vd_gerichte · TD25.017036 · 2026-05-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD25.***-***
372
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 mai 2026
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à S***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2026 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.________, à Q***, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ et C.________ se sont mariés le ***2019. L’enfant
D.________, né le ***2019, est issu de leur union.
Les parties se sont séparées le 25 janvier 2021.
2. Par prononcé de mesures provisionnelles du 15 janvier 2026, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles la convention signée par les
parties le 18 août 2025 (I), a arrêté le montant de l’entretien convenable de
l’enfant D.________ à 650 fr., allocations de formation déduites (II), a dit que
C.________ ne devait pas contribuer à l’entretien de son fils entre le 1er juillet
2025 et le 31 mars 2026 (III), a astreint C.________ à contribuer à l’entretien
de son fils dès le 1er avril 2026 par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 590 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.________, allocations familiales non comprises (IV), a statué sur les frais
et les dépens (V à VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (IX).
3.
3.1 Par acte du 18 février 2026, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de cette ordonnance, s’agissant du montant de l’entretien
convenable de son fils et des contributions dues par C.________ (ci-après :
l’intimé) pour l’entretien de celui-ci dès le 1er juillet 2025.
L’appelante a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. La décision définitive sur sa requête d’assistance
judiciaire a été réservée.
Le 6 mars 2026, les parties ont été citées à une audience
d’appel du 30 avril 2026.
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3.2 Le 31 mars 2026, l’intimé a informé la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) que des discussions avaient été
menées et avaient abouti à un accord complet sur les effets du divorce,
étant précisé que la convention était en cours de finalisation.
Par courrier du 7 avril 2026, la juge unique a requis d’être tenue
informée si un accord devait être trouvé avant l’audience du 30 avril 2026.
Le 24 avril 2026, l’intimé a confirmé à la juge unique que les
parties étaient parvenues à un accord complet sur les effets du divorce et
que la convention serait signée dans les jours suivants.
Le 29 avril 2026, l’appelante a adressé à la juge unique la
convention sur les effets du divorce signée par les parties le même jour,
requérant qu’elle soit ratifiée pour faire partie intégrante du jugement de
divorce à intervenir et sollicitant le report sans réappointement de
l’audience du 30 avril 2026.
Les chiffres VII et VIII de la convention ont la teneur suivante :
« VII. L’entretien convenable de l’enfant D.________, né le ***2019,
est composé comme suit :
- Minimum vital : CHF 400.-
- Part au logement (20 % de 1'204.-) : CHF 240.80
- LAMal : CHF 7.95
- Frais médicaux non remboursés : CHF 38.70
- Prise en charge par des tiers CHF 135.80
- TOTAL MV LP : CHF 823.25
- Part aux impôts : CHF 80.85
- TOTAL MF Famille : CHF 904.10
- ./. Allocations familiales : - CHF 322.-
- Coûts directs : CHF 582.10
VIII. C.________ contribue à l’entretien de son enfant D.________, né
le ***2019, par le régulier versement, d’avance le 1er de
chaque mois au plus tard, d’une contribution d’entretien
mensuelle en mains de B.________ d’un montant de :
- CHF 780.-, éventuelles allocations familiales dues en sus,
jusqu’au 30 juin 2025 ;
- CHF 300.-, éventuelles allocations familiales dues en sus,
du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026 ;
- CHF 600.-, éventuelles allocations familiales dues en sus,
dès le 1er avril 2026. »
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Par courrier du même jour, la juge unique a informé les parties
qu’elle n’était pas compétente pour rendre un jugement de divorce.
Le 29 avril 2026, l’intimé a sollicité la ratification de la
convention pour valoir arrêt sur appel.
L’audience du 30 avril 2026 a été renvoyée, sans
réappointement.
Le 4 mai 2026, Me Claire Neville a produit la liste de ses
opérations.
4.
4.1 A teneur de l’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du
divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance
professionnelle sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision
(al. 2). L’art. 279 CPC s’applique par analogie aux conventions conclues
dans une procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles
de divorce (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1 ; Juge unique CACI
28 avril 2025/182).
Les matières dont les parties n'ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à cette réglementation. Le tribunal statue
ainsi sur les questions relatives aux enfants sans être lié par les conclusions
des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Un accord entre les époux
dans ce domaine n'engage donc pas le juge ; il a le caractère d'une requête
commune que le tribunal prend en compte dans sa décision (cf. art. 285 let.
d CPC et art. 133 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]
; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2 et les réf. citées ; parmi
d’autres : CACI 6 août 2024/334). En tant que les solutions consensuelles
ont généralement plus de succès que les injonctions d'une autorité, le juge
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s'abstiendra de s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation
bénéficiant de l'assentiment des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.5.3). Il doit
néanmoins examiner la comptabilité de l’arrangement demandé avec le
bien de l’enfant (TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.5.3 et la
réf. citée), obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la
requête commune des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II
137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
4.2 En l’espèce, les parties ont signé une convention sur les effets
du divorce et se sont notamment accordées, aux chiffres VII et VIII, sur le
montant de l’entretien convenable de l’enfant D.________ et celui de la
contribution d’entretien due par l’intimé pour son fils, notamment dès le 1er
juillet 2025, soit l’entretien convenable et la contribution objets de la
présente procédure d’appel. Au vu des éléments du dossier, les chiffres VII
et VIII de cette convention dans la mesure portant sur la période postérieure
au 1er juillet 2025 apparaissent conformes aux intérêts de l’enfant
D.________.
Au demeurant, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être
retenu qu’elles ont pleinement compris les termes, qui sont clairs et
complets, et saisi les conséquences de leur accord. Les chiffres VII et VIII
dans la mesure précitée de la convention peuvent par conséquent être
ratifiés par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, étant précisé qu’il incombera au juge du fond de se
prononcer sur la ratification de la convention sur les effets du divorce. Les
parties devront à cet égard entreprendre les démarches nécessaires.
5.
5.1 L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
5.2 L'assistance judiciaire doit lui être accordée, dès lors qu’elle ne
dispose pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses
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intérêts et que sa cause n'était pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès (art. 117 let. a et b CPC).
Me Claire Neville est donc désignée en qualité de conseil d'office
de l’appelante avec effet au 22 janvier 2026.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
6.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC,
s’élèvent à 400 francs. Ils seront répartis par moitié entre les parties, par
200 fr. chacune, conformément au chiffre XVI de leur convention du 29 avril
2026. La part afférant à l’appelante est provisoirement laissée à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
7.
7.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
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7.2 Me Claire Neville, conseil d’office de l’appelante, a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 16 heures et 30 minutes au dossier,
dont 30 minutes par son avocate-stagiaire.
Il ressort de cette liste que Me Neville a consacré 7 heures et 30
minutes au total à la rédaction de l’appel, les 30 janvier, 5, 9 et 16 février
2026. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la durée consacrée
à la rédaction de l’appel apparaît excessive, ce d’autant plus que Me Neville
assistait déjà l’appelante en première instance. Le temps consacré à l’appel
sera réduit de 2 heures, tandis que les opérations du 2 mars 2026 (demande
AJ, 36 min) et l’envoi de la liste des opérations le 4 mai 2026 (12 min) seront
retranchées, s’agissant d’opérations ne pouvant être indemnisées. Pour le
surplus, le nombre d’heures indiqué sera admis. Ainsi, le temps consacré à
la procédure d’appel sera réduit à 13 heures et 42 minutes, soit 13 heures
et 12 minutes au tarif d’avocat et 30 minutes au tarif d’avocat-stagiaire.
Ces opérations seront donc indemnisées à hauteur de 2'376 fr.
et 55 fr. ([13h12 x 180 fr.] et [30mn x 110 fr.]). Il convient d’appliquer le
forfait du défraiement hors taxe de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ), non à 5 %
comme indiqué dans la liste des opérations, le conseil d’office n’ayant pas
indiqué que des circonstances exceptionnelles justifieraient d'arrêter les
débours à un montant supérieur, ni présenté de justificatifs de paiement
(art. 3bis al. 4 RAJ). Ce montant s’élève ainsi à 48 fr. 60 ([13h12 x 180 fr.]
+ [30mn x 110 fr.] x 2 %). Au final, l’indemnité de Me Neville est arrêtée à
2'680 fr. 50 (2'376 fr. + 55 fr. + 48 fr. 60 + [2'479 fr. 60 x 8.1 %]), débours
et TVA compris.
L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
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et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du 12 janvier
2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Le chiffre VII et partie du chiffre VIII de la convention signée
le 29 avril 2026 par l’appelante B.________ et l’intimé
C.________ sont ratifiés pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dans la teneur suivante :
"VII. L’entretien convenable de l’enfant D.________, né le
***2019, est composé comme suit :
- Minimum vital : CHF 400.-
- Part au logement (20 % de 1'204.-) : CHF 240.80
- LAMal : CHF 7.95
- Frais médicaux non remboursés : CHF 38.70
- Prise en charge par des tiers CHF 135.80
- TOTAL MV LP : CHF 823.25
- Part aux impôts : CHF 80.85
- TOTAL MF Famille : CHF 904.10
- ./. Allocations familiales : - CHF 322.-
- Coûts directs : CHF 582.10
VIII. C.________ contribue à l’entretien de son enfant D.________,
né le ***2019, par le régulier versement, d’avance le 1er
de chaque mois au plus tard, d’une contribution
d’entretien mensuelle en mains de B.________ d’un
montant de :
- CHF 300.-, éventuelles allocations familiales dues en
sus, du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026 ;
- CHF 600.-, éventuelles allocations familiales dues en
sus, dès le 1er avril 2026."
II. La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelante
B.________ est admise, Me Claire Neville étant désignée en
qualité de conseil d’office avec effet au 22 janvier 2026.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
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B.________ par 200 fr. (deux cents francs) et supportés
provisoirement par l’Etat et à la charge de l’intimé C.________
par 200 fr. (deux cents francs).
IV. L'indemnité d'office de Me Claire Neville, conseil de
l'appelante B.________, est arrêtée à 2'680 fr. 50 (deux mille
six cent huitante francs et cinquante centimes), débours et
TVA compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires mise à sa
charge et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claire Neville (pour B.________),
- Me Antoine Golano (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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