vd_gerichte · PS25.008878 · 2025-09-02 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS25.008878-250754
433
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 28 et 28b CC ; art. 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, intimé, à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec A.B.________, requérante, à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 14 avril 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 4 juin 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 24 février 2025 par A.B.________ à l’encontre de W.________ (l),
a interdit à W.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS311.0) qui prescrit que celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité
ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende, de prendre
contact, de quelque manière que ce soit, avec A.B.________ et B.B.________
(II), a interdit à W.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292
CP également de s'approcher à moins de cent mètres du domicile de
A.B.________ et B.B.________ (III), a impartit à A.B.________ un délai au 19
mai 2025 pour ouvrir action au fond (IV), a rendu la décision sans frais (V),
a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
B. a) Par acte du 16 juin 2025, W.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais,
principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’aucune interdiction de périmètre ne soit prononcée à son encontre,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par
A.B.________ (ci-après : l’intimée) au pied de sa requête du 24 février 2025
soient rejetées et encore plus subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. L’appelant a également requis l’effet suspensif.
b) Par ordonnance du 23 juin 2025, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit que les frais judiciaires et les dépens y relatifs seraient
arrêtés dans l’arrêt sur appel à intervenir.

- 3 -
c) Par ordonnance du 1er juillet 2025, la juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimée.
d) Par réponse du 10 juillet 2025, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l’appel.
e) Les parties ont encore déposé d’autres écritures et pièces
en cours de procédure d’appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant et l’intimée sont les parents non mariés de l’enfant
B.B.________, née en 2010.
2. Par jugement rendu le 14 décembre 2022, la Cour pénale du
Tribunal ordinaire di Lecce a reconnu l’appelant coupable d’actes d’ordre
sexuel sur la fille commune des parties, B.B.________, et l’a condamné à
une peine de réclusion de dix ans compte tenu de la gravité des faits
retenus.
L’appelant a contesté ce jugement et la procédure est
actuellement pendante.
3. a) Le 24 février 2025, l’intimée a déposé contre l’appelant une
requête tendant à l’obtention de mesures d’éloignements de celui-ci.
Le 24 mars 2025, l’appelant a conclu, avec suite de frais, au
rejet de la requête de mesures provisionnelles de l’intimée.

- 4 -
b) Le 25 mars 2025, une audience de mesures provisionnelles
s’est tenue en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Lors de cette audience, l’intimée a été entendue et a déclaré
ce qui suit :
« […]
Je précise qu’B.B.________ est toujours hospitalisée suite à sa
tentative de suicide en janvier 2025. A sa sortie, soit en principe
dimanche prochain, B.B.________ sera placée en foyer car la DGEJ
estime que celle-ci ne doit pas voir (sic) de contact avec W.________
et sa grand-mère maternelle.
[…]. »
Elle a également pris les conclusions suivantes :
« I. Interdiction est faite à W.________ de s'approcher d'B.B.________,
de [...] et de A.B.________, à moins de 500 mètres sous la
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
II. Interdiction est faite à W.________ de s'approcher du domicile de
la famille A.B.________ sis [...], à moins de 300 mètres, sous la
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
III. Interdiction est faite à W.________ de prendre contact par tous
les moyens, y compris par l'intermédiaire de tiers, avec
B.B.________, [...] et A.B.________, sous la menace de la peine
prévue par l'art. 292 CP. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 5 -
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions non pécuniaires, l’appel est
recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile.
2.
2.1 L’art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et
directement applicable par renvoi de l’art. 407f CPC, prévoit que
lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des
faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Conformément à l’art. 243 al. 2 let. b CPC, la procédure
simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges portant
sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b
CC. L’art. 247 al. 2 let. a CPC précise que c’est la maxime inquisitoire qui
s’applique à ce type de litige.
2.2 En l’espèce, les pièces nouvelles déposées en appel sont
recevables et il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L’appelant fait grief à la première juge de ne pas avoir tenu
compte du fait que B.B.________ est actuellement placée par la DGEJ et ne
réside donc pas chez sa mère. Il souligne que B.B.________ n’y reviendra

- 6 -
d’ailleurs pas tant que sa grand-mère maternelle continuera d’y exercer
son droit d’habitation. L’appelant estime que l’intimée est revenue à
plusieurs reprises en Suisse ces dix dernières années, de sorte que faute
d’élément nouveau, la situation ne souffrait d’aucune urgence justifiant le
prononcé de mesures provisionnelles. Enfin, il allègue devoir effectuer des
travaux pour un montant de 7'500 fr. sur la propriété voisine de celle de
l’intimée et une mesure d’éloignement lui occasionnerait un manque à
gagner de l’ordre de 20 %.
L’intimée considère que la gravité des faits, qui font l’objet de
la procédure pénale contre l’appelant, suffit pour instaurer, de près ou de
loin, un sentiment de crainte extrême. Elle souligne que le seul dommage
invoqué par l’appelant du fait de l’ordonnance concerne son activité
professionnelle, afin qu’il puisse exercer celle-ci à plus de cent mètres de
son domicile. L’intimée estime ainsi que son droit, et celui de sa fille, à
vivre en sécurité l’emportent sur l’intérêt économique de l’appelant. Enfin,
elle rappelle que, bien que B.B.________ vive actuellement en foyer en
raison des graves séquelles et de la souffrance qu’elle a vécue, l’objectif
est qu’elle rentre au domicile.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire réalise les conditions
suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La
vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen
sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu
probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient pu se
dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
soit exclue (TF 2C_540/2024 du 16 janvier 2025 consid. 3.1 et les
références citées). Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour

- 7 -
celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-
ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et les
références citées).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le juge
ordonne les mesures nécessaires. Pour ce faire, il doit procéder à la mise
en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des
désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la
mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (TF 5A_461/2024 du 4
octobre 2024 consid. 5.3 et les références citées ; Bohnet, in :
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, nn.
14 et 17 ad art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation d’un état de fait
illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un
tiers (let. c), la fourniture d’une prestation en nature (let. d) ou le
versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
3.2.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur peut requérir le juge
d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser, si
elle dure encore et d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a
créé subsiste (art. 28a al. 1 CC).

- 8 -
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un
bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La
remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine
intensité, c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit
d’attendre de toute personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas
d’atteinte qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction
du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que
le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin, in :
Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2ème éd., Bâle 2024, nn.
67 ss ad art. 28 CC et les références citées).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge
d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou
d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de
fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2)
ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3).
L’art. 28b CC – qui est une norme spéciale – se situe dans le prolongement
direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la
jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager en
articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC
(norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad
art. 28b CC et les références citées). L’art. 28b CC protège la personnalité
contre des atteintes spécifiques, à savoir celles qui prennent la forme de
violence, menaces ou harcèlement. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence
s’entend comme une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique,
sexuelle ou sociale d’une personne. Cette atteinte doit présenter un

- 9 -
certain degré d’intensité, tout comportement socialement incorrect
n’étant pas constitutif d’une atteinte à la personnalité. Les menaces se
rapportent à des situations où des atteintes à la personnalité sont à
prévoir. Dans ce cas également, il doit s’agir d’une menace sérieuse qui
fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle
et sociale. Enfin, le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement
obsessionnel d’une personne sur une longue durée, indépendamment du
fait qu’il existe une relation entre l’auteur et la victime. Les
caractéristiques typiques du harcèlement sont l’espionnage, la recherche
de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la
traque ainsi que le dérangement et la menace d’une personne. Ces
événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et
survenir de manière répétée (Jeandin, op. cit., nn. 11 ss ad art. 28b CC et
les références citées ; Meier, Droit des personnes, 2ème éd. Bâle 2021, n.
954).
3.3 Tout d’abord, l’absence d’urgence alléguée par l’appelant ne
saurait être suivie. En effet, la réintégration de son logement par l’intimée
constitue un fait nouveau par rapport à la situation qui prévalait
jusqu’alors, celle-ci ne se rendant qu’occasionnellement à son ancien
appartement. Dès lors qu’elle réside de manière continue dans
l’appartement dont elle est propriétaire, il y a urgence à ce que des
mesures soient prises en protection de sa personnalité et de celle de
B.B.________.
Cela étant, par jugement du 24 janvier 2023 rendu par les
autorités italiennes, l’appelant a été condamné, pour des actes d'ordre
sexuel commis sur sa fille B.B.________, née en 2010, à une peine de
réclusion de 10 ans. Certes, ce jugement n'est pas définitif et exécutoire.
Reste que l'existence de cette seule procédure – et alors même si aucun
jugement définitif n'a été rendu et que le prévenu bénéficie par
conséquent toujours du principe de la présomption d'innocence – suffit
pour considérer, au stade de mesures provisionnelles, comme étant
vraisemblables les allégations de violences sexuelles. Par ailleurs, en
raison de cette procédure pénale, il existe de toute manière un devoir de

- 10 -
protection vis-à-vis de B.B.________. Il en va de même de l’intimée qui
dispose du statut de proche de la victime et des droits qui y sont liés (art.
116 al. 2 et 117 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0], étant la mère de B.B.________.
L'appelant allègue devoir réaliser des travaux au [...] au mois
de juillet 2025 pour un montant de 7'500 fr., ce qui représenterait
l'équivalent de 20 % du chiffre d'affaires annuel de son entreprise. Il
souligne également que B.B.________ vit dans un foyer. Reste qu'il ne
démontre d'aucune manière que les travaux en question devraient être
réalisés durant cet été, de sorte qu'aucun préjudice irréparable n'est
établi. A cet égard, on relèvera qu’à ce jour, l’appelant semble avoir fait
réaliser les travaux par son fils, de sorte que son grief est devenu sans
objet.
Enfin, si B.B.________ est actuellement en foyer, c'est au motif
que la DGEJ estime qu'elle ne doit pas avoir de contact notamment avec
l’appelant. Il est vraisemblable que B.B.________ puisse venir en visite dans
l’appartement de l’intimée puis y vivre, un placement étant une mesure
de nature provisoire.
En tout état de cause, B.B.________ dispose du droit à la
protection prévu par l’art. 11 [Constitution fédérale de la Confédération
Suisse du 19 avril 1999 ; RS 101]. Cette disposition consacre le droit des
enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à
l'encouragement de leur développement. Le Tribunal fédéral a commenté
la portée de cette disposition à l'ATF 144 II 233 (traduit au JdT 2019 I 64).
La protection particulière de l'intégrité des enfants et des jeunes porte sur
leur intégrité corporelle et psychique. Cette protection constitutionnelle
doit assurer aux enfants et aux jeunes une égalité de traitement et une
égalité des chances et oblige l'Etat à les protéger de toute forme de
violence ou de traitement dégradant. A cet égard, ceux-ci ont « droit à une
protection particulière » en tant que groupe social ; leur développement
sur les plans émotionnel, psychique, corporel et social doit être protégé de
manière appropriée, quel que soit leur âge. L'art. 11 al. 1 Cst. impose

- 11 -
également aux autorités d'application du droit de prendre en compte les
besoins de protection particuliers des enfants et des jeunes (ATF 144 II
233 consid. 8.2.1 et les références citées). Le but de l'art. 11 Cst. étant
d'inscrire dans la Constitution fédérale les droits consacrés par la CDE
(Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; RS
0.107), il doit être interprété à la lumière de cette convention (cf.
également ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1). Toutefois, ce que recouvre
exactement le droit à une protection particulière de l'intégrité des enfants
et des jeunes ne peut pas être déterminé de manière abstraite et
intemporelle, mais dépend des circonstances d'espèce (ATF 144 II
233 consid. 8.2.2).
En l’occurrence, la protection de la santé physique et
psychique de B.B.________, ainsi que celle de sa mère, doivent primer sur
l’intérêt de l’appelant à effectuer un seul chantier qui s’inscrirait dans le
cadre de l’exercice de son activité lucrative situé dans le voisinage direct
de l’appartement de l’intimée.
Les griefs de l’appelant sont ainsi infondés.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
4.2 En l’occurrence, Me Cinzia Petito a produit une liste
d’opérations faisant état de 6 heures et 15 minutes à la cause consacrées
dans la procédure d’appel. Ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Cinzia Petito doit être fixée à 1’125 fr. (6.15 h x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 22 fr. 50 (2 % x 1’125 fr., art. 3bis al. 1
RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 92 fr. 95, pour un total
de 1’240 fr. 45.

- 12 -
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (600 fr. d'émolument forfaitaire de décision pour l'arrêt final
[art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2020 ;
BLV 270.11.5)] + 200 fr. pour la décision sur l’effet suspensif [art. 30 TFJC
par analogie]), seront mis à charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al.1 CPC).
4.4 L’intimée ayant été invitée à procéder, il y a lieu de lui allouer
des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr., débours inclus (art.
3 al. 2, 9 et 19 al. 2 TDC).
L’appelant devra donc verser ce montant au conseil de
l’intimée (art. 96 al. 2 CPC ; art. 47 al. 1 LPAv [Loi du 9 juin 2015 sur la
profession d’avocat ; BLV 177.11]).
4.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté
II. L’ordonnance est confirmée.

- 13 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
W.________.
IV. L’indemnité de Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimée
A.B.________, est arrêtée à 1’240 fr. 45 (mille deux cent
quarante francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
comprises.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
VI. L’appelant W.________ versera à Me Cinzia Petito, conseil
d’office de l’intimée A.B.________, un montant de
1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
VII. Si Me Cinzia Petito obtient le paiement des dépens fixés sous
chiffre VI ci-dessus, de la part de l’appelant W.________, ce
montant sera déduit du montant alloué à titre d’indemnité
d’office sous chiffre IV ci-dessus.
VIII.L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Stéphanie Cacciatore (pour W.________),
- Me Cinzia Petito (pour A.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :