vd_gerichte · PE17.000082 · 2018-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
231
PE17.000082-AKA/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 juillet 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Stoudmann et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour violation
grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 40
jours-amende, à 30 fr. le jour-amende, dont 20 jours-amende avec sursis
durant 5 ans (I) et a mis les frais, par 1'500 fr., à la charge de H.________
(II).
B. Par annonce du 31 janvier 2018, suivie d'une déclaration
motivée le
28 février suivant, H.________ a déposé un appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est
condamné pour violation simple des règles de la circulation routière à une
amende fixée par la présente Cour, subsidiairement pour violation grave
des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 10 fr. le jour-amende avec sursis durant 2 ans, les frais étant
laissés à la charge de l'Etat, une équitable indemnité lui étant allouée pour
valoir participation aux honoraires de son défenseur.
Dans ses déterminations du 19 avril 2018, le procureur
cantonal Strada a conclu au rejet de l'appel, les frais étant mis à la charge
de H.________.
Par courrier du 9 mai 2018, H.________ s'est spontanément
exprimé sur les déterminations du Ministère public.
Une l'audience d'appel a été tenue le 24 juillet 2018 en
présence de H.________ qui a confirmé les déclarations faites durant
l'enquête et devant le tribunal de police. Il a précisé sa situation
personnelle.

- 7 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. H.________ est né le [...] 1985 à [...]. Il est le père de deux
enfants dont il a la charge et vit concubinage. Au bénéfice d'un CFC de
technologue en assainissement, il travaille auprès de l'entreprise [...] SA à
[...] et perçoit un salaire mensuel brut de 4'800 fr. versé 13 fois l'an, qui
devrait être augmenté à 5'500 francs. Il déclare payer 300 fr. par mois
d'assurance, les assurances maladies étant subsidiées pour toute la
famille. Son loyer mensuel s'élève à 1'750 francs. Il indique avoir des
dettes et des actes de défaut de biens pour environ 60'000 fr. à 80'000 fr.,
mais précise que son salaire ne fait l'objet d'aucune saisie.
Le casier judiciaire de H.________ mentionne les condamnations
suivantes :
13.02.2009 : Juge de Police de la Gruyère, conducteurs se trouvant
dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), vol d'usage,
circuler sans permis, 80 heures de travail d'intérêt général, sursis 2 ans,
100 fr. d'amende, sursis non révoqué le 26.04.2010 par le Juge
d'instruction Fribourg ;
22.12.2009 : Juge de Police de la Gruyère, lésions corporelles simples
(partenaire hétérosexuel ou homosexuel), dommages à la propriété,
menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), 360 heures de travail
d'intérêt général, sursis 3 ans, non révoqué les 26.04.2010, 18.07.2011,
07.09.2012 par le Juge d'instruction Fribourg et le Ministère public du
canton de Fribourg ;
26.04.2010 : Juge d'instruction Fribourg, infractions d'importance
mineure (vol), faux dans les titres, 80 heures de travail d'intérêt général,
sursis 2 ans, sursis non révoqué les 18.07.2011 et 07.09.2012 par le
Ministère public du canton de Fribourg ;
18.07.2011 : Ministère public du canton de Fribourg, vol, 40 jours-
amende à 30 fr.;

- 8 -
07.09.2012 : Ministère public du canton de Fribourg, violation des
règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, 20 heures de travail d'intérêt général, 400 fr.
d'amende.
Le fichier ADMAS comporte sept inscriptions, notamment pour
conduite sans permis et vitesse.
2. Le 17 décembre 2016 vers 23h50, à [...], sur la chaussée lac,
au droit de la voie de sortie de la jonction de [...],H.________, au volant de
son véhicule automobile Alfa Roméo immatriculée VS- [...], a circulé à une
vitesse de l'ordre de 60 km/h. Inattentif, il n'a pas respecté la phase
lumineuse rouge et a ainsi percuté l'angle avant droit de la voiture de
I.________ qui s'était régulièrement engagée sur l'artère principale, son feu
de signalisation étant passé au vert. Cette dernière a notamment souffert
d'un œdème de la clavicule distale, de déchirures estimées entre 20% et
30% des faces profondes et superficielles du tendon supra-épineux, d'une
bursite sous-acromino-deltoïdienne.
I.________ a déposé plainte le 29 décembre 2016 et l'a retirée
le
19 juin 2017.
Ces faits ne sont pas contestés.
3. Par ordonnance pénale du 25 septembre 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour
violation grave des règles de la circulation à une peine pécuniaire de 40
jours-amende à 30 fr. le jour, dont 20 jours-amende avec sursis pendant 3
ans.
Le 6 octobre 2017, H.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.

- 9 -
Par courrier du 13 octobre 2017, le Ministère public a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et de transmettre le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1 ; dans le même sens CAPE 1er juin 2017/161 consid. 3.1 et
réf.).

- 10 -
3. L’appelant, qui admet les faits qui lui sont reprochés, conteste
cependant sa condamnation pour violation grave des règles de la
circulation routière. Il reproche au premier juge d'avoir constaté les faits
de manière erronée et incomplète, ainsi que d'avoir violé le principe de la
présomption d'innocence.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19
ad art. 398 CPP).
3.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,

- 11 -
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants
et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
3.2
3.2.1 L'appelant fait tout d'abord valoir qu'il n'a jamais vu que le feu
était au rouge. Il aurait en revanche toujours déclaré qu'il avait confondu
les feux, l'un étant rouge pour une voie de présélection et l'autre étant
vert pour l'autre. Il y aurait donc là une constatation inexacte des faits.
Entendu immédiatement après l'accident, l'appelant a bel et
bien déclaré qu'il n'avait pas vu que le feu de signalisation était rouge (PV
aud. 1). Ce n'est qu'ensuite, soit une fois assisté par un avocat, qu'il a
plaidé la thèse de la confusion. Il explique cette contradiction par le fait
qu'il aurait été choqué par l'accident, ce qui n'est pas convaincant. En
effet, s'il y avait eu confusion l'appelant l'aurait dit, choc ou pas. Ensuite,
l'appelant déclare qu'il connait bien l'endroit pour y passer très souvent en
voiture, ce qui écarte toute possibilité de confusion. Enfin, si l'on se
reporte au schéma établi par la police (P. 5/2 dernière page), on voit que
la voie empruntée par la voiture de I.________ coupe les trois voies de

- 12 -
circulation dont l'une, celle du milieu était empruntée par l'appelant. Ainsi,
si le feu est vert pour la voiture de I.________, il est nécessairement rouge
pour les trois voies qui se situent à la perpendiculaire, sinon c'est la
collision assurée. Il n'y a dès lors aucun doute possible sur les
circonstances qui ont conduit à l'accident et la condamnation de l'appelant
ne relève d'aucune violation du principe de la présomption d'innocence. Le
moyen doit être rejeté.
3.2.2 L'appelant fait grief au premier juge de n'avoir pas retenu que
c'est le véhicule de I.________ qui a heurté le sien.
Cet élément est toutefois sans incidence pour apprécier la
faute de l'appelant. En effet, seul celui qui s'est comporté
réglementairement peut invoquer le principe de la confiance (notamment
ATF 118 IV 277). Or, c'est bien l'appelant qui a provoqué l'accident en
grillant le feu et pas l'inverse.
3.2.3 L'appelant fait également valoir que le jugement est muet sur
les circonstances de l'accident (route sèche ; visibilité étendue).
Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 4.2 infra), ces
éléments n'ont guère d'incidence dans le cas d'espèce. Au reste,
l'appelant ne soutient pas qu'il n'a pas respecté la signalisation car il ne
voyait aucun usager dans son périmètre. On peut à cet égard rappeler le
témoignage de l'automobiliste S.________ qui a déclaré qu'en arrivant à la
sortie de l'autoroute, il s'était arrêté derrière une voiture arrêtée au feu
rouge sur la voie de droite. Le feu était passé au vert et le véhicule qui se
trouvait en première position sur la voie de gauche a démarré. Soudain,
une automobile a surgi de la gauche et a heurté l'avant de celle-ci (PV
aud. 2).
3.2.4. L'appelant fait ensuite grief au premier juge d'avoir retenu que
la prise de conscience de la gravité de son comportement était nulle. Il
souligne au contraire qu'il s'est excusé à plusieurs reprises.

- 13 -
Si l'on se reporte aux déclarations qu'il a faites aux débats de
première instance on lit ce qui suit : « J'admets les faits qui me sont
reprochés. Ce n'est pas une faute intentionnelle. Mme I.________ n'a pas
non plus fait preuve de vigilance. On doit tous être attentif, au volant et
c'est pour cela que je l'ai évitée. Dans un sens Mme I.________ n'a pas été
vigilante ». Compte tenu de ces déclarations, il est exact de soutenir que
l'appelant a fait reporter la faute, du moins en partie, sur l'autre
automobiliste alors qu'il est entièrement fautif.
Il ressort de ce qui précède que l'état de fait retenu par le
premier juge n'est ni erroné, ni incomplet. Ce grief doit être rejeté.
4. L'appelant conteste avoir commis une faute grave au sens de
l'art. 90 al. 2 LCR. Il soutient qu’il ne s’agirait que d’une violation simple.
4.1 L'art. 90 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour dire si une violation d'une règle de la circulation doit être
qualifiée de grave, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective
que subjective.
Du point de vue objectif, l'auteur doit avoir commis une
violation grossière d'une règle fondamentale de la circulation routière et
mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un
danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en
danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue
(ATF 131 IV 133 consid. 3.2).

- 14 -
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules. Est notamment sans scrupules le comportement qui ne tient
absolument pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également en
aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger
des intérêts d'autrui (ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
En règle générale, le non-respect de la signalisation lumineuse
constitue objectivement une violation grave des règles de la circulation. Il
en va également sous l'angle subjectif, sous réserve du cas dans lequel le
carrefour est désert, que l'auteur a pris soin de le vérifier avant de le
franchir ce qui lui permettra d'acquérir la certitude qu'aucun usager ne
sera mis en danger, même théoriquement. Lorsque le carrefour est
complexe et/ou la circulation est dense, une inattention, même passagère
(négligence inconsciente) est inexcusable et, partant, constitue une faute
subjectivement grave au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Yvan Jeanneret, Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, nos. 55 et ss ad
art. 90 LCR, pp. 57-58 et notes infrapaginales; ATF 118 IV 285, JdT 1993 I
760).
4.2 Il ressort de l'état de fait que l'appelant circulait à une vitesse
de l'ordre de 60 km/h à l'approche d'une intersection. La configuration des
lieux, telle qu'elle ressort du schéma établi par la police (P. 5) et confirmé
par le témoin S.________ (PV aud. 2) ne lui permettait pas de voir les
usagers de la route provenant de sa droite. Le trafic, sans être dense,

- 15 -
n'était pas nul. L'inattention a été de longue durée puisque l'appelant n'a
même pas vu le feu passer de la phase verte à la phase orange, puis
rouge. Dans ces conditions, même si l'on peut retenir une négligence
inconsciente, la faute reste subjectivement grave aux vu des
circonstances, si bien que la condamnation pour violation grave des règles
de la circulation est justifiée.
5. L'appelant s'en prend ensuite à la peine prononcée à son
encontre.
5.1 Il soutient tout d'abord que le montant du jour-amende, fixé à
30 fr., serait disproportionné au vu de sa situation personnelle.
Le nouvel art. 34 al. 2 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018,
dispose que le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3'000 francs
au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6; TF
6B_845/2009 du
11 janvier 2010 consid. 1 publié in : SJ 2010 I 205), auxquels on peut se
référer (cf. CAPE 14 novembre 2016/387 consid. 3.2). Il en résulte
notamment que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du
revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est
dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit
en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à
l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais
nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement
d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. Les

- 16 -
augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent également
être prises en considération si elles sont concrètes et imminentes. Le
tribunal doit en effet établir de manière aussi exacte et actuelle que
possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant compte si
possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée
(ATF 134 IV 60 consid. 6.1; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 5.3.2 et
les réf. citées).
En l'espèce, l'appelant est père de deux enfants en bas âge,
dont il assume l'entretien. Son salaire mensuel brut s'élève à 4'800 fr.
versé 13 fois l'an, et devrait être augmenté à 5'500 fr., ce qui correspond
à un revenu mensuel net de l'ordre de 4'730 francs. Il paie 300 fr. par mois
d'assurance et son loyer mensuel s'élève à 1'750 francs. Une fois ses
charges assumées, il reste ainsi à l'appelant un montant mensuel net de
1'880 fr. (4'730 – [800 fr. de minimum vital pour ses deux enfants – 1'750
fr. de loyer – 300 fr. d'assurance]), soit un montant journalier de 62 fr. 65
(1'880 : 30). Par conséquent, le montant du jour-amende fixé à 30 fr.
n'entame pas le minimum vital de l'appelant et peut être confirmé, le
grief, mal fondé, étant rejeté.
5.2 L'appelant reproche ensuite au premier juge d'avoir violé l'art.
2 al. 2 CP en assortissant la peine d'un sursis partiel.
L'art. 2 al. 2 CP, qui consacre le principe de la lex mitior,
dispose que le code pénal est aussi applicable aux crimes et aux délits
commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en
jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable
que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
Depuis le 1er janvier 2018, l'art. 43 al. 1 CP dispose que le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur. Il n'est ainsi plus prévu d'assortir du
sursis partiel les peines pécuniaires.

- 17 -
Cependant, en application cette disposition, un sursis partiel
n'est possible que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du
sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant
exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit
d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de
sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne
permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de
l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis
total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le
dilemme du « tout ou rien ».
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération
non seulement les circonstances concrètes de l’infraction, mais encore les
circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement (ATF 135 IV
180).
En l'occurrence, en prononçant un sursis partiel, le premier
juge a considéré que le pronostic était hautement incertain. Compte tenu
des antécédents judiciaires et du registre ADMAS de l'appelant, de même
qu'au regard des déclarations qu'il a faites à l'audience telles que
rappelées ci-dessus, l'opinion du premier juge ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. Sur ces bases, le nouveau droit qui pose
comme exigence l'absence de pronostic défavorable aurait obligé le
premier juge à prononcer une peine plus incisive, à savoir une peine

- 18 -
privative de liberté, la peine pécuniaire ne pouvant pas être envisagée
dans un tel cas. Il en découle que le nouveau droit ne fait pas figure de
droit plus favorable comme le soutient l'appelant. Ce moyen doit être
rejeté.
5.3 L'appelant conteste également la durée du délai d'épreuve, à
savoir
5 ans, assortie à la peine.
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
En l'occurrence, l'appelant n'est pas convaincant lorsqu'il
explique qu'une grande partie de ses précédentes condamnations ont été
prononcées alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis de conduire, ce
qui – selon lui – permettrait de retenir un pronostic favorable. L'appelant a,
bien au contraire, démontré par son comportement, une insensibilité
importante à la sanction pénale. En effet, le fichier ADMS de l'intéressé
contient sept inscriptions, notamment pour conduite sans permis et
vitesse. Sa dernière condamnation inscrite au casier judiciaire, a été
prononcée le 7 septembre 2012, là encore pour violation des règles de la
circulation routière. Dans ces circonstances, la durée maximale du sursis
doit aussi être confirmée. Ce grief doit, là encore, être rejeté.
6. L'appelant soutient que le jugement entrepris n'est pas
suffisamment motivé, en violation de son droit d'être entendu.

- 19 -
6.1 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
donne notamment à l'intéressé le droit de recevoir une décision
suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer
utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure,
le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont
guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé
puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; ATF 121 I 54 consid. 2c).
Il n'est donc pas nécessaire que les motifs portent sur tous les moyens des
parties; ils peuvent être limités aux questions décisives (ATF 133 III 439
consid. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1).
Toutefois, la jurisprudence admet qu'une violation de ce droit en instance
inférieure puisse être réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1; ATF 133 I
201 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 81 al. 3 let. b CPP, l’exposé des motifs
dans un jugement contient l’appréciation en fait et en droit du
comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions,
des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités.
6.2 En l'espèce, le jugement est certes succinct, mais la cause est
simple. Le jugement est en tout cas suffisamment motivé pour avoir
permis à l'appelant de l'attaquer. En outre, la Cour d'appel dispose d'un
plein pouvoir de cognition, de sorte que d'éventuels manquements –
absents en l'espèce – auraient pu être réparés dans le jugement sur appel.

- 20 -
7. En dernier lieu, l'appelant soutient que le jugement entrepris
viole le principe d'opportunité.
7.1 D'après la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à
l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est
attaqué, exerce sa liberté d’appréciation : l’autorité supérieure ne vérifie
pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision en cause
est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Pierre Moor,
Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 797 ; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 18 ad art. 393 CPP; Patrick Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, op. cit., n. 17 ad art.
393 CPP et les références citées).
7.2 En l'espèce, on ne voit pas, dans un domaine qui peut être
qualifié "d'infractions de masse", quelle autre décision aurait pu être prise
à l'encontre d'un automobiliste qui méconnait la signalisation lumineuse et
qui par la même, cause un accident ayant mis concrètement en danger un
;
autre usager de la route. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
8. En définitive, l'appel est rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Au vu de l'issue du litige, les frais d'appel, par 1'940 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
H.________, qui succombe (art. 426 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 27 al. 1, 90 al. 2 LCR, 3 al. 1 OCR,
34, 43, 47 CP et 398 ss CPP,
prononce :

- 21 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. condamne H.________ pour violation grave des règles de
la circulation routière à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, à 30 fr. le jour-amende, dont 20 jours-amende avec
sursis durant 5 ans;
II. met les frais, par 1'500 fr., à la charge de H.________."
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la
charge de H.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 juillet 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service des automobiles et de la navigation,

- 22 -
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :