vd_gerichte · ZQ21.022492 · 2021-09-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 192/21 - 168/2021
ZQ21.022492
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 septembre 2021
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions du 7 décembre 2020, confirmées sur
opposition le 26 avril 2021, par lesquelles la Caisse cantonale de chômage
(ci-après également : l’intimée) a décidé, au vu de l’inscription de
B.________ au registre du commerce en qualité d’associé de la société
E.________ Sàrl (ci-après également : la recourante), de ne pas allouer à cet
assuré l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif
qu’il n’existait pas, à compter du mois de juin 2000, de droit à cette
prestation pour les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein
de la société dans laquelle elles sont employées,
vu le recours interjeté le 26 mai 2021 par E.________ Sàrl
contre la décision sur opposition du 26 avril 2021 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au
versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en
faveur de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse
cantonale de chômage pour complément d’instruction et nouvelle décision
au sens des considérants,
vu la décision de reconsidération rendue le 25 juin 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, annulant et remplaçant la décision sur
opposition du 26 avril 2021, par laquelle ladite caisse a admis l’opposition
et annulé les décisions du 7 décembre 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

- 3 -
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 25 juin 2021 une décision de reconsidération, par laquelle elle a
annulé et remplacé la décision du 26 avril 2021,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la
recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f
bis LPGA),
que, bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas
droit à l’octroi de dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’elle
n’est pas représentée en justice et que les efforts déployés dans le cadre
de la présente procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un
chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 4 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________ Sàrl,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :