vd_gerichte · PO22.000499 · 2022-08-18 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH22.000499-220830
418
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 août 2022
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 839 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requé-
rante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 mars
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec T.________, à [...], intimé, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 mars 2022,
dont les motifs ont été communiqués pour notification aux parties le 22
juin 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
modifié le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7
janvier 2022 en ce sens qu’il soit ordonné au conservateur du Registre
foncier de La Côte de procéder immédiatement à l’inscri-ption provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de la
requérante R.________, à [...], d’un montant de 39’387 fr. 17, avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 décembre 2021, sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...] dont l’intimé T.________, né le [...], est propriétaire et dont la
désignation cadastrale est reproduite ci-dessous (I), a dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance d’un
délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (II), a imparti à la
requérante un délai de trois mois dès l’ordonnance définitive et exécutoire
pour faire valoir son droit en justice, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles (III), a dit que les frais judiciaires et les dépens de la
procédure de mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La désignation cadastrale figurant au chiffre I du dispositif de
cette ordonnance est la suivante :
« Tenue du registre foncier fédérale
Commune [...]
No d’immeuble [...]
E-GR1D [...]
Parcelle de dépendance
Adresse [...]
No plan(s) suivant(s)*
No plan [...]
Surface* [...] m2, numérique
Mutation* [...] Division de bien-fonds (de P. 371)
Genre de culture* Jardin, [...] m2
Bâtiments*
Mentions de la mens. officielle*
Estimation fiscale CHF 1’112’000.-, 2019, 05.12.2019
Observations* ».

- 3 -
En droit, le premier juge a relevé que les parties avaient admis
que quatre contrats d’entreprises avaient été conclus entre elles et que la
requérante avait effectué les travaux sur la parcelle dont l’intimé était
propriétaire. Il a ajouté que l’intéressée ne rendait pas vraisemblable que
ces contrats étaient liés afin de former économiquement et
matériellement un tout, dès lors que ceux-ci portaient sur des prestations
variées, ayant toutes fait l’objet de certificats de garantie distincts. Il a
ainsi considéré que la requérante possédait des créances distinctes
concernant les travaux qu’elle avait effectués et que le délai de quatre
mois pour l’inscription de l’hypothèque légale courait séparément. A cet
égard, le premier juge a relevé que la requérante ne rendait pas
vraisemblable que tous les travaux s’étaient achevés le 15 septembre
2021, dans la mesure où les certificats de garantie précités indiquaient
tous une date à partir de laquelle la garantie déployait des effets et
portaient en substance sur des prestations différentes. Dans ces
circonstances, il a estimé que la date du début des effets de chaque
garantie correspondait à la date de l’achèvement des travaux auxquels
chaque certificat correspondait et qu’il y avait lieu de retenir que le délai
de quatre mois pour inscrire l’hypothèque légale était échu s’agissant des
travaux de terrassement et de béton armé, qui s’étaient terminés, selon
leur certificat de garantie respectif, le 19 mars 2021. Il a en revanche
considéré que les travaux d’équipement et de complément, ainsi que la
maçonnerie et les échafau-dages, pour un total de 39’387 fr. 17, s’étaient
achevés le 15 septembre 2021 et que ce montant, en lieu et place du
montant de 73’397 fr. 69 inscrit à titre superprovision-nel le 7 janvier
2022, devait donc être indiqué à titre d’hypothèque légale au registre
foncier.
B. Par acte du 4 juillet 2022, R.________ (ci-après : l’appelante) a
formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné au conservateur du
Registre foncier de La Côte de procéder à l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepre-neurs d’un montant de
73’397 fr. 69, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 décembre 2021 en sa
faveur sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] dont T.________ (ci-

- 4 -
après : l’intimé) est propriétaire et que le délai qui lui a été imparti pour
agir au fond soit suspendu tant que dure la présente procédure, un
nouveau délai lui étant imparti dès droit définitivement connu.
Subsidiairement, elle a conclu à l’an-nulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance querellée complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société anonyme de droit suisse, dont le
siège est à [...] et le but est « [...] ». I.________ en est l’administrateur
président, avec signature individuelle.
L’intimé est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], située au chemin [...].
Q.________ est une société anonyme de droit suisse, dont le
siège est à [...]. Elle exploite une entreprise qui a pour but [...]. [...] en est
notamment le directeur, avec signature collective à deux.
2. a) L’intimé a décidé de faire construire une villa sur sa parcelle
et a confié la direction des travaux à Q.________.
b) Le 2 novembre 2019, l’appelante et cette société ont conclu
quatre contrats d’entreprise portant sur des travaux d’équipements de
chantier, de terras-sements, de béton armé, de montage d’échafaudages
et de maçonnerie pour la construction de la villa de l’intimé.
c) Les 23 avril, 1er octobre et 6 octobre 2021, [...] SA, la
compagnie d’assurance de l’appelante, a émis des certificats de garantie à
l’attention de Q.________.
Ces certificats de garantie ont notamment la teneur suivante :
- 23 avril 2021 : Certificat de garantie n° [...] :

- 5 -
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...] – [...]
Type de prestation/CFC : 411.6 – Travaux de maçonnerie
Somme de garantie : CHF 3 560
Durée de la garantie : 19.03.2021 au 18.03.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 23 avril 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 211.5 – Béton et béton armé
Somme de garantie : CHF 38 165
Durée de la garantie : 19.03.2021 au 18.03.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 23 avril 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 411.5 – Béton et béton armé
Somme de garantie : CHF 1 460
Durée de la garantie : 19.03.2021 au 18.03.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 23 avril 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 201.1 – Terrassements
Somme de garantie : CHF 24 430
Durée de la garantie : 19.03.2021 au 18.03.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».

- 6 -
- 1er octobre 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 211.1 – Echafaudages
Somme de garantie : CHF 2 440
Durée de la garantie : 15.09.2021 au 14.09.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 1er octobre 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 211.6 – Maçonnerie
Somme de garantie : CHF 29 990
Durée de la garantie : 15.09.2021 au 14.09.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 6 octobre 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 211.5 – Béton armé complémentaire
Somme de garantie : CHF 1 530
Durée de la garantie : 15.09.2021 au 14.09.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 6 octobre 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 201.1 – Terrassements complémentaires

- 7 -
Somme de garantie : CHF 510
Durée de la garantie : 15.09.2021 au 14.09.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
- 6 octobre 2021 : Certificat de garantie n° [...] :
« Garantie d’ouvrage (garantie en raison des défauts de
l’ouvrage après réception).
Objet/Localité : Construction d’une villa avec piscine –
Chemin du [...]
Type de prestation/CFC : 152 – Equipements
Somme de garantie : CHF 5 720
Durée de la garantie : 15.09.2021 au 14.09.2023 (art. 510,
al. 3, CO). ».
3. a) Par courriel du 2 juillet 2021, Q.________ a remis à
l’appelante, en annexes, les « devis PV 23 et PV 24 » dûment signés et l’a
remerciée de bien vouloir planifier les travaux concernés avant les
vacances.
b) Par courriel du 18 octobre 2021, Q.________ a remercié
l’appelante de bien vouloir « programmer le démontage et l’évacuation
des derniers échafaudages pour le mercredi 20 octobre ».
c) Par courriel du 21 octobre 2021, l’appelante a indiqué à
cette société qu’elle était intervenue selon sa demande pour la dépose de
l’échafaudage restant.
d) Le 12 novembre 2021, l’appelante a adressé un courriel à
l’intimé et à Q.________, dont la teneur est notamment la suivante :
« Nous vous remercions d’abord de nous avoir accorder (sic) votre
temps pour la séance réalisée hier en fin de journée.
Nous sommes tous sorties (sic) de cette séance avec un accord :
- Libération de 75’000.- Frs TTC pour aujourd’hui
- Le solde sera libéré suite aux contrôles des métrés par M. [...]
- Le contrôles (sic) des métrés par M. [...] sera fait pour fin
novembre.
Selon notre accord, nous attendons donc le paiement des 75’000.-
Frs TTC pour ce jour. Il a également été vu que si les métrés

- 8 -
contrôlés par M. [...] démontrent que nous devions rembourser une
partie des 75’000.- Frs TTC, nous nous engageons à le faire. ».
e) Le 13 décembre 2021, l’appelante a adressé un courriel à
l’intimé et à Q.________, dont la teneur est la suivante :
« Bonjour Monsieur [...],
Je reviens à vous pour savoir si vous avez pu terminer le contrôle de
nos métrés.
Il y a 1 mois, nous avions convenu que nous finissions avec le
contrôle des métrés pour la fin du mois de Novembre.
En attendant votre retour. »
f) Le 16 décembre 2021, l’appelante a adressé un courriel à
l’intimé et à Q.________ dont la teneur est notamment la suivante :
« Par le présent mail, nous constatons avec regret que les
engagements pris par Q.________, lors de la séance du 11.11.2021
(selon pièce jointe), ne sont pas tous respectés.
De plus, nous n’avons aucun retour au courriel envoyé que nous
avons envoyé (sic) en date du 13.12.2021. ».
g) Le 16 décembre 2021, l’appelant a adressé à Q.________ un
document intitulé « décompte final - récapitulation », dont la teneur est la
suivante :
h) Par lettre recommandée du 16 décembre 2021, l’appelante
a mis en demeure Q.________ de s’acquitter du montant de 73’397 fr. 69
dans un délai au 21 décembre 2021.
La prénommée ne s’est pas acquittée de ce montant.
i) Le 31 janvier 2022, Q.________ a établi trois documents,
chacun étant intitulé « décompte final 7.7% » et portant sur les
prestations effectuées par l’appelante.
Il ressort de ces documents que l’intimé et Q.________ seraient
encore débiteurs de l’appelante de la somme de 4’695 fr. 70 concernant
les prestations d’équipements, qu’ils lui auraient versé en trop un montant

- 9 -
de 2’024 fr. 75 concernant les prestations de terrassements et qu’ils lui
auraient versé en trop un montant de 43’349 fr. 25 concernant les
prestations relatives aux échafaudages.
4. a) Le 6 janvier 2022, l’appelante a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et a en substance pris, sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles :
I.- Ordonner à Monsieur le Conservateur du Registre foncier de La
Côte (district de [...]) de procéder à l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à hauteur de CHF
73’397.69 (septante-trois mille trois cent nonante-sept francs et
soixante-neuf centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 21 décembre
2021 en faveur de R.________, sur le bien-fonds n° [...] de la
commune de [...], propriété de T.________ et dont la désignation
cadastrale est la suivante [cf. lettre A supra] [...].
II.- Impartir à R.________ un délai de trois mois pour ouvrir action
au fond et dire que l’inscription provisoire prévue sous chiffre I
restera valable jusqu’à l’expiration de ce délai ou, en cas d’action au
fond, jusqu’à l’échéance d’un délai de soixante jours dès l’entrée en
force du jugement au fond.
III.- Condamner l’intimé T.________ au paiement des frais judiciaires
et de l’intégralité des dépens, lesquels comprendront une pleine
indemnité à titre de participation aux honoraires du conseil
soussigné.
IV.- Déclarer l’ordonnance à intervenir immédiatement exécutoire
nonobstant un appel ou un recours. ».
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7
janvier 2022, le Président a admis la conclusion I de l’appelante, a déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait
vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles, a dit
que les frais judiciaires et le dépens de l’ordonnance suivaient le sort des
mesures provisionnelles et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions dans la mesure où elles étaient prises à titre provision-nelles.

- 10 -
c) Le 7 janvier 2022, le registre foncier a inscrit l’hypothèque
légale.
d) Le 2 mars 2022, l’intimé a déposé un procédé écrit et a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :
I.-
La requête de mesures provisionnelles en inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée le 6
janvier 2022 par R.________ est rejetée.
II.-
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de La Côte de
radier l’inscription provisoire en faveur de la société R.________, à
[...], de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant
d’un montant de CHF 73’397.69, avec intérêts à 5% l’an dès le 21
décembre 2021, la parcelle N°[...] dont T.________, né le [...], est
propriétaires (sic) individuel sur le territoire de la commune de [...].
Subsidiairement et à titre de mesures provisionnelles :
III.-
T.________ versera des sûretés suffisantes à hauteur de CHF
91’647.11 (nonante-et-un mille six cent quarante-sept francs et onze
centimes) dans les 20 (vingt) jours suivant l’Ordonnance à intervenir
avec communication des coordonnées du compte de consignation
ouvert à cette fin que l’Autorité de céans précisera dans sa Décision.
IV.-
A réception des sûretés consignées sur le compte de consignation
en exécution du chiffre III ci-dessus, ordre sera donné au
Conservateur du Registre foncier de La Côte de radier l’inscription
provisoire en faveur de la société R.________, à [...], de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs grevant d’un montant de CHF
73’397.69, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 décembre 2021, la
parcelle N° [...] dont T.________, né le [...], est propriétaire individuel
sur le territoire de la commune de [...]. ».
e) Le 4 mars 2022, le Président a tenu une audience de
mesures provisionnelles, en présence des parties, assistées de leur
conseil. L’appelante, par l’intermédiaire d’un représentant, et l’intimé ont
été interrogés en qualité de parties. A cette occasion, le représentant de
l’appelante a notamment indiqué que les travaux s’étaient terminés le 15
septembre 2021. Pour le reste, les déclarations des parties ont été
protocolées au procès-verbal et font parties intégrantes du dossier.

- 11 -
f) Le Président a rendu son ordonnance de mesures
provisionnelles sous la forme d’un dispositif le 25 mars 2022. Il a adressé
la motivation de celle-ci aux parties en date du 22 juin 2022.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la
compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ;
TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3) et peut administrer des
preuves (art. 316 al. 3 CPC).

- 12 -
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2).
3. Dans un chapitre intitulé « bref rappel des faits », l’appelante
invite l’autorité de céans à se référer à l’état de fait tel qu’il est relaté
dans sa requête de mesures provisionnelles du 6 janvier 2022. Elle expose
ensuite les principaux faits pertinents qu’elle allègue à l’appui de son
appel.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être « les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient pas, en effet, à

- 13 -
l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
3.2 En l’espèce, dans ce chapitre de son appel, l’appelante se
contente de présenter un état de fait sans se référer à l’ordonnance
querellée. Elle ne fait pas la moindre allusion à l’état de fait contenu dans
la décision de première instance et ne fournit pas la moindre explication à
cet égard. Elle n’accompagne pas non plus l’un ou l’autre des faits
exposés d’un quelconque grief de constatation inexacte des faits. Ainsi,
selon la jurisprudence, cette partie de l’appel ne sera pas prise en compte.
Il n’appartient en effet pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait
présenté par l’appelante avec celui du premier juge pour y déceler les
éventuelles modifications qui y auraient été apportées et en déduire les
critiques de cette dernière.
4. L’appelante considère que les quatre contrats d’entreprise
conclus le 2 novembre 2019 avec la société Q.________ formerait
économique-ment et matériellement un tout et porterait sur un ouvrage
unique. Selon elle, les travaux se seraient achevés au plus tôt le 15
septembre 2021 et, dans la mesure où les prestations porteraient sur une
construction unique, il n’y aurait qu’un seul point de départ pour le délai
d’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs. L’appelante explique également que les certificats de
garantie ne seraient pas pertinents pour arrêter la date de fin des travaux,
dès lors que s’ils ont été émis à des dates différentes, ce serait parce
qu’ils concernent chaque type de travail spécifique à fournir pour chacun
des contrats, mais que cela ne démonterait pas que les travaux qu’elle a
réalisés ne constitueraient pas une unité économique et matérielle. Elle
estime qu’il conviendrait donc d’inscrire l’entier du coût des travaux à titre
d’hypothèque légale, soit la somme de 73’397 fr. 69.
4.1

- 14 -
4.1.1 Aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10
décem-bre 1907 ; RS 210), les entrepreneurs et les artisans employés
notamment à la construction de bâtiments ou d’autres ouvrages et au
montage d’échafaudages peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque
légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail
ou du travail seulement.
Selon l’art. 839 al. 2 CC, l’artisan ou l’entrepreneur doit
obtenir, au plus tard, l’inscription de l’hypothèque dans les quatre mois qui
suivent l’achèvement des travaux ou leur interruption prématurée.
Le délai de quatre mois est un délai de péremption qui ne peut
être ni suspendu ni interrompu (Bovay, Commentaire romand, Code civil II,
Bâle 2016, n. 85 ad art. 839 CC). L’ayant droit peut éviter la péremption
de son droit par l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, en
application de l’art. 961 al. 1 CC. L’inscription de l’hypothèque légale doit
non seulement être requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au
registre foncier, dans le délai légal de péremption ; ce délai ne peut être
prolongé ou restitué (ATF 119 II 429) ; il appartient à l’entrepreneur ou à
l’artisan d’établir que le délai de quatre mois est respecté (Steinauer, Les
droits réels, tome III, 5e éd., Berne 2021, nn. 4515 ss).
Le délai de l’art. 839 al. 2 CC commence à courir dès
l’achèvement des travaux et non pas dès l’établissement de la facture (TF
5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.1 ; ATF 102 II 206 consid. 2/aa) ; le
fait que l’entrepreneur présente une facture pour son travail donne
toutefois à penser, en règle générale, qu’il estime l’ouvrage achevé (ATF
101 II 253 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.1). Il y a
achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l’objet du
contrat d’entreprise ont été exécutés et que l’ouvrage est livrable
(TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_208/2010 du
17 juin 2010 consid. 4.1 ; ATF 102 II 206 consid. 1a, JdT 1981 I 17 ;
Steinauer, op. cit., nn. 4518 ss).

- 15 -
Lorsque le délai d’inscription est presque écoulé,
l’entrepreneur ou l’artisan a la faculté de requérir l’inscription de
l’hypothèque légale par voie de me-sures superprovisionnelles. Cette
inscription opérée à titre superprovisionnel doit être confirmée par une
ordonnance de mesures provisionnelles (Bovay, op. cit., n. 106 ad art. 839
CC).
Si l’inscription a été ordonnée et exécutée à titre
superprovisionnel, mais que la décision de mesures provisionnelles en
ordonne la radiation ou ordonne la réduction du montant garanti,
l’entrepreneur doit faire parvenir à l’autorité de recours, avant l’exécution
de l’ordonnance de mesures provisionnelles par le conservateur, une
requête d’effet suspensif, dont l’admission obligera notamment le
conservateur à maintenir au registre foncier l’inscription opérée en
exécution de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (TF
5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.4 et la référence citée). En
effet, en raison de l’effet péremptoire du délai de l’art. 839 al. 2 CC, le
montant ne pourra pas être augmenté par la suite (Bovay, op. cit., n. 109
ad art. 839 CC).
4.1.2 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b
CPC). Dans ce cas de figure, le jugement est aussitôt exécutoire dès son
prononcé (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 10 ad art. 315 CPC). L’exécution des mesures provisionnelles
peut toutefois être exceptionnellement sus-pendue si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
4.2 En l’espèce, par requête du 6 janvier 2022, l’appelante a
demandé, par voie de mesures superprovisonnelles et provisionnelles,
l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur le bien-fonds de l’intimé au registre foncier pour un
montant de 73’397 fr. 69. Par ordonnance du lendemain, le premier juge a
ordonné cette inscription par voie de mesures superprovsionnelles et le
conservateur du registre foncier a procédé à celle-ci le même jour. La

- 16 -
procédure de mesures provisionnelles a ensuite suivi son cours et
l’autorité de première instance a, dans le cadre de l’ordonnance
entreprise, modifié son ordonnance de mesures superprovisionnelles en ce
sens que le montant de l’inscription de l’hypo-thèque légale a été réduit, à
titre de mesures provisionnelles, à 39’387 fr. 17. Cela étant, l’appelante,
qui a interjeté appel en date du 4 juillet 2022, n’a pas requis l’effet
suspensif. Or, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il porte, comme dans
le cas présent, sur des mesures provisionnelles. Ainsi, l’ordonnance
entreprise est immé-diatement exécutoire, de sorte que l’inscription
figurant au registre foncier porte désormais uniquement sur le montant de
39’387 fr. 17.
Dans ces conditions, quand bien même, par hypothèse, il y
aurait lieu d’admettre que l’ensemble des travaux effectués par
l’appelante aurait été terminé le 15 septembre 2021, le délai de quatre
mois pour obtenir l’inscription de l’hypothèque légale est aujourd’hui
largement échu. Ainsi, au regard de l’effet péremptoire du délai prévu à
l’art. 839 al. 2 CC, qui ne peut donc ni être interrompu ni être restitué, il
n’est plus possible de modifier l’inscription au registre foncier. Il s’ensuit
que la conclusion de l’appelant visant à ce que le montant pour lequel
l’hypothèque légale a été inscrite soit augmenté doit être rejetée.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

- 17 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Xavier Pétremand, avocat (pour R.________),
- Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :