vd_gerichte · PO15.052200 · 2021-10-25 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO15.052200-210488
512
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 octobre 2021
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 17, 312ss, 318 CO ; 83 al. 2 LP ; 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 juin 2020, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 18 février 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions en libération de dette
prises par Q.________ contre Z.________, selon demande du 1er décembre
2015 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 16’894 fr. 35, étaient mis à
la charge du demandeur et (provisoirement, réd.) laissés à la charge de
l'Etat (II), a arrêté l’indemnité du conseil d’office du demandeur (III) et dit
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du
conseil d'office mis (provisoirement, réd.) à la charge de l'Etat (IV), a dit
que le demandeur devait payer à la défenderesse la somme de 12'000 fr.
à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parties
n’avaient pas conclu de contrat de prêt de consommation, mais qu’elles
avaient signé une reconnaissance de dette abstraite au sens de l’art. 17
CO, constitutive puisque la dette était née de manière concomitante. Ils
ont donc estimé que la dette était immédiatement exigible et que le
montant de 40'000 fr. était dû par le demandeur.
Les premiers juges ont ensuite examiné les créances opposées
en compensation par le demandeur pour éteindre la créance de la
défenderesse. Ils ont constaté que les parties n’avaient jamais convenu de
conclure un contrat d’entreprise ayant pour objet la confection de plans ou
de projets de construction par le demandeur en faveur de la défenderesse
et des autres copropriétaires du bien. Tous les pourparlers avaient eu pour
objet la vente et l’achat de la parcelle n° [...]. Les propriétaires de la
parcelle ne voulaient pas construire eux-mêmes et n’avaient donc aucun
intérêt à faire établir des plans pour vendre la parcelle à l’un des
candidats dont ils disposaient déjà. Les premiers juges ont également nié
l’existence d’un contrat de courtage en faveur du demandeur. Les

- 3 -
propriétaires lui avaient clairement exprimé à deux reprises qu’il n’avait
pas le droit de publier des annonces concernant la vente du terrain ou du
chalet. Il n’avait donc jamais été mis en œuvre par la défenderesse, ni par
l’hoirie propriétaire, en qualité de courtier.
B. Par acte du 24 mars 2021, Q.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme
en ce sens que ses conclusions en libération de dette prises par demande
du 1er décembre 2015 soient admises et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelant a demandé l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 21 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour
d'appel civile a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 24 mars 2021, sous la forme de l’exonération d’avances et
de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Alain Dubuis, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs
astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1er juillet 2021.
Par réponse du 17 juin 2021, Z.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée Z.________, sa sœur F.________ et leur frère
A.S.________ étaient propriétaires en main commune (hoirie de feu
B.S.________) de la parcelle n° [...], d’une surface de 2'866 m2, sise [...], sur
laquelle était érigé un chalet.

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Les copropriétaires souhaitant vendre la parcelle n° [...], ils ont
mis en œuvre l’agence immobilière L.________Sàrl en qualité de courtière
en été 2010. Ils ont exprimé le souhait que le chalet, auquel ils étaient très
attachés, soit conservé et que les nouvelles constructions préservent
l’harmonie et le caractère originel des lieux.
Par lettre du 20 août 2010, L.________Sàrl a évalué la parcelle
n° [...] à 1'695'000 francs.
Le 21 janvier 2011, L.________Sàrl a écrit à A.S.________,
représentant de l’hoirie B.S.________, que depuis l’été 2010, leur bien
immobilier avait été mis en vente sur plusieurs supports publicitaires,
qu’une dizaine de dossiers avaient été envoyés, que deux visites avaient
eu lieu sans résultat et qu’il était difficile de vendre la parcelle en bloc.
Pour relancer la mise en vente, l’agence immobilière proposait un
fractionnement en trois parcelles pour arriver à un montant total des
ventes de 1'750'000 francs.
Par lettre du 24 juin 2011, L.________Sàrl a informé A.S.________
que M.________Sàrl avait fait une offre d’achat pour un montant de
1'600'000 fr. dans le but de réaliser quatre villas séparées par des
garages, impliquant la démolition du chalet.
2. L’appelant Q.________ est architecte. En 2011, il était
administrateur individuel de la société K.________SA, à [...], dont le but
était notamment « opérations immobilière ». L’appelant et l’intimée se
connaissent de longue date.
Au cours de l’année 2011, une « convention préliminaire » non
datée et non signée a été établie entre l’intimée, F.________ et A.S.________
en qualité de vendeurs, l’appelant et G.________ en qualité d’acheteurs, au
sujet de la parcelle n° [...]. Il ressort de cette convention que les acheteurs
ont émis le souhait de pouvoir acquérir le bien immobilier en question et
que les vendeurs ont manifesté leur intérêt à le leur vendre (art. 1) pour le
prix de 1'600'000 fr. (art. 2), que les acheteurs ont exprimé leur volonté

- 5 -
de pouvoir construire au minimum deux nouvelles villas, la construction
existante devant, dans la mesure du possible, pouvoir faire l’objet d’une
importante rénovation afin de la vendre dans sa forme actuelle de type
« chalet » (art. 3), qu’afin de pouvoir définir un projet global, mettre à
l’enquête pour l’obtention des autorisations nécessaires et mettre en
vente les biens immobiliers sur plan, les acheteurs ont demandé un délai
de 9 mois (soit au 30 avril 2012) pour acquérir le bien immobilier (art. 4).
Jusqu’à cette date, les vendeurs se sont engagés à ne pas céder le bien
immobilier à d’autres intéressés (art. 5) et, pour démontrer leur bonne
volonté à mener à terme cette opération d’acquisition, les acheteurs
présenteraient aux vendeurs, lors de la signature de la convention, une
attestation bancaire précisant que les fonds nécessaires à l’exécution de
cet achat immobilier pourraient être débloqués pour cette opération (art.
6).
3. Par lettre du 14 septembre 2011, A.S.________ a écrit à
L.________Sàrl qu’il acceptait la proposition d’achat de M.________Sàrl pour
le montant de 1'700'000 fr., en précisant que la transaction ne serait
possible qu’avec l’accord de ses deux sœurs.
Le 18 septembre 2011, l’intimée a écrit à l’agence immobilière
qu’elle considérait l’offre de M.________Sàrl comme « très honorable » mais
qu’elle n’arrivait pas à approuver la perspective de la démolition du
chalet. Elle a ajouté que si ses frère et sœurs acceptaient tous deux
clairement le projet, elle se rallierait à leur avis dans un souci de cohésion.
4. En octobre 2011, l’appelant a offert à l’hoirie B.S.________ de
lui acheter la parcelle n° [...] avec G.________, pour le prix de 1'600'000
francs.
L’intimée lui a répondu, le 1er novembre 2011, qu’au vu des
offres déjà en possession de l’hoirie, il fallait qu’il offre plus de 1'700'000
francs. Le même jour, l’appelant a fait savoir à l’intimée qu’il augmentait
son offre à 1'730'000 francs. Les frère et sœur de l’intimée ont manifesté
leur accord pour la vente de leur parcelle à l’appelant à ce prix. F.________

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écrivait toutefois à l’intimée que l’appelant devait être en mesure de faire
une offre écrite cosignée par son banquier et demandait quelles étaient
les garanties pour que l’hoirie touche le prix de 1'730'000 fr. à brève
échéance.
Le 18 novembre 2011, se référant à un entretien qu’il avait eu
avec F.________, l’appelant écrivait à l’intimée qu’il payerait la totalité du
prix à la signature de l’acte de vente et que la date de celle-ci était « à
convenir avec tous les intéressés ».
Par lettre adressée le 3 décembre 2011 à l’appelant, l’intimée,
pour l’hoirie B.S.________, a posé les conditions suivantes à l’acquisition de
la parcelle n° [...]:
« 1. Le chalet est vendu en l’état pour un montant total de Chf
1'730'000.-.
2. Un premier rendez-vous chez le notaire de ton choix nous
permettra de signer une promesse de vente/achat moyennant un
versement initial de Chf 150'000.- sur notre compte (…).
3. Le solde, soit Chf 1'580'000.- sera versé sur le même compte à la
signature de l’acte de vente mais, au plus tard, à fin mars 2012.
4. En ce qui concerne tes conditions et garanties, ta dernière
ébauche de convention sera respectée.
Les divers sondages dont tu m’as parlé (recherche d’éventuels
faux plafonds, vérification du sol sous la moquette, etc…) ne sont
pas envisageables pour l’instant. Le chalet devra rester dans son
état actuel tant qu’aucune action n’aura été accomplie. Par la
suite, ils ne pourront être que légers tant que l’acte de vente
définitif n’aura pas été signé.
La société [...] a momentanément suspendu ses visites de la
propriété jusqu’au 9 décembre prochain. Sans nouvelles d’ici là,
celles-ci reprendront. (…) »
5. Dans un but de promotion immobilière, l’appelant a mis sur
Internet plusieurs annonces pour la vente de la parcelle n° [...]. Entre le 11
juillet et le 31 décembre 2011, il a adressé et reçu de la part d’acquéreurs
potentiels environ 162 courriels, dont l’objet est notamment « terrain
superbe pour villa, [...]», ou « [...], chalet ancien à rénover ». Dans
plusieurs courriels, l’appelant a répondu à des amateurs potentiels que le

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terrain serait partagé en trois parcelles, en joignant « le projet du plan
d’implantation des maisons, ainsi que quelques photos du terrain ». Par
courriel du 28 novembre 2011, l’appelant a répondu à un amateur
potentiel ce qui suit : « La mise à l’enquête se fera cet hiver 2011, les
travaux commenceront printemps 2012, fin des travaux hiver 2012 ».
6. Par lettre du 18 mars 2012, l’intimée a écrit à l’appelant que le
silence de celui-ci les obligeait à revenir sur leur lettre du 3 décembre
2011. Elle lui a rappelé que leur offre deviendrait caduque à fin mars et lui
a signifié que la seule possibilité restait de signer jusqu’à fin mars une
vente directe pour la totalité du montant, soit 1'730'000 fr., ou
éventuellement une vente à terme à 60 jours avec, à fin mars, un
versement initial de 150'000 fr. et le solde acquitté à fin mai 2012. Elle a
également rappelé qu’en l’absence d’un acte notarié signé, l’appelant
n’était pas autorisé à passer des annonces concernant une quelconque
vente de ce bien.
Le 26 mars 2012, l’appelant a offert le paiement d’un acompte
de 150'000 fr. à la signature d’une promesse de vente devant notaire et
celui du solde de 1’580'000 fr. dans les six mois, mais « sûrement avant ».
Le 29 mars suivant, il a écrit à l’intimée qu’il fallait trouver une date pour
la signature en avril de l’acte de vente devant notaire.
Au cours d’un échange de courriel du 30 mars 2012, l’intimée
lui a répondu qu’elle-même, son frère et sa sœur étaient libres la plupart
du temps. Elle a ajouté que le mois de mars était à son terme et que la
concurrence reprendrait ses droits dès lundi, qu’ils ne vendaient pas un
terrain, mais une propriété, « c’est-à-dire un chalet sur son terrain ». Or, si
les vendeurs lui avaient accordé leur confiance, c’était parce qu’il avait dit
vouloir mettre tout en œuvre pour garder le chalet. L’intimée espérait dès
lors qu’il tiendrait parole. Elle a souligné pour le surplus que les annonces
sur internet étaient prématurées compte tenu du fait qu’ils étaient les
seuls propriétaires de la parcelle n° [...].

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Le 27 avril 2012, la notaire H.________ a adressé aux hoirs en
qualité de vendeurs, à l’appelant et à G.________ en qualité d’acheteurs, un
projet de vente à terme-emption et a confirmé un rendez-vous pour
signature le 11 mai 2012.
Par lettre du 15 mai 2012, l’intimée a informé la notaire que
lors d’un entretien téléphonique, l’appelant l’avait informée que le rendez-
vous du 11 mai 2012 était annulé et serait reporté à une date ultérieure.
7. Entre le 1er janvier et le 20 juillet 2012, l’appelant a adressé et
reçu de la part d’acquéreurs potentiels environ 84 courriels dont l’objet est
« Villa sur plans à [...]» et « Terrain superbe pour villa ».
8. Le 20 juillet 2012, les vendeurs Z.________, F.________ et
A.S.________ et l’acquéreuse K.________SA, représentée par l’appelant, ont
signé devant la notaire H.________ un contrat de vente à terme
conditionnelle portant sur la parcelle n° [...] pour le prix de 1'730'000 fr.,
soit 150'000 fr. payés au moment de la signature et le solde payable le
jour de la signature de la réquisition de transfert. Le contrat prévoyait à
son chiffre 12 la condition suivante : « Obtention par l’acquéreuse d’un
permis de construire, définitif et exécutoire, pour trois villas en terrasse
représentant un total de 12 logements, avec garages souterrains, et, si
nécessaire, déplacement ou démolition des bâtiments existants.
L’acquéreuse s’engage à déposer un dossier de mise à l’enquête complet,
conforme au plan de quartier et aux règles communales et cantonales en
matière de construction, d’ici au 31 juillet 2012. »
9. Le 20 septembre 2012, L.________ a remplacé l’appelant en
qualité d’administrateur unique de la société K.________SA.
Par lettre du 27 septembre 2012, K.________SA a déclaré à
l’appelant qu’elle résiliait avec effet immédiat tout contrat qu’elle lui
aurait conféré pour déposer un permis de construire sur la parcelle n° [...].
Elle a constaté qu’aucun projet n’avait été mis à l’enquête, alors qu’au
chiffre 12 de l’acte de vente conditionnelle figurait l’obligation prise par la

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société, sous sa signature, de déposer un dossier de mise à l’enquête
complet d’ici au 31 juillet 2012. K.________SA a constaté qu’elle n’avait
même pas vu la documentation nécessaire au dépôt d’une telle requête.
Par lettre adressée le 15 octobre 2012 à l’intimée, la
Municipalité de [...] lui a confirmé qu’un architecte était venu présenter à
leur Service technique un avant-projet concernant leur parcelle, mais
qu’aucun dossier n’avait été remis formellement pour examen.
Le 19 novembre 2012, K.________SA a écrit à l’intimée, à
F.________ et à A.S.________ qu’elle renonçait à la condition posée à l’art. 12
du contrat de vente conditionnelle et requérait le transfert de la parcelle
n° [...] à son nom.
Par acte notarié du 18 décembre 2012, les vendeurs et
l’acquéreuse K.________SA, représentée par L.________, ont requis le
transfert de la parcelle et déclaré que la vente à terme du 20 juillet 2012
avait été entièrement exécutée à leur satisfaction.
10. Le 10 janvier 2013, l’appelant a signé une reconnaissance de
dette par laquelle il a reconnu devoir la somme de 40'000 fr. à l’intimée. Il
a ajouté la mention manuscrite « Reçu Fr. 7'500.- le 11.01.2013 », suivie
de sa signature.
Selon un avis de débit établi le 18 janvier 2013 par Crédit
Suisse, le compte privé de l’intimée a été débité de 32'500 fr. en faveur de
l’appelant. Le motif du paiement indiquait ce qui suit. « prêt ./. 7'500.-
versés le 11.01.2013 ».
11. A la requête de l’intimée, l’Office des poursuites du district de
Morges a notifié le 1er juillet 2015 à l’appelant un commandement de
payer dans la poursuite n° 7515811, pour un montant de 40'000 fr., avec
intérêt à 1,35% l’an dès le 10 janvier 2013. La cause de l’obligation
mentionnée était la suivante : « Reconnaissance de dette du 10.01.2013 +

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Caution Dr. [...]». Le poursuivi a formé opposition totale à ce
commandement de payer.
Le 24 juillet 2015, l’intimée a requis la mainlevée provisoire de
l’opposition.
Par prononcé du 15 septembre 2015, dont la motivation a été
envoyée aux parties pour notification le 10 novembre 2015, le Juge de
paix du district de Morges a ordonné la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 40'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 2
juillet 2015.
12. Le 1er décembre 2015, l’appelant a déposé auprès du Tribunal
de l’arrondissement de La Côte une action en libération de dette à
l’encontre de l’intimée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit dit qu’il n’est pas le débiteur de l’intimée de la somme de 40'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 2 juillet 2015 (I) et qu’ordre soit donné à
l’Office des poursuites du district de Morges de radier la poursuite
ordinaire n° 7515811 (I). L’appelant a soulevé expressément l’exception
de compensation en invoquant des opérations qu’il aurait effectuées en
vue de la vente du bien immobilier n° [...] propriété de l’intimée et de ses
frère et sœur. Il a allégué des honoraires pour des travaux d’architecte à
hauteur de 43'187 fr. 36, un montant dû à titre de remboursement pour
une facture de géomètre à hauteur de 1'755 fr. et une commission de
courtage de 61'020 francs.
A l’appui de sa demande, l’appelant a notamment produit une
facture d’honoraires datée du 21 septembre 2012, d’un montant total de
43'187 fr. 36, pour des études de projet et devis concernant « Chalet [...] –
agrandissement et transformations », « Villas individuelles » et « Villas
jumelles ». Il a également produit une facture qu’il a établie le même jour
pour des honoraires de géomètre, d’un montant de 1'755 francs.
Par réponse du 17 mars 2016, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.

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Ensuite de l’audience de premières plaidoiries du 8 décembre
2016, la présidente a ordonné la mise en œuvre d’une expertise en vue de
se déterminer sur les allégués nos 8, 9, 11, 73, 77 et 81 ayant trait aux
travaux effectués par l’appelant.
X.________, architecte EPFL-ETS-SIA, a déposé son rapport le
18 juin 2018. Il a évalué le coût des opérations effectuées par l’appelant
en lien avec quatre projets, soit un projet de transformation du chalet, un
« avant-projet de villa 1 », un « avant-projet de villa 2 », et un « avant-
projet de villas cottages ».
A l’audience du 2 juin 2020, le tribunal a interrogé les parties
et entendu quatre témoins.
Entendue en qualité de témoin, F.________ a exposé en bref
qu’elle connaissait l’intimé avec qui elle et sa sœur avaient des liens de
jeunesse et que sa sœur l’avait informée, ainsi que son frère, sur l’état des
choses et ce qui était engagé le jour de l’audience. Elle a déclaré savoir
que l’appelant était acquéreur potentiel de la parcelle n° [...] et a confirmé
qu’en 2011, l’appelant et G.________ leur avaient offert d’acheter cette
parcelle pour le prix de 1'600'000 francs. Le témoin a indiqué que
l’appelant ne leur avait jamais soumis aucune étude, esquisse, avant-
projet, ni devis pour la mise en valeur de la parcelle. Il ne leur avait
adressé aucune note d’honoraires avant de produire celle proposée
comme preuve dans la présente procédure. Le témoin a exposé qu’elle ne
connaissait pas la société [...]; en été 2010, l’hoirie s’était adressée à
l’agence L.________Sàrl pour l’évaluation et la vente de leur parcelle, car
elle cherchait à la vendre sans la morceler. L’hoirie n’avait jamais
envisagé de mettre en valeur la parcelle avant de la vendre. En juin 2011,
l’hoirie bénéficiait de plusieurs offres sérieuses d’achat ; les trois
copropriétaires avaient participé aux négociations en lien avec la vente de
l’immeuble. Selon le témoin, les trois membres de l’hoirie n’étaient pas au
courant des démarches de l’appelant sur Internet, où celui-ci avait mis des
annonces pour la vente de la parcelle n° [...]. L’hoirie n’avait jamais confié

- 12 -
à l’appelant un quelconque mandat d’architecte, ni de courtage. Le témoin
n’avait jamais vu les notes d’honoraires du demandeur produites en
procédure ; elle ne savait pas si sa sœur en avait reçues.
Egalement entendu en qualité de témoin, A.S.________ a
exposé en bref que l’intimée avait eu beaucoup de peine à lui expliquer
l’enjeu de la procédure, mais qu’il avait compris ; il avait renoncé à
demander les écritures à la justice car il avait pu poser des questions à sa
sœur. Le témoin a déclaré que l’appelant convoitait leur parcelle à des fins
de promotion immobilière. En 2011, l’appelant et G.________ avaient offert
aux trois copropriétaires de leur acheter leur parcelle pour le prix de
1’600'000 francs. L’appelant ne leur avait jamais soumis aucune étude,
esquisse, avant-projet, ni devis pour la mise en valeur de leur parcelle,
étant précisé qu’il « avait des idées pour lui mais cela ne nous concernait
pas ». L’appelant ne leur avait pas non plus adressé de note d’honoraires
avant d’en produire en procédure. Le témoin a confirmé qu’en été 2010,
l’hoirie s’était adressée à l’agence immobilière L.________Sàrl pour
l’évaluation et la vente de la parcelle n° [...], étant précisé qu’il n’y avait
pas de contrat d’exclusivité ; l’hoirie cherchait à vendre cette parcelle telle
quelle, sans la morceler. Selon le témoin, l’hoirie n’avait jamais envisagé
de mettre en valeur la parcelle avant de la vendre, étant précisé qu’avant,
alors qu’ils ne savaient pas encore ce qu’ils voulaient faire, le témoin avait
demandé à un ami installateur électricien un devis pour refaire
l’installation électrique. Les trois copropriétaires avaient participé aux
négociations en lien avec la vente de la parcelle. Le témoin n’était pas au
courant des démarches de l’appelant sur Internet, où celui-ci avait fait
paraître plusieurs annonces pour la vente de la parcelle ; il ne savait pas si
ses sœurs étaient au courant. Le témoin a confirmé que l’hoirie n’avait
jamais entendu confier à l’appelant un quelconque mandat d’architecte ou
de courtage. Selon le témoin, l’appelant ne leur avait jamais envoyé de
note d’honoraires.
Le témoin G.________ a exposé qu’il connaissait l’appelant et
que, quelques années auparavant, ils devaient faire une affaire
immobilière ensemble mais que cela s’était mal passé et qu’ils n’étaient

- 13 -
plus en contact. Le témoin a reconnu l’intimée et indiqué qu’elle était la
personne qui leur avait vendu, avec d’autres, un immeuble en lien avec
l’affaire immobilière dont il venait de parler. Le témoin a confirmé que
l’appelant l’avait approché pour obtenir son concours financier : ensemble,
ils avaient proposé aux copropriétaires de la parcelle n° [...] d’acheter
celle-ci pour le prix de 1'600'000 francs. De l’avis du témoin, l’appelant
n’avait pas vraiment fait un travail d’architecte, mais uniquement
quelques petits dessins qu’il avait vus (dessins d’immeuble faits à main
levée, pas de plan) pour mettre la parcelle en valeur afin de pouvoir y
créer un immeuble qu’il souhaitait revendre. L’appelant n’avait pas fait ce
travail pour l’intimée, étant précisé qu’il avait été « payé grassement pour
le travail qu’il [avait] fait comme architecte par la société K.________SA».
Le témoin a précisé que l’appelant avait attaqué K.________SA, L.________
et lui-même en procédure et réclamé un montant de l’ordre de 500'000 fr.
pour un travail d’architecte et un manque à gagner : l’appelant était à
l’assistance judiciaire et son avocat avait fait bloquer tous leurs comptes.
Ils avaient « cédé à son chantage » et lui avaient versé 100'000 francs. Le
témoin a donc estimé que, pour quelques dessins, « c’était grassement
payé ». Le témoin a confirmé que l’appelant avait convoité la parcelle à
des fins de promotion immobilière et que toutes les démarches entreprises
par celui-ci l’avaient été de sa propre initiative, dans son seul intérêt et
pour son propre compte. Selon le témoin, l’appelant voulait construire un
immeuble sur le terrain, ce que voulait également K.________SA, d’où leur
association. Il y avait toutefois eu tellement de litiges avec l’appelant que
K.________SA avait décidé de stopper leur collaboration et de vendre
l’immeuble tel quel.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

- 14 -
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était
supérieure à 10'000 fr. en première instance, l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir nié l’existence
d’un contrat de prêt de consommation entre les parties au sens de l’art.
312 CO. Il fait valoir à cet égard que l’intimée elle-même a qualifié de
« prêt » son versement de 32'500 fr. en faveur de l’appelant. Dès lors que
les parties n’avaient prévu aucun terme de remboursement, le prêt n’était
pas exigible avant six semaines dès la première réclamation. Or l’intimée
ne lui aurait pas réclamé le remboursement du prêt avant le dépôt de sa
réquisition de poursuite.

- 15 -
3.2
3.2.1 L'action en libération de dette prévue par l'art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) est une action négatoire de droit matériel, qui tend à la
constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée
par le poursuivant. L'action en libération de dette se caractérise par la
transposition du rôle des parties. Autrement dit, le créancier est défendeur
au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en
revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant)
d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en
produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. le
poursuivi), il devra établir la non existence ou le défaut d'exigibilité de la
dette constatée par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1 et les réf. citées ;
TF 4A_201/2018 du 12 février 2019 consid. 3.1).
3.2.2 Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est
valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Il n'en
demeure pas moins que la reconnaissance de dette (causale ou abstraite)
doit reposer sur une cause valable. L’art. 17 CO n'a pas d'incidence sur
l'existence matérielle de l'obligation du débiteur, mais il a une portée
procédurale, en ce sens que le fardeau de la preuve est renversé. Le
créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient
au débiteur qui conteste la dette d'établir, en cas de reconnaissance
abstraite, la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est
pas valable, ou ne peut plus être invoquée (ATF 105 II 183 consid. 4a et
les réf. citées), par exemple parce que le rapport juridique à la base de la
reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé
(art. 18 al. 1 CO). Le débiteur peut de manière générale se prévaloir de
toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception
de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette
reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2 et les réf. citée ; TF 5A_438/2019 du
11 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF 4A_201/2018 précité consid. 3.1).

- 16 -
3.2.3
3.2.3.1 Le prêt de consommation, réglé par les art. 312ss CO, est un
contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une
somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (ATF 145 III
241 consid. 3.1 ; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; ATF 131 III 268 consid. 4.2
et les réf. citées).
La restitution du prêt est soumise à deux conditions :
premièrement, la remise des fonds à l'emprunteur et, deuxièmement,
l'obligation de restitution stipulée à charge de celui-ci. L'obligation de
restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle
résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de
restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le
prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. En réalité, le
juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des
contrats, si les parties sont convenues d'une obligation de restitution ;
pour ce faire, il se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce,
qu'il incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC). Dans certaines circonstances
exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut
constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation
de restituer et, partant, d'un contrat de prêt. Il doit toutefois en résulter
clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer
raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 précité
consid. 5.1.1).
3.2.3.2 Le contrat de prêt d’une somme déterminée constitue une
reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant,
d'une part, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée ou
que le créancier soit en mesure de prouver immédiatement le contraire et,
d'autre part, que le remboursement soit exigible (ATF 136 III 627 consid.
2 ; TF 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; CPF
12 août 2021/127 ; CPF 18 mai 2018/78).

- 17 -
Lorsque le prêt ne comporte aucun terme pour le
remboursement ni délai d'avertissement, l’exigibilité du remboursement
est soumise à l'avertissement de six semaines prévu à l'art. 318 CO :
l'emprunteur a six semaines pour restituer qui commencent à courir dès la
première réclamation du prêteur (CPF 2 mai 2017/12 ; CPF 1er avril
2015/110). L'art. 318 CO est de droit dispositif et ne trouve application que
lorsqu'aucune date de remboursement précise ou définissable n'a été
convenue (ATF 76 II 144 consid. 4, JdT 1951 I 145 ; TF 5A_214/2018 du 26
avril 2019 consid. 4.2). Cette disposition met l'accent sur la liberté des
parties, y compris celle de ne rien prévoir dans leur contrat (Bovet/Richa,
in Thevenoz/Werro éd., Commentaire romand, Code des obligations I, 2e
éd., Bâle 2012 [ci-après : CR-CO I], n. 3 ad art. 318 CO). Cela implique
toutefois que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai
d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à
première réquisition, l’emprunteur a un délai de six semaines pour la
restituer, qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur.
3.2.4 En ce qui concerne l'interprétation d'un contrat – ou le cas
échéant d’une reconnaissance de dette (CACI 12 avril 2021/178) –, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou
orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des
déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat,
de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_487/2020 du
14 octobre 2020 consid. 4 ; Winiger, CR-CO I, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-
34 ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective des indices concrets
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 142 Ill 239 consid. 5.2.1 ; TF
4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2).

- 18 -
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la
confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du
déclarant n'est pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut
découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi,
déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, il convient à titre préalable de constater que les
premiers juges ont considéré que les parties n’avaient pas conclu de
contrat de prêt de consommation, sans toutefois expliquer pourquoi il n’y
avait pas lieu de retenir l’existence d’un tel contrat entre les parties.
Dans le cas présent, la teneur de la reconnaissance de dette –
abstraite – plaide en faveur de l’existence d’un prêt de consommation.
L’appelant a signé le 10 janvier 2013 une reconnaissance de dette par
laquelle il a reconnu devoir à l’intimée la somme de 40'000 francs. Devant
la date et les signatures, l’appelant a ajouté de manière manuscrite :
« Reçu Fr. 7'500.- le 11.01.2013 », suivi de sa signature. Il ressort en outre
d’un avis de débit du Crédit Suisse établi le 18 janvier 2013 que le compte
privé de l’intimée a été débité de 32'500 fr. en faveur de l’appelant, avec
le motif de paiement suivant : « prêt ./. 7'500.- versés le 11.01.2013 ».
L’intimée a allégué avoir versé les montants de 7'500 fr. et 32'500 fr. à
l’appelant les 11 et 18 janvier 2013 (all. 44 et 45 réponse du 17 mars
2016). Les premiers juges quant à eux ont posé que « le demandeur ne

- 19 -
conteste pas qu’il a reçu la somme totale de 40'000 francs suisses, dont le
versement est au demeurant établi ». Le commandement de payer enfin
mentionne comme cause de l’obligation « Reconnaissance de dette du
10.01.2013 + Caution Dr. [...]».
Ces éléments suggèrent à l’évidence l’existence d’un prêt de
consommation : l’appelant a reconnu devoir un montant de 40'000 fr. à
l’intimée et a reçu, ensuite de la signature de la reconnaissance de dette,
deux montants totalisant 40'000 fr. de la part de l’intimée. Ces faits
permettent d’inférer que le débiteur poursuivi, emprunteur, s’est obligé à
rembourser la somme de 40'000 fr. qui lui avait été prêtée. Le grief de
l’appelant est donc bien fondé et l’existence d’un prêt de consommation
doit être admise, contrairement à l’avis des premiers juges.
Le contrat de prêt conclu par les parties ne prévoit ni terme de
remboursement ni délai d’avertissement. Contrairement à ce que soutient
l’intimée, le fait de n’avoir pas exprimé de terme de paiement ne saurait
signifier que les parties ont renoncé à faire application de l’art. 318 CO,
bien au contraire. Selon les termes précis de la loi, soit les parties
prévoient une date de remboursement précise ou à tout le moins
définissable, soit elles ne prévoient rien et l’art. 318 CO s’applique. En
l’espèce, la prêteuse ne pouvait donc pas exiger le remboursement du
prêt avant six semaines dès la première réclamation. Or l’intimée ne
soutient pas avoir réclamé le remboursement du montant de 40'000 fr.
avant le dépôt de sa réquisition de poursuite le 1er juillet 2015. Partant,
lors de l’introduction de la poursuite, tout comme lors du prononcé de
mainlevée d’opposition du 15 septembre 2015, la créance n’était pas
exigible. La mainlevée d’opposition ne pouvait donc être prononcée.
3.4 L’intimée fait valoir que si on devait considérer que sa créance
n’était pas exigible au moment de l’introduction de la procédure de
poursuite, l’appelant ne saurait obtenir la réforme du jugement entrepris
« sauf à violer l’art. 58 al. 1 CPC ». L’intimée soutient que dans l’action en
libération de dette, le débiteur ne peut prendre que deux conclusions
différentes, à savoir conclure à l’inexistence de la créance invoquée en

- 20 -
poursuite ou à l’inexigibilité de la créance invoquée en poursuite. Or
l’appelant aurait conclu à ce qu’il soit constaté qu’il n’était pas le débiteur
de l’intimée de la somme de 40'000 fr. et non pas à ce qu’il soit jugé de
l’inexigibilité de la créance.
L’intimée cite l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_2017/2018 du 12
février 2019 (consid. 3.1), selon lequel l’action en libération de dette est
une « action négatoire de droit matériel qui tend à la constatation de
l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée dans la
poursuite ». Cette jurisprudence n’a toutefois pas la teneur que lui prête
l’intimée : il n’en ressort rien de plus que les règles propres à l’action en
libération de dette sur le fardeau de la preuve et la distinction entre
inexistence et inexigibilité. Quant à la doctrine citée par l’intimée
(Bohnet/Christinat, Actions civiles vol I, 2e éd. 2019), elle émet des
propositions de conclusions, avec une variante conclusive en cas de non-
exigibilité de la créance (nn. 23 à 25 pp. 848-849).
En première instance, l’appelant a conclu à ce qu’il soit dit
qu’il n’est pas le débiteur de l’intimée de la somme de 40'000 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 2 juillet 2015 faisant l’objet du commandement de
payer notifié le 1er juillet 2015. Il n’a certes pas pris de conclusion séparée,
ou subsidiaire, en lien avec l’exigibilité de la créance sur le modèle
proposé par Bohnet/Christinat. Ceci dit, il a expressément allégué la non-
exigibilité de la créance : « Même à admettre que ce contrat a bien été
conclu, le prêt n’a toutefois pas été dénoncé par la défenderesse » (all. 29
de la demande du 1er décembre 2015) et « Le remboursement du prêt
n’était dès lors pas exigible au moment où la défenderesse a fait notifier
au demander le commandement de payer dans la poursuite ordinaire n°
7515811 » (all. 30). Il a également invoqué la compensation.
A teneur de l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé. Il découle du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) que le
tribunal doit entrer en matière même sur les conclusions formellement
insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire d'appel en

- 21 -
relation avec la décision attaquée quelles sont exactement les conclusions
prises et donc les modifications du jugement demandées ou, en cas de
créances portant sur des sommes d'argent, quel montant est réclamé
(TF 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 4.2). Les conclusions doivent
être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la
motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_325/2010 du 16 juin 2020 consid. 1.2).
En l’espèce, rejeter l’appel au motif qu’aucune conclusion
spécifique tendant à faire constater l’inexigibilité de la créance n’a été
prise serait constitutif de formalisme excessif, dès lors que l’on comprend
de la motivation tant de la demande en première instance que de l’appel
en deuxième instance que l’exigibilité tout comme l’existence de la
créance – qui aurait été éteinte par compensation – sont débattues. La
conclusion du demandeur qui tend à ce qu’il soit dit qu’il n’est pas
débiteur de l’intimée de la somme de 40'000 fr. revêt d’ailleurs une
formulation plus large que le simple constat de l’inexistence de la dette,
ce qui permet d’y englober le constat d’inexigibilité de la dette. En effet, si
la dette n’est pas exigible, l’appelant ne peut pas être reconnu le débiteur
de l’intimée.
Ainsi, l’action en libération de dette de l’appelant est bien
fondée et celui-ci ne doit pas paiement immédiat à l’intimée de la somme
de 40'000 fr. faisant l’objet du commandement de payer n° 7515811.
4. Au vu du considérant qui précède, il n’est pas en soi
nécessaire d’examiner les griefs de l’appelant selon lesquels c’est à tort
que les premiers juges ont nié l’existence d’un contrat d’entreprise et d’un
contrat de courtage entre les parties, sur lesquels il se fonde pour
invoquer la compensation.
A toute fin utile, il sera toutefois constaté que les griefs de
l’appelant sur ce point sont infondés, pour autant qu’on doive admettre
qu’ils sont recevables au vu de leur motivation clairement insuffisante.

- 22 -
4.1
4.1.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5).
4.1.2 En l’espèce, s’agissant du contrat de courtage, l’appelant se
contente de dire que l’analyse juridique de l’autorité inférieure ne résiste
pas à l’examen et de prétendre que c’est parce qu’il a présenté à l’intimée
la société K.________SA que l’hoirie a pu vendre son bien à cette société
pour un prix de 1'730'000 francs. Quant au contrat d’entreprise, l’appelant
invoque également une analyse qui « ne résiste pas à l’examen » et
invoque qu’il a établi des plans de construction en faveur de l’intimée et
de ses frère et sœur, lesquels souhaitaient que le chalet sur la parcelle à
vendre soit conservé. Cela étant, il ne critique aucun des arguments des
premiers juges et n’explique en particulier pas en quoi l’examen détaillé
des premiers juges serait erroné. Les griefs sont dès lors irrecevables.
4.2 Par surabondance, on relèvera que l’argumentation
développée par l’autorité de première instance pour nier l’existence tant
d’un contrat d’entreprise que d’un contrat de courtage est détaillée et
pertinente et qu’il peut y être renvoyé dans leur intégralité.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont nié
l’existence des prétentions opposées en compensation par l’appelant.
5.

- 23 -
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que la demande en libération de dette déposée le 1er décembre
2015 par l’appelant est admise, ce dernier ne devant pas immédiat
paiement à l’intimée de la somme de 40'000 fr. faisant l’objet du
commandement de payer n° 7515811 de l’Office des poursuites du district
de Morges.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 16'984 fr.
35, seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 106 al.1
CPC).
Celle-ci versera en outre au demandeur la somme de 12'000
fr. à titre de dépens de première instance (art. 4 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’400 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
5.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Alain Dubuis
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 12 août
2021 une liste des opérations au terme de laquelle il a arrêté à 6 heures 1
minute le temps consacré à la procédure d’appel, temps qui peut être
admis dans son ensemble. Aussi, au tarif horaire de 180 fr. pour le travail
d’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me
Dubuis s’élèvent à 1’083 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
par 21 fr. 65 (1'083 fr. x 2 %, cf. art. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à
7,7% sur l’ensemble, soit 85 fr. 05 fr., pour un total arrondi à 1’190 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des

- 24 -
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.4 Dans la mesure où il obtient gain de cause, l’appelant a droit à
des dépens de la part de l’intimée, qu’il convient d’arrêter à 3'000 fr. (art.
106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I, II et IV de son dispositif
et complété par un chiffre Ibis comme il suit :
I. admet la demande en libération de dette déposée le
1er décembre 2015 par Q.________ contre Z.________;
Ibis. dit que Q.________ ne doit pas immédiat paiement à
Z.________ de la somme de 40'000 fr. (quarante mille
francs) faisant l’objet du commandement de payer n°
7515811 de l’Office des poursuites du district de Morges
et qu’il ne lui doit pas paiement des intérêts réclamés
dans ce commandement de payer ;
II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 16’894 fr. 35 (seize
mille huit cent nonante-quatre francs et trente-cinq
centimes), sont mis à la charge de la défenderesse
Z.________ ;

- 25 -
IV. dit que la défenderesse Z.________ doit payer au
demandeur Q.________ la somme de 12'000 fr. (douze
mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr.
(mille quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
Z.________.
IV. L’indemnité de Me Alain Dubuis, conseil d’office de l’appelant
Q.________, est arrêtée à 1'190 fr. (mille cent nonante francs),
débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimée Z.________ versera à l’appelant Q.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour Q.________),
- Me Laurence Cornu (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :