vd_gerichte · E518.015736 · 2018-05-14 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E518.015736 - 180639
89
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 mai 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 439 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 avril 2018 par la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 avril 2018, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a rejeté l’appel déposé par Z.________, née le [...] 1985,
contre son placement provisoire à des fins d’assistance prononcé le 5 avril
2018 par le Dr H.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (II).
En droit, la première juge a retenu que Z.________ avait tenté
de mettre fin à ses jours, qu’elle était actuellement dans un état
psychique caractérisé par une symptomatologie dépressive sévère, qu’elle
n’avait pas fait le deuil de la perte de son compagnon et qu’elle peinait à
prendre sa médication. Elle a considéré qu’en l’état, la mise en place d’un
traitement ambulatoire était prématurée et qu’il se justifiait de maintenir
l’hospitalisation de la personne concernée.
B. Par acte du 27 avril 2018, remis à la Poste le 30 avril 2018,
Z.________ a recouru contre la décision susmentionnée. Elle a notamment
exposé que les rapports médicaux au dossier ne reflétaient pas ses
déclarations, qu’on lui reprochait à tort de ne pas pouvoir se projeter dans
le futur alors que son conjoint n’était décédé que depuis seulement deux
semaines, qu’elle ne trouvait pas le soutien dont elle avait besoin auprès
du personnel soignant et qu’elle ne se sentait pas à sa place dans un
établissement psychiatrique. Elle a ajouté qu’elle avait pris contact avec
un psychiatre à Lausanne pour qu’il l’aide à faire son deuil.
C. La Chambre retient les faits suivants :
a) Le 5 avril 2018, Z.________ a été hospitalisée aux urgences du
[...] en raison d’une tentative de suicide médicamenteuse grave (ingestion
d’environ 100 cachets) à la suite du décès de son compagnon malade d’un
cancer. Par décision du même jour, le Dr H.________, chef de clinique du

- 3 -
service de psychiatrie générale du [...], a ordonné le placement provisoire
à des fins d’assistance de la prénommée à l’Hôpital de [...], au motif
notamment d’un risque suicidaire élevé.
b) Par lettre à l’autorité de protection du 7 avril 2018, remise à la
Poste le 13 avril 2018, Z.________ a exposé qu’elle avait perdu son
compagnon brutalement et qu’elle avait souhaité le rejoindre. Elle a
précisé qu’elle ne pouvait pas expliquer son geste, mais qu’elle ne le
regrettait pas et qu’elle l’assumait. Elle a ajouté qu’elle était entourée de
sa famille et de ses enfants, et qu’elle souhaitait faire son deuil. Elle a
encore ajouté : « Je dois juste réapprendre à me lever, respirer, faire
toutes les choses sans lui. Je n’y arrive plus. S.V.P. sortez-moi de là. J’ai
compris la leçon, ce n’était pas mon temps ».
Lors de son audition par la juge de paix, le 23 avril 2018,
Z.________ a confirmé qu’elle ne souhaitait pas rester à l’Hôpital de [...].
Egalement le 23 avril 2018, les Dresses R.________ et
U.________, chef de clinique adjoint et médecin assistante auprès du
Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale, Site de [...],
ont déposé un rapport aux termes duquel elles ont requis de l’autorité de
protection la compétence de lever la mesure querellée une fois la situation
clinique stabilisée et les critères du PLAFA caducs.
c) Par appel téléphonique du 7 mai 2018, la recourante a informé
le greffe de la Chambre des curatelles qu’elle ne se présenterait pas à
l’audience du
8 mai 2018.
Par courriel du même jour, la Dresse U.________ a confirmé que
la personne concernée ne se présenterait pas à cette audience, qu’elle
sortirait de l’hôpital le 9 mai 2018 et que le PLAFA serait levé lors de la
sortie.

- 4 -
d) Par courriel du 9 mai 2018, la Dresse U.________ a informé la
Chambre de céans que Z.________ sortirait définitivement de l’Hôpital de
[...] le 10 mai 2018 et qu’un courrier de confirmation suivrait.
Par courriel du 14 mai 2018, la Dresse U.________ a confirmé
que Z.________ avait quitté l’hôpital le 10 mai 2018.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la

- 5 -
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5e éd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée qui est partie à la procédure. Il est donc recevable.
2.
2.1 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429
al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à
l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d CC
; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss ad art. 242 CPC).
2.2 Le placement à des fins d’assistance prononcé par un médecin
en faveur de la recourante le 5 avril 2018, lequel fait l’objet du présent

- 6 -
recours, arrive à échéance le 17 mai 2018. Or, la recourante a quitté
l’Hôpital de Cery le 10 mai 2018. Partant, le recours interjeté contre la
décision de l’autorité de protection confirmant le placement à des fins
d’assistance est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (art.
241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
3. Le recours doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée
du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 7 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________, chemin de la [...], [...] [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- Département de psychiatrie du CHUV, Hôpital de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :