vd_gerichte · XP23.028587 · 2023-10-11 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP23.028587-231096
413
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 octobre 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 259g CO ; 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par [...] K.________, à Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8
août 2023 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause la divisant
d’avec M.________, à Lausanne, intimé, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août 2023, la
Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la Présidente) a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 30 juin 2023 par la
requérante Société coopérative K.________ et tendant à la déconsignation
de loyers consignés par l’intimé M.________ auprès de la Banque Cantonale
Vaudoise (ci-après : la BCV) (I) et a rendu cette ordonnance sans frais
judiciaires ni dépens (II).
La première juge a considéré que la déconsignation requise
constituait une mesure d’exécution anticipée, nécessitant que les faits
soient constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude.
Tel n’était pas le cas selon elle, la requérante ayant produit une seule
pièce attestant la consignation d’un montant de 762 fr. par l’intimé. Par
ailleurs, la requérante ne rendait pas vraisemblable la menace d’un
dommage difficile à réparer. Enfin, contrairement à l’argumentation de la
requérante, la Présidente a considéré que les loyers consignés sur le
compte de la société coopérative [...] (ci-après : K.I________) avaient été
valablement consignés pour la requérante, celle-ci ayant, entre autres
points communs avec celle-là, la même adresse.
B. Par acte posté le 16 août 2023, la Société coopérative
K.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté un appel contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de dépens, à ce qu’il soit ordonné à la
BCV de déconsigner les loyers litigieux en sa faveur (II), subsidiairement à
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III).
Par ordonnance du 18 août 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif qui était contenue dans l’appel et dit que les frais de cette
ordonnance suivraient le sort de l’appel.

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M.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
Par avis du 6 septembre 2023, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait plus d’échange
d’écritures.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance attaquée, complétée dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier :
1. Il ressort des extraits du Registre du commerce (dans leur
teneur au 5 octobre 2023) que l’appelante et la société K.I________, sont
toutes les deux des sociétés coopératives, dont le siège se trouve à
l’avenue des [...] à Lausanne. Depuis janvier 2018, les administrations de
ces deux sociétés sont composées des mêmes personnes : [...],
administratrice-présidente avec signature individuelle, [...], [...], [...], [...]
et [...], administrateurs avec signature collective à deux. Depuis février
2019, les deux sociétés ont le même organe de révision, à savoir [...].
2. Le 22 août 2022, l’intimé a ouvert un compte de consignation
de loyers à la BCV au nom de la société « K.I________».
Le 24 août 2022, se plaignant des défauts de la chose louée
(défauts d’encastrement d’un frigo et d’absence de conciergerie), l’intimé
a déposé une requête de conciliation auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de Lausanne (ci-
après : la commission de conciliation) contre l’appelante, en concluant
notamment à la remise en état. Le 26 août 2022, il a déposé une requête
complémentaire en contestation de congé. Après l’échec de conciliation, la
commission de conciliation lui a délivré, le 20 octobre 2022, une
autorisation de procéder.
Par acte du 28 octobre 2022, l’intimé a déposé une demande
devant le Tribunal des baux, en concluant à la remise en état de son

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appartement et en contestant la résiliation de bail notifiée le 16 août 2022
pour le 30 septembre 2022. L’intimé indiquait avoir procédé à la
consignation de loyer après avoir mis la bailleresse en demeure le 6 août
2022.
Par jugement du 1er juin 2023, motivé le 30 août 2023 (dans la
cause XC22.[...]), le Tribunal des baux a jugé que le congé était inefficace.
Par avis du 6 juin 2023, la Présidente a informé les parties de
la disjonction des conclusions relatives aux défauts de la chose louée,
celles-ci devant faire l’objet d’une procédure séparée portant la référence
XZ23[...].
3. Par requête du 30 juin 2023, telle que précisée le 3 juillet
suivant, l’appelante a requis, à titre provisionnel, la déconsignation de
loyers.
A l’appui de sa requête, elle a produit un avis de crédit que la
BCV avait envoyé à la Société K.________ en l’informant que le 19 juin 2023
« le donneur d’ordre M.________, [...] » avait versé le montant de 762 fr. à
titre de « loyer juillet 2023, [...] LS » et que le bénéficiaire était « [...] ».
Le 17 juillet 2023, l’intimé a conclu en substance au maintien
de la consignation.
Le 25 juillet 2023, l’appelante a répliqué.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

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est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
L'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de
conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être
remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III
617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré
en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
consid. 6.2 ; TF 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
1.2 En l’espèce, même si l’appel ne comporte pas de conclusion
chiffrée, on comprend, à la lecture de la motivation (appel, p. 4), que
l’appelante conclut à la déconsignation des loyers, dont le montant se
montait - au jour de l’appel - à 10'356 francs. La valeur litigieuse est ainsi
supérieure à 10'000 francs. En outre, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est formé en temps utile par la partie bailleresse qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dès lors recevable.
2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux
conditions sont cumulatives. Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,

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JdT 2017 II 342 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1, non publié à
l’ATF 143 III 348, et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, hormis les extraits du registre du commerce – qui
contiennent des faits notoires – les pièces produites par l’appelante
notamment l’extrait du registre foncier relatif à la parcelle 192 de la
commune [...], qu’elle aurait pu produire devant la Présidente (cf. ord., p.
6) ne sont pas recevables en deuxième instance (cf. 1C_547/2020 du 15
septembre 2021 consid. 2.1)
2.3 Il a été donné suite à la réquisition de l’appelante tendant à ce
que le dossier de la cause XC[...] soit versé au dossier de la présente
cause. Il en a été tenu compte dans la mesure de sa pertinence.
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 259g al. 1 CO, le locataire d'un immeuble qui exige
la réparation d'un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai
raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu'à défaut de réparation dans
ce délai, il consignera auprès d'un office désigné par le canton les loyers à
échoir. Les loyers consignés sont réputés payés (art. 259g al. 2 CO).
Les loyers sont consignés auprès d'une institution étatique et
sont acquis au bailleur, dans la mesure où il a une créance en paiement du
loyer, à l’issue du jugement au fond. La consignation du loyer ensuite de
défauts de l'objet loué a dès lors un caractère provisoire ; elle tombe au
plus tard avec le jugement au fond (TF 4A_494/2013 du 25 février 2014
consid. 1.1-1.3).
La consignation du loyer est conçue comme un moyen de
pression à disposition du locataire pour obtenir du bailleur la réparation du
défaut (ATF 146 III 63 consid. 4.4.4 p. 68 et les références citées ; ATF 124
III 201 consid. 2d p. 203 et les références citées, notamment au Message
du Conseil fédéral). Dans cette optique, le locataire peut consigner
l'intégralité de son loyer, indépendamment de la gravité du défaut dont il

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exige la réparation et du montant de ses prétentions financières (ATF 124
III 201 consid. 2d p. 203; TF 4C.35/2003 du 3 juin 2003 consid. 2.2 et les
références citées).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit,
dès lors que le montant des loyers peut être relativement important et
que, sauf accord des parties ou réparation complète des défauts, la
consignation peut se poursuivre jusqu'à droit connu sur le fond (ATF 124 III
201 consid. 2d p. 203 s.), il est nécessaire que le juge puisse intervenir,
par le biais de mesures provisionnelles, sur le montant déjà consigné, en
cas de disproportion entre celui-ci et les prétentions financières du
locataire. Il ne s'agit pas de préjuger du bien-fondé de la consignation ou
de priver le locataire d'un moyen de pression, mais de permettre au
rapport contractuel de fonctionner durant l'instance si son équilibre est
menacé (TF 4C.35/2003 précité consid. 2.4). Depuis l'entrée en vigueur du
CPC, le 1er janvier 2011, ces conditions posées par la jurisprudence
correspondent aux exigences de l'art. 261 al. 1 CPC, notamment à celle de
l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC;
TF 4A_523/2020 du 23 février 2021 consid. 1.2.2). Une requête de
mesures provisionnelles visant à la levée de la consignation ne doit ainsi
être admise que de manière restrictive par le juge. Ce dernier ne doit pas
perdre de vue l'avantage procédural que le législateur a voulu accorder au
locataire et doit éviter que la faculté du locataire de consigner son loyer
ne soit entravée par un recours systématique du bailleur à ce type de
mesures (Aubert, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique,
2e éd., Bâle 2017, nn. 36-37 ad art. 259h-259i CO et les réf. citées).
3.1.2 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit
matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131

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III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions
inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, Commentaire romand du
Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad art. 261 CPC). Le dommage
est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le
fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond (ATF
138 III 378 consid. 6.3). Le dommage difficilement réparable de l'art. 261
al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1763). Le requérant
doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner
gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un
fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard
impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
Ainsi, le bailleur doit justifier de la condition de l'urgence,
c'est-à-dire rendre vraisemblable que la libération (totale ou partielle) des
loyers consignés permettra d'écarter la menace d'un dommage
difficilement réparable que lui causerait la consignation ; en outre, il doit
justifier au degré de la vraisemblance que le droit du locataire de
consigner n'est formellement ni matériellement bien fondé. La première
de ces conditions n'est remplie que si le bailleur rend vraisemblable que la
consignation le place dans une situation financière difficile (CACI Juge
délégué 17 mars 2021/ES 5 consid. 2.3 ; CACI 13 avril 2017/92 consid.
4.2.2 ; Byrde, Les mesures provisionnelles en droit du bail à loyer :
examen de la jurisprudence récente, 13e Séminaire sur le droit du bail,
Neuchâtel 2004, p. 29 et les réf. citées).
Plus une mesure atteint de manière incisive la partie citée,
plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits

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pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est en particulier
le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires lorsqu'elles sont
susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au-
delà du stade des mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne
portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve
requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la
mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige
au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait
créer à chacune des deux parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2). Dans
de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée
que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire,
au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 et
les réf. citées ; ATF 131 III 473 consid. 3.2, JdT 2005 I 305 ; TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
3.2 En l’espèce, comme la Présidente l’a relevé, le procès au fond
concerne des défauts de la chose louée en raison desquels l’intimé a
consigné les loyers. La déconsignation des loyers à titre provisionnel aurait
pour effet de priver le locataire d’une garantie légale en cours de procès,
cela alors que le bien-fondé des prétentions de la bailleresse n’est pas
encore démontré. L’appelante requiert ainsi une mesure d’exécution
anticipée des prétentions au fond, de sorte qu’il convient de se montrer
particulièrement exigeant dans l’examen de sa requête de mesures
provisionnelles. L’appelante doit d’abord établir, à un degré de
vraisemblance accrue, que la consignation n’était pas justifiée et, ensuite,
selon le même degré de vraisemblance, l’existence d’un préjudice difficile
à réparer. En l’état, elle ne rend vraisemblable ni l’un ni l’autre.
3.2.1 On ignore en effet à quel dommage l’appelante serait
confrontée du fait de la consignation. Elle invoque une jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 138 III 378 consid. 6.3), selon laquelle le seul
écoulement du temps peut provoquer un dommage. Cela ne signifie pas
que l’écoulement du temps, à lui seul, justifie des mesures provisoires. A
cet égard, l’appelante se contente d’alléguer que « presque 1 année de
consignation » s’est écoulée, sans pour autant démontrer concrètement

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en quoi elle subirait un préjudice du fait de la consignation pendant la
durée de la procédure au fond.
3.2.2 Dans un autre moyen, l’appelante fait valoir que « l’adresse de
la raison sociale de consignation erronée ne peut être tenue pour valable
du seul fait que [la société K.I________] a la même adresse que
[l’appelante] ». Si on interprète de bonne foi son grief, à la lumière de la
motivation de l’ordonnance attaquée, elle reproche à la Présidente d’avoir
considéré que les loyers n’ont pas été consignés en faveur d’une société
autre que l’appelante.
Le grief de l’appelante n’est pas fondé. En effet, si le compte
de consignation a été ouvert au nom de la société K.I________, le locataire
a clairement précisé que cette consignation concernait les loyers de
l’appartement [...], ce qui faisait référence à l’adresse de l’appartement
litigieux, sis à la rue de la [...] Lausanne. Il a également indiqué que le
bénéficiaire de la consignation était K.________, ce qui désignait
manifestement l’appelante, qui abrège elle-même de la sorte sa raison
sociale K.________. L’identité de la bailleresse ne fait pas de doute. Au vu
de ces indications et du fait que les représentants de ces deux sociétés
sont les mêmes, l’appelante a manifestement compris qu’elle était la
bénéficiaire des loyers consignés.
C’est dès lors à bon droit que la Présidente a considéré que la
consignation avait été faite pour le compte de l’appelante et non d’une
autre personne morale. Et de toute manière, en l’absence de dommage, le
moyen tiré d’une irrégularité de la consignation ne serait pas suffisant
pour obtenir la déconsignation à titre provisionnel.
5. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.,
soit 200 fr. pour l'émolument relatif à la décision rendue sur la requête

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d'effet suspensif (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et 800 fr. pour l'émolument
du présent arrêt (art. 65 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
K.________- M. M.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: