vd_gerichte · ZD19.049025 · 2020-02-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 369/19 - 47/2020
ZD19.049025
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 février 2020
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 31 janvier 2017
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) par V.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1978, en raison d’un carcinome mammaire du sein
gauche et des effets des traitements suivis,
vu la décision du 7 octobre 2019 de l’OAI par laquelle il a
octroyé à l’assurée une demi-rente d’invalidité du 1er septembre 2017 au
31 août 2018, compte tenu d’un degré d’invalidité de 55 %,
vu le recours déposé le 4 novembre 2019 par l’assurée,
représentée par le Centre social protestant, concluant principalement à
l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’une rente entière de durée
indéterminée lui soit octroyée dès le 1er septembre 2017, subsidiairement
à ce qu’un trois quarts de rente lui soit alloué du 1er septembre [recte :
2017] au 31 août 2019 puis une rente entière de durée indéterminée dès
le 1er septembre 2019, plus subsidiairement encore à ce que la cause soit
renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction,
vu la réponse du 5 décembre 2019 de l’intimé, proposant le
renvoi du dossier pour complément d’instruction,
vu la demande d’assistance judiciaire à laquelle il a été
renoncé par courrier du 4 décembre 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, déposé en temps utile, le recours est recevable
en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
que, dans sa réponse du 5 décembre 2019, l’intimé s’est rallié
aux conclusions du recours, en ce sens qu’il a admis ne pas avoir instruit
de manière complète,
qu’au demeurant, il avait adressé un courrier recommandé le
5 novembre 2019 à l’assurée lui indiquant qu’il allait réexaminer le
dossier,
que cette instruction complémentaire s’avère en effet
nécessaire, compte tenu des pièces médicales au dossier,

- 4 -
qu’il y a donc lieu d’annuler la décision du 7 octobre 2019 et
de renvoyer la cause à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle
décision ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
que compte tenu des circonstances particulières du cas
d’espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'en percevoir (art. 55 al. 1 LPA-VD),
que la recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
obtient gain de cause, de sorte qu’elle peut prétendre à une indemnité de
dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure,
cette indemnité doit être arrêtée à 800 fr. (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) et mise à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 octobre 2019 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction et
nouvelle décision.

- 5 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à V.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour V.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :