vd_gerichte · JS23.016658 · 2023-06-15 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.016658-230739
242
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 15 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 59 et 132 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], contre la
décision rendue le 16 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 30 mars 2023, K.________ (ci-après : l’appelante) a adressé
une écriture au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Dans cette
écriture, elle a notamment demandé que son droit de connaître les biens
de son époux, à savoir [...], domicilié à [...], soit appliqué conformément à
l’art. 170 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle a en
outre réclamé une indemnité pour le « préjudice subi » et une « pension »
lui permettant de vivre décemment.
1.2 Par courrier du 17 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a indiqué à l’appelante qu’elle était
domiciliée en France et que son époux était domicilié à [...], à savoir dans
l’arrondissement de La Côte, de sorte qu’il apparaissait que l’autorité
compétente en Suisse était le Tribunal d’arrondissement de La Côte. Elle
l’a ainsi informée qu’elle envisageait de déclarer son acte du 30 mars
2023 irrecevable, faute de compétence locale, et l’a invitée à le retirer et
le déposer auprès de l’autorité précitée. Elle lui a imparti un délai au 5 mai
2023 pour se déterminer sur cette question, en précisant qu’à défaut, il ne
serait pas entré en matière.
Adressé sous pli recommandé, cet envoi a été retourné à son
expéditeur, avec la mention « non réclamé ».
1.3 Par décision du 16 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, constatant que l’appelante n’avait pas
rectifié son acte dans le délai imparti dans sa lettre du 17 avril 2023, n’est
pas entrée en matière et a rayé la cause du rôle, sans frais.
2. Par acte du 23 mai 2023, l’appelante a formé appel contre la
décision précitée. Elle explique qu’elle a été absente de son domicile
pendant près d’un mois et que la lettre qui lui a été adressée sous pli
recommandé le 17 avril 2023 n’a pas pu lui être distribuée. Elle ajoute
que, n’ayant pas pu prendre connaissance de son contenu, elle n’a pas pu

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y répondre et demande de bien vouloir donner suite à son appel et revenir
sur la décision de classement de son dossier.
3. Il y a lieu d’admettre la recevabilité de l’appel, dès lors que
celui-ci a été déposé en temps utile par une personne qui dispose d’un
intérêt digne de protection, qu’il répond de manière suffisante aux
exigences de motivation et que la valeur litigieuse, capitalisée, devrait
être supérieure à 10’000 fr. (cf. art. 59 al. 2 let. a, 92, 308 al. 1 let. a et 2
et 311 al. 1 CPC ; cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 6).
4. L’autorité d’appel doit se limiter aux griefs motivés contenus
dans l’acte d’appel et dirigés contre la décision de première instance ;
l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2, applicable en appel).
5. En l’espèce, l’appelante a saisi l’autorité de première instance
par acte du 30 mars 2023. Elle se savait donc partie à une procédure
judiciaire et était dès lors tenue de relever son courrier ou, en cas
d’absence de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne, en désignant un représentant, en faisant suivre son courrier
ou en informant le tribunal (cf. art. 138 al. 3 let. a CPC ; ATF 141 II 429
consid. 3.1). Or, dans la mesure où elle ne l’a pas fait, le courrier qui lui a
été adressé le 17 avril 2023 par le premier juge, par lequel celui-ci lui a
imparti un délai pour rectifier son acte du 30 mars 2023, est réputé lui
avoir été valablement notifié (art. 138 al. 3 let. a CPC). Ainsi, c’est à juste
titre que le premier juge a constaté que l’appelante ne s’était pas
déterminée dans le délai imparti et qu’il n’est pas entré en matière sur la
requête de celle-ci. La motivation de la décision est certes erronée, dans la
mesure où il n’avait demandé à l’appelante de rectifier son acte. Mais ce
grief n’a pas été soulevé, et la décision prise n’en est pas moins bien
fondée.

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En effet, comme l’a relevé l’autorité de première instance, la
demande de l’appelante a été adressée à la mauvaise autorité. Dans la
mesure où l’appelante est domiciliée en [...] et son époux à [...], à savoir
dans l’arrondissement de La Côte (art. 8 al. 1 LDecTer [loi sur le
découpage territorial du 30 mai 2006 ; BLV 132.15] et 1 AAJTJ [arrêté sur
les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d’arrondissement
du 10 avril 2000 ; BLV 173.01.2]), elle devait saisir le Tribunal
d’arrondissement de La Côte, et non le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne. Par conséquent, conformément à l’art. 59 al. 2 let. b CPC, c’est
à juste titre que le premier juge a constaté son incompétence et a déclaré
la requête du 30 mars 2023 irrecevable.
L’appelante conserve toutefois toujours la possibilité de saisir
la bonne autorité en adressant à nouveau sa requête au Tribunal
d’arrondissement de La Côte. On relèvera qu’il est presque indispensable
de s’adjoindre les services d’un avocat pour formuler une requête en
bonne et due forme.
6. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme K.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :