vd_gerichte · ZD17.041135 · 2018-08-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 306/17 - 246/2018
ZD17.041135
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 août 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Karim Armand Hichri, à
Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; art. 22 et 47 LAI
403

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E n f a i t :
A. Par décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 3 juillet 2000, Z.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) née en [...], sommelière de profession, a été
mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec effet au 11 août
1999, en raison de lombo-sciatalgies bilatérales, rente versée par Caisse
D.________ AVS (ci-après : Caisse D.________).
Le 26 septembre 2006, au terme d’une procédure de révision
comprenant une mesure de formation de secrétaire médicale, l’OAI a
réduit la rente de l’assurée à une demi-rente avec effet au 1er juillet 2006.
La capacité de travail exigible dans une activité adaptée s’élevait à 50 %
et le degré d’invalidité à 50,19 %.
Une nouvelle procédure de révision a été engagée d’office en
octobre 2013.
Le 18 décembre 2013, l’assurée, alors employée en qualité de
vendeuse et cheffe de rayon auprès de la société [...]K.________ (ci-
après : K.________) à un taux de 58,54 %, a été victime d’un malaise
consécutif à un syndrome hémiparétique brachio-crural droit avec
hémianopsie temporale de l’œil droit (AVC). Elle a par la suite présenté un
état de fatigue chronique, avec troubles dépressifs et mnésiques. Son
incapacité de travail a été de 100 % jusqu’au 16 février 2014, puis de 50
% du 17 février 2014 au 16 mars 2014, de 25 % du 17 mars 2014 au 23
mars 2014, de 50 % du 24 mars 2014 au 28 avril 2014 et de 100 % du 29
avril 2014 au 1er septembre 2014, date de la reprise de son activité à un
taux de 50 % de son 58,54 %. P.________, assureur maladie perte de gain,
a versé des indemnités journalières.
L’OAI a mis en place une mesure de réinsertion économique et
soutien sur le lieu de travail (MR REST) auprès de l’employeur K.________,
officialisée par une première communication du 12 mars 2015 annonçant
la prise en charge d’un soutien à la place de travail sur la base de l’art.

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14a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20
(ci-après : LAI) pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. Dite
communication prévoyait le versement des indemnités journalières AI par
la Caisse de compensation [...]K.________ directement à l’employeur, lequel
s’engageait à reverser le 100 % de son salaire à l’assurée. Elle indiquait
également que la demi-rente était maintenue durant toute la mesure en
sus des indemnités journalières « complémentaires » fixées sur la base du
revenu perçu par l’assurée immédiatement avant le début de la mesure
(selon art. 8a LAI et art. 22 al. 5ter LAI). Cette mesure a été prolongée au
30 septembre 2015, puis au 31 janvier 2016, par communications
successives du 23 juin 2015 et du 29 septembre 2015. Le versement par
P.________ des indemnités journalières perte de gain maladie a été
interrompu pendant la mesure. En cours d’exécution, l’assurée a présenté
diverses incapacités de travail, couvertes pendant trente jours par les
indemnités journalières AI en cas de maladie, puis, dès le 13 décembre
2015 par les indemnités journalières perte de gain maladie dont le
versement a été repris par P.________.
L’activité choisie, soit celle de responsable de rayons « non
food » ne s’avérant pas adaptée en raison des lombalgies de même que
d’une nouvelle atteinte, en l’occurrence à la coiffe des rotateurs de
l’épaule droite, l’OAI a octroyé une mesure de reclassement professionnel
fondée sur l’art. 17 LAI par communication du 10 mars 2016. L’OAI prenait
en charge un stage de vendeuse en bijouterie auprès de l’employeur
K.________ du 21 mars 2016 au 17 avril 2016. Un taux de présence de 50
% était prévu. Pour le surplus, les conditions relatives au maintien de la
demi-rente et au versement des indemnités journalières demeuraient
identiques à celles des précédentes communications.
Le stage se révélant inadapté dès le premier jour, l’OAI a, par
communication du 23 mars 2016, mis l’assurée au bénéfice d’une
indemnité journalière durant le délai d’attente (art. 18 RAI), soit du 24
mars 2016 au 23 juin 2016, en l’occurrence dans l’attente de la mise en
place d’une formation dans le domaine de l’assurance obligatoire des
soins.

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Par communication du 26 mai 2016, l’OAI a octroyé à l’assurée
un reclassement professionnel (art. 17 LAI) sous la forme d’un stage
d’employée administrative en assurances et crédits auprès de [...] du 30
mai 2016 au 30 juin 2016, à raison de deux jours complets par semaine.
Le stage précité a été abandonné le 2 juin 2016 et l’assurée a
à nouveau été mise au bénéfice d’une indemnité journalière durant le
délai d’attente, à savoir du 3 juin 2016 au 31 août 2016.
Ensuite de l’aggravation de l’état de santé psychique de
l’assurée en mai 2016, entraînant une incapacité totale de travail, la
mesure de reclassement a été abandonnée et il a été mis fin au
versement de l’indemnité journalière d’attente avec effet au 26 juin 2016.
Le 1er février 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de
décision prévoyant l’octroi d’une rente entière dès le 1er mars 2014, d’une
demi-rente dès le 1er juin 2014 et d’une rente entière depuis le 1er
décembre 2015, sous déduction des indemnités journalières AI déjà
versées.
Le 2 février 2017, l’OAI a adressé un courrier à la Caisse
D.________ pour le calcul de la prestation en espèces dans la perspective
de la prochaine notification de la décision. L’OAI indiquait les degrés
d’invalidité précités de même que l’existence des indemnités journalières
versées dans le cadre de la réadaptation (P.390).
Le 25 août 2017, l’OAI a rendu six décisions, fondées sur une
motivation identique à celle du projet de décision, à la teneur desquelles
l’assurée avait droit pour elle-même et ses enfants :
1. pour la période du 1er mars 2014 au 31 mai 2014, à une rente
entière. Compte tenu de la demi-rente déjà versée, le montant
encore dû s’élevait à 4’215 fr. et était entièrement compensé
par la créance en restitution de P.________ (réf. [...]).

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2. pour la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2015, à une demi-
rente, laquelle avait déjà été versée (réf. [...]).
3. pour la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2015, à une demi-
rente pour son enfant majeur [...], lequel avait repris une
formation ou des études, prestation elle aussi déjà versée (réf.
[...]).
4. dès le 1er janvier 2016, à une rente entière (réf. [...]). Le
décompte avait la teneur suivante :
5. pour le mois de janvier 2016, à une rente entière pour son
enfant [...], la différence d’avec la demi-rente déjà versée pour

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ce mois, soit 314 fr., étant compensée avec le montant versé
par la Caisse D.________ du 1er juillet 2015 au 31 décembre
2015 (réf. [...]).
6. pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, à une rente
entière pour son enfant [...], la différence d’avec la demi-rente
déjà versée, soit 3’454 fr., étant compensée avec le montant
versé par la Caisse D.________ du 1er juillet 2015 au 31
décembre 2015 (réf. [...]).
B. En date du 25 septembre 2017, Z.________ a déposé recours
contre ces six décisions, reprochant à l’OAI un calcul erroné des
prestations, notamment d’avoir procédé au calcul du montant des rentes
dues rétroactivement en omettant la période de juillet 2015 à décembre
2015 alors que la créance en restitution de la Caisse D.________ en tenait
compte. Elle concluait à la réforme des décisions en ce sens qu’elle avait
droit à une rente entière du 1er mars 2014 au 31 mai 2014, une demi-
rente du 1er juin 2014 au 30 novembre 2015 et une rente entière dès le 1er
décembre 2015, et au renvoi de la cause pour nouveaux calculs et
décisions.
Dans sa réponse du 9 janvier 2018, l’OAI a renvoyé aux
déterminations de la Caisse D.________ du 8 janvier 2018, laquelle se
prévalant des art. 29 al. 2, 47 al. 1bis, let b et al. 1ter LAI, considérait que le
versement des indemnités entraînait une réduction d’un trentième de la
rente du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 ainsi que du 21 mars 2016 au 26
juin 2016, de même que la cessation du droit à la rente entre le 1er juillet
2015 et le 31 décembre 2015.
Répliquant le 2 mars 2018, la recourante a observé que si la
période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015 n’était pas litigieuse, en
revanche la Caisse D.________ avait outrepassé ses compétences en
déniant son droit à une rente entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015,
pourtant reconnu par l’intimé. Elle a relevé qu’aux termes de l’art. 47 al. 1
LAI, les bénéficiaires de mesures de réadaptation ou de nouvelle

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réadaptation au sens de l’art. 8a LAI percevaient leur rente. Elle s’est
référée au message du Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à la
modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6e révision,
premier volet ; FF 2010 1647) pour observer que seules les indemnités
journalières étaient diminuées d’un certain montant mais en aucun cas la
rente d’invalidité.
Dans sa duplique du 22 mars 2018, l’OAI a renvoyé à la prise
de position de la Caisse D.________ du 20 mars 2018, laquelle faisait valoir
que les conditions de l’art. 8a LAI n’étaient pas remplies, à défaut
d’amélioration de la capacité de gain de la recourante au terme des
mesures de réadaptation.
Se déterminant le 17 mai 2018, la recourante s’est remise à
justice s’agissant de l’application et de l’interprétation de l’art. 8a LAI et,
pour le reste, a renvoyé à ses précédentes écritures.
Pour le surplus, les faits, de même que les moyens soulevés
par les parties, seront repris en tant que de besoin dans le développement
juridique infra.
Par décision du 2 novembre 2017, la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 septembre 2017,
s’agissant des frais et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Karim Armand Hichri.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office

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concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le point de savoir si la Caisse D.________
était fondée à exercer une compensation de la rente entière due
rétroactivement avec la demi-rente versée à la recourante entre juillet et
décembre 2015, singulièrement, si elle était en droit de prétendre à la
restitution de cette demi-rente.
3. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer
suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art.
53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision –
formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées

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(ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid.
5.2 et les références).
Conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose décidée
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au
fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification
revête une importance notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les
références ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 846
n° 3125). Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative
entrée en force ne peut ainsi être modifiée par le biais de la
reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée.
4. Aux termes de l’art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), auquel renvoie
l’art. 50 al. 2 LAI, les créances de toute nature découlant des régimes AVS,
AI, APG, AC, AF et PC peuvent être compensées avec des prestations
échues. La compensation peut être exercée en tout temps à condition que
la créance soit échue et non prescrite.
5. En premier lieu, il doit être examiné s’il existe un motif de
reconsidération des décisions, informelles, que constituent les décomptes
des demi-rentes versées entre juillet et décembre 2015.
Dans le cadre du premier volet de la sixième révision AI,
entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le législateur a adopté l’art. 8a LAI
régissant les conditions d’une nouvelle réadaptation des bénéficiaires de
rente. Cette disposition prévoit, à son al. 1, que les bénéficiaires de rente
ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation à condition que leur
capacité de gain puisse, selon toute vraisemblance être améliorée (let. a)
et que ces mesures soient de nature à améliorer leur capacité de gain (let.
b). Aux termes de l’art. 8a al. 2 LAI, les mesures de nouvelle réadaptation
destinées aux bénéficiaires de rente comprennent notamment des

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mesures professionnelles telles que prévues à l’art. 14a al. 2 (let. b) et des
mesures d’ordre professionnel telles que prévues aux art. 15 à 18c (let. c).
L’art. 22 al. 1 LAI pose le principe et les conditions du droit de
l’assuré à des indemnités journalières pendant l’exécution des mesures de
réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3 LAI, dont les mesures d’ordre
professionnel (art. 8 al. 3 let. b). Aux termes de l’art. 22 al. 5bis LAI,
lorsqu'un assuré reçoit une rente de l'AI, celle-ci continue de lui être
versée en lieu et place d'indemnités journalières durant la mise en œuvre
des mesures de réinsertion au sens de l'art. 14a et des mesures de
nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a. L’art. 22 al. 5ter LAI prévoit une
exception au défaut de versement d’indemnités journalières en ce sens
que si l'assuré subit une perte de gain ou qu'il perd une indemnité
journalière d'une autre assurance en raison de la mise en œuvre d'une
mesure, l'assurance lui verse une indemnité journalière en plus de la
rente.
Aux termes de l’art. 47 al. 1 LAI, durant la mise en œuvre des
mesures d'instruction, des mesures de réadaptation et des mesures de
nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a les bénéficiaires perçoivent leur
rente en dérogation à l'art. 19 al. 3, LPGA. Les rentes sont perçues jusqu'à
la décision de l'office AI visée à l'art. 17 LPGA si les bénéficiaires suivent
des mesures de nouvelle réadaptation prévues à l'art. 8a (art. 47 al. 1bis
let. a) et pour les autres mesures de réadaptation, au plus jusqu'à la fin du
troisième mois civil entier qui suit le début des mesures (art. 47 al. 1bis let.
b).
Selon l’art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande,
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée.
6. A l’appui de l’inexistence du droit à une rente entre juillet 2015
et décembre 2015, l’intimé a invoqué l’art. 29 al. 2 LAI, selon lequel le
droit (à la rente) ne prend pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir

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son droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22 LAI. L’art. 29 al. 2
LAI se rapporte aux conditions d’octroi d’une nouvelle rente. En
l’occurrence, la recourante était déjà au bénéfice d’une demi-rente depuis
le 1er juillet 2006 lorsque l’OAI a introduit en octobre 2013 une procédure
de révision au sens de l’art. 17 LPGA. L’art. 29 al. 2 LAI ne s’applique donc
pas dans le cas particulier.
En l’espèce, lors de la procédure de révision, il a été mis en
place une mesure de réinsertion économique et de soutien sur la place de
travail sur la base de l’art. 14a LAI. Il s‘agit en l’occurrence d’une mesure
de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a al. 1 LAI. Peu importe en
l’occurrence que la mesure soit également la conséquence d’une
aggravation de l’état de santé survenue en cours de procédure de
révision. Il aurait quoi qu’il en soit incombé à l’OAI, dans le cadre de la
révision des rentes axées sur la réadaptation telle que voulue par le
premier volet de la sixième révision AI, d’examiner l’opportunité d’une
nouvelle réadaptation, ceci dans la perspective d’une éventuelle réduction
ou suppression de la demi-rente AI existante.
L’intimé, plus exactement la Caisse D.________, considère que
les conditions de l’art. 8a LAI ne sont pas remplies faute d’amélioration de
la capacité de gain au terme de la mesure. Ce grief sort du cadre du litige.
En effet, l’adéquation, respectivement les conditions d’octroi d’une
mesure de réadaptation, ne sauraient être contestées a posteriori, sur la
base d’un constat d’échec. Elles ne peuvent l’être qu’au stade de la
décision instituant la mesure.
En présence d’une mesure de nouvelle réadaptation en faveur
d’un assuré déjà au bénéfice d’une rente, celle-ci continue de lui être
versée sans modification, en vertu du principe de la garantie des droits
acquis (FF 2010 1721), que l’assuré perçoive (art. 22 al. 5ter LAI) ou non
(art. 22 al. 5bis LAI) une indemnité journalière AI.
En l’occurrence, le versement des indemnités journalières par
l’assurance perte de gain maladie a été interrompu pendant l’exécution de

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la mesure de réinsertion économique. L’art. 22 al. 5ter LAI est dès lors
applicable, la recourante perdant l’indemnité précitée en raison de la mise
en œuvre d’une mesure, et en pareille situation, cette disposition légale
impose à l’assurance invalidité le versement d’une indemnité journalière
en plus de la rente. En effet, selon le message du Conseil fédéral du 24
février 2010, l’art. 22 al. 5ter LAI se rapporte au cas des personnes n’ayant
pas droit à une rente complète (et touchant ¼, ½ ou ¾ de rente) et qui ne
peuvent exercer leur activité professionnelle pendant l’accomplissement
d’une mesure AI d’une journée entière. De même, les personnes
bénéficiant d’un revenu de remplacement d’une autre assurance sous la
forme d’indemnités journalières doivent aussi, lorsqu’elles perdent ce droit
en raison de la mesure, avoir droit aux indemnités journalières de l’AI (FF
2010 1721).
En conséquence, la demi-rente, à laquelle la recourante avait
droit depuis le 1er juillet 2006, devait continuer à être servie parallèlement
aux indemnités journalières de l’assurance-invalidité. S’agissant de la
portée temporelle de la prestation, il ressort de l’art. 47 al. 1bis let. a LAI
que si l’assuré suit une mesure de nouvelle réadaptation telle que prévue
à l’art. 8a LAI, comme la recourante en l’espèce, la rente est perçue
jusqu’à décision de l’office AI dans le cadre de la procédure de révision
fondée sur l’art. 17 LPGA. C’est donc à tort que l’intimé se prévaut de l’art.
47 al. 1 let. b LAI, qui concerne toutes les autres mesures de réadaptation,
et dispose que les rentes sont perçues au plus jusqu’à la fin du troisième
mois civil entier qui suit le début des mesures. La demi-rente octroyée par
décision du 26 septembre 2006 était ainsi due sans discontinuer jusqu’à
décision de l’OAI au terme de la procédure de révision. Elle ne pouvait
donc être supprimée trois mois après le début de l’exécution de la mesure,
soit dès juillet 2015, et devait être maintenue, en l’occurrence jusqu’à
l’ouverture du droit à une rente entière, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Cela étant, à défaut de motif de reconsidération du droit à la
demi-rente de la recourante entre juillet et décembre 2015, l’intimée ne
pouvait prétendre à sa restitution.

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7. En l’espèce, il se déduit des trois décisions octroyant des
rentes entières entre janvier 2016 et août 2017 que la caisse a compensé
la demi-rente, qu’elle considérait avoir versé à tort entre juillet 2015 et
décembre 2015, avec les rentes entières dues rétroactivement entre
janvier 2016 et août 2017.
Or, comme exposé ci-dessus, la restitution de la demi-rente
versée entre juillet 2015 et décembre 2015 n’est pas exigible. Partant, sa
compensation avec les rentes entières dues entre janvier 2016 et août
2017, et versées rétroactivement par décision du 27 août 2017, est nulle
et non avenue. La caisse ne pouvant prétendre à la compensation
litigieuse, les montants de 6'280 fr., 314 fr, et 3'454 fr. ne sauraient être
déduits des décisions octroyant rétroactivement une rente entière entre
janvier 2016 et août 2017.
8. Dans ses déterminations du 8 janvier 2018 à l’intimé, la Caisse
D.________ indique que la rente AI a été accordée à l’assurée, sous
déduction du trentième du montant de la rente selon l’art. 47 al. 1ter LAI,
du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 et du 21 mars 2016 au 26 juin 2016.
Selon l’art. 47 al. 1ter LAI, les bénéficiaires de rente ont droit en
outre à une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures
d'instruction ou de réadaptation, l'indemnité est toutefois réduite d'un
trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle
deux prestations sont dues.
Outre que la réduction du trentième du montant de la rente
s’exerce, si elle a lieu d’être, sur l’indemnité journalière et non sur la
rente, cette disposition ne s’applique pas lorsque l’assuré est au bénéfice
d’une rente AI et d’une indemnité journalière sur la base de l’art. 22 al.
5ter, comme la recourante en l’occurrence. Il ressort en effet du message
du Conseil fédéral du 24 février 2010 que l’indemnité journalière visée à
l’art. 22 al. 5ter étant calculée sur la base du revenu réalisé par l’assuré au
moyen de sa capacité de gain résiduelle, il ne faut pas qu’elle soit réduite
d’un trentième si l’assuré perçoit également une rente AI. Autrement, le

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niveau de prestations dont il bénéficie s’en trouverait réduit (FF 2010
1732). Au demeurant, la caisse de compensation K.________, à l’origine du
versement des indemnités journalières AI, ayant exercé, tout comme
P.________, son droit à la compensation, une surindemnisation s’avère en
principe exclue.
La caisse n’a cependant vraisemblablement pas opéré la
réduction litigieuse. En effet, les décisions portant les références [...] et
[...], relatives aux deux périodes litigieuses, mentionnent des montants de
rentes mensuelles identiques entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015
ainsi que pour toute l’année 2016.
9. Il résulte de ce qui précède que le recours est admis s’agissant
des trois décisions du 25 août 2017 arrêtant le décompte de prestations
pour les périodes du 1er janvier 2016 au 31 août 2017 (réf. [...]), du 1er
janvier 2016 au 31 janvier 2016 (réf. [...]) ainsi que 1er août 2016 au 31
juillet 2017 (réf. [...]). Ces décisions doivent être réformées en ce sens que
les compensations exercées en faveur de la Caisse D.________ sont nulles
et non avenues. Le recours est rejeté pour ce qui concerne les décisions
du 25 août 2017 portant les numéros [...], [...] et [...], à défaut de
compensation exercée par la Caisse D.________ avec la créance en
restitution litigieuse.
10. En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’occurrence, vu l’ampleur de la
procédure, les frais sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’OAI qui
succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire,
obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat et a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), fixés selon l'importance
du litige et la complexité de la cause ainsi que compte tenu des opérations
nécessaires effectuées par son avocat. Il appartient à la Cour des

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assurances sociales de fixer le montant de ces dépens (art. 91 et 99 LPA-
VD), qui seront arrêtés à 1’500 fr., TVA comprise. A défaut de production
par le conseil d’office de sa liste des opérations dans le délai imparti à cet
effet, ce montant est présumé couvrir intégralement l'indemnité pour
l'assistance judiciaire.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis pour ce qui concerne les décisions de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 25
août 2017 portant les numéros [...], [...] [...].
II. La demi-rente d’invalidité versée à Z.________ entre le 1er juillet
2015 et le 31 décembre 2015 n’est pas soumise à restitution.
III. Les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud du 25 août 2017 sont réformées en ce sens
que la compensation exercée en faveur de Caisse D.________ à
hauteur de 6’280 fr. (six mille deux cent quatre-vingts francs, [
[...]]), de 314 fr. (trois cent quatorze francs, [réf. [...]]) et de
3’454 fr. (trois mille quatre cent cinquante-quatre francs, [réf.
[...]]) est nulle et non avenue.
IV. Le recours est rejeté pour ce qui concerne les décisions du 25
août 2017 portant les numéros [...], [...] et [...].
V. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
VI. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Z.________ une indemnité de dépens de 1’500 fr.
(mille cinq cents francs).

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Karim Armand Hichri (pour Z.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :