vd_gerichte · AM24.024190 · 2025-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
493
AM24.024190-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 85 al. 4 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2025 par W.________
contre le prononcé rendu le 11 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM24.024190-ACP, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 13 février 2025, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
constaté qu’W.________ s’était rendue coupable de séjour illégal et
d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens de la Loi
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fédérale sur les étrangers et l’intégration et l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende.
Par lette datée du 20 mars 2025 et postée le 22 mars 2025,
W.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 10 avril 2025, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, estimant
que l’opposition d’W.________ devait être considérée comme tardive, dès
lors que, selon le relevé « Track & Trace » de la Poste, l’ordonnance
pénale du 13 février 2025 était réputée avoir été notifiée à l’opposante le
22 [recte : 21] février 2025, soit le dernier jour du délai de garde.
B. a) Par prononcé du 11 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 13 février 2025 formée le 22 mars 2025 par
W.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 13 février 2025 était
exécutoire (II) et que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’opposante n’ayant pas retiré le pli
dans le délai postal de garde qui venait à échéance le 21 février 2025,
alors qu’elle se savait objet d’une procédure pénale et devait donc faire en
sorte de pouvoir prendre connaissance d’une décision éventuelle, la
notification de l’ordonnance pénale était régulière. Dans la mesure où
W.________ avait formé opposition le 22 mars 2025, alors que le délai de
10 jours arrivait à échéance le 3 mars 2025, celle-ci était manifestement
tardive.
Le prononcé a été notifié à W.________ le 11 avril 2025, par
courrier recommandé avec indication des voies de droit.
b) Par courrier du 28 avril 2025 à W.________, le tribunal a
relevé que le prononcé ci-dessus, ainsi que l’avis mentionnant les délais
de recours, lui avaient été notifiés par recommandé, mais que le pli lui a

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toutefois été retourné avec la mention « non réclamé ». Dès lors qu’elle se
savait partie à une procédure pénale, la décision était réputée notifiée le
dernier jour du délai de garde, soit le 22 avril 2025. Le tribunal lui a en
outre adressé une copie de ce prononcé, en attirant son attention sur le
fait que l’envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
C. Par courrier du 9 mai 2025 au tribunal, W.________ a
indiqué à l’autorité que lorsque l’ordonnance pénale lui a été notifiée, elle
était en incapacité de travail et dès lors en incapacité d’aller chercher le
courrier à la Poste.
Par courrier du 12 mai 2025 à W.________, le tribunal lui a
imparti un délai au 19 mai 2025 afin qu’elle lui indique s’il devait
considérer son courrier comme un recours.
Par retour de courrier du 15 mai 2025, W.________ a indiqué
qu’il s’agissait d’un recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 4 décembre 2024/886 consid. 1.1). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)

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qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.1.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et les
références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 précité consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV
228 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité).

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1.1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente. Selon l'art. 385
al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de
recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un
bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en
matière. Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier un défaut
de motivation dans le mémoire en question (TF 7B_587/2023 du 11
septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).
1.2 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste suisse
que le pli recommandé contenant le prononcé attaqué a été envoyé le 11
avril 2025 à W.________ et que sa destinataire a reçu un avis de retrait le
14 avril 2025. Il est ainsi réputé avoir été notifié à la recourante – qui se
savait à l’évidence partie à une procédure pénale après avoir été
condamnée par ordonnance pénale et avoir formé opposition à celle-ci – le
21 avril 2025, soit le septième jour du délai de garde. Il s’ensuit que le
délai de dix jours pour recourir a commencé à courir le lendemain de cette
date et est arrivé à échéance le 2 mai 2025. En conséquence, le recours,
déposé le 9 mai 2025, est tardif et dès lors irrecevable.
D’ailleurs, faute de motivation suffisante, la recourante
n’alléguant pas avoir été en incapacité d’aller chercher le prononcé

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litigieux, on ne saurait considérer qu’elle a requis dans son courrier du 9
mai 2025 une restitution de délai.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- W.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :