vd_gerichte · KC17.053325 · 2019-04-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.053325-180490
72
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 11 avril 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 311 LP
Vu le prononcé rendu par la Juge de paix du district de
Lausanne le 13 février 2018, à la suite de l’audience du même jour,
rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée le 4 décembre
2017 par D.________AG, à [...], dans la poursuite ordinaire n° 8’360'926 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée à son instance
contre X.________SA, à Lausanne,
vu l’envoi aux parties du dispositif de ce prononcé le 27 février
2018, et de ses motifs le 14 mars 2018,
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vu le recours formé le 26 mars 2018 par D.________AG contre
ce prononcé,
vu l’avance de frais de 570 fr. effectuée par la recourante le 18
avril 2018,
vu la suspension de la procédure de recours à la suite de
l’octroi d’un sursis concordataire définitif à X.________SA, le 22 mars 2018,
vu la prolongation de ce sursis, entraînant celle de ladite
suspension,
vu le jugement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne du 10 janvier 2019, publié dans la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC) et dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 22 février
2019, homologuant le concordat dividende présenté à ses créanciers
chirographaires par X.________SA ;
attendu qu’en vertu de l’art. 311 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), l’homologation du concordat
éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le
sursis, à l’exception de celles en réalisation de gage,
que la poursuite ordinaire en cause dans la présente procédure
de recours est par conséquent éteinte,
que le recours n’a dès lors plus d’objet,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que l’avance de frais de 570 fr. versée par D.________AG doit
lui être remboursée par la caisse du Tribunal cantonal.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. L’avance de frais de 570 fr. (cinq cent septante francs)
effectuée par D.________AG lui est restituée par la caisse du
Tribunal cantonal.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- D.________AG,
- X.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 22’709 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :