vd_gerichte · PE21.006400 · 2022-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006400-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 17 mars 2022
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Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 5. al. 2 let. b et c LCaS-COVID-19; 104 al. 1 let. b, 115 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2022 par la
Z.________ contre l’ordonnance de refus de la qualité de partie plaignante
rendue le 3 février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE21.006400-JWG, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public) conduit une instruction pénale contre [...], pour
escroquerie, faux dans les titres, subsidiairement contravention à
l’ordonnance du Conseil fédéral du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et
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de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur
les cautionnements solidaires liés au COVID-19; RS 951.261; cf. l’art. 23 de
l’ordonnance).
Il est reproché à la prévenue d’avoir, en agissant comme
administratrice de la société « [...] », au mois d’avril 2020, à Lausanne,
obtenu frauduleusement un crédit COVID-19 d’un montant de 29'000 fr.
auprès de [...].
b) Le 26 mars 2021, la société coopérative [...]/Z.________, sise
à Bâle, organisation de cautionnement reconnue par la Confédération, a
dénoncé [...] pour les faits susmentionnés (P. 4). Elle a indiqué qu’il avait
été porté à sa connaissance que la raison individuelle « [...] » avait obtenu
un crédit COVID-19 à hauteur de 29'000 fr. en capital, ce crédit étant
garanti exclusivement par son cautionnement. Cette société ajoutait que
c’était en raison d’une absence d’assujettissement vraisemblable à la TVA
de la raison individuelle en question qu’elle avait nourri des doutes quant
à savoir si [...] était fondée à obtenir un crédit COVID-19. La Z.________ a
ainsi déclaré se constituer partie plaignante et a fait valoir des prétentions
civiles à hauteur de 29'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an à compter du 6 avril
2020, sous réserve d’amplification ou de modification ultérieure (P. 5/0).
Le 29 juillet 2021, le Ministère public a invité cette société à lui
faire savoir si elle avait été effectivement appelée à la caution par
l’établissement bancaire et lésée en l’espèce (P. 7). Le 4 août 2021, la
Z.________ a indiqué que tel n’avait pas été le cas à ce stade (P. 8).
B. Par ordonnance du 3 février 2022, le Ministère public a refusé
à la société coopérative [...] la qualité de partie plaignante (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Après avoir constaté que la Z.________ avait indiqué au
Ministère public qu’elle n’avait pas été appelée à la caution par [...] (P. 8,
précitée), la Procureure a considéré que la dénonciatrice, à défaut d’avoir
été appelée à la caution, n’avait pas été directement lésée au sens des

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art. 115 al. 1 et 118 al. 1 CPP. Partant, la qualité de partie plaignante ne
pouvait, selon la magistrate, pas lui être reconnue.
C. Par acte du 14 février 2022, mis à la poste le même jour, la
Z.________, agissant par son conseil de choix au bénéfice d’une procuration
en bonne et due forme, a recouru, auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que la qualité de partie plaignante lui est reconnue
pour l’intégralité de la durée de la procédure, indépendamment de tout
appel à la caution. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Interpellé, le Ministère public s’est référé aux motifs de sa
décision et a conclu au rejet du recours.
Egalement invitée à se déterminer, [...], intimée au recours,
s’en est remise à justice.
En d roit :
1. L'art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions du Ministère public. Le recours s'exerce par le dépôt, dans les
dix jours, d'un mémoire motivé adressé à l'autorité de recours, soit, dans
le canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 396 al. 1 CPP; art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal,
auprès de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), par la dénonciatrice à laquelle l’ordonnance entreprise dénie la
qualité de partie plaignante et qui a un intérêt juridiquement protégé (art.

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382 al. 1 CPP) à ce que cette qualité lui soit reconnue. Partant, il est
recevable.

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2.
2.1 La recourante se prévaut d’abord d’une fausse application du
droit au sens de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, en faisant grief au Ministère
public d’avoir méconnu la législation spéciale lui reconnaissant, selon elle,
la qualité de partie plaignante. Elle invoque ensuite une violation de son
droit d’être entendue.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
A teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP, précité) le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il
s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par
une infraction (ATF 145 IV 491 consid. 2.3 p. 495, JdT 2020 IV 65; ATF 143
IV 77 consid. 2.2 p. 78; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; TF
1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1; TF 6B_103/2021 du 26 avril
2021 consid. 1.1).
2.2.2 L’art. 5 al. 1 de la Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
(Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19;
RS 951.26) prévoit qu’en ce qui concerne les cautionnements solidaires
octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19, les organisations de
cautionnement assument les tâches suivantes : (a) la gestion, la
surveillance et le règlement des cautionnements; (b) les tâches qui leur
sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la
poursuite en matière d’abus; (c) les tâches prévues par la convention
conclue avec la Confédération.
L’art. 5 al. 2 LCaS-COVID-19 dispose qu’afin d’accomplir leurs
tâches, les organisations de cautionnement peuvent notamment : (b)

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introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière
autonome et (c) se constituer parties plaignantes dans des procédures
pénales; elles ont tous les droits et obligations qui en découlent.
En outre, le Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020
à l’appui de la loi fédérale ci-dessus (FF 2020 pp. 8165 ss) indique
notamment ce qui suit : « [p]our sauvegarder les intérêts de la
Confédération, les organisations de cautionnement disposent en tant que
partie plaignante de tous les droits et obligations prévus aux art. 118 ss du
code de procédure pénale (CPP). Pour les organisations de cautionnement,
qui ont en leur qualité de cautions solidaires une responsabilité directe
envers les donneurs de crédit, cette possibilité existe aussi dans les
procédures pénales qui sont exécutées avant la sollicitation formelle ou le
versement formel du cautionnement » (FF 2020 p. 8195-8196).
Enfin, les organisations de cautionnement peuvent se
constituer partie plaignante sans qu’aucune condition ne doive être
remplie, indépendamment de tout appel à la caution et de tout paiement
correspondant (Michel, in : Kellerhals/Carrard [éd.], Corona-Kredite für
KMU, Umsetzung des Massnahmenpakets und Kommentierung des Covid-
19-Solidarbürgschaftsgesetzes [Covid-19-SBüG], Zurich 2021, n. 92 ad art.
25 LCaS-COVID-19).
2.3 Il est constant que la recourante est une organisation de
cautionnement reconnue par la Confédération, de sorte qu’elle revêt cette
qualité au sens, notamment, de l’art. 5 LCaS-COVID-19. Il n’est pas
davantage contesté que la prévenue avait, par sa raison individuelle « [...]
», obtenu un crédit COVID-19 garanti exclusivement par son
cautionnement.
Il résulte de ce qui précède qu’en vertu de l’art. 5 al. 2 let. b et
c LCaS-COVID-19, la recourante doit être reconnue partie plaignante au
sens des art. 104 al. 1 let. b, 115 et 118 ss CPP, indépendamment de
savoir si le donneur de crédit a fait appel à la caution ou non. L’admission

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du recours pour ce seul motif déjà prive d’objet le moyen déduit de la
violation du droit d’être entendu.
3. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante est
reconnue à la recourante dès le dépôt de l’acte du 26 mars 2021.
L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
étant précisé que l’intimée ne succombe pas dès lors qu’elle s’en est
remise à justice.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu entièrement gain de cause, a droit, à la charge de
l’Etat, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours
par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP; cf. not. TF 6B_1324/2015 du 23
novembre 2016 consid. 2.2). Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir
compte du degré de complexité moyen de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). Au
vu du mémoire de recours, les honoraires doivent être fixés à 900 fr.,
correspondant à trois heures d’activité nécessaires d’avocat à 300 fr. de
l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 %, par 18 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi
qu’un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70. L’indemnité s’élève
donc à 989 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 février 2022 est réformée comme il suit :

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I. Reconnaît à la société coopérative [...] la qualité de partie
plaignante dès le 26 mars 2021.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à la recourante Z.________ pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat (pour Z.________),
- M. [...] (pour [...]).
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :