vd_gerichte · ZC18.031848 · 2019-11-15 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 34/18 - 48/2019
ZC18.031848
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
CAISSE K.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS ; art. 135 et 136 CO
403

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ S.à.r.l (ci-après également : la société), inscrite le
[...] 1994 au Registre du commerce avec pour but l’achat, la vente, la pose
et l’entretien de stores intérieurs et extérieurs en tout genre, ainsi que la
décoration et l’aménagement d’intérieurs, a été affiliée en tant
qu’employeur pour le paiement des cotisations sociales à la Caisse
K.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Cette société est devenue
H.________ Sàrl (ci-après également : la société) le [...] 2012.
C.________ (ci-après également : le recourant) a été directeur
avec signature individuelle de cette société dès sa création, puis associé
gérant avec signature individuelle à partir du 6 juillet 2001, et enfin
associé dès le 14 octobre 2008.
Le 1er octobre 2008, C.________, en qualité de mandataire, a
conclu avec la société un contrat de mandat d’accompagnement de la
clientèle, dont la teneur était notamment la suivante :
« 1. Objet
1.1 Le Mandataire, actuellement associé de la Société, et suite au
rachat des parts de cette dernière souhaite maintenir une activité
commerciale afin d’optimiser le transfert de la clientèle et sa
continuité.
1.2 Le Mandataire est en particulier chargé du transfert de la
clientèle, de l’accompagnement, du développement et du
renouvellement du chiffre d’affaires, permettant par son activité
journalière de maintenir le 80% du chiffres d’affaires 2007 de la
société.
Pour son activité, le mandataire bénéficiera d’un soutien logistique
de H.________, et du Groupe [...], en utilisant les services du
secrétariat commercial et du coordinateur de chantier.
2. Durée
Le contrat est conclu pour une durée minimum de 2 ans et demie et
valable dès sa signature.
4. Rémunération
Le mandataire reçoit un forfait mensuel payable sur présentation de
facture mensuelle, sur la base suivante :

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Honoraires mensuels inclus frais liés à l’activité : CHF 2'500.-
(inclus les frais de déplacement, invitation courante, frais de
téléphone portable, …)
[…] »
Dans un écrit du 29 septembre 2014, C.________ a relaté
l’historique de la société, sa tentative de la vendre dès 2008 et les
déboires qu’il avait connus avec les nouveaux gestionnaires de celle-ci.
Le 11 avril 2016, la Caisse a reçu, en sa qualité de créancière,
trois procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens établis le
6 avril 2016 par l’Office des poursuites du district de la M.________, la
société étant mentionnée comme débitrice. Ces documents faisaient suite
à trois réquisitions de saisie de la Caisse réceptionnées le 15 mars 2016
par l’Office des poursuites. Le premier acte de défaut de biens dans la
poursuite no [...] portait sur un total de 3'130 fr. 25, constitué
essentiellement d’un montant de 2'495 fr. 65 avec l’intitulé « Décompte
de cotisations mars 2014 employeur no [...] du 12.03.2014 sous
déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date
du 18.12.2015 ». Le deuxième acte de défaut de biens dans la poursuite
no° [...] portait sur un total de 2'839 fr. 75, constitué essentiellement d’un
montant de 2'305 fr. 95 avec l’intitulé « Décision de cotisations avril 2014
employeur no [...] du 10.04.2014 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisés à la date du 18.01.2016 ». Le
troisième acte de défaut de biens dans la poursuite no [...] portait sur un
total de 585 fr. 65, constitué essentiellement d’un montant de 429 fr. 35
avec l’intitulé « Décompte de cotisations 3ème trimestre 2015 employeur
no [...] du 11.09.2015 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisés à la date du 03.02.2016 ». Il était
indiqué sur ces trois documents, sous « Résultat de la saisie », que l’Office
n’avait pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables et
n’avait pas pu non plus procéder à une saisie de salaire, cette mention
étant datée du 22 février 2016. La situation du débiteur était en outre
décrite comme suit :
« Interrogatoire de M. C.________ en date du 22.02.2016 : But de la
société : achat, vente, pose et entretien de stores intérieurs et

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extérieurs en tout genre, ainsi que décoration et aménagement
d’intérieurs. Capital social de Fr. 20'000.--entièrement libéré. La
société n’a plus d’activité depuis la désinscription au Registre du
Commerce de l’ancien administrateur M. [...], le 22.12.2015.
Aucune comptabilité récente effectuée. Loyers du local commercial
impayés. Les biens qui se trouvent dans le local commercial sont
déclarés sans valeur de réalisation. Plus d’employés. Aucun actif
mobilier ou immobilier à placer sous le poids de la saisie. Véhicule
de marque [...], année 2012, en leasing. Compte bancaire sans
disponible. Plus aucune créance ouverte. Pas de de safes, de
brevets, de titres ou de modèles. M. C.________ est en train de
liquider la société. (02.2016) »
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 14 juin
2016, la société a été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet
à partir du 14 juin 2016. Elle est devenue H.________ Sàrl en liquidation (ci-
après également : la société) le 17 juin 2016.
Le 6 juillet 2016, la Caisse a reçu, en sa qualité de créancière,
un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens établi le 5 juillet
2016 par l’Office des poursuites du district de la M.________, la société
étant mentionnée comme débitrice. Ce document faisait suite à une
réquisition de saisie de la Caisse réceptionnée le 21 décembre 2015 par
l’Office des poursuites. Cet acte de défaut de biens dans la poursuite no
[...] portait initialement sur un total de 2'400 fr. 60, constitué
essentiellement d’un montant de 1'712 fr. 60 avec l’intitulé « Contrôle
d’employeur 2015 employeur no [...] du 13 avril 2015 sous déduction des
éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 19 août
2015 ». Il comportait le même descriptif de la situation du débiteur que les
autres actes de défaut de biens susmentionnés, ainsi que le même
résultat de la saisie, effectuée également le 22 février 2016. Il y était
cependant ajouté que le montant avait été modifié ensuite du « paiement
d’un acompte ». Etait ainsi déduit du total initial de 2'400 fr. 60, enregistré
par l’Office le 6 avril 2016, un montant de 291 fr. 85, enregistré le 6 juin
2016, ainsi qu’un autre de 52 fr. 60, enregistré le 30 juin 2016, tous les
deux avec la mention « crédit annoncé par le créancier ». Le total final
était de 2'056 fr. 15.
La procédure de faillite de la société, suspendue faute d’actif,
a été clôturée le 28 septembre 2016. Aucune opposition motivée n’ayant

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été présentée, la société a été radiée d’office du Registre du commerce le
12 janvier 2017. Son dernier siège était [...].
Aux termes d’une décision du 4 mai 2018, la Caisse a
condamné C.________ à lui verser le montant de 8'495 fr. 25. A défaut de
ce versement, elle procéderait à une retenue mensuelle de 150 fr. sur la
rente vieillesse qu’elle lui servait actuellement. Elle a expliqué que ce
montant correspondait au dommage découlant du non-paiement – en
raison de l’insolvabilité de la société – des cotisations pour les
années 2010, 2014 et 2015. En sa qualité d’associé de la société,
C.________ devait réparer ce dommage. Les cotisations dues se
déterminaient comme suit :
Part Année 2010 2014 2015 Totaux
Employés AVS 0.00 0.00 0.00 0.00
AC 0.00 0.00 0.00 0.00
AVS 938.20 3'021.30 122.80 4'082.30
AC 185.80 645.45 26.20 857.45
AF 343.70 1'161.60 47.15 1'552.45
Employeur AF diff. 346.15 88.65 7.55 442.35
FG 33.45 93.90 3.80 131.15
Somm. 50.00 220.00 60.00 330.00
PO 0.00 0.00 0.00 0.00
Intérêts 450.70 632.00 16.85 1'099.55
Totaux par année 2'348.00 5'862.90 284.35 8'495.25
Le 18 mai 2018, C.________ s’est opposé à cette décision. Il a
réexposé brièvement l’histoire de la société, qu’il avait créée, et a en
substance expliqué que c’était à cause de X.________ – gérant avec
signature individuelle de la société entre le 14 octobre 2008 et le
12 novembre 2010 – que les cotisations pour l’année 2010 n’avaient pas
été entièrement payées. Il avait mal rempli le récapitulatif annuel des
salaires. C’était donc à lui seul que le montant pour cette année devait
être réclamé. C.________ a également indiqué avoir continué à s’investir

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pour sauver la société malgré les difficultés, tant auprès des clients
qu’auprès des fournisseurs, et avoir organisé de nouveaux locaux avec
show-room ainsi que des foires. Il avait également consacré son argent à
la société, si bien qu’actuellement, il n’avait plus que sa rente AVS comme
revenu.
Par décision sur opposition du 2 juillet 2018, la Caisse a rejeté
l’opposition.
B. Par acte du 21 juillet 2018, C.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, en concluant implicitement à son
annulation. Il a notamment fait valoir que sa rente AVS était, par principe,
soustraite à toute saisie. Il a par ailleurs ajouté avoir produit dans la faillite
de la société une créance d’un montant de 87'704 fr. 60. Il considérait que
l’intimée n’apportait aucune preuve d’un mauvais comportement dans la
gestion de la société. Il ne figurait plus dans la liste des salariés de la
société depuis 2009. Il a expliqué qu’en qualité d’indépendant, il avait
facturé 2'500 fr. mensuellement pour ses activités pour la société, de
manière non régulière, et n’avait plus rien facturé depuis 2012. Il estimait
abusif de penser que le propriétaire de parts d’une société puisse
contrôler l’entier des activités des collaborateurs et plus particulièrement
des gérants, ces derniers bénéficiant d’une large autonomie dans leur
fonction. L’intimée ayant attendu près de deux ans depuis la faillite de la
société pour réclamer les sommes dues, le recourant contestait la somme
de 1'099 fr. 55 d’intérêts. L’intimée avait en outre été avisée des
difficultés financières de la société. Le recourant souhaitait enfin faire
entendre un témoin.
Le 11 septembre 2018, l’intimée a répondu et conclu au rejet.
En substance, elle a indiqué avoir constaté le 14 juin 2016, date de la
faillite de la société, que les cotisations dues resteraient impayées en
raison de l’insolvabilité de celle-ci. Elle a estimé que le recourant avait fait
preuve de négligence, à tout le moins de légèreté, dans la gestion de la
société, plaçant une confiance démesurée dans les personnes à qui il avait

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confié la gestion de la société. Elle expliquait en outre que les intérêts
n’avaient pas couru pendant les deux années avant la notification de la
décision en réparation du dommage. Elle contestait avoir été avisée
directement des difficultés financières de la société. Elle considérait
qu’une relation de causalité naturelle et adéquate existait entre le
comportement du recourant et le dommage subi par l’intimée. S’il avait
correctement exécuté son mandat d’associé, il aurait dû veiller au
paiement des cotisations sociales ou, à tout le moins, prendre des
mesures lorsqu’il a constaté que celles-ci n’étaient pas acquittées. A
l’appui de son écriture, l’intimée a notamment produit un rapport de
contrôle de chantier de décembre 2009, ainsi qu’un extrait du compte de
la société pour la période du 1er janvier 2010 au 11 septembre 2018.
Par réplique du 3 octobre 2018, le recourant a maintenu sa
position. Il avançait notamment que la somme réclamée, qu’il contestait,
ne devait en tout cas pas dépasser le montant total des actes de défaut de
biens.
Dans une duplique du 13 novembre 2018, l’intimée a confirmé
ses conclusions, indiquant notamment que la somme réclamée ne
dépassait pas le montant total des actes de défaut de bien en sa
possession.
Par déterminations supplémentaires des 22 décembre 2018 du
recourant et 21 janvier 2019 de l’intimée, les parties ont maintenu leur
position, l’intimée précisant que toutes les pièces, pertinentes à son sens,
avaient été transmises à la Cour de céans.
Le 25 septembre 2019, la juge instructeur a imparti à l’intimée
un délai pour produire le dossier complet de la cause en sa possession,
comprenant également les pièces concernant la société.
Par envoi du 11 octobre 2019, l’intimée a produit des pièces et
indiqué remettre ainsi le dossier complet.

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Le 31 octobre 2019, le recourant s’est encore brièvement
déterminé quant à la production du dossier et a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).

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b) Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un
montant de 8'495 fr. 25 par le recourant, à titre de réparation du
dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la
société.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et réf. cit.).
A teneur de l’art. 51 LAVS, les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5 al. 2 (al. 1) et ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d’établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui

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s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. Une
disposition aussi explicite faisait certes défaut pour la période antérieure
au 1er janvier 2012, en partie visée en l’espèce. Cependant, la nouvelle
teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée
auparavant par le Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien Tribunal
fédéral des assurances, de sorte que l’absence de cette disposition n’a pas
d’incidence dans le cas d’espèce (cf. Message du Conseil fédéral du
3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS in : FF 2011 p. 536 ad
art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11, 119 V 86, 114 V 213 et 114 V 219).
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une personne
morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes
qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b et réf. cit., 122 V 65
consid. 4a, 119 V 401 consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010
consid. 2). La responsabilité subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose
que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l'employeur
assujetti à l'obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523
consid. 4.5).
c/i) D’après l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est
prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu
connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus.
L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable. L’art. 52
al. 4 LAVS prévoit en outre que la caisse de compensation fait valoir sa
créance en réparation du dommage par voie de décision.
Les délais ressortant de l’art. 52 al. 3 LAVS sont des délais de
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des
travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004
consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF
1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la

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réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se
prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui
s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 p. 77 ss).
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien
art. 82 al. 1 RAVS, et valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS
(TFA H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de
la « connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la
caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de
l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 126 V 444 consid. 3a).
En cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du
dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la suspension
de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 128 V 15). En revanche,
lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de
l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la
connaissance du dommage et, partant, le point de départ du délai de
prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149
LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c ;
TFA H 142/03 du 19 août 2003 consid. 4.2). C'est à ce moment que prend
naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la
caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (TFA H 188/04
du 28 novembre 2005 consid. 4 ; H 284/02 du 19 février 2003,
consid. 7.2 ; cf. aussi Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et
survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, ch. 2458 pp 665-666 ; cf. également ATF 141 V 487 consid. 2.2).
ii) Pour l’examen des motifs propres à interrompre la
prescription de la créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52
LAVS, il convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles des
art. 135 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil

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suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en l’absence
d’autres règles spéciales (ATF 141 V 487 consid. 2.3, 135 V 74
consid. 4.2.1, 123 III 213 consid. 6a, JdT 2000 I 208).
A teneur de l’art. 135 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts
ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution
(ch. 1), ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par
une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un
tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite
(ch. 2). La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou
l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous les
autres (art. 136 al. 1 CO). La prescription interrompue contre le débiteur
principal l’est également contre la caution (art. 136 al. 2 CO).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre de l’art. 52
al. 3 LAVS, les actes interruptifs de prescription ne se limitent pas à la liste
de l’art. 135 CO, mais comprennent également tous les actes par lesquels
la caisse de compensation fait valoir, de manière appropriée, sa créance
en réparation du dommage auprès de l’organe subsidiairement
responsable (ATF 141 V 487 consid. 2.3, 135 V 74 consid. 4.2.1). L’effet
interruptif de prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela
même si le créancier ne connaît pas encore l’étendue exacte de sa
créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2, 119 II 339). La prescription du droit
à la réparation du dommage vis-à-vis de l’organe employeur ne peut être
interrompue que par des actes qui se rapportent à la créance en
réparation du dommage. Les actes concernant la créance de cotisation
vis-à-vis de l’employeur n’engendrent aucun effet interruptif de délai
(ATF 141 V 487 consid. 4 ; TF 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3).
En outre, l’art. 136 CO ne s’applique pas à l’organe tenu subsidiairement à
la réparation du dommage selon l’art. 52 LAVS, de sorte que les actes
interruptifs de la prescription contre la personne morale (débiteur
primaire) ne peuvent lui être opposés (ATF 141 V 487 consid. 4.3).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
5. En l’espèce, il convient de déterminer si le droit à réparation
de l’intimée était prescrit au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS.
a) A cet égard, il ressort de la décision sur opposition litigieuse
ainsi que de la réponse du 11 septembre 2018 que l’intimée considère
avoir constaté l’insolvabilité de la société et, par conséquent, que les
cotisations dues resteraient en souffrance le 14 juin 2016, soit lorsque la
société a été déclarée en faillite. Cette position ne saurait cependant être
suivie. En effet, l’intimée s’était déjà vue délivrée le 11 avril 2016 des
procès-verbaux valant actes de défaut de biens définitifs au sens de
l’art. 115 al. 1 LP. Il y était expressément indiqué que la présence de biens
saisissables chez la société n’avait pas été constatée et qu’il n’avait pas

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pu être non plus procédé à une saisie de salaire. Au surplus, la description
qui y était faite de la situation financière de la société rendait manifeste
son insolvabilité. Dès lors et conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3c/i supra), il y a lieu de retenir que c’est à la réception des
actes de défaut de biens le 11 avril 2016 que l’intimée a eu connaissance,
au plus tard, de l’insolvabilité de la société et, partant, du dommage. Cette
date est donc le point de départ du délai de prescription de deux ans
prévu à l’art. 52 al. 3 LAVS.
Or, l’intimée a rendu sa décision en réparation du dommage le
4 mai 2018, soit plus de deux ans après la connaissance dudit dommage
le 11 avril 2016. A ce stade, il apparaît ainsi que le droit à réparation de
l’intimée était prescrit lorsqu’elle l’a revendiqué.
b) Il convient cependant encore de déterminer si ce délai de
deux ans a été entre-temps interrompu, ainsi que le permet l’art. 52 al. 3
LAVS.
Il est relevé que le seul acte au dossier rendu entre le 11 avril
2016 et le 4 mai 2018 et duquel il ressort une créance invoquée par
l’intimée est le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du
5 juillet 2016 et reçu le 6 juillet 2016 par celle-ci. Cependant, le débiteur
qui y est indiqué est la société, et non le recourant, de sorte que ce
document ne vaut pas acte interruptif de la prescription opposable à
l’intéressé (cf. consid. 3c/ii supra). Cette conclusion est en outre confirmée
dans la mesure où la créance invoquée dans ledit acte de défaut de biens
a comme titre « contrôle d’employeur 2015 employeur no [...] du 13 avril
2015 sous déduction des éventuels paiements/compensations
comptabilisés à la date du 19 août 2015 ». Ce document porte ainsi sur
une créance de cotisation, et non sur la créance en réparation du
dommage (cf. consid. 3c/ii supra). A toutes fins utiles, il est précisé que les
trois procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens du 6 avril
2016, outre le fait qu’ils ne peuvent avoir interrompu la prescription de
deux ans dans la mesure où ils constituent sa naissance, sont également
concernés par les remarques qui précèdent.

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Partant, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait
effectué des paiements ou reconnu une dette d’une quelconque manière
en faveur de l’intimée entre le 11 avril 2016 et le 4 mai 2018 (cf. art. 135
ch. 1 CO), ni que l’intimée aurait fait valoir sa créance en réparation du
dommage auprès de l’intéressé de manière appropriée
(cf. consid. 3c/ii supra). Par surabondance, aucun document n’établit non
plus que l’intimée serait intervenue dans la faillite de la société
(cf. art. 135 ch. 2 CO), ce qui de toutes manières n’aurait pas interrompu
la prescription in casu, puisque la faillite a précisément visé la société et
non le recourant. Conformément à son devoir de collaborer (cf. consid. 4
supra), il appartenait à l’intimée d’apporter, cas échéant, la preuve du fait
que la prescription de deux ans de l’art. 52 al. 3 LAVS avait été
interrompue d’une quelconque manière. Il convient par ailleurs de relever
qu’en application du principe inquisitoire, la juge instructeur a
expressément requis de l’intimée le dossier complet de la cause (cf. lettre
du 25 septembre 2019). Cette dernière a indiqué l’avoir produit (cf. envoi
du 11 octobre 2019). Force est de constater qu’en l’état du dossier,
l’intimée échoue donc à prouver que le délai de prescription de deux ans
de l’art. 52 al. 3 LAVS aurait été interrompu entre le 11 avril 2016 et le
4 mai 2018.
c) En conséquence de ce qui précède, le droit à réparation du
dommage de l’intimée était prescrit lorsqu’elle a rendu sa décision du
4 mai 2018, de sorte qu’elle ne pouvait plus réclamer la réparation d’un
dommage au recourant.
d) De ce fait, l’intimée ne saurait procéder à une retenue
mensuelle de 150 fr. sur la rente de vieillesse du recourant.
e) Ce dernier obtenant gain de cause, sa demande
d’auditionner un témoin devient ainsi sans objet.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, le recourant n’étant pas tenu de réparer

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auprès de l’intimée un quelconque dommage découlant d’impayés de
cotisations de la société.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis
II. La décision sur opposition rendue le 2 juillet 2018 par la Caisse
K.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse K.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :