vd_gerichte · ZD18.023944 · 2019-06-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 186/18 - 175/2019
ZD18.023944
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juin 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Perreten et Oppikofer, assesseurs
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par Me Karim Hichri, avocat au sein
d’Inclusion Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 6 ss et 16 LPGA ; art. 15 ss LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en 19 [...]
au N.________ et de nationalité suisse depuis 1999. Ayant travaillé comme
plongeur/aide de cuisine à l’hôtel K.________, a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 24 octobre
2016, en faisant valoir qu’il était en incapacité de travail depuis le
12 octobre 2016 à 100 % en raison d’une épilepsie.
Il ressort ce qui suit d’un rapport du 16 décembre 2016 de
Société Coopérative T.________, organisme auprès duquel l’assuré a
participé à une mesure d’intervention précoce sous l’égide de l’OAI :
« Motivation :
U.________ est aujourd’hui fatigué par son parcours professionnel ponctué d’arrêts
maladie qui l’ont conduit chaque fois à des licenciements. Il ne sait pas quel
métier pourrait correspondre à ses différentes limitations et environnements de
travail et souhaite prendre le temps de faire le point avec son médecin après les
fêtes concernant son état de santé.
Observations :
Nous pensons que U.________ n’est pas encore prêt à rejoindre le marché privé à
l’heure actuelle. Au vu de son niveau de français actuel ainsi que ses limitations
fonctionnelles, nous pensons qu’un stage longue durée en environnement
protégé par exemple pourrait permettre à U.________ de reprendre confiance et
envisager un retour progressif sur le marché du travail. »
Par rapport médical du 22 décembre 2016 adressé à l’OAI, le
Dr F.________, spécialiste en neurologie, a posé les diagnostics d’épilepsie
partielle complexe avec généralisation secondaire (avec effet sur la
capacité de travail) et de status après ablation d’un angiome caverneux à
la pointe temporale gauche et de céphalées d’origine mixte depuis l’année
2004 (sans effet sur la capacité de travail). Il a exposé que l’intervention
chirurgicale a permis de diminuer de façon significative la fréquence des
crises qui ont cependant persisté avec des généralisations secondaires,
nécessitant le maintien de la médication anticomitiale accompagné d’un
passage d’une trithérapie à une monothérapie. En 2015, le Dr F.________ a
exposé une recrudescence des crises, nécessitant un changement

- 3 -
thérapeutique qui a eu un assez bon effet sur les crises. Lors de son
examen du 22 novembre 2016, ce spécialiste a indiqué que son patient se
plaignait d’une réactivation des crises comitiales en raison d’une nouvelle
activité professionnelle qui impliquait des modifications du rythme de
veille et de sommeil, ainsi que de céphalées. Examinant
l’électroencéphalogramme (EEG) du 29 novembre 2016, le Dr F.________ a
indiqué que l’on retrouvait une asymétrie sur les aires temporales en
relation avec l’intervention chirurgicale, mais sans grapho-éléments de la
lignée épileptogène. Observant un état très fragile, où un trouble du
rythme de veille et de sommeil ou une accentuation du stress avec effet
sur la qualité du sommeil réactivait les crises, le neurologue traitant a
estimé que l’assuré jouissait d’une capacité de travail entière dans une
activité professionnelle sans changement d’horaire ou lever prématuré
pour se rendre au lieu de travail ni de situations où la survenue inopinée
d’une crise pouvait créer un danger pour l’intéressé ou son entourage. A
ce rapport était joint un rapport du 23 novembre 2016 adressé au Dr
Q.________, médecin praticien. Le Dr F.________ y indiquait que sur le plan
épileptologique, son patient avait pu refaire deux crises partielles
complexes, visualisées par l’épouse, sans pouvoir exclure d’autres crises
durant le sommeil, potentiellement passées inaperçues. S’agissant des
céphalées, le neurologue traitant était d’avis que plusieurs paramètres
indiquaient une origine migraineuse, cependant, avec une résurgence
régulière durant la semaine, une composante tensionnelle surajoutée
semblait l’hypothèse la plus probable. Il a préconisé une adaptation de la
médication en fonction des résultats de la formule sanguine complète, des
tests hépatiques et du dosage de la carbamazépine qu’il avait demandé.
Par rapport médical du 26 décembre 2016, le Dr Q.________ a
repris les diagnostics posés par le Dr F.________, estimant que la résistance
physique de l’assuré était limitée. A son avis, l’intéressé présentait une
asthénie, des troubles de la concentration et des somnolences. Il a exposé
que l’activité exercée en dernier lieu était encore exigible à un taux de
50 %. Il a estimé qu’un rythme de quatre à six heures par jour était
admissible, moyennant des trajets constants, un travail peu physique, des
températures non extrêmes et une humidité normale.

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Par courrier du 13 septembre 2017 et répondant à une
demande de renseignement de l’OAI, le Dr F.________ a indiqué qu’il
n’avait pas revu son patient en consultation depuis le 22 novembre 2016
et qu’en conséquence, il ne pouvait pas répondre au questionnaire qui lui
était soumis.
Le 3 novembre 2017, le Dr Q.________ a répondu de manière
manuscrite comme il suit à la demande de renseignement de l’OAI :
« 1. Quelle est l'évolution de l'état de santé depuis votre dernier
rapport ?
État stable mais épilepsie partielle (2 crises par mois environ).
quand patient est bien reposé.
2. Quelle est la capacité de travail dans l'activité habituelle ? Depuis
quand ?
Incapacité à 100 % depuis le 07.10.2017 du 01.01.2017 au
28.02.2017.
3. Quelle est la capacité de travail dans une activité adaptée ?
Depuis quand ?
Capacité de travail peut être normale dans une activité adaptée,
c’est-à-dire respectant le rythme veille sommeil – sans accentuation
de stress, sans lever prématuré, sans changement d’horaire, par de
travail de force
4. Quelles sont les limitations fonctionnelles d'ordre strictement
médical ?
Cycle veille-sommeil à respecter, sommeil de qualité et réparateur
les capacités de concentration/adaptation/résistance sont limitées
surtout le jour suivant une crise comitiale.
5. Quels sont les dates et les taux précis des arrêts de travail ?
AT : 100 % du 07.06.2015 au 14.06.2015
100 % du 07.10.2016 au 13.11.2016
6. Quels sont les traitements en cours et la compliance à ces
derniers ?
Paracetamol
CARSOL CR 400 – Compliance excellente »
Par projet de décision du 6 mars 2018, l’OAI a fait part à
l’assuré de son intention de rejeter sa demande de prestations AI (rente et

- 5 -
mesures professionnelles), dès lors que si les renseignements médicaux
dont il disposait indiquaient qu’il ne pouvait plus exercer les activités
effectuées à ce jour (aide-mécanicien, aide de cuisine, manutentionnaire),
une activité simple et répétitive dans le domaine industriel léger était
exigible à temps plein dans le respect des limitations fonctionnelles
suivantes : respect du rythme de veille et de sommeil sans accentuation
du stress, sans lever prématurés, sans changement d'horaires, pas de
travail de force, cycles de veille et de sommeil à respecter, sommeil de
qualité et réparateur, capacités de concentration/adaptation/résistance
limitées surtout le jour suivant une crise comitiale. Se référant aux
données salariales de l'Office fédéral de la statistique pour le revenu avec
invalidité de l’assuré, l’OAI a exposé qu’un homme dans des activités non
qualifiées du domaine de la production et des services était en 2017 de
67'656 fr. 27 à 100 % et que les limitations fonctionnelles retenues
justifiaient un abattement de 10 %, de sorte que le revenu d’invalide se
montait à 60'890 fr. 64. Sans atteinte à la santé, le revenu annuel brut
moyen pour l'année 2017, s'élevait à 67'656 fr. 27 et le degré d’invalidité
en résultant à 10 %, excluant ainsi le droit à une rente et à des mesures
professionnelles.
L’assuré a déposé des observations le 15 mars 2018,
contestant le projet de décision de susmentionné dans la mesure où il
estimait que les limitations fonctionnelles retenues ne correspondaient pas
à ce que préconisait son médecin-traitant, qu’il serait très difficile pour lui
de reprendre une activité professionnelle dans le marché à 100 %. Il a
indiqué être sujet à des crises d’épilepsie pouvant provoquer une brusque
chute impromptue à la suite d’une exposition au manque de sommeil, au
stress, à un changement de dernière minute ou à une stimulation
lumineuse excessive et engendrant des convulsions et une salivation
importante. Il s’est plaint d’être sujet à des troubles de la mémoire et de
ressentir des effets secondaires de sa médication.
Les Dresses A.________ et S.________, médecins praticiennes, du
Service médical régional de l’AI (ci-après : SMR) ont entendu l’assuré le 9
avril 2018, il résulte ce qui suit de leur avis :

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« En conclusion :
Chez cet assuré souffrant d'épilepsie depuis l'âge de 19 ans, nous
pouvons admettre des LF suivantes : respect du rythme veille-
sommeil sans accentuation du stress, sans lever prématurés, sans
changement d'horaires et éviter des situations ou la survenue
inopinée d'une crise pourrait le mettre en danger, les capacités de
concentration, compréhension, d'adaptation et résistance sont
également limitées les jours post-crises et cela depuis en tous cas
depuis 2001 (RM de neurologue Dr. F.________ à [...] (GED
22.12.2016). La CT dans une AA à ces LF est à 100 %.
Par ailleurs, nous n'avons pas d'attestation d'IT de longue durée : le
neurologue n'a pas attesté d'incapacité de travail et le médecin-
traitant l'atteste du 7.10.2016 au 13.11.2016 et du 1.01.2017 au
28.02.2017
Selon mon téléphone au cabinet de Dr. Q.________ le 10.04.2018,
l'assuré a été consulté la dernière fois en novembre 2016.
Selon ma conversation téléphonique du 10.04.2018 avec le
médecin-traitant Dr. Q.________, la situation est identique à celle du
novembre 2017. Il me confirme une CT à 100 % dans une AA. »
Par décision du 3 mai 2018 et motivation séparée du même
jour, l’OAI a rejeté la demande de l’assuré pour les mêmes motifs que
ceux évoqués dans son projet de décision du 6 mars 2018.
B. Dans le cadre de la procédure administrative, l’OAI a requis la
production du dossier de U.________ auprès d’I.________, assureur perte de
gain en cas de maladie de K.________ AG.
Par rapport du 24 janvier 2017, le Dr Q.________ a répondu
comme il suit au questionnaire de l’assureur :
« 1)
- Epilepsie partielle complexe avec généralisation secondaire
depuis 1990, sous Carbamazépine depuis 1990.
- Ablation d'un angiome caverneux temporal gauche le
16.08.2004
2)
- Mouvements anormaux tonico-clonique nocturnes avec phase
(asthénie) post critique durant 12-24 heures.
- Ralentissement psychomoteur en phase postcritique
- Céphalées
3)
- Prise d'avis spécialisée auprès du Dr F.________ (Neurologue à
[...]) Cf. rapport joint.

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- à partir du 14.10.2016 : changement d'activité professionnelle
avec modifications du rythme veille-sommeil, stress
professionnel à l'origine d'un repos non réparateur
quelques jours plus tard, crise comitiale nocturne,
secondairement généralisée décrite par son épouse.
4)
- Epilepsie partielle complexe avec généralisation secondaire
depuis 1990
- Céphalées mixtes migraineuse et tensionnelle
5)
- oui, à l'arrêt de travail à 100 %, depuis le 17.10.2016
6) possibilité de travailler, si travail plus près de son domicile, avec
amplitudes des horaires de travail moins étendues permettant
d'avoir un repos réparateur
7)
- oui, amélioration des céphalées par traitement anti migraineux
de fond (Indéral à doses lentement progressives)
- possibilité d'augmentation de la capacité de travail possible à
partir de février ou mars 2017
8)
- début thérapie médicamenteuse par Indéral
9)
- Suivi par le Dr F.________ (Neurologue à [...])
- Prochaine consultation à mon cabinet fin du mois de janvier
2017
11)
- très probablement, mais carbazépinémie en dosages infra
thérapeutique semble-t-il. »
Par rapport du 24 janvier 2017, le Dr F.________ a répondu
comme il suit au questionnaire de l’assureur :
« 1. A quelle date le traitement médical a-t-il commencé ?
Au début des années 90.
2. De quels troubles et/ou handicaps la personne assurée
se plaint-elle ?
Malaises avec instabilité, difficultés d'élocution et parfois,
jargonophasie. On assiste ensuite à un ralentissement et un
obscurcissement de la conscience, le patient ne répondant plus aux
questions.
3. Quels sont les résultats objectifs de votre examen ?

- 8 -
Examen neurologique dans les normes, à l'IRM, angiome caverneux
temporal gauche.
4. Quel est votre diagnostic ?
Epilepsie partielle complexe.
5. La personne assurée est-elle en incapacité de travail ?
Si oui, pendant combien de temps et à quel pourcentage ?
Incapacité de travail gérée par le médecin traitant, le Dr Q.________,
à [...].
6. Comment évaluez-vous l'incapacité de travail de la
personne assurée dans le cadre d'une autre activité lucrative
pouvant raisonnablement être exigée d'elle ?
Dans une activité adaptée et qui respecte notamment les horaires
de travail, la capacité de travail pourrait être à mon avis complète.
7. Escomptez-vous une augmentation future de la capacité
de travail ?
Cf point 5.
8. Quels sont les traitements et thérapies suivis
actuellement ?
Médicamenteux.
9. Quels en sont les résultats ?
En principe, si les limitations sont respectées, l'épilepsie est bien
contenue.
10. Quels sont les autres traitements et thérapies prévus ?
Seul un traitement médicamenteux (anti-épileptique) est prévu.
11. Ceux-ci permettront-ils d'augmenter la capacité de
travail ? Merci de justifier votre réponse.
En l'absence de crise, la capacité de travail pourrait être complète,
comme dit plus haut, cependant, il s'agit d'un équilibre fragile et une
régularité dans les horaires de travail ainsi que des heures de
sommeil suffisantes et régulières sont indispensables outre les
limitations habituelles liées à toute épilepsie (exposition à des
situations potentiellement dangereuses en cas de crise inopinée). »
Par rapport du 28 mars 2017, le Dr G.________, spécialiste en
médecine interne générale, a communiqué l’appréciation suivante à
I.________ :

- 9 -
« U.________ présente une épilepsie partielle complexe, annoncée bien contrôlée
sous "médication". Dès lors, l’incapacité de travail annoncée dès le 17.10.2016
par le médecin traitant, le Dr Q.________, ne reçoit pas d’explications. Nous ne
savons même pas s’il a fait une crise d’épilepsie. L’incapacité de travail en cas de
crises d’épilepsie peut éventuellement justifier 1 ou 2 jours d’incapacité de
travail, le temps de se remettre. Aussi, l’incapacité de travail dès le mois
d’octobre 2016 ne reçoit pas d’explications.
Il a pu par le passé travailler, apparemment sans trop de difficulté.
L’activité professionnelle déployée était compatible avec son épilepsie. En outre,
rien n’indique que l’activité d’aide de cuisine/plongeur était incompatible dès le
début de la couverture d’assurance.
Au total, l’incapacité de travail prescrite par le Dr Q.________ n’est pas soutenue
par une affection médicale permettant de retenir des limitations fonctionnelles
dans l’activité de plongeur. »
Le 10 avril 2017, I.________, a refusé à l’intéressé les
indemnités journalières en cas de maladie au motif que l’incapacité de
travail totale attestée depuis le 12 octobre 2016 n’était pas justifiée selon
l’avis du Dr G.________.
C. Par acte du 4 juin 2018, U.________, assisté de Me Karim Hichri
d’Inclusion Handicap, a recouru contre la décision précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. L’assuré relève que
l’OAI considère qu’il peut travailler à plein temps dans une activité
adaptée à son état de santé. Or, il allègue que cet état de santé est
fragile, indiquant souffrir de crises épileptiques à répétition et aléatoires
en fonction des situations (environnement chaud, froid, humide, stressant,
sommeil irrégulier) qui se traduisent par des malaises, des difficultés
d’élocution et de la jargonophasie, ainsi qu’un ralentissement et
obscurcissement de la conscience. Il soutient qu’une incapacité totale de
travail à partir du 17 octobre 2016 pour son activité dans le domaine de la
restauration, puis de 50 % a été médicalement attestée par le
Dr Q.________. Suivant l’avis de ce dernier, il convient de retenir une
diminution des performances de 15 à 50 % selon les postes et les
positions de travail. Le taux d’abattement de 10 % comme retenu par l’OAI
est insuffisant compte tenu des nombreuses limitations fonctionnelles, de
la diminution de rendement conséquente et des absences répétées de
l’intéressé dues à l’épilepsie partielle complexe avec généralisations
secondaires et du fait que les crises épileptiques ne peuvent être évitées

- 10 -
malgré une médication adéquate et une compliance avérée. Il soutient
que la décision de l’Office ne tient pas compte de la nationalité de l’assuré
et de l’absence de qualification. Il conclut que compte tenu de l’ensemble
des facteurs, un taux d’abattement d’au moins 20 % est justifié au moins,
de sorte que le droit à des mesures de reclassement dans une nouvelle
profession est ouvert.
Par réponse du 14 juillet 2016, l’OAI a proposé le rejet du
recours. Il soutient que la réduction à titre d’abattement de 10 % concerne
les restrictions que devra respecter l’activité de l’intéressé. Suivant
l’appréciation de l’Office, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un
pourcentage plus élevé, l’assuré étant de nationalité suisse et ses origines
ne l’ayant pas empêché de trouver divers emplois par le passé.
Par courrier du 5 septembre 2018, l’assuré a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. a) Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-invalidité, plus particulièrement à des mesures d'ordre
professionnel sous forme de reclassement dans une nouvelle profession et
singulièrement sur le taux d’abattement retenu par l’OAI.
3. a) L'art. 8 al. 1 LAI pose le principe de l’octroi, en faveur des
assurés invalides ou menacés d’une invalidité, de mesures de
réadaptation nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à
l’améliorer ou à la maintenir ; les mesures de réadaptation comprennent
notamment les mesures d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c
LAI (art. 8 al. 2 let. b LAI). Le rôle principal de l’assurance-invalidité
consiste à éliminer ou à atténuer au mieux les effets préjudiciables d’une
atteinte à la santé sur la capacité de gain de la personne assurée, en
privilégiant au premier plan l’objectif de réinsertion dans la vie
professionnelle active ou dans le secteur d’activité initial, et au second
plan le versement de prestations en espèces (Message du 22 juin 2005
concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[5e révision de l’AI], FF 2005 4223 ch.° 1.1.1.2). L’examen d’un éventuel
droit à des prestations de l’assurance-invalidité doit par conséquent
procéder d’une démarche au centre de laquelle figure avant tout la
valorisation économique des aptitudes résiduelles – fonctionnelles et/ou
intellectuelles – de la personne assurée. Les mesures qui peuvent être
exigées de la personne assurée doivent être aptes à atténuer les
conséquences de l’atteinte à la santé (ATF 139 V 399 consid. 5.1 ;
138 I 205 consid. 3.1).
b) Aux termes de l’art. 15 LAI, l’assuré auquel l’invalidité rend
difficile le choix d’une profession ou l’exercice de son activité antérieure a
droit à l’orientation professionnelle. L’orientation professionnelle doit
guider l’assuré vers l’activité dans laquelle il aura le plus de chance de
succès, compte tenu de ses dispositions et de ses aptitudes. Parmi les
mesures qui peuvent entrer en ligne de compte figurent notamment les
entretiens d’orientation, les tests d’aptitude ou encore les stages
d’observation en milieu ou hors milieu professionnel (TFA I 552/86 du
27 novembre 1987 consid. 4a in RCC 1988 p. 191).

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Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans
une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et
que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être
maintenue ou améliorée. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour
l’ouverture du droit à une mesure de reclassement professionnel au sens
de l’art. 17 LAI est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ
(ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; 124 V 108 consid. 2b ; TF 9C_17/2018 du 17
avril 2018 consid. 2.2). Le droit à une mesure de reclassement est
subordonné à l’incapacité de l’assuré à pouvoir reprendre l’exercice de
son activité habituelle (TF 9C_413/2008 du 14 novembre 2008 consid.
2.2). Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation
professionnelle et aux mesures d’ordre professionnel prend naissance au
plus tôt au moment où l’assuré fait valoir son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (art. 10 al. LAI).
c) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI). L'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI).
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Quant à l'incapacité de travail, elle est définie par l'art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique.

- 13 -
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les
conditions médicales du droit à l’aide au placement, compte tenu de son
handicap spécifique, savoir une épilepsie partielle complexe avec
généralisation secondaire, qui limite l’exercice de nombreuses activités en
raison, premièrement du risque de crise dans les activités engendrant une
perturbation du rythme de veille et de sommeil, une accentuation du
stress, des levers prématurés, des changements d'horaires,
deuxièmement de l’impossibilité de travailler dans une activité pouvant
mettre en danger le recourant ou des tiers dans le cas d’une crise
inopinée et troisièmement du fait que les capacités de concentration,
compréhension, d'adaptation et de résistance sont limitées les jours post-
crises.
Il n’est pas davantage contesté que le recourant bénéficie
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ce qui a au
demeurant été confirmé par le Dr Q.________ au SMR par téléphone du 10
avril 2018.
Au demeurant, les appréciations médicales concordantes
versées au dossier (Drs F.________ et Q.________, Dresses A.________ et
S.________ ; Dr G.________) ne laissent pas à penser que la capacité de
travail est plus amplement limitée ou que l’instruction doit être complétée.
S’agissant du Dr Q.________, on constate qu’interpellé par le SMR, il a en
dernier lieu indiqué à la Dresse A.________ que le recourant bénéficiait
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée (cf. avis SMR
du 9 avril 2018).
Il y a ainsi lieu de confirmer la décision de l’intimé en tant
qu’elle concerne l’aspect médical. C’est donc sous l’angle du degré
d’invalidité que la question litigieuse doit être résolue.
5. a) Selon l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le
revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut

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raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que
possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec
l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité ; dans la
mesure où ils ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés
d’après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l’on
compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues (méthode
générale de comparaison des revenus ; ATF 130 V 343 consid. 3.4 et 128
V 29 consid. 1 ; TF 9C_195/2010 du 16 août 2010 consid. 6.2). Pour
procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au
moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 129 V 222
consid. 4.1 ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.2) ou à la date
de survenance d’un motif de révision (TF 9C_181/2008 du 23 octobre 2008
consid. 4).
b) Le revenu sans invalidité doit être déterminé en établissant
au degré de la vraisemblance prépondérante ce que l’assuré aurait
effectivement pu réaliser au moment déterminant s’il était en bonne santé
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; TF 9C_725/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1).
Il doit être évalué de la manière la plus concrète possible ; c’est pourquoi il
se déduit en principe du revenu réalisé en dernier lieu par l’assuré avant
l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution des salaires jusqu’à
la date déterminante pour l’évaluation (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 ; TF
9C_363/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3.1). En présence de
circonstances particulières, en particulier lorsque l’assuré a cessé son
activité depuis plusieurs années, il est possible de s’écarter du dernier
salaire réalisé et de recourir aux données statistiques résultant de l’ESS
éditées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) (TFA I 636/02 du 15 avril
2003 consid. 4.1).
c) Le revenu d’invalide doit être également évalué avant tout
en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne
assurée. En l’absence d’un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la
personne assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé, n’a pas

- 15 -
repris d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –,
le revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les
données statistiques résultant de l’ESS ou sur les données salariales
ressortant aux descriptifs des postes ([DPT] ; ATF 135 V 297 consid. 5.2 et
129 V 472 consid. 4.2.1 ; TF 9C_843/2015 du 7 avril 2016 consid. 5.2).
En cas de recours à l’ESS, il se justifie d’examiner l’opportunité
d’une déduction supplémentaire sur le revenu d’invalide. Il est en effet
notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des
limitations même pour accomplir des activités légères, sont
désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport aux travailleurs
jouissant d’une pleine capacité de travail et pouvant être engagés comme
tels ; ces personnes doivent généralement compter sur des salaires
inférieurs à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb ; TF 9C_677/2015 du
25 janvier 2016 consid. 3.3). La mesure dans laquelle les salaires
ressortant des statistiques doivent par conséquent être réduits dépend de
l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service,
nationalité/catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation). Une
déduction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique permet de
tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu
d’une activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_326/2018
du 5 octobre 2018 consid. 7.2 ; 9C_633/2017 du 29 décembre 2017
consid. 4.2). Il ne faut pas procéder à une déduction d’office, mais
uniquement si des indices montrent qu’en raison d’un ou plusieurs
facteurs déterminants, un assuré ne peut exploiter sa capacité de travail
résiduelle sur le marché ordinaire de l’emploi qu’en réalisant un revenu
inférieur à la moyenne (ATF 134 V 322 consid. 5.2 ; TF 9C_437/2015 du
30 novembre 2015 consid. 2.2 et 8C_711/2012 du 16 novembre 2012
consid. 4.2.1). La déduction doit être déterminée et motivée en analysant
la situation individuelle. Il n’est pas admis de cumuler des déductions
quantifiées séparément pour chaque facteur pris en compte, car en
opérant de la sorte on en ignorerait les interactions eu égard à une
approche globale de la situation (ATF 126 V 75 consid. 5b/bb).

- 16 -
Le pouvoir d’examen du juge des assurances sociales quant à
l’étendue de l’abattement du salaire statistique n’est pas limité à la
violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation),
mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la
décision en cause, l’examen porte sur le point de savoir si une autre
solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le
cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. A
cet égard, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent,
substituer sa propre appréciation à celle de l’administration; il doit
s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF
9C_633/2017 du 29 décembre 2017 consid. 4.2 ; 9C_637/2014 du 6 mai
2015 consid. 4.2). A titre de comparaison, le Tribunal fédéral a appliqué un
taux d’abattement de 15 % dans le cas d’un assuré de cinquante-huit ans
apte à travailler uniquement à raison de deux à trois blocs d'une heure et
demie à deux heures par jour dans une activité légère et adaptée et ayant
effectué la majeure partie de sa carrière professionnelle dans un secteur
autre que celui dans lequel il disposait de compétences professionnelles
(TF 9C_93/2008 du 19 janvier 2009 consid. 7.3).
De jurisprudence constante, les activités non qualifiées du
domaine de la production et des services sont adaptées aux assurés qui
ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu’elle est
physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des
travaux légers (TF 9C_458/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1 ;
8C_766/2017 du 30 juillet 2018 consid. 8.6 ; 9C_633/2017 du 29 décembre
2017 consid. 4.3). Pour ces assurés, ce salaire statistique est
suffisamment représentatif de ce qu’ils seraient en mesure de réaliser en
tant qu’invalides dès lors qu’il recouvre un large éventail d’activités
variées et non qualifiées, n’impliquant pas de formation particulière si ce
n’est une mise à jour initiale (ibidem).

- 17 -
d) Afin de calculer la perte de gain subie par le recourant dans
le cas d’espèce, l’intimé a procédé à une approche théorique en
application de la méthode générale de comparaison des revenus. La
détermination des revenus avec et sans invalidité, sur la base des
statistiques résultant de l’ESS dans les deux cas n’a pas été critiquée par
l’instant. Vérifiée d’office, elle doit être confirmée (ESS 2014, TA 1,
activités simples et répétitives dans le secteur privé, niveau de
qualification 1, indexé de 2014 à 2017 ; horaire de travail ajusté à 41,7
heures, cf. cf. La Vie économique 6/2014, p. 84, table B9.2).
Par ailleurs, le taux d’abattement de 10 % appliqué par l’OAI
ne semble pas critiquable au vu de la situation de l’intéressé qui a
démontré une grande capacité d’adaptation par le passé en exerçant des
activités professionnelles diverses. Celui-ci pourra ainsi en particulier
utiliser son expérience professionnelle pour compenser les désavantages
liés à la nature de ses limitations fonctionnelles. Il n’y a pas lieu de tenir
compte de la nationalité du recourant qui est suisse depuis l’année 1999
ni de ses origines et de ses difficultés linguistiques qui ne l’ont pas
empêché de trouver plusieurs emplois durant sa carrière. S’agissant de
l’absence de formation, elle n’est pas un obstacle pour les activités non
qualifiées du domaine de la production et des services, la table de l’Office
fédéral de la statistique prenant d’ores et déjà en compte cette question.
Le taux d’abattement de 10 % doit ainsi être confirmé, tout
comme le revenu avec invalidité retenu par l'intimé.
La comparaison du revenu sans invalidité (67'656 fr. 27) et du
revenu avec invalidité (60'890 fr. 64) correspond à un degré d’invalidité de
10 %, ce qui ne donne droit ni à une rente d’invalidité ni à des mesures
professionnelles. Il s’ensuit que c’est à raison que l’intimé a dénié au
recourant tout droit à des prestations de l’assurance-invalidité.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

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b) La procédure est onéreuse et la partie dont les conclusions
sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision rendue le 3 mai 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de U.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens
La présidente : Le greffier :

- 19 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Karim Hichri (pour U.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :