vd_gerichte · 53 · 2024-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
LQ24.056880
53
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 23 décembre 2024
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Isotton, ad hoc
*****
Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 6 décembre 2024 auprès de la Justice de paix
du district de [...] par N.________ contre C.________, concernant la fixation
des relations personnelles entre le requérant et sa fille [...], née de la
relation des parties le [...] août 2024,
Vu les déterminations déposées par C.________ le 20 décembre
2024, reçues le même jour par e-fax par la justice de paix saisie,
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- 2 -
vu le courrier adressé le 20 décembre 2024 – également
transmis par courriel – à la Cour de céans par la Première Juge de paix
suppléante du district de [...], qui sollicite spontanément la récusation de
son office en corps au motif que la grand-mère de l’enfant [...], [...],
travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein de cet office,
vu le rejet, le même jour, de la requête de mesures
superprovisionnelles par la Juge de paix du district de [...], qui a fait état
de la demande de récusation et de l’absence d’urgence et de mise en
danger de l’enfant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la demande de récusation spontanée du 20 décembre 2024 en
vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les
cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à f CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment lorsqu’il est le conjoint ou un
parent en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale
d’une partie (let. c et d) ou s'il est « de toute autre manière » suspect de
partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec
une partie ou son représentant (let. f) (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022
consid. 3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;
attendu que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit
pas être autorisée à la légère, seules des circonstances constatées
objectivement devant être prises en considération, la récusation devant
demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ;
TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), permet au
plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018 du 6 août 2018
consid. 6),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février
2022 consid. 4.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les
références citées) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, C.________ et sa fille [...] sont
domiciliées à [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est
compétente pour juger la cause ;
attendu que la grand-mère d’[...], [...], travaille comme
gestionnaire de dossiers au sein de l’office précité,
que la fonction de [...] au sein de cette autorité implique
qu’elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
membres de la justice de paix,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre les membres de cette autorité
et l’intéressée (cf. par ex. CA 19 décembre 2023/50 ; CA 8 août 2023/35 et
les références citées),
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront
appelés à examiner la requête de mesures provisionnelles concernant sa
petite-fille,
qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du
moins aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la justice de paix amenés à intervenir dans la cause,
qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations
personnelles en lien avec la famille de [...], contenues dans le dossier en
question, soient accessibles aux collaborateurs de l’office,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la requête en question, la demande de récusation doit être admise ;

- 5 -
attendu que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans
l’état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes
compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
attendu que la présente décision sera rendue sans frais
judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 20 décembre 2024 par la
Première Juge de paix suppléante du district de [...] est
admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière ad hoc :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- Mme la Première Juge de paix suppléante (également par e-fax),
- Me Yves Cottagnoux (pour N.________),
- Me Tiphaine Chappuis (pour C.________).

- 6 -
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(également par e-fax), le dossier devant être transmis immédiatement
par la Justice de paix du district de [...].
La greffière ad hoc :