vd_gerichte · ZD23.047445 · 2024-09-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 327/23 - 292/2024
ZD23.047445
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2024
______________________
Composition : M. NEU, président
Mme Glas et M. Perreten, assesseurs
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
W.________, à G.________, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 Cst. ; 9 LPGA ; 35 al. 2, 87 al. 2 et 3 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1964,
a déposé le 12 août 2016 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité, en invoquant souffrir de diverses atteintes à la santé psychique
(troubles du sommeil, état dépressif sévère et état de stress post-
traumatique) à l’origine d’une incapacité totale de travail.
Entre autres mesures d’instruction, l’Office cantonal AI du
Valais a confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr
P.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport
du 16 avril 2018, ce médecin a posé les diagnostics d’insomnie non
organique associée à des attaques de panique nocturnes, de trouble mixte
de la personnalité (caractéristiques émotionnellement labiles, narcissiques
et probable sous-bassement psychotique) renforcé par un trouble mental
organique dû à une lésion ou un dysfonctionnement cérébral et de
syndrome de dépendance aux benzodiazépines. D’après l’expert, la
capacité de travail était nulle tant dans l’activité habituelle de policier que
dans une activité adaptée et aucune perspective d’amélioration n’était
envisageable, compte tenu de l’évolution constatée depuis 2016.
Par décision du 19 septembre 2018, l’Office cantonal AI du
Valais a nié le droit de l’assuré à un reclassement professionnel ainsi qu’à
une aide au placement, alors que, par décision du 11 octobre 2018, il a
mis l’intéressé au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du
1er novembre 2018. Le 6 décembre 2018, l’Office cantonal AI du Valais a
rendu une décision, aux termes de laquelle il a reconnu le droit de l’assuré
à une rente entière d’invalidité pour la période comprise entre le 1er
février 2017 et le 31 octobre 2018.
b) Le 4 juin 2021, l’assuré a déposé une demande d’allocation
pour impotent auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé), en indiquant avoir besoin de
l’aide d’autrui pour se déplacer et entretenir des contacts sociaux depuis

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le mois de janvier 2020. Il nécessitait en outre un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (ménage et repas).
L’office AI a mis en œuvre une enquête au domicile de
l’assuré. Dans son rapport du 6 janvier 2022, l’enquêtrice a retenu que
l’intéressé avait uniquement besoin d’une aide régulière et importante
pour se déplacer à l’extérieur et ce, depuis le mois de février 2020. En
revanche, il n’avait pas besoin d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, pas plus qu’il ne requérait de soins permanents ou
une surveillance personnelle permanente.
Par décision du 7 mars 2022, l’office AI a nié le droit de
l’assuré à une allocation pour impotent, au motif que les conditions
d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible n’étaient pas
remplies. En effet, selon les renseignements en sa possession, une aide
régulière et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie n’était pas nécessaire. De même, un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en
moyenne sur une période de trois mois n’était pas prouvé.
c) Le 31 mai 2023, l’assuré a déposé auprès de l’office AI une
seconde demande tendant à l’octroi d’une allocation pour impotent. Il
mentionnait être dans l’impossibilité, depuis le mois de janvier 2017, de se
déplacer hors de son logement sans la présence d’une tierce personne en
raison de ses difficultés à se repérer dans un environnement inconnu. Par
ailleurs, depuis le mois d’août 2022, il ne pouvait marcher plus de trente
minutes du fait de problèmes cardio-respiratoires ; en outre, sa fatigue
cérébrale lui imposait de fréquentes pauses, si bien qu’il ne pouvait guère
être actif plus de cinq heures par jour. Il a également indiqué avoir besoin
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ; à cet
égard, il a expliqué qu’il n’était pas en mesure de se rendre seul à ses
rendez-vous médicaux de même que dans les commerces ; il effectuait
ainsi ses courses en ligne, mais oubliait systématiquement des aliments
que ses voisins se chargeaient de lui procurer ; la préparation des repas
était difficile en raison d’une fatigue cérébrale ce qui nécessitait le

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concours d’une aide externe pour la préparation d’un repas sur deux ;
enfin, la gestion des imprévus ou de deux tâches simultanées s’avérait
très difficile.
Par courrier du 1er juin 2023, l’office AI a imparti à l’assuré un
délai de 30 jours pour rendre plausible une éventuelle modification du
degré d’impotence.
A la demande de l’assuré (courrier du 9 juin 2023), l’office AI a
prolongé au 4 août 2023 le délai pour lui faire parvenir « un rapport
médical détaillé, mentionnant les nouvelles limitations fonctionnelles et les
atteintes à la santé responsables de l’aggravation de [son] état de santé »
(courrier du 15 juin 2023).
Dans un rapport indexé le 7 août 2023, la Dre T.________,
spécialiste en médecine interne générale et en néphrologie, a posé les
diagnostics de polytraumatisme en 2017 avec fracture rénale gauche et
séquelles neuropsychologiques, de cancer testiculaire en 2019, d’état
anxio-dépressif sévère, de troubles du sommeil, d’hypertension artérielle
et de status après résection pulmonaire gauche pour tumeur bénigne en
2005. Selon cette médecin, l’assuré présentait une fatigabilité extrême
avec une période de vigilance de cinq à six heures par jour, en-dehors de
laquelle il était sujet à une somnolence prolongée et à une anhédonie. De
plus, il était extrêmement lent dans l’exécution des activités de la vie
quotidienne (toilette, repas, habillage). A cela s’ajoutaient des troubles
mnésiques entraînant l’oubli d’effectuer des tâches simples ; de même,
l’incapacité de l’intéressé à se concentrer était à l’origine d’importantes
difficultés administratives. Il était par ailleurs susceptible de faire des
malaises, ce qui nécessitait la mise en place d’une alarme avec piquet
infirmier 24 heures sur 24 pour intervenir en cas de besoin. Enfin, il
souffrait d’un isolement social majeur.
Par projet de décision du 24 août 2023, l’office AI a informé
l’assuré qu’il n’entendait pas entrer en matière sur sa demande de
prestations du 31 mai 2023, motif pris qu’il n’avait pas rendu

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vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées de manière
essentielle depuis la décision du 7 mars 2022.
Le 30 août 2023, l’assuré a signé une procuration, par laquelle
il a chargé Pro Infirmis de la défense de ses intérêts. Dans un courrier daté
du même jour et accompagné de la procuration, ce mandataire a
demandé à l’office AI de lui transmettre le dossier complet de l’assuré en
lien avec le dépôt de ses deux demandes d’allocation pour impotent.
Par courrier du 5 septembre 2023, l’office AI a communiqué à
Pro Infirmis un lien lui permettant d’accéder au dossier de l’assuré. Un
« export » du dossier comportant 126 documents avait été effectué le
même jour.
Ensuite d’un appel téléphonique de Pro Infirmis du 3 octobre
2023 à l’office AI expliquant qu’il n’avait pas reçu son courrier contenant
le lien lui permettant d’accéder au dossier de l’assuré, l’administration lui
a, le même jour, renvoyé un courrier comportant le lien en question
(export de 130 documents).
Par décision du 3 octobre 2023, l’office AI a entériné son refus
d’entrer en matière sur la demande d’allocation pour impotent déposée
par l’assuré le 31 mai 2023.
Le 4 octobre 2023, l’assuré a téléphoné à l’office AI pour lui
faire part de son mécontentement d’avoir rendu une décision, alors même
que Pro Infirmis n’avait reçu ni le courrier du 5 septembre 2023 ni le
dossier le concernant. Son mandataire n’avait ainsi pas été en mesure de
présenter des objections au projet de décision du 24 août 2023. Tout en
estimant qu’il était illicite d’envoyer en courrier simple le lien permettant
d’accéder à son dossier, l’assuré a demandé à l’office AI de prouver que le
courrier du 5 septembre 2023 avait été effectivement envoyé à Pro
Infirmis.

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Par courrier électronique du 6 octobre 2023, l’office AI a fait
parvenir le dossier de l’assuré à Pro Infirmis.
Dans un rapport du 20 octobre 2023 établi à l’intention de
l’office AI, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale et en
pneumologie, a expliqué qu’il se chargeait du suivi de l’assuré depuis
2020 en raison d’un infiltrat du lobe inférieur du poumon gauche,
consécutif à une complication d’une chimiothérapie. Depuis lors, il
présentait des épisodes répétés de dyspnée, accompagnés d’une baisse
de la saturation en oxygène et à l’effort. Dans ce contexte, une
oxygénothérapie de réserve et de déambulation avait été mise en place.
Le Dr Q.________ a encore souligné que son patient était extrêmement
limité dans ses activités et qu’il ne pouvait plus quitter seul son logement.
Il bénéficiait de l’appui d’une infirmière à domicile.
B. a) Par acte du 2 novembre 2023, W.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision du 3 octobre 2023. D’une part, il a fait valoir que la
décision litigieuse se fondait sur un dossier incomplet puisqu’elle avait été
rendue antérieurement au rapport établi le 20 octobre 2023 par le Dr
Q.________. D’autre part, il a sollicité l’octroi d’un délai de 30 jours afin de
lui permettre de produire un « rapport circonstancié final démontrant les
irrégularités commises dans le traitement de [s]on dossier ».
b) Dans sa réponse du 21 décembre 2023, l’office AI a exposé
que, à la suite de son courrier du 1er juin 2023, l’assuré avait transmis un
rapport rédigé par la Dre T.________, lequel ne contenait pas d’éléments
rendant plausible une modification de son état de santé depuis la décision
du 7 mars 2022. A la demande de Pro Infirmis, il avait, en date du 5
septembre 2023, transmis le dossier par le biais d’un lien permettant
d’accéder aux pièces. Or ce n’était qu’en date du 3 octobre 2023 que le
mandataire avait signalé ne pas avoir reçu la correspondance du 5
septembre 2023. Aussi le dossier lui avait été renvoyé le 3 octobre 2023.
Quant au courrier du Dr Q.________ du 20 octobre 2023, au demeurant
postérieur à la décision attaquée, il ne contenait pas d’éléments

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susceptibles de remettre en question l’analyse effectuée (cf. compte-
rendu de la permanence du Service médical régional de l’assurance-
invalidité [SMR] du 21 novembre 2023, établi sous la plume du Dr
L.________). Estimant dès lors que c’était à bon droit qu’il avait refusé
d’entrer en matière sur la demande d’allocation pour impotent déposée le
31 mai 2023, l’office AI a conclu au rejet du recours.
c) En réplique du 5 mars 2024, l’assuré a, en substance,
conclu à ce que la Cour de céans fixe son degré d’impotence. Il a expliqué
que sa vie avait basculé à la suite de l’accident dont il avait été victime en
2017 et qui avait notamment entraîné des lésions cérébrales ainsi qu’une
fracture d’un rein. Depuis lors, son état de santé s’était encore dégradé
puisqu’il avait dû se soumettre à une chimiothérapie en 2020 et qu’il avait
par la suite rencontré des problèmes de saturation en oxygène. Outre qu’il
ne quittait que rarement son domicile, il éprouvait de grandes difficultés à
faire face aux tâches élémentaires de la vie quotidienne. A l’appui de ses
allégations, il a notamment produit les documents suivants :
- un certificat médical du Dr J.________, spécialiste en neurologie, du 7
février 2024 ;
- un rapport de la Dre T.________ du 28 février 2024, faisant état d’une
dégradation de l’état de santé de l’assuré, d’où un besoin d’aide
pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie à l’exception de « se
lever/s’asseoir/se coucher » et « aller aux toilettes », de même qu’il
avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie ;
- un rapport du Dr Q.________ du 22 février 2024 recommandant le
traitement d’apnées du sommeil ;
- un rapport du 6 décembre 2023 du Dr J.________ ;
- un rapport du Dr F.________ du 15 novembre 2022 et de la Dre
S.________ du 13 novembre 2023, tous deux spécialistes en
médecine interne générale et en oncologie médicale ;
- un rapport du 29 décembre 2023 du Dr J.________, dans lequel ce
médecin relevait une aggravation de l’état de santé de l’assuré,
ainsi qu’un besoin d’aide pour accomplir l’acte « se

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déplacer/entretenir des contacts sociaux » en raison de troubles
cognitifs sévères sur lésions cérébrales traumatiques ;
- un certificat médical du 13 novembre 2023 de la Dre S.________,
mentionnant le caractère indéterminé des effets secondaires de la
chimiothérapie reçue en 2020 sur la fatigue chronique ainsi que les
troubles de la concentration et de la mémoire ;
- un rapport du 5 février 2024 de M.________, infirmière indépendante,
dans lequel elle décrivait les difficultés rencontrées par l’assuré dans
diverses sphères de la vie quotidienne (alimentation, mobilisation,
sécurité, activités récréatives), de même qu’elle faisait état des
problèmes de santé constatés (respiration, fatigue) ;
- une prise de position du 15 février 2024 de Pro Infirmis, résumant
les dysfonctionnements ayant précédé la décision de refus d’entrée
en matière du 3 octobre 2023.
d) Dupliquant en date du 9 avril 2024, l’office AI a souligné
que, dans la mesure où les pièces médicales produites étaient
postérieures à la décision attaquée, elles ne pouvaient être prises en
considération dans le cadre de la présente procédure. Il convenait
cependant de relever que, selon l’avis établi par le Dr L.________ le 4 avril
2024, les éléments contenus dans les pièces en question rendaient
plausible une possible aggravation de l’état de santé de l’assuré. Cela
étant, l’office AI a persisté dans sa conclusion tendant au rejet du recours.
e) Dans ses déterminations du 1er mai 2024, l’assuré a, en
substance, fait valoir que l’office AI s’était prononcé sur la base d’un
dossier lacunaire sur le plan médical, si bien qu’il était déloyal de sa part
de lui faire porter l’absence d’éléments médicaux pour se dédouaner de
ses propres errements administratifs. Il s’est par ailleurs prévalu de
l’aggravation de son état de santé pour conclure à l’octroi d’une allocation
pour impotent.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige a pour objet la question de savoir si l’office AI était
fondé à refuser d’entrer en matière sur la seconde demande de
prestations déposée le 31 mai 2023 par W.________. Il s’agit dès lors de
déterminer si, dans ses démarches auprès de l’intimé à partir du 31 mai
2023, le recourant a établi de façon plausible que l’impotence s’était
modifiée depuis la décision du 7 mars 2022 lui déniant le droit à une
allocation pour impotent. Il s’ensuit que la conclusion du recourant tendant
à l’octroi d’une allocation pour impotent est irrecevable en tant qu’elle
excède l’objet du litige.

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3. Dans un grief de nature formelle, qu’il convient d’examiner à
titre liminaire, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu dès lors que, faute d’avoir eu accès au dossier constitué par
l’intimé, il n’a pas été en mesure de présenter des objections au projet de
décision du 24 août 2023.
a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chaque personne le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références citées).
b) Le droit d’avoir accès au dossier a pour but de connaître
préalablement les éléments dont dispose l’autorité et de jouir ainsi d’une
réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu’une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ;
144 II 427 consid. 3.1). Une condition nécessaire du droit de consulter le
dossier est que l’autorité, lorsqu’elle verse au dossier de nouvelles pièces
dont elle entend se prévaloir dans sa décision, soit tenue d’en aviser les
parties (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 ; 132 V 387 consid. 3.1). Les parties
doivent ainsi être informées lorsque de nouvelles pièces essentielles,
qu’elles ne connaissent pas et ne peuvent pas non plus connaître, sont
ajoutées au dossier (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 132 V 387 consid. 6.2 et
les références citées).
c) aa) En l’occurrence, l’office AI a adressé à l’assuré un projet
de décision daté du 24 août 2023. A réception de cette correspondance, le
recourant a chargé Pro Infirmis de la défense de ses intérêts

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conformément à une procuration du 30 août 2023. Dans un courrier daté
du même jour, celui-ci a demandé à l’intimé de lui transmettre le dossier
complet de son mandant en lien avec le dépôt de ses deux demandes
d’allocation pour impotent. Or, malgré sa requête, le mandataire n’a pas
reçu les documents demandés, si bien que, le 3 octobre 2023, il s’est
résolu à téléphoner à l’office AI pour signaler qu’il n’était pas en
possession du dossier de l’assuré. Le même jour, l’intimé a, d’une part,
rendu une décision de refus d’entrer en matière sur la demande de
prestations du 31 mai 2023 et, d’autre part, renvoyé un courrier
comportant un lien internet permettant d’accéder au dossier de l’assuré
(export de 130 documents).
bb) A l’évidence, les faits ci-dessus sont constitutifs d’une
violation flagrante du droit d’être entendu de l’assuré. En effet, alors qu’il
a eu recours à un mandataire, qui s’est annoncé auprès de l’office AI et a
requis la production du dossier pour se déterminer sur le projet de
décision du 24 août 2023, l’intimé a rendu la décision litigieuse le même
jour que celui où le dossier a été adressé, soit le 3 octobre 2023. Selon la
prise de position de Pro Infirmis du 15 février 2024, ce n’est que le 6
octobre 2023 qu’il a reçu le courrier du 3 octobre 2023 comportant un lien
internet permettant d’accéder au dossier de l’assuré. Quant au courrier
antérieur du 5 septembre 2023, il n’a été reçu par Pro Infirmis que le 9
octobre 2023 (cf. prise de position du 15 février 2024), soit
postérieurement à la décision attaquée, qui n’a au demeurant même pas
été adressée au mandataire mais directement en mains de l’assuré.
cc) Partant, le mandataire de l’assuré n’a pas eu la possibilité
de faire valoir ses observations ni de motiver ses objections au projet de
décision du 24 août 2023, ceci dans un délai raisonnable qui devait lui être
fixé à compter de la réception effective du dossier constitué. Cette
violation du droit d’être entendu, de nature formelle, justifie l’annulation
de la décision et le renvoi à instruire et à statuer à nouveau.
d) Le grief du recourant doit donc être admis.

- 12 -
4. a) L’art. 35 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) dispose que lorsque le degré
d’impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88bis sont
applicables.
b) Lorsqu’une allocation pour impotent ou une contribution
d’assistance a été refusée parce qu’il n’y avait pas d’impotence ou que le
besoin d’aide ou de soins était insuffisant, une nouvelle demande ne peut
être examinée que si la personne assurée rend plausible qu’elle présente
désormais une impotence ou que le besoin d’aide ou de soins s’est modifié
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI). Cette exigence
doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision
de refus de prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample
examen de nouvelles demandes dans lesquelles la personne assurée se
borne à répéter les mêmes arguments sans rendre plausible une
modification des faits déterminants depuis le dernier examen matériel du
droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64
consid. 2 et 5.2.3).
c) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne
s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF 130 V
64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de la
personne assurée sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas
le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de la personne assurée que le laps de temps qui s’est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF
9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
d) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en

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procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative. Cette limitation du pouvoir
d’examen du juge ne s’applique toutefois pas si l’administration a omis
d’impartir un délai à la personne assurée pour produire les pièces
pertinentes auxquelles elle s’était référée dans sa demande (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5 et consid. 6).
5. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au
1er janvier 2022) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie ; si l’atteinte à la santé est uniquement psychique,
la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente ; si une
personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al.
5 est réservé.
6. a) En l’espèce, l’intimé a dénié par une précédente décision,
datée du 7 mars 2022, le droit du recourant à une allocation pour
impotent après un examen matériel des conditions d’octroi de cette
prestation. Il a refusé d’entrer en matière sur la seconde demande de
prestations par décision du 3 octobre 2023. Dans le cadre de la présente
procédure, il convient donc de se prononcer sur le point de savoir si le
recourant a rendu plausible une modification significative de l’état de fait
à compter du 7 mars 2022, qui justifierait l’entrée en matière de l’intimé

- 14 -
sur la demande du 31 mai 2023 et le réexamen au fond du droit à la
prestation sollicitée.
b) A l’appui de sa réplique du 5 mars 2024, l’assuré a produit
divers documents médicaux dont il entendait déduire une péjoration de
son état de santé. Appelé à se prononcer sur ces pièces, le Dr L.________,
médecin auprès du SMR, a relevé que certaines d’entre elles figuraient
déjà au dossier, alors que d’autres étaient postérieures à la décision
entreprise. Si les documents dont l’office AI était déjà en possession au
moment de rendre la décision du 3 octobre 2023 n’étaient pas de nature à
modifier l’analyse médicale effectuée, les éléments contenus dans les
pièces établies postérieurement à celles-ci rendaient plausible une
possible aggravation de l’état de santé, notamment d’un point de vue
neurocognitif (avis médical du 4 avril 2024).
c) Cela étant, appelé à statuer à nouveau (cf. considérant
3c/cc supra) l’office AI aura à prendre en considération l’ensemble des
pièces du dossier constitué, dont celles produites postérieurement à la
décision entreprise puisque, suivant l’avis du Dr L.________ du 4 avril 2024,
elles rendent assurément plausible une aggravation de l’état de santé.
d) Dès lors, le renvoi à l’office AI ne se limitera pas à l’examen
du bien-fondé d’un refus d’entrer en matière, dans le respect du droit
d’être entendu, mais il lui appartiendra bien plutôt d’entrer en matière sur
la seconde demande de prestations du 31 mai 2023 et de statuer au fond
sur la base de l’ensemble du dossier après avoir procédé aux mesures
d’instruction utiles.
7. En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée, la cause étant renvoyée à l’office intimé afin qu’il entre en
matière sur la demande de prestations du 31 mai 2023, instruise
effectivement la cause puis rende une nouvelle décision.
8. La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre

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à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 3 octobre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud afin qu’il entre en matière sur la demande
de prestations déposée par W.________ le 31 mai 2023.

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IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________.
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :