vd_gerichte · PE22.006439 · 2023-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.006439-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2023 par
A.M.________ contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.006439-ASW, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 7 avril 2022, B.M.________ a déposé plainte pénale, pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants, contre son époux A.M.________ dont
elle est séparée et qui est le père de leur fille [...], née le [...] 2017, étant
précisé que les faits à l’origine de la plainte ont été dénoncés par la
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Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) à la police
cantonale le 22 février 2022.
Il ressort des pièces au dossier que la situation entre
B.M.________ et A.M.________ est conflictuelle et qu’elle a fait l’objet de
plusieurs décisions judiciaires sur le plan civil, tant durant la procédure de
séparation que de celle de divorce qui est toujours pendante devant le
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, A.M.________ a requis, par
courrier du 24 avril 2023, le versement de la somme de 5'000 fr. pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), correspondant à 14 heures et 42
minutes au tarif de 300 fr. de l’heure, ainsi que l’allocation d’une
indemnité de 3'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi (art. 429 al.
1 let. c CPP).
B. Par ordonnance du 10 mai 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.M.________ pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants (I), alloué à A.M.________ un montant de 4'349 fr. 20 à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II), dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à A.M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. c CPP (III) et laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
S’agissant de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable des droits de procédure, le procureur a réduit son
montant à 4'349 fr. 20 (au lieu des 5'000 fr. réclamés), correspondant à 11
heures et 55 minutes au tarif de 300 fr. de l’heure, deux vacations et
173 fr. 25 de débours, TVA en sus. Il a justifié la réduction en considérant
que les contacts entre le conseil du prévenu au pénal et le conseil de
celui-ci au civil, d’une part, et la DGEJ, d’autre part, ne relevaient pas de
l’exercice raisonnable de la défense du prévenu et que le temps consacré
aux recherches juridiques en matière de tort moral ne se justifiaient pas,

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l’avocat devant se tenir informé du droit et ne pas en faire supporter la
charge à l’Etat. Concernant l’indemnité réclamée pour la réparation du tort
moral, le procureur a relevé que le prévenu n’avait pas établi par des
pièces probantes qu’il avait particulièrement souffert de la procédure, et
que la suppression, voire la diminution, des relations du prévenu avec sa
fille était une conséquence indirecte de la procédure pénale.
C. Par acte du 1er juin 2023, A.M.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’un
montant de 5'000 fr. lui soit alloué à titre d’indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC

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[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP).
En l’espèce, le montant litigieux est de 650 fr. 80 et reste donc
dans la compétence de la direction de la procédure.
2.
2.1 Le recourant ne remet pas en cause le refus de lui allouer une
indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, ni l’octroi,
sur le principe, d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il
conteste en revanche la quotité de l’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let.
a CPP qui lui a été allouée et réclame une indemnité de 5'000 francs. Il fait
valoir que les contacts avec l’avocat de son client sur le plan civil et la
DGEJ étaient indispensables, dans la mesure où la plainte déposée par la
mère de l’enfant s’inscrivait dans le contexte d’un conflit conjugal. Le
recourant relève également que son conseil sur le plan pénal a produit
plusieurs documents provenant de la procédure civile, utiles dans le cadre
de l’enquête pénale. Enfin, il considère qu’une durée de 33 minutes pour
des recherches juridiques en lien avec le tort moral n’est pas excessive et
que l’on ne peut attendre de l’avocat qu’il connaisse par cœur les
montants alloués à ce titre.
2.2
2.2.1 L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité visée par l’art. 429 al.
1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que
le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de
procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu

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de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1 ; ATF 142 IV 45
consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1).
2.2.2 Selon la jurisprudence, l’indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid.
6.1). Aux termes de l’art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les
indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l’assistance d’un
avocat comprennent une indemnité pour l’activité de l’avocat ainsi que le
remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L’indemnité pour l’activité
de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l’exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée
par un avocat (al. 3) (CREP 15 juillet 2022/438).
2.3 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner le calcul opéré
par le Ministère public. En effet, cette autorité a retenu 11 heures et 55
minutes, auxquelles devaient être additionnées deux vacations, 173 fr. 25
de débours et la TVA par 7.7%. Le calcul aboutit à un montant de 4'295 fr.
35 (3'575 fr. [11h 55 x 300 fr.] + 240 fr. [2 x 120 fr.] + 173 fr. 25 + 307 fr.
10 [3'988 fr. 25 x 7.7%]) et non de 4'349 fr. 20 comme retenu par le
Ministère public. Le calcul opéré par celui-ci est donc erroné à la base.
La note d’honoraires du 24 avril 2023 fait état de 14 heures et
70 centièmes, correspondant à 14 heures et 42 minutes.
Le Ministère public a retranché les opérations suivantes :

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- 06.04.22 téléphone avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.60,
soit 36 minutes ;
- 07.04.22 téléphone avec Me Paris, durée 0.15, soit 9
minutes ;
- 17.08.22 téléphone avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.45,
soit 27 minutes ;
- 25.08.22 téléphone avec Me Paris, durée 0.2, soit 12
minutes ;
- 26.10.22 téléphone avec Me Paris, durée 0.15, soit 9
minutes ;
- 03.01.23 téléphone avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.3,
soit 18 minutes ;
- 21.01.23 téléphone avec Me Paris, durée 0,10, soit 6
minutes ;
- 03.03.23 courriel à Me Paris, durée 0.2, soit 12 minutes ;
- 09.03.23 examen des pièces transmises par Me Paris, durée
0.25, soit 15 minutes ;
- 03.04.23 courriel à Me Paris, durée 0.2, soit 12 minutes ;
- 24.04.23 recherches juridiques tort moral et réquisition de
preuves, durée 0.55, soit 33 minutes.
Le temps total retranché est donc de 3 heures et 9 minutes, ce
qui ramène le temps qui aurait dû être indemnisé par le procureur, si tous
les retranchements étaient pertinents – ce qui n’est pas le cas comme on
le verra ci-après – à 11 heures et 33 minutes au lieu des 11 heures et 55
minutes retenus.
Le procureur a considéré que les contacts avec l’avocat du
recourant sur le plan civil et la DGEJ sortaient du cadre d’une défense
raisonnable. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dans la
mesure où la plainte pénale s’inscrivait dans le contexte d’un litige
conjugal aigu, il ne paraît pas inapproprié que le conseil au pénal prenne
des renseignements auprès du conseil sur le plan civil et auprès de la
DGEJ, en charge de la situation, pour autant que cela reste dans une
mesure raisonnable et que le conseil au pénal ne se substitue pas au

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conseil en matière civile. En l’espèce, le temps consacré par Me Jaillet aux
contacts avec Me Paris et la DGEJ se monte à 2 heures et 36 minutes, ce
qui ne paraît pas excessif sur la durée d’une année et compte tenu des
nombreuses pièces issues du dossier civil. Il n’est en outre pas possible
d’exiger de manière générale de l’avocat qu’il connaisse tous les montants
alloués pour tort moral, si bien que des recherches d’une durée de 33
minutes ne paraissent pas non plus excessives. Ainsi, il convient de retenir
une durée totale de 14 heures 42 minutes pour les opérations effectuées
par Me Jaillet, soit un montant de 4'410 fr., auquel il faut ajouter 240 fr.
(120 x 2) de vacations et la TVA par 7.7%, le recourant n’ayant pas conclu
à des débours.
3. En conséquence, le recours, bien fondé, doit être admis et
l’ordonnance réformée au ch. II de son dispositif en ce sens qu’un montant
de 5'000 fr., vacations, débours et TVA compris, est alloué à A.M.________,
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit, à la charge de l’Etat, à
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit et de la nature de
l’affaire, cette indemnité sera fixée à 600 fr., correspondant à 2 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3
TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA (7.7%), par 47 fr.
10, soit à 659 fr. 10 au total.
Les frais de la procédure de recours constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement est
modifié comme suit :
II nouveau. Alloue à A.M.________ un montant de 5'000 fr. (cinq mille
francs), vacations, débours et TVA compris, à titre d’indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
III. Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf francs et
dix centimes) est allouée à A.M.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Jaillet, avocat (A.M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :