vd_gerichte · JY13.047721 · 2013-12-11 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.047721-132280
425
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2013
_______________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1
let. f CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de [...], à [...], contre
l'ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 5 novembre 2013, la Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de
six mois d’E.________, né le ...][...] 1979, originaire de Guinée, alors détenu
dans les locaux de l'Etablissement [...], [...] (I) et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à
l’intéressé (II).
Le 6 novembre 2013, le Président du Tribunal cantonal a
désigné l’avocat Amir Djafarrian en qualité de conseil d’office d’E.________.
Par acte du 13 novembre 2013, E.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’aucune mesure de contrainte n’est prononcée et que la détention
administrative est immédiatement et définitivement levée. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 26 novembre 2013, le Service de la population (SPOP) s’est
déterminé sur le recours d’E.________, concluant à son rejet.
Le 27 novembre 2013, Me Amir Djafarrian a produit une liste
de ses opérations et débours.
Par courriel du 10 décembre 2013, le SPOP a informé le
Tribunal cantonal qu’E.________ avait quitté la Suisse en date du 2
décembre 2013 à destination de l’Italie.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV
142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du
juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi

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d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention
administrative d’E.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse
le 2 décembre 2013 à destination de l’Italie.
3. A l’appui de son recours, E.________ a invoqué une violation de
l'art. 5 CEDH s'agissant de la détention prononcée par la Juge de paix.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention
administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4
novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la
licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la
détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure
d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative
du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de l'art. 5 § 1
CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998,

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RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois
dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20
janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant, célibataire et père d’un enfant, fait
l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Italie rendue le 14 août 2013
par l’ODM (Office fédéral des migrations) en application du Règlement
Dublin. Cette décision, définitive et exécutoire depuis le 23 août 2013,
était assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi l’intéressé s’exposait à des mesures de
contrainte. A la suite de la notification de cette décision, le recourant a
disparu. Avant son arrestation par la police de Zurich le 4 novembre 2013,
il était sans domicile fixe. En outre, lors de son audition par la Juge de paix
du district de Lausanne, il a déclaré qu’il refusait de se rendre en Italie. Il
s’agit là d’indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi.
La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois,
respectait le principe de proportionnalité. Elle respectait également le
principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé le 4
novembre 2013 et qu’il a finalement pu quitter la Suisse moins d’un mois
plus tard, le 2 décembre 2013.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans
le respect du cadre légal, le recourant n’a pas été détenu illégalement en
violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH.

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4. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du fait
que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Amir Djafarrian a produit
une note détaillée de ses opérations et débours, annonçant onze heures et
neuf minutes de travail, ainsi que 127 fr. de débours, dont 120 fr. pour
vacation à l’Etablissement de [...], à [...]. Au vu des difficultés en fait et en
droit présentées par la cause, la Cour estime qu’un maximum de dix
heures était suffisant pour assurer une correcte exécution du mandat
d’office. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Amir Djafarrian doit ainsi être arrêtée à 2'081 fr. 15, soit 1800 fr.
d’honoraires et 127 fr. de débours, TVA par 154 fr. 15 en sus.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Amir Djafarrian, conseil du
recourant E.________, est arrêtée à 2'081 fr. 15 (deux mille

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huitante-et-un francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Amir Djafarrian, avocat (pour E.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :