vd_gerichte · KC24.022873 · 2025-10-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


s
TRIBUNAL CANTONAL
KC24.022873-250933
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2025
____________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 ch. 2 LP ; 151, 154 CO ; 320 let. b CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 avril 2025 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant
le recourant à X.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 23 février 2024, à la réquisition de X.________ SA, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à K.________, dans
la poursuite n° 11'179'102, un commandement de payer la somme de
210'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2023, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Transaction
judiciaire – Audience du 13 juillet 2023 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 29 avril 2024, la poursuivante a requis du Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, une copie
d’une transaction du 13 juillet 2023, conclue entre les parties devant le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, dont le contenu est le
suivant :
« La conciliation aboutit comme suit sur le fond :
I. X.________ SA et K.________ renoncent à tous les droits et
obligations découlant du contrat de vente à terme conditionnelle avec droit
d’emption notarié V.________ du 17 mai 2022.
II. K.________ se reconnaît débiteur de X.________ SA de la somme de
210'000 fr. (deux cent dix mille francs), sans intérêts.
III. K.________ s’acquittera du montant mentionné sous chiffre II ci-dessus
dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la vente de la parcelle [...] de la
Commune de P.________ à intervenir et l’inscription au Registre foncier du
transfert de propriété de dite parcelle mais K.________ s’acquittera du montant
mentionné sous chiffre II ci-dessus en toutes hypothèses au plus tard le 1er
décembre 2023.
IV. Parties conviennent que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 12 mai 2023 est rapportée ; le Juge délégué soussigné en informera le
Registre foncier.
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se
donnent quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions.

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(…)
Le juge délégué prend acte séance tenante de la convention qui précède pour
valoir décision entrée en force au sens de l’art. 241 al. 2 CPC et raye la cause du
rôle. »;
b) Par courrier recommandé du 27 mai 2024, le juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 1er juillet
2024 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 27 juin 2024, le poursuivi a conclu
à la constatation que la poursuivante n’avait pas respecté l’accord de
conciliation et au rejet de la requête de mainlevée. Il a produit un
bordereau de douze pièces.
Dans le délai imparti, la poursuivante a déposé le 9 août 2024
une réplique confirmant ses conclusions.
Dans le délai imparti, le poursuivi a déposé le 16 septembre
2024 une duplique confirmant ses conclusions.
Par courrier du 2 octobre 2024, le juge de paix a transmis la
duplique à la poursuivante et a informé les parties que l’instruction était
close et la cause gardée à juger.
3. Par prononcé du 28 avril 2025, dont la motivation a été
notifiée au poursuivi le 8 juillet 2025, le Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 210'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 2
décembre 2023 (I), a arrêté les frais judiciaires à 660 fr., (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (IV). En substance, le premier juge a considéré que
la convention du 13 juillet 2023 constituait un titre à la mainlevée
définitive et que les circonstances invoquées par le poursuivi étaient sans

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pertinence dans l’examen de cette question, vu le texte de clair de la
convention, la mention « en toutes hypothèses au plus tard le 1er
décembre 2023 » démontrant que la somme litigieuse était due même si
le projet de vente de la parcelle ne devait pas avoir été concrétisée à cette
date.
4. Par acte du 16 juillet 2025, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant à ce qu’il soit constaté que l’intimée avait agi dans
le dessein de l’empêcher de respecter ses engagements et n’avait pas
respecté l’accord du 13 juillet 2023, de sorte que la requête de mainlevée
devait être rejetée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. a) Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b)aa) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b).
En ce qui concerne la constatation des faits seul le caractère
manifestement inexact, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoqué (ATF 138
III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022
consid. 2.1.2.2). Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en
quoi l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas
de citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre

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pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2
; 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1).
bb) En l’espèce, le recourant fait valoir une série de faits qui
ne ressortent pas du prononcé attaqué et ne démontre pas en quoi
l’absence de leur prise en compte, de même que l’appréciation du premier
juge selon laquelle les faits allégués par le recourant et les pièces
produites à l’appui de ces allégations sont sans pertinence, seraient
arbitraires.
La recevabilité du recours est ainsi douteuse. Cette question
peut toutefois demeurer indécise, car comme on le verra, le recours doit
être rejeté.
II. a)aa) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l’opposition (art. 80 al. 1
LP). Sont assimilées à des jugements notamment les transactions ou
reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). Saisi d'une
requête de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement
exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372
consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et
à statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à
décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444
consid. 4.1.1). Le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son
existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En
particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le
débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement
exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; 140
III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a). Si ce jugement est peu clair
ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter, le préciser ou
le compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 ;

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135 III 315 consid. 2.3 ; 134 III 656 consid. 5.3.2 et les arrêts cités, JdT
2008 II 94 ; TF 5D_81/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1 ; TF
5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références).
La transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet
donc au poursuivant d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition, sans
qu’il soit possible pour le poursuivi d’intenter l’action en libération de
dette (art. 83 al. 2 LP). Comme en présence d’un jugement, pour
constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit
clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d’une somme
d’argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si
cette obligation en ressort (ATF 143 III 564 consid. 4.4.4).
bb) Lorsque le jugement prévoit une condition suspensive, il
incombe au créancier de prouver par titre immédiatement disponible sa
réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le
débiteur ou qu'elle ne soit notoire (ATF 143 III 564 consid. 4.2.2 ; ATF 141
III 489 consid. 9.2; TF 5D_88/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4; TF
5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.2 et les références; TF
5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.2; dans le même sens pour la
condition résolutoire à prouver par le débiteur: cf. ATF 143 III 564 précité
et références).
Vu son assimilation au jugement, les mêmes principes valent
pour la transaction judiciaire (ATF 143 III 564 précité et référence).
b) En l’espèce, le recourant réitère l’argumentation
développée devant le premier juge selon laquelle la créance consacrée par
la convention du 13 juillet 2023 serait conditionnelle, que cette condition
n’a pas été remplie et que cela est imputable à l’intimée.
Or, comme l’a constaté le premier juge, la convention en
cause mentionne expressément que la créance est due « dans tous les cas
avant le 1er décembre 2023 ». Il y a lieu avec lui d’en déduire que la

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créance n’était soumise à aucune condition, soit qu’elle était due à cette
date même en l’absence de vente.
Le recours doit ainsi être rejeté.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 990 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant
K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- X.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 210'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

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Le greffier :