vd_gerichte · PT21.018623 · 2022-05-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.018623-220437
267
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 mai 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mars 2022
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec L.________, intimé, à [...], le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juin 2021,
dont les motifs ont été communiqués pour notification aux parties le 30
mars 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la juge déléguée ou le premier juge) a notamment rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 15 novembre 2021 par E.________ à
l’encontre de L.________ (I), a laissé provisoirement les frais judiciaires,
arrêtés à 1’550 fr., à la charge de l’Etat pour E.________ (III), a réservé
l’obligation de celle-ci de rembourser les frais judiciaires à l’Etat dès
qu’elle serait en mesure de le faire (IV), a compensé les dépens (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a relevé que les parties étaient
copropriétaires de l’immeuble objet du présent litige à raison des deux
tiers pour la requérante et d’un tiers pour l’intimé, que cet immeuble avait
été acquis durant le concubinage des parties dans le but d’y installer leur
logement de famille et qu’il convenait dès lors d’examiner les rapports de
droit régissant le sort de l’immeuble. Il a indiqué que la requérante avait
quitté le logement familial de son plein gré en 2018 et que l’intimé y
résidait depuis lors, prenait en charge l’entier des frais de l’immeuble, ne
portait pas atteinte au bien-fonds, maintenait au contraire la valeur de
celui-ci et s’acquittait des impenses, de sorte que l’occupation de
l’immeuble par celui-ci était licite. Le premier juge a ajouté que la
requérante ne parvenait pas à prouver qu’elle aurait un droit préférentiel à
résider dans le logement, la garde de sa fille n’étant pas pertinente à cet
égard, et qu’il n’y avait pas lieu de procéder, au stade des mesures
provision-nelles, à l’attribution de la jouissance exclusive de l’immeuble à
l’intéressée, le sort de celui-ci devant être réglé dans le cadre de la
liquidation de la société simple formée par les parties, à savoir dans le
procès au fond. Il a encore relevé que la requérante n’apportait pas la
preuve qu’elle était exposée à un danger imminent, dès lors que l’intimé
s’acquittait des charges hypothécaires, que l’intéressée n’était pas sans
domicile et qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle n’était pas en
mesure de s’acquitter de son loyer. Enfin, le premier juge a considéré que

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la requérante échouait également à apporter la preuve d’un préjudice
difficilement réparable durant la procédure en liquidation de la société
simple, dans le mesure où elle ne rendait pas vraisemblable que
l’immeuble était exposé à une dépréciation de sa valeur ou que l’intimé ne
pourrait pas prendre en charge le règlement d’une indemnité pour
l’occupation du logement, précisant que l’intéressée, qui souhaitait
racheter la part de copropriété à l’intimé, pourrait compenser cette
éventuelle indemnité avec le prix de rachat.
B. Par acte du 11 avril 2022, E.________ (ci-après : l’appe-lante) a
formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises dans la
requête de mesures provisionnelles du 15 novembre 2021 soient admises.
Elle a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 14 avril 2022, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a dispensé provisoirement
l’appelante d’avancer les frais de la procédure et a réservé sa décision sur
la requête d’assistance judiciaire.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante est domiciliée à la rue [...], à [...].
L.________ (ci-après : l’intimé) est domicilié à la route [...], à
[...].
2. Le 18 mars 2004, les parties ont acquis en copropriété la
parcelle RF n° [...] de la Commune de [...], d’une superficie de plus de [...]
m2, pour un prix d’achat de 220’000 francs.
La part de copropriété de l’appelante sur cette parcelle est de
deux tiers et celle de l’intimé d’un tiers.

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La parcelle comprend une ancienne ferme qui a été rénovée
pour y aménager l’appartement dans lequel vivaient les parties pendant
leur vie commune et dont elles avaient fait leur domicile familial.
3. Les 11 et 23 juin 2008, les parties ont conclu, en tant que
débiteurs solidaires, un contrat de prêt hypothécaire avec la société [...]
SA portant sur un prêt de 496’000 fr., aux termes duquel il était précisé
qu’il annulait et remplaçait « notre contrat du 9 avril 2008 ».
En plus de ce prêt, la mère de l’appelante a signé un
document daté du 8 août 2003, attestant avoir mis à disposition de sa fille
la somme de 100’000 fr. pour l’achat d’une maison, montant qui se
composait de 90’000 fr. de prêt et de 10’000 fr. de donation.
L’appelante a allégué avoir amené des fonds propres pour un
montant de 160’000 francs.
4. En décembre 2018, les parties se sont séparée et l’appelante a
quitté le domicile familial avec la fille du couple, [...], née en [...].
Depuis le 1er décembre 2018, l’appelante loue un appartement
de 3,5 pièces à la [...], [...], pour un loyer mensuel de 2’300 fr., charges
comprises.
L’intimé est resté et demeure dans l’immeuble familial, dont il
assume seul la charge hypothécaire, qui s’est élevée à 12’272 fr. 70 pour
l’année 2020. Il prend également en charge l’impôt foncier qui s’est monté
à 496 fr. pour cette même année.
5. a) Par courrier daté du 7 septembre 2020, l’appelante a
informé l’intimé de sa décision de vendre l’immeuble de [...] et de
dissoudre la copropriété.
b) Ce courrier a en outre notamment la teneur suivante :

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« Actuellement, tu paies uniquement les hypothèques et les charges
de la maison. Si les coûts de l’hypothèque sont bas, c’est parce que
j’ai financé, avec mon 2e pilier (et à l’aide de [sic] économies de ma
mère), 160’000 francs lors de l’achat de la maison en 2003. Par la
suite, en 2006 et 2007, puis en 2017 j’ai encore investi près de
180’000 francs pour le chauffage, la cuisine, les portes, les
terrassements, la peinture et récemment encore [sic] boiler,
armoires et portes intérieures notamment. De ton côté tu as
travaillé durant un an dans la ferme ce qui a été évalué début 2004
à un montant d’environ 80’000 francs. Tu as payé une porte de salle
de bains. […] j’ai laissé beaucoup de choses qui m’appartiennent
dans la maison : canapé, fauteuil, meubles, … sans lesquels tu
aurais dû investir une somme importante. […]. Même la tondeuse à
gazon, de nombreux outils de jardin et la débrous-sailleuse, payés
par ma mère, te servent aujourd’hui alors que j’aurai [sic] pu les
emporter. ».
b) Par lettre du 25 septembre 2020, l’appelante a informé
l’intimé qu’elle n’arrivait pas à se résoudre à vendre l’immeuble dans
lequel elle avait investi « énergie et économie ». Elle lui a également
indiqué qu’elle entendait emménager dans l’immeuble à la mi-décembre
2020 et que celui-ci devait le quitter afin qu’elle puisse le réintégrer.
c) Par correspondance non datée, l’intimé a répondu à
l’appelante que la vente de la maison était le « bon choix ». Il a
notamment précisé ce qui suit « Sache aujourd’hui, je ne suis plus prêt à
te vendre ma part, seulement à des tiers qui en feront si possible bon
usage ».
6. d) Par lettre du 30 septembre 2020, l’appelante a informé son
bailleur qu’elle souhaitait résilier son contrat de bail.
Par courrier du 6 octobre 2020, le bailleur lui a répondu
qu’étant hors délai pour résilier le bail, elle pourrait quitter son
appartement au 30 novembre 2021 ou présenter un repreneur solvable.
7. Le 28 octobre 2020, l’appelante a mis l’intimé en demeure de
libérer l’immeuble de [...] d’ici au 1er décembre 2020 afin qu’elle puisse y
emmé-nager, compte tenu de sa qualité de copropriétaire. Dans sa lettre,
elle a précisé qu’elle souhaitait, au regard des parts de copropriété

- 6 -
respectives, pouvoir occuper l’immeuble de manière exclusive pendant
quatre ans, dès lors que l’intimé l’avait occupé ainsi durant deux ans.
Par courrier du 6 novembre 2020, l’intimé a indiqué qu’il
refusait de quitter l’immeuble au 1er décembre 2020 et a proposé que les
parties mettent un terme, par convention et dans les meilleurs délais, à la
société simple formée par celles-ci.
Par lettre du 10 novembre 2020, l’appelante a indiqué à
l’intimé qu’il ne pouvait pas jouir exclusivement de l’immeuble dont ils
étaient copropriétaires sans l’indemniser, tant pour le passé que pour le
futur.
Par courrier du 16 novembre 2020, l’intimé a indiqué qu’il
refusait de laisser l’immeuble à la disposition de l’appelante et de lui
verser d’autres montants que ceux acquittés au titre de charges de
l’immeuble.
8. Selon un rapport d’expertise immobilière du 8 septembre
2021, établi sur mandat de l’appelante, l’immeuble de [...] a été estimé à
une valeur vénale de l’ordre de 1’200’000 fr. à 1’260’000 francs. Par
avenant, le « revenu locatif prévisionnel » a été estimé à 47’850 fr. par an,
soit 3’987 fr. 50 par mois.
9. Par lettre du 30 septembre 2021, l’appelante a offert de
racheter, à la date du 1er décembre 2021, la part de copropriété de
l’intimé pour un montant de 50’410 fr. afin de liquider la société simple et
la copropriété formées par les parties.
Par lettre du 22 octobre 2021, elle a souligné qu’aucune suite
n’avait été donnée à son courrier du 30 septembre 2021 et a informé
l’intimé qu’elle allait venir s’établir dans l’immeuble de [...] avec sa fille.
Du 26 octobre 2021 au 10 décembre 2021, les parties ont
échangé des écritures.

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10. a) Le 27 avril 2021, l’intimé a déposé une demande auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale. Il a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclu-sions suivantes :
« I. ordonner la liquidation de la société simple constituée par les
parties L.________ et E.________ ;
II. ordonner le partage de la copropriété portant sur l’immeuble
parcelle [...] de la commune de [...].
III. ordonner la vente de l’immeuble parcelle [...] de la commune
de [...].
IV. désigner un notaire vaudois avec pour mission de stipuler le
partage de la copropriété à l’amiable et, à défaut, de faire des
propositions en vue du partage du produit de la vente de
l’immeuble.
V. autoriser le notaire vaudois désigné en vertu du chiffre III à
s’adjoindre des services d’un professionnel de l’immobilier. ».
Dans sa demande, l’intimé a notamment allégué que
l’appelante avait mis en vente l’immeuble pour un montant de 1’480’000
fr., que ce prix de vente avait, au vu de la superficie du terrain, de la
qualité de l’immeuble et de sa proximité avec le chef-lieu, probablement
été sous-évalué et qu’alors qu’il avait pourtant adhéré à cette proposition
de vendre l’immeuble, l’appelante avait finalement renoncé à la vente (all.
35 à 39).
b) Le 15 novembre 2021, l’appelante a déposé une requête de
mesures provisionnelles. Elle a notamment pris les conclusions suivantes :
« VI. La jouissance exclusive de la parcelle RF [...] sise à [...] est
attribuée à E.________ dès le 1er décembre 2021.
VII. Interdiction est faite à L.________ de se rendre et pénétrer sur la
parcelle RF [...] sise à [...], sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP.
VIII. Ordre est donné à L.________ de libérer l’immeuble sis sur la
parcelle RF [...] sise à [...] de ses seules affaires personnelles d’ici le
30 no-vembre 2021.
IX. Ordre est donné à L.________ de restituer toutes les clefs
ouvrant toutes les portes de l’immeuble sis sur la parcelle RF [...]
sise à [...] d’ici le 30 novembre 2021.
X. Ordre est donné à l’autorité chargée de l’exécution de procéder
à l’exécution de la présente décision avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux et avec l’assistance des forces de l’ordre.
XI. L.________ est condamné aux frais et dépens de la présente
affaire. ».

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c) Le 17 décembre 2021, l’intimé a déposé une écriture et a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par l’appelante le 15 novembre 2021.
d) Le 21 décembre 2021, la juge déléguée a tenu une
audience de mesures provisionnelles, en présence des parties, chacune
assistée de son conseil. A cette occasion, l’appelante a notamment
déclaré qu’elle était toujours à [...] et qu’elle avait trouvé une solution à
court terme. Ensuite, les conseils des parties ont plaidé. Les parties ont
été informées qu’une ordonnance directement motivée serait rendue.
e) Le 31 janvier 2022, l’appelante a déposé une réponse. Elle a
adhéré aux conclusions I, II et IV figurant dans la demande du 27 avril
2021 et a notamment conclu au rejet des conclusions III et V. Elle a en
outre pris des conclusions tendant à la restitution de divers biens
mobiliers, au remboursement d’apports en espèces pour un montant total
de 290’000 fr., au paiement, de la part de l’intimé, de montants à titre
d’indemnités pour occupation exclusive de l’immeuble sis sur la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] depuis le 1er décembre 2018, dont la quotité
sera précisée après réception de la proposition de partage, et au
versement, de la part de l’intimé, de deux tiers du solde du produit de la
réalisation de l’immeuble après rem-boursment des apports et versement
des indemnités précitées.
Dans sa réponse, elle a notamment allégué qu’elle entendait
racheter la part de copropriété de l’intimé et que si celui-ci voulait passer
par une procédure de vente aux enchères, elle rachèterait alors sa part
par ce biais, mais que cela serait fortement regrettable et engendrerait
des frais inutiles à la charge de chacune des parties (all. 98, 101 et 102).
Elle a ajouté que ses revendications dépendaient de la valeur de
l’immeuble, que l’intimé estimait que l’immeuble valait plus de 1’480’000
fr., alors qu’ils disposaient d’une expertise immobilière réalisée en 2021
retenant une valeur comprise entre 1’200’000 fr. et 1’260’000 fr., et
qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer ses prétentions avant que la

- 9 -
valeur de l’immeuble soit déterminée par une expertise ou arrêtée
d’entente entre les parties (all. 104 à 106).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régis par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 En l’espèce, interjeté en temps utile, par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des mesures provisionnelles
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
1.2.2 Dans son acte, l’appelante s’est contentée de conclure à la
réforme de l’ordonnance querellée en ce sens que les conclusions qu’elle
avait prises dans sa requête du 15 novembre 2021 soient admises.
Selon la jurisprudence, les conclusions prises dans le mémoire
d’appel doivent être assez précises pour qu’elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p.
221). En particulier, elles doivent être assez précises pour qu’elles
puissent, si elles sont admises telles quelles, donner lieu, si nécessaire, à

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l’exécution forcée. Ainsi, les conclusions contenues dans l’acte d’appel
doivent en principe énoncer clairement ce qui est demandé.
Cela étant, il serait excessivement formaliste de refuser
d’entrer en matière sur des conclusions qui se bornent à renvoyer à celles,
claires et précises, prises en première instance si, comme en l’espèce, les
conclusions de première instance sont reproduites in extenso dans
l’ordonnance entreprise, dûment annexée au mémoire d’appel. Il y a donc
lieu de considérer que les conclusions prises par l’appelante sont
recevables.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 136).
3. L’appelante estime que les mesures provisionnelles qu’elle a
sollicitées dans sa requête du 15 novembre 2021 seraient des mesures de
règlementation, et non, comme l’a retenu le premier juge, des mesures
conservatoires, de sorte qu’elle n’avait pas besoin d’apporter la preuve
d’un préjudice difficilement réparable pour les obtenir. Elle fait valoir
qu’elle disposerait d’un intérêt prépondérant à l’attribution de la
jouissance de l’immeuble litigieux et qu’elle devrait dès lors se la voir
attribuer pour la durée du procès.

- 11 -
3.1 Les mesures provisionnelles sont les mesures qu’une partie
peut requérir du juge pour la protection provisoire de son droit pendant la
durée du procès au fond et, dans certains cas, avant même l’ouverture de
celui-ci. La doctrine classe généralement les mesures provisionnelles en
trois catégories, en fonction de leur but, à savoir les mesures
conservatoires, qui visent à maintenir l’objet du litige dans l’état où il se
trouve pendant toute la durée du procès, les mesures de réglemen-tation,
qui règlent le rapport de droit existant entre les parties pendant la durée
du procès, et les mesures d’exécution anticipée, qui tendent à obtenir à
titre provisoire l’exécution (totale ou partielle) de la prétention qui fait
l’objet des conclusions de la demande au fond (Hohl, Procédure civile,
tome Il, 2e éd., Berne 2010, nn. 1736 et 1737).
Les mesures de réglementation organisent provisoirement un
rapport de droit durable dans l’attente d’un jugement au fond. Elles
modifient les rapports entre parties en définissant à nouveau leurs droits
et obligations respectifs (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Entrent dans cette
catégorie les mesures protectrices de l’union conjugale et les mesures
provisionnelles ordonnées pendant un procès en divorce, par exemple.
Des mesures de réglementation peuvent également être ordonnées dans
le cadre d’un procès en dissolution et en liquidation d’une société simple.
Ainsi, un associé peut se voir retirer ses pouvoirs de représentation et de
gestion pour la durée du procès si ce retrait se révèle nécessaire pour la
bonne marche de l’exploitation dans l’intérêt commun des deux parties
(cf. TF 4A_371/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.3). Il est également
concevable que des mesures de réglementation soient ordonnées dans un
procès en partage d’une copropriété, lorsque les copropriétaires ne
s’entendent pas sur l’usage qui doit être fait de la chose durant la
litispendance.
Les mesures d’exécution anticipée peuvent être ordonnées
lorsque l’écoulement du temps risque de rendre illusoire la protection des
droits du requérant (ATF 131 III 473 consid. 2.3).

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Dans le cadre des mesures conservatoires et de
réglementation, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à
l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles, tout en ayant l’obligation de peser les
intérêts respectifs du requérant et de l’intimé. Dans ces cas, il doit
procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à
l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour
l’intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen
du droit et la pesée des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge
doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire
avec les conséquences irréparables que celle- ci peut entraîner pour
l’intimé. En revanche, des exigences beaucoup plus élevées sont posées
pour les mesures d’exécution anticipée, qui portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l’intimé et qui ne
peuvent être admises que de façon restrictive (ATF 131 III 473 consid.
2.3).
Les mesures provisionnelles étant destinées à protéger
provisoirement un droit faisant ou devant faire l’objet d’un procès au fond
(principe de l’accessoriété des mesures provisionnelles par rapport au
fond), le droit matériel définit les limites que les mesures provisionnelles
ne peuvent dépasser (cf. Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle
2019, n. 9 ad art. 261 CPC).
3.2 Dans sa demande du 27 avril 2017, l’intimée a, sur le fond,
pris des conclusions tendant à la liquidation de la société simple qu’il a
formée avec l’appelante, au partage de la copropriété portant sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...] et à la mise en vente de cet
immeuble. Dans sa réponse du 31 janvier 2022, l’appelante a adhéré aux
conclusions visant à la liquidation de la société simple et au partage de la
copropriété. En revanche, elle a conclu au rejet de la conclusion relative à
la mise en vente de l’immeuble à des tiers et a pris des conclusions
tendant à la restitution de divers biens mobiliers, au remboursement
d’apports en espèces, au versement par l’intimé d’indemnités pour
l’occupation exclusive du bien-fonds depuis le 1er décembre 2018 et au

- 13 -
versement des deux tiers du solde du produit de la réalisation de
l’immeuble précité après le remboursement des apports et le versement
des indemnités pour occupation exclusive.
Il ressort des écritures des parties qu’elles sont notamment
divisées sur l’estimation de la valeur de l’immeuble, que l’appelante
souhaite racheter la part de copropriété de l’intimé et qu’elle souhaite
éviter une mise aux enchères publiques de l’immeuble.
3.2.1
3.2.1.1 Selon l’art. 648 al. 1 in fine CC (Code civil suisse du 21
décembre 1907 ; RS 210), chaque copropriétaire peut jouir de la chose et
en user dans la mesure compatible avec le droit des autres. Aux termes de
l’art. 647 al. 1 CC, les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement
d’utilisation et d’administration dé-rogeant aux dispositions légales et y
prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le partage à moins
qu’il soit tenu de demeurer dans l’indivision (art. 650 al. 1 CC). Le partage
ne doit pas être provoqué en temps inopportun (art. 659 al. 3 CC). L’art.
651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de partager la copropriété
comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l’objet en nature,
procéder à une vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition
subséquente du prix ; il est également envisageable qu’un ou plusieurs
copropriétaires reprennent la part des autres. Si les copropriétaires ne
s’entendent pas sur le mode de partage, chacun d’eux peut ouvrir l’action
en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors le mode de partage.
Il ne peut toutefois le fixer totalement librement : il est en effet d’abord lié
par les conclusions concordantes des parties à cet égard, même si les
modalités en sont encore litigieuses (p. ex. les parties ont manifesté la
volonté d’exclure la vente aux enchères publiques ou ne s’entendent pas
sur la partie qui doit se voir attribuer la chose, tout en étant d’accord sur
la reprise de la part des autres par un propriétaire ; à défaut d’accord
entre les copropriétaires, le juge statue alors selon sa libre appréciation
(art. 4 CC), mais dans les limites de l’art. 651 al. 2 CC : il ne peut ainsi, en

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choisissant la solution paraissant la plus adaptée au cas (ATF 100 II 187
consid. 2f ; CACI 16 septembre 2014/485), qu’ordonner le partage en
nature ou, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa
valeur, la vente, soit aux enchères publiques, soit entre copro-priétaires,
ces deux modes étant exhaustifs ; sans l’accord de toutes les parties, le
juge ne peut ainsi imposer une autre solution (TF 5A_936/2020 du 15
juillet 2021 consid. 3.3.1)
S’agissant des enchères, elles peuvent être publiques ou
limitées aux copropriétaires, la première solution s’avérant généralement
plus avantageuse (Steinauer, Les droits réels, tome I, 5e éd., Berne 2012,
nn. 1189 et 1191). Le choix entre le type de vente aux enchères doit
s’opérer au regard de l’intérêt des copropriétaires ainsi que de l’entier des
circonstances de l’espèce (Brunner/Wichter-mann, Basler Kommentar,
ZGB II, 6e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 651 CC). La vente aux enchères
publiques s’impose par principe lorsqu’aucun élément prépondérant ne
justifie que le bien en question demeure de la propriété de l’un des
copropriétaires (en particulier dans l’hypothèse où des motifs particuliers
justifient de le conserver au sein d’une famille) et que la valeur obtenue
lors de la vente apparaît constituer l’élément central (TF 5A_618/2012 du
27 mai 2013 consid 7.3.1 ; TF 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid 5 ;
Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651 CC).
3.2.1.2 Le contrat de société simple est celui par lequel deux ou
plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en
vue d’atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220). La société est une société simple lorsqu’elle
n’offre pas les caractères distinctifs d’une des autres sociétés réglées par
la loi (al. 2).
La poursuite d’un but commun constitue un élément
objectivement essentiel du contrat. Commun à tous les associés, il doit
faire l’objet d’une volonté de chacun de coopérer à sa réalisation : il s’agit
de l’animus societatis (Chaix, Com-mentaire romand, CO II, 2e éd., Bâle
2017, nn. 6 s. ad art. 530 CO ; Recordon, La société simple I, FJS, p. 20).

- 15 -
L’obligation d’un apport constitue également un élément objectivement
essentiel de la société simple (Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 530 CO et n. 2 ad
art. 531 CO ; Recordon, op. cit., p. 18). L’art. 531 al. 1 CO dispose que
chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en
créances, en d’autres biens ou en industrie. L’apport en industrie consiste
en une prestation personnelle sous forme de travail ou, plus largement,
d’une activité (Recordon, op. cit., p. 17 ; Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 531
CO).
L’apport au profit de la société simple peut intervenir selon
différents modes. Il peut être opéré en pleine propriété (quoad dominium),
tous les associés en devenant propriétaires en main commune. Il peut
également être effectué en destination ou, plus exactement, en valeur
(quoad sortem) ; l’associé garde alors la propriété et la possession du
bien, mais accepte de ne l’affecter qu’à un usage déterminé, de manière
que la valeur économique profite à la société. Enfin, l’apport peut être fait
en usage (quoad usum), les associés ne bénéficiant que de l’usage de la
chose amenée par l’un d’entre eux, lequel en reste propriétaire (TF
4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 et les références
citées ; plus spécifiquement sur l’apport quoad sortem, Fellmann/Müller,
Berner Kommentar, VI/2/8, Berne 2006, n. 128 ad art. 531 CO).
La liquidation de la société simple est régie par les art. 548 à
550 CO. Il s’agit de règles dispositives, le contrat de société pouvant en
prévoir d’autres (TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012 consid. 2). La doctrine
et la jurisprudence admettent en outre, en raison du caractère sommaire
de la réglementation légale, que les règles plus détaillées des art. 582 à
590 CO relatives à la société en nom collectif peuvent être appliquées par
analogie (ATF 93 lI 387 consid. 3, JdT 1969 I 226 ; Recordon, La société
simple III, FJS, pp. 27 et 28 et les références citées).
La liquidation se déroule en cinq étapes successives : la
réalisation de l’actif social, le paiement des dettes, le remboursement des
dépenses et avances faites par les associés, la restitution des apports et la
répartition du bénéfice (Chaix, op. cit., ad art. 548 à 550 CO). L’ensemble

- 16 -
des opérations de liquidation, qui comprend la liquidation externe destinée
à mettre fin aux rapports avec les tiers, et la liquidation interne consistant
à dénouer les rapports entre les associés (Recordon, op. cit., p. 33), est
dominé par le principe de l’unité de la liquidation. Les rapports juridiques
et comptables liés à la société doivent donc être réglés dans le cadre d’un
même processus. Les associés ne peuvent ainsi faire valoir séparément
les uns contre les autres les prétentions en réparation du dommage
fondées sur l’art. 538 CO ou les demandes de remboursement visées à
l’art. 537 al. 1 CO (Recordon, op. cit., p. 33). On ne saurait restreindre la
liquidation au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La
liquidation est achevée quand toutes les affaires ont été réglées
conformément au droit des sociétés (ATF 116 II 316, JdT 1991 I 54 ; ATF 93
II 387, JdT 1969 I 226).
Toutefois, la dissolution de la société peut ne pas être suivie
de liquidation. Tel est le cas lorsqu’il n’y a plus rien à liquider, ou lorsqu’un
associé ou un tiers reprend l’actif et le passif de la société. Une telle
reprise, si elle est plus fréquente dans les sociétés commerciales, peut
aussi avoir lieu dans une société simple. Cette opération peut suivre
différentes règles, à savoir celles applicables à la sortie d’un associé (art.
545 à 547 CO), celles relatives à la cession d’un patrimoine avec actifs et
passifs (art. 181 CO) ou celles régissant la fusion (Chaix, op. cit., n. 21 ad
art. 548 à 550 CO). Sur le plan interne, la reprise suppose l’accord des
associés, soit dès le contrat de société, soit par une convention de
liquidation. Les associés doivent se mettre d’accord sur les conditions de
la reprise, qui intervient sans liquidation de la société, notamment sans
terminaison des affaires courantes, recouvrement des créances,
réalisation des actifs, etc. (Recordon, op. cit., pp. 27 et 39).
3.2.2
3.2.2.1 En l’espèce, les parties, qui admettent avoir vécu en
concubinage dès l’année 2000, ont acquis, en 2003, la parcelle n° [...] de
la Commune de [...] pour y établir leur résidence commune. La forme de
propriété plurale retenue pour cette acquisition – la copropriété, plutôt que
la propriété en main commune – semble indiquer que les parties

- 17 -
n’entendaient pas acquérir l’immeuble ensemble, en tant que société
simple à laquelle elles auraient apporté, non l’immeuble, mais les fonds
né-cessaires à l’acquisition de celui-ci ; le régime de copropriété retenu
semble indiquer, au contraire, que les parties entendaient chacune
acquérir individuellement une part de copropriété. Toutefois, elles n’en
étaient pas moins convenues, en tant que copropriétaires, d’habiter
l’immeuble ensemble – plus tard encore avec leur fille – et, ainsi, de
l’affecter à la satisfaction des besoins de la famille. Leur séparation,
survenue au plus tard en décembre 2018, a mis fin à la jouissance
commune des parties sur l’immeuble, mais n’a pas nécessairement mis
fin, à elle seule, à la convention d’utilisation (art. 647 al. 1 CC) par laquelle
elles avaient, selon toute vraisemblance, affecté l’immeuble à la
satisfaction des besoins de la famille. Dès lors, si l’appelante avait requis
l’intervention du juge dès la séparation, elle aurait alors peut-être été en
droit d’obtenir, au titre des mesures de réglementation, qu’il soit statué
selon des critères d’utilité familiale sur l’attribution de la jouissance de
l’immeuble pour la durée de la litispendance.
Cependant, du 1er décembre 2018 au 7 septembre 2020 – date
de sa lettre à l’intimé où elle lui a fait part de sa volonté de vendre
l’immeuble – l’appelante a vécu avec l’enfant [...], née en [...], dans un
logement séparé, qu’elle loue à quelques kilomètres de l’immeuble
commun, sans contester la jouissance provisoire exclusive de l’intimé. Or,
cette absence de toute contestation pendant près de deux ans doit
objectivement être comprise comme une acceptation de la jouissance
exclusive provisoire de l’intimé, à des conditions, notamment pécuniaires,
qu’il n’est en l’état pas nécessaire d’éclaircir. Dès lors, on ne discerne pas
sur quel fondement l’appelante pourrait désormais revendiquer la
jouissance exclusive provisoire de l’immeuble, au titre des mesures de
réglementation.
3.2.2.2 L’appelante est copropriétaire pour deux tiers de l’immeuble et
l’intimé pour un tiers seulement. Il est probable qu’elle parviendra, à
l’issue de la procédure, à acquérir la quote-part de l’intimé, puisqu’elle en
a désormais l’intention. Cependant, elle ne rend pas vraisemblable que

- 18 -
l’intimé causerait des dommages à l’immeuble ou qu’il ne sera pas en
mesure, à l’issue de la procédure, de l’indemniser conformément aux
conventions qui les lient pour la jouissance exclusive dont il aura bénéficié
depuis la séparation. Ainsi, elle ne démontre aucun risque de préjudice
difficilement réparable qui puisse justifier qu’à titre conservatoire, la
jouissance provisoire de l’immeuble lui soit désormais attribuée à elle, et
non plus à l’intimé.
Quant aux mesures d’exécution anticipée, elles n’entrent en
l’espèce pas en ligne de compte, dans la mesure où les conclusions au
fond portent sur la propriété, et non sur la jouissance, à savoir la
possession, de l’immeuble.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée par l’appelante.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
4.2.1 L’appelante a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
4.2.2 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC).
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 1001).

- 19 -
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4). Il convient de prendre en considération
l’ensemble de la situation financière du requérant au moment où la
demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa
situation de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un
autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers
auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du
14 avril 2014 consid. 4 ; Tappy, Com-mentaire Romand, op. cit., nn. 21 ss
ad art. 117 CPC). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de
l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019
consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les
références citées).
Pour déterminer si la personne est indigente, la fortune
mobilière et immobilière doit être prise en compte, pour autant qu’elle soit
disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018
consid. 3.2).
S’agissant de la fortune immobilière, il convient d’examiner si
le pro-priétaire d’un immeuble peut se procurer les moyens suffisants en
mettant en gage ou en augmentant un crédit hypothécaire existant, voire
en aliénant le bien-fonds (ATF 119 Ia 11 consid. 5) ou encore en le mettant
en location (TF 4A_290/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.3).
L’aliénation d’un immeuble n’est exigible que si l’on peut compter que sa
réalisation procure les moyens nécessaires au financement du procès, ce
qui dépend de sa valeur vénale et des charges qui le grèvent. On ne doit
cependant pas se montrer trop exigeant sur la preuve de la valeur vénale

- 20 -
et sur l’impossibilité d’obtenir un crédit hypothécaire (TF 5A_726/2014 du
2 février 2015 consid. 4.2).
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas justifié lorsque la
part disponible permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).
4.2.3 En l’espèce, l’appelante s’est référée, au moyen du formulaire
ad hoc, à la requête d’assistance judiciaire qu’elle avait déposée devant
l’autorité de première instance. Dans cette demande, elle avait indiqué,
outre que son budget mensuel était excédentaire, qu’elle avait une
fortune immobilière de l’ordre de 800’000 francs. Il ressort en effet
manifestement de la présente procédure qu’elle est copropriétaire d’un
immeuble. Dans ces circonstances, on peut se limiter à examiner si celle-ci
est en mesure de se procurer des moyens suffisants, en augmentant
notamment son crédit hypothécaire. Or, l’appelante n’apporte aucun
élément, comme il lui appartient de le faire, qui lui permettrait de prouver
qu’il lui serait impossible d’augmenter la charge hypothécaire de sa quote-
part pour financer les frais judicaires et d’avocat de la procédure d’appel
en moins d’une année.
La requête d’assistance judiciaire doit donc être rejetée.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
4.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.

- 21 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre-Yves Court, avocat (pour E.________),
- Me Laurent Fischer, avocat (pour L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 22 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :