vd_gerichte · AP24.017070 · 2024-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
744
AP24.017070-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2024 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP24.017070-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) K.________ purge actuellement les peines privatives de
liberté de douze mois, prononcée par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 22 septembre 2021,
pour lésions corporelles simples qualifiées, et d’un jour, résultant de la
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conversion d’une amende impayée, prononcée le 9 février 2024 par la
Préfecture de la Riviera-Pays d’Enhaut.
Selon l’avis de détention du 14 juin 2024, le condamné
exécute ses peines depuis le 16 janvier 2024, aux Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a atteint les deux tiers de celles-ci le 16
septembre 2024, leur terme étant quant à lui fixé au 17 janvier 2025.
b) Hormis la condamnation précitée du 22 septembre 2021,
l’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ contient les inscriptions
suivantes :
- 10.04.2017 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois, lésions corporelles simples, contrainte sexuelle, voies de fait,
menaces qualifiées, actes d’ordre sexuel avec un enfant, lésions
corporelles simples qualifiées, peine privative de liberté de 12 mois, dont 6
mois fermes et 6 mois avec sursis durant 5 ans ; sursis révoqué par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le
22 septembre 2021 ;
- 13.08.2018 : Ministère public cantonal Strada, incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, recel, peine privative de liberté
de 90 jours et amende de 500 fr. ;
- 07.11.2019 : Ministère public du canton du Valais – Office
régional du Haut-Valais, non-restitution de permis ou de plaques de
contrôle non valables ou retirées, peine pécuniaire de 120 jours-amende à
35 francs.
Le condamné a en outre bénéficié d’une libération
conditionnelle le 11 novembre 2020, selon décision du Tribunal de
l’application des peines et mesures du canton du Valais du 23 octobre
2020. Sur le plan administratif, il est au bénéfice d’une autorisation de
séjour (permis B), valable jusqu’au 7 novembre 2024. Dans un courriel du
14 juin 2024, le Service de la population (ci-après : SPOP) a précisé qu’à sa
libération, il devait se présenter au contrôle des habitants de sa commune
de domicile pour annoncer son arrivée et demander le renouvellement de

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son autorisation de séjour, afin que le SPOP examine si les conditions de
renouvellement étaient remplies.
c) Tous les intervenants ont préavisé négativement à la
libération conditionnelle de K.________.
1. L’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
a procédé à l’évaluation criminologique de K.________. Dans leur rapport du
6 mai 2024, les criminologues ont relevé que celui-ci n’admettait que
partiellement les faits pour lesquels il avait été condamné et que,
globalement, une justification, une déresponsabilisation et une absence de
remise en question (manque de prise de conscience de la gravité de ses
actes ainsi que des conséquences de ceux-ci) ressortaient de son discours,
compte tenu de son attitude victimaire, procédant à une inversion des
rôles auteur-victimes. Les criminologues ont conclu que l’intéressé
présentait des niveaux de risques de récidive générale et violente pouvant
être qualifiés d’élevés (dans la limite inférieure du score), précisant que
ces niveaux s’expliquaient principalement par la présence d’antécédents
pénaux polymorphes, un manque de réceptivité, ses difficultés d’insertion
professionnelle et une faible structuration de son temps libre. Ils ont par
ailleurs indiqué, concernant les facteurs spécifiques liés à la récidive
sexuelle, que K.________ apparaissait présenter un niveau de risques se
situant dans la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs
d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. Quant
au niveau des facteurs de protection, il a été apprécié comme étant
moyen. Les criminologues ont préconisé trois axes de travail. Ils ont
premièrement suggéré que l’interessé développe un projet concret de
réinsertion socioprofessionnelle. Ils ont ensuite recommandé qu’il
poursuive son suivi volontaire auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), afin de travailler notamment
sur son parcours pénal, son potentiel de violence, la gestion de ses
émotions et d’explorer, dans la mesure du possible, sa sexualité,
notamment dans le but de mettre en place des stratégies adaptées
susceptibles de l’orienter vers des comportements plus conventionnels et,

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ainsi, de le prémunir d’une éventuelle récidive. Enfin, ils ont considéré
qu’il serait important de clarifier sa situation socio-familiale actuelle,
éventuellement dans le cadre de son suivi.
2. Le plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) simplifié,
élaboré en mai 2024, a été avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) le 11 juin 2024. La progression de l’exécution de la sanction a
été envisagée comme il suit : conduites sociales dès avalisation du PES ;
puis régime de congés, après au moins une conduite sociale réussie, et
sous réserve de l’avis de la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants dangereux (ci-après : CIC), étant précisé que le
premier congé de 24 heures serait fractionné en deux fois douze heures,
en journée.
3. Dans son rapport du 13 juin 2024 à l’attention de la CIC, le
SMPP a indiqué que K.________ bénéficiait d’un suivi bi-mensuel depuis son
arrivée aux EPO le 16 janvier 2024 et que la fréquence avait été réduite à
un entretien par mois depuis juin 2024, en raison du manque d’effectifs. Il
a précisé que, sur le plan psychiatrique, le prénommé était suivi pour un
diagnostic d’état de stress post-traumatique, ajoutant qu’il se présentait
volontairement aux entretiens, adhérait au traitement pharmacologique et
que l’alliance thérapeutique était en construction. Le SMPP a exposé que
les objectifs du suivi étaient de bâtir l’alliance thérapeutique et de soutenir
le patient durant le séjour carcéral, ainsi que de travailler sur la réduction
de la symptomatologie actuelle (la plainte principale du patient étant les
troubles du sommeil chroniques) et éventuellement de travailler sur la
dynamique délictuelle. Le SMPP a enfin précisé que le travail
thérapeutique en lien avec les délits n’avait pas été amorcé et que le suivi
avec les précédents thérapeutes était principalement dans le but de
soutenir le condamné durant le parcours carcéral.
4. Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 28
juin 2024, la Direction des EPO a relevé que les analyses toxicologiques
effectuées n’avaient révélé aucune consommation de substances
prohibées, que K.________ bénéficiait d’un suivi mensuel volontaire auprès
du SMPP et qu’il adoptait globalement un bon comportement au cellulaire.

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Elle a cependant considéré que ses prestations au travail restaient à
améliorer, qu’il ne s’acquittait pas de ses frais de justice ni de ses
indemnités-victimes, que ses projets de réinsertion socio-professionnelle
étaient flous, pas étayés et pas documentés, que la sanction pénale ne
semblait pas avoir eu sur lui l’effet dissuasif escompté, puisqu’il avait été
condamné à plusieurs reprises et que les faits pour lesquels il était
incarcéré s’inscrivaient dans le cadre d’une multirécidive, qu’il indiquait
disposer d’un réseau socio-familial pouvant l’encadrer à sa sortie de
prison, mais que les membres de sa famille n’était pas au fait de son
incarcération, qu’il appartenait à une catégorie d’individus pour laquelle
les niveaux de risques de récidive générale et violente pouvaient être
qualifiés d’élevés, dans la limite inférieure du score, que le PES prévoyait
une phase d’élargissements avant une éventuelle libération
conditionnelle, afin que l’intéressé puisse être observé dans ce cadre et
qu’un élargissement apparaissait à ce jour comme prématuré. La Direction
des EPO a ainsi préavisé négativement à la libération conditionnelle.
5. Dans son avis du 8 juillet 2024, la CIC a considéré que la
situation du condamné était préoccupante. Elle a précisé ce qui suit :
« S'agissant de ses perspectives à sa sortie de prison, la question du
bénéfice de l'assurance invalidité est incertaine et un refus, qui semble pour le
moment être le résultat le plus probable, pourrait engendrer une situation
compliquée étant donné que M. K.________ n'aurait dès lors pas de sources de
revenus. A cela s'ajoute la problématique de son permis de séjour. Si la libération
conditionnelle ne lui est pas octroyée, celui-ci sera échu au moment de sa sortie
de prison, sans certitude qu'il soit renouvelé, d'autant plus s'il ne dispose pas de
ressources financières.
Pour ce qui est de la relation avec sa famille, la Commission est
inquiète pour la sécurité des proches de M. K.________ et elle estime donc que la
mise en place de liens médiatisés est nécessaire. Il lui paraît aussi important que
des informations et des moyens de réaction soient offerts à sa famille en vue de
sa sortie de prison.
Concernant sa libération conditionnelle, étant donné les éléments au
dossier et le risque de récidive considéré comme élevé, l'octroi de celle-ci à M.

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K.________ parait prématuré. Il en est de même pour l'octroi de congés, tant qu'il
restera dans le déni des infractions qu'il a commises, au vu du risque d'emprise
sur ses proches.
En l'état, au vu de ce qui précède et du besoin d'accompagnement
conséquent de M. K.________, la sortie de prison de celui-ci en janvier 2025
inquiète la Commission. Elle l'encourage donc vivement à poursuivre son suivi
même après sa libération et à aborder d'autres aspects que son propre
traumatisme en thérapie, notamment les infractions qu'il a commises ».
d) Par courrier du 17 juillet 2024, au vu de l’avis de la CIC
précité, l’OEP a informé le condamné que la phase de congés prévue dans
le PES ne pourrait avoir lieu et que seule la phase de conduites était
envisageable.
e) K.________ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 21
février 2024 pour fraude et trafic. Le 2 septembre 2024, il a fait l’objet
d’une nouvelle sanction disciplinaire pour inobservation des règlements et
directives.
B. a) Dans sa saisine du 5 août 2024, l’OEP a proposé au Juge
d’application des peines de refuser d’accorder la libération conditionnelle
à K.________. L’autorité d’exécution, se fondant sur les éléments qui
précèdent, s’est dit très circonspecte par rapport à la situation de ce
condamné et a rappelé ses antécédents et les risques de récidive retenus
dans l’évaluation criminologique précitée. Elle a ajouté que les projets de
réinsertion socio-profesionnelle du condamné n’étaient ni concrets ni
étayés, qu’il n’avait pu effectuer aucune conduite et que la CIC, dont l’avis
constituait une base de décision sérieuse et objective selon la
jurisprudence, avait estimé qu’une libération conditionnelle était
prématurée. L’OEP a enfin considéré que le pronostic était défavorable, de
sorte que la libération conditionnelle devait être refusée à K.________, ce
d’autant que le solde de peine à exécuter en cas de réintégration ne
paraissait pas dissuasif pour ce condamné multirécidiviste, précisant que
l’exécution du solde de peine lui permettrait de réaliser des conduites et

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de mettre en place des projets suffisamment concrets pour que son retour
en liberté puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
b) Le 5 septembre 2024, K.________ a été entendu par la Juge
d’application des peines.
A cette occasion, il a expliqué que l’exécution de sa peine se
déroulait correctement, qu’il s’entendait bien avec ses codétenus et avec
le personnel de surveillance. Il a ajouté que le téléphone portable retrouvé
dans sa cellule, et qui lui avait valu une sanction disciplinaire, ne lui
appartenait pas.
Interpellé sur les faits pour lesquels il a été condamné, il s’est
exprimé ainsi : « en 2019, il y a eu un problème à la prison. Je me suis bagarré.
Pour vous répondre, quelqu’un m’insultait sans arrêt : « sale race de blanc ». J’ai
averti la direction en leur disant que je recevais aussi des menaces. Pour vous
répondre, il me menaçait de vouloir me frapper. Au bout de deux semaines,
j’étais fatigué par ses insultes. Un jour, il m’a crié fort dans l’oreille droite en
sortant des douches. J’ai ensuite perdu un peu le contrôle et on s’est tapé. Pour
vous répondre, l’épisode ne s’est pas passé dans les douches mais dans le
couloir, près des téléphones. C’était le même jour que l’histoire des douches.
Vous me demandez ce que j’entends par « on » s’est tapé. Je lui ai demandé
pourquoi il m’insultait. Je voulais connaitre la raison. Il m’a répondu « vous allez
voir ». Il soutenait qu’il était le boss. Il m’a ensuite frappé. Pour vous répondre,
c’est bel et bien lui qui m’a frappé en premier. J’avais eu une intervention chez le
dentiste et son geste a coupé mes points de suture. Pour vous répondre, il s’est
levé et il m’a frappé. Je me suis défendu et je l’ai frappé aussi. Vous me faites
remarquer que ma version ne coïncide aucunement avec celle retenue dans le
jugement ni avec les éléments de preuve recueillis durant l’enquête. Je sais qu’il
y a la vidéo. La vidéo a permis de confirmer que je n’avais rien dans la main. Elle
a aussi montré qu’un autre codétenu était intervenu. Vous me donnez lecture du
considérant 2, page 12 du jugement. Je n’ai rien convenu avec [...]. C’était mon
histoire, mon problème. Pour le reste, je l’ai effectivement tapé en tenant sa tête
d’une main et en frappant de l’autre. Pour le reste, la version du jugement ne
correspond pas à la réalité. Je ne veux pas inventer les choses ».

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A la question de savoir ce qu’il pensait de son comportement
avec le recul, il a indiqué avoir compris que ce n’était pas bien, mais qu’il
avait « demandé de l’aide à la prison pour que les menaces cessent ». Il a
ajouté : « ça montre que j’étais fatigué. J’avais la tête vraiment chargée. Il y
avait aussi l’éloignement avec la famille, l’emprisonnement, c’était dur. Vous me
faites remarquer que mes déclarations dénotent une absence de prise de
conscience de la gravité des faits. J’ai tapé, j’ai mal fait. Si c’était à refaire, je ne
referais peut-être pas la même chose. Pour vous répondre, si c’était à refaire, je
serais peut-être resté dans ma cellule et je n’aurais pas fait ça ».
Interpellé ensuite sur la raison pour laquelle il ne s’acquittait
pas des indemnités-victimes, il a déclaré qu’il avait débuté le paiement le
mois passé, ajoutant n’avoir pas commencé plus tôt, dès lors qu’il ne
gagnait pas suffisamment en prison, précisant : « je n’arrivais pas à résister
à acheter des boissons sucrées, raison pour laquelle je préférais consacrer mon
solde pour cela ».
Il a ensuite déclaré qu’il n’avait effectué aucune conduite,
mais qu’une était prévue le 13 septembre 2024.
Interpellé sur ses antécédents, il les a expliqués comme il suit :
« je ne sais pas. A cause de ces choses, de la famille, de tout ce qui n’allait pas.
J’ai des troubles psychiques. J’ai perdu l’audition à gauche. J’ai six cicatrices sur
la tête. J’ai des troubles de la mémoire. J’ai été agressé par neuf personnes.
C’était en 2010. Vous me relisez mes antécédents et me faites remarquer qu’il
est difficile de les justifier par mon agression. Les actes d’ordre sexuels sur un
enfant, ça non… J’ai toujours contesté cela. J’admets le reste. J’explique mes
actes par l’agression dont j’ai été victime. Vous me demandez le lien entre mes
antécédents et mon agression. Je pense que j’ai perdu tout ce que j’avais le jour
de l’agression. Après cela, mon ex-femme ne voulait plus être avec moi. Elle
trouvait toute sorte d’excuses ».
Concernant son suivi psychothérapeutique, il a déclaré que
celui-ci se passait bien, qu’il se sentait en confiance avec sa dernière
thérapeute et que les sujets abordés étaient l’endormissement, l’obésité
et l’emprisonnement.

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S’agissant de ses projets, il a exposé ce qui suit : « j’ai trouvé
un psychiatre au CHUV. Pour vous répondre, il s’agit de la psychiatre qui me suit
déjà en détention. J’ai oublié son nom. Je devrai me présenter au CHUV une fois
dehors. Je fais des apnées du sommeil et il faudra que j’utilise un appareil durant
la nuit. Pour vous répondre, je vais essayer de faire ma vie, avec mes enfants.
Vous me demandez d’être plus concret. Je dispose de mon appartement. Il est à
Vevey. Pour vous répondre, je suis sûr que je ne l’ai pas perdu durant mon
incarcération. C’est mon assistant social qui me l’a dit. Pour vous répondre, le
CHUV a un programme pour me trouver un emploi adapté. L’AI a refusé de
m’allouer une rente mais a précisé que je ne pouvais pas travailler dans certains
domaines en raison de mes limitations. Vous me demandez si j’ai réfléchi à des
emplois que je pouvais faire. Je travaille à l’atelier peinture. Je me dis que je
pourrais travailler dans ce domaine à ma sortie. Vous me demandez si j’ai
entrepris des démarches depuis la prison en vue de trouver un travail. Le CHUV
pourra me trouver un emploi. Il existe un programme lorsqu’on est suivi par le
département de psychiatrie du CHUV, ce qui est mon cas. Je ne me souviens plus
du nom mais mon assistant social a tous les documents. Vous me demandez
comment je vais vivre financièrement. Je vais voir. Je vais trouver un travail. Je ne
peux pas chercher depuis la prison. Pour vous répondre, je n’ai personne à
l’extérieur qui peut m’aider. Je connais du monde qui pourra me trouver un
travail. Pour vous répondre, j’ai encore des contacts avec mes enfants, en
particulier les deux petits. Pour vous répondre, il est vrai que le CSR payait mon
loyer pendant 6 mois. Par la suite, c’est la Croix-rouge qui a payé mon loyer
grâce à mon assistant social ». Enfin, il a dit accepter de se soumettre à des
règles de conduite ou à une assistance de probation en cas de libération
conditionnelle.
d) Par courrier du 12 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué se rallier entièrement à la
proposition de l’OEP du 5 août 2024, et que son préavis relatif à la
libération conditionnelle de K.________ était dès lors négatif.
e) Par ordonnance du 18 septembre 2024, la Juge
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
K.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Elle a considéré
que les deux tiers de la peine serait atteinte le 26 septembre 2024 et que

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les deux sanctions disciplinaires dont il avait fait l’objet ne faisaient pas
obstacle à la libération conditionnelle. Les deux premières conditions
posées par l’art. 86 CP étaient donc remplies. S’agissant de la troisième
condition, relative au risque que le condamné commette de nouveaux
crimes ou délits, cette autorité a opéré la subsomption suivante :
« En l’espèce, le Juge d’application des peines constate que
K.________ est un multirécidiviste, déjà condamné quatre reprises depuis 2017,
notamment pour des infractions contre l’intégrité physique et sexuelle. Ni les
condamnations dont il a fait l’objet, ni la peine privative de liberté déjà subie, ni
la libération conditionnelle dont il a pu bénéficier en 2020 ne l’ont amené à se
tenir éloigné de la récidive et à se conformer à l’ordre juridique suisse. Lors de
l’audience devant le juge de céans, il a persisté à contester dans une large
mesure les faits pour lesquels il a été condamné. A cette occasion, la justification,
la déresponsabilisation et l’absence de remise en question relevées par les
criminologues dans leur rapport du 6 mai 2024 sont clairement ressorties du
discours du prénommé. Il persiste à tenter de justifier ses actes par des éléments
extérieurs et n’a toujours aucunement pris conscience de la gravité de ses actes.
A cet égard, il a d’ailleurs déclaré que si c’était à refaire, il ne le referait « peut-
être » pas, propos qui ne manquent pas d’inquiéter. En outre, confronté au fait
qu’il ne s’acquittait pas de ses indemnités-victimes, il a soutenu avoir débuté le
versement il y a un mois, avant d’ajouter qu’il préférait consacrer le solde de son
pécule à l’achat de boissons sucrées plutôt que de s’acquitter de ses indemnités-
victimes. Force est ainsi de constater que l’amendement et l’introspection de ce
condamné confinent au néant.
Par ailleurs, l’on relèvera que les criminologues ont considéré que
K.________ présentait des niveaux de risques de récidive générale et violente
qualifiés d’élevés (dans la limite inférieure du score) et un niveau de récidive en
matière sexuelle qualifié de moyen, comparativement à l’ensemble des auteurs
d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. Afin de
réduire le risque de récidive, les criminologues ont notamment préconisé la
poursuite du suivi psychothérapeutique volontaire, afin que le condamné travaille
notamment sur son parcours pénal et son potentiel de violence afin de mettre en
place des stratégies adaptées. Or, force est de constater que le suivi volontaire
entrepris par le condamné auprès du SMPP porte essentiellement sur les
difficultés liées à son quotidien carcéral, le travail thérapeutique en lien avec les
délits n’ayant pas été amorcé selon ses thérapeutes.

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L’on notera encore que K.________ ne fait état d’aucun projet concret
à sa sortie de prison et que l’on ignore comment il subviendra à ses besoins. En
effet, il n’a entrepris aucune démarche en vue de trouver un travail. A cet égard,
il s’est contenté de déclarer que « le CHUV pourra[it] [lui] trouver un emploi ». Il
a également déclaré qu’il n’avait personne à l’extérieur pour l’aider. Or, l’on
rappellera que, selon les criminologues, les difficultés d’insertion professionnelle
constituent chez le prénommé un facteur expliquant le niveau de risque de
récidive élevé, raison pour laquelle ils ont insisté sur l’importance que le
condamné développe un projet concret de réinsertion professionnelle, projet qui
fait totalement défaut en l’état.
Enfin, l’on notera encore que le PES prévoyait une phase
d’élargissements avant une éventuelle libération conditionnelle, afin que
l’intéressé puisse être observé dans un cadre plus responsabilisant. Or, force est
de constater que K.________ vient à peine d’accéder à cette phase, dès lors que la
première conduite aurait été effectuée selon ses dires le 13 septembre dernier.
Au vu de ce qui précède, le juge de céans considère, à l’instar de la
CIC, de l’OEP, du Ministère public et de la Direction des EPO, que le pronostic qu’il
convient d’émettre quant au comportement futur de K.________ ne peut être que
résolument défavorable, de sorte que la libération conditionnelle doit lui être
refusée.
Il apparaît essentiel que le prénommé mette à profit le reste de
l’exécution de sa peine pour élaborer des projets d’avenir concrets et pour
poursuivre son introspection, avec l’aide de ses thérapeutes, afin de travailler sur
son parcours pénal, son potentiel de violence et la gestion de ses émotions. ».
C. Par acte du 4 octobre 2024, K.________, par son avocat de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
ce qu’un défenseur d’office en la personne de Me Vincent Demierre soit
désigné pour le représenter dans le cadre de la procédure de recours (I) et
à ce qu’un délai raisonnable lui soit imparti pour compléter son recours (I)
et, principalement, à l’admission du recours (III) et à la réforme du chiffre I

- 12 -
de l’ordonnance attaquée en ce sens que la libération conditionnelle lui
soit accordée (IV).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit être adressé dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a

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invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 ; CREP 12 avril
2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8 avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25
avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, le recourant – qui est assisté en deuxième
instance d’un avocat, qui connaît donc les exigences de forme (cf. TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1) – n’expose aucun motif
factuel ou juridique permettant de comprendre en quoi l’ordonnance
attaquée devrait être réformée dans le sens requis. Il n’invoque en
particulier la violation d’aucune norme, ni ne critique l’appréciation des

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preuves faites par le Juge d’application des peines. Certes, il cite l’art. 86
CP et la jurisprudence y relative, mais il ne procède à aucune critique en
relation avec l’application de cette disposition par le juge d’application des
peines dans le cas concret.
Le mémoire de recours, daté du 4 octobre 2024, expose que le
recourant s’est vu notifier l’ordonnance le 24 septembre 2024 au plus tôt,
et qu’il a adressé celle-ci à son avocat « dans le courant de cette semaine
» – sans plus de précision – et qu’il a informé son avocat de son souhait de
« recourir contre dite décision par message laissé le jeudi 3 octobre à son
secrétariat ». Il part du principe que le 4 octobre 2024 est le dernier jour
du délai. Pour toute motivation, il expose ce qui suit :
« N’ayant pu avoir accès au dossier de la cause
respectivement pu s’entretenir avec le recourant, le présent recours est
déposé sans motivation complète pour sauvegarder les droits du
recourant. Il sera toutefois dûment complété par la suite et dans les
meilleurs délais.
Il est toutefois d’ores et déjà soulevé que le droit d’être
entendu du recourant a manifestement été violé en ce sens qu’un
défenseur d’office ne lui a pas été désigné afin de le représenter dans le
cadre de la procédure de libération conditionnelle ».
Ces deux paragraphes ne sauraient constituer une critique
répondant aux exigences déduites par la jurisprudence des art. 385 al. 1
et 396 al. 1 CPP. Le recourant – pourtant assisté d’un avocat de choix –
n’explique pas pour quels motifs juridiques et factuels il aurait eu un droit
à être assisté d’un défenseur d’office devant le Juge d’application des
peines, notamment au vu de la quotité de la peine qui était en jeu. Il
invoque uniquement la violation de son droit d’être entendu, mais ne
fournit pas de précision à cet égard. Il requiert certes de pouvoir
compléter son mémoire de recours dans un « délai raisonnable » que la
Chambre de céans lui impartirait. Ce faisant, il méconnaît que, selon la
jurisprudence exposée plus haut (cf. consid. 1.2), l’acte de recours doit

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être d’emblée motivé et que le délai prévu par l’art. 385 al. 2 CPP ne
saurait permettre à la partie de compléter « a posteriori » son acte de
recours, et de bénéficier ainsi d’un délai de recours prolongé.
Au surplus, le recourant ne demande pas formellement la
restitution du délai de recours, ni a fortiori ne fait valoir avoir été empêché
de l’observer sans faute de sa part (cf. art. 94 al. 1 CPP ; ATF 149 IV 196
consid. 1). Au demeurant, rien n’empêchait le recourant d’informer son
mandataire de sa volonté de recourir avant le 3 octobre 2024, ni par
ailleurs à ce dernier de rédiger une motivation le 4 octobre 2024 sur le vu
de la seule ordonnance attaquée qu’il admet avoir reçue avant le
3 octobre 2024.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable pour défaut de motivation.
Dans ces conditions, la conclusion tendant à ce qu’un avocat
d’office soit désigné au recourant pour la procédure de recours doit être
rejetée, dans la mesure où elle est recevable. En effet, le recourant
n’expose pas les motifs juridiques et factuels justifiant une telle
désignation en deuxième instance, notamment que les conditions de l’art.
18 LPA-VD ou de l’art. 132 CPP par analogie seraient remplies, de sorte
que cette conclusion est irrecevable. De toute manière, le présent acte de
recours ne saurait être considéré comme un acte utile à la défense du
recourant, et aucun complément à l’acte de recours ne pouvant être
déposé en application de l’art. 385 al. 2 CPP pour les motifs exposés plus
haut, une désignation en vue de déposer un tel complément ne se
justifierait pas.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à la désignation de Me Vincent Demierre
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête tendant à la désignation de Me Vincent Demierre
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours
est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III. Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (mille cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vincent Demierre, avocat (pour K.________),
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/43311/VRI/CBE),
- Direction des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :