vd_gerichte · JX17.038046 · 2018-11-27 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.038046-181462
364
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 46 et 65 LPAv ; art. 92 ss LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], requérante, contre le prononcé de modération rendu le 21 août 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant la recourante d’avec L.________, à [...], intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé de modération du 21 août 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge ou
la présidente) a modéré la note d’honoraires et débours adressée le 19
mars 2015 par l’avocate L.________ à V.________, pour les opérations
effectuées du
7 mars 2011 au 19 mars 2015 dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, à la somme de 7'197 fr. 95, TVA
comprise, sous déduction des provisions versées (I) et a mis l’émolument
de modération, arrêté à 243 fr., à la charge de V.________ (II).
En droit, le premier juge était saisi d’une requête de
modération de V.________ contre la note d’honoraires établie le 19 mars
2015 par son ancien conseil, Me L.________, faisant état d’un montant total
de
10'698 fr. 60, comprenant des honoraires par 9'870 fr., des débours par 39
fr. et la TVA sur le tout par 789 fr. 60. La présidente a considéré qu’il y
avait lieu de retrancher au total sept heures et cinquante-cinq minutes de
l’activité annoncée, soit quatre heures et dix minutes au tarif de l’avocate
et trois heures et quarante-cinq minutes au tarif de l’avocat-stagiaire,
portant à 7'795 fr., plus TVA à 8%, les honoraires de la mandataire. Sous
l’angle du devoir d’information de l’avocat quant au montant des frais
encourus par le mandant, le premier juge a retenu que la requérante avait
versé des provisions à hauteur de 2'650 fr. entre le 7 mars 2011 et le 1er
février 2013, que, par courrier du 18 décembre 2012, l’avocate intimée lui
avait réclamé le versement d’une provision de 2'700 fr., qu’une provision
ad litem de
4'000 fr. avait été demandée le 17 janvier 2013, sans qu’il n’y soit donné
suite, et qu’aucune autre information n’avait été donnée à la mandante,
ce qui justifiait une réduction de 15% des honoraires invoqués, portant à
6'625 fr. 75, plus TVA à 8%, le montant dû à titre d’honoraires, débours
par 39 fr. et TVA sur le tout par 553 fr. 20 non compris et dus en sus.

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B. Par acte du 21 septembre 2018, V.________ a recouru contre ce
prononcé et a conclu, avec suite de dépens, à la modération de la note
d’honoraires précitée à un montant total de 5'654 fr. 50, y compris les
débours par
39 fr. et la TVA par 418 fr. 85 (II/I), à ce que l’émolument de modération
soit mis à la charge de V.________ (II/II), au remboursement en sa faveur
dudit émolument par L.________ et au versement par cette dernière, en
sus, de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de première instance
(II/III). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 novembre 2018, Me Tièche a déposé, pour le compte de
son associée, Me L.________, une réponse tendant au rejet du recours, avec
suite de frais et dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Du 7 mars 2011 au 19 mars 2015, l’avocate L.________ a
représenté V.________ dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale.
2. Par email du 3 novembre 2011, L.________ a requis le
versement par V.________ de deux montants de 700 fr. chacun à titre de
provision.
Le 20 juillet 2012, L.________ a adressé à V.________ une note
d’honoraires d’un montant total de 3'946 fr. 30, dont à déduire les
provisions d’ores et déjà versées à hauteur de 950 fr., dont le solde en
faveur du conseil s’élevait ainsi à 2'996 fr. 30.

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Entre le 13 septembre et le 29 novembre 2012, V.________ a
versé à L.________ des provisions à hauteur de 1’200 francs.
Par courrier du 18 décembre 2012, l’avocate intimée a requis
de V.________ le versement d’une provision de 2'700 francs.
Par courrier du 14 janvier 2013, L.________ a notamment requis
de V.________ le versement d’une provision de 500 fr., tout en précisant
que cette somme ne couvrait pas l’entier des opérations déjà échues et à
venir et en lui proposant de faire le point de la situation une fois qu’il
aurait été statué sur le sort de la provision ad litem qui serait réclamée à
la partie adverse.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 janvier 2013, V.________ a notamment conclu au versement d’une
provision ad litem de 4'000 francs. Aucune suite n’a toutefois été donnée à
cette prétention dans la convention signée ultérieurement par les parties.
Le 1er février 2013, V.________ s’est acquittée d’une provision
de 500 fr. en faveur de L.________, portant le total des provisions versées
depuis le début du mandat à 2'650 francs.
Le 19 mars 2015, L.________ a adressé à V.________ une note
d’honoraires et débours d’un montant total de 10'698 fr. 60, TVA
comprise, sous déduction des provisions versées du 7 mars 2011 au 19
mars 2015. Cette note d’honoraires, qui englobe les opérations et débours
facturés le 20 juillet 2012, fait en définitive état, s’agissant des honoraires
à proprement parler, de vingt et une heure et dix minutes de travail par
l’avocate intimée au tarif horaire de 300 fr. et de seize heures de travail
par l’avocat-stagiaire au tarif horaire de 220 fr, soit au total de trente-sept
heures et dix minutes de travail, représentant une somme de 9'870 fr., à
laquelle s’ajoutent les débours par 39 fr. et la TVA sur le tout par 789 fr.
60.

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V.________ s’est acquittée, durant les mois de mars et avril
2017, d’un montant total de 1'548 fr. en faveur du conseil précité.
3. Par requête du 29 août 2017, V.________ a conclu à la
modération de la note d’honoraires susmentionnée à hauteur de la
provision demandée, soit à 2'700 fr. au total.
L.________ s’est déterminée par courrier du 15 décembre 2017.
V.________ s’est encore déterminée par courrier du 7 février
2018 et a maintenu les conclusions prises au pied de sa requête.

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En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 65 LPAv, la décision de modération peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
Conformément à l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par
la
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au
recours administratif étant applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). Selon
les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et
débours de l'avocat vaudois et leur modération, in
JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours, motivé et signé,
est recevable.
2. Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b)
et l'inopportunité (let. c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d).
En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou
l'annule ; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-
VD). Le recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui

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n'ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2,
2e phr. LPA-VD).
3.
3.1 La recourante se plaint de la quotité de l’abattement de 15%
appliqué à la note d’honoraires de son précédent conseil, ainsi que du sort
des frais judiciaires et des dépens de première instance.
3.2 L’art. 12 let. i LLCA érige en règle professionnelle le devoir
pour l’avocat, lorsqu’il accepte un mandat, d’informer son client des
modalités de facturation et de le renseigner périodiquement ou à sa
demande sur le montant des honoraires dus. Par rapport à l’art. 11 let. i
du projet LLCA, le message du Conseil fédéral relève que l’obligation de
renseigner existe dans certains cantons sous la forme d’une disposition
qui enjoint à l’avocat de demander des provisions suffisantes au fur et à
mesure de l’évolution de l’affaire (Feuille fédérale 1999, p. 5371). Lors des
débats parlementaires, la possibilité pour le client d’obtenir une réduction
des honoraires en cas de défaut d’information de l’avocat sur sa
facturation a été expressément rappelée (Bulletin officiel du Conseil des
Etats 1999, p. 1172).
Si la LPAv est muette sur la question de la provision, l’art. 48
LPAv se contentant d’une référence à l’art. 12 let. i LLCA, la jurisprudence
vaudoise considère en revanche que l'avocat qui n'exige pas une provision
suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client le
montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires
normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du
mandataire (CREC du 21 juin 2016/234 consid. 3 et les arrêts cités ; JdT
2006 III 39 et réf. citées). Une réduction d'un tiers a été admise s'agissant
d'honoraires facturés par un avocat qui s'était provisionné seulement à
hauteur de 3'000 fr. alors que sa note d'honoraires totalisait 10'300 fr.
(CREC II du 16 juin 1998/109) ou encore une réduction de 30% sur une

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note de l’ordre de 15'000 fr., alors que l’avocat n’avait pas requis de
provision, mais pratiqué un tarif horaire inférieur à la moyenne (CREC II du
29 novembre 2010/243 consid. 5 cc). Dans un arrêt plus récent (CREC du
21 juin 2016/234), la Chambre des recours civile a confirmé la réduction
d’un tiers, motif pris que le montant des honoraires non couverts par la
provision représentait environ un tiers du montant total de la note, ce qui
justifiait une réduction de la part des honoraires non couverte dans la
même proportion.
3.3 Comme le dénonce la recourante, on doit effectivement
constater que la réduction de 15% admise par le premier juge est
inférieure à ce qui est admis par la jurisprudence cantonale.
La recourante fait état d’une réduction d’un tiers, soit de 33%,
laquelle est contestée par l’intimée. Pour cette dernière, il y a lieu de tenir
compte du fait que le tarif horaire convenu était inférieur au tarif usuel et
que des provisions avaient été demandées par deux fois, soit une fois à la
recourante et une fois par le biais d’une provision ad litem. En outre, elle
relève que le facteur de modération s’appliquerait uniquement à la partie
des honoraires dépassant les provisions requises, en se référant à l’arrêt
CREC du 21 juin 2016/234.
En l’espèce, si l’on s’attache au calcul effectué dans cet arrêt,
cité par l’intimée, il y a lieu de constater ce qui suit : sur une note de 9'909
fr., TVA en sus, seul un montant de 2'650 fr. a été versé à titre de
provision ; les honoraires ont été réduits à 7'795 fr., TVA en sus, par le
premier juge, hors question de la réduction débattue ici. Les provisions
versées pour un total de 2'650 fr. représentent ainsi environ le tiers des
7'795 fr. qui seraient dus et le supplément les deux tiers. Sur cette base,
une réduction du même ordre devrait être opérée sur la différence entre le
montant qui serait dû et les provisions versées, soit sur 5'145 fr. (7'795 -
2'650), ce qui permettrait d’aboutir à un montant total de 4'365 fr. (2'650
+ [5'145 x 1/3]), auquel il conviendrait d’ajouter les débours par 39 fr. et
la TVA sur le tout par 8%, soit

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4'750 fr. 30 en tout. C’est donc ce montant qui serait dû, TVA comprise,
sous déduction des provisions versées par 2'650 francs.
A suivre ce calcul, ce n’est pas une réduction d’un tiers qui
devrait être opérée, mais de deux tiers, ce en défaveur de l’intimée.
Au vu toutefois des circonstances d’espèce, dont certaines
sont d’ailleurs citées par l’intimée, on peut admettre la réduction
(moindre) telle que proposée par la recourante, laquelle reste dans la
lignée de la jurisprudence rappelée ci-dessus et permet de tenir
adéquatement compte du fait que l’intimée avait également requis le
versement de deux provisions de 700 fr. chacune en novembre 2011,
qu’elle avait adressé à la recourante, le 20 juillet 2012, une facture d’un
montant de 3'946 fr. 30 – dont à déduire les provisions versées jusqu’alors
par 950 fr. au total – et qu’elle avait encore requis, outre la provision de
2'700 fr. le
18 décembre 2012, une provision de 500 fr. le 14 janvier 2013, éléments
qui n’ont été relevés ni par le premier juge ni par l’intimée, mais qui
doivent toutefois être pondérés par le fait que la provision ad litem
demandée à la partie adverse n’est quant à elle pas pertinente et ne
dispense pas l’avocat de renseigner son client sur le coût de son travail,
respectivement de lui demander une provision pour couvrir ce coût au fur
et à mesure (CREC du 8 août 2012/263 consid. 4.c).
En conséquence, il convient d’allouer les conclusions prises par
la recourante pour ne pas statuer ultra petita, et dont il y a lieu de
considérer qu’elles intègrent l’ensemble des circonstances propres au cas
d’espèce.
A noter qu’une éventuelle violation du droit d’être entendue de
la recourante, sous forme d’un défaut de motivation du prononcé de
première instance, devrait être considérée comme réparée dès lors que la
recourante a été en mesure de faire valoir ses arguments en procédure de
recours.

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4. Sur la question de l’émolument de modération, l’art. 48 LPD-
VD cité par le premier juge est clair. Selon cette disposition, en procédure
administrative, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui
requiert ou provoque la décision de l’autorité. C’est donc à juste titre que
le premier juge a mis l’émolument de modération à la charge de la
requérante, ici recourante, qui a sollicité cette activité de justice
administrative.
On ne saurait par ailleurs dire, comme le fait la recourante,
que les
243 fr. d’émolument de modération sont une composante des dépens et
qu’en cela, ils devraient lui être remboursés.
Du reste, avec l’intimée, on doit admettre qu’aucune
conclusion tendant à l’octroi de dépens n’a été formulée en première
instance. Or, à défaut de conclusion, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
dès lors qu’il s’agit là d’une créance à la libre disposition des parties.
Le grief est infondé.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé entrepris réformé au chiffre I de son dispositif en ce
sens que la note d’honoraire et débours adressée le 19 mars 2015 par
l’avocate L.________ à V.________, pour les opérations effectuées du 7 mars
2011 au 19 mars 2015 dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, doit être modérée au montant total de
5'654 fr. 50, TVA comprise.
Il n’y a au demeurant pas lieu de réformer les chiffres II et III
du dispositif du prononcé entrepris (cf. consid. 4 supra).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200
fr.
(art. 75 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV

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270.11.5]), applicable par renvoi de l’art. 4 al. 5 TFJDA (tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV
173.36.5.1).
La recourante a obtenu entièrement gain de cause sur sa
conclusion tendant à la modération de la note d’honoraire litigieuse,
représentant un montant de 1'543 fr. 45 (7'197.95 - 5'654.50), mais a en
revanche succombé sur ses prétentions tendant au remboursement de
l’avance de frais fournie et au versement de dépens pour la procédure de
première instance, à hauteur de respectivement 243 fr. et
1'000 francs. Il se justifie par conséquent de répartir les frais judiciaires
par moitié entre les parties, chacune ayant ainsi à sa charge un montant
de 100 fr. à ce titre (art. 49 al. 1 LPA-VD) et de compenser les dépens (art.
55 LPA-VD). L’intimée versera ainsi à la recourante la somme de 100 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. MODERE la note d’honoraires et débours adressée le 19
mars 2015 par l’avocate L.________ à V.________, pour les
opérations effectuées du 7 mars 2011 au 19 mars 2015
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, à la somme de 5'654 fr. 50, TVA
comprise, sous déduction des provisions versées à
hauteur de 2’650 francs.

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Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée
L.________ par 100 fr. (cent francs).
IV. L’intimée L.________ doit verser à la recourante V.________ la
somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution partielle
de l’avance de frais de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour V.________),
- Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :