vd_gerichte · ZQ15.014810 · 2016-05-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/15 - 101/2016
ZQ15.014810
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mai 2016
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________ Sàrl, à [...], recourante, représentée par Me David Abikzer,
avocat à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 Cst. ; 337 CO ; 27 LPGA ; 65 ss LACI ; 19a OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], s’est inscrit en tant
que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP)
de [...] le 31 janvier 2013. Sollicitant les prestations du chômage, il a
bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans dès
cette date.
Le 17 juillet 2014, l’assuré a été engagé, dès le 1er août 2014
et pour une durée indéterminée, en qualité de « Responsable opérationnel
/ Commercial » à plein temps par l’entreprise F.________ Sàrl (ci-après :
l’employeur ou la recourante) à [...]. Le contrat prévoyait notamment un
temps d’essai de trois mois (cf. Article 2, Variante A : Contrat de durée
indéterminée, du contrat de travail conclu le 17 juillet 2014).
Le même jour, l’assuré et l’employeur ont présenté à l’ORP un
formulaire « Demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail
(AIT) » en faveur de N.________, pour la période du 1er août au 31
décembre 2014. La demande précisait qu’elle était motivée par le
« Besoin d’effectif opérationnel après formation complémentaire », cette
formation devant durer jusqu’en décembre 2014. Selon ses dispositions,
ce formulaire de demande prévoyait notamment ce qui suit :
“4. L'employeur s'engage à
• initier l'assuré(e) au travail dans son entreprise selon le plan de
formation établi d'entente avec l'Office régional de placement
(ORP),
• conclure avec l'assuré(e) un contrat de travail de durée
indéterminée,
• limiter si possible le temps d'essai à un mois; A l'issue de la
période d'essai, le contrat de travail ne peut être résilié – pendant
la période d'initiation et jusqu'à 3 mois après la fin de l'initiation –
que sur présentation de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.
Toute résiliation, qui ne respecterait pas ces conditions, peut
conduire à l'annulation rétroactive de la mesure et au
remboursement des prestations versées.
• contacter immédiatement l'ORP en cas de doute quant à l'issue
favorable de l'initiation au travail et avant tout licenciement,
• en cas de résiliation du contrat de travail, communiquer par écrit
les raisons du congé à l'assuré(e) et à l'ORP,

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• également informer l'autorité compétente si le contrat de travail
est modifié,
• verser à l'assuré(e) le salaire convenu mensuellement et établir
les décomptes selon les instructions de la caisse de chômage
compétente; cette dernière versera les allocations sur la base
desdits décomptes,
• déduire du salaire convenu le montant dû par le travailleur pour
les assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/AA; pour la PP,
uniquement si le salaire touché, calculé pour un an, n'est pas
inférieur au salaire minimum soumis obligatoirement à la LPP) et
le verser, avec sa propre part, à la Caisse de compensation AVS
ou à la caisse de pension,
• présenter à l'ORP, trois mois après la fin de la mesure, le rapport
d'activité relatif au déroulement et aux résultats de l'initiation,
▲ CES DISPOSITIONS PRIMENT SUR TOUT ACCORD
CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES.
▲ Le non-respect du présent accord et des conditions qui
régissent l'octroi des AIT entraînent l'annulation
rétroactive de la mesure et la restitution des allocations
déjà perçues.”
Par décision du 12 août 2014, l’ORP de [...] a alloué les
allocations d’initiation au travail requises, à raison de 3'900 fr.
(représentant 60% du salaire total) pour les mois d’août et septembre
2014, puis 2'600 fr. (représentant 40% du salaire total) en octobre et
novembre 2014, et 1'300 fr. (représentant 20% du salaire total) en
décembre 2014. Dans sa motivation, la décision précisait notamment ce
qui suit :
“1. L'octroi d'allocations d'initiation au travail par l'assurance-
chômage est subordonné au respect par l'employeur des
dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant
la formule "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au
travail", laquelle prime tout accord contenant des clauses
contraires. En cas de non-respect desdites dispositions, la
restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).
2. Après le temps d'essai, le contrat de travail ne peut être résilié
pendant l’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation au
travail, sauf pour de justes motifs au sens de l'article 337 CO.
L'office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai
de toute modification ou résiliation du contrat de travail. […]”
Par lettre recommandée du 12 décembre 2014, F.________ Sàrl
a résilié le contrat de travail de N.________ avec effet au 31 janvier 2015,
en le libérant de son obligation de travailler dès le 12 décembre 2014.
L’employeur a invoqué des motifs d’ordre économique, soit en

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l’occurrence une diminution constante de son besoin en main d’œuvre et
de son chiffre d’affaire.
Par décision du 12 janvier 2015 adressée à l’assuré et en copie
à F.________ Sàrl, l’ORP a annulé la décision d’octroi des allocations
d’initiation au travail du 12 août 2014 au motif que l’employeur avait
résilié le contrat de travail pour des raisons économiques, avant
l’échéance du délai de trois mois depuis la fin de la période d’initiation.
L’ORP a également invité la caisse de chômage à statuer en matière de
restitution des allocations versées du 1er août au 31 décembre 2014.
Le 20 janvier 2015, F.________ Sàrl s’est opposée, au nom de
N.________, à la décision d’annulation précitée. L’employeur a notamment
exposé ce qui suit :
“Nous avons décidé de nous séparer de Mr N.________, pour des
raisons de pertes de contrats, sur le dernier semestre 2014, c’est un
fait que notre carnet de commande[s] est mal en point
actuellement.
Dans le même temps, Mr N.________ a eu à de maintes reprises
l’occasion de s’intégrer et être formé aux activités de notre société,
avec des degrés de réussite très en dessous des exigences
minimum.
A de maintes reprises, il fallait :
1) Effectuer 2 à 3 fois les mêmes t[â]ches, même après plusieurs
démos.
2) Retourner plusieurs fois chez le même client, après avoir oublié
des outils ou composants.
3) Partir chez les clients en laissant portes et fenêtres ouvertes à
l’atelier.
4) Retourner plusieurs fois chez le fournisseur car les BL non
contrôlé[s].
5) Refus d’exécuter certaines t[â]ches simples correctement
(nettoyage voiture, etc…).
6) Dernier exemple en date, 4 jours pour fabriquer 4 câbles…
recommencé 2 fois, et il est contrarié quand on lui dit que ce
n’est pas juste et qu’il faut recommencer.
Actuellement nous lui avons demandé de quitter l’atelier et d’aller
se reposer chez lui tout en préservant l’intégralité de son salaire
pour la fin de ce mois, plutôt que d’avoir un esprit négatif et
contrarié dans nos ateliers.
Nous n’avons pas pour but, ni de dénigrer, ni de rabaisser Mr
N.________, et c’est pour cette raison que nous lui avons fait un
certificat de travail correct (voir annexe). […]”

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Le même jour, l’employeur a établi un premier certificat de
travail décrivant un collaborateur maîtrisant l’ensemble des connaissances
professionnelles requises, performant, dont les résultats étaient toujours
satisfaisants et qui travaillait dans le respect des délais impartis. L’assuré
était qualifié d’employé particulièrement digne de confiance, conscient
des conséquences de ses actes, très consciencieux et fiable, parfaitement
loyal et jouissant de la confiance inconditionnelle de ses supérieurs.
Le 31 janvier 2015, F.________ Sàrl a établi un second certificat
de travail dans les termes suivants :
“[…]
Du fait de ses excellentes connaissances ainsi que de son
expérience variée, Monsieur N.________ a totalement rempli les
fonctions qui lui étaient fixées à notre plus grande satisfaction.
Monsieur N.________ est un responsable des opérations performant,
dont les résultats sont toujours largement atteints. Sa persévérance,
son engagement personnel ainsi que son orientation clientèle lui ont
permis de réaliser les objectifs fixés par son cahier des charges. De
ce fait, nous avons toujours été extrêmement satisfaits de ses
excellentes performances. Son travail a toujours été créatif, réfléchi
et d'une qualité irréprochable.
Nous tenons à souligner que Monsieur N.________ a largement
contribué à structurer notre société en établissant des normes de
travail claires et précises.
Monsieur N.________ mérite aussi une très bonne appréciation sur le
plan personnel. Son attitude ouverte et son comportement lui ont
valu le respect et l'estime de son responsable hiérarchique comme
de ses collaborateurs de travail et de ses partenaires professionnels.
Il a toujours su se montrer prévenant et très agréable.
Ayant relevé avec grand succès les objectifs qui lui étaient fixés;
Monsieur N.________ nous quitte aujourd'hui de son plein gré, libre de
tout engagement ou retenue, hormis celui découlant du secret de
fonction.
Nous remercions Monsieur N.________ pour son excellente
collaboration et pour le précieux travail qu'il a accompli pour notre
société. Nous lui souhaitons beaucoup de succès pour l'avenir.
Nos meilleurs vœux accompagnent Monsieur N.________ dans la suite
de son parcours personnel et professionnel. Nous le recommandons
chaleureusement à tout employeur qui souhaiterait le recruter.”

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Par décision du 10 février 2015, la Caisse cantonale de
chômage a exigé de F.________ Sàrl la restitution des allocations d’initiation
au travail versées du 1er août au 31 octobre 2014, soit la somme de
10'400 fr. (3'900 fr [août] + 3'900 fr. [septembre] + 2’600 fr. [octobre]).
L’employeur avait en effet renoncé à percevoir les allocations d’initiation
au travail des mois de novembre et décembre 2014.
Par décision du 16 mars 2015, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition et
confirmé la décision du 12 janvier 2015 de l’ORP. Il a constaté en
substance que les explications de l’opposante ne lui étaient d’aucun
secours. Cette dernière avait été dûment informée par le formulaire de
demande d’allocations d’initiation au travail ainsi que par la décision du 12
août 2014 de l’ORP qu’à l’issue de la période d’essai, durant la phase
d’initiation au travail et au cours des trois mois suivant celle-ci, le contrat
de travail ne pouvait être résilié que sur la base de justes motifs au sens
de l’art. 337 CO, et que toute résiliation ne satisfaisant pas ces conditions
pouvait entraîner l’annulation de la mesure et le remboursement des
prestations versées. Or, les raisons économiques ou les reproches allégués
à son encontre pour justifier le licenciement de l’assuré ne sont pas des
justes motifs au sens de la disposition précitée. En outre, il ne ressortait
d’aucune pièce au dossier que F.________ Sàrl avait informé l’ORP de son
intention de résilier le contrat de travail de N.________.
B. Par acte du 13 avril 2015, F.________ Sàrl a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
implicitement à l’annulation de la décision sur opposition précitée. Elle en
conteste l’état de fait en indiquant que l’assuré avait effectué plusieurs
stages au sein de l’entreprise au printemps 2014 et que dès le début de la
collaboration « officielle en août 2014 », la performance et les qualités de
relation de confiance avec lui s’étaient dégradées. La recourante se
prévaut de plusieurs erreurs récurrentes déjà listées dans son opposition.
Elle allègue avoir essayé de contacter l’ORP par téléphone et par courrier,
le 20 janvier 2015, pour avoir un entretien. Elle dit avoir décidé de
mentionner le licenciement sous la rubrique « motif économique » d’un

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commun accord avec l’assuré pour ne pas le désavantager par la mention
« fautes professionnelles répétées ».
Dans sa réponse du 28 mai 2015, le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage a conclu au rejet du recours ainsi qu’au
maintien de la décision attaquée, à laquelle il se réfère pour le surplus.
En réplique, du 11 août 2015, maintenant ses conclusions
antérieures, la recourante a notamment requis, à titre de mesures
d’instruction, l’audition de témoins ayant travaillé avec l’assuré lors de
stages.
Dans sa duplique du 10 septembre 2015, l’intimé a derechef
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.
Au cours de l'audience d'instruction qui a eu lieu le 5
novembre 2015, entendu dans ses explications, Q.________, directeur de
F.________ Sàrl, a déclaré notamment ce qui suit :
“Sur demande du Président, il [M. Q.________] précise qu’en 2014 il
n'y avait pour employés chez F.________ Sàrl que M. N.________ ainsi
qu'une comptable à temps partiel, hormis M. Q.________ lui-même.
La comptable travaille pour nous depuis quinze ans. Le travail chez
M. H.________ a été effectué début novembre 2014 et chez M.
R.________ fin septembre, début octobre 2014. J'ai constaté que l'on
confiait des tâches à M. N.________ qui n'étaient pas ou mal
exécutées, notamment des erreurs de câblages que je devais
reprendre personnellement en travaillant régulièrement jusqu'à 23h
et le weekend. Je l'ai envoyé faire des branchements chez des
clients et je devais repasser car la machine ne fonctionnait plus en
raison des erreurs commises. Cela s'est notamment produit chez
S.________ à [...]. Il a également tenté de tirer des câbles (chez
T.________ à [...]) avec des ciseaux ce qui les a fait rompre, et ce qui
a nécessité qu'il reparte chercher des bobines de câbles. Il a
plusieurs fois quitté l'atelier en laissant les fenêtres ouvertes alors
que nous sommes au rez-de-chaussée. Je l'ai également surpris en
train de fumer dans l'atelier lorsque je rentrais plus tôt de chez un
client, alors que c'était interdit. Il avait pour excuse de me dire qu'il
s'octroyait ce droit lorsque je n'étais pas là. Il a refusé d'aller
nettoyer des véhicules alors que je lui avais demandé de le faire. Il
estimait en effet qu'il n'y avait pas lieu de passer la voiture au
tunnel comme je le lui avais demandé pour aller au plus simple, qu'il
nettoyait lui-même ses voitures à la main. Il a tenté de brancher des
connecteurs qui ne pouvaient pas être branchés ensemble lorsque je
lui demandais si le travail avait été fait et contrôlé, il disait que oui.

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Ce qui n'était en réalité pas le cas. Ce qui avait pour conséquence
que le moteur ne pouvait pas fonctionner. J'ai dû ensuite faire
beaucoup de kilomètres (60km aller, 60km retour) pour reprendre le
travail. Voilà pour quelques exemples parmi d'autres. M. Q.________
précise qu'il produira encore un lot de photographies parmi d'autres
pour établir certaines malfaçons. Sur questions du Président, je ne
contrôlais pas particulièrement les horaires de travail, il n'y avait pas
de pointage à faire chez nous. M. N.________ pouvait adapter ses
horaires de travail aux nécessités familiales, il avait des enfants en
bas âge. Les pauses et repas de midi étaient financés par
l'entreprise. Je l'ai recadré plusieurs fois par rapport aux pauses
cigarettes en lui expliquant qu'il pouvait en faire une ou deux mais
pas plus, sans succès. Comme il avait une forte addiction, je lui
laissais tout de même un peu le champ libre. J'ai essayé plusieurs
fois de contacter l'ORP après avoir eu une discussion avec M.
N.________ lors de laquelle je lui ai expliqué que cela ne pouvait pas
durer plus longtemps. J'ai essayé par téléphone et par mail mais je
n'ai pas été recontacté. Je n'ai pas réussi à retrouver les emails en
question en raison d'un crash du serveur. J'ai appelé l'ORP avant le
licenciement et invité également M. N.________ à prendre contact
avec l'ORP directement après le licenciement. L'intimé marque son
étonnement devant le fait que l'ORP ne pouvait pas être atteint. M.
Q.________ précise qu'il n'a pas essayé quinze fois mais une ou deux
fois. Sur question de Me Abikzer, je précise avoir averti plusieurs fois
M. N.________ verbalement du fait qu'on ne pouvait pas continuer
comme ça, qu'il y avait un changement par rapport au début de la
période d'initiation, qu'il fallait éventuellement qu'il consulte
quelqu'un. M. N.________ m'a envoyé «dans le mur». On sentait une
instabilité psychologique, qui est allée crescendo depuis le mois
d'août. La comptable Mme M.________ est au courant des
avertissements verbaux mais n'en a pas été le témoin direct. Sur
question de l'intimé, je précise n'avoir pas cherché à avertir l'ORP
immédiatement après avoir constaté des problèmes dès le mois
d'août car je pensais qu'il s'agissait de problèmes passagers que
nous pourrions régler. Je précise également que M. N.________
m'avait fait bonne impression lors des stages qui avaient précédés
et j'avais estimé qu'il s'agissait d'un chic type avec un certain
potentiel. J'ai cherché à contacter l'ORP pour la première fois au
mois de décembre dès que j'ai constaté que nous ne pourrions pas
continuer avec M. N.________. M. N.________ m'avait été «vendu» par
M. L.________ de l'ORP en juillet et j'avais effectivement été
convaincu qu'il s'agissait d'une personne valable. M. L.________
m'avait expliqué que M. N.________ arrivait en fin de droit et qu'il
cherchait une solution par le biais des allocations d'initiation au
travail (AIT) pour éviter qu'il ne passe à l'aide sociale. D'un point de
vue chronologique, M. N.________ m'avait été présenté par ma
comptable, Mme M.________, et il était venu faire trois jours de stage
non rémunéré pour voir s'il était possible de l'engager. L'ORP a
ensuite repris contact directement avec moi et j'ai eu cette réunion
avec M. L.________. J'ai eu M. L.________ qui m'a présenté le système
des AIT en m'expliquant les obligations de formation que nous
avions, le montant des allocations, le fait qu'il n'y avait quasiment
pas de risque sauf en cas de fraude. Dans ce cas-là, l'ORP pouvait se
retourner contre nous et exiger le remboursement. Sur question du
Président, je n'ai pas le souvenir d'avoir été rendu attentif aux
obligations liées à la durée du contrat. Nous avons payé M.
N.________ jusqu'à la fin de son contrat mais n'avons pas demandé à

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l'assurance-chômage les dernières allocations. Nous avons touché
les allocations d'août à octobre mais n'avons pas envoyé la
demande pour les allocations des mois suivants (novembre et
décembre). Sur question du Président, je précise que nous, avons
versé le salaire de M. N.________ jusqu'à fin janvier 2015 mais que
nous l'avons invité à ne plus venir travailler à partir de la lettre de
licenciement et à prendre contact directement à l'ORP pour
reprendre ses recherches d'emploi, je perdais en effet trop de temps
à reprendre son travail, ce qui entrainait une chute du chiffre
d'affaire. Sur question de Me Abikzer, je n'étais pas conscient qu'en
cas de résiliation du contrat de travail anticipée, l'ORP me
réclamerait l'entier du montant des allocations d'initiation au
travail.”
Lors de cette même audience, a également été entendu mais
comme témoin, R.________, qui a déclaré ce qui suit :
“Il [M. R.________] déclare travailler pour l'entreprise C.________ et
entretient une relation commerciale avec F.________ Sàrl. M.
Q.________ lui loue une place de parc et lui-même achète à l'occasion
une machine à F.________ Sàrl. Il a eu l'assuré environ deux semaines
chez lui, placé par F.________ Sàrl. Dans ce contexte, je lui expliquais
ce qu'il devait faire durant la journée et je retournais à mes
occupations. Il l'a chargé de nettoyer les jantes d'une remorque, ce
qui prend d'ordinaire deux heures par jante, M. N.________ a pris une
journée par jante et fumait cigarette sur cigarette. On peut dire qu'il
fumait plus qu'il travaillait. Je voyais ce qu'il faisait car j'étais dans le
même atelier que lui. Il l'a également chargé de laver une bâche. Il a
pris deux jours pour le faire. Le travail a été exécuté correctement
mais ça a pris beaucoup trop de temps. Cela s'est produit à
l'automne 2014. Dans le cadre de son activité chez F.________ Sàrl, je
peux mentionner une autre anecdote à propos du travail de l'assuré
: il devait faire des trous dans un mur et s'était trompé de diamètre.
Pour y remédier, il est venu chercher des rondelles jusque chez nous
à une vingtaine de kilomètres de F.________ Sàrl plutôt que d'aller les
chercher dans une entreprise beaucoup plus près. Ce qui a
occasionné une perte de temps considérable. Ces pertes de temps
ne peuvent pas être facturées aux clients. M. N.________ devait être
cadré pour pouvoir fonctionner et je n'avais pas le temps nécessaire.
M. N.________ venait sauf erreur du domaine de l'horlogerie, peut-
être son orientation dans le domaine des machines n'était-elle pas la
bonne. Mais ce n'est pas à moi d'en juger.
Sur demande de Me Abikzer, le témoin explique que M. N.________ a
pris deux semaines pour vernir et nettoyer la remorque; travail qui
d'ordinaire devrait prendre trois jours au maximum. Aucune
compétence professionnelle n'était nécessaire pour effectuer les
travaux requis. Une amie sans compétence particulière dans le
domaine a récemment mis quatre heures pour sabler deux jantes,
un peu plus grandes et avec plus de couches de peintures. J'attribue
la lenteur de M. N.________ aux pauses excessives, je ne peux pas
dire pour le reste s'il s'agit d'un défaut de motivation ou de
problèmes personnels. J'ai donné des instructions à M. N.________ qui
les suivait mais en prenant trop de temps et en faisant trop de
pauses. Je ne pouvais pas être pour ma part toujours derrière lui. Je

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n'ai pas constaté personnellement que M. N.________ rendait compte
de son travail à son employeur F.________ Sàrl. Sur la demande de
l'intimé, j'ai fait des remarques à M. N.________ sur la qualité de son
travail mais je ne pouvais pas être sans cesse derrière lui, j'étais
occupé sur une autre activité. Si j'avais dû le surveiller plus
intensivement, cela aurait été deux salaires au lieu d'un. En
pratique, F.________ Sàrl avait loué une partie du garage pour
pouvoir effectuer la réparation sur la remorque.
Sur la demande du Président, je précise que M. N.________ avait été
envoyé pour nettoyer cette remorque et qu'en principe cette activité
peut être effectuée de manière autonome. Le garage avait été loué
à cet effet, initialement pour une durée de trois jours. F.________ Sàrl
n'est toutefois pas active dans la réparation de véhicules, raison
pour laquelle j'ai parlé d'un stage chez nous. Je m'occupais de tout
ce qui était révision des éléments de sécurité de la remorque
(éclairage, sécurité, freins). Pour le reste j'ai dit à M. N.________ ce
qu'il devait faire, c'est-à-dire 90% de nettoyage et la pose d'un
vernis. Il n'y avait aucun autre collaborateur de F.________ Sàrl sur
place.
Sur question de l'intimé, je n'étais pas au courant du fait que M.
N.________ était au bénéfice d'une mesure de l'assurance-
chômage.”.
Le second témoin auditionné, H.________, a déclaré ce qui suit :
“Je connais M. Q.________ depuis une trentaine d'années, je
travaillais dans une entreprise et je l'ai eu comme apprenti. Je suis
mécanicien dans ma propre entreprise sous raison individuelle. Je
connais M. N.________ qui est venu travailler une quinzaine de jours
l'année passée. Je ne peux plus vous dire à quelle période de
l'année. C'était pendant les vacances de M. Q.________. M. N.________
est venu effectuer le câblage électrique sur une presse, je lui ai
ensuite confié des tâches de nettoyage et autres avec mes ouvriers
(taraudage et perçage de quelques pièces). M. N.________ était
encore salarié de F.________ Sàrl mais était simplement passé chez
nous pendant les vacances de M. Q.________. F.________ Sàrl avait
vendu une machine et l'avait chargé de faire le montage chez nous.
M. N.________ n'avait pas la tête au travail, il n'était jamais présent à
100%. Sans être dangereux, il n'était pas attentif.
Sur la demande de Me Abikzer, je précise qu'il fallait toujours
contrôler son travail en raison de son manque d'attention, qu'il lui
arrivait de croiser deux fils et d'effectuer le mauvais branchement,
malgré un plan relativement simple à effectuer et qui était à sa
disposition. Ce n'est pas qu'il ne savait pas faire, car le travail
pouvait être effectué pendant un certain temps de manière correcte.
Il y avait ensuite des erreurs que j'attribue au fait qu'il n'avait pas
l'esprit au travail. Je lui ai par exemple donné pour travail de faire du
taraudage de diamètre de 5 ou 6 et il m'en faisait avec un diamètre
de 3. S'il devait faire trois mêmes pièces, l'une d'entre elles était
faite de manière très différente, sans explication. Il était chez nous
suivi et cadré. Il travaillait avec deux ouvriers. Quant à moi je
donnais les instructions et je repassais. Je l'ai personnellement remis
en place à plusieurs reprises. Cela avait un effet mais pas durable.
Cela fonctionnait très bien un jour, puis pendant trois quatre jours
cela ne fonctionnait plus. Il avait bon caractère, c'était un chic type,

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ce n'était pas un défaut de compétence non plus mais le travail « ce
n'était pas ça ».
Sur questions de l'intimé, il n'y avait pas eu d'autres collaborateurs
de F.________ Sàrl durant cette période. Je savais que M. N.________
était au chômage avant d'entrer chez F.________ Sàrl et qu'il avait
une période d'adaptation de deux à trois mois dans cette
entreprise.”
Lors de cette audience d'instruction et à la requête de la
recourante, le juge instructeur a demandé production à l’intimé du dossier
de F.________ Sàrl en mains de l’ORP.
Le 10 novembre 2015, il a également requis le dossier de
l’ORP concernant N.________ et le dossier de M. L.________ concernant ses
contacts avec F.________ Sàrl. Les documents requis ont été produits.
Le 18 décembre 2015, la recourante a produit un lot de
photographies commentées attestant de « graves malfaçons » commises
par N.________.
Le 14 avril 2016, les parties ont été invitées à déposer un
mémoire de droit dans un délai imparti au 17 mai 2016. Elles étaient
informées que la cause paraissant suffisamment instruite, un jugement
serait ensuite rendu.
Au terme de son mémoire complémentaire du 17 mai 2016, la
recourante, représentée par Me David Abikzer, a conclu, sous suite de
dépens, principalement à la réforme de la décision querellée et au
maintien de son droit aux allocations d’initiation au travail pour la période
du 1er août au 31 octobre 2014, et subsidiairement à l’annulation de la
décision sur opposition ainsi qu’au renvoi de la cause à l’ORP pour
complément d’instruction puis nouvelle décision dans le sens des
considérants. Dans un premier moyen, elle réfute toute violation de sa
part de l’art. 65 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0). En
s’appuyant sur une directive figurant au bulletin du Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), elle s’estime en droit, s’il apparaît dès le début de
l’initiation que celle-ci ne pourra raisonnablement être menée à bien, de

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résilier le rapport de travail indépendamment de justes motifs. A la suivre,
le contraire reviendrait à ne pas tenir compte du fait que l’initiation peut
mal se passer et à obliger l’employeur à conserver un travailleur qui ne
donne pas satisfaction. Or, exiger d’un employeur qu’il reste dans une
situation insoutenable pour lui le pénaliserait gravement. La recourante
soutient également avoir tenté de contacter l’ORP à plusieurs reprises
mais sans recevoir de réponse à ses appels et ses courriers. Elle en déduit
que face à l’absentéisme de l’ORP, il ne saurait lui être reproché de ne pas
avoir pris contact avec celui-ci avant la résiliation du contrat de travail.
Elle affirme en outre avoir eu pour seule intention de favoriser N.________
sans jamais chercher à « profiter du système d’initiation au travail ». Cela
s’illustre en particulier par le fait qu’elle a renoncé aux allocations des
mois de novembre et décembre 2014 en versant son salaire en intégralité
à l’assuré. La recourante invoque ensuite la garantie de son droit à la
protection de la bonne foi. Son répondant à l’ORP, M. L.________, l’aurait
mal renseignée ou de manière incomplète tant sur la personnalité de
N.________ – dont l’ORP aurait laissé croire à la recourante qu’il pouvait
devenir autonome et indépendant - que sur ses engagements en lien avec
la formule « Demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail
(AIT) » du 17 juillet 2014. Mal informée des conditions liées à la durée du
contrat de travail, F.________ Sàrl dit avoir ignoré le risque, en cas de
résiliation prématurée de sa part, d’annulation rétroactive de la mesure et
celui de remboursement des prestations versées. Lors de son entretien
avec M. L.________, ce dernier l’aurait uniquement mis en garde sur les
problèmes en cas de fraude. Elle prétend avoir appris à ses dépens que la
résiliation ne pouvait intervenir que pour de justes motifs. La recourante
soutient encore que les manquements récurrents (soit des erreurs graves
et un manque d’attention) de N.________, constituent des justes motifs de
licenciement au sens de l’art. 337 CO, l’autorisant à résilier son contrat de
travail. Elle indique ne pas avoir licencié l’assuré avec effet immédiat en
continuant à lui verser son plein salaire et en établissant un certificat de
travail « correct », dans le but de ne pas ternir son avenir professionnel. La
recourante a en outre requis, à titre de moyens de preuve, la production
par l’ORP de « toute pièce attestant des courriels envoyés par F.________
Sàrl à Monsieur L.________ ». Elle a produit pour sa part une lettre du 20

- 13 -
janvier 2015 adressée par ses soins au conseiller de l’assuré à l’ORP de l’
[...], libellée en ces termes :
“Monsieur,
Veuillez trouver en annexe copie des documents souhaités.
Nous avons fait opposition formelle auprès du service juridique,
selon le courrier reçu.
Nous restons à votre entière disposition, pour un complément
d’information et une éventuelle entrevue dans vos bureaux, afin de
clarifier ce dossier.
Dans l’attente de votre révision concernant ce dossier, nous vous
présentons, Monsieur, nos meilleures salutations.”
Le 25 mai 2016, le juge instructeur a rejeté la mesure
d’instruction complémentaire requise par la recourante dans son mémoire
complémentaire du 17 mai 2016, au vu de sa tardivité, d’une part, et de
son caractère superflu sur la base d’une appréciation anticipée des
preuves, d’autre part.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).

- 14 -
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, compte
tenu des féries pascales 2015 (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA), et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant total de
10'400 fr. d’allocations d’initiation au travail versées sur la période du 1er
août au 31 octobre 2014, la présente cause relève de la compétence d’un
membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige porte sur la révocation par l’ORP de la décision
d’octroi des allocations d’initiation au travail (AIT), du 12 août 2014, en
raison de la violation par l’employeur, respectivement la recourante, des
engagements pris lors de la demande d’AIT. Il lui est reproché en
l’occurrence, la résiliation du contrat de travail de l’assuré dans le délai de
trois après la fin de sa période d’initiation.
3. a) En vertu de l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations
d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette
période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1);

- 15 -
pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans les
cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois
au plus (al. 2).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse de
chômage à l'employeur; ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le
salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L'autorité cantonale vérifie auprès de
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65
let. b et c LACI fassent l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) L'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des
allocations d'initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des
obligations contractuelles par l'employeur lorsque le versement est soumis
à la condition résolutoire du respect du contrat de travail et ce même si
ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de
violation des obligations contractuelles. L'employeur peut être tenu de
restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans
justes motifs avant l'échéance du délai indiqué par l'administration dans la
décision d'octroi des allocations d'initiation au travail. La restitution est
admissible en regard du but de la mesure, qui est de favoriser
l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est
fortement entravé; il s'agit également d'éviter une sous-enchère sur les
salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-
chômage (ATF 126 V 42 consid. 2a et les références citées). Le Tribunal
fédéral a en outre jugé que le terme "résilier" figurant dans la clause de
confirmation de l'employeur était sans équivoque, de sorte que
l'employeur ne peut signifier son congé à un employé même pour une
date tombant au-delà de la période d'initiation au travail (TFA C 55/2004
du 16 février 2005, consid. 3).
4. a) L'employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al.
1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). Aux termes de

- 16 -
l'art. 337 al. 2 CO, sont notamment considérés comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la
jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie
le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le
contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 129 III 382 consid. 2.1 et 2.2 et les références).
b) En l'occurrence, la recourante a résilié le contrat de travail
en date du 12 décembre 2014, avec effet au 31 janvier 2015, en libérant
N.________ de son obligation de travailler dès le 12 décembre 2014. Cette
résiliation n'était donc pas d'effet immédiat mais assortie d'un délai de
congé d’un mois. F.________ Sàrl a mis fin aux rapports de travail en
invoquant des motifs économiques (« Suite à la diminution constante de
notre besoin en main d’œuvre et de notre chiffre d’affaire, nous nous
voyons dans l’obligation de vous licencier ») comme motif de résiliation.
Or, il s'agit là de motifs économiques généraux, lesquels ne constituent
pas des justes motifs au sens de l'art. 337 CO (TFA C 15/2005 du 23 mars
2006, consid. 4.3.2 et la référence citée; Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 10 ad art. 65-66 pp.
485 et 486 et les références citées). Même à supposer que les allégations
de la recourante relatives au manque de fiabilité (erreurs récurrentes) et
de motivation de l’assuré dans l’accomplissement de son travail puissent
justifier une résiliation pour justes motifs, elles ne sont pas établies. Ces
allégations sont, certes, partiellement corroborées par les témoignages de
R.________ et H.________. L’assuré devait toutefois être formé et suivi
pendant la période d’initiation convenue et F.________ Sàrl ne pouvait donc
pas attendre de lui qu’il soit autonome pendant cette période. Or,

- 17 -
l’employeur lui a précisément confié plusieurs travaux à réaliser de
manière autonome, contrairement à ce qui était prévu, notamment des
travaux de câblages que l’employeur a ensuite dû reprendre lui-même.
Enfin, les allégations de l’employeur sont en contradiction, d’une part,
avec le maintien de l’engagement de l’assuré après la période d’essai de
trois mois, alors que selon l’acte de recours, la situation se serait dégradée
dès l’engagement au mois d’août 2014, et par le certificat de travail du 31
janvier 2015 qu’il a signé. S’il est certes admissible que l’employeur ait
voulu établir un certificat de travail « correct » afin de ne pas trop
prétériter son ancien employé, rien ne permet d’expliquer un certificat
aussi élogieux dans l’éventualité où l’assuré aurait réellement donné de
justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail. Les
contradictions entre un tel certificat et les allégations de la recourante
affaiblissent passablement la valeur probante attribuable à ses
déclarations.
Dans son mémoire de droit, l’employeur allègue également
avoir tenté en vain de contacter l’ORP avant de résilier les rapports de
travail. Ces allégations ne sont toutefois pas établies et sont en
contradiction avec celles figurant dans l’acte de recours, qui ne mentionne
en définitive qu’une tentative concrète le 20 janvier 2015 (cf. la lettre
adressée le 20 janvier 2015 par F.________ Sàrl au conseiller de l’assuré
auprès de l’ORP de l [...]).
La bonne foi de F.________ Sàrl lors du licenciement de l'assuré
telle qu’alléguée ne lui est par ailleurs d'aucun secours, ce grief n'étant
pas susceptible de pallier l'absence de justes motifs (au sens de l'art. 337
CO) à la base du congédiement de N.________.
Cela étant, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun juste
motif de résiliation immédiate du contrat de travail la liant à l’assuré. Elle
s’est par ailleurs rendue coupable d’une violation de son devoir d’aviser
immédiatement l’ORP en cas de difficultés la conduisant à envisager une
résiliation des rapports de travail. Le point de savoir si un employeur est
également en droit, s’il apparaît dès le début de l’initiation, que celle-ci ne

- 18 -
pourra pas être menée à bien, de résilier les rapports de travail
indépendamment de justes motifs, comme le soutient la recourante en
s’appuyant sur une directive du SECO, peut être laissé ouvert. En effet, il
lui aurait alors incombé de mettre un terme aux rapports de travail avant
la fin du temps d’essai et de contacter préalablement l’ORP pour en
discuter, ce que la recourante n’a pas fait.
5. La recourante fait valoir pour terminer qu'elle a reçu des
renseignements erronés ou incomplets de l'ORP. Elle se prévaut par
conséquent de sa bonne foi, invoquant implicitement une violation par
l'ORP de l'obligation de renseigner consacrée aux art. 27 LPGA et 19a
OACI.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère
phrase). Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art.
76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de
prévenir et d'abréger le chômage (al. 1); les caisses renseignent les
assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité
des caisses (art. 81 LACI) (al. 2) ; les autorités cantonales et les offices
régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b
LACI) (al. 3)
En vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101 ; ATF 131 V 472 consid. 5), le défaut de renseignement
dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou
lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé
une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui

- 19 -
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à
consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre.
Selon la jurisprudence (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées), un renseignement ou une décision erronés de
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur pour autant que les
conditions cumulatives suivantes soient remplies:
1. l’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées;
2. l’autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa
compétence;
3. l’administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l’acte
suivant lequel il a réglé sa conduite;
4. l’administré s’est fondé sur l’acte en question pour prendre des
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 129 II
361 consid. 7.1 et les références citées);
5. la loi n’a pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée.
Ces principes s’appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la troisième condition précitée devant toutefois être
formulée de la façon suivante : que l’administré n’ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement
évident qu’il n’avait pas à s’attendre à une autre information (ATF 131 V
472 consid. 5).
L’existence d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou
d’une promesse doit être prouvée ou au moins rendue hautement
vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi (DTA
1993/1004 p. 46 consid. 3), l’absence de preuve étant défavorable à celui
qui veut déduire un droit de l’état de fait non prouvé (TF 8C_492/2012 du
16 août 2012, consid. 5.2.2 et TFA I 294/02 du 20 novembre 2002 ; Rubin,
op. cit., Annexes n. 16 p. 694).

- 20 -
b) La recourante fonde son argumentation en lien avec des
renseignements erronés voire incomplets que lui aurait donné l’ORP, tant
sur les qualités de N.________ que sur les engagements réels de
l’employeur en cas d’allocations d’initiation au travail. Ces allégations ne
sont toutefois pas établies. Le directeur de F.________ Sàrl, Q.________, a en
effet déclaré en audience que l’assuré lui avait été présenté par sa
comptable, Mme M.________, et qu’il était venu faire trois jours de stage
non rémunéré pour voir s’il était possible de l’engager. Ce n’est donc pas
l’ORP qui a pris contact avec l’employeur pour lui « vendre » un assuré en
fin de droit, comme la recourante le laisse entendre, mais bien
l’employeur qui a pris contact avec l’ORP pour mettre en place une
mesure d’initiation au travail. Rien n’indique ensuite au dossier que l’ORP
aurait été au courant d’une hypothétique tendance du recourant à mal se
comporter au travail, dont il aurait pu ou dû informer la recourante.
Enfin, la résiliation des rapports de travail est intervenue le 12
décembre 2014 avec effet au 31 janvier 2015, soit dans les trois mois
après la fin de l’initiation. N’en déplaise à la recourante, les informations
relatives à l’obligation de poursuivre les rapports de travail trois mois
après la fin de la période d’initiation figurent en toutes lettres tant sur le
formulaire du 17 juillet 2014 signé par l’employeur - avec l’indication en
gras qu’une violation de cette obligation entraînait l’annulation rétroactive
de la mesure et la restitution des allocations déjà perçues – qu’au chiffre 2
de la motivation de la décision du 12 août 2014 adressée en copie à
l’employeur dont il ressort expressément que « après le temps d’essai, le
contrat de travail ne peut être résilié pendant l’initiation et jusqu’à 3 mois
après la fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes motifs au sens de
l’article 337 CO » et que « l’office régional de placement (ORP) devra être
informé sans délai de toute modification ou résiliation du contrat de
travail ».
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre l'existence
d'un renseignement erroné ni une omission de renseigner. La recourante
ne peut ainsi rien tirer en sa faveur des articles 27 LPGA et 19a OACI
régissant les devoirs de conseils des organes d'exécution de l'assurance-

- 21 -
chômage, ni des règles constitutionnelles relatives à la protection de la
bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.).
c) Finalement, en résiliant le contrat de travail de N.________
sans juste motif le 12 décembre 2014 avec effet au 31 janvier 2015,
F.________ Sàrl n’a pas respecté les conditions d’octroi des AIT figurant
expressément dans la décision du 12 août 2014, qu’elle s’était au
demeurant engagée à tenir en apposant son timbre accompagné de sa
signature sur formule « Demande et confirmation d’allocations d’initiation
au travail (AIT) » le 17 juillet 2014. Dès lors, l’ORP, qui avait clairement
soumis le versement des allocations d’initiation au travail à la condition
résolutoire du respect desdites conditions, était en droit de revenir, avec
effet ex tunc, sur sa décision d’octroi des allocations d’initiation au travail.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante, assistée des services d’un mandataire
professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mars 2015 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 22 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me David Abikzer (pour F.________ Sàrl),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 23 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :