vd_gerichte · AP19.004976 · 2019-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP19.004976-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 mars 2019
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Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 36 al. 1 CP; 388 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2019 par
Z.________ contre l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 12 mars 2019 par
le Juge d’application des peines dans la cause n° AP19.004976-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 octobre 2016, qui n’a pas été
frappée d’opposition, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, condamné Z.________, pour conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité de conduire, mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis et
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contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de 110 jours-
amende de 30 fr., ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en trois
jours de privation de liberté en cas de défaut de paiement fautif, et il a
révoqué le sursis qui assortissait une peine de 20 jours-amende de 30 fr.
qu’il avait prononcée le 10 mars 2016 contre Z.________ pour mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis.
Pour exécuter ces peines, la condamnée a versé des
acomptes. Il lui reste actuellement à s’acquitter d’un solde de 2'900
francs. Par ordre d’exécution de peines du 4 février 2019, l’Office
d’exécution des peines a convoqué la condamnée à la Prison de la Tuilière
pour le 3 mai 2019 afin que l’intéressé y purge 97 jours de privation de
liberté, correspondant à ce solde de peine.
B. Par requête adressée le 27 février 2019 au Juge d’application
des peines, la condamnée a conclu, principalement, qu’il abandonne toute
prétention envers elle et qu’il annule la décision du 4 février 2019 et,
subsidiairement, qu’il retienne « la volonté hypothétique du législateur de
ne pas toucher au régime des amendes et [qu’il applique] par analogie
l’art. 36 al. 3 à 5 aCP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 dans sa
teneur antérieure au 1er janvier 2018] ». Elle a également requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le Juge d’application des
peines a déclaré irrecevables les conclusions principales et subsidiaires de
Z.________ (I), a rejeté sa requête d’assistance judiciaire (II) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
En droit, le Juge d’application des peines, suivant la
jurisprudence de la cour de céans (CREP 30 mai 2018/405 consid. 2.2), a
considéré qu’en l’absence d’une disposition transitoire topique dans la
novelle du 19 juin 2015, il fallait se référer à l’art. 388 al. 3 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, dans sa version en vigueur; RS 311.0), qui
prévoit que les dispositions du nouveau droit relatives au régime
d’exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du

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détenu s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien
droit. L’art. 36 al. 3 aCP ayant été abrogé avec effet au 1er janvier 2018, la
possibilité de solliciter les aménagements qui étaient prévus par cette
disposition n’existait plus.
C. Par acte du 19 mars 2019, Z.________, représentée par son
défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement,
que toute prétention contre elle soit abandonnée et la décision du 4
février 2019 annulée et, subsidiairement, que l’art. 36 al. 3 à 5 aCP lui soit
appliqué.
Z.________ a assorti son recours d’une requête d’effet suspensif
et d’une requête d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 20 mars 2019, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une
décision du Juge d'application des peines (art. 38 al. 1 et 2 LEP [loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]), par
la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant les opinions exprimées par André Kuhn et par Yvan
Jeanneret dans deux publications récentes (André Kuhn, Le droit des
sanctions version 2018, in : Dupont/Kuhn [édit.], Droit pénal – Evolutions

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en 2018, Bâle 2017, pp. 1-26; André Kuhn/Yvan Jeanneret, Aspects pénaux
de la LTF, in : Bohnet/Tappy [édit.], 10 ans de Loi sur le Tribunal fédéral,
Bâle 2017, p. 81 ss), la recourante fait valoir que l’abrogation des anciens
al. 3 à 5 de l’art. 36 CP par la novelle du 19 juin 2015 serait un « bug
législatif » (sic; recours, ch. V.5, p. 7). Elle en déduit qu’il y aurait lieu, en
ce qui la concerne, d’appliquer l’art. 106 al. 2 CP et d’abandonner toute
prétention envers elle, dès lors que c’est sans sa faute qu’elle se
trouverait dans l’impossibilité de régler le solde de ses peines.
2.2 L’art. 106 al. 2 CP se trouve dans la partie 2 du livre I du Code
pénal, relative aux contraventions. Il s’applique à l’amende, non à la peine
pécuniaire.
En l’espèce, l’Office d’exécution des peines a considéré que le
solde de peine à exécuter, par 2'900 fr., équivalait à 97 jours de privation
de liberté, ce qui correspond, arrondi à l’unité, à une conversion sur la
base d’un montant unitaire des jours-amende de 30 fr., soit précisément
celui des deux peines pécuniaires prononcées contre la recourante. Ainsi,
l’Office d’exécution des peines a imputé les acomptes versés par la
recourante d’abord sur l’amende, puis seulement, une fois l’amende
entièrement réglée, sur les peines pécuniaires. Partant, les peines que la
recourante doit encore exécuter consistent exclusivement dans des peines
pécuniaires, au sens de l’art. 34 CP. Il s’ensuit que l’art. 106 al. 2 CP est
inapplicable et que les arguments que la recourante veut tirer de cette
disposition légale, pour soutenir que les autorités pénales devraient
renoncer à toute prétention contre elle, tombent à faux.
2.3 Il résulte de l’art. 190 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que les autorités doivent
appliquer les lois fédérales et les traités internationaux. Ni le Juge
d’application des peines, ni la cour de céans, ne sont compétents pour
corriger le code pénal et revenir sur l’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36
CP. Les auteurs cités par la recourante ne disent pas le contraire. En effet,
dans la première des deux publications précitées, André Kuhn déplore
l’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP. L’auteur mentionne qu’elle « aura

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pour conséquence que l’on traitera dorénavant celui qui ne peut pas payer
exactement de la même manière que celui qui ne veut pas payer en les
envoyant tous deux en détention pour purger leur peine privative de
liberté de substitution » (Kuhn, Le droit des sanctions, op. cit., n. 31 p. 17).
Ce faisant, l’auteur porte un jugement de valeur sur la modification
législative, mais il n’en conteste pas la validité juridique. Il prend acte, tout
en le regrettant, que la conversion de la peine pécuniaire en peine
privative de liberté se fera désormais sans les exceptions autrefois
prévues par les anciens al. 3 à 5 de l’art. 36 CP. Dans la seconde des
publications précitées, André Kuhn et Yvan Jeanneret constatent
également que, dès le 1er janvier 2018, la possibilité de tenir compte de
l’impossibilité non fautive de régler la peine pécuniaire ne fera plus
obstacle à la conversion, qui se fera ainsi, « de manière totalement
incompréhensible » et « à l’aveugle » (Kuhn/Jeanneret, op. cit., p. 108 ss).
Là encore, les auteurs portent un jugement de valeur de lege ferenda,
mais ils ne contestent pas la validité en droit de l’abrogation des al. 3 à 5
de l’art. 36 CP.
Certes, les autorités et les juges doivent interpréter les lois.
Néanmoins, dans le cas présent, quels que soient les motifs pour lesquels
il s’est résolu à le faire, le législateur fédéral a manifesté la volonté
d’abroger avec effet au 1er janvier 2018 les anciens al. 3 à 5 de l’art. 36
CP. L’abrogation ne laisse aucune marge d’interprétation.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a déclaré irrecevables les conclusions principales et subsidiaires
par lesquelles la recourante demandait des aménagements de peine en se
fondant sur les art. 36 al. 3 à 5 aCP et 106 al. 2 CP. Le recours doit dès lors
être rejeté.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
La recourante devait se rendre compte d’emblée que son
recours, qui tendait à faire appliquer une loi abrogée, était dénué de
chance de succès. Sa requête d’assistance judicaire sera dès lors rejetée
(CREP 25 octobre 2018/840 consid. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mars 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judicaire est rejetée.

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IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Zumsteg, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :