vd_gerichte · JS16.032477 · 2019-02-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.032477-181516
50
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 février 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Saisi par renvoi du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par O.K.________, à Grandvaux, intimée, contre l’ordonnance
rendue le 12 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.K.________, à Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 avril 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné P.K.________ à verser à son fils [...] une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, de 935 fr. du 1er mai 2017 au 30
juin 2017 et de 1'450 fr. dès le 1er juillet 2017, le montant convenable de
l’entretien de celui-ci s’élevant à 1'781 fr. par mois (I, II et III), a condamné
P.K.________ à verser à son épouse O.K.________ une pension mensuelle de
1'470 fr. du 1er mai 2017 au 30 juin 2017 et de 1'140 fr. dès le 1er juillet
2017 et à lui verser une provisio ad litem à hauteur de 1'000 fr. (IV, V et
VI), a maintenu pour le surplus la convention ratifiée le 30 novembre 2016
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (VII),
a rendu la décision sans frais (VIII), a compensé les dépens (IX), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire (XI).
B. Par arrêt du 1er décembre 2017, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par O.K.________,
a confirmé l’ordonnance du 12 avril 2017, a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr., à la charge d’O.K.________, celle-ci
devant en outre verser à P.K.________ la somme de 3'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance et a déclaré l’arrêt exécutoire.
C. Statuant sur un recours d’O.K.________, la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral, par arrêt du 21 septembre 2018, a partiellement
admis le recours, a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants (1), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., pour 8'000 fr. à la charge
d’O.K.________ et pour 4'000 fr. à la charge de P.K.________ (2), a condamné
la recourante à verser à l’intimé la somme de 10'000 fr. à titre de dépens,
ceux-ci étant pour le surplus compensés (3), a rejeté la requête

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d’assistance judiciaire de la recourante (4) et a communiqué l’arrêt aux
parties et au Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
du canton de Vaud (5).
En droit, s’agissant de la question faisant l’objet du renvoi,
relative au revenu effectif réalisé par P.K.________ en 2016, le Tribunal
fédéral a considéré qu’en retenant que l'époux avait rendu vraisemblable
qu'en 2016, en travaillant deux fois moins que les années précédentes,
ses revenus effectifs avaient été divisés par six, la cour cantonale était
tombée dans l'arbitraire. En effet, elle s'était limitée à affirmer, de
manière toute générale, que les revenus réalisés par l'époux en 2016
n'étaient pas incompatibles avec ceux qu'il obtenait en travaillant deux
fois plus et qu'il était notoire que, compte tenu de frais fixes pratiquement
équivalents, celui qui travaille à un taux supérieur à la moyenne réalise
des revenus proportionnellement plus élevés que celui qui ne travaille
qu'à temps partiel, mais n'avait nullement indiqué sur quels éléments du
dossier elle s'était fondée pour retenir qu'une diminution par six des
revenus était rendue vraisemblable en l'espèce. A cet égard, il fallait
relever que le seul fait que l'époux doive faire face à des frais fixes ne
permettait pas à lui seul de déterminer dans quelle proportion ses revenus
avaient diminué. Le montant de ses revenus dépendait notamment du
chiffre d'affaires réalisé et du montant des frais fixes. En l'occurrence, on
ignorait le montant des frais fixes ainsi que des autres frais dont l'époux
s'était acquitté, de même que le montant du chiffre d'affaires réalisé en
2016, et on ne savait pas non plus si l'époux avait facturé cette année-là
l'ensemble des prestations qu'il avait effectuées, la cour cantonale n'ayant
mentionné aucun de ces éléments. La cause devait donc être renvoyée à
l'autorité cantonale pour qu'elle détermine le montant des revenus de
l'époux pour l'année 2016 qu'il convenait de prendre en considération
pour calculer la contribution d'entretien. Le Tribunal fédéral a relevé que
selon la jurisprudence, si les allégations d'un indépendant sur le montant
des revenus ne sont pas vraisemblables ou si les pièces produites ne sont
pas convaincantes, l'autorité pouvait se fonder sur d'autres indices pour
établir ses revenus. Il a enfin précisé que seule la question du revenu

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effectif devrait être examinée dans le cadre du renvoi (cf. consid. 4.4.2 de
l’arrêt de renvoi).
D. P.K.________ a déposé des déterminations le 28 novembre
2018, au pied desquelles il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Le même jour, O.K.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres II, IV, V, VI et IX de
l’ordonnance du 12 avril 2017 en ce sens que P.K.________ soit condamné à
verser une pension mensuelle de 1'781 fr. dès le 1er juillet 2017 en faveur
de son fils [...] et de 14'978 fr. dès le 1er mai 2017 en faveur de son
épouse O.K.________ et que P.K.________ soit condamné à verser à son
épouse une provisio ad litem à hauteur de 15'000 fr. ainsi qu’une
indemnité de dépens de 2'000 francs. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
P.K.________ s’est spontanément déterminé le 7 décembre 2018.
E. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, s’agissant
de la question encore litigieuse ensuite de l’arrêt de renvoi, soit la
détermination du revenu effectif de P.K.________ en 2016 :
Les comptes de P.K.________ relatifs à l’exercice 2016 ont été
établis le 14 mars 2017 par la société [...] SA. S’agissant du bilan au 31
décembre, il fait état pour l’exercice 2015 d’un actif total de 721'954 fr.
30, dont 53'800 fr. de prestations de services non facturées et, pour
l’exercice 2016, d’un actif total de 615'703.10, dont 41'400 fr. de
prestations de services non facturées.
Le compte de résultat se présente comme suit :
2016 % 2015 %
Produits
331'625.24 100 804'789.37 100
d’exploitation

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Chiffre d’affaires 371'906.35 854'789.50
brut
Variation des -12'400.00 700.00
prestations de
services non
facturées
Variation de la -4'397.00 1'200.00
provision pour perte
sur créances
TVA - taux de dette -23'484.11 -52'900.13
fiscale nette
Autres produits de 1'000.00
l’exploitation
2016 % 2015 %
Charges - - - -
d’exploitation 240'375.70 72.5 285'234.77 35.4
Charges de -95'844.20 -96'663.75
personnel
AVS personnelle -11'451.60 -56'846.40
Loyer, chauffage -2'280.00 -2'280.00
Frais généraux de -54'726.20 -61'249.75
l’étude
Frais de véhicule -25'861.28 -23'375.32
Assurances -1'648.30 -6'340.00
commerciales
Fourniture et -5'202.47 -5'928.45
matériel de bureau
Frais de -1'805.20 -1'254.80
communication
Honoraires de tiers -11'963.70 -9'037.90
Frais de -25'046.50 -16'838.95
représentation et
clientèle
Cotisations et dons -1'405.50 -1'170.00
Documentation -194.00 -128.00
Débours et frais -462.75 -4'121.45
clientèle
Autres charges -2'484.00 0.00
d’exploitation
2016 % 2015 %
Résultat
d’exploitation 91'249.54 27.5 519'554.60 64.6
avant

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amortissements
Amortissements -1'499.00 -0.5 -3'100.00 -0.4
sur
immobilisations
corporelles
Résultat
d’exploitation 89'750.54 27.1 516’454.60 64.2
avant intérêts
Produits financiers 25.22 0.0 112.41 0.0
Charges -598.62 -0.2 -286.23 0.0
financières
Bénéfice de
89'177.14 26.89 516'280.78 64.15
l’exercice
Les mouvements du compte capital au cours de l’exercice
mentionnent des prélèvements privés à hauteur de 534'040 fr. 28 en 2015
et de 87'464 fr. 52 en 2016.
Le 4 avril 2017, P.K.________ a produit les pièces 151 à 154
requises par O.K.________, soit la copie de tous les relevés détaillés de la
totalité des comptes, portefeuilles de titres, livrets, dépôts fiduciaires,
valeurs, safes et autres avoirs dont P.K.________ est titulaire et/ou ayant
droit économique et/ou sur lesquels il dispose d'une procuration
individuelle et/ou collective et/ou détenus directement ou indirectement
par l'intermédiaire d'une entité en Suisse et/ou à l'étranger dans laquelle il
est ayant droit économique en tout ou partie, premier bénéficiaire,
deuxième bénéficiaire ou bénéficiaire ultérieur en tout ou partie et/ou
bénéficiaire d'une procuration individuelle ou collective du 1er août 2016
au jour de la réquisition (pièce 151), tous les relevés mensuels des cartes
de crédits de toutes espèces de P.K.________, notamment [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], etc. du 1er août 2016 au jour de la réquisition
(pièce 152), tous les justificatifs de ses frais de représentation
professionnelle pour l'année 2016 (pièce 153) et tous les justificatifs de
ses frais de voiture professionnels pour l'année 2016 (pièce 154).
Ont également été produites en cours d’instruction les pièces
158 à 161 requises par O.K.________ en mains de tiers, soit les relevés
détaillées des comptes privés et professionnels de P.K.________ auprès de

- 7 -
[...] SA (pièce 158), les relevés détaillés mensuels des cartes de crédits de
P.K.________ auprès de la [...] SA (pièce 159), les relevés détaillés des
cartes de crédit de P.K.________ auprès de [...] (pièce 160) et les relevés
détaillés des comptes de P.K.________ auprès de la [...] (pièce 161).
Interrogé à l’audience du 5 avril 2017, P.K.________ a
notamment déclaré qu’il ne retenait pas de facturation, qu’il ne
s’arrangeait pas pour qu’il y ait des time-sheets sur papier et non sur
l’ordinateur, qu’il n’y avait pas de réserve de facturation et qu’il ne
dissimulait pas de revenus effectifs ni potentiels. Il a également expliqué
avoir conservé sa secrétaire à plein temps malgré le fait qu’il avait baissé
son propre taux car il s’agissait d’une perle qui travaillait pour lui depuis
22 ans et qu’elle avait « tenu la baraque » quand il était malade. Il a enfin
exposé que dans son étude, les frais généraux communs, soit par exemple
le loyer, les photocopies et la bibliothèque étaient répartis par tête,
chaque associé assumant pour le surplus ses propres frais de secrétariat
et de fiduciaire.
Pour le surplus, il n’est plus litigieux à ce stade que l’entretien
convenable de l’enfant [...] s’élève à 1'781 fr. par mois, que les charges
mensuelles de P.K.________ s’élèvent à 4'463 fr. 65, qu’un revenu
hypothétique de 4'800 fr. par mois doit être imputé à O.K.________ et que
cette dernière assume des charges mensuelles de 5'217 fr. 90.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). En vertu de ce
principe, l’autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue

- 8 -
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de l’arrêt du Tribunal
fédéral. Les considérants de l’arrêt de renvoi lient également les parties,
en ce sens qu’elles ne peuvent plus faire valoir des moyens qui ont été
rejetés ou n’ont pas été soulevés dans l’arrêt de renvoi, alors qu’elles
pouvaient – et devaient – le faire (ATF 125 III 421 consid. 2a). La cognition
de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce
sens qu’elle est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n’ont pas été
attaquées devant lui (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_269/2017 du 6
décembre 2017 consid. 2.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.3.5.1 ad
art. 318 CPC).
1.2 En l’espèce, ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du
21 septembre 2018, seul reste litigieuse la question des revenus effectifs
de l’intimé en 2016.
2.
2.1 L’appelante fait valoir que comptabilité produite par l’intimé ne
suffirait pas à établir que les revenus de celui-ci auraient diminué par six
alors que sa capacité de travail n’aurait diminué que de moitié. L’intimé
n’aurait pas indiqué s’il avait réellement facturé en 2016 l’entier des
prestations effectuées cette année-là. Les charges comptables de l’année
2016, à hauteur de 72 % des recettes de l’intimé, seraient démesurées.
L’intimé serait intervenu en 2017 dans six dossiers devant le Tribunal
fédéral et dans 20 dossiers devant le Tribunal cantonal. De l’avis de
l’appelante, en l’absence d’allégations vraisemblables, il faudrait se fonder
sur d’autres indices pour déterminer le revenu effectif de l’intimé. A cet
égard, compte tenu d’une capacité de travail diminuée de moitié, le
revenu effectif de l’intimé devrait être estimé à la moitié de celui qu’il
réalisait auparavant, soit à un montant de 250'000 fr., ce dernier n’ayant
vraisemblablement conservé que sa clientèle la plus rémunératrice.

- 9 -
L’intimé estime pour sa part que les éléments de ses revenus
considérés inconnus par le Tribunal fédéral, soit son chiffre d’affaire, ses
frais fixes, ses autres frais et la facturation effective des prestations,
n’auraient certes pas été détaillés dans les décisions antérieures, mais
figureraient en réalité déjà au dossier, en particulier dans les comptes
2016 établis par [...] SA. L’intimé aurait produit toutes les pièces dont la
production avait été requise par l’appelante et les tiers requis en auraient
fait autant. L’appelante n’aurait posé aucune question relativement aux
comptes produits. Dès lors, le cas d’espèce ne pourrait pas être assimilé à
une situation où les allégations d’un indépendant sur ses revenus ne sont
pas rendues vraisemblables. Même si tel devait être le cas, ses
prélèvements privés, par 87'464 fr. 52, confirmeraient les chiffres figurant
dans sa comptabilité. L’intimé rappelle enfin que la baisse de ses revenus
serait due à son hospitalisation et que le premier juge a déjà rajouté un
peu plus de 10'000 fr. à son revenu effectif net, le poste « frais de
représentation et de clientèle » ayant été jugé trop élevé.
2.2 En matière de mesures protectrices, le juge doit s'en tenir à la
vraisemblance des faits allégués et une expertise comptable est exclue
(Chaix, Commentaire romand CC-I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge
délégué CACI 25 août 2011/211), des moyens de preuves coûteux devant
être en principe évités (TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3).
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou
protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur la
base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives (CREC
II 20 octobre 2008/199). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont
été établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict
respect des normes comptables et que les amortissements comptables
répondent aux exigences fiscales (Juge délégué CACI 24 décembre
2014/636 ; Juge délégué CACI 16 décembre 2011/404).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas
vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes –
par exemple lorsque les comptes de résultat manquent –, les

- 10 -
prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils constituent
un indice permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé ; cet
élément peut alors servir de référence pour fixer la contribution due (TF
5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 3.2.3 ; TF 5A 259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4). Pour
subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet
généralement des prélèvements privés réguliers en cours d'exercice,
anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes
établis à la fin de celui-ci (TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2). Des prélèvements
inférieurs au bénéfice net entraînent toutefois la constitution de réserves,
tandis que des prélèvements supérieurs impliquent la dissolution de
réserves. Il s'ensuit que l'on ne peut retenir que les revenus de l'intéressé
ont baissé lorsqu'il a opéré des prélèvements privés inférieurs au bénéfice
net de l'exercice ; l'on ne saurait davantage affirmer que ses revenus n'ont
pas baissé entre deux exercices de référence simplement parce que,
indépendamment des bénéfices réalisés, les prélèvements privés sont
comparables (TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF
5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.2 ; TF 5A 396/2013 du 26 février
2014 consid. 3.2.2).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux
prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de
l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant est
constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (TF
5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.3 et les références).
2.3 En l’espèce, s'agissant du montant du chiffre d'affaires de
l’intimé, il ressort des comptes 2016 établis par la société [...] SA que le
chiffre d'affaires brut de l'intimé s'est élevé à 371'906 fr. 35 en 2016, alors
qu'il s'était élevé à 854'789 fr. 50 en 2015. S'agissant des charges
d'exploitation, il résulte des mêmes comptes qu'elles se sont élevées à
240'375 fr. 70 en 2016, alors qu'elles s'étaient élevées à 285'234 fr. 77 en
2015.

- 11 -
Sur le point de savoir si l'époux a facturé en 2016 l'ensemble
des prestations qu'il a effectuées, le stock des créances non facturées –
mais susceptibles de l'être – figure à l'actif des comptes sous « prestations
de services non facturées ». Ce poste, qui s'élevait à 53'800 fr. en 2015, a
diminué à 41'400 fr. en 2016, la variation des prestations de services non
facturés (-12'400 fr.) venant en déduction du chiffre d'affaires brut pour le
calcul du produit d'exploitation. Il en résulte qu'il n'y a pas eu en 2016 de
non-facturation supplémentaire par rapport à 2015, le stock de créances
non facturées ayant au contraire diminué. Cela corrobore ce que l'intimé a
affirmé lors de son interrogatoire de partie du 5 avril 2017, à savoir qu’il
ne retenait pas de facturation, qu’il ne s’arrangeait pas pour qu'il y ait des
time-sheets sur le papier et non pas sur l'ordinateur, qu’il n'y avait pas de
réserve de facturation et qu’il ne dissimulait pas de revenus effectifs ni
potentiels.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'intimé a notamment
produit le 4 avril 2017 les pièces requises 151 à 154, soit « la copie de
tous les relevés détaillés de la totalité des comptes, portefeuille de titres,
livrets, dépôts fiduciaires, valeurs, safes et autres avoirs dont P.K.________
est titulaire et/ou ayant droit économique et/ou sur lesquels il dispose
d'une procuration individuelle et/ou collective et/ou détenus directement
ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité en Suisse et/ou à
l'étranger dans laquelle il est ayant droit économique ou en toute ou
partie, premier bénéficiaire, deuxième bénéficiaire ou bénéficiaire
ultérieur en toute ou partie et/ou bénéficiaire d'une procuration
individuelle ou collective du 1er août 2016 à ce jour » (pièce 151), « tous
les relevés mensuels des cartes de crédits de toutes espèces de
P.K.________, notamment [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], etc. du
1er août 2016 à ce jour » (pièce 152), « tous les justificatifs de ses frais de
représentation professionnelle pour l'année 2016 » (pièce 153) et « tous
les justificatifs de ses frais de voiture professionnels pour l'année 2016 »
(pièce 154). Ont également été produits - caviardées dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde du secret professionnel - les pièces requises
158 à 161, soit les relevés détaillés des comptes privés et professionnels

- 12 -
de l'intimé auprès de [...] (pièce 158), les relevés détaillés mensuels des
cartes de crédits de l'intimé auprès de la [...] SA (pièce 159), les relevés
détaillés des cartes de crédit de l'intimé auprès de [...] (pièce 160) et les
relevés détaillés des comptes de l'intimé auprès de la [...] (pièce 161).
L'intimé a ainsi collaboré à la preuve autant qu'on pouvait l'exiger de lui et
l'appelante n'a pas fait valoir que les pièces produites seraient en
contradiction avec les comptes.
Au vu des comptes établis par la fiduciaire [...], dont il n'y a
pas de motifs de s'écarter, on doit dès lors s'en tenir au bénéfice net de
89'177 fr. 14 figurant dans les comptes, auxquels le premier juge a ajouté
un montant de près de 10'000 fr., les frais de représentation apparaissant
excessifs, ce qui a été confirmé par le Juge de céans dans son arrêt du 1er
décembre 2017 et n'a pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral.
Par ailleurs, s'il fallait tenir compte des prélèvements privés, il
résulte de ces mêmes comptes 2016 que ceux-ci se sont élevés à 87'464
fr. 52, la vérification de ces prélèvements privés venant ainsi corroborer
les chiffres des comptes relatifs aux revenus.
2.4 C’est en vain que l’appelante soutient que l'intimé ne pouvait
se contenter de produire ses comptes, qu’il aurait dû prouver les
circonstances détaillées rendant vraisemblable une diminution
exponentielle de ses revenus et qu'il ne serait pas vraisemblable qu'en
travaillant deux fois moins, il ait perçu des revenus six fois inférieurs à
ceux qu'il réalisait auparavant.
A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne suffisait
pas d'affirmer, de manière toute générale, que les revenus réalisés par
l'époux en 2016 n'étaient pas incompatibles avec ceux qu'il obtenait en
travaillant deux fois plus et qu'il serait notoire que, compte tenu de frais
fixes pratiquement équivalents, celui qui travaille à un taux supérieur à la
moyenne réalise des revenus proportionnellement plus élevés que celui
qui ne travaille qu'à temps partiel. Il a enjoint le juge de céans d'indiquer
sur quels éléments du dossier une telle diminution était rendue

- 13 -
vraisemblable en l'espèce. Les éléments concrets et détaillés des comptes
relatifs au chiffre d'affaires, aux charges d'exploitation et aux prestations
non facturées corroborent la réduction constatée. Il appartenait à
l'appelante, qui s'en prévaut, de rendre vraisemblable que le chiffre
d'affaires aurait été plus élevé que celui résultant des comptes,
respectivement qu'il y aurait lieu de retenir des charges d'exploitation
moins élevées que celles résultant des comptes, respectivement celles
admises par le premier juge. Il incombe en effet au créancier d’entretien
de prouver la capacité économique du débiteur (TF 5A_96/2016 du 18
novembre 2016 consid. 3.1).
S’agissant des six dossiers devant le Tribunal fédéral et des
vingt dossiers devant le Tribunal cantonal dans lesquels l’intimé serait
intervenu dont se prévaut l’appelante pour rendre vraisemblable un chiffre
d'affaires supérieur, le Tribunal fédéral a considéré que ce nombre
d'affaires ne suffisait pas à démontrer le montant des revenus que l'intimé
avait pu en retirer et encore moins l'évolution desdits revenus (cf. consid.
4.2 de l’arrêt de renvoi), de sortie qu’il n'y a pas lieu de revenir sur ce
point. Quant à l’argument selon lequel en diminuant son taux de travail
par moitié, l'intimé aurait tout au plus diminué sa clientèle de moitié en ne
conservant que sa clientèle la plus rémunératrice, il s’agit d’une allégation
toute générale, qui ne constitue pas un fait notoire (cf. consid. 4.3 de
l’arrêt de renvoi) et qui n’a pas été établie, ni rendue vraisemblable. Rien
dans le dossier ne permet de retenir que l'intimé aurait omis de faire
figurer dans ses comptes une partie de ses honoraires. Il a d'ailleurs
produit le détail de ses comptes professionnels. Le pourcentage des
revenus bruts réalisés en 2015 constitue au demeurant le 43,5% de ceux
réalisés l'année précédente, de sorte qu'il n'est pas très éloigné de celui
allégué par l'appelante.
Pour le surplus, l'appelante se contente d'alléguer, sans
aucune référence à des éléments et pièces, lors même qu'il a été donné
suite à ses réquisitions de production de pièces sur divers éléments
justificatifs des charges et sur les détails des comptes privés et
professionnels de l’intimé, que les charges d'exploitation de celui-ci

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seraient « démesurées », ce qui est insuffisant. De même, le seul fait que
les charges d'exploitation étaient de 35% en 2015, alors qu'elles se sont
élevées à 72% en 2016, ne suffit pas à rendre vraisemblable que les
charges résultant des comptes ne seraient pas effectives. Le taux de 35%
de 2015, particulièrement bas, est cohérent avec le fait que l'intimé
travaillait nettement au-delà de 100%. S'il est exact que l'on admet que
les frais généraux de l'avocat qui travaille à 100% s'élèvent en principe à
une proportion de 40 à 50% de son chiffre d'affaires (ATF 132 I 201 consid.
7.4.1), cela ne vaut pas pour celui qui ne travaille qu'à un taux partiel,
ensuite de maladie. Un tel avocat n'adaptera pas immédiatement ses frais
fixes, même dans la mesure où il pourrait le faire. On relèvera en
particulier que les charges de personnel, qui constituent le poste principal
des frais, soit près de
40%, n'ont pas évolué entre 2015 et 2016 (95'844 fr. 20 en 2016 ; 96'663
fr. 75 en 2015). Il s’agit de frais fixes, étant vraisemblable que l'avocat – à
supposer que cela eût été possible – n'a pas réduit le taux d'activité de sa
secrétaire en cours d'année. A cet égard, l'intimé a expliqué, lors de son
audition de partie en première instance, qu'il avait conservé sa secrétaire
à plein temps malgré le fait qu'il avait baissé son propre taux d'activité car
il s'agissait d'une perle qui travaillait pour lui depuis 22 ans et qui avait
« tenu la baraque » quand il était malade. L'appelante ne tente pas la
démonstration contraire. Il en va de même de la participation aux frais
généraux de l'étude, qui a diminué de 61'249 fr. à 54'726 fr., étant précisé
que, lors de son audition de partie en première instance, l'intimé a indiqué
que les frais généraux communs (loyer, photocopies, bibliothèque) étaient
répartis par tête, ce qui n'a pas été contesté en appel, ou encore des frais
de véhicule, restés pratiquement équivalents, pour lesquels l'appelante a
requis production des justificatifs, sans qu'elle ne fasse valoir que les
justificatifs produits ne correspondraient pas à la réalité, respectivement
sans requérir la production de pièces complémentaires.
En définitive, les allégations de l’intimé relatives à son revenu
effectif en 2016 sont vraisemblables et les pièces produites sont
convaincantes. Il convient donc de s’en tenir à un revenu annuel net
effectif de l’appelant de 89'177 fr.14, montant augmenté à 100'000 fr.

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compte tenu des frais de représentation excessifs, ce dernier point n’étant
plus litigieux à ce stade. Dès lors, le revenu effectif mensuel net de
l’intimé s’élève à 8'333 fr., comme retenu dans l’ordonnance entreprise
ainsi que dans le premier arrêt sur appel du 1er décembre 2017.
3. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais judiciaires de
deuxième instance resteront fixés à 3'000 fr., dès lors qu’il pas lieu de de
percevoir de frais supplémentaires ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral
(art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]). S’agissant des dépens de deuxième instance, ils seront
augmentés de 2'000 fr., à 5'500 fr., pour tenir compte des opérations
effectuées par les conseils des parties ensuite de l’arrêt du Tribunal
fédéral (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, restés fixés à 3'000
fr. (trois mille francs) sont mis à la charge de l'appelante
O.K.________.
IV. L'appelante O.K.________ doit verser à l'intimé P.K.________ la
somme de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mes Gloria Capt et Xavier Company (pour O.K.________),
- Me Bertrand Demierre (pour P.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :