vd_gerichte · AJ20.028190 · 2020-11-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.028190-201398
274
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 117 let. b, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec l’Etat du Valais et/ou l’Etat de Vaud, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 septembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande d’assistance
judiciaire déposée le 20 juillet 2020 par W.________ et a rendu le prononcé
sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que compte tenu des
informations fournies par la requérante, l’action en responsabilité qu’elle
entendait intenter contre l’Etat de Vaud, du fait du décès à [...] – des
suites d’une overdose – de son frère précédemment détenu dans le canton
du Valais, apparaissait dépourvue de chances de succès au sens de l’art.
117 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272).
En effet, elle n’exposait pas pour quel motif l’Etat de Vaud pourrait être
attrait dans une action en responsabilité en raison du décès sur son
territoire d’un toxicomane, survenu quelques jours après sa libération de
la prison de [...]. On ignorait en particulier si ce détenu était sous la
responsabilité d’une autorité vaudoise.
B. Par acte du 2 octobre 2020, W.________ a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête
d’assistance judiciaire soit admise.
Le 21 octobre 2020, la recourante a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. W.________ est la sœur d’G.________, décédé le
[...] 2020 à [...].

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2. Le 20 juin 2020, W.________ a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne une requête d’assistance judiciaire
dans le cadre d’une action en responsabilité qu’elle entendait intenter
contre l’Etat du Valais et/ou de Vaud à la suite du décès de son frère. A
l’appui de sa requête, elle a exposé que son frère souffrait de toxicomanie
et bénéficiait d’un suivi à la méthadone durant son incarcération à la
prison de [...]. Il avait été libéré du jour au lendemain en mars 2020, sans
disposer d’aucun suivi ni soutien médical et était décédé quelques jours
plus tard d’une overdose. Se posait dès lors la question de l’éventuelle
position de garant de l’Etat par rapport à son frère, qui était sous sa
responsabilité et particulièrement vulnérable en raison de sa maladie.
2. Par courrier du 30 juillet 2020, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a invité la requérante à motiver sa requête, en
particulier à préciser le fondement des prétentions de sa cliente et
l’autorité qu’elle entendait saisir.
3. La requérante s’est déterminée le 10 août 2020, en
indiquant qu’il lui était impossible à ce stade de développer plus
précisément les circonstances factuelles entourant le décès de son frère.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf.
citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119
al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le
présent recours est recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. citées).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326
al. 1 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en
cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure
(Jeandin, CR-CPC, n.1 ad art. 326 CPC).
A l’appui de son recours, la recourante invoque que le décès
de son frère aurait été causé par l’ [...] de Vevey qui aurait négligé son
travail de protéger les personnes pendant le confinement. L’ [...] l’aurait
renvoyé en lui disant qu’il avait assez d’argent (il disposait selon la
recourante d’une somme de 600 fr. qui lui aurait été remise à sa sortie de
prison) pour se débrouiller et qu’il devait revenir dans dix jours. Son
argent lui aurait ensuite été confisqué lors d’un contrôle policier à [...].
La décision attaquée, pas plus que le dossier de première
instance, ne contient aucun élément relatif aux liens du frère de la
recourante avec l’ [...]. Les allégations qui précèdent sont donc nouvelles
au sens de l’art. 326 CPC et en conséquence irrecevables en procédure de
recours. Elles ne sont au surplus pas établies.

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- 7 -
3.
3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa
pertinence sous l'empire de l'art 117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ;
TF 4A 286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de
succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce
qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une
analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon
objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF
142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ;
ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ;
TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête ainsi que sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1; TF
4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2) et des pièces du dossier,
sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I
304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, en général, dans la procédure d'octroi
de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, l'appréciation se
fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par titres (TF
5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1 ; 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1 ; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.2, RSPC 2017 p.
520 ; 5A_93/2014 du 2 mai 2014 consid. 4.1.1 ; 4A_311/2012 du 28 juin
2012 consid. 2.2).

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3.2 En l’espèce, il ressort du dossier de première instance que le
frère de la recourante était âgé de 53 ans lors de son décès. Il ne
s’agissait donc pas d’un mineur appelant une protection particulière. Pour
le surplus, aucune pièce ni élément ne rend vraisemblable que le défunt
aurait fait l’objet d’une mesure de protection dont la mise en œuvre aurait
été confiée à l’Etat de Vaud, ni en particulier que le défunt aurait été à la
charge de [...] à sa sortie de prison. Il ne ressort pas davantage des pièces
produites que l’intéressé n’aurait pas été en mesure, même pendant le
confinement et même toxicomane, de trouver un toit par lui-même malgré
les moyens dont il disposait, ni qu’il aurait incombé dans ces conditions à
[...] d’y pourvoir. Enfin, les pièces versées au dossier ne permettent pas
non plus de retenir que celle-ci aurait violé cette obligation, ce qui aurait
causé la mort du frère de la recourante.
Dans ces conditions, force est de constater que la recourante
n’a pas, bien qu’alors assistée et interpelée sur ce point, fourni d’élément
à l’autorité de première instance qui aurait dû convaincre celle-ci que sa
cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès. Sa décision
de refus ne prête pour ce motif pas le flanc à la critique.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé (art. 322
al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et en a déjà fait l’avance.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :