vd_gerichte · PE14.011126 · 2014-09-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
674
PE14.011126-JPC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2014
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 3 juillet 2014 par M.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.011126-JPC.
Elle considère :
En fait :
A. a) Z.________ exerce la fonction de chef de l’Office régional de
protection des mineurs de l’Est vaudois, rattaché au Service de protection
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de la jeunesse (SPJ). Pour sa part, L.________ est assistante sociale
déléguée à la protection des mineurs auprès de l’office en question.
Agissant ès qualités, les deux susnommés ont, le 13 mai 2014, co-signé un
rapport adressé à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron concernant
l’évolution des enfants [...] et [...], nés respectivement en 2004 et en
2006, placés auprès de parents nourriciers sous la surveillance du SPJ en
application de l’art. 310 CC (Code civil; RS 210). Ce rapport évoque
notamment les relations des enfants avec leur mère biologique, Corinne
[...]. Il comporte en particulier le passage suivant :
«(…) Monsieur M.________ est l’ami de Madame ( [...], réd.)
depuis un an environ et, depuis décembre, a accepté le mandat de
curateur d’accompagnement. (…).
Dernièrement, Madame [...] a dit avoir quitté le domicile
quelques jours et avoir déposé une demande auprès de la (sic) LAVI (loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions; RS 312.5, réd.) suite à des
violences de son compagnon. Cependant, elle est ensuite retournée vivre
avec lui. (…)» (P. 5/2).
Le rapport a été adressé en copie à la mère biologique des
enfants et à M.________ (ibid.).
b)Le 15 mai 2014, M.________ a déposé plainte pénale auprès
de la police contre Z.________ et L.________ pour infractions contre
l’honneur (P 7/4). Contestant la véracité des faits énoncés dans le rapport
du 13 mai 2014 cités ci-dessus, il leur faisait grief d’avoir relevé dans leur
rapport que sa compagne avait quitté le domicile quelques jours et avait
déposé une demande LAVI suite à des violences de sa part.
B. Par ordonnance du 12 juin 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a d’abord considéré
que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient
manifestement pas réunis, en ce sens que les auteurs de l’écrit incriminé
n’auraient fait que rapporter les propos que leur aurait tenus la mère des
enfants dans le cadre de leur mission. Il a ensuite relevé qu’il n’y avait par
ailleurs aucune intention de porter atteinte à l’honneur du plaignant.

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C. Le 3 juillet 2014, M.________ a recouru contre l’ordonnance du
12 juin 2014, concluant implicitement à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une enquête
contre L.________ pour diffamation, respectivement calomnie, et procède
aux mesures d’instruction requises. Le recours était accompagné d’une
lettre signée de [...], par laquelle celle-ci disait s’associer à la plainte
déposée par M.________ le 15 mai 2014.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours,
déclarant s’en remettre à son ordonnance de non-entrée en matière.
E n d r o i t :
1. L’ordonnance attaquée, adressée pour notification au
plaignant le 20 juin 2014 (P. 7/3), a été reçue par son destinataire le mardi
24 juin 2014 selon l’allégué crédible de la partie. Déposé le 3 juillet 2014,
le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable par
renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. a)Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), notamment lorsque les éléments constitutifs de

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l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a).
b) En l’espèce, le recourant fait valoir que l’ordonnance
attaquée passerait outre le contenu du rapport incriminé, lequel
mentionne expressément qu’il se serait livré à des violences au préjudice
de sa compagne, cette dernière ayant quitté le domicile (partagé)
quelques jours.
c)L’écrit incriminé mentionne que le plaignant et la mère des
enfants font ménage commun. Les reproches de violence domestique qu’il
comporte sont attribués à [...], qui aurait rapporté à l’assistante sociale de
semblables actes commis à son préjudice. L’intéressée nie pourtant avoir
tenus de tels propos à l’intention de L.________. S’il était avéré, le
comportement attribué au plaignant serait susceptible de porter atteinte à
son honneur pénalement protégé. Les faits dénoncés sont donc de nature
à tomber sous le coup de la diffamation, le cas échéant de la calomnie,
infractions réprimées respectivement par les art. 173 et 174 CP (Code
pénal; RS 311.0). De surcroît, les pièces produites à l’appui de la plainte
comportent suffisamment d’indices pour justifier l’ouverture d’une
instruction pénale contre L.________ et Z.________, même s’il apparaît, de
fait, plausible que les auteur du rapport aient, en toute bonne foi, fait une
confusion entre le plaignant et l’ancien compagnon de la mère des
enfants, lequel avait fait l’objet d’une plainte pour des faits de violence
domestique. Au surplus, au regard du principe de l’indivisibilité de la
plainte déduit de l’art. 32 CP, il importe peu que, dans son recours, le
plaignant se soit limité à incriminer L.________.
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant
ainsi pas réunies, c’est à tort que le Procureur n’a pas instruit les faits plus
avant. Il incombera en particulier au magistrat de déterminer si la qualité
de partie plaignante doit être reconnue à [...], dès lors que celle-ci soutient
que c’est à tort que la police a refusé de l’associer à la plainte déposée par
son compagnon le 15 mai 2014.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance de non-entrée en matière du 12 juin 2014 annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés lui sera dès lors restitué en application de
l’art. 7, 3e phrase, TFIP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 12 juin 2014 est annulée et le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour qu'il ouvre une instruction.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés lui est restitué.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :