vd_gerichte · PE25.004828 · 2025-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.004828-JRA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 116 al. 2, 117 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2025 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 7 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.004828-
JRA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre Q.________ pour voies de fait qualifiées, lui
reprochant d’avoir, le 8 février 2025, au domicile de sa compagne,
B.________, saisi le fils de celle-ci, G.________, né le [...] 2014, au cou durant
quatre secondes, de l’avoir poussé puis plaqué et craché au visage.
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Le 9 février 2025, J.________, père de G.________, a déposé une
plainte pénale au nom de son fils contre B.________ et Q.________. Il a
indiqué qu’il se portait également partie civile et qu’il chiffrerait
ultérieurement ses conclusions civiles.
Selon J.________, il exercerait avec B.________ une autorité
parentale conjointe sur G.________. La garde de celui-ci serait en revanche
confiée exclusivement à B.________ (cf. P. 14/1 p. 5). Il ressort d’un courrier
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse du 14 mars 2023
(recte : 2025) qu’une curatelle d’assistance éducative et de surveillance
des relations personnelles a été instaurée le 7 juillet 2023 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne en faveur de G.________ et de sa sœur (cf.
P. 13).
Par courrier du 18 mars 2025, le Procureur a indiqué à la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il lui apparaissait
indispensable qu’un curateur soit désigné rapidement pour représenter les
intérêts de G.________ dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre
Q.________.
B. Par ordonnance du 7 mars 2025, le Ministère public a refusé la
qualité de partie plaignante à J.________, considérant qu’il n’avait pas
rendu vraisemblable l’existence d'une souffrance exceptionnelle de
l’intensité exigée par la jurisprudence.
C. Par acte du 17 mars 2025, J.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et à l’admission de sa qualité de partie
plaignante, la cause étant subsidiairement renvoyée au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance par laquelle le Ministère public dénie la qualité de partie
plaignante est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP
20 novembre 2024/842 ; CREP 5 septembre 2024/635 ; CREP 4 mars
2024/181). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b et 396
al. 1 CPP), à l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le présent recours a été interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par J.________ dont la qualité de partie plaignante n’a pas été reconnue et
qui, partant, a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP),
puisqu’il se trouve définitivement écarté de la procédure pénale (cf. ATF
145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022 consid. 2).
Partant, le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 30 al. 2 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 115 al. 2 CPP, le recourant soutient
que le Ministère public aurait dû lui reconnaître la qualité de partie
plaignante dès lors qu’il serait « lésé au sens de l’art. 115 al. 2 CPP au vu
de sa titularité de la qualité pour déposer plainte pénale en tant que
représentant légal au sens de l’art. 30 al. 2 CP ». Il soutient qu’il devrait
pouvoir représenter son fils dans le cadre de la procédure pénale en

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qualité de partie plaignante en application des art. 118 al. 1 et 106 al. 2
CPP. Enfin, se plaignant d’une décision inopportune, il soutient qu’il serait
particulièrement choqué et préoccupé pour la sécurité de son fils compte
tenu de la gravité des faits reprochés à Q.________, qui est le compagnon
d’B.________, et du fait que celle-ci a la garde exclusive de G.________. Ces
circonstances justifieraient de retenir qu’il est atteint d’une souffrance
exceptionnelle à titre personnel et que la qualité de partie plaignante
devrait lui être reconnue.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 115 CPP, on entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(al. 1). Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2
CPP. Il s'agit notamment des parents de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime
jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile
contre les prévenus. Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2), les
termes « se portent partie civile » de la version française doivent
s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions civiles, comme en
attestent les versions allemande et italienne (« Machen die Angehörigen
des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se fanno valere pretese civili »).
Par « mêmes droits », il faut entendre notamment le droit pour le proche
de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas
échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se constituer
partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al.
3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la
procédure pénale (ATF 139 IV 89 précité ; TF 6B_641/2022 du 25 janvier
2023 consid. 2.1 ; TF 6B_160/2014 du 26 août 2014 consid. 3). Autrement
dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il

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fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette
exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé
ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au
pénal indépendamment de conclusions civiles (art. 119 al. 2 CPP ; TF
6B_160/2014 précité).
Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par le CPP, ces
prétentions doivent paraître crédibles au vu des allégués. Sans qu'une
preuve stricte ne soit exigée, il ne suffit cependant pas d'articuler des
conclusions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes ; il faut, avec
une certaine vraisemblance, que les prétentions invoquées soient fondées
(ATF 139 IV 89 consid. 2.2 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 3.2 ;
TF 6B_641/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1 ; TF 1B_512/2022 du 17
novembre 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 49
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), les proches d’une
personne atteinte dans son intégrité physique peuvent obtenir réparation
du tort moral subi si leurs souffrances revêtent un caractère exceptionnel.
Le prétendant à une telle réparation doit être lésé illicitement dans sa
personnalité aussi gravement ou même plus qu’en cas de décès. Les
critères d’appréciation sont, comme pour l’évaluation du tort moral en
général, avant tout le genre et la gravité de la lésion, l’intensité et la
durée des répercutions sur la personnalité de la personne concernée (ATF
125 III 412 consid. 2.2, JdT 2006 IV 118 ; TF 6B_455/2014 du 11 novembre
2014 consid. 1.1). La seule évocation par un homme de la mise en danger
de son épouse et de ses enfants ne suffit manifestement pas à démontrer
l'existence d'une prétention tendant à la réparation d'un tort moral, même
réduite à 1 fr. symbolique (TF 6B_329/2020 du 20 janvier 2021 consid.
1.3).
2.2.2 Aux termes de l'article 30 al. 2 CP, si le lésé n'a pas l'exercice
des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant
légal.

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Selon l’art. 106 al. 2 CPP, une personne qui n'a pas l'exercice
des droits civils est représentée par son représentant légal.
L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale
conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC) et ceux-ci sont, dans les
limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs
enfants à l’égard des tiers (art. 304 al. 1 CC).
A teneur de l’art. 306 CC, si les père et mère sont empêchés
d’agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de
l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur ou prend
elle-même les mesures nécessaires (al. 2). L’existence d’un conflit
d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour
l’affaire en cause (al. 3).
Un conflit d’intérêts existe aussi bien dans les cas où les
intérêts du mineur se heurtent directement à ceux du représentant légal
que dans celui où le mineur est impliqué par rapport à un tiers, tiers avec
lequel le représentant légal entretient des liens qui compromettent sa
faculté de défendre, avec toute l’objectivité et l’impartialité requise, les
intérêts de l’enfant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Zurich 2019,
nn. 939 à 942, pp. 624-626 et les références citées). L’existence d’un
conflit d’intérêts s’examine de manière abstraite (Chappuis, in :
Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [édit.], Commentaire romand, Code civil I,
Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 7 ad. art. 306 CC ; Schwenzer/Cottier,
in : Geiser/ Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e
éd., Bâle 2022, n. 4 ad art. 306 CC et les références citées). En d’autres
termes, une mise en danger abstraite des intérêts de l’enfant suffit (cf.
également ATF 145 III 393). Pour une partie de la doctrine, la mère ne
serait pas habilitée à représenter l’enfant dans le cadre d’une procédure
pénale introduite contre le père, et cela même après le divorce (Hegnauer,
Kann die Mutter das Kind im Strafverfahren gegen den Vater vertreten ?,
in : ZVW/RDT 1994, pp. 152 ss, spéc. pp. 153-154 ; cf. notamment CREP 7
juin 2023/276 et les références citées).

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2.3 En l'espèce, il est incontestable que le recourant doit être
considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Il a en outre
valablement déclaré vouloir participer à la procédure sur les plans pénal et
civil (cf. art. 118 al. 3 CPP), indiquant qu’il chiffrerait ultérieurement ses
conclusions civiles. Il n’en demeure pas moins que pour se voir reconnaître
la qualité de partie plaignante, il faut qu’il apparaisse d’emblée,
conformément à la jurisprudence précitée, que les prétentions civiles qu’il
entend émettre ne soient pas dépourvues de tout fondement. Or, en
matière de tort moral, il ne suffit pas d’évoquer l’existence d’une
souffrance importante ; encore faut-il rendre vraisemblable, à tout le
moins plausible, l’existence d’une souffrance comparable à celle subie lors
de la mort d’un enfant, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
En effet, le recourant fait valoir qu’il est choqué et préoccupé pour la
sécurité de son fils. Cela ne suffit manifestement pas à démontrer, même
sous l'angle de la vraisemblance, l’existence d’une prétention à la
réparation d’un tort moral. La souffrance du recourant induite par les actes
imputés au prévenu à l’encontre de son fils – potentiellement constitutifs
de voies de fait – ne saurait être assimilable aux souffrances subies lors du
décès d’un enfant. Partant, c’est à juste titre que le Ministère public lui a
dénié la qualité de partie plaignante.
Le recourant se méprend lorsqu’il affirme que sa qualité de
partie plaignante doit être déduite du fait qu’il peut agir en tant que
représentant légal de son fils. En vertu des art. 106 al. 2 CPP et 30 al. 2
CP, il peut certes agir et déposer plainte au nom de son fils mineur. Pour
les motifs exposés ci-dessus, il n’a en revanche pas lui-même la qualité de
partie plaignante. Par ailleurs, s’agissant de sa qualité à agir en tant que
représentant légal, il faut relever qu’elle apparaît problématique, dès lors
que le recourant a déposé plainte également contre la mère de son fils,
B.________, et qu’il entretient des relations conflictuelles avec Q.________
qui est le nouveau compagnon de celle-ci (cf. PV audition/plainte du
9 février 2025 p. 2). La question de savoir s'il existe un conflit d'intérêts se
pose manifestement. Ces circonstances ont incité le Procureur à contacter
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois le 18 mars 2025 pour lui
indiquer qu’il lui apparaissait indispensable qu’un curateur soit désigné

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rapidement afin de représenter les intérêts de G.________ dans le cadre de
la présente procédure pénale.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mars 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :