vd_gerichte · TD17.026849 · 2019-03-18 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.026849-190212
148
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 18 mars 2019
___________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 janvier 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], intimé, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 24 janvier 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que P.________ devait
contribuer à l’entretien de G.________, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 450 fr. dès le 1er septembre 2018 (I), a donné ordre
à la Caisse de pension [...] de prélever chaque mois sur la rente de
P.________ la somme de 450 fr. et de la verser sur le compte de G.________
(II), a dit que les frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause
au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par acte du 4 février 2019, G.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que P.________
contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'050 fr. dès le 1er septembre 2018 et qu’ordre soit donné à
la Caisse de pension de P.________ de prélever chaque mois sur sa rente la
somme de 2’050 fr. et de la verser sur le compte de G.________.
L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 février 2019, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 31 janvier 2019, sous la forme de l’exonération d’avances et
de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Patricia Michellod, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par
ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 25 février 2018, P.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Lors de l'audience d'appel du 12 février 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:

- 3 -
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier
2019 est modifiée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. Dit que P.________ doit contribuer à l’entretien de
G.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs)
pour la période du 1er septembre 2018 au 31 mars
2019, puis de 1'000 fr. (mille francs) dès le 1er avril
2019 ;
II. Donne ordre à la Caisse de pension [...], de prélever
chaque fin de mois sur la rente de P.________ les
sommes de :
- 450 fr. (quatre cent cinquante francs) jusqu’au 31
mai 2019,
- 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs) pour la
période du 1er juin au 31 juillet 2019 (deux
versements),
- 1'200 fr. (mille deux cents francs) pour la période
du 1er août 2019 au 31 août 2020 (13 versements),
- 1'100 fr. (mille cent francs) pour la période du 1er
au 30 septembre 2020 (un versement),
- 1'000 fr. (mille francs) dès le 1er octobre 2020,
et de verser ces sommes sur le compte de G.________,
[...].
IIbis.Moyennant respect du plan de versement prévu sous
chiffre II ci-dessus, les parties confirment être à jour
dans le paiement des pensions dès le 1er septembre
2018.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 4 -
II. Les parties conviennent de ne pas tenir compte dans le
calcul de la contribution d’entretien des éventuels
revenus réalisés par l’un ou l’autre dans le cadre d’une
activité professionnelle.
III. Les parties s’engagent à solliciter immédiatement l’octroi
de leurs rentes AVS, par l’anticipation de la rente de
G.________, et par l’ajournement de la rente de P.________.
IV. Chaque partie garde ses frais de justice et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure de deuxième
instance.
V. Parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre IV de leur
transaction que chacune garde ses frais de justice de deuxième instance
et renonce à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront ainsi arrêtés à 400 fr. (art.
65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1

- 5 -
let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4. Me Patricia Michellod, conseil d’office de l'appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit, le 14 mars 2019, une liste des
opérations indiquant 9 heures 10 de travail consacré à la procédure de
deuxième instance, dont 4 heures 45 par les stagiaires de l’étude. Le
temps décompté peut être admis, à l’exception des 45 minutes de
préparation de l’audience d’appel par le stagiaire [...] : en effet, Me
Michellod a également comptabilisé 3 heures 30 pour « audience et
entretien et préparation de l’audience », soit 1 heure 30 pour la
préparation de l’audience. Ce temps est suffisant et adéquat et il n’y a pas
lieu de rémunérer en sus 45 minutes de préparation à l’audience par le
stagiaire. L’avocate invoque également des débours à hauteur de 8 fr. et
des frais de vacation par 120 fr., frais qui peuvent être admis. Il s'ensuit
que l'indemnité d'office due à Me Michellod, calculée au tarif horaire de
180 fr. pour le travail d'avocat et de 110 fr. pour celui de l'avocate-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), doit être fixée à 1’235 fr., plus 95 fr. de
TVA au taux de 7,7%, ainsi que 137 fr. 85, TVA comprise, pour ses débours
et frais de vacation, soit une indemnité totale de 1'467 fr. 85.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 12 mars 2019 par G.________ et
P.________, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures

- 6 -
provisionnelles à l’audience du même jour, a la teneur
suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier
2019 est modifiée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
III. Dit que P.________ doit contribuer à l’entretien de
G.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs)
pour la période du 1er septembre 2018 au 31 mars
2019, puis de 1'000 fr. (mille francs) dès le 1er avril
2019 ;
IV. Donne ordre à la Caisse de pension [...], de prélever
chaque fin de mois sur la rente de P.________ les
sommes de :
- 450 fr. (quatre cent cinquante francs) jusqu’au 31
mai 2019,
- 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs) pour la
période du 1er juin au 31 juillet 2019 (deux
versements),
- 1'200 fr. (mille deux cents francs) pour la période
du 1er août 2019 au 31 août 2020 (13 versements),
- 1'100 fr. (mille cent francs) pour la période du 1er
au 30 septembre 2020 (un versement),
- 1'000 fr. (mille francs) dès le 1er octobre 2020,
et de verser ces sommes sur le compte de G.________,
[...].
IIbis.Moyennant respect du plan de versement prévu sous
chiffre II ci-dessus, les parties confirment être à jour
dans le paiement des pensions dès le 1er septembre
2018.

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L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Les parties conviennent de ne pas tenir compte dans le
calcul de la contribution d’entretien des éventuels
revenus réalisés par l’un ou l’autre dans le cadre d’une
activité professionnelle.
III. Les parties s’engagent à solliciter immédiatement l’octroi
de leurs rentes AVS, par l’anticipation de la rente de
G.________, et par l’ajournement de la rente de P.________.
IV. Chaque partie garde ses frais de justice et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure de deuxième
instance.
V. Parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante G.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil d’office
de l'appelante, est arrêtée à 1'467 fr. 85 (mille quatre cent
soixante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

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VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour G.________),
- Me Damien Hottelier (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à :
- Caisse de pension [...].
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :