vd_gerichte · PT20.040193 · 2024-06-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.040193-231087
260
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 44 al. 1 et 60 al. 1 CO ; art. 4 et 7 LRECA ; art. 2 de la
Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France
concernant l’assistance aux indigents et ch. VII du Protocole de
signature
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...], contre le
jugement rendu le 22 mars 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec l’ETAT DE VAUD, à Lausanne, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 mars 2023, dont la motivation a été
adressée aux parties le 19 juin 2023, la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 8 octobre
2020 par O.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 9'650 fr., à la charge d’O.________ (II), a arrêté
l’indemnité finale de Me Séverine Berger, conseil d’office d’O.________ (III),
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) (IV), a relevé Me Séverine Berger de sa
mission de conseil d’office (V) et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer de
dépens à l’Etat de Vaud (VI).
En droit, les premiers juges ont été amenés à statuer sur une
action en responsabilité intentée contre l’Etat de Vaud par O.________.
Celui-ci contestait que des prélèvements aient été effectués sur un
rétroactif de prestations d’invalidité suisse et française ainsi que de
prestations complémentaires (ci-après : PC) afin de compenser les
montants versés au titre d’aide sociale de septembre 2012 à mai 2017.
Les premiers juges ont d’abord écarté l’argument d’O.________ selon lequel
aucune démarche de refacturation n’avait été entreprise par les agents de
l’Etat de Vaud ou par la Confédération auprès de la France. A cet égard,
O.________ invoquait en vain la Convention du 9 septembre 1931 entre la
Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents (RO 49 616) (ci-
après : la Convention du 9 septembre 1931), celle-ci ne prévoyant que la
faculté, pour le pays de résidence, soit de rapatrier dans le pays d’origine
les ressortissants de ce dernier pays tombés à la charge de l’assistance
publique, soit de réclamer au pays d’origine le remboursement des frais
d’assistance, et non une obligation en ce sens. En l’occurrence, un
remboursement par O.________ lui-même s’était avéré possible, dès lors
qu’il avait reçu rétroactivement des prestations d’invalidité et des PC pour
la même période durant laquelle il avait perçu des prestations d’aide
sociale. Les premiers juges ont par ailleurs rappelé que la Convention du 9
septembre 1931 ne conférait aucun droit subjectif aux particuliers et ne

- 3 -
contenait aucune disposition ayant pour but de les protéger d’une atteinte
patrimoniale. La conclusion en paiement d’O.________ devait dès lors être
rejetée. Puis, les premiers juges ont relevé qu’en raison du principe de la
protection juridique unique soulevé par l’Etat de Vaud, l’action en
responsabilité d’O.________ était infondée, dès lors que les trois décisions
rendues par le Centre social régional (ci-après : le CSR) de la Riviera
(site de Montreux) étaient entrées en force et que l’existence de tout acte
illicite était ainsi exclue. En outre, les premiers juges ont retenu que l’Etat
de Vaud avait à juste titre excipé de la prescription annale, O.________
ayant agi le 26 février 2020 alors qu’il avait eu connaissance de son
prétendu dommage au plus tard en février 2018. Enfin, bien que l’Etat de
Vaud l’ait requis, les premiers juges ont refusé de retirer, tant avec effet
ex nunc qu’ex tunc, l’assistance judiciaire à O.________.
B. a) Le 11 août 2023, O.________ a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire ainsi que la désignation d’un conseil d’office pour la procédure
d’appel.
b) Le 14 août 2023, Me Séverine Berger a informé la Cour de
céans ne plus représenter les intérêts d’O.________.
c) Par ordonnance du 14 août 2023, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à O.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 11 août 2023 dans la procédure d’appel et a désigné l’avocate
Tatiana Bouras en qualité de conseil d’office.
d) Par courrier du 14 août 2023, l’Etat de Vaud s’est
principalement opposé à l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant et a
subsidiairement requis que l’assistance judiciaire soit retirée à l’appelant.
e) Par courrier du 16 août 2023, le Juge délégué de la Cour de
céans a répondu à l’Etat de Vaud que les chances de succès seraient
appréciées au moment du dépôt d’un éventuel appel et que sa requête
tendant au retrait de l’assistance judiciaire était donc prématurée.

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f) Par acte du 18 août 2023, O.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement du 22 mars 2023 et a conclu, avec suite
de frais et dépens des deux instances, principalement à la réforme des
chiffres I et II de son dispositif en ce sens que sa demande du 8 octobre
2020 soit admise, que l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé) soit condamné à
lui verser un montant de 119'009 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juin 2017 sur la somme de 7'582 fr., dès le 20 juin 2017 sur la somme de
29'536 fr. 89 et dès le 19 février 2018 sur la somme de 81'891 fr. et que
les frais judiciaires de première instance ainsi que l’indemnité due à son
conseil d’office soient laissés à la charge de l’Etat, au maintien des chiffres
III et V de son dispositif et à la suppression des chiffres IV et VI de son
dispositif. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, l’appelant a produit la copie du
jugement querellé ainsi que le suivi de son envoi.
g) Le 6 septembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé l’intimé que la décision relative au retrait de l’assistance judiciaire
était en l’état réservée et interviendrait avec l’arrêt au fond.
h) Dans sa réponse du 6 octobre 2023, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
i) Le 22 novembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
j) Le conseil de l’appelant a déposé sa liste des opérations
dans le délai qui lui avait été imparti, le 27 novembre 2023.

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C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant est ressortissant français.
b) L’intimé est une corporation de droit public à base
territoriale, tout comme la Confédération suisse. L’intimé et la
Confédération suisse sont des entités distinctes. Les communes du Canton
de Vaud – qui sont des collectivités publiques, dotées de la personnalité
juridique – sont également des entités distinctes de l’intimé.
c) Les centres sociaux régionaux et les centres sociaux
intercommunaux sont des organes liés à une commune ou à une
association de communes. Ils ne sont pas des organes de l’intimé.
d) L’Office cantonal AI du Valais n’est pas un organe de
l’intimé.
e) La Centrale de compensation fait partie de l’administration
fédérale. La Caisse suisse de compensation a été créée par le Conseil
fédéral.
f) Le Régime Social des Indépendants de la région [...] (ci-
après : le RSI [...]) – régime spécial de la sécurité sociale française – n’est
pas un organe ni de la Confédération suisse ni du Canton de Vaud.
g) La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la CCVD) est un établissement autonome de droit public, doté
d’une personnalité juridique propre.
h) Le Service de la prévoyance et de l’aide sociale (ci-après :
le SPAS), devenu la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la
DGCS), était un service de l’intimé, dépourvu de la personnalité juridique.
Ses employés étaient des agents de l’intimé.

- 6 -
2. a) Après avoir exercé divers emplois en Suisse en 2010,
l’appelant s’est retrouvé en incapacité totale de travailler à compter du
mois d’août 2011. Une rente d’invalidité à 100 % lui a été reconnue à ce
titre dès le 1er septembre 2012. La décision concernant le calcul et le
versement de cette rente n’a toutefois été rendue que le 11 avril 2017 (cf.
ch. 4a infra).
b) Entre les mois de septembre 2012 et de mai 2017,
l’appelant n’a perçu aucune prestation au titre de son invalidité que ce
soit de la part de l’assurance-invalidité suisse ou du RSI [...], de sorte qu’il
a émargé à l’aide sociale en Suisse. De septembre 2012 à mai 2017,
l’appelant a ainsi perçu le revenu d’insertion (ci-après : le RI) de la part du
CSR de la Riviera.
3. a) Par courriel du 8 janvier 2013, le CSR de Bex a informé
l’appelant de ce qui suit :
« […] dans le cadre du versement des prestations RI, certains
dossiers peuvent être refacturés aux pays d’origine et c’est le cas
dans votre situation. […] ».
Le CSR de Bex a alors sollicité de l’appelant qu’il lui adresse
plusieurs documents qu’il transmettrait ensuite au SPAS.
b) Dans un courrier qu’il a adressé le 17 avril 2015 à la CCVD,
l’appelant s’est prévalu de la Convention du 9 septembre 1931 et a tiré
argument du fait que l’intimé, respectivement la Confédération suisse,
n’avait pas respecté le délai de soixante jours à partir du début de l’aide
sociale pour faire valoir ses droits auprès de l’Etat français.
c) Le 16 septembre 2015, le conseil de l’appelant a pris
contact avec le SPAS pour lui demander s’il avait connaissance d’une
demande du Canton de Vaud à la France concernant la refacturation de
l’aide accordée à l’appelant par le biais du CSR de la Riviera (site de
Montreux).

- 7 -
d) Le 10 novembre 2015, le SPAS a répondu au conseil de
l’appelant ce qui suit :
« […] cette convention en question n’est plus honorée par la France
depuis 1996 ; de sorte que, depuis cette date, le Canton de Vaud ne
reçoit plus aucun remboursement de la France pour des prestations
versées à ses ressortissants. […] ».
e) En 2016, la Convention du 9 septembre 1931 a été
dénoncée par la France avec effet au 30 novembre 2017, cette dernière
ne donnant plus suite aux demandes de remboursement des autorités
suisses depuis 1997. Au terme d’une négociation, la Suisse et la France
ont liquidé leurs rapports par une convention qui prévoit le versement par
la France d’un montant forfaitaire de plus de 40'000'000 fr. à la
Confédération suisse pour solde de tout compte. Sur cette somme, un
montant d’environ 17'700'000 fr. a été versé au Canton de Vaud, lequel a
intégralement reversé ce montant à la CCVD, dite somme devant servir à
rembourser l’aide sociale versée aux ressortissants français de 1997 à
2017.
f) En février 2017, le CSR de la Riviera a fait une demande de
compensation auprès de la CCVD avec les paiements rétroactifs de
l’AVS/AI qui devaient être versés à l’appelant afin de se faire rembourser
l’aide sociale accordée à ce dernier entre 2012 et 2017.
g) Le 4 avril 2017, la Caisse suisse de compensation (Centrale
de compensation) a interpellé la Caisse française auprès de laquelle
l’appelant était affilié lorsqu’il travaillait en France, soit la Caisse du RSI
[...], afin qu’elle lui verse le montant des arrérages de la pension française
de l’appelant. Sur le questionnaire « Compensation avec des paiements
rétroactifs de l’AVS/AI » adressé au RSI [...], il est fait mention de la CCVD,
du Centre social intercommunal sis à Montreux et du CSR de la Riviera.
4. a) Par décision du 11 avril 2017, l’Office cantonal AI du Valais
a ordonné le versement d’une rente invalidité en faveur de l’appelant à
titre rétroactif, soit pour les années 2012 à 2017, décision à laquelle ce
dernier ne s’est pas opposé.

- 8 -
b) Le 10 mai 2017, à la suite de la décision du 11 avril 2017, le
RSI [...] a reconnu à l’appelant une rente d’invalidité avec effet rétroactif
dès le 1er avril 2012. La Caisse suisse de compensation ayant auparavant
fait une demande d’arriérés – à laquelle l’appelant s’est opposé – auprès
de la Caisse du RSI [...], celle-ci n’a versé à la première qu’une partie de
l’arriéré, soit un montant de 27'298,42 EUR, en se prévalant de l’art. 72
par. 2 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale, dans sa version adaptée conformément à l’annexe II à
l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (RS 0.831.109.268.11) et du droit français. Ce montant a été
reversé au CSR de la Riviera le 20 juin 2017 par 29'536 fr. 89 (cf. ch. 4d
infra).
c) Le 1er juin 2017, l’Office cantonal AI du Valais a versé,
respectivement « rétrocédé », au CSR de la Riviera un montant de 7'582
fr., en remboursement de l’aide sociale octroyée à l’appelant de
septembre 2012 à mai 2017.
d) Le 20 juin 2017, la Caisse suisse de compensation a versé
au CSR de la Riviera un montant de 29'536 fr. 89, en remboursement de
l’aide sociale octroyée à l’appelant de septembre 2012 à mai 2017.
5. a) Le 4 août 2017, la CCVD a rendu plusieurs décisions
octroyant à l’appelant des PC à titre rétroactif. Aux termes de ces
décisions, un montant de 83'304 fr. devait lui revenir à titre de PC
rétroactives pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2017. Sur
cette somme, la CCVD a versé, respectivement « rétrocédé », un montant
de 81'891 fr. au CSR de la Riviera (site de Montreux) le 19 février 2018, en
remboursement de l’aide sociale octroyée à l’appelant pour la même
période. L’appelant n’a ainsi reçu que la somme de 1'413 fr. au titre de PC
rétroactives.

- 9 -
b) En résumé, les montants de 7'582 fr., de 29'536 fr. 89 et de
81'891 fr., reversés respectivement les 1er juin 2017, 20 juin 2017 et 19
février 2018 et totalisant 119'009 fr. 89, ont été compensés avec les
prestations rétroactives dues à l’appelant à titre de rentes d’invalidité
(suisse et française) ou de PC.
c) Le 30 août 2017, l’appelant a formé opposition aux
décisions rendues le 4 août 2017 par la CCVD.
d) Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’appelant.
e) Par acte du 6 décembre 2017, l’appelant a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la CASSO) d’un
recours contre la décision sur opposition.
Dans sa réplique du 22 mars 2018, l’appelant a mentionné,
coupures de presse à l’appui, que l’Etat français s’était engagé à verser à
la Suisse plus de 40'000'000 fr. en application de la Convention du 9
septembre 1931 et que sur cette somme, un montant d’environ
17'700'000 fr. devait revenir au Canton de Vaud, soit à l’Etat de Vaud.
f) Par arrêt du 30 septembre 2019 (CASSO PC 12/17-15/2019
du 30 septembre 2019), la CASSO a notamment rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours formé par l’appelant (I) et a confirmé la décision
sur opposition rendue le 31 octobre 2017 par la CCVD (II).
En droit, la CASSO a rejeté les arguments de l’appelant relatifs
à la portée de la Convention du 9 septembre 1931 et a admis le principe
de la compensation d’avances effectuées en vertu du droit suisse, relevant
que le droit communautaire reconnaissait le cas d’application s’agissant
de la législation de l’Etat prestataire. Elle a ainsi retenu que l’appelant
avait échoué à remettre en cause le fondement légal comme le bien-fondé
quant à son principe de la compensation de créance opérée par la CCVD.

- 10 -
La compensation opérée par la CCVD a donc été jugée licite, sans
préjudice pour l’appelant de contester, le cas échéant, la quotité du
montant réclamé en compensation par l’organe de l’aide sociale, en
application du principe de la garantie de son droit aux prestations
d’assurances sociales qui lui ont été reconnues, mais en s’adressant à cet
organe, seul compétent pour rendre une décision formelle, sujette à
d’autres voies de droit. La CASSO a par ailleurs constaté que l’appelant lui-
même pouvait être personnellement tenu à remboursement, sans qu’il ait
été par ailleurs exclu de se retourner à titre subsidiaire contre l’Etat
concerné. Enfin, la CASSO a mentionné que la Convention du 9 septembre
1931 avait trait à la problématique de l’octroi de l’aide sociale, laquelle
relevait de la compétence des organes de l’aide sociale dont le traitement
faisait l’objet de décisions et d’un contentieux qui échappait tant à la
compétence de la CCVD qu’à la sienne, la CASSO ne connaissant en
l’occurrence que de la question du principe de la compensation d’avances
effectuées en vertu du droit suisse.
L’appelant n’a pas recouru contre l’arrêt précité.
g) Les prestations d’aide sociale de l’appelant n’ont fait l’objet
d’aucune refacturation à la France.
6. Le 19 décembre 2019, le Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après : le DFAE) a adressé à la CCVD un courrier intitulé
« Convention d’aide sociale avec la France » contenant les explications
générales suivantes sur l’application de la Convention du 9 septembre
1931 :
« […] Les cantons annonçaient à la Confédération les frais
d’assistance payés à des ressortissants français dans les délais
prévus par la convention. Dès que la France avait remboursé ces
montants, la Confédération les reversait aux cantons. Jusqu’en 2017,
la Suisse facturait chaque année à la France les frais encourus pour
les ressortissants français, conformément à la réglementation
prévue par la convention, tandis que la France a cessé de le faire en
1993 déjà. De plus, du fait que la France n’a payé que jusqu’en 1997
(et seulement en partie cette année-là) les frais facturés par la
Suisse, les arriérés de paiement cumulés étaient estimés à plus de
45 millions de francs lors de l’expiration de la convention fin 2017.

- 11 -
Au 30 novembre 2017, votre canton enregistrait des arriérés de
paiement de 17'725'678.00 francs […]. ».
Il est également mentionné dans ce courrier que, le 16
décembre 2019, la France a versé 41'500'000 fr. à la Confédération suisse
pour solde de tout compte pour les créances en souffrance jusqu’au 30
novembre 2017 et que le DFAE a donné l’ordre de transférer la somme de
17'725'678 fr. pour couvrir l’entier de la créance du Canton de Vaud.
7. Par décision du 17 mars 2021, la DGCS a rejeté le recours de
l’appelant formé contre la décision rendue le 5 mars 2018 par le CSR de la
Riviera (site de Montreux), annulée et remplacée par la décision de
restitution du 21 septembre 2018. Dans son recours, l’appelant s’est
opposé au remboursement de l’aide sociale perçue de septembre 2012 à
mai 2017 au moyen de différentes prestations reçues à titre rétroactif.
En droit, la DGCS a exposé que l’aide sociale refacturable à la
France s’entendait comme étant celle perçue par les ressortissants
français, sous déduction des rétroactifs. Elle a relevé que même si le
nécessaire avait été fait pour obtenir un remboursement de la France, la
déduction des rétroactifs aurait été opérée préalablement à la demande
de refacturation.
L’appelant n’a pas contesté cette décision.
8. En procédure, l’intimé a expressément invoqué l’exception de
prescription.
9. Par décision du 12 février 2020, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelant dans la cause l’opposant à l’intimé et a
désigné Me Séverine Berger comme son conseil d’office.
10. a) Le 26 février 2020, l’appelant a ouvert action par le dépôt
d’une requête de conciliation à l’encontre de l’intimé.

- 12 -
b) A l’issue de l’audience de conciliation du 8 juin 2020, aucun
accord n’a pu être trouvé entre les parties, de sorte que l’appelant s’est vu
remettre une autorisation de procéder.
11. a) Par demande du 8 octobre 2020, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser un
montant de 119'009 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin 2017 sur
la somme de 7'582 fr., dès le 20 juin 2017 sur la somme de 29'536 fr. 89
et dès le 19 février 2018 sur la somme de 81'891 francs.
b) Dans sa réponse du 5 février 2021, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion de la demande. Il a en
outre sollicité le retrait immédiat de l’assistance judiciaire octroyé à
l’appelant, avec effet ex tunc.
c) Par courrier du 3 mars 2021, le conseil de l’appelant s’est
opposé au retrait de l’assistance judiciaire qui avait été accordée à son
client.
d) Par courrier du 8 mars 2021, la juge déléguée a informé les
parties qu’elle n’entendait pas, en l’état, reconsidérer la décision d’octroi
de l’assistance judiciaire en faveur de l’appelant.
e) Dans sa réplique du 15 septembre 2021, l’appelant a
confirmé la conclusion prise au pied de sa demande du 8 octobre 2020.
f) Dans sa duplique du 18 novembre 2021, l’intimé a confirmé
sa conclusion prise au pied de sa réponse du 5 février 2021.
g) Le 16 février 2022, l’intimé a déposé des déterminations.
h) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
déroulée le 23 février 2022, à l’issue de laquelle une ordonnance de
preuves a été rendue.

- 13 -
i) Le 2 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de nova.
j) Par courrier du greffe du 8 juin 2022, un délai échéant le 20
juin 2022 a été imparti à l’intimé pour se déterminer sur la recevabilité
des nova.
k) Une audience d’instruction a eu lieu le 28 juin 2022, lors de
laquelle l’appelant a été brièvement interrogé en qualité de partie. Ses
déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement
des faits retenus ci-dessus. A dite audience, un délai au 8 juillet 2022 a été
imparti à l’intimé pour se déterminer sur les faits nouveaux déposés par
l’appelant.
l) Par courrier du 18 juillet 2022, la juge déléguée a admis
l’introduction en procédure des allégués nouveaux nos 116 à 123 [recte :
124 à 131] et de la pièce nouvelle n° 56, dès lors que ceux-ci avaient été
invoqués sans retard.
m) Les conseils des parties ont déposé leurs plaidoiries écrites
les 15 et 16 décembre 2022, soit dans le délai qui leur avait été imparti.
Par courrier du 16 décembre 2022, le conseil de l’appelant a par ailleurs
transmis sa liste d’opérations et de débours pour la période du 13 février
2020 au 16 décembre 2022.
n) Le 2 février 2023, seul le conseil de l’appelant a déposé des
plaidoiries écrites responsives, l’intimé y ayant renoncé.
o) Par courrier du 2 février 2023, le conseil d’office de
l’appelant a déposé sa liste finale d’opérations et de débours pour la
période du 13 février 2020 au 2 février 2023.
12. a) Lors de la séance de délibérations du 22 février 2023, les
premiers juges ont délibéré à huis clos et le dispositif du jugement a été
envoyé le 28 février 2023 pour notification aux parties.

- 14 -
b) Par courrier du 1er mars 2023, l’intimé a requis la
rectification du dispositif du jugement précité au motif que le prénom de
l’appelant était erroné et qu’il manquait la mention de la communication
aux autorités migratoires cantonales.
c) Par courrier de son conseil du 6 mars 2023, l’appelant a
requis la motivation du dispositif du jugement rendu le 28 février 2023.
d) Par courrier de son conseil du 7 mars 2023, l’appelant ne
s’est pas opposé à la rectification du dispositif du jugement du 28 février
2023 et à ce que ce dernier soit communiqué aux autorités migratoires
cantonales.
e) Le 22 mars 2023, la décision de rectification du dispositif du
jugement a été adressée aux parties.
f) Par courrier de son conseil du 24 mars 2023, l’appelant a
confirmé qu’il sollicitait la motivation du dispositif rectifié rendu le 22 mars
2023.
13. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur l’issue du présent litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de
première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les trente jours à compter de la

- 15 -
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit
être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel est recevable. Il en va de même de la réponse sur appel.
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel).
3.
3.1 Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier, l’appelant
s’attaque à l’appréciation effectuée par les premiers juges quant à
l’application du principe de la protection juridique unique.

- 16 -
3.2 En vertu du principe de la protection juridique unique
(« Einmaligkeit des Rechtsschutzes »), la légalité de décisions, d’arrêtés et
de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une
procédure en responsabilité. En pratique, ce principe oblige le destinataire
d’une décision qu’il considère comme préjudiciable à ses intérêts à la
contester immédiatement par la voie d’un recours, sous peine d’être
ultérieurement déchu du droit d’agir en responsabilité contre la collectivité
publique dont elle émane (Aubry Girardin, Responsabilité de l’État : un
aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in Favre/Martenet/Poltier,
La responsabilité de l’État, Genève 2012, pp. 113 ss, spéc. p. 128 ; Poltier,
La responsabilité de l’État pour acte illicite : l’exigence de l’illicéité, in
ibidem, pp. 45 ss, spéc. p. 62). Autrement dit, celui qui, sans succès,
épuise les voies de droit contre une décision ou qui n’a pas utilisé tous les
moyens de droit qui étaient à sa disposition n’est pas en droit de contester
la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en
responsabilité (ATF 126 I 144 consid. 2a, JdT 2000 I 564 ; ATF 119 Ib 208
consid. 3c, JdT 1995 I 254 ; TF 2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.2
et les réf. citées ; TF 2C_199/2021 du 7 juillet 2021 consid. 4.4 ;
TF 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.3.2 ; CACI 5 mai 2020/180
consid. 5.2.3 ; CACI 11 février 2020/71 consid. 3.3, in Jdt 2020 III 151).
Le principe de la protection juridique unique vise à garantir la
sécurité du droit. Il s’agit d’éviter qu’un justiciable insatisfait d’une
décision entrée en force puisse la contester une seconde fois par la voie
du procès en responsabilité de l’Etat. Ainsi, l’action en responsabilité de
l’Etat qui se fonde uniquement sur une décision entrée en force de chose
jugée doit être rejetée sans examen du caractère illicite de l’acte en
question. Le principe de la protection juridique unique n’est toutefois pas
applicable lorsqu’aucune voie de droit n’était ouverte contre l’acte de
l’autorité, voire lorsque le moyen de droit à disposition ne permettait pas
la correction de l’acte contesté, mais seulement la constatation de son
caractère illicite (TF 2C_176/2022 du 7 février 2024 consid. 4.3 et les réf.
citées, destiné à publication ; TF 2E_1/2018 du 25 octobre 2019 consid.
4.2 et 4.3 et les réf. citées). Le principe de la protection juridique unique

- 17 -
permet également de garantir la répartition matérielle des compétences
entre les différents tribunaux, en évitant qu’un juge matériellement non
compétent, par exemple le juge civil, ait à se pencher dans le cadre du
procès en responsabilité de l’Etat sur la licéité d’actes dont le contrôle
appartient en principe à un autre juge, par exemple le juge administratif
(Jaag, Staatshaftung für Schädigung durch rechtskräftige Verfügungen und
Entscheide, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, pp. 351 ss, p. 353).
Enfin, sous l’angle de la responsabilité civile, ce principe peut être compris
comme l’expression de l’obligation du lésé de réduire le dommage au sens
de l’art. 44 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse ; RS 220). Le lésé qui ne conteste pas une décision qu’il juge illicite
n’a pas pris toutes les mesures commandées par les circonstances pour
limiter son dommage. Il commet ainsi une faute concomitante qui rompt le
lien de causalité et exclut la responsabilité de l’Etat (Jaag, op. cit., p. 353 ;
Grodecki, La jurisprudence en matière de responsabilité de l’Etat rendue
pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au
regard du droit à un acte attaquable, in SJ 2017 Il 259, pp. 272 et 274 ; sur
le tout : CACI 11 février 2020/71 précité consid. 3.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’action en
responsabilité menée par l’appelant visait à remettre en cause les
décisions rendues en 2017, respectivement l’arrêt rendu le 30 septembre
2019 par la CASSO, soit le principe du versement en main de tiers des
rétroactifs d’assurances sociales. Ces décisions, dont une seule avait été
contestée et confirmée sur recours devant la DGCS, étaient aujourd’hui
entrées en force, si bien qu’elles ne pouvaient être remises en cause de
manière indirecte par l’action de l’appelant.
3.3.2 L’appelant conteste cette appréciation et le fait que son action
aurait pour but de contourner le principe de la protection juridique unique.
Il expose vouloir faire établir la responsabilité de l’intimé pour un acte
illicite, soit la violation de la Convention du 9 septembre 1931,
singulièrement de l’obligation de refacturation qu’elle contiendrait. Au
sens de l’appelant, cette violation ne pouvait pas être soulevée dans le

- 18 -
cadre des décisions rendues en 2017, dans la mesure où ce n’est que le
27 février 2019 qu’il aurait appris qu’aucune refacturation n’avait été
effectuée.
3.3.3 L’appréciation des premiers juges ne peut qu’être confirmée.
En effet, le fondement de l’action de l’appelant – et non son
argumentation juridique – consiste dans le fait qu’il estime qu’il n’y avait
pas lieu de procéder à une compensation entre les rétroactifs reçus des
institutions d’assurance sociale et les prestations versées au titre du RI. Le
fait qu’aujourd’hui, l’appelant invoque une responsabilité pour acte illicite
ne saurait le modifier. En effet, en cas d’admission de l’existence d’un tel
acte, il en résulterait bien que le principe de la compensation intervenue
n’aurait pas dû avoir lieu et, donc, que l’entier des montants versés par les
institutions sociales devaient être versés à l’appelant. Ce dernier erre ainsi
lorsqu’il tente de faire croire que son action aurait un autre objectif. Il
n’est dès lors pas douteux que l’appelant aurait dû contester les
rétrocessions dans le cadre de recours à l’encontre des décisions rendues
par les différentes institutions sociales.
L’argument développé par l’appelant quant au fait qu’il lui
était impossible de faire valoir que la refacturation n’avait pas été
effectuée dans le cadre d’éventuelles procédures de recours à l’encontre
des décisions du CSR ne saurait pas plus être accueilli. En effet, d’une
part, l’assertion de l’appelant quant au fait qu’il n’a appris que le 27
février 2019 que la refacturation n’avait pas eu lieu est contredite par les
faits retenus dans le jugement attaqué. Il en ressort singulièrement que
l’appelant s’est prévalu du non-respect de la Convention du 9 septembre
1931 déjà par courrier du 17 avril 2015 à la Caisse de compensation AVS
et que le SPAS lui avait indiqué, à la suite de l’interpellation de son conseil
en septembre 2015, que la convention n’était plus honorée par la France.
Ainsi, l’appelant savait, ou devait savoir – et donc obtenir des
renseignements complémentaires –, qu’aucune refacturation n’avait eu
lieu déjà bien avant que les décisions du CSR litigieuses ne soient rendues.
D’autre part, il n’est pas douteux que ce motif, qui a pour but de faire
échec aux rétrocessions requises par l’autorité décisionnaire, devait être

- 19 -
soulevé dans le cadre des procédures administratives liées à ces
décisions. En cas de versement par la France, le CSR n’aurait pas été en
mesure, sauf à s’enrichir, de requérir une quelconque rétrocession des
montants alloués par les autres institutions sociales. Au demeurant, si
l’appelant n’avait véritablement appris qu’en 2019 que la refacturation
n’avait pas eu lieu, il devait procéder par la voie de la révision des
décisions litigieuses et non par une action en responsabilité contre
l’intimé.
Le grief soulevé doit donc être écarté, ce qui suffit à sceller le
sort de l’appel. Il convient néanmoins d’examiner les autres griefs
formulés par l’appelant.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite que ses prétentions soient
prescrites.
4.2 Aux termes de l’art. 4 LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents ; BLV 170.11),
l’Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs
agents causent à des tiers d’une manière illicite.
Selon l’art. 7 LRECA, la créance en dommages-intérêts se
prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix
ans dès l’acte dommageable. Cette disposition reprend la règle de l’ancien
art. 60 al. 1 CO, auquel il y a lieu de se référer au surplus vu le renvoi de
l’art. 8 LRECA.
Selon l’ancien art. 60 al. 1 CO, l’action en dommages-intérêts
se prescrivait par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage, ainsi que de la personne qui en est l’auteur.
Selon la jurisprudence, le lésé connaît suffisamment le
préjudice lorsqu’il apprend – relativement à l’existence, à la nature et aux

- 20 -
éléments de celui-ci – les circonstances propres à fonder et à motiver une
demande en justice (ATF 136 III 322 consid. 4.1, JdT 2011 II 537, SJ 2010 I
577 ; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1, JdT 2005 I 275, SJ 2005 I 289 ; TF
4A_150/2022 du 12 septembre 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_495/2020 du 3
mai 2021 consid. 3.2.1 ; TF 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1).
Le lésé n’est pas admis à différer sa demande jusqu’au moment où il
connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage
peut devoir être estimé selon l’art. 42 al. 2 CO. Le préjudice est
suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d’éléments pour qu’il soit
en mesure de l’apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a, JdT 1985 I 382, SJ 1985
455 ; TF 4A_152/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.1.2 ; TF
4A_495/2020 précité consid. 3.2.1 ; TF 4C_150/2003 du 1er octobre 2003
consid. 2). Vu la brièveté du délai de prescription d’un an (prolongée
depuis à trois ans), la jurisprudence préconisait qu’on ne se montrât pas
trop exigeant à ce sujet à l’égard du créancier. Suivant les circonstances,
un certain temps devait encore lui être laissé pour lui permettre d’estimer
l’étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF
111 II 55 précité consid. 3a ; TF 4A_150/2022 précité consid. 4.2 ;
TF 4A_52/2020 du 19 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 4A_454/2010 du 6
janvier 2011 consid. 3.1). Le délai de l’art. 60 al. 1 aCO part ainsi dès le
moment où le lésé a effectivement « connaissance du dommage », et non
de celui où il aurait pu découvrir l’importance de sa créance en faisant
preuve de l’attention commandée par les circonstances (ATF 136 III 322
précité consid. 4.1 ; ATF 131 III 61 précité consid. 3.1.1 ; ATF 111 II 55
précité consid. 3a ; TF 4A_150/2022 précité consid. 4.2 ; TF 4A_495/2020
précité consid. 3.2.1). Le lésé est tenu d’avoir un comportement conforme
à la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210])
; s’il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui
qu’il se procure les informations nécessaires à l’ouverture d’une action
(ATF 109 II 433 consid. 2, JdT 1984 I 314, SJ 1984 472 ; TF 4A_152/2022
précité consid. 3.1.2 ; TF 4A_362/2020 précité consid. 4.1.1 et les réf.
citées).
4.3 L’appelant explique que ce n’est qu’à la réception du courrier
de la DGCS du 27 février 2019 qu’il a appris que son dossier n’avait jamais

- 21 -
fait l’objet d’une demande de refacturation à la France. Il estime dès lors
que c’est à ce moment que le délai de prescription d’une année prévu par
l’art. 7 LRECA aurait débuté.
Cette argumentation ne saurait convaincre, comme on l’a déjà
vu plus haut. Le jugement entrepris retient que l’appelant aurait dû se
rendre compte que son dossier ne ferait l’objet d’aucune demande de
refacturation au plus tard en février 2018, soit à la date de la dernière
rétrocession de prestation en faveur du CSR. On ajoutera au surplus que
l’appelant savait déjà en 2015 que les conditions d’une refacturation
n’avaient pas été respectées. En effet, comme les premiers juges l’ont
retenu (ch. 12 du jugement), il a adressé le 17 avril 2015 un courrier à la
CCVD dans lequel il se prévalait déjà de la Convention du 9 septembre
1931 et tirait argument du fait que le délai de soixante jours prévu pour
faire valoir les droits auprès de la France n’avait pas été respecté. En
outre, en novembre 2015, le SPAS répondait au conseil de l’appelant que
la Convention précitée n’était plus honorée par la France. En conséquence,
on doit admettre qu’à cette période déjà l’appelant savait qu’aucune
demande auprès de la France n’avait été effectuée. L’appelant ne peut
ainsi se prévaloir de bonne foi qu’il ne pouvait le comprendre qu’en 2019.
Certes, il n’avait en 2015 pas encore connaissance de son dommage
potentiel, celui-ci ne pouvant être réalisé qu’au moment où les prestations
des tiers ont été reversées au CSR, soit au plus tard en février 2018. Il
n’en reste pas moins que les conditions du départ du délai de prescription
de l’art. 7 LRECA étaient réalisées en février 2018 au plus tard, si bien que
l’action était bien prescrite au jour du dépôt de la requête de conciliation,
le 26 février 2020.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1 L’appelant critique enfin, sur de nombreux aspects, le
raisonnement des premiers juges quant à la réalisation des conditions
d’un acte illicite soumis au régime de responsabilité de la LRECA.

- 22 -
5.2 L’appelant se plaint en premier lieu d’une constatation
inexacte des faits. Il soutient que les premiers juges ont retenu, de
manière erronée, que le remboursement de l’aide sociale qui lui a été
versée n’aurait pas été réclamé à la France en raison de la compensation
obtenue sur les rentes invalidités et les PC versées rétroactivement. A son
sens, la cause en serait l’irrespect du délai impératif pour ce faire par les
agents de l’Etat, conformément à ce qu’il ressortirait du courriel du 8
janvier 2013. En effet, les décisions d’octroi de prestations d’invalidité et
complémentaires sont intervenues quatre ans plus tard.
Cela étant, le courriel litigieux figure bien dans l’état de fait du
jugement attaqué sous la forme d’un extrait partiel. L’appelant n’expose
pas les éléments qui seraient manquants et dans quelle mesure il
conviendrait de le compléter. Le grief formulé relève en réalité du droit
dans la mesure où l’appelant critique l’appréciation effectuée par les
premiers juges en lien avec la cause de l’absence de demande auprès de
la France en vue du remboursement de l’aide sociale versée.
5.3
5.3.1 L’appelant fait donc valoir qu’en ne sollicitant pas de la part de
la France un remboursement des prestations d’aide sociale qui lui ont été
versées, l’Etat aurait accompli un acte illicite, contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges.
5.3.2
5.3.2.1 La Convention du 9 septembre 1931, entrée en vigueur pour la
Suisse le 1er novembre 1933 et abrogée le 30 novembre 2017, prévoit à
son art. 1 que chacune des parties contractantes s’engage à ce que les
ressortissants indigents de l’autre partie résidant sur son territoire
reçoivent, à l’égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions
que ceux-ci, l’assistance dont ils auraient besoin, y compris le traitement
médical ainsi que les soins dans les hôpitaux, et, le cas échéant, une
sépulture convenable en tant qu’il s’agit : a) de personnes atteintes de
maladies physiques ou mentales, de vieillards ou d’infirmes incapables de

- 23 -
suffire à leurs besoins ; b) d’enfants à l’entretien desquels ni leur famille ni
des tiers ne pourvoient d’une manière suffisante ; c) de femmes enceintes,
en couches, ou allaitant leurs enfants.
L’art. 2 de cette Convention prescrit que le pays de résidence
a la faculté, soit de rapatrier dans le pays d’origine les ressortissants de ce
dernier pays tombés à la charge de l’assistance publique, soit de réclamer
au pays d’origine le remboursement des frais d’assistance (al. 1).
Toutefois, le rapatriement sera évité lorsque l’assistance sera de caractère
temporaire, notamment dans les cas d’assistance aux femmes en couches
(al. 2).
Le ch. VII du Protocole de signature de cette convention
indique qu’en signant la présente convention, les parties contractantes
n’ont pas eu l’intention de porter atteinte au droit des deux pays de
réclamer le remboursement de leurs frais à l’assisté lui-même ou aux
personnes légalement tenues de fournir l’assistance à ce dernier. Les
parties contractantes se prêteront leur concours dans la mesure où la
législation nationale le leur permet, pour donner effet à cette réclamation.
5.3.2.2 Il ressort du Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale
concernant l’approbation de la Convention du 9 septembre 1931 (FF 1932
I 593) qu’elle a été élaborée pour résoudre des difficultés rencontrées
avec l’application d’une précédente convention, du 27 septembre 1882,
par laquelle les deux gouvernements s’engageaient à pourvoir à ce que,
sur leur territoire, les enfants abandonnés et les aliénés indigents de
l’autre état soient assistés et traités à l’égal de leurs propres
ressortissants, jusqu’à ce que le rapatriement puisse s’effectuer. Le but de
l’art. 2 de la nouvelle convention – soit celle litigieuse en l’espèce – était
en fait de réduire les coûts pour la Suisse, qui accordait largement une
assistance aux indigents français, en la limitant à trente jours (cf. FF 1932
I 600-601). L’intérêt de l’indigent ne s’envisageait en revanche qu’en lien
avec le rapatriement dans le pays d’origine (cf. FF 1932 I 598-599)

- 24 -
5.3.3 L’appelant entend donc tirer un droit subjectif de la
Convention du 9 septembre 1931 en ce sens que son art. 2 viserait,
comme il l’évoque dans son appel, à préserver la situation patrimoniale
des ressortissants français indigents. Une telle position ne saurait être
suivie. En effet, si le ressortissant français indigent peut prétendre à des
prestations d’ordre social, en application de l’art. 1 de la Convention du 9
septembre 1931, il ne saurait en aller de même de l’art. 2, qui ne vise qu’à
réglementer la situation entre les deux états cocontractants. En aucun
cas, cette disposition n’a pour but de préserver le patrimoine financier de
l’indigent, formulation d’ailleurs inepte, l’indigent ne disposant par
essence pas de patrimoine. Le chiffre VII du Protocole de signature le
rappelle d’ailleurs indirectement, dans la mesure où les parties
cocontractantes ont tenu à préciser que l’application de la Convention du
9 septembre 1931 n’impliquait pas pour elles de renoncer à leur droit
d’exiger le remboursement des prestations par l’indigent bénéficiaire. Pour
cette raison, l’absence de demande effectuée à la France dans le cas
d’espèce ne saurait constituer un acte illicite dont l’appelant pourrait se
prévaloir.
Il importe en conséquence peu de déterminer la cause de
l’absence de demande ou encore d’examiner les autres griefs formulés par
l’appelant en lien avec le prétendu acte illicite. En particulier, le jugement
entrepris ne saurait être arbitraire dans la mesure où il donne tort à
l’appelant, contrairement à ce que ce dernier soutient.
6. L’appelant fait encore valoir une violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où les premiers juges n’auraient pas donné suite
à son offre de preuve relative aux sommes encaissées par l’Etat de Vaud
sur la base de l’accord intervenu entre la Suisse et la France pour le
remboursement des aides fournies à des ressortissants français entre
1997 et 2017.
A comprendre l’appelant, cette requête est fondée sur le fait
qu’il considère que l’intimé se serait enrichi à ses dépens en percevant un

- 25 -
remboursement de la France concernant les prestations d’assistance
sociale qui lui ont été versées. On peine cependant à suivre la cohérence
du propos de l’appelant. En effet, il fonde l’existence d’un acte illicite – qui
doit être nié – sur le fait que l’intimé n’aurait pas procédé aux démarches
nécessaires pour obtenir un remboursement. Dès lors, il n’y a aucun
intérêt à déterminer si un montant devait avoir été reçu. Au demeurant, la
position de l’appelant démontre une certaine mauvaise foi. En effet, il
omet volontairement que le fondement de son action vise à obtenir des
prestations à double pour la même période, soit d’une part une aide
sociale qu’il n’aurait par hypothèse pas à rembourser et, d’autre part, des
prestations de l’assurance invalidité et des PC, consacrant ainsi un
enrichissement certain, contraire à l’objectif poursuivi par les législations
sur l’assistance.
En définitive, le droit d’être entendu de l’appelant n’a
aucunement été violé.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’190 fr.
10 (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
7.3
7.3.1 L’intimé requiert des dépens pour la procédure d’appel.
7.3.2
7.3.2.1 Lorsqu’une partie procède sans représentant professionnel,
elle n’a droit à une indemnité équitable pour ses démarches, en sus du

- 26 -
remboursement de ses débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC), que
dans les cas où cela se justifie. Le fait que l’activité déployée par une
partie non assistée d’un avocat lui occasionne des frais susceptibles
d’indemnisation est exceptionnel et nécessite une motivation particulière
(TF 4A_436/2023 du 6 décembre 2023 consid. 4.1 ; TF 5A_357/2019 du 27
août 2021 consid. 8.6.1 ; TF 5A_157/2019 du 25 avril 2019 consid. 2.2).
Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905), l’art. 95
al. 3 let. c CPC vise avant tout la perte de gain d’un indépendant. La
jurisprudence a adopté ce point de vue (TF 5A_132/2020 du 28 avril 2020
consid. 4.2 ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 5.1 ; TF
5A_157/2019 précité consid. 2.2 ; TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019
consid. 9.3,). La doctrine suit également cette interprétation, même si,
selon certains auteurs, d’autres constellations – non applicables ici –
pourraient également donner lieu au versement d’une indemnité équitable
pour les démarches effectuées (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 95 CPC ; Sterchi,
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Vol. I, Berne
2012, n. 15 ad art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 95 CPC).
7.3.2.2 Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours
nécessaires en vertu de l’art. 95 al. 3 let. a CPC (TF 5A_741/2018 précité
consid. 9.4). Elle doit établir le montant de ses débours effectifs et ne peut
se prévaloir d’un forfait selon l’art. 19 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) (CPF 18 juillet 2023/105 ; CPF
23 août 2021/168 ; CPF 22 novembre 2019/257).
7.3.3 En l’espèce, la défense des intérêts de l’intimé entre bien dans
le cadre des activités habituelles de son service juridique – étant au
surplus relevé qu’il n’a pas jugé utile de mandater un avocat externe –,
service qui dispose de personnel spécifiquement formé pour assurer la
défense de ses intérêts dans un cadre judiciaire, si bien qu’il n’a pas droit
à une indemnité équitable (cf. TF 5A_741/2018 et 5A_772/2018 précités

- 27 -
consid. 9.3). Au demeurant, l’intimé ne motive aucunement la raison pour
laquelle son activité lui aurait occasionné des frais susceptibles
d’indemnisation dans la procédure d’appel.
Au surplus, l’intimé n’a pas établi le montant de ses débours
effectifs, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer.
7.4
7.4.1 L’intimé s’oppose principalement à l’octroi de
l’assistance judiciaire à l’appelant et requiert subsidiairement qu’elle lui
soit retirée, arguant que la cause était dépourvue de toute chance de
succès. Dans la mesure où le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à l’appelant pour la procédure de deuxième instance par
ordonnance du 14 août 2023, seule la conclusion subsidiaire de l’intimé
sera examinée.
7.4.2 En vertu de l’art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le
Tribunal fédéral a dégagés de l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 138 III 217
consid. 2.2.3 et les réf. citées, JdT 2014 II 267) –, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Il s’agit de conditions cumulatives. L’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) n’accorde pas de droit plus étendu à
l’assistance judiciaire dans un procès civil que n’en octroie la Constitution
fédérale, en particulier l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (TF 5A_432/2023 du 5
octobre 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_261/2023 du 28 septembre 2023
consid. 3.1 ; TF 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 6.1 et les réf. citées).
Selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire
lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère
qu’elles ne l’ont jamais été. L’assistance judiciaire peut ainsi notamment
être retirée pour la suite de la procédure lorsque, en cours de procès, les
conclusions de l’appelant s’avèrent après coup dépourvues de chances de

- 28 -
succès (TF 5A_432/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_305/2013 du 19 août
2013 consid. 3.3). Si le droit à l’assistance judiciaire n’existe plus, le retrait
n’a lieu, en principe, que pour les actes de procédure à venir (ex nunc et
pro futuro), un retrait rétroactif (ex tunc) n’intervenant qu’à titre
exceptionnel, par exemple lorsque la partie a fourni des indications
fausses ou incomplètes sur sa situation financière ou s’est comportée de
manière téméraire, trompeuse, fallacieuse ou abusive (TF 4A_79/2023 et
4A_81/2023 du 3 octobre 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril
2016 consid. 4.5 et les réf. citées).
7.4.3 En l’espèce, l’intimé se fonde uniquement sur l’absence de
chances de succès du procès introduit par l’appelant. Cependant, il ne
prouve pas – ni même n’allègue – qu’en cours de procès, les conclusions
de l’appelant se seraient avérées, après coup, dépourvues de chances de
succès. Il invoque au contraire, dans son courrier du 14 août 2023, que les
premiers juges n’auraient « malheureusement » pas retenu que les
prétentions de l’intimé étaient déjà vouées à l’échec dans la procédure de
première instance. Dans cette mesure, l’intimé échoue à démontrer que
les conditions d’un retrait de l’assistance judiciaire seraient réalisées. Au
demeurant, aucun élément au dossier ne permet de remettre en doute
que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire retenues dans
l’ordonnance rendue le 14 août 2023 par le Juge délégué de la Cour de
céans ne seraient plus remplies ou qu’il s’avérerait qu’elles ne l’auraient
jamais été. On relèvera encore que l’intérêt de l’intimé à demander un tel
retrait est douteux, dès lors qu’il n’apparaît pas concerné par le présent
octroi. Partant, il n’y a pas lieu de retirer l’assistance judiciaire à l’appelant
dans la procédure d’appel avec effet ex nunc.
Au surplus, les conditions d’un retrait de l’assistance judiciaire
ex tunc ne sont pas non plus réalisées.
7.5
7.5.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2

- 29 -
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées ; TF 5A_10/2018 du 17 avril
2018 consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les
réf. citées). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les
réf. citées ; TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.2). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire
(ATF 141 I 124 consid. 3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia 133 consid. 2d ;
ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b ; TF 5A_10/2018 précité consid. 3.2.2.3).

- 30 -
7.5.2 Me Tatiana Bouras, conseil d’office de l’appelant, indique dans
sa liste d’opérations avoir consacré 27 heures et 12 minutes au dossier
pour la période du 14 août au 27 novembre 2023.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte ne peut pas être admis tel quel. En l’occurrence, on ne saurait
retenir que le nombre d’opérations accomplies et le temps consacré à
chacune d’elles entrent dans le cadre de l’accomplissement raisonnable
de la tâche du conseil d’office. En effet, l’avocate annonce 3 heures et 30
minutes d’échanges avec son client, comprenant des courriers ou de
courriels par 2 heures (17 [2x], 18 [2x], 23 et 29 [2x] août 2023, 7 et 11
septembre 2023, 9 octobre 2023 et 27 novembre 2023), des appels
téléphoniques par 48 minutes (14, 15 et 17 août 203) et un entretien par
42 minutes (16 août 2023). Or, ce montant apparaît excessif pour une
procédure d’appel portant essentiellement sur des points de droit. De plus,
selon la jurisprudence, l’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui consistent en un soutien moral (cf. consid. 7.5.1 supra). De ce
fait, seules 2 heures seront retenues. S’agissant de l’étude du dossier, Me
Bouras indique y avoir consacré 9 heures et 48 minutes. Bien qu’elle n’ait
pas assisté l’appelant en première instance, ce nombre d’heures apparaît
trop élevé au vu du volume raisonnable du dossier. Partant, cette
opération sera réduite à 5 heures, étant précisé que la durée de la
rédaction de l’appel comportant quinze pages dont une de garde, par 11
heures et 36 minutes, s’avère déjà conséquente. Enfin, la prise de
connaissance des deux courriers adressés le 22 novembre 2023 par la
Cour de céans au conseil de l’appelant n’implique qu’une lecture cursive
et brève et n’a pas à être prise en compte (JdT 2017 III 59 ; Juge unique
CACI 15 avril 2024/165 ; CACI 23 août 2022) ; 6 minutes seront ainsi
déduites du décompte à ce titre.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Bouras, correspondant à 20 heures et 48 minutes de travail (27 heures et
12 minutes – 1 heure et 30 minutes – 4 heures et 48 minutes – 6 minutes),
doit être arrêtée à 4'112 fr. 95, arrondie à 4'113 fr., soit 3’744 fr.
d’honoraires, auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires par 74 fr. 90 (art.

- 31 -
3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA à 7.7 % sur le tout par
294 fr. 05.
7.6 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, remboursera
les frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son
conseil d’office, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’190 fr.
10 (deux mille cent nonante francs et dix centimes), sont mis à
la charge de l’appelant O.________, et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Tatiana Bouras, conseil d’office de
l’appelant O.________, est arrêtée à 4'113 fr. (quatre mille cent
treize francs), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 32 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tatiana Bouras (pour O.________),
- l’Etat de Vaud, par sa Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière de droit public n’est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. en matière de responsabilité
étatique, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).]
La greffière :