vd_gerichte · PE24.010770 · 2025-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
71
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 24 novembre 2025
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Stéfanie Brun, défenseur de choix à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 6 juin 2025, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée
le 29 mai 2024 par B.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue
le 24 mai 2024 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
(I), a constaté que B.________ s'est rendu coupable de tentative de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre III ci-dessus et a imparti à B.________ un délai d'épreuve de deux ans
(IV), a condamné également B.________ à une amende de 300 fr. à titre de
sanction immédiate (V), a dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l'amende prononcée sous chiffre V ci-
dessus était de dix jours (VI), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à
B.________ une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VII) et a mis les frais de la
cause, par 1'525 fr., à la charge de B.________ (VIII).
B. Par annonce du 18 juin 2025, puis déclaration motivée du 14
juillet 2025, B.________, par l'intermédiaire de son défenseur de choix Me
Stéfanie Brun, a interjeté appel contre ce jugement en concluant à son
acquittement, à ce qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure d'un montant de 8'052 fr.
20 pour la première instance et d'un montant de 3'500 fr. pour la seconde
instance lui soit allouée et à ce que les frais de procédure soient laissés à la
charge de l'Etat. B.________ a requis l'audition de son épouse D.________, à
titre de moyen de preuve.
Par avis du 28 août 2025, la direction de la procédure a rejeté
cette réquisition, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas réunies.
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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire d'Yverdon-les-Bains/VD, B.________ est né le
***1974 à S***, en Autriche. Il y a vécu une année avant de rejoindre la
Serbie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans, avec son père, sa belle-mère,
son demi-frère et ses grands-parents. Il a ensuite rejoint la Suisse, où il a
immédiatement débuté un emploi auprès d'une entreprise de peinture et
de sablage, dans laquelle il a travaillé pendant 22 ans. B.________ est ensuite
tombé malade et a dû cesser son activité dans le bâtiment. Il a par la suite
travaillé six mois comme concierge dans un hôpital, avant d'être opéré d'un
by-pass en 2018. En 2019, il a occupé un poste chez F.________ SA durant
un an, avant de retomber malade en 2020. Depuis lors, B.________ souffre
de plusieurs problèmes médicaux. Une demande de rente AI est en cours. Il
est marié depuis le 5 octobre 2001. Son épouse a cessé son activité fin
2023, début 2024 pour cause de maladie. Le couple a deux enfants, nés le
8 août 2003 et le 6 février 2013. La famille bénéficie du revenu d'insertion
à hauteur de 2'732 fr. par mois et l'aîné, étudiant en informatique, reçoit
une bourse d'étude d'un montant de 1'100 fr. par mois. La famille a été
naturalisée en 2020 ou 2021 et vit à Yverdon-les-Bains dans un
appartement de 4 pièces subventionné, dont le loyer mensuel s'élève à
1'126 francs. Les primes d'assurance maladie de base sont subsidiées et
celles pour l'assurance maladie complémentaire s'élèvent à environ 90 fr.
par mois. La famille a également des frais de médicaments non remboursés.
B.________ n'a ni dettes, ni fortune.
b) Le casier judiciaire de B.________ est vierge de toute
inscription.
c) A Yverdon-les-Bains, le 26 mars 2024, entre 12h00 et 13h00,
B.________ a, lors d'une conversation téléphonique avec un employé de la
société G.________ SA, déclaré que son fils rencontrait des difficultés avec
l'un des chauffeurs de la société, précisant qu'il était prêt à tuer le
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conducteur si la situation n'était pas résolue. Le même jour, vers 13h30,
B.________ s'est présenté au guichet du secrétariat de G.________ SA, W*** à
Yverdon-les-Bains. Lors de la conversation avec J.________, responsable du
secrétariat, B.________ a déclaré plusieurs fois qu'il règlerait le problème lui-
même, affirmant qu'il ne craignait pas d'aller en prison.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF 6B_487/2022, TF
6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2).
3.
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3.1 L'appelant invoque une constatation incomplète et erronée des
faits et, partant, une appréciation arbitraire des moyens de preuves en ce
sens que l'autorité de première instance n'aurait pas pris en considération
le courrier de K.________ du 13 novembre 2024, selon lequel il ne se
souvenait pas de lui, ni les déclarations de J.________ du 19 décembre 2024,
selon lesquelles elle n'aurait pas eu peur, n'aurait pas été contrainte ou
entravée de faire quelque chose et aurait déclaré qu'il n'y avait eu aucune
vague ou propos déplacés lorsque l'appelant était revenu, qu'elle était en
pause et que c'était un autre collègue qui avait réceptionné celui-ci. La
dénonciation de G.________ SA serait en totale contradiction avec ces deux
témoignages et ne constituerait par conséquent pas une preuve probante.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
3.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
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RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_286/2025 du
14 octobre 2025 consid. 3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio ro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_286/2025 précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR-CPP, nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). L'appréciation des preuves
doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état
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de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_520/2025 du 11
novembre 2025 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement. Les cas de «
déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_712/2025
du 20 novembre 2025 consid. 8.2).
3.3
3.3.1 En l'espèce, le premier juge a estimé qu'il convenait de
n'accorder aucun crédit aux déclarations de l'appelant aux débats, selon
lesquelles il n'avait formulé aucune menace et ne comprenait pas ce qui lui
était reproché, ses déclarations à la police étant plus sincères ; il avait
admis, à cette occasion, avoir proféré des menaces de mort et avait formulé
des excuses, tout en précisant ne pas avoir dit qu'il n'avait pas peur d'aller
en prison. Le Tribunal a considéré qu'au vu du contenu de la dénonciation
de G.________ SA, des attestations et des témoignages versés au dossier et
de l'audition de J.________, responsable du secrétariat de G.________ SA,
laquelle avait d'ailleurs indiqué bien se rappeler de la scène alors même
qu'elle avait eu lieu neuf mois avant son audition, il y avait eu une discussion
houleuse. L'appelant était dans un état d'énervement important. L'autorité
de première instance a précisé que les détails apportés par J.________,
laquelle était restée modérée dans ses propos, avait expliqué avoir
l'habitude de clients mécontents et ne pas avoir eu peur, étaient précis et
confirmaient exactement la dénonciation. Le premier juge a ajouté qu'il ne
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voyait pas pour quel motif la société G.________ SA mettrait en œuvre une
telle procédure alors qu'elle est régulièrement confrontée à des clients
mécontents, sans pour autant systématiquement les dénoncer, si ce n'est
à confirmer que les propos de l'appelant du 26 mars 2024 avaient largement
dépassé ce qui était tolérable et qu'ils avaient choqué.
3.3.2 Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé. L'appelant a admis les menaces de mort lors de son audition à la
police (cf. audition de B.________ du 6 mai 2024 [PV aud 1, R. 5 et R. 6]) et
elles sont corroborés par le témoignage de la personne au guichet,
J.________. En effet, cette dernière a déclaré que l'appelant était très énervé,
qu'on voyait qu'il n'était pas content et qu'il avait dit, à la fin de la
conversation « je vais régler le problème par moi-même, je n'ai pas peur
d'aller en prison ». Elle a ajouté que le collaborateur qui avait eu l'appelant
au téléphone – elle croit qu'il a reçu des menaces de mort – avait été un peu
traumatisé (cf. audition de J.________ du 19 décembre 2024 [PV aud. 3, l. 43,
50 et 78 ss]). Dans la mesure où il n'y a pas lieu de remettre en doute les
déclarations de ce témoin, les faits doivent être retenus tels que décrits
dans la dénonciation de G.________ SA et admis de prime abord par
l'appelant. Le grief de l'appelant, selon lequel le Tribunal n'aurait pas pris
en considération les propos de J.________, affirmant qu'elle n'avait pas eu
peur et n'avait pas été contrainte ou entravée par le comportement de
l'appelant, n'est pas relevant à ce stade puisqu'il relève de la qualification
juridique de l'infraction, laquelle sera examinée ci-après (cf. consid. 4.3.2
infra). Quant au fait que, selon elle, il n'y avait eu aucune vague ou propos
déplacés de la part de l'appelant lorsque celui-ci était revenu au guichet,
l'appelant se méprend en soutenant que l'autorité de première instance
n'en n'avait pas fait état à tort dans son jugement puisque cela ne fait pas
partie des faits reprochés. C'est également à juste titre qu'elle a écarté le
témoignage de K.________ – qui n'en n'est en fait pas un – puisque ce dernier
ne s'est nullement exprimé sur les faits, n'en n'ayant aucun souvenir
(cf. courrier de K.________ du 13 novembre 2024 [P. 24/1]).
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- 15 -
Il n'y a partant pas de constatation incomplète et erronée des
faits et l'autorité de première instance n'a pas versé dans l'arbitraire en ne
tenant pas compte des éléments invoqués par l'appelant.
4.
4.1 L'appelant soutient que le premier juge aurait violé l'art. 285 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en l'absence de
menaces de sa part. En effet, ni K.________, ni J.________ ne se seraient sentis
alarmés ou en danger et le chauffeur du bus n'aurait jamais eu de contact
avec l'appelant et n'aurait pas déposé plainte. De plus, il ne suffirait pas que
les prétendues menaces aient été adressés à un employé de G.________ SA.
Enfin, l'autorité de première instance aurait retenu à tort, et sans
fondement, que les propos de l'appelant visaient à contraindre G.________
SA à accéder à sa demande.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 285 ch. 1 CP, est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus, quiconque, en usant de violence ou de menace,
empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de
faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou
se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent. Dans les cas
de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre
1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de
voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de
marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées
conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité
des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de
l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des
fonctionnaires.
4.2.2 L'acte officiel au sens de l'art. 285 ch. 1 CP est celui qui est
entrepris par l'autorité compétente dans le cadre de ses attributions
(TF 6B_533/2025 du 29 septembre 2025 consid. 1.1.1 et les arrêts cités).
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Cette disposition réprime deux infractions différentes : la contrainte contre
les autorités ou les fonctionnaires et les voies de fait contre ceux-ci. Selon
la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas nécessaire que l'acte
du fonctionnaire soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé
de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit
rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et 5.2 ; ATF 120 IV 136 consid.
2a ; TF 6B_533/2025 précité consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, la menace au sens de l'art. 285 ch. 1 CP
correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'art. 181 CP
(TF 6B_533/2025 précité consid. 1.1.3 et les arrêts cités). Il y a menace d'un
dommage sérieux lorsqu'il apparaît que la perspective de l'inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur est propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa ; TF 6B_533/2025 précité et les arrêts cités). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_533/2025 précité et les arrêts cités). La question
de savoir si une déclaration doit être considérée comme une menace
s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elle
a été faite. La menace d'un dommage sérieux au sens juridique n'implique
pas que l'auteur l'annonce expressément, pour autant qu'il soit
suffisamment clair pour le lésé en quoi il consiste (TF 6B_533/2025 précité
et les arrêts cités). La menace évoquée à l'art. 285 CP n'a toutefois pas à
être grave ni objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime. Il
n'est donc pas nécessaire qu'elle suscite la peur chez son destinataire et il
suffit qu'elle soit propre à l'entraver dans sa liberté d'action (cf. ATF 122 IV
322 consid. 1a ; ATF 96 IV 58 consid. 3 ; TF 6B_533/2025 précité
consid.1.3.1). Cela est valable, à plus forte raison, si l'infraction à l'art. 285
ch. 1 CP en est restée au stade de la tentative (cf. TF 6B_386/2023 du 28
mars 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités).
4.2.3 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
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- 17 -
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 al. 1 CP).
4.3
4.3.1 En l'espèce, l'autorité de première instance a considéré que le
comportement de l'appelant était constitutif de menaces puisqu'il avait
indiqué qu'il était prêt à tuer le conducteur si la situation n'était pas résolue,
qu'il allait régler le problème lui-même et qu'il ne craignait pas d'aller en
prison. S'agissant du dommage sérieux, les propos tenus par l'appelant
étaient de nature à faire plier n'importe quelle personne raisonnable se
trouvant dans la même situation, qu'elles aient été formulées directement
au chauffeur ou à un employé de G.________ SA n'y changeant rien. Il
ressortait d'ailleurs de la dénonciation que tant le comportement agressif
que la façon de parler de l'appelant avaient créé une vive émotion au sein
des équipes de la société, qui avaient été choquées. Les menaces de
l'appelant avaient été prises très au sérieux par la direction, qui craignait
que celui-ci passe à l'acte et que l'intégrité physique, voire la vie du
collaborateur visé soit en danger. Cela étant, pour que l'art. 285 ch. 1 CP
puisse trouver application, le premier juge a estimé qu'il était nécessaire
que les menaces formulées aient eu pour effet de contraindre un
fonctionnaire à faire ou à ne pas faire quelque chose ou qu'elles l'aient
entravé de telle manière qu'il ne puisse pas accomplir un acte entrant dans
ses fonctions. Or, il n'avait discerné aucune réaction particulière de
G.________ SA à la suite des menaces proférées par l'appelant et J.________
avait notamment expliqué ne pas avoir été contrainte. Il ne ressortait
également pas du dossier que les services de G.________ SA avaient été
impactés d'une quelconque manière, que ce soit sur la ligne de bus en
question ou dans le cadre de la réception des clients au guichet. Cela étant,
il ne faisait aucun doute que l'appelant souhaitait par son comportement,
comme il l'avait déclaré, obtenir une réaction de G.________ SA, soit de
pouvoir s'adresser au responsable des chauffeurs de bus et ainsi résoudre
la problématique impliquant son fils. Ses menaces visaient en effet à
contraindre G.________ SA à accéder à sa demande. Le résultat escompté ne
s'étant toutefois pas produit et ce indépendamment de la volonté de
l'appelant, c'est au stade de la tentative que son comportement devait être
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- 18 -
sanctionné, les conditions objectives et subjectives de l'infraction de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires étant remplies.
4.3.2 Il n'y a pas lieu de s'écarter des considérations du premier juge,
lesquelles emportent la conviction de la Cour de céans. En effet, il est
évident que déclarer à un fonctionnaire être prêt à tuer son collègue,
constitue objectivement la menace d'un dommage sérieux, et que celle-ci
est de nature, pour une personne de sensibilité moyenne qui la reçoit –
qu'elle soit dirigée à son encontre ou non – à entraver le bon
accomplissement de son travail. Il en va de même lorsque l'appelant déclare
vouloir régler le problème de lui-même, ne craignant pas la prison. Il importe
peu que les menaces aient été adressées uniquement à un employé de
G.________ SA, et non au chauffeur de bus directement, puisque l'infraction
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est une
infraction poursuivie d'office et vise les fonctionnaires dans l'exercice de
leurs fonctions, soit le fait, pour le collaborateur au téléphone, de recevoir
le téléphone de l'appelant, au cours duquel les menaces ont été proférées
et, pour le secrétariat, d'écouter ses doléances. Comme l'a retenu à juste
titre l'autorité de première instance, la volonté de l'appelant était sans
aucun doute que G.________ SA réagisse à ses menaces. En effet, selon ses
propres déclarations, les problèmes avaient commencé en novembre 2023
(PV aud. 1, R. 5) et il comptait les régler de lui-même (cf. jgmt, p. 5 ; cf.
audition de B.________ du 12 juillet 2024 [PV aud. 2, l. 63]). L'appelant se
sentait désemparé et voulait aider son fils (PV aud. 1, R. 5). Ses menaces
avaient donc pour but que les choses changent. Les éléments objectifs et
subjectifs de l'infraction sont donc remplis. Quant au grief selon lequel
J.________ n'aurait pas eu peur et serait « habituée » à faire face à ce genre
de situations, il ne résiste pas à l'examen puisque nul n'est besoin d'être
alarmé ou effrayé pour que l'infraction à l'art. 285 CP soit réalisée
(cf consid. 4.2.2 supra). Ce qui est déterminant c'est de savoir si le
fonctionnaire a été entravé de manière effective dans sa liberté d'action.
Cet examen est toutefois superflu en l'espèce puisque, comme l'a retenu à
juste titre le premier juge, l'infraction en est restée au stade de la tentative,
le résultat escompté ne s'étant pas produit.
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- 19 -
Les griefs de l'appelant doivent donc être rejetés et la
condamnation de l'appelant pour tentative de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires doit être confirmée.
5. L’appelant ne conteste la peine que dans la mesure où il conclut
à son acquittement. Elle doit être examinée d’office.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte,
par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de
même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
7B_1397/2024 du 6 novembre 2025 consid. 5.2.1)
5.1.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000
fr. au plus. Il peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et
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- 20 -
économique de l’auteur le justifie, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
5.1.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_309/2025 du 15 octobre 2025 consid. 3.1).
5.1.4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une
amende conformément à l’art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP).
La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le
sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender,
notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer,
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- 21 -
dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le
potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de
masse. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son
attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend
s'il ne s'amende pas (ATF 146 IV 145 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 60 consid.
7.3.1 ; TF 6B_1267/2022 du 13 juillet 2023 consid. 1.1.1 et les références
citées).
La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que
l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit
pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine
supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée
à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la
personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans leur somme totale,
doivent être adaptées à la faute (ATF 146 IV 145 consid. 2.2 ; ATF 135 IV
188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Pour tenir compte du caractère
accessoire de l'amende additionnelle, il se justifie en principe d'en fixer la
limite supérieure à un cinquième (20 %) de la sanction globale adaptée à la
faute (cette sanction étant constituée de la peine assortie du sursis,
combinée à l'amende additionnelle) (ATF 146 IV 145 consid. 2.2 ; ATF 135
IV 188 consid. 3.4.4). Des exceptions sont possibles en cas de peines de
faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 ; TF 6B_1267/2022 précité consid.
1.1.1 et les références citées).
5.2
5.2.1 Le premier juge a retenu que la culpabilité de l'appelant était
moyenne. Celui-ci avait perdu totalement le contrôle et n'avait pas hésité à
déclarer, à plusieurs reprises et à deux moments différents, qu'il allait s'en
prendre à la vie d'un fonctionnaire pour obtenir ce qu'il voulait. Le
comportement de l'appelant était inacceptable et son absence de prise de
conscience aux débats devaient être retenus à charge. A décharge, il devait
être tenu compte de son absence d'antécédents, de l'absence d'effet de ses
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- 22 -
menaces sur le bon fonctionnement de G.________ SA, de son état d'émotion
particulier à la suite des problèmes rencontrés par son fils, des excuses
formulées devant la police et du fait que l'infraction en était restée au stade
de la tentative. Quant au type de peine à prononcer, le Tribunal a considéré
que les menaces verbales proférées pouvaient constituer un cas de peu de
gravité, en particulier au vu de l'effet modéré de celles-ci. Bien
qu'alarmantes, elles n'avaient entraîné aucune conséquence grave,
précisant que l'appelant ne s'en était au demeurant pas pris à l'intégrité des
employés du secrétariat de G.________ SA. En outre, il a indiqué qu'il pouvait
supposer que cette procédure ait permis à l'appelant de comprendre
l'impact de certains comportements et les limites à respecter dans le cadre
de réclamations auprès d'organismes publiques. Une peine pécuniaire de
30 jours-amende, à 30 fr. le jour au vu de la situation personnelle et
financière de l'appelant, apparaissait ainsi suffisante et adéquate pour
sanctionner son comportement et prévenir toute récidive. Cette peine
devait être suspendue pour une durée de deux ans, les conditions du sursis
étant remplies. En outre, il convenait de prononcer une amende de 300 fr.
à titre de sanction immédiate, laquelle devait être convertie en une peine
privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement
fautif.
5.2.2 En l’espèce, ce raisonnement est convaincant et doit être suivi,
avec la précision que l'absence d'antécédents ne constitue pas un élément
à décharge mais a, de jurisprudence constante, un effet neutre sur la peine
(ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; TF 6B_132/2025 du 30 juin 2025 consid. 2.3).
La peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, est conforme et
doit partant être confirmée. Aux débats d'appel, l'appelant a persisté à nier
les faits (cf. p. 3 supra), comme il l'a fait à l'audience de jugement (cf. jgmt,
p. 5 ss). Sa remise en question est nulle, sans que l'on puisse pour autant
qualifier le pronostic futur de défavorable. Le sursis peut donc lui être
octroyé, avec un délai d'épreuve de deux ans, mais il doit être condamné à
une amende à titre de sanction immédiate. Elle sera toutefois réduite à 240
fr. pour correspondre à la limite supérieure de 20 %, retenue par la
jurisprudence (cf. consid. 5.1.4 supra), et convertie, en cas de non-
paiement fautif, en une peine privative de liberté de substitution de trois
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jours – et non 10 jours comme initialement retenu par le premier juge – pour
être adaptée à la faute de l'appelant et à sa situation personnelle et
financière (cf. art. 106 al. 3 CP).
6. Compte tenu de la confirmation de la condamnation de
B.________ pour tentative de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, ses conclusions accessoires sur les frais de procédure et
l'indemnité à forme de l'art. 429 CPP sont sans objet.
La répartition des frais de procédure de première instance doit
partant être confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris réformé dans le sens du considérant 5.2 supra.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2'050 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de
B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 et 285 ch. 1
ad art. 22 CP et 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 juin 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est rectifié
d'office comme il suit aux chiffres V et VI de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
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- 24 -
"I. reçoit l’opposition formée le 29 mai 2024 par B.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 24 mai 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de tentative
de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et impartit à B.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne également B.________ à une amende de 240 fr.
(deux cent quarante francs) à titre de sanction immédiate ;
VI. dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre V
ci-dessus est de 3 (trois) jours ;
VII. dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à B.________ une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP ;
VIII. met les frais de la cause, par 1'525 fr. (mille cinq cent
vingt-cinq francs) à la charge de B.________."
III. Les frais d'appel, par 2'050 fr. (deux mille cinquante francs),
sont mis à la charge de B.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
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- 25 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 novembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stéfanie Brun, pour B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office fédéral de la police (cf. art. 1 ch. 9 OCom [Ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
du 10 novembre 2004 ; RS 312.3]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010