vd_gerichte · PE17.017797 · 2018-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
27
PE17.017797/TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur de
choix à Martigny, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’E.________ s’est rendu
coupable de faux dans les certificats, de blanchiment d'argent, d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS
812.12), d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr du 16
décembre 2005; RS 142.20; depuis le 1er janvier 2019: Loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration; LEI) et de conduite d'un véhicule automobile
sans permis de conduire (I), a condamné E.________ à 42 mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 412 jours de détention avant
jugement et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles
infligées les 17 mars 2015 et 19 avril 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (II), a constaté qu’E.________ a subi 26 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonné que 13 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le
maintien d’E.________ en exécution anticipée de peine (IV), a ordonné
l’expulsion d’E.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat du montant séquestré sous
fiche n°21'812 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD séquestré sous fiche n°23'415 (VII) et a mis les frais de la
cause, par 29'825 fr. 50, à la charge d’E.________, et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Véronique
Fontana, par 14'762 fr. 05, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VIII).
B. Par annonce du 30 octobre 2018, puis déclaration motivée du
16 novembre 2018 (P. 43/1) consécutive à la notification du jugement écrit

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le 12 novembre 2018, complétée le 30 novembre 2018 (P. 45/1) après
interpellation par le juge rapporteur en application de l'art. 400 al. 1 CPP,
E.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocate Véronique Fontana,
défenseur d’office, a fait appel de ce jugement, concluant à l'annulation
des chefs de condamnation (ch. I), à la réduction de sa peine à 24 mois
avec sursis partiel portant sur 12 mois (ch. II), à la suppression de la
déduction de 13 jours à titre de réparation morale (ch. III) ; à la
suppression du maintien en exécution anticipée de peine (IV) et à la mise
à néant de la mesure d'expulsion (ch. V).
Par lettre du 4 décembre 2018, le Ministère public a déclaré
renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer
un appel joint.
Par e-fax et lettre du 7 décembre 2018 (P. 48), l’avocat
Michaël Aymon a notamment informé la Cour de céans qu’il assumait
désormais la défense des intérêts d’E.________ à titre privé de sorte que le
mandat d’office de Me Véronique Fontana pouvait sans autre être
révoqué, et qu’en l’état, le paiement de ses frais et honoraires d’avocat
avait été garanti par le prévenu, à tout le moins s’agissant des toutes
prochaines opérations. Il a demandé en outre à pouvoir consulter le
dossier.
Par e-fax et lettre du 10 décembre 2018 à Me Michaël Aymon
(P. 49), le Président de céans a indiqué qu’il était exclu de relever un
défenseur d’office de sa mission pour le remplacer par un défenseur privé
qui demanderait ensuite d’être désigné défenseur d’office, et a invité le
conseil de lui confirmer que ses honoraires étaient garantis par E.________
jusqu’au terme de la procédure d’appel, y compris après un éventuel arrêt
du Tribunal fédéral. A défaut, l’indigence du prévenu imposerait le
maintien du mandat de défense d’office de Me Véronique Fontana.
Par e-fax et lettre du 11 décembre 2018 (P. 50), Me Michaël
Aymon a notamment déclaré considérer la lettre du 10 décembre 2019
précitée comme nulle et non avenue, dès lors que celle-ci paraissait avoir

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croisé sa lettre du 7 décembre 2018. Il a demandé à nouveau à pouvoir
consulter le dossier.
Par e-fax et lettre du 11 décembre 2019 à Me Michaël Aymon
(P. 51), le Président de céans a indiqué qu’il n’y aurait pas de consultation
de dossier tant que la défense d’office persisterait, et qu’il lui incombait
dès lors de se conformer à la garantie exigée dans la lettre du 10
décembre 2019.
Par e-fax et lettre du 11 décembre 2019 (P. 52), Me Michaël
Aymon a notamment confirmé avoir été suffisamment provisionné par
E.________ dans le cadre de cette procédure d’appel jusqu’à l’issue de
celle-ci.
Le 11 décembre 2019 (cf. P. 53), le Président de céans a relevé
Me Véronique Fontana de sa mission de défenseur d’office, et lui a fixé un
délai au 21 décembre 2018 pour déposer une liste détaillée de ses
opérations et débours en vue de la fixation de son indemnité pour la
procédure d’appel, en précisant que passé ce délai et sans nouvelles de sa
part, l’indemnité serait fixée équitablement sur la base du dossier.
Par lettre du 23 janvier 2019 (P. 56), le défenseur de choix du
prévenu a requis du Président de céans qu’il sollicite de la Prison de la
Croisée, à Orbe, un rapport de comportement concernant son client.
Le 24 janvier 2019 (P. 57), le Président de céans a rejeté la
requête en production d’un rapport de détention concernant le prévenu,
précisant au défenseur de l’intéressé qu’il avait la possibilité de requérir
directement cette pièce auprès de la direction de l’établissement
concerné.
Le 12 février 2019, la direction de la Prison de la Croisée a fait
suivre à la Cour de céans la copie du courrier adressé le même jour au
défenseur du prévenu (P. 58), accompagné du rapport de détention

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concernant le prévenu adressé le 23 octobre 2018 à l’autorité de première
instance (P. 58/1).
A l’audience d’appel, E.________ a réduit ses conclusions. Il a
produit à cette occasion un document formalisant ces réductions (P. 59).
Ainsi, l’appelant a conclu à la réforme du jugement entrepris ce sens qu’il
est constaté qu’il s’est rendu coupable uniquement d’infraction grave à la
LStup et d’infraction à la LEI et qu’il condamné à une peine privative de
liberté de 36 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement,
avec sursis partiel portant sur 18 mois et délai d’épreuve de cinq ans,
peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 17 mars 2015
et 19 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il
a conclu en outre à sa libération immédiate et à son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans, les frais de la cause étant pour le surplus
mis par un tiers à sa charge, le solde étant laissé à l’Etat. Enfin, il a conclu
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al.1 let a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) selon un décompte
de frais et honoraires d’avocat également produit lors de l’audience (cf. P.
59, annexe).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. E.________ est né le [...] à [...] au Sénégal. Ressortissant de
Guinée, il a été élevé par une mère adoptive et son père, sa mère
biologique étant décédée en 1998. Il est issu d’une fratrie de neuf enfants.
Il n’a pas été scolarisé et se considère comme illettré. Il a émigré vers
l’Europe en 2008 avec son père et a déposé une demande d’asile en
Suisse où il a été attribué au canton d’Argovie. Le prévenu a effectué
quelques séjours à l’étranger mais est systématiquement revenu en
Suisse. Il affirme avoir notamment vécu au Portugal où il aurait un
domicile et où il aurait travaillé dans le domaine de la peinture. Il n’a
aucune famille en Suisse et n’a personne à charge.

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Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 7 octobre 2011 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, révoqué,
amende de 300 fr.;
- 17 mars 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, peine privative de liberté de 60 jours;
- 19 avril 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de 20
jours;
- 18 juillet 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs.
Durant l’enquête, E.________ a été détenu provisoirement du
13 septembre 2017 au 18 février 2018, à savoir durant 159 jours au total.
Il est détenu en exécution anticipée de peine depuis le 19 février 2018. Au
total, le prévenu a effectué 412 jours de détention avant jugement de
première instance. Il faut encore préciser que le prévenu a été détenu à
l’Hôtel de Police jusqu’au
10 octobre 2017, soit durant 28 jours.
Le rapport de détention du 23 octobre 2018 fait état d’un bon
comportement si l’on excepte la sanction disciplinaire de trois jours
d’arrêt, prononcée le 15 janvier 2018.
2.
2.1 Le 13 septembre 2017 vers 16 heures, à la [...], E.________ a
été interpellé au volant du véhicule immatriculé [...], dans le cadre d’une
opération visant des trafiquants de cocaïne agissant depuis l’appartement
sis à la [...]. Lors de la perquisition de cet appartement, dans lequel
C.________ (déféré séparément) vivait avec E.________, une quantité totale
de 55 grammes brut de cocaïne, du matériel de conditionnement, sept

- 13 -
téléphones portables, cinq cartes SIM et 800 fr. ont notamment été
découverts.
Dans le cadre des investigations policières, le prévenu a été
impliqué par plusieurs consommateurs de cocaïne. Ainsi, il lui est reproché
d’avoir vendu, depuis 2011, à [...] notamment, des produits stupéfiants
aux tiers mentionnés ci-dessous :
- entre début 2011 et la mi-juin 2017, 318 boulettes de cocaïne
(de 1 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 31'800 fr. (cf.
PV aud. 8);
- entre début 2012 et 2015, puis durant 4 mois en 2017, entre
136 et 204 boulettes de cocaïne (de 1 gramme la boulette) à [...], pour un
montant total de 13'600 fr. à 20'400 fr. (cf. PV aud. 14);
- entre avril et août 2017, 32 boulettes de cocaïne (de 0.68 à
0.85 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 2'560 fr. (cf. PV
aud. 16);
- entre avril et juillet 2017, 12 boulettes de cocaïne (de 0.5
gramme brut la boulette) à [...], pour un montant total de 480 fr. (cf. PV
aud. 15);
- entre août 2016 et août 2017, entre 12 et 24 boulettes de
cocaïne (de 1 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 1'200
fr. à 2'400 fr. (cf. PV aud. 17);
- entre avril et août 2017, 17 boulettes de cocaïne (de 1
gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 1'700 fr. (cf. PV aud.
19);
- entre novembre 2016 et septembre 2017, 60 boulettes de
cocaïne (de 1 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 6'000
fr. (cf. PV aud. 20);
- entre 2014 et son interpellation, 15 boulettes de cocaïne (de
0.8 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 1'200 fr. (cf. PV
aud. 7) ;
- entre le début 2017 et son interpellation, 15 à 20 boulettes de
cocaïne (de 1 gramme la boulette) à [...], pour un montant total de 1'500
fr. à 2'000 fr. (cf. PV aud. 10).

- 14 -
Au total, le prévenu est ainsi mis en cause pour avoir vendu
une quantité de 493.6 grammes brut de cocaïne, pour un montant total
d’au moins 60'000 fr., et pour avoir détenu une quantité de 49.7 grammes
brut de cocaïne destinée à la vente.
Le prévenu a ainsi vendu et détenu, pour le moins, une
quantité de 202.65 grammes de cocaïne pure, en se basant sur le taux de
pureté mis en évidence par l’analyse de la cocaïne saisie (soit un taux de
pureté moyen de
36.7 %).
2.2 Entre le 6 avril 2016 (soit le lendemain de la fin de la période
retenue lors de la condamnation prononcée le 18 juillet 2016) et le 13
septembre 2017 (jour de son interpellation), E.________ a séjourné en
Suisse, à [...] notamment, alors qu’il ne disposait pas d’un titre de séjour.
2.3 Entre le 10 octobre 2016 et le 6 septembre 2017, par le biais
de diverses sociétés de transfert d'argent, E.________ a transféré en
Afrique et en Europe un montant total de 4'854 fr. 20, provenant du trafic
de stupéfiants.
2.4 Lors de son interpellation, E.________ était porteur d’un permis
de conduire guinéen, qu’il aurait obtenu en 2016; l’analyse de ce
document a permis d’établir qu’il s’agissait d’une contrefaçon.
2.5 Entre le 30 mai 2014 et le jour de son interpellation, E.________
a circulé en Suisse à réitérées reprises avec des véhicules automobiles,
alors qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement

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d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi-
prächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Excipant de la présomption d’innocence, l’appelant conteste la
réalisation de l’élément subjectif de l’infraction de faux dans les certificats
(art. 252 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) (cf.
partie En fait, consid. 2.4 supra) et de l’infraction de conduite d’une
véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR [Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS741.01]) (cf.
partie En fait, consid. 2.5 supra).
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments

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factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro
reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010
consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).

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S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
3.2.2 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage,
pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.

- 18 -
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la
falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat
d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque
l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers.
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé,
notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid.
1b p. 26). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes
les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour
nuire à autrui (TF 6B_1169(2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1; TF
6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et la référence citée).
3.2.3 Selon l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque a.conduit
un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis.
Tant l'intention que la négligence sont punissables en
application de l'art. 100 al. 1 LCR (Bussy et alii, Code suisse de la
circulation routière, 4e éd., Bâle 2015, p. 948, n. 1.6).
3.3
3.3.1 S’agissant de l’infraction de faux dans les certificats, il ressort
du dossier que lors de son interpellation le 13 septembre 2017, l'appelant
était porteur d'un permis de conduire guinéen contrefait au nom
d’E.________, comportant le [...] et émis à [...] le 26 juillet 2016 (P. 4 et
25/2).
Les premiers juges ont considéré que l’élément subjectif de
l’infraction en cause était réalisé. Ils ont en effet estimé que le prévenu
n'était pas de bonne foi, faisant systématiquement usage du mensonge
que ce soit durant la procédure d'asile et durant l'enquête pénale au sujet
de ses activités de dealer (cf. jugement attaqué, p. 14), ainsi que lorsqu'il
a présenté son faux permis de conduire lors de contrôle de police sur la

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route, par exemple le 1er mai 2017 à [...] (cf. P. 25/1,
p. 24).
Dans son appel, l'appelant réitère qu'il ignorait la fausseté de
ce permis, qu'il serait allé en Guinée en 2016 « dans une auto-école où on
passe le permis au matin », qu'il aurait passé les tests avec un inspecteur
dénommé [...], expert officiel de l'Etat (cf. PV aud. 23 p. 5), payé 20 à 25
fr. et reçu le document (cf. jugement attaqué, p. 4). Il aurait en outre
passé ce permis en un mois (cf. PV aud. 1, p. 3). Toujours lors de
l’enquête, il a déclaré qu’il s'agirait d'un permis original délivré par
l'autorité compétente (cf. PV aud. 3, p. 2) et qu'il aurait passé l'examen
avec un expert assis à ses côtés (cf. PV aud. 21, p. 4). Enfin, lors des
débats d’appel, l’appelant a précisé qu’il se serait adressé à un moniteur
d’auto-école, qu’il aurait effectué un premier parcours au volant avec lui,
que le moniteur lui aurait dit de revenir une semaine plus tard, car il
conduisait bien et que, la deuxième fois, il lui aurait donné le permis.
L’appelant persiste à contester avoir eu l'intention de faire usage de ce
faux puisqu'il était persuadé de son authenticité.
L’appelant ne convainc nullement, l’appréciation des premiers
juges échappant à la critique au regard en particulier des éléments qui
suivent. Durant l'enquête, le comparse guinéen de l'appelant a
notamment déclaré « En Guinée, il y a beaucoup de faux papiers » (cf. PV
aud. 2, p. 5 in fine). Par ailleurs, en procédant à une recherche sur Google
par le biais des mots-clés « Permis de conduire / Procédures
administratives en Guinée », il ressort du site « www.procédures-
guinee.org » qu'il existe deux manières d'obtenir un permis de conduire
en Guinée : les candidats dits normaux inscrits dans une auto-école
doivent y suivre 70 cours théoriques et pratiques, les candidats dits libres
doivent compléter et faire valider un formulaire par leur chef de quartier,
un agent de santé et un commissaire de police avant de passer un test, le
coût du permis étant de 30'000 francs guinéens, soit l'équivalent de 3 fr.
30 (cf. P. 60). Lors de l’audience d’appel, l’appelant a été informé des
éléments qui précèdent, qui ont été versés au dossier. Or ces indications
n’ont suscité aucun commentaire de sa part. Enfin et surtout, selon les

- 20 -
explications fournies par l'appelant, il aurait suivi la filière des candidats
normaux et suivi des cours de conduite automobile, mais le prix qu'il
indique correspond à un multiple de six à sept fois le prix officiel et la
durée des cours suivis durant un mois paraît inférieure aux 70 séances
requises. Ces deux points accréditent la thèse d'un permis acheté au
marché noir plutôt qu'obtenu régulièrement auprès de l'administration
guinéenne. De surcroît, la version des faits présentée par l’intéressé en
audience d’appel diffère de celle donnée lors de l’enquête, en ce sens que
le temps qu’il aurait consacré à l’obtention du permis de conduire est
passé d’un mois à une semaine. On ne saurait dès lors accorder la
moindre crédibilité aux déclarations de l’appelant quant au caractère
officiel des démarches qu’il prétend avoir effectuées pour obtenir un
permis de conduire. L'intention de faire usage du faux permis, plus
précisément la conscience de sa fausseté, ressortent ainsi des conditions
d'obtention, plus particulièrement de son prix surfait et de l'insuffisance de
la formation suivie. Enfin, l'appelant n'a entrepris aucune démarche
auprès du Service des automobiles pour vérifier la validité de son permis
guinéen ou l'échanger contre un permis suisse.
Les éléments qui précèdent conduisent au rejet de l’appel sur
ce point.
3.3.2 S’agissant de l’infraction de conduite d’un véhicule automobile
sans permis de conduire, les premiers juges (cf. jugement attaqué, p. 15)
ont écarté la version donnée par l’appelant lors de l’enquête selon laquelle
il n’aurait jamais conduit de voiture en Suisse (cf. PV aud. 23, p. 6). Ils se
sont fondés sur les témoignages des clients de l’intéressé, qui l'ont vu
conduire son véhicule [...] et sur les contrôles de police routière auxquels il
a été soumis comme conducteur les 30 mai 2014, 1er mai 2017 et 13
septembre 2017 selon les relevés de la police (cf.
P. 25/1 p. 15 et 24).
En appel, E.________ ne soutient plus n'avoir pas conduit en
Suisse, mais expose qu'il pensait en avoir le droit en raison de son permis
guinéen.

- 21 -
Or la réalisation de l'infraction de l'art. 95 al. 1 let. a LCR se
définissant comme le fait de conduire un véhicule automobile sans être
titulaire du permis de conduire requis, tant l'intention que la négligence
sont punissables en application de l'art. 100 al. 1 LCR. En l'espèce,
l'élément subjectif est réalisé dès lors que le prévenu s'est procuré un faux
permis ou a obtenu un permis dans des conditions devant nécessairement
l'amener à suspecter l'inauthenticité du document officiel.
L'appel doit ainsi être également rejeté sur ce point.
4.
4.1 L’appelant conteste que le financement de l'achat de sa
voiture d'occasion par 1'800 fr. tombe sous le coup de l’infraction de
blanchiment d’argent dès lors que les premiers juges n'ont pas considéré,
contradictoirement selon lui, que le paiement de son loyer était constitutif
de l’infraction en cause.
4.2 Aux termes de l’art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Tout acte propre à entraver la confiscation de valeurs
patrimoniales par celui qui sait ou devait avoir qu'elles provenaient d'un
crime est constitutif de blanchiment d'argent au sens de la disposition ci-
dessus (ATF 119 IV 59). Il en va de même lorsque l'auteur du blanchiment
recycle le produit d'une infraction qu'il a lui-même commise (ATF 122 IV
211 consid. 3c, confirmé par ATF 124 IV 274 consid. 3).
4.3 Pour avoir expédié à l'étranger en 18 envois durant la période
du 10 octobre 2016 au 6 septembre 2017, la somme de 4'854 fr. 20
provenant de son trafic de stupéfiants, les premiers juges ont déclaré
l’appelant coupable de blanchiment d'argent (cf. jugement attaqué, pp. 13

- 22 -
et 14), ce que l’intéressé ne conteste pas expressément dans sa
déclaration d'appel.
Pour la Cour de céans, il ne fait aucun doute que les
ressources de l'appelant étaient uniquement constituées de ses recettes
de trafiquant de drogue, soit qu'elles étaient de provenance criminelle, ce
fait n'étant plus véritablement litigieux au stade de l'appel. Se pose en
revanche la question de savoir si l'achat du véhicule et/ou le paiement du
loyer avait pour effet ou pour but d'entraver l'identification, l'origine, la
découverte ou la confiscation de ces fonds au sens de l'art. 305 bis CP.
En l’occurrence, l'appelant ne s'est pas contenté d'acheter
1'800 fr. une voiture d'occasion et d'en payer les primes d'assurance, mais
il a utilisé son ami [...] (PV aud. 5, p. 4) comme prête-nom pour apparaître
comme acheteur à sa place et la faire immatriculer à son nom. La question
de savoir s’il convient retenir le blanchiment d’argent pour le financement
de cet achat de véhicule, l’intéressé ayant agi sans que son nom
apparaisse et sans que ledit véhicule soit relié à sa personne, peut
toutefois être laissée ouverte. En effet, dans la mesure où son
comportement tombe déjà sous le coup de l’infraction en cause pour
l’envoi à l’étranger de la somme de 4'854 fr. 20 provenant de son trafic de
stupéfiants, cette question est sans incidence sur la qualification et sur la
peine, l’appelant étant de toute façon condamné pour blanchiment
d’argent.
5.
5.1 L’appelant s’en prend encore à la quotité de la peine infligée,
qu’il souhaite voir ramenée à 36 mois et assortie d’un sursis portant sur
18 mois, avec délai d’épreuve de 5 ans. Il invoque son absence
d’antécédent en matière de stupéfiants ainsi qu’une prise de conscience,
révélées par les excuses qu’il a exprimées. Il se prévaut enfin de la
jurisprudence rendue par la Cour de céans à titre de comparaison.
5.2

- 23 -
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
6.2.2 S'agissant en particulier des infractions à la législation sur les
stupéfiants, outre les motifs, la situation personnelle et les antécédents de
l’auteur, doivent être prises en considération les circonstances telles que
son rôle dans la distribution de la drogue, l’intensité de sa volonté
délictueuse, l’absence de scrupules, les méthodes utilisées, la durée et la
répétition des actes prohibés, ainsi que celles dont l’auteur n’a pas
forcément la maîtrise, telles que, pour celui qui ne fait que transporter la
drogue, la capacité d’honorer les commandes du distributeur et les
ressources financières du client (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n. 1.29 ad art. 47 CP et les références
citées).

- 24 -
Même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, la quantité de
drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci – constitue un élément
important pour la fixation de la peine (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998
IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2d/cc, JdT 1997 IV 108). Ce critère perd
cependant de l’importance au fur et à mesure que s’éloigne la limite à
partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l’art.
19 al. 2 let. a LStup (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; TF 6B_380/2008 du 4 août
2008). Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants. Aussi
l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas,
tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation
doivent être prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre
également en considération : l’importation en Suisse de drogue a des
répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur des frontières.
S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge
doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_29/2011 du 30 mai 2011
consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle.
Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d).
6.2.3 Toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les
nombreux paramètres entrant en ligne de compte pour la fixation de la
peine. Il ne suffit d'ailleurs pas que le recourant puisse citer un ou deux
cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à
un droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette matière
s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines,
voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour
conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ;
ATF 135 IV 191 consid. 3.1). Ce n’est que si le résultat auquel le juge est

- 25 -
parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des
arguments invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l’on
peut alors parler d’un véritable abus du pouvoir d’appréciation (ATF 123 IV
49, TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2007 consid. 2.3.2; Dupuis et alii [éd.],
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2a ad art. 47 CP;
Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.12 ad art. 47 CP).
6.2.5 Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la
durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au
moins et de vingt ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la
peine privative de liberté est prononcée à vie.
A teneur de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Interprétant l’art. 41 aCP, la
Cour de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que lorsque des motifs de
prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou
une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de
courte durée (TF 6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3; CAPE 20 juin
2018/229 consid. 6.2; CAPE 19 mai 2016/163 consid. 3.1.2).
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249). Selon le nouveau droit, la durée minimale de la
peine privative de liberté est en principe de trois jours (art. 40 al. 1 CP).
Par ailleurs, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let.
a CP), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP).

- 26 -
Sous l’angle de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), la teneur du
nouvel art. 41 CP n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
6.2.6 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Lorsqu’il s’avère que les peines
envisagées sont du même genre, cette disposition impose au juge, dans
un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement –
d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à la publication, consid. 1.1.2 et
les références citées; TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018, consid.
1.3).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1). L’auteur qui
encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir bénéficier du
principe de l’aggravation, indépendamment du fait que la procédure s’est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de

- 27 -
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
6.2.7 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit,
notamment entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des
stupéfiants ou les passe en transit (b), aliène des stupéfiants, en procure
de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c),
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute
autre manière (let. d), prend des mesures aux fins de commettre une des
infractions visées aux let. a à f (let. g) est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire : s’il sait ou ne peut ignorer que
l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes (let. a).
6.3 En l'occurrence, la culpabilité du prévenu est particulièrement
lourde. A charge, l’intéressé fait l’objet d’une cinquième affaire pénale
depuis sa première condamnation en 2011. Ses activités de trafiquant de
stupéfiants se sont inscrites sur la durée puisqu’elles se sont déroulées sur
sept années, ce qui atteste de l’intensité de sa volonté criminelle. Le
prévenu est ainsi durablement enraciné dans la délinquance dont il a fait
son mode d’existence. Il s’est également appuyé sur un comparse pour
développer ses activités illicites. Il a en outre écoulé une quantité
importante de stupéfiants et en a tiré des revenus conséquents qui lui ont
notamment permis de voyager et d’envoyer de l’argent dans son pays
d’origine. Jusqu’aux débats d’appel, le prévenu a de surcroît contesté les
charges retenues contre lui, pourtant fondées sur des éléments de preuve
concrets, ce qui démontre une absence totale de remise en question, de
même qu’une absence de conscience de la gravité des infractions
commises. Les excuses écrites adressées au Ministère public le 18 mars
2018 (P. 18), puis les regrets exprimés devant le Tribunal correctionnel et
lors des débats d’appel, sont des gestes faciles et peu méritoires. Faute de

- 28 -
paraître sincères, ces excuses n’atténuent en rien la mauvaise impression
faite par le prévenu. Enfin, l’intéressé ayant porté atteinte à plusieurs
intérêts juridiques différents, il y a concours d’infractions. Le casier
judiciaire du prévenu est également défavorable, la récidive étant spéciale
s’agissant du séjour illégal. Le bon comportement de l’intéressé en prison
constitue un élément neutre qui ne revêt pas d'importance particulière
dans la fixation de la peine, dès lors qu'une telle attitude correspond à ce
que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu (TF 6B_99/2012 du 4 novembre
2012 consid. 4). On ne discerne dès lors aucune circonstance atténuante.
Les premiers juges ont sanctionné l’appelant par une peine
privative de liberté de 42 mois, cette quotité excluant le sursis, même
partiel, peine partiellement complémentaire aux condamnations infligées
les 17 mars 2015 et 19 avril 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
La référence faite par l’appelant à l’arrêt rendu par la Cour de
céans le 30 août 2018 (n° 280) est vaine. A l’inverse du cas d’espèce, on a
pu retenir, à décharge du condamné, qu’il n’avait pas agi uniquement par
appât du gain, mais aussi pour favoriser les siens. De plus, celui-ci avait
fait montre d’une prompte et bonne collaboration, en transmettant des
informations permettant d'identifier son fournisseur, ce qui est rare en
matière de stupéfiants. Le condamné avait également admis les faits, à
l’inverse d’E.________, qui les a encore contestés dans sa déclaration
d’appel motivée du 16 novembre 2018 (P. 43/1), complétée le
30 novembre (P. 45/1). Certes, assisté d’un nouveau conseil, l’appelant ne
remet plus en cause sa condamnation pour infraction grave à la LStup
depuis les débats d’appel, ce qui revient à admettre implicitement les faits
les plus graves. Or, à ce stade avancé de la procédure et alors que la
culpabilité du prévenu est totalement démontrée, ce revirement
stratégique ne vise à l’évidence qu’à obtenir une sanction plus légère. Il
ne saurait dès lors être pris au sérieux.
Il convient de fixer la peine conformément aux règles
jurisprudentielles rappelées ci-dessus. La vente d’une quantité de 493.6

- 29 -
grammes brut de cocaïne, depuis 2011 jusqu’à son interpellation le 13
septembre 2017, pour un montant total d’au moins 60'000 fr., et la
détention d’une quantité de 49.7 grammes brut de cocaïne destinée à la
vente, représentant une quantité totale de 202.65 grammes de cocaïne
pure, est l’infraction abstraitement la plus grave, celle-ci justifiant
indiscutablement le prononcé une peine privative de liberté. Il s’agit de
prononcer une peine partiellement complémentaire aux condamnations
infligées le 17 mars 2015 – peine privative de liberté de 60 jours pour
infractions à la LEI, la période considérée allant du 1er janvier 2012 au 20
décembre 2014 – et 19 avril 2016 – peine privative de liberté de 20 jours
pour infractions à la LEI, la période considérée allant du 23 au 25 mars
2016 – par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Dès lors,
si le Ministère public avait eu à juger, le 17 mars 2015, également de
l’infraction à la LStup commise par le prévenu depuis 2011 jusqu’au 20
décembre 2014, il aurait infligé une peine privative de liberté de 24 mois.
Si le Ministère public avait eu à juger, le 19 avril 2016, également de
l’infraction à la LStup dès le 21 décembre 2014 jusqu’au 25 mars 2016, il
aurait infligé une peine privative de liberté de 6 mois. Enfin, il y a lieu de
sanctionner par une peine privative de liberté de 6 mois l’infraction à la
LStup commise par le prévenu dès le 26 mars 2016 jusqu’à son
interpellation le 13 septembre 2017, cette peine n’étant plus
complémentaire à la privation de liberté infligée en 2015 et 2016. Dès
lors, l’infraction à la LStup sera sanctionnée par une peine privative de
liberté totale de 36 mois.
Ensuite, il y a lieu de sanctionner le blanchiment d'argent, le
faux dans les certificats et la conduite d'un véhicule automobile sans
permis de conduire. Accessoires à l’infraction à la LStup réprimée par la
privation de liberté, ces infractions ne doivent pas être sanctionnées par
une peine d’un autre genre. L’appelant ne le soutient au demeurant
aucunement. Dès lors, pour chacune de ces infractions, une peine
privative d’un mois sera prononcée, soit trois mois au total.
Enfin, le séjour illégal à compter du 6 avril 2016, soit le
lendemain de la fin de la période retenue lors de la condamnation

- 30 -
prononcée par le Ministre public de l’arrondissement de Lausanne le 18
juillet 2016, sera sanctionné par une peine privative de liberté de 10 jours.
En définitive, procédant à sa propre appréciation, la Cour de
céans estime qu’au regard de culpabilité de l’appelant, compte tenu de
l’ensemble des éléments susmentionnés, une peine privative de liberté de
39 mois (24+6+6+3) et
10 jours est adéquate pour sanctionner les infractions commises, peine
partiellement complémentaire à celles rendues les 17 mars 2015 et 19
avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. La
quotité de la peine prononcée exclut l’octroi d’un sursis, même partiel.
L’appel doit donc être partiellement admis sur ce point.
6.4 L’expulsion, dont l’appelant remplit les conditions (art. 66a al.
1 let. a CP) sans se trouver dans un cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP), sera
confirmée.
7. La détention subie par E.________ depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en exécution
anticipée de peine du prévenu sera ordonné pour garantir l'exécution de la
peine, vu le risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP).
En effet, dans l’hypothèse d’une libération, l’appelant fuira assurément
dans son pays d’origine ou entrera dans la clandestinité pour se soustraire
à la peine à laquelle il a été condamné.
8. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'899 fr. 30, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 2’930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 969 fr. 30, seront mis par quatre cinquième à la charge
d’E.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 425 CPP).

- 31 -
L’indemnité de Me Véronique Fontana, défenseur d’office
d’E.________, relevée de son mandat le 11 décembre 2018, sera arrêtée
équitablement sur la base d’une durée d’activité d’avocate de 5 heures au
tarif horaire de 180 fr., correspondant à un montant de 900 fr., plus la TVA
à 7,7 %, par 69 fr. 30, soit à 969 fr. 30 au total, débours inclus.
E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Ayant également procédé avec l'assistance de Me Michaël
Aymon, conseil professionnel de choix, l’appelant a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP). Me Michaël Aymon a produit à l’audience d’appel
une liste des opérations à hauteur de 7'962 fr. 35, TVA et débours inclus
(P. 59, annexe), dont il n’y a pas lieu de s’écarter. N’obtenant que
partiellement gain de cause, il y a lieu de réduire de quatre cinquièmes le
montant de l’indemnité due, laquelle s’élève dès lors à 1’592 fr. 50, TVA et
débours inclus, à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera compensée
avec une part équivalente des frais de procédure mis à sa charge en
première instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
51, 66a, 70, 252, 305bis ch. 1 CP;
19 al. 1 let. b, c, d, e et g, al. 2 let. a LStup;
115 al. 1 let. b LEI; 95 al. 1 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.

- 32 -
II. Le jugement rendu le 29 octobre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. constate qu’E.________ s’est rendu coupable de faux dans les
certificats, de blanchiment d'argent, d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et de conduite d'un véhicule automobile sans permis de
conduire;
II. condamne E.________ à 39 (trente-neuf) mois et 10 (dix) jours
de peine privative de liberté, sous déduction de 412 (quatre cent
douze) jours de détention avant jugement et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celles rendues les 17 mars 2015 et
19 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne;
III. constate qu’E.________ a subi 26 (vingt-six) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne que
13 (treize) jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
IV. ordonne le maintien d’E.________ en exécution anticipée de
peine;
V. ordonne l’expulsion d’E.________ du territoire suisse pour une
durée de 10 (dix) ans;
VI. ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du montant
séquestré sous fiche n°21'812;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du
CD séquestré sous fiche n°23’415;
VIII. met les frais de la cause, par 29'825 fr. 50, à la charge
d’E.________, et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Véronique Fontana, par 14'762 fr. 05,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III. La détention en exécution anticipée de peine subie depuis le
jugement de première instance est déduite.

- 33 -
IV. Le maintien d’E.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 969 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Véronique Fontana.
VI. Une juste indemnité est allouée à E.________ pour les frais
occasionnés par la procédure d’appel, à hauteur de 1’592 fr.
50, TVA et débours inclus, celle-ci étant compensée avec une
part équivalente des frais de justice mis à sa charge en
première instance.
VII. Les frais d'appel, par 3'899 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre V ci-dessus, sont mis
par quatre cinquièmes à la charge d’E.________, soit par 3'119
fr. 40, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Michaël Aymon, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,

- 34 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :