vd_gerichte · JS25.048172 · 2026-03-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par N.________, à […], dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale l’opposant à J.________, à […], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 N.________ et J.________ se sont mariés le […] 2023 et sont les
parents de l’enfant C.________, née le […] 2025.
1.2 Les parties sont opposées dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale depuis le 7 octobre 2025
pendante devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : la présidente).
Dans le cadre de cette procédure, la présidente a rendu
plusieurs ordonnances de mesures superprovisionnelles.
1.2.1 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre
2025, la présidente a confirmé l’expulsion du domicile de N.________,
attribué la garde de fait de l’enfant C.________ à J.________ et astreint
N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une
contribution d'entretien mensuelle, allocations familiales non comprises et
dues en sus, de 6'000 fr. dès le 1er octobre 2025.
1.2.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre
2025, la présidente a notamment dit que l’exercice du droit de visite de
N.________ sur sa fille s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre,
deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement interne et aux principes de fonctionnement du
Point Rencontre.
1.2.3 Le 11 décembre 2025, une première audience de mesures
protectrices de l'union conjugale a été tenue devant la présidente en
présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
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Le 28 janvier 2026, une deuxième audience de mesures
protectrices de l'union conjugale a été tenue devant la présidente en
présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
A l’occasion de cette audience, un délai au 27 février 2026 a été
imparti aux parties pour produire des pièces relatives à leur situation
financière.
N.________, par son conseil, a en outre conclu à la disjonction de
la question relative à l’exercice du droit aux relations personnelles,
considérant le temps nécessaire au traitement des questions relatives à la
contribution d'entretien. J.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
J.________ a, quant à elle, conclu à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique, conclusion à laquelle N.________ s’est opposé.
A l’issue de l’audience, la présidente a informé les parties
qu’elle statuerait sans délai sur la disjonction de la procédure et la question
d’une expertise et/ou d’une enquête de l’Unité évaluation et missions
spécifiques (ci-après : l’UEMS).
1.2.4 Par prononcé du 10 février 2026, la présidente a notamment
ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur l’enfant
C.________, a confié le mandat d’expertise à la Dre H.________ et a rejeté la
conclusion en disjonction de N.________.
2.
2.1 Par acte du 20 février 2026, N.________ (ci-après : le recourant)
a recouru pour retard injustifié en concluant, avec suite de frais, à ce que
son recours soit admis, à ce qu’ordre soit donné à la présidente de procéder
à la rédaction et à la notification d’une décision de mesures provisionnelles
sujette à appel au plus tard dans un délai de vingt jours dès la notification
de la décision et à ce que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la
charge de l’Etat de Vaud.
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2.2 J.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit pour absence de
décision constitutive d’un déni de justice formel (CREC 24 février 2026/49
consid. 3.1.1), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié, déposé par une
partie à une procédure dont elle considère que le déroulement prend trop
de temps et qui peut ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2
let. a CPC), est recevable.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que la décision de mesures
provisionnelles doit être rendue sans délai et que le temps excessif mis à
sa rédaction permettant le dépôt d'un appel constituerait une violation de
l'art. 265 al. 2 CPC. Il se plaint du fait que sa requête de disjonction ait été
rejetée et que la présidente ait ordonné une expertise pédopsychiatrique.
Le recourant y voit un déni de justice formel, en faisant valoir qu'il est
notoire que la mise en œuvre d'une telle expertise dure plusieurs mois.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
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dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire (type de
procédure, étendue et complexité de l'état de fait et des questions
juridiques) et son urgence, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 144
II 486 consid. 3.2 ; TF 5A_282/2023 du 17 mai 2023 consid. 3.1 et les
références citées).
4.2.2 Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (ATF 137 l 23 consid. 2.4.3 ; TF 5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid.
5). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut résulter d'actes
positifs de l'autorité, comme l'administration de preuves inutiles ou des
prolongations de délai injustifiées (TF 5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid.
4.3.1 ; CREC 15 février 2024/41 et la référence citée).
4.3 En l’occurrence, le recourant se méprend sur la nature du
recours pour déni de justice quant aux griefs qu'il soulève. En réalité, il s'en
prend à l'organisation procédurale des mesures protectrices de l'union
conjugale et non aux lenteurs de cette procédure. Le recourant perd ainsi
de vue qu'à l'audience du 28 janvier 2026, la procédure probatoire n'a pas
été close et qu'un délai au 27 février 2026 lui a été imparti pour produire
l'intégralité des comptes bancaires de sa société […] pour les années 2024
et 2025 et pour produire les comptes de […] pour la même période. C'est
donc en vain qu'il se plaint du délai de reddition de la décision de mesures
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provisionnelles puisqu'au moment de son recours la cause n'était pas
encore en état d'être jugée.
Quant à la question de la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique elle est sans rapport avec le délai de reddition de
l'ordonnance de mesures provisionnelles puisque dès la clôture de la
procédure probatoire la présidente devra rendre à bref délai une
ordonnance mesures protectrices de l'union conjugale. En outre, le procès-
verbal des opérations montre que la cause est instruite sans désemparer et
sans aucun temps mort dans la poursuite des opérations.
Les griefs du recourant ne peuvent ainsi qu’être écartés.
5.
5.1 En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 73 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Franck Ammann (pour N.________),
- Me Laurent Maire (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La greffière :
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