vd_gerichte · PE19.023488 · 2020-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
315
PE19.023488/TLA/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 août 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Frédéric Isler, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé
653

- 2 -
Ensuite de l’arrêt rendu le 9 mai 2022 par la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos sur
l’appel formé par T.________ contre le jugement rendu le 12 novembre
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré T.________ coupable d’entrée
illégale et de séjour illégal (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 50 jours (II), a rejeté sa prétention en indemnité de l’art. 429 al.
1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III)
et a mis les frais, par 1'320 fr., à sa charge, dont 720 fr. d’indemnité de
défenseur d’office (IV).
Par annonce d’appel du 20 novembre 2020, puis déclaration
d’appel motivée du 22 décembre 2020, T.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération de la
prévention d’entrée illégale, à sa condamnation pour séjour illégal à une
peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et à ce que les frais
d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
L’appelant a requis la production de son dossier du Service de
la population (ci-après : SPOP). Il a été fait droit à cette requête (P. 24) et
le dossier a été transmis à la Cour de céans le 4 janvier 2021.
Par acte du 31 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.

- 3 -
B. Par jugement du 11 mars 2021 (n° 102), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par T.________ contre le
jugement de première instance, complétant d'office le chiffre IV du
dispositif.
C. a) Par arrêt du 9 mai 2022 (6B_841/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de T.________, annulé le
jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour cantonale pour nouvelle
décision.
b) Par avis du 31 mai 2022, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que sous réserve des observations ou réquisitions
qu’elles pourraient faire valoir dans un délai au 15 juin 2022, la Cour
d’appel pénale fixerait de nouveaux débats et y citerait les parties.
Par courrier du 3 juin 2022, le Ministère public a indiqué
n’avoir pas d’observations ou de réquisitions à faire valoir.
T.________ en a fait de même par courrier du 15 juin 2022.
Le 17 juin 2022, le Président de la Cour de céans a, sur
requête de Me Mireille Loroch, relevé cette dernière de son mandat de
défenseur d’office de T.________ et nommé Me Frédéric Isler en
remplacement.
Par avis du 24 juin 2022, avec copie au Ministère public, le
Président de la Cour de céans a imparti un délai de cinq jour à l’appelant
pour indiquer à la cour s’il consentait à ce que l’appel soit désormais traité
en procédure écrite (art. 406 al. 2 let. a CPP).
Par courrier du 4 juillet 2022, T.________ a déclaré consentir à
ce que la reprise de cause soit traitée en procédure écrite.

- 4 -
Le 29 juillet 2022, soit dans le délai imparti, T.________ a, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, déposé un mémoire motivé (art.
406 al. 3 CPP), en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération
de la prévention d’entrée illégale, à sa condamnation pour séjour illégal à
une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et à ce que les
frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________ est né le [...] 1996 au Sénégal, pays dont il est le
ressortissant. Il est fils unique. Il a été à l’école arabe depuis ses 9 ans,
sans pouvoir se rappeler quand il a fini l’école. A cette époque, il a
également aidé ses parents à la ferme. En 2014, il a quitté le Sénégal pour
aller en Italie. Arrivé dans ce pays, il a été placé dans un camp pour
réfugiés, où il est resté pendant 2 ans. En 2016 environ, il a quitté ce
camp pour venir en Suisse en train. Il travaille parfois en Italie, mais quand
il n’a plus de travail, il vient en Suisse pour en trouver. Ne disposant pas
de revenu, il survit grâce à des organisations en Suisse et à la
communauté musulmane, qui lui apporte de l’aide. Il n’a aucune dépense,
ni aucune dette.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
- 28.08.2015, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, contravention selon l’art. 19a de
la loi sur les stupéfiants (ci-après : LStup), peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 fr.,
sursis révoqué le 22.08.2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne ;
- 13.09.2017, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, délit contre la LStup, séjour illégal, peine privative de liberté de
60 jours ;

- 5 -
- 08.03.2018, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, contravention selon l’art. 19a de
la loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 40 jours et amende
de 200 francs.
2. Le 22 novembre 2019, T.________ est entré en Suisse sans
autorisation valable et y a séjourné sans autorisation valable, avant d’être
interpellé par la police le même jour.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017
consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135
III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1).

- 6 -
1.2 L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties y
ont donné leur accord et que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a admis le recours de
T.________ et annulé le jugement de la Cour d’appel pénale du 11 mars
2021 pour violation de la maxime d’accusation dès lors que l’acte
d’accusation, contrairement au jugement de la Cour de céans, n’évoquait
pas que l’entrée illégale et le séjour illégal étaient intervenus en violation
d’une décision d’interdiction d’entrée (art. 5 al. 1 let. d LEI [loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée loi fédérale
sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20]), mais
uniquement que l’entrée et le séjour étaient intervenus sans autorisation
valable (art. 5 al. 1 let. a LEI). La Cour cantonale s’était ainsi écartée de
l’acte d’accusation. Pour ce faire, elle avait pris appui sur la décision
d'interdiction d'entrée figurant au dossier du SPOP qu'elle avait fait
produire en procédure d'appel. Or cet élément nouveau, qui ne ressortait
pas de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, avait une
incidence sur la qualification de l'infraction retenue ainsi que sur la peine.
La cause devait ainsi être renvoyée à la Cour de céans pour qu’elle
procède conformément à la maxime d’accusation, étant précisé qu’une
modification ou un complément de l’acte d’accusation n’est plus possible
après renvoi du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1216/2020 du 11 avril 2022
consid. 1.4 [arrêt de renvoi, consid. 1.2]).
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 115 LEI, L’appelant conclut à
sa libération de l’infraction d’entrée illégale.
3.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux
dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en

- 7 -
Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans
autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un
poste frontière autorisé (art. 7).
Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation
en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de
perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte
indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non
couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019
consid. 1.1).
3.3 En l’espèce, T.________ a déjà été condamné, par le passé, à
plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les étrangers et à la
LStup, la dernière fois le 8 mars 2018 pour entrée illégale, séjour illégal et
contravention à la LStup à une peine privative de liberté ferme de 40 jours
et à une amende de 200 francs. Cette ordonnance de condamnation du 8
mars 2018 punit une entrée illégale le 25 janvier 2018 et un séjour illégal
de 5 jours du 25 au 29 janvier 2018.
Dans la présente cause, l’appelant est accusé d’entrée illégale
et de séjour illégal en Suisse le 22 novembre 2019, date de son
interpellation par la Police municipale de Lausanne à la...] [...] à 22h40 (P.
4/1). Il a déclaré à cette occasion qu’il était de passage en Suisse, car il
avait un problème avec ses dents, qu’il avait un rendez-vous le 4
décembre 2019 « au social » pour un contrôle, qu’il était plus
régulièrement en Italie où il gagnait de l’argent en faisant de petits
travaux et qu’il venait en Suisse seulement pour se faire soigner (P. 4/1 p.
2 in fine). Entendu à l’audience de jugement, il a contesté être venu en
Suisse le 22 novembre 2019, soit le jour de son arrestation, tout en
prétendant que les policiers avaient écrit ce qu’ils avaient voulu, et a
refusé de dire quand il était venu en Suisse tout en indiquant travailler en
Italie et venir dans notre pays pour trouver du travail lorsqu’il n’en avait
plus en Italie (jugt, p. 3). Plus loin, revenant sur son parcours notamment

- 8 -
en Europe, il a déclaré qu’il avait quitté, en 2016 environ, un camp de
réfugiés en Italie après 2 ans de séjour et qu’il avait pris un train pour
venir en Suisse (il ressort toutefois de son casier judiciaire et du dossier
SPOP que sa première condamnation date de 2015, notamment pour une
entrée illégale le 11 août 2015).
L’appelant soutient que son entrée illégale en Suisse a déjà
été sanctionnée par l’ordonnance de condamnation du 8 mars 2018 et que
dès lors que le jugement dont est appel situerait l’entrée illicite en 2016,
cette nouvelle condamnation violerait le principe ne bis in idem.
Si le jugement évoque en page 9 une première entrée en
Suisse en 2016, en reprenant les déclarations du prévenu à la police le 22
novembre 2019, il fait état plus bas à la même page des allers et retours
entre la Suisse et l’Italie guidés par la recherche de travail. Le premier
juge n’a donc pas situé dans le temps l’entrée illicite avant l’ordonnance
de condamnation de 2018, si bien qu’on ne saurait constater une violation
du principe ne bis in idem.
Déduite des déclarations de l’appelant évoquant des allers et
retours entre l’Italie et la Suisse et motivant sa venue en Suisse par des
soins dentaires, l’entrée en Suisse la plus récente a été attribuée au jour
de son interpellation, le 22 novembre 2019, ce qui constituait l’état de fait
qui lui était le plus favorable (art. 10 al. 3 CPP).
L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. a LEI est donc bien réalisée et
punissable, si bien que l’appel sur ce point doit être rejeté.
3.4 Quant à l’infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI),
non contestée, elle est également réalisée, même si elle n’a duré que les
quelques heures séparant le passage de la frontière avec l’Italie de
l’arrestation intervenue le même jour à 22h40 à Lausanne à la [...].
4.
4.1 S’agissant de la sanction, force est de constater, dans la
présente cause, que l’on n’est pas confronté à une problématique induite

- 9 -
par un séjour illégal constitutif d’un délit continu, soit d’une situation
irrégulière procédant de la même intention que celle ayant présidé à des
faits déjà jugés et imposant de ne pas dépasser les peines maximales
prévues dans la loi (12 mois de peine privative de liberté ou plafond de la
peine de jours-amende) pour la faute considérée dans son ensemble
(Favre et alii, Droit pénal accessoire Code annoté, Lausanne 2018, n° 1.29
ad art. 115 LEI). En effet, le séjour illégal antérieur a été interrompu
puisque le prévenu avait quitté le territoire suisse et y est revenu le 22
novembre 2019.
Pour le surplus, dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a
invité la Cour de céans à revoir la peine eu égard à la Directive
européenne sur le retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
communes applicables dans les Etats membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [ci-après : Directive
2008/115 ou Directive sur le retour]).
4.2
4.2.1 La Directive sur le retour a été reprise par la Suisse, par arrêté
fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en
œuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la
Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE
2008/115/CE sur le retour; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre
2008 p. 98; RO 2010 5925). La LEI a été adaptée en conséquence (cf. TF
6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.3; ATF 143 IV 249 consid.
1.8.1 p. 260).
Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre
en œuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 143
IV 264 consid. 2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des
mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté
du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249

- 10 -
consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261; TF
6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de
peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises
(cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115; ATF 143 IV 249 consid.
1.9 p. 260).
4.2.2 Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115
(notamment fixer des règles communes applicables au retour et à
l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le
Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en
œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et
c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de
liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises
conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le
retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de
liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé
troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art.
74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour
illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi
effectif de l'intéressé ( ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3; cf. TF 6B_1189/2015
du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/ 2013 du 29 août 2013
consid. 3; cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd.
2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été
suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-
respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI
(art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; TF
6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; TF 6B_1078/2016 du 29 août
2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans
autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement

- 11 -
LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; TF 6B_196/2012 du
24 janvier 2013 consid. 2.2).
Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) a traité de la conformité d'une disposition pénale
nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive
2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ). La disposition
examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que
le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il
sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou
qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les
étrangers (cf. art. 66 a par. 7 de la loi néerlandaise sur les étrangers) est
puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois. La
CJUE a rappelé que la Directive 2008/115 n'exclut pas l'application de
dispositions pénales, réglant, dans le respect des principes de la directive
et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont
pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers
en séjour irrégulier. Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une
réglementation nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant
d'un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a
été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat
membre concerné sans motif justifié (arrêt JZ précité, points 28 et 38 en
lien avec l'arrêt C-329/11 Achughbabian). Sur la base de cette
considération, la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de
prévoir une telle peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par
exemple ont des antécédents pénaux ou représentent un danger pour
l'ordre public ou la sécurité nationale (arrêt JZ précité, point 38).
4.3 Dans la présente cause, dès lors que le Tribunal fédéral enjoint
la Cour de céans de ne pas tenir compte de l’interdiction d’entrée en
Suisse pourtant effective, qu’il s’agit uniquement de sanctionner des
infractions à la LEI et que le dossier, notamment le dossier SPOP, ne révèle
pas de mise en œuvre de mesure d’éloignement, mais uniquement des
invitations pressantes à quitter le territoire suisse, il faut opter pour une
sanction sous forme de jours-amende.

- 12 -
Invoquant l’art. 47 CP, l’appelant estime que la quotité de 50
jours est injustifiée et disproportionnée, en particulier pour punir un séjour
illicite d’une journée. Il revendique une peine pécuniaire de 5 jours-
amende.
L’appelant a tort. Sa culpabilité est importante. En effet, il a
déjà été condamné à trois reprises, notamment pour les mêmes
infractions à la législation sur les étrangers, en 2015 à 30 jours-amende
avec sursis révoqué le 22 août 2017, en 2017 à une peine privative de
liberté ferme de 60 jours et en 2018 à une peine privative de liberté ferme
de 40 jours. Par ailleurs, il ressort de ses déclarations qu’il n’a pas le
moindre respect pour les décisions des autorités et qu’il s’affranchit
purement et simplement des règles qui ne lui conviennent pas.
L’infraction la plus grave est celle d’entrée illicite commise
alors que l’auteur a un statut en Italie puisqu’il détient une carte d’identité
interne de ce pays, donc la possibilité d’y vivre et d’y travailler, et qu’il est
revenu en Suisse en se moquant des précédentes interventions des
autorités à son encontre. Cette première infraction justifie une sanction
d’au moins 50 jours-amende, qui doit être augmentée de 10 jours pour
tenir compte du séjour illicite (le concours étant admis entre ces deux
infractions). L’interdiction de la reformatio in pejus commande toutefois de
s’en tenir aux 50 jours infligés en première instance.
S’agissant du montant du jour-amende, l’appelant fait état
d’une certaine précarité invérifiable d’ouvrier agricole intermittent sans
charges et aussi d’aides des structures italiennes d’assistance aux
démunis, alors qu’il a les ressources nécessaires pour voyager du Nord de
l’Italie en Suisse. On se situe à un seuil intermédiaire entre le minimum
exceptionnel de 10 fr. et le minimum usuel de 30 fr. (art. 34 al. 2 CP), si
bien qu’on arrêtera le montant du jour-amende à 20 francs.

- 13 -
La peine pécuniaire sera ferme, le pronostic étant totalement
défavorable au vu des éléments qui précèdent, même si l’intéressé a
purgé ses peines antérieures à Bellechasse jusqu’en mars 2020 (P. 12).
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé au chiffre II de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent. En outre, comme déjà indiqué dans le
jugement de la Cour de céans du 11 mars 2021, le chiffre IV du dispositif
du jugement de première instance doit être complété d’office en ce sens
que T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP), ce que le premier juge a omis de préciser. Le
jugement sera confirmé pour le surplus.
5.2 Pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 9 mai 2022 et conformément au jugement rendu le 11 mars
2021 par la Cour d’appel pénale, une indemnité de défenseur d’office de
1'005 fr. 50, TVA et débours inclus, sera allouée à Me Mireille Loroch.
Vu l’issue de la cause, l’appelant succombant sur l’essentiel,
les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2022, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office, demeurent arrêtés
conformément au jugement de la Cour d’appel pénale du 11 mars 2021 et
mis à la charge de T.________.
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
5.3 Pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, Me Frédéric Isler a produit une liste d’opérations faisant état
d’une activité de 2,29 heures (P. 49), ce qui peut être admis. Ainsi, le
montant des honoraires s'élève à 412 fr. 20 ([2,29 x 180), auxquels

- 14 -
s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 8 fr. 25, et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 32 fr.
35, de sorte que c'est une indemnité totale de 452 fr. 80 qui sera allouée à
Me Frédéric Isler.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, par 1'882 fr. 80, constitués de l'émolument du présent
jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée au
défenseur d'office de T.________ par 452 fr. 80, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50 CP, 115 al. 1 let. a et b LEI et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est réformé au chiffre
II de son dispositif et complété d’office au chiffre IV de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que T.________ s’est rendu coupable d’entrée
illégale et de séjour illégal ;
II. condamne T.________ à une peine pécuniaire de 50
(cinquante) jours-amende à 20 (vingt) fr. le jour ;
III. rejette la requête en vue d’une indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 CPP de T.________ ;

- 15 -
IV. met les frais de procédure, par 1'320 fr., y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Mireille
Loroch, arrêtée à 720 fr., TTC, à la charge de T.________, qui ne
sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2022, d'un
montant de 1'005 fr. 50 (mille cinq francs et cinquante
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Mireille
Loroch.
IV. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, par 2'725 fr. 50 (deux mille sept cent vingt-cinq
francs et cinquante centimes), y compris l'indemnité d'office
fixée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de T.________.
V. T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2022, d'un
montant de 452 fr. 80 (quatre cent cinquante-deux francs et
huitante centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me
Frédéric Isler.
VII. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, par 1'882 fr. 80 (mille huit cent huitante-deux francs
et huitante centimes) y compris l’indemnité allouée au chiffre
VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.

- 16 -
VIII. Le jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frédéric Isler, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Me Mireille Loroch, avocate (pour T.________),
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

- 17 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :