fr., à la charge de C.________. La Chambre de céans est donc compétente
pour statuer sur la présente demande de remise de frais déposée par
C.________, étant précisé que le prénommé, qui semble contester la mise à
sa charge des frais, ne peut le faire par la voie de la remise des frais,
l’arrêt du 24 mars 2022 étant d’ailleurs devenu définitif et exécutoire
faute de recours.
C.________ se borne à alléguer que son budget de retraité
serait menacé, ce qui n’est pas suffisant. On comprend qu’il se considère
comme indigent, mais il ne développe aucune explication et ne produit
aucune pièce susceptible de démontrer, ou même de rendre
vraisemblable, que sa situation économique serait compromise par le
paiement des frais dont il demande la remise. Dans ces circonstances, les
exigences de motivation de l’art. 364 al. 2 CPP n’apparaissent pas
remplies. La question de la recevabilité de la demande de remise de frais
de C.________ peut toutefois rester ouverte, celle-ci devant de toute
manière être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
La demande de remise de frais présentée par C.________ ne
remplit manifestement pas les conditions posées par l’art. 425 CPP. En
effet, celui-ci n’invoque aucun fait nouveau qui serait survenu depuis la
reddition de l’arrêt du 24 mars 2022 par l’autorité de céans et qui
justifierait qu’il ne paye pas les frais mis à sa charge. Comme déjà dit, la

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situation financière précaire alléguée n’est pas établie. Cela étant, rien ne
justifie que l’Etat renonce à sa créance et que C.________ n’assume pas les
conséquences financières de sa décision de recourir. Il a librement choisi
de recourir contre l’ordonnance de classement, qui avait par ailleurs laissé
les frais à la charge de l’Etat. Il a ainsi pris le risque de devoir assumer des
frais de procédure, ce que l’art. 425 CPP ne doit pas permettre d’éviter. De
plus, selon la note de frais établie le 17 octobre 2022 par la Chambre des
recours pénale, le montant résiduel dû réclamé à C.________ se monte à
660 fr., montant n’apparaissant pas à ce point élevé pour qu’il puisse le
mettre dans une situation particulièrement difficile au sens où l’entendent
la jurisprudence et la doctrine précitées. Enfin, C.________ avait le statut de
partie plaignante dans le cadre de la procédure de recours, et non de
prévenu, de sorte que la perception de frais ne pourrait s’apparenter à une
double peine ni empêcher sa réinsertion. Au reste, C.________ pourra
s’adresser à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), laquelle est chargée
de l’encaissement des montants dus à l’Etat et est habilitée à accorder
d’éventuelles modalités de paiement à l’intéressé.
2. En définitive, la demande de remise de frais déposée par
C.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat
(art. 423
al. 1 CPP par analogie).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de remise de frais de C.________ est rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction du recouvrement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :