vd_gerichte · KC20.026086 · 2021-05-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.026086-210156
103
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 mai 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 81 al. 1 LP et 120 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 octobre 2020, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 9’631'812 de l’Office des poursuites du
même district exercée à l’instance de V.________, à [...], contre la
recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 29 juin 2020, à la réquisition de V.________, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à N.________SA, c/o
X.________, dans la poursuite n° 9'631’812, un commandement de payer
les montants de 1) 19'451 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 22 janvier
2015, 2) 10'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 22 juin 2020 et 3) 3'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 juin 2020, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1) Jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne (prétentions résultant du contrat de travail et indemnité pour
licenciement abusif)
2) Jugement rendu le 9.10.18 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
(dépens)
3) Arrêt rendu le 9 avril 2020 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 2 juillet 2020, le poursuivant a requis de la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron l’octroi du bénéfice de l’assistance
judiciaire, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des
montants en poursuite et la condamnation de la poursuivie aux frais
judiciaires et dépens. Au sujet de ses prétentions, il a exposé que les
charges sociales usuelles, à déduire du montant de 10'833 fr. 30 arrêté au
chiffre I du dispositif du jugement du 9 octobre 2018, s’élevaient à 751 fr.
70. A l’appui de sa requête, il a produit dix pièces en copie, sous
bordereau, dont le commandement de payer susmentionné et les pièces
suivantes :
- un jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
le 9 octobre 2018 dans la cause divisant les parties, dont les motifs ont été
envoyés pour notification aux parties le 11 juin 2019 et dont le dispositif
est notamment le suivant :

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« I. dit que la partie défenderesse N.________SA doit payer au demandeur
V.________ la somme de 10'833 fr. 30 (…), sous déduction des charges sociales
usuelles et d’un montant net de 630 fr. 55 (…), correspondant au solde des
prétentions résultant du contrat de travail, avec intérêts à 5% l’an dès le 22
janvier 2015 ;
II. dit que la partie défenderesse doit payer au demandeur la somme de 10'000
fr. (…), à titre d’indemnité pour licenciement injustifié, avec intérêt à 5% l’an dès
le 22 janvier 2015 ;
(…)
VII. dit que la partie défenderesse doit verser au demandeur la somme de
10'000 fr. à titre de dépens ; » (pièce 4) ;
- un arrêt rendu le 13 mars 2020 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, dont les motifs ont été envoyés pour notification aux parties le 9
avril 2020, rejetant l’appel de N.________SA, dans la mesure où il est
recevable, contre le jugement du 9 octobre 2018 (I), confirmant le
jugement (II), disant que l’appelante doit verser la somme de 3'000 fr. à
V.________ à titre de dépens de deuxième instance (IV) et que l’arrêt est
exécutoire (VII) (pièce 5) ;
- une attestation de la Première greffière du Tribunal cantonal disant que
le chiffre VII du dispositif de l’arrêt sur appel précité dispose que celui-ci
est immédiatement exécutoire et qu’au surplus, aucun recours au Tribunal
fédéral n’a été déposé contre cet arrêt (pièce 6).
Le 30 juillet 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé au poursuivant.
c) Le 14 août 2020, la poursuivie, par son « secrétaire »
R.________, a déposé des déterminations. Elle a conclu, avec suite de frais,
au rejet de la requête de mainlevée, en invoquant que, par convention du
10 août 2020, l’Etat du Valais avait cédé à R.________ différents actes de
défaut de biens qu’il détenait à l’encontre du poursuivant pour un montant
total de 39'416 fr. 15 et que, par convention du 11 août 2020, R.________
avait cédé ces actes de défaut de biens à la poursuivie ; celle-ci en
déduisait qu’elle détenait contre le poursuivant une créance postérieure à

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l’entrée en force du jugement invoqué comme titre de mainlevée
définitive et supérieure à la créance en poursuite, de sorte que cette
dernière était éteinte par compensation. A l’appui de ses allégations, la
poursuivie a produit quatre pièces en copie, sous bordereau (nos 11 à 14),
dont les suivantes :
- un document intitulé « Convention », laquelle est conclue entre l’Etat du
Valais, représenté par le Service de contentieux financier et des impôts
spéciaux, d’une part, et « Me R.________ », d’autre part. Le texte comporte
un « Exposé liminaire » (ch. I), dans lequel sont détaillés vingt-deux actes
de défaut de biens (objet, montant, date, numéro de poursuite) que l’Etat
du Valais possède contre V.________ « pour un montant total de 39'416 fr.
15 », et des « Décisions communes » (ch. II) aux termes desquelles l’Etat
du Valais accepte de céder l’intégralité de ces actes à Me R.________ (ch.
1), pour un montant « de CHF [caviardé] » (ch. 2), à verser dans les cinq
jours dès la signature de la convention (ch. 3), à réception duquel les
actes seront transmis à Me R.________ après avoir été endossés (ch. 4), les
parties déclarant, moyennant bonne exécution de ce qui précède, ne plus
avoir de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre, par « quittance
définitive et irrévocable » (ch. 5). Fait à Sion, le 10 août 2020, le document
porte la signature illisible d’un représentant non nommé de l’Etat du Valais
et celle de Me R.________ (pièce 12) ;
- un document graphiquement identique au précédent, également intitulé
« Convention », laquelle est conclue entre « Me R.________ », d’une part, et
N.________SA, d’autre part. Le texte comporte un « Exposé liminaire » (ch.
I), dans lequel sont détaillés les actes de défaut de biens (objet, montant,
date, numéro de poursuite) que l’Etat du Valais « possédait » contre
V.________ « pour un montant total de 39'416 fr. 15 » (ch. 1), et qui indique
ensuite que par convention du 10 août 2020, l’Etat du Valais a cédé
l’ensemble de ces actes à R.________ (ch. 2) et que ce dernier entend les
céder à N.________SA (ch. 3). Aux termes des « Décisions communes » (ch.
II), R.________ cède à N.________SA qui les accepte, l’ensemble des actes de
défaut de biens désignés sous chiffre 1 de l’exposé liminaire. Fait à Sion,
le 11 août 2020, le document porte la signature de R.________, pour lui-
même, et sa signature ainsi que celle de F.________ pour N.________SA
(pièce 13) ;

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- les vingt-deux actes de défaut de biens après saisie énumérés dans les
conventions précitées, délivrés entre 2010 et 2016 à l’Etat du Valais,
représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, dans le cadre de
poursuites exercées contre V.________ et portant tous la mention
manuscrite « Transmis à Me R.________ en date du 10.08.2020 », suivie
d’une signature illisible (pièce 14).
d) Le 30 septembre 2020, le poursuivant a spontanément
répliqué et maintenu ses conclusions. Il a objecté que les actes de défaut
de bien après saisie ne constituaient pas, aux yeux de la jurisprudence et
de la doctrine, des titres clairs prouvant l’existence de créances, propres à
éteindre par compensation une dette ressortant d’un jugement exécutoire,
au sens de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) ; au reste, il s’est interrogé sur « le caractère abusif des
artifices mis en œuvre par N.________SA pour se soustraire indûment à ses
obligations financières ». Il a précisé à cet égard ce qui suit :
« Une telle combinaison d’accords en cascade (cf. Pièce 12 et Pièce 13, dont on
pouvait attendre de leur signataire avocat, Me R.________, qu’il indique dans l’en-
tête du bordereau qu’il s’agit de documents caviardés …), ne saurait en aucun
cas être protégée par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, ce d’autant
que l’on ignore, d’une part, si le signataire anonyme de la convention versée
sous Pièce 12 était autorisé à engager l’Etat du Valais et que la seconde
convention versée sous Pièce 13 est un contrat avec soi-même puisque Me/M.
R.________ est signataire pour les deux parties. ».
e) Selon les indications figurant au Registre du commerce du
canton de Vaud accessibles sur Internet concernant N.________SA, qui
constituent des faits notoires (art. 151 CPC [Code de procédure civile ; RS
272] ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2), la société
a eu, entre avril 2014 et janvier 2020, pour administrateur président et
administrateur directeur, respectivement, F.________ et [...], tous deux
avec pouvoir de signature collective à trois avec l’administrateur
secrétaire R.________. Ce dernier a exercé cette fonction jusqu’en
novembre 2020 ; il est alors devenu administrateur, F.________ devenant

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administrateur président, tous deux avec pouvoir de signature collective à
deux.
2. Par prononcé du 9 octobre 2020, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 15 janvier 2021, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit que
celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais de 360 fr. et lui
verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
En résumé, la juge a considéré que le poursuivant était au
bénéfice de titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés en
poursuite, l’arrêt du Tribunal cantonal qui confirmait le jugement du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne étant exécutoire. Elle a rejeté le
moyen libératoire de la poursuivie reposant sur la compensation avec des
actes de défaut de biens après saisie qui lui avaient été cédés, considérant
que ces actes ne correspondaient pas à des titres exécutoires ni n’étaient
admis sans réserve et qu’au surplus, la poursuivie se bornait à les
produire, sans établir le caractère définitif et exécutoire des créances qui y
étaient invoquées.
3. Par acte posté le 28 janvier 2021, N.________SA, par son seul
« secrétaire » - administrateur avec signature collective à deux -
R.________, a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et
de dépens, à l’octroi de l’effet suspensif (1), à l’admission du recours (2), à
l’annulation du prononcé (3), au maintien de l’opposition à la poursuite
(4), au constat que les créances en poursuite sont éteintes (5) et à
l’annulation de la poursuite (6). Elle a joint à son recours quatre pièces
sous bordereau, soit une procuration ancienne signée par F.________
donnant tout pouvoir à R.________, le dispositif et les motifs du prononcé

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attaqué et le lot d’actes de défaut de biens après saisie déjà produits au
dossier.
Par prononcé du 29 janvier 2021, le Président de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif.
Par lettre du 5 février 2021, l’intimé, par son conseil, s’est
déclaré étonné de ce prononcé, notamment eu égard au fait qu’il disposait
d’un titre de mainlevée définitive, et a relevé que, depuis 2016, la
recourante s’échinait à user de tous les artifices possibles pour retarder
indûment le paiement des créances qui lui étaient dues en vertu du
rapport de travail qui les liait. Il a dès lors requis que la cour de céans
révoque son prononcé du 29 janvier 2021 et subsidiairement, que la
recourante verse immédiatement des sûretés correspondant au montant
indiqué dans le commandement de payer, par 32'451 fr. 05. Par décision
du 9 février 2021, le Président de la cour de céans a rejeté ces requêtes.
Le 10 février 2021, un délai de dix jours a été imparti à la
recourante pour faire contresigner le recours par F.________,
administrateur président qui dispose d’un pouvoir de signature collective à
deux. Le 26 février 2021, la recourante a fait parvenir deux exemplaires
du recours ratifiés par ledit président du conseil d’administration.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.

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En d roit :
I. a) Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il est ainsi
recevable, sous réserve du consid. I b (cf. infra).
Les pièces produites à l’appui du recours, n’étant pas
nouvelles, sont recevables (art. 326 al. 1 CPC a contrario).
b) La conclusion 5, qui tend au constat que les créances en
poursuite sont éteintes, est irrecevable, vu son caractère subsidiaire aux
conclusions tendant au rejet de la requête de mainlevée et au maintien de
l’opposition (TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid.2. 3 et la
référence citée). La conclusion 6, qui tend à l’annulation de la poursuite, et
que le recourant fonde sur l’art. 85 LP, n’a pas été formulée en première
instance à titre reconventionnel ; elle est dès lors nouvelle, et partant
également irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
II. La recourante ne conteste pas que l’intimé est au bénéfice de
titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite.
Elle soutient toutefois avoir établi en première instance qu’elle détenait
des actes de défaut de biens fondés sur des décisions exécutoires rendues
par l’Etat du Valais contre l’intimé en matière fiscale, décisions
administratives au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, partant, qu’elle détenait
contre l’intimé des créances fondées sur des titres exécutoires, et qu’en
refusant d’admettre la compensation entre ces créances et les prétentions
réclamées en poursuite, la juge de paix a violé l’art. 120 CO (Code des
obligations ; RS 220). La recourante concède cependant que les décisions
administratives exécutoires en question lui sont « inaccessibles, pour des
raisons de secret fiscale (sic) », mais relève qu’on ne saurait remettre en
question la probité de l’Etat du Valais, qui « n’engage pas des poursuites
hasardeuses à l’encontre de ses contribuables ». Elle en déduit que ses

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créances compensantes ont été suffisamment prouvées et qu’elles
« peuvent servir » à compenser les créances en poursuite.
a) Aux termes de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription. Selon la jurisprudence, le débiteur ne
peut faire valoir, à titre d'exception de l'art. 81 al. 1 LP, que l'extinction de
la dette survenue postérieurement au jugement (respectivement à la
décision administrative) valant titre de mainlevée. L'extinction survenue
avant ou durant la procédure au fond ne peut donc pas être prise en
compte dans la procédure de mainlevée, car cela reviendrait, pour le juge
de la mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de payer, examen
auquel il appartient au juge du fond de procéder (TF 5A_49/2020 du 6 mai
2020 consid. 4.1 ; TF 5D_7/2017 du 2 mars 2017 consid. 3.2 et 3.3 ; TF
5A_62/2017 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_216/2013 consid. 2.2.2).
Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le
paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la
compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b et les références citées ; ATF
115 III 97 consid. 4). Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la
créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle
est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ;
ATF 115 III 97 consid. 4 et les références ; TF 5A_49/2020 précité ; TF
5A_65/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.2). Par titre exécutoire
prouvant l'extinction par compensation, on entend celui qui justifierait lui-
même la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire
(ATF 115 III 97 consid. 4 ; TF 5A_49/2020 précité ; TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 5.2.1 et l'autre référence citée).
En procédure de mainlevée définitive, contrairement à ce qui
vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se
contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en apporter la

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preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF
5A_49/2020 précité). D’après une jurisprudence du Tribunal fédéral
ancienne mais non démentie, la présentation par le débiteur poursuivi
d’un acte de défaut de biens contre le créancier poursuivant ne constitue
pas, à elle seule, la preuve par titre de l’existence de la créance opposée
en compensation (ATF 102 Ia 363 consid. 2a ; ATF 98 Ia 353 consid. 2 ;
ATF 69 III 91 consid. 1 ; ATF 52 III 131 ; TF 5P.368/2002 du 13 décembre
2002 consid. 3.2 ; cf. Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de
l’opposition, 2017, n. 13 ad art. 81 LP, pp. 72-73 ). Un tel acte n'emporte
pas novation de la dette, ni création d'un rapport juridique nouveau qui
viendrait doubler l'ancien et dont pourrait naître un droit d'action distinct ;
il ne constitue en aucune façon la preuve de l'existence de la créance,
mais uniquement un indice de cette existence (ATF 144 III 360 consid.
3.5.1 ; ATF 116 III 66 consid. 4a ; ATF 98 Ia 353 consid. 2 ; TF 4A_259/2020
du 26 février 2021 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_768/2014 du
2 novembre 2015 consid. 1.2.2).
En outre, les dettes de droit public ne peuvent en principe pas
faire l’objet d’une procédure de mainlevée provisoire ; ces prétentions
doivent d’abord faire l’objet d’une décision, laquelle constitue ensuite un
titre de mainlevée définitive (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; TF 5A_31/2019 du
31 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1
et les réf. cit.). L’acte de défaut de biens a donc une portée pratique
limitée et sert seulement à prouver que la prescription de la dette est de
vingt ans. La collectivité publique peut requérir la mainlevée provisoire sur
la base d’un acte de défaut de biens uniquement dans les cas où elle ne
peut pas agir par voie de décision (Veuillet, in Abbet/Veuillet [éd.], op. cit.,
n. 217 ad art. 82 LP).
b) En l’espèce, la recourante a produit en première instance
deux cessions de créance, soit les deux documents intitulés
« Convention ». Dans le premier, signé le 10 août 2020 par un
représentant de l’Etat du Valais non nommé et par Me R.________, l’Etat du
Valais déclarait posséder contre l’intimé une série d’actes de défaut de
biens pour un montant total de 39'416 fr. 15 et les céder à Me R.________

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pour un montant inconnu (caviardé), à réception duquel il lui transmettrait
ces actes endossés ; dans le second document, R.________, qui l’a signé le
11 août 2020 personnellement, d’une part, et contresigné avec F.________
en tant que représentants de la recourante, d’autre part, a déclaré céder à
celle-ci l’ensemble des actes de défaut de biens désignés dans les
conventions. Il ressort de l’état de fait du prononcé attaqué et du dossier
de première instance que seules ces conventions ont été produites par la
poursuivie, avec les actes de défaut de biens qui y étaient énumérés,
endossés par un représentant de l’Etat du Valais qui y avait indiqué
« Transmis à Me R.________ en date du 10.08.20 ».
Contrairement à ce que soutient la recourante, elle n’a donc
pas produit de décisions de taxation, ni a fortiori de décisions de
mainlevée définitive que l’Etat du Valais aurait obtenues, qui
constitueraient des décisions administratives au sens de l’art. 80 al. 2 ch.
2 LP. Elle n’a produit, et ne s’est prévalue en première instance, que
d’actes de défaut de biens après saisie au sens de l’art. 149 LP.
Au vu des principes exposés plus haut (cf. consid. II a supra),
ces actes n’établissent pas la preuve de l’existence des créances en cause
et ne valent au demeurant même pas titres de mainlevée provisoire. C’est
donc à juste titre que la juge de paix a refusé de considérer que la
recourante avait éteint les créances en poursuite par compensation. Les
art. 80 et 81 LP et 120 ss CO n’ont donc pas été violés. Dans ces
conditions, il n’est pas nécessaire d’examiner la validité de la cession de
créances faite par R.________ à la recourante, notamment au vu du fait
qu’à la date de sa passation, F.________ n’était plus administrateur de la
recourante et R.________ n’avait pas le pouvoir de l’engager par sa seule
signature.
III. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon le mode procédural de
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé confirmé.

- 12 -
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), doivent être mis
à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante N.________SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- N.________SA,
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour V.________).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 32’451 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :