vd_gerichte · HB09.000653 · 2007-11-19 · fr
Conflit sur bail
Conflit sur bail


TRIBUNAL CANTONAL
513/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 7 octobre 2009
_____________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffier : M. Perret
*****
Art. 63 al. 1, 67 al. 1 CO; 13 LTB; 444 al. 1 ch. 3, 451 ch. 2, 451b,
452 al. 1ter et 2, 466, 471 al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par L'ETAT DE VAUD, à Lausanne,
défendeur, contre le jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________, à [...], L.________, à [...], C.________, à [...], O.________, à [...],
W.________, à [...], A.________, à [...], A.K.________, à [...], D.________, à
[...], M.________, à [...], F.________, à [...], et P.________, à [...], tous
demandeurs.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

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En fait :
A. Par jugement du 19 novembre 2007, dont la motivation a été
adressée aux parties les 22 et 23 décembre 2008, le Tribunal des baux du
canton de Vaud a dit que le défendeur Etat de Vaud est le débiteur du
demandeur H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
61'527 fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le 8 novembre 2001 (I), dit que le
défendeur est le débiteur du demandeur L.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 22'467 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 8
novembre 2001 (II), a rejeté la requête du demandeur L.________ du 12
mars 2001, complétée le 16 août 2007, tendant à la contestation du loyer
initial de la cure de [...] ainsi qu’à la répétition des loyers versés à tort à ce
titre, le loyer initial net de dite cure restant en conséquence fixé à 1’312
fr. dès et y compris le 1er août 2000, jusqu’au 28 février 2001 (III), dit que
le défendeur est le débiteur du demandeur C.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 28’344 fr. 50, avec intérêt à 5% l’an dès le 25
septembre 2001 (IV), dit que le défendeur est le débiteur du demandeur
O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 14’680 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 25 septembre 2001 (V), dit que le défendeur est le
débiteur du demandeur W.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 27'806 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 25 septembre 2001
(VI), dit que le défendeur est le débiteur du demandeur A.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 3’306 fr., avec intérêt à 5% l’an
dès le 25 septembre 2001 (VII), dit que le défendeur est le débiteur de la
demanderesse A.K.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
4’397 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 25 septembre 2001 (VIII), dit que le
défendeur est le débiteur de la demanderesse D.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 15’437 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 25 septembre 2001 (IX), dit que le défendeur est le débiteur du
demandeur M.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
16'838 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 25 septembre 2001 (X), dit que le
défendeur est le débiteur du demandeur F.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 22’792 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 19
octobre 2001 (Xl), dit que le défendeur est le débiteur du demandeur

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P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 14’790 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 19 octobre 2001 (XII), dit que le jugement est
rendu sans frais ni dépens (XIII) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions dans la mesure où elles sont recevables (XIV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1. La présente procédure fait suite à la contestation, par de
nombreux pasteurs du canton, des hausses successives qui leur ont été
signifiées par l’Etat de Vaud en relation avec les logements dont ils ont la
jouissance dans les cures propriété de ce dernier.
Par mesure de simplification et au vu de la solution retenue
par le présent jugement, la contrepartie financière versée par les pasteurs
pour la jouissance des cures sera qualifiée de loyer.
2. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 1965 sur l’Eglise
évangélique réformée du canton de Vaud, dite loi ecclésiastique, le loyer
des cures a été régulièrement adapté par décision du Conseil d’Etat.
Lors de sa séance du 14 novembre 1980, celui-ci a décidé
d’adapter le loyer des cures en prévoyant des hausses de loyer de 25%
dès le 1er janvier 1981 et de 17% dès le 1er janvier 1983. Suite aux
nombreuses réactions du Conseil synodal de l’Eglise évangélique réformée
du canton de Vaud (ci-après Conseil synodal) et des pasteurs, le Conseil
d’Etat a consenti à supprimer la seconde hausse afin de procéder
préalablement à une classification objective de toutes les cures du canton.
Une commission, dénommée Commission cantonale de classification des
cures, a été instituée à cet effet. Dite commission a par la suite proposé
au Conseil d’Etat un projet visant à indexer le loyer des cures tous les
deux ans sur la base des 4/5èmes de l’évolution des traitements du
personnel de l’Etat. Lors de sa séance du 17 septembre 1982, le Conseil
d’Etat a approuvé ce projet et la première adaptation des loyers a été
prévue pour le 1er janvier 1983. Par courrier du 28 septembre 1982,
l’Office des gérances de l’Etat de Vaud - chargé de l’application de ces
mesures - a informé les pasteurs résidant en cures que les conséquences
de cette décision se traduiraient, dès le 1er janvier 1983, par une hausse
de leurs loyers de 15%.
Ensuite, par lettres circulaires des 19 septembre 1984, 10
septembre 1986 et 25 août 1988, l’Office des gérances a signifié à tous les
occupants des cures des hausses de loyer de 6,95% dès le 1er janvier
1985, de 3,65% dès le 1er janvier 1987 et de 2,48% dès le 1er janvier 1989,
toutes ces hausses étant basées sur l’évolution, à hauteur de 4/5èmes, du
traitement du personnel de l’Etat.
L’Office des gérances a par ailleurs édicté le 15 juillet 1986
des “Instructions pour l’utilisation des cures”, approuvées par le Conseil

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synodal et l’Association des pasteurs. Ces instructions précisaient que le
loyer des cures était fixé par le Conseil d’Etat et, conformément à sa
décision du 17 septembre 1982, qu’il serait adapté tous les deux ans
(années impaires) sur la base des 4/5èmes de l’évolution du traitement du
personnel de l’Etat. Elles précisaient également que le loyer net était
payable par mois d’avance (article 3); les cures étaient par ailleurs
qualifiées de logement de fonction (article 2). Enfin, les dispositions
relatives au bail à loyer (articles 253-274 CO) étaient réputées s’appliquer
par analogie aux rapports entre I’Etat et les pasteurs. Par sa signature au
bas desdites instructions, le pasteur s’engageait à les respecter.
Par lettre circulaire du 31 août 1990, le Service des gérances
(remplaçant l’Office des gérances) de l’Etat de Vaud a signifié aux
occupants des cures une hausse de loyer de 5,8%, toujours basée sur les
4/5èmes de l’évolution des traitements du personnel de l’Etat, destinée à
entrer en vigueur dès le 1er janvier 1991.
3. Le 20 septembre 1991, les difficultés budgétaires du canton
ont conduit le Conseil d’Etat à décider d’une hausse supplémentaire des
loyers de 12% dès le 1er janvier 1992 ainsi qu’à revoir l’indexation
bisannuelle des loyers pour la fixer désormais au 100% de l’évolution du
traitement du personnel de l’Etat, la prochaine adaptation devant
intervenir le 1er janvier 1993.
Chargé de l’application de ces mesures, le Service des
gérances a procédé par lettres circulaires des 24 septembre 1991,
respectivement 15 septembre 1992, à des augmentations de loyer de 12%
dès le 1er janvier 1992, respectivement de 8,07% dès le 1er janvier 1993.
4. Par courrier du 28 octobre 1993, le Service des gérances de
l’Etat de Vaud a informé tous les pasteurs habitant une cure qu’une
participation forfaitaire aux taxes d’égouts serait mise à leur charge dès le
1er janvier 1994, d’un montant de 50 fr. par mois, en raison de
l’accroissement des réseaux d’épuration et du coût de leur financement.
5. Lors de sa séance du 28 septembre 1994, Le Conseil d’Etat a
décidé d’indexer désormais le loyer des cures sur la base des 4/5èmes de
l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les indices de référence
pris en compte étaient ceux de septembre 1992 (134.3) et de septembre
1993 (139.8), soit une évolution de + 4,1%, dont, les 4/5èmes permettaient
d’adapter les loyers des cures à la hausse de 3,3%. Le Service des
gérances de l’Etat de Vaud a à nouveau été chargé de mettre en oeuvre
cette décision.
Ainsi, par lettres circulaires des 10 novembre 1994 et 27
septembre 1996, le Service des gérances de l’Etat de Vaud a donc signifié
aux pasteurs, dont les demandeurs, des hausses de loyer de 3,3% dès le
1er janvier 1995 et de 2% dès le 1er janvier 1997.
6. Le Service des gérances a édicté le 15 décembre 1997 de
nouvelles “Instructions pour l’utilisation des cures“. Celles-ci s’écartent de
celles de 1986 sur quelques points. Principalement, elles énoncent

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clairement l’obligation du pasteur d’occuper la cure, sous réserve d’une
dispense accordée par le Conseil synodal (article 1) et elles stipulent que
le statut juridique du logement de fonction s’applique (article 2). Par
ailleurs, elles confirment que le loyer est payable mensuellement d’avance
et qu’il est calculé en fonction du système d’indexation bisannuel décidé
par le Conseil d’Etat le 28 septembre 1994 (article 5). Enfin, ces nouvelles
instructions prévoient, comme précédemment, un renvoi aux “dispositions
du droit du bail (art. 253 ss CO)” et aux “dispositions complémentaires et
aux règles et usages locatifs du canton de Vaud”, réputées faire partie
intégrante des dites instructions.
7. Par courrier du 1er septembre 1998, le Service des gérances a
communiqué aux pasteurs et diacres logeant dans les cures une
augmentation supplémentaire de 30% pour le 1er janvier 1999. Il invoquait
à l’appui de cette décision un objectif fixé par le Conseil d’Etat, tendant à
réaliser des revenus supplémentaires des cures de l’ordre d’un million de
francs, dont 600’000 fr. étaient portés au budget pour l’année 1999 et
400’000 fr. pour l’année 2000. Toujours selon ce courrier, seule une
augmentation des loyers de 30% était propre à permettre d’atteindre cet
objectif. Une seconde hausse de 20% était déjà annoncée pour le 1er
janvier 2000, fonction de l’objectif budgétaire en deux temps décrit ci-
avant.
8. Plusieurs pasteurs ont alors contesté celle hausse: le 24
septembre 1998, la Commission de conciliation du district d’Aigle a été
saisie de requêtes émanant de plusieurs ministres titulaires savoir [...],
[...], [...], [...], [...], [...],F.________, [...] ainsi que H.________ et L.________.
Ces derniers y contestaient la hausse de 30% qu’ils s’étaient vu notifier
par l’Etat de Vaud pour le 1er janvier 1999.
L’audience en commission de conciliation s’est tenue le 17
décembre 1998. La conciliation n’ayant pas abouti, la commission a dressé
le 22 décembre 1998 un procès-verbal de non-conciliation.
9. Parallèlement, le 28 septembre 1998, le demandeur C.________
a lui aussi adressé une requête à la Commission de conciliation du district
de Rolle.
L’audience en commission de conciliation s’est tenue le 9
décembre 1998. La conciliation n’ayant pas abouti, la commission a
délivré le même jour un acte de non-conciliation.
10. Par requête du 8 janvier 1999 (à laquelle il a été attribué la
référence [...]),C.________ a porté le litige devant le Tribunal des baux en
concluant, avec dépens, principalement que la hausse de loyer qui lui
avait été notifiée le 1er septembre 1998 par l'Etat de Vaud, représenté par
le Service des gérances, est absolument nulle, subsidiairement que ladite
hausse est abusive selon ce que justice dira.
Par courrier du 19 janvier 1999, l’Etat de Vaud a déclaré
contester la compétence du Tribunal des baux. Après interpellation des
parties et d’entente avec elles, le tribunal a décidé d’examiner la question

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de sa compétence sans tenir audience, après dépôt par les parties de
mémoires de droit relatifs au déclinatoire, et de rendre un jugement
disjoint à ce sujet.
11. Par requêtes déposées entre les 14 et 18 janvier 1999 (dates
d’envoi), les pasteurs H.________, L.________, [...], [...], [...], [...], [...],
[...],F.________ et [...] ont porté le litige devant le Tribunal des baux, en
concluant principalement à la nullité de la hausse qui leur avait été
signifiée le 1er septembre 1998, subsidiairement à ce qu’il soit constaté
que cette hausse est abusive, dans la mesure que justice dira.
Ces requêtes ont été jointes sous la référence [...], puis la
cause a été suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure [...]
opposant C.________ à l’Etat de Vaud.
12. Suite aux interventions du Conseil synodal et de l’Association
des pasteurs et diacres, l’Etat de Vaud a accepté d’engager des
pourparlers afin de trouver une solution négociée au différend qui les
opposait et tenter de mettre ainsi fin aux litiges pendants devant le
Tribunal des baux.
Il ressort d’un courrier de l’association du 26 décembre 1999
que celle-ci avait requis de ses membres un mandat de négocier avec le
Conseil d’Etat une hausse de loyer plafonnée à 20%, répartie entre 1999
et 2000, et demandé à chacun d’eux de faire connaître leur accord, cas
échéant désaccord, d’ici au 13 janvier suivant. L’instruction n’a pas permis
d’établir que les demandeurs avaient, pour leur part, consenti à ce
mandat.
Ces négociations ont abouti à la signature, le 8 février 1999,
d’une convention entre l’Association des pasteurs et diacres, représentée
en l’occurrence par son président et un membre de son comité, ainsi que
le Conseil d’Etat, dont le contenu est partiellement reproduit ci-après :
“(...)
Article premier
Pour les années 1999 et 2000, les parties décident d’une hausse
globale des loyers des cures de fr. 600'000.--. Cette hausse sera
répercutée de la manière suivante :
a) En 1999, 10% d’augmentation par rapport au loyer 1998, soit fr.
200’000.--;
b) En 2000, 20 % d’augmentation totale par rapport au loyer 1998,
soit fr. 400’000.--.
Article 2
Dès signature de la présente convention, tous les résidants de cures
seront informés par courrier du Service des gérances de l’accord
intervenu; le décompte exact, qui tiendra compte du nouveau loyer
valable dés le 1er janvier 1999, leur sera communiqué. Il leur
incombera de régulariser leur situation comptable au cours du
premier trimestre 1999.

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Le montant du loyer à partir du 1er janvier 2000 sera communiqué
par le Service des gérances avec la remise des bulletins de
versement.
Article 3
Les instructions sur l’utilisation des cures seront adaptées après
consultation de la commission des cures; elles restent en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2000.
Article 4
Dès la signature de la présente, les parties s’engagent à retirer, ou à
faire tout leur possible pour que les procédure judiciaires en cours
soient retirées.
Article 5
Le conseil d’Etat a d'ores et déjà décidé la mise en oeuvre d’un
processus de réévaluation du loyer des cures. A cet effet, la
Commission des cures présentera au Conseil d’Etat, au plus tard au
1er avril 2000, un nouveau mode de calculation du loyer des cures
basé sur le loyer du marché, assorti d’un abattement spécifique aux
conditions d’occupation d’une cure.
Article 6
Le Conseil synodal contresigne le présente convention et s’engage,
dans la mesure de ses moyens, à la faire respecter par les Ministres
de l’Église au bénéfice d’un logement en cure.
L’APD, partie à la présente, agit au nom de tous ses membres, Elle
s’engage à obtenir, dans la mesure du possible, leur adhésion
expresse à la présente.
Article 7
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 1999.
Article 8
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente sera
soumis à un arbitre unique désigné d’un commun accord entre les
parties. Le concordat intercantonal sur l’arbitrage s’applique.
(…)“
Par lettre du 11 février 1999, l’Association des pasteurs et
diacres a informé ses membres de l’accord conclu avec l’Etat de Vaud et
demandé à ceux qui avaient entamé des démarches judiciaires de les
retirer.
Par courrier du 15 février 1999, le Services des gérances a
pour sa part informé les occupants des cures que leur loyer serait
échelonné en 1999 et 2000 conformément aux termes dudit accord, puis,
par courrier du 19 novembre 1999, il a confirmé aux intéressés que leur
loyer serait augmenté de 20 % dès le 1er janvier 2000.

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13. L’accord intervenu entre l’Etat de Vaud, le Conseil synodal et
l’Association des pasteurs e diacres n’a toutefois pas mis fin aux litiges. Si
huit demandeurs, à savoir [...], [...], [...], [...], [...], [...],F.________ et [...] ont
retiré les requêtes qu’ils avaient déposées devant le Tribunal des baux, les
demandeurs C.________, L.________ et H.________ ont en revanche maintenu
les leurs.
S’agissant en particulier du demandeur F.________, il a été pris
acte de son désistement d’instance par décision du président du Tribunal
des baux du 22 février 1999.
Par courriers des 16 mars et 26 avril 1999, les demandeurs
H.________ et L.________ ont prévenu le Service des gérances de l'Etat de
Vaud de ce qu’à partir du 1er janvier 1999, ils continueraient de s’acquitter
de leurs loyers sur la base des montants de 1998 en tenant compte d’une
majoration de 0,5% au lieu des 30%, soit respectivement 990 fr. pour M.
H.________ et 806 fr. plus 50 fr. pour M. L.________.
14. Par requête du 17 décembre 1999, A.K.________, pasteure à
[...], ainsi que son époux B.K.________, ont contesté par devant la
Commission de conciliation du district de Cossonay la hausse du 19
novembre 1999 majorant leur loyer, initialement fixé à 1’184 fr., de 20%
dès le 1er janvier 2000.
Lors de l’audience de conciliation du 14 mars 2000, les parties
ont convenu de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure [...] (C.________ c. Etat de Vaud).
15. Dans le contexte d’un vaste processus de réforme baptisé
“Eglise A Venir“, le droit applicable à l’Eglise évangélique réformée du
canton de Vaud a fait l’objet d’une refonte totale. Une nouvelle loi sur
l’Église évangélique réformée du canton de Vaud (dite loi ecclésiastique
ou “Leccl“; RSV 180.11), adoptée par le Grand Conseil le 2 novembre
1999, est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2000, suivie, le 1er janvier
2001, de son règlement d’exécution intitulé “Règlement sur les conditions
de logement dans les cures propriété de l’Etat” (dit règlement
ecclésiastique ou “RCLC”; RSV 180.11.3); ce dernier texte a été
formellement adopté par le Conseil d’Etat le 27 novembre 2000. Un arrêté
sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur
l'Église évangélique réformée du canton de Vaud (dit “Amt-Leccl”; RSV
180.11.1) a par ailleurs été adopté par le Conseil d’Etat le 22 décembre
1999 en vue d’assurer la transition entre la loi ecclésiastique de 1965 et
celle de 1999; il est entré en vigueur le 1er janvier 2000.
Les loyers des cures ont à cette occasion fait l’objet d’une
réévaluation, motif pris de les aligner sur ceux en vigueur sur le marché.
Par lettre recommandée du 29 novembre 2000, le Service des gérances de
l’Etat de Vaud a informé les pasteurs, suffragants et diacres résidant en
cure de la nouvelle fixation de leur loyer (désormais formellement
dénommé “indemnité d’occupation”), en les termes suivants :

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“Les indemnités d’occupation des cures pour les années 1999 et
2000 ont été définies par la convention signée entre parties le 8
février 1999. L’article 24, alinéa 3, de la loi ecclésiastique du 2
novembre 1999 stipule que les conditions de logement dans les
cures dont l’Etat est propriétaire sont fixées par le Conseil d’Etat, qui
édicte les dispositions réglementaires.
L’élaboration du nouveau règlement a fait l’objet d’une large
consultation du Conseil synodal et, par son intermédiaire, de
l’Association des pasteurs et des diacres. Le règlement, adopté par
le Conseil d’Etat dans sa séance du 27 novembre 2000, précise à
l’article 8 qu’il appartient au Services des gérances et des achats de
fixer le montant de l’indemnité d’occupation. Un exemplaire de ce
règlement vous sera remis dès qu’il aura été imprimé.
Prévue initialement au 1er janvier 2001, l’entrée en vigueur de la
nouvelle indemnité d’occupation est reportée au 1er mars 2001 (...).
(...) dans le cadre des négociations conduites avec le Conseil
synodal, nous avons admis de limiter, pour 2001, à Fr. 300.- par
mois l’écart intervenant en regard des conditions actuelles. (…)
La présente décision est susceptible de recours au Département des
finances dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la
communication. (...)“
Dans le même courrier, le Service des gérances laissait
entrevoir de nouvelles hausses pour l’année 2002.
Par courrier du 20 décembre suivant, le Service des gérances a
fait parvenir aux pasteurs, suffragants et diacres un exemplaire du
règlement adopté le 27 novembre 2000 sur les conditions de logement
dans les cures propriété de l’Etat, qui venait de sortir d’impression.
16. Le règlement du 27 novembre 2000 et l’annonce de ces
nouvelles augmentations ont été vivement critiqués notamment au sein
de l’Association des pasteurs et des diacres. Il était en particulier fait grief
à l’administration cantonale de ne pas avoir communiqué les bases de
calcul ayant servi à la fixation de la nouvelle “indemnité d’occupation”, ce
qui a ouvert la voie à de nouvelles contestations des hausses de loyer.
17. Ainsi, par requête du 22 décembre 2000, les époux K.________,
occupant la cure de [...], ont saisi la Commission de conciliation du district
de Cossonay d’une contestation de la hausse qui leur avait été signifiée
pour le 31 mars 2001.
Suite aux déterminations de l’Etat de Vaud du 10 janvier 2001
sur cette requête comme sur la précédente requête des époux K.________
du 17 décembre 1999 (cf. ch. 14 ci-dessus), la commission de conciliation
s’est, d’une part, par décision du 16 janvier 2001, déclarée incompétente
pour connaître de la requête du 22 décembre 2000 et, d’autre part, a
dressé le 23 février 2001 un procès-verbal de non-conciliation en relation
avec la requête du 17 décembre 1999.
Par requêtes (I et Il) du 21 février 2001 (auxquelles il a été
attribué la référence unique [...]),A.K.________ a saisi le Tribunal des baux
des deux litiges en concluant principalement à ce que les hausses des 19
novembre 1999, respectivement 29 novembre 2000, sont nulles et

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subsidiairement à ce que les mêmes hausses sont abusives et annulées,
plus subsidiairement à ce qu’elles sont ramenées à une quotité devant
être précisée en cours d’instance.
18. Dans le cadre de la restructuration de l’Eglise vaudoise, le
demandeur L.________ a quitté le 1er août 2000 la cure d’ [...] pour celle de
[...].
Par lettre du 23 mai 2000, le Service des gérances l’a informé
de ce que le loyer mensuel de son nouveau logement, fixé initialement à
1’312 fr., plus une participation forfaitaire de 50 fr. .à titre de taxe
d’épuration, serait porté à 1’728 francs dès le 1er janvier 2001. Par lettre
du 29 novembre 2000 faisant suite à l’adoption du règlement sur les
conditions de logement dans les cures propriété de l’Etat, le même service
a ramené cette hausse à 300 fr., portant le loyer net à 1’612 fr., et a
reporté ses effets au 1er mars 2001.
Par requêtes des 20 juin et 19 décembre 2000, l’intéressé a
contesté le montant de son loyer devant la Commission de conciliation du
district d’Yverdon-les-Bains. L’audience devant la Commission de
conciliation s’est tenue le 8 février 2001. La conciliation n’ayant pas
abouti, la commission a rendu un acte de non-conciliation.
Par requête du 12 mars 2001 (à laquelle il a été attribué la
référence [...] et qui a été jointe d’office à la présente procédure),
L.________ a porté le litige devant le Tribunal des baux, concluant en
substance à ce qu’il soit constaté que l’autorité de conciliation puis le
Tribunal des baux sont compétents pour connaître du litige (I et Il), à ce
qu’il soit constaté que le règlement du 27 novembre 2000 sur les
conditions de logement dans les cures propriété de l’Etat est contraire au
droit constitutionnel et au droit fédéral (III) et enfin à ce que le loyer de la
cure de [...] soit déclaré abusif et fixé à dire de justice (IV).
19. Auparavant, le 22 avril 1999, le Tribunal des baux a rendu un
jugement disjoint dans la cause [...], admettant sa compétence pour
connaître du litige divisant C.________ avec l’Etat de Vaud au sujet du loyer
de la cure de [...]. Saisie d’un recours contre ce jugement, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal l’a confirmé par arrêt du 12 avril 2000.
20. Le 19 février 2001, l’Etat de Vaud a déclaré passer expédient
sur la conclusion principale de C.________ ainsi libellée “La hausse de loyer
notifiée à C.________ le 1er septembre 1998 par l’Etat de Vaud, représenté
le Service des gérances et des achats, Département des finances, est
absolument nulle”, ce dont le président du Tribunal des baux a pris acte
par prononcé du 8 juin 2001 et rayé la cause [...] du rôle, sans avoir eu à
se prononcer sur le fond du litige.
21. Suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure [...],
l’instruction de la cause [...] a entretemps été reprise.
Interrogé par courrier du 28 février 2001 sur la suite que son
client souhaitait donner à la procédure, l’Etat de Vaud a fait savoir, par

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courrier du 1er mai 2001 de son mandataire, qu’il entendait soutenir que le
Tribunal des baux n’avait plus aucune compétence en matière d’indemnité
d’occupation des cures, à tout le moins depuis l’entrée en vigueur du
règlement sur les conditions de logement dans les cures propriété de
l’Etat de Vaud publié dans la Feuille des avis officiels du 15 décembre
2000; s’agissant des indemnités d’occupation dues avant le 1er janvier
2001, il déclarait se soumettre à l’arrêt de la Chambre des recours
admettant la compétence du Tribunal des baux, tout en faisant valoir que
le droit public était seul applicable à de tels litiges.
Le 23 novembre 2001, le Tribunal des baux a tenu une
audience préliminaire en présence des demandeurs H.________ et
L.________, d’un représentant de l’Etat de Vaud et de leurs conseils
respectifs, essentiellement dans le but d’organiser la suite de la
procédure. Lors de cette audience, l’Etat de Vaud a conclu avant toute
défense au fond à l’incompétence du tribunal “ratione materiae“,
subsidiairement au rejet de toutes les conclusions prises par les
demandeurs. Les parties ont toutefois admis que la conciliation avait été
valablement tentée par la Commission de conciliation du district d’Yverdon
concernant la requête que lui avait adressée L.________ le 19 décembre
2000. Il a été décidé d’entente avec les parties que le Tribunal des baux
rendrait un jugement disjoint sur la question du droit applicable, sans
nouvelle audience sur cette question et après qu’un délai identique non
prolongeable eût été fixé aux parties pour déposer un mémoire de droit.
22. Motivés par le passé-expédient de l’Etat de Vaud dans la cause
[...], les demandeurs C.________ ( [...]),O.________ ( [...]),W.________ (
[...]),A.________ ( [...]),A.K.________ ( [...]),D.________ ( [...]) et M.________ (
[...]) ont saisi, par requête commune du 20 septembre 2001, la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Rolle
d’une action en répétition de l’indu fondée sur la nullité formelle des
hausses successives de loyer, respectivement de l’introduction d’une taxe
d’épuration, ainsi que, pour la plupart d’entre eux à l’exception de
C.________ et de F.________ qui n’occupaient plus de cure, en fixation du
montant de leur loyer dès le 1er octobre 2001.
Par requête du 16 octobre 2001, les demandeurs F.________ (
[...]),P.________ ( [...]) et [...] ont à leur tour saisi cette autorité d’une
requête commune portant sur des prétentions similaires.
Ces deux requêtes ont été jointes devant la commission de
conciliation, qui a tenu audience le 12 décembre 2001 et rendu un procès-
verbal de non-conciliation.
Le 11 janvier 2002, le Tribunal des baux a été saisi d’une
requête correspondante, enregistrée sous référence [...], émanant des
pasteurs C.________ ( [...]),O.________ ( [...]),W.________ ( [...]),A.________ (
[...]),A.K.________ ( [...]),D.________ ( [...]),M.________ ( [...]),F.________ ( [...])
et P.________ ( [...]).
23. Le 15 février 2002, H.________ et L.________ ont saisi le Tribunal
des baux de deux nouvelles requêtes. Tirant également parti du passé-

- 12 -
expédient intervenu dans la cause [...], les intéressés demandaient
répétition des montants versés à tort sur la base des hausses de loyer qui
leur avaient été signifiées depuis le 1er janvier 1991 de même que de
l’introduction de la taxe d’épuration, qu’ils tenaient pour nulles faute
d’avoir été notifiées sur formule officielle; en outre, H.________ requérait la
fixation, à partir du 1er novembre 2001, du montant du loyer de la cure
qu’il occupait à [...].
24. Les causes [...], [...], [...] et les requêtes du 18 février 2002
précitées ont été successivement jointes à la présente cause [...] en vue
d’une instruction et d’un jugement communs.
25. Par jugement préjudiciel du 25 février 2005 (recte : 24 février
2005), dont la motivation a été notifiée aux parties le 14 juin 2006, le
Tribunal des baux a statué sur le droit applicable; il a distingué pour
l’essentiel trois périodes en fonction du droit applicable à chacune d’elles :
1° la période antérieure au 1er janvier 2000, régie par
l’ancienne loi sur l’Eglise Evangélique Réformée du Canton de Vaud du 25
mai 1965 et son règlement d’exécution;
2° la période transitoire du 1er janvier 2000 au 31 décembre
2000, régie par la loi du 2 novembre 1999 sur l’Eglise évangélique
réformée du Canton de Vaud (“loi ecclésiastique” ou “Leccl“: RSV 180.11)
et l’arrêté du 22 décembre 1999 sur les mesures transitoires y relatives
(“Amt-Leccl”: RSV 180.11.1);
3° et enfin la période postérieure au 31 décembre 2000,
correspondant à l’entrée en vigueur du règlement du 27 novembre 2000
sur les conditions de logement dans les cures propriété de l’Etat (dit
”règlement ecclésiastique” ou “RCLC”: RSV 180.11.3).
Ainsi, le Tribunal des baux a considéré que le droit applicable
aux hausses et fixations de loyer intervenues pendant les deux premières
périodes - soit jusqu’au 31 décembre 2000 - est le droit privé fédéral et
que celui applicable aux hausses et fixations de la troisième période - soit
dès le 1er janvier 2001 - est le droit public.
26. Le 26 juin 2006, l’Etat de Vaud a d’abord recouru contre ce
jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal Cantonal, avant
de retirer son recours par lettre du 17 août 2006, ce dont le président de
la Chambre des recours a pris acte par arrêt du 18 août 2006.
27. L’instruction de la cause au fond a été reprise par le tribunal
de céans.
A la requête du mandataire des demandeurs H.________ et
L.________ la production a été ordonnée de diverses pièces qui se sont
révélées en définitive peu pertinentes pour la solution du litige. Par contre,
en relation avec la contestation du loyer de la cure de [...], le mandataire
des mêmes demandeurs n’a requis aucune mesure d’instruction
particulière, se contentant d’invoquer en procédure son caractère abusif.

- 13 -
Le 19 mars 2007, une nouvelle audience d’instruction a été
tenue, lors de laquelle le défendeur a été requis de produire les décisions
prises le 29 novembre 2000 sur la base de la nouvelle loi ecclésiastique et
du règlement sur les conditions de logement dans les cures en sa
propriété. Interpellés à ce sujet, les demandeurs ont tous déclaré qu’ils
n’avaient pas recouru par la voie administrative contre la décision qui leur
avait été notifiée. Enfin, interrogés sur la question de savoir s’ils
estimaient avoir l’obligation de résider en cure, les demandeurs ont en
substance tous admis cette obligation, à l’exception de M. P.________, qui
l’a admis pour [...] mais l’a contestée pour [...] et de M. A.________, qui a
déclaré n’être pas en mesure de répondre à cette question.
Le 28 juin 2007, les parties ont été convoquées à l’audience de
reprise de cause fixée au 10 septembre suivant et un délai leur a été
imparti, en application de l’article 9 LTB, pour requérir cas échéant de
nouvelles mesures d’instruction. Par courrier de la présidente du 23 juillet
2007, les demandeurs ont été invités à actualiser leurs conclusions
chiffrées.
Le 16 août 2007, H.________ a actualisé ses conclusions
comme suit, pour le 1er septembre 2007:
“I. L’Etat de Vaud est le débiteur de H.________ de la somme de fr. 60'537.80
(soixante mille cinq cent trente-sept francs et huitante centimes), plus intérêt à 5
% l’an dès le 1er novembre 2001 et lui en doit immédiat paiement.
I. bis L’Etat de Vaud est le débiteur de H.________ de la somme de fr. 55'576.-
(cinquante-cinq mille cinq cent septante-six francs), plus intérêt à 5 % l’an dès le
1er novembre 2001 et lui en doit immédiat paiement.
Il. Le loyer mensuel net dû par H.________ à l’Etat de Vaud pour la cure qu’il
occupe à [...] est de fr. 300.- (trois cents francs) à partir du 1er novembre 2001.
III. Compte tenu du loyer fixé sous chiffre Il ci-dessus, l’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à H.________ de l’excédent de loyer versé dès cette
date.”
A la même date, L.________ a également actualisé ses
conclusions, pour le 1 septembre 2007:
“I. L’Etat de Vaud est le débiteur de L.________ de la somme de fr. 22'467.-
(vingt-deux mille quatre cent soixante-sept francs), plus intérêt à 5 % l’an dès le
1er novembre 2001 et lui en doit immédiat paiement.
Il. La fixation du loyer initial de la cure de [...] est nulle.
III. Le loyer initial net est fixé à dire de justice à un montant inférieur à fr.
1'093.- net.
IV. Par conséquent, l’Etat de Vaud est débiteur de L.________ de la somme de
au moins fr. 16’425.- (seize mille quatre cent vingt-cinq francs), plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1er août 2000.
V. L’Etat de Vaud doit remboursement immédiat à L.________ des loyers
versés en sus de ceux fixés par le Tribunal des baux pour la cure de [...] dès le 1er
août 2000”.
Par courrier du 17 août 2007, C.________ et consorts ont pris
les conclusions réactualisées suivantes, pour le 1er octobre 2007:

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“I. L’Etat de Vaud est le débiteur de C.________ de la somme de Fr. 28'344.50
(vingt-huit mille trois cent quarante-quatre francs et cinquante centimes) plus
intérêt à 5 % l’an dès le 20 septembre 2001 et lui doit immédiat paiement.
Il. L’Etat de Vaud est le débiteur de O.________ de la somme de Fr. 66'141.-
(soixante-six mille cent quarante et un francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 20
septembre 2001 sur la somme de Fr. 17’460.- (dix sept mille quatre cent soixante
francs) et dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 48’681.- (quarante-huit
mille six cent huitante et un francs) et lui doit immédiat paiement.
III. Le loyer mensuel net dû par O.________ à l’Etat de Vaud pour la Cure qu’il
occupe à [...] est fixé à Fr. 1'100.- (mille cent francs) à partir du 1er octobre 2001.
IV. Compte tenu du loyer fixé selon chiffre III ci-dessus, I’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à O.________ de l’excédant des loyers versés dès cette
date.
V. L’Etat de Vaud est le débiteur de W.________ de la somme de Fr. 39'954.-
(trente-neuf mille neuf cent cinquante-quatre francs) plus intérêt à 5 % l’an dès
le 20 septembre 2001 sur la somme de Fr. 28'154.- (vingt-huit mille cent
cinquante-quatre francs) et dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 11'800.-
(onze mille huit cent francs) et lui en doit immédiat paiement.
VIII. L'Etat de Vaud est le débiteur d’A.________ de la somme de Fr. 46'084.-
(quarante-six mille huitante-quatre francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 20
septembre 2001 sur la somme de Fr. 28’154.- (vingt-huit mille cent cinquante-
quatre francs) et dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 39'523.- (trente-
neuf mille cinq cent vingt-trois francs) et lui en doit immédiat paiement.
IX. Le loyer mensuel net dû par A.________ à I’Etat de Vaud pour la Cure qu’il
occupe à [...] est fixé à Fr. 824.- (huit cent vingt-quatre francs) à partir du 1er
octobre 2001.
X. Compte tenu du loyer fixé selon chiffre IX ci-dessus, I’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à A.________ de l’excédant des loyers versés dès cette
date.
Xl. L’Etat de Vaud est le débiteur de A.K.________ de la somme de Fr. 10'918.-
(dix mille neuf cent dix-huit francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 20 septembre
2001 sur la somme de Fr. 5’734.- (cinq mille sept cent trente-quatre francs) et
dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 5’184.- (cinq mille cent huitante-
quatre francs) et lui en doit immédiat paiement.
XII. Le loyer mensuel net dû par A.K.________ à I’Etat de Vaud pour la Cure
qu'elle occupe à [...] est fixé à Fr. 1'054.- (mille cinquante-quatre francs) à partir
du 1er octobre 2007.
XIII. Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XII ci-dessus, I’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à A.K.________ de l’excédant des loyers versés dès
cette date.
XIV. L’Etat de Vaud est le débiteur de D.________ de la somme de Fr. 96'547.-
(nonante-six mille cinq cent quarante-sept francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le
20 septembre 2001 sur la somme de Fr. 23’479.- (vingt-trois mille quatre cent
septante-neuf francs) et dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 73’068.-
(septante-trois mille soixante-huit francs) et lui en doit immédiat paiement.
XV. Le loyer mensuel net dû par D.________ à l'Etat de Vaud pour la Cure qu’elle
occupe à [...] est de Fr. 895.- (huit cent nonante-cinq francs) à partir du 1er
octobre 2007.
XVI. Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XV ci-dessus, I’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à D.________ de l’excédant des loyers versés dès cette
date.
XVII. L’Etat de Vaud est le débiteur de M.________ de la somme de Fr. 86'559.-
(huitante-six mille cinq cent cinquante-neuf francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le
20 septembre 2001 sur la somme de Fr. 25’656.- (vingt-cinq mille six cent
cinquante-six francs) et dès le 1er octobre 2004 sur la somme de Fr. 60'903.-
(soixante mille neuf cent trois francs) et lui en doit immédiat paiement.

- 15 -
XVIII. Le loyer mensuel net dû par M.________ à I’Etat de Vaud pour la Cure qu’il
occupe à [...] est de Fr. 1’020.- (mille vingt francs) à partir du 1er octobre 2007.
XIX. Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XVIII ci-dessus, I’Etat de Vaud doit
remboursement immédiat à M.________ de l’excédant des loyers versés dès cette
date.
XX. L’Etat de Vaud est le débiteur de F.________ de la somme de Fr. 22'792.-
(vingt- deux mille sept cent nonante-deux francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 16
octobre 2001 et lui en doit immédiat paiement.
XXI. L’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la somme de Fr. 30'574.-
(trente mille cinq cent septante-quatre francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 16
octobre 2001 sur la somme de Fr. 17’590.- (dix-sept mille cinq cent nonante
francs) et dès le 1er septembre 2002 sur la somme de Fr. 12’984.- (douze mille
neuf cent huitante-quatre francs) et lui en doit immédiat paiement.
Les conclusions VI, VIl, XXII et XXIII de la requête du 11 janvier 2002 sont
devenues sans objet suite au départ de MM. W.________ et P.________ d’une cure
gérée par l'Etat de Vaud”.
34. L’évolution dans le temps du loyer mensuel net payé par
chacun des demandeurs suite aux nombreuses adaptations de loyer des
cures est traduite ci-après sous forme de tableaux.
Aucune des adaptations du montant du loyer des cures n’a été
communiquée au moyen d’une formule officielle agréée par le canton de
Vaud, mais uniquement au moyen de lettres circulaires adressées par le
Service des gérances à l’ensemble des pasteurs et diacres concernés, ou
par courrier nominatif dans certains cas.
En conformité avec les instructions pour l’utilisation de cures
édictées par le Service des gérances, à l’article 3 dans leur version du 15
juillet 1986 et à l’article 5 dans leur version du 15 décembre 1997, le loyer
était payé par mois d’avance.
34.1 C.________ a occupé la cure de [...] du 1er juillet 1990 au
15 juillet 2000; le loyer en avait été initialement fixé à 770 fr. net par
courrier du 29 mai 1990.
Ledit courrier ne mentionnait aucune taxe d’épuration à la
charge de pasteur. Celle-ci a été mise forfaitairement à la charge de M.
C.________ dès le 1er janvier 1994.
M. C.________ a payé toutes les hausses, à l’exception de celles
entrées en vigueur postérieurement au 1er janvier 1997, auxquelles l’Etat
de Vaud a renoncé en passant expédient dans la procédure [...].
Date du Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
courrier vigueur hausse
25.08.1990 01.01.1991 770 fr. 815 fr.
24.09.1991 01.01.1992 770 fr. 913 fr.
15.09.1992 01.01.1993 770 fr. 986 fr.

- 16 -
28.10.1993 01.01.1994 770 fr. 986 fr. + 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 770 fr. 1'018 fr. + 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 770 fr. 1’039 fr. + 50 fr.
34.2 H.________, pasteur de la paroisse de [...], habite depuis 1977
la cure de [...]. Son loyer mensuel net a été initialement fixé oralement à
300 francs.
Depuis le 1er janvier 1994, H.________ paie en outre 50 fr. à
titre de taxe forfaitaire d’épuration.
M. H.________ a payé toutes les hausses à l’exception de celles
entrées en vigueur postérieurement au 1er janvier 1997. Cependant,
depuis le 1er janvier 1998, il a payé encore 4 fr. 70 supplémentaires,
correspondant à une augmentation du précédent loyer net de 0,5 %, qu’il
croyait devoir à titre d’indexation, ce dont le Service des gérances a pris
acte par courrier du 6 avril 1999.
Date du Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
courrier vigueur hausse
28.09.1982 01.01.1983 300 fr. 581 fr.
30.05.1983 01.06.1983 300 fr. 588 fr.
19.09.1984 01.01.1985 300 fr. 629 fr.
10.09.1986 01.01.1987 300 fr. 652 fr.
25.08.1988 01.01.1989 300 fr. 669 fr.
31.08.1990 01.01.1991 300 fr. 700 fr.
24.09.1991 01.01.1992 300 fr. 784 fr.
15.09.1992 01.01.1993 300 fr. 847 fr.
17.02.1993 01.04.1993 300 fr. 892 fr.
10.11.1994 01.01.1995 300 fr. 921 fr.
27.09.1996 01.01.1997 300 fr. 990 fr.
01.02.1998 300 fr. 994 fr.70
34.3 L.________ a d’abord résidé dans la cure d’ [...] du 5 août 1986
au 31 juillet 2000 en qualité de pasteur titulaire de la paroisse. Le loyer

- 17 -
initial de cette cure a été fixé par courrier du 22 juillet 1986 à 641 francs,
payable chaque mois d’avance.
Une participation à la taxe d’épuration a été mise
forfaitairement à la charge de M. L.________ dès le 1er janvier 1994.
M. L.________ a payé toutes les hausses en relation avec la cure
d’ [...] à l’exception de celles entrées en vigueur postérieurement au 1er
janvier 1997. Cependant, dès le 1er janvier 1999, M. L.________ a encore
payé 4 francs supplémentaires, correspondant à une hausse de 0,5 % qu’il
croyait devoir à titre d’indexation, ce dont le Service des gérances a pris
acte par courrier du 22 mars 1999.
Dès le 1er août 2000 et jusqu’au 31 octobre 2006, M. L.________
a occupé la cure de [...]. Selon un courrier du 23 mai 2000 du Service des
gérances, le loyer de cette cure a été initialement fixé à 1'312 fr. net, plus
une participation forfaitaire de 50 fr. à titre de taxe d’épuration.
Par courrier du 29 novembre 2000, le Service des gérances a
fixé le loyer mensuel net de cette cure à 1'612 fr. dès le 1er mars 2001 en
se fondant sur le règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de
logement dans les cures propriété de l’Etat.
Date du Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
courrier vigueur hausse
[...] août 1986 641 fr.
31.08.1990 01.01.1991 641 fr. 722 fr.
24.09.1991 01.01.1992 641 fr. 809 fr.
15.09.1992 01.01.1993 641 fr. 874 fr.
28.10.1993 01.01.1994 641 fr. 874 fr.+ 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 641 fr. 790 fr. + 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 641 fr. 806 fr. + 50 fr.
01.10.1998 01.01.1999 641 fr. 810 fr. + 50 fr.
[...] 01.08.2000 1’312 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 1’312 fr. + 50 fr 1’612 fr. + 50 fr.
34.4 O.________ occupe depuis le 1er août 1992 la cure de [...] en
qualité de ministre titulaire de la paroisse. Le loyer initial net a été fixé,
par courrier du 27 juillet 1992, à 1’100 fr. par mois, payable d’avance.

- 18 -
Par courrier du 29 juillet 1993, le Service des gérances de
l’Etat de Vaud a informé M. O.________ que suite à des travaux de
rénovation entrepris à la cure de [...], la valeur locative de cette cure avait
été réévaluée à la baisse, de sorte que son loyer mensuel serait, dès le 1er
octobre suivant, légèrement réduit par rapport à celui fixé initialement.
Une participation forfaitaire à la taxe d’épuration a été mise dès le 1er
janvier 1994 à la charge de M. O.________.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.
M. O.________ a payé toutes les hausses mentionnées ci-après.
Date du Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
courrier vigueur hausse
15.09.1992 01.01.1993 1’100 fr. 1’188 fr.
29.07.1993 01.10.1993 1’100 fr. 1'112 fr.
28.10.1993 01.01.1994 1’100 fr. 1'112 fr. + 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 1’100 fr. 1’148 fr. + 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 1’100 fr. 1'171 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.1999 1’100 fr. 1’289 fr. + 50 fr.
19.11.1999 01.01.2000 1’100 fr. 1’406 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 1’100 fr. 1’706 fr. + 50 fr.
? 01.01.2002 1’100 fr. 1'727 fr. + 50 fr.
34.5 W.________ a habité la cure de [...] du 1er juin 1989 au 30 juin
2000 en qualité de ministre titulaire de la paroisse. Le loyer de cette cure
a été fixé initialement à 754 fr. net par courrier du 24 mai 1989.
Une participation forfaitaire à titre de taxe d’épuration a été
mise en sus à sa charge dès le 1er janvier 1994.
Dès le 1er juillet 2000, M. W.________ a déménagé dans la cure
de [...], où son loyer mensuel initial a été fixé à 1’173 francs, la taxe
mensuelle forfaitaire d’épuration des eaux de 50 fr. venant s’ajouter à ce
montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.

- 19 -
M. W.________ a quitté la cure de [...] le 30 avril 2003 pour
prendre un logement privé.
Il a payé toutes les hausses mentionnées ci-après.
Date du Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
courrier vigueur hausse
[...] 754 fr.
31.08.1990 01.01.1991 754 fr. 798 fr.
24.09.1991 01.01.1992 754 fr. 894 fr.
15.09.1992 01.01.1993 754 fr. 966 fr.
28.10.1993 01.01.1994 754 fr. 966 fr.+ 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 754 fr. 997 fr.+ 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 754 fr. 1’017 fr. + 50 fr
15.02.1999 01.01.1999 754 fr. 1’119 fr. + 50 fr.
19.11.1999 01.01.2000 754fr. 1’221 fr.+ 50 fr.
[...] (01.07.2000) 1’173 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 1’173 fr. + 50 fr. 1’473 fr. + 50 fr.
34.6 A.________ occupe la cure de [...] depuis le 1er mai 1997 en
qualité de ministre titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel a été
initialement fixé par courrier du 27 mars 1997 à 824 fr., une taxe
mensuelle d’épuration des eaux de 50 fr. venant s’ajouter à ce montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.
M. A.________ a payé toutes les hausses mentionnées ci-
dessous.
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
15.02.1999 01.01.1999 824 fr. + 50 fr. 907 fr. + 50 fr.
19.11.1999 01.01.2000 824 fr. + 50 fr. 989 fr. + 50 fr.

- 20 -
29.11.2000 01.03.2001 824 fr. + 50 fr. 1‘289 fr. + 50 fr.
34.7 A.K.________ a occupé la cure de [...] dès le 1er octobre 1993
en qualité de ministre titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel a été
initialement fixé à 725 fr. net par courrier du Services des gérances du 11
octobre 1993.
Une participation forfaitaire à la taxe d’épuration n’a été mise
forfaitairement à sa charge que dès le 1er janvier 1994, selon courrier du 6
octobre 1993 du Service des gérances à Mme A.K.________, à [...].
Mme A.K.________ a quitté la cure de [...] pour s’installer dans
la cure de [...] le 1er février 1996, qu’elle a quittée le 31 août 2003. Le
loyer mensuel de celle cure a été initialement fixé, par courrier du Service
des gérances du 10 juillet 1995 à [...], responsable des Ministères, avec
copie à l’intéressée, à 1’021 francs. En procédure, Mme A.K.________ a
admis que la participation forfaitaire à la taxe d’épuration,
systématiquement introduite le 1er janvier 1994 par l’Etat de Vaud, venait
en sus.
A.K.________ a payé toutes les hausses, à l’exception de celles
notifiées à partir du 1er janvier 1999; elle a ainsi continué de payer un
loyer de 1’076 fr., plus 50 francs de taxe d’épuration, jusqu’à son départ.
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
[...] 725 fr.
28.10.1993 01.01.1994 725 fr. 725 fr. + 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 725 fr. 748 fr.+ 50 fr.
[...] 1’021 fr. + 50 fr.
05.06.1996 01.07.1996 1021 fr. + 50 fr. 1’054 fr. + 50 fr.
01.09.1998 01.01.1997 1’021 fr. + 50 fr. 1’076 fr. + 50 fr.
34.8 D.________ occupe la cure de [...] depuis le 1er juin 1996 en
qualité de ministre titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel a été fixé
initialement à 895 fr., la taxe mensuelle forfaitaire d’épuration des eaux,
par 50 fr., venant s’ajouter à ce montant.

- 21 -
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.
Mme D.________ a payé toutes les hausses mentionnées ci-
dessous.
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
27.09.1996 01.01.1997 895 fr. + 50 fr. 913 fr. + 50 fr.
28.05.1997 01.07.1997 895 fr. + 50 fr. 1’007 fr. + 50 fr.
? 01.02.1998 895 fr. + 50 fr. 1’162 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.1999 895 fr. + 50 fr. 1’279 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.2000 895 fr. + 50 fr. 1’395 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 945 fr. 1’695 fr. + 50 fr.
? 01.01.2002 945 fr. 1’867 fr. + 50 fr.
34.9 M.________ occupe la cure de [...] depuis le 1er avril 1995 en
qualité de pasteur titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel net initial a été
fixé par courrier du 13 février 1995 à 1'020 fr., la taxe forfaitaire
d’épuration des eaux par 50 fr. venant s’ajouter à ce montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.
Monsieur M.________ a payé toutes les hausses mentionnées ci-
dessous.
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
12.05.1995 01.07.1995 1’020 fr. + 50 fr. 1’179 fr. + 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 1’020 fr. + 50 fr. 1’203 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.1999 1’020 fr. + 50 fr. 1’324 fr. + 50 fr.
19.11.1999 01.01.2000 1’050 fr. + 50 fr. 1’444 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 1‘020 fr. + 50 fr. 1'744 fr. + 50 fr.
? 01.01.2002 1'020 fr. + 50 fr. 1’819 fr. + 50 fr.

- 22 -
34.10 F.________ a habité la cure de [...] du 11 décembre 1980 au
31 juillet 2000. Le loyer mensuel initial de cette cure est inconnu; par
contre le dernier loyer non contesté était fixé à 681 fr. dès le 1er octobre
1991; le tableau ci-dessous résume donc les différentes hausses
subséquentes du loyer de M. F.________, que celui-ci a intégralement
payées.
La participation forfaitaire à l’épuration des eaux, à hauteur de
50 fr. par mois, n’a été mise à sa charge en sus que dès le 1er janvier
1994.
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
24.09.1991 01.01.1992 681 fr. 763 fr.
15.09.1992 01.01.1993 681 fr. 824 fr.
28.10.1993 01.01.1994 681 fr. 824 fr. + 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 681 fr. 851 fr.+ 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 681 fr. 869 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.1999 681 fr. 956 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.2000 681 fr. 1’043 fr. + 50 fr.
34.11 P.________ a emménagé dans la cure de [...] le 31 juillet 1992
en qualité de pasteur titulaire d’un ministère régional (non rattaché à une
paroisse) auquel la cure était affectée. Le loyer mensuel initial, après
moult discussion, avait été fixé par courrier du 20 novembre 1992 à 796
francs, puis passait à 860 fr. dès le 1er janvier 1993.
La participation mensuelle forfaitaire à l’épuration des eaux,
par 50 fr., n’a été mise à sa charge que dès le 1er janvier 1994.
M. P.________ a quitté la cure de [...] pour s’installer dès le 1er
août 2000 à la cure de [...], en qualité de responsable de la formation
d’adultes, sans être rattaché à une paroisse, et ce jusqu’au 30 juin 2003.
Son loyer mensuel a été initialement fixé par courrier du Service des
gérances du 5 juin 2000 à 1'151 fr., plus 50 fr. de participation à la taxe
d’épuration.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été fixé sur la base du
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les
cures propriété de l’Etat.
Monsieur P.________ a payé toutes les hausses mentionnées ci-
dessous.

- 23 -
Date courrier Entrée en Loyer initial Nouveau loyer
vigueur hausse
[...] 01.07.1992 796 fr.
01.01.1993 puis 860 fr.
20.11.1992 01.01.1993 796 fr. 860 fr.
28.10.1993 01.01.1994 796 fr. 860 fr. + 50 fr.
10.11.1994 01.01.1995 796 fr. 888 fr. + 50 fr.
27.09.1996 01.01.1997 796 fr. 906 fr. + 50 fr.
15.02.1999 01.01.1999 796 fr. 997 fr. + 50 fr.
19.11.1999 01.01.2000 796 fr. 1'088 fr. + 50 fr.
[...] 01.08.2000 1’151 fr. + 50 fr.
29.11.2000 01.03.2001 1’151 fr. + 50 fr. 1’451 fr. + 50 fr.
? 01.01.2002 1’151 fr. + 50 fr. 1'751 fr. + 50 fr.
? 01.04.2003 1’151 fr. + 50 fr. 1'764 fr. + 50 fr.
35. Lors de l’audience du 10 septembre 2007, en l’absence de
toute nouvelle réquisition, l’instruction de la cause a été clôturée sous
réserve de la production subséquente par le conseil des demandeurs
C.________ et consorts de notes de plaidoiries détaillant le calcul des
montants objet des conclusions réactualisées; puis les plaidoiries ont été
entendues.
Le Tribunal de céans (réd. : le Tribunal des baux) a délibéré les
12 et 19 novembre 2007. Le dispositif du jugement a été adressé aux
parties le 21 décembre suivant."
En droit, les premiers juges ont considéré en substance, en se
référant au précédent jugement préjudiciel du 24 février 2005, que le droit
privé fédéral était applicable aux hausses et fixations de loyer
communiquées par le défendeur aux demandeurs avant le 31 décembre
1999, le droit privé fédéral à titre de droit public cantonal supplétif à celles
communiquées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, et le droit
public cantonal à celles communiquées à partir du 1er janvier 2001.

- 24 -
Partant, ils ont retenu que l’utilisation de la formule officielle s’imposait
pour toutes les hausses de loyer - de même que, s’agissant de certains
demandeurs, pour la participation à la taxe d’épuration - signifiées durant
la première et la deuxième des périodes précitées et que son absence
entraînait leur nullité absolue, en vertu de l’art. 269d al. 2 let. a CO. Ils ont
dès lors calculé, pour chaque demandeur, son droit à la restitution du
loyer payé en trop sur la base des dispositions régissant l’enrichissement
illégitime.
B. Par acte du 5 janvier 2009, l'Etat de Vaud a recouru contre ce
jugement, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions des demandeurs sont rejetées,
subsidiairement à son annulation.
Le recourant a développé ses moyens dans son mémoire
ampliatif du 31 mars 2009.
Les demandeurs, à l’exception de C.________ et F.________, ont
également recouru contre ce jugement. Ils ont toutefois retiré leurs
recours respectifs.
Par mémoire du 12 août 2009, les intimés C.________,
O.________, W.________, A.________, A.K.________, D.________, M.________,
F.________ et P.________ ont conclu au rejet du recours formé par l'Etat de
Vaud.
Par mémoire du 14 août 2009, les intimés H.________ et
L.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours
formé par l'Etat de Vaud.
En d roit :

- 25 -
1. Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11), applicables par renvoi de l'art. 13 LTB
(loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655), ouvrent
la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements
principaux rendus par le Tribunal des baux.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 15 LTB), le présent recours, qui tend principalement à la réforme,
subsidiairement à la nullité du jugement, est recevable.
2. En règle générale, le Tribunal cantonal délibère en premier lieu
sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC) expressément invoqués
(Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
Conformément à l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 13 LTB, le recours en nullité formé pour violation de règles
essentielles de la procédure n’est recevable que lorsque l’informalité
résultant de la violation prétendue ne peut pas être corrigée dans le cadre
d’un recours en réforme. Or, le Tribunal cantonal statuant en instance de
réforme peut, en vertu de l’art. 452 al. 1ter et 2 CPC, corriger ou
compléter l’état de fait sur la base du dossier.
En l'occurrence, le recourant ne soulève aucun moyen de
nullité à l’appui de ses conclusions subsidiaires, de sorte que son recours
s'avère irrecevable dans cette mesure.
3. Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent
toutefois pas articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant

- 26 -
résulter d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l’état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4. Dans un chapitre intitulé "L’évolution législative", qui constitue
l'argumentation principale du recours, le recourant s’emploie à démontrer
que les conditions posées pour exclure le droit privé fédéral du bail étaient
réunies déjà sous l’empire de la loi ecclésiastique de 1965, que le droit
fédéral du bail n’est en outre pas de nature à régler de façon satisfaisante
la relation Etat/pasteurs/cures et qu’il n’est pas applicable à cette relation,
laquelle relève entièrement du droit public cantonal. Il en déduit que les
hausses de loyer querellées n’avaient pas à être notifiées sur formule
officielle et qu’en conséquence il n’est pas tenu de restituer aux intimés la
contre-valeur des adaptations de loyer qu’il a demandées pour cette seule
informalité, ceux-ci n’établissant par ailleurs pas que le loyer réclamé
procurerait un rendement abusif à l’Etat.
Il convient en premier lieu d'examiner si le recourant, qui
après avoir manifesté sa volonté de recourir à l’encontre du jugement
préjudiciel rendu par le Tribunal des baux le 24 février 2005 avait
finalement renoncé à le faire, est habilité à remettre en cause, dans le
présent recours, des points de droit certes repris dans le jugement
attaqué, mais tranchés préalablement dans le jugement préjudiciel.
Rendu suite à l’audience préliminaire du 23 novembre 2001,
au cours de laquelle le Tribunal des baux a décidé, d’entente avec les
parties, qu’il rendrait un jugement disjoint sur la question du droit
applicable, le jugement sur la question préalable précitée n’a pas mis fin

- 27 -
au procès. Il s’agit bien d’une décision préjudicielle (cf. ATF 118 II 447 c.
1), portant sur des questions de droit matériel (cf. Hohl, Procédure civile,
vol. I, Berne 2001, n. 1249 ss., p. 237; Habscheid, Droit judiciaire privé
suisse, 2ème éd., pp. 292-293; Guldener, Schweizerisches
Zivilprozessrecht, 3ème éd., par. 28, pp. 242-243). L’autorité de chose
jugée est donnée, dans un tel cas, lorsqu’un recours ordinaire est ouvert
contre le jugement préjudiciel sans qu’il soit nécessaire d’attendre la
décision finale et que ce recours a été retiré (cf. Guldener, op. cit., par. 43,
pp. 391-392). L’art. 451b CPC ouvre bien un recours en réforme contre un
jugement sur une question préalable tel que celui rendu par le Tribunal
des baux. Le défendeur Etat de Vaud l’a tout d’abord exercé avant de le
retirer. Les questions de droit matériel tranchées par le Tribunal des baux
dans le jugement préjudiciel ne pouvaient dès lors plus être tranchées
différemment dans le jugement au fond (ATF 115 Ia 123;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 451b CPC, p. 687, et n. 2 ad art.
287 CPC, p. 442). A cet égard, le jugement attaqué (pp. 31 à 35) se réfère
expressément au jugement préjudiciel en précisant : "Il s’ensuit que le
présent jugement (...) ne remettra pas en cause le droit applicable
déterminé par le jugement disjoint, mais se bornera à examiner ci-après
l’argument du défendeur qui distingue entre règles matérielles et règles
formelles du droit privé fédéral".
Il s’ensuit que le recourant ne peut plus remettre en cause,
dans le présent recours, l’application du droit privé fédéral aux hausses et
fixations de loyer communiquées au cours des deux premières périodes
prises en considération par le Tribunal des baux, à savoir avant le 31
décembre 1999 et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 - à titre de
droit cantonal supplétif pour cette dernière période - (cf. ch. l et Il du
dispositif du jugement préjudiciel).
Le recours doit dès lors être rejeté sans plus ample examen
sur ce point et sans qu’il y ait lieu à complètement de l’état de fait, les
points soulevés par le recourant au ch. 2 de son mémoire étant tous, peu
ou prou, en rapport avec la problématique du droit applicable.

- 28 -
5. a) A titre subsidiaire, le recourant soutient, comme il l’avait
déjà fait en première instance, que si l’on devait retenir que le droit privé
fédéral est applicable pour les deux périodes considérées, seules les
dispositions de droit matériel entreraient en ligne de compte à l’exclusion
des dispositions de droit formel. Se référant à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (arrêt 2P.48/1995 du 3 novembre 1995 reproduit in ZBI 1997 p. 71
et traduit in RDAF 1998 I 695), qui retient que l’application des règles
matérielles à l’encontre des loyers abusifs pourrait être envisagée dans la
mesure où l’Etat ne doit pas recevoir de ses fonctionnaires des loyers
qu’un bailleur privé ne pourrait exiger, il fait valoir qu’il était loisible aux
intimés, cas échéant, de saisir la commission de conciliation puis le
Tribunal des baux pour faire constater le caractère abusif des loyers qui
leur était réclamé et demander la restitution des montants versés en trop,
ce qu’ils n’ont pas fait. En revanche, estime-t-il, comme l’a également
précisé le Tribunal fédéral dans la jurisprudence précitée (et confirmée par
l’arrêt 2P.206/1998 du 1er mars 1999 reproduit in mietrechtspraxis 2/00 p.
65), les dispositions de procédure du droit privé du bail ne peuvent trouver
application étant donné la nature de droit public des rapports en cause, en
tout cas en tant qu’elles ne contiennent pas des principes juridiques
généraux, dont la non-observation devrait être considérée comme une
violation des préceptes de justice fondamentaux.
En l'espèce, contrairement à ce qui était le cas dans les deux
affaires ayant fait l'objet des arrêts du Tribunal fédéral précités, le canton
de Vaud n’avait, pour les deux périodes considérées, édicté aucune
réglementation, respectivement aucune réglementation d’une densité
normative suffisante, de droit public au sujet de la fixation du loyer pour
les ministres du culte occupant les cures mises à leur disposition. Comme
en a jugé le Tribunal des baux, il s’ensuit que pour la première période
(1991-1999), le droit privé fédéral reste pleinement applicable aux
fixations et hausses de loyer intervenues (cf. jugement préjudiciel, p. 27),
tandis que pour la seconde (2000), il y avait lacune proprement dite qu’il y
avait lieu de combler par application analogique des dispositions du droit
privé fédéral à titre de droit public cantonal supplétif (cf. jugement

- 29 -
préjudiciel, pp. 29 à 32; jugement attaqué, pp. 36 à 40). En outre, dans les
deux cas jugés par le Tribunal fédéral, la hausse de loyer querellée avait
fait l’objet d’une procédure, où les intéressés avaient pu exercer leur droit
d’être entendus, procédure qui avait abouti à une décision, elle-même
sujette à recours. Dans les deux cas, le Tribunal fédéral avait statué dans
le cadre d’un recours de droit public.
Ainsi, durant la première période, l’Etat de Vaud était un
bailleur comme les autres, qui devait faire usage de la formule officielle et
auquel la nullité de ses hausses peut être opposée. Pour cette première
période, comme les premiers juges l’ont retenu en p. 36 du jugement, la
distinction entre règles de droit matériel et règles à caractère formel ne
joue pas de rôle.
Durant la deuxième période, l’Etat de Vaud n’était pas un
bailleur mais exerçait ses prérogatives en rendant des décisions dans une
matière réglée par le droit public, celui-ci empruntant une partie de son
contenu au droit privé. Comme le Tribunal fédéral l’a exposé dans son
arrêt 2P.48/1995 précité, les dispositions de procédure du droit privé
n’étaient alors pas applicables, au vu de la nature de droit public des
relations entre l’Etat et chacun des pasteurs locataires. Le Tribunal fédéral
a alors certes réservé celles de ces dispositions qui contenaient des
principes juridiques généraux, dont la non-observation devrait être tenue
pour une violation de règles de justice fondamentales ("allgemeine
Rechtsgrundsätze enthalten, deren Nichtbeachtung als Verstoss gegen
grundlegende Gerechtigkeitsüberlegungen betrachtet werden müsste").
Mais on ne voit pas que la règle prescrivant l’usage d’une formule officielle
pour notifier une hausse de loyer soit davantage l’expression d’un principe
général du droit que celle qui prescrit en droit public de respecter le droit
d’être entendu. Comme l’a exprimé le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité,
l’exigence du consentement du locataire au montant du loyer est
remplacée dans les rapports soumis au droit public par le droit d’être
entendu. Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a confirmé son point
de vue et constaté qu’en présence de rapports de droit public, une hausse
de loyer était signifiée par décision, que l’intéressé avait la faculté de

- 30 -
contester devant une autorité de recours; il disposait ainsi d’une
procédure qui lui garantissait le respect des principes de justice sous-
tendant le droit privé du bail (arrêt 2P.206/1998 du 1er mars 1999 précité).
Cela étant, il n’y avait pas de place durant la période considérée pour
l’application de la règle prescrivant l’usage d’une formule officielle.
Contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, ce régime valait
indépendamment du respect ou du non respect du droit d’être entendu.
Recevant en 2000 une décision de hausse, les intimés
pouvaient la contester devant l’autorité de recours administrative et
invoquer une éventuelle violation de leur droit d’être entendu. En s’en
abstenant, ils ont laissé entrer en force ladite décision et ne pouvaient dès
lors pas la remettre en cause par le biais d’une action en répétition.
Les considérations qui précèdent n’ont cependant aucune
portée en l’espèce, puisqu’aucune hausse notifiée en 2000 n’a été prise
en considération pour calculer ce qui doit être restitué aux intimés.
b) Contestant des hausses de loyer, les intimés auraient pu
s’abstenir de les payer (art. 270e CO; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne
2008, chap. 17, n. 3.3.3, p. 408). Ils s’en sont cependant acquittés, de
sorte que, dans le cadre de la répétition de l'indu, on doit examiner s’ils
ont alors payé par erreur comme l’exige l’art. 63 al. 1 CO et s’ils ont agi en
répétition dans le délai de prescription d’une année qui court selon l’art.
67 al. 1 CO dès la connaissance du droit de répétition.
S'agissant du premier point, on peut admettre en l’espèce que
les intimés, vu leur contestation immédiate des hausses devant l’autorité
de conciliation, n’ont pas à prouver qu’ils étaient dans l’erreur au sens de
l’art. 63 al. 1 CO au sujet du paiement de celles-ci, vu la réserve implicite
ainsi effectuée (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht
Allgemeiner Teil, vol. I, 9ème éd., n. 1535, p. 346).
Quant au second point, l’Etat de Vaud a invoqué la prescription
(jugement, p. 46). Les premiers juges ont considéré que le délai de

- 31 -
prescription d’une année de l’art. 67 al. 1 CO avait commencé à courir
lorsque les intimés ont eu connaissance en février 2001 d’un passé-
expédient de I’Etat de Vaud sur la conclusion du pasteur C.________
tendant au constat de la nullité d’une hausse notifiée en 1998 sans
formule officielle (jugement, p. 52).
Un tel point de départ de la prescription à compter d’un
jugement ou à compter d’une transaction est pris en considération en cas
de demande de baisse de loyer (Lachat, op. cit., chap. 17, n. 4.3.14, p.
419) : ce n’est qu’alors que le locataire dispose des éléments qui lui
permettent d’agir en paiement. Il exerce alors une action contractuelle,
puisque ce qu’il réclame a été payé en exécution du contrat. Il en va de
même lorsque le locataire agit en paiement d’une réduction de loyer pour
défauts (ATF 130 III 504 c. 6.3).
Lorsqu’en revanche, le locataire réclame la restitution du loyer
payé en trop en invoquant la nullité de l’avis de majoration et, par voie de
conséquence, de la hausse de loyer, son action n’est pas de nature
contractuelle, mais repose sur l’enrichissement illégitime (ATF 113 II 187
c. 1a). Elle se prescrit par un an en vertu de l’art. 67 CO (ATF 130 III 504
précité c. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.134/2001 du 18 octobre 2001
c. 4b; cf. Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle
2003, n. 7 ad art. 128 CO, p. 749; en ce sens également ATF 126 III 119 c.
3e p. 123). Le point de départ est la connaissance du droit de répétition,
ce qui peut impliquer d’attendre la décision d’une autorité (ATF 129 III 503
c. 3).
En l’espèce, on peut admettre que ce n’est que lorsqu’un
passé-expédient a consacré l’illicéité d’une hausse sans notification d’une
formule officielle que les intimés ont été en mesure d’agir en répétition
(Gauch/Schluep, op. cit., n. 1559, p. 351). Ils ont ainsi fait valoir leurs
prétentions dans le respect du délai d'un an de l'art. 67 CO.
c) Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté pour les
raisons qui précèdent.

- 32 -
6. Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause les calculs
auxquels se sont livrés les premiers juges concernant la part de son
enrichissement qu’il est tenu de restituer aux demandeurs. Il n'existe
aucun motif de s'écarter de ces calculs, qu'il convient de confirmer par
adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
7. Dans leur mémoire (cf. pp. 14 à 16), les intimés H.________ et
L.________ s’en prennent à la réglementation cantonale de droit public
régissant, depuis le 1er janvier 2001, la relation entre l’Etat et les pasteurs
résidant en cure. Ils s’insurgent contre les hausses de loyer intervenues
depuis lors, qu’ils estiment injustifiées voire abusives. Ils soutiennent
apparemment que la nouvelle législation cantonale serait "contraire à la
législation impérative du droit fédéral".
Toutefois, faute de conclusions par le biais d’un recours joint
(cf. art. 466 CPC applicable par renvoi de l’art 13 LTB), la cour de céans ne
saurait entrer en matière sur ce grief.
8. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
2’623 francs (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des dépens de
deuxième instance (art. 91 et 92 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 92 CPC, p. 173). Il convient dès lors d'allouer à ce titre la somme de
2'500 fr. aux intimés C.________, O.________, W.________, A.________,
A.K.________, D.________, M.________, F.________ et P.________, solidairement
entre eux (art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3 TAv [tarif du 17 juin 1986 des

- 33 -
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]), ainsi que la
somme de 2'500 fr. aux intimés H.________ et L.________, solidairement
entre eux (art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3 TAv).

- 34 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
2'623 francs (deux mille six cent vingt-trois francs).
IV. Le recourant Etat de Vaud versera aux intimés C.________,
O.________, W.________, A.________, A.K.________, D.________,
M.________, F.________ et P.________, solidairement entre eux, la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) ainsi qu'aux
intimés H.________ et L.________, solidairement entre eux, la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 7 octobre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Denis Sulliger (pour l'Etat de Vaud),
- Me Nicole Wiebach (pour H.________ et L.________),
- Me Pierre-Louis Imsand (pour C.________, O.________, W.________,
A.________, A.K.________, D.________, M.________, F.________ et P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 232'384 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 36 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :