vd_gerichte · ZI21.044884 · 2024-09-17 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 28/21 – 37/2024
ZI21.044884
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 17 septembre 2024
__________________
Composition :M. NEU, président
Mme Rondi et M. Chevalley, assesseurs
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demandeur, représenté par Me Alexandre Lehmann,
avocat à Lausanne,
et
I.________ SA, à [...], défenderesse, représentée par Me Julien Pache, avocat
à Lausanne.
_______________
Art. 73 et 82 LPP ; art. 1 OPP3 ; art. 4 et 6 LCA
406

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...],
sans formation professionnelle achevée, a créé et exploité entre 2011 et
2019, date de sa revente, la société D.________ Sàrl, dont le but est la
vente, l'installation et la réparation de [...].
En novembre 2013, le demandeur a conclu un contrat
d’assurance relevant de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) avec
I.________ SA (ci-après : la défenderesse). La police d’assurance, no […]2, a
pris effet le 1er novembre 2013. Elle prévoyait, au titre de prestations
assurées, moyennant le versement d’une prime annuelle de 5'195 fr., un
capital en cas de vie d’un montant de 188'115 fr. payable au 1er novembre
2050, un capital identique en cas de décès avant cette date et la libération
du paiement des primes en cas d’incapacité de gain après un délai
d’attente de vingt-quatre mois. Interrogé sur son état de santé, le
demandeur a répondu, le 5 novembre 2013, par la négative aux trois
questions suivantes, lesquelles portaient sur les dix dernières années :
« 4. Avez-vous de quelconques troubles de santé ou atteintes à la
santé, respectivement existe-t-il des suites d'un accident ou d'une
maladie ?
[…]
5. Avez-vous ou avez-vous eu un ou plusieurs des troubles de santé
ou atteintes à la santé suivants : arthrose, asthme, affection des
yeux, bronchite, troubles cardiaques, hypertension artérielle,
élévation du cholestérol, cancer, paralysie, sclérose en plaques,
diminution des facultés auditives ou visuelles non corrigée,
affections ou troubles psychiques, rhumatismes, dysfonctionnement
des glandes (thyroïde et autres glandes), attaques, affections de la
colonne vertébrale, diabète ou tout autre symptôme, trouble ou
maladie non mentionné ici ?
[…]
6. Etes-vous ou avez-vous été pendant plus de quatre semaines
traité(e) ou contrôlé(e) par un médecin, un chiropraticien ou un
psychologue ? Avez-vous besoin, prenez-vous ou avez-vous pris
régulièrement des médicaments, des analgésiques, des somnifères,
des tranquillisants ou des drogues ?
[…] ».
En 2016, le demandeur a mandaté B.________, psychologue, en
vue de réaliser un bilan psychologique, cela afin de mieux comprendre la
façon dont il fonctionnait ainsi que de détecter un éventuel haut potentiel.

- 3 -
Par rapport du 29 juin 2016, celle-ci a exposé que le bilan avait permis de
mettre en évidence des capacités intellectuelles très supérieures à la
moyenne dans la plupart des domaines testées, seules les compétences
dans le raisonnement perceptif et abstrait étant dans la norme. Un
complément était toutefois nécessaire pour valider ou infirmer la présence
d’un syndrome d’Asperger.
En septembre 2017, le demandeur a conclu avec la
défenderesse un second contrat d’assurance relevant de la prévoyance
individuelle liée (pilier 3a). La police d’assurance, no [...]5, a pris effet le
1er septembre 2017. Elle prévoyait, au titre de prestations assurées,
moyennant le versement d’une prime annuelle de 1'604 fr., un capital en
cas de vie d’un montant de 39'670 fr. payable au 1er septembre 2049, un
capital identique en cas de décès avant cette date et la libération du
paiement des primes en cas d’incapacité de gain après un délai d’attente
de douze mois. Interrogé sur son état de santé, le demandeur a répondu,
le 14 septembre 2017, par la négative aux deux questions suivantes,
lesquelles portaient sur les dix dernières années :
« 2. Avez-vous ou avez-vous eu un ou plusieurs des troubles de
santé ou atteintes à la santé suivants : arthrose, asthme, affection
des yeux, bronchite, troubles cardiaques, hypertension artérielle,
élévation du cholestérol, cancer, paralysie, sclérose en plaques,
diminution des facultés auditives ou visuelles NON corrigée,
affections ou troubles psychiques, rhumatismes, dysfonctionnement
des glandes (thyroïde et autres glandes), attaques, affections de la
colonne vertébrale, diabète ou tout autre symptôme, trouble ou
maladie non mentionné ici ? […]
3. Etes-vous ou avez-vous été pendant plus de quatre semaines
traité(e) ou contrôlé(e) par un médecin, un chiropraticien ou un
psychologue ? Avez-vous besoin, prenez-vous ou avez-vous pris
régulièrement des médicaments, des analgésiques, des somnifères,
des tranquillisants ou des drogues ? […] ».
Le 13 décembre 2018, le demandeur a déposé une demande
de détection précoce auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI), indiquant dans le formulaire idoine être
en incapacité de travail depuis 2018 en raison d’un syndrome d’Asperger.
Au début de l’année 2019, la demandeur a fait l’objet d’une
évaluation neuropsychologique menée par X.________, psychologue. Dans

- 4 -
un rapport du 6 mars 2019, cette dernière a fait part des conclusions
suivantes :
« Cette évaluation met en évidence des difficultés attentionnelles,
mnésiques et exécutives associées à des performances très
inférieures à la norme pour l'ensemble des domaines de la cognition
sociale investigués. Les questionnaires de dépistage pour un TSA
[trouble du spectre de l’autisme] sont également significatifs.
L'intensité très sévère des difficultés suggérées par les
questionnaires et les résultats aux tests de cognition sociale
paraissent toutefois en décalage avec nos observations cliniques et
les éléments anamnestiques disponibles. Comme discuté lors de la
restitution des résultats au patient, le bilan neuropsychologique
n'est pas suffisant à lui seul pour poser le diagnostic de TSA. La
poursuite des investigations psychiatriques dans un centre
spécialisé est ainsi recommandée. ».
Le 15 mars 2019, le demandeur a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’OAI, mentionnant souffrir
de symptômes de dépression et de complications dans la vie
professionnelle et privée (entreprise en vente), tout en précisant que
l’atteinte à la santé existait depuis toujours. Il a joint le rapport précité de
X.________ et déclaré être en attente d’un suivi plus complet auprès des
Hôpitaux [...].
Le 22 juillet 2019, le demandeur, au nom de la société
D.________ Sàrl, a annoncé à la défenderesse une incapacité de gain.
Par rapport du 18 octobre 2019, le Dr W.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, et [...],
psychologue, ont posé le diagnostic de trouble du spectre de l’autisme
(TSA) de niveau 1, sans altération du langage ni déficit intellectuel
(anciennement appelé syndrome d’Asperger).
Le 9 janvier 2020, le demandeur a à nouveau signalé son
incapacité de gain à la défenderesse, cette fois-ci à son propre nom.
Par courrier du 6 février 2020, la défenderesse a résilié les
contrats d’assurance relatifs aux polices nos […]2 et [...]5, au motif que les
réponses données aux questions 4, 5 et 6 (pour la première police) ainsi

- 5 -
qu’aux questions 2 et 3 (pour la seconde police) des formulaires portant
sur l’état de santé étaient erronées. Elle a ce titre expliqué qu’au regard
des documents en sa possession, elle avait constaté que les propositions
d'assurance de novembre 2013 et de septembre 2017 ne faisaient pas
mention des suivis psychiatrique accomplis durant l’adolescence et entre
2012 et 2014. Elle avait également pris connaissance de la décision
d’inaptitude au service militaire prononcée en 2006 pour des affections
psychiques (à savoir une personnalité marquée par les carences affectives
et des antécédents de réaction dépressive en 2004 et 2005).
Par courrier du 2 mars 2020, le demandeur a contesté la
résiliation des contrats d’assurance, relevant que le suivi psychiatrique
durant son adolescence datait d’il y a plus de dix ans, que le second suivi
avait en réalité démarré en 2015 et concernait son épouse et que le
rapport de la médecine militaire ne lui avait pas été communiqué à l’issue
du recrutement, de sorte qu’il ne connaissait pas son contenu.
Par courrier du 24 mars 2020, la défenderesse a soutenu que
le fait que le demandeur n’ait pas été en possession de son dossier
sanitaire militaire ne changeait en rien sa position, dès lors qu’il avait
certainement été informé en 2006 qu’il était inapte au service militaire en
raison de son état de santé.
Par courrier du 2 avril 2020, le demandeur s’est une nouvelle
fois opposé à la résiliation de ses contrats d’assurance, rappelant n’avoir
reçu, en 2006, aucune information sur les motifs de son inaptitude au
service militaire.
Par rapport d’expertise du 8 juin 2020, lequel a été commandé
par l’OAI, la Dre N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a
mis en évidence les diagnostics de trouble du spectre de l’autisme (TSA)
de niveau 1, sans altération du langage ni déficit intellectuel (Asperger), et
de dysthymie. Elle a précisé qu’au niveau de la consommation d’alcool, il
existait une incohérence entre, d’une part, l’analyse du marqueur
Phosphatidyléthanol (PEth), laquelle attestait une absorption excessive de

- 6 -
ce produit, et, d’autre part, l’anamnèse, le test AUDIT négatif ainsi que le
taux de carbohydrate deficient transferrin (CDT) et les tests hépatiques,
lesquels étaient dans la norme. Enfin, selon elle, la capacité de travail du
demandeur était nulle dans son activité habituelle de vendeur
indépendant dès 2019 (soit lors de la vente de la société D.________ Sàrl)
et pleine depuis toujours dans une activité adaptée, c’est-à-dire une
activité indépendante avec peu de relations interprofessionnelles, dans un
environnement bienveillant, calme et sans stress.
Par décision du 4 mars 2021, confirmant un projet de décision
du 30 octobre 2020, l’OAI a nié au demandeur le droit à une rente
d’invalidité, étant donné qu’après la comparaison de ses revenus avec et
sans invalidité, son degré d’invalidité se montait à 27 %. Un recours a été
interjeté à son encontre le 13 avril 2021.
Par courrier du 6 mai 2021, la défenderesse a maintenu la
résiliation des contrats d’assurance, argumentant en substance que le
rapport de la Dre N.________ avait confirmé que les atteintes consécutives
à un trouble de type Asperger (sensibilité au stress, difficultés
relationnelles et faibles capacités d’adaptation) étaient présentes depuis
l’enfance déjà.
Par courrier du 16 juin 2021, le demandeur, désormais
représenté par Me Alexandre Lehmann, a requis de la défenderesse
qu’elle reconsidère sa position et renonce à invoquer la réticence, dans la
mesure où il n’avait pas été l’auteur de fausses déclarations sur sa
situation en répondant aux questionnaires de santé en lien avec les
polices nos […]2 et [...]5.
Par courrier du 12 août 2021, la défenderesse a pris position
sur le courrier précité. Elle a notamment expliqué que les troubles
soulignés à l'occasion du recrutement se révélaient être l'expression d'un
complexe de souffrances de longue durée. Elle a du reste reproché au
demandeur de n’avoir délibérément pas fait état de la suspicion d’un

- 7 -
syndrome d'Asperger mis en évidence par B.________ dans son rapport du
29 juin 2016.
B. Par demande du 21 octobre 2021, C.________, sous la plume de
son mandataire, a ouvert action contre I.________ SA, concluant à
l’annulation de la résiliation des polices d’assurance nos […]2 et [...]5 de
même qu’à la libération de l’obligation de payer les primes y relatives,
avec effet au 1er décembre 2020 pour la première et au 1er décembre
2019 pour la seconde. Il a annexé un lot de pièces et requis l’audition de
son épouse, Mme [...], en qualité de témoin.
Par décision du 26 octobre 2021, le juge instructeur a accordé
au demandeur le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant
l’exonération d’avances et des frais judiciaires ainsi que la commission
d’office d’un avocat en la personne de Me Alexandre Lehmann, avec effet
au 7 juillet 2021.
Par réponse du 25 janvier 2022, la défenderesse, dorénavant
représentée par Me Julien Pache, a conclu au rejet de la demande. Elle a
pour l’essentiel allégué que C.________ avait connaissance de ses
difficultés dans ses relations sociales et de ses troubles de l’attention,
suspectant même un syndrome d’Asperger depuis longtemps. Il avait en
outre souffert d’épisodes dépressifs durant son adolescence et entre 2004
et 2005. Il avait également manifesté de l’anxiété, du stress et des idées
noires et suicidaires à cette période. Ses affectations – dont il avait lui-
même fait part au médecin de l’armée – ne pouvaient ainsi être qualifiées
de passagères ou de mineures. Le demandeur avait par ailleurs
consommé de manière excessive de l’alcool au moins en 2005 et fumé du
cannabis au moins jusqu’en 2001. Il avait de surcroît été suivi sur le plan
psychologique durant l’adolescence, puis entre 2012 et 2014 sous la
forme d’une thérapie de couple. Il avait enfin consulté B.________ en 2016.
Dès lors, en cachant ces informations au moment de remplir les
questionnaires relatifs à son état de santé, il avait commis une réticence.
Au demeurant, il ne présentait pas d’incapacité de gain, de sorte qu’il ne
pouvait prétendre à aucune prestation en vertu de ses polices

- 8 -
d’assurance. La Dre N.________ avait en effet reconnu qu’il était
pleinement capable de travailler dans une activité adaptée. Le demandeur
était au surplus administrateur unique de la société O.________ SA depuis
le 30 août 2021.
Par réplique du 26 avril 2022, la demandeur a maintenu ses
conclusions. Il a affirmé avoir abusé d’alcool uniquement durant deux
soirées en 2005, à la suite d’une rupture sentimentale, tout en spécifiant
que la société O.________ SA était en faillite depuis le mois de janvier 2022.
Il a joint un rapport établi le 20 avril 2007 par le Dr [...], spécialiste en
médecine interne générale, lequel a attesté n’avoir aucun argument
clinique ou paraclinique démontrant une consommation chronique d’alcool
ou de substances illicites de la part de son patient, des résultats
d’analyses sanguines réalisées en 2005, 2018 et 2022, divers échanges
par messages entre ses amis et lui et un extrait du registre du commerce
de la société susmentionnée. Il a de plus requis l’audition, à titre de
témoin, de MM. [...] et [...].
Par duplique du 17 mai 2022, la défenderesse a confirmé
l’intégralité de ses conclusions.
Dans une écriture du 14 juillet 2022, le demandeur a à son
tour réitéré ses conclusions.
Par arrêt du 3 juillet 2023 (dans la cause AI 139/21 –
180/2023), entre en force, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours du demandeur à l’encontre de la décision du 4
mars 2021 de l’OAI et réformé cette dernière en ce sens que le droit à une
demi-rente lui était reconnu à partir du 1er décembre 2020, cela sur la
base d’un taux d’invalidité de 56 %. Elle a à cet égard estimé que, d’une
part, le salaire d'invalide devait être déterminé en se fondant non pas sur
le degré de compétence 4 (lequel correspond aux tâches exigeant une
capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions
fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles
dans un domaine spécialisé) de l’Enquête suisse sur la structure des

- 9 -
salaires (ESS), mais sur le degré de compétence 1 (lequel se rapporte aux
activités simples et répétitives). D’autre part, le demandeur ne disposant
d'aucune formation professionnelle, il s’agissait de se référer au revenu
total, tous secteurs confondus, et non sur le revenu d'une branche
d'activité spécifique de la catégorie des services, comme l'avait fait à tort
l’OAI.
Dans une écriture du 4 janvier 2024, le demandeur a informé
la Cour de céans qu’il maintenait ses conclusions après avoir pris
connaissance de l’arrêt du 3 juillet 2023 précité.
Dans une écriture du 24 janvier 2024, la défenderesse a
exposé que cet arrêt ne remettait nullement en cause son argumentation.
Elle a au demeurant contesté les montants des revenus avec et sans
invalidité retenus par la Cour de céans.
Dans une écriture du 12 février 2024, le demandeur a produit
un contrat de vente des parts sociales de la société D.________ Sàrl signé le
28 novembre 2019 et un extrait de son compte individuel AVS.
Dans une écriture du 4 mars 2024, la défenderesse a
considéré que l’extrait susmentionné était imprécis et ne tenait en
particulier pas compte des dividendes dont aurait pu bénéficier le
demandeur.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, ce tribunal étant également
compétent pour juger les contestations portant sur des prestations
fondées sur des contrats de prévoyance professionnelle liée du pilier 3a
(TF 9C_380/2018 du 14 novembre 2018 consid. 1.1), cela quand bien

- 10 -
même ces derniers sont régis matériellement par la LCA (loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1 ; TF 9C_944/2008 du
30 mars 2009 consid. 2.2). Les cantons doivent prévoir une procédure
simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office
(art. 73 al. 2 LPP).
b) Conformément à la jurisprudence, si la lettre de l’art. 73 LPP
prescrit très clairement que le preneur d’assurance ne peut agir qu’au lieu
du siège de son assureur, l’interprétation de cette disposition légale
autorise la reconnaissance d’un for alternatif à celui du siège ou du
domicile suisse du défendeur prévu à l’art. 73 al. 3 LPP dans le cadre des
litiges relatifs à la prévoyance individuelle liée (TF 9C_944/2008 du 30
mars 2009 consid. 5.4).
c) Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. L’art. 93 let. c LPA-VD a dévolu à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence instaurée par
l’art. 73 al. 1 LPP.
d) En l’occurrence, C.________ est domicilié dans le canton de
Vaud. Sa demande du 21 octobre 2021 a en outre trait à deux contrats de
prévoyance liée au sens de l’art. 82 LPP. La Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est donc compétente pour connaître de la présente
affaire.
2. Le litige porte principalement sur le bien-fondé de la résiliation
des contrats de prévoyance liée nos […]2 et [...]5 – singulièrement sur la
question de savoir si la défenderesse pouvait se prévaloir d’une réticence
– et, subsidiairement, sur le droit du demandeur à la libération de
l’obligation de payer les primes relatives à ces deux polices.
3. a) Les formes de prévoyance individuelle assimilées à la
prévoyance professionnelle (art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement

- 11 -
énumérées à l’art. 1 OPP 3 (ordonnance du 13 novembre 1985 sur les
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes
reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3). Il s’agit des contrats de
prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d’assurance de capital et de
rentes sur la vie ou en cas d’invalidité ou de décès, y compris
d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident
ou d’invalidité, souscrits auprès d’une institution d’assurance soumise à la
surveillance des assurances ou d’une institution d’assurance de droit
public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67 al. 1 LPP, ainsi que des
conventions de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d’épargne
conclus avec des fondations bancaires, qui peuvent être complétés par un
contrat de prévoyance risque. La spécificité de ces contrats d’assurance et
de ces conventions d’épargne réside dans le fait que, contrairement à
ceux relevant de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis par le
principe de la liberté contractuelle, ils sont soumis au restrictions prévues
par l’OPP 3 dans le but de garantir l’objectif de prévoyance : limitation du
choix des bénéficiaires (art. 2 OPP 3) et des possibilités de versement des
prestations (art. 3 OPP 3), interdiction de cession et de mise en gage du
droit aux prestations, sous réserve d’acquisition de la propriété du
logement et de divorce (art. 4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid. 5.1).
b) Les prestations garanties aux termes des contrats ou
conventions de prévoyance liée sont ainsi incontestablement « fondées
sur la LPP ». Comme celles du deuxième pilier, elles ne peuvent être
distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les fonds versés
sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1 al. 2 et 3
OPP 3). Pour autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions
spécifiques, il convient en règle générale de faire appel à titre subsidiaire
aux règles applicables au deuxième pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les
références). Pour le reste, la LCA s’applique à titre complémentaire (ATF
141 V 405 consid. 3.3).
4. a) La réticence se définit comme l'omission de déclarer, ou le
fait de déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait
important que celui ayant l'obligation de déclarer connaissait ou devait

- 12 -
connaître (art. 6 al. 1 LCA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable ratione temporis [cf. ATF 138 V 176
consid. 7.1]). Cette notion renvoie aux déclarations obligatoires imposées
par l'art. 4 LCA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021).
Selon le premier alinéa de cette disposition, celui qui présente une
proposition d'assurance doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont
ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat. La question
posée doit être précise et non équivoque (art. 4 al. 3 LCA ; ATF 136 III 334
consid. 2.3 ; 134 III 511 consid. 3.3.4; TF 4A_288/2022 du 1er juin 2023
consid. 3).
b) Le proposant doit répondre de manière véridique aux
questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi. Il n'y a pas de
réponse inexacte si la question est ambiguë et que la réponse donnée
apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise
de bonne foi par le proposant. Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point
de vue objectif, que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme
à la vérité, par omission ou inexactitude ; la réticence peut consister à
affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision
déformée de la vérité. D'un point de vue subjectif, la réticence suppose
que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la vérité. Le proposant
doit déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit
sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334
consid. 2.3 ; 134 III 511 consid. 3.3.3 ; TF 4A_288/2022 du 1er juin 2023
consid. 3).
c) Il faut en outre que la réponse inexacte porte sur un fait
important pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA).
Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de
l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (art. 4 al. 2 LCA). Il faut en ce sens se demander, en prenant en
considération toutes les circonstances du cas d’espèce et en se livrant à

- 13 -
une appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, si
l’assureur, dans l’hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n’aurait pas
conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions. Il s’agit
donc déterminer la volonté hypothétique de l’assureur (ATF 136 III 334
consid. 2.4 ; 126 III 10 consid. 2b ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014
consid. 4.1). L'art. 4 al. 3 LCA présume par ailleurs que le fait est
important s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et
non équivoque. Une telle présomption peut cependant être renversée. Ce
n'est certes pas au proposant de déterminer à la place de l'assureur quels
sont les éléments pertinents pour apprécier le risque, mais il pourra
renverser la présomption en démontrant qu'il a omis un fait objectivement
insignifiant. Ainsi, n'enfreint pas son devoir de renseigner celui qui tait des
indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme
sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de
rechute ou des symptômes d'une maladie imminente aiguë (ATF 136 III
334 consid. 2.4 et les références citées ; 134 III 511 consid. 3.3.4 ; TF
4A_288/2022 du 1er juin 2023 consid. 3).
d) En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le
contrat (art. 6 al. 1 LCA). S'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser
également sa prestation pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui
a été l'objet de la réticence a influé sur leur survenance ou leur étendue
(art. 6 al. 3 LCA). Le droit de résilier s'éteint quatre semaines après que
l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). Il s’agit d’un
délai de péremption, dont le fardeau de la preuve du respect revient à
l’assureur (ATF 118 II 333 consid. 3 et les références). La résiliation due à
la réticence doit être motivée avec précision : la déclaration de résiliation
doit mentionner la question qui a reçu une réponse inexacte et préciser de
façon circonstanciée en quoi consiste le fait important non déclaré ou
inexactement déclaré (ATF 129 III 713 consid. 2.1 ; TF 4A_288/2022 du 1er
juin 2023 consid. 3 ; TF 4A_376/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.3.1).
Lorsque plusieurs réticences sont découvertes successivement, un délai
autonome pour s'en prévaloir court à partir du moment où l'assureur a eu
connaissance de l'une d'elles (ATF 116 II 338 consid. 2a ; 109 II 159
consid. 2c ; arrêt 9C_35/2022 du 19 décembre 2022 consid. 5.1).

- 14 -
5. a) En l’espèce, la défenderesse a résilié, par courrier daté du 6
février 2020, les contrats de prévoyance liée nos […]2 et [...]5 conclus avec
le demandeur respectivement en novembre 2013 et septembre 2017. Elle
lui a à ce titre reproché d’avoir caché, dans les propositions d’assurance,
des informations – lesquelles ressortaient du dossier médical constitué lors
du recrutement en janvier 2006 et du rapport initial établi le 8 février 2019
par l’OAI – concernant ses suivis chez un psychiatre durant l’adolescence
et entre 2012 et 2014 ainsi que son inaptitude au service militaire
prononcée en 2006 en raison d’affections psychiques prenant la forme
d’une personnalité marquée par les carences affectives et des
antécédents de réactions dépressives en 2004 et 2005. Puis, après avoir
pris connaissance du rapport d’expertise du 8 juin 2020 de la
Dre N.________, elle a implicitement estimé, par courrier du 6 mai 2021,
que le demandeur aurait également dû lui faire part, en remplissant les
formulaires relatifs à l’état de santé, de la présence depuis l’enfance d’une
symptomatologie typique du syndrome d’Asperger, soit une sensibilité au
stress, des difficultés relationnelles et des faibles capacités d’adaptation,
laquelle était à l’origine des multiples échecs sur le plan de la formation
professionnelle, de la manifestation d’idées noires et suicidaires entre
2004 et 2005 et de la réalisation en 2016 d’un bilan psychologique auprès
de la psychologue X.________ (recte : B.________). Enfin, dans sa réponse du
25 janvier 2022, la défenderesse a notamment déclaré que l’intéressé ne
lui avait pas mentionné, dans les propositions d’assurance, une
consommation excessive d’alcool au moins en 2005 et une consommation
de cannabis au moins jusqu’en 2001.
b) Cela étant, il sied en premier lieu de vérifier si la
défenderesse a fait part au demandeur de sa volonté de résilier les deux
contrats d’assurance dans le délai de quatre semaines prévu à l’art. 6 al. 2
LCA après avoir eu connaissance des faits à l’origine de la réticence (cf.
supra consid. 4d). Ainsi, le dossier de l’assurance-invalidité, qui contenait –
entre autres pièces – le dossier médical de l’armée et le rapport initial de
l’OAI, a été envoyé le 10 janvier 2020 à I.________ SA. Cette dernière a été
informée à ce moment-là que le demandeur avait d’une part consulté un

- 15 -
psychiatre durant l’adolescence, puis entre 2012 et 2014 et, d’autre part,
qu’il avait été déclaré inapte au service militaire en 2006 en raison
d’affections psychiques. Dès lors, en envoyant le 6 février 2020, par
courrier recommandé, la résiliation desdits contrats pour ces motifs de
réticence, la défenderesse a agi en temps utile, ce que C.________ ne
conteste au demeurant pas. Tel n’est en revanche pas le cas pour
l’annonce des autres informations dont il est reproché au demandeur
d’avoir caché l’existence au moment de remplir les propositions
d’assurance. L’expertise de la Dre N.________, laquelle a permis à la
défenderesse de prendre connaissance de l’existence d’une
symptomatologie typique du syndrome d’Asperger depuis l’enfance et
d’idées noires et suicidaires entre 2004 et 2005, lui a en effet été
communiquée le 5 mars 2021 par l’OAI (avec le reste du dossier). Quant
aux épisodes de consommation d’alcool en 2005 et de cannabis en 2001,
le dossier médical de l’armée en faisait mention. La défenderesse
possédait au surplus déjà en janvier 2020 – lorsque le dossier de
l’assurance-invalidité lui a été communiqué pour la première fois – le bilan
psychologique rédigé le 29 juin 2016 par B.________. Partant, en attendant
le 6 mai 2021 et le 25 janvier 2022 pour se prévaloir de ces autres motifs
de réticence, elle a vraisemblablement tardé à agir. Elle n’amène en tout
état de cause pas la preuve d’une prise de connaissance de ces faits à des
dates postérieures à la réception des documents susmentionnés. Il
s’ensuit que ces motifs de réticence ne sauraient être pris en compte dans
l’analyse consécutive visant à déterminer si c’est à juste titre que la
défenderesse a résilié les contrats de prévoyance liée nos […]2 et [...]5.
c) Au vu de ce qui précède, seul est donc pertinent le point de
savoir si le demandeur devait répondre par la positive aux quatrième,
cinquième et sixième questions du formulaire de santé relatif à la police no
[…]2 – lequel a été rempli en novembre 2013 – et aux deuxième et
troisième questions du formulaire en lien avec la police no [...]5 – lequel a
été complété en septembre 2017 –, étant donné que le dossier médical
constitué lors du recrutement en 2006 et le rapport initial établi le 8
février 2019 par l’OAI font état de la présence d’affections psychiques

- 16 -
entre 2004 et 2005 et de suivis auprès d’un psychiatre durant
l’adolescence et entre 2012 et 2014.
Aussi, s’agissant des premières consultations psychiatriques,
celles-ci ont eu lieu avant que C.________ ait atteint sa majorité, à savoir
avant le milieu de l’année 2003. Les deux formulaires de santé
susmentionnés ayant uniquement trait aux faits survenus pendant les dix
années précédant leur signature – soit à compter de novembre 2003 pour
le premier et de septembre 2007 pour le second –, le demandeur n’était
par conséquent pas obligé d’informer la défenderesse de ce premier suivi.
Quant au suivi psychiatrique réalisé entre 2012 et 2014, C.________ a
expliqué, dans ses différents courriers et écritures, qu’il avait en réalité
été initié par son épouse de l’époque et qu’il était invité sporadiquement à
participer aux séances. Ainsi, au regard des sixième, respectivement
troisième questions des formulaires de santé, lesquelles se réfèrent
explicitement aux traitements et aux contrôles personnels auprès d’un
médecin, d’un chiropraticien ou d’un psychologue, il n’était pas tenu de
comprendre – de bonne foi – que ce second suivi était visé par lesdites
questions et, partant, de l’annoncer à la défenderesse. Qui plus est, il
apparaît peu crédible qu’I.________ SA aurait refusé de conclure les deux
assurances – ou en tout cas pas aux mêmes conditions – dans l’hypothèse
où elle aurait été mise au courant de cette information, dans la mesure où
les consultations ont porté sur des problématiques inhérentes au couple
que formait par le passé le demandeur avec son ex-épouse, à savoir des
problématiques étrangères à l’état de santé de ce dernier.
Enfin, les affections psychiques à l’origine de l’inaptitude au
service militaire, c’est-à-dire les réactions dépressives survenues après le
décès du père du demandeur et à la suite d’une rupture amoureuse de
même que les carences affectives datent de la période courant entre 2004
et 2005. Le demandeur ne peut de ce fait pas être accusé d’avoir commis
une réticence dans le cadre de la police d’assurance no [...]5 conclue en
septembre 2017, le questionnaire de santé idoine ne se rapportant – pour
rappel – qu’aux événements intervenus dans les dix années précédant sa
signature, soit dès le mois de septembre 2007. Quant à la police no […]2

- 17 -
de novembre 2013, si ces affections entrent bien dans le champ de
référence temporelle du formulaire de santé idoine, elles ne peuvent
cependant être qualifiées de faits importants au sens de l’art. 6 al. 1 LCA.
Le demandeur n’a en effet été suivi, sur le plan psychologique, que durant
quelques séances après la mort de son père, en 2004, et s’est vu prescrire
un traitement anxiolytique pour une durée d’à peine un mois, comme cela
ressort du dossier médical de l’armée. Aucune thérapie n’a au demeurant
été mise en place consécutivement à la rupture amoureuse de 2005. Il
s’est par conséquent agi d’affections purement passagères. A cet égard,
ainsi qu’il en résulte du rapport d’expertise de la Dre N.________, elles
n’ont exercé durant cette période qu’une influence très modérée sur le
parcours préprofessionnel de C.________, les problèmes rencontrés par ce
dernier dans ses apprentissages successifs étant principalement dus à ses
difficultés à nouer des relations sociales saines ; elles-mêmes sont des
symptômes de son trouble du spectre de l’autisme (TSA), lequel a été
formellement diagnostiqué pour la première fois en octobre 2019 par le
Dr W.________, soit après la conclusion des deux contrats d’assurance. Son
inaptitude au service militaire n’a pour le reste pas empêché le
demandeur d’être engagé et de grader au sein de la protection civile.
Dans ces conditions, il ne peut être fait reproche à ce dernier d’avoir
considéré – de bonne foi – que les courts épisodes dépressifs de 2004 et
de 2005 étaient sans importance et ne rentraient pas dans la définition de
« troubles de santé ou atteintes à la santé » selon la cinquième question –
laquelle est d’ailleurs rédigée de manière très large – du formulaire de
santé en lien avec la police no […]2. Il en est de même des carences
affectives relevées par la médecine militaire, dès lors que ces dernières ne
constituent pas une atteinte à la santé – autonome – au sens objectif du
terme, mais sont plutôt les fruits de la relation conflictuelle entre
C.________ et sa mère.
d) A l’aune des précédentes considérations, il appert que c’est
à tort que la défenderesse a estimé que le demandeur avait commis une
réticence en lien avec ses suivis psychiatriques durant l’adolescence et
entre 2012 et 2014, ainsi qu’avec ses affections psychiques entre 2004 et
2005 (épisodes dépressifs et carences affectives) au moment de remplir

- 18 -
les formulaires de santé précédant la conclusion des contrats de
prévoyance liée nos […]2 et [...]5. Elle n’était en conséquence pas
légitimée à résilier ces derniers.
6. a) Le demandeur ayant annoncé à la défenderesse une
incapacité de gain les 22 juillet 2019 (au nom de la société D.________ Sàrl)
et 9 janvier 2020 (à son propre nom), il reste encore à déterminer s’il est
en droit de prétendre à la libération de l’obligation de payer les primes
afférentes aux deux contrats susmentionnés. Sur ce point, les polices
d’assurance nos […]2 et [...]5 prévoient, pour ce motif, une libération du
paiement de la prime, compte tenu d’un délai d’attente de vingt-quatre
mois pour la première et de douze mois pour la seconde. Les conditions
générales d’assurance [...]6 (intégrées à la police no […]2) et [...]8
(intégrées à la police no [...]5) contenant les « Dispositions applicables à
l’assurance en cas d’incapacité de gain » précisent toutes deux, au
chiffre 1.1., qu’« [i]l y a une incapacité de gain lorsque, à la suite d’une
maladie ou d’un accident, la personne assurée est empêchée d’exercer sa
profession ou une autre activité rémunérée et subit, de ce fait, une perte
de revenu. […] ». Le chiffre 2 expose, quant à lui, que « [l]e montant des
prestations dépend du degré d’incapacité de gain : – Une incapacité de
gain de ⅔ ou plus donne droit aux prestations entières. – Si l’incapacité de
gain est inférieure au ⅔, le montant des prestations est proportionnel au
degré de l’incapacité de gain. – Pour une incapacité de gain inférieure à ¼,
aucune prestation n’est accordée. ». Il spécifie en outre que le preneur
d’assurance a « droit aux prestations d’assurance si l’incapacité de gain
est survenue pendant la durée d’assurance contractuelle et qu’elle
persiste, sans interruption, au-delà du délai d’attente convenu », ce
dernier commençant « à courir au plus tôt au moment où la personne
assurée se soumet à un traitement médical ».
b) En l’occurrence, ainsi que cela ressort du rapport
d’expertise de la Dre N.________ et de l’arrêt du 3 juillet 2023 de la Cour de
céans, le demandeur n’est plus en mesure d’exercer son activité
habituelle de vendeur indépendant depuis 2019. Sa capacité de travail est
en revanche pleine depuis toujours dans une activité adaptée, à savoir

- 19 -
une activité indépendante avec peu de relations interprofessionnelles,
dans un environnement bienveillant, calme et sans stress. Ce constat est
corroboré par l’extrait du compte individuel AVS produit avec l’écriture du
12 février 2024, lequel atteste que C.________ a travaillé en qualité
d’indépendant en 2021 et 2022. Il ne subit, partant, aucune incapacité de
gain au sens du ch. 1.1 des conditions générales d’assurance [...]6 et
[...]5, dès lors qu’il n’est nullement empêché d’exercer une autre activité
rémunérée. Il n’arrive à tout le moins pas à le démontrer, étant rappelé
que le fardeau de la preuve de la survenance du cas d'assurance incombe
à l'ayant droit (cf. ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). Dans ces conditions, il ne
peut exiger de se voir libéré de l’obligation de payer les primes relatives
aux polices nos […]2 et [...]5.
7. Le dossier est pour le surplus complet et permet à la Cour de
céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu de
compléter l’instruction, comme le requiert le demandeur, par l’audition de
Mme [...] ainsi que de MM. [...] et [...]. En effet, une telle mesure
d’instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 ;
122 II 464 consid. 4a ; TF 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.2 ;
TF 8C_826/2019 du 13 mai 2020 consid. 5.2).
8. a) En définitive, la demande déposée le 21 octobre 2021 par
C.________ doit être partiellement admise. La résiliation des contrats de
prévoyance liée nos […]2 et [...]5 est annulée. Le demandeur ne peut en
revanche prétendre à être libéré de l’obligation de payer les primes
relatives à ces deux contrats.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a
droit à une indemnité de dépens réduite à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi de

- 20 -
l’art. 109 LPA-VD). Après examen de la liste des opérations déposée le 11
avril 2023 par Me Alexandre Lehmann, compte tenu de l’importance et de
la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 6'000 fr.,
débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la
partie défenderesse (art. 10 et 11 TFJDA).
d) La partie demanderesse est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à
ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. La liste
des opérations précitée ne peut en effet être intégralement suivie, dans la
mesure où l’activité déployée – soit un total de près de 52 heures –
dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à
l’importance et à la complexité du litige. Ce faisant, il n’y a pas lieu, en
l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité (art. 4 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. La résiliation des contrats de prévoyance liée nos […]2 et [...]5
est annulée. C.________ ne peut en revanche prétendre à la
libération de l’obligation de payer les primes, tel que prévu par
ces deux contrats en cas d’incapacité de gain.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. I.________ SA versera à C.________ une indemnité de 6'000 fr.
(six mille francs) à titre de dépens.

- 21 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour C.________),
- Me Julien Pache (pour I.________ SA),
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :