vd_gerichte · ZA24.010435 · 2024-08-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 29/24 - 90/2024
ZA24.010435
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 août 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Piguet et Wiedler, juges
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1, 61 let. b LPGA ; 10 al. 1 et 5 OPGA
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...],
travaille depuis le 1er janvier 2002 en qualité d’étiqueteuse pour le compte
de W.________, dont le siège est à [...]. Elle est assurée à ce titre contre les
accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
B. Le 22 septembre 2018, H.________ s’est tordu la cheville
gauche en glissant sur un cornichon sur son lieu de travail. La CNA a pris
en charge les suites de cet accident.
Par décision du 16 mai 2019, la CNA a mis un terme à ses
prestations avec effet au 19 mai 2019, au motif que l’accident avait cessé
de déployer ses effets le 31 octobre 2018 au plus tard.
Par décision sur opposition du 25 mai 2020, la CNA a rejeté
l’opposition formée le 14 juin 2019 par la recourante à l’encontre de la
décision précitée.
C. Par déclaration de sinistre du 15 août 2022, l’assurée a
annoncé à la CNA une rechute de l’accident du 22 septembre 2018 en
date du 8 août 2022.
Le 14 octobre 2022, la CNA a informé l’assurée du fait qu’une
rechute avec l’accident du 22 septembre 2018 devait être exclue, dès lors
que ses troubles de la cheville gauche n’étaient plus dus à l’accident, mais
relevaient uniquement d’une maladie, de sorte qu’elle ne pouvait pas
accorder de prestations.
Le 26 octobre 2022, l’assurée a écrit ce qui suit à la CNA en
réponse à son courrier du 14 octobre 2022 :
« […]

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Vous reportez cette chute [ndlr. la chute du 22 septembre 2018 de
l’assurée] comme étant une maladie. Cependant, cela est arrivé
involontairement et soudainement. La dresse [...] n’avait pas relevé
de fracture le 7 octobre 2019. Toutefois, après une autre
consultation, la Dresse [...] a diagnostiqué le 22 septembre 2018
une entorse bénigne.
J’ai pratiqué la physio, la cortisone, appliqué de la crème, pris des
médicaments et rien n’a fonctionné de tout cela. La douleur est
toujours présente. Le Médecin [...] m’a dit que c’était un accident et
que je devais me faire opérer. L’orthopédie du [...] a aussi déclaré
que j’avais un accident à 90 %. Ma cheville doit de nouveau se faire
opérer. Lorsque j’ai fait la radio au [...], le Médecin a trouvé toutes
les séquelles d’un accident.
J’ai dû consulter une psychiatre, Madame [...]. Car je suis instable
mentalement. L’adresse du centre psychiatrique : [...].
Mes douleurs à la cheville sont constantes. Depuis maintenant 4 ans,
j’ai toujours cette douleur à cause de mon accident. Cela ne peut
pas être dû à cause d'une maladie, car ma chute a été involontaire
et soudaine. De plus, cela a été dû à cause d’une force extérieure
extraordinaire qui a compromis ma santé physique.
Je vous prie de revoir votre lettre, afin de prendre en compte mon
accident.
[…] ».
Par décision du 23 décembre 2022, la CNA a en substance
confirmé sa prise de position du 14 octobre 2022 et dit qu’elle ne pouvait
pas accorder de prestations. Elle a précisé s’agissant des troubles
psychiques que l’assurée n’en avait pas fait mention depuis 2018.
Le 27 janvier 2023, O.________ (ci-après : la mandataire),
agissant au nom et pour le compte de l’assurée, au bénéfice d’une
procuration, a notamment écrit ce qui suit à la CNA :
« […]
Afin de compléter les informations en notre possession et pour que
nous soyons en mesure de nous déterminer en toute connaissance
de cause, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir
une copie complète du dossier de notre assurée.
Par la présente, dans le délai légal de 30 jours, lequel arrive à
échéance le 1er février 2023 compte tenu des féries judiciaires, afin
de sauvegarder les intérêts de notre assurée, nous formons
opposition conservatoire
à ladite décision de refus de prestations.

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Notre mandante a été victime d'un accident le 22 septembre 2018.
L’état de santé actuel de notre mandante doit être considéré comme
étant une suite de la rechute en lien avec l’accident du 22
septembre 2018.
Dès lors qu'à ce jour, nous ne sommes pas en possession du dossier
qui a été constitué, nous prenons pour l'heure les conclusions
suivantes :

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Préalablement :
1. Accorder un délai au 15 mars 2023 pour compléter nos motifs
et conclusions ou retirer notre opposition ;
Au fond :
Principalement
2. Annuler la décision rendue le 23 décembre 2022 ;
3. Octroyer à notre assurée les prestations d'assurance
(indemnités journalières, frais de traitement, etc.) pour les
suites de la rechute en lien avec l'événement du 22
septembre 2018.
Subsidiairement
4. Annuler la décision rendue le 23 décembre 2022 ;
5. Reprendre l'instruction du cas.
[…] ».
Le 31 janvier 2023, la CNA a accusé réception de l’opposition
du 27 janvier 2023 contre sa décision du 23 décembre 2022, a adressé
une copie de son dossier à la mandataire de l’assurée et lui a accordé un
délai au 15 mars 2023 pour compléter ses motifs et conclusions ou retirer
son opposition.
Le 14 mars 2023, la mandataire de l’assurée a sollicité de la
CNA qu’elle lui accorde une prolongation du délai précité au 31 mai 2023.
A l’appui de sa requête, elle exposait que des démarches étaient en cours,
notamment en ce qui concernait l’obtention d’avis médicaux.
Le 16 mars 2023, la CNA lui a indiqué admettre sa requête de
prolongation de délai au 31 mai 2023.
Le 31 mai 2023, Me Pierre Ventura, agissant au nom et pour le
compte de l’assurée, a requis de la CNA qu’elle lui accorde une
prolongation de délai au 30 juin 2023. A l’appui de sa requête, il exposait
ne pas encore avoir pu faire un point complet de la situation, eu égard au
caractère volumineux du dossier ainsi qu’à la prise de contact avec les
divers intervenants médicaux ayant œuvré dans le cadre des afflictions de
l’assurée.

- 6 -
Le 1er juin 2023, la CNA a imparti à Me Ventura un délai au
30 juin 2023 pour lui faire parvenir une procuration ainsi qu’une résiliation
du mandat qui liait l’assurée à O.________ et compléter l’opposition.
Le 28 juin 2023, Me Yvan Gisling a transmis à la CNA une copie
de la procuration justifiant de ses pouvoirs ainsi que de ceux de Me Pierre
Ventura et lui a confirmé représenter désormais l’assurée dans le cadre de
la procédure d’opposition à sa décision du 23 décembre 2022.
Le lendemain, O.________ a confirmé à la CNA qu’elle n’était
plus en charge de l’affaire, l’assurée étant représentée par Me Pierre
Ventura.
Le 29 juin 2023, la CNA a indiqué à Me Gisling qu’elle
admettait sa requête de prolongation de délai au 30 juillet 2023.
Au motif qu’il était dans l’attente de nouvelles des médecins
ayant traité l’assurée, Me Gisling a encore sollicité le 27 juillet 2023, puis
le 15 août 2023, au nom et pour le compte de l’assurée, deux nouvelles
prolongations de délai, lesquelles ont été admises par la CNA.
Le 15 septembre 2023, Me Gisling a informé la CNA qu’il ne
représentait plus les intérêts de l’assurée dans le cadre de la procédure
d’opposition ouverte à la suite de l’acte du 27 janvier 2023 et requis, au
nom de l’assurée, une prolongation de délai d’un mois du délai qui lui était
imparti au 18 septembre 2023 pour procéder.
Le 19 septembre 2023, la CNA a confirmé à l’assurée admettre
la requête de prolongation de délai formée par son ancien mandataire et
prolonger le délai pour compléter son opposition au 20 octobre 2023.
Par courrier A Plus du 12 janvier 2024 à l’assurée, déposé le 16
janvier 2024 par la Poste suisse dans la boîte aux lettres de l’assurée, la
CNA lui a indiqué ce qui suit :
« […]

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Les 29 juin 2023 et 15 septembre 2023, O.________ et Maître Gisling
nous ont annoncé qu'ils n'étaient plus en charge de la défense de
vos intérêts.
Merci de nous faire savoir d'ici au 13 février 2024 si vous maintenez
l'opposition et, dans l'affirmative, pour quel motif.
[…] ».
Par décision sur opposition du 27 février 2024, la CNA a
déclaré l’opposition irrecevable. Elle considérait que l’opposition du 27
janvier 2023 déposée par des mandataires professionnels ne satisfaisait
pas aux exigences de l’art. 10 al. 1 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11) et qu’à l’issue du délai fixé au 13 février 2024 par
courrier du 12 janvier 2024, l’assurée n’avait pas complété la motivation
de son opposition, ce, malgré plusieurs prolongations de délai.
D. a) Par acte du 4 mars 2024 (date du sceau postal) à l’intimée,
H.________ a indiqué s’opposer à la décision précitée. Elle soutenait n’avoir
reçu aucune notification en janvier 2024 mentionnant un délai au 13
février 2024. Elle ajoutait que son état de santé s’était péjoré en raison
d’une rechute de son accident du 22 septembre 2018 et contestait que
ses troubles de la cheville gauche relèvent uniquement de la maladie,
arguant notamment qu’elle n’avait jamais eu de problèmes ou de
maladies orthopédiques avant son premier accident du 5 novembre 2016.
Elle ne pouvait ainsi pas accepter la décision précitée et demandait à la
CNA une « réévaluation ».
b) Le 7 mars 2024, l’intimée a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence,
l’acte valant recours qui lui avait été adressé le 4 mars 2024 par l’assurée
à la suite de la notification de sa décision sur opposition du 27 février
2024.
c) L’intimée a déposé sa réponse le 10 avril 2024. Elle a en
substance confirmé les moyens invoqués à l’appui de sa décision sur
opposition et précisé que son courrier du 12 février 2024 avait été notifié à

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la recourante le 16 janvier 2024, selon le suivi des envois par le système
« track and trace » de la Poste suisse.
d) Le 7 mai 2024, la recourante a déposé un lot de pièces
auprès de la Cour de céans.
e) L’intimée s’est déterminée le 4 juin 2024. Elle a d’abord
constaté, s’agissant de la question de son refus d’entrer en matière sur
l’opposition de la recourante, que l’intéressée n’avait allégué aucun
élément nouveau susceptible d’ébranler les conclusions prises dans sa
réponse du 10 avril 2024. Elle a ensuite exposé que, même à admettre
que l’opposition non motivée de l’assurée serait recevable, elle serait
rejetée. Un statu quo sine avait été fixé de manière définitive au 31
octobre 2018, si bien que la rechute de l’évènement du 22 septembre
2018 ne pourrait être admise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). L’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions (cf. art. 61 let. b LPGA).
b) En l’occurrence, l’acte du 4 mars 2024 par lequel la
recourante a contesté la décision sur opposition du 27 février 2024 de
l’intimée a été déposé dans le délai de recours de 30 jours auprès de
l’intimée, qui l’a transmis sans délai au tribunal compétent (art. 58 al. 1
LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

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procédure administrative ; BLV 173.36]) pour valoir recours à l’encontre
de la décision précitée (cf. art. 30 LPGA). Il respecte en outre les autres
conditions formelles de recevabilité. Il est donc recevable.
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était fondée à déclarer irrecevable l’opposition formée le 27 janvier 2023
par la recourante à l’encontre de sa décision du 23 décembre 2022.
3. a) Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA).
b) L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée
(art. 10 al. 1 OPGA). Il appartient à l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait
valoir (ATF 131 V 407 consid. 2.2.2). La mesure des exigences posées par
l’art. 10 al. 1 OPGA doit être fixée en tenant compte du fait que la
procédure d’opposition doit demeurer la plus simple possible pour l’assuré
(Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, no 21 ad art. 52 LPGA). Il suffit que la volonté de ne
pas accepter la décision rendue soit établie ; une motivation explicite peut
être jointe, mais il ne s’agit pas d’une exigence formelle à remplir
obligatoirement (comp. ATF 115 V 422 consid. 3a ; Ueli Kieser, Kommentar
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts, 4ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, no 48 ad
art. 52 LPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences précitées,
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (cf. art. 10
al. 5 OPGA).
c) Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies,
la procédure d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF
142 V 152 consid. 2.2 et les références).

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4. a) Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. La règle de
l'art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du formalisme
excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la
procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le
juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict
lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. Il
s'agit là d'une prescription formelle, qui oblige le juge de première
instance – excepté dans les cas d'abus de droit manifeste – à fixer un délai
pour corriger les imperfections du mémoire de recours (ATF 143 V 249
consid. 6.2 ; 134 V 162 consid. 2 ; 112 Ib 634 consid. 2b ; TF 8C_245/2022
du 7 septembre 2022 consid. 3.2).
b) En raison de l'identité grammaticale des art. 61 let. b LPGA
et 10 al. 5 OPGA, les principes exposés ci-dessus valent aussi en
procédure administrative, l'idée à la base de cette réflexion étant de ne
pas prévoir des exigences plus sévères en procédure d'opposition que lors
de la procédure de recours subséquente (ATF 142 V 152 consid. 2.3 et les
références citées ; TF 8C_245/2022 précité consid. 3.2).
5. Selon la jurisprudence, les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA,
qui prévoient l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte de
recours respectivement une opposition, visent avant tout à protéger
l'assuré sans connaissances juridiques qui, dans l'ignorance des exigences
formelles de recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est
inexistante ou insuffisante peu avant l'échéance du délai de recours ou de
l'opposition, pour autant qu'il en ressorte clairement que son auteur
entend obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le concernant
et sous réserve de situations relevant de l'abus de droit. L'existence d'un
éventuel abus de droit peut être admise plus facilement lorsque l'assuré
est représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est
censé connaître les exigences formelles d'un acte de recours ou d'une

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opposition et qu'il lui est également connu qu'un délai légal n'est pas
prolongeable. En cas de représentation, l'octroi d'un délai supplémentaire
en application des dispositions précitées s'impose uniquement dans la
situation où l'avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne
dispose plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non
prolongeable du recours, respectivement de l'opposition, pour motiver ou
compléter la motivation insuffisante de l'écriture initiale. Il s'agit
typiquement de la situation dans laquelle un assuré, qui n'est pas en
possession du dossier le concernant, mandate tardivement un avocat ou
un autre mandataire professionnellement qualifié et qu'il n'est pas
possible à ce dernier, en fonction de la nature de la cause, de prendre
connaissance du dossier et de déposer un recours ou une opposition
motivés à temps. Il n'y a alors pas de comportement abusif de la part du
mandataire professionnel s'il requiert immédiatement la consultation du
dossier et motive ultérieurement l'écriture initiale qu'il a déposée dans le
délai légal pour sauvegarder les droits de son mandant (TF 8C_245/2022
précité consid. 3.3 ; 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 et les
références).
6. En l’espèce, dans l’acte qu’elle a déposé dans le délai légal, la
recourante, dûment représentée par O.________, a non seulement pris des
conclusions sur le fond – en réforme, subsidiairement en annulation (cf.
supra C) –, mais elle a également motivé son opposition de manière certes
sommaire, mais compréhensible et suffisante. Elle ne s'est ainsi pas
contentée de faire opposition en requérant un délai supplémentaire pour
prendre connaissance du dossier. Elle a exposé que son état de santé
devait être considéré comme étant une suite de la rechute en lien avec
l’accident du 22 septembre 2018, ajoutant qu'elle souhaitait préciser sa
motivation après avoir complété les informations en sa possession,
notamment par la prise de connaissance du dossier que l’intimée avait
constitué dans le cadre de son instruction. On comprend ainsi de la
motivation de son opposition que la recourante conteste le refus de
l’intimée de considérer son cas comme une rechute. Compte tenu des
exigences de motivation qui ne sont pas très élevées en procédure
d'opposition, il y a lieu d'admettre que la motivation contenue dans l’acte

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du 27 janvier 2023 non seulement suffisait pour sauvegarder le délai légal
d'opposition de 30 jours, sans qu’on n’y décèle aucun abus de droit, mais
encore remplissait à elle seule les conditions de recevabilité d’une
opposition quant à sa motivation. Peu importe à cet égard la dénomination
d' « opposition conservatoire » employée par la mandataire de la
recourante, dès lors que c'est bien le contenu d'un acte qui est
déterminant.
De plus, si l’intimée considérait, à l’échéance de la dernière
prolongation de délai accordée à la recourante pour compléter son
opposition, que la motivation de celle-ci, telle qu’elle résultait de l’acte du
27 janvier 2023, ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 10 al. 1 OPGA, il
lui appartenait, en application de l’art. 10 al. 5 OPGA, d’impartir un délai
convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut,
l’opposition ne sera pas recevable. Or, si l’intimée a bien fixé à la
recourante, par courrier A Plus du 12 janvier 2024, un nouveau délai
convenable au 13 février 2024, l’intéressée était seulement invitée « à
[lui] faire savoir […] si [elle] mainten[ait] l'opposition et, dans l'affirmative,
pour quel motif ». Elle n’était pas informée de la sanction d’un éventuel
défaut de complément de motivation dans le délai ainsi imparti. En
d’autres termes, l’intimée n’a pas avisé la recourante qu’elle estimait son
opposition insuffisamment motivée en l’état, de sorte que celle-ci serait
déclarée irrecevable si elle ne réparait pas le vice.
En définitive, il y a lieu d'admettre que l’intimée s'est montrée
trop stricte lorsqu’elle a considéré l'opposition du 27 janvier 2023 comme
non conforme aux exigences de l'art. 10 al. 1 OPGA et finalement rendu
une décision d'irrecevabilité, alors qu'elle avait octroyé à la recourante un
délai supplémentaire pour compléter son opposition sans l'avertir des
conséquences de l'absence d'un tel complément dans le délai ainsi
imparti.
7. a) Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision sur
opposition rendue le 27 février 2024 par l’intimée annulée, la cause lui

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étant renvoyée pour qu’elle entre en matière sur l’opposition de la
recourante.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’est pas
représentée (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 février 2024 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en
matière sur l’opposition de H.________.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :