vd_gerichte · AP23.014959 · 2023-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
687
OEP/SMO/49834 AP23.014959
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 79b CP ; 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2023 par P.________
contre la décision rendue le 21 juillet 2023 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/49834, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnances pénales du 16 septembre 2020 de la
Préfecture d’Aigle et des 9 décembre 2021 et 19 août 2022 de la
Préfecture de Lausanne, P.________ a été condamné à des amendes
totalisant 1'850 fr., convertibles en
351

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19 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement.
Par ordonnance pénale du 22 février 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a condamné P.________ à 150 jours-
amende à 30 fr. pour violation d’une obligation d’entretien.
Par courrier du 11 juin 2022, la Direction du recouvrement a
informé le Service pénitentiaire qu’elle n’avait pas été en mesure de
recouvrer les amendes et la peine pécuniaire précitées, un acte de défaut
de biens ayant été délivré par l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois.
Par ordre d’exécution des peines du 3 février 2023, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a sommé P.________ de se
présenter le
2 août 2023 avant 10 heures à la Prison de la Croisée pour exécuter la
peine privative de liberté de substitution de 19 jours résultant de la
conversion des
3 amendes, ainsi que la peine privative de liberté de 147 jours résultant
de la conversion du solde de la peine pécuniaire de 150 jours-amende
après paiement de trois jours. Dite autorité a toutefois informé P.________
qu’il pouvait en tout temps se libérer de l’exécution desdites peines en
s’acquittant du montant de
6'250 francs.
Par courrier du 27 juin 2023, P.________ a demandé à l’OEP de
pouvoir exécuter sa peine privative de liberté au bénéfice du régime de la
surveillance électronique à domicile. Il a expliqué avoir la garde de ses
deux enfants une semaine sur deux du mercredi au dimanche et faire du
bénévolat le lundi et le jeudi de 19 heures à 20 heures 30. Il a également
expliqué être dépendant du revenu d’insertion et craindre la perte de son
logement. De plus, il a produit une convocation à un rendez-vous médical
aux Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois

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(ci-après : EHNV), le 2 août 2023 à 10 heures 30, en vue d’appointer une
opération de son poignet.
Le 10 juillet 2023, dans le délai imparti à cette effet, P.________
a produit divers documents dont une convention du 30 mars 2023
élargissant son droit de visite sur sa fille, les horaires scolaires de celle-ci,
ainsi qu’un document attestant du fait qu’il donnait bénévolement des
cours de sport à raison d’une heure et demie deux fois par semaine.
B. Par décision du 21 juillet 2023, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique à P.________ et a maintenu l’ordre
d’exécution des peines le sommant de se présenter le 2 août 2023 à la
Prison de la Croisée.
L’autorité d’exécution a indiqué qu’au vu des pièces
transmises, P.________ ne pouvait pas se prévaloir d’une activité régulière
d’au minimum 50 % par semaine, étant relevé que le droit de visite de sa
fille, hormis les mercredis après-midi, n’avait lieu qu’une semaine sur deux
et que les cours donnés ne renversaient pas ce constat. Cette autorité a
également rappelé à P.________ qu’il pouvait se libérer en tout temps de
l’exécution des peines privatives de liberté de substitution en s’acquittant
du montant total dû, soit 6'250 fr., et que tout paiement, même partiel,
réduirait proportionnellement le solde des peines à exécuter.
C. Par acte du 3 août 2023, par son défenseur de choix,
P.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il est autorisé à effectuer sa
peine sous la forme de la pose d’un appareil électronique, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OEP pour que
dite autorité rende une nouvelle décision dans le sens des considérants,
qu’elle l’assigne à une activité pour compléter les heures manquantes et
renvoie l’exécution à une date ultérieure pour qu’il puisse se faire opérer.

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Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours, que
l’assistance judiciaire lui soit octroyée et que Me Romain Deillon soit
désigné en qualité de défenseur d’office. Il a produit de nouvelles pièces à
l’appui de son recours.
Par ordonnance du 3 août 2023, la Présidente de la Chambre
des recours pénale a déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable, la
décision attaquée – refusant l’octroi du régime de la surveillance
électronique – étant négative et ne pouvant dès lors pas être suspendue
dans ses effets.
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public
central et l’OEP ne se sont pas prononcés.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal (délai échu le 1er août
2023, jour férié de droit fédéral, reporté au jour ouvrable suivant selon
l’art. 90 al. 2 CPP) auprès de l’autorité compétente par un condamné qui a
qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera
précisé plus loin (cf. consid. 4.3). Il en va de même des pièces nouvelles
(cf. art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Invoquant une violation du droit d’être entendu, le recourant
soutient que la décision entreprise ne serait pas suffisamment motivée,
l’OEP n’ayant pas effectué « le détail du décompte des heures ».
2.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique,
pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV
179 consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1). Elle n'est pas
tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF
142 II 154 consid. 4.2 ;
ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_5/2022 précité). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 IV 557
consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022 précité ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020
consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF

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6B_5/2022 précité ;
TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, l’OEP a indiqué dans sa décision que le recourant
ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une
surveillance électronique en raison de l’absence d’activité régulière d’au
minimum 50% par semaine et il a précisé que le droit de visite du
recourant sur sa fille, hormis les mercredis après-midi, n’avait lieu qu’une
semaine sur deux et que son activité consistant à donner des cours ne
renversait pas ce constat. Cette motivation est suffisante et répond
manifestement aux exigences de motivation légales, dès lors que l’OEP a
indiqué à l’intéressé le seul motif de son refus, lui permettant ainsi de
recourir sur ce point, ce qu’il a précisément fait. De toute manière, compte
tenu du large pouvoir d’examen de la Chambre de céans, l’éventuel défaut
de motivation aurait été réparé à ce stade, le recourant ayant pu faire
valoir en détail son argumentation relative à l’exercice d’une activité
régulière, seule problématique déterminante pour se prononcer sur le
refus de l’OEP. Ce premier moyen doit donc être rejeté.
3.
3.1 Le recourant se prévaut d’une constatation erronée des faits,
les heures de garde de sa fille n’ayant, selon lui, pas été prises en compte
dans leur juste quotité par l’OEP. Il explique ainsi qu’une semaine sur
deux, sa fille est auprès de lui durant 88 heures et que, lorsque celle-ci ne
séjourne pas chez lui en fin de semaine, il bénéficie d’un droit de visite le
mercredi de la sortie de l’école à 18 heures, soit durant 6 heures. A cela
s’ajoutent 3 heures de bénévolat et l’entretien du jardin dont il est
locataire, estimé à 4 heures de travail hebdomadaire. A l’appui de cet
élément, P.________ produit une convention signée le 22 mars 2022 avec le
propriétaire indiquant qu’il doit tailler la haie une fois par an, tailler les
rosiers, tondre le gazon, ainsi que maintenir propre sa sortie privée,
l’escalier de la cave, le hall d’entrée du rez-de-chaussée et les abords du
bâtiment. Pour terminer, P.________ allègue que, selon une enquête suisse
sur la population active effectuée en 2020, un homme seul passerait au

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minimum 16 heures par semaine à effectuer du travail domestique. Ainsi,
toutes activités confondues, P.________ serait occupé plus de 29 heures la
semaine où sa fille n’est chez lui que le mercredi.
Le recourant fait également valoir une violation du droit, l’OEP
ayant considéré qu’il était nécessaire d’avoir une activité d’au moins 20
heures chaque semaine, alors que, selon lui, dite autorité aurait dû tenir
compte qu’une semaine sur deux, il dépassait largement les 20 heures
d’occupation et compensait les heures manquantes de la semaine
précédente, de telle sorte qu’en faisant la moyenne sur deux semaines, il
répondait à la condition de l’art. 79b al. 2 let. c CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0). Selon lui, l’application de la loi serait
arbitraire dans son résultat, dès lors que sa situation serait péjorée par la
garde alternée de sa fille et que, si son droit de visite avait été réparti de
façon régulière sur les deux semaines, il aurait pu bénéficier de l’utilisation
du bracelet électronique pour effectuer ses peines.
Subsidiairement, le recourant requiert que l’OEP lui assigne un
travail pour compléter les 20 heures d’activités exigées.
3.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)
– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage

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commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique: a. une demande de la personne
condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle
commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et
le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au
sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des
art. 66a et
66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le
travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés
équivalents ; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la
semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un
logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre
forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce
logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction
de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction
accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit
d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est
équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission
électronique des données ; j. le consentement des personnes adultes
vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans
annonce préalable, pendant la durée de l'EM; k. l'acceptation par la
personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et
son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée

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de la surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels,
familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit.
S’agissant de l’exigence de l’activité régulière, dans sa
demande, le condamné doit prouver son emploi et celui-ci doit exister au
plus tard au début de la peine. La surveillance électronique n’est donc pas
ouverte aux chômeurs, aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux retraités
et il ne peut y avoir aucune dérogation à cette règle, même si la personne
est au chômage sans faute de sa part. Cette inégalité de traitement est
objectivement justifiée au regard du but de la surveillance électronique –
la réinsertion du condamné – qui peut difficilement être atteint sans
intégration dans le monde du travail. Un chômeur sous surveillance
électronique serait en effet largement exclu de la société (Werninger, Die
elektronische Überwachung [art. 79b StGB], in : Revue pénale suisse
136/2018
pp. 214-247, spéc. 230 et 231). Cette inégalité de traitement est toutefois
compensée par l’interprétation large de la notion d’activité. Il peut bien
entendu s’agir d’une activité lucrative comme salarié ou indépendant,
mais le travail ménager et la garde des enfants est aussi envisageable. Il
est primordial que le condamné soit occupé, avec comme idée, grâce à
cette occupation, de favoriser ses attaches sociales (Viredaz, in : Moreillon
et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal I,
2e éd., Bâle 2021, n. 16 ad art. 79b CP). C’est d’ailleurs pour cette raison
que la durée hebdomadaire de l’activité doit être de 20 heures au moins,
ce qui correspond à la codification approximative de l’exigence d’une
activité à mi-temps posée par la pratique (Jeanneret, La réforme du droit
des sanctions : la peine à la peine ?,
in : Revue pénale suisse 133/2015 pp. 345-367, spéc. 360). Compte tenu
du but de la loi, un condamné devrait être autorisé à faire valoir plusieurs
activités, afin de parvenir à la limite minimale (Werninger, op. et loc. cit.).
L’art. 79b CP prévoit que le condamné puisse être assigné à un travail. Il
s’agit toutefois d’une possibilité offerte à l’autorité d’exécution et non
d’une obligation. Le placement par les autorités pénitentiaires ne peut en

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effet pas être exigé, le but de cette forme d’exécution n'étant ni
d’arracher le condamné à un travail existant ni de lui trouver un travail
pendant la durée de sa détention. Dans le cas contraire, pour des raisons
d’égalité juridique, tous les condamnés ne pouvant pas prouver qu’ils ont
un travail ou une occupation suffisante devraient pouvoir bénéficier de ce
mode d’exécution de peine, à condition que les autres conditions soient
remplies. Il n’existe ainsi aucun droit à l’attribution d’un emploi (Koller, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 79b CP).
3.3 En l’espèce, seule la condition de l’activité régulière, posée par
les
art. 79b al. 2 let. c CP et 4 al. 1 let. f RESE, n’est pas remplie selon l’OEP.
Le recourant est au bénéfice de l’aide sociale, mais fait valoir plusieurs
tâches et services, afin de parvenir à la limite minimale de 20 heures par
semaine. Il s’agit d’établir si ces activités constituent des occupations
suffisamment structurées pour permettre au recourant de bénéficier de la
surveillance électronique.
Le recourant produit le résultat d’une enquête suisse sur la
population active concernant le travail non rémunéré datant de 2020
(source : Office fédéral de la statistique) qui indique qu’un homme seul
consacrerait en moyenne 16 heures par semaine au travail domestique. Il
y a lieu toutefois de relever que, comme indiqué sous le graphique
produit, les chiffres sont issus d’une « extrapolation basée sur moins de 50
observations dans l’échantillon » et que « les résultats sont à interpréter
avec beaucoup de précaution ». Il ne s’agit en effet que de moyennes et
on ne saurait considérer comme un fait établi que n’importe quel homme
seul effectuerait plus de 16 heures de travail domestique hebdomadaire.
En l’occurrence, P.________ n’a produit aucun horaire à l’appui de sa
requête, de telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir quelle tâche
ménagère il effectue, à quel moment de la journée et pendant quelle
durée, ce qui aurait été le seul moyen de contrôler son occupation durant
plus de 16 heures par semaine comme allégué. En effet, si la loi exige une
activité régulière, c’est parce que cette occupation doit apporter structure

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et cadre au condamné. Il doit ainsi être possible d’établir un planning et
d’en contrôler le respect. Or, pour une personne seule, le travail
domestique dépend uniquement du bon vouloir de celle-ci puisqu’elle
pourrait tout à fait se contenter de faire le strict minimum, voire de ne rien
faire du tout. Il ne s’agit donc pas d’une occupation structurée. Compte
tenu de ce qui précède, le travail domestique allégué par P.________ ne
sera pas pris en considération.
Le recourant allègue également, convention à l’appui, qu’il doit
effectuer des travaux de jardinage et de nettoyage des espaces communs
de son immeuble et que dite activité l’occuperait durant 4 heures par
semaine. On constate à la lecture de la convention que P.________ doit
tailler la haie et les rosiers, tondre le gazon et maintenir propres les
abords du bâtiment, son entrée privée, l’escalier de la cave et le hall
d’entrée du rez-de-chaussée. Il est douteux que les activités en question
occupent le condamné durant 4 heures par semaine, dès lors que la taille
de la haie est prévue une fois par année, que les rosiers doivent être
taillés tout au plus une fois par an également et que la tonte du gazon, qui
a lieu au maximum une fois par semaine, ne se fait que durant la belle
saison. Reste le maintien propre d’une surface relativement petite des
locaux communs. Dans tous les cas, le recourant n’a à nouveau produit
aucun planning indiquant ce qu’il fait et à quel moment, de telle sorte qu’il
n’est pas possible de contrôler que cette activité l’occupe réellement 4
heures par semaine. Ces activités d’entretien de son immeuble,
insuffisamment étayées, ne peuvent donc être prises en considération
dans le calcul des 20 heures d’occupation par semaine.
Le recourant peut cependant se prévaloir de donner
bénévolement trois heures de cours de sport par semaine, les lundi et
jeudi de 19 heures à
20 heures 30, activité suffisamment établie pour être prise en compte
dans le calcul des heures d’occupation.
S’agissant de sa fille, il y a lieu de relever que, contrairement à
ce qu’il indique, il ne s’agit pas d’une garde alternée, mais d’un droit de

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visite une semaine sur deux du mercredi à 11 heures 40 au dimanche à 18
heures, ainsi que, lorsqu’il n’a pas sa fille en fin de semaine, le mercredi
de 11 heures 40 à 18 heures. S’il y a lieu de constater que le recourant est
effectivement occupé par l’éducation de sa fille plus de 20 heures une
semaine sur deux, force est d’admettre qu’il n’arrive pas à atteindre ce
quota la semaine où il ne garde sa fille que le mercredi, puisqu’il atteint
seulement 9 heures d’occupation avec l’ajout des cours de sport. Or, la loi
est claire et elle impose que le condamné soit occupé plus de 20 heures
par semaine. Elle ne prévoit pas que le condamné puisse être occupé 80
heures par mois ou 40 heures toutes les deux semaines. Il doit en effet
s’agir d’une activité « régulière ». Il n’est ainsi pas envisageable que le
condamné travaille à 100 % une semaine, puis se retrouve désœuvré la
semaine suivante. En l’état actuel, P.________ ne peut dès lors pas se
prévaloir d’une activité régulière lui permettant d’exécuter sa peine sous
la forme de la surveillance électronique.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OEP a
refusé de permettre à P.________ d’exécuter ses peines sous la forme de la
surveillance électronique en considérant qu’il n’avait pas une activité
régulière pendant au moins 20 heures par semaine. L’OEP n’était en outre
pas dans l’obligation de lui assigner un travail pour lui permettre
d’atteindre cette limite minimale imposée par la loi.
4.
4.1 Le recourant reproche à l’OEP de ne pas avoir tenu compte du
certificat médical produit attestant d’une incapacité jusqu’au 2 août 2023
et du fait qu’il devra se faire opérer prochainement de la main.
4.2 Les problèmes médicaux du recourant ne doivent pas être pris
en considération dans le cadre de la vérification des conditions
d’application des
art. 79b al. 2 CP et 4 al. 1 RESE, cette question relevant de l’aptitude du
recourant à exécuter sa peine.

- 13 -
Conformément à l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme
correspond à
l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
L’ajournement de l’exécution d’une peine s’assimile dans ses
motifs à l’interruption de son exécution prévue par l’art. 92 CP (TF
6B_558/2021 du
20 mai 2021 ; TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad
art. 92 CP). Selon cette disposition, l'exécution des peines et des mesures
peut être interrompue pour un motif grave. Même lorsque le droit cantonal
ne réglemente pas expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine
privative de liberté, le condamné a la possibilité de présenter une
demande en ce sens. La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a
pas de droit inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public
à l'exécution des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de
traitement restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des
autorités appelées à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule
éventualité qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie
ou sa santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution soit
renvoyée sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent
comme la conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même
dans cette hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts
privés et publics en considérant, singulièrement, outre les aspects
médicaux, le type et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été
condamné ainsi que la durée de la peine à exécuter (TF 6B_558/2021 du
20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_930/2019 du 24 septembre 2019 consid.
4.1 et réf. cit.).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et par le principe de l'égalité dans la

- 14 -
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF
108 Ia 69 consid. 2c, JdT 1983 IV 34 ; TF 6B_558/2021 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_511/2013 précité consid. 2.1). L'exécution de la peine ne peut en
principe être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période
indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de
subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé
(ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.1 et réf. cit. ; TF
6B_558/2021 consid. 3.1). Le motif médical invoqué est toujours grave si
la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du
condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la
poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné,
fait néanmoins courir un risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97
consid. 5.1). Le report de l'exécution de la peine pour une durée
indéterminée ne doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple
éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement
pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que
l'exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé
(ATF 147 IV 453 précité ; ATF 108 Ia 69 consid. 2c ; TF 6B_558/2021
précité consid. 3.1 ; TF 6B_511/2011 précité
consid. 2.1).
L’art. 19 al. 1 let. k LEP prévoit que l’OEP est compétent pour
autoriser le report de l’exécution de la peine.
4.3 En l’espèce, la décision attaquée ne porte pas sur le report de
l’exécution des peines pour des motifs médicaux. Le grief y relatif est donc
irrecevable. Au demeurant, le certificat médical du 21 juin 2023 que le
recourant produit à l’appui de son recours établit qu’il est dans l’incapacité
de travailler du
1er juin au 2 août 2023 – incapacité qui n’est dès lors plus d’actualité –,
mais pas qu’il est dans l’incapacité d’être détenu. Il apparaît pour le
surplus que les circonstances invoquées par le recourant sont loin de
constituer un motif grave justifiant de reporter l'exécution de la peine au
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Toutefois, dans l’hypothèse

- 15 -
où son état de santé l’empêcherait d’exécuter sa peine privative de liberté
en régime ordinaire, il appartiendrait au recourant de solliciter de l’OEP le
report ou l’interruption de cette exécution, en établissant l’existence d’un
motif grave au sens de l’art. 92 CP (CREP 10 juillet 2023/563).
Mal fondé, l’argument doit donc être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
6.
6.1 P.________ a demandé l’assistance judiciaire ainsi que la
désignation de Me Romain Deillon en qualité de conseil d’office.
6.2 Dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, le
droit à l’assistance judiciaire est réglé en premier lieu par le droit cantonal
(ATF 128 I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV 47). Dans le canton de Vaud, la
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) est, en vertu de son
art. 2, applicable à toute décision rendue par une autorité administrative
cantonale, sauf disposition contraire d’une loi spéciale. La LEP, qui renvoie
aux dispositions du CPP sur la procédure de recours, ne règle pas cette
question. Ainsi, en l’absence de dispositions spéciales, la LPA-VD régit la
procédure devant l’OEP et devant la Chambre des recours pénale (cf.
notamment CREP 27 janvier 2023/66). Or,
l’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur
requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas
à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au
bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD)

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(CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2 ; CREP 2 décembre 2015/793
consid. 4.2, JdT 2016 III 33).
6.3 En l’espèce, la condition de l’indigence est réalisée, puisque le
recourant touche le revenu d’insertion. La question est donc de savoir si
ses moyens de défense étaient manifestement mal fondés. En
l’occurrence, compte tenu du fait que la notion d’activité régulière est
relativement mal définie par la loi, il y a lieu de retenir que la cause n’était
pas d’emblée vouée à l’échec et que l’assistance d’un mandataire
professionnel était nécessaire. Les conditions fixées par
l’art. 18 al. 1 et 2 LPA-VD sont ainsi réalisés, de sorte que l’assistance
judiciaire doit être octroyée et Me Romain Deillon désigné en qualité de
conseil d’office pour la procédure de recours.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours rédigé
par
Me Jennifer Roduit, avocate-stagiaire, une activité nécessaire d’avocat-
stagiaire de
4 heures au tarif horaire de 110 fr. sera indemnisée, montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 8 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 34 fr. 55,
soit à 484 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la procédure, les frais d’arrêt, par 1’650 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité due au conseil d’office, fixée à
484 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428 al.
1 CPP), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant sera tenu au remboursement des frais,
comprenant l’indemnité due à son avocat d’office, laissés provisoirement à

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la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 21 juillet 2023 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Romain
Deillon est désigné conseil d’office de P.________ pour la
procédure de recours.
IV. L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant, Me
Romain Deillon, est fixée à 484 fr. (quatre cent huitante-quatre
francs).
V. Les frais de la procédure de recours comprenant les frais
d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que
les frais imputables à l’assistance d’un conseil d’office du
recourant, par 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu de
rembourser à l’Etat les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent
cinquante francs), ainsi que l’indemnité allouée à son conseil
d’office, par 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs),
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Deillon (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :