vd_gerichte · PP22.045194 · 2024-12-17 · fr
Convocation d'assemblée générale
Convocation d'assemblée générale


TRIBUNAL CANTONAL
PP22.045194-241666
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...] ([...]), contre la décision rendue le 27 février 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec H.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 27 février 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a constaté que la
cause opposant les parties était devenue sans objet (I) a mis les frais de la
procédure au fond, arrêtés à 400 fr., à la charge de C.________ (II), a dit
que le susnommé devrait verser à H.________ la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens de la procédure au fond (III), a rayé la cause du rôle (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2 La décision susmentionnée a été adressée pour notification à
C.________ par envoi recommandé du 27 février 2024. Selon le suivi des
notifications de la Poste, l’envoi en question a été distribué à C.________ le
11 mars 2024.
2. Par acte daté du 29 novembre 2024, remis à la poste
française le 3 décembre 2024, C.________ (ci-après : le recourant) a formé
recours contre la décision du 27 février 2024, en concluant implicitement
à ce qu’il ne soit pas condamné à verser les dépens de 5'000 fr.
susmentionnés.
3.
3.1 Le recourant, qui réside en [...], fait valoir que la décision
attaquée aurait dû lui être notifiée dans ce pays via le Procureur de la
République. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours
n’aurait ainsi jamais commencé à courir, de telle sorte que son acte du 29
novembre 2024 serait recevable à la forme.
3.2
3.2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).

- 3 -
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure sommaire (art. 321 al.
2 CPC).
3.2.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
Une notification directe d'actes judiciaires par voie postale est
admissible lorsque l'Etat de destination n'a pas fait de réserve à l'art. 10
let. a de la Convention relative à la signification et à la notification à
l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS
0.274.131) et a renoncé à se prévaloir du principe de réciprocité. Tel est le
cas de la France, de sorte qu'une notification postale directe dans ce pays
est valable (TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p.
237). Par « acte judiciaire », au sens de la CLaH 65, on entend tout
document lié à une procédure judiciaire, contentieuse ou gracieuse, ou à
une procédure d'exécution forcée (TF 5A_305/2015 du 20 novembre 2015
consid. 2.3, RSPC 2016 p. 131).
3.2.3 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).

- 4 -
3.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la
décision attaquée a été notifiée à l’intéressé le 11 mars 2024, une
notification postale directe en […] étant valable (cf. supra consid. 3.1.2).
Le délai de recours de dix jours s’étant achevé le 21 mars 2024, le recours
remis le 3 décembre 2024 à la poste […] l’a donc été hors délai.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :