vd_gerichte · JO16.047507 · 2018-06-06 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO16.047507-180447
178
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 106 al. 1 et 107 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 15 février 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec B.M.________, à [...], défendeur, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 15 février 2018, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte a fixé les parts des successions
d’C.M.________ et de D.M.________ revenant à A.M.________ et B.M.________
dans le cadre d’une action en partage successoral (I et II), a attribué
l'immeuble No [...] de la Commune de X.________ à B.M.________, défendeur,
contre le versement d’une soulte au demandeur A.M.________ (III), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 14'600 fr., à la charge du demandeur
A.M.________ (IV), a alloué des dépens au défendeur, à la charge du
demandeur, par 2'500 fr. (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté que les parties étaient
toutes deux d’accord sur le principe du partage, le défendeur ayant
adhéré aux conclusions I et II de la demande. Chacune des parties
demandait, à titre principal, l’attribution de l’immeuble No [...] de la
Commune de X.________, seul actif des successions de feus C.M.________ et
D.M.________, avec paiement d’une soulte à l’autre partie. A titre
subsidiaire, elles étaient cependant d’accord pour que l’immeuble soit
attribué à l’autre partie, avec paiement d’une soulte, la vente aux
enchères publiques constituant pour l’une et l’autre la solution la plus
subsidiaire. Il a été constaté que le défendeur avait un intérêt
prépondérant au maintien de la situation de fait, en raison de son
occupation de l’immeuble depuis 1981. Ainsi, dans la perspective d’une
continuité, il se justifiait d’attribuer l’immeuble au défendeur. Ce dernier
obtenant gain de cause, les frais judiciaires, arrêtés à 14'600 fr., ont été
mis à la charge du demandeur (art. 106 al. 1 CPC) et celui-ci devait verser
au défendeur un montant de 2'500 fr. à titre de dépens.
B. Par acte du 19 mars 2018, A.M.________ a recouru contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge de

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B.M.________ et à ce que le chiffre V du jugement soit annulé, soit à ce qu’il
ne doive aucun dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour
qu’elle statue sur la base des considérants.
Par déterminations du 8 mai 2018, B.M.________ s’est
intégralement référé à la motivation du jugement rendu le 15 février 2018
pour conclure au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le demandeur A.M.________ et le défendeur B.M.________
sont les fils de feus C.M.________ et D.M.________.
C.M.________ est décédé le [...] 1999 alors qu'il était domicilié à
X.________. Lui ont succédé à titre d'héritiers son épouse D.M.________, née
[...], ainsi que le demandeur et le défendeur.
D.M.________ est décédée le [...] 2012 alors qu'elle était
domiciliée à X.________.
C.M.________ et D.M.________ sont décédés tous deux ab
intestat.
b) Le demandeur et le défendeur sont tous deux héritiers à
égalité de chacun de leurs parents.
Le seul actif d'importance à partager dans le cadre des dites
successions était l'immeuble No [...] de la Commune de X.________, ainsi
que les droits de gage grevant ce bien. L'estimation fiscale de cet
immeuble était de 314'000 francs.

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c) Interrogés en leur qualité de partie, le demandeur et le
défendeur ont tous deux déclaré qu'il était exact que B.M.________ avait
une dette de 50'320 fr., intérêts à 1 % l'an en sus dès le 1er janvier 2014,
envers les successions des parents des parties.
2. a) Par demande du 25 octobre 2016, A.M.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I. Déterminer la valeur des successions de feu C.M.________, décédé le
[...] 1999 à X.________ et de feue D.M.________, décédée le [...] 2012
sur la base des allégués et des preuves administrées.
Il. Dire que la part héréditaire de A.M.________ est d'une demie de la
succession d'C.M.________ et de celle de D.M.________ et en fixer la
valeur ; dire que la part héréditaire de B.M.________ est d'une demie
de la succession d'C.M.________ et de celle de D.M.________ et en
fixer la valeur.
Ill.Ordonner sur cette base le partage de la succession.
A titre principal
Attribuer à A.M.________ l'immeuble [...] de la Commune de
X.________ et les droits de gages individuels y relatifs contre
versement d'une soulte à préciser en cours d'instance en mains de
B.M.________, charge à A.M.________ de libérer B.M.________ de toutes
les charges grevant l'immeuble.
Ordonner au Conservateur du Registre foncier du district de Morges
de modifier le registre foncier en ce sens que A.M.________ est inscrit
en qualité de seul propriétaire de l'immeuble [...] de la Commune de
X.________.
A titre subsidiaire
Attribuer à B.M.________ l'immeuble [...] de la Commune de
X.________ et les droits de gages individuels y relatifs contre
versement d'une soulte à préciser en cours d'instance en mains de
A.M.________, charge à B.M.________ de libérer A.M.________ de toutes
les charges grevant l'immeuble.
Ordonner au Conservateur du Registre foncier du district de Morges
de modifier le registre foncier en ce sens que B.M.________ est inscrit
en qualité de seul propriétaire de l'immeuble [...] de la Commune de
X.________.
A titre plus subsidiaire
Ordonner la vente de l'immeuble aux enchères publiques et répartir
le prix net de la vente à raison d'une demie en mains de
A.M.________ et d'une demie en mains de B.M.________, étant précisé

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que B.M.________ devra sur sa part un montant de CHF 25'160.-,
intérêts en sus à 1% l'an dès le 1er janvier 2014 à A.M.________.
Dans sa réponse du 16 mars 2017, B.M.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
1. Il adhère aux conclusions I et II de la demande ;
2. S'agissant de la conclusion III de la demande, il adhère au principe
de l'ordonnance de partage de la succession, tout en renvoyant le
choix de ses modalités à un moment postérieur à la détermination
de la valeur des parts successorales.
b) Mandaté le 26 juin 2017, l'expert [...] a déposé le 13 juillet
2017 son rapport d'expertise. L'expert a estimé la valeur vénale de
l'immeuble No [...] de la Commune de X.________ à un montant de l'ordre
de 620'000 francs.
c) Le 2 octobre 2017, le conseil du défendeur a produit, pour
être versée au dossier en vue de l'audience de jugement, une déclaration
écrite datée du 24 février 2017 émanant de [...] qui confirmait son offre
d'achat de la parcelle No [...] de la Commune de X.________ pour le prix de
550'000 fr., ajoutant qu'un crédit hypothécaire lui avait déjà été octroyé
par la Banque [...].
d) A l'audience de jugement du 27 octobre 2017, le
demandeur a précisé sa conclusion Ill à titre principal en ce sens que la
soulte était de 310'000 fr., sous déduction d'un capital de 25'160 fr. avec
intérêts à 1 % dès le 1er janvier 2014 sur le montant de 25'160 francs. Il a
également précisé sa conclusion Ill à titre subsidiaire en ce sens que la
soulte était de 310'000 fr., avec ajout d'un montant de 25'160 fr. avec
intérêts à 1 % dès le 1er janvier 2014 sur le montant de 25'160 francs.
Enfin, il a précisé que l'ordre de transfert devait être adressé au Registre
foncier de La Côte, en lieu et place du Registre foncier de Morges.
De son côté, le défendeur a conclu à l'attribution en sa faveur
de l'immeuble No [...] de la Commune de X.________ et des droits de gage
individuels y relatifs contre versement d'une soulte de 310'000 fr., à
charge pour lui de libérer le demandeur de toutes les charges grevant

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l'immeuble. Il a également conclu à ce qu'il soit ordonné au Conservateur
du Registre foncier de La Côte de modifier le registre foncier en ce sens
qu'il soit inscrit en qualité de seul propriétaire de l'immeuble No [...] de la
commune de X.________. Le défendeur a conclu, à titre subsidiaire, à
l'attribution au demandeur de l'immeuble No [...] de la commune de
X.________ et des droits de gage individuels y relatifs, contre versement
d'une soulte de 310'000 fr., à charge pour le demandeur de le libérer de
toutes les charges grevant l'immeuble. Il a encore conclu à ce qu'il soit
ordonné au Conservateur du Registre foncier de La Côte de modifier le
registre foncier en ce sens que le demandeur soit inscrit en qualité de seul
propriétaire de l'immeuble No [...] de la commune de X.________. Enfin, le
défendeur a conclu à titre plus subsidiaire à ce que la vente aux enchères
publiques de l'immeuble soit ordonnée et que le prix net de la vente soit
réparti à raison d'une demie en mains du demandeur et d'une demie en
ses mains.
e) Le demandeur a exposé à l'audience de jugement une
circonstance de fait nouvelle, à savoir qu'étant en cours de procédure de
divorce et ayant laissé le logement conjugal à son épouse, il était
désormais de fait sans domicile, logeant dans l'intervalle dans un
camping-car. Il a également déclaré avoir une attache sentimentale et
familiale avec la maison de X.________.
De son côté, le défendeur a exposé qu'il avait travaillé comme
ingénieur agronome, qu'il n'avait pas d'autre retraite que l'AVS et que sa
situation financière était ainsi différente de celle de son frère, qui était
médecin. Il a déclaré que l'acheteur potentiel de la maison de X.________,
[...], avait élaboré des plans permettant de créer deux appartements, que
les frais de transformation seraient assumés par l'acquéreur, qu'il
garderait toutefois la jouissance du rez-de-chaussée pour lui-même, en
payant un loyer à l'acquéreur, et qu'il pourrait continuer à habiter la
maison durant les travaux. Le défendeur a ajouté qu'il habitait dans la
maison depuis 1981, année de son retour d'Amérique du Sud, où sa
femme et ses deux enfants sont restés, précisant qu'il était divorcé depuis
2000. Il a encore déclaré qu'il n'y avait pas eu de discussion avec son frère

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à propos d'un loyer pour son occupation de la maison, mais qu’il avait
assumé tous les frais de celle-ci depuis le décès de leur mère.
En d roit :
1. En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions relatives aux
frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige porte sur le
paiement des frais judiciaires et des dépens de première instance.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC)
auprès de l'instance de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des
recours civile (art. 73 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Interjeté en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au

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sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC
et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant invoque tout d'abord une violation de l'art. 106
al. 1 CPC. Il considère en substance que c'est lui qui a obtenu gain de
cause en première instance. Il rappelle que son frère a acquiescé aux
conclusions I et II prises dans la demande (détermination de la valeur de la
succession et fixation de la quote-part et de la valeur). Il rappelle ensuite
que le défendeur a acquiescé au principe du partage, mais pas à sa
modalité.
3.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante, laquelle est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action, tandis que le défendeur
succombe en cas d'acquiescement.
3.3 En l’espèce, l'opinion du recourant, selon laquelle le défendeur
aurait succombé du fait de son acquiescement aux conclusions I et II de la
demande, ne peut pas être suivie. Comme l'a relevé le premier juge, les
parties étaient en litige sur le partage de l'immeuble qui constituait l'actif
essentiel de la succession. Chaque frère en demandait l'attribution à titre
principal avec paiement d'une soulte à l'autre. A titre subsidiaire, les
parties préféraient que l'immeuble aille à l'un des frères, avec paiement
d'une soulte à l'autre, plutôt qu’il soit procédé à une vente aux enchères
publiques. Il saute ainsi aux yeux qu'en attribuant l'immeuble au
défendeur, ce qui constituait la seule question litigieuse, le demandeur a
succombé à l'action en partage. Que le défendeur ait acquiescé aux
conclusions I et II et au principe du partage n'y change rien. On ne voit en
effet pas sur quelle base le défendeur aurait pu s'opposer au partage (art.
604 al. 1 CC) et sur quelle base, encore, il aurait pu contester la quote-part
revenant au demandeur (art. 610 al. 1 CC). Si le défendeur a acquiescé
aux conclusions du demandeur, cela provient aussi de la particularité de

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cette action, qui est une action miroir ou duplex, c'est-à-dire une action
dans laquelle les parties font valoir des prétentions réciproques de même
nature dans le cadre d'une procédure contentieuse (Bohnet, Les actions
civiles, Bâle 2014, p. 442 note 9).
Il importe également peu que le défendeur ait pris des
conclusions de dernière minute, le recourant ne prétendant pas à ce sujet
que celles-ci étaient irrecevables.
En conclusion, la solution adoptée par le premier juge ne
consacre aucune violation de l'art. 106 al. 1 CPC. En perdant sur le
principal, le demandeur a succombé. Il lui appartenait ainsi d'être chargé
des frais et des dépens de première instance.
4.
4.1 A titre subsidiaire, le recourant considère que le premier juge
aurait dû répartir les frais en équité. Il invoque ainsi une violation de l'art.
107 al. 1 let. f CPC.
4.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont en principe mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter
de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant
selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses
prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC ; TF 5D 69/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.3.1 ; ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées ; TF 5A
737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 4A 655/2016 du 15 mars 2017
consid. 7). Cette dernière hypothèse vise notamment les cas où il existe
une disparité économique importante des parties, ainsi que ceux où la
partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou
a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (exemple :
gain de cause par une exception de compensation, si le tribunal doit

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examiner de nombreuses prétentions en compensation infondées avant de
pouvoir rejeter l'action) (TF 5D 69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ;
ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées). L'art. 107 al. 1 let. f
CPC peut aussi trouver application lorsqu'il s'avère que la partie
recourante a fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (TF 5D
69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; ATF 143 III 46 consid. 3 et la
référence citée). Cette disposition doit cependant être appliquée
restrictivement (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 et les
arrêts cités).
Il résulte de son texte clair que l'art. 107 CPC est de nature
potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (TF
5D 69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; ATF 139 III 358 consid. 3 et
les arrêts cités). Tappy n'exclut pas qu'une répartition en équité puisse
s'envisager dans le cadre d'une action en partage, rappelant à cet égard
que le CPC-VD contenait des règles spéciales (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, note 29 ad art. 107 CPC). Le CPC n'a pas repris ces règles.
La question à se poser est celle de savoir si la solution adoptée
par le premier juge viole les règles de l'équité, soit qu'elle apparaisse
comme contraire à l'art. 4 CC. Il est rappelé que même si la répartition en
équité relève du droit et peut être librement revue par la juridiction
supérieure, il s'agit cependant de normes accordant au juge un large
pouvoir d'appréciation, de telle sorte que l'autorité de recours doit faire
preuve de retenue.
4.3 En l'espèce, le premier juge s'en est tenu à une stricte
application de l'art. 106 al. 1 CPC et il a déjà été dit que cette opinion
pouvait être suivie. Dans la mesure où le demandeur perdait sur
l'essentiel, l'équité ne commandait pas une application différente de la
règle générale, si bien qu'en définitive, le recours s'avère infondé et doit
être rejeté.

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5. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 471 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé a conclu avec succès au rejet du recours. Il peut ainsi
prétendre à des dépens de deuxième instance. Celui-ci s'étant borné à se
référer au jugement attaqué pour conclure au rejet du recours, on allouera
des dépens réduits à 200 fr. (art. 3 al. 1 et 2, 8 et 20 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6], au vu du peu de
temps consacré par le mandataire pour la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 471 fr.
(quatre cent septante-et-un francs), sont mis à la charge de
A.M.________.
IV. A.M.________ devra verser la somme de 200 fr. (deux cents
francs) à B.M.________ à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.M.________),
- Me Eric Stauffacher (pour B.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :