vd_gerichte · ZQ17.047471 · 2018-05-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 183/17 - 82/2018
ZQ17.047471
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait comme assistante de direction / secrétaire, à plein temps puis à
80 %, pour le compte de l’Institut catholique M.________, à [...], depuis le
1er juin 2001. Le 27 octobre 2016, l’employeur a résilié les rapports de
travail le liant à l’intéressée avec effet au 31 janvier 2017. Le licenciement
a fait l’objet d’une contestation et les parties ont convenu, par convention
des 27 et 30 mars 2017, de mettre fin aux rapports de travail pour le 31
mai 2017. La convention prévoit le versement d’un montant de 16'200 fr.
en faveur de K.________, « à bien plaire et sans reconnaissance de
responsabilité, par gain de paix », en sus du droit au salaire jusqu’à
l’échéance du contrat de travail.
Le 30 mai 2017, l’assurée s’est annoncée comme demandeuse
d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et
a sollicité le versement des prestations de l’assurance-chômage à compter
du 1er juin 2017.
L’assurée a eu un premier entretien avec un conseiller en
personnel de l’ORP, J.________, le 31 mai 2017. Ce dernier lui a demandé
d’effectuer au minimum trois à quatre recherches d’emploi par semaine. A
cette occasion, l’assurée a en particulier transmis à son interlocuteur un
certificat de travail établi le 31 mai 2017 par l’Institut catholique
M.________. Ce document est libellé comme suit :
“CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous attestons par la présente que Madame K.________, née le [...], a
été engagée par l’Institut catholique M.________ du 1er juin 2001 au
31 mai 2017, en qualité d’assistante de Direction.
[…]
Madame K.________ s’est acquittée de toutes ces tâches de manière
consciencieuse, rapide et soignée, ce que nous avons pu apprécier
avec beaucoup de satisfaction durant toutes ces années. Elle sait
faire preuve d’autonomie et de flexibilité, et s’est toujours montrée
très professionnelle dans l’exécution de son travail.

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Madame K.________ est une personne agréable, souriante et très
disponible, à qui l’on pouvait confier diverses activités
complémentaires à son cahier des charges, comme par exemple
l’organisation des activités sportives et extrascolaires ([...]), tâches
qu’elle assumait également parfaitement.
En outre, Madame K.________ a entretenu d’excellents rapports de
travail, aussi bien avec les parents que les élèves, ainsi qu’avec ses
supérieurs, ses collègues et les enseignants.
Nous la remercions pour tout le travail accompli durant ces 16 ans.
Nous pouvons la recommander à toute personne ou établissement
qui ferait appel à ses services, et formulons tous nos vœux pour la
suite de sa carrière professionnelle.”
Lors du second entretien le 27 juin 2017 à l’ORP, l’assurée a
expliqué que son ancien employeur lui avait fait des reproches dans une
lettre à la Caisse cantonale de chômage, de sorte qu’elle devait encore
donner des explications à la caisse sur ce point. Elle s’en trouvait très
émue et était en larmes lorsqu’elle a montré à son conseiller la lettre de
son ancien employeur. Elle niait en bloc ce qui lui était reproché dans
cette lettre. Les recherches d’emploi effectuées jusqu’alors ont été
analysées avec le conseiller ORP. Elles étaient en ordre. Le prochain
rendez-vous avec son conseiller en placement a été fixé au 21 août 2017.
Entre-temps, le 31 mai 2017, l’assurée a participé à la séance
d'information centralisée pour demandeurs d'emploi (Sircop).
Par décision du 15 août 2017, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er août 2017 au motif que les recherches effectuées par
l’intéressée durant le mois de juillet 2017 n’avaient pas été remises dans
le délai légal.
Le 16 août 2017, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension précitée en demandant son annulation à l’autorité
administrative. Elle a exposé que lors de l’entretien du mois de juin, son
conseiller lui avait annoncé qu’étant absent en juillet 2017, il la reverrait le
21 août, mais qu’elle devait continuer ses recherches et lui remettre « tout
ça » lors de cet entretien. Elle en a conclu qu’elle devait conserver ses
recherches d’emploi et les remettre lors de l’entretien du 21 août 2017.

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Lors de l’entretien du 21 août 2017 à l’ORP, l’assurée a remis à
son conseiller la liste de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet
2017. Lors de son entretien avec ce dernier, elle a indiqué qu’elle était
« en pleine confusion » à la suite d’un « licenciement des plus pénible » et
qu’elle avait cru devoir remettre la liste de ses recherches d’emploi lors de
son entretien avec lui seulement. Elle estimait la sanction injuste dès lors
qu’elle avait mal compris les indications de son conseiller ORP. Après
analyse avec ce dernier, les recherches d’emploi pour le mois de juillet
2017 étaient « ok ».
Par décision sur opposition du 5 octobre 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
confirmé la sanction prononcée par l’ORP. Il a constaté que la liste des
recherches d’emploi de juillet 2017 avait été reçue par l’ORP le 21 août
2017 seulement, quand bien même l’assurée était dûment informée de
son obligation de transmettre ce document jusqu’au lundi 7 août 2017. Il
ne ressortait en particulier pas du procès-verbal d’entretien du 27 juin
2017, que son conseiller ORP lui aurait dit de déposer ses recherches
uniquement lors de leur prochaine entrevue. Remises tardivement, les
recherches de l’assurée ne pouvaient plus être prises en considération.
Les explications fournies n’étaient pas suffisantes pour excuser le non-
respect du délai de l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02), ni ne constituaient un motif de restitution de ce délai.
B. Le 4 novembre 2017, K.________ a déféré cette décision à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à son
annulation. Elle maintient avoir compris à tort que le formulaire attestant
ses recherches d’emploi en juillet 2017 devait être remis à son conseiller
en personnel lors du prochain entretien de conseil fixé le 21 août 2017 à
l’ORP. Elle répète également se trouver au chômage après un licenciement
« abusif » reçu « après 15 ans de bons et loyaux services » et être
complètement bouleversée par cette situation, eu notamment égard à son

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âge (soixante-et-un ans). Elle ajoute que son conseiller ORP se tient à
disposition pour attester de sa bonne foi.
Dans sa réponse du 6 décembre 2017, le SDE conclut au rejet
du recours, estimant que les explications de la recourante ne sont pas
susceptibles d’excuser valablement la remise de ses recherches d’emploi
pour juillet 2017 hors du délai légal, ni de revoir à la baisse la quotité de la
suspension infligée. Il lui oppose d’une part qu’après avoir suivi la séance
Sircop le 31 mai 2017, elle avait connaissance de ses obligations,
notamment en matière de recherches d’emploi et que d’autre part, la
situation de pleine confusion à la suite d’un licenciement pénible ne
saurait être un motif d’excuse valable. L’intimé a également produit son
dossier. Il ressort notamment d’un procès-verbal d’entretien du 3
novembre 2017 faisant suite à l’entretien de contrôle du même jour ce qui
suit :
“Synthèse de l’entretien : A reçu une réponse négative suite
au recours qu’elle a fait contre notre
décision de sanction pour ne pas avoir remis
ses recherches dans les délais ; elle trouve
cette décision profondément injuste
puisqu’elle les avait faites tout au long du
mois de juillet pensant me les remettre à
mon retour de vacances.
Je crois sincèrement à sa bonne foi, et
pratiquement 900 fr de sanction, c’est très
cher payé dans son cas au vu de son âge,
du licenciement qu’elle a déjà mal vécu et
dont elle a encore de la peine à se remettre
actuellement. […]”
C. Dans le cadre de son instruction complémentaire, le juge
instructeur a obtenu le dossier constitué par la Caisse cantonale de
chômage. Ensuite, les parties ont chacune eu la possibilité de consulter le
dossier au greffe du tribunal et de se déterminer si elles le souhaitaient.
Elles ne l’ont pas fait.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. infra consid. 2), la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est dès lors recevable.
2. Le litige a pour objet la suspension prononcée à l'égard de la
recourante dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage pour une
durée de cinq jours, au motif qu'elle n'a pas apporté, dans le délai légal, la
preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2017.
3. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de

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l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1),
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle.
b) A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (1ère phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent
donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf.
ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133 V 89 consid. 6.2). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la
sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et
cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ;
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3).
4. La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne
peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).

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Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf
jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC D79 / 1.E1).
5. a) En l’espèce, au vu des pièces au dossier, il convient de
constater que la recourante a bien effectué les recherches d’emploi,
conformément à ses obligations, en juillet 2017, mais qu’elle a remis
tardivement ses recherches d’emploi, le 21 août 2017 seulement (et non
pas jusqu’au lundi 7 août 2017). Le 27 juin 2017, lorsque son conseiller
ORP lui a expliqué qu’il reverrait avec elle ses recherches d’emploi lors de
son prochain entretien, l’assurée a compris – à tort – qu’elle ne devrait
remettre la liste de ses recherches d’emploi que lors de ce prochain
entretien, le 21 août 2017. Il ne s’agit pas d’un renseignement erroné, car
rien ne permet de considérer que le conseiller ORP aurait donné un tel
renseignement. Il est par ailleurs usuel d’examiner avec le demandeur
d’emploi, lors des entretiens, les recherches d’emploi effectuées le mois
précédent, sans que cela dispense le chômeur de produire la liste de ses
recherches dans le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI. En revanche, on doit
tenir pour établi que la recourante a effectivement mal compris les
explications qui lui étaient données, dans le sens qu’elle expose, et qu’elle
était de bonne foi. Le conseiller ORP l’a constaté et l’intimé admet lui
aussi, dans la décision sur opposition, que la recourante se trouvait dans
l’erreur. Compte tenu du fait que les demandeurs d’emploi sont rendus
attentifs, lors des séances d’information générale telle que celle à laquelle
a participé l’intéressée le 31 mai 2017, au délai prévu par l’art. 26 al. 2
OACI pour la remise des recherches d’emploi, que ce délai est par ailleurs
rappelé sur le formulaire de liste des recherches d’emploi lui-même,
l’erreur de la recourante relève de la négligence fautive. Une sanction est
donc justifiée sur le principe.
b) En ce qui concerne la quotité de la sanction, la faute
commise est légère. Il ne s’agit en particulier pas d’une faute

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intentionnelle ni d’une négligence grave, mais uniquement d’une
négligence légère. La recourante était par ailleurs dans un état émotionnel
particulier lorsqu’elle a mal interprété les explications de son conseiller
ORP, le 27 juin 2017. Enfin, elle n’a donné lieu à aucun autre reproche de
la part des autorités de l’assurance-chômage et rien au dossier ne permet
de considérer qu’elle ne prend pas au sérieux ses obligations vis-à-vis de
cette assurance. En particulier, le contexte dans lequel elle a été licenciée
et les reproches formulés par son ancien employeur ne permettent pas, en
l’état, de conclure à un chômage fautif. En effet, l’ex-employeur a
finalement rédigé un certificat de travail très élogieux et a accepté de
verser à la recourante une indemnité de 16'200 fr. – en plus du droit au
salaire jusqu’à la fin des rapports de travail en mai 2017. Il paraît peu
plausible, dans ces conditions, que l’on puisse reprocher à la recourante
les circonstances dans lesquelles elle a été licenciée. La Caisse cantonale
de chômage a d’ailleurs envisagé une sanction dans un premier temps,
mais n’en a pas prononcé après avoir entendu la recourante et ne semble
plus envisager de le faire. En tous les cas, elle n’a plus procédé à aucune
mesure d’instruction sur ce point depuis la fin du mois de juin 2017.
Cela étant, il convient de retenir que la faute de la recourante
résulte d’une erreur relevant de la négligence légère. Cette dernière a mal
compris – à tort – les explications communiquées par son conseiller ORP et
a cru qu’elle pouvait se contenter de produire la liste de ses recherches
d’emploi du mois de juillet 2017 lors de l’entretien de contrôle du 21 août
2017, ce qu’elle a fait. Elle se trouvait dans une confusion émotionnelle
lors de l’entretien pendant lequel cette erreur de compréhension est
survenue. Par ailleurs, aucun autre reproche ne peut lui être fait en lien
avec son attitude vis-à-vis des organes de l’assurance-chômage. Dans ces
conditions, la durée de la sanction doit être réduite à deux jours
seulement, au lieu de cinq jours, ce qui est plus conforme à l’art. 45 al. 3
let. a OACI et au principe de proportionnalité. Dans ce contexte, il sied de
rappeler que le barème du SECO qui prévoit, en cas de recherches
d'emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf jours lors du
premier manquement (cf. Bulletin LACI IC D79 / 1.E1), ne limite en aucun
cas le pouvoir d’appréciation des autorités d’exécution – encore moins du

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juge en cas de recours éventuel – et ne les libère pas du devoir de tenir
compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. Ce barème prévoit
d’ailleurs lui-même qu’un écart par rapport à l’échelle des suspensions
peut se justifier pour tenir compte de toutes les circonstances objectives
et subjectives, ainsi que du principe de proportionnalité (Bulletin LACI IC
D33a et 72).
6. Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et
la décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante est
suspendue pour une durée de deux jours dans l’exercice du droit aux
indemnités de chômage dès le 1er août 2017.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens à la
recourante qui obtient gain de cause sans l’assistance des services d’un
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g
LPGA a contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que K.________ est suspendue pour une durée de
deux jours dans l’exercice du droit aux indemnités de
chômage dès le 1er août 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :