vd_gerichte · TD22.012206 · 2024-04-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.012206-240442
108
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 148 al. 2, 149 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Pully, demandeur, contre le prononcé rendu le 28 février 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec G.________, à Lausanne, défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 17 mars 2022, T.________ a ouvert action en
divorce contre G.________ par devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Le 9 juin 2023, G.________ a déposé une réponse.
Par courrier du 19 juin 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président, respectivement la
présidente) a ordonné un second échange d’écritures. Il a en conséquence
imparti à T.________ un délai au 21 août 2023, ultérieurement prolongé au
29 septembre 2023, pour déposer une réplique.
T.________ n’a pas déposé de réplique dans ce délai.
1.2 Par courrier du 2 octobre 2023, T.________ a requis la
restitution du délai lui ayant été fixé pour déposer sa réplique, exposant
en substance que son conseil s’était trouvé en « incapacité de travail
partielle » les 28 et 29 septembre 2023 et que la secrétaire de celui-ci
était également en arrêt de travail depuis le 27 septembre 2023.
Par courrier du 20 octobre 2023, G.________ a conclu au rejet
de la requête de restitution de délai précitée. En substance, elle a fait
valoir que le conseil de T.________ aurait pu requérir, par une simple lettre,
la prolongation du délai qui lui avait été imparti au 29 septembre 2023
pour déposer sa réplique, puisque son incapacité de travail – telle
qu’établie par certificat médical du 5 octobre 2023 annexé à ladite
requête – n’était que partielle les 28 et 29 septembre 2023.
T.________ s’est encore déterminé par courriers des 25 octobre,
27 octobre et 8 novembre 2023, dans lesquels il a en substance confirmé
ses conclusions tendant à ce que le délai de réplique lui ayant été imparti

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lui soit restitué. A l’appui de son courrier du 8 novembre 2023, il a produit
un certificat médical daté du 2 novembre 2023, attestant notamment que
son conseil « était en incapacité de travail partielle les jeudi 28 septembre
et vendredi 29 septembre 2023 ».
1.3 Par prononcé du 28 février 2024, la présidente a rejeté la
requête de restitution de délai déposée par T.________ et a dit que ledit
prononcé était rendu sans frais et qu’il n’était pas alloué de dépens.
En droit, la présidente a considéré que si le conseil de
T.________ avait bien requis la restitution du délai échu le
29 septembre 2023 dans le délai de dix jours prescrit par l’art. 148 al. 2
CPC, il échouait cependant à rendre vraisemblable, au sens de l’art. 148
al. 1 CPC, qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de solliciter, par un
bref courrier adressé à l’autorité, une seconde prolongation du délai de
réplique, les certificats médicaux des 5 octobre et 2 novembre 2023
faisant seulement état d’une incapacité de travail partielle dudit conseil à
la date litigieuse.
1.4 Par acte du 28 mars 2024, T.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête de restitution de
délai soit admise, un nouveau délai pour procéder lui étant dès lors fixé.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit prononcé et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt sur recours à intervenir.
2.
2.1 L'art. 149 CPC dispose que le tribunal statue définitivement sur
la restitution de délai. Il n'y a dès lors en principe ni recours ni appel
ouvert contre l'admission ou le rejet d'une requête de restitution de délai
(CREC 10 mai 2023/93 consid. 2.1.1 ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art.
149 CPC).

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Selon la jurisprudence, le rejet d’une requête de restitution de
délai au sens de l’art. 148 CPC, prononcé selon la procédure prévue à l’art.
149 CPC, est toutefois directement attaquable devant l’autorité de recours
s’il entraîne, pour la partie défaillante, la perte définitive de l’action en
cause ou d’un moyen d’action. Si cette condition n’est pas réalisée, la
décision incidente portant refus de la restitution de délai requise ne peut
être attaquée, au besoin, que par un recours contre la décision finale (TF
4A_350/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ; ATF 139 III
478 consid. 6.3).
2.2 A l’appui de son recours, le recourant expose que le refus de
lui restituer le délai pour déposer une réplique serait de nature à lui causer
un dommage difficilement réparable, dès lors qu’il ne pourra « plus se
déterminer et faire valoir à son tour ses propres prétentions en liquidation
du régime matrimonial ». Il relève qu’en raison de ce refus, il se trouverait
« privé de son deuxième tour de parole qui comportait notamment la
possibilité de s’exprimer sur les allégués de la réponse, avec à la clé, la
création d’un déséquilibre sensible dans la position procédurale respective
des parties ».
Cela étant, le recourant ne soutient pas – et a fortori ne
démontre pas – qu’il serait exposé à la perte d’une action ou d’un moyen
de droit en raison du rejet de sa requête de restitution du délai de
réplique. Il ne démontre pas non plus en quoi ce rejet serait de nature à lui
causer un préjudice difficilement réparable, le fait qu’un seul échange
d’écritures ait eu lieu dans le cadre de la procédure de divorce en cause
ne pouvant pas être considéré comme tel. Dans ces conditions, son
recours s’avère irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69
al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
T.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me José Coret (pour T.________),
- Me Mélanie Freymond (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :