vd_gerichte · PE19.006968 · 2019-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.006968-CMSI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP et 187 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2019 par W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.006968-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) W.________ et Y.________ sont divorcés depuis le 14 juin
2012. Durant leur mariage, ils ont eu une fille, I.________, née le 9
novembre 2006. Les ex-époux sont en conflit permanent depuis de
nombreuses années, en particulier en ce qui concerne l’exercice du droit
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de visite – dont bénéficie le père, la garde ayant été confiée à la mère par
les autorités civiles compétentes – sur leur enfant commun. La mère
reproche notamment au père d’être négligent lors de l’exercice de son
droit de visite. La situation a fait l’objet d’un suivi par le Service de
protection de la jeunesse. Y.________ s’est remarié. Il a une fille de deux
ans et une autre de quelques mois avec sa nouvelle épouse.
b) Le 27 mars 2019, W.________ a déposé plainte pénale contre
Y.________. Elle lui reproche en substance d’avoir, au mois de février 2019,
commis des attouchements sur la poitrine de leur fille I.________ et de
s’être trouvé en sa présence en caleçon, le sexe en érection. L’enfant se
serait confiée à sa mère après avoir fugué de chez son père.
Entendue le même jour par audition vidéo, l’enfant a
spontanément expliqué que son père avait touché sa poitrine par-dessus
ses habits pendant quelques secondes lorsqu’elle était couchée dans son
lit et qu’il était venu lui dire bonne nuit. Quelques semaines plus tard elle
aurait vu son père sortir de sa chambre en caleçon, le sexe en érection,
alors qu’il faisait une sieste et que sa petite sœur s’était réveillée en
pleurant. L’enfant a insisté sur le fait qu’elle ne souhaitait plus retourner
chez son père, qui la rabaisserait et chez qui elle ne se sentait pas
importante.
Le prévenu a été entendu par la police le 28 mars 2019. Il a
nié avoir eu un quelconque geste à caractère sexuel envers sa fille, même
par mégarde. Il a en outre déclaré qu’il dormait en caleçon, mais que
lorsqu’il sortait de sa chambre, il prenait le soin de mettre un short ou un
pantalon par-dessus ses sous-vêtements. Selon lui, les déclarations de sa
fille seraient influencées par son ex-épouse, en raison du conflit existant
de longue date entre eux. Il reconnaît également l’existence d’un différend
entre sa fille et lui, notamment en raison de l’usage excessif qu’elle ferait
de son téléphone.

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B. Par ordonnance du 3 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de W.________ (I), a ordonné le maintien au dossier des deux DVD
de l’audition d’I.________ (II) et a laissé les frais de son ordonnance à la
charge de l’Etat (III). Il a en substance considéré que les conditions à
l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies, dès
lors que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires
et qu’aucune mesure d’instruction ne pouvait trancher en faveur de l’une
ou l’autre version. Il ne pouvait en outre pas être exclu que le prévenu ait
touché la poitrine de sa fille dans un geste d’affection ou par inadvertance
au moment du coucher, sans avoir eu l’intention de porter atteinte à son
intégrité sexuelle. Il était par ailleurs manifeste que le prévenu n’avait pas
voulu s’exhiber devant sa fille lorsqu’il s’était retrouvé devant elle en
caleçon et que celle-ci s’était inopinément trouvée confrontée à cette
situation, qui n’était de toute manière pas suffisamment caractérisée pour
réaliser un acte d’ordre sexuel. Enfin, il y avait lieu de tenir compte du
conflit existant entre les ex-époux au sujet du droit de garde de leur fille
ainsi que du fait que cette dernière n’aimait pas se rendre chez son père
de façon générale.
C. Par acte du 27 mai 2019, W.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale. Elle a également
requis que son conseil puisse consulter le dossier, y compris
l’enregistrement vidéo de l’enfant. Elle a en outre sollicité d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire et que l’avocat Olivier Carré lui soit
désigné en qualité de conseil juridique gratuit.
Dans le délai fixé à cet effet, le 6 août 2019, le Ministère public
a renoncé à déposer des déterminations sur le recours. Quant au prévenu,
il s’est déterminé le 15 août 2019 et a déclaré s'en remettre à justice sur
le sort du recours. Il a en outre requis que le dossier civil ouvert sous la
référence no TD16.031355/VPT soit produit.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
1.3 La recourante a requis de pouvoir consulter le dossier et la
vidéo, au motif que son conseil n'avait pas été "associé à la procédure".
Sur ce point, on relèvera que Me Carré n'avait pas annoncé être consulté
lors de la procédure devant le Procureur. Depuis lors, il lui était loisible de
consulter l'entier du dossier au Tribunal cantonal, étant précisé que le
délai de recours est un délai légal
(art. 396 al. 1 CPP), non prolongeable (art. 89 al. 1 CPP). De toute manière,
au vu de l'issue de la procédure de recours, la recourante et son conseil
pourront consulter le dossier auprès du Ministère public, l'instruction
devant être poursuivie
(cf. infra consid. 2.2).

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1.4 L'intimé a requis la production du dossier civil ouvert sous la
référence no [...]. Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette
réquisition, dans la mesure où celle-ci tend à établir le contexte conflictuel
qui existe entre W.________ et Y.________ et que ce fait est déjà
suffisamment établi. Les conditions de l'art. 389 CPP ne sont dès lors pas
réunies.
2. La recourante conteste implicitement que les conditions d’un
refus d’entrer en matière soient réunies. Elle se prévaut notamment du
comportement prétendument inadéquat du prévenu envers sa fille, qui
devrait « inciter à réfléchir ».
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En

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règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP, celui qui aura commis un
acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans (al. 1), celui qui
aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel
(al. 2) ou celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel
(al. 3), sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
2.2 En l’espèce, les déclarations des parties sont certes
irrémédiablement contradictoires. Cela étant, il convient de garder à
l’esprit que les faits sont potentiellement sérieux. Malgré l’existence d’un
conflit entre les ex-époux au sujet de la garde de leur fille, d’une part, et
entre le père et la fille – qui ne veut plus retourner chez son père parce
qu’elle s’y sent rabaissée et délaissée –, d’autre part, certains indices
laissent la place au doute à ce stade, doute qui ne permet pas de refuser
purement et simplement d’entrer en matière. On relèvera notamment que
lors de son audition, l’enfant a parlé spontanément des faits en précisant
que cela l’avait choquée (P. 5, p. 3). Le week-end qui a suivi les prétendus
gestes déplacés du père, l’enfant a fugué et s’est retrouvée en pleurs chez
une inconnue (PV aud. 1, p. 5). Le prévenu aurait offert une barre de pole
dance à sa fille en 2014, soit lorsque l’enfant avait huit ans, et lui aurait
montré ce qu’était un strip-tease (cf. P. 7, rapport d’évaluation du 10 juin
2015, p. 2). Tout cela interpelle. On lit encore dans une ordonnance de
mesures provisionnelles rendue par la justice de paix le
8 octobre 2014 qu’il n’apparaissait pas que l’enfant soit manipulée par sa
mère dans le but que sa relation avec son père se détériore (P. 7, p. 6 de
l’ordonnance). Dans ces circonstances, on ne peut pas exclure que les

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faits se soient produits tels qu’ils ont été relatés par l’enfant et il n’est par
ailleurs pas certain que celle-ci soit manipulée par sa mère. Il conviendra
dès lors d’approfondir l’enquête au-delà des seules auditions effectuées à
ce stade par la seule police.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance du
3 mai 2019 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction
pénale et procède aux mesures d’instruction qu’il jugera utiles.
Dans la mesure où elle a rendu vraisemblable que les
conditions de l’art. 136 CPP étaient réalisées, il y a lieu d’admettre la
requête d’assistance judiciaire de W.________ pour la procédure de recours.
Me Olivier Carré sera désigné en qualité de conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours et son indemnité, fixée à 540 fr., plus 2% de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA
par 42 fr. 40, soit 593 fr. 20 au total, sera laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite
(art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 593 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat, en l’absence
de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in limine).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 mai 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Me Olivier Carré est désigné en qualité de conseil juridique
gratuit de W.________ pour la procédure de recours et une
indemnité de 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes) lui est allouée, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de W.________,
par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour W.________),
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :