vd_gerichte · PE19.007904 · 2021-09-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
49
PE19.007904-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 février 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Charles Fragnière, défenseur
d’office à Morges, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
A.C.________, B.C.________ et C.C.________, partie plaignante, représentés
par Me Guy Longchamp, conseil de choix à Assens, intimés.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 septembre 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné N.________
pour lésions corporelles graves par négligence, violation simple des règles
de la circulation routière, conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié
dans le sang ou dans l'haleine, tentative d'entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire, violation des obligations en cas
d'accident et conduite sans être porteur du permis de conduire à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis durant
5 ans, ainsi qu’à une amende de 900 fr., convertible en 9 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (I à IV). Il
a également renoncé à révoquer le sursis assortissant la peine pécuniaire
prononcée le 19 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois et prolongé le délai d’épreuve d’un an et demi (V), alloué à
A.C.________, C.C.________ et B.C.________ une indemnité au sens de l'art.
433 CPP d’un montant de 10'900 fr. (VI) et mis à la charge de N.________
les frais de la cause, par 20'968 fr. 85, y compris l’indemnité due à son
défenseur d'office arrêtée à 11'356 fr. 15 (IX et X).
B. Par annonce du 22 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 1er novembre suivant, N.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est
libéré du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence
et condamné pour violation simple des règles de la circulation routière,
conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans
l'haleine, tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité
de conduire, violation des obligations en cas d'accident et conduite sans
être porteur du permis de conduire à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, à 30 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans, ainsi qu’à une amende

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de 500 fr., aucune indemnité au sens de l'art. 433 CPP n'étant allouée aux
plaignants et la moitié des frais de la cause étant laissée à la charge de
l'Etat. A titre préjudiciel, il a conclu à ce que les procès-verbaux des
auditions du 21 avril 2019 de F.________ et d’S.________ soient déclarés
inexploitables et retranchés du dossier, subsidiairement considérés
inexploitables à la charge du prévenu.
C. Les faits retenus sont les suivants :
Le prévenu N.________ est né le [...] 2000 à Lausanne. Il a été
élevé par ses deux parents jusqu’au décès de son père lorsqu’il avait 13
ans, puis par sa mère. Après avoir terminé l’école obligatoire, il a effectué
un apprentissage et obtenu un CFC de mécanicien poids-lourd, puis une
maturité professionnelle technique. En septembre 2021, il a entamé une
formation d’ingénieur à [...] afin d’obtenir un Bachelor [...]. Il vit à [...] avec
ses deux frères. Pendant ses études, il loge la semaine chez sa tante à
[...].
N.________ perçoit une rente d’orphelin AVS d’un montant de
948 fr. par mois. Il participe au loyer de l’appartement de [...] à hauteur de
500 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 113 fr. 05,
subside déduit. Il n’a pas de dette.
Le casier judiciaire du prévenu comporte une inscription :
- 19.03.2019 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, violation grave des règles de la circulation routière, 60 jours-
amende à 30 fr., avec sursis durant 3 ans, et amende de 450 francs.
L’extrait SIAC établi le 1er septembre 2021 indique que le
prévenu a fait l’objet de deux sanctions administratives, soit un retrait de
son permis probatoire durant 4 mois en relation avec les faits concernés
par l’ordonnance pénale précitée et un retrait du permis probatoire de 4
mois en relation avec les faits faisant l’objet de la présente procédure.

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Entendue par les premiers juges en qualité de témoin, la mère
du prévenu, [...], a déclaré que son fils était un homme qui aimait la vie,
les copains et son métier. Il était discret et calme et entretenait de très
bons contacts avec sa famille et ses amis. [...] a ensuite évoqué le décès
brutal du père du prévenu, lorsqu’il avait 13 ans. Cet événement avait eu
un impact important sur la vie de son fils. L’accident de A.C.________ avait
également profondément marqué le prévenu et constitué une nouvelle
coupure dans sa vie.
2. A [...], le 20 avril 2019, vers 23 h 50, alors qu’il était sous
l’influence de l’alcool (0,62 mg/l), N.________ a pris le volant du tracteur de
marque Fiat 450 6, immatriculé VD-[...]. Il a laissé F.________ (né le [...]
2002, mineur au moment des faits) et S.________ (né le [...] 2003, mineur
au moment des faits), tous deux également alcoolisés, prendre place sur
le pare-boue gauche du tracteur qui était muni d’un arceau. Il a laissé
A.C.________, lui aussi sous l’influence de l’alcool (1,69 g/kg), prendre place
sur le pare-boue droit du tracteur qui était dépourvu de toute rambarde,
A.C.________ ne pouvant ainsi que se tenir directement au pare-boue.
N.________ a démarré et a roulé à une vitesse d’environ 20 km/h en
direction du centre du village de [...] pour se rendre dans le local de la
Jeunesse. Pendant le trajet, A.C.________, qui avait peut-être eu à un
moment donné les mains dans les poches, a chuté du tracteur. Il a été
grièvement blessé à la tête.
Lorsqu’il a remarqué que A.C.________ était tombé, N.________ a
stoppé le véhicule, s’est rendu auprès du jeune homme et a constaté qu’il
était gravement blessé. Il a alors demandé à F.________ de déplacer le
tracteur jusqu’à la grande salle de [...], ce que celui-ci a accepté de faire.
N.________ n’a pas avisé la police et a uniquement téléphoné, à 23 h 55, au
144. Dans le but notamment d’éviter un contrôle de son alcoolémie, il a
déclaré aux secouristes que A.C.________ avait fait une chute et qu’il était
blessé, sans mentionner qu’il était tombé d’un tracteur en marche. A leur
arrivée, les ambulanciers ont rapidement compris qu’un tracteur était
impliqué dans l’accident et ont avisé la police le 21 avril 2019 à 0 h 21.

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N.________ présentait un taux d’alcool de 0,62 mg/l le 21 avril
2019 à 1 h 25. Il n’était pas en possession de son permis de conduire.
A.C.________ présentait un taux d’alcool moyen dans le sang de
1,69 g/kg le 21 avril 2019 à 2 heures du matin.
Selon le rapport établi le 9 août 2019 par l’Unité de médecine
forensique du CURML, A.C.________ a notamment souffert des lésions
suivantes :
Au niveau de la tête :
- une dermabrasion en région pré-tragienne gauche,
- une tuméfaction des tissus mous de la tête au niveau
pariéto-temporo-occipital gauche,
- une fracture pariéto-temporale gauche s’étendant au
rocher et à l’os tympanal gauches,
- fractures de la base du crâne (os sphénoïde et canaux
carotidiens des deux côtés),
- signes d’œdème cérébral,
- un hématome sous-dural aigu fronto-temporo-pariétal
gauche avec déviation des structures de la ligne médiane
vers la droite,
- foyers d’hémorragie sous-arachnoïdienne aiguë au niveau
fronto-temporal droit et fronto-pariéto-temporal gauche,
- foyers d’hémorragie intraparenchymateuse aiguë fronto-
pariétaux bilatéraux,
- foyers de contusions bi-temporaux (examen du 23 avril
2019) et bi-frontaux (examen du 13 mai 2019),
- multiples lésions axonales diffuses supra- et infra-
tentorielles (IRM du 13 mai 2019).
Au niveau du tronc :
- dermabrasions et ecchymoses associées à la face
antérieure et latérale droite du thorax, au quadrant
inférieur droit de l’abdomen ainsi qu’à sa face latérale
gauche,
- infiltrations des tissus mous en regard de l’aile iliaque à
gauche et de la hanche droite,
- fractures des 4e à 6e côtes gauches,
- un pneumo-hémothorax gauche,
- un pneumothorax droit,
- contusions et lacérations pulmonaires.
Au niveau des membres :

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- dermabrasions aux membres supérieurs (région axillaire
droite, aux faces interne et externe du bras droit, en regard
du coude droit, à la face postéro-interne de l’avant-bras
droit, à la face interne de l’avant-bras gauche et au dos de
la main droite),
- dermabrasions à la face antérieure du genou droit, à la
face externe de la jambe gauche et sur le 2e orteil gauche,
- ecchymoses à la face antéro-externe du bras droit, à la
face postérieure du bras gauche, à la face interne du coude
droit et à la face postéro-interne de l’avant-bras gauche.
Sur la base des éléments ci-dessus, les médecins légistes ont
conclu que A.C.________ avait souffert d’un polytraumatisme
essentiellement crânio-cérébral avec un impact vraisemblablement du
côté gauche de la tête, compatible avec une chute d’un tracteur sur un sol
dur. Toutefois, l’ensemble du tableau lésionnel observé ne pouvait pas
s’expliquer par cette simple chute sur la tête et le côté gauche, au vu de
la présence de lésions des deux côtés du corps. L’examen du corps ayant
été fortement limité (face postérieure non examinable et parties cutanées
couvertes par le matériel médical non examinées), les médecins légistes
n’ont pas pu se prononcer sur l’éventualité d’un franchissement du corps
de la victime par un véhicule. Ils ont en dernier lieu indiqué que d’un point
de vue médico-légal, les lésions cérébrales présentées par A.C.________
avaient concrètement mis en danger sa vie.
En date du 26 septembre 2019, A.C.________ présentait un état
neurologique grave avec un état de conscience minimale. Il était dans
l’incapacité complète de communiquer et de réaliser des tâches motrices
orientées. Il n’était pas en état de s’alimenter seul et d’assurer sa
continence, ainsi que l’exonération urinaire et fécale. Il respirait de façon
spontanée à travers une trachéostomie. Son alimentation était assurée par
un orifice de gastrostomie, la gestion médicamenteuse et l’hydratation par
l’intermédiaire d’une voie veineuse centrale et l’élimination urinaire par
l’intermédiaire d’une sonde urinaire.
Aux débats de première instance, C.C.________ a indiqué que
son fils avait séjourné 43 jours aux soins intensifs du CHUV après
l’accident. Il y avait subi plusieurs opérations, notamment une

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craniectomie. Il avait ensuite passé trois semaines aux soins continus en
neurochirurgie, puis environ dix mois à la clinique SUVA à Sion avant son
transfert à l’institution [...], où il réside toujours. Il ressort d’un courrier de
cet établissement daté du 10 septembre 2021 que A.C.________ présente
des séquelles d’un traumatisme crânien sévère. A cette date, il ne pouvait
effectuer que quelques mouvements de préhension du membre supérieur
gauche, était alimenté par sonde gastrique percutanée et souffrait de
troubles cognitifs importants. Il pouvait suivre du regard et donner
quelques réponses à des ordres simples, mais n’avait plus les capacités
d’une communication verbale. Il était difficile de se prononcer précisément
sur l’évolution future de sa situation. Celle-ci restait fragile, notamment en
regard des problèmes infectieux récurrents dont il souffrait. Son état
général global n’allait certainement pas beaucoup se modifier. Quelques
améliorations pouvaient être attendues s’agissant de l’utilisation de ses
membres supérieurs ainsi que la compréhension et l’expression orale.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de N.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais

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doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3. Invoquant une violation des art. 158 et 177 al. 3 CPP,
l'appelant conteste l'exploitation des procès-verbaux d'audition du 21 avril
2019 de F.________ et d'S.________, mineurs entendus comme personnes
appelées à donner des renseignements par la police sur les lieux de
l'accident. Il fait valoir que le formulaire « droits et obligations du PADR »
ne serait pas annexé au procès-verbal de l’audition de F.________ et que si
un tel formulaire était bien annexé au procès-verbal d’audition
d’S.________, celui-ci n’aurait pas pour autant été informé de son droit de
faire appel à un défenseur. Ces deux personnes n’auraient en outre pas
été rendues attentives à leurs droits et obligations en tant qu’éventuels
témoins, et notamment de la possibilité de refuser de témoigner.
L’appelant soutient en dernier lieu que ces auditions seraient intervenues
en violation de l’art. 147 al. 1 CPP, dans la mesure où la défense n’avait
pas pu y assister.
En l’occurrence, la Chambre des recours pénale a déjà
examiné le respect des dispositions invoquées et tranché la question de
l’exploitabilité des procès-verbaux litigieux par arrêt du 21 janvier 2020
(n° 30). Relevant que le procès-verbal qu’il avait signé mentionnait
expressément « j'ai compris les droits et les obligations que vous m'avez

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remis et suis disposé à répondre aux questions », cette autorité a
considéré que F.________ avait été correctement informé de ses droits en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a
également retenu que les auditions litigieuses avaient été effectuées dans
la phase des investigations policières, avant que le procureur ne soit
informé de l’accident, de sorte que l’art. 147 al. 1 CPP ne s’appliquait pas.
Aux considérants de cet arrêt que la Cour d’appel pénale fait siens
s’ajoute le fait que les procès-verbaux bénéficient d'une présomption
d'exactitude (cf. art. 76 al. 2 CPP) que l'appelant ne parvient pas à
renverser, ce qui clôt le débat procédural. Enfin, il faut encore relever que
F.________ et S.________ ont été réentendus par le procureur en qualité de
témoins le 13 octobre 2020 et interrogés en détail sur le contenu de leurs
premières déclarations, de sorte que le retranchement des procès-verbaux
de leurs premières auditions serait sans conséquence sur le contenu des
dépositions subsistant au dossier. De toute manière, le seul point de fait
contesté, soit que le prévenu aurait changé de vitesse provoquant un « à-
coup » qui aurait fait chuter la victime (jugement p. 22), n'a en réalité
aucune incidence sur le sort de la cause. En effet, ce n'est pas l'unique
grief formulé à l'encontre du prévenu concernant sa condamnation pour
lésions corporelles graves par négligence, seule infraction contestée en
appel, mais bien un ensemble de comportements fautifs à l'origine de
l'accident avec deux fautes prépondérantes, soit la conduite en état
d'ébriété et le fait d'avoir autorisé A.C.________, mineur et sous l'influence
de l'alcool, à prendre place sur le pare-boue droit du tracteur dépourvu de
toute rambarde, ce qui constitue en soi des violations fautives des art. 30
al. 1 LCR et 60 al. 1 OCR.
L'éventuel retranchement des procès-verbaux n'aurait ainsi
aucune incidence sur le sort de la cause. La requête de l’appelant doit par
conséquent être rejetée, de même que celle, subsidiaire, tendant à ce que
ces procès-verbaux soient considérés inexploitables à la charge du
prévenu.
4.

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4.1 Invoquant une constatation incomplète et erronée des faits,
l’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’un à-coup provoqué
par le changement de vitesse qu’il avait effectué aurait eu lieu juste avant
la chute de A.C.________. L’appelant nie l’existence d’un tel à-coup en
contestant la première déposition de F.________ et se réfère à la deuxième
audition d'S.________ pour soutenir que A.C.________ aurait gardé les mains
dans les poches lorsqu'il était assis sur le pare-boue droit du tracteur.
L’appelant soutient ensuite que l'état de fait du jugement serait lacunaire,
car il ne mentionnerait ni la cause de la chute de A.C.________ ni le trajet
précédent effectué avec le même tracteur par [...]. Enfin, l’appelant se
plaint d’une violation du principe de la présomption d’innocence et du
principe « in dubio pro reo », faisant valoir que les circonstances exactes
de la chute de A.C.________ n’auraient pas pu être déterminées et que
d’autres hypothèses plus favorables auraient dû être prises en
considération, comme celle d’un endormissement, d’un malaise ou le fait
que la victime avait les mains dans les poches.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son
corollaire, le principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la
constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de
celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,

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mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
4.3 Avec le premier juge, il convient d’admettre que même s'il
fallait retenir la version du prévenu selon laquelle il aurait conduit le
tracteur sans à-coup, sa responsabilité serait toutefois encore engagée
pour la chute qui a grièvement blessé A.C.________, comme on le verra ci-
après. Le jugement n'est ainsi pas lacunaire. Comme on l'a déjà indiqué,
les griefs concernant le comportement fautif de l'appelant ne relève pas
seulement de la manière de conduire le tracteur, mais également de son
état d'alcoolisation et de l'endroit sur lequel la victime était assise au
moment de l'accident. Ainsi peut-on admettre, au bénéfice du doute, que
l'appelant a conduit le tracteur sans à-coup au moment du changement de
vitesse et que A.C.________ a peut-être eu à un moment donné les mains
dans les poches lorsqu'il était assis sur le tracteur, mais sans que cela n'ait
d'influence sur le sort de la cause. Quant au trajet accompli
précédemment par [...] avec le même tracteur, il est sans lien avec
l'accident incriminé.
Ainsi, on ne discerne ni constatation erronée ou incomplète
des faits, ni violation de la présomption d'innocence.
5.
5.1 L'appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
graves par négligence, en se référant aux griefs qu’il a invoqués ci-dessus
s’agissant de l’état de fait. Il reproche en particulier au premier juge de ne
pas avoir retenu l’existence d’éléments propres à provoquer une rupture
du lien de causalité entre la course en tracteur qu’il a effectuée et les
lésions corporelles graves subies par le plaignant.
5.2
5.2.1 Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une
atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(art. 125 al. 1 CP). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi

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d'office (art. 125 al. 2 CP). La réalisation de l'infraction réprimée par l'art.
125 CP suppose la réunion de trois éléments constitutifs, à savoir une
négligence imputable à l'auteur, des lésions corporelles subies par la
victime, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre la
négligence et les lésions (TF 6B_1081/2020 du 17 novembre 2021 consid.
1.2 ; TF 6B_33/2021 du 12 juillet 2021 consid. 3.1).
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une
imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans
tenir compte des conséquences de son acte. Il faut que l'auteur ait, d'une
part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient
pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il
n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui
pour se conformer à son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56
consid. 2.1 et les références citées). Pour déterminer plus précisément les
devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées
par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents
(ATF 143 IV 138 consid. 2.1). S'agissant d'un accident de la route, il
convient de se référer aux règles de la circulation routière (ATF 122 IV 133
consid. 2a ; plus récemment : TF 6B_1081/2020 du 17 novembre 2021
consid. 1.2).
Une des conditions essentielles pour l'existence d'une violation
d'un devoir de prudence et, partant, d'une responsabilité pénale fondée
sur la négligence, est la prévisibilité du résultat. Pour l'auteur, le
déroulement des événements jusqu'au résultat doit être prévisible, au
moins dans ses grandes lignes. C'est pourquoi, il faut commencer par se
demander si l'auteur aurait pu et dû prévoir ou reconnaître une mise en
danger des biens juridiques de la victime. Pour répondre à cette question,
on applique la règle de la causalité adéquate. Le comportement incriminé
doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
générale de la vie, à produire ou à favoriser un résultat du type de celui
qui est survenu. La causalité adéquate ne doit être niée que lorsque
d'autres causes concomitantes, comme par exemple la faute d'un tiers, un
défaut de matériel ou un vice de construction, constituent des

- 21 -
circonstances si exceptionnelles qu'on ne pouvait s'y attendre, de telle
sorte qu'elles apparaissent comme la cause la plus probable et la plus
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les
autres facteurs qui ont contribué à l'amender et notamment le
comportement de l'auteur (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 134 IV 255
consid. 4.4.2 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1; ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; cf.
en matière de circulation routière : ATF 127 IV 34 consid. 2a et TF
6B_1081/2020 précité consid. 1.2).
5.2.2 Aux termes de l’art. 30 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), les conducteurs de véhicules
automobiles et de cycles ne doivent transporter des passagers qu’aux
places aménagées pour ceux-ci.
Aux termes de l’art. 91 al. 2 LCR, quiconque conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 60 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), le nombre
des personnes transportées dans et sur des véhicules automobiles et leurs
remorques ne doit pas excéder celui des places autorisées.
Aux termes de l’art. 86 al. 1 OCR, les véhicules automobiles et
remorques agricoles et forestiers (véhicules agricoles et forestiers) ne
peuvent circuler sur la voie publique que pour effectuer des courses à
caractère agricole et forestier.
5.3 Avec le premier juge, il faut admettre que le prévenu a commis
des négligences fautives en relation de causalité naturelle et adéquate
avec les lésions subies par A.C.________, dont la gravité n'est pas
contestée, ni même contestable.

- 22 -
L'appelant était le seul majeur parmi les protagonistes et a
d'emblée indiqué son intention de vouloir conduire. Plutôt que de
dissuader les trois mineurs ivres d’accomplir un trajet sur le tracteur et
alors qu'il était lui-même sous l'influence de l'alcool, le prévenu a accepté
de les embarquer sur le véhicule, ceci quand bien même A.C.________
prenait place sur le pare-boue droit du tracteur et qu’il ne pouvait se tenir
qu'à celui-ci dès lors qu’il était dépourvu de rambarde. Ce comportement
consacre une violation des art. 30 al. 1 et 91 al. 2 LCR ainsi que des art. 60
al. 2 et 86 OCR et constitue autant de négligences fautives. En effet, en
conduisant ivre et sans nécessité aucune un véhicule agricole de nuit
dépassant sa capacité de passagers, l'appelant a engagé sa
responsabilité, comme conducteur, dans la survenance de l'accident. Le
fait que la victime, mineure, ait été elle-même sous l'influence de l'alcool
ou ait gardé les mains dans les poches ne constitue pas un facteur
interruptif du lien de causalité.
La condamnation pour lésions corporelles graves par
négligence doit ainsi être confirmée.
6. N.________ ne conteste la quotité de la peine qui lui a été
infligée qu’en lien avec sa conclusion tendant à sa libération du chef de
prévention de lésions corporelles graves par négligence qui a été rejetée.
Procédant à un examen d’office, la Cour de céans considère que la peine
pécuniaire ainsi que l’amende prononcées par le premier juge pour
sanctionner le comportement de l’appelant ont été fixées en application
des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de N.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la
motivation du jugement attaqué (pp. 27-28 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant cinq ans, ainsi que l’amende de 900 fr.
convertible en 9 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, adéquates tant dans leurs formes que dans leurs
quotités, doivent donc être confirmées.

- 23 -
7. Se fondant sur la prémisse de l’admission de son appel,
N.________ conteste l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP allouée aux
plaignants et conclut à ce que seule la moitié des frais de la cause soit
mise à sa charge.
Ces conclusions doivent être rejetées, compte tenu de la
confirmation de sa condamnation pour lésions corporelles graves par
négligence.
8. En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Charles Fragnière,
défenseur d’office de N.________, fait état de 19,7 heures d’activité
d’avocat, y compris la durée de l’audience d’appel estimée à 5 heures, et
de débours à hauteur de 183 fr. 30. La durée annoncée est excessive. Il y
a en particulier lieu de ramener à 7 heures le temps consacré à la
rédaction de la déclaration d’appel (9,5 heures au total), cette durée
apparaissant suffisante à un avocat breveté au vu du mémoire déposé,
lequel consacre 7 pages à la question de l’exploitabilité des procès-
verbaux de F.________ et d’S.________, qui avait au demeurant déjà fait
l’objet d’un recours du prévenu auprès de la Chambre des recours pénale
(P. 34/1). Il y a en outre lieu de tenir compte de la durée effective de
l’audience d’appel et de réduire de 2 heures le temps annoncé à ce titre.
Enfin, s’agissant des débours, un montant forfaitaire à hauteur de 2 % (et
non de 5 % comme annoncé) du montant des honoraires admis doit être
alloué (art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de
défenseur d'office d'un montant de 3'134 fr. 85, correspondant à une
activité d’avocat de 15,2 heures au tarif horaire de 180 fr., par 2’736 fr., à
des débours forfaitaires, par 54 fr. 70, à une vacation à 120 fr., et à la TVA
au taux de 7,7 %, par 224 fr. 15, sera allouée à Me Charles Fragnière.

- 24 -
Les plaignants, qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix et obtenu gain de cause, ont droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de la note d’honoraires produite par leur avocat, si ce
n’est pour ajouter la durée de l’audience (1 heure) ainsi que le temps de
déplacement de ce dernier (0,8 heure) et pour indemniser les débours
réclamés par un montant forfaitaire à hauteur de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP). Une
indemnité de 2'224 fr. 55 sera ainsi allouée aux plaignants (2'025 fr. [8,1
heures x 250 fr.] + 40 fr. 50 [débours] + 159 fr. 05 [TVA]) pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à la charge
du prévenu.
9. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'704 fr. 85, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
2’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant, par 3'134 fr. 85, seront mis à la charge de
N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 25 -
II. Le jugement rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
I. constate que N.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence, violation simple des
règles de la circulation routière, conduite en présence
d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas
d’accident et conduite sans être porteur du permis de
conduire ;
II. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs
;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre
II ci-dessus et impartit à N.________ un délai d’épreuve de
cinq ans ;
IV. condamne en outre N.________ à une amende de 900 fr.,
convertible en 9 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif ;
V. renonce à révoquer le sursis assortissant la peine
pécuniaire prononcée le 19 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois mais avertit
N.________ et prolonge le délai d’épreuve d’un an et demi ;
VI. dit que N.________ est le débiteur de A.C.________, de
C.C.________ et de B.C.________, créanciers solidaires, du
montant de 10'900 fr. (dix mille neuf cents francs), à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ;
VII. donne acte pour le surplus à A.C.________, B.C.________ et
C.C.________ de leurs réserves civiles contre N.________;
VIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :

- 26 -
- 1 CD-ROM contenant 3 conversations téléphoniques
avec les urgences en date du 20 avril 2019 (cf. fiche n°
25862 = P. 11).
- 1 clé USB contenant diverses photos des évènements du
20.04.2019 (cf. fiche n° 29555 = P. 60) ;
IX. alloue à Me Charles Fragnière, défenseur d’office de
N.________, une indemnité de 11'356 fr. 15 (onze mille
trois cent cinquante-six francs et quinze centimes), TVA et
débours compris, sous déduction d’une avance de 2’000
fr. (deux mille francs) déjà versée ;
X. met les frais de la cause, par 20'968 fr. 85 (vingt mille
neuf cent soixante-huit francs huitante-cinq centimes) à la
charge de N.________, ce montant comprenant l’indemnité
allouée sous chiffre IX ci-dessus ;
XI. dit que l’indemnité du défenseur d’office prévue au chiffre
IX ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra.
III. N.________ doit à A.C.________, B.C.________ et C.C.________,
créanciers solidaires, un montant de 2'224 fr. 55 à titre de
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’134 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charles Fragnière.
V. Les frais d'appel, par 5'704 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
N.________.
VI. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.

- 27 -
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 février 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Charles Fragnière, avocat (pour N.________),
- Me Guy Longchamp, avocat (pour A.C.________, B.C.________ et
C.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 28 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :