vd_gerichte · PE14.016223 · 2015-02-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE14.016223-AUP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 février 2015
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 323 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2014 par
L.________ contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure
préliminaire rendue le 25 novembre 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.016223-AUP, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a)Le 5 août 2014, L.________ a déposé plainte pénale contre
son ancien employeur, V.________ (société de recrutement et de placement
de personnel), lui faisant d’abord grief, respectivement à ses organes,
d’avoir produit une pièce falsifiée à l’appui de moyens relatifs à un conflit
351

- 2 -
du travail. Il lui reprochait ensuite de ne pas avoir reversé à l’institution de
prévoyance à laquelle il était affilié la totalité des primes relevant de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40) qui avaient
été retenues sur des salaires versés en 2009 et en 2010 (P. 4/1). Il est
constant que le plaignant avait été placé par V.________ auprès de [...], sise
à [...] (TG), pour un contrat de mission temporaire au sens de la loi
fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE; RS
823.11) déployant ses effets dès le 9 novembre 2009.
b)Par ordonnance du 11 septembre 2014, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, refusé d’entrer en
matière sur la plainte. Le procureur a considéré que le plaignant n’avait
pas établi les faits allégués. S’agissant en particulier du titre
prétendument falsifié, il n’avait pas produit le document incriminé, pas
plus même qu’il n’avait indiqué de quel titre il s’agirait, ni pour quel raison
cette pièce aurait été contrefaite. Pour ce qui était de l’infraction à la LPP
alléguée, le plaignant n’avait pas produit l’intégralité de ses fiches de
salaires attestant de la totalité des cotisations retenues qui n’auraient pas
été reversées; en particulier, aucun détournement de prime ne semblait
étayé pour ce qui était du mois de février 2010, au vu du montant retenu
à ce titre pour le mois en question. Cette ordonnance est entrée en force.
B. a)Le 17 novembre 2014, le plaignant a déposé une demande
de reprise de procédure relative à la plainte frappée de non-entrée en
matière (P. 7/1). Il a produit diverses pièces (pièces non numérotées sous
P. 7/2), dont des bulletins de salaire établis à son intention par V.________.
Il a également produit une copie d’un courrier électronique qui avait été
adressé à V.________ le 11 octobre 2010 par [...] et que son ex-employeur
avait versé au dossier à l’audience du 9 novembre 2010 du Tribunal des
prud’hommes de la République et canton de Genève. La teneur de ce
message était la suivante :
« (…) aujourd’hui nous avons reçu une lettre de le (sic) avocat
de M. L.________.
Selon mes informations, si notre demande va être approuvé
(sic), nous ne payons pas les frais (sic) justice et l’indemnité. Recevant

- 3 -
une réponse négative nous les payons, mais allons les factures (sic) à
vous.
Je vous remercie par avance. (…) » (pièce non numérotée sous
P. 7/2).
b)Par ordonnance du 25 novembre 2014, le Procureur a refusé
de reprendre la procédure préliminaire (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
Le magistrat a considéré que le courriel produit n’était pas de
nature à fonder une responsabilité pénale de quiconque, étant ajouté que
son contenu ressortait déjà du dossier antérieur. Quant aux cotisations
LPP, les fiches de salaire dont se réclamait le requérant établissaient que
le montant total des prélèvements effectués entre novembre 2009 et mai
2010 s’était élevé à 109 fr. 80 et que la prestation de libre passage n’était
pas en disproportion évidente avec les revenus du plaignant.
C. Le 8 décembre 2014, L.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, à « la radiation de toutes les
poursuites liées à cette affaire », au paiement de six mois de salaire par
V.________ et au versement, par cette dernière, de 10'000 fr. à titre de tort
moral.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant
qualité pour recourir contre une ordonnance de refus de reprise de la
procédure préliminaire (art. 382 al. 1 CPP; CREP 24 septembre 2014/694 c.
1.1 et 1.2) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.

- 4 -
2.
2.1 En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la
reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de
classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de
preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du
prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
L’art. 323 CPP est également applicable à l’ordonnance de
non-entrée en matière, l’art. 310 al. 2 CPP rendant applicables à cette
dernière les dispositions sur le classement de la procédure.
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire »,
l’art. 323 CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte
uniquement aux conditions restrictives posées par cette disposition (Roth,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les
conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op.
cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent porter que sur des faits
antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge
n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire qu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre
d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire
(s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Si un
élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne
saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP
30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 c. 2.1).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale
de l’ancien prévenu, respectivement de la personne désignée par la
plainte frappée de non-entrée en matière, la doctrine relève notamment

- 5 -
qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité » une acception
trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire à
reconnaître la personne en question auteure et, le cas échéant, coupable
d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art.
319 CPP, respectivement la non-entrée en matière selon l’art. 310 CPP,
peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de
vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art.
323 CPP; Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP;
CREP 4 juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 c. 2.1).
Enfin, si le Ministère public ou une partie (notamment la partie
plaignante) a eu connaissance à l’époque d’un moyen de preuve ou d’un
fait important mais ne l’a pas soulevé dans la procédure ayant conduit au
classement, le principe de la bonne foi ou l’interdiction de l’abus de droit
devrait en règle générale faire obstacle à une reprise de la procédure dans
de telles conditions au détriment du prévenu (JT 2013 III 83;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 323 CPP).
2.2 En l’espèce, il apparaît, à la lecture des courriers du recourant
(P. 7/1 et mémoire de recours sous P. 9), qu’il cherche à régler un litige
civil, soit un conflit du travail, par la voie pénale. L’argumentation du
recourant relative au litige l’opposant à son ex-employeur n’a dès lors pas
à être examinée. Il en va de même des conclusions du recours tendant à
« la radiation de toutes les poursuites liées à cette affaire » et au
paiement de six mois de salaire par l’ex-employeur du plaignant, ainsi que
de celles prises en réparation du tort moral, qui ne sont pas recevables
dans le cadre d’un recours dirigé contre une ordonnance de refus de
reprise de la procédure préliminaire.
2.3 La question préalable à trancher sous l’angle de l’art. 323 CPP
est celle de savoir si la liasse de pièces produites à l’appui de la demande
du 17 novembre 2014 (P. 7/2) comporte au moins un élément nouveau
conforme aux exigences de l’art. 323 al. 1 CPP et qui justifierait dès lors la
reprise de la procédure.

- 6 -
Pour partie, ces pièces étaient déjà en possession du recourant
au moment du dépôt de sa plainte du 5 août 2014. Il lui aurait donc été
loisible de les produire durant la précédente procédure déjà. Tel est en
particulier le cas des bulletins de salaire, dont le plus récent est daté du
28 mai 2010. La production de ces pièces à l’appui d’une requête à forme
de l’art. 323 CPP est ainsi tardive et, partant, abusive.
Le courriel du 11 octobre 2010 a été produit à l’audience civile
du 9 novembre 2010. On peut donc tenir pour établi que son contenu avait
été porté à la connaissance du recourant à ce moment déjà. Cette pièce
aurait donc également pu être versée au dossier avec la plainte du 5 août
2014, ce qui implique de la tenir pour irrecevable pour le seul motif fondé
sur l’art. 323 let. b CPP et au regard du principe de la bonne foi
respectivement de l’interdiction de l’abus de droit. Quoi qu’il en soit, le
fait, pour la société auprès de laquelle avait été placé le plaignant pour
une mission temporaire, de relever qu’elle pourrait renoncer à certains
montants dans certaines circonstances ne saurait relever d’une
responsabilité pénale au sens de l’art. 323 let. a CPP.
2.4 Les conditions d’une reprise de procédure ne sont ainsi pas
réunies. C’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé de donner
suite à la requête présentée en ce sens par le recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. c. 2.2 supra),
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 25 novembre 2014 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge d’L.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :