vd_gerichte · PE25.004553 · 2025-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.004553-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2025 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.004553-
SJH, le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 20 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur une plainte
pénale de C.________ contre la société [...] pour violation de la loi fédérale
sur la protection des données.
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1.2 Par acte du 30 mars 2025 – adressé au Ministère public qui l’a
transmis à l’autorité de céans comme objet de sa compétence –,
C.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à
son annulation.
1.3 Par avis du 2 avril 2025, envoyé sous pli recommandé,
distribué le
8 avril 2025 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, la
direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 22 avril 2025
pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

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2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence de la direction de la procédure de
l’autorité de recours en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans le délai au 22 avril 2025. Il n’a pas non plus demandé de
restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à
être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le Président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :