vd_gerichte · ZI20.015247 · 2021-02-04 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/20 - 4/2021
ZI20.015247
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 février 2021
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard, juge, et M. Berthoud , assesseur
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, [...], demandeur,
et
FONDATION A.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 10, 47 et 60 LPP ; art. 2, 4 et 8 LFLP ; art. 9 Cst.
406

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E n f a i t :
A. Depuis 2007, X.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur),
né en 1956, a été l’administrateur de la société B.________ SA qui a cessé
ses activités le 1er avril 2013. En parallèle, il était l’associé-gérant de la
société C.________ Sàrl, à [...], inscrite le [...] au Registre du commerce.
Cette société a repris les rapports de travail de B.________ SA au 1er avril
2013, dont celui du demandeur. Elle était affiliée auprès de la Fondation
A.________ (ci-après : la fondation ou la défenderesse) sous contrat n° [...]
depuis le 1er avril 2013.
Le demandeur a été licencié le 29 octobre 2018 par C.________
Sàrl pour le 31 janvier 2019 et est au bénéfice de l’assurance chômage
depuis lors.
Le 29 avril 2019, la faillite de C.________ Sàrl a été prononcée
et le Fonds de garantie LPP est intervenu pour financer les prestations de
prévoyance du personnel de la faillie.
Le 27 juin 2019, l’Office des poursuites du district de E.________
a rejeté la réquisition de la défenderesse de continuer la poursuite dirigée
contre C.________ Sàrl en raison de la déclaration de faillite et l’a invitée à
produire dans la faillite.
Le 31 juillet 2019, la fondation a requis de la Caisse AVS
D.________ qu’elle lui transmette les attestations de salaires pour les
années 2015 à 2019 ainsi que d’éventuels rapports de révision. Le 7 août
2019, elle a ainsi reçu notamment la déclaration de salaires 2019 dont il
ressortait que le demandeur avait perçu un salaire soumis à cotisation
jusqu’au 30 janvier 2019.
La fondation a été informée de la suspension de la faillite faute
d’actif de la société par avis de l’Office des faillites de l’arrondissement de
E.________ du 7 février 2020. Elle a adressé un courrier au demandeur le

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11 février 2020 qui a la teneur suivante et était accompagné du décompte
de sortie au 31 janvier 2019 :
« Prévoyance LPP
C.________ Sàrl, no d’assuré 756.[...]
Votre sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire au
31 janvier 2019
Monsieur,
Nous nous référons à votre annonce de sortie de l’assurance
obligatoire de la prévoyance professionnelle de votre employeur. En
annexe, nous vous remettons le décompte de sortie.
A ce jour, nous n’avons pas encore reçu d’instruction concernant
l’affectation de votre prestation de libre passage. Veuillez nous
communiquer, au moyen du formulaire adéquat, la destination de
votre avoir :
- Si vous occupez un nouvel emploi ou si vous souhaitez
effectuer un transfert auprès d’une fondation de libre
passage, veuillez nous envoyer le formulaire « Transfert de
la prestation de libre passage » ci-joint, dûment rempli et
signé.
- Si vous souhaitez un paiement en espèces de votre
prestation de libre passage, nous avons besoin du formulaire
« Demande de versement en espèces de la prestation de
libre passage », dûment rempli et signé accompagné des
annexes requises. Vous trouverez ce document sur notre site
Internet (www.aeis.ch). Veuillez noter qu’un paiement en
espèces n’est possible que si les conditions mentionnées
dans le formulaire sont remplies.
- Veuillez prendre note que vous avez la possibilité de
maintenir la prévoyance professionnelle ou la seule
prévoyance vieillesse, sur la base de l’art. 47 LPP, auprès de
la Fondation A.________.
(…) »
Le même jour, le demandeur a envoyé un courriel à la
défenderesse lui indiquant être inscrit au chômage depuis le mois de
janvier 2019 et cotiser à la LPP par ce biais ; il s’est référé à un entretien
qui s’est tenu le 10 janvier 2020 avec un collaborateur de la défenderesse
dont il était ressorti qu’il ne pourrait plus bénéficier d’une rente, mais
uniquement d’un versement, alors que la fondation ne lui avait transmis
aucune information sur sa sortie et sa situation en matière de prévoyance
professionnelle depuis plus d’un an et ne lui avait ainsi pas proposé de
solutions.

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Par courrier du 20 février 2020, le demandeur a fait suite à la
lettre du 11 février 2020 de la défenderesse et a sollicité son maintien à
titre individuel de sa prévoyance vieillesse sur la base de l’art. 47 LPP
auprès de la fondation. Cette dernière a répondu le 28 février 2020 que le
maintien à titre individuel de la prévoyance vieillesse selon l’art. 47 LPP
devait être demandé dans un délai de 90 jours après la date de départ de
son emploi, soit dans le cas de l’assuré elle aurait dû lui parvenir au plus
tard le 30 avril 2019, de sorte qu’elle ne pouvait pas accepter son
affiliation à titre individuel. Cette prise de position a été refusée par
l’assuré qui a relevé dans un courrier du 6 mars 2020 que la fondation lui
avait proposé de maintenir cette prévoyance auprès d’elle dans son avis
du 11 février 2020, de sorte que sa requête ne pouvait être considérée
comme tardive. La fondation a répondu par courrier du 27 mars 2020
qu’en raison de l’annonce tardive de son ancien employeur, il ne lui avait
pas été possible de l’informer en temps utile de ses droits au maintien de
l’assurance LPP auprès de la fondation. Elle a fait remarquer à l’assuré
qu’il avait reçu sa lettre de licenciement le 29 octobre 2018 et qu’il savait
depuis ce jour que sa couverture LPP prendrait fin au 31 janvier 2019, ce
d’autant plus qu’il avait été administrateur de la société en question et
ainsi responsable des questions de prévoyance professionnelle. Il lui
incombait de se renseigner sur les éventuelles possibilités de maintien de
sa LPP sous une autre forme afin d’assurer une retraite adéquate. Elle a
ensuite renvoyé à son règlement disponible sur internet qui subordonne le
maintien de la prévoyance selon l’art. 47 LPP à un délai de trois mois dès
la fin de l’assurance de prévoyance professionnelle obligatoire. Dans ces
circonstances, la fondation a constaté que la demande était tardive et
qu’elle ne pouvait maintenir la prévoyance de l’assuré.
B. a) Par demande du 21 avril 2020, X.________ a ouvert action
contre la Fondation A.________ et conclu au maintien à titre individuel de sa
prévoyance vieillesse auprès de la défenderesse conformément au
certificat présenté le 9 janvier 2019. Il fait valoir qu’il a déposé sa
demande de maintien de prévoyance suivant la proposition de la
défenderesse dans son courrier du 11 février 2020 et qu’il n’avait pas à

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subir les conséquences de l’interpellation tardive de la défenderesse à cet
égard.
b) Dans sa réponse du 28 août 2020, la Fondation A.________ a
conclu au rejet de la demande en faisant valoir la tardiveté de la demande
de maintien de la prévoyance du demandeur. Elle estime qu’il appartenait
au demandeur de se renseigner sur les choix qui se présentaient à lui au
moment de la résiliation de son contrat de travail et explique qu’elle n’a
interpellé le demandeur qu’en 2020 parce que son employeur, au
demeurant représenté par le demandeur lui-même, n’avait pas annoncé la
sortie de ses employés dans les trente jours prévus par la convention
d’affiliation.
c) Dans sa réplique du 11 septembre 2020 et son écriture
spontanée du 14 novembre 2020, le demandeur a confirmé ses
conclusions.
d) Dans sa duplique du 6 novembre 2020 et ses
déterminations complémentaires du 8 décembre 2020, la défenderesse a
maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

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c) L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 117 V 329 consid. 5d ; 118 V 158
consid. 1 ; confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de
prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural
les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu d’exploitation de la société C.________
Sàrl, est recevable à la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le maintien de la prévoyance vieillesse du
demandeur à titre individuel auprès de la défenderesse au-delà du
30 janvier 2019.
3. a) Selon l’art. 10 al. 2 LPP, l’obligation d’être assuré cesse,
entre autres éventualités, en cas de dissolution des rapports de travail. En
matière de prévoyance plus étendue, la dissolution des rapports de travail
est également un motif qui met fin à l’assurance (ATF 120 V 20 consid.
2a). Le moment de la dissolution des rapports de travail est celui où,
juridiquement, les rapports de travail ont pris fin, conformément aux
règles des art. 334 ss CO, c’est-à-dire en principe à l’expiration du délai
légal ou contractuel de congé (TF B 102/05 consid. 3.1. du 25 août 2006).
Peu importe la date à laquelle le travailleur a effectivement quitté
l’entreprise (ATF 115 V 34 consid. 5 in fine et les références).
Toutefois, pendant 30 jours après la fin des rapports avec
l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de
l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et
d’invalidité (art. 10 al. 3 LPP). Le problème de l’absence d’une couverture
d’assurance peut donc se poser à l’expiration de ce délai, si l’assuré ne
prend pas un nouvel emploi. Dans ce cas, il a la possibilité de maintenir sa
prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse à titre

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facultatif, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la
même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le
permettent, soit auprès de l’institution supplétive, conformément à l’art.
47 LPP. Celle-ci est en effet tenue d’admettre les personnes qui
demandent à s’assurer à titre facultatif (art. 60 al. 2 let. c LPP).
Selon l’art. 2 al. 1 LFLP, si l’assuré quitte l’institution de
prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre
passage), il a droit à une prestation de sortie. Si l’assuré n’entre pas dans
une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de
prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance
(art. 4 al. 1 LFLP). Les formes admises consistent soit en une police de
libre passage auprès d’une institution de prévoyance (art. 10 al. 2 OLP
[ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425]), soit en un
compte de libre passage ouvert auprès d’une fondation qui remplit
certaines conditions (art. 10 al. 3 OLP). Selon l’art. 4 al. 2 LFLP, à défaut de
notification (de la forme de maintien de la prévoyance), l’institution de
prévoyance verse, au plus tard deux ans après la survenance du cas de
libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à
l’institution supplétive (art. 60 LPP).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid.
2a ; 121 V 204 consid. 6b et la référence). Il découle de l’art. 73 al. 2 LPP
que la maxime inquisitoire est applicable à la procédure de l’art. 73 LPP.
En conséquence, les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire

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(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-
ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 précité ; 117 V 261 consid. 3b et les
références).
c) La société C.________ Sàrl a conclu une convention
d’affiliation avec la défenderesse le 25 mars 2013, entrée en vigueur le
1er avril 2013, pour l’exécution de la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité à l’intention de ses salariés, dont fait partie le
demandeur. Cette convention, signée par le demandeur en sa qualité
d’associé gérant de la société, renvoie au règlement de la fondation
comprenant une partie générale et le plan de prévoyance qui font partie
intégrante de la convention. Son art. 4 stipule que l’employeur est tenu de
déclarer tous les salariés qu’il emploie et de fournir dans les délais
impartis, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la
détermination des prestations de prévoyance et des cotisations. Il est en
particulier tenu de déclarer à la fondation toutes les modifications de son
effectif (entrées, sorties, décès et cas d’invalidité) dans les 30 jours et de
remettre immédiatement les certificats de prévoyance aux salariés
assurés. Il est précisé que l’employeur assume les coûts et les
conséquences qui résultent de la violation de l’obligation d’informer.
Puis, la fondation a notamment adopté un règlement qui est
intitulé plan de prévoyance maintien facultatif de la prévoyance vieillesse
dans le cadre de la LPP (WO) et dont la version valable dès le
1er janvier 2019 est applicable en l’espèce. Aux termes de son art. 1, il
permet aux salariés qui cessent d’être assujettis à la prévoyance
obligatoire de maintenir leur prévoyance selon l’art. 47 LPP. La demande
de maintien de la prévoyance doit toutefois être effectuée dans les trois
mois qui suivent la sortie de la prévoyance obligatoire. Le formulaire
permettant de remplir une demande de maintien de la prévoyance,
disponible sur le site de la défenderesse, contient également la mention

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qu’une telle demande doit être formulée dans les trois mois suivant la
sortie de la prévoyance obligatoire.
Chaque année, le demandeur a reçu un certificat personnel de
sa prévoyance professionnelle, dont le dernier est daté du 9 janvier 2019,
avec la mention que les règlements en vigueur étaient consultables sur le
site internet www.aeis.ch.
d) Il n’est pas contesté que le demandeur a perdu son emploi
avec effet au 31 janvier 2019 et, partant, sa couverture à l’assurance de
prévoyance professionnelle obligatoire à laquelle il était affilié par le biais
de son employeur. Il disposait ainsi de la faculté prévue à l’art. 47 LPP de
maintenir sa prévoyance sous la forme individuelle auprès de la
défenderesse. Le règlement de la fondation prévoit un délai de trois mois
dès la sortie de la prévoyance obligatoire pour effectuer une telle
demande, ce qui porte l’échéance de ce droit au 30 avril 2019.
En conséquence, la demande de maintien de la prévoyance
vieillesse au sein de la défenderesse formulée le 20 février 2020 est
tardive.
4. Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas l’avoir
informé de son droit au maintien de la prévoyance en temps utile et se
prévaut du principe de la bonne foi. Il s’appuie à cet égard sur le courrier
du 11 février 2020 de la défenderesse qui lui propose comme alternative
au retrait ou au transfert de ses avoirs de prévoyance le maintien de sa
prévoyance à titre individuel et facultatif.
a) Aux termes de l’art. 8 LFLP, en cas de libre passage,
l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un décompte de la
prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le
calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum ainsi
que le montant de l’avoir de vieillesse (al. 1). L’institution de prévoyance
doit indiquer à l’assuré toutes les possibilités législatives et réglementaires

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pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l’informer sur la
prévoyance en cas de décès et d’invalidité (al. 2).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l’autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 131 V 472
consid. 5). D’après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, (b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l’administré n’ait pas
pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l’inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et
(e) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où
l’assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées). Ces principes s’appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l’administré n’ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu’il
n’avait pas à s’attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5).
Plus largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque
l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se
fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
référence).

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Les renseignements contenus dans les certificats de
prévoyance et les autres calculs individuels établis par les institutions de
prévoyance ne constituent en règle générale pas des assurances précises
auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe de la
bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent dans un certificat de
prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un moment
donné et n’ont qu’un rôle indicatif ; ils ne sauraient en principe préjuger
du droit futur de la personne assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du
1er septembre 2010 consid. 3.1).
b) La défenderesse fait d’abord valoir que le règlement est
disponible sur son site internet, ce dont le demandeur a été informé lors
de son affiliation, de sorte que celui-ci pouvait en prendre connaissance à
tout instant. Cette information générale anticipée ne suffit toutefois pas à
satisfaire le devoir de renseigner découlant de l’art. 8 LFLP qui impose un
devoir de renseigner particulier en matière de libre passage en ce sens
que les informations doivent être communiquées d’office par l’institution
de prévoyance expressément et de manière contemporaine à la
survenance du cas de libre passage et non antérieurement (PP 16/12 du
20 janvier 2014 ; TF 9C_208/2014 du 20 mai 2014).
La défenderesse a en revanche satisfait à son devoir
d’informer par son courrier du 11 février 2020 qui expose les diverses
solutions qui se présentent pour le demandeur.
Or le délai pour requérir le maintien de la prévoyance à titre
individuel était échu à cette date. Se pose donc la question de savoir si
elle a tardé à donner ces renseignements. La défenderesse allègue qu’elle
n’était pas informée de la résiliation des rapports de travail et donc de la
date de sortie du demandeur de la prévoyance obligatoire avant
l’échéance du délai de trois mois pour requérir le maintien en prévoyance
individuelle facultative, de sorte qu’il lui était impossible de renseigner le
demandeur en temps utile. Elle a relevé que ni son employeur ni le
demandeur ne l’avaient informée de la fin des rapports de travail et de la
sortie de ce dernier en soulignant que c’était le demandeur lui-même, en

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sa qualité d’associé-gérant, qui s’occupait des relations entre la société et
la fondation et qui a ainsi manqué à son devoir d’information.
Le demandeur soutient qu’il n’était plus l’administrateur de la
société depuis son licenciement le 29 octobre 2018 et qu’il n’avait plus
aucun pouvoir. Cette déclaration est cependant contredite par les pièces
au dossier. Le demandeur était l’associé-gérant avec signature individuelle
de la société qui l’employait ; il a ainsi signé la convention d’affiliation et
s’est occupé lui-même de gérer cette assurance sociale dans le cadre de
l’administration de la société, comme en atteste sa signature au bas des
documents établis au nom de la société C.________ Sàrl. L’extrait du
registre du commerce le mentionne comme gérant avec signature
individuelle jusqu’au mois de mars 2019. C’est ainsi également lui qui a
signé la déclaration des salaires destinée à la caisse de compensation AVS
le 19 mai 2019. Le demandeur exerçait donc toujours sa fonction de
gérant début 2019 et s’occupait en particulier des problèmes d’assurances
sociales de la société. En cette qualité, il n’a pas avisé la défenderesse de
sa sortie alors que cette obligation lui incombait en tant que seul titulaire
de la signature pour engager la société. D’ailleurs, il ne conteste pas que
la fondation n’a pas été informée de sa sortie avant l’expiration du délai
de trois mois après sa sortie effective. Même en considérant que la
fondation aurait pu se douter de la fin des rapports de travail lorsque
l’office des poursuites l’a avisée le 27 juin 2019 que la société C.________
Sàrl avait été déclarée en faillite, le délai de trois mois avait déjà expiré à
ce moment-là. Ainsi, à défaut d’avoir été renseignée en temps utile de la
sortie du demandeur, la défenderesse était dans l’impossibilité de
renseigner le demandeur sur ses alternatives pendant le délai de trois
mois. Un retard ne saurait ainsi lui être reproché.
Il y a lieu de considérer qu’en donnant tous les
renseignements nécessaires au demandeur par courrier du
11 février 2020, la défenderesse a agi conformément à l’art. 8 LFLP dès
qu’elle a été en mesure de le faire et qu’elle a respecté son devoir de
renseigner. Au demeurant, dans les conditions précitées, le demandeur ne
saurait se prévaloir de sa bonne foi pour être mis au bénéfice d’un droit

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qu’il a perdu parce qu’en tant que gérant de la société il n’a pas satisfait à
son propre devoir de renseigner sur sa sortie dans les 30 jours comme
exigé dans la convention d’affiliation.
Dans son courrier du 11 février 2020 qui se réfère pourtant
expressément à la sortie au 31 janvier 2019, il est vrai que la
défenderesse a offert au demandeur de maintenir sa prévoyance auprès
d’elle. La fondation explique qu’il s’agit d’une lettre-type adressée aux
employés à réception de l’avis de sortie présenté dans le mois qui suit par
l’employeur, soit généralement dans le délai de trois mois permettant le
maintien de la prévoyance à titre individuel, mais qu’en l’occurrence
l’employeur n’a pas respecté son obligation d’informer immédiatement la
fondation de la sortie de son employé de sorte que ce courrier a été
adressé lorsque la défenderesse a eu connaissance de cette sortie,
plusieurs mois après l’échéance de ce délai ; elle admet que cette faculté
aurait dû être enlevée de sa lettre-type.
Une information partiellement erronée a donc effectivement
été donnée au demandeur. Or, on constate que l’assuré n’a rien entrepris
de préjudiciable à la suite de cette information erronée puisqu’il avait de
toute façon laissé s’écouler le délai depuis plus d’un an. Ce n’est ainsi pas
ce faux renseignement qui lui a fait perdre son droit au maintien de la
prévoyance.
Le demandeur ne saurait rien tirer non plus du certificat de
prévoyance du 9 janvier 2019 dès lors qu’il fixait un état de situation
indicatif à un jour précis et ne préjugeait en rien du droit futur du
demandeur aux prestations.
Puis, le fait qu’il cotise à la LPP par le biais de ses indemnités
de l’assurance chômage n’a pas de pertinence pour se prononcer sur son
droit au maintien ou pas de la prévoyance à titre individuel au sein de la
défenderesse en application de l’art. 47 LPP.

- 14 -
c) En définitive, la défenderesse a satisfait à son devoir
d’information en renseignant le demandeur sur les alternatives qui se
présentaient à lui lorsqu’elle a eu connaissance de sa sortie de la
prévoyance obligatoire et elle ne saurait être liée par la fausse information
donnée le 11 février 2020, qui n’a porté aucun préjudice au demandeur
puisque le délai pour requérir le maintien de la prévoyance à titre
individuel était largement expiré.
5. a) Vu ce qui précède, le demandeur était déchu de son droit
au maintien de la prévoyance à titre individuel lorsqu’il en a fait la
demande le 20 février 2020. Ce constat conduit au rejet des conclusions
de la demande.
b) La procédure est gratuite (art. 73 al. 1 LPP) et le demandeur
ne peut pas prétendre de dépens à la charge de la défenderesse au vu du
sort de ses conclusions (art. 55 al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD). La défenderesse
ne peut pas davantage prétendre à des dépens, en sa qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 15 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- X.________ (demandeur),
- Fondation A.________ (défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :