vd_gerichte · PE20.001917 · 2020-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
190
PE20.001917/KEL/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 avril 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani, juge, et M. Tinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Christian Chillà, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
O.________, partie plaignante, représentée par Me Alexa Landert, conseil de
choix à Yverdon-les-Bains, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 décembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’est rendu
coupable de vol, d’injure et de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (I), a condamné H.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), sous déduction d’1 (un) jour de détention avant jugement
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée sous chiffre
II ci-dessus et imparti à H.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans (III),
a rejeté les conclusions en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP en faveur d’O.________ et donné acte pour le surplus à O.________ de
ses réserves civiles (IV), a mis les frais, par 5'430 fr., à la charge de
H.________, montant incluant l’indemnité due à son défenseur d’office, Me
Christian Chillà, par 2'174 fr. 05, indemnité dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet (V).
B. Par annonce du 16 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 3 février 2021, H.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation de vol, qu’il est condamné à
une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr., et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et,
subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants à
intervenir.
Par acte du 18 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a implicitement conclu au rejet de l’appel,
se référant intégralement au jugement entrepris.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. H.________ est né le 22 février 1992 au Darfour. Il est originaire
du Soudan, où il a toute sa famille. Celle-ci vivrait dans un camp de
réfugiés depuis 2004. Le prévenu a suivi sa scolarité au Soudan jusqu’à
l’âge de 21 ou 22 ans et a fait une année d’université en ingénierie en
électricité. En raison de la guerre civile touchant sa région, il est venu en
Suisse en 2015, où il a déposé une demande d’asile. Cette demande a été
rejetée par le Tribunal administratif fédéral le 16 mars 2020 et un délai au
15 avril 2020 a été imparti au prévenu pour quitter la Suisse. Lors des
débats de première instance, le prévenu était encore logé dans le centre
EVAM à Yverdon-les-Bains. Le 12 janvier 2021, il a reçu du Service de la
population un plan de vol pour un départ de Genève le 30 janvier suivant.
Actuellement, il ne se trouverait plus en Suisse.
Lors des débats de première instance, [...] a été entendue en
qualité de témoin de moralité. Connaissant bien le prévenu, elle a indiqué
que celui-ci était une personne honnête, avenante, de bon caractère et
travailleuse dans les programmes d’occupation.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ mentionne la
condamnation suivante :
- 24.07.2020 : Tribunal de Police de l’arrondissement de
Lausanne, injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (faits commis le 28.02.2020), peine pécuniaire de 70 jours-
amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
2 ans, et amende de 300 francs.
2.
2.1 A Lausanne, rue du Petit-Chêne, le 2 février 2020, vers 04h30,
H.________ s’est approché d’O.________, l’a traitée notamment de
« conne », alors qu’elle cherchait à le repousser, puis a subtilisé son

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téléphone portable IPhone 11 Pro Max vert, qui se trouvait dans la poche
de sa veste, avant de prendre la fuite en direction du quai n°8 de la gare
de Lausanne. Il s’est débarrassé de cet appareil sur son chemin de fuite,
sans que celui-ci puisse être retrouvé.
Le 2 février 2020, O.________ a déposé plainte et s’est
constituée partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
2.2 A Lausanne, entre le quai n°8 de la Gare et l’Hôtel de police, le
2 février 2020, entre 04h35 et 05h15, alors que les agents V.________ et
J.________ intervenaient ensuite des faits décrits sous chiffre 2.1 ci-dessus,
et alors que H.________ était maîtrisé au sol, celui-ci a asséné un coup de
pied à J.________. Il a ensuite traité les deux agents de « connards de
Suisse », de « connards », de « fils de pute » et de « cons ».
Le 2 février 2020, V.________ et J.________ ont déposé plainte et
se sont constitués demandeurs au pénal et au civil.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L'appelant fait valoir que des faits ont été retenus à tort contre
lui. L'infraction de vol retenue à sa charge reposerait essentiellement sur
des preuves insuffisantes. Il se réfère au procès-verbal d'audition de
plainte d'O.________ et au rapport d'intervention de la Police, ainsi qu'aux
procès-verbaux d'audiences desquels il ne ressortait pas qu'il avait eu un
contact physique avec la plaignante, comportement nécessaire pour
subtiliser un téléphone. Ses propres déclarations étaient convaincantes. Il
avait d'ailleurs toujours nié les faits concernant le vol, alors qu'il avait
admis ceux constitutifs d'injure et de violence contre les autorités. La
plaignante pouvait ne pas avoir fermé sa poche et avoir perdu son
téléphone, ce d'autant que l'appelant n'avait pas été trouvé en possession
de celui-ci. Il n’avait en outre pas de motif. Enfin, les déclarations de
Q.________ devaient être relativisées, s'agissant d'un proche de la partie
plaignante, d'autant qu'elles n'avaient pas été appréciées dans leur
totalité.

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3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit

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s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.3 Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'appréciation du
Tribunal de police, selon lequel les déclarations de la partie plaignante,
O.________, et des témoins, M.________ et Q.________, étaient crédibles et
que l'enchaînement des faits et les différents éléments du dossier ne
permettaient pas de retenir un doute raisonnable sur la question de savoir
si l'appelant avait subtilisé le téléphone, doit être confirmée. En
particulier, on ne saurait déduire des déclarations de la plaignante que le
prévenu n'a pas eu de contact physique avec elle. Entendue par la Police
le 2 février 2020, celle-ci a déclaré : « Plus bas, environ à la moitié du
Petit-Chêne, il m'a accosté également. Il est venu près de moi en
m'insultant de « conne » et d'autres termes dont je ne me souviens plus
de la teneur. Pour vous répondre, il était vraiment proche de moi mais je
ne saurai pas vous dire s'il me touchait. J'ai essayé de le repousser tout le
long, avec mes mains, en vain » (PV aud. 1, p. 2). Auditionnée le même
jour par le Ministère public, la plaignante dira : « Il est venu près de moi à
une dizaine de centimètres. Il m'a traité de conne, que je n'étais pas
capable de baiser. Je l'ai repoussé. Je n'ai pas senti qu'il me touchait » (PV
aud. 3, p. 3, l. 68 ss). Si la plaignante ne se souvient pas précisément avoir
été touchée par le prévenu, la proximité dont elle a fait part est suffisante
pour s'emparer d'un téléphone qui est situé dans une poche, avec un peu
d'habileté. S'agissant du fait que le prévenu n'a pas été interpellé en
possession du téléphone, lequel a borné quelques jours plus tard à
Annemasse, Q.________ a déclaré que, lorsque la plaignante s'était aperçue
que son téléphone avait disparu, ils étaient sûrs que c'était le prévenu qui
l'avait dérobé et avaient tenté de le retrouver. A ce moment-là, le prévenu

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avait avoué avoir pris le téléphone, mais dit l'avoir perdu dans l'intervalle.
On ne voit pas pour quel motif la crédibilité de ce témoin, certes ami de la
plaignante, devrait être remise en cause. Cela ne laisse pas de place pour
le doute s'agissant du fait que le prévenu s'est retrouvé en possession
dudit téléphone. L'appelant souligne encore avoir toujours nié s'être
emparé du téléphone, alors qu'il a reconnu d'autres faits. Or peu importe.
D'une part, il n'a reconnu les éléments constitutifs de l'injure et des
violences commises sur les fonctionnaires que tardivement et du « bout
des lèvres », comme relevé par la Présidente du Tribunal de police, et,
d'autre part, le simple fait d'être constant dans ses dénégations n'est pas
suffisant pour le disculper. Quant au motif, l’intéressé visait
manifestement à s’enrichir en s’emparant du téléphone.
4.
4.1 L'appelant conteste que les éléments constitutifs du vol soient
réalisés.
4.2 L'art. 139 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid. 2). En outre, pour
qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession
sur la chose (ATF 132 IV 108 consid. 2.1). La notion d'enrichissement
désigne toute forme d'amélioration de la situation patrimoniale, y compris
temporaire (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 25 ad remarques préliminaires
aux art. 137 ss CP).
4.3 L'appelant conteste la soustraction pour les motifs exposés au
considérant 3 ci-dessus, sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir. Il s'agit

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d'un élément factuel et non juridique. Il est vain s'agissant de la
qualification de l'infraction. Le vol est un délit formel et l'infraction est
réalisée même si l'auteur ne parvient pas à ce résultat d'appropriation, si
bien qu'il importe peu que le prévenu n'ait pas été retrouvé en possession
du téléphone portable.
5.
5.1 L'appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.
Sa situation personnelle et financière n'aurait pas été prise en compte de
manière adéquate. La peine serait trop lourde et devrait être revue à la
baisse.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 34 CP, le juge fixe le nombre de jours-amende en
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf.
RO 2016 1249), l'art 34 CP dispose que la peine pécuniaire est de trois
jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende
(al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.
5.2.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les
autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis
d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV
202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 66_780/2018 du 9
octobre 2018 consid. 2.1).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.

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Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement — d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner — la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 66_776/2019 précité).
5.2.4 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du

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principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant
en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité ; TF
6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
5.3 En l'espèce, l'appelant rappelle être originaire du Soudan, né
au Darfour et être arrivé en Suisse en 2015 à cause de la guerre civile qui
touchait sa région. Il a connu des conditions de vie terribles et vit
actuellement dans une détresse sociale. La rudesse de l'intervention de
Q.________ et de l'arrestation par la police doivent, selon lui, être prises en
compte s'agissant de sa culpabilité pour les infractions d'injure et de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il plaide que
le montant du jour-amende ne saurait être arrêté à 30 fr. dès lors qu'il ne
dispose que de 12 francs par jour de l'EVAM et l'art. 34 al. 2 2e phrase CP
(10 fr. le jour-amende) doit s'appliquer.
Il n'y a pas, dans les éléments plaidés par l'appelant, des
critères qui auraient dû être retenus à décharge et qui ne l'ont pas été. Le
Tribunal a retenu que le prévenu vivait dans une certaine détresse sociale,
si bien que cela suffit à considérer que le vécu difficile de l’intéressé a
globalement été pris en compte. Contrairement à ce que soutient
l'appelant, la rudesse de l'interpellation ne saurait pas être retenue à
décharge, dès lors que l'appelant était maîtrisé au moment où les forces

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de l'ordre sont arrivées et que l'usage de la force n'a été utilisé que pour
contrer l'agitation de l'appelant au moment de lui passer les menottes ou
de procéder à la fouille. Le comportement de l'appelant n'est pas
exemplaire dès lors que, s'agissant des infractions contre l'honneur et
contre l'autorité publique, il a persisté à nier les faits jusqu'à ce qu'il ne
puisse plus le faire.
Dans le cadre de la présente procédure, l’appelant est reconnu
coupable de vol, d’injure et de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires. Une peine pécuniaire s’impose pour sanctionner ces
trois infractions, de sorte qu’il y a concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP.
Les faits objets du présent jugement sont par ailleurs
antérieurs à la condamnation de l’appelant du 24 juillet 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 300 fr.
pour injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, de sorte qu’il y a concours rétrospectif, les peines en cause
étant de même genre. Il y a dès lors lieu de fixer une peine pécuniaire
complémentaire, en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être
puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi,
concrètement, si ces infractions avaient été jugées simultanément le 24
juillet 2020, compte tenu de la culpabilité du prévenu telle qu’elle est
décrite ci-dessus, c’est une peine pécuniaire d’ensemble de l’ordre de 160
jours-amende qui aurait été prononcée, soit de 40 jours-amende pour
l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires commise le 28 février 2020, infraction la plus grave, peine
augmentée, par les effets du concours, de 40 jours-amende pour les
injures proférées le 2 février 2020, de 30 jours-amende pour les injures
proférées le 28 février 2020, de 30 jours-amende pour l’infraction de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commise le 2
février 2020 et de 20 jours-amende pour le vol commis le 2 février 2020.

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Compte tenu de ce qui précède, c’est une peine privative de
liberté complémentaire de 90 jours-amende qui doit être infligée à
l’appelant. La peine pécuniaire prononcée par le premier juge doit donc
être confirmée, étant précisé qu’elle est complémentaire à celle
prononcée le 24 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Au vu de la situation financière de l'appelant, le montant du
jour-amende, fixé à 30 fr., sera réduit à 10 francs. La peine pécuniaire
prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à
deux ans.
6. La condamnation de l’appelant ayant été confirmée, il convient
de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des frais de première
instance.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé au chiffre II de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent (cf. consid. 5.3).
Au vu de la liste d'opérations produite par Me Christian Chillà,
défenseur d’office de H.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est
une indemnité de 1'299 fr. 20, correspondant à 5 heures et 55 minutes
d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., plus une vacation à 120 fr.,
plus 21 fr. 30 de débours (2% des honoraires) et 92 fr 90 de TVA, qu’il
convient de lui allouer.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 3'129 fr. 20,
constitués de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), par 1'830 fr., et de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 1'299 fr. 20, seront mis par deux tiers à la charge de
H.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.

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H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
139 ch. 1, 177, 285 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. constate que H.________ s’est rendu coupable de vol,
injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires;
II. condamne H.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 24 juillet 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), sous
déduction d’1 (un) jour de détention avant jugement;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
sous chiffre II ci-dessus et impartit à H.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans;
IV. rejette les conclusions en allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP en faveur d’O.________ et donne acte
pour le surplus à O.________ de ses réserves civiles;
V. met les frais, par 5'430 fr., à la charge de H.________,
montant incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,

- 20 -
Me Christian Chillà, par 2'174 fr. 05, indemnité dont le
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation
financière du débiteur le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'299 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Christian Chillà.
IV.Les frais d'appel, par 3'129 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la
charge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 avril 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christian Chillà, avocat (pour H.________),
- Me Alexa Landert, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,

- 21 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office fédéral de la police,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :