vd_gerichte · PE20.003948 · 2020-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.003948-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2020 par N.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 6 mai 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.003948-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 mars 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre son
ex-ami, N.________. Elle lui reproche en substance d’avoir fréquemment
insisté durant leur relation pour avoir des relations sexuelles non-
protégées malgré sa peur de tomber enceinte, et de l’avoir forcée à
entretenir une relation sexuelle au mois d’avril 2019, alors qu’elle lui avait
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fait comprendre qu’elle n’en voulait pas. Il aurait baissé son pantalon alors
qu’ils étaient couchés et l’aurait pénétrée par derrière, jusqu’à éjaculation,
ensuite de quoi elle serait tombée enceinte, puis aurait avorté.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale pour viol contre N.________ en raison de ces faits.
Entendu, le prévenu a exposé que les relations sexuelles non-
protégées qu’il avait eues avec la plaignante étaient consenties et a nié
tout acte de contrainte.
B. Par ordonnance du 6 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’établissement du profil ADN à
partir du prélèvement
no […] (I) et dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré que l’établissement du profil ADN de N.________ contribuerait
à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des infractions en cause, cette
mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C. Par acte du 13 mai 2020, N.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour nouvelle décision motivée, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat. A titre préalable, il a requis que son recours soit assorti
de l’effet suspensif.
Par décision du 20 mai 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale, considérant qu’il n’y avait pas d’intérêt public à ce que la
mesure contestée soit exécutée avant droit connu sur le recours, a
accordé l’effet suspensif à ce dernier.
Le 22 mai 2020, le Ministère public a informé l’autorité de
recours que le prélèvement avait d’ores et déjà été analysé et introduit

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dans la base de données CODIS, de sorte qu’il n’était pas possible
d’exécuter la décision précitée.
Le 25 mai 2020, N.________ a requis, à titre de mesure
provisionnelle, que son profil ADN soit immédiatement retiré de la base de
données CODIS.
Le 26 mai 2020, le Ministère public s’est opposé à cette
requête, au motif que le recours ne concluait pas à l’effacement et à la
destruction du profil mais uniquement à ce que l’ordonnance attaquée soit
motivée. Or, le retrait du profil de la base de données CODIS entrainait la
destruction du profil, ce qui allait au-delà des conclusions du recours et
rendrait celui-ci sans objet.
Par décision du 27 mai 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles présentée
par N.________. Il a considéré que l’introduction de son profil ADN dans la
base de données CODIS n’était pas de nature à lui causer un préjudice
irréparable, dès lors que toute utilisation à ce stade des informations
recueillies serait illégale et inexploitable. Le recourant pourrait ainsi faire
valoir efficacement ses droits dans un tel cas de figure et il n’alléguait
d’ailleurs aucun risque concret et majeur dans sa requête, se contentant
d’exposer de manière générale que les données en question pouvaient lui
porter préjudice.
Le 2 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a conclu au rejet du recours. Il a exposé que le prévenu, assisté
d’un défenseur, avait une parfaite connaissance des faits qui lui étaient
reprochés, dès lorsqu’il avait pu consulter le dossier de la cause. Il
disposait donc des moyens d’apprécier la portée de la décision attaquée,
qui exposait que le prélèvement devait permettre d’élucider le crime objet
de la présente enquête. La loi précisait en outre que la motivation
juridique d’une telle décision devait être brève. Le recourant ne semblait
dès lors pas avoir d’intérêt juridique à recourir contre la décision attaquée
pour violation du droit d’être entendu, dès lors qu’il avait fait la

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démonstration de sa parfaite connaissance des faits qui lui étaient
reprochés.
Le même jour, le défenseur d’office de N.________ a déposé une
liste d’opérations faisant état d’une activité de 4 heures et 15 minutes
pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par
le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes
prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.

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2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il
reproche au Ministère public de ne pas avoir exposé le but recherché par
l’établissement de son profil ADN, respectivement ce que cela pourrait
apporter à l’enquête.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime
ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres
personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre
sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur
matériel biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes
décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport avec
l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à la liberté
personnelle, à l’intégrité corporelle et à la sphère privée ainsi qu’au droit à
l’autodétermination en matière de données personnelles protégé par l’art.
13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), selon lequel toute personne a le droit d’être protégée
contre l’emploi abusif des données qui la concernent
(ATF 144 IV 127 consid. 2.1). Vu les limitations aux droits constitutionnels
qu’ils impliquent, un prélèvement d’ADN et l’établissement d’un profil ADN
doivent être justifiés par un intérêt public et respecter le principe de la
proportionnalité
(ATF 144 IV 127 consid. 2.1). Ceux-ci ne devraient pas être ordonnés
lorsque l’infraction commise est de faible gravité ou qu’elle peut être
élucidée par un autre moyen (Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad
art. 255 CPP).
2.2.2 Le droit d'être entendu consacré aux art. 3 al. 2 let. c CPP et
29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il

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suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; TF 1B_335/2019 du 16
janvier 2020 consid. 3.1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; TF 1B_335/2019 du 16 janvier
2020 consid. 3.1.1). La motivation peut pour le reste être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1; TF 1B_335/2019 du
16 janvier 2020 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). La seule référence à la
norme légale est insuffisante sous l’angle des exigences de motivation (cf.
TF 1A.95/2002 du
16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 6 décembre 2018/950; CREP 18 juillet
2013/442).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées; TF
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de
données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions

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légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV
87, JdT 2015 IV 280;
CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée viole le droit d’être
entendu du recourant. Le Ministère public s’est contenté de fournir une
motivation abstraite et de se référer à l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi
les conditions posées par cette disposition légale seraient réalisées. Il a
uniquement indiqué que l’établissement du profil ADN contribuerait à
élucider un crime ou un délit et que cette mesure serait adéquate et
respecterait le principe de la proportionnalité. Le Procureur n’a cependant
pas exposé, même de manière succincte, le but recherché concrètement
par l’établissement du profil ADN concerné. Si l’on comprend qu’une telle
mesure est fréquente dans les affaires de viol, on ne discerne pas, à ce
stade et dans les circonstances du cas d’espèce, ce que cette mesure
pourrait apporter à l’enquête. En effet, l’accusation de la plaignante est
précise et porte sur des événements relativement définis. Or, il n’apparaît
pas que le prévenu contesterait d’avoir entretenu des relations sexuelles
avec la plaignante, mais uniquement de l’avoir contrainte, notamment à
une reprise en avril 2019. La motivation de l’ordonnance attaquée est
donc insuffisante et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle. Quand bien même la Chambre des recours
pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de
réparer la présente violation du droit d’être entendu, le recourant devant
pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance. Dans ses
déterminations du 2 juin 2020, le Ministère public expose certes que le
prévenu a connaissance des faits qui lui sont reprochés et de l’infraction
envisagée, mais n’explique toujours pas en quoi exactement la mesure
envisagée serait nécessaire à l’enquête.
Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter
de la notification du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision
motivée, à défaut de quoi le prélèvement ADN et le profil ADN en
découlant concerné, non exploitables, devront être détruits.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance du
6 mai 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens du
considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP), fixés
– sur la base de la liste d’opérations déposée, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter – au montant arrondi de 840 fr., qui comprend des honoraires,
par 765 fr.
(4,25 heures à 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par
15 fr. 30, et la TVA, par 60 fr. 10, qui seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 mai 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants dans un délai de dix jours dès la notification
du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement ADN n° [...]
et le profil ADN en découlant devront être détruits.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________ est
fixée à 840 fr. (huit cent quarante francs).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de N.________, par

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840 fr. (huit cent quarante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Coralie Germond, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :