vd_gerichte · CC21.000411 · 2021-06-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC21.000411-210904
310
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 30 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], requérant,
contre la décision rendue le 1er avril 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec R.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de conciliation du 11 janvier 2021 dirigée contre
R.________, reçue au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne le 14 janvier 2021, Y.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, en substance, à ce qu’il soit constaté qu’un contrat hypothécaire
est nul et que sa dette éventuelle est éteinte par compensation, que la
défenderesse n’est pas au bénéfice d’un titre de mainlevée, qu’il demeure
propriétaire d’une parcelle et à ce qu’il soit ordonné au Registre foncier de
Vevey la radiation d’une cédule hypothécaire. Subsidiairement, il a conclu
à ce qu’il soit constaté que la résiliation d’un crédit qu’il lui avait été
accordé est nulle, que la défenderesse soit astreinte à lui verser des
dommages-intérêts de 8'000'000 fr., ainsi qu’à la délivrance d’une
autorisation de procéder.
A titre de mesures provisionnelles, il a conclu à ce que
R.________ soit interdite de se prévaloir d’un contrat devant la « Juge de
paix de Vevey », à ce qu’il soit interdit à cette juge de prononcer la
mainlevée et qu’il lui soit ordonné d’écarter les pièces produites par
R.________, et qu’il soit ordonné au Registre foncier de Vevey de radier une
cédule hypothécaire.
Il a également requis la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles déposée parallèlement à la présente procédure, ainsi
que jusqu’à droit connu sur une procédure de divorce, sur une plainte LP,
une procédure de mainlevée, une procédure pénale et une plainte
déposée auprès de la FINMA.
Il a en outre requis une restitution de délai pour déposer sa
requête, la dispense de frais, l’assistance judiciaire, le versement éventuel
d’une provisio ad litem, l’octroi d’un délai de deux mois après nomination
de son avocat d’office pour développer ses moyens ainsi que la fourniture

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de sûretés par la partie adverse à hauteur de 3'300'000 fr. pour garantir
les dommages-intérêts réclamés.
Le même jour, Y.________ a déposé une autre requête de
conciliation et a requis l’assistance judiciaire avec des conclusions
analogues. L’acte, signé, portait la mention « Projet / Ne pas envoyer ».
1.2 Le 14 janvier 2021, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale a constaté que le premier acte était incompréhensible et
prolixe, et qu’il n’était pas signé. Elle a imparti à l’appelant un délai au 8
février 2021 pour y remédier, à défaut de quoi il ne serait pas pris en
considération. Elle précisait qu’il lui était impossible en l’état de statuer
sur les chances de succès de l’action et donc sur la requête d’assistance
judiciaire.
Le 12 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a, pour les mêmes raisons, imparti au
demandeur un délai au 8 mars 2021 pour reformuler son second acte.
2. Par décision du 1er avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge), constatant que Y.________ n’avait pas rectifié ses actes dans le délai
imparti, a dit que le tribunal n’entrait pas en matière et a rayé la cause du
rôle, sans frais.
3. Par acte daté du 7 mai 2021 et reçu au greffe de céans le
11 mai 2021, Y.________ a interjeté un appel contre cette décision, en
concluant à son annulation. Il a requis d’être dispensé d’avance de frais et
que l’assistance judiciaire lui soit octroyée, un avocat lui étant désigné
comme conseil d’office. Il a en outre demandé qu’un délai supplémentaire
lui soit accordé, respectivement à l’avocat qui serait désigné, pour
consulter le dossier et développer ses moyens et que ce nouveau délai

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soit accordé pour toutes les procédures pendantes. Il a requis l’effet
suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs.
5.
5.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF

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4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2).
5.2 A l’appui de son appel, l’appelant allègue une série de faits
ayant trait, de manière peu compréhensible, à sa situation personnelle,
notamment le divorce d’avec son ex-épouse, l’hypothèque concernant sa
parcelle et le séquestre de celle-ci. Dans une partie intitulée « motifs »,
l’appelant indique que la présidente aurait déclaré irrecevable sa requête
de conciliation ainsi qu’une action en revendication au motif que celles-ci
devaient être déposées auprès de la Chambre patrimoniale. Il soutient à
cet égard en substance qu’il appartenait à la présidente de transmettre
ses actes à la Chambre patrimoniale, comme objet de sa compétence, au
lieu de rendre une décision d’irrecevabilité.
La présidente a refusé d’entrer en matière sur la requête de
l’appelant, non en raison de l’incompétence du juge saisi mais faute pour
l’appelant d’avoir rectifié ses actes prolixes et incompréhensibles dans le
délai imparti. Force est de constater que l’acte d’appel ne comporte
aucune argumentation en relation avec le raisonnement de la première
juge. L’appelant ne fait pas valoir que l’appréciation de celle-ci serait
erronée. Il ne fait en particulier pas valoir que ses actes étaient
compréhensibles – ce qu’ils n’étaient pas. Partant, l’appel ne satisfait pas
aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation étant insuffisante,
ce qui constitue un vice irréparable. L’appel doit donc être déclaré
irrecevable (art. 311 CPC), sauf admission de la requête de restitution de
délai qu’il semble comporter (consid. 6 infra).

- 6 -
6.
6.1 L’appelant requiert qu’un délai lui soit fixé au 30 juin 2021
« dans le cadre de toutes les procédures actuellement pendantes » afin de
se déterminer par l’intermédiaire d’un avocat, ce qui peut être interprété
soit comme une demande de prolongation du délai d’appel ou comme une
requête de restitution du délai d’appel. Il allègue qu’il n’a pas eu
l’occasion de consulter un avocat au vu de l’urgence de la cause.
6.2 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT 2011 III 106 et les réf.).
6.3 En l’espèce, le délai de trente jours de l’art. 311 al. 1 CPC est
un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Dans tous
les cas, les vices de défaut de motivation et de conclusions suffisantes
étant irréparables, il n’y a pas lieu d’impartir à l’appelant un délai au sens
de l’art. 132 CPC pour que l’appelant y remédie.
A supposer que l’appelant ait entendu formuler une demande
de restitution de délai, celle-ci serait irrecevable en tant qu’elle concerne
d’autres procédures. S’agissant de la présente procédure, l’appelant ne
fait pas valoir d’empêchement. Il invoque uniquement l’urgence de la
cause, ce qui n’est pas suffisant. Le délai d’appel était de trente jours,
l’échéance ayant d’ailleurs été reportée d’une dizaine de jours, compte
tenu des féries pascales. L’appelant était en mesure de consulter un
avocat, ce qu’il n’a pas fait. Sa demande de restitution du délai d’appel
devrait dès lors être rejetée.

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7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC. De ce fait, la requête d’effet
suspensif est sans objet, étant précisé que cette requête n’est de toute
manière pas pertinente eu égard au fait que l’appel suspend de par la loi
la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la
mesure des conclusions – recevables – prises en appel (art. 315 al. 1 CPC),
7.2 L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaire civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). La demande de
dispense d’avance de frais est ainsi sans objet.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
7.3 La requête d’assistance judiciaire n’est d’aucune utilité à
l’appelant dès lors que son appel est déposé, que, comme on l’a vu, il est
exclu de lui accorder un délai pour le reformuler et que la décision est
rendue sans frais. Cette requête est donc sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
II. L’appel est irrecevable.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Y.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :