vd_gerichte · JD17.055546 · 2018-10-29 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.055546-181157
604
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 29 octobre 2018
____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelle rendue le
18 juillet 2018 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________, à [...], intimée, le Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 30 juillet 2018, A.N.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2018
par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause l’opposant à B.N.________.
Par avis du 21 août 2018, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) a cité les parties à comparaître à l’audience
d’appel du 5 octobre 2018.
Par réponse du 31 août 2018, B.N.________ a conclu au rejet de
l’appel.
Par lettre du 3 octobre 2018, l’appelant a déclaré retirer son
appel, indiquant que les parties avaient trouvé un accord global incluant
tant la procédure de mesures provisionnelles que les effets du divorce.
Par avis du 4 octobre 2018, le juge délégué a informé les
parties que l’audience fixée au lendemain était annulée et qu’un délai de
dix jours leur était imparti pour se déterminer sur le sort des frais et
dépens.
Par lettre du 5 octobre 2018, l’intimée a indiqué qu’elle ne
réclamait pas l’allocation de dépens dans le cadre de la procédure d’appel
et que les éventuels frais devaient être mis à la charge de l’appelant.
Par courrier du 15 octobre 2018, l’appelant a requis que
l’intégralité de l’avance de frais lui soit restituée, compte tenu de
l’annulation de l’audience d’appel.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge

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délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance sont réduits d’un
tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Le retrait de l’appel étant intervenu dans les deux jours
précédant l’audience appointée, il y a lieu de réduire les frais d’un tiers.
Ceux-ci sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée ayant renoncé à l’allocation de dépens, il n’y a pas
lieu de lui en allouer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.N.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour A.N.________),
- Me Joëlle Zimmermann (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :