vd_gerichte · PE18.008781 · 2024-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.008781-SRD/AUI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 25 septembre 2025
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Présidence de M. PARRONE, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Pascal Martin, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
B.________, partie plaignante, représentée par Me Pierluca Degni, conseil de
choix à Genève, intimée,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte.
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Vu le jugement du 16 août 2024 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté que Q.________
s’est rendu coupable d’escroquerie par métier (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois (II), a suspendu l’exécution d’une
partie de cette peine, portant sur une durée de 1 an, et fixé le délai
d’épreuve à 3 ans (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé à Q.________
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 15 janvier
2015 (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
5 ans (V), a dit qu’il est le débiteur de B.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 173'508 fr. 11, avec intérêts à 5 % l’an dès le
15 août 2017, à titre de dommages-intérêts et d’un montant de 10 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 août 2017, à titre de remboursement
des frais d’émolument au Contrôle des habitants (VI), a statué sur les
indemnités de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit (VII et VIII),
a mis les frais de procédure, par 26'996 fr. 50, à la charge de Q.________
(IX), a dit qu’il est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son
défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les
29 août 2024 et 13 mars 2025 par Q.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 24 septembre 2025 par lequel Q.________ a
déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.

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437 al. 1
let. b et al. 2 CPP) ;
considérant que Q.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte du 16 août 2024 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office
de Q.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
qu’en l’espèce, Me Pascal Martin, défenseur d’office de
Q.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 25h05
d’activité,
que cette durée est adéquate, sous réserve du temps consacré
le 24 septembre 2025 à la « finalisation du dossier », soit 1h00, lequel
sera retranché dans la mesure où on ne distingue pas en quoi consiste
cette opération intervenue au même moment que le retrait de l’appel,
étant rappelé que le travail de secrétariat n’est pas indemnisé comme du
travail d’avocat,
que l’indemnité due sera dès lors fixée à 4’335 fr. (24h05 x
180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [[tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 86 fr. 70, soit à un total de 4'421 fr.
70 ;
attendu que selon l’art. 136 al. 3 CPP, lors de la procédure de
recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle
demande,
que B.________ n’a pas sollicité l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’indemniser son
conseil, Me Pierluca Degni ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 4’751 fr. 70,
constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al.
1 TFIP) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 4'421 fr. 70,
seront mis à la charge de Q.________, la partie qui retire l'appel étant
réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, in fine CPP),
que Q.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 428 CPP
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par Q.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 16 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 4'421 fr.
70, débours compris, est allouée à Me Pascal Martin pour la
procédure d’appel.

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V. Les frais d’appel, par 4’751 fr. 70, y compris l'indemnité de
défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge de Q.________.
VI. Q.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Martin, avocat (pour Q.________),
- Me Pierluca Degni, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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