vd_gerichte · PE17.024742 · 2021-02-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.024742-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 4 mai 2021
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Présidence deMme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
L.________, plaignante et requérante, représentée par sa mère [...], elle-
même représentée par Me X.________, conseil d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
K.________, prévenu et intimé, représenté par Me Marc Cheseaux,
défenseur d’office à Nyon.
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- 2 -
Vu le jugement du 9 février 2021 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré par
défaut K.________ du chef de prévention de désagréments causés par la
confrontation à un acte d’ordre sexuel (I), a constaté par défaut que
K.________ s’était rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
et de contrainte sexuelle (II), a condamné K.________ à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans
(III et IV), a ordonné par défaut l’expulsion de K.________ du territoire
suisse pour une durée de 5 ans (V), a dit que K.________ était le débiteur
de L.________ du montant de 2'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 10
décembre 2017, à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a ordonné la
confiscation et le maintien au dossier de plusieurs pièces à conviction (VII),
a alloué à l’avocat Marc Cheseaux, défenseur d’office de K.________, une
indemnité de 5'032 fr. 30, TVA, vacations et débours compris, sous
déduction d’une avance de 1'500 fr. déjà versée (VIII), a alloué à l’avocate
X.________, conseil d’office de L.________, une indemnité de 4'794 fr. 65,
vacations, débours et TVA compris (IX), a mis les frais de la cause, par
14'219 fr. 60, à la charge de K.________, y compris l’indemnité de défense
d’office allouée à l’avocat Marc Cheseaux et l’indemnité de conseil d’office
allouée à l’avocate X.________ (X), et a dit que l’indemnité de défense
d’office allouée à l’avocat Marc Cheseaux et celle de conseil d’office
allouée à l’avocate X.________ étaient remboursables à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permettrait (XI).
vu l’annonce d’appel déposée le 12 février 2021 par K.________,
vu la lettre du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois du 24 février 2021 invitant K.________ à déposer
une déclaration d’appel motivée dans les vingt jours, la copie complète du
jugement étant produite en annexe,
vu le courrier de K.________ du 15 mars 2021 indiquant qu’il
retirait son appel,

- 3 -
vu la lettre de la Présidente de la Cour d’appel pénale du 18
mars 2021 prenant acte du retrait d’appel, la cause étant rayée du rôle
sans frais,
vu le courrier de Me X.________ du 26 avril 2021 sollicitant
l’octroi d’une indemnité de 321 fr. pour le travail effectué en relation avec
l’annonce d’appel et le retrait de celui-ci, soit une heure pour un rendez-
vous avec sa cliente et 47 minutes pour la réception des courriers précités
et du jugement motivé,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux
honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client et
que, pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF 6B_810/2010 du 25 mai
2011 consid. 2 ; ATF 121 I 1 consid. 3a),
qu’à condition d'être équitable, il est admis que la
rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du
mandataire choisi (TF 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4 ; TF
6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2) et que celle-ci doit non seulement
couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser
un gain modique et non seulement symbolique (ATF 137 III 185 consid.
5.1 ; ATF 132 I 201 consid. 8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet 2015
consid. 2.4),
qu’on exige de l’avocat qu’il soit expéditif et efficace dans son
travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels, des
démarches superflues ou excessives n’ayant pas à être indemnisées

- 4 -
(Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des
avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA),
qu’en l’espèce, la conférence de Me X.________ avec sa cliente
était prématurée dès lors qu’elle ne connaissait pas encore les motifs de
l’appel,
qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le temps consacré à la lecture
de l’annonce d’appel du 12 février 2021 et de l’avis du tribunal de
première instance du 24 février 2021,
que le courrier de la Présidente de la Cour de céans du 18
mars 2021 n’a nécessité qu’une lecture brève et cursive de la part d’une
avocate expérimentée,
que, par ailleurs, ces opérations sont compensées par le fait
que l’audience du 5 octobre 2020 a été indemnisée à hauteur de 34
minutes alors qu’elle n’a duré en réalité que 20 minutes,
qu’au demeurant, Me Marc Cheseaux, défenseur d’office de
K.________, n’a sollicité aucune indemnisation concernant les opérations
relatives à l’annonce d’appel et au retrait d’appel de son client,
qu'il convient par conséquent de rejeter la requête tendant à
l’octroi d’une indemnité de conseil d’office ;
attendu que les frais de procédure, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 135 ss CPP,
prononce :
I. La requête tendant à la fixation d’une indemnité de conseil
d’office est rejetée.
II. Les frais de procédure, par 330 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me X.________, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :