vd_gerichte · AM23.015902 · 2024-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM23.015902-//DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mai 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 85, 87 al. 2, 90 al. 1, 384 let. b, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2024 par
A.A.________ contre le prononcé rendu le 11 avril 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° AM23.015902-
//DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 15 mars 2024, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a condamné A.A.________ à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans et à une amende de 1'500 fr., dont le solde est convertible en treize
jours de peine privative de liberté de substitution, pour entrée illégale et
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séjour illégal au sens de la LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration ; RS 142.20).
Cette ordonnance a été adressée le même jour à A.A.________,
sous pli recommandé, à l’adresse de son cousin « c/o B.A.________, Rue de
[...], [...] ». Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli a été
distribué au guichet postal le 19 mars 2024.
b) Par acte daté du 8 avril 2024, posté le 9 avril 2024,
A.A.________ a formé opposition à cette ordonnance.
B. a) Le 10 avril 2024, considérant l’opposition comme tardive, le
Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur sa recevabilité. Il a
requis qu’à défaut de retrait d’opposition, le Tribunal de police déclare
irrecevable l’opposition formée par A.A.________, frais à la charge de celui-
ci.
b) Par prononcé du 11 avril 2024, considérant que l’opposition
était manifestement tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le 15 mars 2024 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III) et a dit que ce
prononcé était rendu sans frais (IV).
c) Envoyé le même jour sous pli recommandé à A.A.________ à
l’adresse de son cousin « c/o B.A.________, Rue de [...], [...] », le courrier
contenant ce prononcé a été distribué au guichet postal le 12 avril 2024,
selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse.
C. Par acte daté du 22 avril 2024 et posté le 23 avril 2024,
A.A.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé,
en concluant en substance à son annulation et à l’annulation de
l’ordonnance pénale du 15 mars 2024.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP ; art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut pas être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ;
Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). Il est
réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou

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cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP).
1.2 En l’espèce, le prononcé du 11 avril 2024 a été notifié le même
jour, par pli recommandé, à A.A.________, à l’adresse « c/o B.A.________,
Rue de [...], [...]», soit à l’adresse qu’il a fournie et qu’il indique du reste
sur son acte de recours ; il a été retiré au guichet postal le 12 avril 2024. Il
s’ensuit que le délai de dix jours pour recourir commençait à courir le
lendemain de cette dernière date et arrivait à échéance le lundi 22 avril
2024. Posté le 23 avril 2024, le recours est donc tardif et, comme tel,
irrecevable.
2. Au surplus, quand bien même il aurait été recevable, le
recours aurait dû être rejeté pour les motifs suivants.
2.1 Le recourant – qui ne demande au demeurant pas
formellement la restitution du délai d’opposition – explique le retard de
son opposition par le fait que le pli contenant l’ordonnance pénale du
15 mars 2024 aurait été retiré au guichet postal par « une personne tierce
de [s]a famille », qui ne lui aurait « pas transmis le courrier de suite ».
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 87 al. 2, 1re phrase, CPP, les parties et leur
conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à
l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse.
2.2.2 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, respectivement devant le préfet, par écrit et dans un
délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).

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Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci
soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été
valablement notifiées. Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait
personnellement en main la décision en cause, encore moins qu'il en
prenne effectivement connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF
109 Ia 15 consid. 4 ; TF 6B_794/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.2.2 ; TF
6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.3.1 et les références
citées).
2.3 En l’espèce, le recourant, ressortissant kosovar en situation
irrégulière en Suisse, a été entendu par la police le 24 juillet 2023. A cette
occasion, il a signé le formulaire intitulé « Audition en qualité de prévenu
(art. 157 CPP) – droits et obligations », ainsi que sa traduction, qui
comprenait notamment la mention de l’art. 87 al. 2 CPP, et le formulaire
« Droits du prévenu d’être entendu sur les mesures de renvoi » (P. 4). Ces
formulaires, de même que la première page du rapport de dénonciation
simplifiée du 24 juillet 2023, qu’il a parafée, comportent l’adresse de
domicile suivante : « [...], rue de [...], c/o M. B.A.________ (cousin) ». C’est
également cette adresse qui est mentionnée sur son recours (P. 10).
L’argument selon lequel il n’aurait pas pu faire opposition à temps parce
que ce serait un tiers qui aurait retiré le pli contenant l’ordonnance
pénale, et que ce tiers ne lui aurait pas remis le pli à temps, n’est pas
pertinent. En effet, l’adresse fournie par A.A.________ est un domicile de
notification au sens de l’art. 87 al. 2 CPP (cf. TF 6B_730/2021 du 20 août

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2021 consid. 1) et la notification a valablement eu lieu à cet endroit le 19
mars 2024.
Même recevable, le recours aurait ainsi été rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’A.A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.A.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :