vd_gerichte · ZD20.002244 · 2020-06-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 14/20 - 209/2020
ZD20.002244
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juin 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Pelletier, assesseure
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 85bis RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
effectué des apprentissages de peintre en bâtiment et de vendeur.
a) Le 29 août 2003, la mère de l’assuré a déposé pour ce
dernier une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), invoquant
une paralysie des membres inférieurs et supérieurs du côté droit.
Par décision du 22 septembre 2008 confirmant un projet du 29
juillet 2008, l’OAI a constaté la réussite des mesures professionnelles
octroyées et retenu que celles-ci permettaient à l’assuré de réaliser un
revenu excluant le droit à une rente d’invalidité.
b) Le 15 septembre 2016, l’assuré a déposé une nouvelle
demande de prestations auprès de l’OAI, invoquant un handicap du côté
droit de son corps depuis sa naissance.
Par courrier du 26 septembre 2017, le Centre régional de
décision PC familles de [...] (ci-après : le CRD) a informé l’OAI du fait que
l’assuré bénéficiait de prestations complémentaires pour familles (ci-
après : PC familles) depuis le 1er août 2017 et a demandé à ce que la
décision à rendre lui soit adressée afin qu’il puisse indiquer le montant à
rétrocéder pour la période concernée. En annexe à son envoi, le CRD a
produit :
- un avis de cession des prestations accordées à titre rétroactif signé
le 17 juillet 2017 par l’assuré, désigné comme « ayant droit », dont
le contenu était le suivant :
« Si une rente AI devait être accordée avec effet rétroactif, le droit à
la PC AVS/AI pourra débuter à partir du mois au cours duquel la
rente AI a été accordée, mais au plus tôt au cours du mois où la
demande de rente a été déposée.

- 3 -
Dès lors, tout ou partie de la PC Familles serait alors considérée
comme une avance sur les montants de la rente AI et de la PC
AVS/AI versés rétroactivement. Ces montants devront donc être
remboursés au Service PC Familles et rente-pont de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation.
Par sa signature, le requérant à la PC Familles prend connaissance
que la rente AI et la PC AVS/AI seront directement versées par
l’organisme d’octroi à la caisse cantonale vaudoise de compensation
pour la période durant laquelle celle-ci aurait consenti aux
avances ».
- une décision de prestations complémentaires pour familles rendue le
28 septembre 2017 par le CRD, adressée à K.________, compagne de
l’assuré, octroyant une prestation mensuelle de 2'292 fr. dès le
1er août 2017 et indiquant, comme personnes comprises dans le
calcul, Mme K.________, l’assuré et leur fille B.X.________. Était joint à
cette décision un plan de calcul tenant compte des revenus et
charges de la famille.
Par projet du 4 juin 2019 remplaçant un précédent projet du 2
mai 2018, l’OAI a informé l’assuré de son intention de lui octroyer un quart
de rente d’invalidité entre le 1er mars et le 30 avril 2017, une demi-rente
d’invalidité entre le 1er mai 2017 et le 28 février 2018, puis une rente
entière d’invalidité dès le 1er mars 2018.
Par décision du 23 septembre 2019, l’OAI a confirmé son projet
du 4 juin 2019 et arrêté le montant de la rente ordinaire mensuelle
d’invalidité à 1'659 fr., soit 1'185 fr. à titre de rente entière d’invalidité et
474 fr. à titre de rente pour enfant liée à la rente du père. Sous la mention
« remarques », l’OAI a indiqué que la décision concernant la période du 1er
mars 2017 au 30 septembre 2019 serait notifiée ultérieurement.
Le 3 décembre 2019, le CRD a adressé à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS une demande de compensation avec des
paiements rétroactifs, se prévalant de la cession transmise le 26
septembre 2017, à concurrence de 38'801 fr. pour la période du 1er août
2017 au 31 octobre 2019.

- 4 -
Par décision du 12 décembre 2019, l’OAI a arrêté comme suit
les montants mensuels à verser à l’assuré au titre de rente de l’assurance-
invalidité :
- pour la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2017, un quart de rente
d’invalidité, soit 294 fr., auxquels s’ajoutait une rente pour enfant
liée à la rente du père de 118 fr., soit 412 fr. au total ;
- pour la période du 1er mai 2017 au 28 février 2018, une demi-rente
d’invalidité, soit 588 fr., auxquels s’ajoutait une rente pour enfant
liée à la rente du père de 235 fr., soit 823 fr. au total ;
- pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, une rente
entière d’invalidité, soit 1'175 fr., auxquels s’ajoutait une rente pour
enfant liée à la rente du père de 470 fr., soit 1'645 fr. au total ;
- pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, une rente
entière d’invalidité, soit 1'185 fr., auxquels s’ajoutait une rente pour
enfant liée à la rente du père de 474 fr., soit 1’659 fr. au total.
Ainsi, l’OAI a arrêté le montant à verser à l’assuré à 3'414 fr.,
soit 40'556 fr. (2 mois à 412 fr + 10 mois à 823 fr. + 10 mois à 1'645 fr. +
9 mois à 1'659 fr. + 121 fr. d’intérêts moratoires) desquels il a déduit
37'142 fr. sous la mention « CRD PC Familles [...]».
B. Par acte du 17 janvier 2020, A.X.________ a déféré la décision
du 12 décembre 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le rétroactif
de rente d’invalidité de 40'556 fr. lui soit versé. Il a fait valoir n’avoir
jamais demandé à bénéficier des PC familles, celles-ci ayant été octroyées
et versées à sa compagne, K.________, dont il était séparé depuis octobre
2019, leur fille étant restée auprès de lui. A l’appui de son écriture, le
recourant a produit un échange de courriers dans lequel il informait le CRD
du départ de sa compagne ainsi que des extraits de son compte bancaire.

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Par réponse du 19 mars 2020, l’OAI s’est référé à la prise de
position de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 17 mars
2020 concluant au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’OAI était fondé à
déduire la somme de 37'142 fr. des paiements de rente rétroactifs dus au
recourant pour la période du 1er mars 2017 au 30 septembre 2019.
3. a) L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations des
assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est
nulle. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, il est toutefois possible de céder
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la
mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu'à l'assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).

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D'après l'art. 85bis al. 1 RAI (règlement fédéral du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) – dont la base légale est l’art.
22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2) –, les employeurs, les
institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une
rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on
leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et
jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation
prévue à l’art. 20 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10). Les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la
décision de l'office AI.
Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une
avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à
rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait
versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et les prestations versées
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent
être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence,
au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent
les rentes (al. 3).
b) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let.
a RAI supposent ainsi le consentement écrit de la personne intéressée
pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans
l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est en
revanche pas nécessaire; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au
remboursement "sans équivoque". Pour que l'on puisse parler d'un droit
non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références citées ; TF

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8C_215/2019 du 24 octobre 2019 consid. 3.2), laquelle peut se trouver
dans les conditions générales d'assurance (TF 9C_300/2008 du 28 octobre
2008 consid. 1.1 ; TF 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; TF I
256/2006 du 26 septembre 2007 consid. 3.2; TFA I 428/2005 du 18 avril
2006 consid. 4.4.2 ; TFA I 632/2003 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2).
4. En l’espèce, l’OAI a déduit du rétroactif des rentes dû au
recourant un montant de 37'142 fr. correspondant aux PC familles dont lui
et sa fille ont bénéficié entre le 1er mars 2017 et le 30 septembre 2019. Le
recourant conteste ce mode de faire. Il y a ainsi lieu d’examiner si le CRD
était fondé à obtenir restitution du montant versé au titre de PC familles
pendant la période litigieuse.
a) Aux termes de l’art. 3 al. 1 LPCFam (loi cantonale du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour
familles et les prestations cantonales de la rente-pont ; BLV 850.053), ont
droit aux PC familles les personnes qui remplissent cumulativement les
conditions suivantes : elles ont leur domicile dans le canton de Vaud
depuis trois ans au moins et disposent d’un titre de séjour valable ou en
cours de renouvellement au moment où elles déposent la demande de PC
familles (let. a) ; elles vivent en ménage commun avec des enfants âgés
de moins de 16 ans (let. b) et elles font partie d’une famille dont les
dépenses reconnues au sens de l’art. 10 sont supérieures aux revenus
déterminants au sens de l’art. 11 (let. c ab initio). Si plusieurs personnes
vivant en ménage commun remplissent les conditions de l’art. 3 al. 1
LPCFam, l’ayant droit est celle qui dépose la première une demande de
prestations complémentaires cantonales (art. 3 al. 2 LPCFam), étant
précisé qu’au sens de cette loi, sont considérés comme membre de la
famille de l’ayant droit aux PC familles le concubin (art. 7 al. 1 let. a
LPCFam) et les enfants désignés par l’art. 3 al. 1 let. b LPCFam (art. 7 al. 1
let. b LPCFam). Les PC familles se composent notamment de la prestation
complémentaire annuelle pour familles (art. 8 al. 1 let. a LPCFam) dont le
montant correspond à la part des dépenses reconnues de la famille qui
excède les revenus déterminants de la famille au cours d’une année civile
(art. 9 al. 1 LPCFam).

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La LPCFam ne prévoit pas, à l’instar de la réglementation en
matière de revenu d’insertion prévue à l’art. 46 al. 3 LASV (loi cantonale
du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), de
subrogation en faveur de l’autorité. En revanche, l’art. 28 al. 1bis LPCFam
indique que, lorsqu’une prestation d’assurance sociale est octroyée
rétroactivement, les prestations complémentaires cantonales pour familles
versées précédemment à titre d’avance doivent être restituées à
concurrence de l’avance perçue.
b) Les rentes complémentaires pour enfant dépendent de
l’existence d’un droit à une rente principale et doivent en principe revenir
au même ayant droit ; les proches parents n’ont pas un droit propre aux
rentes complémentaires (ATF 142 V 226 consid. 6.1). La rente
complémentaire pour enfant a pour effet d’augmenter la rente de
vieillesse ou d’invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et,
partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la
survenance du risque assuré et destinés à l’entretien convenable de la
famille ; la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont
que deux éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse ou
d’invalidité (principe d’assurance ; ATF 142 V 226 consid. 6.2 ; 136 V 313
consid. 5.3.4).
Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), auquel renvoie
l'art. 82 al. 1 RAI en ce qui concerne notamment les rentes de l'assurance-
invalidité, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou
qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au
parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient
l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire
du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette
disposition, l'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des
rentes pour enfants. Si le parent titulaire de la rente principale s'est
acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au
paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions

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mensuelles qu'il a fournies. Ce système est repris aux ch. 10007 à 100010
DR. En principe, le paiement rétroactif de la rente complémentaire de
l’AVS ou de la rente pour enfant peut également, en cas de versement en
mains d’un tiers ayant consenti une avance, être compensé avec l’avance.
Toutefois, si les conditions mises au versement séparé de la rente
complémentaire de l’AVS ou de la rente pour enfant sont réunies – soit
dans les cas où les parents ne sont pas ou plus mariés ensemble ou s’ils
vivent séparés –, ces rentes ne peuvent pas faire l’objet d’une
compensation (ch. 100074 DR).
c) Il ressort de ce qui précède que les prestations découlant de
la LPCFam peuvent faire l’objet d’une restitution ; dès lors qu’aucune
subrogation légale n’existe, leur remboursement doit être consenti (cf.
consid. 4a supra). L’OAI a estimé que, conformément à l’art. 85bis al. 2 let.
a RAI, les prestations consenties par le CRD devaient être considérées
comme une avance lui permettant d’exiger le versement de l’arriéré de
rente. Le CRD a en effet produit un avis de cession signé le 17 juillet 2017
par l’assuré indiquant en particulier que le signataire admettait qu’en cas
de versement d’une rente AI avec effet rétroactif, les PC familles relatives
à la même période seraient considérées comme une avance sur la rente
de sorte que ces montants devaient être remboursés. Ce document
précise en outre que « par sa signature, le requérant à la PC Familles
prend connaissance que la rente AI […] ser[a] directement versée[…] par
l’organisme d’octroi à la caisse cantonale vaudoise de compensation pour
la période durant laquelle celle-ci aurait consenti aux avances ». L’avis de
cession des prestations contient ainsi une claire manifestation de volonté
de céder une créance future. Le CRD disposait donc de l’accord écrit du
bénéficiaire des PC familles sur la question de la compensation au sens de
l’art. 85bis RAI avant de verser ses prestations. Il ne fait par conséquent
aucun doute que l’avance de prestations a été effectuée sous la réserve
non-équivoque d’une compensation ultérieure avec des rentes de
l’assurance-invalidité accordées rétroactivement pour la même période, si
de telles rentes devaient être octroyées.

- 10 -
Le recourant fait encore valoir que c’est la mère de son enfant
qui a perçu les PC familles. Or il vivait en concubinage avec cette dernière
pendant la période considérée. Il a ainsi bénéficié des PC familles (art. 3
al. 2 et 5 al. 1 LPCFam) et faisait partie des membres de la famille ayant
obtenu le droit aux prestations complémentaires (art. 7 al. 1 let. a
LPCFam ; décision du 28 septembre 2017 du CRD). Le recourant avait été
expressément compris dans le calcul opéré par le CRD dans sa décision du
28 septembre 2017 et a signé l’avis de cession des prestations accordées
à titre rétroactif le 17 juillet 2017 en qualité d’« ayant-droit » (art. 85bis al.
2 let. a RAI). Quand bien même la demande de PC famille aurait été
déposée par sa concubine, le recourant était compris dans le calcul de
cette prestation et a donné son accord à la cession des prestations. Ainsi,
le CRD a valablement obtenu le consentement écrit du recourant pour lui
permettre d’exiger le remboursement des prestations complémentaires
versées entre le 1er mars 2017 et le 30 septembre 2019.
Quant à la compensation au sens de l’art. 85bis RAI opérée par
l’OAI, il y a lieu de relever que celle-ci n’est pas critiquable.
Enfin, si l’assuré déclare que son ancienne compagne a quitté
le domicile familial, il affirme avoir toujours vécu avec sa fille, de sorte que
le rétroactif de la rente pour enfant peut également faire l’objet de la
compensation litigieuse (cf. consid. 4b supra).
d) Il découle de ce qui précède que l’OAI était fondé à déduire
les avances consenties par les PC familles de l’arriéré de rente dû à
l’assuré et à procéder à leur compensation au sens de l’art. 85bis RAI.
5. a) Le recours doit être rejeté et la décision du 12 décembre
2019 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, le litige ne
portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (cf. art. 69 al. 1bis
LAI a contrario ; ATF 121 V 17 consid. 2).

- 11 -
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant –
au demeurant non représenté – n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 12 décembre 2019 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.X.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :