vd_gerichte · PE17.002380 · 2018-04-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
188
PE17.002380/EBJ/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 avril 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Olivier Bastian, défenseur d’office à
St-Sulpice, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement rendu le 29 novembre 2017, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté que L.________
s'est rendu coupable de vol par métier, de tentative de vol par métier, de
tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de dommage la
propriété, de recel, de violation de domicile, d'infractions à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (l), a condamné L.________ à une peine privative de liberté de
30 mois, peine partiellement complémentaire aux jugements rendus les
24 juin 2016,
3 septembre 2016 et 11 janvier 2017, respectivement par le ministère
public du Nord vaudois, par le ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois et par le ministère public cantonal Strada, sous déduction de 295
jours de détention subie avant jugement (II), a condamné L.________ à une
amende de 300 francs, convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de
non-paiement fautif (lll), a constaté que L.________ avait subi 14 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicite et ordonné
que 7 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II, à
titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien de
L.________en exécution anticipée de
peine (V), a ordonné l'expulsion de L.________ du territoire suisse pour une
durée de 5 ans (VI), a statué sur les conclusions civiles, les pièces à
conviction et les séquestres (VII à X) et a mis les frais de la cause par
31'254 fr. 75 à la charge de L.________, ces frais comprenant l'indemnités
allouée à son défenseur d'office par 4'572 fr., débours et TVA compris,
ladite indemnité devant être remboursée à l'Etat par le condamné dès que
sa situation financière le permettra (XI).

- 9 -
B. Par annonce du 6 décembre 2017, puis déclaration du 24
janvier 2018, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre II de
son dispositif en ce sens qu'il soit condamné à une peine clémente
inférieure à celle prononcée le 29 novembre 2017 et du chiffre XI du
dispositif en ce sens que les frais de la cause mis à sa charge sont réduits
à un montant inférieur à 31'254 fr. 75. Il a également conclu à l'allocation
d'une indemnité à son défenseur d'office conforme à la liste des
opérations qui sera déposée à l'issue l'audience d'appel. A titre
subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi la cause
devant l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par acte du 5 février 2018, le Ministère public a indiqué qu'il
n'entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. L.________ est né le 15 juin 1979 en Moldavie, pays dont il est
ressortissant. Il y a suivi sa scolarité avant d'entamer un apprentissage
dans un institut d'ingénieur, formation qu'il n'aurait pas terminée, faute de
moyens financiers. Le prévenu a perdu son père en 1996 et n'a plus de
contact avec sa mère, qui habite depuis 20 ans en Grèce avec un autre
homme. L.________ a une sœur qui s'est mariée en Allemagne et qui vit
dans ce pays. Après avoir quitté sa terre natale, le prévenu a séjourné en
Allemagne et en France, puis est venu en Suisse en 2000 ou 2001. Ayant
fait l'objet d'une interdiction de séjour, le prévenu est parti en Allemagne,
puis est revenu sur le territoire helvétique, en 2014, pour y vivre auprès
de son amie, cela malgré une interdiction d'entrée.
2.

- 10 -
2.1 Le casier judiciaire suisse de L.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- le 6 juin 2016 : Ministère public du canton de Fribourg, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale et séjour
illégal, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
deux ans, sursis révoqué par le Ministère public de l'Est vaudois le 3
septembre 2016 ;
- le 24 juin 2016 : Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon, séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours ;
- le 3 septembre 2016 : Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois, Vevey, recel et séjour illégal, peine privative de liberté de 90
jours ;
- le 11 janvier 2017 : Ministère public cantonal Strada, à
Lausanne, vol, dommages à la propriété et violation de domicile, peine
privative de liberté de 50 jours.
2.2 Dans la présente procédure, L.________ a été détenu avant
jugement depuis le 8 février 2017 ; il est passé sous le régime de
l'exécution anticipée de peine le 11 septembre 2017 (P. 56).
L'analyse toxicologique réalisée lors de son entrée en
détention s'est avérée positive au cannabis. A la prison de la Croisée, le
prévenu a fait l'objet d'une sanction datant du 27 février 2017 ensuite
d'une altercation avec un codétenu, intervenue le lendemain de son
arrivée. Il a été transféré à l'Etablissement de détention La Promenade à la
Chaux-de-Fonds (NE) le 2 mars 2017. Séjournant jusqu’au 11 septembre
2017 dans cet établissement, l'intéressé s'y est d'une manière générale
bien comporté. Il a toutefois fait l'objet d'un rapport disciplinaire du 8
septembre 2017 finalement classé sans suite, compte tenu de
l'organisation de son départ imminent dans un autre établissement de
détention. Le prévenu a fait l'objet d'une nouvelle sanction prononcée le

- 11 -
15 février 2018 pour atteinte à l'honneur, inobservation des règlements et
directives et refus d'obtempérer.
3.
3.1 A Lausanne, [...], dans la nuit du 8 au 9 octobre 2015,
L.________ a forcé une fenêtre de l'entreprise [...] d'une manière
indéterminée et a pénétré dans locaux. A l'intérieur, il a forcé deux portes
de bureau à l'aide d'un pied de biche trouvé sur place, ainsi que le
distributeur Selecta et a dérobé de la monnaie, deux appareils
photographiques Sony, un téléphone portable Nokia, ainsi qu'un pied de
biche.
3.2 A [...] entre le 9 et le 12 décembre 2016, L.________ a forcé la
porte d'entrée du restaurant [...] à l'aide d'un outil plat, a pénétré à
l'intérieur de l'établissement et y a dérobé deux coffres forts, ainsi qu'une
caissette orange contenant un montant de l'ordre de 350 francs.
3.3 A Lausanne, [...], le 17 décembre 2016, vers 5h45, L.________ a
brisé la vitre de la porte palière du [...] avec une barre métallique, a
pénétré dans le négoce et y a dérobé plusieurs briquets et paquets de
cigarettes.
3.4 A Villeneuve, [...] le 21 décembre 2016, entre 13h00 et 15h00,
L.________ a dérobé, dans le bureau du personnel du magasin
[...] la somme de 800 fr. et deux cartes bancaires appartenant à [...].
A Lausanne, [...] le même jour, à 16h30, L.________ a essayé, à
deux reprises, d'effectuer des retraits d'argent au moyen des cartes
bancaires dérobées à [...] au distributeur automatique de la [...], sans
toutefois y parvenir.
3.5 A Vevey, [...], le 8 janvier 2017, vers 19h10, L.________a brisé
une vitre du bureau du premier étage du garage [...] au moyen d'un objet

- 12 -
indéterminé, y a pénétré et fouillé les lieux dans le but de dérober des
valeurs, sans toutefois y parvenir.
3.6 A Vevey, [...], le 8 janvier 2017, vers 21h15, L.________ a
arraché un carreau de la verrière de la boutique [...] a pénétré puis fouillé
les lieux dans le but d'y dérober des valeurs, sans toutefois y parvenir.
3.7 A Lausanne,[...], dans la nuit du 19 au 20 janvier 2017,
L.________ a brisé la vitre d'un local de la société [...] de manière
indéterminée, y a pénétré, a fouillé les lieux pour y dérober des valeurs et
a forcé le compartiment à monnaie de la machine à café.
3.8 A Lausanne,[...], dans la nuit du 19 au 20 janvier 2017,
L.________ a brisé une fenêtre de l'entreprise [...] à l'aide d'un serre-joint, a
pénétré dans des locaux et y a dérobé deux ordinateurs Asus et Surface,
une montre Altanus, un appareil photographique Canon, un projecteur
Optoma, une cigarette électronique et un stylo Cartier.
3.9 A Renens, sur un chantier[...], entre le 3 et le 6 février 2017,
L.________ a pénétré dans l'enceinte clôturée, a brisé la fenêtre d'un
cabanon Portakabin, forcé un tiroir fermé à clé et a dérobé une caisse
contenant 300 francs, ainsi qu'un appareil de mesure laser n°12970 d'une
valeur de 5'000 fr. et de la nourriture.
3.10 A Lausanne,[...], durant la nuit du 5 au 6 février 2017,
L.________ a brisé la vitre de la fenêtre du bureau de l'entreprise [...], a
pénétré dans les locaux et a forcé le distributeur Selecta de manière
indéterminée afin d'emporter la caisse, qui contenait un montant
indéterminé. Il a ensuite quitté les lieux en forçant la fenêtre de l'atelier de
l'entreprise.
3.11 A Lausanne, [...], au domicile de son amie[...], L.________ était
en possession d'une sacoche contenant 320 cartouches de calibre 9mm et
22 cartouches de calibre 7.65mm, de quatre passeports échus aux noms
d'[...], d'une boîte en métal contenant divers bijoux, d'une boîte noire

- 13 -
contenant une clé et d'une caméra Sony, objets dont il savait qu'ils étaient
de provenance délictueuse.
3.12 A Lausanne notamment, entre le 3 septembre 2016, date de
sa dernière condamnation, et le 8 février 2017, date de son interpellation,
[...] a séjourné en Suisse sans autorisation valable et y a également
régulièrement travaillé.
3.13 A Lausanne notamment, entre février 2016 et le 8 février
2017, date de son interpellation,L.________ a consommé de la marijuana
quotidiennement.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 14 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3. L'appelant ne conteste ni les faits de la cause, ni les infractions
retenues contre lui. Il conteste en revanche la quotité de sa peine. Celle-ci
serait manifestement disproportionnée dès lors qu'il aurait admis les faits
et au vu de la nature de la lésion ou de la mise en danger, de sa situation
personnelle, de ses motivations et du caractère partiellement
complémentaire de sa peine.
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Taterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6. 1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5.3 p. 57s. ; 134
IV 17 consid. 2. 1 p. 19s. ; 129 IV 6 consid. 6. 1 p. 20 s.). Si le jugement
doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances
pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance (art. 50 CP). Le

- 15 -
condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en
considération et comment ils ont été appréciés. La motivation doit justifier
la peine prononcée en permettant de suivre le raisonnement adopté
(ATF 141 IV 244 consid. 1. 2.2 p. 246 et les références citées). Cependant,
le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage
l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 142 IV
265 consid. 2.4.3 p. 271 ; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Il peut également
passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation,
lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. Plus la peine
est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid.
2c p. 104 s.).
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, des peines
d'un genre différent doivent être cumulées (ATF 142 IV 265 consid. 2. 3. 1-
2. 3.2 ; 137 IV 57 consid. 4. 3. 1). Il y a plusieurs peines identiques lorsque
le Tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des
peines du même genre (méthode concrète). Le fait que les dispositions
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un
même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5)
Aux termes de l'art. 49 al, 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend
pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1. 4. 1; ATF 142 IV 265
consid. 2. 3. 1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre, par
exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut ainsi bénéficier du
principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est

- 16 -
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.
3.3 p. 268; 141 IV 61 consid. 6. 1.2 p. 67).
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les
conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut dès lors être infligée que lorsque
la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre.
Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable
(ATF 142 IV 265 consid. 2. 3.2 ; TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid.
2.2 et les références citées).
Le cas ordinaire de concours réel rétrospectif se présente
lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être
jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais
que le tribunal ignorait. En cas de concours rétrospectif partiel, soit
lorsque le juge est appelé à sanctionner à la fois
des infractions plus anciennes qu'une précédente condamnation et des
infractions nouvelles, celui-ci doit prononcer une peine d'ensemble. Il doit
pour cela déterminer l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus
grave; s'il s'agit de l'infraction ancienne, le juge raisonne à partir de la
peine qui la concerne et y ajoute la peine théorique liée à l'infraction
nouvelle. A l'inverse, si c'est l'infraction récente qui est la plus grave, la
peine qu'elle mérite sert de base; le juge y ajoute la peine théoriquement
complémentaire qui concerne l'infraction ancienne. L'élément de la peine
d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme
une peine additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1
CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est
toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu
compte du concours rétrospectif (ATF 116 IV 14 c. 2b et les références
citées; TF 6B 390/2012 du 18 février 2013, consid. 4. 3. 1).

- 17 -
Face à plusieurs condamnations antérieures, la démarche est
la même. Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes à
la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux. Le
rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de
former des groupes d'infractions. Pour fixer la peine d'ensemble, on
recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en
détermine la peine qui servira de base; à celle-ci viennent s'ajouter les
peines relatives aux autres groupes en application du principe de
l'aggravation; pour celles qui concernent les groupes d'infractions
anciennes, on les évalue comme des peines additionnelles (ATF 116 IV 14
consid. 2c ; TF 6B_390/2012du 18 février 2013,
consid. 4. 3. 1).
En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit
exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la
peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2. 3.3 p. 268; 132 IV 102
consid. 8. 3).
3.2
3.2.1 L'appelant soutient tout d'abord que les premiers juges
auraient dû retenir qu'il avait bien collaboré à l'instruction et reconnu ses
torts. Or, tel n'est manifestement pas le cas. Pour s'en convaincre, il suffit
de lire les
procès-verbaux des trois auditions de l'appelant qui révèlent qu'il n'a
reconnu que les faits pour lesquels les enquêteurs disposaient de preuves
irréfutables telles que des images de vidéosurveillance ou des traces ADN.
Pour le reste, il a, alternativement, contesté les faits, prétendu ne pas s'en
souvenir, invoqué son droit au silence ou encore fourni aux enquêteurs
des explications fantaisistes, en prétendant par exemple avoir trouvé par
hasard plus de 300 cartouches dans une sacoche à proximité de son
domicile (cas 3.11). S'il a finalement admis, aux débats, l'essentiel des
faits qui lui étaient reprochés, il a encore maintenu certaines de ses
explications farfelues au sujet du cas 3.11 notamment. Il a par ailleurs,
dans un premier temps, continué à contester avoir dérobé la somme de

- 18 -
800 fr. et les cartes bancaires appartenant à[...] (cas 3.4) en prétendant
que ces deux cartes ─ qu'il ne pouvait nier avoir cherché à utiliser en
raison des images de vidéosurveillance qui le mettaient en cause ─ lui
avait été données "comme cela" par un albanais inconnu. Il faudra ainsi
attendre la fin de son interrogatoire pour que, confronté à l'incohérence de
son récit, il admette enfin être l'auteur de ce vol, présente des excuses au
plaignant et s'engage à lui rembourser son argent. Il s'ensuit que
l'appelant n'a manifestement pas activement collaboré à l'instruction et
qu'il n'a reconnu les faits que lorsqu'il ne pouvait plus nier l'évidence.
3.2.2 L'appelant reproche ensuite au premier juge d'avoir retenu
qu'il avait retiré un butin important de ses cambriolages et de ne pas avoir
tenu compte du fait que ces derniers, perpétrés essentiellement au
détriment d'entreprises, avaient eu un impact beaucoup moins grand que
s'ils avaient eu lieu au domicile de particuliers. A cet égard, s'il est vrai
que l'appelant n'est pas toujours parvenu à dérober des valeurs et que son
butin est parfois resté modeste, il a tout de même pu s'emparer de deux
appareils photographiques Sony, d'un téléphone portable Nokia (cas 3.1),
de deux coffre-fort dont l'un contenait entre 300 ou 400 fr., si on s'en tient
aux déclarations de l'appelant (cas 3.2), d'une somme de 800 fr. (cas 3.4),
de deux ordinateurs Asus et Surface, d'une montre Altanus, d'un appareil
photographique Canon, d'un projecteur Optoma et d'un stylo Cartier (cf.
cas 3.8), d'une caisse contenant 300 fr., d'un appareil de mesure d'une
valeur de 5000 fr. (cas n° 9) ainsi que du contenu des différents
distributeur Selecta et autres machines qu'il a forcés au cours de ses
multiples cambriolages (cas 3.1, 3.7 et 3.10). On doit encore ajouter à
cette liste tous les objets de provenance délictueuse retrouvés chez
l'appelant (cas 3.11). Si un tel butin n'est certes pas faramineux, il peut
néanmoins sans conteste être qualifié d'important. Pour le reste, le fait
que l'appelant ait apparemment essentiellement ciblé des entreprises
n'atténue en rien la gravité de l'atteinte, le patrimoine d'une entreprise
n'ayant pas moins de valeur que celui d'une personne privée. On relèvera
en outre que l'appelant n'a pas hésité à délester une personne physique
dès que l'occasion s'est présentée (cas 3.4).

- 19 -
3.2.3 L'appelant souligne qu'il n'était pas en mesure d'obtenir un
revenu légal en Suisse, qu'il n'a ainsi pas commis des vols par plaisir ni
pour mener un grand train de vie mais uniquement pour disposer des
moyens nécessaires à sa survie et doute que les premiers juges aient
suffisamment tenu compte de ces éléments. Il est toutefois manifeste que
le Tribunal correctionnel, qui a expressément mentionné la situation
précaire de l'appelant en Suisse comme élément à décharge, a tenu
compte de ces aspects dans le cadre de la fixation de la peine.
3.2.4 L'appelant reproche encore aux premiers juges d'avoir accordé
une importance exagérée à ses condamnations antérieures dont il dit
avoir ignoré l'existence. À cet égard, on peut donner acte à l'appelant de
ce que les ordonnances pénales des 24 juin 2016 (P. 77) et 11 janvier
2017 (P. 9) n'ont été notifiées qu'au dossier, son domicile étant alors
inconnu. L'ordonnance pénale rendue le 3 septembre 2016 a, en
revanche, pu lui être remise en mains propres, de sorte qu'il n'en ignorait
manifestement pas d'existence. En tout état de cause, l'appelant a
immanquablement dû être entendu par la police ou par le procureur en
charge de l'instruction avant que ces ordonnances pénales ne soient
rendues. Il savait donc manifestement qu'une partie de ses agissements
délictueux avaient été mis à jour et qu'il allait pour cela être sanctionné.
On peut donc en conclure que l'appelant, s'il ignorait peut-être une partie
des condamnations dont il avait fait l'objet, a néanmoins persisté dans ses
activités délictueuses alors même qu'il se savait prévenu et exposé à des
sanctions pénales. Le fait que certaines ordonnances en cause n'aient pas
pu lui être notifiées personnellement ne change donc rien à sa culpabilité.
3.2.5 Enfin, l'appelant considère l'expulsion prononcée contre lui
comme un facteur de réduction du risque de récidive qui aurait dû être
pris en compte par les premiers juges. À cet égard, il est tout d'abord
douteux que l'expulsion judiciaire prononcée suffise à dissuader l'appelant
de revenir en Suisse pour y commettre des méfaits : on sait en effet que
ce dernier est déjà revenu en Suisse en dépit d'une interdiction d'y entrer
qui lui avait été signifiée en 2014. Par ailleurs, on rappellera que
l'évaluation du risque de récidive ne se limite pas aux délits qui pourraient

- 20 -
être commis sur sol suisse, mais concerne la protection de la sécurité
publique dans son ensemble, sans considération de territoire (CREP 23 juin
2017/422 ; CREP 7 janvier 2017/19; CREP 15 septembre 2016/614). Or, on
ne voit pas en quoi l'expulsion de
l'appelant dans un pays tiers où il se retrouvera immanquablement dans
une situation aussi précaire que sur le territoire suisse serait de nature à
réduire le risque de récidive.
3.2.6 En définitive, les arguments de L.________ ne permettent pas
de revoir l'appréciation des éléments à charge et à décharge opérée en
première instance. On retiendra donc, avec les premiers juges, que la
culpabilité de l'appelant est lourde. Il a tout d'abord démontré son parfait
mépris de l'ordre juridique en demeurant et en travaillant sur le territoire
suisse alors même qu'il savait pertinemment que cela lui était interdit.
L'appelant n'a par ailleurs pas hésité à s'en prendre à de multiples reprises
au patrimoine d'autrui, accumulant au fil du temps un butin conséquent.
La fréquence à laquelle il a agi durant les mois qui ont précédé son
arrestation démontre qu'il s'était ancré dans la délinquance. Il a par
ailleurs persisté à commettre des délits alors même qu'il se savait à tout le
moins prévenu dans le cadre d'instructions ouvertes contre lui pour des
faits similaires et donc concrètement exposé à des sanctions pénales.
Seule son incarcération aura en définitive permis de mettre un terme à ses
méfaits. On retiendra également que le comportement de l'appelant en
détention n'est pas irréprochable au vu des deux sanctions administratives
qui ont dû être prononcées à son encontre après qu'il s'en est pris
physiquement à un codétenu et qu'il a proféré des insultes à rencontre du
personnel de l'établissement. À l'instar des premiers juges, on ne voit
guère d'autres éléments à décharge que la situation financière et sociale
précaire de l'appelant en Suisse. Pour les motifs exposés plus haut, on ne
saurait en particulier retenir que l'appelant a bien collaboré à l'instruction,
ni même qu'il aurait démontré une réelle et authentique prise de
conscience de la gravité de ses actes.
3.3 S'agissant de la peine à infliger à l'intéressé, on relèvera tout
d'abord que l'amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative

- 21 -
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, prononcée pour
sanctionner les contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants n'est
pas contestée. Cette amende se justifie en outre au vu de la situation et
de la culpabilité de l'appelant. Elle pourra dès lors être confirmée.
3.4 Pour le reste, une peine privative de liberté s'impose ne serait-
ce qu'en raison de la multiplicité des infractions commises et de la
persévérance dont a fait preuve l'appelant en dépit des instructions
pénales ouvertes contre lui. L'absence de statut légal de l'appelant, qui
empêche toute activité lucrative et revenus légaux en Suisse, s'oppose de
toute manière au prononcé d'une peine pécuniaire qui ne serait pas
exécutable. La nature de la peine prononcée n'est en outre pas contestée.
L'appelant doute en revanche qu'en prononçant une peine
privative de liberté de 30 mois, peine partiellement complémentaire à ses
précédentes condamnations, les premiers juges aient correctement
appliqué les principes découlant de l'art. 49 al. 2 CP.

- 22 -
L'appelant a déjà été condamné :
- le 6 juin 2016, par le Ministère public du canton de Fribourg,
pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, entrée illégale et
séjour illégal, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour,
sursis à l'exécution de la peine révoqué le 3 septembre 2016 ;
- le 24 juin 2016, par le Ministère public l'arrondissement du
Nord vaudois, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 20
jours ;
- le 3 septembre 2016, par le Ministère public l'arrondissement
de l'Est vaudois, pour recel et séjour illégal, à une peine privative de
liberté de 90 jours ;
- le 11 janvier 2017, par le Ministère public cantonal Strada,
pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, à une peine
privative de liberté de 50 jours.
Dans le cadre de la présente procédure, l'appelant est
condamné
pour :
(a) vol par métier, violation de domicile et dommage la propriété à
raison d'actes commis avant l'ordonnance pénale du 6 juin 2016 (cas 3.1) ;
(b) vol par métier, tentative de vol par métier, violation de
domicile, dommage à la propriété, tentative d'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur et infraction à la fédérale sur les étrangers à raison d'actes
commis après l'ordonnance pénale du 3 septembre 2016 mais avant celle
rendue le 11 janvier 2017 (cas 3.2 à 3.6 et 3.12) ;
(c) pour vol par métier, tentative de vol par métier, dommage la
propriété, violation de domicile, recel, infraction à la loi fédérale sur les

- 23 -
armes, les accessoires d'armes et les munitions et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers à raison d'actes commis après l'ordonnance
pénale du 11 janvier 2017 (cas 3.7 à 3.11, ainsi que 3.12).
On peut considérer que ce dernier groupe d'infractions (c), qui
inclut notamment la qualification juridique de recel en plus du vol par
métier, est le plus grave. Compte tenu des éléments de culpabilité
rappelés ci-dessus, une peine privative de liberté de 16 mois paraît
adéquate pour sanctionner les infractions concernées. Cette peine doit
être aggravée en raison de celles contenues dans le groupe (b), cela en
tenant compte de la peine privative de liberté de 50 jours déjà prononcée
le 11 janvier 2017, soit dans une proportion de 12 mois. Elle doit encore
être aggravée pour tenir compte des infractions du groupe (a), mais
indépendamment de la sanction infligée le 6 juin 2016, le genre de peine
n'étant pas identique, soit à concurrence de 2 mois.
Il s'ensuit que la peine privative de liberté de 30 mois
(16 + 12 + 2) prononcée par les premiers juges est tout à fait justifiée.
3.5 L'appelant a fait plaider que sa peine serait particulièrement
sévère en comparaison à celles de 20 à 24 mois fixées dans des affaires à
ses yeux plus graves, dans lesquelles le prévenu avait commis plusieurs
cambriolages et récolté un important butin.
3.5.1 Dans le cadre de la fixation de la peine, le recourant peut faire
valoir une inégalité de traitement (sur cette notion, cf. ATF 134 I 23
consid. 9.) Compte tenu toutefois des nombreux paramètres qui
interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des
affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée
délicate (ATF 120 IV 136 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 123 IV
49 consid. 2e). Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas
où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un
droit à l'égalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a et les références
citées). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le
principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (ATF 135

- 24 -
IV 191 consid. 3.1; arrêt 6B_79312011 du 26 janvier 2012 consid. 4.3). Ce
n'est que si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment
choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas
examinés par la jurisprudence, que l'on peut alors parler d'un véritable
abus du pouvoir d'appréciation (ATF 123 IV 49; TF 6B_334/2009 du 20
juillet 2009 consid. 2.3; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 2a ad art. 47 CP;
Favre/Pellet/ Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n. 1.12 ad
art. 47 CP).
3.5.2 En l'espèce et comme on vient de le voir, les premiers juges
ont correctement évalué tous les éléments à prendre en compte pour
individualiser la peine à infliger à l'appelant et n'ont ainsi nullement abusé
de leur pouvoir d'appréciation. .
3.6 En définitive, les peines infligées en première instance doivent
être confirmées. Le premier grief de l'appelant s'avère donc mal fondé et
doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelant s'étonne, respectivement conteste, le montant des
frais de 31'254 fr. 75 mis à sa charge par les premiers juges, sans motiver
plus avant son appel.
4.2 En l'espèce, on trouve dans le dossier la liste des frais à
laquelle s'est référée l'autorité de première instance pour fixer le montant
à charge de l'intéressé. On y trouve également les justificatifs, sous forme
de factures, des prestations facturées par les autres organismes de l'Etat.
Pour le reste, les émoluments ont été calculés conformément aux tarifs en
vigueur (art. 2 al. 1 TFPContr [Tarif des frais de procédure pour le
Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions du 15 décembre 2010 ; RSV 312.03] ; art. 16, 19 et
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]). On note enfin que la somme de

- 25 -
31'254 fr. 75 inclut l'indemnité d'office de 4'572 fr. servie au défenseur
d'office de l'appelant pour la procédure de première instance sur la base
de la liste de frais produite par ce mandataire.
4.3 Ce second grief doit donc également être rejeté.
5. En définitive, l'appel de L.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
6. Il reste à statuer sur les frais et les indemnités de seconde
instance.
Me Olivier Bastian, défenseur d'office du prévenu, a produit à
l'audience d'appel une liste d'opérations faisant état, pour la période allant
du 19 au 25 janvier 2018, d'honoraires de 2'180 fr. 95, débours et TVA à
7,7% inclus. Cette prétention est raisonnable et doit être acceptée. On y
ajoutera une demi-heure d'audience. Il y a ainsi lieu lui d'allouer une
indemnité d'office de 2'277 fr. 90 pour la procédure d'appel.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 4'657 fr. 90 (art. 21 al. 1 TFIP), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ seront mis à la
charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
l'indemnité en faveur de son défenseur que lorsque sa situation financière
le permettra.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 30, 33, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al.
1 let. d ;
69, 103, 106, 139 ch. 1 et 2, 22 al. 1 ad 139 ch. 1 et 2, 144 al. 1,
22 al. 1 ad 147 al. 1, 160 ch. 1 al. 1, 186 CP ; 33 al. 1 let a LArm ;
115 al. 1 let b et c LEtr ; 19a ch. 1 LStup ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif
suivant :
"I. constate que L.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, de tentative de vol par métier, de tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, de dommages à la propriété, de
recel, de violation de domicile, d’infraction à la Loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions,
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, peine partiellement complémentaire aux
jugements rendus les 24 juin 2016, 3 septembre 2016 et 11
janvier 2017 respectivement par le Ministère public du Nord
vaudois, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et par le Ministère public cantonal Strada, sous
déduction de 295 (deux cent nonante-cinq) jours de détention
subie avant jugement ;
III. condamne L.________ à une amende de
300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;

- 27 -
IV. constate que L.________ a subi 14 (quatorze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
V. ordonne le maintien de L.________ en exécution anticipée
de peine ;
VI. ordonne l’expulsion de L.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VII. dit queL.________ est le débiteur de [...] du montant de
500 fr. (cinq cents francs), et renvoie cette dernière à agir au
civil pour le surplus ;
VIII. dit que L.________ est le débiteur d’[...] du montant de
2'348 fr. 75 ;
IX. prend acte, pour valoir jugement sur les conclusions
civiles, de la reconnaissance de dette formulée aux débats par
L.________ à l’égard d’[...], auquel il s’est engagé à payer la
somme de 800 fr. (huit cents francs) ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD et des deux DVD figurant sous fiche n°20881
et la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous
fiche n°20880 ;
XI. met les frais de la cause, par 31'254 fr. 75, à la charge
de [...] et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Olivier Bastian, par 4'572 francs,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra.
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien de L.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.

- 28 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'277 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Olivier Bastian.
VI.Les frais d'appel, par 4'657 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
L.________
VII. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Olivier Bastian, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population, secteur A (15 juin 1979),
- Secrétariat d'Etat aux migrations,

- 29 -
- Office fédéral de la police,
- [...],
- [...],
- [...]
- [...],
- [...] Sàrl,
- [...]
- [...]
- [...]
- [...]
[...]
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :