vd_gerichte · PT20.043522 · 2025-07-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.043522-241274
317
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 41 et 60 al. 2 CO ; art. 97 al. 3 et 158 ch. 1 al. 3 CP
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________ et B.N.________,
demandeurs, tous deux à [...], contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants
d’avec C.________, à [...], et F.________, à [...], tous deux défendeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2024, dont la motivation a été adressée
aux parties le 21 août 2024, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Chambre patrimoniale) a rejeté la demande déposée le 29 octobre 2020
par A.N.________ et B.N.________ contre C.________ et F.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires à 9'800 fr. et les a mis à la charge de A.N.________ et de
B.N.________ solidairement entre eux (II) et a dit que A.N.________ et
B.N.________, solidairement entre eux, devaient verser à C.________ et
F.________ la somme de 11'000 fr. à titre de dépens (III).
En substance, le tribunal a considéré que A.N.________ et
B.N.________ avaient agi à l’encontre de C.________ et F.________ en se
fondant sur l’art. 41 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS
220) ensuite de la condamnation pénale pour gestion déloyale de ces
derniers au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311). Il a ensuite examiné, sur la base de l’art. 60 CO,
si les prétentions de A.N.________ et de B.N.________ étaient prescrites. Le
tribunal a considéré que le délai de prescription pénal de plus longue
durée avait cessé de courir au moment de la reddition du jugement de
première instance le 29 août 2012 en application de l’art. 97 al. 3 CP. Il a
relevé qu’aucun acte interruptif de prescription n’était intervenu avant
cette date, de sorte que seules les règles de l’art. 60 al. 1 aCO pouvaient
s’appliquer. Considérant que le délai de prescription relatif d’un an était
arrivé à échéance le 29 août 2013, le tribunal a estimé que les poursuites
introduites postérieurement à cette date par A.N.________ et B.N.________ à
l’encontre de C.________ et de F.________ étaient tardives, dans la mesure
où l’action était d’ores et déjà prescrite. Le tribunal a ainsi rejeté la
demande déposée par A.N.________ et B.N.________ au motif de sa
prescription. Il a laissé ouverte la question de la réalisation des conditions
prévues par l’art. 41 CO, en particulier celles de la légitimation active de
A.N.________ et B.N.________ ainsi que de l’établissement du dommage.

- 3 -
B. a) Par acte du 23 septembre 2024, A.N.________ et B.N.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que
C.________ (ci-après : l’intimé 1) et F.________ (ci-après : l’intimé 2) soient
condamnés solidairement entre eux à payer aux appelants les sommes de
170'008 fr. 80 – subsidiairement USD 176'924 – plus intérêt à 5 % l’an dès
le 23 juillet 2013, de 1'200 fr., ainsi qu’individuellement pour chacun, les
frais de poursuites engagées qui les concernaient personnellement,
chaque fois à hauteur de 203 fr. 30, à ce que la mainlevée définitive de
l’opposition formée le [...] 2020 par l’intimé 1 dans le cadre de la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] soit prononcée, à ce
que la mainlevée définitive de l’opposition formée le [...] 2020 par l’intimé
2 dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...] soit prononcée, à ce que les frais judiciaires arrêtés à 9'800 fr.
soient mis à la charge des intimés, à ce que ceux-ci soient condamnés à
verser aux appelants la somme de 11'000 fr. à titre de dépens de
première instance et à ce que toutes autres ou plus amples conclusions
soient rejetées. A titre subsidiaire, les appelants ont conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Le 19 décembre 2024, les intimés ont déposé une réponse
en concluant, avec suite de frais, principalement au rejet des conclusions
prises au pied de l’appel dans la mesure de sa recevabilité et à ce que la
demande au fond soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. A titre
subsidiaire, les intimés ont conclu à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
c) Le 2 janvier 2025, les appelants ont déposé des
déterminations spontanées.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. a) La société [...] SA, dont le siège était sis à [...], a été inscrite
au Registre du commerce du canton de [...] le [...] 2001. Elle avait pour
but la fourniture de tout service dans le domaine de la gestion de fortune,
notamment dans le domaine des devises et des valeurs mobilières, le
courtage de biens de toute nature, mobilier et immobilier, ainsi que de
produits d'assurances.
Le 6 décembre 2007, la raison sociale de la société est
devenue T.________ SA (ci-après : la société).
b) Les intimés ont été actionnaires et dirigeants de la société.
L’intimé 1 en a été l’administrateur et l’intimé 2 le directeur, tous deux au
bénéfice d’un pouvoir de signature individuel.
c) Le 13 novembre 2018, le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a rendu une décision prononçant la faillite de la société avec
effet au [...] 2018.
La raison sociale de la société est devenue T.________ SA en
liquidation.
d) Le [...] 2019, l'appel aux créanciers a été publié dans la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), un délai échéant au [...] 2019
étant imparti à ceux-ci pour faire valoir leurs revendications et produire
leurs créances dans la faillite de la société.
Les appelants n’ont pas agi dans la faillite de la société et ne
se sont pas fait céder les droits de la masse dans le cadre de sa faillite.
e) Le [...] 2022, la société a été radiée du Registre du
commerce.

- 5 -
2. a) Le 5 septembre 2007, les appelants ont signé une
convention avec la société par laquelle ils l’ont chargée d’exécuter des
ordres d’achats et de ventes de produits financiers, en leur nom et pour
leur compte, et portant sur leurs avoirs.
A ces fins, les appelants ont confié à la société la somme de
USD 500’000.-.
Pendant la durée de la relation contractuelle, les relevés
mensuels de fortune des appelants étaient établis par la société [...].
b) Le 12 mai 2008, les appelants ont résilié le contrat.
3. Le 8 décembre 2009, les appelants ont adressé à la société un
courrier recommandé dont la teneur est la suivante :
« […]
Dès lors, nous vous demandons formellement de nous rétrocéder les
commissions que vous avez prélevées. Par ailleurs, vous devez nous
rembourser le dommage causé, soit la différence entre le capital de
départ et ce qu’il en reste après votre gestion, soit USD 176'924 plus
les intérêts à 5 % l’an.
Si vous ne vous exécutez pas immédiatement, nous serons
contraints d’agir de suite contre vous et votre société, tant sur le
plan civil que pénal, et d’informer la Commission fédérale des
banques.
[…] ».
4. a) Le 18 août 2014, les appelants ont adressé à l’Office des
poursuites du district de [...] une réquisition de poursuite à l’encontre de
l’intimé 2 portant sur les montants de 7'437 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 23 juillet 2013 plus frais de poursuite, et de 159'868 fr. 38, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 5 mars 2013.
L’objet de la créance mentionnait :

- 6 -
« Dépens octroyés par la Cour d’appel pénale du Tribunal par
décision du 23 juillet 2013 ; dommages de USD 176'924.00 causés
par gestion inadaptée commise solidairement avec M. C.________
[l’intimé 1] au sein de T.________ à [...]. »
b) Le 26 août 2014, le commandement de payer n° [...]
portant sur un montant de 159'868 fr. 38, avec intérêt à 5 % l’an dès le 5
mars 2013, a été notifié à l’intimé 2 qui y a formé opposition totale.
L’objet de la créance mentionnait :
« Dépens octroyés par la Cour d’appel pénale du Tribunal par
décision du 23 juillet 2013 ; dommages de USD 176'924.00 causés
par gestion inadaptée commise solidairement avec M. C.________
[l’intimé 1] au sein de T.________ à [...]. Annule et remplace No [...]. »
c) Le 30 juillet 2015, les appelants ont adressé à l’Office des
poursuites du district de [...] une réquisition de poursuite à l’encontre de
l’intimé 1 portant sur les montants de 2'700 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 23 juillet 2013 plus frais de poursuite et de 176'632 fr. 27, avec intérêt à
5 % l’an dès le 5 mars 2013.
L’objet de la créance mentionnait :
« Dépens octroyés par la Cour d’appel pénale du Tribunal par
décision du 23 juillet 2013 ; dommages de USD 182'754.55 causés
par gestion inadaptée commise solidairement avec M. F.________
[l’intimé 2] au sein de T.________ à [...]. »
d) Le 24 août 2015, le commandement de payer n° [...]
portant sur un montant de 176'632 fr. 27, avec intérêt à 5 % l’an dès le 5
mars 2013, a été notifié à l’intimé 1 qui y a formé opposition totale.
L’objet de la créance mentionnait :
« Dépens octroyés par la Cour d’appel pénale du Tribunal par
décision du 23 juillet 2013 ; dommages de USD 182'754.55 causés
par gestion inadaptée commise solidairement avec M. F.________
[l’intimé 2] au sein de T.________ à [...]. »

- 7 -
e) Le 30 décembre 2019, les appelants ont adressé à l’Office
des poursuites du district de [...] une réquisition de poursuite à l’encontre
de l’intimé 2 portant sur le montant de 170'008 fr. 80, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 23 juillet 2013 plus frais de poursuite.
L’objet de la créance mentionnait :
« Indemnisation du dommage subi et causé par actes inadaptés
commis solidairement avec C.________ [l’intimé 1] au sein de
T.________, à [...]. »
Le 3 janvier 2020, le commandement de payer n° [...] portant
sur un montant de 170'008 fr. 80, avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 juillet
2013 plus frais de poursuite, a été notifié à l’intimé 2 qui y a formé
opposition totale.
L’objet de la créance mentionnait :
« Indemnisation du dommage subi et causé par actes inadaptés
commis solidairement avec C.________ [l’intimé 1] au sein de
T.________, à [...]. »
f) Le 30 décembre 2019, les appelants ont adressé à l’Office
des poursuites du district de [...] une réquisition de poursuite à l’encontre
de l’intimé 1 portant sur le montant de 170'008 fr. 80, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 23 juillet 2013 plus frais de poursuite.
L’objet de la créance mentionnait :
« Indemnisation du dommage subi et causé par actes inadaptés
commis solidairement avec F.________ [l’intimé 2] au sein de
T.________, à [...]. »
Le 6 janvier 2020, le commandement de payer n° [...] portant
sur un montant de 170'008 fr. 80, avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 juillet
2013 plus frais de poursuite, a été notifié à l’intimé 1 qui y a formé
opposition totale.

- 8 -
L’objet de la créance mentionnait :
« Indemnisation du dommage subi et causé par actes inadaptés
commis solidairement avec F.________ [l’intimé 2] au sein de
T.________, à [...]. »
5. a) Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation introduite
contre la société le 23 octobre 2012, les appelants ont déposé, le 5 mars
2013, une demande auprès de la Chambre patrimoniale en concluant,
avec suite de frais, principalement à ce que la société soit condamnée à
leur verser la somme de USD 176'924.- convertie en 181'683 fr. 25, et
subsidiairement à ce qu’elle soit condamnée à leur verser la somme de
USD 130'669.- convertie en 134'184 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
8 décembre 2009.
b) Le 14 janvier 2015, une expertise judiciaire a été confiée à
[...] (ci-après : l’expert), expert judiciaire CSEJ (Chambre suisse des
experts judiciaires).
c) Le 18 juin 2015, l’expert a déposé son rapport.
Il en ressort notamment ce qui suit :
« Par conséquent, force est de conclure que les fonds n’ont pas été
gérés conformément à la Convention du 5 septembre 2007 et en
cela, ils ont été mal gérés puisque leur gestion ne correspond pas à
l’objectif d’« investissement » retenu.
[…]
Ainsi, la demanderesse [les appelants] a subi une perte nette sur ces
opérations de USD 55,617.00, alors que le montant des commissions
perçues s’est élevé ä (sic) USD 127,137.05.
[…]
Si l’on se fie à l’Annexe 1 du présent rapport, qui récapitule les
relevés de la société [...]., le préjudice total subi par les demandeurs
s’élève à USD 182,754.55, soit le montant des commissions (USD
127,137.05) plus le montant de la perte nette (USD 55,617.50) dans

- 9 -
l’hypothèse déraisonnable où la défenderesse [la société] aurait
travaillé sans rémunération. »
d) Le 23 décembre 2015, les appelants, se fondant sur le
rapport d’expertise, ont augmenté leurs conclusions principales à hauteur
de USD 182'754.55, soit 187'670 fr. 65, et subsidiaires à hauteur de USD
127'173.05, soit 130'557 fr. 05, plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 décembre
2009 ainsi que frais de poursuite engagée par 203 francs.
e) Le 14 juillet 2016, la Chambre patrimoniale a condamné la
société à payer aux appelants, solidairement entre eux, les sommes de
170'008 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 décembre 2009 et de 203 fr.
à titre de frais de poursuite, a levé définitivement l’opposition formée par
la société au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...], a arrêté les frais judiciaires à 18'423 fr. et les a mis à
charge de la société, a dit que celle-ci rembourserait aux appelants,
solidairement entre eux, les sommes de 17'681 fr. 50 versée au titre de
leur avance de frais judiciaires et de 1'200 fr. versée au titre des frais de
procédure de conciliation et a condamné la société à verser aux
appelants, solidairement entre eux, la somme de 9'500 fr. à titre de
dépens.
Le jugement rendu retient notamment ce qui suit :
« Il ressort toutefois de l’instruction que le capital moyen géré
durant les sept mois qu’a duré le contrat s’est élevé à 411'538 USD
(500'000 + 323’076/2). Le taux de commissionnement annualisé sur
ce capital moyen confié représente 54.43 %. Il y a lieu de comparer
le capital des demandeurs [des appelants] avant la gestion et leur
capital après la gestion pour calculer la perte effective globale subie
par ceux-ci. Selon l’expert, le préjudice total subi par les
demandeurs s’élève ainsi à 182'754.55 USD, soit 127'137.05 USD de
commissions et 55'617.50 USD de perte nette. On retiendra dès lors
un dommage d’un montant total de 182'754.55 USD.
[…]
[…] au 23 octobre 2012, date de la requête de conciliation, le cours
du dollars (sic) américain en francs suisses était de 0.930258 et
effectuer la conversion des 182'754.55 USD en 170'008,80 CHF
(http://www.fxtop.com donne les taux officiels diffusés par la Banque
centrale européenne). »

- 10 -
f) Le 20 mars 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société contre ce jugement.
6. a) Le 22 janvier 2010, les appelants ont déposé une plainte
pénale contre les intimés.
b) Le 29 août 2012, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de [...] a condamné les intimés pour gestion déloyale au
sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP.
Le jugement rendu retient notamment ce qui suit :
« […], il est évident que les commissions des cas [...], [...], [...] [les
appelants] et [...], savoir plus de 15 %, voire plus de 20 %, sont
complètement excessives […] ils [les intimés] ont exposé le
patrimoine des lésés à un risque d’appauvrissement inadmissible
puisque résultant d’un mode de commissionnement dont ils
admettent maintenant qu’il était inadapté. Il paraît d’ailleurs
tomber sous le sens qu’on ne confie pas son patrimoine à un
gestionnaire professionnel, fut-il dynamique, pour risquer de voir
son capital amputé d’une commission à deux chiffres. […]. En ne
veillant pas à préserver les patrimoines qui leur étaient confiés du
risque de l’augmentation significative du montant des commissions
générées par des stratégies de courte durée, les prévenus ont
manqué à leur obligation de veiller aux intérêts de leurs clients et
ont porté atteinte à ceux-ci. Cela est constitutif de gestion
déloyale, avec la circonstance aggravante du dessein
d’enrichissement illégitime puisque les commissions ont continué à
être perçues indûment, ce que les prévenus savaient
parfaitement ; on ne conçoit pas en effet qu’ils n’aient pas pu ne
pas s’en rendre compte […]. »
c) Le 23 juillet 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel interjeté par les intimés et confirmé le jugement
de première instance.
Le jugement rendu retient notamment ce qui suit :
« […], les appelants [les intimés] mélangent les risques liés à la
spéculation et le problème des commissions excessives en cas de
mauvais résultats. Il ne leur est pas reproché d’avoir perdu l’argent
de leurs clients dans des opérations de trading risquées, mais
d’avoir, en sus, prélevé des commissions tellement élevées qu’elles

- 11 -
correspondaient à un pourcentage à deux chiffres du capital de
départ, alors que celui-ci n’avait jamais fructifié.
[…]
Le dommage ne semble pas contesté […] Il consiste en la diminution
du capital des lésés du montant des commissions relatives à des
opérations injustifiées.
[…]
Enfin, la circonstance de l’aggravante de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP est
réalisée, dès lors que la stratégie des appelants leur a profité
directement et à eux seuls. »
d) Le 21 février 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté par les intimés et confirmé le jugement de deuxième instance.
Le jugement retient notamment ce qui suit :
« […]
Il ressort du dossier que T.________ SA a notamment encaissé des
commissions de :
[…]
-130'669.86 dollars américains sur un capital investi par A.N.________
et B.N.________ de 500'000 dollars américains, pour sept mois
d’activité entre le 18 septembre et le 21 avril 2008, ce qui
représente un pourcentage annuel de 26,13 %.
[…]
En l’espèce, il n’est certes pas établi que les recourants [les intimés]
ont procédé à des multitudes d’opérations sans justification et il ne
leur est donc pas reproché de s’être livrés à du barattage. Toutefois,
du fait de la volatilité du marché, ils ont adapté leur stratégie
régulièrement, ce qui a occasionné beaucoup d’opérations et il en
est résulté des commissions disproportionnées par rapport au
capital investi. […]. Pour juger de la disproportion, il faut comparer
le taux appliqué aux taux habituellement applicables qui se situent
entre 0,3 à 1% du capital investi ou entre 7 et 15 % des bénéfices
(STOLL, op. cit., p. 361). Malgré l’impact désastreux du nombre
d’opérations et de leurs coûts sur la masse à gérer, les recourants
ont poursuivi leur stratégie, continuant à se payer, tout en
s’accommodant des pertes pour leurs client. Ils n’ont pas adapté le
système de commissionnement qui en cas de volatilité du marché,
entrainait des commissions excessives et empêchait donc
pratiquement toute fructification du capital faisant ainsi passer leur
propre intérêt avant celui du client. En suivant des stratégies de
placement de courte durée sans tenir compte de l’augmentation
significative des commissions en résultant, ils ont manqué à leur

- 12 -
obligation de veiller aux intérêts de leurs clients, de sorte que leur
comportement tombe sous le coup de la gestion déloyale.
[…]
La circonstance aggravante de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP est réalisée,
dès lors que la stratégie des recourants leur a profité directement et
à eux seuls. »
7. a) Le 31 décembre 2019, les appelants ont déposé une
requête de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale à l’encontre
des intimés en concluant, avec suite de frais, à ce que ceux-ci soient
condamnés, solidairement entre eux, à leur payer la somme de 170'008 fr.
80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 juillet 2013 ainsi que les frais de
poursuite engagés, à ce que la mainlevée de l’opposition formée par
l’intimé 1 dans la poursuite n° [...] soit prononcée et à ce que la mainlevée
de l’opposition formée par l’intimé 2 dans la poursuite n°[...] soit
prononcée.
b) Le 29 octobre 2020, après l’échec de la conciliation, les
appelants ont déposé une demande au fond contre les intimés en
reprenant les mêmes conclusions.
c) Le 11 mars 2021, les intimés ont déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de la
demande et, subsidiairement, à son rejet. Ils ont excipé de la prescription.
d) Les parties ont procédé à un second échange d’écritures,
chacune persistant dans ses conclusions.
e) Le 21 décembre 2021, une audience d’instruction et de
premières plaidoiries s’est tenue en présence de l’appelant, l’appelante
étant dispensée de comparution personnelle, et des intimés, tous
accompagnés de leurs conseils respectifs.

- 13 -
f) Le 13 juillet 2022, une ordonnance de preuves a été rendue
aux fins de mettre en œuvre une expertise requise par les intimés sur la
détermination des pertes subies par les appelants.
g) Les intimés ne se sont pas acquittés de l’avance de frais
relative à l’expertise qu’ils ont requise, malgré l’octroi de plusieurs
prolongations de délai.
h) Le 4 juin 2024, l’audience de plaidoiries finales a eu lieu,
chaque partie persistant dans ses conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours
(art. 312 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 14 -
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse est également recevable.
Il en va de même des déterminations spontanées déposées
dans un délai de dix jours après que la réponse leur ait été notifiée (TF
5A_967/2018 du 28 janvier 2019 consid 3.1.1 et les références citées).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.

- 15 -
3.1 Dans un premier grief, les appelants font valoir que la
Chambre patrimoniale a à tort retenu que leur créance était prescrite. Ils
soutiennent que la Chambre patrimoniale a fait une interprétation erronée
de l'art. 97 al. 3 CP en estimant qu’à compter de la reddition du jugement
pénal de première instance, seules les dispositions civiles devaient être
appliquées à l’examen de la prescription de leur action. Les appelants
exposent que l’art. 97 al. 3 CP n'a pas pour but de réduire le délai de
prescription pénale mais au contraire exclut la prescription dès qu'un
jugement de première instance a été rendu. Ils estiment qu’en application
de l’art. 60 al. 2 aCO, leur action civile n’était pas prescrite lorsqu’elle a
été introduite compte tenu de l’absence de prescription de l’action pénale
applicable en l’espèce.
3.2 Les intimés soutiennent tout d’abord que les appelants étaient
en mesure de connaître l’identité des auteurs de leur dommage, ainsi que
son montant, à tout le moins au moment de la reddition du jugement
pénal le 29 août 2012. Ils se rallient au raisonnement de la Chambre
patrimoniale et allèguent qu’en application de l’art. 60 al. 1 aCO, la
prescription de l’action civile intervenait donc au plus tard le 29 août
2013. Ils relèvent que les commandements de payer notifiés
postérieurement au jugement pénal n’ont pas interrompu la prescription
qui était acquise depuis le 29 août 2013. Les intimés ajoutent que les
appelants ne se sont pas portés parties civiles dans la procédure pénale et
qu’il n’y a, en ce sens, pas non plus eu interruption de la prescription ou
départ d’un nouveau délai au moment de la reddition du jugement pénal.
Comme ils n’ont pas agi dans le délai relatif d’un an de l’art. 60 al. 1 aCO à
compter du 29 août 2012, ils étaient forclos au moment du dépôt de leur
demande.
3.3 La Chambre patrimoniale a considéré que les appelants
agissaient sur la base de la responsabilité aquilienne de l'art. 41 CO et a
examiné la question de la prescription à la lumière de l'art. 60 CO.
La Chambre patrimoniale a tout d'abord examiné la question
de l’application du droit eu égard à la modification législative intervenue

- 16 -
au 1er janvier 2020 concernant les délais de prescription civils. Elle a
considéré que la cause devait être analysée à la lumière de l'art. 60 aCO,
dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2019, dès lors que la prescription
était déjà atteinte avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. La Chambre
patrimoniale a retenu que par jugement du 29 août 2012, les intimés
avaient été condamnés pénalement de sorte que le délai de prescription
pénale de 15 ans avait cessé de courir à cette date. Elle a estimé qu’à
compter de ce moment, seules les règles de l'art. 60 al. 1 aCO pouvaient
s'appliquer et que l’action en dommages-intérêts se prescrivait donc par
un an à compter de la connaissance du dommage et par 10 ans dès le jour
où le fait dommageable s'était produit.
S'agissant du départ du délai relatif d'une année, la Chambre
patrimoniale a relevé que les appelants étaient en mesure de chiffrer leur
dommage dès le 8 décembre 2019. En revanche, elle a considéré que les
appelants n'avaient effectivement eu connaissance du fait que les intimés
étaient les auteurs de ce dommage qu'à compter du jugement pénal de
première instance, soit le 29 août 2012. La Chambre patrimoniale a retenu
que c'était cette date qui constituait le point de départ du délai relatif de
prescription et que la demande, introduite postérieurement au 29 août
2013 et alors qu’aucun acte n’avait interrompu la prescription, était
tardive et prescrite.
3.4
3.4.1
3.4.1.1 A teneur de l'art. 60 al. 1 aCO en vigueur jusqu’au 31
décembre 2019, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une
somme d'argent à titre de réparation du tort moral se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi
que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans
dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 aCO, le créancier
connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et

- 17 -
à motiver une demande en justice ; le créancier n'est pas admis à différer
sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact
de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42
al. 2 CO (TF 4A_150/2022 du 12 septembre 2022 consid 4.2 et les
références citées). Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne
saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier ; suivant
les circonstances, un certain temps doit encore lui être laissé pour lui
permettre d'estimer l’étendue définitive du dommage, seul ou avec le
concours de tiers. Le délai de l'art. 60 al. 1 aCO part du moment où le lésé
a effectivement connaissance du dommage au sens indiqué ci-dessus, et
non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant
preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 136 III 322
consid. 4.1 ; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1).
3.4.1.2
3.4.1.2.1 Par exception à l’art. 60 al. 1 aCO, l’art. 60 al. 2 aCO prévoit
que si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les
lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription
s'applique à l'action civile. Le droit pénal ne sert qu'à déterminer le point
de départ et la durée de la prescription de la prétention civile ; pour le
reste, les règles du droit civil s'appliquent (art. 127 ss CO ; ATF 101 II 321
consid. 3). Cette disposition tend à harmoniser la prescription du droit civil
avec celle du droit pénal, dans l'idée qu'il serait choquant que le lésé ne
puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci demeure
exposé à une poursuite pénale (ATF 137 III 481 consid. 2.3 ; ATF 131 III
430 consid. 1.2 ; ATF 127 III 538 consid. 4c).
Le Tribunal fédéral a jugé que les actes interruptifs de
prescription au sens des art. 135 ou 138 CO survenant après l'expiration
de la prescription pénale ne pouvaient faire partir que le délai de
prescription de droit civil de l'art. 60 al. 1 aCO (ATF 131 III 430 consid.
1.4). Cependant, la jurisprudence constante, fondée sur l'interprétation
littérale de l'art. 60 al. 2 aCO, a été maintenue sur le principe lorsque
l'acte interruptif se produisait avant que la prescription de l'action pénale
soit acquise : l'interruption de la prescription faisait partir, en vertu de

- 18 -
l'art. 137 CO, un nouveau délai égal à la durée initiale prévue par le droit
pénal (ATF 131 III 430 consid. 1.2 ; ATF 127 III 538 consid. 4c et 4d).
3.4.1.2.2 L'art. 60 al. 2 CO, qui permet de bénéficier du délai de
prescription plus long de l'action pénale, a aussi été modifié dans sa
formulation au 1er janvier 2020. Il prévoit que si le fait dommageable
résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se
prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action
pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un
jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au
plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.
Le nouvel article reprend essentiellement dans le texte les
apports de la jurisprudence et les modifications imposées par les
changements du droit pénal en la matière.
3.4.1.3 Selon l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit
des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit
s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien
droit. Ainsi, tous les délais d'un an de l'art. 60 al. 1 CO qui courraient
encore au 1er janvier 2020 ont été prolongés de deux ans
supplémentaires, tout délai déjà échu avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit ne renaissant pas, la créance prescrite restant prescrite à
l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’art. 49 al. 2 Tit. fin. CC précise que
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que
l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.
3.4.1.4 Pour que l’art. 60 al. 2 CO s’applique, il faut que la personne
tenue à réparation ait commis un acte pénalement punissable. L’acte qui a
causé le préjudice doit donc constituer une infraction de droit pénal.
3.4.2
3.4.2.1 Conformément à l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action
pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première
instance a été rendu. La ratio legis de cette disposition est d’éviter que la

- 19 -
prescription ne puisse être acquise en procédure de recours (FF 1999
1787 1940).
3.4.2.2 Aux termes de l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2007, l'action pénale se prescrit par 15 ans si la peine
maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans
(let. b).
La prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son
activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée
à plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé
s’ils ont eu une certaine durée (cf. art. 98 CP dont la teneur est restée
inchangée).
3.4.3
3.4.3.1 L'art. 158 ch. 1 al. 3 CP punit celui qui aura violé de ses
devoirs, alors qu’il est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de
veiller sur leur gestion en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, et aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient
lésés en agissant dans un dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime.
3.4.3.2 La prescription se détermine selon la peine maximale prévue
pour l'infraction en cause, c'est-à-dire en fonction de la peine dont l'auteur
est menacé, et non pas d'après la peine qu'il mérite concrètement dans le
cas d'espèce (méthode dite abstraite). Le juge ne tient pas compte des
circonstances atténuantes et aggravantes de la partie générale du Code
pénal, mais de celles qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie
spéciale du Code pénal. Ainsi, lorsque la loi prévoit, par rapport à
l’infraction de base, une peine maximale réduite ou aggravée en présence
de certaines conditions, objectives ou subjectives, qui sont précisément
décrites, c'est la peine maximale prévue pour l'infraction qualifiée ou
privilégiée, concrètement en cause, qui sera déterminante pour fixer le

- 20 -
délai de prescription, et non celle de l'infraction de base (ATF 108 IV 4l
consid 2a). Ces principes s'appliquent également lorsque l'aggravation de
la peine n'est que facultative (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.3).
L'existence d'un dessein d'enrichissement illégitime dans le
cadre de l’infraction de gestion déloyale élargit vers le haut le cadre légal
de la peine en donnant au juge la faculté de prononcer une peine privative
de liberté de cinq ans (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). La circonstance aggravante
du dessein d'enrichissement illégitime est une circonstance aggravante,
que la loi décrit précisément et qui ne renvoie pas à l'appréciation du juge.
Dans les cas où il y a dessein d'enrichissement, l'infraction de gestion
déloyale qualifiée est ainsi passible d'une peine privative de liberté jusqu'à
cinq ans, ce qui en fait un crime (art. 10 al. 2 CP).
3.4.3.3 Lorsque le juge pénal a statué, la condamnation ou
l’acquittement, de même qu’un classement pour des motifs autres que
procéduraux, lient le juge civil (Morel, Le nouveau délai de prescription
pénale de plus longue durée, in Revue de l’avocat 2020, p. 262/265).
3.5
3.5.1 Les appelants développement une argumentation peu claire
concernant le délai de prescription applicable à leur créance. Il convient
ainsi de reprendre l’analyse dans son ensemble.
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 60 al. 1 aCO, applicable à
l’action en dommages-intérêts découlant d’un acte illicite, prévoyait un
délai de prescription relatif d’un an et un délai de prescription absolu de
10 ans. Depuis le 1er janvier 2020, le délai relatif est de trois ans.
L’art. 60 al. 2 aCO modifiait l’effet du délai de prescription civil
en ce sens que c’est le délai de prescription pénale de plus longue durée
qui devait être pris en compte. Depuis le 1er janvier 2020, ce même délai
s’applique mais il est désormais précisé qu’en cas de reddition d’un

- 21 -
jugement pénal de première instance, l’action civile y relative se prescrit
au plus tôt trois ans à compter de la notification du jugement.
L’art. 49 Tit. fin. CC précise que lorsque le nouveau droit
prévoit des délais plus longs que l’ancien droit, il s’applique si la
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit. Ainsi, tous les
délais d’un an applicables en vertu de l’art. 60 al. 1 aCO qui courraient
encore au 1er janvier 2020 ont été prolongés de deux ans
supplémentaires. En revanche, tout délai échu avant cette date ne renaît
pas, la créance prescrite le restant malgré l’entrée en vigueur du nouveau
droit.
3.5.2 Il convient ainsi tout d’abord de déterminer si le délai de
prescription civil était déjà échu avant l’entrée en vigueur du nouveau
droit au 1er janvier 2020. Si tel est le cas, la prescription doit être
examinée sous l’angle de l’art. 60 al. 1 aCO. A l’inverse, elle doit être
analysée sous l’angle du délai le plus long applicable, en comparaison des
délais relatifs d’un an de l’art. 60 al. 1 aCO et de trois ans de l’art. 60 al. 2
CO.
Les appelants ne contestent pas le point de départ du délai
relatif retenu par la Chambre patrimoniale, soit le jour de la reddition du
jugement pénal de première instance, le 29 août 2012. C’est en effet à ce
moment que les appelants ont été suffisamment renseignés sur l’identité
des auteurs de leur dommage. Partant, force est de constater que le délai
d’un an de l’art. 60 al. 1 aCO est arrivé à échéance le 29 août 2013. Le
délai étant prescrit sous l’ancien droit, il convient d’examiner la cause à la
lumière de l’art. 60 al. 2 aCO.
3.5.3 Ainsi, il sied tout d’abord de déterminer si, sous l’ancien droit,
les appelants pouvaient bénéficier du délai plus long de prescription de
l’action pénale, dès lors que si l’action en dommages-intérêts dérive d’un
acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus
longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.

- 22 -
Comme exposé, l'art. 60 al. 2 aCO tendait à harmoniser la
prescription du droit civil avec celle du droit pénal, dans l'idée qu'il serait
choquant que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un
moment où celui-ci demeure exposé à une poursuite pénale (ATF 137 III
481 consid. 2.3 ; ATF 131 III 430 consid. 1.2). Eu égard à ce but, il n'y avait
aucune nécessité de faire partir un délai pénal de plus longue durée à un
moment où la prescription pénale était acquise. Le Tribunal fédéral l'a
reconnu en jugeant que les actes interruptifs de prescription au sens des
art. 135 ou 138 CO survenant après l'expiration de la prescription pénale
ne pouvaient faire partir que le délai de prescription de droit civil de l'art.
60 al. 1 CO (ATF 131 III 430 consid. 1.4). Cependant, la jurisprudence
constante, fondée sur l'interprétation littérale de l'art. 60 al. 2 aCO, a été
maintenue sur le principe lorsque l'acte interruptif se produit avant que la
prescription de l’action pénale soit acquise : l'interruption de la
prescription fait partir, en vertu de l'art. 137 CO, un nouveau délai égal à
la durée initiale prévue par le droit pénal (ATF 131 III 430 consid. 1.2 ;
ATF 127 III 538 consid. 4c et 4d ; TF 4A_219/2021 du 25 janvier 2023
consid. 6.2).
En l’espèce, le jugement pénal de première instance a été
rendu le 29 août 2012. Il a condamné les intimés pour l’infraction de
gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP. Les
infractions reprochées aux intimés ont été commises entre les mois de
septembre 2007 à mai 2008. Le délai de prescription applicable à
l’infraction retenue était de 15 ans (cf. consid. 3.4.2.2 supra).
La reddition d’un jugement pénal condamnant un accusé fait
cesser définitivement de courir la prescription de l’action pénale (art. 97
al. 3 CP). C’est pour éviter que le délai de prescription ne continue à courir
durant les procédures de recours que le législateur a prévu que la
prescription cessait de courir lors de la reddition du jugement de première
instance.
Conformément à ce qui précède, il y a donc lieu de calculer le
délai théorique de l’action pénale applicable puis, en application de la

- 23 -
jurisprudence fédérale (ATF 131 III 430 consid. 1.3), d’examiner si un acte
interruptif de prescription est intervenu pendant cette période ou
postérieurement à l’expiration de la prescription pénale.
En l’occurrence, la prescription pénale applicable était de 15
ans. Même à considérer que le délai de prescription de l’action pénale ait
commencé à courir dès le premier acte commis, soit en septembre 2007,
elle aurait été atteinte au plus tôt en septembre 2022.
En outre, les appelants ont adressé à l’Office des poursuites
des réquisitions de poursuite à l’encontre des intimés les 18 août 2014 et
30 juillet 2015, lesquelles ont été suivies de la notification de
commandements de payer les 26 août 2014 et 24 août 2015. Ces
réquisitions constituent des actes interruptifs de prescription au sens de
l’art. 135 ch. 2 CO. La prescription pénale n’étant à ce moment pas échue,
ces poursuites ont fait courir un nouveau délai de prescription pénale de
même durée conformément à la jurisprudence précitée.
Il découle de ce qui précède que la requête de conciliation
déposée le 31 décembre 2019 l’a été en temps utiles. Force est ainsi de
constater que la demande des appelants n'était pas prescrite au moment
de son introduction.
Les développements qui précèdent doivent conduire à
l’admission de l’appel.
4.
4.1 Les intimés allèguent que la Chambre patrimoniale n’a à tort
pas examiné la question de la légitimation des appelants à agir
directement contre eux. Ils affirment que le dommage subi par les
appelants découle uniquement de l’insolvabilité de la société et constitue
donc un dommage indirect excluant la qualité pour agir des appelants
directement contre les intimés. Ils soulèvent encore qu’en tant que les
appelants ne se sont pas fait céder les droits de la masse en faillite dans le

- 24 -
cadre de la procédure de faillite de la société, ils sont définitivement
forclos et ne disposent d’aucune qualité pour agir en réparation de leur
dommage qu’ils considèrent indirect.
4.2 Les appelants opposent que les actes reprochés aux intimés
n’ont pas appauvri la société mais l’ont au contraire enrichie, ainsi que ses
organes. Dans ces circonstances, ils ne pouvaient pas obtenir gain de
cause dans le cadre de la faillite de la société en se faisant céder les droits
de la masse. Les appelants soulignent qu’ils sont seuls titulaires du droit à
la réparation à l’encontre des intimés car le dommage a été causé par ces
derniers dans le cadre de la gestion de leur portefeuille. Ainsi, personne
d’autre, encore moins la société, n’a été lésé par les actes commis par les
intimés de sorte que seule l’action fondée sur l’art. 41 CO était ouverte
aux appelants, à l’exclusion de celle prévue par l’art. 754 CO. Ils relèvent
encore que leur créance n’est pas la cause du surendettement de la
société ayant mené à sa faillite.
4.3 La Chambre patrimoniale a retenu que l'on se trouvait en
présence de dommages directs à la fois d'un créancier social et de la
société. Elle a relevé que, selon la jurisprudence topique, le créancier
directement lésé pouvait agir pour son dommage direct si l'obligation de
réparer reposait sur un comportement illicite de l'organe au sens de l'art.
41 CO.
Elle a cependant renoncé à examiner si les conditions de la
responsabilité délictuelle prévue par l’art. 41 CO étaient remplies, dès lors
qu'elle a considéré que la prescription était atteinte et que la demande
devait être rejetée.
4.4
4.4.1 L’art. 41 CO prévoit que celui qui cause, d’une manière illicite,
un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou
imprudence, est tenu de le réparer. Les quatre conditions suivantes
doivent être réalisées : un acte illicite, une faute de l’auteur, un dommage
et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’acte fautif et le

- 25 -
dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; TF 4A_32/2023 du 31 août 2023
consid. 2.1).
4.4.2 Dans le cadre d’actes illicites commis par les organes d’une
société, la jurisprudence fédérale retient que, lorsque le comportement de
ceux-ci cause un dommage direct à un créancier social sans que la société
ne soit lésée (dans l'hypothèse où la société n'est pas lésée, elle ne
saurait exercer l'action sociale, cf. ATF 142 III 23 consid. 3.1 et 4), le
créancier social peut intenter une action individuelle en responsabilité
contre l'organe suivant les règles ordinaires de la responsabilité civile
(Corboz/Aubry Girardin/Canapa, Commentaire romand, Code des
obligations II, 3e éd., Bâle 2024, n. 61 ad art. 754). Cette action est régie
par les règles ordinaires de la responsabilité civile et peut être intentée en
tout temps, que la société soit en activité ou en faillite (TF 4A_407/2018 du
5 février 2019 consid. 2). Il n'existe alors aucun risque de collision
(concurrence) entre l'action individuelle et l'action sociale (ATF 131 III
306 consid. 3.1.2). Lorsque le préjudice du créancier social causé par le
manquement de l'organe ne se recoupe pas avec celui de la société ou si
ce préjudice n'est pas la conséquence (le « ricochet ») du préjudice que la
société subit, le créancier social est le seul lésé, à l'exclusion de la société
(Corboz/Aubry Girardin/Canapa, loc. cit.).
Pour fonder son action, le créancier peut notamment invoquer
un acte illicite au sens de l’art. 41 CO. La première hypothèse peut
découler d'une violation des dispositions du CP qui visent à protéger les
créanciers. Il s'agit, par exemple, de la condamnation des organes de la
société pour gestion déloyale (art. 158 CP ; ATF 148 III 11 consid. 3.2.3.2).
4.5 En l’occurrence, les intimés ont été condamnés pour gestion
déloyale aggravée. Le jugement pénal rendu les concernant retient que
les actes qu’ils ont commis ont porté atteinte au patrimoine des appelants
et les ont directement enrichis.

- 26 -
En l’absence d’examen complet de ce grief par l’autorité
précédente et afin de respecter le principe de la double instance, il se
justifie de renvoyer la cause à l’autorité précédente, à charge pour elle de
déterminer la légitimation active des appelants sur la base de l’art. 41 CO.
5.
5.1 Les intimés se rallient aux considérations de la Chambre
patrimoniale selon lesquelles le dommage devrait tenir compte outre des
commissions et de la part nette, d’un taux de commission acceptable. Ils
relèvent qu’ils ont effectué des transactions dans le cadre de la relation
contractuelle qui liait la société aux appelants pour lesquelles celle-ci avait
droit à une commission, sauf à considérer qu’elle aurait travaillé sans
rémunération. Ils considèrent ainsi que les appelants n’ont pas établi le
montant de leur dommage à satisfaction de droit et que ce moyen doit
également conduire au rejet de leur demande.
5.2 Les appelants estiment avoir établi la preuve de leur dommage
qui correspond aux montants consécutifs aux actes de mauvaise gestion.
Ils soulignent qu’il appartenait aux intimés d’alléguer et prouver le
montant de la réduction du dommage auquel ils prétendaient, soit en
l’occurrence le montant adéquat des commissions demandées, ce qu’ils
n’ont fait ni dans le cadre de la procédure menée contre la société, ni dans
le cadre de la présente procédure. Les appelants considèrent ainsi que, si
la décision devait retenir qu’ils n’ont pas établi leur dommage, elle
violerait les art. 52, 55, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC.
5.3 La Chambre patrimoniale a relevé que quand bien même les
appelants auraient agi dans le délai de prescription, le montant du
dommage ne semblait pas établi à satisfaction de droit, dès lors que celui-
ci, arrêté à USD 182'754 et converti en 170'008 fr. 80 dans le jugement du
14 juillet 2016, ne tenait pas compte d'un taux de commission qui serait
adéquat.

- 27 -
Selon la Chambre patrimoniale, il paraissait déraisonnable de
ne prendre en compte aucune commission dès lors que cela signifierait
que les intimés et la société auraient travaillé sans rémunération. En
l’absence d’expertise sur ce point, elle a considéré qu’il n’était pas
possible de déterminer quel aurait été le taux de commission acceptable
sur les transactions justifiées. Quant à l'expert qui était intervenu dans le
cadre de la procédure ouverte contre la société, il ne s'était pas exprimé à
cet égard et n'avait fourni aucune estimation sur laquelle le tribunal aurait
pu se fonder. La Chambre patrimoniale a toutefois laissé cette question
ouverte compte tenu de la prescription retenue.
5.4
5.4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le dommage se
définit comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond
à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant
que ce même patrimoine aurait si l’événement dommageable ne s’était
pas produit. Il peut se présenter sous la forme d’une diminution de l’actif,
d’une augmentation du passif, d’une non‑augmentation de l’actif ou d’une
non-diminution du passif (TF 4A_357/2024 du 13 mars 2025 consid 3.1.1).
5.4.2 En vertu de la maxime des débats de l'art. 55 al. 1 CPC, il
incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les
parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de
preuve qui s'y rapportent (fardeau de l'administration des preuves) et
contester les faits allégués par la partie adverse (fardeau de la
contestation), le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur
les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; TF 4A_357/2024 loc.
cit.). À cet égard, il importe peu que les faits aient été allégués par le
demandeur ou par le défendeur puisqu'il suffit que les faits fassent partie
du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (TF
4A_357/2024 loc. cit. ; ATF 147 III 463 consid 4.2.3). Il n'en demeure pas
moins que celui qui supporte le fardeau de la preuve et donc, en principe,

- 28 -
le fardeau de l'allégation objectif, a toujours intérêt à alléguer lui-même
les faits pertinents, ainsi qu'à indiquer au juge ses moyens de preuve,
pour qu'ils fassent ainsi partie du cadre du procès (TF 4A_357/2024 loc.
cit. ; ATF 147 III 463 loc.cit.). Doivent être allégués les faits pertinents,
c'est-à-dire les éléments de fait concrets correspondant aux faits
constitutifs de l'état de fait de la règle de droit matériel (c'est-à-dire les
"conditions" du droit) applicable dans le cas particulier (TF 4A_11/2023 du
8 décembre 2023 consid. 6.2.1).
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment
motivés (charge de la motivation des allégués) pour que, d'une part, le
défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il
admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en partant des
allégués de fait figurant dans la demande et de la détermination du
défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits admis par
les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra
procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; TF
4A_372/2022 du 11 juillet 2023 consid 3.8).
Les exigences quant au contenu des allégués et à leur
précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits
constitutifs de la norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la
partie adverse s'est déterminée en procédure : dans un premier temps, le
demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention de
manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer
lesquels elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves ; dans un
second temps, si la partie adverse a contesté des faits, le demandeur est
contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de l'allégation de
chacun des faits contestés, de façon à permettre au juge d'administrer les
preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle de droit
matériel au cas particulier (TF 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid
5.2.1.1).
Selon la jurisprudence récente, lorsque le demandeur a
présenté un allégué et l'a suffisamment motivé, en l'occurrence son

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dommage, le défendeur doit le contester de manière précise et motivée
(TF 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid 6.1.4). A défaut, l'allégué du
demandeur est censé non contesté (ou reconnu ou admis), avec pour
conséquence qu'il n'a pas à être prouvé (art. 150 al. 1 CPC).
5.5 Dans leur demande, les appelants ont allégué le montant total
qu’ils avaient confié aux intimés dans le cadre de leur relation
contractuelle qui les liait à la société, ont détaillé les opérations réalisées
pendant la durée du contrat, ainsi que les relevés mensuels de fortune des
comptes [...] et le montant total prélevé par les intimés au titre de
commissions. Les intimés ont, dans leur réponse, déclaré se rapporter aux
pièces, subsidiairement contester les allégués concernés. Ils ont au
surplus indiqué que les commissions perçues correspondaient à la
convention conclue entre les appelants et la société. A l’appui de leur
réplique, les appelants ont précisé que le montant total du dommage
ressortait de l’expertise judiciaire effectuée par [...] qui avait indiqué que
« le préjudice total subi par les demandeurs s’élève[ait] à USD 182'745.55,
soit le montant des commissions (USD 127'137.05) plus le montant de la
perte nette (USD 55'617.50) dans l’hypothèse déraisonnable où la
défenderesse aurait travaillé sans rémunération ». Les intimés ont
contesté cet allégué dans leur duplique et ont précisé qu’eux-mêmes
n’avaient conclu aucun contrat avec les appelants. Les intimés n’ont pas
allégué le montant qu’ils estimaient correspondre à un taux de
commission adéquat dans leurs diverses écritures.
Cela étant, en l’absence d’examen de ce grief par l’autorité
précédente et en vertu du principe de la double juridiction, il convient de
renvoyer la cause à la Chambre patrimoniale afin qu’elle se prononce sur
la suffisance de l’établissement du dommage par les appelants et la
charge de la contestation qui incombait aux intimés.
6.
6.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être admis et le
jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée à la Chambre

- 30 -
patrimoniale pour nouvelle décision et nouvelle instruction sur les
prétentions formées par les appelants contre les intimés.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais
judiciaires et les dépens de première instance.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2’700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés qui succombent
à raison de 50 % chacun, soit 1'350 fr. chacun (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Ceux-ci verseront ainsi, solidairement entre eux, la somme de 2’700 fr.
aux appelants à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance (cf. art. 111 al. 1 et 2 aCPC, dans sa teneur antérieure au
1er janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et art. 407f CPC a contrario,
RO 2023 491).
6.3 Les intimés verseront, solidairement entre eux, la somme de
8'000 fr. au conseil des appelants à titre de dépens de deuxième instance
(art. 3 al. 1 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; art. 96 al. 2 CPC ; art. 47 al. 1 LPAv
[Loi du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat ; BLV 177.11]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée à la Chambre
patrimoniale cantonale pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.

- 31 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr.,
sont à la charge des intimés par moitié chacun, soit 1'350 fr.
(mille trois cent cinquante francs) à charge de C.________ et
F.________.
IV. Les intimés C.________ et F.________ verseront, solidairement
entre eux, aux appelants A.N.________ et B.N.________ la somme
de 2'700 fr. (deux-mille sept cents francs) à titre de
remboursement de l’avance de frais judiciaires.
V. Les intimés C.________ et F.________ verseront, solidairement
entre eux, à Me Olivier Righetti, conseil des appelants
A.N.________ et B.N.________, la somme de 8'000 fr. (huit mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Righetti (pour A.N.________ et B.N.________),
- Me Alain Sauteur (pour C.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- La Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :