vd_gerichte · JI25.009776 · 2026-01-13 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
5038
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 277 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 octobre 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le divisant d’avec F.________, à R***, la Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. a) B.________ et A.________ sont les parents non mariés de
F.________, né le ***2003, au S***.
b) F.________ est arrivé en Suisse à l’âge de 8 ans, afin de suivre
son père qui s’y était installé, sa mère étant restée au S***. Le domicile
actuel de la mère est inconnu.
c) B.________ et G.________ sont les parents mariés de J.________
(majeur, date de naissance inconnue), de U.________, née le ***2001, et de
K.________, née le ***2007.
d) Lors d’une audience devant la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois le 19 septembre 2012, B.________ a déclaré avoir fait
l'objet, « il y a quelques années », de condamnations pénales pour
« mauvais traitements physiques » à l’encontre de ses enfants J.________ et
U.________.
e) A la suite de la séparation de B.________ et de G.________,
F.________ a vécu avec son père, à tout le moins à compter de mars 2018,
ce dernier s’étant engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard le 28
février 2018 devant le juge de mesures protectrices de l'union conjugale.
f) En 2018, le Service de protection de la jeunesse (« SPJ »,
actuellement la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [« DGEJ »])
a reçu un signalement concernant les enfants U.________ et K.________, ainsi
que F.________. En substance, le SPJ a noté que les actes de violences
physiques semblaient être « érigés en système éducatif » par B.________. Le
SPJ s’inquiétait pour la situation de F.________.
Concernant ce dernier, le SPJ a relevé que B.________ s'était petit
à petit désinvesti vis-à-vis de son fils et que c'était G.________, soit la belle-
mère de F.________, qui s'en occupait.
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Dans un courrier du 3 mai 2018 adressé à la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois, le SPJ a noté qu'une enquête pénale avait été
ouverte pour des faits de violence physique de B.________ envers ses
enfants. Notamment, il aurait eu « [...] recours à des coups d'une certaine
gravité, à des menaces de mort et à des objets de type câbles électriques ».
Ces éléments ont été niés par l’intéressé.
Le SPJ soulevait encore dans le même pli avoir tenté de
contacter B.________ afin de discuter avec lui de ces éléments, et
notamment du sort de F.________. Malheureusement, les multiples
tentatives de le joindre avaient échoué. Vu les fortes réticences que
B.________ opposait au SPJ depuis longtemps (persuadé d'anciennes et
graves injustices de la part du SPJ contre lui), ce service estimait qu’il
s’agissait d’un refus délibéré de répondre.
g) Par ordonnance pénale du 19 février 2020, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a condamné B.________ pour voies de fait
qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées survenues à R***, entre
le mois d'août 2016 et le 1er décembre 2017, sur U.________ ainsi que sur
F.________.
h) En 2020, F.________ a commencé un stage de mécanicien au
sein du garage L.________, à V***, en vue d'obtenir un Certificat fédéral de
capacité (« CFC »), garage qui s’occupe principalement d'anciennes
voitures M.________.
A l'issue du premier semestre de la première année
d'apprentissage, F.________ ne disposait pas des résultats nécessaires pour
passer en deuxième année. Il a donc été convenu qu'il poursuive sa
formation par le biais de l'Attestation fédérale de formation professionnelle
(« AFP »).
Après deux ans d'AFP, F.________ a échoué deux fois à son
examen pratique. D'entente avec son employeur, il a été convenu qu’il
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change de structure, le garage L.________, au vu des spécificités de son
domaine, ne lui offrant pas les conditions optimales pour acquérir les
compétences attendues de lui à l'examen pratique.
i) F.________ a atteint la majorité le 10 octobre 2021.
j) A une date inconnue en 2021, B.________ a mis son fils à la
porte à la suite d’une dispute. F.________ a dès lors été accueilli par
l’ancienne femme de son père, G.________, chez laquelle il est toujours logé.
k) Depuis le 1er août 2023, F.________ est employé par N.________
Sàrl, sis à R***. Il est en troisième année de CFC et terminera son contrat
d'apprentissage le 31 juillet 2026.
l) Par décision du 15 mai 2024 de la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, P.________ a été désignée en tant que curatrice de
représentation et de gestion de F.________, sans limitation de l'exercice des
droits civils de celui-ci.
m) Dans son courrier du 12 juin 2024 adressé à la curatrice, la
DGEJ a expliqué que la collaboration avec B.________ avait été très difficile,
voire impossible. F.________ aurait vraisemblablement été très isolé durant
sa vie commune avec son père, que la DGEJ décrit comme fantasque et
imprévisible. Avec son fils, B.________ avait été négligeant, potentiellement
violent physiquement et psychologiquement et n’avait pas rempli ses
obligations paternelles en subvenant aux besoins de son fils jusqu'à ce qu'il
achève une première formation.
n) Par courrier du 24 juillet 2025, le garage L.________ a relevé
que F.________ était une personne ponctuelle, minutieuse, travaillant
proprement et constante dans son travail. L’intéressé avait entretenu de
très bons contacts avec ses collègues de travail et s'était toujours montré
très poli avec la clientèle. D'un commun accord avec le commissaire
d'apprentissage et le garage L.________, il avait été convenu qu'il était plus
judicieux que F.________ continue et termine son apprentissage dans un
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garage plus conventionnel dont l’activité ne porterait pas exclusivement sur
la réparation et l’entretien de véhicules de collection.
B. a) Par requête du 8 avril 2025, F.________ a ouvert action en
fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux à l’encontre
de son père, B.________, auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Il a également déposé une requête de mesures provisionnelles
et a conclu, avec suite de frais, à ce que son père soit condamné à
contribuer à son entretien, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en ses mains, d’un montant de 1'575 fr. dès le 1er avril 2025
et jusqu’à la fin de ses études et de sa formation professionnelle.
b) Par déterminations du 9 juillet 2025, B.________ a conclu au
rejet de la requête de mesures provisionnelles, avec suite de frais.
c) Par déterminations du 18 juillet 2025, F.________ a persisté
dans ses conclusions.
d) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 23
juillet 2025, en présence des parties, de leurs conseils respectifs et de la
curatrice de F.________.
e) Lors de la seconde audience de mesures provisionnelles du
8 septembre 2025, F.________ a pris une conclusion à titre
superprovisionnel, en ce sens que son père soit condamné à lui verser une
contribution mensuelle à son entretien, d’avance le premier de chaque
mois, de 1'000 fr. à compter du 1er septembre 2025 jusqu'à l'achèvement
de ses études et de sa formation.
B.________ a conclu au rejet de cette requête de mesures
superprovisionnelles.
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f) Par décision du 12 septembre 2025, la Présidente du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a rejeté la conclusion superprovisionnelle formulée par F.________ lors
de l'audience du 8 septembre 2025.
C. Par ordonnance du 16 octobre 2025, la présidente a admis la
requête de mesures provisionnelles du 8 avril 2025 de l’enfant F.________ à
l’encontre de son père B.________ (I), astreint le père à contribuer à
l’entretien de son fils par le régulier versement d'une contribution
d'entretien provisoire de 685 fr., allocations de formation en sus, dès et y
compris le 1er avril 2025 jusqu'au 31 août 2025 et de 610 fr., allocations de
formation en sus, dès et y compris le 1er septembre 2025 jusqu'au 31 juillet
2026 (II), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
600 fr., à la charge du père (III), dit que le sort des dépens de la procédure
provisionnelle suivrait celui de la cause au fond (IV), rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
D. a) Par appel du 30 octobre 2025, B.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre cette décision, concluant, avec suite de
frais, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit qu’il ne doit
aucune contribution à l’entretien de son fils F.________. Il a également conclu
à ce que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de
son fils et que celui-ci soit condamné à lui verser 2'000 fr. à titre de dépens
de la procédure provisionnelle de première instance. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
b) F.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer sur l’appel.
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c) Par avis du 9 décembre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
En dro it :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les mesures provisionnelles en droit de la famille sont régies
par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC) dès le lendemain de la
communication de la décision (art. 142 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées (art. 92 al. 1
CPC), sont supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte et l’appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
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d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5
août 2020 consid. 5).
Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC).
Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence,
l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.2). En l’absence de motivation suffisante, l’appel doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
4A_97/2014, 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3. L’appelant reproche à la première juge d’avoir violé le droit en
ayant considéré qu’il devait contribuer à l’entretien de son fils, malgré le
manque d’assiduité et de diligence de celui-ci dans la poursuite de sa
formation et la rupture des liens personnels les unissant. La présidente
aurait constaté les faits de manière inexacte en retenant que l’absence de
relations personnelles serait imputable à l’appelant et en omettant de
constater la capacité contributive limitée de ce dernier.
3.1
3.1.1 En vertu de l'art. 276 al. 1 et 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les père et mère de l'enfant doivent assurer son
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entretien par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires. Toutefois,
père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où
l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit
de son travail ou par ses autres ressources.
3.1.2 Aux termes de l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père et
mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant
n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux (al. 2).
La formation tend à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour
que l'enfant puisse se rendre autonome par la pleine exploitation de ses
capacités, soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins
matériels de la vie. Elle doit être achevée dans les délais normaux, ce qui
implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou, en tout cas, avec
bonne volonté, sans toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles.
La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps ; il y a lieu
d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à
l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une formation déterminée
dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes (ATF
117 II 127 consid. 3b ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.1).
Il appartient à l'enfant de démontrer par la fourniture de
résultats d’examens que la formation se déroule normalement, ou par des
explications supplémentaires pourquoi elle a pris du retard (Meier, Entretien
de l'enfant majeur – Un état des lieux, in JdT 2019 II p. 38-39 n. 75).
Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une
brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement d'une
manière anormale les délais de formation (ATF 117 II 127 consid. 3b ; TF
5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020
consid. 5.2.1). L'on admet un battement de deux ou trois ans au plus,
susceptible de déterminer l'enfant sur ses choix professionnels et son
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avenir. Une fois le choix de la formation opéré et les études planifiées
commencées, un échec isolé ne peut être de nature à lui seul à libérer le
débiteur. Des échecs répétés, ou encore des suspensions répétées des
études, dépassant plus d'une année, et que l'on peut imputer à un défaut
d'assiduité, sont de nature à remettre en cause le principe de l'entretien de
l'enfant majeur. Cette libération ne peut cependant faire abstraction des
événements qui peuvent affecter la vie de l'enfant et la motivation de celui-
ci (Piotet, Commentaire romand, Code civil l, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle
2024 ([ci-après : CR-CO I], n. 11 ad art. 277 CC).
3.1.3 L’entretien de l’enfant majeur selon l’art. 277 al. 2 CC est ainsi
subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives : d’une part, le
défaut de formation appropriée et, d’autre part, des circonstances
permettant d’exiger des parents qu’ils continuent de subvenir à l’entretien
de leur enfant notamment en fonction de leur situation économique
actuelle, des dépenses qu’ils font pour d’autres enfants et des relations
personnelles qu’ils entretiennent (ATF 120 II 177 consid. 3c ;
TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 2.1 ; Meier, op. cit., p. 22 et les
références citées).
L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant
majeur, prévue par l'art. 277 al. 2 CC, dépend expressément de l'ensemble
des circonstances et notamment des relations personnelles entre les
parents et l'enfant (ATF 127 I 202 consid. 3e ; 120 II 177 consid. 3c et la
référence citée). Si l'inexistence de celles-ci attribuée au seul
comportement du demandeur d'aliments peut justifier un refus de toute
contribution d'entretien, la jurisprudence exige toutefois que l'attitude de
l'enfant lui soit imputable à faute, celle-ci devant être appréciée
subjectivement ; l'enfant doit avoir violé gravement les devoirs qui lui
incombent en vertu de l'art. 272 CC et, dans les cas où les relations
personnelles sont rompues, avoir provoqué la rupture par son refus injustifié
de les entretenir, son attitude gravement querelleuse ou son hostilité
profonde (ATF 120 II 177 consid. 3c ; 113 II 374 consid. 2 ; TF 5A_304/2023
du 17 novembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_706/2022 du 21 mars 2023 consid.
4.1.2 ; TF 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 3.1 et les références citées).
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Admettre, dans de telles circonstances, le droit à l'entretien après la
majorité reviendrait en effet à réduire le débiteur au rôle de parent payeur,
ce que n'a assurément pas voulu le législateur (ATF 113 II 374 consid. 2 ;
TF 5A_304/2023 précité consid. 3.1 ; TF 5A_883/2021 du 7 juillet 2022
consid. 2.2 ; TF 5A_182/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3.2 ; TF
5A_560/2011 du 25 novembre 2011 consid. 4.1.1).
3.1.4 L'entretien de l'enfant majeur est limité au minimum vital du
droit de la famille ; celui-ci n'a pas le droit à une part de l'excédent (ATF 147
III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_52/2021 du 29 octobre 2021 consid. 7.2 ; TF
5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 8.4). Le minimum vital du droit des
poursuites du débirentier doit être préservé dans tous les cas être préservé
(ATF 147 III 265 consid. 7.3).
Les frais d'entretien des enfants nés d'une autre union du
débirentier ne doivent pas être ajoutés au minimum vital de celui-ci. Le
solde du débirentier, s'il existe, doit être partagé entre les enfants dans le
respect du principe de l'égalité de traitement, en tenant compte de leurs
besoins et de la capacité de gain de l'autre parent (ATF 137 III 59 consid.
4.2.1 et 4.2.2, SJ 2011 I 221 ; 126 III 353 consid. 2b ; TF 5A_352/2010 du 29
octobre 2010 consid. 6.2.1).
3.1.5 La prise en compte des ressources de l'enfant ne libère en
principe que partiellement les père et mère de leur obligation, les montants
touchés étant en général insuffisants pour couvrir l'entier des besoins de
l'enfant. S'agissant de la prise en compte des revenus de l'enfant, le
Tribunal fédéral a imputé le salaire d'apprenti à raison de 50 % la première
année, de 60 % la deuxième année et de 100 % la troisième année (TF
5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid. 3.4), mais une imputation des deux
tiers pour toute la période d'apprentissage ne procède pas d'un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 7.3 publié
in : FamPra.ch 2021 p. 1033 ; TF 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet
2021 consid. 11.1 ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF
5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2016 p.
519 ; sur le tout : CACI 10 juin 2022/308 consid. 6.2). Quant à la doctrine,
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certains auteurs considèrent que le salaire d’un apprenti peut être imputé
à l'enfant pour une part variant, selon les moyens du parent débiteur, à
concurrence de 60 % en moyenne, mais jusqu’à 80 % lorsque la situation
financière des parents est nettement déficitaire (Piotet/Gauron-Carlin, CR-
CO I, n. 44 ad art. 276 CC).
3.2 L’appelant reproche tout d’abord à la présidente d’avoir retenu
que la première condition de l’art. 277 al. 2 CC était remplie, à savoir que
l’intimé poursuivait sa formation de manière assidue et dans les délais
normaux.
3.2.1 Selon l’appelant, l’intimé aurait raté deux fois ses examens
d’apprentissage par sa faute et son manque de rigueur ou de volonté. Il
n’avait donc pas suivi sa formation avec diligence. De plus, l’intimé n’avait
rien entrepris afin de percevoir un revenu complémentaire par l'exercice
d'une activité accessoire. Enfin, l’intimé pourrait, selon l’appelant, se voir
imputer un revenu hypothétique.
3.2.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, il y a
lieu de retenir que l’intimé poursuit sa formation appropriée avec diligence.
Depuis que l’intimé a changé d’employeur dans le cadre de son
apprentissage, sa formation se déroule sans encombre et il est désormais
en 3ème année d’apprentissage. Il semble dès lors que ses deux échecs
étaient liés à sa précédente place d’apprentissage au sein du garage
L.________, qui, au vu de sa spécificité de rénover et entretenir des voitures
de collection, ne permettait pas à l’intimé d’acquérir les compétences de
base requises pour obtenir son CFC de mécanicien. On peut encore relever
que le garage L.________ a établi un certificat de travail très positif en faveur
de l’intimé. Dans ces circonstances, il ne doit pas être tenu rigueur à l’intimé
de ses échecs aux examens et conséquemment des années
supplémentaires nécessaires à l’achèvement de sa formation. De plus,
comme l’a à juste titre relevé la présidente, l’intimé devrait la terminer à
l’âge de 22 ans, soit l’année prochaine, de sorte qu’elle sera achevée dans
un délai raisonnable.
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3.3 L’appelant reproche ensuite à la première juge de ne pas avoir
retenu que l’absence de relations personnelles entre les parties était
imputable à l’intimé, de sorte que la deuxième condition d’application de
l’art. 277 al. 2 CC ne serait pas remplie.
3.3.1 Selon l’appelant, l’attitude de l’intimé serait marquée par une
absence persistante de contact et de considération, démontrant un
désintérêt complet pour la relation filiale. Si l’appelant avait certes
demandé à son fils de partir du logement familial lors de leur dispute en
2021, l’absence de reprise de contact était due au refus de l’intimé, malgré
la volonté de l’appelant de renouer le dialogue.
3.3.2 En l’espèce, il y a lieu de constater que l’appelant ne détaille
pas les circonstances de leur dispute et les tentatives qu’il prétend avoir
effectuées pour renouer le dialogue avec son fils, de même que les refus
consécutifs de celui-ci. Les arguments de l’appelant ne sont étayés par
aucune explication ni aucune pièce, de sorte que ce n’est aucunement
rendu vraisemblable.
En tout état de cause, l’intimé a été contraint de demander à
son ancienne belle-mère de le loger après avoir été mis à la porte par son
père pour ne pas se retrouver sans domicile, étant rappelé que l’intimé n’a
pas d’autres attaches familiales en Suisse. Cette situation dure depuis plus
de quatre ans. A cela s’ajoute qu’il ressort du rapport du SPJ de 2018 que
l’appelant, qualifié de père fantasque et imprévisible, était violent avec trois
de ses quatre enfants, dont l’intimé, qu’il érigeait ses actes de violence en
système éducatif et qu’il avait déjà été pénalement condamné pour de tels
actes envers ses enfants. Toujours selon le SPJ, l’appelant s’était petit à petit
désinvesti vis-à-vis de l’intimé, de sorte que c’était la belle-mère de l’intimé
qui s’en occupait. Dans ce contexte, il faut retenir, avec la présidente, qu’il
ne peut être imputé à l’intimé une quelconque responsabilité de la rupture
des liens personnels avec son père. Quant à l’absence de réconciliation des
parties à la suite de leur dispute, l’appelant n’a pas apporté les éléments
nécessaires pour renverser ce qui a été retenu, à juste titre, par la
présidente, soit que c’est l’intimé qui a tenté des reprises de contact et s’est
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heurté au refus réitéré de son père ; il ne pouvait dès lors être reproché à
l’intimé la rupture, puis l’absence de reprise de contact, même s’il avait été
à l’origine de la dispute.
3.4 L’appelant se plaint en dernier lieu qu’il n’aurait pas de
ressources financières suffisantes pour contribuer à l’entretien de l’intimé.
Selon lui, la présidente n’aurait à tort pas tenu compte d’un
forfait mensuel d’assurances privées dans ses charges, de ses saisies sur
salaire et de la contribution qu’il verserait à l’entretien de sa fille majeure.
Partant, son budget mensuel serait déficitaire.
3.4.1 Dans le cadre de l’ordonnance attaquée, la présidente a retenu
que les charges mensuelles de l’appelant s’élevaient à 4'067 fr. 30. Celles-
ci comprenaient son minimum vital du droit des poursuites (1'200 fr.), son
loyer (1'400 fr.), sa prime d’assurance-maladie obligatoire (468 fr. 25) ses
frais de déplacement (236 fr. 95), ses impôts (415 fr. 10), le forfait pour les
frais de repas (217 fr.) et le forfait pour les frais de téléphonie (130 fr.). Le
salaire mensuel moyen net de l’appelant étant de 6'306 fr., son disponible
s’élevait à 2'238 fr. 70. L’appelant devait assumer l’intégralité du déficit de
l’intimé, dans la mesure où il en avait les moyens financiers, que la mère
n’était pas partie à la présente procédure et que l’on ignorait sa situation
personnelle et financière, ignorant même quel était son pays de domicile.
3.4.2 En l’espèce, force est de constater que l’appelant se limite à
présenter sa propre version des faits, sans attaquer le raisonnement de la
présidente. Il n’apporte aucun élément concret venant soutenir sa thèse et
ne précise pas quels points la première juge aurait mal appréciés.
Notamment, il n’apporte aucune précision sur les saisies sur salaire dont il
ferait l’objet. Par ailleurs, même à considérer qu’un forfait de 50 fr. par mois
pour les assurances privées aurait dû être retenu dans les charges de
l’appelant, celui-ci resterait en mesure de payer les contributions à
l’entretien de l’intimé auxquelles il a été condamné. De même, il n’a apporté
aucune preuve d’une prise en charge financière de sa fille majeure, qu’il
allègue être de 800 fr. par mois. En tout état de cause, il aurait les moyens
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- 15 -
financiers nécessaires pour s’acquitter de la contribution à l’entretien de
l’intimé et, en sus, de sa fille majeure de 800 fr. par mois, lui laissant même
encore un disponible arrondi de 704 fr. (2’188 fr. 70 de disponible après
déduction du forfait d’assurances privées de 50 fr. – 685 fr. de contribution
à l’entretien de l’intimé – 800 fr. de contribution à l’entretien de sa fille
majeure = 703 fr. 70). Il est encore le lieu d’ajouter qu’en aucun cas la
contribution à l’entretien de sa fille majeure serait prioritaire sur celle de
l’intimé, le respect du principe de l’égalité de traitement devant être
observé entre tous les enfants d’un même débirentier et s’agissant en
l’occurrence de deux enfants majeurs.
3.5 Partant, les griefs de l’appelant doivent être entièrement
rejetés. Les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies et il doit être
astreint à verser les contributions d’entretien auxquelles il a été condamné
en première instance. Enfin, les dies a quo de celles-ci n’ayant pas été remis
en cause, il n’y a pas lieu d’y revenir ; ils peuvent en tous les cas être
confirmés.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC).
4.2 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
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- 16 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.________.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me BC.________, avocat (pour l’appelant B.________),
- Me BD.________, avocate (pour l’intimé F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme P.________, curatrice.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
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- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J001