vd_gerichte · ZD18.003177 · 2018-04-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 28 & 62/18 - 98/2018
ZD18.003177
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 avril 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Procap Service juridique, à
Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 al. 1 et 44 LPGA ; 82 LPA-VD
402

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision du 4 décembre 2017 de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), octroyant à V.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) trois quarts de rente d’invalidité dès le
1er janvier 2018 et l’informant qu’une décision ultérieure lui parviendrait
concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017,
vu le recours du 23 janvier 2018 de l’assuré, assisté de Me
Séverin Tissot-Daguette, avocat auprès du service juridique de Procap,
concluant principalement à l’annulation de dite décision et à sa réforme
dans le sens de l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier
2014 et, subsidiairement, à son renvoi pour instruction complémentaire et
nouvelle décision,
vu la décision du 19 janvier 2018 de l’OAI relative à l’octroi de
trois quarts de rente à l’assuré, pour la période du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2017,
vu l’acte de recours du 8 février 2018 de l’assuré, demandant
à ce que les causes soient jointes, ces dernières étant connexes et les
motifs de recours similaires,
vu la jonction des causes AI 28/18 et AI 62/18 ordonnée le 21
février 2018, par la juge en charge du dossier,
vu la réponse de l’OAI du 20 mars 2018, à laquelle était
annexé le rapport du 14 mars 2018 du Dr K.________, médecin auprès du
Service médical régional (SMR) de l’AI, considérant qu’une expertise
rhumatologique et psychiatrique devait être mise en œuvre,
vu les documents au dossier ;

- 3 -
attendu que le recours, formé en temps utile est recevable en
la forme (cf. notamment l’art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
qu’elle rend alors une décision d’irrecevabilité, d’admission ou
de rejet sommairement motivée à bref délai ;
considérant que l’assureur examine les demandes, prend
d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA),
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour
élucider les faits et doit dans ce cas donner connaissance du nom de ce
dernier aux parties (art. 44 LPGA),
que par acte du 23 janvier 2018, le recourant reproche en
particulier à l’OAI de n’avoir pas tenu compte de la problématique
psychiatrique dont il souffre, alors qu’elle pourrait avoir un impact
significatif sur sa capacité de travail,
que dans sa réponse du 20 mars 2018, l’intimé a convenu de
la nécessité de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire,
rhumatologique et psychiatrique, admettant en conséquence une
instruction lacunaire,
qu’ainsi que le recourant le relève, il a subi une opération au
genou gauche le 4 décembre 2017 qui pourrait également avoir une
incidence sur sa capacité de travail, à tout le moins de manière
temporaire,

- 4 -
qu’il se justifie en conséquence de prévoir également un volet
orthopédique à dite expertise,
qu’au vu de ce qui précède, la Cour doit constater qu’elle ne
dispose pas des éléments lui permettant de statuer en pleine
connaissance de cause, de sorte qu’il convient d’admettre cette
investigation complémentaire,
que selon le principe inquisitoire qui prévaut en procédure
administrative, il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en
œuvre les mesures d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de
procéder afin de constituer un dossier complet sur le plan médical (ATF
132 V 393 consid. 4.1 ; TF 9C_662/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.2,
8C_388/2008 du 8 septembre 2008 consid. 2.3.1 et 8C_364/2007 du 19
novembre 2007 consid. 3.2),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas dans la présente espèce,
que le recours se révèle ainsi bien fondé, les faits pertinents
ayant été constatés de manière incomplète,
que les décisions des 4 décembre 2017 et 19 janvier 2018
doivent par conséquent être annulées et la cause renvoyée à l’OAI pour
nouvelle décision après avoir procédé aux investigations complémentaires
sous forme d’expertise pluridisciplinaire orthopédique, rhumatologique et
psychiatrique, mise en œuvre conformément à l’art. 44 LPGA ;

- 5 -
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que ces derniers doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la
charge de l’intimé qui succombe,
qu’en l’espèce, le recourant qui obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre à une
indemnité de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
qu’en regard de l’importance de la cause, ses difficultés et
l’ampleur du travail effectué, il y a lieu de l’arrêter à un montant de 1'000
francs.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues les 4 décembre 2017 et 19 janvier 2018
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
sont annulées, la cause étant renvoyée à cet office pour
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

- 6 -
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à V.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Service juridique (pour V.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :