vd_gerichte · PE06.012867 · 2012-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
854
PE06.012867-BBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 13 décembre 2012
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Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Molango
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Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu la requête du 6 décembre 2012 adressée à la Présidente de
la Cour d'appel pénale, par laquelle T.________ a demandé à être dispensé
de témoigner et de comparaître à l'audience d'appel du 12 décembre
2012 dans la cause n° PE06.012867-BBA,
vu la décision du 10 décembre 2012, par laquelle la Présidente
de la Cour d'appel pénale a rejeté ladite requête,
vu le recours interjeté le 11 décembre 2012 par T.________
contre cette décision,
vu l'audience d'appel du 12 décembre 2012,
vu le courrier du 13 décembre 2012 de T.________,
vu les pièces du dossier;
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attendu que, par acte du 11 décembre 2012, T.________ a
recouru contre la décision du 10 décembre 2012 de la Présidente de la
Cour d'appel pénale refusant sa demande de dispense de témoigner à
l'audience d'appel du 12 décembre 2012,
que lors de cette audience, le recourant a fait valoir son droit
de refuser de témoigner en application de l'art. 174 al. 3 CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que la Cour d'appel pénale a renoncé à son audition,
que, par courrier de son conseil du 13 décembre 2012,
T.________ a indiqué que son recours n'avait plus d'objet, l'audience ayant
été levée au terme des débats et le dispositif du jugement ayant été
prononcé,
qu'il a ainsi déclaré retirer purement et simplement son
recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que
les frais de la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428
al. 1, 1re phrase CPP),
qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de T.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de T.________.

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IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
La vice-présidente: La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Rossinelli, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente de la Cour d'appel pénale,
- M. Eric Cottier, Procureur général,
- Me Aline Bonard, avocate,
- Me Odile Pelet, avocate,
- Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :