vd_gerichte · AP22.012889 · 2024-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
AP22.012889-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2024
__________________
Composition :Mme BYRDE, juge présidant
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 59 al. 4, 62c al. 1 let. a et al. 4, 62d al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2023 par le
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, division affaires spéciales, contre la
décision rendue le 7 décembre 2023 par le Collège des Juges d’application
des peines dans la cause no AP22.012889-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
1. Y.________, de nationalité [...], est né le [...] 1964 dans son pays
d’origine. Cadet d’une fratrie de huit, il a interrompu sa scolarité à treize
ans pour travailler dans un domaine agricole, puis a aidé son père dans
351

- 2 -
l’exploitation du domaine familial. Il a eu deux enfants hors mariage, nés
en 1982 et 1988. Il est arrivé en Suisse en 1989 et a œuvré d’abord
comme ouvrier agricole saisonnier, puis comme coffreur dès l’obtention de
son permis B. Sa fille O.________ est née le [...] 1990, peu de temps après
sa rencontre avec [...], avec laquelle il s’est marié le [...] 1992. La relation
conjugale s’est ensuite progressivement dégradée et le couple s’est
séparé en juin 2001.
En raison des faits décrits ci-dessous, Y.________ est incarcéré
depuis le 19 août 2001. Le 13 janvier 2004, il a été transféré de la prison
du Bois-Mermet aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
Il a intégré la Colonie fermée des EPO le 6 décembre 2012, puis la Colonie
ouverte le 11 mars 2014.
Sur le plan administratif, l’autorisation d’établissement en
Suisse d’Y.________ a été révoquée le 3 avril 2009 par le Chef du
Département de l’intérieur. Une interdiction d’entrée en Suisse de durée
indéterminée a été prononcée le 12 février 2013. Son renvoi de Suisse a
été prononcé le 4 mars 2013, exécutable dès sa sortie de prison.
2. De 1996 au moins jusqu’à mars 2001, Y.________ a frappé sa
fille O.________ à réitérées reprises, sur le corps et sur le visage, à mains
nues ou au moyen de divers objets, et s’est livré à des actes d’ordre
sexuel sur celle-ci, allant de la caresse à la pénétration, à tout le moins
partielle, en passant par la masturbation devant elle ou prodiguée par elle.
En outre, le 19 août 2001, il a violemment frappé son épouse, qui voulait
divorcer, sur la tête et sur le corps au moyen d’un marteau de coffreur, et
l’a laissée gisante dans son sang avant d’aller se rendre à la police. La
victime a subi d’innombrables lésions, principalement à la tête, et il a été
observé qu’il était miraculeux qu’elle ait survécu à ses blessures.
Par jugement du 13 octobre 2003, confirmé le 30 janvier 2004
par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, puis le 15 juin 2004
par le Tribunal fédéral, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné Y.________ pour crime manqué d’assassinat, lésions

- 3 -
corporelles simples qualifiées, actes d’ordre sexuel avec des enfants,
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance et inceste, à 14 ans de réclusion, sous déduction de 800
jours de détention avant jugement, et a ordonné la suspension de la peine
et l’internement du condamné en application de l’ancien art. 43 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
3. Une première expertise a été établie le 26 mars 2002 par les
Drs [...] et [...], du Secteur psychiatrique de l’Est vaudois. Les experts ont
diagnostiqué des troubles de la personnalité non spécifiés (F60.9), liés à
un dysfonctionnement grave du rapport à l’autre lorsqu’il touchait la
sphère privée, c’est-à-dire les relations avec les proches, ainsi que des
troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool,
utilisation épisodique (dipsomanie) (F.10.26), toutefois sans rapport avec
les actes reprochés. Le complément du 18 novembre 2002 faisait état
d’« une structure psychotique franche de registre paranoïaque avec des
caractéristiques de la pensée schizophrénique », compliquée d’une nette
limitation intellectuelle, sans qu’il ait été possible de préciser le quotient
intellectuel de l’expertisé, celui-ci ayant refusé de poursuivre les tests. Le
risque de récidive était considéré comme élevé, intimement lié à la
relation affective avec sa femme et qu’il pouvait nouer avec n’importe
quelle autre personne susceptible de la remplacer, d’autant que
l’intéressé ne présentait aucune motivation à suivre une thérapie. Une
mesure d’internement était recommandée vu l’importance du trouble
psychique, de son aspect chronique et de la faible conscience morbide de
l’expertisé. Un deuxième complément du 24 mars 2003 relevait que le
traitement était difficile, l’intéressé ne s’estimant pas « malade » mais
« victime » et vivant les soins comme persécutoires, confirmant par là-
même les éléments du registre paranoïaque révélés par les examens
psychologiques.
4. Par jugement du 24 octobre 2007, procédant au réexamen de
l’internement imposé par l’entrée en vigueur de la nouvelle partie
générale du Code pénal le 1er janvier 2007, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la poursuite de l’internement

- 4 -
d’Y.________ conformément au nouveau droit (art. 64 CP). Il a constaté que
l’intéressé disposait d’une très faible capacité d’introspection et n’avait
qu’une conscience extrêmement réduite de ses troubles psychiques et du
risque qu’il représentait pour autrui, malgré une bonne collaboration avec
ses thérapeutes.
5. Un second rapport d’expertise psychiatrique a été établi le 18
janvier 2011 par les Drs [...] et [...], du Centre d’expertises du
Département de psychiatrie du CHUV. Les médecins ont diagnostiqué un
trouble mixte de la personnalité à traits immatures et paranoïaques
(F61.0), un retard mental léger (F70.0) et une dépendance à l’alcool,
actuellement abstinent (F10.20). Les troubles psychiques de l’expertisé
impliquaient une importante difficulté à percevoir une limite claire et
adéquate entre soi et l’autre, ainsi qu’une difficulté à comprendre son
environnement et les interactions qui en découlaient. L’intéressé
ressentait un profond ressentiment de désarroi lorsqu’il y avait
éloignement de l’autre pouvant le conduire à l’expression impulsive et
violente de sa détresse projetée sur la personne dont il se sentait
abandonné. Il avait des difficultés à contenir ses pulsions, peu de moyens
psychiques pour gérer les contrariétés ou les frustrations et peu de
ressources adaptatives face à des situations stressantes pour lui. Le risque
de récidive pouvait être évalué en fonction d’aspects de bon et mauvais
pronostic. Dans les facteurs de mauvais pronostic figuraient son incapacité
à parler ou élaborer sur ses actes et à comprendre sa violence et son
fonctionnement en profondeur, ainsi que sa naïveté et le fait d’être
persuadé qu’il ne ferait face à aucune difficulté relationnelle en dehors du
milieu dans lequel il se trouvait actuellement ; les aspects de sa
personnalité paranoïaques l’amenaient vite à percevoir l’autre comme
malveillant et persécuteur à son égard, rendant les interactions délicates
avec son environnement. Les facteurs de bon pronostic étaient une prise
de conscience de la gravité de ses actes, malgré ses limitations
élaboratives : il pouvait se décrire comme « un monstre » par rapport aux
actes commis et il répétait que ce qu’il avait fait était mal et qu’il s’en
rendait compte. A l’évocation même très partielle de ses actes, il pleurait
et paraissait honteux de ses délits. Il avait aussi mieux compris le rôle de

- 5 -
l’alcool dans son comportement et se disait décidé à ne plus en
consommer. Grâce aux entretiens qu’il avait eus avec le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) et l’encadrement
psycho-social carcéral, il paraissait avoir développé de meilleures
capacités d’adaptation sociales. Il n'avait plus de suivi depuis le départ de
son thérapeute en mars 2009, n’en avait pas fait la demande, mais en
reconnaissait néanmoins l’utilité et être preneur pour une suite de prise en
charge. Les experts ont préconisé l’instauration d’une mesure selon l’art.
59 CP, plus ajustée qu’un internement selon l’art. 64 CP.
6. Par jugement du 14 mars 2011, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de libérer conditionnellement
Y.________ et a modifié la mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP en
un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP, dès lors qu’un projet
thérapeutique existait et que le but était de le réinsérer socialement.
7. Par décision du 26 septembre 2011, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement institutionnel d’Y.________
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), avec effet
rétroactif au 14 mars 2011, et a confié le traitement psychiatrique au
SMPP.
8. Les plans d’exécution de la sanction (ci-après : PES), avalisés
les 26 septembre 2011 et 18 juin 2013 par l’OEP, prévoyaient notamment
la poursuite de la collaboration avec le SMPP, le maintien d’une stricte
abstinence à l’alcool, l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes et
leur famille, une réflexion quant à une meilleure capacité d’identification
des fragilités et la poursuite des versements en faveur des victimes.
9. Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 15 juin 2016,
les Drs [...] et [...], du Centre neuchâtelois de psychiatrie, ont diagnostiqué
un trouble mixte de la personnalité paranoïaque et immature (F61.0), un
retard mental léger, absence de troubles du comportement ou troubles du
comportement non significatifs (F70.0), et des troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation d’alcool, syndrome de dépendance,
actuellement abstinent dans un environnement protégé (F10.21). A

- 6 -
travers les expériences vécues depuis son arrivée en prison, le condamné
semblait avoir pris conscience de l’illicéité de ses actes, avait reconnu
intégralement ces derniers, avait mis en place un certain nombre de
stratégies pour faire face à ses angoisses, paraissait avoir développé une
certaine connaissance de lui-même, de ses limitations et des interdits, et
si la structure de sa personnalité restait stable et organisée autour d’un
noyau psychotique, ses comportements dysfonctionnels (symptômes)
semblaient s’être amoindris par la mise en place de défenses de type
obsessionnel, plus adaptées socialement. La comorbidité représentée par
le retard mental et le trouble de la personnalité représentait un facteur de
risque certain de récidive, mais le facteur de risque principal se situait au
niveau de la consommation d’alcool et de la gestion du lien social, familial
et affectif. L’expertisé bénéficiait actuellement d’un soutien familial et
d’un accompagnement socio-éducatif très présent. Toutefois, à défaut de
cet encadrement, il existait un risque important de déstructuration et,
confronté à la difficulté, à l’isolement social et au rejet, il était à craindre
qu’il n’ait d’autres moyens que la consommation d’alcool et le passage à
l’acte (dans des formes variées) comme exutoire. Ce risque pourrait en
outre être exacerbé dans le cas où il nouerait une nouvelle relation
affective, la proximité étant vécue comme menaçante et source
d’angoisse. Le risque de récidive était donc faible et devrait le rester
moyennant la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif
soutenant. Par ailleurs, l’expertisé avait tiré bénéfice de la mesure
thérapeutique mise en place et notamment du cadre carcéral, qui lui
avaient permis de se structurer et d’intégrer certains aspects en lien avec
l’altérité, les limites et les interdits. Ce travail pouvait et devait être
poursuivi dans une perspective de réhabilitation, par un placement dans
un établissement psychiatrique approprié qui encouragerait l’intéressé à
poursuivre ses efforts et permettrait de l’exposer à des « stresseurs »
dans un cadre protégé, de façon qu’il puisse acquérir progressivement les
ressources pour y faire face. En l’état, le condamné ne pouvait pas
bénéficier d’une libération conditionnelle, mais devait bénéficier d’un suivi
psychiatrique adapté à ses caractéristiques individuelles, soit ses faibles
capacités intellectuelles et ses traits paranoïaques.

- 7 -
10. Le PES avalisé le 22 août 2017 par l’OEP prévoyait les objectifs
suivants : (1) continuer à adopter un bon comportement répondant aux
exigences du règlement de l’institution, (2) poursuite de la collaboration
avec le SMPP, (3) essayer d’entamer une réflexion quant à une meilleure
capacité d’identification des fragilités en collaboration avec le SMPP, (4)
stricte abstinence à l’alcool, (5) interdiction d’entrer en contact direct ou
indirect avec les victimes et leur famille, (6) continuer le versement des
indemnités-victime, (7) collaborer avec les divers intervenants dans le
cadre de la préparation des conduites, (8) envisager les possibilités de
formation et collaborer avec le secteur compétent à cet effet, (9) accepter
de communiquer au sujet de sa situation familiale et de ses projets
d’avenir avec les intervenants impliqués dans sa prise en charge, (10)
collaborer avec l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après : UEC) dans le
cadre de la réalisation d’une nouvelle évaluation criminologique, (11)
commencer à élaborer des projets de vie concrets en vue de sa future
réinsertion en cohérence avec sa situation administrative et (12) entamer
le remboursement des frais de justice.
Le PES avalisé le 13 juillet 2018 par l’OEP mentionnait que tous
les objectifs du PES de 2017 n’avait pas été atteints :
- Le troisième objectif devait être poursuivi dans le cadre de
la progression : depuis l’arrivée à la Colonie ouverte et après une première
période d’enfermement, une évolution favorable avait été constatée du
point de vue du comportement et l’intéressé paraissait avoir développé
une certaine connaissance de lui-même, de ses limitations et des interdits,
mais le régime de conduites sociales prévu afin de lui permettre de
bénéficier de sorties extra muros et de l’observer dans ce contexte n’avait
pas pu être mis en œuvre, faute d’adhésion ;
- Le septième objectif n’était pas atteint : le condamné
n’avait effectué aucune demande de conduite malgré le fait que son
assistant social l’avait encouragé à le faire ; il avait expliqué qu’il ne
souhaitait pas faire de conduites car « la voiture lui causerait un problème
d’équilibre, ainsi que des vertiges, et lui couperait l’appétit, si lui-même

- 8 -
n’était pas au volant », mais il s’est dit néanmoins prêt à bénéficier de
telles conduites ; lorsqu’il lui a été expliqué que le régime de conduites
sociales constituait un moyen de le familiariser avec l’extérieur et de
l’observer avant un éventuel placement en institution, il a rétorqué qu’il
n’avait aucun besoin de se réacclimater à l’extérieur et que si on lui
imposait de telles sorties avant un placement en institution, alors il
préférait rester à la Colonie ouverte ; les intervenants ont émis
l’hypothèse que le fait qu’il soit soumis à des fouilles sécuritaires avant et
après les conduites, processus selon lui humiliant, pourrait être un
élément explicatif de son refus de conduites ; il a été suggéré que les
sorties pourraient se faire en présence de son chef d’atelier, en tant que
personne familière, afin de l’aider à atteindre cet objectif ;
- Le huitième objectif n’était pas atteint : le condamné a
maintenu qu’il n’entreprendrait aucune formation dans le cadre de sa
détention ; la question d’un éventuel analphabétisme pouvait expliquer sa
réticence à suivre des formations ; un petit formulaire avait été préparé
par sa coordinatrice de formation avant un entretien en octobre 2017 en
vue d’évaluer sa capacité à remplir un formulaire très court et voir s’il
savait lire et écrire, mais l’intéressé n’a pas pu le remplir, arguant ne pas
avoir de lunettes mais affirmant néanmoins être capable de lire ; cet
objectif ne serait donc pas reconduit, l’accent devant dorénavant être mis
sur la collaboration aux conduites sociales ;
- Le neuvième objectif était partiellement atteint : le détenu
avait indiqué qu’il n’avait plus aucun contact avec les membres de sa
famille, y compris avec son frère qui venait pourtant lui rendre visite
auparavant, en invoquant le fait d’être fouillé lors de ces visites comme
humiliantes ; il acceptait son renvoi au [...] mais peinait à se projeter de
manière plus concrète ; néanmoins, à moyen terme, il semblait désormais
arriver à envisager son placement en institution ;
- Le dixième objectif n’était pas évaluable en l’état, dès lors
qu’aucun entretien n’avait été proposé par l’UEC et qu’une nouvelle
évaluation criminologique serait réalisée dans un délai restant à définir ;

- 9 -
- Le onzième objectif était partiellement atteint : le
condamné disait vouloir attendre sa sortie pour recommencer sa vie sans
l’aide de personne ; il peinait toujours à faire part de projets concrets en
vue d’une réinsertion socio-professionnelle, mais arrivait à se projeter
dans un foyer ; l’objectif ne serait ainsi pas reconduit, l’accent devant être
mis sur la préparation au régime progressif afin de préparer un éventuel
passage en institution ;
- Le douzième objectif n’était pas atteint, mais l’intéressé
avait déclaré être disposé à faire des versements mensuels.
Le PES indiquait par ailleurs qu’un régime de conduites
sociales était planifié dès septembre 2017 sur une durée de huit à douze
mois, les deux premières conduites devant être réalisées en présence
d’une chargée d’évaluation de l’UEC, sous réserve de l’avis de la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC).
11. Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 24 janvier 2021,
le Dr M.________, du [...], a diagnostiqué un trouble de la personnalité
paranoïaque (F60.0), un retard mental léger (F70), une dépendance à
l'alcool avec une abstinence en milieu protégé (F10.21), des troubles
mentaux et du comportement liées à l’utilisation d’alcool, syndrome de
dépendance, actuellement abstinent dans un milieu protégé (F10.21), et
un probable analphabétisme (Z55.0).
Le praticien a exposé que les troubles présentés par
l’expertisé expliquaient son incapacité à initier et à s'investir
spontanément dans l'évolution du PES, mais qu’il pouvait toutefois s'y
soumettre s'il y était contraint, et que le risque de récidive restait élevé en
milieu ouvert, en dehors d’un encadrement strict et intensif.
Sur le plan de la traitabilité, l’expert a indiqué ce qui suit
(P. 14, p. 12) :

- 10 -
« Plus largement les troubles psychiques dont souffre l’expertisé ont
évolué vers un handicap mental qui apparaît peu ou prou
mobilisable, chronicisé et enkysté. La psychothérapie a montré ses
limites jusqu’à se déliter dans le temps, et aucune indication d’une
pharmacothérapie n’est retenue par l’équipe de soin, ni demandée
par l’expertisé qui va jusqu’à refuser un traitement hypertenseur
pourtant nécessaire !
Les troubles présentés par l’expertisé, soit le retard mental léger et
les traits de la personnalité paranoïaque s'aggravent mutuellement,
s'auto-entretenant et se péjorant réciproquement. Leur évolution
lente et nettement déficitaire malgré les possibilités de traitement
psychiatrique confirme le pronostic défavorable. L'expertisé est dans
une position de négativisme : il est dans l'évitement relationnel, se
replie sur lui-même, refuse toutes les propositions qui lui sont
formulées et ne manifeste aucune initiative pour évoluer. Ce repli
est toléré puisqu'aucune sanction n'a émaillé son parcours carcéral
et surtout permet le contrôle des facteurs de risque de récidive.
Ainsi, les facteurs de risque de récidive sont contrôlés à la faveur de
son institutionnalisation. Toutefois, il se conforte de plus en plus
dans des idées rigides de méfiance d'autrui.
Sur le plan psychiatrique et psychothérapeutique, la notion de
contrainte a montré son intérêt pour favoriser l'engagement d'un
patient. Elle est considérée dans la littérature scientifique comme
délétère voire iatrogène si le patient n'est pas en mesure de montrer
un engagement personnel a minima mais seulement après quelques
temps.
L'alliance a toujours été précaire voire absente, de même la
reconnaissance des troubles par l'intéressé.
Ainsi, il n'est pas recommandé à ce stade de poursuivre la
psychothérapie et les entretiens psychiatriques.
Par contre, les expertises précédentes ont recommandé la mise en
place d'un projet de réinsertion, soit une sociothérapie.
Il faut bien relever que l'expertisé s'oppose aux conduites, ce qui
revient à s'opposer à la sociothérapie a priori. Il a également refusé
toute possibilité de formation alors même qu'il aurait pu en profiter
pour apprendre à lire et écrire et pallier sa très probable

- 11 -
analphabétisation. Le découragement des intervenants pourrait être
compréhensible car l'évolution est très lente. Toutefois, l'expertisé
n'est pas en mesure de donner son consentement pour deux
raisons :
- La première est d'ordre psychique, il n'en est pas capable
cognitivement,
- La seconde est que la mesure de soin lui est imposée.
L'intéressé a toujours montré son opposition à l'avancée du PES.
Pourtant, la mesure de soin a pu lui être profitable bien que les
effets bénéfiques n'aient pu s'instaurer que très lentement : opposé
aux entretiens avec les experts [...] et [...], il a pu se rendre à deux
autres séances, allant même jusqu'à se confier ; opposé à évoluer
vers un foyer, il en a intégré l'idée. Ce que relève le rapport de la
CIC en 2018 comme "discret facteur d'espoir" après avoir longtemps
constaté l'absence d'évolution de l'intéressé.
En outre, il travaille régulièrement et avec satisfaction. Il n'a eu
aucune sanction depuis 2017. Il n'a tenté aucune fugue non plus.
Confronté et contraint, il a pu aussi montrer qu'il pouvait s'y
habituer à deux reprises : en passant du secteur carcéral à la
Colonie fermée puis à la Colonie ouverte, et en retournant
occasionnellement aux séances de psychothérapie malgré son
incapacité d'introspection, en faisant du présentiel sans heurt. Il
pourra se rassurer par habituation et confrontation, étayé par
l'accompagnement ferme et non négociable de l'Office d'exécution
des peines qui lui rappellera que la mesure thérapeutique est
imposée.
La mise en place de conduites, imposées, est donc recommandé
pour avancer dans le PES. Il sera très certainement nécessaire d'en
réaliser plus que d'ordinaire car la capacité d'habituation de
l'expertisé est extrêmement lente.
Une orientation vers un foyer isolé et qui offre un encadrement
important est souhaitable. Ce foyer serait idéalement à la campagne
pour limiter fortement toute relation affective avec une femme ou
un enfant. Le foyer de la Sylvabelle dès qu'il réintègrera la ville de
Provence serait adéquat par exemple et dans la mesure où les
conduites se déroulent bien.

- 12 -
De même, il est recommandé la mise en place d'un
accompagnement scolaire pour permettre à l'expertisé d'apprendre
à lire et écrire. Il s'y opposera évidement au début, toutefois, il
pourrait en tirer des bénéfices éducationnels importants.
Enfin, il devra être encouragé à renouer des contacts avec sa
famille. »
S’agissant d’un éventuel changement de cadre, l’expert a
relevé qu’une modification de la mesure n’était pas recommandée à ce
stade, respectivement que la poursuite de la mesure de l’art. 59 CP et du
PES étaient recommandés, et qu’il convenait de rappeler à l’intéressé que
la mise en place de conduites ne faisait pas l'objet d'un choix personnel ni
d'une initiative propre puisque la mesure lui était imposée par la justice et
qu’ainsi, des conduites pourraient être organisées dans le but qu’il intègre
un foyer. Enfin, il n’y avait pas d’argument clinique suffisant pour pouvoir
étayer une libération conditionnelle sur le plan psychiatrique, dès lors que
le condamné avait encore besoin d’un environnement très structuré car
incapable de pouvoir contrôler ses facteurs de risque de récidive par lui-
même.
12. Par décisions des 19 juin 2012, 19 juin 2014, 21 novembre
2016, 15 janvier 2018, 11 juillet 2019 et 24 août 2021, le Collège des
Juges d’application des peines (ci-après : Collège des JAP) a refusé
d’accorder à Y.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
Dans sa dernière décision du 24 août 2021, le Collège des JAP
a exposé que le comportement du condamné était exemplaire et que
celui-ci regrettait les actes ayant fait l’objet de sa condamnation. Il a
retenu les recommandations du Dr M.________, à savoir que les troubles
dont souffrait l’expertisé expliquaient son incapacité à initier et à s’investir
spontanément dans l’évolution du PES, mais qu’il pouvait s’y soumettre
s’il y était contraint, ainsi que son incapacité à comprendre et à adhérer
spontanément aux conduites proposées. Compte tenu de ces explications,
l’autorité a dit que l’OEP devait mettre en œuvre rapidement les conduites

- 13 -
envisagées et qu’il ne pouvait pas se contenter d’attendre un formulaire
de la part du détenu mais au contraire initier et mettre en œuvre les
conduites, en indiquant à l’intéressé que cette mesure lui était imposée
par la justice, lui permettant ainsi une reprise de contact progressive avec
l’extérieur. Le Collège a refusé la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle, dès lors que l’expert concluait au maintien
de celle-ci et qu’il n’existait aucun élément au dossier en faveur d’un
changement significatif du mode de fonctionnement du condamné. Il a
ajouté qu’une libération conditionnelle devait se fonder sur une approche
globale des chances de réinsertion de l’intéressé, respectivement sur une
prise en charge dans son pays d’origine lorsqu’il y retournerait.
13. Le 14 mars 2022, l’OEP a invité Y.________ « à déposer une
demande de conduite », dans le but de constater son adhésion à la
progression prévue dans le PES et son respect de la mesure pénale
ordonnée à son encontre.
14. Le 17 mars 2022, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas en
mesure de fournir une évaluation criminologique d’Y.________, dès lors que
celui-ci s’était montré relativement fermé à la discussion lors de leur
rencontre du 21 février 2022, avait indiqué qu’il ne souhaitait pas revenir
sur des thématiques en lien avec son passé et avait précisé ne pas avoir
d’attentes particulières au sujet du prochain réseau pluridisciplinaire prévu
le concernant.
15. Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 18
mars 2022, la direction des EPO a exposé qu’Y.________ adoptait un bon
comportement au sein du cellulaire et à l’atelier, n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire depuis mai 2017, était abstinent aux
produits prohibés et s’acquittait des frais de justice à hauteur de 200 fr.
par mois. En revanche, le traitement thérapeutique avait été prolongé à
plusieurs reprises sans porter ses fruits ; aucune évolution significative
n’avait été observée depuis la décision du Collège des JAP du 24 août
2021 ; le détenu montrait peu de proactivité et paraissait peu enclin à
prendre des initiatives, notamment s’agissant de son suivi et de

- 14 -
l’établissement d’un projet d’un passage en foyer ; le projet de conduites
sociales, préalable à des conduites institutionnelles, afin de lui permettre
de bénéficier de sorties extra muros n’avait pas pu être mis en œuvre ; et
le détenu refusait le suivi psychothérapeutique proposé par le SMPP. En
définitive, constatant qu’il n’y avait eu aucune évolution depuis son
préavis relatif à la libération conditionnelle du 6 février 2020 et que la
situation était totalement figée depuis plusieurs années, la direction des
EPO a préconisé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle pour
cause d’échec.
16. Dans un « procès-verbal décisionnel » du 6 avril 2022, l’OEP a
relevé qu’au vu de la situation stagnante d’Y.________, de son refus de
collaborer avec les intervenants responsables de sa prise en charge,
particulièrement dans le cadre du suivi thérapeutique auprès du SMPP et
avec l’UEC, la planification était à nouveau reportée comme il suit :
- Phase 7 : régime de conduites sociales (au minimum deux)
afin de permettre une observation extra muros et de donner à
l’intéressé la possibilité de se familiariser de manière
progressive avec le monde extérieur ;
- Phase 8 : après au minimum deux conduites sociales
réussies, conduites constitutionnelles ayant pour but la
recherche d’un lieu de vie adéquat en vue d’un placement en
milieu institutionnel ;
- Phase 9 : stages institutionnels s’inscrivant dans le
processus de placement institutionnel ;
- Phase 10 :placement en institution, de type foyer ou EMS,
afin de permettre à l’intéressé de bénéficier d’un cadre
soutenant et contenant ainsi que de tester ses capacités
d’adaptation extra muros.
17. Dans son avis du 20 avril 2022, la CIC a constaté que la
situation d’Y.________ était toujours stagnante, que la proposition de
conduites sociales se heurtait toujours au même immuable refus, mais que

- 15 -
le rapport d’expertise psychiatrique du 24 janvier 2021 avait décelé chez
le condamné une capacité ténue d’accéder à un changement si le cadre
institutionnel l’y obligeait, de sorte qu’elle adhérait à la recommandation
du Dr M.________ de maintenir la mesure thérapeutique institutionnelle en
cours et de poursuivre les objectifs du PES.
18. Par saisine du 14 juillet 2022 adressée au Tribunal des
mesures de contrainte (ci-après : TMC), respectivement au Collège des
JAP, l’OEP a proposé le refus de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle. En effet, vu l’absence de nouveaux
éléments permettant d’entrevoir un changement significatif du mode de
fonctionnement d’Y.________, l’office estimait qu’une libération
conditionnelle était largement prématurée et que l’intéressé devait faire
ses preuves dans la mesure où il restait encore accessible au changement
selon le rapport psychiatrique du 24 janvier 2021.
19. Y.________ a été entendu le 27 septembre 2022 par la Juge
d’application des peines. Il a notamment exposé ce qui suit :
« Concernant les conduites, je tiens à rappeler que j’avais demandé
à pouvoir les effectuer à pied, car souffrant de claustrophobie à
l’intérieur des véhicules. Cela a cependant été refusé. Cette
explication est nécessaire pour comprendre le courrier de l’OEP du
14 mars 2022 (P. 3/1). Vous vous souviendrez d’ailleurs que j’ai été
dans l’incapacité physique de me présenter par deux fois devant
chez vous, en raison des angoisses ressenties en lien avec la
claustrophobie. En revanche, dans l’avion, je ne souffre pas de
claustrophobie. Aujourd’hui, j’ai fait l’effort de venir car je sais que
c’est une audience très importante et ça faisait déjà plusieurs jours
que je m’y suis préparé, en raison de la claustrophobie. »
20. Le 6 octobre 2022, le Ministère public central, division affaires
spéciales (ci-après : Ministère public), s’est rallié à la proposition de l’OEP
du 14 juillet 2022.

- 16 -
21. Y.________ a été auditionné le 6 octobre 2022 au sein des EPO
en présence de plusieurs intervenants. Dans une lettre du 18 octobre
2022 adressée au détenu personnellement, l’OEP lui a rappelé ce qui avait
été discuté lors de la rencontre du 6 octobre 2022, à savoir qu’il devait
reprendre son suivi thérapeutique auprès du SMPP, dès lors qu’il ne s’y
était plus présenté depuis trois ans, et qu’il devait collaborer avec l’UEC
afin qu’un rapport d’évaluation puisse être établi, étant précisé que le
dernier rapport de l’UEC datait de 2011. L’office a rappelé à l’intéressé
qu’il ne pourrait déposer un formulaire de demande de sortie qu’après la
production par l’UEC de son rapport, qu’il ne pourrait bénéficier des
conduites institutionnelles qu’après avoir franchi l’étape des conduites
sociales, qu’il devait se ressaisir, qu’il devait confirmer par écrit dans un
délai au 6 novembre 2022 qu’il était enclin à répondre aux exigences de
l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle et, qu’à défaut, il
saisirait le Collège des JAP pour une proposition de levée de la mesure
institutionnelle, ce qui pourrait impliquer le prononcé d’un internement.
22. Le 24 novembre 2022, Y.________, par son défenseur d’office,
Me Manuela Ryter Godel, a conclu à la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle afin de pouvoir retourner au [...]. Il a
exposé qu’il lui était psychiquement impossible d’effectuer les conduites
demandées, qu’il avait une conscience aiguë des infractions qu’il avait
commises et qu’il avait expliqué tout au long de ses auditions durant ces
dernières années qu’il ne présentait aucun danger pour la société.
23. Le 28 mars 2023, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas en
mesure de fournir une évaluation criminologique concernant Y.________
pour les motifs que celui-ci s’était montré peu enclin à la discussion et
n’avait pas voulu aborder les sujets en lien avec son passé (délits,
sexualité), néanmoins nécessaires dans la démarche évaluative, en
expliquant qu’il s’était déjà exprimé à plusieurs reprises sur celles-ci par le
passé.
24. Dans son « rapport relatif à la libération conditionnelle » du 5
avril 2023, la direction des EPO a exposé que le régime de conduites

- 17 -
n’avait toujours pas pu être mis en œuvre, qu’Y.________ avait à nouveau
refusé de collaborer avec l’UEC et que la mesure thérapeutique
institutionnelle avait été prolongée à de multiples reprises sans avoir
réellement pu déployer d’effets, de sorte qu’elle préconisait la levée de la
mesure et le prononcé d’un internement dès lors qu’il était sérieusement à
craindre que l’intéressé commette d’autres infractions du même genre.
25. Le 17 juillet 2023, l’OEP a déposé un complément à sa saisine
du 14 juillet 2022, en préconisant toujours le refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Bien que la CIC
ait exposé, dans son avis du 22 avril 2022, qu’il paraissait persister une
petite chance de voir se desserrer une situation sévèrement verrouillée et
souscrivait ainsi à l’objectif de placement d’Y.________ au sein d’une
institution en milieu ouvert, le constat étant sans appel : malgré ses
courriers des 14 mars 2022 et 18 octobre 2022, le condamné n’avait
déposé aucune demande de conduite, faisant ainsi preuve d’une absence
évidente de collaboration ; après quelques tergiversations, il avait refusé
de collaborer à la démarche évaluative de l’UEC pour des motifs liés à
l’absence de collaborateur de langue maternelle [...], alors même qu’un
interprète avait été proposé, de sorte que le risque de récidive n’avait
toujours pas pu être réévalué tant sur le plan thérapeutique que dans le
cadre de l’évaluation criminologique. Par ailleurs, compte tenu des
éléments mis en évidence dans la proposition du 14 juillet 2022, du
contenu de l’expertise psychiatrique du 24 janvier 2021, laquelle précisait
que le risque de récidive était apprécié comme élevé dans un milieu
ouvert, et de l’absence de changement significatif du mode de
fonctionnement du condamné, l’office a constaté que la poursuite de la
mesure était vouée à l’échec et a par conséquent préconisé la levée de
celle-ci. Enfin, vu la gravité des faits pour lesquels l’intéressé avait été
condamné, l’aggravation du trouble de la personnalité telle qu’elle
résultait du dernier rapport d’expertise psychiatrique, le risque de récidive
qualifié de majeur en milieu ouvert, l’importance du bien juridiquement
protégé, l’absence de perspective thérapeutique compte tenu de la totale
absence de collaboration avec les thérapeutes, l’office a estimé qu’il se
justifiait de faire application de l’art. 62c al. 4 CP et d’ordonner une

- 18 -
mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP, au besoin après un
complément d’expertise ou un nouvel avis de la CIC.
26. Par saisine du 30 août 2023, considérant qu’il y avait lieu de
procéder à des mesures d’instruction complémentaires, la Présidente du
Collège des JAP, après en avoir délibéré avec ses membres (cf. PV des
opérations), a requis du TMC qu’il prononce la poursuite de la mesure
thérapeutique institutionnelle en faveur d’Y.________ pour une durée de
trois mois aux EPO ou dans toute autre institution ou établissement jugé
approprié par l’OEP, dès lors que la mesure arrivait à échéance le 14
septembre 2023. Subsidiairement, elle a conclu au prononcé de la mise en
détention de l’intéressé pour des motifs de sûreté au sens de l’art. 364b
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par ordonnance du 31 août 2023, le TMC a constaté que les
conditions de la détention pour des motifs de sûreté d’Y.________ étaient
remplies (I), et a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs
de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite du
placement de l’intéressé au sein des EPO ou dans toute autre institution
ou établissement jugé approprié par l’OEP, pour une durée de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 13 décembre 2023 (II et III).
27. Le 10 octobre 2023, Y.________, par son défenseur d’office, a
produit un courriel du 26 septembre 2023 de [...], directeur de la société
[...], attestant que ce dernier était disposé à l’embaucher « pour des
fonctions polyvalentes », avec mise à disposition d’un logement, ainsi
qu’un courriel du 27 septembre 2023 de la clinique [...], attestant que le
Dr [...], psychiatre, pourrait le prendre en charge dès son arrivée au [...].
28. Le 18 octobre 2023, le Ministère public central a préavisé pour
que la CIC se prononce sur la situation, vu l’absence d’évolution favorable
du condamné depuis son dernier avis.
Le 2 novembre 2023, la Présidente du Collège des JAP a rejeté
la proposition du Ministère public et lui a imparti un nouveau délai pour lui
transmettre un préavis.

- 19 -
Le 9 novembre 2023, le Ministère public a préavisé
négativement à l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle et à la levée de dite mesure au profit d’un
internement. Il a relevé que la situation d’Y.________ paraissait sans issue,
dès lors qu’il n’avait pas été possible de mettre en œuvre la progression
prévue dans le PES. Bien que rendu attentif à de multiples reprises à la
nécessité d’effectuer des conduites sociales en vue d’intégrer une
institution en milieu ouvert, le condamné n’avait déposé aucune demande
de conduite, avait refusé de collaborer à la démarche évaluative,
notamment criminologique, mise en œuvre par l’OEP et avait refusé toute
prise en charge thérapeutique par le SMPP. Vu la gravité des faits pour
lesquels l’intéressé avait été condamné, de l’importance des biens
juridiques protégés, de l’aggravation du trouble de la personnalité mise en
évidence dans le rapport psychiatrique de 2021 (trouble de type
paranoïaque), du risque de récidive qualifié d’élevé en milieu ouvert et de
l’absence de collaboration s’agissant de la prise en charge thérapeutique,
une libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
apparaissait totalement exclue. La dangerosité du détenu restait très
importante et il était sérieusement à craindre qu’il s’en prenne à la vie ou
à l’intégrité physique de tiers s’il devait être libéré. Les seules
perspectives de pouvoir bénéficier, au [...], d’un logement, d’un travail et
d’un suivi thérapeutique, n’étaient pas de nature à réduire cette crainte.
De plus, il semblait tout à fait improbable que le détenu soit capable de
conserver un emploi et vivre seul, sans aucun soutien de proches, et qu’il
accepte de se soumettre à une prise en charge thérapeutique, alors qu’il
refusait un tel suivi en milieu carcéral. Le rapport psychiatrique du 24
janvier 2021 confirmait clairement ces craintes et constats et aucun
nouvel élément ne permettait de penser que les observations inquiétantes
de l’expert devaient être nuancées.
B. Par décision du 7 décembre 2023, le Collège des JAP a
prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle jusqu’au 30 janvier 2024
(I), a libéré conditionnellement Y.________ de dite mesure au premier jour
utile où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre, mais au plus tôt

- 20 -
le 30 janvier 2024 (II), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve (III), a dit
qu’il n’y avait pas lieu de prononcer un internement au sens de l’art. 64 CP
(IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel à
1'140 fr. 55, débours et TVA compris (V), et a laissé les frais, y compris
l’indemnité sous chiffre V, à la charge de l’Etat (V).
Le Collège a retenu que le comportement du condamné à la
Colonie ouverte était irréprochable et que le principe de la mise en œuvre
de conduites sociales, avalisé depuis le 22 août 2017, était toujours
favorable. En effet, il était erroné de dire que l’intéressé s’était opposé aux
conduites sociales dans la mesure où il avait proposé de les effectuer par
exemple à pied, car souffrant de claustrophobie en voiture, ce que l’OEP
avait refusé ; il était surprenant que l’OEP ait exigé deux fois du condamné
qu’il dépose une demande de conduites, dès lors que le médecin
psychiatre avait expliqué en 2021 qu’il n’avait pas les moyens intellectuels
pour initier les étapes fixées par l’OEP, qu’il avait été observé en 2018
qu’il était peu à l’aise avec un formulaire et que le Collège des JAP avait
exposé, le 24 août 2021, que l’OEP devait initier et aménager la mise en
œuvre rapide et progressive des élargissements et ne pouvait pas se
contenter d’attendre que le détenu remplisse un formulaire de demande
de sorties. Force était donc de constater que l’OEP n’avait strictement rien
entrepris pour mettre en œuvre les conduites sociales, d’autant que la CIC
avait également considéré, le 20 avril 2022, qu’il fallait adapter les
conditions préalables à la réalisation des conduites sociales à l’étroite
marge de manœuvre de négociation que l’intéressé semblait être prêt à
concéder. Dans ces conditions, l’OEP ne pouvait pas préconiser un
internement, par ailleurs sans motiver en quoi les conditions de l’art. 64
CP seraient réalisées, uniquement parce que les conduites sociales
n’avaient pas pu être effectuées en voiture.
Le Collège a considéré que le détenu avait évolué
favorablement et que rien au dossier ne permettait de soutenir que la
mesure thérapeutique institutionnelle était un échec et qu’elle devrait être
levée : il avait refusé de collaborer à la dernière évaluation criminologique,
mais il s’était investi dans son suivi psychiatrique pendant des années

- 21 -
depuis décembre 2005 ; il ne s’était plus inscrit dans le processus
thérapeutique depuis son dernier rendez-vous du 31 octobre 2022, mais
cela était visiblement dû au refus d’aménagement des conduites sociales
auxquelles il avait pourtant droit ; selon les intervenants, il avait travaillé
sur les normes et la vie en société, avait évolué par « apprentissage »,
avait entrepris un travail important sur lui-même depuis des années,
semblait avoir pris conscience de l’illicéité de ses actes et les avait
intégralement reconnus, et avait mis en place un certain nombre de
stratégies pour faire face à ses angoisses ; en outre, les médecins avaient
indiqué que les comportements dysfonctionnels (symptômes) semblaient
s’être amoindris par la mise en place de défenses de type obsessionnel,
plus adaptées socialement, et que l’évolution paraissait sous certains
aspects remarquable, compte tenu des faibles capacités cognitives et
affectives de l’intéressé.
S’agissant de son retour au [...] et de ses projets d’avenir, le
Collège a constaté que le détenu était au bénéfice de la perspective d’un
logement, d’un travail en qualité d’employé polyvalent dans une
entreprise active dans le secteur de l’immobilier et du bâtiment et d’un
suivi psychiatrique dans une clinique, et que ces projets étaient en accord
avec ce qui pouvait être attendu d’une personne candidate à la libération
conditionnelle.
En définitive, le Collège a retenu que l’évolution favorable du
condamné et ses projets d’avenir concrets et documentés permettaient de
retenir un pronostic favorable quant à son comportement futur, a rejeté la
proposition de l’OEP de prononcer un internement au sens de l’art. 64 CP
et a libéré le condamné de la mesure thérapeutique institutionnelle au
premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre,
mais au plus tard au 30 janvier 2024, avec un délai d’épreuve d’une
année.
C. Par acte du 18 décembre 2023, le Ministère public a recouru
contre cette décision. A titre provisionnel, il a conclu au prononcé de l’effet
suspensif de l’exécution de la décision attaquée et au maintien en

- 22 -
détention d’Y.________ jusqu’à droit connu sur le recours. Sur le fond, il a
conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle soit refusée à
Y.________, que ladite mesure soit prolongée pour une durée de deux ans
et que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Présidente de la
Chambre des recours pénale a prononcé l’effet suspensif de l’exécution de
la décision du Collège des JAP du 7 décembre 2023.
Le 15 janvier 2024, Y.________, par son défenseur d’office, a
déposé ses déterminations, en concluant au rejet du recours. Il a requis
autant que de besoin l’octroi de l’assistance judiciaire et a déposé la liste
des opérations effectuées par son avocate d’office.
Le 15 janvier 2024, la Présidente du Collège des JAP a indiqué
qu’elle renonçait à se déterminer sur le recours et s’est intégralement
référée à la décision attaquée.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé
et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 23 -
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision du Collège des JAP (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle et le renvoi de l’intimé dans son
pays d’origine sont prématurés. Il expose que le Collège des JAP est le seul
à poser un pronostic favorable, alors que l’ensemble des intervenants sont
d’avis contraire (rapport d’expertise psychiatrique du 24 janvier 2021,
préavis de la direction des EPO du 5 avril 2023, proposition de l’OEP du 17
juillet 2023 et préavis du Ministère public du 9 novembre 2023), et que
seul un avis défavorable peut être posé, compte tenu de la gravité des
faits pour lesquels l’intimé a été condamné, de l’importance des biens
juridiques auxquels il a porté atteinte, du trouble de la personnalité dont il
souffre et du risque de récidive qualifié d’élevé en milieu ouvert, en
dehors d’un encadrement strict et intensif. Aucun nouvel élément ne
permettrait de penser que les observations inquiétantes de l’expert
psychiatre devraient être nuancées, étant précisé que l’intimé a refusé de
se soumettre à une évaluation criminologique en début d’année et que le
Collège des JAP a refusé sa proposition tendant à soumettre le cas à un
réexamen par la CIC. Le recourant considère que la dangerosité de l’intimé
reste très importante, que le risque qu’il s’en prenne à la vie ou à
l’intégrité physique de tiers pour le cas où il serait libéré est sérieux et que
les reproches formulés à l’encontre de l’OEP au sujet de l’échec de la mise
en œuvre des conduites sociales n’y changent rien. En outre, au vu des
divers troubles dont souffre l’intimé et du nombre d’années passées en
détention sans aucune autonomie, il semblerait improbable que celui-ci
soit capable de conserver un emploi et de vivre seul, sans aucun soutien
de proches ou d’un service social, et qu’il accepte de se soumettre à un
suivi psychiatrique au [...] alors qu’il refuse de le faire en milieu carcéral.
En définitive, le recourant considère que la solution entre les deux

- 24 -
positions extrêmes de libérer l’intimé ou de l’interner en milieu carcéral
serait de prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle pour une
durée de deux ans.
Y.________ relève que le Ministère public n’a jamais remis en
question les conclusions rendues par les experts au fil des années, que lui-
même a adopté une attitude exemplaire et constante en 22 ans de
détention, malgré six refus de libération conditionnelle, que l’expertise
psychiatrique du 24 janvier 2021 retient un risque de récidive en milieu
ouvert dont l’imminence apparaît toutefois modérée, qu’il a fait la
démonstration d’une évolution remarquable et qu’il a pu exprimer sa prise
de conscience du mal qu’il avait fait. Il estime que l’OEP a gravement failli
à sa mission pour s’assurer d’une évolution positive de sa part depuis
l’expertise du 24 janvier 2021, qu’il est désormais capable d’élaborer un
projet d’avenir concret dans son pays d’origine par la production d’une
promesse d’embauche, que les troubles dont il souffre ne constituent pas
un obstacle à une vie indépendante, dès lors qu’il travaille en prison de
manière autonome, et qu’il est temps pour lui, à l’âge de 60 ans, de
réussir sa réinsertion dans le monde du travail.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq
ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble
mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la
prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure
peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son
maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 137 IV 201
consid. 1.4 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1). Cette possibilité existe parce que
les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux
chroniques n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid.
3.4.1 et les réf.).

- 25 -
2.2.2 Selon l'art. 62d al. 1 CP – qui s'applique lorsque le juge a
ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle –, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être
levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à
ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et
demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure.
Aux termes de l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à
vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic
favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que, s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo ne s’applique
pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 7B_418/2023 du 6 septembre 2023
consid. 4.1 et les réf.).
Le pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité selon l’art. 5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l’art. 56 al. 2 CP qui
dispose que le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits
de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et
de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer
entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la
dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_457/2007 du
12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère de dangerosité le
délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à
craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du
risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la

- 26 -
gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien
juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie
ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF
7B_418/2023 précité).
2.2.3 La mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59
CP est levée si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec (art.
62c al. 1 let. a CP). Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison
d’une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, il est sérieusement à craindre
que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre, le juge
peut ordonner l’internement à la requête de l’autorité d’exécution (art.
62c al. 4 CP). L’art. 62c al. 4 CP concerne le remplacement d’une mesure
thérapeutique institutionnelle par un internement, c’est-à-dire une
adaptation de la mesure antérieure à un développement ultérieur qui
concerne l’état mental de l’auteur ou à de nouvelles connaissances en
matière de traitements. La possibilité, prévue par le CP, d’un changement
de mesure est l’expression d’un besoin de flexibilité et de perméabilité en
droit des mesures. Si la mesure thérapeutique institutionnelle est levée
parce que l’on constate qu’elle est vouée à l’échec, le but thérapeutique
ne peut plus être poursuivi. En lieu et place, c’est l’objectif sécuritaire qui
revient à l’avant-plan de manière prédominante. L’internement ultérieur
fondé sur l’art. 62c al. 4 CP constitue une décision judiciaire ultérieure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP, qui doit être rendue sous la
forme d’une décision et, avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 des
nouvelles dispositions du CP comme en l’espèce (cf. art. 365 al. 3 nCPP),
devrait être attaquée par la voie du recours au sens des art. 393 ss CPP
(ATF 148 IV 1 consid. 3.3.2 et les réf., JdT 2023 IV 49 ; ATF 141 IV 49).
2.3 En l’espèce, l’intimé est incarcéré depuis le 19 août 2001. La
mesure d’internement prononcée le 13 octobre 2003 a été remplacée par
une mesure thérapeutique institutionnelle le 14 mars 2011, dès lors qu’un

- 27 -
projet thérapeutique existait et que le but était de réinsérer l’intéressé
socialement. Placé à la Colonie fermée des EPO le 6 décembre 2012, puis
à la Colonie ouverte le 11 mars 2014, son attitude et son travail donnent
entière satisfaction et sont exemplaires. Entre 2012 et 2021, le Collège
des JAP a refusé six fois d’accorder la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle.
Dans le PES avalisé le 22 août 2017, l’OEP a envisagé pour la
première fois d’accorder des sorties au détenu sous forme de conduites
sociales. La progression de la mise en œuvre de ce régime est la
suivante :
- Selon le PES avalisé le 22 août 2017, les conduites sociales
devaient se dérouler à partir de septembre 2017, sur une période
minimum de huit mois, afin de permettre une observation du détenu extra
muros et de lui donner la possibilité de se familiariser de manière
progressive avec le monde extérieur ;
- Selon le PES avalisé le 13 juillet 2018, le condamné n’avait
pas effectué de demande de conduite, malgré les encouragements de son
assistant social ; le détenu avait déclaré qu’il n’avait pas besoin de se
réacclimater au monde extérieur et que si on lui imposait de telles sorties
avant un placement en institution, il préférait alors rester à la Colonie
ouverte ;
- Dans sa décision de refus de la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle du 11 juillet 2019, le Collège des
JAP a relevé que le condamné semblait s’isoler de plus en plus, résistait au
changement, présentait une suradaptation au milieu carcéral, avait
évoqué un projet de placement en foyer – entrouvrant ainsi une porte de
sortie et laissant subsister un espoir d’évolution –, mais refusait de
participer à l’évaluation criminologique ;
- Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 24 janvier
2021 (P. 14), le Dr M.________ a exposé ce qui suit :

- 28 -
• « Ainsi ses oppositions systématiques sont devenues immuables,
réflexes en quelque sorte, non négociables toujours. Il est
intolérant à toute forme de changement tant dans son rythme
de vie que dans son environnement. Mais il faut abandonner
l’idée qu’il puisse manifester spontanément une initiative,
fomenter un projet ou encore solliciter une demande de
conduite, car il n’en a ni les compétences cognitives du fait de
son handicap mental ni la motivation du fait de ses troubles
paranoïaques » (p. 11, in fine) ;
• « les troubles présentés expliquent l’incapacité de l’expertisé à
initier et s’investir spontanément dans l’évolution du PES.
Toutefois, il peut s’y soumettre s’il y est contraint. » (R. 2, p. 13) ;
• « La mesure thérapeutique a apporté des effets observables,
quoique très lentement et légèrement. Elle n’est pas totalement
mise en échec à ce jour mais le pronostic reste très réservé. Le
traitement atteint en effet ses limites, toutefois les limites ne
sont pas franchies. En effet, les troubles de l’expertisé évoluent
vers une forme de handicap mais il reste encore accessible au
changement quoique de manière ténue et uniquement dans un
cadre qui sera à même de les lui imposer. Une prise en charge
psychothérapeutique n'est pas indiquée, et nous confirmons la
nécessité d’une prise en charge socio-éducative. Un
accompagnement scolaire pourrait aussi être profitable, ainsi que
la reprise des liens avec sa famille. » (R. 4, p. 14) ;
• « Une modification de la mesure n’est pas recommandée à ce
stade et son maintien est recommandé. La poursuite du PES est
également recommandée. Pour ce faire, il conviendra de pouvoir
rappeler à l’expertisé que la mise en place de conduites ne fait
pas l’objet d’un choix personnel ni d’une initiative propre
puisque la mesure lui est imposée par la Justice. Ainsi des
conduites pourraient être organisées en vue d’intégrer un foyer
qui bénéficie de bons moyens d’encadrement et qui reste isolé
de la ville, tel celui de la Sylvabelle par exemple dès qu’il
redéménagera sur Provence. » (R. 5, p. 14) ;
• « Les troubles psychiques présentés par l’expertisé expliquent
cette opposition systématique à toute proposition qui pourrait lui

- 29 -
être formulée. Il n’est en mesure ni de les comprendre ni d’y
adhérer spontanément. Il devra lui être rappelé qu’il y est
contraint du fait de la mesure thérapeutique imposée, ainsi qu’il
a pu lui être rappelé pour se présenter aux différents entretiens
psychiatriques par exemple. » (R. 7, p. 15).
- Dans sa décision de refus de la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle du 24 août 2021, le Collège des
JAP a indiqué qu’il adhérait aux recommandations de l’expert psychiatre,
que l’OEP devait initier et aménager la mise en œuvre rapide et
progressive des sorties, que l’OEP ne pouvait pas se contenter d’attendre
un formulaire de demande de la part du condamné, d’autant que celui-ci
était détenu sous le régime de l’art. 59 CP, et qu’il convenait de rappeler à
l’intéressé que la mise en place de conduites était imposée par la justice ;
- Le 14 mars 2022, l’OEP a invité le condamné à déposer une
demande de conduite, laquelle permettrait de constater qu’il adhérait à la
progression prévue dans le PES et, plus généralement, qu’il tenait à
respecter la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son
encontre le 14 mars 2011 ;
- Le 20 avril 2022, la CIC a souscrit à l’objectif préconisé par
le DrM.________, à savoir la poursuite de la mise en œuvre de conduites
sociales et institutionnelles avant un placement dans un foyer, vu la petite
chance subsistant de voir se desserrer une situation sévèrement
verrouillée ;
- Dans sa proposition de refus de la libération conditionnelle
du 14 juillet 2022, l’OEP a exposé que le régime des conduites sociales
n’avait jamais pu être mis en œuvre, que le condamné refusait désormais
sa prise en charge thérapeutique avec le SMPP et qu’il n’était pas possible
de lui imposer des sorties si celui-ci n’y adhérait pas, la contrainte par la
force ne pouvant pas être utilisée ;

- 30 -
- Le condamné a été entendu par la Présidente du Collège
des JAP le 27 septembre 2022, dans le cadre de l’examen annuel de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ;
- Le 6 octobre 2022, le condamné a été entendu au sein des
EPO en présence de cinq personnes, soit l’assistante sociale, le service
médical des EPO, le chef de maison de la Colonie des EPO, la directrice
adjointe des EPO et la juriste de l’OEP. Le 18 octobre 2022, cette dernière
a écrit au condamné, en lui confirmant ce qui avait été discuté le 6
octobre 2022, à savoir qu’il était attendu de sa part qu’il reprenne son
suivi thérapeutique auprès du SMPP, qu’il collabore avec l’UEC afin qu’un
rapport d’évaluation puisse être établi, qu’il dépose une demande pour
une conduite sociale et qu’il lui confirme, d’ici au 6 novembre 2022, s’il
« était enclin à répondre aux exigences de l’exécution de [sa] mesure
thérapeutique institutionnelle et à franchir les différentes étapes prévue
dans [sa] planification ».
La situation du condamné est complexe. D’un côté, la direction
des EPO et l’OEP considèrent que la mise en œuvre des conduites sociales
est un échec compte tenu de l’absence de collaboration de l’intimé et de
sa persistance à ne pas vouloir déposer une demande de sorties, afin de
démontrer sa volonté et son adhésion à entreprendre toutes les étapes
progressives nécessaires jusqu’à un placement en foyer. D’un autre côté,
le Dr M.________ et la CIC considèrent que la mise en œuvre des conduites
doit être poursuivie, dès lors qu’il subsiste encore un « discret facteur
d’espoir » et que le condamné a intégré l’idée d’être placé en foyer, étant
précisé que le Ministère public a vainement requis une nouvelle
appréciation de la CIC le 18 octobre 2023. En outre, le dernier PES avalisé
le 13 juillet 2018 indique que, lors de la rencontre interdisciplinaire du
1er mai 2018, la mise en œuvre des conduites sociales a été jugée comme
une nécessité, avant la possible concrétisation d’un projet de placement
institutionnel (p. 4).
La question centrale qui se pose est celle de la mise en œuvre
des conduites sociales comme cela est prévu dans le PES de juillet 2018.

- 31 -
Dans son rapport du 24 janvier 2021, l’expert psychiatre a diagnostiqué
chez l’intimé notamment un trouble de la personnalité paranoïaque, un
retard mental léger et un probable analphabétisme ; il a relevé que
l’expertisé, en raison des troubles psychiatriques dont il souffrait, était
incapable d’initier et de s’investir spontanément dans l’évolution du PES –
mais qu’il pouvait s’y soumettre s’il y était contraint –, était incapable de
comprendre les propositions formulées ni d’y adhérer spontanément et
qu’il convenait de lui rappeler qu’il y était contraint par la justice, comme
cela avait été le cas pour qu’il se présente aux différents entretiens
psychiatriques par exemple (P. 14, R. 2 et R. 7, pp. 13 et 15). On ne saisit
donc pas les raisons pour lesquelles l’OEP a écrit personnellement à
l’intimé le 14 mars 2022 – sans copie à son défenseur d’office – en
exigeant de lui qu’il dépose une demande de conduites, alors qu’il était
incapable de le faire en raison de son probable analphabétisme et de ses
troubles psychiatriques ; comme déjà relevé par le Collège des JAP le 24
août 2021, l’OEP ne pouvait pas se contenter d’attendre un formulaire de
la part du détenu mais devait au contraire initier et mettre en œuvre les
conduites, en indiquant à ce dernier que cette mesure lui était imposée
par la justice. On ne saisit pas non plus les raisons pour lesquelles l’OEP a
persisté en écrivant une nouvelle fois à l’intimé le 18 octobre 2022, qui
plus est en lui demandant de lui confirmer par écrit qu’il répondrait aux
exigences de l’exécution de la mesure thérapeutique et tout en
brandissant la « menace » d’un internement s’il ne le faisait pas. L’OEP a
totalement fait abstraction de l’expertise psychiatrique du 24 janvier 2021
sur ce point particulier, alors que celle-ci contient de nombreux et
précieux renseignements sur les raisons du comportement fuyant et de
prime abord résistant au changement adopté par l’intimé et sur sa
capacité ténue à suivre néanmoins ce qui lui était formellement imposé
par la justice.
Par ailleurs, il ne ressort pas du courrier de l’OEP du 18 octobre
2022 que l’intimé était assisté d’un défenseur d’office à son audition du
6 octobre 2022 au sein des EPO, au cours de laquelle il semble avoir
comparu seul sans assistance devant cinq intervenants, enclins à lui
expliquer qu’il devait se ressaisir et qu’un internement pourrait être

- 32 -
prononcé à son encontre s’il ne collaborait pas, alors que les
conséquences du prononcé d’une telle mesure, pour un homme âgé de 60
ans et en détention depuis plus de 22 ans, étaient particulièrement
lourdes de conséquences.
Comme relevé par l’expert psychiatre, l’intimé doit être
contraint à l’exécution de la mesure, non pas par la force, mais par la
notification formelle, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, dont le
mandat devra être prolongé si nécessaire, d’un rendez-vous fixé plusieurs
jours à l’avance pour les conduites sociales, avec indication bien claire
qu’il a l’obligation de s’y soumettre. En effet, au cours de son audition du
27 septembre 2022 par la Juge d’application des peines, l’intimé a déclaré
ceci : « Aujourd’hui, j’ai fait l’effort de venir car je sais que c’est une
audience très importante et ça faisait déjà plusieurs jours que je m’y suis
préparé, en raison de ma claustrophobie » (P. 6, lignes 56-57). Si l’intimé
comprend que l’audition par la Juge d’application des peines est
importante, il peut – et doit – alors comprendre que les sorties extra muros
sont tout aussi importantes dans le but d’observer son aptitude à évoluer
à l’extérieur. En outre, si l’intimé peut faire l’effort d’entrer dans un
véhicule pour se rendre à l’audience de la Juge d’application des peines à
Renens, il peut – et doit – alors comprendre que cette modalité
d’exécution de sortie extra muros est tout aussi importante dans le but
qu’il puisse envisager un jour son existence en dehors d’un établissement
fermé. L’OEP est toutefois rendu attentif au fait que l’expert a précisé
ceci : « La mise en place de conduites, imposées, est donc recommandée
pour avancer dans le PES. Il sera très certainement nécessaire d’en
réaliser plus que d’ordinaire car la capacité d’habituation de l’expertisé est
extrêmement lente » (P. 14, p. 13). Par ailleurs, si l’OEP souhaite
également imposer à l’intimé des rendez-vous auprès du SMPP et/ou de
l’UEC, il devra faire de même concernant tous les rendez-vous, toujours
plusieurs jours à l’avance, par écrit et par l’intermédiaire de son défenseur
d’office. L’OEP est toutefois rendu attentif au fait que l’expert a retenu ce
qui suit : « Il n'est pas recommandé à ce stade de poursuivre la
psychothérapie et les entretiens psychiatriques. Par contre, les expertises
précédentes ont recommandé la mise en place d'un projet de réinsertion,

- 33 -
soit une sociothérapie » (P. 14, p. 12) et « Une prise en charge
psychothérapeutique n’est pas indiquée, et nous confirmons la nécessité
d’une prise en charge socio-éducative. » (P. 14, p. 14). Enfin, si l’intimé
refuse de se rendre aux conduites ou aux rendez-vous thérapeutiques
fixés à l’avance, ou à tout autre rendez-vous relatif aux conditions posées
par le PES de juillet 2018, il apparaît nécessaire pour la suite de la
procédure que lesdits refus soient brièvement protocolés par écrit et
versés comme pièces au dossier, toujours avec information au défenseur
d’office.
En tout état de cause, le Collège des JAP passe sous silence le
fait que le Dr M.________ a retenu que le risque de récidive était estimé
comme élevé (cf. pour les détails, P. 14, pp. 11-12) comme il suit : « Le
risque de récidive reste élevé en milieu ouvert, en dehors d’un
encadrement strict et intensif, toutefois l’imminence apparaît modérée. Le
risque de récidive est bas actuellement du fait de son incarcération aux
EPO. » (P. 14, R. 3, p. 13) et « Il n’y a pas d’argument clinique suffisant à
ce jour pour pouvoir étayer une libération conditionnelle sur le plan
psychiatrique. L’expertisé requiert encore un environnement très structuré
car il est incapable de pouvoir contrôler ses facteurs de risque de récidive
par lui-même. » (P. 14, R. 6, p. 14). Il est donc inenvisageable de libérer
purement et simplement l’intimé, même conditionnellement, sans que
celui-ci ait pu faire ses preuves extra muros, sous quelque forme que ce
soit. Vu le mince mais néanmoins existant espoir que l’intimé intègre
l’idée qu’il a l’obligation d’effectuer toutes les sorties que l’OEP estimera
nécessaires et qu’il les exécute, on ne peut donc pas considérer, à ce
stade, que la mesure thérapeutique institutionnelle est un échec. Il ne
suffit pas que l’intéressé dise regretter ses comportements et assure qu’il
ne commettra plus d’actes pénalement répréhensibles au [...], puisque
cela ne diminue pas la dangerosité constatée par l’expert psychiatre. En
outre, ce n’est pas seulement la sécurité publique suisse qu’il s’agit de
protéger contre le risque de récidive présenté par l’intimé, mais
également la sécurité publique [...], à défaut de quoi les détenus appelés à
être renvoyés du territoire suisse s’en trouveraient favorisés (CREP

- 34 -
2 novembre 2023/903 ; CREP 4 mai 2023/291 ; CREP 13 septembre
2019/750).
Vu les éléments qui précèdent, force est de constater que la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée le 14 mars 2011 est prématurée et doit être refusée. En
revanche, vu que la mesure thérapeutique institutionnelle n’est pas un
échec, celle-ci sera prolongée pour une durée de deux ans, soit du 14
septembre 2023 au 13 septembre 2025. L’OEP est invité à mettre en
œuvre immédiatement la poursuite du PES de juillet 2018, selon les
modalités décrites ci-dessus.
Par surabondance, on observera que l’intimé a produit
plusieurs pièces concernant ses projets de vie au [...], confirmant les
possibilités de travail, de logement et de prise en charge psychiatrique.
Dans l’hypothèse où l’autorité envisagerait, avec l’aval de la CIC
notamment, de laisser le condamné – qui n’a plus le droit de séjourner en
Suisse – retourner dans son pays d’origine, il faudrait alors s’assurer que
celui-ci y soit pris en charge socialement ou institutionnellement dès son
arrivée.
3. Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée aux chiffres I, II et III de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent. La décision est confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 3'410 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
La liste d’opérations produite par Me Manuela Ryter Godel,
défenseur d’office d’Y.________, indiquant 40 min. d’activité pour 2023 et
4h40 d’activité pour 2024, dont 30 min. pour les opérations futures, est
admise. Pour l’année 2023, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le

- 35 -
défraiement s’élève à 120 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 2 fr. 40, et 7,7 % de TVA
sur le tout, soit 9 fr. 40, de sorte que l’indemnité s’élève à 131 fr. 80. Pour
l’année 2024, le défraiement s’élève à 840 fr., auquel il faut ajouter
16 fr. 80 pour les débours et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 69 fr. 40, de
sorte que l’indemnité s’élève à 926 fr. 20. L’indemnité totale se monte par
conséquent à 1'058 francs.
Les frais d’arrêt et l’indemnité allouée à Me Manuela Ryter
Godel seront laissés à la charge de l’Etat (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a, et
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 7 décembre 2023 est réformée aux chiffres I, II
et III de son dispositif comme il suit :
« I. Refuse d’accorder à Y.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP, ordonnée le 14 mars 2011 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II. Prolonge la mesure thérapeutique institutionnelle
précitée pour une durée de 2 (deux) ans, soit du 14
septembre 2023 au 13 septembre 2025.
III. Supprimé. »
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L'indemnité allouée à Me Manuela Ryter Godel, défenseur
d'office d’Y.________, est fixée à 1'058 fr. (mille cinquante-huit
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 3'410 fr. (trois mille quatre cent dix
francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Manuela Ryter

- 36 -
Godel, par 1'058 fr. (mille cinquante-huit francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/29465/CGY/AMO),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :