vd_gerichte · ZH22.033398 · 2023-04-03 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 41/22 - 14/2023
ZH22.033398
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante, représentée par son fils B.B.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a LPC ; Dispositions transitoires de la modification du
22 mars 20219 (Réforme des PC)
402

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E n f a i t :
A. A.B.________, née en [...] (ci-après : l’assurée ou la recourante),
et feu son époux C.B.________, né en [...], ont déposé le 7 décembre 2015
une demande de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : prestations
complémentaires ou PC). Cette demande a été rejetée par décision du
22 janvier 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la Caisse ou l’intimée). La Caisse a ensuite rendu une décision
d’octroi partiel le 17 février 2017 (sous forme de remboursement des frais
de maladie et d’aide au ménage), puis une décision de refus le 20 avril
2018. Elle est revenue sur cette dernière par décision du 9 novembre
2018, accordant partiellement des prestations à l’assurée dès le 1er avril
2018, à la suite du décès de son époux le 23 mars 2018.
Par décision de la Caisse du 18 janvier 2019, une prestation
complémentaire mensuelle de 205 fr. dès le 1er avril 2018, puis de 203 fr.
dès le 1er janvier 2019, a été octroyée à l’assurée à la suite de la prise en
compte de sa part héritée du bien immobilier qui appartenait à feu son
époux, à savoir une moitié, correspondant à 104'300 francs. Le bien
immobilier concerné était l’habitation principale de l’assurée et était grevé
d’une dette hypothécaire.
En décembre 2020, la Caisse a adressé une lettre-circulaire
aux ayants droit aux prestations complémentaires, dont l’assurée. Elle y
indiquait que des modifications législatives entreraient en vigueur le
1er janvier 2021 et qu’une période transitoire de trois ans (2021-2023)
était prévue pour les assurés qui étaient déjà bénéficiaires en 2020, ce qui
était le cas de l’assurée. Elle conserverait ses droits actuels durant ces
trois années si les anciennes bases légales s’avéraient plus favorables.
Deux calculs seraient effectués, et le plus favorable serait retenu pour la
prestation complémentaire dès le 1er janvier 2021. Faisaient exception les
assurés dont la fortune était supérieure au nouveau seuil d’entrée (de
100'000 fr. pour les personnes seules), qui recevraient un seul plan de

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calcul édicté selon les anciennes règles et conservaient également leurs
droits durant les trois années concernées.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a octroyé à
l’assurée une prestation complémentaire mensuelle de 202 fr. dès le
1er janvier 2021, précisant que cette décision était valable aussi
longtemps que la situation décrite dans le plan de calcul retenu annexé ne
changeait pas. Ce plan de calcul établi selon l’ancien droit retenait, dans la
section fortune, 52'417 fr. pour les comptes bancaires, 350 fr. de titres, le
bien immobilier en habitation principale à concurrence de 0 fr. (une
déduction forfaitaire de 112'500 fr. étant appliquée sur sa valeur de
104'300 fr.), une dette hypothécaire de 5'600 fr. et une déduction légale
de 37'500 francs. Le total de la fortune nette s’élevait ainsi à 9'667 fr.
(52’417+350+0-5’600-37'500). Dans les dépenses reconnues figuraient
notamment 37 fr. d’intérêts hypothécaires. La Caisse avait également joint
un autre plan de calcul selon le nouveau droit, non retenu, qui aboutissait
à un montant de prestation complémentaire mensuelle plus faible.
Par courrier du 2 février 2021, le représentant et fils de
l’assurée, B.B.________, a informé l’agence d’assurances sociales de [...]
que la dette hypothécaire de l’immeuble de l’assurée avait été
remboursée intégralement en 2019. Il a joint des relevés bancaires au
31 décembre 2020.
Par décision du 5 mars 2021, la Caisse a modifié le montant de
la prestation complémentaire mensuelle à compter du 1er avril 2021, à
159 fr., pour tenir compte de la suppression de la dette hypothécaire de
l’assurée.
Le 19 avril 2021, l’assurée est entrée en long-séjour dans un
établissement médico-social (ci-après : EMS).
Par courrier du 26 avril 2021, l’assurée a transmis divers
documents à la Caisse, dont un courrier bancaire du 21 mai 2019,

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indiquant que le crédit hypothécaire de feu C.B.________ était désormais
intégralement remboursé.
Par décisions du 25 juin 2021, établies à la suite de la mise à
jour de la fortune mobilière et de l’entrée en EMS de l’assurée, la Caisse a
modifié le montant de la prestation complémentaire mensuelle comme
suit :
- 282 fr. du 1er février au 31 mars 2021 ;
- 2'468 fr. du 1er au 30 avril 2021 ;
- 4'533 fr. dès le 1er mai 2021.
Par décision du 3 janvier 2022, la Caisse a octroyé une
prestation complémentaire mensuelle de 4'600 fr. à l’assurée dès le
1er janvier 2022.
Par courrier du 19 avril 2022, le fils de l’assurée a fait
remarquer à la Caisse que la part de l’assurée dans l’immeuble propriété
de l’hoirie de feu C.B.________ ne faisait plus partie du calcul des
prestations au titre de fortune. Il s’interrogeait sur la conformité du calcul.
Par décision du 24 juin 2022, la Caisse a mis fin à la prestation
complémentaire, avec effet au 1er mai 2021, motif pris que la fortune
nette de l’assurée dépassait le seuil de 100'000 fr. pour personne seule au
31 décembre 2020. Sa fortune mobilière s’élevait à 38'984 fr. et sa fortune
immobilière à 104'300 francs. Les prestations indûment touchées depuis
le 1er mai 2021 s’élevaient à 63'864 fr., montant qui devait être restitué.
Par courrier du 5 juillet 2022, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée, demandant son annulation et
l’établissement d’un nouveau calcul. Elle a fait valoir que le calcul de sa
prestation complémentaire dès avril 2018 tenait compte de sa part
d’immeuble à raison de 104'300 fr., mais que ce poste ne figurait plus
dans le calcul de la Caisse dès son entrée en EMS. Dès que sa famille s’en
était aperçue, en avril 2022, elle avait attiré l’attention de la Caisse sur
cette irrégularité. La décision du 24 juin 2022 ne mentionnait pas cette

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erreur et était fondée sur le nouveau droit des prestations
complémentaires en appliquant le seuil de 100'000 fr. de fortune, alors
qu’elle aurait dû bénéficier de l’ancien régime, compte tenu des
dispositions transitoires. Sa fortune était déjà supérieure audit seuil avant
l’entrée en vigueur du nouveau droit. La déduction légale opérée sur la
fortune correspondait, depuis son entrée en EMS, à 30'000 fr., alors qu’elle
aurait dû s’élever à 37'500 fr., conformément à l’ancien droit également.
L’erreur de la Caisse, omettant une part de fortune, devait certes mener à
la restitution d’une partie des prestations versées, cependant le montant
devait être revu.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition. L’assurée était passée sous le nouveau régime légal sans
retour possible, dès le 1er avril 2021, selon le calcul comparatif effectué à
l’occasion de la décision du 5 mars 2021. Le calcul valable après son
entrée en EMS, dès mai 2021, avait effectivement omis de déplacer le
bien immobilier dans la bonne rubrique, à savoir celle d’un bien immobilier
ne servant pas d’habitation principale et devant être pris en compte à sa
valeur vénale. A la suite du courrier du 19 avril 2022, la Caisse s’était
aperçue de son erreur, et avait procédé à une reconsidération de sa
décision du 25 juin 2021, manifestement erronée. Elle avait renoncé à
demander la valeur vénale de l’immeuble, car le seuil de fortune était déjà
dépassé avec sa valeur fiscale. Le droit aux prestations complémentaires
s’était donc éteint dès le mois de mai 2021.
B. Par acte du 19 août 2022, toujours représentée par son fils au
bénéfice d’une procuration, A.B.________ a formé recours à l’encontre de la
décision sur opposition du 26 juillet 2022, concluant en substance à son
annulation et à la reprise du versement des prestations complémentaires
mensuelles, rétroactivement depuis le mois de juillet 2022. Elle demandait
également l’établissement d’un nouveau calcul des prestations depuis le
1er mai 2021, tenant compte de sa fortune immobilière, de ses liquidités et
de ses charges d’EMS, ainsi que la fixation du montant qu’elle devrait
rembourser pour la période de mai 2021 à juin 2022, en raison de
l’omission de la Caisse.

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En substance, elle a fait valoir que l’ancien droit aurait dû
continuer à s’appliquer à son cas. Le calcul effectué par la Caisse le
5 mars 2021 n’était pas justifié, car le ch. 3321 de la Circulaire concernant
les dispositions transitoires de la réforme des PC de l’Office fédéral des
assurances sociales, valable dès le 1er janvier 2021 (ci-après : la Circulaire
ou C-R PC), indiquait qu’un nouveau calcul comparatif en cas de
changement de situation n’était nécessaire que s’il paraissait probable
qu’en raison dudit changement, le montant de la prestation
complémentaire calculé selon le nouveau droit serait plus élevé. Or, le
nouveau calcul ne lui était de loin pas favorable, puisque la dette
hypothécaire remboursée en 2019 avait été financée par une diminution
des liquidités, que la limite insaisissable passait de 37'500 fr. à 30'000 fr.
et que le nouveau calcul entraînait une fin de droit, en raison de la limite
de 100'000 fr. applicable à la fortune. Elle s’interrogeait également sur le
fait que ce remboursement de dette hypothécaire puisse réellement être
considéré comme un changement de situation économique permettant
d’effectuer un nouveau calcul. Elle se prévalait en outre du ch. 3322 de la
Circulaire. Elle a produit plusieurs pièces à l’appui de son acte.
Par réponse du 29 septembre 2022, la Caisse a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée. Elle a produit le
dossier de la cause. Elle a indiqué qu’une fois le calcul de prestations
établi selon le nouveau droit, celui-ci restait applicable pour le reste de la
période transitoire, sauf exceptions mentionnées au ch. 3324 C-R PC. Lors
du calcul comparatif le 30 décembre 2020, l’ancien droit avait certes été
retenu, toutefois le 5 mars 2021, elle avait procédé à un nouveau calcul
comparatif en raison de la suppression de la dette hypothécaire. A ce
moment-là, le nouveau droit avait été retenu pour s’appliquer dès le mois
d’avril 2021, car les charges forfaitaires sur l’immeuble étaient plus
favorables sous le nouveau régime. La décision du 5 mars 2021 avait été
annulée et remplacée par les décisions du 25 juin 2021, sans que cela ne
change le constat mentionné. Il n’y avait plus de retour en arrière possible
dès avril 2021, puisqu’aucune des exceptions prévues au ch. 3324 C-R PC
ne trouvait application. Le ch. 3322 ne concernait pas la situation de la

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recourante dès avril 2021, contrairement à ce qu’elle soutenait. Avec
l’entrée en EMS le 19 avril 2021, il convenait de prendre en compte le bien
immobilier à sa valeur vénale, et de ne plus appliquer la déduction de
112'500 fr. sur la fortune immobilière. Le droit aux prestations s’était donc
éteint dès le 1er mai 2021, car conformément au ch. 2511.03 C-R PC, la
fortune de l’intéressée avait dépassé le montant admissible, en cours de
versement des prestations complémentaires.
Par réplique du 13 octobre 2022, la recourante a réitéré ses
arguments et maintenu ses conclusions.
Par duplique du 18 octobre 2022, l’intimée a maintenu sa
position.
Par déterminations du 25 octobre 2022 (date du timbre
postal), la recourante a notamment ajouté que la décision du 5 mars 2021
ne représentait que 7 fr. de prestations supplémentaires par mois, alors
que le risque de son entrée en EMS et de la perte de son droit aux
prestations complémentaires était patent. De plus, cette décision avait été
prise à la suite du remboursement du solde de la dette hypothécaire, qui
avait dans les faits eu lieu en 2019, soit bien avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit. Elle reconnaissait cependant avoir omis de communiquer
l’existence de cette opération à l’intimée à cette époque.
Par courrier du 16 janvier 2023, dont elle a adressé copie à la
Cour de céans, la recourante a demandé à l’intimée la réouverture de son
droit aux prestations complémentaires, au vu de la diminution de sa
fortune en-deçà du seuil déterminant. Elle a réitéré sa demande auprès de
la Caisse le 14 février 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suppression du droit de la
recourante aux prestations complémentaires dès le 1er mai 2021 et de
l’obligation de restitution des prestations versées depuis cette date, à
concurrence de 63'864 francs. En particulier, il s’agit de déterminer le
régime juridique applicable au calcul du droit aux prestations, à savoir
celui qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2020 ou celui en vigueur depuis
le 1er janvier 2021.
3. a) Le droit des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI a
fait l’objet d’une réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (cf.
Message relatif à la modification de la loi sur les prestations
complémentaires in Feuille fédérale [FF] 2016 7249 et Modification du
22 mars 2019 de cette loi in Recueil officiel [RO] 2020 585). Cette réforme
vise à optimiser le régime des prestations complémentaires, notamment
en améliorant l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et
en réduisant les effets de seuil. Elle repose sur le principe d’un maintien
des PC à leur niveau d’alors, afin d’éviter un transfert vers l’aide sociale
qui se traduirait par une charge financière supplémentaire pour les
cantons (FF 2016 7249, p. 7250). Les principales mesures de la réforme
sont les suivantes : relèvement des montants maximaux pris en compte
au titre du loyer, meilleure prise en compte de la fortune, introduction
d’un seuil d’entrée lié à la fortune, introduction d’une obligation de

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restitution, abaissement des franchises sur la fortune, redéfinition des
montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants, prise en
compte du revenu du conjoint à hauteur de 80 %, adaptation du calcul des
PC pour les personnes vivant dans un home et abaissement du montant
minimal de la PC.
b) D’après les principes généraux en matière de droit
transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit matériel
et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur
lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement
et qui a des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V
176 consid. 7.1 et les références).
La réforme des PC dont il est question contient des dispositions
transitoires, qui disposent notamment ce qui suit (al. 1) [sic] :
« L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de
prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC
entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation
complémentaire annuelle ».
Ainsi, le nouveau droit s’applique immédiatement aux
personnes qui acquièrent le droit aux prestations complémentaires après
l’entrée en vigueur de la réforme. Un délai transitoire de trois ans est en
revanche prévu pour les personnes dont le droit aux prestations est né
avant la réforme. Ces bénéficiaires conservent leurs droits acquis selon
l’ancien droit durant ce délai, si la réforme entraîne pour eux, dans
l’ensemble, une diminution ou une suppression des prestations (FF 2016
2749, p. 7326 ; TF 9C_161/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1).
c) En l’occurrence, la recourante était au bénéfice de
prestations complémentaires annuelles depuis des années lorsque la
réforme est entrée en vigueur. La décision sur opposition querellée a été
rendue le 26 juillet 2022, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit
et elle porte sur une période postérieure à cette entrée en vigueur. Le cas
d’espèce était donc effectivement concerné par les dispositions

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transitoires, ce dont les parties ne disconviennent pas. Le cœur du litige
porte sur le principe, ainsi que sur le moment de l’applicabilité du nouveau
droit à la recourante, qu’il sied de déterminer en fonction des calculs de
prestations. En effet, tant que ces derniers s’avèrent défavorables au droit
de la recourante selon la réforme, l’ancien droit demeure applicable. Dès
lors, il y a lieu d’examiner les changements de règles de calcul dès le
1er janvier 2021.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Ces principes de base n’ont pas subi
de modification à l’occasion de la réforme précitée.
b) L’art. 9a LPC a été introduit par la novelle de 2021 et
prévoit que les personnes seules dont la fortune nette est inférieure au
seuil de 100'000 fr. ont droit à des prestations complémentaires (al. 1
let. a). L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations
complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces
prestations et dont l’une de ces personnes au moins est propriétaire, n’est
pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l’al. 1
(art. 9a al. 2 LPC).
c) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue
période (plus de trois mois dès le 1er janvier 2021) dans un home ou un
hôpital, elles comprennent notamment les montants destinés à la
couverture des besoins vitaux. Ce montant, pour les personnes seules,
était fixé dans la LPC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 (ci-après
également : aLPC) à 19’450 fr., alors qu’il est fixé à 19'610 fr. dans la LPC
en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (ci-après également : nLPC ; art. 10
al. 1 let. a ch. 1).

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Il convient d’y ajouter le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs, limités au montant annuel maximal pour les
personnes seules. Ce montant s’élevait à 13'200 fr. dans l’ancien droit
(art. 10 al. 1 let. b ch. 1 aLPC) et à 15'900 fr. dans le nouveau droit, pour
la région 2, pertinente en l’espèce (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 nLPC ; cf.
ordonnance du DFI du 12 mars 2020 puis 14 juin 2021 concernant la
répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la
LPC ; RS 831.301.114).
Cette disposition s’applique par analogie pour déterminer la
valeur locative, dont il y a lieu de tenir compte en lieu et place du loyer
pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une
autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire
ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation (art. 10 al. 1
let. c nLPC).
Sont en outre notamment reconnus comme dépenses, selon
l’art. 10 al. 3 LPC (ancienne et nouvelle versions), les frais d’entretien des
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du
rendement brut de l’immeuble (let. b).
d) Conformément à l’art. 11 al. 1 aLPC, les revenus
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b), ainsi qu’un dixième de la fortune nette pour les
personnes seules bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
dite fortune dépasse 37'500 francs.
L’art. 11 al. 1 nLPC dispose que les revenus déterminants
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière,
y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la
valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces
prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces
personnes au moins (let. b), ainsi qu’un dixième de la fortune nette pour

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les personnes seules bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la mesure
où dite fortune dépasse 30'000 francs.
e) S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI (17a dès le 1er janvier 2021 ; ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas
d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la
prestation complémentaire, ils sont pris en compte à la valeur vénale.
A l’inverse, aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c (inchangé par la
réforme), si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un
immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la
valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au
titre de la fortune (let. c).
f) Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI,
inchangé par la novelle).
5. Il convient de rappeler à quelles conditions une décision
d’octroi de prestations peut être modifiée, pour le passé ou l’avenir, en
cas de modification de la situation (révision matérielle, let. a-c infra), de
faits nouveaux improprement dits (révision procédurale, let. e infra) ou
encore d’application initiale erronée du droit (reconsidération, let. f infra).
a) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2).

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b) L’art. 25 OPC-AVS/AI, inchangé au 1er janvier 2021, à son
al. 1 let. c, règle la modification de la prestation complémentaire annuelle
en cours d’année civile (TF 9C_251/2013 du 22 août 2013 consid. 4.3.2). Il
prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation
pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur
une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement
intervient. Toutefois, on peut renoncer à adapter la prestation
complémentaire annuelle lorsque la modification est inférieure à 120 fr.
par an. Cette disposition est applicable en matière de révision des
prestations complémentaires lors de modifications des circonstances
personnelles et économiques (TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008,
consid. 4).
c) L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-
AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de
renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du
2 novembre 2016 consid. 3.3). L'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou
économiques peut conduire à une obligation de l'intéressé de restituer des
prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid.
5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
d) En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de
renseigner, l’assuré peut être tenu à restitution conformément à l’art. 25
LPGA, à savoir lorsque les conditions d’une reconsidération ou d’une
révision procédurale sont remplies (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; TF
9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).

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e) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve de
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision dite procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui
sont antérieurs à la décision, mais qui sont découverts après coup, la
nouveauté se rapportant à la découverte et non aux faits eux-mêmes. En
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils
doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris – ou de la décision – et à conduire à un jugement différent en
fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la
partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas
servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces
derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 V 105 consid. 2.3).
L’application inexacte doit être la conséquence de l’ignorance ou de
l’absence de preuve de faits essentiels pour la décision (idem et
TF 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision et à un délai absolu
de dix ans qui commence à courir dès la notification de la décision (art. 67
al. 1 PA [loi fédérale sur la procédure administrative ; RS 172.021] par
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA).
f) Si la décision est fondée sur une application erronée du droit
(application initiale erronée du droit) ou sur une constatation erronée
résultant de l’appréciation des faits, il y a lieu d’envisager une révocation
sous l’angle de la reconsidération. La décision ou décision sur opposition
formellement passée en force doit être manifestement erronée et sa

- 15 -
rectification doit revêtir une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ; Margit
Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de
la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 2 ss
ad art. 53 LPGA).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au
motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77
consid. 3.1).
La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification, toutefois la condition de
l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée
lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475
consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5).
La reconsidération a trait au rapport juridique qui a été réglé
initialement par la décision reconsidérée, de sorte qu’elle a en principe un
effet rétroactif (Moser-Szeless op. cit., n° 96 ad. art. 53 LPGA).
L’administration n’est pas tenue de reconsidérer les décisions
qui remplissent les conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni
la personne assurée ni le juge ne peuvent l’y contraindre (ATF 147 V 213
consid. 6.2.2 ; 133 V 50 consid. 4.1 et 4.2.1). A fortiori, le juge n’a pas le
pouvoir de lui prescrire, à défaut d’une règle positive, la mesure dans
laquelle ce réexamen doit avoir un effet rétroactif (ATF 199 V 180
consid. 3b).
6. a) Comme mentionné ci-avant dans la partie « en fait »,
l’Office fédéral des assurances sociales a édité une circulaire concernant
les dispositions transitoires de la réforme des PC, valable dès le 1er janvier
2021.

- 16 -
Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Elles sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent. Bien
que les directives administratives ne lient en principe pas le juge, celui-ci
est néanmoins tenu de les considérer dans son jugement, pour autant
qu'elles permettent une interprétation des normes juridiques qui soit
adaptée au cas d'espèce et équitable. Ainsi, si les directives
administratives constituent une concrétisation convaincante des
dispositions légales, le tribunal ne s'en départit pas sans motif pertinent.
Dans cette mesure, il tient compte du but de l'administration tendant à
garantir une application égale du droit (144 V 195 consid. 4.2 ;
TF 8C_322/2022 du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1 et les références).
b) La Circulaire prévoit notamment ce qui suit.
Pour les cas où la fortune au 1er janvier 2021 dépasse le seuil
prévu à l’art. 9a, al. 1, LPC, il n’est pas nécessaire d’établir un calcul
comparatif, car les conditions d’octroi de la PC ne seraient plus remplies
dans le nouveau droit. Dans cette situation, il faut continuer de calculer la
PC conformément à l’ancien droit (ch. 2013).
Pour la comparaison entre l’ancien et le nouveau droit, il faut
établir deux calculs complets de la PC en tenant compte de tous les
éléments de revenus et de dépenses. Le calcul est établi au cas par cas.
Le facteur décisif pour apprécier si l’ancien ou le nouveau droit est plus
favorable est le montant de la PC annuelle résultant du calcul commun
conformément à l’ancien et conformément au nouveau droit (ch. 2211 et
2212). Pour le calcul selon l’ancien droit, il est tout de même tenu compte
du montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour l’année 2021
(ch. 2223 ; à savoir 19'610 fr. ; cf. également l’Annexe 5.1 de la Directive
de l’OFAS concernant les PC [DPC], état au 1er janvier 2021).

- 17 -
Le montant de la PC annuelle qui continue d’être calculé selon
l’ancien droit doit en principe être adapté conformément aux dispositions
de l’ancien droit pendant la période transitoire de trois ans. Pour certains
changements, il peut être nécessaire d’établir un nouveau calcul
comparatif, voire plusieurs. Dès que le calcul est établi selon le nouveau
droit, ce dernier reste applicable pour le reste de la période transitoire,
sous réserve des cas visés au ch. 3224, dernière phrase (ch. 3102 à 3104).
Ce renvoi résulte manifestement d’une erreur de plume, le ch. 3224 de la
Circulaire n’existant pas. Il est à l’évidence fait référence au ch. 3324,
selon lequel en cas de mariage, un retour à l’ancien droit est possible.
Un calcul comparatif doit être établi si la situation personnelle
ou économique du bénéficiaire de la PC ou d’une personne prise en
compte dans le calcul change et s’il parait probable qu’en raison de ce
changement, le montant de la PC calculé selon le nouveau droit sera plus
élevé (ch. 3321). Pour les cas dans lesquels la fortune dépasse le seuil
prévu par l’art. 9a al. 1 LPC, il n’est pas nécessaire d’établir de calcul
comparatif, car les conditions d’octroi ne seraient plus remplies dans le
nouveau droit. Il faut continuer d’établir le calcul de la PC des personnes
dans cette situation selon l’ancien droit, même si leur situation
personnelle ou économique change (ch. 3322).
7. Dans la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a considéré
que les conditions d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA
étaient réunies, de sorte qu’elle est entrée en matière sur cette
problématique, ce qui permet à la Cour de céans de l’examiner.
L’importance de la rectification de la décision est indubitable, puisqu’elle
concerne le droit à des prestations complémentaires périodiques
(cf. consid. 5f supra).
a) Dans le cas d’espèce, depuis l’entrée en vigueur du
nouveau droit des PC, il y a eu deux événements distincts, avec deux
corollaires, qui ont donné lieu à plusieurs décisions successives portant sur
des périodes antérieures et revenant sur des montants de prestations
accordées. Il s’agit dans un premier temps du remboursement intégral de

- 18 -
la dette hypothécaire sur l’immeuble dans lequel vivait la recourante, avec
comme corollaire la diminution de sa fortune mobilière. Dans un second
temps, elle est entrée en EMS, avec comme corollaire la prise en compte
de sa part de l’immeuble, à sa valeur vénale, comme élément de fortune
sans déduction, car elle n’y habitait plus. Ces éléments ont été pris en
compte par l’intimée avec certains décalages, qu’il est utile d’analyser
chronologiquement.
b) Le remboursement de la dette hypothécaire, survenu en
mai 2019, n’a pas été porté à la connaissance de l’intimée avant le mois
de février 2021, faute d’information de la part de la recourante. Ce
remboursement constituait donc un « faux » fait nouveau, susceptible de
donner lieu à une révision procédurale. Dans sa décision de révision du
5 mars 2021 (rendue dans les délais idoines, cf. consid. 5e in fine), la
Caisse a pris le parti de ne modifier la prestation complémentaire que pour
l’avenir, dès le 1er avril 2021 et n’a apparemment pas sanctionné la
violation de l’obligation de renseigner. Elle a établi deux plans de calcul
comparatifs, en supprimant la dette par 5'600 fr. et ses intérêts annuels
par 37 fr. (sous l’ancien droit, respectivement en diminution de la fortune
et en augmentation des dépenses reconnues ; sous le nouveau droit,
respectivement en diminution de la valeur de l’immeuble dans la fortune
et en augmentation des dépenses reconnues). Les charges forfaitaires de
l’immeuble, au titre de dépenses reconnues, s’élevaient à 1'680 fr. sous
l’ancien droit et à 2'520 fr. sous le nouveau droit. La Caisse a retenu le
plan de calcul du nouveau droit, conduisant à une prestation mensuelle de
159 fr., car celui de l’ancien droit conduisait à une prestation inférieure, à
savoir 152 fr. par mois.
Il est relevé à ce stade que ces deux calculs ne tenaient pas
compte de la fortune mobilière actualisée de la recourante (le corollaire),
correspondant aux soldes de ses comptes bancaires et de sa part sociale
bancaire au 31 décembre 2020, tels que transmis avec le courrier du
2 février 2021 (p. 103 ss du dossier de la Caisse). Comme la recourante l’a
relevé, le remboursement de la dette hypothécaire avait eu comme effet
de diminuer ses avoirs en compte.

- 19 -
c) L’entrée de la recourante en EMS durant le mois
d’avril 2021 constituait un fait nouveau, qui modifiait indubitablement sa
situation personnelle ainsi que financière et qui a été porté
immédiatement à la connaissance de la Caisse. Cet élément était de
nature à fonder une révision matérielle du droit aux prestations. La Caisse
a rendu trois décisions le 25 juin 2021, annulant et remplaçant celle du
5 mars 2021, pour tenir compte de l’entrée en EMS dès le mois
d’avril 2021 (révision matérielle), ainsi que de la diminution de la fortune
mobilière, dès le mois de février 2021 (révision procédurale).
aa) La première de ces décisions, pour les mois de février et
mars 2021, faisait état de 38'784 fr. pour les comptes bancaires, de 200 fr.
de titres, de 23 fr. d’intérêts sur comptes bancaires et de 10 fr. de
rendement des titres. Cela correspond à l’état des comptes bancaires de
la recourante au 31 décembre 2020, après remboursement de la dette
hypothécaire (tels que ressortant des annexes à son courrier du 2 février
2021). Toutefois, la Caisse a continué de tenir compte de la dette
hypothécaire et de ses intérêts (5'600 et 37 fr. respectivement), car elle
avait opté pour l’intégration du remboursement de cette dette dès le mois
d’avril 2021. La Caisse a établi deux plans de calcul, l’un selon l’ancien
droit, qui a prévalu (pour une prestation mensuelle de 282 fr.) et l’autre
selon le nouveau droit (pour 277 fr. par mois).
bb) La deuxième décision du 25 juin 2021, pour le mois d’avril
2021 (mois d’entrée en EMS), faisait état de la même fortune mobilière et
immobilière, mais tenait compte de la suppression de la dette
hypothécaire et de ses intérêts. L’intimée a fourni les deux plans de
calculs comparatifs ayant mené à cette décision en procédure judiciaire,
avec sa réponse (pièce 35). La différence de prestation complémentaire
s’élevait à 7 fr. par mois entre l’ancien et le nouveau droit (respectivement
2'461 fr. et 2'468 fr.). L’intimée a appliqué le plan de calcul du nouveau
droit.

- 20 -
cc) La troisième décision, valable dès le mois de mai 2021,
contenait la même fortune mobilière, ne comptait plus la dette
hypothécaire et ses intérêts, comptabilisait les frais de séjour en home et
dépenses personnelles, mais ne faisait plus du tout état du bien immobilier
de la recourante. L’intimée a appliqué le nouveau droit à ce calcul, sans
plan comparatif. Il en ressortait une prestation complémentaire mensuelle
de 4'533 francs.
La révision annuelle, ressortant de la décision du 3 janvier
2022, reprenait les éléments susmentionnés et aboutissait à une
prestation complémentaire mensuelle de 4'600 francs.
d) A la suite de l’interpellation de la recourante, l’intimée s’est
aperçue de son erreur concernant la prise en compte de la valeur vénale
de l’immeuble à titre de fortune dès lors qu’elle n’y habitait plus et a
rendu la décision du 24 juin 2022. Cette décision, rendue par voie de
reconsidération, a annulé et remplacé celles du 3 janvier 2022 (révision
annuelle) et du 25 juin 2021, faisant remonter ses effets au 1er mai 2021.
8. a) Lors de son analyse du 5 mars 2021, l’intimée a
effectivement retenu le plan de calcul du nouveau droit pour la première
fois.
Il sied de relever que la question du renoncement en
opportunité à l’adaptation de la prestation complémentaire aurait pu se
poser (cf. consid. 5b supra). En effet, la cause de cette adaptation, à savoir
le remboursement du crédit hypothécaire, remontait à presque deux ans,
soit bien avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et l’augmentation de
la prestation annuelle était largement inférieure à 120 fr. ([159 – 152] x 12
= 84 fr. par année, 7 fr. par mois).
Quoi qu’il en soit, l’intimée est revenue d’elle-même sur sa
décision du 5 mars 2021, l’annulant et la remplaçant par révision
procédurale, par sa deuxième décision du 25 juin 2021. Elle a procédé à
nouveau à un calcul comparatif, laissant ainsi la possibilité de rester sous

- 21 -
l’ancien régime. La Caisse a donc considéré, à juste titre, que le passage
au nouveau droit opéré par sa décision antérieure était remis en question,
puisqu’il était fondé sur un état de fait qui était erroné, basé sur de faux
montants pour la fortune mobilière. Il paraît en effet évident que dans ces
circonstances, le principe du passage au nouveau régime juridique puisse
être revu, ce que ni la loi ni la Circulaire n’excluent. Ceci à l’inverse de cas
où, après ce passage, un nouveau changement de situation surviendrait et
rendrait l’ancien droit plus favorable. La Circulaire semble viser
précisément de tels cas et tendre à éviter la possibilité d’allers-retours
entre l’ancien et le nouveau droit au gré de changements de situation. Le
ch. 3104 C-R PC fait d’ailleurs suite à un paragraphe sur les changements
entraînant un nouveau calcul comparatif.
Au moment de la reddition des décisions du 25 juin 2021, la
Caisse connaissait le fait nouveau de l’entrée en EMS de la recourante, qui
impliquait une augmentation de sa fortune nette puisque son bien
immobilier ne lui servait plus d’habitation principale. Lors de la
comparaison entre l’ancien et le nouveau droit, l’intimée n’a toutefois pas
pris cet élément de fortune en compte (omission qu’elle a admise par la
suite). Cette erreur a mené à l’application du nouveau droit dès le mois
d’avril 2021, vu les 7 fr. de prestations mensuelles supplémentaires, à
nouveau (ce qui en soi pourrait être discuté a minima sous l’angle de
l’opportunité, comme expliqué ci-dessus et vu les circonstances du cas
d’espèce). En tenant compte de la fortune immobilière comptabilisée
différemment dès son entrée en EMS, il est pourtant évident que le seuil
de 100'000 fr. de l’art. 9a LPC aurait été dépassé et que l’ancien droit
aurait dû prévaloir (étant précisé qu’il n’y a pas débat sur le fait que la
valeur vénale de l’immeuble est supérieure à 100'000 fr.). Par conséquent,
la solution adoptée par l’intimée dans cette décision déjà ne convainc pas.
Il est encore relevé que le plan comparatif n’a pas été fourni à
la recourante avec cette décision, pas davantage qu’une mention du
passage au nouveau régime, contrairement à ce que prescrit la C-R PC
(notamment ch. 3401).

- 22 -
b) L’intimée est revenue sur ses décisions du 25 juin 2021,
entrées en force, par celle du 24 juin 2022. Il est d’emblée relevé que le
motif soulevé dans cette dernière décision, à savoir le dépassement du
seuil de fortune nette au 31 décembre 2020, relève précisément des cas
censés demeurer sous l’ancien droit. En effet, ce dépassement entraine ex
lege la suppression du droit sous le nouveau régime (art. 9a LPC), ce que
les dispositions transitoires visent à éviter pour les personnes concernées
(cf. également consid. 6b supra).
La motivation avancée par l’intimée dans la décision sur
opposition et en procédure judiciaire a néanmoins évolué, tenant
essentiellement dans l’application du nouveau droit à la recourante dès le
mois d’avril 2021, conformément à la décision du 5 mars 2021, sans
aucun retour en arrière possible hors exception de mariage (selon la C-R
PC). Les développements ci-avant concernant cette interdiction de retour
à l’ancien droit découlant de la C-R PC s’appliquent également à cet égard.
En particulier, il est rappelé que la Caisse elle-même a envisagé un retour
à l’ancien droit dans sa deuxième décision du 25 juin 2021, pour des
raisons valables. En outre, l’intimée a ignoré, au stade de la décision
querellée, que le mois d’avril 2021, fixé comme celui du passage au
nouveau droit, est le même que celui de l’entrée en EMS et donc du
dépassement du seuil de fortune nette. Ainsi, certes, l’application du
nouveau droit pouvait éventuellement faire augmenter la prestation
complémentaire de 7 fr. pour le mois d’avril, sur le plan strictement
mathématique, mais elle impliquait également, pour un changement
survenu le même mois, la suppression de tout droit. La prestation
complémentaire annuelle s’en voyait donc pour le moins prétéritée.
Or, le texte de la disposition transitoire, auquel la C-R PC n’a
évidemment pas vocation à déroger (cf. consid. 6a supra), est clair sur le
raisonnement global à adopter pour les situations concernées. Il indique
que le nouveau droit ne s’applique aux personnes concernées, dans la
période transitoire, que s’il leur est favorable dans son ensemble
(« insgesamt » en allemand, « complessivamente » dans la version
italienne). Le nouveau droit ne doit ainsi pas entraîner, dans son

- 23 -
ensemble, une diminution ou une perte du droit à la prestation
complémentaire annuelle. Cela n’était pas le cas dans la situation de la
recourante, comme cette dernière l’a relevé. En juin 2022, au moment de
la décision de reconsidération, l’intimée était en possession de tous les
éléments déterminants et ne pouvait en faire fi au profit de l’application
du nouveau droit, puisqu’elle a procédé au rétablissement du droit ex
tunc.
c) Il découle de ce qui précède qu’il ne se justifiait pas
d’appliquer le nouveau régime de la LPC et le seuil de fortune nette à la
recourante à compter du mois d’avril 2021. Partant, la suppression de son
droit aux prestations complémentaires dès le 1er mai 2021 ne saurait être
confirmée.
Il appartient à l’intimée d’établir de nouveaux calculs pour la
période débutant le 1er mai 2021, en application de l’ancien droit (tant que
le nouveau ne s’avère pas plus favorable) et en tenant compte de son
omission concernant la prise en compte de la part du bien immobilier dans
le calcul de la fortune. Comme l’a relevé la recourante, il s’agira
également de calculer à nouveau étendue de l’éventuelle l’obligation de
restituer des prestations indûment touchées en raison de cette erreur.
9. a) En définitive, le recours doit être admis, et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant retournée à l’intimée pour
qu’elle procède à nouveau aux calculs de prestations complémentaires
dans le sens des considérants qui précèdent puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens, la recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 24 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée
et la cause lui est renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.B.________ (pour Mme A.B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :