vd_gerichte · PT16.054997 · 2025-06-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.054997-240305
250
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 18 al. 1 et 105 al. 3 CO
Statuant sur l'appel interjeté par J.________, à [...], contre le
jugement rendu le 1er février 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l'appelant d’avec Q.________, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement motivé du 1er février 2024, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges), a dit que J.________
devait payer à Q.________ la somme de 400'699 fr. 80, avec intérêt à 5 %
l'an à compter du 1er novembre 2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 54'134 fr. 40, à la charge de J.________ (II), a dit que ce dernier devait
rembourser à Q.________ la somme de 15'529 fr. 40 au titre des frais
judiciaires qu'elle a avancés (III) et la somme de 1'200 fr. pour les frais de
la procédure de conciliation (IV) et a dit que J.________ devait verser à
Q.________ un montant de 25'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le solde du prix
forfaitaire de l'ouvrage, soit un montant de 200'000 fr., était dû par
J.________ à Q.________, les travaux confiés à cette dernière ayant tous été
exécutés moyennant quelques travaux de finition et de retouches. En sus
de ce montant étaient également dus des intérêts moratoires à hauteur de
37'040 fr. prévus pour la période du 17 février 2012 au 31 octobre 2015,
lesquels étaient devenus, par novation, un élément du capital dû.
J.________ devait encore un montant de 163'659 fr. 80 à Q.________ pour les
travaux supplémentaires (plus-values) qu'elle avait réalisés dans son
appartement. J.________ devait ainsi verser à Q.________ un montant total
de 400'699 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2015. Enfin,
les premiers juges ont rejeté les prétentions prises à titre reconventionnel
par J.________ en réduction du prix de l’ouvrage en raison de défauts et en
paiement d'honoraires au titre de « surveillance et de gestion de chantier
». Il a en particulier été retenu que l’expertise mise en œuvre dans le
cadre de la procédure n’avait pas permis de constater que J.________ avait
exercé une activité de représentation de Q.________. S’agissant de la
gestion administrative et comptable du chantier par J.________, l’expert
avait estimé que la rémunération réclamée par le susnommé n’était pas
justifiée, car ne relevant pas de la gestion de chantier. Selon l’expert,
cette rémunération aurait dû être réglée par le conseil d’administration de

- 3 -
Q.________ ; dès lors, sans base contractuelle, J.________ ne pouvait
prétendre à aucune rémunération à ce titre.
B. a) Par acte du 4 mars 2024, J.________ (ci-après : l'appelant) a
interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, la cause étant renvoyée aux premiers
juges pour un nouveau jugement dans le sens des considérants. A titre
subsidiaire, l'appelant a conclu à la réforme du jugement attaqué, en ce
sens que lui-même (ne) doive paiement à Q.________ (que) d'un montant
fixé à dire de justice, plus subsidiairement d’un montant de 363'659 fr. 80,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2015, et que Q.________ lui
doive paiement de la somme de 150'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le
26 octobre 2015, les frais judiciaires de première instance et les dépens
de première instance étant fixés à dire de justice.
b) Par réponse du 17 septembre 2024, Q.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu au rejet de l'appel, dans la mesure de sa recevabilité.
c) Par courrier du 11 novembre 2024, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L'intimée, dont le siège se trouve à [...] (VD), est une
société à responsabilité limitée qui a pour but social : « toutes activités
liées à la construction, y compris la réalisation de travaux de construction
en qualité d’entrepreneur général (pour but complet cf. statuts) ».
L'intimée a réalisé la promotion immobilière de l’immeuble sis
à la rue de [...], à [...], constitué en PPE, ainsi qu’une autre promotion
immobilière sur la commune de [...]. La direction des travaux de

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réalisation de l’immeuble sis à la rue de [...], à [...], a été assurée par
l’architecte [...].
b) L'appelant est associé de l'intimée à parts égales avec trois
autres personnes, soit [...], associé-gérant président avec pouvoir de
signature collective à deux, [...], associé-gérant avec pouvoir de signature
collective à deux, et [...]. L'appelant n’a quant à lui aucun pouvoir de
signature au sein de l'intimée.
L'appelant s’est porté acquéreur d’un appartement dans la PPE
sise à la rue de [...], à [...] (ci-après : l’appartement litigieux), dont il est
seul propriétaire.
Electricien de métier, l'appelant est directeur de l’entreprise
d’électricité [...] S.A., à [...]. Son entreprise a présenté une offre pour la
réalisation de l’ensemble des travaux d’électricité de la PPE précitée.
Dans cette affaire, toutes les parties sont des professionnels
de l’immobilier ou de la construction, à l’exception de [...].
2. L’appartement litigieux est inscrit au Registre foncier comme
immeuble n° [...] de la commune d’[...]. Le droit exclusif de ce lot de PPE y
est décrit comme suit :
« Premier et deuxième étages 1.2
appartement de 3.5 pièces sur deux niveaux d’environ 82m2
avec un balcon au premier étage d’environ 7m2
Sous-sol :
une cave numéro 1.2 d’environ 14m2
constituant le lot 3 des plans, teinté en vert ».
3. a) Le 3 juin 2010, les parties ont signé un contrat libellé
« contrat d’entreprise générale N° 1.2 », aux termes duquel l'appelant a
chargé l'intimée de réaliser l’ouvrage suivant :
« Construction d’un appartement de 3.5 pièces (loft en duplex) N°
1.2, places de parc intérieures N° 16 et N° 17, cave N° 1.2 selon plan PPE, faisant

- 5 -
partie d’un projet d’appartements en PPE et d’une surface commerciale au rez-
de-chaussée à la rue de [...] à [...]».
b) Les chiffres 10 et 11 de ce contrat se présentent comme il
suit :
4. La réception de l'ouvrage a eu lieu le 16 janvier 2012.
5. Par courrier recommandé du 22 octobre 2015, l'intimée a
adressé au défendeur une facture correspondant au solde de ses
prétentions découlant du contrat d’entreprise générale du 3 juin 2010,
laquelle présente un total de 407'119 fr. 90. Dite facture se présente
comme suit :

- 6 -
6. L'appelant a été dûment invité à retirer le courrier
recommandé qui précède, mais ne l’a pas fait.
7. Par courrier de son conseil du 10 novembre 2015, l'appelant a
fait valoir auprès de l'intimée un certain nombre de défauts.

- 7 -
8. Par courrier de son conseil du 25 novembre 2015, l'intimée
s’est déterminée sur le courrier du 10 novembre 2015 de l'appelant. Elle
indiquait notamment que l’appelant lui avait adressé le 26 octobre 2015
une facture d'honoraires no [...] de 150'000 fr. et qu’elle la contestait tant
dans son principe que dans sa quotité. Elle précisait qu’elle n'avait jamais
reçu de mandat de la part de l'appelant portant sur les prestations dont il
réclamait le paiement, les prestations évoquées ayant au demeurant été
effectuées par le bureau d'architecte en charge du dossier. Le fait que la
facture précitée ait été adressée près de 4 ans après la fin des travaux,
quelques jours après la réception du décompte final susmentionné (cf.
supra ch. 6), trahirait le manque de sérieux de cette prétention.
9. Le 25 janvier 2016, sur réquisition de l’intimée, l’Office des
poursuites du district du [...] a notifié à l'appelant un commandement de
payer dans la poursuite n° [...] tendant au paiement par ce dernier d’un
montant de 407'119 fr. 90, avec intérêt moratoire de 5 % l’an dès le
30 octobre 2015. La prétention invoquée est désignée comme suit :
« Solde du prix de vente de l’appartement n° 1.2 sis rue de [...], à [...], selon
facture du 22 octobre 2015 ».
Dit commandement de payer a été frappé d’opposition totale
par l'appelant.
10. L'appelant allègue qu’il a fait notifier le 22 février 2016 à
l'intimée une poursuite en paiement d’un montant de 150'000 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 26 octobre 2015, à titre d’honoraires pour des
prestations de gestion du chantier que l'appelant aurait exécutées pour le
compte de l'intimée, poursuite à laquelle cette dernière se serait opposée.
En l’occurrence, cette allégation ne peut être tenue pour établie faute de
pièce produite en relation avec dite poursuite.
11. a) Dans le cadre de la construction de la PPE litigieuse,
l'appelant allègue qu’il aurait été prévu qu’il agisse en tant que
représentant de l'intimée dans le cadre du contrat d’entreprise générale

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du 3 juin 2010 et des autres contrats d’entreprise générale. L'appelant
soutient avoir déployé une activité de représentation pour le compte de
l'intimée et s’être rendu régulièrement à des séances de chantier, activité
qui aurait dépassé le cadre du mandat confié par l’intimée à son
entreprise [...]. pour les travaux d’électricité. L'appelant a précisé à ce
sujet ce qui suit : « Il faut séparer les choses. [...] était un sous-traitant de
l'intimée. Moi, en tant qu’actionnaire de l'intimée, j’ai été mandaté par les
autres actionnaires pour être représentant du maître de l’ouvrage et
m’occuper de la partie administrative de cet objet ». L'appelant soutient
également avoir déployé une activité administrative et comptable
importante pour le compte de l'intimée pendant la durée du chantier.
Interrogé en qualité de partie, l'appelant a déclaré qu’au début, il s’était
occupé de la comptabilité du chantier avec le comptable de l'intimée, soit
[...]. Concrètement, l’architecte lui transmettait les factures des
entreprises, sur la base desquelles il établissait les bons de paiement
correspondants qu’il signait et envoyait à l’architecte pour contresignature
avant de les transmettre à la banque.
L'intimée conteste ces faits et allègue que c’est uniquement
en qualité de représentant de son entreprise d’électricité, [...], que
l'appelant a été actif et présent sur le chantier, de sorte qu’il ne saurait
prétendre à une rémunération supplémentaire de 150'000 francs. Elle
ajoute que l'appelant n’a pu exercer une quelconque activité de
représentation pour son compte, dès lors qu’il ne détient aucun pouvoir de
signature au Registre du commerce, ce dernier fait étant établi.
b) En l’occurrence, l’expert a confirmé que l'appelant avait
exercé une activité administrative pour le compte de la demanderesse de
juin 2010 à avril 2012, période pendant laquelle les factures relatives à la
construction de l’immeuble litigieux avaient été transmises à l'appelant,
lequel les contrôlait, puis établissait les bons de paiement correspondants
(soit les nos 01 à 41) qu’il contresignait avant de les remettre à la banque
pour paiement. A partir du mois de mai 2012 jusqu’à la fin du chantier,
l’expert a toutefois relevé qu’en raison du retard pris par l'appelant dans

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la transmission des bons de paiement à la banque, il avait été décidé de
changer de pratique et de faire contresigner ceux-ci par [...].
Après avoir passé en revue 88 procès-verbaux de chantier,
l’expert a conclu que l’intégralité des prestations relatives à la gestion de
chantier avait été assurée par l’atelier d’architecture [...], lequel s’était vu
confier l’intégralité des prestations ordinaires d’architecte selon le
Règlement SIA 102. L’expert a ainsi relevé que la rémunération réclamée
par l'appelant pour des prestations de gestion de chantier et de
représentation n’était pas justifiée, tout en relevant que cette question
aurait probablement dû être réglée par le conseil d’administration de
l'intimée, de sorte qu’elle était en dehors de sa compétence. Dans son
complément d’expertise, [...] a ajouté que si les entreprises œuvrant sur le
chantier litigieux s’étaient organisées de façon plus rationnelle entre elles,
la prestation fournie par l'appelant aurait alors dû économiquement
profiter à l'intimée et non à ce dernier.
12. a) Par requête du 8 juin 2016 déposée auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, l'intimée a soumis à la conciliation préalable les
conclusions prises à l’encontre de l'appelant (cf. infra ch. 13 a)).
b) Vu l’échec de l’audience de conciliation du 8 septembre
2016, une autorisation de procéder a été remise à l'intimée par courrier
reçu le 13 septembre 2016.
13. a) Le 6 décembre 2016, l'intimée a déposé une demande en
paiement à l’encontre de l'appelant concluant à ce que ce dernier soit
condamné à lui payer la somme de 407'119 fr. 90, avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 octobre 2015 (conclusion I) et à ce que l’opposition formée par
l'appelant au commandement de payer (poursuite n° [...]) notifié le 25
janvier 2016 par l’Office des poursuites du district du [...] soit
définitivement levée (conclusion II).
b) Par réponse du 31 mai 2017, l'appelant a conclu au rejet
des conclusions de la demande (conclusion I) et, à titre reconventionnel, à

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ce que l'intimée soit condamnée à lui payer les sommes de 150'000 fr.
(conclusion II), respectivement de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 26 octobre 2015, subsidiairement un montant à dire de justice avec
intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2016 (conclusion III), l’opposition au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district du
[...] étant levée définitivement (conclusion IV).
c) L'intimée a déposé une réplique le 21 septembre 2017, au
pied de laquelle elle a confirmé ses conclusions et conclu au rejet des
conclusions reconventionnelles prises par l'appelant à son encontre.
d) Le 31 janvier 2018, l'appelant a déposé une duplique.
e) Le 1er mai 2018, l'intimée a déposé des déterminations.
f) Le 15 mai 2018, une audience d’instruction et de premières
plaidoiries a été tenue et l’ordonnance de preuves a été rendue le 16 mai
2018.
g) En cours d’instance, une expertise, ainsi qu’un complément
d’expertise ont été mis en œuvre et confiés à [...], architecte EPFL-SIA. Ce
dernier a rendu son rapport le 6 mai 2019, ainsi qu’un complément
d’expertise le 21 mars 2022, en réponse à plusieurs questions
complémentaires posées par l'appelant dans son courrier du 21 novembre
2019. L'intimée n’a pour sa part posé aucune question complémentaire à
l’expert.
h) A l’audience du 16 novembre 2022, [...] et J.________ ont été
entendus en qualité de parties, tandis que [...], [...], [...] et [...] ont été
entendus en qualité de témoins. Leurs déclarations ont été reprises dans
la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus ci-dessus.
i) Les parties ont toutes deux déposé des plaidoiries écrites
finales le 28 avril 2023, ainsi que des plaidoiries responsives le 13 juillet
2023.

- 11 -
14. La Chambre patrimoniale cantonale a délibéré à huis clos le 22
août 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
Il en va de même de la réponse, motivée et formée en temps
utile (art. 312 CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

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374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel
(art. 311 al.1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 précité loc. cit.)
2.2
2.2.1 L’appelant conteste d'abord l’état de fait (cf. appel, pp. 7ss),
lequel aurait été établi sans tenir compte des faits allégués (all. 126ss,
150ss, 105) en lien avec une prétention reconventionnelle de 150'000 fr. –
laquelle aurait été écartée à tort – portant sur des honoraires pour la
surveillance et la gestion du chantier ayant donné lieu au procès. Il réitère
l’exception de compensation. Il propose son interrogatoire et sollicite en
outre la mise en œuvre d’une expertise pour établir le montant des
honoraires auxquels il aurait droit à ce titre (cf. appel, ch. IV, p. 9).
L’intimée conteste que l’appelant ait fait la démonstration
nécessaire à la prise en compte de faits et moyens de preuve nouveaux,
sans plus ample explication (cf. réponse, ch. 2, let. d, p. 3).
2.2.2 Il faut relever en premier lieu que le jugement retient un
certain nombre de faits en lien avec cette prétention reconventionnelle de
l’appelant, sous ch. 31, pp. 45 à 46 : il en va en particulier ainsi du fait que
l’expert judiciaire a certes confirmé que le défendeur et appelant avait
exercé dans un premier temps une activité administrative pour le compte
de la demanderesse et intimée (dont l’appelant est associé – à parts
égales avec les deux autres associés que sont [...] et [...] – toutefois sans
aucun pouvoir de signature), mais aussi qu’en raison du retard pris par le
défendeur et appelant dans la transmission des bons de paiement à la

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banque, la pratique avait été modifiée, [...] étant désormais chargé de les
contresigner (cf. jugement, p. 46, let. b). Il en va aussi ainsi du fait que
selon l’expert, après avoir passé en revue les 88 procès-verbaux de
chantier, celui-ci a constaté que la gestion du chantier avait été assurée
par l’atelier d’architecture [...], de sorte que les honoraires réclamés par le
défendeur et appelant pour des prestations de gestion de chantier et de
représentation étaient injustifiés, outre que l’expert a relevé que cette
question aurait dû être réglée par le conseil d'administration de la
demanderesse et intimée, ce qui n’entrait pas dans son champ d’expertise
(cf. jugement, ibidem). Or l’appelant se limite à renvoyer à ses propres
allégations en la matière, sans se livrer à une critique circonstanciée des
faits retenus par le jugement attaqué en se référant aux éléments
démontrés à l’issue de l’instruction qui supporteraient son raisonnement
et contreraient celui des premiers juges ; d’ailleurs, il ne mentionne même
pas les passages du jugement contestés sous cet angle, contrairement à
son devoir de motivation de l’appel. Au surplus, il faut constater qu’en
réalité, l’appelant critique l’appréciation qui a été faite des relations
contractuelles entre les parties, ce qui relève du droit et sera abordé plus
loin.
3.
3.1 Sous l’angle du droit, l’appelant fait valoir deux griefs : d’une
part, aucune stipulation ne permettrait de lui imputer des intérêts de
retard sur les acomptes non payés à temps. D’autre part, c’est à tort que
le jugement attaqué n’aurait pas retenu sa prétention reconventionnelle
opposée en compensation à hauteur de 150'000 fr. résultant d’honoraires
de surveillance et gestion du chantier. Il ne conteste pas l’absence
d’accord sur le montant de sa rémunération (cf. appel, p. 9), mais fait
valoir que les premiers juges pouvaient et devaient l’établir. Il sollicite « à
toutes fins utiles » la mise en œuvre d’une nouvelle expertise à ce titre.
L’intimée conteste ce point de vue, faisant valoir que la règle
prohibant l’anatocisme est dispositive et se prévalant de la clause stipulée
à l’article 11.2 du contrat d’entreprise, par laquelle les parties seraient

- 14 -
expressément convenues de la capitalisation des intérêts (sans autre
développement) ; par ailleurs, elle relève que la prétention
reconventionnelle n’est pas établie, dès lors que l’expert avait retenu que
la gestion du chantier et la totalité des plans avaient été assumées par un
tiers, de sorte que l’appelant ne pouvait prétendre à rétribution pour cela.
3.2
3.2.1 Le jugement attaqué retient que le défendeur et appelant s’est
porté acquéreur d’un lot de PPE dans le cadre d’une promotion
immobilière réalisée par la demanderesse et intimée, la direction des
travaux ayant été assurée par l’architecte [...] (cf. jugement, ch. 1, p. 2).
L’appelant a conclu avec l’intimée un contrat d’entreprise générale
portant sur la construction de son lot de PPE. Le contenu du contrat est
reproduit dans le jugement attaqué (cf. jugement, ch. 2, pp. 3ss). Ses
articles 10 et 11 prévoient les « modalités de paiement », respectivement
de « intérêts et dédite ». Alors que l’article 10.2 prévoit que le prix
forfaitaire est payable selon le plan de paiement, dans les quinze jours au
plus tard, l’article 11.2 (NB : il y a deux chiffres 11.2 ; il s’agit du second,
réd.) prévoit que les montants impayés à 15 jours produisent dès le
trente-et-unième jour des intérêts à 5 % l’an et enfin que le non-règlement
injustifié des acomptes correspondant au plan de paiement provoque au
trente et unième jour de retard un arrêt des travaux.
L’appelant n’ayant versé – ce qui était toujours actuel au jour
du jugement – que 290'000 fr. sur le montant total de 490'000 fr., en
exécution du contrat d’entreprise générale (cf. jugement, ch. 2, p. 12),
l’intimée a réclamé à l’appelant par pli recommandé du 22 octobre 2015 le
paiement de sa facture portant sur le solde du prix forfaitaire convenu
pour l’appartement et la place de parc, par 200'000 fr., les intérêts selon
l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale, du 31 janvier au 31 octobre
2025, par 40'214 fr. 85, ainsi que le paiement de plus-values par 166'905
fr. 05 (cf. jugement, ch. 17, pp. 33s.).
3.2.2 En lien avec les intérêts réclamés sur la base de l’article 11.2
du contrat d’entreprise générale, les premiers juges ont considéré que le
troisième acompte, de 150'000 fr., était payable au moment où la

- 15 -
construction serait « hors d’air », soit lorsque les menuiseries extérieures
auraient été posées, et que le quatrième et dernier acompte, par 50'000
fr., était payable à la livraison de l’ouvrage (cf. jugement, consid. III, let. b,
p. 51). Dans la mesure où il était établi que l’appelant ne s’était pas
acquitté des deux derniers acomptes et que l’ouvrage avait été livré le 16
janvier 2012 (cf. jugement, let. ba), p. 51), l’intéressé devait paiement de
l’intérêt moratoire contractuel stipulé à l’article 11.2 du contrat
d’entreprise générale courant à partir du 17 février 2012, en fonction de la
date connue de la livraison de l’ouvrage, soit le 16 janvier 2012 – la date
de la construction « hors d’air » étant inconnue – et ce pour chacun des
deux acomptes impayés, ce qui représentait un montant total de
37'040 fr., lequel était devenu, par novation, un élément du capital dû (cf.
jugement, let. bb), p. 52).
En lien avec l’intérêt moratoire à 5 % l’an sur le total en capital
dû par l’appelant à l’intimée, le jugement a exposé le caractère dispositif
de la règle de l’article 105 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220), prohibant l’anatocisme, a rappelé le fait que l’intérêt moratoire
ne court en principe que dès la mise en demeure par interpellation ou dès
l’expiration du terme stipulé par les parties ou fixé par l’une d’entre elles
en vertu d’un droit à elle réservé et moyennant avertissement régulier
(art. 102 CO) (cf. jugement, consid. V, let. a), p. 58), puis considéré qu’à
l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale, les parties avaient
expressément stipulé une capitalisation des intérêts de retard, valable au
vu du caractère dispositif de l’article 105 al. 3 CO. Les intérêts calculés sur
la base de l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale pouvaient donc
eux-mêmes porter intérêt, comme le reste du capital dû. Vu la première
mise en demeure résultant du courrier recommandé du 22 octobre 2015,
avec échéance de paiement au 30 octobre suivant, mise en demeure qui
était valable et primait la seconde interpellation résultant du
commandement de payer notifié le 25 janvier 2016, le capital de
400'699 fr. 80 – comportant donc les intérêts de retard conventionnels
calculés selon l’article 11.2 du contrat d’entreprise générale – portait
intérêt moratoire à 5% l’an dès le 1er novembre 2015 (cf. jugement,
consid. V, let. b, p. 59).

- 16 -
3.2.3 L’appelant ne conteste ni les montants ni le point de départ
des différents intérêts arrêtés dans le jugement attaqué, mais conteste
qu’il y ait eu novation – rappelant qu’à teneur de l’article 116 al. 1 CO, elle
ne se présume pas – faute d’avoir été stipulée, en particulier pas à
l’article 11.2 du contrat d’entreprise. Il n’y aurait « aucun élément au
dossier qui permette de considérer que les parties étaient convenues de
capitaliser les intérêts et de faire porter des intérêts à ce montant » (cf.
appel, III. A, ch. 5), p. 6).
Selon lui, à cet article 11.2, les parties seraient simplement
convenues du terme à partir duquel le créancier pouvait se passer d’une
interpellation, au sens de l’article 102 al. 2 CO (cf. appel, pp. 5s.).
3.2.4
3.2.4.1 La question de la portée que les parties ont voulu donner à
l’article 11.2 de leur contrat et notamment si elles ont ou non stipulé une
novation dérogeant valablement à l’article 105 al. 3 CO et permettant que
les intérêts de retard échus constituent une nouvelle dette en capital
susceptible de porter à son tour intérêt moratoire, est affaire
d’interprétation (ATF 126 III 375), au sens des article 18ss CO.
3.2.4.2 Selon l’article 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d’un
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.
3.2.4.3 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices (TF 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
consid. 2.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté écrites ou orales, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du

- 17 -
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (TF 4A_125/2023 du 21 décembre 2023
consid. 3.1). L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son
expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un
résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1).
3.2.4.4 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat (TF
4A_125/2023 précité consid. 3.1) – ce qui ne ressort pas déjà du simple
fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit résulter de l’administration
des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1) –, il doit
recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher
leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la
bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance ;
TF 4A_508/2022, loc. cit.). D’après le principe de la confiance, la volonté
interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une
obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l’autre
partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe
de la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_614/2023 du 3
décembre 2024 consid. 4.2.1.2).
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les
destinataires des déclarations pouvaient les comprendre de bonne foi. A
cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe,
les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être
compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I
126). Toutefois, il ressort de l’article 18 al. 1 CO que le sens d’un texte,
même clair, n’est pas forcément déterminant. Même si la teneur d’une

- 18 -
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ
2010 I 317 et 393). Ainsi, cette interprétation s’effectue non seulement
d’après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l’exclusion
des circonstances postérieures (TF 4A_596/2018 du 7 mai 2019 consid.
2.3.2 non publié aux ATF 145 III 241). Cela étant, il n’y a pas lieu de
s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 136 III 186, loc. cit. ; TF 4A_596/2018 précité consid. 2.3.2).
3.2.4.5 La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit, que l’autorité d’appel
examine librement ; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles
relèvent du fait (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
3.2.4.6 Aux termes de l’article 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent
être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts
moratoires. Cette disposition interdit la composition (anatocisme) de
l’intérêt moratoire : le créancier ne peut pas faire courir un (nouvel)
intérêt moratoire sur une dette d’intérêt moratoire déjà échue par une
(nouvelle) interpellation, ni même par une poursuite ou une demande en
justice. Les parties peuvent cependant convenir d’ajouter l’intérêt
moratoire échu au capital et faire courir l’intérêt sur le tout : il s’agit en
principe d’une novation – qui ne se présume pas, c’est-à-dire d’une
convention portant ici sur une dette d’intérêt déjà échue (CR-CO I, Luc
Thévenoz, 3e éd., 2021, art. 105, nn. 6-7). La novation a pour effet que
les intérêts deviennent des éléments du capital et portent ainsi eux-
mêmes intérêts (ATF 130 III 694 consid. 2.2.3 et réf. cit., SJ 2005 I 101). La
doctrine contemporaine, approuvée par le Tribunal fédéral, considère ainsi
que l’article 105 al. 3 CO est une règle dispositive qui interdit au créancier
de provoquer unilatéralement une capitalisation des intérêts, mais pas aux
parties de la stipuler (Luc Thévenoz, op. cit., art. 105, n. 7). La

- 19 -
jurisprudence et la doctrine précisent même que la réserve de l'article 314
al. 3 CO est impropre, car l'intérêt de la créance novée est celui d'un
nouveau capital, et non un intérêt sur intérêts (ATF 130 III 694, loc. cit., SJ
2005 1101 ; Etter, Le contrat de compte courant, thèse Lausanne 1994, p.
226). Dans un tel cas, on ne peut donc pas considérer qu'il y
a anatocisme. Pour que la novation puisse être retenue, la volonté des
parties concernant l'extinction de l'ancienne créance doit être établie de
manière non équivoque et prouvée par celui qui s'en prévaut (ATF 135 V
124 consid. 4.2 ; TF 5A_949/2014 du 21 juillet 2015 consid. 3.4.2).
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure par l'interpellation ou dès l'expiration du jour déterminé par les
parties ou fixé par l'une d'entre elles en vertu d'un droit à elle réservé et
au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 CO). L’interpellation est la
déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier
au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il
réclame l’exécution de la prestation due. Lorsque l’obligation porte sur
une somme d’argent dont le montant précis n’est pas connu par le
débiteur, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame. Constituent
notamment des interpellations valables la notification d’un
commandement de payer ou la notification de l’ouverture d’une action
judiciaire tendant à la condamnation du débiteur, voire d’une demande de
conciliation (CACI 14 mars 2019/143 consid. 3.2 ; CACI 29 juin 2017/268
consid. 4.2.2). En vertu de l’article 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en
demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à
5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt
conventionnel.
3.2.4.7 L’interprétation subjective est manifestement impossible en
l’espèce vu les positions des parties. Il conviendra dès lors d’interpréter la
convention des parties, eu égard en particulier à la clause 11.2 du contrat
d’entreprise générale, selon la méthode objective. L’intimée ne s’étend
pas sur sa contestation du grief, ni ne la motive d’ailleurs, se limitant à se
référer au jugement, selon elle bien fondé.

- 20 -
Il ressort du contrat d’entreprise générale, sous le libellé
« Modalités de paiement », à l’article 10, que les parties ont stipulé
d’emblée que le prix forfaitaire du contrat serait payé « selon plan de
paiement, payable dans les quinze jours au plus tard » (cf. art. 10.2). Elles
ont précisé que des retards mineurs par rapport au programme des
travaux, ou des défauts mineurs n’affectant pas substantiellement
l’utilisation, n’autoriseraient pas de retenues de paiement de la part du
maître de l’ouvrage (cf. art. 10.3), ni l’exécution de finitions ou retouches
constatées lors de la réception de l’ouvrage (cf. art. 10.4), et que les
travaux supplémentaires devisés et acceptés seraient payés
intégralement à la commande (cf. art. 10.5). Elles ont par ailleurs prévu, à
l’article 11, sous le libellé « Intérêts et dédite », que l’entreprise générale
conclurait les contrats en son nom et pour son propre compte avec les
entrepreneurs et fournisseurs (cf. art. 11.1), que le maître de l’ouvrage ne
pouvait prétendre à aucun droit de regard concernant les offres et devis
avant et après adjudications (cf. art. 11.2) et, sous un article à nouveau
numéroté 11.2 que « les montants impayés à 15 jours produisent
dès le trente et unième jour des intérêts à 5% l’an (mis en évidence
par le rédacteur). Le non-règlement injustifié des acomptes correspondant
au plan de paiement, provoque au trente-et-unième jour de retard un arrêt
des travaux » (cf. art. 11.2) et enfin, que « dans l’intérêt de l’Ouvrage
global », le maître de l’ouvrage n’était pas en droit de se désister du
contrat et était tenu d’assurer le financement de son lot ainsi que le
réceptionner comme prévu dans le contrat (cf. art. 11.3).
A l’article 10.2, les parties sont certes déjà convenues du fait
que les acomptes étaient exigibles 15 jours après leur échéance. On peut
toutefois voir dans la clause de l’article 11.2 le souhait de fixer le terme à
partir duquel l’interpellation visée à l’article 102 al. 1 CO n’est plus
nécessaire, conformément à la possibilité visée à l’article 102 al. 2 CO. Si
l’on doit reconnaître un caractère d’incitation, voire de pénalité à la clause
de l’article 11.2 ici litigieuse, on ne saurait objectivement lui reconnaître le
sens d’une volonté de capitaliser les intérêts, une telle volonté ne
ressortant absolument pas du texte ni de l’économie du contrat. On doit
plutôt admettre une volonté de préciser le point de départ de l’intérêt

- 21 -
moratoire, ainsi que le plaide l’appelant. Le moyen est donc fondé et
implique de réformer le jugement attaqué sur ce point.
Reste une ambiguïté : l’intérêt moratoire court-il du 31e jour à
partir du terme convenu dans le plan de paiement, ou seulement dès
l’exigibilité stipulée à l’article 10.2 du contrat ? L’économie générale du
contrat tend manifestement à limiter la possibilité du maître de l’ouvrage
de se désister du contrat et à renforcer ses obligations de paiement à
l’égard de l’entreprise générale, dans l’intérêt de l’ « Ouvrage global ».
Cette préoccupation est légitime dès lors que l’entreprise générale conclut
en son nom et pour son compte les contrats avec les fournisseurs et
entrepreneur (cf. art. 11.1). Eu égard à cette volonté d’asseoir l’obligation
du maître de l’ouvrage d’honorer ses obligations de paiement, on doit
admettre que l’intérêt moratoire court dès le 31e jour de retard une fois
échu le terme prévu dans le plan de paiement.
3.2.5 On admettra dès lors que le total des deux derniers acomptes
porte intérêt à 5 % l’an dès le 31e jour au-delà de la réception de l’ouvrage
(la date de la construction « hors d’air » valant terme de paiement du 3e
acompte n’étant pas connue), à savoir dès le 17 février 2012 (cf.
jugement, p. 51), mais non que cet intérêt moratoire pourrait être
capitalisé à la date de l’interpellation du 31 octobre 2015 pour être soumis
à un nouveau décompte de l’intérêt moratoire à partir de cette dernière
date.
4.
4.1 La prétention invoquée en compensation par l’appelant à
hauteur de 150'000 fr., correspondant selon lui aux honoraires qui lui
seraient dus pour la surveillance et la gestion administrative du chantier, a
été rejetée par les premiers juges au motif que l’expertise n’avait pas
permis d’établir que l’appelant aurait exercé dans ce cadre une activité de
représentation de la société intimée. Au contraire, l’expert avait conclu
que l’intégralité de la gestion du chantier avait été assumée par l’atelier
d’architecture et, pour ce qui concerne la gestion administrative et

- 22 -
comptable du chantier, que l’appelant avait certes contrôlé les factures et
libellé les bons de paiement correspondants de juin 2010 à avril 2012,
mais que cette activité ne relevait pas de la gestion du chantier et aurait
dû être réglée par le conseil d’administration de l’intimée. Les premiers
juges ont considéré que « sans base contractuelle, le défendeur ne pouvait
prétendre à aucune rémunération à ce titre » (cf. jugement, p. 60).
4.2 L’appelant conteste cette appréciation en faisant valoir que
son activité dans le cadre de ce chantier ne pouvait être considérée
comme gratuite, les règles du mandat étant applicables. Or l’usage
voudrait que de telles prestations soient rémunérées (cf. appel, pp. 8s.).
4.3
4.3.1 Comme cela ressort de l’état de fait, l’expert judiciaire a certes
confirmé que le défendeur et appelant avait exercé dans un premier
temps une certaine activité administrative pour le compte de la
demanderesse et intimée, mais aussi qu’en raison du retard pris par le
défendeur et appelant dans la transmission des bons de paiement à la
banque, la pratique avait été modifiée, [...] étant désormais chargé de les
contresigner (cf. jugement, p. 46, let. b). Par ailleurs l’expert, après avoir
passé en revue les 88 procès-verbaux de chantier, a constaté que la
gestion du chantier avait été assurée par l’atelier d’architecture [...], de
sorte que les honoraires réclamés par le défendeur et appelant pour des
prestations de gestion de chantier et de représentation étaient injustifiés,
outre que l’expert a relevé que cette question aurait dû être réglée par le
conseil d'administration de la demanderesse et intimée, ce qui n’entrait
pas dans son champ d’expertise (cf. jugement, loc. cit.). Il ressort ainsi des
faits, non valablement remis en cause par l’appelant, que l’activité
exercée par celui-ci sur le chantier s’est limitée à une forme de gestion
administrative et comptable des factures et bons de paiement, ce dans un
premier temps seulement. Il est également établi que la gestion du
chantier au sens propre, à savoir la direction des travaux, leur
surveillance, la représentation de l’intimée auprès des maîtres d’état, était
le fait de l’atelier d’architecture exclusivement. S’agissant de l’activité

- 23 -
administrative exercée par l’appelant, les premiers juges ont exclu toute
rémunération, faute de toute base contractuelle pour ce faire.
4.3.2 L’appelant admet que les parties n’ont conclu aucun accord
sur le montant de sa rémunération (cf. appel, p. 9 in fine). Pour ce qui est
du principe de la rémunération, il n’invoque effectivement aucune
convention le chargeant de cette activité. Il plaide l’usage et les règles du
mandat pour contester que ses services soient gratuits. Il ne conteste pas
valablement l’état de fait, mais sollicite, autant que de besoin, la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise.
4.3.3 On relèvera que dans sa procédure, l’appelant a certes allégué
que ses services dans le cadre du chantier méritaient rémunération, mais
il a dans un premier temps invoqué expressément des prestations de
surveillance et de représentation de l’intimée aux séances de chantier, vu
sa qualité d’électricien (cf. all. 129) et a offert la preuve par expertise pour
établir le fait que « les travaux du défendeur justifient en tous cas le
paiement de ce montant » (cf. all. 128) (de 150'000 fr., réd.). Ces
allégations ont été contestées par l’intimée, qui a invoqué le fait que
l’appelant avait œuvré uniquement en sa qualité de directeur de
l’entreprise chargée des travaux d’électricité, dûment rémunérée pour ce
faire (cf. all. 137 et 138). En duplique, l’appelant a invoqué le contrôle des
factures et l’établissement des bons de paiement pour alléguer que ses
prestations avaient été fournies en qualité de mandataire et qu’elles
allaient au-delà de ses seules prestations d’électricien (cf. all. 151ss). Il a
offert comme preuve les pièces 105 et 155, son propre interrogatoire de
partie, ainsi que l’expertise. L’intimée a contesté ces dernières allégations,
faisant valoir que la gestion comptable portait uniquement sur la
transmission et la comptabilisation des bons de paiement, activité qui lui
avait été retirée et reprise par l’associé [...].
La pièce 105 est un courrier du 8 mai 2017 de la fiduciaire [...],
à [...], à l’appelant, au sujet de questions fiscales. En lien avec les
allégations de l’appelant qui précèdent, il n’en ressort pas que celui-ci
aurait été chargé de la gestion comptable du projet, mais uniquement du

- 24 -
fait qu’en 2011, lorsque l’auteur du courrier avait rencontré l’intimée et/ou
l’appelant, au printemps, celui-ci était la seule personne avec qui la
fiduciaire traitait sur le plan administratif et comptable, ce qui ne suffit pas
à rapporter la preuve de cette activité sur la durée du chantier, ni son
ampleur, ni que cette activité justifierait rémunération. La pièce 155 est
constituée de l’ensemble des procès-verbaux de chantier, qui ont été
examinés par l’expert, lequel en a conclu que ce n’était pas l’appelant qui
avait effectué le suivi et la surveillance du chantier, mais l’architecte [...],
constatation reprise à leur compte par les premiers juges et non contestée
de manière circonstanciée en appel. Elle est donc impropre à prouver les
faits ici invoqués. La force probante de l’interrogatoire de l’appelant doit
en tout état de cause être fortement relativisée, si son contenu n’est pas
corroboré par un autre élément de l’instruction, vu l’intérêt propre de
l’appelant à l’issue du procès. Il ressort de l’expertise, dans le détail, que
si les factures étaient directement adressées à l’architecte [...], « après
contrôle et établissement des bons de paiement correspondant (sic), par
intégrité, elles étayent (sic) alors transmises pour contre-signature, à M.
J.________, avant remise à la banque pour règlement. » (cf. expertise du 6
mai 2019, p. 55). L’expert a encore précisé que « si ce mode de faire a été
respecté, dans un premier temps, soit de juin 2010 à avril 2012 (cf. bons
de paiement nos 01 à 41), par la suite, M. J.________ faisant, aux dires de
l’atelier d’architecture [...] intentionnellement traîner le règlement de ces
bons par la banque, décision a finalement été prise de faire alors
contresigner les bons de paiements, soit de mai 2012 jusqu’à la fin de
l’opération, aujourd’hui encore en cours, par M. [...]. » (cf. expertise, loc.
cit.). Le complément d’expertise n’a rien amené de déterminant à ce titre,
sinon que l’expert a répété que si rémunération avait été stipulée, cela
relevait de la compétence du conseil d’administration et non de la sienne.
L’appelant n’a pas requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise en
première instance.
Il résulte ainsi de l’instruction que l’activité de surveillance du
chantier du fait de l’appelant n’est pas établie et que la seule activité
administrative du fait de l’appelant qui a été établie est que celui-ci a
contresigné les bons de paiement nos 01 à 41 avant transmission à la

- 25 -
banque, aux côtés de l’architecte [...] qui avait contrôlé les factures et
établi les bons de paiement correspondants. Cette seule activité, de l’avis
de l’expert, ne justifiait pas de rémunération, sinon sur la base d’une
convention particulière, qui était du ressort du conseil d’administration et
sortait du champ de l’expertise. Il s’ensuit que l’appelant n’a pas établi
avoir déployé une activité de représentation et de gestion du chantier qui
justifie une rémunération.
4.3.4 Au surplus, il faut constater que l’appelant admet qu’il a
déployé cette activité « en tant que représentant et associé de l’intimée »
(cf. appel, p. 7 in fine) – on rappelle ici que l’appelant est associé à parts
égales avec [...], [...], ainsi que [...], soit qu’il détient un quart du capital
social de l’intimée (cf. jugement, ch. 1, let. b), p. 2). Son implication
administrative, d’ailleurs limitée et temporaire, s’explique ainsi fort bien
par l’animus societatis qui devait être le sien, soit le désir de favoriser, à
l’instar des autres associés, la réalisation du but social et l’avènement de
la construction objet du litige ; son intérêt était d’ailleurs double, puisqu’il
est non seulement associé de l’intimée, mais en outre acquéreur d’un lot.
Cette participation de l’appelant à la réalisation du but social de l’intimée
est incompatible avec l’argument invoqué de la rémunération usuelle de
ce type de prestations selon les règles du mandat.
4.3.5 L’expertise requise en appel ne saurait être ordonnée, car
dépourvue de pertinence au vu de ce qui précède ; d’autre part, l’appelant
n’a pas requis de nouvelle expertise en première instance et ne saurait
réparer cette omission en appel.
4.4 Le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1 En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris sera réformé en ce sens que l'appelant doit paiement à
l'intimée des sommes de :

- 26 -
- 200'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 17 février 2012 à
titre d’acomptes impayés.
- 163'659 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre
2015 à titre de plus-value.
5.2
5.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation, spécialement
dans l’application de l’art. 106 al. 2 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF
5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1).
5.2.2 En première instance, l’intimée réclamait paiement de 407'119
fr. 90, tandis qu’elle obtient en définitive 363'659 fr. 80 en capital, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 17 février 2012 sur la somme de 200'000 fr., et
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2015 sur la somme de 163'659
fr. 80. L'appelant supportera par conséquent 90 % des frais judiciaires de
première instance, contre 10 % pour l'intimée.
Ainsi, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
55'334 fr. 40 (54'134 fr. 40 + 1'200 fr.), y compris l'émolument de la
conciliation préalable, seront mis à la charge de l'appelant par 49'801 fr.
(90 % de 55'334 fr. 40) et à celle de l'intimée par 5'533 fr. 40 (10 % de
55'334 fr. 40). L’appelant versera à l’intimée un montant de 11'196 fr.
(16'729 fr. 40 – 5'533 fr. 40) à titre de remboursement des avances de
frais qu’elles a effectuées pour la procédure de première instance et la
conciliation préalable.

- 27 -
La charge des dépens de première instance arrêtée à 25'000
fr. par les premiers juges sera réduite, après compensation, à 20'000 fr.
(9/10e – 1/10e = 8/10e x 25'000 fr.).
5.2.3 Dans le cadre de l'appel, l'appelant obtient gain de cause sur
le montant de 37'040 fr. (400'699 fr. 80 – 363'659 fr. 80), mais succombe
entièrement sur sa prétention reconventionnelle formée à hauteur de
150'000 francs. En définitive, il gagne en appel à hauteur de 1/5 environ
(37’040/187'040 = 19,8 %) mais perd pour le surplus. Partant, il y a lieu de
répartir dans la même proportion les frais de l'appel, arrêtés à 2'870 fr.
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), soit
574 fr. à la charge de l’intimée et 2'296 fr. à la charge de l'appelant (art.
106 al. 2 CPC). L'intimée devra rembourser à l'appelant le montant de 574
fr. susmentionné versé par ce dernier à titre d'avance de frais.
Compte tenu du sort du litige, l'appelant doit à l'intimée des
dépens de deuxième instance réduits arrêtés, après compensation, à
1'800 fr. (4/5 – 1/5 = 3/5 x 3’000 fr. [art. 7 TDC] {tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6}), au vu de la teneur
succincte de la réponse sur appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau, comme il suit :
I. dit que le défendeur J.________ doit payer à la
demanderesse Q.________ les sommes suivantes :
- 200'000 fr. (deux cent mille francs) avec intérêt à
5 % l’an dès le 17 février 2012 ;
- 163'659 fr. 80 (cent soixante-trois mille six cent
cinquante-neuf francs et huitante centimes) avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2015 ;

- 28 -
II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 55'334 fr. 40 y
compris l’émolument de conciliation préalable, sont mis
à la charge de la demanderesse Q.________ par 5'533 fr.
40 (cinq mille cinq cent trente-trois francs et quarante
centimes) et à la charge du défendeur J.________ par
49'801 fr. (quarante-neuf mille huit cent un francs) ;
III. dit que le défendeur J.________ versera à la
demanderesse Q.________ la somme de 11'196 fr. (onze
mille cent nonante-six francs) à titre de remboursement
partiel de son avance de frais judiciaires, y compris
l’émolument de conciliation préalable ;
IV. dit que le défendeur J.________ versera à la
demanderesse Q.________ la somme de 20'000 fr. (vingt
mille francs) à titre de dépens réduits de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’870 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant J.________ par 2'296 fr. (deux
mille deux cent nonante-six francs) et à la charge de l’intimée
Q.________ par 574 fr. (cinq cent septante-quatre francs).
IV. L’intimée Q.________ versera à l’appelant J.________ la somme
de 574 fr. (cinq cent septante-quatre francs) à titre de
remboursement partiel d’avance de frais judiciaires de
deuxième instance.
V. L’appelant J.________ versera à l’intimée Q.________ la somme
de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Fox (pour J.________)
- Me Yves Nicole (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :