vd_gerichte · ZQ20.037079 · 2021-05-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/20 - 85/2021
ZQ20.037079
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 mai 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 et 2 let. b et c LACI
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 197
[...], a travaillé pour E.________ SA [...] à compter du 1er mars 2001 en
qualité de conseillère à la clientèle. Elle a travaillé à l’agence de [...] au
taux de 60 % dès le 1er juin 2016.
Le 17 juin 2019, l’assurée a consulté le Dr W.________,
spécialiste en médecine interne générale. Ce dernier l’a mise en arrêt de
travail à 100 % du 17 juin au 7 juillet 2019.
Par courrier du 30 août 2019, l’intéressée a résilié son contrat
de travail pour le 31 décembre 2019. Finalement, les rapports de travail
ont toutefois pris fin, d’un commun accord, le 20 décembre 2019.
Le 11 décembre 2019, l’intéressée s’est inscrite comme
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement et a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 21 décembre 2019
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCh ou la Caisse).
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du
23 décembre 2019 au 22 décembre 2021.
Le 24 décembre 2019, E.________ SA a complété l’attestation
de l’employeur à l’attention de la CCh. Elle a notamment fait état d’une
absence pour cause de maladie du 12 juin au 8 juillet 2019 (ch. 18).
Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage
complété le 30 décembre 2019, l’assurée a expliqué avoir résilié son
contrat en raison des horaires qui ne convenaient plus à l’organisation
familiale, de l’impossibilité d’évoluer avec le temps partiel (jours
changeants) et de la pression insupportable des chiffres.
Le 7 janvier 2020, la CCh a invité l’assurée à exposer les
raisons l’ayant amenée à mettre un terme à son contrat de travail et à

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faire compléter par son médecin le formulaire en cas de résiliation des
rapports de travail pour raisons médicales.
Le 10 janvier 2020, l’intéressée a indiqué à la Caisse qu’elle
avait présenté sa démission pour protéger sa santé en raison de
conditions de travail devenues insupportables pour elle (pression
insoutenable, horaires incompatibles avec la vie de famille, climat de mal-
être au sein de son service).
Le Dr W.________ a répondu à un questionnaire de la CCh le
13 janvier 2020. Il a répondu par l’affirmative à la question de savoir si sa
patiente lui avait décrit des problèmes de santé survenus en raison de son
activité professionnelle pour son employeur ou si elle était empêchée
d’exercer son activité en raison de son état de santé. Il a précisé qu’elle
avait consulté le 17 juin 2019 dans un état d’épuisement et de nervosité,
avec un état anxieux important. Elle connaissait des problèmes financiers,
mais surtout une surcharge (« pressions ») au travail ; elle recherchait un
nouvel emploi (ch. 2). Le Dr W.________ a répondu qu’il était arrivé à la
conclusion, au vu de ses constatations, que l’assurée ne pouvait plus
rester à son poste de travail pour des raisons de santé. Il a indiqué qu’il
avait immédiatement prescrit un arrêt de travail à 100 %, prolongé
jusqu’au 7 juillet 2019 après un entretien téléphonique avec l’intéressée le
29 juin 2019. Il n’avait plus eu de nouvelle de sa patiente depuis cet
entretien téléphonique (ch. 3-4). A la question de savoir quelles activités
étaient adaptées à l’état de santé de l’assurée, il a répondu que sa
patiente pouvait exercer les mêmes fonctions, mais dans un emploi où on
ne la surchargeait pas du fait qu’elle était déjà relativement stressée par
sa situation personnelle et familiale (ch. 5).
Par décision du 23 janvier 2020, la CCh a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de 32 jours dès le
23 décembre 2020, motif pris qu’elle avait abandonné un emploi réputé
convenable sans respecter le délai de congé, ce qui constituait une faute
grave. Elle a expliqué que le certificat médical du 13 janvier 2020 du

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Dr W.________ n’établissait pas clairement que la poursuite de son activité
était incompatible avec son état de santé.
Le 4 février 2020, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée. Elle a soutenu que la poursuite des rapports de travail était
devenue insupportable à la suite de l’arrêt maladie. Elle a expliqué qu’elle
avait essayé de reprendre son travail malgré le climat décrit comme
« toxique » et la pression subie. Elle a en outre contesté n’avoir pas
respecté le délai de congé. L’intéressée a précisé qu’elle avait
démissionné pour ne pas affaiblir davantage sa santé physique et
psychique. A l’appui de son opposition, l’assurée a produit un rapport du
Dr W.________ du 30 janvier 2020.
Par décision sur opposition du 28 août 2020, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a réduit la
suspension prononcée à 31 jours au motif que l’assurée avait respecté le
délai de congé. Elle a confirmé la décision pour le surplus. Elle a retenu
que l’intéressée avait repris son travail pour E.________ SA après l’arrêt de
travail, ce qui démontrait que l’emploi demeurait supportable, au moins
pour une période déterminée, et que la décision de quitter cet emploi
avait vraisemblablement suffi à faire cesser les atteintes à la santé. En
outre, la Division juridique a retenu que l’intéressée aurait dû faire état de
son épuisement à son employeur et que ce n’était qu’à défaut de mesures
qu’elle aurait pu prendre d’autres dispositions (démission).
B. Par acte du 23 septembre 2019, Z.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Elle
reprend les arguments invoqués dans son opposition.
Le 24 novembre 2020, l’intimée a proposé le rejet du recours,
se référant à sa décision sur opposition.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours
du droit à l’indemnité du recourant à compter du 23 décembre 2020, au
motif qu’elle s’est retrouvée au chômage par sa propre faute.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
b) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références). Des désaccords sur

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le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ou ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et réf. cit.).

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5. a) En l’espèce, il ne fait aucun doute que la recourante a
consulté le Dr W.________, son médecin traitant depuis dix ans, le 17 juin
2019 à son cabinet, puis par téléphone, le 29 juin 2019 (formulaire
médical à l’attention de la CCh du 13 janvier 2020, ch. 3). Il lui a prescrit
un arrêt de travail de 21 jours après avoir constaté un état d’épuisement
et de nervosité, avec un état anxieux important. Il a indiqué que les
symptômes étaient surtout à mettre sur le compte de la « surcharge
(pression) » au travail et a relevé que sa patiente recherchait un autre
emploi (ibid., ch. 2). Il convient encore de préciser que l’arrêt maladie a
duré du 12 juin au 8 juillet 2019 (attestation de l’employeur à l’attention
de la CCh du 24 décembre 2019, ch. 18), un certificat médical n’ayant
semble-t-il pas été tout de suite nécessaire, ce qui n’est pas inhabituel.
Dans son rapport du 30 janvier 2020, le Dr W.________ a très
clairement précisé que la poursuite des rapports de travail lui paraissait
nocive pour la santé de l’intéressée et qu’il l’avait encouragée à quitter
son emploi (p. 2 : « Z.________ se rendait parfaitement compte toute seule
que c’était CE travail qui la rendait malade, je l’ai vivement encouragée à
suivre sa détermination de l’arrêter et d’en chercher un autre »). Le
Dr W.________ a circonstancié, certes, brièvement, mais de manière
convaincante, les mécanismes conduisant à l’état d’épuisement qu’il avait
constaté et les raisons pour lesquelles la poursuite de l’activité auprès
d’E.________ SA ne lui paraissait pas possible. Le tableau clinique décrit par
le médecin traitant (plus d’activités sportives, plus de relations amicales,
fatigabilité et problèmes de sommeil), associé à un climat professionnel
difficile (ambiance, pression), était inquiétant et n’était pas supportable à
terme. Dans ce contexte, les considérations de l’intimée relative à la date
des certificats médicaux sont sans pertinence. Le Dr W.________ n’a pas
été consulté tardivement par une patiente lui demandant un certificat
d’arrêt de travail rétroactif sur plusieurs mois, mais a fait état de ce qu’il
avait constaté lors de sa consultation au mois de juin 2019. Au demeurant,
le second rapport du médecin traitant n’expose pas de nouveaux
arguments et ne fait que préciser le premier rapport.

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b) Il ne fait par ailleurs aucun doute que la recourante n’a pas
pu s’absenter 26 jours, à l’époque, sans présenter un certificat
d’incapacité de travail à son employeur, ce qu’elle a fait au bout d’une
semaine, date de la consultation au cabinet du Dr W.________ (attestation
de l’employeur à l’attention de la CCh du 24 décembre 2019, ch. 18 ;
formulaire médical à l’attention de la CCh du 13 janvier 2020, ch. 3). Par
ailleurs, s’il est vrai que la recourante a pu poursuivre son activité pendant
plusieurs mois après son retour au travail, on doit néanmoins admettre, au
degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle a compris
immédiatement après son retour d’arrêt maladie qu’elle ne tiendrait pas le
coup sur la durée et qu’à ce moment, elle était déterminée à trouver un
nouvel emploi (rapport du 30 janvier 2020 du Dr W.________). Il ne s’agit
pas de simples désaccords ou tensions avec un supérieur, mais d’une
situation grave qui a entraîné un burn-out professionnel et un arrêt de
travail de près de quatre semaines avec un tableau clinique inquiétant.
c) On doit admettre, dans ces conditions, qu’en résiliant les
rapports de travail pour la fin de l’année, soit au-delà du délai de
résiliation contractuel, tout en convenant avec son employeur qu’elle
serait libérée si elle trouvait un autre emploi dans l’intervalle, la
recourante a respecté autant que possible son obligation de diminuer le
dommage.
d) Enfin, les considérations de l’intimée relatives à l’obligation
de l’employeur de protéger la personnalité des salariés sont, certes,
pertinentes, mais paraissent faire fi des réalités au sein de certaines
entreprises ou de certaines succursales. De telles considérations
permettent certes d’exiger en principe d’un assuré qu’il discute avec son
employeur avant de résilier les rapports de travail. Il ressort du courrier de
démission du 30 août 2019 que la recourante envisageait aussi un
transfert à l’interne d’E.________ SA. Dans cette perspective, il convenait
aussi de ménager la relation avec son employeur en vue d’un éventuel
transfert interne. L’intéressée avait toutefois déjà présenté un épisode
d’incapacité de travail relativement long (26 jours). Sur le vu des
constatations probantes de son médecin traitant, il est vraisemblable que

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l’intéressée encourait un risque réel de mettre durablement et plus
gravement sa santé en danger si elle poursuivait son activité au même
endroit sans prendre la décision de mettre un terme aux rapports de
travail dans un délai de quelques mois.
Au vu de ce qui précède, il n’était pas exigible de la recourante
qu’elle conservât son emploi en raison des risques pesant sur sa santé.
Elle n’encourt donc aucune sanction pour la résiliation des rapports de
travail.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 août 2020 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L’arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________ (recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :