vd_gerichte · AM19.003475 · 2019-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM19.003475-GALN/AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 février 2020
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Amir Djafarrian,
défenseur de choix à Pully,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu'Y.________ s'était rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l'a
condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 10 fr. (II), et a mis à sa charge les frais de procédure
par 900 fr. (III).
B. Par annonce du 7 octobre 2019, puis déclaration motivée du
16 décembre 2019, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et à
l'allocation d'une équitable indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par les procédures de première et seconde instances au
sens de l'art. 429 CPP, subsidiairement à l'annulation du jugement
entrepris, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir. Il a en outre sollicité
l'audition de l'agente X.________, qui a établi le rapport de police du
5 février 2019.
Le 16 janvier 2020, le Président de la Cour d'appel pénale a
rejeté la réquisition de preuve de l'appelant au motif qu'elle ne répondait
pas aux conditions de l'art. 389 CPP et n'apparaissait pas pertinente pour
le surplus.
Le 21 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a conclu au rejet de l'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Y.________, divorcé, de nationalité [...], au bénéfice d'un permis
C, est né le [...] 1977. Il a une formation de chef hôtelier et restauration.
Actuellement sans emploi, il perçoit des indemnités journalières de

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l'assurance-chômage depuis le début de l’année 2019, oscillant entre
3'600 fr. 3'700 fr. par mois. Il paie mensuellement 1'600 fr. pour son loyer,
charges comprises, 459 fr. pour sa prime d'assurance-maladie et 800 fr.
pour l'entretien de son fils [...]. Il fait l'objet d'une saisie de salaire de 347
fr. par mois. Il voit son enfant un week-end sur deux et tous les mercredis.
Il semble qu’il y ait des tensions entre les parents au sujet d’ [...].
Le casier judiciaire suisse d'Y.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 7 octobre 2010, Service régional de juges d’instruction, Jura
bernois-Seeland : violation grave des règles de la circulation routière ; 14
jours-amende à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, et
amende 1'000 fr. ;
- 11 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), omission de porter les permis ou les
autorisations au sens de la loi fédérale sur la circulation routière,
contravention selon l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention selon l'ordonnance sur la circulation routière ; 120 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende et amende 300 fr. ;
- 3 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, non restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle et mauvais traitements infligés aux animaux ; 150
jours-amende à 30 fr. le jour-amende.
Selon le fichier fédéral des mesures administratives en matière
de circulation routière (ADMAS), Y.________ a notamment fait l'objet de
quatre décisions de retrait du permis de conduire en 2001, 2006, 2011 et
2013 (vitesse, inattention, incapacité de conduire [drogue]).
2. Le 18 janvier 2019, à 15h00, sur l'autoroute A9 en direction de
Lausanne, peu après la sortie du tunnel de Belmont, l'attention d'un
véhicule de police banalisé, occupé par les agents X.________ et Z.________,

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qui circulait sur la voie de droite à une vitesse d'environ 90 km/h, a été
attirée par la voiture d'Y.________, qui circulait au volant de sa voiture de
tourisme Audi A4, VD [...], sur la voie de gauche, à une vitesse d'environ
110 km/h. En effet, celui-ci, arrivé au km 8.500, peu avant la sortie de
Vennes, a rattrapé la voiture qui le précédait sur la même voie, laquelle
circulait à une vitesse d'environ 100 km/h, et a talonné l'usager en
question sur 5 km, à une distance comprise entre 10 et 15 m, jusqu'à
l'échangeur de Villars-Ste-Croix.
Les gendarmes X.________ et Z.________ ont rendu un rapport le
5 février 2019.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de mesure d'instruction, l'appelant sollicite l'audition de
l'agente X.________, qui est l'auteure du rapport du 5 février 2019. Il fait
valoir qu'il est primordial de connaître la vitesse respective de sa voiture
et de celle des gendarmes et que l'audition de l'agente en question avait
été requise et admise en première instance, mais que, celle-ci n'ayant pas
pu venir, c'était son collègue Z.________ qui s'était présenté aux débats
pour y être entendu.
3.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les références). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur
la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).

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3.3 Il convient tout d'abord de relever que les vitesses des
véhicules impliqués ressortent du paragraphe « constat » du rapport de
gendarmerie (P. 4, p. 2). Les souvenirs de l'agente X.________, près d'un an
après des faits parfaitement banals, n'apporteront rien de plus. En outre,
le caporal Z.________, entendu aux débats de première instance, était le
passager de la voiture banalisée au moment de la constatation des faits. Il
en livre une description détaillée et se prononce également sur la vitesse
des véhicules (PV aud. jgt, pp. 5-7). Ses déclarations et le rapport de
gendarmerie sont suffisants, puisque l'on a la version de l'auteure du
rapport et celle de son coéquipier. La mesure d'instruction requise doit par
conséquent être rejetée.
4.
4.1 L'appelant conteste ne pas avoir respecté une distance
suffisante avec le véhicule qui le précédait. Il se prévaut de nombreuses
incohérences contenues dans le rapport de gendarmerie et de divergences
entre celui-ci et ses propres déclarations.
4.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
L'appréciation des preuves, respectivement l'établissement
des faits, est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves

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qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 19-20 ad art. 398 CPP et les références).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants
et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
consid. 4.2).
4.3 L'appelant soutient en premier lieu que les gendarmes ne
pouvaient pas être en mesure d'apprécier la distance entre son véhicule et
celui qui le précédait, même de manière approximative.
L'appelant perd toutefois de vue que le caporal Z.________ a
expliqué sur quelles bases il s'était fondé, à savoir les balises sur le côté
de la route, le marquage au sol et la longueur moyenne des véhicules. Il a
en outre ajouté que, sur la distance de 5 km observée, sa collègue et lui
avaient plusieurs fois roulé sur la voie de droite ou centrale (l'appelant
roulant sur la voie de gauche) et avaient pu vérifier la distance entre les
deux véhicules. C'est sur ces éléments adéquats que se fonde le jugement
au moment de l'appréciation des preuves (jgt, pp. 13-15). Il n'y a rien à y
redire.

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L'appelant soutient ensuite que le tronçon autoroutier entre le
tunnel de Belmont et l'échangeur de Villars-Ste-Croix est particulièrement
sinueux, si bien qu'en roulant à plus de 60 m derrière les deux véhicules
impliqués, les agents ont manifestement dû perdre le contact visuel à de
nombreuses reprises, ce qui explique aussi pourquoi ils n'ont pas pu
relever le numéro d'immatriculation de la voiture qui le précédait.
Le caractère sinueux de l'autoroute entre le tunnel de Belmont
et l'échangeur de Villars-Ste-Croix, tout à fait relatif, n'implique toutefois
pas qu'à une distance de 60 m, les gendarmes aient perdu durablement le
contact visuel avec le véhicule de l'appelant, contrairement à ce qu'il
soutient. Peu importe également que les gendarmes n'aient pas été en
mesure d'indiquer la plaque d'immatriculation du véhicule qui précédait
celui de l'appelant, puisque le conducteur concerné n'avait commis
aucune infraction qui aurait nécessité de l'identifier et que la réalisation du
délit reproché à l'appelant ne dépend pas du numéro de plaque du
véhicule talonné.
Il faut constater, avec le premier juge, que les constatations du
rapport et la déposition du gendarme en audience sont des éléments clairs
et probants pour établir l'état de fait. Il n'existe aucune impossibilité ni
aucun doute sur ces constatations.
4.4 Il est encore à relever que l'appelant ne conteste pas
formellement avoir reconnu l'infraction, comme cela figure dans le rapport
de police. Il allègue qu'il a signé le rapport les yeux fermés, parce qu'il
était pressé d'aller chercher son fils à la sortie de l'école (pp. 4-5). Outre
que l'argument tend davantage à expliquer une conduite empressée, il ne
convainc pas : la dénégation de l'infraction n'aurait guère causé de retard
supplémentaire.
Il n'y a par conséquent aucun motif de s'écarter de l'état de
fait retenu ni d'acquitter le prévenu.

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5. A titre subsidiaire, l'appelant plaide que le cas relève de la
violation simple des règles de la circulation routière. Il ne prend même pas
position sur les explications détaillées fournies par le premier juge sur
cette qualification juridique (jgt, pp. 15-16) – et que la Cour de céans fait
siennes –, mais se limite en substance à soutenir qu'il suivait le véhicule
qui était devant lui à environ 25 m et non à 10-15 m comme retenu par le
jugement. Au demeurant, il a déjà été expliqué pour quels motifs l'état de
fait du jugement devait être confirmé. L'argument de l'appelant est donc
vain.
6. Vérifiée d'office, la peine est adéquate. Au vu de ses
antécédents, c'est à juste titre que l'appelant ne revendique pas le sursis.
7. Il résulte de ce qui précède que l'appel d'Y.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, l'émolument d’appel, par 1'280 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 47 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. CONSTATE qu'Y.________ s'est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière.

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II. CONDAMNE Y.________ à la peine pécuniaire de 50
(cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs).
III. MET à la charge d'Y.________ les frais de procédure par
900 fr. (neuf cent francs). »
III. Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la charge
d'Y.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 février 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Amir Djafarrian, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :