vd_gerichte · ZA25.030927 · 2025-10-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 84/25 – 143/2025
ZA25.030927
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Wiedler et Mme Livet, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 et 61 let. b LPGA ; art. 10 al. 1 et 5 OPGA
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé pour le compte de la société [...] Sàrl, à [...], dès 2013 en qualité
d’aide-maçon. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 21 juillet 2021, l’employeur de l’assuré a déclaré à la CNA
un accident ayant eu lieu la veille sur un chantier. Il a décrit son
déroulement en ces termes (sic) :
« En voulant serrer un écrou sur une pelleteuse [l’assuré] a
percé le tuyau hydraulique. De l’huile a giclé et en voulant
éviter d’être touché M. Q.________ s’est reculé, il a glissé et est
tombé. Le bras de la machine n’étant plus alimenté par l’huile
et tombé sur le pied de M. Q.________. ».
Par courrier du 23 juillet 2021, la CNA a annoncé à l’assuré
qu’elle prenait en charge les suites de l’accident.
Le 2 août 2021, l’assuré, souffrant d’une fracture bimalléolaire,
a subi une opération de la cheville gauche par la pose d’un fixateur
externe. Deux autres interventions ont en outre été réalisées les 12 et 15
août suivants sur cette articulation en raison de nécroses cutanées
internes.
Par rapport du 3 mars 2022, le Dr [...], médecin auprès de
l’Hôpital [...], a posé le diagnostic de status post fracture-luxation de la
cheville gauche avec complication cutanée nécessitant des greffes le 2
août 2021 et une ablation du fixateur le 11 octobre 2021.
Par rapport du 31 janvier 2023, le Dr [...], spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a mis en
évidence le diagnostic notamment de pseudarthrose de la malléole interne
gauche, tout en arrêtant les limitations fonctionnelles suivantes (sic) :

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« […] un travail en position debout pour un max de 2 à 3 heures, un
port de charges max. 10 kg, une limitation dans la montée et la
descente des escaliers, la position accroupie […] étant proscrite. ».
Par rapport du 20 novembre 2023, la Dre [...], spécialiste en
neurologie, a retenu le diagnostic de tunnel tarsien gauche.
Le 18 avril 2024, l’assuré a une nouvelle fois été opéré de la
cheville gauche, faisant l’objet d’une résection de la partie pseudarthrosée
de la malléole interne gauche et d’une libération du tunnel tarsien.
Par rapport du 28 mai 2024, le Dr G.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a fait
état d’une évolution favorable de la situation, tout en émettant des doutes
sur une reprise de l’activité d’aide-maçon. Puis, dans un rapport du 27
août suivant, il a annoncé que le traitement sur le plan orthopédique était
terminé.
Le 29 novembre 2024, l’assuré a été examiné par la
Dre P.________, médecin d’arrondissement de la CNA. Dans une
appréciation datée du même jour, celle-ci a relevé le diagnostic de
traumatisme survenu le 20 juillet 2021 ayant entraîné une fracture
bimalléolaire gauche avec plaie interne, laquelle avait nécessité la pose
d’un fixateur externe gauche, ainsi que la réduction et la réfection du
pansement (le 2 août 2021), le débridement de la plage de nécrose rétro-
malléolaire interne gauche (le 12 août 2021), les débridement, lavage,
parage et repose d’un système VAC (vaccum-assisted closure [traitement
par pression négative] ; le 15 août 2021), l’ablation du fixateur externe (le
11 octobre 2021), de même que la résection de la partie pseudarthrosée
de la malléole interne gauche et la libération du tunnel tarsien (le 18 avril
2024). Selon elle, la capacité de travail de l’assuré était nulle dans son
ancienne activité de manœuvre sur les chantiers et pleine – sans
diminution de rendement – dans une activité adaptée, soit une activité
n’exigeant pas d’effectuer des marches répétées ou prolongées ou en
terrains irréguliers, de porter des charges supérieures à 5 kg de façon
répétée ou supérieures à 10 kg de manière occasionnelle, de tenir la

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position accroupie, à genoux ou statique debout (une position assise dans
le cadre d’une activité sédentaire permettant de se lever de temps en
temps et de faire quelques pas étant à privilégier) et de descendre ou de
monter des escaliers, des échelles ou des échafaudages.
Par courrier du 10 mars 2025, la CNA a informé l’assuré que le
paiement des indemnités journalières prenait fin au 31 mars 2025. Les
conditions du droit aux autres prestations, notamment à une rente
d’invalidité, allaient dès lors être examinées.
Par rapport du 3 avril 2025, le Dr G.________ a estimé que
l’appréciation de la Dre P.________ ne tenait pas suffisamment compte des
conséquences des douleurs résiduelles en termes de concentration au
travail. Celles-ci entraînaient ainsi une diminution de rendement de l’ordre
de 20 % à 30 %.
Dans une appréciation du 7 mai 2025, la Dre P.________ a
maintenu ses précédentes conclusions.
Par décision du 12 mai 2025, la CNA a reconnu à l’assuré le
droit à une rente d’invalidité d’un taux de 13 %, tout en lui niant celui à
une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI).
Le 10 juin 2025, l’assuré, représenté par Me Philippe Graf,
s’est opposé à cette décision en ces termes (sic) :
« […]
En l’état, l’appréciation brève établie le 7 mai 2025 par la
Dre P.________ est fermement contestée.
Sont aussi contestées les bases numériques des calculs effectués,
quant au revenu d’invalide et à la perte de gain de votre assuré.
Nous nous tenons actuellement dans l’attente de renseignements
médicaux pertinents et essentiels à la résolution du cas qui nous
occupe.
Fondé sur ce qui précède, nous requérons bien respectueusement
l’octroi d’un délai de 30 jours pour compléter la présente.

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Afin de sauvegarder les droits de votre assuré, nous avons l’honneur
de conclure qu’il plaise à votre Caisse de prononcer :
Principalement :
Préalablement
I. Une expertise médicale (rhumatologique ou orthopédique) du
cas de Monsieur Q.________ est mise en œuvre ;
Au fond
II. La décision de votre Caisse le 12 mai 2025 est annulée.
III. L’instruction médicale du dossier est reprise, afin de déterminer
la quotité de la rente d’invalidité ainsi que de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité de Monsieur Q.________.
Subsidiairement :
IV. La décision rendue le 12 mai 2025 par votre Caisse est annulée,
pour complément d’instruction puis nouvelle décision.
[…] ».
Par décision sur opposition du 18 juin 2025, la CNA a déclaré
l’opposition de l’assuré irrecevable en raison d’un défaut de motivation.
B. Le 30 juin 2025, Q.________, sous la plume de son mandataire,
a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au renvoi de
la cause à la CNA pour que cette dernière rende une décision au fond.
Par réponse du 7 août 2025, la CNA a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

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assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à déclarer irrecevable l’opposition formée le 10 juin 2025 par le recourant
à l’encontre de sa décision du 12 mai 2025.
3. a) Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure. Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81
LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 OPGA (ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), relatifs à la forme et au contenu de
l’opposition ainsi qu’à la procédure d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA
prévoit en particulier que l’opposition doit contenir des conclusions et être
motivée. Si l’opposition ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n’est pas
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10
al. 5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la
procédure d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF
142 V 152 consid. 2.2 et les références ; TF 8C_660/2021 du 28 juin 2022
consid. 3.1).
b) Les exigences posées à la forme et au contenu d’une
opposition ne sont pas élevées. Il suffit que la volonté du destinataire
d’une décision de ne pas accepter celle-ci ressorte clairement de son
écriture ou de ses déclarations. En l’absence d’une telle volonté
clairement exprimée de contester la décision, aucune procédure

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d’opposition n’est engagée et il n’y a aucune obligation de fixer un délai
de grâce (arrêt 8C_657/2019 du 3 juillet 2020 consid. 3.3).
c) Selon la jurisprudence relative à l’art. 61 let. b, 2e phrase,
LPGA – qui concerne la procédure judiciaire de première instance –, un
délai permettant à l’intéressé de rectifier son mémoire de recours doit être
fixé non seulement si les conclusions ou les motifs manquent de clarté,
mais, d’une manière générale, dans tous les cas où le recours ne répond
pas aux exigences légales. Il s’agit là d’une prescription formelle, qui
oblige le juge de première instance – excepté dans les cas d’abus de droit
manifeste – de fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire
de recours. Compte tenu de l’identité grammaticale entre l’art. 61 let. b,
2e phrase, LPGA et l’art. 10 al. 5 OPGA, ces principes s’appliquent
également à la procédure d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 2.3 et les
références ; TF 8C_660/2021 précité consid. 3.2).
d) En cas de représentation, l’octroi d’un délai supplémentaire
en application des dispositions précitées s’impose uniquement dans la
situation où l’avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne
dispose plus de suffisamment de temps à l’intérieur du délai légal non
prolongeable de recours, respectivement d’opposition, pour motiver ou
compléter la motivation insuffisante de l’écriture initiale. Il s’agit
typiquement de la situation dans laquelle un assuré, qui n’est pas en
possession du dossier le concernant, mandate tardivement un avocat ou
un autre mandataire professionnellement qualifié et qu’il n’est pas
possible à ce dernier, en fonction de la nature de la cause, de prendre
connaissance du dossier et de déposer un recours ou une opposition
motivés à temps. Il n’y a alors pas de comportement abusif de la part du
mandataire professionnel s’il requiert immédiatement la consultation du
dossier et motive ultérieurement l’écriture initiale qu’il a déposée dans le
délai légal pour sauvegarder les droits de son mandant. En dehors du cas
de figure décrit, le Tribunal fédéral a retenu a contrario que les conditions
de l’octroi d’un délai supplémentaire en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10
al. 5 OPGA ne sont pas données et qu’il n’y a pas lieu de protéger la

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confiance que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu’un tel
délai lui a été accordé (à tort ; TF 8C_660/2021 précité consid. 3.3).
4. a) En l’espèce, dans son opposition formée le 10 juin 2025 –
soit dans le délai légal de trente jours prévu à l’art. 52 al. 1 LPGA (cf. supra
consid. 3a) –, le recourant, dûment représenté par Me Graf, a non
seulement pris des conclusions sur le fond – à savoir l’annulation de la
décision du 12 mai 2025 de l’intimée et la reprise de l’instruction en vue
de déterminer la quotité de la rente d’invalidité et le droit à une indemnité
pour atteinte à l’intégrité (IPAI) –, mais a également motivé son acte de
manière certes sommaire, mais compréhensible et suffisante. Il a de
surcroît requis la réalisation d’une expertise médicale en rhumatologie ou
en orthopédie. Ainsi, à la lecture de l’opposition précitée, on comprend
aisément que l’intention du recourant était, d’une part, de contester les
appréciations des 29 novembre 2024 et 7 mai 2025 de la Dre P.________,
sur lesquelles l’intimée s’est fondée pour se prononcer sur le droit à la
rente d’invalidité et à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI), dans la
mesure où, selon lui, l’instruction sur le plan médical s’avérait lacunaire et
qu’à ce titre, des renseignements médicaux supplémentaires devaient
être obtenus et une expertise mise en œuvre. D’autre part, l’assuré
entendait discuter les « bases numériques » – c’est-à-dire les montants –
retenues dans le cadre des calculs des revenus avec et sans invalidité.
Compte tenu des exigences de motivation peu élevées en procédure
d’opposition (cf. supra consid. 3b), il y a donc lieu d’admettre que la
motivation contenue dans l’acte du 10 juin 2025 suffisait pour
sauvegarder le délai légal d’opposition de trente jours et remplissait, à elle
seule, les conditions de recevabilité d’une opposition quant à sa
motivation.
b) La fixation d’un délai de grâce en vertu de l’art. 10 al. 5
OPGA n’était d’ailleurs pas nécessaire pour cette dernière raison (cf. supra
consid. 3a et 3c). Elle n’aurait au demeurant pas été justifiée, dès lors que
le mandataire du recourant – lequel le représente depuis le mois de juin
2023 – disposait, avant de recevoir la décision du 12 mai 2025, de presque
l’entier du dossier, y compris l’appréciation du 29 novembre 2024 de la

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Dre P.________, et qu’il avait été informé le 12 mai 2025, au travers d’un
message laissé sur son répondeur, de la position – restée inchangée – du 7
mai 2025 de la médecin-conseil (cf. supra consid. 3d).
c) Il convient enfin de rappeler que le délai pour former
opposition en vertu de l’art. 52 LPGA est un délai légal, lequel ne peut pas
être prolongé (cf. art. 40 al. 1 LPGA). Partant, l’intimée ne pouvait, en
aucun cas, étendre le délai pour contester sa décision du 12 mai 2025, tel
que requis par le recourant dans son acte du 10 juin 2025. L’acte
d’opposition doit en effet satisfaire aux conditions de forme requise dans
le délai de trente jours de l’art. 52 al. 1 LPGA, ce qui n’empêche toutefois
pas l’opposant de produire des pièces et formuler des déterminations
complémentaires par la suite, ce avant que la décision sur opposition soit
rendue.
d) Dès lors, au vu de ce qui précède, force est de constater
que l’intimée s’est montrée trop stricte lorsqu’elle a estimé que
l’opposition du 10 juin 2025 ne se conformait pas aux exigences de
l’art. 10 al. 1 OPGA.
5. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 18 juin 2025 par l’intimée annulée, la
cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière sur l’opposition
formée le 10 juin 2025 par le recourant.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de sa
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 400 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2025 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière sur
l’opposition formée le 10 juin 2025 par Q.________.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à Q.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs)
à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf (pour Q.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :