vd_gerichte · PE22.005903 · 2024-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.005903-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 novembre 2024
__________________
Composition : Mme R O U L E A U, présidente
M. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
J.________, partie plaignante, représenté par Me Alexandre Guyaz, conseil de
choix, à Lausanne, appelant,
et
[...], prévenu, représenté par Me Corinne Arpin, défenseur d’office, à
Genève, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
J.________ contre le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre F.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que F.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence et de
conduite malgré une incapacité (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II et imparti
à F.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a condamné en outre
F.________ à une amende de 700 fr. convertible en une peine privative de
liberté de 17 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a donné acte à
J.________ de ses réserves civiles à l’encontre de F.________ (V), a
condamné F.________ à payer à J.________ la somme de 4’000 fr., à titre de
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP) (VI) et
a mis les frais de la cause, par 3'908 fr. 80, à la charge de F.________ (VII).
B. Par annonce d’appel du 5 septembre 2024, puis déclaration
motivée du 8 octobre 2024, J.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre V de son dispositif, en ce sens que le prévenu est son débiteur et
lui doit prompt paiement de 3'723 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15
avril 2023 et de 3'482 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre
2022, et qu’il lui est donné acte de ses réserves civiles pour le surplus, soit
« pour toute autre prétention contre F.________ en lien avec l’accident du
29 mars 2022, notamment en ce qui concerne le préjudice ménager, le

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tort moral, la perte de gain future et les frais d’avocat ». Subsidiairement,
l’appelant a conclu à l’annulation du chiffre V du dispositif et au renvoi de
la cause au Tribunal de police pour statuer sur les conclusions civiles de
l’appelant dans le sens des considérants.
Le 21 octobre 2024, F.________, intimé à l’appel, a fait savoir
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 49).
Le 30 octobre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 let. b CPP, l’appel
serait d’office traité en procédure écrite (P. 50).
Invité à déposer un mémoire motivé, l’appelant a, par acte du
14 novembre 2024, fait savoir qu’il y renonçait, en se référant à sa
déclaration d’appel (P. 51).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], le prévenu F.________ est né en 1998 à [...]. Il
vit seul à [...] et travaille depuis plusieurs années, à plein temps, en
qualité d’employé de commerce auprès d’une société active dans la
branche de la métallurgie. Son salaire mensuel net s’élève à 4’759 fr. 95,
versé douze fois l’an, plus une prime annuelle variable correspondant en
général à un mois de salaire. Son loyer se monte à 1'300 fr. par mois, sa
prime d’assurance-maladie à 370 fr., ses frais de transport à environ 200
fr et son acompte mensuel d’impôts à 556 francs. Le prévenu n’a ni
fortune ni dette.
1.2 Le casier judiciaire de F.________ est vierge de toute inscription.
Le fichier des mesures administratives fait état d’un
avertissement pour vitesse excessive daté du 30 avril 2021 (cas de peu de

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gravité). En outre, F.________ a fait l’objet d’un retrait de permis d’un mois
en lien avec les faits objet de la présente procédure.
2. A [...], sur le pont enjambant les voies CFF, le 29 mars 2022
vers 16h00, alors qu’il circulait – venant de la route de [...] – sur la route
principale reliant [...] à [...] au volant de son véhicule de marque Audi A1,
immatriculé [...], et se trouvait sous l'influence de l'alcool (concentration
d’éthanol de 0,67 g/kg dans le sang au moment des faits, taux le plus
favorable), F.________, en raison de son état physique, a perdu le contrôle
de son automobile dans une courbe à droite. Le véhicule a alors dévié de
sa trajectoire sur la gauche et la voie de circulation opposée.
Franchissant ainsi une ligne de sécurité continue, le prévenu a
percuté quasi-frontalement le véhicule de marque Mazda CX-5,
immatriculé [...], que conduisait normalement J.________, sur le même axe
et en sens inverse, blessant grièvement celui-ci.
Sous l’effet de la collision, les deux conducteurs sont restés
incarcérés dans leurs véhicules respectifs, avant d’être héliportés au CHUV
par la REGA, après l’intervention des secours.
J.________ a souffert – au membre inférieur droit – d’une
fracture de type Schatzker 3 du plateau tibial externe avec extension de
cette fracture au sein de la tubérosité tibiale antérieure et de la diaphyse
tibiale, d’une fracture du tiers distal de la diaphyse du péroné, d’une
déchirure en anse de seau du ménisque externe, d’une fracture de la
portion postérieure du plateau tibial interne et d’une rupture du ligament
croisé antérieur. Il a également subi une fracture à hauteur du pied sur les
métatarsiens 2, 3, 4 et 5 du membre inférieur gauche, des coupures à la
main gauche et des douleurs au thorax. Il a été hospitalisé du 29 mars au
13 mai 2022.
Si ses lésions n’ont pas mis sa vie en danger, J.________ risque
cependant de conserver une limitation fonctionnelle par atteinte de son
genou droit au vu de la complexité de la fracture subie et de la

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gonarthrose préalable, alors que le risque de séquelle à hauteur du pied
gauche semble moins important. Il a subi une incapacité totale de travail
du 1er mai au 30 septembre 2022, à tout le moins. La reprise de son
activité professionnelle de chauffeur de poids-lourds est apparue
compromise depuis lors, mais il a pu recommencer à travailler à 100 %
dès le 1er mai 2024.
3. J.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 22
septembre 2022. Par acte du 17 juillet 2024, il a conclu à ce que le
défendeur F.________ soit condamné à lui verser 3'723 fr. 40, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 15 avril 2023, à titre de perte de gain jusqu’au 30 avril
2024 et 3'482 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2022, à
titre de perte du droit aux vacances pour 17 jours et demi durant l’année
2022, acte lui étant en outre donné de ses réserves civiles contre
F.________ « pour toute autre prétention (…) en lien avec l’accident du 29
mars 2022, notamment en ce qui concerne le préjudice ménager, le tort
moral, la perte de gain future et les frais d’avocat » (P. 39, avec annexes
sous P. 39/1).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
Seules les conclusions civiles étant attaquées, l’appel sera
traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_581/2022 du 8 février
2023 consid. 2.4.8 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1
3.1.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 126 al. 3 CPP. Il
estime qu’on ne peut pas, comme le jugement « semble [l’]avoir considéré
» (déclaration d’appel, ch. 2, p. 2 in fine), retenir que statuer sur ses
conclusions chiffrées exigeait un travail disproportionné. L’appelant fait
valoir que d’éventuelles négociations avec l’assureur en responsabilité
civile, qu’il aurait appartenu au prévenu d’établir, ne sont pas un motif
pour refuser de statuer. Il signale que ses prétentions sont de faible valeur
et que le tribunal doit s’efforcer de statuer pour éviter à la partie
plaignante l’épreuve d’un procès civil.
S’agissant de ses conclusions civiles, l’appelant fait en
particulier valoir qu’il a pu reprendre une activité lucrative à 100 % au 1er
mai 2024 et que son état de santé est « pratiquement stabilisé, même
s[’il] présente toujours des douleurs au genou » (déclaration d’appel, ch.
11, p. 4), de sorte qu’il était facile de faire un calcul de son préjudice sur la
base des pièces et des explications qu’il avait fournies dans son mémoire
du 17 juillet 2024.
3.1.2 Quant aux prétentions chiffrées du demandeur, le Tribunal de
police a retenu qu’il semblerait, bien que cela ne soit étayé par aucune

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pièce, que l’assureur en responsabilité civile du conducteur fautif refuse
d’entrer en matière sur ces deux postes ; le premier juge a ajouté que les
négociations étaient cependant encore en cours et qu’il n’y avait pas lieu
de traiter ces deux points, au demeurant mineurs à l’aune des prestations
servies, de manière séparée, d’autant qu’il paraissait difficile, sur la seule
base des pièces produites, de calculer les montants éventuellement dus.
Le Tribunal de police a ainsi considéré que c’était, le cas échéant, devant
le juge civil que ces questions devraient être traitées (jugement, consid. 5,
p. 13).
3.2 Aux termes de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue
également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict
de culpabilité à l'encontre du prévenu. Dans le cas où le jugement complet
des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal
peut, selon l'art. 126 al. 3 CPP, les traiter seulement dans leur principe et,
pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile
(première phrase). Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure
du possible, jugées par le tribunal lui-même (seconde phrase).
Le calcul de la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO) et celui de la
perte de gain (art. 46 al. 1 CO) sont des cas habituels de renvoi au juge
civil. En revanche, le dommage matériel ou les frais médicaux consentis
par le lésé, s’ils sont établis par pièces, ou l’indemnité pour tort moral,
n’exigent en général par un travail disproportionné, de sorte que le renvoi
au juge civil ne se justifie alors pas (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 14 ad art. 126 al. 3 CPP, p. 408).
3.3 En l’espèce, l’appelant admet qu’il a encore des séquelles,
sous la forme de douleurs, de l’accident causé par le prévenu. Outre ses
conclusions chiffrées, déjà mentionnées, déposées au titre de sa perte de
gain et de droit aux vacances, il a demandé à être renvoyé à agir devant
le juge civil pour ses autres prétentions, y compris passées, s’agissant
notamment du tort moral, qu’il n’a pas chiffré. Il est donc invraisemblable
qu’une décision sur ses prétentions déjà chiffrées lui épargne un procès
civil ultérieur, sauf si, effectivement, des négociations devaient être en

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cours avec l’assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule
impliqué dans le sinistre. Au surplus, les prétentions de l’appelant ne
peuvent être tenues comme de peu de valeur au sens de l’art. 126 al. 3
CPP. En effet, il divise les postes de perte de gain en distinguant la perte
de salaire au sens strict de la perte de droit aux vacances, de sorte que
l’argument n’emporte pas la conviction en dépit de la relative modicité de
chacun des postes de ces conclusions.
Les conclusions sont exposées dans un mémoire de trois
pages denses (P. 39, déjà mentionnée), accompagné d’un onglet de onze
pièces, dont la première comporte, par exemple, pas moins de 21
certificats médicaux (P. 39/1, déjà mentionnée). Elles ont été émises le 17
juillet 2024, soit dans le délai de l’art. 331 al. 2 CPP, en vue d’une
audience fixée au 3 septembre 2024. Force est d’admettre que la défense
ne pouvait pas sérieusement préparer une réponse à ces prétentions dans
ce délai. Le premier juge n’est pas en mesure, sur la base des seules
allégations et pièces produites par le demandeur, de prendre une décision.
La Cour d’appel ne l’est pas davantage. Du reste, elle violerait le principe
de la double instance si elle statuait sur les conclusions civiles dans un
litige complexe d’une telle ampleur.
C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a donné acte
au demandeur de ses réserves civiles à l’encontre du défendeur,
conformément à l’art. 126 al. 3, première phrase, CPP. L’appel doit donc
être rejeté.
4. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 880 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 103 et 125 al. 1 et 2
CP ;
91 al. 1 let. a LCR ; 46 al. 1 CO ;
126 al. 3, 398 ss, 406 al. 1 let. b CPP ,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence et de conduite malgré une
incapacité;
II. condamne F.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 (quarante) francs ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre II et impartit à F.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans ;
IV. condamne en outre F.________ à une amende de 700 fr.
(sept-cents francs) convertible en une peine privative de
liberté de 17 (dix-sept) jours en cas de non-paiement fautif ;
V. donne acte à J.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de F.________ ;
VI. condamne F.________ à payer à J.________la somme de
4’000 fr. (quatre mille francs), à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP) ;
VII. met les frais de la cause, par 3'908 fr. 80 (trois mille neuf
cent huit francs et huitante centimes), à la charge de
F.________".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 880 fr., sont mis à la
charge de J.________.

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IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Guyaz, avocat (pour J.________),
- Me Corinne Arpin, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :