vd_gerichte · QE18.036630 · 2026-01-26 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE18.***-***
18
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 26 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 416 al. 1 ch. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, domiciliée à l’EPSM
A.________, à Q***, contre la décision rendue le 17 novembre 2025 par la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 17 novembre 2025, la Juge de paix du district
de R*** (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a autorisé C.________,
curateur de B.________ et responsable de mandats auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) à résilier le contrat
de bail du logement de la prénommée, à S***, à liquider au mieux le mobilier
de l'appartement et à récupérer si besoin la garantie de loyer. Les frais de
la décision par 100 fr. ont été mis à la charge de B.________.
La juge de paix a considéré qu’au vu de la décision du 19 août
2025 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ordonnant le
placement à des fins d’assistance de B.________ pour une durée
indéterminée au sein de l’EPSM A.________, à Q***, ou dans tout autre
établissement approprié – décision confirmée par arrêt de la Chambre de
céans du 25 septembre 2025 (n° 185) – et du certificat médical établi le 16
septembre 2025 par le Dr F.________, il y avait lieu de considérer que
B.________, qui résidait désormais à l’EPSM A.________, n'était plus en mesure
de jouir de son appartement, à S***, alors même qu'elle était tenue d'en
payer le loyer. La première juge a par conséquent autorisé le curateur à
procéder au nom de B.________ à la résiliation du contrat de bail, à la
liquidation du mobilier garnissant cet appartement et à récupérer, si besoin
était, la garantie de loyer.
B. Par acte du 20 novembre 2025, B.________ a recouru contre
cette décision. Sans prendre de conclusion formelle, elle a expliqué qu'il y
avait eu des visites non voulues dans son appartement et que des objets
avaient été volés durant ces trois dernières années, soit depuis qu'elle
habitait le foyer. Elle souhaiterait néanmoins garder son appartement
notamment pour poursuivre ses études à l'Université de Lausanne. Elle
envisagerait de le mettre en ordre et estime que la décision d’autoriser la
résiliation du bail est trop hâtive.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
15J001

- 3 -
1. B.________ est née le ***1982. Célibataire, elle vivait seule dans
son appartement avant son placement en foyer dont il sera question ci-
dessous.
2. De longue date, B.________ a rencontré des difficultés en lien
avec sa santé psychique. Elle a fait l’objet de huit hospitalisations en milieu
psychiatrique entre 2005 et 2020 en raison de décompensations
psychotiques dans le contexte d’une schizophrénie évoluant depuis 2005.
A plusieurs reprises, des suivis ambulatoires ont été mis en place à son
retour à domicile, sans que ces moyens ne permettent toutefois d’éviter des
rechutes, lesquelles étaient notamment liées à l’interruption par B.________
des traitements médicamenteux, ce qui entraînait une désorganisation
majeure, de nouvelles décompensations et le retour en milieu hospitalier de
l’intéressée.
3. Le 19 décembre 2019, un rapport d’expertise psychiatrique a
été établi à la demande de la justice de paix. Les experts avaient alors posé
le diagnostic de schizophrénie paranoïde continue et avaient mis en lumière
les grandes difficultés rencontrées par l'intéressée dans la collaboration
avec les intervenants, ainsi que les conséquences très difficilement
gérables de ses comportements.
Sur la base de ce rapport, par décision du 7 mai 2020, la Justice
de paix du district de V*** (ci-après : la justice de paix) a institué une
curatelle de portée générale en faveur de B.________, dont le mandat a été
confié au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP).
4. Par courrier du 7 août 2023, la Dre G.________ a sollicité le
placement à des fins d’assistance de B.________. Il ressortait de ce courrier
que la prénommée avait fait l’objet d’un placement médical à des fins
d’assistance dans un contexte de décompensation psychotique avec délire,
désorganisation et troubles du comportement y compris envers le
voisinage. Elle avait interrompu son traitement médicamenteux et son
appartement était insalubre avec une menace d’expulsion.
15J001

- 4 -
Par décision du 11 août 2023, la Dre J.________, médecin aux
urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : « CHUV ») a
ordonné le placement à des fins d'assistance de B.________ à l'Hôpital
Z.________, en raison de la décompensation susmentionnée, caractérisée
par une agitation, un discours incohérent et désorganisé, et un risque
hétéro-agressif élevé.
5. Sur requête du corps médical et faute de stabilisation suffisante
de l’état de B.________ et d’un projet thérapeutique adapté et accepté par
celle-ci, le juge de paix a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 septembre 2023, prolongé provisoirement la mesure de placement à
des fins d’assistance de l’intéressée à l'Hôpital Z.________ ou dans tout autre
établissement approprié.
6. A l’audience du 3 octobre 2023, la justice de paix a entendu
B.________ et sa curatrice du SCTP. Cette dernière a notamment exposé être
inquiète quant à la situation de sa protégée, qui faisait l’objet d’une mise
en demeure s’agissant de son contrat de bail en raison de l’état d’insalubrité
de son appartement. A cela s’ajoutait que l’intéressée rencontrait des
difficultés avec ses voisins qui se plaignaient de son comportement. Lors de
cette audition, le discours de B.________ a été confus et incompréhensible.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la
justice de paix a prolongé le placement à des fins d'assistance ordonné le
11 août 2023, ouvert formellement une enquête en placement à des fins
d'assistance en faveur de B.________ et ordonné une expertise psychiatrique
à son égard.
7. Le 22 novembre 2023, B.________ a rejoint l'EPSM A.________, à
Q***, où elle réside toujours à l'heure actuelle et où elle est désormais
légalement domiciliée.
8. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juillet 2024, la
justice de paix a maintenu à titre provisoire le placement à des fins
15J001

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d'assistance de B.________ au sein de l'EPSM A.________ ou dans tout autre
établissement approprié.
9. En juillet 2024, B.________ a refusé de participer aux entretiens
en vue de la réalisation de l’expertise psychiatrique ordonnée, si bien que,
le juge de paix a ordonné, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 1er octobre 2024, son placement provisoire à des fins d'expertise à
l'Hôpital Z.________. Elle a finalement été entendue par les expertes le
mercredi 9 octobre 2024 et a été libérée immédiatement après l'entretien.
Elle a réintégré l'EPSM A.________.
10. Selon les éléments recueillis par la justice de paix dans le cadre
du réexamen de la mesure intervenu en 2025, la schizophrénie paranoïde
de B.________ avait évolué défavorablement depuis la décision du 2 juillet
2024 vers une forme clinique hébéphrène. Les médecins avaient observé
un retrait social total, une négligence personnelle extrême ainsi que des
troubles du comportement à forte connotation aberrante dans le cadre d'un
élan hétéro-agressif de protection contre des agressions (inexistantes)
d'autrui. L'état de la prénommée exigeait un accompagnement pour les
activités de la vie quotidienne. Elle restait par ailleurs dans le déni complet
de ses troubles, n'adhérait que de manière précaire à son traitement
médicamenteux et demeurait opposée à son placement en institution.
11. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2025, la
justice de paix a maintenu, à titre provisoire, le placement à des fins
d'assistance de la prénommée à l'EPSM A.________ ou dans tout autre
établissement approprié.
12. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 avril
2025, la juge de paix, constatant une nouvelle fois le refus de B.________ de
participer aux entretiens proposés pour finaliser l'expertise psychiatrique, a
ordonné un nouveau placement provisoire à des fins d'expertise à l'Hôpital
Z.________. La prénommée a pu être entendue par les expertes le lundi 14
avril 2025 et a été libérée immédiatement après l'entretien, pour réintégrer
l'EPSM A.________.
15J001

- 6 -
13. Le 12 juin 2025, la Dre L.________ et M.________ ont déposé leur
rapport d'expertise, daté du 11 juin 2025. Elles ont posé un diagnostic de
schizophrénie paranoïde continue (F20.0 selon la CIM-10). Ce trouble
psychiatrique, chronique et présentant un caractère continu, avec une
absence de période de rémission complète et la persistance d’idées
délirantes malgré un traitement par Abilify® et Tranxilium®, entraînait des
difficultés dans tous les domaines de l’existence de l’intéressée. B.________
n’était pas consciente des atteintes à sa santé, des répercussions de celles-
ci et des soins nécessaires. Pour les expertes, le tableau clinique était
dominé par la présence d’idées délirantes à caractère persécutoire, de
troubles du cours de la pensée ainsi que d’un émoussement affectif marqué.
Sur le plan comportemental, l’expertisée démontrait d’importantes
difficultés à prendre soin de sa personne, notamment sur le plan de
l’hygiène personnelle et de son logement. Pour les expertes, l’intéressée
présentait également un trouble de thésaurisation pathologique avec
acquisitions excessives et un isolement social prononcé. A dire d’experts,
on constatait chez B.________ un déclin progressif de son fonctionnement
quotidien qui s’installait depuis une vingtaine d’années et qui semblait se
poursuivre à ce jour.
Au vu de ce tableau clinique, les expertes estimaient que
B.________ nécessitait, d’une part, un suivi psychiatrique et un traitement
médicamenteux réguliers afin de maintenir la stabilité de son état
psychique, et, d’autre part, un soutien et un encadrement au quotidien
compte tenu des difficultés présentées à prendre soin de sa personne et à
maintenir un logement propre. Elles préconisaient la poursuite du
placement dans un établissement de type psycho-médicosocial (EPSM),
étant précisé qu’il n’apparaissait pas indispensable que l’établissement
choisi soit un établissement fermé. Pour les expertes, le cadre structurant
dont bénéficiait B.________ à l’EPSM A.________ permettait une meilleure
stabilisation de l’intéressée dans un environnement contenant, malgré la
persistance d’une certaine symptomatologie (retrait, méfiance, discours
avec idée de persécution), même sous traitement. Le cadre institutionnel
permettait également de garantir une continuité de la prise en charge
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- 7 -
psychiatrique et une prise régulière du traitement, ce qui n’était pas
possible à domicile.
Pour les expertes enfin, à défaut d’une prise en charge
institutionnelle, B.________ risquait une dégradation de son état de santé,
une expulsion de son domicile pour incurie ainsi qu’une décompensation
dans le cas – probable au vu de son histoire psychiatrique ou de ses
symptômes – où elle se désinvestirait d’un suivi ambulatoire.
14. Tant lors de l’audience de la justice de paix du 19 août 2025,
que lors de celle de la Chambre de céans du 25 septembre 2025, B.________
a déclaré que, même si tout se passait bien à l'EPSM A.________, elle
souhaitait garder et réintégrer son domicile afin, notamment, de terminer
des études en sciences sociales qu’elle aurait entreprises à l’Université de
Lausanne. Son curateur avait pour sa part indiqué qu'il n’avait pas
connaissance de la formation mentionnée par B.________ et qu'il n'avait
réglé aucune facture à cet égard. Il avait par ailleurs relevé que le logement
de B.________ avait jusqu'alors pu être financé grâce à un héritage que la
prénommée avait perçu, mais que les fonds n'étaient pas illimités et qu’il
deviendrait difficile de régler à la fois les frais de l’EPSM et ceux du
logement. Il avait proposé de résilier le contrat de bail, précisant qu’aucun
retour de sa protégée à son domicile n’était pour l’heure envisagé par les
médecins, que des problèmes d’insalubrité de l’appartement avaient été
constatés et que sa protégée avait rencontré de nombreux problèmes avec
son voisinage et sa gérance en raison du manque d’entretien du logement.
15. Par décision du 19 août 2025, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de B.________ et ordonné pour une durée indéterminée son placement à des
fins d’assistance à l’EPSM A.________, à Q***, ou dans tout autre
établissement approprié. Cette décision a été confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 25 septembre 2025 (n° 185), dont il ressortait
notamment ce qui suit (consid. 3.3.2) :
15J001

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« La recourante plaide qu'elle veut conserver son appartement. Elle
invoque principalement qu'elle aurait besoin de retourner vivre dans cet
appartement pour terminer ses études universitaires.
La question relative à la résiliation du bail ne fait pas l'objet de la
présente procédure. On relèvera néanmoins que le curateur a insisté sur le fait que
le loyer avait jusqu'alors pu être payé grâce à un héritage reçu par sa protégée,
mais que les fonds n'étaient pas illimités et qu'il deviendrait rapidement difficile
de s'acquitter à la fois des frais de l'EPSM et du loyer de l'appartement.
Si la crainte de la recourante de voir son bail résilié et de ne plus avoir
son appartement est compréhensible, cet argument ne saurait être déterminant
au moment d'examiner la nécessité du placement à des fins d'assistance. En effet,
il ressort des constatations et des éléments du dossier que la recourante n'est pas
en mesure de vivre seule dans un appartement. Tout d'abord, elle est non
seulement incapable de prendre soin d'elle-même, son hygiène corporelle étant
défaillante, mais elle ne parvient pas davantage à s'occuper d'un appartement,
l'insalubrité et l'encombrement de son appartement ayant été constatés par la
gérance et par son curateur. A cela s'ajoute qu'elle est en conflit avec les voisins
de son immeuble, qui se sont plaints à la gérance. Enfin, le fait pour la recourante
d'être domiciliée à l'EPSM ne constituerait en soi pas un empêchement à la
poursuite de ses études.
En réalité, l'état de B.________ exige des soins, une assistance
personnelle et une protection particulière qui ne peuvent lui être fournies
autrement qu'en établissement spécialisé. La recourante a en effet besoin d'un
accompagnement constant pour tous les actes de la vie quotidienne, dès lors qu'à
dire d'expert, il n'y a plus de période de rémission. (...)
Aujourd'hui, il ne fait donc aucun doute qu'à défaut d'un placement
institutionnel, le risque serait important que l'état de santé et les conditions de vie
de la recourante se péjorent, au point que celle-ci se retrouve dans un grave état
d'abandon. En cas de retour à domicile, même accompagné d'un traitement
ambulatoire et d'un réseau de soins, le risque de nouvelles décompensations,
telles qu'observées par le passé, serait donc plus que probable. (…) ».
16. Par courrier du 17 septembre 2025, le curateur de B.________ a
requis l’autorisation de la justice de paix de pouvoir procéder à la liquidation
du ménage de la prénommée ainsi qu’à la résiliation de son contrail de bail.
15J001

- 9 -
Il a joint à cette demande un certificat médical du psychiatre de
B.________, le Dr F.________, du 16 septembre 2025, dont il ressortait que la
patiente présentait « une absence des capacités de discernement dans tous
les domaines dont le choix de son lieu de vie et tout acte administratif lié à
une vie quotidienne conventionnelle dont le choix du lieu d’hébergement et
l’appréciation de ses capacités à gérer un logement individuel ».
En dro it :
1.
1.1. La recourante conteste une décision de la justice de paix
autorisant le curateur à résilier le bail de son appartement et à liquider ses
meubles.
1.2. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB l],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], P. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
15J001

- 10 -
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB l, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet
2020/151)
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant
l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p.
289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait
sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position
(al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa
décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte
(Reusser, BSK ZGB l, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, P. 2957).
1.3. En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable à la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter
l'autorité de protection et aucune détermination n’a été recueillie.
15J001

- 11 -
2.
2.1. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement,
à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2. En l'espèce, la recourante a été entendue à plusieurs reprises,
en dernier lieu les 19 août 2025 par la justice de paix et le 25 septembre
2025 par la Chambre des curatelles, notamment sur la problématique de
son appartement et du maintien du bail. A cela s’ajoute que cet
appartement a suscité plusieurs interventions d'intervenants extérieurs. La
recourante a pu s'expliquer. Son droit d'être entendu a donc été respecté.
3.
3.1. La recourante s’oppose à la résiliation de son bail à loyer qu’elle
souhaite à terme réintégrer pour poursuivre des études qu’elle aurait
entreprises à l’Université de Lausanne. Elle fait valoir qu’elle entend le
mettre en ordre et estime que la décision d’autoriser la résiliation du bail
est trop hâtive.
3.2. La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction
de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du type de
curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées –
15J001

- 12 -
un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son
pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le
concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent
de par la loi, dans le but de protéger la personne concernée, certaines
opérations d'une importance particulière pour lesquelles le consentement
de l'autorité s'avère nécessaire. L'art. 416 al. 1 CC en dresse l'énumération,
laquelle s'en tient principalement à des actes importants et comportant des
risques significatifs de caractère généralement durable (Biderbost,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, nn. 1 et 21 ad art. 416 CC, PP. 583 et 591).
L'autorité ne devra cependant pas intervenir de manière
systématique ; les actes mentionnés dans la loi peuvent en effet être
accomplis par le curateur seul, mais avec le consentement de la personne
concernée pour autant que celle-ci soit capable de discernement et que sa
capacité civile n'ait pas été restreinte pour ce type de transaction (art. 416
al. 2 CC).
L'art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le
consentement de l'autorité de protection pour liquider le ménage et résilier
le contrat de bail du logement principal de la personne concernée. Cette
disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes
conséquences (modification de l'environnement de vie) que ces actes
peuvent entraîner pour la personne sous curatelle et son équilibre tant
physique que psychique (Message du Conseil fédéral concernant la révision
du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6689 ; Vogel, BSK ZGB l,
op. cit., nn. 14 ss ad art. 416 CC, pp. 2646 ss et les références citées ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, Bâle 2022, nn. 1081 et 1091, pp. 574 et
579 ; Biderbost, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 416 CC, p. 583).
L'approbation comporte un devoir d'examen et un devoir d'appréciation.
L'autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte
juridique envisagé, sous l'angle des intérêts de la personne protégée, ce qui
implique une vision complète des circonstances du cas d'espèce (TF
5A_970/2022 du 8 février 2023 consid. 3.3 ; Biderbost, CommFam, op. cit.,
n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Dans sa prise de décision, l'autorité doit
15J001

- 13 -
favoriser le plus possible l'autonomie de la personne concernée (art. 388 al.
2 CC) en prenant en compte sa volonté quant au lieu dans lequel elle
souhaite résider (art. 406 al. 2 CC ; Fountoulakis, in
Pichonnaz/Foë/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil l, Art. 1-
456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 12 ad art. 416 CC, P. 2979 ; Vogel, BSK ZGB l,
op. cit., n. 15 ad art. 416/417 CC, p. 2646). Elle doit prendre en considération
les intérêts économiques, mais aussi personnels, sentimentaux et affectifs
de la personne concernée et non ceux de tiers. Outre la volonté exprimée
par la personne concemée, il sied de tenir compte de son comportement
passé ou de son parcours de vie (Meier, op. cit., n. 1099, p. 591 et les
références citées). Il convient ainsi d'éviter la liquidation si les intérêts
subjectifs de la personne concernée prédominent, dans la mesure où la
situation financière et l'espace disponible dans les locaux le permettent
(TF 5A_34/2019 du 30 avril 2019 consid. 4.1 ; Vogel, BSK ZGB l, loc. cit.).
3.3. Depuis plus de 20 ans, B.________ souffre d'une affection
psychique, diagnostiquée en 2019 comme étant une schizophrénie
paranoïde continue. Elle souffre également d'un trouble de thésaurisation
pathologique avec acquisitions successives, au point que son appartement
a été jugé insalubre et encombré. Elle est anosognosique de ses troubles.
En raison de ces troubles, la recourante a fait l’objet de très
nombreuses hospitalisations depuis 2005. Or, chaque tentative de retour à
domicile s'est soldée par un échec avec interruption du traitement et
nouvelles décompensations.
Par décision du 19 août 2025, confirmée par arrêt de la
Chambre des curatelles du 25 septembre 2025 (n° 185), la recourante a été
placée à des fins d'assistance, pour une durée indéterminée, à l'EPSM
A.________ à Q*** où elle vit dans les faits depuis novembre 2023.
La recourante fait valoir qu’elle souhaiterait aujourd’hui encore
garder son appartement, afin, à terme, de poursuivre les études qu’elle
aurait entamées à l’Université de Lausanne. Comme l’avait déjà relevé la
Chambre de céans dans son arrêt du 25 septembre 2025, si l’on comprend
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- 14 -
la volonté de la recourante de conserver son appartement, il apparaît que
le financement de celui-ci, jusque-là assuré grâce à un héritage reçu par
B.________, devient aujourd’hui problématique, les fonds étant limités. Dans
les faits, la recourante ne vit plus dans cet appartement depuis plus de deux
ans maintenant. A cela s’ajoute que depuis 2023 à tout le moins, le SCTP a
fait part de la problématique liée à cet appartement (mise en demeure en
raison de l’état d’insalubrité et difficultés relationnelles avec les voisins
notamment). Enfin, il ressort des constatations et des éléments du dossier
que la recourante n'est pas en mesure de vivre seule dans un appartement,
qu’elle a besoin d'un accompagnement constant pour tous les actes de la
vie quotidienne et qu’il n'y a plus de période de rémission. Un retour à
domicile n’est donc pas envisageable en l’état, dès lors que même
accompagné d'un traitement ambulatoire et d'un réseau de soins, le risque
de nouvelles décompensations, telles qu'observées par le passé, serait plus
que probable. Le placement de la recourante a d’ailleurs désormais été
ordonné pour une durée indéterminée. En dernier lieu, le psychiatre de la
recourante constatait à cet égard, dans son rapport du 16 septembre 2025,
l’absence de capacité de discernement de B.________ dans tous les
domaines et notamment dans le choix de son lieu de vie et concernant
l’appréciation de de ses capacités à gérer un logement individuel. Enfin, si
tant est que la recourante soit réellement inscrite à l’Université de Lausanne
– ce qui paraît en l’état sujet à caution compte tenu du fait que le curateur
n’a jamais reçu ni facture, ni courrier de la part de cette institution –, la
résiliation du bail à loyer de ne constituerait pas en soi un empêchement à
la poursuite de ses études, qu’elle pourrait tout à fait mener depuis son
nouveau domicile, à Q***.
Au vu de ces éléments, la recourante n'invoque aucun élément
qui permettrait de justifier le maintien du bail à loyer d’un appartement
qu’elle n’occupe plus depuis plus de deux ans et qu’elle n’a par ailleurs plus
les moyens de financer en sus des frais liés à son placement à l’EPSM
A.________. Enfin, force est de constater que les plaintes du voisinage et de
la gérance – qui durent depuis plusieurs années – conduiront assurément à
une résiliation du bail si la décision attaquée, qui anticipe cette situation, ne
devait pas être confirmée.
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La décision est donc bien fondée et doit être confirmée. Il
appartiendra au curateur de permettre à la recourante de reprendre ses
objets personnels, qui devront toutefois être sélectionnés et non procéder
d'une volonté d'accumulation.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 novembre 2025 est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- SCTP, à l’att. de M. C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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