vd_gerichte · PE13.020749 · 2015-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
359
PE13.020749-MLV/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 novembre 2015
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Favrod et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Alvarez
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenue, représentée par Me Véronique Fontana, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
A.________, partie plaignante, représenté par Me Claudio Venturelli, conseil
d’office, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré N.________ des accusations de vol et
d’abus de confiance (I), l’a condamnée pour faux dans les titres à 12
(douze) mois de privation de liberté dont 6 (six) mois à titre ferme et 6
(six) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, le sursis étant subordonné à la
condition que N.________ rembourse ponctuellement chaque mois le
montant de 50 fr. (cinquante francs) à A.________, en application de la
convention passée entre ces parties au procès-verbal de l’audience du 3
juillet 2015 (II), a arrêté à 648 fr. (six cent quarante-huit francs)
l’indemnité due à Me Claudio Venturelli à titre de conseil d’office de
A.________, à charge de l’Etat (III), a dit que N.________ est débitrice de
A.________ de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V), a mis les frais par 7'114 fr.
30 (sept mille cent quatorze francs et septante centimes) à la charge de
N.________, montant incluant l’indemnité du défenseur d’office par 4'944 fr.
80 (quatre mille neuf cent quarante-quatre francs et huitante centimes), le
remboursement à l’Etat de dite indemnité étant exigible que si la situation
financière de la débitrice le permet (VI).
B. Par actes du 13 juillet 2015, A.________ et N.________ ont
déposé une annonce d’appel.
Par lettre du 10 août 2015, A.________ a retiré son appel.
Par déclaration d’appel motivée du 24 juillet 2015, N.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II du

- 8 -
jugement précité en ce sens qu’elle est condamnée pour faux dans les
titres à 8 mois de privation de liberté avec sursis pendant 3 ans, le sursis
étant subordonné à la condition qu’elle rembourse ponctuellement chaque
mois le montant de 50 fr. à A.________ en application de la convention
passée à l’audience du 3 juillet 2015, un retard non-fautif ne rendant pas
l’entier de la somme exigible et ne justifiant pas la révocation du sursis.
Par lettre du 30 septembre 2015, le Ministère public a déclaré
renoncer à comparaître à l’audience du 5 novembre 2015 et a conclu au
rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née le 24 juin 1972, N.________ est domiciliée à [...]. Mère de
deux enfants, âgés de 10 et 12 ans, elle perçoit une rente AI depuis
plusieurs années de 1'540 fr. par mois, ainsi qu’une rente de 1'610 fr. pour
un de ses enfants. Elle est mariée à [...], qui travaille et réalise un salaire
irrégulier selon ses dires. Elle a indiqué faire l’objet d’une saisie de la part
de l’Office des poursuites. Le couple a environ 47'000 fr. de dettes, objets
de poursuites. N.________ est sous curatelle depuis le mois de juin 2011.
Son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le
20 décembre 1999 par la Cour de cassation pénale vaudoise pour délit
manqué d’assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, obtention
frauduleuse d’une prestation, à 8 ans de réclusion, libération
conditionnelle accordée le 13 avril 2004 avec un délai d’épreuve de cinq
ans.
2. Ressortissant portugais, né le 12 septembre 1938 à [...] au
Portugal, A.________, retraité, est domicilié à [...]. Il avait confié la gestion
de ses affaires à son fils et à sa belle-fille, en raison notamment du fait
qu’il ne savait pas bien lire (PV aud. 3).

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3.
3.1 N.________ a fait la connaissance de A.________ en 2007 ou
2008. Les intéressés ont noué un lien d’amitié et de confiance. Ils se
rencontraient régulièrement dans des établissements publics, puis au
domicile de A.________. Lors de leurs rencontres, A.________ remettait
occasionnellement 20 fr. ou 40 fr. à N.________, à la demande de cette
dernière.
3.2 Entre le 22 mai 2013 et le 18 août 2013, N.________ a prélevé à
la BCV de Lausanne et Bussigny-près-Lausanne, à 18 reprises, sur les
comptes bancaires de A.________, alors âgé de 75 ans, un montant total de
CHF 46'500.-, en rédigeant préalablement des autorisations de retrait en
sa faveur, au nom de l’intéressé et en imitant sa signature, sans y avoir
été autorisée par ce dernier. La prévenue ne bénéficiait pas de procuration
sur le compte du lésé. L’argent a servi à assurer à la prévenue un train de
vie nettement supérieur à celui qui était le sien jusqu’alors (achat de
mobilier, voyages et sorties).
3.3 A.________ a déposé plainte le 23 août 2013.
3.4 La BCV a versé 30'000 fr. sur le compte de A.________.
En d roit :
1. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité à recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3. L’appelante fait valoir que la diminution de responsabilité qui
lui a été accordée par le premier juge est insuffisante et que la peine
aurait dû en conséquence être fixée à 8 mois, compte tenu d’un facteur de
réduction de 50%.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans

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laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
3.1.2 Conformément à l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si,
au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après
cette appréciation.
Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement
mathématique d'une peine hypothétique, comme le permettait l'ancienne
jurisprudence, était contraire au système, qu'elle restreignait de manière
inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait à accorder un
poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive
telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55). Pour fixer la
peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir
de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), et apprécier la
faute subjective (subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le
jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas
concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le
législateur mentionne plusieurs critères qui jouent un rôle important pour
apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle
manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal

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ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la
responsabilité au sens de l'art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la
lettre de la disposition et en modification de la jurisprudence antérieure
(ATF 134 IV 132 consid. 6.1), il s'agit de diminuer la faute et non la peine;
la réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère
(ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose également d’un large pouvoir d’appréciation
lorsqu’il détermine l’effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l’ensemble des circonstances. II peut appliquer
l’échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d’une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à
retenir une faute moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à
une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de
cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des
autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé permet de tenir
compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer une
signification trop vaste (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution
de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l’expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l’auteur doit être restreinte sur le plan juridique
et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur
l’appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard
de l’art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à
prendre en compte. Dans un second temps, il lui incombe de déterminer la
peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut
ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison, notamment, de facteurs
liés à l’auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
3.2 En l’espèce, c’est en vain que l’appelante se réfère à la
diminution de la responsabilité telle qu’opérée par la Cour de cassation
pénale lors de sa précédente condamnation. En effet, cette jurisprudence,

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appliquée alors, prévoyait une corrélation directe entre le degré de
diminution de responsabilité et la fixation de la peine. Cette jurisprudence
n’a plus cours depuis l’arrêt rappelé et développé au considérant
précédent. Il appartient désormais au juge de qualifier l’importance de la
faute, compte tenu de la diminution de responsabilité et d’en tirer ensuite
les conséquences pour la fixation de la peine. Il résulte de l’expertise
psychiatrique, ordonnée dans la précédente procédure et prise en
considération dans la présente affaire, que la faculté de N.________ de se
déterminer d’après une appréciation conservée du caractère illicite de
l’acte était légèrement à moyennement diminuée. Le premier juge a
également indiqué que la seule circonstance ayant changé depuis cette
expertise était que la prévenue ne consommait plus de substances
psychoactives. Comme les troubles mentaux étaient également en relation
avec cette consommation, il était loisible au tribunal de première instance
de considérer que la diminution de responsabilité pour les nouveaux faits
délictueux était légère. Le comportement de l’appelante ayant été jugé
lourdement fautif et la responsabilité étant légèrement diminuée, on peut
donc retenir une faute moyenne à grave, correspondant à la sanction
prononcée. L’appréciation du premier juge ne prête en définitive pas le
flanc à la critique. Il n’y a ainsi pas de violation de l’art. 19 al. 2 CP.
4.
4.1 N.________ soutient qu’elle mérite d’être mise au bénéfice d’un
sursis complet, au motif que ses antécédents, qui remontent à 16 ans, ne
sauraient être suffisants pour poser un pronostic défavorable. Elle invoque
sa volonté de vouloir réparer le dommage, après avoir remis la somme de
1'000 fr. au lésé lors de l’audience de première instance et le fait de s’être
engagée par convention à le rembourser intégralement en effectuant un
versement mensuel de 50 francs, autant de circonstances qui
permettraient de fonder un pronostic favorable.
4.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus

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lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif,
le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il
suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis est la règle dont
on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF 134
IV l consid. 4. 2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur. Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42
CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le
sursis partiel prévu à l'art. 43 CP. Un pronostic défavorable exclut le sursis
partiel (TF 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1 et les références
citées).
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée
du délai d'épreuve est à déterminer en fonction des circonstances du cas,
en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que
du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus longs doivent être le
délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il
renonce à commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1).
La durée doit être déterminée de manière à offrir la plus grande
probabilité que le condamné ne récidivera pas (Schneider/Garré, in :

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Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., Bâle 2007, n. 4 ad art. 44 CP p. 790
et les références citées).
4.3 Le premier juge n’a pas ignoré l’ancienneté de la précédente
condamnation, qu’il a relevée, mais a considéré qu’il ne pouvait formuler
un pronostic favorable, N.________ ayant adopté de façon répétée des
comportements frauduleux dans le but de s’enrichir au mépris d’une
victime faible. Même si aucune infraction contre le patrimoine n’a été
retenue, faute d’aggravation de l’accusation aux débats, il faut tenir
compte, dans le cadre du pronostic à formuler, d’une propension de la
prévenue à commettre des infractions malgré une lourde condamnation
qui aurait dû la dissuader d’agir comme elle l’a fait. Dans l’établissement
du pronostic, il faut également souligner l’analogie avec la précédente
condamnation, en ce sens que le mobile du comportement délictueux
repose à nouveau sur l’appât du gain. L’argent subtilisé à A.________, soit
la somme non négligeable de 46'500 fr., a par ailleurs été utilisé en
l’espace d’à peine trois mois pour des achats superflus, tels que du
mobilier, des sorties et des voyages, mais aucunement pour éponger des
dettes personnelles. Les engagements financiers de la prévenue, de
même que sa situation familiale, ne présentent pas de garantie suffisante
pour éviter une récidive. Rapportée aux montants détournés, la somme de
1'000 fr. versée à l’audience est insignifiante. Quant au remboursement
de 50 fr. par mois, il représente le minimum de ce que la prévenue pouvait
consentir et ne permettra le remboursement du capital que dans de
nombreuses années. Enfin, la prévenue était déjà mère de famille
lorsqu’elle a commis ses infractions. En résumé, la propension de
l’accusée à commettre des infractions graves par appât du gain, son
désœuvrement et l’absence d’étayage suffisant du cadre familial rendent
le pronostic mitigé. La solution du sursis partiel adopté par le premier juge
doit être confirmée.
Ainsi, la peine prononcée de 12 mois de privation de liberté,
dont 6 mois ferme et 6 mois avec sursis, est adéquate. La durée du délai
d'épreuve de 5 ans ne prête pas le flanc à la critique, au vu des
circonstances particulières de l’affaire et de la propension de la prévenue

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à commettre des infractions malgré ses lourds antécédents. Pour ce qui
est de la règle de conduite subordonnant le sursis partiel au
remboursement ponctuel mensuel de 50 fr., celle-ci est adéquate et doit
être maintenue également.
5.
5.1 L’appelante demande que le dispositif du jugement soit
complété par la mention que le sursis n’est pas révoqué en cas de retard
non-fautif du remboursement du montant dont elle s’est reconnue
débitrice envers le plaignant.
5.2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer
des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP).
L'art. 46 al. 4 CP règle la question du condamné qui se soustrait à
l’assistance de probation ou viole une règle de conduite. Le choix et le
contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis, qui
est l'amendement durable du condamné. Le but principal de la règle de
conduite, et notamment de l'obligation de réparer le dommage, n'est pas
de porter préjudice au condamné ou de protéger les tiers contre lui. En
effet, la règle de conduite doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt
du condamné de manière qu'il puisse la respecter. Elle doit avoir un effet
éducatif qui limitera le danger de récidive (TF 6B_626/2008 du 11
novembre 2008 consid. 6.1 ; ATF 130 IV 1 consid. 2.1 ; ATF 108 IV 152
consid. 3a ; ATF 106 IV 325 consid. 1 ; ATF 105 IV 234 consid. 2c). Ainsi,
les règles de conduite accompagnant un sursis, qui doivent répondre aux
buts de prévention spéciale et de réintégration sociale caractérisant le
sursis, se distinguent fondamentalement de l'indemnité allouée au lésé
directement et destinée à réparer son dommage. S'agissant dès lors de
mesures à caractère pénal, instaurées par le droit fédéral en matière
pénale, les règles de conduite doivent pouvoir être appliquées par tout
juge pénal compétent, et cela indépendamment de ses compétences sur
le plan civil ou de la position qu'a pu prendre le lésé sur le plan civil (ATF
105 IV 234 consid. 2c et les références citées).

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5.3 L’appelante a signé une convention avec la partie plaignante
aux termes de laquelle un retard de plus de 2 mois dans les paiements
mensuels rend l’entier de la somme exigible. L’appelante n’invoque pas de
vice du consentement concernant la conclusion de cet accord, dont le
contenu n’a pas à être modifié en procédure d’appel. S’agissant d’une
éventuelle révocation du sursis, le juge pénal statuera le cas échéant
selon des critères distincts de la convention civile, de sorte que la
demande de l’appelante est en réalité sans objet.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), de l'indemnité allouée au conseil
d'office de A.________ et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
N.________, doivent être mis à la charge de cette dernière, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
7.
7.1 Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès.
Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au
remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,

- 18 -
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 consid. 10.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une
liste de frais et qu’il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement
indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1; TF
1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid. 2 et les réf. cit.). L’autorité chargée
de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le
caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF
109 Ia 107 consid. 3b).
7.2 Dans sa liste des opérations produite à l’audience d’appel,
Me Véronique Fontana a indiqué avoir consacré plus de 9 heures à
l’exercice de son mandat, ceci ne comprenant cependant pas le temps
consacré à l’audience d’appel. Cette durée est excessive dès lors que la
déclaration d’appel est succincte, composée uniquement de deux pages,
et que seule la peine était contestée. Il convient de relever en particulier
que le temps annoncé de 2 heures à la préparation des débats est
exagéré puisque le défenseur d’office, qui était déjà conseil en première
instance, connaissait le dossier. L’audience d’appel ayant duré 25
minutes, c’est en définitive une durée de 6 heures qui doit être admise à
laquelle il faut ajouter une vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que des
débours de 13 francs. L’indemnité allouée à Me Véronique Fontana pour la
procédure d’appel sera dès lors arrêtée à 1'310 fr. 05, TVA et débours
inclus.

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8. Pour ce qui est de l’indemnité du conseil d’office de A.________,
celle-ci sera arrêtée, conformément à la liste des opérations produite aux
débats d’appel, soit 4 heures 15 consacrées par l’avocate-stagiaire au tarif
horaire usuel de 110 fr., d’une vacation au tarif forfaitaire de 80 fr., plus la
TVA à 43 fr. 80, soit un total de 591 fr. 30.
N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d'office et du conseil d’office de la
partie plaignante prévues ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 44 al. 1 et 2, 47, 251 ch. 1 CP et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 juillet 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère N.________ des accusations de vol et abus de
confiance ;
II. condamne N.________ pour faux dans les titres à 12
(douze) mois de privation de liberté dont 6 (six) mois à titre
ferme et 6 (six) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, le sursis
étant subordonné à la condition que N.________ rembourse
ponctuellement chaque mois le montant de 50 fr. (cinquante

- 20 -
francs) à A.________, en application de la convention passée
entre ces parties au procès-verbal de l’audience du 3 juillet
2015 ;
III. arrête à 648 fr. l’indemnité à Me Claudio Venturelli à titre
de conseil d’office de A.________, à charge de l’Etat ;
IV. dit que N.________ est débitrice de A.________ de 3'000 fr.
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ;
V. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
VI. met les frais par 7'114 fr. 30 à charge de N.________,
montant incluant l’indemnité au défenseur d’office par 4'944
fr. 80 (dont 3'800 fr. ont déjà été payés), le remboursement à
l’Etat de dite indemnité étant exigible que si la situation
financière de la débitrice le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'310 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Véronique Fontana.
IV.Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 591 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Claudio Venturelli.
V. Les frais d'appel, par 3'731 fr. 35, y compris les indemnités
allouées au défenseur et au conseil d'office fixées sous chiffre
III et IV ci-dessus, sont mises à la charge de N.________.
VI.N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités prévues au ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

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Du 5 novembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelante et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

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Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :