vd_gerichte · TD21.018738 · 2024-01-18 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.018738-240011
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par Z.________, à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Dans le cadre de la procédure de divorce ouverte devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, opposant Z.________ (ci-
après : le recourant) à son épouse T.________ (ci-après : l’intimée), les
parties ont déposé le 5 mai 2023 une convention sur les effets accessoires
du divorce pour ratification.
1.2 Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2023, les parties ont
confirmé avoir conclu la convention précitée après mûre réflexion et de
leur plein gré. Elles ont été informées que le jugement de divorce leur
serait notifié conformément à la loi.
1.3 Par courrier du 25 septembre 2023 adressé au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président), le
recourant a requis que le jugement ratifiant la convention soit rendu
prochainement, trois mois s’étant écoulés depuis l’audience de jugement.
1.4 Les parties ont été informées par courrier du 5 octobre 2023
que la décision serait rendue d’ici la fin du mois d’octobre.
1.5 Par courrier du 8 novembre 2023 envoyé au président, le
recourant a relevé qu’il n’avait toujours pas reçu le jugement de divorce et
a sollicité la reddition de la décision.
1.6 Le 21 novembre 2023, le recourant a une nouvelle fois écrit au
président pour demander que le jugement de divorce soit rendu ou, le cas
échéant, qu’il soit informé de la date à laquelle ce serait fait.
2.
2.1 Par acte du 22 décembre 2023, le recourant a interjeté un
recours auprès de la Chambre de céans en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté que le délai mis par le président à
rendre un jugement prononçant le divorce des parties et ratifiant leur

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convention réglant les effets accessoires de leur divorce constituait un
retard injustifié. Il a en outre conclu à ce que la cause soit retournée au
président avec pour instruction de rendre, dans les dix jours dès
notification de l’arrêt à intervenir, un jugement de divorce.
Une copie du recours a été envoyée au président le même
jour.
2.2 Par jugement du 3 janvier 2023 (recte : 2024), le président a
en substance prononcé le divorce des parties et ratifié la convention
qu’elles lui avaient soumise.
2.3 Par courrier du 11 janvier 2024, le recourant a informé la
Chambre de céans que le jugement de divorce avait été rendu le 3 janvier
2024 et que le recours « sembl[ait] avoir perdu une bonne partie de son
objet ». Il a requis que tous les frais liés au recours soient mis à la charge
de l’Etat et l’allocation de dépens de 1'500 fr. « au moins », également à
la charge de l’Etat.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321
al. 4 CPC).
3.1.2 Il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice, lorsque la
décision prétendument tardive, a été entretemps rendue (ATF 125 V 373
consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.1). Toutefois,
l'autorité de recours entre en matière, même en cas de défaut d'intérêt,
lorsque le recourant fait valoir de manière motivée un grief défendable de
violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF
4A_549/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.5.1 et les réf. citées ; TF
5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 1.2), singulièrement une violation

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de l'art. 5 ch. 4 CEDH (privation de liberté ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier
2020 consid. 4.1).
3.2 En l’espèce, le recourant a déposé son recours pour déni de
justice le 22 décembre 2023. Entretemps, soit le 3 janvier 2024, le
président a rendu le jugement de divorce visé par les conclusions du
recours.
Par conséquent, le recours pour déni de justice perd son objet,
ce que le recourant admet dans son courrier du 11 janvier 2024. Il ne fait
au demeurant valoir aucun grief défendable de violation de la CEDH, si
bien qu’il ne dispose d’aucun intérêt à la poursuite de la procédure de
deuxième instance (CREC 21 septembre 2023/197 consid. 3.2). Partant, le
recours est devenu sans objet, ce dont il convient de prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC).
3.3
3.3.1 Le recourant réclame des dépens à hauteur de 1'500 fr. « au
moins ».
3.3.2 Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge
du canton si l’équité l’exige.
Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si
l’art. 107 al. 2 CPC constituait une base légale suffisante pour mettre les
dépens à la charge du canton (TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.3
qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471 consid. 7).
3.3.3 En l’espèce, pour trancher la question des dépens requis par le
recourant, il convient d’abord d’examiner la nécessité du dépôt de l’acte
de recours. A cet égard, on constate que c’est seulement après réception
d’une copie du recours pour déni de justice que le président a ratifié la
convention et rendu le jugement de divorce, alors qu’il avait dans un
premier temps annoncé son jugement pour la fin du mois d’octobre 2023.

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Il n’a ensuite pas répondu à deux courriers de relance du recourant. Dès
lors, tant qu’un jugement n’était pas rendu par l’autorité précédente, le
recourant n’avait d’autre choix que de déposer son acte auprès de la
Chambre de céans.
Ces circonstances justifient en l’espèce d’allouer des dépens
au recourant à charge de l’Etat. Il est précisé que l’intimée n’a pas été
invitée à se prononcer en deuxième instance, de sorte qu’elle n’a pas à
supporter de dépens. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre des
dépens à la charge de l’Etat.
Compte tenu de la question traitée dans la présente cause et
des écritures déposées, il convient de retenir que l’Etat versera au
recourant des dépens de deuxième instance arrêtés à 1'200 fr. (cf. art. 9
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 73 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors
qu’ils ne sont pas imputables aux parties au vu des considérants qui
précèdent.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’Etat doit verser au recourant Z.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.

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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour Z.________),
- Me Vincent Demierre (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

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La greffière :