vd_gerichte · XC17.043998 · 2018-01-25 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC17.043998-172163
37
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à Lucens, contre
la décision rendue le 14 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal des
baux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par courrier du 14 novembre 2017, envoyé pour notification le
15 novembre 2017, la Présidente du Tribunal des baux a constaté
qu’P.________ n’avait pas répondu de manière satisfaisante dans le délai
imparti à son courrier du 18 octobre 2017 et l’a informé du fait que son
acte du 12 octobre 2017 n’était pas pris en considération, étant précisé
que cette décision était rendue sans frais ni dépens.
2. Par lettre du 4 décembre 2017, adressée à la Présidente du
Tribunal des baux, P.________ a notamment contesté avoir reçu le courrier
recommandé, dont il aurait été question par téléphone, et a indiqué avoir
« absolument besoin de passer à nouveau devant le tribunal » au motif
qu’il n’arriverait en aucun cas à s’entendre avec la propriétaire.
Par courrier du 11 décembre 2017, la Présidente du Tribunal
des baux a indiqué à P.________ qu’elle ne pouvait pas revenir sur sa
décision du
14 novembre 2017 adressée ensuite de son avis du 18 octobre 2017
envoyé sous pli recommandé qu’il n’avait pas retiré et que, sauf avis
contraire de sa part d’ici au
15 décembre 2017, elle considérerait son courrier comme un appel contre
sa décision du 14 novembre 2017 et le transmettrait au Tribunal cantonal.
P.________ n’y a pas donné suite.
3. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

- 3 -
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
4.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier
2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI
14 décembre 2015/672).

- 4 -
4.3 Le courrier de l’appelant du 4 décembre 2017 ne comporte ni
motivation, ni conclusion, de sorte qu’il ne répond manifestement pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 janvier 2018, est notifié en expédition complète à :
- M. P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :