vd_gerichte · PE18.011312 · 2018-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
720
PE18.011312-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 23 LCD ; 31, 162 CP ; 3 al. 2 let. a, 115 al. 1 et 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2018 par J.________
SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juillet 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.011312-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) J.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre
du commerce du canton de [...] le [...] 1993. Jusqu’au 12 octobre 2016,
elle avait pour administrateur président B.________. Depuis cette date, elle
a pour administrateur président S.________ et pour administrateur
M.________, avec signature collective à deux (P. 4/2).
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b) Le 7 juin 2018, J.________ SA a déposé plainte pénale auprès
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre B.________
ainsi que contre toute autre personne ayant participé, concouru ou
commis les infractions pénales constitutives des faits reprochés. Elle
faisait en substance grief à B.________, ancien président du conseil
d’administration de la société, d’avoir, à [...], en août 2016, utilisé ses
chiffres comptables de l’exercice 2015 pour établir un business plan dans
le cadre de la création d’une autre société, W.________ AG. Par le dépôt
d’une écriture de B.________ dans le cadre d’une procédure civile de droit
du travail qui l’oppose à ce dernier, J.________ SA aurait en outre appris
que le business plan établi pour la société W.________ AG aurait été
présenté à divers établissements bancaires en vue d’obtenir un
financement. Cette écriture civile, déposée au greffe du tribunal le 1er
mars 2018, aurait été communiquée au conseil de J.________ SA le 9 mars
2018, lequel l’aurait transférée à J.________ SA par courriel du 14 mars
2018. Pour la plaignante, les agissements de B.________ seraient
constitutifs de violation du secret commercial, voire de violation de
dispositions de la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19
décembre 1986 ; RS 241).
La plainte déposée le 7 juin 2018 comportait uniquement la
signature de M.________.
c) Par courrier du 13 juin 2018, la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois a informé M.________ qu’elle constatait
que, sur la base de l’extrait du Registre du commerce annexé à la plainte
du 7 juin 2018 (P. 4/2), il n’avait pas la qualité pour représenter seul la
société J.________ SA et lui a dès lors imparti un délai de vingt jours pour lui
faire parvenir une nouvelle plainte valable à cet égard.
d) Le 29 juin 2018, J.________ SA a produit un nouvel
exemplaire de sa plainte pénale du 7 juin 2018, signée à la fois par
M.________ et par S.________. Elle a précisé que la plainte était déposée au
nom et pour le compte de la société, mais également par M.________ à titre
personnel.

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B. Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par J.________ SA et par M.________ personnellement (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que les infractions de violation du
secret de fabrication ou du secret commercial, au sens de l’art. 162 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), subsidiairement de
concurrence déloyale, au sens de l’art. 23 LCD, ne se poursuivaient que
sur plainte. Or, la plainte signée par M.________ seul, le 7 juin 2018, ne
pouvait pas engager la société J.________ SA, dans la mesure où une
signature collective à deux était nécessaire selon l’extrait du Registre du
commerce. Quant à la plainte signée par les deux administrateurs et
adressée au Ministère public le 29 juin 2018, elle était tardive dans la
mesure où le délai de plainte de trois mois arrivait à échéance le 14 juin
2018. Enfin, la plainte déposée par M.________ en son nom propre était
irrecevable, faute d’intérêt direct.
C. Par acte du 6 août 2018, J.________ SA a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de
cette dernière, à ce que la validité de sa plainte pénale déposée le 7 juin
2018 soit constatée et à ce que l’ouverture d’une instruction pénale en
relation avec cette plainte soit ordonnée.
Le 4 septembre 2018, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des
déterminations et qu’il se référait à son ordonnance.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). En outre,
il a été déposé en temps utile. En effet, l’ordonnance attaquée n’a pas été
notifiée par pli recommandé, si bien qu’il n’existe aucune preuve de la
date de sa réception. Dans ces conditions, il y a lieu de se référer aux
déclarations du conseil de la recourante et d’admettre que cette dernière
l’a reçue le 25 juillet 2018 (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les arrêts
cités). Ainsi, dans la mesure où il a été déposé le dernier jour du délai de
dix jours, l’acte de recours du 6 août 2018 est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s.
CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 let. a et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis.
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans

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les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV
160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge
d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
3.
3.1 La recourante fait valoir que la plainte pénale déposée le 7 juin
2018 remplirait toutes les conditions de validité fixées par l’art. 30 CP. En
particulier et dans la mesure où elle aurait eu connaissance de l’auteur
présumé des infractions dénoncées le 14 mars 2018, le délai de trois mois
aurait été respecté. En outre, la recourante soutient que M.________ était
habilité à engager la société par le biais de sa seule signature,
conformément à ce que prévoit l’art. 718 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 2011 ; RS 220). Le Ministère public aurait ainsi fait preuve de
formalisme excessif en considérant que tel n’était pas le cas. Il l’aurait
également induite en erreur en lui laissant croire qu’elle disposait d’un
délai de vingt jours pour corriger le prétendu vice de forme. La recourante
relève de surcroît qu’elle a non seulement déposé plainte contre
B.________, mais encore contre inconnu, dans la mesure où il ne pouvait
être exclu que d’autres personnes aient commis des actes relevant des
art. 162 CP et/ou 23 LCD. Aussi et dans ce cadre, le délai de trois mois
n’aurait selon elle pas encore commencé à courir. Enfin, s’agissant de
l’intervention de M.________ à titre personnel, la recourante prétend qu’en
tout état de cause, la qualité pour agir de ce dernier en tant que
dénonciateur, à défaut de celle de plaignant, doit lui être reconnue compte
tenu du fait qu’il est membre du conseil d’administration et actionnaire de
la société.

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3.2
3.2.1 On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est
celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art.
115 al. 1 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la
qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid.
2.3 ; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ;
Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Les
personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et
sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure
(Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 7017). Il en
va ainsi du cessionnaire, des personnes subrogées ex lege ou ex
contractu, de l'actionnaire ou de l'ayant droit économique d'une personne
morale, en cas d'infraction commise au détriment de celle-ci. Pour
déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115
CPP).
L’infraction de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial (art. 162 CP) et les infractions à la LCD (art. 23 LCD) ne se
poursuivent que sur plainte. L’art. 162 CP protège en tant que biens
juridiques les biens immatériels que sont les secrets de fabrication ou les
secrets commerciaux (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 162 CP et les réf. citées). Selon l’art. 9 al. 1
LCD, la qualité pour agir revient à celui qui, par un acte de concurrence
déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou
celui qui en est menacé.
3.2.2 En l’occurrence, force est de constater que seule la recourante
J.________ SA est directement lésée par la violation du secret de fabrication
ou du secret commercial ou par des actes de concurrence déloyale.
M.________, en sa qualité d’actionnaire, n’est qu’indirectement touché par

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ces infractions. Il n’a donc pas qualité pour déposer plainte en son nom
propre et c’est en conséquence à juste titre que le Ministère public a
considéré qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière à cet égard.
Au demeurant et quand bien même on devrait reconnaître à
M.________ la qualité de dénonciateur, cela ne lui serait d’aucun secours
dans le cas présent, dans la mesure où les infractions réprimées par les
art. 162 CP et 23 LCD ne sont poursuivies que sur plainte.
3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 718 al. 1 CO, le conseil d’administration
représente la société à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des
statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil
d’administration a le pouvoir de représenter la société. Les statuts de la
société anonyme doivent contenir des dispositions sur les organes chargés
de l’administration et de la révision (art. 626 ch. 6 CO). Toute décision de
l’assemblée générale ou du conseil d’administration modifiant les statuts
doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du
commerce (art. 647 CO).
3.3.2 On ne dispose en l’espèce ni des statuts, ni d’un éventuel
règlement d’organisation de la société recourante. Néanmoins, il ressort
clairement de l’extrait du Registre du commerce de J.________ SA, figurant
au dossier (P. 4/2), que, par modification des statuts inscrite au journal le
12 octobre 2016 et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le
17 octobre 2016, S.________ a été désigné administrateur président et
M.________ administrateur de la société, avec signature collective à deux.
Aussi, au moment du dépôt de la plainte, le 7 juin 2018, M.________ n’était
manifestement pas habilité à représenter seul la société recourante. C’est
donc à bon droit que la Procureure a considéré que la plainte pénale
adressée le 7 juin 2018 et signée par M.________ seul ne pouvait pas
valablement engager J.________ SA.
3.4

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3.4.1 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai
institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni
interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une
plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art.
310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP), doit être assimilée à un empêchement
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune
infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 12 juin 2018/442
consid. 3.1 ; CREP 15 février 2018/116 consid. 3.2).
A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. Ce principe est concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a
CPP. Il oblige notamment l’autorité de poursuite à agir de façon cohérente,
en évitant des comportements contradictoires afin d’assurer une certaine
sécurité juridique (TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3 et les
arrêts cités ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 3 CPP et la
réf. citée). Il en découle également que les personnes impliquées dans la
procédure ne doivent subir aucun préjudice si l'information due selon la loi
ne leur a pas été donnée (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.4).
3.4.2 Dans le cas d’espèce, il faut admettre, à l’instar de la
recourante et du Ministère public, que le délai de plainte arrivait à
échéance le 14 juin 2018, J.________ SA ayant eu connaissance de l’auteur
présumé des infractions dénoncées par la transmission par courriel, le 14
mars 2018, d’une écriture civile intervenue dans le cadre d’un litige de
droit du travail l’opposant à B.________.
A la suite de la plainte pénale adressée au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juin 2018, soit avant l’échéance du
délai de plainte, la Procureure a imparti à la recourante un délai de vingt
jours pour remédier au défaut de signature constaté et déposer un acte
conforme. J.________ SA s’est exécutée dans le délai fixé, en adressant, le

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29 juin 2018, une plainte signée par ses deux administrateurs disposant
d’une signature collective à deux (P. 6/2).
C’est ainsi de manière contraire à la bonne foi que le Ministère
public a retenu que la plainte avait été déposée après l’échéance du délai
de trois mois de l’art. 31 CP, alors qu’il avait précisément imparti un délai
dépassant cette échéance pour remédier au vice de forme constaté et que
la recourante s’était conformé à cette exigence. Sans même examiner les
incidences de la question du dépôt de la plainte également contre
inconnu, le délai de trois mois de l’art. 31 CP doit dès lors, au regard du
principe de la bonne foi, être considéré comme ayant été respecté.
Au vu de ce qui précède, la plainte datée du 7 juin 2018, en
tant qu’elle est déposée par J.________ SA, est valable, et il appartiendra au
Ministère public d’instruire les faits dénoncés à son appui.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 juillet 2018 est annulée.

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III. La cause est renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Riesen, avocat (pour J.________ SA),
- M. M.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :