vd_gerichte · PE22.004000 · 2023-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
116
PE22.004000-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 Cst. ; 138 al. 1, 139 al. 1, 146 al. 1, 157 al. 1 CP ; 310 al. 1
let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause no PE22.004000-
JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, né le [...] 1977, de nationalité [...], et Z.________,
née le [...] 1953, de nationalité suisse, se sont mariés à [...] le [...] 2007.
351

- 2 -
Dans son testament du 10 octobre 2007, établi par le notaire
[...], à Pully, et homologué par la Justice de paix des districts d’Yverdon,
d’Echallens et de Granson le 18 mars 2008, Z.________ a exhérédé son
époux pour les motifs que leur union était un mariage blanc, qu’elle
regrettait de s’être prêtée à cette opération et qu’elle avait récemment
consulté un avocat afin d’engager une procédure pour faire constater la
nullité du mariage, soit d’obtenir le divorce. Elle a institué en qualité
d’héritiers son père B.________, son cousin germain C.________ et une amie
D.________, et a désigné M.________ en qualité d’exécuteur testamentaire.
Z.________ est décédée le [...] 2008 des suites d’une maladie.
Au cours de la séance de la Justice de paix des districts
d’Yverdon, d’Echallens et de Grandson du 18 juin 2008, il a été décidé de
désigner le notaire N.________ en qualité d’administrateur officiel de la
succession, vu que X.________ avait attaqué les dispositions
testamentaires.
Par ordonnance du 17 novembre 2008, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu à la suite de la
plainte pénale déposée le 2 octobre 2007 par Z.________, respectivement
par la succession de celle-ci, contre X.________, pour abus de confiance et
vol entre familiers.
Le certificat d’héritier, délivré le 15 septembre 2011, indiquait
comme héritiers légaux et institués X.________, B.________ (décédé le [...]
2008), C.________ et D.________.
Par convention de partage du 25 février 2014, établie par le
notaire N.________, X.________, C.________ et D.________ ont notamment
convenu que la clause d’exhérédation figurant dans le testament de
Z.________ était déclarée nulle et de nul effet. Hors frais d’honoraires et
impôts, X.________ a reçu 40'864 fr. 50 et C.________ et D.________
20'432 fr. 30 chacun.

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La convention prévoyait par ailleurs ce qui suit à son chiffre
VII/g :
« Les éventuels autres actifs qui seraient découverts
postérieurement devront être partagés par moitié en faveur de
X.________, C.________ et D.________ se partageant l’autre moitié à
parts égales, après remboursement à l’héritier qui aura découvert
ces biens des frais effectifs et documentés engagés dans ce but. »
b) En novembre 2017, X.________ a semble-t-il demandé à
C.________ des renseignements au sujet de la succession de Z.________. Le
19 janvier 2018, M.________ lui a répondu qu’en sa qualité d’exécuteur
testamentaire au moment du décès de Z.________, il avait mandaté
S.________, citoyen [...], domicilié à Lausanne (décédé depuis lors), pour
qu’il investigue à [...] sur plusieurs points, soit l’appartement dont
Z.________ était propriétaire, le montant de USD 100'000 que celle-ci avait
investi dans une société exploitant une boîte de nuit et la réputation d’un
avocat et de quelques personnes figurant dans les documents qu’il avait à
disposition. Vu l’urgence de la situation, M.________ avait demandé à
C.________, auquel Z.________ avait confié un pouvoir sur son compte
bancaire à la BCV, de lui verser une avance de frais sur le compte de la
société [...], à H.________, dont il était l’administrateur. Un montant de
5'000 fr. avait ainsi été transféré le 11 mars 2008.
Le 21 mars 2018, M.________ a précisé que la somme de
5'000 fr. avait servi à payer ses frais d’exécuteur testamentaire, soit les
frais d’avion de S.________ à [...], les frais de téléphone avec l’avocat de
[...], les frais de déplacement à Genève, Annecy et Lucens, les recherches
d’éventuels comptes auprès de 17 banques, ainsi que la constitution d’un
dossier détaillé.
c) Le 16 mai 2019, X.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête de
conciliation à l’encontre de M.________ et C.________, respectivement une
action en fourniture de renseignements. Il exposait que les explications
fournies par M.________ ne permettaient pas de comprendre précisément

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l’affectation qui avait été faite des 5'000 fr., quelles démarches de
S.________ ces fonds étaient potentiellement censés rémunérer et les
raisons qui avaient motivé M.________ à passer par une société qu’il
détenait à H.________ pour se rémunérer. Selon lui, la construction
financière mise en place, via un paradis fiscal, pour un aussi petit montant
pouvait laisser penser que d’autres éléments plus importants du
patrimoine de Z.________ se trouvaient à H.________ au moment de son
décès ou y avaient été déplacés port mortem par l’un ou l’autre des
intimés.
Au cours de la séance de conciliation du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 22 juin 2021,
X.________ a retiré sa demande en fournitures de renseignements déposée
le 16 mai 2019 contre C.________, M.________ étant décédé.
d) Le 28 février 2022, X.________ a déposé une plainte pénale
contre C.________, ainsi que contre « toute personne qui l’a aidé ou
soutenu d’une quelconque manière », pour escroquerie, subsidiairement
vol, usure et toute autre infraction que l’instruction mettrait en lumière.
Le 11 août 2022, C.________ s’est spontanément déterminé
concernant la plainte pénale déposée par X.________. En effet, c’est en
consultant le dossier PE21.016037-FJL au sujet de la plainte pénale qu’il
avait lui-même déposée contre X.________ qu’il avait découvert que ce
dernier avait déposé plainte contre lui.
B. Par ordonnance du 6 octobre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________
contre C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu qu’aucun indice concret de la
commission d’une infraction par C.________ ne ressortait de la plainte
pénale déposée. En particulier, Z.________ avait dressé son testament
« librement et en toute connaissance de cause » ; elle s’était présentée

- 5 -
seule devant le notaire ; elle avait déclaré que le testament renfermait
bien ses dispositions de dernière volonté ; et deux témoins - dont
C.________ ne faisait pas partie - avaient attesté que l’intéressée leur avait
parue capable de discernement. En outre, Z.________ avait affirmé que son
mariage était un mariage blanc et rien ne permettait de douter de
l’authenticité de son testament. Quant à M.________, il avait confirmé qu’il
avait demandé à C.________ de lui verser une avance de frais de 5'000 fr.
afin d’effectuer les démarches nécessaires en vue de récupérer les biens
de la défunte au [...]. Enfin, X.________ avait retiré la demande en
fourniture de renseignements qu’il avait déposée contre C.________ à
l’issue de l’audience du 22 juin 2021, au cours de laquelle ce dernier avait
été entendu.
C. Par acte du 17 octobre 2022, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément
d’investigation et mise en accusation dans le sens des considérants à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a un
intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable.
2.

- 6 -
2.1 Le recourant fait d’abord valoir une violation de son droit
d’être entendu. Il allègue qu’il a eu connaissance du courrier de C.________
du 11 août 2022 en recevant l’ordonnance litigieuse, ce qui semblerait
signifier que celui-ci a été contacté par le Ministère public, et que ce
dernier a rendu l’ordonnance attaquée sans lui donner l’opportunité de
consulter le dossier et de se déterminer.
2.2
2.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable (art. 29 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance
de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou
non de nouveaux éléments de fait ou de droit ou qu'elle soit ou non
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1).
2.2.2 L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des
investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à
l'initiative du procureur – si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont
réunies (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). En revanche,
lorsqu’une instruction est formellement ouverte ou que l’autorité pénale a
procédé à des actes d’instruction, il n’est plus possible de rendre une
ordonnance de ce type. L’ordonnance de non-entrée en matière doit ainsi
être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de
police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus amples actes d’enquête
et qu’une instruction soit ouverte (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
2.1 et les réf.), sous réserve de quelques opérations simples de la part du
ministère public au préalable. Selon la jurisprudence, le ministère public
peut notamment, avant de refuser d’entrer en matière, demander des
compléments d’enquête à la police, non seulement lorsqu’il s’agit de
compléter un précédent rapport au sens de l’art. 307 CPP, mais aussi
lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (TF 6B_1096/2018

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du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_526/2012 du 24 juin 2013 consid.
2.2 ; TF 1B_67/2012 précité). Il ressort également de l’art. 309 al. 1 let. a
CPP que le ministère public peut procéder à ses propres constatations.
Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et
renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le ministère public
demande à la personne mise en cause une simple prise de position (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1096/2018 précité ; TF
6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3 ; Moreillon/
Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 CPP).
Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le
ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur
fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art.
318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des
parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure
de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al.
2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire
valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité
disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393
al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consdid. 7.2.2 ; TF
6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le Ministère public n’a
procédé à aucune mesure d’instruction et n’a pas mandaté la police pour
qu’elle effectue des investigations complémentaires. En outre, c’est de
manière fortuite que, dans le cadre d’une autre procédure, C.________ a eu
connaissance de la plainte pénale que le recourant avait déposée contre
lui et c’est de manière spontanée qu’il a écrit au Ministère public le 11
août 2022 en exposant sa version des faits. Le dépôt de cette pièce au
dossier n’est donc pas une mesure d’instruction.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Ministère public a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière sans donner la possibilité
au recourant de consulter le dossier et de se déterminer sur la lettre de

- 8 -
C.________ du 11 août 2022. Le droit d’être entendu du recourant n’a par
conséquent pas été violé, et il est assuré dans le cadre de la présente
procédure de recours.
3.
3.1 Le recourant soutient que c’est à tort que le Ministère public a
retenu qu’il n’existait pas de soupçons suffisants laissant présumer qu’une
infraction avait été commise. Il fait valoir que le Ministère public fait
abstraction complète du fait que Z.________ a déclaré, au cours de son
audition dans le cadre de la plainte pénale qu’elle avait déposée à son
encontre, qu’elle lui avait donné une procuration et confié ses avoirs, de
sorte que cela n’avait pas de sens de l’accuser de vol. En outre, il
considère que M.________ n’avait aucun intérêt à se faire verser sur le
compte d’une société basée à H.________ les 5'000 fr. qu’il a utilisés pour
effectuer les démarches nécessaires en vue de récupérer les biens de la
défunte au [...]. Il expose qu’il a compris, à la suite du décès de M.________,
qu’une procédure civile ne lui permettrait pas d’obtenir les informations
demandées. Il a dès lors été contraint de considérer que seul le pouvoir
d’investigation d’une autorité pénale semblerait pouvoir faire la lumière
sur cette affaire et qu’on ne saurait voir, avec le retrait de cette action en
fourniture de renseignements, un quelconque acquiescement de sa part
envers les agissements de C.________. Enfin, il considère que le Ministère
public aurait dû envisager d’autres infractions que l’escroquerie, telles le
vol ou l’usure.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (let. b) qu'il existe des empêchements
de procéder ou (let. c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

- 9 -
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219
consid. 7 et 285 consid. 2.3 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid.
3.1). Le principe in dubio pro duriore ne trouve application que lorsque, sur
la base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si
l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en
accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation
(TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
3.2.2 Selon l’art. 138 al. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance
et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, ou celui qui, sans droit,

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aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées.
Selon l’art. 139 al. 1 CP, se rend coupable de vol et sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l’approprier.
Selon l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie et
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Selon l’art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d’usure et sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience
ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en
échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion
évidente avec celle-ci sur le plan économique, ou celui qui aura acquis une
créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir.
3.3 En l’espèce, le recourant ne présente pas le moindre indice
laissant penser que C.________ l’aurait escroqué. Il considère que le
versement de 5'000 fr. par C.________ à M.________ sur le compte d’une
société sise à H.________ peut laisser penser que d’autres éléments plus
importants du patrimoine de Z.________ se trouvaient dans ce dernier pays
au moment de son décès ou y ont été déplacés port mortem. Or le
recourant se borne à émettre une simple supposition, ce qui est insuffisant
pour considérer que C.________ aurait pu adopter un comportement

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pénalement répréhensible. Il ne mentionne du reste même pas par quels
procédés astucieux ou affirmations fallacieuses C.________ se serait enrichi
illégitimement à son détriment. En outre, c’est à la demande de M.________
que C.________ a versé les 5'000 fr. litigieux sur un compte à H.________, de
sorte qu’on ne voit pas quelle infraction ce dernier aurait pu commettre en
effectuant cette opération. Le fait qu’à un moment donné Z.________ avait
donné une procuration à son mari afin qu’il puisse s’occuper de ses
affaires au [...] (P. 4/1) n’y change rien et n’a par ailleurs aucun lien avec
la présente procédure. Les éléments constitutifs de l’art. 146 al. 1 CP ne
sont manifestement pas réalisés.
Le recourant soutient que le Ministère public aurait aussi dû
envisager les infractions de vol ou d’usure. Toutefois, on constate
d’emblée que tous les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas
remplis : aucun enrichissement illégitime de C.________ ou d’un tiers n’a
été démontré ou même rendu vraisemblable, voire plausible (art. 139 al. 1
CP), et aucun échange disproportionné de prestations n’est allégué (art.
157 al. 1 CP). Il en irait de même pour l’infraction d’abus de confiance (art.
138 al. 1 CP), puisque l’élément objectif d’une chose mobilière ou d’une
valeur patrimoniale confiée fait défaut.
Les griefs du recourant, mal fondés, doivent être rejetés.
Vu ces éléments, il apparaît clairement que le dépôt de la
plainte pénale du recourant contre C.________ s’apparente à une « fishing
expedition », interdite en procédure pénale, en vue de chercher à savoir
si, au moment de son décès, Z.________ possédait d’autres biens que ceux
dont il a déjà hérité. En définitive, c’est à raison que le Ministère public a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.

- 12 -
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 octobre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de X.________.

- 13 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :