vd_gerichte · ZQ21.030300 · 2021-08-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 219/21 - 156/2021
ZQ21.030300
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 août 2021
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Meylan
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 52 et 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la lettre du 30 juin 2021 de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP), demandant à K.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) de justifier son absence du 28 juin 2021 à une mesure de
réinsertion professionnelle ;
vu l’acte du 12 juillet 2021, intitulé « Opposition décision du
30 juin 2021 », par lequel l’assuré a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal ;
vu l’avis de la juge instructrice du 14 juillet 2021, enjoignant
l’assuré à produire la décision contre laquelle il recourait ;
vu l’absence de réaction de la part de l’assuré ;
vu l’interpellation du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) par la juge instructrice le
27 juillet 2021 ;
vu le courrier du 2 août 2021 du SDE, exposant ne pas avoir
connaissance d’une décision du 30 juin 2021 qui aurait été rendue par
l’ORP ou par la caisse de chômage, l’assuré faisant sans doute référence à
la lettre du 30 juin 2021 de l’ORP lui demandant de justifier son absence à
une mesure de réinsertion professionnelle ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable à l’assurance-
chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur

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l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]),
qu'en l'espèce, le recourant a saisi le tribunal alors qu’il
n’existait pas de décision sur opposition au sens de l’art. 52 LPGA (ni
même de décision au sens de l’art. 49 LPGA),
qu’il n’existe donc aucune décision susceptible de recours
selon l’art. 56 al. 1 LPGA,
que le recours, interjeté de manière prématurée, est
manifestement irrecevable,
que le courrier du 12 juillet 2021 du recourant a été transmis à
l’ORP, comme objet de sa compétence, dans la mesure où il paraît être
une réponse à la mesure d’instruction de l’office du 30 juin 2021,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer
de dépens (art. 61 let.fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :