vd_gerichte · JA06.016119 · 2009-06-22 · fr
Modification de jugement
Modification de jugement


TRIBUNAL CANTONAL
107/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 22 juin 2009
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Colombini
Greffier : M. Elsig
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Art. 107 al. 2 LTF; 138, 145 CC; 455 CPC
Vu le jugement rendu le 7 novembre 2007 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
E.________, à Nyon, demandeur, d’avec R.________, à Gland, défenderesse,
rejetant l'action en modification de jugement de divorce du demandeur,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 9 juillet 2008
admettant partiellement le recours de E.________ contre le jugement du 7
novembre 2007, fixant la contribution due par le recourant dès le 1er mai
2006 pour l'entretien de son fils à 650 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne
l'âge de quinze ans révolus, puis à 850 fr. dès lors jusqu'à la majorité, l'art.
277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) étant réservé,
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fixant la contribution due par le recourant dès le 1er mai 2006 pour
l'entretien de la défenderesse à 650 fr. jusque et y compris le mois de mai
2010, des dépens de première instance, par 2'125 fr., étant alloués au
demandeur, limitant en conséquence l'objet des poursuites relatives à ces
contributions, arrêtant les frais de deuxième instance du recourant à 800
fr. et allouant à celui-ci des dépens de deuxième instance, par 1'150 fr.,
vu l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a admis le recours de E.________, annulé l'arrêt de la
Chambre des recours du 9 juillet 2008 et renvoyé la cause à celle-ci pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants,
vu la requête du recourant du 21 avril 2009 tendant à la
suspension, jusqu'à droit connu sur l'arrêt de la Chambre des recours à
intervenir, des poursuites nos [...], [...], [...] et [...] de l'Office des poursuites
de Nyon-Rolle,
vu la décision du président de la cour de céans du 28 avril
2009, confirmée le 5 mai 2009, admettant dite requête pour les poursuites
nos [...] et [...] et la rejetant pour les autres poursuites,
vu les déterminations du recourant du 20 mai 2009, requérant
que des mesures d'instruction soient entreprises et qu'un délai lui soit
accordé pour produire un certificat médical détaillé et actualisé, une
décision de l'assurance-chômage attestant de son inaptitude à prendre un
emploi, ainsi que le bilan et le compte d'exploitation de son commerce,
vu les déterminations de l'intimée du 8 juin 2008 qui requiert
la production en mains du recourant des bilans du commerce pour les
années 2006, 2007 et 2008, de toutes les recherches d'emploi qu'il a
effectuées depuis qu'une rente AI lui a été refusée, de ses déclarations
d'impôt pour les années 2006, 2007 et 2008, ainsi que les déclarations
d'impôt et taxation de son épouse pour les années 2006, 2007 et 2008,
vu les autres pièces du dossier;

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attendu que la cour de céans doit se conformer aux
considérants de droit de l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral (art.
107 al. 2 LTF; loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110;
Message, Feuille Fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. p. 4143; TF
5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c.
1.5),
qu'en l'espèce le Tribunal fédéral a considéré que la cour de
céans aurait dû déterminer quelle profession le recourant était
concrètement en mesure d'exercer, compte tenu de son âge, de ses
qualifications professionnelles et de son incapacité à travailler dans sa
profession de garagiste, pour ensuite déterminer, en tenant compte du
marché du travail, quel salaire il était susceptible de réaliser en exerçant
une activité adaptée,
attendu qu'en matière de divorce, les parties peuvent invoquer
des faits et des moyens de preuves nouveaux devant l'instance cantonale
supérieure (art. 138 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 374c CPC; Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11; Leuenberger, Basler
Kommentar, 3ème éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883),
qu'en outre, dans les cause touchant au sort des enfants et
aux conséquences pécuniaires de celui-ci, domaine où le droit fédéral
impose la maxime d'office et la maxime inquisitoire (art. 145 CC; ATF 128
III 411 c. 3.2.1), le juge doit d'office ordonner toutes les preuves utiles à
l'établissement d'un état de fait suffisant (ATF 122 III 404; Werro,
Concubinage, mariage et démariage, 2000, n° 736, p. 160 et n° 875),
que, selon l'art. 455 al. 2 CPC, le Tribunal cantonal peut
ordonner d'office des mesures d'instruction complémentaires s'il ne
s'estime pas suffisamment renseigner pour se prononcer sur ces
questions,

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qu'en l'espèce, le champ de l'instruction à effectuer tel que
défini par le Tribunal fédéral est large et les mesures requises et à prendre
sont importantes,
qu'il convient de ne pas priver les parties de la double instance
quant à l'appréciation des faits objets de cette instruction
complémentaire,
que le jugement doit en conséquence être annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 800 fr. (art. 233 al. 2 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
qu'obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens
de deuxième instance, fixé à 2'300 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch.
33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
800 fr. (huit cents francs).

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IV. L'intimée R.________ doit verser au recourant E.________ la
somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour E.________),
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 402'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :