vd_gerichte · JS18.003240 · 2019-07-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.003240-190263 et 190265
440
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 juillet 2019
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 276 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.G.________, à [...],
intimé, et B.G.________, à [...], requérante, contre le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 5 février 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant les appelants entre eux, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 février 2019, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a en substance rappelé les
chiffres I à III de la convention partielle signée le 6 mars 2018 par
A.G.________ et B.G.________, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle ils
avaient convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, la
séparation effective étant intervenue le 1er janvier 2018 (I/I), de confier la
garde de leur fils C.G.________ à B.G.________ (I/II) et que A.G.________
bénéficierait sur l’enfant d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente avec la mère et, à défaut d’entente, selon les modalités usuelles
(I/III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant à
1'265 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites
(II), a dit que A.G.________ contribuerait à l’entretien de son fils par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’B.G.________, de la somme de 1'315 fr. pour le mois de décembre 2018
et de 1'265 fr. dès et y compris le 1er janvier 2019 (III), a dit que
A.G.________ contribuerait à l’entretien de son épouse B.G.________ par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-
ci, de la somme de 4'870 fr., dès et y compris le 1er janvier 2019 (IV), a
fixé l’indemnité du conseil d’office d’B.G.________ à
5'909 fr. 40 et celle du conseil d’office de A.G.________ à 5'646 fr. 45,
débours et TVA compris (V et VIII), a relevé lesdits conseils de leur mandat
de conseil d’office avec effet au 8 janvier 2019 pour celui d’B.G.________ et
au 29 janvier 2019 pour celui de A.G.________ (VI et IX), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VII et X), a rendu le prononcé
sans frais ni dépens (XI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (XIII).

- 3 -
B. Par acte du 18 février 2019, A.G.________ a interjeté appel
contre le prononcé susmentionné, concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que l’entretien
convenable de l’enfant soit arrêté à 959 fr. par mois, allocations familiales
par 300 fr. d’ores et déjà déduites, que la contribution d’entretien mise à
sa charge en faveur de son fils s’élève à 650 fr. pour le mois de décembre
2018 et à 600 fr. dès le 1er janvier 2019 et qu’aucune contribution
d’entretien ne soit mise à sa charge en faveur d’B.G.________.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause au premier juge. En outre, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. A l’appui de son appel, A.G.________ a produit des
pièces.
Par acte du même jour, B.G.________ a également interjeté
appel contre le prononcé susmentionné, concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que la
contribution d’entretien due par A.G.________ en faveur de son fils s’élève
à 1'315 fr. du 1er février au
31 décembre 2018 et à 1'265 fr. dès le 1er janvier 2019, allocations
familiales non comprises et dues en sus et que celle due en sa propre
faveur s’élève à 4'870 fr. dès le 1er février 2018.
Par courrier du 22 février 2019, B.G.________ s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel de A.G.________,
concluant à son rejet. Ce dernier a spontanément répliqué par courrier du
même jour.
Par courrier du 25 février 2019, le Juge délégué de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les dépens suivraient le sort
de la cause.
Par ordonnance du 1er mars 2019, l’assistance judiciaire a été
octroyée à A.G.________ pour la procédure de deuxième instance, avec
effet au 18 février 2019.

- 4 -
Par réponse du 1er avril 2019, A.G.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel d’B.G.________. Il a
en outre produit des pièces.
Par réponse du 4 avril 2019, B.G.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions tant principales que
subsidiaires de l’appel de A.G.________.
Les parties ont été personnellement entendues, assistées de
leurs conseils d’office respectifs, à l’audience d’appel du 21 mai 2019 au
cours de laquelle elles ont toutes deux produit de nouvelles pièces. En
outre, B.G.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Les parties ont chacune produit des pièces par courriers du 3
juin 2019, puis se sont déterminées sur les pièces produites par leur partie
adverse par courriers du 14 juin 2019.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. A.G.________, né le [...] 1967 et B.G.________, née B.G.________ le
[...] 1967, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2009 devant
l’Officier d’état civil de Vevey (VD).
Un enfant est issu de cette union :
- C.G.________, né le [...] 2006.
2. La situation personnelle et matérielle des parties se présente
comme
suit :

- 5 -
a) Par contrat de vente à terme du [...] 2018, la maison
conjugale sise à [...], dont les parties étaient copropriétaires, a été vendue
pour le [...] 2018 à hauteur de 2'300'000 francs.
Après paiement de la commission de courtage et le
remboursement du prêt hypothécaire, les parties ont perçu chacune
202'684 fr. 70 (145'184 fr. 70 + 57'500 fr.), étant précisé qu’elles n’ont
pas eu à s’acquitter de l’impôt sur le gain immobilier.
b) A.G.________ est [...] indépendant. Il résulte des taxations
2015 et 2016 qu’il a réalisé un revenu annuel net de respectivement
101'468 fr. et 131’224 francs.
A.G.________, a déclaré, sur la base de l’état des comptes
provisoires précédemment établi par ses soins, un bénéfice annuel de
83'870 fr., correspondant à un chiffre d’affaires de 111'151 fr. 40. Ce
montant a été admis par l’autorité fiscale, selon la décision de taxation du
25 avril 2019, laquelle arrête à 2'338 fr. 80 la charge fiscale totale de la
famille pour l’année 2017.
S’agissant de ses revenus en 2018, A.G.________ a indiqué au
premier juge percevoir un revenu mensuel brut moyen de l’ordre de
6'000 francs. Ses comptes provisoires laissaient dans un premier temps
apparaître un chiffre d’affaires brut de 91'850 fr., qui a ensuite été corrigé
à 95'850 fr., pour aboutir à un bénéfice net de 65'951 fr. 35.
Le 16 novembre 2018, A.G.________ a signé une convention
d’exposition avec [...] représentant [...] (ci-après : la galerie), par laquelle
il a accordé à cette dernière les droits de représentant et d’agent exclusif
le concernant, ainsi qu’une commission de 45% sur le prix de vente de ses
œuvres en échange de leur exposition et promotion. Par avenant du
23 janvier 2019, le mode de rémunération de A.G.________ a été modifié en
ce sens que le paiement de sa part de 55% serait plafonné à un montant
total de 5'000 fr. par mois et que l’éventuel excédent dû par la galerie
serait versé les mois suivants. Ledit avenant précise que cette

- 6 -
modification a été convenue « afin de permettre à l’artiste une meilleure
gestion des revenus issus de sa part de la commission sur les ventes de
ses œuvres par la galerie et ainsi lui permettre une plus grande liberté
artistique ». A l’audience du 21 mai 2019, A.G.________ a exposé avoir
arrêté les « performances artistiques », renonçant ainsi à une part non
négligeable de ses revenus, au motif que la galerie lui aurait indiqué
qu’elles ne valorisaient pas son travail d’atelier.
Quant à sa situation personnelle, A.G.________ vit en
concubinage dans un 4,5 pièces à [...] depuis le 15 octobre 2018. Il
s’acquitte ainsi de la moitié du loyer, soit 1'142 fr. 50 par mois. En outre,
sa prime d’assurance maladie s’élève à 435 fr. 60, sa franchise mensuelle
à 125 fr. et ses frais médicaux non-couverts à 50 francs. Enfin, ses frais de
transport s’élèvent à 161 fr. 50.
c) Durant la vie commune des parties, B.G.________ était l’agent
artistique de son époux. Entendue en qualité de témoin dans une autre
cause le 7 juin 2018, elle a déclaré qu’elle était active dans l’événementiel
depuis plus de 25 ans, qu’elle était agent depuis de nombreuses années
avant de rencontrer son mari, qu’elle avait travaillé pour celui-ci mais
également pour d’autres artistes, dont le nombre s’élevait, selon les
années, à une petite dizaine. Elle a précisé qu’elle consacrait environ 30%
de son activité aux autres artistes et les 70% restants à la promotion de
son mari. Depuis la séparation des parties, certaines personnes l’ont
directement contactée et elle aurait ainsi continué à exercer la fonction
d’agent pour le compte de celui-ci, dans une mesure que l’instruction n’a
toutefois pas permis de préciser. Quoi qu’il en soit, aucune commission ne
lui a été versée.
Le 15 janvier 2019, B.G.________ a conclu avec la société [...], un
contrat d’apporteur d’affaires aux termes duquel elle s’est engagée à
présenter des personnes physiques ou morales au nom et pour le compte
de ladite société en vue de la signature de contrats portant sur les
services et prestations proposées par cette dernière, contre une
rémunération à hauteur de 15% du chiffres d’affaires hors taxes ainsi

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généré. Le 3 juin 2019, elle a toutefois indiqué que cette activité ne lui
aurait encore procuré aucun revenu.
A l’audience du 27 novembre 2018, elle a expliqué au premier
juge que son unique revenu depuis la précédente audience, soit le 6 mars
2018, provenait d’une mission d’un mois, à savoir du 5 novembre au
4 décembre 2018, auprès du [...] en qualité de responsable du protocole
pour un salaire brut de 5'000 francs. Elle a en outre exposé qu’elle
recherchait un emploi. A l’audience d’appel du 21 mai 2019, elle a
toutefois précisé n’avoir effectué aucune recherche d’emploi avant le mois
de janvier 2018.
Des pièces produites en deuxième instance, il ressort une seule
recherche d’emploi, le 9 octobre 2018.
B.G.________ est la mère d’un enfant issu d’un premier mariage,
[...], né le [...] 2000, aujourd’hui majeur. Conformément au jugement de
divorce rendu le 4 mai 2006 par le Président du Tribunal civil de l’Est
vaudois, son ex-mari est astreint au versement d’une pension de 950 fr.
par mois, allocations familiales en sus, en faveur d’ [...], qui suit un
apprentissage et pour lequel elle perçoit des allocations de formation.
S’agissant de ses charges, B.G.________ a habité du
1er juillet 2018 au 30 juin 2019 dans un 6,5 pièces à [...], dont le loyer
s’élève à 4’320 fr. par mois. Elle a expliqué avoir dû s’acquitter d’environ
53'000 fr. lors de la conclusion du bail à titre de loyer dû pour toute la
durée de celui-ci, à savoir pour une année, étant précisé que cette somme
provenait de la vente de la maison conjugale. Le 1er juillet 2019, elle a
emménagé dans un appartement de
5,5 pièces localisé dans la même commune, et s’acquitte d’un loyer de
2'700 fr. par mois.
c) Les coûts directs de l’enfant C.G.________ sont composés du
montant de base du minimum vital, d’une participation aux frais de
logement de sa mère à raison de 15%, de sa prime d’assurance maladie

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de base de 126 fr. 50, de sa prime d’assurance maladie complémentaire
de 83 fr. 50, de sa cotisation pour la danse à raison de 70 fr. 85 par mois
et de sa cotisation pour le basket à raison de 35 fr. 40 par mois. Les
allocations familiales qui sont dues en sa faveur s’élèvent à 300 fr. par
mois.
d) Depuis la séparation des parties, arrêtée
conventionnellement par ces dernières au 1er janvier 2018, A.G.________
s’est acquitté des primes d’assurance maladie de l’enfant. Il a également
remis des sommes en espèces directement à son épouse et s’est acquitté
de certaines factures relatives à l’immeuble et à l’entretien d’B.G.________
ou de son fils directement auprès de leurs créanciers. Jusqu’au mois de
mai 2018, B.G.________ disposait en outre d’une procuration et d’une carte
bancaire à son nom lui permettant d’accéder aux deux comptes de son
époux. Certains prélèvements intervenus en début d’année 2018 auraient
ainsi été effectués par ses soins.
Depuis le 30 juin 2018, aucun élément ne permet de retenir que
A.G.________ aurait encore effectué de quelconque versement en faveur
des siens, hormis la prime d’assurance maladie de C.G.________, dont il a
continué à s’acquitter directement en mains de la caisse concernée. A
l’audience d’appel du 21 mai 2019, il a d’ailleurs indiqué avoir consacré
l’entier de ses revenus 2018 à l’entretien des siens, respectivement au
règlement de dettes communes, mais avoir cessé à compter de la vente
de l’immeuble, puisque les parties s’étaient partagées le bénéfice de la
vente. Il a en outre exposé avoir requis la modification de la prime
d’assurance maladie de C.G.________ afin que celle-ci soit à l’avenir
facturée directement à B.G.________.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 janvier 2018, B.G.________ a en substance conclu, avec suite de dépens,
à ce que les parties soient autorisées à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), à ce que la jouissance de la maison conjugale lui soit
attribuée, la totalité des charges de l’immeuble, amortissement compris,
devant être assumées par A.G.________ (II), à ce que la garde de l’enfant

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lui soit confiée (III), à ce que le père bénéficie d’un libre et large droit de
visite, moyennant avertissement préalable et entente avec la mère, un
droit de visite usuel lui étant réservé à défaut d’entente moyennant un
avertissement donné à la mère trois mois à l’avance s’agissant des
vacances (IV), à ce que A.G.________ contribue à l’entretien de l’enfant par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1er de
chaque mois, s’élevant à
3'600 fr., allocations familiales en sus (V) et à ce que A.G.________
contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
dont le montant serait fixé à dire de justice (VI).
b) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
eu lieu le 6 mars 2018. A cette occasion, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la vice-présidente pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par
laquelle elles ont en substance notamment convenu de vivre séparés pour
une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er
janvier 2018 (I/I), de confier la garde de leur fils à sa mère (I/II), que le
père bénéficierait sur l’enfant d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente avec la mère et, à défaut d’entente, selon les modalités usuelles
(I/III) et d’arrêter provisoirement l’entretien convenable de l’enfant à 1'352
fr. 20 conformément à un tableau annexé à ladite convention, faisant
partie intégrante de celle-ci et étant précisé que ce montant ne
comprenait aucune contribution de prise en charge, celle-ci étant
indéterminable en l’état (IV).
c) La reprise de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 27 novembre 2018. A cette occasion, les parties
ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC et B.G.________ a précisé ses
conclusions V et VI en ce sens que la pension due en faveur de l’enfant le
soit dès le 1er janvier 2018 et que A.G.________ soit astreint à contribuer à
son propre entretien par le versement d’une pension de 5'500 fr. par mois
dès et y compris le 1er janvier 2018. Enfin, elle a requis que le montant
théorique de l’entretien convenable de l’enfant tel que fixé provisoirement

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par convention tienne compte des modifications intervenues dans les
charges. A.G.________ a conclu au rejet de ces conclusions.
d) Par déterminations du 20 décembre 2018, A.G.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions V et VI
prises par B.G.________, les conclusions I à IV n’ayant plus d’objet vu
l’accord intervenu à l’audience du 6 mars 2018. Reconventionnellement, il
a conclu, toujours sous suite de frais et dépens, à ce qu’une contribution
d’entretien de 500 fr. par mois soit mise à sa charge en faveur de son fils,
éventuelles allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1er janvier 2019.
e) Les parties se sont toutes deux vues accorder le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de première instance.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel

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civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
En l'espèce, les appels ont été formés en temps utile par des
parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portent sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid.
2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF

- 12 -
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du
21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art.
272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la
maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En revanche, s’agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit

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indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable dès
lors que l’objet du litige porte notamment sur le montant de la
contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur en mesures
protectrices de l’union conjugale. Les pièces produites par les parties sont
dès lors recevables en appel.
3.
3.1 Griefs
L’appelant conteste le montant des contributions d’entretien
mises à sa charge en faveur de son fils et de son épouse. S’agissant de sa
propre situation financière, il estime que le revenu retenu par le premier
juge est trop élevé et considère que sa charge fiscale aurait dû être
intégrée à ses charges essentielles. Selon lui, un revenu hypothétique
aurait en outre dû être imputé à l’appelante, qui par ailleurs disposerait
d’une source de revenu supérieure à celle qu’elle allègue, que seul un
loyer hypothétique inférieur au loyer effectif aurait dû être retenu dans les
charges de l’appelante et, partant, que les frais de logement retenus dans
les coûts directs de leur fils devraient être réduits dans la même mesure. Il
soutient également que les coûts directs de l’enfant majeur de l’appelante
seraient entièrement couverts par la contribution d’entretien due par son
père, son pécule d’apprenti et les allocations de formation. Enfin, les coûts

- 14 -
directs de C.G.________ auraient, selon lui, dû être répartis entre les
parents proportionnellement à leurs disponibles respectifs.
L’appelante reproche quant à elle aux premiers juges d’avoir
fixé le dies a quo des contributions d’entretien dues par l’appelant au 1er
décembre 2018 au lieu du 1er février 2018, premier jour du mois suivant le
dépôt de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.2 Revenus de l’appelant
3.2.1 Les revenus à prendre en compte pour les indépendants sont
constitués – lorsqu'une comptabilité est tenue dans les règles – par le
bénéfice net d'un exercice ; en l'absence de comptabilité, il s'agit de la
différence du capital propre entre deux exercices (Chaix, in Commentaire
romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 7 ad art. 176 CC). En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années. Plus les
fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par
l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue
(TF 5A_132/2014 du 20 juin 2014, c. 3.1.3 et les références). Dans
certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant
des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de
résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le
gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif, qu'il
convient de corriger en prenant en considération les amortissements
extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés. Ce n'est que
lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas
vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes -
comme par exemple lorsque les comptes de résultat manquent -, qu'il
convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie
commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant
de déterminer ce train de vie
(TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 5.2.3 et les références).

- 15 -
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou
protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur la
base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives (CACI
du 2 avril 2014/171). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été
établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect
des normes comptables et que les amortissements comptables répondent
aux exigences fiscales (Juge délégué CACI 16 décembre 2011/404).
3.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – -
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669).
La jurisprudence retient en outre que, lorsque la personne a
volontairement renoncé à une partie de ses ressources, il n’est pas
arbitraire de s'écarter du principe selon lequel le conjoint devrait pouvoir
bénéficier d’un délai approprié pour s’adapter à la nouvelle situation.
Ainsi, elle retient que, lorsque le débirentier diminue volontairement son
revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.1 et les réf. citées).

- 16 -
3.2.3 En l’espèce, les revenus réalisés par l’appelant ont fluctué
entre les années 2015 et 2017 à tout le moins, les chiffres provisoires
allégués pour l’année 2018 n’ayant pas été rendus suffisamment
vraisemblables à ce stade. Ils ont ensuite été limités à 5'000 fr. par contrat
du 16 novembre 2018, respectivement par son avenant du 23 janvier
2019.
Ainsi, à tout le moins pour la période antérieure à la conclusion
de ce contrat, la capacité contributive de l’appelant doit être déterminée
sur la base de la moyenne des revenus – fluctuants – effectivement
réalisés durant les trois dernières années pour lesquelles ils ont été rendus
suffisamment vraisemblables sur la base des comptes établis par la
fiduciaire et admis par l’Office d’impôts compétent, à savoir 2015 à 2017.
Il n’y a pas à se fonder sur les résultats de cette dernière année
seulement, le revenu de l’intéressé n’ayant pas subi une baisse constante,
mais ayant au contraire augmenté avant de baisser. C’est donc un revenu
annuel net de 105'520 fr. 65 ([101'468 + 131'224 + 83’870] / 3),
correspondant à un revenu mensuel net moyen de 8'793 fr. 40 qu’il y a
lieu de prendre en considération.
A compter du 16 novembre 2018, l’appelant a volontairement
renoncé à une partie de ses revenus en acceptant les termes de la
convention d’exposition, puis en requérant une modification de sa
rémunération afin que celle-ci soit plafonnée à 5'000 fr. par mois. Une telle
diminution volontaire des revenus, moins d’un an après la séparation des
parties, alors que l’appelant savait devoir contribuer à l’entretien des
siens, ne saurait être admise. L’appelant n’a en effet pas démontré qu’il
ne serait plus en mesure de réaliser les mêmes revenus que les années
précédentes, ni qu’il aurait entrepris tout ce que l’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour maintenir ses résultats antérieurs.
D’ailleurs même les chiffres provisoires de l’exercice 2018 présentent un
bénéfice net de 65'951 fr. 35, correspondant ainsi à un revenu mensuel
net supérieur à 5'000 francs. Par conséquent, il y a lieu de lui imputer, à
titre hypothétique, les revenus déterminants de la période qui a précédé la
signature de ce contrat, soit en l’occurrence 8'793 fr. 40 par mois.

- 17 -
3.3 Revenus de l’appelante
3.3.1 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, son âge et son état de santé ; il s'agit d'une question de
droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des
revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si
la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là
d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb, JdT 2002 I 294 ; TF
5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder un délai
approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid.
2.2, JdT 2004 I 115 ; TF 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). Ce
délai d'adaptation sera fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ;
TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du
13 juin 2016 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le délai
de huit mois à compter du dépôt de la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale qui avait été accordé à l’un des conjoints pour
augmenter ses revenus était arbitrairement long, eu égard aux intérêts de
la famille et à défaut d’explication de l’instance précédente quant aux

- 18 -
motifs pour lesquels un revenu hypothétique ne pouvait pas être exigé
antérieurement (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014
consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence cantonale, un délai d’adaptation de
quatre mois dès la notification de l’ordonnance de première instance a par
exemple été jugé approprié pour permettre à l’épouse d’augmenter son
taux de travail (Juge délégué CACI 20 janvier 2017/38 consid. 3.4).
3.3.2 Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a confirmé
qu'en règle générale, il ne peut pas être exigé d'un parent qu'il exerce une
activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait
atteint l'âge de 16 ans révolus, en précisant toutefois qu’on est désormais
en droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50%
dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment
où celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF
5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). Ces lignes directrices
ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas
concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large
pouvoir d'appréciation. De plus, si les parents faisaient ménage commun,
il convient de se fonder sur l'organisation familiale qui prévalait avant la
séparation, étant toutefois précisé que le modèle de répartition des tâches
antérieurement suivi ne peut être perpétué indéfiniment (TF 5A_931/2017
du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2 ; TF 5A_968/2017 du 25 septembre
2018 consid. 3.1.2).
3.3.3 En l’espèce, l’appelante n’a cessé d’insister tout au long de la
procédure sur le fait qu’elle a travaillé pendant et après la vie commune
en tant qu’agent pour son époux, contribuant ainsi aux revenus du couple.
Selon ses propres déclarations en qualité de témoin dans une autre cause,
l’appelante a été active durant plus de 25 ans dans le domaine de
l’événementiel et représentait, durant la vie commune, non seulement son
mari mais également d’autres artistes, auxquels elle consacrait environ
30% de son temps. Désormais, elle ne représenterait plus aucun artiste et
ses seuls revenus proviendraient d’une mission de durée déterminée
effectuée du 5 novembre au 4 décembre 2018, auprès du [...] en qualité
de responsable du protocole pour un salaire brut de 5'000 francs. Elle a

- 19 -
déclaré qu’elle serait en recherche d’emploi. Pour le surplus, elle dispose
d’une pleine et entière capacité de travail et d’une solide expérience dans
son domaine d’activité, qu’elle a continué à exercer durant la vie
commune.
Dans ces circonstances, même si elle est actuellement âgée
de 52 ans, il y a lieu d’imputer à l’appelante un revenu hypothétique pour
un emploi à 50% dès le 1er juillet 2018, soit six mois après la séparation
des parties telle qu’arrêtée conventionnellement entre elles, puis à 80%
six mois plus tard, soit dès le 1er janvier 2019, ces délais étant suffisants
pour lui permettre, en faisant preuve de bonne volonté, d’adapter
progressivement son activité professionnelle à la situation. Il ne saurait en
revanche lui être imposé de travailler à un taux plus élevé que 80%
compte tenu du fait que la garde exclusive de l’enfant commun du couple,
lui a été attribuée et que celui-ci n’a atteint l’âge de 12 ans qu’en
septembre 2018.
Selon le calculateur individuel de salaire (2016) de l’Office
fédéral de la statistique (« Salarium »), elle pourrait, en tant que femme,
titulaire d’un permis C, exerçant en qualité de « spécialiste des techniques
de la communication » à plein temps, réaliser un salaire brut médian de
6'431 francs. Après déduction des charges sociales à hauteur de 15%, l’on
obtient ainsi un salaire mensuel net de 2'733 fr. à 50% et de 4'373 fr. à
80%. Ce sont donc ces montants qui lui seront imputés à compter du 1er
juillet 2018 pour le premier et du 1er janvier 2019 pour le second.
3.4 Loyer de l’appelante
3.4.1 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014

- 20 -
consid. 3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF
5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1).
3.4.2 En l’espèce, si l’appelante a effectivement dû conclure un bail
à relativement brève échéance, une fois la vente de l’immeuble
précédemment conjugal confirmée, son loyer de 4'320 fr. par mois
jusqu’au 30 juin 2019 est toutefois largement excessif compte tenu de la
situation financière des parties, ce d’autant plus qu’elle a exposé avoir pu
contracter ce bail uniquement après avoir accepté de s’acquitter par
avance de la première année de loyer et qu’aucun élément ne permet de
considérer qu’elle n’aurait pas pu procéder de la même manière pour un
appartement au loyer plus raisonnable. Elle a d’ailleurs depuis lors conclu
un nouveau bail dont le loyer s’élève à 2'700 fr. par mois. Si ce loyer est
déjà plus raisonnable que le précédent, il correspond tout de même à un
logement de 5,5 pièces. Compte tenu de la situation financière des
parties, du fait que l’appelante vit seule avec ses deux fils, de l’état du
marché locatif dans la commune concernée, il pouvait être attendu de sa
part qu’elle trouve à se reloger dans un appartement dont le loyer
n’excède pas 2'500 francs. C’est donc ce dernier montant qui sera retenu,
à titre de loyer hypothétique, dans le calcul des charges essentielles de
l’appelante et ce, dès le 1er juillet 2018, moyennant une déduction de 30%
correspondant à la part qui doit être affectée aux deux enfants qui y
vivent également, à raison de 15% chacun.
3.5 Charge fiscale de l’appelant
3.5.1 Lorsque la contribution d’entretien est calculée conformément à
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent et que les
conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en
considération la charge fiscale (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011).
3.5.2 En l’espèce, l’appelant a allégué une charge fiscale de 1'000
fr. par mois. Or, selon sa récente décision de taxation, il a dû s’acquitter,
pour l’année 2017, d’un montant annuel total de 2'338 fr. 80. Depuis lors,
les parties se sont séparées et ses revenus auraient, selon ses propres
allégations, encore diminué. En outre, il devra s’acquitter d’une

- 21 -
contribution d’entretien en faveur de son fils, respectivement de son
épouse, qui viendront en déduction de ses revenus imposables. De son
côté, l’appelante devra elle aussi s’acquitter d’impôts, puisqu’elle recevra,
si ce n’est un salaire, à tout le moins des contributions d’entretien de la
part de son époux. Elle bénéficiera toutefois d’un quotient familial plus
favorable que l’appelant en raison de l’attribution de la garde de l’enfant
mineur en sa faveur. Partant, il peut être considéré que les deux parties
devront assumer, dès le 1er janvier 2019, une charge fiscale à peu près
similaire, dont le montant précis ne peut toutefois pas être déterminé à ce
stade. En définitive, il ne sera donc, de part et d’autre, pas tenu compte
des impôts.
3.6 Budgets des parties et de l’enfant
3.6.1 En définitive, il y a lieu de tenir compte, pour l’appelant, de
revenus mensuels nets de 8'793 fr. 40 et des charges essentielles
suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 850.00
- supplément droit de visite fr. 150.00
- frais de logement fr. 1'142.50
- assurance-maladie fr. 435.60
- frais médicaux nécessaires non-couverts fr. 50.00
- frais de transport (y compris place de parc) fr. 161.50
Total fr. 2'789.60
Son budget présente ainsi un disponible de 6’003 fr. 40 par
mois.
On remarquera qu’il n’y a pas de raison de tenir compte de la
franchise de l’assurance-maladie, mais uniquement des frais médicaux
effectifs, non pris en charge.
3.6.2 Quant à la capacité contributive de l’appelante, elle sera
déterminée sur la base d’aucun revenu du 1er janvier au 30 juin 2018, d’un

- 22 -
revenu hypothétique de 2'733 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2018, d’un
revenu hypothétique de 4'373 fr. dès le 1er janvier 2019 et des charges
essentielles suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1'350.00
- frais de logement résiduels (70 % de 2’500 fr.) fr. 1’750.00
- assurance-maladie fr. 490.90
- frais de transport fr. 208.25
- frais de recherche d’emploi (jusqu’au 31.12.2018) fr. 150.00
Total fr. 3'949.15
Les frais de transport sont composés de la prime d’assurance
responsabilité civile du véhicule (161 fr. 50 par mois) et des taxes (46 fr.
75 par mois).
Ainsi, le budget mensuel de l’appelante présente un déficit de
3'949 fr. 15 du 1er janvier au 30 juin 2018, un déficit de 1'216 fr. 15 du 1er
juillet au
31 décembre 2018 et un disponible de 573 fr. 85 à compter du 1er janvier
2019.
3.6.3 Les coûts directs de l’enfant C.G.________ sont les suivants :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 600.00
- participation aux frais de logement (15% de 2’500 fr.) fr. 375.00
- assurance-maladie fr. 126.50
- assurance-maladie complémentaire fr. 83.50
- danse (425 fr. par semestre) fr. 70.85
- basket (425 fr. par an) fr. 35.40
Sous-total fr. 1'291.25
- déduction des allocations familiales fr. - 300.00
Total fr. 991.25
3.7 Dies a quo des contributions d’entretien

- 23 -
3.7.1 La contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir
et pour l'année précédant le dépôt de la requête (ATF 129 III 60 consid. 3),
l'effet rétroactif visant à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le
juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord amiable
(ATF 115 II 201 consid. 4a, JdT 1991 I 537). L'effet rétroactif ne se justifie
que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès
qu'il a cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 c. 5.2 ;
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).
Il n'y a en revanche pas lieu à effet rétroactif avant le dépôt de
la requête, lorsque l'époux a contribué à l'entretien de son épouse par le
versement d'importants montants dans la mesure où l'épouse s'en est
accommodée et n'a pas dû s'endetter (CACI 13 mars 2012/122 ; Juge
délégué CACI 8 avril 2013/196). La rétroactivité à une date antérieure au
dépôt de la requête de mesures provisoires ne se justifie que s'il existe
des motifs particuliers (TF 5A_485/2008 du 1er décembre 2008 consid. 2.2
; ATF 111 II 103 consid. 4).
3.7.2 En l’espèce, la convention conclue entre les parties n’est pas
claire s’agissant du début des contributions d’entretien. On croit toutefois
comprendre que rien ne serait dû jusqu’à la vente de la maison. A cela
s’ajoute que l’on n’arrive absolument pas à déterminer qui a payé les
charges de la maison conjugale jusqu’à sa vente, la convention ne
prévoyant rien à cet égard. La situation n’est pas plus claire s’agissant des
autres charges, hormis la prime d’assurance maladie de l’enfant dont le
père s’est toujours acquitté directement. L’appelant a effectivement mis
certaines sommes à dispositions de l’appelante mais l’on ne parvient pas à
savoir précisément dans quelle mesure elles ont été utilisées pour le
règlement de dettes antérieures à la séparation, de dettes communes
postérieures à la séparation concernant notamment l’immeuble, ou pour
l’entretien courant de l’appelante et de leur fils. En revanche, l’instruction
a permis de démontrer que l’appelant avait cessé toute contribution à
l’entretien des siens, une fois l’immeuble vendu, soit à compter du 30 juin
2018, à l’exception de la prime d’assurance maladie de C.G.________ dont
il a continué à s’acquitter directement auprès de la caisse. C’est donc à

- 24 -
compter du
1er juillet 2018, date qui coïncide avec le début du bail de l’appelante, que
l’appelant devra contribuer à l’entretien de son fils et, le cas échéant, de
son épouse.
3.8 Montant des contributions d’entretien
3.8.1 Au vu de ce qui précède (cf. consid. 3.6 ci-dessus), le budget
de l’appelant présente un disponible suffisant pour couvrir l’intégralité des
coûts directs de l’enfant mineur, dont le montant s’élève à 991 fr. 25. Il ne
se justifie en revanche pas d’y ajouter une quelconque contribution de
prise en charge, puisqu’en l’occurrence le déficit du parent gardien n’est
pas dû à la prise en charge de l’enfant – qui, vu son âge, ne saurait
justifier que ledit parent travaille à moins de 80% – mais uniquement au
fait qu’un délai lui a été accordé pour adapter sa situation professionnelle
aux nouvelles circonstances et ainsi lui permettre de réaliser les revenus
qui peuvent raisonnablement être attendus de sa part dans les
circonstances du cas d’espèce. Or, on l’a vu pour la période postérieure au
31 décembre 2018, une activité professionnelle à 80% permet à
l’appelante de couvrir l’ensemble de ses charges essentielles, de sorte que
son déficit de la période antérieure n’est pas causé par le temps qu’elle
doit consacrer à l’enfant et n’a donc pas à être répercuté sur ses coûts
d’entretien (cf. Juge délégué CACI du 1er mai 2019/239 consid. 5.2).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien de l’art.
285 al. 1 CC, il doit être tenu compte de la participation de celui des
parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier
(ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2012 du 23 juillet
2012 consid. 4.2.1 et les références citées). Celui des parents dont la
capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit
son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II
285 consid. 3a/cc ; TF 5A_ 936/2012 précité consid. 2.1 ;
TF 5A_ 386/2012 précité consid. 4.2.1 et les références citées). Il est

- 25 -
également possible, dans certaines circonstances, d'exiger du parent
gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant, en sus des soins et de
l'éducation, par des prestations en argent (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 7.1 ; TF 5A_892/2013 du 29
juillet 2014 consid. 4.4.3). Si les moyens à disposition du parent non
gardien ne sont pas suffisants pour couvrir l’entier des besoins des
enfants, ou lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent
non gardien entraînerait un déséquilibre des situations économiques des
parents, les revenus du parent gardien doivent être mis à contribution
(Stoudmann, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde
exclusive, RMA 4/2018 pp. 255 ss, spéc. p. 266). Lorsqu’un des époux
assume la garde exclusive, l’autre bénéficiant d’un droit de visite usuel, il
y aura lieu de pondérer la clé de répartition en proportion des excédents
pour tenir compte du fait que le parent gardien assume déjà son obligation
d’entretien principalement en nature (Colombini, Note sur l'entretien de
l'enfant, JdT 2017 III 198 ; CACI 24 juillet 2018/430 consid. 8.4.1 et 8.4.2 ;
Juge délégué CACI 12 octobre 2018/571 consid.4.3.2). En l’espèce,
contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’y a pas lieu de répartir les
coûts directs des enfants entre les parties. En effet, non seulement le
budget du parent non gardien – qui permet de couvrir l’intégralité des
coûts de l’enfant – présente un disponible nettement supérieur à celui de
l’appelante, qui est même déficitaire du 1er juillet au
31 décembre 2018, mais cette dernière assume de surcroît la garde
exclusive de l’enfant et, partant, son entretien en nature par les soins et
l’éducation notamment.
L’appelant s’acquittera par conséquent, en faveur de son fils,
d’une contribution d’entretien d’un montant arrondi à 1'000 fr. par mois,
allocations familiales non comprises et dues en sus, à verser en mains
d’B.G.________, d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris
le 1er juillet 2018, sous déduction des montants d’ores et déjà acquittés à
ce titre, à savoir de la prime d’assurance maladie de C.G.________ par 210
fr. par mois (base et complémentaire), jusqu’au 31 mai 2019.

- 26 -
3.8.2 Le disponible de l’appelant permet en outre de couvrir
l’intégralité du déficit de l’appelante pour la période comprise entre le 1er
juillet et le 31 décembre 2018. Après déduction de la pension de
C.G.________ et du déficit de l’appelante, par
1'216 fr. 15, il reste encore un montant disponible de 3'787 fr. 25, qu’il
convient de répartir à raison de deux tiers en faveur de l’appelante qui a la
garde de l’enfant et d’un tiers en faveur de l’appelant. Ce dernier
contribuera donc à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension d’un montant arrondi à 3'740 fr. (1'216 fr. 15 + [2/3 x 3’787
fr. 25]) pour la période comprise entre le 1er juillet et le
31 décembre 2018 inclus.
3.8.3 Pour la période ultérieure, chacun des époux dispose d’un
bénéfice, qui s’élève à 5’003 fr. 40 pour l’appelant, après déduction de la
contribution d’entretien due en faveur de C.G.________, et de 573 fr. 85
pour l’appelante, de sorte qu’il subsiste un montant disponible total de
5'577 fr. 25, qu’il convient également de répartir à raison de deux tiers en
faveur de l’appelante et d’un tiers en faveur de l’appelant, pour les
mêmes motifs que précédemment. Ce dernier contribuera donc à
l’entretien de son épouse par le versement d’une contribution d’entretien
d’un montant arrondi à
3’145 fr. ([5'577 fr. 25 x 2/3] - 573 fr. 85) par mois, dès le 1er janvier 2019.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, les appels doivent être partiellement
admis et le prononcé entrepris partiellement réformé aux chiffres II, III et
IV de son dispositif.
4.2 La requête d’assistance judiciaire formée le 21 mai 2019 par
l’appelante peut être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant
réalisées. Le bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à
l’appelante, dès et y compris le
18 février 2019, Me Henriette Dénéréaz Luisier étant désignée comme son
conseil d’office.

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L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er août 2019 en mains du Service
juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art. 123 CPC
(art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) pour chacun des deux appels, soit à 1'200 fr. au total,
doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 600 fr. (art.
122 al. 1 let. b CPC), pour chacune des parties (art. 107 al. 1 let. c CPC),
qui obtiennent toutes deux partiellement gain de cause.
4.4 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Meylan a déposé une liste de ses opérations le 14 juin
2019, faisant état d’un temps consacré au dossier de 23 heures et 20
minutes à compter du
18 février 2019, date à partir de laquelle l’assistance judiciaire a été
requise et accordée à son client pour la procédure de deuxième instance.
Elle fait en outre valoir des débours par 70 fr. et un forfait vacation de 120
francs. Ces éléments ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être
admis. Ainsi, au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Meylan sera
arrêtée à 4’200 fr., débours par 70 fr., vacation par 120 fr. et TVA sur le
tout par 338 fr. 05 en sus, soit à un montant total de 4'728 fr. 05.
4.5 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelante, Me Dénéréaz Luisier a déposé une liste de ses opérations
le 14 juin 2019, faisant état d’un temps consacré au dossier de 21 heures
et 19 minutes à compter du 18 février 2019, date à partir de laquelle
l’assistance judiciaire a été accordée à sa cliente pour la procédure de
deuxième instance, en précisant avoir obtenu de sa cliente avant l’octroi

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de l’assistance judiciaire une provision de
1'800 francs. Elle fait en outre valoir des débours par 14 fr. 80 et un forfait
vacation de 120 francs. Ces éléments ne prêtent pas le flanc à la critique
et peuvent être admis. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de
Me Dénéreaz Luisier sera arrêtée à 3’839 fr., débours par 15 fr., vacation
par 120 fr. et TVA sur le tout par 306 fr. en sus, soit à un montant total de
4'279 fr. 80, dont à déduire 1'800 fr. facturés à la cliente, soit 2'479 fr. 80.
4.6 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice et des
indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
4.7 Vu l’issue du litige, les dépens seront compensés.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.G.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’B.G.________ est partiellement admis.
III. Le prononcé est réformé comme suit aux chiffres II, III et IV de
son dispositif :
II. arrête le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant C.G.________, né le [...] 2006, à 991 fr. 25 (neuf cent
nonante et un francs et vingt-cinq centimes) par mois,

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allocations familiales par 300 fr. (trois cents francs) d’ores et
déjà déduites ;
III. dit que A.G.________ contribuera à l’entretien de son fils
C.G.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains d’B.G.________, de la somme de 1'000 fr.
(mille francs) par mois, allocations familiales non comprises et
dues en sus, dès et y compris le 1er juillet 2018, sous
déduction, pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et
le 31 mai 2019, de la prime mensuelle d’assurance maladie de
l’enfant par 210 fr. (deux cent dix francs ; base et
complémentaire) ;
IV. dit que A.G.________ contribuera à l’entretien
d’B.G.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 3'740 fr.
(trois mille sept cent quarante francs) par mois du 1er juillet au
31 décembre 2018 inclus, puis de 3'145 fr. (trois mille cent
quarante-cinq francs), dès et y compris le 1er janvier 2019 ;
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante B.G.________
est admise avec effet au 18 février 2019, Me Dénéréaz Luisier
étant désignée en qualité de conseil d’office de l’intéressée,
cette dernière étant astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1er août 2019,
auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014
Lausanne.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat par 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant
A.G.________ et par
600 fr. (six cents francs) pour l’appelante B.G.________.

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VI. L’indemnité d’office de Me Michèle Meylan, conseil de
l’appelant A.G.________, est arrêtée à 4'728 fr. 05 (quatre mille
sept cent vingt-huit francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
VII. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de l’intimée B.G.________, est arrêtée à 2'479 fr. 80 (deux mille
quatre cent septante-neuf francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office mis à la charge de
l’Etat.
IX. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
X. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michèle Meylan (pour A.G.________),
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :