vd_gerichte · KC20.006126 · 2021-03-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.006126-201442
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 18 mars 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Cherpillod et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 328 al. 1 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe de la demande de révision déposée par
L.________, à [...], dans la cause l’opposant à ETAT DE VAUD, représenté
par le Département des Institutions et de la Sécurité, Service
Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais
pénaux.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fa it :
1. a) L.________ a formé opposition totale au commandement de
payer n° 9’413'124 de l’Office des poursuites du district de Nyon, qui lui a
été notifié le 16 décembre 2019, portant sur la somme de 660 fr., sans
intérêt, réclamée à titre de frais pénaux.
Le 28 janvier 2020, le poursuivant a requis du Juge de paix du
district de Nyon la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de
660 fr. sans intérêt, sous déduction de 60 fr. valeur au 27 décembre 2019.
Il a produit notamment l’arrêt définitif et exécutoire de la Chambre des
recours pénale mettant à la charge du poursuivi des frais par 660 fr., un
plan de recouvrement de ces frais (dossier n° 412027) prévoyant des
versements par le poursuivi de 150 fr. les 5 octobre, 5 novembre et
5 décembre 2019, et de 210 fr. le 5 janvier 2020, quatre bulletins de
versement (BVR) relatifs à ce plan (compte 01-74086-2), un rappel du 21
octobre 2019 « avant annulation du plan de recouvrement » et un avis du
5 novembre 2019 d’annulation de ce plan et de reprise de la procédure
d’encaissement pour la somme totale due.
Le 8 mars 2020, le poursuivi s’est déterminé sur la requête,
soutenant avoir versé les acomptes stipulés dans le plan de paiement. Il a
produit une copie d’extraits de compte faisant état, pour l’un, d’un avis de
débit sur un compte dont la référence est inconnue, valeur au 4 novembre
2019, pour la somme de 700 fr., et pour les autres, d’avis dont on ignore
s’ils font référence à des ordres de paiement ou des avis de débit, en
relation avec un compte dont la titularité est inconnue, valeur au 2
décembre 2019, respectivement 23 décembre 2019 et 24 décembre 2019,
pour les sommes de 350 fr., respectivement 350 fr. et 60 francs. A
l’exception du dernier avis, portant la mention qu’il s’agit de notes de frais
pénaux et la référence BVR 01-74086-2, les autres avis mentionnent
l’assistance judiciaire et la référence BVR 01-78457-0.

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Le 14 mai 2020, le poursuivant a répliqué en produisant un
relevé de compte à la même date, faisant état de trois montants portés en
déduction de la dette réclamée en poursuite, soit 60 fr., 200 fr. et 76 fr.
70, transférés à partir d’autres comptes du débiteur poursuivi, de sorte
que la dette ne s’élevait plus qu’à 376 fr. 60 (frais de poursuite par 53 fr.
30 inclus) au 6 mars 2020.
b) Par prononcé du 3 juin 2020, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 18 septembre 2020, le juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 376 fr. 60 sans
intérêt et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 90 fr., à la charge du
poursuivi, sans allocation de dépens pour le surplus.
c) L.________ a recouru contre cette décision, par acte du 4
octobre 2020, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée.
d) Par arrêt du 30 décembre 2020, adressé aux parties le 22
février 2021 et notifié au poursuivi le 26 février 2021, la cour de céans,
considérant que les frais de la poursuite, par 53 fr. 30, ne devaient pas
faire l’objet de la décision de mainlevée, a admis très partiellement le
recours (I) a réformé le prononcé en ce sens que l’opposition à la poursuite
en cause était définitivement levée à concurrence de 323 fr. 30, sans
intérêt, l’opposition étant maintenue pour le surplus et le prononcé
confirmé pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., à la charge du recourant (III) et a déclaré l’arrêt
exécutoire (IV).
2. a) Par acte daté du 28 février et posté le 8 mars 2021, adressé
à la cour de céans, L.________ a déclaré recourir contre l'arrêt du 30
décembre 2020, en demandant à la cour de céans de « revoir l’ensemble
des documents joints à ce courrier et statuer en conséquence ». Il a
produit « de nouveaux extraits, au complet, certifiant [ses] paiements

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pour les dossiers 383351 et 412027 » et fait valoir que ces deux dossiers
étaient donc entièrement réglés.
b) Le 11 mars 2021, la cour de céans a transmis l’écriture
précitée au Tribunal fédéral.
Le 15 mars 2021, le Tribunal fédéral a retourné cet envoi à la
cour de céans, comme objet de sa compétence, considérant qu’il s’agissait
d’une « demande de reconsidération » fondée sur des éléments nouveaux.
En d roit :
I. a) Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile ;
RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée en
force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants
qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion
des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
La révision étant une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question faisant l'objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n.
12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC),
Le délai pour demander la révision est de nonante jours à
compter de celui où le motif de révision est découvert ; la demande doit
être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande en
révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande
est manifestement irrecevable ou infondée.
b) En l’espèce la demande de révision a été déposée en temps
utile. Le requérant indique qu’il « constate effectivement que [ses] copies

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d’extraits n’étaient pas suffisamment claires pour permettre [à la cour de
céans] de [se] déterminer en [sa] faveur ». On peut ainsi admettre que le
motif de révision invoqué lui est apparu à la lecture de l’arrêt de la cour de
céans, qui lui a été notifié le 26 février 2021.
La requête a en outre été déposée dans les formes requises.
Elle est ainsi recevable.
En revanche, elle est manifestement infondée, pour les motifs
exposés ci-après, de sorte que l’intimé Etat de Vaud n’a pas été invité à se
déterminer.
II. a) La révision suppose la réalisation de cinq conditions : le
requérant invoque un ou des faits ou moyen(s) de preuve; ces faits ou
moyens de preuve sont pertinents ou concluants, c'est-à-dire qu'ils sont
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte ; ils existaient déjà lorsque le jugement a été rendu ; ils ont été
découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus
précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être
utilement invoqués dans la procédure principale ; le requérant n'a pas pu,
malgré toute sa diligence, invoquer ces faits ou produire ce moyens de
preuve dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 et les
références citées).
Il y a un manque de diligence lorsque la découverte
d’éléments « après coup » résulte de recherches qui auraient pu et dû être
effectuées dans la procédure précédente, soit celle qui a abouti à la
décision dont la révision est demandée (TF 4A_339/2014 du 15 juillet 2014
consid. 3.3.1). On n'admettra l'existence de motifs excusables qu'avec
retenue, car la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la
partie requérante dans la conduite du procès (TF 5A_111/2014 du 16 juillet
2014 consid. 2) ; celle-ci doit participer activement et dès l'introduction

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d'instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la
conviction du juge.
b) La question en l’occurrence est donc de savoir si le
requérant n’a pas pu, malgré toute la diligence que l’on pouvait exiger de
lui, produire en temps utile, en première instance (cf. art. 326 CPC), avant
que le juge de paix ne statue sur la requête de mainlevée, les preuves du
paiement de la dette réclamée en poursuite.
Il appartenait au requérant, d’abord dans le délai qui lui a été
imparti pour se déterminer sur la requête de mainlevée d’opposition, de
produire toutes les pièces utiles à établir le moyen libératoire qu’il
invoquait, après avoir vérifié qu’elles étaient complètes et probantes. Il
disposait ensuite d’un délai de dix jours (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références citées) après que la réplique et la pièce complémentaire du
poursuivant lui ont été transmises, pour, à son tour, se déterminer et
produire des pièces complémentaires. Or, il a déposé, à l’appui de ses
déterminations du 8 mars 2020, des extraits de compte qui ne
permettaient pas de l’identifier comme titulaire du compte dont les
versements en question auraient été débités, ni de déterminer, à
l’exception du premier d’entre eux, s’il s’agissait d’avis de débit
correspondant à un paiement effectif, ou seulement d’ordres de paiement,
dont on ignorait s’ils avaient été ou non suivis de débits ; en outre, à
l’exception du dernier d’entre eux, ces extraits ne comportaient ni la
référence correspondant à celle figurant sur les BVR remis par le créancier
dans le cadre du plan de recouvrement, ni la mention qu’il s’agissait de
frais pénaux, mais une autre référence et la mention « Assistance
judiciaire » ; dans le second délai, le requérant poursuivi n’a pas du tout
procédé. Il n’a donc pas produit des pièces qu’il lui était non seulement
possible mais aisé de produire avant que le premier juge rende sa
décision.
Force est au demeurant de constater que les pièces produites
à l’appui de la requête de révision, présentées comme des « nouveaux
extraits, au complet », n’apportent aucun élément de fait ou moyen de

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preuve qui soit « pertinent » ou « concluant », et « découvert après
coup » ; certes, la titularité du compte et le fait qu’il s’agit de débits
correspondant à des paiements effectifs sont établis par ces pièces. En
revanche, à l’exception du paiement de 60 fr. du 24 décembre 2019, dont
le poursuivant a tenu compte, qui porte la mention « notes de frais
pénaux » et la référence BVR 01-74086-2, tous les autres paiements
invoqués portent la mention « Assistance judiciaire » et la référence BVR
01-78457-0, exactement comme les pièces produites en première
instance. Il n’y a donc là rien de nouveau qui justifie une révision.
En conclusion, la requête de révision, manifestement infondée,
doit être rejetée selon le mode procédural de l’art. 330 CPC.
III. Les frais du présent arrêt, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge du requérant (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP : RS 281.35] ; 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. La requête de révision est rejetée.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- Etat de Vaud, représenté par le Département des Institutions et de la
Sécurité, Service Juridique et Législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 323 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :