vd_gerichte · ZE12.018229 · 2012-06-18 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 26/12 - 37/2012
ZE12.018229
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 18 juin 2012
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Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
W.________, à Pully, recourant,
et
L.________ SA, à Martigny, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA; 83, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Que W.________ a attaqué par voie d’opposition une décision
rendue par L.________ SA (ci-après: l’assurance) du 17 janvier 2012,
que par décision sur opposition du 17 avril 2012, l’assurance a
déclaré l’opposition irrecevable, considérant qu’elle était tardive,
que le 3 mai 2012, W.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 17 avril 2012, contestant notamment le caractère tardif de
son opposition,
qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’assurance a
répondu le 11 juin 2012 qu’elle reconsidérait sa décision sur opposition,
l’annulait et notifiait une nouvelle décision sur opposition, ce qu’elle a fait
le même jour,
qu’aux termes des art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) et
83 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 176.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité intimée peut, en lieu et place de ses déterminations, rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant,
que le tribunal poursuit l’instruction du recours dans la mesure
où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que lorsqu’un recours devient sans objet, un membre du
tribunal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD),
que l’objet du recours auprès de la Cour de céans est la
décision du 17 avril 2012 portant sur l’irrecevabilité de l’opposition
formulée contre la décision de l’assurance du 17 janvier 2012,

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que suite à l’entrée en matière de l’assurance, par nouvelle
décision du 11 juin 2012, sur l’opposition de W.________, le recours contre
la décision d’irrecevabilité du 17 avril 2012 est devenu sans objet,
que, certes, l’assurance a rejeté dans sa décision de
reconsidération du 11 juin 2012 l’opposition de W.________ et elle a
confirmé sa décision du 17 janvier 2012,
que cela ne représente cependant pas, en l'espèce, l’objet du
litige,
que W.________ devra déposer un nouveau recours devant la
Cour de céans dans le délai légal, selon les indications des voies de droit
contenues dans la décision de l’assurance du 11 juin 2012, s’il ne compte
pas accepter la décision du 17 janvier 2012 qui a été confirmée par la
décision de l’assurance du 11 juin 2012,
que le recours du 3 mai 2012 étant devenu sans objet, il
convient par conséquent de radier la cause du rôle,
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et que le
recourant, qui n'est pas assisté d'un mandataire professionnel, ne peut
pas prétendre à des dépens,
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. W.________,
- L.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :