vd_gerichte · PE15.002263 · 2021-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
75
PE15.002263-LCT, PE16.024379-
NKS, PE17.020246-NKS/CFU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 janvier 2021
__________________
Composition : Mme B E N D A N I, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
E.________, requérant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur de
choix, à Lausanne,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de
révision formées par E.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 30
mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, contre
l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et contre le jugement rendu le 13 juin
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans
les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 30 mars 2015 (PE15.002263-LCT),
entrée en force, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné E.________, pour infraction à la loi fédérale sur le service civil, à
une peine privative de liberté de 90 jours (I) et a mis les frais de la cause,
par 225 fr., à sa charge (II).
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2017 (PE16.024379-NKS),
entrée en force, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné E.________, pour infraction à la loi fédérale sur le service civil, à
une peine privative de liberté de 180 jours (I) et a mis les frais de la
cause, par 200 fr., à sa charge (II).
Par jugement du 13 juin 2018 (PE17.020246-NKS/CFU), entré
en force, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné par défaut E.________, pour infraction à la loi fédérale sur le
service civil, à une peine privative de liberté de neuf mois (I) et a mis les
frais de la cause, par 1'250 fr., à sa charge (II).
B. Par acte adressé à la Cour de céans par porteur le 6 janvier
2021, E.________, agissant par son défenseur de choix, a demandé, avec
suite de frais et dépens, la révision de l’ordonnance pénale rendue le 30
mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, de

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l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et du jugement rendu le 13 juin 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens
qu’ils soient annulés. Il a en outre pris des conclusions tendant à ce qu’il
soit déclaré inapte au service civil, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité
pour détention illicite depuis le 3 mars 2020 et d’une réparation du tort
moral pour privation de liberté. Il a requis, au préalable, une expertise
psychiatrique sur son état de santé, respectivement quant à son aptitude
au service civil. Il a produit des pièces.
En d roit :
1.
1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1061/2019 du 28 mai
2020 consid. 3.1; TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF
6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la

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condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p.
199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF
6B_1061/2019 précité consid. 3.1; TF 6B_342/2019 précité consid. 1.1; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en
matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore
lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1061/2019 du 28
mai 2020 consid. 3.2; TF 6B_1110/2019 précité consid. 1.1.2 et les
références citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; TF
6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3 Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une

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procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme
un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199;
ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_1061/2019 précité consid. 3.3; TF
6B_662/2019 précité consid. 1.1).
1.4 L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le requérant invoque sa consommation récurrente de drogue
depuis son plus jeune âge, et par conséquent durant les périodes de
service civil constituant l’objet des ordonnances pénales et du jugement
ici en cause. Il produit des attestations écrites émanant de son frère et de
plusieurs amis, aux termes desquelles il présenterait une dépendance aux
stupéfiants.

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2.2 S’agissant des ordonnances pénales, le moyen soulevé en
procédure de révision aurait sans autre pu l’être devant le Ministère public
par une opposition selon l’art. 354 CPP, voie de droit prévue à cet effet. Le
requérant n’en a toutefois rien fait. Or, comme déjà relevé, la révision
constitue un moyen de droit extraordinaire et subsidiaire qui ne doit pas
servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit ordinaire.
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne sont
pas nouveaux.
2.3 S’agissant du jugement, le moyen soulevé en procédure de
révision n’emporte pas la conviction, de sorte que les faits ou moyens de
preuve invoqués ne sont pas sérieux au sens de l’art. 385 CP, précisé par
la jurisprudence ci-dessus. En effet, les attestations écrites dont se
prévaut le requérant sont libellées de manière identique, émanent de
proches ou d’amis et ne permettent en aucun cas d’examiner sa situation
au moment de sa condamnation, soit le 13 juin 2018. On ne saurait donc
en déduire une incapacité de servir. Il en va de même des sanctions
disciplinaires invoquées, prononcées par la direction des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe à l’encontre du requérant pour consommation de
THC. En effet, celles-ci concernent les mois d’avril 2020 à novembre 2020,
alors que la condamnation remonte, comme déjà relevé, à juin 2018.
2.4 Enfin, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise sur
l’état de santé du requérant. En effet, la dernière condamnation dont la
révision est demandée, soit celle prononcée par le jugement du 13 juin
2018, réprime des actes remontant au 31 juillet 2017, le requérant ne
s’étant pas présenté à une affectation du service civil qui devait durer
jusqu’au 30 mars 2018. On ne discerne guère comment une expertise (cf.
l’art. 20 CP) pourrait établir le degré de responsabilité pénale de l’auteur
(cf. l’art. 19 CP) quelque trois ans et demi après les faits réprimés. Quoi
qu’il en soit, un tel moyen aurait pu et dû être soulevé durant la procédure
clôturée par le jugement du 13 juin 2018.

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3. Il résulte de ce qui précède que les demandes de révision
déposées par E.________ doivent être déclarées irrecevables, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 660 fr. (art. 21
al. 1 LFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 385 CP, 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. Les demandes de révision sont irrecevables.
II. Les frais de l’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour E.________),
- Ministère public central,

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et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :