vd_gerichte · ZQ21.021952 · 2021-07-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/21 - 132/2021
ZQ21.021952
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._____________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision rendue le 15 janvier 2021, confirmée sur
opposition le 23 avril 2021 par le Service de l’emploi, par laquelle l’Office
régional de placement (ORP) de [...] a prononcé à l’encontre
d’A._____________ une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de cinq jours, au motif qu’elle n’avait pas été joignable
pour l’entretien téléphonique de suivi devant se tenir le 30 novembre
2020 à 8h30,
vu le recours interjeté le 23 mai 2021 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la
décision sur opposition rendue le 23 avril 2021,
vu la décision rectificative « sur l’opposition interjetée le 20
janvier 2021 » rendue le 10 juin 2021 par le Service de l’emploi, annulant
et remplaçant la décision sur opposition du 23 avril 2021, rédigée en ces
termes :
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage :
- vu que, le 30 novembre 2020, Madame A._____________ (ci-après :
l’assurée ou l’opposante) n’a pas participé à son entretien de
conseil et de contrôle par téléphone avec l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) ;
- qu’en réponse au courrier de l’ORP du 15 décembre 2020 lui
demandant de se justifier quant à ce qui précède, l’assurée a
expliqué dans une lettre datée du 12 janvier 2021 qu’elle n’avait
pas répondu à sa conseillère ORP car elle n’avait pas reçu d’appel
de cette dernière, précisant que son téléphone n’avait pas sonné ;
- que, par décision du 15 janvier 2021, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension de son droit aux indemnités de
chômage durant cinq jours, au motif qu’elle avait manqué
l’entretien précité ;
- que, par acte du 20 janvier 2021, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision ; qu’elle a fait valoir en substance les
mêmes éléments que dans son précédent envoi ;
- attendu que dite opposition a été déposée dans le délai de trente
jours fixé par l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA) et qu’elle est recevable en
la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond ;

- 3 -
- qu’en vertu de l’art. 53 al. LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
- que le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y avait pas lieu de
sanctionner un demandeur d’emploi qui avait manqué un entretien
à l’ORP en raison d’une inadvertance de sa part, qui s’en était
excusé spontanément et qui pouvait se prévaloir d’un
comportement irréprochable au regard des exigences de
l’assurance-chômage au cours des douze mois qui avaient précédé
son absence à l’entretien en question (ATF 8C_447/2008 du 16
octobre 2008, c. 5.1) ;
Considérant :
- qu’en l’espèce, l’opposante a vraisemblablement manqué
l’entretien litigieux en raison d’une défaillance de son téléphone
portable, ce qui peut être considéré comme une inadvertance de
sa part, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui
précède ;
- qu’en outre, l’assurée ne s’est certes pas spontanément excusée
pour son manquement mais que, dès lors qu’elle allègue ne pas
avoir reçu l’appel de l’ORP, on peut considérer qu’elle n’a pas eu
l’occasion de présenter ses excuses ;
- que, par ailleurs, aucune faute ne lui a été reprochée au regard des
exigences de l’assurance-chômage au cours des douze mois qui
ont précédé son absence à l’entretien en question ;
- qu’au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de lui faire
bénéficier de l’exception mise en place par la jurisprudence du
Tribunal fédéral susmentionnée et de renoncer à sanctionner son
absence à l’entretien litigieux ;
- que, partant, l’opposition est admise et la décision contestée est
annulée ;,
vu l’ordonnance du 15 juin 2021 de la juge en charge de
l’instruction avertissant A._____________ qu’au vu des considérants de la
décision rectificative rendue le 10 juin 2021 par le Service de l’emploi (ci-
après : l’intimé), il ne subsistait plus d’objet litigieux et que, sauf
déterminations contraires de sa part dans un délai au 25 juin 2021, la
cause serait rayée du rôle sans frais,
vu l’absence de réaction d’A._____________ (ci-après : la
recourante) à l’ordonnance précitée,
vu les pièces au dossier;

- 4 -
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a, après avoir eu connaissance du
recours déposé le 23 mai 2021, usé de la faculté susmentionnée en
annulant purement et simplement sa décision sur opposition rendue le 23
avril 2021, aux motifs que la recourante avait vraisemblablement manqué
l’entretien litigieux en raison d’une défaillance de son téléphone portable
ce qui ne pouvait être considéré comme une inadvertance de sa part au
sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’en outre dès lors qu’elle
alléguait ne pas avoir reçu l’appel de l’ORP elle n’avait pas eu l’occasion
de présenter ses excuses, que, par ailleurs, aucune faute ne lui avait été
reprochée au regard des exigences de l’assurance-chômage au cours des
douze mois ayant précédé son absence à l’entretien en question de sorte
qu’il y avait lieu de lui faire bénéficier de l’exception mise en place par la
jurisprudence de la Haute Cour et de renoncer à sanctionner son absence
à l’entretien litigieux, et que, partant, l’opposition était admise,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé,
que la nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions
de la partie recourante et rend le recours sans objet,
que le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue par
les art. 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) ;

- 5 -
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A._____________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :