vd_gerichte · D124.004545 · 2024-05-07 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.004545-240482
99
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 389, 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre la
décision rendue le 20 février 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision rendue le 20 février 2024, adressée le 14 mars
2024 pour notification aux parties, la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de R.________, né le [...] 1942, (I), nommé en qualité de curateur
T.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), précisant qu’en cas d’absence du
précité, son remplacement serait assuré par ledit service en attendant son
retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), déterminé ses tâches
(III), invité le curateur à établir un inventaire des biens de la personne
concernée avec un budget annuel dans les huit semaines dès la
notification de la décision, puis à remettre tous les deux ans des comptes
avec un rapport sur son activité et l’évolution de la situation de son
protégé (IV), autorisé le curateur à prendre connaissance de la
correspondance de R.________, afin qu’il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions
de vie (V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (VI) et mis les frais judiciaires, par 300 fr., à la charge de la
personne concernée (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que les
troubles cognitifs présentés par R.________ limitaient sa capacité de
discernement et l’empêchaient de se protéger d’éventuels abus de tiers,
de sorte qu’il n’était plus en mesure d’assurer lui-même la sauvegarde de
ses intérêts.
B. Par acte déposé le 11 avril 2024, par l’intermédiaire de son
conseil, R.________ (ci-après : le recourant, l’intéressé ou la personne
concernée) a recouru contre cette décision, concluant principalement et
en substance à sa réforme dans le sens d’une suppression de la curatelle.

- 3 -
Subsidiairement, il a requis l’annulation de la décision attaquée et le
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. R.________ est né le [...] 1942. Il réside depuis environ deux ans
dans un appartement protégé de l’établissement médico-social (ci-après :
EMS) [...], à [...].
2. Le 25 janvier 2024, le Dr [...], médecin généraliste référent de
l’EMS susmentionné, a signalé la situation de l’intéressé à la justice de
paix. Il a indiqué que R.________ présentait des troubles cognitifs et de
l’orientation limitant sa capacité de discernement et ayant pour
conséquence qu’il ne témoignait plus d’aucun intérêt pour la gestion de
ses affaires personnelles ou financières, le plaçant dans une situation de
vulnérabilité qui devrait justifier une mesure de protection, ce d’autant
que l’intéressé vivait seul et jouissait d’une certaine fortune.
3. Le 19 février 2024, le Dr [...], spécialiste FMH (Fédération des
médecins suisses) en neurologie à [...], a transmis à l’autorité de
protection une copie de son courrier adressé le 15 février 2024 à la notaire
[...], faisant état de velléités de la personne concernée de modifier son
testament dans un sens ne plaisant pas à la sœur de l’intéressé, affaire
dans laquelle le médecin ne souhaitait pas s’immiscer, mais précisait
néanmoins à l’attention de la notaire que l’intéressé présentait un déclin
cognitif lié à une démence de type mixte et qu’une mise sous curatelle
apparaissait pleinement justifiée.
4. Le 20 février 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de
l’intéressé, accompagné de [...], responsable clientèle de l’institution [...].
R.________ a fait état du fait qu’il était aidé depuis trente ans dans la
gestion de ses affaires par A.________, sa femme de ménage et ancienne
voisine. Il précisait que celle-ci n’avait pas de procuration sur ses comptes,

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mais qu’il avait toute confiance en elle et disposait de ses relevés de
comptes. Il avait une fortune de l’ordre de 500'000 ou 600'000 fr., peut-
être davantage, et percevait environ 8’000 à 9'000 fr. de rentes AVS et
LPP. Il n’avait pas de fortune immobilière et estimait le montant de son
loyer à 1'500 fr. par mois. Les factures étaient, à sa demande, traitées par
A.________. Il voyait sa sœur, domiciliée à [...], une fois par semaine. Il a
confirmé avoir le souhait que A.________ hérite de sa fortune, dès lors que
sa sœur disposait déjà d’une fortune personnelle. Le fait que sa capacité
de discernement soit mise en doute l’irritait. Il a estimé qu’une curatelle
n’était pas nécessaire et s’y est opposé, craignant de ne plus pouvoir
effectuer de dépenses pour lui ou A.________, à laquelle il faisait des
« cadeaux » de l’ordre de 2'000 à 3'000 fr. par mois.
La responsable clientèle au sein de l’institution [...] a déclaré
qu’il y avait eu des altercations entre la sœur de la personne concernée et
A.________, laquelle manquait de discrétion et étalait la vie du recourant en
public. L’institution s’inquiétait, avec les médecins, pour la situation de la
personne concernée, constatant que A.________ était présente
quotidiennement, amenant l’institution à s’interroger sur ses intentions.
Celle-ci n’était par ailleurs jamais d’accord avec l’institution et avait pris
l’initiative de consulter un autre neurologue pour avoir un nouvel avis.
La cour a informé les comparants de la mesure de curatelle
envisagée, ce à quoi le recourant s’est à nouveau opposé.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur du
recourant, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.

- 5 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de
faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27
juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter

- 6 -
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, p. 2957).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée
par la mesure, partie à la procédure, le recours est recevable à la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, comme cela sera
développé ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et
le curateur n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue

- 7 -
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence
d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 206, p. 109 et n. 727, p. 401). Le Tribunal fédéral
a rappelé qu’une expertise médicale s'avère indispensable pour ordonner
l'instauration d'une mesure limitant l'exercice des droits civils d'une
personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale, à
moins que l'un des membres de l'autorité de protection ne dispose des
compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; TF 5A_617/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, op. cit., n. 892, pp 469-470).
Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice
des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise
psychiatrique n’est pas requise (CCUR 23 décembre 2021/267 consid.
2.3.1 ; Meier, op. cit., n. 209, p. 110). Un certificat médical peut ainsi
suffire. L’autorité de protection est toutefois soumise à un devoir illimité
d’établir les faits, toutes les méthodes d’investigation étant admissibles
(cf. art. 168 CPC ; CCUR 3 avril 2023/63 consid. 2.1.2 ; Steck, in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn 10 ss ad art. 446 CC, p. 855).
2.3 En l’occurrence, le recourant a été entendu par la justice de
paix le 20 février 2024 ; son droit d’être entendu a dès lors été respecté.

- 8 -
Aucune expertise n’a été mise en œuvre dans cette cause, ce
qui n’était pas nécessaire en l’absence de restriction de la capacité civile
ou d’accès aux biens de la personne concernée. Pour le surplus, la
décision querellée se fonde sur deux attestations médicales, qui
comportent des éléments suffisants et actuels sur l’état de santé de
l’intéressé pour permettre à la Chambre de céans de statuer sur le bien-
fondé de la mesure litigieuse.
La décision entreprise est donc formellement correcte, de
sorte qu’elle peut être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste la curatelle instaurée en sa faveur, au
motif qu’il bénéficierait déjà depuis trente ans du soutien d’une proche
amie et qu’aucun indice ne parlerait en faveur d’une mauvaise gestion. Il
se prévaut ainsi d’une violation des principes de subsidiarité et de
proportionnalité.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu’elle est, en raison d’une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence,
empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L’autorité de protection
de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). Elle prend alors les mesures appropriées
pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin

- 9 -
d’aide (art. 388 al. 1 CC, dans le respect des principes de subsidiarité et
de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu’une
condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour
justifier le prononcé d’une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l’ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 398). Par « troubles psychiques » on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s’agit de protéger les personnes qui, sans
souffrir d’une déficience mentale ou d’un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d’une faiblesse physique ou psychique. L’origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l’intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). Cette notion résiduelle doit être
interprétée restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier
pour les cas extrêmes d’inexpérience, certains handicaps physiques très
lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu’on la
définissait à l’art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans
l’administration de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la
faiblesse de l’intelligence ou de la volonté) (Meier, CommFam, op. cit., nn.
16-17, pp. 387 ss ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les
références citées). Cette disposition permet d’apporter à la personne
concernée l’aide dont elle a besoin dans les cas où la faiblesse ne peut
être attribuée de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble
psychique (Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).

- 10 -
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d’assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection), notion correspondant à la
condition d’interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agit d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s’agit d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels,
respectivement de soucis de représentation juridique (TF 5A_551/2021 du
7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.10, p.
138).
3.2.2 L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et
appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
L’aide proposée peut s’avérer contre-productive ou
inappropriée, notamment lorsque le prétendu soutien n’est pas dans
l’intérêt de la personne concernée (Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 6a ad
art. 389 CC, p. 2409 ; pour un exemple de curatelle de représentation
instituée en raison d’un conflit d’intérêts du proche : TF 5A_221/2021 du 7
décembre 2021, cf. en particulier consid. 5). La désignation d’un
représentant neutre peut aussi se révéler nécessaire en cas de relations
familiales très tendues, afin de sauvegarder les intérêts de la personne
concernée et d’éviter les conflits (TF 5A_546/2020 du 21 juin 2021 consid.
3.5.2 ; Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 2 ad art. 389 CC, p. 2408).

- 11 -
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, pp. 440-441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015
consid. 4.1).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam,
op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans

- 12 -
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835-836,
pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du précité consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 précité consid. 3.1 et les références
citées).
3.3 En l’occurrence, le recourant, âgé de 82 ans au moment du
recours, est atteint d’une démence de type mixte. Sa situation a été
signalée à l’autorité de protection par le médecin référent de l’institution
où il réside en janvier 2024, en raison des troubles cognitifs et de
l’orientation dont il souffre, lesquels affectent sa capacité de
discernement, et compte tenu du désintérêt qu’il démontre à l’égard de la
gestion de ses affaires personnelles et financières. Le médecin a estimé
qu’une mesure de protection était nécessaire.
Le recourant s’est dit irrité lors de son audition par la justice
de paix, le 20 février 2024, que l’on remette en cause sa capacité de
discernement. Toutefois, dans son recours, il n’en fait plus mention. Il met
l’accent sur l’absence d’indices d’une mauvaise gestion et sur l’aide dont il
dispose par l’entremise de son ancienne voisine et femme de ménage,
A.________.
La limitation de la capacité de discernement du recourant est
en tout état de cause attestée par le référent de l’EMS, le Dr [...], et
corroborée par la lettre du neurologue [...] à la notaire [...], lequel juge
également l’institution d’une curatelle nécessaire. On doit ainsi retenir de
ces rapports médicaux que les troubles cognitifs dont souffre le recourant
l’empêchent de s’intéresser à la gestion de ses affaires. La nécessité d’une
assistance pour préserver ses intérêts personnels et financiers est donc
avérée, en présence, à tout le moins, d’un état de faiblesse empêchant la
sauvegarde de ses propres intérêts. Contrairement à ce que plaide le
recourant, le fait qu’il disposerait modérément de sa fortune et qu’il n’y
aurait pas d’indice de mauvaise gestion est sujet à discussion, dès lors
que l’intéressé déclare lui-même procéder mensuellement à des dons de
plusieurs milliers de francs à A.________ et que le désintérêt témoigné à

- 13 -
ses affaires personnelles et financières est attesté par son médecin
référent, lequel se dit inquiet de sa situation de vulnérabilité.
Le principe de proportionnalité dont se prévaut le recourant
n’apparaît pas violé par la mesure instituée, laquelle ne restreint pas les
droits civils de l’intéressé ni n’empêche celui-ci d’accéder à ses biens. Au
surplus, le moyen n’est pas développé.
Reste la subsidiarité de la mesure, dont le recourant fait valoir
qu’elle impliquerait de renoncer à la curatelle dès lors qu’il bénéficie déjà,
de longue date, de l’assistance de A.________. Or, la prénommée n’apparaît
pas désintéressée, au contraire, puisqu’elle bénéficie de dons mensuels
conséquents de la personne concernée, d’une part, et que, selon l’EMS,
elle est régulièrement opposée à l’institution qui prend en charge le
recourant, allant jusqu’à solliciter un autre avis neurologique. Cette
institution a également constaté qu’elle était présente quotidiennement et
manquait de discrétion, étalant la vie du recourant en public, amenant
l’institution et les médecins à s’interroger sur ses intentions. D’autre part,
le recourant a admis en audience qu’il avait le souhait d’instituer
A.________ comme son héritière et avait visiblement entrepris des
démarches en ce sens auprès d’un notaire, ce qui n’avait pas plu à la
sœur de l’intéressé. L’EMS a également confirmé la survenance
d’altercations entre cette dernière et A.________. Dans ces circonstances,
le conflit d’intérêts patent et le contexte de tensions avec la sœur du
recourant proscrivent de tenir l’aide de A.________ pour suffisante au sens
de la doctrine et de la jurisprudence précitées. Au demeurant, il est
probable que le soutien procuré par cette personne se révélerait quoi qu’il
en soit trop limité, dans la mesure où celle-ci ne dispose d’aucune
procuration, alors que l’intéressé a manifestement besoin qu’un
représentant puisse agir à sa place et se charger de l’ensemble des
affaires, et non pas uniquement de la gestion des factures. Ainsi, la
désignation d’un curateur neutre s’avère pleinement fondée. Par
conséquent, le grief doit être rejeté.

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Pour le surplus, le recourant n’émet aucune critique à
l’encontre du curateur professionnel désigné, lequel paraît satisfaire aux
exigences de l’art. 400 CC.
Il résulte de ce qui précède que l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion en faveur du recourant, confiée à un curateur
tiers, s’avère justifiée et proportionnée, tant la cause que la condition
d’une telle mesure étant réunies en l’état.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance ni allocation de dépens (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- M. T.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Dr [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :