vd_gerichte · AP18.014178 · 2018-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
567
OEP/SMO/52548/CGY/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 77b CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2018 par
M.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/52548/CGY/GRI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 14 août 2017, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal
correctionnel) a, notamment, constaté que M.________, ressortissant de
France, s’était rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
351

- 2 -
dix-huit mois (II), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine portant
sur neuf mois et fixé à M.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a
révoqué le sursis accordé à M.________ par le Ministère public du canton de
Genève le 10 octobre 2013 et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 80 francs (IV).
Par courrier du 13 octobre 2017 adressé à M.________ à son
domicile en France, [...], l'Office d'exécution des peines (ci-après: l’OEP)
l’a, notamment, informé qu’il avait pour mission de mettre en œuvre le
jugement rendu à son encontre le 14 août 2017 par le Tribunal
correctionnel. L’OEP a également indiqué au condamné qu’il faisait l’objet
d’un signalement au Moniteur suisse de police et qu’il risquait de se faire
arrêter lors d’un prochain passage de la frontière helvétique. Enfin, le
condamné a été informé qu’il pouvait, afin d’éviter son arrestation,
prendre contact avec l’OEP en vue de convenir d’une date d’incarcération
pour l’exécution en Suisse de la peine privative de liberté résultant du
jugement précité.
Le 29 mai 2018, M.________ a été interpellé à la douane de
Ferney-Voltaire. Détenu à compter du 30 mai 2018 au Centre de
gendarmerie mobile – Ouest à Bursins en attente d’une place en prison,
l’intéressé a été transféré le
15 juin 2018 à la Prison de la Croisée à Orbe, où il est incarcéré depuis
cette date.
B. a) Par courrier du 27 juin 2018 accompagné de plusieurs
annexes, le condamné a demandé à l’OEP de pouvoir exécuter sa peine
privative de liberté sous le régime de la semi-détention. A l’appui de cette
demande, l’intéressé a relevé être au bénéfice d’une autorisation
frontalière valable au 21 janvier 2021, ainsi que d’un contrat de travail de
durée indéterminée pour un taux d’activité à 100% au sein de la société
[...], sise [...], débutant le 15 juin 2018. L’intéressé a fait valoir pour le
surplus que la société précitée avait rempli avec lui le formulaire de prise

- 3 -
d’emploi à adresser à l’Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
b) Par décision du 6 juillet 2018, l’OEP a refusé d’accorder au
condamné le régime de la semi-détention.
A l’appui de cette décision, l’OEP a tout d’abord rappelé qu’en
application des art. 77b al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311) et 5 RSD (Règlement concordataire du 20 décembre 2017
sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention; RSV
340.95.3), le régime de semi-détention était notamment accordé au
condamné pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il commette
d'autres infractions. A cet égard, l’OEP a constaté que les casiers
judiciaires tant suisses que français de l’intéressé faisaient état de
multiples condamnations pour des infractions en lien avec la conduite d'un
véhicule automobile, ce qui, dans son appréciation, témoignait du peu de
cas qu'il semblait faire des sanctions pénales rendues à son encontre. Il y
avait dès lors lieu de craindre que l’intéressé commette de nouvelles
infractions.
Relevant en second lieu que le condamné faisait l'objet d'une
enquête pénale pour conduite sans autorisation instruite par le Ministère
public du canton de Genève, l’OEP a souligné que l'exécution de la semi-
détention pouvait être suspendue ou révoquée lorsqu'une enquête pénale
était ouverte à l'encontre de la personne condamnée en application de
l’art. 17 al. 1 RSD.
Enfin, l’OEP a relevé que le condamné faisait l'objet d'une
procédure de révocation de son autorisation frontalière. Dès lors, en cas
d'entrée en force d'une décision formelle en ce sens, la condition prévue à
l'art. 5 al. 1 let. d RSD exigeant du condamné d'être au bénéfice d'une
autorisation de séjour en Suisse et du droit de travailler ferait également
défaut.

- 4 -
C. Par acte du 18 juillet 2018, M.________, représenté par son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à sa réforme
en ce sens ce qu’il soit autorisé à exécuter la peine sous la forme de la
semi-détention, subsidiairement à ce que la procédure soit renvoyée à
l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour autoriser le
condamné à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art. 19
al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.

- 5 -
2.1 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose
qu’une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine
de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la
forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné
s'enfuie ou commette d'autres infractions (al. 1 let. a) et si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (al. 1 let. b).
Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur
de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs
dans l'établissement (al. 2). La semi-détention est désormais le mode
d'exécution ordinaire de telles peines (Baechtold, Exécution des peines,
Berne 2008, n. 49; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, 2e éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne
laisse place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit expressément
(ainsi de l'exécution par journées séparées ; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les
conditions légales de la semi-détention ne sont pas remplies (art. 77b CP;
Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad
art. 79 CP; Viredaz, Les principes régissant l'exécution des peines
privatives de liberté, 2009, n. 22; Koller, Basler Kommentar, Strafrecht I,
3e éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad
art. 79 CP; cf. TF 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Concrétisant l’art. 77 al. 1 CP, l’art. 5 RSD précise que les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-
détention: a) une demande de la personne condamnée; b) pas de crainte
qu'elle s'enfuie; c) pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions; d)
une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une
formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-
dessous; e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f) la
poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents;

- 6 -
g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution.
2.2 Le recourant fait valoir que par jugement du 14 août 2017, le
Tribunal correctionnel l’a condamné à une peine de dix-huit mois, dont
neuf mois ferme. Le fait qu’il ait été mis au bénéfice du sursis partiel
implique ainsi que le Tribunal a considéré que le pronostic n'était pas
défavorable. En conséquence, le risque de réitération devrait être écarté.
S'agissant de la procédure de révocation de l'autorisation
frontalière, le recourant relève qu'au moment où la décision attaquée a
été rendue, soit au 6 juillet 2018, son autorisation frontalière n'était pas
révoquée. Si une décision de révocation de son autorisation frontalière a
certes été rendue le 10 juillet 2018, soit postérieurement à la décision
attaquée, il entend recourir contre cette décision, de sorte qu’en raison de
l’effet suspensif lié au recours, il serait encore actuellement titulaire d'une
autorisation frontalière, à tout le moins jusqu'à droit jugé sur le recours
qu'il compte déposer.
2.3 En l’occurrence, le fait que le recourant ait bénéficié du sursis
partiel par jugement du 14 août 2017 ne permet pas d’écarter un risque
de réitération. En effet, le Tribunal correctionnel a relevé dans son
jugement que le pronostic était « des plus mitigés » – ce qui est corroboré
par le fait que les casiers judiciaires tant suisses que français du recourant
font état de multiples condamnations pour des infractions en lien avec la
conduite d'un véhicule automobile, témoignant du peu de cas qu'il semble
faire des sanctions pénales rendues à son encontre – et, depuis lors, une
nouvelle instruction pénale pour conduite sans autorisation a été ouverte
contre lui par le Ministère public du canton de Genève. Il y a ainsi
concrètement lieu de craindre que le recourant commette de nouvelles
infractions, ce qui s’oppose déjà à l’octroi du régime de la semi-détention.
En outre, une décision de révocation de son autorisation
frontalière a été rendue le 10 juillet 2018 par l'Office cantonal de la
population et des migrations du canton de Genève, de sorte que si cette

- 7 -
décision entre en force, la condition prévue à l'art. 5 al. 1 let. d RSD
exigeant du condamné d'être au bénéfice d'une autorisation de séjour en
Suisse et du droit de travailler fera également défaut. Même en cas de
recours contre cette décision emportant effet suspensif jusqu’à droit
connu, il ne saurait être question que le recourant commence à exécuter
une peine de neuf mois sous le régime de la semi-détention alors que la
condition prévue à l'art. 5 al. 1 let. d RSD risque de n’être bientôt plus
remplie, celle prévue à l’art. 77b al. 1 let. a CP et à l’art. 5 al. 1 let. c RSD
ne l’étant d’emblée pas. Ces circonstances s’opposent également à l’octroi
du régime de la semi-détention.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision de l’OEP du 6 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept-cent septante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samir Djaziri, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (réf.: [...]),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Office cantonal de la population et des migrations du canton de
Genève,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :