vd_gerichte · JS19.019624 · 2020-02-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.019624-191550
63
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 février 2020
_____________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à
[...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par convention du 27 septembre 2017, modifiée à l’audience
du 29 août 2018, K.________ et C.________ ont convenu notamment et en
substance de confier la garde sur l’enfant I.________ à son père et de fixer
son domicile auprès de celui-ci, de confier la garde sur l’enfant U.________
à sa mère et de fixer son domicile auprès de celle-ci, de prévoir que
chacune des parties bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur
l’enfant dont elle n’a pas la garde, d’arrêter la contribution d’entretien de
C.________ en faveur d’U.________ à 700 fr. par mois, allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1er septembre 2018, d’arrêter l’entretien
convenable d’U.________ à 950 fr. par mois, y compris les allocations
familiales, de faire supporter à K.________ les frais extraordinaires
d’U.________, de faire supporter à C.________ l’entretien convenable
d’I.________, arrêté à 950 fr. par mois, y compris les allocations familiales,
ainsi que ses frais extraordinaires et de fixer le montant des arriérés de
pensions dus par K.________ à C.________ pour la période du 1er avril 2017
au 31 août 2018 à 4'000 fr., prétention devant être réglée dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial. Dite convention a été ratifiée par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois à
l’audience du 29 août 2018, pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 octobre 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que l’entretien
convenable d’I.________, né le [...] 2003, était arrêté à 40 fr. par mois,
allocations familiales par 360 fr. déduites, à la charge de C.________ à
hauteur de 22 fr. et à la charge de K.________ à hauteur de 18 fr. (I), a dit
que l’entretien convenable d’U.________, née le [...] 2004, était arrêté à
650 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, à la charge de
C.________ à hauteur de 356 fr. et à la charge de K.________ à hauteur de
294 fr. (II), a dit qu’après compensation, C.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille U.________, par le régulier versement, en mains de

- 3 -
K.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 66 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mai 2019 (III), a dit
que les frais extraordinaires des enfants I.________ et U.________ seraient
pris en charge par C.________ à hauteur de 54,75 %, et par K.________ à
hauteur de 45,25 %, moyennant entente préalable sur le principe et le
montant de la dépense (IV), a dit que K.________ était débitrice de
C.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 3'200 fr. à titre
de dépens (VIII), a maintenu pour le surplus la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale signée par les parties à l’audience du 27
septembre 2017, telle que modifiée lors de l’audience du 29 août 2018
(IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X), a rendu le
prononcé sans frais (XI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (XII).
Par acte du 21 octobre 2019, K.________, appelante, a fait appel
de l’ordonnance précitée. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 30 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 10 octobre 2019 dans la procédure d'appel.
Le 11 novembre 2019, C.________, intimé, a déposé une
réponse.
Le 27 novembre 2019, une audience d'appel s’est tenue
devant le Juge délégué de la Cour de céans, lors de laquelle le juge
délégué a ordonné la production de pièces requises.
3. Par courrier du 30 janvier 2020, les parties ont transmis au
Juge délégué de la Cour de céans une convention, dont la teneur est la
suivante :
« I.

- 4 -
Le chiffre II de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 29 août 2018 est modifié, avec effet au 1er mai 2019,
en ce sens que C.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
U.________ par le régulier versement d’avance, le premier de chaque
mois, en mains K.________, d’une pension mensuelle de CHF 400.-
(quatre cents francs suisses), allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er mai 2019.
Au surplus, les Parties constatent que l’entretien convenable des
enfants n’a pas évolué, sous réserve des allocations familiales qui
ont passé de CHF 250.- à CHF 360.- pour I.________, respectivement
de CHF 250.- à CHF 300.- pour U.________, et du fait qu’I.________ est
en deuxième année d’apprentissage et touche à ce titre un salaire
mensuel de CHF 1'220.- par mois.
C.________ continuera de prendre entièrement à sa charge l’entretien
d’I.________, y compris l’intégralité de ses frais extraordinaires.
K.________ continuera de prendre entièrement à sa charge les frais
extraordinaires d’U.________.
II.
Les conventions de mesures protectrices de l’union conjugale du
27 septembre 2017 et du 29 août 2018 sont maintenues et
confirmées pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à des dépens,
tant pour la procédure de première instance que pour la procédure
d’appel.
IV.
La présente convention sera transmise au Juge instructeur de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour ratification ».
4. La convention qui précède n’est pas contraire à l’intérêt des
enfants. Elle peut être ratifiée.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions soumises
à la ratification du juge dès qu’elles ont été ratifiées. La cause pourra donc
être rayée du rôle.

- 5 -
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr., soit 200 fr.
pour les frais de l’arrêt final et 200 fr. pour les frais de l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 60, 63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC), pour l'appelante et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y
ayant expressément renoncé.
6. Me Olivier Francioli, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 21.9 heures au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures, qui ne prête pas le flanc à la critique notamment au vu des
opérations nécessaires effectuées à la suite de l’audience d’appel. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Francioli doit être
fixée à 3'942 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 78 fr. 85 et la TVA sur le tout par 318 fr. 85, soit
4’459 fr. 70 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par K.________ et C.________ les 27 et 29
janvier 2020, annexée au présent arrêt pour en faire partie
intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) et mis à la charge de l’appelante
K.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Olivier Francioli, conseil de
l'appelante K.________, est arrêtée à 4’459 fr. 70 quatre mille
quatre cent cinquante-neuf francs et septante centimes), TVA
et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Francioli (pour K.________),
- Me Mélanie Freymond (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :