vd_gerichte · PE17.011600 · 2018-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
86
PE17.011600-CMS/JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Pierre Ventura, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré Q.________ du chef d'accusation
de vol (I), a constaté qu’il s'est rendu coupable d'abus de confiance,
d'escroquerie, d'induction de la justice en erreur, de violation grave des
règles de la circulation routière, de conduite sans permis de circulation et
d'usage abusif de plaques (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de
170 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (III), a
suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné un délai
d'épreuve de 4 ans (IV), a condamné Q.________ à une amende de 1'200 fr.
et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l'amende sera de 40 jours (V), a statué sur les
séquestres (VI à VIII), l’indemnité du défenseur d’office ainsi que sur les
frais de justice (IX à XI).
B. Par annonce du 19 novembre 2019, puis par déclaration
motivée du 21 décembre 2019, Q.________ a interjeté un appel contre le
jugement précité, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit également
libéré des chefs d'accusation de violation grave des règles de la circulation
routière, de conduite sans permis de circulation et d'usage abusif de
plaques, qu'il soit condamné uniquement à une peine pécuniaire clémente
réduite à la mesure de sa culpabilité, que le délai d'épreuve soit fixé à
deux ans et que les frais de justice soient également réduits.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant portugais, Q.________ est né le [...] 1999 à
Lausanne, ville dans laquelle il a été élevé par ses parents. A la fin de sa
scolarité obligatoire, il a débuté un apprentissage de gestionnaire dans le

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commerce de détail, apprentissage qu'il a arrêté après une année. Il s'est
mis en quête d'un travail, sans grand succès, enchaînant des emplois
précaires durant environ une année. En août 2016, il a entamé un autre
apprentissage auprès de la société S.________Sàrl. Il y a travaillé jusqu'au
14 juin 2017, date à laquelle son contrat d'apprentissage a été résilié avec
effet immédiat par le maître d'apprentissage en raison des faits qui seront
décrits ci-dessous (cf. chiffre 2.3 infra). Il a perçu le revenu d'insertion dès
le mois de novembre 2017 jusqu’au mois d'août 2018, où il a débuté un
nouvel apprentissage de gestionnaire de commerce de détail auprès de
l'entreprise [...] à Ecublens. Son salaire d'apprenti est de 1'343 fr. 80 brut
par mois. Il vit chez ses parents qui l'entretiennent financièrement. Il ne
leur verse aucun loyer et ne participe pas aux frais du ménage. Sa prime
d'assurance maladie obligatoire est entièrement subsidiée et ses parents
lui paient sa prime d'assurance maladie complémentaire. Les seuls frais
dont il s'acquitte régulièrement sont ses frais de téléphone, de repas à
midi, de transport et ses frais scolaires. Il possède une voiture. Il n'a
aucune dette. Célibataire, il n'a pas d'enfant.
Son casier judiciaire est vierge, tout comme l'extrait du fichier
ADMAS du Service des automobiles et de la navigation.
2.
2.1 A Lausanne, rue du Petit-Chêne 36, le 15 janvier 2016,
Q.________ a déposé plainte auprès de la Police municipale de Lausanne en
déclarant faussement s’être fait dérober, le 9 janvier 2016 devant la porte
d’entrée de son domicile sis [...] à Lausanne, un colis postal contenant des
habits commandés sur le site Zalando, pour un montant total de 5'652
francs.
2.2 Le 26 janvier 2016, Q.________ a faussement déclaré à son
assurance E.________, sur la base de la plainte déposée le 15 janvier 2016
(cf. chiffre 2.1 supra), s’être fait dérober un colis postal contenant de la
marchandise, pour un total de 5'652 fr., et a frauduleusement obtenu de la
part de celle-ci une indemnité de 2'000 fr. à titre de dédommagement.

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E.________SA s’est constituée partie plaignante demanderesse
au civil le 17 août 2017, chiffrant ses prétentions à 2'000 francs. Elle a
retiré sa plainte et renoncé à ses prétentions civiles le 26 janvier 2018.
2.3 A Pully, [...], entre le 1er août 2016 (date du début de son
apprentissage) et le 29 mai 2017 (date du dépôt de plainte), Q.________ a
lésé son employeur S.________Sàrl d’un montant de 5'000 francs. Pour ce
faire, il scannait des articles sur la caisse enregistreuse, mais sans
confirmer ceux-ci, encaissait le montant et effaçait ensuite lesdits articles
ou annulait leur vente dans la caisse enregistreuse, avant de récupérer
l’argent dont la trace comptable avait été ainsi effacée. Dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, Q.________ a également emporté des
articles après la fermeture de la station, notamment pour les distribuer
gratuitement à des proches ou pour les conserver.
Par convention ratifiée le 22 mars 2018, Q.________ a reconnu
devoir à S.________Sàrl un montant de 15'000 francs. S.________Sàrl a retiré
sa plainte et déclaré n’avoir plus aucune prétention à faire valoir à l’égard
de Q.________.
2.4 A Lausanne, le 31 octobre 2016, sur le site internet de la police
cantonale, Q.________ a déposé plainte en déclarant mensongèrement
s’être fait dérober, le 30 octobre 2016, à la sortie du White Club, sa veste
et le contenu de celle-ci, soit un iPhone 7 128GO, un iPhone 6S 64GO, un
portemonnaie Armani Jeans contenant 150 fr., une montre Michael Kors,
un bracelet Diesel, un collier Tommy Hilfiger, des écouteurs et un Apple
Watch, pour un préjudice total de 3'181 francs.
2.5 Le 2 décembre 2016, Q.________ a faussement déclaré à son
assurance E.________, sur la base de sa plainte déposée le 31 octobre 2016
(cf. chiffre 2.4 supra), s’être fait dérober des biens pour un montant total
de 3'181 fr., et a frauduleusement obtenu de la part de celle-ci une
indemnité de 2'000 fr. à titre de dédommagement.

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E.________SA s’est constituée partie plaignante demanderesse
au civil le 17 août 2017, chiffrant ses prétentions à 2'000 francs. Elle a
retiré sa plainte et renoncé à ses prétentions civiles le 26 janvier 2018.
2.6 A Lausanne, à une date indéterminée entre le 22 et le 26 avril
2017, Q.________ a dérobé une plaque de contrôle [...] au préjudice de
Z.________, l’a fixée sur son propre cyclomoteur Yamaha CS50Z, a circulé
avec celui-ci, alors non immatriculé, puis a vendu le cyclomoteur et les
plaques volées à A.B.________.
2.7 A Préverenges, route de Genève, le 24 mars 2018 vers 07h45,
Q.________, alors au volant de la voiture de livraison Fiat immatriculée [...],
a roulé à la vitesse de 75 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la
vitesse maximale sur le tronçon était de 50 km/h, dépassant ainsi de 25
km/h la vitesse autorisée.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par des parties ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1 L'appelant conteste sa condamnation pour violation grave des
règles de la circulation routière. Se prévalant du témoignage de
H.________, il conteste être le conducteur responsable de l'excès de vitesse
commis le 24 mars 2018. Il explique avoir été mis sous pression par les
policiers au moment où il a signé les documents attestant de sa qualité de
conducteur du véhicule au moment des faits.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 385 consid. 2.2.3.1 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle

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signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 385
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3 Comme le premier juge, on doit admettre que l'appelant était
bel et bien le conducteur au moment de l'infraction et que sa version des
faits n'est pas crédible, compte tenu des éléments suivants.
Premièrement, il résulte du rapport de police du 18 avril 2018
que, quelques minutes après l'infraction, le véhicule a pu être intercepté
par une patrouille de police sur l'avenue [...] à Morges et que le
conducteur a été identifié comme étant l'appelant, domicilié à Lausanne.
Ensuite, le 17 avril 2018, soit environ trois semaines après l'excès de
vitesse commis le 24 mars 2018, l'appelant a rempli le formulaire par
lequel il a notamment pris connaissance de ses droits et reconnu être le
conducteur fautif (cf. dossier C, P. 4). De plus, il ne résulte nulle part du
dossier que l'appelant a ou aurait pu faire l'objet de pressions policières et
il est difficile de comprendre de quelle manière celles-ci auraient pu être
exercées. A cela s’ajoute que par courrier du 27 avril 2018, le Ministère
public a demandé à l'appelant, dans le cadre de l'enquête en cours, pour
violation grave des règles de la circulation routière, de remplir le
questionnaire de renseignements, ce que Q.________ a fait en date du 30
avril 2018 (dossier C, P. 7). Celle-ci n'indique nullement qu'il aurait
précédemment subi des pressions policières et qu'il ne serait pas le
conducteur fautif. En réalité, ce n'est qu'après avoir reçu la décision de

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retrait du permis de conduire du 3 mai 2018 que l'appelant a changé sa
version des faits, contestant alors être le conducteur fautif et incriminant
H.________.
Force est ainsi de constater que la nouvelle version de
l'appelant et de son ami n'est pas crédible. Il est tout d'abord difficile de
concevoir que H.________, soit un jeune en apprentissage, se lève tôt un
samedi matin juste pour accompagner un copain dans son travail. En
outre, la version des deux amis ne concorde pas, l'appelant expliquant
qu'il partageait son salaire avec le témoin et celui-ci mentionnant qu'il ne
recevait aucune rémunération et qu'il agissait ainsi juste pour être avec
son ami.
Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'appelant
était le conducteur de la camionnette, qu'il a roulé à une vitesse de 75
km/h sur un tronçon limité à 50 km/h et qu'il s'est ainsi rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière.
4.
4.1 L'appelant conteste sa condamnation pour usage abusif de
plaques et de conduite sans permis de circulation. Il relève qu'il n'avait
aucun intérêt à voler des plaques d'immatriculation pour un scooter qu'il
avait vendu et qui ne lui appartenait plus et qu'il est plus vraisemblable
que A.B.________, le nouveau propriétaire du scooter, ait volé la plaque afin
de la mettre sur sa nouvelle acquisition, puisque celui-ci n'était pas
titulaire du permis de conduire. Il se prévaut également du témoignage de
B.B.________.
4.2 La version de l'appelant doit une nouvelle fois être écartée, au
regard des éléments suivants.
Premièrement, la plaque de contrôle [...] a été signalée volée,
à Lausanne, [...], dans le même quartier où est domicilié l’appelant, entre
le samedi 22 avril et le mercredi 26 avril 2017.

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Deuxièmement, lors de son audition du 1er juin 2017,
A.B.________ a expliqué qu'il avait acheté le scooter à l'appelant le 24 mai
2017, que ce n'est qu'à cette date qu'il avait su que le scooter était
stationné à proximité de son domicile dans le garage couvert de la Migros,
à Oron-la-Ville, et que le même jour, il avait repris contact avec le prévenu
pour lui demander à qui appartenait la plaque de contrôle fixée sur le
scooter et que le prévenu lui avait répondu qu'il l'avait volée pour déplacer
l'engin jusqu'à Oron-la-Ville (cf. dossier B, PV aud. 1).
Troisièmement, lors de son audition du 8 juin 2017, l'appelant
a expliqué qu'il avait stationné le scooter dans le parking de la Migros
d’Oron-la-Ville au début du mois d'avril 2017, que l'acheteur lui avait versé
le premier acompte le 24 mai 2017 et qu'il lui avait remis ce jour-là les
clefs du scooter (cf. dossier B, PV aud. 2). Ainsi, il a admis avoir eu le
contrôle de cet engin jusqu'au 24 mai 2017, les clefs n'ayant été remises à
A.B.________ qu'à cette date.
Quatrièmement, lors de son audition du 21 juin 2017 (dossier
B, PV aud. 4), B.B.________, frère de l'acheteur et ami du vendeur, a
expliqué que A.B.________ n'avait pas la somme demandée tout de suite,
qu'il avait été convenu que le scooter serait déposé au parking de la
Migros à Oron-la-Ville, que le prévenu gardait les clefs en attente du
paiement, que, dans la première quinzaine du mois de mai 2017, il était
passager de ce scooter lorsqu'il avait été stationné à Oron-la-Ville, que le
pilote était son ami Q.________ et que dans les semaines suivantes, ce
dernier avait donné les clefs à A.B.________ lorsqu’il avait versé le premier
acompte.
Ainsi, au regard des témoignages des frères B.________, on doit
admettre que la plaque a été volée par l'appelant, qui a ensuite amené le
scooter, muni de cette nouvelle plaque, jusqu'à Oron-la-Ville, et ce dans la
première quinzaine du mois de mai, soit après la commission du vol.
L'appelant a lui-même admis n'avoir remis les clefs à l'acheteur que le 24
mai 2017. Par conséquent, la condamnation de l'intéressé pour usage

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abusif de plaques et conduite sans permis de circulation doit être
confirmée.
5.
5.1 L'appelant requiert le prononcé d'une peine réduite et un délai
d'épreuve arrêté à deux ans.
5.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon l'art. 44 CP, le juge qui suspend totalement ou
partiellement l'exécution de la peine peut impartir au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans. La loi ne précise pas les critères de fixation
de la durée du délai d'épreuve. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir
compte des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la
personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive.
Plus celui-ci est sérieux et plus le délai d'épreuve, destiné à détourner le
condamné de la délinquance, sera long. La durée du délai d'épreuve doit
être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le
condamné ne récidivera pas. Dans ce contexte, les autorités cantonales
disposent d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral considère
que le droit fédéral a été violé que lorsque le juge en a abusé (ATF 95 IV
121 consid. 1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 ; TF 6B
402/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1.2).
5.3 La peine n'est pas contestée si ce n'est en relation avec les
chefs d'accusation discutés ci-dessus, tous confirmés.

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Vérifiée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. En
effet, au vu de la situation personnelle et financière de l'appelant ainsi que
de son jeune âge au moment des faits, la quotité de la peine pécuniaire et
le montant du jour-amende sont adéquats et doivent être confirmés. Il en
va de même de l’octroi du sursis, dont l’appelant réalise les conditions
objectives et subjectives, ainsi que de l’amende de 1’200 fr. fixée à titre
de sanction immédiate.
Le délai d'épreuve fixé à quatre ans est adéquat et doit
également être confirmé. Certes, l'appelant a débuté un nouvel
apprentissage dès le mois d'août 2018, signé des reconnaissances de
dettes et remboursé certaines dettes. Reste que le premier juge a
constaté aux débats que l'appelant ne donnait pas l'impression d'un jeune
homme ayant pris conscience d'avoir vécu au-dessus de ses moyens et
devant changer d'attitude et qu'il était difficile d'exclure un léger risque de
récidive. On voit aussi qu'il persiste à contester des faits, à inventer des
scénarios qui l'arrangent et à y faire participer ses amis, ce qui dénote une
grande immaturité et un manque de prise de conscience.
6. En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur
d'office, doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
A l’audience, Me Veseli, avocate stagiaire de Me Ventura, a
produit une liste des opérations (P. 61), comprenant 11,95 heures
d’activité d’avocat breveté, 0,50 heure d’activité d’avocat-stagiaire, une
vacation stagiaire et des débours par 10 fr. 80, la durée de l’audience
d’appel n’étant pas comptabilisée. Or, les heures annoncées par Me

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Ventura ont en réalité été effectuées par sa stagiaire. Il apparaît en effet
que c’est cette dernière qui a assisté le prévenu aux auditions du
Ministère public, aux débats de première instance et devant la Cour de
céans et qui a donc suivi le dossier dès le début de la nomination de Me
Ventura en qualité de défenseur d’office. Ce constat ne saurait être
différent durant la procédure d’appel. Seule une heure d’activité d’avocat
breveté sera au final retenue, Me Ventura ayant supervisé sa stagiaire lors
de la rédaction de la déclaration d’appel motivée comportant 6 pages.
Quant à l’activité d’avocat stagiaire, les 11 heures annoncées seront
prises en compte, auxquelles s’ajouteront 1 heure d’audience d’appel. Une
vacation par 80 fr. et les débours demandés par 10 fr. 80 seront alloués.
Partant, c’est une indemnité de 1’713 fr. 30 qui doit être allouée au
défenseur d’office de l’appelant.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 3, 50, 70, 106,
138 ch. 1, 146 al. 1, 304 ch. 1 CP, 3 al. 2 DPMin, 90 al. 2, 96 al. 1 let. a, 97
al.1 let. g LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. libère Q.________ du chef d’accusation de vol;
II. constate que Q.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, d’escroquerie, d’induction de la justice en erreur, de
violation grave des règles de la circulation routière, de
conduite sans permis de circulation et d’usage abusif de
plaques;

- 19 -
III. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 170
(cent septante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 (dix) francs;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au
condamné un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;
V. condamne Q.________ à une amende de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de
40 (quarante) jours;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets séquestrés sous fiche no 10049;
VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
objets séquestrés sous fiche no 10046;
VIII. ordonne la levée du séquestre prononcé par ordonnance
du 25 octobre 2017 sur la somme de 3'384 fr. (séquestrée
sous fiche no 10048) et dit que cette somme est dévolue à
S.________Sàrl;
IX. arrête l’indemnité du défenseur d’office de Q.________ à
7'133 fr. 95 (sept mille cent trente-trois francs et nonante-cinq
centimes);
X. met les frais de justice, par 12'708 fr. 95 (douze mille
sept cent huit francs et nonante-cinq centimes) comprenant
l’indemnité due à son défenseur d’office, à la charge de
Q.________;
XI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
défenseur d’office Me Pierre Ventura ne sera exigé que si la
situation financière de Q.________ le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’713 fr. 30, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Pierre Ventura.
IV.Les frais d'appel, par 3’433 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Q.________.

- 20 -
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre Ventura, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Z.________,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :