vd_gerichte · PT11.037674 · 2017-05-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.037674-161883
205
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 30 mai 2017
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 241 al. 3 CPC ; art. 67 al. 2 TFJC
Statuant sur la requête en rectification présentée par
H.________, à [...], relative au chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 13 janvier 2017 dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________ et F.________, à [...], la juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 24 avril 2015, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 12 octobre 2015, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit qu'T.________ n'était pas le débiteur de
H.________ du montant de 20’312 fr. 70 faisant l'objet du commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de
Morges ni d'aucun autre montant (I), a dit que F.________ n'était pas la
débitrice de H.________ du montant de 20’312 fr. 70 faisant l'objet du
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de Morges ni d'aucun autre montant (II), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 9’533 fr. 35, y compris ceux des procédures
incidentes par 2'433 fr. 35, à la charge de H.________ (III), a dit que
H.________ devait restituer à T.________ et F.________, solidairement entre
eux, l'avance de frais que ceux-ci avaient fournie à concurrence de 5’653
fr. 35 (IV), a dit que H.________ devait verser à T.________ et F.________,
solidairement entre eux, la somme totale de 15’340 fr. à titre de dépens,
soit 4’000 fr. pour les procédures incidentes et 11’340 fr. pour la
procédure au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
Par arrêt du 15 février 2016, la Cour d'appel civile a rejeté
l'appel déposé par H.________ (I), a confirmé le jugement (II) et a mis les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'407 fr., à la charge de
l'appelante H.________ (III).
Saisie d’un recours déposé par H.________ contre cet arrêt, la
Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours et a réformé
l'arrêt de la Cour d'appel civile en ce sens que la cause introduite devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte par demande du 23
septembre 2011 était rayée du rôle de ce tribunal. Elle a renvoyé la cause
à la Cour d'appel civile pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des
instances cantonales (TF 4A_226/2016).

- 3 -
Par arrêt du 13 janvier 2017 dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 16 mars 2017, la Cour d’appel civile a mis les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 5'100 fr., par 4'100 fr. à la
charge des intimés T.________ et F.________, solidairement entre eux, et par
1'000 fr. à la charge de l’appelante H.________ (I), a condamné les intimés
T.________ et F.________, solidairement entre eux, à verser à l’appelante
H.________ la somme de 4'500 fr. à titre de dépens de première instance
(II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'407 fr., à
la charge des intimés T.________ et F.________, solidairement entre eux (III),
a dit que les intimés T.________ et F.________, solidairement entre eux,
devaient verser à l’appelante H.________ la somme de 3'407 fr. à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et a
dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (V).
2. Par courrier du 17 mars 2017, l’appelante a présenté une
requête en rectification du chiffre II dispositif de l’arrêt du 13 janvier 2017
en ce sens que les intimés T.________ et F.________ doivent verser,
solidairement entre eux, à l’appelante H.________ la somme de 6'050 fr. à
titre de dépens de première instance.
3. Le 5 mai 2017, H.________ a déclaré que les parties avaient
trouvé un accord de sorte qu’elle retirait purement et simplement sa
requête du 17 mars 2017.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que la requête a été retirée après que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 67 fr., et mis à la
charge de H.________ (art. 106 al. 1 CPC).

- 4 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la requête de rectification du
chiffre II du dispositif de l’arrêt du 13 janvier 2017.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 67 fr.
(soixante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelante
H.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour H.________),
- Me Bernard Katz, avocat (pour T.________ et F.________),

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :