vd_gerichte · ZQ17.039560 · 2018-02-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/17 - 34/2018
ZQ17.039560
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 février 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 95 al. 3 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________, originaire d'Italie (ci-après : l'assurée ou la
recourante), s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office
régional de placement du Nord vaudois (ci-après : l'ORP) et a requis le
versement de l'indemnité de chômage depuis le 1er mai 2014. Sur le
formulaire de demande, l'assurée a indiqué qu'elle percevait de
l'assurance-vieillesse et survivants une rente mensuelle de veuve de 765
fr. (valeur 2013 et 2014). La Caisse cantonale de l'assurance-chômage (ci-
après : la Caisse) l'a mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de
deux ans à compter du 1er mai 2014.
Aux termes des formulaires "Indications de la personne
assurée" (ci-après : IPA) relatifs à la période allant de juin 2015 à avril
2016, l'assurée a répondu par la négative à la question de savoir si elle
avait revendiqué ou reçu des prestations d'une autre assurance sociale
suisse ou étrangère (par exemple : AI, SUVA, prévoyance professionnelle,
rente AVS anticipée).
Par décision du 12 décembre 2016, la Caisse a demandé à
l'assurée la restitution de la somme de 9'874 fr. 45. Elle a exposé qu'en
date du 3 novembre 2016, la Caisse AVS de la Q.________ l'avait informée
de sa décision d'octroyer à l'assurée une rente d'invalidité partielle (40 %),
d'un montant mensuel de 1'109 fr., à compter du 1er juin 2015.
Considérant que durant la période du 1er juin 2015 au 30 avril 2016
l'assurée avait perçu des prestations de l'assurance-chômage pour un
montant de 19'953 fr. 55, la Caisse a expliqué devoir récupérer les
prestations versées en trop à concurrence du montant alloué par
l'institution de prévoyance professionnelle pour la période concernée en
application des dispositions légales applicables (art. 94 et 95 LACI, 25
LPGA).

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B. Par courrier du 16 janvier 2017, l'assurée, par l'intermédiaire
de N.________, a déclaré ne pas s'opposer à la décision de restitution. Elle a
toutefois requis de la Caisse la remise de l'obligation de restitution,
prétextant de sa bonne foi et d'avoir agi avec diligence dans son devoir
d'annonce et de renseignements. Elle a allégué que sa situation financière
était pénible puisqu'elle était sans économies notables et au bénéfice de
prestations complémentaires. Pour le surplus, elle a exposé que les
prestations versées rétroactivement par l'AI lui avaient permis de
rembourser les aides perçues des services sociaux ainsi qu'un prêt privé.
Par décision du 6 mars 2017, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), à qui la Caisse avait
transmis la demande de remise comme objet de sa compétence, a rejeté
celle-ci. En bref, il a considéré que l'assurée avait fait preuve d'un
comportement fautif en répondant par la négative à la question de savoir
si elle avait revendiqué ou perçu des prestations d'une autre assurance
sociale suisse ou étrangère (question 8 des formulaire IPA relatifs aux
mois de juin 2015 à avril 2016), empêchant ainsi la Caisse de prendre ses
dispositions afin de prévenir une surindemnisation. Niant pour ce motif la
bonne foi de l'assurée dans la perception des indemnités indues, il a
estimé inutile d'examiner la seconde des deux conditions cumulatives
posées à l'octroi de la remise, à savoir celle d'une situation financière
difficile (art. 25 LPGA).
Par courrier du 15 mars 2017, l'assurée s'est opposée à la
décision de refus de remise du 6 mars précédent. Elle a fait valoir en
substance que le SDE était au courant de sa demande de rente auprès de
l'office AI, en précisant que, durant la période concernée, elle n'avait pas
touché de rente. En ce qui concerne ses réponses sur les formulaires IPA,
l'assurée a prétexté de sa bonne foi, exposant qu'elle n'avait pas compris
devoir mentionner sa demande de rente AI, en raison de son manque de
maîtrise du français écrit. Elle s'est déclarée disposée à "compléter
l'information".

- 4 -
Par décision sur opposition du 25 juillet 2017, le SDE a rejeté
l'opposition et confirmé sa décision du 6 mars précédent. Il a estimé qu'en
prêtant l'attention que l'on pouvait attendre d'elle, l'assurée ne pouvait
légitimement se méprendre sur le sens de la question qui était posée sur
les formulaires IPA concernant la revendication ou la perception de
prestations d'autres assurances sociales. La question, claire et sans
complexité particulière, requérait en effet qu'on réponde par oui ou par
non. Le SDE a précisé que les difficultés dans la maîtrise du français écrit
ne sauraient constituer une excuse, l'assurée étant tenue de prendre les
mesures qu'il convenait pour s'assurer de comprendre les instructions
figurant sur les documents. Cela étant, il a retenu que le fait de ne pas
avoir annoncé à la Caisse sa demande de rente auprès de l'office AI
constituait à tout le moins une négligence grave, qui empêchait la
reconnaissance de la bonne foi dans la perception des indemnités de
chômage.
C. Par acte du 13 septembre 2017, S.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition du 25 juillet précédent, concluant à son annulation. Elle a
repris les arguments déjà développés dans son opposition en insistant sur
le fait que l'intimé avait été mis au courant de sa démarche auprès de
l'office AI et que la décision d'octroi d'une rente partielle avait été prise
avec effet rétroactif, ce qui expliquait qu'elle n'avait pas compris que –
durant la période litigieuse – elle devait mentionner sa demande de rente
AI sur les formulaires IPA. Ceci écartait selon elle toute volonté de
mauvaise foi. Pour le surplus, elle a fait valoir la précarité de sa situation
financière et conclu, à titre subsidiaire, à la réforme de la décision en ce
sens qu'une remise "conséquente" lui est allouée, n'impliquant pas des
remboursements sur une période supérieure à trois ans. Enfin, la
recourante a fait grief à l'intimé de ne pas lui avoir offert l'opportunité de
fournir des explications supplémentaires – alors qu'elle l'avait proposé (cf.
son courrier du 15 mars 2017) – avant de rendre la décision du 6 mars
2017 et celle, sur opposition, du 25 juillet 2017. Elle estimait que son droit
d'être entendue avait ainsi été violé.

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Dans sa réponse du 9 octobre 2017, l'intimé a conclu au rejet
du recours pour le motif que la recourante n'avait pas invoqué
d'arguments susceptibles de modifier sa décision. Renvoyant pour
l'essentiel aux considérants de la décision litigieuse, il précisait qu'il n'était
pas contesté que l'ORP ait été au courant des démarches entreprises
auprès de l'office AI mais qu'il était reproché à la recourante de ne pas
avoir informé la Caisse qu'une demande de rente d'invalidité était en
cours. Enfin, l'intimé a relevé que la recourante avait eu l'occasion de
s'exprimer lors de sa demande de remise et dans le cadre de l'opposition.
Il estimait que son droit d'être entendu avait par conséquent été respecté.
Dans sa détermination du 26 octobre 2017, la recourante a
admis avoir commis une erreur mais a invoqué sa bonne foi. Se référant à
la décision de restitution, elle a fait valoir que la rente de 1'109 fr. que l'AI
lui servait mensuellement comprenait pour partie la rente de veuve qu'elle
percevait depuis janvier 2000, laquelle s'élevait à 768 francs.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 al. 1 LPGA), à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA).

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En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal, compte
tenu des féries d'été (art. 38 al. 4 let. b LPGA), et des autres conditions de
forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer
en matière.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr. au vu du montant dont la remise est demandée, la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125
V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b) En l’espèce, le litige porte sur l’examen des conditions d’une
remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage
indûment perçues, singulièrement sur la bonne foi de la recourante. Il n’y
a pas lieu de revenir sur le principe même de la restitution, ce point ayant
été définitivement tranché par la décision de la Caisse – demeurée sans
opposition – du 12 décembre 2016. La Cour de céans ne saurait toutefois
passer sous silence ses doutes quant au bien-fondé du montant réclamé à
la recourante. En effet, la rente de 1'109 fr. que celle-ci touche
mensuellement depuis le 1er juin 2015 comprend une part relative à la
rente de veuve dont elle est bénéficiaire depuis le mois de janvier 2000

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(art. 43 al. 1 LAI). Cette part ne saurait être prise en compte pour la
fixation de l'indemnité de chômage. Compte tenu d'un revenu annuel
moyen de 38'070 fr. et de 18 ans et 7 mois de cotisation, (échelle 24; cf.
décision de l'assurance-invalidité du 3 novembre 2016), le montant que la
recourante est censée percevoir mensuellement au titre du quart de rente
d'invalidité alloué devrait s'élever à 231 francs.
3. a) Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en
premier lieu, la recourante soutient que l’intimé a violé son droit d’être
entendue en ne donnant pas suite à son courrier du 15 mars 2017 dans
lequel elle se disait disposée à compléter les informations.
b) Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant
qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire
des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2,
133 I 270 consid. 3.1, 132 V 368 consid. 3.1 et 129 II 497 consid. 2.2 avec
les références citées). En revanche, l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas le
droit de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (ATF 125
I 219 consid. 9b).
c) En l'espèce, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses
arguments lors de sa demande de remise. Elle a également pu faire part
de ses griefs dans le cadre de la procédure d'opposition. Si elle estimait
utile de compléter les informations contenues dans son courrier du 15
mars 2017, il lui était loisible de le faire sans que l'intimé ait à la solliciter.
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi son droit d'être entendue
aurait été violé par l'intimé. Cela étant, il y a lieu d'examiner le recours au
fond.

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4. a) Applicable par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI, l’art. 25 al. 1 LPGA
dispose que les prestations indûment touchées doivent être restituées.
Toutefois, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (cf. également
art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.11]). Ces deux
conditions de la remise de l’obligation de restituer sont cumulatives (ATF
126 V 48 consid. 3c; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance par l’assuré du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse,
mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l’assuré
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c, 110 V 176 consid. 3c). Il y a
négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut
être raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176
consid. 3d). Ne peut invoquer sa bonne foi celui qui aurait pu ou dû savoir,
en faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient
d’exiger de lui, que les prestations étaient versées à tort (TF 8C_118/2010
du 31 août 2010 consid. 4.1; Rubin, op. cit., n° 41 ad 95 LACI).
c) En ce qui concerne plus particulièrement le devoir d’annoncer,
il convient de rappeler que de manière générale, l’assuré a l’obligation de
fournir tous les renseignements propres à permettre à la caisse de
chômage de l’indemniser correctement (à cet égard, voir les art. 28, 31 et
43 al. 2 LPGA). Il doit notamment renseigner les organes d’exécution au

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sujet des circonstances ayant une influence sur la détermination du droit
aux prestations et annoncer toute modification des circonstances en
question. En particulier, la bonne foi est presque toujours niée en cas
d’omission de renseigner ou de fausses déclarations au sujet de la
demande ou la perception d'autres prestations sociales (Rubin, op. cit., n°
42 ad art. 95 LACI).
d) La jurisprudence précise en outre que le bénéficiaire de
prestations ne peut en principe pas se prévaloir de sa bonne foi lorsqu’il a
annoncé une circonstance influençant son indemnisation à l’ORP et non à
la caisse, alors que le canal d’information prévu pour la circonstance en
cause est un formulaire destiné uniquement à la caisse (TF 8C_448/2007
du 2 avril 2008 consid. 3.2; voir également Rubin, ibid.)
4. a) Du point de vue de l’intimé, la bonne foi de la recourante doit
être niée – et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la
mesure où l’intéressée a adopté un comportement assimilable, à tout le
moins, à une négligence grave en s’abstenant d’indiquer dans les
formulaires IPA remplis durant la période litigieuse qu'elle avait déposé
une demande de rente d'invalidité en décembre 2014.
La recourante, pour sa part, estime n'avoir commis aucune
négligence puisqu'elle a informé l’ORP de ses démarches aux fins
d'obtenir une rente de l'assurance-invalidité. Cette information devait
donc figurer dans son dossier auprès de l'intimé. En outre, elle expose que
la décision d'octroi d'une rente AI a été rendue rétroactivement ce qui,
selon elle, a conduit au problème d'indemnités journalières perçues en
trop mais écarte toute volonté de mauvaise foi de sa part.
b) En l’espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas
indiqué sur les formulaires IPA qu'une demande de rente d'invalidité était
en cours depuis décembre 2014. En omettant ainsi d'informer la Caisse, la
recourante a clairement violé son devoir de renseigner, empêchant dite
caisse de chômage d'adresser aux autorités de l'assurance-invalidité une
demande de compensation avec le versement rétroactif de la rente

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d'invalidité. Le fait de ne pas avoir annoncé le dépôt d'une demande de
prestations de l'assurance-invalidité constitue à tout le moins une
négligence grave, qui empêche la reconnaissance de la bonne foi de
l'intéressée dans la perception des indemnités de chômage.
Le fait que la demande de prestations, plus précisément le
"Formulaire de communication pour adultes : Détection précoce" ait été
établi par le conseiller ORP de la recourante ne justifie pas non plus la non-
transmission des informations relatives à cette démarche à la Caisse, dès
lors que, du point de vue institutionnel, les tâches d'indemnisation et de
placement sont séparées et que les formulaires IPA sont destinés
uniquement à la Caisse (cf. consid. 3d supra). De même, le fait que la
recourante estimait que sa démarche avait peu de chance d'aboutir ne la
dispensait pas de répondre de manière conforme à la réalité aux questions
figurant dans les formulaires IPA. Le motif tiré de sa mauvais maîtrise du
français écrit ne saurait pas non plus constituer une excuse valable, la
recourante pouvant s'adresser à son conseiller ORP en cas de doute et
disposant en outre de l'aide d'un assistant social de l'association [...].
c) La question de savoir si la restitution mettrait la recourante
dans une situation financière difficile peut demeurer ouverte, dans la
mesure où la première des deux conditions cumulatives à la remise de
l’obligation de restituer, soit la bonne foi de la recourante, n’est pas
réalisée.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante – au demeurant non assistée par un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juillet 2017 est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________, à Yverdon-les-Bains,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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