vd_gerichte · PE22.007370 · 2022-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.007370-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 263 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2022 par M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.007370-
MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 avril 2022 vers 7h45, la Centrale Vaud Police a sollicité
des patrouilles de police à Crissier, sur la route cantonale 179A au niveau
de la fin du pont qui enjambe l’autoroute A1, pour interpeller et évacuer
des personnes qui avaient bloqué la chaussée. Arrivés sur place, les
gendarmes ont constaté la présence de six militants du climat de
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l’organisation « X.________» qui bloquaient intégralement le trafic, dans les
deux sens de circulation : trois militants sur les deux voies de circulation
en direction de Crissier et trois autres – dont M.________ – sur les deux
voies en direction de Bussigny. Des banderoles portant l’inscription
« X.________» étaient posées sur la chaussée, devant chacun des deux
groupes. Trois militants avaient une main collée au bitume au moyen
d’une colle-gel instantanée, avec l’inscription « collé » écrite au stylo noir
sur le dos de la main. Dans un premier temps, il a été demandé à
plusieurs reprises aux militants qu’ils libèrent la chaussée, ce qu’ils ont
catégoriquement refusé de faire. En raison des fortes perturbations du
trafic engendrées par ce blocage de route, la voie de sortie Bussigny
chaussée Alpes et celles de Crissier chaussée Jura ont été fermées durant
toute l’intervention. Une ambulance s’est déplacée préventivement pour
s’enquérir de l’état de santé des militants. Sur conseil du médecin du
SMUR, les ambulanciers ont utilisé du chlorure de sodium pour décoller du
bitume les mains des trois militants concernés. Par la suite, les six
militants ont été appréhendés sans qu’il soit nécessaire de les entraver. Ils
ont tous les six refusés de se soumettre aux contrôles AFIS ainsi qu’aux
prélèvements de leurs données signalétiques (P. 14/1).
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale, notamment à l’encontre de M.________, pour avoir,
le 22 avril 2022 vers 07h30, entravé la circulation routière à Crissier, route
de Crissier, et pour ne pas avoir respecté les injonctions faites par la police
de quitter les lieux.
Entendue par la police le 22 avril 2022 (PV aud. 1), M.________
a exercé son droit au silence. Elle a toutefois déclaré que les douze
banderoles portant l’inscription « X.________», qui se trouvaient au sol sur
les lieux du blocage et dans son sac, lui appartenaient.
B. Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de 12 banderoles
rouges et blanches.

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La procureure a considéré que ces objets pourraient être
utilisés comme moyens de preuve.
C. Par acte daté du 20 mai 2022, mais remis à la poste le 21 mai
suivant (date du timbre postal), M.________ a interjeté un recours contre
cette ordonnance. Elle a implicitement conclu à son annulation au motif
qu’il y avait « suffisamment d’images qui attestent de l’usage de la
banderole » de sorte que les banderoles objet du séquestre ne
constituaient pas « une pièce à conviction » et qu’elles n’étaient « pas
nécessaires pour compléter l’instruction ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public dans le cadre
de la procédure préliminaire, de même qu'une ordonnance de refus ou de
refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2019, n. 24 ad art. 263 CPP;
Lembo/Nerushay, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 267 CPP [ci-après : CR CPP]). Le recours s'exerce par
écrit dans les dix jours devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et
396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal, dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par la
prévenue qui a qualité pour recourir puisque les banderoles séquestrées
lui appartiennent (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 La recourante conteste que les banderoles séquestrées
puissent être considérées comme des pièces à conviction au motif que le
dossier comporte de nombreux autres moyens de preuve.
2.2 Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être
ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi
(let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but
de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les
réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de
les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263
al. 1 let. d CPP).
L'art. 263 al. 1 let. a CPP vise l'hypothèse du séquestre dit
probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors
d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la
manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod, in : CR
CPP, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprâchtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art.
263 CPP ; CREP 10 mars 2021/239).
Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) exige que le moyen
choisi soit apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci

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ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité). Il faut en outre que la mesure n’emporte pas de limitation
allant au-delà du but visé, tant par sa durée que par l’étendue du
préjudice subi. Il doit encore exister un rapport raisonnable entre les effets
du séquestre sur la situation de l’administré et le résultat escompté du
point de vue de l’intérêt public (principe de la proportionnalité au sens
étroit) (ATF 132 I 229 consid. 11.3 ; Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n.
23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 23 ad art. 263 CPP).
Il faut également que l’autorité pénale puisse établir un lien de
connexité entre l’objet ou les valeurs séquestrés et l’infraction poursuivie,
à l’exception des cas où le séquestre est ordonné en couverture des frais
ou en vue de l’exécution d’une créance compensatrice. Le lien de
connexité existe lorsque l’objet ou les valeurs séquestrés sont en relation
directe avec l’infraction, qu’ils aient servi ou aient été destinés à la
commettre, à convaincre l’auteur de la commettre ou à le récompenser,
ou qu’ils en soient le produit (Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., nn. 24 et
24a ad art. 263 CPP et les références citées).
2.3 En l’espèce, les indices de commission des infractions
envisagées, notamment celle d’entrave à la circulation publique (art. 237
CP), sont avérés, la recourante et les autres prévenus ayant été interpellés
en flagrant délit. En outre, et contrairement à ce que soutient la
recourante, il n’est pas déterminant que le dossier comporte d’autres
éléments de preuve susceptibles de contribuer à l’établissement des
mêmes faits, soit l’usage des banderoles lors de la manifestation. Des
photographies peuvent certes établir un tel usage mais il est évidemment
encore préférable, sur le plan strictement probatoire, de disposer des
objets utilisés en tant que tel, pour autant que leur maintien au dossier ne
se révèle pas disproportionné. Ce n’est manifestement pas le cas en
l’espèce car on ne voit pas quels intérêts de la recourante seraient
compromis par le séquestre ordonné. Cette dernière n’en fait d’ailleurs
valoir aucun.

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Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public était fondé
à ordonner le séquestre litigieux, les conditions d’application de l’art. 263
CPP étant réalisées et le principe de la proportionnalité respecté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, uniquement constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :