vd_gerichte · AM18.013909 · 2020-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
744
AM18.013909-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2020
_________________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 354 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2020 par
P.________ contre le prononcé rendu le 2 septembre 2020 par Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM18.013909-
PCL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________ à une peine
privative de liberté de cinquante jours et a révoqué le sursis partiel
accordé le 29 février 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg,
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pour violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse
du 8 mai 2018).
Par courrier du 13 juillet 2020, P.________ a déclaré faire
opposition à l’ordonnance pénale précitée. Le 23 juillet 2020, P.________ a
déclaré maintenir son opposition.
B. Par prononcé du 2 septembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette
ordonnance était exécutoire (II) et a statué sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale du 5 octobre
2018 avait été envoyée à P.________ au plus tôt le lendemain par lettre
signature avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait indiquée et que
l’opposition aurait dû s’exercer dans un délai de dix jours, soit jusqu’à la
fin du mois d’octobre 2018 au plus tard.
C. Par acte du 15 septembre 2020 adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, P.________ a déclaré faire recours
contre le prononcé du 2 septembre 2020. Il a dit reconnaître l’infraction
pour laquelle il avait été condamné mais a sollicité que les cinquante jours
de peine privative de liberté soient commués en jours-amende.
En d roit :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est

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susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 24 septembre
2020/561 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par le
prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou

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corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin
2017 consid. 2.4.3).
2.2
2.2.1 En l’espèce, le prononcé du 2 septembre 2020 ne tendait pas à
statuer sur la peine du recourant mais sur la question de la recevabilité de
l’opposition à l’ordonnance pénale. Or, le recourant ne s’en prend pas à la
motivation du prononcé entrepris, puisqu’il ne soutient pas que son
opposition serait intervenue à temps. L’irrecevabilité de l’opposition n’est
pas contestée. Quant à la peine prononcée, celle-ci ne peut pas être revue
dans le cadre du présent recours, puisqu’en l’absence d’opposition
valable, l’ordonnance pénale du 5 octobre 2018 est devenue définitive et
exécutoire. Il s’ensuit que la motivation du recours ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 385 al. 1 CPP.
2.2.2 Par surabondance, à supposer recevable, le recours n’en aurait
pas moins dû être rejeté. En effet, l’ordonnance pénale du 5 octobre 2018
a été notifiée au recourant au plus tôt le lendemain 6 octobre 2018 et
l’opposition a été formée largement après l’échéance du délai d’opposition
de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge du recourant P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :