vd_gerichte · PE19.009932 · 2021-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
113
PE19.019932-EBJ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er février 2021
__________________
Composition : Mme R O U L E A U, présidente
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, à Vevey, requérante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par Q.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 25
septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause dirigée notamment contre elle.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 septembre 2019, entrée en
force, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a,
notamment, condamné Q.________, pour lésions corporelles simples,
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et contravention au règlement
général de police de l’Association des communes sécurité Riviera, à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 40 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant cinq ans, et à une amende de 1'800 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 45 jours en cas de non-
paiement dans le délai imparti, et a mis une part des frais de la cause,
par 731 fr. 25, à sa charge.
B. Par acte adressé au Ministère public le 15 janvier 2021 et
transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence, Q.________ a
demandé la révision de l’ordonnance pénale rendue le 25 septembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, en
concluant implicitement, sur le rescindant, à son annulation et, sur le
rescisoire, à ce qu’elle soit libérée des fins de la poursuite pénale.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement

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entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1061/2019 du 28 mai
2020 consid. 3.1; TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF
6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p.
199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF
6B_1061/2019 précité consid. 3.1; TF 6B_342/2019 précité consid. 1.1; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).

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La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en
matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore
lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1061/2019 du 28
mai 2020 consid. 3.2; TF 6B_1110/2019 précité consid. 1.1.2 et les
références citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; TF
6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3 Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme
un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une

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procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199;
ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_1061/2019 précité consid. 3.3; TF
6B_662/2019 précité consid. 1.1).
1.4 L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. La requérante invoque l’état de légitime défense, étendu à la
légitime défense pour autrui. Elle soutient que « l’affaire (…) a été jugée
(…) suite à de graves agressions sur [s]on époux [...] ». Ce faisant, elle
n’invoque aucun fait nouveau. Implicitement déduit de l’art. 15 CP (qui
englobe la légitime défense pour autrui [Notwehrhilfe]), le moyen de droit
articulé l’avait en effet déjà été durant l’enquête, l’intéressée ayant alors
déjà présenté sa version des faits (cf. not. PV aud. 3, l. 33-41 et 49-51). Le
moyen invoqué en procédure de révision aurait sans autre pu être soulevé
devant le Ministère public par une opposition au sens de l’art. 354 al. 1 let.
a CPP, voie de droit prévue à cet effet. La requérante n’en a toutefois rien
fait. Or, comme déjà relevé, la révision constitue un moyen de droit
extraordinaire et subsidiaire qui ne doit pas servir à pallier l'oubli d'un
moyen de droit ordinaire.
Pour le surplus, la requérante n’invoque aucun autre moyen de
preuve.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit
être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21
al. 1 LFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

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28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de la requérante
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 412 al. 2 CPP,
prononce :

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I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge de Q.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :