vd_gerichte · PE25.022146 · 2026-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
485
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard, juge, et M. Sauterel, juge suppléant,
Greffier : M. Serex
*****
Art. 3 al. 1 et 23 al. 1 LCD ; 146 CP ; 71 et 72 ODim
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 21 novembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 7 octobre 2025, B.________ Sàrl, représentée par son
directeur D.________ et son associé-gérant F.________, a déposé une plainte
pénale à l’encontre de la société G.________ SA pour « concurrence déloyale
(art. 3 et 5 LCD [loi fédérale sur la concurrence déloyale du 19 décembre
1986 ; RS 241]), publicité mensongère (art. 3 let. b et e LCD), usurpation de
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mention officielle (art. 155 CP [Code pénale suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] et 50 LPM [loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance du 28 août 1992 ; RS 232.11]), escroquerie et
tromperie (art. 146 CP), abus de confiance du public et atteinte à la loyauté
commerciale ». Elle reprochait en substance à G.________ SA de s’être
présentée publiquement, à savoir sur son site internet officiel, dans des
documents promotionnels adressés aux opticiens et lors de
communications commerciales, comme « conforme aux normes
Swissmedic » ou « conforme aux exigences Swissmedic », alors qu’elle ne
disposerait d’aucune certification ISO 13485 valide, ni d’aucune
reconnaissance officielle délivrée par Swissmedic ou un organisme
accrédité, utilisant ainsi le nom « Swissmedic » sans droit ni autorisation et
sans en satisfaire les conditions. Selon la plaignante, ces déclarations
constitueraient une tromperie commerciale, une usurpation de mention
officielle et un acte de concurrence déloyale aggravé, ayant pour effet de
détourner la clientèle et fausser le marché, dans la mesure où « la
réparation, le retraitement et la remise en conformité de lunettes »
nécessiteraient une certification ISO 13485, dont elle seule disposerait en
Suisse pour la réparation de lunettes.
B.________ Sàrl a complété sa plainte le 13 octobre 2025 en
produisant un courriel de Swissmedic du 9 octobre 2025 faisant suite à une
interpellation de sa part.
Par écrit du 6 novembre 2025, D.________, sans indiquer agir au
nom de B.________ Sàrl, a déclaré étendre la plainte déposée le 7 octobre
2025 à la société K.________ SA, lui reprochant en substance d’avoir continué
à collaborer activement avec la société G.________ SA en lui confiant la
réparation et le retraitement de lunettes relevant du champ des dispositifs
médicaux, tout en ayant connaissance de la situation de non-certification
ISO 13485 de son prestataire. Malgré cette non-conformité, K.________ SA
aurait ainsi maintenu une communication commerciale laissant croire à ses
clients que les réparations effectuées pour son compte étaient conformes,
sûres et réalisées selon les standards exigés. Selon la partie plaignante, ces
agissements constitueraient dès lors une tromperie manifeste du public et
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de la clientèle, ainsi qu’une violation du devoir de diligence et de conformité
imposé à tout distributeur ou exploitant de dispositifs médicaux sur le
marché suisse.
B. Par ordonnance du 21 novembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de B.________ Sàrl (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a indiqué que selon les renseignements
obtenus de Swiss Medtech et Swissmedic, la réparation, le laquage, le
remplacement de pièces ou l’ajout de matériaux sur des montures de
lunettes ne s’inscrivaient pas dans la définition du retraitement des art. 4
et 72 ODim (ordonnance sur les dispositifs médicaux du 1er juillet 2020 ; RS
812.213), mais constituaient des activités d’entretien et de réparation
relevant uniquement de la maintenance au sens de l’art. 71 ODim, de sorte
qu’aucune certification ISO 13485 n’était obligatoire pour les pratiquer.
Compte tenu de ces circonstances, le Ministère public a considéré que la
société G.________ SA n’avait pas fait un usage public abusif et/ou trompeur
de la notion de conformité aux normes Swissmedic et n’avait pas entravé
déloyalement la concurrence. Il en allait de même pour K.________ SA, qui
avait poursuivi sa collaboration commerciale avec G.________ SA. Il n’y avait
dès lors pas lieu d’entrer en matière.
Le Ministère public a en outre rendu B.________ Sàrl attentive au
fait que, dans l’hypothèse où ses démarches tendraient à instrumentaliser
la justice pénale pour servir ses intérêts en procédure civile, ses plaintes
devraient être considérées comme téméraires et elle s’exposerait à
supporter les frais de procédure.
C. Par acte du 27 novembre 2025, B.________ Sàrl, par
l’intermédiaire de D.________ et F.________, a recouru contre cette
ordonnance et conclu en substance, avec suite de frais, à son annulation, à
ce que l’incompétence territoriale du Ministère public du Nord vaudois soit
constatée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de
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l’arrondissement de Lausanne pour qu’il ouvre une instruction pénale contre
G.________ SA et K.________ SA.
Le 8 décembre 2025, B.________ Sàrl a versé un montant de 770
fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Le 12 décembre 2025, B.________ Sàrl a adressé un « addendum
complémentaire à la plainte pénale » au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et produit un lot de pièces.
Le 19 janvier 2026, B.________ Sàrl a adressé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne une « Note complémentaire ». Suite à une
interpellation de l’autorité, il a indiqué le 30 janvier 2026 que cette écriture
était une « confirmation de plainte ».
Le 10 février 2026, B.________ Sàrl a adressé au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois un « addendum complémentaire à la
plainte pénale » et produits des pièces.
Le 24 mars 2026, B.________ Sàrl a transmis une pièce nouvelle
au Ministère public du Nord vaudois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
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La motivation d'un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l'acte de recours lui-même; elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement (TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024
consid. 7.3.1 et les arrêts cités).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous
réserve de ses conclusions tendant à « [la reconnaissance des] erreurs
factuelles et juridiques manifestes dans l’ordonnance attaquée ; [la
constatation du] caractère inapproprié et dissuasif de la menace finale
adressée à la partie plaignante ; [la constatation] du caractère national et
systémique de l’affaire, ignoré par la décision attaquée », qui tendent à la
modification des considérants et non du dispositif de la décision. Les
écritures déposées par la recourante après l’échéance du délai de recours
sont irrecevables. En revanche, les pièces nouvelles produites en annexe à
ces écritures sont recevables (cf. TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024
consid. 3.4).
2. La recourante soutient que, contrairement à ce qui a été retenu
par le Ministère public, elle n’aurait pas envoyé de courrier le 13 octobre
2025. Cela constituerait selon elle une atteinte à la garantie d’un procès
équitable (art. 3 CPP) et une violation du principe de l’interdiction de
l’arbitraire, qui imposerait d’annuler l’ordonnance entreprise.
On constate toutefois que la recourante a bien envoyé un
complément de plainte le 13 octobre 2025 (P. 5/1 et 7/1). En outre, même
s’il avait été vrai que le Ministère public s’était trompé sur la date d’un
courrier, cela n’aurait évidemment pas été suffisant pour considérer que la
décision en deviendrait arbitraire.
3.
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3.1 La recourante considère que la compétence territoriale pour
traiter de sa plainte revenait au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, et non à celui de l’arrondissement du Nord vaudois.
3.2 Conformément à l’art. 31 al. 1, 1ère phrase, CPP, l’autorité du
lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement
de l’infraction. En cas de délits commis à distance, soit par écrit, par téléfax,
par voie téléphonique, par Internet, par radio ou télévision, le for, en
principe, est fixé à l’endroit où l’auteur agi, soit à l’endroit d’où est émise
l’information. Pour les délits informatiques, le lieu de l’acte s’envisage
comme l’endroit où les données sont introduites dans un ordinateur et,
lorsque l’infraction est commise par le biais d’Internet, comme le lieu où se
trouve l’ordinateur connecté au réseau (Moreillon/Parein-Reymond [èd.],
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., 2025, n. 4 ad art. 31
CPP).
En application de l’art. 41 CPP, lorsqu’une partie entend
contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale,
elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire
à l’autorité pénale compétente (al. 1). Les parties peuvent attaquer dans les
dix jours, et conformément à l’art. 40, devant l’autorité compétente,
l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al.
2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38,
al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut
attaquer la décision (al. 2).
3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas reçu de copie du courrier en
fixation de for par lequel le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a transmis le dossier de la cause au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (P. 8). Elle n’a ainsi eu connaissance du
transfert de for qu’au moment où l’ordonnance entreprise lui a été notifiée.
Il ne peut donc pas lui être reproché de n’avoir pas immédiatement contesté
la compétence du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
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Il ressort de la plainte déposée que les actes dont G.________ SA
est accusée ont été commis depuis son siège, qui se situe à U*** (P. 15). La
commune d’U*** se trouve dans l’arrondissement judiciaire de la Broye et
du Nord vaudois, entrant dans le domaine de compétence territoriale du
Ministère public du Nord vaudois (cf. art. 3 al. 1 LMPu [loi sur le Ministère
public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21], art. 1 AAJTJ [arrêté sur les
arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d’arrondissement du
10 avril 2000 ; BLV 173.01.2], et 4 LDecTer [loi sur le découpage territorial
du 30 mai 2006 ; BLC 132.15]). Le Ministère public du Nord vaudois
disposait donc bien de la compétence territoriale pour traiter cette
procédure. Le grief doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante considère que c’est à tort que le Ministère public
a retenu que modifier, reconstituer, recolorer ou ressouder une monture de
lunettes relève de la maintenant au sens de l’art. 71 ODim. Ces activités
relèveraient en réalité du retraitement, pour lequel il est nécessaire de
disposer d’un système de gestion de la qualité approprié, certifié selon des
normes nationales ou internationales selon l’art. 72 al. 3 let. b ODim.
La recourante fait également grief au Ministère public de ne pas
s’être penché sur l’usage des termes « conforme Swissmedic » par la
prévenue, qui serait abusive.
Ces comportements seraient constitutifs de violation des art. 3
al. 1 let. b et e LCD, 23 LCD et 146 CP, ainsi que d’une violation de la LPM
pour « usurpation de référence officielle ».
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 3 al. 1 LCD, agit de façon déloyale celui
qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-
même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses
œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses
affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à
leurs concurrent (let. b) ou compare, de façon inexacte, fallacieuse,
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inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses
œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou
qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents (let. e).
Aux termes de l’art. 23 al. 1 LCD, quiconque,
intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des
art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En application de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur
et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
4.2.2 Conformément à l’art. 4 al. 1 ODim, on entend par maintenance
des mesures telles que l’entretien, les mises à jour logicielles, les
inspections, les réparations, la préparation à la première utilisation et les
retraitements en vue de réutiliser, de maintenir ou de rétablir le bon
fonctionnement d’un dispositif (let. d) et par retraitement le procédé dont
fait l’objet un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre, y
compris le nettoyage, la désinfection, la stérilisation et les procédures
connexes comme l’emballage, le transport et le stockage, ainsi que l’essai
du dispositif usagé et le rétablissement de ses caractéristiques techniques
et fonctionnelles en matière de sécurité (let. e).
Aux termes de l’art. 71 al. 2 ODim, la maintenance doit obéir
aux principes d’un système de gestion de la qualité et être organisée et
documentée adéquatement ; elle se fonde sur les instructions du fabricant
(let. a) et sur les risques inhérents au dispositif et à son utilisation (let. b).
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Selon l’art. 72 al. 3 let. b ODim, toute personne retraitant des
dispositifs pour des tiers doit disposer d’un système de gestion de la qualité
approprié, certifié selon des normes nationales ou internationales.
4.3 En l’espèce, l’indication inexacte et la comparaison inexacte
ressortiraient des mentions « conforme aux normes Swissmedic » et
« conforme aux exigences Swissmedic » utilisées par la société G.________
SA dans sa présentation et ses communications commerciales dès lors que
cette entreprise ne disposerait d’aucune certification ISO 13485.
La page d’accueil du site internet de G.________ SA fait état de
son activité dans la réparation de lunettes et comporte la phrase
« G.________ SA a pris toutes les dispositions nécessaires auprès de ses
fournisseurs et est conforme aux normes Swissmedic » (P. 4/2).
Le 5 décembre 2025, G.________ SA a adressé une circulaire à
tous ses clients faisant état d’un échange avec Swissmedic au sujet de sa
conformité aux normes et de la réponse de Swissmedic du 24 août 2022
citant l’art. 12 ODim et précisant que seules les lunettes à usage médical
étaient des dispositifs médicaux, à l’inverse des lunettes de soleil, sans
correction optique. G.________ SA précisait encore avoir contacté tous ses
fournisseurs spécialisés dans l’optique pour qu’ils lui transmettent
l’inscription avec le numéro CHE Swissmedic, ce qui avait été fait depuis
lors et ajoutait « Pour répondre à votre question, nous n’avons pas ISO mais
ce n’est pas obligatoire pour les normes Swissmedic. La certification ISO
13485 n’est pas obligatoire ! » (P. 14/1).
Au bas de sa liste de prix 2026, à destination de sa clientèle,
G.________ SA a fait figurer la phrase précitée sur sa conformité aux normes
Swissmedic (P. 14/2).
Dans un message diffusé début 2026 à tous ses partenaires et
clients, G.________ SA écrit : « suites aux nombreuses questions que nous
avons reçues concernant les normes et responsabilités en découlant, nous
tenons à vous rappeler 2 points essentiels : dans le cas d’une réparation, la
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responsabilité juridique est portée par l’entreprise G.________ SA et non par
vous ! Nous tenons à vous assurer que l’entreprise G.________ SA ainsi que
tous ses fournisseurs répondent aux normes en vigueur et nous sommes à
votre disposition pour toutes demandes de précisions » (P. 17).
On constate qu’il ne ressort d’aucune pièce au dossier que
G.________ SA aurait mentionné la recourante dans ses communications ou
se serait comparée à elle. Les conditions d’application de l’art. 3 al. 1 let. e
LCD ne sont ainsi manifestement pas réalisées.
Dans son courriel du 10 octobre 2025 adressé à la recourante,
la division « Medical Devices Operations and Development, Secteur
Surveillance Dispositifs médicaux » de Swissmedic indique qu’il convient de
distinguer la maintenance et le retraitement pour les dispositifs médicaux
(P. 12/6) :
- La maintenance, définie à l’art. 4 al. 1 let. d ODim, doit « obéir aux
principe d’un système de gestion » (art. 71 al. 2 ODim), mais ni l’ODim
ni les Bonnes pratiques suisses de la maintenance des dispositifs
médicaux (ci-après : BPM) n’imposent que le système de gestion de la
qualité mentionné soit obligatoirement certifié ;
- Le retraitement, défini par l’art. 4 al. 1 let. e ODim, dont l’objectif, selon
les Bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux (ci-
après : BPR), est de supprimer tout risque infectieux qui soit imputable
aux dispositifs médicaux (DMx) et d’assurer l’état stérile ou désinfecté
des DMx. Une personne retraitant des dispositifs pour des tiers doit
disposer d’un « système de gestion de la qualité approprié, certifié
selon des normes nationales ou internationales ». (art. 72 al. 2 et 3
ODim).
Comme cela ressort de ce courriel, il découle des art. 71 et 72
ODim que l’exigence de disposer d’un service de gestion de la qualité
« certifié selon des normes nationales ou internationales » ne vaut que pour
le retraitement et non pour la maintenance des dispositifs médicaux.
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Il ressort de l’art. 4 al. 1 let. d et e ODim que la maintenance
vise le bon fonctionnement technique du dispositif, alors que le retraitement
vise la sécurité lors d’une réutilisation d’un dispositif usagé, notamment la
désinfection et l’hygiène. Cette interprétation a été confirmée par
Swissmedic dans son courriel du 10 octobre 2025. En faisant savoir qu’elle
se conformait aux exigences et aux normes (en réalité directives)
Swissmedic, qu’elle avait pris à cet égard toutes les dispositions nécessaires
auprès de ses fournisseurs, qu’elle en assumait la responsabilité juridique,
qu’elle ne disposait pas de la certification ISO 13485 mais que celle-là
n’était pas obligatoire, G.________ SA se référait à l’évidence à son activité
de réparation de lunettes, qui entre dans la « maintenance » (cf. art. 4 al. 1
let. e ODim), et se plaçait manifestement sur le terrain de l’art. 71 ODim.
La recourante procède à sa propre interprétation (que
Swissmedic n’a pas validée) de divers textes qu’elle compile (P. 14/9),
notamment des BPR. Elle entend en déduire que toute une série de
réparations courantes de lunettes (modification de surface, partie en
contact avec la peau, laquage ou relaquage, soudure, micro-soudure laser,
recoloration, reconstruction, remplacement de pièces) constitueraient un
retraitement. Cette démonstration s’avère toutefois abusive dès lors que
l’application de ce document est strictement limité au milieu hospitalier et
autres établissements de soins (P. 14/8).
La recourante se réfère également au guide des exigences
réglementaires posées aux montures de lunettes par Swiss Medtech
(association de l’industrie suisse des technologies médicales), plus
précisément de ses sections 5.1 et 5.2 faisant la distinction entre l’entretien
et la réparation des monture optiques par les opticiens suisses (P. 10). On
relève toutefois que ce document classe dans les « réparations » les
activités suivantes : braser/souder/coller des pièces endommagées de la
monture ; remplacer/réparer les charnières ; repeindre le cadre ; appliquer
des revêtements anti-allergènes ; remplacer des pièces ; adapter des verres
à une nouvelle monture ; polir des zones écaillées sur le bord des verres de
lunettes. Or, comme rappelé plus haut, les réparations entrent dans la
« maintenance » au sens de l’ODim.
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En définitive, les affirmations litigieuses de G.________ SA sur ses
prestations ne sont pas inexactes ou fallacieuses. S’agissant en particulier
de l’utilisation de mention telles que « conforme aux normes Swissmedic »,
il est évident que l’intimée entend uniquement indiquer à ses clients qu’elle
se conforme aux normes en vigueur dans le domaine, on ne saurait y voir
un comportement déloyal ou tendant à induire en erreur des tiers. C’est
donc à juste titre que le Ministère public a considéré que les éléments
constitutifs du délit de concurrence déloyale ou d’escroquerie n’étaient pas
réalisés. Quant à une éventuelle utilisation abusive du nom de Swissmedic,
la recourante n’est pas elle-même lésée et n’a donc pas qualité pour s’en
plaindre.
5.
5.1 La recourante considère que la mise en garde du Ministère
public que des frais de justice pourraient être mis à sa charge si ses
démarches devaient tendre à instrumentaliser la justice pénale pour servir
ses intérêts en procédure constituerait une violation de son droit de plainte
et de recours.
5.2 Conformément à l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge
du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave,
a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci, ou de la partie plaignante si la procédure est classée ou le prévenu
acquitté et que le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais
conformément à l’art. 426, al. 2.
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la
personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des droits
qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.1). Contrairement à la version française, les versions allemande et
italienne opèrent une distinction entre la partie plaignante
("Privatklägerschaft"; "accusatore privato") et le plaignant
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- 13 -
("antragstellende Person"; "querelante"). Ainsi, la condition d'avoir agi de
manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique
qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie
plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition
(ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2). La personne qui porte plainte pénale et qui
prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer
entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte
mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de
comportement téméraire (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.2 ; ATF 138 IV 248
consid. 4.2.3). La jurisprudence a toutefois précisé que les frais de
procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant
déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe
pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV
248 consid. 4.4.1 ; TF 7B_32/2022 du 1er février 2024 consid. 4.2.1 et les
arrêts cités).
5.3 En l’espèce, outre le fait qu’il ne peut être fait recours sur le
contenu ou la formulation d’un considérant sans aucune incidence sur le
dispositif de la décision, en rendant la partie plaignante attentive au risque
de devoir supporter des frais en cas de démarches tendant à
instrumentaliser la justice pénale pour servir des intérêts civils, susceptibles
d’apparaître téméraires pour ce motif, le Ministère public n’a fait que
rappeler la teneur de l’art. 427 al. 2 CPP, ce qui ne saurait être blâmé.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 21 novembre 2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 novembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.________ Sàrl.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ Sàrl est imputé sur les frais mis à sa charge au
chiffre III ci-dessus, le solde dû par celle-ci à l’Etat s’élevant
à 550 fr. (cinq cent cinquante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________ Sàrl, D.________ et F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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- 15 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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