vd_gerichte · GB22.010148 · 2022-05-12 · fr
Curatelle d'assistance éducative
Curatelle d'assistance éducative


TRIBUNAL CANTONAL
GD22.010148-220482
75
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 12 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.Q.________, à Lausanne, contre
la décision rendue le 14 décembre 2021 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l’enfant C.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. A.Q.________ et B.Q.________ se sont les parents mariés de
l’enfant C.Q.________, née le [...] 2017.
Les parties vivent séparées depuis 2020. Les modalités de leur
séparation ont été réglées par plusieurs conventions et prononcés de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Lors d’une audience du 15 novembre 2021 devant le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, les parties ont passé une
convention, ratifiée séance tenante par le Président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Il ressort en
particulier du chiffre I de cette convention que les parties ont convenu de
confier à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la
DGEJ) une mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de leur fille
C.Q.________.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 décembre 2021, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne a notamment institué une mesure de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles en faveur de
l’enfant précitée, a confié le mandat de curatelle à la DGEJ et a transmis le
dossier à la Justice de paix du district de Lausanne afin d’assurer le suivi
de la mesure.
2. Par décision du 14 décembre 2021, adressée aux parties pour
notification le 15 mars 2022, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : la justice de paix) a pris acte du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 6 décembre 2021 par le Président du
Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, instituant notamment une
curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations

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personnelles à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de C.Q.________,
née le [...] 2017 (I), a confirmé [...], assistante sociale (recte : assistant
social) à la DGEJ dans son mandat de curatrice (recte : curateur) et dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée (recte : le curateur désigné)
personnellement, la DGEJ assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), a invité [...] à déposer
annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de l’enfant (III), a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV) et a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision au sens de l’art.
450c CC (V).
Selon le suivi des envois figurant au dossier, le pli
recommandé contenant la décision du 14 décembre 2021 a été retourné à
l’expéditeur avec la mention « non réclamé » le 25 mars 2022, lendemain
de l’échéance du délai de garde postale.
3. Par acte du 21 avril 2022, B.Q.________ a contesté auprès de la
justice de paix la mise sous curatelle de sa fille. Son courrier, considéré
comme un recours, a été transmis à la Chambre de céans comme objet de
sa compétence.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’enfant concernant le suivi de la mesure instituée à forme
de l’art. 308 al. 1 et 2 CC.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC –
applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC – est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et

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les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées,
p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a
un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-
après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un
intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de
recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ;
Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au
recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid.
2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
4.2.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3a

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ad art. 311 CPC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité également, des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512).
4.3 En l’espèce, le recours a été interjeté par le père de la mineure
concernée, partie à la procédure, en temps utile compte tenu du fait que
la décision attaquée est réputée lui avoir été notifiée le 24 mars 2022 à
l’échéance du délai de garde postale de sept jours (art. 138 al. 3 let. a
CPC), de sorte que le délai de recours de trente jours a commencé à courir
le 25 mars 2022 et est arrivé à échéance le lundi 25 avril 2022 (art. 142
al. 1 et 3, 145 al. 2 let. b et 248 CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE).
Cela étant, le recours ne satisfait pas aux exigences rappelées
ci-dessus. Le recourant mentionne « ne pas être d’accord avec la mise
sous curatelle de sa fille », soutenant que cette mesure serait inutile dès
lors que le divorce se passerait en Tunisie et que les lois de ce pays
s’appliqueraient. Il paraît ainsi souhaiter la levée de la curatelle au sens de
l’art. 308 al. 1 et 2 CC, laquelle a été instituée par le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne dans l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 décembre 2021. Contre cette
décision, seule la voie de l’appel était ouverte, dans un délai de dix jours
(cf. art. 308 al. 1 let. b et 314 CPC). Or, le recourant ne prétend pas avoir
utilisé la voie de l’appel pour contester la mesure, d’une part.

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D’autre part, la décision rendue le 14 décembre 2021 par la
justice de paix, que le recourant a en revanche contestée par son recours
du 21 avril 2021, ne fait que mettre en œuvre et assurer, par l’autorité de
protection de l’enfant, le suivi de la mesure instituée le 6 décembre 2021.
Elle ne se rapporte pas au principe de la mesure. Dès lors, en tant qu’il est
dirigé contre l’institution de la curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC,
le recours est également irrecevable, cette question ne faisant pas l’objet
de la décision attaquée.
Par surabondance, on relèvera que le recourant ne formule
aucune critique étayée de la décision attaquée laquelle justifierait, le cas
échéant, de modifier la décision. Il ne prend pas non plus de conclusions.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable pour les
motifs exposés plus haut.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxièmes instance, est
exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.Q.________,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs du Centre,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :