vd_gerichte · ZA21.008903 · 2022-09-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 34/21 - 108/2022
ZA21.008903
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par E.________, à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée,
_______________
Art. 4 et 16 LPGA ; art. 18 et 24 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...],
travaillait comme ouvrier à plein temps pour C.________ SA depuis le
23 mars 2009. A ce titre, il était assuré contre le risque d’accidents auprès
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la
CNA ou l’intimée). L’assuré déployait également une activité accessoire de
nettoyeur pour D.________ SA depuis le 3 janvier 2014.
Le 18 mars 2016, l’assuré a, dans le cadre de travaux de
démolition, reçu un cadre de fenêtre sur l’épaule gauche.
Selon les déclarations de sinistre remises par C.________ SA et
D.________ SA à la CNA les 14 septembre et 3 octobre 2016, l’assuré
souffrait d’une déchirure à l’épaule droite qui avait entraîné une incapacité
de travail totale à compter du 23 septembre 2016.
Une imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM) de
l’épaule droite réalisée le 26 octobre 2016 a révélé une déchirure
transfixiante touchant environ la moitié antérieure du tendon sus-épineux
et une trophicité musculaire préservée.
L’assuré a été initialement pris en charge par la Dre V.________,
spécialiste en rhumatologie, qui a demandé un avis chirurgical (cf. rapport
du 28 novembre 2016). Dans ce contexte, l’assuré a consulté le
Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, lequel a posé le diagnostic de déchirure complète
du tendon du sus-épineux et l’indication chirurgicale pour une suture de la
coiffe des rotateurs (rapport du 25 janvier 2017).
Le Dr G.________ a opéré l’assuré le 30 janvier 2017
(acromioplastie, résection de la clavicule distale, ténodèse du long chef du
biceps, suture de la coiffe des rotateurs ; cf. protocole opératoire du
30 janvier 2017).

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En raison de l’évolution défavorable marquée par une
recrudescence des douleurs et des limitations fonctionnelles (cf. rapport
du 10 août 2017 du Dr G.________) ainsi que par une reprise avortée du
travail durant l’été 2017, la CNA a adressé l’assuré à la Clinique de
réadaptation J.________ pour un complément de rééducation et une prise
en charge pluridisciplinaire.
L’assuré a séjourné à la Clinique de réadaptation J.________ du
10 octobre au 7 novembre 2017. Dans un rapport du 21 novembre 2017,
la Dre N.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et la
Dre M.________, médecin-assistante, ont notamment retenu les diagnostics
de traumatisme par choc direct de l’épaule gauche et de déchirure
transfixiante de la moitié antérieure du tendon supra-épineux. Les
spécialistes de la CRR étaient d’avis que les plaintes et limitations
fonctionnelles ne s’expliquaient qu’en partie par les lésions objectives, des
facteurs contextuels influençant négativement les aptitudes fonctionnelles
rapportées (cotation élevée de la douleur ; patient centré sur ses
douleurs ; sous-estimation de ses propres capacités fonctionnelles ;
évaluation élevée du handicap). Une stabilisation du cas était attendue
dans un délai de trois à quatre mois. Les Dres N.________ et M.________ ont
apprécié comme il suit le pronostic de réinsertion de l’assuré :
Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité est défavorable
en ce qui concerne l’activité de manœuvre dans le bâtiment
(facteurs médicaux retenus après l’accident); modérément favorable
en ce qui concerne l’activité de nettoyage (facteurs médicaux et
facteurs contextuels).
Le pronostic de réinsertion dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles ci-dessus est modérément favorable (le
patient n’est pas engagé dans un processus de retour au travail
actuellement).
La Dre I.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a
examiné l’assuré le 31 janvier 2018 et retenu les diagnostics suivants
(rapport d’examen du 20 mars 2018) :

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• Status après traumatisme de l’épaule D survenu le 18.03.2016
avec déchirure transfixiante touchant environ la moitié antérieure
du tendon du sus-épineux et ayant nécessité, le 30.01.2017, une
acromioplastie avec résection de la clavicule distale, ténodèse du
long chef du biceps et suture de la coiffe des rotateurs au moyen
de Speed-bridge.
• Douleurs de l’épaule D persistantes avec impotence fonctionnelle
d’origine indéterminée.
La Dre I.________ a estimé que l’état de santé de l’assuré était
stabilisé pour les seules suites de l’évènement du 18 mars 2016. Ella a
énoncé les limitations fonctionnelles suivantes : « pas de mouvement
répété du MSD (membre supérieur droit) au-dessus de l’horizontale, pas
de port de charges lourdes de manière répétée de plus de 15 kg du sol à
la taille, de 10 kg de la taille aux épaules et de 5 kg au-dessus des
épaules ». La Dre I.________ a estimé que l’activité de manœuvre n’était
plus adaptée aux limitations fonctionnelles. Il en allait de même de celle
de nettoyeur qui comprenait des travaux également incompatibles avec
les limitations fonctionnelles. En revanche, une entière capacité de travail,
sans diminution de rendement, était exigible pour une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles.
Dans une appréciation médicale du 20 mars 2018, la Dre
I.________ a évalué l’atteinte à l’intégrité de l’assuré à 10 %, ce qui
correspondait à une épaule mobile jusqu’à 30° au-dessus de l’horizontale
et s’apparentait à une périarthrite scapulo-humérale moyenne.
En raison de l’absence d’évolution, marquée notamment par la
persistance des douleurs et l’interruption d’une mesure de réadaptation
sous l’égide de l’assurance-invalidité, la CNA a complété l’instruction
auprès des médecins consultés par l’assuré (cf. notamment l’IRM de
l’épaule droite du 8 août 2018 et les rapports des 26 septembre 2018 et
28 août 2019 du Dr L.________, du 12 avril 2019 du Dr O.________,
spécialiste en anesthésiologie, et du 24 septembre 2019 du Dr P.________,
spécialiste en neurologie).
Dans une appréciation médicale du 29 octobre 2020, la
Dre I.________ a confirmé ses précédentes conclusions en ces termes :

- 5 -
L’assuré a été suivi par le A.________ et le Dr O.________ avec de
nombreux traitements qui n’ont pas apporté d’amélioration sur le
plan subjectif puisque les douleurs sont toujours présentes même si
actuellement un peu améliorées au repos. Par contre sur le plan
fonctionnel, la situation s’est péjorée avec une épaule quasi
paralytique, un assuré qui arrive juste à amener sa main à sa
bouche et ce malgré l’amélioration de la fonction de la main et de
l’avant-bras D constatée par le Dr O.________.
Le Dr O.________ n’a pas pu mettre en évidence d’étiologie
objectivable concernant la péjoration de la fonction de cette épaule
D, apportant quelques hypothèses qui ont orienté son traitement
mais sans que ces hypothèses soient vérifiées.
Le Dr L.________ a alors demandé un consilium neurologique au
Dr P.________ qui a vu l’assuré en date du 24.09.2019. A l’issu de son
anamnèse, de son examen clinique, neurologique et de son EMG, il
retient une absence d’explication neurologique aux troubles
présentés par l’assuré au niveau de son MSD et avance la possibilité
d’un probable syndrome somatoforme douloureux.
(…).
Sur le plan médical, nous pouvons retenir que depuis notre
appréciation, lors de notre examen final du 14.03.2018, il n’y a pas
d’aggravation objectivable de l’état de santé. L’IRM effectuée en
août 2018 était superposable à celle effectuée avant notre examen
final et l’examen neurologique ne met pas en évidence de trouble
neurologique pouvant expliquer la limitation de la mobilité qui fait
retenir au Dr L.________ que l’assuré présente une épaule quasi
paralytique.
Au vu de ce qui précède, nous pouvons donc dire que les
conclusions de notre appréciation lors de notre examen final du
14.03.2018 sont parfaitement les mêmes, à savoir que moyennant
les limitations fonctionnelles qui avaient été décrites, la capacité de
travail reste entière dans une activité adaptée, sans diminution de
rendement.
L’activité habituelle n’est plus exigible et l’activité de nettoyeur, si
elle ne peut pas respecter les limitations fonctionnelles, n’est plus
exigible non plus.
En ce qui concerne l’IpAI et au vu des limitations fonctionnelles
objectives constatées lors de notre appréciation du 14.03.2018,
nous retenons que les séquelles sont inchangées. En effet,
l’aggravation subjective des douleurs et la diminution de la mobilité
ne trouvent pas de substrat organique pouvant expliquer cette
problématique faisant retenir au Dr P.________ la présence d’un
probable syndrome douloureux somatoforme qui ne peut être pris
en compte dans l’appréciation de l’IpAI et de la limitation
fonctionnelle, raison pour laquelle notre appréciation est inchangée.
Par décision du 1er décembre 2020, la CNA a alloué à
U.________ une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un

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degré d’invalidité de 18 % ainsi qu’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 10 %.
U.________, représenté par le syndicat E.________, à [...], a
formé opposition contre cette décision par acte du 5 janvier 2021,
demandant l’octroi d’une rente entière d’invalidité et une indemnité pour
atteinte à l’intégrité d’au moins 15 %. Il a contesté l’exigibilité d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée, se prévalant de l’avis
de son orthopédiste traitant, le Dr L.________, lequel attestait d’une
capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles (rapport du 16 décembre 2020). L’assuré a reproché à
l’intimé de ne pas avoir retenu, au titre de revenu sans invalidité, le
salaire global de ses activités principale et accessoire réalisé au moment
de l’accident. Il a invoqué un revenu sans invalidité de 96'617 francs. Il a
également contesté l’évaluation du revenu d’invalide au moyen de l’ESS.
En ce qui concernait l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, l’assuré s’est
aussi référé à l’avis de son chirurgien traitant, le Dr L.________ (rapport du
16 décembre 2020), pour lequel l’incapacité de l’assuré de lever son bras
droit au-dessus de l’épaule justifiait l’application d’un taux de 15 % au
moins.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2021, la CNA a rejeté
l’opposition et confirmé sa décision du 1er décembre 2020.
B. a) Par acte du 25 février 2021, U.________, toujours représenté
par E.________, a déféré cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière d’invalidité et d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité d’au moins 15 %. Il a fait valoir que
l’appréciation médicale de la Dre I.________ ne remplissait pas les critères
jurisprudentiels susceptibles de lui conférer pleine valeur probante,
reprochant également à cette médecin d’avoir minimisé les douleurs tout
en admettant l’impossibilité d’expliquer objectivement, notamment sur la
base de la documentation radiologique, l’origine de ces douleurs. L’assuré
a contesté une nouvelle fois les termes de la comparaison des revenus

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opérée par la CNA et réitéré ses griefs concernant l’évaluation de son
atteinte à l’intégrité. A l’appui de son recours, il a produit un nouveau
rapport du Dr L.________ du 11 février 2021.
b) Dans sa réponse du 8 avril 2021, la CNA a conclu au rejet
du recours, se référant à la décision attaquée.
c) L’assuré a répliqué en date du 3 mai 2021 et confirmé ses
conclusions. A cette occasion, il a produit un rapport de scintigraphie
osseuse en trois phases et de spect-CT (scanner) des épaules effectués le
12 avril 2021, mettant en évidence un syndrome douloureux régional
complexe (CRPS ou SDRC) de l’épaule droite qui expliquait objectivement
la symptomatologie douloureuse, et confirmait les suspicions du
Dr L.________ à ce propos. L’assuré a requis la mise en œuvre d’une
expertise.
d) La CNA a dupliqué le 25 juin 2021 et maintenu ses
conclusions. Elle a produit une appréciation médicale de la Dre I.________
du 9 juin 2021 dans laquelle ce médecin expliquait les raisons pour
lesquelles le diagnostic de syndrome douloureux régional complexe ne
pouvait être retenu.
En vigu
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents, singulièrement sur le calcul du degré
d’invalidité, respectivement sur le taux de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle

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circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). En matière de troubles physiques, la
causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle
(ATF 138 V 248 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10
février 2017 consid. 7.3). Il en va différemment en présence de troubles
qui sont en relation de causalité naturelle avec l’accident, mais qui ne
reposent pas sur un déficit organique objectivable (ATF 140 V 356 consid.
3.2). En pareil cas, l’examen de la causalité adéquate se fait selon des
règles particulières en fonction de la gravité de l’accident et du type de
lésion (ATF 134 V 109 consid. 2.1 ; 129 V 402 consid. 4.4.1 ; 115 V 140
consid. 5). Lorsque notamment l’accident est insignifiant ou de peu de
gravité, l’existence d’un lien de causalité adéquate entre cet événement
et d’éventuels troubles psychiques peut, en règle générale, être d’emblée
niée (ATF 115 V 403 consid. 5a ; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021 consid.
3.3).
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré ans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016 [al. 1 des dispositions transitoires relatives à

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la modification du 25 septembre 2015]), si l’assuré est invalide à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Le droit à
la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation
du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré – ce
par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité
de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018
consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité ont été menées à terme, le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
5. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4). Il n’est au demeurant pas
lié par les faits constatés dans la décision litigieuse (JEAN MÉTRAL,
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
2018, n. 63 ad art. 61 LPGA).
6. a) Dans ses rapports rédigés les 20 mars 2018 et
29 octobre 2020, la Dre I.________ a fait savoir que le recourant disposait,
malgré les séquelles de son accident à son épaule droite, d’une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles (pas de mouvements répétés du membre supérieur droit
au-dessus de l’horizontale ; pas de port de charges lourdes de manière
répétée de plus de 15 kg du sol à la taille, de 10 kg de la taille aux épaules
et de 5 kg au-dessus des épaules).
b) Le recourant réfute l’évaluation de l’intimée en se fondant
sur le rapport du 16 décembre 2020 du Dr L.________, lequel a évalué l’état

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de santé, la capacité de travail et les limitations fonctionnelles du
recourant en ces termes :
Etat de santé actuel de U.________ résultant de son accident
L’état de santé actuel de U.________ reste inchangé, à savoir qu’il
présente des douleurs chroniques de l’épaule droite, qui se
manifestent surtout à la mobilisation de l’épaule, avec un déficit
fonctionnel.
Les douleurs sont par contre mieux contrôlées au repos sous
physiothérapie et dafalgan à la demande.
Capacité de travail (…) dans une activité adaptée
(…)
Dans une activité adaptée, épargnant totalement le membre
supérieur droit, le patient est théoriquement apte au travail. Le taux
de travail dans une activité adapté reste encore à être défini selon
l’évolution, mais on peut s’attendre à ce qu’il soit de minimum 50 %.
Limitations de U.________ dans le cadre d’une activité adaptée
éventuelle
Le patient n’est plus apte à effectuer une activité avec sollicitation
de son membre supérieur droit (max 2-5 kg), de mobiliser son
épaule de manière répétée ou de mobiliser son épaule au-dessus du
buste.
c) En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’évaluation de
la capacité résiduelle de travail retenue par l’intimée, les divers examens
auxquels le recourant s’est soumis au fil des années n’ayant pas permis
d’établir que les douleurs à l’épaule droite étaient corrélées à un substrat
objectif.
Le recourant a été suivi, dans un premier temps, par la
Dre V.________ et le Dr G.________, lequel l’a opéré le 30 janvier 2017. Ce
dernier a régulièrement relevé une faible progression chez un patient
qualifié de très démonstratif et dont la force de la coiffe des rotateurs
n’était pas examinable (rapports des 16 mai et 26 juin 2017). Dans un
rapport du 10 août 2017, le Dr G.________ a fait savoir à la CNA qu’il était
sans piste thérapeutique, décrivant la situation en ces termes :
(…) Il se plaint des mêmes douleurs. Il n’arrive pas à utiliser son bras
normalement ni à le charger. En tant qu’aide-maçon, il ne pense pas
avoir une capacité quelconque de travail.

- 12 -
St : (…) Durant pratiquement tout le reste de l’entretien, le bras
reste figé. Signe de vasoplégie au niveau du dos de la main droite,
légère faiblesse du sus- et sous-épineux.
IRM : les tendons du sus- et sous-épineux sont en continu avec une
image typique post-opératoire où le signal du tendon est épaissi et
quelque peu pâle.
Att : j’ai utilisé toutes mes ressources et idées dans la rééducation
du patient. Je ne vois pas d’autre solution que de l’adresser au
médecin d’arrondissement de la SUVA pour un éventuel séjour à
Clinique de réadaptation J.________.
Lors de son premier examen du recourant, la Dre I.________ a
constaté un phénomène d’autolimitation qu’elle décrit en ces termes dans
son rapport du 29 septembre 2017 (p. 5) :
Objectivement, nous ne constatons pas d’amyotrophie des membres
supérieurs par contre, on a une épaule D un peu plus basse que la G
avec une légère amyotrophie de la loge sus-épineuse. La mobilité de
l’épaule D est diminuée avec flexion à 125 et une abduction à 115,
bien en-dessous de ce que l’assuré arrivait encore à faire lors des
contrôles chez le Dr G.________. La force est également diminuée au
test de Jamar avec une force environ à 7-8 contre proche de 40 à
gauche chez un assuré droitier. Lorsque l’assuré serre les mains de
l’examinatrice, la force semble bien plus importante puisqu’un peu
inférieure à la force de la main G. Il y a donc une autolimitation
importante de l’assuré.
Dans son rapport du 4 décembre 2017, la Dre V.________ a
également mis en évidence des éléments laissant à penser à l’existence
d’un phénomène de kinésiophobie et d’autolimitation (« du bras dont il
n’ose pas se servir » ; « il est très réticent à mobiliser ce bras »).
Au terme du séjour du recourant à la Clinique de réadaptation
J.________ (rapport du 21 novembre 2017, p. 4), les Dres N.________ et
M.________ ont relevé que les plaintes et limitations fonctionnelles ne
s’expliquaient qu’en partie par les lésions objectives constatées pendant
le séjour et que des facteurs contextuels influençaient négativement la
situation et le pronostic (patient centré sur les douleurs, ne participant que
moyennement aux thérapies ; sous-estimation de ses propres capacités
fonctionnelles et autolimitation ; évaluation élevée du handicap).

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Le recourant a ensuite consulté le Dr L.________. Une IRM de
contrôle de l’épaule droite a montré une situation globalement
superposable à celle du 7 août 2017 avec une coiffe des rotateurs en
continuité (rapport d’IRM du 8 août 2018 ; rapports des
26 septembre 2018 et 28 août 2019 du Dr L.________). Ce chirurgien a
sollicité l’A.________ et demandé un consilium neurologique. Les résultats
de cette prise en charge et de ces examens n’ont pas davantage permis
de corréler les douleurs à l’épaule droite du recourant à un substrat
organique, ainsi que cela ressort notamment des rapports établis par les
Drs O.________ le 12 avril 2019 (ce médecin formule uniquement
l’hypothèse que « le point de départ du tableau clinique est une
neuropathie douloureuse post-traumatique au niveau du nerf axillaire droit
et probablement aussi des branches nerveuses supraclaviculaires »),
L.________ le 28 août 2019 (« la problématique orthopédique n’explique
que partiellement le tableau clinique actuel ») et P.________ le 24
septembre 2019 (« le présent bilan n’apporte pas la preuve d’une atteinte
neurologique périphérique à l’origine des plaintes »). Dans ce dernier
rapport, le Dr P.________ a d’ailleurs souligné que le tableau clinique était
atypique, semblant comporter une atteinte globale sévère sensitivo-
motrice du membre supérieur droit qui contrastait avec une bonne
préservation de la trophicité musculaire et des réflexes tendineux.
S’agissant du diagnostic de syndrome douloureux régional
complexe (SDRC) évoqué par le Dr L.________ dans son rapport du 28 août
2019 à l’attention du Dr P.________ et par la Dre V.________ dans son
rapport du 12 avril 2021, il y a lieu de constater que celui-ci a été réfuté
par le Dr P.________, lequel a mis en évidence l’absence de tout élément
clairement indicateur d’un tel syndrome, « avec notamment l’absence de
toute altération de la trophicité cutanée, des phanères, l’absence de
rougeur et de tuméfaction » (sur les critères dits de « Budapest », voir
l’arrêt CASSO AA 69/16 – 62/2019 du 29 juillet 2019 consid. 5, confirmé
par TF 8C_416/2019 du 15 juillet 2020). Dans son rapport d’IRM, la
Dre V.________ demeurait d’ailleurs prudente, qualifiant le SDRC
d’atypique. Au cours des différents examens qu’elle a réalisés, la Dre
I.________ a également signalé l’absence de tuméfaction, de rougeur ou de

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différence de chaleur entre les deux épaules (rapports d’examen des
25 septembre 2017 et 31 janvier 2018 ; voir également l’appréciation
médicale du 9 juin 2021). Il convient aussi de relever que le status décrit à
la Clinique de réadaptation J.________ au début et à la fin du séjour ne
permet pas d’identifier d’autres critères de Budapest que celui de la
douleur (rapport du 21 novembre 2017, pp. 2-3).
d) Les plaintes du recourant résultent vraisemblablement,
comme l’a suggéré le Dr P.________ dans son rapport du 24 septembre
2019, d’un processus essentiellement psychique qui ne saurait toutefois
être considéré comme étant en lien de causalité adéquat avec l’accident
subi par le recourant, au vu du caractère bénin de celui-ci (cf. consid. 3c
ci-dessus).
e) A la lumière de ce qui précède, il y a lieu de considérer que
les anciennes activités de manœuvre et de nettoyeur ne sont plus
exigibles. Le recourant bénéficie en revanche d’une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (« pas de
mouvement répété du membre supérieur droit au-dessus de l’horizontale,
pas de port de charges lourdes de manière répétée de plus de 15 kg du sol
à la taille, de 10 kg de la taille aux épaules et de 5 kg au-dessus des
épaules »).
f) Les renseignements médicaux sont complets et permettent
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Dans ces
conditions, il n’apparaît pas utile d’ordonner la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire, si bien que la requête formulée par le recourant en ce
sens dans sa réplique du 3 mai 2021 doit être rejetée (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être
déterminé sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le
revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut

- 15 -
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant
aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux
d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; ATF 130 V 343 consid. 3.4 ; 128
V 29 consid. 1 ; TF 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour
procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au
moment de la naissance du droit à une éventuelle rente d’invalidité (ATF
143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 9C_254/2010 du
29 octobre 2010 consid. 4.2).
b) Il est constant que le début du droit à la rente d’invalidité,
respectivement le moment où il convient de procéder à la comparaison
des revenus, doit être fixé au 1er mai 2020.
8. Pour calculer le revenu sans invalidité, l’intimée s’est fondée,
d’une part, sur le revenu que le recourant aurait pu réaliser en 2020 en
qualité de manœuvre, soit 69'680 fr., et, d’autre part, sur le revenu qu’il
aurait pu réaliser en 2020 dans le cadre de son activité accessoire d’agent
nettoyeur, soit 10'725 fr. (cf. calcul du gain assuré et résumé des
documents déterminants pour la fixation de la rente du
30 novembre 2020).
a) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la
personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n’était pas invalide.
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible, c’est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en
dernier lieu par la personne assurée avant l’atteinte à la santé, en tenant
compte de l’évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
TF 9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
b) Lorsque la perte de l’emploi est due à des motifs étrangers
à l’invalidité, le revenu sans invalidité doit être établi sur la base de

- 16 -
valeurs statistiques ou de moyennes. Autrement dit, n’est pas déterminant
pour la fixation du revenu hypothétique de la personne valide le salaire
que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son ancien
employeur, mais bien plutôt celui qu’elle réaliserait si elle n’était pas
devenue invalide (TF 8C_709/2018 du 18 juin 2019 consid. 3 et les
références citées).
c) En l’espèce, il y a lieu de retenir que l’intimée n’avait, dans
le cas d’espèce, aucune raison objective de s’écarter du revenu que le
recourant percevait auprès de ses employeurs avant la survenance de son
accident. Contrairement à ce que laisse sous-entendre l’intimée, aucun
élément au dossier ne permet d’affirmer que le recourant n’aurait pas
poursuivi ses activités auprès de ses anciens employeurs aux mêmes taux
et aux mêmes conditions sans la survenance de son invalidité. A cet
égard, le fait que le recourant a conclu au mois de juin 2018 un nouveau
contrat d’agent nettoyeur sur la base de dix heures hebdomadaires
(cf. courrier électronique de D.________ SA du 13 octobre 2020) importe
peu, dès lors que ce contrat a, selon toute vraisemblance, été conclu en
tenant compte de l’état de santé du recourant et des limitations ressenties
à ce moment précis.
Cela étant, il y a lieu de retenir que le recourant percevait,
depuis le mois de janvier 2016, un salaire mensuel brut (incluant le
13ème salaire) de 1'918 fr. 60 pour son activité auprès de D.________ SA
(fiches de salaire 2016, pièce 278 du dossier de l’intimée, pages 13 à 15),
soit un montant annuel de 23'023 fr. 20 (1'918 fr. 60 x 12 mois). Indexé à
l’évolution des salaires (+ 2,8 % ; cf. Office fédéral de la statistique [OFS],
Evolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des
salaires réels 1993-2020, T39), on obtient par conséquent un montant de
23'667 fr. 85. Ajouté au revenu de l’activité principale – non contesté – de
69'680 fr. (13 x 5'680 fr. ; résumé des documents déterminants pour la
fixation de la rente du 30 novembre 2020), on obtient un revenu sans
invalidité de 93'347 fr. 85.

- 17 -
9. Pour fixer le revenu d’invalide du recourant, l’intimée s’est
fondée sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires publiée par l’OFS en tenant compte d’un niveau de
compétence 1 et d’un abattement sur le salaire statistique de 5 %.
a) Selon la jurisprudence, le revenu d’invalide doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la
personne assurée. Si l’activité exercée après la survenance de l’atteinte à
la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables,
qu’elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible
et encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et
ne contient pas d’éléments de salaire social, c’est le revenu effectivement
réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d’invalide. En
l’absence d’un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne
assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé, n’a pas repris
d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le
revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les
données statistiques résultant de l’ESS publiée par l’Office fédéral de la
statistique (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
b) L’Enquête suisse sur la structure des salaires publiée par
l’Office fédéral de la statistique a été révisée dans sa version 2012 (sur les
principaux changements, cf. notamment ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Les
emplois sont désormais classés par profession en fonction du type de
travail qui est généralement effectué et les critères de base utilisés pour
définir le système des différents groupes de professions sont les niveaux
et la spécialisation des compétences requis pour effectuer les tâches
inhérentes à la profession. Quatre niveaux de compétence ont donc été
définis en fonction des groupes de professions et du type de travail qui y
est généralement effectué. Il existe neuf groupes de professions: les deux
premiers regroupent les tâches qui exigent une capacité à résoudre des
problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste
ensemble de connaissances théoriques ou factuelles dans un domaine
spécialisé (niveau de compétence 4) ; le troisième regroupe les tâches
pratiques complexes nécessitant un vaste ensemble de connaissances

- 18 -
dans un domaine spécialisé (niveau de compétence 3) ; les cinq suivants
regroupent les tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement
des données, les tâches administratives, l’utilisation de machines et
d’appareils électroniques, les services de sécurité et la conduite de
véhicules (niveau de compétence 2) ; le neuvième regroupe les tâches
physiques ou manuelles simples (niveau de compétence 1 ; cf. ESS 2012,
brochure éditée par l’Office fédéral de la statistique, p. 11 ss). L’accent est
donc désormais mis sur le type de tâches que l’assuré est susceptible
d’assumer en fonction de ses qualifications, mais pas sur les qualifications
en elles-mêmes.
c) Le montant ressortant des statistiques peut faire l’objet
d’un abattement pour prendre en considération certaines circonstances
propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l’âge, aux années
de service, à la nationalité/catégorie d’autorisation de séjour et au taux
d’occupation) ; une déduction globale maximum de 25% sur le salaire
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent
ainsi influencer le revenu d’un activité lucrative (ATF 134 V 322
consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_652/2014 du 20 janvier
2015 consid. 3.1). Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première
instance n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à
l’opportunité de la décision administrative. En ce qui concerne
l’opportunité de la décision en cause, l’examen porte sur le point de savoir
si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les
principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son
résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu’elle examine l’usage qu’a
fait l’administration de son pouvoir d’appréciation pour fixer l’étendue de
l’abattement sur le revenu d’invalide, doit porter son attention sur les
différentes solutions qui s’offraient à l’organe de l’exécution de
l’assurance-invalidité et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais
limité à 25 %, serait mieux approprié et s’imposerait pour un motif

- 19 -
pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de
l’administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2).
d) En l’occurrence le recourant conteste uniquement
l’abattement sur le salaire statistique pris en considération pour fixer le
revenu d’invalide, lequel aurait dû être fixé à 25 % au lieu de 5 %.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le manque
d’expérience dans une nouvelle profession ne constitue pas un facteur
susceptible de jouer un rôle significatif sur ses perspectives salariales,
lorsque les activités adaptées envisagées (simples et répétitives de niveau
de compétence 1) ne requièrent ni formation, ni expérience
professionnelle spécifique. Tout nouveau travail va d’ailleurs de pair avec
une période de formation initiale, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’effectuer
un abattement à ce titre (voir par exemple, TF 8C_103/2018 du 25 juillet
2018 consid. 5.2 et 9C_200/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.5). Le
niveau de compétence 1 de l’ESS, déterminant en l’espèce, ne nécessite
par ailleurs pas, selon la jurisprudence constante (TF 8C_608/2021 du
26 avril 2022 consid. 4.3.4), une bonne maîtrise d’une langue nationale, si
bien que le niveau de français du recourant est suffisant pour exercer une
telle profession sans être désavantagé sur le marché du travail (cf. rapport
d’examen du 25 septembre 2017 de la Dre I.________, p. 2 : « L’assuré est
venu en compagnie de son épouse qui traduit parfois les questions un peu
plus compliquées, mais l’assuré peut bien comprendre le français et parle
un français suffisant pour être compris. »). Quant à la problématique des
limitations fonctionnelles, il y a lieu de constater qu’il a été tenu compte
de ces dernières par le biais de l’abattement de 5 % retenu par l’intimée,
lequel tient compte de manière appropriée des effets que les séquelles
accidentelles retenues par la Dre I.________ (rapport d’examen du
20 mars 2018) entraînent sur l’exercice d’une activité adaptée. Au regard
des activités physiques ou manuelles simples que recouvrent les secteurs
de la production et des services (niveau de compétence 1), un nombre
suffisant d’entre elles correspondent à des travaux légers respectant les
limitations fonctionnelles du recourant ; une déduction supplémentaire sur
le salaire statistique ne se justifie donc pas pour tenir compte des

- 20 -
circonstances liées à son handicap (cf. TF 8C_659/2021 du 17 février 2022
consid. 4.3.1 et 8C_118/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.3.1). En
particulier, un abattement supplémentaire pour une activité
monomanuelle, tel qu’il a pu être admis en certaines circonstances
(cf. TF 8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid. 5), ne se justifie pas dans le
cas d’espèce compte tenu des facteurs contextuels ou sans lien de
causalité avec l’accident relevés par les médecins (rapports du
21 novembre 2017 de la Clinique de réadaptation J.________, du
4 décembre 2017 de la Dre V.________ et du 24 septembre 2019 du
Dr P.________).
e) Selon l’ESS 2018, le salaire auquel pouvaient prétendre les
hommes dans des activités manuelles simples était de 5'417 fr. pour une
semaine de travail de 40 heures, soit 65'004 fr. par an. Compte tenu de la
durée hebdomadaire moyenne de travail en 2020 (41,7 heures ; cf. OFS,
Durée normale du travail dans les entreprises selon la division
économique [NOGA 2008], en heures par semaine, T 03.02.03.01.04.01) et
de l’indexation (1,7 % ; cf. OFS, Evolution des salaires nominaux T39), on
obtient un salaire annuel de 68'918 fr. 70. En déduisant l’abattement de
5 % (cf. consid. 9d), le revenu d’invalide se monte en définitive à
65'472 fr. 75.
10. La comparaison d’un revenu sans invalidité de 93'347 fr. 85
avec un revenu d’invalide de 65'472 fr. 75 aboutit au constat d’une perte
de gain de 30 %. Par conséquent, la décision attaquée, en tant qu’elle
constate le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accident fondée
sur un degré d’invalidité de 18 % doit être réformée en ce sens que le
recourant a droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accident fondée
sur un degré d’invalidité de 30 %.
11. Le recourant conteste également le montant de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité qui lui a été allouée, estimant que celle-ci devrait
être fixée au moins à 15 %.

- 21 -
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte
(ATF 133 V 224 consid. 2.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ;
113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1,
première phrase, de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui
ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie,
en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, deuxième phrase, de
l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte
partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois
versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 % du montant
maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale
de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins
compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF
8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et permettent de

- 22 -
procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe
n’est que partielle.
b) En l’occurrence, l’intimée, en allouant une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 10 %, n’a pas violé le droit fédéral. D’après la
Table 1 d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA (atteintes à
l’intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs), la
mobilité de l’épaule jusqu’à 30° degré au-dessus de l’épaule donne droit à
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %. Dans une appréciation
médicale du 20 mars 2018, la Dre I.________ a constaté que les valeurs
observées lors de l’examen du 14 mars 2018 (flexion à 115° et abduction
à 95°) étaient moins bonnes que celles constatées lors de l’examen du
25 septembre 2017 (flexion à 125° et abduction à 115°). Elle a cependant
expliqué ces différences par des facteurs non médicaux, concluant que la
limitation fonctionnelle de l’épaule correspondait à une mobilité de 30° au-
dessus de l’horizontale et pouvait aussi s’apparenter à une périarthrite
scapulo-humérale moyenne, atteintes ouvrant toutes deux un droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %. Il n’y a pas lieu de suivre
l’appréciation faite par le Dr L.________ (rapports des 16 décembre 2020 et
11 février 2021), selon laquelle l’incapacité du recourant de lever son bras
droit au-dessus de l’épaule justifierait l’octroi d’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 15 % au moins, dès lors que la perte de mobilité
du bras droit n’est pas justifiée par des motifs médicaux objectifs, mais
plus probablement par un syndrome somatoforme douloureux comme
l’explique de manière convaincante le Dr P.________ dans son rapport du
24 septembre 2019 (cf. consid. 6c-d ci-dessus). La décision de l’intimée
doit par conséquent être confirmée en tant qu’elle concerne le droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %.
12. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant a droit à une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un degré d’invalidité
de 30 % dès le 1er mai 2020. Le recours doit être rejeté pour le surplus.

- 23 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation pour l’intervention de son
syndicat (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 janvier 2021 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée en ce sens qu’U.________ a droit, à compter du

- 24 -
1er mai 2020, à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
de 30 %.
III. Le recours est rejeté pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à U.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________ (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique

- 25 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :