vd_gerichte · ZI20.039257 · 2023-01-12 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 19/20 - 3/2023
ZI20.039257
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 12 janvier 2023
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Pétremand, juge suppléante, et Mme Saïd, assesseure
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Z.M.________, à […], demandeur, représenté par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
R.________, à […], défenderesse, représentée par Me Anne Troillet, avocate
à Genève.
_______________
Art. 24 à 26, 37 et 86b LPP.
406

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.M.________ (ci-après également : le demandeur) né le [...]
1955 et domicilié à [...] dans le canton [...], a épousé le [...] 1973
B.M.________, née [...] le [...] 1954. De cette union sont nés D.M.________, le
[...] 1973, et C.M.________, le [...] 1977. Conformément à une attestation
de la Chambre pupillaire de la Ville de [...] du 6 mai 2003, Z.M.________ et
B.M.________ ont de surcroît été désignés en qualité de tuteurs, pour une
période de deux ans, de leur petite-fille F.M.________, née le [...] 1995,
domiciliée à [...] (attestation qui devait être renouvelée en 2005 selon une
lettre de Z.M.________ du 7 mai 2003).
B. Z.M.________ a travaillé pour l’entreprise E.________ AG à partir
du 1er mars 1993, puis pour l’entreprise [...] (ci-après : I.________). A ce
titre, il a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la
Pensionskasse N.________.
Par la suite, employé comme afficheur par G.________,
l’intéressé a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la
Caisse de retraite du Groupe F.________ du 1er janvier 1999 au 30 juin
2000, selon la fiche de cotisation et le compte témoin LPP pour les années
1999 et 2000 établis par cette caisse.
C. A partir du 12 mars 1999, Z.M.________ s’est trouvé en
incapacité de travail à 50 % pour cause de maladie. Sur la base des
bulletins de salaires de G.________ relatifs aux mois de juin et de juillet
2000, Z.M.________ percevait un salaire mensuel brut de 4'300 fr., une
allocation pour enfant du canton [...] de 210 fr. et une allocation de
formation du canton [...] de 294 francs. Ces bulletins mentionnaient
également le versement d’indemnités journalières par la caisse-maladie
(1'899 fr. pour juin 2000 et 1'838 fr. pour juillet 2000).
D. Conformément au décompte de sortie au 30 juin 2000 de la
Caisse de retraite de W.________ daté du 18 août 2000, le montant de
62'001 fr. 60 a été versé auprès de S.________. Ce décompte attestait un

- 3 -
avoir de vieillesse LPP au moment de la sortie de 8'518 fr. 75 et un
versement anticipé de la prestation de libre passage de 40'000 fr. effectué
en date du 27 février 1998. Par lettre du 7 juillet 2000, la Fondation pour
prestations complémentaires d’E.________ AG a informé Z.M.________
qu’elle versait un montant total de 3'997 fr. 50 en sa faveur dans le but
d’améliorer sa prévoyance, soit 1'343 fr. 20 correspondant à des intérêts
supplémentaires de 3 % accordés par la Caisse de retraite de W.________
sur l’avoir de vieillesse individuel pour l’année 1999 et 2'654 fr. 30 à titre
de prestation volontaire dans le contexte du transfert des anciens
travailleurs d’I.________ dans G.________.
E. Selon les lettres de S.________ à la Caisse de retraite de
W.________ des 11 septembre et 27 octobre 2000, l’entreprise G.________
était assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation
collective LPP de S.________ depuis le 1er juillet 2000. Il incombait donc à la
Caisse de retraite de W.________ de prendre en charge le cas de
Z.M.________, dont le début de l’incapacité de travail était antérieur au 1er
janvier 2000.
F. Conformément à une lettre de l’assureur perte de gain [...] du
18 janvier 2001, des indemnités journalières basées sur un salaire annuel
de 55'900 fr. ont été versées jusqu’au 10 mars 2001 en raison de
l’incapacité de travail de Z.M.________ pour cause de maladie à partir du
12 mars 1999.
G. Par décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
[...] du 25 octobre 2000, Z.M.________ a été mis dès le 1er mars 2000 au
bénéfice d’une demi-rente d’invalidité de 836 fr. par mois basée sur un
degré d’invalidité de 50 %, ainsi que de rentes complémentaires pour
enfants en faveur de C.M.________ et de F.M.________ de 335 fr. par mois
chacune. Ces prestations se fondaient sur un revenu annuel moyen
déterminant de 47'034 fr., une durée de cotisations de vingt-quatre
années et l’échelle de rente 44. La date du début de l’incapacité de travail
de longue durée était fixée au 12 mars 1999. Tenant compte du fait que
l’assuré mettait à contribution sa capacité résiduelle de travail et de gain

- 4 -
par la poursuite de son activité d’afficheur, l’office renonçait à
entreprendre des mesures d’ordre professionnel.
Le 29 octobre 2001, l’office précité a informé Z.M.________ que
le droit à une rente complémentaire de l’assurance-invalidité pour sa
petite-fille F.M.________, qu’il avait recueillie, s’éteignait au 29 février 2001
en raison de la contribution versée par le père de l’intéressée depuis le 1er
mars 2001.
H. Le 10 avril 2001, Z.M.________ a demandé à W.________ SA [sic]
le versement d’une rente d’invalidité LPP. En amont, par lettre du 4 avril
2001, la Caisse de retraite de W.________ a informé S.________ que
Z.M.________ faisait valoir son droit à une rente d’invalidité de 50 % et l’a
invitée à lui transférer la moitié du compte de libre passage du prénommé,
d’un montant total de 62'001 fr. 60 au 18 août 2000. Selon l’avis de crédit
émis par le B.________ le 17 avril 2001, la Fondation collective LPP
S.________ a versé 31'825 fr. 95 à la Caisse de retraite de W.________,
valeur au 17 avril 2001, correspondant à la moitié de la prestation de libre
passage de Z.M.________. Le 20 avril 2001, Z.M.________ a transmis un
décompte de salaire à W.________ SA [sic] en l’informant du fait qu’il était
au chômage depuis le 1er avril 2001.
Le 24 avril 2001, la Caisse de retraite de W.________ a avisé
Z.M.________ qu’il avait droit à une demi-rente d’invalidité à partir du 11
mars 2001 suite à une incapacité de travail de 50 %, étant précisé que les
prestations avaient été réduites pour cause de surindemnisation au sens
de l’art. 16 du règlement. Elle lui communiquait un décompte détaillé de
ses prestations et l’invitait à retourner une copie dûment signée du
certificat de rente, ce que Z.M.________ a fait le 27 avril 2001. Selon une
notice de la Caisse datée du 20 avril 2001, celle-ci versait un montant total
de prestations d’invalidité de 824 fr. par mois (une demi-rente d’invalidité
de 588 fr. et deux rentes pour enfant de 118 fr. chacune) pour cause de
surindemnisation jusqu’au 31 janvier 2002 selon l’art. 16 du règlement,
tenant compte d’un gain annuel présumé perdu à 50 % de 27'950 fr. et
des rentes d’assurance-invalidité pour un montant total de 1'506 fr. par

- 5 -
mois (une demi-rente d’invalidité de 836 fr. et deux rentes pour enfant de
335 fr. chacune). Une autre notice de la Caisse intitulée « Prestation à
l’entrée / Apport » et datée du même jour résumait les données et le
rachat de 8 ans et 4 mois compte tenu du montant de l’apport de 31'825
fr. 95 reçu le 17 avril 2001. Une autre notice de la Caisse intitulée
« Retraite / Retraite anticipée » et toujours datée du 20 avril 2001
présentait les données et le calcul de la rente de retraite au 1er avril 2020
pour Z.M.________ sur la base d’un salaire assuré de 20'600 fr. et d’un
degré d’activité de 50 %. Le montant de la rente réglementaire annuelle
s’élevait à 10'500 fr. et celui de la rente en capital à 151'998 fr. avec
l’application du facteur de conversion de 14.476.
Les décomptes de pension du 1er juin 2001 et du 1er janvier
2002 établis par la Caisse de retraite de W.________ faisaient état d’une
rente d’invalidité mensuelle de 588 fr. et de deux rentes d’enfant
d’invalide de 118 fr. chacune, pour un montant total de 824 fr. par mois.
Par lettre du 4 décembre 2001, la Caisse de retraite de
W.________ a annoncé à Z.M.________ que le fait que son fils C.M.________
atteigne l’âge de 25 ans en janvier 2002 impliquerait la fin du droit à une
rente d’enfant d’invalide, avec une redéfinition des prestations qui avaient
été réduites du 11 mars 2001 au 31 janvier 2002 et qui seraient dès lors
augmentées à partir du 1er février 2002 à 875 fr. par mois pour la rente
d’invalidité à 50 % et respectivement à 175 fr. par mois la rente d’enfant
de F.M.________.
Aux termes d’une correspondance du 16 janvier 2002 se
référant à une précédente missive du 7 décembre 2001, Z.M.________ a
demandé à la Caisse de retraite de W.________ de redéfinir le cas échéant
les prestations auxquelles il aurait droit à la suite de l’obligation imposée
au père biologique de F.M.________ de verser pour celle-ci une pension
alimentaire dès le 1er mars 2001. Le 21 janvier 2002, la caisse susdite a
invité le prénommé à lui transmettre une copie de la décision de la Caisse
de compensation [...] à propos de la rente pour F.M.________. Par lettre du
29 janvier 2002, la Caisse de retraite de W.________ a confirmé à

- 6 -
Z.M.________ qu’elle continuerait à lui accorder, selon l’art. 22 de son
règlement, les mêmes prestations en faveur de sa petite-fille F.M.________
qu’il avait recueillie, bien que l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton [...] ait décidé le 29 octobre 2001 de ne plus lui octroyer de
prestations AI.
Par lettre du 30 janvier 2002, Z.M.________ a requis de la
Caisse de retraite de W.________ qu’elle revoie le calcul de coordination
des prestations dès le 1er février 2002, estimant qu’il serait alors sous-
indemnisé.
Le 4 février 2002, la Caisse de retraite de W.________ a
répondu à Z.M.________ que la demi-rente d’invalidité s’élevait à 875 fr.
par mois et la demi-rente d’enfant à 175 fr. par mois. Elle a précisé que
ces prestations avaient été fixées sur la base du capital de 31'825 fr. 95
transféré par S.________ et en fonction des cotisations d’épargne
manquantes jusqu’à l’âge de la retraite selon l’art. 39 du règlement. Le
décompte de pension établi par ladite caisse le 1er février 2002 indiquait
une rente d’invalidité de 875 fr. et une rente d’enfant d’invalide de 175 fr.
pour un montant total de 1'050 fr. par mois.
Par lettre du 29 avril 2002, Z.M.________ a souhaité que la
Caisse de retraite de W.________ lui communique son avoir de vieillesse
ayant servi de base au calcul de la rente d’invalidité à 50 %, avec des
détails sur le calcul de cet avoir de vieillesse, ainsi que le contrat LPP et
les statuts.
Le 7 mai 2002, la caisse susmentionnée a transmis à
Z.M.________ des documents sur lesquels figuraient les données ayant
servi de base au calcul de ses prestations, dont le règlement de
prévoyance. Elle l’informait que la rente d’invalidité était égale à la rente
de retraite conformément au règlement et que le salaire assuré
correspondait à celui de l’année 2000. La notice intitulée « Prestation à
l’entrée / Apport » du 2 mai 2002 résumait les données et le calcul du
rachat de 8 ans et 4 mois des prestations compte tenu du montant de

- 7 -
l’apport de 31'825 fr. 95 reçu le 17 avril 2001. Une autre notice intitulée
« Retraite / Retraite anticipée » du même jour présentait les données et le
calcul de la rente de retraite au 1er avril 2020 pour Z.M.________ sur la base
d’un salaire assuré de 20'600 fr. et d’un degré d’activité de 50 %. Le
montant de la rente réglementaire annuelle s’élevait à 10'500 fr. et celui
de la rente en capital à 151'998 fr. avec l’application du facteur de
conversion 14.476.
Le 9 mai 2002, Z.M.________ a demandé à la Caisse de retraite
de W.________ pour quelles raisons un facteur de conversion de 14.476
donnant un taux de 6.9 % avait été appliqué à sa rente, alors que la LPP
prévoyait un taux de conversion de 7.2 %.
Le 15 mai 2002, la caisse précitée lui a répondu qu’elle utilisait
les bases techniques CFA/EVK 1990, 4 %, et que le taux de conversion
d’un capital en rentes pour un homme marié s’élevait à 14.476, étant
relevé que les prestations de la caisse étaient supérieures au minimum
légal. Elle a précisé que l’apport de 31'825 fr. 95 reçu le 17 avril 2001
comportait une part minimale LPP de 4'372 fr. 75 et qu’une simulation des
bonifications vieillesse LPP jusqu’à l’âge de la retraite lui donnait droit à
une rente annuelle de 3'980 francs.
Le 5 juillet 2002, se référant à sa lettre du 9 mai 2002 et
précisant avoir soumis le dossier à l’Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : OFAS), Z.M.________ a exigé de la Caisse qu’elle réponde aux
questions soulevées le 4 juillet 2002 par l’OFAS et lui indique ce qui était
prévu pour son épouse. En annexe figurait le courrier de l’OFAS du 4 juillet
2002, rappelant que la caisse de pensions devait établir des décomptes
séparés pour la prévoyance obligatoire et la partie surobligatoire, afin de
pouvoir vérifier l’application du taux de conversion de 7.2 % pour la partie
obligatoire, et invitant Z.M.________ à interpeler la Caisse dans ce sens, si
besoin en contactant l’autorité de surveillance.
Le 16 juillet 2002, la Caisse de retraite de W.________ a
confirmé à Z.M.________ l’exactitude de son calcul de rente, étant souligné

- 8 -
que la prestation réglementaire devait être globalement supérieure à la
prestation LPP, quel que soit son mode de calcul. A la suite d’une lettre du
23 juillet 2002 (suivie d’un rappel le 20 août 2002) de l’Autorité de
surveillance des fondations du canton de Vaud lui demandant d’établir des
décomptes séparés des parts obligatoire et surobligatoire de la
prévoyance afin de pouvoir vérifier le respect du taux de 7.2 % sur la part
obligatoire, la Caisse de retraite de W.________ a communiqué à
Z.M.________, le 20 août 2002, le montant des prestations non réduites,
soit 3'980 fr. pour la prévoyance obligatoire LPP et 5'508 fr. pour la
prévoyance surobligatoire, correspondant à un montant total annuel de
9'488 francs. Une notice du 19 août 2002 intitulée « Retraite / Retraite
anticipée » présentait les données et le calcul de la rente de retraite au 1er
avril 2020 pour Z.M.________, sur la base d’un salaire assuré de 4'938 fr. et
d’un degré d’activité de 50 %. Le montant de la rente réglementaire
annuelle s’élevait à 5'508 fr. et celui de la rente en capital à 79'733 fr. 80
avec l’application du facteur de conversion de 14.476.
I. Par décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
[...] du 21 mars 2003, Z.M.________ a été mis au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité de 1'545 fr. à partir du 1er octobre 2002 et jusqu’au 31
décembre 2002, puis de 1'583 fr. dès le 1er janvier 2003, en raison de
l’augmentation de son taux d’invalidité à 100 % rétroactivement au 1er
octobre 2002. Ces prestations se basaient sur un revenu annuel moyen
déterminant de 49'374 fr., une durée de cotisations de vingt-quatre
années et l’échelle de rente 44.
J. Le 10 février 2003 et le 26 mars 2003, Z.M.________ a annoncé
à la Caisse de retraite de W.________ que sa rente de l’assurance-invalidité
avait été augmentée à 100 % et a invité la caisse susdite à recalculer ses
rentes en conséquence.
Par lettre du 10 avril 2003, la Caisse de retraite de W.________
a informé S.________ que Z.M.________ faisait valoir son droit à une rente
d’invalidité de 100 % et lui a demandé le transfert du compte de libre
passage de l’intéressé. Le 15 avril 2003, la caisse précitée a informé

- 9 -
Z.M.________ qu’elle recalculerait sa rente dès qu’elle recevrait de
B.________ le solde de son libre passage et qu’elle suspendait la rente
d’enfant dans l’attente d’une attestation actuelle selon laquelle
F.M.________ était reconnue comme enfant recueillie.
Par lettre du 16 avril 2003, Z.M.________ a répondu à la Caisse
de retraite de W.________ qu’il était tuteur de sa petite-fille F.M.________,
dont il avait la garde, en produisant la lettre qu’il avait adressée à ce
propos le 16 janvier 2002.
Le décompte de pension de la caisse susmentionnée du 1er
mai 2003 indiquait une rente d’invalidité de 875 fr. pour un total de 875 fr.
par mois.
Le 13 mai 2003, la Fondation de libre passage 2e pilier du
B.________ a confirmé à la Caisse de retraite de W.________ que le montant
de 35'533 fr. 90 du compte de libre passage au nom de Z.M.________ lui
avait été versé, au 17 février 2003, pour cause d’invalidité.
Une notice de la Caisse de retraite de W.________ intitulée
« Retraite / Retraite anticipée » du 15 mai 2003 présentait les données et
le calcul de la rente de retraite au 1er avril 2020 pour Z.M.________ sur la
base d’un salaire assuré de 20'600 fr. et d’un degré d’activité de 50 %. Le
montant de la rente réglementaire annuelle s’élevait à 6'696 fr. et celui de
la rente en capital à 96'931 fr. 30 avec l’application du facteur de
conversion de 14.476
Un décompte de prestations au 1er octobre 2002 établi par la
Caisse de retraite de W.________ le 16 mai 2003 avait la teneur suivante :
"Cause de l’incapacité de travail : Maladie
Indemnités journalières :
Début des prestations : 12.03.1999
Fin des prestations de [...] : 10.03.2001
Assurance Invalidité :
Décision du : 21.03.2003

- 10 -
Taux d’invalidité constaté : 100 %
Echelle de rente : 44
Rente AI dès le : 01.03.2000 (50 %)
01.10.2002 (100 %)
Caisse de retraite :
Prestations dès le : 11.03.2001 (50 %)
01.10.2002 (de 50 % à 100 %)
Salaire assuré annuel 100 % : Fr. 41'200.00
Prestations de l’Assurance Invalidité :
Rente AI complète : Fr. 18'540.00
Total : Fr. 18'540.00
Prestations de la Caisse de retraite
Rente d’invalidité complète (875.- + 558.-) : Fr. 17'196.00
Rente d’enfant pour F.M.________ (175.- + 112.-) : Fr. 3'444.00
Total : Fr. 20'640.00
Prestations professionnelles annexes : Fr. 0.00
Prestations totales AI & CR : Fr. 39'180.00
Salaire réalisé à 100% : Fr. 55'900.00
Pas de surassurance : Fr. 0.00.
[…]
Une révision de la rente par l’AI est prévue en date du 31.12.2005".
Le 20 mai 2003, la Caisse de retraite de W.________ a
communiqué à Z.M.________ le montant de sa rente d’invalidité de 1'433 fr.
et celui de la rente d’enfant d’invalide pour F.M.________ de 287 fr. dès le
1er octobre 2002, ainsi que la somme de 5'360 fr. à titre de prestations
dues rétroactivement au 1er octobre 2002, compte tenu du solde de sa
prestation de libre-passage de 35'533 fr. 90 versé le 17 février 2002 par la
Fondation de libre passage 2e pilier du B.________. Le décompte de pension
du 1er juin 2003 indiquait à titre de rente d’invalidité le montant de 5'897
fr. et celui de 1'358 fr. à titre de rente d’enfant d’invalide, pour un total de
7'255 francs. Le décompte de pension du 1er juillet 2003 mentionnait une
rente d’invalidité de 1'433 fr. et une rente d’enfant d’invalide de 287 fr.
pour un montant total de 1'720 fr. par mois.
K. Dans des communications du 10 février 2006 et du 6 août
2010 adressées en copie à la Caisse de retraite de W.________, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton [...] a écrit à Z.M.________ qu’il
continuait de bénéficier de la même rente de l’assurance-invalidité
puisque son degré d’invalidité de 100 % n’avait pas changé.

- 11 -
En décembre 2012, la Caisse de compensation du canton [...] a
communiqué à Z.M.________ l’adaptation à 2'134 fr. du montant de sa
rente mensuelle à partir du 1er janvier 2013.
Dans une communication du 19 octobre 2015 adressée en
copie à la Caisse de retraite de W.________, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton [...] a écrit à Z.M.________ qu’il continuait de
bénéficier de la même rente de l’assurance-invalidité dans la mesure où
son degré d’invalidité de 100 % n’avait pas changé.
L. Entre-temps, par une lettre de juin 2015 faisant suite à une
séance d’information organisée le 3 juin 2015 pour tous les rentiers, le
Conseil de fondation de la Fondation de prévoyance W.________ a expliqué
que D.________ souhaitait résilier pour le 31 décembre 2015 les
conventions d’affiliation des sociétés qui avaient rejoint son groupe depuis
le 5 septembre 2014, date du rachat de W.________. Il était précisé que
Z.M.________ était assuré dans la « caisse de prévoyance G », la caisse de
prévoyance de son dernier employeur, qui serait intégrée dans R.________
(ci-après également : la défenderesse), l’institution de prévoyance de
D.________ au 1er janvier 2016. Il était souligné que ce transfert n’aurait
aucune influence sur le montant de la rente qui était garanti.
Après que la Fondation de prévoyance W.________ est devenue
T.________ – Caisse de pensions (ci-après : Caisse T.________) au 1er janvier
2016, cette dernière (en tant qu’institution de prévoyance transférante) a
conclu le 23 juin 2016 une convention avec R.________ (en tant
qu’institution de prévoyance reprenante). On en extrait ce qui suit :
"Einleitung
1. Die D.________ übernahm in der zweiten Jahreshälfte 2014 im
Rahmen von Share Deals die W.________ AG und die [...]. Gegen
Ende 2014 fusionierte die [...] mit der D.________ AG, wobei
letztere bereits als Arbeitgeberfirma der R.________
angeschlossen war. Im Rahmen dieser Fusion übernahm die
D.________ AG auch den Anschlussvertrag mit der Fondation de
Prévoyance W.________ (seit 1. Januar 2016 T.________ - Caisse de
Pensions), sodass der ex-[...]-Bestand weiterhin bei der T.________
- Caisse de Pensions versichert blieb. Sodann schloss die

- 12 -
D.________ AG mit der T.________ - Caisse de Pensions einen
Anschlussvertrag für die seit 1. Januar 2015 neu angestellten
Aussendienstmitarbeiter ab. Die D.________ AG hat ihre beiden
Anschlussverträge mit der T.________ - Caisse de Pensions per 31.
Dezember 2015 aufgelöst.
[Traduction libre : D.________ a repris W.________ SA et [...] au cours
du second semestre 2014 dans le cadre de Share Deals. Vers la fin
2014, [...] a fusionné avec D.________ SA, cette dernière étant déjà
affiliée à R.________ en tant qu'entreprise employeur. Dans le cadre
de cette fusion, D.________ SA a également repris le contrat
d'affiliation avec la Fondation de Prévoyance W.________ (T.________ -
Caisse de Pensions depuis le 1er janvier 2016), de sorte que l'effectif
de l'ex-[...] est resté assuré auprès de la T.________ - Caisse de
Pensions. Ensuite, D.________ SA a conclu avec la T.________ - Caisse
de Pensions un contrat d'affiliation pour les nouveaux collaborateurs
du service externe engagés depuis le 1er janvier 2015. D.________ SA
a résilié ses deux contrats d'affiliation avec la T.________ - Caisse de
Pensions au 31 décembre 2015.]
2. Der bis Ende 2015 in der T.________ - Caisse de Pensions
versicherte [...] (einschliesslich Aussendienstmitarbeiter ab 1.
Januar 2015) wird als Arbeitnehmerschaft der D.________ AG in
den bereits bestehenden Anschluss der D.________ AG mit der
R.________ integriert. Sodann hat sich die R.________ bereits
erklärt, die der W.________ AG (im Handelsregister gelöscht am
16. Juni 2015), der [...] (im Handelregister gelöscht am 25. Juni
2015) sowie der [...] zuzuordnenden rentenberechtigten
Personen per 1. Januar 2016 zu übernehmen. Zudem übernimmt
die R.________ zehn aktiv versicherte Personen und ehemalige
Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen der W.________ AG (seit 1.
Juli 2015 Mitarbeiter der D.________ [Schweiz]) AG).
Für die D.________ AG (ex [...] sowie ab 1. Januar 2015
Aussendienst D.________ AG) bzw. deren Personal (einschliesslich
allfällige rentenberechtigte Personen) besteht bei der T.________ -
Caisse de Pensions seit 1. Januar 2015 ein separates
Vorsorgewerk. Die der W.________ AG, der [...] sowie der [...]
zuzuordnenden rentenberechtigten Personen sowie die aktiven
versicherten Personen der W.________ AG (bzw. seit 1. Juli 2015
D.________ [Schweiz] AG) werden ab demselben Zeitpunkt in
einem Vorsorgewerk mit versicherten Personen weiterer
Arbeitgeberfirmen geführt. Sämtliche versicherungstechnischen
Rückstellungen, anlagetechnischen Reserven und freien Mittel
werden in den Vorsorgewerken geführt.
[Traduction libre : L'effectif ex-[...] assuré jusqu'à fin 2015 auprès de
la T.________ - Caisse de Pensions (y compris les collaborateurs du
service externe à partir du 1er janvier 2015) est intégré en tant
qu'effectif salarié de D.________ SA dans l'affiliation déjà existante de
D.________ SA à R.________. R.________ s'est déjà déclarée prête à
reprendre au 1er janvier 2016 les personnes ayant droit à une rente
de W.________ SA (radiée du registre du commerce le 16 juin 2015),
de [...] (radiée du registre du commerce le 25 juin 2015) ainsi que de
[...]. De plus, R.________ reprend dix personnes actives assurées et
d'anciens employé(e)s de W.________ SA (collaborateurs de
D.________ [Suisse] SA depuis le 1er juillet 2015.

- 13 -
Pour D.________ SA (ex [...] et, à partir du 1er janvier 2015, Service
externe D.________ SA) respectivement son personnel (y compris
d’éventuelles personnes ayant droit à une rente), il existe depuis le
1er janvier 2015 une œuvre de prévoyance séparée au sein de la
T.________ - Caisse de Pensions. Les personnes ayant droit à une
rente de W.________ SA, [...] et [...] ainsi que les personnes assurées
actives de W.________ SA (respectivement D.________ [Suisse] SA
depuis le 1er juillet 2015) sont gérées à partir de la même date dans
une œuvre de prévoyance avec les personnes assurées d'autres
entreprises-employeurs. Toutes les réserves techniques, les réserves
de placement et les fonds libres sont gérés dans les œuvres de
prévoyance.]
3. Gegenstand dieses Vertrages ist die Übertragung des
gebundenen Stiftungsvermögens der übertretenden
Arbeitnehmer und Rentenbezüger sowie weiterer Mittel im
Rahmen der Gesamt- und Teilliquidation der betroffenen
Vorsorgewerke in der übertragenden Vorsorgeeinrichtung per 31.
Dezember 2015. Mit dieser Vereinbarung wird die Übertragung
auf dem Wege der Singularsukzession geregelt; das
Fusionsgesetz wird auf diesen Vorgang nicht angewendet.
[Traduction libre : L’objet de ce contrat est le transfert dans
l'institution de prévoyance reprenante au 31 décembre 2015 de la
fortune liée des travailleurs et des bénéficiaires de rentes transférés,
ainsi que d'autres fonds, dans le cadre de la liquidation totale et
partielle des œuvres de prévoyance concernées. Avec cette
convention, le transfert est réglé par voie de succession singulière ;
la loi sur la fusion ne s'applique pas à cette opération.]
4. Sowohl bei der übertragenden wie bei der übernehmenden
Vorsorgeeinrichtung handelt es sich um registrierte Stiftungen im
Sinne von Art. 80 ff. ZGB und Art. 331 OR bzw. Art. 48 BVG.
[Traduction libre : Aussi bien l'institution de prévoyance transférante
que l'institution de prévoyance reprenante sont des fondations
enregistrées au sens des art. 80 ss CC et de l'art. 331 CO
respectivement de l'art. 48 LPP.]
Betroffene Versicherte
5. Per 1. Januar 2016 werden die namentlich bezeichneten
Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen der D.________ AG (ex [...]
sowie ab 1. Januar 2015 Aussendienst D.________ AG, Anhang 1)
sowie der W.________ AG bzw. D.________ (Schweiz) AG (Anhang 2)
mit den individuellen Guthaben, die jeweils zugehörigen
rentenberechtigten Personen einschliesslich die bekannten
hängigen IV-Fälle mit den individuellen Guthaben und (gekürzten
und ungekürzten) Rentenleistungen der D.________ AG (ex [...]
sowie ab 1. Januar 2015 Aussendienst D.________ AG, Anhang 3),
der W.________ AG bzw. D.________ (Schweiz) AG (Anhang 4), der
[...] (Anhang 5), sowie der [...] (Anhang 6) in der übernehmenden
Vorsorgeeinrichtung versichert. Die Anhänge sind integrierender
Bestandteil dieser Vereinbarung. Die Aufzählung der darin
aufgeführten Personen ist vollständig and abschliessend. Ab 1.
Januar 2016 übernimmt die übernehmende Vorsorgeeinrichtung

- 14 -
die berufliche Vorsorge dieser Mitarbeitenden und
Rentenbezüger gemäss ihren reglementarischen Bestimmungen.
[Traduction libre : Au 1er janvier 2016 sont assurés dans l'institution
de prévoyance reprenante les travailleurs et travailleuses
nommément désignés de D.________ SA (ex [...] et, à partir du 1er
janvier 2015, du Service externe de D.________ SA, annexe 1) ainsi
que de W.________ SA, respectivement D.________ (Suisse) SA
(annexe 2) avec les avoirs individuels, les bénéficiaires de rentes de
ceux-ci, y compris les cas AI connus pendants avec les avoirs
individuels et les prestations de rentes (réduites et non réduites) de
D.________ SA (ex [...] et, à partir du 1er janvier 2015, Service externe
D.________ SA, annexe 3), de W.________ SA respectivement
D.________ (Suisse) SA (annexe 4), de [...] (annexe 5), ainsi que de
[...] (annexe 6). Les annexes font partie intégrante de cette
convention. L'énumération des personnes qui y sont mentionnées
est complète et exhaustive. A partir du 1er janvier 2016, l'institution
de prévoyance reprenante reprend la prévoyance professionnelle de
ces collaborateurs et bénéficiaires de rentes conformément à ses
dispositions réglementaires.]
Vermögensübertragung
6.1 […]
6.2 Gestützt auf die revidierte Bilanz per 31. Dezember 2015
bezüglich des Vorsorgewerks ‟W.________ AG, [...], [...] etc.” und
den rechtskräftigen Verteilplan in der Teilliquidation werden
folgende Vermögenswerte von der übertragenden auf die
übernehmende Vorsorgeeinrichtung übertragen:
￿ Altersguthaben der aktiven Versicherten CHF
15'201’755.05
￿Vorsorgekapital der Rentner CHF 68'575'832.45
￿Vorsorgekapital AHV-Überbrückungsrenten CHF 142'900.00
￿Arbeitgeberbeitragsreserve
[...] CHF 1'068'069.00
￿Anteil Rückstellung Langlebigkeit* CHF 2'198'999.00
￿Anteil Wertschwankungsreserve* CHF 9'822'547.00
Total Übertrag CHF 97'010'102.50
*Vorbehältlich Rechtskraft Verteilplan
Die Altersguthaben der aktiven Versicherten, das Vorsorgekapital
der Rentner (einschliesslich Vorsorgekapital AHV-
Überbrückungsrenten) sowie die Arbeitgeberbeitragsreserve [...]
[...] sind per 1. Januar 2016 fällig. Die übrigen, sich aus dem
rechtskräftigen Verteilplan ziffernmässig exakt ergebenden
Vermögenswerte werden mit rechtskräftigem Verteilplan fällig
und sind bis spätestens 10 Tage nach Erhalt der Bestätigung der
Aufsichtsbehörde, dass es keine Beschwerde gegeben hat, zu
übertragen. Vorbehalten bleiben die gemäss nachstehender Ziffer
6.3 bereits erfolgten Akontozahlungen.
[Traduction libre : Sur la base du bilan révisé au 31 décembre 2015
concernant la caisse de prévoyance "W.________ SA, [...], [...], etc." et
du plan de répartition entré en force dans la liquidation partielle, les

- 15 -
actifs suivants sont transférés de l'institution de prévoyance
transférante à l'institution de prévoyance reprenante :
Avoirs de vieillesse des assurés actifs CHF 15'201’755.05
Capital de prévoyance des rentiers CHF
68'575'832.45
Capital de prévoyance des rentes-ponts AVSCHF 142'900.00
Réserve de cotisation de l’employeur
[...] CHF 1'068'069.00
Part de la provision pour longévité* CHF 2'198'999.00
Part de la réserve de fluctuation de valeurs* CHF 9'822'547.00
Total transfert CHF 97'010'102.50
*Sous réserve de l'entrée en force du plan de répartition.
Les avoirs de vieillesse des assurés actifs, le capital de prévoyance
des rentiers (y compris le capital de prévoyance des rentes-ponts
AVS) ainsi que la réserve de cotisation de l'employeur de la [...] sont
exigibles au 1er janvier 2016. Les autres actifs dont les chiffres
exacts résulteront du plan de répartition entré en force, sont
exigibles avec le plan de répartition entré en force et doivent être
transférés au plus tard 10 jours après réception de la confirmation
de l'autorité de surveillance selon laquelle il n'y a pas eu de recours.
Les acomptes déjà versés conformément au chiffre 6.3 ci-après
demeurent réservés.]
6.3 Sämtliche Mittel werden in liquider Form übertragen. […]
[Traduction libre : Tous les fonds sont transférés sous forme de
liquidités.]
Verwendung des übertragenen Vermögens
7.1 Die übernehmende Vorsorgeeinrichtung verwendet den die
Altersguthaben der aktiven Versicherten und das Vorsorgekapital
der Rentner (einschliesslich Vorsorgekapital AHV-
Überbrückungsrente) übersteigenden Anteil des übertragenen
Vermögens zur Finanzierung der ihr durch die Aufnahme der
betroffenen Versicherten entstehenden Integrationskosten
einschliesslich die Rückstellung Veränderung technische
Parameter (hypothetische Senkung des technischen Zinssatzes
von 2.75 % auf 2 %, Grundlagenwechsel von BVG 2010 zu BVG
2015 sowie Wechsel von den Perioden- zu den Generationentafeln
per 31. Dezember 2015, Anhang 7: Zusammenstellung der
Integrationskosten für die ‟D.________ AG” [ex [...] sowie ab 1.
Januar 2015 Aussendienst D.________ AG] einerseits und die
‟W.________ AG [bzw. D.________ (Schweiz) AG], [...] sowie [...]”
andererseits). Der Überschuss von CHF 10'024'763 (Vorsorgewerk
‟D.________ AG” [ex [...] sowie ab 1. Januar 2015 Aussendienst
D.________ AG]) bzw. CHF 1'928'985 (Vorsorgewerk ‟W.________
AG, [...], [...] etc.”) wird an die jeweiligen versicherten Personen
gestützt auf zwei Verteilpläne (unter Zugrundelegung der
Altersguthaben [ohne Ausgleichskapital gemäss nachfolgender
Ziffer 8 lit. e] und Vorsorgekapitalien [ohne Vorsorgekapital AHV-
Überbrückungsrente] per 1. Januar 2016, wobei bei pendenten
Fällen auf das Altersguthaben abgestellt wird) verteilt. […]

- 16 -
Sämtliche Überschüsse werden innerhalb von zwei Monaten nach
beidseitiger Vertragsunterzeichnung, frühestens innerhalb von
zwei Monaten nach Rechtskraft des Verteilplans im
Teilliquidationsverfahren, verteilt.
[Traduction libre : Utilisation de la fortune transférée
L'institution de prévoyance reprenante utilise la part de la fortune
transférée qui dépasse les avoirs de vieillesse des assurés actifs et
le capital de prévoyance des rentiers (y compris le capital de
prévoyance de la rente-pont AVS) pour financer les coûts
d'intégration qui découlent de l'admission des assurés concernés, y
compris la provision pour modification des paramètres techniques
(baisse hypothétique du taux d'intérêt technique de 2.75 % à 2 %,
changement de bases de LPP 2010 à LPP 2015 ainsi que passage
des tables périodiques aux tables générationnelles au 31 décembre
2015, annexe 7 : récapitulatif des coûts d'intégration pour
"D.________ SA" [ex [...] ainsi que, à partir du 1er janvier 2015,
Service externe D.________ SA] d'une part et "W.________ SA
[respectivement D.________ (Suisse) SA], [...] ainsi que [...]" d'autre
part). L'excédent de CHF 10'024'763 (caisse de prévoyance
"D.________ SA" [ex [...] ainsi que, à partir du 1er janvier 2015,
Service externe D.________ SA]) respectivement de CHF 1'928'985
(œuvre de prévoyance "W.________ SA, [...], [...], etc.") est réparti
entre les personnes assurées correspondantes sur la base de deux
plans de répartition (en se fondant sur les avoirs de vieillesse [sans
capital de compensation selon le chiffre 8 let. e ci-après] et capitaux
de prévoyance [sans capital de prévoyance de la rente-pont AVS] au
1er janvier 2016, où pour les cas pendants l'avoir de vieillesse est
pris en compte). […]
Tous les excédents sont répartis dans les deux mois suivant la
signature du contrat par les deux parties, au plus tôt dans les deux
mois suivant l'entrée en force du plan de répartition dans la
procédure de liquidation partielle.]
Weitere Bestimmungen
8. Ab 1. Januar 2016 übernimmt die übernehmende
Vorsorgeeinrichtung die berufliche Vorsorge der Mitarbeitenden
und Rentenbezüger gemäss vorstehender Ziffer 5 gemäss ihren
reglementarischen Bestimmungen (aktuell Reglement Duoprimat,
gültig ab 1. Januar 2016). Mit Aushändigung des Reglementes
informiert die übernehmende Vorsorgeeinrichtung die
versicherten Personen über mögliche Willenserklärungen /
Gestaltungsmöglichkeiten (Kapitaloption, Begünstigtenerklärung,
Unterstützungsvertrag).
Vorbehalten und/oder Klarheit halber explizit festgehalten werden
folgende Regelungen:
[…]
d. Bei den transferierten invalidenrentenberechtigten Personen
richten sich die Altersleistungen nach dem dannzumal gültigen
Reglement der übernehmenden Vorsorgeeinrichtung (also
insbesondere Ablösung der Invalidenrente durch eine

- 17 -
Altersleistung bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters gemäss
dem Reglement der übernehmenden Vorsorgereinrichtung).
[…]
g. Die Rentenzahlungen erfolgen gemäss den einschlägigen
Reglementsbestimmungen monatlich (…).
(…)
[Traduction libre : A partir du 1er janvier 2016, l'institution de
prévoyance reprenante reprend la prévoyance professionnelle des
collaborateurs et des bénéficiaires de rentes selon le chiffre 5 ci-
dessus conformément à ses dispositions réglementaires
(actuellement le règlement primauté mixte, valable dès le 1er janvier
2016). En remettant le règlement, l'institution de prévoyance
reprenante informe les personnes assurées des possibles
déclarations de volonté/possibilités d'aménagement (option capital,
déclaration de bénéficiaires, contrat d’assistance).
Les règles suivantes sont réservées et/ou explicitement
mentionnées pour des raisons de clarté :
[…]
d. Pour les personnes transférées ayant droit à une rente
d'invalidité, les prestations de vieillesse sont régies par le règlement
alors en vigueur de l'institution de prévoyance reprenante (donc en
particulier le remplacement de la rente d'invalidité par une
prestation de vieillesse lors de l’atteinte de l'âge ordinaire de la
rente, conformément au règlement de l'institution de prévoyance
reprenante).
[…]
g. Les rentes sont versées mensuellement conformément aux
dispositions réglementaires applicables […].]
12. Die übertragende Vorsorgeeinrichtung übergibt der
übernehmende Vorsorgeeinrichtung die (physischen)
Versichertendossiers bezüglich der rentenberechtigten Personen
einschliesslich die massgebenden Reglemente. (…).
[Traduction libre : L'institution de prévoyance transférante remet à
l'institution de prévoyance reprenante les dossiers d'assurés
(physiques) concernant les personnes ayant droit à une rente, y
compris les règlements déterminants.]
13. Die übertragende und die übernehmende Vorsorgeeinrichtung
bestätigen, dass die betroffenen versicherten Personen über den
Vorgang informiert sind und das Einverständnis des Personals,
soweit nötig, vorliegt.
[Traduction libre : L'institution de prévoyance transférante et
l'institution de prévoyance reprenante confirment que les personnes
assurées concernées ont été informées de l'opération et que le
personnel a donné, si nécessaire, son accord.]

- 18 -
14. Die Bestätigung des zugelassenen anerkannten
Pensionsversicherungsexperten, wonach die wohlerworbenen
Rechte durch die Übertragung der Vorsorge an die übernehmende
Vorsorgeeinrichtung nicht tangiert werden, bildet einen
integrierenden Bestandteil der vorliegenden Vereinbarung.
Entsprechendes gilt für die Bestätigung des zugelassenen
anerkannten Pensionsversicherungsexperten, wonach die in
Anhang 7 enthaltenen Zahlen betreffend die übernehmende
Vorsorgeeinrichtung korrekt sind. Integrierender Bestandteil
dieser Vereinbarung bildet auch die Bestätigung der
Revisionsstelle der übergebenden Vorsorgeeinrichtung, wonach
die Übertragung ordnungsgemäss vollzogen worden ist.
[Traduction libre : L'attestation de l'expert agréé en matière de
prévoyance professionnelle, selon laquelle les droits acquis ne sont
pas affectés par le transfert de la prévoyance à l'institution de
prévoyance reprenante, fait partie intégrante de la présente
convention. Il en va de même pour la confirmation de l'expert agréé
en matière de prévoyance professionnelle selon laquelle les chiffres
contenus dans l'annexe 7 concernant l'institution de prévoyance
reprenante sont corrects. La confirmation de l'organe de révision de
l'institution de prévoyance transférante selon laquelle le transfert a
été exécuté en bonne et due forme fait également partie intégrante
de la présente convention.]
[…]
Die vorliegende Vereinbarung tritt per 1. Januar 2016 in Kraft,
unter der Voraussetzung, dass der Verteilplan im
Teilliquidationsverfahren gemäss vorstehender Ziffer 6.2
rechtskräftig wird. […]
[Traduction libre : La présente convention entre en vigueur le 1er
janvier 2016, à condition que le plan de répartition dans la
procédure de liquidation partielle selon le chiffre 6.2 ci-dessus soit
entré en force.]"
A l’annexe 4 de ladite convention figurent Z.M.________, avec
l’indication qu’il s’agit d’une rente d’invalidité viagère annuelle de 17'544
fr. pour laquelle une réserve mathématique LPP 2010 à 2 % de 362'792 fr.
a été constituée, ainsi que F.M.________ pour une rente annuelle de 3'444
fr. et une réserve mathématique LPP 2010 à 2 % de 13'781 francs.
M. Par lettre du 14 janvier 2016, R.________ a écrit à Z.M.________
pour l’informer que suite au rachat par D.________ des sociétés de
W.________, le versement de sa rente serait nouvellement effectué dès le
1er janvier 2016 par R.________, la caisse de pension de D.________. A cette
lettre étaient annexés un avis de rente et le règlement de R.________ sur la
prévoyance professionnelle / primauté mixte, valable à partir du 1er janvier

- 19 -
2015. Selon l’avis de rente daté du même jour, un versement mensuel
total de 1'749 fr. était effectué, soit 1'462 fr. à titre de rente d’invalidité
pour Z.M.________ du 1er janvier 2016 au 31 mars 2020 et 287 fr. à titre de
rente pour enfant d’invalide pour F.M.________ du 1er janvier 2016 au 29
février 2020.
N. Par courriel du 31 octobre 2019, Z.M.________ a demandé à
R.________ s’il devait faire une demande particulière pour percevoir une
rente LPP en atteignant l’âge AVS en mars 2020.
Le 1er novembre 2019, R.________ lui a indiqué qu’il serait
recontacté au début de l’année 2020.
Le 9 janvier 2020, Z.M.________ a demandé à R.________ de lui
transmettre un calcul de rentes à partir du 1er avril 2020, ainsi que deux
propositions de capital, à savoir 40 % en capital et le reste en rente
mensuelle ou 100 % en capital.
Par lettre du 15 janvier 2020, R.________ a répondu à
Z.M.________ qu’il percevait de la part de la Caisse de Pensions de
W.________ une rente d’invalidité viagère, ce qui signifiait que le montant
de sa rente ne serait pas modifié lorsqu’il atteindrait l’âge de retraite AVS
de 65 ans et qu’il ne pourrait alors pas profiter d’un retrait en capital.
R.________ continuerait donc à lui verser dès le mois d’avril 2020 une rente
de même montant qu’auparavant qui serait, pour des raisons
administratives, intitulée « rente de vieillesse ». Selon l’avis de rente
annexé à cette lettre, une rente de vieillesse mensuelle de 1'462 fr. était
versée à Z.M.________ à partir du 1er avril 2020. Il ressort en outre d’un
formulaire 565 de déclaration de rentes daté du 14 janvier 2020 que
R.________ versait une rente annuelle totale de 17'544 fr. à partir du 1er
avril 2020 et que la date de réalisation de l’événement assuré était fixée
au 11 mars 2001.
Par lettre du 22 janvier 2020, R.________ a répondu à un
courriel du 17 janvier 2020 de Z.M.________ en le renvoyant à la Caisse

- 20 -
T.________ pour obtenir la base de calcul exacte de sa rente d’invalidité.
R.________ a également communiqué au prénommé une copie du texte en
allemand de la convention conclue entre la Caisse T.________ et R.________.
Se référant au point 8 lettre d de cette convention, selon lequel les rentes
viagères de la Caisse T.________ étaient transformées en rentes de
vieillesse lorsque la personne concernée atteint 65 ans selon le règlement
valable au moment où le cas d’invalidité est survenu, R.________ a estimé
qu’il en résultait l’impossibilité de pouvoir choisir un capital en lieu et
place de la rente.
Z.M.________ s’est adressé le 23 janvier 2020 à la Caisse
T.________, laquelle a envoyé le même jour un courriel à R.________ avec
copie à Z.M.________. Pour le calcul de la rente d’invalidité, la Caisse
T.________ s’est référée à sa lettre du 15 mai 2002 à Z.M.________ signalant
les bases techniques utilisées et mentionnant la rente minimum LPP.
S’agissant du point 8 lettre d de la convention de reprise, elle a indiqué
que le règlement de la caisse reprenante, R.________, s’appliquait au
moment de la retraite et réglait donc la possibilité de prendre une partie
en capital. La Caisse T.________ a en outre demandé à R.________ de
répondre directement à Z.M.________ concernant la modification de sa
rente à la suite de l’arrivée à l’AVS de son épouse [sic]. Elle a de surcroît
adressé à R.________ un document intitulé « calcul de la rente AI LPP sans
intérêts », pour lui permettre de calculer la rente minimum LPP à l’âge
terme. Enfin, la Caisse T.________ a souligné avoir remis à R.________ une
copie complète des dossiers des invalides lors de la reprise et l’a invitée à
faire le nécessaire auprès de Z.M.________.
Le 4 février 2020, R.________ a informé Z.M.________ que tous
les calculs et documents relatifs à ses prestations d’invalidité lui avaient
été remis en 2002, R.________ ayant repris le versement de la rente
d’invalidité viagère au 1er janvier 2016 sans changement. L’institution
susmentionnée a ajouté que la rente d’invalidité de Z.M.________
continuerait à lui être versée après ses 65 ans avec le même montant, du
fait que cette rente était calculée selon la primauté des prestations. Elle a
expliqué qu’en raison de la primauté des prestations, l’avoir de vieillesse

- 21 -
disponible à 65 ans n’était pas déterminant pour le calcul de la rente
d’invalidité ; en outre, le montant de la rente à l’âge de 65 ans n’était pas
réduit par le retrait anticipé de 40'000 fr. perçu le 27 février 1988 [sic]
dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Dans une
correspondance du 18 février 2020 se référant à une prise de contact de
l’Autorité de surveillance des institutions de prévoyance du canton [...]
concernant des questions posées par Z.M.________, R.________ a indiqué
que tous les renseignements nécessaires avaient déjà été fournis au
prénommé, étant toutefois précisé que le retrait anticipé avait été effectué
en 1998 et non en 1988. Une copie de cette lettre a été communiquée à
l’autorité de surveillance susdite avec, en annexe, le décompte de sortie
de la Caisse T.________ du 16 août 2000, la lettre de la Caisse T.________ de
juin 2015, ainsi que les lettres de R.________ des 15 janvier et 4 février
2020.
Le 18 février 2020, Z.M.________ et B.M.________ ont signé un
formulaire de demande de versement de la prestation de vieillesse sous
forme de capital, par lequel Z.M.________ exprimait son souhait de
percevoir pour son futur départ à la retraite l’intégralité de son avoir de
vieillesse sous forme d’indemnité en capital unique. La signature de son
épouse était authentifiée par le notaire [...].
Par lettre du 26 février 2020, Me David Métille a informé
R.________ qu’il avait été consulté par Z.M.________ dans le cadre des
démarches entreprises par ce dernier afin d’obtenir le versement anticipé
de son capital en lieu et place d’une rente d’invalidité et les différentes
attestations au sujet de l’étendue de son droit aux prestations LPP. Ledit
conseil a estimé que R.________ n’avait pas répondu, ni donné suite aux
requêtes légitimes de son mandant, et a demandé une copie des dossiers
de R.________ et de la Fondation W.________, ainsi que des règlements
applicables et de la convention conclue entre la Caisse T.________ et
R.________.
Le 2 mars 2020, R.________ a expliqué au conseil de
Z.M.________, avec copie à l’Autorité de surveillance [...], qu’elle avait

- 22 -
fourni tous les documents souhaités et éclaircissements nécessaires. Elle a
exposé à nouveau que Z.M.________ percevait une rente d’invalidité
viagère qui avait été reprise comme telle par R.________, ce qui excluait sa
transformation en capital au moment de la retraite. L’intéressé était
conséquemment invité à attendre la prise de position de l’autorité de
surveillance ou à contester la décision par la voie judiciaire.
Par lettre du 4 mars 2020, le conseil de Z.M.________ a répondu
à la lettre susmentionnée en invitant R.________ à lui remettre l’intégralité
du dossier, à lui transmettre la totalité des certificats de prévoyance à
partir du 11 mars 2001 et à entreprendre toute mesure aux fins de
permettre à Z.M.________ de retirer son capital sans délai.
Le 6 mars 2020, R.________ a adressé au conseil de
Z.M.________ tous les documents reçus de la Caisse T.________, la
convention entre la Caisse T.________ et R.________, ainsi que le règlement
de la Caisse de retraite du Groupe F.________, renvoyant en particulier à
l’art. 35 de ce texte.
Par lettre du 13 mars 2020 faisant suite au courrier précité de
R.________, le conseil de Z.M.________ a réitéré sa demande tendant à la
remise des certificats de prévoyance et à la confirmation que le retrait de
40 % du capital était autorisé avec effet au 1er avril 2020, sur la base de
l’art. 10 du règlement sur la prévoyance professionnelle / primauté mixte
de R.________ au 1er janvier 2020.
Le 24 mars 2020, R.________ a répondu, d’une part, qu’un
certificat de prévoyance datant d’avant l’invalidité devait être demandé à
la caisse auprès de laquelle Z.M.________ était alors assuré et, d’autre part,
que la rente d’invalidité avait été versée sur la base d’un règlement selon
la primauté des prestations de sorte que le règlement actuel n’était pas
applicable in casu.
Par courriel du 26 mars 2020, le conseil de Z.M.________ a
accusé réception de la lettre de R.________ du 24 mars précédent et a

- 23 -
contesté que son mandant ait reçu toutes les informations utiles au sujet
de la possibilité de retrait du capital vieillesse.
Le 30 mars 2020, R.________ a rappelé que la rente de
Z.M.________ était versée sur la base d’un règlement en primauté des
prestations et a invité l’intéressé à attendre la prise de position de
l’autorité de surveillance ou à contester sa décision par la voie judiciaire.
Par courriel du 16 avril 2020, le conseil de Z.M.________ a mis
R.________ en demeure de fournir des réponses claires et motivées aux
requêtes de son mandant. R.________ a répondu le 20 avril 2020, en
indiquant que sa position avait été clairement communiquée à plusieurs
reprises.
Par courriel du 22 mai 2020, le conseil de Z.M.________ a une
nouvelle fois interpelé R.________ au sujet du retrait en capital. Il lui a
demandé donner son accord de principe au retrait en capital sollicité le 20
février 2020 par son mandant, ou alors de motiver juridiquement et de
façon étayée son refus d’y donner suite.
Aux termes d’un courriel du 26 mai 2020, R.________ a estimé
que la « voie préalable au dialogue » avait été épuisée.
En date du 8 juin 2020, R.________ a signé une déclaration
selon laquelle elle renonçait jusqu’au 30 juin 2021 à invoquer à l’encontre
de Z.M.________ la prescription concernant le versement des prestations
dues sous forme de capital, sans préjudice concernant le bien-fondé et
l’étendue d’une éventuelle prétention, sans reconnaissance et pour autant
qu’aucune prescription ne fût déjà survenue.
O. a) Par demande déposée le 7 octobre 2020 par l’entremise de
son conseil, Z.M.________ a ouvert action contre R.________ devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a principalement conclu,
sous suite de dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée, d’une
part, à produire avec effet immédiat l’intégralité des certificats de

- 24 -
prévoyance de 2001 à 2020 (respectivement jusqu’au moment du
jugement à venir) et les bases techniques de calcul des rentes d’invalidité
allouées depuis les 11 mars 2001 et 1er octobre 2002 et de la rente de
vieillesse versée depuis le 1er avril 2020, et à ce qu’elle soit condamnée,
d’autre part, à allouer des rentes d’invalidité selon le certificat de
prévoyance de la Pensionskasse N.________ pour l’année 1997, à savoir
1'063 fr. 04 par mois au titre de demi-rente d’invalidité, respectivement
212 fr. 63 au titre de rente complémentaire par enfant, avec effet au 11
mars 2001 et intérêts à 5 % dès cette même date, puis 2'126 fr. 08 au
titre de rente entière d’invalidité, respectivement 425 fr. 25 au titre de
rente complémentaire pour chacun de ses enfants, avec effet au 1er
octobre 2002 et intérêts à 5 % dès cette même date, le tout sous
déduction des prestations allouées à ce jour et des intérêts sur les
prestations allouées. Subsidiairement, le demandeur a conclu à ce que la
défenderesse soit condamnée à lui allouer une rente entière d’invalidité
d’un montant de 1'750 fr. correspondant au double de la demi-rente
d’invalidité allouée depuis le 11 mars 2001, respectivement une rente
complémentaire de 350 fr. pour chacun de ses enfants, avec effet au 1er
octobre 2002 et intérêts à 5 % dès cette même date, sous déduction des
prestations allouées à ce jour et des intérêts sur les prestations allouées.
En tout état de cause, le demandeur a conclu à ce que R.________ soit
condamnée à donner suite à sa requête tendant au retrait de son avoir de
vieillesse, le calcul du montant du capital devant être établi avec effet dès
le prononcé de l’arrêt à venir, les rentes de vieillesse allouées depuis le 1er
avril 2020 étant dans tous les cas définitivement acquises. A titre de
mesures d’instructions, le demandeur a sollicité la production complète de
son dossier LPP, du contrat de prévoyance, des différents règlements de
prévoyance depuis le début de son activité au service d’I.________, des
échanges entre les parties postérieurement à 2015, ainsi que des bases
de calcul de sa rente d’invalidité, en laissant le soin à la juridiction
cantonale de requérir le cas échéant son dossier auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité du canton [...].
En substance, Z.M.________ fait valoir que sa demi-rente perçue
à partir du 11 mars 2001 s’élevait à 875 fr. et celui de la demi-rente pour

- 25 -
enfant à 175 fr. par mois, puis que sa rente entière d’invalidité a été fixée
dix-huit mois plus tard à 1'433 fr. et la rente complémentaire pour enfant
à 287 fr. par mois, sans que l’adaptation se fasse de manière
proportionnelle. Il rappelle en outre que le certificat de prévoyance de la
Pensionskasse N.________ pour l’année 1997 faisait mention d’une rente
mensuelle d’invalidité entière de 2'126 fr. 08 et d’une rente pour enfant
de 425 fr. 25, soit des montants de respectivement 1'063 fr. 04 et 212 fr.
63 en cas de demi-rente.
Sous un autre angle, le demandeur reproche à R.________ de ne
pas avoir répondu à ses réitérées requêtes de remise de certificats de
prévoyance, d’information sur les paramètres de calcul de sa rente
d’invalidité et de retrait en capital. Invoquant les dispositions légales en
vigueur et l’art. 18 du règlement de R.________, il fait valoir qu’en cas de
réalisation du risque assuré, un intérêt à recevoir un certificat de
prévoyance subsiste, notamment en cas de divorce. S’agissant du
versement du capital vieillesse, il argue que la législation applicable et les
art. 10 et 19 al. 6 du règlement de R.________ lui permettraient de retirer
son avoir de vieillesse sous forme de capital. Il ajoute que l’art. 8 let. d de
la convention entre la Caisse T.________ et R.________ impose de lui faire
bénéficier des mêmes prestations de l’institution de prévoyance
reprenante que les autres assurés et ne limite aucunement l’étendue des
modalités d’exercice du droit aux prestations des rentiers invalides en
excluant toute possibilité de retrait en capital. A cet égard, il allègue avoir
respecté les conditions posées par l’art. 10 du règlement de R.________
pour le retrait du capital vieillesse.
b) Dans sa réponse datée du 9 décembre 2020, R.________ a
conclu au rejet de la demande.
Pour l’essentiel, la défenderesse conteste avoir violé
l’obligation d’informer et considère que Z.M.________ n’a pas droit à un
capital vieillesse. Elle rappelle en particulier que le prénommé était assuré
auprès de la Caisse de retraite de W.________, une institution de
prévoyance enveloppante appliquant le système de primauté des

- 26 -
prestations, et que dite institution lui a accordé une demi-rente d’invalidité
mensuelle et deux rentes d’enfant d’invalide pour son fils C.M.________ et
sa petite-fille F.M.________, compte tenu d’une incapacité de travail à 50 %,
et ce dès le lendemain de la fin du droit aux indemnités journalières perte
de gain en cas de maladie. Invoquant le règlement de la Caisse de retraite
du Groupe F.________, R.________ estime que le montant de la rente de
retraite réglementaire assurée correspond au montant de la rente
d’invalidité pour une invalidité complète et s’élève donc à 65 % du dernier
salaire assuré pour une période complète d’assurance de trente-cinq ans à
l’âge de la retraite réglementaire si la situation de la caisse le permet.
L’institution relève par ailleurs que Z.M.________ a signé le 27 avril 2001 le
certificat de rente adressé par la Caisse de retraite de W.________, sans en
contester le montant. Elle souligne qu’à partir du 1er février 2002, la rente
d’invalidité versée mensuellement à Z.M.________ se montait à 875 fr. – du
fait de l’application d’un taux de conversion de 6,9 % au capital de
151'998 fr. (part LPP de 55'275 fr. 85) – et la rente d’enfant d’invalide à
175 francs. Compte tenu de l’aggravation de l’état de santé de
Z.M.________ et de son incapacité totale de travailler à partir du 1er octobre
2002, le montant de sa rente d’invalidité a été porté à 1'433 fr., à savoir
une augmentation de 558 fr. qui a été calculée en appliquant un taux de
conversion de 6,9 % au capital de 96'931 fr. 30.
R.________ expose en outre que la Caisse de retraite de
W.________ est devenue la Fondation de Prévoyance W.________ en 2014,
puis la T.________ – Caisse de Pensions dès 2016, et que cette dernière
caisse et R.________ ont convenu en 2015 et 2016 un transfert d’assurés et
de rentiers dont les modalités ont été expliquées à Z.M.________ en juin
2015, avec la précision que ce transfert n’aurait aucune influence sur le
montant de sa rente qui était garanti. La défenderesse souligne que
Z.M.________ et sa petite-fille F.M.________ figuraient dans l’annexe 4 du
contrat de transfert, qui mentionnait une rente d’invalidité viagère
annuelle de 17'544 fr. pour Z.M.________, respectivement de 3'444 fr. pour
F.M.________. Depuis le 1er janvier 2016, une rente d’invalidité mensuelle
de 1'462 fr. a ainsi été versée par R.________ à Z.M.________.

- 27 -
La défenderesse fait de surcroît valoir qu’elle a expliqué le 15
janvier 2020 à Z.M.________ qu’il continuerait à percevoir la même rente à
l’âge de la retraite AVS et qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un retrait en
capital à ce moment-là, parce qu’il percevait une rente d’invalidité viagère
de la Caisse T.________ qui avait été reprise telle quelle par R.________ ; elle
a réitéré ses explications en janvier, février et mars 2020, en remettant au
demandeur la documentation idoine. Sur ce point, R.________ relève que la
rente d’invalidité LPP a un caractère viager mais que les institutions de
prévoyance restent libres de prévoir dans leur règlement une rente
d’invalidité temporaire dans le domaine de la prévoyance plus étendue. Or
elle estime que tel n’est le cas ni du règlement de la Caisse de retraite de
W.________, applicable lors de la naissance du droit de Z.M.________ à des
prestations d’invalidité le 11 mars 2001, ni du règlement de R.________,
applicable au moment de l’ouverture du droit aux prestations, ni encore
de l’art. 8 let. d du contrat de transfert – ces textes prévoyant tous une
rente d’invalidité viagère.
En ce qui concerne les certificats de prévoyance sollicités par
Z.M.________, R.________ relève que la réglementation topique est entrée
en vigueur le 1er janvier 2005, soit après la naissance du droit de
Z.M.________ à une rente d’invalidité le 11 mars 2001. Elle considère que
depuis 2005, les institutions de prévoyance ont toujours répondu aux
demandes d’information de Z.M.________ et qu’en particulier, R.________ lui
a transmis l’intégralité du dossier qui lui avait été remis par la Caisse
T.________ en application de l’art. 12 du contrat de transfert. Elle relève en
revanche que la Caisse de retraite de W.________ puis R.________ n’avaient
pas à remettre de certificat de prévoyance dès lors que le cas d’assurance
était survenu et que Z.M.________ percevait depuis 2001 une rente
d’invalidité viagère.
Enfin, dans l’hypothèse où des arriérés de prestations
d’invalidité seraient dus, la défenderesse invoque la prescription pour les
prestations dues avant le 8 [sic] octobre 2015 et un intérêt moratoire
seulement à partir de la date du dépôt de la demande de Z.M.________ le 8
[recte : 7] octobre 2020.

- 28 -
c) Dans sa réplique du 16 février 2021, Z.M.________ a modifié
ses conclusions en ce sens que R.________ soit condamnée à lui allouer des
rentes d’invalidité selon les montants suivants : 1'159 fr. 30 par mois au
titre de demi-rente d’invalidité depuis le 11 mars 2001, respectivement
231 fr. 85 au titre de rente complémentaire par enfant, également avec
effet au 11 mars 2001, avec intérêts à 5 % dès le 11 mars 2001 ; 2'275 fr.
30 au titre de rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2002,
respectivement 455 fr. 05 au titre de rente complémentaire par enfant,
également avec effet au 1er octobre 2002, avec intérêts à 5 % dès le 1er
octobre 2002 ; 2'275 fr. 30 au titre de rente de vieillesse dès le 1er avril
2020, respectivement 455 fr. 05 au titre de rente complémentaire pour
enfant, également avec effet au 1er avril 2020, avec intérêts à 5 % dès le
1er avril 2020, sous réserve de l’octroi du capital de vieillesse dont la date
de versement devrait être fixée à la date du prononcé de l’arrêt à venir,
les rentes de vieillesse versées dans l’intervalle demeurant dans tous les
cas acquises, sous déduction des prestations allouées à ce jour et des
intérêts sur les prestations allouées. Il a pour le reste confirmé les autres
conclusions de sa demande.
En résumé, Z.M.________ persiste dans les termes de sa
demande, estimant ne pas avoir été informé de manière suffisante et
transparente de son droit à un capital vieillesse. Il allègue pour le surplus
que R.________ n’a toujours pas apporté d’explications claires au sujet du
calcul de sa rente d’invalidité, en ce qui concerne en particulier le montant
du gain assuré, le calcul de la rente d’invalidité annuelle en découlant,
d’éventuelles lacunes de cotisations et le revenu sans invalidité. En toute
hypothèse, il conteste une éventuelle lacune de cotisations pour le calcul
des prestations d’invalidité. Se prévalant de l’art. 74 al. 2 du règlement de
la Caisse de retraite du Groupe F.________, il estime que des certificats de
prévoyance auraient dû lui être communiqués régulièrement. De plus,
Z.M.________ considère que R.________ a repris la prévoyance
professionnelle des bénéficiaires de rente et expressément prévu dans le
contrat de transfert l’application de son propre règlement, s’agissant en
particulier du remplacement de la rente d’invalidité par une prestation de

- 29 -
retraite à l’âge normal de la retraite selon l’art. 8 let. d du contrat. Il
prétend n’avoir à aucun moment été informé du fait que l’ancien
règlement de la Caisse T.________ continuerait à s’appliquer dans son cas
et réclame que le règlement de R.________ lui soit appliqué à l’âge de la
retraite. Il maintient donc sa demande de perception d’un capital vieillesse
qu’il demande de calculer à la date du prononcé de l’arrêt cantonal à
venir.
En ce qui concerne la prescription des arriérés de rentes, le
demandeur fait valoir que le délai de cinq ans prévu par la loi n’a pas
commencé à courir, qu’il s’applique dans les seules situations où aucune
prestation n’a été reconnue ni versée par l’institution de prévoyance, et
que la prescription ne saurait lui être opposable dans la mesure où il n’a
fait qu’élever des prétentions complémentaires en sus de celles découlant
de la rente d’invalidité qui lui a été reconnue à partir du 1er mars 2001. De
l’avis de Z.M.________, la renonciation à faire valoir la prescription signée
par R.________ est insolite. Il soutient que les intérêts moratoires sont dus à
partir du 11 mars 2001 pour sa rente d’invalidité à 50 % et dès le 1er
octobre 2002 pour sa rente d’invalidité à 100 %.
d) Dans sa duplique du 1er avril 2021, R.________ a maintenu
ses conclusions. Elle relève que le montant du gain assuré est indiqué
dans la fiche de cotisation établie par la Caisse de retraite du Groupe
F.________ (41'200 fr. 20 en 1999 et 20'600 fr. 10 en 2000) et que le calcul
des prestations d’invalidité effectué par la Caisse de retraite de W.________
ressort des courriers et documents émis par cette caisse et adressés par
R.________ à Z.M.________. Elle allègue qu’elle a produit l’intégralité du
dossier du prénommé en sa possession et considère que celui-ci ne peut
pas lui adresser d’éventuels reproches quant aux informations données ou
non par les précédentes institutions de prévoyance qui lui ont versé des
prestations d’invalidité durant plus de quinze ans avant que R.________
reprenne le versement des rentes. Elle explique, en se référant au
règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________, que la demi-rente
d’invalidité versée à Z.M.________ dès le 11 mars 2001 a été calculée en
appliquant un taux de conversion de 6,9 % au capital de 151'998 fr., ce

- 30 -
qui correspond au montant arrondi de 10'500 fr. et donc à une rente
mensuelle de 875 fr., soit un montant supérieur à la rente minimale LPP de
331 fr. 65 par mois calculée en appliquant le taux de conversion de 7,2 %
au capital de 55'275 fr. 85 ; cette rente a ensuite été augmentée de 558
fr. compte tenu de l’incapacité totale de travail survenue à partir du 1er
octobre 2002, en appliquant un taux de conversion de 6,9 % au capital de
96'931 fr. 30. Elle précise à cet égard que Z.M.________ ne présentait pas
une période complète d’assurance auprès de la caisse, puisqu’il lui
manquait quatorze années pour arriver aux trente-cinq années de l’art. 27
al. 1 du règlement, de sorte que sa rente d’invalidité a été calculée en
procédant à la conversion du capital-retraite accumulé au jour de la
retraite réglementaire selon les bases techniques de la caisse à ce
moment-là en vertu de l’art. 27 al. 3 du règlement, un montant qui était
supérieur à celui de la rente calculée selon l’art. 27 al. 1 et 2 du
règlement. Elle soutient que le règlement applicable au moment de la
survenance de l’invalidité de Z.M.________ est celui de la Caisse de retraite
de F.________ en vigueur au 1er janvier 1997 et qu’un nouveau cas de
prévoyance n’est pas survenu lorsque Z.M.________ a atteint l’âge de la
retraite dès lors que sa rente d’invalidité est viagère. Elle en déduit qu’il
ne peut pas prétendre à un capital vieillesse à la place des rentes de
vieillesse versées depuis avril 2020.
Concernant la prescription, R.________ expose ne pas avoir
repris les activités de la précédente institution de prévoyance selon la loi
sur la fusion. Elle estime ainsi qu’aucun arriéré de rente n’est dû avant le
transfert de Z.M.________ auprès de R.________ le 1er janvier 2016. Elle
maintient en outre qu’en vertu de la législation applicable, les versements
de rentes pris individuellement sont soumis à un délai de prescription de
cinq ans et qu’en conséquence, de tels arriérés ne pourraient en tout état
de cause être dus avant le 8 [sic] octobre 2015. S’agissant des intérêts
moratoires, elle soutient qu’ils ne sont dus qu’à partir du jour de la
poursuite ou de la demande en justice.
e) Se déterminant le 18 mai 2021, le demandeur a maintenu
ses conclusions et réquisitions. Il conteste les lacunes de cotisations et,

- 31 -
partant, le calcul de la rente d’invalidité qui en résulte, en se référant
notamment à l’art. 36 al. 2 du règlement de 1997. En revanche, il ne
conteste pas l’application du règlement de la Caisse de retraite du Groupe
F.________ de 1997 pour la fixation de la rente d’invalidité avant la reprise
par R.________ le 1er janvier 2016. Il considère toutefois que cette reprise
s’étendait à l’ensemble des obligations, y compris l’obligation d’informer
au sujet des précédents rapports d’assurance. Il estime en outre que
R.________ ne l’a pas informé du fait qu’il demeurait soumis à l’ancien
règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________ de 1997,
nonobstant la reprise par R.________ des activités de son ancienne caisse,
et qu’elle a ainsi échoué à prouver qu’il devait être soumis à ce règlement
pour l’octroi du capital vieillesse.
f) Par écriture du 31 mai 2021, la défenderesse confirme ses
précédents arguments et conclusions.
g) Invitée par ordonnance du 19 juillet 2022 à fournir diverses
précisions, la défenderesse, par écriture du 11 août 2022, indique ne pas
être en mesure de fournir des explications supplémentaires et renvoie
pour le surplus aux archives de la Caisse T.________, remises
vraisemblablement aux [...].
Prenant position le 1er septembre 2022, le demandeur
considère notamment que les [...] devraient être interpellées en vue de
fournir tout document utile.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40], art. 49 al. 2 ch. 22 LPP).

- 32 -
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir
envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par
la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un
litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt la
forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ;
118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture
de l’action prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP
ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre,
par suite de l’écoulement du temps, qu’en raison de la prescription (ATF
117 V 329 ; 117 V 336). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de
trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle la
personne assurée a été engagée, est recevable en la forme (voir bulletins
de salaire pour juin et juillet 2000 de Z.M.________ établis par G.________
qui mentionnent une filiale pour la publicité extérieure à [...]), ce qui n’est
pas contesté par R.________. Il y a donc lieu d’entrer en matière. La valeur
litigieuse étant manifestement supérieure à 30'000 fr. (valeur litigieuse
estimée, sur la base des dernières conclusions prises par le demandeur
dans sa réplique du 16 février 2021, à 204'482 fr. 95 – soit 880 fr. [110 fr.
environ par mois pendant huit mois compte tenu de la surindemnisation,

- 33 -
voir pièce 23 de la défenderesse] auxquels s’ajoutent 176'883 fr. [842 fr.
30 par mois pour la rente d’invalidité depuis le 1er octobre 2002 et durant
dix-sept ans et demi] et 26'719 fr. 95 [168 fr. 05 par mois pour la rente
complémentaire pour enfant jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard,
c’est-à-dire durant treize ans et trois mois]), la cause doit être tranchée
par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]) et
non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al. 1 LPA-VD).
e) Conformément aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont
applicables par analogie à la procédure d'action en vertu de l’art. 109 al. 1
LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office et applique le droit d'office ; elle
n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties. En effet,
dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Si le principe inquisitoire
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V
264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée
à l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344, p. 418
consid. 3 ; TFA U 58/01 du 21 novembre 2001 consid. 4a).
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du
droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n'est pas lié par les
conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l'art. 89 al. 3
LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder
plus qu'elle n'a demandé. Dans le premier cas, elle l'en informe et lui
impartit un délai pour se déterminer ou pour retirer son recours.
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la
prescription : l’exception tirée de la prescription doit en effet être
expressément soulevée (ATF 134 V 223 consid. 2.2.2 ; 129 V 237 consid.
4 ; TF 9C_221/2020 du 25 février 2021 consid. 5.2). En l’espèce, la
défenderesse a soulevé cette exception dans son mémoire de réponse

- 34 -
daté du 9 décembre 2020, en se basant sur l’art. 41 al. 2 LPP, et le
demandeur fait valoir que la prescription ne lui serait pas opposable. A
juste titre, la défenderesse a invoqué la prescription par cinq ans des
arrérages de rentes d’invalidité antérieures au 7 octobre 2015, eu égard à
la date du dépôt (art. 20 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109
al. 1 LPA-VD) de la demande le 7 octobre 2020, conformément aux art.
127 ss CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), ainsi qu’à
l’art. 41 al. 1 LPP valable jusqu’au 31 décembre 2004, à l’art. 41 al. 2 LPP
en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et à l’art. 49 al. 2 ch. 6 LPP (ATF
129 V 237 ; 134 V 223 ; Kaspar Gehring/Ueli Kieser, in Basler Kommentar,
Berufliche Vorsorge, Marc M. Hürzeler/Hans-Ulrich Stauffer [édit.], Bâle
2021, n° 10 ad art. 41 LPP). La rente complémentaire pour enfant
d’invalide constitue une prestation accessoire à la rente d’invalidité de
l’assuré et elle en suit le sort juridique en tant que prestation accessoire
du droit principal à la rente (ATF 126 V 468 consid. 6c ; 121 V 104 consid.
4c ; 107 V 219 ; 101 V 206). Il sied de relever également qu’en date du 8
juin 2020, la défenderesse a expressément déclaré renoncer à invoquer à
l’encontre du demandeur la prescription des seules prestations dues sous
forme de capital, et ce jusqu’au 30 juin 2021 et à certaines conditions.
2. Dans le cas d’espèce, il n'est pas contesté que le demandeur a
droit à des prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Sont en revanche litigieux le montant des prestations d’invalidité
octroyées au demandeur ainsi que la nature, les conditions et le calcul des
prestations dues par la défenderesse lorsque le demandeur a atteint l’âge
de la retraite AVS. Le demandeur réclame en effet un capital vieillesse et il
reproche à la défenderesse d’avoir violé son obligation d’informer en ce
qui concerne les bases et le calcul des prestations, en ayant omis de lui
remettre le règlement applicable dans son cas ainsi que des certificats
annuels de prévoyance.
3. a) Du point de vue temporel, il convient d’appliquer les
normes légales et réglementaires telles qu’elles étaient en vigueur au
moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante. L'état de
fait dont découle le droit aux prestations n'est pas le début de l'incapacité

- 35 -
de travail, considéré comme un événement isolé dans le temps, mais
l'incapacité de travail comme telle, qui est un état de fait durable. La
situation juridique qui donne lieu à une rente d'invalidité n'est donc pas
ponctuelle. Elle perdure jusqu'au moment de la naissance du droit aux
prestations, soit, dans le domaine de la prévoyance obligatoire et en règle
ordinaire, à l'échéance de la période de carence d'une année selon l'art.
28 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) (voir art. 26 al. 1 LPP et art. 26 OPP 2 [ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1]). Ne sont ainsi pas applicables, en principe, les
modifications apportées postérieurement à cette date.
b) En l’occurrence, le demandeur se trouve en incapacité de
travail à 50 % pour cause de maladie depuis le 12 mars 1999, ce qui
correspond au début de l’incapacité à l’origine de l’invalidité. Il faut
rappeler que la décision de l’assurance-invalidité est généralement
contraignante non seulement en ce qui concerne la fixation du taux
d’invalidité, mais aussi pour la survenance de l’incapacité de travail
invalidante, dans les cas où les organes de l’assurance-invalidité ont été
amenés à déterminer ce moment lorsqu’ils ont statué sur le droit à une
rente d’invalidité (TFA B 50/99 du 14 août 2000 consid. 2b). Dans le cas
d’espèce, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton [...] a retenu le
12 mars 1999 comme étant le début de l’incapacité de travail invalidante
(cf. décision du 25 octobre 2000). Le droit du demandeur à une rente
d’invalidité est né le 11 mars 2001, date qui correspond à la fin de son
droit à des indemnités journalières de l’assurance-maladie. Les
dispositions légales et réglementaires alors en vigueur trouvent
application, soit le règlement de prévoyance valable depuis le 1er janvier
1997 selon le dossier (ci-après : le règlement).
4. a) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47a LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du

- 36 -
Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’un projet de loi sur la
prévoyance vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, in FF
1976 I 117, spéc. p. 127 s., ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1).
b) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de
prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans
les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP, le
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui
convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). C’est ainsi que les institutions de prévoyance peuvent adopter
un système en primauté des prestations, dans lequel un but ou niveau
général de prestations est fixé au départ, puis le financement est
déterminé en conséquence, ce qui entraîne une forte solidarité entre les
assurés soumis à ce système (Francine Oberson, La prévoyance
professionnelle : principes et fondements, Genève 2013, p. 53). Un tel
financement repose sur le principe de l’équivalence collective et il en
découle, selon la jurisprudence, que les prestations ne correspondent pas
nécessairement aux cotisations individuelles versées, à la différence de ce
que prévoit le principe de l’équivalence individuelle (TF 9C_78/2020 du 27
novembre 2020 consid. 5).
c) En règle générale, une institution de prévoyance
enveloppante prévoit un (ou plusieurs) plan de prestations qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance doit procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte
témoin ou Schattenrechnung, art. 11 OPP 2) et les prestations
réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7). Une institution de prévoyance

- 37 -
enveloppante doit servir les prestations légales lorsque celles-ci sont
supérieures à celles calculées conformément à son règlement. Le calcul du
droit aux prestations n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un
pour le domaine obligatoire et l’autre pour la prévoyance élargie et en
additionnant ensuite les deux résultats (principe du ‟splitting” ou du
cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et
les prestations de même type calculées selon le règlement correspondant
à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
d) Quand une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété
selon les règles générales sur l’interprétation des contrats (ATF 138 V 176
consid. 6). Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance
professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles
particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut
être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en
interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci
pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne
foi (principe de la confiance, ATF 135 III 410 consid. 3.2. ; 138 III 659
consid. 4.2.1). L'interprétation en application de ce principe, dite objective
ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour
ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant
de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être
prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3 ; 132 V 286 consid. 3.2.1
; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu
compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales,

- 38 -
notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem ;
ATF 140 V 145 consid. 3.3 ; 131 V 27 consid. 2.2 ; 122 V 142 consid. 4c).
e) La Caisse de retraite du Groupe F.________ (devenue la
Caisse de retraite de W.________, la Fondation de Prévoyance W.________,
puis la T.________ – Caisse de Pensions, désormais en liquidation) est une
institution de prévoyance de droit privé qui pratiquait la prévoyance
obligatoire et plus étendue (institution enveloppante). En effet, selon le
règlement, les prestations réglementaires vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP (art. 15 du règlement), dès lors, notamment, que le
salaire assuré dans le plan (art. 11 du règlement) est supérieur au salaire
assuré minimum LPP (art. 8 LPP) et que l’objectif réglementaire de rente
en cas de durée d’assurance complète (trente-cinq ans) s’élève à 65 % du
salaire assuré dans le plan (art. 27 et 36 du règlement) et excède l’objectif
de rente dans la LPP (taux de remplacement de 34 % pour la partie
obligatoire de la prévoyance professionnelle depuis la première révision
LPP en vigueur le 1er janvier 2005 ; Basile Cardinaux, in Commentaire
romand, Constitution fédérale, Vincent Martenet/Jacques Dubey [édit.],
Bâle 2021, n° 32 ad art. 113 Cst.).
5. a) Les prestations d’invalidité font l’objet de la section 3 du
chapitre 3 de la LPP. Le droit aux prestations est réglé à l’art. 23 LPP, en
vertu duquel ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont
invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'assurance-invalidité (ce
taux a été abaissé à 40 % depuis la première révision LPP avec effet au 1er
janvier 2005 [RO 2004 1677, 1700 ; FF 2000 2495]) et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité.
En cas d’invalidité, les prestations prévues par la LPP
consistent en une rente d’invalidité et une rente pour enfant.
Conformément à l’art. 24 LPP dans sa teneur en vigueur en 1999 et
jusqu’au 1er janvier 2005, «1 L’assuré a droit à une rente entière
d’invalidité s’il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de
l’AI, et à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins. 2 La

- 39 -
rente d’invalidité est calculée selon le même taux de conversion que la
rente de vieillesse. L’avoir de vieillesse déterminant comprend alors : a.
L’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente
d’invalidité ; b. La somme des bonifications de vieillesse afférentes aux
années futures, sans les intérêts. 3 Les bonifications de vieillesse
afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire
coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de
l’institution de prévoyance. » L’art. 25 LPP alors applicable prévoyait ce
qui suit : « Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente
complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une
rente d’orphelin ; le montant de la rente équivaut à celui de la rente
d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que
la rente d’invalidité. » Pour rappel, la rente complémentaire pour enfant
représente une prestation accessoire à la rente d’invalidité de la personne
assurée et elle en suit le sort juridique en tant que prétention purement
dérivée de la prestation principale (voir consid. 1e supra).
L’art. 26 LPP réglait comme suit le début et la fin du droit aux
prestations : « 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité (art. 29 LAI) s’appliquent par analogie à la naissance
du droit aux prestations d’invalidité. 2 L’institution de prévoyance peut
prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations
est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier. 3 Le droit
aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de
l’invalidité. Pour les assurés qui sont astreints à l’assurance obligatoire
selon l’art. 2, al. 1bis, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance
selon l’art. 47, al. 2, la rente-invalidité s’éteint au plus tard lors de la
naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1). » L’art. 26
al. 3 LPP prévoit, comme seuls motifs d’extinction du droit à la rente
d’invalidité, le décès du bénéficiaire et la disparition de l’invalidité, et non
pas le fait d’atteindre l’âge de la retraite. Il faut en déduire que la rente
d’invalidité LPP est de nature viagère dans la prévoyance professionnelle
obligatoire (Markus Moser, in Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, Marc
M. Hürzeler/Hans-Ulrich Stauffer [édit.], Bâle 2021, n° 28 ad art. 26 LPP :
« Die von einer Vorsorgeeinrichtung im Rahmen der beruflichen Vorsorge

- 40 -
ausgerichtete Invalidenrente ist als Leistung auf Lebenszeit konzipiert,
ausgenommen im Fall der obligatorischen Versicherung arbeitsloser
Personen […]. » ; Marc Hürzeler, in Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [édit.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 27 ad
art. 26 LPP).
b) Le chapitre 3 du règlement de la Caisse de retraite du
Groupe F.________ est consacré aux prestations d’invalidité. Il contient les
dispositions suivantes :
"Art. 32 – Notion d’invalidité
L’assuré qui, par suite de maladie (y compris le déclin des facultés
mentales ou physiques) ou d’accident, est incapable d’exercer sa
profession ou toute autre activité lucrative qui correspond à sa
situation sociale, à ses connaissances ou à ses aptitudes, est réputé
invalide.
Art. 33 – Invalidité partielle
L’invalidité est dite partielle lorsque l’assuré réputé invalide peut
continuer d’exercer une activité lucrative au sens de l’art. 32.
Le droit aux prestations en cas d’invalidité existe
proportionnellement au degré d’invalidité constaté.
Les prestations en cas d’invalidité dépendent du degré d’invalidité.
Une invalidité partielle inférieure à 1/4 n’est pas prise en
considération. Si elle atteint les 2/3 au moins, elle donne droit aux
prestations complètes en cas d’invalidité.
Art. 34 – Modification du degré d’invalidité
Si le degré d’invalidité d’un assuré réputé totalement ou
partiellement invalide se modifie, le droit aux prestations est adapté
en conséquence.
L’assuré est tenu de renseigner la Caisse de retraite sur toute
modification de son degré d’invalidité. La Caisse de retraite peut, à
tout moment, faire procéder à ses frais, jusqu’au jour de la retraite
réglementaire, à un examen du degré d’invalidité par un médecin
désigné ou agréé par elle.
Rente d’invalidité
Art. 35 – Droit à la rente
Le droit à la rente d’invalidité est subordonné aux conclusions d’un
rapport médical motivé, établi aux frais de la Caisse de retraite par
un médecin désigné ou agréé par elle, fixant en particulier le degré

- 41 -
d’invalidité de l’assuré. Ce degré d’invalidité doit être au moins égal
à celui fixé par l’AI.
Si la condition mentionnée à l’alinéa 1 est satisfaite, le droit à la
rente d’invalidité prend naissance le premier jour qui suit la fin du
droit au salaire ou aux indemnités journalières qui le remplacent.
Le droit à la rente d’invalidité s’éteint à la fin du mois au cours
duquel l’invalidité cesse d’exister ou à la fin du mois suivant le mois
du décès de l’assuré.
Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge réglementaire de la retraite, la
rente d’invalidité est remplacée par la rente de retraite.
Art. 36 – Montant de la rente
Le montant de la rente d’invalidité, pour une invalidité complète,
correspond au montant de la rente de retraite réglementaire
assurée.
La rente de retraite réglementaire assurée est celle à laquelle
l’assuré aurait eu droit au moment de la retraite réglementaire s’il
était demeuré actif jusqu’à ce moment en conservant son dernier
salaire assuré. Elle ne peut excéder 65 % du salaire assuré.
En cas d’invalidité partielle, le montant de la rente d’invalidité servie
est calculée conformément à l’art. 33.
Rente d’enfant d’invalide
Art. 37 – Droit à la rente
Les assurés au bénéfice d’une rente d’invalidité ont droit, dès le
début du droit à la rente d’invalidité, à une rente d’enfant d’invalide
pour chacun de leurs enfants remplissant les conditions des art. 22
et 30 alinéa 1.
La rente d’enfant d’invalide est due aussi longtemps que l’assuré a
droit à la rente d’invalidité, au plus tard cependant selon les
conditions prévues par l’art. 30, alinéa 1, 2 ou 3.
Lorsque l’assuré décède, la rente d’enfant d’invalide est remplacée
par la rente d’orphelin.
Art. 38 – Montant de la rente
Le montant de la rente d’enfant d’invalide correspond à 20% de la
rente d’invalidité servie à l’assuré.
Libération des cotisations
Art. 39 – Libération du paiement des cotisations
L’assuré invalide est exempté du paiement des cotisations pour la
durée du droit à la rente d’invalidité. Les cotisations de l’assuré et
de l’entreprise destinées à l’alimentation du capital-retraite selon
art. 24 sont prises en charge par la Caisse de retraite.

- 42 -
Si l’invalidité est partielle, l’exemption des cotisations est calculée
en proportion du degré d’invalidité conformément à l’art. 33."
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les
institutions de prévoyance sont libres de déroger à l’art. 26 al. 3 LPP dans
leur règlement (art. 49 al. 1 et 2 LPP a contrario), en prévoyant que la
rente d'invalidité réglementaire n’est due que jusqu’à l'âge ouvrant le
droit à une rente de vieillesse, respectivement en allouant des prestations
de vieillesse inférieures aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la
retraite (ATF 138 V 176 consid. 8 ; 130 V 369 consid. 6). D’ailleurs, le
législateur a précisément introduit, dans le cadre de la première révision
LPP, à l’art. 49 al. 1 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l’ajout selon
lequel les caisses de pensions « peuvent prévoir dans le règlement que les
prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient
versées que jusqu’à l’âge de la retraite. » (RO 2004 1677 ; FF 2000 2495).
Les institutions de prévoyance assurent, dans ce cas, une rente
temporaire d’invalidité dans la prévoyance professionnelle étendue. Elles
connaissent le système de la libération des cotisations qui permet de
continuer de financer les cotisations pour l’assurance vieillesse, sur la
base du salaire assuré au moment de la survenance de l’invalidité,
pendant toute la durée de l’invalidité jusqu’à l’atteinte de l’âge de la
retraite, de telle sorte que les cotisations d’épargne puissent être
bonifiées comme pour un assuré actif avec le même salaire assuré (art. 34
al. 1 let. b LPP, art. 14 OPP 2).
Dans le cas d’espèce, selon le règlement applicable lors de la
survenance du risque invalidité, la rente d’invalidité réglementaire est
viagère, puisque le droit à la rente d’invalidité s’éteint dans les seuls cas
où l’assuré n’est plus invalide ou décède (art. 35 avant-dernière phrase
dudit règlement), à l’instar de ce que prévoit l’art. 26 al. 3 LPP. Lorsque le
bénéficiaire atteint l’âge réglementaire de la retraite, la rente d’invalidité
est remplacée par une rente de retraite, conformément à l’art. 35 in fine
du règlement. Le règlement d’une institution de prévoyance peut en effet
prévoir de convertir une rente d’invalidité LPP en une ‟rente de vieillesse”
d’un montant au moins équivalent lorsque l’âge de la retraite est atteint,

- 43 -
puisqu’il n’existe, à partir de ce moment-là, plus d’obligation légale
d’adapter la rente d’invalidité LPP à l’évolution des prix conformément à
l’art. 36 al. 1 LPP (Hürzeler, loc. cit.). On relève à ce propos que la
libération du paiement des cotisations est assurée aux termes de l’art. 39
du règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________ en vue de
financer les prestations versées à partir de l’atteinte de l’âge
réglementaire de la retraite.
Dans cette situation, comme l’ont souligné la jurisprudence
(ATF 138 V 176 consid. 7.2) et la doctrine (Hürzeler, loc. cit.), l’atteinte de
l’âge de la retraite réglementaire ne représente pas un nouveau cas de
prévoyance. Il en découle notamment qu’en cas d’aggravation de
l’invalidité, l’institution de prévoyance d’origine, c’est-à-dire celle auprès
de laquelle la personne était assurée au moment de la survenance de
l’incapacité de travail invalidante et qui était tenue de prester, doit
prendre en charge l’augmentation y relative des prestations d’invalidité
dans le cadre d’une procédure de révision (TF 9C_73/2009 du 4 février
2010 consid. 3.3 ; Hürzeler, op. cit., n° 53 ad art. 23 LPP). Ce principe
découlant de l’art. 23 LPP s’applique également dans la prévoyance
étendue, pour autant que le règlement de prévoyance n’en dispose pas
autrement (TFA B 31/03 du 23 janvier 2004 consid. 3.2).
L’art. 34 du règlement applicable en l’espèce prévoit
explicitement la révision des prestations en cas d’invalidité si le degré
d’invalidité d’un assuré se modifie. Il incombait dès lors à cette caisse de
retraite de prendre en charge les prestations d’invalidité en cas de
péjoration de l’état de santé.
Le principe d’imputation exige dans tous les cas que les
prestations minimales LPP soient versées par l’institution de prévoyance
enveloppante lorsque celles-ci sont plus élevées que les prestations
réglementaires (art. 15 du règlement précité ; ATF 136 V 65 consid. 3.7 ;
127 V 264 consid. 4 ; 114 V 239 consid. 7 et 8).

- 44 -
c) Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que le
demandeur a été affilié dès le 1er janvier 1999 à la Caisse de retraite du
Groupe F.________. Selon les décisions en matière d’assurance-invalidité
qui ont été successivement rendues, la date du début de son incapacité de
travail invalidante a été fixée au 12 mars 1999 (décision de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton [...] du 25 octobre 2000) et la date de
l’augmentation de son taux d’invalidité de 50 % à 100 % a été arrêtée au
1er octobre 2002 (décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton [...] du 21 mars 2003).
La Caisse de retraite a versé en sa faveur des prestations
d’invalidité à 50 % à partir du 11 mars 2001, à savoir après la fin des
indemnités journalières pour cause de maladie qui avaient été octroyées
par la [...], puis des prestations d’invalidité à 100 % lui ont été accordées
dès le 1er octobre 2002.
Selon les explications données par la défenderesse relatives à
sa pièce 11 (notice « Retraite / Retraite anticipée » du 20 avril 2001), la
rente d’invalidité annuelle à 50 % s’élevait à 10'487 fr. 90 (conversion de
151'998 fr. au taux de 6.9 %), soit un montant arrondi à 10'500 fr., et donc
à une demi-rente d’invalidité mensuelle de 875 francs. Sur la base de la
pièce 11, on relève que la date de début des prestations correspond au 1er
novembre 1992, ce qui découle de la notice « Prestation à l’entrée / apport
» datée du 2 mai 2002 (annexe à la pièce 19 de la défenderesse). Cette
notice indique que l’apport de 31'825 fr. 95 a permis de racheter 8 ans et
4 mois à compter du 1er mars 2001, date du début de versement de la
rente d’invalidité à 50 %. Le tarif d’entrée (ou tabelle de rachat d’années
d’assurance) ne figure toutefois pas au dossier. Il ne ressort en outre pas
du dossier pour quels motifs, d’une part, la date d’effet est fixée au 1er
mars 2001 (date du début du versement de la rente d’invalidité à 50 %) et
non au 30 juin 2000 (date de la sortie de l’assuré de la Caisse de retraite
de W.________ [pièce 2 de la défenderesse]) et, d’autre part, la prestation
de libre passage transférée de 31'825 fr. 95 a permis de racheter 8 ans et
4 mois.

- 45 -
En ce qui concerne l’aggravation du degré d’invalidité du
demandeur de 50 % à 100 %, la défenderesse expose que la rente
d’invalidité a été augmentée de 558 fr. par mois (capital de 96'931 fr. 30
converti au taux de 6.9 %), passant ainsi de 875 fr. à 1'433 fr., en se
référant à sa pièce 27 (notice « Retraite / Retraite anticipée » du 15 mai
2003). Selon cette même pièce, la date de début des prestations
correspond au 1er octobre 2002. Cependant, aucune notice calculant la
période rachetée en tenant compte de l’apport de 35'533 fr. 90 (solde de
50 % de la prestation de libre passage de l’assuré, pièces 23 et 24 de la
défenderesse), respectivement aucun tarif d’entrée, n’ont été produits
pour étayer les données mentionnées dans ce document. En particulier, la
manière dont le solde de la prestation de libre passage de 35'533 fr. 90 a
été pris en compte dans le calcul de la rente d’invalidité pour les 50 %
restants n’apparaît pas sur la base du dossier.
Au regard de la pièce 11 susmentionnée, la durée d’assurance
correspond à vingt-sept ans et cinq mois (du 1er novembre 1992 au 31
mars 2020). Pour une période complète d’assurance de trente-cinq ans à
l’âge de la retraite réglementaire de 65 ans pour un homme, la rente
d’invalidité est égale à 65 % du dernier salaire assuré, conformément à
l’art. 36 du règlement. La rente d’invalidité réglementaire annuelle
assurée à 50 % s’élève donc à 10'489 fr. (65 % de 27,417 divisé par 35
multiplié par le salaire assuré de 20'600 fr.). En revanche, selon la pièce
27 susmentionnée, la durée d’assurance correspond à dix-sept ans et six
mois (du 1er octobre 2002 au 31 mars 2020). La date du 1er octobre 2002
correspond à la date du début du versement de la rente d’invalidité à
100 %. Par conséquent, la rente d’invalidité réglementaire annuelle
assurée pour les 50 % restants s’élève à 6'695 fr. (65 % de 17,5 divisé par
35 multiplié par le salaire assuré de 20'600 fr.).
Eu égard à ce qui précède, il faut constater que la date de
début des prestations diffère, sans qu’aucune pièce du dossier ne
permette d’expliquer pour quelles raisons la date retenue dans la pièce 11
n’est pas identique à celle indiquée à ce sujet dans la pièce 27, alors

- 46 -
même que la Caisse de retraite a reçu des apports de montants analogues
(31'825 fr. 95 et, respectivement, 35'533 fr. 90).
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cour de céans a
invité, par lettre du 19 juillet 2022, la défenderesse à se déterminer sur les
différents points mentionnés ci-avant, en sollicitant le cas échéant son
expert agréé en matière de prévoyance professionnelle. Le 11 août 2022,
la défenderesse a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de répondre aux
demandes de la Cour de céans qui concernaient une période durant
laquelle le demandeur était assuré auprès de la Caisse de retraite de
W.________ et pour laquelle elle avait communiqué toutes les pièces en sa
possession et toutes les informations possibles en lien avec ces pièces,
précisant au surplus que les archives de la Caisse T.________ avaient été
remises aux [...]. Dans sa lettre du 1er septembre 2022, le demandeur a
considéré que la défenderesse n’avait pas apporté de réponse
satisfaisante et que les [...] devraient être invitées à remettre tout
éventuel document utile, tout en confirmant ses conclusions tendant à
l’admission de sa demande.
Or, selon l’art. 12 de la Convention conclue entre la Caisse
T.________ et R.________ le 23 juin 2016, la Caisse T.________ s’est engagée
à remettre à R.________ les dossiers des rentiers, y compris les règlements
déterminants. La Caisse T.________ a confirmé, le 23 janvier 2020, avoir
remis lors du transfert à R.________ une copie complète des dossiers des
invalides et R.________ a attesté à réitérées reprises avoir reçu tous les
calculs et documents relatifs aux prestations d’invalidité du demandeur et
lui avoir adressé tous les documents reçus de la Caisse T.________ (lettres
des 4 et 18 février 2020, et des 2 et 6 mars 2020, avec copies à l’Autorité
de surveillance [...]).
Force est de constater que des éléments importants du calcul
des rentes d’invalidité qui continuent à être octroyées au demandeur au-
delà de l’âge de la retraite ne trouvent pas de justification dans les pièces
du dossier et que la défenderesse se réfère aux détails du calcul de la
rente d’invalidité qu’elle verse au demandeur sans toutefois pouvoir les

- 47 -
expliquer. En particulier, la défenderesse ne produit aucune éventuelle
clarification qui aurait pu être apportée par son expert agréé en matière
de prévoyance professionnelle actuel. L’activité de l’expert agréé LPP ne
consiste pas uniquement à examiner périodiquement que l’institution offre
la garantie de pouvoir remplir ses engagements et que les dispositions
réglementaires relatives aux prestations et au financement sont
conformes aux dispositions légales, mais également à conseiller dans ces
domaines l’organe suprême de l’institution de prévoyance, bien que
l’expert agréé ne revête pas la fonction d’organe formel de l’institution de
prévoyance (Patrick Sutter, in Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n° 14 ad
art. 52a LPP et n° 8 ad art. 52e LPP). De ce fait, il n’est pas possible, en
l’état, de reconstituer la rente d’invalidité réglementaire qui continue
d’être versée au demandeur.
En tout état de cause, il ressort de la pièce 54 du dossier
produit par R.________ au nom de la Caisse T.________ (décompte LPP des
sinistres du 13 mai 2002) que le montant de la rente minimale LPP à 50 %
se montait à 3'980 fr. par année (331 fr. 65 par mois), tenant compte d’un
salaire coordonné LPP de 15'662 fr. jusqu’à la retraite. Il en résulte que la
rente annuelle d’invalidité à 100 % de 17'196 fr. (1433 fr. par mois)
perçue par le demandeur à partir du 1er octobre 2002 dépasse le minimum
LPP.
d) C’est ainsi qu’en l’espèce, le demandeur a bénéficié à partir
du 1er mars 2000 d’une demi-rente d’invalidité et de rentes
complémentaires pour son fils (et ce jusqu’aux 25 ans de celui-ci, atteints
en janvier 2002) et sa petite-fille, à propos desquelles il a obtenu en 2002
de la Caisse de retraite de W.________, à sa demande et avec l’intervention
de l’Autorité de surveillance vaudoise, les bases de calcul. Il a alors été
informé du fait que sa rente d’invalidité était égale à sa rente de retraite
conformément au règlement applicable (lettre de ladite caisse du 7 mai
2002).
Depuis le 1er octobre 2002, le demandeur a perçu
mensuellement une rente d’invalidité de 1'433 fr. et une rente d’invalidité

- 48 -
pour sa petite-fille de 287 francs. Il ne ressort pas du dossier que le
demandeur aurait demandé des informations sur le calcul du montant de
ses prestations à 100 %, comme il l’avait fait pour ses prestations à 50 %.
Plus de dix ans après, en 2015, le demandeur a été informé du
fait que sa caisse de prévoyance serait intégrée dans R.________ avec effet
au 1er janvier 2016 et que ce transfert n’aurait aucune incidence sur le
montant de sa rente qui était garanti (lettre de la Fondation de
prévoyance W.________ de juin 2015). Le demandeur n’apporte pas
d’élément qui permettrait de montrer qu’il aurait demandé à ce moment-
là des explications au sujet du montant de ses prestations d’invalidité à
100 %.
Par convention du 23 juin 2016, la défenderesse a repris les
bénéficiaires de rentes de la Caisse T.________ au 1er janvier 2016 (point 8
de la convention de transfert). Cette convention règle le transfert de
fortune (fonds liés et libres) par voie de succession singulière (points 3 et
7 de la convention). Depuis lors, les bénéficiaires de rentes ont été assurés
par la défenderesse, notamment les bénéficiaires de rentes de W.________
SA selon l’annexe 4 qui fait partie intégrante de la convention et dont
l’énumération est complète et exhaustive (point 5 de la convention).
L’attestation de l’expert agréé en matière de prévoyance
professionnelle, selon laquelle les droits acquis ne sont pas affectés par le
transfert, fait aussi partie intégrante de la convention (point 14). La
garantie d’un droit acquis au versement d’une rente périodique ne peut
porter que sur un droit qui découle d’une disposition légale impérative et
dont, par voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. Cette
garantie porte alors sur l’existence et non sur l’ampleur exacte de ce droit
que le règlement a pour tâche de fixer (TFA B 139/05 du 19 décembre
2006 consid. 7). Cela étant, les réserves constituées pour la rente
d’invalidité viagère assurée au demandeur et pour la rente d’enfant
d’invalide octroyée jusqu’aux 25 ans au plus tard de sa petite-fille ont été
chiffrées et les réserves correspondantes ont été transférées à la
défenderesse, ainsi qu’il ressort de l’annexe 4 de la convention. Sur cette

- 49 -
base, la défenderesse a communiqué le 14 janvier 2016 au demandeur le
montant de ses prestations d’invalidité. Là encore, le demandeur
n’apparaît pas avoir interpelé l’institution de prévoyance au sujet du calcul
de ses prestations assurées à 100 %.
En fait, le demandeur a réagi en 2020, lorsque la défenderesse
a refusé de donner suite à sa demande de prestation de retraite en capital
et lui a rappelé que le montant de sa rente ne changerait pas à l’atteinte
de l’âge de la retraite le 1er avril 2020, puisqu’il bénéficiait d’une rente
d’invalidité viagère. C’est donc en 2020 seulement qu’il a exigé d’être
informé des bases pour le calcul de sa rente d’invalidité dont il bénéficiait
depuis le 1er octobre 2002.
Compte tenu de la prescription des arrérages de rentes
d’invalidité antérieures au 7 octobre 2015 (voir consid. 1e supra) et du fait
que le demandeur a attendu dix-huit ans pour demander des informations
au sujet du calcul de sa rente d’invalidité, il n’est plus admis à se prévaloir
d’un défaut d’information, voire d’un renseignement erroné,
conformément aux règles de la bonne foi. En effet, le principe de la bonne
foi comporte une réserve, l’art. 5 al. 3 in fine Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) imposant au citoyen
d’agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2), c’est-à-dire notamment pour un assuré d’agir en temps
utile. Plus particulièrement, le destinataire d'une décision, reconnaissable
comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de
recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches
voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès
d'un avocat ou de l'autorité qui a statué sur les moyens d'attaquer cette
décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en
temps utile (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015,
p. 372 s. et les références citées ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). Il incombait
donc au demandeur d’agir avec l’attention et la célérité commandées par
les circonstances s’il entendait obtenir des informations sur le calcul de
ses prestations et en contester le montant. Or tel n’a pas été le cas en
l’espèce puisque le demandeur n’a jamais requis de l’institution de

- 50 -
prévoyance qui a calculé le montant de ses prestations d’invalidité à
100 % qu’elle lui fournisse des précisions sur les calculs et qu’il a attendu
plusieurs années même après la reprise du versement de sa rente par la
défenderesse pour exiger de celle-ci des explications quant à la manière
dont ses prestations à 100 % avaient été initialement calculées. Sur la
base de la correspondance échangée, il faut en outre constater que le
demandeur a été dûment informé dès 2002 et après la reprise par la
défenderesse que sa rente d’invalidité était égale à sa rente de retraite et
que le transfert n’avait pas d’impact sur le montant de sa rente qui était
garanti. Il ne peut rien tirer du fait qu’il a reçu au début de l’année 2016 le
règlement de la défenderesse. En effet, les impératifs liés à une
administration de masse peuvent motiver l’envoi du même règlement de
prévoyance à l’ensemble des assurés concernés par le rachat des sociétés
de W.________ par D.________, sans pour autant qu’individuellement,
chacun d’entre eux puisse s’en prévaloir à l’égard de la défenderesse.
Bien au contraire, la défenderesse a confirmé, sans équivoque, le 15
janvier 2020 au demandeur qu’il percevrait une rente d’invalidité viagère
et continuerait donc à percevoir la même rente au-delà de l’âge de la
retraite AVS, ce qui excluait un retrait en capital.
6. a) Conformément à l’art. 37 al. 1 et 3 LPP en vigueur jusqu’au
1er janvier 2005, « 1En règle générale, les prestations de vieillesse, pour
survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente. […] 3Lorsque
les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance le prévoient,
l’ayant droit peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de
vieillesse, de veuve ou d’invalidité. S’il s’agit de prestations de vieillesse,
l’assuré doit faire connaître sa volonté trois ans au moins avant la
naissance du droit. » (cette disposition a été remaniée dans le cadre de la
première révision LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2004 1677
; FF 2000 2495] comme suit : « 1En règle générale, les prestations de
vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de
rente. 2L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse
déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 et 13a)
effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en
capital. 3L’institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital

- 51 -
en lieu et place d’une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la
rente minimale de vieillesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse
ou d’invalidité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2
% dans le cas d’une rente d’orphelin. 4L’institution de prévoyance peut
prévoir dans son règlement que les ayants droit : a. peuvent choisir une
prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse, de
survivants ou d’invalidité ; b. respectent un délai déterminé pour faire
connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital. »). L’art. 37
LPP n’est pas applicable dans la prévoyance plus étendue, dès lors qu’il
n’est pas compris dans la liste de l’art. 49 al. 2 LPP (ATF 141 V 355 consid.
3).
b) Le règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________
prévoit, à son art. 17 relatif au genre de prestations, ce qui suit : « En
règle générale, les prestations sont servies sous forme de rentes. La
Caisse de retraite sert un capital en lieu et place de rentes si la rente de
retraite ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente simple minimale
complète de l’AVS. Ce taux est ramené à 6 % pour la rente de conjoint
survivant et à 2 % pour la rente d’orphelin. ». L’art. 25 du règlement règle
ainsi le versement d’un capital vieillesse : « A la demande de l’assuré, la
Caisse de retraite peut verser au jour de la retraite un capital
correspondant au capital-retraite accumulé à ce moment. Un versement
partiel en capital est possible. Le versement partiel réduit les prétentions
de l’assuré et de ses survivants proportionnellement au montant perçu
sous forme de capital. Le versement de la totalité du capital-retraite met
fin à toute prétention de l’assuré et de ses survivants à l’égard de la
Caisse de retraite. Une telle demande, pour être valable, doit être
formulée par écrit au Conseil de fondation, 3 ans au moins avant le jour de
la retraite. De plus, si l’assuré est marié, la demande doit être approuvée
par le conjoint. Le Conseil de fondation est habilité à approuver ou, dans
les limites des dispositions légales en vigueur, à refuser la requête aux fins
de préserver le but visé en matière de prévoyance de la Caisse de retraite.
Tout refus sera justifié par écrit. ».

- 52 -
c) Dans le cas d’espèce, comme il a été exposé au considérant
5 ci-dessus, un droit à une rente d’invalidité réglementaire complète et
viagère, dont le montant est supérieur au minimum LPP, a été accordé au
demandeur par la Caisse de retraite du Groupe F.________. Du fait du
caractère viager des prestations allouées par cette caisse en raison de
l’invalidité du demandeur, l’atteinte de l’âge de la retraite réglementaire
n’a pas déclenché un nouveau cas de prévoyance. En d’autres termes, il
faut considérer ici que la survenance du risque d’invalidité a exclu la
survenance, ultérieurement, du risque de vieillesse et, partant, tout droit à
des prestations de vieillesse (LPP et réglementaires) de la part de la
défenderesse, ainsi que le Tribunal fédéral l’a précisé dans une
jurisprudence constante (TF 9C_732/2020 du 26 mars 2021 consid. 6.5 ;
ATF 135 V 33 consid. 4.3 ; 118 V 100 consid. 4b). A cet égard, il convient
de souligner que la convention de transfert conclue le 23 juin 2016 et
entrée en vigueur le 1er janvier 2016 entre la Caisse T.________ et la
défenderesse dispose, à son point 5, que les annexes font partie
intégrante de la convention, en particulier son annexe 4 sur laquelle figure
le nom du demandeur avec la mention expresse qu’il s’agit d’une rente
d’invalidité viagère annuelle pour laquelle une réserve mathématique a
été spécifiquement constituée. La défenderesse a ainsi bel et bien repris le
versement d’une rente d’invalidité réglementaire viagère.
Il faut en déduire également que le règlement de la Caisse de
retraite du Groupe F.________ est exclusivement applicable au cas
d’espèce et ne prévoit pas la possibilité pour l’ayant droit à une rente
d’invalidité de percevoir un capital vieillesse. Le règlement de la
défenderesse ne s’applique en revanche pas au demandeur pour les
motifs susmentionnés, car cela présupposerait que le cas de vieillesse soit
survenu, ce qui ne s’est pas produit en l’occurrence. Dès lors que la rente
d’invalidité LPP n’est pas remplacée par une rente de vieillesse, le
bénéficiaire d’une rente d’invalidité ne dispose d’aucune possibilité légale
de retirer le capital lorsqu’il atteint l’âge de la retraite (ATF 118 V 100
consid. 3 et 4; voir aussi ATF 123 V 122 consid. 3a ; Moser, op. cit., n° 29
ad art. 26 LPP).

- 53 -
En conséquence, le demandeur ne peut pas percevoir une
prestation en capital en lieu et place de sa rente d’invalidité
réglementaire, eu égard à la nature même de cette rente et selon les art.
37 LPP et 17 du règlement de prévoyance applicable. C’est donc à bon
droit que la défenderesse a rejeté la demande d’option en capital que le
demandeur a formulée le 18 février 2020.
7. a) S’agissant de l’obligation d’informer qui incombe aux
institutions de prévoyance envers leurs assurés, le Conseil fédéral avait
édicté le 11 mai 1988 des directives sur l’obligation pour les institutions de
prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés à l’attention des
autorités de surveillance dans le domaine de la prévoyance
professionnelle selon la LPP (FF 1988 II 629), afin que celles-ci veillent à ce
que les institutions inscrites dans leur registre renseignent leurs assurés
dans différents domaines, notamment sur le montant et calcul des
prestations selon le règlement et des prestations minimales fixées dans la
LPP, même en l’absence de cas concret de prévoyance. De tels
renseignements ne devaient pas être donnés automatiquement par les
institutions de prévoyance, mais seulement à la demande des assurés, et
ils devaient être utiles, actuels et compréhensibles. Ces instructions
tendaient à ce que les institutions de prévoyance enregistrées donnent un
minimum de renseignements aux assurés pour lesquels un cas de
prévoyance n’était pas survenu (Carl Helbling, Les institutions de
prévoyance et la LPP, Berne/Stuttgart 1991, p. 304).
L’art. 86b LPP a été introduit dans le cadre de la première
révision LPP et son al. 1 en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2004
1677, 1700) prévoit que : « L’institution de prévoyance renseigne chaque
année ses assurés de manière adéquate sur : a. leurs droits aux
prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de
vieillesse ; b. l’organisation et le financement ; c. les membres de l’organe
paritaire selon l’art. 51. ». L’art. 86b LPP s’applique en matière de
prévoyance professionnelle plus étendue, conformément à l’art. 49 al. 2
ch. 26 LPP. L'art. 86b al. 1 let. a LPP institue en particulier le devoir pour
les institutions de prévoyance de renseigner chaque année les assurés sur

- 54 -
leurs droits aux prestations. Sont visées par cette disposition toutes les
prestations légales et réglementaires entrant en considération en cas de
sortie de l'institution (art. 24 al. 1 LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42]) ou de survenance d'un cas
d'assurance (vieillesse, invalidité ou décès ; TF 9C_339/2013 du 29 janvier
2014 consid. 5.1). L’obligation d’information annuelle qui découle de l’art.
86b al. 1 LPP porte sur la situation personnelle de l’assuré et fait l’objet
d’un certificat de prévoyance individuel ; il s’agit d’orienter la personne
assurée sur la manière d’obtenir des prestations (Kurt Pärli, in
Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 86b LPP). Cette
obligation est généralement garantie par la remise, à chaque personne
assurée, individuellement, d’un certificat de prévoyance annuel qui
résume les prestations calculées sur la base des renseignements connus à
la date donnée. Il n’existe toutefois aucune prescription dans la LPP qui
prévoit quelle est la forme d’information appropriée (ATF 136 V 331
consid. 4.2), respectivement comment le certificat de prévoyance doit être
remis aux assurés (Simone Emmel, in Hürzeler/Stauffer, op. cit., n° 11 ad
art. 86b LPP). Le sens et le but de l'obligation des institutions de
prévoyance d'"informer les assurés" selon l'art. 86b LPP est de permettre
à ces derniers de comprendre en tout temps l'état et l'évolution de leur
situation individuelle en matière de prévoyance (Message du Conseil
fédéral du 1er mars 2000 concernant la révision de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Première
révision de la LPP], FF 2000 2637 ss, 2679 et 2701). L'objectif de
l'obligation légale d'information des institutions de prévoyance est aussi
d'éveiller ou de renforcer et maintenir la confiance des assurés dans la
prévoyance professionnelle et leur intérêt pour celle-ci en général (Robert
Wirz, Transparence dans la prévoyance professionnelle : encore un long
chemin ?, Sécurité sociale, revue de l'Office fédéral des assurances
sociales, CHSS 4/2009 p. 242 ss). Même si la LPGA en vigueur depuis le 1er
janvier 2003 ne s’applique pas à la prévoyance professionnelle (Guy
Longchamp, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 16 ad art. 27 LPGA), le Tribunal fédéral a concrétisé l’obligation

- 55 -
d’information incombant à l’institution de prévoyance en s’appuyant sur
l’art. 27 LPGA (Pärli, op. cit., n° 9 ad art. 86b LPP), lequel tend, en
substance, à permettre aux assurés de comprendre leurs droits et
obligations pour qu’ils puissent effectuer les démarches nécessaires
(Longchamp, op. cit., nos 11 et 12 ad art. 27 LPGA). Dans ce sens, à l’instar
de ce que prévoyait la directive du Conseil fédéral du 11 mai 1988,
l’information prévue à l’art. 86b al. 1 LPP s’adresse, de manière large et
générale, aux personnes assurées, et non à celles qui sont confrontées,
concrètement, à la survenance d’un cas d’assurance et ont droit aux
seules prestations de prévoyance correspondantes, à l’exclusion de toute
autre prestation de sortie ou de prévoyance. Une telle information ne
saurait en effet être conçue de la même façon pour les assurés actifs que
pour les bénéficiaires de prestations, puisqu’il s’agit, dans le premier cas,
d’orienter régulièrement les assurés de manière générale sur toutes les
prestations hypothétiques auxquelles ils auraient en principe droit, alors
que, dans le deuxième cas, l’institution de prévoyance doit communiquer
aux bénéficiaires le montant des prestations auxquelles ils ont droit du fait
de la survenance d’un cas de prévoyance.
Depuis l’introduction dans la loi d’une telle obligation
d’informer, une omission d’informer a les mêmes conséquences légales
que des renseignements inexacts (ATF 136 V 331 consid. 4.2 et 4.3), à
savoir qu’une information qui est refusée ou qui est donnée de manière
inexacte entraîne une responsabilité pour autant que les conditions de la
responsabilité fondée sur la bonne foi soient remplies (ATF 136 V 331
consid. 4.2.1 ; TF 9C_132/2019 du 3 juillet 2019 consid. 6.3 et les
références citées ; voir également ATF 131 II 627 consid. 6.1). La doctrine
considère, sur la base de l’art. 62 al. 1 let. e LPP, que la personne assurée
doit s’adresser à l’autorité de surveillance compétente afin de faire valoir
son droit à être informée selon l’art. 86b LPP (Emmel, op. cit., n° 15 ad art.
86b LPP ; Marc Hürzeler, Berufliche Vorsorge : Ein Grundriss für Studium
und Praxis, Bâle 2020, p. 548).
b) En vertu de l’art. 74 du règlement de la Caisse de retraite
du Groupe F.________, la Caisse « remet régulièrement à chaque assuré un

- 56 -
certificat d’assurance sur lequel figure ses droits individuels, calculés
conformément au présent règlement. S’il y a divergence entre le certificat
d’assurance et le présent règlement, ce dernier fait foi. L’ouverture du
droit aux prestations est communiquée par écrit aux ayants droit. […] ».
Le règlement applicable prévoit ainsi la remise d’un certificat d’assurance
à valeur indicative, sans autre précision quant à sa fréquence,
respectivement une communication écrite lorsque la personne assurée a
droit à des prestations.
c) Le raisonnement du demandeur ne peut pas être suivi
lorsqu’il réclame à la défenderesse les certificats de prévoyance pour la
période durant laquelle il était affilié à Caisse de retraite du Groupe
F.________. En effet, le règlement de la défenderesse n’est pas applicable
pour la période considérée et aucune obligation ne peut être tirée du
règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________, selon laquelle il
lui incomberait de continuer à délivrer chaque année un certificat
d’assurance à une personne assurée en cas de réalisation d’un risque
assuré. Dans une telle situation, il faut comprendre le texte de l’art. 74
précité dans le sens où il impose à la Caisse de communiquer à la
personne assurée les prestations auxquelles elle a droit précisément.
Comme il a été exposé ci-avant, l’art. 86b al. 1 LPP s’applique depuis le 1er
janvier 2005 et ne concerne pas non plus les assurés qui sont confrontés
concrètement à un cas d’assurance. Enfin, il convient d’observer que le
règlement de la défenderesse reprend simplement le texte de l’art. 86b
LPP à son article 34.
A cela s’ajoute le fait que la survenance du risque d’invalidité
engendre l’octroi des prestations correspondantes qui exclut les
prestations dues pour les autres risques de prévoyance ou dans le cadre
du libre passage ou de l’encouragement à la propriété du logement. Dans
sa demande du 7 octobre 2020, le demandeur fait valoir un intérêt à
obtenir un certificat de prévoyance, même en cas de réalisation d’un cas
d’invalidité ou de vieillesse, lorsqu’une séparation ou un divorce ou encore
le décès de l’assuré survient. Or, en cas de divorce après la survenance
d’un cas d’invalidité, les conséquences du partage de la prévoyance vont

- 57 -
différer selon la situation particulière de la personne assurée à ce
moment-là, comme le prévoient les art. 22 ss LFLP, par exemple selon que
la personne invalide est créancière ou débitrice dans le partage de la
prévoyance, qu’elle est invalide partiellement ou totalement, etc. Les
prestations de décès dépendent de la réalisation des conditions prévues
réglementairement et correspondent à un pourcentage de la rente
d’invalidité complète. Il sied de rappeler que le règlement de prévoyance
fait seul foi, un certificat de prévoyance n’ayant tout au plus qu’une valeur
indicative à un moment donné (TF 9C_871/2011 du 7 mai 2012 consid.
4.2 : « Ohnehin kommt der Übersicht vom 19. Juli 2006 – wie einem
Versicherungsausweis (vgl. Urteil B 58/00 vom 30. April 2002 E. 3, in: SVR
2002 BVG Nr. 12 S. 41) – reiner Informationscharakter und nicht
konstitutive Wirkung zu »).
En l’occurrence, le demandeur a été informé le 24 avril 2001
par la Caisse de retraite de W.________ du montant des rentes d’invalidité
qui lui étaient octroyées et il a approuvé le certificat de rente y relatif en y
apposant sa signature le 27 avril 2001. Le 20 mai 2003, la Caisse de
retraite de W.________ lui a communiqué le montant des prestations qui lui
étaient accordées dès le 1er octobre 2002 compte tenu de l’augmentation
de son taux d’invalidité à 100 %. Aucun document ne permet de montrer
que le demandeur aurait exigé de son institution de prévoyance qu’elle lui
adresse chaque année un certificat de prévoyance, notamment après qu’il
s’est vu octroyer des rentes d’invalidité à 100 %. En toute hypothèse, le
demandeur aurait alors dû saisir à nouveau l’autorité de surveillance
compétente s’il estimait que son institution de prévoyance ne l’avait pas
suffisamment renseigné, comme il l’avait d’ailleurs fait au printemps 2002
concernant ses prestations d’invalidité à 50 %.
L'objet d'une demande en justice ne peut en principe porter
que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent
concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la
recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt
digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit
litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. Un

- 58 -
intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et
immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). En matière de prestations futures,
l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le
justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou
obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec
le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). Le juge
retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations
juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de
l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit
cependant pas. Il faut bien plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le
demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait,
insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a ; 120 II 22 consid. 3). En l'espèce,
l’autorité de surveillance est compétente pour juger des litiges sur le droit
à l’information des assurés et le demandeur ne peut donc prendre des
conclusions condamnatoires dans le cadre de la présente procédure. Il ne
justifie pas non plus d’un intérêt digne de protection à la constatation que
des certificats de prévoyance doivent être établis dans la mesure où, aux
termes de la loi et du règlement de prévoyance applicables, il a droit à
une rente d’invalidité viagère et une communication écrite est prévue
dans une telle situation.
8. a) Il faut conclure de ce qui précède que le demandeur a
acquis un droit à une rente d’invalidité viagère complète fondé sur le
règlement de la Caisse de retraite du Groupe F.________ (devenue
ultérieurement la Caisse T.________) en vigueur depuis le 1er janvier 1997
et que la défenderesse a repris le versement de cette rente selon le
contrat de transfert conclu avec la Caisse T.________. Le demandeur ne
dispose pas de la possibilité de demander des prestations de vieillesse
sous forme de capital.
Par appréciation anticipée des preuves, il convient par ailleurs
d’admettre que l’administration de mesures d’instruction complémentaire
ne serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent et
s’avère par conséquent superflue (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées). Les requêtes

- 59 -
formulées en ce sens par le demandeur (cf. en particulier demande du 7
octobre 2020 p. 15 s. et écriture du 1er septembre 2022 p. 1) doivent
conséquemment être rejetées.
b) Mal fondée, la demande formée par Z.M.________ doit être
rejetée.
c) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
d) Bien que R.________ obtienne gain de cause, cette institution
de prévoyance ne peut prétendre à des dépens de la part du demandeur.
En effet, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction
de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une
procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en
l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 7 octobre 2020 par Z.M.________
contre R.________ est rejetée
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 60 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour Z.M.________),
- Me Anne Troillet (pour R.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :