vd_gerichte · ZQ21.026573 · 2022-02-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 203/21 - 20/2022
ZQ21.026573
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 février 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au
chômage le 1er janvier 2021 auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP), annonçant être à la recherche d’un emploi à plein
temps. Il a travaillé en dernier lieu comme directeur du « [...] » à [...],
jusqu’au 31 décembre 2020.
Le 4 janvier 2021, l’ORP l’a convoqué à un premier entretien
avec son conseiller fixé le 14 janvier 2021 à 10h30. La convocation le
rendait attentif au fait que ce rendez-vous était une obligation légale et
qu’une absence injustifiée pourrait entraîner une réduction de son droit
aux prestations.
L’assuré ne s’est pas présenté à cet entretien. Une nouvelle
convocation lui a été envoyée pour un entretien le 26 janvier 2021 à 8h30.
Lors de cet entretien, l’assuré a annoncé qu’il était dans
l’impossibilité d’exercer une activité le matin pour des raisons médicales.
Il a transmis à l’ORP un certificat médical établi le 25 octobre
2016 par le Dr R.________, spécialiste en pneumologie et certifié en
médecine du sommeil, qui indiquait que l’assuré souffrait d’un décalage
de phases, s’endormant vers 5 heures du matin et se réveillant vers 14-15
heures l’après-midi, que ce rythme veille-sommeil lui convenait et qu’il
n’avait aucune envie de changer si bien qu’il n’y avait aucun intérêt à
appliquer une thérapie dans ce but.
Par courrier du 28 janvier 2021, l’ORP a invité l’assuré à se
déterminer au sujet de l’entretien qu’il avait manqué le 14 janvier 2021,
sans s’être excusé au préalable.
Dans un courrier non daté reçu par l’ORP le 3 février 2021,
l’assuré a expliqué qu’il avait demandé par e-mail à ce que son rendez-
vous soit déplacé l’après-midi, ce qui lui avait été refusé, quand bien

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même il avait envoyé un certificat médical attestant qu’il ne pouvait pas
être présent le matin du 14 janvier 2021. Il a fait savoir qu’il était suivi par
le Dr R.________ pour des problèmes de réveil et de sommeil profond, que
ceux-ci l’empêchaient de se réveiller le matin et que c’est donc pour des
raisons médicales qu’il avait manqué le rendez-vous. Comme il l’avait déjà
indiqué lors de son entretien du 26 janvier, il a précisé qu’il allait suivre un
traitement spécial du 28 janvier au 25 février 2021.
Par décision du 3 février 2021, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 5 jours
à compter du 15 janvier 2021 au motif qu’il avait manqué le rendez-vous
du 14 janvier 2021 sans s’excuser au préalable.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 11 février
2021. Il a produit les échanges de courriels qu’il avait eus avec son
conseiller ORP, dans lesquels il avait demandé à déplacer son rendez-vous
du 14 janvier 2021 à 10h30 à une date l’après-midi en raison de ses
problèmes de sommeil, ce que son conseiller ORP avait refusé de faire en
l’absence de certificat médical actuel indiquant qu’il ne pouvait pas se
présenter à 10h30. Il en ressort également que son conseiller ORP lui avait
précisé que s’il était en retard, l’entretien ne pourrait pas avoir lieu et qu’il
serait reconvoqué.
Dans un courriel du 11 mars 2021 adressé au conseiller ORP
de l’assuré, une spécialiste du Centre P.________ a communiqué que
l’assuré était venu à deux reprises en consultation chez eux et que des
investigations étaient en cours pour ses troubles du sommeil.
Par décision sur opposition du 21 mai 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de suspension du 3
février 2021. Il a considéré que les explications de l’assuré ne
permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était reproché, qu’il
n’avait pas remis de certificat médical attestant de son incapacité de
travail le jour de l’entretien et que l’attestation du 25 octobre 2016 ne

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permettait pas d’excuser valablement son absence à ce rendez-vous. Il y
avait ainsi lieu de retenir que c’était sans excuse valable qu’il ne s’était
pas présenté à l’entretien du 14 janvier 2021. La hauteur de la sanction,
correspondant au minimum prévu par l’autorité de surveillance en pareil
cas, devait être confirmée.
Par courriel du 23 août 2021, le secrétariat du Centre
P.________ a envoyé au conseiller ORP de l’assuré un certificat médical
établi le 26 juillet 2021 par le Dr V.________, spécialiste en médecine du
sommeil. Celui-ci certifiait que l’assuré présentait des troubles du sommeil
rendant son réveil difficile et recommandait que pour de futures auditions,
il soit convoqué en fin de journée, le plus tard possible.
B. Par acte du 18 juin 2021 (timbre postal), M.________ a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. Il a fait valoir qu’il avait tenté en vain de faire déplacer le
rendez-vous l’après-midi et avait envoyé un certificat médical attestant
qu’il ne pourrait pas être présent le matin du 14 janvier 2021. Il a réitéré
qu’il avait des grands soucis de réveil dus à ses sommeils profonds et que
c’est pour cette raison qu’il avait manqué son rendez-vous.
Le 8 septembre 2021, le recourant a produit un certificat du Dr
V.________ du 20 août 2021, qui indiquait que le décalage de son rythme
veille-sommeil ne lui permettait pas de travailler avant 14 heures, mais lui
permettait, au contraire, de pouvoir travailler de nuit jusqu’à 4 heures du
matin.
Dans sa réponse du 15 septembre 2021, le SDE a conclu au
rejet du recours. Il a estimé que les documents rédigés par le Dr V.________
ne permettaient pas de définir des limitations liées à l’état de santé du
recourant et que malgré l’injonction de l’ORP, celui-ci avait refusé de se
présenter auprès du médecin-conseil de l’assurance-chômage en date du
31 août 2021.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 5 jours du
droit à l’indemnité de chômage du recourant à compter du 15 janvier
2021.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5
LACI, il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de :
￿ participer aux mesures relatives au marché du travail propres
à améliorer son aptitude au placement ;

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￿ participer aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées psychosociale,
professionnelle, ou en rapport avec la migration ;
￿ de fournir les documents permettant de juger s’il est apte au
placement ou si le travail proposé est convenable.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque l’assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août
2018 consid. 3.1 et les références citées).
c) L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en
excuse spontanément ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit
à l’indemnité s’il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de
bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il
a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-
chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Il suffit que l’assuré
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou
non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence qui ne revêt pas un
caractère excusable (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les
références citées).

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4. a) En l’occurrence, le recourant se prévaut de ses problèmes
de sommeil pour justifier son absence à l’entretien du 14 janvier 2021 à
10h30. Il expose avoir demandé à son conseiller ORP à pouvoir déplacer le
rendez-vous plus tard dans la journée et lui avoir transmis le certificat
médical rédigé le 25 octobre 2016 par le Dr R.________. Contrairement à ce
que soutient le recourant dans son recours, ce certificat n’atteste pas qu’il
ne pourrait pas être présent le matin du 14 janvier 2021. D’une part, ce
certificat a été établi plus de quatre ans avant le rendez-vous en question
et n’était donc plus actuel. D’autre part, s’il fait mention d’un décalage de
rythme veille-sommeil chez le recourant, le Dr R.________ ne mentionne
aucun élément médical et relève qu’il s’agit d’une situation qui convenait
au recourant, qui n’avait pas envie d’en changer. Dans ces circonstances,
c’est à juste titre que le conseiller ORP a refusé de déplacer l’entretien en
question.
A l’appui de sa contestation, le recourant a produit deux
nouveaux certificats médicaux, établis à sa demande par le Dr V.________.
Ceux-ci mentionnent qu’il présente des troubles du sommeil rendant son
réveil difficile, que le décalage de son rythme veille-sommeil ne lui permet
pas de travailler avant 14 heures et recommande que pour de futures
auditions, il soit convoqué en fin de journée, le plus tard possible.
Si le recourant présente des troubles de sommeil et des
difficultés à se lever le matin, il ne s’agit toutefois pas d’une impossibilité
médicale à assumer les obligations qu’il pourrait avoir dans la matinée, au
vu des pièces au dossier. Dans le certificat du 20 août 2020, le Dr
V.________ indique que son rythme veille-sommeil ne lui permet pas de
travailler avant 14 heures. Cela étant, il n’apporte aucune explication
médicale à l’appui de cette déclaration. Il faut par ailleurs souligner que
dans le certificat du 25 octobre 2016, le Dr R.________ mentionne que le
décalage de veille-sommeil du recourant est un rythme qui lui convient et
qu’il n’avait alors pas l’intention de changer. On ne voit en outre pas pour
quelle raison il devrait être traité différemment de personnes qui
présentent des troubles du sommeil et pour lesquelles le réveil peut se
révéler particulièrement pénible. Par ailleurs, le recourant était conscient

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que l’entretien prévu était fixé le matin à 10h30, puisqu’il avait demandé
sans succès son déplacement. Il lui appartenait de prendre ses
dispositions pour pouvoir s’y présenter. Il ne ressort pas des pièces
médicales produites que le fait de se lever pour se présenter à l’heure à
l’entretien aurait représenté un risque pour sa santé. Il s’agissait dès lors
d’un effort raisonnablement exigible de sa part. Il n’est pas inutile de
remarquer à cet égard qu’il a été en mesure d’être présent aux entretiens
suivants qui ont eu lieu entre 8h30 et 10h30.
Une application de la jurisprudence qui prévoit une clémence
en cas d’entretien manqué par oubli ou erreur alors que le comportement
général de l’assuré est irréprochable ne saurait trouver application en
l’occurrence. Il faut en effet constater que ce n’est pas en raison d’une
inattention que le recourant a manqué l’entretien en question, celui-ci
étant tout à fait conscient qu’il devrait se lever à temps pour s’y rendre
puisque sa demande de le déplacer n’avait pas abouti. Il ne ressort par
ailleurs pas du dossier en mains de la Cour de céans qu’il aurait présenté
ses excuses pour son absence le jour même.
b) La quotité de la sanction, non contestée dans le cas
d’espèce, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45
OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance
chômage (Bulletin LACI IC, D79). Elle correspond en outre au minimum
prévu par ce barème, de sorte qu’elle ne prête pas flanc à la critique.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 mai 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. M.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :