vd_gerichte · PE20.009883 · 2023-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
363
PE20.009883-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 juillet 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Joëlle Manca, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
B.A.________, C.A.________, I.A.________, U.A.________, D.A.________,
F.A.________, lésés, représentés par Me Pierre Ventura, curateur et conseil
d’office à Lausanne, intimés.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
A.A.________ contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mai 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré par défaut
A.A.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées (I), a
constaté par défaut qu’A.A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, d’escroquerie, de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation, d’enlèvement de mineur, de faux dans les
titres et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), a condamné par
défaut A.A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 28 janvier 2016 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, 23 octobre 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et 17 octobre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III), a libéré
par défaut O.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées (IV),
a constaté par défaut qu’O.________ s’est rendue coupable de violation du
devoir d’assistance ou d’éducation et d’enlèvement de mineur (V), a
condamné par défaut O.________ à 150 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr. (VI), a suspendu par défaut l’exécution de la
peine pécuniaire et a fixé à O.________ un délai d’épreuve de 3 ans (VII), a
dit que le sursis prononcé le 11 avril 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement Lausanne ne peut plus être révoqué (VIII), a ordonné par
défaut l’expulsion du territoire suisse d’A.A.________ pour une durée de
5 ans (IX), a ordonné la confiscation et le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, de deux DVD d’audition de F.A.________ du 22 juin
2020 séquestrés sous fiche n° 51034/20, de deux DVD d’audition de
B.A.________ séquestrés sous fiche n° 51036/20 et de deux DVD d’audition

- 3 -
d’U.A.________ du 22 juin 2020 séquestrés sous fiche n° 51111/20 (X), a
alloué à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________, une
indemnité de 2’864 fr. 30, débours, vacations et TVA compris (XI), a alloué
à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office de B.A.________, C.A.________,
I.A.________, U.A.________, D.A.________, F.A.________, une indemnité de
3’125 fr. 70, débours, vacations et TVA compris (XII), a mis les frais de la
cause par 10’768 fr. 10 à la charge d’A.A.________, y compris l’indemnité
allouée à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office, sous chiffre XI,
l’indemnité allouée à l’avocate Raphaëlle Nicolet, précédent défenseur
d’office, arrêtée selon décision du 2 octobre 2020 du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, et une partie de l’indemnité par 2’094
fr. 25 allouée à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-
dessus (XIII), a mis les frais de la cause par 3’172 fr. 20 à la charge
d’O.________, y compris une partie de l’indemnité par 1’031 fr. 45 allouée à
l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus (XIV), a
dit que les indemnités de défense d’office allouées aux avocates Joëlle
Manca et Raphaëlle Nicolet, ainsi que celle de conseil d’office de l’avocat
Pierre Ventura mise à la charge d’A.A.________ par 2’094 fr. 25, sont
remboursables à l’Etat de Vaud par ce dernier dès que sa situation
financière le permet (XV) et a dit que l’indemnité de conseil d’office de
l’avocat Pierre Ventura mise à la charge d’O.________ par 1’031 fr. 45 est
remboursable à l’Etat de Vaud par cette dernière dès que sa situation
financière le permet (XVI).
B. a) Par annonce du 30 mai 2023, puis déclaration motivée du
26 juin 2023, Me Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________, a interjeté
appel contre ce jugement.
Le 30 juin 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
indiqué au défenseur de l’appelant que le jugement par défaut n’ayant pas
été personnellement notifié à celui-ci, le délai d’appel n’avait pas
commencé à courir si bien que son appel paraissait prématuré et donc
irrecevable, question sur laquelle elle était invitée à se déterminer.

- 4 -
Par courrier du 12 juillet 2023, Me Joëlle Manca a retiré l’appel
de son client.
Le 10 avril 2025, le Tribunal de police de La Broye et du Nord
vaudois a notifié le jugement motivé à A.A.________, lequel a été distribué
le 15 avril 2025.
Par déclaration du 23 avril 2025, A.A.________ a formé appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est condamné pour enlèvement de mineur, faux
dans les titres et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine
privative de liberté de 3 mois au plus et que son expulsion est ordonnée
pour une durée de 3 ans.
b) Par avis du 18 juin 2024, le Président de la Cour d’appel
pénale a imparti aux parties un délai au 3 juillet 2025 pour indiquer si elles
consentaient à ce que l’appel soit traité uniquement en procédure écrite,
dès lors que les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP étaient remplies.
Les 23 et 24 juin 2025, respectivement A.A.________ et le
Ministère public, ont consenti à ce que l’appel soit traité uniquement en la
forme écrite.
Par avis du 2 juillet 2025, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé A.A.________ que, sauf avis contraire de sa part, la
déclaration d’appel motivée déposée serait considérée comme valant
mémoire d’appel motivé, au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. L’intéressé n’a
pas procédé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

- 5 -
1.1 Ressortissant camerounais, le prévenu A.A.________ est né en
1979, au Cameroun. Il a été élevé par sa mère et son beau-père. Après
avoir fini sa scolarité obligatoire, il a continué ses études au collège. Il
aurait obtenu un diplôme d’électricien et aurait un baccalauréat. En 2014,
il est arrivé en Suisse ; il souhaitait y poursuivre ses études et/ou
travailler.
A.A.________ a connu O.________ en 2009 et le couple s’est
marié en 2017. De cette union sont nés le [...] 2011 B.A.________ et
F.A.________, le [...] 2014 U.A.________, le [...] 2017 C.A.________ et le [...]
2019 I.A.________ et D.A.________.
En Suisse, A.A.________ ne travaillait pas et s’occupait de ses
enfants. Actuellement, il réside en France avec O.________. Il y travaillerait
comme électricien, au sein de sa société qui est active depuis le
12 décembre 2022. On ignore les gains que le prévenu retire de cette
activité lucrative. La famille vivrait dans une maison qu’elle aurait acquise
à la fin de l’année 2022.
1.2 Le casier judiciaire suisse d’A.A.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 28 janvier 2016, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne, 90 jours de peine privative de liberté pour exercice d’une
activité lucrative sans autorisation au sens de la LF sur les étrangers,
séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers et faux dans les titres ;
- 23 octobre 2017, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, Yverdon, 180 jours de peine privative de liberté pour lésions
corporelles simples et séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers,
peine partiellement complémentaire au jugement du 28 janvier 2016 ;
- 17 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, Morges, 30 jours de peine privative de liberté pour exercice d’une
activité lucrative sans autorisation au sens de la LF sur les étrangers et
séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers ;

- 6 -
- 16 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 20 jours-amende à 30 fr. pour mettre par négligence un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis
au sens de la LF sur la circulation routière.
2.
2.1 Entre le 8 mai 2013 (les faits antérieurs étant prescrits) et le
18 juin 2020 à tout le moins, au domicile familial sis à [...], A.A.________ a
régulièrement fait preuve de violence physique envers ses enfants,
principalement les aînés, B.A.________ et F.A.________, jumeaux nés le [...]
2011, et U.A.________, née le [...] 2014.
Un premier signalement a été adressé à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), anciennement Service de
protection de la jeunesse (SPJ), au mois de février 2017 par l’Unité
d’accueil pour écolier (ci-après : UAPE) de [...]. L’un des enfants avait alors
évoqué des coups portés par son père au moyen d’une chicotte. Il existait
également des soupçons d’appartenance à un groupe religieux (mouvance
évangéliste) à mesure que les intervenants de l’UAPE avaient à plusieurs
reprises observé les enfants réciter des textes religieux tout en se
balançant. La situation avait toutefois été clôturée au mois de mai 2017,
faute d’éléments probants.
Un deuxième signalement, émanant de l’école de [...], est
cependant parvenu à la DGEJ au mois d’août 2019. Il était alors question
de maltraitances physiques du père à l’encontre de ses enfants, lesquels
avaient rapporté subir notamment des coups de ceinture occasionnels.
Plus concrètement, le 27 août 2019, F.A.________ est arrivée en pleurs à
l’école en disant que son père l’avait tapée avec une ceinture et qu’elle se
faisait souvent taper de cette manière. Lors de son audition par la police,
elle expliquera par exemple qu’à une date indéterminée, A.A.________ lui a
coupé son pyjama (une combinaison) avec des ciseaux au niveau de la
taille, avant de faire des entailles en remontant vers le haut de la
combinaison et de lui griffer le dos avec l’ardillon d’une ceinture. Le
lendemain, la fillette a constaté que du sang avait coulé et séché dans son

- 7 -
dos et qu’elle avait des croûtes. Elle expliquera avoir été plusieurs fois
griffée de la sorte. Pour en revenir à l’épisode du 27 août 2019,
l’enseignante de F.A.________ a pu constater des marques visibles sur le
pied de la fillette, qui a également mentionné des marques sur la cuisse,
qui n’ont toutefois pas été constatées par l’enseignante puisqu’elle portait
un pantalon.
Des observations du corps enseignant faites dans le cadre de
ce signalement, il est ressorti que si U.A.________ ne s’était pas
expressément plainte de violences, elle montrait de la fatigue en classe et
qu’il lui était déjà arrivé, par le passé, de pleurer en classe. B.A.________,
pour sa part, ne s’exprimait que peu sur les violences dont lui et sa fratrie
étaient victimes. Toutefois, il était souvent en crise (pleurs, crises,
violences verbales et physiques envers ses camarades, voire les adultes).
Fondé sur ce qui précède, une action socio-éducative a été
mise en œuvre au sein de la famille [...].
Malgré cela, le 16 juin 2020, un troisième signalement,
émanant à nouveau de l’UAPE de [...], a été transmis à la DGEJ. Il était
cette fois question de maltraitances graves à l’encontre de la fratrie [...],
les enfants faisant état de coups quotidiens de la part de leur père. Selon
leurs déclarations, alors qu’ils étaient parfois obligés de se tenir en pièce
droite (mains au sol et pieds en l’air appuyés contre un mur), tous ont reçu
des coups, assénés avec la main, les pieds ou au moyen de fils
électriques, de chargeurs de téléphone portable, d’ustensiles de cuisine,
de ceinture et de chaussure, à tour de rôle. Dans ce contexte A.A.________
a notamment asséné des coups de pied et de poing à B.A.________, ou
encore des coups avec la boucle d’une ceinture dans le dos de
B.A.________, F.A.________ et U.A.________. B.A.________ et F.A.________ ont
également raconté que tous devaient compter durant des heures avant le
coucher et recevaient des coups, notamment sur la face interne du pied
avec un bâton, ainsi que sur les fesses, les mains, la malléole et les
cuisses, avec la main ou l’un des objets précités.

- 8 -
Par ailleurs, il est apparu que désormais toute la fratrie était
victime de violences parentales. En effet, A.A.________ avait pour habitude
de réveiller, chaque matin à 06h00, l’un de ses six enfants (à tour de rôle),
afin de lui imposer un lavement anal, pratique courante dans son pays
d’origine. Chaque enfant subissait un lavement par semaine (B.A.________
le lundi, U.A.________ le mardi, F.A.________ le mercredi, I.A.________ le
jeudi, D.A.________ le vendredi et C.A.________ le samedi, étant précisé que
le dimanche, jour de messe, ne donnait lieu à aucune purge) et ce deux
fois de suite. Pour ce faire, l’intéressé leur introduisait une solution
savonneuse dans l’anus et leur demandait de la garder le plus longtemps
possible, faute de quoi il leur assénait des coups.
Suite à ce dernier signalement, une procédure de retrait de
garde immédiat a été initiée et un mandat de placement et de garde a été
confié à la DGEJ à compter du 18 juin 2020.
Le 6 août 2020, lors d’un repas avec deux éducateurs,
U.A.________, F.A.________ et B.A.________ ont abordé les violences dont ils
étaient victimes. La discussion n’a toutefois pas duré longtemps compte
tenu du comportement de B.A.________, qui se cachait le visage dans les
mains et se tordait, crispé, à l’évocation de souvenirs qu’il semblait revivre
intensément. A cette occasion, U.A.________ a expliqué que, bien qu’elle
n’eût que six ans, elle avait tenté de modérer son père en lui disant que la
religion interdisait de frapper les enfants. Ce dernier lui avait alors
rétorqué que ce n’était qu’une enfant, qu’il connaissait son travail d’adulte
et qu’elle devait le laisser faire.
S’agissant de la mère, O.________, il apparaît que si celle-ci
n’avait pas son mot à dire dans l’éducation des enfants, il n’en demeure
pas moins qu’elle était directement témoin des scènes de violence,
préférant parfois quitter la pièce. Elle était ainsi parfaitement consciente
des agissements de son compagnon. En outre, elle a elle-même fait
preuve de violence physique à l’égard de ses enfants. Ainsi, entre le 4 mai
2019 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 18 juin 2020 à tout le
moins, au domicile familial sis à [...], O.________ a asséné à réitérées

- 9 -
reprises des coups à sa fille U.A.________, notamment au moyen d’une
babouche. De plus, à une date indéterminée, elle a puni sa fille aînée
F.A.________, qui avait voulu lui faire une surprise, en la faisant tenir un
certain temps en pièce droite, tête en bas, bras tendus et pieds contre le
mur.
Le développement physique et psychique des enfants [...] a
manifestement été mis en danger par la maltraitance dont ils ont été
victimes de la part de leur père et en raison de la passivité de leur mère.
De manière générale, depuis le placement des enfants, les éducateurs ont
constaté que ceux-ci restent toujours à proximité d’eux durant les sorties.
Il est difficile de les faire attendre devant la porte d’un magasin ou de les
laisser momentanément dans la voiture pour payer un plein d’essence par
exemple. Selon la maîtresse d’école de F.A.________, cette dernière s’est
montrée régulièrement attristée durant l’année scolaire 2019/2020 et lui a
déclaré à une reprise qu’elle ne pouvait pas rentrer chez elle suite à la
mauvaise note qu’elle avait faite, sinon quoi elle se ferait frapper. Par
ailleurs, à une occasion, le 1er août 2020, après avoir été grondé par un
éducateur suite à une bêtise, B.A.________ est resté prostré toute la soirée,
comme terrorisé. Il bégayait, n’arrivait plus à prononcer des mots, oubliait
le propos et pleurait à chaudes larmes. Enfin, il ressort de la dénonciation
de la Direction générale adjointe qu’il était impossible de prendre la
température de C.A.________ au moyen d’un thermomètre rectal tant il se
débattait et criait, qu’I.A.________ avait des cris et terreurs nocturnes,
criant parfois « ouille, ouille », que D.A.________ se réveillait toutes les
deux-trois heures durant la nuit et souffrait d’hypervigilance et
qu’I.A.________ et D.A.________ se mettaient tous deux à crier et à pleurer
dès que l’assistante sociale leur soulevait les jambes en les tenant par les
chevilles et lorsqu’elle leur passait une lingette sur les fesses.
Le 18 juin 2020, la DGEJ a dénoncé A.A.________.
2.2 Entre le 17 octobre 2018 (date de sa dernière condamnation
pour des faits du même genre) et le 26 décembre 2020 à tout le moins, à

- 10 -
[...] et en tous autres lieux, A.A.________ a séjourné sur le territoire suisse,
sans disposer de l’autorisation nécessaire.
2.3 Le 1er mai 2019, aux fins de conclure un contrat de bail portant
sur un appartement sis [...], A.A.________ a présenté au bailleur [...] la
photocopie d’un livret L au nom d’une connaissance, à savoir T.________,
en se légitimant comme tel, en concluant puis en signant le contrat de bail
sous cette même identité. A cette occasion, il a également présenté de
fausses fiches de salaires au nom de l’entreprise [...] SA, ainsi qu’un
extrait du registre des poursuites falsifié.
L’intéressé aura vécu à cette adresse avec sa compagne et ses
enfants jusqu’au 27 décembre 2020, date à laquelle la famille a quitté la
Suisse pour la France.
Le 30 janvier 2021, T.________, qui s’est vu notifier un
commandement de payer pour un montant de 12’840 fr. correspondant à
sept loyers impayés, a déposé plainte et s’est constitué demandeur au
civil.
2.4 Le 27 décembre 2020, à [...], A.A.________ et O.________ ont, au
terme de leur droit de visite, quitté la Suisse avec leurs six enfants, alors
même que ceux-ci étaient placés au foyer de la [...] et que la DGEJ était au
bénéfice d’un mandat de placement et de garde les concernant depuis le
18 juin 2020.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut
être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de
son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix
jours, par écrit ou oralement. Cet article n’a d’autre portée que de

- 11 -
permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour
demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011
consid. 3).
Pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement ait
été notifié personnellement au condamné (JdT 2015 III 145 ; Thalmann,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 4
ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août
2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification personnelle exclut la
notification à l’avocat du condamné absent, de même qu’une notification
dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87
CPP (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel, le
condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu
par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci ; il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP. Le
délai d’appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau
jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op.
cit., n. 2 ad art. 371 CPP).
1.2 En l’espèce, bien que régulièrement assigné par pli
recommandé, l’appelant ne s’est pas présenté aux débats du Tribunal de
police de La Broye et du Nord vaudois qui ont eu lieu les 3 avril et 8 mai
2023, de sorte que le premier juge a engagé la procédure par défaut en
application de l’art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation du
jugement du 16 mai 2023 ont ainsi été notifiés le 15 avril 2025 à
l’appelant personnellement, de sorte que les délais des art. 368 al. 1 CPP
et 371 al. 1 CPP ont commencé à courir à cette date.
1.3 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable,

- 12 -
étant précisé que l’appelant n’a pas déposé de demande de nouveau
jugement en parallèle.
1.4 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, l’appel est traité, avec l’accord des parties, en
procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 2 CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant requiert tout d’abord la production par « les
services de protection de l’enfance français » du dossier « relatif à la
situation familiale ».
3.2 Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces

- 13 -
relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
3.3 Outre que l’appelant ne désigne pas avec suffisamment de
précision quelle serait l’autorité compétente française, alors que
manifestement il la connaît en raison de son domicile en France, et qu’il
ne désigne pas non plus avec suffisamment de précision le dossier dont il
souhaite la production, ces documents ne sont pas nécessaires au
traitement de l’appel pour statuer sur les infractions de lésions corporelles
simples qualifiées et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
On peut d’ailleurs relever que si l’appelant souhaitait faire compléter
l’instruction de sa cause, il lui appartenait de présenter une demande de
nouveau jugement et non de se limiter à faire appel à l’encontre du
jugement rendu par défaut.
La réquisition de production de pièce doit dès lors être rejetée.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées et violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il
invoque d’abord une constatation incomplète des faits et une violation de
la présomption d’innocence. Il remet en cause la crédibilité des
déclarations de ses enfants, en raison du jeune âge de ceux-ci au moment
des dénonciations et de l’interprétation subjective que le premier juge a
fait de certains constats, comme les pleurs en classe qui pourraient
s’expliquer autrement que par des mauvais traitements. Il se prévaut en
outre de la teneur des certificats médicaux versés au dossier, dont il ne
résulterait aucune suspicion de maltraitance.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art.
398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les

- 14 -
moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après :
CR-CPP], n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
4.2.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue

- 15 -
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409
consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
4.3 Avec le premier juge, il faut considérer que les faits de
maltraitance commis par l’appelant à l’encontre de ses enfants sont
largement démontrés par les déclarations concordantes de B.A.________,
F.A.________ et U.A.________, lesquels ont fait état de manière constante
des sévices subis auprès des éducateurs, des enseignants et, ensuite,
auprès de la police. Ils évoquent en effet tous les trois les mêmes sévices
physiques infligés par leur père, avec des récits contextualisés par de
nombreux détails qui les rendent particulièrement crédibles.
En outre, et quoi qu’en dise l’appelant, des lésions ont bien été
constatées par les enseignants et les éducateurs de l’UAPE. En effet, une
enseignante a constaté – après que F.A.________ est arrivée en pleurs le 27
août 2019 à l’école en disant que son papa l’avait tapée avec une ceinture
et qu’elle se faisait souvent taper de cette manière – des marques visibles
sur le pied, étant précisé que F.A.________ avait également mentionné des
marques sur la cuisse qui n’ont toutefois pas pu être constatées par
l’enseignante, puisque l’enfant portait un pantalon (P. 37 ; Signalement de

- 16 -
l’école de [...] du 28 août 2019 – « Déroulement de la rencontre du 28
août 2019 au sujet des enfants [...]»). De plus, pour faire suite à une
discussion qu’elles avaient eue plus tôt dans la journée, une des
éducatrices de l’UAPE a demandé à prendre des photographies des
marques liées aux coups que F.A.________ avait reçus de son père, ce
qu’elle a refusé dans un premier temps, dès lors que son père le lui
interdisait, avant de finalement accepter de les montrer, puis de raconter
en détail ce qu’elle vivait (P. 37 ; Signalement de l’UAPE de [...] du 16 juin
2020 – Retour de [...] sur la discussion avec F.A.________, 15.06.2020 à
15 :30 »). De même, il ressort notamment de la dénonciation pénale
établie par la DGEJ le 18 juin 2020 (P. 4) que des « [m]arques de coups sur
les oreilles de deux des trois enfants » ont été constatées. Il appert
d’ailleurs des pièces du dossier que même la mère des enfants a constaté
des lésions sur sa fille F.A.________, laquelle boîtait après avoir été corrigée
par son père, en raison du feu allumé sur le balcon (P. 37 ; Signalement de
l’école de [...] du 28 août 2019 - « Déroulement de la rencontre du 28 août
2019 au sujet des enfants [...]»). Il est enfin relevé que les récits des
enfants sont également corroborés par les troubles du comportement
constatés (pleurs en classe, fatigue, crises, peur d’être laissés seuls,
terreurs nocturnes notamment) qui démontrent encore, si nécessaire, la
réalité des mauvais traitements. Ces constats ne reposent donc pas sur
des impressions subjectives de l’autorité de première instance, mais bien
sur des constats objectifs de tiers qualifiés (enseignants, éducateurs et
autorité de protection de l’enfance).
Quant aux certificats médicaux invoqués (P. 30 à 32), le
premier émane d’une médecin qui ne connaît pas les enfants et qui a
communiqué des informations très générales sur leur suivi pédiatrique, sur
la base du dossier de son confrère et d’un téléphone avec ce dernier (P.
30). Le deuxième a été établi par le chef de pédiatrie du CHUV et concerne
uniquement les consultations en urgence à l’hôpital pour des pathologies
simples, soit par exemple les otites et les bronchites (P. 31) et le dernier
émane d’une pédiatre qui n’a jamais rencontré les enfants (P. 32). Rien
dans ces constats ne permet donc d’infirmer ceux effectués dans un
contexte social ou scolaire et le fait que les pédiatres, lors de contrôles de

- 17 -
santé, n’aient rien remarqué ne remet pas en question l’ensemble des
autres éléments probatoires évoqués ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, les faits ont donc été retenus sans
violation de la présomption d’innocence.
5.
5.1 L’appelant invoque ensuite une violation des art. 123 ch. 1 et 2
al. 2 CP. Il se prévaut de l’absence de constats médicaux permettant de
mettre en lien la marque sur le pied de l’enfant F.A.________ et une
prétendue maltraitance. En outre, il indique que les purges imposées aux
enfants correspondaient à des actes « à caractère médical ».
5.2 Selon l’art. 123 ch. 1 aCP, applicable en l’espèce dès lors que
le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu (cf. art. 2 CP), est
puni pour lésions corporelles simples celui qui, intentionnellement, aura
fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la
santé que celles prévues à l’art. 122 CP. L’art. 123 ch. 2 al. 2 CP précise
que la poursuite aura lieu d’office et la peine sera une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant s’en
est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une personne,
notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le
devoir de veiller. Il s’agit alors de lésions corporelles simples qualifiées.
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP.
Cette disposition protège l’intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. À titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration
d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas
d’autres conséquences qu’un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_1257/2023 du

- 18 -
18 juin 2024 consid. 2.1.1 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 4.1,
non publié in ATF 150 IV 121).
L’art. 123 CP protège non seulement l’intégrité corporelle et la
santé physique, mais aussi la santé psychique (cf. ATF 134 IV 189 précité
consid. 1.4 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26). Pour qu’il y ait lésions
corporelles, il n’est donc pas nécessaire que la victime ait subi une
atteinte à son intégrité physique ; une atteinte psychique peut suffire à la
réalisation de l’infraction. Pour justifier la qualification de lésions
corporelles, l’atteinte doit toutefois revêtir une certaine importance. Afin
de déterminer ce qu’il en est, il y a lieu de tenir compte, d’une part, du
genre et de l’intensité de l’atteinte et, d’autre part, de son impact sur le
psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d’intensité bénignes et
qui n’engendre qu’un trouble passager et léger du sentiment de bien-être
ne suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre à générer
une souffrance psychique et dont les effets sont d’une certaine durée et
d’une certaine importance peut être constitutive de lésions corporelles.
S’agissant en particulier des effets de l’atteinte, ils ne doivent pas être
évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime
; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l’atteinte peut avoir sur une
personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les
circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en considération ;
l’impact de l’atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant l’âge
de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou
travaille, notamment (cf. ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4 et la référence
citée).
5.3 En réalité, l’appelant se fonde sur un autre état de fait que
celui retenu en invoquant la seule blessure au pied de F.A.________ et en se
prévalant à nouveau de l’absence de constat médical. En effet, selon les
faits retenus (cf. supra let. C, ch. 2.1), les enfants ont souffert de coups de
ceinture, d’entailles dans le dos provoquant des saignements, de coups
assénés avec la main, les pieds ou au moyen de divers objets (ustensiles
de cuisine, appareils téléphoniques et chaussures notamment), alors qu’ils
étaient parfois obligés de se ternir en pièce droite pendant les sévices ou

- 19 -
alors obligés de compter durant des heures avant le coucher. D’une
manière générale, les enfants ont gravement souffert sur le plan
psychique et subi de graves atteintes sous les formes évoquées ci-dessus,
de sorte que les mauvais traitements infligés constituaient indéniablement
des lésions corporelles. A cela s’ajoute que les purges forcées,
traumatisantes, ne trouvent évidemment aucune justification sur le plan
médical.
Au vu de ce qui précède, A.A.________ doit être condamné pour
lésions corporelles simples qualifiées.
6.
6.1 L’appelant conteste également sa condamnation pour violation
du devoir d’assistance ou d’éducation. Il prétend qu’une mise en danger
durable du développement des enfants n’est pas démontrée.
6.2 Selon l’art. 219 aCP, applicable en l’espèce dès lors que le
nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu (cf. art. 2 CP), celui qui
aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il
aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui
aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
Pour que l’art. 219 CP soit applicable, il faut d’abord que
l’auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d’assistance, c’est-
à-dire de protection, ou un devoir d’éducation, c’est-à-dire d’assurer le
développement – sur le plan corporel, spirituel et psychique – du mineur.
Cette obligation et, partant, la position de garant de l’auteur, peuvent être
fondées sur la loi, sur une décision de l’autorité ou sur un contrat, voire
sur une situation de fait. Ainsi, sont notamment des garants les parents
naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d’école, le responsable d’une
institution, le directeur d’un home ou d’un internat, etc. (ATF 149 IV 240
consid. 2.2 et la référence citée).

- 20 -
L’auteur doit avoir violé son devoir d’assistance ou d’éducation
ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole
positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en
l’exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il
manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant
l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face
à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent (ibidem).
Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir
d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour
effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du
mineur. Définissant un délit de mise en danger concrète, l’art. 219 CP
n’exige pas une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur.
Une mise en danger suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c’est-à-dire
qu’elle doit apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles
durables, d’ordre physique ou psychique, doivent apparaître
vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur est mis en
danger. Il faut normalement que l’auteur agisse de façon répétée ou qu’il
viole durablement son devoir d’éducation. Il n’est cependant pas exclu
qu’un seul acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent
d’affecter le développement du mineur (ATF 149 IV 240 précité consid. 2.2
et les références citées).
L’infraction peut être commise intentionnellement ou par
négligence. Le dol éventuel suffit pour que l’infraction soit réalisée
intentionnellement (idem et la référence citée).
6.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que A.A.________ avait une
position de garant envers ses six enfants. Toutefois, à nouveau, l’appelant
s’écarte de l’état de fait retenu, en plaidant que le développement de ses
enfants n’aurait pas été mis concrètement en danger. En effet, il est établi
que les enfants ont subi des sévices de manière répétée et sur une longue
période. Le climat de terreur que l’appelant a fait régner a entraîné des
répercussions concrètes constatées par les différents intervenants

- 21 -
sociaux, à savoir des pleurs en classe, de la fatigue, des crises, de la peur
d’être laissés seuls, des terreurs nocturnes et des violences verbales et
physiques envers leurs camarades, voire les adultes notamment. Celles-ci
constituent à l’évidence une atteinte durable au développement des
enfants. Sur le plan subjectif, l’appelant, en raison de la durée, de
l’ampleur et de la diversité des mauvais traitements infligés ne pouvait
ignorer les dégâts physiques et psychiques qu’il causait.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
les éléments objectifs et subjectifs définis à l’art. 219 CP étaient réalisés.
La condamnation de l’appelant pour violation du devoir d’assistance ou
d’éducation doit donc être confirmée.
7.
7.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il se
prévaut de l’absence d’astuce de son comportement.
7.2 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers. L’art. 146 al. 2 CP dispose que, si l’auteur fait métier de
l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à

- 22 -
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit,
en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment
manœuvre frauduleuse lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou
obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid.
3a ; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du
25 janvier 2024 consid. 5.1.1).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2).
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose
donc une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de
disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les
éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP). L’escroquerie
implique en effet que l’erreur ait déterminé la dupe à disposer de son
patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un
lien de motivation entre cet acte et l’erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa ;
TF 6B_290/2021 du 4 mai 2022 consid. 2.1).
7.3 En l’espèce, l’astuce réside clairement dans l’usage de
plusieurs faux qui ont induit la victime – le bailleur – en erreur, dès lors

- 23 -
qu’elle s’est faite une représentation erronée de la solvabilité du locataire.
Cette tromperie est d’autant plus astucieuse que l’appelant lui a produit
un extrait du registre des poursuites falsifié. Le bailleur ne pouvait donc
douter de la véracité des documents produits, de sorte que la condition de
l’astuce est réalisée.
Partant, c’est à juste titre que le tribunal a considéré que les
éléments objectifs et subjectifs définis à l’art. 146 al. 1 CP étaient réalisés.
La condamnation de l’appelant pour escroquerie doit donc être confirmée.
8.
8.1 L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation. Il
fait valoir que les infractions antérieures au mois d’août 2019 ne seraient
pas suffisamment décrites dans l’acte d’accusation.
8.2 L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 7B_108/2023 du 11
septembre 2024 consid. 3.2).
Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte
d’accusation (principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut
s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l’accusation découle
également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit
d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et 6 § 3 let. a CEDH (droit d’être informé
de la nature et de la cause de l’accusation ; TF 7B_108/2023 précité ;

- 24 -
TF 6B_997/2023 du 28 mars 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_836/2023 du 18
mars 2024 consid. 1.1).
8.3 L’appelant se trompe lorsqu’il fait remonter les premiers faits
délictueux au 4 mai 2012, dans la mesure où le premier juge a considéré
que les faits antérieurs au 8 mai 2013 étaient prescrits. Si l’acte
d’accusation fait uniquement état de soupçons d’appartenance à un
groupe religieux, il indique en revanche de manière très claire qu’entre le
8 mai 2013 et le 18 juin 2020 l’appelant a régulièrement fait preuve de
violence physique envers ses enfants et fait état de nombreux sévices
dans le détail, sur l’ensemble des faits décrits ci-dessus au ch. 2.1 (let. C).
On ne discerne donc aucune violation de la maxime d’accusation. Le fait
que l’acte d’accusation précise que l’enquête des services de protection
de la jeunesse ait été clôturée dans un premier temps en 2017, pour être
ensuite reprise, ne concerne que l’appréciation des preuves et le premier
juge n’était aucunement lié par l’appréciation faite par une autorité
administrative.
Le moyen doit donc être rejeté.
9.
9.1 L’appelant ne critique pas la quotité de la peine prononcée.
Celle-ci sera néanmoins examinée d’office.
9.2
9.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 25 -
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées).
9.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d’elles. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles

- 26 -
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et
les références citées).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d’abord, il doit s’attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l’art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l’aggravation découlant de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
précité consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 et les références citées).
9.3 Le premier juge a considéré que la culpabilité d’A.A.________
était importante, notamment s’agissant des coups infligés à ses jeunes
enfants. Ceux-ci étaient frappés régulièrement, parfois avec différents
objets, comme des ceintures, des cordons électriques ou des ustensiles de
cuisine, et les coups donnés étaient violents. Les enfants devaient
d’ailleurs subir encore des lavements hebdomadaires. A charge, il a été
retenu les antécédents judiciaires de l’appelant et le fait qu’il tombait
également sous la circonstance aggravante du concours d’infractions.
Cette appréciation peut être partagée. En effet, l’appelant n’a
démontré aucune prise de conscience de la gravité de ses actes et a
notamment toujours nié avoir donné des coups à ses enfants, à l’exception

- 27 -
d’une occasion, et a justifié les purges hebdomadaires comme étant des
actes médicaux. Au vu de tous ces éléments et pour des motifs de
prévention spéciale, seule une peine privative de liberté est susceptible de
réprimer les comportements de l’appelant.
Là où la loi le prévoit, il faut prononcer une peine privative de
liberté pour des motifs de prévention spéciale, vu les nombreuses
réitérations d’infractions. Il s’agit d’une peine complémentaire à trois
condamnations totalisant 300 jours de peine privative de liberté. Si un seul
juge avait connu l’ensemble des infractions commises entre les mois de
mai 2013 et de décembre 2020, il aurait prononcé une peine privative de
liberté de 22 mois qui se décompose comme suit : l’infraction de lésions
corporelles doit valoir la peine de base de 10 mois, augmentée de 4 mois
pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation, 3 mois pour
enlèvement de mineur, 1 mois pour escroquerie, 2 mois pour faux dans les
titres et 2 mois pour les infractions LEI. La peine complémentaire doit ainsi
être arrêtée à 12 mois.
S’agissant du prononcé d’un sursis, A.A.________ ne remplit ni
les conditions objectives, ni celles subjectives liées à son octroi. En effet, il
a été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours en 2017 et
n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement à l’égard de
ses enfants. La peine privative de liberté prononcée sera donc ferme.
10.
10.1 L’appelant conteste enfin la durée de son expulsion facultative
et estime qu’une expulsion de 3 ans serait justifiée.
10.2 Aux termes de l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d’une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux

- 28 -
art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d’examiner si l’intérêt
public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de la personne à demeurer
en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l’art. 8 § 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée
et familiale (TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; cf. également
TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
S’agissant d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, l’examen de la
proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité
de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l’infraction, du
comportement de l’auteur durant cette période, de la durée de son séjour
en Suisse ainsi que de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux
avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid.
2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_1398/2022 précité).
10.3 En l’espèce, les faits imputés au prévenu sont graves. Il lui est
reproché d’avoir infligé des sévices corporels à de nombreuses reprises,
principalement à trois de ses six enfants, de les avoir enlevés alors que
ceux-ci faisaient l’objet d’une mesure de protection, d’avoir produit de
faux documents pour conclure un contrat de bail et d’avoir persisté à
séjourner en Suisse alors qu’il ne disposait d’aucune autorisation. De plus,
le prévenu a été condamné à quatre reprises entre 2016 et 2019 à des
peines privatives de liberté et à une peine pécuniaire, ce qui démontre un
mépris total pour l’ordre juridique suisse. Dès lors, l’expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans est adéquate, au vu de l’absence
d’attaches de l’appelant avec la Suisse et des atteintes significatives à
l’ordre public suisse.
11. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Me Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 7 heures et 25 minutes d’activité,
laquelle peut être admise. C’est donc une indemnité pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’472 fr., correspondant à 7 heures et 25
minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1

- 29 -
let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), plus 26 fr. 70 de débours (2% des honoraires ;
art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus 110 fr. 30 de TVA
(8,1%), qui sera allouée à Me Joëlle Manca.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'442 fr., constitués de l’émolument de jugement, par 2’970 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 1’472 fr., seront mis à la charge d’A.A.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu pour A.A.________ l’art. 126 al. 1 et 2 let. a CP ;
appliquant pour A.A.________ les art. 41, 47, 49 al. 1 et 2, 66a bis, 123 ch.
1 et 2 al. 2, 146 al. 1, 219 al. 1, 220, 251 ch. 1 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ;
398ss CPP ;
vu pour O.________ l’art. 126 al. 1 et 2 let. a CP ;
appliquant pour O.________ les art. 34, 42, 47, 46 al. 5, 49 al. 1 et 2, 219 al.
1, 220 CP ; 398ss CPP :

- 30 -
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. libère A.A.________ du chef de prévention de voies de fait
qualifiées ;
II. constate qu’A.A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, escroquerie, violation du devoir
d’assistance ou d’éducation, enlèvement de mineur, faux dans
les titres et infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
III. condamne A.A.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, peine partiellement complémentaire à celles
prononcées les 28 janvier 2016 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois, 23 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et 17 octobre 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
IV. libère par défaut O.________ du chef de prévention de voies
de fait qualifiées ;
V. constate par défaut qu’O.________ s’est rendue coupable de
violation du devoir d’assistance ou d’éducation et enlèvement
de mineur ;
VI. condamne par défaut O.________ à 150 (cent cinquante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
(trente) francs ;
VII. suspend par défaut l’exécution de la peine pécuniaire et
fixe à O.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
VIII. dit que le sursis prononcé le 11 avril 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement Lausanne ne peut plus être
révoqué ;

- 31 -
IX. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.A.________ pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
X. ordonne la confiscation et le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, de deux DVD d’audition de F.A.________ du
22 juin 2020 séquestrés sous fiche n° 51034/20, de deux DVD
d’audition de B.A.________ séquestrés sous fiche n° 51036/20
et deux DVD d’audition d’U.A.________ du 22 juin 2020
séquestrés sous fiche n° 51111/20 ;
XI. alloue à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office
d’A.A.________, une indemnité de 2’864 fr. 30, débours,
vacations et TVA
compris ;
XII. alloue à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office de
B.A.________, C.A.________, I.A.________, U.A.________,
D.A.________, F.A.________, une indemnité de 3’125 fr. 70,
débours, vacations et TVA compris ;
XIII. met les frais de la cause par 10’768 fr. 10 à la charge
d’A.A.________, y compris l’indemnité allouée à l’avocate Joëlle
Manca, défenseur d’office, sous chiffre XI, l’indemnité allouée à
l’avocate Raphaëlle Nicolet, précédent défenseur d’office,
arrêtée selon décision du 2 octobre 2020 du Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, et une partie de
l’indemnité par 2’094 fr. 25 allouée à l’avocat Pierre Ventura,
conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus ;
XIV. met les frais de la cause par 3’172 fr. 20 à la charge
d’O.________, y compris une partie de l’indemnité par 1’031 fr.
45 allouée à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office, sous
chiffre XII ci-dessus ;
XV. dit que les indemnités de défense d’office allouées aux
avocates Joëlle Manca et Raphaëlle Nicolet, ainsi que celle de
conseil d’office de l’avocat Pierre Ventura mise à la charge
d’A.A.________ par 2’094 fr. 25 sont remboursables à l’Etat de
Vaud par ce dernier dès que sa situation financière le permet ;
XVI. dit que l’indemnité de conseil d’office de l’avocat Pierre
Ventura mise à la charge d’O.________ par 1’031 fr. 45 est

- 32 -
remboursable à l’Etat de Vaud par cette dernière dès que sa
situation financière le permet ».
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1’472 fr. (mille quatre cent septante-deux
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Joëlle Manca.
IV. Les frais d’appel, par 4'442 fr. (quatre mille quatre cent
quarante-deux francs), y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge d’A.A.________.
V. A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Joëlle Manca, avocate (pour A.A.________),
- Me Pierre Ventura, avocat (pour B.A.________, C.A.________, I.A.________,
U.A.________ et D.A.________, F.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
- T.________,
- Mme la Présidente de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,

- 33 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :