vd_gerichte · 110 · 2011-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 19 mai 2011
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Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Krieger et Mme Bendani
Greffier : Mme Villars
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Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD; 173 al. 1, 174 al. 2 CDPJ
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.N.________, à Lausanne, contre
la décision rendue le 18 mars 2011 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant son fils B.N.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. B.N.________, né le 1er janvier 2000, est le fils d'A.N.________,
seule détentrice de l'autorité parentale et domiciliée à Lausanne.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 août 2010,
le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'ouverture d'une
enquête en limitation de l'autorité parentale à l'encontre d'A.N.________,
retiré provisoirement à A.N.________ le droit de garde sur son fils
B.N.________, confié provisoirement ce droit au Service de protection de la
jeunesse tout en l'invitant à faire un rapport sur l'évolution de la situation
de l'enfant dans un délai au 20 octobre 2010 et déclaré la décision
immédiatement exécutoire nonobstant recours.
Par arrêt du 14 octobre 2010, la Chambre des tutelles a rejeté
le recours interjeté par A.N.________ contre cette décision et confirmé
l'ordonnance entreprise.
Par courrier adressé le 20 décembre 2010 au conseil
d'A.N.________, le Bureau de l'assistance judiciaire (ci-après : BAJ) a
constaté que l'arrêt rendu par la Chambre des tutelles était daté du 14
octobre 2010, que le dépôt de la demande d'assistance judiciaire de la
prénommée datait du 19 octobre suivant et que la demande d'assistance
judiciaire d'A.N.________ n'avait donc plus de raison d'être du fait qu'elle
n'avait pas d'effet, précisant que le dossier était classé sans suite.
Par requête du 22 février 2011, le conseil d'A.N.________ a
demandé au Juge de paix du district de Lausanne d'octroyer le bénéfice de
l'assistance judiciaire à sa cliente avec effet au 19 octobre 2010.
Par décision du 18 mars 2011, le Juge de paix du district de
Lausanne a accordé à A.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure en limitation de son autorité parentale sur
son fils B.N.________ avec effet au 22 février 2011 (I), dit que le bénéfice de

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l'assistance judiciaire est accordé sous la forme de l'exonération d'avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat en la personne
de Me Myriam Mazou (II) et dit qu'A.N.________ paiera une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2011 auprès du Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, à Lausanne (III).
B. Par acte d'emblée motivé du 31 mars 2011, A.N.________ a
recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est
accordé avec effet rétroactif au 19 octobre 2010 et, subsidiairement, à
l'annulation de la décision entreprise.
Le 5 avril 2011, A.N.________ a requis le bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par prononcé du 15 avril 2011, le Président de la cour de céans
a accordé à A.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Dans son mémoire ampliatif du 2 mai 2011, A.N.________ a
confirmé ses conclusions et développé ses moyens.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
octroyant l'assistance judiciaire à la mère de l'enfant dans le cadre d'une
procédure en limitation de l'autorité parentale qui demeure régie par le
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et
droit de la filiation), nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure

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civile suisse du 19 décembre 2008 le 1er janvier 2011 (art. 174 al. 2 CDPJ,
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
Autrement dit, les art. 399 ss CPC-VD continuent à s'appliquer et le
recours reste régi par les art. 489 ss CPC-VD (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in
JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 17 in fine).
Le CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 n'est applicable,
selon son art. 1 let. b, qu'aux décisions judiciaires de la juridiction
gracieuse. Il n'est toutefois pas applicable à toutes les affaires de la
juridiction gracieuse, mais uniquement à celles qui sont de la compétence
d'un tribunal (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1069,
p. 198). Les mesures de protection de l'enfant et le droit de la tutelle, que
les cantons demeurent libres de confier à des autorités administratives, ne
sont pas des affaires judiciaires et le CPC ne leur est pas applicable (Hohl,
op. cit., n. 1072, p. 198). Le présent recours n'est dès lors pas soumis à
l'art. 319 CPC, mais au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, ouvert
auprès de l'autorité de surveillance à tout intéressé contre les décisions de
l'autorité tutélaire. Le recours contre le refus d'assistance judiciaire est
ainsi de la compétence de la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) et
s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD, qui restent applicables
conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ. Il s'exerce par acte écrit dans les dix
jours dès la communication de la décision attaquée à l'office dont émane
la décision ou au Tribunal cantonal (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01).
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en
matière civile (ci-après : LAJ) a été abrogée dès l'entrée en vigueur du
CDPJ (art. 173 al. 1 CDPJ), soit dès le 1er janvier 2011. Depuis cette date, il
faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance judiciaire
sont régies par le CPC, applicable à titre supplétif (art. 117 à 123 CPC).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas

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suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD);
le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 II 121).
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du
mineur concerné, qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est
recevable à la forme. Il en va de même du mémoire déposé dans le délai
imparti (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2. La recourante requiert que l'assistance judiciaire lui soit
accordée avec effet rétroactif au 19 octobre 2010. Elle explique avoir
sollicité l'assistance judiciaire aux fins d'envisager un recours au Tribunal
fédéral contre la décision rendue par la Chambre des tutelles le 14 octobre
2010. Elle reproche au BAJ de ne pas avoir statué sur sa requête
d'assistance judiciaire relative à un éventuel recours au Tribunal fédéral et
d'avoir considéré que sa requête était devenue sans objet.
a)En l'espèce, par courrier adressé le 20 décembre 2010 au
conseil de la recourante, le BAJ a constaté que l'arrêt rendu par la
Chambre des tutelles était daté du 14 octobre 2010, que le dépôt de la
demande d'assistance judiciaire datait du 19 octobre suivant et que la
demande d'assistance judiciaire n'avait plus de raison d'être du fait qu'elle
n'avait pas d'effet. Le BAJ a classé le dossier sans suite.
Ainsi, contrairement à ce que semble penser la recourante, le
BAJ a statué sur sa requête d'assistance judiciaire. Par ailleurs, bien que
l'objet du présent recours ne porte pas sur la décision du BAJ et que les
griefs émis à l'encontre de cette décision soient par conséquent
irrecevables dans le cadre de la présente procédure, il apparaît que
l'appréciation du BAJ n'est pas critiquable dans la mesure où, en
application de l'art. 9 LAJ alors applicable, la décision du BAJ accordant
l'assistance judiciaire était valable jusqu'à la dernière instance cantonale
(Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en
matière civile, in L'Avocat moderne, p. 85). C'est donc à juste titre que le

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BAJ n'a pas accordé l'assistance judiciaire à la recourante pour les
opérations relatives à un éventuel recours au TF contre la décision de la
Chambre des tutelles du 14 octobre 2010.
b)Le 18 mars 2011, le juge de paix a accordé à la recourante le
bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en
limitation de son autorité parentale sur son fils B.N.________ avec effet au
22 février 2011. L'assistance judiciaire peut certes, en application de l'art.
119 al. 4 CPC, être exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
Mais, conformément à l'al. 5 de cette disposition, l'assistance judiciaire
doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
L'art. 64 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110)
concrétise le droit à l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes
devant le Tribunal fédéral. Ainsi, il n'appartient pas aux autorités
cantonales de statuer sur une requête d'assistance judiciaire pour des
procédures fédérales.
3. En définitive, le recours interjeté par A.N.________ doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5), qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile).
La recourante A.N.________ a été mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours par décision du 15 avril
2011. Il résulte du relevé des opérations produit le 13 mai 2011 que son
conseil a consacré 5 heures à son recours et que ses débours se sont
élevés à 62 fr. 10. Les opérations ont été effectuées par l'avocate-stagiaire
de l'étude. Une indemnité correspondant à 4 heures de travail d'avocat-
stagiaire, au tarif horaire de 110 francs hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ,
Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile 7 décembre 2010, RSV 211.02.3), apparaît toutefois suffisante au
regard des difficultés de la cause, telles qu'elles se présentaient en fait et

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en droit. On obtient ainsi une indemnité de 550 fr., à laquelle il convient
d'ajouter la TVA à 8 % et 20 fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité
d'office due au conseil de la recourante pour la procédure de recours doit
ainsi être arrêtée à 614 fr., débours et TVA compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire de la recourante A.N.________
est admise, Me Miriam Mazou étant désignée conseil d'office
avec effet au 31 mars 2011 dans la procédure de recours.
IV. L'indemnité de Me Miriam Mazou, conseil de la recourante, est
arrêtée à 614 fr. (six cent quatorze francs).
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI. L'arrêt est rendu sans frais.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 19 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Miriam Mazou (pour A.N.________),
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :