vd_gerichte · JL26.013714 · 2026-05-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL26.***-***
134
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ et
E.________, à Q***, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 mai 2026
par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant les
recourants d’avec H.________ AG, à S***, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
A. Par ordonnance du 7 mai 2026, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a ordonné à A.________ et E.________
de quitter et rendre libres pour le jeudi 28 mai 2026 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis B***, à Q*** (appartement de 4 pièces au ***
étage et une place de parc extérieure n° ***) (I), a dit qu’à défaut pour les
locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de la bailleresse, en procédant au besoin
à l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué en matière de frais judiciaires et
de dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a retenu que l’entier de l’arriéré de loyer
dû pour le mois de décembre 2025 n'avait pas été réglé dans le délai
comminatoire imparti à cet effet par la bailleresse, H.________ AG, et a
considéré que le congé signifié le 27 janvier 2026 à A.________ et E.________,
locataires, pour le 28 février 2026 était ainsi valable. Les conditions d'une
expulsion selon la procédure en protection de cas clair étant réalisées,
l'expulsion des locataires devait être ordonnée.
B. Par acte du 12 mai 2026, A.________ et E.________ (ci-après : les
recourants) ont recouru contre cette ordonnance en s'opposant en
substance à l'expulsion ordonnée à leur encontre et en sollicitant une
prolongation du bail. Ils ont également requis l’effet suspensif et produit un
bordereau de pièces.
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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de
fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 21 septembre 2021, H.________ AG (ci-après : l'intimée),
en qualité de bailleresse, d'une part, et les recourants, en qualité de
locataires, d'autre part, ont conclu un contrat de bail portant sur un
appartement de 4 pièces situé au *** étage de l'immeuble sis B***, à Q***,
pour un loyer mensuel total de 1'400 fr., soit 1'240 fr. à titre de loyer net et
160 fr. à titre d'acompte de charge.
Le même jour, les parties ont conclu un contrat de bail portant
sur une place de parc extérieure (n° ***) pour un loyer mensuel de 50 francs.
b) Par formules officielles du 11 juin 2024, l’intimée a notifié
aux recourants une hausse de loyer, avec effet au 1er octobre 2024, le loyer
étant désormais de 1'574 fr., soit de 1'414 fr. à titre de loyer net et de 160
fr. à titre d’acompte de charges.
2. Par courriers recommandés du 15 décembre 2025, adressés
séparément à chacun des locataires, l'intimée leur a imparti un délai de
trente jours pour qu'ils s'acquittent d'un montant total de 1'624 fr., à titre
de solde dû pour les loyers de l’appartement et de la place de parc du mois
de décembre 2025. Il était indiqué qu'à défaut de paiement dans ce délai,
l'intimée serait contrainte de résilier le bail.
3. Les recourants n’ont pas versé le montant précité dans le délai
imparti.
4. Par formules officielles du 27 janvier 2026, adressées sous plis
recommandés du même jour à chacun des locataires, l'intimée a procédé à
la résiliation du contrat de bail avec effet au 28 février 2026, pour défaut de
paiement ensuite de la mise en demeure du 15 décembre 2025.
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5. a) Le 9 mars 2026, l’intimée a saisi la juge de paix d'une requête
en cas clair tendant à l'expulsion des recourants des locaux litigieux.
b) Une audience d’expulsion a été tenue le 28 avril 2026 par la
juge de paix, en présence du représentant de l’intimée et du recourant. A
cette occasion, les parties ont informé la juge de paix qu’une audience de
conciliation auprès de la Commission de conciliation des baux à loyer du
district de la V*** (ci-après : la commission de conciliation) était fixée au 29
avril 2026. L’intimée a cependant maintenu sa requête d’expulsion.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clair (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, les recourants ne s’en prennent qu'à l'expulsion en
tant que telle, de sorte que la valeur litigieuse doit être calculée à hauteur
du montant correspondant à six mois de loyer, selon la jurisprudence
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précitée. Elle s'élève donc à 9'744 fr. (1'624 fr. x 6), si bien que seule la voie
du recours – et non de l’appel comme il est mentionné par erreur dans
l’ordonnance attaquée – est ouverte contre l'ordonnance d'expulsion en
cause. Déposé en temps utile par une partie locataire au bénéfice d'un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre la décision attaquée, les recourants ont produit copie de
la requête du 21 février 2026 déposée auprès de la commission de
conciliation, de la proposition de jugement rendue le 29 avril 2026 par la
commission précitée, d’une attestation médicale du 2 septembre 2021,
ainsi que d’un échange de courriel du 5 mai 2026 entre le représentant de
la bailleresse et les recourants. Ces pièces ne figurent pas au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables.
3.
3.1 Les recourants font valoir qu’ils occupent leur logement depuis
douze ans et qu’ils se sont toujours acquittés régulièrement de leurs loyers.
Ils allèguent des difficultés financières liées à un « client mauvais payeur ».
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Ils relèvent que cette situation est exceptionnelle et ne refléterait nullement
leur « historique locatif ». Ils soutiennent que la commission de conciliation
aurait reporté la date de l’expulsion au 28 septembre 2026, ce qui
permettrait de démontrer que le court délai d’expulsion imparti dans
l’ordonnance attaquée serait disproportionné. La résiliation du bail litigieux
serait en réalité motivée par un projet d’assainissement du logement. Pareil
motif ne saurait justifier une éviction aussi rapide des locataires. Partant,
l’expulsion contreviendrait au principe de bonne foi, de proportionnalité et
d’équité.
3.2
3.2.1 Dans sa jurisprudence en matière de droit du bail, le Tribunal
fédéral a considéré qu’une requête en expulsion d’un locataire selon la
procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) était admissible
même lorsque le locataire avait attaqué en justice le congé donné par le
bailleur et que cette procédure était pendante (ATF 141 III 262 consid. 3.2,
SJ 2016 I 8). Le juge saisi de la requête d’expulsion doit alors examiner la
question de la validité de la résiliation à titre préjudiciel, autrement dit
vérifier si les conditions matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies
; l’extinction du bail est en effet une condition du droit à la restitution des
locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid.
4.1). Les conditions de l’art. 257 CPC s’appliquent également à l’examen de
cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 142 III 515
consid. 2.2.4 in fine).
3.2.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
sera de de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
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A cet égard, la jurisprudence a précisé que le locataire qui
n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art.
257d CO, devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette
disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de
trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait
finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les
réf. citées). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans
l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité
(Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
3.3 En l'espèce, la proposition de jugement du 29 avril 2026
invoquée par les recourants est une pièce irrecevable (cf. supra consid. 2.2),
étant précisé qu’il ne s’agit de toute manière pas d’une décision définitive
et exécutoire, de sorte que son contenu n’est pas déterminant. En effet, la
procédure en contestation de la résiliation du bail n’empêche pas la
bailleresse de déposer une requête d’expulsion fondée sur l’art. 257 CPC,
pour autant que les conditions de l’art. 257d CO soient remplies, ce qui est
le cas en l’espèce.
L’avis comminatoire du 13 juin 2025 contient l'indication
expresse du montant en souffrance et est assorti de la menace de résiliation
du contrat de bail en cas de non-paiement dans un délai de trente jours. Les
recourants ne contestent pas ne pas s'être acquittés des loyers dus dans le
délai comminatoire. Ils doivent dès lors en subir les conséquences, peu
importe que les loyers arriérés aient finalement été réglés ou non. A cet
égard, la durée du bail importe peu. Il en va de même des prétendus motifs
de résiliation liés au projet d’assainissement de la bailleresse. Ainsi, il
apparaît que les conditions pour prononcer une expulsion au sens de
l’art. 257d CO sont effectivement réunies.
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Enfin, les difficultés personnelles et familiales évoquées par les
recourants n’entrent pas en ligne de compte au stade de l’expulsion et
pourront, le cas échéant, être examinés au stade de l’exécution forcée, en
application du principe de proportionnalité (cf. supra consid. 3.2.2 in fine).
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la
requête d’effet suspensif est sans objet.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Enfin, il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur I.________,
- Madame E.________,
- H.________ AG.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :
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