vd_gerichte · PT16.056813 · 2025-07-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.056813-241522
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 22 juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Rosset
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Art. 109 al. 1 et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la K.________, à [...], contre le
jugement rendu le 6 mai 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause la divisant d’avec T.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. La K.________ (ci-après : l’appelante) est une fondation
ecclésiastique au sens des art. 80 ss CC, dont le siège se situe à [...]
(anciennement à [...]).
2. T.________ (ci-après : l’intimée) est domiciliée à [...].
3. Feu H.________, domicilié à [...], est décédé le 17 mai 2015. Ses
parents étaient prédécédés et il n’avait pas de conjoint survivant ni de
descendants.
4. Par testament instrumenté par notaire le 2 mai 2007, feu
H.________ a institué l’appelante en qualité d'héritière unique et a institué
différents légataires, notamment l’intimée.
5. Dans le cadre de la présente procédure, les parties s’opposent
à propos de la succession de feu H.________, à la suite du dépôt par
l’appelante, le 14 décembre 2016, d’une action en annulation des
codicilles instrumentés par notaire des 30 avril et 23 septembre 2010 en
faveur de l’intimée.
6. Par jugement du 6 mai 2024, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions prises par l’appelante dans sa demande
du 14 décembre 2016 à l’encontre de l’intimée et réglé le sort des frais.
7. L’appelante a interjeté appel contre ce jugement le 8
novembre 2024.

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8. L’appelante a requis plusieurs prolongations – se prévalant de
l’accord de l’intimée – pour le dépôt de l’avance de frais et, partant, la
fixation d’un délai à l’intimée pour déposer sa réponse, invoquant des
pourparlers transactionnels en cours. Celles-ci ont été accordées par la
Cour de céans, la dernière échéant au 29 août 2025.
9. Avant l’échéance du dernier délai accordé, par courrier du 1er
juillet 2025, envoyé en copie à l’intimée, l’appelante a informé la Cour de
céans de la conclusion d’une convention transactionnelle signée entre les
parties les 19 et 27 juin 2025 (ci-après : la convention). Elle a demandé
que ladite convention soit « jointe au procès-verbal pour valoir
jugement ». Elle a produit la convention en question, ainsi que les quatre
annexes qui y sont mentionnées.
En bref, les parties ont convenu que l’appelante, héritière
unique de feu H.________, reconnaît que l’intimée est légataire des
parcelles nos [...], [...] et [...] de [...] et lui vend la parcelle n° [...] de [...]
pour le prix de 800'000 fr. (articles I et II de la convention).
En cas de respect des conditions énumérées dans la
convention, les parties se donnent réciproque quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention, notamment du chef de la succession de feu
H.________ (article III).
La convention stipule que chaque partie supporte ses frais de
justice et d’avocat encourus jusqu’à la conclusion de la convention et
renonce à tout dépens qui n’aurait pas été payé à cette date, notamment
aux dépens alloués par jugement de la Chambre patrimoniale du 6 mai
2024 (article IV).

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Enfin, les parties requièrent de la Cour de céans qu’elle
annexe la convention au procès-verbal pour valoir jugement (article V. de
la convention, intitulé « Ratification »).
10. Aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal
doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d'une décision
entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). Cependant, malgré sa
formulation, l’art. 241 CPC n’impose pas que la transaction ni sa signature
intervienne en audience ou soit confirmée devant le juge, ce dernier
pouvant aussi verser au dossier un acte qui a été signé en son absence et
lui a été transmis par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et réf.
cit.). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les
parties peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 241 CPC).
En l’espèce, dans la mesure où la convention porte sur des
droits dont les parties peuvent librement disposer, s’agissant de droits de
nature réelle ou contractuelle, il y a lieu de prendre acte de la convention
signée par celles-ci les 19 et 27 juin 2025 pour valoir arrêt sur appel et de
rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
11. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
des deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 1’833 fr. (art. 62 al. 1
et 2 TFJC). Conformément à la convention, ces frais seront mis à la charge
de l’appelante et aucun dépens de deuxième instance ne sera alloué.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention transactionnelle conclue entre
K.________ et T.________ les 19 et 27 juin 2025 pour valoir arrêt
sur appel, convention qui est annexée au présent arrêt pour en
faire partie intégrante.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’833 fr.
(mille huit cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante, K.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Logoz, avocat (pour K.________),
- Me Laurent Maire, avocat (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
Annexe : Convention signée par les parties les 19 et 27 juin 2025
et ses quatre annexes, document scanné conforme à
l’original.