vd_gerichte · JX19.043132 · 2020-01-17 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.043132-200066
11
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], partie locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 6 janvier
2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
la recourante d’avec A.F.________, B.F.________, C.F.________ et
D.F.________, à [...], partie bailleresse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par avis du 6 janvier 2020, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a fixé au vendredi 31 janvier 2020
à 10h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 6
septembre 2019 sur requête de A.F.________, B.F.________, C.F.________ et
D.F.________ (ci-après : les intimés) contreW.________ (ci-après : la
recourante), relative à l’appartement de 3 pièces sis au [...] étage de
A.________.
2. Par acte du 10 janvier 2020, W.________ a invoqué « [s]a
situation actuelle » et « la période hivernale » pour requérir « un moratoire
jusqu’à la fin de l’hiver soit au 31.03.2020 pour vider les lieux en toute
quiétude ».
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le courrier du 10 janvier 2020, qui peut être
interprété comme un acte de recours contre l’avis d’exécution forcée
auquel il se réfère expressément, a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
donc recevable sous cet angle.

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4.
4.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238) y compris en matière de frais
(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant,
les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions
condamnatoires (ATF 123 III 49, consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la
jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas

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d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril
2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ;
CREC 22 août 2014/290).
4.2 En l’espèce, si le recours ne contient pas formellement de
conclusion, on comprend que la recourante entend obtenir la réforme de
l’avis d’exécution forcée en ce sens que celle-ci n’ait pas lieu avant le 31
mars 2020. Il peut ainsi être considéré que les exigences en matière de
conclusions sont satisfaites.
5.
5.1 Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie contre laquelle
l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits
après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de
la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la
péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). En procédure de
recours, les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
5.2 Dans son acte, la recourante ne fait valoir aucune des
situations prévues par l’art. 341 al. 3 CPC. Son recours doit donc être
déclaré irrecevable pour ce motif.
6.
6.1 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour
retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d CO, des motifs

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humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution
forcée en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b, JdT 1992 I 611 ; TF
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Sous l'ancien et le nouveau
droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible
(CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid.
3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur
la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée
au 1et janvier 2011], p. 203).
6.2 En invoquant sa « situation actuelle » et la « période
hivernale », la recourante ne formule pas une motivation suffisante pour
considérer qu’elle fait valoir des motifs humanitaires qui s’opposeraient à
son expulsion.
Au demeurant, l’ordonnance d’expulsion du 6 septembre 2019
fixait à la recourante un délai initial au 27 septembre 2019 pour libérer les
locaux. L’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 janvier
2020 a été fixée au 31 janvier 2020, de sorte que la recourante savait
depuis plus de 4 mois qu’elle devait quitter son appartement et disposait
de ce temps pour organiser son déménagement. Il ne se justifie donc pas
de reporter encore l’expulsion.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), ni dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- Mme Martine Schlaeppi (pour A.F.________, B.F.________, C.F.________ et
D.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :