vd_gerichte · PE17.012421 · 2018-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.012421-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 juin 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 319, 427 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2018 par
N.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mars 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.012421-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 juin 2017, N.________ a déposé une plainte pénale
contre Z.________, [...] Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO), pour usurpation de fonction (art. 287 CP) et abus
d’autorité (art. 312 CP ; P. 4/1).
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b) Par ordonnance du 5 juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de N.________.
Par arrêt du 11 septembre 2017, la Chambre des recours
pénale a annulé l’ordonnance de non-entrée du Ministère public, à qui elle
a renvoyé le dossier de la cause pour qu’il procède aux mesures
d’instruction utiles.
c) Le 4 janvier 2018, N.________ a retiré la plainte déposée
contre Z.________ (P. 13/2).
B. Par ordonnance du 6 mars 2018, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ et a mis les
frais de procédure, par 1'415 fr., à la charge de N.________.
C. Par acte du 27 mars 2018, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, implicitement, à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 11 juin 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, renonçant à se déterminer et se référant intégralement à son
ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable en
tant qu’il concerne la mise à sa charge des frais, par 1'415 francs.
En revanche, en tant que le recourant critique les faits et les
motifs retenus par le Procureur dans l’ordonnance de classement, le
recours est irrecevable, l’intérêt juridiquement protégé se déterminant en
fonction du dispositif exclusivement, seule partie de la décision
susceptible d’atteindre le recourant dans ses droits (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP).
2. Le recourant ne conteste pas le classement en lui-même, mais
uniquement la mise à sa charge des frais de la procédure. Il fait valoir qu’il
aurait retiré sa plainte pour abus d’autorité et usurpation de fonction dans
un but conciliateur.
2.1 Le sort des frais de procédure est régi par les art. 422 ss CPP.
En principe, ces frais sont mis à la charge de la Confédération ou du
canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant
réservées (art. 423 al. 1 CPP). L’art. 427 CPP ne permet
qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure à la partie
plaignante, soit lorsque celle-ci a pris des conclusions civiles (al. 1) ou
lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies sur plainte (al. 2).
L’art. 427 al. 3 CPP prévoit que, si le plaignant retire sa plainte
au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la

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Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de
procédure. Cette disposition est également applicable aux infractions qui
se poursuivent d’office (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 427 CPP).
Selon l’art. 420 CPP, la Confédération ou le canton peut
intenter une action récursoire contre des personnes qui,
intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture de
la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b)
ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
2.2 En l’espèce, la procédure portait sur des infractions pénales
poursuivies d’office (art. 287 et 312 CP). Il est vrai que le recourant
connaissait parfaitement le règlement en vigueur aux EPO et qu’il savait
que la fouille de sa cellule n’était en rien abusive. Or, le recourant, qui est
détenu depuis plus de 20 ans, avait un droit à déposer plainte et la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt du 11
septembre 2017, annulé l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
5 juillet 2017 par le Procureur, imposant l’ouverture d’une enquête. Dans
ces circonstances, la plainte pénale déposée par N.________, puis retirée
par celui-ci, n’apparaît pas comme étant clairement téméraire au sens de
l’art. 420 CPP et l’art. 427 al. 3 CPP doit être appliqué. C’est donc à tort
que les frais de procédure ont été mis à la charge du recourant.
Partant, le recours doit être admis sur ce point et la décision
réformée en ce sens que les frais de procédure doivent être laissés à la
charge de l’Etat.
3. En définitive, le recours interjeté par N.________ doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des
considérants.
Vu l’issue du recours, constitués en l’espèce du seul émolu-
ment d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et

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indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), les
frais seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 6 mars 2018 est réformée au ch. II comme il
suit :
"II. Laisse les frais de procédure, par 1'415 fr., à la charge de
l’Etat."
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :