vd_gerichte · DA17.020335 · 2017-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA17.020335-GRV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Cattin
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2017 par
E.________ contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA17.020335-GRV, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 20 octobre 2017, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l'ordre de détention établi le 17 octobre 2017
par le Service de la population à l’endroit d’E.________, détenu à
l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et
de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
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charge de l'Etat et que l’indemnité due au défenseur d’office serait arrêtée
à l’issue de la procédure de renvoi (II).
2. Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20] (art. 16a al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV
173.36).
3. Par acte du 30 octobre 2017, E.________ a recouru contre
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 20 octobre 2017,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa
réforme en ce sens qu'il est astreint à se présenter, à la fréquence que
justice dira, au Service de la population. Plus subsidiairement, il a conclu à
sa réforme en ce sens qu’il est astreint à résidence pour une durée de
deux mois.
A titre préliminaire, le recourant a sollicité l'octroi de l’effet
suspensif à son recours. Cette requête a été rejetée par ordonnance
rendue le 31 octobre 2017 par le Président de la Cour de céans.

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4. Par télécopie du 7 novembre 2017, le Service de la population,
Secteur départs et mesures, a indiqué que le recourant avait quitté la
Suisse le jour même à destination de Milan, Italie.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué à 777 fr. 60. Il sera laissé à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant E.________
pour la procédure de recours est arrêtée à 777 fr. 60 (sept
cent septante-sept francs et soixante centimes), débours et
TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Beausire, avocat (pour E.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :