vd_gerichte · PT22.006550 · 2022-10-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.006550-221320
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], demanderesse, contre les décisions rendues les 3 et 5 octobre 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec H.________, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 15 février 2022, K.________ a ouvert action en
annulation de testament contre H.________ devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente).
Par décision du 19 avril 2022, la Présidente du tribunal (ci-
après : la présidente) a ordonné, en application de l’art. 126 CPC, la
suspension de la procédure.
Par courrier du 9 juin 2022, la présidente a accordé à
K.________ une prolongation de la suspension de la procédure jusqu’au 31
août 2022.
Par courrier du 29 août 2022, K.________ a sollicité la
prolongation de la suspension de la cause.
Par courrier du 8 septembre 2022, H.________ s’est déterminé
sur ce courrier en concluant au rejet de la requête de suspension et à
l’irrecevabilité de la demande.
2. Par décision du 3 octobre 2022, la présidente a rejeté, en
l’état, la requête de suspension interjetée par K.________.
Par décision du 5 octobre 2022, la présidente a sollicité le
versement par K.________ d’une avance de frais d’un montant de 7'000 fr.
d’ici au 4 novembre 2022.
3. Par acte du 13 octobre 2022, K.________ (ci-après : la
recourante) a conclu, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance à sa réforme en ce sens que la procédure soit
suspendue, de même que la demande d’avance de frais. Subsidiairement,
elle a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il fixe un délai
pour répondre au courrier du failli du 8 septembre 2022 et l’avance de

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frais pour les actes utiles exécutés au 2 octobre 2022. Elle a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
H.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
4.2 Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ;
Jeandin, Commentaire romand, CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl,
op. cit., n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars

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2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.3 L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de
la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC ; faute d’indication en ce sens la décision de refus de suspension ne
peut en revanche faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement
réparable (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 26 avril
2021/137 ; CREC 20 avril 2012/147).
4.4 En l’espèce, la recourante n’expose pas en quoi la décision de
mettre fin à la suspension de la cause – ouverte par elle-même – risquerait
de lui causer un préjudice difficilement réparable. On ne discerne pas que
la reprise de la cause puisse l’exposer à un tel préjudice, qui ne pourrait
être réparé par une décision ultérieure qui lui serait favorable. La violation
du droit d’être entendue qu’elle invoque au motif qu’elle n’aurait pas reçu
la requête est au demeurant impropre à établir le risque d’un tel préjudice
et à justifier d’entrer en matière sur le recours.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, celui-ci doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Ce qui précède rend sans objet la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________,
- Me Youri Widmer (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :