vd_gerichte · JS20.046820 · 2021-09-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.046820-210809
465
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 mai 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondis-sement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment rappelé la convention signée par
D.________ et Z.________ le 11 janvier 2021, ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a astreint le prénommé à
contribuer à l’entretien des enfants [...], [...] et [...] (II à IV), a dit
qu’aucune contribution d’entretien n’était due à l’épouse (VI), a dit que les
frais extraordinaires des enfants précités seraient pris en charges à
concurrence de deux tiers par Z.________ et d’un tiers par D.________ (VII),
a statué sur les questions relatives aux conseils d’office (VIII à XI), a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
2. Le 17 mai 2021, D.________ (ci-après : l’appelante) a formé
appel contre cette ordonnance.
Par ordonnance du 14 juin 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelante pour la procédure d’appel, avec effet au 17 mai 2021, et a
désigné l’avocat Philippe Kitsos en qualité de conseil d’office.
Le 28 juin 2021, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge délégué a également
accordé l’assistance judiciaire à l’intimé pour la procédure d’appel, avec
effet au 21 mai 2021, et a désigné l’avocate Olga Collados Andrade en
qualité de conseil d’office.
3. Lors de l’audience d’appel du 22 septembre 2021, les parties
ont signé une convention sur les effets de leur divorce, consignée au
procès-verbal (cf. chiffres I à XVII), moyennant laquelle l’appelante a
déclaré retirer son appel, les parties ayant par ailleurs accepté d’assumer

- 3 -
les frais judiciaires de deuxième instance par moitié et renoncé à
l’allocation de dépens de deuxième instance (cf. chiffre XVIII).
4. En l’occurrence, il convient de prendre acte de ce retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Ils seront répartis par moitié entre les parties, soit par 200 fr.
chacune, conformément à la transaction, et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6. Le conseil de l’appelante a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré 20 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Philippe Kitsos doit être
fixée à 3’645 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 72
fr. 90 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation,
par 120 fr., et la TVA sur le tout, par 295 fr. 50, soit 4’133 fr. 40 au total.
Le conseil de l’intimé a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré 16 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige

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et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Olga Collados Andrade
doit être fixée à 3’015 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires, par 60 fr. 30 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation, par
120 fr., et la TVA sur le tout, par 246 fr. 05, soit 3’441 fr. 35 au total.
7. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembourse-ment des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d’appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante D.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimé Z.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Philippe Kitsos, conseil de
l’appelante D.________, est arrêtée à 4’133 fr. 40 (quatre mille
cent trente-trois francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.

- 5 -
IV. L’indemnité d’office de Me Olga Collados Andrade, conseil de
l’intimé Z.________, est arrêtée à 3’441 fr. 35 (trois mille quatre
cent quarante et un francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Kitsos, avocat (pour D.________),
- Me Olga Collados Andrade, avocate (pour Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :