vd_gerichte · PE19.017417 · 2019-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
986
PE19.017417-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2019 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
novembre 2019 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
no PE19.017417-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 27 novembre 2013, la Justice de paix du
district de Morges a institué une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de
X.________, née le [...] 1924. Par décision du 28 janvier 2014, l'intéressée a
été placée à l’EMS [...].
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R.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles, a été désignée dès le 2 avril 2014 en qualité
de curatrice pour traiter les affaires de X.________.
Le 20 juillet 2017, à la suite d'un litige civil, l'Etat de Vaud a
versé 20'000 fr. à X.________ pour tort moral.
Des doutes sont ensuite apparus quant à la capacité de
discernement de X.________. Par ordonnance du 8 avril 2019, la Justice de
paix du district de Morges a institué une curatelle ad hoc de
représentation au sens de l’art. 449a CC en faveur de X.________ et a
nommé en qualité de curatrice ad hoc Me D.________, celle-ci ayant pour
tâche de représenter X.________ dans la procédure d’enquête en
modification de curatelle. Par arrêt du 23 août 2019 (no 148), la Chambre
des curatelles a admis partiellement le recours formé par X.________ contre
cette ordonnance et a renvoyé la cause à la Justice de paix pour
complément d'instruction sur la capacité de discernement de cette
dernière. Entretemps, une curatelle provisoire de portée générale au sens
des art. 398 et 445 CC a été ordonnée le 18 juin 2019 en faveur de
X.________, R.________ étant désignée en tant que curatrice provisoire.
Par ordonnance du 12 août 2019, le Procureur général du
canton de Vaud a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte
contre inconnu pour escroquerie, à la suite d’une dénonciation formée par
Z.________ avec constitution de partie civile de X.________. Par arrêt du 30
octobre 2019 (no 770), la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevable le recours formé par Z.________ contre cette ordonnance, pour
propos inconvenants à l'égard de la magistrature vaudoise.
Le 30 août 2019, X.________ a déposé plainte contre sa
curatrice R.________ et ses « complices », pour gestion déloyale,
détournement et abus de pouvoir, leur reprochant d'avoir disposé du
montant de 20'000 fr. reçu pour tort moral, qu'elle estimait inaliénable.

- 3 -
B. Par ordonnance du 20 novembre 2019, le Procureur général du
canton de Vaud a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la plainte déposée
le 30 août 2019 par X.________ (I), a laissé les frais à la charge de l'Etat (II)
et a averti X.________ que toute nouvelle plainte portant sur les mêmes
faits que ceux traités dans la présente ordonnance ou dans l'ordonnance
de classement du 12 août 2019 serait classée purement et simplement
sans autre suite (III).
Le Procureur général a retenu que les griefs visant la curatrice
R.________ et l'avocate D.________ étaient dénués de toute portée dans le
cadre de la plainte pénale, que R.________ avait déjà répondu de manière
satisfaisante sur la manière dont elle avait géré le patrimoine de
X.________ et que la demande de récusation de l'ensemble des magistrats
vaudois était manifestement abusive.
C. Par acte du 30 novembre 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de l'affaire
devant une « jurisprudence extra-cantonale » et à l'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.

- 4 -
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En l'espèce, des doutes sont apparus concernant la capacité
de discernement de la recourante et son aptitude à pouvoir se défendre
seule. En effet, il ressort des rapports médicaux que X.________ présente
des troubles cognitifs et de mémoire, de sorte que sa capacité de
discernement semble altérée (P. 4/8/16, p. 8). La question de la qualité
pour agir de la recourante peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que
l'ordonnance de non-entrée en matière est bien fondée, comme on le
verra ci-après.

- 5 -
La recourante reproche au Procureur général d'avoir rejeté sa
demande tendant à récuser l'ensemble des magistrats vaudois, en raison
d'un prétendu complot dont elle serait la victime. Or, cette requête était
manifestement abusive, puisque tel est le cas lorsque le requérant
demande, sans distinction, la récusation de l'ensemble des magistrats
d'un canton (cf. TF 6B_941/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.1 ; ATF
129 III 445 consid. 4.2.2).
Quant à la gestion des 20'000 fr. que la recourante a reçu sur
son compte le 20 juillet 2017, la curatrice R.________ a expliqué de manière
claire et détaillée (P. 4/5) comment elle en avait utilisé une partie afin de
payer diverses factures, dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été
confié par la Justice de paix. En tout état de cause, il n'existe pas le
moindre début d'indice d'actes pénalement répréhensibles de la part de
R.________ et d'éventuels complices.
En l'absence d'élément constitutif d'une infraction pénale,
c'est à bon droit que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-
entrée en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront pour la dernière fois laissés à la
charge l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 20 novembre 2019 est confirmée.

- 6 -
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :