vd_gerichte · AP22.010245 · 2022-07-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
542
OEP/PPL/22871/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 77b al. 1 et 79b al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2022 par F.________
contre la décision rendue le 25 mai 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/22871/AMO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’Est vaudois, F.________ a notamment été condamné pour
viol et lésions corporelles simples, à une peine privative de liberté de 30
mois, dont 15 mois de peine ferme et 15 mois avec sursis pendant 5 ans,
sous déduction de 19 jours de détention provisoire ; ayant constaté que le
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condamné avait été détenu dans des conditions de détention illicites
durant quatre jours, il a été ordonné que deux jours soient déduits de la
partie ferme de la peine fixée.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020 (n°223). Par arrêt
du 5 juillet 2021 (6B_1425/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours sur
le fond formé par F.________ contre sa condamnation, admettant très
partiellement son recours sur l’indemnité allouée au conseil d’office de la
partie plaignante.
b) Le 28 avril 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a adressé au condamné un ordre d’exécution de peine, le priant de
se présenter le 18 octobre 2022 à 10h00 aux Etablissements de la plainte
de l’Orbe (ci-après : EPO) pour purger sa peine.
Par courrier du 18 mai 2022, F.________ a requis de pouvoir
exécuter la peine en semi-détention ou sous surveillance électronique,
invoquant une charge de famille de quatre enfants en cours de scolarité et
un travail à sauvegarder.
B. Par décision du 25 mai 2022, l’OEP a refusé d’accorder les
régimes de semi-détention et de surveillance électronique et a maintenu
l’ordre d’exécution de peine du 28 avril 2022.
L’OEP a retenu que la durée totale de la peine privative de
liberté prononcée, soit 30 mois, dont 15 mois de peine ferme, était
supérieure à la durée maximale autorisée sous les régimes de la semi-
détention et de la surveillance électronique, lesquels n’étaient possibles
que pour des peines de privation de liberté de 12 mois au plus.
C. Par acte du 5 juin 2022, F.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention ou de
la surveillance électronique (art. 19 al. 1 let. b et 20 al. 2 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de lui permettre d’exécuter sa
peine privative de liberté sous la forme d’une semi-détention et d’une
surveillance électronique, faisant valoir qu’il a reçu une formation de
machiniste et doit encore suivre des cours, faute de quoi il devra

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rembourser sa formation à son entreprise, ce qui aurait pu être évité s’il
avait été convoqué en janvier 2023. Il soutient en outre être seul en
charge d’une famille avec quatre enfants. Il demande que soient déduits
des 15 mois de peine ferme les jours de détention provisoire, d’avoir par
ailleurs la possibilité de subir sa peine pendant la période des vacances et
sollicite une réduction pour bonne conduite à venir. Enfin, il relève qu’il a
un suivi médical ensuite d’un accident et que ce mode d’exécution
allégerait les coûts sociaux.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b). La semi-détention doit permettre au condamné de
conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger
de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP prévoit deux
domaines d’application différents. D’une part, la semi-détention est
possible pour les peines privatives de liberté n’excédant pas 12 mois et
c’est, dans ce cas, la peine privative de liberté ordonnée par le tribunal qui
est déterminante pour la durée maximale de 12 mois (peine dite brute)
(Koller, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e
éd., Bâle 2019 [ci-après : Basler Kommentar StGB], n. 6 ad art. 77b CP).
D’autre part, ce mode d’exécution est envisageable lorsque le solde d’une
peine privative de liberté de plus de 12 mois n’excède pas 6 mois après
déduction de la détention provisoire, qui doit obligatoirement être imputée
sur la peine selon l’art. 51 CP (peine dite nette) (Koller, in : Basler
Kommentar StGB, op. cit., n. 7 ad art. 77b CP) ; dans ce cas, c’est la durée
de la peine privative de liberté restant effectivement à exécuter après
déduction de la détention provisoire qui est déterminante, et non la durée
de la peine fixée dans le jugement. Hormis ce cas particulier, la semi-

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détention est exclue si la peine privative de liberté ordonnée par le
tribunal est supérieure à douze mois, et ce même si la peine privative de
liberté restant à exécuter après déduction de la détention préventive ne
dépasse pas la limite d'un an (ibid. ; TF 6B_222/2008 consid. 1.3 et la
référence citée).
Selon l’art. 3 al. 1 RSD (règlement concordataire sur
l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre
2017 ; BLV 340.95.3), la semi-détention est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables
simultanément : soit inférieure à 12 mois, la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté n'étant pas prise en compte dans le calcul (principe
brut) [le principe brut signifiant que l'examen des conditions temporelles
se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la
détention déjà effectuée] (let. a), ou soit supérieure à 12 mois mais que,
compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6
mois au maximum doivent être exécutés (principe net) [le principe net
signifiant que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée
de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée]
(let. b). L’art. 3 al. 2 RSD précise que, pour les peines avec sursis partiel,
la partie ferme est déterminante.
La condition prévue par l’art. 77b al. 1 CP, reprise à l’art. 3 al.
1 let. b RSD, selon laquelle en cas de condamnation à une peine privative
de liberté de plus de douze mois, la peine restant à exécuter après
imputation de la détention provisoire ne doit pas être supérieure à 6 mois,
se justifie par le fait que les peines privatives de liberté supérieures à 12
mois entrent dans une catégorie de criminalité plus conséquente, avec des
implications en terme de sécurité ; a fortiori en va-t-il de même lorsque la
peine ferme à exécuter résulte de l’octroi d’un sursis partiel sur une peine
totale qui peut aller jusqu’à trente-six mois (Viredaz,
in : Moreillon/Macaluso/ Quéloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2021, n. 4 ad art. 77b CP et les références citées)

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2.2.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à 12 mois (let. a), ou à la place du travail externe
ou du travail et logement externes, pour une durée de 3 à 12 mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
L’art. 2 RESE (règlement concordataire du 20 décembre 2017
sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance
électronique ; BLV 340.95.5) confirme que la surveillance électronique
n’est admissible qu’à la condition que la peine prononcée ou la durée
totale des peines soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au
maximum (al. 1), que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
n’étant pas prise en compte dans le calcul (principe brut) (al. 2) et que,
pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec
sursis et partie ferme) est déterminante (al. 3).
2.3 En l’espèce, les arguments de l’OEP sont pertinents et son
appréciation, à laquelle la Chambre de céans se réfère intégralement, ne
prête pas le flanc à la critique. Le recourant a été condamné le 13 janvier
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois à
une peine privative de liberté globale de 30 mois, dont la moitié ferme,
soit 15 mois, sous déduction de 19 jours de détention provisoire et de 2
jours de détention dans des conditions illicites. Les dispositions légales et
règlementaires rappelées ci-avant (cf. consid. 2.2 supra) ne permettent

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objectivement pas au recourant l’exécution de sa peine sous la forme de
l’une ou l’autre modalité demandée.
S’agissant de la surveillance électronique, c’est l’entier de la
peine qui doit être pris en compte. Or, les 30 mois de peine privative de
liberté dépassent largement la limite des 12 mois permettant ce régime.
Quant à la semi-détention, la peine ferme prononcée dans le jugement est
de 15 mois, soit là également bien au-delà des 12 mois admissibles. Cela
étant, avec les déductions que le recourant souhaiterait faire prendre en
compte, force est de constater que le solde de la peine à exécuter, après
imputation des jours de détention provisoire déjà exécutés, reste de toute
manière supérieure à la durée limite posée par cette disposition. Il en
découle que tant pour la semi-détention que pour la surveillance
électronique, l’une des conditions cumulatives des art. 77b et 79b CP n’est
pas remplie, ce qui exclut ces deux régimes.
Pour le surplus, les autres motifs invoqués par le recourant –
soit en substance qu’il demande, pour conserver son emploi, la possibilité
de subir sa peine pendant la période des vacances ainsi qu’une réduction
pour bonne conduite à venir –, ne permettent pas de déroger à
l’application de la loi, notamment par opportunité. Il est vrai que le
recourant pourrait perdre son emploi à la suite de l'exécution de la peine.
C'est toutefois le cas de tous les condamnés qui ont un emploi et qui
doivent exécuter leur peine, de sorte que cette éventualité ne saurait
constituer, à elle seule, un motif d’octroi d’un régime alternatif. De plus,
les actes qu’il a commis, pour lesquels il a été condamné à la peine
privative de liberté totale de 30 mois précitée, sont très graves et entrent
dans la catégorie d’une criminalité conséquente, avec des implications en
terme de sécurité.
Ainsi, le refus du régime de la semi-détention ou de la
surveillance électronique est justifié.

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3. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d’F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :