vd_gerichte · JS18.034923 · 2019-06-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.034923-190499
JS18.034923-190742
308
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 5 juin 2019
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...], intimée,
ainsi que sur l’appel joint interjeté par B.X.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 15 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre elles,
la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 28 mars 2019, A.X.________, née [...], a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 15 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant d’avec B.X.________.
Par ordonnance du 2 mai 2019, la Juge déléguée de céans a
accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28
mars 2019 et a désigné l’avocat Alain Pichard en qualité de conseil
d’office.
1.2 Le 13 mai 2019, B.X.________ a déposé une réponse et un
appel joint.
Par ordonnance du 24 mai 2019, la Juge déléguée a accordé à
l’intimé et appelant par voie de jonction le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au
29 mars 2019 et a désigné l’avocat Jérôme Reymond en qualité de conseil
d’office.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 22 mai 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« En préambule, les parties précisent qu’il a été tenu compte du fait
que l’intimé s’est acquitté d’une dette d’impôt 2017 du couple
d’un montant de 17'000 fr. environ au moyen de l’indemnité de
départ versée par [...].
1. Parties conviennent de modifier l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2019 comme suit :
I. A.X.________ s’engage à faire le nécessaire afin d’obtenir
pour son fils C.X.________ une prise en charge parascolaire
dès la rentrée d’août 2019 lui permettant de travailler à un
taux de l’ordre de 50% et s’engage à effectuer les
recherches d’emploi à cette fin dès l’obtention d’une
confirmation de dite prise en charge.

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II. B.X.________ s’engage de son côté à effectuer des recherches
d’emploi en vue d’améliorer son revenu.
III. B.X.________ contribuera à l’entretien de son fils D.X.________,
né le [...] 2006, par le versement d’une pension mensuelle
de 980 fr. (neuf cent huitante francs), allocations familiales
éventuelles en plus, en mains A.X.________, dès le 1er avril
2019 ;
IV. B.X.________ contribuera à l’entretien de son fils C.X.________,
né le [...] 2014, par le versement d’une pension mensuelle
de 980 fr. (neuf cent huitante francs), allocations familiales
éventuelles en plus, en mains A.X.________, dès le 1er avril
2019 ;
IVbis. Parties se donnent quittance pour solde de tout compte
du chef des contributions d’entretien versées pour la période
antérieure au
1er mai 2019 ;
V. Constate que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant D.X.________ est de :
- 2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs) par mois,
allocations familiales déduites, du 1er novembre 2018 au
31 décembre 2018 ;
- 2'100 fr. (deux mille cent francs) par mois, allocations
familiales déduites, dès le 1er janvier 2019 ;
VI. Constate que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant C.X.________ est de :
- 2'000 fr. (deux mille francs) par mois, allocations
familiales déduites, du 1er novembre 2018 au 31
décembre 2018 ;
- 1’950 fr. (mille neuf cent cinquante francs) par mois,
allocations familiales déduites, dès le 1er janvier 2019 ;
VII. Inchangé ;
VIII. Inchangé ;
IX. Inchangé ;
X. Inchangé ;
XI. Inchangé ;
XII. Inchangé ;
XIII. Inchangé ;
2. Les parties conviennent de partager es frais (recte : les frais)
et de renoncer à l’allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties

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transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires afférents à l’appel interjeté par
A.X.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC) et supportés à parts égales par les
parties, conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Ces frais
seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès lors que les parties
plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appel joint est irrecevable dans les causes soumises à la
procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), telles les mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 271 CPC). Le présent arrêt peut en conséquence
être rendu sans frais en ce qui concerne l’appel joint interjeté par
B.X.________.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au mandat
d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
4.2
4.2.1 Dans sa liste des opérations du 23 mai 2019, l’avocat Alain
Pichard, conseil d’A.X.________, a indiqué avoir consacré 13.25 heures au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce décompte, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr.,

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l'indemnité de Me Pichard doit être fixée à 2'385 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 192 fr.
90, soit 2’697 fr. 90 au total.
4.2.2 L’avocat Jérôme Reymond, conseil d’B.X.________, a indiqué
dans sa liste des opérations du 23 mai 2019 avoir consacré 9.45 heures au
dossier. Ce décompte apparaît correct et peut également être admis. Son
indemnité sera ainsi arrêtée à 1'701 fr., plus 120 fr. à titre de forfait de
vacation et 34 fr. à titre de débours, la TVA sur le tout par 142 fr. 85 en
sus, soit une indemnité totale de
1'997 fr. 85.
4.2.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) et supportés par A.X.________ à hauteur
de
200 fr. (deux cents francs) et par B.X.________ à hauteur de
200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Alain Pichard, conseil d’A.X.________,
est arrêtée à 2'697 fr. 90 (deux mille six cent nonante-sept
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.

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III. L’indemnité d’office de Me Jérôme Reymond, conseil
d’B.X.________, est arrêtée à 1'997 fr. 85 (mille neuf cent
nonante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

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VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Pichard (pour A.X.________),
- Me Jérôme Reymond (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :