vd_gerichte · ZD24.002565 · 2024-06-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 25/24 - 173/2024
ZD24.002565
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 juin 2024
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Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.Y.________, à [...], recourant, agissant par sa mère, C.Y.________, à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 82 LPA-VD ; art. 43 et 53 LPGA ; art. 42quater LAI ; art. 39b RAI.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions rendues les 25 mai, 23 septembre et
2 novembre 2021, par lesquelles l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a mis B.Y.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né le [...] 2003, au bénéfice d’une allocation pour
impotent de degré moyen et d’une rente extraordinaire d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 82 %, dès le 1er avril 2021,
vu la décision du 10 août 2021 de la Justice de paix du district
[...], par laquelle elle a instauré une mesure de curatelle de représentation
(avec limitation de l’exercice des droits civils) et de gestion sur la
personne de l’assuré et nommé sa mère, C.Y.________, en qualité de
curatrice,
vu les communications de l’OAI des 9 décembre 2022 et 28
juin 2023, maintenant le versement de la rente extraordinaire d’invalidité
allouée à l’assuré,
vu la demande de contribution d’assistance déposée par
l’assuré auprès de l’OAI le 5 septembre 2023,
vu la décision de refus d’une contribution d’assistance, établie
le 5 janvier 2024 par l’OAI, motif pris que l’assuré, bénéficiaire d’une
allocation pour impotent de degré moyen, vivait chez sa mère et qu’une
mesure de curatelle avec limitation de l’exercice des droits civils avait été
instaurée, alors qu’il n’exerçait pas d’activité lucrative sur le marché
ordinaire de l’emploi,
vu le recours introduit le 19 janvier 2024 par B.Y.________,
agissant par sa mère, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision précitée, aux termes duquel il
indiquait avoir conclu un contrat de bail et vivre de manière indépendante
depuis le 1er décembre 2023, sollicitant dès lors la réforme de la décision

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du 5 janvier 2024 et l’octroi d’une contribution d’assistance dès le 1er
décembre 2023,
vu les pièces produites, à savoir notamment le tirage d’un
contrat de bail conclu le 1er décembre 2023, portant sur la location d’une
chambre individuelle pour un loyer mensuel de 800 fr. à l’adresse sise [...],
à [...], la copie d’un certificat d’inscription à compter du 1er décembre
2023 auprès du Service du contrôle des habitants de [...], en résidence
principale à l’adresse précitée, ainsi qu’une attestation du 20 novembre
2023 du
Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, psychiatre
traitant, lequel signalait que l’évolution de son patient permettait
d’envisager son indépendance et son autonomie dans un logement séparé
de sa famille,
vu la détermination de l’OAI du 28 février 2024, par laquelle il
s’est interrogé sur la composition du logement occupé par l’assuré depuis
le 1er décembre 2023 et sur la tenue de son ménage,
vu l’écriture de l’assuré, réceptionnée le 17 avril 2024, par
laquelle sa mère exposait avoir demandé la levée de la mesure de
curatelle instaurée le 10 août 2021, tandis que son fils vivait de manière
indépendante dans son propre appartement et était autonome pour les
tâches ménagères, l’hygiène personnelle et l’alimentation, concluant dès
lors à nouveau à l’octroi de la contribution d’assistance litigieuse,
vu les documents annexés à ladite écriture, à savoir une
attestation du Dr D.________ du 23 janvier 2024, lequel réitérait que
l’assuré vivait de manière indépendante depuis le 1er décembre 2023, et
la citation à comparaître adressée par la Justice de paix du district [...] à la
mère de l’assuré le 21 mars 2024 en vue d’une audience fixée le 21 mai
2024, dans le contexte de l’examen de la levée de la mesure de curatelle
instaurée en faveur de l’assuré,

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vu la détermination de l’OAI du 21 mai 2024, par laquelle il a
constaté que l’assuré vivait de manière indépendante depuis le 1er
décembre 2023, de sorte que l’examen du droit à une contribution
d’assistance imposait la mise en œuvre d’une enquête à son domicile,
proposant par conséquent l’annulation de sa décision du 5 janvier 2024
sous suite de renvoi de la cause pour instruction complémentaire avant
nouvelle décision,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu que, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, le recours est recevable à la forme (art. 60 al. 1 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
rendant dans ces cas à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’à teneur de l’art. 42quater al. 1 LAI, l’assuré a droit à une
contribution d’assistance s’il perçoit une allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 (let. a), s’il vit chez
lui (let. b) et s’il est majeur (let. c),
que l’art. 39b RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) précise que pour avoir droit à une

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contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des
droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art.
42quater al. 1 let. a et b LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes : tenir
son propre ménage (let. a), suivre de façon régulière une formation
professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation
du degré secondaire II ou du degré tertiaire (let. b), exercer une activité
lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures
par semaine (let. c) ou avoir bénéficié, au moment de devenir majeur,
d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a let. c (let. d),
qu’en l’espèce, il apparaît que le recourant vit de manière
indépendante dans son propre logement en résidence principale depuis le
1er décembre 2023, soit depuis une date antérieure à l’émission de la
décision querellée,
que l’on ignore en l’état si la mesure de curatelle instaurée en
faveur du recourant le 10 août 2021 a effectivement été levée,
que, quoi qu’il soit, l’OAI s’est fondé, pour rendre la décision
attaquée, sur des informations obsolètes quant au lieu de vie du
recourant, lequel a emménagé dans son propre logement à [...] à compter
du 1er décembre 2023,
qu’il s’agit dès lors de compléter l’instruction du cas en
vérifiant si la mesure de curatelle a été levée et, à défaut, de déterminer si
le recourant remplit notamment la condition prévue à l’art. 39b let. a RAI,
que dans ce contexte, ainsi que l’intimé l’a proposé, un
complément d’instruction s’impose, notamment sous la forme d’une
enquête au domicile du recourant,
attendu que selon le principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales, les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures

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d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA),
que, dans son écriture du 21 mai 2024, l’intimé a
expressément conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi
de la cause pour instruction complémentaire avant nouvelle décision.
que toutefois, l’acquiescement est en principe inopérant en
droit des assurances sociales, dans lequel prévaut la maxime d’office (art.
43 al. 1 et 61 let. c LPGA), en ce sens qu’il ne dispense pas le juge de se
prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre une décision sur
le fond (TF 8C _331/2020 du 4 mars 2021 ; 9C_149/2017 du 10 octobre
2017 consid. 1 et la référence citée),
que le dossier constitué par l’OAI étant insuffisamment instruit
en l’état eu égard notamment au changement de lieu de vie du recourant,
il se justifie de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction (ATF
137 V 210 consid. 4.4.14 et les références citées),
que la décision attaquée doit en conséquence être annulée et
la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément
d’instruction, notamment après la mise en œuvre d’une enquête au
domicile du recourant,
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA et 69 al. 1bis LAI, la
procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le
refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’il convient en l’occurrence de les fixer à 600 fr. et de les
mettre à la charge de la partie intimée,

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que le recourant, qui obtient certes gain de cause, mais n’est
pas assisté d'un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens (art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 99 LPA-VD, et art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 5 janvier 2024 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction dans
le sens des considérants.
III. Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- C.Y.________, à [...] (pour B.Y.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :