vd_gerichte · PE20.009756 · 2022-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
796
PE20.009756-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 139 CP ; 6, 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2022 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.009756-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte pénale déposée le 16 juin 2020 par
G.________ et de la dénonciation déposée le 24 février 2022 par la
Direction générale de l’environnement, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a, par
ordonnance pénale du 29 mars 2022, notamment, condamné V.________
351

- 2 -
pour dommages à la propriété et contravention à la loi forestière vaudoise,
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 2'400 fr., convertible en 30
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui serait imparti, et condamné W.________ pour
dommages à la propriété et contravention à la loi forestière vaudoise, à 90
jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 1'600 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait
imparti.
Le Ministère public a retenu les faits suivants : à [...], chemin
[...], à une date indéterminée entre les mois de mars et d’avril 2020, à la
demande de son grand-père V.________, propriétaire de la parcelle [...],
W.________ a abattu sans droit près d’une vingtaine d’arbres (dont le
diamètre des troncs variaient entre 15 et 56 cm) située sur la parcelle [...]
propriété de G.________ ; les arbres abattus, soumis à la législation
forestière, n’avaient par ailleurs pas été martelés et aucun permis de
coupe n’avait été valablement délivré.
b) Le 8 avril 2022, G.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale, notamment quant à l’octroi du sursis à l’exécution des
peines pécuniaires infligées aux prévenus et à l’absence d’indemnisation
pour le dommage qu’il aurait subi.
c) Par décision du 5 juillet 2022, la Direction générale de
l’environnement a ordonné à V.________ de procéder à différents travaux
de remise en état, notamment afin de sécuriser les lieux contre des
glissements de terrain et des chutes de pierres susceptibles d’être
provoqués par cette coupe illicite d’arbres.
B. a) Le 1er mars 2021, G.________ a déposé plainte pénale contre
V.________ pour vol. Il lui reproche, à [...], chemin [...], à des dates
indéterminées entre le mois d’avril et le 15 septembre 2020, d’avoir
emporté, à deux reprises, au moyen d’une camionnette, le bois qu’il avait

- 3 -
illicitement abattu sur la parcelle de G.________ (cf. ordonnance pénale
précitée du 29 mars 2022).
b) Le 24 septembre 2021, après avoir entendu V.________ le
23 septembre 2021 sur les faits objets de la plainte pénale du 1er mars
2021, la Police cantonale a rendu son rapport d’investigation.
c) Par ordonnance du 29 mars 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 1er mars 2021
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La procureure a constaté que V.________ avait formellement
contesté les faits qui lui étaient reprochés, que les investigations menées
n’avaient pas permis de confirmer les accusations portées à son encontre
et qu’aucune mesure d’instruction n’était propre à les établir.
C. Par acte du 7 avril 2022, G.________ a recouru, seul, contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 29 mars 2022, en concluant
implicitement à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
pour complément d’instruction.
Par avis du 25 avril 2022, la direction de la procédure a imparti
au recourant un délai au 16 mai 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés. L’intéressé s’est acquitté de cette somme en temps utile.
Le 28 juillet 2022, le Ministère public a transmis à la Cour de
céans, comme objet de sa compétence, des courriers, datés du 24 juillet
2022, qui lui avaient été adressés par G.________.
Par acte du 11 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :

- 4 -
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Quant aux courriers datés du 24 juillet 2022, contrairement à
ce que soutient le Ministère public, ils ne sont pas de la compétence de la
Cour de céans, dès lors qu’ils concernent soit la procédure d’opposition à
l’ordonnance pénale du 29 mars 2022, soit la procédure administrative de
remise en état, soit une autre affaire pénale, dans laquelle G.________ avait
déposé plainte pour « violation de domicile, vandalisme et squattage ». La
Cour de céans ne tiendra dès lors pas compte des courriers datés du 24
juillet 2022.
2.
2.1 Le recourant soutient que son épouse et lui-même auraient
constaté que la camionnette utilisée pour le transport du bois était celle
de V.________ et que le conducteur était son petit-fils W.________, en
relevant que celui-ci avait reconnu avoir agi sur instruction de son grand-
père. Il reproche au Ministère public d’avoir instruit ce volet de l’affaire
alors qu’il était absent avec son épouse et de ne pas avoir cherché à les
entendre.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du

- 5 -
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime de
l’instruction, selon laquelle le Ministère public doit adopter un
comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en
toute indépendance, dans le but de former son intime conviction et
d’établir la vérité matérielle (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 6
CPP et les références citées). Cette maxime n’oblige pas le magistrat à
administrer d’office de nouvelles preuves lorsqu’il a déjà formé son
opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les preuves
en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou ne
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (TF 6B_317/2018 du 10
août 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). S’agissant des faits pertinents,
l’autorité dispose d’une liberté d’appréciation étendue et il lui appartient,
en fonction de la complexité du cas, de la gravité de l’infraction et des
moyens financiers à sa disposition, de définir le stade à partir duquel les
faits sont suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8
ad art. 6 CPP et les références citées).
2.2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15

- 6 -
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.3 Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 précité consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397
consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête
requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril
2021 consid. 2.3 ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les
références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a
l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions
de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être
entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf.
art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties

- 7 -
de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une
autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al.
1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité ; TF 6B_1014/2020 du 10
février 2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_290/2020 précité et les références
citées).
2.2.4 L'art. 139 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. Sur le plan
subjectif, les exigences de cette infraction ne se distinguent pas de celles
de l’abus de confiance, en ce sens que l’auteur doit aussi avoir agi avec un
dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.3 et 3.4).
2.3 En l’espèce, s’il est vrai que les faits sont peu clairs – on ignore
quand aurait eu lieu le vol en question et quelle quantité de bois aurait été
enlevée –, on ne saurait toutefois suivre l’appréciation du Ministère public,
qui ne se fonde que sur les dénégations de V.________. Or, le déroulement
de la procédure principale ne permet pas de considérer celui-ci comme
une personne fiable. En outre, W.________ n’a pas été spécifiquement
interrogé sur l’enlèvement des arbres coupés en mars 2020. Il a toutefois
indiqué que son grand-père, respectivement V.________, lui avait confié
d’autres travaux sur les lieux au mois de juin 2020 (PV aud. 2, R. 4), dont
on ignore de quoi il s’agissait. De surcroît, le recourant relève que son
épouse aurait également constaté le vol d’arbres et l’utilisation de la
camionnette de V.________.
Il s’ensuit que les conditions strictes d’un refus d’entrer en
matière posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP ne sont pas réunies et qu’il
convient d’ouvrir une instruction pénale, puis de procéder à tout acte
d’instruction propre à élucider les faits. Contrairement à ce que soutient le
Ministère public, on ne saurait soutenir qu’aucune mesure d’instruction ne
peut être menée, dès lors que ni l’épouse du recourant, ni W.________ n’ont
été entendus sur l’enlèvement des arbres coupés.

- 8 -
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 mars 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
G.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :