vd_gerichte · ZQ25.053336 · 2026-01-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
19
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à J***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée,
_______________
Art. 52, 56 et 58 LPGA et 82 LPA-VD
10J001

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 14 octobre 2025 par la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée)
concernant l’aptitude au placement de R.________ (ci-après : le recourant),
vu l’acte déposé au greffe de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 6 novembre 2025 par le recourant à l’encontre de la
décision susmentionnée par lequel il a implicitement conclu à sa réforme
dans le sens d’une reconnaissance de son aptitude au placement,
vu les informations téléphoniques fournies par l’intimée au
greffe le 28 novembre 2025, annonçant qu’une décision sur opposition
serait prochainement rendue dans la présente cause,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure,
10J001

- 3 -
qu’en l’occurrence, la décision rendue le 14 octobre 2025 par
l’intimée ne constitue pas une décision sur opposition au sens de l’art. 56
al. 1 LPGA,
qu’aussi, le recours auprès de la Cour des assurances sociales
est prématuré et ainsi, manifestement irrecevable,
que l’intimée est déjà saisie du traitement de l’opposition
formée par le recourant selon les renseignements téléphoniques recueillis
le 28 novembre 2025 par le greffe de la Cour des assurances sociales,
qu’il y a dès lors lieu de remettre le dossier à l’intimée comme
objet de sa compétence (art. 30 et 52 LPGA),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
10J001

- 4 -
II. ll n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le dossier est remis à la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail comme objet de sa compétence.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001