vd_gerichte · OD17.006972 · 2019-02-27 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD17.006972-181747
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 février 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard Bernard
*****
Art. 404, 450 CC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, p.a. N.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 7 juin 2018 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant P.________, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 juin 2018, envoyée pour notification aux
parties le 8 octobre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : juge de paix) a alloué à K.________ une rémunération pour
l’exercice comptable 2017 de 1'650 fr. à charge d’P.________ (I) ; a rejeté la
requête de K.________ tendant à être autorisée à régler la facture de
26'867 fr. 70 émise par la N.________ (II) ; a refusé, en l’état, l’approbation
du compte annuel 2017 tel qu’établi le 16 avril 2017 (recte : 2018) par la
curatrice (III) ; a invité K.________ à rectifier ledit compte dans le sens des
considérants dans un délai d’un mois dès réception de la décision (IV) ; a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (IV) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
Retenant que K.________ avait été désignée en qualité de
curatrice privée d’P.________, que les activités qu’elle avait déployées
demeuraient dans le cahier des charges usuel d’un curateur et n’avaient
pas fait appel à ses compétences professionnelles et que le fait qu’elle ait
assumé son mandat sur ses heures de travail ne pouvait pas être retenu
s’agissant d’un arrangement personnel avec son employeur, la juge de
paix a estimé devoir appliquer la rémunération forfaitaire prévue pour les
curateurs privés, prorata temporis. Partant, le compte annuel 2017, qui
incluait dans la rubrique « Passif » la facture de 26'867 fr. 70 émise par la
N.________, laquelle ne pouvait pas être acquittée au nom de la personne
concernée par la curatrice, devait être rectifié.
B. Par acte du 8 novembre 2018, accompagné d’un bordereau de
pièces, K.________ a recouru contre la décision précitée, concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à
V de son dispositif en ce sens qu'une rémunération de 24'877 fr. 50 hors
taxe lui soit allouée pour son activité de curatrice d'P.________ pour l'année
2017, que la curatrice soit autorisée à la payer par prélèvement sur les

- 3 -
comptes de sa pupille P.________ et que les comptes annuels 2017 tels
qu'établis le 16 avril 2018 par la curatrice soient approuvés.
K.________ a également requis l'effet suspensif et a demandé à
pouvoir consulter le dossier judiciaire d'P.________, un délai lui étant
ensuite accordé pour compléter son recours.
Par décision du 9 novembre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a admis la requête en restitution de l’effet
suspensif en ce sens que l’exécution du chiffre IV de la décision rendue le
8 octobre 2018 (recte : 7 juin 2018) était suspendue jusqu’à droit connu
sur le recours pendant devant la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal et a dit que les frais et dépens de l’ordonnance suivaient le sort
du recours.
Par courrier du 4 décembre 2018, la juge de paix a renoncé à
se déterminer et s’est référée intégralement à sa décision du 7 juin 2018.
Dans ses déterminations du 5 décembre 2018, P.________ a
confirmé que la rémunération de la curatrice devait être celle d'un
professionnel au sens de l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) et s'en est
remise à justice quant à la justification des opérations et au tarif horaire à
appliquer.
Par courriers des 28 décembre 2018, 11 et 22 janvier 2019, le
conseil de K.________ a été autorisé à consulter le dossier de la curatelle
d’P.________ au greffe de la Chambre des curatelles et à compléter son
recours jusqu’au 31 janvier 2019.
Par courrier de son conseil du 1er février 2019, K.________ a
estimé que son mémoire de recours du 8 novembre 2018 était complet et
a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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1. Par requête du 21 décembre 2016, P.________ a requis
l’institution en sa faveur d’une curatelle de gestion au sens de l’art. 395
CC. Elle exposait que depuis qu’elle s’était séparée de son mari [...], le 15
août 2016, elle était livrée à elle-même pour toutes les démarches
administratives et l’administration de son patrimoine, qu’elle n’était pas
en mesure de gérer et qu’elle risquait rapidement de dilapider par manque
de connaissance et en raison des troubles psychiques qui l’affectaient. Elle
mentionnait que la déclaration d’impôt des époux P.________ avait fait état
au 31 décembre 2015 d’une fortune imposable de 9'923'000 fr., qu’elle-
même disposait d’un compte épargne auprès de l’ [...] [...] présentant un
solde de 100'000 fr. ainsi que d’un compte épargne auprès de la [...] [...],
dont le solde au 30 octobre 2016 était de 30’164 fr. 10 et que selon la
convention de séparation à intervenir, elle aurait à sa disposition le solde
du compte UBS [...], qui s’élevait à plus de 330'000 fr., ainsi qu’une
contribution d’entretien de 7'500 fr. par mois.
2. Par décision du 18 janvier 2017, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC,
avec privation d’accéder à certains biens, en faveur d’P.________, née
P.________ le [...] 1958. Considérant que K.________, dont la désignation
était proposée par la personne concernée, remplissait les conditions de
l’art. 400 CC, l’autorité de protection a nommé la prénommée en qualité
de curatrice, qui aurait pour tâches de représenter P.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, de sauvegarder au
mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), de veiller à la gestion des revenus et
de la fortune d’P.________, d’administrer les biens avec diligence et
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ainsi
que de représenter, si nécessaire, la prénommée pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC).
Par courrier de son conseil du 6 février 2017, K.________ a
accepté un mandat de curatelle en faveur d’P.________. Indiquant qu’elle

- 5 -
était comptable auprès de la N.________ à Lausanne, à qui elle souhaitait
voir adresser son courrier, elle était disposée à accepter un mandat de
curatelle en faveur d’P.________, mais précisait qu’elle agissait dans le
cadre de son activité professionnelle, de telle sorte que la rémunération
devait être celle d’un professionnel.
Par courrier du 20 février 2017, la justice de paix a informé
K.________ de sa désignation et des tâches lui incombant.
3. Selon l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) des actifs et
passifs de la curatelle au 28 février 2017 établi par K.________, le total de
l’actif d’P.________ était de 296'387 fr. 57. Quant au budget annuel
prévisionnel pour 2017, daté du 27 avril 2017, il indiquait un total de
revenus de 105'317 fr. 40, comprenant 90'000 fr. de pension alimentaire,
et des dépenses de 105'317 fr. 40, dont 5'000 fr. en faveur de N.________.
Par lettre du 8 mai 2017, la juge de paix a requis de la
curatrice qu’elle explique notamment pour quelle raison les comptes
indiqués par P.________ dans sa requête du 21 décembre 2016 ne
figuraient pas dans l’inventaire d’entrée et à quoi correspondait le
montant de 5'000 fr. inscrit aux dépenses du budget prévisionnel de la
personne concernée.
Par lettre à l’autorité de protection du 23 mai 2017, la
curatrice a expliqué que le poste figurant au passif du budget annuel de la
personne concernée pour un montant de 5'000 fr. correspondait au
montant estimé des honoraires de la fiduciaire pour laquelle elle travaillait
et qui effectuerait la comptabilité, les paiements et la déclaration d’impôt
d’P.________, ce qui représentait 33.33 heures de travail à
150 fr. de l’heure, étant entendu qu’elle renonçait à sa rémunération en
tant que curatrice au profit de N.________. Elle précisait qu’elle en avait
informé P.________ et que lorsque le conseil de cette dernière lui avait
présenté le mandat, elle avait accepté de le faire dès lors que cela se
ferait dans un cadre professionnel uniquement. Quant aux comptes
bancaires, elle expliquait que le compte [...] [...] avait été clôturé le 6
octobre 2016 et que son solde, de 30'166 fr. 95, avait été transféré sur le

- 6 -
compte [...] d’P.________ auprès de la [...], lequel figurait dans l’inventaire.
S’agissant des comptes de la relation [...] auprès de l’ [...], elle rappelait
qu’elle avait indiqué dans l’actif de l’inventaire qu’ils étaient bloqués
jusqu’à ce qu’un accord entre les époux intervienne dans le cadre de la
procédure de divorce et qu’un montant de l’ordre de 300'000 fr. devait
être viré à P.________ selon convention de séparation du 8 décembre 2016.
Par courrier du 14 juin 2017, la juge de paix a rappelé à la
curatrice, en vue d’éviter tout malentendu, que son indemnité serait fixée
conformément à l’art. 3 RCur. Elle précisait que l’activité de curatrice
d’P.________ serait rémunérée au moment où elle produirait les comptes et
rapports annuels en fonction d’une note d’honoraires détaillant le temps
consacré aux opérations en lien avec son activité professionnelle de celui
consacré à l’administration courante. Elle précisait également que le
mandat de curateur étant personnel, la rémunération était due à la
curatrice, à charge pour elle d’en disposer à sa guise.
Le 4 juillet 2017, [...] est décédé. Sa fille P.________, héritière
légale, est intéressée aux biens successoraux, en partie immobiliers,
lesquels nécessitaient des travaux d’entretien urgents.
Au 31 décembre 2017, les liquidités d’P.________ s’élevaient à
438'673 fr. 66. Durant l’exercice 2017, les entrées de fonds se sont
élevées à 266'436 fr. 78 et les sorties à 127'860 fr. 59.
Le compte de la personne sous curatelle du 16 avril 2018,
commencé au 28 février 2017 et arrêté au 31 décembre 2017, a fait état
d’une fortune nette d’P.________ de 369'685 fr. 79, de recettes de 266'436
fr. 78 et de dépenses de 127'860 francs.
4. Le 8 mai 2018, P.________ a adressé à la justice de paix les
comptes et rapport de curatelle pour l’année 2017 ainsi que la note
d’honoraires détaillée suivante, totalisant 26'867 fr. 70, dont 1'990 fr. 20
de TVA, relative à la facturation du 22 février 2017 au 16 avril 2018 :

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« - Mise en place de la curatelle, nombreux contacts et rendez-vous avec les
banques, l’assesseur pour résoudre les différentes problématiques d’accès
bancaires/comptes joints, information à qui de droit, accès bancaires,
récupération des pièces utiles, établissement de l’inventaire d’entrée et du
budget : 45.75 h. (6'655 fr.).
Recherche logement :
- Visites, divers téléphones aux régies, discussion avec M. [...], bailleur potentiel,
déménagement, aide à l’installation, branchements, contrôle des habitants,
réponses aux questions relatives au litige ancien locataire/bailleur : 24.75 h.
(3'692 fr. 50).
- Prise de contact avec les impôts, annonce de la curatelle, préparation d’une
procuration fiscale, annonce de la séparation et discussion, emails, quant à la
répartition des acomptes 2016 du couple, demande d’un nouveau numéro fiscal
propre à Madame P.________, recherche lieu d’imposition (hôtel, domicile
conjugal) : 5.5 h. (945 fr.).
Divorce :
- Echanges téléphoniques, emails et rendez-vous avec les avocats, calculs divers
pour budget à présenter en vue de fixer la contribution d’entretien et les acquêts,
recherche juridique AVS, soutien et explication vulgarisée pour compréhension
de Mme P.________ : 35 h. (5'422 fr. 50).
- Saisie des paiements, transferts et ordres permanents : 7.5 h. (1.125 fr.).
- CCS – envoi caisse maladie/contrôle : 6.5 h. (895 fr.).
Correspondance curatelle :
- Résiliation de services, assujettissement Billag, SIL, suivi AVS, correspondance
diverse : 5.25 h.(895 fr.).
- Suivi avec médecin, infirmière, hôpital et/ou avec Mme P.________: 10.5 h.
(1'575 fr.).
- Succession [...] : 2.5 h. (375 fr.).
- Recherches fiscales dans le cadre du divorce pour négocier au mieux la
contribution d’entretien de Mme [...] (contribution d’entretien versée sous forme
de capital ou de rente et impact fiscal) : 2.25 heures (450 fr.).
- Etablissement de la déclaration d’impôts 2016 (y compris emails/téléphones
pour obtenir tous les éléments utiles) : 5.5 h. (895 fr.).
- Réponse à la demande de pièces pour l’année fiscale 2016 : 1.25 h. (175 fr.).
- Vérification de la décision de taxation 2016 et paiement : 0.25 h. (40 fr.).
- Saisie de la comptabilité et établissement du formulaire Excel mis à disposition
par l’Etat de Vaud pour l’année 2017 : 9.75 h. (1'507 fr. 50). »

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5. Par courrier de son conseil du 25 octobre 2018, K.________ a
requis la consultation du dossier d’P.________ pour comprendre la décision
notifiée le 8 octobre 2018 et recourir à son encontre.
Par courrier du 26 octobre 2018, l’autorité de protection lui a
refusé l’accès au dossier.

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
fixant l’indemnité de K.________ pour son activité de curatrice d’P.________
pour l’année 2017.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
Le recours est ouvert aux personnes parties à la procédure
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC), aux proches de la personne concernée (ch. 2) et
aux personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (ch. 3). Le recours doit être
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Drose/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).

- 10 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2017, [ci-après cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
bénéficiaire de l'indemnité octroyée, laquelle a la qualité pour recourir
selon l’art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC. Suffisamment motivé, le recours est
recevable. Il en va de même des pièces produites si tant est qu’elles ne
figurent pas au dossier de première instance.
Invité à se déterminer en application de l’art. 450d CC, le
premier juge a exposé y renoncer et s’est référé à la décision rendue.
2.
2.1 A titre de mesures d’instruction, la recourante a demandé à être
autorisée à consulter le dossier de la curatelle d'P.________.

- 11 -
2.2 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure
ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu'aucun intérêt
prépondérant ne s'y oppose.
Le droit procédural de consulter le dossier appartient en principe
aux parties sans réserve et sans qu'elles doivent justifier d'un intérêt
particulier. Les tiers auteurs d'une dénonciation ne bénéficient du droit de
consulter le dossier que s'ils acquièrent simultanément la position de
partie à la procédure (Steck, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 449b CC). Le
droit de consulter le dossier n'est cependant pas illimité ; il peut être
restreint par l'autorité de protection sur la base d'une pesée générale des
intérêts ; ces derniers peuvent consister en des intérêts privés
prépondérants au maintien d'un secret ou en d'autres intérêts, également
publics, notamment tirés de la loi sur la protection des données. Une
restriction est également possible dans l'intérêt de la personne concernée,
respectivement pour la protéger (Steck, ibid., n. 11 ad art. 449b CC).
Le principe de la proportionnalité postule que, dans la mesure du
possible, le droit de consulter le dossier ne soit pas entièrement refusé,
mais qu'il soit seulement limité, que ce soit matériellement ou
temporellement. Ainsi, selon les circonstances, certains passages pourront
être caviardés ou la pièce pourra être consultée, sans possibilité d'en tirer
copie (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 12 ad art. 449b
CC, p. 2791).
2.2 En l’espèce, il n'existe aucun motif de refuser l'accès au dossier à
la curatrice, celle-ci ayant déjà une vaste connaissance de la situation de
la personne concernée. Elle a d’ailleurs pu avoir accès au dossier au cours
de la procédure de recours et compléter son recours.
3.

- 12 -
3.1 La recourante conteste le montant de l'indemnité qui lui a été
allouée. En bref, elle relève qu'elle a été désignée comme curatrice à
raison de ses qualifications professionnelles, qu'elle n'a accepté cette
mission qu'à la condition de pouvoir le faire dans le cadre de son activité
professionnelle, qu'P.________ n'est pas indigente, que l'ampleur du
patrimoine de cette dernière justifiait déjà la mise en place d'une curatelle
professionnelle et qu'elle a été amenée à fournir des services propres à
son activité professionnelle, à hauteur de 165.85 heures.
3.2 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la
personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient
à son employeur (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte fixe la
rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la
complexité des tâches confiées au curateur (al. 2) Les cantons édictent les
dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement
des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les
biens de la personne concernée (al. 3).
L'art. 3 al. 3 RCur prévoit que si le travail effectif ne justifie pas
que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour
mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et
pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al
et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al. Selon l'art. 3 al. 4 RCur,
le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession ; lorsque le curateur effectue
également des opérations sans lien avec son activité professionnelle,
celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique
de l'art. 3 al. 3 RCur. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de
frais détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même

- 13 -
temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils
ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit
accomplir pour la personne concernée des actes propres à son activité
professionnelle, il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis
que cette rémunération est, en principe, fixée sur la base du tarif
professionnel concerné. L'autorité de protection conserve néanmoins un
certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de
réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 Il 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21
juillet 2010/138 ; CCUR 21 mars 2018/58 consid. 2.1.2).
3.3 II résulte du dossier que la personne concernée et son avocat
ont effectivement proposé que le mandat de curateur soit confié à la
recourante, ce précisément en raison des qualifications et connaissances
professionnelles de cette dernière. P.________ admet au demeurant, dans
le cadre de la présente procédure, que la rémunération de la curatrice doit
être celle d'un professionnel. Il convient par conséquent de fixer cette
indemnité sur la base de l'art. 3 al. 4 RCur.
Le tarif horaire de 150 fr. pratiqué par la recourante ne prête
pas le flanc à la critique, celui-ci apparaissant justifié pour un mandat
relevant d'une activité de fiduciaire.
En revanche, il résulte de la facturation produite que les
opérations effectuées sont quasi systématiquement schématisées. Ainsi,
chaque courrier ou bref appel est automatiquement comptabilisé à 0.25
heure, ce qui est à l'évidence excessif. On note ainsi plus de 130
opérations à ce tarif, ce qui fait un total de 32.5 heures. Il convient par
conséquent de réduire de 16 heures ces divers postes. A la lecture de la
facturation, on constate également que plus de 45 heures ont été

- 14 -
consacrées à la mise en place de la curatelle, ce qui ne se justifie pas au
regard de la nature de la cause et de l'absence de complexité des tâches,
comme l'annonce de la mesure à certains établissements, la mise en place
d'un classeur personnel, l'ouverture d'un compte pour la personne
concernée, le classement des pièces, etc. Il convient de réduire ce poste
de 20 heures. Il résulte encore de la facturation que la curatrice a
consacré plus de 37 heures à diverses opérations en relation avec le
divorce d'P.________. Les opérations d'une telle envergure ne se justifient
aucunement, dès lors que la personne intéressée disposait d'un avocat
dans le cadre de cette procédure. Ce poste doit être réduit de 27 heures.
On constate enfin, dans le cadre des opérations facturées, 24.75 heures
consacrées à la recherche d'un appartement (visites, divers téléphones
aux régies, discussion avec bailleur potentiel,
déménagement, aide installation, branchement etc.). Ces opérations –
telles que les visites d'appartement par 2 heures, le montage TV et Wifi
par 2 heures, l'ouverture de l'appartement à l'ancien locataire par 0.5
heure et l'accompagnement pour le déménagement par 4 heures – ne sont
pas justifiables, ce genre de travaux n'incombant pas au curateur ou à
tout le moins pas à un curateur spécialisé et en tout cas pas dans cette
mesure. Il convient par conséquent de réduire ce poste de 14h75 et ne
rémunérer la curatrice que pour 10 heures.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de déduire 77.75 h. (16
+ 20 + 27 + 14.75) du total facturé par la recourante, portant le nombre
d’heures à 88.1 (165.85 – 77.75), de sorte que l'indemnité doit être
arrêtée à 13'200 fr. (150 x 88.1), à laquelle il faut ajouter la TVA (CCUR 2
novembre 2018/204) par 1'016 fr. 40, soit un total de 14'216 fr. 40.
A l’avenir, la curatrice sera invitée à faire une facturation
différenciée
(ce qui relève – ou non – de l’activité professionnelle), faute de quoi elle
sera rémunérée au tarif non professionnel pour le tout.

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4. En conclusion, le recours est partiellement admis et la décision
attaquée réformée en ce sens qu’il est alloué à K.________ une
rémunération pour l’exercice comptable 2017 de 14'216 fr. 40.
La recourante n'obtient que partiellement gain de cause et
supporte des frais de justice de 150 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BVL 270.11.5]), le solde lui
étant restitué.
Quand bien même la recourante obtient partiellement gain de
cause, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance. La
justice de paix n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité de première
instance, elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2ème éd., n. 35
ad art. 107 CC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif, comme il
suit :
I. Alloue à K.________ une rémunération pour l’exercice
comptable 2017 à hauteur de 14'216 fr. 40 (quatorze mille
deux cent seize francs et quarante centimes).
Elle est confirmée pour le surplus.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs) sont mis à la charge de K.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Logoz (pour K.________),
- Me Laurent Maire (pour P.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :