vd_gerichte · PE21.010917 · 2022-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
283
PE21.010917-FMR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 25 juillet 2022
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Présidence deMme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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Vu le jugement du 2 mai 2022 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée le 13 octobre 2021 par Y.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 1er octobre 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté qu’Y.________ s’était
rendue coupable de diffamation, injure et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication (II), a condamné Y.________ à une peine
pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a condamné
Y.________ à une amende de 300 fr. convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV) et a
mis les frais de la cause, par 1'675 fr., à la charge d’Y.________ (V),
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le
dispositif du jugement a été distribué le 6 mai 2022,
vu l’annonce d’appel déposée le 14 mai 2022 par Y.________,
vu la lettre recommandée du 19 mai 2022 par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notifié une copie motivée du jugement à l'appelante et lui a imparti un
délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une
déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
19 mai 2022 a été distribué le 20 mai 2022,
vu la déclaration d’appel déposée le 13 juin 2022 par
Y.________,
vu le courrier recommandé du 24 juin 2022 par lequel la
Présidente de la Cour de céans a informé l'appelante que sa déclaration
d’appel apparaissait tardive et lui a donné la possibilité de se prononcer
sur la recevabilité de l’appel dans le délai fixé au 11 juillet 2022,
vu l’absence de réponse de l’appelante à cet avis,

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vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que, selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de
procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le
dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
péremption du droit d’interjeter appel (CAPE 23 novembre 2021/472 ;
CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),

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qu’en l’espèce, le délai de vingt jours imparti à Y.________ pour
déposer une déclaration d’appel motivée a commencé à courir le 21 mai
2022 et est arrivé à échéance le 9 juin 2022,
que la déclaration d’appel, postée le 13 juin 2022, est ainsi
tardive,
que l’appel d’Y.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux
conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir
lieu de déclaration d’appel ;
attendu que les frais du présent jugement, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’Y.________, qui est réputée avoir succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent jugement, par 330 fr., sont mis à la charge
d’Y.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :