vd_gerichte · JI18.011068 · 2019-07-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl18.011068-190696
372
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2019
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 Cst ; 55 al. 1, 152 al. 1, 241 al. 1, 247 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 12 novembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.________, à [...], défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 novembre 2018, dont les considérants
écrits ont été adressés pour notification aux parties le 15 mars 2019, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la
demande déposée le 12 mars 2018 par N.________SA contre B.________ (I),
a mis les frais judiciaires, par 2'100 fr., à la charge de N.________SA et les a
compensés avec les avances versées (II), a dit que si aucune demande de
motivation du jugement n’était présentée dans le délai légal, les frais
judiciaires fixés sous chiffre II ci-dessus seraient réduits à 1'680 fr. (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une demande en
paiement introduite par N.________SA contre B.________ – qui avait
intentionnellement bouté le feu à un véhicule assuré par un tiers auprès
d’elle –, a retenu que la demanderesse n’avait ni allégué ni prouvé la
valeur du véhicule, le décompte établi par elle-même, sur la base des
prestations fournies au propriétaire du véhicule, ne permettant pas
d’établir cette valeur à satisfaction de droit. En conséquence, la demande
a été rejetée.
B. Par acte du 1er mai 2019, N.________SA a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens des
considérants. Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que
B.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la
somme de 22'608 fr. avec intérêt à 5% dès le 6 janvier 2017, l’opposition
totale formée par B.________ le 17 février 2017 au commandement de
payer poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron étant définitivement levée à concurrence de la somme
précitée et libre cours étant laissé à la poursuite. Plus subsidiairement, elle
a conclu à sa réforme en ce sens que B.________ soit reconnu son débiteur
et lui doive immédiat paiement de la somme de 6'000 fr. avec intérêt à 5%

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dès le 6 janvier 2017, l’opposition totale formée par B.________ audit
commandement de payer étant définitivement levée à concurrence de la
somme précitée et libre cours étant laissé à la poursuite. L’appelante a
produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 27 mai 2019, l’appelante a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 826 francs.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) N.________SA est une société anonyme inscrite au
Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...] 1989. Cette
société, dont le siège se trouve à [...], a pour but les opérations
d’assurance et de réassurance autres que les assurances directes vie,
sans limitation géographique.
b) N.________SA est liée contractuellement à L.________, [...],
par une police d’assurance pour véhicules automobiles n° [...].
Cette police porte notamment sur un véhicule de livraison [...],
mis en circulation la première fois le 18 juin 2009, n° de matricule [...],
portant plaques interchangeables [...], dont le prix catalogue, équipements
et accessoires compris, est de 52'040 francs.
2. a) B.________ est domicilié [...], à [...].
b) Par jugement du 21 janvier 2016, le Tribunal correctionnel
de Lausanne a notamment constaté que B.________ s’était rendu coupable
de dommages à la propriété, violation de domicile et incendie intentionnel.

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Le tribunal a retenu que le 27 octobre 2012, ce prévenu avait
bouté le feu à l’intérieur de l’habitacle du véhicule [...] précité,
immatriculé [...], appartenant à L.________. La cabine du véhicule précité
avait été entièrement calcinée et le revêtement bitumeux endommagé.
3. a) Par courrier du 16 août 2016, N.________SA a indiqué à
B.________ qu’elle avait versé à L.________ des prestations s’élevant à
31'294 fr. 10 à la suite de l’incendie du véhicule précité. Dès lors que
selon jugement du Tribunal correctionnel du 21 janvier 2016, il avait été
reconnu coupable de cet incendie, elle le priait de s’acquitter d’une
facture du même montant.
b) Par courrier du 6 décembre 2016, N.________SA a expliqué à
B.________ qu’une erreur s’était produite s’agissant du montant qui lui était
réclamé. Elle a produit un nouveau décompte, établi par elle-même, dont
la teneur est la suivante :
« Valeur vénale du véhicule Fr. 24'250.--
+ Frais de dépannage / gardiennage Fr. 658.--
./. Epave récupérée Fr. 2'300.--
En notre faveur Fr. 22'608.-- »
4. Le 17 février 2017, N.________SA a fait notifier à B.________,
par l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, un commandement
de payer (n° [...]) la somme de 22’608 fr. avec intérêts à 5% dès le 6
janvier 2017. S’agissant de la cause de ce commandement de payer, il
était indiqué ce qui suit :
« Dossier sinistre n° [...], incendie du véhicule [...], [...], de notre
assuré, le 27 octobre 2012. Selon notre demande de
remboursement du 06.12.2016 ».
Le même jour, B.________ a formé opposition totale à ce
commandement de payer.
5. Par courrier du 28 septembre 2017 adressé au conseil de
N.________SA, B.________ a notamment indiqué ce qui suit :

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« Je ne suis pas d’accord avec la somme réclamée : 22'608.-.
J’estime que ce vieux bus de chantier valait 5'000.- à 6'000.-. »
6. a) Par demande adressée le 12 mars 2018 au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, N.________SA a conclu à
ce que B.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 22'608 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 janvier
2017, et à ce que l’opposition totale qu’il avait formée le 17 février 2017
au commandement de payer poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron soit définitivement levée dans la
mesure de la conclusion précitée, libre cours étant laissé à la poursuite.
L’allégué 10 de cette demande a la teneur suivante :
« 10.-… en date du 29 novembre 2012, la demanderesse a versé à
son assuré L.________, une somme de Fr. 30'635.85, soit une
indemnité pour son véhicule [...]. »
La demanderesse a offert pour cet allégué la preuve par pièce
(P. 8 : copie justificatif du paiement des indemnités versées à L.________)
ainsi que par expertise.
b) Par courrier du 25 mai 2018, B.________ a conclu au rejet de
la demande adverse. Il a notamment indiqué ce qui suit :
« Je conteste la somme élevée demandée pour une vieille
camionnette de chantier.»
c) A l’audience d’instruction du 20 août 2018, la
demanderesse a exposé qu’elle proposait la preuve par expertise
exclusivement sur son allégué 10, comme indiqué dans la demande.
d) Par ordonnance sur preuves du 23 août 2018, le Président
du Tribunal d’arrondissement a admis les offres de preuve des parties, à
l’exception de la preuve par expertise offerte par la demanderesse à
l’appui de l’allégué 10. A l’appui de cette décision, il a retenu qu’il n’était
ni nécessaire ni même utile de faire appel à un expert pour établir

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l’indemnité versée la demanderesse à son assuré, la preuve par pièce
étant au demeurant également offerte pour cet allégué. Le défendeur ne
contestait d’ailleurs pas en soi l’indemnité versée par la demanderesse à
son assuré, mais bien la valeur du véhicule au moment du sinistre. Dès
lors que ce dernier point ne faisait pas l’objet de l’allégué 10, il ne se
justifiait pas d’ordonner une expertise sur cet allégué.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble
du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure

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civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l’appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 ;
Tappy, op. cit., p. 135).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant figurent toutes
au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle
n’avait pas prouvé la valeur du véhicule assuré au moment de sa
destruction. Elle admet, comme le retient le jugement, que la pièce 8
produite ne prouve effectivement pas la valeur du véhicule et fait valoir
que c’est précisément pour ce motif qu’elle a offert la preuve par
expertise. Il serait dès lors incompréhensible que le premier juge lui ait
refusé ce moyen de preuve pour ensuite constater que la valeur du
véhicule n’avait pas été établie. En refusant cette expertise, le premier
juge aurait violé son droit d’être entendue.
3.2
3.2.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de
s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’obtenir et
de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement
offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et
de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos,

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dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de
nouveaux éléments de fait ou de droit.
Selon l’art. 152 CPC, qui consacre le droit à la preuve,
auparavant déduit de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de
preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Le droit à la
preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà
prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement
offerte en temps utile selon les règles de la procédure (ATF 143 III 297
consid. 9.3.2 ; ATF 135 III 295 consid. 7.1 ; TF 4A_381/2016 du 29
septembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_373/ 2017 du 20 décembre 2017
consid. 3.1 ; TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.1,
considérant non publié à l’ATF 144 III 541). De jurisprudence constante, le
juge peut refuser d’ordonner une mesure probatoire lorsqu’elle apparaît
d’emblée inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du 17
septembre 2014 consid 5.1). Lorsqu'il manque une allégation
suffisamment détaillée, il n'y a pas lieu d'entreprendre des preuves, car la
procédure probatoire n'est pas destinée à compléter des allégations
déficientes des parties (TF 4A_50/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.2,
RSPC 2019 p. 56).
3.2.2 L’art. 55 CPC consacre la maxime des débats comme celle qui
doit en principe s’appliquer en procédure civile, sauf disposition contraire.
La caractéristique essentielle de la maxime des débats est l’obligation
pour les parties d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions et de produire les preuves qui s’y rapportent. La conséquence
et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne
pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui n’ont pas été
allégués et prouvés (CACI 20 octobre 2015/547).
La procédure simplifiée des art. 243 à 247 CPC s’applique aux
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.
(art. 243 al. 1 CPC). La maxime des débats reste en principe applicable en
procédure simplifiée

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(TF 4A_33/2015 du 9 juin 2015 consid. 6.2.2, RSPC 2015 p. 499), mais un
devoir d’interpellation accru, allant au-delà de celui consacré par l’art. 56
CPC, est imposé au tribunal qui doit amener les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les
moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Le devoir d'interpellation du juge
dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la
cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation
éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant
tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances
juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties
représentées par un avocat ; dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve
de retenue. Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir d'interpellation
du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (TF
4A_73/2014 du 19 juin 2014 consid. 6.3.1.2 et les réf. cit. ; 4A_57/2014 du
7 mai 2014 consid 1.3.2 ; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, l’appelante confond l’allégation et l’offre de
preuves. Comme l’a relevé le premier juge, l’allégué 10 ne porte pas du
tout sur la valeur du véhicule avant sa destruction. Une expertise n’aurait
ainsi pu confirmer que le paiement opéré par l’appelante, mais non que le
montant de celui-ci était justifié par l’ampleur du dommage de l’assuré
qu’elle devait couvrir. Dès lors que l’appelante était représentée par un
mandataire professionnel, on ne saurait reprocher au premier juge, même
si la procédure simplifiée est applicable, de ne pas avoir interpellé la
demanderesse afin qu’elle formule son allégation de manière conforme
aux besoins du procès, le mandataire professionnel, en l’occurrence un
agent d’affaires breveté, étant présumé avoir les connaissances
nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations et offres de
preuve complètes. Il incombait dès lors à l’appelante de soigner son
allégation et non au juge d’ordonner une expertise pour que l’expert,
sortant du cadre de l’allégué, livre des éléments de fait qui n’ont pas été
allégué dans la demande.
4.

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4.1 L’appelante fait ensuite valoir une constatation inexacte des
faits. Elle soutient que l’intimé aurait reconnu dans son courrier du 28
septembre 2017 (P. 14) que la valeur du véhicule endommagé oscillait
entre 5'000 et 6'000 francs. Le premier juge aurait dès lors dû considérer
que cette pièce valait acquiescement partiel à forme de l’art. 241 al. 1 CPC
et allouer à la demanderesse un montant de 6'000 fr. au moins.
4.2 L’acquiescement est l’acte unilatéral par lequel une partie
reconnaît le bien-fondé de la partie adverse et admet ses conclusions.
L’acquiescement porte sur le droit litigieux et non sur des faits. A ce titre,
il doit être distingué de la simple reconnaissance d’une allégation selon
l’art. 222 CPC. De même, il ne doit pas être confondu avec une
reconnaissance de dette ou un aveu extrajudiciaire, dont l’existence ou la
validité peut précisément être l’un des objets du procès. Un certain
formalisme s’impose et le juge ne saurait considérer comme ayant
acquiescé à tout ou partie des conclusions adverses le plaideur qui
n’aurait pas déposé pour être versé au procès-verbal une déclaration
claire en ce sens, munie de sa signature (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ss ad art. 241 CPC).
4.3 En l’espèce, la réponse, certes peu formelle, est cependant
claire : « Je conteste la somme élevée demandée pour une vieille
camionnette de chantier ». On ne discerne pas là l’admission, même
partielle, d’une conclusion. Peu importe que dans son courrier du 28
septembre 2017, le défendeur ait écrit : « J’estime que ce vieux bus de
chantier valait 5'000 à 6'000 fr. ». Il n’y a pas là non plus de déclaration
d’admission d’une conclusion, ni même d’une prétention, le courrier étant
par ailleurs antérieur l’ouverture d’action.
Le grief de l’appelante est dès lors dépourvu de fondement.
5.
5.1 En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.

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5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 826 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.3 L’appelante n’ayant pas été invitée à déposer une réponse, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 826 fr.
(huit cent vingt-six francs), sont mis à la charge de l’appelante
N.________SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour N.________SA),
- M. B.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :