vd_gerichte · PE21.000311 · 2022-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
390
PE21.000311-//AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juin 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré R.________ des chefs de prévention de
violation simple des règles de la circulation routière (art 31 al. 1 LCR), de
conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire
(autres raisons) et de contravention à l’Ordonnance sur les règles de la
circulation routière (I), a constaté que R.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière (art. 26, 32 al. 1, 34
al. 4 et 40 LCR), d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire et de contravention à la Loi fédérale sur la vignette autoroutière
(LVA) (II), a condamné R.________ à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans (III), ainsi qu’à une
amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a constaté que
R.________ a fait l’objet d’une fouille intime injustifiée et ordonné la
réduction de 100 fr. de la peine d’amende fixée sous chiffre IV ci-dessus,
respectivement d’1 jour de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, à titre de réparation du tort moral (V), a arrêté
l’indemnité due au défenseur d’office de R.________, Me Tony Donnet-
Monay, à un montant de 4'850 fr. 55, débours et TVA compris (VI), a mis à
la charge de R.________ les 3/4 des frais de procédure, arrêtés à 6'575 fr.
05, montant comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office fixée
sous chiffre VI ci-dessus, soit 4'931 fr. 30, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (VII), et a dit que R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les 3/4 de l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre VI ci-
dessus que si sa situation financière le permet (VIII).
B. Par annonce du 17 juin 2022, puis déclaration motivée du 11
juillet 2022, R.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de tous

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les chefs de prévention, à l’exception de celui d’infraction à l’art. 14 al. 1
LVA, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans les sens des
considérants. Il a en outre conclu à ce qu’une indemnité équitable lui soit
allouée et à ce que les frais de première et deuxième instances soient
laissés à la charge de l’Etat.
A titre de mesures d’instruction, R.________ a requis l’audition
des dénonciateurs, soit des appointés [...], qui ont procédé à son
interrogatoire le 6 janvier 2021, du caporal [...], auteur du rapport de
police du 1er février 2021 (P. 4), et du gendarme [...] qui accompagnait ce
dernier lors de son interpellation le 6 janvier 2021, ainsi que l’audition du
responsable de l’agence [...] à Sion, et la production en mains de la police
cantonale vaudoise du rapport d’étalonnage du véhicule de police lequel a
dû être effectué le lendemain des faits et de la vidéo produite par le
cinémomètre vidéo en cas de véhicule-suiveur. A l’exception de la requête
tendant à l’audition du caporal [...], qui a été admise (pp. 4 et 5 supra), les
réquisitions de preuve ont toutes été rejetées par la direction de la
procédure par avis du 30 septembre 2022, au motif que les conditions de
l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) n’étaient pas réunies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. R.________ est né le [...] 1982 à Fréjus, en France, pays dont il
est ressortissant. Il a fait ses écoles dans son pays natal puis a obtenu un
CAP en plomberie. Il a travaillé plusieurs années dans ce domaine, ce qui
lui a permis d’acquérir une bonne expérience de chauffagiste. Depuis le
début de l’année 2021, il travaille en qualité de sanitaire à Sion, pour un
revenu mensuel net de l’ordre de 4'110 fr., treizième salaire compris. Il est
père d’une enfant de 10 ans, dont il a la garde partagée. Il vit dans un
studio à [...], dont le loyer s’élève à 850 francs. Ses charges mensuelles se
composent essentiellement d’une prime d’assurance-maladie de 311 fr.,
d’un crédit pour sa voiture de 280 euros, d’une prime d’assurance RC

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voiture de 85 fr., de frais de téléphonie de 150 fr. et d’une contribution
d’entretien pour sa fille de 150 euros. Il rembourse mensuellement entre
130 et 150 euros au fisc français en raison d’arriérés d’impôt. Le solde de
cette dette s’élevait, à la date des débats de première instance, à 1'800
euros. Pour le surplus, le prévenu n’a ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de R.________ ne mentionne aucune
inscription.
En revanche, son casier judiciaire français comporte les
inscriptions suivantes :
- 12 juillet 2001, Tribunal correctionnel de Draguignan,
détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de
stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite
de stupéfiants, 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti
d’une mise à l’épreuve pendant 1 an et 6 mois, 27.05.2002 : placement en
libération conditionnelle ;
- 1er juin 2007, Tribunal correctionnel de Draguignan, violence
suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, 500 euros d’amende ;
- 7 décembre 2017, Président du Tribunal de Grande Instance
de Draguignan, conduite d’un véhicule sans permis, circulation avec un
véhicule terrestre à moteur sans assurance, 4 mois d’emprisonnement
avec sursis ;
- 25 octobre 2019, Tribunal de police de Draguignan, violence
ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours,
dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un
dommage léger, 300 euros d’amende.
2. Sur l’autoroute A1 reliant Genève à Lausanne, district de Nyon,
le 6 janvier 2021 vers 16h45, R.________ circulait au volant du véhicule
automobile, de marque [...], immatriculée en France. A partir du kilomètre
36'500, entre les jonctions de Nyon et Coppet, alors qu’il était suivi par
une voiture de police banalisée, R.________ a circulé à une vitesse
supérieure à celle autorisée (160 km/h pendant 5 secondes environ,
correspondant à 136 km/h après déduction de la marge de sécurité). Puis,

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après avoir ralenti en raison du trafic, il a suivi le véhicule qui le précédait
à une distance insuffisante (inférieure à 5 mètres pendant 10 secondes),
alors qu’il circulait à 120 km/h. Il s’est ensuite décalé sur la droite,
circulant ainsi à cheval entre la voie de droite et celle de gauche, alors
qu’un véhicule se trouvait sur la voie de droite. Simultanément, il a
effectué des appels de phares et actionné son indicateur de direction à
gauche. Par la suite, dès lors que le véhicule talonné s’était rabattu sur la
voie de droite, il a accéléré brièvement avant de ralentir derrière un autre
véhicule. Il a alors réitéré le même comportement, avant d’être interpellé
par les forces de l’ordre sur l’aire de repos de la Pierre-Féline. Les
contrôles d’usage ont révélé que le véhicule n’était pas muni d’une
vignette autoroutière. De plus, alors que son état physique présentait des
signes permettant de douter de sa capacité à conduire (agitation et
pupilles fortement dilatées), R.________ a refusé de se soumettre à un test
de dépistage de produits stupéfiants, ainsi qu’à une prise de sang.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le
prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2).
3.
3.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, l’appelant
sollicite diverses mesures d’instruction (cf. supra let. B dans la partie « En
fait »).
3.2
3.2.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP,
garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux
moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_505/2019 du 26 juin 2019 consid. 1.1.1; TF 6B_217/2019 du 4 avril
2019 consid. 3.1; TF 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). Le refus
d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 p. 435; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; ATF 136 I 229 consid. 5.3 p.
236; TF 6B_505/2019 précité consid. 1.1.1; TF 6B_155/2019 précité consid.
2.1).

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3.2.2 L'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les
témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette
disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de
témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une
fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et
d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF
140 IV 172 consid. 1.3 p. 176; ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41; ATF 131 I
476 consid. 2.2 p. 480 s.; TF 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1
et 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145
IV 470). En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF
144 II 427 consid. 3.1.2 p. 435; ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480). Ce droit
est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance
décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition
constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 s. et les
références citées; TF 6B_721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1).
Dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le
prévenu n'a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la
déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre
position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur
cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 pp. 480 ss et les références
citées; TF 6B_721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1; TF 6B_289/2020
du 1er décembre 2020 consid. 4.5.1). De manière générale, il convient de
rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la
présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La
question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins
à charge garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH a été respecté doit donc
être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure
et des circonstances concrètes (TF 6B_721/2020 précité consid. 3.3.1; TF
6B_289/2020 précité consid. 4.5.1).

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3.2.3 La notion de « témoin » revêt un sens autonome dans le
système de la Convention, quelles que soient les qualifications retenues
en droit national (Damir Sibgatullin c. Russie, 2012, § 45). Dès lors qu’une
déposition est susceptible de fonder, d’une manière substantielle, la
condamnation du prévenu, elle constitue un témoignage à charge et les
garanties prévues par l’art. 6 par. 1 et 3 d) de la Convention lui sont
applicables (Kaste et Mathisen c. Norvège, 2006, § 53 ; Lucà c. Italie, 2001,
§ 41).
La notion englobe les coaccusés (Trofimov c. Russie, 2008, §
37 ; Oddone et Pecci c. Saint-Marin, 2019, §§ 94-95), les victimes (Vladimir
Romanov c. Russie, 2008, § 97), les experts (Doorson c. Pays-Bas, 1996, §§
81-82) et les policiers (Ürek et Ürek c. Turquie, 2019, § 50).
3.3
3.3.1 Conformément à la jurisprudence précitée, il a été fait droit à
la requête tendant à l’audition du caporal [...], auteur du rapport de police
du 1er février 2021 (P. 4), afin de respecter le droit d’être entendu de
l’appelant.
3.3.2 Pour le reste, le grief soulevé par l’appelant en tant qu’il porte
sur l’administration des preuves a déjà été traité dans l’examen et le rejet
des preuves requises à l’appui de l’appel (P. 47). Par ailleurs, l’appelant
n’a pas renouvelé à l’audience ses autres réquisitions de preuve, de sorte
qu’il y a lieu d’admettre qu’il y a renoncé.
Pour le surplus, ces réquisitions sont inutiles pour le traitement
de la présente cause, les éléments figurant au dossier étant suffisants
pour trancher les questions litigieuses et examiner les infractions
reprochées au prévenu, en particulier l’excès de vitesse qui, selon ce
dernier, aurait été constaté en violation des prescriptions en la matière, ce
qui n’est pas le cas comme on le verra ci-après.
4.

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4.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence,
l’appelant conteste l’excès de vitesse de 16 km/h retenu par le premier
juge, alors que cet excès n’est documenté d’aucune manière.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des

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doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
4.3 Lors de sa première audition (PV aud. 1 p. 2), R.________ a
indiqué qu’il avait enclenché son régulateur de vitesse à 130 km/h, ce qu’il
a confirmé tant aux débats de première instance qu’en appel, de sorte
qu’on peut déjà admettre un dépassement de vitesse sur la base des
seules déclarations du prévenu. A ce sujet, on doit écarter les affirmations
selon lesquelles il ne connaissait pas la réglementation suisse s’agissant
de la vitesse autorisée sur les autoroutes. En effet, d’une part, celle-ci est
indiquée lorsqu’on traverse les frontières ; d’autre part, il incombait à
l’intéressé de se renseigner à ce sujet. Par ailleurs, peu importe le fait
qu’aucune infraction n’ait été retenue à la suite des renseignements
obtenus par les agents de police auprès du Centre de coopération policier
et douanier (CCPD) concernant le permis de conduire du prévenu (PV aud.
1, R. 3 ; P. 4) ; quoi qu’il en soit, contrairement à ce que ce dernier fait
valoir, cela ne démontre pas que les agents auraient menti et qu’il
subsisterait un doute « remettant en cause les dénonciations » (recours, p.
13), d’autant que les informations obtenues du CCPD eu égard aux
antécédents du prévenu en matière de stupéfiants se sont révélés
exactes.
Il résulte donc que l’excès de vitesse est bien établi, et on ne
distingue aucune violation de la présomption d’innocence.
5.

- 18 -
5.1 Invoquant une violation de l’art. 8 al. 1 let. h OOCCR-OFROU
(l’ordonnance de l’OFROU [Office fédéral des routes] concernant
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013.1) et de
la directive de la Police cantonale en matière de constatation d’excès de
vitesse (P. 21/1), l’appelant relève que les agents n’ont pas respecté les
règles imposées en matière de contrôle de la vitesse par un véhicule-
suiveur et qu’aucun excès de vitesse n’a donc pu être établi et ne peut par
conséquent être retenu à son encontre. Il conclut par conséquent à son
acquittement de l’infraction de violation simple des règles de la circulation
routière.
5.2 Selon l’art. 3 al. 1 OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière ; RS 741.013), le contrôle de la circulation sur la voie
publique, y compris celui du transport des voyageurs et de l’admission des
transports routiers, incombe aux organes de police compétents selon le
droit cantonal. L’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU prévoit expressément la
possibilité de réaliser des contrôles de vitesse au moyen d’un véhicule-
suiveur, avec détermination de la vitesse par la comparaison entre la
vitesse des deux véhicules. Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent
notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité
(art. 8), ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses
mesurées (art. 9).
En matière de mesures effectuées par un véhicule-suiveur,
l’art. 8 al. 1 let. h OOCCR-OFROU et son annexe 1 prévoient, pour un
contrôle par véhicule-suiveur sans cinémomètre vidéo, la mesure de
vitesse sur un tronçon de 500 mètres minimum, en déduisant une marge
de sécurité de 15% pour les vitesses supérieures à 100 km/h. En cas de
mesure de vitesse effectuée au moyen d’un véhicule-suiveur sans
système calibré, une marge de sécurité de 15% doit être déduite pour une
valeur mesurée à partir de 101 km/h (art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU). Une
note du chef de la circulation de la police cantonale vaudoise reprend les
prescriptions exposées ci-dessus en indiquant que l’équipement technique
actuellement à disposition ne permet pas le constat d’un dépassement de
la vitesse au moyen de l’indicateur de vitesse du véhicule de police. Ainsi,

- 19 -
le contrevenant doit être suivi selon le procédé dit de « distance constante
», sur un tronçon minimal de 500 mètres (P. 21/1).
5.3 Le premier juge a relevé que les prescriptions légales précitées
n’avaient pas été respectées. Il a toutefois considéré que les constatations
policières étaient suffisantes pour retenir que le prévenu était bien en
excès de vitesse important au moment des faits et qu’il convenait de
déduire une marge de sécurité de 15% de la vitesse mesures, ce qui
ramenait la vitesse du prévenu à 136 km/h, soit un excès de 16 km/h de la
vitesse autorisée.
Le raisonnement précité ne prête pas le flanc à la critique.
Quoi qu’il en soit, l’autorité de céans peut de toute manière admettre la
réalisation d’un excès de vitesse de 10 km/h sur la base des seules
déclarations de l’intéressé, celui-ci ayant admis avoir bloqué son
régulateur de vitesse à 130 km/h sur une autoroute limitée à 120 km/h. Il
s’agit d’une violation simple des règles de la circulation routière.
Partant, la condamnation de l’appelant pour violation simple
des règles de la circulation routière en lien avec l’art. 32 al. 1 LCR doit être
confirmée.
6.
6.1 Invoquant une violation de l’art. 6 CEDH et de la présomption
d’innocence, l’appelant conteste ne pas avoir respecté les distances de
sécurité et avoir circulé à cheval sur les deux voies, ces faits résultant
uniquement du rapport de police.
6.2 Les principes applicables en relation avec l’art. 6 CEDH et la
présomption d’innocence ont été rappelés ci-avant (cf. consid. 3.2.2. et
4.2 supra) et il suffit de s’y référer.
6.3 Le rapport de police détaille la manière dont le prévenu a
talonné les véhicules qui le précédaient, soit en laissant une distance
entre véhicules inférieure à 5 mètres pendant environ 10 secondes alors

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qu’il roulait à 120 km/h, en se déportant sur la droite, circulant ainsi à
cheval entre les deux voies, en effectuant des appels de phare et en
actionnant son indicateur de direction à gauche (P. 4).
Le juge de police a considéré, en bref, que la crédibilité du
prévenu – dont les propos étaient confus – était proche du néant, qu’il
avait tout intérêt à minimiser ses torts afin d’échapper à une
condamnation, qu’à l’inverse, la police n’avait aucun motif à mentir ou à
exagérer les faits et que c’était forcément parce que le prévenu avait eu
un comportement répréhensible que la police avait décidé de le suivre,
puis de l’intercepter sur l’autoroute. Le premier juge a donc admis les faits
tels que figurant dans l’acte d’accusation, relevant que la distance que le
prévenu avait laissée entre son véhicule et celui qui le précédait, soit 5
mètres alors qu’il roulait à 120 km/h, était manifestement insuffisante
qu’elle que fût la formule d’évaluation utilisée et que le comportement du
prévenu constituait une violation claire de l’art. 34 al. 4 et 40 LCR.
Là aussi, l’appréciation précitée ne prête pas le flanc à la
critique. On rappellera à cet égard que si le principe de l'appréciation des
preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à
certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police
(TF 1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3), toute force probante ne
saurait en revanche d'emblée être déniée à un tel document. Celui-ci est
en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve
dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les
constatations ainsi transcrites (TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1
et les réf. citées). En l’occurrence, entendu à l’audience d’appel (p. 4
supra), le caporal [...] a confirmé la teneur du rapport de police figurant en
pièce 4 du dossier, en particulier avoir constaté que le prévenu avait
talonné deux véhicules et qu’il n’avait pas respecté les distances de
sécurité, adoptant ainsi un comportement extrêmement dangereux. Il a
indiqué que la circulation était en accordéon, mais que les véhicules
circulaient rapidement avec des phases de freinage et d’accélération, se
référant, concernant les temps de talonnages, au rapport de police. Or, il y

- 21 -
a lieu d’accorder davantage de crédit aux allégations des policiers qu’à
celles du prévenu, qui a varié dans ses déclarations et qui a tout intérêt à
nier ou à minimiser les faits. Du reste, le prévenu a lui-même admis
n’avoir pas toujours respecté la distance de sécurité (jugt, p. 7).
C’est donc à juste titre que le premier juge s’est fondé sur le
rapport de police pour retenir les faits litigieux, et on ne discerne aucune
violation de la présomption d’innocence sur ce point.
7.
7.1 Invoquant une violation de l’art. 34 al. 4 LCR, l’appelant
soutient que la distance observée par les policiers est insuffisante pour
retenir une infraction.
7.2 L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une
distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette
disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière (OCR; RS 741.11), selon lequel lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de
freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une
violation simple (art. 90 al. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR)
des règles de la circulation.
Ce qu'il faut entendre par « distance suffisante » au sens de
l'art. 34 al. 4 LCR dépend des circonstances concrètes, notamment des
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que de
l'état des véhicules impliqués. Le sens de cette règle de circulation est
avant tout de permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné
du véhicule qui précède, de s'arrêter derrière lui. La jurisprudence n'a
développé aucun principe général en ce qui concerne la distance à partir
de laquelle une violation simple des règles de la circulation, au sens de
l'art. 90 al. 1 LCR, doit être retenue dans tous les cas, même en présence
de conditions favorables. Elle a toutefois admis que la règle des deux
secondes ou du « demi-compteur » (correspondant à un intervalle de 1,8

- 22 -
seconde) étaient des standards minima habituellement reconnus (ATF 131
IV 133 consid. 3.1 p. 135 ; ATF 104 IV 192 consid. 2b p. 194).
Prenant en compte la pratique allemande et la doctrine, la
jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que le cas peut être grave
lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 voire 0,6 seconde
(ATF 131 IV 133 consid. 3.2.2 p. 137 et les références citées). Ainsi, une
faute grave a été retenue lorsqu'un automobiliste a, sur une distance de
800 mètres environ et à une vitesse supérieure à 100 km/h, suivi le
véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute avec un écart
de moins de 10 mètres, correspondant à 0,3 seconde de temps de
parcours (ATF 131 IV 133; cf. aussi TF 1C_356/2009 du 12 février 2010; TF
1C_7/2010 du 11 mai 2010; TF 1C_274/210 du 7 octobre 2010). Le
Tribunal fédéral a également retenu une violation grave de la circulation
en cas de distance supérieure à 0,6 seconde, lorsque les conditions de la
route et de visibilité n'étaient pas favorables (TF 6B_700/2010 du 16
novembre 2010).
7.3
7.3.1 Le prévenu a suivi le véhicule qui le précédait à une distance
insuffisante (inférieure à 5 mètres pendant 10 secondes), alors qu’il
circulait à 120 km/h. Il s’est ensuite décalé sur la droite, circulant ainsi à
cheval entre la voie de droite et celle de gauche, alors qu’un véhicule se
trouvait sur la voie de droite. Par la suite, dès lors que le véhicule talonné
s’était rabattu sur la voie de droite, il a accéléré brièvement avant de
ralentir derrière un autre véhicule. Il a alors réitéré le même
comportement.
Au regard de ces faits, on doit admettre que le prévenu a violé
l’art. 34 al. 4 LCR.
7.3.2 Le prévenu a également fait des appels de phare et activé son
indicateur de direction à gauche, alors qu’il se trouvait sur cette voie de
circulation, comme il l’a admis (jugt, p. 7). S’il a agi de la sorte, c’est bien
dans le but de faire pression sur l’automobiliste qui le précédait, lui-même

- 23 -
ayant d’ailleurs reconnu avoir fait des appels de phare pour que le
véhicule de devant se rabatte ou accélère (ibidem). Ce faisant, il a violé
l’art. 40 LCR, qui prescrit que le conducteur avertira les autres usagers de
la route si la sécurité de la circulation l’exige, mais que les signaux
avertisseurs inutiles ou excessifs seront évités et que l’emploi du signal
avertisseur en guise d’appel est interdit.
8.
8.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence et
contestant la réalisation de l’aspect subjectif de l’infraction, l’appelant
conteste sa condamnation pour entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire.
8.2
8.2.1 Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de
conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition
vise à empêcher que le conducteur qui se soumet régulièrement à une
mesure tendant au constat de l'incapacité de conduire soit moins bien
traité que celui qui l'entrave ou s'y soustrait (ATF 146 IV 88 consid. 1.4.1;
ATF 145 IV 50 consid. 3.1 ; TF 6B_598/2018 du 7 novembre 2018 consid.
3.1, destiné à la publication, et les références citées).
L'art. 91a al. 1 LCR distingue trois comportements
punissables : la dérobade – laquelle est liée à la violation des devoirs en
cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 p. 326) –, la mise en échec
d'une constatation – qui consiste à fausser les résultats issus d'une
mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36
consid. 2.2.4 p. 40) – ainsi que l'opposition. S'agissant de cette dernière

- 24 -
hypothèse, l'acte délictueux consiste à se comporter de telle manière
qu'une mesure d'investigation de l'incapacité de conduire ne puisse pas
être exécutée, à tout le moins momentanément, que ce soit en raison
d'une résistance active ou passive de l'auteur (TF 6B_384/2015 du 7
décembre 2015 consid. 5.3; TF 6B_229/2012 du 5 novembre 2012 consid.
4.1). L'opposition suppose en principe que la mesure a déjà été ordonnée
(Ried, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 157 ad art.
91a LCR). Toutefois, dès lors que le texte de l'art. 91a al. 1 LCR place sur
le même plan le cas où la mesure a été ordonnée et celui où l'auteur
devait escompter qu'elle le serait, il faut admettre qu'il y a également
opposition lorsque l'auteur exprime son refus catégorique en s'enfuyant
avant même que l'ordre lui soit formellement donné, de sorte que, dans
cette hypothèse, cette communication n'a plus de raison d'être (Corboz,
Les infractions en droit suisse, tome II, n° 15 ad art. 91a LCR).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (TF 6B_384/2015 précité consid. 5.3; s'agissant de
l'art. 91 al. 3 aLCR : ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1 p. 39). Aucun dessein
spécial n'est requis. Il n'est ainsi pas déterminant que l'auteur se soit senti
ou non en incapacité de conduire ou qu'il soit finalement constaté qu'il se
trouvait dans cet état (ATF 105 IV 64 consid. 2 p. 65).
8.2.2 Selon l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules peuvent
être soumis à un alcootest. Cette disposition confère ainsi à la police le
droit d'effectuer des contrôles systématiques de l'air expiré, à savoir
même en l'absence d'indice d'ébriété (Message du 31 mars 1999
concernant la modification de la LCR, FF 1999 4139 ad art. 55 LCR). En
revanche, lorsqu'il s'agit de détecter la consommation de produits
pharmaceutiques ou de stupéfiants, le législateur n'a autorisé des
examens préliminaires, tels que le contrôle d'urine ou de la salive, que si
la personne concernée présente des indices laissant présumer une
incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas
uniquement dus à l'influence de l'alcool (art. 55 al. 2 LCR et 10 al. 2
OCCR ; ATF 139 II 95 consid. 2.1 p. 99). Dans ce cadre, des indices légers,

- 25 -
tels qu'un teint blême ou des yeux embués, sont toutefois suffisants (TF
6B_598/2018 précité consid. 3.5, destiné à la publication).
8.3 Sur le plan subjectif, la police a informé l’appelant, dans le
cadre de sa première audition, que le magistrat instructeur avait ordonné
une prise de sang et qu’en cas de refus, l’intéressé était passible, en
application de l’art. 91a al. 1 LCR, d’une peine d’emprisonnement ou d’une
amende. L’appelant a également été informé qu’il était connu en France
pour de la consommation de stupéfiants, notamment du cannabis et de
l’amphétamine, et qu’il circulait en Suisse sans permis valable. Il savait
également que, selon la police, il présentait des signes permettant de
douter de sa capacité de conduire, à savoir de l’agitation et des pupilles
fortement dilatées.
Au regard des éléments précités, l’appelant savait que son
comportement consistant à refuser de se soumettre à la procédure était
propre à entraver le constat d'une éventuelle incapacité de conduire, de
sorte qu'il a agi intentionnellement. Peu importe les motifs pour lesquels il
s’est opposé à la mesure ordonnée. Au demeurant, on ne saurait suivre le
raisonnement selon lequel, après avoir accepté de se soumettre à un
contrôle au moyen de l'éthylomètre, il a « uniquement et légitimement
conditionné la suite de la procédure à la présence de son avocat français »
en raison de la fouille intime injustifiée de la police dont il avait été victime
(recours, p. 21 ; cf. ég. P. 19, p. 4 in fine), puisqu’il s’est également
faussement réfugié derrière de prétendues convictions religieuses (PV
aud. 1, R. 8 ; jugt, p. 19).
Sa condamnation pour entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire doit dès lors être confirmée.
9.
9.1 Invoquant une violation des art. 23 LLCA (loi fédérale sur la
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et 107 al. 2 CPP,
l’appelant relève que dès lors qu’il ne se trouvait pas dans un cas de
défense obligatoire, son avocat français pouvait parfaitement intervenir

- 26 -
seul en procédure. Il reproche ainsi aux agents [...] de lui avoir donné de
fausses indications et de l’avoir ainsi privé de la représentation à laquelle
il avait droit dans le cadre de sa première audition. Il explique qu’il n’a
jamais refusé de se soumettre aux examens ordonnés, mais qu’il a
uniquement subordonné sa collaboration à la présence d’un avocat.
9.2 La police a énuméré les droits au prévenu, tel que celui d’avoir
un défenseur, y compris d’office. L’appelant a renoncé à avoir un avocat
suisse en raison des coûts. Il a mentionné ce qui suit à ce propos : « J’ai un
avocat en France en la personne de [...]. Vous m’informez que les avocats
français peuvent intervenir légalement seulement en présence d’un
avocat suisse. Je n’ai pas d’avocat Suisse et je ne désire pas en appeler un
car je n’ai pas les moyens de le rémunérer » (PV aud. 1, R. 2). Par ailleurs,
lors des débats de première instance, il a déclaré ce qui suit : « Pour vous
répondre, si j’avais pu contacter mon avocat français, j’aurais accepté un
prélèvement pour déterminer ma capacité de conduire. Je n’avais pas de
questions particulières par rapport à ce prélèvement. Je me suis braqué et
j’ai voulu faire ma tête de mule » (p. 8). Ainsi, le fait de vouloir la présence
de son avocat français n’était qu’un prétexte, dès lors qu’il n’avait
précisément aucune question à lui poser et que la police lui avait donné
toutes les informations utiles et parlé des risques encourus en lien avec
l’art. 91a al. 1 LCR.
On ne discerne dès lors aucune violation des droits du prévenu
sous cet angle, pas plus qu’une violation de la présomption d’innocence.
10.
10.1 L’appelant conteste la peine prononcée.
10.2 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la

- 27 -
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57
ss; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).
10.3 L’appelant part du principe que seule la contravention à la LVA
doit être retenue à sa charge et qu’il est libéré des autres infractions, alors
que tel n’est pas le cas comme on l’a vu ci-avant.
Le premier juge a qualifié de relativement lourde la culpabilité
de l’appelant. Il a retenu que ce dernier avait fait fi des règles les plus
élémentaires de la circulation routière afin de faire pression sur les autres
usagers de la route pour lui libérer le passage. Ce comportement était non
seulement inutile, car le gain de temps se limitait généralement à
quelques secondes ou minutes, mais aussi et surtout dangereux dans la
mesure où il était susceptible de causer un grave accident, compte tenu
de l’absence d’une distance de sécurité suffisante. Ensuite, outre le fait
d’avoir refusé de se soumettre aux prélèvements d’usage pour déterminer
sa capacité de conduire en invoquant, notamment, de faux motifs
religieux, le prévenu avait persisté à nier les faits, se posant en victime
d’agents de police hostiles, sans jamais se remettre en question ni
émettre le moindre remord. Son manque de prise de conscience de la
dangerosité de son comportement routier était inquiétant. A cela
s’ajoutaient ses antécédents judiciaires en France et le concours
d’infractions. Le tribunal n’a pas retenu d’éléments à décharge de

- 28 -
l’appelant, si ce n’est – dans une moindre mesure – le fait qu’il n’avait
probablement pas reçu d’informations suffisamment claires s’agissant de
la possibilité d’être assisté d’un avocat, le cas échéant d’office, ce qui
l’avait mis en de moins bonne disposition pour la suite de son
interrogatoire.
L’appréciation des éléments pris en compte par le premier
juge pour la fixation de la peine, tels qu’ils sont décrits en page 22 du
jugement, peut être reprise ici par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
La peine pécuniaire de 45 jours-amende sanctionnant
l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire peut dès lors être confirmée. Il en va de même du montant du
jour-amende, fixé à 40 fr., qui tient compte de la situation financière de
l’appelant. Vu le manque d’introspection du prévenu et ses précédentes
condamnations en France, dont l’une pour des infractions routières
sanctionnées en 2017, c’est à juste titre que le premier juge a assorti la
peine d’un sursis d’une durée de quatre ans. L’amende, arrêtée à un total
de 1'000 fr., réprimant la contravention à la LVA – sanctionnée par une
amende de 200 fr. (art. 14 al. 1 LVA) – et l’infraction de violation simple
des règles de la circulation routière pour excès de vitesse – punissable
d’une amende d’ordre de 160 fr. –, distance de sécurité insuffisante et
mauvais usage des signaux avertisseurs, est également adéquate et peut
être confirmée ; elle apparaît même clémente, au vu de la conduite
dangereuse adoptée par le prévenu. La peine privative de liberté de
substitution de 10 jours en cas de non-paiement fautif sera également
confirmée.
11.
11.1 Invoquant une violation de l’art. 426 CPP, l’appelant conteste
l’imputation des trois quarts des frais de la procédure.
11.2 Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,

- 29 -
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid.
2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018
consid. 2.2; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
11.3 L’appelant est libéré des chefs de prévention de violation
simple des règles de la circulation routière (art 31 al. 1 LCR), de conduite
d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (autres
raisons) et de contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière, soit pour tous les faits décrits sous le chiffre II de l’acte
d’accusation. Il est condamné pour violation simple des règles de la
circulation routière (art. 26, 32 al. 1, 34 al. 4 et 40 LCR), entrave aux

- 30 -
mesures de constatation de l’incapacité de conduire et contravention à la
loi fédérale sur la vignette autoroutière, soit pour les faits décrits sous le
chiffre I de l’acte d’accusation.
On doit par conséquent admettre qu’il est libéré de la moitié
des infractions et qu’il ne doit donc supporter que la moitié des frais de
justice. L’appel doit dès lors être admis dans cette mesure.
12.
12.1 En définitive, l’appel de R.________ sera très partiellement
admis et le jugement entrepris modifié au chiffre VII de son dispositif en ce
sens que les frais de première instance, par 6'575 fr. 05 – non contestés –,
montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office, seront
mis à sa charge à hauteur d’une moitié, soit par 3'287 fr. 50, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. Il s’ensuit que la clause de remboursement
selon l’art. 135 al. 4 CPP ne doit s’appliquer qu’à une moitié de l’indemnité
de défense d’office ; le chiffre VIII du dispositif de jugement sera modifié
dans ce sens.
Le dispositif communiqué le 14 décembre 2022 contient une
erreur de calcul manifeste à son chiffre chiffres II/VII en ce sens que le
montant des frais de première instance mis à la charge de l’appelant
s’élève non pas à 4'931 fr. 30, mais à 3'287 fr. 50. Ainsi, le dispositif sera
rectifié d'office sur ce point (art. 83 al. 1 CPP).
12.2 Me Tony Donnet-Monay, défenseur d’office de R.________, a
produit une liste d'opérations (P. 51) faisant état d’une activité totale de
29,9 heures, soit 20,7 heures par l’avocat breveté et 9,2 heures par
l’avocat-stagiaire. Ce total est excessif. Tout d’abord, compte tenu de la
connaissance du dossier acquise en première instance par le mandataire
et des arguments factuels et juridiques qu’il avait déjà eu l’occasion de
soulever devant le Ministère public puis devant le Tribunal de police, il y a
lieu de retrancher 8 heures aux 14,65 heures indiquées pour la rédaction
de la déclaration d’appel motivée et les recherches juridiques (opérations
des 9, 10 et 11 juillet 2022). Pour ce même motif, le temps consacré à

- 31 -
l’opération « réception, examen et analyse du jugement motivé –
recherches » du 21 juin 2022, par 0,95 heures, sera ramené à 0,6 heures.
En outre, de jurisprudence constante, il convient de retrancher toutes les
réceptions de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève
(CAPE 8 décembre 2020/460 consid. 7.3 ; CREP 19 octobre 2020/813), soit
en l’occurrence 0,35 heures (7 x 0.05). Il en va de même des tâches de
secrétariat telles que l'établissement de la liste des opérations de l'avocat
(0,35 heures) et le temps consacré à la constitution d’un bordereau de
pièces (0,3 heures), d’autant que les « pièces réunies sous bordereau »
consistent uniquement en une copie du jugement de première instance,
accompagné de l’enveloppe l’ayant contenu et du relevé track and trace.
Enfin, le temps consacré par l’avocat aux téléphones et courriers au client
(soit dix opérations entre le 1er juin et le 10 octobre 2022), d’une durée
totale de 2,4 heures, doit être réduit à 1 heure, ce qui est suffisant, étant
rappelé que la simple transmission de courriers et de documents à ce
dernier ne doit pas être comptabilisée ; une durée supplémentaire d’1
heure est d’ailleurs admis pour les deux conférences (2 x 30 minutes) que
l’avocat-stagiaire a eues ensuite avec le client. Ainsi, il y a en définitive
lieu de retenir un total de 10 heures d’activité pour l’avocat breveté. Le
temps consacré par l’avocat-stagiaire, d’un total de 9,2 heures, doit quant
à lui être réduit à 7,4 heures afin de tenir compte du temps effectif
d’audience. Le montant des honoraires s'élève ainsi à 2'614 fr. ([10 x 180]
+ [7,4 x 110]), auxquels s'ajoutent une vacation par 80 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2% par 53 fr. 85 et la TVA au taux de 7,7 %
sur le tout par 211 fr. 60, de sorte que c'est une indemnité totale de 2'959
fr. 45 qui sera allouée à Me Donnet-Monay.
12.3 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'889 fr. 45, constitués de l’émolument de jugement, par 2'930 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'959 fr. 45, seront mis par sept huitièmes, soit
par 5'153 fr. 25, à la charge de R.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.

- 32 -
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les sept
huitièmes de l’indemnité allouée en faveur de son défenseur d’office que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1, 50
et 106 CP ; 90 al.1 et 91a al. 1 LCR ; 14 al. 1 LVA ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er juin 2022 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres VII et VIII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I. libère R.________ des chefs de prévention de violation
simple des règles de la circulation routière (art 31 al. 1 LCR),
de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire (autres raisons) et de contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
II. constate que R.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (art. 26, 32 al. 1, 34
al. 4 et 40 LCR), d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire et de contravention à la Loi fédérale
sur la vignette autoroutière ;
III. condamne R.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende à CHF 40.- (quarante francs) le
jour, avec sursis pendant 4 (quatre) ans ;
IV. condamne R.________ à une amende de CHF 1'000.-
(mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;

- 33 -
V. constate que R.________ a fait l’objet d’une fouille intime
injustifiée et ordonne la réduction de CHF 100.- (cent francs)
de la peine d’amende fixée sous chiffre IV ci-dessus,
respectivement d’1 (un) jour de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, à titre de
réparation du tort moral ;
VI. arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
R.________, Me Tony Donnet-Monay, à un montant de CHF
4'850.55 (quatre mille huit cent cinquante francs et cinquante-
cinq centimes), débours et TVA compris ;
VII. met à la charge de R.________ la moitié des frais de
procédure, arrêtés à CHF 6'575.05 (six mille cinq cent
septante-cinq francs et cinq centimes), montant comprenant
l’indemnité due à son défenseur d’office fixée sous chiffre VI
ci-dessus, soit CHF 3'287 fr. 50 (trois mille deux cent huitante-
sept francs et cinquante centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat ;
VIII. dit que R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la
moitié de l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous
chiffre VI ci-dessus que si sa situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'959 fr. 45 (deux mille neuf cent cinquante-
neuf francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tony Donnet-Monay.
IV. Les frais d'appel, par 5'889 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par sept huitièmes à la
charge de R.________, soit par 5'153 fr. 25, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V. R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les sept
huitièmes du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.

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VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 décembre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. la Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

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Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :