vd_gerichte · 79/11 · 2010-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
79/110
LA PRES IDEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt sur frais du 30 novembre 2010
_____________________________
Dans la cause divisant
A.N.________
d'avec
LA JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE MORGES
*****
Art. 21, 23, 131 al. 1 TFJC
Vu le décompte n° 103937 établi le 8 septembre 2010, par
lequel la Justice de paix du district de Morges a arrêté à 1'956 fr. les frais
de la succession de feu B.N.________, décédé le 4 avril 2010,
901

- 2 -
vu le recours interjeté le 20 septembre 2010 par A.N.________
concluant implicitement à la réforme de la décision en ce sens que les
frais de la succession de B.N.________ sont réduits de 261 fr. dès lors
qu'aucun exécuteur testamentaire n’a été désigné,
vu la lettre du 5 octobre 2010 de transmission du dossier à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal par laquelle la Justice de paix
du district de Morges (ci-après : la justice de paix) a signalé que la liste de
frais comportait une erreur en ce sens que l’art. 131 al. 3 TFJC (délivrance
d’une attestation d’exécuteur testamentaire) devait être remplacé par
l’art. 131 al. 1 TFJC (délivrance du certificat d’héritier),
vu ladite lettre de la justice de paix communiquée à la
recourante,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier
2011,
que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le
droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties,
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été envoyée le 8
septembre 2010 pour notification à la recourante, soit avant l'entrée en
vigueur du CPC,
que les voies de droit sont ainsi régies par le tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, alors en vigueur (TFJC;
RSV 270.11.5);

- 3 -
attendu que, selon l'art. 21 TFJC, toute décision de première
instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
que, lorsqu’il n’y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s’exerce dans les dix jours dès la communication du
montant des frais, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur
lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC),
que le président du Tribunal cantonal statue à huis clos (art.
23 al. 3 TFJC et 13 al. 1er ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 7 juillet 1992; RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, dans son recours, la recourante n'a pas pris de
conclusions formelles,
qu'on peut toutefois déduire des griefs invoqués qu'elle
conteste le montant de la liste de frais du 8 septembre 2010 et demande
qu'il soit réduit de 261 francs dès lors qu'aucun exécuteur testamentaire
n’a été désigné,
que le recours porte ainsi sur la quotité des frais,
qu'il ressortit dès lors à la Présidente du Tribunal cantonal,
que la décision de la justice de paix datée du 8 septembre
2010 a été reçue au plus tôt le 9 septembre 2010,
que le recours interjeté le lundi 20 septembre 2010 l’a été en
temps utile (art. 23 TFJC),
que la recourante expose clairement ce qu’elle conteste et la
modification qu’elle demande,
que le recours est dès lors recevable;

- 4 -
attendu qu'à juste titre, la recourante ne conteste que
l’émolument fixé pour la délivrance d’une attestation d’exécuteur
testamentaire,
que les autres postes ont en effet été calculés sur la base du
tarif et des débours effectifs,
que l’examen du dossier montre qu’aucun exécuteur
testamentaire n’a été désigné, mais qu'un certificat d’héritier a en
revanche été délivré,
que ce certificat d’héritier ne figure pas sur la liste de frais,
que, comme l'explique la justice de paix, l’émolument pour la
délivrance d’un certificat d’héritier est prévu à l’art. 131 al. 1 TFJC et celui
pour l’attestation d’exécuteur testamentaire à l’art. 131 al. 3 TFJC et que
la Justice de paix, dans sa motivation, a confondu les deux dispositions,
qu'il convient dès lors d’examiner si l’art. 131 al. 1 TFJC est
bien applicable et si le montant dû est aussi de 261 fr.,
qu'il ressort de la décision de taxation du 14 septembre 2009
de l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, que la fortune
imposable du couple était de 322'000 fr. et que, selon l’inventaire fiscal, la
fortune du défunt est de 161'000 fr.,
que la fortune imposable prise en considération étant celle du
seul défunt, c’est bien l’art. 131 al. 1 TFJC qui est applicable,
que, selon cette disposition, l’émolument est de 100 fr.
augmenté du 1‰ de l’actif net de la succession, soit, en l'espèce, 100 fr.
plus 161 fr., ce qui donne 261 fr. au total,

- 5 -
que, dans ces conditions, le décompte des frais établi par la
justice de paix est exact dans sa quotité, même s’il y a une erreur dans les
motifs,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de réformer la décision attaquée,
que le recours, mal fondé, ne peut donc qu'être rejeté;
attendu que, la recourante ayant recouru à la suite d’une
erreur de la justice de paix, l'arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC).
Par ces motifs,
La Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur frais du 8 septembre 2010 de la Justice de paix
du district de Morges est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.N.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 1'956 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Justice de paix du district de Morges.
Il prend date de ce jour.
La greffière :