vd_gerichte · ZF20.027031 · 2020-11-23 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 20/20 - 24/2020
ZF20.027031
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
D.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 2 al. 3bis Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
402

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E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après, aussi : le recourant) exerce une activité
indépendante au sein de Q.________, entreprise individuelle dont le but est
les expertises, conseil et planification thermiques dans le domaine du
bâtiment, expertises CECB (Certificat énergétique cantonal des
bâtiments), bilans thermiques pour mise à l'enquête et conseils en
rénovation.
Par décision du 7 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé les acomptes de
cotisations dus par V.________ pour l’année 2019 sur la base d’un revenu
déterminant de 1'100 francs.
Par décision du 13 février 2020, la Caisse a fixé les acomptes
de cotisations de V.________ pour l’année 2020 en fonction d’un revenu
déterminant de 1'100 francs.
Le 6 avril 2020, la Caisse a réajusté définitivement les
cotisations 2018 de l’intéressé sur la base d’un revenu déterminant nul.
b) Le 3 mai 2020, V.________ a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus (ci-après : APG
COVID), indiquant subir une perte de gain indirectement liée aux mesures
ordonnées par le Conseil fédéral.
Par courriel du 4 mai 2020, V.________ a demandé à la Caisse la
modification de ses cotisations 2019 sur la base de ses comptes
d’exploitation qui faisaient état d’un bénéfice net de 16'905 fr. 45.
c) Par décision du 5 mai 2020, la Caisse a refusé à V.________
tout droit à une APG COVID au motif que l’exercice de sa profession n’était
pas interdit et que le revenu soumis à cotisation en 2019 ne se situait pas
entre 10'000 fr. et 90'000 francs.

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V.________ s’est opposé à cette décision par correspondance du
7 mai 2020, faisant valoir que l’exercice de sa profession n’était
effectivement pas interdit et que ses comptes 2019 se soldaient par un
revenu imposable de 16'905 fr. 45, soit dans la fourchette précitée.
Par décision sur opposition du 12 juin 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition aux motifs que la profession de V.________ n’était pas interdite
par l’article 6 de l’Ordonnance 2 Covid-19 et que son revenu soumis à
cotisations pour l’année 2019 ne se situait pas entre 10'000 fr. et 90'000
francs. Elle a précisé que la décision initiale se basait sur la décision
d’acompte du 7 février 2019 qui faisait mention d’un revenu de 1'100 fr.,
insuffisant pour ouvrir le droit aux APG COVID et qu’il ne pouvait pas être
tenu compte de la comptabilité 2019 de l’intéressé, celle-ci ayant été
transmise après le 17 mars 2020.
B. Par acte du 12 juillet 2020, V.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant implicitement à l’octroi d’une allocation
perte de gain. Il a en substance reproché à la Caisse de ne pas avoir pris
en compte sa comptabilité 2019, faisant état d’un revenu net de 16'905 fr.
45, qu’il avait envoyée après le 17 mars 2020.
Dans sa réponse du 5 août 2020, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a fait valoir que faute pour le recourant d’avoir requis une
adaptation de ses acomptes de cotisations 2019, respectivement annoncé
de modification avant le 17 mars 2020, c’était bien le revenu déterminant
de 1'100 fr. retenu dans la décision d’acomptes de cotisations du 7 février
2019 qui devait être pris en compte.
Répliquant le 3 septembre 2020, le recourant a produit la
décision provisoire de cotisation pour l’année 2019, datée du 17 août
2020, retenant un revenu déterminant pour 2019 de 16'905 francs, ainsi
que la facture de cotisations y relative. Selon lui, cela démontrait que la
Caisse avait bien pris en compte ses revenus 2019 pour facturer les

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prestations sociales, à défaut de les avoir prises en compte pour le
versement de l’allocation perte de gain.
Dans sa duplique du 18 septembre 2020, l’intimée a confirmé
ses conclusions. Elle a souligné que la situation du recourant du point de
vue des cotisations AVS devait être examinée séparément de la
problématique de l’APG COVID, cette dernière étant fixée sur la base du
revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de
cotisations). Compte tenu du fait que le recourant avait déposé sa
demande de modifications des cotisations pour l’année 2019 le 4 mai
2020, soit après le 17 mars 2020, il ne pouvait être tenu compte de son
revenu 2019 tel qu’il ressort de sa comptabilité pour la fixation des APG
COVID.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.

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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour
perte de gain, singulièrement sur le revenu déterminant soumis à
cotisations AVS qui doit être retenu.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG
(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
e) La perception des acomptes de cotisations est régie par
l’art. 24 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101). Ils sont fixés sur la base du revenu probable de
l’année de cotisation (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de
cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les
caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les

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personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations,
leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4).
4. L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) a
émis des directives sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG), en vigueur dès
le 17 mars 2020, puis successivement modifiées.
a) Selon le ch. 1065 de la CCPG, dans sa version en vigueur
depuis le 13 mai 2020, rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul
de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des
cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. En
revanche, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme
base de calcul.
b) Le ch. 1065.1 de la CCPG, introduit par la modification du
13 mai 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précisait
toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés
pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés
depuis la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la
dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur
demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en
compte. La modification de la CCPG du 19 juin 2020 a rajouté que la
demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de
reconsidération devait être adressée à la caisse de compensation au plus
tard le 16 septembre 2020.
c) Enfin, le ch. 1068 de la CCPG dispose qu’une adaptation
ultérieure du revenu de l’activité lucrative, fondée sur une taxation fiscale
définitive, n’a pas d’influence sur le montant de l’allocation. Selon la

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deuxième version de la CCPG du 17 avril 2020, avec effet rétroactif au 17
mars 2020, il en va de même pour les changements du montant des
acomptes de cotisation pour 2019 intervenus après le 17 mars 2020 (sous
réserve du ch. 1065.1).
d) Les directives administratives de l'OFAS ne créent pas de
nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances. Il ne doit
en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas
particulier des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si
elles sont incompatibles avec les dispositions légales (ATF 144 V 195
consid. 4.2 ; 132 V 321 consid. 3.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le recourant n’a pas encore été taxé
fiscalement pour l’année 2019. Ses comptes d’exploitation font mention
d’un revenu net de 16'905 fr. 45. Ce revenu se situe certes dans les
limites fixées pour l’obtention d’allocations perte de gain par les
personnes indirectement touchées par les mesures de lutte contre la
pandémie. Toutefois, en l’absence de décision de taxation fiscale
exécutoire et partant, de décision définitive de cotisations pour l’année
2019, les éléments déterminants pour examiner le droit aux APG COVID
sont constitués par la décision provisoire de cotisations 2019, ou cas
échéant, de la dernière décision définitive de cotisations.
Dans ces conditions, c’est bien un revenu de 1'100 fr. qui doit
être pris en compte, tel que résultant de la décision d’acomptes du 7
février 2019. Ce revenu ne se situant pas dans la limite prévue par
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, – soit entre 10'000 et
90'000 fr. –, c’est à juste titre qu’aucune APG COVID n’a été accordée au
recourant.
b) Le recourant reproche à l’intimée de ne pas avoir tenu
compte des revenus réalisés en 2019.
À l’instar de la Caisse, il convient de rappeler que les
personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de

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compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations
et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable
(cf. art. 24 al. 4 RAVS, cité sous consid. 3e supra). Or le recourant n’a payé
aucune cotisation durant l’année 2019, en fonction d’un revenu de 1'100
fr., alors qu’il a finalement réalisé un bénéfice de 16'905 fr. 45. Il aurait
donc dû demander spontanément l’adaptation de ses acomptes, et ce déjà
au cours de l’année 2019.
Au surplus, les changements du montant des acomptes de
cotisations pour 2019 intervenus après le 17 mars 2020 ne sont pas
déterminants pour le calcul des APG COVID (cf. consid. 4c supra). Compte
tenu du fait que la demande de modification des cotisations du recourant
pour l’année 2019 est intervenue le 4 mai 2019, soit après le 17 mars
2020, il ne peut être tenu compte de son revenu 2019 tel qu’il ressort de
sa comptabilité pour la fixation de ses APG COVID. Le fait que l’intimée ait
le 17 août 2020 rendu une décision portant sur les cotisations pour l’année
2019 tenant compte d’un revenu déterminant de 16'905 fr. n’y change
rien.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 12 juin 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant n’obtenant pas gain de cause et ayant agi sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, il n’a pas droit à une
indemnité de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 12 juin 2020 par la Caisse
cantonale de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :