vd_gerichte · P322.018749 · 2025-12-08 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P322.018749-250228
4051
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 8 CC ; art. 18 al. 1, 322 al. 1 et 357 al. 2 CO; art. 15 LTr; art.
18 OLT 1
Statuant sur l’appel interjeté par A.______ SA, défenderesse, à
[…], contre le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.______, demandeur, à […], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 11 novembre 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 22 janvier 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
partiellement admis la demande déposée le 28 avril 2022 par B.______ (I),
dit que A.______ SA était la débitrice de B.______ et lui devait paiement de
la somme de 20'070 fr. 70 sous déduction des charges sociales, la part
nette portant intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2020 (échéance
moyenne) (II), dit que A.______ SA était la débitrice de B.______ et lui devait
paiement du montant de 3'200 fr. à titre de dépens (III), rendu le jugement
sans frais (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, le tribunal a retenu que A.______ SA avait
engagé B.______ en qualité d’« Agent Call Center » pour le service de nuit
du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2021. Il a considéré que la relation
contractuelle liant les parties était soumise à la convention collective de
travail pour la branche des centres d’appel et de contact (ci-après : la
CCT). Le tribunal a ensuite fait droit aux prétentions émises par B.______
en paiement de la différence entre le salaire perçu et celui prévu par la
CCT pour la période concernée. Quant au montant réclamé par B.______ à
titre de salaire pour le temps de préparation quotidien, il a considéré que
l’instruction avait permis d’établir que les agents de nuit devaient se
connecter à leur poste plusieurs minutes avant le début de leur shift. Le
tribunal, relevant que les parties étaient en désaccord sur cette durée, a
constaté que les règlements internes de A.______ SA de 2016 et de 2020
évoquaient une connexion préalable de quinze minutes, de sorte que c’est
ce laps de temps qu’il a retenu. Il a considéré qu’il s’agissait de temps de
travail qui devait être rémunéré. Enfin, le tribunal a estimé que B.______
n'avait effectivement pas pu bénéficier de temps de pause durant les
rapports de travail et qu’il devait être indemnisé à ce titre également.

- 3 -
B. a) Par acte du 24 février 2025, A.______ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais, à sa réforme en ce sens que la demande déposée par B.______ (ci-
après l’intimé) soit rejetée et qu’elle ne soit débitrice d’aucun montant en
faveur de celui-ci, de pleins dépens de première instance lui étant en
outre octroyés.
b) Par réponse du 2 avril 2025, l’intimé a conclu, avec suite de
frais, au rejet de l’appel.
c) Le 22 avril 2025, l’appelante s’est brièvement déterminée
sur la réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société anonyme dont le siège est à
Denges. Son but est de développer, d’introduire et d’exploiter des réseaux
de télécommunications, d’offrir les prestations de services y relatives,
ainsi que de vendre et de distribuer les produits s’y rapportant.
b) L’intimé a été employé en tant qu’« Agent Call Center –
Service de Nuit » au sein de l’appelante du 1er janvier 2018 au 31 octobre
2021. Il a débuté ses fonctions d’agent de nuit à partir du 28 janvier 2018.
Selon son contrat de travail, les responsabilités de l’intimé
étaient la gestion des contacts téléphoniques, ainsi que divers travaux
administratifs liés à ces opérations. En cas de nécessité, il pouvait
également se voir confier d’autres tâches.
2. a) Une CCT a été conclue par les partenaires sociaux pour la
période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020.

- 4 -
Par arrêté du 7 juin 2018, entré en vigueur le 1er juillet 2018
avec effet jusqu’au 31 décembre 2020, le Conseil fédéral a étendu le
champ d’application de plusieurs clauses de la CCT. Par arrêté du 16
janvier 2020, il a encore étendu le champ d’application de certaines
clauses modifiant la CCT, avec entrée en vigueur le 1er mars 2020 et effet
jusqu’au 31 décembre 2020.
b) Une nouvelle CCT a été conclue pour la période du 1er janvier
2021 au 31 décembre 2023.
Par arrêté du 7 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier
2021 et ayant effet jusqu’au 31 décembre 2023, le Conseil fédéral a
prorogé la durée de validité des arrêtés des 7 juin 2018 et 16 janvier 2020
et étendu le champ d’application de certaines clauses modifiant la CCT.
3. Selon un extrait du site internet de l’appelante datant de janvier
2022, elle se présente comme un Contact Center s’adaptant à chaque
besoin 24h/24, 365 jours par an, avec des Agents Customer Care. Les
services suivants y sont notamment mentionnés :
- Prestations Contact Center : gestion d’appels, prise de
messages et transfert au service concerné ;
- Gestion d’agenda : accueil téléphonique intégrant la gestion
des rendez-vous ;
- Gestion des appels aux services d’urgence : réception
prioritaire des appels d’urgence ;
- Gestion des services d’intervention : réponse téléphonique –
nuits/week-ends ou 24h/24 ;
- Monitoring des alarmes techniques : surveillance des
systèmes, installations et serveurs 24h/24 (service […]) ;
- Business Process Outsourcing : services personnalisés et
adaptés à votre entreprise.

- 5 -
L’appelante a remis au tribunal une liste de ses employés pour
la période 2018-2021, dont il résulte que le nombre d’employés entre les
mois de janvier 2018 et décembre 2021 s’élevait toujours à plus de vingt.
4. a) La Commission paritaire des centres d’appel et de contact
(ci-après : la Commission) a contrôlé l’appelante le 5 juillet 2019 et a
établi un rapport de contrôle définitif révisé le 9 décembre 2021, portant
sur la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019.
Ce rapport fait état d’une peine conventionnelle et de frais de
contrôle auxquels l’appelante a été condamnée. Il en ressort en particulier
que l’appelante, qui employait nettement plus de vingt personnes, était
assujettie à la CCT, précisant que celle-ci avait transmis à la Commission
une liste de vingt-sept employés soumis à la CCT et fournissant des
prestations de « Customer Care ». La Commission a conclu que toutes les
prestations de l’appelante étaient clairement identifiées comme « des
prestations de centres de contact (inbound, outbound, back-office, e-mail,
chat, autres canaux de communication) pour des tiers » et qu’il s’agissait
d’activités soumises au champ d’application étendu de la CCT.
b) Lors de son audition, le témoin C.______, responsable des
contrôles d’entreprises au sein de la Commission, a déclaré, s’agissant de
l’application de la CCT aux entreprises ayant plus de vingt employés, qu’il
fallait comptabiliser le nombre de personnes et non pas le pourcentage de
chaque poste. Tous les employés, y inclus les auxiliaires, devaient être pris
en compte et non seulement ceux étant soumis au champ d’application
personnel. En outre, la Commission regardait, pour une année calendaire,
s’il y avait une moyenne de plus de vingt employés dans l’entreprise. Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) ne leur avait jamais
donné de directives quant à la manière de calculer le nombre d’employés
mais à la lecture de la disposition de la CCT, le témoin considérait qu’il n’y
avait pas beaucoup de place à l’interprétation.
C.______ a également expliqué que les entreprises soumises à

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la CCT étaient des entreprises telles que des centres d’appels et de
contacts, des entreprises qui font des back-offices, de l’après-vente ou
encore du dépannage informatique à distance. Il pouvait également s’agir
de travail à distance pour des cartes bancaires ou des appels de sécurité,
de surveillance ou d’alarme. Le témoin a indiqué qu’une société faisant
des transferts d’appels d’urgence serait également soumise à la CCT, dans
la mesure où cela serait considéré comme du Inbound service.
S’agissant des notions de « Inbound et Outbound », C.______ a
déclaré que le mot « Inbound » visait une demande venant de l’extérieur
qui était accueillie par une personne derrière un ordinateur. L’agent
Inbound surveillait un écran ou recevait des appels. La notion
d’« Outbound » signifiait que l’on essayait de vendre quelque chose à des
clients, qu’on leur demandait s’ils étaient satisfaits du service, l’initiative
d’aller vers l’extérieur venant de l’agent.
5. Il résulte du contrat de travail et des fiches de salaire produites
par l’intimé que son salaire horaire brut s’est élevé à :
- 19 fr., du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, étant précisé
que ce salaire horaire incluait une indemnité vacances de
8.33 % et deux primes de 0 fr. 50 par heure (16.65 + 1.35
+ 0.50 + 0.50).
- 23 fr. 83, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
- 22 fr., indemnité vacances de 8.33% en sus, à compter du
1er juillet 2019, étant précisé que les deux primes de 0 fr.
50 chacune n’ont plus été rémunérées à partir de cette
date.
- 24 fr. 34, du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021.
- A partir du 1er juillet 2020, l’indemnité de vacances, versée

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en plus du salaire horaire de 22 fr., s’est élevée à 10.64%.
6. a) Lors de son interrogatoire, l’intimé a expliqué que ses tâches
consistaient en la réception d’appels et la surveillance d’alarmes.
S’agissant de la prise d’appels, il y en avait de différents types (des
dépannages en matière de chauffage/eau ou d’ascenseurs, des problèmes
médicaux, des montres connectées pour personnes âgées, des blocages
de cartes, ...). Concernant la surveillance d’alarmes, un message
apparaissait sur son écran, par exemple en cas de panne de magasins. De
manière plus rare, il faisait également quelques prises de rendez-vous
médicaux pour des cabinets médicaux ou devait donner des
renseignements à des privés, par exemple en matière de pompes
funèbres. Il recevait en moyenne entre cinq à vingt appels par nuit, plus
des alarmes.
Les témoignages d’agents de nuit ayant été employés au sein
de l’appelante, dont en particulier ceux des témoins D.______, agent
téléphonique de nuit de juillet 2016 à 2019, et E.______ ont confirmé que
les tâches d’un agent de nuit consistaient principalement à répondre à des
appels, dont des appels d’urgence, et à gérer les alarmes qui
apparaissaient sur leur écran sans signal audible. Le nombre d’appels était
variable, mais relativement réduit. Ils devaient être disponibles pour
répondre aux appels et vérifier les éventuelles alarmes sur leur écran, tout
en vaquant à leurs occupations personnelles lorsque ce n’était pas le cas.
Il y avait un seul agent par shift de nuit. Selon les témoins D.______ et
F.______, employé de l’appelante de septembre 2019 à septembre 2020, la
durée des appels de nuit était variable, se situant entre cinq et vingt à
trente minutes.
b) Par courriel du 24 décembre 2020 adressé à l’intimé,
l’appelante lui a indiqué qu’elle souhaitait compter sur lui afin d’établir
une base de données d’entreprises par domaine d’activité, entreprises qui
seraient ensuite contactées par l’équipe du bureau. Il y était précisé que
l’intimé pouvait débuter les recherches dès à présent pendant ses shifts

- 8 -
de nuit et qu’avec son expérience au fil des shifts, l’appelante saurait s’il
pouvait compléter les données de dix entreprises par nuit ou davantage.
A cet égard, l’intimé a déclaré qu’on lui avait demandé de faire
un travail de recherche d’entreprises dans différents secteurs en 2021. Il
devait trouver des entreprises dans des secteurs donnés et récolter des
informations sur ces dernières. Il devait séparer les entreprises par secteur
et par canton et trouver ces entreprises en choisissant le moyen, par
exemple internet, puis consulter l’éventuel site internet, rechercher la
personne de contact ainsi qu’une confirmation du secteur d’entreprise et
les coordonnées de cette dernière. Il ne devait toutefois pas les contacter.
Il a recensé les entreprises dans un tableau Excel, dont la première et la
dernière page ont été produites à l’audience du 11 novembre 2024. Ce
tableau était régulièrement mis à jour et librement consultable par sa
hiérarchie. Selon la dernière page du tableau précité, il y aurait eu mille
quatre cent huitante-trois recherches.
7. S’agissant des niveaux de salaire, le témoin C.______ a
confirmé qu’il y en avait quatre, fixés en fonction des tâches des employés
et de leur ancienneté dans l’entreprise. S’agissant du niveau 3 « fonction
administrative », il ne visait pas les employés qui faisaient de la
comptabilité ou du secrétariat, mais des fonctions ayant trait à des
prestations avec les centres d’appels et de contacts (back-office,
statistiques des appels). Ces fonctions étaient directement liées à la
gestion et à l’évaluation des appels. Il a au demeurant admis que pour
vérifier le niveau salarial applicable, les critères étaient flous. Il a défini la
notion de « back-office » comme de l’évaluation d’appels, des statistiques
incluant les appels concernant les inbound et outbound.
Le rapport de contrôle établi par la Commission le 9 décembre
2021 précise ce qui suit :
« si l’OCP [l’organe de contrôle de la Commission] dans les premiers
rapports provisoire et définitif des 27 novembre 2019 et 29 juillet
2020 a jugé que les fonctions « Agents Contact Center » et « team

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leader » étaient classées au niveau 3, dans ce rapport révisé toutes
les fonctions – à part le « team leader » – donnent droit au niveau
salarial 1 et 2, selon les mois d’engagements, et, le « team leader »
est – selon l’art. 2.1 al. 3 de la CCT étendu (sic) – exclu du champ
d’application personnelle. Dans cette révision, nous avons réévalué
les niveaux de salaire « à la baisse ». En effet, les contrats
mentionnent du travail administratif, ce qui avait été assimilé à la
classe 3 de salaire CCT. Après une nouvelle analyse et avoir effectué
divers autres contrôles, la commission paritaire ainsi que le
contrôleur sont d’avis que ce travail administratif correspond à un
travail habituel pour un agent de call center ou de costumer care à
savoir saisir les informations reçues ou données par téléphone. »
8. a) Lors de son interrogatoire, l’intimé a déclaré qu’il devait
être prêt à prendre les appels à l’heure indiquée sur le planning et qu’il y
avait un certain nombre de programmes qu’il devait démarrer
préalablement. Si tout allait bien, cela lui prenait entre dix et quinze
minutes. Cette procédure était valable pour toute la durée de son
engagement. Ce temps de préparation, qui ne figurait pas dans le
planning, n’avait pas été rémunéré. En mai 2020, il y avait eu une période
d’environ deux mois où une pause rémunérée de quinze minutes était
indiquée sur le planning et servait à ce temps de démarrage. Sous réserve
de cette période de deux mois, il était seul et ne pouvait donc pas prendre
de pause. Au début de son engagement, l’horaire de début de shift était à
00h45 et il devait être prêt à prendre les appels à cette heure-là. Au tout
début de son activité en 2018, il pouvait arriver qu’une personne de
l’entreprise soit également connectée en même temps que lui durant les
premières quinze minutes, cette période ayant duré quelques mois.
Le témoin D.______ a indiqué lors de son audition qu’il lui
semblait qu’ils devaient faire attention à ce que la personne qui suive soit
présente pour prendre le relai de la personne précédente et répondre aux
appels sans qu’il y ait de battement. Entre 00h45 et 01h00 du matin, les
deux agents travaillaient en même temps, signifiant que les deux
pouvaient recevoir des appels à ce moment et éviter qu’il y ait une
coupure. Il lui semblait que les quinze minutes de supervision étaient
incluses dans ses horaires de travail et donc rémunérées. En outre, il n’y
aurait jamais eu de pauses réelles dans la mesure où il devait toujours
être disponible et à son poste de travail.

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La témoin G.______, responsable des opérations depuis 2014
au sein de l’appelante et supérieure hiérarchique de l’intimé, a déclaré
que les horaires des agents de nuit avaient varié depuis 2018. Ils avaient
commencé avec une durée de 6 heures et 15 minutes de shift sans pause.
Ensuite, on leur avait fait comprendre qu’il fallait ajouter une pause de
quinze minutes au début du shift, ce qui avait a été fait dès le 1er mars
2020. Ils étaient finalement descendus à 5 heures et demie sans pause,
depuis le 13 mai 2020. Les employés devaient être constamment
connectés durant leur shift. Ils devaient se connecter avant le début de
leur shift afin d’être prêts. Le passage des deux shifts prenait cinq à dix
minutes. Ce temps-là n’était pas planifié et ne comptait pas comme temps
de travail. Sur question du conseil de l’appelante, la témoin a indiqué qu’il
était probable qu’à un moment donné, ils aient eu un système de
superposition entre deux agents et que dans ce cas, cela était planifié et
donc rémunéré. Elle a encore précisé que cette superposition a duré six
mois sans pouvoir indiquer de dates précises.
Le témoin F.______ a déclaré qu’il devait se connecter cinq à
dix minutes avant le shift pour pouvoir répondre aux demandes par
téléphone et être certain d’être à l’heure, précisant que ce temps n’était
pas inclus dans son horaire de travail et n’était donc pas rémunéré. Durant
ce laps de temps, il devait tester la connexion et ouvrir trois programmes
avec un ordre à respecter pour sécuriser la ligne. Il a ajouté qu’il y avait un
contrôle très strict du respect des horaires par sa supérieure, G.______. Il a
encore indiqué qu’il avait le droit à des pauses WC et pouvait s’absenter
une à deux minutes. A cet égard, la témoin E.______ a déclaré qu’elle
devait être à l’heure pour débuter son shift et qu’elle pouvait se connecter
à peine avant, ajoutant également que si elle voulait aller aux WC, elle se
mettait dans le système comme en pause WC.
b) L’art. 3.1 (Début et Fin du shift) du Règlement […] de
l’appelante de juillet 2016, prévoit ce qui suit :
« Parmi les qualités essentielles demandées à nos agents, la
flexibilité, la ponctualité et la disponibilité prennent une place

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prépondérante. Ainsi, les agents sont priés de se connectés (sic) 15
minutes avant la fin du shift de leurs collègues. Cela leur permettra
d’effectuer quelques tests afin de voir si les logiciels fonctionnent et
de contacter leurs collègues par le biais de la messagerie (e-mail) de
A.______ SA afin de leur faire savoir qu’ils sont prêts à recevoir les
appels. »
Le Règlement du […] de l’appelante de juin 2020 prévoit
également, en son art. 3.1, que les agents de nuit/home agents doivent se
connecter quinze minutes avant la fin du shift de leurs collègues.
En outre, l’art. 2.2 du Règlement […] de 2016 prévoit que,
dans le cas des horaires de nuit, il est primordial de répondre à tous les
appels dans un temps de réponse faible. L’art. 2.4.2 précise que l’agent
doit toujours garder son casque sur ses oreilles. Au surplus, un mémo du 2
juillet 2021 indique, en son point 3, que les agents de nuit doivent éviter
de quitter leur poste de travail plus de quelques secondes et qu’une
absence, même de deux minutes, peut conduire à un appel d’urgence
manqué.
c) L’intimé a produit ses plannings pour l’entier des rapports
de travail. En outre, il a produit des tableaux Excel récapitulatifs des
pauses et du temps préparatoire pour la période du 28 janvier 2018 au 31
octobre 2021, précisant l’heure et la fin du shift, qui correspondent aux
horaires indiqués produits, et la durée de celui-ci. Du 28 janvier 2018 au 9
mai 2020, les horaires de travail de l’intimé allaient principalement de
00h45 à 7h00. Du 10 mai 2020 au 31 octobre 2021, ils s’étendaient
généralement entre 1h30 et 7h00.
9. a) Le 7 février 2022, l’intimé a déposé une requête de
conciliation contre l’appelante devant le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président). La
tentative de conciliation ayant échouée, l’intimé s’est vu délivrer une
autorisation de procéder le 14 mars 2022.
b) Le 28 avril 2022, l’intimé a déposé une demande auprès du
tribunal contenant les conclusions suivantes, avec suite de frais :

- 12 -
« I. A.______ SA est reconnue débitrice de B.______ et lui doit
immédiat paiement de la somme brute de CHF 21'347.20.-
(vingt-et-un-mille trois cent quarante-sept francs et vingt
centimes) sous déduction des charges sociales, la part nette
portant intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2020 (échéance
moyenne). »
c) Par réponse du 16 août 2022, l’appelante a conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions prises par l’intimé.
d) Par acte du 27 octobre 2022, l’intimé s’est déterminé sur
les allégués de la réponse.
e) À la suite d’un renvoi de l’audience initialement fixée au 23
mai 2023 sollicité par les parties, une première audience d’instruction
s’est tenue le 21 août 2023 en présence de l’intimé, assisté de son
conseil, et du conseil de l’appelante, dont le représentant avait annoncé
son absence.
Le tribunal a procédé à l’audition des témoins D.______,
F.______, G.______ et E.______.
f) La reprise d’audience fixée au 5 septembre 2023 a été
renvoyée au 13 novembre 2023. À la suite d’un refus de demande de
report par le tribunal, une deuxième audience d’instruction s’est ainsi
tenue le 13 novembre 2023 en présence de l’intimé, de son conseil et du
conseil de l’appelante, dont le représentant était absent.
D’entrée de cause, le conseil de l’appelante a sollicité la
dispense de H.______, représentant de l’appelante. L’intimé ne s’y est pas
opposé. D’entente entre les parties, il a été renoncé à l’interrogatoire de
H.______.
Le tribunal a procédé à l’audition du témoin C.______ ainsi qu’à
l’interrogatoire de l’intimé.

- 13 -
La production de la liste de tous les employés de l’appelante
pour les années 2018 à 2021 ainsi que tous documents attestant de la
prise de position de la commission paritaire a été requise en mains de
l’appelante d’ci au 30 novembre 2023, et la reprise d’audience a été fixée
au 15 janvier 2024.
g) À la suite de divers échanges, l’appelante a produit la liste
des employés le 9 janvier 2024. En outre, l’audience du 15 janvier 2024 a
été renvoyée afin de permettre à la Commission de produire le dossier de
l’appelante requis en ses mains et reçu par le tribunal le 22 janvier 2024.
Dans son courrier, la Commission indiquait notamment que le
rapport de contrôle et la question de l’affiliation de l’appelante à la CCT
2021 faisaient l’objet de la procédure civile […] instruite devant le Tribunal
d’arrondissement de […] (réd. : en lien avec la peine conventionnelle
infligée à l’appelante) et que l’issue de dite procédure serait déterminante
pour la présente cause.
h) Le 5 février 2024, le tribunal a ordonné la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur la procédure […]. La suspension se
justifiait compte tenu de l’influence déterminante de dite procédure sur la
présente cause. L’audience du 26 février 2024 a été renvoyée sans
réappointement.
Le 13 février 2024, un recours a été déposé contre la décision
de suspension. Par arrêt du 26 mars 2024, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre des recours civile) a admis le
recours, annulé la décision et renvoyé la cause au tribunal pour qu’il
procède dans le sens des considérants. Elle a constaté que l’ordonnance
avait été rendue d’office, sans interpellation des parties violant ainsi leur
droit d’être entendues et que le premier juge avait omis d’indiquer l’état
d’avancement de la procédure de sorte que la correcte application de l’art.
126 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne
pouvait être vérifiée.

- 14 -
Le 3 juin 2024, le tribunal a invité les parties à se déterminer
sur l’opportunité d’une suspension de la cause. Le 1er juillet 2024, le
tribunal a indiqué aux parties qu’il était renoncé à dite suspension compte
tenu de l’avancement de la cause […] dans laquelle un délai de réponse
avait été imparti à l’appelante au 17 juin 2024, afin que la cause puisse
être prochainement jugée. Il a précisé que les circonstances et la nature
du cas d’espèce avaient amené le tribunal à considérer que le principe de
célérité devait prévaloir.
i) Le 11 novembre 2024, une audience d’instruction et de
jugement s’est tenue en présence de l’intimé, assisté de son conseil et du
conseil de l’appelante, dont l’administrateur était absent.
D’entrée de cause, le conseil de l’intimé a produit un tableau
récapitulant le nombre d’employés de l’appelante par période, la première
et la dernière page d’un tableau Excel listant les entreprises recensées en
2021 ainsi qu’une note d’honoraires de son conseil pour la période du 7
janvier 2022 au 13 novembre 2023.
A sa demande, l’intimé a à nouveau été interrogé.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit
être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 15 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
patrimoniales supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile, ainsi
que des déterminations ultérieures reçues dans le délai de l’art. 53 al. 3
CPC.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).

- 16 -
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son appel est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_647/2023 précité, loc. cit.).
2.4 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; ATF 123 III 60 consid. 3a ; TF
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et
contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril

- 17 -
2022 consid. 7.2.2.2). Les faits pertinents doivent être allégués en principe
dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit
alléguer le défendeur (art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent
l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures
est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des
débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats
principaux (art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les premières plaidoiries
au sens de l'art. 228 CPC (ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 2.3.3 et les
références citées). Ils doivent être suffisamment motivés (charge de la
motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se déterminer
sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis,
respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve
devront être administrés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 67 consid. 2.1).
Par exception, les faits implicites n’ont pas à être allégués explicitement
(cf. à cet égard ATF 144 III 519 consid. 5.3.2).
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). L'art. 247
al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple, qualifiée aussi de maxime
inquisitoire sociale, et non la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al.
3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie
faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et
d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; TF 4A_75/2025 du
1er septembre 2025 consid. 5.1 et les références citées). La maxime
inquisitoire prévue par l’art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité pour le
juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les
parties ne les ont pas invoqués (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 23 ad art.
247 CPC). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est cependant
soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune
investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars
2017 consid. 3.1 ; CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.2). Le tribunal
n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui
pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments

- 18 -
de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 9 novembre
2023/457 loc. cit.).
3.
3.1 L’appelante conteste tout d’abord que la CCT lui ait été
applicable. Elle estime que la suspension, puis la reprise de la procédure
de première instance, sans que le résultat de la procédure parallèle
pendante l’opposant à la Commission ne soit connu, démontre que le
tribunal ne disposait pas des éléments nécessaires pour constater
l’applicabilité de la CCT. L’appelante considère que cet élément aurait dû
conduire le tribunal, compte tenu de la charge de la preuve reposant sur
l’intimé, à écarter les prétentions de celui-ci. Elle expose ensuite que
l’analyse du dossier ne permettrait pas d’arriver à la conclusion que la CCT
lui soit applicable et que l’interprétation de celle-ci l’exclurait de son
champ d’application.
3.2 L’intimé oppose à l’appelante qu’elle ne peut rien tirer de la
suspension de la procédure dans la mesure où le tribunal a instruit les
éléments nécessaires à conclure à l’applicabilité de la CCT. Il relève que
l’interprétation de celle-ci parvient au même résultat.
3.3
3.3.1
3.3.1.1 Selon l’art. 322 al. 1 CO (Code des obligations suisse du 30
mars 1911 ; RS 220), l’employeur paie au travailleur le salaire convenu,
usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention
collective.
En vertu de l’art. 357 al. 2 CO, quand les parties sont
soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention collective de
travail prévoyant des salaires minimaux, elles ne sauraient valablement
convenir d’un salaire inférieur. Si le salaire convenu par contrat individuel
est inférieur à celui prescrit par la convention collective de travail, ce

- 19 -
dernier remplace le salaire convenu (art. 322 al. 1 et 357 al. 2 CO ;
Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5e éd., Berne 2024, p. 181).
3.3.1.2 La convention collective de travail (art. 356 ss CO) a pour but
de protéger la partie faible au contrat, de garantir un traitement identique
des travailleurs, d'éviter des conflits sociaux et de fixer les conditions
d'engagement par des règles relativement flexibles ; elle entraîne ainsi
une limitation de la liberté contractuelle des parties qui ne peuvent
rechercher des buts qui violeraient objectivement la loi (ATF 121 III 168 ;
JdT 1996 I 52).
Sauf disposition contraire de la convention collective de travail,
les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des
contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet
direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art.
357 al. 1 CO). Les clauses d'une convention collective ayant un effet direct
et impératif sur les contrats individuels entre employeurs et employés
qu'elles lient (art. 357 al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles
s'interprètent de la même manière qu'une loi (ATF 136 III 283 consid.
2.3.1 ; TF 4A_204/2024 du 13 janvier 2025 consid. 4.1 et les références
citées). Tel est le cas, en particulier, des clauses définissant à quelle
catégorie de travailleurs s'applique la convention collective (TF
4A_467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_163/2012 du 27
novembre 2012 consid. 4.1 non publié in ATF 139 III 60). La loi s'interprète
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le juge peut
cependant s'écarter d'une telle interprétation s'il a des raisons sérieuses
de penser que le texte légal ne reflète pas la volonté réelle du législateur.
Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher la
véritable portée de la norme, en tenant compte notamment des travaux
préparatoires, du but et de l'esprit de la règle, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 141 III 53 consid. 5.4.1 ; TF 2C_283/2020 du 5
février 2021 consid. 5.7.1 et les références citées). Cela étant, lorsqu'il est
question des clauses normatives d'une convention collective, il ne faut pas
exagérer la distinction entre l'interprétation des lois et celle des contrats
(ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; TF 4A_569/2024 du 5 mai 2025 consid. 7.1

- 20 -
et les références citées). La volonté des parties à la convention collective
revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il se demander,
pour protéger la confiance des parties individuelles n'ayant pas participé à
l'élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon
les principes d'interprétation des contrats résiste à une interprétation
objective fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison
d'être (ATF 133 III 213 consid. 5.2 ; TF 4A_467/2016 précité consid. 3.2).
Confronté à l'interprétation d'une disposition contractuelle, le
juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 135 III 410 consid.
3.2 ; TF 4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.1). Déterminer ce qu'un
cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle des parties est
qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid. 4.1 ; TF
4D_54/2022 du 27 octobre 2022 consid. 3.2). Si la volonté des parties ne
peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de
la confiance ; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des
circonstances (on parle alors d'une interprétation objective). Le principe
de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa
volonté intime ; cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder
sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont
la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; TF 4A_477/2022
du 6 février 2024 consid. 4.2).
3.3.1.3 Selon la jurisprudence publiée à l’ATF 141 III 418 consid 2.1,
différents moyens permettent l'assujettissement d'un travailleur à une
convention collective de travail. Envers les travailleurs membres d'une
association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en
principe un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est

- 21 -
personnellement partie à la convention ou membre d'une association
contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO). Pour les travailleurs qui ne
sont pas membres d'une organisation signataire ("dissidents"),
l'assujettissement peut revêtir plusieurs formes. Le champ d'application de
la CCT peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou fédérale
(art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le
champ d'application de la convention collective de travail [LECCT ; RS
221.215.311]). Le travailleur au service d'un employeur lié par la CCT peut
aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement
des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré
comme lié par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission est un
contrat passé entre le travailleur dissident et les parties à la convention
collective (Message du 29 janvier 1954 à l'appui d'un projet de loi sur la
convention collective de travail et l'extension de son champ d'application,
FF 1954 158 ad art. 2. Participation) ; la déclaration de soumission et le
consentement des parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art.
356c al. 1 CO ; ATF 138 III 107 consid. 4.3 ; TF 4A_24/2015 du 28
septembre 2015 consid. 2.1). La CCT peut encore contenir une clause
faisant obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions
normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association
de travailleurs ou non (clause d'égalité de traitement ou clause
d’extension ; ATF 139 III 60 consid. 5.1 et les références citées ; TF
4A_118/2020 du 6 avril 2022 consid. 3). Un employeur, lié ou non, peut
également convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de
travail les dispositions d'une convention collective de travail ; celle-ci ne
produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent
exiger le respect de la CCT en réclamant l'exécution des clauses du
contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets dits
indirects de la CCT ; ATF 139 III 60 consid. 5.1 ; CACI du 29 septembre
2023/396, publié au JdT 2024 III 10).
3.3.2 Selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), le demandeur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le
fardeau de la preuve des faits sur lesquelles il fonde sa prétention. Si un
fait pertinent n'a pas été allégué par lui ou par sa partie adverse, il ne fait

- 22 -
pas partie du cadre du procès et le juge ne peut pas en tenir compte, ni
ordonner l'administration de moyens de preuve pour l'établir. Cela étant,
l’application de la règle de droit en tant que telle n’est pas soumise à un
devoir d’allégation particulier en vertu du principe iura novit curia (art. 57
CPC), lequel oblige le tribunal à statuer sur la prétention élevée par une
partie dans le cadre de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) eu
égard à tous ses fondements possibles.
3.4
3.4.1
3.4.1.1 L’appelante critique la répartition du fardeau de la preuve
opérée par le tribunal et fait valoir que sans se baser sur des allégués
particuliers, sans que le demandeur et intimé à l’appel ait requis certaines
mesures d’instruction, il a sollicité la liste des employés de l’appelante,
sans demander également que leur fonction soit spécifiée.
3.4.1.2 En l’occurrence, la teneur du droit applicable aux rapports de
travail litigieux, en particulier la question de savoir s’ils sont ou non
soumis à la CCT, peut et doit être examinée d’office (CACI du 21 décembre
2023/516 consid. 3.2.3.2). Les griefs formulés contre le jugement attaqué
en tant qu’il retient l’application de la CCT malgré toute allégation en ce
sens du demandeur et intimé à l’appel doivent donc être rejetés, car
infondés. On relèvera au surplus que la question de l’application de la CCT
à la cause a été largement débattue en première instance et que c’est
dans ce contexte que le tribunal a instruit les modalités régissant la nature
de l’activité et l’organisation du travail au sein de l’intimée. En soulevant
en appel seulement la question de la pertinence des mesures d’instruction
ordonnées à ce titre par le tribunal, l’appelante viole le principe de la
bonne foi, lequel s’impose également en procédure (art. 52 CPC), et frôle
la témérité.
Il en va de même de l’argumentation de l’appelante relative à
la suspension de la procédure, le tribunal ayant instruit les faits – que
l’appelante ne critique pas – lui permettant de déterminer si la CCT était
applicable à l’appelante ou non.

- 23 -
3.4.2
3.4.2.1 L’appelante critique ensuite la prise en compte par le tribunal,
selon elle, du seul témoignage, celui du représentant de la Commission,
laquelle serait son adverse partie, pour admettre que les conditions
d’application de la CCT sont remplies. Elle conteste par ailleurs
l’interprétation qu’il a faite de la CCT et fait valoir que « rien n’a été
analysé s’agissant de l’intimé et du ratio d’employés dédié aux différentes
activités, par exemple la gestion des alarmes ». L’appelante estime en
particulier que rien n’est proposé s’agissant du terme « partie d’entreprise
» mentionné dans la CCT. Selon elle, le nombre de vingt employés devrait
être analysé de façon téléologique, en fonction du fait que la loi n’aurait
vocation à s’appliquer qu’à des entreprises disposant d’un minimum de
personnel effectuant des appels. L’appelante soutient qu’il faudrait dès
lors interpréter la convention en ce sens qu’il y ait « une certaine
proportion des 20 employés mentionnés qui effectuent (sic) le travail de
Centre d’appel ».
En ce qui concerne les circonstances qui fondent l’application
de la CCT, le tribunal a d’abord procédé à l’interprétation du texte de
l’art. 2 al. 2 et 3 de l’arrêté du 7 juin 2018 du Conseil fédéral – ayant
étendu le champ d’application de plusieurs clauses de la CCT – et
prévoyant que « les dispositions étendues de la convention collective de
travail (CCT) s’appliquent directement à toutes les entreprises et parties
d’entreprise (employeurs) de la branche des centre contact et d’appel
avec plus de 20 employé-e-s, inclus le personnel non soumis à la CCT. Font
partie de la branche nommée entreprises et parties d’entreprise qui
fournissent des prestations de centres de contact (inbound, outbond ;
back-office, e-mail, chat et autres canaux de communication) pour des
tiers » (al. 2) et que « les dispositions étendues de la CCT s’appliquent aux
employé-e-s des entreprises et parties d’entreprise selon l’alinéa 2. [Les]
exclus sont : a. les membres de la direction b. les cadres c. les encadrant-
e-s et superviseurs/-euses » (al. 3). »

- 24 -
Le tribunal a considéré qu’aucune méthode d’interprétation ne
permettait de conclure que la mention de « plus de 20 employés » de la
disposition précitée devait être comprise dans le sens de plus de vingt
employés à temps plein. Il a estimé que cette interprétation était
corroborée par la pratique de la Commission, attestée par le témoin
C.______, responsable des contrôles d’entreprises au sein de dite
Commission, lequel avait déclaré que selon la Commission, le nombre de
personnes et non le pourcentage de chaque poste faisait foi, sur la base
d’une moyenne du nombre des employés pour l’année calendaire. Enfin, le
tribunal a retenu que les tâches mentionnées par les différents employés
entendus comme témoins, consistant essentiellement en la réception
d’appels et la gestion d’alarmes, relevaient de prestations de centres de
contact au sens de la CCT. Il a par ailleurs relevé que l’appelante elle-
même se présentait comme un Contact center. Enfin, il a rappelé que la
Commission était parvenue à la même conclusion après son contrôle et
analyse de la situation et a constaté, au demeurant, que l’appelante elle-
même admettait que la majeure partie de son activité consistait en des
prestations de gestion de pannes et alarmes, relevant de centre de
contact.
3.4.2.2 L’assertion de l’appelante selon laquelle la Commission serait
son adverse partie dans une procédure pendante parallèlement devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte n’est étayée par aucune
référence au dossier de la cause et, dans cette mesure, la recevabilité du
moyen, sous l’angle du devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC),
est douteuse, le juge d’appel n’ayant pas à rechercher dans le dossier tout
élément susceptible de soutenir le grief.
Quoi qu’il en soit, quand bien même il ressort effectivement du
dossier de la cause que l’appelante est en procès avec la Commission, en
lien avec une amende que celle-ci lui a infligée suite au contrôle des
conditions de travail en son sein, cela ne prive pas pour autant le
témoignage de C.______ de toute pertinence. En effet, c’est en sa qualité
de contrôleur au sein de la Commission et sur la base non des constats
opérés es qualité au sein de l’appelante mais sur les conditions générales

- 25 -
d’application de la CCT qu’il a été entendu dans la présente cause. On en
veut pour preuve, comme relevé par l’intimé, le fait que non délié du
secret de fonction, le témoin a précisément refusé de répondre aux
questions concernant la situation au sein de l’appelante. Le fait qu’il soit
employé de la Commission ne prive en outre pas ce témoin de toute
objectivité, dès lors qu’il n’a aucun intérêt personnel à l’issue de la cause
portant sur des rapports de travail auxquels il n’est pas partie et dont
l’enjeu ne le concerne pas directement. Il n’est pas non plus un organe de
la Commission par lequel celle-ci exercerait ses droits dans le procès
parallèle, du moins l’appelante ne le prétend-t-elle pas, ni ne le démontre.
Admettre le contraire reviendrait à exclure de fait tout témoignage reçu de
l’employé d’une commission paritaire, du seul fait que cet organe aurait
été amené à prononcer quelque sanction que ce soit. Or, il faut rappeler
que la mission confiée à une commission paritaire l’a été après
négociation et définition de son contenu entre les partenaires sociaux
(patronat et syndicats) et que l’extension de la CCT aux entreprises non
signataires (ou dissidentes) répond notamment à un but d’intérêt public, à
savoir imposer – de manière égale et impartiale – le respect des mêmes
conditions minimales de travail à toutes les entreprises actives sur un
même marché, afin d’éviter que certaines d’entre elles puissent tirer un
avantage concurrentiel en pratiquant des conditions de travail
défavorables et enfin que, pour ce faire, les autorités publiques ont
délégué à la commission paritaire diverses compétences (contrôle du
travail au noir, des travailleurs détachés, des marchés publics, etc.)
(Wyler/Heizer/Witzig, op. cit., p. 1169ss ; Bruchez, Contrôle du respect des
conventions collectives par les commissions paritaires : situation en cas de
contestation par l’employeur de son assujettissement à la convention
collective. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_296/2017 du 30
novembre 2017, in Newsletter DroitDuTravail.ch mars 2018, p. 3 et ch. 4,
p. 6). Une telle exclusion est dans pareil contexte non seulement absurde,
le contrôleur paritaire n’ayant aucun intérêt à l’issue de la cause, mais de
surcroît non consacrée par la procédure civile, qui prévoit la libre
appréciation des preuves par le juge.

- 26 -
Or, il faut replacer la prise en considération du témoignage de
C.______ dans son contexte. Contrairement à ce que plaide l’appelante, le
tribunal ne s’est pas fondé sur son seul témoignage mais a d’abord
procédé à l’interprétation du texte de l’arrêté étendant le champ de la
CCT. Ce n’est qu’après avoir livré leur interprétation de celui-ci que les
premiers juges ont relevé que celle-ci était corroborée par l’appréciation
de la Commission, dont le témoin s’était fait l’écho, écho d’autant plus
fiable qu’il était le responsable des contrôles d’entreprises au sein de dite
Commission et qu’il était donc bien placé pour exposer sur quels critères
des entreprises étaient ou non soumises au contrôle prévu par la CCT. La
preuve était donc pertinente et le résultat de son administration
concluant, dès lors que cet élément n’était pas apprécié isolément, mais
en lien avec le texte légal interprété.
3.4.3
3.4.3.1 L’appelante conteste l’interprétation faite de l’art. 2 al. 2 de
l’arrêté du 7 juin 2018 étendant le champ d’application de la CCT à toute
entreprise ou partie d’entreprise de la branche des centres de contact et
d’appel comprenant plus de vingt employés. Elle se prévaut de l’absence
d’instruction sur le ratio d’employés affectés à une activité typique d’un
centre de contact et d’appels en son sein, en lien avec les termes « partie
d’entreprise » figurant dans la disposition précitée. Eu égard au but
téléologique, qui serait que la CCT ne devrait être de force obligatoire que
pour les entreprises disposant d’un minimum de personnel effectuant des
appels, elle fait valoir que dans l’interprétation du minimum de vingt
personnes, il faudrait en sus qu’une certaine proportion de ces vingt
employés effectue du travail de centre d’appel. Or, faute d’avoir instruit
cette proportion en ce qui concerne les activités de l’appelante, le tribunal
ne pourrait retenir l’application de la CCT.
3.4.3.2 La lecture du texte légal suffit à renverser l’argument. L’art. 2
al. 2 de l’arrêté fédéral en question mentionne l’application de la CCT aux
entreprises et parties d’entreprise avec plus de vingt employés, mais
précise, juste après, « y inclus le personnel non soumis à la CCT ». Or,
cette mention exclut de procéder à un ratio entre les employés affectés à

- 27 -
des prestations typiques de centre d’appel et les autres. Enfin, la
deuxième phrase de cet alinéa 2 inclut les prestations effectuées pour le
compte de tiers, ce qui démontre une volonté d’application étendue de la
force obligatoire conférée à la CCT. La doctrine rappelle d’ailleurs que le
but de l’extension, qui est de lutter contre la concurrence déloyale, ne
peut être atteint que si les mêmes règles des conventions collectives
s’imposent à toutes les entreprises actives sur un même marché. Or, dès
qu’une entreprise intervient, dans une mesure qui n’est pas clairement
insignifiante, sur un marché régi par une convention collective étendue,
cette dernière doit donc s’appliquer conformément aux principes généraux
régissant ce domaine (Bruchez, op. cit., p. 4). Il découle de ce qui précède
que sur la seule base d’une interprétation objective du texte de l’arrêté,
l’interprétation à laquelle est parvenue le tribunal s’impose naturellement.
En tous les cas, si le Tribunal fédéral a posé que la
détermination du genre et de l’ampleur des activités exercées au sein
d’une entreprise ou partie d’entreprise relève du fait, tandis que relève du
droit le point de savoir laquelle des activés exercées donne sa typicité à
l’entreprise (fondant sa soumission à la CCT) (ATF 142 III 758 consid. 2.3 ;
TF 4A_296/2017 du 30 novembre 2017 consid. 1.4.1), un devoir de
substantification accru de sa contestation incombe néanmoins à
l’entreprise défenderesse, vu qu’elle seule détient les informations y
relatives. C’est à elle qu’il revient d’alléguer et de substantifier les motifs
pour lesquels elle conteste être soumise au champ d’application de la CCT.
Or, l’appelante évoque des ratios et autres calculs proportionnels sans
précision d’aucune sorte et son grief est en réalité dépourvu de toute
consistance.
3.4.3.3 Au surplus, l’appelante ne remet pas davantage en cause le
fait que la majorité de ses activités relève des activités typiques soumises
à la CCT et que l’intimé effectuait de telles activités. Cela revient à sceller
le sort de l’appel sur la question de l’application de la CCT à la présente
cause, qui doit être confirmée.

- 28 -
4.
4.1 L’appelante estime que l’intimé n’a pas établi avoir travaillé
quinze minutes supplémentaires chaque jour pour se connecter aux
différents programmes utilisés en son sein et invoque une appréciation
erronée des témoignages reçus.
4.2 L’intimé, se référant au jugement entrepris, relève que le
tribunal n’a pas eu de doute sur le fait que les agents de nuit devaient se
connecter plusieurs minutes avant le début de leur horaire de travail.
4.3
4.3.1
4.3.1.1 Le tribunal a retenu les témoignages de Tina Palella,
supérieure hiérarchique, et d’F.______ pour considérer qu’il était avéré que
les agents de nuit devaient se connecter plusieurs minutes avant le début
de leur horaire de travail pour être prêts à répondre aux appels au
moment du début de leurs horaires et cela sans être rémunérés. Il a
également relevé que les témoignages divergeaient sur le nombre de
minutes nécessaires et s’est par conséquent référé au contenu des
règlements 2016 et 2020 de l’appelante, prévoyant une connexion
préalable de quinze minutes. Par ailleurs, s’il a indiqué que deux
témoignages faisaient état d’une éventuelle période, de durée
indéterminée, durant laquelle deux agents auraient été connectés et
rémunérés en même temps, le tribunal a aussi retenu que cette période,
apparemment restée exceptionnelle, n’avait pas pu être circonscrite plus
précisément et n’en a pas tenu compte.
4.3.1.2 La critique de l’appelante doit être rejetée. Alors que l’intimé
avait allégué n’avoir pas été rémunéré pour ce temps supplémentaire de
préparation hormis durant deux mois aux alentours de mai 2020, malgré
que le règlement interne de l’entreprise exige un tel temps de quinze
minutes de préparation et que l’appelante se targue de disposer
d’enregistrement automatique du temps de présence de ses employés,
elle n’a rien produit de façon à contester l’allégation de l’intimé, ce alors
que lorsque l’employeur dispose d’un enregistrement du temps de
présence, c’est à lui qu’il incombe de le produire (Wyler/Heinzer/Witzig,

- 29 -
op. cit., p. 135 ss). Le grief procède au surplus d’une relecture orientée
des témoignages reçus, mais ne dit rien de la discrépance entre eux
relevée par le tribunal et de la référence au règlement d’entreprise retenu
en définitive par le tribunal. En tant que tel, insuffisamment circonstancié,
le grief est irrecevable.
A supposer recevable, il eût fallu constater que le règlement
d’entreprise mentionne une durée de quinze minutes préalables pour se
connecter avant le début de l’horaire de travail et que cet élément est
aussi avéré sur la base de l’ensemble des témoignages reçus, bien que la
durée précise du temps de préparation nécessaire n’ait pu être établie
avec certitude. Ainsi, le tribunal pouvait et devait se fonder sur la durée
stipulée par l’appelante elle-même dans son règlement d’entreprise.
Aucun grief d’appréciation erronée ou incomplète des preuves ne peut lui
être fait.
4.3.2 Il en va de même du fait que le tribunal n’a pas été en mesure
de déterminer durant quelle période précisément, esquissée par les
témoignages de G.______ et de D.______, ce temps supplémentaire de
préparation et de connexion avait potentiellement été rémunéré. Eu égard
au fait que l’intimé a allégué n’avoir pas été rémunéré à ce titre, il
incombait à l’appelante, qui le contestait, de concourir à la preuve en
produisant puis en se référant aux titres correspondants en sa possession,
soit les fiches de salaire et l’enregistrement du temps de présence de
l’intimé et de ceux de ses collègues qui l’auraient précédé et/ou lui
auraient succédé à l’occasion de ses shifts, ce qu’elle n’a pas fait. Le fait
que le tribunal ait indiqué être resté dans l’incertitude à ce sujet
n’exemptait pas l’appelante du fardeau de la contestation et de la preuve
du fait négatif, dûment invoqué par l’intimé, de l’absence de paiement de
ce temps supplémentaire.
5.
5.1
5.1.1 L’appelante conteste que le temps de pause doive être
considéré comme du temps de travail rémunéré et en déduit que

- 30 -
l’absence de pause ne peut être indemnisée par du salaire, tout au plus
par du tort moral. Elle se réfère à un site de formation en ligne pour les
spécialistes et les cadres, lequel reproduirait la doctrine la plus récente en
la matière.
5.1.2 Subsidiairement, l’appelante fait valoir que l’intimé travaillait 5
heures et demie et que l’absence de pause durant une certaine période
respectait donc l’art. 15 LTr. Toutefois, pour parvenir à cette durée,
l’appelante exclut le temps de préparation (quinze minutes) préalable
nécessaire à la connexion, alors que celui-ci a été retenu plus haut. Enfin,
pour le cas où il faudrait admettre un temps de travail de 5 heures et 45
minutes, elle fait valoir que l’intimé pouvait fort bien prendre sa pause
juste après s’être connecté, soit juste avant son shift.
5.2 L’intimé lui oppose qu’il ne pouvait pas quitter sa place de
travail en raison de ses exigences. Il ajoute que les règlements internes de
l’appelante prévoyaient expressément que la « pause-café » était
considérée comme du temps de travaux, à l’inverse de la pause de midi
qui n’était, elle, « pas rémunérée ». L’intimé en déduit que son temps de
pause devait donc être indemnisé.
5.3
5.3.1 L’art. 9 LTr prévoit que la durée maximale de la semaine de
travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises
industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique
et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes
entreprises de commerce de détail et de 50 heures pour les autres
travailleurs.
Selon la doctrine, l’art. 9 LTr restreint l’autonomie
contractuelle des parties en excluant que celles-ci conviennent par contrat
individuel de travail d’une durée excédent les maxima qu’il fixe. Toutefois
et pour autant qu’elles restent dans cette limite temporelle, les parties
peuvent convenir d’une notion autonome de la durée du travail au sens
contractuel, le temps de travail rémunéré au sens du contrat ne devant

- 31 -
pas nécessaire coïncider avec la durée du travail prévue par la LTr
(Wyler/heinzer/Witzig, op. cit., p. 128 à 129).
5.3.2 L’art. 15 al. 1 LTr précise quant à lui que le travail doit être
interrompu par des pauses d’au moins (a) un quart d'heure, si la journée
de travail dure plus de cinq heures et demie, (b) une demi-heure, si la
journée de travail dure plus de sept heures, (c) une heure, si la journée de
travail dure plus de neuf heures.
Sont considérées comme pauses les interruptions de travail
nécessaires pour des raisons physiologiques, qui servent à l’alimentation,
à la détente et permettent de rassembler de nouvelles forces (Müller,
Commentaire de la loi sur le travail, n. 7 ad art. 15 LTr). Dans la plupart
des cas, le travailleur peut décider librement de ce qu’il veut faire de son
temps de pause, c’est-à-dire que la place de travail peut être quittée. Si le
travailleur reste volontairement à sa place de travail alors qu’il pourrait la
quitter, la pause n’en sera pas pour autant comptée comme temps de
travail (Müller, op. cit., n. 21 ad art. 15 LTr). En revanche, les pauses
comptent comme travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à quitter
sa place de travail (art. 15 al. 2 LTr).
Selon l’art. 18 al. 2 OLT 1 (ordonnance 1 relative à la loi sur le
travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111), les pauses interrompent le travail en
son milieu et une tranche de travail excédant 5 heures et demie avant ou
après une pause donne droit à une pause supplémentaire, conformément
à l’art. 15 LTr.
Le fait que les pauses doivent être comptées dans le temps de
travail ne signifie pour autant pas nécessairement que celles-ci doivent
être rémunérées, cette question étant régie par le droit privé (Müller, op.
cit., n. 27 ad art. 15 LTr).
5.4
5.4.1 En l’occurrence, le site internet cité par l’appelante renvoie lui-
même à la législation topique applicable, à savoir l’art. 15 al. 1 et 2 LTr, à

- 32 -
laquelle s’est référé le tribunal, outre l’art. 18 al. 2 OLT 1 en relation avec
le moment auquel la pause devrait être prise. Faute pour l’appelante de
soulever tout grief en lien avec l’argumentation circonstanciée et
pertinente du tribunal, son assertion selon laquelle le temps de pause ne
devrait pas être compté comme temps de travail soumis à rémunération
ne fonde pas un grief recevable sous l’angle de l’art. 311 al. 1 CPC.
Eût-il été recevable, le grief aurait dû être rejeté. En effet, il a
été établi que l’intimé ne pouvait pas quitter sa place de travail car il était
exigé de lui qu’il réponde à tous les appels de manière rapide, quand bien
même il aurait eu droit à une pause. En outre, les règlements internes de
l’appelante prévoyaient qu’une « pause-café » de quinze minutes par jour
était considérée comme du temps de travail, à l’inverse de la pause de
midi non rémunérée. Vu la précision apportée par l’appelante à cet égard
dans ses règlements interne, il en découle que les pauses, à l’exception de
celles de midi, devaient bel et bien être rémunérées. L’intimé n’en ayant
pas bénéficié, ses prétentions en indemnisation à ce titre sont fondées.
5.4.2 Quant au respect de la LTr, l’argument de l’appelante fait fi de
l’art. 18 al. 2 OLT 1 appliqué par le tribunal et de son considérant selon
lequel une telle façon d’envisager la pause n’était pas conforme, dès lors
que celle-ci n’interrompait pas le travail en son milieu, considérant sur
lequel l’appelante, à nouveau en violation de son devoir de motivation, ne
prend pas position, ce qui conduit à l’irrecevabilité de cette critique.
La considération du tribunal était d’ailleurs parfaitement
pertinente, étant rappelé le but de la pause est de ménager un temps de
repos au travailleur en fonction de la durée de son travail journalier.
5.5 A défaut de tout grief formulé contre le décompte retenu dans
le jugement attaqué du temps de travail supplémentaire et du temps de
pause non rémunéré pour lesquels l’appelante devait encore indemniser
l’intimé, le sort de l’appel est scellé.

- 33 -
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être intégralement
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement attaqué confirmé.
6.2 Conformément à l’art. 114 let. c CPC, le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
6.3 L’appelante versera également à l’intimé la somme de
1’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’appelante A.______ SA versera à l’intimé B.______ la somme
de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 34 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me David Moinat (pour A.______ SA),
- Me Elisabeth Chappuis (pour B.______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :