vd_gerichte · JS22.052748 · 2024-07-02 · fr
Rectification d'état civil
Rectification d'état civil


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.052748-231289
302
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 29 al. 2 Cst. féd.
Statuant sur l’appel interjeté par N.P.________, à [...], contre le
jugement rendu le 6 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause qui le
concerne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 septembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a rejeté l’action en rectification de l’état civil formée le 16
décembre 2022 par N.P.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., à sa charge (II) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(III).
En droit, la présidente a été amenée à statuer sur une action
en rectification déposée par N.P.________, concluant à ce que son nom de
famille soit modifié de « P.________ » à « K.________ ». Elle a retenu que les
documents sénégalais produits par N.P.________ à l’appui de sa requête,
indiquant comme nom « K.________ », étaient contrefaits et qu’il n’était dès
lors pas possible de se fonder sur leur contenu pour rectifier son nom. La
présidente a en outre considéré que les déclarations de N.P.________
n’avaient pas la force probante suffisante permettant de retenir que son
nom était « K.________ ». De plus, aucun élément au dossier ne permettait
d’attester que le nom « P.________ », figurant dans le registre de l’état civil
de N.P.________, était erroné. L’inexactitude de cette inscription n’était
donc pas prouvée et la requête devait être rejetée.
B. a) Par acte du 19 septembre 2023, N.P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’admission de l’appel (I) et à la
réforme du jugement en ce sens que l’action en rectification de l’état civil
formée le 16 décembre 2022 soit admise (II) et qu’il soit ordonné à
l’officier de l’état civil de procéder à la rectification des données le
concernant ainsi qu’à celles de ses quatre enfants quant à leur nom de
famille de manière à ce que, en substance, le nom de « K.________ »
remplace celui de « P.________ » (III). Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants (IV). En tout

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état de cause, l’appelant a encore conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire (V), à l’allocation d’une indemnité fixée à dire de justice en
faveur de Me Raphaël Brochellaz pour la procédure d’appel (VI) et à ce
que les frais judiciaires et ladite indemnité soient laissés à la charge de
l’Etat (VII).
A l’appui de son appel, il a produit cinq pièces.
b) Par ordonnance du 22 septembre 2023, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 19 septembre 2023.
c) Le 19 octobre 2023, l’appelant a produit deux nouvelles
pièces à l’appui de son appel.
d) L’appelant s’est encore déterminé le 18 décembre 2023 et
le 23 mai 2024.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Selon le registre de l’état civil Infostar, l’appelant est né le [...]
1985 à [...], au Mali, pays dont il est originaire ; il est le fils d’[...] P.________
et d’[...] P.________. Il est actuellement au bénéfice d’un titre de séjour (B)
en Suisse, avec activité.
2. a) Par lettre manuscrite non datée reçue le 19 décembre 2022
par le greffe du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le tribunal), l’appelant a conclu à ce que son nom soit
modifié.
Le 28 décembre 2022, la présidente a imparti à l’appelant un
délai au 27 janvier 2023 pour compléter son acte de procédure.

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b) Par courrier du 26 janvier 2023, l’appelant a précisé sa
conclusion en ce sens que son nom soit modifié de « P.________ » à
« K.________ ».
A l’appui de sa requête, l’appelant a expliqué qu’au moment
de sa naissance, ses parents étaient séparés et qu’il était seul au Sénégal
avec sa mère, tandis que son père était au Mali. Il a précisé qu’après sa
naissance, sa mère et lui-même avaient regagné le Mali pour rejoindre son
père, la famille ayant décidé que ses parents devaient se remettre
ensemble. Il a relaté qu’au Mali, son père l’avait fait enregistrer à l’état
civil sous son nom, à savoir « P.________ ». Il a exposé qu’à l’heure
actuelle, son père était décédé et que sa famille, y compris sa mère, se
trouvait au Sénégal, si bien qu’il n’avait plus aucune attache avec le Mali.
Selon l’appelant, ce pays traversait par ailleurs une crise politique et ne
délivrait plus de passeport. Il a expliqué qu’ayant grandi, il avait choisi de
« reprendre » son nom, à savoir « K.________ », ainsi que sa nationalité
sénégalaise, relevant que pour se rendre au Sénégal, il avait besoin d’un
passeport sénégalais.
Le 7 février 2023, l’acte de procédure étant toujours
incomplet, la présidente a imparti à l’appelant un nouveau délai échéant
le 9 mars 2023 pour le compléter.
c) Le 17 février 2023, l’appelant a produit son acte de
naissance sénégalais et celui de sa mère, également sénégalais.
3. Par déterminations du 17 avril 2023, la Direction de l’état civil,
Service de la population (ci-après : le SPOP), a pris les conclusions
suivantes :
« I. Considère que la requête en rectification des données d’état
civil du requérant est recevable ;
Il. Relève qu’il convient, au vu des divergences relevées au point
4, que l’intéressé complète sa requête en se déterminant
clairement sur les circonstances de sa naissance (a-t-elle eu
lieu au Mali ou au Sénégal ?), ainsi que sur la valeur des

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documents maliens produits (pour quelle raison la naissance
a-t-elle été enregistrée en 2005 uniquement ?).
Ill. Relève qu’il convient que le requérant produise l’original du
jugement supplétif malien sur la base duquel son acte de
naissance a été établi par les autorités maliennes de l’état
civil. Celui-ci devra être légalisé par le Ministère malien des
Affaires étrangères ;
IV. Relève qu’il serait judicieux de procéder à l’authentification de
la copie littérale de l’acte de naissance, de l’extrait du registre
des naissances sénégalais et du certificat de nationalité de
l’intéressé, via l’Ambassade de Suisse à [...] ;
V. Relève que, si l’identité du requérant devait être rectifiée, il
faudra procéder à la rectification du nom de famille et de la
filiation paternelle de ses quatre enfants. »
Dans ses déterminations, la Direction de l’état civil a indiqué
que l’appelant figurait dans le registre informatisé de l’état civil avec des
données complètes ; il y avait initialement été saisi le 6 janvier 2006. Elle
a expliqué que, dans le cadre de la procédure relative à son mariage,
l’appelant avait fourni divers documents maliens, dont il ressortait qu’il
était né au Mali et que son nom et celui de ses deux parents était
« P.________ ». Elle a précisé que l’identité de l’appelant avait été
déterminée sur la base d’un jugement supplétif d’acte de naissance
malien, relevant que sa naissance avait été enregistrée en 2005
seulement. En outre, la Direction de l’état civil a exposé avoir été saisie
d’une requête en changement de nom de l’appelant datée du 21 juin
2022, en ce sens qu’il voulait récupérer le nom de sa mère, à savoir
« K.________ ». L’appelant avait joint à cette requête plusieurs documents
sénégalais, dont l’original d’une copie littérale d’acte de naissance
sénégalais et l’original d’un certificat de nationalité sénégalaise. Selon ces
documents, les nom et prénom de l’appelant étaient « K.________, [...] », il
était né le [...] 1985 à [...] (Sénégal) et ses parents se nommaient
« K.________, [...] » et « K.________, [...] ». La Direction de l’état civil a
relevé l’incohérence des informations figurant sur les documents
sénégalais de celles figurant sur les pièces maliennes. Elle a expliqué avoir
envoyé les documents sénégalais à l’Ambassade de Suisse à [...] (Sénégal)
pour les faire légaliser et authentifier, précisant qu’à la suite d’une erreur,
l’Ambassade n’avait procédé qu’à la légalisation des documents et non à
leur authentification. Or, seule l’authentification permettait de confirmer la

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véracité du contenu d’un document, au contraire de la légalisation. La
Direction de l’état civil a donc relevé qu’il convenait de renvoyer lesdits
documents à l’Ambassade précitée pour procéder à leur authentification.
Enfin, elle a souligné qu’en cas de rectification du nom de l’appelant en
« K.________ », cette opération aurait un impact sur les données de l’état
civil de ses quatre enfants, lesquels portaient tous le nom « P.________ ».
4. Par déterminations du 5 mai 2023, l’appelant a répété ses
explications et a persisté dans sa conclusion. Il a indiqué prendre « bonne
note » que la rectification de son identité impliquerait la rectification du
nom de famille et de la filiation paternelle de ses quatre enfants.
5. L’audience de jugement a été tenue le 15 juin 2023 par la
présidente, en présence de l’appelant, non assisté, ainsi que de X.________
et Z.________, pour la Direction de l’état civil, SPOP.
Interrogé, l’appelant a expliqué avoir quatre enfants de 17 ans,
6 ans, 3 ans et 6 mois, et que l’aîné était d’accord de changer de nom de
famille au vu des explications données par le SPOP. Il a indiqué qu’il
bénéficiait toujours de la nationalité malienne et a confirmé qu’il n’avait
plus aucun lien avec ce pays. Il a relaté qu’il devait urgemment retourner
au Sénégal en raison de l’état de santé de sa mère. Il a confirmé qu’il
s’acquitterait de tous les frais relatifs à l’authentification des documents
sénégalais qu’il avait adressés au SPOP à l’appui de sa requête du 21 juin
2022. Il a exposé qu’il disposait d’un passeport sénégalais et qu’il pouvait
se rendre au Sénégal, mais qu’à son retour, les autorités suisses lui
refuseraient son entrée puisque seule la nationalité malienne était inscrite
dans les fichiers suisses.
Également entendue, X.________ a expliqué que la nationalité
malienne de l’appelant serait toujours inscrite dans leurs fichiers tant que
les autorités maliennes ne leur avaient pas envoyé de confirmation écrite
selon laquelle on aurait retiré ladite nationalité à l’appelant. Elle a relevé
qu’il était possible, en cas d’octroi de la nationalité sénégalaise, de
mentionner les deux nationalités dans leurs fichiers. Pour l’octroi de la

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nationalité sénégalaise, elle a souligné qu’il était indispensable d’obtenir
au Sénégal, respectivement auprès de l’Ambassade de Suisse à [...]
(Sénégal), l’authentification des documents sénégalais produits par
l’appelant.
La présidente a informé les parties que, si elle ne disposait pas
d’une attestation du fils aîné de l’appelant indiquant accepter que son
nom de famille soit modifié de « P.________ » à « K.________ » ainsi que de
nouvelles du SPOP l’informant de la procédure d’authentification des
documents sénégalais de l’appelant dans un délai d’un mois, elle rendrait
une décision sans autre interpellation des parties sur la base du dossier.
Elle a prié le SPOP de lui faire parvenir, dans un délai de deux semaines,
les données qui devraient être modifiées si la requête de l’appelant était
admise, y compris les données des enfants.
6. Par courrier du 15 juin 2023, le fils aîné de l’appelant, [...], né
le [...] 2005, a donné son accord pour modifier son nom de famille de
« P.________ » à « K.________ ».
7. Par courrier du 19 juin 2023, la Direction de l’état civil, SPOP, a
en substance indiqué que l’original de la copie intégrale d’acte de
naissance de l’appelant ainsi que l’original de son certificat de nationalité
sénégalaise avaient été envoyés le 15 juin 2023 par voie diplomatique à
l’Ambassade de Suisse à [...] pour authentification et que celle-ci était en
cours. Elle a également précisé dans quelle mesure les données de
l’appelant et de ses enfants devaient être modifiées si l’action en
rectification de l’appelant était admise.
8. Par courrier du 22 juin 2023, l’appelant a persisté dans sa
conclusion s’agissant de la rectification de son nom de famille, « au
moins » le concernant, expliquant que son fils aîné serait majeur dans
quelques mois et qu’il pourrait ainsi procéder lui-même.
9. a) Le 10 juillet 2023, la Direction de l’état civil, SPOP, a déposé
des déterminations et a joint à nouveau son courrier du 19 juin 2023. Elle

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a en outre requis qu’une prolongation de délai lui soit octroyée pour
procéder à l’authentification des documents sénégalais de l’appelant.
b) Le 13 juillet 2023, le Greffier du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le greffier) a
accordé une prolongation de délai à la Direction de l’état civil, SPOP, pour
procéder à l’authentification des documents sénégalais.
c) Par courrier du 8 août 2023, l’Autorité de surveillance de
l’état civil, SPOP, a expliqué que l’Ambassade de Suisse à [...] (Sénégal)
l’avait informée avoir procédé à la vérification des documents sénégalais
produits par l’appelant et que ceux-ci étaient contrefaits. Elle a indiqué à
la présidente ne pas être en mesure de lui fournir plus de précisions pour
le moment mais a toutefois relevé que le rapport établi par la personne de
confiance mandatée par sa représentation diplomatique devait lui parvenir
dans le courant de la semaine. Dans cette mesure, l’Autorité de
surveillance de l’état civil a exposé considérer qu’en l’état, la requête de
rectification de l’appelant ne devait pas être acceptée. Elle a néanmoins
laissé le soin à la présidente de décider si elle souhaitait d’ores et déjà
rendre sa décision ou si elle préférait poursuivre l’instruction en sollicitant
que l’appelant fournisse des documents conformes.
A l’appui de ses déterminations, l’Autorité de surveillance de
l’état civil a produit un courriel lui ayant été adressé le 4 août 2023 par
l’Ambassade de Suisse à [...] (Sénégal). Dans ce courriel, l’Ambassade
indiquait que, d’après la vérification réalisée par sa « personne de
confiance », les documents sénégalais de l’appelant étaient contrefaits.
Toujours dans ce courriel, l’Ambassade expliquait à l’Autorité de
surveillance de l’état civil qu’elle attendait le rapport physique afin de le
lui transmettre par courriel et par courrier diplomatique et annonçait faire
le nécessaire pour recevoir ce rapport dans le courant de la semaine
suivante.
Le 9 août 2023, le greffier a transmis pour information la copie
du courrier du 8 août 2023 à l’appelant.

- 9 -
d) Par courrier du 9 août 2023, le greffier a prié la Direction de
l’état civil, SPOP, de bien vouloir lui transmettre les informations de
l’Ambassade dès réception. Une copie de ce courrier a été adressée à
l’appelant.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
Si la décision a été rendue en procédure sommaire – ce qui est
le cas dans les affaires en modification d’une inscription dans les registres
de l’état civil (art. 249 let. a ch. 4 CPC ; art. 42 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) –, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction (Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 317 CPC). La loi pose deux
conditions cumulatives. D’une part, les conclusions nouvelles ne sont
recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies,
soit qu’elles relèvent de la même procédure et qu’il y ait connexité avec
les prétentions initiales ou que la partie adverse consente à la modification
(art. 317 al. 2 let. a CPC). D’autre part, les prétentions nouvelles doivent

- 10 -
reposer sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b
CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile, dès lors que
le délai de dix jours expirait le lundi du Jeûne fédéral, soit le 18 septembre
2023, et qu’il a donc été reporté de plein droit au mardi 19 septembre
2023 (cf. art. 142 al. 3 CPC). Formé par une partie qui dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une décision
finale dans une cause non patrimoniale, l’appel, écrit et motivé, respecte
par ailleurs les autres conditions de forme et de recevabilité.
1.3 Dans son acte d’appel, l’appelant a pris une conclusion III en
réforme concernant la rectification de son nom de famille et de celui de
ses quatre enfants dans le registre de l’état civil. Il y a toutefois lieu
d’opérer une distinction à cet égard. En effet, l’action en rectification de
l’état civil a été ouverte par l’appelant exclusivement, lequel n’a jamais
pris, devant l’autorité de première instance, de conclusion en faveur de
ses enfants, dont l’aîné a par ailleurs atteint la majorité le [...] 2023.
L’appelant n’expose pas pour quel motif cette modification serait
admissible ni n’explicite de moyens nouveaux en rapport avec celle-ci.
Partant, la conclusion III de l’appelant est irrecevable en ce qu’elle
concerne ses enfants.
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).

- 11 -
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel).
2.2
2.2.1 L’admissibilité des nova en appel est régie par l’art. 317 CPC
(TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils
soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu
l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée). S’agissant des vrais nova
(echte Noven), soit les faits qui se sont produits après la fin des débats
principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC), la condition de
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle
d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova (unechte Noven), soit ceux qui existaient déjà au début des
délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet
2021 consid. 3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2020 consid. 3.1.1). Un
vrai novum est produit « sans retard » s’il l’est dans un délai de dix jours,
respectivement d’une à deux semaines (TF 5A_451/2020 précité consid.
3.1.1 et les nombreuses réf. citées).

- 12 -
Conformément à l’art. 255 let. b CPC, les procédures relevant
de la juridiction gracieuse – comme c’est le cas en l’espèce, la cause
portant uniquement sur la rectification du nom de famille (cf. ATF 131 III
201 consid. 1.2, JdT 2005 I 316 ; ATF 100 II 290 consid. 1 ; TF 5A_519/2008
du 12 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 1
et la réf. citée) – sont soumises à la maxime inquisitoire. Il s’agit d’une
maxime inquisitoire simple ou sociale (ATF 141 III 294 consid. 6.1, SJ 2016
I 29 ; ATF 139 III 278 consid. 4.3, JdT 2014 II 337 ; TF 5A_823/2023 du 5
mars 2024 consid. 3.3 ; TF 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2
et les réf. citées) et non pas illimitée. Lorsque la maxime inquisitoire
simple est applicable, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC doivent être
réunies pour que les parties puissent invoquer des faits et moyens de
preuve nouveaux, l’application de l’art. 229 al. 3 CPC étant exclue en
appel (ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 3.2.2,
SJ 2013 I 94 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.2 et les réf.
citées ; TF 5A_636/2018 précité consid. 3.3.2 et les réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, outre les pièces de forme qui sont recevables
(pièces nos 1 à 4), l’appelant a produit trois pièces à l’appui de son appel.
La pièce n° 5 produite le 19 septembre 2023, soit une copie
d’une confirmation délivrée le 8 septembre 2023 par l’officier de l’état civil
de la Commune de « [...] », est postérieure au jugement de première
instance et a été produite sans retard. Partant, elle est recevable.
Le 19 octobre 2023, l’appelant a encore produit deux
nouvelles pièces. La première constitue une copie d’une attestation
établie le 18 septembre 2023 par le délégué du quartier de la Commune
de « [...] [sic] » concernant le décès de sa mère survenu le 5 septembre
2023. Cette pièce – constituant un vrai nova étant donné qu’elle est
postérieure aux délibérations de première instance, le jugement ayant été
rendu le lendemain, soit le 6 septembre 2023 – a été produite par
l’appelant un mois après sa délivrance. Dans la mesure où ce document a
été établi au Sénégal, il est admis que l’appelant ne l’a reçu que quelques
jours, voire quelques semaines plus tard, et qu’il l’a donc invoqué sans

- 13 -
retard. Cette pièce est ainsi recevable. La seconde pièce consiste en une
copie d’un extrait du registre des actes de naissance de l’Etat civil de
« [...] » établi le 9 août 2023. Ce document, délivré à l’appelant plus de
deux mois avant sa production en appel, est un pseudo nova dès lors qu’il
existait déjà au début des délibérations de première instance intervenues
postérieurement au courrier adressé le 9 août 2023 au SPOP par le
greffier. Il appert que cette pièce aurait pu être produite en première
instance et que l’appelant ne démontre pas avoir fait preuve de la
diligence requise pour ce faire, de sorte qu’elle est irrecevable. Cette
irrecevabilité n’a toutefois pas incidence sur le résultat de la cause.
3.
3.1 L’appelant se plaint de ce que la présidente aurait mésusé de
son pouvoir d’appréciation en rejetant sa demande en rectification de
l’état civil, mais surtout de ce qu’elle aurait violé, avant de rendre son
jugement, son droit d’être entendu en ne lui permettant pas de se
déterminer sur une pièce importante de la procédure, dont la production
avait été annoncée, à savoir les déterminations de l’Autorité de
surveillance de l’état civil sur l’authenticité des documents qu’il avait
produits à l’appui de sa demande. Il soutient que la présidente aurait
retenu de manière arbitraire que ses déclarations n’avaient aucune force
probante, tout en se contentant, pour rejeter l’action, des seules
déclarations faites par l’Autorité de surveillance de l’état civil indiquant
que les documents sénégalais qu’il avait produits étaient contrefaits. Il fait
valoir que l’authenticité de son passeport et de sa carte d’identité
sénégalais n’a pas été remise en cause et que les documents qu’il avait
produits à l’Ambassade du Sénégal à [...] (France), respectivement auprès
des autorités sénégalaises, pour les obtenir n’avaient jamais été
contestés. L’appelant invoque encore que le document produit à l’appui de
son appel – en l’occurrence la confirmation du registre des naissances –
démontrerait qu’il a été adopté par son beau-père [...] K.________, second
époux de sa mère. L’ensemble de ces éléments contredirait l’affirmation
jamais documentée du SPOP selon laquelle il aurait produit des documents

- 14 -
contrefaits et qu’il aurait échoué dans la preuve stricte de l’exactitude des
données le concernant.
3.2 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. féd. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_322/2022 du 5
octobre 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_381/2020 du 1er septembre 2020
consid. 3.1).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès de l’appel ou du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1,
SJ 2018 I 293 ; TF 4A_307/2023 du 21 décembre 2023 consid. 6.1 ; TF
5A_723/2022 du 24 août 2023 consid. 2.3).
3.3
3.3.1 Par courrier du 8 août 2023, l’Autorité de surveillance de l’état
civil, SPOP, a indiqué à la présidente que l’Ambassade suisse à [...]
(Sénégal) l’avait informé par courriel que les documents sénégalais
produits par l’appelant étaient contrefaits et qu’un rapport établi par la
personne de confiance mandatée par la représentation diplomatique
devait lui parvenir dans le courant de la semaine suivante. Dans ce même
courrier, le SPOP a considéré, en l’état, que la demande de rectification de
l’appelant ne devait pas être acceptée, laissant à l’autorité judiciaire le
soin de décider si elle souhaitait déjà rendre sa décision ou poursuivre
l’instruction en sollicitant de l’appelant qu’il fournisse des documents
conformes. Annexé à ce courrier, le courriel de l’Ambassade de Suisse
pour le Sénégal du 4 août 2023 confirme qu’un rapport était attendu et

- 15 -
qu’il était prévu qu’il soit envoyé par courriel et courrier diplomatique au
SPOP la semaine suivante. Par courrier du 9 août 2023, le greffe du
tribunal a demandé au SPOP, avec copie à l’appelant, de lui « transmettre
les informations de l’Ambassade dès réception ». Selon le procès-verbal
des opérations, la décision a toutefois été rendue le 6 septembre 2023
sans autre formalité.
3.3.2 En répondant au SPOP qu’il était attendu de ce Service qu’il
produise le rapport de l’Ambassade de Suisse et en adressant copie de ce
courrier à l’appelant, l’autorité de première instance a laissé entendre que
l’instruction se poursuivait. Du reste, aucun délai n’a été imparti à
l’appelant pour qu’il se détermine sur la prise de position du SPOP. Or, le
fait pour la présidente de fonder sa décision sur cette prise de position
sans avoir préalablement recueilli les déterminations de l’appelant à ce
sujet, consacre une violation du droit d’être entendu. De bonne foi,
l’appelant ne devait pas s’attendre à ce que la décision soit rendue sans
qu’il puisse faire valoir ses arguments vis-à-vis de la prise de position du
SPOP, ce d’autant que cette prise de position était déterminante dans
cette affaire.
Par conséquent, le jugement doit être annulé et la cause
renvoyée à l’autorité précédente. Il appartiendra à celle-ci d’inviter
formellement l’appelant à se déterminer sur la prise de position du SPOP,
le cas échéant de poursuivre l’instruction sur la base des explications
complémentaires qui lui seront fournies, et de statuer à nouveau.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
annulé, la cause étant renvoyée à la présidente pour qu’elle procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
4.2 S’agissant du sort des frais et dépens de première instance, la
cause est également renvoyée sur cette question à la présidente au vu
des considérants qui précèdent.

- 16 -
4.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
4.4
4.4.1 En procédure gracieuse, si l’appelant ou le recourant a dû
interjeter appel ou recours pour obtenir une mesure qui n’avait pas été
ordonnée en première instance, il doit être en principe considéré comme
obtenant gain de cause contre l’Etat et il se justifie d’astreindre celui-ci à
lui verser des dépens (ATF 142 III 110 consid. 3.3, RSPC 2016 p. 119 ;
Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 106 CPC).
4.4.2 Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’appelant, indique
dans sa liste d’opérations avoir consacré 8 heures et 25 minutes au
dossier, dont 1 heure et 25 minutes effectuées par l’avocat-stagiaire de
l’étude, pour la période du 19 septembre 2023 au 4 juin 2024. Les heures
annoncées sont acceptables.
Il conviendrait en principe d’indemniser l’avocat de l’appelant
au tarif de conseil d’office (art. 2 al. 1 let. a et b et 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]). Toutefois, vu l’admission de l’appel en raison de la violation du
droit d’être entendu de l’appelant, l’Etat doit lui verser des dépens, de
sorte qu’on se limitera à lui en accorder. Les dépens en faveur de
l’appelant peuvent être évalués, au regard du temps indiqué dans la liste
des opérations déposée par son conseil, à 2'400 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Brochellaz. Le Tribunal
fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens
directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de
l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour
l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf.
citées).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. L’Etat versera Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de
l’appelant N.P.________, la somme de 2'400 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour N.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- l’Etat de Vaud, Service de la population, Direction de l’état civil.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :