vd_gerichte · JX20.022860 · 2020-12-30 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.022860-201347
261
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 106 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 24 juillet 2020 par la juge de
paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant la recourante et
G.________ d’avec P.________, A.Z.________ et B.Z.________, requérantes,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 24 juillet 2020, envoyé pour notification aux
parties le 2 septembre 2020, la juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 2'205 fr. 95 les
frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée et les a compensés
avec l’avance de frais fournie par les requérantes P.________, A.Z.________
et B.Z.________ (l), a mis ces frais à la charge des intimés J.________ et
G.________, solidairement entre eux (II), a dit que les intimés, solidairement
entre eux, rembourseraient aux requérantes leur avance de frais
judiciaires à hauteur de 2'205 fr. 95 et leur verseraient la somme de 200
fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la juge de paix a considéré, en application de l’art.
106 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que
les frais de l'exécution forcée, qui s’était déroulée le 24 juillet 2020,
devaient être mis à la charge des époux intimés locataires, qui avaient
succombé.
B. Par acte adressé à la Justice de paix du district de Nyon le 11
septembre 2020, remis à la poste le lendemain, J.________ a interjeté un
recours contre le prononcé précité, en concluant implicitement à ce que
les frais judiciaires de la procédure d’expulsion soient exclusivement mis à
la charge de G.________. Cet acte a été transmis à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
Les intimées P.________, A.Z.________ et B.Z.________ ont
déposé leur réponse le 11 décembre 2020 en concluant au rejet du
recours, avec suite de frais et dépens.
C. Il ressort notamment ce qui suit des pièces du dossier :
1. Le 27 mai 2014, J.________ et G.________, locataires, ont conclu
un contrat de bail avec P.________, A.Z.________ et B.Z.________,

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bailleresses, pour un appartement de 3,5 pièces (avec garage et cave)
situé à la [...] à [...]. Ce bail a pris effet le 1er juin 2014.
2. Le 3 mars 2020, P.________, A.Z.________ et B.Z.________ ont
déposé une requête d’expulsion des locaux précités à l’encontre de
J.________ et de G.________. Elles y ont exposé, pièces à l’appui, que le bail
en question avait été résilié pour le 29 février 2020 en raison de loyers
impayés à hauteur de 40'128 fr. de janvier 2017 à décembre 2019 et
malgré une mise en demeure conforme à la procédure réglée par l’art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), tout cela en
tenant compte de la séparation des époux intimés et de leurs adresses
désormais séparées. Il ressort également de cette requête que
contrairement à son époux, J.________ avait fait opposition au
commandement de payer qui lui avait été notifié le 12 décembre 2019
pour les loyers impayés en question.
Les intimés G.________ et J.________ n’ont pas déposé de
déterminations malgré le délai qui leur a été imparti séparément par la
juge de paix, qui a tenu compte du fait que J.________ n’avait plus la même
adresse que son époux dans l’envoi de son courrier.
Par ordonnance du 4 mai 2020, envoyée pour notification aux
parties le 18 mai 2020, la juge de paix a admis la requête d’expulsion
déposée par les bailleresses P.________, A.Z.________ et B.Z.________ à
l’encontre de J.________, domiciliée [...] à [...], et de G.________, domicilié
[...] à [...]. Elle a ainsi notamment ordonné aux locataires de quitter et
rendre libres pour le 8 juin 2020 à midi l’appartement de 3.5 pièces ainsi
que la cave no 5 et le garage occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] et dit
qu’à défaut pour ces derniers de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision, sur requête des bailleresses,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux. Cette ordonnance, définitive
et exécutoire, n’a pas fait l’objet d’un recours.

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3. Les locaux n’ayant pas été libérés à la date fixée, les
bailleresses ont requis l’exécution forcée de l’expulsion par courrier du 11
juin 2020, puis ont versé l’avance de frais demandée de 3’000 fr. dans le
délai imparti.
Par avis séparés du 17 juin 2020, la juge de paix a imparti à
J.________ et à G.________ un délai au 7 juillet 2020 pour se déterminer sur
cette requête.
Aucun des locataires ne n’est déterminé sur la requête
d’exécution forcée.
4. Par avis d’exécution forcée du 17 juin 2020, la juge de paix a
informé séparément J.________ et G.________ que l’exécution forcée de
l’expulsion était fixée au vendredi 24 juillet 2020 à 9 heures, en
application de l’art. 337 CPC.
5. L’exécution forcée s’est déroulée le 24 juillet 2020, en
présence de G.________, d’une huissière de la justice de paix, d’un
représentant des requérantes, d’un employé communal, d’un agent de la
police cantonale, d’un serrurier et d’un déménageur. G.________ a quitté
les lieux sans opposition.
L’exécution forcée a donné lieu à une facture de [...] de 1'592
fr. 35 pour le déménagement, une autre de [...] de 347 fr. 60 pour des
frais de serrurerie en raison de clés manquantes, des frais d’huissier par
194 fr. 60 et un émolument judiciaire de 180 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).

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S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd. 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 A l’appui de son recours, la recourante relève qu’elle aurait été
forcée à quitter l’appartement en question à fin novembre 2016 en raison
des violences conjugales qu’elle subissait de la part de son époux, qu’elle
aurait envoyé « une lettre de résiliation » aux bailleresses le 13 janvier
2017 à laquelle elle n’aurait jamais eu de réponse, qu’elle n’aurait par
ailleurs pas obtenu « l’acceptation signée par [son] ex-époux » et qu’elle
aurait expliqué au représentant des bailleresses, dès les premiers
courriers relatifs à l’expulsion, qu’elle ne pouvait plus se rendre dans

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l’appartement en question en raison du danger que cela représentait pour
elle et du fait que l’intéressé avait changé les serrures.
3.2
3.2.1 Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles
prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la
procédure devant le tribunal de l'exécution forcée, mais également les
frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, notamment
l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, nn.
18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais
judiciaires sont fixés et répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423
consid. 4b).
L’art. 106 CPC prévoit notamment que les frais sont mis à la
charge de la partie succombante (al. 1). Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables (al. 3). Cette règle s'applique également
en cas de consorité passive simple, les frais du procès pouvant être
répartis de manière distincte ou solidaire entre les consorts (TF
4A_625/2015 du 29 juin 2016 consid. 3. 1).
3.2.2 Selon l’art. 169 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint,
ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni
restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le
logement de la famille (al. 1). S’il n’est pas possible de recueillir ce
consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut
en appeler au juge (al. 2).
Dans le cadre spécifique du divorce, l’art. 121 CC prévoit que
le juge peut, à certaines conditions, attribuer à l’un des époux les droits et
les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de

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la famille (al. 1). Dans ce cas, l’époux qui n’est plus locataire répond
toutefois solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au
terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour
deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le
paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la
contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au
montant du loyer mensuel (al. 2).
3.2.3 S’il y a plusieurs débiteurs, chacun d’eux est tenu d’acquitter
l’obligation indivisible pour le tout (art. 70 al. 2 CO [code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]). C’est le cas de l’obligation de restitution de la
chose louée, qui fonde une responsabilité solidaire des colocataires (TF
4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 4 et les réf. cit.). Dans son arrêt
4C.17/2004 du 2 juin 2004, le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question
de savoir si tous les colocataires devaient nécessairement être mis en
cause dans la procédure d’expulsion. Il a toutefois relevé que cela ne
semblait pas être le cas eu égard au fait que chacun des débiteurs pouvait
être tenu d’acquitter l’obligation indivisible pour le tout (consid. 4.3).
3.2.4 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Le recours
des art. 319ss CPC prohibe ainsi expressément la présentation de faits et
de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs exceptions,
admises en particulier lorsque l'intéressé n'a valablement pas été entendu
devant le premier juge (ATF 145 III 422 consid. 5.2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, il n’apparaît pas, au vu des pièces au dossier, que
la recourante se serait opposée à la résiliation de bail ou à l’ordonnance
d’expulsion du 4 mai 2020, qu’elle ne conteste pas avoir reçues. Au
moment du dépôt de la requête d’expulsion le 3 mai 2020, les locataires
intimés vivaient séparés, fait que les bailleresses connaissaient,
puisqu’elles l’ont allégué dans cet acte. En revanche, aucune pièce au
dossier ne permet de retenir que la séparation des époux remonterait au
mois de novembre 2016 et que la recourante aurait résilié le bail le 13

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janvier 2017, alors qu’elle aurait pu intervenir et clarifier ces faits déjà au
stade de l’expulsion auprès de l’autorité compétente qui lui avait imparti
un délai pour se déterminer. Ces nouveaux allégués sont non seulement
dénués de toute preuve, mais également irrecevables en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC, la recourante ayant eu l’occasion – qu’elle n’a pas saisie –
de se déterminer devant le premier juge.
3.3.2 Sur le fond, il y a lieu d’admettre qu’une résiliation sans
l’accord de l’époux n’est de toute manière pas valable (cf. art. 169 CC
précité) et que la séparation des époux, même si elle était intervenue en
2016 déjà, n’aurait pas eu pour effet de désolidariser la recourante du bail
qu’elle avait signé conjointement avec son époux (cf. art. 121 CC précité).
Seule une décision judiciaire aurait pu mettre fin à cette solidarité, ce dont
la recourante ne se prévaut pas.
Partant, la recourante était toujours partie au contrat de bail
au moment de sa résiliation et continuait à répondre solidairement des
droits et obligations du logement familial. Ainsi, les bailleresses étaient en
droit, comme elles l’ont fait, de choisir d’actionner les deux locataires en
expulsion, puis en exécution forcée, solution qui s’avérait d’ailleurs plus
sûre pour elles. Rien n’empêchait toutefois la recourante de contester
devant le premier juge sa qualité de partie défenderesse dans les
procédures en question ou de faire valoir que la requête était sans objet
en ce qui la concernait. En omettant de procéder devant le premier juge et
en invoquant ses griefs pour la première fois devant l’autorité de céans, à
travers la contestation de la répartition des frais de la procédure
d’exécution forcée, la recourante a pris le risque de se voir opposer
l’interdiction des faits et des preuves nouveaux (consid. 3.2.4 supra).
4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera par ailleurs un montant de 250 fr. aux
intimées, créancières solidaires, à titre de dépens (art. 3 et 13 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]) .
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________.
IV. La recourante J.________ versera un montant de 250 fr. (deux
cent cinquante francs) aux intimées P.________, A.Z.________ et
B.Z.________, créancières solidaires, à titre de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme J.________
- M. G.________
- M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour P.________, A.Z.________ et
B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :