vd_gerichte · ZH22.025461 · 2024-07-04 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 31/22 - 33/2024
ZH22.025461
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 4 OPGA.
403

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E n f a i t :
A. Par décision sur opposition du 15 février 2019, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a requis de H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) la restitution
d’un montant de 6'218 fr. pour des prestations indûment versées pendant
la période allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2018. Cette décision a
été annulée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du 5 mars 2020 (CASSO PC 3/19 – 5/2020), la cause étant
renvoyée à la caisse pour un complément d’instruction qui portait sur le
loyer d’un appartement propriété de l’assurée sis au K.________.
Par nouvelle décision sur opposition du 27 janvier 2021, la
caisse a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 32'968 fr. pour
des prestations indûment versées. Le 26 février 2021, l’intéressée,
désormais représentée par Me Adrienne Favre, a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(procédure CASSO PC 8/21).
Par décision du 5 février 2021, la caisse a réduit le montant
des prestations complémentaires dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à
compter du 1er mars 2021, en tenant compte d’un bien immobilier sis au
K.________ à hauteur de 35'046 fr. et d’une valeur locative annuelle de
5'612 francs.
Par décision sur opposition du 14 juin 2021, la caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée contre la décision du 5 février 2021
concernant le montant retenu à titre de fortune immobilière et a suspendu
la cause s’agissant du montant de la valeur locative jusqu’à droit connu
sur la procédure pendante devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal dans la cause PC 8/21.
Par acte du 9 juillet 2021, l’assurée, par son conseil, a recouru
contre la décision sur opposition rendue le 14 juin 2021 par la caisse

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devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO PC
22/21).
Lors de l’audience du 13 juillet 2021, les causes PC 8/21 et PC
22/21 ont été suspendues pour permettre aux parties de poursuivre leurs
pourparlers transactionnels.
B. Par arrêt du 24 septembre 2021 (CASSO PC 8/21 – 26/2021), la
Cour de céans a pris acte de la transaction intervenue entre l’assurée et la
caisse les 26 et 29 juillet 2021 pour valoir jugement et du retrait du
recours dans la cause PC 8/21. Il ressort de la transaction ce qui suit :
1. Pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier
2021, la valeur de l’appartement de H.________ au K.________
est fixée à l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa
valeur locative à 5 % de cette valeur.
2. Les prestations touchées par H.________ pendant
cette période lui restent acquises.
3. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
renonce à la reformatio in pejus résultant de sa décision du 27
janvier 2021.
4. Les parties admettent l'entrée en force de la décision
de la Caisse du 15 février 2019, en dépit de son annulation par
le Tribunal cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5. H.________ reconnaît devoir à la Caisse un montant de
6'218 fr. (six mille deux cent dix-huit francs) à titre de
restitution de prestation selon la décision du 15 février 2019.
6. H.________ confirme sa demande de remise de cette
dette. Un délai à fin septembre 2021 lui est imparti pour
compléter la motivation de sa requête.

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7. La Caisse renonce à toute mesure d'exécution forcée
contre H.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8. Au bénéfice de ce qui précède, H.________ retire son
recours du 26 février 2021.
9. Un exemplaire de cette transaction est adressé au
Juge instructeur du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10. La procédure résultant du recours de H.________
contre la décision du 14 juin 2021 suit son cours. La
recourante renonce à la jonction de cause sollicitée.
Dans l’intervalle, le 9 septembre 2021, dans le cadre de la
procédure PC 22/21, l’assurée a, par l’intermédiaire de son conseil,
transmis à la caisse une copie de la décision de taxation du 2 septembre
2021 portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
dont il résulte que la valeur fiscale du bien immobilier sis au K.________
était désormais arrêtée à 22'000 francs. Il ressort également de cette
décision de taxation que le revenu locatif annuel était de 1'608 fr. et que
les impôts avaient tenu compte d’une nouvelle estimation fiscale de
l’appartement au K.________ selon les renseignements complémentaires
fournis par le conseil de l’assurée le 9 août 2021. L’assurée a dès lors
conclu à ce que la caisse retienne désormais que la valeur locative de
l’appartement sis au K.________ soit fixée à 5 % de cette valeur fiscale de
22'000 fr., soit à 1'100 fr. par an, à l’instar de ce qui avait été prévu dans
la transaction intervenue dans la procédure PC 8/21.
Par courrier du 30 septembre 2021, l’assurée a confirmé à la
caisse sa demande de remise de la dette de 6'218 fr. et requis un délai
pour compléter sa demande.
Le 13 octobre 2021, l’assurée ayant constaté une
problématique en lien avec le revenu locatif retenu par les impôts dans la

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décision de taxation du 2 septembre 2021, a transmis à la caisse une
nouvelle décision de taxation fiscale pour l’année 2020, datée du 24
septembre 2021, qui annulait et remplaçait la décision du 2 septembre
2021. Le revenu locatif retenu dans la décision du 24 septembre 2021
correspondait désormais à celui attendu pour un bien dont la valeur était
de 22'000 fr., soit un revenu locatif annuel de 1'320 fr. selon les
renseignements fournis par l’assurée concernant la valeur locative du bien
sis au K.________.
Par arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de céans a pris acte de
la transaction du 3 novembre 2021, selon laquelle la caisse allait rendre
de nouvelles décisions fixant le montant des prestations complémentaires
à compter du 1er mars 2021 en tenant compte d’une valeur du bien
immobilier sis au K.________ de 22'000 fr. et d’un revenu locatif annuel de
1'320 fr. et a rayé la cause du rôle (CASSO PC 22/21 – 32/2021).
Le 3 décembre 2021, l’assurée, sous la plume de son conseil, a
déposé auprès de la caisse une demande de remise de l’obligation de
restituer la somme de « 6'215 fr. » (sic) en se prévalant de sa bonne foi et
de sa situation financière précaire.
Par décision du 20 décembre 2021, la caisse a rejeté la
demande de remise de l’assurée.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 24
décembre 2021.
Le même jour, l’assurée, par son conseil, a déposé auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une demande de
révision de l’arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la Cour de céans
(CASSO PC 8/21 – 26/2021). Elle a conclu à sa révision notamment en ce
sens qu’elle n’était pas la débitrice de la caisse d’un quelconque montant,
compte tenu du courrier du 24 septembre 2021 de l’Office des impôts dont
il résultait que la valeur de l’appartement sis au K.________ était de 22'000
fr. et la valeur locative annuelle de 1'320 francs. Par arrêt du 11 mars

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2022 (CASSO PC 42/21 – 8/2022), la Cour de céans a rejeté la requête de
révision de l’assurée.
Reprenant l’examen de la demande de remise, qui avait été
suspendu durant la procédure de révision susmentionnée, la caisse a, par
décision sur opposition du 25 mai 2022, rejeté l’opposition formée le
24 décembre 2021 à l’encontre de la décision du 20 décembre 2021.
C. Par acte du 27 juin 2022, H.________, toujours représentée par
Me Adrienne Favre, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
remise est admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants. La recourante a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
En substance, la recourante invoque sa bonne foi, faisant
valoir la faible valeur de l’appartement sis au K.________, sensiblement
inférieure à la franchise de 30'000 fr. (37'500 fr. à l’époque) dans le calcul
de la fortune du bénéficiaire des prestations complémentaires, ainsi que le
fait qu’elle n’a jamais perçu de revenu locatif de cette propriété depuis
2012. Elle allègue également que le montant de la dette arrêté par
transaction des 26 et 29 juillet 2021 à 6'218 fr. est trop élevé, compte
tenu de la nouvelle estimation de la valeur de l’appartement (22'000 fr.) et
de sa valeur locative (1'100 fr. par an). La recourante fait également valoir
sa maitrise imparfaite de la langue française, son absence de
connaissance juridique, son âge avancé et son état de santé fragile. Enfin,
elle explique qu’en 2012, elle effectuait des travaux de nettoyage chez
P.________, assistante sociale à la retraite, et que cette dernière lui avait
indiqué qu’elle n’avait pas à mentionner à l’intimée l’existence de son bien
immobilier, compte tenu de la faible valeur de ce bien. En 2017, elle avait
lu un article de journal enjoignant les assurés à déclarer aux autorités tout
bien immobilier situé à l’étranger, de sorte qu’elle avait évoqué l’existence
de cet appartement à son fiduciaire, puis, sur conseil de celui-ci, à

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l’administration fiscale. Elle soutient ainsi n’avoir eu aucune volonté de
tromper l’intimée, ayant honnêtement pensé que la possession d’un
modeste appartement au K.________ ne pouvait avoir une quelconque
incidence sur le montant des prestations complémentaires. La recourante
mentionne encore l’absence de dommage de l’intimée, le préjudice de
quelques milliers de francs étant largement compensé par le fait qu’elle
avait continué à exercer ses fonctions de concierge après sa retraite, ce
qui avait permis de réduire le montant des prestations complémentaires
touchées depuis lors. En ce qui concerne la condition légale de la situation
financière difficile, la recourante allègue percevoir un montant de 2'685 fr.
par mois.
A l’appui de son recours, la recourante a en particulier produit
un témoignage écrit de P.________ selon lequel cette dernière lui avait
indiqué qu’il n’était pas nécessaire qu’elle déclare son bien sis au
K.________ à l’intimée, compte tenu de la valeur de celui-ci, inférieure à la
franchise à laquelle tout requérant avait droit. A titre de mesure
d’instruction, la recourante a requis l’audition de témoins à assigner ([...],
[...] et éventuellement P.________).
Par décision du 28 juin 2022, la juge instructrice a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 27 juin
2022 et désigné une avocate d’office en la personne de Me Adrienne
Favre.
Par réponse du 28 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée. Elle a pour
l’essentiel soutenu que la recourante avait manifestement contrevenu, en
toute connaissance de cause, à son obligation de remplir conformément à
la vérité le formulaire de demande de prestations complémentaires le
15 août 2012, puisque la case « NON » avait été cochée en regard de la
question de la propriété d’un immeuble à l’étranger ; la recourante avait
ensuite réitéré cette dissimulation lors de la révision périodique du 12 mai
2016. A ses yeux, il s’agissait d’une négligence grave, voire d’une
infraction au sens de l’art. 31 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les

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prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), de sorte que la
bonne foi ne pouvait pas lui être reconnue.
Par réplique du 20 septembre 2022, la recourante a maintenu
sa position et requis son audition personnelle lors d’une audience
d’instruction à appointer.
Me Adrienne Favre a déposé sa liste des opérations le 21 juin
2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le
montant de 6'218 fr. à titre de restitution de prestations complémentaires
selon la transaction passée entre les parties et dont la Cour de céans a
pris acte par arrêt du 24 septembre 2021.

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3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – par exemple une violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit
ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020
précité consid. 3). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et
les références citées ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
On peut attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs
manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019 du 25
avril 2019 consid. 4 et les références ; 8C_684/2018 du 17 avril 2019
consid. 3 et les références ; sur le tout, Sylvie Pétremand, Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 ss
ad art. 25 LPGA ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’Al, 2015, n. 137 ad. art. 21
LPC). La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une
manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande

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(Valterio, op. cit., n. 138 ad. art. 21 LPC et les références) ou lorsqu’il n’a
pas déclaré que son conjoint touchait désormais une rente, y compris
lorsque dite rente émanait de la même institution d’assurances sociales
(TF 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). Il importe peu que l’intéressé
ne maîtrise pas la langue, sa signature sur le formulaire de demande suffit
pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce qu’il a compris la teneur du
document, respectivement de ses obligations (ATF 108 II 550 consid. 2d ;
TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On précisera encore que la
bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou
insuffisamment la feuille de calcul des prestations complémentaires et
qu’il ne signale pas en conséquence une erreur qui est aisément
identifiable (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ; 9C_53/2014 du 20
août 2014 consid. 4.2.1 ; 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.4.1).
4. a) En l’espèce, la recourante invoque sa bonne foi, alléguant
avoir honnêtement pensé que la possession d’un modeste appartement au
K.________ ne pouvait avoir une quelconque incidence sur le montant des
prestations complémentaires, s’étant fiée aux dires d’une connaissance,
anciennement assistante sociale.
Il n’appartenait toutefois pas à la recourante d’estimer si elle
devait ou non annoncer son bien immobilier sis au K.________ au motif que
sa valeur fiscale et/ou locative était selon elle de peu d’importance, ce qui
lui avait été confirmé par une assistante sociale à la retraite. Elle ne
pouvait ignorer que la propriété d’un bien immobilier constituait un point
décisif d’une demande de prestations complémentaires et qu’elle devait
l’annoncer, le cas échéant à la valeur qu’elle l’estimait. Le formulaire à
compléter demandait en effet expressément à l’assurée si elle était
propriétaire d’un bien immobilier sis à l’étranger. L’instruction du dossier
par la caisse aurait ensuite permis d’évaluer ce bien et la recourante
aurait pu contester toute décision de la caisse à cet égard. En taisant
l’existence de ce bien immobilier et en remplissant ainsi de manière
inexacte le formulaire en question, la négligence de la recourante a revêtu
un caractère de gravité suffisante pour exclure la bonne foi, de sorte que

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l’une des conditions cumulatives pour autoriser la remise de l’obligation
de restituer fait défaut.
La méconnaissance de la langue française de la recourante,
son absence de connaissances juridiques, son âge ou son état de santé n’y
changent rien. Sa signature sur le formulaire de demande suffit en effet
pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce qu’elle avait compris la teneur
du document, respectivement de ses obligations (cf. consid. 3b supra).
La recourante fait encore valoir que le montant de la dette de
6'218 fr. est trop élevé, compte tenu de la nouvelle estimation de la valeur
de l’appartement et de sa valeur locative, plus faibles que celles retenues
lors de la transaction du 24 septembre 2021. La Cour de céans s’est
toutefois déjà prononcée à cet égard dans son arrêt du 11 mars 2022
(CASSO PC 41/21 – 8/2022) en considérant que cette nouvelle estimation
ne permettait pas de statuer différemment sur le montant de la dette
précitée, de sorte que cette allégation tombe à faux. Du reste, le principe
de la dette – et, partant, de la restitution de la somme indûment perçue –
a été admis par la recourante et l’objet du présent litige est la remise de
l’obligation de restituer. L’argument de la recourante n’ayant trait ni à sa
bonne foi, ni à sa situation financière difficile, il n’est pas pertinent pour le
cas d’espèce.
Il en va de même de l’argument de l’intéressée selon lequel la
caisse n’aurait subi aucun dommage, le préjudice ayant été largement
compensé par le fait qu’elle avait continué à exercer ses fonctions de
concierge après sa retraite, ce qui avait permis de réduire le montant des
prestations complémentaires touchées depuis lors. En admettant le
principe de la restitution d’un montant indûment perçu, la recourante a en
effet admis que l’intimée avait subi un dommage. Par ailleurs, le fait que
l’assurée ait continué de travailler après l’âge de la retraite n’est pas
pertinent pour juger de sa bonne foi en lien avec l’absence de déclaration
de son immeuble.

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b) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4
al. 1 OPGA étant cumulatives et la condition de la bonne foi devant être
niée, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si l'obligation de
restituer les indemnités réclamées par la Caisse mettrait la recourante
dans une situation difficile.
c) Au vu de ce qui précède, les conditions permettant la
remise de l'obligation de restituer le montant de 6’218 fr. n'étant pas
réalisées, l'intimée était fondée à rejeter la demande déposée en ce sens
par la recourante.
5. a) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de preuves
lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver,
lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour
de céans de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux
réquisitions de la recourante tendant à son audition personnelle, ainsi qu’à
celle de témoins.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Me Adrienne Favre peut prétendre une équitable indemnité pour son
mandat d’office. Après examen de la liste des opérations déposée le
21 juin 2024, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il
convient d’arrêter l’indemnité à 1'536 fr. 35, débours de 5 % et TVA
compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 2 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mai 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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IV. L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de la
recourante, est arrêtée à 1'536 fr. 35 (mille cinq cent trente-six
francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour H.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :