vd_gerichte · HX17.043930 · 2018-03-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX17.043930-171764
134
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 mars 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 70 al. 1 CPC ; 271 à 273 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...], et par
B.G.________, à [...], requérants, contre la décision rendue le 8 septembre
2017 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les appelants
d’avec S.________, à [...], L.________, à [...], et D.________, à [...], intimés, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 8 septembre 2017, la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la commission de conciliation ou les premiers juges) a
déclaré que la requête déposée le 6 juillet 2017 par A.G.________ et
B.G.________ était irrecevable, n’ayant pas été introduite par tous les
colocataires au sens de l’art. 70 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
Les premiers juges ont considéré que le droit d’agir seul du
locataire et d’assigner les colocataires aux côtés du bailleur ne
s’appliquait pas aux locaux commerciaux, de sorte que les colocataires
auraient dû agir ensemble pour que leur requête soit recevable. Les
premiers juges ont indiqué que leur décision pouvait faire l’objet d’un
recours.
B. Par acte du 6 octobre 2017, A.G.________ et B.G.________ ont
interjeté recours contre la décision du 8 septembre 2017, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision, au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision et à la
constatation de la recevabilité de la requête. L’acte de recours a été
déposé par Me Stève Kalbermatten. A.G.________ et B.G.________ ont
produit un onglet de 21 pièces sous bordereau, soit des pièces de forme
(cf. pièces 1 à 4), des pièces figurant au dossier de première instance (cf.
pièces 5 à 7, 9 à 14, 16, 19 et 20) et des pièces nouvelles (cf. pièces 8, 15,
17, 18 et 21).
Par réponse du 23 novembre 2017, S.________ a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.
Les deux autres colocataires, D.________ et L.________, ne se
sont pas déterminés.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. Le 30 septembre 2005, S.________, en qualité de bailleur et par
l’intermédiaire de [...] a conclu avec A.G.________, B.G.________, L.________
et D.________, en qualité de locataires, un contrat portant sur la location
d’un local commercial sis à [...], à [...]
2. Par formules officielles adressées le 14 juin 2017 à
A.G.________, B.G.________, L.________ et D.________, S.________ a résilié le
bail portant sur le local commercial sis à [...], [...], avec effet au 31 mars
2019.
3. Le 27 juin 2017, A.G.________ a demandé à S.________ les motifs
de la résiliation.
4. Par courrier du 6 juillet 2017 adressé à la commission de
conciliation, A.G.________ et B.G.________ ont indiqué qu’ils contestaient le
congé et que la contestation était également dirigée contre L.________ et
D.________. Ils ont demandé une prolongation du bail, ainsi que la
possibilité de se départir du contrat en tout temps, moyennant un préavis
de trente jours.
5. Par courrier du 24 août 2017, S.________ a communiqué les
motifs du congé à A.G.________ et B.G.________.
6. Par procédé écrit du 29 août 2017 adressé à la commission de
conciliation, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de la requête de conciliation.
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit constaté que le bail litigieux a
été valablement résilié pour le 31 mars 2019, à ce qu’aucune prolongation
de bail ne soit accordée aux locataires et à ce qu’ordre soit donné aux
locataires de rendre libre les locaux au plus tard le 31 mars 2017 (recte :
2019), sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal

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suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité.
En d roit :
1.
1.1 Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours,
est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral, l'appel étant ouvert dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En cas de contestation de la validité du congé, la valeur
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En
principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne
saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) consacre
l'annulabilité d'une résiliation (JdT 2011 Ill 83 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars
2010 consid. 1.1 ; SJ 2001 117 consid. la ; ATF 119 II 147 consid. 1, JdT
1994 I 205).
1.2 En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance
du Tribunal cantonal vaudois admet relativement largement la conversion
d'un appel en recours ou inversement, après consultation entre les cours
concernées. Toutefois, lorsque la partie, assistée d'un avocat, dépose
sciemment un appel et non un recours, nonobstant l'indication correcte
des voies de droit, il n'y a pas lieu de convertir son acte en recours et

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l'appel doit être déclaré irrecevable (CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19
novembre 2014/599).
1.3 En l'espèce, la décision querellée est une décision finale et la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. La voie de l'appel est dès
lors ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Il convient d’admettre la conversion du
recours en appel – bien qu’il ait été déposé par une partie assistée d’un
avocat – puisque la décision indiquait à tort la voie du recours et que la
voie de l’appel ne ressort pas de la seule lecture du texte légal. L’acte
déposé en temps utile par A.G.________ et B.G.________ (ci-après : les
appelants), lesquels disposent d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
2.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF
5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Les

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conditions de l’art. 317 CPC s’appliquent même lorsque la partie
concernée n’était pas assistée d’un avocat en première instance (TF
4D_8/2015 du 25 avril 2015 consid. 2.3).
En l’espèce, les pièces 1 à 4 sont recevables, s’agissant de
pièces de forme. Il en va de même des pièces 5 à 7, 9 à 14, 16, 19 et 20,
puisqu’elles figuraient déjà au dossier de première instance. Quant aux
pièces 8, 15, 17, 18 et 21, elles sont irrecevables, dès lors qu’elles
auraient dû être produites devant l’autorité de première instance.
3.
3.1 Les appelants se plaignent d’une violation de l’art. 70 CPC et
des art. 253 ss CO.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est
susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées
conjointement (al. 1). Les actes de procédure accomplis en temps utile par
l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des
déclarations de recours (al. 2).
Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties
tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-
ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III
455 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, l'action en annulation de la résiliation
du bail est une action formatrice : en contestant la résiliation que lui a
notifiée le bailleur, le locataire cherche à maintenir le rapport de droit qui
les lie. Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail
commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un
tout et pour toutes les parties au contrat. Ainsi, les colocataires forment
une consorité matérielle nécessaire et doivent, en principe, ouvrir action

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en annulation de la résiliation ensemble (art. 70 al. 1 CPC). Le principe de
l'action commune souffre toutefois des tempéraments. La consorité
nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les
consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (ATF 140 Ill 598
consid. 3.2 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n. 501). Le droit de s'opposer à un congé
abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement aigu
lorsqu'un local d'habitation est en jeu (Luscher/Kinzer, note in Cahiers du
bail, 2006, p. 119). Il faut dès lors reconnaître au colocataire le droit d'agir
seul en annulation du congé. Mais comme l'action, formatrice, implique
que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties,
le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui
n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la
qualité pour agir (ATF 140 Ill 598 consid. 3.2).
3.2.2 Les dispositions sur la protection contre les congés des art.
271 à 273c CO s'appliquent aussi bien aux baux d'habitations qu'aux baux
de locaux commerciaux (ATF 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1).
3.3 En l’espèce, les colocataires du bail sont les deux appelants
ainsi que D.________ et L.________, de sorte qu'il y a consorité nécessaire
entre eux. Or, dès lors que seuls A.G.________ et B.G.________ ont fait appel
de la décision litigieuse, les deux autres colocataires doivent être
considérés comme étant des intimés à la présente procédure. Les
appelants ont dirigé leur requête en contestation du congé non seulement
contre le bailleur, mais également contre les deux autres colocataires,
agissant ainsi de manière conforme à la jurisprudence précitée. Or dans sa
décision du 8 septembre 2017, la commission de conciliation a considéré
que cette jurisprudence ne s'appliquait qu’aux baux d'habitation, que,
dans le cas présent, il s'agissait d'un local commercial et que de ce fait les
colocataires devaient tous agir ensemble, de sorte que la requête déposée
était irrecevable. Ce raisonnement ne saurait être suivi, la protection
contre les congés valant également pour les locaux commerciaux,
conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.2). On

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relèvera au surplus qu’un défaut de légitimation active aurait dû entraîner
le rejet de la requête, et non son irrecevabilité.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision.
4. Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’505 fr. (art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
S.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui est seule à avoir conclu
au rejet de l’appel, les autres intimés ayant renoncé à se déterminer.
L’intimée S.________ versera aux appelants A.G.________ et
B.G.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de seconde instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
En définitive, l’intimée S.________ versera aux appelants
A.G.________ et B.G.________, créanciers solidaires, la somme de 3'505 fr.
(2'000 fr. + 1'505 fr.) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer pour
nouvelle décision.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'505 fr.
(mille cinq cent cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée
S.________.
IV. L’intimée S.________ doit verser aux appelants A.G.________ et
B.G.________, créanciers solidaires, la somme de 3'505 fr. (trois
mille cinq cent cinq francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stève Kalbermatten (pour A.G.________ et B.G.________),
- D.________, personnellement,
- L.________, personnellement,
- M. Jean-Marc Schlaeppi (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de la Rivera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :