vd_gerichte · KC24.011805 · 2024-12-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.011805-241346
206
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 5 décembre 2024
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la requête déposée le 14 mars 2024 auprès de la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut par le CANTON DE VAUD,
représenté par l’Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
Lavaux-Oron et Aigle, à Vevey, tendant à la mainlevée définitive de
l’opposition formée par J.________, à Vevey, à la poursuite n° 11'114'983
de l’Office des pour-suites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, portant
sur les sommes de 777 fr. 85 plus intérêt à 4% dès le 19 novembre 2023
et de 38 fr. 35 sans intérêt,
111

- 2 -
vu l’avis du 15 mars 2024 par lequel la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié ladite requête au poursuivi J.________
et lui a imparti un délai au 15 avril 2024 pour se déterminer,
vu le courrier du 15 avril 2024 du poursuivi demandant la
prolongation du délai pour se déterminer au 15 mai 2024 pour des raisons
liées à sa santé,
vu l’avis du 18 avril 2023 de la juge de paix faisant droit à
cette demande, précisant qu’il s’agissait de l’unique prolongation
octroyée,
vu la demande de restitution de délai formulée par le
poursuivi, pour les mêmes motifs médicaux, le 17 mai 2024,
vu l’avis du 23 mai 2024 par lequel la juge de paix a informé le
pour-suivi que « vu les motifs invoqués, malgré qu’ils ne sont pas justifiés
par pièces » elle lui restitue le délai « à titre exceptionnel » et qu’un
« unique délai supplémentaire » lui est imparti au 14 juin 2024 pour se
déterminer sur la requête de mainlevée,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 juin 2024,
par lequel la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a
prononcé la main-levée définitive de l’opposition (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 120 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce prononcé au poursuivi le 2 juillet 2024,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 12
juillet 2024,

- 3 -
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24
septembre 2024 et notifiés au poursuivi le 25 septembre 2024,
vu le recours déposé par J.________ le 7 octobre 2024 contre ce
prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié au recourant
le
mercredi 25 septembre 2024, de sorte que le délai de recours est arrivé à
échéance le samedi 5 octobre 2024 et reporté au lundi 7 octobre 2024
(art. 142 al. 3 CPC),
que le recours a donc été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui
sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF

- 4 -
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, J.________ conclut
principalement à la « révision » du prononcé, au renvoi de la cause en
première instance afin que la juge de paix lui restitue le délai pour se
déterminer sur la requête de mainlevée, et subsidiairement à ce que
l’autorité de céans lui restitue ledit délai,
que s’agissant de la motivation de son recours, l’intéressé se
borne à exposer que « de février à ce jour », il a eu des « problèmes de
santé » qui ont « nécessité des soins particuliers et qui ont occupé
beaucoup de [son] temps et de [son] énergie » et qui « ne [lui] ont pas
permis de suivre et gérer le dossier de manière adéquate »,
que ce faisant, le recourant ne discute aucunement
la motivation du prononcé, qui retient, en substance, que la décision de
taxation fondant la requête constitue un titre de mainlevée définitive,
que l’acte de recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et à la jurisprudence susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;

- 5 -
attendu, s’agissant de la requête de restitution de délai, que
celle-ci est manifestement infondée,
qu’en effet, le recourant, qui n’a produit aucune pièce pour en
attester, ne rend nullement vraisemblable l’empêchement invoqué (art.
148 CPC), que ce soit dans le cadre de procédure de première instance ou
dans la procédure de recours, étant observé à cet égard que l’intéressé a
été en mesure, durant la période « de février à ce jour », de demander
deux prolongations de délai, déposer une demande de motivation auprès
de la juge de paix et déposer un acte de recours de trois pages devant
l’autorité de céans, ce qui laisse apparaître que le prétendu empêchement
n’a en tous les cas pas été de nature à priver le recourant de sa capacité à
déposer des écritures ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron
et Aigle (pour le Canton de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 816 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :