vd_gerichte · KC25.010429 · 2025-09-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.010429-250915
131
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2025
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 5 juin 2025, à la suite de l’audience du 3
juin 2025, par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause opposant le
recourant à ETAT DE M.________, Département W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 janvier 2025, à la réquisition du Département
W.________, à [...], l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à
K.________, dans la poursuite n° 11'607'636, un commandement de payer
les sommes de 1) 400 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 janvier 2025, 2)
20 fr. sans intérêt, 3) 59 fr. 45 sans intérêt et 4) 32 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Facture n° [...] du 01.11.2021
2. Frais de rappel / sommation
3. Intérêts jusqu’au 22.01.2025
4. Emoluments de recouvrement ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 3 mars 2025, l’Etat de M.________, Département
W.________, a requis du Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec
suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 400 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 janvier 2025 et de
59 fr. 45 sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes :
- une copie certifiée conforme de la facture n° [...] du 1er novembre 2021,
adressée au poursuivi, due à titre d’émolument selon lettre du mois de
novembre 2021, d’un montant de 400 fr., payable au 1er décembre 2021,
indiquant les voie et délai de recours;
- une copie certifiée conforme de la sommation du 27 août 2024 en lien
avec la facture précitée, adressée au poursuivi, pour un montant total de
420 fr., frais de rappel inclus, indiquant que ledit montant est payable

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dans les dix jours et qu’à défaut, il serait procédé au recouvrement par
voie de poursuite ;
- un courriel du 24 février 2025 du service juridique du Département de
l’économie, de la sécurité et de la culture du canton poursuivant,
confirmant qu’aucun recours n’avait été déposé à l’encontre de la facture
susmentionnée;
- un justificatif des intérêts concernant la facture susmentionnée, adressé
au poursuivi le 3 mars 2025, d’un montant total de 59 fr. 45, pour la
période du 1er février 2022 au 22 janvier 2025.
b) Par courriers recommandés du 3 avril 2025, la juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 3 juin 2025.
Par déterminations du 3 juin 2025, le poursuivi a conclu au
rejet de la requête, au motif que la procédure administrative était toujours
en cours, et que la décision du 1er novembre 2021 n’était ainsi pas entrée
en force. Il a produit notamment les pièces suivantes :
- une copie d’un courrier adressé le 18 (recte : 8) novembre 2021 au
poursuivant, dans lequel il indique en substance estimer avoir droit au
permis de séjour et de travail fondé sur la Loi fédérale sur les professions
médicales universitaires (LPMéd) ;
- une copie d’un recours adressé le 18 avril 2022 au Tribunal cantonal de
M.________, concernant la décision du Département de l’emploi (recte :
économie) et de la cohésion sociale du 6 avril 2022 ;
Le poursuivant a fait défaut à l’audience du 3 juin 2025.
3. Par prononcé du 5 juin 2025, dont la motivation a été adressée
aux parties le 10 juillet 2025 et notifiée au poursuivi le lendemain, la Juge

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de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 400 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 23
janvier 2025 et 59 fr. 45 sans intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires à 120
fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV). En droit, la juge de paix a
considéré que le poursuivant sollicitait la mainlevée en se fondant sur une
décision administrative du 1er novembre 2021, qui concernait le paiement
d’un émolument, et qui n’avait pas fait l’objet d’un recours, d’une part ;
d’autre part, elle a retenu que le poursuivi ne faisait valoir aucun moyen
libératoire et se bornait à remettre en cause l’entrée en force de la
décision précitée, sans prouver que la procédure serait toujours pendante.
S’agissant des intérêts, elle a considéré que la mainlevée devait être
accordée pour l’intérêt moratoire légal de la créance arrêtée dans la
décision exécutoire, même s’il n’était pas expressément alloué par celle-
ci.
4. Par acte du 14 juillet 2025, K.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant à son annulation et à la constatation que son
opposition totale était justifiée, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il produit un lot de pièces sans bordereau.
Par décision du 23 juillet 2025, le Président de la Cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par le recourant le 17 juillet
2025. Le recourant a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre
cette décision (4A_365/2025), qui est toujours pendant.
En d roit :

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I. a) Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.
b)aa) Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de
recours,
En effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la
continuation du procès devant l’autorité de recours (Jeandin, in Bohnet et
alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 6 ad Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de
permettre la correction d’une violation du droit ou d’une constatation
manifestement inexacte des faits (Hofmann/Lüscher, Le Code de
procédure civile, 3e éd., 2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en
principe sur un état de fait identique à celui établi par le tribunal de
première instance (Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 375).
bb) En l’espèce, seules les pièces 2, 16 et 17 produites par le
recourant en deuxième instance, l’ont été en première instance ; les
autres pièces produites à l’appui du recours sont nouvelles et donc
irrecevables, ainsi que les allégués nouveaux en relation avec ces pièces,
vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC (cf. infra consid. IIb).
II. Le recourant invoque une constatation inexacte et incomplète
des faits. Il invoque que le Tribunal fédéral et la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : CDAP) ont
reconnu le caractère définitif et exécutoire de l’arrêt de ladite cour du 22
août 2022 dans la cause [...], et reconnu que le Service de la population
(ci-après : SPOP), la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
(ci-après : DGEM) et le Secrétariat d’Etat au migrations (ci-après : SEM)
(réd. : mots manquants) sa demande du 28 novembre 2024 et que cette
procédure est en cours auprès de ces autorités. Il déclare que, dans ces
conditions, la seule question qui reste est celle de savoir si le canton de

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M.________ a aussi reconnu et admis le recours qu’il a déposé le 23 mai
2022 « faisant suite à cette décision du 1er novembre 2021 du SMIG de
M.________ », décision de refus d’un permis d’établissement et de séjour en
Suisse et de renvoi, mettant les frais de 400 francs à sa charge (mémoire
de recours, p. 3) ; il prétend que c’est le 23 mai 2022 qu’il a déposé un
recours auprès du Tribunal cantonal de M.________ (même si le 18 avril
2022 est noté), avec une requête de mesures provisionnelles, et que cette
autorité a admis son recours par arrêt du 13 octobre 2022 (mémoire de
recours, p. 4). Il en déduit que la décision du SMIG de M.________ n’est pas
entrée en force. Ce serait donc à tort la première juge en a déduit que tel
était le cas.
a)aa) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP); sont notamment assimilées à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Peut constituer une telle décision une « facture » établie par
une autorité, astreignant le destinataire au paiement d’un montant, et
faisant état des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2 ; TF 4A_387/2024
du 24 octobre 2024 consid. 3.1 et les références citées ; Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 127a ad
art. 80 LP, p. 57). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle
n’est plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation,
recours ; Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP, p. 63). Il appartient en
principe au créancier poursuivant qui requiert la mainlevée définitive
d'apporter la preuve de la force exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP (TF
4A_630/2023 du 28 février 2024 consid. 4.1.3). La preuve de la force
exécutoire suffit, et il n’est pas nécessaire que la décision soit entrée en
force (TF 4A_435/2024 du 4 février 2025 consid. 2.1.1 et les références
citées, destiné à la publication).
La procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou
définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou
refuse la mainlevée est une pure décision d'exécution forcée dont le seul

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objet est de dire si la poursuite peut continuer. Le juge de la mainlevée
définitive examine seulement la force probante du titre produit par le
créancier, sa nature formelle, non la validité de la créance ; il n'a ni à
revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid.
4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références).
bb) En l’espèce, le recourant ne conteste pas que la facture
n°[...] du 1er novembre 2021 que le poursuivant lui a adressée constitue
une décision administrative au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ni que cette
décision lui a été notifiée, ni qu’elle comportait les voie et délai de recours.
Dans ces conditions, il faut admettre que le recourant s’est bien vu notifier
cette décision administrative.
La première juge a déduit d’une attestation du 24 février 2025
produite par la poursuivante, selon laquelle cette décision administrative
n’avait pas fait l’objet d’un recours, que celle-ci était exécutoire, au sens
de l’art. 80 al. 1 LP, d’une part ; d’autre part, elle a considéré que les
pièces produites par le poursuivi n’établissaient pas l’allégué de celui-ci
selon lequel la procédure en cause était toujours pendante.
b) A l’appui de son mémoire de recours, le recourant soutient
que les faits ont été établis de manière incomplète et inexacte, mais il ne
précise pas quels seraient les faits pertinents en relation avec ce grief, et il
est impossible de le déduire de son acte.
En effet, après avoir soulevé ce moyen, le recourant se
contente d’alléguer pêle-mêle dans son mémoire de recours une série de
faits, relatifs aux procédures administratives le concernant, qui se sont
déroulées dans le canton de Vaud. Or, non seulement de tels faits sont
nouveaux, mais ils ne sont d’aucune pertinence pour la question du
caractère exécutoire de la décision administrative précitée. Cette
allégation, intitulée « Ma situation juridique de séjour et de travail en
canton de Vaud » (mémoire de recours, p. 1) et « Etat d’avancement de
cette demande du 28.11.2024 au SPOP de Vaud » (mémoire de recours, p.
2-3), ainsi que les faits allégués sous « III. Considérants en fait » sont sans

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pertinence et nouveaux, donc irrecevables (cf. art. 326 CPC ; mémoire, p.
3-5).
Les seuls faits qui peuvent avoir une pertinence sont ceux qui
ont trait à la décision administrative du Service des migrations du canton
de M.________ (SMIG) du 1er novembre 2021. Dans la réponse qu’il a
déposée devant le juge de paix le 3 juin 2025, le poursuivi a allégué avoir
recouru contre cette décision, et a fait valoir que « sa demande était
devant le SMIG depuis le 8 novembre 2021 » et que cette autorité n’a pas
voulu statuer ; il a produit les pièces 1 et 2 pour établir ces faits. A l’appui
de son recours, il a également allégué avoir recouru contre cette décision,
par acte du 23 mai 2022.
Toutefois, force est de constater que le recours daté du 18
avril 2022 (et qu’il prétend en seconde instance avoir été déposé le 23 mai
2022), produit sous pièce 1 avec sa réponse du 3 juin 2025, et sous pièce
17 avec son recours, a été interjeté contre une décision du Département
de l’économie et de la cohésion sociale du canton de M.________ du 6 avril
2022, et non contre la décision du SMIG du 1er novembre 2021. Au surplus,
l’allégation selon laquelle ce recours aurait été admis est nouvelle, et elle
ne repose au demeurant sur aucune pièce produite, en première ou
deuxième instances. Ce fait, qui n’est pas pertinent, est donc irrecevable.
Quant au fait qu’il aurait déposé une demande auprès du SMIG
le 8 novembre 2021, il s’agit d’une allégation qui est contenue dans sa
réponse du 3 juin 2025, qui reposait sur la pièce 2 produite à l’appui de sa
réponse du 3 juin 2025, et que le prononcé a fait sienne dans son état de
fait. Toutefois selon le prononcé attaqué, à la lecture de cette pièce, et du
propre aveu de son auteur, on constate qu’il ne s’agit pas d’un recours
contre la décision du 1er novembre 2021, ou un autre moyen à l’encontre
de celle-ci, mais d’une demande de permis de séjour.
En conclusion, les arguments du recourant sont mal fondés. Ils
concernent, pour le premier, un recours déposé contre une autre décision
que celle invoquée comme titre à la mainlevée définitive et, pour le

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second, une demande et pas un recours ou un autre moyen de droit
attaquant ladite décision. Ces arguments ne remettent donc pas en cause
le caractère probant de l’attestation figurant au dossier, relatif au fait
qu’aucun recours n’avait été déposé contre la décision administrative du
1er novembre 2021. Le recourant ne rend donc pas vraisemblable que la
constatation du premier juge selon laquelle la décision administrative était
exécutoire est fausse, et encore moins qu’elle est arbitraire.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural de l’art.
322 al. 2 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- Département W.________, par Service financier.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 459 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :