vd_gerichte · JY16.051768 · 2016-12-23 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.051768-162088
514
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2016
_________________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 75, 76 et 80 al. 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à
Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 24 novembre 2016 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
860

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En fait :
A. Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de
six mois de L.________, né le [...] 1985, originaire de Tunisie, détenu dans
les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (GE) (I).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait
d’ordonner la mise en détention de L.________ en application de l’art. 76
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès
lors qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et
exécutoire, rendue par le Service de la population (ci-après : le SPOP) le
20 avril 2016, qu’il ne bénéficiait d’aucun effet suspensif à l’exécution de
son renvoi, qu’il avait déclaré, lors de l’audience devant la Juge de paix,
qu’il ne voulait pas retourner en Tunisie car sa vie y était menacée, qu’il
avait réitéré son refus de quitter la Suisse, qu’il avait été condamné
pénalement à de multiples reprises, notamment pour brigandage, vol par
métier, dommages à la propriété et blanchiment d’argent, qu’il avait
démontré, tant par son comportement que par ses déclarations qu’il
n’avait aucune intention de collaborer à son départ. Pour le premier juge,
le renvoi de l’intéressé était exécutable dans un délai prévisible de six
mois. Au surplus, le magistrat a considéré que les conditions de la
détention dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE),
étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution du renvoi de l’intéressé.
B. Par acte du 5 décembre 2016, L.________ a formé un recours
contre l'ordonnance du 24 novembre 2016, en concluant à sa réforme en
ce sens qu'il soit immédiatement libéré. Il a produit une annexe et a requis
des mesures d'instruction.
Le 19 décembre 2016, le SPOP s'est déterminé sur le recours,
en concluant à son rejet. Il a produit cinq pièces sous bordereau.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L.________, né le [...] 1985, est originaire de Tunisie. Arrivé en
Suisse pour la première fois en 2005, il est célibataire et n'a pas d'enfant.
Son casier judiciaire suisse contient les inscriptions suivantes :
- 11 novembre 2008 : Juge d’instruction de Genève, peine
privative de liberté de six mois avec sursis, pour
brigandage.
- 3 décembre 2010 : Tribunal des mineurs de Lausanne,
peine privative de liberté de deux mois, pour vol par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile et séjour
illégal.
- 30 mars 2016 : Tribunal correctionnel de Lausanne, peine
privative de liberté de vingt mois et amende de 300 fr.,
pour entrée et séjour illégal, contravention à la LStup, vol
par métier, dommages à la propriété, violation de domicile
et blanchiment d’argent.
2. Le 16 février 2005, l’intéressé a déposé une demande d’asile,
laquelle a été radiée le 8 mars 2005.
Le 5 avril 2008, il a déposé une seconde demande d’asile qui a
fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière le 28 mai 2008.
Le 29 avril 2009, l’intéressé a été refoulé dans son pays
d’origine.
3. Par décision du 20 avril 2016, aujourd'hui définitive et
exécutoire, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse à l'endroit de

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l'intéressé, qui était alors détenu en raison de ses condamnations pénales.
Le délai pour quitter la Suisse a été fixé au jour de sa sortie de prison,
faute de quoi il s'exposait à des mesures de contrainte.
4. Par demande du 31 mai 2016, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : le SEM) a demandé aux autorités tunisienne
d’octroyer un laissez-passer à l’intéressé, ce qu’elles ont fait en date du 28
juin 2016.
5. Le 20 octobre 2016, L.________ a été entendu dans le cadre
d’un entretien préparatoire au départ lors duquel il a notamment déclaré
ne pas vouloir repartir en Tunisie même contre une forte somme d’argent,
avoir de gros problèmes et aucun avenir dans son pays d’origine.
6. Par décision du 1er novembre 2016, le SEM a notifié à
l’intéressé une interdiction d’entrée valable dès cette date jusqu’au 31
octobre 2024.
7. Le 22 novembre 2016, L.________ a refusé d’embarquer à bord
d’un vol de ligne à destination de la Tunisie.
8. Le 23 novembre 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) le placement en détention
administrative de L.________ pour une durée de six mois, en application de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr.
9. Une audience s'est tenue le 24 novembre 2016 devant la Juge
de paix en présence de l'intéressé et d'un représentant du SPOP. Entendu
par la Juge de paix, L.________ a déclaré qu’il refusait de partir en Tunisie
car sa vie y serait menacée, qu’il préférait rester en prison et qu’il
resterait en Suisse.
10. Par déclaration écrite du 5 décembre 2016, L.________ a
demandé une aide au retour de 3'000 fr. en soutenant avoir besoin de

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cette somme d’argent pour payer des dettes contractées dans son pays
d’origine.
Par courrier du 8 décembre 2016, le SPOP a informé l’intéressé
être disposé à lui octroyer une somme de 500 fr. en guise d’aide au retour
volontaire. L.________ a refusé cette proposition le 12 décembre 2016.
11. Selon le certificat médical établi par le Dr [...], psychiatre
consultant à l’Etablissement de Frambois, le 13 décembre 2016, produit
par L.________, ce dernier présente un syndrome post-traumatique en lien
avec les événements vécus avant son arrivée sur le sol européen. Il y est
décrit comme étant impulsif, ayant des flashbacks et présentant des idées
noires. Dans ce contexte, en plus de son traitement psychotrope
anxiolytique combinant une benzodiazépine (Valium) et un neuroleptique
(Seroquel), le médecin psychiatre consultant à l’établissement de
Frambois a proposé à l’intéressé un traitement antidépresseur que celui-ci
a refusé, ne voulant pas mélanger les médicaments.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.
20 LVLEtr (loi d'application de la LEtr dans le canton de Vaud du 18
décembre 2007 ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 LVLEtr). Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31
LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le
délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

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Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 23 novembre 2016, ce magistrat a procédé à
l'audition du recourant le lendemain. Le recourant a été entendu et ses
déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient
d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a
immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée au recourant dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al.
1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la
désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi
été régulière, le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.
3. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée (CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre
2015/346).
En l'espèce, il y a ainsi lieu de tenir compte des faits nouveaux
allégués en procédure de recours par L.________ ainsi que par le SPOP.
4.
4.1 Le recourant considère que son retour est impossible au sens
de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, en raison de sa situation médicale. Il fait valoir
qu’il souffrirait de diverses maladies, dont certaines nécessiteraient une
importante prise en charge médicamenteuse et un traitement suivi
onéreux, qu’il ne pourra obtenir en Tunisie malgré le système de santé
publique en raison de son indigence. Cela serait attesté par le document

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« stratégie de coopération OMS-Tunisie 2010 à 2014 », produit en extrait,
qui expose que « quatre-vingt quinze pour cent des citoyens en Tunisie
ont une accessibilité géographique acceptable aux structures de première
ligne et bénéficient d’une bonne couverture par la sécurité sociale ;
cependant, près de 50 % des dépenses de santé continuent à être
assumées par les ménages, ce qui les expose aux risques de dépenses
catastrophiques pour les soins ». Selon le recourant, son renvoi en Tunisie
ne peut être juridiquement exigé car il serait contraire aux droits de l’être
humain, puisqu’il n’aura pas accès aux soins nécessaires à assurer sa
survie, le SPOP devant reconsidérer sa décision à réception du dossier
médical requis.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est notamment
levée lorsque l’exécution du renvoi s’avère impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles.
Selon la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes et
il ne suffit ainsi pas que l'exécution du renvoi soit momentanément
impossible, par exemple faute de papiers d'identité, tout en restant
envisageable dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas d'un
détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles
rendent impossible son transport pendant une longue période (cf. TF
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 6.2 ; TF 2C_951/2015 du 17
novembre 2015 consid. 3.1 ; TF 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1
et les références citées).
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la
procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et non
pas en principe sur les questions relatives à l'asile ou au renvoi ; les
objections concernant ces domaines doivent être invoquées et examinées
par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si

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une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire
ou nulle que le juge peut lever la détention administrative pour ce motif,
car l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les
mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_756/2009 du
15 décembre 2009 consid. 2.2).
4.2.2 L'art. 26 al. 3 let. b de la loi fédérale du 20 mars 2008 sur
l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364) impose la mise en œuvre d'un
examen médical avant le départ lorsque l'état de la personne laisse
supposer des problèmes de santé. L'art. 18 de l'ordonnance fédérale sur
l'usage de la contrainte (OLUsC ; RS 364.3) dispose que l'autorité qui
ordonne le transport et l'organe d'exécution déterminent l'aptitude de la
personne concernée à être transportée. Le médecin peut fixer des
conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de
transport.
4.3
4.3.1 Le recourant se prévaut de ses problèmes de santé à ce stade
de la procédure. Toutefois, lors de son entretien préparatoire du 20
octobre 2016, il avait expliqué refuser de retourner dans son pays même
contre une très forte somme d’argent. Il s’était déjà fait renvoyer en 2009
et était revenu malgré les risques pris à deux reprises lors de la traversée
de la Méditerranée et avait déclaré avoir de gros problèmes dans son pays
et n’avoir aucun avenir en Tunisie. Lors de l’audience tenue devant la Juge
de paix, le recourant a refusé de partir en Tunisie, car sa vie y serait
menacée.
4.3.2 Il ressort du certificat médical du 13 décembre 2016 que le
recourant souffre d’un syndrome de stress post-traumatique en lien avec
les événements vécus avant son arrivée sur le sol européen, mais qu’il a
refusé un traitement antidépresseur en complément à son traitement
psychotrope anxiolytique combinant une benzodiazépine (Valium) et un
neuroleptique (Seroquel). L’autorité de céans s’estime ainsi suffisamment
renseignée sur l’état de santé actuel du recourant et renonce à requérir la
production d’autres documents.

- 9 -
4.3.3 En l’espèce, les éléments mentionnés ne permettent pas de
retenir que l’exécution du renvoi serait impossible parce que le
rapatriement serait pratiquement exclu, dès lors que les atteintes à la
santé de l’intéressé ne sont pas si importantes qu’elles rendraient
impossible son transport jusqu’en Tunisie. A cela s’ajoute que le
5 décembre 2016, l’intéressé a sollicité auprès du SPOP une aide au retour
d’un montant de 3'000 fr. en contrepartie de son engagement à regagner
volontairement la Tunisie, avant de refuser de signer, le 12 décembre
2016, une déclaration de retour volontaire en Tunisie à bord d’un vol de
ligne en contrepartie d’une somme de 500 fr., ce qui démontre également
que, selon l’intéressé lui-même, le retour n’est pas exclu. Enfin, ni la
nature du syndrome dont souffre l’intéressé, ni les médicaments
nécessaires pour le soigner, ni la « stratégie de coopération OMS-Tunisie
2010 à 2014 » – ce document s’appuyant du reste sur des statistiques de
l’année 2007 – ne suffisent à démontrer que l’intéressé n’aurait pas accès
à des soins en Tunisie en raison de son indigence.
On ne saurait dès lors retenir, au regard de l'art. 80 al. 6 let. a
LEtr, que des raisons juridiques ou matérielles empêchent l'exécution du
renvoi et justifient, partant, la levée de la détention.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
5.3 Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l'Etat calculée selon les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d'office en matière pénale.

- 10 -
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Raphaël
Dessemontet doit se voir allouer une indemnité qui peut être arrêtée sur la
base de la liste de ses opérations produite le 12 décembre 2016, faisant
état de 2 heures et 36 minutes (2.60 heures) consacrées au dossier et de
11 fr. de débours. Ce décompte peut être admis dans son intégralité. En
définitive, l'indemnité due à Me Dessemontet sera arrêtée à 517 fr. 25,
débours et TVA compris.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'indemnité de Me Raphaël Dessemontet, conseil d'office du
recourant L.________, est arrêtée à 517 fr. 25 (cinq cent dix-
sept francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Dessemontet (pour L.________),
- Service de la population, secteur Départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :