vd_gerichte · D114.046159 · 2015-07-28 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D114.046159-150862
175
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 juillet 2015
___________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Villars
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 446 al. 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 1er avril 2015 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par décision du 1er avril 2015, envoyée pour notification aux
parties le 27 avril suivant, la Justice de paix du district de Morges (ci-
après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
ouverte à l’encontre d’L.________ (I), institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d’L.________
(II), nommé X.________ en qualité de curatrice (III), dit que la curatrice aura
pour tâches de représenter la prénommée dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, adminis-
tration et affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts, de
veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens
avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité la
curatrice à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un inventaire des biens d’L.________ accompagné d’un
budget annuel et à soumettre les comptes annuellement pour approbation
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la
prénommée (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance d’L.________ et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle est sans nouvelles de celle-ci depuis un certain temps (VI), privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VII) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur d’L.________ était
justifiée. Ils ont retenu en substance qu’L.________ souffrait de divers
problèmes de santé, qu’elle avait des dettes pour environ 20'000 fr.,
qu’elle avait besoin d’aide pour gérer ses affaires administratives et
financières et qu’elle avait demandé de l’aide pour déposer plainte contre
son époux et sa mère.

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B. Par acte du 26 mai 2015, L.________ a contesté la curatelle
instituée en sa faveur et sollicité une mesure d’accompagnement.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 29 juin
2015, déclaré se référer à sa décision, tout en observant que les
différentes mesures de protection avaient été expliquées à L.________ et
qu’elle avait elle-même requis l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion en sa faveur.
Par courrier du 30 juin 2015, X.________ a expliqué
qu’L.________ n’avait pas compris la portée de sa demande et que celle-ci
ne souhaitait pas qu’une curatrice gère ses affaires.
C. La cour retient les faits suivants :
Par lettre adressée le 15 novembre 2014 à la justice de paix,
L.________ a sollicité l’institution d’une curatelle d’accompagnement en sa
faveur, exposant en bref qu’elle était dépassée par la situation et qu’elle
avait des différents familiaux et administratifs.
Lors de son audition par le Juge de paix du district de Morges
(ci-après : juge de paix) le 20 février 2015, L.________ a déclaré en
substance qu’elle avait pour environ 20'000 fr. de dettes, qu’elle
souhaitait avoir de l’aide pour trier ses papiers et se mettre à jour, ainsi
que pour entreprendre des démarches pénales contre son mari et contre
sa mère, qu’elle voulait être protégée, qu’elle acceptait une curatelle de
représentation et de gestion et qu’elle renonçait à être réentendue par la
justice de paix avant qu’elle ne statue sur sa demande.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion à forme des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’L.________.
a)Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7
ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En effet, en matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).

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b)En l’espèce, le présent recours, interjeté en temps utile par
l’intéressée elle-même, est recevable, la motivation confuse de la
recourante étant suffisamment claire pour permettre à la cour de céans de
comprendre qu’elle conteste la mesure instituée en sa faveur. L’autorité
de protection a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC et la
curatrice s’est déterminée.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
3. La recourante conteste la mesure de curatelle instituée en sa
faveur et semble solliciter l’institution d’une curatelle d’accompagnement.
a)La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle
ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être
entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle paraisse
disproportionnée.

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Un rapport d’expertise est obligatoire lorsqu’il s’agit de
prononcer un placement à des fins d’assistance en raison de troubles
psychiques (TF 5A_787/2011 du 24 novembre 2011 c. 3.4 ; ATF 137 III 289
c. 4.4, JT 2012 II 382 ; Steck, in Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 13 ad art. 446 CC, p.
856) ou d’instituer une curatelle de portée générale (ATF 140 III 97 c. 4.2).
Une expertise n’est en revanche pas obligatoire pour prononcer une
curatelle de représentation et de gestion, à moins que cette mesure
implique une restriction de l’exercice des droits civils de la personne
concernée (ATF 140 III 97 c. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 à l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte
[Message], FF 2006 p. 6711 ; Steck, in CommFam, op. cit., n. 13 ad art.
446 CC, p. 856). Un certificat médical peut ainsi suffire. L’autorité de
protection est toutefois soumise à un devoir illimité d’établir les faits,
toutes les méthodes d’investigation étant admissibles (cf. art. 168 CPC ;
Steck, in CommFam, op. cit., nn 10 ss ad art. 446 CC, p. 855).
b/aa)Le nouveau droit de la protection de l’adulte ne connaît plus la
notion de curatelle volontaire de l’art. 394 aCC. Le Tribunal fédéral a posé
le principe de non équivalence entre cette mesure et la curatelle
d’accompagnement (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 5 ; JT 2014
III 91 c. 2b). Le choix de la mesure à instituer se fera donc en fonction des
besoins de protection de la personne concernée, de ses capacités de
gestion et du degré de son aptitude à coopérer (JT 2014 III 91 et note).
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Inspirée
de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC ; Message, FF
2006, p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles
de l’art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à
la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 c. 4.4 non publié, in
ATF 140 III 49, résumé in Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, in CommFam, op. cit., nn. 6 et 7 ad

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art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la
protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de
pur soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation
ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et
encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à
établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de
l'autorité de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique
COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, in CommFam, op. cit., nn. 17, 18,
20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, in CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 463, p.
216).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier/Lukic, op. cit., n. 460, p. 215) ; les conditions d’institution sont
d'ailleurs les mêmes. L’importance des revenus ou de la fortune de la
personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une
curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 s., p. 219). Le curateur de gestion étant le
représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses

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actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la
curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la
personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1
in fine CC).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d’accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d’assurer le soutien de la personne concernée pour le règlement de
certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de
représentation lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-
même certaines affaires et qu’elle doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n’y a pas lieu d’ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d’accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 6.1 et 6.2 ; Guide pratique
COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application
du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes
peuvent être envisagées (JT 2014 III 91 c. 2a ; Guide pratique COPMA,
ibidem).
bb) Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent
être réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette
disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison
d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit
de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).

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La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
"troubles psychiques" englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique
(exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas
(endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les
dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, in CommFam, op. cit., nn. 9 ss ad art. 390
CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n.
5.9, p. 37).
Quant à l'état de faiblesse, il s'agit d'une formulation large, qui
permet d'englober les handicaps physiques, les déficiences liées à l'âge et
les cas extrêmes d'inexpérience ou de mauvaise gestion (Meier/Lukic, op.
cit., n. 404, p. 192). La notion de faiblesse doit plutôt se fonder sur
l'origine même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des circonstances
extérieures (Meier, in CommFam, n. 16 ad art. 390 CC). Cette notion
résiduelle d'état de faiblesse doit être utilisée restrictivement, notamment
pour les cas extrêmes d'inexpérience. En d'autres termes, une faiblesse de
la volonté dans une situation financière peut justifier une curatelle de
représentation ; de même, le besoin de protection doit se mesurer au
genre d'affaires que l'intéressé est appelé à gérer (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014,
nn. 133-134, pp. 43-44). Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit
avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ce
besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de
l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de
désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause
doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les
difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences
importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent

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être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ;
Guide COPMA, n. 5.10, p. 138).
c)En l’espèce, L.________ est elle-même intervenue auprès de
l’autorité de protection pour solliciter l’institution d’une curatelle
d’accompagnement en sa faveur. La recourante se sentait alors dépassée
par la situation ; elle avait pour environ 20'000 fr. de dettes et elle avait
besoin d’aide pour la gestion de ses affaires administratives et financières.
Son droit d’être entendue a été respecté. En effet, lors de son audition par
le juge de paix le 20 février 2015, L.________ a déclaré accepter une
curatelle de représentation et de gestion, tout en renonçant expressément
à être entendue par la justice de paix avant qu’elle ne statue sur sa
requête.
La mesure instituée ne comportant aucune limitation de
l'exercice des droits civils de la recourante, l'autorité de protection n'était
pas tenue d'ordonner une expertise. Il sied toutefois de relever qu’aucun
certificat médical ne figure au dossier et qu’aucune enquête n’a été
menée. Or il ne suffit pas que l’intéressée semble avoir besoin d’aide et
qu’elle donne son accord pour qu’une mesure aussi incisive qu’une
curatelle de représentation et de gestion se justifie. L’autorité de
protection devrait à tout le moins disposer de l’avis médical du médecin
traitant de l’intéressée. La mise en œuvre d’une expertise pourra le cas
échéant s’avérer indispensable si la justice de paix devait envisager de
priver l’intéressée de l’exercice des droits civils (ATF 140 III 97). Cela
étant, le dossier à disposition ne permet en l’état pas de statuer sur la
nécessité d’une mesure de protection et, le cas échéant, sur sa nature.
Une instruction s’impose à l’autorité de protection afin qu’elle détermine
l’étendue des besoins de protection de la recourante et les tâches à
accomplir dans le cadre de la curatelle, et si l’aide qui lui est nécessaire
peut lui être apportée par un proche.
Dans ces conditions, la cour de céans considère que la
décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée aux premiers
juges, auxquels il appartiendra de réunir les éléments permettant de

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déterminer si une cause et une condition de curatelle existent
effectivement et si, le cas échéant, une autre forme d'assistance moins
lourde pourrait être envisagée.
Au demeurant, la recourante semble requérir une curatelle
d’accompagnement, mesure ne conférant aucun pouvoir de
représentation légale au curateur. Cette mesure pourrait toutefois ne pas
être propre à répondre suffisamment à ses besoins, puisque le curateur
désigné ne pourrait prendre des mesures de gestion et de finance sans en
référer à la personne concernée. A défaut de proposer quelqu'un qui
puisse l'aider, la curatelle d'accompagnement paraît soit peu utile, soit
insuffisante si la recourante a réellement besoin d'une assistance dans ses
actes de représentation et de gestion. L'instruction complémentaire
permettra d'établir les besoins de protection de la recourante.
4. En définitive, le recours interjeté par L.________ doit être admis
et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de
paix pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district de Morges pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.

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III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 30 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________,
- Mme X.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :