vd_gerichte · QE12.020987 · 2012-11-19 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE12.020987-130616
110
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Prononcé du 13 mai 2013
_________________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 22 par. 1 et par. 2 let. a et 23 CLaH 2000 ; 59 al. 1 et al. 2 let.
a et b et 339 al. 1 let. b CPC ; 85 al. 2 LDIP ; 45 al. 2 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en reconnaissance, exequatur et
dessaisissement déposée le 26 mars 2013 par R.________, à [...] (France),
dans la cause concernant P.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

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En fait :
A. a) Par décision du 19 novembre 2012, adressée pour
notification le 11 décembre 2012, la Justice de paix du district de Nyon (ci-
après : justice de paix) a clos l'enquête en interdiction civile ouverte en
faveur de P.________ (I), prononcé l'interdiction civile de P.________ et
institué en faveur de celui-ci une tutelle au sens de l'art. 369 aCC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), laquelle sera convertie de par
la loi en une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 nouveau CC
dès le 1er janvier 2013 (II), confirmé F.________ et [...] en qualité de co-
tuteurs – respectivement de co-curateurs dès le 1er janvier 2013 –,
lesquels auront pour tâches d'apporter l'assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de P.________ avec diligence (III), invité
F.________ et [...] à soumettre les comptes annuellement à l'approbation de
cette autorité, avec un rapport sur leur activité et sur l'évolution de la
situation de P.________ (IV), publié la décision dans la Feuille des avis
officiels du Canton de Vaud (V) et arrêté les frais de la décision à 800 fr.,
auxquels s'ajoutent les frais de publication, à la charge du pupille (VI).
b) Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour d’appel de Paris –
considérant que la résidence habituelle de P.________ se trouvait dans le
ressort de son juge national et que « les dispositions de l’article 22 de la
Convention de La Haye du 13 janvier 2000 ne peuvent trouver à
s’appliquer dans la présente procédure » – a notamment placé P.________
sous tutelle pour une durée de cinq ans, désigné [...] et [...], mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, pour exercer en commun la mesure
de tutelle en qualité de co-tutrices aux biens et à la personne, désigné
R.________ – fils de P.________ – en qualité de subrogé-tuteur aux biens,
condamné F.________, agissant en son nom personnel, à payer à R.________
la somme de 20'000 euros en application de l’art. 700 du Code civil
français (ci-après : CCF) et condamné F.________, agissant en son nom
personnel, aux dépens de première instance et d’appel.

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c) Par arrêt du 27 mars 2013 (no 78), envoyé pour notification
le 24 avril 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a
partiellement admis le recours interjeté par R.________ contre la décision
de la justice de paix du 19 novembre 2012 (I), annulé cette décision aux
chiffres III, IV et V de son dispositif, la cause étant renvoyée à la Justice de
paix du district de Nyon pour désigner un ou des nouveaux curateurs à
P.________, et confirmé la décision pour le surplus (II), mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr., à la charge du
recourant R.________ à concurrence de 1'500 fr. et à la charge de l'intimé
P.________ à concurrence de 1'000 fr. (III), dit que le recourant versera à
l'intimé un montant de 3'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance (IV) et déclaré l'arrêt motivé exécutoire (V).
En droit, la Chambre des curatelles a notamment considéré
que P.________ avait depuis la fin 2011 sa résidence habituelle à [...], de
sorte que la Justice de paix du district de Nyon était compétente, en tant
qu’autorité de la résidence habituelle de la personne à protéger, pour
prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses
biens, conformément à l'art. 5 CLaH 2000 (Convention du 13 janvier 2000
sur la protection internationale des adultes ; RS 0.211.232.1). Elle a
précisé que la CLaH 2000 n’était pas fondée sur l’idée que l’adulte pourrait
avoir plusieurs résidences habituelles.
B. Le 26 mars 2013, R.________ a saisi la Chambre des curatelles
d’une « requête en reconnaissance, exequatur et dessaisissement », dont
les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
« I.- L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris dans
la cause référencée sous n° [...] est reconnu et exécutoire en
Suisse.
Il.- Par voie de conséquence, les autorités suisses, en particulier la
Justice de paix du district de Nyon, ne sont pas compétentes
pour prononcer des mesures de protection de l’adulte à l’égard
de M. P.________.

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III.- Ordre est dès lors donné à la Justice de paix du district de Nyon
de révoquer les mesures prononcées dans sa décision rendue
en séance du 19 novembre 2012, notifiée le 11 décembre 2012
dans la cause P.________ [...].
IV.- Ordre est enfin donné à la Justice de paix du district de Nyon de
se dessaisir du dossier ayant trait à la cause P.________ [...] au
profit du Juge des tutelles du Tribunal d’instance du 14ème
arrondissement de Paris.
V.- Condamne Mme F.________ au remboursement des frais
engagés par M. R.________ dans le cadre de la cause P.________
par devant la Justice de paix du district de Nyon [...] et la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du Canton de
Vaud [...]. »
Le requérant a également produit un bordereau de pièces.
Le 6 avril 2013, R.________ a déposé auprès de la Chambre des
curatelles une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant notamment à la reconnaissance de l'arrêt rendu le 19 mars 2013
par la Cour d'appel de Paris.
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par
décision de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : juge
déléguée) du 8 avril 2013.
P.________ étant décédé le 9 avril 2013, le requérant a été
invité, par courrier du Président de la Chambre des curatelles du 11 avril
2013, à se déterminer notamment sur la question de savoir si la requête
en reconnaissance du 26 mars 2013 n’avait pas perdu son objet.
Par décision du 17 avril 2013 (no 90), la juge déléguée a
notamment pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles

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déposée le 6 avril 2013 par R.________ (I), rayé la cause provisionnelle du
rôle (II) et dit que les frais suivraient le sort de la cause au fond (III).
Par lettre du 20 avril 2013, R.________ a déclaré que la requête
de reconnaissance conservait un intérêt, d’une part au motif que « la
reconnaissance [de l’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d’appel de
Paris] (à défaut de son exequatur qui n’a plus lieu d’être) pourrait être
amenée à jouer un rôle important dans le cadre du litige successoral, dont
on peut s’attendre qu’il survienne au vu du contentieux qui anime les
parties », et, d’autre part, au motif que les « autres conclusions, et
notamment la conclusion V […], conservent leur intérêt en tant qu’elles
présentent un rapport direct avec les dépens qui pourraient être alloués
au requérant ».
Le 25 avril 2013, F.________ a déposé des déterminations
spontanées. Elle a principalement conclu à l'irrecevabilité de la requête et,
subsidiairement, au rejet de celle-ci, l'entier des frais de la cause étant mis
à la charge du requérant, y compris de pleins dépens fixés à dire de
justice en sa faveur. Elle a produit un bordereau de pièces, soit la
télécopie adressée le 17 avril 2013 au conseil de F.________ par [...] et [...]
demandant la transmission d’un extrait de l’acte de décès de P.________
« afin de notifier la fin de [leur] mission de co tuteurs (sic) » ainsi que les
art. 443 et 454 CCF.
En d roit :
1. On peut tout d'abord se demander si le requérant a un intérêt
digne de protection à agir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
a) L’absence d’un intérêt digne de protection doit être relevée
d’office, à tous les stades du procès (cf. art. 60 CPC), et entraîne

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l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt – qui est requis pour
l’exercice de toute voie de droit (ATF 127 III 429 c. 1b), y compris en
procédure non contentieuse (cf. ATF 118 II 108 c. 2c) – fait ainsi défaut
lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on
ne peut y donner suite ; comme toute condition de recevabilité, l’intérêt
doit exister au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 92 ad art. 59 CPC, p. 175, et les références citées).
b) En l’espèce, P.________ est décédé le 9 avril 2013. Or les
mesures de protection de l’adulte, ainsi que les fonctions du curateur,
prennent fin de plein droit au décès de la personne concernée (art. 399 al.
1 et 421 ch. 2 CC ; Henkel, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
nn. 1 et 12 ad art. 399 CC, pp. 275 et 277). Le droit français prévoit une
solution similaire à l’art. 443 CCF, selon lequel la mesure de curatelle ou
de tutelle prend fin en cas de décès de l’intéressé, les deux mandataires
judiciaires françaises mentionnant d’ailleurs dans leur télécopie du 17 avril
2013 la fin de leur mission. Dès lors, le requérant ne paraît pas avoir un
intérêt digne de protection à la reconnaissance de l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 19 mars 2013 instituant des mesures de protection de
l’adulte en faveur de feu P.________, étant précisé que cet arrêt ne peut
avoir aucune portée préjudicielle formelle s’agissant de l’éventuel litige
successoral qui pourrait survenir entre R.________ et F.________.
c) Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le requérant a un
intérêt digne de protection peut en l'espèce demeurer indécise, pour les
motifs qui suivent.
2. Il convient d'examiner si la Chambre des curatelles est
compétente pour statuer sur la requête en reconnaissance de l’arrêt rendu
le 19 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris déposée par R.________.
a/aa) Aux termes de l'art. 85 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291), en matière de
protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou

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administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH
2000. La mention de cette convention a été intégrée à l'alinéa 2 de l'art.
85 LDIP avec effet au 1er juillet 2009 (Bucher, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 316 ad art. 85 LDIP, p. 755). La France est également partie à
cette convention, entrée en vigueur pour ce pays le 1er janvier 2009.
bb) Selon la CLaH 2000, les mesures prises par les autorités
d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats
contractants (art. 22 par. 1 CLaH 2000). Toutefois, la reconnaissance peut
être refusée notamment si la mesure a été prise par une autorité dont la
compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou
conforme aux dispositions du chapitre II (art. 22 par. 2 let. a CLaH 2000).
L’art. 23 CLaH 2000 dispose que, sans préjudice de l’art. 22
par. 1 de cette convention, toute personne intéressée peut demander aux
autorités compétentes d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la
reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un
autre Etat contractant ; il précise que la procédure est régie par la loi de
l’Etat requis. Ainsi, en Suisse, la procédure en reconnaissance d’une
décision selon l’art. 23 CLaH 2000 est régie par les art. 335 ss CPC
(Guillaume, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 117 ad CLaH
2000, p. 1216).
S’agissant de la compétence locale, l’art. 339 al. 1 let. b CPC
prévoit la compétence du tribunal du lieu où les mesures doivent être
exécutées. En ce qui concerne la compétence matérielle, l’art. 45 al. 2
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02) dispose que le président du tribunal d’arrondissement statue sur
le caractère exécutoire d’une décision étrangère à la Suisse (art. 335 al. 3,
338 et 339 CPC)
b) Il résulte de ce qui précède que la Chambre des curatelles
n'est pas compétente pour statuer sur la « requête en reconnaissance,

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exequatur et dessaisissement » qui lui a été adressée le 26 mars 2013 et
que celle-ci doit être déclarée irrecevable (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC).
3. Il sied enfin de relever que la reconnaissance de l’arrêt de la
Cour d’appel de Paris du 19 mars 2013 aurait de toute manière dû être
refusée au regard de l’art. 22 par. 2 let. a CLaH 2000, aux termes duquel
la reconnaissance peut être refusée si la mesure a été prise par une
autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence
prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II. En effet, la mesure prise
par la Cour d’appel de Paris était fondée sur le chef de compétence de la
résidence habituelle de la personne à protéger, à savoir le chef de
compétence de l’art. 5 CLaH 2000, qui prévoit à son paragraphe 1 que les
autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la
résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des
mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Or,
comme cela résulte de l’arrêt rendu le 27 mars 2013 par la Chambre des
curatelles, P.________ avait, dès la fin de l’année 2011, sa résidence
habituelle à [...], de sorte que les autorités suisses étaient seules
compétentes pour prendre des mesures de protection en faveur de celui-
ci.
Dans ces conditions, même si la « requête en reconnaissance,
exequatur et dessaisissement » avait été adressée à la bonne autorité et
même si P.________ n’était pas décédé, la conclusion V prise par le
requérant – tendant à ce que F.________ soit condamnée à lui rembourser
les frais qu’il avait engagés dans le cadre de la cause P.________ devant la
Justice de paix du district de Nyon [...] et la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal du Canton de Vaud [...] – n’aurait pu qu’être rejetée, à
supposer qu’une telle conclusion soit recevable.
4. En conclusion, la « requête en reconnaissance, exequatur et
dessaisissement » déposée le 26 mars 2013 par R.________ doit être
déclarée irrecevable.

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Les frais du présent prononcé, qui englobent ceux de la
procédure provisionnelle et doivent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
en relation avec l’art. 7 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à F.________. En effet, celle-
ci s’est déterminée spontanément alors que la requête était
manifestement irrecevable au sens de l’art. 312 al. 1 CPC (applicable par
renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête en reconnaissance, exequatur et dessaisissement
déposée le 26 mars 2013 par R.________ est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge du requérant R.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Philippe Gilliéron (pour R.________),
- Me Bertrand Demierre (pour F.________),
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :