vd_gerichte · ZQ18.037298 · 2019-09-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/18 - 151/2019
ZQ18.037298
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Rothenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 et 13 LACI ; art. 11 OACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé en qualité d’aide-soignante pour divers employeurs. Elle s’est
inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : ORP) de [...] et a sollicité de la Caisse cantonale de
chômage, agence de [...], l’octroi d’indemnités de chômage dès le 14
janvier 2018.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la Caisse
cantonale de chômage a notamment réuni les pièces suivantes :
- plusieurs contrats de mission signés par l’assurée et [...], portant sur
les périodes des 1er au 31 mars, 1er au 31 mai, 1er au 31 juillet, 1er
au 31 août et 11 au 31 octobre 2016 ;
- une « attestation de l’employeur » ainsi que plusieurs contrats de
mission signés par l’assurée et [...], attestant d’un rapport de travail,
de durée déterminée, entre le 4 et le 17 juin 2016 ;
- plusieurs contrats de mission de durée déterminée signés par
l’assurée et [...] portant sur les périodes du 11 au 13 avril 2017, du 2
au 5 mai 2017, du 19 au 31 mai 2017, du 1er au 6 juin 2017, du 13
au 23 juin 2017, du 30 juin 2017, du 6 au 18 juillet 2017, du 21 au
25 juillet 2017, du 29 au 31 juillet 2017, du 3 août 2017, du 5 au 8
août 2017, du 11 au 23 août 2017, du 26 au 27 août 2017, du 30 au
31 août 2017, du 1er au 24 septembre 2017, du 27 au 28 septembre
2017, du 29 au 30 septembre 2017, du 1er au 2 octobre 2017, du 4
au 6 octobre 2017, du 8 octobre 2017, du 11 au 29 octobre 2017, du
1er novembre 2017, du 2 janvier 2018, du 7 janvier 2018 et du 10 au
12 janvier 2018 ;
- une « attestation de l’employeur », signée par [...], attestant d’un
rapport de travail, du 3 au 10 avril 2017, avec l’assurée ;

- 3 -
- une fiche de salaire remise par R.________, portant sur le 3 janvier
2018.
Par décision du 28 mars 2018, la Caisse cantonale de chômage
a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation déposée par
l’assurée, au motif que celle-ci n’avait pas justifié d’une période soumise à
cotisation d’une durée suffisante.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 14 avril 2018,
invoquant que son emploi auprès de R.________ n’avait pas été pris en
considération et qu’elle avait été en arrêt maladie du 4 au 14 janvier
2018. Elle a joint à son envoi un certificat médical attestant de son
incapacité de travail aux dates susmentionnées.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2018, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 28 mars 2018.
Elle a retenu que l’assurée avait été employée entre le 1er décembre 2017
et le 5 janvier 2018 par Mme R.________. La mission effectuée le 2 janvier
2018 auprès d’ [...] ne devait quant à elle pas être prise en compte dès
lors que cette journée avait déjà été comptabilisée. La Caisse a également
relevé que la recourante avait travaillé les 4, 5, 10, 11 et 12 janvier 2018,
alors même qu’elle se trouvait en incapacité de travail. Considérant les
périodes travaillées ainsi que celle couverte par un certificat d’incapacité
de travail en janvier 2018, la Caisse a constaté que, pendant le délai
cadre, l’assurée avait justifié d’une période de cotisation de 11 mois et 23
jours et qu’elle ne pouvait dès lors prétendre à une indemnité de
chômage.
B. Par acte du 30 août 2018, H.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 10 juillet 2018, concluant à son annulation et au
versement d’indemnités de chômage. Elle a fait valoir que, dans son
décompte, la Caisse avait omis de prendre en compte un emploi qu’elle
avait occupé durant deux semaines en novembre 2017. A l’appui de son

- 4 -
recours, elle a produit deux fiches de salaires émises par Mme R.________,
concernant les semaines 3 et 4 du mois de novembre 2017 et portant sur
les montants de 2'430 et 1'500 fr. ainsi qu’un extrait de son compte
bancaire attestant du versement par Mme R.________, le 1er décembre
2017, de 1'500 francs.
Par réponse du 5 octobre 2018, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
Dans un courrier du 30 octobre 2018, la recourante a renoncé
à se déterminer.
Le 4 mars 2019, faisant suite à une interpellation de la juge
instructrice, la recourante a confirmé que la somme de 2’430 fr. reçue au
mois de novembre 2017 pour son travail auprès de Mme R.________ lui
avait été remise en main propre.
Les 28 février et 5 mars 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a adressé à la Cour de céans un extrait du compte
individuel de la recourante faisant état d’un seul salaire versé par Mme
R.________, de 7'003 fr., pour le mois de décembre 2017. Le décompte a
été adressé le 13 mars 2019 aux parties. Le 1er avril 2019, la recourante a
confirmé son accord avec cet extrait. Le 2 avril 2019, la Caisse a persisté
dans ses précédents motifs et conclusions.
Par courrier daté du 30 juin 2019, [...], répondant pour son
épouse à deux interpellations de la juge instructrice, a indiqué « [n]ous
avons engagé Madame H.________ en qualité d’aide à domicile du 15
novembre 2017 au 3 février [recte : janvier] 2018. Pour des raisons
pratiques son contrat a débuté uniquement le 1er décembre 2017.
L’intégralité des salaires versés [a] néanmoins été déclaré (sic)
rétroactivement à partir du 15 novembre auprès de la caisse cantonale de
compensation AVS pour un montant total de CHF 10'303.40 […] ». M. [...]
a précisé avoir effectué quatre versements en faveur de l’assurée sur son
compte bancaire – 1'500 fr. le 1er décembre 2017, 3'000 fr. le 11

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décembre 2017, 3'000 fr. le 19 décembre 2017 et 373 fr. 40 le 1er février
2018 – et lui avoir remis 2'430 fr. en mains propres. Il a produit les
documents suivants :
- un extrait de son compte bancaire attestant de versements de 1'500
fr. et 3'000 fr. (« avance salaire décembre ») en faveur de la
recourante les 1er et 11 décembre 2017 ;
- un extrait de son compte bancaire attestant de versements de 3'000
fr. (« solde salaire décembre ») et de 373 fr. 40 (« salaire janvier »)
en faveur de la recourante les 19 décembre 2017 et 1er février
2018 ;
- une fiche de salaire dont le contenu est le suivant :
« Période de travail du : Novembre – semaine 3
1. Calcul du salaire brut :
1.1 Salaire brut à l’heure, de jour
Indemnité de vacances de 8.33% 0.00
Total salaire brut à l’heure 0.00
1.2 Nombre d’heures de travail 81.00
1.3 Salaire brut de la période 0.00
1.4 Salaire brut forfaitaire par nuit
Indemnité de vacances de 8.33%
Total salaire brut par nuit 0.00
1.5 Nombre de nuits travaillées 0.00
1.6 Salaire brut de la période 0.00
1.7 Salaire brut total (jours et nuits) (1.3 + 1.6) 0.00
2. Retenues (sur le salaire brut total
1.7)
2.1 AVS, AI, APG, Chômage, PC Fam. 6.285% 0.00
2.2 AANP 1.411% 0.00
2.3 LPP (acompte) 0.00
2.4 Impôt à la source (Barême : X) 0.00% 0.00
2.5 Salaire net total 2,430.00
81 heurers (sic) @ CHF 30.00 net
3. A déduire, nombre de repas à 7.- 0 0.00
4. Total versé : 2,430.00
Coordonnées de paiement : en main propre

- 6 -
Lausanne, le 1.12.2017 » ;
- une fiche de salaire dont le contenu est le suivant :
« Période de travail du : Novembre – semaine 4
1. Calcul du salaire brut :
1.1 Salaire brut à l’heure, de jour
Indemnité de vacances de 8.33% 0.00
Total salaire brut à l’heure 0.00
1.2 Nombre d’heures de travail 50.00
1.3 Salaire brut de la période 0.00
1.4 Salaire brut forfaitaire par nuit
Indemnité de vacances de 8.33%
Total salaire brut par nuit 0.00
1.5 Nombre de nuits travaillées 0.00
1.6 Salaire brut de la période 0.00
1.7 Salaire brut total (jours et nuits) (1.3 + 1.6) 0.00
2. Retenues (sur le salaire brut
total 1.7)
2.1 AVS, AI, APG, Chômage, PC Fam. 6.285% 0.00
2.2 AANP 1.411% 0.00
2.3 LPP (acompte) 0.00
2.4 Impôt à la source (Barême : X) 0.00% 0.00
2.5 Salaire net total 1,500.00
50 heurers (sic) @ CHF 30.00 net
3. A déduire, nombre de repas à 7.- 0 0.00
4. Total versé : 1,500.00
Coordonnées de paiement : [...]
Lausanne, le 1.12.2017 » ;
- une fiche de salaire dont le contenu est le suivant :
« Période de travail du : Décembre 2017
1.1 Salaire mensuel brut: 5,967.45
1.2 1/12e du 13e salaire 497.30
1.3 Solde du droit aux vacances 2017 538.50
1.4 Salaire brut total 7,003.25
2. Retenues (sur le salaire brut
total)
2.1 AVS, AI, APG, Chômage, PC Fam. 6.285% 440.15
2.2 AANP 1.302% 91.20

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2.3 LPP (acompte) 471.90
2.4 Impôt à la source 0.00% 0.00
3. Salaire mensuel net versé 6,000.00
Coordonnées de paiement : IBAN [...]
Lausanne, le » ;
- une fiche de salaire dont le contenu est le suivant :
« Période de travail du : 3 janvier 2018
1. Calcul du salaire brut :
1.1 Salaire brut de la période 344.30
1.2 Part du 13e salaire 28.70
1.3 indemnité de vacances de 8.33% 31.05
1.4 Salaire brut total 404.05
2. Retenues (sur le salaire brut de
la période 1.3)
2.1 AVS, AI, APG, Chômage, PC Fam. 6.285% 25.40
2.2 AANP 1.302% 5.25
2.3 LPP (acompte) 0.00 0.00
2.4 Impôt à la source (Barême : X) 0.00% 0.00
2.5 Salaire net total 373.40
3. A déduire, nombre de repas à 7.- 0.00
3. Total versé 373.40
Coordonnées de paiement : IBAN [...]
Lausanne, le ».
Dans un courrier du 11 juillet 2019, la recourante a indiqué
qu’au mois de juin 2019, elle était parvenue à se faire déclarer par les
époux [...] pour les jours travaillés au mois de novembre 2017 auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Elle a produit un courriel
du 4 juin 2019 de cette autorité indiquant que Mme R.________ avait
régularisé la situation.
E n d r o i t :

- 8 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a et 96 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intéressée peut se
prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour prétendre à des
prestations de l’assurance-chômage.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Conformément à l’art. 13 al. 1 LACI,
celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation. Le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel
l’assuré doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 3 ad art. 9 LACI). Il commence à courir deux ans avant le premier jour
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies
(art. 9 al. 2 et 3 LACI).

- 9 -
Ainsi, en ce qui concerne la période de cotisation, la seule
condition du droit à l’indemnité de chômage est que l’assuré ait exercé
une activité soumise à cotisation pendant douze mois (Rubin, op. cit., n°
18 ad art. 13 LACI). Il n’est pas nécessaire que les cotisations sociales
payables par l’employeur aient effectivement été versées ; c’est l’exercice
d’un emploi soumis à cotisation qui est déterminant et non l’exécution de
l’obligation de payer des cotisations (ATF 131 V 444 consid. 3.1 ; 113 V
352 consid. 2b ; cf. également art. 30ter al 2 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants] qui prévoit que
les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels
l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte
individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations
en question à la caisse de compensation). Dans le cas où le travailleur n’a
pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe pas une position
assimilable à celle d’un employeur, l’attestation d’employeur ainsi que les
décomptes de salaire suffisent en règle générale à prouver l’existence
d’une activité soumise à cotisation (Rubin, op. cit., n° 19 ad art. 13 LACI).
b) En vertu de l’art. 11 OACI, compte comme mois de
cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de
cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois
civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2).
La jurisprudence fédérale a précisé que la somme des jours
civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas
être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne
manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte (ATF 122 V
256 consid. 4c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité de
surveillance en matière d'exécution de la LACI et d'application uniforme du
droit, a édicté une circulaire relative à l'indemnité de chômage (Bulletin
LACI-IC).

- 10 -
Selon le chiffre B149 du Bulletin LACI-IC, compte comme mois
de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l’assuré est partie à
un rapport de travail. La manière dont il a été occupé – régulièrement ou
irrégulièrement, à l’heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps
pendant un rapport de travail – n’importe pas. Si l’assuré a travaillé chez
le même employeur et tous les mois, toute la durée du rapport de travail
peut être comptée.
Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début d’un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1.4.
Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi. Sont
également convertis en période de cotisation les jours ouvrés où l’assuré
n’a pas travaillé pendant le rapport de travail. Les jours de travail qui
tombent sur un samedi ou un dimanche sont assimilés à des jours
ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours de travail par semaine. Le facteur
1.4 est le résultat de la conversion des 5 jours ouvrables en 7 jours civils
(Bulletin LACI-IC, chiffre B150 ; cf. également Rubin, op. cit., n° 40 ad art.
13 LACI et les références citées). On soulignera que la jurisprudence
fédérale a de longue date admis la légalité de cette pratique
administrative (p. ex. TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2).
Lorsque des missions sont effectuées de manière irrégulière
dans le cadre d’un seul et même contrat de travail (p. ex. pour le travail
sur appel), il convient de considérer tous les mois comportant une période
de travail comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également pour
les mois durant lesquels l’assuré n’a travaillé que quelques jours, voire
seulement un jour, et qu’il n’a pas travaillé au cours du mois précédent ou
suivant. Les mois durant lesquels l’assuré n’a pas du tout travaillé ne sont
pas considérés comme période de cotisation (TF 8C_20/2008 du 26 août
2008 consid. 4.1 ; TF 8C_836/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2). Le
calcul de la période de cotisation court à partir du début des rapports de
travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a débuté
(respectivement s’est terminé) en cours de mois conformément à l’art. 11
al. 2 OACI (calcul au prorata) (Bulletin LACI-IC, chiffre B150a).

- 11 -
Lorsque des missions sont effectuées auprès du même
employeur mais toujours dans le cadre de contrats de travail distincts les
uns des autres (p. ex. contrats de mission pour du travail temporaire),
elles doivent être considérées comme des contrats de travail
indépendants. Le calcul de la période de cotisation se base, dans ce cas,
sur un découpage au prorata des mois civils sur lesquels porte la mission,
du début à la fin de celle-ci (Bulletin LACI-IC, chiffre B150b).
Si l’assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut
être comptée comme période de cotisation la durée effective de chaque
mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne
peuvent être comptées qu’une fois (Bulletin LACI-IC, chiffre B150c).
Lorsqu’un rapport de travail a duré un mois entier (il a commencé p. ex. le
13 d’un mois et s’est terminé le 12 du mois suivant), il n’est pas
nécessaire de convertir les jours ouvrables en jours civils : il faut alors
compter un mois entier de cotisation (Bulletin LACI-IC, chiffre B152).
4. a) En l’espèce, la recourante s’est formellement inscrite
auprès de l’ORP le 14 janvier 2018. Il en découle que le délai-cadre de
cotisation s’étendait du 14 janvier 2016 au 13 janvier 2018.
Durant ces deux ans, la recourante a exercé diverses activités
auprès de différents employeurs. L’intimée a procédé aux calculs des
périodes de cotisation correspondant à chaque rapport de travail.
Contrôlés d’office et au demeurant non contestés par la recourante, ces
calculs ne prêtent pas le flanc à la critique.
L’intimée considère que la recourante a justifié d’une période
de cotisation de 11 mois et 23 jours durant le délai-cadre de cotisation. La
recourante lui reproche de n’avoir pas tenu compte des deux semaines du
mois de novembre durant lesquelles elle a été employée par Mme
R.________.

- 12 -
b) Il convient de déterminer si la recourante a bien exercé une
activité soumise à cotisation entre le 15 et le 30 novembre 2017.
Il ressort de l’extrait du compte individuel de la recourante
produit par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qu’en date
des 28 février et 5 mars 2019 seules les cotisations sociales relatives au
mois de décembre 2017 avaient été versées par Mme R.________.
Le décompte salaire du mois de janvier indique la retenue de
cotisations sociales. Il y a dès lors lieu de retenir que, pendant cette
période, l’assurée a exercé une activité soumise à cotisation (cf. consid.
3a supra). Cela n’est au demeurant pas contesté dès lors que la Caisse
intimée en a déjà tenu compte.
Concernant la période litigieuse, [...] a indiqué, dans son
courrier du 30 juin 2019, avoir engagé la recourante en qualité d’aide à
domicile dès le 15 novembre 2017. Il ressort de cet envoi et des bulletins
de salaire annexés qu’à l’origine, les parties étaient convenues d’un
salaire horaire avant d’arrêter, dès le mois de décembre 2017, un salaire
mensuel. Les deux bulletins de salaires du mois de novembre 2017
indiquent, au titre de cotisations sociales retenues sur le salaire brut de
l’employée, des montants nuls alors que les indications « heures @ CHF 30
net » et « salaire net total » sous-entendent clairement le prélèvement de
telles cotisations. Quoi qu’il en soit, force est de constater que, concernant
une activité lucrative salariée exercée en Suisse, l’assurée et son
employeur étaient tenues de payer des cotisations à l’assurance chômage
(art. 2 al. 1 LACI ; art. 1a al. 1 let. b LAVS ; Rubin, op. cit., n. 3 ad art. 2
LACI). En conséquence, l’activité déployée par la recourante entre le 15 et
le 30 novembre 2017 était également soumise à cotisation (cf. consid. 3a
supra). C’est le lieu de relever qu’il ressort de l’envoi du 15 juillet 2019 de
la recourante et de son annexe que son compte individuel auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS aurait été régularisé pour
tenir compte des jours travaillés en novembre 2017.

- 13 -
c) Il découle de ce qui précède que la recourante a justifié
d’une période de cotisation de 12 mois et 3 jours (11 mois et 23 jours +
0.5 mois) durant le délai-cadre de cotisation de sorte qu’elle peut
prétendre à une indemnité de chômage.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que l’assurée présente une période de
cotisation de plus de douze mois au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. Partant, il
appartiendra à l’intimée de calculer le revenu déterminant et le montant
de l’indemnité chômage.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est réformée
en ce sens que H.________ présente une période de cotisation
de plus de douze mois au sens de l’art. 13 al. 1 LACI.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :