vd_gerichte · PT20.016094 · 2024-08-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.016094-231545
392
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 8 CC ; art. 19 al. 1 CO et 100 al. 1 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Clarens,
demandeur, contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause le divisant d’avec la P.________, à
Bâle, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 mars 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale ou les premiers juges) a
rejeté la demande déposée le 11 février 2020 par le demandeur M.________
contre la défenderesse P.________ (I), a statué sur les frais judiciaires,
l’indemnité d’office de Me Joël Crettaz, conseil du demandeur, ainsi que
sur les dépens (II à VI).
Le demandeur, victime d’un accident de la circulation routière
survenu le 14 décembre 1997 en Espagne, avait ouvert une action en
paiement contre la défenderesse, lui réclamant le versement d’un
montant en capital de 915'000 fr. en se prévalant d’un contrat
d’assurance signé par les parties le 17 juillet 1996, lequel prévoyait le
versement d’un capital en cas d’invalidité présumée définitive provoqué
par un accident. La défenderesse a soulevé deux moyens préalables que
les premiers juges ont écartés. Ils ont d’abord retenu que le délai de
prescription de deux ans prévu par l’art. 46 LCA (loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1) n’était pas arrivé à
échéance au moment du dépôt de l’action le 11 février 2020. D’une part,
on devait retenir que le dies a quo du délai de prescription (le fait d’où naît
l’obligation) était la date à laquelle l’invalidité avait été attestée
médicalement, ce qui correspondait en l’occurrence à la date du rapport
du Dr C.________, établi le 9 juillet 2004. En outre, la défenderesse avait
renoncé à se prévaloir de l’exception de prescription dès le 31 mars 2005
jusqu’au moment de l’ouverture d’action. L’action du demandeur n’était
dès lors pas prescrite. Ils ont ensuite considéré qu’il était contraire aux
règles de la bonne foi de soutenir qu’au moment de l’accident le
demandeur n’était pas couvert par le contrat d’assurance dès l’instant où
il était au chômage et bénéficiait de ce fait des indemnités versées par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA). Au moment
de la conclusion du contrat d’assurance, le demandeur était déjà au
chômage, de sorte que la défenderesse ne pouvait pas invoquer le
chômage pour échapper à son obligation de prester alors qu’elle avait

- 3 -
encaissé les primes en toute connaissance de cause. Force était par
ailleurs de constater qu’elle avait effectué un versement de 60'000 fr.
pour les suites de l’accident, de sorte qu’on ne voyait pas – s’il n’y avait
pas de contrat – sur quelle base elle l’avait fait. La question de l’existence
d’une couverture d’assurance pouvait toutefois rester ouverte compte
tenu des considérants sur le lien de causalité.
Pour les premiers juges, si on devait admettre que deux des
quatre conditions prévues par l’art. L4.1 des conditions générales de la
défenderesse, à savoir la survenance d’un accident et l’invalidité
présumée définitive, étaient remplies, tel n’était pas le cas s’agissant de
l’existence d’un lien de causalité. Les seuls médecins ayant admis un lien
de causalité entre l’accident et les troubles neuropsychologiques qui
invalidaient le demandeur étaient le Dr R.________ et le Dr C.________. Le
premier avait admis l’imputabilité totale de ces troubles à l’accident,
tandis que le deuxième n'avait admis qu’un lien partiel. Force était surtout
de relever que le Dr R.________ n’avait examiné le patient qu’en ce qui
concernait les troubles physiques, à savoir les douleurs cervicales. Or ces
douleurs s’étaient apaisées ensuite des blocs facettaires effectués en
2003. S’agissant des troubles neuropsychologiques, les seuls invalidants,
ils étaient apparus deux ans après l’accident, alors que, selon les rapports
médicaux, dans la plupart des cas ces troubles disparaissaient deux ans
après l’accident. Contrairement aux allégations du demandeur, aucun
élément ne permettait de retenir que les troubles neuropsychologiques
étaient apparus rapidement après l’accident, les premiers rapports
médicaux ne faisant état que des douleurs cervicales. Puis, il ne pouvait
être reproché à la défenderesse d’avoir mandaté les experts (les Dr
G.________ et J.________) pour examiner le demandeur bien des années plus
tard car celui-ci n’avait annoncé son accident à la défenderesse qu’en
mars 2005, c’est-à-dire 7 ans plus tard. Enfin, le demandeur, qui relevait le
caractère contradictoire des avis médicaux au dossier, avait renoncé à la
preuve par expertise.
B. Par appel du 16 novembre 2023, M.________ (ci-après :
l’appelant) a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de ce

- 4 -
jugement, en ce sens que la demande du 11 février 2020 soit admise, la
P.________ (ci-après : l’intimée) étant condamnée à lui verser le montant de
915'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 14 décembre 1997.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 19 octobre 2023 et désigné l’avocat Joël Crettaz, en qualité
de son conseil d’office.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par avis du 21 mars 2024, le Juge délégué a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. De février 1988 à mai 1996, l’appelant, né le 4 septembre
1956, a travaillé pour la société X.________ en qualité de directeur.
2. Le 21 décembre 1995, le Dr H.________ du CHUV a établi un
rapport dont il ressort que l’appelant présentait un état vertigineux depuis
début septembre 1995 avec une hyporéflexie vestibulaire droite, associée
à une légère surdité de perception gauche.
3. Du 1er juin 1996 au 31 mai 1998, l’appelant a été inscrit au
chômage auprès des caisses [...] et [...] à Zurich.
4. Le 17 juillet 1996, l’appelant a signé un contrat d’assurance-
accidents collective pour les personnes non-soumises à la LAA (loi fédérale
sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20) pour la période du
15 juillet 1996 au 1er janvier 2002. Ce contrat, régi par la loi fédérale sur le

- 5 -
contrat d’assurance (LCA), prévoit le versement d’un capital de 300'000
fr., en cas d’invalidité de 50%. La police d’assurance est soumise aux
conditions contractuelles d’assurance, édition 1995. Ces conditions
prévoient que la LAA s’applique par analogie. Elles stipulent notamment ce
qui suit :
ʺ(…)
U1.6 Les prestations d’assurance en cas de décès et
d’invalidité seront réduites proportionnellement si l’atteinte à la
santé ne résulte que partiellement de l’accident.
(…)
L4.1 Si un accident provoque, dans un délai de 10 ans à
compter du jour de l’accident, une invalidité présumée
définitive, P.________ verse le capital d’invalidité.
L4.2 Le degré d’invalidité est déterminé sur la base du
barème des atteintes à l’intégrité selon les critères de la LAA.
L4.3 Les prestations sont calculées en fonction du montant
du capital en cas d’invalidité fixé par la police, de la variante de
prestation choisie et du degré d’invalidité.
L4.4 Le capital en cas d’invalidité est déterminé selon le
tableau ci-contre.
(…).ʺ
A1.1 L’assurance est valable pour les accidents survenant
pendant la durée du contrat, dans le monde entier.ʺ
Selon le tableau dont il est question au chiffre L4.4 ci-dessus,
en cas d’invalidité à 100% le pourcentage du capital assuré est de 350%
dans la variante B, qui a été choisie par l’appelant.
5. Le 14 décembre 1997, l’appelant, au volant d’un véhicule
Ferrari 328 GTS immatriculé en Suisse ([...]), a été victime d’un accident
de la circulation routière en Espagne. Son père, [...], qui le suivait
immédiatement au volant d’un véhicule Range Rover immatriculé en
Suisse (VD [...]) l’a embouti lors d’une manœuvre de dépassement. La
collision a été très violente, le véhicule Ferrari conduit par l’appelant a été
projeté à près de 150 mètres du point d’impact. Les deux véhicules ont
été estimés en dommage total à la suite de l’accident. L’appelant roulait à
la vitesse autorisée de 120 km/h.

- 6 -
6. Dans son rapport, la Guardia civil a reproché au conducteur du
véhicule Range Rover de ne pas avoir respecté la distance de sécurité
avec le véhicule Ferrari qui précédait. Dans l’avis de sinistre qu’il a rempli
le lendemain de l’accident, l’appelant a mentionné son père comme
auteur du dommage.
Le véhicule Range Rover était assuré en responsabilité civile
auprès de la [...] selon une police d’assurance du 4 juillet 1996.
7. Il ressort des déclarations de l’appelant, entendu en qualité de
partie, corroborées sur ce point par les constatations de l’expert [...]
C.________, qui a pu consulter des radiographies effectuées le lendemain
de l’accident dans un hôpital espagnol (cf. ci-dessous, ch. 12), que
l’appelant a consulté un médecin le lendemain et porté une minerve
durant trois mois.
L’appelant s’est ensuite rendu à la Polyclinique, service de
neurologie, du CHUV qui l’a examiné les 25 mars, 30 avril et 8 mai 1998.
Dans un rapport intitulé « résumé de cas » du 10 juillet 1998,
les Drs [...], médecin associé, et [...], médecin assistant, ont relevé dans
l’anamnèse du patient que celui-ci avait ressenti des « cervicalgies avec
blocage intermittent dès le lendemain matin » de l’accident. Pour les
suites de cet accident en Espagne, ils ont noté un « coup du lapin sans
traumatisme crânien » et ont posé les diagnostics suivants :
ʺ- Syndrome cervical après accident de voiture avec coup du
lapin en décembre 1997.
- Hémisyndrome sensitif facio-brachio-crural droit d’origine
indéterminée.
- Neuropathie du médian au canal carpien à droite.ʺ
Sous la rubrique « synthèse et conclusions », les médecins
précités ont exposé qu'à l'examen neurologique, se présentait un discret
syndrome vertébral, une hyposmie, un tremblement fin d'attitude et un
hémisyndrome sensitif D facto-brachio-crural, sans signes objectifs et sans

- 7 -
atteinte de la force musculaire, sans signes radiculaires. Ils ont exclu une
atteinte centrale à l’origine des troubles de la sensibilité
et une possible plexopathie. Les Drs [...] et [...] ont pronostiqué une
évolution nettement favorable sous anti-inflammatoires. Il persistait
néanmoins une sensation d’engourdissement du MSD (réd. : membre
supérieur droit), des douleurs au niveau du coude à l’effort et des
décharges électriques lorsque le patient jouait au tennis. Une partie des
symptômes persistants était probablement due à une neuropathie du
médian du canal carpien et ont proposé le port d'une attelle de poignet
pendant trois semaines.
Dans un autre rapport intitulé « résumé du cas » du 9 avril
1999, les Drs V.________, cheffe de clinique, et [...], médecin assistant, au
service de neurologie du CHUV, ont noté que suite au dernier rendez-vous
du 8 mai 1998, les nucalgies suite à un coup du lapin en décembre 1997
avaient « pratiquement disparu ». Ils ont relevé encore une aggravation et
une extension vers le thorax G de fourmillements, une ankylose et une
hyposensibilité de l'hémicorps D, qui engendraient une inquiétude au
niveau émotionnel chez le patient mais qui ne présentait pas de
dépression majeure. Ces praticiens ont encore exposé ce qui suit :
ʺNous constatons une excellente évolution des nucalgies
survenues après un coup du lapin en 1997. A l’examen
neurologique, on constate une extension de l’hypoesthésie
thermo-algique de la nuque D au-delà de la ligne médiane
vers la G mais pas d’anomalie objectivable, notamment pas
de signe d’un syndrome du tunnel carpien D. En l’absence de
nouvel élément clinique et au vu de la normalité des
examens paracliniques lors du dernier contrôle (IRM
cérébrale et cervicale, potentiels évoqués), nous n’avons
actuellement pas d’indication pour des examens
complémentaires.
Nous avons rassuré le patient dans le sens que les
problèmes actuels ne sont pas l’expression d’une maladie
neurologique dangereuse.
Nous restons à disposition pour réévaluer ce patient s’il le
souhaite. Nous l’avons également encouragé à chercher un
médecin traitant pour un suivi médical régulier.ʺ
8. L’appelant a de nouveau été examiné au service de neurologie
du CHUV le 25 février 2000.

- 8 -
Dans un rapport du 13 mars 2000, les Drs Q.________, médecin
associé, et [...], médecin assistant, ont indiqué ce qui suit :
ʺAnamnèse actuelle : depuis l’accident de décembre 1997, le
patient se plaint d’un hémisyndrome sensitif droit. Celui-ci
est apparu progressivement alors que les douleurs post-
traumatiques s’estompaient, et ce sur deux semaines. Il
s’agit d’une impression de fourmillements permanents sur
tout l’hémicorps droit, d’une hypoesthésie, ainsi que de
décharges électriques, touchant tout l’hémicorps droit
dépassant progressivement la ligne médiane en allant vers
la gauche.
(…)
Le patient avait déjà consulté en policlinique en Neurologie
en mars 1998. Des examens avaient été effectués
(résonance magnétique cérébrale et cervicale, radiographies
cervicales fonctionnelles, électroneuromyographie) : aucune
lésion post-traumatique ni pathologique n’avait été décelée
si ce n’est qu’un syndrome du tunnel carpien à droite.
Le diagnostic différentiel de cet hémisyndrome sensitif droit
reste entre un problème post-traumatique ou une affection
démyélinisante. La symptomatologie s’étant aggravée ces
deux dernières années, il nous semble indiqué de refaire une
résonnance magnétique à la recherche principalement d’une
syringomyélie post-traumatique, ou bien des signes parlant
en faveur d’une pathologie démyélinisante.
(…)
L’IRM du 1er mars ne montre aucune lésion (ni post-
traumatique, ni démyélinisante).
Nous avons donc convoqué le patient pour le 15 mars à
l’hôpital de jour compléter le bilan (sic).ʺ
Dans le « Rapport d'hospitalisation » du 15 mars 2000, les Drs
Q.________ et [...] ont rappelé qu’une résonance magnétique cervicale et
cérébrale et une ponction lombaire avaient été effectuées, donnant des
résultats « dans la norme ». Discutant les résultats, les médecins ont écrit
: « ces résultats d’examen font pencher en faveur de l'absence d'une
pathologie médicale neurologique, une pathologie traumatique étant déjà
exclue. De ce fait, il peut s'agir d'un syndrome post-traumatique, quoique
le diagnostic soit peu probable vu le délai (28 mois après l’accident) ».
Une « sinistrose » n’étant pas exclue, ils ont conseillé au patient une

- 9 -
psychothérapie. Evoquant les suites juridiques de l'accident, les médecins
ont mentionné avoir « expliqué au patient que notre examen (clinique et
paraclinique) n'a rien démontré de post-traumatique ».
Dans son rapport du 12 mai 2000, le Prof. [...], médecin-chef
du service de rhumatologue au CHUV, a exposé recevoir le patient en
consultation après que le Dr Q.________ avait exclu une affection
neurologique démyélinisante d'origine compressive. Après examen, le
Prof. [...] a estimé que le patient paraissait présenter des troubles
somatoformes douloureux de l'hémicorps D, mais n'avait pas d'argument
pour une fibromyalgie. Le patient souffrait de troubles statiques rachidiens
mineurs et d'une possible arthrose très débutante aux genoux.
9. Dans le rapport du 28 février 2002 que le Dr [...] K.________,
médecin traitant, a adressé à la [...], il a indiqué ce qui suit sous la
rubrique « évolution de la guérison et état actuel » : « Aucune modification
significative. Douleurs cervico-brachiales bilatérales, à prédominance
droite. Eduction subjective de la sensibilité à l’hémicorps droit. Céphalées.
Sensations vertigineuses occasionnelles. Baisse de la vision. Pertes de
mémoire et de la dextérité ». Il a dit ne pas avoir connaissance de maladie
étrangères à l'accident et envisageait une prise en charge
psychothérapeutique ou psychosomatique, précisant que les
investigations neuroradiologiques avaient permis d'exclure une cause
organique à cette symptomatologie, de même qu'« une SEP ».
10. [...] est décédé le 2 septembre 2002.
11. Dès le mois de février 2002, l’appelant a été suivi par les
médecins du Groupe neurochirurgical romand.
L’appelant s’est rendu à la consultation du Dr R.________,
spécialiste FMH en neurochirurgie et professeur associé, à quatre reprises,
à savoir les 6 février et 14 mars 2002 et 8 janvier et 20 mars 2003.

- 10 -
Dans son rapport du 26 mars 2003, le Dr R.________ a écrit ce
qui suit :
ʺDevant ce tableau de cervicalgies post-traumatiques sur
coup du lapin, nous avons complété le bilan radiologique
avec des radiographies fonctionnelles, qui montrent une
petite angulation en C5-C6 avec une ostéophyte antérieure
localisée et une IRM cervicale qui confirme le niveau atteint
avec une uncarthrose C5-C6 prédominant à G. Par acquis
(sic) de conscience, nous avons exclu une origine centrale
aux problèmes sensitifs de l’hémicorps D par une anglo-IRM
et une IRM cérébrale, qui se sont révélées normales.
(…)
Il s’agit pour moi d’une micro-instabilité C5-C6 post-
traumatique, après un accident de la circulation en 1997 en
Espagne. Cette micro-instabilité a entraîné une
cervicarthrose accélérée du segment atteint C5-C6 et
maintenant c’est le segment sus-jacent C4-C5 qui commence
à présenter des signes de souffrance avec une mobilité
excessive et les douleurs probablement d’origine facettaire.
L’origine des douleurs est confirmée par une réponse
partielle aux blocs facettaires en C5-C6 et le traitement
devra encore être complété par des blocs facettaires en C4-
C5.ʺ
En 2003, l’appelant a subi, à deux reprises, par injections, des
blocs facettaires C5-C6 puis C4-C5 bilatéraux.
Entendu en qualité de partie, l’appelant a déclaré que les
infiltrations au bloc facettaire avaient eu l’avantage de soulager ses
douleurs.
12. En 2004, l’appelant a été soumis à des examens neurologiques
et neuropsychologiques menés par le Dr C.________, neurologue, et par
D.________, Dre en psychologie et logopédiste, dans le cadre d’une
expertise requise par la [...], intervenant en qualité d’assureur occupants
du véhicule Ferrari 328 GTS.
Le 2 juillet 2004, D.________ a rendu son rapport d’expertise
dont il ressort notamment ce qui suit :
ʺCes résultats corroborent globalement les plaintes du
patient : effectivement il existe de légers troubles de la

- 11 -
mémoire ; un défaut du mot apparaît en test, et le discours
est moyennement fluent ; les troubles du langage écrit
n’apparaissent pas car ils sont liées (sic) probablement à des
tâches plus exigeantes (ex. concevoir une lettre). Le patient
est ralenti au niveau attentionnel, mais en mobilisant au
maximum ses ressources, il peut parvenir à un résultat
meilleur (atteinte plus quantitative que qualitative).
Les limites à la reprise d’une activité professionnelle, dans le
domaine d’excellence du patient, sont nombreuses : une
activité physique est exclue ; le patient ne peut pas circuler
en voiture dans les périodes de vertiges ; il ne peut rester
assis très longtemps ; face à un ordinateur, il a rapidement
mal aux yeux, sa vue se brouille, il peut avoir mal à la tête.
Sur le plan cognitif, outre les troubles légers mnésiques,
langagiers et attentionnels, il ne pourrait plus suivre un
rythme de travail soutenu. (…). L’atteinte à l’intégrité nous
paraît modérée (20%, cf. Table 8, SUVA).ʺ
L’experte ne s’est pas prononcée sur l’éventuelle causalité
entre ses constatations et l'accident.
Dans son rapport du 9 juillet 2004, le Dr C.________ a indiqué
notamment ce qui suit :
ʺB. AFFECTION ACTUELLE
(…)
Sur le moment, le patient ressent des douleurs cervicales, peu
importantes, et dont il n’a pas le temps de s’occuper étant
donné que son père a fait un malaise au moment de l’accident.
Le lendemain, apparition de vives douleurs cervicales avec
irradiation brachiale droite. Ces douleurs vont persister et,
n’ayant pas de médecin traitant, le patient va consulter pour la
1ère fois le 25 mars 1998, à la policlinique de neurologie du
CHUV où son cas est pris en charge par la Dresse C. [...]. A la
première consultation, il se plaint de cervicalgies qui le
réveillent la nuit ainsi que de fourmillements et d’un
engourdissement du MSD [ndr : membre supérieur droit], d’une
topographie non caractéristique pour un dermatome, douleurs
irradiant jusqu’à la racine du MSD ; Valsalva négatif. Céphalées
modérées une à deux fois par semaine, acouphènes non
pulsatiles bilatérales prédominant à droite.
(…)
D. DOSSIER RADIOLOGIQUE
Radiographies cervicales face/profil du 19.12.1997 (provenance
non indiquée mais on peut supposer qu’elle est espagnole, la
droite et la gauche étant respectivement marquée D et I) : le

- 12 -
cliché de face montre une torsion anti-horaire du segment
inférieur dans le cadre d’une probable attitude antalgique
scoliotique gauche. De profil, il y a un effacement complet de la
lordose physiologique, on peut même parler d’une cyphose qui
est assez harmonieuse, malgré un léger décalage antérieur de
C5 sur C6 dû en réalité à un prolongement ostéophytaire du
listel antéro-inférieur de C5. Légère ostéophytose marginale
postérieure également à ce même niveau.
(…)
F. DISCUSSION
Il s’agit d’un patient âgé actuellement de 48 ans qui, lors d’un
voyage en Espagne en décembre 1997, est victime de ce qu’il
est convenu d’appeler actuellement un traumatisme par
accélération crânio-cervicale.
(…)
Le lendemain apparaissent des douleurs cervico-brachiales
droites importantes. Contrairement à ce qui ressort du dossier,
et qui hypothéquait quelque peu la crédibilité du patient, la 1ère
consultation d’un médecin n’intervient pas seulement 3 mois et
demi après l’accident, le 25 mars 1998 à la Policlinique de
Neurologie à Lausanne, mais le patient a déjà consulté en
Espagne, le 19 décembre 1997, 7 jours après l’accident,
puisque des radiographies de cette date figurent au dossier
radiologique. Curieusement cette visite n’a laissé aucune autre
trace dans le dossier.
Etant donné que ces radiographies sont marquées à la main,
sans étiquette préimprimée et intégrée dans le film, je les ai
comparées à celles pratiquées dernièrement pour m’assurer
qu’il ne s’agissait pas de radiographies du père du patient, qui
était impliqué et blessé à l’occasion du même accident. La
dentition et les plombages dentaires permettent d’affirmer qu’il
s’agit bien du patient lui-même.
(…)
Les symptômes du patient entrent toujours dans le cadre du
STACC. Il convient toutefois à ce niveau d’examiner la
possibilité d’un état antérieur ou étranger. En effet, la notion
anamnestique d’une atteinte vestibulaire droite (vertiges non
rotatoires en rapport avec une hyporéflexie vestibulaire droite)
diagnostiquée en 1995, fait que les vertiges actuels avec leur
présentation atypique pour une pathologie traumatique,
peuvent difficilement être mis en rapport avec le traumatisme.
Un 2e élément qui est certainement antérieur à l’accident
existe sous forme d’une atteinte dégénérative pluri-
segmentaire, intéressant aussi bien le rachis cervical supérieur
(déshydratation de plusieurs niveaux visibles à l’IRM) que
moyen et inférieur, où l’atteinte prédomine en C5-C6. Ces
dernières altérations sont déjà visibles sur les premières
radiographies.

- 13 -
Un autre élément non traumatique est constitué par le
syndrome du tunnel carpien droit, démontré par EMG en 1998
à Lausanne. Ce diagnostic pourrait expliquer partiellement les
brachialgies droites. Il se manifeste encore actuellement sous
forme d’acroparesthésies nocturnes et d’un signe de Phalen. Il
ne peut en revanche expliquer les paresthésies de tout
l’hémicorps droit.
Le Dr K.________ introduit la notion d’une insuffisance vertébro-
basilaire, argument parfois avancé, sans preuve matérielle ou
radiologique, dans un contexte de traumatisme cervical
mineur, pour expliquer certains phénomènes neurologiques
autrement difficiles à expliquer. On ne peut guère admettre des
manifestations ischémiques à proprement parler, en absence
d’altérations IRM correspondantes. On pourrait tout au plus
spéculer sur l’éventualité de manifestations neurovégétatives
véhiculés par les plexus paravasculaires, mais il est impossible
de concevoir la topographie d’une lésion qui se manifesterait
exclusivement par une atteinte sensitive non alterne. En
conséquence, on ne parvient à intégrer cette
hémisymptomatologie dans un contexte traumatique et, de ce
fait, il est impossible d’établir un lien de causalité entre ces
manifestations et l’événement traumatique qui nous intéresse.
Selon le dossier, les troubles neuropsychologiques ne sont
mentionnés pour la première fois que dans la lettre du 27
octobre 1999 adressée par le patient à l’assurance. Le patient
indique à ce sujet que cela s’était manifesté depuis l’accident,
en particulier l’obligation de devoir noter tous les rendez-vous.
Il est possible que, dans l’environnement particulier du patient,
en dehors d’un contexte professionnel exigeant, ces
défaillances étaient moins apparentes. Le groupe de travail de
la Société Suisse de Neurologie admet les troubles
neuropsychologiques comme seule manifestation à survenue
tardive, chez des patients qui ne reprennent pas une activité
professionnelle. En effet, le patient indique ne plus avoir repris
un travail rémunéré depuis l’accident. A ce propos, on relève
l’annotation de la Dresse [...] [sic] dans le certificat adressé le
1er juillet 1998, à la [...]: ʺ remarque : patient au chômage, pas
de certificat médical établi lors des consultationsʺ.
Le mode d’installation des douleurs lombaires dont se plaint
occasionnellement le patient, environ 3 à 4 mois après
l’accident, et le contexte biomécanique de l’accident qui
protège relativement bien le rachis lombaire, font que les
symptômes lombaires ne sont pas imputables à l’événement
accidentel.
(…)
Malgré le fait que le STACC, dans son expression pure, ne
comporte pas d’altérations structurales démontrables, du
moins avec les moyens diagnostiques à notre disposition à ce
jour, on sait qu’un certain nombre de ces patients, quoique peu
important, va endurer une symptomatologie invalidante,
permanente et définitive. Ce patient présente un déficit

- 14 -
neuropsychologique important correspondant à ses plaintes
compatible avec le diagnostic de STACC. De plus, il présente
plusieurs critères pronostiques initiaux défavorables, toujours
selon le STACC, à savoir la survenue précoce, dans l’espace de
3 jours, de douleurs cervico-céphaliques importantes, de
symptômes radiculaires ou pseudo-radiculaires et d’une
multiplicité de symptômes.
Cela rend plausible le fait que le patient se situe « à l’arrière du
peloton », avec une évolution défavorable par rapport à la
majorité des STACC qui sont censés ne pas garder des
séquelles permanentes.
(…)
Dans ces circonstances, on peut vraisemblablement admettre
qu’il y a un lien causal entre les douleurs cervico-céphaliques
persistantes et l’accident, lien dont la portée serait limitée à
50%, les autres 50% étant imputables aux différents éléments
antérieurs et étrangers mentionnés dans la discussion.
Diagnostics
• Syndrome après traumatisme par accélération crâni-
cervicale à évolution défavorable
• Arthrose cervicale plurisegmentaire modérée à
moyenne.
• Syndrome du tunnel carpien droit.
• Déficit neuropsychologique d’importante (sic)
moyenne dans le cadre d’un STACC.
• Status après syndrome vertigineux sur hyporéflexie
vestibulaire droite en 1995.
• Lombalgies commune (sic).
REPONSE AUX QUESTIONS
(…)
3.Un traitement médical est-il encore susceptible
d’améliorer l’état de santé de Monsieur M.________?
Réponse affirmative.
4.Si oui, que proposez-vous ?
Cure chirurgicale du syndrome du tunnel carpien droit.
5.L’état actuel est-il uniquement une conséquence de
l’accident du 14 décembre 1997 ou y a-t-il lieu de
supposer qu’il est influencé par d’anciennes maladies,
par une constitution anormale ou des prédispositions
quelconques ?
L’état actuel est une conséquence de l’accident et d’un certain
nombre d’éléments antérieurs ou étrangers.

- 15 -
6.Si oui, par quoi est-il influencé et dans quelle mesure
(pourcentage) ?
Arthrose cervicale plurisegmentaire modérée à moyenne,
asymptomatique avant l’accident ;
Syndrome du tunnel carpien droit ;
Status après syndrome vertigineux sur hyporéflexie
vestibulaire droite diagnostiquée en 1995.
La responsabilité de ces éléments intervient dans une
proportion de ½ dans la genèse des symptômes actuels.
(…)
8.L’état est-il actuellement définitivement stabilisé ?
Réponse affirmative sous réserve du résultat d’une cure
chirurgicale du syndrome du tunnel carpien droit.
(…)
9.
a) (…)
b) S’agit-il d’une invalidité permanente ou seulement
temporaire ?
Sous réserve des remarques faites sous question 8, il s’agit
d’une invalidité permanente.
(…)
10. Si la question de l’invalidité ne peut pas être résolue
à l’heure actuelle, quand pourra-t-elle être fixée
définitivement ?
Il conviendrait en effet d’attendre le résultat de la cure du
tunnel carpien (…).
(…).ʺ
13. Par courrier du 21 janvier 2005, le conseil de l’appelant a
requis de l’intimée une attestation de renonciation à se prévaloir de la
prescription.
Par courrier du 18 février 2005, l’intimée a refusé d’entrer en
matière.

- 16 -
Par courrier du 22 février 2005, le conseil de l’appelant a
informé l’intimée que l’accident du 14 décembre 1997 avait entraîné des
séquelles tardives.
Par courrier du 23 février 2005, l’intimée a envoyé au conseil
de l’appelant un formulaire de déclaration d’accident à remplir.
Par courrier du 31 mars 2005, l’intimée a renoncé à faire valoir
la prescription.
14. Dans un rapport manuscrit du 12 juillet 2005, le Dr R.________ a
écrit que, dans l’ensemble, l'expertise réalisée par le Dr C.________ était
« appropriée », mais qu’il avait les divergences suivantes avec ce dernier
praticien :
ʺ- L’atteinte cervicale n’est pas seulement de l’arthrose,
mais également une atteinte facettaire C4-C5 et C5-C6 sur
micro-instabilité
- Le syndrome du tunnel carpien droit n’est pas retenu
- Une partie des lombalgies est en relation avec l’accident
en raison de l’atteinte cervicale
- L’intégralité de l’atteinte (invalidité) me semble
imputable à l’accident et non la moitié
- L’atteinte est définitive et il n’y a pas lieu d’attendre
pour se prononcer sur le degré d’invalidité
- Dans le cadre du métier du patient, l’invalidité est
complète si l’on tient compte de l’atteinte neuropsychologique
et des douleurs.ʺ
15. Le 24 mai 2006, les Drs R.________, [...], spécialiste en
neurochirurgie, et [...], spécialiste FMH en anesthésiologie et en soins
intensifs, ont établi une synthèse, adressée « à qui de droit », dont la
teneur est la suivante :
ʺA la demande du patient, nous avons rédigé cette synthèse de
son cas complexe.
M. M.________ a subi un traumatisme cervical sous forme
d’hyper-extension/hyperflexion lors de la conduite de son
automobile sur l’autoroute en Espagne le 14.12.1997.
Cliniquement, il présentait après l’accident des cervicalgies
progressives et des lombalgies suivies par un hémisyndrome
sensitif droit associé à des vertiges et céphalées.

- 17 -
Depuis, le patient constate une baisse progressive de ses
performances neuropsychologiques sous la forme de troubles
de la mémoire, de l’attention, de la concentration et du
langage.
Les investigations radiologiques démontrent une discarthose
C5-C6 et une micro-instabilité C4-C5 ainsi que C5-C6.
Au statut neurologique, on objective surtout une mobilité
cervicale diminuée et des difficultés de langage sous forme de
manque du mot et une dénomination perturbée.
Depuis l’accident, le patient, en raison de séquelles somatiques
et des déficits neuropsychologiques, n’a pas pu reprendre une
activité professionnelle dans son ancien métier, pour lequel il
présente une incapacité totale.
Motivé par l’intensité des douleurs, de multiples traitements
antalgiques ont été et sont encore périodiquement entrepris
avec des améliorations transitoires de la symptomatologie
cervicale. Par contre, il n’y a pas de modification en ce qui
concerne les vertiges, les céphalées et les atteintes
neuropsychologiques.
Selon les éléments en notre possession, nous pouvons affirmer
que l’intégralité de l’atteinte neuropsychologique et
douloureuse est imputable à l’accident.
Selon notre appréciation et en fonction des douleurs et de
l’atteinte neuropsychologique, la capacité de travail définitive
est inférieure à 30% quelle que soit l’activité.
Selon les critères de la SUVA, le taux d’atteinte à l’intégrité est
de 40% pour la partie liée à la colonne vertébrale et de 20%
pour les complications neuropsychologiques, ce qui donne un
total de 60%.ʺ
16. Les 29 août et 4 septembre 2006, les Drs C.________ et
D.________ ont rendu des rapports complémentaires dans le cadre de
l’expertise requise par [...]. Ils ont retenu qu’eu égard à la formation et à
la situation professionnelle de l’appelant, il se justifiait d’augmenter
l’atteinte sur le versant psycho-cognitif à 25% et à 15% sur le plan
physique.
Dans son rapport du 29 août 2006, le Dr C.________ a confirmé
l’existence d’une arthrose cervicale plurisegmentaire modérée à moyenne
antérieure à l'accident, sur la base des radiographies et de la première
IRM, réitérant que l'arthrose était alors asymptomatique. Répondant à la

- 18 -
question de savoir dans quelle mesure l'arthrose serait devenue
symptomatique nonobstant l'accident, le Dr C.________ a considéré qu'au
vu du traumatisme subi et de son importance, on ne pouvait qu'estimer
une période au cours de laquelle on pouvait imputer les symptômes à
l'accident. S'agissant des troubles vertigineux, le Dr C.________ a expliqué
que la survenance cyclique des symptômes, l'apparition de symptômes
deux ans après l'accident et l'absence d'une pathologie post-traumatique
caractéristique, conjointement à la notion d’une hyporéflexie vestibulaire
droite diagnostiquée en 1995, rendaient la relation causale avec l'accident
assez improbable. Répondant à la question de savoir si en raison du
syndrome cervical post traumatique avec irradiation pseudoradiculaire,
l’assuré était atteint sur tout l’hémicorps droit et souffrait d’une atteinte
facettaire C4-C5 et C5-C6 sur micro-instabilité et lombalgies, l’expert a
précisé que l'émisyndrome droit sans substrat radiologique présentait des
caractéristiques neurologiques qui le rendaient inexplicable par une
pathologie traumatique. L’expert ne partageait pas l’avis du Dr R.________
concernant une éventuelle atteinte facettaire C4-C5 et C5-C6 en rapport
avec une microinstabilité et des lombalgies. A cette époque le Dr
C.________ a signalé un « éventuel état dépressif » comme élément
étranger à l'accident qui viendrait interrompre le rapport de causalité.
Dans sa lettre du 4 septembre 2006, la Dre D.________ a
exposé que l'expertise neuropsychologique n'avait pas mis en évidence un
état dépressif ou d'anxiété évidente et a rappelé qu'en l'état du dossier
elle n'avait pas connaissance de documents qui relateraient des troubles
ou altérations de la personnalité. Appelée à se prononcer sur l'invalidité de
travail retenue (40%), singulièrement en indiquant si cette appréciation
n'était pas « trop optimiste », la Dre D.________ a répondu par la négative,
faisant valoir qu'on ne pouvait pas retenir une atteinte moyenne ou grave,
car les déficits neurologiques observés ne correspondaient pas à la
description qui en était faite dans les tables de la SUVA. La question de
l’atteinte à l’intégrité restant tout de même très délicate, l’appréciation
devait tenir compte de la profession et des conditions de reprise dans
l’activité personnelle de l’assuré, comme il était indiqué de le faire dans
les tables 8 de la SUVA (réd. : SUVA, Indemnisation des atteintes à

- 19 -
l’intégrité selon la LAA, Tableau 08, Atteinte à l’intégrité en cas de troubles
de la fonction cérébrale après une lésion cérébrale). Selon l’experte, on
pouvait admettre un taux de 25% d’atteinte à l’intégrité (atteinte
modérée).
17. Le 13 novembre 2006, le Dr B.________ a établi un rapport
indiquant que « l’EMG du nerf médian au poignet D est strictement
normal. Il n’y a donc pas lieu de penser chez ce patient à l’existence d’un
syndrome du tunnel carpien D ».
Toujours le 13 novembre 2006, l’appelant s’est rendu à la
consultation du Dr [...], médecin adjoint au service d’oto-rhino-
laryngologie (ORL) et de chirurgie cervico-faciale du CHUV.
Dans un rapport du 23 novembre 2006, le Dr R. [...] a
notamment écrit ce qui suit au Dr H.________ :
ʺRAPPEL ANAMNESTIQUE :
Je ne reviendrai pas en détail sur l’histoire compliquée de ce
patient qui remonte déjà à plus de dix ans. Brièvement,
épisodes de vertiges rotatoires occasionnels depuis l’automne
1995, pour lesquels différentes investigations ORL et
neurologiques n’ont rien révélé de particulier. Potentiels
évoqués auditifs précoces (1995) [sic] et IRM cérébrale (1996).
(…)
Actuellement, le patient est dans une période asymptomatique
et se sent bien concernant l’équilibre depuis deux mois.
(…)
DISCUSSION – CONCLUSION :
L’examen otoneurologique est normal sans évidence d’un
trouble vestibulaire organique à l’origine de la
symptomatologie. Par contre, les épreuves posturales sont
perturbées, tant à l’examen clinique qu’en posturographie.
L’histoire clinique et le résultat de l’examen parlent en faveur
d’un trouble fonctionnel de l’équilibre (désorganisation sensori-
motrice) avec altération du schéma corporel, trouble de la
perception du mouvement et de l’espace et difficulté du
contrôle postural. Cette symptomatologie reste cependant
fluctuante. (…) Ce trouble de l’équilibre s’inscrit dans un
cortège de plusieurs autres symptômes séquellaires d’une
entorse cervicale subie en décembre 1997 pour lesquels aucun

- 20 -
trouble organique n’a été mis en évidence. Le trouble de
l’équilibre actuel fait donc probablement partie d’un syndrome
post traumatique chronique.
(…).ʺ
Dans la lettre du 23 novembre 2006, faisant allusion à des
questions du conseil de l’appelant, le Dr C.________ a écrit à la [...] qu'à
force de reposer les mêmes questions légèrement modifiées, des erreurs
ou malentendus pouvaient se produire. Il a expliqué qu'il ne pouvait pas
donner de réponse plus claire concernant « l'arithmétique des différents
éléments intervenant dans l'appréciation de la causalité », soulignant que
l'arthrose cervicale préexistante était « certainement au premier plan » et
qu'une estimation plus fine qu'un 50%-50% (retenue dans son rapport du
29 août 2006) n'était pas réaliste.
18. A compter de mars 2007, l’appelant a dû suivre un traitement
psychiatrique auprès du Dr W.________. Ce dernier a rédigé, le 4 janvier
2008, un rapport médical dont il ressort notamment ce qui suit :
ʺles renseignements suivants concernent l’évolution de
Monsieur M.________ qui suit un traitement psychiatrique depuis
le 15.3.2017.
(…)
C’est surtout sur le plan intellectuel et cognitif qu’il ressent
avec le temps le plus de limitations et de séquelles de cet
accident.
Il souffre de problème de mémoire, des troubles de l’attention,
de la concentration. Il a beaucoup de peine à assimiler de
nouvelles connaissances. Il doit mobiliser toute sa
concentration, qui est déjà fortement diminuée, pour
comprendre et enregistrer les informations. Il se plaint d’une
grande lenteur dans ses facultés à traiter l’information, à réagir
à cette même information. Il se plaint également de difficultés
dans son élocution. Il a également de la peine à trouver les
mots précis. Son écriture est aussi touchée avec une
diminution dans ses capacités orthographiques.
(…)
Cette symptomatologie qui correspond aux difficultés décrites
dans l’expertise neuropsychologique effectué (sic) par la
neuropsychologue D.________ à Genève en date du 2.7.2004,
s’est encore empirée entre-temps d’après Monsieur D.________.

- 21 -
Il présente également des troubles du comportement.
Au fil du temps, il est devenu plus agressif, plus impulsif,
devant la moindre contrariété.
(…)
Ce patient présente actuellement des tendances dysthymiques
de plus en plus marquées avec un fond de dépressivité, de
perte d’élan vital et du sens de sa vie, d’idées suicidaires avec
le sentiment qu’il ne pourra plus rien construire pour son futur,
ni retrouver un travail avec les exigences professionnelles
demandées actuellement, comme le soulignait d’ailleurs la
neuropsychologue D.________ dans son rapport du 2.7.2004.
Ce patient souffre donc, pour conclure, d’une symptomatologie
polymorphe post-traumatique lourde sur le plan physique,
cognitif et psychique.
Il me paraît tout à fait impossible qu’il reprenne une activité
comparable à celle qu’il exerçait avant son accident de voiture
en 97.
Il est évidemment difficile de se prononcer sur ses capacités
professionnelles actuelles puisqu’il n’a plus exercé d’activités
depuis cet accident.
Il me semble difficile que ce patient puisse trouver une activité
professionnelle correspondant à ses limitations actuelles.ʺ
19. Dans un courrier du 25 septembre 2008, le Dr C.________ a
écrit notamment ce qui suit :
ʺ(…)
1) Vous aimeriez savoir quelle est la cause précise du « déficit
neuropsychologique d’importance moyenne dans le cadre d’un
syndrome après traumatisme par accélération crânio-
cervicale », retenu comme diagnostic en page 12 de mon
expertise.
Contrairement aux autres pathologies à la base des différents
symptômes du patient, le déficit dans le domaine
neuropsychologique a comme seule cause l’accident du 12
[recte : 14] décembre 1997.
2) Vous vous référez ensuite au bilan neuropsychologique
effectué par la Dresse D.________, que je cite à la page 7 de
mon expertise, où elle estime que le patient ne pourrait pas
suivre un rythme de travail soutenu.

- 22 -
3) Vous demandez finalement si le poste de travail de l’assuré
en tant que dirigeant d’entreprise, conformément à la
description de son dernier travail jointe en annexe, est adapté
au déficit neuropsychologique en question.
La réponse à la question 2) et 3) est contenue dans le
complément de rapport établi le 04.09.2006 par la Dresse
D.________ (copie en annexe).
(…)
La Dresse D.________ estime que le patient présente des
altérations qui portent surtout sur les aspects quantitatifs alors
que le versant qualitatif est préservé. Dès lors, elle précise qu’il
ne pourrait plus suivre un rythme correspondant aux exigences
des emplois actuels mais ses capacités pourraient s’exprimer
dans une activité indépendante, telle qu’elle a été pratiquée en
dernier lieu.
Dans ce contexte, on peut se demander si la description du
dernier poste de travail, (…), ne correspond pas, sous certains
aspects, à une vue quelque peu idéaliste de l’activité de
Monsieur M.________. D’après la description en question, cette
situation a duré seulement jusqu’en 1996, donc une année
avant l’accident en question. Par ailleurs, il faut se souvenir que
le patient, mis à part une consultation unique en Espagne
avant son retour, n’a consulté en Suisse que 3 mois après
l’accident et qu’à l’occasion de cette consultation à la
Policlinique de Neurologie du CHUV chez la Dresse T.________,
cette dernière note que le patient est au chômage et qu’elle
n’a rempli aucun certificat médical au cours du traitement,
dans le sens que le patient ne lui en n’a pas demandé. (…)
On est donc tenté d’admettre qu’il existe, du moins pour les
années 1996/1997, une autre explication, non médicale, aux
changements des conditions de travail.
(…).ʺ
Dans son complément du 16 octobre 2008, le Dr C.________ a
écrit que « la qualification d’importantʺ du déficit neuropsychologique,
mentionnée à la page 12 de mon rapport d’expertise du 9 juillet 2004, est
à situer dans le cadre du syndrome après traumatisme par accélération
crânio-cérébrale. Il s’agit donc d’un déficit neuropsychologique
relativement ʺimportantʺ pour un STACC, mais ʺmodéréʺ en terme
absolu ». Il a estimé que la capacité de travail de l’assuré dans son activité
habituelle indépendante était de 100% avec une baisse de rendement de
20%, appréciation qu’il donnait sous réserve de la confirmation par la Dre
D.________.

- 23 -
20. Le 28 octobre 2008, l’appelant a déposé une demande de
prestation AI pour adulte.
21. Par courrier du 27 novembre 2008, la [...] a notamment écrit
ce qui suit à l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI):
ʺDu rapport de notre médecin conseil du 16 avril 2007 il ressort
clairement que les troubles invalidants que fait valoir Monsieur
M.________ ne sont pas en lien de causalité avec l’accident qui
nous occupe. De ce fait, nous considérons avoir entièrement
dédommagé Monsieur M.________ des séquelles de l’accident
avec le versement de la somme de Fr. 80'000.00.ʺ
Le médecin conseil de la [...] était la Dresse N.________,
laquelle n’avait pas reçu l’appelant en consultation et avait rédigé un
rapport d’une page en allemand.
22. Dans un rapport médical du 4 décembre 2008 destiné à l’OAI,
le Dr W.________, psychiatre traitant, a déclaré que depuis son accident,
l'assuré était confronté progressivement à une diminution de ses
capacités physiques, intellectuelles et psychiques, de sorte qu'il avait dû
arrêter totalement son activité professionnelle et sa vie sportive. Il a
précisé que « c'est surtout sur le plan intellectuel et cognitif qu'il ressent
avec le temps le plus de limitations et de séquelles de cet accident ». Le
Dr W.________ a soutenu que son patient « présente également des
troubles du comportement » qui « influencent son état psychique ». Il
rapporte que son patient « a le sentiment que ses aptitudes physiques,
intellectuelles, cognitives et sociales se sont définitivement détériorées ».
Il a précisé ce qui suit sous la rubrique « Diagnostics » :
ʺSyndrome posttraumatique avec présence d’un état de
démoralisation accompagné de troubles dysthymiques
chroniques.
Présence également de troubles physiques et cognitifs
chroniques.ʺ
23. Une convention de règlement partielle a été conclue par les
parties le 9 février 2009.

- 24 -
Le 18 février 2009, l’intimée a versé à l’appelant la somme de
60'000 francs. Ce montant correspondait au taux d’invalidité de 20%
retenu par le Dr Z.________, médecin-conseil de l’intimée.
L’intimée espérait régler ce litige par ce versement. L’appelant
a accepté ce versement à titre d’acompte uniquement.
24. Le 10 mars 2009, le Dr E.________, psychiatre FMH, du Service
médical régional AI (SMR), a établi un rapport à la suite d’un examen
clinique. Il a exposé que l'anamnèse ne permettait pas de constater une
maladie psychiatrique (symptomatologie psychotique, anxieuse ou
dépressive) ou un trouble de la personnalité décompensé à l'origine d'une
atteinte à la santé mentale ayant comme conséquence une incapacité de
travail de longue durée. Sous diagnostics, il a retenu ce qui suit :
- avec répercussion sur la capacité de travail :
• A DETERMINER LORS DE LA RECEPTION DE
L’EXPERTISE NEUROPSYCHOLOGIQUE
- sans répercussion sur la capacité de travail :
• DYSTHYMIE F34.1
L’examen neuropsychologique évoqué ci-dessus a été réalisé
par la Prof. S.________ au CHUV, laquelle a rendu, le 5 octobre 2009, un
rapport d’expertise dont la teneur est notamment la suivante :
ʺLes troubles que nous avons constatés ne sont pas
compatibles avec une activité professionnelle de directeur. Par
contre, une activité plus simple, dans le domaine d’expertise
antérieure du patient pourrait être possible avec un taux
d’activité de 70 à 80% (jugé du point de vue
neuropsychologique seulement). Il est fort probable que le
rendement sera diminué de 30 à 50%.
Du point de vue neuropsychologique, nous estimons que
l’atteinte à l’intégrité se situe entre modérée (20%) et modérée
à moyenne (30%).
(…)
IRM cérébrale (27.03.1998) : dans les limites des normes ; en
particulier pas de lésion focale thalamique.
Dernier examen NPS (23-24.06.2004 ; H. D.________): manque
du mot à la dénomination, ralentissement à l’expression orale
et à une épreuve de dénomination et lecture sous contrainte

- 25 -
temporelle, fléchissement de la mémoire de travail et des
fonctions exécutives et relantissement des temps de réaction.
Examen neuropsychologique du 31 août et du 7
septembre 2009
(…)
CONCLUSION : Cette évaluation chez un patient distractible et
fatigable met en évidence des troubles sévères de la mémoire
antérograde verbale à long terme et en mémoire de travail, un
ralentissement (aux temps de réaction et à certaines épreuves
exécutives), des troubles d’attention divisées comparables
avec l’examen de juin 2004.
(…).ʺ
25. Dans un rapport établi le 1er mars 2010, le Dr E.________ a posé
le diagnostic de « trouble mental organique dû à un dysfonctionnement
cérébral et une dysthymie ». Il n’a pas retenu d’épisode dépressif présent
ou passé. Il a également estimé que l’hypothèse d’un trouble
somatoforme ne pouvait pas être retenue. Selon lui, la capacité de travail
exigible était de 0% sur le plan psychiatrique, tant dans son activité
habituelle que dans une activité adaptée.
Le 8 mars 2020, le Dr [...], médecin conseil du SMR, a émis un
avis selon lequel l'assuré était victime d'un « whiplash syndrome
relativement banal par collision arrière ». Il a conclu qu’« on peut
considérer que l’atteinte existe depuis l'accident initial ».
26. Par courrier du 16 juillet 2015, l’appelant a souscrit à la
proposition d’expert psychologique, à savoir F.________, et a proposé le Dr
G.________ à titre d’expert neurologue. Il a notamment écrit ce qui suit à
l’intimée :
ʺPar souci d’objectivité, ne serait-il pas préférable que chaque
expert évalue indépendamment son domaine de compétence
au lieu de subordonner le volet neuropsychologique au
neurologue.ʺ
Par courrier du 25 août 2015, l’intimée a informé l’appelant
que leur médecin conseil ne pouvait pas prendre position et qu’elle
souhaitait dès lors mettre en œuvre une expertise médicale en neurologie
et une autre expertise médicale en neuropsychologie.

- 26 -
A la requête de l’intimée, le Dr G.________, neurologue, a établi
un rapport d’expertise daté du 30 septembre 2015, dont les constatations
et conclusions sont notamment les suivantes :
ʺJe suis aussi frappé, du point de vue neuropsychologique, de
l’exactitude et de la précision de son anamnèse sur toutes les
circonstances de l’accident.
(…)
Toujours est-il que je pense qu’il est important de souligner
qu’il n’y a pas eu de traumatisme crânio-cérébral, ni aucun
impact au niveau crânien.
(…)
4.Diagnostics
￿ Status après traumatisme cervical par
accélération/décélération.
￿ Etat de stress chronique secondaire.
￿ Hémisyndrome sensitif hémicorporel droit et de
l’hémitronc gauche de nature indéterminée.
￿ Hyposmie d’origine indéterminée.
5.Causalité naturelle (motiver les réponses)
(…)
Le Docteur C.________ l’a amplement démontré dans son
expertise. (…) un hémisyndrome sensitif ne peut être rattaché
qu’à une lésion cérébrale. L’absence de mécanisme impliquant
la tête permet donc d’écarter une relation de causalité directe
(…).
Ultérieurement, dès 1999, il développe des symptômes qui se
sont accentués progressivement (…).
(…)
(…).Les éléments relevés par Madame D.________ et du (sic)
Professeur S.________ ne peuvent être rattachés à une lésion
cérébrale puisqu’il n’y a pas eu de traumatisme crânio-cérébral
ni même de commotion. En conséquence, ces éléments sont
non spécifiques et s’intègrent dans le cadre d’un état de stress
inhérent aux suites traumatologiques en elles-mêmes,
parfaitement bien reconnues dans cette entité puis amplifiés
par des éléments secondaires. Enfin, une majoration n’est pas
exclue en raison des différences neuropsychologiques entre les
évaluations et le comportement de l’assuré, constaté durant
mon entretien.
Ce jour, son examen neurologique est parfaitement normal
hormis les troubles sensitifs hémicorporels droits et de
l’hémitronc gauche décrits.

- 27 -
Toutefois, ils ne sont pas de nature lésionnelle mais plutôt
fonctionnelle, élément amplement démontré dans le cadre des
investigations au CHUV. Ils ne peuvent pas être rattachés à une
lésion d’une structure neurologique déterminée.
5.1 Lesquelles de vos constatations sont pour le moins
partiellement en relation de causalité probable avec l’accident
du 14.12.1997 ?
Il est possible qu’une partie de ses douleurs soit aussi
inhérente aux conséquences immédiates de son accident. En
effet, l’accident était important puisqu’il existe un dégât total
d’une Ferrari et d’une Range Rover (selon les dires de l’assuré).
Le choc a eu lieu entre 120 et 140 km/h. (…)
Ceci a engendré un syndrome post-traumatique entrant dans le
cadre d’un syndrome cervical par accélération/décélération.
Toutefois, il n’y a aucune lésion objective notamment d’ordre
neurologique pouvant être directement rattachée à l’accident
lui-même. Il existe des signes inhérents à un état de stress
survenu secondairement dans le cadre des changements de vie
personnelle, professionnelle, familiale et aux démarches
assécurologiques et judiciaires.
Ce jour, il existe tout au plus une relation de possibilité avec
son accident.
(…)
5.3 L’accident du 14.12.1997 a-t-il décompensé un état
antérieur (…) ?
Avant l’accident, l’assuré déclare qu’il était très actif, qu’il avait
des activités professionnelles florissantes et qu’il n’y avait
aucune difficulté.
Le seul élément que je relève est qu’il s’est retiré de son
entreprise et qu’il y aurait eu des dissensions avec ses
associés. Toujours est-il qu’à la suite de cela, un arrangement a
été trouvé. Il est resté actionnaire jusqu’au moment où
l’entreprise a été déclarée en faillite. En l’état, il m’est difficile
de quantifier les conséquences de ces démarches sur l’état de
santé de l’assuré.
6.Capacité de travail
Comment appréciez-vous la capacité de travail en
relation avec les séquelles de l’accident du 14.12.1997 ?
Du point de vue neurologique, je ne relève aucun déficit
objectif pouvant l’empêcher de vaquer à une activité
professionnelle.
(…)

- 28 -
6.1.1 Des limitations en raison des séquelles de
l’accident, influencent-elles l’activité professionnelle de
l’assuré ?
Du point de vue neurologique pur, il n’existe aucun déficit
motivant des limitations.
(…)
6.2 Pronostic : doit-on s’attendre à une
adaptation/accoutumance aux séquelles de l’accident ?
Cas échéant, dans quelle mesure l’incapacité de travail
serait-elle influencée ?
Pour ma part, je ne relève aucun déficit neurologique
significatif pouvant le limiter dans ses activités
professionnelles, sous réserve des constatations
neuropsychologiques.
7.Traitement médical
Un reconditionnement à l’effort est indispensable. Nous avons
longuement parlé des manifestations physiques inhérentes à
un état de stress chronique qu’il a parfaitement bien
comprises. Cette affirmation est confortée par le mail qu’il m’a
écrit plusieurs jours après notre entretien (en annexe).
Le Dr W.________ devra le cadrer dans ce sens et l’encourager
afin qu’il reprenne confiance en lui et soit tourné verse les
éléments lui apportant amélioration de son état général.
(…)
9.2 Répartition des causes : comment estimez-vous la
répartition (%) des causes entre les facteurs en relation
avec l’accident et ceux étrangers ?
L’anamnèse de l’assuré est très clairement divisée en deux.
Jusqu’à l’évaluation de la Doctoresse V.________, le 09.04.1999,
je pense que la situation doit, très clairement, être rattachée à
l’accident. Pour la suite, d’autres facteurs entrent en ligne de
compte et il s’agit d’une aggravation secondaire inhérente à un
état de stress d’origine multifactorielle.
(…)
Questionnaire de l’assuré :
(…)
3. (…), quel est le taux de l’atteinte à l’intégrité
corporelle que l’assuré a subi consécutivement à son
accident ?
Il n’y a eu aucune atteinte neurologique objective hormis
l’hémisyndrome sensitif droit et les troubles de la sensibilité de
l’hémitronc gauche, survenus dans un second temps. Ceux-ci
n’ont pas pu être rattachés à une lésion organique au cours

- 29 -
d’investigations extensives et spécialisées. Par ailleurs, ils ne
peuvent pas non plus être rattachés à une lésion post-
traumatique en elle-même puisqu’il n’y a eu aucun choc au
niveau de la tête.
Du point de vue neurologique, il n’y a pas d’atteinte à
l’intégrité, cela devra être pondéré par l’évaluation
neuropsychologique qui sera effectuée cet automne.ʺ
L’intimée a également mandaté F.________, psychologue, qui a
rédigé un rapport d’expertise neuropsychologique le 2 novembre 2015,
dans lequel elle a observé un assuré peu fatigable malgré la longueur de
l’examen (3 heures le matin dont 2 heures d’anamnèse et 3 heures
l’après-midi sans pause), mais ralenti, nosognosique de ses difficultés
cognitives. L’experte a notamment retenu ce qui suit :
ʺLe contraste entre les connaissances de l’actualité et les
mauvaises performances dans un test d’apprentissage
verbal ne sont (sic) pas surprenantes pour la raison
suivante : dans la situation de testing, l’assuré a 5 essais
pour apprendre 15 mots (sans signification émotionnelle),
donnés au rythme de l’examinatrice, et il doit les redire 45
minutes plus tard. Concernant l’actualité, l’assuré la regarde
à la télévision chaque jour, s’y intéresse, suit des débats.
Son encodage est émotionnel et l’apprentissage se fait de
façon distribuée, de manière répétée. Il réfléchit sur les
informations et par conséquent les organise, rendant ainsi
leur stockage plus aisé.
Concernant l’excellente connaissance de son dossier, on
peut faire les mêmes remarques : encodage très émotionnel,
apprentissage distribué, informations qu’il a comprises,
organisées, structurées dans son cerveau.
Par conséquent, le fait que la connaissance des actualités et
du dossier médical soit bonne alors que les résultats aux
tests ne le soient pas n’est pas une preuve de mauvaise
volonté, mais peut s’expliquer par la nature des informations
à encoder et la manière de le faire.
(…)
On ne peut pas expliquer l’aggravation et l’importance du
ralentissement par des facteurs organiques (en l’absence
d’une nouvelle atteinte cérébrale), et pour cela nous
rejoignons l’avis du Dr G.________ qui explique que « il
convient de dissocier le dossier en 2 parties », avec dans un
premier temps des éléments qui entrent clairement dans le
cadre d’un syndrome cervical par accélération/décélération
(sic) inhérent à son accident du 14.12.97 ayant duré 1 à 2
ans, suivi dans un deuxième temps, dans le cadre de cette

- 30 -
symptomatologie initiale, par un développement progressif
d’autres symptômes, notamment de troubles
neuropsychologiques et sensitifs. « Ces signes seraient
inhérents à un état de stress chronique et ne sont pas de
nature lésionnelle, mais dues (sic) à des modifications
physiques inhérentes à des changements importants de son
mode de vie.
(…)
M.________ présente des troubles neuropsychologiques : un
ralentissement important dans tous les tests chronométrés
et les épreuves informatisées, ainsi que dans les épreuves
langagières orales et écrites, avec des temps de réaction
simples proches de la seconde ; des troubles mnésiques
épisodiques antérogrades modérés à sévère en modalité
verbale avec de légères difficultés d’apprentissage et une
perte d’information significative après 45 minutes (difficultés
de consolidation) ; une mémoire de travail un peu faible et
des difficultés modérées d’attention divisée ; un léger
manque du nom propre, des performances dans la norme
inférieure en dénomination fine et un manque du mot relevé
cliniquement.
(…)
M.________ mentionne des troubles neuropsychologiques
pour la première fois dans une lettre à son assurance en
octobre 99, mais ces derniers sont objectivés pour la
première fois les 23 et 25 juin 04 par l’examen
neuropsychologique de Madame D.________.
(…)
Les troubles étaient psycho-organique dans un premier
temps, mais l’aggravation actuelle du tableau implique une
composante psychogène.
(…)
Du point de vue neuropsychologique, si l’assuré n’avait pas
été victime de cet accident, il travaillerait actuellement
comme avant. Par conséquent, le statu quo ante et le statu
quo sine ne sont pas atteints.
Quel est le diagnostic selon ICD-10 ou DSM IV ? Motivation ?
Troubles neuropsychologiques, suite à un traumatisme
cervical par accélération/décélération, avec aggravation
secondaire.
(…)
Dans la Table 8 de la SUVA « atteinte à l’intégrité pour
complications psychiques de lésions cérébrales », nous
retenons une atteinte à l’intégrité de 25%, qui se situe entre
une atteinte modérée (20%) et une atteinte moyenne (35%).
Rappelons qu’il est bien spécifié que lors de l’évaluation de

- 31 -
la gravité, « seuls sont pris en compte les troubles dont
l’origine est une lésion cérébrale d’origine organique vérifiée
qui elle-même est à la source de troubles durables ». Par
conséquent, nous n’avons pas tenu compte de l’aggravation
des troubles secondaires, d’origine psychogène selon notre
appréciation. Pour en tenir compte, il faudrait qu’un
psychiatre réponde sur la base de la Table 19 de la SUVA
« atteinte à l’intégrité pour séquelles psychiques
d’accidents.ʺ
27. Malgré la réserve exprimée par l’appelant, l’intimée a requis
des experts précités qu’ils rédigent un rapport de concilium.
Le 14 mars 2016, les Drs G.________ et F.________ ont établi un
tel rapport, dont il ressort notamment ce qui suit :
ʺDans le cadre de son évaluation du 09 avril 1999, la
Doctoresse V.________ relève que les nucalgies ont quasi-
disparu. Il convient de souligner qu’à ce moment, Monsieur
M.________ ne mentionnait aucun trouble des fonctions
supérieures. De ce fait, ni la Doctoresse V.________, ni le
Professeur Q.________ n’ont demandé d’évaluation
neuropsychologique détaillée. Les plaintes cognitives sont
mentionnées pour la première fois dans une lettre de Mr
M.________ à son assurance, en octobre 99, soit presque deux
ans après l’accident.
(…)
• Monsieur M.________ a bénéficié de trois investigations
neuropsychologiques par des psychologues spécialistes en
neuropsychologie, en 2004 (Mme D.________), 2009 (Mme
L.________/ Prof S.________) et en 2015 (Mme F.________). Les
trois évaluations ont mis en évidence des troubles
neuropsychologiques de même nature, à savoir des difficultés
mnésiques épisodiques antérogrades, des troubles
attentionnels avec ralentissement et des difficultés d’accès
lexical, mais dont l’intensité a fluctué au cours du temps (le
ralentissement et les troubles attentionnels se sont
progressivement aggravés, alors que les troubles mnésiques se
sont aggravés entre 2004 et 2009, pour s’améliorer ensuite). Il
n’y a eu, à aucun moment, des troubles évocateurs d’un
dysfonctionnement cérébral focal. Il convient de souligner que
les troubles neuropsychologiques observés peuvent être
expliqués par la fatigue, les douleurs et l’état émotionnel, ils
sont peu spécifiques et peuvent se rencontrer notamment dans
un contexte post-traumatique, un état dépressif, une anxiété
importante, un état de stress chronique, une maladie
neurologique dégénérative débutante ou lors de troubles
fonctionnels. Il est absolument certain que ces troubles
n’étaient pas relevés par les Dr V.________ et Pr Q.________, dont
les compétences ne sont pas à démontrer, dans le cadre de

- 32 -
leurs évaluations en 1999 et 2000. Ces troubles sont donc
survenus dans un second temps près de 2 ans après l’accident.
• Nous sommes frappés par le fait que Monsieur M.________ soit
capable de faire des évaluations neuropsychologiques de
longue durée, exigeantes sur le plan cognitif, sans se montrer
fatigué, alors qu’il allègue des difficultés attentionnelles et une
fatigue intellectuelle. Nous sommes également surpris par les
discrépances qui existent entre la vie quotidienne de l’assuré,
où il conduit sa voiture, et les résultats aux tests informatisés
qui montrent des temps de réaction très ralentis (on observe
habituellement un ralentissement de cette importance
uniquement après des traumatismes crânio-cérébraux
sévères), strictement incompatibles avec la conduite
automobile. Le ralentissement important à la lecture, processus
qui devrait être automatisé à l’âge adulte, à fortiori chez une
personne non dyslexique de bon niveau, nous a également
surpris. Le fait que certains troubles (attention et
ralentissement) s’aggravent et que d’autres (mémoire)
fluctuent ne peut pas s’expliquer par des troubles organiques,
mais orientent vers un diagnostic de troubles fonctionnels.
Forts de ces éléments et par la confirmation de l’assuré lui-
même, il convient de souligner que ses troubles se sont
installés en deux temps :
1. Monsieur M.________ a présenté un syndrome cervical par
accélération/décélération secondaire à son accident du
14.12.1997 jusqu’au 09.04.1999, date où la Doctoresse
V.________ relève la quasi-inexistence de troubles cervicaux.
2. Les troubles neuropsychologiques relevés par Madame
D.________, dans le cadre de l’expertise du Dr C.________ (sic),
Madame L.________ et la Professeure S.________ puis par Mme
F.________ sont donc survenus dans un deuxième temps. En
effet, si l’accident avait causé ces troubles, les déficits
neuropsychologiques auraient été maximums (sic) dans les
jours suivants l’accident et se seraient améliorés
progressivement au cours des deux années suivantes. En l’état,
cette dynamique n’est pas rencontrée.Les troubles
neuropsychologiques et l’état actuel de Monsieur M.________ ne
peuvent être rattachés à cet accident pour les raisons décrites
ci-dessus.
Forts de ces constatations et réflexions, nous pouvons ainsi
affirmer qu’il n’existe ce jour plus de séquelles significatives
inhérentes à l’accident du 14.12.1997. Les troubles
neuropsychologiques et l’état actuel de Monsieur M.________ ne
peuvent être rattachés à cet accident pour les raisons décrites
ci-dessus. (…)ʺ
Entendu en qualité de partie, l’appelant a déclaré que le risque
évoqué dans son courrier du 16 juillet 2015 s’était concrétisé puisque
l’expertise neuropsychologique était basée sur l’expertise neurologique.
Toujours selon lui, les considérations du neurologue G.________ avaient été

- 33 -
reprises par la neuropsychologue F.________, ce qui expliquait la
divergence de conclusions entre celles prises par F.________ dans
l’expertise neuropsychologique et celles formulées dans le concilium.
Entendue en qualité de témoin à ce sujet, F.________ a expliqué
que l’accident était un élément déclencheur mais que l’on ne pouvait pas
affirmer qu’il y avait une causalité organique avec les troubles constatés.
L’accident devait être considéré comme un « life event », qui avait tout
déclenché et que s’il n’y avait pas eu cet accident ou d’autres « life
event », l’appelant aurait pu travailler normalement. De son avis,
l’accident avait provoqué une invalidité au sens de la LAI. Elle a expliqué
qu’étant donné qu’il n’y avait pas eu d’évaluation dans les deux ans qui
avaient suivi l’accident, comme cela se faisait habituellement, elle s’était
fondée sur les constatations de Madame D.________ pour retenir les déficits
qu’elle avait relevés, déficits considérés comme liés à la cause organique,
faute de pouvoir faire mieux. Sur la base de l’expertise D.________, il y
avait une atteinte à l’intégrité. La témoin ne pouvait pas savoir si cette
atteinte était également psychologique.
Également entendu sur ces questions, le Dr G.________ a
répondu que selon lui cet accident n’avait provoqué aucune invalidité ni
aucune atteinte à l’intégrité. La relation entre les troubles de l’appelant et
l’accident s’était arrêtée dans la période du mois d’avril 1999. F.________ a
ajouté à ce sujet que c’était ainsi dans la plupart des cas, à savoir pendant
deux ans après l’accident.
28. Par courrier du 2 mai 2016, l’intimée a informé l’appelant que
plus aucune prestation n’était due suite à l’accident du 14 décembre
1997.
29. Par courrier du 29 juillet 2016, l’appelant a demandé à
l’intimée de reconsidérer sa position, tout comme la pertinence des
différentes expertises et du rapport de concilium.

- 34 -
30. Le Dr Z.________, médecin conseil de l’intimée, a rendu un
rapport le 22 septembre 2016, après avoir pris connaissance des
expertises et du concilium du Dr G.________ et de F.________. Il a conseillé
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
31. Dans un courrier du 5 décembre 2016, l’intimée a proposé à
l’appelant de se soumettre à une ultime expertise psychiatrique auprès du
médecin-psychiatre J.________ visant à déterminer l’éventuelle
participation d’une atteinte psychogène ou psychiatrique dans les troubles
présentés par l’appelant.
Dans son rapport du 31 mars 2017, le Dr J.________ a écrit
notamment ce qui suit :
ʺVotre assuré est orienté dans le temps et dans l’espace. Il
est parfaitement vigile. Il ne présente pas de troubles
attentionnels et mnésiques au simple examen clinique en
dehors de petits signes en ce sens lors du premier entretien.
Il n’y a rien pour un déficit praxique ou gnosique.
(…)
Au vu de ce qui précède, il est aujourd’hui justifié de retenir
le diagnostic de :
• Trouble dysthymique (dysthymie)
(…)
Le trouble dysthymique est défini comme une dépression
chronique de peu de sévérité.
(…)
Il n’y a par contre aucun argument pour valider des
aggravations atteignant le seuil d’un épisode dépressif
typique.
Le traitement actuel n’a d’ailleurs rien de lourd. L’intéressé
consulte son médecin psychiatre une fois par mois dans une
optique de soutien. Il n’a jamais été et n’est pas d’avantage
(sic) l’objet aujourd’hui d’un traitement médicamenteux
antidépresseur. La prise en soin correspond à ce que peut
justifier un trouble dysthymique de peu de sévérité chez un
sujet confronté à des problèmes existentiels chroniques.
Autres pathologies psychiatriques

- 35 -
L’expert a recherché un trouble affectif franc (épisode
dépressif, trouble dépressif récurrent, trouble bipolaire de
type I ou de type II) autre que le trouble dysthymique. Il n’en
a pas trouvé.
Le soussigné a recherché un trouble anxieux spécifique
(anxiété généralisée, trouble panique, phobies, obsessions
ou compulsions). Il n’en a pas davantage trouvé.
(…)
L’expert a recherché un trouble état de stress post-
traumatique. Il n’en a pas trouvé. Il n’y a ni les intrusions, ni
les conduites d’évitement ni l’activation neuro-végétative.
Un tel trouble n’a d’ailleurs jamais été formellement retenu
dans le dossier de l’intéressé.
Des collègues ont noté des entités cliniques qui leur sont
personnelles. Le confrère G.________, neurologue FMH, a
mentionné un « état de stress chronique secondaire » qui
n’est pas une entité admise dans les ouvrages diagnostiques
psychiatriques de référence. Il précise toutefois, en page 43
de son rapport du 30-09-2015, que « n’étant pas
psychiatre », il arrêtera là ses constatations.
Le confrère W.________, psychiatre FMH, note un « syndrome
post-traumatique » qui n’est pas une entité répertoriée
comme telle dans les ouvrages diagnostiques psychiatriques
de référence. La CIM-10 admet toutefois que cette
terminologie puisse être incluse dans ce que désigne le
syndrome post-commotionnel.
Pour le soussigné, on est cependant au-delà de ce syndrome
puisque M. M.________ relève des troubles
neuropsychologiques que les spécialistes reconnaissent
comme tels avec une belle unanimité.
L’expert considère qu’il n’y a pas d’avantage (sic) de motifs
de retenir un trouble somatoforme, quel qu’il soit. L’intéressé
se plaint de douleurs et de limitations neuropsychologiques.
Ces deux symptômes devraient avoir leur fondement
organique, si l’on se réfère à ce qu’on peut lire au dossier à
ce sujet. Les douleurs ont leur corollaire d’infiltrations
facettaires. Les troubles neuropsychologiques sont reconnus
comme tels par les spécialistes en la matière.
(…)
Le fait que l’hémisyndrome droit n’ait pas d’explication
organique n’en fait pas sans autre un trouble psychiatrique.
Il en faudrait des éléments diagnostiques positifs qu’on ne
retrouve pas ici.
Il est par contre vrai que M. M.________ est en colère. Il est
quant à lui persuadé qu’il n’a pas été justement traité par
certains assureurs. Dans ce contexte, il peut tendre à
accentuer des plaintes douloureuses ou des symptômes
neurologiques mineurs sans que pour le soussigné, on soit

- 36 -
dans le champ de la majoration de symptômes physiques
pour des raisons psychologiques voire de la simulation.
L’organicité est tout de même validée par une atteinte
neurologique/neuropsychologique qui a justifié l’octroi d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité chiffrée à 40% dans le
rapport médical du 29.08.2006.
(…)
Il n’y a pas d’argument pour un trouble psychotique.
(…)
Il n’y a aucun argument pour un trouble état de stress post-
traumatique. Il n’y en a jamais eu.
(…)
On doit par contre admettre que ce sujet relève de traits de
personnalité narcissique accentués, sans que ceux-ci soient
du domaine de la pathologie. M M.________ ne présente pas
un trouble de personnalité.
Ces traits de personnalité narcissique accentués sont
vraisemblablement la cause prépondérante de l’évolution
vers le tableau dépressif chronique de peu de sévérité que
décrit la dysthymie. Si l’accident et ses suites ont pu être
l’élément déclencheur du trouble, ils ne sauraient en fonder
la persistance à ce jour.
Le trouble dysthymique (dysthymie) est par ailleurs une
pathologie de peu de sévérité. Comme la plupart des
troubles psychogènes, il est potentiellement réversible. Il n’y
a pas d’évidence qu’il doive durer sur toute la vie.
(…)
Le trouble dysthymique est un trouble affectif de peu de
sévérité qui est d’évolution chronique. Il affecte la qualité de
vie des sujets qui en souffrent. Dans la règle, il ne peut pas
être corrélé à des limitations et à une incapacité de travail
psychiatriques en soi.
(…)
L’expert ne propose pas davantage de mesures
professionnelles sachant qu’il ne retient pas d’incapacité de
travail liée à cette dysthymie.
Le pronostic psychiatrique (psychogène) devrait être bon.
(…)
En termes de troubles psychiques psychogènes, M.
M.________ ne souffre pas d’une atteinte à l’intégrité
importante et durable de son intégrité psychique.

- 37 -
2. L’assuré est-il devenu invalide des suites de l’accident
dont il a été victime le 14.12.97 ?
Non, si l’on ne considère que les troubles psychiques
psychogènes qui sont l’objet de l’évaluation de l’expert
soussigné.
(…)
Il est possible que la dysthymie ne se soit installée que dans
un deuxième temps. Elle a pour la première fois été
diagnostiquée par le Dr E.________ en février 2009.
(…)
Si l’accident et ses suites ont pu être l’élément déclencheur
du trouble, ils ne sauraient en fonder la persistance à ce jour.
La causalité naturelle ne peut plus être admise.ʺ
Entendu en qualité de témoin, le Dr J.________ a confirmé que
l’appelant souffrait d’un simple trouble dysthymique qui aurait pu être en
relation de causalité naturelle avec l’accident survenu le 14 décembre
1997 pour une durée de quelques mois, voire deux ans au maximum.
32. Par courrier du 20 septembre 2017, le Dr W.________, invité par
l’intimée à faire des remarques sur le rapport d’expertise du Dr J.________,
a mis en évidence quelques éléments et indiqué que l’expertise
synthétisait de manière précise et claire ce cas complexe.
Le Dr W.________ a ajouté que son patient était affecté par un
trouble dysthymique de peu de sévérité, qu'il n'était affecté par aucune
autre pathologie psychiatrique et qu'il n'y avait pas de motif de retenir un
trouble somatoforme. Il a précisé que le fait que l'hémisyndrome ne
trouvait pas d'origine organique n'en faisait pas un trouble psychiatrique.
Il a retenu une origine cérébro-organique des douleurs et limitations
neuropsychologiques. Il a considéré en une phrase que « l'événement
traumatique est l'accident de décembre 1997 ».
33. Par courrier du 17 octobre 2017, l’intimée a déclaré que les
troubles actuels de l’appelant n’étaient pas liés à l’accident survenu le 14
décembre 1997.

- 38 -
Par courrier du 13 novembre 2017, l’appelant a contesté la
position de l’intimée.
34. Selon la table de la SUVA, intitulée « Indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA, Table 8, Atteinte à l’intégrité pour les
complications psychiques de lésions cérébrales », la première graduation
à partir de laquelle le retour à l’activité de référence est compromis
correspond à une atteinte moyenne à l’intégrité de 50%, étant précisé
qu’une atteinte moyenne à grave correspond à un degré d’atteinte à
l’intégrité de 70%. Ce document précise, à son chiffre 2, ce qui suit :
ʺ(…)lors de l’évaluation de la gravité selon le chiffre 4 de la table,
seuls sont pris en compte les troubles dont l’origine est une lésion
cérébrale organique vérifiée qui elle-même est à la source de
troubles durables. La table n’est pas utilisable si les troubles ne sont
pas en rapport de liaison certaine avec une lésion cérébrale
organique (p. ex. troubles psychogènes ou algiques, troubles induits
par des effets secondaires indésirables de médicaments, ou troubles
résultant de situations de stress issues du milieu social ou d’une
situation de conflit avec l’assurance).
Les causes possibles de constatations neuropsychologiques et en
particulier leur lien causal avec un accident doivent être évaluées de
façon différenciée.
Le lien causal avec l’accident ne peut être affirmé uniquement sur la
base du bilan neuropsychologique : il doit au contraire être
démontré en intégrant les données médicales globales (anamnèse,
symptômes et constatations cliniques décrits initialement, évolution,
évaluation psychiatrique éventuelle).ʺ
35. L’intimée a régulièrement déclaré renoncer à se prévaloir de la
prescription chaque année depuis le 7 mars 2006 jusqu’au 30 avril 2020.
36. a) L’appelant a ouvert action par le dépôt, le 19 septembre
2019, d’une requête de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale a délivré à l’appelant, le 11
décembre 2019, une autorisation de procéder.
b) Par demande du 11 février 2020, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser
immédiat paiement de 915'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 14
décembre 1997.

- 39 -
c) Par réponse du 28 mai 2020, l’intimée s’en est remise à
justice s’agissant de la recevabilité de la demande et a conclu, sur le fond,
au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens.
d) L’appelant et trois témoins, à savoir la neuropsychologue
F.________, le psychiatre Dr J.________ et le neurologue Dr G.________ ont été
entendus lors des audiences des 16 et 18 novembre 2021.
e) Par courriers des 8 et 22 juillet 2022, les parties sont
convenues de renoncer à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au
profit du dépôt de plaidoiries écrites. Celles-ci ont été déposées le 22
novembre 2022. Les parties ont ensuite déposé des plaidoiries écrites
responsives le 23 janvier 2023.
Une séance de délibérations a eu lieu le 21 février 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel,
soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel, motivé, a été formé en temps utile contre
une décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., par une partie jouissant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC). L’appel est dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

- 40 -
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss
ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas
que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III
413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid.
4.1).
3. Les questions de prescription (art. 46 LCA) et de couverture de
la police d'assurance (surindemnisation) eu égard à la période de
chômage de l'assuré (couvert par la CNA) ne sont plus litigieuses en appel.
L'appelant dénonce, sous l'angle de l'arbitraire et d'un
établissement erroné ou lacunaire des faits, une synthèse fausse des
différents rapports médicaux. Il fait valoir que la Chambre patrimoniale n'a
fait qu'un bref résumé succinct des rapports médicaux au dossier et n'a
retenu comme établi que l'avis isolé du Dr G.________, lequel aurait fini par
faire changer d'avis la psychologue F.________ en concilium. L'appelant
soutient qu'au contraire tous les médecins « dans une belle unanimité »
attribueraient « entièrement » les troubles actuels incapacitants de
l'assuré à l'accident du 14 décembre 1997.

- 41 -
Les éléments factuels dont on dispose sont suffisants pour
statuer sur l’appel et les compléments requis – dont une partie relève
d’ailleurs de l’appréciation plutôt que de l’établissement des faits – n’ont
aucune incidence sur le sort de l’appel, ainsi qu’on l’expliquera ci-dessous
(cf. consid. 7). Ce faisant, on peut analyser les arguments juridiques de
l’appelant avant ses griefs relatifs à l’établissement des faits.
3.1 Dans un contrat d’assurance soumis à la LCA, les parties sont
libres dans la détermination du contenu de leur contrat (art. 19 al. 1 CO en
relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives de la loi (art. 97
s. LCA ; TF 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.1), qui n’est pas
donnée en l’espèce. Les parties peuvent intégrer des conditions générales
d'assurance (CGA) et des conditions particulières à leur contrat (TF
4A_352/2014 loc. cit.).
3.2 En l’espèce, l'indemnisation demandée doit être examinée à
l'aune des conditions générales de la police de l'assurance conclue. Aux
termes de l'art. L 4.1 de ses conditions générales si un accident provoque,
dans un délai de 10 ans à compter du jour de l'accident, une invalidité
présumée définitive, l'assurance verse le capital d'invalidité. La prestation
de l’assurance de l’intimée est soumise à 4 conditions cumulatives : la
survenance d'un accident, l'invalidité (permanente), le rapport de
causalité naturelle et adéquate entre l'accident et l'invalidité, et le délai de
10 ans entre la date de l'accident et l'invalidité.
Les deux premières conditions ont été admises, à savoir la
survenance d'un accident et l'invalidité permanente.
En fonction des diagnostics retenus, on peut douter de
l'invalidité permanente, mais cet aspect – qui n'est pas remis en cause en
appel – peut être examiné sous l'angle des diagnostics durablement
incapacitants en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'accident
(ci-dessous, consid. 5 et 6).

- 42 -
On relève à ce sujet aussi que l'incapacité de travail est certes
– de facto – totale mais il convient de se référer à l'appréciation médicale.
Or le Dr C.________ – neurologue, auteur d'une expertise conjointe avec la
Dre D.________, neuropsychologue – a estimé que la capacité de travail de
l'assuré dans son activité indépendante était totale, avec perte de
rendement de 20%, l'atteinte à la santé ayant une incidence sur la
quantité et non la qualité du travail. Les Drs G.________ et W.________ ont
exclu l'activité habituelle mais pas une activité adaptée et parlent de
reconditionnement (cf. rapport du 30 septembre 2015). On peut donc
même douter d'une incapacité de travail, mais ce point peut aussi être
laissé ouvert au vu des considérations qui suivent sur le lien de causalité
naturelle et adéquate.
Il s'agit donc d'examiner la question de la causalité naturelle et
adéquate entre l'accident de 1997 et les troubles à la santé incapacitants
dont souffre l'assuré.
4.
4.1
4.1.1 En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se
convaincre de la vérité d'une allégation. Une exception à ce principe peut
toutefois être justifiée par un « état de nécessité en matière de preuve »
(« Beweisnot »), qui se rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire,
une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement
exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le
fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des
indices (ATF 133 Ill 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130
III 321 consid. 3.2 et les réf. citées). Tel peut être le cas de l'existence d'un
lien de causalité naturelle (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715
consid. 3.2). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance
prépondérante, qui est soumise à des exigences plus élevées que la
simple vraisemblance ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude
d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81

- 43 -
consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3 et
les réf. citées).
L'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
prévoit, pour toutes les prétentions relevant du droit fédéral, que chaque
partie doit, en l'absence d'une présomption légale, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur doit prouver les
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver
les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321
consid. 3.1). Ces principes, qui sont également applicables dans le
domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit –
soit à l'assuré dans le cas présent – d'alléguer et de prouver notamment la
réalisation du risque assuré et l'étendue de la prétention (ATF 130 III 321
consid 3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence
de preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse une
vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3), laquelle
ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (ATF 130 III
321 consid. 3.3). L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve
et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à
ébranler la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Au stade de
la contre-preuve, l'assureur peut donc faire échec à cette preuve en
éveillant des doutes sérieux à l'encontre de l'allégation (ATF 130 III 321
consid. 3.5). Le juge doit procéder à une appréciation de l'ensemble des
éléments qui lui ont été apportés pour dire s'il retient qu'une
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4).
4.1.2 En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne
peut pas trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport
médical, il importe que celui-ci traite les points litigieux de façon
exhaustive, se fonde sur des examens complets, prenne en compte les
plaintes exprimées, soit établi en pleine connaissance de l'anamnèse,
présente et apprécie clairement la situation médicale et livre des
conclusions dûment motivées (ATF 122 V 157 consid. 1c ; ATF 125 V 351

- 44 -
consid. 3a ; TF 4A_505/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.6). Par ailleurs,
le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un
patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité
de celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis
émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres
pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 9C_12/2012 du 20
juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d'un médecin-conseil de
l'assurance a force probante pour autant qu'il soit motivé de manière
convaincante, sans contradictions, et qu'il n'y ait aucun élément faisant
douter de sa fiabilité. Le simple fait que le médecin consulté soit lié par un
rapport de travail à la compagnie d'assurance ne suffit pas encore à faire
douter de son objectivité ni à soupçonner une prévention à l'égard de
l'assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; ATF 135 V 465 consid. 4.4).
4.2 Le premier argument de l'appelant tombe à faux. Le fait que
l’OAI ait fixé la date du début de l'invalidité à la date de l'accident ne
signifie pas qu'il faille admettre automatiquement un lien de causalité
entre l'accident et les troubles invalidants. Pour l'OAI, il s'agit de fixer à
quand remonte l'incapacité de travail durable. Si d'autres troubles
développés ultérieurement empêchent la reprise d'une activité et même si
ces troubles ne sont pas en lien de causalité avec la première incapacité
de travail, ils sont pertinents du point de vue de la capacité de travail et
de l’ouverture du droit à une rente éventuelle. Ce ne sont au demeurant
pas les normes de la loi fédérale du 9 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
(RS 831.20 ; ci-après : LAI) qui s'appliquent en l’espèce par analogie.
L’invalidité au sens de LAI peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (cf. l’art. 4 al. 1 LAI). Les assureurs accidents ne
se fondent pas sur le même paradigme dès lors qu'ils indemnisent un
événement accidentel. En matière d’accident, les suites ou la rechute
doivent ainsi être dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec
l'atteinte à la santé dommageable.
Il convient dès lors de distinguer deux notions du registre de
l'assurance-accident : la causalité naturelle et la causalité adéquate.

- 45 -
5.1
5.1.1 Selon la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20), à laquelle se réfère la police d'assurance liant les
parties, le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose
un lien de causalité naturelle entre l'événement dommageable de
caractère accidentel et l'atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu'il y a lieu d'admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière sans l'événement
accidentel. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs,
ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que
l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du 3
août 2021 consid. 3.5). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et
de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec
l'événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).

- 46 -
5.1.2 En cas d'accident ayant entraîné un traumatisme de type «
coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue à la
colonne cervicale ou d'un traumatisme crânio-cérébral sans preuve d'un
déficit organique objectivable, le Tribunal fédéral a développé une
jurisprudence particulière en matière de causalité (voir ATF 134 V 109 ;
117 V 359). Dans ces cas, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre
l'accident et l'incapacité de travail ou de gain doit en principe être
reconnue en présence d'un tableau clinique typique présentant de
multiples plaintes (maux de têtes diffus, vertiges, troubles de la
concentration et de la mémoire, nausées, fatigabilité, troubles de la vue,
irritabilité, dépression, modification du caractère, etc.). Il faut que
l'existence d'un tel traumatisme et de ses suites soit dûment attestée par
des renseignements médicaux fiables (ATF 134 V 109 consid. 9 et 119 V
335 consid. 1 ; TF 8C_400/2020 du 14 avril 2021 consid. 2.2). Il n'est pas
exigé que tous les symptômes du tableau clinique typique apparaissent
pendant le temps de latence déterminant de 24 heures à, au maximum,
72 heures après l'accident. Il faut toutefois que pendant ce temps de
latence se manifestent au moins des douleurs au rachis cervical ou au cou
(TF 8C_14/2021 du 3 mai 2021 consid. 4.2.1et les références).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en
outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'accident pourrait
effectivement avoir provoqué un trouble postérieurement à l'accident que
le trouble est en lien de causalité adéquat avec l'accident. La question de
la causalité adéquate est donc celle de savoir s'il est dans l'ordre ordinaire
des événements, s’il est usuel que les personnes victimes d'un accident de

- 47 -
la route de type coup du lapin développent par la suite des troubles
neuropsychogènes et dépressifs.
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid.
3.2).
S'agissant en particulier de la causalité adéquate, la
jurisprudence développée en matière d'assurance-accidents prévoit, pour
juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et une
affection psychique additionnelle à une atteinte à la santé physique,
d'abord de classer les accidents en trois catégories, en fonction de leur
déroulement : les accidents insignifiants ou de peu de gravité, les
accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder à
cette classification, il convient non pas de s'attacher à la manière dont
l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se
fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même
(ATF 115 V 133 consid. 6 ; 403 consid. 5). Le Tribunal fédéral a encore
précisé que ce qui est déterminant à cet égard, ce sont les forces
générées par l'accident et non pas les conséquences qui en résultent. La
gravité des lésions subies – qui constitue l'un des critères objectifs définis
par la jurisprudence pour juger du caractère adéquat du lien de causalité –
ne doit être prise en considération à ce stade de l'examen que dans la
mesure où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l'accident
(TF 8C_816/2021 du 2 mai 2022 consid. 5.2.1). Le caractère adéquat du
lien de causalité ne peut être admis que si l'accident revêt une importance
déterminante dans le déclenchement de l'affection psychique. Ainsi,
lorsque l'événement accidentel est insignifiant, l'existence du lien en
question peut d'emblée être niée, tandis qu'il y a lieu de le considérer
comme établi, lorsque l'assuré est victime d'un accident grave. En
revanche, lorsque la gravité de l'événement est qualifiée de moyenne, la
jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères objectifs à prendre
en considération pour l'examen du caractère adéquat du lien de causalité,
dont les plus importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et
les références) :

- 48 -
- les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le
caractère particulièrement impressionnant de l'accident ;
- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu
notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner
des troubles psychiques ;
- la durée anormalement longue du traitement médical ;
- les douleurs physiques persistantes ;
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation
notable des séquelles de l'accident ;
- les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications
importantes ;
- le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques.
De manière générale, lorsque l'on se trouve en présence d'un
accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois critères sur les sept
ou au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante (TF 8C_816/2021 précité consid. 3.3 et les
références).
Pour l'examen de la causalité adéquate en présence d'un
traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un
traumatisme analogue à la colonne cervicale ou d'un traumatisme crânio-
cérébral, la jurisprudence distingue encore la situation dans laquelle les
symptômes, qui peuvent être attribués de manière crédible au tableau
clinique typique, se trouvent toujours au premier plan, de celle dans
laquelle l'assuré présente des troubles psychiques qui constituent une
atteinte à la santé distincte et indépendante du tableau clinique
caractéristique habituellement associé aux traumatismes en cause.
Dans le premier cas (troubles au premier plan), cet examen se
fait sur la base des critères particuliers développés pour les cas de
traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, de
traumatisme analogue à la colonne cervicale ou de traumatisme crânio-
cérébral, lesquels n'opèrent pas de distinction entre les éléments

- 49 -
physiques et psychiques des atteintes (ATF 134 V 109 consid. 10.3 ; 117 V
359 consid. 6a et 117 V 369 consid. 4b). Il s'agit donc d'appliquer par
analogie les critères jurisprudentiels utilisés en cas d'atteintes
additionnelles à la santé psychique, mais sans distinguer entre les
composantes somatiques et psychiques des lésions.
Dans le second cas (troubles distincts et indépendants), il y a
lieu de se fonder sur les critères applicables en cas de troubles psychiques
consécutifs à un accident, c'est-à-dire en distinguant entre atteintes
psychiques et physiques (ATF 134 V 109 consid. 9.5 ; 127 V 102 consid.
5b/bb et les références). En cas de troubles psychiques constituant une
atteinte à la santé distincte et indépendante du tableau clinique, le
moment auquel peut intervenir l'examen de la causalité adéquate en cas
de traumatisme de type « coup du lapin » correspond à celui auquel
l'assureur est en droit de clore le cas. Conformément à l'art. 19 al. 1 LAA,
l'examen de la causalité adéquate doit être fait lorsqu'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l'état de santé de la personne assurée et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été
menées à terme (ATF 134 V 109 consid. 4.1 et les références). Par « une
sensible amélioration de l'état de santé », il faut entendre l'amélioration
ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 et
références).
La responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe,
à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport
de causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré. Les
prestations d'assurance sont donc également allouées en cas de rechutes
et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du 20
décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202]). Les rechutes et
les séquelles tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables à une
atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits,
était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même
affection qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives
lorsqu'une atteinte apparemment guérie produit, au cours d'un laps de

- 50 -
temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui
conduisent souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137
consid. 3a et les références ; TF 8C_232/2019 du 26 juin 2020 consid. 3.3).
Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un
événement accidentel. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une
obligation de l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il
existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles
plaintes de l'intéressé et l'atteinte à la santé causée à l'époque par
l'accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c et les références ; TF
8C_450/2019 du 12 mai 2020 consid. 4).
5.2 En l'occurrence, la critique portant sur l'établissement des
faits, partant la synthèse des rapports médicaux, permet d'établir la
causalité naturelle (et donc également adéquate s'agissant des troubles
purement somatiques), laquelle a existé jusqu’en 1999 (ci-dessous consid.
5.2.1/III dernier paragraphe).
Si la causalité naturelle doit être admise, il conviendra
d'examiner encore la causalité adéquate pour tout ce qui concerne les
troubles psychiques et psychosomatiques, question de droit qui doit être
résolue à l'aide des critères décrits ci-dessus.
I. Causalité naturelle partielle voire inexistante selon les
rapports médicaux
Selon l’avis des médecins que l’on trouve au dossier, le lien de
causalité se présente comme il suit (en résumé) par atteintes évoquées :
• Le syndrome du tunnel carpien : l’origine traumatique de cette
atteinte a été exclue par divers médecins, en particulier par le Dr
C.________ dans son rapport du 9 juillet 2004, établi dans le cadre de
l’expertise requise par la Nationale Suisse Assurances, assureur
occupants du véhicule conduit par l’appelant. Le Dr B.________ exclut
même ce diagnostic dans son rapport du 13 novembre 2016 ;

- 51 -
• Arthrose cervicale: Le Dr R.________ estime que l'accident a «
accéléré » une cervicarthrose déjà présente (rapport du 26 mars
2003), alors que le Dr C.________ dit à plusieurs reprises qu'il y a des
éléments imputables à l'accident dans la symptomatologie actuelle,
mais aussi plusieurs éléments étrangers voire antérieurs. Pour
l'arthrose, il a dit clairement qu'elle était déjà antérieure à l'accident
selon les radiographies et l'IRM. Il a exclu une atteinte des blocs
facettaires (cf. ses rapports des 9 juillet 2004 et 29 août 2006). Le
Prof. [...] a aussi, en mai 2000, exclu une instabilité cervicale ;
• Vertiges : le Dr C.________ est rejoint à ce sujet par l'ORL [...] qui
parle de vertiges dès 1995 (rapport du 23 novembre 2006), en sorte
que le phénomène n'a pas une forme post-traumatique, celui-ci
étant antérieur ;
• Troubles de la concentration, de l'attention, ralentissement de la
pensée (troubles neuropsychiatiques) : l'expert G.________ estime
qu'il n'y en a pas du point de vue neurologique mais que quoi qu'il
en soit, en l'absence d’un traumatisme crânio-cervical (TCC), ils ne
peuvent être mis en lien de causalité avec l'accident (rapport du 30
septembre 2015). La neuropsychologue F.________, au contraire, les
retient mais dans le registre neuropsychologique, dans le cadre
d'une aggravation secondaire (rapport du 2 novembre 2015).
De manière générale sur les douleurs somatiques post-traumatiques
: les Drs [...] et [...], qui se sont prononcés dans les premières
années sont encore plus catégoriques et disent qu'ils n'ont aucun
élément démontrant une origine post-traumatique (rapports de mars
2000). L'expertise du Dr G.________, neurologue, confirme cette
analyse en dissociant deux phases : les douleurs allant de l'accident
à 1999 et celles ultérieures qui se sont réveillées progressivement.
De cette synthèse, il s’avère que de manière générale et
congruente, les médecins estiment que l'accident a fini de déployer ses
effets incapacitants au maximum deux ans après ledit accident, plus
probablement en avril 1999 lorsque l'examen effectué par les médecins du
CHUV n’a permis de retenir aucune atteinte objectivable et la « quasi-

- 52 -
inexistence de troubles cervicaux ». Certes, des symptômes et douleurs
persistaient voire se développaient depuis l'accident de décembre 1997,
mais ils n'étaient pas (totalement) imputables à cet accident assuré et
n'étaient pas tous invalidants. Les premiers médecins (les Drs [...], selon le
rapport du 10 juillet 1998) ont même exclu un STCC (syndrome de
traumatisme d’accélération crânio-cérébrale), lésion supposée, qui serait à
l'origine des douleurs actuelles.
Dans ces circonstances, imputer la symptomatologie
somatique persistante – non démontrée par une cause organique, partant
psychosomatique – ayant conduit à l'invalidité, de manière prépondérante
à l'accident de 1997 serait au mieux probable à 50% au vu du rapport du
Dr C.________ du 9 juillet 2004.
II. Avis dissidents
Certes, on ne peut ignorer la synthèse du Dr R.________ et
consorts du 24 mai 2006, près de 10 ans après l'accident, qui impute
l'ensemble de la symptomatologie résiduelle à l'accident. Mais ce
document dressé dans un but indéfini, sans discussion du cas et des
opinions divergentes, non fondé sur des examens, par les médecins
traitants de l'intéressé, ainsi de par leur position de confiance plus enclins
à prendre parti pour ce dernier, ne suffit pas à remettre en cause
l'ensemble des investigations médicales échelonnées sur 10 ans,
notamment des rapports d'expertises complets rédigés spécifiquement
pour le dossier accident et fondés sur des investigations médicales. Selon
la jurisprudence, il ne s'agit pas d'un document contenant des
renseignements médicaux fiables (ATF 134 V 109 consid. 9). En particulier,
ce médecin (le Dr R.________) déclare péremptoirement que l'entier de la
symptomatologie est post-traumatique, sans même justifier son allégation
par une discussion.
Il en va de même de la lettre du Dr W.________ du 20
septembre 2017, vingt ans après l’événement, en tant qu'il écrit en une
seule phrase « l'événement traumatique en cause est l'accident de la

- 53 -
circulation en Espagne », ce qui semble relever d’une tautologie. On ne
comprend pas bien cette phrase. En particulier, on ignore si le Dr
W.________ l’a mise en relation avec l’origine cérébro-organique. Autant
qu'il faut comprendre de cette phrase que l'état actuel invalidant serait
totalement consécutif à l'accident de 1997, elle n'est nullement étayée.
Elle englobe l'entier d'une symptomatologie somatique et psychique
évolutive non définie et est formulée sans nuance par un médecin
spécialiste en psychiatrie.
Une telle assertion n'est pas de nature à remettre en cause les
multiples expertises réalisées, fouillées et argumentées présentées par
des médecins spécialistes du domaine.
III. L’établissement de la causalité naturelle
On retient à l'aune du dossier médical que les douleurs ont
poussé l’appelant à consulter seulement en mars 1998 au CHUV, dites
douleurs s'étant estompées dans les 24 mois pour être « remplacées »
progressivement par la symptomatologie actuelle. Il y a donc bien eu deux
phases symptomatiques : l’une d'origine post-traumatique en lien de
causalité naturelle avec cet accident courant de l'accident à 1999, l’autre
présentant les symptômes progressifs ultérieurs sans lien de causalité
naturelle (au moins probable) avec l'accident mais d'origine
multifactorielle, du registre neuropsychologique.
A l'aune de la jurisprudence selon laquelle pour établir la
causalité naturelle en matière d'accident de type « whiplash », les
douleurs au cou ou cervicales doivent être attestées dans les 48h à 72h
suivant l'accident (cf. TF 8C_14/2021 du 3 mai 2021 consid. 4.2.1 ;
8C_498/2011 du 3 mai 2012 consid. 6.1.1, in SVR 2012 UV n° 27 p. 96), on
relève que l'appelant a certes allégué en procédure de telles douleurs
immédiates, mais n'a pas été hospitalisé en Espagne à la suite de son
accident, qu'il n'a pas perdu connaissance, et que tant le rapport de police
que le médecin SMR de l'OAI ont évoqué un « whiplash » banal ou léger,
faisceau d'indices en faveur d'un choc léger à modéré n'ayant pas

- 54 -
entrainé de douleurs cervicales immédiates, à tout le moins l’appelant
n'en rapporte pas la preuve en procédure selon l'art. 8 CC (atténué à la
vraisemblance prépondérante) ni ne s'en est plaint à l'époque auprès d'un
médecin qui aurait dressé un rapport en ce sens. En l'état, la
documentation médicale en l'espèce permet de retenir que la
symptomatologie typique d'un coup du lapin a cessé au maximum deux
ans après le traumatisme. La causalité naturelle s'est ainsi interrompue en
1999 et le lien de causalité naturelle ne peut pas être reconnu entre
l'incapacité résiduelle permanente et l'accident de décembre 1997.
De manière unanime les médecins somatiques de plusieurs
disciplines ont exclu une atteinte organique après le mois d'avril 1999
(qu'elle soit pathologique ou traumatique par ailleurs), de sorte que les
symptômes résiduels sont à imputer, le cas échéant, à un facteur
psychologique. Il faut donc rechercher si une atteinte à la santé du
registre psychique ou psychosomatique est imputable (causalité naturelle)
à l'accident. Or, tant le Dr J.________, expert psychiatre, que le Dr
W.________, médecin psychiatre traitant, évoquent uniquement une légère
dysthymie (de peu de sévérité) et aucun autre trouble du registre
psychiatrique, singulièrement aucun trouble somatoforme ni
hémisyndrome d'origine psychiatrique.
5.3 En définitive, les troubles à la santé dont souffre actuellement
l’appelant et qui sont à l'origine de son invalidité ne sont pas imputables
au sens de la causalité naturelle à l'accident de 1997.
6. En l'absence de causalité naturelle entre les troubles à l'origine
de l'incapacité de travail résiduelle et l'accident de décembre 1997 au
cours duquel l'assuré a subi un « whiplash », il n'y a pas lieu d'examiner la
causalité adéquate.
Cependant, par surabondance, on peut ajouter que la causalité
adéquate devrait de toute manière être niée : l'accident doit être traité
comme de gravité légère, puisqu'il n'a pas entraîné d'hospitalisation ou de
soins immédiats. Même s'il fallait retenir un accident de gravité moyenne,

- 55 -
l'accident ne réunit pas les conditions nécessaires minimales pour
admettre la causalité adéquate entre les troubles (neuropsychiatriques) et
ledit accident. Ainsi ne sont pas remplies : les circonstances
concomitantes particulièrement dramatiques ; la gravité ou la nature
particulière des lésions physiques ; la durée anormalement longue du
traitement médical ; une erreur dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l'accident ; les difficultés apparues
au cours de la guérison et des complications importantes ; le degré et la
durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques. Seules
éventuellement les douleurs physiques persistantes pourraient être
admises bien qu’elles n'entravent pas véritablement le quotidien de
l'intéressé. En définitive, même à admettre une causalité naturelle, la
causalité adéquate devrait en tous les cas être niée.
7. Outre la question de la causalité naturelle et adéquate, dont
on a vu qu’elle devrait être niée, il faudrait encore que des éventuelles
séquelles de l'accident aient pour conséquence une incapacité de travail
pour ouvrir le droit aux prestations assurées. Le Dr C.________ a jugé que la
capacité de travail de l'assuré dans son activité indépendante était de
100% avec une baisse de rendement de 20%. Le Dr G.________ a estimé
qu'il n'y avait aucune limitation dans l'activité habituelle du point de vue
neurologique. Il a préconisé un reconditionnement important nécessitant
une reprise progressive, des encouragements et un encadrement. La
neuropsychologue Prof. S.________ soutient que du point de vue
neuropsychologique, l'activité habituelle de directeur administratif n'est
plus possible, mais estime qu'une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles est possible sans fatigabilité excessive, avec un
rendement de 50%. Le Dr W.________, psychiatre traitant, estime lui-aussi
que la capacité de travail dans l’activité habituelle ou comparable n'est
pas possible mais n'exclut pas une activité adaptée. Il n'y a donc pas, d’un
point de vue de la preuve stricte, d'invalidité permanente puisque l'expert
G.________ estime que l'assuré pourrait bénéficier d'un reconditionnement
et en conséquence la reprise d’une activité à titre complet, à terme.
IV. Griefs sur l’état de fait

- 56 -
8. L’appelant soutient que l’établissement des faits est lacunaire
et requiert son complément. Toutefois, ainsi qu’il sera exposé, les faits
dont le complément est requis figurent déjà dans le jugement attaqué. Sur
d’autres points, l’appelant ne s’en prend en réalité pas à la constatation
des faits mais à leur appréciation, si bien que le grief invoqué n’est pas là
non plus fondé. Enfin, si des faits ont été omis ou non retenus dans le
jugement déféré, c'est en raison de l'absence de pertinence sur le sort de
la cause.
Il convient d’examiner chaque complément requis.
8.1 L’appelant allègue qu’à compter de mars 2007, il a dû suivre
un traitement psychiatrique auprès du Dr W.________ (all. 76 admis). Ce
fait a toutefois été retenu dans l’état de fait (cf. ch. 18 p. 15 jgt). Du reste,
le fait que l'assuré a dû suivre ce traitement psychiatrique n'est en soi pas
suffisant pour admettre un lien de causalité naturelle entre l'accident et un
trouble psychique.
8.2 L’appelant allègue divers passages du rapport médical que le
médecin précité a établi le 4 janvier 2008, mentionnant que le patient
présentait à ce moment-là des tendances dysthymiques de plus en plus
marquées (all. 29, P. 24), qu’il souffrait d’une symptomatologie
polymorphe post-traumatique lourde sur le plan physique, cognitif et
psychique (all. 80-84 ; P. 24) et que la reprise d’une activité
professionnelle était impossible (81, 85 ; P. 24).
D’une part, les passages allégués figurent déjà dans le
jugement (cf. ch. 18 p. 15). D’autre part, si dans ce rapport du 4 janvier
2008, le Dr W.________ a émis l’avis selon lequel la reprise d’une activité
professionnelle comparable à celle exercée avant l’accident ou l’exercice
d’une activité adaptée à ses limitations actuelles lui semblaient
impossible, respectivement difficile, il ressort du rapport ultérieur du 20
septembre 2017 que les tendances dysthymiques que l’appelant voudrait
voir reconnues ont été jugées de peu de sévérité par le Dr W.________,

- 57 -
autrement dit qu’elles ne sont pas de nature à entrainer une incapacité de
travail.
De toute manière, la question de la (re)prise d'une activité
professionnelle comparable ou adaptée – appréciation médicale propre à
chaque médecin sur un état de fait similaire – n'est pas pertinente dans le
cas d'espèce puisque la symptomatologie du registre psychiatrique n'est
pas en lien de causalité avec l'accident.
8.3 L’appelant allègue que le Dr E.________ n’a pas retenu
d’épisode dépressif présent ou passé (all. 95 admis), qu’il a exclu un
trouble somatoforme (all. 96 admis), qu’il a plutôt retenu des troubles
organiques (all. 97, 137, 139 ; P. 31, pp. 3 et 4) et une capacité de travail
nulle (all. 138 ; P. 31 et 32). Le jugement attaqué retient cet avis (ch. 25,
p. 18). Pour ce qui est de l’appréciation juridique des faits retenus, les
conclusions de l'OAI ne sont pas transposables mutatis mutandis dans le
présent cas, car en matière d’assurance-invalidité, l'origine accidentelle
des atteintes est dénuée de pertinence, alors qu’en matière d’assurance-
accident, comme on l’a vu (cf. ci-dessus, consid. 4.2), un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l’atteinte et l’accident est déterminant, afin de
savoir si cette assurance est tenue de prester.
8.4 L’appelant allègue que le rapport du Dr W.________ du 4 janvier
2008 retiendrait qu’il a été victime d’un « coup du lapin » et qu’il souffre
depuis lors de plusieurs troubles (all. 82, 83 ; P. 24).
Le fait que l'assuré ait subi un « whiplash » lors de son
accident en 1997 n'est pas contesté et figure dans le jugement qui retient
à ce sujet les passages du rapport du 9 juillet 2004 du Dr C.________, étant
précisé que les allégués 82 et 83 ne sont pas corroborés par le rapport
invoqué du Dr W.________. Le fait de savoir si le « whiplash » a causé un
TCC (traumatisme d’accélération crânio-cervicale) avec des séquelles peut
demeurer indécis, car ce qui est décisif est le fait de savoir si les atteintes
actuelles sont en lien avec le « whiplash » ; or cela n’est pas démontré.

- 58 -
8.5 Les atteintes actuelles dont l’appelant se plaint et le fait qu'il
n'a jamais pu exercer depuis lors une activité professionnelle ne sont pas
davantage des faits querellés ou omis par le jugement attaqué.
8.6 L’appelant allègue enfin que depuis l’accident du 14 décembre
1997, il est incapable de travailler dans quelque activité que ce soit (all.
85), que le taux de l’atteinte à l’intégrité physique est de 40% (all. 135),
que le degré d’atteinte à l’intégrité pour les complications psychiques, au
vu de l’évaluation de l’AI, est de 70% en application de la Table 8 SUVA et
qu’en conséquence, le degré total pondéré d’atteinte à l’intégrité est à
tout le moins de 95% en application des CGA (all. 142 et 143). Ces
allégués figurent dans le jugement attaqué dans la mesure où ils sont
corroborés par les pièces offertes à leur appui (jgt ch. 18, p. 16 ; ch. 16, p.
13 ; ch. 34 ; p. 30). Pour le surplus, ils relèvent de l’appréciation et non de
l’établissement des faits, étant rappelé à toutes fins utiles que c’est à
l’aune de l’assurance-accidents et de la LCA que les faits doivent être
appréciés.
Le grief d'établissement erroné ou lacunaire des faits doit dès
lors être rejeté.
9. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation du lien de causalité
naturelle et adéquate ne saurait davantage être admis. S'il est
unanimement reconnu que l'intéressé souffre de troubles
neuropsychologiques, seuls les Drs W.________ et R.________ les imputent à
l'accident. Or, on l'a vu, ces deux médecins, dont l'un est psychiatre, ne
motivent pas leur avis contraire à de nombreux experts qui se sont
exprimés à l'issue d'un examen complet. L'analyse des pièces médicales
au dossier conduit à retenir que l'accident a cessé de déployer des effets
en avril 1999 et que la symptomatologie actuelle – sans nier son existence
– n'est plus en lien de causalité naturelle ni adéquate a fortiori avec
l'accident.
On ne saurait suivre l’appelant en tant qu'il soutient que le Dr
J.________ contredit le Dr G.________. Chacun des experts s'est prononcé

- 59 -
dans son propre domaine de compétence, le Dr G.________ ayant toujours
pris soin de réserver l'analyse de la neuropsychologue F.________ et a
même effectué un concilium avec cette dernière. On ne voit pas de
contradiction dans le tableau général dressé au fil des années par les
médecins et experts, chacun réservant l'avis de ses collègues spécialistes.
L'image globale donnée est celle d'une symptomatologie évolutive,
progressive qui s'est développée au fil des investigations d'origine
multifactorielle.
En tant que l’appelant reproche aux premiers juges d'avoir
retenu une explication qui « privilégie un avis plutôt que l'autre », il sied
de rappeler qu'il appartient à l'assuré qui entend obtenir une prestation
d'assurance de démontrer les conditions d'ouverture de son droit, ainsi
notamment la causalité. En produisant des avis tranchés et non étayés de
ses médecins, contredits par les experts, il ne remplit pas cette condition
légale, même au stade de la vraisemblance prépondérante. Les
documents médicaux produits ne permettent pas de douter du tableau
général cohérent dressé en défaveur de l’existence d'une causalité
naturelle entre l'accident et les troubles. Le reproche doit être écarté.
Enfin, l’appelant reproche à la Chambre patrimoniale de ne pas
avoir examiné la question de l'indemnisation due. En l'occurrence, faute
de lien de causalité naturelle et a fortiori adéquate entre l'accident assuré
et les atteintes invalidantes à la santé, les conditions d'ouverture du droit
à une indemnisation ne sont pas satisfaites. Il n'y a ainsi pas lieu de
déterminer un éventuel montant. Le grief tombe à faux au vu de ce qui
précède.
10. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 10'150 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant de l'assistance

- 60 -
judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
Bien que l'intimée obtienne gain de cause, elle n’a pas été
invitée à se déterminer sur l'appel, en sorte qu'il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.
11. La liste d'opérations déposée par Me Joël Crettaz, conseil de
l’appelant, ne prête pas le flanc à la critique. Comme demandé,
l'indemnité requise à hauteur de 2'211 fr. 55, arrondie à 2’212 fr., lui sera
allouée, à titre d'honoraires, débours et TVA.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à son conseil
d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).

- 61 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'150 fr.
(dix mille cent cinquante francs) sont mis à la charge de
l’appelant M.________, mais laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Joël Crettaz, conseil d’office de l’appelant,
est arrêtée à 2'212 fr. (deux mille deux cent douze francs),
débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 62 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Crettaz, avocat (pour M.________
- Me Michel D’Alessandri, avocat (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :