vd_gerichte · PE22.008783 · 2026-02-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
192
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 11 février 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Parrone et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur d’office,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne,
D.________, partie plaignante, représenté par Me Anaïs Brodard, conseil de
choix, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 17 juillet 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s'est rendu
coupable de dommages à la propriété qualifiés et d’escroquerie (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 2
jours de détention avant jugement (II), a rejeté les conclusions civiles I et II
déposées le 3 juin 2025 par D.________ (III) et a mis les frais de la cause, par
11'961 fr. 55, à la charge de F.________, ces frais comprenant l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Guy Longchamp, par 4'576 fr. 85,
débours, vacations et TVA compris, ainsi que celle de Me Anaïs Brodard, par
3'176 fr. 10, débours, vacations et TVA compris, dites indemnités devant
être remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (IV).
B. Par annonce du 30 juillet 2025, puis déclaration motivée du
1er septembre 2025, F.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu’il est acquitté du chef d’accusation d’escroquerie et qu’il est condamné
à une peine clémente pour dommages à la propriété qualifiés.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par courrier du 24 septembre 2025, D.________ a déclaré
s’opposer « autant que de besoin à une entrée en matière sur l’appel
déposé par F.________ ».
Par courrier du 4 février 2026, F.________ a requis sa dispense
de comparution personnelle pour le motif qu’il était domicilié aux Etats-Unis
et que sa présence aux débats n’était pas indispensable.
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Par avis du 5 février 2026, la Présidente de la Cour de céans a
dispensé F.________ de comparution personnelle et l’a informé que, s’il y
consentait, il pourrait être statué en procédure écrite.
Par courrier du 6 février 2026, D.________ a déclaré souhaiter
que l’audience d’appel soit maintenue.
Par courrier du même jour, F.________ a indiqué qu’il consentait
à ce qu’il soit statué en la forme écrite.
Par courrier du 10 février 2026, F.________ a requis d’être
entendu par vidéoconférence.
Par avis du même jour, la Présidente de la Cour de céans a rejeté
la requête de F.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant des Etats-Unis, F.________ est né le ***1983 à K***,
aux Etats-Unis. Il est séparé de D.________ et vit actuellement à R***, à une
adresse inconnue. Selon ses déclarations en mars 2024, il travaillerait
comme thérapeute holistique. Ses revenus sont inconnus. Il financerait sa
subsistance, dont son loyer mensuel se montant à 2'000 $, au moyen d’un
prêt personnel contracté aux Etats-Unis pour environ 120'000 $.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 À H***, le 3 février 2022, F.________ a, dans le cadre de la
dissolution de son partenariat enregistré avec D.________, signé une
convention sur les effets de la dissolution, laquelle prévoyait notamment ce
qui suit :
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« D.________ contribuera à l’entretien de F.________ par le
versement d’une contribution d’entretien capitalisée de
CHF 18'000.-, montant qui sera versé dans un délai de 10
jours dès la signature de la présente convention […]. Les
droits et les obligations, issus du contrat de bail à loyer du 2
février 2017, […] sont attribués à F.________ avec effet au 1er
mars 2022 […]. »
F.________ a signé ladite convention tout en sachant
pertinemment qu’il ne reprendrait pas les droits et les obligations découlant
du bail à loyer en relation avec le logement sis B*** à H***, que D.________
avait d’ailleurs quitté en avril 2020 déjà. Il a agi dans le but d’obtenir le
versement de la somme de 18'000 fr. à titre de liquidation des rapports
patrimoniaux.
À la fin du mois de février 2022, après avoir, dès le 10 février
2022, transféré aux Etats-Unis le montant précité versé par D.________,
F.________ a quitté la Suisse sans laisser d’adresse, se soustrayant ainsi à
ses devoirs en lien notamment avec le bail à loyer qu’il s’était engagé à
reprendre. Puis, dans le cadre de la procédure civile, il a fait révoquer son
accord à ladite convention, par l’intermédiaire de son conseil, en date du 3
mai 2022, durant l’audience par devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, laissant ainsi son ancien partenaire
responsable de toutes les obligations liées au contrat de bail et le tenant de
ce fait pour responsable des dégâts volontaires causés à l’adresse
susmentionnée, avant son départ aux Etats-Unis (cf. infra, ch. 2.2).
2.2 À H***, B***, à une date indéterminée mais très probablement
située à la fin du mois de février 2022, F.________ a volontairement saccagé
le logement qu’il occupait avec son partenaire enregistré D.________, encore
cotitulaire du bail. A ce titre, les tiroirs du frigidaire ont été détruits et des
écritures ont été apposées sur les meubles, les murs et les fenêtres du
logement. La régie immobilière [...] a estimé le montant des travaux de
remise en état de l’appartement à 88'380 fr., lesquels comprenaient
notamment le nettoyage complet de l’appartement et la réfection complète
de la cuisine, des peintures et des parquets. F.________ a par ailleurs
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endommagé de nombreux biens mobiliers d’une valeur totale de 4'750 fr.,
acquis en commun durant la vie commune, soit notamment un canapé-lit
d’une valeur de 550 fr., un canapé d’une valeur de 1'200 fr., un lit d’une
valeur de 280 fr., un matelas d’une valeur de 500 fr., une télévision d’une
valeur de 300 fr., deux reproductions d’art d’une valeur de 300 fr. et un
aspirateur d’une valeur de 400 francs.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
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3. Invoquant l’art. 144 al. 1 CPP, l’appelant, domicilié aux Etats-
Unis et dispensé de comparution personnelle, a demandé à être entendu
par vidéoconférence, sans toutefois réitérer cette requête, par son
défenseur, lors des débats d’appel.
3.1 Selon l’art. 144 al. 1 CPP, le ministère public ou le tribunal
compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne
à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne
peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.
L’audition par vidéoconférence est une méthode subsidiaire par
rapport à l’audition en personne de la personne concernée. L’autorité
dispose d’une liberté d’appréciation importante sur l’utilisation de ce moyen
d’audition, avant tout dans le but d’éviter des surcharges de travail ou des
frais disproportionnés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 2 ad art. 144 CPP). Pour
déterminer si la personne à entendre ne peut comparaître qu’au prix de
démarches disproportionnées, l’autorité doit effectuer, de cas en cas, une
pesée de tous les intérêts en jeu et apprécier la proportionnalité des
démarches notamment à l’aune de l’importance de la procédure, du poids
de l’audition dans le contexte global de cette procédure, de l’impression
personnelle de la personne à entendre ainsi que des principes de célérité et
d’économie de procédure voire des surcoûts induits par la tenue d’une
audition classique (Thormann et al., in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 9 ad art. 144 CPP).
3.2 En l’espèce, la requête de l’appelant tendant à être entendu par
vidéoconférence doit être rejetée. D’une part, l’intéressé a lui-même
demandé à être dispensé de comparution personnelle, requête qui a été
admise. Il a ensuite expressément consenti à ce qu’il soit statué en la forme
écrite, de sorte que sa demande ultérieure d’être entendu personnellement,
formulée la veille des débats, apparaît contradictoire, voire dilatoire.
D’autre part, l’appelant étant domicilié aux UU***, la tenue d’une audition
par vidéoconférence depuis cet État implique nécessairement de recourir à
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l’entraide judiciaire internationale, ce qui apparaît disproportionné au
regard de l’importance de la présente procédure et, surtout, de son stade
d’avancement. Cela vaut d’autant plus que l’appelant a déjà été
longuement entendu par le Ministère public le 16 mars 2024 et qu’il est
assisté d’un défenseur à même d’exposer utilement les motifs de son appel,
lesquels portent, pour l’essentiel, sur des questions juridiques.
4. Dans un premier moyen, l’appelant, après avoir évoqué divers
éléments factuels, sans plaider une constatation erronée ou incomplète des
faits, reproche au premier juge d’avoir retenu que D.________ n’avait pas le
moyen de savoir que son permis de séjour arrivait à échéance. Au contraire,
selon lui, ce dernier ne pouvait ignorer que ce permis, obtenu par
regroupement familial, ne serait pas renouvelé dès lors que la condition du
ménage commun faisait défaut lors de la signature de la convention.
4.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : CR CPP, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
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RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-
à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn.
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19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). L'appréciation des preuves
doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état
de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.3 En tant que l’appelant se borne à faire valoir sa propre version,
sans toutefois soulever de griefs précis quant à l’état de fait, ses allégations
n’ont pas à être examinées.
Pour le surplus, il ressort des déclarations de D.________ que
celui-ci avait parfaitement conscience de l’échéance du titre de séjour de
l’appelant, puisqu’il a indiqué : « Pour vous répondre, je savais que le
permis de F.________ allait se terminer ». Toutefois, il a immédiatement
ajouté : « J’ai su qu’il avait demandé une prolongation et qu’il allait rester
en Suisse par le biais de la convention. Son avocat a confirmé au juge civil
qu’il ne voulait pas quitter la Suisse » (cf. jgt, p. 4). Il s’ensuit que la question
déterminante n’est pas celle de savoir si l’intimé connaissait ou non les
conséquences, sur le plan du droit des étrangers, de la cessation du ménage
commun. En effet, la tromperie astucieuse retenue par le premier juge
résulte ici dans le mensonge invérifiable de l’appelant quant à ses intentions
réelles. Autrement dit, il faut comprendre le jugement entrepris en ce sens
que D.________ ne pouvait pas savoir que l’appelant n’avait, lors de la
signature de la convention, aucune intention de prolonger son séjour en
Suisse ni, partant, d’exécuter les engagements souscrits. Le grief doit dès
lors être rejeté.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie pour le
motif que la condition de l’astuce ne serait pas réalisée.
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En premier lieu, l’appelant fait valoir que D.________ savait qu’il
n’avait obtenu son autorisation de séjour que par regroupement familial, en
raison de leur union, et qu’un renouvellement de celle-ci était exclu dès lors
que l’intimé avait demandé la dissolution de leur partenariat. Il relève en
outre que son permis de séjour arrivait prochainement à échéance au
moment de la signature de la convention. Selon lui, l’intimé, qui était assisté
d’un avocat, pouvait aisément s’en assurer. Il estime également que celui-
ci aurait dû s’interroger sur le fait que la convention prévoyait le versement
du montant de 18'000 fr. en sa faveur avant même sa ratification par le juge
civil. L’intimé aurait ainsi dû procéder aux vérifications nécessaires, dès lors
qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un rapport particulier de confiance, tous
deux étant séparés depuis deux ans. L’appelant soutient que, dans ces
conditions, il n’aurait pas adopté un comportement astucieux en
demandant le versement du montant précité avant la ratification de la
convention, puisque celle-ci le prévoyait expressément.
L’appelant soutient ensuite qu’il n’aurait compris ni la portée
des documents qu’il a signés ni les démarches entreprises par son avocat
en sa faveur. Il n’aurait, selon lui, pas disposé des « connaissances
linguistiques et juridiques suffisantes » pour commettre l’escroquerie qui lui
est reprochée.
5.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui
la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il
y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut
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encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d’exécuter une prestation, en particulier sur le fait de prétendre être
disposé à payer, constitue en principe une tromperie astucieuse, étant
donné qu’elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne peuvent
être directement vérifiés par le cocontractant (ATF 147 IV 73 consid. 3.3 ;
TF 6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3.1). L’astuce ne fait alors
défaut que si les affirmations de l’auteur concernant sa volonté d’exécuter
sa prestation sont indirectement susceptibles de faire l’objet de vérifications
portant sur sa capacité à s’exécuter et si, à l’aune des vérifications que l’on
pouvait raisonnablement attendre de la part de la dupe, celle-ci aurait pu
ou dû se rendre compte que l’auteur ne disposait pas d’une telle capacité.
Cette approche découle de l’idée selon laquelle quiconque n’a
manifestement pas la capacité d’exécuter sa prestation ne peut pas non
plus avoir de volonté sérieuse de s’exécuter (ATF 147 IV 73 consid. 3.3 et
les références citées ; TF 6B_958/2021 du 26 octobre 2022 consid. 6.1.3).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si
elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).
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Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
5.2 Il ressort du dossier que les parties, liées par un partenariat
enregistré conclu en 2016, se sont séparées en 2020, l’appelant demeurant
dans l’ancien logement commun. En 2021, l’intimé a ouvert action en
dissolution du partenariat. Au début du mois de février 2022, les parties ont
signé une convention de liquidation prévoyant, d’une part, que l’appelant
reprendrait, dès le 1er mars 2022, les droits et obligations découlant du
contrat de bail et, d’autre part, que l’intimé lui verserait la somme de 18'000
fr. dans les dix jours dès la signature. Or, après avoir encaissé ce montant,
l’appelant a quitté la Suisse pour les Etats-Unis, non sans avoir saccagé
l’appartement, puis a révoqué son accord à la convention, sans jamais
exécuter les engagements qu’il avait souscrits.
Dans son jugement, le Tribunal de police a considéré, à raison,
que la tromperie à laquelle l’appelant s’était livré avait consisté à mentir
sur ses intentions réelles, soit sur sa volonté de demeurer en Suisse et
d’assumer les obligations découlant de la reprise du bail. Il a également
retenu que cette tromperie était astucieuse, dès lors que l’intimé ne pouvait
pas savoir, au moment de la signature de la convention, que le permis de
séjour de son ex-partenaire arrivait à échéance le 28 février 2022 et que
celui-ci n’entendait pas le renouveler. L’intimé ne l’avait appris qu’après la
signature de la convention, par un ami commun, alors qu’il avait déjà versé
la somme de 18'000 fr. (cf. P. 6/18, all. 25), raison pour laquelle il avait
immédiatement déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (cf. P. 6/18). Dans le cadre de cette procédure, le conseil de
l’appelant avait affirmé qu’il n’y avait aucune urgence à statuer, son client
lui ayant indiqué qu’il n’avait pas pour projet de partir à l’étranger (cf. P.
6/20). Pourtant, l’appelant avait quitté la Suisse seulement trois jours plus
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tard, soit le 28 février 2022, puis avait révoqué son accord à la convention
le 3 mai 2022, soit le jour suivant l’état des lieux de l’appartement qu’il
avait volontairement dégradé.
Cette appréciation, que la Cour de céans fait sienne, doit être
confirmée. L’argumentation de l’appelant, selon laquelle D.________ aurait
pu ou dû se montrer plus prudent, doit être écartée. Rien ne permet en effet
de retenir que l’intimé, de nationalité française, titulaire d’un permis C et
employé comme chercheur scientifique (cf. P. 23/1/29, p. 8), disposerait de
connaissances spécifiques en droit des étrangers ou devait comprendre,
mieux que l’appelant lui-même, titulaire d’un diplôme américain en droit
(cf. ibidem), les conséquences juridiques de la dissolution du partenariat sur
l’autorisation de séjour de ce dernier. De plus, l’appelant était lui aussi
assisté d’un avocat et soutenait vouloir rester en Suisse, précisément en
sollicitant que les droits et obligations du contrat de bail lui soient
transférés. A cet égard, s’il était si évident, comme le soutient l’appelant,
que son permis de séjour ne pouvait être prolongé, il faudrait alors admettre
que son conseil aurait participé à la tromperie. Au contraire, les formalités
entourant la signature de la convention étaient propres à rassurer l’intimé
sur la réalité des intentions affichées par son
ex-partenaire. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas avoir procédé
à des vérifications sur un élément qui tenait avant tout à la volonté interne,
et donc invérifiable directement, de son cocontractant. A cela s’ajoute que
l’appelant ne prétend pas qu’il aurait entrepris, avant son départ de Suisse,
des démarches en vue de prolonger son autorisation de séjour. Au contraire,
il s’est borné à déclarer qu’il n’avait pas le temps de refaire son « visa » (cf.
PV d’audition n° 1, l. 56), sans affirmer que cela était légalement exclu. Or,
même si l’intimé savait que le titre de séjour de l’appelant arrivait à
échéance, il ne pouvait imaginer que ce dernier n’essayerait pas de le faire
prolonger, puisqu’il demandait précisément à conserver le logement
commun et s’engageait à en assumer les obligations. Ainsi, au début février
2022, lorsque la convention a été signée, puis à mi-février 2022, quand il a
demandé le versement de la somme de 18'000 fr. et, enfin, le 25 février
2025, lorsque son conseil a réaffirmé qu’il n’avait pas l’intention de
regagner les Etats-Unis, l’appelant avait forcément déjà décidé de quitter la
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Suisse, dès lors qu’il ne soutient pas avoir entrepris des démarches pour
tenter de faire prolonger son autorisation de séjour. Opportunément, il
affirme ne pas se souvenir du jour où il a acheté son billet d’avion, ni si cet
achat est intervenu avant ou après la signature de la convention, pas plus
que de la compagnie aérienne avec laquelle il a voyagé. Il n’est pas
davantage en mesure d’expliquer pour quelle raison son conseil a indiqué,
dans son courrier du 25 février 2022, qu’il n’avait aucune intention de
quitter la Suisse (PV d’audition n° 1, ll. 169 à 182). Il faut également relever
que l’appelant ne prétend pas non plus qu’un changement de circonstance
inattendu l’aurait empêché de respecter ses engagements, affirmant, au
contraire, qu’il était clair pour tout le monde qu’il allait partir (PV d’audition
n°, l. 54).
Par ailleurs, l’argument tiré de l’absence supposée de
« connaissances linguistiques et juridiques suffisantes » tombe à faux. Il
n’est nul besoin d’être particulièrement instruit pour tromper autrui sur ses
intentions. En outre, au vu de sa formation juridique et de l’assistance d’un
mandataire professionnel, l’appelant ne saurait sérieusement prétendre
n’avoir compris ni la portée de la convention qu’il signait, ni saisi les
démarches entreprises en son nom. Il ressort également de la P. 69/2 que
l’appelant maîtrise fort bien le français. Au demeurant, là encore, il soutient
opportunément n’avoir pas reçu de documents de son conseil, qu’il qualifie
de « bizarre », et affirme n’avoir gardé aucun souvenir du contenu de la
convention ni même avoir compris pour quelle raison son avocat l’avait
ultérieurement révoquée (PV d’audition n° 1, ll. 61 à 69 et 79). Ses
explications, à l’instar de celles qu’il a fournies au sujet des dégâts commis
dans l’appartement, sont fantaisistes et dénuées de toute crédibilité.
Enfin, le comportement astucieux de l’appelant ne réside pas
dans le fait d’avoir demandé le versement des 18'000 fr., versement
expressément prévu par la convention, mais dans le fait d’avoir laissé croire
à l’intimé qu’il entendait, de son côté, exécuter les engagements auxquels
il avait souscrit, alors qu’il est évident, au vu des éléments susmentionnés,
qu’il n’a jamais eu la volonté de le faire. Il est au demeurant significatif
qu’après avoir révoqué son accord à cette convention, il n’a jamais proposé
de restituer le montant perçu.
13J010

- 20 -
Partant, la condamnation de l’appelant pour escroquerie doit
être confirmée.
6. La peine, non contestée en tant que telle, doit être revue
d’office.
6.1
6.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
6.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
13J010

- 21 -
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_328/2024 précité consid. 2.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
6.1.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
13J010

- 22 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 1135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités).
6.3 L’appelant doit être condamné pour dommages à la propriété
qualifiés et escroquerie. Ces infractions sont en concours. Pour chacune
d’elles, la culpabilité de l’appelant doit être qualifiée d’importante. En ce
qui concerne l’escroquerie, celui-ci a adopté un comportement détestable,
en mettant délibérément en place un stratagème mensonger destiné à
obtenir de son époux le versement de 18'000 fr. avant de faire rapidement
transférer cette somme aux UU*** et de retourner dans ce pays pour
échapper à ses obligations légales et aux conséquences de ses actes. Il a
agi par appât de gain, de manière parfaitement égoïste. Sa faute est encore
aggravée par son attitude procédurale. L’appelant n’a jamais admis ses
agissements, cherchant au contraire à en rejeter la responsabilité sur le
plaignant, multipliant les explications opportunes, les prétendus trous de
mémoire et les contestations dénuées de fondement, y compris à l’encontre
des mesures d’enquête entreprises à son endroit. Son absence de prise de
conscience ressort également du fait qu’il persiste à se présenter comme
une victime et qu’il ne s’est pas acquitté du moindre montant malgré le
jugement civil rendu à son encontre le 10 avril 2024, le condamnant à verser
à l’intimé un montant de 62'100 fr. à titre de liquidation du régime
13J010

- 23 -
matrimonial. Il n’y a aucun élément à décharge. S’agissant de l’infraction
de dommages à la propriété qualifiés, l’appelant a littéralement saccagé
l’entier du logement qu’il occupait, peu avant de quitter la Suisse, laissant
son ex-partenaire assumer seuls les conséquences de son acte vis-à-vis de
la bailleresse. Son comportement n’était dicté par aucune autre finalité que
celle de nuire à l’intimé. Là aussi, on ne distingue aucun élément à
décharge, l’appelant n’ayant formulé aucun regret ni même proposé
d’indemniser l’intimé, à l’égard duquel il n’a manifesté aucune réelle
préoccupation.
Au vu des éléments précités, une peine privative de liberté
s’impose pour chacune des infractions, non seulement pour des motifs de
prévention spéciale (art. 41 al. 1 let. a CP), mais aussi en raison du fait qu’au
regard de la situation personnelle de l’appelant, qui vit aux Etats-Unis et,
selon ses déclarations, est lourdement endetté, une peine pécuniaire n’est
pas susceptible d’être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP). Avant le 1er juillet
2023, soit au moment des faits, les dommages à la propriété qualifiés
étaient punissables d’une peine privative de liberté de 1 à 5 ans (art. 144
al. 3 aCP). En l’occurrence, le premier juge a prononcé la peine plancher de
1 an, sans l’aggraver du fait du concours avec l’escroquerie. Même si on
admet que le nouvel art. 144 al. 3 CP, qui supprime cette peine plancher,
pourrait s’appliquer à titre de lex mitior, le concours des deux infractions
justifie de prononcer, à tout le moins, une peine privative de liberté de 12
mois, soit 8 mois pour les dommages à la propriété qualifiés, laquelle
constitue la peine de base, et 4 mois pour l’escroquerie.
A l’instar du Tribunal de police, la Cour de céans considère que,
même en l’absence d’antécédents inscrits au casier judiciaire suisse, le
sursis ne saurait être accordé. D’une part, cette absence d’inscription doit
être nuancée, l’appelant n’ayant résidé en Suisse que peu d’années et le
dossier ne contenant aucun renseignement sur son comportement
antérieur à l’étranger. D’autre part, et surtout, le pronostic est clairement
défavorable. L’appelant ne manifeste aucune prise de conscience, persiste
à nier ou minimiser ses actes, adopte de manière répétée une posture
victimaire et refuse résolument d’assumer ses obligations, en particulier sur
13J010

- 24 -
le plan financier. Son comportement en procédure, marqué par des défauts
répétés et par la contestation d’éléments pourtant établis, révèle une
attitude désinvolte et méprisante à l’égard de l’ordre juridique. Dans ces
circonstances, il n’existe aucun élément permettant d’escompter qu’une
peine assortie du sursis suffirait à le détourner de nouvelles infractions. Le
sursis doit dès lors être refusé.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Me Guy Longchamp, défenseur d’office de F.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité d’avocat de
15h42. En l’occurrence, les 14 opérations des 30 juillet, 1er septembre 2025,
4 février, 6 février et 10 février 2026, totalisant 2h48, constituent, selon
toute vraisemblance, de simples mémos qui relèvent d’un travail de
secrétariat. Elles seront donc retranchées, de sorte que le temps consacré
à ce dossier sera ramené à 12h54, auxquelles doit être ajoutée la durée des
débats, soit 45 minutes. L’indemnité due sera dès lors fixée à 2'457 fr.
(13h39 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [[tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV312.03.1]), par 49 fr. 15, une vacation à 120 fr. et la
TVA à 8,1 %, par 212 fr. 70, soit à un total de 2'838 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'218 fr. 85, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité de défenseur
d’office, par 2'838 fr. 85, seront mis à la charge de F.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
D.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
Me Anaïs Brodard, qui a confirmé intervenir en appel en qualité de conseil
de choix, a produit une liste d’opérations dans laquelle elle indique une
13J010

- 25 -
activité de 16h20, hors temps d’audience (estimé à 2h00). Cette durée doit
être sensiblement réduite, la cause ne présentant, au stade de l’appel,
aucune difficulté particulière. Dès lors, les opérations des 27 novembre
2025, 29 janvier, 3 et 4 février, et 6 février 2026, correspondant à des
recherches juridiques et à la préparation des débats, seront retranchées. Il
en ira de même de l’opération du 3 février 2026, libellée « recherches
juridiques – droit des étrangers et autorisation de séjour », dont on ne
distingue pas l’utilité pour la partie plaignante. Par ailleurs, on ajoutera 45
minutes pour tenir compte de la durée des débats. Ainsi, c’est une activité
de 12h50 qui sera retenue. L’ensemble des opérations ayant été effectué
par un avocat-stagiaire, le tarif horaire sera fixé à 160 fr. (cf. art. 26a al. 3
TFIP). L’indemnité doit ainsi être fixé à 2'053 fr. 35 (12h50 x 160 fr.), plus
des débours forfaitaires, par 41 fr. 05, et la TVA à 8,1 %, par 169 fr. 65, soit
à un total de 2'264 fr. 05. Celle-ci sera mise à la charge de F.________.
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1, 144 al. 3 et 146 al. 1 CP ;
398 ss et 422 ss CPP.
prononce :
I. L’appel de F.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que F.________ s’est rendu coupable de
dommages à la propriété qualifiés et d’escroquerie ;
13J010

- 26 -
II. condamne F.________ à une peine privative de liberté
de 12 (douze) mois, sous déduction de 2 (deux) jours de
détention avant jugement ;
III. rejette les conclusions civiles I et II déposées le 3 juin
2025 par D.________ ;
IV. met les frais de la cause, par 11'961 fr. 55, à la charge
de F.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Guy Longchamp, par
4'576 fr. 85, débours, vacations et TVA compris, ainsi que
celle de Me Anaïs Brodard, par 3'176 fr. 10, débours,
vacations et TVA compris, dites indemnités devant être
remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office, pour la procédure
d'appel, d'un montant de 2'838 fr. 85 est allouée à Me Guy
Longchamp.
IV. Une indemnité de 2'264 fr. 05 est allouée à D.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des
droits de procédure en appel, à la charge de F.________.
V. Les frais de la procédure d’appel, par 5'218 fr. 85, y compris
l’indemnité de défenseur d’office, sont mis à la charge de
F.________.
VI. F.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
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- 27 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 février 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour F.________),
- Me Anaïs Brodard, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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