vd_gerichte · JS23.034007 · 2024-02-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.034007-231605
81
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 février 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 novembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec P.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 novembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a notamment et en substance dit que les parties exerceraient dès le
1er août 2023 une garde alternée sur leurs enfants A.________, né le [...]
2016, et B.________, né le [...] 2019, et a fixé les contributions d’entretien
dues mensuellement par P.________ dès cette date à 365 fr., éventuelles
allocations familiales en sus, en faveur d’A.________, 175 fr., éventuelles
allocations familiales en sus, en faveur de B.________ et à 60 fr. en faveur
de S.________.
2. Par acte du 27 novembre 2023, S.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance précitée en
concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme, notamment et en
substance en ce sens que les contributions d’entretien soient fixées à 590
fr., allocations familiales en sus, pour A.________, 420 fr., allocations
familiales en sus, pour B.________ et 330 fr. pour elle-même.
Par décision du 1er décembre 2023, l’appelante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 14 décembre 2023, P.________ (ci-après :
l’appelant) a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
3. Lors de l’audience d’appel du 1er février 2024, les parties ont
conclu la convention suivante :
I. Les chiffres III, V, VI et VII du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre 2023
sont réformés comme il suit :
III. dit que, dès et y compris le 1er août 2023, les parties
exerceront une garde alternée sur leurs enfants A.________ et
B.________, laquelle s’exercera à raison d’une semaine sur

- 3 -
deux, du samedi matin à 10h00 au samedi matin suivant à
10h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,
les fêtes de Noël, de Nouvel-An, de Pâques, les jours fériés
étant répartis en alternance ;
V. astreint l’intimé P.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant A.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la requérante S.________, dès et y
compris le 1er août 2023 ;
VI. astreint l’intimé P.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la requérante S.________, dès et y
compris le 1er août 2023 ;
VI.bis dit que les frais de loisirs des enfants, ainsi que la part non
remboursée de leurs frais médicaux seront pris en charge
par les parties à raison de la moitié chacune ;
VII. dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due par chaque
époux en faveur de l’autre.
L’ordonnance du 14 novembre 2023 est confirmée pour le
surplus.
II. Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de deuxième
instance, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention.
Le juge unique a pris acte de cette convention et l’a ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

- 4 -
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers, seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis par
moitié à la charge de chacune des parties, conformément à la convention.
Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat s’agissant de
l’appelante, vu l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
Il ne sera pas alloué de dépens, conformément à la
convention.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de celle-ci doit être fixée
à 2’745 fr. (15,24 heures x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours
par 54 fr. 90 fr. (2% de 2'745 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. et la
TVA sur le tout par 147 fr. 25 pour 2023 (10,4167 h. x 180 fr. x 7.7% pour
2023) et par 81 fr. 60 pour 2024 ([4,8333 h. x 180 fr., ajouté de 120 fr., x
8.1% pour 2024]), soit 3'148 fr. 75 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 1er février 2024 et
ratifiée par le Juge unique de la Cour d’appel civile pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale a
la teneur la suivante :
I. Les chiffres III, V, VI et VII du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre 2023
sont réformés comme il suit :
III. dit que, dès et y compris le 1er août 2023, les parties
exerceront une garde alternée sur leurs enfants A.________ et
B.________, laquelle s’exercera à raison d’une semaine sur
deux, du samedi matin à 10h00 au samedi matin suivant à
10h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, les
fêtes de Noël, de Nouvel-An, de Pâques, les jours fériés étant
répartis en alternance ;
V. astreint l’intimé P.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant A.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la requérante S.________, dès et y
compris le 1er août 2023 ;
VI. astreint l’intimé P.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la requérante S.________, dès et y
compris le 1er août 2023 ;
VI.bis dit que les frais de loisirs des enfants, ainsi que la part non
remboursée de leurs frais médicaux seront pris en charge par
les parties à raison de la moitié chacune ;

- 6 -
VII. dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due par chaque
époux en faveur de l’autre.
L’ordonnance du 14 novembre 2023 est confirmée pour le surplus.
II. Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance, chacune d’elles renonçant à l’allocation de
dépens.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par 200 fr. (deux cents francs)
à la charge de chacune des parties, la part de l’appelante
S.________ étant supportée provisoirement par l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office
de l’appelante S.________, est arrêtée à 3'148 fr. 75 (trois mille
cent quarante-huit francs et septante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexa Landert (pour S.________)
- Me Romain Kramer (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :