vd_gerichte · JI23.056471 · 2026-04-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.***-***
227
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance d’effet suspensif et de mesures provisionnelles du 1er avril
2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par D.________, à […], tendant
à l’octroi de l’effet suspensif et au prononcé de mesures provisionnelles
dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte dans la cause le divisant d’avec M.________, à […], le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 D.________ et M.________ sont les parents non mariés de l’enfant
L.________, né le […] 2016.
Les parties vivent séparées depuis plusieurs années et leur
séparation a fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires.
1.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2024, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
président) a, notamment, astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant L.________ par le régulier versement, en mains de D.________, d’une
pension mensuelle de 4'380 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1er janvier 2024.
Dans cette ordonnance, le président a en particulier établi les
budgets de l’enfant et des parents. Il a retenu des coûts directs pour l’enfant
L.________, allocations familiales déduites, à hauteur de 1'646 fr. 20. La mère
réalisait un revenu mensuel net de 2'559 fr. 15, sans imputation d’un revenu
hypothétique en raison de la séparation récente, et ses charges étaient
fixées à hauteur de 5'181 fr. 65, subissant donc un déficit de 2'360 fr. 85
chaque mois. Quant au père, il réalisait un revenu mensuel net moyen de
13'274 fr. 50 et ses charges étaient arrêtées à 6'466 fr. 70, bénéficiant ainsi
d’un disponible de 6'807 fr. 80 chaque mois.
2.
2.1 Par requête de mesures provisionnelles du 14 mars 2025,
M.________ a notamment conclu, avec suite de frais, à ce que la contribution
d'entretien en faveur de son fils soit réduite aux coûts directs de l’enfant,
soit à un maximum de 1'061 fr. 95 par mois dès le mois de septembre 2024.
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2.2 D.________ s’est déterminée le 17 mars 2025 sur cette requête,
soutenant en substance qu’aucun fait nouveau ne commandait une
modification de la situation et se réservant pour le surplus de prendre des
conclusions concernant la contribution d'entretien.
2.3 Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 15 août
2025 en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
À cette occasion, les conseils des parties ont requis des
productions de pièces réciproques, de sorte qu’un délai leur a été imparti
pour ce faire, puis il a été convenu que sitôt les pièces produites, un délai
unique et non prolongeable serait fixé aux conseils des parties pour déposer
des plaidoiries écrites.
2.4 Les conseils des parties ont déposé des plaidoiries écrites en date
du 13 octobre 2025. Dans le délai de dix jours de réplique spontanée,
M.________ a, en outre, par procédé écrit du 24 octobre 2025, modifié sa
conclusion III en ce sens que la pension pour l’enfant se monte à 900 fr. par
mois à verser d’avance en mains de la mère, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès le 1er octobre 2024.
2.5 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 février 2026,
le président a, notamment, astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant L.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales dues en sus, en mains de D.________, d’un montant de 4'230 fr.
pour la période du 1er novembre 2024 au 31 juillet 2025, de 4’080 fr. dès le
1er août 2025 et de 3'390 fr. dès le 1er août 2026 (I).
Le président a en substance considéré que plusieurs
modifications étaient survenues dans les situations des parties, ainsi que
celle de l’enfant L.________. Il a en particulier retenu que l’enfant était pris
en charge par des tiers depuis le 1er août 2025, soit l’UAPE. Le président a
ainsi procédé à une analyse nouvelle des situations financières des parties,
ainsi que des coûts de l’enfant L.________ et a modifié les contributions
d'entretien dues par M.________ en faveur de son fils en conséquence.
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3.
3.1 Par acte du 9 mars 2026, D.________ (ci-après : la requérante) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant notamment, avec
suite de frais, principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif en
ce sens que la contribution d'entretien due par M.________ (ci-après :
l’intimé) en faveur de l’enfant L.________ soit fixée à 5'870 fr. par mois dès
mars 2026 et à 6'700 fr. par mois dès mai 2026.
D.________ a également requis, à titre de mesures
superprovisionnelles, que M.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’enfant L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 5'870
fr. « dès à présent », sous déduction des montants déjà versés à ce titre,
puis de 6'700 fr. dès le mois de mai 2026. Pour le cas où ses conclusions
superprovisionnelles seraient rejetées, D.________ a requis l’effet suspensif.
3.2 Par courrier du 11 mars 2026, le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) a refusé d’ordonner les mesures d’extrême
urgence requises par la requérante et a imparti un délai non prolongeable
au 18 mars 2026 à l’intimé pour se déterminer sur la requête de mesures
superprovisionnelles et d’effet suspensif.
3.3 Le 18 mars 2026, l’intimé s’est déterminé et a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions superprovisionnelles et de la requête
d’effet suspensif de la requérante.
3.4 Par déterminations du 26 mars 2026, la requérante a persisté
dans ses conclusions.
3.5 Le 1er avril 2026, la requérante s’est déterminée, persistant
également dans ses conclusions.
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4.
4.1
4.1.1
4.1.1.1 La requérante requiert tout d’abord le prononcé de mesures
provisionnelles. Elle indique que le montant perçu de l’assurance-chômage
et la contribution d'entretien de l’intimé pour le mois de février 2026 ne lui
permettent plus de couvrir ses charges, de sorte qu’elle a été contrainte de
solliciter une avance de 3'500 fr. auprès de ce dernier, avance versée le 23
février 2026. La requérante souligne que, malgré cela, il ne lui reste plus
que 284 fr. sur son compte. Elle ajoute qu’à défaut de mesures urgentes,
elle n’est plus en mesure de couvrir le déficit mensuel auquel elle doit faire
face, alors qu’elle n’a aucune capacité de gain en raison des violences
subies de la part de l’intimé et considère qu’une contribution d'entretien de
5'870 fr. par mois doit lui être allouée immédiatement et pour le mois de
mars 2026, puis de 6'700 fr. dès le mois de mai 2026.
4.1.1.2 A titre subsidiaire, la requérante requiert que l’effet suspensif
soit accordé à l’appel. Elle souligne que l’ordonnance entreprise diminue les
contributions d'entretien accordées en faveur de l’enfant, plaçant celui-ci et
elle-même dans une « situation intenable financièrement », alors que la
situation de l’intimé serait confortable, qu’il s’agisse de ses revenus ou
encore de sa fortune.
4.1.2
4.1.2.1 L’intimé lui oppose qu’en tant qu’ils n’ont jamais été marié, il
n’a pas d’obligation légale d’entretien à son endroit mais seulement à
l’égard de leur enfant commun. Il indique que l’incapacité de gain de la
requérante n’est pas liée à la prise en charge de l’enfant mais, de son propre
aveu, à son incapacité de travail. Dans ces circonstances, l’intimé estime
que le déficit mensuel de la requérante ne devrait pas être ajouté aux
charges de l’enfant à titre de contribution de prise en charge, voire au
maximum à hauteur de 50 % compte tenu de l’âge de l’enfant. La
contribution d'entretien versée couvrant les charges ainsi calculées, aucune
urgence ne justifierait le prononcé de mesures provisionnelles.
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4.1.2.2 S’agissant des conclusions subsidiaires de la requérante,
l’intimé considère que, la contribution d'entretien versée étant supérieure
à celle réellement due, la requérante ne subirait aucun préjudice
difficilement réparable.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
4.2.1.2 Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès. Il est constitué par le fait que, sans les mesures
provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique de fond
(ATF 138 III 378 consid. 6.3).
4.2.1.3 Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 12 ad art. 261 CPC). Il faut donc qu’il y ait nécessité d’une protection
immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits du
requérant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 1758). La
notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon des
critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence apparaît
comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé
une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette
condition est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins
exigeant suivant les circonstances sans s’exposer pour autant au grief
d’arbitraire (TF 1C_291/2009 du 29 juillet 2009 consid. 4.4 ; TF 4P.263/2004
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du 1er février 2005 consid. 2.2 et les références citées ; Hohl, op. cit., nn.
1757-1760).
4.2.1.4 Les art. 261 ss CPC sont applicables aux mesures
provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de la contribution
d’entretien, s’agissant de parents non mariés. Comme pour toutes les
mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (Juge délégué CACI 30 mars
2020/123 ; Juge déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.2 ; Juge
délégué CACI 21 décembre 2017/606 consid. 3.2.3).
4.2.1.5 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ;
parmi d’autres : TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2 et les
références citées). L’art. 296 al. 1 et 3 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée et une maxime d’office en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les
références citées). En vertu de l’art. 317 al. 1 bis CPC, lorsque l’instance
d’appel doit examiner les faits d’office, elle admet les faits et moyens de
preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
4.2.2
4.2.2.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande,
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
4.2.2.2 Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
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en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
4.2.2.3 Dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de
modification de mesures provisionnelles qui réduit le montant de la
contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour
les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la
couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis
en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter d’exposer le
crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions déjà
payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé, étant moindre. En
revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas
atteint, l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 11 juillet
2024/ES57 ; Juge unique CACI 27 juin 2024/ES51 ; Juge unique CACI 17 juin
2024/ES49).
4.2.3 Comme le précise le Conseil fédéral, la prise en charge de
l'enfant ne donne droit à une contribution que si elle a lieu « à un moment
où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée » : la prise en
charge pendant le week-end ou le temps libre ne donne ainsi en principe
pas lieu à une contribution. Comme dans le droit actuel, lorsque la garde
n'est confiée qu'à l'un des parents, il faut en outre tenir compte de tout
investissement de la part de l'autre parent qui irait au-delà de l'exercice du
simple droit de visite. Si un droit de visite plus large a été convenu, incluant
par exemple deux soirs et deux nuits par semaine et la moitié des vacances
scolaires, ce surcroît de temps consacré à l'enfant par le parent non gardien
est répercuté non pas sur la contribution de prise en charge, mais sur le
calcul de la contribution d'entretien, au niveau des coûts directs variables
(frais d'alimentation, dépenses de loisirs, etc…) ; rien ne change s'agissant
des frais directs fixes, comme le loyer (FF 2014 536 ch. 1.5.2).
4.3
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4.3.1 En l’occurrence, bien que la requérante n’ait formellement pris
de conclusions qu’à titre superprovisionnel, l’application de la maxime
inquisitoire illimitée, eu égard à la contribution d'entretien due à l’enfant,
commande d’examiner la situation sous l’angle également des mesures
provisionnelles.
4.3.2 La requérante considère que la réduction de la contribution
d'entretien en faveur de l’enfant la place dans une situation financière
« intenable ». Elle souligne ne plus percevoir d’indemnités perte de gain
maladie depuis le 7 janvier 2026, le délai cadre de deux ans de l’assurance
étant arrivé à échéance, et ne bénéficier d’indemnités de l’assurance-
chômage qu’à 50 % pendant une durée de nonante jours, soit jusqu’au 30
avril 2026. La requérante expose qu’à compter du 1er mai 2026, elle ne
disposera plus d’aucun revenu, de sorte que son minimum vital et celui de
l’enfant seront, selon elle, atteints par la modification de la contribution
d'entretien due en faveur de celui-ci. Elle estime que son incapacité de
travail est liée aux violences qu’elle allègue avoir subies de la part de
l’intimé, de sorte qu’il appartiendrai à celui-ci de couvrir son déficit mensuel
par le truchement de la contribution d'entretien due à leur enfant commun.
L’intimé lui oppose qu’en tant que les parties n’étaient pas
mariées, il n’y a pas lieu qu’il contribue à l’entretien de la requérante, seul
l’entretien de l’enfant devant être mis à sa charge. Il souligne que l’enfant
est pris en charge par des tiers durant la semaine, de sorte que le président
a erré en tenant compte du déficit mensuel de la requérante à titre de
contribution de prise en charge dans les charges de l’enfant, L’intimé ajoute
qu’en tout état, cette contribution de prise en charge aurait dû être limitée
à 50 % du déficit de la requérante compte tenu de l’âge de l’enfant. Partant,
il considère que le versement de la contribution d'entretien, telle que
modifiée, couvre le minimum vital du droit des poursuites de l’enfant, de
sorte que la requérante ne serait exposée à aucun dommage difficilement
réparable.
4.3.3 En l’occurrence, il ressort d’un examen sommaire de
l’ordonnance attaquée que le président a arrêté les coûts directs de l’enfant
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L.________ sur la base du minimum vital du droit des poursuites à un montant
de 1'018 fr. 50, allocations familiales par 322 fr. déduites, pour la période
du 1er novembre 2024 au 31 juillet 2025, puis à 1'006 fr. 25, allocations
familiales par 322 déduites, dès le 1er août 2025.
Quant au minimum vital du droit des poursuites de la
requérante, le président l’a arrêté à 3’939 fr. 15. Il a tenu compte du revenu
effectif de la requérante par 2'601 fr. 65, puis lui a imputé un revenu
hypothétique de 3'200 fr. dès le 1er août 2026. Fondé sur ces montants, le
président a calculé le déficit de la requérante, selon trois périodes
différentes en application du minimum vital du droit de la famille par 2'732
fr. 99, 2'582 fr. 52 et 1'665 fr. 91, et a ajouté ces sommes, à titre de
contribution de prise en charge, dans les coûts directs de l’enfant sans plus
ample motivation.
Il y a lieu de distinguer la période durant laquelle la requérante
a perçu un revenu par 2'601 fr. 15 tel que cela ressort de l’ordonnance
entreprise, et la période débutant au 1er mai 2026 dès laquelle elle allègue
ne plus percevoir ni indemnité perte de gain maladie, ni indemnité-
chômage.
En application du minimum vital du droit des poursuites, le
déficit de la requérante est de 2'208 fr. 50 (3'939 fr. 15 – 2'601 fr. 55) pour
la première période, puis devrait être de 3'939 fr. 15 à compter du 1er mai
2026.
S’agissant de la première période, force est de constater que la
contribution d'entretien versée par l’intimé, par 4'080 fr. par mois, couvre
largement le minimum vital du droit des poursuites de l’enfant, que l’on
tienne compte de la somme de 1'051 fr. 55 (1'373 fr. 55 – 322 fr.) mais
également de 1'006 fr. 25 (1'328 fr. 25 – 322 francs). Dite contribution
d'entretien couvre également le déficit de la requérante par 2'208 fr. 65, si
tant est que ledit déficit doive être couvert par la contribution d'entretien
due en faveur de l’enfant.
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La requérante ne subit ainsi aucun dommage, ni préjudice
difficilement réparable, de sorte que la requête de mesures provisionnelles
et requête d’effet suspensif concernant les arriérés de contribution
d'entretien et celles dues jusqu’au 31 mars 2026 doivent être rejetées.
S’agissant de la période débutant au 1er mai 2026, il convient
de relever que la requérante se prévaut d’une incapacité de travail en
produisant des certificats médicaux. Il ressort de l’ordonnance entreprise
que L.________ est pris en charge par l’UAPE depuis le mois d’août 2025, ce
que la requérante ne conteste pas. Or, la prise en charge de l'enfant ne
donne droit à une contribution que si elle a lieu « à un moment où le parent
pourrait sinon exercer une activité rémunérée » (cf. consid. 4.2.3 supra).
Ainsi, la requérante n'indique pas que son déficit serait lié à la prise en
charge personnelle de l’enfant L.________ mais allègue au contraire que son
incapacité de travail résulte des actes que l’intimé aurait commis à son
encontre du temps de leur vie commune. Dans ces circonstances, il paraît
douteux qu’il faille ajouter le manco de la requérante aux coûts directs de
l’enfant, seul le minimum vital de ce dernier devant être couvert par le
paiement de la contribution d'entretien due par l’intimé, ce qui est, comme
on l’a vu, le cas. Cela étant, même à considérer qu’une contribution de prise
en charge devrait être prise en compte, celle-ci devrait être limitée à 50 %
du déficit de la requérante, soit 1'969 fr. 60 (3'939.15 / 2), compte tenu de
l’âge de l’enfant, à savoir 9 ans. Ainsi, même en tenant compte d’un
éventuel déficit de la requérante, la contribution d'entretien versée apparait
suffisante pour couvrir les charges du minimum vital du droit de la famille.
5.
5.1 En définitive, les requêtes de mesures provisionnelles et d’effet
suspensif doivent être rejetées.
5.2 Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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- 12 -
5.3 Les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance
seront fixés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. Les requêtes de mesures provisionnelles et d’effet
suspensif sont rejetées.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Stéphanie Francisoz Guimaraes (pour D.________),
- Me Donia Rostane (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
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et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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