vd_gerichte · OF21.018507 · 2021-10-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
QC21.018507-211228
221
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 octobre 2021
______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 395 al. 3 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet 2021 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2021,
notifiée le 24 juillet 2021, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
juge de paix) a confirmé la privation provisoire de la faculté de F.________
d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou
postaux, à l’exception de celui laissé à sa libre disposition par le curateur
(I), confirmé la modification provisoire de la curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 15 mars 2021 en faveur du
prénommé en une curatelle de représentation et de gestion avec
limitation de l’accès aux biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC (II), maintenu
C.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de curateur (III), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (IV), dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (V) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
En droit, la première juge a retenu que F.________ dépensait
régulièrement l’intégralité de ses revenus sans tenir compte des dépenses
nécessaires comme l’achat de nourriture ou le paiement de son loyer, qu’il
justifiait ses dépenses par différents prétextes, tels que le remboursement
de vieilles dettes, diverses réparations ou encore par un vol lorsqu’il était
dans les transports publics, sans toutefois pouvoir en apporter la preuve,
que la collaboration avec son curateur était très difficile, que le SCTP
estimait qu’un renforcement de la mesure avec restriction de l’accès à ses
comptes bancaires serait plus à même de protéger ses intérêts et que la
curatelle de représentation et de gestion instituée en sa faveur n’était par
conséquent pas suffisante pour couvrir son besoin de protection.
B. Par acte daté du 22 juillet 2021 et reçu par la Justice de paix
du district de Nyon (ci-après : justice de paix) le 3 août 2021, F.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à la levée de la

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restriction d’accès à ses comptes et au versement immédiat de la somme
de 214 fr. 90 par le curateur.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 15 mars 2021, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de F.________, né le [...] 1941, et nommé C.________ en
qualité de curateur. Dans les considérants de sa décision, elle a retenu
que F.________ avait des dettes, qu’il avait du retard dans le paiement de
son loyer et qu’il avait été expulsé de son logement le 12 février 2021. Elle
a indiqué qu’il avait été relogé dans un hôtel à [...], mais qu’il devrait le
quitter à fin 31 mars 2021. Elle a ajouté que depuis le décès de sa
compagne, l’intéressé avait été victime d’arnaques aux sentiments pour
lesquelles il avait versé environ 35'000 euros. Elle a relevé qu’il avait
accepté l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Le 15 juin 2021, F.________ a déménagé à [...].
Par courrier du 1er juillet 2021, C.________ et E.________, cheffe
de groupe auprès du SCTP, ont demandé à la juge de paix un
renforcement de la curatelle instituée en faveur de F.________, soit une
restriction de l’accès à son compte courant, au motif que la situation
financière de ce dernier s’était récemment péjorée et qu’il mettait
régulièrement ses intérêts en péril. Ils ont exposé que lors du premier
contact avec son curateur, l’intéressé avait indiqué qu’il avait déjà
dépensé l’intégralité de ses rentes [...], de sa rente AVS et de ses
prestations complémentaires, expliquant avoir remboursé de vieilles
dettes, réparé sa voiture et remplacé les clefs de celle-ci, et qu’il avait été
orienté vers Caritas afin de pouvoir bénéficier d’une aide alimentaire
d’urgence. Ils ont déclaré qu’en juin 2021, F.________ avait également
dépensé très rapidement l’intégralité de ses rentes [...], d’un montant
total de 667 fr. 30, arguant qu’il avait été volé par des jeunes dans le bus
et avait à nouveau perdu ses clefs. Ils ont ajouté que l’intéressé les avait

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interpellés à plusieurs reprises pour obtenir des compléments financiers
car il n’avait plus rien à manger, qu’il avait emprunté de l’argent qu’il
n’était pas en mesure de rendre et qu’il affirmait ne pas pouvoir régler des
factures Swisscom impayées depuis mars 2021.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juillet
2021, la juge de paix a institué une curatelle de représentation et de
gestion provisoire au sens des art. 395 al. 3 et 445 CC en faveur de
F.________, privé ce dernier de la faculté d’accéder à l’ensemble de son
patrimoine, y compris les revenus, et maintenu C.________ en qualité de
curateur provisoire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rectificative
du 13 juillet 2021, la juge de paix a institué une curatelle de
représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 3
et 445 CC en faveur de F.________, privé ce dernier de la faculté d’accéder
à l’ensemble de son patrimoine, y compris les revenus, et maintenu
C.________ en qualité de curateur provisoire.
Le 14 juillet 2021, [...], responsable de domaine P.A. auprès du
SCTP, a écrit ce qui suit à F.________ :
« (…)
Le présent courrier vous est adressé à la suite de votre passage au
sein de notre service vendredi 9 juillet dans la matinée. Vous aviez
un rendez-vous avec votre curateur, M. C.________, afin de procéder
à la signature de l’inventaire d’entrée (…)
Dans le cadre de ses fonctions, votre curateur vous avait informé
qu’il devrait procéder au blocage de votre compte [...], car il
attendait sur ce compte le versement des rentes [...] permettant de
faire face aux dépenses liées à votre budget. Pour rappel, vous aviez
dépensé ces rentes les mois précédents, ne laissant ainsi pas
suffisamment de liquidités à M. C.________ pour régler vos dettes. Ce

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dernier vous avait donc informé que le compte serait bloqué et vous
en aviez pris acte.
(…)
Le blocage du compte [...] vous a fortement déplu et c’est dans ce
contexte que le 9 juillet 2021, vous avez agressé votre curateur en
lui disant que vous vouliez lui mettre votre « poing dans la gueule et
qu’il avait de la chance ». Vous l’avez plusieurs fois répété et avez
indiqué que vous exécuteriez vos menaces. M. C.________ a donc
décidé de mettre fin à l’entretien, n’acceptant pas vos propos. Vous
vous êtes cependant momentanément calmé et avez accepté de
signer le document susmentionné.
A la suite de cela, vous avez recommencé à menacer M. C.________
ainsi que deux autres collaborateurs, leur disant que vous alliez « les
flinguer » et leur « régler leur compte », mais encore que vous alliez
faire en sorte « que votre curateur ne passe pas le mois de juillet,
n’arrive pas à ses vacances et ne se marie pas ».
(…)
Nous vous informons dès lors que notre direction va déposer une
plainte pénale à votre encontre.
Par ailleurs, un changement de curateur interviendra dans les plus
brefs délais à l’interne de notre Service, la relation de confiance
instaurée avec votre curateur étant désormais rompue.
(…) ».
Par courrier du 14 juillet 2021, F.________ a sollicité un
changement de curateur. Il s’est plaint du travail de C.________, affirmant
notamment qu’il ne faisait rien pour lui permettre de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
administratives et financières.

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Par lettre du 15 juillet 2021, C.________ et E.________ ont
indiqué à la juge de paix que leur démarche du 1er juillet 2021 avait été
menée en toute transparence avec F.________ et que ce dernier y était
favorable.
Le 19 juillet 2021, la juge de paix a procédé à l’audition de
F.________, ainsi que de C.________ et d’E.________. C.________ a indiqué que
F.________ était au bénéfice d’une rente AVS, de prestations
complémentaires et de trois rentes [...], pour environ 650 francs. Il a
exposé que lorsqu’il avait commencé son mandat, soit le 12 mai 2021,
l’intéressé n’avait plus d’argent et avait dû être orienté vers Caritas, que
le mois de juin avait également été très difficile d’un point de vue financier
et que début juillet, il avait été convenu que les rentes [...] seraient
versées sur le compte du SCTP et qu’un montant hebdomadaire de 250 fr.
serait alloué à F.________ sur un nouveau compte ouvert à son nom. Il a
évoqué plusieurs pertes de clefs durant les deux derniers mois, ce qui
mettait encore plus en péril la situation financière de l’intéressé. Il a
mentionné qu’il avait rencontré ce dernier à plusieurs reprises et qu’il
l’avait informé que ses comptes allaient être bloqués vu qu’il se retrouvait
sans argent. F.________ a quant à lui affirmé que son curateur ne l’avait
pas informé du blocage de ses comptes. Il a déclaré qu’il ne lui restait que
douze francs pour terminer sa semaine et a déploré de ne pas pouvoir
continuer à bénéficier des rentes [...], comme cela avait été convenu. Il a
relevé qu’il avait demandé une curatelle pour régler ses arriérés de loyer,
mais que cela n’avait pas été fait. Il a rappelé qu’il souhaitait changer de
curateur et pouvoir régler ses dettes, précisant que C.________ avait fait du
bon travail s’agissant de la recherche d’un nouveau logement. Il a assuré
qu’il n’avait jamais souhaité agresser ce dernier car il était contre la
violence et l’agressivité. E.________ a pour sa part expliqué que les arriérés
de loyer qu’évoquait F.________ étaient antérieurs à l’institution de la
mesure, raison pour laquelle le SCTP ne pouvait pas intervenir. Elle a
ajouté que l’intéressé avait également des arriérés de loyer pour le
logement actuel, qui avaient été réglés. Elle a estimé que la limitation de
l’accès aux comptes se justifiait afin de garantir la sauvegarde du
logement.

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix confirmant la privation provisoire de la
faculté de F.________ d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses
comptes bancaires et/ou postaux, à l’exception de celui laissé à sa libre
disposition par le curateur.
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p.
2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février

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2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et le curateur n’a pas été invité à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas

- 9 -
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
La juge de paix a procédé à l'audition de F.________ lors de son
audience du 19 juillet 2021, de sorte que le droit d’être entendu de celui-ci
a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3. Le recourant conteste la mesure instituée en sa faveur. Il
soutient qu’il maîtrise très bien ses intérêts et que ce sont le
remplacement des clefs de sa voiture et le vol dont il a été victime dans le
bus qui ont eu des conséquences sur sa situation financière. Il affirme que
contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de C.________ et
d’E.________ du 15 juillet 2021, il n’était pas favorable à une privation de
l’accès à ses biens. Il relève qu’il a demandé l’institution d’une curatelle
volontaire pour faire face à ses besoins et rembourser ses dettes,
notamment les loyers en retard, mais que le curateur n’a rien fait. Il
déclare qu’il veut s’en sortir et que pour y parvenir, il doit travailler,
comme il le fait depuis dix-huit ans, dans la vente de produits à base
d’aloé vera. Il demande que le curateur lui verse la somme de 214 fr. 90
dans le plus bref délai afin de rembourser une distributrice qui lui a avancé

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une commande. Il ajoute qu’il n’a jamais menacé de mort l’agent de
sécurité le 9 juillet 2021. Il informe qu’il a quitté son studio et vit à l’hôtel
[...], à [...].
3.1
3.1.1 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 845, p. 414 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule
de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad.
art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de
revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC,
p. 458). La privation d'accès à un bien - sous réserve que l'autorité ne
précise pas expressément que la personne concernée est privée de la
possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) - ne doit
cependant pas s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais
comme une interdiction d'en disposer (CCUR 15 décembre 2020/236
consid. 3.1.3).

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3.1.2 Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l'adulte à titre provisoire.
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose l’urgence,
ce qui ne ressort pas expressément de l’art. 445 al. 1 CC, mais bien du
caractère « nécessaire » exigé par cette disposition ainsi que de
« l’urgence particulière » requise par l’art. 445 al. 2 CC pour le prononcé
de mesures préprovisionnelles ; tant qu’il apparaît soutenable d’attendre
jusqu’à la décision au fond pour ordonner une mesure, celle-ci ne présente
pas de caractère d’urgence et n’est donc pas nécessaire au sens de l’art.
445 al. 1 CC ; il n’y a urgence que s’il apparaît nécessaire de prendre
immédiatement la mesure en question pour éviter que le but et le résultat
de la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que l’omission de
prendre immédiatement celle-ci entraîne un préjudice considérable que la
personne concernée, respectivement son entourage, n’est pas à même
d’écarter d’elle-même. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la
cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.2 En l’espèce, par décision du 5 mars 2021, la justice de paix a
institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur du recourant, avec l’accord de celui-ci, aux
motifs notamment qu’il avait des dettes, qu’il avait été expulsé de son
logement en raison de loyers impayés et qu’il avait été victime d’arnaques
aux sentiments pour environ 35'000 euros. Or, la situation financière de
l’intéressé s’est péjorée depuis l’instauration de cette mesure. En effet,
par lettre du 1er juillet 2021, C.________ et E.________ ont informé la juge de
paix que F.________ dépensait l’intégralité de ses rentes, qu’il les avait
interpellés à plusieurs reprises pour obtenir des compléments financiers
car il n’avait plus de quoi s’acheter à manger, qu’il avait emprunté de
l’argent qu’il n’était pas en mesure de rendre et qu’il ne pouvait pas régler
des factures Swisscom impayées depuis mars 2021. Le recourant explique

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qu’il a dû réparer sa voiture et remplacer plusieurs fois ses clefs. Ces
allégations ne sont toutefois étayées par aucune pièce au dossier (facture
ou reçu). Il soutient également qu’il a été victime d’un vol à la sortie du
bus, mais n’a déposé aucune plainte pénale. Enfin, il fait valoir qu’il n’était
pas favorable à la restriction de ses droits, contrairement à ce qu’affirment
C.________ et E.________ dans leur courrier du 15 juillet 2021. Cette
question n’est cependant pas déterminante. Il résulte en effet de ce qui
précède qu’on ne saurait retenir que le recourant est parfaitement capable
de gérer ses affaires comme il le prétend. Partant, il est nécessaire, dans
un premier temps à tout le moins, de restreindre immédiatement l’accès
de F.________ à ses comptes afin que son minimum vital soit garanti et que
sa situation financière puisse être stabilisée, d’autant que la collaboration
est difficile.
Le recourant reproche à son curateur son inaction, en
particulier s’agissant du règlement de ses loyers en retard. Or, lors de
l’audience du 19 juillet 2021, E.________ a expliqué que ces arriérés de
loyer étaient antérieurs à l’institution de la curatelle, raison pour laquelle
le SCTP ne pouvait pas intervenir. Elle a ajouté que l’intéressé avait aussi
des arriérés de loyer pour le logement actuel, mais qu’ils avaient été
réglés. On ne saurait donc affirmer que le curateur n’accomplit pas sa
mission. De plus, lors de l’audience précitée, le recourant a déclaré que
C.________ avait fait du bon travail s’agissant de la recherche d’un nouveau
logement.
S’agissant de la demande faite au curateur de rembourser une
dette de 214 fr. 90 en lien avec son activité de vente de produits aloé
vera, elle n’est pas de la compétence de l’autorité de céans saisie d’un
recours contre une décision de restriction d’accès aux comptes.
4. En conclusion, le recours de F.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.

- 13 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- M. C.________, assistant social auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :