vd_gerichte · PE17.019994 · 2021-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
480
PE17.019994/STL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 décembre 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
D.S.________, prévenue, représentée par Me Véronique Fontana,
défenseur d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juillet 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait par J.S.________ de sa
plainte du 12 octobre 2017 (I), a libéré D.S.________ des chefs d’accusation
d’abus de confiance commis au préjudice des proches, d’escroquerie
commise au préjudice des proches et de gestion déloyale commise au
préjudice des proches (II), a constaté que D.S.________ s’est rendue
coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (III),
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant deux ans (IV), ainsi qu’à une amende de 1'440 fr. à
titre de sanction immédiate, la peine privative de substitution à défaut de
paiement fautif étant de 48 jours (V), et a statué sur le sort des pièces à
conviction (VI), ainsi que sur les frais, qu’il a mis à la charge de
D.S.________, et les indemnités (VII à IX).
B. a) Par annonce du 2 juillet 2021, puis déclaration motivée du
30 août 2021, D.S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à son acquittement, les frais de la cause étant laissés à la
charge de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a conclu à sa condamnation pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et à son
exemption de toute peine.
A titre de mesures d’instruction, l’appelante a requis les
auditions en qualité de témoins de son ex-époux B.N.________, de sa fille
T.N.________ et du compagnon de celle-ci, Q.________.
b) Le 8 septembre 2021, dans le délai imparti en application
de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007

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; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter une
demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
c) Par avis du 27 octobre 2021, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve de D.S.________, les conditions de
l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, D.S.________ est née le [...]1969 à
Lausanne. Elle est la fille unique de K.S.________ et J.S.________, lesquels
étaient propriétaires d’une maison située au chemin du [...] à [...]. Au
terme de sa scolarité obligatoire, D.S.________ a effectué un apprentissage
d’employée de commerce sans toutefois obtenir le diplôme correspondant.
Elle s’est mariée à l’âge de 24 ans avec B.N.________, union de laquelle est
issue une fille, T.N.________, l’année suivante. Les époux se sont séparés
en 2006 ou 2007 et ont divorcé en 2011. Entre 1994 et 1998, la mère de
D.S.________, qui souffrait d’un trouble schizo-affectif ainsi que d’une
dépendance à l’alcool et aux benzodiazépines, a été hospitalisée à
plusieurs reprises. A la suite du décès de son père survenu au mois de
mars 2013, D.S.________ a repris la gestion des affaires administratives de
sa mère jusqu’au mois de juin 2017, date à laquelle une curatelle a été
mise en place par la Justice de paix. Elle a été licenciée par son employeur
au mois de juillet 2013 et n’a eu aucune activité professionnelle jusqu’en
2016, vivant de la pension alimentaire versée par son ex-époux, des
allocations familiales perçues et de l’argent qu’elle prélevait pour ses
propres besoins sur les comptes bancaires de sa mère. Après de nouvelles
hospitalisations et divers séjours en EMS entre janvier 2014 et
décembre 2015 en raison d’une péjoration de son état de santé, sa mère a
été placée le 24 décembre 2015 de manière définitive à la Fondation
P.________, EMS où elle réside encore actuellement. Le 26 janvier 2015,
D.S.________ a emménagé avec sa fille dans la maison familiale, dont elle
était devenue co-propriétaire avec sa mère à hauteur de 25 % par
succession, et qui n’était plus habitée depuis le mois de juillet 2014. Entre

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les mois de décembre 2016 et de mars 2018, D.S.________ a travaillé à mi-
temps comme assistante de vente, avant d’être à nouveau licenciée. Sa
fille, aujourd’hui âgée de 26 ans et elle-même mère d’un enfant, exerce la
profession de comptable et est indépendante financièrement. Quant à
D.S.________, elle a retrouvé un emploi auprès d’[...] à [...], activité qu’elle
exerce au taux de 80 % pour un revenu mensuel net de 3'278 fr. 20, versé
treize fois l’an. Elle a quitté la maison familiale, qui a été mise en vente, et
habite désormais dans une maison à [...] dont elle participe au paiement
du loyer à hauteur de 1'000 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie
se montent à 165 fr. par mois en raison du subside perçu et sa charge
fiscale mensuelle à environ 100 francs. Elle n’a pas de fortune, mais
percevra un montant d’environ 150'000 fr. de la vente de la maison
familiale dont elle était propriétaire à hauteur de 25 %, ainsi qu’un
montant forfaitaire dépendant du prix de vente de 75'000 fr. au maximum
selon la convention passée avec sa mère au mois de juin 2021 (P. 83).
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1 Le 27 avril 2017, alors que J.S.________ ne possédait plus sa
capacité de discernement, D.S.________ a obtenu de celle-ci qu’elle lui
transfère par donation sa part de copropriété de 75 % sur la villa familiale
sise au chemin du [...] à [...]. D.S.________ est ainsi devenue propriétaire à
100 % de la villa familiale dont la valeur fiscale était estimée en 2017 à
460'000 francs. Elle a effectué cette opération alors qu’elle savait que la
Fondation P.________ réclamait plusieurs dizaines de milliers de francs de
factures impayées à sa mère, dont elle gérait les affaires administratives,
et que des poursuites allaient être entamées. En agissant de la sorte, elle
a permis que la villa soit sortie du patrimoine de sa mère, évitant ainsi une
saisie du bien immobilier par l’Office des poursuites. Un acte de défaut de
biens a en conséquence été délivré le 15 novembre 2019 par l’Office des
poursuites de l’Ouest lausannois à l’encontre de J.S.________ pour un
montant de 72'230 fr. 45 à la suite d’une poursuite mise en œuvre par la
Fondation P.________.

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2.2 Pour une meilleure compréhension du contexte et des
réquisitions de preuves formulées par l’appelante, il y a lieu de préciser
que D.S.________ a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement Lausanne par acte d’accusation du 26 mars 2021 qui
retenait en outre les faits suivants :
« 1. Entre le 1er janvier 2014 et le mois de juin 2017, date
de la mise en œuvre de la curatelle, J.S.________ n’étant plus en mesure de
gérer ses affaires administratives en raison de ses capacités mentales
fortement diminuées, D.S.________ en a profité pour utiliser l’argent
appartenant à cette dernière à des fins personnelles. Elle a ainsi viré en
plusieurs fois du compte BCV [...] EPARGNE et du compte BCV [...]
CLASSIQUE de sa mère sur ses propres comptes BCV et POSTFINANCE un
montant total de 107'955 francs. Elle a ensuite utilisé l’argent en grande
partie pour ses besoins privés.
Entre le 1er janvier 2014 et le mois de juin 2017, J.S.________
n’étant plus en mesure de gérer ses affaires administratives en raison de
ses capacités mentales fortement diminuées, D.S.________ en a aussi
profité pour effectuer de nombreux retraits d’argent cash du compte BCV
[...] CLASSIQUE de sa mère pour un montant total de 64'825 francs. Les
retraits d’argent s’effectuaient depuis le bancomat de la succursale BCV
de [...]. La prévenue a ensuite utilisé l’argent en grande partie pour ses
besoins privés.
Entre le 1er janvier 2014 et le mois de juin 2017, J.S.________
n’étant plus en mesure de gérer ses affaires administratives en raison de
ses capacités mentales fortement diminuées, D.S.________ en a profité
également pour effectuer plusieurs paiements privés depuis les deux
comptes bancaires de sa mère pour un montant total de 37'779 fr. 50.
D.S.________ a ainsi détourné pour son profit personnel l’argent
appartenant à sa mère pour un montant total de l’ordre de 210'559 fr. 50.

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Parallèlement, entre le mois de janvier 2014 et d’octobre
2017, D.S.________ a dépensé depuis ses comptes bancaires (paiements de
facture ou retraits cash) un total de 328'852 fr. 47, dont environ 60'038 fr.
05 pour les travaux de la maison de [...]. D.S.________ a ainsi dépensé pour
ses besoins personnels une moyenne de 7'148 fr. 90 par mois. Pourtant,
ses charges de base se montaient à 1'550 fr. par mois en moyenne.
Dès le mois de septembre 2014, D.S.________ a entamé
d’importants travaux de rénovation de la villa de sa mère à [...], soit
notamment :
- des travaux de peinture dans toute la villa,
- l’enlèvement de la moquette et son remplacement par du carrelage
dans les chambres et les escaliers,
- le changement des sanitaires (lavabo, WC et baignoire) dans les
deux salles de bains,
- le changement des radiateurs dans toutes les pièces,
- le changement de la pompe de la piscine.
Le montant total des travaux se monte à environ 60'038 fr.
(50'038 fr. de factures et 10'000 fr. de paiements en cash).
Pourtant, dès le mois de juillet 2014, J.S.________ n’a plus
habité dans sa maison de [...]. Elle a en effet été successivement
hospitalisée à [...] ou placée en EMS ([...] et Fondation P.________).
D.S.________ a ainsi utilisé l’argent de sa mère pour ces travaux pour son
seul confort personnel. A cause de ses dépenses, la prévenue n’a en outre
plus été en mesure de payer les frais de séjour de la Fondation P.________
dès le mois de septembre 2016. Ainsi, à partir du mois de septembre 2016
et jusqu’au mois de juin 2017, date de la mise en œuvre de la curatelle,
les factures de la Fondation P.________ n’ont plus été payées par la
prévenue, à l’exception d’acomptes pour un montant total de 14'161 fr.
50. Le montant total des factures impayées se montait à 42'926 fr. 80 au
30 juin 2017. Le compte bancaire [...] CLASSIQUE de J.S.________ présentait
un solde de 1'101 fr. au 30 juin 2017. Le compte bancaire [...] EPARGNE de
J.S.________ présentait un solde de 1'196 fr. 20 au 30 juin 2017.

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J.S.________ disposait enfin d’une rente viagère de 1'685 fr. 70
par mois versée par la Bâloise Assurances. Pour avoir suffisamment de
liquidités pour les travaux de la maison et pour ses besoins personnels,
D.S.________ a demandé en 2014 à la Bâloise Assurances de verser le
capital, soit un montant de 240'594 fr. 60, en lieu et place de la rente. Ce
montant a été versé le 25 novembre 2014 sur le compte [...] CLASSIQUE
de J.S.________. La prévenue a ensuite viré 25'000 fr. sur son propre
compte et 150'000 fr. sur le compte [...] EPARGNE de sa mère. Elle a
récupéré le capital au motif que sa mère ne pouvait pas bénéficier des
prestations complémentaires, tant que ce capital n’avait pas été retiré et
dépensé dans sa totalité. Cet argument était fallacieux dans la mesure où
les prestations complémentaires se montaient dès décembre 2015 en
moyenne à 950 fr. par mois, montant nettement inférieur à la rente
viagère de 1'685 fr. 70. En réalité, comme expliqué précédemment,
D.S.________ avait besoin de liquidités pour entreprendre les travaux de
rénovation de la villa familiale de [...] qu’elle était seule à occuper avec sa
fille T.N.________ et pour ses dépenses personnelles. En effet, elle n’avait
plus de revenu professionnel entre 2014 et 2016. Elle a récupéré ce
capital au détriment de sa mère, alors que cette dernière n’était plus en
mesure de gérer ses affaires administratives en raison de ses capacités
mentales fortement diminuées. La prévenue a ainsi utilisé l’argent de sa
mère pour des travaux de rénovation notamment, alors qu’elle aurait dû
prioritairement utiliser cet argent pour payer les frais d’EMS de sa mère. ».
Rendant son jugement le 1er juillet 2021, le Tribunal
correctionnel a pris acte du retrait de la plainte déposée le 12 octobre
2017 par J.S.________, par sa curatrice V.________, intervenu le 25 juin 2021
à la suite de la signature de la convention conclue entre les parties les 15
et 17 juin 2021 (P. 83), et a en conséquence libéré D.S.________ des chefs
d’accusation d’abus de confiance commis au préjudice des proches,
d’escroquerie commise au préjudice des proches et de gestion déloyale
commise au préjudice des proches à raison de ces derniers faits.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de D.S.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).

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Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal
peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF
6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
2.3 L’appelante a requis, à titre de mesures d’instruction, les
auditions en qualité de témoins de son ex-époux B.N.________, de sa fille
T.N.________ et du compagnon de celle-ci, Q.________.
Elle fait valoir que B.N.________ pourrait témoigner du
fonctionnement de la famille et en particulier confirmer que K.S.________
avait toujours apporté un soutien financier conséquent et régulier à sa
fille, ainsi qu’apporter un éclairage sur le fonctionnement financier de ses
beaux-parents et en particulier confirmer que son beau-père avait en son

- 16 -
temps même remboursé ses propres dettes. Elle indique que Q.________
pourrait décrire la manière de fonctionner de la famille du point de vue
financier et confirmer que les travaux qu’elle avait entrepris étaient
nécessaires à la conservation de l’immeuble. Elle fait enfin valoir que
T.N.________ pourrait témoigner du fonctionnement de la famille depuis
2008 et confirmer que feu son grand-père avait beaucoup aidé
financièrement sa fille et avait payé les dettes de son ex-beau-fils, que
J.S.________ lui avait payé certaines factures et témoigner du fait que celle-
ci était parfaitement consciente et d’accord qu’en raison de ses difficultés
financières, sa fille était habilitée à utiliser ses comptes bancaires pour
certaines dépenses et que la donation contestée ne poursuivait aucune
intention pénalement répréhensible.
Une appréciation anticipée de ces témoignages conduit
toutefois à en rejeter l’administration comme inutile pour le sort de la
cause. En effet, quand bien même les témoins dont l’audition est requise
confirmeraient que K.S.________ et J.S.________ auraient aidé
financièrement l’appelante, voire son ex-époux, cela ne légitimerait pas
celle-ci à se faire céder un bien qui aurait permis de désintéresser les
créanciers de sa mère, devenue impécunieuse. Quand bien même ils
confirmeraient également que le projet familial était que la maison reste
dans la famille, cela ne légitimerait toujours pas l’appelante, en l’absence
de moyens suffisants pour désintéresser les créanciers de sa mère, à
distraire du patrimoine de celle-ci le seul actif qui subsistait. Par ailleurs, le
fait que l’appelante aurait été habilitée à utiliser les comptes de sa mère
pour certaines dépenses et la nécessité des travaux entrepris dans la villa
ne concernent pas les faits retenus à l’encontre de D.S.________ et objets
du présent jugement, mais ceux dont la prévenue a été libérée en
première instance au bénéfice du retrait de plainte. En tout état de cause,
la force probante de la déposition de la fille de l’appelante serait
particulièrement faible au vu de la loyauté affective de celle-ci à l’égard de
sa mère, et son témoignage quant à l’intention poursuivie par la prévenue
serait dépourvu de portée décisive dès lors que T.N.________ ne pouvait
pas connaître les dispositions internes de sa mère.

- 17 -
Partant, les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas
réalisées, les mesures d’instruction requises doivent être rejetées.
3.
3.1 A titre liminaire, l’appelante fait grief aux premiers juges de
s’être laissés influencer par l’image peu reluisante que l’acte d’accusation
donnait d’elle. Invoquant ensuite une appréciation arbitraire des preuves,
elle conteste avoir contacté un notaire et fait procéder à l’acte de donation
litigieux dans le but de porter préjudice aux créanciers de sa mère. Elle
soutient qu’il aurait été convenu que la maison familiale lui revienne et, si
elle admet avoir effectivement mandaté le notaire pour procéder à l’acte
de donation litigieux, elle fait valoir qu’elle aurait déjà entrepris une
démarche similaire au mois d’août 2013, époque à laquelle sa mère ne
rencontrait pas encore de problèmes financiers, de sorte que l’acte de
donation ne procéderait pas d’une intention pénalement répréhensible
d’éviter que la maison soit saisie en vue de désintéresser quelque
créancier que ce soit, mais s’inscrirait dans une logique de continuité. Elle
relève par ailleurs que le notaire qui a entériné l’acte litigieux aurait
attesté du fait que sa mère avait pleinement conscience de ce qu’elle
faisait en lui donnant sa part de copropriété et des conséquences que cela
avait pour elle, de sorte que sa conscience de l’incapacité de
discernement de sa mère aurait dû être nuancée.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).

- 18 -
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
« in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).

- 19 -
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 164 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses
créanciers, aura diminué son actif, notamment en cédant des valeurs
patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur
manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui
reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits sera, s'il a été
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui,
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à
ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 2).
L’infraction n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en
faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Il s'agit
d'une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit
donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus
exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la
survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_979/2017 du 29
mars 2018 consid. 4.1).
L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre
l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale : l'auteur

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doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (TF
6B_776/2019 précité ; TF 6B_979/2017 précité ; Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3e éd., n. 24 ad art. 164 CP).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est un délit propre, qui
ne peut être commis que par le débiteur. D'après l'art. 164 ch. 2 CP, le
tiers ne sera punissable que s'il s'est livré à « ces agissements », à savoir
s'il a accompli un des comportements énumérés de manière exhaustive au
chiffre 1. Le deuxième alinéa du chiffre 1 ne parle que de « cession » et
non d'« acquisition », et ne saurait fonder la condamnation d'un tiers qui
se limite à accepter les valeurs que lui cède le débiteur. Dans ce cas, le
tiers doit être qualifié de participant nécessaire, dès lors que sa
participation est indispensable à la commission du délit, et son impunité
sera absolue tant qu'il s'en tient au minimum indispensable à la réalisation
de l'infraction. En revanche, il engagera sa responsabilité comme
participant principal ou secondaire et tombera sous le coup de l'art. 164
ch. 2 CP s'il concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire par des actes
allant au-delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5
consid. 2d ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_979/2017 précité).
3.2.3 Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de
l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. On distingue
communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple
(ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et
les références citées). Ces trois formes correspondent à un comportement
intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la
réalisation de l'infraction, même s'il ne la souhaite pas, parce qu'il
s'accommode du résultat pour le cas où il se produirait (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; TF
6B_991/2020 du 27 août 2021 consid. 1.2.2).

- 21 -
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la
volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs
et des règles d'expérience. Parmi les éléments extérieurs permettant de
conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence
retient notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du
risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci
sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré
d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du
résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid.
2.3.3 ; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2, JdT 2009 IV 43 ; TF 6B_1279/2020 du
30 juin 2021 consid. 2.1.2 et les références citées). Il n'est cependant pas
nécessaire que le risque de voir le danger se concrétiser soit
particulièrement élevé pour admettre le dol éventuel (ATF 134 IV 26
précité ; ATF 133 IV 9 précité ; TF 6B_721/2020 et TF 6B_730/2020 du 11
février 2021 consid. 4.1.1). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être
retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment
vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque
(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 et les références
citées ; TF 6B_366/2020 et TF 6B_404/2020 du 17 novembre 2020 consid.
3.1.1 ; TF 6B_924/2017 du 14 mars 2018 consid. 1.1.2). Peuvent
également constituer des éléments extérieurs révélateurs les mobiles de
l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 138 V 74 précité).
3.3 Le Tribunal correctionnel a considéré qu’il ne faisait aucun
doute, vu les éléments figurant au dossier, que D.S.________ avait initié la
donation de la maison de sa mère en sa faveur, et a relevé que J.S.________
était quoi qu’il en soit incapable de discernement à cette époque (P. 4/2),
de sorte que c’était bien l’appelante qui avait agi. Les premiers juges ont
constaté que J.S.________ s’était en conséquence retrouvée en position
d’insaisissabilité et qu’un acte de défaut de biens avait été délivré à la
Fondation P.________, de sorte que les éléments constitutifs objectifs ainsi
que la condition objective de punissabilité étaient réalisés, ce que la
défense ne contestait au demeurant pas. S’agissant de la réalisation de

- 22 -
l’élément constitutif subjectif de l’infraction, les premiers juges ont retenu
que l’appelante savait parfaitement que les factures de la Fondation
P.________ n’étaient pas entièrement payées et qu’elle était également
consciente que l’arriéré allait grandissant dès lors qu’elle avait dit et
répété qu’elle n’en réglait qu’une partie en fonction de ses possibilités. Le
Tribunal correctionnel a estimé qu’elle était également consciente que ces
impayés pouvaient amener concrètement à la saisie du bien immobilier de
sa mère qui était en situation de devoir des montants très importants à la
Fondation P.________ et dont la fortune et les revenus ne permettaient plus
d’espérer toute autre forme de recouvrement. Les premiers juges ont
encore estimé qu’il n’était pas crédible que l’appelante ait pu espérer
régulariser la situation avec un emploi à 60 % qui lui assurait un revenu
mensuel de 2'800 fr., montant qui était manifestement insuffisant pour
couvrir ses charges et amortir une dette déjà importante. Si D.S.________ a
expliqué qu’elle espérait pouvoir augmenter son taux d’activité à 100 %,
elle n’avait manifestement aucune garantie quant à une éventuelle
augmentation de son taux d’activité et, partant, de ses revenus. En
définitive, le Tribunal correctionnel a considéré qu’elle avait, à tout le
moins par dol éventuel, accepté l’éventualité que la donation dont elle
était à l’origine prive la Fondation P.________ de la possibilité de recouvrer
sa créance, ce qui avait du reste été le cas puisque dite fondation était à
ce jour encore uniquement en possession d’un acte de défaut de biens
s’élevant à 72'230 fr. 45.
L’appréciation claire et convaincante du Tribunal correctionnel
ne prête pas le flanc à la critique et doit être partagée, quand bien même
elle s’inscrirait dans un contexte qui donnerait une mauvaise image de
l’appelante, ce qui ne peut bien évidemment pas être reproché aux
premiers juges. Aux débats d’appel, D.S.________ a confirmé que c’était
elle qui avait organisé les démarches qui avaient abouti à la donation de la
maison et qui s’occupait à l’époque des affaires financières de sa mère, de
sorte qu’elle savait que celle-ci ne possédait plus de liquidités et avait en
revanche une dette substantielle envers la Fondation P.________. Elle a
également admis qu’il était risqué d’envisager de rembourser l’EMS en
augmentant son taux d’activité et a confirmé que lors de la donation, elle

- 23 -
avait déjà reçu la convocation de la Justice de paix et qu’elle savait dès
lors qu’une procédure de désignation d’un curateur était initiée (cf. p. 3
supra). Contrairement à ce que soutient l’appelante, le jugement entrepris
ne retient pas qu’elle aurait agi dans le but direct de léser les créanciers
de sa mère, puisqu’il indique qu’elle a agi « à tout le moins par dol
éventuel ». Peu importe dès lors que le mobile de l’appelante ait consisté
aussi dans la réalisation du souhait familial que la maison lui revienne. Peu
importe également que la donation ait déjà été envisagée en 2013, avant
que sa mère rencontre des problèmes financiers. Ce premier projet n’avait
rien de pénal et elle n’a pas été mise en accusation pour ces faits. Ce qui
compte en revanche, c’est la situation au moment de la donation
litigieuse. Or, l’appelante a mandaté le notaire pour instrumenter la
donation en 2017, après avoir disposé de toutes les liquidités de sa mère
et alors qu’elle savait que la mise sous curatelle de celle-ci était
imminente. Dès lors qu’elle s’occupait elle-même des affaires de sa mère,
l’appelante savait en outre que l’EMS n’était pas payé, puisque l’arriéré
s’élevait à 42'926 fr. 80 au 30 juin 2017, que les comptes bancaires de
celle-ci étaient vides et que des poursuites allaient être entamées. Elle a
en outre admis qu’il était risqué d’envisager de rembourser l’EMS en
augmentant son taux d’activité. Il ne pouvait donc pas lui échapper que le
seul moyen envisageable pour combler le trou qu’elle avait laissé se
creuser était la réalisation de la maison et elle savait que la donation à
elle-même en constituerait un obstacle. Il ne fait dès lors aucun doute
qu’elle a, à tout le moins, accepté l’éventualité que la donation qu’elle a
organisée prive la Fondation P.________ de la possibilité de recouvrer sa
créance. Il est en outre sans pertinence que le notaire ait attesté la
capacité de discernement de la mère de l’appelante, dès lors que celle-ci
est visée en tant que tiers au sens de l’art. 164 ch. 2 CP, disposition qui ne
prévoit pas de distinction selon que le débiteur au sens du ch. 1 serait ou
non capable de discernement. C’est donc à juste titre que le Tribunal
correctionnel a retenu que l’élément subjectif de l’infraction était réalisé.
Le grief doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelante pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
confirmée.

- 24 -
4. L’appelante conclut à ce que les frais de la cause soient laissés
à la charge de l’Etat.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de son acquittement,
cette conclusion doit être rejetée.
5.
5.1 A titre subsidiaire, l’appelante conclut à son exemption de
toute peine en application de l’art. 53 CP. Elle fait valoir qu’en consentant
à se défaire de la maison dans laquelle elle a grandi et dont le produit de
la vente devrait permettre de désintéresser les créanciers de sa mère, elle
aurait fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre
d’elle pour réparer le dommage qu’elle a causé. Elle soutient en outre que
l’intérêt à la poursuivre serait peu important au vu de l’ensemble des
circonstances entourant les faits de la cause.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation

- 25 -
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
5.2.2 L’art. 53 aCP dans sa teneur au 30 juin 2019 prévoit que
lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a
causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant
le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l’exécution
de la peine sont remplies (let. a) et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à
poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants (let. b). Cette
disposition est applicable en l'espèce sans égard à la modification entrée
en vigueur le 1er juillet 2019, qui n'est pas plus favorable à l'appelante dès
lors qu’elle pose notamment comme condition supplémentaire que
l’auteur ait admis les faits.
5.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelante ne doit pas être
minimisée. En effet, quand bien même la convention passée entre celle-ci
et sa mère au mois de juin 2021 devrait permettre de désintéresser les
créanciers et les conditions du sursis étaient remplies, il y a lieu de
constater qu’elle a soustrait un bien valant plusieurs centaines de milliers
de francs du patrimoine de sa mère alors qu’elle savait que les créanciers
de celle-ci n’étaient pas payés, de sorte que l'intérêt public à la poursuite
d'une telle infraction est important. En effet, une exemption de toute
peine reviendrait dans de telles circonstances à encourager les justiciables
à tromper leurs créanciers, dès lors qu’ils encourraient seulement de
devoir payer leur dû s’ils étaient découverts. Afin de protéger de manière
adéquate le patrimoine des créanciers, l'autorité se doit de punir ce type
de comportement, et, en l’espèce, celui de l’appelante, dont la culpabilité
n’est pas négligeable.
L’application de l’art. 53 CP ne se justifiant pas, ce moyen doit
être rejeté.

- 26 -
6. Pour le surplus, l’appelante ne conteste pas la quotité de la
peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine prononcée par les premiers juges a été fixée en application
des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de D.S.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la
motivation du jugement attaqué (pp. 17 ss ; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La peine pécuniaire de 240 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant deux ans, adéquate tant dans sa forme que dans
sa quotité, ainsi que l’amende de 1'440 fr. à titre de sanction immédiate et
la peine privative de liberté de substitution de 48 jours y relative, doivent
donc être confirmées.
7. En définitive, l’appel de D.S.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Véronique Fontana, défenseur d’office de D.S.________, qui fait état
de 10 h 55 d’activité d’avocate y compris la durée de l’audience d’appel,
d’une vacation et de débours forfaitaires à concurrence de 5 % des
honoraires, si ce n’est pour réduire le montant des débours, ceux-ci
devant être indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du
montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation et TVA
en sus. L’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Véronique Fontana
pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 2'287 fr. 85,
correspondant à 10 h 55 d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 1'965 fr.,
à 39 fr. 30 de débours, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de
7,7 %, par 163 fr. 55.

- 27 -
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'777 fr. 85, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’490 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.S.________, par 2'287 fr. 85, seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
D.S.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 2, 33, 34, 42, 44, 47, 50, 106, 164 ch. 1 et
2 CP ; 135, 267 ss, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. prend acte du retrait par J.S.________ de sa plainte du 12
octobre 2017 ;
II. libère D.S.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance commis au préjudice des proches,
d’escroquerie commise au préjudice des proches et de
gestion déloyale commise au préjudice des proches ;
III. constate que D.S.________ s’est rendue coupable de
diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers ;

- 28 -
IV. condamne D.S.________ à une peine pécuniaire de 240
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis
complet, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
V. condamne D.S.________ à une amende de 1'440 fr. à titre
de sanction immédiate, et dit qu’à défaut de paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 48 jours ;
VI. dit que :
- les 2 CD-R contenant des extraits de compte
inventoriés sous fiche n° 219993 sont laissés au
dossier à titre de pièces à conviction ;
- le CD-Rom contenant des extraits de compte BCV
inventoriés sous fiche n° 22668 est laissé au dossier à
titre de pièce à conviction ;
- le CD-Rom contenant deux relevés bancaires
inventoriés sous fiche n° 28230 est laissé au dossier à
titre de pièce à conviction ;
- le CD-R contenant 2 extraits de compte inventorié
sous fiche n° 21992 est laissé au dossier à titre de
pièce à conviction ;
VII. refuse d’allouer à D.S.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP ;
VIII. met les frais de justice, hors indemnité du défenseur
d’office, par 8'850 fr., à la charge de D.S.________;
IX. arrête à 8'659 fr TTC l’indemnité allouée à Me Véronique
Fontana, défenseur d’office de D.S.________, et dit que
lorsque sa situation financière le permettra, D.S.________
sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de cette
indemnité."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’287 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Véronique Fontana.

- 29 -
IV.Les frais d'appel, par 4'777 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de D.S.________.
V. D.S.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 décembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour D.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 30 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :