vd_gerichte · JE18.053080 · 2019-08-16 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.053080-191130
232
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 102 al. 1 et 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________,
intimé, contre la décision rendue le 15 juillet 2019 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec A.________, à
Signy, requérante, et Z.________, à Gingins, intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 juillet 2019, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a requis des parties des avances de frais
d’expertise s’élevant à 12'000 fr. pour A.________ (ci-après : la requérante
ou l’intimée au recours) et à 6'000 fr. pour O.________ (ci-après : l’intimé ou
le recourant), à effectuer d’ici au 15 août 2019.
B. Par acte du 19 juillet 2019, O.________ a formé recours contre
cette décision, en concluant, principalement à sa réforme, en ce sens
qu’aucune avance de frais judiciaires ne lui soit demandée, et
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance. Le recourant a également requis l’effet suspensif et
produit un lot de pièces.
Par décision du 23 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de preuve à futur du 6 décembre 2018, déposée
auprès de la juge de paix, A.________ a conclu, sous suite de frais
judiciaires et dépens, à ce qu’une expertise avant procès soit ordonnée et
qu’un expert soit mandaté avec pour mission de répondre aux questions
suivantes, soit décrire les dégâts et dommages subis lors de l’événement
météorologique du 14 septembre 2017 (I), décrire les conditions
météorologiques particulières lors de cet événement (II), dire si ces
défauts peuvent être consécutifs à des fixations insuffisantes dans la
partie supérieure de la toiture ou à des problèmes de conception générale
(III), indiquer si ces problèmes de conception sont contraires aux normes

- 3 -
applicables en la matière et préciser en quoi ces normes ne seraient pas
respectées en l’espèce (IV), indiquer si les dégâts constatés résultent d’un
défaut ou précisément de l’événement subi le 14 septembre 2017 (V),
indiquer quelles mesures pouvaient être prises cas échéant pour éviter le
dommage (VI), chiffrer le coût de la réfection et indiquer si les travaux de
réfection déjà entrepris sont conformes aux règle de l’art et aux coûts
usuels pour ce type de réfection (VII), et indiquer si des mesures urgentes
se justifient (VIII).
Par réponse du 28 janvier 2019, O.________ a, en substance,
déclaré que « sur le principe », il ne s’opposait pas à ce qu’une expertise
soit ordonnée. Il a en outre demandé que l’expert réponde à trois
questions complémentaires, soit indiquer si les chevrons à la sablière de la
toiture étaient fixés le 14 septembre 2017 (1), en cas de réponse
affirmative à la question 1), indiquer s’ils étaient fixés selon les règles de
l’art (2), et, dans tous les cas, indiquer si les dégâts constatés seraient
survenus, cas échéant, avec la même ampleur, si les chevrons à la
sablière de la toiture avaient été fixés, respectivement fixés selon les
règles de l’art (3).
Par déterminations du 6 février 2019, Z.________ (ci-après :
l’intimée ou l’intimée au recours) a conclu, principalement, à l’admission
des conclusions de la requérante, à l’exception la question VIII, et,
reconventionnellement, à ce que l’expert s’adjoigne les services d’un
expert météorologique de la station météo de la Dôle ou de Changins.
L’intimé s’est à nouveau déterminé le 14 mars 2019.
2. Une audience a eu lieu le 4 avril 2019.
Par avis du 23 mai 2019, la juge de paix a invité [...],
architecte au sein de [...] SA, à lui indiquer s’il acceptait la mission
d’expert dans le cadre du litige qui opposait les parties, ce que ce dernier
a accepté.

- 4 -
Faisant suite à un entretien téléphonique avec la juge de paix
le 8 juillet 2019, l’expert [...] a proposé de solliciter financièrement les
trois parties à parts égales.
Par courriel du 10 juillet 2019 adressé à la juge de paix,
l’expert [...] a indiqué qu’il avait entendu son message au sujet de la
répartition des avances de frais, qu’il était évident qu’elle était habilitée et
juge de la situation pour solliciter les avances, que sa remarque était
pertinente du moment que l’intimée n’avait en réalité rien demandé, que
celui qui sollicitait l’expertise devait en conséquence effectuer l’avance la
plus importante et qu’il souscrivait à son raisonnement.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l'avance de frais judiciaires à la suite d'une réponse déposée dans le cadre
d’une procédure de preuve à futur. Déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

- 5 -
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
2.2 Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions
spéciales de la loi étant toutefois réservées (al. 2).
2.3 En l’espèce, la pièce n° 1 est une copie de la décision
attaquée, la pièce n° 2 est une copie de l’enveloppe ayant contenu la
décision et la pièce n° 3 est un extrait des envois de la Poste ; ces derniers
constituent des pièces dites « de forme » et sont donc recevables. Les
pièces nos 1a, b et c sont des courriers respectivement des courriels que
l’expert [...] a adressé au premier juge les 13 juin, 8 et 10 juillet 2019.
Figurant déjà au dossier de première instance, ces pièces sont également
recevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que le frais judiciaires et les dépens
d’une procédure de preuve à futur doivent être systématiquement mis à la
charge de la partie requérante et qu’à ce titre, il ne devrait pas effectuer
d’avance de frais. Il conteste que les questions complémentaires posées
dans sa réponse du 28 janvier 2019 puissent être considérées comme
sortant du cadre de l’expertise ordonnée en raison de la requête de
preuve à futur et faire ainsi l’objet d’une demande d’avance de frais. Il
soutient qu’elles avaient uniquement pour but de préciser les questions
posées par l’intimée au recours dans le cadre de la détermination des

- 6 -
dégâts subis lors de l’événement du 14 septembre 2017. Il invoque ainsi la
violation des art. 102, 158, 184 al. 3 et 185 al. 2 CPC.
3.2 La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC. A teneur de
cette disposition, le tribunal administre les preuves en tout temps, soit
lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (al. 1 let. a) ou lorsque
la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu
vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Les frais d'administration des
preuves sont avancés par la partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC).
Pour fixer ce montant et en imposer la charge à une partie, il n'y a pas lieu
de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer en matière de
répartition finale des frais, notamment s'agissant de preuve à futur, mais
bien de respecter le principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, selon lequel
chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle
requiert. Quant à la fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les
tarifs édictés, mais aussi sur des estimations concrètes, qu'il pourra
notamment demander préalablement à un expert pressenti (Tappy, CR-
CPC, op. cit., nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L'art. 98 CPC qui dispose que le
tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés est formulé comme une Kann-
Vorschrift, ce qui donne au tribunal une certaine marge d'appréciation
(Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 8 ss ad art. 98 CPC).
3.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant se prévaut des
règles de répartition des frais concernant la preuve à futur. Il perd de vue
que l’avance de frais qui lui est demandée ne préjuge en rien la répartition
finale à laquelle procédera le premier juge dans sa décision à l’issue de la
procédure. Il n’appartient donc pas à la chambre de céans d’examiner à ce
stade si les questions complémentaires du recourant s’inscrivent dans le
cadre de la requête de preuve à futur, mais de constater que l’avance de
frais demandée au recourant repose sur les mesures d’instruction
formulées dans sa réponse du 28 janvier 2019, ce qui est le cas.

- 7 -
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être intégralement mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimés au recours n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le , est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
- M. [...] pour O.________,
- Me Marc-Olivier Buffat pour A.________,
- Me Laurent Damond pour Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :