vd_gerichte · ZE09.043497 · 2011-11-24 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 76/09 - 72/2011
ZE09.043497
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
L.________, à […], recourante, représentée par Me Isabelle Moret, avocate à
Lausanne,
et
S.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 56 al. 2 LPGA; art. 29 al. 1 Cst.
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après: l’assurée), née le 13 décembre 1929, était
assurée auprès de S.________ (ci-après: S.________ ou la caisse) pour
l’assurance obligatoire des soins selon la loi sur l’assurance-maladie
(LAMal), le risque accident étant inclus et la franchise annuelle fixée à 500
francs. Elle disposait aussi auprès de cet établissement de diverses
assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
L'assurée a été traitée à plusieurs reprises en Espagne,
notamment en 2003, 2004 et 2005. S.________ a pris en charge les
montants facturés à ce titre (cf. notamment décomptes de prestations des
22 août 2003, 25 mai 2004, 16 juillet 2004, 6 août 2004, 5 juillet 2005, 23
décembre 2005).
Par décision du 11 mars 2005, S.________ a refusé la prise en
charge des frais des traitements effectués par le Dr A.________ et le Prof.
P.________ en Espagne du 21 septembre au 3 novembre 2004, en
expliquant que dans la mesure où ils constituaient la suite d’une thérapie
débutée en Suisse, la condition de l’urgence faisait défaut.
A la suite de l’opposition de l’assurée, laquelle demandait la
prise en charge des traitements litigieux, S.________ a admis par décision
sur opposition du 14 septembre 2005 la prise en charge des traitements
prodigués par le Dr A.________ et le Prof. P.________ entre le 21 septembre
et le 3 novembre 2004, retenant que ces traitements avaient été rendus
nécessaires en raison d’une affection aigue apparue après le départ de
l’assurée à l’étranger, si bien que les conditions de l’art. 36 al. 2 OAMal
(ordonnance sur l'assurance-maladie) étaient remplies.
Sur interpellation de l’avocate de l’assurée, S.________ a
précisé par courrier du 17 octobre 2005 que la décision sur opposition du
14 septembre 2005 comportait une erreur de plume, sa prise en charge

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portant sur le traitement prodigué du 21 septembre au 9 novembre 2004,
date du rapport et de la note d'honoraires du Prof. P.________.
S.________ a établi un décompte de prestations le 28 octobre
2005, qui retenait ce qui suit s'agissant des soins prodigués en Espagne
du 21 septembre au 9 novembre 2004:
Montant Montant Montant
facturé non reconnu
reconnu
du 21.09.04 au 22.10.04 1'503.50 645.50 858.00
du 28.10.04 au 28.10.04 1'687.40 1'257.40 430.00
du 24.09.04 au 09.11.04 992.30 580.75 411.55
Elle a établi un autre décompte de prestations le 11 novembre
2005, qui faisait état de ce qui suit s'agissant des traitements prodigués
en Espagne du 3 juin au 30 septembre 2005:
Montant Montant Montant
facturé non reconnu
reconnu
du 17.09.05 au 30.09.05 809.65 355.25 454.40
du 09.06.05 au 30.06.05 309.60 309.60
du 03.06.05 au 29.06.05 879.20 651.95 227.25
du 06.06.05 au 20.09.05 56.10 43.20 12.90
Par courrier du 13 novembre 2005 à S.________, l'assurée a
déclaré s'opposer au décompte de prestations du 28 octobre 2005 et a
prié la caisse de s'acquitter de l'entier des frais relatifs aux traitements
prodigués en Espagne du 21 septembre au 9 novembre 2004.
Le 9 décembre 2005, l'assurée, par l'intermédiaire de son
conseil, a demandé à S.________ des éclaircissements "avant qu'[elle] ne
rend[e] une décision formelle susceptible d’opposition au sens de l’article
49 LPGA".

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Par courrier du même jour, S.________ a exposé directement à
l'assurée que la prise en charge des frais médicaux lors de son séjour en
Espagne s'élevait au maximum au double du montant qui aurait été payé
si le traitement avait eu lieu en Suisse; il s'ensuivait que le tarif suisse
était seul déterminant. Ainsi, la prise en charge, au titre de l'assurance
obligatoire, des soins prodigués de septembre à novembre 2004 en
Espagne s'élevait selon la caisse à 2'394 fr. 85; la somme de 1'699 fr. 55
lui ayant déjà été remboursée, le complément de 695 fr. 30 allait
prochainement lui être versé.
Par lettre du 26 décembre 2005 à S.________, l’avocate de
l’assurée a déclaré contester à nouveau le décompte du 9 décembre 2005,
mentionnant qu'il ne lui paraissait pas correct.
Le 10 mai 2007, l'assurée, par l'intermédiaire de son avocate,
a requis de S.________ le versement d'un montant de 2'051 fr. 90,
correspondant au solde à régler des factures ayant fait l'objet de la
décision sur opposition du 14 septembre 2005. Elle relevait en outre
qu'une nouvelle série de factures relatives à des traitements prodigués de
juin à septembre 2005, toujours en provenance d'Espagne, n’avait pas été
prise en charge, totalisant 1'110 fr. 40 (cf. décompte du 11 novembre
2005). L’assurée, par son conseil, a relancé S.________ par courriers des 20
novembre 2007, 15 février 2008 et 4 avril 2008, impartissant dans ce
dernier courrier un délai au 30 avril 2008 à S.________ pour lui verser la
somme de 2'051 fr. 90 correspondant au solde des factures ayant fait
l’objet de la décision sur opposition du 4 septembre 2005 [recte: 14
septembre 2005], ainsi que pour rendre une décision formelle relative aux
soins prodigués en Espagne de juin à novembre 2005.
Par courrier du 24 avril 2008, S.________ a répondu à l'assurée
lui avoir indiqué à maintes reprises les conditions de prise en charge des
traitements prodigués en Espagne ainsi que les motifs qui rendaient
compliqué l'examen des frais soumis par l'intéressée. Elle s'est ensuite
déterminée sur l'ensemble des factures litigieuses, constatant notamment

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des facturations douteuses et le versement de montants trop élevés (le
double).
Le 2 février 2009, le conseil de l'assurée a requis S.________ de
lui notifier une décision complémentaire à la décision sur opposition du 14
septembre 2005, se prononçant sur le remboursement du solde de 2'051
fr. 90, ainsi qu’une décision formelle relative aux factures dont elle
demandait le remboursement pour les traitements suivis en Espagne de
juin à novembre 2005.
Le 6 mars 2009, S.________ a fait savoir à l'assurée que sa
demande de décision était manifestement tardive, le délai d'une année
prévu par le Tribunal fédéral étant échu.
Les 17 mars 2009, 29 mai 2009, 14 juillet 2009 et 20 août
2009, l'assurée a requis S.________ de rendre les décisions demandées. Le
29 septembre 2009, l'assurée a fait parvenir à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest une réquisition de poursuite par laquelle elle réclamait à
S.________ le paiement de la somme de 2'051 francs 90 avec intérêts à 5%
dès le 14 septembre 2005, à titre de "solde à régler des factures ayant fait
l'objet de la décision sur opposition du 14 septembre 2005".
B. Par acte de son conseil du 14 décembre 2009, L.________ a
déposé un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son admission (I), et à ce que S.________ soit sa
débitrice et doive immédiatement lui payer la somme de 2'059 fr. 90 avec
intérêts à 5% l'an dès le 14 septembre 2005 à titre de solde à régler pour
les factures ayant fait l’objet de la décision sur opposition du 14
septembre 2005 (II), ainsi que la somme de 1'110 fr. 40 avec intérêts à 5%
l'an dès le 11 novembre 2005 à titre de remboursement pour les factures
des soins effectués par le Dr A.________ et le chiropraticien [...] ainsi que
pour le médicament Buccomethasan durant la période du 3 juin au 9
novembre 2005 (III). Elle précise déposer un recours conformément à l’art.
56 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du droit des assurances sociales),

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dans la mesure où l’intimée n’a pas donné suite à ses requêtes de
décision complémentaire à sa décision du 14 septembre 2005, ainsi que
de décision concernant la prise en charge des différents traitements
intervenus du 3 juin au 9 novembre 2005. En substance, elle fait valoir
que les factures relatives aux soins prodigués entre le 21 septembre et le
9 novembre 2004 doivent être intégralement couvertes par l’intimée. Elle
expose en outre que les factures du Dr A.________ pour les traitements du
3 au 29 juin 2005 et du 17 au 30 septembre 2009 [recte: 2005] doivent
être intégralement prises en charges, de même que la facture relative au
médicament Buccomethasan. S’agissant de la facture du chiropraticien
[...], la recourante explique qu’elle doit être prise en charge, dans la
mesure où elle a dû consulter ce thérapeute en urgence pour une grave
lombalgie. La recourante observe qu’il est abusif de la part de l’intimée
d’admettre la prise en charge du traitement prodigué par le Dr A.________
et le Prof. P.________ entre le 21 septembre et le 3 novembre 2004, puis
finalement refuser le remboursement des montants qu’elle s’était
engagée à prendre en charge. Elle fait enfin valoir que l’intimée avait pour
usage de couvrir les coûts des traitements qu’elle suivait en Espagne, ce
qui fait apparaître le refus de l’intimée de s’acquitter des montants
litigieux d’autant plus injustifié.
Dans sa réponse du 14 juillet 2010, S.________ conclut
principalement à l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement au renvoi
de la cause pour prise de décision formelle. Elle expose que la recourante
n’a pas exigé qu’une décision soit rendue sur les décomptes de
prestations des 28 octobre et 11 novembre 2005, sinon le 4 avril 2008
s’agissant des soins dont elle avait bénéficié de juin à novembre 2005, et
jamais s’agissant des soins dispensés du 21 septembre au 9 novembre
2004. La caisse en déduit que faute pour la recourante d’avoir sollicité
dans un délai d’une année qu’une décision formelle ne soit rendue, son
recours est irrecevable. Elle expose en outre que les conclusions de la
recourante ne pourraient quoi qu’il en soit uniquement tendre à la
constatation du déni de justice ou du retard injustifié et au renvoi de la
cause pour prise de décision formelle, les conclusions condamnatoires de
la recourante étant irrecevables.

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Dans sa réplique du 12 novembre 2010, la recourante
confirme les conclusions de son recours, ajoutant conclure, avec suite de
frais et dépens, principalement, au rejet de la conclusion principale de
S.________ et à ce que son recours soit déclaré recevable et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à S.________ pour qu'elle rende une
décision formelle sur les prétentions élevées à la suite des décomptes de
prestations des 28 octobre et 11 novembre 2005.
Dans sa duplique du 15 décembre 2010, l'intimée confirme
intégralement les conclusions formulées dans sa réponse du 14 juillet
2010.
Dans des déterminations complémentaires du 20 janvier 2011,
la recourante fait valoir que lorsque l’intimée s’est prononcée sur son
opposition, elle était déjà en possession des factures litigieuses, si bien
qu’elle ne pouvait ignorer à combien se chiffrait le remboursement
demandé. Elle en déduit que lorsque l’intimée indique prendre en charge
les traitements prodigués par le Dr A.________ et le Prof. P.________ en
Espagne entre le 21 septembre et le 9 novembre 2004, elle admet la prise
en charge totale desdits traitements, faute de quoi il lui incombait
d’émettre des réserves sur ce point.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, soit celui du canton de domicile de l’assuré au
moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours peut aussi

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être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend
pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
En l’espèce, le recours du 14 décembre 2009, en tant qu’il est
formé pour déni de justice formel, soit pour défaut de décision de la part
de la caisse intimée (art. 56 al. 2 LPGA), auprès du Tribunal compétent
(ATF 130 V 90 consid. 2), est recevable. Les conclusions actives en
paiement de la recourante sont quant à elles irrecevables, le droit de
recours de l'art. 56 al. 2 LPGA servant à mettre en oeuvre l'interdiction du
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101; ATF 134 I 229 consid.
2.3).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art 2 al.1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). De
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente cause doit être
tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229 consid.
2.3). Cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre
la forme d'un retard à statuer ou d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116
consid. 3a; 107 Ib 160 consid. 3b et les références citées). Il y a retard
injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407
consid. 1.1 et les références citées; 130 I 312 consid. 5.1 et les références
citées).

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Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou adéquat du
délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des
circonstances, lesquelles commandent généralement une évaluation
globale; sont notamment déterminants, entre autres critères, le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les arrêts cités; TF 8C_613/2009 du 22 février
2010, consid. 2.2). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre
certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment
en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard
injustifié; on ne saurait par ailleurs reprocher à l'autorité quelques "temps
morts", qui sont inévitables dans une procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2
et les références citées; TF 8C_613/2009 du 22 février 2010, consid. 2.2).
Dans le cadre de cette appréciation d’ensemble, il faut également tenir
compte du fait qu’en droit des assurances sociales, la procédure de
première instance est gouvernée par le principe de célérité (ATF 126 V
244 consid. 4a et les références; TF 8C_613/2009 du 22 février 2010,
consid. 2.3; TFA I 241/2004 du 15 juin 2005, consid. 3.2.1), lequel ne peut
toutefois l’emporter sur la nécessité d’une instruction complète (ATF 119
lb 311 consid. 5b; TFA I 819/2002, du 23 avril 2003, consid. 2.3).
b) Selon l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions
qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 LPGA (disposition selon laquelle
"l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord") peuvent être traitées selon une procédure
simplifiée (al. 1). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al.
2). La loi ne précise pas dans quel laps de temps l'intéressé doit déclarer
son désaccord avec le mode de règlement choisi par l'administration.
Mais, d'après la jurisprudence, on contreviendrait aux principes de l'équité
et de la sécurité du droit si l'on considérait comme sans importance, du
point de vue juridique, une renonciation – expresse ou tacite – à des
prestations. On peut en effet attendre de la personne qui n'admet pas une
certaine solution, et qui entend voir statuer sur ses droits dans un acte
administratif susceptible de recours, qu'elle fasse connaître son point de

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vue dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 126 V 23
consid. 4b p. 24; RAMA 1990 no K 835 p. 82 consid. 2a et les références;
arrêt K 172/04 du 13 mars 2006). Ainsi, selon la jurisprudence, l'octroi de
prestations sans décision formelle par un assureur social – dans le cadre
de la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA – peut produire les
mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un
délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord ou sa
volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif
susceptible de recours (ATF 122 V 367 consid. 3; TFA C 253/06 du 6
novembre 2007, consid. 3.1). L'octroi de prestations d'assurances sociales
par un simple décompte peut en particulier faire l'objet de la procédure
simplifiée, soit sans décision formelle, prévue par l'art. 51 LPGA (TF
8C_1027/2008 du 8 septembre 2009, consid. 3; TF 8C_938/2008 du 22
septembre 2009, consid. 3; question laissée ouverte: TF C 253/06 du 6
novembre 2007, consid. 3), respectivement par l'ancien droit avant
l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 122 V 367; 120 V 44 consid. 6b; TFA C
205/00 du 8 octobre 2002).
3. Il convient en l’espèce de distinguer les soins prodigués du 21
septembre au 9 novembre 2004, ayant donné lieu au décompte de
prestations du 28 octobre 2005, et le décompte de prestations du 11
novembre 2005, relatifs aux soins prodigués du 3 juin au 30 septembre
2005.
a) En ce qui concerne le décompte de prestations du 28
octobre 2005, l’intimée ne peut valablement soutenir que la recourante
n’a pas manifesté son désaccord le concernant. Cette dernière s’est ainsi
adressée par courrier du 13 novembre 2005 à l’intimée afin de la prier de
prendre en charge l’intégralité des montants relatifs aux traitements ayant
fait l’objet du décompte du 28 octobre 2005. En outre, par courrier du 9
décembre 2005 de son conseil, elle a invité l’intimée à la renseigner sur le
décompte en question, en précisant "avant que vous ne rendiez une
décision formelle susceptible d’opposition au sens de l’article 49 LPGA".
Elle a par la suite à nouveau manifesté son désaccord avec le décompte

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de prestations du 28 octobre 2005 le 26 décembre 2005. En pareilles
circonstances, l’intimée aurait dès lors dû rendre une décision formelle, ce
qu’elle n’a pourtant pas fait, commettant ainsi un déni de justice formel au
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid 2 supra). Le recours
doit dès lors être admis sur ce point.
Cela étant, la recourante paraît considérer que la décision sur
opposition lui donnait droit au remboursement intégral des prestations
pour la période en cause, savoir du 21 septembre au 9 novembre 2004. Or
à lecture de cette décision, il apparaît que si le principe de la prise en
charge a été admis, le montant de la restitution et ses modalités n’ont pas
été tranchés. Il n’en demeure pas moins que lorsque la décision sur
opposition a été rendue, l’intimée était en possession de toutes les
factures relatives aux soins prodigués en Espagne du 21 septembre au 9
novembre 2004, et qu’elle n’a émis aucune réserve quant à leur prise en
charge dans sa décision sur opposition. Par ailleurs, à cette date, elle avait
pris en charge de manière systématique l’intégralité des montant relatifs
aux soins prodigués à la recourante dans ce pays jusqu’alors. Si la
question du montant du solde à régler sur les factures ayant fait l’objet de
la décision sur opposition du 14 septembre 2005 ne peut être tranchée
dans le cadre d’un recours pour déni de justice (cf. consid. 1 supra), il n’en
demeure pas moins que, compte tenu des circonstances particulières du
cas d’espèce et du principe général de la bonne foi, la recourante semblait
en droit d’obtenir le paiement de l’intégralité des frais de traitement
prodigués du 21 septembre au 9 novembre 2004.
b) En ce qui concerne le décompte de prestations du 11
novembre 2005, la situation n’est pas comparable: dans ce cas, l’assurée
n’a manifesté son désaccord avec ledit décompte que par courrier de son
conseil du 10 mai 2007, dans lequel on peut notamment lire que "ma
cliente me signale […] avoir des difficultés à obtenir le remboursement
d’une nouvelle série de factures, toujours en provenance d’Espagne, pour
la période de juin à novembre 2005. Il s’agit des prestations faisant l’objet
de votre décompte du 11 novembre 2005, envoyé directement à ma
cliente". Or le décompte du 11 novembre 2005 signifiait clairement à la

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recourante que seule une partie des montants facturés était reconnue.
Bien que ce refus partiel n’ait pas fait l’objet d’une décision formelle, la
recourante n’a pas manifesté son désaccord avec la solution adoptée ni
exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte
administratif susceptible de recours (cf. art. 51 al. 2 LPGA), sinon par
courrier de son conseil du 10 mai 2007, soit dix-huit mois après la
communication du décompte litigieux. A défaut de réaction dans un délai
d'examen et de réflexion convenable, il y a lieu de considérer que le
décompte de prestations admettant partiellement la prise en charge des
frais de traitements litigieux est entré en force.
4. a) Il résulte de ce qui précède que le recours pour déni de
justice doit être admis en tant qu’il concerne l’absence de décision
formelle à la suite du décompte de prestations du 28 octobre 2005, et
rejeté pour le surplus. L’intimée sera dès lors invitée à rendre une décision
sur le décompte de prestations du 28 octobre 2005, dans les trente jours à
compter de la notification du présent arrêt.
b) S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). En revanche,
la recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits (art. 61 let. g
LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD), qu’il y a lieu en l’espèce d'arrêter à 700 fr.
compte tenu de la complexité de l’affaire, à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours pour déni de justice formé par L.________ à
l'encontre de S.________ est admis en tant qu'il concerne
l'absence de décision formelle à la suite du décompte établi le
28 octobre 2005; il est rejeté pour le surplus.

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II. L'intimée est invitée à statuer dans les trente jours dès la
notification du présent arrêt.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Une indemnité de 700 fr. (sept cents francs), à payer à la
recourante à titre de dépens réduits, est mise à la charge de
l'intimée.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Isabelle Moret (pour L.________)
- S.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :