vd_gerichte · XA19.000517 · 2020-06-09 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA19.000517-200199
229
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 juin 2020
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 29 Cst. et 6 CEDH
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...] (France),
demandeur, contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à
[...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 17 septembre 2019, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 24 décembre 2019, le Tribunal des baux (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté dans la mesure où elles
étaient recevables les conclusions prises par le demandeur U.________
contre la défenderesse S.________ (I), a rendu le jugement sans frais
judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande d’U.________, tendant à la réparation de défauts entachant selon
lui la villa qu’il avait pris à bail de S.________, respectivement à une
réduction de loyer de 35 % en raison de ces défauts. Ils ont considéré
qu’U.________, qui se plaignait du dysfonctionnement de multiples
radiateurs, n’avait établi ni la réalité ni l’ampleur du défaut invoqué. Il
n’avait pas davantage exposé en quoi le prétendu défaut altérait la
jouissance de la chose louée. Les premiers juges ont ainsi considéré qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer à U.________ une réduction de loyer, ni
d’ordonner à S.________ de procéder aux réparations sollicitées. Ils ont
précisé que le bail avait pris fin le 31 octobre 2017 et qu’U.________ avait
dû quitter les lieux le 1er avril 2019, si bien qu’il ne pouvait dans tous les
cas plus exiger la réparation d’un quelconque défaut.
B. Par acte du 10 février 2020, U.________ a interjeté appel du
jugement du 17 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause aux premiers juges afin de lui permettre d’être entendu
conformément aux art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et à ce que la tenue d’une audience soit ordonnée afin qu’il puisse être

- 3 -
entendu dans la cause selon les dispositions légales précitées. Il a produit
des pièces figurant au dossier de première instance.
Par avis du 13 février 2020, U.________ a été invité à élire un
domicile chez une personne habitant en Suisse pour qu’elle se voie notifier
et lui communique les actes judiciaires, référence étant faite à l’art. 140
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le 3 mars 2020, U.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Dans ce même courrier, il a refusé
d’élire un domicile en Suisse, se plaignant d’une violation du droit
européen à la libre circulation.
Par avis du 6 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans
a dispensé U.________ de l’avance de frais et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire. Elle a imparti à U.________ un ultime
délai au 14 mars 2020 pour communiquer une adresse en Suisse – autre
que poste restante – et l’a informé qu’à défaut, il serait procédé par voie
édictale.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1. Le 18 décembre 2009, S.________, en qualité de propriétaire
représentée par l’agence immobilière K.________, et U.________, en qualité
de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur une villa mitoyenne
sise au [...].
U.________ ne s’étant plus acquitté du loyer depuis le mois de
juillet 2017, S.________ a résilié le bail le 29 août 2017 pour le 31 octobre
2017. Elle a ensuite sollicité son expulsion par requête du 13 novembre
2017. Par arrêt du 6 mars 2019, la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a confirmé la position de S.________. U.________ a été expulsé de la
villa litigieuse le 1er avril 2019.

- 4 -
2. Par demande du 2 janvier 2019 adressée au tribunal,
U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens et en substance, à ce
qu’il soit ordonné à la bailleresse S.________ de procéder à la réparation
complète et immédiate, dans les règles de l’art, des défauts affectant la
chose louée, à savoir le défaut de fonctionnement de multiples radiateurs
ainsi que « tous les défauts associés » (II), à ce qu’à compter du 13
novembre 2016 et jusqu’à la réparation complète des défauts, le montant
du loyer soit réduit de 35 % (III), à ce que jusqu’à réparation complète des
défauts, il soit autorisé à consigner le montant du loyer net dû pour la
location de la villa de [...] (IV) et à ce que le loyer soit réduit de 125 fr. par
mois dès le 1er février 2019 sur le taux hypothécaire de 1.5 % (V).
Par requête de preuve à futur du 18 mars 2019, U.________ a
requis qu’une inspection locale soit mise en œuvre avant le 1er avril 2019,
date prévue pour son expulsion.
Par courrier du 22 mars 2019, valant réponse, S.________, par
son conseil, s’est opposée à une inspection locale au motif qu’une telle
mesure d’instruction avait déjà eu lieu et que les loyers n’étaient plus
payés depuis le mois de juillet 2017.
Par décision du 26 mars 2019, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de preuve à futur du 18
mars 2019 d’U.________. La présidente a considéré que, dans son arrêt du
6 mars 2019, le Tribunal fédéral avait reconnu la validité du congé pour
défaut de paiement. Le bail en cause avait donc pris fin de manière
incontestable. U.________ n’avait dès lors pas de droit à obtenir
l’élimination des défauts qu’il invoquait. Il n’avait en corollaire aucun
intérêt à faire administrer la preuve requise en lien avec sa prétention
tendant à cette élimination. Pour le surplus, U.________ ne précisait pas en
quoi une visite immédiate des lieux serait nécessaire à la preuve des faits
fondant sa prétention en réduction de loyer. Dès lors que cette prétention
ne pouvait en toute hypothèse concerner que le passé en raison de la fin
des rapports de bail, on ne voyait pas en quoi une inspection locale serait
nécessaire à la preuve de la diminution de l’usage de la chose louée

- 5 -
pendant la période pertinente. La présidente a ajouté que d’autres
moyens de preuve tels que des témoignages ou des documents, qui, au
demeurant, pourraient le cas échéant être administrés selon le cours
ordinaire de la procédure, étaient indéniablement plus appropriés.
3. Par avis du 28 mars 2019, la présidente a imparti à U.________
un délai au 1er mai 2019 pour produire toute pièce établissant l’existence
et l’ampleur des défauts invoqués et toute pièce établissant dans quelle
mesure et sur quelle durée l’usage de la chose louée avait été restreint en
raison de ces défauts.
4. Par avis du 28 mars 2019, la présidente a appointé une
audience au 17 septembre 2019.
Par courrier du 19 août 2019, U.________ a demandé le report
de l’audience du 17 septembre 2019, au motif qu’une audience devait être
tenue le 19 septembre 2019 par une autorité judiciaire américaine dans le
cadre d’une procédure concernant l’enlèvement de sa fille. Il a produit la
convocation à l’audience, datée du 14 août 2019, ainsi que ses documents
de voyage, faisant état d’un vol aller le 16 septembre 2019 et d’un vol
retour le 20 septembre 2019.
Par avis du 26 août 2019, la présidente a refusé de reporter
l’audience du 17 septembre 2019 au motif qu’elle avait été fixée avant
celle devant avoir lieu aux Etats-Unis. La présidente a précisé que, si pour
des questions d’urgence, l’audience devant être tenue aux Etats-Unis ne
pouvait pas être renvoyée, U.________ était invité à lui faire parvenir la
réponse écrite du magistrat en charge du dossier.
Se référant à l’avis du 26 août 2019, U.________ a, par courrier
du 2 septembre 2019, à nouveau requis le report de l’audience du 17
septembre 2019. Il a en substance fait valoir que « l’audience d’urgence
agendée pour le 19 septembre 2019 ne [pouvait] en aucun cas être
reportée, particulièrement au bénéfice d’une audience visant à régler une
simple question de réduction de loyer ».

- 6 -
Par avis du 6 septembre 2019, la présidente a invité U.________
à produire à tout le moins une copie de la requête qu’il avait déposée aux
Etats-Unis pour en vérifier le caractère urgent.
Une audience a été tenue le 17 septembre 2019 par le
tribunal, en l’absence d’U.________.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les délais
légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre au
2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). L’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification (art. 135 al. 3 let. a CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est
supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 7 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Les pièces produites par U.________ (ci-après : l’appelant) sont
recevables, dès lors qu’elles figurent au dossier de première instance.
3.
3.1 L’appelant se plaint d’une violation des art. 6 CEDH et 29 Cst.,
soit d’une violation de son droit d’être entendu et de son droit à un procès
équitable. En particulier, il reproche aux premiers juges d’avoir refusé,
respectivement ignoré, la demande de report de l’audience de jugement
du 17 septembre 2019. L’autorité de première instance aurait agi avec un
formalisme excessif l’empêchant d’accéder à une justice équitable et
impartiale. Selon l’appelant, les magistrats ne pouvaient pas refuser de
reporter l’audience en sachant qu’il ne serait pas en mesure de s’y
préparer et d’y assister du fait de la gravité et de l’importance d’une
procédure urgente concernant son enfant. L’appelant se plaint également
du refus de l’autorité précédente d’ordonner une inspection locale afin de
constater les défauts et les conséquences de ceux-ci, « requête que
l’autorité de première instance a rejeté sans aucune tentative de proposer
ou de trouver une date appropriée pour une telle inspection ». Il fait valoir
que des inspections locales auraient systématiquement été ordonnées
dans les précédentes procédures pour défauts.
3.2 Selon l'article 135 CPC, le tribunal peut, d'office (let. a) ou sur
requête (let. b), renvoyer la date d'une comparution pour des motifs
suffisants. Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation du
tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d'être
entendu des parties et dans le respect du principe de célérité et
l'interdiction du déni de justice. En d'autres termes, le juge doit procéder à
une pesée des intérêts en jeu, à savoir d'une part assurer un traitement

- 8 -
rapide du procès, et de l'autre garantir le droit d'être entendu des parties ;
il doit notamment tenir compte de l'urgence éventuelle (par exemple en
matière de mesures provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité
du motif d'indisponibilité et de la célérité dans l'annonce du motif de
renvoi. Un renvoi peut notamment être ordonné en raison de la maladie
d'une partie ou en cas de changement de mandataire (TF 5A_715/2018 du
21 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être
entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu comprend également le droit pour
l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 ; ATF 127 III 576 consid. 2c ; TF 1C_154/2018 du 4 juillet 2018
consid. 3.1). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 134 I 140
consid. 5.3 ; ATF 115 Ia 97 consid. 5b). Ce principe vaut même lorsque la
maxime inquisitoire s'applique (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 et les arrêts
cités ; TF 5A_678/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1).

- 9 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, il convient de rappeler qu’à la suite de la
demande de l’appelant de reporter l’audience, la présidente a constaté, le
26 août 2019, que l’audience devant le Tribunal des baux avait été fixée
par avis du 28 mars 2019, soit bien avant celle agendée aux Etats-Unis.
Elle a précisé que, si pour des questions d’urgence, cette dernière ne
pouvait pas être renvoyée, il revenait à l’appelant de produire la réponse
écrite du magistrat en charge du dossier. Ce n’est que le 2 septembre
2019 que l’appelant s’est manifesté en se référant à l’avis du 26 août
2019 et a à nouveau demandé un report d’audience, mais sans produire le
titre requis par la présidente. L’intéressé s’est en effet limité à soutenir
que « l’audience d’urgence agendée pour le 19 septembre 2019 ne
[pouvait] en aucun cas être reportée, particulièrement au bénéfice d’une
audience visant à régler une simple question de réduction de loyer ». La
présidente a, par avis du 6 septembre 2019, invité l’appelant à produire, à
tout le moins, une copie de la requête qu’il avait déposée aux Etats-Unis,
pour en apprécier le caractère urgent, ce qu’il n’a pas fait. On relèvera à
cet égard que l’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir donné
suite à sa correspondance du 2 septembre 2019, ce qui est inexact.
Sur la base de ce qui précède, la présidente était légitimée à
refuser de renvoyer l’audience du 17 septembre 2019, l’appelant n’ayant
pas suffisamment établi l’impossibilité de faire reporter l’audience prévue
aux Etats-Unis, alors qu’il pouvait produire un titre de l’autorité attestant
d’une telle impossibilité, respectivement une copie de la requête qu’il
avait déposée, ce qui aurait vraisemblablement été suffisant.
La décision de ne pas reporter l’audience prévue le 17
septembre 2019 est dès lors exempte de tout reproche. On ne décèle ainsi
aucune violation des dispositions légales dénoncées ici par l’appelant.
3.3.2 S’agissant de l’inspection locale, force est de relever que le 26
mars 2019, la présidente a rejeté la requête de preuve à futur et il ne
ressort pas du dossier que l’appelant aurait interjeté avec succès un
recours, soumis à l’exigence d’un préjudice difficilement réparable (cf. art.

- 10 -
319 let. b al. 2 CPC), contre cette décision. En tout état de cause, comme
relevé à juste titre par la présidente, au moment du dépôt de la requête
de preuve à futur, le bail avait pris fin de manière incontestable.
L’appelant n’avait dès lors plus droit à l’élimination des défauts invoqués.
S’agissant de la prétention de l’appelant en réduction du loyer, elle ne
pouvait que concerner une période passée, pour laquelle une inspection
locale n’aurait été d’aucune utilité. C’est dès lors à raison que la
présidente a refusé d’administrer un moyen de preuve qui n’était pas
pertinent.
L’appelant ne conteste pas de manière convaincante la
motivation de la présidente de refuser de mettre en œuvre une inspection
locale, puisqu’il se limite à indiquer que l’autorité aurait dû proposer ou
trouver une date appropriée pour une telle inspection. Il ne revient pas
non plus sur l’explication, au demeurant fondée, donnée par la présidente,
selon laquelle une telle mesure d’instruction n’avait plus aucun intérêt.
L’état du défaut à établir pour fonder une réduction de loyer concernait
une période antérieure à la requête de preuve à futur, pour laquelle
d’autres moyens de preuve auraient pu être avancés, ce qui n’a pas été
fait à satisfaction. Il importe dès lors peu que, dans d’autres procédures,
l’autorité ait systématiquement agendé une inspection locale afin de
constater les défauts et les conséquences de ceux-ci. On relèvera que
l’appelant, qui se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, n’a
pas produit dans le délai échéant au 1er mai 2019 les pièces requises par
la présidente dans son avis du 28 mars 2019 et qui devaient établir
l’existence et l’ampleur du défaut et sur quelle durée l’usage de la chose
louée avait été restreint en raison de ces défauts.
4.
4.1 Ce qui précède scelle le sort de l’appel, qui doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
entrepris confirmé.

- 11 -
4.2 L’appel étant d’emblée dénué de toute chance de succès, la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'911 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'911 fr.
(mille neuf cent onze francs), sont mis à la charge de
l’appelant U.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. U.________, par voie édictale,
- Me Philippe Conod (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :