vd_gerichte · ZI22.032450 · 2024-11-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 16/22 - 48/2024
ZI22.032450
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 5 novembre 2024
__________________
Composition :M. WIEDLER, président
M. Piguet, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
G.________, à […], demandeur, représenté par Me Estelle Marguet, avocate
à Lausanne,
et
Z.________, à […], défenderesse, représentée par Me Michel D’Alessandri,
avocat à Genève.
_______________
Art. 23 LPP.
406

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le [...]
1968, divorcé et père de deux enfants nés respectivement en 2004 et
2006, a été employé à partir du 15 septembre 2008 en tant que conseiller
à la clientèle à plein temps pour le compte de Z.________ Assurances,
agence générale de [...], jusqu’à sa démission donnée le 3 juillet 2017
pour le 30 septembre suivant. A ce titre, il a été assuré pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Z.________ (Fondation de prévoyance [...], ci-
après : la Fondation de prévoyance ou la défenderesse) du 1er septembre
2008 au 30 septembre 2017. L’intéressé a plus particulièrement perçu des
indemnités journalières en cas de maladie durant les mois de janvier, mars
à août et décembre 2016, selon les décomptes de salaires y relatifs. Aux
termes d’une attestation du 12 octobre 2017 destinée à l'assurance-
chômage, Z.________ Assurances a précisé que le dernier jour de travail de
l’assuré était intervenu le 8 janvier 2017. D’un relevé de timbrage joint à
cette attestation, il résultait que l’intéressé avait été absent pour cause de
maladie du 9 janvier au 30 juin 2017, puis libéré de son obligation de
travailler du 1er juillet au 30 septembre 2017 ; le décompte de salaire du
mois de juillet 2017 mentionnait, quant à lui, le versement d’indemnités
journalières en cas de maladie. Le 4 avril 2018, la Fondation de
prévoyance a versé à la Fondation institution supplétive LPP la prestation
de libre passage de l’assuré.
Du 18 au 28 août 2017, l’assuré a été hospitalisé au Service de
psychiatrie générale du Centre hospitalier [...] (ci-après : le Centre
hospitalier W.________), site de L.________. A teneur d’une lettre de sortie
du 12 septembre 2017, les Dres C.________ et Q.________, respectivement
médecin associée et médecin assistante au sein dudit service, ont indiqué
que l'intéressé leur avait été adressé par le cabinet du Dr R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, où il était suivi depuis le
début de l'année 2016. Etaient retenus, à titre de diagnostics principaux,
un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive brève (F43.20) et des
difficultés liées à l'environnement social (Z60).

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Dans le cadre des démarches entreprises par l’assuré pour
s’annoncer à l’assurance-chômage, la Dre X.________, médecin assistante à
la Policlinique [...], a attesté le 4 septembre 2017 que l'intéressé avait
démissionné de son précédent emploi car celui-ci n'était plus compatible
avec son état de santé. A teneur d’un « certificat médical en cas de
dissolution des rapports de travail pour des raisons médicales » établi le
23 octobre 2017, le Dr R.________ a précisé qu'il suivait l’assuré depuis le
29 mai 2016, ce dernier lui ayant été adressé par le Service de psychiatrie
de liaison du Centre hospitalier W.________. Interpellé quant au point de
savoir si le patient avait décrit des problèmes de santé induits par son
activité professionnelle, respectivement des empêchements médicaux
dans l’exercice de cette activité, le Dr R.________ a répondu par
l’affirmative ; il a également confirmé l’impossibilité d’un maintien au
poste de travail. Le Dr R.________ a de surcroît attesté que l’assuré avait
présenté une incapacité totale de travail du 25 janvier au 30 juin 2017 et
qu’il était désormais à même d'exercer son activité habituelle.
A compter du 2 octobre 2017, l’assuré a bénéficié
d'indemnités de chômage basées sur un taux d'activité de 100 %. Des
formulaires « Indications de la personne assurée » qu’il a complétés
durant les mois d’octobre 2017 à février 2019, il est ressorti qu’il n’avait
pas travaillé durant la période considérée et qu’il continuait à rechercher
une activité à temps plein, ayant tout au plus signalé un jour d’incapacité
de travail le 1er mai 2018. L’intéressé a également suivi vingt jours de
formation entre le 5 avril et le 19 juillet 2018. En incapacité de travail
totale dès le 19 mars 2019, l’assuré a continué à percevoir des indemnités
de chômage jusqu’au 17 avril 2019 (décision de la Caisse cantonale de
chômage du 30 avril 2019), se voyant ensuite allouer des prestations de
l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaire d'indemnités de
chômage à partir du 18 avril 2019 et ce jusqu’au terme de son délai-cadre
d’indemnisation le 1er octobre 2019 (décision du Service de l'emploi du 18
octobre 2019). A compter du 1er octobre 2019, le Centre social régional de
[...] (ci-après : le CSR) lui a alloué des aides financières au titre du revenu
d'insertion (lettre du CSR du 21 mars 2022). Parallèlement, le Dr
K.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a attesté des

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périodes d'incapacité de travail à 100 % entre le 19 mars 2019 et le 31
octobre 2019 (certificats médicaux des 19 et 28 mars, 6 et 23 mai, 1er
juillet, 6 et 27 août et 8 octobre 2019) ; dans un rapport du 6 août 2019 à
la caisse de chômage, le Dr K.________ a précisé que l'assuré souffrait d'un
trouble dépressif en relation avec sa situation professionnelle et familiale.
L’assuré a déposé une demande de détection précoce auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) le 12 novembre 2019, mentionnant dans le formulaire idoine qu’il
présentait des absences répétées depuis 2012 pour « Trouble psychique
suite nombreux Cas de maladie Graves » [sic]. Dans un rapport établi le 5
mars 2020 à la suite d’un entretien de détection précoce, il a été retenu
que l'assuré décrivait plusieurs atteintes à la santé depuis 2012 –
principalement liées au pancréas et au diabète – ainsi qu'« un état de
santé psychique surtout qui l'empêche de se projeter, d'avoir des envies »,
pour lequel il était suivi par un psychiatre depuis plusieurs mois. L'assuré a
ensuite introduit une demande de prestations de l’assurance-invalidité le
10 avril 2020, indiquant à cette occasion souffrir d’une atteinte à la santé
depuis le mois de mars 2019, décrite en ces termes : « Suivi depuis 10
mois chez le Dr K.________ je souffre d'une depression sévère suite à de
nombreux problème de santé. Pancréatite à répetition, opération pancréas
afin de retirer un nodule toujours présent, devenu diabétique insulino
dépendant, hypertentison, apné sommeil sévère etc... » [sic].
Dans un rapport du 15 mai 2020 à l’OAI, le Dr K.________ a
retenu les diagnostics de trouble dépressif sévère sans symptômes
psychotiques (F32.2) et d'anxiété généralisée (F41.8), ainsi que de diabète
sévère, splénectomie, pancréatotomie et apnée du sommeil sévère. Il a
précisé suivre l'assuré à raison d'une séance tous les quinze jours depuis
le 19 mars 2019. Il a émis un pronostic défavorable au vu de l'importance
cumulée des troubles psychiques et physiques et a estimé que la capacité
de travail était nulle depuis le 19 mars 2019 pour une durée indéterminée,
respectivement que l’incapacité de travail était « totale et définitive ».
Concernant l'évolution de la situation, le Dr K.________ a indiqué que
l'angoisse et la dépression s'étaient manifestées parallèlement aux

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troubles somatiques depuis 2012, étant souligné que l'état anxio-dépressif
important était aggravé notamment par les problèmes somatiques. Il a
également relevé que l'assuré avait séjourné en 2016 [recte : 2017] pour
dépression à l'hôpital de L.________.
Par communication du 7 juillet 2020, l’OAI a considéré, après
analyse de la situation de l'assuré, qu'il n'y avait pas lieu de mettre en
place des mesures de réadaptation.
Dans un rapport du 9 juillet 2020 adressé à l’OAI, le Dr
B.________, chef de clinique à Y.________ – Centre universitaire [...] (ci-
après : Y.________), a mentionné les diagnostics suivants ayant une
répercussion sur la capacité de travail : syndrome d'apnée du sommeil de
degré sévère depuis 2016, obstruction nasale bilatérale perannuelle,
diabète de type 2 depuis 2012 et état dépressif depuis 2015. Il a considéré
que ces atteintes entrainaient une capacité de travail nulle dans toute
activité. Il a également souligné que le patient était très limité en raison
de ses pathologies psychiatriques et que l'on ne pouvait pas s'attendre à
une amélioration de sa capacité de travail. Donnant suite le 25 février
2021 à une correspondance de l'OAI du 29 janvier 2021 sollicitant des
informations complémentaires, les Dres M.________ et T.________,
respectivement cheffe de clinique et médecin assistante auprès
d'Y.________, ont retenu les diagnostics incapacitants de syndrome
d'épuisement professionnel, d'état dépressif chronique et de troubles de
l'adaptation ; elles ont indiqué qu’il en résultait une capacité de travail
nulle dans toute activité depuis 2019, étant précisé que les limitations
étaient d'ordre psychiatrique et que les arrêts de travail avaient été émis
par le psychiatre traitant.
Dans l’intervalle, à teneur d’un questionnaire de l’OAI
complété le 22 février 2021, le Dr K.________ a maintenu les troubles
psychiques précédemment diagnostiqués et a confirmé l’absence de
capacité de travail depuis le 19 mars 2019.

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Par avis médical rendu le 25 mai 2021, la Dre D.________, du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a
relevé que l’assuré présentait une problématique médicale complexe,
d’ordre somatique et psychiatrique. Elle a souligné que les médecins
d’Y.________ attribuaient une origine psychiatrique à l’incapacité de travail,
tandis que le Dr K.________ évoquait une origine somatique et
psychiatrique. A cela s’ajoutait que le psychiatre traitant ne constatait
aucune évolution après plus de deux ans de prise en charge. Dans ces
conditions, la Dre D.________ a préconisé une expertise bidisciplinaire,
associant une évaluation psychiatrique et une évaluation de médecine
interne.
Après avoir encore demandé le 26 mai 2021 à se voir
transmettre tous les rapports d’investigation et de consultation en
possession du Centre hospitalier W.________, l’OAI a réceptionné en
particulier un rapport de la Dre T.________ du 28 juillet 2020 résumant les
antécédents de l’assuré dans le cadre d’une prise en charge conjointe
entre la médecine générale, la diabétologie, l’ophtalmologie et la
pneumologie.
Aux termes d’un rapport du 17 juin 2021, la Dre H.________,
cheffe de clinique adjointe au Service d'endocrinologie, diabétologie et
métabolisme du Centre hospitalier W.________, a posé le diagnostic de
diabète de type 2 depuis 2013, actuellement mal contrôlé.
Sur mandat de l’OAI, une expertise a été mise en œuvre
auprès des Dres N.________, spécialiste en médecine interne générale, et
F.________, spécialiste en psychiatrie-psychothérapie, du Bureau [...] (ci-
après : le V.________) à [...]. Dans leur rapport du 16 septembre 2021, les
expertes ont retenu les diagnostics incapacitants de diabète de type 2
insulinotraité, instable (2020), de syndrome des apnées du sommeil avec
échec de CPAP ("Continuous Positive Airway Pressure"), ainsi que
d’anxiété généralisée (F41.2) depuis mars 2019. A titre de diagnostics
sans influence sur la capacité de travail, elles ont mentionné une
dysthymie (F34.1) depuis septembre 2017 et un trouble de l'adaptation

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avec réaction dépressive brève (F43.2) en août 2017. Sur le plan
somatique, les expertes ont estimé que la capacité de travail était nulle
depuis le 1er avril 2019 au moins, ajoutant que des limitations existaient
très vraisemblable déjà avant cette date. Sur le plan psychique, les
expertes ont retenu une capacité de travail de « 60 % (« 100 % moins 40
% de diminution de rendement ») depuis le mois de septembre 2017, en
raison du trouble anxieux généralisé et de la dysthymie, ainsi que de
troubles cognitifs et d’une fatigue secondaires aux problèmes somatiques,
cela dans l’activité habituelle qui correspondait à une activité adaptée. Il
était précisé que la capacité de travail s’était lentement dégradée depuis
2012, avec une accélération en 2017 ayant causé la fin des rapports de
travail avec Z.________ Assurances, étant souligné que l’incapacité de
travail n’avait réellement été attestée que le 1er avril 2019 pour des
raisons plus administratives que médicales.
Dans le cadre de leur évaluation consensuelle, les expertes ont
décrit comme suit l'évolution de la maladie :
"Au plan somatique
En 2012 est survenue une pancréatite aiguë sans facteurs de risque
particuliers. En raison de la présence d'un nodule suspect de
malignité, en 2013 il a subi une splénectomie et pancréatectomie
caudale. Depuis cet événement, il a développé des infections
récurrentes […]. Son employeur lui a reproché cet absentéisme.
Le diabète de type 2 s'est déclenché à la suite de l'intervention. […]
Ce diabète se révèle quasiment impossible à équilibrer […].
En 2016 M. G.________ fait une deuxième pancréatite.
Des calculs rénaux se sont rajoutés à cette problématique en 2017.
M. G.________ […] a des douleurs abdominales chroniques […].
Un syndrome des apnées du sommeil, secondaire à une obstruction
nasale chronique, a été diagnostiqué. […]
Il souffre aussi de migraine, […].
Au plan psychique
[…]
[…], l'expertisé n'a pas d'antécédents psychiatriques avant sa
maladie somatique. Il a sombré dans un épisode dépressif consécutif
à plusieurs maladies et des facteurs contextuels, notamment une

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séparation conjugale et la perte de son emploi. En raison d'idées
suicidaires, il a été hospitalisé 3 semaines à L.________. Par la suite, il
a bénéficié d'un suivi psychiatrique intégré, avec encore
actuellement des séances bimensuelles, sans traitement
psychotrope antidépresseur à dose thérapeutique. A l'heure
actuelle, ses plaintes sont d'ordre anxio-dépressif, avec également
une fatigue intense, des troubles cognitifs, une somnolence diurne,
des vertiges, cette symptomatologie présentée est majoritairement
induite par des problèmes somatiques."
L'experte psychiatre a plus particulièrement commenté ses
diagnostics comme il suit :
"L'expertisé décrit l'apparition progressive de symptomatologie
anxio-dépressive depuis environ 2015, dans un contexte de
maladies et problèmes somatiques multiples, de séparation
conjugale puis finalement de la perte de son travail en 2017. Il a
présenté des idées suicidaires, qui ont rapidement disparu lors d'une
hospitalisation abrégée en 2017, sans traitement antidépresseur.
Un abaissement fluctuant de l'humeur est signalé, associé à des
idées d'incapacité, une anhédonie relative et des baisses d'élan vital
fluctuantes. Cette symptomatologie est associée, de manière
variable, à une fatigue intense et des troubles de la concentration
principalement en lien avec un sommeil entrecoupé en raison
d'apnée du sommeil et polyurie. Hormis un épisode limité dans le
temps de baisse de thymie majeure avec des idées suicidaires en
2017, qui a nécessité une hospitalisation, il ne rapporte pas de
baisse de thymie continue ou importante durant des périodes
prolongées. Il n'a jamais reçu d'antidépresseur à des doses
thérapeutiques.
Un trouble de l'adaptation peut rendre compte de la
symptomatologie survenue en 2017, avec depuis lors une
dysthymie, forme de dépression chronique avec fluctuations."
Par avis médical SMR du 7 octobre 2021, la Dre D.________ a
estimé que l'expertise n'apportait pas d’appréciation consensuelle de la
capacité de travail et de son évolution depuis septembre 2017. De même,
il manquait un pronostic quant à une possible amélioration de la capacité
de travail moyennant un meilleur contrôle du diabète. La Dre D.________ a
en particulier relevé que l'experte en médecine interne considérait la
capacité de travail résiduelle comme nulle depuis avril 2019 compte tenu
de l'instabilité glycémique et du syndrome des apnées du sommeil non
contrôlé, alors que l'experte psychiatre l'évaluait à 60 % en raison du
trouble anxieux généralisé, de la dysthymie, ainsi que de troubles cognitifs
et d’une fatigue secondaires aux problèmes somatiques.

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Un complément d’expertise a conséquemment été établi le 2
novembre 2021. Sur le plan de la médecine interne, l’experte N.________ a
estimé que les spécialistes du Centre hospitalier W.________ avaient tout
essayé pour stabiliser le diabète. Elle a indiqué que l'incapacité de travail
de 100 % avait débuté avec le diagnostic de diabète, soit depuis le 1er
avril 2019 au moins, mais que la capacité de travail était très
vraisemblablement déjà limitée avant cette date, sans toutefois avoir été
attestée. Sous l’angle psychiatrique, l’experte F.________ a exposé que la
capacité de travail avait été nulle entre le 18 et le 28 août 2017, en raison
d'un état dépressif et d'idées suicidaires dans un contexte de problèmes
somatiques et relationnels ; la capacité de travail avait ensuite atteint 60
% – à savoir une capacité de travail de 100 % moins 40 % de diminution
de rendement – depuis la sortie de L.________ en septembre 2017 et
jusqu'au mois de mars 2019 ; à compter du mois d’avril 2019, la capacité
de travail était nulle en raison de la dysthymie et du trouble anxieux
généralisé qui s'était alors péjoré à cause des atteintes à la santé
physique exacerbant les limitations psychiatriques. L’experte F.________ a
précisé que l'origine des troubles cognitifs et de la fatigue était
plurifactorielle (somatique et psychiatrique).
Dans un rapport d’examen SMR du 2 décembre 2021 se
référant à l’appréciation des expertes du V.________, la Dre D.________ a
retenu comme atteinte principale à la santé un diabète de type 2 insulino-
requérant, instable ; elle a également mentionné, à titre de pathologies
associées du ressort de l'assurance-invalidité, un syndrome des apnées
obstructives du sommeil avec échec de CPAP et une anxiété généralisée
(F41.2). En revanche, les diagnostics de trouble de l'adaptation avec
réaction dépressive en août 2017 (F43.2) et de dysthymie (F34.1) n'ont
pas été considérés comme étant du ressort de l’assurance-invalidité Le
début de l'incapacité de travail durable a été fixé au mois d’août 2017,
avec une capacité de travail nulle du 18 au 28 août 2017, puis de 60 %
dès le mois de septembre 2017 et nulle dès le mois de mars 2019. Les
limitations fonctionnelles suivantes ont été retenues : instabilité
glycémique, malaises, syncopes, fatigue et somnolence diurne, troubles

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attentionnels, manque de confiance en soi, difficultés à maintenir et à
initier les tâches, vulnérabilité au stress et à la pression de rendement,
difficultés à prendre des décisions. La Dre D.________ a en particulier
souligné l’intrication entre les différentes atteintes à la santé tant
somatiques que psychiques.
Aux termes d’un projet de décision du 6 décembre 2021,
communiqué à la Fondation institution supplétive LPP, l’OAI a signifié à
G.________ qu’il avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er
octobre 2020. Dans sa motivation, l’office a retenu que l’assuré avait
présenté une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 18
août 2017. A l'échéance du délai de carence, soit le 18 août 2018, la
capacité de travail et de gain s'élevait à 100 % avec une baisse de
rendement de 40 % dans toute activité professionnelle, ce qui ouvrait un
droit à un quart de rente. A compter du 1er mars 2019, la capacité de
travail et de gain était nulle dans toute activité professionnelle, ce qui
donnait ainsi droit à une rente entière. Toutefois, dès lors que l’assuré
avait tardivement formé sa demande le 16 [recte : 10] avril 2020, le droit
à la rente prenait effet dès le 1er octobre 2020. Le 31 janvier 2022, la
Fondation de prévoyance a demandé à l'OAI de lui envoyer une copie du
dossier de l'assuré.
Par décisions du 21 avril 2022, communiquées à la Fondation
de prévoyance, l’OAI a reconnu le droit de l'assuré à une rente entière
d'invalidité à compter du 1er octobre 2020 et fixé le montant des
prestations dues à ce titre. D'après les pièces versées au dossier, ces
décisions n'ont pas été contestées.
Entre-temps, par courriel du 28 janvier 2022, l'assuré s'est
adressé à la Fondation de prévoyance pour lui demander des prestations.
A teneur d’une déclaration d'incapacité de gain remplie le 8 février 2022,
l’intéressé a fait mention d’une incapacité de gain pour cause de maladie
à 40 % du 18 août 2017 au 1er mars 2019 et à 100 % depuis le 1er mars
2019. Représenté par Me Jean-Michel Duc, l’assuré s'est adressé le 17 mai

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2022 à l'OAI pour obtenir une copie de son dossier, qui lui a été
communiquée le 20 mai 2022.
Le 10 juin 2022, l’assuré a requis de la Fondation de
prévoyance le paiement de prestations d'invalidité, exigeant également
une copie des pièces de son dossier, qui lui a été envoyée le 15 juin 2022.
Par courrier du 5 juillet 2022, l’intéressé a invité la Fondation de
prévoyance à statuer à bref délai sur son droit à une rente d’invalidité de
la prévoyance professionnelle.
Prenant position le 28 juillet 2022, la Fondation de prévoyance
a rejeté la demande de prestations de l’assuré, invoquant une absence de
rapport de connexité temporelle et matérielle.
B. a) Par demande déposée le 12 août 2022 (date de l’envoi sous
pli recommandé), G.________, toujours représenté par Me Jean-Michel Duc,
a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant, préliminairement, à ce que sa demande soit
déclarée recevable et, principalement, à ce que sa demande soit admise
et que la Fondation de prévoyance pour le personnel de Z.________
Assurances soit condamnée à lui allouer les prestations légales et
réglementaires d'invalidité ainsi que de vieillesse, avec intérêts
moratoires, les montants étant calculés à dire de justice, le tout avec suite
de dépens.
Le demandeur fait valoir que les atteintes somatiques dont il
souffre depuis 2012 ont entraîné des répercussions d'ordre psychique. Il
soutient qu’il s’est trouvé en incapacité de travail à compter du 18 août
2017 pour des atteintes psychiatriques, que son employeur Z.________
Assurances a fait pression sur lui pour qu'il démissionne au 30 septembre
2017 et qu’il s’est, depuis lors, trouvé en incapacité totale de travail. Il
ajoute qu’entre l'incapacité de travail survenue à compter du 18 août
2017, alors qu'il était affilié à la Fondation de prévoyance, et l'invalidité
reconnue par l'OAI, il existe, d'une part, un lien de connexité matériel
résultant de la décision de l'OAI du 21 avril 2022, de l'expertise diligentée

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par l'OAI et du rapport du SMR du 2 décembre 2021, faisant tous état des
mêmes affections, et, d'autre part, un lien de connexité temporel puisque
son incapacité de travail perdure depuis le 18 août 2017 selon la décision
rendue par l'OAI ayant force contraignante pour la Fondation de
prévoyance. Comme moyens de preuve, il requiert de l'OAI et de la
défenderesse la production de leurs dossiers respectifs.
b) Par réponse du 17 octobre 2022, la défenderesse,
représentée par Me Michel D'Alessandri, s’est remise, quant à la forme, à
l'appréciation de la Cour de céans s'agissant de la recevabilité de la
demande, et a conclu quant au fond, principalement, à ce que G.________
soit débouté de toutes ses conclusions prises à l'encontre de la Fondation
de prévoyance, qu'il soit condamné en tous les frais et dépens de la
procédure, y compris une équitable indemnité valant participation aux
honoraires d'avocat de la Fondation de prévoyance, et que G.________ soit
débouté de toutes autres ou contraires conclusions, subsidiairement, à ce
qu'il soit dit, dans l'hypothèse où la Fondation de prévoyance devrait être
condamnée à verser à G.________ un quelconque montant, que ce montant
serait versé sous réserve de sa réduction en cas de non restitution de la
prestation de sortie, plus subsidiairement, à ce que la Fondation de
prévoyance soit acheminée à apporter par toutes voies de droit utiles la
réalité des faits allégués.
Donnant suite à la demande de la Cour de céans par lettres
des 16 août et 5 septembre 2022, la Fondation de prévoyance a produit le
dossier complet de l'assuré (y compris ses certificats de prévoyance)
accompagné des statuts et règlements applicables, ainsi que le dossier de
l’assurance-invalidité couvrant la période du 12 novembre 2019 au 24
août 2022.
La défenderesse, relevant que le préavis de décision de l'OAI
du 6 décembre 2021 ne lui a pas été communiqué, dénie toute force
contraignante à la décision de cet office du 21 avril 2022. Elle mentionne,
à cet égard, avoir pris connaissance du préavis lorsque le demandeur lui
en a adressé une copie le 31 janvier 2022 et avoir reçu notification de la

- 13 -
décision de l'OAI du 21 avril 2022. Elle ajoute que les constatations de
l'OAI dans sa décision du 21 avril 2022, en particulier celles arrêtant au 18
août 2017 le début de l'incapacité à l'origine de l'invalidité, n'ont aucun
effet obligatoire à son égard compte tenu de la tardiveté de la demande
de prestations de l’assurance-invalidité. Enfin, elle estime que le
raisonnement de l'OAI est insoutenable dès lors que le début de
l'incapacité de travail invalidante a été fixé a posteriori et sans constat
médical en temps réel.
Par ailleurs, la défenderesse considère que le demandeur ne
démontre pas, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, que son
incapacité de travail invalidante aurait débuté le 18 août 2017, alors qu'il
était employé par Z.________ Assurances. Elle soutient que l'expertise du
V.________ ne remplit pas les réquisits jurisprudentiels en matière de valeur
probante, dès lors que les experts mis en œuvre par l'OAl ont émis des
suppositions basées sur des réflexions médicales spéculatives pour établir
de manière théorique une incapacité de travail rétroactivement quatre ans
plus tôt. Sur ce point, elle conteste également la teneur du rapport
d'examen du SMR. Elle souligne que seules les incapacités de travail en
2019 ont été attestées en temps réel, par le Dr K.________ pour sur le plan
psychiatrique et par Y.________ sous l’angle somatique, ce que confirment
les déclarations de l'assuré dans le formulaire du 12 novembre 2019 et la
demande de prestations du 10 avril 2020, à l’instar de l'expertise fixant
dès 2019 la survenance des diagnostics incapacitants d'ordre somatique
et psychique. La défenderesse relève qu’à ce moment-là, elle n'assurait
plus le demandeur qui avait résilié son contrat de travail avec Z.________
Assurances au 30 septembre 2017 puis avait été affilié en tant que
chômeur à la Fondation institution supplétive LPP auprès de laquelle sa
prestation de sortie avait été versée. A cela s’ajoutait que l’intéressé avait
été considéré comme parfaitement apte au placement durant cette
période de chômage, avant une période d'incapacité de travail à 100%
dûment attestée par son psychiatre traitant du 1er avril au 31 octobre
2019. La défenderesse retient ainsi que les conditions de connexité
matérielle et temporelle pour déclencher son obligation de prester ne sont
pas remplies. Elle estime que, si elle devait toutefois être condamnée à

- 14 -
prester, des intérêts moratoires d'un montant de 1 % ne pourraient être
dus qu'au plus tôt le 12 août 2022 et que la prestation de sortie de
l'assuré devrait lui être restituée.
c) Répliquant le 8 novembre 2022, le demandeur a persisté
dans ses précédentes conclusions. Il allègue, d'une part, que la décision
de l'OAI n'est pas insoutenable et a un caractère contraignant et, d'autre
part, que l'expertise s'est vu reconnaître une pleine valeur probante sans
faire l'objet de critiques de la part de la défenderesse. Le demandeur fait
également valoir que la lettre sortie de la Dre C.________ atteste en 2017
d'une incapacité de travail en temps réel. Tant la décision de l'OAI que
l'expertise font, à son avis, état d'une connexité matérielle et temporelle
entre les atteintes à la santé à l'origine de son incapacité de travail en
2017 et celles à la base de son invalidité.
d) Par duplique du 6 décembre 2022, la défenderesse a
confirmé intégralement ses conclusions précédentes. Elle maintient que la
capacité de travail du demandeur était totale du 29 août 2017 au 18 mars
2019 et souligne, à ce égard, qu'aucune attestation d'incapacité de travail
n'a été délivrée en temps réel pour cette période et que le demandeur a
été considéré pleinement apte au placement par la Caisse cantonale de
chômage jusqu'au 18 avril 2019.
e) Aux termes de ses déterminations spontanées du 21
décembre 2022, le demandeur a maintenu l'intégralité de ses conclusions,
en précisant que la défenderesse aurait pu contester le projet de décision
de l'OAI du 6 décembre 2021 dès le 4 février 2022 et donc avant que l'OAI
ne rende sa décision du 21 avril 2022.
f) Le 12 janvier 2024, le juge instructeur a requis la production
du dossier du demandeur en mains de la Caisse cantonale de chômage à
[...], laquelle a procédé dans ce sens le 9 février 2024. A la demande du
juge instructeur du 1er février 2024, l'Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) a produit le 16 février 2024 les pièces relatives à la
capacité de travail de l'assuré au cours de la période de septembre 2017 à

- 15 -
mars 2019. Les parties se sont vu octroyer la faculté de consulter ces
pièces et de faire part de leurs déterminations éventuelles.
Prenant position le 22 mars 2024, la défenderesse a persisté
intégralement dans ses conclusions. Elle souligne que le demandeur
bénéficiait d'une pleine capacité de travail et était apte au placement du
1er octobre 2017 jusqu'au 18 avril 2019, soit une période d’un an et demi
durant laquelle il a perçu des indemnités de chômage sans signaler
d'incapacité de travail sauf le 1er mai 2018. Elle ajoute que du 18 avril au
1er octobre 2019, l’assuré a perçu des indemnités perte de gain maladie
pour bénéficiaire d'indemnités de chômage en raison de troubles
psychiques pour lesquels il bénéficiait, depuis mars 2019, d’un traitement
auprès du Dr K.________. Pour la défenderesse, le dossier de la Caisse de
chômage démontre l'absence de valeur probante de l'expertise du
V.________ s'agissant de l'incapacité de travail reconnue depuis le mois
d'août 2017.
Par déterminations du 24 avril 2024, le demandeur a maintenu
l'intégralité de ses conclusions. Il fait valoir que la reconnaissance d'une
aptitude au placement dans l'assurance-chômage n'a pas d’incidence sur
l'appréciation par les autres assureurs de l'aptitude au travail. Il soutient
que l’OAI a constaté de manière contraignante son incapacité totale de
travail depuis le mois d’août 2017, en reconnaissant une pleine valeur
probante à l'expertise du V.________.
Se conformant à une ordonnance du juge instructeur du 19
août 2024, l’ORP a produit le 9 septembre 2024 les procès-verbaux des
entretiens de conseil du demandeur pour la période de septembre 2017 à
mars 2019. Les parties se sont vu donner la possibilité de prendre
connaissance de ces documents et de faire valoir leurs arguments.
Par acte du 14 octobre 2024, la défenderesse a maintenu sa
position.

- 16 -
Le 29 octobre 2024, Me Estelle Marguet a informé la juridiction
cantonale qu’elle avait repris la défense des intérêts du demandeur.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d'appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celui-ci a
été engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente
d'invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
3. Selon l'art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au

- 17 -
sens de l'assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L'assuré a
droit à une rente entière s'il est invalide à raison de 70 % au moins au
sens de l'assurance-invalidité, à trois quarts de rente s'il est invalide à
raison de 60 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50
% au moins et à un quart de rente s'il est invalide à raison de 40 % au
moins (art. 24 al. 1 LPP [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2021]).
4. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1, première phrase, LPP).
Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales,
elles doivent alors tenir compte des dispositions expressément réservées
à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de
traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF
147 V 146 consid. 5.2.2).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 et les
références). De hautes exigences sont posées pour admettre le caractère
manifestement insoutenable d'une décision de l’assurance-invalidité ; il
faut, en effet, que celle-ci soit entachée d'une erreur qualifiée, sur la base
des éléments figurant au dossier au moment où la décision est rendue par
l'office compétent, et que cette décision soit arbitraire (Marc Hürzeler, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gâchter [édit.], LPP et
LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 17 ad art. 23 LPP).
Cette force contraignante de la décision de l’assurance-
invalidité vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et,
par conséquent, également pour la détermination du moment à partir
duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière

- 18 -
sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office
Al a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance
entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si
l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans les
procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont
procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).
L'institution de prévoyance est, en effet, touchée au sens de l'art. 49 al. 4
LPGA par l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'assurance-invalidité
(ATF 132 V 1). Par conséquent, l'office AI est tenu de notifier d'office une
décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en
considération (TFA B 111/05 du 17 octobre 2006 consid. 5). Cette
obligation est concrétisée à l'art. 73bis al. 2 let. f RAI (règlement sur
l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961; RS 831.201) pour le préavis et à
l'art. 74quater RAI pour le prononcé de rente.
L'effet contraignant d'une décision de l'assurance-invalidité
pour une institution de prévoyance professionnelle ne peut toutefois pas
s'étendre à des constatations qui n'étaient pas déterminantes pour la
fixation du droit à une rente de l'assurance-invalidité. Il n'y a pas d'effet
contraignant, notamment, lorsque la rente de l'assurance-invalidité a été
octroyée sur la base d'une demande tardive. Dans ce cas, l'office Al n'a
aucune raison d'examiner l'évolution de l'incapacité de travail plus de
deux ans avant le dépôt de la demande, ce qui exclut en principe le
caractère contraignant pour l'institution de prévoyance des éventuelles
constatations et évaluations de l'office Al relatives aux périodes
antérieures (TF 9C_464/2015 du 31 mai 2016 consid. 2.4.2 et les
références citées).
5. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ; dans la
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, mais

- 19 -
correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité ; les mêmes principes sont applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 et la
référence).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références). Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste
tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut
non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de travail (ATF 138
V 409 consid. 6.2). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas
écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue
si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V
262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 134 V
20 consid. 3.2.1). L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de

- 20 -
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à
la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la
personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative.
En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le
rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer de la règle de
l'art. 88a al. 1 RAI comme principe directeur. Conformément à cette
disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la
capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à
nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparait ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
L'exercice d'une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l'existence d'une telle
interruption, il faut avant tout que l'intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid.
2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence]). Le fait que l'intéressé
est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une rente
n'apparaît déterminant que si l'intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d'une
capacité de travail (presque) entière. En d'autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d'une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % pendant plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.5) et que celle-ci

- 21 -
lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V
20 consid. 5.3 ; TF 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
Il convient d'examiner d'office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l'atteinte à la santé.
D'après la jurisprudence, il est décisif que l'incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4 et la
référence). Une diminution des performances de la personne assurée doit
ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au travers d'une
baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de l'employeur
ou d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation rétroactive
d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations
analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En
principe, doivent être considérés comme conformes à la réalité l'étendue
de l'obligation contractuelle de fournir la prestation de travail et celle,
corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres accords
passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n'est qu'en présence de
circonstances particulières que peut être prise en considération la
possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le
plan contractuel. De telles circonstances doivent être admises avec une
extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la situation du
travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer la
couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à
l'institution de prévoyance de son précédent employeur. Pour apprécier la
connexité temporelle dans ce genre de circonstances, il peut également
être tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu'une personne
reçoive des indemnités journalières de l'assurance-chômage en qualité de
demandeur d'emploi pleinement apte au placement. Le versement
d'indemnités de chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur
qu'une période de travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 ; Marc

- 22 -
Hürzeler, op. cit., n° 34 ad art. 23 LPP). En particulier, le Tribunal fédéral a
jugé admissible de tenir compte d'une capacité de travail limitée en se
référant à des évaluations rétrospectives de médecins spécialistes et aux
indications de l'employeur, à l'instar de ce que l'office Al avait retenu sur
la base du dossier médical, estimant alors qu'une aptitude totale au
placement par l'assurance-chômage n'y changeait rien (TF 9C_162/2013
du 8 août 2013 consid. 2.3.2).
d) En matière de prévoyance professionnelle, il convient de
distinguer la naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 26 al. 1
LPP), qui coïncide en principe avec la date d'effet de la décision de
l’assurance-invalidité, du report de l'exécution du droit après la fin du droit
au salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent, mais au plus
tôt à la date d'effet de la décision Al (règle de coordination dans le temps,
voir art. 26 al. 2 LPP précisé par l'art. 26 OPP2 [ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril
1984 ; RS 831.441.1] ; ATF 142 V 419 consid. 4.3.2). L'art. 26 al. 1 LPP
renvoie à l'art. 29 LAI et établit ainsi une coïncidence de principe entre la
naissance du droit aux prestations d'invalidité de la LPP et celle des rentes
d'invalidité de la LAI. Or, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à la rente
d'invalidité de l’assurance-invalidité prend naissance au plus tôt à
l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle
l'assuré a fait valoir – éventuellement de manière tardive – son droit aux
prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. Sur la base des travaux
préparatoires (FF 2005 4303), de l'avis de l'OFAS (Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 107 ch. 653) et de la jurisprudence fédérale
(ATF 140 V 470 consid. 3.4 ; TF 9C_299/2017 du 24 avril 2018 consid. 5.1),
il faut déduire de l'art. 26 al. 1 LPP que le droit à une rente d'invalidité LPP
naît avec le début de la rente AI, c'est-à-dire au plus tôt six mois après la
demande de rente auprès de l'assurance-invalidité (malgré des critiques
élevées dans la doctrine, cf. p.ex. Marc Hürzeler, op. cit., n° 2 ad art. 26
LPP). L'art. 26 LPP contient des exigences minimales, au sens de l'art. 6
LPP, qui doivent dans tous les cas être respectées en matière de
prévoyance professionnelle obligatoire et qui s'appliquent dans le domaine
surobligatoire à défaut de disposition réglementaire contraire.

- 23 -
Le règlement de prévoyance applicable en l'espèce contient un
art. 19 relatif à la rente d'invalidité. Force est de constater que cette
disposition se réfère à la notion d'invalidité de l'assurance-invalidité et
reprend, en substance, la teneur de l'art. 23 LPP. Il ne contient pas de
disposition relative à la naissance du droit à la rente d'invalidité. Son al. 4
prévoit uniquement le report du versement des prestations dans le sens
de l'art. 26 al. 2 LPP.
6. a) D'après le principe de la libre appréciation des preuves,
valable en procédure dans le domaine de la prévoyance professionnelle
(art. 73 LPP et art. 61 let. c LPGA; Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in :
Schneider/Geiser/Gächter, op. cit, n° 101 ad art. 73 LPP), le juge n'est pas
lié par des règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu'en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 143 V 124 consid.
2.2.2. ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_154/2021 du 10 mars 2022 consid.
2.1). S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale
plutôt qu'une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un
rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points
litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions médicales soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2009 du 3 mai 2010 consid. 3.2.2).
b) La jurisprudence attache une présomption d'objectivité aux
expertises confiées par l'administration à des médecins spécialistes
externes, ainsi qu'aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Pour remettre en

- 24 -
cause la valeur probante d'une expertise médicale, il appartient d'établir
l'existence d'éléments objectivement vérifiables – de nature clinique ou
diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui
seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé
des conclusions de l'expert ou en établir le caractère incomplet (ATF 148 V
49 consid. 6.2.1 et les références citées ; TF 9C_631/2012 du 9 novembre
2021 consid. 3 ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1 ; TF
9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.3 ; TF 9C_268/2011 du 26 juillet
2011 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée).
c) S'agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s'ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
d) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l'assurance sont à
prendre en considération tant qu'il n'existe aucun doute, même minime,
sur l'exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF
8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
e) Dans le domaine des assurances sociales et en particulier
en matière de prévoyance professionnelle (ATF 139 V 176 consid. 5.3), le

- 25 -
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique
dictant à l'administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
7. En l'espèce, le droit à une rente d'invalidité à charge de la
défenderesse dépend de la question de savoir si l'atteinte qui a conduit à
l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité est étroitement liée,
matériellement et temporellement, à une incapacité de travail survenue
pendant le rapport de prévoyance. Au préalable, il s'agit d'examiner si la
décision de l’OAI lie la défenderesse.
8. a) La Fondation de prévoyance a pour but la prévoyance
professionnelle dans le cadre de la LPP et peut pratiquer la prévoyance
plus étendue conformément aux art. 1 et 3 de ses statuts datés du 20
janvier 1999.
L'art. 2 du règlement de prévoyance valable dès le 1er janvier
2017 prévoit que la Fondation de prévoyance sert au moins les prestations
légales. Aux termes de l'art. 19 al. 2 de ce règlement, il y a invalidité
« lorsqu'il est prouvé objectivement sur constatation du médecin qu'à la
suite de maladie (diminution des facultés mentales ou corporelles
comprise) ou de lésion corporelle involontaire, la personne assurée est
totalement ou partiellement incapable d'exercer sa profession ou une
autre profession correspondant à ses aptitudes professionnelles, ses
connaissances et ses capacités avant d'atteindre l'âge de la retraite ou

- 26 -
qu'elle est invalide au sens de l'Al ». A droit à une rente d'invalidité,
conformément à l'art. 19 al. 1 let. a du règlement qui réserve l'al. 4, une
personne assurée qui subit une invalidité d'au moins 40 % et qui, au
moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause a
entraîné l'invalidité, était assurée dans la caisse de pension. L'al. 3 indique
que la personne assurée a droit à une rente d'invalidité entière si elle subit
une invalidité d'au moins 70 %, trois quarts de la rente si elle subit une
invalidité d'au moins 60 %, une demi-rente si elle subit une invalidité d'au
moins 50 %, un quart de la rente si elle subit une invalidité d'au moins 40
%. Le montant de la rente entière d'invalidité est calculé conformément à
l'al. 6. Une rente pour enfant d'invalide est également prévue à l'art. 20
dudit règlement.
Il ressort du certificat de prévoyance établi par la défenderesse
au 1er janvier 2017 pour le demandeur que celui-ci a droit à une rente
entière d'invalidité de 2'526 fr. 90 par mois et à une rente d'invalidité pour
enfant de 505 fr. 40 par mois.
b) Conformément à l'art. 19 du règlement applicable qui se
réfère à l'invalidité au sens de l'assurance-invalidité, la défenderesse est
en principe liée par l'évaluation de l'invalidité faite par les organes de
l'assurance-invalidité, aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré
d'invalidité que la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail s'est détériorée de manière sensible et durable (cf. consid. 4b
supra).
9. Malgré le fait que des copies des décisions de l'OAI du 21 avril
2022 lui ont été communiquées, la défenderesse fait valoir qu'elle n'est
pas liée par ces décisions aux motifs que le raisonnement de l'assurance-
invalidité serait insoutenable, que le préavis de décision de l'OAI du 6
décembre 2021 ne lui a pas été communiqué et que la demande de
prestations a été déposée tardivement par le demandeur. Elle invoque en
outre une absence de lien de connexité matérielle et temporelle entre
l'incapacité de travail originelle et l'invalidité ultérieure.

- 27 -
Bien que le projet de décision de l'OAI du 6 décembre 2021 ait
été communiqué à la dernière institution de prévoyance de l'assuré et non
à la défenderesse, celle-ci admet qu'elle en a reçu une copie du
demandeur le 31 janvier 2022. Elle pouvait alors exiger que ce projet lui
soit formellement notifié par l'OAI, ce qu'elle n'a pas fait. Après réception
du dossier de l'assurance-invalidité le 5 février 2022, la possibilité lui était
encore donnée de requérir formellement la notification du préavis puisque
l'OAI n'avait pas encore rendu de décision. Elle n'a toutefois pas non plus
usé de cette possibilité. Il faut en outre observer que des copies des
décisions que l'OAI a rendues le 21 avril 2022 ont bel et bien été
communiquées à la défenderesse. Or, cette dernière n'a pas contesté ces
décisions qui sont entrées en force, alors même qu'elle en avait le droit au
même titre que l'assuré. Par conséquent, la défenderesse doit être
considérée comme ayant pris part à la procédure de l'assurance-invalidité
avec, pour corollaire, qu'elle est en principe liée par la décision de l'OAI
(cf. consid. 4b supra).
Dans les décisions rendues le 21 avril 2022, l’OAI a retenu que
le demandeur avait présenté une incapacité totale de travail sans
interruption notable à compter du 18 août 2017 et qu'après l'échéance du
délai d'une année prévu par l'art. 28 LAI, soit le 18 août 2018, l'incapacité
de travail était de 40 %, puis de 100 % dès mars 2019. L'OAI a fait partir le
droit à la rente le 1er octobre 2020, et non pas le 1er août 2018 comme le
prévoit l'art. 29 al. 3 LAI, compte tenu de la tardiveté de la demande
formée par l'assuré le 10 avril 2020 (art. 29 al. 1 LAI).
Sur la base du dossier de l’assurance-invalidité produit par la
défenderesse, on observe que l’OAI a en réalité instruit la demande au-
delà des deux ans précédant la date du dépôt de la demande. En effet,
l'OAI a fixé le début de l'incapacité de travail invalidante au 18 août 2017,
ce qui correspond à la date d'admission du demandeur dans le Service
psychiatrique du Centre hospitalier W.________ (cf. rapport de ce service du
12 septembre 2017). Le rapport d'examen du SMR du 2 décembre 2021
retient une capacité de travail de 0 % du 18 au 28 août 2017, puis de 60
% depuis septembre 2017 et ensuite de 0 % depuis mars 2019, dans le

- 28 -
sens des conclusions auxquelles sont parvenues les expertes du V.________
dans leur rapport du 16 septembre 2021 et leurs explications
complémentaires du 2 novembre 2021, lesquelles sont fondées sur les
rapports médicaux figurant au dossier de l'assuré.
Les constatations ainsi tirées par l'OAI sont corroborées par les
rapports médicaux. Selon le rapport rendu le 12 septembre 2017 par le
Service de psychiatrie du Centre hospitalier W.________ et le rapport du Dr
R.________ du 23 octobre 2017, le demandeur était suivi par ce psychiatre
depuis le mois de mai 2016 et il se trouvait en incapacité de travail du 25
janvier au 30 juin 2017. Ces informations correspondent à celles données
par Z.________ Assurances le 12 octobre 2017. Des diagnostics d'ordre
somatique et psychiatrique incapacitants depuis plusieurs années ont été
posés dans les rapports émanant d'Y.________, qui attestent de ce que
l'assuré était connu pour de nombreuses comorbidités et bénéficiait d'une
prise en charge conjointe avec la médecine générale, la diabétologie,
l'ophtalmologie et la pneumologie (cf. rapports des 9 et 28 juillet 2020,
ainsi que du 17 juin 2021). On rappelle que l'assuré a connu plusieurs
périodes d'absences pour cause de maladie déjà durant l'année 2016. Ces
diagnostics concordent avec les indications données par le demandeur
dans le formulaire de détection précoce du 12 novembre 2019 et relatées
dans le rapport initial du 5 mars 2020.
Même si les constatations de l’OAI n'étaient en l'espèce pas
déterminantes pour la fixation du droit à une rente de l'assurance-
invalidité compte tenu de la tardiveté de la demande de prestations du 10
avril 2020, elles portent sur des faits qui ont une portée en droit de la
prévoyance professionnelle. Ces constatations ne sauraient donc être
dénuées de tout caractère contraignant en raison du lien étroit entre le
premier et le deuxième pilier du système de pensions.
10. Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité soit
survenue pendant le rapport de prévoyance qui a duré, en l'occurrence, du
1er septembre 2008 au 30 septembre 2017.

- 29 -
La défenderesse soutient que le début de l'incapacité
invalidante doit être fixé sur la base des seules attestations médicales
établies en temps réel, en 2019, lorsque le demandeur était affilié en tant
que personne au chômage à la Fondation institution supplétive LPP. Elle
considère que l'expertise du V.________ n'a aucune valeur probante car elle
se fonde sur des suppositions pour établir de manière théorique une
incapacité de travail avec effet rétroactif en 2017. Elle en déduit qu'aucun
lien de connexité matérielle et temporelle ne peut être établi avec
l'invalidité ultérieure, de sorte qu’elle n’est pas tenue de verser une rente.
Il convient ainsi de déterminer à quel moment l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité est survenue et si un lien
de connexité matérielle et temporelle existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité subséquente.
a) Le demandeur s'est vu reconnaître le droit à des prestations
de l'assurance-invalidité en raison, principalement, d'un diabète de type 2
insulino-requérant, instable (E10), d’un syndrome des apnées obstructives
du sommeil avec échec de CPAP et d'anxiété généralisée (F41.2) ; le début
de l'incapacité de travail durable a été fixé en août 2017, soit au moment
où le demandeur était hospitalisé en milieu psychiatrique à L.________.
Sur le plan médical, l'OAI a suivi l'avis du 2 décembre 2021 du
SMR, lequel a validé les conclusions de l'expertise de médecine interne et
psychiatrique du 16 septembre 2021.
Etant rappelé que les constats de l'OAl peuvent en l'espèce
être considérés comme ayant une portée en droit de la prévoyance
professionnelle, il ressort des diverses pièces au dossier, en particulier de
l'expertise du V.________, que la capacité de travail du demandeur s'est
lentement dégradée à partir de 2012, avec une accélération en 2017 qui a
été la cause de la fin de ses rapports de travail avec Z.________
Assurances. Cette dégradation de sa capacité de travail est due à des
atteintes successives à sa santé d'ordre somatique (pancréatite aiguë,

- 30 -
splénectomie et pancréatectomie caudale suivies d'infections récurrentes
et d'un diabète de type 2, puis d'une nouvelle pancréatite en 2016 et d'un
syndrome des apnées du sommeil) et à un épisode dépressif consécutif à
ces atteintes somatiques qui a conduit à une hospitalisation à L.________
au mois d'août 2017 puis à un suivi psychiatrique régulier. Le rapport
d'expertise précise que l'analyse médicale porte sur la période de 2017 à
2021 et il prend en compte les rapports médicaux dès 2017. Sur le plan
somatique, une incapacité de travail de 100 % suite au diabète a été
attestée par l'experte en médecine interne en tout cas depuis le 1er avril
2019. A ce propos, l’experte N.________ précise que l’incapacité de travail a
vraisemblablement débuté avant cette date mais sans toutefois être
attestée pour des raisons essentiellement administratives. Sur le plan
psychique, l'experte F.________ retient une capacité de travail dans une
activité adaptée de 0 % entre le 18 et le 28 août 2017 pour état dépressif,
puis de 60 % de septembre 2017 à mars 2019 et enfin de 0 % à partir
d'avril 2019 en raison de dysthymie et d'un trouble anxieux généralisé qui
s'est alors péjoré. Elle observe que la symptomatologie psychique est
majoritairement induite par des problèmes somatiques et que certains
troubles cognitifs et de la fatigue sont d'origine plurifactorielle. Le rapport
d'expertise circonstancié rédigé par les Dres N.________ et F.________ se
fonde sur des examens complets et les rapports médicaux figurant au
dossier de l’assurance-invalidité. Il prend en considération les plaintes
exprimées par l'assuré et a été établi en pleine connaissance de
l'anamnèse. Les expertes n'observent aucune incohérence entre
l'anamnèse, l'examen clinique ainsi que la chronologie des événements, et
relèvent des limitations impactant tous les domaines de la vie. Enfin, leur
rapport se prononce sur les points litigieux et comporte des conclusions
dûment motivées qui ont été précisées le 2 novembre 2021.
Les conclusions auxquelles sont parvenues les expertes
rejoignent celles des médecins traitants d'Y.________, lesquels ont décrit en
détail l'historique des antécédents médicaux du demandeur dans leurs
rapports de 2020 et 2021 (pancréatites à répétition dès 2012 et
opérations y relatives, calculs et interventions y relatives dès 2013,
diabète de type 2 non contrôlé depuis 2013, état dépressif depuis 2015 et

- 31 -
un syndrome d'apnée du sommeil de degré sévère depuis 2016, avec des
effets sur la capacité de travail). Le Dr R.________ a confirmé le 23 octobre
2017 que l'assuré était suivi au Centre hospitalier W.________ avant qu'il ne
devienne son patient. Ces conclusions ont été également validées par le
SMR dans son rapport du 2 décembre 2021 qui met en évidence
l'intrication, dans le cas de l'assuré, entre les différentes atteintes à la
santé somatiques et psychiques.
L'argument soulevé par la défenderesse, selon lequel
l'expertise se fonderait sur des suppositions en retenant une incapacité de
travail avec effet rétroactif en 2017, ne peut donc pas être suivi. Il faut
constater, au contraire, que l'expertise est étayée par les rapports
médicaux figurant dans le dossier, qui détaillent le suivi médical de
l'assuré depuis 2012. Bien que ces rapports ne précisent pas les dates des
arrêts de travail, les différentes interventions subies par le demandeur ont
nécessité des arrêts de travail, ce dont attestent les indemnités
journalières en cas de maladie perçues par le demandeur durant plusieurs
mois en 2016. En toute hypothèse, le demandeur était incapable de
travailler à 100 % durant sa période d'hospitalisation à L.________ au mois
d'août 2017, ce qui a été dûment attesté. La défenderesse échoue ainsi à
remettre en cause la valeur probante de l'expertise et la teneur du rapport
du SMR.
Par conséquent, il faut en déduire que l'ensemble des
médecins consultés s'accordent, en l'occurrence, pour considérer que le
demandeur souffrait d'atteintes à la santé somatiques et psychiques
depuis de nombreuses années et que ces atteintes ont durablement eu
des répercussions sur sa capacité de travail à partir du mois d'août 2017,
ainsi que l'OAI l'a retenu dans ses décisions du 21 avril 2022. L'incapacité
de travail durable du demandeur est donc intervenue pendant son rapport
de prévoyance avec la défenderesse.
Il reste à examiner si l'incapacité de travail durable à partir
d'août 2017 est en lien de connexité matérielle et temporelle avec
l'invalidité subséquente, ce que la défenderesse conteste.

- 32 -
b) Le tableau clinique qui a conduit à l'attribution d'une rente
de l’assurance-invalidité en faveur du demandeur est un diabète de type 2
insulino-requérant, instable (E10), accompagné d'un syndrome des apnées
obstructives du sommeil avec échec de CPAP et d'une anxiété généralisée
(F41.2) (cf. consid. 10a supra).
Le rapport du Service de psychiatrie du Centre hospitalier
W.________ du 12 septembre 2017 mentionne, comme diagnostic principal,
un trouble de l'adaptation, réaction dépressive brève (F43.2) et des
difficultés liées à l'environnement social (Z6O). A côté de cela, il énumère
les antécédents médicaux de l'assuré depuis 2012, dont un diabète de
type 2 non insulo-requérant. Un syndrome d'apnée du sommeil de degré
sévère depuis 2016 et un diabète de type 2 non contrôlé depuis 2013,
avec des effets sur la capacité de travail, ont également été mentionnés
dans le rapport d'Y.________ du 9 juillet 2020.
Bien que les deux tableaux cliniques ne soient pas
complètement superposables, force est de constater que le demandeur
souffrait déjà depuis 2012 d'un diabète de type 2 qui s'est
progressivement aggravé, ainsi que d'un état dépressif qui a évolué en
une dysthymie, puis en un trouble d'anxiété généralisée, pour lesquels il a
fait l'objet d'un suivi psychiatrique. Cette intrication des atteintes à la
santé somatiques et psychiques dans le cas de l'assuré, que la Dre
D.________ met en évidence dans son rapport du 2 décembre 2021, existait
donc déjà en août 2017.
Du fait que des atteintes somatiques et des troubles
psychiques ont été diagnostiqués durant le rapport de prévoyance et
qu'elles ont entraîné une incapacité de travail qui s'est installée
durablement en raison de l'évolution de ces troubles en un diabète de
type 2 insulino-requérant et en un trouble d'anxiété généralisé, une
connexité matérielle doit être admise.

- 33 -
c) Dans ses décisions du 21 avril 2022 jamais contestées par
la défenderesse, l’OAI a constaté que, durant la période d'août 2017 à
mars 2019, la capacité de travail et de gain de l'assuré était de 100 %
avec une baisse de rendement de 40 % dans toute activité
professionnelle. Ces constatations se fondent sur le rapport du SMR du 2
décembre 2021, qui retient une capacité de travail de 60 % depuis
septembre 2017 en raison d’un trouble anxieux généralisé, de troubles
cognitifs et d’une fatigue secondaires aux problèmes somatiques,
appréciation valable aussi bien dans l'activité habituelle que dans une
activité adaptée. On observe ainsi que, pour cette période en particulier,
la Dre D.________ du SMR valide aussi les conclusions des expertes en
médecine interne et en psychiatrie.
C'est le lieu de rappeler que l'experte psychiatre a relevé
l'apparition progressive d'une symptomatologie anxio-dépressive depuis
environ 2015 dans un contexte de maladies et problèmes somatiques
multiples, de séparation conjugale et finalement de perte d’emploi en
2017, le trouble de l'adaptation rendant compte de cette symptomatologie
en 2017 et ayant été suivi d'une dysthymie sous la forme d'une
dépression chronique avec fluctuations. L’experte F.________ a évalué la
capacité de travail de l'assuré à 60 % dans toute activité depuis la sortie
de L.________ et jusqu'en mars 2019 dans le rapport d'expertise du 16
septembre 2021, ce qu'elle a confirmé le 2 novembre 2021. Son avis
concorde avec celui du psychiatre traitant, lequel a posé les diagnostics de
trouble dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et
d'anxiété généralisée (F41.8) et a évalué la capacité de travail à 0 % dans
toute activité lucrative dès mars 2019, soit au moment où il a été consulté
par le demandeur, tout en estimant que l'angoisse et la dépression
s'étaient manifestées parallèlement aux troubles somatiques depuis 2012
(cf. rapport du Dr K.________ du 15 mai 2020). Sur le plan somatique,
l'experte en médecine interne a considéré que l'incapacité de travail de
100 % avait débuté en tout cas avec le diagnostic de diabète depuis avril
2019, mais vraisemblablement avant, ce qui concorde avec l'historique
des antécédents médicaux énumérés dans les différents rapports
d'Y.________.

- 34 -
A la lecture du rapport du Centre hospitalier W.________ du 12
septembre 2017 et de l’attestation de Z.________ Assurances du 12 octobre
2017, on comprend que le demandeur n'a exercé aucune activité
professionnelle de début janvier à fin septembre 2017 (dans le contexte
d’un arrêt maladie du 9 janvier au 30 juin 2017 et de sa démission donnée
le 3 juillet 2017, avec libération de l'obligation de travailler jusqu'à la fin
des rapports de travail le 30 septembre 2017). A partir d’octobre 2017, le
demandeur a été inscrit au chômage. La défenderesse fait valoir qu'il
aurait été alors pleinement apte au placement, en se référant à la position
de la Caisse cantonale de chômage. Or les extraits de compte produits par
la défenderesse datent du 6 mai 2019, à savoir au moment où l'assuré
était en incapacité de travail à 100 % depuis presque deux mois et n'avait
de ce fait plus droit à des indemnités de chômage depuis le 18 avril 2019.
Sur la base du dossier de l'assurance-chômage, il faut constater que
d'octobre 2017 à février 2019, le demandeur n'a ni travaillé ni bénéficié
d'une mesure relative au marché du travail hormis quelques journées de
cours. A cela s'ajoute le fait qu'il s'est trouvé en incapacité de travail
totale du 19 mars 2019 jusqu'à épuisement de son droit aux prestations le
1er octobre 2019. En conséquence, cette période de chômage ne saurait
être considérée comme une période de pleine capacité de travail. De l'avis
de tous les médecins consultés (Dres N.________ et F.________ dans leur
expertise du 16 septembre 2021 et son complément du 2 novembre 2021,
Dre D.________ dans son rapport d’examen 2 décembre 2021, Dre
H.________ dans son rapport du 17 juin 2021, Dr B.________ dans son
rapport du 9 juillet 2020, Dr K.________ dans son rapport du 15 mai 2020),
les atteintes à la santé somatiques et psychiques du demandeur limitaient
sa capacité de travail qui a été évaluée à 100 % avec une diminution de
rendement de l'ordre de 40 %, de sorte que sa capacité de travail ne
dépassait pas 60 % dans toute activité de septembre 2017 à février 2019
en raison de l'évolution de son état de santé. Bien que le demandeur ait
régulièrement indiqué d'octobre 2017 à février 2019, dans le cadre de ses
démarches auprès de l'assurance-chômage, qu'il était pleinement apte au
placement sans être en incapacité de travail, ses indications ne sauraient
prévaloir sur les avis médicaux de spécialistes et les décisions rendues par

- 35 -
l'OAI sur cette base. Depuis ses périodes d'incapacités de travail en 2017,
le demandeur n'a en réalité jamais repris d'activité professionnelle. Dans
la mesure où le demandeur n'a manifestement retrouvé aucune capacité
de travail significative d'au moins 80 % durant la période considérée, un
lien de connexité temporelle peut être établi entre l'incapacité de travail
invalidante survenue pendant le rapport de prévoyance en 2017 et
l'invalidité subséquente du demandeur.
d) Eu égard à ce qui précède, il faut conclure qu'une
incapacité de travail durable due à des atteintes somatiques et
psychiatriques, lesquelles sont à l'origine de l'invalidité, a débuté au mois
d'août 2017, soit durant le rapport de prévoyance avec la défenderesse.
Dans ces circonstances, la défenderesse est tenue de prester et
d'accorder au demandeur des rentes d'invalidité.
11. Le droit du demandeur à des prestations d'invalidité de la
défenderesse étant fixé dans son principe, il faut encore déterminer les
conditions du droit aux rentes d'invalidité.
En application de l'art. 19 du règlement de prévoyance de la
défenderesse, applicable lors de la survenance du cas de prévoyance en
2017, le demandeur est invalide à 100 % à partir du 1er mars 2019 et a
donc droit à une rente entière. Il a également droit à des rentes pour
enfant d'invalide, pour ses enfants nés en 2004 et en 2006, aux conditions
de l'art. 20 du règlement.
Dans le cas d'espèce, il convient d'appliquer l'art. 26 al. 1 LPP
pour la naissance du droit aux rentes d'invalidité assurées (cf. consid. 5d
supra), ce qui implique d'arrêter au 1er octobre 2020 la naissance du droit
aux rentes compte tenu de la tardiveté de la demande en matière
d’assurance-invalidité déposée le 10 avril 2020.
Les prestations portent intérêt à partir de la date du dépôt de
la demande en justice, soit dès le 12 août 2022 (art. 105 al. 1 CO [code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; ATF 137 V 373 consid. 6.6 ;

- 36 -
119 V 131 consid. 4c). A défaut de disposition réglementaire topique, le
taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO ; ATF 145 V 18
consid. 4.2 ; 130 V 414 consid. 5.1). En l'occurrence, la défenderesse
estime que ce taux devrait correspondre au taux d'intérêt minimal LPP,
sans toutefois s'appuyer sur une quelconque disposition réglementaire
relative au taux d'intérêt moratoire. Par conséquent, la défenderesse
devra verser le montant dû avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 août 2022.
Faute pour le demandeur d'avoir pris des conclusions chiffrées
sur le montant des rentes auxquelles il prétend, le présent litige ne peut
porter que sur le principe du droit aux rentes d'invalidité (ATF 129 V 450
consid. 3.2 ; TF 9C_651/2015 du 11 février 2016 consid. 8 ; TF 9C_41/2013
du 13 août 2013 consid. 5.2). Il appartiendra dès lors à la défenderesse de
procéder au calcul des montants dus, cas échéant en tenant compte des
motifs de réduction réservés par la législation qui lui est applicable. Il
convient donc de réserver une éventuelle surindemnisation au sens de
l'art. 7 du règlement de prévoyance de la défenderesse dans sa teneur en
vigueur au moment du calcul de surindemnisation (Marc Hürzeler, op. cit.,
n° 80 et 81 ad art. 34a LPP).
A titre superfétatoire, il convient d'ajouter que la prestation de
libre passage transférée doit être restituée à l'institution de prévoyance
tenue de prester dans la mesure où la restitution est nécessaire pour
accorder le paiement de prestations d'invalidité selon l'art. 3 al. 2 LFLP (loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42). Il est en
l'espèce précisé qu'une prestation de sortie de 141'272 fr. 80 a été versée
le 6 avril 2018 par la défenderesse à la Fondation institution supplétive
LPP (selon décompte de sortie au 30 septembre 2017 daté du 4 avril 2018)
et que cette somme devra lui être restituée, à charge pour la
défenderesse d'entreprendre les démarches auprès de ladite fondation ou
de toute autre institution de libre passage compétente.
12. Pour tous ces motifs, la demande déposée le 12 août 2022 doit
être admise. Le demandeur a droit à des rentes entières d'invalidité aux

- 37 -
conditions réglementaires, pour lui-même et ses enfants, dès le 1er
octobre 2020 avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 août 2022. La défenderesse
est invitée à procéder au calcul des montants dus, cas échéant en tenant
compte des motifs de réduction réservés par la législation qui lui est
applicable.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Le demandeur a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD). Il convient
d'arrêter cette indemnité à 2'500 fr., débours et TVA compris, et de la
mettre intégralement à la charge de la défenderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 12 août 2022 par G.________ est
admise.
II. La Z.________ doit verser à G.________ des rentes entières
d’invalidité à compter du 1er octobre 2020, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 12 août 2022, une éventuelle surindemnisation
étant réservée.
III. La Z.________ est invitée à fixer le montant des prestations à
servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. La Z.________ versera à G.________ une indemnité de dépens de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), débours et TVA
compris.

- 38 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Estelle Marguet (pour G.________),
- Me Michel D’Alessandri (pour Z.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :