vd_gerichte · PE21.006362 · 2023-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
170
PE21.006362/VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 mai 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Charlotte Palazzo, défenseure
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré R.________ des chefs d’accusation
de dommages à la propriété et dommages à la propriété qualifiés
s’agissant des cas 1, 2 et 4 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023 (I), a
constaté qu'il s’est rendu coupable de dommages à la propriété (cas 3, 5,
6, 7, 8 et 9 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023), circulation sans permis
de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-
responsabilité civile, ne pas être porteur du permis de conduire et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 150 (cent-cinquante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., à une amende de 300 fr., convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti, et à une amende d’ordre de 20 fr. (III), a renoncé à
révoquer qui lui avait été octroyé le 30 janvier 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit que R.________ est le débiteur
de l’[...] ([...]) et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'092 fr.60 et
a renvoyé l’[...] et les [...] à agir par la voie civile pour le surplus (V), et
statué sur les frais et l'indemnité (VI et VII).
B. a) Par annonce du 24 novembre 2023 puis par déclaration
motivée du 3 janvier 2024, R.________, par son défenseur d'office, a formé
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit
libéré des chefs d'accusation de dommages à la propriété et dommages à
la propriété qualifiés s'agissant des cas 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9 de l'acte
d'accusation du 9 mars 2023, qu'il soit condamné, pour les infractions de
dommages à la propriété s'agissant des cas 3 et 5 de l'acte d'accusation
du 9 mars 2023, pour circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile, ne pas être
porteur du permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour, à
une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté

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de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti et à une
amende d'ordre de 20 francs. Il a également conclu à ce que les frais de
première instance soient mis par un quart à sa charge, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat (l'indemnité de défenseur d'office étant de
2'700 fr.), et à ce que les frais d'appel soient laissés à la charge de l'Etat.
b) Par courrier du 24 mai 2024, le [...], représenté par [...]
juriste, a requis d'être dispensée de comparution personnelle en vue des
débats d'appel. Il a également confirmé les conclusions civiles qu'il avait
déjà prises devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
(P. 47). Le 28 mai 2024, le Président de la Cour de céans a dispensé le [...]
de comparution personnelle à l'audience du jeudi 30 mai 2024.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) L'appelant R.________ est né le [...] à [...], en France, pays
dont il est ressortissant. Après avoir entrepris des études d’architecture
qu’il n’a pas terminées, il a exercé diverses activités et petits boulots dans
la peinture et le graffiti, puis est devenu artiste indépendant. Père de
jumelles nées en 2013, le prévenu s’est installé en Suisse avec sa famille
en 2018. Il a fondé une société, [...], à [...], à fin 2020, dont il retire un
revenu mensuel net de l’ordre de 2'000 fr. à 3'000 fr., voire 5'000 fr.
durant les mois d’été où l’activité est plus intense. Passionné de graffitis,
R.________ en fait depuis ses 13 ans. Il a fait partie de plusieurs "crew"
(CP5, TVA, AJT, TLW, VIP, CAF) et appartient en particulier à FLMST, fusion
de FLM (Fout la merde ou Fume la moquette) et de MST (Massive Sound
Terrorist), dont il a contribué à la […], depuis 10-15 ans, "crew" actif à ses
dires sur toute la France.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte
l’inscription suivante :
- 30.01.2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 180 francs.

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Le prévenu a indiqué lors de son audition du 13 janvier 2022
qu’il avait déjà eu des « histoires » en France pour des graffitis, des
bagarres, du vol, du cannabis et de la conduite sous retrait de permis et
qu’il avait été condamné à des amendes, dont une de € 15'000.- pour des
graffitis, à du travail d’intérêt général et même à de la détention, qu’il
avait purgée à Bois-d’Arcy.
b)
1. Non retenu.
2. Non retenu.
3. A Crissier, [...], entre le 15 et le 16 octobre 2016, R.________
a dessiné des tags « FLMST », « 7.SU », « CELT », « TVA » et « AJT », sur
l’usine [...] au moyen de sprays de couleur.
[...], représentée par son administrateur [...], a déposé plainte
le 18 octobre 2016 et s’est constitué partie plaignante demanderesse au
pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
4. Non retenu.
5. Sur l’autoroute A9, au kilomètre 1.5, courant 2020,
R.________ a dessiné un tag « FLM », sur le portail d’un passage
d’exploitation au moyen de sprays de couleur.
La [...], représentée par son Chef de Service, [...], a déposé
plainte le 11 janvier 2021 et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
6. Sur les autoroutes A1 et A9, entre 2020 et 2022, R.________
a dessiné des tags « FLM », « FLMST », « TENAX », « 7.SU », « CP.5 » et «
TVA » sur des parois anti-bruit, des murs, des piliers de pont, des locaux
d’exploitation et des armoires électriques au moyen de sprays colorés.

- 11 -
Le [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé
plainte le 27 octobre 2022 et s’est constitué partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
7. Sur l’autoroute A9, sur le Pont de la Cornallaz, entre le 6 et
le 7 novembre 2020, R.________ a dessiné des tags « FLMST », « TENAX »
et « RUPER » sur la bordure du pont au moyen de sprays rouges et verts.
La [...], représentée par son Chef de Service, [...], a déposé
plainte le 24 décembre 2020 et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
8. Sur l’autoroute A9, pont de l’échangeur d’Essert-Pittet,
courant 2021, R.________ a dessiné des tags « FLM », « TENAX », « CP.5 »
et « RUP », sur le pont et les piliers de l’autoroute au moyen de sprays de
couleur (P. 13).
Le [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé
plainte le 11 janvier 2021 et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
9. A St-Prex, Chemin de Beaufort, entre janvier 2021 et janvier
2022, R.________ a dessiné des tags « FLMST » et « TSFC », sur la grange
au moyen de sprays de couleur.
La [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé
plainte le 7 septembre 2022 et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
10. A Lonay, Route de Bremblens, le 11 mars 2022, vers
17h15, R.________ a circulé au volant d’un véhicule non-immatriculé, non-
couvert par une assurance-responsabilité civile et sans être porteur du
permis de conduire.

- 12 -
11. Entre mars 2020 (les faits antérieurs étant prescrits) et le
24 janvier 2023, R.________ a occasionnellement consommé de la
marijuana lors d’évènements festifs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et
399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 R.________ conteste d'abord l'existence de plaintes valables.
S'agissant du cas 6 (plainte sous P. 22/1), il estime que plusieurs éléments
de nature formelle posent problème. Il relève – à juste titre – que la plainte
du cas 6 a été déposée le 7 novembre 2022, et non le 27 octobre 2022 tel
qu'indiqué dans l'acte d'accusation. Selon lui, la forme et le contenu de
cette plainte ne réunissent pas les conditions de l'art. 30 CP. Il rappelle
que cette plainte concerne une vingtaine de tags et de graffitis, sans que

- 13 -
ceux-ci ne soient précisément énumérés ou listés. Par ailleurs, cette
plainte vise des graffitis commis entre 2020 et 2022 ; des photographies
sont annexées en vrac, et elles ont été prises par un agent de police.
En outre, la plainte n'indique pas quand chaque graffiti a été
découvert par l'ayant droit et quand il aurait été commis. L'appelant
relève que certains tags ou graffitis ne sont pas visibles, que certains tags
ou graffitis ont été photographiés à deux reprises, mais n'indiquent pas le
même kilomètre d'autoroute, et que certains tags ou graffitis semblent
remonter à particulièrement longtemps vu leur état ou la présence
d'importante végétation.
L'appelant estime ensuite que la plainte pénale a été déposée
dans tous les cas tardivement, dans la mesure où des soupçons étaient
portés sur lui en mars 2021 déjà (rapport du 26 mars 2021 ; P. 4). Ce
rapport mentionne que d'autres "dommages FLMST 7SU RUPER TENAX ne
faisant pas l'objet d'une plainte pénale sont visibles sur le réseau
autoroutier vaudois, ainsi que sur différents biens communaux et privés"
(p. 7).
Le 13 janvier 2022, R.________ a été entendu par la police et a
été mis en cause pour des graffitis indiquant notamment FLM ou FLMST,
en particulier s'agissant des plaintes susmentionnées (PV Aud. 3).
Pour l'appelant, il existerait des indices sérieux qui démontrent
que les représentants du [...], en particulier du [...] ([...]), avaient
connaissance de sa mise en cause pour des graffitis représentants
notamment FLM ou FLMST, plusieurs mois avant le dépôt de plainte.
Partant, vu le long délai écoulé entre son audition du 13 janvier 2022 et le
dépôt de plainte du 7 novembre 2022 pour des graffitis pourtant anciens
(à tout le moins antérieurs à ladite audition), les autorités pénales auraient
dû démontrer que le dépôt de plainte respectait le délai de trois mois. Par
conséquent, à défaut de plainte valable et déposée en temps utiles,
R.________ estime qu'il doit être acquitté du chef d'accusation de
dommages à la propriété pour le cas 6 de l'acte d'accusation.

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3.2
3.2.1 Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant
l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui
est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur
de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans
autre déclaration de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4; ATF 131 IV
97 consid. 3.1 p. 98, TF 6B 1237/2018 du 15 mai 2019 consid. 1.2 non
publié aux ATF 145 IV 190), dans les formes et auprès des autorités
compétentes selon l'art. 304 CPP (TF 6B 1340/2018 du 15 février 2019
consid. 2.2, TF 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1).
La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels
elle porte, afin que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant
droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé des
circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient
absolument complètes. La qualification juridique des faits incombe aux
autorités de poursuite (ATF 131 IV 97 consid. 3 p. 98 s.; TF 6B 1340/2018
du 15 février 2019 consid. 2.2; TF 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid.
1.1.1). En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité de
limiter sa plainte à certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98;
ATF 115 IV 1 consid. 2a p. 3., ATF 85 IV 73 consid. 2 p. 75•, TF 6B
1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2).
3.2.2 Aux termes de CP 31, le droit de porter plainte court du jour où
l'auteur et l'acte délictueux sont connus de l'ayant droit. C'est la
connaissance effective qui est déterminante : le fait que le lésé eût pu
apprendre l'infraction, respectivement l'identité de son auteur, plus tôt
n'est pas déterminant. Le délai de trois mois de l'art. 31 CP commence à
courir le jour où l'auteur est connu de l'ayant droit. Cette connaissance
doit être suffisamment sûre pour permettre au lésé de considérer qu'il
aurait de fortes chances de succès en requérant la poursuite de l'auteur,
sans risquer d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation
; de simples soupçons ne suffisent pas mais il n'est pas nécessaire que le
lésé dispose déjà de moyens de preuve. Ainsi, par exemple, lorsque le lésé

- 15 -
avait depuis quelque temps des soupçons quant à l'existence d'une
infraction, mais qu'il n'a reçu que plus tard les pièces permettant de les
vérifier, c'est la date de cette confirmation qui est déterminante (BJP 1988
110443). Le délai de plainte commence à courir à partir du moment où
l'auteur est individualisable, même si son nom n'est pas connu du lésé.
Une plainte portée contre inconnu n'a pas à être convertie en plainte
nominale après que l'auteur de l'infraction a été découvert, car l'art. 31
règle l'extinction du droit de porter plainte et non sa naissance laquelle
correspond au moment de l'atteinte au bien juridiquement protégé
(Villard, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 18 ad
art. 31 CP).
3.3 En l'occurrence, les arguments présentés par l'appelant ne
sont pas pertinents. En effet, on soulignera tout d'abord s'agissant des cas
visés par le ch. 6, que l'inventaire de la police a permis de mettre en
lumière une importante série de graffitis FLM, FLMST, TENAX et CP5
bordant les autoroutes vaudoises. Datant de plusieurs années ou récents,
ces graffitis ont fait l'objet d'une seule plainte déposée par le [...],
représentant du [...]. Le plaignant évoque des graffitis constatés entre
2020 et 2022. S'il est exact que la plainte ne liste pas quand chaque
graffiti a été découvert ou quand il a été commis, on peut retenir toutefois
de la plainte que ces constatations se sont étendues de 2020 à 2022 et
que l'action pénale n'est largement pas prescrite. A cet égard, la présence
d'une végétation ou la présence d'une inscription 2019 sur un dessin, n'est
pas déterminante dans la mesure où ce type de végétation (mauvaises
herbes) pousse rapidement, que l'année 2019 n'est pas éloignée et que
l'on peut concevoir qu'un tag effectué à la fin de l'année 2019 n'ait été
constaté qu'en 2020.
Ensuite, la plainte reprend les tags FLM, FLMST, TENAX, 7.SU,
CP.5 et TVA sur des parois anti-bruit, des murs, des piliers de pont, des
locaux d'exploitation et des armoires électriques au moyen de sprays
colorés que l'on a pu attribuer à R.________. Il est ainsi parfaitement clair
que le plaignant entend dénoncer les dommages à la propriété successifs
dont il a été victime et l'appelant sait précisément ce qui lui est reproché.

- 16 -
S'agissant de son contenu, la plainte est donc formellement
valable.
En ce qui concerne le délai imposé par l'art. 31 CP, on
s'aperçoit que la plainte a été établie le 27 octobre 2022, soit un jour
avant la rédaction du rapport de police principal (P. 23), et qu'elle a été
signée le 7 novembre 2022. Les policiers ont manifestement participé à la
préparation de cette plainte et ont fourni en particulier les photos que les
gendarmes avaient eux-mêmes prises.
Toutefois même si le plaignant avait peut-être connaissance
de la mise en cause de R.________ pour des graffitis représentants
notamment FLM ou FLMST plusieurs mois avant le dépôt de plainte et que
les représentants du [...] ont dû être informés par la police qu'un auteur
potentiel avait été identifié puis auditionné le 13 janvier 2022, il pouvait
attendre que les soupçons contre l'intéressé soient confirmés et l'édition
du rapport de police, qui regroupe tous les éléments dont on dispose pour
incriminer l'auteur et résume l'intégralité des preuves recueillies, pour
déposer plainte. Cette pièce permettait à ce stade au plaignant d'être
suffisamment sûr de l'implication de R.________ et de considérer qu'il aurait
de fortes chances de succès en requérant la poursuite de l'auteur. Il paraît
en l'occurrence clair que les gendarmes ont donné connaissance de ce
rapport au plaignant, à la période du dépôt de sa plainte.
La Cour considère en définitive qu'il est légitime de retenir
qu'il existait de simples soupçons avant le dépôt du rapport de police, et
que ce n'est qu'en le recevant – en particulier en prenant connaissance de
ses annexes qui recoupent les tags et les résultats des perquisitions de
janvier 2022 – que le plaignant disposait des pièces permettant de vérifier
les informations requises.
La plainte concernant le cas 6 a par conséquent été déposée
dans le délai de l'art. 31 CP.
4.

- 17 -
4.1 R.________ conteste ensuite la validité de la plainte pour le
cas 9 (P. 21) en considérant que la plainte pénale du 7 septembre 2022
doit également être considérée comme ayant été déposée tardivement. Il
relève que cette plainte n'indique pas exactement quand les graffitis ont
été découverts, mais qu'elle précise qu'ils ont été faits "entre janvier 2021
et janvier 2022". La plainte a été déposée plus de 9 mois plus tard.
L'appelant indique qu'il semblerait que la police ait contacté un membre
de la [...] pour l'informer de l'audition de l'appelant et lui proposer de
déposer plainte, comme pour le cas 6.
4.2 En l'espèce, le dossier n'indique rien au sujet d'une telle
communication. La Cour opérera le même raisonnement que ci-dessus. En
effet, on voit en reprenant le procès-verbal des opérations qu'entre les
mois de janvier 2022 et novembre 2022, les gendarmes ont recueillis les
éléments de preuve qui figurent au dossier. Ils ont visiblement mis du
temps pour opérer un travail de recensement de tous les graffitis qui
pouvaient concerner R.________, les regrouper et permettre le dépôt de
plaintes. Au mois de mai 2022, ce travail de recensement était toujours en
cours.
Il semble alors cohérent que les policiers aient ensuite
contacté les lésés en regroupant les cas de tags. Les plaintes ont ensuite
été déposées dans la foulée de la communication de la police. Ainsi, même
si on ne dispose pas des dates précises de celle-ci, la plainte a été
déposée au moment où on disposait des éléments permettant de
confirmer les soupçons contre R.________. La plainte du cas 9 n'a ainsi pas
été déposée avant que la connaissance de l'auteur soit suffisamment sûre
de sorte qu'il ne saurait être retenu une quelconque tardiveté.
La plainte déposée s'agissant du cas 9 est par conséquent
valable dès lors qu'elle remplit les conditions imposées par les art. 30 et
31 CP.
5.

- 18 -
5.1 R.________ se plaint ensuite de l'établissement des faits et
d'une violation de la présomption d'innocence. Il évoque en premier lieu
de la jurisprudence bâloise et zurichoise en matière de graffitis qui retient
en substance qu'un faisceau d'indices composé de comparaisons des
marques et des styles entre plusieurs graffitis ne permet pas de retenir
qu'un seul et même auteur est à l'origine de différents graffitis sans
expertise de type graphologique, des imitations, même si elles sont
réprouvées dans le milieu, pouvant se produire. La jurisprudence qu'il cite
évoque aussi des "writers" (graffeurs) qui ne font qu'imiter ou copier les
styles ou les noms d'autres personnes qu'on appelle des BITER et qu'il
peut arriver que des graffitis soient réalisés par des personnes qui ne se
reconnaissent pas dans ce milieu et ne sont donc pas tenues de respecter
les règles non écrites, sans que l'on puisse exclure qu'une tierce personne
ait pu être à l'œuvre malgré une certaine similitude de style. Selon lui, on
ne pourrait ainsi pas affirmer avec la certitude requise par la loi que
l'auteur d'un graffiti d'un certain style ou d'une certaine marque est
l'auteur de tous les autres graffiti du même style ou de la même marque.
L'appelant relève encore que des "blazes" (blaze = nom que l'artiste se
donne) étaient empruntés par d'autres graffeurs, parfois pour leur rendre
hommage, parfois pour apprendre un style. Il serait ainsi impossible
d'attribuer un graffiti à un graffeur sur la seule base de son "blaze" ou sur
la seule base de son style.
L'appelant reprend ensuite chaque cas qu'il conteste. Pour lui,
la grande majorité des tags et graffitis visés dans le cas 6 (P. 21) ne
ressemblerait en rien aux graffitis admis ou aux dessins des "books"
trouvés chez lui. Il relève que la police ne s'est livrée à aucune
comparaison des inscriptions des annexes à la plainte nos 1, 2, 3, 4, 8, 9,
10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. En particulier, les comparaisons opérées
par la police à des dessins se trouvant dans des "books" retrouvés dans
l'atelier avec les annexes nos 5, 6, 7, 11 et 18 ne suffirait pas à établir sa
culpabilité. Par exemple, le graffiti de l'annexe 18 a été comparé à un
dessin d'un "book" perquisitionné (cf. pièce 23/3, p. l). Or, ce style de FLM
aurait largement été dessiné, à de nombreuses reprises et à différents
endroits dans le monde. L'appelant relève encore des ressemblances qui

- 19 -
seraient contestables (notamment s'agissant du T du CELTENAX [P. 23/3 p.
2] et du T et du X des TENAX [P. 23/3 p. 4]). Par ailleurs, il ne serait pas le
seul auteur des esquisses des books retrouvés chez lui, vu ses activités.
Pour le cas 8, R.________ considère que rien ne permet d'établir
que les graffitis de cette plainte ont été réalisés par la même personne.
Aucune de ces inscriptions ne ressemblerait aux graffitis admis ou à ceux
retrouvés dans les books de son atelier.
Pour le cas 9, l'appelant relève que TSFC n'est pas un crew
dans lequel il est actif ou un blaze qu'il utilise.
5.2 S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle

- 20 -
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
5.3
5.3.1 Le premier juge a relevé que R.________ s'était installé en
Suisse avec sa famille en 2018 sur la Côte, qu'il avait fait partie de
plusieurs "crews" (CP5, TVA, AJT, TLW, VIP, CAF) et avait appartenu en
particulier à FLMST, fusion de FLM (Fout la merde ou Fume la moquette) et
de MST (Massive Sound Terrorist), dont il avait contribué à la […], depuis
10-15 ans, "crew" actif à ses dires sur toute la France, qu'il avait précisé
aux débats qu'il était, à sa connaissance, le seul membre en Suisse du
groupe FLMST, qu'il avait été condamné en 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour dommages à la propriété, qu'il avait
admis les faits s'agissant du cas 3 (tags 7.SU, FLMST et TVA sur l'usine
[...] SA en octobre 2016, confirmant par-là qu'il avait déjà été actif en
Suisse avant son établissement en 2018, ainsi que du cas 5 (tags FLM et
FLMST à fin 2020 sur le portail du passage d'exploitation au km 1.5 de I
'autoroute A9).
Le premier juge a ainsi considéré que l'essentiel des tags
mentionnés dans l'acte d'accusation avait été commis dans un même
environnement, à savoir aux abords de l'autoroute, entre Lausanne et
Genève, soit à une certaine proximité du domicile du prévenu, qui vivait à
[...], que lors de la perquisition de son domicile et de son atelier, diverses
esquisses contenant les inscriptions FLM, FLMST, TENAX, TVA, AWOE, ainsi
que ses "blazes" 7.SU, SU.7 avaient été découvertes et que rien n'indiquait

- 21 -
qu'ils auraient pu être l'œuvre d'un tiers. En outre un tableau représentant
les inscriptions FLM / FLMST, un index de photos contenant le cliché d'un
graffiti FLMST peint sur un train ou encore une cinquantaine de
bombonnes aérosols avaient aussi été retrouvés. Enfin, lors de son
audition du 13 janvier 2022 (PV Aud 3), R.________ a reconnu avoir fait des
tags en Suisse, à savoir les inscriptions FLMST, FLM, SU. 7 et 7.SU ainsi
que deux ou trois CP.5, précisant ne pas en avoir fait au début à son
arrivée en Suisse, mais s'être ensuite "relâché", ce qui tendait à attester
un nombre d'actes bien plus important que les deux cas admis dans la
présente affaire.
Le premier juge n'a pas ignoré qu'une certaine prudence
s'imposait dans l'attribution des tags à l'appelant dès lors que les "crews"
étaient composés de quelques dizaines de personnes, peignant les mêmes
inscriptions, et que l'on ne pouvait exclure des imitations ou copies de
tiers. Il a dès lors considéré que les tags mentionnés dans l'acte
d'accusation devaient être retenus à l'encontre de R.________ pour autant
qu'ils contiennent les inscriptions susmentionnées et qu'ils reprennent le
style et le lettrage des esquisses retrouvées lors des perquisitions. Il a
précisé que les cas 1 (P. 12 et 23), 2 (P. 23 et 24) et 4 (P. 4, 6, 23) se
distinguaient à cet égard des autres.
Le Tribunal de police a enfin indiqué que les inscriptions
décrites sous cas 6, 7, 8 et 9 avaient en revanche été imputées à
l'appelant compte tenu de leur nature, du lieu où elles avaient été peintes,
du moment où elles l'avaient été, du fait qu'elles consistaient en le nom de
"crews" dans lesquels le prévenu était ou avait été impliqué ainsi qu'en
son "blaze" 7.SU, et en des acronymes se retrouvant dans ses esquisses,
comme TENAX et RUPER ou RUP, ainsi que de leur style et lettrage, qui
correspondaient à ceux de ces esquisses, avec des points de
convergences explicites.
5.3.2 En l'occurrence, le raisonnement et l'appréciation du premier
juge sont convaincants et on peut y renvoyer (jugement attaqué pp 10 à
14 ; art. 82 al. 4 CPP). En effet, l'examen des photos est suffisamment

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parlant et les tags litigieux sont manifestement le fruit d'une personne
expérimentée dans cet art. Ces tags ont été réalisés dans un périmètre
géographique assez restreint le long de l'autoroute et alors que R.________
a admis qu'à sa connaissance, il était le seul représentant en Suisse de
FLM ou FLMST. Ce ne sont pas les seuls tags présents sur l'A9 ou l'A1 et
les policiers (de la cellule spécialisée graffitis) ne les ont pas regroupés au
hasard. Ils ont l'habitude, connaissent les us et coutumes de ce milieu, et
ont "triés" parmi les milliers de dessins existant. Leurs rapprochements
avec les esquisses retrouvées chez l'appelant sont également parlants (cf.
P. 23). Des acronymes relevés se retrouvent dans ces esquisses, comme
TENAX et RUPER ou RUP. On a retrouvé aussi les inscriptions FLM, FLMST,
TVA, AWOE, ainsi que ses blazes 7.SU, SU. 7. Les détails ou divergences
relevés par l'appelant ne sont pas pertinents. Le fait qu'il conteste être
l'auteur de certaines de ces esquisses non plus. R.________ n'a fourni
aucun élément permettant de douter qu'il en soit bien l'auteur et ne donne
pas d'indication sur l'individu qui les auraient faites. L'image qu'il a
produite à l'audience d'appel ne change rien à ce constat. Le dossier
comporte encore une photo (P. 23/3 p. 5) sur laquelle on le voit en train de
taguer le mot TENAX et RUPER, alors même qu'il conteste qu'il s'agisse de
ses "blazes". Les explications qu'il a fournies à l'audience d'appel à ce
sujet, à savoir qu'il s'agirait d'une dédicace, ne sont pas convaincantes. Le
style et le lettrage des esquisses retrouvées lors de ces perquisitions est
bel et bien repris dans les tags litigieux sans qu'une expertise graphique
n'ait à le confirmer. S'agissant du tag TSFC (l'appelant dit qu'il ne fait pas
partie de ce crew) à St-Prex (cas 9), il est associé à un tag FLMST sur la
grange endommagée. Il est aussi évident que l'activité illicite de R.________
dans le tag ne se limite pas aux seuls deux cas admis dans le périmètre de
son activité, soit le long de l'autoroute.
Au vu des éléments qui précède, c'est à juste titre que le
premier juge a reconnu R.________ coupable de dommages à la propriété
au sens de l'art. 144 al. 1 CPP pour les cas 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’acte
d’accusation du 9 mars 2023.
6.

- 23 -
6.1 L'appelant ne conteste pas la peine en tant que telle, mais
uniquement en relation avec sa libération des cas 6, 7, 8 et 9 de l'acte
d'accusation. Celle-ci sera toutefois examinée d’office.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 et les
références citées).
6.2.2 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
6.3 Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée en première
instance répond aux exigences de l’art. 47 CP et à la jurisprudence y
relative (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1) et qu’elle est adéquate. En effet,

- 24 -
comme le premier juge, on doit retenir que malgré les précédentes
condamnations de R.________ et les peines exécutées, notamment le
paiement d'une amende de € 15'000.- et un séjour en détention, il a
persisté à commettre des délits totalement gratuits et susceptibles de
causer d'importants frais de remise en état. On tiendra également compte
de la gravité moyenne de ses actes, tant contre le patrimoine qu'en
matière de circulation routière, de sa situation personnelle, familiale et
financière ainsi que du fait qu'il paraît avoir compris que son
comportement relevait de la bêtise, de sorte qu'un certain amendement
paraît pouvoir être attendu de lui. Cette peine sera ferme, l'appelant ne
remplissant ni les conditions objectives, ni les conditions objectives du
sursis au vu de ses antécédents.
Pour le surplus, l'appelant ne conteste pas l'amende de 300 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution de trois jours
en cas de non-paiement pour sanctionner la contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et celle de l'art. 96 al. 1 let. a LCR. Il ne conteste pas
non plus l'amende d'ordre de 20 fr. pour la contravention de l'art. 10 al. 4
LCR. Celles-ci sont adéquates et peuvent être confirmée, de même que la
peine privative de liberté de substitution prononcée.
Pour les raisons invoquées par le premier juge auxquelles la
Chambre de céans se rallie, le sursis qui avait été accordé à l'intéressé le
30 janvier 2018 ne sera pas révoqué.
7. En définitive, l’appel de R.________ doit être rejeté aux frais de
son auteur et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l'indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
La liste des opérations produite par Me Charlotte Palazzo,
défenseur d’office de R.________, ne prête pas flanc à la critique, si ce n’est
que la durée de l’audience d’appel doit être ajustée à sa durée effective,
soit 45 minutes. Il y a ainsi lieu d’indemniser 8h10 au tarif horaire de 180

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fr., soit 1'470 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, soit 29 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA à 7,7
%, par 115 fr. 45, soit un total de 1'614 fr. 85 pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023. S’agissant des opérations ayant
eu lieu dès le 1er janvier 2024, il y a lieu d’indemniser 7h05 au tarif
horaire de 180 fr., soit 1'275 fr. et 1h00 au tarif horaire de 110 fr., soit 110
fr. plus les débours, par 27 fr. 70, une vacation à 120 fr., et la TVA à 8,1 %,
par 124 fr. 15, soit un total de 1'656 fr. 85. L’indemnité totale s’élèvera
ainsi à 3'271 fr. 70, TVA et débours inclus. A cet égard, le chiffre III du
dispositif communiqué aux parties contient une erreur de calcul manifeste,
en ce sens qu’il alloue une indemnité de 3'448 fr. 10. En application de
l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié d’office sur ce point.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'671 fr. 70, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur
d’office, seront mis à la charge de R.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d'appel pénale,
appliquant les articles 30 ss, 34, 47, 106, 144 al. 1 CP ;
10 al. 4 et 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 26 -
II. Le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. LIBERE R.________ des chefs d’accusation de dommages
à la propriété et dommages à la propriété qualifiés s’agissant
des cas 1, 2 et 4 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023 ;
II. CONSTATE que R.________ s’est rendu coupable de
dommages à la propriété (cas 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’acte
d’accusation du 9 mars 2023), circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-
responsabilité civile, ne pas être porteur du permis de
conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. CONDAMNE R.________ à une peine pécuniaire de 150
(cent-cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs), à une amende de CHF
300.- (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti, et à une amende d’ordre de CHF 20.-
(vingt francs) ;
IV. RENONCE à révoquer le sursis octroyé à R.________ le 30
janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
V. DIT que R.________ est le débiteur du [...] et lui doit
immédiat paiement de la somme de CHF 4'092.60 (quatre
mille nonante-deux francs et soixante centimes) et RENVOIE le
[...] et les [...] à agir par la voie civile pour le surplus ;
VI. MET les trois quarts des frais de procédure, arrêtés au
total à CHF 6'450.-, y compris les trois quarts de l’indemnité de
son défenseur d’office, arrêtée au total à CHF 3'600.-, à la

- 27 -
charge de R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat,
et DIT que l’indemnité d’office, avancée par l’Etat, devra être
remboursée à hauteur des trois quarts, soit à hauteur de CHF
2'700.-, par R.________ dès que sa situation financière le
permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'271 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charlotte Palazzo.
IV.Les frais d'appel, par 5'651 fr. 70, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
R.________.
V. R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 mai 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- 28 -
- [...],
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :