vd_gerichte · ZA24.024925 · 2026-07-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA24.***
593
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2026
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Di Ferro Demierre, juge, et M. Hichri, juge suppléant,
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Alexandre Guyat, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 15 LAA ; 22 al. 2 let. c OLAA.
10J010

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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
travaillait en qualité de [...] auprès de la société D.________ SA, à S***, depuis
le ***1998 et était, à ce titre, assuré contre les accidents professionnels et
non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée). D’après le registre du
commerce, il était également administrateur unique de cette société avec
signature individuelle depuis le ***1999.
Selon la déclaration d’accident remplie le 22 février 2017,
l’assuré a, ce jour-là, chuté sur son épaule gauche alors qu’il skiait, ce qui
lui a occasionné une luxation acromio-claviculaire. Cet évènement a
entraîné une incapacité de travail et nécessité une reconstruction coraco-
claviculaire gauche le 21 août suivant (cf. protocole opératoire du 21 août
2017).
D’après une nouvelle déclaration d’accident remplie le 21 août
2017, l’assuré est, le 16 août 2017, tombé sur son genou gauche en sortant
d’un bus. Le diagnostic d’entorse du genou gauche avec déchirure du
ménisque interne et déchirure partielle de la plastie du ligament croisé
antérieur (plastie en 1981) a été retenu par la Dre F.________, médecin
d’arrondissement de la CNA (cf. rapport du 29 novembre 2017).
La CNA a pris les deux cas en charge et versé des indemnités
journalières depuis le 22 février 2017, fondées sur un salaire annuel de
63'690 francs (cf. courriers des 27 février et 7 décembre 2017 de la CNA et
décompte d’indemnité journalière).
Par courrier électronique du 10 janvier 2018, l’assuré a informé
la CNA que son salaire s’était modifié depuis le mois de décembre 2017 et
lui a produit un décompte de salaire du mois de décembre 2017 dont il
ressortait un revenu mensuel brut de 7'500 francs. Par courrier du 16 janvier
2018, la CNA a augmenté le montant de l’indemnité journalière, se fondant
sur un salaire annuel de 90'000 francs.
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Répondant le 25 février 2019 à une demande de
renseignements de la CNA du 6 février 2019, l’assuré a indiqué qu’il
gagnerait, en 2019, un salaire de 90'000 fr., ainsi que des dividendes pour
50'000 fr., s’il était en pleine possession de ses moyens. Avec son envoi, il
a produit les pièces suivantes :
- un certificat de salaire pour l’année 2016 faisant état d’un
revenu annuel brut de 62'430 fr. ;
- un certificat de salaire pour l’année 2017 faisant état d’un
revenu annuel brut de 63'490 fr. ;
- un certificat de salaire pour l’année 2018 faisant état d’un
revenu annuel brut de 90'000 fr. ;
- un courrier du 25 février 2019 à la CNA, par lequel la société
D.________ SA a exposé qu’en complément de son salaire, l’intéressé
recevait des dividendes depuis plusieurs années (20'000 fr. en 2015, 20'000
fr. en 2016 et 50'000 fr. en 2017).
Sur demande de la CNA, la Caisse de compensation [...] a
transmis le 25 août 2020 le relevé de compte individuel de l’assuré du
1er juin 1983 au 31 décembre 2019, dont il ressortait en particulier que le
revenu annuel déclaré s’élevait à 60'000 fr. depuis 2009 et jusqu’en 2016,
hormis une variation à 62'000 fr. en 2010 et à 58'246 fr. en 2015.
Le 2 septembre 2020, l’assuré a transmis à la CNA ses fiches de
salaire des mois de février 2016 à février 2017, dont le montant brut était
de 5'330 fr. (allocations familiales de 330 fr. comprises).
Le 4 décembre 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI), auprès de qui l’assuré avait déposé une
demande de prestations le 10 avril 2018, a transmis à la CNA son évaluation
économique pour les indépendants réalisée le jour même. Il en ressortait
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notamment que l’épouse de l’assuré exerçait une activité administrative à
30 % dans l’entreprise de son mari, pour un salaire annuel net de 16'944
francs. L’assuré avait en outre expliqué à l’OAI qu’ensuite de sa séparation
d’avec son épouse, et dans la mesure où les revenus du couple servaient à
couvrir les charges courantes, il avait augmenté son salaire assuré LAA pour
pouvoir assumer ses frais ; l’évaluateur de l’OAI lui avait alors expliqué que
l’évaluation de son préjudice s’opérait pour un assuré assimilé à un
indépendant sur une moyenne de revenus (5 ans avant l’atteinte), soit les
revenus déclarés et les résultats nets d’exploitation ; en l’occurrence,
l’intéressé avait réalisé des bénéfices intéressants avant l’atteinte à la
santé, raison pour laquelle la moyenne des revenus était supérieure au
revenu déclaré à l’assureur-accidents. Le revenu sans invalidité s’élevait
ainsi à 103'866 francs. S’agissant du calcul du préjudice économique, l’OAI
observait que même en soustrayant l’ensemble des allocations de perte de
gain du résultat au revenu effectivement déclaré, seul un préjudice de 29 %
survenait sur l’année 2019, les années 2017 et 2018 n’ayant pas entraîné
de diminution significative par rapport à la moyenne des revenus perçus en
2012 à 2016 ; l’analyse des éléments économiques démontrait que, malgré
ses problèmes de santé, l’assuré était parvenu à maintenir, voire
réorganiser ses activités et à améliorer la productivité de son entreprise,
malgré son incapacité à exercer des travaux physiques. En définitive,
l’évaluateur de l’OAI retenait que le droit à une rente ne pouvait être
reconnu, compte tenu du préjudice économique de 29 %.
Par courrier du 9 mars 2021, la CNA a signifié à l’assuré que,
selon son service médical, les suites accidentelles étaient stabilisées et qu’il
mettait par conséquent fin au paiement des soins médicaux et de
l’indemnité journalière avec effet au 30 avril 2021.
Aux termes d’un résumé des documents déterminants pour la
fixation de la rente établi le 10 mars 2021, la Division Prestations
d’assurance de la CNA a retenu un gain annuel assuré de 62'620 fr., et
calculé le préjudice économique à 29 % en tenant compte d’un revenu sans
invalidité en 2020 de 103'866 fr. et d’un revenu d’invalide en 2020 de
74'238 francs. Elle a en outre fixé le degré d’atteinte à l’intégrité à 5 %,
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étant précisé que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité liée au genou
gauche serait évaluée ultérieurement. En sus de cette analyse, la CNA a
établi plusieurs décomptes dont il ressortait en particulier que l’extrait du
compte individuel AVS de l’assuré faisait état de revenus annuels oscillant
entre 47'890 fr. en 2004 et 60'000 fr. en 2016, les revenus nets selon la
taxation fiscale s’élevant quant à eux à 58'170 fr. en 2012, 59'670 fr. en
2013, 59'670 fr. en 2014, 58'091 fr. en 2015, 54'915 fr. en 2016, 55'661 fr.
en 2017, 78'727 fr. en 2018 et 83'237 fr. en 2019.
Dans une décision du 11 mars 2021, la CNA a reconnu à l’assuré
le droit à une rente d’invalidité de 29 % à partir du 1er mai 2021 et dont le
montant était calculé sur la base d’un gain annuel assuré de 62'620 fr. perçu
durant l’année qui précédait le dernier accident. Elle a également alloué à
l’intéressé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 7'410 fr.,
correspondant à une atteinte à l’intégrité de 5 %.
Le 23 avril 2021, l’assuré, désormais représenté par Me
Alexandre Guyat, a formé opposition à l’encontre de la décision précitée.
Selon lui, son état de santé n’était pas stabilisé et le taux global d’atteinte
à l’intégrité de 5 % était trop faible. Il a, par ailleurs, contesté le degré
d’invalidité retenu par la CNA, ainsi que le salaire assuré. En substance,
l’assuré a fait valoir qu’étant indépendant, le salaire correspondant aux
usages professionnels et locaux au sens de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA
(ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202)
devait servir de référence pour le salaire assuré, si celui-ci s’avérait plus
élevé que le salaire réel réalisé durant l’année précédant l’accident selon
l’art. 22 al. 4 OLAA. Il a expliqué avoir réduit son propre salaire mensuel à
5’000 fr., versé douze fois l’an, allocations familiales par 330 fr. en sus, dans
les années précédant l’accident afin d’être en mesure de rémunérer son
épouse pour les tâches administratives que celle-ci effectuait dans la
société ; après leur séparation, ayant repris la gestion des tâches
administratives, il s’était fixé un salaire correspondant d’avantage à sa
position dans l’entreprise, de 7'500 fr. brut par mois, douze fois l’an,
entraînant une augmentation du montant de son indemnité journalière dès
le 1er décembre 2017. Du reste, l’assuré a exposé qu’en application de la
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Convention collective de travail du second œuvre romand, il pourrait
prétendre à un salaire annuel minimum de 78'463 fr., treizième salaire et
allocations familiales par 330 fr. compris. En tenant également compte de
son expérience, de sa position dans l’entreprise et du fait qu’il travaillait à
tout le moins 45 heures par semaine, son salaire annuel minimal légal
s’élevait à 85'732 francs. D’après l’intéressé, la seule méthode praticable
pour déterminer le salaire correspondant aux usages professionnels et
locaux en tenant compte de sa situation concrète en 2017 était de se référer
aux données statistiques réunies par l’Office fédéral de la statistique dans
le cadre de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Pour un
homme de 52 ans bénéficiant de 19 années de service dans une entreprise
de moins de 20 employés et travaillant 45 heures par semaine, le revenu
brut médiant pour un homme de nationalité suisse dans la région lémanique
s’élevait à 102'984 fr., allocations familiales comprises, en application de
l’art. 22 a. 2 let. c OLAA.
Le 26 mai 2021, l’assuré, sous la plume de son conseil, a
complété son opposition. Il a fait valoir que son traitement médical se
poursuivait tant pour son épaule que pour son genou gauches et qu’il était
indispensable pour conserver sa capacité résiduelle de gain. Il a également
pris note du fait que le taux d’atteinte à l’intégrité ne tenait compte que des
lésions de l’épaule, à l’exclusion de l’atteinte à l’intégrité subie au genou
gauche, qui ferait l’objet d’une décision ultérieure.
Par courrier du 7 octobre 2022 au conseil de l’assuré, la CNA a
relevé que le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité pour les
séquelles au genou gauche ne faisait pas l’objet de la décision du 11 mars
2021 et, a fortiori, de la procédure d’opposition en cours. Elle lui a donc
demandé si l’atteinte à l’intégrité pour les séquelles de l’épaule gauche était
toujours litigieuse, et, si tel était le cas, de motiver ce point d’opposition et
de présenter des conclusions claires. Par ailleurs, elle a relevé que le taux
d’invalidité de 29 % n’était pas critiqué par l’opposition du 23 avril 2021 ; si
tel devait être le cas, il convenait également de motiver ce point
d’opposition et de présenter des conclusions claires. La CNA a enfin expliqué
qu’en l’absence de traitement susceptible de lui permettre une notable
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amélioration de la capacité de gain, l’état de santé de l’assuré devait être
considéré comme stabilisé ; celui-ci conservait toutefois le droit d’annoncer
une rechute au niveau de son genou et une éventuelle opération future,
auquel cas la situation serait réexaminée ; la notion de stabilisation de l’état
de santé se distinguait en effet de celle du droit au traitement après l’octroi
de la rente, cette question dépassant le cadre de la présente procédure
d’opposition.
Le 24 octobre 2022, l’assuré, par son conseil, a confirmé que le
taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité fixé à 5 % pour les séquelles
de l’épaule gauche et le degré d’invalidité de 29 % n’étaient pas contestés.
Par décision sur opposition du 6 mai 2024, la CNA a
partiellement admis l’opposition, en ce sens que le gain annuel assuré était
fixé à 62'929 fr. au lieu de 62'620 fr., et rejeté l’opposition pour le surplus.
Après avoir circonscrit l’objet du litige à la stabilisation de l’état de santé et
à la fixation du gain annuel assuré servant de base de calcul de la rente
d’invalidité, elle s’est prévalue de l’avis de la Dre F.________ du 8 mars 2021
pour conclure à un état de santé stabilisé au plus tard au 30 avril 2021. Elle
a ensuite expliqué qu’en cas de première fixation d’une rente d’invalidité
sur la base de plusieurs accidents, il convenait de suivre le principe prévu
tant à l’art. 24 al. 2 OLAA qu’à l’art. 24 al. 4 OLAA selon lequel le gain assuré
le plus élevé entre celui calculé pour chaque accident devait être retenu ; à
cet égard, elle a corrigé son calcul en ce sens qu’il convenait de prendre en
compte la période la plus avantageuse pour l’assuré, qui était celle du
16 août 2016 au 15 août 2017, puisque les allocations familiales étaient
plus élevées en 2017 qu’en 2016 ; en définitive, le gain assuré s’élevait à
62'929 fr., à savoir 60'129 fr. 31 de salaire perçu et 2'799 fr. 67 d’allocations
familiales. En réponse aux arguments de l’assuré, elle a expliqué que, selon
un principe cardinal régissant les prestations en l’espèce, le calcul de la
rente invalidité de l’assurance-accident devait relever du même revenu que
celui sur la base duquel les primes étaient prélevées. S’il était vrai qu’elle
avait accepté de modifier l’indemnité journalière par courrier du 16 janvier
2018, tant l’assuré que l’employeur n’avaient pas demandé de correction
du gain assuré avant décembre 2017 ; la CNA a encore souligné que
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l’augmentation du revenu était due à la séparation de l’assuré d’avec son
épouse ; du reste, pour la question litigieuse, la période déterminante pour
le calcul du gain annuel recouvrait une période bien antérieure à décembre
2017, de sorte que l’assuré ne pouvait pas se prévaloir de cette
augmentation de revenu. De plus, la CNA a constaté que l’intéressé était
administrateur unique de la société D.________ SA, que le rapport de révision
du 11 avril 2016 ne faisait pas état d’un revenu plus élevé pour le « chef
d’entreprise » que les 60'000 fr. notés, que l’entreprise était assurée depuis
de nombreuses années auprès d’elle et que les primes d’assurance-
accidents avaient été strictement perçues sur la base des montants
déclarés. Elle ne pouvait dès lors pas admettre l’application de l’art. 22 al.
2 let. c OLAA, ce d’autant plus qu’il n’existait pas de différence significative
entre le salaire versé/annoncé et le salaire correspondant aux usages
professionnels et locaux.
B. Par acte du 5 juin 2024, B.________, toujours représenté par
Me Alexandre Guyat, a interjeté un recours à l’encontre de la décision sur
opposition susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce sens que le
gain annuel assuré en lien avec la rente d’invalidité servie depuis le 1er mai
2021 est fixé à 101'824 fr., subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En substance, le recourant soutient qu’il convient de prendre
en compte, pour calculer son gain assuré, d’un salaire correspondant aux
usages professionnels et locaux pour une personne occupant un emploi
comparable, au sens de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA. S’agissant du calcul des
allocations familiales, il explique se rallier à celui effectué par l’intimée dans
sa décision sur opposition ; dès lors, à son sens, c’est un montant total de
101'824 fr. qui devrait être retenu, soit un salaire annuel de 99'024 fr.,
allocations familiales par 2'800 fr. en sus. Le recourant allègue que le
principe de l’équivalence mis en exergue par l’intimée est régulièrement
battu en brèche en faveur du principe de la solidarité ; selon lui, le seul
principe de l’équivalence ne saurait justifier le refus d’appliquer l’art. 22 al.
2 let. c OLAA, sauf à vider totalement de sa substance la disposition
règlementaire en question. Le recourant fait valoir que l’intimée ne l’aurait
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pas correctement renseigné lors de la perception de ses primes, qui
auraient dû être fixées sur la base du salaire correspondant aux usages
professionnels et locaux, et qu’elle ne saurait en tirer avantage dans le cas
d’espèce. Du reste, il serait faux de prétendre que l’art. 22 al. 2 let. c OLAA
ne s’appliquerait qu’en présence d’un accord préalable. En l’occurrence, il
soutient qu’il remplit les conditions de l’article précité, étant dans un
rapport particulier avec son employeur et une différence significative entre
le salaire effectivement versé et celui correspondant aux usages
professionnels et locaux existant. Enfin, il allègue qu’il convient de se
référer à l’ESS, comme exposé au stade de son opposition.
Par réponse du 8 juillet 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a exposé que le législateur avait prévu l’art. 22 al. 2 let. c OLAA
pour certains cas, notamment pour le cas d’une femme ou d’un membre
d’une famille qui travaillerait pour son conjoint ou membre de la famille et
qui accepterait, vu ses liens l’unissant à l’entreprise, un salaire plus ou
moins mal rémunéré ou nettement en-dessous du marché ; tel n’était ainsi
pas le cas du recourant. En outre, elle a exposé que l’interdiction de l’abus
de droit, couplé au principe de l’équivalence, commandaient que le gain
assuré déterminant la quotité des prestations soit celui ayant servi à fixer
les primes. Si, par extraordinaire, la Cour de céans devait admettre
l’application de l’article en cause, l’intimée a fait valoir que le revenu basé
sur l’ESS devait s’élever à 76'361 francs (revenu médian 2016 des branches
16-18 « Industrie du bois et du papier ; imprimerie »).
Par réplique du 5 novembre 2024, le recourant s’est référé à
une jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_230/2007 du 1er février 2008)
citée par l’intimée pour faire valoir que l’art. 22 al. 2 let. c OLAA s’appliquait
à un actionnaire unique d’une société, contrairement à ce que soutenait
cette dernière. Il s’est prévalu d’une mauvaise gestion de son dossier par
l’assureur, qui ne l’avait jamais interpelé sur le fait que son salaire était
manifestement inférieur aux usages professionnels locaux, lors de la
procédure de révision de 2016. A cet égard, il a en outre exposé que le
salaire annoncé pour son épouse, de 19'200 fr. par an pour une activité de
moins de 8 heures par semaine, équivalait à un salaire de 109'365 fr. pour
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un taux horaire plein, ce qui aurait dû amener l’intimée à s’interroger sur le
salaire véritable qu’il convenait d’assurer. Enfin, s’agissant du revenu à
prendre en compte selon l’ESS, il a exposé que l’activité de son entreprise
ressortait au secteur de la construction, qu’il convenait de se fonder sur le
salaire local, et non national, et de tenir compte de son niveau de
compétence et de sa position dans l’entreprise.
Par duplique du 26 novembre 2024, l’intimée a maintenu sa
position, renvoyant à son mémoire de réponse.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur la fixation du gain annuel assuré du recourant,
servant notamment de base de calcul de la rente d’invalidité,
singulièrement sur l’application de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA à son cas.
3. a) Selon l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes
sont calculées d’après le gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le
calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu
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avant l’accident ; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que
l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé l’accident (al. 2). L’alinéa 3
let. c de cette disposition confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter
des prescriptions sur le gain assuré pris en considération lorsque l’assuré
ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession.
b) Selon l’art. 22 al. 2 OLAA, est réputé gain assuré le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’assurance-vieillesse et
survivants, sous réserve de plusieurs dérogations, dont celle dédiée aux
membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, les
associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, pour
lesquels il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages
professionnels et locaux (let.c).
Le but de cette règlementation est d’éviter que les assurés qui
se trouvent dans un rapport particulier avec leur employeur et, de ce fait,
perçoivent un gain inférieur à celui qu’ils pourraient réaliser normalement
sur le marché du travail, ne soient désavantagés lorsqu’ils ont le droit à des
prestations de l’assurance-accidents (arrêts TF 8C_178/2025 du 9 juillet
2025 consid. 3 ; 8C_461/2024 du 26 mars 2025 consid. 3 ; 8C_14/2016 du
21 décembre 2016 consid. 3.3). Le gain assuré doit alors être déterminé de
la manière la plus simple possible, sans la participation de la personne
assurée, ni de son employeur, ce qui peut être fait à l’aide de statistiques
salariales ou de renseignements sur les salaires fournis par des employeurs
hypothétiques (TF 8C_178/2025 précité consid. 3 ; 8C_88/2007 du 30 juillet
2007 consid. 3.2.1, publié in SVR 2007 UV n° 39 p. 131).
L’art. 24 al. 4 OLAA précise que, lorsque le bénéficiaire d’une
rente d’invalidité est victime d’un nouvel accident couvert par l’assurance
qui aggrave son invalidité, le salaire déterminant pour le calcul de la
nouvelle rente allouée pour les deux accidents est celui qu’il aurait reçu
pendant l’année qui a précédé le dernier accident s’il n’avait pas subi
auparavant un accident couvert par l’assurance. Si ce salaire est inférieur à
celui qu’il touchait avant le premier accident couvert par l’assurance, le
salaire supérieur est déterminant.
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c) Dans l’assurance-accidents selon la LAA, les assureurs fixent
les primes en pour mille du gain assuré (92 al. 1, première phrase, LAA).
Faisant usage de la délégation de compétence notamment prévue aux
alinéas 1 et 7 de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l’art. 115 OLAA.
Aux termes de l’alinéa premier de cette disposition, les primes sont perçues
sur le gain assuré au sens de l’art. 22, 1er et 2ème alinéas OLAA, sous réserve
des exceptions – sans pertinence pour la solution du cas d’espèce –
mentionnées sous lettres a à d de l’art. 115 al. 1 OLAA.
d) Selon le principe de l’équivalence, le calcul du gain assuré
servant de base aux prestations en espèces doit se fonder sur les mêmes
facteurs que ceux qui servent de base au calcul des primes (cf. art. 92 al. 1
LAA et 115 al 1 OLAA ; ATF 139 V 28 consid. 4.3.1 ; 127 V 165 consid. 2b).
4. a) La CNA a fixé le gain annuel assuré du recourant à 62'929 fr.
sur la base des revenus déclarés par celui-ci à l’AVS et perçus sur la période
du 16 août 2016 au 15 août 2017, conformément aux articles 15 LAA et 24
al. 4 OLAA. Le recourant conteste cette appréciation, estimant que son gain
annuel assuré doit être fixé à 101'824 fr. en application de l’art. 22 al. 2 let.
c OLAA, selon lequel il doit être tenu compte du salaire correspondant aux
usages professionnels et locaux pour les membres de la famille de
l’employeur travaillant dans l’entreprise, les associés, les actionnaires ou
les membres de sociétés coopératives.
b) En l’espèce, le recourant est l’actionnaire unique et l’unique
administrateur avec signature individuelle de la société D.________ SA
depuis le ***1999. Il ressort de son extrait de compte individuel AVS que
son salaire AVS déterminant s’est élevé, depuis 2009, à 60'000 fr. par an
(hormis une variation à 62'000 fr. en 2010 et à 58'246 fr. en 2015). Cela dit,
il a régulièrement touché des dividendes de la part de sa société,
notamment 20'000 fr. en 2015, 20'000 fr. en 2016 et 50'000 fr. en 2017
(cf. courrier du 25 février 2019 de D.________ SA à la CNA). En outre, il
ressort de l’évaluation économique pour les indépendants réalisée le
4 décembre 2020 par l’OAI que le revenu moyen du recourant, compte tenu
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du bénéfice d’exploitation de son entreprise, s’élevait entre 2012 et 2016 à
103'866 francs. Il ressort ainsi des pièces au dossier que le recourant aurait
aisément pu se verser un salaire plus élevé, mais qu’il a décidé de se servir,
à titre de salaire déterminant AVS, un montant inférieur à ce qu’il estime
aujourd’hui être le salaire correspondant aux usages professionnels et
locaux – qu’il fixe à 101'824 fr. –, probablement pour limiter les cotisations
sociales à payer sur celui-ci, et de compléter ses revenus par le versement
de dividendes.
Dans ces circonstances, et compte tenu en particulier des
rémunérations directes provenant des bénéfices de l’entreprise, qui
dépassent le salaire usuel pour la profession et la localité auquel prétend le
recourant, il ne saurait être considéré qu’il n’a pas pu obtenir une
rémunération conforme au marché du travail en raison de son attachement
personnel à son entreprise. C’est ainsi par choix, en sa qualité d’actionnaire
et administrateur unique, qu’il a fixé son salaire à un montant inférieur aux
usages locaux et de la profession et complété sa rémunération par le
paiement de dividendes. Par conséquent, un désavantage résultant de son
lien avec la société au sens de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA n’est pas identifiable
en l’espèce.
c) Le recourant reproche à l’intimée une mauvaise gestion de
son dossier, faisant valoir qu’elle ne l’avait jamais interpelé sur le fait que
son salaire était manifestement inférieur aux usages professionnels et
locaux, notamment dans le cadre de la procédure de révision de 2016. Il
soutient également que le salaire déclaré pour son épouse, arrêté à 19'200
fr. par an pour une activité inférieure à huit heures hebdomadaires,
correspondrait à un revenu annuel de 109'365 fr. pour une activité exercée
à plein temps, ce qui aurait dû conduire l’intimée à s’interroger sur le
montant réel de son gain assuré.
Il convient toutefois de relever, en premier lieu, que selon
l’évaluation économique pour les indépendants établie le 4 décembre 2020
par l’OAI, l’épouse de l’assuré exerçait une activité à 30 % au sein de
D.________ SA, pour un salaire annuel net de 16'944 fr. Cet élément infirme
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les allégations du recourant quant au revenu de son épouse extrapolé à un
taux d’activité de 100 %, qui s’élevait en réalité à environ 56'480 fr. net.
Quoi qu’il en soit, en sa qualité d’administrateur unique de la
société, le recourant ne pouvait ignorer que le salaire annoncé à l’intimée
constituait la base du calcul des primes, au sens de l’art. 120 al. 2 OLAA,
lequel a une incidence sur la détermination de son gain assuré. Il lui
incombait dès lors de déclarer de manière exacte les revenus effectivement
réalisés, qu’il s’agisse de son salaire, des bénéfices d’exploitation et/ou des
dividendes perçus. Cette obligation relevait de sa propre responsabilité et il
ne peut être reproché à l’intimée un manquement à son devoir
d’information à cet égard.
d) In casu, l’assuré a déclaré un revenu soumis à l’AVS variant
entre 50'400 fr. et 51'600 fr. entre 1999 et 2008, puis un revenu d’environ
60'000 fr. depuis 2009. Ce n’est qu’à la suite des deux accidents dont il a
été victime en 2017 et de l’octroi de prestations par la CNA, sous la forme
de l’indemnité journalière – également calculée sur la base du gain annuel
assuré –, que le recourant a annoncé à l’intimée des revenus
substantiellement plus élevés et des dividendes perçus entre 2015 et 2017,
par courrier électronique du 10 janvier 2018 et courrier du 25 février 2019
à la CNA.
Or il sied de relever que le Tribunal fédéral des assurances a
jugé qu’un assuré ne peut prétendre à aucune protection juridique lorsqu’il
a, en violation des obligations de coopération qui lui incombent, souscrit
pendant des années une assurance d’indemnités journalières et de rente
sur la base d’un certain gain assuré, puis, en cas de sinistre, fait valoir que
ce gain assuré ne correspondait plus depuis longtemps à la réalité. Au
contraire, le principe de l’interdiction de l’abus de droit, combiné au principe
d’équivalence, impose ainsi que le calcul des prestations se fonde sur le
même gain assuré que celui retenu en dernier lieu pour le calcul des
cotisations (TFA, U 282/99 consid. 6 b) bb) in fine).
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Contrairement à ce qu’allègue le recourant, sa situation n’est
pas comparable à celle décrite dans l’arrêt du TF 8C_230/2007 du 1er février
2008, dans lequel notre Haute cour a reconnu l’application de l’art. 22 al. 2
let. c OLAA pour un assuré, membre du conseil d'administration disposant
d'un pouvoir de signature individuel, directeur général et actionnaire
principal d’une société anonyme créée en 1985. Dans cette affaire en effet,
le montant du salaire mensuel déclaré de 3'000 fr. avait fait l’objet d’une
discussion lors d’une visite d’un contrôleur de la CNA, ensuite de laquelle le
salaire usuel pour la profession et la localité de l’assuré avait été fixé d’un
commun accord par formulaire du 19 décembre 1988 au montant maximal
alors assurable de 81'600 fr., à une date à laquelle il n’existait aucun indice
de séquelles liées à l’atteinte à la santé de l’intéressé. Le Tribunal fédéral
était donc parvenu à la conclusion que cette situation ne pouvait être
qualifiée d’abus de droit, de sorte que le même revenu assuré que celui pris
en compte pour le calcul des cotisations ressortant du formulaire du
19 décembre 1988 pouvait être retenu pour le calcul des prestations,
conformément au principe d’équivalence.
En l’occurrence, le recourant a déclaré un revenu à l’AVS
oscillant entre 50'000 et 60'000 fr. depuis près de vingt ans, sans qu’aucun
accord commun sur le gain annuel assuré correspondant au salaire usuel
pour la profession et la localité n’ait été convenu entre la CNA et le
recourant. Comme relevé ci-dessus, ce n’est qu’après avoir subi deux
sinistres, pris en charge par l’assureur-accidents, que le recourant a fait
valoir que le gain assuré ne correspondait pas à la réalité. On ne saurait
donc assimiler son cas à celui traité dans l’arrêt précité.
e) Pour tous ces motifs, les griefs invoqués par le recourant
doivent être rejetés. La Cour de céans considère, d’une part, que la situation
de l’assuré, au vu des circonstances exposées ci-dessus, n’est pas
comparable à celle d’une personne assurée qui entretient une relation
particulière avec son employeur et qui, de ce fait, ne perçoit pas de salaire
usuel pour la localité et la branche, au sens de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA.
D’autre part, le principe de l’interdiction de l’abus de droit, combiné au
principe d’équivalence, imposent que le gain annuel assuré servant de base
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aux prestations en espèces se fonde sur les mêmes facteurs que ceux ayant
servi de base au calcul des primes au moment des accidents, en 2017.
Partant, c’est à bon droit que la CNA s’est fondée sur les art. 15
LAA et 24 al. 4 OLAA pour fixer le gain annuel assuré du recourant.
f) Le recourant ne conteste pas la période déterminante pour
l’établissement du gain assuré, fixée à juste titre par l’intimée du 16 août
2016 au 15 août 2017 selon l’art. 24 al. 2 et 4 OLAA. Vérifié d’office, le calcul
du gain assuré basé sur les revenus déclarés à l’AVS par le recourant, d’un
montant moyen de 62'929 fr., doit également être confirmé.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mai 2024 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyat (pour B.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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