vd_gerichte · ZH24.008144 · 2024-05-07 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 5/24 - 21/2024
ZH24.008144
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par son curateur G.________, à
[...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision sur opposition rendue le 24 janvier 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), qui confirmait la prise en compte dans le calcul des prestations
complémentaires d’A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), avec
effet rétroactif au 1er octobre 2018, de la rente viagère touchée par cette
dernière en tant que fortune et revenu, ce qui conduisait à une restitution
de prestations versées à tort à hauteur de 5'809 francs,
le recours formé le 22 février 2024 par l’assurée à l’encontre
de cette décision sur opposition, dans lequel elle a conclu à ce qu’aucun
montant provenant de la rente viagère ne soit retenu au titre de fortune et
à l’annulation de la décision de restitution,
vu la réponse déposée le 26 avril 2024 par la Caisse, qui
estimait que le recours était devenu sans objet compte tenu de la nouvelle
décision qu’elle avait rendue le même jour, annulant et remplaçant celle
du 24 janvier 2024, tenant compte de la rente viagère à titre de revenu
seulement et fixant le montant de la restitution à 1'291 francs,
vu le courrier du 3 mai 2024 de la recourante, qui disait
accepter la nouvelle décision de la Caisse et que le « débat est donc
clos »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,

- 3 -
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel,
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant une décision sur opposition rectificative le 26 avril 2024, laquelle
ne tient plus compte de la rente viagère en tant que fortune et fixe le
montant de la restitution à 1'291 francs,
qu’avec cette décision rectificative, l’intimée a fait en partie
droit aux conclusions de la recourante,
que la recourante a fait savoir, par courrier du 3 mai 2024,
qu’elle acceptait la nouvelle décision rendue et que le litige était dès lors
clos,
que le recours est par conséquent devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 al. 1
let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. G.________ (pour A.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :