vd_gerichte · ZQ25.004940 · 2026-02-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
128
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, présidente
Mme Livet et M. Tinguely, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 65 et 66 LACI ; art. 90 OACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, est
titulaire d’un Master en droit délivré en 2009 par l’Université de T***. Il a
notamment travaillé pour le compte de l’Office A.________ (ci-après : l’Office
A.________ […]) en qualité de chargé d’audition de 2007 à 2010.
Le 14 décembre 2024, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de T*** (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage à partir de cette même date. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 13 décembre 2025.
Le 15 janvier 2024, l’assuré a conclu un contrat de travail de
durée indéterminée, débutant le 1er février 2024, avec la société F.________
Sàrl (ci-après : la société F.________ Sàrl), à T***, lequel portait sur un poste
de juriste à temps plein. Le salaire mensuel convenu s’élevait à 9'646 fr. 70,
versé treize fois l’an. Le but de cette société était notamment le suivant
(sic) :
« […] enseignement au public allophone des langues nationales et
cultures suisses dans un but d’intégration, accompagnement dans la
recherche d’emploi, préparation à des linguistiques et à l’examen de
naturalisation, organisation d’ateliers culturels, socio-économiques,
excursions, agrotourisme ; conseils et prestations de services dans le
domaine administratif et fiscal ; développement de projets d’insertion
socio-professionnelle ; toute[…] prestation[…] dans le domaine de la
médiation. […] ».
Par courrier du 8 mars 2024, l’ORP a confirmé à l’assuré
l’annulation de son inscription au système d’information PLASTA.
Le 8 juillet 2024, l’assuré et la société F.________ Sàrl ont déposé
auprès de l’ORP une demande d’allocations d'initiation au travail (AIT) pour
la période courant entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025. Un plan de
formation également daté du 8 juillet 2024 et le contrat de travail
susmentionné étaient joints à l’envoi.
Par décision du 24 juillet 2024, l’ORP a partiellement admis
cette demande, accordant à l’assuré le droit aux allocations requises pour
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la période du 1er février au 31 juillet 2024, pour un total de 31'351 fr. 80.
Selon lui, les besoins d’initiation ne justifiaient pas un versement des
prestations pour une durée plus longue, compte tenu des aptitudes
professionnelles de l’intéressé et de la situation actuelle du marché du
travail.
Le 16 septembre 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il
a estimé avoir droit au versement des allocations d’initiation au travail pour
une durée de douze mois. Un lot de pièces était joint à l’opposition, dont un
plan de formation continue daté du 15 janvier 2024.
Par décision sur opposition du 12 décembre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée), par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 24 juillet 2024 de l’ORP.
B. Le 3 février 2025, B.________ a recouru à l’encontre de cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant – pour l’essentiel – à sa réforme en ce sens que le droit
aux allocations d’initiation au travail lui soit reconnu pour une durée de
douze mois dès le 1er février 2024. A l’appui de son recours, il a produit un
bordereau de pièces, lequel comprenait notamment un courrier du 23 juin
2024 du directeur de la DGEM s’excusant du retard pris dans le traitement
de sa demande.
Le 18 février 2025, l’assuré a déposé au greffe, par porteur, un
certificat de travail relatif à son activité auprès de l’Office A.________.
Par réponse du 21 mars 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée, renvoyant,
au surplus, au contenu de cette dernière.
Par réplique du 16 avril 2025, l’assuré a implicitement confirmé
ses conclusions, tout en requérant, au besoin, son audition et celle de son
employeur.
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Par duplique du 30 mai 2025, la DGEM a réitéré ses conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries d’hiver (art. 38 al. 4 let. c LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., dès lors
qu’elle porte sur la différence entre le montant – réclamé – des allocations
d’initiation au travail versé sur une période de douze mois, soit 62'703 fr. 55
(6 x [10'450 fr. 60 x 60 %] + 6 x [10'450 fr. 60 x 40 %] ; cf. art. 66 al. 3
LACI ; Bulletin LACI MMT [mesures de marché du travail], J18), et celui
accordé par l’ORP dans sa décision du 24 juillet 2024 pour une durée de six
mois, soit 31'351 fr. 80. Il s’ensuit que la cause doit être tranchée par une
cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise du
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12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01] ; art. 94 al. 1
let. a LPA-VD a contrario).
2. Le litige porte sur la durée du droit aux allocations d’initiation
au travail accordé au recourant, singulièrement sur la question de savoir si
ce dernier peut également prétendre au versement de ces prestations pour
la période courant du 1er août 2024 au 31 janvier 2025.
3. a) Selon l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile
et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent
de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d’initiation au
travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au
moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette période, l’assuré peut
escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la
région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de travail durablement
restreinte (let. c).
b) L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage une personne
assurée ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autres motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme de
sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI). Pendant le
délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, dans des cas
exceptionnels, pour douze mois au plus (art. 66 al. 2 LACI). Les assurés âgés
de 50 ans révolus ont droit aux allocations d’initiation au travail pendant
douze mois au plus (art. 66 al. 2bis LACI). Les allocations d’initiation au
travail sont réduites d’un tiers de leur montant initial après chaque tiers de
la période d’initiation prévue, mais au plus tôt après deux mois. Pour les
assurés âgés de 50 ans révolus, elles sont réduites d’un tiers de leur
montant initial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée
prévue (art. 66 al. 3 LACI).
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c) Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir la sous-enchère salariale. L’assurance-chômage
n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de la période d’initiation
usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit en effet être
accomplie par l’employeur à chaque engagement, même lorsque l’employé
est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir l’employeur que dans la
mesure des difficultés d’initiation liées à l’employé. Quant aux difficultés
d’initiation liées au poste occupé, elles doivent en principe être assumées
par l’employeur. Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil
de promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant
à attirer des entreprises dans une région déterminée (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 2 ad art. 65-66 LACI).
d) Bien que les personnes assurées soient elles-mêmes
titulaires du droit aux allocations d’initiation au travail, celles-ci sont versées
par la caisse à l’employeur, lequel les verse à son tour à la personne
concernée avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI ; TF 8C_53/2024 du 28
février 2024 consid. 4.2 ; TF 8C_361/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.1).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1).
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5. a) En l’espèce, l’intimée a estimé qu’entre le 1er février et le 31
juillet 2024, le recourant avait droit aux allocations d’initiation au travail en
raison de son âge avancé et du fait qu’il avait été longtemps éloigné du
marché du travail. Elle a, en revanche, refusé de lui accorder ces prestations
pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, considérant un
versement d’une durée de six mois comme suffisant. A ce titre, elle a relevé
que l’assuré disposait d’une expérience professionnelle de quatre ans
auprès de l’Office A.________, pendant laquelle il avait développé des
compétences en droit des étrangers. Il était ainsi indéniable qu’une grande
partie de la formation prévue s’apparentait surtout à une initiation usuelle,
que tout juriste engagé pour le poste se devait d’acquérir au fur et à
mesure. De plus, de par sa formation en droit, le recourant était à même de
se mettre à jour assez rapidement. Il ne faisait enfin aucun doute, à la
lecture du plan de formation, que cette dernière puisse être dispensée sur
un laps de temps bien inférieur à douze mois.
Pour sa part, le recourant a souligné qu’il était âgé de plus de
50 ans au moment de la conclusion du contrat de travail avec la société
F.________ Sàrl. Il a ensuite reproché à l’intimée de ne pas avoir tenu compte,
d’une part, de l’aspect hybride du poste de juriste au sein de cet employeur
et, d’autre part, des lacunes professionnelles qu’il avait accumulées en
quinze ans. A cet égard, il a précisé que depuis 2010, il avait alterné entre
des périodes de maladie et des petits mandats. Il avait, en conséquence,
besoin d’une mise à niveau au travers d’une formation continue exigeante,
telle que prévue dans le plan y relatif.
b) A titre liminaire, il convient de rappeler que la durée de
l’octroi des allocations d’initiation au travail doit être fixée en fonction du
besoin d’initiation. Une période d’initiation plus courte peut être suffisante
selon la situation et, s’agissant des assurés âgés de 50 ans ou plus, n’a donc
pas à couvrir impérativement douze mois (cf. Message du 29 novembre
2023 du Conseil fédéral concernant une modification de la loi sur
l’assurance‑chômage [système d’indemnisation des caisses de chômage] ;
FF 2023 2862).
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c) Cela étant, il ressort, en substance, des plans de formation
des 15 janvier et 8 juillet 2024 – dont les contenus respectifs se complètent
– que l’initiation du recourant auprès de la société F.________ Sàrl portait sur
une « [i]ntroduction à la migration et [l’]interculturalité », avec notamment
le « classement des causes migratoires » selon la catégorie de requérants
en présence, sur l’intégration des personnes migrantes en Suisse, avec la
présentation des exigences légales en la matière et la mise en place et le
développement « des synergies positives […] entre autorités publiques et
partenaires privés », sur la gestion de projet, avec une aide juridique et
sociale à la personne migrante en vue de son intégration, sur le
management, avec la direction et la promotion des activités de base des
avocats travaillant avec cette société, sur le leadership, avec la direction
d’équipes, sur la mise en place d’ateliers et de jeux de rôles avec les
personnes migrantes et, de manière plus générale, sur l’exposé du cadre
légal et jurisprudentiel pertinent, dont le droit du travail et de la protection
des données, les droits fondamentaux des migrants et les nouveautés en
procédure civile. Or, au vu de ces éléments et du profil de l’assuré, une
période de mise au courant de douze mois semble disproportionnée. Certes,
on ne saurait contredire le recourant sur le fait que cette formation, laquelle
conjuguait un volet juridique avec un volet social, était exigeante. Celui-ci
dispose toutefois d’une formation en droit complète. Bien qu’il ait achevé
cette dernière en janvier 2009, soit il y a plus de dix-sept ans, il a continué
d’exercer, selon son curriculum vitae, une activité indépendante de juriste
dès 2011. Il a, dès lors, pu mettre à profit et maintenir ses connaissances
de base au fil du temps, malgré des périodes de maladie. La demande
d’allocations d’initiation au travail spécifiait d’ailleurs que la formation avait
pour but « de rafraîchir [l]es connaissances juridiques [de l’assuré] par la
pratique quotidienne du droit et d’améliorer ses aptitudes à la profession ».
Le recourant dispose, en outre, d’une expérience professionnelle de quatre
ans auprès de l’Office A.________, dans le domaine de l’asile, laquelle s’est
achevée en septembre 2010. Quoiqu’ancienne, celle-ci lui a permis de se
familiariser avec les fondements du droit des étrangers et de l’asile,
singulièrement les procédures idoines, de sorte qu’il n’a pas débuté son
activité auprès de la société F.________ Sàrl privé de toute notion dans le
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domaine de la migration. Il sied, au demeurant, de relever que les plans de
formation établis par cette entreprise comprenaient plusieurs périodes de
mise au courant usuelle, c’est-à-dire des périodes d’initiation au poste de
travail prescrites pour tout collaborateur débutant et pour les collaborateurs
déjà en place (cf. Bulletin LACI MMT, J25). Tel était ainsi le cas des tâches
qui allaient au-delà de l’aspect juridique, en particulier celles en lien avec
l’« [i]ntroduction à la migration et [l’]interculturalité », la mise en place
d’ateliers et de jeux de rôles, la gestion d’équipe (leadership) et le
management et la promotion des activités des avocats partenaires. Il en
était de même de l’information relative aux prestations fournies par la
société F.________ Sàrl au public. Pour le reste, il apparaît que la mise à
niveau sur le plan légal, avec la présentation de la jurisprudence, des
dispositions et des directives topiques spécifiques, constituait un
apprentissage commun à tous les employés juristes arrivant dans
l’entreprise. Enfin, comme l’a reconnu l’assuré dans son opposition du 16
septembre 2024, la formation continue était « requise sans distinction pour
toute personne admise » à la fonction de juriste au sein de la société
F.________ Sàrl, ce qui confirme le fait qu’elle s’apparentait en grande partie
à une mise au courant usuelle.
d) Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que
l’intimée n’a pas violé les art. 65s. LACI, singulièrement l’art. 66 al. 2bis LACI,
en considérant qu’une durée de formation de six mois était suffisante au
regard des circonstances du cas d’espèce.
6. Au surplus, le fait que la demande d’allocations d’initiation au
travail ait été traitée tardivement par la conseillère ORP du recourant (cf.
art. 81e OACI, applicable par renvoi de l’art. 90 al. 2 OACI) en raison d’une
erreur de sa part, celle-ci n’ayant pas tenu compte d’une première demande
en ce sens formulée oralement en janvier 2024 (cf. courrier du 23 juin 2024
du directeur de la DGEM), n’a pas d’impact sur le résultat du présent litige.
Ces prestations – certes limitées à six mois – ont, en effet, été accordées
pour la période débutant le 1er février 2024, soit dès le commencement de
l’activité de l’assuré auprès de la société F.________ Sàrl.
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7. Le dossier est, pour le reste, complet et permet à la Cour de
céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu de
compléter l’instruction, comme le requiert le recourant, par son audition et
celle de son employeur. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait
pas de nature à modifier les considérations qui précèdent, puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 12 décembre 2024 par l’intimée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 décembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai) dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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