vd_gerichte · PE21.004899 · 2021-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
426
PE21.004899-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 novembre 2021
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 27 août 2021
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Bord vaudois a constaté que Z.________
s’est rendu coupable de contrainte (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. (II), a suspendu la peine fixée sous
chiffre II, lui a imparti un délai d’épreuve de 3 ans (III) et a mis l’entier des
frais de procédure, par 1'300 fr., à sa charge (VI).
B. Par annonce du 13 septembre 2021 puis par déclaration
motivée du 7 octobre 2021, Z.________, agissant seul, a interjeté appel
contre ce jugement en concluant à son acquittement.
Le 15 octobre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Les 22 octobre et 30 octobre 2021, le Ministère public,
respectivement Z.________, ont donné leur accord pour que l’appel soit
traité en procédure écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Z.________ est né le [...] à Kinshasa en République
démocratique du Congo (ci-après : RDC), pays dont il est ressortissant. Il
est marié à L.________. Après avoir fait sa scolarité et ses formations en
RDC, l’appelant est venu s’installer en Suisse en 2003. Il y exerce le métier
d’électricien et est employé d’une société active dans le travail

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intérimaire. Il a deux enfants à charge en RDC et gagne, en Suisse, entre
3'700 fr. et 5'000 fr. par mois. Son logement lui coûte mensuellement
1'200 fr., et son assurance maladie est d’environ 400 fr. Son épouse a
commencé à effectuer de petits travaux intérimaires depuis quelques
mois.
Une seule inscription figure au casier judiciaire du prévenu :
- 5 avril 2016 : Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant deux ans et amende de 600 francs.
b) Z.________ et L.________ se sont mariés le 14 juillet 2018 au
Congo et cette dernière a rejoint son époux en Suisse le 13 octobre 2019.
Le prévenu a modifié son comportement après quelques semaines de vie
commune, s'absentant régulièrement pendant plusieurs jours sans donner
de nouvelles et rétorquant à son épouse, lorsqu'elle venait à lui demander
des explications sur cette attitude, qu'elle devait faire ce qu'il voulait faute
de quoi il la renverrait au Congo.
Dans ce contexte, en juillet 2020, sur le motif que son épouse
rentrait à 22h00, Z.________ a refusé de la laisser entrer dans
l'appartement conjugal, si bien qu'elle a dû aller passer la nuit chez l'oncle
de son mari.
En février 2021, alors que son épouse voulait regagner leur
logement à 22h00 après avoir passé la soirée chez des voisines, le
prévenu ne l’a pas laissée entrer. Celle-ci est donc restée dans la cage
d'escaliers jusqu'à 03h00, lorsqu'il a bien voulu lui ouvrir la porte.
Le 8 mars 2021 au petit matin, Z.________ a caché le trousseau
de clés de son épouse et quitté le domicile en verrouillant la porte,
empêchant cette dernière de sortir. Il comptait consulter son téléphone
cellulaire, qu'il avait emporté sans son autorisation. Alors qu'il était en bas

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de l'immeuble, la plaignante l'a hélé et lui a demandé de lui rendre ses
clés. Il lui a indiqué la cachette après plusieurs minutes de négociation
mais ne lui a restitué son téléphone que le soir, de retour de son travail.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de Z.________ est recevable.
La procédure écrite est applicable compte tenu de l’accord
donné par l’ensemble des parties et les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP
étant remplies.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves

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administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste avoir commis les faits qui lui sont
reprochés et conclut à son acquittement.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle
2019,
n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une

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infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence
(ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF
138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul

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insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
3.3 Il s’agit d’une affaire de parole contre parole. Toutefois, on
relèvera que certains éléments vont davantage dans le sens des
déclarations de l’épouse que de celles du prévenu. A cet égard on notera
par exemple que Z.________ a déjà commis des actes de violences envers
la police (cf. let. Aa supra ; P. 7). Cela ne veut naturellement pas encore
dire qu’il a contraint son épouse à faire ou à ne pas faire ce qui lui est
reproché dans l’acte d’accusation, mais cela démontre qu’il est, de
manière générale, capable de transgresser les règles sociales. Par ailleurs,
les explications fournies par l’appelant durant l’enquête et aux débats de
première instance ne sont, comme l’a relevé le premier juge, guère
convaincantes.
A ce sujet, il ressort ce qui suit du procès-verbal de l’audition
de l’appelant aux débats de première instance : « S’agissant de
l’évènement de février 2021, l’heure n’est pas exacte et j’ai encore les
SMS de la voisine ». Z.________ tend son téléphone portable au Tribunal et
les échanges avec la voisine ont la teneur suivante : « [...], ce sour [...] ta
femme a sonné chez toi, elle a attendu très longtemps, il fait tard elle est
venue sonner chez moi pour dormir le reste on verra demain ». Z.________
a alors répondu : « Bonsoir. Désolé je ne vous connais pas mais par
respect dites la de rentrer chez elle dans l’immédiat s’il vous plaît. Merci ».
Le président constate que les échanges avaient été faits à 00 h 21. Je
précise qu’après cet échange de SMS, elle est montée. Pour vous
répondre, la personne à l’extérieur ne peut pas entrer si la clé est dans la
serrure du côté intérieur. Cela dépend donc de la position de la clé qui est
à l’intérieur, qui fait qu’on peut ouvrir de l’extérieur ou pas » (jugement
attaqué p. 3). Ainsi, en résumé, Z.________ a expliqué qu’il n’avait pas
entendu son épouse sonner à la porte. On constate en revanche qu’il a
entendu l’alerte SMS de son téléphone portable à une heure plus avancée
de la nuit. Ces explications ne sont pas crédibles. Le SMS reçu par la
voisine atteste par ailleurs que L.________ ne pouvait pas rentrer chez elle

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malgré le fait qu’elle ait sonné à la porte avant de chercher du secours. Il
s’ensuit que les déclarations de la prénommée sont crédibles, à l’inverse
de celles de l’appelant.
S’agissant ensuite de l’épisode du 8 mars 2021, l’appelant
explique qu’il souhaitait installer de nouvelles applications dans le
téléphone portable de son épouse. Cela n’explique pas les raisons pour
lesquelles il l’a enfermée en verrouillant la porte d’entrée du domicile
conjugal derrière lui. Ses déclarations indiquent déjà qu’il connaît les
codes d’accès du téléphone portable de L.________, et qu’il se sent en droit
de le prendre sans lui demander l’autorisation car dit-il ce « téléphone lui
appartient ». De fait, l’appelant n’a rien installé de nouveau sur ledit
téléphone portable et on peut en déduire qu’il l’a effectivement pris pour
vérifier à l’insu de son épouse le contenu des messages, ce qui permet
ainsi d’expliquer pourquoi il a enfermé sa conjointe dans l’appartement.
Certes, le 5 mai 2021, les parties ont adressé une lettre
commune au procureur dans laquelle elles l’informaient avoir aplani leurs
divergences de couple de telle sorte que L.________ retirait purement et
simplement sa plainte, et qu’elles souhaitaient l’annulation de l’audition
de confrontation prévue au mois de mai 2021. Toutefois, il n’en demeure
pas moins que lors de son audition du 20 mai 2021 (PV aud. 1), L.________
a maintenu toutes ses déclarations. On peut déduire de ce qui précède
qu’elle ne cherche pas à accuser son mari par tous les moyens, à tort,
dans un esprit que l’on pourrait supposer revanchard.
Par surabondance, il est à noter qu’au vu l’attitude manifestée
par Z.________ en procédure (impossibilité d’être atteint par la police) et
lors d’une audition antérieure, du 20 mai 2021, ainsi que compte tenu de
ses dénégations, le procureur a refusé de suspendre la cause pour une
durée de six mois et a mis le dossier en prochaine clôture en vue d’une
mise en accusation devant le Tribunal de police.
Au de ce qui précède il n’est pas exagéré de dire que
l’appelant possède une très haute estime de lui-même, ce qui convoque

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un sentiment de toute puissance et, partant, une volonté de contrôle sur
son épouse.
C’est à juste titre que le premier juge a préféré la version de
L.________ à celle de Z.________ et qu’il a en conséquence retenu les faits
tels que mentionnés ci-dessus.
4.
4.1 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté
d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et références).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe

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quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen
de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). Dans
un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de menacer de
renvoi une personne récemment arrivée en Suisse constituait une menace
sérieuse (cf. TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
4.2 En l’occurrence, en juillet 2020 et en février 2021 Z.________
n’a pas laissé son épouse rentrer dans l’appartement après 22 heures car
il n’appréciait pas qu’elle rentre à cette heure-ci. S’agissant de
l’évènement du 8 mars 2021, le prévenu a laissé son épouse enfermée
dans l’appartement conjugal, afin qu’il puisse vérifier le contenu du
téléphone portable de sa conjointe. Par ailleurs, il ressort des déclarations
de L.________ que Z.________ lui disait de suivre ses instructions et que
dans le cas contraire, il allait faire en sorte de l’expulser de Suisse. Ainsi,
les éléments de la contrainte sont manifestement réunis. En effet, par ses
actes et ses paroles, le prévenu a entravé son épouse dans le libre choix
de ses actions, soit en particulier d’avoir une vie sociale. Par ailleurs, le

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critère de la menace d’un dommage sérieux est réalisé, puisqu’il est
évident que L.________, qui est arrivée en Suisse en 2019, a eu peur que
son mari ne mette à exécution ses menaces et la fasse renvoyer en RDC
(cf. consid. 4.1 in fine supra). Il ne pouvait échapper à l’appelant, doué de
conscience et de volonté, que le contrôle qu’il exerçait sur la vie de son
épouse, associé aux menaces d’un renvoi vers son pays d’origine
entravaient sa liberté d’action, si bien que l’élément subjectif défini par
l’art. 181 CP est également réalisé.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de Z.________
s’agissant du chef d’accusation de contrainte ne prête pas le flanc à la
critique.
5.
5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_776/2020 du 5 mai 2021, destiné à la

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publication, consid. 4.1 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 3.1.1).
5.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
5.3 L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Vérifiée d’office, la peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. le jour infligée par le premier juge, fixée en application
des critères légaux à charge et à décharge (cf. jugement attaqué p. 10) et
conformément à la culpabilité de Z.________, sanctionne adéquatement le
comportement du prévenu. Cette peine doit être confirmée. L’octroi du

- 13 -
sursis et le délai d’épreuve de trois ans ne prêtent pas le flanc à la
critique.
6. Au vu de ce qui précède, l'appel de Z.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, par 1’210 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 47 et 181 CP ; 406 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que Z.________ s’est rendu coupable de
contrainte ;
II. condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende à 30 fr (trente francs) ;
III. suspend la peine fixée sous chiffre II et impartit à
Z.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
VI. met l’entier des frais de procédure à charge de
Z.________, par 1’300 fr. (mille trois cents francs)."

- 14 -
III. Les frais d'appel, par 1'210 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :