vd_gerichte · ZQ21.051283 · 2022-02-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 289/21 - 37/2022
ZQ21.051283
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
R.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
En fait :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le […]
1976, médiamaticien de formation, s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP) dès le 5 octobre 2020.
Par courrier du 5 octobre 2020, l’ORP l’a convoqué à son
premier entretien de conseil et de contrôle pour le 27 octobre suivant. La
convocation le rendait attentif au fait qu’il avait l’obligation légale de se
rendre à ce rendez-vous et que toute absence injustifiée pouvait entraîner
une réduction de son droit aux prestations de chômage.
Dans une décision du 27 novembre 2020, l’ORP a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage de l’intéressé pour une durée de 9 jours à
compter du 5 octobre 2020 pour recherches d’emploi insuffisantes avant
son inscription au chômage.
Par courrier du 13 août 2021 à l’intéressé, l’ORP a relevé que
ce dernier avait contesté une décision d’inaptitude au placement prise à
son égard et l’informait qu’il était tenu, pendant ce temps, de poursuivre
ses recherches d’emploi et les entretiens de conseil et de contrôle de
l’ORP. Un entretien lui était donc fixé le 21 septembre 2021 à 8h15 auprès
de son conseiller ORP.
b) Dans un courriel du 21 septembre 2021 à son conseiller
ORP, l’intéressé s’est excusé de n’avoir pas répondu à son appel
téléphonique passé à 8h15, expliquant qu’il était occupé à d’autres tâches
et que cela lui était « complètement sorti de la tête ».
L’ORP lui a donc fixé un nouvel entretien de conseil par visio-
conférence pour le 14 octobre suivant, par courrier du 21 septembre 2021.

- 3 -
Dans un courrier du 22 septembre 2021 à l’intéressé, l’ORP a
relevé que ce dernier ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil et de
contrôle prévu le 21 septembre 2021, sans s’être excusé au préalable et
l’invitait à exposer son point de vue à ce propos dans un délai de 10 jours.
Le recourant a répondu le 24 septembre 2021 qu’il avait
manqué le rendez-vous car il pensait que celui-ci aurait lieu par téléphone
comme les mois précédents durant la période du COVID-19 et non en
présentiel. Il s’excusait de n’avoir pas fait attention au type de rendez-
vous qui était fixé.
Dans une décision du 27 septembre 2021, l’ORP a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de 5 jours à
compter du 22 septembre 2021 pour avoir manqué l’entretien de conseil
du 21 septembre, sans s’être excusé au préalable.
Le 4 octobre 2021, l’intéressé a formé opposition contre cette
décision, exposant que le changement de type de rendez-vous, à savoir de
téléphonique à présentiel, était une situation unique et exceptionnelle
après la période de COVID-19 et que la sanction, représentant plus de
1'500 francs, était disproportionnée compte tenu que sa situation actuelle
était très stable. En effet, il percevait un gain intermédiaire couvrant le
90% de ses indemnités de chômage pendant la période du 1er août au 31
décembre 2021.
c) Par décision sur opposition du 10 novembre 2021, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE) a confirmé la
décision de l’ORP du 27 septembre 2021, au motif notamment qu’il lui
appartenait de prendre connaissance correctement de la convocation
datée du 13 août 2021, laquelle mentionnait clairement que l’entretien du
21 septembre 2021 devait avoir lieu en présentiel, ajoutant que le fait de
réaliser un gain intermédiaire faisait partie du devoir de tout demandeur
d’emploi, dans le but de diminuer le dommage causé à l’assurance. Le
SDE a également confirmé la quotité de la sanction.

- 4 -
B. Par acte du 6 décembre 2021, R._________ a recouru contre
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation, respectivement
à la diminution de la quotité de la sanction. Il fait valoir que le 22
septembre 2021, il était prêt pour l’entretien avec son conseiller
ORP, par téléphone, comme durant les mois de la période de COVID-
19 qui avait précédé. Il relève que c’est le premier rendez-vous à
avoir été changé de mode téléphonique à présentiel, ce dont il ne
s’était pas aperçu. Il invoquait donc le caractère exceptionnel de
cette situation.
Dans sa réponse du 13 janvier 2022, le SDE conclut au rejet du
recours, relevant que le recourant n’a pas adopté un comportement
irréprochable les 12 derniers mois avant son rendez-vous manqué. Il
ajoute que le SECO retient qu’une suspension du droit à l’indemnité de
chômage doit être prononcée pour chaque faute, même s’il s’agit d’une
simple négligence comme en l’espèce.
E n d r o i t :
1. Déposé en temps utile (cf. art. 60 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]), auprès du tribunal compétent, le recours est recevable à la forme
(cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la cause
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que le
SDE a confirmé la suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant, ainsi que sur la quotité de la sanction.

- 5 -
a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la
preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet, il est notamment tenu de
participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que
celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique
notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle
(TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un
entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le
cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli
(TF 8C_777/2017 précité consid. 3.2 ; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008
consid. 5.1 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3). Il suffit que
l'assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu'elle soit,
sanctionnée ou non, pour qu'une sanction se justifie en cas d'absence
injustifiée (DTA 2013 p. 185).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie précise, dans le bulletin
relatif à l’assurance-chômage, qu’une suspension du droit à l'indemnité
doit être prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple
négligence (faute légère). Cela vaut pour tous les motifs de suspension,
sauf pour celui du chômage fautif qui présuppose une provocation
intentionnelle ou par dol éventuel du licenciement (Bulletin LACI/IC, édition

- 6 -
janvier 2022, chapitre D2 p. 253, disponible à l’adresse suivante :
file:///C:/Users/zju5150/AppData/Local/Temp/Bulletin_LACI_IC.pdf).
b) En l’occurrence, le recourant fait valoir qu’il a manqué son
rendez-vous à l’ORP du 21 septembre 2021 car il pensait que celui-ci
devait avoir lieu par téléphone comme cela avait été le cas durant la
période de COVID-19 ayant précédé. Il invoque le caractère exceptionnel
de la situation, exposant qu’il s’agissait du premier rendez-vous à être de
nouveau fixé en mode présentiel, ce à quoi il n’avait pas prêté attention.
Or, en ne prêtant pas attention au type de rendez-vous et en
manquant ainsi ce rendez-vous, le recourant a commis une négligence, qui
s’apparente à une faute légère. Il apparaît d’ailleurs que même si le
rendez-vous devait avoir lieu par téléphone, l’intéressé l’aurait également
manqué puisqu’il n’a pas répondu à l’appel téléphonique que lui a passé
son conseiller OPR le jour du rendez-vous à l’heure prévue pour celui-ci,
soit le 21 septembre 2021 à 8h15 (voir le courriel du 21 septembre 2021
de l’intéressé dans lequel il s’excuse auprès de son conseiller ORP de
n’avoir pas répondu à son appel téléphonique passé à 8h15, expliquant
qu’il était occupé à d’autres tâches et que cela lui était « complètement
sorti de la tête »). En outre, il ne s’agit pas du premier manquement du
recourant dans ses obligations en tant que demandeur d’emploi durant les
douze mois précédant le rendez-vous manqué, puisqu’il a été sanctionné
pour recherches d’emploi insuffisantes durant la période précédant son
inscription au chômage le 5 octobre 2020. Il en découle que la sanction
doit être confirmée dans son principe.
3. Reste à examiner la quotité de la sanction. Le recourant fait
valoir que celle-ci est disproportionnée dès lors qu’elle représente, dans
son cas, un montant de 1'500 francs.
a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension du droit
à l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute. En
vertu de l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), elle

- 7 -
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. En tant qu'autorité de
surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour
ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant
objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en
fonction de la faute.
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6).
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui
de l'autorité judiciaire de première instance n'est en revanche pas limité
dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la
décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui
concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte
sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un
cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en
respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il
doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73 ;
TF 8C_67/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.3).
b) Selon le barème établi par le SECO (Bulletin LACI IC,
chapitre D79), lorsque l'assuré ne se présente pas à un entretien de
conseil ou à une séance d'information sans motif valable, pour la première
fois, la sanction se situe entre 5 et 8 jours. En l'occurrence, en fixant à
cinq jours la suspension du droit à l'indemnité de chômage,
l'administration l’a fixée à la limite inférieure du barème prévu par le

- 8 -
SECO. La sanction respecte également les limites fixées par l’art. 45 al. 3
OACI en cas de faute légère (prévoyant 1 à 15 jours de suspension).
L’appréciation de l’intimé ne prête ainsi pas le flanc à la critique et aucun
élément du dossier ne justifie de s’en écarter.
4. Vu ce qui précède, le recours est rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la LACI ne prévoyant pas
la perception de tels frais pour les litiges en matière de prestations
relevant de l’assurance-chômage (cf. art. 61 let. fbis LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient
pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 10 novembre 2021 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 9 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________, à Lausanne,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :