vd_gerichte · PE18.001903 · 2019-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.001903-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 16 janvier 2020
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
[...], partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondis-sement de la Broye et du Nord vaudois a libéré T.________ de
l’accusation de vol (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable
d’appropriation illégitime (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), et a mis
les frais de procédure, par 700 fr., à sa charge (IV).
B. Par lettres du 14, puis du 28 octobre 2019, T.________ a
interjeté un appel contre ce jugement. Il a implicitement conclu à son
acquittement.
Par courrier du 2 décembre 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Le 12 décembre 2019, [...] s’est également déterminée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. De nationalité afghane et avant-dernier d’une famille de six
enfants, T.________ est né le [...] à [...], en [...]. Lorsqu’il avait un an
environ, il a quitté son pays natal avec sa famille pour la Turquie, puis la
Grèce, l’Italie et enfin la Suisse, où sa famille a demandé et obtenu l’asile.
Il a fait une partie de sa scolarité à [...] et le reste à [...]. A l’issue de sa
scolarité obligatoire, il a intégré la [...], à [...], en vue de trouver une place
d’apprentissage, puis a été placé auprès de [...] à [...]. Il a ensuite trouvé
une place d’apprentissage comme peintre en bâtiment, mais a arrêté sa
formation en décembre 2018, après cinq mois. Il est resté sans activité
pendant quelque temps, avant d’être placé auprès du [...] à [...] en 2019. Il
a été affecté à la cuisine, mais cela ne lui a pas plu. Après quelques temps
d’inactivité, il a trouvé un emploi, à [...], au sein de l’entreprise [...], qui a

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débuté le 18 décembre 2019. Il travaille sur appel et perçoit un salaire
horaire brut de 23 francs. Il prévoit d’y commencer un apprentissage de
logisticien au mois d’août prochain. Il vit toujours chez ses parents. Il ne
paie ni assurance-maladie, ni loyer, ni impôts, ses parents subvenant à
son entretien. Il entend toutefois participer aux charges du ménage avec
son nouveau salaire. Il n’a pas d’économies, mais des dettes pour un
montant de l’ordre de 2'500 francs.
Le casier judiciaire de T.________ fait mention des inscriptions
suivantes :
- 31 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, dommages à la propriété, peine privative de liberté de 30 jours,
sursis à l’exécution de la peine (révoqué le 11 août 2019), délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 300 francs.
- 11 août 2019, Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, infraction
et contravention à la Loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté de
45 jours (peine d’ensemble avec celle prononcée le 31 octobre 2018),
amende de 300 fr., détention préventive d’un jour.
2. A [...], à la rue du [...], dans la nuit du samedi 23 au dimanche
24 juin 2018, T.________, [...] et [...] (déférés séparément) se sont emparés
d’une voiture électrique pour enfant de marque Peg Perego, modèle RZR
XP 900, d'une valeur de 600 fr., volée peu auparavant dans le jardin de
[...] et abandonnée par les auteurs dans la rue. Le butin a été restitué à
l’assurance de la lésée.
Le 30 juin 2018, [...] s'est portée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil. Par lettre du 31 juillet 2019, elle a
maintenu sa plainte, mais a renoncé à prendre des conclusions civiles,
ayant été indemnisée par l’assurance.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de T.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3. L’appelant relève qu’il n’a pas été condamné pour vol et
affirme en particulier qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.
En l’occurrence, le tribunal de première instance a bel et bien
libéré l’appelant de l’infraction de vol. Cependant, il l’a condamné pour

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appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch. 2 CP. Il convient donc
d’examiner si T.________ s’est rendu coupable de cette infraction.
3.1 Selon l'art. 137 CP (appropriation illégitime), celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant
que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées
(ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son
pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein
d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou
des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 et les arrêts
cités ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2). Il n'y a pas
d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un
acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne
peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre
juridique (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2 et l’auteur cité).
3.2 L’appelant a expliqué qu’il rentrait de soirée avec deux amis,
qu’arrivés à l’intersection de la rue [...] avec la rue [...], ils avaient
constaté, dans un enclos à containers à sacs-poubelle, à côté duquel se
trouvaient d’autres containers à bouteilles en verre et en plastique, la
présence d’une petite voiture électrique, qu’ils avaient constaté que cet
engin était en état de marche et qu’ils avaient décidé ensemble de le
conduire jusqu’au domicile de l’un des protagonistes (jgt, p. 3). L’appelant

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a précisé qu’ils avaient bu de l’alcool et que la voiturette en question
n’était ni rayée ni cabossée (jgt, p. 3). En appel, il a en substance confirmé
ses déclarations et a affirmé avoir sincèrement cru que la voiture était
promise à la déchetterie (p. 3 supra). Il a encore indiqué qu’il n’y avait pas
d’autre objet encombrant sur la chaussée (Ibid.).
En l’espèce, quand bien même l’appelant a retrouvé la
voiturette en question dans un enclos à containers, il a remarqué que
celle-ci fonctionnait, était en bon état et n’était donc visiblement pas un
déchet. En outre, ce véhicule n’était pas placé dans la rue un jour de
ramassage des ordures et il n’y avait à cet endroit aucun objet
encombrant sur la chaussée. L’appelant ne pouvait donc raisonnablement
croire que la voiturette était vouée à la déchetterie comme il le prétend et
ne pouvait qu’avoir conscience que la chose n’avait pas été abandonnée
par son propriétaire. Le prévenu s’est donc emparé de cet engin et l’a
utilisé, avec ses amis, comme s’il en était le véritable propriétaire alors
que tel n’était pas le cas, dans le but de l’offrir au frère de l’un des
protagonistes. Ce comportement remplit les conditions prévues à l’art. 137
ch. 2 al. 1 et 2 CP. L’appelant s’est bel et bien rendu coupable
d’appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement.
4. Il reste à vérifier si la peine de 20 jours-amende à 30 fr. le jour
prononcée par le premier juge est adéquate.
4.1 Selon l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et
de 3000 francs au plus ; il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10
francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

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4.2 En l’espèce, le genre de peine choisi par le premier juge et sa
quotité correspondent à la culpabilité de l’auteur, qui doit être qualifiée de
faible, dès lors que l’appelant a agi sans dessein d’enrichissement. A
l’instar du premier juge, on relève néanmoins qu’il est fâcheux de
constater que l’infraction en cause s’inscrit dans une série de délits qui lui
vaut d’être condamné pour la troisième fois en une année.
La valeur du jour-amende, de 30 fr., doit également être
confirmée. L’appelant a désormais trouvé un travail, certes sur appel, et
perçoit un salaire horaire de 23 francs. Ainsi, il pourra aisément s’acquitter
du montant en question. Il n’y a donc aucune raison de réduire la valeur
du jour-amende à une somme symbolique. Au demeurant, le juge peut
prendre en considération le revenu présumé que l’on est en droit
d’attendre de l’auteur, soit, dans le cas présent, un revenu de l’ordre de
4000 fr. par mois (cf. Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP). Par ailleurs, un jour-amende d’une
valeur de 30 fr. correspond désormais à la règle générale prévue par le
Code pénal.
En définitive, la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.
le jour infligée par le premier juge à T.________ doit être confirmée. Cette
peine n’est pas complémentaire à celles prononcées contre le prénommé
par ordonnances pénales des 31 octobre 2018 et 11 août 2019, dès lors
qu’elles sont de genres différents.
Enfin, malgré les antécédents de l’appelant, celui-ci semble,
selon ses dernières déclarations, désormais s’être repris en main et
disposer d’une activité rémunérée. Il prévoit en outre de débuter un
apprentissage au mois d’août prochain. Dans ces conditions, il y a lieu
d’espérer que cette nouvelle situation lui permettra de se ressaisir et le
dissuadera de commettre de nouvelles infractions. Ainsi, il convient de
donner une dernière chance à l’appelant de prouver qu’il peut se
conformer à la loi, de sorte qu’il sera mis au bénéfice du sursis (art. 42 al.
1 CP). Le délai d’épreuve sera fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP).

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5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument de jugement, par 1’170 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis pour moitié, soit par 585 fr.,
à la charge de T.________, qui n’obtient gain de cause que sur la question
du sursis (art. 428 al. 1 CPP), l’autre moitié étant laissée à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47 et 137 ch. 2 al. 1 et 2 CP, et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 10 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I. libère T.________ de l’accusation de vol ;
II. constate que T.________ s’est rendu coupable
d’appropriation illégitime ;
III. condamne T.________ à une peine pécuniaire de vingt
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
francs, avec sursis pendant deux ans ;
IV. met les frais par 700 francs à la charge de T.________."

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III. Les frais d'appel, par 1’170 fr., sont mis pour moitié, soit par
585 fr., à la charge de T.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. T.________,
- Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :