vd_gerichte · TD20.005333 · 2020-07-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.005333-200792
177
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2020
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, juge présidant
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC ; 9 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre la décision rendue le 20 mai 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant son
indemnité intermédiaire de conseil d’office d’Z.________, dans le cadre de
la cause divisant ce dernier d’avec P.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 mai 2020, le Président du Tribunal de civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a arrêté l'indemnité intermédiaire de l’avocat
L.________, conseil d'office d’Z.________, à 7'429 fr. 15, TVA et débours
compris et a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l'Etat.
En droit, le premier juge a considéré que le temps que Me
L.________ avait allégué avoir consacré au dossier, par 52 heures et 18
minutes pour la période du 23 octobre 2019 au 5 mai 2020 apparaissait
excessif. Il a notamment réduit de 8 heures et 30 minutes le temps
consacré à la rédaction de la demande unilatérale de divorce initialement
allégué à hauteur de 15 heures et 30 minutes considérant que l’écriture
contenait 22 pages dont une page dédiée à la recevabilité qui ne
présentait pas de difficulté et que les 84 allégués étaient principalement
consacrés aux coûts des enfants. Il a en outre retranché 1 heure du temps
consacré à la demande motivée, celle-ci ayant la même teneur que la
demande initiale déposée au mois de janvier 2020. Le magistrat a retenu
que le temps dédié aux recherches juridiques devait être ramené à 1
heure au lieu des 2 heures et 24 minutes alléguées et a retranché 1 heure
et 30 minutes au temps compté pour l’analyse du dossier de mesures
protectrices de l’union conjugale qui n’était pas justifié compte tenu de la
connaissance du dossier par l’avocat qui représente son client depuis le
début de la procédure de séparation. Le premier juge a retranché le temps
consacré à l’élaboration du bordereau de pièces, soit 1 heure, ceci
constituant du travail de secrétariat. Enfin, le temps consacré aux
correspondances a été ramené de 12 à 10 minutes, soit une diminution
totale de 1 heure et 30 minutes pour l’ensemble des correspondances.

- 3 -
B. Par acte du 4 juin 2020, l’avocat L.________ a recouru contre
cette décision, en concluant principalement à son annulation, la cause
étant renvoyée au premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du
prononcé, en ce sens que l’indemnité intermédiaire d’office en sa faveur
soit arrêtée à un montant de 9'414 fr., correspondant à un total de 52
heures et 18 minutes, plus 636 fr. 70 de débours, TVA en sus. Le recourant
a produit un onglet de deux pièces sous bordereau à l’appui de son acte.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 31 janvier 2020, l’avocat L.________, agissant pour
Z.________, a déposé une demande unilatérale de divorce dans le cadre du
conflit en divorce l’opposant à P.________.
A la même date, il a déposé une requête d’assistance judiciaire
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans le cadre du conflit susmentionné.
2. Par décision du 7 février 2020, le premier juge a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à Z.________ et a nommé Me L.________
en qualité de conseil d’office. Cette décision faisait suite à la décision
initiale d’octroi de l’assistance judiciaire du 23 octobre 2019.
3. Le 25 février 2020, P.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles à laquelle Z.________ s’est déterminé par procédé
écrit du 28 mars 2020.
Une audience de conciliation s’est tenue le 26 février 2020 en
présence des parties assistées de leur conseil.
4. Le 25 mars 2020, Z.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce motivée.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique commis
d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines
règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée à une partie, de
la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC, de sorte que
les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand CPC [CR-CPC], Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
Cette disposition prévoyant que la décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui est
ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

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1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung
(ZPO), 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus
restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la pièce 1 est une pièce de forme recevable. La
pièce 2 figure déjà au dossier, de sorte qu’elle est également recevable.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la décision serait arbitraire en ce
sens que les opérations facturées s'inscrivaient raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche de conseil d'office et que le temps
n'était pas excessif pour une procédure de divorce extrêmement
complexe et conflictuelle, ayant notamment trait à l'intégrité physique et
psychique. Par ailleurs, ladite procédure se conjuguait avec deux autres
procédures (procédure de mesures provisionnelles sur les relations
personnelles de la partie adverse avec les enfants communs et une

- 6 -
procédure pénale) entre les mêmes parties depuis le 17 novembre 2017,
entrainant ainsi la multiplication des procédés écrits et nécessitant une
coordination entre procédures.
Aussi, la rédaction de la demande unilatérale de divorce devait
être hautement précise et parfaitement documentée ; les calculs des
coûts d'entretien de chaque enfant – au total cinq enfants, dont les trois
aînés auraient de nombreuses activités extrascolaires – auraient entraîné
de nombreuses heures d'analyse de chacune des pièces, avec un haut
degré d'attention et de précision. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur
du cas d'espèce, le travail de préparation aurait été important.
Le recourant relève que le premier juge, qui n'aurait pas pris
en considération l'ensemble des faits pertinents nécessaires à la
compréhension de l'ampleur et de la complexité de son travail, venait de
reprendre le dossier d'un autre juge qui n'aurait jamais retranché une
opération dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, Zivilprozessordnung (ZPO), op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122
CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération

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de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le
juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour
un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF
117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps
consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne
peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 109 la 2017 consid.
3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
3.2.2 Prohibé par l’art. 9 Cst., l’arbitraire ne résulte pas du seul fait
qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle
serait préférable ; la décision attaquée doit être manifestement
insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la situation de fait,
violer gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
heurter de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ;
pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas
que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 III 552 consid. 4.2).

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3.3 Le premier juge a réduit le temps consacré à la rédaction de la
demande unilatérale en divorce et aux calculs des situations financières
des parties, de 15 heures et 30 minutes à 7 heures. Il a considéré que
l'écriture contenait 22 pages, dont une page consacrée à la recevabilité
qui ne présentait pas de difficultés particulières, et 84 allégués
principalement consacrés à énumérer les coûts des enfants. Au regard du
large pouvoir d'appréciation du juge en la matière, on ne voit pas que
cette réduction soit arbitraire, l'énumération desdits coûts dans de
nombreux allégués ne rendant pas pour autant la cause difficile. En outre,
le premier juge a retenu que la demande motivée présentait la même
teneur que la demande initiale, de sorte qu'il se justifiait de retrancher une
durée d'une heure sur cette opération. La comparaison de la teneur
similaire des deux écritures ne permet nullement de considérer que le
premier juge aurait versé dans l'arbitraire en excédant son large pouvoir
d'appréciation.
S'agissant des 2 heures et 24 minutes consacrées aux
recherches juridiques, le premier juge a ramené ce temps à une heure au
motif que l'on ne discernait pas quelles recherches juridiques spécifiques
seraient nécessaires dans le cadre de l'affaire. Les explications du
recourant ne suffisent nullement à remettre en cause l'appréciation du
premier juge.
Le premier juge a également retranché 1 heure et 30 minutes
du temps compté pour l'analyse du dossier de mesures protectrices de
l’union conjugale, au motif que ce temps ne serait pas justifié au regard de
la bonne connaissance du dossier acquise par l'avocat qui suit l'affaire
depuis ses débuts. Cet argument, qui n'est pas contesté en tant que tel
par le recourant, ne permet pas non plus de reprocher au premier juge la
violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire pour avoir excédé son
pouvoir d'appréciation en la matière.
Le premier juge, appliquant la jurisprudence en la matière, a
retranché à juste titre le temps consacré à la confection de bordereaux de

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pièces à raison d’une heure, dès lors qu'il s'agit d’un pur travail de
secrétariat (CREC 4 septembre 2019/245 ; CREC 11 août 2017/294 ; CREC
4 février 2016/40).
Enfin, le temps consacré à la rédaction de correspondances
compté à hauteur de 12 minutes a été ramené par le premier juge à la
durée usuellement admise de 10 minutes par courrier, ce qui revient à
admettre une durée totale de 8 heures et 30 minutes sur les 10 heures
comptabilisées par l’avocat pour l’ensemble des correspondances. Le
temps retenu à ce titre en définitive, au regard des nombreuses
correspondances comptabilisées, n'excède en aucun cas le pouvoir
d'appréciation du premier juge, étant au demeurant relevé que certaines
des correspondances constituaient plus vraisemblablement des mémos,
généralement non rémunérés (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 5 janvier
2015/10 ; CREC 3 septembre 2014/312).
Au surplus, la reprise du dossier par un autre juge n'est
nullement pertinente dans le cadre de la fixation de l'indemnité
d’assistance judiciaire du conseil d'office.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me L.________, personnellement,
- M. Z.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :