vd_gerichte · PE14.000155 · 2015-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
PE14.000155-VIY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 juillet 2015
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Battistolo et Winzap, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Laurent Moreillon, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
N.________, prévenu, représenté par Me Juliette Perrin, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
F.________, plaignant, représenté par Me Sandrine Chiavazza, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
B.________, plaignant, représenté par Me Sandrine Chiavazza, conseil de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 mars 2015, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que N.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples, de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (I), condamné ce dernier à une peine privative de
liberté de 5½ ans sous déduction de 422 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 2 jours (II), constaté que H.________ s’est
rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (III),
condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 7 ans, sous
déduction de 422 jours de détention avant jugement ainsi qu’à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif de l’amende étant fixée à 2 jours (IV).
B. Par annonce du 9 mars 2015, puis déclaration motivée du 2
avril 2015, H.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine
privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 422 jours de détention
avant jugement, ainsi qu’à une amende de 200 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
fixée à 2 jours.
Par annonce du 10 mars 2015, puis déclaration motivée du
2 avril 2015, N.________ a interjeté appel contre le jugement précité. Il a
conclu à la modification des chiffres I et II du dispositif, en ce sens qu’il
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de violence ou

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menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants à l’exclusion de l’aggravation de la bande,
de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (I), qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction
des jours de détention avant jugement d’appel, ainsi qu’à une amende de
200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non
paiement fautif de l’amende étant fixée à deux jours (II), et qu’une partie
de cette peine portant sur 18 mois est suspendue, un délai d’épreuve lui
étant imparti (II bis).
N.________ a également requis la production de l’ordonnance
pénale concernant [...] pour les faits du 12 août 2014, laquelle a été
versée au dossier le 5 juin 2015 (P. 243).
Le 17 juin 2015, la Présidente de la Cour de céans a ordonné le
huis-clos partiel pour l’audience d’appel du 6 juillet 2015.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] à Lausanne. Il est originaire de
Fribourg. Cadet d’une fratrie de deux enfants, il a perdu son père, décédé
ensuite d’un accident de chantier alors qu’il était âgé de 8 ans. Le prévenu
a accompli sa scolarité obligatoire dans la Commune de Bussigny, avant
d’entamer un apprentissage de maçon, qu’il a dû interrompre suite à une
blessure. Après une période d’inactivité, il a travaillé durant deux mois
pour le site « emploi.ch » mais a rapidement démissionné, cette activité
n’étant pas assez lucrative à ses dires. Il a par la suite rejoint l’usine Coop
d’Aclens, en qualité d’employé à 50% dans un premier temps, puis de
sous-chef à 100%. Le prévenu estimant cette activité trop exigeante et
pas assez rémunératrice, il a quitté ses fonctions au mois de septembre ou
octobre 2013. Ayant reçu un ordre de marche de l’armée suisse pour le
printemps 2014, N.________ n’a pas exercé d’autre activité lucrative par la
suite. Il dit s’être lancé dans le commerce de stupéfiants pour pouvoir

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gagner rapidement de l’argent pendant les quelques mois qui lui restaient
avant d’intégrer l’armée.
Célibataire, N.________ est officiellement domicilié à Bussigny
chez sa mère. Il déclare n’avoir ni fortune, ni dette. Il précise avoir vécu
longtemps grâce aux économies réalisées ensuite de son emploi auprès de
la Coop. Il dit être propriétaire du véhicule de marque Nissan qu’il
conduisait lors de son interpellation. Ce véhicule est inscrit au nom de sa
mère.
Dans le cadre de la présente procédure, N.________ a été arrêté
le 9 janvier 2014 et transféré à la Prison de la Croisée en date du 25
janvier 2014. Durant sa détention dans cet établissement, le prévenu a
été impliqué dans les évènements faisant l’objet du cas n°6 de l’acte
d’accusation (cf. c. B.c)6) infra). Ensuite de ces faits, il a été transféré à la
prison de Sion dès le 1er septembre 2014.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
b) Originaire de Bussigny-sur-Lausanne, H.________ est né le
[...]. Il est le cadet d’une fratrie de deux enfants. Après une scolarité
obligatoire effectuée dans la Commune de Bussigny, il a débuté, sans
l’achever, un apprentissage de plâtrier peintre. Il a également interrompu
un apprentissage de vendeur ensuite de démêlés judiciaires qui l’ont
mené à subir un mois de détention préventive à la Croisée. A sa sortie de
prison, il a occupé divers emplois, avant de mener à terme une formation
de coach sportif et d’obtenir un diplôme en 2011. Cette formation a duré
quatre mois. H.________ a exercé comme coach sportif au Keops Club
Fitness de Malley en 2012 et 2013, à un taux d’activité de 50%, ce qui lui
a procuré, selon ses dires, un revenu mensuel de l’ordre de 3'500 à 4'000
fr. Il envisageait par ailleurs de s’établir comme coach indépendant à mi-
temps également. Le prévenu déclare n’avoir eu aucune autre source de
revenu.

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Avant son incarcération, l’appelant était officiellement
domicilié à Bussigny chez sa mère, à laquelle il versait une pension de 500
fr. par mois pour le gîte et le couvert. Il vivait par ailleurs régulièrement
chez son amie, [...], à Lausanne, à laquelle il ne versait aucune
contribution pour les frais du ménage. Il a déclaré s’être fiancé avec elle,
qui l’a soutenu tout au long de l’enquête, et vouloir fonder une famille.
H.________ a expliqué avoir des poursuites pour environ 30'000 fr.,
constituées principalement de frais de justice. Il supporte en particulier,
solidairement avec les autres responsables d’une bagarre pour laquelle il a
été condamné par le Tribunal des mineurs de Lausanne le 18 octobre 2010
notamment pour agression, le poids d’une poursuite collective à hauteur
de 15'000 fr. concernant l’indemnisation de la victime.
Dans le cadre de la présente procédure, H.________ a été arrêté
le 9 janvier 2014 et transféré à la Prison du Bois-Mermet le 22 janvier
2014. Lors de son séjour dans cet établissement, il a fait l’objet de
nombreuses sanctions disciplinaires :
- 2 mai 2014, consommation de produits prohibés, deux jours
d’arrêts avec sursis pendant 90 jours ;
- 17 juin 2014, inobservation des règlements et directives,
refus d’obtempérer, communication irrégulière, deux jours
d’arrêts avec sursis pendant 90 jours ;
- 3 juillet 2014, atteintes à l’honneur, 15 jours de suppression
complète des activités de sports et loisirs ;
- 18 juillet 2014, atteintes à l’honneur, inobservation des
règlements et directives, refus d’obtempérer,
communication irrégulière, 15 jours de suppression
complète des activités de loisirs et 4 jours d’arrêts
(révocation des sursis des 2 mai 2014 et 17 juin 2014) ;
- 4 décembre 2014, fraude et trafic, 7 jours d’arrêts.
Le 11 décembre 2014, H.________ a été transféré à la prison de
la Croisée, pour des motifs de sécurité.

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Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations
suivantes :
- 8 juin 2010, Juge d’instruction de Lausanne, menaces, peine
pécuniaire 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr ;
- 18 octobre 2010, Tribunal des mineurs Lausanne,
agression, vol, délit contre la Loi fédérale sur les armes,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, crime
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, privation de liberté
DPMin 5 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, détention préventive 29 jours ;
- 16 avril 2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, concours, peine privative de liberté 80 jours.
Sursis des 8 juin 2010 et 18 octobre 2010 non révoqués.
Aux débats d’appel, H.________ a déclaré regretter ses actes. Il
a notamment expliqué qu’au début de son incarcération il s’était rebellé
mais qu’il se tenait désormais correctement en détention. Il a déclaré
s’être rendu compte de la gravité de ses actes. Il a ajouté qu’à sa sortie de
prison il souhaitait entreprendre une nouvelle formation de coach, laquelle
coûterait 10'000 fr. et serait financée par sa mère et son amie. Enfin, il a
dit qu’il ne pouvait pas s’exprimer plus avant sur les faits qui lui étaient
reprochés en raison de la hiérarchie dans le cadre du trafic.
c) 1) Du début de l’année 2013 jusqu’à son interpellation du
9 janvier 2014, N.________ a consommé de la marijuana. Selon ses dires, il
aurait fumé 2 joints par jour.
2) Le 27 avril 2014, alors qu’il était détenu préventivement à
la Prison du Bois-Mermet, H.________ a consommé du cannabis. L’analyse
toxicologique à laquelle il a été soumis le 29 avril 2014 a révélé qu’il était
positif au THC.

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3) A partir de la mi-août 2013 à tout le moins, le prévenu
H.________, surnommé [...], s’est lancé dans un trafic de produits
stupéfiants de grande envergure. Son ami, le prévenu N.________, s’est
lancé dans le trafic en tout cas dès le mois de novembre 2013 et peut être
même dès le mois d’octobre 2013. Les précités disposaient de très
nombreux téléphones portables, soit 10 pour N.________ et 19 pour
H.________, ainsi que de nombreux numéros d’appels, étant à ce titre
précisé que le dernier nommé en tout cas prenait soin d’en changer
fréquemment. Ces appareils leur permettaient d’être contactés et de
contacter leur nombreuse clientèle, enregistrée dans les répertoires sous
des noms fantaisistes ou non identifiables. Ensemble ou séparément, à
bord de deux véhicules distincts, et notamment les 27 novembre 2013 et
9 janvier 2014, les prévenus se sont rendus à de nombreuses reprises
dans la région bâloise pour s’approvisionner en produits stupéfiants, et
particulièrement en marijuana, déplacements lors desquels ils acquéraient
à chaque fois entre 10 et 20 kg de cette substance, et peut-être même
entre 20 et 30 kg de ce produit s’agissant de H.________. Ainsi, il est
apparu que H.________ s’était en tout cas déplacé dans cette localité à 8
occasions, N.________ ayant pour sa part fait état de 5 ou 6 trajets.
S’agissant de la marjuana, il a pu être déterminé,
principalement par le biais de mises en cause, que H.________ a vendu :
- à partir de la mi-août 2013 et jusqu’au mois de novembre
2013 environ 22 kg de marijuana à un groupe d’individus domiciliés en
Valais, soit [...], [...], [...] et [...] lesquels ont régulièrement entrepris, dans
des compositions diverses, des déplacements dans le canton de Vaud pour
s’approvisionner directement auprès du prévenu. Les acquéreurs
obtenaient en général 500 grammes de marijuana lors de chaque
déplacement, parfois 1'000 grammes, pour un prix de 3'750 fr. le demi-
kilo, lequel pouvait toutefois ascender à 4'500 fr.;
- à partir de l’automne 2013, 10 kilos de marijuana à
D.________, quantité tenant compte des 4 kilos, dont le taux de THC,
effectué sur la base d’un prélèvement de 100 grammes est de 19.1 % (+/-

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0.3), remis juste avant son interpellation du 9 janvier 2014 pour la somme
de 80'000 fr. environ;
- directement ou par l’intermédiaire de G.________, à partir de
l’été 2013 ou du début de l’automne 2013, 13 kilos de marijuana pour
104'000 francs.
Pour sa part, N.________ a admis avoir vendu, le 9 janvier 2014
à Vevey, 500 grammes de marijuana à une personne non identifiée et à
Lausanne, 500 grammes de marijuana, également à une personne non
identifiée.
Suite à leurs interpellations respectives au retour d’un trajet à
Bâle entrepris dans la matinée, pour lesquels les deux prévenus ont utilisé
chacun leur voiture, diverses perquisitions ont été entreprises. De très
grandes quantités de produits stupéfiants, destinés à la vente, de l’argent
ainsi que du matériel en lien avec leurs activités, ont été découverts, que
ce soit dans leurs véhicules ou à leurs domiciles. H.________ détenait :
- 4'380 fr. à son domicile ;
- 25'000 fr. dans la voiture BMW 120 i ;
- 262 fr. sur lui ;
- 10 kilos de marijuana répartis dans 5 sacs dans le Ford S-Max ; dont le
taux de THC, effectué sur la base d’un prélèvement de 100 grammes de
têtes de chanvre, est de 17.6 % (+/- 0.5) ;
- 7 kilos de marijuana répartis dans 4 sacs dans la BMW 120 i, dont le
taux de THC, effectué sur la base d’un prélèvement de 103 grammes,
est de 18.8 % (+/- 0.3) ;
- 93 g. 4 de haschisch dans la BMW 120 i, dont le taux de THC, effectué
sur la base d’un prélèvement de 10 grammes de résine de cannabis, est
de 15.9 % (+/- 0.3) ;
- 30 g. 1 de cocaïne à son domicile, dont le taux de pureté moyen de
19.1%, la masse pure étant de 4 g. 9 ;

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- 4 minigrips contenant 5 g. 5 de cocaïne à son domicile, dont les taux de
pureté moyens effectués sur deux échantillons est de respectivement
3.2 et 3.1 %, la masse pure étant de 0 g. 1 ;
- 1 sachet contenant environ 1'000 ecstasies dans la BMW 120 i, dont le
taux de MDMA effectué sur la base d’un prélèvement de 10 comprimés
ronds, rouges et poinçonnés du logo Apple, est de 39.7 % (+/- 0.6) ;
- 8 sachets contenant 385 ecstasies dans la BMW 120 i, dont les taux de
MDMA effectués sur la base de 3 prélèvements de 10 comprimés ronds,
rouges et poinçonnés du logo Apple, est de 39.7 % (+/- 0.8), 39.9 % (+/-
0.5) et 42.5 % (+/- 0.8) ;
- 2 téléphones portables d’apparence de clés de BMW à son domicile ;
- 9 téléphones portables neufs et usagés à son domicile ;
- 8 téléphones portables sur lui; 10 cartes Sim Lycamobile/2 dites
Swisscom à son domicile.
N.________ détenait :
- 11'958 fr. à son domicile ;
- 7'750 fr. dans la Nissan Juke ;
- 7.3 kilos bruts de marijuana répartis dans 10 sacs, à son domicile, dont
le taux de THC, effectué sur la base d’un prélèvement de 100 grammes
de têtes de chanvre, est de 17.7 % (+/- 0.1) ;
- 560 grammes de haschisch dans un sac, dans la Nissan Juke, dont le
taux de THC, effectué sur la base d’un prélèvement de 100 grammes
est de 17.3 % (+/- 0.7%) ;
- 2.3 kilos d’ecstasies, soit environ 8'000 pièces, répartis dans 4 sacs, à
son domicile, dont les taux de MDMA effectués sur la base de deux
prélèvements de 10 comprimés ronds, rouges et poinçonnés du logo
Apple, sont de 39.5 % (+/- 0.2) et 40.3 (+/- 0.5) ;
- 4'424 grammes nets de speed (amphétamine), dans un frigo, à son
domicile, dont les taux d’amphétamine effectués sur la base de
4 prélèvements de 4.9 grammes, 5.4 grammes, 11 grammes et
9.6 grammes, sont de respectivement 23.7 % (+/- 0.6), 22 % (+/-0.1),
23.1 % (+/- 0.5), 24.1% (+/- 0.1) ;
- 7 téléphones portables marqués à son domicile ;
- 3 téléphones portables sur lui ;

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- 1 machine à compter les billets à son domicile.
4) H.________ a été trouvé en possession de plusieurs armes,
acquises et/ou détenues illégalement, lesquelles ont fait l’objet d’une
dénonciation du Bureau des armes, soit :
- 1 pistolet Erma Werke, PP 452, calibre 22 LR, n° de série 007432,
entreposé dans la Ford S-Max ;
- 1 pistolet Walther, PP, calibre 7.65 mm, n° de série 982991, entreposé à
son domicile ; trouver parterre selon ses dires au début de l’automne
2013 ;
- 1 pistolet Ruger, SP 101, calibre 357 mag, n° de série 571-75670,
entreposé à son domicile, lequel, appartenant à un tiers selon les dires
du prévenu, était munitionné lors de sa découverte ;
- 1 pistolet « softair », marque Xiongshang, genre Beretta 92, calibre 6
BB, sans numéro de série, entreposé à son domicile ;
- 1 appareil électrochocs, dans la BMW 120 i ; qui aurait été remis au
prévenu par un tiers ;
- 1 poing américain, dans la BMW 120 i ; acquis par le prévenu à une date
indéterminée ;
- 1 lot de munitions réparties dans la BMW 120 i, dans la Ford S-Max et à
son domicile.
Par ailleurs, à une date indéterminée mais en mai 2013 en tout
cas, H.________ a, à une occasion, fait usage de l’une de ses armes, à
savoir le révolver Ruger, lors d’un tir en forêt.
5) N.________ a également été trouvé en possession de
plusieurs armes, acquises et/ou détenues illégalement, lesquelles ont fait
l’objet d’une dénonciation au bureau des armes, soit :
- 1 pistolet Sig Sauer, P226, calibre 9 mm para, n° de série U127130,
entreposé à son domicile ; munitionné d’une balle, acquis par le
prévenu pour la somme de 1'800 fr. dans la rue auprès d’un inconnu ;

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- 1 pistolet à air comprimé Gamo, PT 90, calibre 4.5 mm, n° de série 04-
4c-852814-08, entreposé à son domicile ;
- 1 pistolet Umarex, genre Clot 1911, calibre 6 BB, n° de série [...],
entreposé à son domicile ;
- 1 fusil « softair », sans marque, genre fusil à lunette (sniper), calibre 6
BB, sans numéro de série, entreposé à son domicile ;
- 1 bâton tactique télescopique, entreposé dans la Nissan Juke.
6) Le 12 août 2014, vers 11h30, alors qu’ils étaient incarcérés
à la Prison de la Croisée à Orbe, N.________ et son co-détenu [...] (déféré
séparément), s’en sont violemment pris à des agents de détention, que ce
soit physiquement ou verbalement, ensuite de la disparition, selon leurs
dires, d’un short appartenant au dernier nommé. Durant la matinée, [...]
avait d’ailleurs indiqué à ce titre que pour le cas où le short ne lui serait
pas restitué d’ici à 11h00, une action serait entreprise. Alors que l’agente
[...] ouvrait la porte de la cellule 5203 pour que N.________ et [...] puissent
se restaurer, ce denier y a donné un grand coup de pied, entraînant de la
sorte sa projection contre un mur puis sa chute contre le sol. A ce moment
là, l’agent F.________ suivi de l’agent B.________ ont pénétré dans la cellule
pour lui venir en aide. Alors que F.________ agrippait [...] pour le bloquer au
fond de la cellule, N.________, tout comme son co-détenu, lui a porté des
coups de pieds et de poings, le faisant tomber à terre. Ses clés, qui étaient
attachées à sa ceinture lui ont été arrachées, étant à ce titre précisé
qu’elles ont été retrouvées ultérieurement dans l’un des deux coussins.
N.________ s’en est également pris à B.________ en lui assénant des coups
au visage. Suite à ces faits, ce dernier a cependant réussi à l’extraire de la
cellule. [...] a alors poursuivi ses agissements à l’encontre de F.________ en
se saisissant d’une chaise, laquelle l’a atteint au niveau du flanc droit, puis
de crayons qui avaient été préalablement assemblés avec des lames de
rasoirs et du ruban adhésif. Il a finalement pu être sorti, tout comme
N.________ peu avant, de la pièce. Durant son transfert dans une cellule
sécurisée, le prénommé a tenu des propos menaçants à l’encontre du
personnel autre que celui mentionné ci-dessus, en déclarant : « on se
reverra dehors, je vous tuerai, vous ne savez pas qui je suis, j’ai des
contacts et saurai faire venir qui il faut pour vous tuer », tout en concluant

- 21 -
en indiquant « n’avoir qu’un seul coup de fil à faire pour faire foutre tout le
monde dehors ». F.________ a consulté l’hôpital de Saint Loup le jour
même, où des radiographies (Rx) des cervicales et du thorax ont été
entreprises. Elles se sont révélées sans particularités. Le bilan sanguin
était aligné et le stix urinaire propre. F.________ a également consulté le
service des Urgences de l’hôpital de Fribourg le 14 août 2014. Du rapport
établi le même jour, il ressort qu’il présentait des douleurs en C3 et C5, C6
et en paracervicale gauche, une contracture musculaire paracervicale
gauche ainsi que des douleurs diffuses costales antérieures basses droites
et gauches au niveau des côtes antérieures 4 et 6. Une dermabrasion de 7
cm de long au niveau du thorax inféro-antérieur droit pouvant
correspondre au lieu d’impact du pied d’une chaise a également été mise
en évidence. En date du 23 septembre 2014, F.________ était toujours en
arrêt de travail à 100%. Il faisait par ailleurs l’objet d’un suivi
psychiatrique auprès de l’hôpital du Nord vaudois. B.________ a consulté
l’Hôpital de Saint Loup le jour même où des radiographies (Rx) des
cervicales ont été entreprises. B.________ a également consulté le service
des Urgences de l’hôpital de Fribourg le 14 août 2014. Du rapport établi le
même jour, il ressort qu’il présentait des douleurs à la palpation cervicale
au niveau C2 et à la mobilisation ainsi qu’un hématome périorbitaire droit
avec une tuméfaction importante de la joue droite. Le Ct-scan a en outre
mis en évidence une tuméfaction des tissus mous au niveau de la face
droite. L’impact psychologique important a par ailleurs été mentionné. En
date du 23 septembre 2014, B.________ était toujours en arrêt de travail à
100%. Il faisait par ailleurs l’objet d’un suivi psychologique ainsi que d’un
traitement médicamenteux.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par des parties ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels des
prévenus sont recevables.

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2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau
jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
I. L’appel de H.________
3. Invoquant une violation de son droit d’être entendu, l’appelant
relève que le contexte de faits retenus à son encontre est inspiré des
déclarations d’une source confidentielle dont la substance est retranscrite
dans le rapport de police, sans toutefois que l’on puisse avoir
d’information supplémentaire quant à cette source. Il explique qu’il serait
donc parfaitement impossible de déterminer la crédibilité de ces
déclarations. Il déplore également ne pas avoir pu être confronté à ce
témoin à charge.
3.1. D’après la jurisprudence, le témoin qui reste anonyme ne peut
être ni cité, ni interrogé. Son identité n’est pas consignée ; il n’est donc
pas exposé aux peines prévues à l’art. 307 CP. Il ne doit dès lors pas être
considéré comme un véritable témoin (ATF 116 Ia 85 c. 3b = JT 1992 IV
115). D’après le Code de procédure pénale, le témoignage anonyme n’est

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admissible que de manière restrictive, soit aux conditions posées par les
art. 149 et 150 CPP.
L’art 6 ch. 3 let. d CEDH garantit notamment à l’accusé le droit
d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Le même droit
découle sur le plan interne du droit d’être entendu consacré par l’art. 29
al. 2 Cst. Cette garantie vise, d’une part, à empêcher qu’un jugement de
condamnation soit rendu sur la base des déclarations d’un témoin sans
que l’accusé ait eu, au moins une fois au cours de la procédure, une
occasion adéquate et suffisante de mettre en doute le témoignage et de
poser des questions au témoin et, d’autre part, à assurer l’égalité des
armes entre l’accusation et la défense (ATF 129 I 151 c. 3.1 p. 153/154 et
les références citées).
Alors que le droit à l’interrogatoire de témoins à décharge est
de nature relative, le droit à l’interrogatoire de témoins à charge a en
règle générale un caractère absolu (ATF 129 I 151 c. 3.1 p. 154). Ce
principe souffre toutefois une atténuation, en ce sens que le droit à
l’interrogatoire d’un témoin à charge ne vaut inconditionnellement que si
ce témoignage est décisif, c'est-à-dire s’il constitue l’unique ou principal
moyen de preuve (ATF 129 I 151 c. 3.1 p. 154 et la jurisprudence citée).
Hormis cette exception, l’exercice du droit à l’interrogatoire de témoins à
charge ne peut être refusé sur la base d’une appréciation anticipée des
preuves ; autrement dit, le juge ne peut, par une appréciation anticipée du
témoignage, le tenir pour superflu (ATF 129 I 151 c. 4.3 p. 157).
3.2 Il résulte du préambule du rapport de police (P. 146) que, dans
le courant du mois de décembre 2013, celle-ci a obtenu des mises en
cause de la brigade des stupéfiants du Valais à l’endroit de H.________.
Ainsi, quatre jeunes gens domiciliés en Valais, incarcérés pour les besoins
de l’enquête, ont reconnu avoir acquis plusieurs kilos de marijuana auprès
du prénommé, qu’il surnommait [...]. A la même période, la police a
appris, de source confidentielle et bien informée, divers éléments au sujet
du trafic de drogue de l’appelant. Suite à ces informations et dans le cadre
des surveillances effectuées, la police a remarqué, le 3 janvier 2014, dans

- 24 -
le quartier de la [...], un véhicule Nissan correspondant à la description à
disposition, équipé de 4 pots d’échappement. Ce véhicule était
immatriculé au nom [...], soit la mère de N.________. Les contrôles
subséquents ont permis d’identifier son conducteur comme étant
N.________.
Au regard de la jurisprudence et des dispositions citées ci-
dessus, on ne serait retenir, d’une quelconque manière, les différents
éléments provenant du témoignage confidentiel, tels que relatés en page
11 du rapport de police du 29 juillet 2014 (P. 146/1). Ainsi, cette source ne
doit être citée et les éléments y relatifs doivent être complètement
écartés.
En revanche, les autres éléments à disposition, telles que les
mises en cause obtenues par la brigade valaisanne et les investigations
policières effectuées suite à ces mises en cause sont valables, ce qui n’est
au demeurant pas contesté. Par ailleurs, ces indices sont largement
suffisants pour fonder la condamnation de l’appelant. En effet, les mises
en cause collectées par la police valaisanne relèvent que le trafic de
H.________ a porté sur la vente de 45 kilos de marijuana ; de plus, lors de la
perquisition effectuée à son domicile et la fouille de ses deux véhicules, il
a été retrouvé 29'642 fr., 17 kilos de marijuana, 1'385 ecstasies, 93
grammes de haschisch, 35 grammes de cocaïne, 3 armes de poing, 17
téléphones portables et une dizaine de cartes SIM.
4. Invoquant une constatation incomplète des faits, l’appelant
soutient que les éléments recueillis durant l’enquête ne permettent pas de
conclure qu’il a participé à un trafic d’ecstasies. Il allègue que le seul fait
que les prévenus aient détenu des pilules d’ecstasies ne permet pas de
conclure qu’il se livrait à un trafic de ce genre au sens de l’art. 19 al. 2 let.
b LStup. Il conteste également avoir agi de concert avec N.________ dans le
cadre du trafic de marijuana.
4.1

- 25 -
4.1.1 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19
ad art. 398 CPP).
4.1.2 La vente et la détention de produits stupéfiants constituent
une infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après LStup ; RS
812.121 ; art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 LStup).
Selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances
aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup est réalisée, il est superflu de
se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de
grave pour un autre motif. Ainsi, lorsque le cas est grave au sens de l'art.
19 ch. 2 let. a LStup, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit également être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. En effet, la
suppression de l'une des circonstances aggravantes retenues ne modifie
pas la qualification de l'infraction, qui reste grave au sens de l'art. 19 ch. 2
LStup, ni, par conséquent, le cadre légal de la peine encourue pour cette
infraction (ATF 122 IV 265 c. 2c; ATF 120 IV 330 c. 1c/aa). Inversement, la
prise en compte d'une circonstance aggravante supplémentaire ne peut
conduire à une extension vers le haut du cadre légal plus sévère de la
répression (ATF 120 IV 330 c. 1c/aa et les arrêts cités), dans la mesure où
le juge, ainsi qu'il le peut, en a tenu compte dans les limites de l'art. 47
CP.
4.1.3 L'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs
auteurs manifestent expressément ou par acte concluant la volonté de
s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs (plus de deux)
infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les
infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a pour

- 26 -
caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des
membres, de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse
prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 138 IV 158 c. 2;
ATF 124 IV 286 c. 2a; ATF 124 IV 86 c. 2b). Du point de vue subjectif, il
suffit que l’auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui
correspondent à la définition de la bande (ATF 124 IV 286 c. 2a p. 293 s.,
86 c. 2b p. 89). Cette qualification suppose un minimum d’organisation
(par exemple une répartition des tâches ou des rôles et que la coopération
des intéressés soit suffisamment intense pour que l’on puisse parler d’un
groupe stable même s’il n’est qu’éphémère (ATF 132 IV 132 c. 5.2 p. 137
et les références citées).
4.2 Lors des perquisitions, la police a trouvé, au domicile de
l’appelant 1'385 pilules d’ecstasies, en plus des autres stupéfiants. Elle a
également trouvé 8'000 pilules de cette drogue chez N.________. La seule
détention de drogue est punissable, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de
prouver d’éventuelles ventes, contrairement à ce que semble penser
l’appelant.
La circonstance aggravante de la bande doit être retenue à
tout le moins d’agissant du trafic d’ecstasies. D’une part, l’analyse
comparative entre les saisies de comprimés d’ecstasie effectuées dans le
véhicule de H.________ et au domicile de N.________ démontre que les
comprimés présentaient des caractéristiques physiques (diamètre et
couleurs) et chimique (pureté) comparables entre eux. D’autre part, les
deux hommes sont les meilleurs amis depuis l’enfance. Par ailleurs, on
peut relever les très nombreuses connexions téléphoniques entre les deux
accusés ainsi que la présence de contacts communs dans le répertoire de
leurs téléphones portables. Enfin, tous deux se sont rendus
individuellement ou ensemble à plusieurs reprises à Bâle.
Sur le vu de ces éléments, il ne fait pas de doute que les deux
appelants formaient une bande. Au demeurant, on peut relever que les
premiers juges n’ont finalement pas retenu l’aggravante de la bande pour
l’ensemble du trafic, mais uniquement pour celui portant sur les ecstasies

- 27 -
et n’ont au surplus pas imputé la totalité de toutes les pièces de ce
stupéfiant à chacun des protagonistes, mais uniquement la quantité
retrouvée au domicile de chacun d’eux, alors que ces derniers ont
pourtant agi en qualité de coauteur affiliés à une bande. On ne saurait
toutefois retenir la circonstance aggravante de la bande pour l’ensemble
du trafic, en raison du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus.
Enfin, on peut relever que la circonstance aggravante du
métier est de toute manière réalisée pour ce qui concerne la marijuana, ce
qui n’est pas contesté par l’appelant, de sorte qu’il est en réalité superflu
de se demander si, en plus, le trafic d’ecstasies a été réalisé en bande ou
pas et s’il doit être qualifié de grave.
5. Invoquant une violation de l’art. 47 CP, l’appelant considère
que la peine qui lui a été infligée est trop élevée. Il relève en particulier
qu’il n’a que 23 ans, qu’il souhaite avoir une vie normale, qu’il veut cesser
toute activité illégale, qu’il a exprimé des regrets, que la sanction
prononcée compromet sévèrement ses chances de réinsertion et que la
quantité de drogue aurait dû revêtir une importance déterminante, les
circonstances aggravantes n’étant pas réalisées. Il invoque également une
violation du principe d’égalité de traitement en relation avec des sanctions
prononcées dans d’autres causes ainsi qu’avec la peine infligée à son
coaccusé.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 28 -
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
5.1.2 En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue
pas un rôle prépondérant, la quantité de drogue – à l’instar du degré de
pureté de celle-ci – constitue un élément important pour la fixation de la
peine, qui perd cependant de l’importance au fur et à mesure que
s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave au sens de l’art. 19
ch. 2 let. a LStup (cf. ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic
en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente
selon que l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une
organisation. Dans ce dernier cas, tant la nature de sa participation que sa
position au sein de l’organisation doivent être prises en compte. L’étendue
géographique du trafic entre également en considération : l’importation en
Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé
l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui
participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (TF
6B_2912011 du 30 mai 2011 c. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 c.
2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi
jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la
bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 c. 2d/aa ; ATF

- 29 -
118 IV 342 c. 2d ; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1 et les références
citées).
5.1.3 S’agissant de la comparaison d’un cas d’espèce avec des
affaires qui concernent d’autres accusés ou qui portent sur des faits
différents le Tribunal fédéral considère qu’une telle comparaison est
d’emblée délicate et qu’il ne suffit pas à l’accusé de citer un ou deux cas
pour lesquels une peine particulièrement clémente aurait été fixée pour
prétendre avoir droit à une égalité de traitement (ATF 123 IV 49 c. 2 ; ATF
120 IV 136 c. 3a ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2009 c. 2.3.1). En effet, de
nombreux paramètres interviennent dans la fixation de la peine, et les
disparités de sanction en cette matière s’expliquent normalement par le
principe de l’individualisation de la peine voulue par le législateur. Ce n’est
que si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment choquant,
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas examinés par
la jurisprudence, que l’on peut alors parler d’un véritable abus du pouvoir
d’appréciation (ATF 123 IV 49, TF 6B_33412909 du 20 juillet 2007 c. 2.3.2 ;
Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2a ad art.
47 CP ; Favre, pellet, Stoumann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n.
1.12 ad. Art. 47 CP).
5.2 H.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la LStup,
de contravention à la LStup et d’infraction à la LArm. Son trafic a porté au
minimum sur la vente de 45 kilos de marijuana pour un montant de
360'000 fr. la détention en vue de leur vente de 17 kilos de marijuana, 93
g. 4 de haschich, 35 g. 6 de cocaïne et 1'385 pilules d’ecstasie. Il a agi en
qualité d’affilié à une bande s’agissant du trafic d’ecstasies et par métier
en ce qui concerne la marijuana. Le trafic a été vaste et la drogue était,
dans l’ensemble, d’excellente qualité. H.________ a agi par pur appât du
gain, lui-même n’étant pas consommateur de drogue à l’époque.
Contrairement à ses allégations, il a agi à un échelon assez élevé, de
façon autonome et avec son propre réseau de clients. Il était bien organisé
et prenait d’importantes précautions, utilisant un grand nombre de
téléphones portables et de numéros d’appel et allant jusqu’à remettre des
cartes SIM à ses clients pour leurs échanges. Seule l’interpellation de

- 30 -
l’appelant a permis de mettre fin à son activité délictueuse. Par ailleurs, la
police a également trouvé un véritable petit arsenal de diverses armes et
munitions en sa possession. Malgré son jeune âge, son casier judiciaire
comporte déjà trois condamnations, dont une du 18 octobre 2010 pour
agression, vol, délit contre la LArm, contravention et infraction à la LStup,
à une peine privative de liberté de 5 mois avec sursis. H.________ a refusé
de collaborer tout au long de la procédure. Il y a constamment nié les
éléments qui lui étaient soumis. Pendant toute la procédure et jusqu’à la
clôture des débats de première instance, il s’est montré arrogant, n’a
montré aucune prise de conscience de la gravité de ses actes, ni formulé
de regrets, bien qu’il ait déclaré être fatigué de ses démêlés judiciaires. Il
a adopté un comportement affligeant en détention, faisant l’objet de
multiples sanctions disciplinaires. Les regrets finalement exprimés à
l’audience d’appel ainsi que ses déclarations quant à sa prise de
conscience n’étaient guère convaincants tant ils semblaient récités. A
décharge, on peut retenir le jeune âge de l’intéressé au moment des faits.
Comme les premiers juges, on ne saurait accorder le moindre crédit à la
nouvelle version de l’appelant selon laquelle il aurait subi d’éventuelles
pressions, voire des menaces de ses supérieurs.
Sur le vu de ce qui précède, la culpabilité du prévenu est
lourde. La peine de 7 ans est toutefois trop sévère en comparaison avec
celle de 5½ ans infligée à N.________. Une telle différence ne se justifie
pas. En effet, le trafic de N.________ est tout aussi important que celui de
son coaccusé. De plus, contrairement à l’appelant, N.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples et de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires. Enfin, sa collaboration a été un peu
meilleure que celle de son comparse et il n’a pas d’antécédent
contrairement à H.________.
Au regard de ces éléments, la différence de peine d’un an et
demi entre les deux prévenus est trop grande. La sanction infligée à
H.________ doit par conséquent être fixée à 6 ans.

- 31 -
6 L’appel de H.________ doit ainsi être partiellement admis, en ce
sens que la peine privative de liberté est arrêtée à 6 ans.
II. L’appel de N.________
7. L’appelant conteste l’aggravante de la bande. Il soutient que
l’enquête n’a jamais permis de tisser des liens suffisants entre les deux
prévenus pour justifier cette qualification.
Les premiers juges ont retenu l’aggravante de la bande
uniquement en relation avec le trafic d’ecstasies. Ce raisonnement ne
porte pas le flanc à la critique pour les motifs indiqués ci-dessus (cf. c. 5.2
supra). Il est par ailleurs extrêmement favorable aux appelants, les
premiers juges n’ayant pas retenu la bande pour l’ensemble du trafic de
stupéfiants des prévenus.
8. L’appelant relève que son activité délictuelle n’est pas
documentée, de sorte qu’on ne saurait s’éloigner de ses dires et que seule
sa version des faits, plus favorable, doit être retenue. Or, ses déclarations
confirment son rôle au bas de l’échelle, des bénéfices de 250 fr. par demi
kilo vendu et la seule conservation des stupéfiants pour ses supérieurs
dans l’organisation, à l’exclusion de toute vente.
8.1 Les premiers juges ont retenu à la charge de N.________, au
minimum, la vente de 21 kilos de marijuana, pour un montant de 168'000
fr., la détention en vue de leur revente de 7.3 kilos de marijuana, de 560
grammes de haschich, de 8'000 pièces d’ecstasies et de 4'424 grammes
de speed. Sachant que la marijuana se vend à 8'000 fr. le kilo, qu’une
pilule d’ecstasie se négocie à 20 fr. et qu’un gramme de speed se vend
entre 15 et 20 fr., la marchandise précitée a une valeur de 295'820 francs.
Le Tribunal criminel a encore retenu que le prévenu avait dû agir à un
niveau assez élevé dans la hiérarchie.
8.2 Cette appréciation ne porte pas le flanc à la critique. Elle est
d’ailleurs extrêmement favorable à l’appelant. En effet, lors de son

- 32 -
interpellation, N.________ détenait 11'958 fr. à son domicile, 7'750 fr. dans
sa voiture, 7.3 kilos bruts de marijuana, 560 grammes de haschisch, 2.3
kilos d’ecstasies, soit 8'000 pièces, 4'424 grammes net de speed, 10
téléphones portables et une machine à compter les billets à son domicile.
Par ailleurs, lors de sa première audition, il a expliqué s’être rendu à Bâle
5 ou 6 fois pour une quantité de 10 à 20 kilos de marijuana par fois, ce qui
représente déjà un minimum de 50 kilos, soit une quantité bien supérieure
que celle finalement retenue par les premiers juges. Lors des débats de
première instance, il a admis avoir vendu une vingtaine de kilos de
marijuana (jugement attaqué, p. 11). On voit que les déclarations de
l’appelant sont variables et donc peu crédibles. Au final, c’est la quantité
vraiment la plus favorable qui a été retenue. S’agissant du prix de vente,
on doit confirmer les chiffres précités et s’écarter des déclarations de
l’intéressé, ces dernières n’étant pas crédibles et l’appelant minimisant à
l’extrême sa responsabilité. Du reste, ses allégations relatives à son chiffre
d’affaires ne concordent pas avec les sommes retrouvées, le train de vie
de l’intéressé, qui conduit notamment une grosse voiture et détient des
sommes d’argent alors qu’il est sans activité licite, et ses déclarations
selon lesquelles il a quitté ses emplois au motif que ceux-ci ne
rapportaient pas suffisamment.
Sur le vu de ce qui précède, la critique doit être rejetée.
9. L’appelant relève que seul [...] aurait initié le mouvement lors
des faits d’août 2014 et nie toute concertation avec le prénommé.
La question de savoir si les faits ont été prémédités ou pas et
s’il y a eu concertation entre les deux détenus, est dénuée de toute
pertinence dans le cadre de l’examen des infractions retenues. Pour le
reste, il a été retenu, à juste titre, que l’appelant était loyal à l’égard de
[...], ce dernier ayant renforcé son influence sur le prévenu au fur et à
mesure de la cohabitation des deux dans la même cellule.
Partant, mal fondé, ce grief doit être rejeté.

- 33 -
10. N.________ conteste la peine qui lui a été infligée. Il relève que
c’est sa participation individuelle à un degré de soumission important qui
doit prévaloir, de même que l’unique conservation pour un tiers du speed
et des ecstasies. Il souligne également sa bonne collaboration, dès lors
qu’il a admis toutes les quantités finalement retenues. Il invoque enfin une
violation de l’égalité de traitement.
N.________ s’est lancé dans un trafic de stupéfiants de grande
ampleur, reconnaissant assez cyniquement aux débats de première
instance qu’il s’agissait de s’occuper jusqu’à son incorporation dans
l’armée et de gagner rapidement de l’argent. Ce prévenu était
consommateur régulier, mais exclusivement de marijuana. Il a donc agi
par pur appât du gain. Seule son arrestation a mis fin à son activité illicite.
Lors de son interpellation, il détenait plus de 7 kilos de marijuana, plus
d’un demi kilo de haschisch, environ 8'000 pièces d’ecstasies et plus de 4
kilos de speed, ce qui démontre un trafic diversifié et de grande ampleur.
En effet, la quantité de speed que conservait l’intéressé chez lui et qui ne
pouvait qu’être destinée à la revente représente, au vu de la pureté de sa
substance active, quelque 28 fois la limite fixée pour le cas grave en la
matière, soit 36 grammes. En outre, d’après les prélèvements effectués
par l’institut de police scientifique, la drogue était dans l’ensemble
d’excellente qualité. Il faut encore relever les précautions prises dans le
cadre de son trafic par l’appelant, qui multipliait les appareils
téléphoniques portables et les numéros d’appel; par ailleurs, N.________
gardait à son domicile une arme munitionnée. Lors de l’enquête et aux
débats, le prévenu a collaboré de façon minimaliste, adoptant une attitude
ergoteuse et arrogante. Il ne semble pas que ce prévenu ait pris
conscience de ses actes et mûri, d’autant qu’il n’a pas saisi l’occasion qui
lui était donnée aux débats de formuler des regrets. Enfin, on soulignera
que N.________, qui répond d’un concours d’infractions, s’est illustré en
détention par les faits retenus sous cas n° 6 de l’acte d’accusation. Le
comportement qu’il a adopté durant sa détention à la prison de la Croisée
démontre sa propension à intervertir les rôles en rejetant sur autrui la
responsabilité d’une situation qu’il a lui-même créée. On notera d’ailleurs
que le prévenu a conclu au rejet pur et simple des conclusions civiles des

- 34 -
parties plaignantes. A décharge, on peut retenir son jeune âge lors de ses
agissements délictueux et le fait que, depuis son transfert le 1er
septembre 2014 à la prison de Sion, son comportement n’a fait l’objet
d’aucune remarque. On ne prendra pas en compte en revanche les
excuses présentées aux gardiens de la prison de la Croisée, celles-ci
n’apparaissant pas pleinement sincères.
11. En conclusion, l’appel de N.________ doit être rejeté.
12. En définitive, l’appel de H.________ est partiellement admis, la
peine privative de liberté étant réduite à 6 ans. L’appel de N.________ est
rejeté.
Vu l'issue des causes déférées en appel, l'émolument d’appel,
par 3’150 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera
mis par moitié, soit 1575 fr. à la charge de N.________, par un quart, soit
787 fr. 50 à la charge de H.________, le solde, par 787 fr. 50 étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
N.________ supportera en outre l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être
arrêtée à 3'034 fr. 80 sur la base d’une durée d’activité de 14h00 à 180 fr.
l’heure, deux unités de vacation à 120 fr. et 50 fr. au titre d’autres
débours, TVA en plus.
N.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité ci-
dessus mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 35 -
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale
appliquant à N.________ les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 70, 71 al. 2,
106, 123 ch. 1, 285 ch. 1 CP ; 19 al. 1 let. b, c, d, g et al. 2 let. a, b et c,
19a LStup ; 33 al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP ;
appliquant à H.________ les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 70, 71 al. 2,
106 CP ; 19 al. 1 let. b, c, d, g et al. 2 let. b et c, 19a LStup ; 33 al. 1 let. a
LArm et 398ss CPP ;
prononce :
I. L’appel de H.________ est partiellement admis.
II. L’appel de N.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 6 mars 2015 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que N.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions;
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
5.5 ans (cinq ans et demi), sous déduction de 422 (quatre cent
vingt-deux) jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une
amende de 200 fr. (deux cents francs), la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de
l’amende étant fixée à 2 (deux) jours;
III. constate que H.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi

- 36 -
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions;
IV. condamne H.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) ans, sous déduction de 422 (quatre cent vingt-deux)
jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de
200 fr. (deux cents francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant
fixée à 2 (deux) jours;
V. constate que N.________ a subi 15 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus à titre de réparation pour tort moral;
VI. constate que H.________ a subi 12 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre IV ci-dessus à titre de réparation pour tort moral ;
VII. ordonne le maintien en détention de N.________ pour des
motifs de sûreté ;
VIII. ordonne le maintien en détention de H.________ pour des
motifs de sûreté ;
IX. dit que N.________ est le débiteur du plaignant F.________
et lui doit immédiat paiement d’une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de réparation du tort moral ;
X. dit que N.________ est le débiteur du plaignant B.________
et lui doit immédiat paiement d’une indemnité de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de réparation du tort moral ;
XI. dit que N.________ doit verser à F.________ le montant de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens pénaux ;
XII. dit que N.________ doit verser à B.________ le montant de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens pénaux ;
XIII. renvoie pour le surplus les plaignants F.________ et
B.________ à agir devant le juge civil s’agissant de la réparation
de leur dommage matériel ;

- 37 -
XIV. dit que H.________ doit verser à l’avocat Marcel Waser le
montant de 7'821 fr. 70 (sept mille huit cent vingt et un francs
et septante centimes) à titre de dépens ;
XV. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes d’argent figurant au crédit des comptes bancaires
suivants :
- compte [...] CHF (titulaire H.________, [...]),
- compte [...] CHF (titulaire H.________, [...]),
- compte [...] CHF (titulaire H.________, [...]) ;
XVI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes d’argent séquestrées sous fiches n°56756 (7'750 fr.
et 11'958 fr.), 57238 (314 fr. 50), 56755 (25'000 fr. et 4'380
fr.), 57237 (4'380 fr.) et 57239 (262 fr.) ;
XVII. ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et
des objets séquestrés sous fiches n°56731, 56732, 56736,
57233, 57235, 57238, 57253, 56733, 56734, 56735, 57234,
57236, 57237, 57240, 57252 ;
XVIII. ordonne le maintien au dossier en tant que pièces à
conviction des CD séquestrés sous fiches n°57255, 57365 et
57256 ;
XIX. renonce à prononcer une créance compensatrice à
l’encontre de N.________ et H.________;
XX. arrête à 15'110 fr., débours et TVA inclus, l’indemnité
allouée à Me Juliette Perrin, défenseur d’office de N.________,
étant précisé que celui-ci sera tenu de rembourser dite
indemnité à l’Etat lorsque sa situation financière le permettra ;
XXI. met les frais de la présente cause, qui incluent les
indemnités d’office versées à Me Juliette Perrin et Me Marcel
Waser et qui sont arrêtés à 67'164 fr. 35, par 36'629 fr. 05 à la
charge de N.________ et par 30'535 fr. 30 à la charge de
H.________».
IV. Les détentions subies depuis le jugement de première
instance sont déduites.

- 38 -
V. Le maintien en détention de N.________ et de H.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'034 fr. 80, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Juliette Perrin et mise à la charge
de N.________.
VII. Les frais communs d'appel, par 3’150 fr. sont mis par
moitié, soit 1’575 fr. à la charge de N.________, par un
quart, soit 787 fr. 50, à la charge de H.________, le solde,
par 787 fr. 50, étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au chiffre VI. ci-dessus, que lorsque sa situation financière
le permettra.
La présidente : La greffière :
Du 7 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux
appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Laurent Moreillon, avocat (pour H.________),
- M. Juliette Perrin, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,

- 39 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme Sandrine Chiavazza, avocate (pour F.________ et B.________),
- M. Marcel Waser, avocat,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
- Prison de Sion,
- Ministère public de la Confédération,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :