vd_gerichte · PE22.005049 · 2024-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
466
PE22.005049-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2024
_________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 Cst. ; 85 al. 4 let. a, 87 al. 1, 356 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2024 par W.________
contre le prononcé rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.005049-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de l’ouverture d’une instruction pénale contre
W.________ par le Ministère public du canton de Fribourg notamment pour
escroquerie et faux dans les titres, la Police de sûreté de ce même canton
a, le 22 décembre 2021, procédé à l’audition de W.________, assisté de Me
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Jérôme Magnin, avocat de la première heure (P. 5/2/7).
Le procès-verbal de l’audition de W.________ précisait qu’il était
alors domicilié au [...] à [...], qu’il avait pris connaissance du formulaire
« Droits et obligations de la personne prévenue », qu’il en avait compris la
teneur, qu’il avait droit à un avocat de la première heure et qu’il pouvait
en tout temps faire appel à un défenseur de choix ou demander un
défenseur d’office. Au terme de son audition, W.________ a indiqué que
l’autorité pouvait lui notifier une décision « à l’adresse de son défenseur
d’office, soit ETUDE MAGNIN MARIDOR. Rue St-Pierre 4, 1700 Fribourg ».
b) Par courrier du 23 décembre 2021 (P. 5/11/10), Me Jérôme
Magnin a signalé au Ministère public du canton de Fribourg que W.________
souhaitait qu’il continue à le défendre pour la suite de la procédure et lui a
demandé s’il entendait rendre une ordonnance le désignant défenseur
d’office.
Par courrier du 21 janvier 2022 (P. 5/11/10), le Ministère public
du canton de Fribourg a informé Me Jérôme Magnin qu’il ne pouvait pas
faire droit à sa requête, W.________ ne se trouvant pas dans un cas de
défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par courrier du 10 mars 2022 (P. 4/2), le Ministère public du
canton de Fribourg a informé W.________, par Me Jérôme Magnin, que la
compétence des autorités judiciaires vaudoises semblait acquise.
c) Le 22 mars 2022, le Ministère public central a informé le
Ministère public du canton de Fribourg qu’il acceptait la compétence des
autorités vaudoises pour connaître de la procédure pénale ouverte contre
W.________ et que le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(ci-après : Ministère public) serait saisi de l’affaire (P. 4/1).
d) Par courriel du 25 avril 2022 (P. 7), Me Jérôme Magnin a
informé le Ministère public qu’il avait pris note de la correspondance qui

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lui avait été adressée le 14 avril 2022 par le conseil de la plaignante [...] et
dans laquelle celui-ci indiquait qu’il serait le défenseur d’office de
W.________. L’avocat a expliqué au procureur qu’il n’avait pas été désigné
en qualité de défenseur d’office de W.________ par le Ministère public du
canton de Fribourg, que le prévenu ne lui avait pas demandé, depuis son
audition de la première heure, qu’il se constitue comme défenseur de
choix et qu’à défaut d’une désignation d’office, les actes des autorités
concernant W.________ ne sauraient être notifiés à son étude.
e) Par ordonnance pénale du 16 mai 2022, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
notamment condamné W.________ pour escroquerie et faux dans les titres
à une peine privative de liberté de 180 jours, a renoncé à demander la
révocation du sursis partiel qui lui avait été octroyé le 2 avril 2020 par le
Tribunal pénal de la Sarine, a adressé à W.________ un avertissement et a
prolongé le délai d’épreuve pour une durée de 2 ans.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à W.________
le 16 mai 2022, sous pli recommandé, à l’adresse « [...]». Selon l’extrait de
suivi des envois de la Poste suisse (P. 14), un avis de retrait avec un délai
au 24 mai 2022 pour retirer l’envoi a été émis le 17 mai 2022 et le pli a
été retourné au Ministère public le 25 mai 2022 avec la mention « Non
réclamé ».
Le 30 mai 2022, le procureur a adressé une copie de cette
ordonnance à W.________ sous pli simple, attirant son attention sur le fait
que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou
d’opposition (P. 15).
f) Par courrier du 17 mai 2023 (P. 23), W.________, représenté
par son mandataire d’alors, Me Sarah Vuille, a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 et requis la désignation de cette
avocate en qualité de défenseur d’office. Il a fait valoir en substance qu’il
n’avait appris l’existence de l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 que par
le courriel qui avait été adressé le 8 mai 2023 par le conseil de la

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plaignante [...] à son défenseur et que l’on ne pouvait considérer que cette
ordonnance lui avait été notifiée fictivement. Subsidiairement, il a requis
que son courrier soit considéré comme une requête en restitution du délai
pour former opposition.
g) Le 19 mai 2023, le procureur a pris contact avec le Contrôle
des habitants de la Ville de Fribourg, qui lui a indiqué que le 16 mai 2022,
W.________ était domicilié au [...] et que celui-ci avait quitté cette adresse
le 28 septembre 2022 sans indiquer son lieu de destination (PV des op.
p. 5).
Par courrier du 22 mai 2023 (P. 24), le Ministère public a
imparti à W.________, par son défenseur Me Sarah Vuille, un délai au 1er
juin 2023 pour l’informer s’il entendait maintenir ou retirer son opposition.
Le procureur a rappelé à Me Sarah Vuille que W.________ avait été
entendu par la police fribourgeoise le 22 décembre 2021, que celui-ci
savait, de toute évidence, qu’une procédure pénale avait été ouverte à
son encontre, que le fait que la cause avait été reprise par un procureur
vaudois ne changeait rien à ce constat, que par courriel du 25 avril 2022
Me Jérôme Magnin lui avait expressément indiqué que le procureur
fribourgeois ne l’avait pas désigné en tant que défenseur d’office, qu’à
défaut d’une telle désignation, les actes à venir n’avaient pas à être
notifiés à son étude et qu’il avait avisé cet avocat qu’aucune désignation
d’office n’interviendrait, ce dont celui-ci avait pris acte. Le procureur a
encore relevé que l’adresse fribourgeoise de W.________ valable à l’époque
de la notification de l’ordonnance litigieuse était restée d’actualité à tout
le moins jusqu’au 28 septembre 2022, que le courrier par lequel il lui avait
envoyé l’ordonnance sous pli simple le 30 mai 2022 n’était pas venu en
retour, que la notification fictive ne pouvait donc être remise en cause,
que son opposition du 17 mai 2023 était tardive et que les conditions
d’une restitution de délai n’étaient manifestement pas remplies.
h) Par courrier du 3 juillet 2023, soit dans le délai prolongé au
3 juillet 2023, W.________, par son défenseur Me Sarah Vuille, a déclaré
retirer son opposition (P. 26).

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Par ordonnance du 5 juillet 2023, le Ministère public a pris acte
du retrait de l’opposition de W.________ et a dit que l’ordonnance pénale
du 16 mai 2022 était exécutoire.
i) Par lettre du 24 janvier 2024 (P. 27), W.________, par son
défenseur actuel, Me Gabriele Sémah, a formé opposition à l’ordonnance
pénale du 16 mai 2022, soutenant que l’ordonnance pénale du 16 mai
2022 ne lui avait pas été notifiée et qu’il n’en avait jamais eu
connaissance.
Par courrier du 4 mars 2024 (P. 30), W.________, par son
défenseur, a requis du Ministère public qu’il transmette le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : Tribunal de police) pour qu’il statue sur la validité de
l’opposition du 17 mai 2023, relevant qu’il n’avait pas donné pour
instruction à Me Sarah Vuille de retirer dite opposition.
j) Le 12 mars 2024, le Ministère public a transmis le dossier de
la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de
l’opposition du 24 janvier 2024 à l’ordonnance pénale du 16 mai 2022,
observant que la dernière opposition en date devrait être déclarée
irrecevable, sous suite de frais (P. 33).
B. Par prononcé du 29 avril 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevables les
oppositions formées les 17 mai 2023 et 24 janvier 2024 à l’ordonnance
pénale du 16 mai 2022 (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la
charge de W.________ (II).
Le tribunal a considéré en substance que W.________ devait
s’attendre à recevoir des communications des autorités, que lors de son
audition du 22 décembre 2021, il avait certes indiqué comme adresse de
notification celle de Me Jérôme Magnin qui l’assistait ce jour-là, mais que

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cet avocat n’avait pas été désigné en qualité de défenseur d’office ni été
constitué défenseur de choix et que l’ordonnance du 16 mai 2022 lui avait
ainsi été envoyée directement à l’adresse qui figurait sur la première page
du procès-verbal de son audition du 22 décembre 2021, qu’il avait lui-
même paraphée. Il a ajouté que W.________ ne l’avait pas informé d’un
quelconque changement d’adresse, que la notification de l’ordonnance
pénale du 16 mai 2022 était réputée avoir eu lieu le dernier jour du délai
de garde, soit le 24 mai 2022, que l’opposition du 17 mai 2023 avait été
retirée et que les oppositions formées les 17 mai 2023 et 24 janvier 2024
étaient manifestement tardives.
C. Par acte du 10 mai 2024, W.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour jugement,
subsidiairement au renvoi au premier juge pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Il a produit plusieurs pièces, dont certaines sont
nouvelles (P. 34/2).
Le 30 mai 2024, le Tribunal de police a indiqué renoncer à se
déterminer (P. 36).
Dans ses déterminations du 6 juin 2024 (P. 37), le Ministère
public a expliqué que W.________ avait, par son comportement durant la
procédure, contrevenu aux règles de la bonne foi et que ses oppositions
devaient être considérées comme irrecevables. Il a rappelé en bref que
W.________ avait indiqué lors de son audition que les actes devaient être
notifiés à Me Jérôme Magnin, que cet avocat lui avait signalé qu’il n’avait
pas été désigné en qualité de défenseur d’office et que l’ordonnance
n’avait pas à lui être notifiée personnellement, qu’il ne lui appartenait pas
de notifier l’ordonnance à une adresse située dans une commune
bernoise, puisque selon le Contrôle des habitants de [...], il résidait
toujours, au moment de la notification de l’ordonnance litigieuse, à

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l’adresse qu’il avait indiquée lors de son audition de police. S’agissant du
vice du consentement en lien avec le retrait de l’opposition allégué par
W.________, le procureur a relevé que, jusqu’à preuve du contraire, un
avocat au bénéfice d’une procuration agissait au nom et pour le compte
de son client et que le prévenu ne s’était au demeurant pas inquiété du
sort de l’opposition qu’il avait formée en mai 2023, ne formulant une
nouvelle opposition qu’à la fin du mois de janvier 2024.
Dans sa réplique du 11 juin 2024 (P. 40), W.________ a confirmé
ses conclusions, observant que les observations du Tribunal de police
n’appelaient aucun commentaire et que les allégations du Ministère public
n’étaient ni documentées ni démontrées.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/ Bâle/Genève
2020 [ci-après : Zürcher Kommentar], n. 2 ad art. 356 StPO ;
Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], nn. 5 et 5a ad art. 356 CPP ; CREP 9
février 2024/108 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du

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12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable. Les
pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont également recevables
compte tenu du pouvoir d’examen de la Chambre de céans (cf. art. 389
al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1).
2.
2.1 Invoquant la violation de son droit d’être entendu, le recourant
fait valoir que ni lui ni son défenseur n’auraient eu connaissance du
courrier du 12 mars 2024 par lequel le Ministère public a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de
son opposition du 24 janvier 2024. Dans ce contexte, il reproche au
Tribunal de police de ne pas avoir ordonné la mise en œuvre d’une
procédure écrite pour lui permettre de se déterminer et d’user de son droit
de réplique.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s’expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit
ainsi permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents
points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la décision, de
critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections
et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ;
TF 2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, la

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violation du droit d’être entendu peut cependant être réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l’exception et n’est admissible qu’en présence d’une atteinte aux
droits procéduraux qui n’est pas particulièrement grave. Cela étant, une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2 ; ATF
145 I 167 consid. 4.4 et les réf. cit. ; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2).
La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit permettant de guérir un tel vice
procédural (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 ;
CREP 3 mars 2022/152 consid. 2.2.2 ; CREP 24 août 2021/768 consid.
2.2.2). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur
un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure, notamment à l'adminis­tration des preuves.
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid.
3.2 et les réf. cit.).
Ainsi, le Tribunal fédéral a admis, d’une part, que l’opposant
doit être informé de la transmission de son dossier au Tribunal de police
afin d’être en mesure de faire valoir son point de vue avant que celui-ci ne
rente sa décision sur la recevabilité de l’opposition, et qu’une violation du
droit d’être entendu de l’opposant à cet égard peut être réparée devant la
Chambre de céans, vu son pouvoir d’examen, d’autre part (TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.3 ; CREP 9 novembre 2022/875 ;
CREP 3 décembre 2018/934).

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2.3 En l’espèce, il n’est pas établi que l’avis de transmission de
l’opposition envoyé sous pli simple le 12 mars 2024 par le Ministère public
au Tribunal de police est parvenu au prévenu, respectivement à son
défenseur, quand bien même cet avis mentionnait expressément qu’une
copie était adressée à Me Gabriele Sémah (P. 33). Aussi, on ne saurait
considérer que le prévenu ou son mandataire ont eu connaissance de la
transmission du dossier au Tribunal de police par le Ministère public avec
l'indication que ce dernier estimait que l'opposition du 24 janvier 2024
était irrecevable. Le recourant n’ayant ainsi pas eu la possibilité de faire
valoir son point de vue sur cette transmission avant que le Tribunal de
police rende sa décision, son droit d’être entendu a été violé.
Cependant, cette atteinte n’est pas particulièrement grave et
peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre
des recours pénale disposant d’un plein pouvoir d’appréciation en fait et
en droit (cf. supra consid. 2.2). Le recourant ayant eu l’occasion de
prendre position sur l’argumentation du Ministère public devant la
Chambre de céans en déposant son acte de recours puis une réplique sur
les déterminations de cette autorité (P. 40), la violation du droit d’être
entendu constatée est réparée. Ce grief doit donc être rejeté.
3.
3.1 Le recourant invoque également une violation du droit,
soutenant que la notification de l’ordonnance pénale du 16 mai 2022
serait irrégulière.
3.2
3.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 let. a
CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) –
commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un

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dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, soit après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP, le tribunal la déclare irrecevable.
L’opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (356 al. 3 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, applicable par analogie au retrait d'opposition
(TF 6B_83/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2.2 et les réf. cit.), a
renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs, sauf
si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une
infraction ou une information inexacte des autorités. La preuve des vices
du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV
269 consid. 2.2.1 ; TF 6B_83/2021 précité consid. 2.2.2).
3.2.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A
teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
– dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être
notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du
destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie
fasse suivre son courrier, désigne un représentant ou indique une adresse
de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de

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ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et
références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité et
références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recom­mandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288

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consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité), y compris en cas de déménagement
(cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022). La prolongation du délai de garde
postal n’est pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1). La
fiction de notification ne peut toutefois plus être opposée à la partie en cas
d'inaction de l'autorité pendant une année à compter du dernier acte de
procédure, dès lors que l'on ne peut pas attendre du justiciable qu'il soit
joignable à tout moment pendant un certain nombre d'années dans une
procédure pendante (TF 6B_1057/2022 du 30 mars 2023 consid. 1.1 ; TF
2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.4 et les arrêts cités).
3.2.3 Selon la jurisprudence, hormis les cas de grossière erreur de
l'avocat, en particulier lors d'une défense obligatoire, le comportement
fautif de ce dernier est imputable à son client (ATF 149 IV 196 consid. 1.1 ;
ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les réf. cit.).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 a été
envoyée pour notification au recourant le même jour sous pli recommandé
avec accusé de réception à l’adresse de son domicile qu’il avait indiquée à
la police lors de son audition et qui figurait sur la première page du
procès-verbal qu’il avait lui-même paraphée (P. 5/7). Selon le suivi des
envois de la Poste (P. 14), le recourant a été avisé le 17 mai 2022 de
l’arrivée du pli recommandé contenant l’ordonnance pénale, mais il n’a
pas retiré ce pli dans le délai de garde de sept jours, arrivé à échéance le
24 mai 2022, ce qu’il ne conteste pas.
Le recourant allègue qu’il n’aurait eu connaissance de
l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 que par le courriel adressé le 8 mai
2023 par le conseil de la plaignante [...] à son défenseur et qu’il aurait
formé opposition en temps utile le 17 mai 2023. Cet argument ne résiste
pas à l’examen. Le recourant devait s’attendre à recevoir des actes
judiciaires, puisqu’il avait été entendu en qualité de prévenu le 22
décembre 2021 par la Police de sûreté du canton de Fribourg (P. 5/7) et
qu’il avait, à cette occasion, paraphé le formulaire ad hoc l’informant de
ses droits et obligations, dont il avait expressément admis avoir pris

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connaissance et en avoir compris la teneur. Il lui appartenait donc de
prendre toutes les dispositions utiles pour que les actes des autorités
pénales lui parviennent. Faute de l’avoir fait, la fiction de notification de
l’art. 85 al. 4 CPP est applicable.
Le recourant soutient en vain qu’il aurait déménagé dans le
canton de [...] au début de l’année 2022, à [...] puis chez sa compagne à
[...], qu’il aurait fait part de son déménagement à la Police cantonale de
Fribourg, notamment au chef de brigade adjoint [...], lequel lui aurait
transmis des mandats de comparution par courrier électronique et que
l’ordonnance pénale litigieuse aurait dû lui être notifiée à sa nouvelle
adresse à [...]. En effet, le 19 mai 2023, le Contrôle des habitants de la
Ville de Fribourg a certifié au procureur que le 16 mai 2022, W.________
était domicilié au [...] et que celui-ci avait quitté cette adresse le
28 septembre 2022 sans indiquer son lieu de destination (PV des op. p. 5).
Ainsi, quoi qu’en dise le recourant, le mandat de comparution, les mails et
le commandement de payer produits devant l’autorité de céans (P. 34/2)
datent de 2023 et n’établissent nullement qu’il n’avait plus son domicile à
[...] le 16 mai 2022, jour de l’envoi pour notification de l’ordonnance
pénale litigieuse.
C’est également en vain que le recourant reproche au
Ministère public de ne pas lui avoir envoyé l’ordonnance pénale, comme il
l’avait indiqué au terme de son audition de police du 22 décembre 2021, à
l’adresse de Me Jérôme Magnin. Cet avocat a assisté le recourant à son
audition de police du 22 décembre 2021 en qualité d’avocat de la
première heure. Le 23 décembre 2021, soit le lendemain de cette
audition, Me Jérôme Magnin a requis sa désignation en qualité de
défenseur d’office et le 21 janvier 2022 (P. 5/11/10), le Ministère public du
canton de Fribourg l’a informé qu’il ne pouvait pas faire droit à sa requête,
W.________ ne se trouvant pas dans un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP. Cet avocat a adressé un courriel au procureur vaudois le
25 avril 2022 (P. 7), soit avant que celui-ci procède à l’envoi de
l’ordonnance contestée, pour l’informer que le Ministère public du canton
de Fribourg ne l’avait pas désigné défenseur d’office du recourant, lequel

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n’avait pas non plus souhaité qu’il soit son défenseur de choix et qu’à
défaut d’une désignation d’office, les actes des autorités concernant le
recourant ne devaient pas être notifiés à son étude. Dans ces
circonstances, le Ministère public n’avait pas d’autre choix que de notifier
l’ordonnance pénale à l’adresse du domicile du recourant à [...], seule
adresse alors connue de la direction de la procédure. Le fait que le
courrier contenant l’ordonnance contestée envoyé le 30 mai 2022 au
recourant sous pli simple (P. 15) ne soit pas venu en retour au greffe du
Ministère public laisse par ailleurs songeur.
Partant, l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 ayant été
envoyée pour notification au recourant à la bonne adresse, la fiction de
notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP s’applique et l’ordonnance pénale
est réputée avoir été notifiée au recourant le 24 mai 2022, soit au terme
du délai postal de garde. Le délai pour former opposition est ainsi arrivé à
échéance le vendredi 3 juin 2022. Déposée le 17 mai 2023 seulement (P.
23), l’opposition est tardive et donc irrecevable. Il en va de même de
l’opposition déposée le 24 janvier 2024 qui est manifestement tardive
(P. 27).
3.3.2 Le 3 juillet 2023, Me Sarah Vuille a informé le Ministère public
que W.________ retirait son opposition (P. 26). Le recourant allègue qu’il
n’aurait jamais donné pour instruction à Me Vuille de retirer son opposition
et que ce retrait serait entaché d’un vice du consentement. En
l’occurrence, il ne fait aucun doute qu’en retirant l’opposition du 17 mai
2023 à l’ordonnance pénale litigieuse, l’avocate a agi au nom et pour le
compte de W.________ et qu’elle a ainsi engagé son client. Cela étant, par
courrier du 13 février 2024 (P. 34/2/110/1), Me Vuille a expliqué à
W.________ qu’en raison des éléments avancés par le procureur dans son
courrier du 22 mai 2023 et de son absence de collaboration, le maintien
de l’opposition était voué à l’échec et que celle-ci avait dû être retirée.
Dans ce même courrier, l’avocate a exposé qu’avant de retirer
l’opposition, elle avait invité le recourant à plusieurs reprises à lui faire
part de ses déterminations, lui indiquant finalement qu’à défaut de
réponse de sa part, l’opposition serait retirée, car les chances de succès

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étaient minces. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cas de défense
obligatoire au vu de la peine privative de liberté de 180 jours prononcée
par l’ordonnance pénale du 16 mai 2022 et où il n’y a ainsi pas d’atteinte
aux droits de la défense, une éventuelle faute grave de Me Sarah Vuille,
au demeurant non établie in casu, serait imputable au recourant (cf. ATF
149 IV 196 consid. 1.1). Partant, faute de véritable motif de révocation de
ce retrait d’opposition, celle-ci demeure valable, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de revenir sur l’ordonnance rendue le 5 juillet 2023 par le Ministère
public prenant acte de ce retrait. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté et
seule l’opposition formée le 24 janvier 2024, soit clairement tardivement,
subsiste.
4. En définitive, le recours de W.________ doit être rejeté et le
prononcé entrepris confirmé.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 29 avril 2024 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gabriele Sémah, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population, division étrangers (W.________, né le
[...].1978),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :