vd_gerichte · PE20.022245 · 2024-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
74
PE20.022245-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 avril 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office
à Vevey, appelant,
N.________, prévenu, représenté par Me Coralie Devaud, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment libéré N.________ des chefs de
prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cas 1 de
l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de menaces (cas 2 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de tentative de meurtre et de
tentative de lésions corporelles simples qualifiées (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022) (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de tentative de meurtre passionnel (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022 et cas 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 24 février 2023), de diffamation (cas 3 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de menaces (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de tentative de contrainte (cas 2 de
l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et de conduite d’un véhicule en
état d’incapacité (cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction
de 19 jours de détention provisoire et de 2 jours supplémentaires à titre
de réparation morale pour les 4 jours de détention passés dans des
conditions illicites, peine complémentaire à celle prononcée le 27 août
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
peine complémentaire à celles prononcées le 28 juillet 2023 par le
Ministère public du canton de Fribourg, le 14 décembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et le 14 août 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné
l’expulsion obligatoire du territoire suisse de N.________ pour une durée de
5 ans et a ordonné l’inscription de cette mesure au Système d’information
Schengen (IV), a libéré S.________ du chef de prévention d’injure (V), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de menaces (VI), l’a condamné à une

- 12 -
peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 6'000 fr., convertible en 24
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (VII) et a statué sur les séquestres, les pièces à convictions, les
indemnités des défenseurs d’office et les frais (VIII à XIV).
B. Par annonce du 18 octobre 2024, puis déclaration motivée du
25 novembre 2024, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de tentative de meurtre passionnel (cas 5
de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété
(cas 5 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), et de tentative de
contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et
condamné pour dommages à la propriété et conduite d’un véhicule en état
d’incapacité à une peine pécuniaire, le montant du jour-amende étant
arrêté à 10 fr., et qu’il est renoncé à son expulsion.
Par annonce du 28 octobre 2024, puis déclaration motivée du
25 novembre 2024, S.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention de menaces, les frais de la cause étant
mis à la charge de N.________.
Le 19 décembre 2024, Me Coralie Devaud, pour S.________, a
produit une convention aux termes de laquelle ce dernier et N.________
retiraient leurs plaintes.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 N.________ est né le [...] 1981 à [...], en République
démocratique du Congo, pays dont il est ressortissant. Son père était
directeur de la banque [...] et sa mère restauratrice. Il a un demi-frère qui
vit actuellement à Londres. Le père du prévenu est décédé alors que celui-
ci avait 6 ans, si bien que sa mère l’a élevé seule jusqu’en 1989. A cette

- 13 -
date, elle est venue vivre en Suisse où elle s’est remariée. Elle a laissé le
prévenu au pays, où il a été élevé par un oncle paternel. N.________ a
effectué à [...] sa scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans. Il résulte du dossier
produit par le Service de la population qu’il est arrivé en Suisse le 2
octobre 1996 en compagnie d’un passeur. Il a voulu rejoindre sa mère et
son beau-père qui vivaient à [...] mais sa mère a souhaité le renvoyer dans
la famille paternelle à [...]. Dans un courrier du 25 février 1997 à la Justice
de paix de la Gruyère, un assistant social écrivait qu’il avait constaté que
la relation entre la mère et son fils pouvait être qualifiée d’inexistante.
Finalement, le prévenu a été placé dans un foyer à [...] et une autorisation
de séjour lui a été accordée pour lui permettre de suivre une formation, ce
qu’il a fait en débutant un apprentissage d’employé de commerce.
N.________ a occupé les services de police pour différents délits. Par
décision du 22 novembre 2000, l’Office fédéral des étrangers a décidé, en
dépit des actes répréhensibles portés à sa connaissance, d’approuver la
prolongation de l’autorisation de séjour du prévenu jusqu’au 31 mars
2001, en précisant que, si de nouveaux méfaits étaient commis, la
prolongation serait refusée. N.________ ne s’est toutefois plus présenté à
son apprentissage. Il a continué à occuper les services de police et a fait
l’objet de plusieurs condamnations, lesquelles sont toutefois radiées du
casier judiciaire à ce jour. Par décision du 8 janvier 2003, le Service de la
population et des migrants du canton de Fribourg a refusé de renouveler
l’autorisation de séjour du prévenu et lui a imparti un délai de 30 jours
pour quitter le territoire suisse. Le 10 mars 2003, l’Office fédéral des
étrangers a prononcé à l’encontre de N.________ une interdiction d’entrée
en Suisse jusqu’au 9 mars 2013. En novembre 2005, le prévenu a déposé
une demande d’asile sur laquelle il n’a pas été entré en matière. Entre le
10 février et le 26 juillet 2006, il a fait l’objet de quatre condamnations
pénales à des peines d’emprisonnement pour notamment des lésions
corporelles simples (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), menaces
(partenaire hétérosexuel ou homosexuel), vol, violation de domicile, délit
contre la loi fédérale sur les stupéfiants, délit contre la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur la
circulation routière. Le 22 novembre 2008, N.________ s’est marié avec
Q.________, ce qui lui a permis de bénéficier d’une autorisation de séjour et

- 14 -
d’obtenir l’annulation de la décision du 10 mars 2003 qui lui interdisait
d’entrer en Suisse. Le couple s’est installé à [...]. Dans un courrier du 1er
décembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud a rappelé à
N.________, qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et de
peines privatives de liberté et qu’en vertu de la loi, l’autorité compétente
pouvait révoquer ou refuser, une autorisation de séjour si l’étranger avait
été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Ce service
s’est dit toutefois favorable à ce qu’une autorisation de séjour soit
délivrée, mais a mis N.________ en garde et l’a invité à faire en sorte que
son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations. Le
20 décembre 2013, relevant que N.________ avait été condamné le 19
octobre 2011 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour
escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats, à une peine
d’intérêt général de 180 heures, le Service de la population du canton de
Vaud a refusé de délivrer à celui-ci l’autorisation d’établissement qu’il
sollicitait, s’estimant toutefois favorable à la poursuite du séjour de celui-ci
dans le canton de Vaud. Le permis de séjour du prévenu a ainsi été
prolongé. N.________ et Q.________ sont les parents de trois garçons, nés
respectivement en 2011, 2014 et 2016. A la mi-août 2017, le couple s’est
séparé, la garde des enfants étant confiée à la mère. Dans un premier
temps, N.________ a exercé un large droit de visite d’entente avec la mère
de ses enfants. Après avoir travaillé comme opérateur de production
auprès de [...], [...] et [...], N.________ a été au chômage de janvier 2018 à
février 2019. Il a ensuite bénéficié de l’aide sociale, puis a été en
incapacité de travail du 3 juillet au 30 septembre 2022 à la suite d’un
accident. Il a finalement retrouvé un emploi de nuit au centre de tri de
[...], à [...], dont il a été licencié à la suite des faits qui font l’objet de la
présente procédure. Depuis lors, il a émargé à l’aide sociale. Le 15 juin
2023, le divorce des époux N.________ et Q.________ a été prononcé.
L’autorité parentale et la garde sur les enfants ont été attribués à la mère
exclusivement. Aucun droit de visite n’a été accordé au prévenu, la reprise
des contacts entre celui-ci et ses enfants étant subordonnée à ce qu’il se
soumette au préalable à un traitement thérapeutique. Le prévenu ne l’a
pas entrepris et il n’a pas revu ses enfants depuis le 16 décembre 2020.
Une mesure d’éloignement a été prononcée à son encontre, lui interdisant

- 15 -
de s’approcher de son ex-femme et de ses enfants. N.________ est
désormais sans domicile fixe. Il ne travaille pas, fréquente la soupe
populaire et les structures d’urgence. Il est actuellement détenu pour les
besoins d’une autre affaire. Il est suivi par un psychiatre et une
psychologue à quinzaine, avec qui il évoque sa situation carcérale et sa
toxicomanie.
Dans le cadre de la présente affaire pénale, N.________ a été
placé en détention provisoire entre le 17 décembre 2020 et le 4 janvier
2021, soit durant 19 jours. Sur cette période, il a été détenu à la Zone
carcérale du Centre de la Blécherette du 17 décembre 2020 à 00h10 au
22 décembre 2020 à 06h30, soit pendant 6 jours, dont 4 dans des
conditions non conformes aux dispositions légales. A sa libération, le
prévenu a été maintenu en détention par l’Office d’exécution des peines,
en vue d’exécuter diverses peines résultant de la conversion d’amendes
impayées et a été libéré le 4 avril 2021.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les
condamnations suivantes :
- 12 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, lésions corporelles simples (tentative) et menaces, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs ;
- 28 juillet 2023, Ministère public du canton de Fribourg, délit
contre la loi sur les stupéfiants, contravention à la loi sur les stupéfiants,
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., avec sursis exécutoire, délai
d’épreuve 2 ans à partir du 31 juillet 2023, et amende de 1'000 francs ;
- 14 décembre 2023, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, menaces, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.,
peine complémentaire à celle prononcée le 28 juillet 2023 par le Ministère
public du canton de Fribourg ;
- 14 août 2024, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, voies de fait, vol simple, vol simple, infraction d’importance
mineure, injure, menaces, violation de domicile et contravention à la loi
sur les stupéfiants à des fins de consommation personnelle, 180 jours-
amende à 30 fr., amende de 1'900 fr., convertible en 64 jours de peine

- 16 -
privative de liberté de substitution, renonciation à révoquer le sursis
accordé le 28 juillet 2023 par le Ministère public du canton de Fribourg et
prolongation du délai d’épreuve d’un an, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 14 décembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
- 27 août 2024, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement déjà subi, amende de 400 fr.,
convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution,
renonciation à révoquer le sursis accordé le 28 juillet 2023 par le Ministère
public du canton de Fribourg et prolongation d’un an du délai d’épreuve.
Au surplus, outre la présente procédure, ce casier fait état des
procédures en cours suivantes :
- 5 décembre 2023, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, vol ;
- 20 février 2024 : Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, menaces ;
- 21 mars 2024 : Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, vol simple ;
- 27 mars 2024, Ministère public cantonal Strada, Lausanne,
vol simple, dommages à la propriété et violation de domicile ;
- 23 août 2024, Ministère public de l’arrondissement Lausanne,
viol (commission en commun d’une infraction contre l’intégrité sexuelle) ;
- 10 septembre 2024, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, violation de domicile.
1.2 S.________ est né le [...] 1982 à [...], en Angola, où son père
travaillait comme caviste et sa mère comme aide-soignante. Il est arrivé
en Suisse à l’âge de 18 mois avec ses parents. Il a deux sœurs. Il a été
naturalisé suisse. Ses parents ont continué à travailler comme caviste et
aide-soignante en Suisse. S.________ a effectué sa scolarité en Suisse
jusqu’à l’obtention d’une maturité professionnelle commerciale en 2001. Il
a alors effectué des études universitaires en économie et a obtenu un

- 17 -
diplôme d’économiste d’entreprise en 2006. Il a travaillé ensuite pendant
une année et demie pour le groupe [...] en qualité de Business Analyst.
Depuis 2008, il travaille au sein du cabinet d’audit et de conseils [...], à
[...], en qualité d’auditeur. Il est séparé de son épouse, avec laquelle il a
eu deux garçons, nés respectivement en 2012 et en 2015. En novembre
2019, il a noué une relation sentimentale avec Q.________, laquelle était
elle-même séparée de N.________. A la suite des faits qui font l’objet de la
présente procédure pénale, S.________ et Q.________ se sont séparés. Le
prévenu travaille toujours pour [...]. Son salaire mensuel net s’élève à
19'000 fr., versés douze fois l’an. Il est associé depuis le 1er juillet 2024.
Les trois dernières années, il a touché comme employé une participation
au bénéfice de l’ordre de 60'000 fr. à 80'000 fr. par an. S.________ est
divorcé depuis décembre 2022. Il vit seul avec ses garçons en garde
alternée à [...]. Son loyer est de 3'500 fr. par mois. Il verse à son ex-
femme une contribution d’entretien de 1'600 fr. par enfant. Il dit avoir
100'000 fr. de liquidités.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge.
2.
2.1 A [...], rue [...], le 23 novembre 2020, vers 16h30, après qu’il
lui a rappelé à de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas que leurs
enfants côtoient le nouvel ami de son épouse Q.________, le prévenu
N.________ a déclaré devant cette dernière – de qui il vit séparé – et deux
de ses enfants : « Ne me pousse pas à bout ! Ecris-moi un email qui dit
que tu vas continuer à faire garder les enfants par ton ami [S.________] et
moi je vais m’acheter un pistolet et je vais lui tirer dans les deux jambes
pour qu’il se retrouve paraplégique sur un fauteuil » et a ajouté « [...] est
au cimetière, ton ami sera paraplégique et moi je serais en prison
quelques années, voilà ce qu’il sera », propos qui ont marqué leur fille [...],
laquelle les a rapportés au personnel de la crèche.
2.2 Entre [...] et [...], le 16 décembre 2020, entre 20h00 et 21h00,
N.________ a conduit son véhicule Mini Cooper alors qu’il était sous
l’influence de cannabis, le prévenu ayant consommé un joint avant de se

- 18 -
rendre au travail, ce dernier présentant un taux de THC de 4,8 µg/L dans
le sang soit supérieur à celui au minimum admis de 1,5 µg/L.
2.3 A [...], [...], Centre de tri de [...], le 16 décembre 2020, vers
23h30, alors qu’il avait annoncé – pour faire suite à un échange de
courrier électronique entre le prévenu et son épouse, qu’il allait venir sur
son lieu de travail pour avoir une discussion, S.________ s’est présenté au
centre de tri de [...]. Après avoir passé dans le sas d'entrée, ce dernier
s'est présenté devant la loge du veilleur de nuit et a demandé à pouvoir
parler à N.________. Appelé, ce dernier s’est dirigé vers le hall principal,
derrière la vitre du sas, à 23h44. Voyant S.________, il s’est rendu
directement au vestiaire pour y prendre un couteau de cuisine doté d’une
lame de 20 cm, ustensile qu’il avait déposé à cet endroit en arrivant au
travail. Il est ensuite sorti via les tourniquets situés à gauche de la porte
d'entrée du sas, à 23h48, et a rejoint S.________ à l'extérieur. Tout d’abord
en tenant le bras le long du corps, couteau dans la main droite à la
hauteur de ses hanches, lame pointée en avant, puis en portant le couteau
à hauteur de sa tête, N.________ s’est dirigé vers S.________ de manière
agressive. Ce dernier est alors retourné rapidement dans le sas d’entrée,
suivi par N.________, lequel l’a acculé contre une porte vitrée du sas, à
l'opposé de l'entrée. Constatant que son agresseur avait l’intention de le
poignarder, S.________ a mis ses bras en protection et a tenu le prévenu à
distance avec son pied à plusieurs reprises. Malgré cela, N.________ a levé
son couteau, bougeant son bras d’avant en arrière, et tenté de lui donner
un coup de couteau en visant sa poitrine, coup que S.________ a pu
esquiver. Il a alors tenté de lui saisir la veste, à la hauteur du cou, avec sa
main gauche, tenant toujours le couteau dans la main droite, à hauteur du
torse, lame dirigée vers le haut. Il a à nouveau tenté de lui donner un coup
de couteau. N.________ s'est ensuite reculé et a utilisé son couteau pour
désigner la sortie à S.________. Ce dernier s'est alors décalé vers sa
gauche, dos à la réception, toujours en faisant face à N.________. Il a
tourné autour de celui-ci en lui faisant face afin de se rapprocher de la
sortie. A mesure que S.________ tournait autour de lui et se dirigeait vers la
sortie du bâtiment, N.________ s'est rapproché de lui, bras le long du corps,
couteau dirigé vers l'avant. S.________ a alors réussi à ouvrir la porte du

- 19 -
sas, à sortir et la refermer derrière lui en la bloquant avec ses mains pour
empêcher N.________ de sortir, étant précisé que celui-ci, qui était à ses
trousses, avait encore tenté de lui donner des coups de couteau avant
qu'il ne réussisse à fermer la porte devant lui et à le bloquer dans le sas.
N.________ s'est alors dirigé à l'opposé du sas, puis est revenu en direction
de la porte et S.________ s'est à nouveau appuyé sur la porte pour la
garder fermée. N.________ est alors reparti dans la direction opposée du
sas. Pensant que ce dernier se dirigeait vers une autre sortie depuis
l’intérieur du bâtiment, S.________ est revenu vers la porte d'entrée du sas
et a tenté de l’ouvrir afin de se mettre en sécurité, sans succès. En effet,
le veilleur de nuit a ouvert la porte du sas permettant à N.________ d'entrer
dans le bâtiment, ce qui a eu pour effet de bloquer celle donnant sur
l'extérieur, les deux portes ne pouvant être ouvertes en même temps.
S.________ a alors pris la fuite pour se réfugier avant de décider de quitter
les lieux au volant de sa voiture. Alors qu’il se trouvait à l’extérieur,
N.________ est sorti depuis les tourniquets situés à gauche de la porte
d'entrée du sas et a poursuivi S.________ à pied sur quelques mètres avant
de s'arrêter. Il a alors volontairement lancé son couteau sur le véhicule de
S.________, lorsque ce dernier est passé devant lui. Il a ensuite ramassé
son couteau puis s’en est retourné. Intervenue sur les lieux, vers 23h50, la
police a aperçu S.________ au volant de son véhicule Mercedes alors qu’il
circulait au pas. Là, ils ont aperçu N.________, quelque 30 mètres derrière
le véhicule, qui venait à leur rencontre portant un couteau dans la main
droite. Ce dernier a alors été interpellé.
2.4 A [...], [...], le 30 septembre 2022, vers 11h45, dans les locaux
du Centre Social Regional [...] (ci-après : CSR), N.________ a brisé du
matériel de bureau (deux téléphones, une table, trois écrans d’ordinateur
et de la fourniture de bureau) appartenant à ce centre, au moyen d’un
marteau. De fait, lors d’un entretien avec l’un des collaborateurs du CSR,
N.________ s’est mis à contester les modalités de versement de prestations
et n’a pas voulu quitter les lieux lorsque cela lui a été demandé. Il a dès
lors été fait appel à la gendarmerie et c’est à la vue de cette dernière que
N.________ s’est mis à saccager la pièce dans laquelle il se trouvait.

- 20 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus qui ont la qualité pour recourir (art.
381 al. 1 et 382 al. 1 CPP), les appels de N.________ et de S.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3. A titre liminaire, on rappellera que les appelants ont signé une
convention les 10 et 18 décembre 2024, produite le 19 décembre 2024,
aux termes de laquelle ils ont retiré leurs plaintes. Il conviendra ainsi de
prendre acte de cette convention et de les libérer des chefs de prévention
de menaces pour S.________ et de menaces (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), dommages à la propriété (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022) et diffamation (cas 3 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022) pour N.________.

- 21 -
Appel de N.________
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de
meurtre passionnel. Il réfute toute intention homicide, en faisant valoir
qu’il a fait usage de son couteau uniquement pour faire peur à son
antagoniste et le faire partir, comme le démontrent la vidéo de la caméra
de surveillance et le témoignage du veilleur de nuit. Il relève que ses
déclarations aux débats de première instance ne correspondent pas à la
vérité mais à un faux souvenir, précisant qu’il était très ému lors de cette
audience. Il se serait muni d’un couteau uniquement pour se défendre
contre une attaque présumée de S.________, au vu des menaces qu’il avait
reçues de ce dernier avant de partir au travail. Il conteste également que
son comportement consacre le début d’exécution d’un acte homicide. Il
n’aurait jamais dirigé le couteau contre la gorge de S.________ et aurait
toujours gardé une distance raisonnable. Il n’y aurait donc jamais eu
d’acte impliquant une mise en danger concrète de la vie. Il se prévaut de
ses déclarations à la police du 17 décembre 2020, soit le lendemain des
faits. En tout état de cause, son intention n’était que de se défendre
contre une attaque de S.________. A titre subsidiaire, il plaide l’exemption
de peine au sens de l’art. 23 al. 1 CP.
4.2
4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et

- 22 -
l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13
septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2.2 Le meurtre passionnel (art. 113 CP) constitue une forme
privilégiée d'homicide intentionnel, qui se distingue par l'état particulier
dans lequel se trouvait l'auteur au moment d'agir. Celui-ci doit avoir tué
alors qu'il était en proie à une émotion violente ou se trouvait dans un
profond désarroi que les circonstances rendaient excusable (ATF 119 IV
202 consid. 2a ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1 non publié
in ATF 141 IV 61).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Selon l'art. 23 al. 1 CP, si, de

- 23 -
sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable
jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de
l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute
peine. Cette disposition vise le désistement et le repentir actif, le premier
relevant d'une tentative inachevée, tandis que le second constitue un cas
de tentative achevée (TF 6B_1140/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.3
; TF 6B_162/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.3.1 et les références citées).
4.2.3 Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au
droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de
repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances ; le
même droit appartient aux tiers.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire
incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1235/2023 du 8 juillet
2024 consid. 8.2.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non
publié in ATF 141 IV 61). S'agissant en particulier de la menace d'une
attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé
n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se
défendre ; il faut toutefois que des signes concrets annonçant un danger
incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte
un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes
qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_588/2020 du 15 février 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). La seule
perspective qu’une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit
pas. L’acte de celui qui est attaqué ou menacé de l’être doit par ailleurs
tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne
relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui
tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c’est-
à-dire à neutraliser l’adversaire selon le principe que la meilleure défense

- 24 -
est l’attaque (ATF 93 IV 81 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022
consid. 1.4.1 ; TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid. 4.2).
4.3 Les premiers juges ont retenu que l’intention homicide était
établie et résultait clairement des explications du prévenu aux débats. Ils
ont également retenu que le seuil du début d’exécution avait été franchi
lorsque le prévenu avait fait un mouvement avec son couteau en direction
de la gorge de sa victime, interrompant toutefois son geste à 20 cm du
corps, sans le poursuivre jusqu’au bout. Les premiers juges ont également
retenu que le prévenu n’était pas en état de légitime défense, car il
n’avait pas fait l’objet d’une attaque de S.________, les images montrant
que ce dernier n’avait jamais cherché à s’en prendre physiquement au
prévenu.
Cette appréciation doit être partagée. Entendu aux débats de
première instance, l’appelant a déclaré : « je vous explique que c’est au
moment où je suis venu avec mon couteau contre la gorge de M.
S.________ que j’ai entendu cette voix. Le couteau se trouvait à 10-20 cm
de la gorge de M. S.________. C’est à ce moment-là que j’ai entendu la voix
qui me disait de ne pas le faire. Il est exact que jusque-là je voulais le tuer
et que j’y ai ensuite renoncé. […] Vous me demandez, si je n’avais pas
entendu la voix dont je parle, j’aurais planté mon couteau dans la gorge
de M. S.________ et je vous réponds que sincèrement oui » (cf. jugement, p.
10). C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu une
intention homicide, un début d’exécution et un désistement.
S’agissant d’un éventuel état de légitime défense, c’est
également à bon droit que les premiers juges l’ont écarté. Aux débats de
première instance, l’appelant a déclaré : « Pour vous répondre, dans nos
échanges de mails, M. S.________ avait dit que je devais prendre mon
dernier repas et je pensais donc qu’il viendrait pour me tuer. Partant,
j’étais décidé à me défendre » (cf. jugement, p. 10). Or, comme le montre
les images de vidéosurveillance, il n’y a pas eu d’attaque de la victime lors
de la confrontation verbale. Le veilleur de nuit l’a également confirmé, en
déclarant ce qui suit : « A un moment donné, M. S.________ suivi de M.

- 25 -
N.________ est entré dans le sas et j’ai alors vu M. S.________ se retourner
une fois le bout du sas atteint et se faire petit. Par-là, j’entends qu’il était
appuyé contre la vitre au fond du sas, en train de se baisser sur ses
jambes, tandis que M. N.________ lui faisait face en pointant le couteau
dans sa direction […]. Durant cet épisode, M. N.________ a gardé son
couteau pointé comme déjà décrit en direction de M. S.________ et en lui
disant à deux reprises « casse-toi ou je te plante ». M. S.________ a réussi à
se dégager en se déplaçant à gauche (pour lui) et en courant vers la porte
du sas donnant sur l’extérieur, poursuivi par M. N.________ qui le suivait à
environ 1 m » (PV aud. 5, pp. 4-5). En réalité, sur la base du seul échange
de courriels, l’appelant avait pris la décision de neutraliser son antagoniste
selon le principe que la meilleure défense est l’attaque. Conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus, un tel comportement ne constitue pas
une situation de légitime défense.
En définitive, les premiers juge ont tenu compte de l’état
émotionnel dans lequel se trouvait l’appelant en raison des provocations
de S.________. Ils ont également retenu à décharge le désistement et ont
estimé que la tentative homicide devait valoir une condamnation à une
peine privative de liberté de 18 mois, ce qui constitue une sanction très
légère, compte tenu en particulier des antécédents de l’appelant. Ils ont
donc fait une application correcte de l’art. 23 al. 1 CP. L’exemption de
peine n’entre en effet pas en considération en raison des comportements
violents répétés de l’appelant qui justifient une sanction.
La condamnation pour tentative de meurtre passionnel doit
ainsi être confirmée.
5.
5.1 S’agissant de sa condamnation pour tentative de contrainte
dans le cas 2 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022, l’appelant
invoque une violation du principe d’accusation. Q.________ ne se serait
jamais plainte de ces faits et n’aurait jamais déclaré s’être sentie menacée
d’un dommage sérieux. Seul S.________ apparaitrait comme lésé dans
l’acte d’accusation.

- 26 -
5.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147 IV 505
consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de
l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et
de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a
et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation)
(ATF 147 IV 505 précité ; TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid.
2.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l’acte d’accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque le Ministère
public décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (art. 356 al. 1
CPP). L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation. Cette
disposition exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l'auteur, de même que les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (fonction de délimitation et
d’information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité).

- 27 -
5.3 Les faits de l’acte d’accusation précisent que le prévenu a
déclaré à de nombreuses reprises à son épouse Q.________ qu’il ne voulait
pas que leurs enfants côtoient le nouvel ami de celle-ci, S.________, lui
écrivant en substance que dans le cas contraire ce dernier pourrait
devenir paraplégique. Les faits sont donc suffisamment décrits. Peu
importe que la plainte de Q.________ ne les mentionne pas, puisqu’ils se
poursuivent d’office. Peu importe également que la plaignante ne se soit
pas sentie menacée, seule la tentative ayant été retenue.
La condamnation pour tentative de contrainte doit ainsi être
confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour diffamation
dans le cas 3 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022. Il fait valoir que
l’utilisation du terme « nègre de maison » n’est pas offensante si elle est
utilisée par une personne noire en dehors d’un contexte raciste.
Le retrait de plainte selon la convention produite le 19
décembre 2024 est toutefois opérant. Il y a donc lieu de libérer l’appelant
de l’accusation de diffamation. Il convient toutefois d’examiner si les frais
concernant ce chef de prévention doivent être mis à la charge de
l’appelant.
6.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28 CC (TF 7B_35/2022
précité, spéc. consid. 4.3 ; TF 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid.
3.1.2 ; TF 6B 832/2014 consid. 1.3 du 24 avril 2015 et la référence citée).
Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y
participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou
public, ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble
des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule

- 28 -
existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (ATF 134 III 193 consid.
4.5 in fine et les références citées).
6.3 L’appelant lui-même a expliqué aux débats de première
instance que le terme « nègre de maison » désigne des esclaves noirs qui
ont tendance avec le temps à se prendre eux-mêmes pour des négriers. Il
a ajouté que traiter quelqu’un de « nègre de maison » était plus
déshonorant que de le traiter de « nègre des champs » (cf. jugement, p.
10). Ainsi ce terme, même utilisé entre personnes noires, est méprisant et
dégradant, de sorte qu’il tombe bien sous le coup de l’art. 28 CC. Il n’y a
donc pas matière à réduire les frais de première instance mis à la charge
de l’appelant.
7.
7.1 L’appelant ne critique pas la peine infligée. Celle-ci sera
néanmoins réexaminée d’office.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation

- 29 -
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
7.3 L’appelant doit être reconnu coupable de tentative de meurtre
passionnel, dommages à la propriété (cas 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 24 février 2023), tentative de contrainte (cas 2 de
l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et conduite d’un véhicule en
état d’incapacité. Sa culpabilité est lourde. Il a tenté de s’en prendre au
bien juridique le plus précieux, la vie. Il se trouve en situation de récidive
spéciale puisqu’il a déjà été condamné pour des infractions à l’intégrité
corporelle et à la liberté. De manière générale, l’appelant semble faire peu
de cas de l’ordre juridique suisse. Outre ses antécédents, plusieurs
procédures pénales sont actuellement diligentées contre lui et il est

- 30 -
actuellement détenu pour les besoins de l’une d’elles. Il est ancré dans la
délinquance. A décharge, il convient de retenir le désistement de
l’appelant, qui a empêché une issue fatale, (art. 23 al. 1 CP) ainsi que ses
carences affectives et son parcours de vie difficile. S’il semblait jusqu’ici
assumer ses responsabilités – ce qui a été retenu comme élément à
décharge par les premiers juges –, il est toutefois revenu sur ses propos en
appel, soutenant qu’il n’était pas dans son état normal à l’audience de
première instance, contestant son intention homicide – quand bien même
celle-ci est établie – et plaidant la légitime défense.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’il y a
lieu d’infliger à N.________ une peine privative de liberté de 19 mois pour
l’infraction de meurtre passionnel. Cette peine sera augmentée de 4 mois
pour la tentative de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation du 6
septembre 2022), de 2 mois pour la conduite d’un véhicule en état
d’incapacité (cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022) et de 1
mois pour les dommages à la propriété (cas 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 24 février 2023). La peine d’ensemble de 26 mois sera
ferme, le pronostic étant défavorable, compte tenu des dénégations de
l’appelant en appel, de ses antécédents et des multiples procédures
pénales dont il fait encore l’objet.
L’infraction de diffamation ne devant plus être retenue, la
peine pécuniaire infligée par les premiers juges sera supprimée.
8. L’appelant conclut à ce qu’il soit renoncé à son expulsion, sans
aucunement motiver son grief.
Le meurtre passionnel constitue un cas d’expulsion obligatoire
(art. 66a al. 1 let. a CP). Le fait que l’infraction soit demeurée au stade de
la tentative ni change rien (cf. FF 2013 5373, p. 5416). Les premiers juges
ont écarté à bon droit l’application de la clause de rigueur (cf. jugement, p.
51), étant donné la gravité des faits pour lesquels l’appelant est
condamné, ses nombreux antécédents et les procédures pendantes, sa
dépendance à l’aide sociale et son absence de domicile fixe. S’il est père

- 31 -
de trois enfants mineurs vivant en Suisse, il ne les a plus vus depuis 2022.
Il n’a plus l’autorité parentale, n’a pas de droit de visite et fait l’objet d’une
mesure d’éloignement vis-à-vis d’eux. Son intégration en République
démocratique du Congo est possible, dès lors qu’il y a suivi l’essentiel de
sa scolarité, y a toujours de la famille et y est déjà retourné plusieurs fois.
L’intérêt public à l’expulsion doit ainsi primer l’intérêt privé de l’appelant à
rester en Suisse. La durée minimale de 5 ans retenue par les premiers
juges est adéquate et peut être confirmée, tout comme l’inscription de
l’expulsion au fichier SIS.
Appel de S.________
9. L’appelant conteste sa condamnation pour menaces. Il fait
valoir que les propos tenus dans ses différents messages du 16 décembre
2020 à N.________ ne sont pas constitutifs de menaces.
Le retrait de plainte selon la convention produite le 19
décembre 2024 est toutefois opérant. Il y a donc lieu de libérer l’appelant
de menaces. Les frais de première instance mis à sa charge, par 1'335 fr.,
ne doivent cependant pas être modifiés, dès lors que les menaces sont
clairement établies et constituent des atteintes à la personnalité illicites
(cf. 28 CC).
10. En définitive, l’appel de N.________ est très partiellement admis
et l’appel de S.________ est rejeté, le jugement étant réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de N.________, a produit
une liste d’opérations (P. 116) faisant état d’un temps consacré au dossier
de 14h50, sans prendre en compte la durée de l’audience d’appel. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter, sauf à ajouter 1h15 pour l’audience d’appel. Au
tarif horaire de 180 fr., les honoraires s’élèvent ainsi à 2’895 francs. A cela
s’ajoute les débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 57 fr. 90, deux
vacations, par 240 fr., et la TVA sur le tout, par 258 fr. 60, pour un

- 32 -
montant total de 3'451 fr. 50 qui sera alloué au défenseur d’office de
N.________.
Me Coralie Devaud, défenseur d’office de S.________, a produit
une liste d’opérations (P. 117) faisant état d’un temps consacré au dossier
de 9h03, dont 2h30 effectuées par un avocat-stagiaire. Il convient de
retrancher l’heure estimée pour l’audience d’appel, dès lors que l’avocate
et son client ont été dispensés de la suite de celle-ci après 10 minutes,
ainsi que l’heure pour les opérations post-jugement, qui n’a plus lieu
d’être au vu de l’issue de la cause. C’est ainsi une durée de 4h43 qui sera
indemnisée au tarif horaire de l’avocat, soit 849 fr., et de 2h30 au tarif de
l’avocat-stagiaire, soit 275 francs. A cela s’ajoute les débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 22 fr. 50, une vacation à 120 fr., et la TVA sur le
tout, par 102 fr. 60, pour un montant total de 1'369 fr. 05 qui sera alloué
au défenseur d’office de S.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’230 fr., constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de
jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), seront mis par
moitié, soit par 1'615 fr., à la charge de l’appelant N.________ (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissés à la charge de l’Etat. L’appel de S.________
n’ayant pas généré d’autres frais dans la procédure que ceux de son
défenseur d’office, seule l’indemnité de celui-ci sera mise à sa charge.
Au vu de ses confortables revenus et de ses liquidités, il n’y a
pas lieu de faire bénéficier S.________ de la clause de remboursement.
Quant à N.________, il ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à N.________ les art 34, 40, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. a,
69, 23 al. 1 ad 113, 144, 22 ad 181 CP ; 91 al. 2 let. b LCR ; 84 al. 3, 398
ss, 431 al. 1 et 422 ss CPP,
appliquant à S.________ les art. 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte des retraits de plainte de N.________ et
S.________.
II. L’appel de N.________ est très partiellement admis.
III. L’appel de S.________ est rejeté.
IV. Le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, III, V, VI et VII de son dispositif,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (cas 1 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022), de menaces (cas 2 et 5
de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de diffamation
(cas 3 de l’acte d’accusation du 6 septembre 2022), de
dommages à la propriété (cas 5 de l’acte d’accusation du 6
septembre 2022), de tentative de meurtre et de tentative de
lésions corporelles simples qualifiées (cas 5 de l’acte
d’accusation du 6 septembre 2022) ;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable de
tentative de meurtre passionnel (cas 5 de l’acte d’accusation
du 6 septembre 2022), de dommages à la propriété (cas 3 de
l’acte d’accusation complémentaire du 24 février 2023), de
tentative de contrainte (cas 2 de l’acte d’accusation du 6
septembre 2022) et de conduite d’un véhicule en état

- 34 -
d’incapacité (cas 4 de l’acte d’accusation du 6 septembre
2022) ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
26 (vingt-six) mois, sous déduction de 19 (dix-neuf) jours de
détention provisoire et de 2 (deux) jours supplémentaires à
titre de réparation morale pour les 4 (quatre) jours de
détention passés dans des conditions illicites, peine
complémentaire à celle prononcée le 27 août 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV. ordonne l’expulsion obligatoire du territoire suisse de
N.________ pour une durée de 5 (cinq) ans et ordonne
l’inscription de cette mesure au Système d’information
Schengen ;
V. libère S.________ des chefs de prévention de menaces et
d’injure ;
VI. [supprimé] ;
VII. [supprimé] ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés suivants :
- 1 sachet avec de la résine de cannabis (13,67 g sans
emballage) et 1 sachet avec de la résine de cannabis (poids
brut de 57,55 g) (Séquestre VD No. S20.006086 et
S20.006086 = Pièces n° 34/5 et 34/6) ;
- 2 réflecteurs Adjust-A-Vings AVENGER avec douilles et
ampoules 600w, 1 caisson de ventilation p. box P-700, noir,
700 m3/h, 1 ballast LUMATEK LK 6240 violet, 1 ballast
NANOLUX HPS/MH 600W, noir, 1 régulateur de climat GSE réf.
1023/SW v042 + hortimeter de hortiline, 1 filtre à charbon
PHRESH FILTER, 1 extracteur d'air VENTS QUIETLINE 150 +
tuyau/gaine souple noire, 1 testeur EC à écran digital, modèle
EC60 MILWAUKEE, 1 testeur PH à écran digital, modèle PH55
MILWAUKEE, 1 chambre de culture INDOOR (cf. fiche n°
41616 = Pièce n° 33) ;
IX. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction de l’objet séquestré suivant :

- 35 -
- 1 couteau de cuisine avec lame en métal gris de 20 cm
environ (cf. fiche n° 41616 = Pièce n° 33) ;
X. ordonne le maintien à titre de pièces à conviction des
objets suivants :
- 1 CD-R contenant les images de vidéosurveillance du
centre de tri d’Eclépens (cf. fiche n° 41540 = Pièce n° 24) ;
- 1 CD (cf. fiche n° 41556 = Pièce n° 28) ;
- 1 CD de la société Poste CH SA, 1 DVD-R contenant les
extractions du natel et de la tablette de N.________, 1 DVD-R
contenant les 2 appels passés au CET, 1 DVD-R contenant
l’extraction manuelle du téléphone de S.________ (cf. fiche n°
41667 = Pièce n° 39) ;
XI. fixe l’indemnité due au défenseur d’office de N.________,
Me Kathrin Gruber, à un montant de CHF 11'772.10 (onze
mille sept cent septante-deux francs et dix centimes),
débours et TVA compris ;
XII. fixe l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
S.________, Me Coralie Devaud, à un montant de CHF
10'017.35 (dix mille dix-sept francs et trente-cinq centimes),
débours et TVA compris ;
XIII. met les frais de la procédure à la charge de N.________,
par CHF 36'449.85 (trente-six mille quatre cent quarante-neuf
francs et huitante-cinq centimes), montant qui comprend les
indemnités arrêtées sous chiffres XI et XII ci-dessus, et à la
charge de S.________, par CHF 1'335.- (mille trois cent trente-
cinq francs) ;
XIV. dit que N.________ devra rembourser à l’Etat les
indemnités allouées respectivement à son défenseur d’office
sous chiffre XI ci-dessus et au conseil juridique gratuit du
plaignant sous chiffre XII ci-dessus, et mises à sa charge
selon chiffre XIII ci-dessus, si sa situation financière le
permet."
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'451 fr. 50, TVA et débours inclus,

- 36 -
est allouée à
Me Kathrin Gruber.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'369 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Coralie Devaud.
VII. La moitié des frais d'appel, par 1'615 fr., ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d'office de N.________ fixée sous chiffre
V ci-dessus, sont mis à la charge de N.________, et l’indemnité
allouée au défenseur d’office de S.________ fixée sous chiffre
VI ci-dessus est mise à la charge de S.________, le solde des
frais d’appel étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 avril 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour N.________),
- Me Coralie Devaud, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

- 37 -
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :