vd_gerichte · ZQ10.025182 · 2012-03-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/10 - 37/2012
ZQ10.025182
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mars 2012
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : Mme Thalmann et M. Neu
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
R.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à
Château-d'Oex
et
O.________, à Vevey, intimée
_______________
Art. 27 LPGA ; 13, 14 al. 1 let. b et 15 al. 1 LACI ; 11 OACI
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1962, a
travaillé dans la construction en bénéficiant d'engagements limités dans le
temps, la dernière fois en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat de
travail d'une durée déterminée du 10 avril au 30 novembre 2007. Son
médecin traitant, le Dr L.________, l'a mis à l'arrêt de travail à partir du 8
mai 2007. L'assuré a bénéficié d'indemnités journalières versées par
B.________ SA (ci-après : B.________) jusqu'au 31 janvier 2008, puis du 1er
février au 31 mai 2008, selon une transaction ratifiée par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans un arrêt du 23 juillet 2009.
Le 7 février 2008, il s'est inscrit à l'assurance-chômage. Par décision du 30
juin 2008, le Service de l’emploi a considéré que l’assuré était inapte au
placement à compter du 7 février 2008, au motif que, compte tenu du
handicap dont il souffrait, ainsi que du marché professionnel extrêmement
réduit susceptible d’entrer en ligne de compte dans sa situation, son
employabilité était considérablement réduite. De plus, l’assuré ayant été
en arrêt de travail total dès le 8 mai 2007 et ayant déposé une demande
de prestations auprès de l’assurance-invalidité, son incapacité de travail
ne pouvait être considérée comme passagère. Le Service de l'emploi
relevait également que l’assuré n’avait effectué aucune recherche
d’emploi depuis son inscription auprès de l’assurance-chômage au vu de
son état de santé, ce qui tendait à confirmer qu’il n’était pas apte au
placement. L’assuré n’a pas formé opposition contre dite décision, qui est
entrée en force.
Le 17 décembre 2007, l’assuré a présenté une demande de
prestations d'invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (OAI), en requérant un reclassement dans une nouvelle
profession. Le Dr S.________, spécialiste FMH en médecine générale, a
attesté une totale incapacité de travail depuis le 9 septembre 2007 dans
un rapport du 20 février 2008, tout en relevant notamment qu'il n'avait
pas revu le patient depuis le 9 septembre 2007. Le Dr L.________ a attesté,
dans un rapport du 1er mars 2008, que son patient présentait une

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incapacité de travail de 100% depuis le 7 mai 2007. Dans un rapport du 2
juillet 2008, le Dr T.________, médecin auprès du Service médical régional
de l'AI (SMR), s'est fondé sur le diagnostic de dorso-lombalgies chroniques
sur troubles statiques, de protrusion discale L5-S1 et de dysbalances
musculaires, tel que l'avait posé la Dresse H.________, médecin associée de
l'Hôpital [...], dans un rapport du 18 juin 2007. Relevant que la Dresse
H.________ avait effectué un nouveau bilan clinique le 26 juillet 2007 qui
avait permis de confirmer, dans un rapport du 27 juillet 2007, une
amélioration de l'état de santé de l'assuré, le Dr T.________ a conclu que la
capacité de travail exigible était nulle dans l'activité de maçon depuis le 7
mai 2007 et de 100% depuis le 28 juillet 2007 dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles, telles que décrites dans l'expertise du 11
décembre 2007 du centre […] ([…]) effectuée pour le compte de l'assureur
B.________.
Dans un préavis du 7 août 2008, l'OAI a informé l’assuré qu'il
présentait depuis le 28 juillet 2007 une capacité de travail exigible de
100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (sans
soulèvement de charges sol-taille de plus de 15 kg et taille-hauteur de
tête de plus de 10 kg, sans port en position horizontale de plus de 15 kg,
sans travaux au-dessus de la tête, sans positions penchées en avant de
plus de 25 minutes, sans position assise penchée en avant de plus de 3
heures par jour, sans rotations du tronc en position debout et assise, sans
génuflexions répétées, sans montées sur une échelle, sans position debout
immobile n'offrant aucune possibilité de changement) et depuis le 7 mai
2008 une invalidité de 5%, taux ne donnant aucun droit à une rente. Le 19
août 2008, l'assuré a fait part à l'OAI de ses observations. Par décision du
29 octobre 2008, l'OAI, rejetant la demande de l'assuré, a refusé de lui
allouer une rente d'invalidité, tout en réfutant ses arguments dans un
courrier séparé daté du même jour. Il l'informait également que, sur
demande expresse de sa part, l'assurance-invalidité serait prête à
envisager la mise en place d'une aide au placement, pour autant que
l'assuré soit prêt à mettre en valeur sa capacité de travail médicalement
exigible de 100% dans une activité adaptée. L’assuré a fait recours le 9
novembre 2008 contre cette décision.

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Une audience d'instruction visant à coordonner l'intervention
des différents assureurs a été tenue le 8 avril 2009. Il ressort ce qui suit du
procès-verbal de l'audience :
« Le recourant souligne que son but n’est pas d’obtenir une rente,
mais une aide à la réinsertion professionnelle. Il précise qu'il a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité sur
invitation de B.________ et qu'il souhaite bénéficier d’indemnités
journalières de la part de B.________ jusqu’à la mise en œuvre de ces
mesures de réadaptation.
A cet égard, le juge instructeur constate que l'assureur-maladie n'a
pas accordé au recourant, depuis la décision du 16 janvier 2008
l'invitant formellement à diminuer son dommage, un délai adéquat -
pendant lequel l'indemnité journalière est due - pour s'adapter aux
nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi.
Le recourant précise qu’il n’a pas recouru contre la décision du
Service de l’emploi du 30 juin 2008 l’estimant inapte au placement,
car il se sentait effectivement dans l’impossibilité de retrouver un
travail sans mesure de réadaptation. Il reproche toutefois à
B.________ et à l’OAI de ne pas avoir contesté cette décision, dès lors
qu’ils étaient directement concernés et qu'ils refusent d’octroyer
leurs prestations. Il les considère par conséquent liés par cette
décision. Invitées à se déterminer sur ce point, les parties intimées
estiment que la décision du Service de l’emploi ne leur est pas
opposable et que leur pouvoir décisionnel reste par conséquent
intact. Il en va de même de l’avis des représentants de l’assurance-
chômage.
Le représentant du Service de l’emploi précise que l’inaptitude au
placement et la capacité de travail sont deux notions distinctes. Pour
la première, rentrent en considération aussi bien des éléments
objectifs que subjectifs. Ce sont l'état de santé du recourant et son
absence de recherche d’emplois avant le mois de juin 2008, qui ont
conduit le Service de l’emploi à considérer qu'il était manifestement
inapte au placement.
Le recourant insiste sur le fait que, si les rapports médicaux
retiennent une capacité de travail exigible dans une activité
adaptée, ils ne précisent toutefois pas comment le recourant peut
effectivement trouver un tel emploi. Le reproche fait à l’OAI est
similaire, dès lors que le calcul de l’invalidité s’effectue sur la base
de données statistiques, qui ne tiennent pas compte de la nécessité
éventuelle de mesures de réadaptation. Il expose avoir fait des
recherches d'emploi, mais le chômage lui aurait dit que, comme il
présentait une incapacité de travail totale, il n'avait plus besoin de
faire de recherches. L'office chargé de mettre en œuvre l'aide au
placement a convoqué le recourant au mois de janvier 2009 et lui
aurait conseillé de s'adresser à l'assurance-chômage.
[…]
La conciliation est tentée. Les parties font les propositions suivantes:

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La représentante de B.________ propose de poursuivre le versement
des indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2008 jusqu'au 30
avril 2008.
Pour sa part, le représentant de l'OAI propose de s'adresser au
service compétent pour mettre en place des mesures de
réadaptation sous la forme d'un stage d’orientation, assorties du
versement d'indemnités journalières, ainsi que de probables
indemnités d'attente au sens de l'art. 18 RAI.
Le représentant du Service de l’emploi estime que la décision du 30
juin 2008, entrée en force, n’a pas à être reconsidérée. Il ajoute
néanmoins que si le recourant se réinscrit à l’ORP, à l’issue du stage
organisé par l’OAI, son aptitude au placement sera réexaminée.
L’assuré devra alors démontrer qu’il est disposé à effectuer des
recherches d’emploi et qu'il présente une capacité de travail dans
les emplois recherchés. Dans la mesure où le stage d'orientation de
l'AI aura pour but de déterminer les activités adaptées, le recourant
pourra être dispensé de son obligation de faire des recherches
d'emploi avant son inscription. Une fois l'aptitude au placement
constatée, la caisse de chômage examinera le droit aux indemnités.
Le conseil du recourant propose de suspendre les présentes
procédures, y compris la requête de mesures provisionnelles, dans
l'attente des déterminations écrites de B.________ et de l'OAI et de
retirer les recours interjetés si une solution raisonnable est
trouvée. »
Le 30 avril 2009, le Service de l’emploi a indiqué à l’assuré
que, conformément à l’audience du 8 avril 2009, s'il devait se réinscrire
auprès de l’assurance-chômage au terme du stage d’orientation qui
pourrait être mis en place par l’OAI, il sera dispensé de son obligation
d’effectuer des recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-
chômage.
Dès le 14 septembre 2009, l’assuré a bénéficié d'un stage
d'orientation au Centre de formation A.________, lequel a pris fin le 22
janvier 2010. Dans un rapport du 22 janvier 2010, le Centre A.________, sur
un taux de présence de 100% dans un travail ergonomiquement adapté, a
évalué le rendement de l'assuré entre 60 et 70%.
Par arrêt daté du 17 mai 2010, le recours interjeté le 9
novembre 2008 par l'assuré contre la décision du 29 octobre 2008 de
l’assurance-invalidité a été rejeté. Relevant que les rapports médicaux
étaient concordants en ce qui concernait la capacité de travail du

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recourant et le moment où une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée devait lui être reconnue, la Cour a retenu que le recourant
présentait depuis le début de l'année 2008 une capacité de travail de
100% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. La Cour a
en effet considéré que le fait que le Centre A.________, dans son rapport du
22 janvier 2010, ait évalué le rendement de l'assuré entre 60 et 70% sur
un taux de présence de 100% dans un travail ergonomiquement adapté
ne saurait modifier l'appréciation de la capacité de travail faite par les
médecins. Réfutant l'affirmation du recourant selon laquelle il existait en
permanence une perte de rendement dans une activité adaptée, elle a
relevé que, lors du stage d'orientation, divers types d'activités avaient été
testés et qu'il était dès lors normal que le rendement ait été dans un
premier temps diminué, le recourant devant régulièrement changer et par
conséquent s'adapter à de nouvelles tâches, et qu'il résultait du rapport
de stage que le rendement pouvait être amélioré et qu'un rendement
proche de la norme pourrait être réalisable avec un peu plus de pratique
et d'expérience. Par arrêt du 5 juillet 2011, le Tribunal fédéral a confirmé
l’arrêt cantonal.
B. Le 25 janvier 2010, l'assuré s'est à nouveau inscrit à
l'assurance-chômage et a revendiqué les indemnités de chômage dès
cette date auprès de la Caisse O.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée).
Par décision du 23 avril 2010, la Caisse a refusé à l'assuré le droit à
l’indemnité de chômage à partir du 25 janvier 2010. En effet, durant le
délai-cadre de cotisation allant du 25 janvier 2008 au 24 janvier 2010,
seules les périodes de libération de cotisation suivantes avaient pu être
prises en compte, soit un total de 7.073 mois :
- du 25 janvier au 31 juillet 2008 : 6.233 mois (maladie) ;
- du 30 octobre au 1er novembre 2009 : 0.047 mois (maladie) ;
- du 5 au 27 novembre 2009 : 0.793 mois (maladie).
Soit une période minimale de cotisation insuffisante pour permettre de
verser des indemnités de chômage.

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L’assuré a formé opposition le 5 mai 2010. Il a allégué
principalement que la période du stage au Centre A.________ n'avait à tort
pas été prise en compte par la Caisse, et que, lorsqu'il s'était retrouvé
inapte au placement par décision de l'assurance-chômage, il n'avait pas
été renseigné sur les délais dont il disposait pour se réinscrire après
examen médical pour que ne soient pas perdues toutes ses cotisations
antérieures, en violation de l'art. 27 LPGA. Subsidiairement, l'assuré a
allégué que, lors de l’audience du 8 avril 2009, il avait été convenu que
l’AI lui accorderait un stage d’observation et que, à l’issue de ce stage, il
pourrait s’adresser à nouveau à l’assurance-chômage, en vue de toucher
éventuellement des indemnités de chômage, s’il était reconnu apte au
travail, mais ne trouvait pas d’emploi. Or la décision d’inaptitude du
Service de l’emploi avait été contredite par le rapport établi à la fin du
stage d’observation. Ce rapport étant postérieur à la décision précitée,
cette dernière devait donc être reconsidérée, ou à tout le moins révisée
(art. 53 LPGA). Cela signifiait que la question du droit aux indemnités de
chômage à la suite de la première annonce devait être revue, ce qui
logiquement devrait modifier la période de cotisations à prendre en
compte. Cette question aurait dû être examinée dans la décision
entreprise, vu son importance au regard de ses droits résultant de sa
précédente demande d’indemnités, l’annonce de 2010 ne constituant
qu’un prolongement de cette dernière suite aux péripéties des procédures
en cours.
Par décision sur opposition du 22 juillet 2010, la Caisse a
admis partiellement l’opposition et a constaté que l’assuré présentait une
période de cotisation du 14 septembre 2009 au 24 janvier 2010 de 4.354
mois pour le stage au centre A.________ et de libération de cotisation du 25
janvier 2008 au 31 juillet 2008 de 6.233 mois de maladie, soit une période
de cotisation toujours insuffisante pour lui ouvrir un droit à des indemnités
de chômage.
C. Par acte du 28 juillet 2010, R.________, par l'intermédiaire de
son conseil, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 22

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juillet 2010, concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa
réforme, en ce sens que le droit du recourant à des indemnités de
chômage est reconnu, l'affaire étant renvoyée à l'intimée pour fixation
desdites indemnités, quel que soit le délai-cadre finalement retenu, et
subsidiairement à la réparation du dommage causé par la violation du
devoir de renseigner incombant à l'administration. A l'appui de son
recours, le recourant a repris les arguments précédemment développés
dans le cadre de son opposition.
Dans sa réponse du 16 septembre 2010, l'intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de sa décision, au motif que le recourant
ne faisait valoir aucun fait nouveau qui lui permette de reconsidérer sa
position. Elle a affirmé que, lors de l'audience du 8 avril 2009, elle l'avait
informé oralement de la nécessité de réaliser la période de 12 mois soit
d'emploi soit de maladie à 100% pour avoir un droit LACI.
Par réplique du 1er octobre 2010, le recourant a maintenu ses
conclusions et a affirmé que l'information citée par l'intimée n'avait pas
été donnée lors de l'audience. Si elle l'avait été, elle aurait au demeurant
été absurde, car il était alors sans emploi et jugé inapte au placement en
raison des atteintes à sa santé.
Par duplique datée du 16 septembre 2010 mais envoyée le 21
octobre 2010, l'intimée a rappelé que le procès-verbal d’audience du 9
avril 2009 concernait le premier délai-cadre (allant du 7 février 2008 au 6
février 2010), alors que la décision attaquée concernait un second délai
cadre, allant du 25 janvier 2010 au 24 janvier 2012. Elle a rappelé que
c’est lors de la séance d’information auprès de l’ORP que se donnent les
informations initiales, conformément à l’art. 27 LPGA, et que l’assuré est
alors rendu attentif au fait qu’il doit s’inscrire auprès d’une caisse afin de
faire valoir ses droits.
Le 11 janvier 2011, le recourant a produit une décision rendue
le 7 janvier 2011 par le Service de l'emploi, qui lui reconnaît une aptitude
au placement dès le 25 janvier 2010 et un droit aux indemnités

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journalières dès cette date, sous réserve des autres conditions de droit. Il
a maintenu qu'il devait être considéré malade pendant le délai-cadre et
qu'il remplissait par conséquent les exigences de la LACI relatives à la
libération des conditions relatives à la période de cotisation.
Dans ses déterminations du 1er février 2011, l'intimée a
maintenu ses conclusions et a précisé qu’elle avait bien reçu le 12 janvier
2011 copie de la décision du Service de l’emploi du 7 janvier 2011, qui
était fondée sur l’art. 15 LACI. Il était toutefois précisé à la fin de dite
décision que le recourant était déclaré apte au placement et avait droit
aux indemnités journalières, à compter du 25 janvier 2010, sous réserve
des autres conditions du droit. Or le fait que l’aptitude au placement de
l’assuré soit reconnue au 25 janvier 2010 par le Service de l'emploi n’a
pas d’influence sur les autres conditions du droit à l'indemnité, à savoir
l’application des art. 13 et 14 LACI, soit la période de libération de
cotisation de 6.233 mois et la période de cotisation de 4.354 mois,
réalisées durant le délai-cadre de cotisation concerné.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent et satisfait aux autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à pouvoir bénéficier des
indemnités de l'assurance-chômage.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la
période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI). L'art. 13
al. 1 LACI dispose que remplit les conditions relatives à la période de
cotisation celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation tel que
défini à l'article 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI détermine ainsi la période
minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet donc pas de
bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe l'exercice effectif
d'une activité soumise à cotisation de 12 mois au moins. L'art. 9 LACI
stipule par ailleurs que le délai-cadre applicable à la période de
l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2) et que le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt
(al. 3).
Le calcul de la période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1
LACI est réglé à l'art. 11 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02). Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier

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durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes
de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées,
trente jours étant réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2
OACI). L'art. 11 al. 3 OACI précise que les périodes assimilées à des
périodes de cotisation (telles qu'énoncées à l'art. 13 al. 2 LACI) et celles
pour lesquelles l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de
même. Les périodes pour lesquelles l'assuré a touché des indemnités de
vacances ne comptent toutefois comme période de cotisation, en vertu de
l'art. 11 al. 3 OACI, que si des vacances sont effectivement prises durant le
rapport de travail (ATF 130 V 492, consid. 4).
b) Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à
un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation, notamment pour l’un des motifs suivants :
maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à
la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante. Ces motifs de libération ne peuvent être valablement
invoqués que s’ils apparaissent hors du cadre du contrat de travail. Il est à
noter que l’invalidité, même si elle a duré plus de douze mois, ne constitue
pas un motif de libération des conditions relatives à la période de
cotisation. Si, au moment où un deuxième délai-cadre d’indemnisation doit
être ouvert, une personne assurée perçoit une rente d’invalidité allouée
antérieurement et continuera à la percevoir sans changement, elle ne
peut invoquer le motif de libération visé à l’art. 14 al. 1 let. b LACI. Dans la
mesure où elle a conservé une capacité de travail résiduelle exploitable et
substantielle pendant le délai-cadre de cotisation, elle doit justifier d’une
activité lucrative correspondante soumise à cotisation si elle entend
revendiquer avec succès des prestations de chômage. Une invalidité
importante peut être synonyme d’inaptitude au placement (cf. Boris
Rubin, Assurance-chômage, éd. 2006, n° 3.8.8.2.1 p. 190 et la référence
citée).

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S’agissant des motifs de libération mentionnés à l’art. 14 al. 1
let. b LACI (maladie, accident, maternité), le lien de causalité doit être
reconnu entre ceux-ci et l'absence de période de cotisation suffisante
lorsque l’assuré a exercé une activité à temps partiel à hauteur de sa
capacité de travail restante durant sa période d’empêchement. Il faut
donc que le taux d’activité et le taux d’empêchement d’exercer une
activité soumise à cotisation pris en compte comme motif de libération
atteignent au total 100% (TFA C 238/05 du 8 mai 2006). Pour que la
causalité soit réellement établie, l’empêchement ou les empêchements
devront avoir duré en tout plus de douze mois. La causalité fait défaut par
exemple lorsque l’assuré ne peut se prévaloir que de douze mois
exactement d’empêchement. Dans cette hypothèse, il lui restait douze
autres mois pour réaliser une période de cotisation suffisante, celle-ci
pouvant au surplus avoir été réalisée par le biais d’une activité à temps
partiel (DTA 1998 p. 97, cité in : Rubin précité, n° 3.8.8.2.2 p. 191).
c) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail, d’une
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – ou plus précisément
d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 120 V 392, consid. 1 et les références).
d) Il convient également d'examiner si le recourant peut se
prévaloir d'une violation du devoir de renseigner au sens de l'art. 27 LPGA.
Cette disposition est étroitement liée au principe constitutionnel d'après
lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément
au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Lorsque les

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circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, le défaut de renseignement est assimilé à une
déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger
l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst (ATF 131 V 472, consid. 5). Parmi les conditions posées par
la jurisprudence (ATF 131 II 627, consid. 6.1), il faut que l'absence de
renseignement ou de conseil ait conduit l'assuré à adopter un
comportement préjudiciable (cf. Boris Rubin, L'obligation de renseigner et
de conseiller dans le domaine de l'assurance-chômage [articles 27 LPGA et
19a OACI], in DTA 2008, p. 102).
4. a) Le recourant a bénéficié d’un premier délai-cadre
d'indemnisation de l’assurance-chômage du 7 février 2008 au 6 février
2010. Il s’est ensuite inscrit à nouveau à l’assurance-chômage le 25
janvier 2010 et a été mis au bénéfice d’un second délai-cadre
d'indemnisation du 25 janvier 2010 au 24 janvier 2012. Il n’y a donc pas
de réactivation d’une demande remontant au début 2008, mais la création
d’un second délai-cadre, le premier étant arrivé à échéance le 6 février
2010.
Durant le second délai-cadre de cotisation, allant du 25 janvier
2008 au 24 janvier 2010, l’assuré n’a présenté qu’une période de
libération de cotisation pour maladie de 6.233 mois. Il a également réalisé,
durant ce même délai-cadre, une période de cotisation de 4.354 mois
(stage A.________).
b) Dans un premier grief, le recourant soutient qu'il a été
empêché par la maladie d’excercer une activité lucrative, puisque c’est le
Service de l’emploi lui-même qui lui a dénié toute possibilité d’exercer une
activité lucrative, en le considérant inapte au placement dès le 7 février
2008. De plus, jusqu’à la fin du stage A.________ le 22 janvier 2010, il y
avait, selon lui, une incertitude complète sur ses possibilités de tirer parti,

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sans mesures de réadaptation, d’une prétendue capacité résiduelle de
travail.
Dans un second grief, il fait valoir qu’il s’est retrouvé inapte au
placement par décision de l’assurance-chômage et qu’il n’a pas été
renseigné, en violation de l’art. 27 LPGA, sur les délais dont il disposait
pour se réinscrire après examen médical, pour que ne soient pas perdues
toutes ses cotisations antérieures.
c) En l'occurrence, le recourant a été considéré inapte au
placement le 30 juin 2008 à compter du 7 février 2008, parce qu'il
s'estimait totalement incapable d'assumer un travail. Le Dr L.________,
médecin traitant, a attesté le 1er mars 2008 que le recourant présentait
une incapacité de travail totale à partir du 7 mai 2007. Le 2 juillet 2008, le
Dr T.________ du SMR, se basant sur un rapport du 27 juillet 2007 de la
Dresse H.________ faisant état d’une amélioration de l’état de santé du
recourant et sur une expertise effectuée le 11 décembre 2007 par le
centre […] pour le compte de l’assureur-maladie, a constaté que le
recourant présentait une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à compter du 28 juillet 2007. Cette appréciation a été confirmée
par le Tribunal fédéral. Au mois de décembre 2007, le recourant savait
donc que l’assurance-maladie lui reconnaissait une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée. L’assurance-maladie a continué à verser
ses prestations jusqu’au 31 mai 2008 pour permettre au recourant de
trouver une activité adaptée ou pour s’inscrire à l’assurance-chômage. A
partir de là, l’assuré avait la possibilité de faire constater à tout moment le
fait qu’il avait non seulement retrouvé une capacité de travail mais qu’il
avait également la volonté de travailler et par conséquent qu’il avait
recouvré une aptitude au placement. Les déclarations du recourant lors de
l’audience du 8 avril 2009 amènent à la même constatation. La mise en
œuvre par l’OAI, à bien plaire, d’un stage d’orientation de 3 mois auprès
du Centre A.________ à [...] afin de déterminer le type d’activités adaptées
à l’atteinte à la santé du recourant, comme la proposition d’une aide au
placement, n’avait pour but que de faciliter la réinsertion de l’assuré dans
le monde du travail, et non, comme le soutient le recourant, d’estimer sa

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capacité de travail dans une activité adaptée ou son droit à des mesures
de reclassement. Ainsi, le recourant ne comptabilise pas, du fait de ses
incapacités de travail, une période de libération de cotisation suffisante
pour satisfaire à la condition d'une durée de 12 mois au moins, telle que
prévue à l'art. 13 al. 1 LACI. C'est donc à juste titre que le droit à
l'indemnité lui a été nié.
Par ailleurs, on relèvera qu’il n'y a pas de lien entre un
éventuel défaut de renseignement de l'autorité de chômage au sujet de la
période de cotisation nécessaire pour permettre le versement
d’indemnités et la déclaration du recourant selon laquelle il s'estimait
totalement incapable d'assumer un travail dans un premier temps ou qu’il
se sentait à nouveau capable de travailler mais souhaitait des mesures de
réinsertion dans un second temps. On voit d'ailleurs mal en quoi le fait
d'être renseigné aurait changé la perception subjective du recourant sur
son état de santé. Par ailleurs, le recourant avait été informé par la séance
d’information de l’ORP qu’il bénéficiait d’un premier délai cadre
d'indemnisation de deux ans venant à échéance le 6 février 2010 et de la
nécessité de comptabiliser 12 mois de cotisations pour pouvoir bénéficier
du chômage. La lettre du 30 avril 2009 du Service de l’emploi n’est sur ce
point pas contradictoire. En effet, le représentant du Service de l’emploi a
déclaré qu’il estimait que la décision du 30 juin 2008, entrée en force,
n’avait pas à être reconsidérée ; que si le recourant se réinscrivait à l’ORP
à l’issue du stage organisé par l’OAI, son aptitude au placement serait
réexaminée ; que l’assuré devrait alors démontrer qu’il était disposé à
effectuer des recherches d’emploi et qu'il présentait une capacité de
travail dans les emplois recherchés. Dans la mesure où le stage
d'orientation de l'AI aurait pour but de déterminer les activités adaptées,
le recourant pourrait être dispensé de son obligation de faire des
recherches d'emploi avant son inscription. Une fois l'aptitude au
placement constatée, la caisse de chômage examinerait le droit aux
indemnités.
On peut par surabondance se poser la question de savoir à
quel moment l’assuré se serait déclaré prêt à accepter un emploi dans la

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mesure de sa capacité de travail attestée médicalement, ce qui aurait pu
justifier un éventuel devoir d’information de l’assurance-chômage (ATF
136 V 95). Force est de constater qu’il a contesté cet état de fait jusqu’à
son recours au Tribunal fédéral à fin 2010 en tout cas. Le recourant ne
peut donc rien tirer de l'art. 27 LPGA.
Au surplus, il n’appartient pas à la Cour de céans ni à l'intimée
de reconsidérer/réviser la décision d’inaptitude au placement rendue par
le Service de l’emploi le 30 juin 2008 et entrée en force, mais au Service
concerné d’examiner cette question. On rappellera au demeurant que
celui-ci avait, lors de l’audience du 8 avril 2009, refusé de reconsidérer
cette décision.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 22 juillet 2010 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le
recourant n'obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g
LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 28 juillet 2010 par R.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 juillet 2010 par
O.________ est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Louis Duc, avocat (pour R.________),
- O.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 18 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :