vd_gerichte · PE18.001603 · 2019-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
393
PE18.001603-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 octobre 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
N.________, représenté par Me Benoît Sansonnens, défenseur de choix à
Fribourg, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
E.________, représentée par Me Nermina Livadic, conseil de choix à
Lausanne, partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 juin 2019, le Tribunal de police
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
N.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 11 mois (II), a suspendu l'exécution de la
peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus et a imparti un
délai d'épreuve de 4 ans (III), l'a condamné en outre à une amende de
1000 fr. convertible en dix jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a révoqué le sursis accordé
le 21 octobre 2016 à N.________ par le Ministère public de Fribourg et a
ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende à 140 fr. le
jour (V), a dit qu'il est le débiteur de la société E.________ du montant de
100'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 janvier 2018 (VI), a dit qu'il
est le débiteur de la société E.________ du montant de 11'869 fr. 90, à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (VII) et a mis les frais de la cause par 10'825 fr. à sa charge
(VIII).
B. Par annonce du 5 juillet 2019, puis par déclaration du 22 juillet
2019, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à son
acquittement, aucune peine n’étant prononcée, le sursis accordé le 21
octobre 2016 n’étant pas révoqué, les conclusions civiles étant
entièrement rejetées, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une
indemnité équitable lui étant octroyée pour les deux instances.
Par lettre du 30 juillet 2019, le Ministère public a renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel
joint.

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Le 1er octobre 2019, le Ministère public a déclaré renoncer à
comparaître et à déposer des conclusions motivées, et s’est référé à la
décision attaquée.
Dans ses déterminations du 22 octobre 2019, E.________ a
conclu au rejet de l’appel déposé par N.________ et à ce qu’un montant de
2'425 fr. 95 lui soit alloué pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel, à la charge de l’appelant.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] à [...] en [...]. Aîné d’une fratrie de
quatre enfants, il a grandi en [...], y a été scolarisé et y a effectué un
apprentissage dans le domaine de la climatisation. Il s’est rendu en Suisse
en 1998 et a œuvré professionnellement dans le domaine de la charpente.
Il est devenu citoyen suisse en 2006. Il vit la plupart du temps à Domdidier
chez la mère de sa fille, [...]. Le reste du temps, il vit à [...], où il est
toujours domicilié. Le prévenu est actuellement associé gérant président
de la société [...], active dans la charpente. Il est salarié de cette
entreprise et son salaire varie entre 2'500 et 5'000 fr. par mois. N.________
dit ne pas participer au loyer de l’appartement de son amie et ne pas
payer ses primes d’assurance maladie. Sa situation financière est obérée.
Le montant total des poursuites de l’intéressé s’élève à 118'348 fr. 63 et il
fait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant de 88'134 fr. 50,
qui sont en partie liés aux difficultés financières rencontrées dans le cadre
de ses précédentes sociétés.
b) Le casier judiciaire du prévenu comporte l’inscription d’une
condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 140 fr., avec
sursis pendant 2 deux ans, et à une amende de 400 fr., prononcée le 21
octobre 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg, pour
insoumission à une décision de l’autorité, inobservation des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite et violation de l’obligation
de tenir une comptabilité.

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c) N.________ a été renvoyé devant le tribunal de première
instance sur la base de l’acte d’accusation rendu le 4 février 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, dont la teneur est la
suivante :
« N.________ est l'associé gérant, avec signature individuelle,
de la société [...], sise à la route de [...] à [...], ayant pour but importer et
exporter, acheter, vendre, distribuer sous quelque forme que ce soit, en
gros, au détail et par correspondance, tous produits bruts ou
manufacturés, notamment dans l’industrie et la construction. Elle a été
déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois du 8 mai 2018, avec effet à partir du 11 mai 2018. La
procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 16
novembre 2018.
E.________, également sise à la route de [...] à [...], représentée
par [...] et [...], associés gérants, est active dans le domaine de l’achat et
de la vente de tous biens immobiliers, la réalisation de toutes opérations
immobilières, conduite de toutes activités dans le domaine de la
construction immobilière, génie civil, terrassement, béton armé,
démolition, sciage et forage de béton, ainsi que la conduite de tous
travaux sous la forme de l’entreprise générale et les travaux métalliques
de tout genre.
[...] et [...] se connaissent depuis plusieurs années et ont
collaboré dans le domaine de la construction. Jusqu'en 2016, [...], actuel
associé gérant d'E.________, était associé gérant de la société [...], dont il
assurait la gestion administrative, jusqu’à ce qu’elle soit reprise par
N.________.
Par contrat d'entreprise du 5 juillet 2017, la société [...],
représentée par N.________, s'est engagée à réaliser des travaux de
toiture, pour un montant forfaitaire de 305'000 fr., en faveur d'E.________,
la réalisation étant initialement prévue pour le mois de novembre 2017 sur
un chantier sis à [...]. A cet effet, un acompte de 100'000 fr., relatif à la

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réservation et la commande de charpente, a été versé le 24 juillet 2017 à
[...] par la Banque [...], depuis un compte ouvert pour le crédit de
construction du chantier de [...] par E.________.
A [...], entre les mois de juillet et novembre 2017, N.________,
en qualité d'associé gérant unique de la société [...], a détourné le
montant de 100'000 fr. versé par E.________. Cette somme a été utilisée
pour s'acquitter de diverses factures de la société [...], en lieu et place de
la commande de la charpente prévue.
Malgré de nombreuses relances, N.________ n'a pas réalisé les
travaux prévus et n’a pas remboursé l’acompte versé, prétextant
mensongèrement que la somme de 100'000 fr. concernait le paiement
d'autres de ses prestations en faveur d'E.________ sur des chantiers sis à
[...] et [...].
E.________ s'est portée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 24 janvier 2018. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance
et requiert son acquittement.
3.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé, à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2).
S'agissant du contrat d'entreprise, le fait qu'un acompte soit
affecté à d'autres fins qu'à la réalisation du contrat ne suffit pas pour
considérer qu'il y a valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 ch.
1 al. 2 CP. Encore faut-il que les parties aient convenu de l'affectation de
l'acompte, par exemple au règlement des factures relatives à la
construction faisant l'objet du contrat (cf. TF 66_160/2012 du 5 avril 2013

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consid. 2.2 où une telle affectation a été retenue ;
CAPE 23 janvier 2017/27, TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 ad CAPE
28 août 2018/150, où tel n'a pas été le cas).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27). L'élément subjectif de l'infraction n'est
toutefois pas donné en cas de capacité de restituer, par quoi l'on désigne
l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la créance était
exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de présenter
l'équivalent des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ibidem). Tel est le cas,
lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour
le cas où il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. la p. 156 ; ATF 121 IV 249
consid. 3a p. 253 et les arrêts cités). Celui qui ne s'est engagé à tenir le
bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance du délai déterminé s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la
volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27
consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut
si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur paie la
contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166 consid. 2a), s'il avait à tout moment, ou
le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité
de le faire (« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 1 a) ou encore
s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Cette dernière
hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins
égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a
utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard
d'une déclaration de compensation, bien qu'il puisse constituer un indice
important de l'absence d'une véritable volonté de compenser, n'est en
revanche pas déterminant (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35).
3.3 En l’espèce, le contrat d’entreprise conclu le 5 juillet 2017
entre la société de l’appelant, [...], et E.________ porte sur des travaux de
charpente, de couverture, de plafonds, de ferblanterie notamment, pour

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un montant total de 305'000 francs. Il ne contient en revanche aucune
mention relative aux acomptes et à l'affectation de ceux-ci (P 5/4). La
« facture » n° 20151134 du 12 juillet 2017 de 100'000 fr., adressée par
[...] à E.________, indique sous « libellé » : « 1ère demande d'acompte selon
contrat du 5 juillet 2017 ». L'adresse du chantier mentionnée est «
Hameau en Crausaz [...] » (P. 5/5). L'ordre de virement de la Banque [...]
du 24 juillet 2017 indique que les 100'000 fr. sont débités du compte «
50.394.177.784.0 (Compte miroir- [...]) » (P. 5/6). Puis, dans sa lettre du
23 octobre 2017 à [...] (P. 5/7), E.________ précise : « vous avez reçu un
acompte d'un montant de 100'000 fr. pour la réservation et la commande
de la charpente », et la prie de lui faire parvenir une copie de la
commande. Dans son courrier du 16 novembre 2017 (P. 5/10), elle
rappelle que l'acompte était destiné à la réservation et à la commande de
la charpente.
Le premier juge a considéré qu'il était établi que l'acompte
précité devait être affecté à la commande de la charpente. Le prévenu,
quant à lui, a affirmé ne pas être au courant de la demande d'acompte,
qui aurait été faite « dans son dos », ne pas s'occuper de la gestion de sa
société et ne pas savoir ce qui a été payé avec ces 100'000 francs. Il a fait
valoir qu'il n'était qu'un homme de paille et que [...] prenait les décisions.
Certes, les déclarations de l’appelant manquent totalement de crédibilité.
Il est en effet absurde de penser que l'acompte de 100'00 fr. a été
demandé sans son accord et qu'il ne savait rien de la marche de sa
société. En revanche, il ne ressort ni du contrat du 5 juillet 2017, ni de la
demande d’acompte du 12 juillet 2017 que les 100'000 fr. devaient être
affectés à la commande de la charpente et qu'ils ne pouvaient pas être
utilisés par l'entreprise de l’appelant dans un autre but, même s'il est
évident que cette commande devait être honorée. En effet, le contrat
litigieux n'indique pas qu’un acompte doit être affecté à la commande de
la charpente et la demande d'acompte ne mentionne pas non plus quel
usage doit être fait de celui-ci. Le fait que la somme de 100'000 fr. a été
débitée d'un compte en lien avec la construction de [...] n'est pas
suffisant. Ce n'est que par la lettre du 23 octobre 2017 que la plaignante
dit clairement à la société du prévenu que les 100'000 fr. devaient servir à

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la commande de la charpente. Quant aux décomptes de chantier du 11
décembre 2017 (P. 5/15), établis par la plaignante après la survenance du
litige, ils ne sont pas relevants. L'intimée rattache bien les acomptes
versés à des chantiers particuliers, mais rien n'est dit sur l'affectation de
ceux-ci.
Par ailleurs, l’appelant a fait valoir que la société plaignante lui
devait de l'argent pour d'autres chantiers. Il ressort du relevé du compte
[...] de la Sàrl du prévenu qu'avant le versement de 100'000 fr., crédité le
2 août 2017, ce compte présentait un solde de 3'053 fr. 70. Le 24 août
2017, E.________ a encore versé 10'000 fr. – qui correspond selon la P. 5/15
à un chantier à [...] – et le 31 août 2017, le solde du compte était de 5'033
fr. 30. Des factures ont été payées avec ces 100'000 fr., dont des salaires.
Le prévenu a également produit des factures datées du 30 octobre 2017
ou du début du mois de novembre 2017, donc bien postérieures au crédit
des 100'000 francs. Si l'on consulte la facture 114 du 30 octobre 2017
(P. 28/5), on constate qu'elle concerne le chantier de [...] ; il n'est pas
possible de déterminer quand l'essentiel des travaux ont été exécutés,
mais les pages 3 et 4 concernent des heures de travail effectuées en mars
et avril 2017, pour des montants considérables. Or, depuis le début de
l'année jusqu'au versement litigieux de 100'000 fr., E.________ a versé
310'692 fr. 80 sur le compte [...] de [...]. En d'autres termes, le prévenu a
produit des factures datées de fin 2017 pour des travaux qui ont été
exécutés précédemment et qui ont été en partie payés. L’appelant a
encore adressé le 30 octobre 2017 une facture (P. 5/13) de 24'327 fr.
relative au chantier de [...] ; E.________ a répondu que celle-ci ne la
concernait pas, n'était pas justifiée et ne correspondait à aucune
commande signée. Pour sa part, E.________ a dressé divers décomptes de
chantiers 2016-2017 produits sous pièce 5/15. On y lit, s'agissant du
chantier de [...], que le montant adjugé à forfait selon le contrat est de
147'000 fr., montant dont il faut déduire une garantie SIA de 10 % et des
prestations non effectuées, ce qui aboutit à un total pour les travaux
réalisés de 127'345 francs. 110'000 fr. ont été versés le 31 décembre
2016 et 32'500 fr. le 20 avril 2017. E.________ affirme ainsi qu'un solde de
15'154 fr. 55 lui est dû. Pour le chantier de [...],E.________ affirme que le

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montant adjugé est de 39'000 fr., que trois acomptes ont été versés, par
22'047 fr. 20, 20'000 fr. et 10'000 fr. – soit un total de 52'047 fr. 20 qui
laisse pour le moins songeur, celui-ci étant supérieur au montant adjugé à
forfait selon le contrat –, et qu'ainsi le solde en sa faveur est de 13'047 fr.
20. Selon E.________, le montant total qui lui est dû par [...] pour les
chantiers de [...], [...], [...] et [...] est de 111'178 fr. 25. Ainsi, on ne peut
que constater que les parties sont en total désaccord sur les montants qui
seraient dus et qu’il est impossible de déterminer quel montant serait
encore dû. En revanche, il est établi que plusieurs contrats d'entreprise
ont été conclus entre [...] et E.________ et que de nombreux acomptes ont
été versés pour des sommes importantes, pour différents chantiers en
cours.
En outre, il y a encore lieu de relever que [...] a été
administrateur président de la société [...] jusqu'au 5 décembre 2016,
N.________ en étant jusqu'à cette date associé gérant secrétaire. La société
a été radiée du Registre du commerce du canton de [...] et réinscrite dans
le canton de [...] le 8 mai 2017 à la suite de son déménagement à
[...],N.________ en étant alors associé gérant secrétaire avec signature
individuelle. Les deux sociétés E.________ et [...] sont toutes deux
domiciliées à la même adresse à [...]. La même personne s'occupe du
secrétariat des deux entreprises. Il s'agit de plus de la grand-mère de la
fille du prévenu. Il ressort de cet imbroglio que [...], administrateur
d’E.________, ne pouvait que connaître en 2017 la situation de [...], société
qu'il avait quittée en décembre 2016.
Ainsi, au vu de ce qui précède, on ne peut pas retenir que
l'acompte de 100'000 fr. devait être affecté à la commande de la
charpente. L’appelant doit dès lors être libéré du chef d’accusation d’abus
de confiance.
Pour le surplus, la plainte d’E.________ indiquait également
l'infraction d’escroquerie, tandis que l’acte d'accusation ne la mentionnait
pas. Dans la mesure où l'associé gérant président d’E.________ était
associé gérant président de [...] jusqu'à fin 2016, il connaissait, comme

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exposé ci-dessus, la situation de l'entreprise, de sorte qu'on ne peut
quoiqu’il en soit pas considérer que le prévenu avait fait preuve d'une
tromperie astucieuse en demandant l’acompte de 100'000 fr., d'autant
qu'il n'est pas établi qu'en juillet 2017 le prévenu savait qu'il ne
commanderait pas la charpente.
4.
4.1 Vu l’acquittement de l’appelant, les frais de première instance
doivent être laissés à la charge de l’Etat.
4.2 En outre, l’allocation, à la partie plaignante, de ses conclusions
civiles et d’un montant à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure, ne se justifie plus. Les chiffres
du dispositif du jugement y relatifs doivent ainsi être supprimés.
4.3 N.________ qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec
l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une juste indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de première instance au sens
de l’art. 429 CPP. Il n’y a pas lieu de s’écarter du relevé d’activités produit
par le défenseur de l’appelant qui fait état d’un total de 9'298 fr. 55, TV et
débours compris, au tarif horaire de 260 fr. de l’heure. C’est donc cette
somme qui doit être allouée à N.________, à la charge de l’Etat.
5. En définitive, l’appel interjeté par N.________ doit être admis et
le jugement du 26 juin 2019 réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
L’appelant, qui obtient gain de cause, a également droit à des
dépens pour la procédure d’appel. Au vu de la liste d’opérations produite –
de laquelle il n’y a lieu de s’écarter qu’en ce qui concerne la durée de
l’audience, qui est réduite à 1 heure et 30 minutes –, il convient d’arrêter
cette indemnité à 2'600 fr., correspondant à 10 heures d’activité d’avocat
à 260 fr. de l’heure pour l’activité postérieure au jugement de première
instance, auxquels il convient d’ajouter les débours, par 152 fr. 60, plus un
montant correspondant à la TVA, par 211 fr. 95, à savoir un total de 2'964

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fr. 55. Cette indemnité doit être mise à la charge d’E.________ qui
succombe.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’E.________, qui succombe dès
lors qu’elle a conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 26 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère N.________ du chef d’accusation d’abus de
confiance ;
II. alloue à N.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, d’un montant de 9'298 fr. 55 (neuf
mille deux cent nonante-huit francs et cinquante-cinq
centimes), à la charge de l’Etat ;

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III. met les frais de la cause, par 1'825 fr. (mille huit cent
vingt-cinq francs), à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 2'964 fr. 55 (deux
mille neuf cent soixante-quatre francs et cinquante-cinq
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à N.________, à la
charge d’E.________
IV.Les frais d'appel, par 1'610 fr. (mille six cent dix francs), sont
mis à la charge d’E.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Benoît Sansonnens, avocat (pour N.________),
- Me Nermina Livadic, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :