vd_gerichte · PE22.005913 · 2025-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
211
PE22.005913-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 14 avril 2025
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Présidence de Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
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Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 15 janvier 2025, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment,
constaté que A.________ s’était rendu coupable d’incendie par négligence
qualifié (I), a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine
complémentaire à celle prononcée le 20 décembre 2021 par le Tribunal de
police de Genève (III), a condamné A.________ et [...], conjointement et
solidairement, à payer à [...] la somme de 1'000 fr., avec intérêt à 5% l’an
dès le 20 février 2022, à titre de réparation du tort moral (VII), a
condamné A.________ et [...], conjointement et solidairement, à payer à [...]
la somme de 1'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2022, à titre
de réparation du tort moral (VIII), a condamné A.________ et [...],
conjointement et solidairement, à payer à [...] et José [...], conjointement
et solidairement, la somme de 1'758 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le
20 février 2022, à titre de réparation de leur dommage matériel (IX), a
condamné A.________ à payer à [...] et [...], conjointement et solidairement,
la somme de 1'848 fr. 20, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première
instance (art. 433 al. 1 CPP) (XI) et a mis une partie des frais, par 3'259 fr.
30, à la charge de A.________ (XIII),
vu l’annonce d’appel déposée le 13 février 2025 par
A.________,
vu l’envoi recommandé du 24 février 2025, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
adressé une copie complète du jugement à A.________, en lui impartissant,
dès la notification de ce jugement, un délai de 20 jours, non prolongeable,
pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 26 mars 2025, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours et a informé A.________ que,
sauf objection motivée, la cause serait rayée du rôle sans frais s’il retirait

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son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa
part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le pli contenant l’envoi précité, venu en retour avec la
mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la réf. ;
CAPE 26 septembre 2024/467),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou
irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al.
2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),

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que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la
direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse,
A.________ a reçu, en date du 4 mars 2025, le pli recommandé que lui avait
envoyé le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois le 24 février 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 5
mars 2025, et est ainsi arrivé à échéance le lundi 24 mars 2025 (art. 90 al.
2 CPP),
que A.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans le
délai arrivant à échéance le 24 mars 2025,
que le délai de 5 jours pour se déterminer ensuite de l’avis de
la Présidente de la Cour de céans a commencé à courir le 5 avril 2025, soit

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7 jours après la notification infructueuse du pli recommandé du 26 mars
2025, et est ainsi échu à ce jour,
qu’aucune suite n’a été donnée à cet avis ;
que l’appel de A.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de A.________, réputé avoir succombé (art. 428 al. 1
2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de A.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :