vd_gerichte · JP21.008102 · 2021-11-04 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.008102-211455
299
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 3 septembre 2021 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant B.________
SA, à [...], d’avec W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 3 septembre 2021, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : l’autorité précédente) a pris
acte du décès de W.________ et ordonné la suspension de la procédure
pendante devant elle entre B.________ SA et le défunt, jusqu’à la délivrance
du certificat d’héritier(s).
B. Par acte du 17 septembre 2021, R.________ (ci-après
également : le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en
ce sens qu’aucune suspension de la procédure ne soit ordonnée, celle-ci
étant immédiatement reprise. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
de la décision, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Il a
joint un lot de pièces à son acte. Le recourant a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
C. La Chambre des recours civile constate les faits suivants :
1. B.________ SA est inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud depuis le [...]. Au moment de sa constitution, le capital-actions de
la société a été fixé à 120'000 fr. et divisé en 12'000 actions au porteur de
10 fr. chacune. [...] y a souscrit à concurrence de 119'980 fr., R.________ à
concurrence de 10 fr. et W.________ à concurrence de 10 francs. Il ressort
de l’art. IV de l’acte constitutif de la société que les susnommés ont élu,
pour la première année, R.________ en qualité d’administrateur avec
signature individuelle.
2. a) Selon l’extrait du Registre du commerce de B.________ SA,
W.________ en a été l’administrateur avec signature individuelle à compter
du 12 janvier 2015.

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b) Le 21 janvier 2019, B.________ SA a tenu l’assemblée
générale ordinaire de l’année 2018, en présence de W.________,
administrateur, d’[...], actionnaire majoritaire, et de [...], secrétaire. A
cette occasion, le mandat d’administrateur de W.________ a été renouvelé
jusqu’à la prochaine assemblée.
c) Le 27 juillet 2020, B.________ SA a tenu l’assemblée
générale ordinaire relative à l’année 2019, en présence des mêmes
comparants. A l’issue de celle-ci, W.________ a été maintenu dans son rôle
d’administrateur de la société.
3. a) Le 21 décembre 2020, R.________ a tenu seul, officiant tant
en qualité d’administrateur que de secrétaire, une assemblée générale
extraordinaire de B.________ SA. Il ressort ce qui suit du procès-verbal y
relatif :
« Au vu des derniers événements provoqués par l’administrateur
W.________ et la fondée de procuration [...] […] il est procédé à une tenue
d’Assemblée Générale extraordinaire avec à l’ordre du jour la révocation
immédiate de W.________ du poste d’administrateur de B.________ SA […].
L’actionnariat majoritaire étant composé d’une seule personne portant
11’999 actions au porteur sur 12’000 de B.________ SA et se présentant à
l’AG avec en ses mains ces 11’999 actions en la personne de R.________ ; la
séance peut être ouverte vu l’urgence […].
R.________ fait fonction de secrétaire, ce qui est accepté par l’actionnariat.
[…] R.________ préside la séance.
Il est décidé […] de révoquer avec effet immédiat W.________ des fonctions
d’administrateur au sein de B.________ SA (W.________ refusant de tenir AG
vu l’ordre du jour : sa révocation).
[…]
Il est procéder [sic] à la nomination immédiate de R.________ au poste
d’administrateur de B.________ SA avec signature individuelle.
[…]
Ordre est donné au nouvel administrateur élu R.________ de procéder dans
l’urgence à la réquisition des radiations votées […].
D’y faire inscrire R.________ comme administrateur avec signature
individuelle de B.________ SA auprès du Registre du Commerce.
[…] »

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b) Depuis le 4 février 2021, R.________ est inscrit au Registre
du commerce en qualité d’administrateur unique de B.________ SA.
4. a) Par acte du 22 février 2021, W.________ a saisi l’autorité
précédente d’une requête de mesures provisionnelles et d’extrême
urgence en concluant, avec suite de frais et dépens et à titre
superprovisionnel, à ce qu’ordre soit donné au Préposé du Registre du
commerce de modifier avec effet immédiat et rétroactif son registre dans
la mesure où il concerne B.________ SA, en ce sens que R.________ n’en est
pas l’administrateur depuis le mois de novembre 2003, W.________ l’étant
depuis cette date, subsidiairement depuis le mois de novembre 2005. A
titre subsidiaire, il a conclu à ce que l’extrait du Registre du commerce
concernant la société soit modifié en ce sens que R.________ n’est pas,
subsidiairement plus, l’administrateur de celle-ci, W.________ l’étant. Plus
subsidiairement, il a conclu à ce que les informations concernant la société
figurant au Registre du commerce ne soient plus rendues accessibles.
W.________ a enfin conclu à ce qu’en tout état de cause, interdiction soit
faite à R.________ d’accomplir tout acte de gestion ou de représentation de
B.________ SA avant l’entrée en force de la décision sur demande au fond à
intervenir, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du
Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. Il a pris ces
mêmes conclusions à titre provisionnel, en concluant au surplus à ce qu’un
délai lui soit imparti pour déposer agir au fond.
La nullité des décisions prises lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 21 décembre 2020 était expressément invoquée à
l’appui des prétentions précitées.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22
février 2021, l’autorité précédente a interdit à R.________ d’accomplir tout
acte de gestion ou de représentation de B.________ SA, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité (I), a dit que les frais suivaient le sort des mesures

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provisionnelles (II), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
5. W.________ est décédé le 7 août 2021.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), peuvent notamment faire l’objet d’un
recours les ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas
prévus par la loi. Tel est le cas des décisions de suspension, lesquelles
sont des ordonnances d’instruction (ATF 141 III 270 consid. 3.3) dont l’art.
126 al. 2 CPC prévoit qu’elles sont attaquables par la voie du recours.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente pour en connaître. Se pose toutefois la question de
la qualité pour recourir du recourant. En effet, seules les parties à la
procédure principale disposent de cette qualité, tout comme leurs
successeurs à titre universel ou particulier, ainsi que les parties
intervenantes ou appelées en cause. Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision
contestée (CREC 28 septembre 2016/389, in JdT 2017 III 35 note Piotet ;
CACI 2 mai 2012/204). La question de l’éventuelle atteinte des intérêts du
recourant et, partant, de sa qualité pour recourir, peut toutefois souffrir de
demeurer ouverte, compte tenu de ce qui suit.

- 6 -
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Cela étant, les pièces
jointes au recours constituant des pièces dites « de forme », elles sont
recevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la procédure serait devenue sans
objet, dès lors que la requête du 22 février 2021 tendrait principalement à
faire inscrire feu W.________ comme administrateur de B.________ SA,
respectivement à le faire constater à titre rétroactif ; de l’avis du
recourant, le décès du susnommé empêcherait de donner suite à sa
prétention, dès lors que la qualité d’administrateur serait personnelle et
qu’elle ne pourrait ainsi passer à ses héritiers.
Par ailleurs, le recourant soutient que la suspension de la
procédure contreviendrait au principe de célérité. Il fait en particulier

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valoir qu’un temps important pourrait s’écouler avant que le certificat
d’héritier(s) puisse être délivré et que des travaux urgents de toiture
devraient être entrepris pour le compte de B.________ SA.
3.2 Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile
suisse, FF 2006 6841, p. 6916). Au regard du principe de la célérité, la
durée du procès et la compatibilité d’une éventuelle suspension doivent
être appréciées de cas en cas, en tenant compte de l’ensemble des
circonstances, en particulier de la nature et de l’ampleur de l’affaire, du
comportement des parties et des autorités, et des opérations de
procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF
4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6), le juge disposant à cet égard
d’un pouvoir d’appréciation. Ces principes sont également applicables en
procédure sommaire (TF 5A_411/2020 du 6 mai 2021 consid. 2.1).
3.3
3.3.1 L’argument du recourant selon lequel la procédure serait
devenue sans objet ne peut être suivi. On comprend en effet, à la lecture
de la requête du 22 février 2021, que feu W.________ entendait protéger
les avoirs de B.________ SA des actes du recourant afin, indirectement, de
protéger ses propres droits, vu sa qualité d’actionnaire de la société. Dite
qualité est passée à ses héritiers, de même que l’intérêt à protéger les
droits patrimoniaux y relatifs d’une gestion inappropriée de la société par
son administrateur actuel, soit le recourant. Celui-ci passe à cet égard
sous silence le fait que la requête susmentionnée tend notamment à ce
que le recourant se voie interdit de gérer B.________ SA jusqu’à droit connu
sur l’action au fond à intervenir, soit une action tendant au constat de la
nullité des décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du
21 décembre 2020. Le 22 février 2021, l’autorité précédente a fait droit à
cette conclusion au stade superprovisionnel, de sorte que le recourant ne
peut pour l’instant disposer des avoirs de la société, ce afin de protéger

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les intérêts de feu W.________, désormais transmis à ses héritiers. C’est
dire qu’il est faux de soutenir que la procédure est devenue sans objet. Le
grief se révèle infondé.
3.3.2 S’agissant de la violation du principe de célérité invoquée par
le recourant, celui-ci allègue des faits nouveaux irrecevables (cf. art. 326
CPC) en tant qu’il se prévaut de prétendus travaux urgents, les faits en
question n’étant au demeurant pas établis. Pour le surplus, aucune
urgence du recourant à pouvoir agir pour la société n’est établie, de sorte
qu’un tel motif ne s’oppose pas, en l’état, à la suspension de la procédure.
On ne saurait pas non plus retenir que le principe de célérité s’opposait à
la reddition de la décision entreprise au motif que la délivrance du
certificat d’héritier(s) pourrait prendre un certain temps ; un tel potentiel
retard, outre qu’il n’est pas établi, ne suffit en effet pas à renoncer à
prononcer une suspension de la procédure du fait du décès, rappelons-le,
du requérant à l’action. Il s’ensuit le rejet de ce grief également.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
est rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire du recourant est rejetée,
compte tenu de l’absence de chances de succès du recours (art. 117 let. b
CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 72
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, B.________ SA n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sarah Meyer (pour R.________),
- Me Charles-Henri de Luze (pour B.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si

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la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :