vd_gerichte · PE19.021457 · 2023-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
290
PE19.021457-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 août 2023
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Alessandro Brenci, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, partie plaignante, représenté par Me Pierre Ducret, conseil de
choix à Genève, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q.________ s’était rendu
coupable d’escroquerie et de faux dans les titres (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 3'000 fr., convertible en 30 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti (II et III), a dit que Q.________ était débiteur d’N.________ de la
somme de 15'000 fr., valeur échue, à titre de juste indemnité pour les
dépens pénaux (IV), a renvoyé N.________ à faire valoir ses conclusions
civiles devant toute autorité compétente (V), a rejeté la requête
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée par Q.________ (VI) et a
mis les frais de justice, par 8'473 fr. 85, à la charge de Q.________ (VII).
B. Par annonces des 28 février et 7 mars 2023, puis déclaration
motivée du 19 avril 2023, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation d’escroquerie et de faux
dans les titres, que les conclusions en indemnité et les conclusions civiles
d’N.________ soient rejetées, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui
soit octroyée et que les frais de première et de deuxième instance soient
mis à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau
jugement dans le sens des considérants et plus subsidiairement encore, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément
d’instruction.
A titre de mesures d’instruction, Q.________ a requis la
production de l’intégralité des courriels reçus et émis par N.________ entre

- 12 -
août 2017 et mars 2018 sur l’ensemble de ses boîtes mails, y compris
« hotmail.fr », et à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire neutre de
la signature d’N.________ et de son adresse électronique en lien avec les
documents dont la production est requise et avec le courriel du 18 octobre
2017.
Par décision du 8 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuves de Q.________, les conditions de l’art.
389 CPP n’étant pas remplies (P. 86).
Par décision du 20 juin 2023, N.________ a été dispensé de
comparution personnelle à l’audience du 16 août 2023 (P. 91).
Faisant suite à son courrier du 14 juin 2023, la Présidente de la
Cour de céans a, le 22 juin 2023, informé Q.________ que ses réquisitions
de preuves étaient rejetées, les éléments au dossier étant suffisants pour
examiner la cause
(P. 94).
Le 11 août 2023, N.________ a produit des pièces en relation
avec l’exécution de la sentence arbitrale requise par Q.________ (P. 95).
A l’audience d’appel, Q.________ a réitéré les réquisitions de
preuves formulées dans sa déclaration d’appel. N.________, par son conseil,
a conclu au rejet des réquisitions de preuves, au rejet de l’appel et à l’allo-
cation d’une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP d’un montant de 6'703 fr.
80, selon la requête en indemnisation déposée à l’audience. Q.________ a
conclu au rejet des conclusions en indemnisation d’N.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.________, né le 22 janvier 1974 en Grèce, pays dont il est
ressortissant, est marié et père de trois enfants âgés respectivement de 9,
12 et 14 ans. Il exerce l’activité d’agent officiel dans le milieu du football

- 13 -
depuis 2010 et est journaliste professionnel depuis 1991. Il est également
directeur de l’Institut d’analyse du sport en Grèce et travaille pour la radio
nationale grecque. Il possède cinq entreprises, dont quatre sont situées en
Grèce et une à Chypre. Il a aussi des biens immobiliers en Grèce. Il perçoit
un revenu mensuel global oscillant entre 15'000, 25'000 et 30'000 euros,
en fonction du nombre de transferts de sportifs gérés par son bureau de
manager sportif et de consulting. En 2017, son revenu mensuel était de
l’ordre de 25'000 à 30'000 euros. Le revenu annuel net de son épouse,
journaliste financière, s’élève à 75'000 euros. Les dépenses familiales sont
assumées par le couple ; elles varient entre 8'000 et 10'000 euros par
mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne comporte
aucune inscription. Il en est de même de son casier judiciaire grec.
2. A Lausanne, au Tribunal arbitral du sport (ci-après : TAS), le 8
mai 2018, Q.________ a déposé une requête d’arbitrage à l’encontre
d’N.________. Cette requête a été suivie le 26 novembre 2018 d’un
mémoire. Q.________ a conclu au paiement par N.________ de divers
montants sur la base de deux contrats : un « Exclusive Mandate » et un «
Representation Contract ». Pour prouver ses allégués et emporter la
conviction du TAS, Q.________ a produit une copie d’un faux courriel qui lui
aurait prétendument été envoyé par N.________ le 18 octobre 2017 à
18:23:39 (GMT+3) depuis sa boîte aux lettres électronique « [...] », et y a
annexé un exemplaire du « Representation Contract » dans lequel il a
inséré la signature numérisée d’N.________ au moyen d’un
« copier/coller ».
Sur la base de la requête d’arbitrage du 8 mai 2018, du
mémoire du 26 novembre 2018 et des documents produits, l’Arbitre
unique du TAS a condamné N.________ au paiement d’une somme de
84'900 euros, avec intérêt à 5% l’an à partir du 8 mai 2018, en faveur de
Q.________, par sentence du 8 août 2019.

- 14 -
Le 30 octobre 2019, N.________ a déposé plainte et s’est
constitué partie plaignante sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de Q.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juil-
let 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a réitéré
l’administration de plusieurs preuves, savoir la production de l’intégralité
des courriels reçus et émis par N.________ entre août 2017 et mars 2018

- 15 -
sur l’ensemble de ses boîtes mails, y compris « hotmail.fr », et la mise en
œuvre d’une expertise judiciaire neutre de la signature d’N.________ et de
son adresse électronique en lien avec les documents en question et avec
le courriel du 18 octobre 2017. L’appelant reproche au premier juge de ne
pas avoir suffisamment motivé le rejet de ses réquisitions de preuves et
invoque la violation de son droit d’être entendu.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
Cette garantie n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer à procéder à
des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle
a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 142 III 360 consid. 4.1.1).
3.2.2 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties

- 16 -
et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du
moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.2.3 Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou
plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des
capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182
CPP).
Le juge apprécie librement une expertise et n'est pas lié par
les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque
des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent
sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne
pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le
juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper
ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il
pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art.
9 Cst. (ATF 144 III 264 consid. 6.2.3 ; TF 6B_118/2022 préci- té ; TF
6B_330/2020 précité). La nécessité d'une nouvelle expertise dépend ainsi
d'une appréciation de celle versée au dossier et des autres éléments de
preuves
(TF 6B_986/2015 du 26 août 2016 consid. 3.2 ; TF 6B_79/2009 du 9 juillet
2009 consid. 3.1.2).
L’expertise privée n’a pas la même force probante qu’une
expertise judiciaire. En particulier, elle ne constitue pas un moyen de
preuve au sens des art. 139 ss CPP, de sorte qu’elle n'a pas la même
portée qu'une expertise judiciaire. Les résultats issus d'une expertise
privée sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont
considérés comme des simples allégués de parties. Comme les expertises
privées ne sont généralement déposées que si elles sont favorables au
mandant, elles doivent être appréciées avec retenue (ATF 142 II 355
consid. 6 ; ATF 141 IV 369 consid. 6).

- 17 -
3.3
3.3.1 L’appelant se plaint de l’absence de toute expertise judiciaire
sur les éléments techniques entourant l’adresse électronique d’N.________
et sur la problématique graphologique de la signature de celui-ci.
L’appelant soutient tout d’abord que le premier juge ne disposait pas des
compétences pour trancher, qu’une simple expertise privée ne constitue
pas une expertise judiciaire neutre, que le Dr H.________ appartenait à
« l’équipe » du plaignant et qu’il n’a pas eu l’occasion de lui poser des
questions afin de démontrer la justesse de sa position. S’agissant de
l’adresse électronique, l’appelant allègue que les pièces au dossier sont
contradictoires, que le retour de la commission rogatoire adressée aux
USA (P. 15/1 à P. 15/3) indique clairement que la dernière utilisation
électronique de cette adresse a été faite à Paris (F), que personne ne sait
comment cette expertise a été menée, que le rapport du 18 janvier 2022
émanant de « [...]» démontre les limites de l’analyse réalisée (P. 44/2) et
que la signature électronique est autorisée pour les relations
contractuelles dans le domaine du football.
En l’occurrence, le Dr H.________, responsable de recherche au
sein de l’Ecole des sciences criminelles de l’Institut de police scientifique,
a, sur la base des deux contrats litigieux fournis – qui n’étaient pas des
originaux –, procédé à un examen minutieux des signatures d’N.________
figurant sur ceux-ci, avant de se prononcer de manière claire, complète et
sans équivoque sur les questions posées et de conclure que les deux
signatures étaient parfaitement identiques et que cela pouvait s’expliquer
par le fait que l’une, voire les deux, avait été réalisée au moyen d’un
« copier/coller » (P. 6/19 et ses annexes 1 et 2). La valeur probante de
cette expertise sera examinée lors de l’appréciation des preuves (cf.
consid. 4.4). A noter que les versions originales de ces contrats n’ont pas
été produites au dossier et que les parties ont confirmé qu’elles n’étaient
pas en possession des contrats originaux, de sorte qu’une expertise
graphologique ne serait pas réalisable.
S’agissant des éléments techniques en lien avec la boîte mail
« [...] », les deux rapports au dossier, savoir celui de Microsoft Corporation

- 18 -
– lieu d’hébergement de l’adresse mail « hotmail.fr » du plaignant –
obtenu par commission rogatoire transmise par le Ministère public aux
autorités américaines compétentes (P. 15/1 à 15/3) et celui de l’informa-
ticien V.________, directeur de la société [...] mandaté par le plaignant (P.
59/1), sont concordants et affirment que la dernière utilisation de cette
boîte mail remonte au 29 mars 2017. La Cour de céans ne discerne pas ce
qu’une expertise judiciaire pourrait apporter de plus que l’absence de tout
trafic de message depuis le 29 mars 2017 sur cette boîte mail. Le rapport
établi le 18 janvier 2022 par « [...]» (P. 44/2) n’est quant à lui pas de
nature à remettre en cause les constatations qui précèdent.
Outre le fait que les expertises au dossier sont des expertises
privées, l’appelant ne précise pas quels points particuliers de celles-ci
seraient critiquables.
Partant, les preuves requises par l’appelant sont inutiles, les
rapports du Dr H.________, de Microsoft Corporation et de l’informaticien
V.________, ainsi que les documents au dossier, sur lesquels on reviendra
ci-après, étant suffisants pour permettre à la Cour de céans d’examiner les
infractions reprochées au prévenu, de statuer sur sa culpabilité et de
trancher les questions litigieuses. La mise en œuvre d’expertises
judiciaires sollicitées par Q.________ doit ainsi être rejetée.
3.3.2 L’appelant requiert également la production de l’intégralité
des courriels de toutes les boîtes mails d’N.________, y compris celle de
« hotmail.fr », entre août 2017 et mars 2018 afin de procéder à une
analyse technique corroborant l’utilisation chronologique de la boîte mail
litigieuse. Dans la mesure où il ressort clairement des rapports de
Microsoft Corporation et de l’informaticien V.________ que l’adresse mail «
[...] » est restée inactive depuis le 29 mars 2017, l’obtention des courriels
émis par le plaignant à partir d’autres boîtes mails est sans intérêt.
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelant reproche au premier juge
de s’être écarté de la sentence du TAS, laquelle n’a pas été contestée

- 19 -
devant les autorités supérieures. Il explique que l’arbitre a considéré que
les allégations d’inauthenticité du « Representation agreement » portant
la signature du plaignant étaient totalement infondées, que l’arbitre a
examiné les mêmes documents produits et le même dossier que les
autorités pénales et que le fait d’écarter cette sentence sans aucune
justification viole son droit d’être entendu et la présomption d’innocence.
L’appelant reproche ensuite au premier juge de s’être fondé
uniquement sur les déclarations du plaignant et sur les documents
produits par celui-ci. Il nie avoir varié dans ses déclarations, arguant qu’il a
remporté sa cause devant le TAS. Il relève que l’on ne peut se fonder sur
le rapport de Microsoft Corporation, puisque les données ne sont pas
validées par des données d’utilisation officielle et que les connexions ont
eu lieu à des endroits différents à la même date. Il observe que,
contrairement au rapport de Microsoft Corporation, le rapport de
V.________ positionne la dernière connexion du compte en Grèce et non en
France, de sorte qu’il y a une divergence entre les deux rapports sur ce
point. Il renvoie au rapport établi le 18 janvier 2022 par « [...]» qu’il a
produit, lequel démontre, selon lui, les limites de l’analyse réalisée.
L’appelant revient enfin sur la plainte d’N.________, soutenant
qu’elle contient « des ellipses, des imprécisions, voire des non-dits dans la
description de la période automne 2017/janvier 2018 qui interpellent ».
4.2
4.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa

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culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septem-bre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les réf. cit.).
4.2.2 L’art. 387 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) dispose que dès qu’elle a été communiquée, la sentence
arbitrale déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en
force et exécutoire. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal fédéral (art. 389 al. 1 CPC). Selon l’art. 396 al. 1 let. b
CPC, une partie peut demander au tribunal compétent en vertu de l’art.
356 al. 1 la révision d’une sentence entrée en force, lorsqu’une procédure

- 21 -
pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue ;
si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une
autre manière.
4.3
4.3.1 Dans le cadre de la présente procédure, la sentence arbitrale
du TAS produite constitue uniquement un moyen de preuve et doit être
appréciée au regard des autres éléments du dossier, conformément à
l’art. 10 al. 2 CPP. Par ailleurs, on ne peut soutenir que le juge pénal serait
lié par le contenu d’une sentence arbitrale, dès lors que celle-ci peut faire
l’objet d’une révision à la suite d’une éventuelle condamnation pénale (cf.
supra consid. 4.2.2).
On peut relever que, dans le cadre de la sentence, l’arbitre a
mentionné qu’une éventuelle falsification aurait pu prendre deux formes :
soit l’agent avait apposé sur le contrat de représentation une signature
d’N.________ prise sur un autre document, soit l’agent avait lui-même copié
ladite signature. Il a précisé qu’N.________ n’avait pas apporté la preuve
d’une telle falsification, que celui-ci n’avait pas expliqué comment
Q.________ avait pu fournir une signature authentique et que l’expert
n’avait jamais confirmé si les signatures appartenaient ou non à
N.________. L’arbitre a relevé qu’N.________ ne soutenait pas que la
signature apposée sur le contrat de représentation n’était pas une copie
de sa signature authentique, l’utilisation d’une signature scannée dans
des documents échangés par voie électronique étant une pratique
courante, qu’N.________ alléguait uniquement qu’il n’avait pas lui-même
apposé sa signature sur l’accord de représentation et qu’il ne l’avait pas
envoyé par courrier électronique à l’agent. L’arbitre a encore indiqué que
l’acceptation d’une offre n’avait pas d’effet juridique tant qu’elle n’avait
pas été communiquée à son auteur, que la règle générale était que
l’acceptation postale ne s’appliquait pas si l’acceptation se faisait par un
moyen de communication instantané comme un courrier électronique, que
l’acceptation prenait alors effet au moment et au lieu de réception et que
la réception du courriel du 18 octobre 2017 avec le contenu allégué

- 22 -
n’avait pas été contestée. L’arbitre a ainsi considéré que l’accord de
représentation liait les parties et que toutes les allégations de falsification
étaient entièrement infondées.
L’enquête pénale a permis d’établir, pour les motifs qui seront
exposés ci-après, que le plaignant n’a pas pu envoyer le contrat de
représentation au prévenu au moyen de l’adresse mail « [...] » indiquée
par ce dernier et que les signatures figurant sur les deux contrats du 18
octobre 2017 étaient parfaitement identiques, ce qui signifie que l’une,
voire les deux signatures étaient le résultat d’un « copier/coller ». Il se
justifie dès lors de s’écarter de la sentence arbitrale rendue par le TAS.
4.3.2 Le plaignant et le prévenu s’accordent pour dire que Q.________
a été l’agent sportif d’N.________ entre 2016 et 2017 sur la base d’un
accord oral et de plusieurs contrats de mandat exclusif écrits de durée
limitée. Leurs versions des faits quant à la conclusion des deux contrats
litigieux sont toutefois contradictoires.
Le prévenu prétend qu’il a été mandaté en septembre 2017
par N.________ pour organiser son transfert dans l’équipe des [...], qu’ils
ont alors convenu de signer un « Exclusive mandate » (traduction libre :
contrat de mandat exclusif) et un « Representation contract » (traduction
libre : contrat de représentation), qu’ils se sont rencontrés le 18 octobre
2017 à l’Hôtel [...] à [...], qu’à cette occasion, N.________ lui a remis le
contrat de mandat exclusif signé et qu’il a requis un laps de temps
supplémentaire pour revoir le contrat de représentation, qu’il lui a renvoyé
par email le jour même depuis l’adresse « [...] ».
Le plaignant conteste avoir signé les deux contrats précités, à
savoir les contrats de représentation et de mandat exclusif, et avoir
envoyé le mail litigieux au prévenu le 18 octobre 2017. Il soutient avoir
mené les négociations pour rejoindre les [...] avec un autre agent, soit [...],
et avoir mis fin en décembre 2017 à tout rapport contractuel avec
Q.________. Selon le plaignant, la boîte mail à partir de laquelle le prévenu
affirme qu’il lui aurait envoyé, le 18 octobre 2017, le contrat de

- 23 -
représentation signé n’était plus utilisée depuis des mois. Il conteste
également avoir rencontré le prévenu à l’Hôtel [...] à [...].
La version du plaignant doit être préférée à celle du prévenu
pour les motifs exposés ci-après.
4.3.2.1 Contrairement à ce que soutient l’appelant, il résulte du
dossier que le plaignant n’a pas utilisé l’adresse « [...] » le 18 octo-bre
2017. En effet, il est établi qu’N.________ n’utilisait plus cette adresse mail
à cette époque. Le fait qu’il avait demandé à sa banque, déjà plusieurs
mois avant l’envoi du mail litigieux, de ne plus le contacter par le biais de
cette adresse mail qui n’était plus valable (P. 6/20) abonde dans ce sens.
Par ailleurs, un courriel du 27 juillet 2017 du plaignant à l’appelant (P.
6/21) atteste qu’N.________ n’utilisait plus sa boîte mail « hotmail », mais
« gmail ». En outre, il ressort des informations communiquées par
Microsoft Corporation, par l’entremise des autorités d’entraide américai-
nes, que l’adresse « [...] » était détenue par N.________, que la dernière
connexion a eu lieu le 29 mars 2017 à 12h51, que l’adresse « IP » était le
no 46.176.138.24 et que le « PUID » était situé en France, à Paris (P. 15/1
à P. 15/3). L’informaticien V.________ , directeur d’une société active dans
le domaine informatique spécialisée notamment dans l’installation de
systèmes de sécurité, a analysé les documents produits par Microsoft et a
conclu qu’il n’y avait plus eu de nouvelle connexion au compte
« [...] » après le 29 mars 2017 et que l’utilisateur n’avait pas pu envoyer
un mail en octobre 2017 avec ladite boîte de messagerie « hotmail » sans
laisser de trace chez Microsoft, puisque toute connexion ultérieure serait
visible dans l’historique de Microsoft (P. 59/1). Cet informaticien a effectué
une recherche sur la base de données du « RIPE » en indiquant la position
de l’adresse « IP » indiquée ci-dessus et a relevé que la dernière
connexion avait été effectuée depuis un ordinateur situé en Grèce, dans la
région d’Athènes, le 29 mars 2017. Contrairement à ce que semble penser
l’appelant, il n’existe pas de contradictions entre les documents produits
par Microsoft Corporation et l’analyse de V.________, l’adresse « IP », qui
permet de détecter quel ordinateur est connecté à « Internet », étant un
élément distinct du « PUID », soit de l’endroit où a eu lieu la dernière mise

- 24 -
en marche de la boîte mail. Il n’y a pas non plus lieu de douter de
l’authenticité des documents établis par Microsoft Corporation, ceux-ci
ayant été remis dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire
internationale requise par le Ministère public, le conseil du plaignant ayant
préalablement tenté, en vain, d’obtenir directement ces informations de la
part de Microsoft Corporation (P. 6/27). On notera que lorsqu’il a rendu sa
sentence, le TAS ignorait que la boîte mail
« [...] » n’avait plus été utilisée depuis le
29 mars 2017.
4.3.2.2 Dans son rapport du 14 novembre 2018 (P. 6/19), le Dr
H.________, responsable de recherche à l’Ecole des sciences criminelles de
l’Institut de police scientifique, a examiné les contrats litigieux et a conclu
que la signature du plaignant sur l’annexe I n’était pas une signature
manuscrite originale, car elle n’avait pas été apposée à l’aide d’un
instrument d’écriture, mais avait été imprimée par une unité d’impression
à jet d’encre, que les signatures au nom du plaignant figurant sur les
annexes I et II étaient identiques et que de telles constatations pouvaient
s’expliquer si l’une des signatures avait été copiée/collée de l’autre ou si
les deux signatures avaient été copiées/collées à partir de la signature
d’un autre document dont disposait son auteur ou importées d’un fichier
numérique. Le Dr H.________ étant un expert certifié par la société Swiss
experts certifications SA accréditée par la Confédération dans le domaine
de l’expertise des écritures et des signatures manuscrites, il n’y a pas de
raison de remettre en cause les conclusions de son rapport.
La Cour de céans ne comprend pas comment les deux
documents auraient pu contenir une signature identique. La version de
l’appelant n’est pas cohérente. Si, comme le prétend ce dernier, il était
d’usage d’envoyer les documents par courriel pour les relations
contractuelles dans le domaine du football, la Cour de céans ne s’explique
pas pour quelle raison le plaignant lui aurait remis le même jour, en mains
propres, un contrat sur « papier » signé et lui aurait envoyé le second
contrat en format « pdf » par courrier électronique, d’autant que si l’on
suit la thèse de l’appelant, tous les deux se trouvaient à [...] le 18 octobre

- 25 -
2017, ce que le TAS n’a par ailleurs pas considéré comme établi. S’il est
admis, comme le relève l’appelant, que le contrat avec un agent sportif
peut être établi sous la forme électronique, il doit toutefois être muni
d’une signature électronique (P. 28/G). Or, le courriel litigieux ne contient
pas de signature électronique, procédé technique qui aurait permis de
garantir l’authenticité des documents envoyés et de s’assurer de l’identité
du signataire, et donc de celle de l’auteur du courriel. De plus, s’agissant
de la signature des contrats par le plaignant, l’appelant a varié dans ses
déclarations, puisqu’il a d’abord affirmé devant le TAS que le plaignant
avait signé les deux contrats devant lui, avant de déclarer au Tribunal de
première instance d’Athènes qui a procédé à son audition le 30 avril 2020
à la suite à la demande d’entraide judiciaire internationale du Ministère
public (P. 21/3 p. 9), au premier juge (jugement p. 7) et à la Cour de céans
que le plaignant lui avait remis le contrat de mandat exclusif signé à
l’Hôtel [...] et que le contrat de représentation qu’il avait remis au
plaignant lui avait été retourné par celui-ci par courriel. Ce revirement
n’est pas crédible et témoigne d’une tactique de défense destinée à tenter
d’expliquer les signatures identiques décelées sur les copies des contrats
produits. Le plaignant a pour sa part d’emblée nié avoir signé ces deux
contrats et avoir envoyé un mail au prévenu le 18 octobre 2017. Le fait
que la présence du plaignant à Athènes le 18 octobre 2017 ait été attestée
par un témoin dans le cadre de la procédure arbitrale ne veut pas encore
dire, comme voudrait nous le faire croire le prévenu, que le plaignant a
signé les contrats litigieux.
4.3.2.3 Plusieurs éléments au dossier décrédibilisent encore la version
de l’appelant. En effet, le plaignant a déposé plainte le 30 octobre 2019,
soit postérieurement à la sentence rendue le 8 août 2019 par le TAS (P.
6/24) le condamnant à verser au prévenu un montant de 84'900 euros.
Devant le TAS comme devant les autorités pénales, le plaignant a toujours
contesté l’existence des deux contrats litigieux et l’envoi du courriel en
cause au prévenu le 18 octobre 2017. Le prévenu n’a pas produit les
originaux des contrats litigieux dont il se prévaut. On peut en outre
déduire du stratagème détecté par le Dr H.________ quant au
« copier/coller » de la signature apposée sur les contrats litigieux (P. 6/19),

- 26 -
lequel donne un éclairage sur la personnalité du prévenu, que le courriel a
été « trafiqué ». En décembre 2017, le plaignant a signé un contrat de
représentation exclusive avec la société [...], représentée par son nouvel
agent [...] (P. 6/7), ce qu’il n’aurait à l’évidence pas fait s’il avait déjà signé
un tel contrat avec le prévenu en octobre 2017. De plus, si l’on s’arrête
sur l’aspect visuel du courriel litigieux (P. 6/16a), son apparence est
différente des autres courriels envoyés par le plaignant (P. 6/20 et P. 6/21)
et il est pour le moins surprenant de constater qu’il y a un léger
décrochement au niveau de la date de celui-ci ainsi qu’un espace
manquant entre le mois et le jour du mois, ce qui peut laisser penser que
ce courriel a été « fabriqué » de toute pièce. Lors des investigations
effectuées en Grèce, aucune trace du courriel du 18 octobre 2017 n’a été
retrouvée sur l’ordinateur du plaignant. Enfin, l’appelant n’a pas établi
avoir remis le contrat de représentation et le mandat exclusif signés à [...],
ni les avoir communiqués à la Fédération anglaise de football, comme le
lui imposait les chiffres B 3 et E 8 ii du Règlement de la FA (Fédération
anglaise de football) sur le travail avec les intermédiaires (P. 58/3), dans
les dix jours suivants leur signature.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a acquis la
conviction que le plaignant n’a jamais signé ni envoyé à l’appelant les
contrats que celui-ci a produits sous la forme de « copies » dans le cadre
de la procédure d’arbitrage dont il a été l’initiateur et qu’il s’agit de faux
contrats établis par le prévenu lui-même dans le but d’obtenir gain de
cause et de s’enrichir.
Il n’y a pour le surplus pas lieu d’examiner les griefs de
l’appelant en lien avec les allégations contenues dans la plainte pénale
d’N.________, celles-ci n’ayant aucune incidence sur l’appréciation de la
Cour de céans développée ci-dessus.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres
et escroquerie. Il allègue qu’il n’a jamais produit de faux documents et
qu’il n’a pas usé d’astuce ni fait preuve d’une volonté d’enrichissement

- 27 -
illégitime. Il soutient que le plaignant remet son travail d’agent en
question et que celui-ci ne lui a jamais dit qu’il avait changé d’adresse
électronique.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il doit être
objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ;
autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de
preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361
consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit en
outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un fait
dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification,
l’extinction ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel,
celui-ci résulte uniquement de l’altération de la vérité par le contenu de
l’écrit. Cependant, pour qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore
nécessaire que le titre ait une valeur probante accrue (ATF 129 IV 134
consid. 2.1).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité Un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque

- 28 -
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui
incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss aCO (Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220) relatifs au bilan,
qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le
simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une
crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires
il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un
écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par
d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux
ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et
les réf. cit.).
5.2.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2,
JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger

- 29 -
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
L'escroquerie au procès constitue un cas particulier
d'escroquerie. Elle consiste à tromper astucieusement le juge aux fins de
le déterminer à rendre une décision – matériellement fausse –
préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers (ATF 122 IV
197 consid. 2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022
consid. 3.4.1 ; TF 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2).
L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la
réalisation de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs
de cette disposition. La typicité se conçoit sans réelle particularité (ATF
122 IV 197 consid. 2d). La figure de l'escroquerie au procès peut être
envisagée, lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors du procès,
par exemple en produisant de faux documents
(TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 4.1.2; TF 6B_941/2021 du 9 mars
2022 consid. 3.4.1). Dans ce contexte également, l'auteur doit agir avec
l'intention d'obtenir un avantage indu et cette condition n'est pas réalisée
lorsqu'il a, ou croit avoir, droit au paiement du montant qu'il réclame (TF
6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.3). S'agissant des critères
développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient toutefois de prendre
en considération les caractéristiques propres à la procédure en cause (ATF
122 IV 197 consid. 3d ; TF 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2). Par rapport
au principe de co-responsabilité de la dupe, il faut également relever que,
dans le cadre d'une escroquerie au procès, ce rôle est censé être endossé,
non par n'importe quel individu, mais par un juge. L'activité de ce dernier
est de surcroît gouvernée par les règles de procédures applicables, raison

- 30 -
pour laquelle il est souvent tributaire des actes procéduraux des parties.
Par conséquent, la question de l'éventuelle co-responsabilité de la dupe ne
doit pas s'examiner uniquement à l'aune de la diligence du juge. Elle doit,
au contraire, s'apprécier en tenant compte du devoir de diligence et des
obligations des parties à la procédure concernée
(TF 6B_807/2021 précité ; TF 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2).
5.3 Comme expliqué ci-avant (cf. consid. 4.3), la Cour de céans a
acquis la conviction que les deux contrats distincts « Exclusive Mandate »
et « Representation Contract » dont se prévaut l’appelant sont des faux et
que le courriel du 18 octobre 2017 n’a pas été envoyé par le plaignant,
mais fabriqué de toute pièce par Q.________. En effet, l’appelant a établi
lui-même ces deux contrats sur lesquels il a apposé la signature du
plaignant par « copier/coller ». Ce faisant, il a simulé la signature
d’N.________ pour faire croire que celui-ci l’avait mandaté pour négocier
son transfert du club [...] au club [...] en tant qu’agent et qu’il était le seul
habilité à le représenter dans le cadre de ces transactions. Ces documents
dûment remplis et signés étaient propres à fonder la conviction du TAS
qu’il était en droit de percevoir une commission en tant qu’agent du
plaignant, de sorte qu’il s’agit bien de titres. Le comportement de
l’appelant dénote son intention de s’enrichir. Q.________ doit ainsi être
reconnu coupable de faux dans les titres dont les conditions tant
objectives que subjectives sont réalisées.
La condamnation de Q.________ pour escroquerie doit égale-
ment être confirmée. En remplissant lui-même les contrats « Exclusive
Mandate » et « Representation Contract », en y apposant la signature
d’N.________ par « copier/coller » sur ceux-ci et en simulant l’envoi de ces
contrats par courriel par le prénommé à son attention, l’appelant a adopté
un comportement actif. Il a abusé de la signature du plaignant. Sa
manœuvre frauduleuse était destinée à tromper le TAS et à leur faire
croire qu’il était toujours l’agent sportif du plaignant, dans le but d’obtenir
indûment le paiement de divers montants en lien avec le transfert du
plaignant au [...], et il a obtenu gain de cause auprès du TAS qui a

- 31 -
condamné N.________ à lui verser la somme de 84'900 euros avec intérêts
(P. 6/24).
6.
6.1 L’appelant, qui conclut à libération, ne conteste pas la peine
en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être examinée d’office.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 1169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. cit. ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus

- 32 -
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ;
TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
6.3 Q.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres (art.
251 ch. 1 CP) et d’escroquerie (art. 146al. 1 CP), infractions passibles
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire et d’escroquerie.

- 33 -
La culpabilité du prévenu est importante. Il a établi deux faux
contrats sur lesquels il a apposé de fausses signatures et a simulé l’envoi
d’un courriel par un tiers en trafiquant des documents dans le but de
tromper une autorité arbitrale et d’obtenir des commissions indues.
Aujourd’hui encore et malgré les évidences, il persiste à nier les faits
reprochés. Il est parvenu à ses fins puisque le TAS a condamné le
plaignant à lui verser la somme de 84'900 euros avec intérêts et de
longues investigations ont été nécessaires pour démanteler son
stratagème. A charge, il y a également lieu de retenir le concours
d’infractions. La Cour de céans ne discerne aucun élément à décharge.
Le prévenu n’ayant aucunement pris conscience de la gravité
de ses actes, une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner les
infractions retenues pour des motifs de prévention spéciale. L’infraction
d’escroquerie justifie le prononcé d’une peine privative de liberté de 5
mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine
de base de 3 mois pour l’infraction de faux dans les titres. La peine
privative de liberté d’ensemble de 8 mois sanctionne donc adéquatement
le comportement délictueux de Q.________.
Le prévenu répond aux conditions du sursis dès lors qu’il s’agit
d’un primo-délinquant. Dans ces circonstances, le pronostic n’apparaît pas
défavorable compte tenu de l’effet de choc que la présente condamnation
doit entraîner, de sorte que le sursis doit être accordé au prévenu et le
délai d’épreuve fixé au minimum légal de 2 ans (art. 44 al. 1 CP).
A cette peine privative de liberté s’ajoute une amende de
3'000 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de
30 jours, à titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP), afin de favoriser
la prise de conscience du prévenu dont la peine est assortie du sursis et
d’attirer son attention sur la gravité des faits reprochés. Compte tenu de la
situation personnelle et financière du prévenu, la quotité de l’amende ne
prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. Il en va de même de

- 34 -
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
fixée à 30 jours.
7. La condamnation de Q.________ étant confirmée en appel, il n’y
a pas lieu d’entrer en matière sur ses conclusions tendant au rejet des
conclusions civiles et en indemnité d’N.________ et à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
8. En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Aux débats d’appel, N.________, par son conseil de choix, a
conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une juste indemnité pour ses
frais d’avocat d’un montant de 6'703 fr. 80. Il a produit une liste
d’opérations faisant état de 17h40 au tarif horaire de 350 fr., de 40 fr. de
débours et d’un montant de
479 fr. 30 pour la TVA, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. L’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel allouée à
N.________ doit ainsi être fixée à 6'703 fr. 80, TVA et débours compris, à la
charge de Q.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 3'230 fr., seront mis à la charge de
Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 36, 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
49 al. 1, 106, 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 35 -
II. Le jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que Q.________ s’est rendu coupable d’escro-
querie et de faux dans les titres ;
II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois, ainsi qu’à une amende de 3'000 fr. (trois mille
francs), convertible en 30 (trente) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
ci-dessus et fixe à Q.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;
IV. dit que Q.________ est débiteur d’N.________ de la somme
de 15'000 fr. (quinze mille francs), valeur échue, à titre de
juste indemnité pour les dépens pénaux ;
V. renvoie N.________ à faire valoir ses conclusions civiles
devant toute autorité compétente ;
VI. rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP
présentée par Q.________ ;
VII. met les frais de justice, par 8'473 fr. 85 (huit mille quatre
cent septante-trois francs et huitante-cinq centimes), à la
charge de Q.________."
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 6'703 fr. 80, TVA et
débours inclus, est allouée à N.________, à la charge de
Q.________.
IV.Les frais d'appel, par 3'230 fr., sont mis à la charge de
Q.________.
La présidente : La greffière :

- 36 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 août 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Alessandro Brenci, avocat (pour Q.________),
- Me Pierre Ducret, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers (Q.________, né le [...]1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :