vd_gerichte · PO17.016919 · 2023-05-01 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.016919-230478
86
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 106, 107 CPC ; 3 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Yvorne, demandeur, contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec P.________, à The Valley (Anguilla), intimée, et M.________, à
Clarens, appelé en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2022, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a notamment dit
qu’S.________ n’est pas le débiteur de P.________ et ne lui doit pas la
somme de 450'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2006 (I), a
rejeté les conclusions prises par S.________ à l’encontre de l’appelé en
cause M.________ (II), a mis les frais judiciaires de la procédure d’appel en
cause, arrêtés à 8'326 fr. 90, à la charge d’S.________ (V) et a dit que celui-
ci devait verser à l’appelé en cause la somme de 26'750 fr. à titre de
dépens (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’action
d’S.________ en libération de dette étant admise, ses prétentions
récursoires dirigées contre l’appelé en cause M.________ devaient être
rejetées. Les frais de la procédure d’appel en cause ont été arrêtés à
8'326 fr. 90, soit 2'000 fr. pour la décision du 16 août 2018 admettant la
requête d’appel en cause, 5'750 fr. à titre d’émolument forfaitaire de
décision, 245 fr. pour les frais d’audition de témoins et d’interrogatoire des
parties, 169 fr. 90 pour les frais d’interprète et 162 fr. en lien avec la
production par le Registre foncier de l’Est vaudois de pièces requises dans
la procédure. Le tribunal a estimé que ces frais devaient être mis à la
charge d’S.________, qui assumait les risques liés à la procédure d’appel en
cause, ses conclusions dans cette procédure indépendante ayant été
rejetées. Il a considéré qu’S.________ devait par ailleurs verser à l’appelé
en cause M.________ des dépens par 26'750 francs.
B. Par acte du 11 avril 2023, S.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre ce jugement et a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
« I. Que le recours est admis ;
Principalement

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II. Que les chiffres V. et X. du Jugement rendu le 29 novembre
2022 par la Chambre patrimoniale cantonale sont réformés
comme il suit :
« V. Les frais judiciaires de la procédure sur appel en cause,
arrêtés à 8'326.90 sont mis à la charge de l'appelé en cause
[M.________], aucun montant n'étant supporté par le
demandeur.
X. L'appelé en cause doit verser au demandeur des dépens
dont le montant sera fixé à dire de justice, mais au moins de
CHF 9`000.-. ».
III. Que le jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale est maintenu pour le surplus ;
Subsidiairement
IV. Que les chiffres V. et X. du Jugement rendu le 29 novembre
2022 par la Chambre patrimoniale cantonale sont réformés
comme il suit :
« V. Les frais judiciaire de la procédure sur appel en cause,
arrêtés à 8'326.90 sont mis à la charge de l'appelé en cause,
respectivement sont partagés par moitiés entre l'appelant et
l'appelé en cause.
X. Les dépens en lien avec la procédure sur appel en cause
sont compensés ».
V. Que le jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale est maintenu pour le surplus ;
Plus subsidiairement
VI. Que les chiffres V. et X. du Jugement rendu le 29 novembre
2022 par la Chambre patrimoniale cantonale est réformé
comme il suit :
«V. Les frais judiciaire de la procédure sur appel en cause,
arrêtés à 8'326.90 sont mis à la charge de P.________.
X. P.________ doit verser à l'appelé en cause des dépens, qui
seront fixés à dire de justice ».
VII. Que le jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale est maintenu pour le surplus ;
Plus subsidiairement encore
VIII. Que le chiffre X. du Jugement rendu le 29 novembre 2022
par la Chambre patrimoniale cantonale est réformé comme il
suit :
« X. Le demandeur doit verser à l'appelé en cause une
somme maximale de 9'000 fr. à titre de dépens. ».
IX. Que le jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale est maintenu pour le surplus ;
Encore plus subsidiairement
X. Que le Jugement rendu le 29 novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale en lien avec la procédure
d'appel en cause est annulé, la cause étant renvoyée devant
cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants de l'Arrêt à intervenir, en ce qui
concerne les dépens, le jugement rendu le 29 novembre 2022
par la Chambre patrimoniale cantonale étant entièrement
maintenu pour le surplus. »

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P.________ (ci-après : l’intimée) et M.________ (ci-après : l’appelé
en cause) n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 13 juillet 2016, à la réquisition de l’intimée, l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié au recourant un commandement de
payer la somme de 450'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 6 mai 2021,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Contrat de
prêt du 8 juin 2006, date de transfert bancaire : 9 juin 2006 ».
Le recourant a formé opposition totale contre ce
commandement de payer.
Par prononcé du 14 novembre 2016, la Juge de paix du district
d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 450'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2006.
Ledit prononcé a été confirmé par arrêt rendu le 16 mars 2017
par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
2. Par demande du 28 mars 2017 dirigée contre l’intimée, le
recourant a ouvert action en libération de dette et a conclu en substance,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas le
débiteur de l’intimée et qu’il ne lui doit pas la somme de 450'000 fr. avec
intérêts à 5% l’an. Il faisait valoir en substance que le contrat du 8 juin
2006 fondant la poursuite constituait en réalité un acte simulé, établi afin
de déguiser la nature véritable de la convention qu’il entendait conclure
avec l’intimée. Selon lui, leur intention était en réalité que l’intimée
participe financièrement à l’achat du prix de vente des parcelles nos [...]
de la Commune [...] sans que cela ne soit mentionné dans l’acte notarié
relatif à cette vente. Pour ce faire, l’intimée versait un montant de 450'000

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fr. sur le compte du recourant pour qu’il le remette ensuite en espèces à la
venderesse (la société [...]). Selon lui, le contrat du 8 juin 2006 était ainsi
entaché de nullité, principalement en tant qu’acte simulé, subsidiairement
car il visait à atteindre un but illicite.
Le 19 octobre 2017, le recourant a déposé une requête
d’admission d’appel en cause à l’encontre de M.________.
Par prononcé du 16 août 2018, le Juge délégué du tribunal a
admis en substance la requête d’appel en cause et a dit que le recourant
était autorisé à appeler en cause M.________ afin de prendre contre lui,
dans l’éventualité où le recourant succomberait à l’action principale
engagée contre l’intimée, des conclusions en paiement d’un montant de
450'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2006, subsidiairement
d’un montant fixé par le tribunal.
Le 21 octobre 2019, l’appelé en cause s’est déterminé sur les
écritures déposées dans la procédure et a conclu en substance, avec suite
de frais et dépens, au rejet.
Le 26 avril 2021, l’appelé en cause a déposé une duplique.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art.
110 CPC).

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Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV
(loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais et
dépens (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et réf. cit.).
En l’espèce, la cause au fond étant soumise à la procédure ordinaire, le
délai pour l’introduction du recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.

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3.1 Le recourant reproche aux premiers juges une violation de
l’art. 107 CPC et une constatation inexacte des faits en tant qu’ils auraient
omis de tenir compte du comportement de l’appelé en cause dans le cadre
du litige opposant les parties au moment de répartir les frais et dépens. Il
allègue des faits qui démontreraient que l’appelé en cause serait
responsable de la procédure, si bien que sa présence en première instance
était essentielle. Selon lui, les circonstances du cas d’espèce justifiaient de
ne pas répartir les frais selon le sort de la cause et de ne pas allouer de
dépens à l’appelé en cause, au risque d’aboutir à un résultat inéquitable.
Subsidiairement, le recourant considère que les frais de la
procédure d’appel en cause auraient dû être mis à la charge de l’intimée
qui l’aurait causée. En effet, d’après lui, si l’intimée n’avait pas indûment
notifié un commandement de payer au recourant, celui-ci aurait pu faire
l’économie de l’action en libération de dette, ce qui aurait également évité
l’appel en cause.
3.2 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci
est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le prononcé sur les frais et dépens d'appel en cause se
détermine d'après les principes généraux des art. 106 ss CPC. En cas de
rejet de l'action principale, l'appel en cause doit aussi être rejeté et les
frais de la procédure d'appel en cause doivent être mis à la charge de la
partie dénonçante. Celle-ci ne saurait invoquer une répartition en équité
selon la règle de l'art. 107 al. 1 let. b CPC (ATF 143 III 106 consid. 5.2 et
5.3, SJ 2018 I 52 ; CREC 20 décembre 2021/346 consid. 4.2.2).
3.3 Il y a lieu de constater d’abord que le recourant se limite à
exposer ses propres allégations sans expliquer en quoi le premier juge
aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte soit de

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manière arbitraire, comme l’exige l’art. 320 let. b CPC. En relation avec le
grief de constat erroné des faits, le recours est dès lors irrecevable et il n’y
a pas lieu de s’écarter des faits retenus en première instance (cf. CREC 28
mars 2023/66 consid. 3).
Dans le cadre de l’action en libération de dettes, c’est le
recourant, en qualité de demandeur et dénonçant, qui a appelé en cause
M.________. Or, ses conclusions principales ayant été admises, le recourant
n’avait plus de prétentions récursoires à faire valoir à l’encontre de
l’appelé en cause, si bien qu’il a succombé dans la procédure d’appel en
cause au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Ce seul constat suffit à sceller le sort
des frais et dépens de cette procédure accessoire, les autres
circonstances factuelles et en particulier le rôle qu'aurait joué l'appelé en
cause dans le cadre du contrat de prêt simulé pour son profit personnel,
faits qui ne résultent d'ailleurs pas de la décision attaquée et qui sont
irrecevables comme exposé ci-dessus, n'étant pas pertinents. On ne
distingue ainsi aucune constatation inexacte des faits et l'art. 106 CPC a
été appliqué à bon droit. Contrairement à ce que soutient le recourant, les
frais de cette procédure accessoire ne pouvaient pas non plus être mis à
la charge de l’intimée qui n'a pas formé d’appel en cause. Quoi qu'il en
soit et en toute hypothèse, le recourant est malvenu d'invoquer en sa
faveur une répartition des frais en équité, puisqu'il a lui aussi prêté la main
à la conclusion d'un acte qu’il dit simulé.
4.
4.1 A titre subsidiaire, le recourant se plaint du montant de dépens
arrêtés par les premiers juges, l’estimant trop élevé.
4.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité

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équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
Le défraiement d’un représentant professionnel, au sens de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens
alloués à ce titre doivent en principe couvrir l’entier des frais liés à la
consultation d’un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant dans ledit tarif,
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires
breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de
manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 francs. Aux termes de l’art. 4 TDC, dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales dans des causes en procédure
ordinaire dont la valeur litigieuse se situe entre 250'001 fr. et 500'000 fr.,
le défraiement se situe entre 9'000 fr. et 40'000 fr. en première instance.
Selon l’art. 105 al. 2 CPC, également repris à l’art. 3 al. 5 TDC,
les parties peuvent produire une liste de frais. Il n’existe aucun devoir du
juge de requérir de la partie une telle liste de frais avant de statuer sur les
dépens (TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF
5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2). Si les parties ne déposent
pas de liste de frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir
d’appréciation et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le
juge n’est pas lié par les listes produites et reste libre d’estimer l’étendue
des opérations nécessaires (CREC 7 mars 2023/52 consid. 3.2.3 ; CREC 9
août 2021/217 consid. 3.1.2 ; CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).

- 10 -
4.3 En l’espèce, le litige porte sur une valeur litigieuse de 450'000
fr. qui se situe dès lors proche de la limite supérieure de la fourchette
prévue à l’art. 4 TDC. Les questions abordées dans la procédure ne
peuvent pas être qualifiées de simples et l’état de fait n’était pas aisé à
établir, dans la mesure où il s’agissait de démontrer la réelle et commune
intention des parties lors de la conclusion d’un contrat. Aussi, il apparaît
que le montant de dépens arrêté par les premiers juges à 26'750 fr. – en
conformité avec l’art. 4 TDC – est adéquat. En outre, l’appelé en cause a
participé à l’ensemble de la procédure au fond, s’est prononcé sur
l’intégralité des écritures et a participé aux mêmes audiences que le
recourant, qui a obtenu en première instance la somme de 32'000 fr. à
titre de dépens dus par l’intimée, ce qui légitime d’autant plus le montant
de 26'750 fr. octroyé à l’appelé en cause.
5. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée et l’appelé
en cause n’ayant pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr. (six
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour S.________),
- Me Cvejtislav Todic (pour M.________),
- Me Thomas Christmann (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 12 -
Le greffier :