vd_gerichte · P317.014058 · 2017-12-12 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.014058-172085
445
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
______________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 22 novembre 2017 par le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 22 novembre 2017, le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de
l’avocat Charles-Henri de Luze à 1'930 fr., débours et TVA inclus, pour la
période du 21 juin 2017 au 25 octobre 2017 (I), a relevé le prénommé de
sa mission de conseil d’office de E.________ (II), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III), et a
rendu le prononcé sans frais.
Par acte daté du 30 novembre 2017, adressé au Tribunal
cantonal sous pli simple prioritaire et reçu par cette autorité le 6
décembre 2017, E.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en
indiquant qu’il était dans l’incapacité de régler le montant en question et
qu’il sollicitait que l’Etat assume la totalité des honoraires de son conseil
d’office.
2.
2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2017 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 3 -
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC, p. 503).
2.2 En l’espèce, le prononcé en fixation de l’indemnité du conseil
d’office a été notifié au recourant le 24 novembre 2017, de sorte que le
délai de recours venait à échéance le 4 décembre 2017. Mis à la poste
sous pli simple prioritaire, l’acte de recours est parvenu à la Chambre de
recours le 6 décembre 2017. Le sceau postal s’avérant illisible, on doit
présumer, au vu de sa date de réception par l’autorité de céans, qu’il a été
interjeté en temps utile.
3.
3.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).

- 4 -
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op.cit., n. 11
ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions
chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin
2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 1er avril 2016/113 ; ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4
ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2 En l’espèce, le recourant se borne à contester les honoraires
de son conseil d’office, sans exposer en quoi le premier juge aurait mal
apprécié les opérations annoncées pour fixer l’indemnité d’office ou pour
quelle raison celle-ci aurait été mal calculée. Il fait valoir qu’il n’aurait pas
les moyens d’acquitter ces honoraires, un tel grief ne relevant toutefois
pas du prononcé litigieux, qui arrête le montant de ces honoraires, mais
de l’art. 123 CPC qui règle l’obligation de rembourser l’assistance
judiciaire. Dépourvu de motivation suffisante au regard des principes
rappelés ci-dessus, il se justifie dès lors de ne pas entrer en matière sur le
recours.
De plus, force est de constater que l’on ignore ce que le
recourant entend obtenir par la voie du recours, étant précisé que sa
conclusion tendant à ce que l’Etat se charge des honoraires de son conseil
d’office ne relève pas du prononcé litigieux. Le recours ne contient
notamment pas de conclusions tendant à une réduction de l’indemnité,
qu’il n’aurait au demeurant pas chiffrée, ou à l’annulation de la décision

- 5 -
entreprise. Partant, en présence de conclusions déficientes, le recours est
irrecevable pour ce motif également.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Me Charles-Henri de Luze.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :