vd_gerichte · PE22.014748 · 2023-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
703
PE22.014748-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 132 al. 1 let. b, 136 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2023 par X.________
contre l’ordonnance de désignation d’un défenseur d’office et conseil
juridique gratuit rendue le 7 août 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.014748-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une intervention de la Police cantonale vaudoise
sollicitée par la Fondation Malley-Prairie auprès de X.________, le 10 août
2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
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- 2 -
Ministère public) a

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ouvert une instruction pénale, le 11 août 2022, contre l’époux de cette
dernière, M.________, pour :
- depuis 2019, année de leur arrivée en Suisse, avoir frappé à
plusieurs reprises son épouse ; en particulier, en 2020, l'avoir
fouettée au moyen d'un câble électrique au niveau de l'abdomen, en
avril 2021 l'avoir giflée et lui avoir donné plusieurs coups de poing
et, en septembre 2021, lui avoir donné des coups de poing sur le
visage et le corps et lui avoir lancé une trottinette dessus ;
- en avril 2021, avoir fait monter son épouse dans sa voiture et l'avoir
déposée à une dizaine de kilomètres de leur domicile et lui avoir
ordonné de rentrer à pied ;
- depuis leur arrivée en Suisse, avoir constamment contrôlé ses faits
et gestes et en particulier ses dépenses sous la menace de la
frapper ;
- depuis le mois de février 2022, avoir à dix ou quinze reprises forcé
son épouse à entretenir des relations sexuelles complètes ;
- le 9 août 2022, avoir menacé son épouse de divorcer et de rentrer
en Macédoine en emmenant leurs enfants ;
- à une date indéterminée, à une reprise, avoir fouetté son fils [...]
avec un câble de chargeur.
Le 22 août 2022, X.________ a formellement déposé plainte à
l’encontre de son époux pour les faits susmentionnés.
Le 22 septembre 2022, M.________ a à son tour déposé plainte
contre son épouse. En conséquence, le 3 octobre 2022, le Ministère public
a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour avoir, à Renens, fin
juillet ou début août 2022, frappé son époux au niveau des côtes et lui
avoir donné des coups au niveau des jambes et du ventre, pour avoir, le
10 août 2022, déposé plainte contre son époux sur la base de fausses
accusations et pour avoir, dans un courrier du 15 septembre 2022 adressé
en copie au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
faussement accusé son époux de « monter » leurs enfants contre elle et
en particulier d’investir l’enfant [...], âgé de 11 ans, de la mission de la
surveiller.

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Le 21 février 2023, l’instruction pénale ouverte contre
M.________ a été étendue pour avoir, dans la région lausannoise, jusqu'au 3
octobre 2022, date à laquelle ils ont décidé de ne plus se rendre chez leur
père, frappé à de réitérées reprises ses enfants [...], né le [...], et [...], né
le [...], parfois en utilisant une ceinture ou un câble de chargeur, avoir, à
une reprise, lancé son fils [...] contre le canapé et avoir injurié et menacé
ses enfants d'une façon indéterminée.
Par courrier du 26 juin 2023, X.________ a indiqué se constituer
partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions, et requis la
désignation de son avocate, Me Natasa Djurdjevac Heinzer, en qualité de
défenseur d’office et conseil juridique gratuit, avec effet rétroactif au 11
octobre 2022.
B. Par ordonannce du 7 août 2023, le Ministère public a désigné
Me Natasa Djurdjevac Heinzer comme défenseur d’office et conseil
juridique gratuit de X.________, rétroactivement au 26 juin 2023 (I), et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a notamment considéré qu’au vu de la
jurisprudence en la matière, la désignation ne devait pas rétroagir au-delà
de la date du dépôt de la demande de désignation.
C. Par acte du 17 août 2023, X.________, par son avocate d’office,
a interjeté recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale, en concluant, « avec suite de frais et dépens des deux
instances », à sa réforme en ce sens que Me Natasa Djurdjevac Heinzer
soit désignée comme son défenseur d’office et conseil juridique gratuit,
rétroactivement au 11 octobre 2023. Elle a en outre sollicité la désignation
de cette avocate comme son défenseur d’office et conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance du Ministère public valant refus ou refus partiel de désignation
d'un défenseur d'office ou d’un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf.
Harari/Corminboeuf Harari, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ;
CREP 7 décembre 2022/942 consid. 1.1).
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP). Constituent une
conséquence économique accessoire d’une décision, les décisions sur les
frais de procédure et les indemnités ainsi que sur la réparation du tort
moral (cf. art. 422 ss CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 et 8 ad art. 395 CPP).
1.3 En l’espèce, la recourante réclame la couverture
supplémentaire par l’assistance judiciaire des opérations de son avocate
d’office effectuées entre le 11 octobre 2022 et le 26 juin 2023, pour un
total de 13 heures et 20 minutes, soit au tarif de l’assistance judiciaire la
somme de 2'714 fr. 05 (débours par 5% et TVA comprise). Sous l’angle du
montant litigieux, le recours se situerait dès lors dans la compétence d'un
membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
Toutefois, dans la mesure où le présent arrêt ne porte pas à proprement

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parler sur une conséquence économique accessoire au sens précité, la
Chambre des recours statuera dans sa composition ordinaire à trois juges.
2.
2.1 La recourante fait grief au Ministère public de ne pas avoir
accordé à la désignation de son avocate un effet rétroactif pour la période
ayant couru du 11 octobre 2022 au 26 juin 2023. Elle fait valoir qu’en
raison de problèmes de communication, notamment parce qu’elle-même
parlerait mal le français, son avocate n’aurait pas pu déposer de demande
d’assistance judiciaire gratuite avant le 26 juin 2023. Elle argue que ces
problèmes de communication ne devraient pas lui être mis à charge et
que, dès lors qu’elle remplissait les conditions d’octroi d’un défenseur
d’office et d’un conseil juridique gratuit ab initio, la désignation de celui-ci
aurait dû être assortie d’un effet rétroactif antérieur à la date requise. Elle
relève en outre que son époux, M.________, contre lequel elle a déposé
plainte pénale pour des faits qualifiés de particulièrement graves, a
bénéficié d’un défenseur d’office et d’un conseil juridique gratuit dès le 11
août 2022. Dès lors, le refus de faire rétroagir la désignation de Me Natasa
Djurdjevac Heinzer serait d’autant plus contestable, au regard du principe
d’égalité des armes.
2.2
2.2.1 En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) –
hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
2.2.2 En outre, selon l’art. 136 al. 1 CPP, qui concrétise les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire pour la partie plaignante dans
un procès pénal, cette dernière a droit à l’assistance gratuite d’un conseil
juridique si elle est indigente (let. a) et que l’action civile ne paraît pas
vouée à l’échec (let. b).

- 7 -
2.2.3 L’assistance judiciaire gratuite s’étend dès l’instant où les
conditions de nomination sont réunies – en général au début de la
procédure préliminaire – jusqu’à l’entrée en force du jugement. Le dies a
quo de l’assistance judiciaire gratuite, tant en matière de défense d’office
que de conseil juridique gratuit, correspond au jour du dépôt de la
demande (cf. Harari/Jakob/Santamaria in CR CPP, n. 18 ad art. 132 CPP et
n. 68 ad art. 136 CPP et réf. cit.). Toutefois, l’assistance judiciaire gratuite
peut être rétroactive. Ainsi, si les conditions en étaient réunies avant la
date de la décision ordonnant la désignation d’office, elle rétroagit à cette
date et ne commence pas à partir de la date à laquelle est rendue la
décision (TF 1B_205/2019 du 14 juin 2019 consid. 5, ATF 122 I 203, JdT
1997 I 604 ; TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 1.4.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 132 CPP). S’agissant
de la désignation avec effet rétroactif au-delà de la date du dépôt de la
demande, le Tribunal fédéral considère qu’en l’absence d’une urgence
temporelle particulière, il n’y a pas de motifs à faire rétroagir l’effet de
l’octroi de l’assistance judiciaire (TF 1B_205/2019 du 14 juin 2019 consid.
5).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante revêt tant
la qualité de prévenue que de partie plaignante et qu’elle remplit les
conditions d’octroi d’un défenseur d’office et d’un conseil juridique gratuit.
En revanche, la recourante ne fait valoir aucun moyen – et en
particulier pas d’urgence temporelle particulière – qui justifierait que sa
demande d’octroi d’assistance judiciaire n’ait pas pu être déposée plus
rapidement et que son avocate soit désignée avec effet rétroactif à une
date précédant celle du dépôt de sa demande. En près de huit mois (du 11
octobre 2022 au 26 juin 2023), la recourante, respectivement son avocate,
aurait parfaitement pu déposer une demande de désignation de défenseur
d’office et de conseil juridique gratuit, quitte à fournir les éléments
manquants le moment venu. S’agissant des problèmes de communication
soulevés, l’avocate aurait pu faire traduire la liste des documents requis et
l’adresser à la recourante, à qui il appartenait de renseigner son conseil.

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ll s’ensuit que c’est à raison que le Ministère public n’a pas fait
rétroagir la désignation de Me Natasa Djurdjevac Heinzer comme
défenseur d’office et conseil juridique gratuit à une date précédant le
dépôt de la demande du 26 juin 2023.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance du 7 août 2023 confirmée.
Pour le surplus, la requête tendant à la désignation de Me
Natasa Djurdjevac Heinzer en qualité de défenseur d'office et conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours est superfétatoire. En effet,
la direction de la procédure a désigné cette dernière en qualité de
défenseur d’office et de conseil juridique gratuit de X.________ par
ordonnance du 7 août 2023. Or, contrairement à ce que prévoit l'art. 119
al. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en
matière civile, le droit à un défenseur d’office ou à un conseil juridique
gratuit en matière pénale vaut pour toutes les étapes de la procédure et
ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP (CREP 4
mai 2023/291 consid. 4 ; CREP 2 septembre 2022/652 consid. 3 ; CREP 14
février 2022/17 consid. 3 ; Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 67a ad
art. 136 CPP).
Au vu du mémoire produit et de la complexité de la cause, les
honoraires alloués au défenseur d’office de X.________ seront fixés à 360
fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de deux heures au
tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25,
soit 396 fr. au total, en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des frais

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imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396
fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à l’avocate
d'office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 août 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
défenseur d’office et conseil juridique gratuit de X.________, est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), TVA et débours
compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Natasa Djurdjevac Heinzer, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
X.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :