vd_gerichte · JL21.015350 · 2022-02-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.015350-211286
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 1er février 2022
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Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance rendue le 22 juillet 2021 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec R.________,
à [...], et V.________, à [...], intimées, la juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 22 juillet 2021, envoyée aux parties pour
notification le 26 juillet 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a déclaré la requête d’expulsion
déposée par la bailleresse N.________ contre les locataires R.________ et
V.________ irrecevable (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., à la
charge de N.________ (II et III), a dit que N.________ verserait, tant à
R.________ qu’à V.________, la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV) et a
rayé la cause du rôle (V).
2. Par acte du 6 août 2021, intitulé « recours » et adressé à la
Chambre des recours civile, N.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, notamment à sa réforme en ce sens que sa requête
d’expulsion déposée le 7 avril 2021 contre R.________ et V.________ (ci-
après : les intimées) soit admise (I) et à ce que ces dernières soient
enjointes à libérer, dès l’entrée en force du jugement d’expulsion,
l’appartement de 3,5 pièces situé au rez-de-chaussée du bâtiment sis [...],
à [...], et à lui restituer l’intégralité des clés dudit appartement (II).
L’acte précité a été transmis d’office à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
Par courrier du 14 janvier 2022, l’appelante N.________ a
déclaré retirer son appel en raison de la transaction conclue entre les
parties.
3. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).

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4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 266 fr. (art. 62 al. 3 et 69
TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de
frais versée par l’appelante lui sera dès lors partiellement restituée à
hauteur de 134 fr. (400 fr. – 266 fr.).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
expressément renoncé.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 266 fr.
(deux cent soixante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelante N.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tiffaine Stegmüller (pour N.________),
- Me Emilie Walpen (pour R.________),
- Me Séverine Berger (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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