vd_gerichte · PE18.001109 · 2019-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
33
PE18.001109-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 février 2020
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
O.________ prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur d'office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 août 2019, le Tribunal de police
l’arrondissement La Broye et du Nord vaudois a libéré O.________ du chef
de prévention de séjour illégal (I), constaté qu'O.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de rupture de ban (II), condamné O.________ à une peine privative de
liberté de 11 mois, dite peine étant partiellement complémentaire à la
peine prononcée à son encontre par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal le 18 juin 2018 (III), condamné en outre O.________ à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. (IV), ordonné le maintien au
dossier, à titre de pièces à conviction, d’un couteau sous fiche n°
50491/18 et du DVD des images de vidéosurveillance du 29 décembre
2017 de la salle de sport de la Colonie des Etablissements pénitentiaires
de la peine de l'Orbe (ci- après : EPO) sous fiche n° 50492/18 (V), alloué à
l’avocat Christian Bettex, défenseur d’office d’O.________ une indemnité de
2'233 fr. 70, TVA et débours compris (VI), mis les frais de la cause, par
3'683 fr. 70, y compris l’indemnité du défenseur d’office fixée ci-dessus, à
la charge d’O.________ (VII) et dit que l’indemnité de défense d’office
allouée sous chiffre VI est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 9 septembre 2019, puis déclaration motivée
du 1er octobre 2019, O.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef
de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, de tentative de
lésions corporelles simples qualifiées, d'empêchement d'accomplir un acte
officiel et de séjour illégal, et condamné pour rupture de ban à une peine
pécuniaire que justice dira, subsidiairement à une peine privative de

- 8 -
liberté n'excédant pas un mois, les frais de la cause, ainsi que l'indemnité
due à son défenseur d'office étant mis à la charge de l'Etat. Plus
subsidiairement encore, l'intéressé conclut à ce que le jugement attaqué
soit annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour
qu'elle statue à nouveau dans le sens de l'appel.
A titre de réquisition de preuves, O.________ a requis une
analyse ADN sur le couteau séquestré dans la présente affaire. Cette
réquisition a été rejetée le 13 octobre 2019 par la direction de la
procédure qui a requis la production du séquestre contenant les images de
vidéo surveillance de la salle de sport de la Colonie fermée des EPO. Cette
vidéo a été versée au dossier.
Le 10 février 2020, le prévenu a produit le rapport des HUG
attestant de son hospitalisation du 27 novembre au 16 décembre 2019
pour le traitement d'un abcès anal avec un orifice fistuleux (P. 47/1). Ce
rapport précise, à titre de comorbidités, des palpitations intermittentes
sans investigations cardiologiques, ainsi qu'un trouble de la personnalité
de type borderline et antisocial avec automutilation à l'arme blanche en
2009 et plusieurs tentatives de suicide depuis l'incarcération à [...] Le
traitement prescrit à la sortie est purement médicamenteux.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 O.________, ressortissant algérien, serait né le [...] à [...], en
Algérie. Il est toutefois connu sous douze autres alias, de sorte qu’il
subsiste des doutes quant à sa réelle identité. Ses douze autres identités
connues sont les suivantes :
- [...], né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...] né le [...] ;

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- [...], né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...] né le [...] ;
- [...], né le [...] ;
- [...] né le [...] ;
- [...] né le [...]
Il ressort d’un précédent jugement rendu par la Cour de céans
le 18 juin 2018 (CAPE 18 juin 2018/221), qu'O.________ aurait suivi sa
scolarité à [...] jusqu’à l’âge de 7 ans, soit jusqu’en 1992. Il est venu en
Suisse en 2004 et y est resté. Il n’a jamais obtenu de permis de séjour
dans notre pays et n’y a jamais demandé l’asile. Il n’a plus quitté la Suisse
depuis le 1er août 2012. Jusqu’en 2016, il a travaillé en qualité de cuisinier
dans le canton du Tessin. Il réalisait alors un revenu de l’ordre de 2'000 fr.
par mois. Devant le premier juge, O.________ a déclaré être père d'un
enfant âgé de 8 ans qui vivrait en France auprès de sa mère et avec qui il
serait resté en contact.
1.2 L'extrait du casier judiciaire suisse d’O.________ au 18
novembre 2019 comporte les inscriptions suivantes :
- 20 octobre 2009, Tribunal de police de Genève : tentatives de
vol, dommages à la propriété, recel, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et séjour illégal ; peine privative de liberté
de 8 mois ;
- 7 septembre 2010, Juges d’instruction de Genève : vol et
séjour illégal; peine privative de liberté de 8 mois ;
- 14 septembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne: séjour illégal ; peine privative de liberté de 10 jours ;

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- 23 septembre 2011, Ministère public du canton de Genève :
séjour illégal ; peine privative de liberté de 2 mois ;
- 10 mai 2012, Ministère public du canton de Fribourg : vol et
séjour illégal ; peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 francs ;
- 1er octobre 2014, Tribunal correctionnel de Lausanne :
tentative de vol, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, recel et
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ; peine privative de
liberté d’un an, partiellement complémentaire au jugement du 10 mai
2012 du Ministère public du canton de Fribourg ;
- 18 juin 2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
Lausanne (remplace le jugement du 28 février 2018 du Tribunal
correctionnel de Lausanne) : contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, vol, séjour illégal ; peine privative de liberté de 10 mois,
amende de 300 francs, expulsion (66abisCP) ; peine partiellement
complémentaire au jugement du 1er octobre 2014 du Tribunal
correctionnel de Lausanne.
1.3 O.________ est à ce jour en exécution de peine à la Prison du
[...], la fin de peine étant prévue pour le 10 mars 2020 (P. 50).
2.
2.1 Dans la salle de sport de la Colonie fermée des EPO, le 29
décembre 2017, vers 18h30, O.________ a asséné un coup de poing à
S.________ et a tenté de lui donner un coup de couteau au cours d'une
altercation entre détenus, après avoir sorti cet objet de sa poche droite. Le
prévenu a toutefois été retenu dans son geste par M.________, lequel a,
dans son action, été légèrement blessé à l'avant-bras par le couteau du
prévenu.
O.________ a ensuite tenté de poignarder D.________, lequel a
évité l'attaque. Le prévenu a été contré par X.________ avant l'intervention

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des agents de détention qui ont dû le retenir maintes fois. Ces derniers ont
demandé à plusieurs reprises au prévenu de leur donner l'arme, ce qu'il a
refusé de faire. A la place, O.________ a discrètement passé le couteau à
l'un de ses codétenus W.________ qui l'a dissimulé dans la salle de sport. Le
couteau a été récupéré par le personnel de surveillance de la prison qui a
constaté qu'il s'agissait d'un couteau donné en cellule à titre de couvert de
table, mais qui avait été aiguisé et taillé pour être rendu plus dangereux.
Ledit couteau, conservé ensanglanté, a été mis à la disposition du
Ministère public par service pénitentiaire des EPO qui l'a produit l'appui de
sa plainte du 12 janvier 2018 (P. 4/1).
Le prévenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en prison à
raison de ces événements (15 jours d’arrêts disciplinaires, dont 5 jours
avec sursis ; P. 4/8).
2.2 Par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à
Lausanne du 18 juin 2018 (CAPE 18 juin 2018/221), O.________ a été
condamné pour vol, séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de 10 mois, à 300 fr. d’amende
et à une expulsion de 5 ans. Le prévenu a été libéré le 17 janvier 2019.
Dès cette date et jusqu’au 4 février 2019, O.________ a persisté à séjourner
en Suisse sans autorisation et sans documents d’identité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 considérant 3.1; CAPE 16 décembre 2019/416 consid. 2 et les
références citées).
3.
3.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence (art. 10
al. 3 CPP), l’appelant conteste l’appréciation des faits des premiers juges.
Il soutient qu'il n'était pas en possession d'un couteau, mais tout au plus
d'une clé, qu'il n'a fait que de riposter, de sorte qu'il ne s'agirait que de
gestes de défense. Ainsi, il ne se serait pas rendu coupable des lésions
corporelles simples qualifiées (consommées et tentées) et devrait
également être libéré d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art.
286 CP), pour le motif que s'il n'avait pas de couteau, il n'a pas pu refuser
de le remettre aux agents de détention.

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3.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op.
cit., n. 19 ad art. 398 CPP; CAPE 5 novembre 2019/344 consid. 3 et les
références citées).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées ; CAPE 5
novembre 2019/344 consid. 3 op. cit.).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul

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insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2 ; CAPE 5 novembre 2019/344 consid. 3, op. cit.).
3.3 En l'espèce, le premier juge s'est dit convaincu de la réalité de
l'incrimination pénale du prévenu, en retenant que celui-ci avait multiplié
les versions (affirmant tour à tour qu'il avait eu un couteau dans les mains
pour le contester ensuite et dire que c'était une clé) et que le
visionnement des images vidéo attestait que l'appelant avait un couteau
et qu'il en avait fait usage de la manière décrite dans l'acte d'accusation,
le film excluant tout geste de défense : c'est l'appelant qui agresse un
codétenu et non le contraire.
Cette analyse qui repose sur les éléments au dossier n'est pas
critiquable.

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On relève tout d'abord qu'en cours d’enquête, le prévenu a
expliqué avoir donné un coup à S.________ (mais nullement avec un
couteau), en utilisant "une clé" pour se défendre. Devant le Ministère
public le 7 février 2018, il a, en revanche, admis avoir eu un couteau dans
les mains au moment des faits (PV aud. 1, l. 41 à 43 : "[...] ll est vrai que
quelqu’un m’a donné un couteau mais je ne l’ai pas utilisé [...]"). Aux
débats de première instance, il est revenu sur ses dernières déclarations
en indiquant qu'il n’aurait pas eu de couteau entre les mains et qu'il aurait
agi en état de légitime défense, pour repousser d’autres détenus, en
utilisant un passe pour les douches de la prison (Procès-verbal p. 3).
Devant la Cour de céans, il a confirmé les déclarations faites durant
l'enquête et devant le premier juge.
En outre, le visionnement des images en question montre sans
l’ombre d’un doute que les faits se sont déroulés tels qu’ils figurent dans
l’acte d’accusation et ne donne aucun crédit à la version servie par le
prévenu : c’est bien le prévenu qui, le premier, a adopté un comportement
agressif vis-à-vis d’un autre détenu en le frappant et c’est aussi lui qui
tente de porter des coups au moyen d’un couteau à des codétenus, objet
qu’il a sorti de sa poche. Ce couteau est encore ensanglanté et on peut
remarquer sur la vidéosurveillance que le détenu M.________ se tient le
bras, ce qui confirme le fait qu’il a été blessé, comme le décrit
l’accusation. La seconde séquence de vidéosurveillance produite par la
prison atteste que le prévenu a bien transmis son couteau au détenu
W.________ qui s’est chargé de le dissimuler derrière une machine de
fitness.
En définitive, on peut tenir, comme l'a fait le premier juge, les
actes reprochés pour établis à satisfaction de droit en se fondant sur les
images de la vidéosurveillance de la prison, l’examen du couteau
ensanglanté et les éléments résultant de la dénonciation de la directrice
adjointe des Etablissements de la plainte de l'Orbe (P. 4 et P. 4/1).

- 16 -
3.4 Au vu de ce qui précède, les faits ont été retenus
correctement, sans violation de la présomption d’innocence. La
condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées, tentative de
lésions corporelles simples qualifiées, empêchement d'accomplir un acte
officiel et rupture de ban doit ainsi être confirmée, les qualifications
juridiques n’étant pas en elles-mêmes contestées (CAPE 9 janvier 2019/31
consid. 3.3).
Pour avoir donné un coup de couteau à S.________ et blessé
avec ce même couteau M.________, son codétenu qui tentait de
s'interposer, le prévenu s’est effectivement rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de tentative de lésions corporelles
simples qualifiées. Le couteau utilisé, qui a été versé comme pièce à
conviction, répond à l’évidence à la notion d’arme de l’art. 123 ch. 2 CP. Il
s’agissait, d'après la plainte des EPO, d’un couteau donné en cellule à titre
de couverts de table mais qui a été aiguisé et taillé, dans le but de blesser
et de le rendre dangereux. L’intention du prévenu de blesser autrui était
manifeste lorsqu’il a porté des coups avec son couteau, qui ont pu être
esquivés. L’infraction est réalisée pour ce qui est du détenu M.________,
même si ses blessures sont restées superficielles. Sur ces bases, le doute
n'est pas permis et toute l'argumentation de l'appelant tombe à faux. La
thèse de la légitime défense doit également être écartée. Le prévenu doit
encore répondre d’empêchement d’accomplir un acte officiel à raison de
son comportement à l’égard des agents de détention. Les images
attestent que l'appelant a refusé de remettre l'arme aux agents de
détention. On voit qu'il la remet à un codétenu. L'art. 286 CP lui est donc
également applicable. Enfin, en persistant à rester en Suisse malgré la
décision d’expulsion du juge pénal, le prévenu s’est rendu coupable de
rupture de ban (art. 291 CP), dont les conditions objectives et subjectives
sont réunies, ce que la défense ne conteste pas. Cette infraction prime
l’art. 115 LEI, (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, RS 142.20),
de sorte que le prévenu a été à juste titre libéré du chef de prévention de
séjour illégal. Dès lors qu'un séjour illégal n'est pas reproché à l'appelant,
la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la Directive sur le retour
(ATF 143 IV 249) ne lui est d'aucun secours.

- 17 -
4. Il reste à fixer la peine.
4.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.1, CAPE 12 novembre 2019/355
consid. 8.2.1 et les références citées).
4.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
précité ; CAPE 12 novembre 2019/355 consid. 8.2.2 et les références
citées).

- 18 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; CAPE 12 novembre 2019/355 consid. 8.2.2 et les
références citées).

- 19 -
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2).
4.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2 ; CAPE 2 septembre 2019/247 consid. 6.1.2).

- 20 -
4.4
4.4.1 En l'espèce, la culpabilité de ce prévenu multirécidiviste est
lourde. Il s’en est pris physiquement à plusieurs personnes sur son lieu de
détention, au moyen d’un couteau de table, aiguisé et taillé au préalable
pour le rendre dangereux, alors qu’il devait passer en jugement le 28
février 2018. Par de tels agissements, l’intéressé montre qu'il est un
délinquant incorrigible. O.________ a contesté les faits et rejeté la faute sur
les autres, alors que des éléments objectifs établissent qu'il s'est rendu
coupable des faits incriminés. L'intéressé ne se remet en question ni au
sujet des faits à juger, ni par rapport à ses précédentes condamnations. Il
a considéré, devant le premier juge, n'avoir "jamais commis quelque
chose de grave" (procès-verbal, p. 4) alors qu’il a été condamné à sept
reprises d'octobre 2009 à juin 2018, notamment pour vol par métier. Ses
antécédents sont mauvais et il n'y a pas d’élément à décharge sous
réserve du fait que deux infractions ont uniquement été tentées.
4.4.2 Le pronostic est clairement défavorable et une peine privative
de liberté doit être prononcée pour des motifs de prévention spéciale
(CAPE 27 janvier 2020 consid. 5.3). Une peine pécuniaire doit en revanche
être prononcée pour sanctionner l’infraction à l’art. 286 CP (empêchement
d'accomplir un acte officiel), le Code pénal ne prévoyant pas de peine
privative de liberté pour cette infraction.
4.4.3 Sous cette réserve, les autres infractions sont en concours (art.
49 al. 1 CP). L’infraction la plus grave qui servira de peine de base,
commise le 27 décembre 2017, sont les lésions corporelles simples
qualifiées. La peine de base doit être augmentée dans une juste
proportion pour tenir compte des deux tentatives de lésions corporelles
simples qualifiées commises par le prévenu, ainsi que de la rupture de
ban.
Les faits du 29 décembre 2017 sont antérieurs à la
condamnation de la Cour d’appel pénale vaudoise (CAPE 18 juin
2018/221). Ils doivent être rattachés à cette condamnation. En substance,

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cela signifie deux tentatives de lésions corporelles simples au moyen
d’une arme et une infraction consommée de lésions corporelles simples
qualifiées qui s’ajoutent au vol et au séjour illégal pour lesquels a été
condamné le prévenu le 18 juin 2018. Il faut considérer que les premiers
juges, soit la Cour d’appel pénale, auraient infligé une peine de 15 mois,
soit 5 mois de plus, s’ils avaient eu à saisir l’ensemble de l’activité
délictueuse du prévenu (art. 49 al. 2 CP).

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La rupture de ban (faits du 17 janvier 2019 au 4 février 2019)
est quant à elle, postérieure à cette condamnation et doit valoir 6 mois
supplémentaires au prévenu. A cet égard, c'est également en vain que
l'intéressé soutient que sa situation personnelle n'aurait pas été
suffisamment prise en compte. Son expulsion, prononcée 2018 était
effective dès le 17 janvier 2019, date de sa libération. On ne voit donc pas
comment une opération chirurgicale pratiquée en 2017 (P. 25) empêchait
l'appelant de quitter la Suisse deux ans plus tard. Au reste, si l'on se
reporte au jugement de 2018 (P. 13) et à celui que la Cour de céans a
rendu en juin 2018 (P. 15), on constate que l'appelant n'avait pas fait
appel contre la mesure d'expulsion prononcée par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois en invoquant ses
problèmes de santé. On peut encore relever dans ce contexte qu’il ne
résulte pas des documents médicaux produits à l’audience de première
instance et le 10 janvier 2020 en lien avec cette même affection que la
situation médicale du prévenu imposerait qu’il demeure en Suisse.
4.4.4 Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté globale
de 11 mois doit être prononcée à l'encontre de l'intéressé, soit 6 mois pour
la rupture de ban commise après le jugement du 18 juin 2018, auxquels
s'ajoutent 5 mois de peine complémentaire (49 al. 2 CP) pour sanctionner
la lésions corporelles simples qualifiées et les deux tentatives de lésions
corporelles simples qualifiées commises, antérieurement au jugement du
18 juin 2018 (cf. consid. 4.3 in fine supra et les références citées). Pour
sanctionner l'empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction passible
d'une peine d'un autre genre (art. 286 CP), on infligera à ce dernier une
peine pécuniaire additionnelle de 20 jours-amende à 30 fr., en tenant
compte de la situation financière du prévenu au moment jugement (art. 34
CP).
Le pronostic étant clairement défavorable au regard de
l’ampleur des antécédents de l'intéressé et de l'absence de prise de
conscience de ses fautes. Il s'ensuit que le sursis est exclu.

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5. En définitive, il convient de rejeter l'appel interjeté par
O.________ qui s'avère en tous points mal fondé.
Au vu du temps passé en conférences en prison en l'étude ou
à l'extérieur, il convient de retrancher 4 heures de travail au tarif de
l'avocate-stagiaire pour des entretiens téléphoniques avec le prévenu et
une demi-heure pour les recherches juridiques, le dossier de l'affaire étant
connu de la mandataire de l'intéressé, avocate-stagiaire qui le défendait
déjà en première instance. Le total d'honoraires se monte donc, audience
de ce jour d'une demi-heure incluse, à
1'559 fr. 60, soit une demi-heure au tarif de l'avocat breveté (90 fr.) et 13
h36 au tarif de l'avocat-stagiaire (17h36 – 4h30 + 30 minutes d'audience)
à 110 fr. (1'469 fr. 60).
A ce total d'honoraires de 1'559 fr. 60 s'ajoutent 3 vacations
par 240 fr., les 2 % de débours forfaitaires ([art. 3 bis al. 1 RAJ, règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV
211.02.3, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP] (soit 36 fr., montant
auquel il convient de réduire les 100 fr. réclamés à ce titre), et la TVA de
7,7 % sur le tout (par 141 fr. 35 ).
La somme à allouer à Me Christian Bettex à titre d'indemnité
de
défenseur d'office pour la procédure d'appel est ainsi de 1'976 fr. 95
([1'469 fr. 60 + 90 fr. + 240 fr. + 36 fr. + 141 fr. 35]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument de jugement par 2'160 fr. (16 pages à 110 fr.
plus 400 fr. d'audience ; art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) et
de l'indemnité allouée à Me Christian Bettex , par 1'976 fr. 95, seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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L’appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité en faveur de
son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34 et 40 aCP ; 47, 48a, 49 al. 1 et 2,
50, 123 ch. 1 et 2 al. 2, 22 al. 1 ad 123 ch. 1 et 2 al. 2, 286 et 291 CP ;
135, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 août 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère O.________ du chef de prévention de séjour illégal ;
II. constate qu’O.________ s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de rupture de ban ;
III. condamne O.________ à une peine privative de liberté de
11 (onze) mois, dite peine étant partiellement complémentaire
à la peine prononcée à son encontre par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal le 18 juin 2018 ;
IV. condamne en outre O.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
V. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, d’un couteau sous fiche n° 50491/18 et du DVD des
images de vidéo surveillance du 29.12.2017 de la salle de
sport de la Colonie des EPO sous fiche n° 50492/18 ;

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VI. alloue à l’avocat Christian Bettex, défenseur d’office d'
O.________ une indemnité de 2'233 fr. 70 (deux mille deux cent
trente-trois francs et septante centimes), TVA et débours
compris ;
VII. met les frais de la cause, par 3'683 fr. 70 (trois mille six
cent huitante-trois francs et septante centimes), y compris
l’indemnité du défenseur d’office fixée ci-dessus, à la charge
d'O.________ ;
VIII. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre VI est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'976 fr. 95 (mille neuf cent septante-six
francs et nonante cinq centimes) TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Christian Bettex.
IV. Les frais, par 4'136 fr. 95 (quatre mille cent trente-six francs et
nonante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge dO.________.
V. O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité en
faveur de son défenseur d'office prévue au ch. III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Bettex, avocat (pour O.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du [...]
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière: