vd_gerichte · PT21.028590 · 2026-01-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.***-***
15
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 janvier 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 39 et 40 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par B.______, demandeur, à […],
contre le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.______ SA, défenderesse, à […], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 21 décembre 2023, dont la motivation a été
adressée aux parties le 12 novembre 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la demande déposée le 30 juin 2021 par B.______ à l’encontre de la
défenderesse C.______ SA (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 8’330 fr., à
la charge de B.______ (II), dit que B.______ devait rembourser à C.______ SA
la somme de 846 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (III),
mis les frais relatifs à la procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr., à la
charge de B.______ (IV), dit que B.______ devait verser à C.______ SA la
somme de 7'500 fr. à titre de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En substance, les premiers juges ont constaté que les parties
avaient été liées par un contrat d’assurance véhicule à moteur, prévoyant
une casco partielle contre les incendies, soumis à la LCA (Loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1). Ils ont retenu que,
dans ce cadre, B.______ avait annoncé en temps utile à son assureur,
C.______ SA, que son véhicule avait subi un sinistre le 8 ou le 9 décembre
2019. Après enquête, C.______ SA, estimant que B.______ avait dissimulé des
faits importants concernant les évènements ayant entouré le sinistre dans
le but de l’empêcher de déterminer son origine et avait communiqué un prix
d’achat surfait qui ne correspondait pas à la réalité, avait résilié le contrat
d’assurance et refusé de prester. Examinant les conditions d’application de
l’art. 40 LCA, les premiers juges ont considéré que C.______ SA avait fait état
d’indices propres à mettre en doute la version présentée par B.______ quant
au déroulement des faits ayant conduit à l’endommagement de son
véhicule, ainsi qu’au prix auquel il avait acquis celui-ci. Ils ont par
conséquent rejeté les prétentions en paiement élevées par B.______, ainsi
que sa conclusion en constat de la nullité de la résiliation du contrat
d’assurance.
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B. a) Par acte du 13 décembre 2024, B.______
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la demande déposée par
ses soins le 30 juin 2021 soit admise, que C.______ SA (ci-après : l’intimée)
soit reconnue sa débitrice d’un montant de 91'848 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 9 décembre 2023, qu’il soit constaté que la résiliation du 17 avril
2020 de la police d’assurance […] est nulle et de nul effet, que les frais
judiciaires de première instance soient mis à la charge de l’intimée, que
celle-ci soit condamnée à lui rembourser la somme de 7'000 fr. versée au
titre de son avance des frais judiciaires et qu’elle lui doive le montant de
15'000 fr. à titre de dépens de première instance.
b) Par réponse du 12 février 2025, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l’appel.
c) Par courrier du 3 mars 2025, l’appelant a renoncé à se
déterminer sur la réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société anonyme dont le siège est à […]. Elle
dispose également d’un siège régional pour la […] à […]. L’intimée est
active dans tous les types d’activités d’assurance, notamment dans le cadre
de l’assurance véhicules automobiles.
2. a) L’appelant a été employé auprès de l’intimée depuis le 1er
février 2016 en qualité de conseiller en assurance. Dès le 1er avril 2020, il a
été promu agent principal sans responsabilité de site.
b) Les rapports de travail des parties ont pris fin le 31 décembre
2021 en raison de la cessation d’activité de l’agent général indépendant
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mais ont été repris par l’intimée dans le cadre d’un transfert d’entreprise,
de sorte que l’appelant dispose du même statut et des mêmes prérogatives.
3. Durant l’été 2018, l’appelant a gagné la somme d’environ
100'000 fr. en jouant au […].
Entendu comme partie, il a indiqué avoir fait part de ses gains
à ses collègues de travail et que l’une d’entre elles, soit D.______ , lui avait
parlé d’un véhicule […] que son ami, F.______ , souhaitait vendre.
4. Le 21 août 2018, l’appelant a signé avec G.______ AG un contrat
de leasing no […] portant sur le véhicule de marque […], numéro de
matricule […].
La valeur du véhicule s’élève, selon ce contrat, à 62'879 fr. 95
(extras inclus). La valeur restante calculée à la fin prévue du contrat, soit le
7 décembre 2021, s’élève à 31'020 fr. 72. Le contrat prévoit un kilométrage
maximum par année de 15'000 kilomètres, soit au maximum 50'000
kilomètres pour la durée du contrat (du 8 août 2018 au 7 décembre 2021).
Au moment de la reprise du leasing, le véhicule affichait 12'600 kilomètres
au compteur. L’appelant a versé un apport initial de 6'300 francs.
5. Le 23 août 2018, l’appelant a signé un document intitulé
« contrat de vente de véhicule » avec F.______ portant sur le véhicule de la
marque […] précité. Le prix de vente mentionné dans ce document est de
84'000 francs.
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a indiqué que ce prix
avait été proposé par sa collègue de travail, respectivement son
compagnon, et qu’en raison de la confiance qu’il avait en celle-ci, il l’avait
accepté.
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Le contrat du 23 août 2018 est rédigé sur un papier à en-tête
d’[…]. Il ne fait pas référence au contrat de leasing du 21 août 2018. Les
signatures de l’appelant et du vendeur figurent sur la deuxième page. Le
prix se trouve lui sur la première. L’appelant a rempli ce contrat en se
servant d’un stylo de couleur noire. Seule la signature du vendeur a été
apposée avec un stylo de couleur bleue.
Le vendeur avait acquis ce véhicule neuf en décembre 2017
pour le prix de 66'607 fr. 50.
Le véhicule était en vente depuis le 6 mai 2018, date de
parution d’une annonce sur internet. Le prix du véhicule s’élevait, sur cette
annonce, à 71'900 francs.
6. a) L’appelant et l’intimée ont conclu un contrat d’assurance
véhicule à moteur ayant pour objet le véhicule de marque […], numéro de
matricule […], dont l’entrée en vigueur a été fixée au 23 août 2018. Ce
contrat prévoyait que le véhicule de l’appelant était assuré en
responsabilité civile, en casco complète et en casco partielle contre les
incendies. S’agissant de la valeur du véhicule, le contrat précisait un prix
catalogue de 71'150 fr. et des accessoires pour 28'224 francs. Le contrat
prévoit notamment ce qui suit :
« CP 0116 : Indemnisation en valeur à neuf
En dérogation au tableau d’indemnisation conformément à
l’art. 203.2 des Conditions générales d’assurance, C.______ SA
verse une indemnité équivalente à 100% de la valeur à neuf
du véhicule assuré jusqu’à la fin de sa troisième année
d’utilisation en cas de dommage total, dans la limite du prix
d’achat payé. »
b) Les conditions générales d’assurance de l’intimée, édition
[…], ont notamment la teneur suivante :
« Art. 201
Etendue de l’assurance
201.1
Véhicule
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Sont assurés les dommages au véhicule déclaré ainsi que les
pièces de rechange et accessoires qui en font partie,
survenant indépendamment de la volonté du preneur
d’assurance.
(…)
203.2 Dommage total
C.______ SA fournit les prestations conformément au barème
d’indemnisation ci-dessous, si :
• Les frais de réparation atteignent au cours des deux
premières années de service au moins 65% de l’indemnité
conformément au tableau ci-dessous,
• Les frais de réparation atteignent après plus de deux
années de service au moins la valeur de remplacement,
• Le véhicule volé ne peut pas être retrouvé dans les 30
jours suivant la réception de la déclaration de vol à […]
Barème d’indemnisation
Année de service en % de la valeur
à neuf du véhicule *
durant la 1ère année 100%
durant la 2e année 95%-85%
durant la 3e année 85%-75%
durant la 4e année 75%-65%
durant la 5e année 65%-55%
durant la 6e année 55%-45%
durant la 7e année 45%-40%
plus de valeur de
7 années remplacement
* Prix de catalogue déclaré et accessoires. »
7. a) L’appelant s’est rendu à […] le week-end du 6 au 8 décembre
2019. Le 7 décembre 2019, l’appelant et deux amis se sont rendus au […],
lequel est appelé […] et est situé à […].
b) Vers 23 heures, l’appelant a stationné son véhicule sur une
place de parc publique à proximité du […].
c) L’appelant ayant consommé de l’alcool, il a laissé ses clés de
voiture à son ami H.______.
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Entendu comme témoin, celui-ci a confirmé que les clés étaient
sur la table au restaurant et qu’il les avait prises. Il a ajouté qu’il ne
consommait plus d’alcool si bien qu’il était censé conduire ensuite.
d) A 2 h 23, l’appelant et ses amis ont pris un véhicule UBER
dans le but de se rendre en discothèque. Ils n’ont pas repris le véhicule de
l’appelant dès lors que ce dernier et l’un de ses amis avaient bu de l’alcool
et que le troisième avait consommé du cannabis. N’ayant pas pu entrer en
discothèque, l’appelant et ses amis ont décidé de retourner au véhicule de
l’appelant, à pied, dès lors qu’aucun chauffeur UBER n’avait accepté leur
course. Ils étaient alors sur le […], lequel se situe à une distance d’environ
1.5 kilomètre du […], soit une marche d’une vingtaine de minutes.
e) Arrivés près de son véhicule, l’appelant a constaté que celui-
ci était calciné.
f) L’appelant a ensuite commandé un véhicule UBER à 3 h 37
pour se rendre au commissariat. Entendu en qualité de partie, il a indiqué
n’avoir pas fait attention au fait que le commissariat se situait juste en face
du [...]. Selon l’appelant, l’agent de police de garde au commissariat d’[…]
lui aurait indiqué qu’il était préférable qu’il porte plainte à […] dès lors qu’il
logeait dans cette ville.
Hormis les déclarations de l’appelant, il n’y a aucune trace de
son passage au poste de police d’[…].
g) L’appelant et ses amis sont rentrés à […] à l’aide d’un
véhicule UBER.
h) Le 8 décembre 2019, à 18 h 30, l’appelant a déposé une
plainte auprès du Commissariat de […], […]. Ce document a notamment la
teneur suivante :
« Hier, samedi 7 décembre 2019, vers 23h00, j’ai stationné
mon véhicule personnel, […], immatriculé […], sur une place
de stationnement dans un parking public, face au […].
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De retour sur place, vers 03h30, ce matin, je constatais que
mon véhicule était entièrement détruit par un incendie. »
Entendu comme partie, l’appelant a indiqué être arrivé au
Commissariat de […] aux alentours de 11 h 30 mais avoir dû patienter 7
heures pour qu’un agent enregistre sa plainte.
i) Le 8 décembre 2019, l’appelant a assisté au match de football
de […] avec ses deux amis.
j) L’appelant a effectué l’annonce de sinistre à l’intimée en
temps utile.
8. Le 11 décembre 2019, l’appelant a rempli une déclaration de
sinistre dans laquelle il a indiqué que « tout le véhicule a été brûlé,
beaucoup plus à l’avant ».
9. A la suite du sinistre, le véhicule de l’appelant a été expertisé
par J.______, lequel a conclu à un dommage total. Dans son rapport final daté
du 20 décembre 2019, J.______ a indiqué qu’à son avis, l’incendie s’était
déclaré à l’intérieur de l’habitacle et que le prix de 84'000 fr. n’est pas du
tout plausible. Il ressort en outre de ce document que le véhicule de
l’appelant affichait 59'000 kilomètres au compteur au moment de
l’incendie.
10. a) En 2019, l’appelant avait des dettes à hauteur de 48'591 fr.,
soit 1'987 fr. pour une carte de crédit ainsi qu’un crédit privé octroyé par la
[…] à raison de 46'604 francs.
b) Il ressort de la déclaration d’impôts de l’appelant qu’en 2019,
il a réalisé un revenu net de 87'470 francs. A fin 2019, l’appelant avait une
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fortune imposable de 158'000 francs. L’appelant n’a ni poursuites, ni actes
de défauts de biens.
11. a) L’appelant a été entendu par l’intimée sur les faits litigieux
le 13 janvier 2020.
b) Par courrier du 17 avril 2020, l’intimée a communiqué à
l’appelant sa décision de refus de prestation et de résiliation de contrat. Ce
courrier a notamment la teneur suivante :
« Des vérifications effectuées, plusieurs contradictions
importantes ont été mises à jour, à savoir :
￿ L’analyse des clés de votre véhicule démontre que vous
avez mis en marche le moteur, pour l’avant-dernière fois le
08.12.2019, à 00.21h et pour la dernière fois à 00.29h, alors
que vous avez déclaré l’avoir stationné à 23.00 h, le
07.12.2019
￿ L’annonce de vente de la voiture par l’ancien détenteur,
parue le 06.05.2019 sur internet prouve qu’il était mis en
vente pour le prix de CHF 71'900.00
￿ Le contrat de vente du véhicule neuf, d’une valeur totale,
options comprises et sans rabais indique le prix de CHF
81'999.60. Le prix net était de CHF 66'539.00, alors que
vous prétendez l’avoir acheté, d’occasion, pour CHF
84'000.00
Interpellé au sujet de certains points lors de notre entretien
du 13.01.2020, vous avez confirmé l’avoir payé ce prix, en
précisant que vous vouliez à tout prix avoir un tel véhicule,
rapidement et que le prix n’était pas important à vos yeux.
Vous avez précisé avoir repris le contrat de leasing de l’ancien
propriétaire, pour CHF 56'579.95, après déduction des CHF
6'300.00 de votre premier versement. Pour le solde, vous
auriez donné cash CHF 22'000,00 au vendeur. Vous avez
ajouté que cet argent provenait de gains importants (plus de
CHF 100'000.00) au […] en 2018.
Là également, il y a contradiction. En effet, vous nous dites
que le prix exorbitant n’est pas important à vos yeux, alors
que lors de notre entretien, vous avez déclaré avoir été
stationner à plus de 400 m du […], de par le fait que les places
de parc étaient gratuites. »
c) Par courrier du 20 avril 2020, l’appelant a écrit ce qui suit à
la défenderesse :
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« J’ai effectivement stationné mon véhicule vers 23h00 et ai
été tout aussi surpris que vous d’apprendre que mon véhicule
avait été démarré à deux reprises durant la soirée. J’ai donc
interrogé mes deux amis qui m’accompagnaient ce soir-là,
dans la mesure où je leur avais laissé les clés, ayant
consommé de l’alcool dès le début de soirée. L’un deux (sic)
m’a confirmé une utilisation, temporaire, privée de mon
véhicule. Je vous laisse le soin de les interroger, pour plus de
précisions, préférant ne pas me rendre auteur de délation à
leur égard.
S’agissant des prix annoncés du véhicule, votre appréciation
ne correspond pas à la réalité.
En effet, je dispose des détails des options du véhicule, pour
une valeur de CHF 25'290.-. En additionnant ce total au prix
de base du véhicule, accessible sur internet, de CHF 69'900.-
, on arrive aisément à une valeur du véhicule de CHF 95'190.-
, TVA sus, soit CHF 102'805.20.-.
Dans la mesure où j’ignorais complètement le rabais auquel
l’ancien propriétaire avait eu droit lors de l’achat du véhicule,
il ne m’a pas semblé déraisonnable d’investir CHF 84'000.-
dans un véhicule qui n’avait roulé qu’un peu plus de 10'000
kilomètres.
Vous vous étonnez du lieu de stationnement du véhicule. Je
tiens à rappeler que nous avions prévu de sortir en
discothèque après avoir joué au […]. Il n’y avait donc aucune
raison de garer le véhicule au parking du […], dont nous
ignorions l’heure de fermeture et qui est, au surplus, réservé
aux clients de l’établissement.
[…]
Lors de mon audition par vos soins, je vous ai affirmé avoir
gagné environ CHF 100'000.- au […] et non plus de CHF
100'000.-. A ce propos, je réitère que la somme de mes gains
s’estiment (sic) à environ CHF 100'000.- et que je dispose d’un
témoin pouvant confirmer mes dires.
Par ailleurs, si les gains joués ou rejoués par un client ne
peuvent pas être pris en compte et que, de facto, il est
impossible pour le [...] de dire combien un client dépense lors
d’une soirée, je m’interroge grandement sur l’exactitude de
leurs calculs quant aux gains réalisés.
A fortiori, si mes gains s’étaient élevés à CHF 69'000.- comme
vous le déclarez de manière erronée, je peine à comprendre
en quoi cela m’aurait empêché d’effectuer l’achat du véhicule.
L’utilité de ce grief me laisse perplexe.
Au vu de mon ascension dans le groupe, je trouve
dommageable que ma réputation soit ainsi entachée et que
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les efforts fournis depuis plus de 4 ans pour gravir les échelons
soient potentiellement réduits à néant. »
d) Par courrier du 1er juillet 2020, l’intimée a réitéré son refus
de prester.
e) Le conseil de l’appelant a répondu, par courrier du 11 août
2020. Dans ce courrier, l’appelant a soutenu qu’il ne pouvait pas surévaluer
le prix du véhicule dès lors que le système informatique de l’intimée
calculait lui-même automatiquement le prix du véhicule au moment de
l’établissement d’une proposition d’assurance.
Entendu comme témoin, K.______, inspecteur de sinistre au sein
de l’intimée, a indiqué que le système informatique de l’intimée calculait
automatiquement le prix de catalogue.
f) L’intimée a, une nouvelle fois, répété son refus de prester par
courrier du 8 septembre 2020. Dans ce courrier, elle a notamment écrit ce
qui suit :
« Sur l’utilisation du véhicule après 23h00, nous vous
remercions pour la production de relevés UBER qui nous
permettent de confirmer les invraisemblances de ce dossier.
Votre mandant nous a toujours maintenu avoir remis ses clefs
à ses amis en début de soirée, car il aurait consommé de
l’alcool. De facto, pourquoi utiliser un service UBER à 02h23
plutôt qu’utiliser son propre moyen de locomotion conduit par
ses amis ? Vous expliquez ensuite qu’il serait revenu à pied
chercher son véhicule, ce qui parait étonnant au vu du nombre
de trajets UBER qu’il a pris cette nuit-là.
Rappelons que les services de police et les pompiers ont
indiqué avoir quitté les lieux à 03h30. Vous voulez donc nous
faire croire qu’en arrivant à pied, il n’aurait rien remarqué
alors que le lieu de stationnement est situé dans une grande
ligne droite et que dans un cours (sic) laps de temps de moins
de 7 minutes, votre mandant serait arrivé sur place, aurait
appelé les services de police après avoir constaté la
destruction de son véhicule, ce (sic) serait connecté sur le
service UBER, aurait commandé un service puis aurait attendu
ce dernier. […]
Au demeurant, il convient de vous informer que le
commissariat de police d’[…] se situe face au […] soit à 600
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mètres de ce lieu de stationnement et qu’ils ne pouvaient
l’ignorer. »
12. Le 11 septembre 2020, l’appelant et G.______ AG ont conclu une
convention relative au contrat de leasing, laquelle prévoit que l’appelant
s’est reconnu débiteur de la somme de 44'162 fr. 15, qu’il s’est engagé à
rembourser par mensualités de 1'000 francs. Cette somme porte intérêt à
5% l’an.
13. Pour la période du 1er mai au 5 novembre 2020, le conseil de
l’appelant a facturé à ce dernier un montant de 3'484 fr. à titre d’honoraires.
14. Il ressort d’un document intitulé « Taxation de véhicule », que
la valeur à neuf du véhicule de l’appelant s’élevait à 95'190 fr., soit 69'900
fr. de prix catalogue et 25'290 fr. d’équipement. Ce document évalue à
70'000 fr. la valeur du véhicule à la date de l’achat par l’appelant, soit le 23
août 2018.
15. a) Le 11 mars 2021, l’intimée a procédé à l’audition de L.______,
dont le procès-verbal d’entretien retient notamment ce qui suit :
« Aviez-vous consommé de l’alcool ? M. B.______? M.
H.______ ? oui, nous avons souper (sic) au restaurant du […],
avons consommé de l’alcool, puis nous nous sommes rendus
dans la partie « jeux ». Je suis fan de machines et j’ai donc
joué, seul dans cette zone. Mes 2 copains n’étaient pas avec
moi, nous jouions chacun dans notre coin. Nous nous étions
fixés une heure pour se retrouver. H.______(sic) est ensuite
parti 5 minutes, avait pris les clefs de la voiture et avait
annoncé qu’il conduirait au retour. Je ne sais pas où il est parti
durant quelques minutes. A son retour, nous avons décidé de
partir en boîte de nuit. »
b) Le 11 mars 2021 également, l’intimée a procédé à l’audition
de H.______, dont le procès-verbal d’entretien retient notamment ce qui
suit :
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« Je suis un peu gêné de l’enregistrement, puisque cela relève
de ma sphère privée et je ne veux pas que mon agent général
l’apprenne. Avant de partir faire la fête en ville de […], je suis
parti seul, sorti du [...], et je suis allé acheter un bout de
cannabis. Pour se (sic) faire, j’ai pris la voiture, et je suis allé
pas loin, près d’un immeuble que j’avais vu pas loin lors de
mon arrivée, avec des jeunes… aucune altercation n’a eu lieu
lors de la transaction d’achat. Je suis revenu au [...] et j’ai garé
le véhicule à la même place sur laquelle B.______ s’était
auparavant parqué.
[…]
Pourquoi ne pas avoir récupéré la voiture ? Pourquoi avoir pris
un UBER ? Qui a commandé le service UBER ? Qui a payé ?
Parce que B.______ et L.______ avaient passablement bu, et
moi j’avais fumé du cannabis, c’est pourquoi nous avons été
sages et avons pris un UBER. »
c) Entendu comme partie, l’appelant a confié qu’il ne souhaitait
pas mettre son ami et collègue H.______ dans l’embarras, raison pour
laquelle il n’avait pas expliqué la virée de ce dernier.
d) Les 11, 16 et 18 mars et 28 avril 2021, l’intimée a procédé à
l’audition de F.______ , vendeur du véhicule litigieux. Il ressort ce qui suit de
son compte-rendu d’audition :
« Nous vous présentons un contrat de vente de véhicule daté
du 23.08.2018, avez-vous rédigé ce document ? Qui a fourni
ce document émanant du site […] ? Qui l’a rempli ?
En général, c’est effectivement le contrat de vente type que
l’on utilise. C’est peut-être moi qui l’ai fourni, je ne m’en
souviens plus et il faudrait que je le vérifie en rentrant chez
moi. Je peux cependant vous dire que ce n’est pas moi qui l’ai
rempli, en le voyant je peux juste vous dire que je l’ai daté et
signé. Manifestement le prix de vente indiqué sur ce contrat
ne correspond pas. Là non plus, ce n’est pas moi qui ai écrit
ce chiffre.
[…]
M. B.______nous a indiqué vous avoir versé la somme de
CHF 22'000.- est-ce exact ?
Pas du tout, je m’en serais souvenu si j’avais fait une si belle
affaire. Je ne sais pas pourquoi il a dit cela.
[…]
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- 14 -
Je n’ai pas retrouvé le contrat de vente original. Après avoir
mûrement réfléchi et en avoir parlé avec mon épouse, nous
nous sommes rappelés que j’avais signé ce document plus
tard. C’est M. B.______qui me l’a fait signer alors qu’il avait
déjà le véhicule en sa possession. Je ne sais plus pour quelle
raison mais c’est à sa demande. Pour répondre à votre
question, je l’ai effectivement daté, a posteriori, du jour où je
lui ai cédé la voiture.
Vous rappelez-vous combien de temps plus tard ? Ce
document était-il rempli ?
Je ne peux vous dire quand j’ai signé ce document. Il était
vraisemblablement vierge car le prix n’est pas celui qui
correspond à notre accord. J’ai demandé à G. ______ AG de me
fournir le document de leasing mais j’attends toujours ce
document et je ne sais pas s’ils arriveront à me le fournir, c’est
pour cette raison que je vous appelle aujourd’hui car je m’y
étais engagé.
Lors de notre première rencontre vous m’avez informé que la
reprise s’élevait à CHF 62'900.- et je vous confirme que j’ai
vendu cette voiture à 71'900.-, soit au prix indiqué sur
l’annonce internet que j’avais postée. M. B.______ m’a donc
donné 9000.- en numéraire même si, dans ma mémoire, je
pensais qu’il m’avait donné un peu moins.
[…]
Vous certifiez donc que vous n’avez pas reçu 22'000.- en
numéraire comme nous l’a affirmé M. B.______?
Je vous le confirme. Je n’ai pas vendu ce véhicule plus cher
que le prix affiché dans mon annonce. Entre nous, ce n’est
d’ailleurs pas crédible.
[…]
M. B.______indique ensuite vous avoir versé la somme de
CHF 20'000 sans quittance est-ce que vous vous en
souvenez ?
Je vous l’ai déjà dit c’est impossible, je n’ai jamais reçu une
telle somme de sa part. Je n’allais pas vendre ma voiture au-
dessus du prix et encore moins à un collègue de ma conjointe.
Je ne comprends pas l’intérêt de mentir comme cela. Pour une
telle somme, je n’aurais pas demandé de quittance alors qu’il
nous en a fait une pour CHF 2'000.-, ce n’est pas très logique
tout cela. Je ne sais pas exactement combien il m’a versé en
tout, je sais qu’il m’a donné quelques milliers de francs mais
je ne peux pas être affirmatif sur la somme. »
Entendu comme témoin par le tribunal, F.______ a indiqué avoir
fait une plus-value sur ce véhicule par rapport à la valeur résiduelle du
19J010

- 15 -
leasing. Il a précisé qu’il se serait souvenu s’il avait revendu un véhicule
d’occasion 18'000 fr. plus cher que le prix payé à neuf. Le montant versé
par le demandeur l’ayant été en cash, le témoin F.______ a indiqué ne
pouvoir certifier que le versement de l’acompte de 2'000 francs. Il a
également confirmé avoir vendu le véhicule au prix figurant sur l’annonce
internet, en précisant qu’il lui paraîtrait bizarre de l’avoir vendu plus cher.
16. Le 31 mars 2022, G.______ SA a établi un document intitulé
« calculation d’intérêt » dont il ressort que le solde de la dette de l’appelant
s’élève à 25'162 fr. 15 et que les intérêts, depuis le 11 septembre 2020, se
sont élevés à 2'275 fr. 40. Ce document indique également un « geste
commerciale (sic) » de 3'029 fr. 65.
17. a) Le 6 novembre 2020, l’appelant a déposé contre l’intimée
une requête de conciliation auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne. Une séance de conciliation s’est tenue le 16
décembre 2020. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder a été délivrée à l’appelant le 16 avril 2021. Les frais de la
procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr., ont été mis à sa charge.
b) Le 30 juin 2021, l’appelant a déposé une demande au pied
de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« I.- C.______ SAest reconnue débitrice de B.______ et lui doit prompt
et immédiat paiement de la somme de CHF 84'000.- avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 décembre 2019. »
c) Par réponse du 22 novembre 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions de la demande.
d) Par réplique du 13 mai 2022, l’appelant a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais :
19J010

- 16 -
« I.- C.______ SA est reconnue débitrice de B.______ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 91484 fr. (nonante-
et-un mille quatre cent huitante quatre francs suisses),
intérêts à 5% l’an dès le 9 décembre 2019 en sus.
II.- La résiliation du 17 avril 2020 de la police […] est nulle et
de nul effet.
III.- Le tout avec suite de frais et dépens pour la procédure de
conciliation et la procédure au fond. »
e) Par duplique du 20 septembre 2022, l’intimée a conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions de la demande et de la réplique.
f) Le 8 mai 2023, trois témoins ont été entendus.
L’appelant et deux témoins ont été entendus lors d’une
audience de plaidoiries finales du 11 juillet 2023.
g) Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites le
1er septembre 2023.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours
(art. 312 al. 2 CPC).
19J010

- 17 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse
est également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019
[cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
19J010

- 18 -
2.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016
consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF
4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est
irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l'appelant
(CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2).
Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la constatation ou
l'absence de constatation par le premier juge de faits précisément désignés,
étayés par la référence à une pièce précisément désignée (par son numéro)
– et, si celle-ci est volumineuse, à un passage précisément désigné de la
pièce – et comportant une motivation si la pièce du dossier invoquée ne
suffit pas d'elle-même à constater directement le fait allégué (CACI 26 juillet
2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2 mars 2023/110 consid. 2.2.2).
19J010

- 19 -
La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction de refaire les débats
principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée sur la
base des griefs des parties.
3.
3.1 L’appelant se plaint principalement de diverses constatations
inexactes des faits qu’il lie ensuite à une violation de l’art. 40 LCA.
3.2 Dans sa réponse, l’intimée se réfère à l’état de fait du jugement
entrepris et souligne le défaut de collaboration de l’appelant. Elle plaide que
les conditions de l’art. 40 LCA sont réalisées et que le jugement attaqué doit
être confirmé.
3.3 Les premiers juges ont considéré que l’intimée avait apporté
suffisamment d’éléments fondant un doute sur la véracité des déclarations
de l’appelant. Selon eux, l’intimée a pu démontrer que le véhicule avait été
utilisé à deux reprises entre minuit et minuit et demie, alors que l’appelant
avait affirmé l’avoir garé à 23 heures, ce qui mettait par conséquent en
doute la crédibilité de celui-ci. Par ailleurs, les premiers juges ont considéré
que, bien que la cause de l’incendie n’ait pas pu être déterminée, il avait
été établi que H.______ avait emprunté la voiture de l’appelant pour aller se
procurer du cannabis et qu’il n’était donc pas impossible qu’il ait fumé celui-
ci à l’intérieur du véhicule, ce qui aurait pu provoquer le sinistre.
Considérant cet élément comme important, ils ont estimé que sa
dissimulation par l’appelant à l’intimée excluait l’obligation de prester de
l’assurance. Les premiers juges ont également estimé que l’appelant avait
fait des déclarations contraires à la vérité s’agissant du prix payé pour
l’achat de son véhicule.
3.4
3.4.1 Selon l’art. 39 al. 1 LCA, sur la demande de l’entreprise
d’assurance, l’ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à
sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans
lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
19J010

- 20 -
L’art. 40 LCA prévoit que si l’ayant droit ou son représentant, dans le but
d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits
qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but
d’induire l’assureur en erreur, ne fait pas ou fait tardivement les
communications que lui impose l’art. 39 LCA, l’assureur n’est pas lié par le
contrat envers l’ayant droit. D’un point de vue objectif, la dissimulation ou
la déclaration inexacte doit porter sur des faits qui sont propres à remettre
en cause l’obligation même de l’assureur ou à influer sur son étendue
(Guyaz, in Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia, Commentaire romand de la Loi
sur le contrat d’assurance [cité ci-après : CR-LCA], Bâle, 2022, n. 7 ad art.
40 LCA) ; en d’autres termes, une communication incorrecte des faits
conduirait l’assureur à verser une prestation moins importante, voire
aucune. Ainsi en est-il lorsque l’ayant droit donne des indications trop
élevées sur le prix d’acquisition de la chose assurée (TF 4A_397/2018 du 5
septembre 2019 consid. 5.1).
De plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention
de tromper. Il faut qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire
l’assureur en erreur, afin d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle
à laquelle il a droit ; peu importe à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins.
L’assureur peut alors refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte
à une partie seulement du dommage (TF 4A_378/2021 du 12 octobre 2021
consid. 4.1 et l’arrêt cité ; CACI 2 décembre 2024/542 consid. 3.2.1).
Il n’est pas nécessaire pour l’assureur d’établir quel montant
exact il aurait versé si la fraude n’avait pas été découverte ; l’art. 40 LCA
trouve déjà application lorsque l’ayant droit tait un élément important et
déterminant pour fixer la prestation d’assurance et améliore ainsi de façon
décisive sa position dans les négociations ou ses chances d’obtenir une
prestation injustifiée (Guyaz, CR-LCA, n. 8 ad art. 40 LCA). A titre d’exemple,
en matière d’assurance casco, la jurisprudence fédérale retient que le seul
fait que le contrat d’achat fourni par l’assuré au moment du sinistre
contienne de fausses indications quant au kilométrage et à la personne de
l’acheteur ne permet pas, en soi, de retenir une prétention frauduleuse. En
vertu des conditions générales, seul joue véritablement un rôle le prix
19J010

- 21 -
effectivement payé à l’achat du véhicule (TF 4A_211/2017 du 4 décembre
2017 consid. 4.3).
3.4.2 Bien que la LCA ne traite pas de la question de la répartition du
fardeau de la preuve en assurance privée, le système ne diffère pas des
règles de droit commun, et plus particulièrement de la règle générale de
l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En vertu de
cette règle générale, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l’extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1).
Ces principes, qui sont également applicables dans le
domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit
d’alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III
321 consid. 3.1 ; TF 4A_432/2015 du 8 février 2016 consid. 201). Cette
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite
et il suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante, qui
ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (ATF 130 III 321
consid. 3.3).
Le degré de la preuve applicable à l’intention d’induire en
erreur, qui incombe à l’assureur, est également celui de la vraisemblance
prépondérante. En revanche, l’assureur ne se trouve pas dans un état de
nécessité pour ce qui est de la preuve, qu’il lui appartient d’établir, que
l’assuré a présenté les faits de manière contraire à la vérité ; le degré de la
preuve ordinaire, soit celui de la preuve stricte, est dès lors en principe
applicable (ATF 148 III 134 consid. 3.4).
3.4.3 La prétention frauduleuse implique deux sortes de sanctions : la
libération de prester de l’assureur et la résolution du contrat. Selon la lettre
de la loi, l’assureur n’est pas lié par le contrat, ce qui débouche sur la perte
totale de la prestation du preneur d’assurance. Quand bien même le sinistre
a effectivement eu lieu, mais que l’ayant droit a réclamé une prestation
indûment augmentée, il est admis que l’assureur puisse refuser l’entier de
la prestation, alors même qu’une partie serait due au regard de ce que
19J010

- 22 -
prévoit le contrat (CACI 8 avril 2022/188 consid. 4.2 ; Brulhart, Droit des
assurances privées, 2ème éd., Bâle 2017, n. 815, p. 421). Par ailleurs,
l’assureur peut mettre fin à la relation contractuelle avec effet ex tunc ; la
résolution étend alors ses effets jusqu’au jour de la fraude, mais non au jour
de la conclusion du contrat (TF 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.3
; Brulhart, op. cit., n. 817, p. 422).
3.5
3.5.1
3.5.1.1 L’appelant s’en prend tout d’abord aux circonstances dans
lesquelles s’est déroulé le sinistre. Il fait valoir que les premiers juges
auraient considéré que c’est H.______ qui aurait provoqué celui-ci en fumant
du cannabis à l’intérieur du véhicule, ce dont il aurait été au courant.
L’appelant souligne ensuite que la voiture a été expertisée par J.______,
employé de l’intimée, et que celui-ci n’est pas parvenu à déterminer la
cause de l’incendie. Il estime que, dans ces circonstances, les premiers
juges ont fait preuve d’arbitraire en lui reprochant d’avoir tu un fait en guise
d’appui de la thèse d’une prétention frauduleuse alors même que celui-ci
ne serait pas démontré, pas plus qu’il n’aurait été établi qu’il en avait
connaissance.
3.5.1.2 Contrairement à ce qu’allègue l’appelant, les premiers juges
n’ont pas tenu pour établi que H.______, en fumant du cannabis dans le
véhicule, avait mis le feu à celui-ci. Ils ont relevé que de telles circonstances
pourraient être à l’origine du sinistre, sans toutefois le déterminer, et qu’en
tout état, taire un tel élément excluait l’obligation de prester de l’intimée.
Le grief est donc inopérant.
Par surabondance, on relèvera que l’appelant a reconnu avoir
volontairement laissé les clés de son véhicule à ses amis, élément qu’il
aurait dû annoncer et qu’il n’a admis qu’une fois confronté au fait que ses
déclarations ne concordaient pas avec les preuves de démarrage de la
voiture. Quant à la suite des évènements, l’appelant, entendu comme
partie, a confié qu’il ne souhaitait pas mettre son ami et collègue H.______
19J010

- 23 -
dans l’embarras, raison pour laquelle il n’avait pas expliqué la virée de celui-
ci à l’intimée, ce qui démontre qu’il en connaissait les raisons. Là encore,
l’appelant n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de l’intimée en taisant
des faits entourant la survenance du sinistre.
Ces éléments ont été dûment démontrés par l’intimée et ils
constituent indéniablement des faits importants qui auraient exclu ou
restreint son obligation, que cela soit dans le cadre de l’enquête menée
pour déterminer les causes du sinistre, mais également de son éventuel
droit de recours contre H.______, dernier utilisateur du véhicule litigieux.
Dans ces circonstances, l’établissement des faits par les
premiers juges et leur appréciation sont corrects et doivent être confirmés.
Ces éléments fondent au surplus l’application de l’art. 40 LCA.
3.5.2
3.5.2.1 L’appelant estime ensuite que le jugement entrepris constate
les faits de manière erronée s’agissant du prix d’achat du véhicule en tant
qu’il n’a pas retenu le prix qu’il a allégué. Il rappelle qu’il a toujours déclaré
l’avoir acquis pour un montant de 84'000 fr., contrat de vente à l’appui.
Selon l’appelant, plusieurs pièces démontreraient que ce prix n’apparaitrait
pas comme exagéré. Il en irait ainsi, selon lui, du document intitulé
« taxation de véhicule » qui ferait état d’une valeur de 95'190 fr., options
comprises, et de la police d’assurance conclue entre les parties pour une
valeur à neuf, options également comprises de 99'374 francs. L’appelant
rappelle encore qu’au moment de l’achat du véhicule, celui-ci n’avait roulé
que 12'600 kilomètres et se trouvait dans un état irréprochable. Enfin, il fait
valoir qu’il ne savait pas qu’une annonce pour la vente de la voiture avait
été mise en ligne par le vendeur. L’appelant explique que c’est sa collègue
et compagne du vendeur, désormais son épouse, qui l’avait informé de la
possibilité d’acquisition de ce bien, sans mentionner un quelconque prix.
3.5.2.2 Les faits allégués par l’appelant ont été dûment retenus par les
premiers juges. Celui-ci n’expose pas pour quelle raison ils seraient erronés.
19J010

- 24 -
En réalité, l’appelant se borne à en exposer sa propre appréciation, ce qui
est irrecevable.
Son grief eût-il été recevable, qu’il devrait être rejeté. En effet,
il ressort des déclarations du témoin F.______ qu’il a admis avoir réalisé une
plus-value sur la vente du véhicule sans toutefois pouvoir la chiffrer avec
précision cinq ans après. Il ressort des éléments du dossier que l’annonce
mise en ligne portait sur un prix de 71'900 fr., montant déjà supérieur à la
valeur résiduelle du leasing de 62'879 fr. 95, de sorte qu’une plus-value a
bien été réalisée sur cette vente. F.______ a toutefois été catégorique en
précisant qu’il se serait souvenu s’il était parvenu à vendre sa voiture plus
de 22'000 fr. en dessus du prix cité dans l’annonce et a nié l’avoir vendue
pour 84'000 francs. Or, l’appelant n’apporte aucun élément qui permettrait
de mettre en doute la force probante du témoignage de F.______ , celui-ci
n’ayant pas de parti pris dans la présente procédure et ne disposant
d’aucun intérêt à son issue, de sorte qu’il n'y a pas lieu de s’en écarter.
Quant à l’évaluation de la taxation du véhicule, le montant
allégué par l’appelant de 95'190 fr. est indiqué sous « valeur à neuf » du
véhicule. C’est un montant de 70'000 fr. qui est mentionné à titre de
« valeur actuelle », étant précisé que la date de taxation était le 23 août
2018, soit au moment de l’achat de la voiture par l’appelant. Il en va de
même de la police d’assurance conclue par les parties, l’appelant alléguant
lui-même que la valeur indiquée correspond à la valeur à neuf du véhicule.
Ces éléments ne sont ainsi pas propres à confirmer que le prix payé aurait
été celui allégué par l’appelant.
D’ailleurs, le fait que la voiture n’ait été que peu utilisée par son
ancien propriétaire et que son état au moment de la vente ait été
« irréprochable » ne sont pas pertinents. Il est en effet notoire qu’un
véhicule subit par principe une dépréciation avec le temps (TF 4C.197/2004
du 27 septembre 2004 consid. 4.2). Son état n’est qu’un élément à prendre
en compte parmi d’autres, sans pour autant être décisif à lui seul.
19J010

- 25 -
Enfin, déterminer si l’appelant avait ou non connaissance de
l’annonce de vente du véhicule mise en ligne par F.______ n’influe pas sur
la question du prix de celui-ci. Comme on l’a vu, il n’y a pas de raison de
douter des déclarations du témoin qui, en vendant le véhicule à 71'900 fr.,
réalisait déjà une plus-value. Quant à son épouse, qui était alors sa
compagne, elle a déclaré qu’elle n’avait pas connaissance du prix de vente
exact du véhicule, ce dont il n’y a pas non plus lieu de s’écarter en l’absence
de tout doute quant à sa crédibilité.
Le prix allégué par l’appelant étant erroné, il en découle que
l’intimée était fondée à refuser toute prestation en application de l’art. 40
LCA. Là encore, l’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique et doit également être confirmée.
3.6 En définitive, force est de constater que l’intimée a bien apporté
la preuve que l’appelant a déclaré des faits contraires à la vérité concernant
l’utilisation de son véhicule et le prix payé pour son achat, ce dans
l’intention d’induire en erreur l’intimée quant à l’étendue de ses prestations.
Le comportement de l’appelant réalisant les conditions prévues par l’art. 40
LCA, l’intimée était fondée à refuser toute prestation et résilier le contrat
d’assurance qui les liait.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'914 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance fournie par celui-ci.
4.3 Les dépens de deuxième instance peuvent être estimés, compte
tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, à 2’500 fr. (art. 3 al. 1, 7 al.
1 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
19J010

- 26 -
BLV 270.11.6]. L’appelant versera à l’intimée la somme de 2’500 fr. à ce
titre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'914 (mille
neuf cent quatorze francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.______.
IV. L’appelant B.______ doit verser à l’intimée C.______ SA un
montant de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
19J010

- 27 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour B.______),
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour C.______ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010