vd_gerichte · PE17.019631 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
871
PE17.019631-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 319 CPP, 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2020 par
O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.019631-NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 3 août 2015, O.________, qui exploite l’entreprise
Y.________ en raison individuelle, a loué à la bailleresse J.________,
représentée par G.________, des locaux commerciaux sis [...], à [...]. Le 31
août 2015, Y.________ a sous-loué lesdits locaux à E.________, dont
D.________ et V.________ étaient les administrateurs. La faillite de E.________
devant être prononcée le 30 juin 2017, il a été convenu que le contrat de
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sous-location soit résilié, E.________ devant libérer les locaux, à cette
même date.
b) Le 30 juin 2017, O.________ et G.________ sont arrivés sur les
lieux pour procéder à l’état des lieux de sortie. Ils ont constaté que les
locaux n'avaient pas été totalement vidés et qu’il y régnait un important
désordre. G.________ a appelé la police pour constater les dégâts. Selon
l'extrait de la main-courante (P. 17/annexe), la police a trouvé sur place
divers protagonistes divisés par un litige de droit du bail. Au terme de
l'intervention policière, G.________ a accordé trois semaines de plus à
O.________ pour libérer les lieux.
c) Le 30 septembre 2017, Y.________ a déposé plainte pour
dommages à la propriété contre E.________, respectivement contre ses
deux administrateurs, D.________ et V.________, ainsi que contre sa
responsable du secteur immobilier, W.________. Elle s'est constituée partie
plaignante demandeur au pénal ainsi qu'au civil, chiffrant ses prétentions
à 36'584 fr. 05.
O.________ reprochait à E.________ d’avoir renversé dans les
locaux sous-loués des déchets, de l'alcool et des confettis, fait fonctionner
les extincteurs ainsi que vandalisé le mobilier et les installations
téléphoniques, engendrant des frais de remise en état et d'élimination de
déchets à Y.________ à hauteur de 36'584 fr. 05.
d) Entendu par le Ministère public le 17 mai 2019, V.________ a
nié être au courant de quoi que ce soit qui se serait passé le 29 juin 2017,
notamment d’une fête de départ, faute d'avoir été présent sur les lieux ce
jour-là. Selon lui, W.________, qui avait été chargée de procéder à la
restitution des locaux, ainsi que le responsable logistique, [...], étaient
présents le 29 juin 2017. Il a précisé que la société E.________ avait vendu
son mobilier à [...], ce que O.________ n’avait pas accepté. Ce dernier
aurait en réalité bloqué l'accès des locaux aux ouvriers de [...], raison pour
laquelle E.________ n’avait pas été en mesure de terminer de vider les lieux
(PV aud. 1, p. 3, Il. 87ss).

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D.________ a, quant à lui, admis l'existence de « dégâts » et a
émis l'hypothèse qu'ils seraient le fait d'employés de E.________, puisqu'ils
avaient été les derniers présents dans les locaux, sans pouvoir préciser
qui. Selon lui également, O.________ avait bloqué l'accès aux locaux et, de
fait, avait empêché leur restitution à temps (PV aud. 2, p. 3, Il. 77ss).
W.________ a nié s'être trouvée sur les lieux le 29 juin 2017 et a
indiqué qu’elle ignorait qui était parti en dernier et si une fête avait eu lieu
dans les locaux. Elle a précisé qu'il fallait vider le plus possible les locaux
et que du matériel avait été vendu à des tiers, qui devaient venir le
récupérer sur place. Elle a fait état d'une situation de stress et de tension,
avec un monde fou dans les locaux, ce qui expliquait, selon elle, l'état de «
désordre » de ceux-ci. Elle a précisé que le bâtiment était voué à la
démolition et qu’il n'était d'emblée pas dans un état parfait (porte sans
serrure, notamment, et stores endommagés). Elle-même n'était venue sur
place que le 30 juin 2017, après une cérémonie de remise des diplômes à
leurs apprentis (PV aud. 3).
Interpellé par le Ministère public, G.________ a indiqué avoir
trouvé les locaux en question ouverts et constaté des dégâts qu’il avait
voulu faire constater par la police (cf. extrait de la main-courante, P.
17/annexe). G.________ a mentionné avoir eu connaissance par les
mandataires de E.________ présents sur place qu'une « petite fête » avait
eu lieu le soir du 29 juin 2017 pour marquer la fin de l'exploitation et le
départ des employés, et que les locaux paraissaient avoir été laissés
totalement ouverts, accessibles à tous et non sécurisés, comme «
abandonnés », le 29 juin 2017 (P. 22).
B. Le 9 mars 2020, O.________ a requis, par son conseil, l'audition
en qualité de témoins de trois employés de la société radiée E.________
afin « de définir plus précisément la responsabilité de chacun et
notamment celles des administrateurs pour les agissements de leurs
employés ».

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Par ordonnance du 15 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre
D.________, W.________ et V.________ pour dommages à la propriété (I), a
alloué à W.________, à la charge de l'Etat, une indemnité au titre de l’art.
429 CPP de 3'193 fr. 30 (II), a alloué à D.________ et V.________, à la charge
de l'Etat, une indemnité au titre de l’art. 429 CPP de 4'519 fr. 65 (III) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (IV).
La procureure a rejeté les réquisitions tendant à des mesures
d’instruction complémentaires formulées par le plaignant, dans la mesure
où elles n’étaient pas de nature à influencer le sort de la cause compte
tenu des motifs justifiant sa décision. La magistrate a considéré qu’il
n'avait pas été établi que des dommages considérables au sens de l'art.
144 al. 3 CP auraient été causés. Cela étant posé, elle a retenu, sous
l'angle de l'art. 144 al. 1 CP, que l'important désordre constaté ne
constituait pas encore des dommages à la propriété, lesquels n'étaient pas
établis par le plaignant. En outre, l'intention faisait défaut dans la mesure
où les bureaux avaient été vidés dans la précipitation, le contenu de
certaines pièces de mobilier qui devaient être emportées n'ayant pas été
récupéré, de sorte qu'il avait été vidé sur le sol, ce qui expliquait le
désordre. Cela contrevenait sans doute aux obligations de remise en état
à charge de la partie locataire, mais ne constituait pas encore un saccage
volontaire. En définitive, la procureure a considéré que le litige était
exclusivement civil.
C. Par acte du 30 juillet 2020, O.________, pour la raison
individuelle Y.________, a recouru contre l’ordonnance précitée, en
concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu'elle soit annulée
et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Le
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours formé par O.________, au nom de la société individuelle
Y.________, est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
2.2 La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que

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les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2
et les références citées; TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018). L'autorité de
recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une
condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (TF
6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1; TF 6B_1177/2017 du 16 avril
2018 consid. 2.1; TF 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3; CREP
25 mars 2019, consid. 2.2.1 et les références citées). En revanche, le
Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits
assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un
renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
3. Le recourant soutient que les photographies au dossier
démontrent indéniablement les importants et conséquents dégâts causés
dans les locaux qu’il avait sous-loués à E.________. Il estime également que
l’intention des intimés ne fait aucun doute au vu de l’ampleur des dégâts
constatés. Il se prévaut ainsi d’une violation du principe in dubio pro
duriore.
3.1 Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
Le dommage à la propriété est réalisé dès que la chose est
atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence; l’atteinte peut
ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait
pour effet d’en supprimer ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145;

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Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.3 ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les
références citées; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
3.2 En l’espèce, le Ministère public a retenu que les éléments
constitutifs de l’infraction de dommages à la propriété au sens de l’art.
144 CP n’étaient pas réalisés, faute d’avoir pu établir des dommages
conséquents, d’une part, et l'intention de dégrader, d’autre part.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, les dégâts allégués – notamment la vidange de
l’extincteur – sont insuffisamment établis par les pièces du dossier, en
particulier les photographies annexées au rapport de police (P. 18). Par
ailleurs, les mesures d’instruction menées n’ont pas permis de déterminer
précisément ce qui a été endommagé et à qui ce matériel appartenait, que
ce soit à l'entreprise du recourant, ou à E.________, qui avait encore du
matériel sur place que le tiers acquéreur [...] devait enlever. Il ressort des
déclarations faites par les deux représentants de E.________ et du rapport
de police que le recourant s’est opposé à l’enlèvement dudit matériel (PV
aud. 1 et 2 ; P. 18). Par ailleurs, il ressort des circonstances de la
restitution précipitée des locaux du fait de la faillite de E.________ et de la
vente à un tiers de son mobilier que tout s'est fait dans la précipitation.
Ainsi, hormis ce qui a trait à l'extincteur vidé, on ne constate aucune
intention dolosive d'endommager, qui ne repose à vrai dire que sur les
déclarations du plaignant et, sous forme de supposition, de celles de
G.________ (P. 22) et de D.________ (PV aud. 2). Cela étant, s’agissant de la
vidange de l'extincteur, qui peut constituer un dommage à la propriété

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dont le caractère intentionnel fait peu de doute, la conjonction
d'intervenants sur place du fait des rapports de sous-location et de la
vente du mobilier à un tiers rend illusoire toute tentative d'identifier son
auteur. Dans ce contexte, c’est à raison que le Ministère public a
considéré que les conditions d’application de l'art. 144 al. 1 CP n’étaient
pas réunies et qu’il a rejeté la requête d’audition de témoins déposée par
le recourant, aucune mesure d’instruction supplémentaire ne permettant
d’aboutir à une appréciation différente.
Il convient donc, en application de l'art. 319 al. 1 CPP, de
confirmer l'ordonnance de classement.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de
classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 15 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge du recourant O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour O.________),
- Me Michel Chevalley, avocat (pour D.________ et V.________),
- Me Alexa Landert, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :