vd_gerichte · PE21.021132 · 2024-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
262
PE21.021132-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 septembre 2024
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, plaignant et appelant, représenté par Me Jean-Michel Duc,
conseil juridique gratuit à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
concernant P.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par P.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 22 août 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Nord vaudois (ci-après :
Ministère public) (I), a libéré P.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et menaces (II), a constaté que P.________ s’était rendu
coupable d’injure (III), a condamné P.________ à 30 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans (IV et V), a condamné P.________ à une
amende de 150 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (VI), a rejeté la prétention civile
de X.________ en réparation du tort moral subi (VII), a mis les frais de la
cause, par 3'435 fr. 30, y compris l’indemnité de 2'060 fr. 30 en faveur de
Me Jean-Michel Duc, conseil juridique gratuit de X.________, par trois
quarts, soit 2'576 fr. 45, à la charge de X.________ et par un quart, soit
858 fr. 85, à la charge de P.________ (VIII), a dit qu’après compensation,
X.________ était le débiteur de P.________ d’une indemnité de 2'797 fr. 10
au sens de l’art. 432 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des images de
vidéosurveillance inventoriées sous fiche no 52070/23 (X), a dit que le
remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité arrêtée sous chiffre
VIII ne pourrait être exigé de X.________ que lorsque sa situation financière
le permettrait (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat du quart de
l’indemnité arrêtée sous chiffre VIII ne pourrait être exigé de P.________
que lorsque sa situation financière le permettrait (XII).

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B. Par annonce du 1er février 2024, puis déclaration motivée du
27 février 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
modification en ce sens que P.________ soit condamné à lui verser une
indemnité de 1'000 fr. pour le tort moral subi, que les frais de la cause, par
3'435 fr. 30, y compris l’indemnité de 2'060 fr. 30 en faveur de Me Jean-
Michel Duc, soient mis par trois quarts, soit 2'576 fr. 45, à la charge de
l’Etat et par un quart, soit 858 fr. 85, à la charge de P.________, que ce
dernier doive lui verser une indemnité de 749 fr. 20 au sens de l’art. 433
CPP et que l’Etat doive lui verser une indemnité de 3'546 fr. 30 au sens de
l’art. 432 CPP. X.________ a en outre demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et à ce que Me Jean-
Michel Duc soit désigné en tant que conseil juridique gratuit.
Le 28 mars 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties et le Ministère public que l’appel serait traité d’office
en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 1 CPP et que, dans la
mesure où l’appel était déjà motivé et sous réserve des observations que
l’appelant pouvait faire valoir dans les dix jours dès la réception de son
courrier, il partait du principe qu’il était inutile de fixer à ce dernier un
délai supplémentaire pour déposer un mémoire d’appel motivé au sens de
l’art. 406 al. 3 CPP. Par ailleurs, il leur a indiqué la composition de la Cour.
Le 10 juillet 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
imparti à Me Jean-Michel Duc un délai au 20 juillet 2024 pour déposer le
formulaire et les pièces justificatives concernant la demande d’assistance
judiciaire de son client, ainsi que la liste détaillée de ses opérations
relative à la procédure d’appel.
Le 7 août 2024, soit le dernier jour du délai prolongé à sa
demande, Me Jean-Michel Duc a produit le formulaire de demande
d’assistance judiciaire et les pièces justificatives.
Le 22 août 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
rappelé à Me Jean-Michel Duc qu’il devait produire sa liste des opérations,
ce que celui-ci a fait le 2 septembre 2024.

- 4 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1998. Titulaire
d’un CFC d’employé de commerce, il travaille comme gestionnaire de
dossiers pour [...], réalisant un revenu mensuel net de 4'600 fr., versé
quatorze fois l’an. Son loyer s’élève à 1'460 fr. par mois, étant précisé qu’il
a déclaré aux débats qu’il entendait s’installer chez son père dès la mi-
février 2024. Mensuellement, il paie près de 100 fr. pour sa prime
d’assurance-maladie, le solde étant pris en charge par son employeur,
ainsi que 638 fr. pour ses impôts. Il n’a ni fortune ni dettes. Son casier
judiciaire est vierge.
2. A [...], le 8 avril 2021, vers 17h00, une altercation est survenue
entre P.________, alors accompagné de six personnes (déférées
séparément), et X.________, [...], après que ce dernier avait arrêté le
groupe pour leur rappeler les règles de sécurité. P.________ a injurié
X.________ en le traitant de « connard » et de « fils de pute ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre des frais, des indemnités et
la réparation du tort moral, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1 L’appelant conteste d’abord le rejet de la réparation du tort
moral subi en raison des injures dont il a été la victime. Outre « la violence

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absolue » de ces injures, il considère que celles-ci sont « une composante
de l’agression qu’il a subie et qui a engendré son invalidité totale » et
constituent une atteinte extraordinaire dont l’intensité dépasse l’émoi ou
le souci habituel, en particulier dans le contexte violent d’agression
groupée où ils ont été formulés, ajoutant davantage de stress et de
pression sur sa personne. Il fait valoir que sa souffrance morale ne saurait
être niée et que les injures proférées justifient l’octroi d’une indemnité de
1'000 francs.
2.2 Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également
sur les conclusions civiles présentées : lorsqu’il rend un verdict de
culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu
et que l’état de fait est suffisamment établi (let. b).
Selon l’art. 49 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une
indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent d’une
manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité et
de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du
degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de
façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur
physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid.
2a, JdT 2006 IV 118).
L'atteinte objectivement grave doit être ressentie par la
victime comme une souffrance morale, à défaut de quoi aucune
indemnisation ne peut lui être accordée. Comme chaque être humain ne
réagit pas de la même manière à une atteinte portée à son intégrité
psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de l'attitude d'une personne

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ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse se
faire une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte illicite, le lésé
doit alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut
inférer la grave souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de
la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a ; ATF
120 II 97 consid. 2b ; TF 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). La
gravité de l'atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte
extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci habituel, de telle
sorte qu'elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur,
alors que la vie exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés (TF
6B_400/2008 précité).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à
une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.
2.1). Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l’atteinte subie
et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF
130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
2.3 L’appelant prend des libertés avec les faits. Le premier juge a
en effet constaté que – contrairement à ce que prétendait le plaignant –
les images de vidéosurveillance ne montraient à aucun moment qu’il
aurait reçu un coup de poing (qui lui aurait causé un hématome au
visage), voire qu’il serait tombé par terre, ni même que le prévenu l’aurait
fortement bousculé. De plus, les déclarations du plaignant avaient varié au
fil du temps : d’abord, il n’avait pas mentionné dans sa plainte qu’il serait
tombé par terre ; ensuite, il avait déclaré à la police et aux débats qu’il
aurait reçu un coup de poing avant de glisser et de se taper la tête contre
un casque ; enfin, il avait déclaré à l’assurance-accidents qu’il aurait été
frappé après être tombé par terre. Dans ces circonstances, le premier juge
a retenu que le prévenu devait être libéré du chef de prévention de lésions
corporelles simples et qu’il devait en aller de même concernant les

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menaces dont le plaignant affirmait avoir été la victime, soit que le groupe
lui aurait dit qu’il allait « niquer sa race », « niquer sa famille, sa mère, sa
sœur » et qu’il allait « venir l’égorger avec un couteau ». En revanche, le
premier juge a retenu les injures à l’encontre du plaignant, dès lors que
celles-ci étaient étayées par deux témoignages. En résumé, il n’y a pas eu
d’agression mais uniquement des injures.
Ensuite, l’appelant ne démontre pas en quoi les injures
proférées auraient eu un impact sur sa santé psychique. De toute
manière, on ne voit pas que ce genre de propos puisse constituer une
atteinte aussi extraordinaire qu’elle dépasserait l’émoi ou le souci habituel
assimilable à une petite contrariété.
Le rejet de l’indemnisation du tort moral est parfaitement
justifié et doit être confirmé.
3.
3.1 L’appelant soutient qu’il a déposé plainte contre inconnu, qu’il
n’a ainsi jamais clairement désigné le prévenu comme étant coupable des
actes retenus par le Ministère public, qu’il n’est pas intervenu de façon
décisive ou « particulièrement à la détermination de l’implication des
auteurs » et qu’il n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale rendue par
le Ministère public, de sorte qu’il est choquant et contraire au sentiment
de l’équité que trois quarts des frais judiciaires soient mis à sa charge. Il
ajoute que le même raisonnement doit être opéré en ce qui concerne
l’indemnité requise pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, lesquels doivent être mis par trois
quarts à la charge de l’Etat et par un quart à la charge du prévenu. Quant
à l’indemnité réclamée par ce dernier, les trois quarts devraient
également être mis à la charge de l’Etat.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis
à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure,
sous réserve des dispositions contraires du CPP. D'après la jurisprudence,

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la répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel
celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.3 ;
ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1).
3.2.2 Selon l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis
à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante si la procédure
est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et si le prévenu n’est pas
astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
La condition de la témérité ou de la négligence grave ne
s’applique qu’au plaignant qui a renoncé à la prise de conclusions civiles,
mais pas à la partie plaignante à qui les frais peuvent être mis à la charge
sans autre condition que celles prévues aux let. a et b de l’article 427 al. 2
CPP. Ainsi, la personne qui, après avoir déposé une plainte pénale,
participe à la procédure en tant que partie plaignante doit assumer l’entier
du risque lié aux frais, alors que la personne qui renonce à ses droits de
partie ne doit prendre en charge les frais qu’en cas de comportement
téméraire ou de négligence grave (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.2. ; TF
6B_406/2023 du 6 novembre 2023 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 14b
ad art. 427 CPP).
3.2.3 Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139

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IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion
qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre ainsi les
dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des
frais d’avocat (ATF 139 IV 102 précité consid. 4.1). En particulier, les
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102
précité consid. 4.3 ; TF 6B_1286/2016 précité consid. 2.1).
L’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à
réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l’infraction,
mais à rembourser ses dépens. A l’instar de ce qui prévaut pour
l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, l’indemnité à titre de l’art.
433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts compensatoires (ATF
143 IV 495 consid. 2.2.4).
3.3 En l’espèce, l’appelant oublie qu’il a déposé une plainte pénale
pour une agression qui n’a en réalité jamais eu lieu, si bien que le prévenu
a été libéré des chefs d’infraction de lésions corporelles simples et de
menaces. Dès lors que le plaignant a activement participé à la procédure,
maintenant par ailleurs encore au cours des débats qu’il aurait été
agressé, et que les infractions de lésions corporelles simples et de
menaces ne se poursuivent que sur plainte, il est normal qu’il assume une
part prépondérante des frais judiciaires, l’infraction d’injure étant de bien
moindre gravité que les lésions corporelles et menaces invoquées à tort.
Par conséquent, la mise à la charge de X.________ de trois quarts des frais
judicaires de première instance, soit le montant de 2'576 fr. 45, doit être
confirmée.
Par parallélisme avec la répartition des frais judiciaires, il
convient de confirmer le montant de 2'797 fr. 10 que X.________ doit verser
à P.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, qui correspond aux trois quarts des frais de
l’avocat de choix de P.________ (3'546 fr. 30), mis à la charge du plaignant,

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moins un quart des frais de l’avocat de choix que X.________ a consulté
dans un premier temps, mis à la charge du prévenu (749 fr. 20) (cf.
jugement, p. 17).
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Selon l’art. 136 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024,
lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite en faveur
de la partie plaignante doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Vu que
l’action civile paraissait vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a CPP), la
requête d’assistance judiciaire gratuite de X.________ pour la procédure
d’appel doit être rejetée.
Les frais d’appel, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 106 et 177 CP et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Reçoit l’opposition formée par P.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement de Nord vaudois du 22 août 2022.

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II. Libère P.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et menaces.
III. Constate que P.________ s’est rendu coupable d’injure.
IV. Condamne P.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
V. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
P.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans.
VI. Condamne en outre P.________ à une amende de 150 fr.
(cent cinquante francs), convertible en 5 (cinq) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.
VII. Rejette la prétention civile de X.________ en réparation du
tort moral subi.
VIII.Met les frais de la cause de 3'435 fr. 30 (trois mille quatre
cent trente-cinq francs et trente centimes) par trois
quarts, soit 2'576 fr. 45 (deux mille cinq cent septante-six
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de
X.________ et par un quart, soit 858 fr. 85 (huit cent
cinquante-huit francs et huitante-cinq centimes), à la
charge de P.________, y compris l’indemnité arrêtée en
faveur du conseil juridique gratuit de X.________, Me Jean-
Michel Duc, à 2'060 fr. 30 (deux mille soixante francs et
trente centimes).
IX. Dit qu’après compensation, X.________ est le débiteur de
P.________ du montant de 2'797 fr. 10 (deux mille sept
cent nonante-sept francs et dix centimes) à titre
d’indemnité au sens de l’art. 432 CPP.
X. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
images de vidéosurveillance inventoriées sous fiche
no 52070/23.
XI. Dit que le remboursement à l’Etat des trois quarts de
l’indemnité arrêtée sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra

- 12 -
être exigé de X.________ que lorsque sa situation
financière le permettra.
XII. Dit que le remboursement à l’Etat du quart de l’indemnité
arrêtée sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra être exigé de
P.________ que lorsque sa situation financière le
permettra. »
III. La demande d’assistance judiciaire de X.________ pour la
procédure d’appel est rejetée.
IV. Les frais d’appel, par 1'100 fr., sont mis à la charge de
X.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Vaudoise Générale Compagnie d’Assurances SA (Mme [...]),
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :