vd_gerichte · ZH24.025984 · 2024-10-23 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 25/24 – 50/2024
ZH24.025984
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. a et d LPC ; art. 11a et 23 al. 1 OPC-
AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est bénéficiaire d’une rente de l’assurance-invalidité. Elle perçoit en sus
des prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivant et
invalidité (AVS/AI) depuis le mois de novembre 2013.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a octroyé à
l’assurée des prestations complémentaires mensuelles à hauteur de
1'658 fr. à partir du 1er janvier 2023.
Par courriers des 2 novembre et 6 décembre 2023, la Caisse a
invité l’assurée à lui fournir les renseignements et documents utiles
concernant les salaires perçus par son époux, A.________, durant les mois
de septembre et octobre 2023. En réponse à cette demande, celle-ci lui a
transmis – entre autres pièces – un contrat de travail de durée déterminée,
du 23 novembre au 24 décembre 2023, conclu entre son conjoint et la
société B.________ SA.
Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a arrêté le
montant des prestations complémentaires mensuelles à 1'559 fr. à
compter du 1er janvier 2024.
Le 12 janvier 2024, l’assurée a communiqué à la Caisse deux
fiches de salaire établies par la société B.________ SA à l’attention de son
conjoint pour les mois de novembre et décembre 2023.
Par décisions du 8 mars 2024, la Caisse, procédant à un
nouveau calcul sur la base des informations précédemment recueillies, a
d’une part refusé d’allouer à l’assurée des prestations complémentaires
pour le mois de décembre 2023 et, d’autre part, fixé le montant de ces
dernières à 317 fr. dès le 1er janvier 2024. Elle a par ailleurs exigé la
restitution d’une somme de 5'384 fr. correspondant aux prestations
indûment touchées par K.________ entre décembre 2023 et mars 2024.

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Le 19 mars 2024, l’assurée s’est opposée à ces décisions. Elle
a en substance contesté les montants retenus par la Caisse au titre de
revenu de l’activité lucrative de son conjoint.
Le 8 avril 2024, faisant suite à une requête du 4 avril 2024,
l’assurée a envoyé à la Caisse notamment quatre certificats de salaire
pour 2023, délivrés à A.________ par la société B.________ SA, la PPE
Q.________, la PPE F.________ et [...], ainsi qu’une copie de sa déclaration
d’impôts de cette même année.
Par décision sur opposition du 13 mai 2024, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée. Adaptant les revenus du
conjoint, elle lui a reconnu le droit à des prestations complémentaires
mensuelles de 990 fr. dès le 1er janvier 2024, tout en réduisant la somme
à restituer à 2'019 francs.
B. a) Le 11 juin 2024, K.________ a recouru à l’encontre de cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation (recte : sa réforme) en ce sens
« qu’aucun revenu hypothétique ne [soit] pris en compte, et que seul le
montant réel du revenu d’environ 832 francs par mois de A.________ [soit]
pris en compte pour le calcul de la PC [prestation complémentaire]
annuelle ».
b) Par réponse du 23 juillet 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
c) Par réplique du 23 août 2024, K.________ a produit des fiches
de salaire en lien avec l’activité de conciergerie de son conjoint auprès des
PPE Q.________ et F.________ entre janvier et juin 2024. Elle a en outre
informé la Cour de céans du décès de ce dernier en date du [...] 2024.
d) La Caisse n’a pas dupliqué.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires
dues à la recourante depuis le 1er décembre 2023, singulièrement sur la
question du montant du salaire du conjoint à prendre en compte au titre
de revenu déterminant.
3. a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins.
b) Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.

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c) Dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2020,
l’art. 11 al. 1 LPC prévoyait que les revenus déterminants comprenaient
notamment :
- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent
annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement
pris en compte (let. a) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
d) Dans sa teneur applicable depuis le 1er janvier 2021,
l’art. 11 al. 1 LPC prévoit désormais que les revenus déterminants
comprennent notamment :
- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent
annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte
à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte (let. a) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
e) Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI

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[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). Le revenu
annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en
déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis,
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et
prélevées sur le revenu (art. 11a OPC-AVS/AI).
f) Si, au cours de l’année civile, les revenus déterminants
subissent, pour une période vraisemblablement assez longue, une
diminution sensible ou une augmentation notable, la PC est calculée en
fonction des nouveaux éléments de revenus, convertis en revenus
annuels, et de la fortune existant à la date à laquelle la modification est
intervenue (ch. 3414.02 DPC [Directives de l’OFAS concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
4. En l’espèce, il s’agit de distinguer le droit de la recourante à la
prestation complémentaire pour le mois de décembre 2023, d’une part, et
celui à partir du 1er janvier 2024, d’autre part.
a) En ce qui concerne le mois de décembre 2023, il convient
en premier lieu de préciser que la LPC, dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2020, trouve application dans le cas présent en vertu du
premier alinéa des dispositions transitoires de la modification du 22 mars
2019 de cette loi. Le calcul opéré par la caisse intimée apparaît de ce fait
erroné en tant qu’il retient un montant de 30'150 fr. au titre de la
couverture des besoins vitaux, alors que l’ancien art. 10 al. 1 let. a ch. 2
LPC prévoyait un montant de 29'175 fr. pour ce poste des dépenses. Il est
au surplus incorrect lorsqu’il fixe le revenu ponctuel réalisé par le conjoint
de la recourante à 7'471 francs. Il ressort en effet de la fiche de salaire
établie par la société B.________ SA pour ce mois qu’A.________ a été
rétribué à hauteur de 5'664 fr. 10 pour son travail (cette première somme
correspondant en réalité aux gains obtenus pour toute l’année 2023, ainsi
que l’atteste le certificat de salaire idoine). Annualisé (cf. supra consid. 3f),
ce revenu s’élève à 67'969 fr. 20 (5'664 fr. 10 x 12 mois). Compte tenu
également d’un gain accessoire de 18'530 fr. pour l’activité de

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conciergerie en 2023 (cf. le relevé des différents certificats de salaire
contenu dans la déclaration fiscale de 2023), le revenu total – arrondi – de
l’activité lucrative du conjoint de la recourante s’élève donc à 86'499 fr. en
décembre 2023. L’erreur de l’intimée ne remet toutefois pas en cause sa
décision de nier à K.________ le droit à la prestation complémentaire durant
cette période, dès lors que la comparaison entre les dépenses reconnues
et les revenus déterminants aboutit en tout état de cause à un excédent
de revenus de 18'023 fr., comme exposé dans le calcul suivant :
Revenus déterminants
Intérêts sur les comptes bancaires CHF 58
Revenu de l’activité lucrative d’A.________ CHF 86'499
Forfait CHF – 1'500
Revenu pris aux 2/3 CHF 84'999 CHF 56'666
Rente d’invalidité de la recourante CHF 19'596
Total CHF 76'262
Dépenses reconnues
Couverture des besoins vitaux CHF 29'175
Loyer (montant maximum admis) CHF 15'000
Total CHF 44'175
CHF 44'175 – CHF 76'262 CHF – 32'087
Excédent de revenus
=
Prime moyenne d’assurance- CHF 14'064
maladie
Excédent net CHF – 18'023
b) S’agissant de la période à compter du 1er janvier 2024, il
sied de constater que c’est à bon droit que l’intimée s’est référée à
l’ensemble des gains de conciergerie réalisés en 2023 par le conjoint de la
recourante – à savoir 18'530 fr. – pour fixer le revenu de son activité
lucrative pour l’année 2024 (cf. supra consid. 3e). Ainsi, au regard d’un
revenu déterminant de 34'478 fr. (58 fr. [intérêts bancaires] + 14'824 fr.
[revenus d’A.________ ; 18'530 fr. x 80 % ; cf. supra consid. 3d] + 19'596 fr.
[rente d’invalidité de la recourante]) et de dépenses reconnues de

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46'350 fr. (30'150 fr. [couverture des besoins vitaux] + 16'200 fr. [loyer]),
le montant de la prestation complémentaire mensuelle – arrondi
conformément à l’art. 21a OPC-AVS/AI – s’élève bien à 990 fr. ([46'350 fr. –
34'478 fr.] ÷ 12 mois), de sorte que le calcul opéré par cette autorité doit
être validé.
c) Sur le vu de ce qui précède, il appert que la décision sur
opposition rendue le 13 mai 2024 par la caisse intimée est correcte dans
son résultat, en ce sens que le droit à la prestation complémentaire doit
être nié à la recourante pour la période du 1er au 31 décembre 2023 et
être reconnu à hauteur de 990 fr. par mois dès le 1er janvier 2024. Il
s’ensuit que celle-ci est tenue au remboursement d’un montant de 2'019
fr. au titre des prestations complémentaires qu’elle a indûment perçues
entre les mois de décembre 2023 et mars 2024. De telles prestations,
pour une somme totale de 6'969 fr., lui ont en effet été versées par cette
autorité de décembre 2023 à mai 2024 (plus précisément, 1658 fr. en
décembre 2023, trois mensualités de 1'559 fr. en janvier, février et mars
2024 et deux mensualités de 317 fr. en avril et mai 2024), alors que son
droit portait sur un montant de 4'950 fr. pour cette même période (à
savoir cinq mensualités de 990 fr. payées entre janvier et mai 2024).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 13 mai 2023 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 13 mai 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :