vd_gerichte · PT12.042084 · 2014-04-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.042084-140071
130
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 avril 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 81 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Prangins, requérant, contre le jugement incident rendu le 25 octobre 2013
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant le recourant d’avec S.________, à Grandson, N.________, à
Penthaz, X.________, à Penthaz, et J.________, à Lausanne, intimés, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
852

- 2 -
En fait :
A. Par jugement incident du 25 octobre 2013, dont la motivation
a été notifiée aux parties le 28 novembre 2013, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a rejeté l’appel en cause déposé le 19
mars 2013 par le défendeur P.________ (ch. I), mis les frais judiciaires de la
décision par 800 fr. à la charge de P.________ (ch. II) et astreint P.________ à
verser les sommes de 1'750 fr. à la demanderesse Z.________ SA et de
1'750 fr. aux appelés en cause N.________, X.________ et S.________,
solidairement entre eux, à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l’appel
en cause ne pouvait être admis que si le requérant croyait avoir contre
l’appelé une prétention au cas où il succomberait, de sorte qu’il était limité
au cas où l’on faisait valoir des prétentions récursoires et des prétentions
en garantie, qu’en l’espèce le fondement juridique de l’action principale et
celui des conclusions que le défendeur souhaitait prendre à l’encontre des
appelés n’était pas le même, qu’en outre les prétentions du requérant à
l’égard des appelés en cause ne pouvaient pas être considérées comme
récursoires et que, finalement, un juge était déjà saisi de la question de la
validité du contrat de vente dans le cadre d’un litige opposant S.________ à
P.________, de sorte qu’une admission de l’appel en cause induirait un
risque de jugement contradictoire.
B. a) Par acte du 10 janvier 2014, P.________ a recouru contre ce
jugement en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
PREALABLEMENT
I. Le présent recours est assorti de l’effet suspensif.
PRINCIPALEMENT

- 3 -
II. Le recours est admis.
III. Le prononcé rendu le 25 octobre 2013 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause PT12.042084,
respectivement le dispositif de sa motivation, divisant Z.________ SA
et P.________, est annulé.
IV. Le prononcé rendu le 25 octobre 2013 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause PT12.042084,
respectivement le dispositif de sa motivation, divisant Z.________ SA
et P.________, est réformé en ce sens que P.________ est autorisé à
appeler en cause dans le procès ouvert contre lui, selon Demande
en paiement de Z.________ SA du 27 septembre 2010
(PT12.042084) :
- N.________, domicilié [...],
- X.________, domicilié [...],
- S.________, domicilié [...],
- J.________, domicilié [...],
aux fins de prendre contre eux les conclusions suivantes :
Principalement :
1. Le contrat de vente conclu le 18 juin 2010 entre N.________,
X.________, J.________ et S.________ d’une part, P.________ et
G.________ d’autre part, est annulé.
Subsidiairement :
2. Il est constaté que le contrat de vente conclu le 18 juin 2010
entre N.________, X.________, J.________ et S.________ est nul.
3. N.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 34’000.- constituant le montant versé à
N.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
4.. X.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 64’000.- constituant le montant versé à
X.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
5. J.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 10’000.- constituant le montant versé à

- 4 -
J.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 5 octobre 2010.
6. S.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 115’000.- constituant le montant versé à
S.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
V. Le jugement à intervenir dans la cause opposant Z.________ SA
P.________ est opposable aux appelés en cause, notamment en ce
qu’il constate la nullité du contrat de vente des parts de la société
F.________ Sàrl du 18 juin 2010.
VI. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion.
SUBSIDIAIREMENT
VII. Le recours est admis.
VIII. Le prononcé rendu le 25 octobre 2013 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause PT12.042084,
respectivement le dispositif de sa motivation, divisant Z.________ SA
et P.________, est annulé.
IX. La cause est renvoyée à l’autorité intimée, aux fins de statuer à
nouveau en ce sens que P.________ est autorisé à appeler en cause
dans le procès ouvert contre lui, selon Demande en paiement de
Z.________ SA du 27 septembre 2010 (PT12.042084) :
- N.________, domicilié [...],
- X.________, domicilié [...],
- S.________, domicilié [...],
- J.________, domicilié [...],
aux fins de prendre contre eux les conclusions suivantes :
Principalement :
1. Le contrat de vente conclu le 18 juin 2010 entre N.________,
X.________, J.________ et S.________ d’une part, P.________ et
G.________ d’autre part, est annulé.
Subsidiairement :

- 5 -
2. Il est constaté que le contrat de vente conclu le 18 juin 2010
entre N.________, X.________, J.________ et S.________ est nul.
3. N.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 34’000.- constituant le montant versé à
N.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
4. X.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 64’000.- constituant le montant versé à
X.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
5. J.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 10’000.- constituant le montant versé à
J.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 5 octobre 2010.
6. S.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de CHF 115’000.- constituant le montant versé à
S.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat
de vente du 18 juin 2010.
X. Le jugement à intervenir dans la cause opposant Z.________ SA à
P.________ est opposable aux appelés en cause, notamment en ce
qu’il constate la nullité du contrat de vente des parts de la société
F.________ Sàrl du 18 juin 2010.
XI. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion.
Par décision du 21 janvier 2014, l’effet suspensif a été accordé
au recours.
Par réponse du 19 mars 2014, les intimés N.________,
X.________ et S.________ ont conclu au rejet du recours, avec suite de
dépens.
Par réponse du 31 mars 2014, la demanderesse Z.________ SA
a également conclu au rejet du recours, avec suite de dépens.

- 6 -
L’intimé J.________ n’a pour sa part pas retiré le pli lui fixant un
délai de réponse et n’est ainsi pas intervenu dans la présente procédure.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les 6 et 19 mars 2009, Z.________ SA a conclu un contrat de
fourniture de boissons avec la société F.________ Sàrl. A cette époque, et
jusqu’en mars 2010, les associés de cette société étaient A.R.________ et
B.R.________.
Les 11 et 26 mars 2009, F.________ Sàrl a conclu un contrat de
prêt avec la banque L.________ pour un montant de 246’000 francs.
2. a) Le 3 mars 2010, X.________ et N.________ ont acquis les parts
de F.________ Sàrl. Ce contrat de vente prévoyait notamment ceci :
4. Porte-fort
Les acheteurs se portent personnellement fort à l’égard de A.R.________
et B.R.________:
- d’obtenir de Z.________ SA et de la banque L.________ que
A.R.________ et B.R.________ soient entièrement libérés de toute
responsabilité personnelle concernant le solde du prêt dû par
F.________ Sàrl à la banque L.________,
[…]
Si, contre toute attente, A.R.________ et B.R.________ devaient être
recherchés personnellement soit par la banque L.________ et les
organes chargés de veiller au recouvrement des charges sociales, les
acheteurs s’engagent personnellement et solidairement à leur
rembourser intégralement le montant qu’ils seraient amenés à devoir
payer, en capital, intérêts et frais.

- 7 -
b) N.________ et X.________ ont ensuite cédé une partie de leurs
parts de F.________ Sàrl à S.________. Par la suite, ces derniers ont encore
cédé 10% des parts à J.________.
c) Par contrat du 18 juin 2010, N.________, S.________ et
X.________ ont vendu à P.________ et à la société G.________ leurs parts de la
société F.________ Sàrl. Ce contrat comporte notamment les clauses
suivantes :
4. Porte-fort
L’acheteur se porte personnellement fort à l’égard de N.________,
S.________ et X.________:
- d’absolument toutes les dettes et/ou créances due par F.________
Sàrl,
Si, contre toute attente N.________ et/ou S.________ et/ou X.________
devaient être recherchés personnellement par qui que ce soit,
l’acheteur s’engage personnellement à leur rembourser intégralement
le montant qu’ils seraient amenés à devoir payer, en capital, intérêts
et frais.
Au cas où l’acheteur viendrait à céder certaines parts de capital à des
tiers, il s’engage à obtenir que ceux-ci assument la responsabilité
solidaire des engagements prévus dans le présent porte-fort.
5. Disposition particulière
Les acheteurs s’engage (sic) à respecter absolument tous les contrats,
engagements et promesses en cours de F.________ Sàrl.
Les acheteurs s’engagent à reprendre immédiatement le contrat de
prêts Z.________ SA et de la banque L.________ à titre de codébiteurs
solidaires avec la société F.________ Sàrl afin de libérer B.R.________ et
A.R.________ qui sont actuellement codébiteurs solidaires.
3. Les 14 avril et 21 juin 2011, les faillites des sociétés F.________
Sàrl et G.________ ont été déclarées.
4. Dans un courrier adressé le 18 novembre 2011 à N.________,
S.________ et X.________, P.________, par l’intermédiaire de son mandataire,
a invoqué la nullité du contrat de vente du 18 juin 2010 pour vices du
consentement.

- 8 -
5. S.________ a ouvert action contre P.________ par demande
déposée le 5 février 2013 auprès du président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte, concluant au paiement de 17'000 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2010.
6. Z.________ SA a ouvert action contre P.________ par demande
déposée le 27 septembre 2012 auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale, concluant au paiement de la somme de 1'000'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 12 septembre 2011.
Par requête d’appel en cause du 19 mars 2013, déposée avec
sa réponse du même jour, P.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’autorisation d’appeler en cause N.________, X.________,
J.________ et S.________ afin de prendre contre eux les conclusions
suivantes :
I. Le contrat de vente conclu le 18 juin 2010 entre N.________,
X.________ J.________ et S.________ est annulé.
Subsidiairement:
I. ll est constaté que le contrat de vente conclu le 18 juin 2010 entre
N.________, X.________, J.________ et S.________ est nul.
Il. N.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________ de
la somme de CHF 34’000.- constituant le montant versé à
N.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat de
vente du 18 juin 2010.
III. X.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________ de
la somme de CHF 64’000.- constituant le montant versé à
X.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat de
vente du 18 juin 2010.
IV. J.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________ de
la somme de CHF 10’000.- constituant le montant versé à
J.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat de
vente du 5 ocobre 2010.
V. S.________ est débiteur et doit immédiat paiement à P.________ de
la somme de CHF 115’000.- constituant le montant versé à

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S.________ par P.________ et G.________ dans le cadre du contrat de
vente du 18 juin 2010.
VI. Le jugement à intervenir dans la cause opposant Z.________ SA à
P.________ est opposable aux appelés en cause, notamment en ce
qu’il constate la nullité du contrat de vente des parts de la société
F.________ Sàrl du 18 juin 2010.
Dans leurs déterminations du 27 mai 2013, les appelés en
cause N.________, X.________ et S.________ ont conclu au rejet de la requête,
avec suite de frais et dépens.
Dans une écriture déposée le 12 juin 2013, la demanderesse
Z.________ SA a également conclu au rejet de la requête d’appel en cause.
Le dispositif du jugement incident a été notifié aux parties le
25 octobre 2013.
Le 7 novembre 2013, P.________ a requis la motivation de ce
dernier.
En d roit :
1. Bien que l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272) prévoit que la décision d'admission de l'appel en
cause peut faire l'objet d'un recours, il inclut également les décisions de
refus d’appel en cause (arrêt 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 c. 3.1 ;
CREC 30 novembre 2012/422), de sorte que la voie du recours est ouverte
en l’espèce.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV

- 10 -
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé le 10
janvier 2014 auprès la Chambre de céans, soit dans les trente jours à
compter de la notification le 29 novembre 2013 de la décision motivée,
compte tenu des féries suspendant le cours du délai du 18 décembre 2013
au 2 janvier 2014 (art. 145 al. 1 let. c CPC). Il en résulte que le recours,
formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
est recevable à la forme.
2. Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., n. 2508, p. 452).
3. a) En l’espèce, le recourant invoque une violation du droit. Il
fait valoir en substance que le premier juge, par une interprétation
extensive des travaux préparatoires, a considéré à tort que l’action par
voie d’appel en cause était limitée aux cas où l’on faisait valoir des
prétentions récursoires et des prétentions en garantie. Selon lui, la
question de la validité du contrat de vente du 18 juin 2010 est au centre
du procès principal puisque la validité de ses reprises de dette ou porte-
fort en dépend et que cette même question est décisive pour juger des
conclusions en répétition de prestations ensuite d’annulation de la vente
qu’il prend contre les dénoncés.

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b) Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler
en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait. Il s’agit d’une forme qualifiée de dénonciation d’instance ;
contrairement à celle-ci, le tiers n’est toutefois pas seulement invité à
prêter son concours lors de l’appel en cause, mais il est directement
assigné en justice (ATF 139 III 67, c. 2.1, SJ 2013 III 533), et dans cette
procédure multipartite il sera statué non seulement sur l’obligation de la
partie défenderesse (procès principal), mais également sur les prétentions
de la partie qui succombe à l’encontre du tiers (procès sur appel en
cause). Si les conditions légales sont remplies, la demande d’appel en
cause doit être admise, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de motifs
d’économie de procédure (idem, c. 2.3).
Il résulte de l’art. 81 al. 1 CPC que la prétention alléguée dans
la demande d’appel en cause doit se trouver dans un lien de connexité
avec la prétention principale. La demande d’appel en cause doit en effet
comporter une prétention que le dénonçant, dans l’hypothèse où il
succomberait, pense avoir contre l’appelé en cause. Ainsi, seules les
prétentions qui dépendent de l’existence de la prétention de la demande
principale peuvent être alléguées dans la demande d’appel en cause, soit,
notamment, prétentions récursoires, en garantie et en dommages-
intérêts, droits de recours contractuels ou légaux. Il doit ressortir de
l’argumentation de l’appelant que la prétention qu’il allègue dépend de
l’existence de la prétention de la demande principale. Le lien de connexité
est suffisant lorsque la prétention telle que présentée par le dénonçant
dépend de l’issue de la procédure principale et qu’un intérêt potentiel de
revendication est ainsi démontré (idem, c. 2.4.3). Dans le cadre de
l’examen des conditions d’admission, il faut uniquement examiner si la
prétention alléguée dans la demande d’appel en cause dépend de
l’existence de la prétention de la procédure principale. Cette dépendance
doit notamment être admise lors de l’exercice de prétentions récursoires,
par exemples celles fondées sur l’art. 759 CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220 ; ATF 139 III 67, c. 2.6, SJ 2013 III 533).

- 12 -
A ce stade, le juge se limite donc à contrôler s’il existe un lien
de connexité entre les prétentions du dénonçant et l’action principale.
Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions invoquées dépendent
du sort de l’action principale et que le dénonçant puisse ainsi avoir un
intérêt à une action récursoire contre le dénoncé; cet examen s’effectue
sur la base des allégués du dénonçant (TF 4A_467/2013 du 23 janvier 14,
c.2.1 ; ATF 139 III 67 c. 2.4.3, SJ 2013 III 533). On constate ainsi que la
notion de connexité des prétentions de l’art. 81 CPC repose sur le critère
de la dépendance des prétentions de l’appelant du sort de l’action
principale et sur le critère de l’intérêt à agir.
c) En l’espèce, s’il est clair qu’un lien de connexité matérielle
(intérêt à agir) existe entre le procès principal et le procès d’appel en
cause puisque la validité ou la mise à néant du contrat de vente du 18 juin
2010 doit nécessairement être examinée dans les deux litiges, encore
faut-il vérifier si la seconde prétention dépend du sort de la première. On
constate à cet égard que si P.________ succombe dans le procès principal,
soit si ses engagements fondés sur le contrat du 18 juin 2010, reconnu
judiciairement valable, l’obligent à l’égard de la demanderesse, il ne
pourra pas demander aux dénoncés de le relever de cette condamnation
puisque cette prétention suppose, à l’inverse, l’invalidité du contrat du 18
juin 2010. Le fait, pour le dénonçant, de succomber au procès principal, ne
conditionne donc pas ses prétentions contre les dénoncés. Il en résulte
que les conclusions du dénonçant à l’égard des dénoncés ne dépendent
pas du procès principal, mais qu’elles en sont indépendantes.
4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours, sans
qu’il y ait lieu d’examiner le motif fondé sur une litispendance préalable
invoqué par les intimés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits en
application du principe d’équivalence, seront arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille
francs) et mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC;

- 13 -
art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5).
Compte tenu de la valeur litigieuse de 1'000'000 fr., les
dépens s’élèvent entre 1’500 à 8'000 fr. (art. 8 TDC). Compte tenu du
travail des mandataires des intimés, qui a consisté à rédiger des réponses
relativement brèves, il paraît justifié d’allouer des dépens à hauteur de
3'000 francs aux intimés Z.________ SA, d’une part, et S.________,
N.________ et X.________, d’autre part.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. Le recourant P.________ doit à l’intimée Z.________ SA la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) et aux intimés N.________,
X.________ et S.________, solidairement entre eux, la somme de
3'000 fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 15 -
Du 9 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Antoine Eigenmann (pour P.________),
- Me Andreas Gersbach (pour Z.________ SA
- Me Laurent Fischer (pour S.________, N.________ et X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'000'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :