vd_gerichte · PE22.002299 · 2022-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
405
PE22.002299-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 août 2024
_____________________
Composition :M. DE MONTVALLON, président
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch,
avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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A la suite de l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, le Président de la Cour d’appel pénale
statue à huis clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement
rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 25 mai 2021
par la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois (I), a constaté que
X.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, de conduite d’un véhicule sans être porteur du permis
de conduire ou des autorisations requis et de contravention au règlement
général de police de la commune d’Yverdon-les-Bains (II), a condamné
X.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 4 jours (III), et a dit
que les frais de justice, par 760 fr., étaient mis à la charge de X.________
(IV).
B. Par jugement du 10 juillet 2023 (no 162), le Président de la
Cour d’appel pénale a rejeté l’appel formé par X.________ contre le
jugement du 25 novembre 2022 (I), a confirmé celui-ci (II), a mis les frais
d’appel, par 990 fr., à la charge de X.________ (III) et a dit que le jugement
était exécutoire (IV).
C. Par arrêt du 21 mars 2024 (6B_1143/2023), la Ire Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé par
X.________ contre le jugement du 10 juillet 2023, a réformé celui-ci en ce
sens que le recourant était libéré de la prévention de contravention au
règlement général de police de la commune d’Yverdon-les-Bains et que
l’amende était réduite à 300 fr., a renvoyé la cause à l’autorité cantonale

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pour nouvelle décision concernant les frais et dépens et a dit que, pour le
surplus, le recours était rejeté dans la mesure où il était recevable (1), a
rejeté la demande d’assistance judiciaire du recourant dans la mesure où
elle n’était pas sans objet (2), a mis une partie des frais judiciaires, arrêtée
à 600 fr., à la charge du recourant (3) et a dit que le canton de Vaud
devait verser au conseil du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de
dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4).
D. Le 10 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénale,
Thomas de Montvallon, a informé X.________ et le Ministère public central,
Division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), que, sous réserve
des observations ou réquisitions qu’ils pourraient faire valoir jusqu’au 25
avril 2024, il traiterait l’appel en procédure écrite. Il les a en outre
informés que la Cour statuerait sous sa présidence en tant que juge
unique.
Le 11 avril 2024, le Ministère public a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations ou réquisitions à formuler.
Le 25 avril 2024, X.________ a sollicité la récusation du
Président Thomas de Montvallon, en faisant valoir que celui-ci avait déjà
présidé l’affaire lors de son premier examen, que cette circonstance créait
un doute raisonnable quant à son impartialité et que l’apparence d’un
parti pris semblait contrevenir au principe fondamental de l’impartialité
judiciaire et du droit à un procès équitable.
Par décision du 3 mai 2024 (no 278), la Cour d’appel pénale a
rejeté la demande de récusation de X.________ (I), a mis les frais de
procédure, par 770 fr., à la charge de celui-ci (II) et a dit que la décision
était exécutoire (III). La Cour a retenu que le Tribunal fédéral s’était limité
à renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu’elle rende une nouvelle
décision sur les frais et dépens cantonaux et que, de jurisprudence
constante, le renvoi par le Tribunal fédéral à l’instance cantonale ne
constituait pas un motif de récusation des juges qui avaient rendu le
jugement annulé ou réformé.

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Le 4 juillet 2024, le Président Thomas de Montvallon a imparti
à X.________ un délai au 19 juillet 2024 pour se déterminer sur la question
des frais et dépens.
Le 7 août 2024, soit au terme du délai prolongé à sa demande,
X.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité de 2'500 fr., correspondant à
l’avance effectuée en faveur de son avocat pour sa représentation au
niveau cantonal.
E. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1988 à Yverdon-
les-Bains. Il est titulaire d’un CFC d’employé de commerce. Il a deux
enfants de 4 et 7 ans, qui vivent chez son ex-compagne et pour lesquels il
ne verse aucune contribution d’entretien. Il gagne environ 4'000 fr. par
mois en travaillant comme gérant d’une société active dans l’esthétique et
comme courtier immobilier. Il partage avec son père un appartement à
Yverdon-les-Bains, dont il paie la moitié du loyer, soit 650 fr. par mois. Il
n’a pas d’économies mais il a environ 50'000 fr. de dettes relatives à des
affaires judiciaires.
Son casier judiciaire suisse comporte quatre condamnations
pour neuf infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR ; RS 731.01). Par ailleurs, de nombreuses
mesures administratives ont été prises à son encontre.
2. Le 21 février 2021, à 18h00, à [...], au guidon du motocycle
immatriculé [...], X.________ a circulé à un régime élevé en petite vitesse,
sur la roue arrière, sans être porteur du permis de conduire. Sa conduite a
provoqué du bruit, respectivement a troublé l’ordre et la tranquillité
publics.
En d roit :

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1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2. Dans son arrêt du 21 mars 2024, le Tribunal fédéral a libéré le
prévenu du chef de prévention de contravention au règlement général de
police de la commune d’Yverdon-les-Bains pour les motifs suivants
(consid. 3.8) :
« Le bruit excessif causé par la conduite d’un véhicule à moteur est
spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al.
1 et 42 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du

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19 décembre 1958 ; RS 731.01). L’art. 59 al. 1 RGP (règlement de
police de la commune d’Yverdon-les-Bains) dernière phrase poursuit
le même but en sanctionnant également ce comportement.
Ainsi, la limite de compétence n’apparaît pas être respectée et l’art.
59 al. 1 dernière phrase RGP qui sanctionne les bruits excessifs
produits par la conduite d’un véhicule motorisé inappropriée et
dérangeante viole l’art. 106 al. 3 LCR ainsi que la primauté du droit
fédéral. »
Le Tribunal fédéral a ainsi réduit l’amende de 400 fr. à
300 francs. Dans ces conditions, la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera fixée à trois
jours.
3. La libération d’un chef d’accusation sur trois justifie de réduire
les frais de justice de première instance d’un cinquième, dès lors qu’il
s’agit d’une contravention mineure par rapport aux autres infractions pour
lesquelles l’appelant est condamné, soit violation simple des règles de la
circulation routière et conduite d’un véhicule sans être porteur du permis
de conduire ou des autorisations requis. Le jugement du Tribunal de police
25 novembre 2022 sera par conséquent réformé dans le sens où le
prévenu devra s’acquitter des frais de justice à hauteur de 608 fr. au lieu
de 760 fr. (760 fr. x 4/5), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
4. Pour la procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral, les
frais judiciaires mis à la charge de l’appelant seront également réduits
d’un cinquième, soit fixés à 792 fr. au lieu de 990 fr. (990 fr. x 4/5).
L’appelant a conclu à l’octroi d’une indemnité de 2'500 fr. pour ses frais de
défense obligatoire selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Par parallélisme avec la
répartition des frais d’appel, il convient d’allouer à l’appelant un
cinquième de ce montant, soit la somme de 500 fr., à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument d’appel mis
à la charge de l’appelant à hauteur de 792 fr. sera compensé avec

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l’indemnité de 500 fr. qui lui est allouée, de sorte que le solde dû par
l’appelant à l’Etat s’élève à 292 francs.
5. Pour la procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal fédéral, les
frais judiciaires, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 423, 426 al. 1, 428 al. 1,
429 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le dispositif du jugement rendu le 25 novembre 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié aux chiffres II à IV et par l’ajout d’un
chiffre Ibis, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 25 mai 2021 par la
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois ;
Ibis. libère X.________ du chef d’accusation de
contravention au règlement général de police de la
commune d’Yverdon-les-Bains ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de violation
des règles de la circulation routière et de conduite d’un
véhicule sans être porteur du permis ou des autorisations
requis ;
III. condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de

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substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois)
jours ;
IV. arrête les frais de justice à la charge de X.________ à
608 fr. (six cent huit francs), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat. »
III. Une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel avant l’arrêt du
Tribunal fédéral d’un montant de 500 fr. est allouée à
X.________, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’appel pour la procédure avant l’arrêt du Tribunal
fédéral mis à la charge de X.________ à hauteur de 792 fr. sont
compensés avec l’indemnité de 500 fr. qui lui est allouée sous
chiffre III ci-dessus, le solde dû par X.________ à l’Etat s’élevant
à 292 francs.
V. Les frais d’appel pour la procédure après l’arrêt du Tribunal
fédéral, par 630 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :