vd_gerichte · PE21.003314 · 2021-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.003314
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2
février 2021 par le Procureur général du canton de Vaud, ainsi que sur la
demande de remise de frais qu’il contient, dans la cause
n° PE21.003314, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 novembre 2020, J.________ a déposé plainte pénale
contre trois juges, nommément désignés, auxquels il reprochait d’avoir
refusé d’entrer en matière sur ses plaintes dans cinq dossiers le
concernant (P. 5).
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b) Par ordonnance du 9 décembre 2020, notifiée en mains
propres à J.________ le lendemain 10 décembre 2020 (P. 8), le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte (I) et a mis les frais de procédure, par 150 fr., à la charge du
plaignant (II).
Le Procureur a considéré que les conditions posées à
l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies. Il a
estimé, d’une part, que J.________ n’avait produit aucune pièce probante et
n’avait pas exposé en quoi il aurait été victime d’une infraction pénale et,
d’autre part, que la voie pénale n’était pas appropriée pour contester des
décisions de justice.
c) Par arrêt du 12 janvier 2021, la Chambre des recours pénale
a déclaré irrecevable le recours déposé par J.________ le 11 décembre 2020
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 décembre 2020, pour
défaut de motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP.
B. a) Par courrier daté du 13 décembre 2020, mais posté le 4
janvier 2021 (date du timbre postal), J.________ a écrit à la police de sûreté
d’Yverdon-les-Bains pour porter plainte contre le Procureur D.________, lui
reprochant d’avoir rendu l’ordonnance de non-entrée en matière du 9
décembre 2020.
Cette plainte a été transmise au Procureur général du canton
de Vaud comme objet de sa compétence.
b) Par ordonnance rendue sous forme de lettre le 2 février
2021, le Procureur général a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par J.________ le 4 janvier 2021. Il a considéré que le plaignant
avait usé des voies de droit pour contester l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le procureur visé dans sa plainte, que la Chambre des
recours pénale avait déclaré son recours irrecevable et que, partant, il ne
voyait pas ce qui pourrait justifier son intervention.

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Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette ordonnance
a été notifiée à J.________ le 3 février 2021.
C. Par acte daté du 6 février 2021, mais remis à la poste le 16
février 2021, J.________ a interjeté un recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du Procureur général. Il a en outre requis d’être mis au
bénéfice d’une remise de frais.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2
CPP).
1.2 La recevabilité du recours suppose que l’acte de recours soit
motivé (art. 396 al. 1 CPP, précité). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let.
b CPP, la partie recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit,
sur lesquels elle prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les réf.
citées; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer dans quelle mesure et sous quel
angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385
CPP).
1.3 L’art. 385 al. 2, 1er phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020, précité, consid. 2.2 et les réf. citées;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1; TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf. aussi CREP du 4 août
2020/576).

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2. En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste suisse
que l’ordonnance contestée, datée du 2 février 2021, a été notifiée au
recourant le 3 février 2021. Le recours est daté du 6 février 2021 mais
posté le 16 février 2021, soit en dehors du délai de recours échéant en
l’occurrence, le lundi 15 février 2021. Compte tenu de ce qui précède, le
recours est tardif.
Au surplus, cet acte ne comporte aucun moyen, de fait ou de
droit, qui serait dirigé contre le dispositif de l’ordonnance de non-entrée en
matière que le recourant conteste. Ce dernier ne s’attache dès lors pas à
démontrer que la décision attaquée devrait être modifiée, respectivement
annulée. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation
de l’art. 385 al. 1 let. b CPP.
3. S’agissant enfin de la demande de remise des frais de la
procédure, elle est également irrecevable faute d’être motivée (art. 425
CPP ; CREP 27 janvier 2021/77).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours et la demande de
remise des frais doivent être déclarés irrecevables sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de remise de frais est irrecevable.
III. La cause est rayée du rôle.

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IV. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: