vd_gerichte · PE19.017097 · 2020-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
940
PE19.017097-BBD//ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 91 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2020 par
A.________ contre le prononcé rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.017097-BBD//ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 8 septembre 2020, le Ministère
public cantonal Strada a condamné A.________ pour représentation de la
violence, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure,
violation ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à
la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
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3 octobre 1951 ; RS 812.121), contravention à la LTV (loi fédérale sur le
transport des voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) et contravention à la
LContr (loi vaudoise sur les contravention du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 3 ans et à une amende de 2'250 fr., convertible en 75 jours de
peine privative de liberté de substitution. Les frais de procédure, par 3’022
fr. 50, ont été mis à la charge d’A.________.
Par lettre datée du 16 août 2020 et déposée à la réception du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 16 octobre 2020,
A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
B. Par prononcé du 3 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 formée le 16 octobre 2020 par
A.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale était exécutoire (II) et que
cette décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale du 8
septembre 2020 avait été adressée à A.________ le même jour par lettre
recommandée, que ce dernier n’avait pas retiré ce pli dans le délai postal
de garde, qui venait à échéance le 16 septembre 2020, qu’en pareil cas, le
prononcé était réputé notifié, que l’appelant savait pourtant qu’il faisait
l’objet d’une procédure pénale et devait donc faire en sorte de prendre
connaissance d’une éventuelle décision et, partant, que la notification
était régulière. Le tribunal a encore considéré que l’opposition devait
s’exercer dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale, à
savoir jusqu’au 26 septembre 2020 au plus tard et que, formée le 16
octobre 2020, l’opposition était manifestement tardive.
C. Par acte daté du 13 août 2020 et transmis par efax au greffe
pénal du Tribunal cantonal le 13 novembre 2020, A.________ a formé
recours contre le prononcé précité en concluant implicitement à son
annulation. Son acte n’est pas signé de manière manuscrite et ne
comporte pas de signature électronique certifiée.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 28 septembre 2020/733 consid. 1 et les références citées).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente, en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits – dont font parties
les actes de recours – doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse. Les mémoires de recours
doivent être adressés par écrit à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
L'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2).
Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un original, soit d'un document signé
par la partie ou son mandataire, de sorte qu'une copie ou un téléfax n'est

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pas recevable (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; CREP 10 août 2020/571
consid. 1.2 et les références citées). Pour des raisons de sécurité, même si
la personne envoyant un téléfax signe l'original en sa possession, qui sert
de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé) copie en raison
des risques d'abus. Le message électronique simple sans signature
électronique ne répond pas aux exigences posées pour la transmission
électronique au sens de l'art. 110 al. 2 CPP (TF 1B_456/2020 du 8 octobre
2020 consid. 2 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2). Ainsi, les
écrits judiciaires envoyés par télécopie ou par courrier électronique
uniquement sont irrecevables, sans que le vice puisse être réparé après
l'échéance du délai par la fixation d'un délai selon l'art. 110 al. 4 CPP ou
selon l'art. 385 al. 2 CPP, vu qu'il ne s'agit pas d'une omission involontaire
de signature (CREP 10 août 2020 consid. 1.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours a été adressé à la Chambre des
recours pénale au moyen de l’adresse électronique efax. Le recours n’est
pas muni d’une signature originale, ni d’une signature électronique
répondant aux exigences de l’art. 110 al. 2 CPP (cf. TF 1B_456/2020
précité consid. 2). Comme indiqué précédemment, il n’est pas possible de
suppléer à ce vice de forme selon l’art. 110 al. 4 CPP ou selon l’art. 385 al.
2 CPP, puisqu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature.
Conformément aux principes qui viennent d'être exposés, le recours est
irrecevable, étant précisé qu’aucun écrit comportant une signature
originale n’est parvenu par la suite au greffe du Tribunal cantonal.
Les circonstances exposées par le recourant, qui se prévaut de
la situation sanitaire et d’une prétendue mise en quarantaine – sans pour
autant en fournir la preuve –, ne sont au surplus pas de nature à modifier
les principes en matière de transmission des actes judiciaires. Le
recourant n’a au demeurant pas sollicité une restitution de délai pour
déposer un acte muni d’une signature originale après sa quarantaine. Il
n’y a donc pas lieu de faire exception aux principes exposés
précédemment.

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3.
3.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en

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procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
3.2 En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision
attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle
son opposition ne serait pas irrecevable. Il se borne à soulever des moyens
de fond ainsi que de prétendus vices de procédure, arguant qu’il n’aurait
pas eu droit à un procès équitable et que son droit d’être entendu aurait
été violé. Il ne tente ainsi pas de remettre en cause la motivation du
premier juge selon laquelle son opposition datée du 16 août 2020 et
remise à la réception du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 16 octobre 2020 serait tardive, ce qui est pourtant l’objet du prononcé
attaqué. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de
motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al.
2 CPP.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable pour les deux motifs exposés précédemment.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :