vd_gerichte · JI16.056041 · 2018-08-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.056041-171945
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 août 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée du 30 octobre 2017 du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec C.L.________, à [...], et B.L.________, à [...],
requérants, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t:
1. Par décision du 9 février 2017, dont la motivation a été
adressée aux parties le 28 février 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
en substance ordonné à Q.________ d’évacuer et de rendre libre de toutes
personnes et de tous biens le domaine [...] et a dit qu’en en cas
d’inexécution de la décision, les bailleurs C.L.________ et B.L.________
pourraient en requérir l’exécution forcée.
Par arrêt du 4 mai 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel interjeté le 13 mars 2017 par Q.________ contre la
décision précitée.
Par arrêt du 26 septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté
dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par Q.________ contre
l’arrêt du 4 mai 2017
2.
2.1 Par avis du 30 octobre 2017, le président a en substance
prononcé que l’exécution forcée de la décision du 9 février 2017 aurait
lieu le 28 novembre 2017 à 8 heures 30.
Par acte du 10 novembre 2017, Q.________ a interjeté un
recours contre l’avis du 30 octobre 2017, en concluant, sous suite de frais
et dépens et en substance, à ce que l’exécution forcée soit reportée au 20
août 2018. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Invités à se déterminer sur la requête d’effet suspensif,
C.L.________ et B.L.________ ont conclu au rejet par déterminations du 16
novembre 2017.

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Par avis du 17 novembre 2017, le Juge délégué de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif.
2.2 Par courrier du 29 novembre 2017, Q.________ a informé le Juge
délégué de céans que les parties avaient conclu une convention octroyant
un délai échelonné à Q.________ pour libérer le domaine litigieux et que le
recours était ainsi devenu sans objet.
Par avis du 1er décembre 2017, le Juge délégué de céans a
suspendu la cause jusqu’à fin juin 2018. Par avis du 13 décembre 2017, il
a informé les parties de ce qu’il entendait rendre un prononcé rayant la
cause du rôle et statuant sur les frais judiciaires et les dépens.
2.3 Par courrier du 23 juillet 2018, C.L.________ et B.L.________ ont
requis du Juge délégué de céans qu’il condamne Q.________ aux frais,
arguant que l’intéressé avait pleinement succombé. Ils ont indiqué qu’ils
ne s’opposaient pas à ce que la cause soit rayée du rôle.
Par courrier du 27 juillet 2018, Q.________ s’est déterminé en
ce sens qu’il considérait avoir obtenu gain de cause, puisqu’il avait obtenu
le report de l’exécution forcée. Il a conclu à ce que C.L.________ et
B.L.________ soient condamnés à payer les frais judiciaires et à lui verser
des dépens.
Par courrier du 31 juillet 2018, C.L.________ et B.L.________ ont
en substance conclu au rejet de la conclusion d’Q.________ tendant à ce
qu’ils soient condamnés aux frais.
3. Compte tenu de la conclusion et de l’exécution de la
convention du 28 novembre 2017, le recours interjeté par Q.________ (ci-
après : le recourant) est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte,
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et de statuer sur les frais, ce qui relève de la

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compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a et d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.
4.1 Le recourant conteste qu’il soit chargé des frais de procédure
et qu’il doive payer des dépens à C.L.________ et B.L.________ (ci-après : les
intimés). Il soutient qu’en obtenant finalement une exécution forcée
reportée à différentes échéances, il aurait obtenu gain de cause.
Quant aux intimés, ils réclament des dépens et la
condamnation du recourant à supporter les frais judiciaires.
4.2 Aux termes de l'art. 109 al. 2 let. a CPC, les art. 106 à 108 CPC
sont notamment applicables lorsque la transaction ne règle pas la
répartition des frais. Selon Tappy (CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 109
CPC), l'application des art. 106 à 108 CPC ne pourra souvent guère qu'être
analogique, le juge devant rechercher quel était le sort de la cause selon
l'art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant par définition qu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause. Le juge pourra certes
comparer ce qui est finalement obtenu par chacun avec ses prétentions
dans le procès, les transactions comportant toutefois fréquemment des
concessions sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant pas être
fondées en droit strict, et étant ainsi susceptibles de rendre cette
comparaison non pertinente. Dans ce cas, une décision en équité, le cas
échéant sur la base de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, pourrait s'imposer (CREC
14 mai 2018/153 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, les intimés ont requis et obtenu l’exécution forcée
de la décision d’expulsion du 9 février 2017. Par ailleurs, en rejetant le
recours interjeté contre arrêt du 4 mai 2017 de la Cour d’appel civile, le
Tribunal fédéral a privé le recours précité de l’effet suspensif. Lorsque
l’avis d’exécution forcée a été notifié au recourant, celui-ci a saisi la
Chambre des recours civile d’une requête d’effet suspensif, laquelle a été
rejetée par avis du 17 novembre 2017 du Juge délégué de céans. Le

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recourant n’a pas contesté cette décision devant le Tribunal fédéral, si
bien que l’exécution forcée devait intervenir à la date fixée par le premier
juge, soit le 28 novembre 2017. Ce n’est que lorsque les parties se sont
rendues sur place, soit à la date précitée, qu’elles ont conclu une
transaction. Tous les engagements dictés par les intimés ont été exécutés
par le recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas comment le
recourant peut soutenir qu’il aurait obtenu gain de cause, un report de
l’exécution forcée étant uniquement intervenu, à bien plaire, dès lors que
les intimés disposaient d’une décision d’expulsion définitive et exécutoire
ainsi que d’un avis d’exécution forcée, requis et obtenu, qui, par la suite, a
été privé de l’effet suspensif.
On ne peut pas non plus admettre que les intimés, par leurs
signatures à la convention, auraient passé une sorte de passé-expédient
sur les conclusions du recourant. Au contraire, la convention du 28
novembre 2017 prévoit la libération, par tranche et selon un calendrier
défini, des différents immeubles de l’exploitation commerciale, alors que
le recourant requérait un report au mois d’août 2018 de l’exécution
forcée.
5.
5.1 En définitive, c’est bien le recourant qui doit être considéré
comme la partie succombante. L’équité ne commande par ailleurs pas de
faire porter une part des frais judiciaires aux intimés ou de compenser les
dépens.
Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires, arrêtés à
200 fr. (art. 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant Q.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.2 Au vu du travail consenti, soit la rédaction de déterminations
sur la requête d’effet suspensif, le déplacement sur place du conseil des
intimés et la rédaction d’une convention, le recourant Q.________ versera la

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somme de 2'000 fr. (art. 8 et 16 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) aux intimés C.L.________ et
B.L.________, solidairement entre eux, à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge d’Q.________.
IV. Q.________ versera la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à
C.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Nicod (pour Q.________),
- Me Jean-Michel Henny (pour C.L.________ et B.L.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :