vd_gerichte · PE18.000222 · 2018-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
322
PE18.000222-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 310 CPP ; 146 et 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE18.000222-HNI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Q.________ est propriétaire d’un appartement de 3,5 pièces
sis à la Route [...], à [...].
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Par contrat de bail à loyer conclu le 8 février 2017 (P. 4/1), il a
loué l’appartement susmentionné à A.N.________ ainsi qu’à son épouse,
B.N.________, pour un loyer, charges comprises, de 1'515 fr. par mois. Ce
contrat est réputé être entré en vigueur le 1er mars 2017, avec pour
première échéance la date du 31 mars 2022, le bail se renouvelant
ensuite tacitement d’année en année et la résiliation étant possible
moyennant un préavis de quatre mois.
b) Le 28 décembre 2017, Q.________ a déposé plainte contre
A.N.________ pour faux dans les titres et escroquerie.
En substance, Q.________ reproche à A.N.________ d’avoir
quitté, avec son épouse, l’appartement de [...] le 1er décembre 2017, soit
avant l’échéance du contrat de bail et sans lui avoir payé les loyers depuis
le mois de novembre 2017 (P. 4/10). Il explique que A.N.________ ne
l’aurait pas informé de son départ au préalable – ni personnellement ni par
l’intermédiaire de la gérance – et ne lui aurait pas laissé de coordonnées
valables où pouvoir le joindre. Q.________ y voit une escroquerie, dans la
mesure où A.N.________ utiliserait depuis longtemps plusieurs stratagèmes
afin d’éviter d’être retrouvé et de devoir s’acquitter de son dû auprès des
propriétaires auxquels il aurait loué des appartements. Selon le plaignant,
A.N.________ serait en effet coutumier des départs précipités afin
d’échapper à ses obligations pécuniaires.
Le plaignant relève également que A.N.________ aurait
frauduleusement antidaté la lettre de résiliation de son contrat de bail,
utilisant la date du 31 octobre 2017, alors qu’il est avéré qu’il a posté
cette lettre par courrier recommandé le 1er décembre 2017 (P. 4/4).
Q.________ fait enfin part à l’autorité du fait que, selon ce qui
lui aurait été rapporté par une voisine, A.N.________ se rendrait au
quotidien coupable de plusieurs abus et violences à l’égard de son épouse,
B.N.________.

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B. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de Q.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le fait de quitter son logement
abruptement sans en aviser son bailleur n’était pas constitutif d’une
infraction pénale et qu’il n’existait pas d’indices portant à croire que le
comportement du locataire était prémédité, la conclusion du bail étant
survenue près de onze mois avant le départ de ce dernier. Il a pour le
surplus renvoyé Q.________ à agir par la voie civile.
C. Par acte du 18 janvier 2018, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour ouverture d’une enquête.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. L’art. 104 al. 1 let. b CPP précise que
la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. En revanche, le

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dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation
(art. 301 al. 2 et 3 CPP). Il n’a en particulier pas qualité pour recourir
contre une ordonnance de classement (cf. art. 301 al. 3 CPP).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la
norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au
titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; TF 6B_439/2016 du 21
avril 2017 consid. 2.1 et les références citées ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par
une infraction, il convient donc d’interpréter le texte de la disposition pour
savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (ATF 141 IV
454). Les personnes subissant un préjudice indirect n’ont pas le statut de
lésé et sont donc des tiers n’ayant pas accès au statut de partie à la
procédure (ATF 138 IV 258 déjà cité ; ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107).
1.3 Le recours a en l’espèce été déposé dans le délai légal et
auprès de l’autorité compétente.
La qualité pour recourir de Q.________ en ce qui concerne les
griefs d’escroquerie et de faux dans les titres est manifeste, de sorte que
son recours est recevable à cet égard.
En revanche, le recourant ne justifie d’aucun intérêt
juridiquement protégé s’agissant du grief relatif aux prétendues violences
infligées par A.N.________ à son épouse B.N.________. N’étant pas titulaire
du bien juridique protégé par l’infraction dénoncée (soit, a priori, l’intégrité
corporelle et la santé physique et psychique de B.N.________), Q.________
ne revêt en effet pas la qualité de lésé. Sa seule qualité de dénonciateur

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ne lui permet dès lors pas d’exercer un recours sur cette question. Sur ce
point, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint dans un premier temps du fait que
l’ordonnance attaquée serait lacunaire dans sa motivation et ne
permettrait pas de comprendre ce qui a amené le Ministère public à
rendre une telle décision.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).

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2.3 En l’espèce, s’il y a lieu de reconnaître que l’ordonnance
attaquée est succincte, l’essentiel des motifs ayant conduit le Ministère
public à rendre sa décision y figure, si bien que l’on doit admettre que le
recourant a pu l’attaquer en connaissance de cause. En outre, on relèvera
qu’un éventuel défaut de motivation pourrait quoi qu’il en soit être réparé
par l’autorité de céans, dont on rappelle qu’elle dispose d’un plein pouvoir
d’examen, tant sur le plan des faits que sur celui du droit.
Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
3.
3.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Le ministère public ne peut rendre une ordonnance de non-
entrée en matière que si la situation est claire sur le plan factuel et
juridique, lorsqu'il est certain que les faits ne sont pas punissables ou
lorsqu'il existe un empêchement manifeste de procéder. Dans le doute, si
les motifs de non-entrée en matière ne sont pas établis avec une certitude
absolue, la procédure doit être ouverte (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018
consid. 3.1).
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
3.2
3.2.1 Le recourant soutient qu’en partant précipitamment de
l’appartement loué sans s’acquitter de ses arriérés de loyer et sans laisser

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de coordonnées valables où le joindre, A.N.________ aurait sciemment
cherché à se soustraire à ses obligations pécuniaires et se serait dès lors
rendu coupable d’escroquerie. Il en veut pour preuve que celui-ci aurait
déjà agi de la même manière envers huit autres bailleurs au cours des
dernières années, ne restant que quelques mois dans les locaux loués
avant de prendre la fuite.
3.2.2 Selon l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a). L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir
déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de
causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256 consid.
2e ; ATF 115 IV 32 consid. 3a ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 146 CP ; Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art.
146 CP).

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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.2.3 En l’espèce, on ne discerne aucune tromperie astucieuse au
sens de la jurisprudence dans le fait d’avoir quitté l’appartement loué sans
en aviser le bailleur, ou que tardivement, pas plus que d’avoir signé un
bail de quatre ans pour ensuite résilier celui-ci de manière anticipée, et
encore moins dans le fait de ne pas avoir assisté à l’état des lieux ou de
ne pas avoir payé l’arriéré. Le fait que, selon les dires du recourant,
A.N.________ ait employé les mêmes méthodes auprès de plusieurs
bailleurs au cours des dernières années n’y change rien. Les affirmations
du recourant à cet égard ne sont en effet pas documentées et le seul fait
de déménager de façon régulière n’est évidemment pas suffisant pour
retenir la commission d’une infraction pénale.
Aussi, les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
n’apparaissent pas réalisés, pas plus que ceux d’une autre infraction
pénale.
Le litige opposant le recourant à A.N.________ est en réalité de
nature exclusivement civile et relève uniquement de l’exécution
d’obligations contractuelles, pour lesquelles il incombe au créancier d’agir
devant les juridictions civiles. C’est notamment par ce biais que le
recourant pourra réclamer le solde des loyers impayés par A.N.________
ainsi que tout dommage-intérêt résultant de la violation du contrat de bail
liant ces derniers.
C’est en conséquence à juste titre que le Ministère public a
d’emblée exclu la commission d’une escroquerie, renvoyant pour le
surplus le recourant à agir par la voie civile.
3.3

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3.3.1 Le recourant soutient que A.N.________ se serait rendu
coupable de faux dans les titres en antidatant sa lettre de résiliation de
bail.
3.3.2 Le faux dans les titres est traité à l’art. 251 CP. Cette
disposition punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre.
La loi considère comme titres les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 4 CP). Un écrit
constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait
ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui
est faux (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2).
L'art. 251 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à
l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; TF 6B_55/2017
du 24 mars 2017 consid. 2.2). Un document dont le contenu est
mensonger ne peut être qualifié de faux intellectuel que s'il a une capacité
accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la
véridicité de son contenu (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; TF 6B_55/2017 du
24 mars 2017 consid. 2.2).
3.3.3 La résiliation du contrat de bail est une déclaration unilatérale
de volonté sujette à réception. Elle déploie ainsi ses effets lorsqu’elle
parvient dans la sphère d’influence de son destinataire ou du représentant

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de ce dernier. La résiliation adressée sous pli recommandé est réputée
parvenir à son destinataire lorsque le facteur lui remet le pli ou, au plus
tard, à l’échéance du septième jour du délai de garde postal, si le
destinataire était dans l’impossibilité de prendre possession plus
rapidement du recommandé (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, nn.
7.1 et 7.3 pp. 638 s., et les références citées).
3.3.4 En l’espèce, la fausse date figurant dans la lettre de résiliation
établie par A.N.________ ne rend pas ce document constitutif d’un faux
intellectuel, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un élément ayant une
valeur probante accrue. Tout au plus la date erronée peut-elle constituer
un mensonge écrit, si l’auteur a sciemment cherché à antidater son
courrier de résiliation. La résiliation étant soumise à la théorie de la
réception, la seule date décisive est en effet celle où le bailleur a reçu la
lettre en faisant état. En l’occurrence, la lettre ayant été postée par
courrier recommandé le 1er décembre 2017 (P. 4/4), elle est parvenue au
plus tôt dans la sphère d’influence de la représentante du recourant le 2
décembre 2017. Le fait que la lettre ait été datée du 31 octobre 2017 ne
change dès lors rien au fait que la résiliation de bail souhaitée pour le 1er
décembre 2017 était tardive.
Il résulte de ce qui précède que l’infraction de faux dans les
titres n’est pas réalisée dans le cas d’espèce.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Le montant de 550 fr. déjà versé par Q.________ à titre de
sûretés sera déduit des frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 janvier 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de Q.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :