vd_gerichte · TD17.014754 · 2018-12-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.014754-181805
679
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 décembre 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1, 285 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en divorce sur demande unilatérale divisant l’appelant d’avec
B.C.________, à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a en substance rappelé les chiffres IX et X de la
convention signée par les parties le 19 septembre 2017, ratifiés sur le
siège pour valoir ordonnance de mesures provisoires (I), a constaté que le
montant assurant l’entretien convenable des enfants s’élevait à 1’162 fr.
40 par mois pour C.C.________ et à 1’254 fr. 50 par mois pour D.C.________
(II), a astreint A.C.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 280 fr. pour C.C.________
et de 215 fr. pour D.C.________, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.C.________, dès et y compris le 1er février 2018, cette
dernière continuant à percevoir les allocations familiales et devant en
reverser la moitié à A.C.________ (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 600 fr., étaient provisoirement laissés à la charge
de l’Etat par 300 fr. pour chacune des parties (V), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de la part des frais judiciaires mise à la
charge de l’Etat (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a
déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
ou recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le fait que l’époux ait
retrouvé, dès le 1er mai 2018, un emploi à 60% qu’il a complété, dès le 15
août 2018, par un second emploi à 40% constituait une modification
durable des circonstances qui justifiait de réexaminer la quotité de la
contribution d’entretien due en faveur des enfants et, partant de revoir les
budgets de chacun des membres de la famille. Il a ainsi déterminé que les
coûts directs des enfants s’élevaient à 1’162 fr. 40 pour C.C.________ et à
1’254 fr. 50 pour D.C.________, allocations familiales déduites, et que les
budgets mensuels des parents présentaient un disponible de 564 fr.
(4’070 fr. - 3’506 fr.) pour B.C.________ et de 2’188 fr. 70 (5’278 fr. - 3’089
fr. 30) pour A.C.________. Il a ensuite réparti les coûts directs des enfants

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en fonction du solde disponible respectif des parties, pour déterminer que
l’épouse devrait contribuer à l’entretien d’C.C.________ par 232 fr. 48 (20%
de 1’162 fr. 40) et à celui de D.C.________ par 250 fr. 90 (20% de 1’254 fr.
50) alors que l’époux devrait quant à lui s’acquitter de 929 fr. 92 (80% de
1’162 fr. 40) pour C.C.________ et de 1’003 fr. 60 (80% de 1’254 fr. 50)
pour D.C.________. Il a ensuite comparé ces montants à ceux dont chaque
partie s’acquitte effectivement pour les enfants, en partant du principe
que, compte tenu de la garde alternée convenue, chaque partie
assumerait directement la part au loyer des enfants relative à son propre
logement, ainsi que la moitié des autres coûts des enfants, que chacune
bénéficierait de la moitié des allocations familiales et qu’A.C.________
s’acquitterait, comme convenu, des primes d’assurances maladie et des
frais de loisirs des enfants. Ainsi, B.C.________ s’acquitterait en réalité de
515 fr. 50 pour C.C.________ ([600 fr. / 2] + 340 fr. 50 - [250 fr. / 2]) et de
465 fr. 50 pour D.C.________ ([400 fr. / 2] + 340 fr. 50 - [250 fr. / 2]) et
A.C.________ de 646 fr. 90 pour C.C.________ ([600 fr. / 2] + 282 fr. + 89 fr.
90 + 100 fr. - [250 fr. / 2]) et de 789 fr. pour D.C.________ ([400 fr. / 2] +
282 fr. + 82 fr. + 300 fr. - [250 fr. / 2]). Par conséquent, le président a
arrêté la contribution d’entretien due par A.C.________, en main de
B.C.________, à un montant arrondi à 280 fr. (929 fr. 90 - 646 fr. 90) pour
C.C.________ et à 215 fr. (1003 fr. 60 - 789 fr.) pour D.C.________, dès et y
compris le 1er février 2018. Enfin, il a estimé que, compte tenu des
montants disponibles de part et d’autre après le paiement des coûts
directs des enfants, à savoir 84 fr. pour B.C.________ et 258 fr. pour
A.C.________, et du fait qu’aucune conclusion n’avait été prise en ce sens, il
n’y avait pas lieu de prévoir de contribution d’entretien entre époux.
Par prononcé du 5 novembre 2018, le président a rectifié le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que les
contributions mises à la charge d’A.C.________ le soient dès et y compris le
1er septembre 2018 et non du 1er février 2018 (III).
B. Par acte du 12 novembre 2018, A.C.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée concluant, avec suite de frais et dépens, à la

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réforme de ses chiffres III, V et VII en ce sens que B.C.________ soit
astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle, en ses mains, d’un
montant d’au moins 285 fr. pour chacun d’entre eux, allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1er septembre 2017 (III), que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 600 fr., soient
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour B.C.________ (V) et que
cette dernière soit sa débitrice d’un montant à fixer à dire de justice à titre
de dépens (VII). Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par courrier du 16 novembre 2018, le juge délégué de céans a
provisoirement dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les époux B.C.________, née B.C.________ le [...] 1978 à [...],
au [...], de nationalité [...], et A.C.________, né le [...] 1965 à [...], en [...], de
nationalité [...], se sont mariés le [...] 2003 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.C.________, né le [...] 2003 à [...] et
- D.C.________, née le [...] 2011 à [...].
b) Les époux vivent séparés depuis le 12 juin 2015.
2. Le 4 août 2017, B.C.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale en ce sens et a déposé une requête de
mesures provisionnelles contre A.C.________.
Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du

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19 septembre 2017, les parties ont convenu d’attribuer l’autorité
parentale sur les enfants conjointement aux parents (I), de fixer le lieu de
résidence des enfants alternativement au domicile de leur père et de leur
mère du vendredi à 18h00 au vendredi à 18h00, les enfants se trouvant
chez leur mère la semaine du
29 septembre 2017 (II), qu’A.C.________ s’acquitterait des primes
d’assurance maladie, des frais de football pour C.C.________ et des frais de
garde pour D.C.________ (III) et percevrait en conséquence les allocations
familiales relatives aux enfants, alors que B.C.________ lui verserait, en sus,
une contribution d’entretien de 130 fr. par mois pour D.C.________, dès et y
compris le 1er octobre 2017 (IV), de constater que l’entretien convenable
de chacun des enfants, d’un montant de 900 fr. par mois, était assuré (V
et VI), de partager la bonification pour tâches éducatives par moitié entre
elles (VII), de fixer le domicile légal des enfants au domicile du père (VIII),
d’attribuer le logement conjugal et le box fermé extérieur à A.C.________, à
charge pour lui d’en payer les loyers et les charges (IX), de renoncer
réciproquement à toute pension l’une à l’égard de l’autre après divorce (X)
et de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis
de part et d’autre depuis le mariage jusqu’au dépôt de la demande en
divorce, conformément à l’art. 122 CC, étant précisé qu’elles produiraient
à cet effet un avenant à ladite convention, accompagné des attestations
idoines (XI). Cette convention a été partiellement ratifiée sur le siège en
ses chiffres II, III, IV, VIII, IX et X pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
3. a) Par requête de mesures provisoires et d’extrême urgence
du 29 janvier 2018, B.C.________ (ci-après : la requérante) a notamment
conclu, à titre provisionnel à la modification des chiffres II, III, IV et VIII de
la convention susmentionnée, en ce sens que le lieu de résidence des
enfants soit fixé, dès le 1er février 2018, à son propre domicile (II), que
l’intimé bénéficie sur ses enfants d’un droit de visite que justice dira (III),
que l’intimé contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le
versement, dès le 1er février 2018, d’une pension d’un montant que justice
dira (IV) et que le domicile légal des enfants soit fixé à son propre domicile

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(VIII). Elle a également requis que les chiffres V et VI soient, si nécessaire,
réexaminés.
Le président a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence par courrier du 30 janvier 2018.
b) Par procédé du 9 mars 2018, l’intimé a conclu au rejet des
conclusions de la requérante et, reconventionnellement, à titre
provisionnel, à ce que le lieu de résidence habituel des enfants soit fixé
alternativement au domicile de chacun de leur parent du vendredi à
18h00 au vendredi à 18h00 (I), à ce que la requérante soit astreinte à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement, en ses
mains, d’une pension d’un montant minimum de 285 fr. par enfant,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er septembre 2017 (II) et
à ce que le mandat confié au SPJ soit maintenu (III).
c) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 13 mars
2018, la requérante a modifié ses conclusions provisionnelles en ce sens
que la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de ses enfants
par 130 fr. soit supprimée et a retiré toutes ses autres conclusions.
L’audience a été suspendue jusqu’à droit connu sur la demande RI
déposée par l’intimé.
d) Lors de la reprise d’audience du 18 septembre 2018, la
requérante a, d’entrée de cause, modifié ses conclusions en ce sens que la
contribution d’entretien dont elle devait s’acquitter en faveur de ses
enfants soit supprimée à compter du 1er février 2018, qu’elle ne soit plus
astreinte à reverser le montant des allocations familiales à l’intimé (I), que
ce dernier contribue à l’entretien de ses enfants par le versement d’une
pension à fixer à dire de justice mais d’au moins 550 fr. pour C.C.________
et 400 fr. pour D.C.________, dès et y compris le 1er août 2018 (II),
qu’A.C.________ entreprenne les démarches auprès de ses employeurs
pour percevoir directement les allocations familiales qu’il conservera pour
lui (III), que ce dernier assume les primes d’assurance maladie des
enfants, leurs frais de football et leurs autres activités ou loisirs, ainsi que

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leurs éventuels frais de repas et de devoirs surveillés (IV). L’intimé a quant
à lui conclu au rejet des conclusions qui précèdent et au maintien de celles
prises au pied de son écriture du 9 mars 2018.
3. a) Les coûts directs de l’enfant C.C.________ se présentent
comme suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 600.00
- participation au loyer de la requérante (15% de 2’270 fr.) fr. 340.50
- participation au loyer de l’intimé (15% de 1’880 fr.)fr. 282.00
- assurance-maladie (189 fr. 60 - 100 fr. de subsides) fr. 89.90
- loisirs fr. 100.00
Sous-total fr. 1’412.40
- déduction des allocations familiales fr. - 250.00
Total fr. 1’162.40
b) Les coûts directs de l’enfant D.C.________ se présentent
comme suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 400.00
- participation au loyer de la requérante (15% de 2’270 fr.) fr. 340.50
- participation au loyer de l’intimé (15% de 1’880 fr.)fr. 282.00
- assurance-maladie (182 fr. - 100 fr. de subsides) fr. 82.00
- frais de prise en charge par des tiers fr. 300.00
- loisirs fr. 100.00
Sous-total fr. 1’504.50
- déduction des allocations familiales fr. - 250.-
Total fr. 1’254.50
c) La requérante perçoit des indemnités de l’assurance-
chômage d’un montant de 4’070 fr. nets par mois, étant précisé que le
mois de référence comporte
vingt et une indemnités journalières, ce qui correspond en l’espèce à
4’555 fr. 05, dont à déduire les allocations familiales par 483 fr. 85.

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Ses charges mensuelles essentielles se présentent comme
suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1’350.00
- loyer résiduel (70% de 2’270 fr.) fr. 1’589.00
- assurance-maladie (473 fr. - 30 fr. de subsides) fr. 443.00
- frais de transport (abonnement de bus) fr. 74.00
- assistance judiciaire fr. 50.00
Total fr. 3’506.00
Le budget mensuel de la requérante présente ainsi un
bénéfice de
564 fr. (4’070 fr. - 3’506 fr.).
d) Après une période de chômage, l’intimé a débuté, le 1er mai
2018, une activité d’ « aide-concierge » à 60% auprès de [...], à [...], pour
un salaire mensuel net de 2’850 fr., versé douze fois l’an. Depuis le 15
août 2018, il complète cette activité par un second emploi à 40% en
qualité de « responsable de la maintenance/conciergerie » auprès de [...],
à [...], et perçoit ainsi des revenus cumulés d’un montant total de 5’278 fr.
nets par mois.
Ses charges mensuelles essentielles se présentent comme
suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1’350.00
- loyer résiduel (70% de 1’880 fr.) fr. 1’316.00
- assurance-maladie (487 fr. 30 - 288 fr. de subsides) fr. 199.30
- frais médicaux nécessaires non-couverts fr. 100.00
- frais de transport (abonnement de bus) fr. 74.00
- assistance judiciaire fr. 50.00
Total fr. 3’089.30
Le budget mensuel de l’intimé présente ainsi un bénéfice de
2’188 fr. 70 (5’278 fr. - 3’089 fr. 30).

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).

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2.2 Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 276 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite
d’une procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in
FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et
les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Quant à l’art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février
2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l’absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable dès
lors que l’objet du litige porte sur les contributions d’entretien dues en
faveur d’enfants mineurs.
3.
3.1 L’appelant soutient qu’un revenu hypothétique aurait dû être
imputé à l’intimée, qui fournirait selon lui « tous les efforts pour percevoir
le revenu le plus bas possible dans le but bien compris de payer le moins

- 11 -
possible de contribution d’entretien à son époux pour ses enfants » et
serait en mesure de réaliser à tout le moins le même salaire que celui
qu’elle percevait avant son arrêt maladie, à savoir 6’500 fr. par mois.
3.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l’autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans
la règle, sans importance. En effet, l’imputation d’un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s’agit simplement
d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II
486) – dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne
afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir à son
propre entretien
(ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT2002 I 294; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010
consid. 3.1, publié in SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu
hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d’entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge envisage de tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d’abord, il doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit
préciser le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement
devoir accomplir
(TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des

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circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb, JdT
2002 I 294 ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses
indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale
(chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si
l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est
pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre,
les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont
différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales ; en
droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que
l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier
peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il
n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A 634/2013 du
12 mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A 400/2017 du 11 août 2017 consid.
3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083). C'est pourquoi, le versement régulier
d'indemnités de chômage sans suspension ou l'octroi d'un revenu
d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait,
qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des
recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre
2011 consid. 4.1., FamPra.ch 2012 p. 500 ; TF 5A_99/2011 du
26 septembre 2011 consid. 7.4.2 ; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010
consid. 5.3, FamPra.ch 2010 673 ; TF 5A 891/2013 du 12 mars 2014
consid. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748 ; TF 5A 256/2015 du 13 août 2015
consid. 3.2.2).
3.3 En l’espèce, le moyen tendant à l’imputation d’un revenu
hypothétique à l’intimée n’a pas été soulevé en première instance. Or, la
maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur

- 13 -
incombe au contraire de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3 ; TF 5A_229/2013 du
25 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014
consid. 4.1.2 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF
5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1). Il appartenait ainsi à
l’appelant d’alléguer en première instance les éléments qui auraient
permis de retenir que, bien que l’intimée ait satisfait à ses devoirs de
recherche d’emploi au regard de l’assurance-chômage, tel ne serait pas le
cas du point de vue du droit de la famille. Puisque tel n’a pas été le cas, il
n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur ce point.
Quoi qu’il en soit, il ressort notamment du dossier que
l’intimée a procédé à de nombreuses recherches d’emploi, a suivi divers
cours de réinsertion et a été assignée à une entreprise de pratique
commerciale, de sorte qu’il ne se justifie pas en l’état de lui imputer un
revenu hypothétique. Le seul fait que l’appelant ait pu trouver deux
emplois, dont le cumul représente un taux d’occupation de 100%, ce qui
témoigne certes d’une attitude responsable et irréprochable, ne justifie
pas pour autant d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée.
4.
4.1 L’appelant conteste également le calcul de ses charges
essentielles tel qu’établi par le premier juge. Il lui reproche en particulier
de n’avoir pas tenu compte de frais de repas, alors qu’il cumule désormais
deux emplois totalisant un taux d’activité de 100%, ce qui justifierait,
selon lui, de retenir une charge de 217 fr. par mois (21.7 jours à 10 fr.). Il
critique également le montant retenu à titre de frais de transports,
lesquels correspondent au coût d’un abonnement de bus alors que sa
voiture lui serait indispensable et représenterait une charge mensuelle de
150 francs. Il considère en outre qu’il y aurait lieu de tenir compte du fait
que les subsides accordés sur sa prime d’assurance maladie seront
vraisemblablement réduits avec effet rétroactif au 1er septembre 2018,

- 14 -
compte tenu de l’augmentation de ses revenus à cette date et donc que
ses charges essentielles seraient plus élevées d’environ 150 francs.
Enfin, il estime qu’il n’y aurait pas lieu de retenir de frais de
transport dans le budget de l’intimée, puisque celle-ci n’exerce aucune
activité lucrative et que les frais de déplacement relatifs à d’éventuels
stages professionnels proposés par l’assurance-chômage lui seraient
intégralement remboursés.
4.2 La capacité contributive doit être appréciée en fonction des
charges effectives du débirentier, étant précisé que seuls les montants
réellement acquittés peuvent être pris en compte (ATF 121 III 20 consid.
3a ; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 consid. 4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11
juin 2012 consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, s’agissant des frais de repas, il y a lieu de relever
que les lieux de travail de l’appelant sont tous deux distants de seulement
3 km de son domicile. En outre, celui-ci n’établit pas qu’il prendrait ses
repas à l’extérieur et ne produit aucun justificatif de dépenses
supplémentaires pour les repas pris hors du domicile, contrairement à ce
qu’exige le ch. II b. des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du 1er juillet 2009, se contentant d’alléguer que ses employeurs ne lui
rembourseraient pas ses frais de nourriture. Des dépenses
supplémentaires pour repas pris à l’extérieur ne sont par conséquent pas
rendues vraisemblables.
4.4 S’agissant des frais liés à un véhicule, la jurisprudence exige,
pour qu’ils puissent être pris en compte dans les charges essentielles
d’une partie, que celle-ci doit rendre vraisemblable que l’utilisation
personnelle d’un tel véhicule serait indispensable en raison de son état de
santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter ou nécessaire à
l’exercice de sa profession, l’utilisation des transports publics ne pouvant
être raisonnablement exigée de l’intéressée (TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).

- 15 -
En l’espèce, l’appelant habite à proximité de ses lieux de
travail, tous deux situés dans un rayon de 3 km, de sorte qu’il est adéquat
de tenir compte de frais d’abonnement de transport public, comme l’a fait
le premier juge, l’utilisation des transports publics pouvant effectivement
être exigée de l’appelant, même si le temps de parcours devait être
légèrement plus long. Une nécessité d’utilisation professionnelle n’est en
l’occurrence pas établie. Quant à l’utilisation pour les loisirs des enfants,
ce n’est que lorsque la situation des parties est suffisamment favorable
pour couvrir les charges supplémentaires liées à l’existence de deux
ménages qu’un poste relatif aux frais de véhicule peut être ajouté aux
charges des parties
(TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce. Au demeurant, seul un montant équivalent de 74 fr. a été retenu
dans le budget de l’épouse, qui bénéficie d’une garde alternée, de sorte
que, par égalité de traitement, il n’y a pas lieu de retenir un montant
supplémentaire de ce chef.
4.5 L’appelant fait également valoir que, à la suite de sa reprise
d’activité, son subside d’assurance maladie devrait diminuer. Si cela est
vraisemblable dans le principe, l’on ignore toutefois le montant de la
réduction, aucune décision n’ayant été prise par l’autorité. Il n’y a donc en
l’état pas lieu d’en tenir compte. De toute manière, si tant est que l’on
doive prendre en compte la réduction de 150 fr. alléguée par l’appelant,
cela ne modifierait pas la situation globale d’une manière telle qu’il se
justifierait de revenir sur la contribution fixée en première instance. En
effet, le disponible de l’appelant serait de 2’039 fr. et représenterait ainsi
78,4% du disponible total des époux (564 fr. + 2’039 fr.). Il devrait ainsi
contribuer aux coûts d’C.C.________ par 911 fr. (78,4% des frais de prise en
charge de 1’162 fr. 40), de sorte, prenant déjà en charge des frais de 646
fr. 90, il devrait encore verser une contribution de 265 fr. au lieu de 280
francs. Cette modeste différence de 15 fr. par enfant justifie d’autant
moins de revenir sur le montant de la contribution que, lorsque la capacité
contributive des époux est très différente, il est admissible de ne pas s’en
tenir strictement à une répartition arithmétique en fonction du disponible,
de sorte qu’une répartition 20% - 80% reste en l’espèce adéquate.

- 16 -
4.6 Enfin, quant aux frais de transport public de l’intimée, par 74
fr. par mois, il n’y a pas lieu de s’en écarter, de tels frais étant nécessaires
tant pour les recherches d’emploi que pour accompagner les enfants et
des frais équivalents ayant été reconnus pour l’appelant.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
5.2 La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant doit
être rejetée dans la mesure où son appel était d’emblée dénué de toute
chance de succès
(art. 117 let. b CPC).
5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 17 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.C.________
est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jeton Kryeziu (pour A.C.________),
- Me Patrick Sutter (pour B.C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 18 -
La greffière :