vd_gerichte · JD19.044294 · 2022-07-12 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.044294-220476
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 juillet 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à Payerne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
11 avril 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________, à Corcelles-près-Payerne, intimé, la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2022,
adressée pour notification aux parties le même jour, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 janvier 2022 par
A.G.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante) à l'encontre de
B.G.________ (ci-après : l'intimé) (I), a révoqué en conséquence
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12 janvier 2022
(II), a constaté que l'immeuble n° [...] du registre foncier ne constituait
plus le logement de famille et que la requérante n'avait pas à consentir à
l'acte de donation effectué par acte authentique du 23 décembre 2021
(III), a dit que la décision sur les frais judiciaires et les dépens était
renvoyée à la décision finale (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
2. Par acte du 25 avril 2022, la requérante a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’appel soit admis (1), que les chiffres
I à III du dispositif soient modifiés en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles déposée le 12 janvier 2022 par la requérante à l'encontre
de l’intimé soit partiellement admise (I), que l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 12 janvier 2022 soit confirmée, respectivement
modifiée par les mesures provisionnelles suivantes, à savoir qu’ordre soit
donné à la conservatrice du registre foncier de ne procéder à aucun
transfert de propriété requis par l’intimé en lien avec l'immeuble formant
l'article [...] du registre foncier et que la conservatrice du registre foncier
soit requise d'inscrire la mention de la restriction du droit de disposer de
l'immeuble formant l'article [...] du registre foncier (1) et qu’interdiction
soit faite à l’intimé de disposer des montants sur le compte bancaire IBAN
[...] ouvert auprès de la [...] ([...]) au nom de l’intimé, sans l'accord de la
requérante, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP

- 3 -
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et qu’ordre soit donné
à la Banque [...] ([...]) de bloquer le compte IBAN[...] ouvert au nom de
l’intimé (2), qu’interdiction soit faite à l’intimé de disposer des montants
sur le compte bancaire IBAN [...] ouvert auprès de la [...] SA ([...]) au nom
de l’intimé, sans l'accord de la requérante, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP et qu’ordre soit donné à la [...] SA ([...])
de bloquer le compte IBAN [...] ouvert au nom de l’intimé (3),
qu’interdiction soit faite à l’intimé de disposer des montants sur le compte
bancaire IBAN [...] ouvert auprès de la [...] à [...], au nom de l’intimé, sans
l'accord de la requérante, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP et qu’ordre soit donné à la [...] à [...] de bloquer le compte
IBAN [...] ouvert auprès au nom de l’intimé (4) (II) et que les conclusions
reconventionnelles de l’intimé du 25 janvier 2022 soient déclarées
irrecevables, subsidiairement rejetées (III) (2). Dans son acte d’appel, la
requérante a également requis l’octroi de l’effet suspensif et pris des
conclusions superprovisionnelles. Elle a en outre requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par déterminations du 27 avril 2022, l’intimé a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif
et de mesures superprovisionnelles.
Par ordonnance du 28 avril 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête précitée et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de ladite
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3. Par courrier du même jour, l’appelante a déclaré retirer son
appel compte tenu du rejet de sa requête du 25 avril 2022. Elle a
également requis qu’aucun frais judiciaire ne soit mis à sa charge et
qu’aucun dépens ne soit alloué à la partie adverse, compte tenu de sa
situation financière.

- 4 -
Le 29 avril 2022, la juge unique a imparti un délai à
l’appelante, afin qu’elle complète sa requête d’assistance judiciaire.
Invité à se déterminer sur le sort des frais de la cause, l’intimé
a indiqué, par courrier du 3 mai 2022, qu’il convenait de les mettre à la
charge de l’appelante, dès lors qu’elle avait retiré son appel et que sa
requête d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles avait été
rejetée. Il a également produit une liste concernant ses dépens.
Par courrier du 2 juin 2022, l’appelante a complété sa
demande d’assistance judiciaire.
4.
4.1 Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2 L’appelante a requis d'être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
En l’espèce, l’appelante a elle-même indiqué retirer son acte
du fait que sa requête du 25 avril 2022 avait été rejetée. Ainsi, dans la
mesure où le présent appel, manifestement mal fondé, était d’emblée
dénué de chance de succès, la condition de l’art. 117 let. b CPC n’est pas
remplie et la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 30 ad art. 117 CPC).

- 5 -
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
soit 200 fr. d’émolument d’appel réduit de deux tiers dès lors que l'acte a
été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour
(art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif et de mesures superprovisionnelles (art. 60 al. 1 TFJC), seront
mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 2e ph. CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimé – qui s’est notamment
déterminé sur la requête d’effet suspensif et sur la question des frais de la
procédure – des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 7
TDC [Tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), débours de 2%
compris (19 al. 2 TDC), compte tenu notamment de la difficulté de la
cause et du temps consacré par l'avocat.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante
A.G.________ est rejetée.
IV.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.G.________.
V. L’appelante A.G.________ doit verser à l’intimé B.G.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 6 -
VI.L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathieu Azizi pour A.G.________,
- Me Alexandra Farine Fabbro pour B.G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :