vd_gerichte · JP13.049033 · 2014-02-07 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP13.049033-132510
67
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 7 février 2014
__________________
Présidence deM. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 263 al. 1 let. d et 423 al. 1 CPP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par U.________SA, à
Baden-Dättwil (AG), requérante, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 6 décembre 2013 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec X.________, à Lausanne, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre
2013, reçue le 9 décembre 2013 par U.________SA, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a donné ordre à la Police cantonale
vaudoise, Centre Blécherette, route de la Blécherette 101, 1014 Lausanne,
de remettre à la requérante U.________SA le véhicule Honda Civic 2.0i
Type-R Plus, no de matricule [...], no de châssis [...], de couleur rouge,
après paiement par cette dernière des frais d’entreposage dudit véhicule,
et ce dès le jeudi 12 décembre 2013 à 11 heures (I), imparti à la
requérante un délai échéant le 7 mars 2014 pour faire valoir son droit en
justice (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., à la charge de
l’intimé X.________ (III), dit que l’intimé versera à la requérante la somme
de 1'100 fr. en remboursement de son avance de frais judiciaires (IV), dit
que l’intimé versera également à la requérante la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens (V), dit que toute autre ou plus ample conclusion est
rejetée ou déclarée sans objet (VI) et déclaré l’ordonnance exécutoire
(VII).
En droit, le premier juge a constaté que le véhicule Honda
Civic était immobilisé à la fourrière depuis plusieurs mois, que la
requérante avait déposé une requête de conciliation afin de faire valoir
notamment que la résiliation du contrat de leasing était valable, procédure
qui pouvait durer plusieurs mois, et que l’intimé ne pouvait plus utiliser le
véhicule en raison d’un retrait de permis de deux ans au minimum, de
sorte que celui-ci devait être restitué à la requérante, moyennant
paiement des frais d’entreposage.
B. Par acte du 17 décembre 2013, U.________SA a fait appel de
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle ne doit pas payer les frais d’entreposage du véhicule
Honda Civic avant de pouvoir le récupérer à la fourrière.
U.________SA s’est acquittée de l’avance de frais de 800 francs.

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Dans sa réponse du 6 février 2014, X.________ a déclaré s’en
remettre à justice sur les conclusions de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 30 août 2011, U.________SA a remis en leasing à
X.________ un véhicule automobile de marque Honda Civic 2.0i Type-R Plus,
no de matricule [...] et no de châssis [...], pour un loyer mensuel de 538 fr.
60.
2. Le 11 mai 2013, X.________ a été contrôlé par un radar alors
qu’il pilotait ledit véhicule à une vitesse de 125 km/h sur un tronçon où la
vitesse maximale était de 50 km/h.
Le lendemain, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale à l’encontre de X.________,
considérant son comportement comme une infraction grave à la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01). L’intéressé a reconnu les faits, expliquant qu’il voulait montrer
l’accélération de sa voiture à son collègue.
Le 13 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné le séquestre du véhicule au motif que celui-ci pourrait
être confisqué en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
3. Le 27 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a informé U.________SA que le véhicule Honda Civic avait été
séquestré et se trouvait à la fourrière de la Blécherette. Par lettre
recommandée du 4 juillet 2013, la société de leasing a résilié le contrat
conclu avec X.________ avec effet immédiat.
4. Le 18 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné la levée du séquestre du véhicule Honda Civic (I) et

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sa restitution à la société de leasing dès que sa décision serait définitive et
exécutoire (II).
Par arrêt du 13 septembre 2013/589, notifié aux parties le 15
octobre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
réformé le chiffre II de l’ordonnance du 18 juillet 2013 en ce sens qu’un
délai de 30 jours à compter de la date où l’arrêt serait définitif et
exécutoire était imparti à la société U.________SA pour intenter une action
civile (a) et qu’à moins qu’une requête de mesures provisionnelles, une
requête de séquestre civil ou une convention désignant l’ayant droit ne
soit déposée, le véhicule serait restitué à X.________ à l’échéance du délai
précité (b).
5. Le 12 novembre 2013, U.________SA a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une requête de mesures
provisionnelles tendant à la restitution du véhicule.
Le 13 novembre 2013, X.________ a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
6. L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 25
novembre 2013. La tentative de conciliation a échoué.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est
déterminée par les conclusions. En matière de mesures provisionnelles de
type conservatoire ou d'exécution anticipée, il convient de prendre en
considération non les mesures demandées elles-mêmes, mais les
conclusions au fond (Juge délégué CACI 21 mars 2012/141 c. 1a, avec

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référence à Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 67 ad art. 91 CPC, p.
323, qui propose une application analogique de l'art. 51 al. 1 let. c LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). En l'espèce, la
valeur litigieuse de l’action au fond que l’appelante devra ouvrir dans le
délai au 7 mars 2014 qui lui a été fixé par le premier juge paraît
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte.
b) L'ordonnance de mesures provisionnelles querellée a été
rendue en application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).
Introduit auprès du Juge délégué de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 2
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1
et 314 al. 1 CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2. a) L’appelante conteste l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 6 décembre 2013 uniquement dans la mesure où la
remise du véhicule Honda Civic est subordonnée au paiement préalable
par elle des frais d’entreposage.
b) Il est constant que les frais d’entreposage du véhicule
Honda Civic sont consécutifs à l’ordonnance de séquestre pénal rendue le
13 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Ce
séquestre était motivé par le fait qu’il apparaissait vraisemblable que le
véhicule en question devrait être confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP), sur
la base de l’art. 90a LCR, dont l’al. 1 dispose que le tribunal peut ordonner
la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation
ont été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure
peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des
règles de la circulation (let. b).
c) Les frais d’entreposage en fourrière ou chez un tiers, à la
demande de la direction de la procédure, d’un véhicule dont le séquestre
a été ordonné en application des art. 263 al. 1 let. d CPP et 90a LCR
constituent des débours au sens des art. 422 al. 2 CPP et 2 al. 2 ch. 4 à 6

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TFJP (tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1). Les débours font partie des frais de procédure au sens des art.
422 al. 1 CPP et 2 al. 1 TFJP, frais dont le sort est en principe réglé dans la
décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Selon l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de
procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, mais les dispositions contraires du code de
procédure pénale sont réservées. Ainsi, les frais de procédure peuvent
suivant les cas être mis totalement ou partiellement à la charge du
prévenu (art. 426 CPP), de la partie plaignante ou du plaignant (art. 427
CPP), ou, dans la procédure de recours, de la partie (cf. art. 104 et 105 al.
2 CPP) qui succombe (art. 428 CPP).
d) Ainsi, s’agissant en l’espèce des frais d’entreposage
facturés par la Police cantonale vaudoise, Centre Blécherette, à la
direction de la procédure en charge de la procédure pénale (cf. aussi la
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Denis Rubattel, Via sicura :
problèmes liés à la séquestration des véhicules, Mai 2013, 13_INT_090, p.
3 ch. 2.2.3), le sort de ces frais – à savoir s’ils doivent en définitive être
assumés par l’Etat ou s’ils doivent être mis à la charge du prévenu – sera
fixé par l’autorité pénale qui mettra fin à la procédure pénale. Cela vaut en
tout cas pour les frais d’entreposage encourus jusqu’à l’échéance du délai
de 30 jours après l’entrée en force de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 13 septembre 2013. On peut en effet se demander si les frais
d’entreposage du véhicule postérieurement à cette date constituent
encore des débours de la procédure pénale – le séquestre pénal ayant pris
fin – et s’il ne s’agit pas plutôt de frais qui devraient être supportés, vis-à-
vis de la Police cantonale vaudoise, Centre Blécherette, par celle des deux
parties au litige civil qui se verra attribuer le véhicule à l’issue de la
procédure civile et qui pourra le cas échéant réclamer à l’autre la
réparation du dommage ainsi subi.
e) En tous les cas, il n’est pas possible pour le juge civil saisi
de la requête de mesures provisionnelles de mettre à la charge de l’une
ou de l’autre des parties au présent litige les frais d’entreposage qui en
tant que débours de la procédure pénale sont à ce stade assumés par

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l’Etat et dont le sort devra être fixé ultérieurement par l’autorité pénale,
ni, en l’absence d’une quelconque base légale, d’imposer à l’appelante
d’« avancer » – soit de payer à la Police cantonale, Centre Blécherette,
avant de se retourner le cas échéant contre l’intimé – les frais
d’entreposage du véhicule qui doit lui être restitué.
C’est donc à tort que le premier juge a subordonné l’ordre
donné à la Police cantonale de remettre le véhicule Honda Civic à
U.________SA au paiement préalable par celle-ci des frais d’entreposage du
véhicule. L’ordonnance attaquée doit par conséquent être réformée en ce
sens que l’obligation imposée à l’appelante de payer les frais
d’entreposage du véhicule est supprimée.
3. a) Il résulte de ce qui précède que l’appel, fondé, doit être
admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens exposé ci-dessus.
b) S’agissant des frais et dépens de la procédure d’appel,
l’intimé considère que ceux-ci ne sauraient être mis à sa charge dès lors
que l’appel tend substantiellement à corriger l’appréciation du premier
juge et qu’il y joue un rôle secondaire. Invoquant les règle de l’équité (art.
107 al. 1 let. f et al. 2 CPC), il conclut à ce que les frais et dépens
occasionnés soient mis à la charge de l’Etat.
En vertu de l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige. Il se justifie de faire application de cette
disposition en l’espèce, où la décision attaquée doit être corrigée parce
que le premier juge a subordonné à tort, en dehors de toute conclusion
des parties en ce sens, l’ordre donné à la Police cantonale de remettre le
véhicule Honda Civic à l’appelante au paiement préalable par celle-ci des
frais d’entreposage du véhicule. Par conséquent, les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui doivent être arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat et l’avance de frais de

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800 fr. fournie par l’appelante lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC) (CACI
10 septembre 2013/461 c. 3b).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelante des dépens de
deuxième instance, que ce soit à la charge de l’intimé, qui s’en est remis à
justice et ne saurait être considéré comme partie succombante au sens de
l’art. 106 al. 1 CPC, ou à la charge du canton, qui ne peut jamais être
condamné à verser des dépens dans un tel cas (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 106 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 11 ad art. 107 CPC et
les références citées).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre I de son
dispositif :
I. Ordre est donné à la Police cantonale vaudoise, Centre
Blécherette, route de la Blécherette 101, 1014 Lausanne, de
remettre à la requérante U.________SA le véhicule Honda Civic
2.0i Type-R Plus, no de matricule [...], no de chassis [...], de
couleur rouge, et ce dès le jeudi 12 décembre 2013 à
11 heures.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de frais de 800 fr. (huit cents francs) versée par
l’appelante U.________SA lui est restituée.

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V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du 10 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Pierre-Olivier Wellauer (pour U.________SA)
- Me Sandrine Chiavazza (pour X.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :