vd_gerichte · PM19.005955 · 2020-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM19.005955-ERE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 16 mars 2021
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Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Mirus
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Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Georges Reymond, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 25 août 2020, par lequel le Tribunal des
mineurs a constaté qu’A.________, fils de [...] et de [...], né le [...] à
Skenderaj, Kosovo (KO), ressortissant du Kosovo (KO), célibataire,
domicilié légalement chez sa mère, Mme [...], rue [...], 1018 Lausanne,
actuellement placé à : "Centre éducatif fermé de Pramont", 3977 Granges,
statut de séjour : Personnes admises temporairement F, s'est rendu
coupable de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples,
agression, brigandage, dommages à la propriété, menaces, violation de
domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol
d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans
être titulaire du permis de conduire requis, conduite d’un véhicule
automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, usage
abusif de plaques de contrôle, appropriation sans droit de plaques de
contrôle, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I),
l’a libéré des chefs d'accusation de violation simple des règles de la
circulation routière et de mise en circulation de fausse monnaie (II), a
ordonné le placement d’A.________ en établissement fermé (III), a
préconisé son maintien au Centre éducatif fermé de Pramont (IV), a
ordonné un traitement ambulatoire (V), lui a infligé 10 (dix) mois de
privation de liberté, entièrement compensés par la détention provisoire
subie (VI), a dit qu’A.________ est débiteur de la somme de 3000 fr. (trois
mille francs), valeur échue, en faveur de [...], partie plaignante, à titre
d’indemnité pour tort moral, et a renvoyé ce dernier à agir par la voie
civile pour le surplus (VII), a renvoyé [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...],
parties plaignantes, à agir par la voie civile (VIII), a ordonné la restitution à
A.________ de son téléphone portable de marque Samsung, séquestré sous
fiche n° 83-2019 (IX), a ordonné le maintien au dossier du CD contenant
des données vidéo de la gare CFF de Lausanne, enregistré comme pièce à
conviction sous fiche n° P127-2019 (X), a fixé l'indemnité due à Me
Georges Reymond, défenseur d'office d’A.________, à 16'445 fr. 70 (seize
mille quatre cent quarante-cinq francs et septante centimes), débours et
TVA inclus (XI), a dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à A.________ une
indemnité basée sur les art. 429 ss CPP (XII) et a mis à la charge

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d’A.________ une participation de 1000 fr. (mille francs) aux frais de
procédure et laissé le solde à la charge de l’Etat (XIII),
vu l’annonce du 31 août 2020 et la déclaration motivée du 16
décembre 2020, par lesquelles A.________ a formé appel contre ce
jugement,
vu le retrait d’appel intervenu à l’audience du 16 mars 2021,
vu la liste d’opérations déposée lors de l’audience d’appel par
Me Georges Reymond,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l'espèce, lors de l'audience d'appel, A.________ a retiré
son appel contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal des
mineurs,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal des
mineurs doit par conséquent être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office d’A.________,

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qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Georges Reymond, défenseur
d’office d’A.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 14
heures et 13 minutes d’activité, auxquelles il fallait ajouter le temps
consacré à l’audience d’appel, qui a duré près de 30 minutes, ce qui
totalise 14 heures et 43 minutes d’activité,
que, sous réserve du temps consacré aux opérations post-
audience, soit 1 heure et 25 minutes, qu’il convient de supprimer vu le
retrait d’appel, le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il sera ainsi retenu 13 heures et 18 minutes d’activité
d’avocat nécessaire,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office d’A.________
une indemnité correspondant à des honoraires par 2’394 fr. (13 heures et
18 minutes d’activité à 180 fr.), auxquels s’ajoutent six vacations à 120 fr.,
par 720 fr., des débours forfaitaires de 2%, par 47 fr. 90 , et la TVA sur le
tout, au taux de 7,7%, par 243 fr. 45, ce qui totalise 3'405 fr. 35,
et qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 4'025 fr. 35 –
constitués en l’espèce des émoluments de décision et d’audience, par 620
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en

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matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, par 3'405 fr. 35, – seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art.135,
386 al. 2 let. a, 422 et 423 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal des mineurs
est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 3'405 fr.
35, TVA et débours compris, est allouée à Me Georges
Reymond pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 4'025 fr. 35, y compris l’indemnité
d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Service de la population,
- Centre éducatif de Pramont,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :