vd_gerichte · ZQ19.035596 · 2020-10-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 129/19 - 121/2020
ZQ19.035596
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 et 66a LACI
402

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1991, de
nationalité [...], au bénéfice d’un permis B, ayant obtenu, en 2011, un
diplôme de maturité professionnelle en comptabilité et expert commercial
en [...], s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à plein temps le 11
avril 2018 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) et a
revendiqué des prestations à compter du 1er juin 2018.
Il ressort du dossier de l’ORP que l’assuré a travaillé comme
aide-carreleur de janvier à juillet 2013 et comme chauffeur-livreur d’août
2013 à août 2016 en [...] puis comme aide-peintre d’août 2016, date de
son arrivée en Suisse, jusqu’à son inscription auprès de l’ORP.
L’assuré a été assigné par l’ORP à un cours intitulé
« Evaluation commerciale et bureautique » du 18 juin au 2 juillet 2018
auprès de l’entreprise C.________Sàrl. Selon le rapport final de cette
mesure établi le 26 juillet 2017 [recte : 2018], l’assuré ne possédait en
l’état pas l’ensemble des compétences techniques requises pour un profil
d’aide-comptable, compte tenu des résultats obtenus qui révélaient
notamment d’importantes lacunes en français rédactionnel et commercial
et des compétences assez peu solides en comptabilité pour l’objectif
professionnel visé.
L’assuré a effectué des recherches d’emploi en tant
qu’employé de commerce ou aide-comptable en juin et juillet 2018.
Par décision du 31 août 2018, l’assuré a été sanctionné pour
n’avoir pas effectué de recherches d’emploi suffisantes dans son domaine
de compétence (chauffeur-livreur).
Lors des entretiens de conseil à l’ORP des 6 et 20 septembre
2018, la conseillère en personnel de l’assuré lui a rappelé qu’il devait
continuer à effectuer des recherches d’emploi selon ses dernières

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expériences d’aide-peintre ou de chauffeur-livreur, en parallèle à la
recherche d’une place d’apprentissage en tant qu’employé de commerce.
Du 9 au 19 octobre 2018, l’assuré a bénéficié d’un stage
d’essai en tant qu’aide-peintre chez H.________Sàrl du 9 au 19 octobre
2018, lequel a été prolongé sous forme de contrat de mission en
novembre et décembre 2018.
Lors d’un entretien de conseil à l’ORP du 11 mars 2019,
l’assuré a fourni un contrat d’apprentissage par lequel il était engagé, à
partir du 1er août 2019, comme apprenti employé de commerce avec une
orientation fiduciaire/immobilière auprès de Q.________SA et ce jusqu’au 31
juillet 2022.
En date du 23 mars 2019, l’assuré a effectué un test
« Multicheck », consistant en une analyse d’aptitude pour la profession
d’employé de commerce. Il en est résulté un score total de 33 points, soit
en-deçà du niveau « atteint ». S’agissant des connaissances scolaires, le
score était de 34 (niveau non atteint en français [11], en anglais [9], en
mathématiques [30] et dépassé en [...] [87]). Pour la rubrique
« potentiel », le score était de 33 (niveau atteint pour la logique [55],
dépassé pour la mémoire à court terme [75] et non atteint pour la
concentration [4], la capacité de mémorisation [11] et la représentation
spatiale [20]). Concernant les compétences professionnelles, le score était
de 32 (niveau non atteint pour le sens de l’organisation [22] et atteint
pour la pensée en réseau [43]). Dans l’ensemble, les performances de
l’intéressé ont été qualifiées d’imprécises et lentes.
Lors d’un entretien de conseil du 7 mai 2019, l’assuré a remis
à sa conseillère notamment une attestation de cours d’allemand du 25
mars 2019 au 25 janvier 2020, une attestation de suivi d’une évaluation
Windows 7 délivrée par C.________Sàrl ainsi qu’une lettre de motivation
pour bénéficier d’allocations de formation.
Par demande signée le 7 mai 2019, l’assuré a sollicité l’octroi
d’allocations de formation pour la durée de son apprentissage, en

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expliquant qu’il souhaitait consolider les acquis en comptabilité appris
dans son pays d’origine, en obtenant un CFC d’employé de commerce.
Par décision du 17 mai 2019, l’ORP a refusé l’octroi
d’allocations de formation à l’assuré, aux motifs que son expérience
professionnelle depuis son arrivée en Suisse en 2016 avait été
ininterrompue en tant que peintre en bâtiment jusqu’à son inscription au
chômage, qu’il avait en outre obtenu du gain intermédiaire dans sa
profession lors de son suivi à l’ORP et que le test « Multicheck » effectué
par l’assuré avait fait apparaître des lacunes conséquentes remettant en
question le choix de la profession visée.
Le 13 juin 2019, l’assuré s’est opposé à la décision précitée, en
faisant en substance valoir qu’il remplissait les critères pour bénéficier
d’allocations de formation dès lors qu’il n’avait pas achevé de formation
professionnelle reconnue en Suisse, que son placement en tant qu’aide-
peintre ou comme chauffeur-livreur pouvait être considéré comme difficile,
dès lors qu’il n’avait pas été en mesure de retrouver un emploi durable
depuis la fin des rapports de travail chez son ancien employeur et qu’il
avait perçu plus de 150 indemnités, limite à partir de laquelle un
placement était réputé difficile selon la loi. Il a également souligné qu’il
avait entrepris diverses démarches pour améliorer sa situation sur le
marché du travail et qu’il restait persuadé que seule une formation
complétant son bagage actuel pouvait lui garantir une employabilité
durable. Il a joint à son opposition notamment un test qu’il a effectué
intitulé « Predictive Index Behavioral Assessment », permettant d’évaluer
les besoins comportementaux et motivations des candidats, ainsi qu’une
attestation des cours de français « pour l’emploi » suivis du 16 juillet au
7 septembre 2018 dans le cadre du chômage.
Par décision sur opposition du 12 juillet 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du
17 mai 2019. Le SDE a relevé que les lacunes constatées à la suite du test
« Multicheck » effectué par l’assuré ne permettait pas de lever le doute

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sur la réussite de la formation professionnelle envisagée. Par ailleurs, la
condition du placement difficile n’était pas réalisée dans la mesure où
l’assuré avait pu exercer une activité professionnelle sans CFC depuis son
arrivée en Suisse puis du gain intermédiaire. En outre, l’assuré, âgé de
moins de 30 ans, ne se trouvait pas dans une situation qui justifiait une
dérogation à cette limite d’âge. Enfin, le SDE a rappelé que le but des
allocations de formation ne consistait pas en une amélioration de la
situation économique et sociale de l’assuré mais était de lui permettre
d’accroître ses chances sur le marché du travail en général, condition qui
n’était pas réalisée en l’espèce, le projet professionnel de l’assuré
apparaissant irréaliste compte tenu des capacités de celui-ci.
B. Par acte du 8 août 2019, l’assuré a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à l’octroi d’allocations
de formation en sa faveur. Il fait en substance valoir que l’ORP ne peut se
fonder sur les résultats d’un seul test, sans tenir compte des autres
évaluations externes pour déterminer sa capacité à suivre un
apprentissage, que les circonstances de son cas prouvent que la condition
du placement difficile est remplie et que la voie où il a le plus de chance
de trouver une situation professionnelle stable est celle d’employé de
commerce (et non celle de peintre en bâtiment ou carreleur). Il joint à son
recours, outre des documents déjà produits dans le cadre de la procédure
administrative, des candidatures pour une place d’apprentissage
d’employé de commerce auprès de différentes entreprises.
Par réponse du 6 septembre 2019, l’intimé préavise le rejet du
recours, en se référant aux considérants de la décision litigieuse et en
précisant que les arguments invoqués par la recourant ne sont pas
susceptibles de modifier celle-ci.
Dans un courriel du 23 octobre 2019, la coordinatrice de la
formation de tous les apprentis des marques du Groupe [...] confirme que
le recourant s’investit dans sa formation, qu’il donne tous les jours le
meilleur de lui-même, qu’il travaille énormément afin d’atteindre le niveau

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d’exigence pour le CFC et qu’en tant qu’excellent élément, elle se réjouit
qu’il puisse poursuivre sa formation au sein de Q.________SA.
Par déterminations du 19 décembre 2019, l’intimé relève que
même si le recourant s’investit pleinement dans son apprentissage, cela
ne garantit pas la réussite de ce dernier, le test « Multicheck » effectué
par l’intéressé ayant laissé apparaître des lacunes conséquentes
remettant en question le choix de la profession visée. En outre, le
recourant ayant 28 ans, la condition à laquelle la loi subordonne l’octroi
d’allocations pour formation n’est pas remplie, dès lors qu’elle le réserve
aux assurés de 30 ans au moins.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à
des allocations de formation pendant la durée de son apprentissage.

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3. a) Selon l’art. 1a al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser
l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59
ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées par le chômage. L’al. 1bis de l’art.
59 LACI précise que ces mesures comprennent des mesures de formations
(section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques
(section 4). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer leur aptitude au
placement de manière à permettre une réinsertion rapide et durable
(let. a), de promouvoir leurs qualifications professionnelles en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de leur permettre d'acquérir une expérience
professionnelle (let. d). Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI, peuvent
participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60
à 71d les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art. 8, pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les conditions
spécifiques liées à la mesure (let. b).
Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent ainsi, en
quelque sorte, des conditions préalables d’octroi des mesures de marché
du travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 ad art. 59 LACI).
b) Selon l’art. 66a LACI, l’assurance peut octroyer des
allocations pour une formation (AFO) d’une durée maximale de trois ans à
l’assuré qui est âgé de 30 ans au moins et n’a pas achevé de formation
professionnelle ou qui éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi
correspondant à sa formation (al. 1). Dans des cas fondés, l’organe de

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compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1 concernant la durée
de la formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent bénéficier des
allocations de formation, les assurés qui possèdent un diplôme d’une
haute école ou d’une école spécialisée ou qui ont suivi une formation de
trois ans au moins, sans diplôme, à l’un de ces établissements (al. 3).
L’allocation n’est octroyée que si l’assuré conclut avec l’employeur un
contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un
certificat (al. 4).
Avec les allocations de formation, la loi fédérale du 23 juin
1995 a introduit des mesures nouvelles, destinées à prévenir et combattre
le chômage. Jusqu’alors, tant la formation professionnelle que le
perfectionnement professionnel en général n’incombaient pas à
l’assurance-chômage (ATF 112 V 398 consid. 1a). Depuis lors et selon
l’intention du législateur, il convient de permettre aux chômeurs âgés en
principe de plus de 30 ans de rattraper une formation. Des lacunes dans la
qualification professionnelle et surtout l’absence d’une formation
professionnelle de base constituent en effet des facteurs prépondérants
de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la
durée. Or, qu’il s’agisse de la politique de l’emploi ou de la politique
financière, il a paru préférable de soutenir des mesures de formation
visant à diminuer ces risques plutôt que de payer des indemnités de
chômage. Ces allocations de formation, versées durant une période
maximale de trois ans, doivent permettre le rattrapage d’une formation de
base ou l’adaptation de cette dernière aux conditions du marché du travail
(voir aussi SVR 1999 ALV n° 24, p. 57 consid. 1). Les mesures relatives au
marché du travail (MMT) visent toutes à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer
l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les
AFO ne sauraient être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas
besoin, c’est-à-dire qui pourraient facilement être engagés compte tenu
du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le
cas concret (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 66a-66c LACI ; TF 8C_392/2016
du 28 novembre 2016).

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c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édité une
Circulaire relative aux mesures du marché du travail (Bulletin LACI MMT),
dont font notamment partie les allocations de formations ; la partie F de
cette circulaire codifie la pratique administrative en la matière, tandis que
la partie A s’applique de manière générale à toutes les mesures du
marché du travail. Le chiffre A11 dispose que l'assuré ne peut prétendre à
des prestations pour la fréquentation d'une mesure si un travail
convenable peut lui être assigné. En précisant qu'un assuré ne saurait
prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une MMT si un travail
convenable peut lui être assigné, la circulaire du SECO se contente de
concrétiser le principe selon lequel l'accès à une MMT doit s'imposer pour
des motifs inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d'une
possibilité d'embauche, que celle-ci soit consécutive à une recherche
personnelle de ce dernier ou à une assignation de la part de l'ORP, on doit
admettre que son placement n'est pas difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi, de sorte que la condition préalable prévue par l'art.
59 al. 2 LACI n'est pas remplie (TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016
consid. 6.1).
Les circulaires du SECO ont force obligatoire pour les organes
de l’assurance-chômage mais pas pour le juge, qui les applique néanmoins
pour autant qu’elles puissent être interprétées de manière conforme au
droit (ATF 129 V 68 consid. 1.1.1 par analogie). Il s’en écarte toutefois
lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec les dispositions légales
applicables (ATF 125 V 377 consid. 1c ; TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008
consid. 6.2).
Selon le ch. F 3 du Bulletin LACI MMT, peuvent bénéficier des
allocations de formation les assurés qui, cumulativement, sont au
chômage et justifient, durant le délai-cadre de cotisation, d’une période de
cotisation de douze mois au moins ou qui sont libérés des conditions
relatives à la périodes de cotisations (art. 59 al. 3 LACI), sont âgés de 30
ans révolus au moment où est versée la première AFO et n’ont pas achevé

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de formation professionnelle ou éprouvent de grandes difficultés à trouver
un emploi correspondant à leur formation (art. 66a al. 1 let. c LACI).
Plusieurs conditions matérielles, mentionnées à l’art. 66a et
66c LACI, et à l’art. 90a al. 1 OACI, doivent être remplies pour que les AFO
puissent être octroyées. Parmi elles, l’autorité compétente doit s’assurer,
avant de prononcer une décision positive, que la formation correspond aux
aptitudes, intérêts et compétences de l’assuré. Lorsqu’il y a un doute à ce
propos, un examen complémentaire par le service d’orientation
professionnelle sera requis (Bulletin LACI MMT, ch. F 18 let. e).
4. a) L’allocation de formation a été refusée au recourant au
motif que la condition du placement difficile n’était pas remplie, dans la
mesure où l’assuré avait pu exercer une activité professionnelle sans CFC
depuis son arrivée en Suisse puis du gain intermédiaire.
L’appréciation de l’intimé ne saurait être suivie. En effet, force
est de constater que, contrairement à ce que soutient l’intimé, le
recourant peine à trouver un emploi tant dans le domaine de sa formation
de base que comme aide-peintre, carreleur ou chauffeur-livreur. En effet,
depuis son inscription au chômage en avril 2018, il a seulement bénéficié
d’un stage d’essai en tant qu’aide-peintre du 9 au 19 octobre 2018, lequel
a été prolongé sous forme de contrat de mission en novembre et
décembre 2018, mais n’a pas été en mesure de retrouver un emploi fixe,
malgré les recherches d’emploi effectuées. Il ne fait aucun doute que le
fait de n’avoir jamais exercé dans son domaine de compétences depuis
l’obtention de son diplôme en [...] en 2011 et de n’avoir bénéficié que
d’une relativement courte expérience en tant qu’aide-peintre, activité qui,
au demeurant, semble avoir été exercée au sein de l’entreprise d’une ami
ou d’une connaissance, rend le placement du recourant difficile. Rien au
dossier ne vient contredire le fait que le recourant n’a pas retrouvé un
travail pour une autre raison que son manque de formation, de sorte qu’on
peut bel et bien parler de placement difficile.

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b) L’intimé a également avancé comme argument pour
confirmer le refus d’octroi de l’allocation de formation au recourant que
les lacunes constatées à la suite du test « Multicheck » ne permettaient
pas de lever le doute sur la réussite de la formation professionnelle
envisagée. Outre la question de la nécessité et de la fiabilité du test
précité qui peut laisser songeur, on relèvera qu’il ne figure au dossier
aucune indication selon laquelle le recourant aurait pu rencontrer des
difficultés particulières à réussir sa formation. Au contraire, celui-ci a
achevé avec succès une formation professionnelle en comptabilité et
expert commercial en [...]. De plus, la coordinatrice de la formation de
tous les apprentis des marques du Groupe [...] a confirmé, dans un courriel
du 23 octobre 2019, que le recourant s’investissait dans sa formation, qu’il
donnait tous les jours le meilleur de lui-même, qu’il travaillait énormément
afin d’atteindre le niveau d’exigence pour le CFC et qu’en tant
qu’excellent élément, elle se réjouissait qu’il puisse poursuivre sa
formation au sein de Q.________SA. Le recourant met ainsi toutes les
chances de son côté pour réussir sa formation, laquelle ne pourra que
favoriser son intégration professionnelle.
Dans ces conditions, on ne saurait opposer au recourant le fait
qu’il n’avait pas encore 30 ans pour lui refuser le droit à une allocation de
formation et il y a lieu de considérer qu’il remplit toutes les conditions
pour bénéficier d’une telle allocation.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision entreprise réformée en ce sens que le recourant a droit à
l’allocation de formation.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire professionnel (art.
61 let. g LPGA a contrario).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 juillet 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que N.________ a droit à l’allocation de formation.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’état à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :