vd_gerichte · AX21.038546 · 2022-07-07 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX21.038546-220609
170
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 29 avril 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant la recourante d’avec K.________SÀRL, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures d’exécution du 29 avril 2022, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a ordonné à N.________, soit pour elle au Dr R.________, de
procéder, dans un délai de six jours dès la notification de l’ordonnance, à
l’enlèvement du système d’arrosage automatique mis en place sur le
chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de sa parcelle, et à
l’enlèvement des caméras dirigées sur ledit chemin d’accès (I), a ordonné,
à défaut d’exécution du chiffre I dans le délai précité, à l’huissier du
Tribunal d’arrondissement de La Côte de procéder, sur réquisition écrite
de K.________Sàrl, à l’enlèvement du système d’arrosage automatique et
des caméras précités, injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la
force publique d’y concourir s’ils en étaient requis (II), a mis les frais
judiciaires de la procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge de N.________ (III),
a dit que cette dernière devait restituer à K.________Sàrl l’avance de frais
que celle-ci avait fournie à concurrence de 800 fr. et lui verser la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure (IV et V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la présidente, saisie d’une requête d’exécution forcée
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février 2021 devenue
définitive et exécutoire, a considéré qu’il ressortait des images vidéo
produites par K.________Sàrl ainsi que du rapport établi par l’ingénieur
agronome P.________, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre
le président de N.________, que l’installation d’arrosage litigieuse était
toujours en place et qu’elle continuait à être utilisée sur le chemin d’accès
au pâturage en terre, au sud de la parcelle de ladite association.
S’agissant des caméras, la magistrate a considéré que l’association
précitée avait échoué à démontrer l’existence de faits nouveaux pour
justifier de la nécessité de disposer de caméras. La présidente a dès lors
admis la requête d’exécution forcée déposée par K.________Sàrl.

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B. Par acte du 12 mai 2022, N.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de
frais et dépens, au rejet de la requête d’exécution déposée par
K.________Sàrl (ci-après : l’intimée). Subsidiairement, elle a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) La recourante est une association dont le but est de « [...]».
Elle a été créée par le Dr R.________, qui en est son président.
b) L’intimée a pour but social notamment [...].
[...] est associée gérante avec signature individuelle de cette
société.
c) Le Domaine [...] se situe sur la parcelle n° [...] de la
Commune d’[...].
La recourante est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
commune précitée, sur laquelle est érigée une bâtisse habitée, jusqu’à
l’été 2020 à tout le moins, par le Dr R.________. L’accès à cette parcelle,
totalement enclavée dans la parcelle n° [...], se fait par un chemin passant
par cette propriété, sur lequel une servitude en faveur de la recourante est
constituée.
Les relations de voisinages entre les parties sont extrêmement
conflictuelles, de sorte que des procédures pénales et administratives
opposent les parties depuis plusieurs années.

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2. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
juillet 2020, la présidente a notamment ordonné à la recourante, soit pour
elle au Dr R.________, d’arrêter sans délai le système d’arrosage et de
procéder sans délai à l’enlèvement des caméras dirigées sur le chemin
d’accès au pâturage en terre, au sud de sa parcelle, et lui a interdit
d’utiliser tout système d’irrigation à moins de 1,5 m de la limite de la
parcelle n° [...] de la commune d’[...].
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous
forme d’un dispositif le 3 février 2021, la présidente a confirmé les chiffres
I à III du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
juillet 2020 (I), a ordonné à la recourante, soit pour elle au Dr R.________,
de procéder à l’enlèvement du système d’arrosage automatique mis en
place sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de sa parcelle
(II), a dit que les injonctions prévues aux chiffres I et II ci-dessus étaient
assorties de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (III), a imparti à
l’intimée un délai au 25 mars 2021 pour faire valoir son droit en justice,
sous peine de caducité des mesures provisionnelles (IV), a renvoyé la
décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale (V) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles (VI).
En droit, la présidente a considéré que l’intimée, qui disposait
de la qualité pour agir, avait rendu vraisemblable que le système
d’arrosage automatique mis en place sur le chemin d’accès au pâturage
en terre sis sur sa propriété, au sud de la parcelle de le recourante et
l’installation de caméras dirigées sur ce chemin constituaient des
immissions excessives au sens des art. 679 et 684 CC. Dans la balance
des intérêts en présence, il est apparu à la magistrate que la recourante
n’avait aucun intérêt réel et sérieux à maintenir l’arrosage automatique au
bas de sa parcelle, le véritable enjeu étant le passage des chevaux sur le
chemin sis au-dessous, alors que l’intérêt de l’intimée était réel et sérieux
à assurer l’absence d’une telle installation pour permettre le passage sur
un chemin en bon état et assurer la sécurité des chevaux. Il en était de
même des caméras, dont la pose sur la maison de la recourante en

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direction de la parcelle de l’intimée était, au vu des relations conflictuelles
des parties, de nature à inquiéter et à indisposer les occupants et les
usagers du manège sis sur la parcelle de l’intimée. La présidente a
également constaté à cette occasion que les parties étaient divisées par
de nombreux litiges sur le plan civil, pénal et administratif au sujet de leur
cohabitation. Au vu des mauvaises relations des parties, de leur absence
complète de dialogue et de la multiplication des procédures les divisant, la
présidente a relevé qu’il était à craindre que l’ordre d’arrêt sans délai du
système d’arrosage automatique mis en place sur la parcelle ne suffise
pas à faire cesser leur conflit à ce sujet, le système d’arrosage pouvant
être remis en marche à tout moment par la recourante.
La recourante a interjeté appel contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 février 2021. Elle a cependant retiré son
appel le 19 juillet 2021.
3. Le 25 mars 2021, l’intimée a déposé deux demandes au fond
contre la recourante en validation des mesures provisionnelles précitées,
l’une dans la cause en atteinte à la personnalité concernant la pose d’un
système de vidéosurveillance ([...]) et l’autre dans la cause en prévention
et cessation de trouble concernant l’installation d’un système d’arrosage
([...]).
4. Par requête en exécution déposée le 20 août 2021 auprès de
la présidente, l’intimée a pris les conclusions suivantes à l’encontre de la
recourante :
« Préalablement
1. Déclarer recevable la présente requête en exécution.
Principalement
2. Dire et constater que l’Ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par la présidente le 3 février 2021 dans la cause [...] est
exécutoire.
3. Ordonner à l’autorité chargée de l’exécution de procéder à
l’enlèvement du système d’arrosage et des caméras dirigées sur
le chemin d’accès au pâturage en terre au sud de la parcelle de
l’N.________ avec l’assistance de la police.
4. Débouter l’N.________, de toute autre ou contraire conclusion.
5. Condamner l’N.________ en tous les frais judiciaires et dépens de
l’instance ».

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L’intimée a notamment produit des images vidéo du système
d’arrosage litigieux.
Par courrier du 3 décembre 2021, la recourante a indiqué que,
selon sa première analyse, la requête en exécution était entièrement mal
fondée pour le simple motif que les mesures ordonnées avaient été
respectées. Elle a en outre requis une prolongation pour se déterminer sur
la requête d’exécution.
Par déterminations déposées dans le délai prolongé une
dernière fois le 28 mars 2022, la recourante a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête déposée par l’intimée. A cette occasion, elle
a requis la production du rapport d’intervention de deux policiers venus à
plusieurs reprises sur place ainsi que leur témoignage. Elle a également
requis une inspection locale.
5. En parallèle à la présente procédure, l’intimée a déposé une
plainte pénale contre le président de la recourante, soit le Dr R.________,
notamment pour contrainte et dommages à la propriété en lien avec le
système d’arrosage mis en place. Le 27 septembre 2021, un acte
d’accusation dirigée contre le président de la recourante a été déposé
auprès du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal de police a
notamment reconnu le Dr R.________ coupable de contrainte et dommage
à la propriété. Il ressort de ce jugement ce qui suit :
« [...] a mandaté un ingénieur agronome en la personne de
P.________, qui s’est déplacé sur les lieux le 23 juin 2021 pour faire
un constat de la situation. Dans son rapport (P. 86/2), il confirme la
présence de trois arroseurs-gicleurs, qui ne fonctionnaient pas. Il a
constaté que le sentier était gorgé d’eau à l’aval des gicleurs alors
que tel n’était pas le cas du reste du chemin malgré les pluies
conséquentes de la région quelques heures avant la visite. »
Le Dr R.________ a été entendu en qualité de prévenu le 21
mars 2022 par le Tribunal de police, assisté du même conseil que la

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recourante dans le cadre de la présente procédure. A cette occasion, il a
déclaré que le but de l’arrosage était d’atténuer la poussière soulevée par
le passage des chevaux. Il a expliqué qu’il y avait deux systèmes
d’arrosage automatique. Le premier était un système oscillant qui, selon le
président de la recourante, aurait désormais été éloigné. Quant au second
système d’arrosage, il s’agissait d’un arrosage consistant à «
l’humectation du chemin » qui fonctionnait trois minutes toutes les quatre
heures, jour et nuit sauf quand il pleut. Le Dr R.________ n’a pas indiqué
que ce système avait désormais été enlevé.
6. Le 12 avril 2022, l’intimée s’est déterminée sur les
déterminations du 28 mars 2022 de la recourante et a produit le jugement
du Tribunal de police du 25 mars 2022.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Bohnet al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). L’exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant

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de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc
limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 La recourante soutient, d’une part, qu’elle avait d’ores et déjà
enlevé le système d’arrosage litigieux et, d’autre part, que l’utilisation des
caméras installées serait nécessaire.
3.2 Aux termes de l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution, saisi
d’une requête d’exécution (art. 338 CPC) examine le caractère exécutoire
d’office (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se
déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement
alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont
produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis,
la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le
sursis doivent être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus

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postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le
créancier ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titre. L'intimé à l'exécution
supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve de telles objections de
droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2, RSPC
2020 p. 249 ; TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2,
FamPra.ch 2018 p. 567 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 ;
TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 4.1, RSPC 2013 p. 150).
L’intimé à l’exécution doit notamment alléguer et prouver que les faits
fondant son objection se sont produits postérieurement au jugement
(TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
3.3 La présidente a considéré qu’en se contentant d’affirmer que
le système d’arrosage « sur la clôture » aurait été enlevé, sans l’établir, la
recourante laissait planer un doute quant à l’existence d’un autre système
d’arrosage qui n’aurait pas été visé par l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 3 février 2021 et qui, selon elle, ne saurait être l’objet
de l’ordonnance d’exécution. Il ressortait cependant des images vidéo
produites par l’intimée à l’appui de sa requête d’exécution que le chemin
d’accès au pâturage en terre, au sud de la parcelle de la recourante,
continuait à être inondé. L’intimée avait en outre produit le jugement du
Tribunal de police du 25 mars 2022, lequel condamnait le Dr R.________,
président de la recourante, notamment pour contrainte et dommages à la
propriété, en lien avec le système d’arrosage mis en place. Ce jugement
se référait à un rapport établi par l’ingénieur agronome P.________, lequel
constatait que trois arroseurs-gicleurs étaient présents le 23 juin 2021 sur
les lieux, qu’ils ne fonctionnaient pas, que le sentier était gorgé d’eau à
l’aval des gicleurs alors que tel n’était pas le cas du reste du chemin
malgré les pluies conséquentes dans la région quelques heures avant la
visite. L’ordonnance d’exécution avait retenu qu’au stade de la
vraisemblance, l’écoulement régulier d’eau sur la parcelle de l’intimée en
raison de l’installation d’arrosage sur la parcelle de la recourante

- 10 -
constituait une immission excessive au regard de toutes les circonstances
du cas d’espèce. En outre, en raison des mauvaises relations personnelles
entre les parties et de la multiplication des procédures les divisant, il était
à craindre que l’injonction ne suffirait pas à faire cesser leur conflit au
sujet de l’arrosage sur le chemin en cause, le système d’arrosage pouvant
être remis en marche à tout moment par la recourante. La présidente a
dès lors considéré que l’intimée avait rendu vraisemblable que
l’installation d’arrosage était toujours en place et qu’elle continuait à être
utilisée sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de la parcelle
de la recourante, quoi que prétendait cette dernière de manière ambiguë.
S’agissant des caméras, ladite association faisait valoir qu’en raison de la
procédure pénale dirigée à l’encontre du Dr R.________, notamment pour
contrainte, elle disposait d’un droit constitutionnel à se défendre en
récoltant des preuves. Toutefois, l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 3 février 2021 constatait que les parties étaient divisées par de
nombreux litiges sur le plan civil, pénal et administratif au sujet de leur
cohabitation, de sorte que la présidente peinait à voir un fait nouveau
dans l’acte d’accusation du 27 septembre 2021. Il n’y avait en outre pas
lieu de revoir la question de la légitimation active de l’intimée qui avait
déjà été tranchée dans l’ordonnance du 3 février 2021. Par conséquent, la
présidente a considéré que la recourante avait échoué à démontrer que
des faits s’opposant à l’exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 3 février 2021 s’étaient produits après la notification de
celle-ci. Au surplus, s’agissant d’une procédure sommaire, il n’y avait pas
lieu à ordonner l’inspection locale requise par la recourante. Il se justifiait
ainsi d’ordonner l’exécution de l’ordonnance du 3 février 2021.
3.4
3.4.1 A l’encontre de ce raisonnement, la recourante soutient qu’elle
aurait immédiatement enlevé le système d’arrosage litigieux à la suite de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020, de sorte
que la décision entreprise condamnerait la recourante à exécuter une
mesure en réalité déjà exécutée depuis plus d’un an et neuf mois.

- 11 -
En l’occurrence, la recourante a invoqué en première instance
que le système d’arrosage aurait été supprimé immédiatement après la
décision de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020. Ce fait est
ainsi clairement antérieur à l’ordonnance du 3 février 2021, objet de la
requête d’exécution, et n’entre par conséquent pas dans les faits admis
pour contrer une requête d’exécution au sens de l’art. 341 al. 3 CPC. Le
grief est dès lors vain.
Au surplus, on relèvera que l’ordonnance du 3 février 2021, qui
a confirmé l’ordre de suppression du système d’arrosage, est devenue
exécutoire, la recourante ayant retiré son appel contre cette ordonnance,
ce qui laisse fortement à penser que l’ordonnance gardait sur ce point un
objet et donc qu’un système d’arrosage du chemin était toujours en place
en février 2021.
Au demeurant, en invoquant que le système d’arrosage aurait
été supprimé en juillet 2020 déjà, la recourante conteste les faits retenus
par l’autorité précédente, à savoir que le « système d’arrosage
automatique mis en place sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au
sud de sa parcelle » n’avait pas été enlevé au jour de la décision
entreprise. Sur ce point l’autorité de céans a un pouvoir d’examen limité à
l’arbitraire. La recourante devait donc démontrer qu’il était insoutenable
de retenir qu’elle n’avait pas enlevé ledit système au jour de la décision
d’exécution à tout le moins. La recourante n’invoque toutefois aucun
élément au dossier à cet égard. Elle ne démontre en particulier pas de
manière convaincante, pièce à l’appui, que l’autorité précédente aurait
constaté de manière arbitraire que les images vidéo produites à l’appui de
la requête d’exécution montraient que ledit chemin continuait
manifestement à être inondé plus d’un an après la suppression alléguée
par la recourante du système d’arrosage. L’intéressée ne revient pas non
plus sur le fait que, dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à la
condamnation de son président, le 25 mars 2022, pour contrainte et
dommage à la propriété, l’ingénieur agronome P.________, qui s’était
déplacé sur les lieux le 23 juin 2021, a constaté dans son rapport que trois
arroseurs-gicleurs étaient présents, que le sentier était gorgé d’eau à

- 12 -
l’aval des gicleurs alors que tel n’était pas le cas du reste du chemin. Or
un tel élément, sur lequel la recourante ne revient pas, démontre à
l’évidence qu’elle n’avait pas supprimé tout système d’arrosage sur le
chemin litigieux à réception de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 23 juillet 2020, un système d’arrosage étant en
effet clairement toujours en place près d’un an après. A tout le moins ne
démontre-t-elle pas que les constatations de l’ingénieur étaient
insoutenables, de sorte que l’autorité précédente aurait retenu de manière
arbitraire qu’il existait toujours un système d’arrosage automatique sur le
chemin en juin 2021, étant rappelé que la recourante ne soutient pas avoir
supprimé celui-ci après cette dernière date.
Enfin, la Cour constate que le président de la recourante,
entendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte en qualité
de prévenu le 21 mars 2022, alors qu’il était assisté du même conseil que
la recourante dans la présente procédure, a exposé qu’il y avait en réalité
deux systèmes d’arrosage automatique. Le premier est un système
oscillant dont le président de la recourante ne dit pas qu’il aurait été
supprimé, mais au mieux éloigné. On ignore totalement si ainsi éloigné le
système ne projette toujours pas de l’eau sur le chemin et rien ne permet
de le retenir. Dès lors que le président de la recourante invoque avoir
effectué ce changement immédiatement après l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles, soit en juillet 2020, et vu le rapport de P.________, de
juin 2021, on peut en douter. A tout le moins l’omission de ce fait n’est pas
arbitraire. Le président de la recourante admet en outre l’existence d’un
deuxième système d’arrosage consistant à « l’humectation du chemin »,
qui fonctionne trois minutes toutes les quatre heures, jour et nuit sauf
quand il pleut. Le président de la recourante ne dit aucunement que ce
système, automatique, revenant à arroser le chemin 18 minutes par jour,
malgré les injonctions ordonnées par prononcés des 23 juillet 2020 et 3
février 2021, aurait depuis été enlevé. Dans ces conditions, le constat
émanant de l’autorité précédente, selon lequel la recourante n’aurait pas
donné suite à l’ordre d’enlever l’arrosage automatique mis en place sur le
chemin d’accès litigieux n’a rien d’arbitraire. Il s’ensuit que, pour ce motif
également, la requête d’exécution n’avait pas à être rejetée.

- 13 -
3.4.2 La recourante reproche à l’autorité précédente, toujours en
lien avec l’enlèvement du système d’arrosage, de n’avoir pas requis les
rapports de deux policiers qui seraient venus sur les lieux – à des dates
qu’elle ne précise pas –, leur audition ainsi qu’une inspection locale.
Le refus par l’autorité précédente d’y procéder ne prête pas
flanc à la critique. D’une part, la recourante n’établit pas qu’il s’agirait
d’un fait postérieur pris en considération par l’art. 341 al. 3 CPC et donc
qui devait être instruit en procédure d’exécution. D’autre part, la
recourante n’expose pas non plus pourquoi elle n’a pas requis auprès de la
gendarmerie et produit elle-même en temps utile, vu les prolongations de
délai obtenues pour se déterminer, ces documents ou des vidéos
démontrant que le chemin n’était sur la durée plus arrosé, ce d’autant
plus qu’elle ne conteste pas dans la présente procédure que des caméras
filment toujours le chemin. Enfin, s’agissant de l’inspection locale, les
vidéos jointes à la requête d’exécution, de même que les déclarations du
président de la recourante dans le cadre de la procédure pénale
permettent clairement de comprendre que, contrairement à ce que celle-ci
soutient, tout système d’arrosage sur le chemin n’a pas été retiré comme
il aurait dû l’être. Dans ces conditions, l’autorité précédente pouvait, en
procédant notamment à une appréciation anticipée des preuves, qui plus
est dans une procédure sommaire, rejeter les mesures requises. Dites
mesures ne sauraient pour le surplus être administrées en seconde
instance vu la teneur de l’art. 326 al. 1 CPC.
3.4.3 S’agissant de l’enlèvement des caméras, la recourante
reproche à l’autorité précédente de n’avoir pas procédé à une inspection
locale, laquelle aurait permis d’aboutir à la prise d’une « décision correcte
». La recourante soutient que son président doit pouvoir avoir le droit de
se défendre contre de nouvelles plaintes potentielles de l’intimée. Il n’y
aurait au demeurant aucune atteinte à la personnalité de l’intimée du fait
des vidéos prises. L’intimée n’aurait en outre pas la légitimité active pour
demander les mesures comme leur exécution.

- 14 -
Ce faisant, la recourante perd de vue que l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 février 2021 dont elle conteste le bien-fondé
est définitive et exécutoire faute pour elle d’avoir maintenu son appel
contre cette ordonnance et obtenu son annulation ou sa réforme. Elle ne
saurait soulever, dans le cadre de l’exécution forcée de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 février 2021, des moyens qu’elle aurait pu
soulever contre cette ordonnance, en temps utile. Se fondant au surplus
sur des faits non constatés par l’autorité précédente sans invoquer et
démontrer l’arbitraire de leur omission, ces griefs s’avèrent irrecevables.
On relèvera pour finir que la recourante ne saurait invoquer les droits
personnels d’un tiers, en l’occurrence son président, pour s’opposer à une
ordonnance, définitive et exécutoire, rendue à son encontre et lui
ordonnant de prendre des mesures. Aucune mesure d’instruction n’avait à
être administrée dans la procédure d’exécution afin d’assoir de tels griefs.
3.4.4 Dans un dernier moyen, la recourante allègue ce qui suit : « la
voie choisie par l’intimée, de la requête en exécution, est incorrecte dans
le cadre de mesures provisionnelles. C’est précisément un moyen
d’obtenir une décision dont la portée est vexatoire ». Une telle assertion
est difficilement compréhensible. On ne saurait toutefois admettre le grief
au motif que la décision serait vexatoire. Quoi qu’il en soit ce grief n’est
pas motivé, de sorte qu’il est irrecevable (art. 321 al. 1 CPC).
4.
4.1 Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et l’ordonnance
attaquée confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 15 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Rouiller (pour N.________,
- Me Marine Valticos (pour K.________Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :