vd_gerichte · TD21.031775 · 2023-11-01 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.031775-231334
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 106, 107 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], recourante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
15 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec H.________, à [...],
intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 septembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente) a rejeté les conclusions prises par A.________ dans sa
requête du 22 février 2023 et celles prises par H.________ dans sa requête
du 27 avril 2023 (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 800 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat pour
A.________ (II), a renvoyé les décisions sur les indemnités d'office des
conseils respectifs des parties à une décision ultérieure (III et IV), a dit que
A.________ devait verser au conseil de H.________, Me Rachel Cavargna-
Debluë, la somme de 800 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient prises à titre
provisionnel (VI).
En droit, la présidente a en substance retenu que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, par 800 fr., devaient être mis à
la charge de A.________ qui succombait. Au demeurant, au vu du sort de la
cause, elle devait également s’acquitter d’une indemnité de dépens par
800 fr. directement auprès de la mandataire de l'intimé, Me Cavargna-
Debluë, les deux parties étant au bénéfice de l'assistance judiciaire.
B. a) Par acte du 29 septembre 2023, A.________ (ci-après : la
recourante) a recouru à l’encontre de cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres II et V de
son dispositif en ce sens, d’une part, que les frais judiciaires étaient laissés
à la charge de l’Etat à raison de la moitié pour la recourante et de la
moitié pour H.________ (ci-après : l’intimé), respectivement qu’ils étaient
répartis à raison de la moitié entre chacune des parties et, d’autre part,
que les dépens étaient compensés, de sorte que chaque partie gardait ses
frais de procédure en mesures provisionnelles. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation des chiffres II et V précités et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des

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considérants. En sus, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif ainsi que
l’assistance judiciaire.
b) Par courrier du 11 octobre 2023, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête
d’effet suspensif.
c) Par courrier du même jour, le juge délégué a dispensé la
recourante du paiement de l’avance de frais, tout en réservant la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
d) L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. H.________, né le [...] 1978, et A.________ le [...] 1968, se sont
mariés le 11 août 2009 à [...] (VD).
Une enfant est issue de cette union : F.________, née le [...]
2009 à [...] ([...]).
2. a) Par jugement rendu le 11 septembre 2019, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des
parties et ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif du jugement, la
convention sur les effets du divorce signée le 17 juin 2019 par les parties,
complétée par ces dernières à l'audience du 11 juillet 2019. Les parties
étaient en substance convenues que l’autorité parentale et le droit de
garde sur l’enfant seraient exercés conjointement. Par ailleurs, chaque
époux subviendrait à son propre entretien et assumerait la moitié des frais
de l’enfant, les allocations familiales étant versées à la mère.

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b) La présidente a ratifié, pour faire partie intégrante du
dispositif du jugement, le complément à la convention sur les effets du
divorce signé à l'audience du 11 juillet 2019 par les parties, ainsi libellé :
« H.________ contribuera à l'entretien de sa fille F.________, née le [...]
2009, par le régulier versement d'avance le premier de chaque
mois, en mains de la mère, des pensions mensuelles suivantes,
allocations familiales non comprises et dues en sus :
- 700 fr. (sept cents francs) jusqu'à l'âge de 16 ans révolus,
- 800 fr. (huit cents francs) dès lors et jusqu'à sa majorité et, au-
delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ».
3. Par requête de mesures provisionnelles du 22 février 2023,
déposée dans le cadre d’une future action en modification du jugement de
divorce, la recourante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. La garde, respectivement le droit de définir le lieu de résidence
de l'enfant F.________, née le [...] 2009, est attribuée à Mme
A.________.
Il. M. H.________ bénéficie sur sa fille F.________, née le [...] 2009,
d'un libre et large droit de [sic] qui s'exerce d'entente avec
Mme A.________ et à défaut d'entente à raison d'un week-end
sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche à 18h00, et de la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour
lui d'aller chercher sa fille chez sa mère et de l'y ramener.
III. M. H.________ contribue à l'entretien de sa fille F.________, née le
[...] 2009, par le régulier versement d'avance le premier de
chaque mois, en mains de Mme A.________ d'une pension
mensuelle dont le montant est fixé à dire Justice, mais qui ne
sera pas inférieur à CHF 2'380.00 dès le dépôt de la présente
requête ».
4. Par déterminations du 27 avril 2023, l’intimé a formulé, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :
I. Rejeter les conclusions prises par A.________ en pied de la
Requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
urgentes déposée le 22 février 2023, dans la limite de leur
recevabilité.

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II. Mettre l'entier des frais judiciaires à charge de A.________ en
application de l'art. 115 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272].
III. Accorder une juste indemnité de CHF 3'000.- à H.________ à titre
de dépens, notamment pour couvrir les coûts des
remboursements de l'assistance judiciaire auprès de l'Etat, soit
CHF 50.- par mois.
Reconventionnellement :
IV. Dire que H.________ est libéré de toute contribution à l'entretien
de sa fille F.________, née le 24 juin 2009, dès et y compris le
[...] 2023 ».
5. Par déterminations du 28 avril 2023, la recourante a persisté
dans ses conclusions.
6. a) Par écriture du 20 juin 2023, l'intimé a produit des nova,
soit sa décision de taxation 2022.
b) Par déterminations du 7 juillet 2023, la recourante a conclu
à ce que la pièce produite le 20 juin 2023 par l'intimé soit purement et
simplement écartée.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94

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consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose
autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais et
dépens telle qu’arrêtée par la présidente dans l’ordonnance litigieuse. La
décision entreprise ayant été rendue en procédure sommaire, le recours a
partant été interjeté en temps utile. En outre, il a été rédigé dans les
formes prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC). Il est dès lors recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au

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principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Dans un moyen principal, la recourante fait valoir que la
présidente aurait violé les art. 106 et 107 CPC en mettant à sa seule
charge les frais judiciaires. Elle expose que les parties auraient toutes
deux pris des conclusions (principales et reconventionnelles),
respectivement conclu au rejet des conclusions de la partie adverse. Par
ailleurs, seul l’intimé aurait succombé s’agissant de la « décision incidente
relative aux nova ». Les requêtes respectives des parties ayant été
rejetées aux termes de la décision litigieuse, elles auraient dès lors toutes
deux succombé.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige comparée avec les
conclusions prises par chacune des parties (TF 5D_108/2020 du 28 janvier
2021 consid. 3.2 ; TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC
2014 p. 19). Le juge peut en particulier prendre en compte l’importance
des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige
(TF 5D_108/2020 précité consid. 3.2 ; TF 4A_54/2018 du 11 juillet 2018
consid. 5.1), comme du fait qu’une partie gagne sur une question de
principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015

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consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484). Cette réglementation octroie au juge un
large pouvoir d’appréciation, en particulier quant au poids accordé aux
diverses conclusions litigieuses (TF 5D_108/2020 précité consid. 3.1 ; sur
le tout : CREC 9 mars 2023/55).
3.2.2 L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être
répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige
relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cadre, le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement dans la
manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il
veut s’écarter des règles générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 ; TF 4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 7.2 ;
TF 5D_68/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.2 ; CREC 9 mars 2023/55).
Le simple fait que l’on soit en présence d’une procédure du
droit de la famille ne justifie pas encore que l’on s’écarte de la
réglementation claire de l’art. 106 al. 1 CPC (TF 5A_85/2017 du 19 juin
2017 consid. 9.2, RSPC 2017 p. 410). Une dérogation fondée sur l'art. 107
al. 1 let. c CPC peut entrer en considération lorsque les divers points
litigieux ne peuvent se compenser, dès lors qu'il ne s'agit pas uniquement
de prétentions pécuniaires ; il en va de même quand la situation
économique des parties est sensiblement différente (TF 5A_457/2022 du
11 novembre 2022 consid. 3.5 ; TF 5A_245/2021 du 7 septembre 2022
consid. 4.2.1). Il n'est ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la
partie qui obtient gain de cause soit condamnée à supporter des frais (TF
5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 5.3) ou que les frais soient répartis par moitié et aucun
dépens alloué dans un litige relatif pour l'essentiel au sort et à l'attribution
des enfants (TF 5A_321/2014 du 20 août 2014 consid. 2.3.2).
3.3 En l’occurrence, le litige au fond, ressortant du droit de la
famille, portait sur la contribution d’entretien de l’enfant et le droit aux
relations personnelles (droits de garde exclusif et de visite).

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Force est de constater que l’importance des griefs à traiter
provient en l’espèce des conclusions de la requête déposée par la
recourante et non de celle de l’intimé. En effet, celui-ci s’est limité à
prendre une unique conclusion reconventionnelle en suppression de la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant, laquelle a été rejetée par la
présidente en une ligne ; elle a en effet retenu que l’intimé avait indiqué
en audience qu'il était en mesure de s'acquitter, bien que difficilement, du
montant actuel. Par ailleurs, la « décision incidente » relative à la
production de nova dont se prévaut la recourante vise en réalité une seule
pièce et fait partie intégrante de l’ordonnance querellée. En effet, la
présidente a développé son raisonnement en quelques lignes, considérant
que la production de sa décision de taxation 2022 par l'intimé était
tardive, dans la mesure où elle était intervenue après les délibérations ;
cette pièce était, quoi qu’il en fût, dénuée de pertinence.
A cela s’ajoute que la condition de l’urgence, nécessaire au
dépôt de la requête de mesures provisionnelles de la recourante, n'était
pas remplie.
Par conséquent, il n’est nullement choquant que la présidente
ait considéré que la recourante était la partie succombante. On ne
discerne en définitive aucune violation des art. 106 et 107 CPC.
4.
4.1 Eu égard à ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2 Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (100 fr. pour l’émolument de décision [art. 69
al. 3 et 70 al. 3 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils
; BLV 270.11.5)] et 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet
suspensif [art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 CPC).

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Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
4.3 La recourante a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure de deuxième instance.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, le recours étant d'emblée dépourvu de toutes
chances de succès, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit
être rejetée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Bertrand Pariat (pour A.________),
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour H.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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La greffière :