vd_gerichte · PE16.023811 · 2018-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.023811-HNI/AWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2017 par
X.________ contre le prononcé rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.023811-HNI/AWL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 28 avril 2017, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ à 60 jours-
amende à
50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans pour infraction à la loi fédérale
sur l'assurance vieillesse et survivants.
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X.________ a formé opposition à cette ordonnance le
8 mai 2017.
Par avis du 10 mai 2017, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa
compétence.
b) Les débats devant ce tribunal ont en premier lieu été fixés
au
20 juillet 2017. Ils ont toutefois été repoussés en raison de décisions
incidentes (refus de désigner un défenseur d'office au prévenu, refus de
récuser le Procureur [...] et refus de récuser la vice-Présidente du Tribunal
de police [...]) ayant fait l'objet de recours du prévenu auprès de la Cour
de céans puis du Tribunal fédéral
(cf. P. 37).
c) Par pli recommandé du 25 octobre 2017, X.________ a été
cité à comparaître aux débats devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 14 décembre 2017. Selon le relevé de
suivi des envois de la Poste, cette citation a été distribuée à son
destinataire le lendemain.
Par courriel du 31 octobre 2017, X.________ a sollicité le report
de cette audience. Par avis du 1er novembre suivant, la vice-Présidente du
Tribunal de police l'a informé que ladite audience était maintenue.
Par courriel du 13 décembre 2017 auquel était joint un
certificat médical établi le jour précédent par l'Hôpital du Valais, faisant
état d'une incapacité de travail à 100% pour les 12 et 13 décembre 2017,
X.________ a une nouvelle fois demandé le report de l'audience précitée. Le
même jour, le greffe pénal du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
lui a répondu que l'audience du lendemain était maintenue. Par retour de
courriel, l'intéressé a précisé qu'il n'avait "obtenu que

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2 jours" mais qu'il ne croyait pas pouvoir venir à l'audience, dès lors qu'il
ne pouvait pas se déplacer seul et que personne ne pouvait le transporter,
mais qu'il obtiendrait un nouveau certificat pour jeudi, qu'il enverrait le
jour même. Il lui a à nouveau été répondu que l'audience était maintenue.
Par courriel du 14 décembre 2017, à 9 heures 06, X.________ a
confirmé qu'il serait absent à l'audience du jour même – appointée à
9 heures – dès lors qu'outre ses ennuis de santé actuels, il s'était blessé et
aurait un certificat médical. L'après-midi et le soir même, il a envoyé trois
nouveaux courriels et un courrier au greffe pénal, respectivement à la
vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
auxquels était joint un certificat médical établi le 14 décembre 2017 par
l'Hôpital du Valais et faisant état d'une incapacité de travail à 100% pour
cette date.
B. Par prononcé intitulé à tort "Jugement" du 14 décembre 2017,
le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré que
l'opposition formée le 8 mai 2017 par X.________ contre l'ordonnance
pénale rendue par le Ministère public le 28 avril 2017 était réputée retirée
(I), a déclaré que ladite ordonnance pénale était définitive et exécutoire
(II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a en substance considéré
qu'à la clôture des débats à 9 heures 30, aucun nouveau certificat médical
attestant d'une quelconque incapacité à se présenter n'était parvenu au
tribunal. X.________ avait ainsi fait défaut aux débats sans être excusé et
sans se faire représenter, de sorte que son opposition était réputée
retirée, conformément à l'art. 356 al. 4 CPP.
C. Par acte du 30 décembre 2017, X.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant à son annulation.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6
décembre 2017/844; CREP 9 février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui,
sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).

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Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se
faire représenter, son opposition est réputée retirée. L’art. 356 al. 4 CPP
ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré
comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit être
considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force
majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les références citées). En cas de problème de santé, l'opposant
peut notamment valablement s'excuser s'il produit, pour la date de
l'audience ou dans les jours suivant immédiatement celle-ci, un certificat
médical attestant de son incapacité de comparaître (CREP 18 septembre
2015/615; CREP
3 septembre 2015/583).
2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir qu’après avoir annoncé au
Tribunal de police qu'il ne viendrait pas à l'audience du 14 décembre 2017
et qu'il serait excusé médicalement, il avait adressé à ce tribunal, certes
après l’heure de l’audience, un certificat médical établi le jour même par
l'Hôpital du Valais, faisant état d'une incapacité de travail à 100% pour
cause d’accident. Il n'aurait en outre pas pu produire ledit certificat avant
l'audience, dès lors qu'il se serait justement trouvé à l'hôpital, où il aurait
notamment subi des radiographies.
Force est toutefois de constater qu'il ne résulte nullement du
certificat médical produit par le recourant qu'il n'aurait pas été en mesure
de comparaître à l'audience du 14 décembre 2017, pour des raisons
médicales, alors même qu'il dit avoir expliqué à son médecin qu'il avait
une audience. Ce certificat fait uniquement état d'une incapacité de travail
à 100%. Or, de jurisprudence constante, la production d’un certificat
médical mentionnant uniquement l'existence d'une incapacité de travail,
sans évoquer un empêchement de se déplacer ou d'assister à une
audience pénale, ne suffit pas pour considérer une absence comme

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valablement excusée au sens de l’art. 356 al. 4 CPP (CREP 23 décembre
2016/881 consid. 2.2; CREP
16 mars 2016/192 consid. 2.2; CREP 9 février 2015/105 consid. 2.2; Juge
unique CREP 5 juillet 2013/402; CREP 3 mai 2012/303). Par surabondance,
dans son recours, l'intéressé n'indique pas en quoi son incapacité de
travail l'aurait empêché d'assister aux débats. Cela étant, s'il était en
mesure de se rendre à une consultation médicale, il faut en déduire qu'il
pouvait également se déplacer à une audience. Ensuite, le prévenu
allègue sans l'établir qu'il se trouvait à l'hôpital au moment de l'audience.
Il ne prétend toutefois pas qu'il aurait dû y être admis en urgence et,
d'ailleurs, il a exposé – sans l'établir davantage – avoir été blessé au bras
gauche et avoir subi des radiographies, qui n'auraient révélé aucune
fracture. En définitive, en l'absence d'urgence avérée et en l'absence de
preuve suffisante d'une impossibilité objective ou subjective de se rendre
à l'audience du 14 décembre 2017, preuve qui pouvait être aisément
obtenue, il faut admettre que l'intéressé a choisi de consulter un médecin
en lieu et place de comparaître, attitude qui ne saurait être protégée.
2.3 En conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal de police a
retenu que l'absence du recourant à l’audience du 14 décembre 2017
n’était pas valablement excusée et a considéré que son opposition à
l'ordonnance pénale du
28 avril 2017 était réputée retirée au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 14 décembre 2017 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :