vd_gerichte · ZL18.009695 · 2018-05-03 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/18 - 8/2018
ZL18.009695
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 mai 2018
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 74 al. 2 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le prononcé du 3 novembre 2017 de l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé), octroyant à T.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) et à son épouse un subside mensuel
de 91 fr. par personne pour l’année 2018,
vu le courrier du 4 décembre 2017 de l’assuré, par lequel il a
fait opposition contre ledit prononcé, en demandant des subsides plus
élevés, au motif d’une baisse de revenus,
vu sa correspondance du 10 février 2018 impartissant un délai
au 20 février 2018 à l’OVAM pour rendre une décision, faute de quoi il
saisirait la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour retard
injustifié,
vu le recours de l’assuré, interjeté le 6 mars 2018 pour déni de
justice, recours par lequel il invoquait une situation financière difficile en
raison de son budget mensuel à la limite du minimum vital,
vu le nouveau prononcé rendu le 23 avril 2018 par l’OVAM,
octroyant au recourant et à son épouse un subside mensuel de 165 fr. par
personne, eu égard aux nouveaux éléments reçus par l’Office concernant
les revenus des intéressés,
vu la réponse au recours reçue le 24 avril 2018, par laquelle
l’OVAM a conclu au rejet du recours, l’opposition ayant été traitée sans
retard, en particulier au vu de l’instruction qui avait dû être menée
s’agissant du revenu déterminant du couple,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’objet du recours est le déni de justice formel,

- 3 -
qu’en vertu de l’art. 74 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l’absence
de décision peut faire l’objet d’un recours lorsque l’autorité tarde ou
refuse de statuer ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a statué par décision du 23
avril 2018,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 125 V 373 consid.
2 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2 ; voir aussi TF
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1), compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue à un membre de la Cour statuant en tant que juge
unique ;
attendu au demeurant qu’en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable,
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre
autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement
de celui-ci et des autorités intimées (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 ; 125
V188 consid. 2a et les références citées),
qu’à cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre
certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment
en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 ; ATF 107 Ib 155 consid. 2b),

- 4 -
que si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques « temps
morts », elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I
312 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées),
qu’il appartient en effet à l’Etat d’organiser ses juridictions de
manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme
aux règles (ATF 119 III 1 consid. 3),
que ni l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.10), qui règlemente les réductions de primes
par les cantons, ni ses dispositions d’exécution (art. 106b OAMal
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]), ni la
LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie ; RSV 832.01) n’instaurent de délai de traitement,
qu’il soit d’ordre ou impératif, en relation avec une demande de subsides,
que l’art. 21 LVLAMal renvoie à la LPA-VD, laquelle ne prévoit
pas non plus de délai de traitement d’une demande par l’autorité
administrative,
que c’est au regard de la jurisprudence que pourrait être
examiné un éventuel déni de justice,
qu’au vu de la jurisprudence, il apparaît en l’espèce que le
traitement par l’OVAM de la demande du recourant n’a pas souffert de
retard ;
attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument
judiciaire (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni à allocation de
dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance
d’un conseil devant la Cour de céans (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 5 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :