vd_gerichte · JL25.024458 · 2025-08-25 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.024458-250970
185
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 août 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 257 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 juillet 2025 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 18 juillet 2025, adressée le 22 juillet 2025
aux parties et notifiée le lendemain à E.________, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné au
locataire susnommé de quitter et rendre libres pour le 12 août 2025 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (appartement de trois
pièces et demie, au premier étage, n° [...], un grenier et une place de parc
extérieure n° [...]) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à
VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
En droit, le juge de paix a été saisi d’une requête en protection
d’un cas clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) déposée par la bailleresse F.________ contre E.________. Il a
constaté que l’entier de l’arriéré de loyer, correspondant aux mois de
décembre 2024 et janvier 2025, n’avait pas été acquitté dans le délai
comminatoire. Si E.________ avait certes contesté en temps utile la
résiliation devant la Commission de conciliation (recte : en matière de
baux à loyer du district de Lausanne) (ci-après : la commission de
conciliation), il n’existait aucun motif d’annulabilité du congé, une
prolongation de bail n’étant par ailleurs pas possible en cas de demeure
du locataire. Partant, la résiliation du bail, signifiée le 27 mars 2025 pour
le 30 avril 2025, par la bailleresse était valable et l’expulsion du locataire
devait être ordonnée.

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B. Par acte du 4 août 2025, E.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation (recte : sa réforme) en ce
sens que la requête d’expulsion soit déclarée irrecevable, de sorte qu’il
n’ait pas à libérer son logement. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’octroi de
l’effet suspensif au recours. A l’appui de son recours, il a produit treize
pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 5 août 2025, le Juge délégué de la
Chambre de céans a admis la requête d’effet suspensif.
Le 20 août 2025, le recourant a réglé l’avance de frais de la
procédure de recours par 400 francs.
F.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail du 28 novembre 2018, l’intimée, en qualité
de bailleresse, représentée par la gérance [...] SA (ci-après : la gérance), a
remis à bail au recourant, en qualité de locataire, avec effet au 16 janvier
2019, un appartement de trois pièces et demie au premier étage, n° [...],
dont un grenier mis à disposition à titre gratuit et à bien plaire, sis [...],
[...]. Le loyer brut mensuel, payable par mois d’avance, se montait à 1'260
fr., incluant un acompte de charges par 235 fr. et une place de parc
extérieure n° [...] par 60 francs.
2. a) Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, l’intimée, par
la gérance, a imparti au recourant un délai de trente jours pour s’acquitter

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du montant de 2'520 fr. – correspondant aux loyers bruts dus pour les
mois de décembre 2024 et janvier 2025 – en indiquant qu’à défaut, le bail
serait résilié en application de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220).
b) Le 21 janvier 2025, le locataire a versé un montant de
1'260 fr. à la gérance.
c) A l’échéance du délai de garde, soit le 24 janvier 2025, le pli
recommandé contenant l’avis comminatoire adressé au recourant a été
retourné à l’expéditrice avec la mention « non réclamé ».
d) Par formule officielle du 27 mars 2025, adressée sous pli
recommandé du même jour, l’intimée, agissant par la gérance, a signifié
au recourant la résiliation du contrat de bail les liant, avec effet au 30 avril
2025, pour défaut de paiement du loyer.
e) Le 4 avril 2025, le locataire a versé un montant de 1'260 fr.
à la gérance.
f) Le 4 avril 2025, le destinataire de la résiliation a déclenché
un ordre de garde de courrier jusqu’au au 25 avril 2025. Le 1er mai 2025,
le pli adressé au recourant a été retourné à l’expéditrice avec la mention «
non réclamé ».
g) Le 22 avril 2025, le locataire a versé à la gérance deux
montants de 1'260 fr. ainsi que les sommes de 1'432 fr. 70 et 172 fr. 70,
soit 4'125 fr. 40 au total.
3. Le 24 avril 2025, le recourant a saisi la commission de
conciliation d’une requête tendant à l’annulation du congé « faute de
respect des formes légales » et à la confirmation de la prolongation du bail
de l’appartement concerné.

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4. Le 6 mai 2025, le locataire a versé un montant de 1'260 fr. à la
gérance.
5. a) L’intimée a saisi le juge de paix d’une requête de protection
en cas clairs du 22 mai 2025. Il a conclu, en substance et avec suite de
frais et dépens, à l’expulsion du recourant des locaux.
b) Par envois recommandés du 23 mai 2025, les parties ont
été citées à comparaître à l’audience du 10 juillet 2025.
c) Dans sa réponse du 10 juin 2025, le recourant a conclu
principalement à l’irrecevabilité de la requête de protection en cas clairs
en raison de la saisine préalable de la commission de conciliation,
subsidiairement à son rejet.
d) Le juge de paix a tenu audience le 10 juillet 2025 en
présence du conseil de l’intimée, du recourant et de son conseil. Le
recourant a admis que la commination ainsi que la résiliation étaient
entrées dans sa sphère d’influence.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). En
cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en protection en cas clairs sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque
la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la

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résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Le dernier jour du délai étant arrivé à échéance un samedi, en
l’occurrence le 2 août 2025, le délai expirait le premier jour ouvrable
suivant (cf. art. 142 al. 3 CPC), soit le lundi 4 août 2025. Le recours a ainsi
été déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La question de la valeur litigieuse – et,
in fine, de la recevabilité du recours – peut quant à elle demeurer ouverte
au vu des motifs qui suivent, le recours devant de toute manière être
rejeté à supposer recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans

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sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1,
RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre les pièces de forme (nos 1 et 2) qui sont recevables, les
pièces nos 3, 7, 7bis, 8, 9, 10 et 12 sont recevables dans la mesure où elles
figurent au dossier de première instance. En revanche, les pièces nos 4, 5,
6 et 11 ne sont pas reproduites au dossier de première instance et sont
donc irrecevables.
3.
3.1 Le recourant conteste l’existence d’un cas clair au sens de
l’art. 257 CPC, en faisant valoir qu’il n’aurait jamais valablement reçu la
mise en demeure du 3 août 2025 (recte : du 15 janvier 2025), de sorte
que le respect de l’échéance du délai comminatoire permettant de résilier
le bail n’aurait jamais été démontré par l’intimée.
3.2 La procédure de protection en cas clair prévue par l’art. 257
CPC permet à la partie demanderesse d’obtenir rapidement une décision
ayant l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n’est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
et la réf. citée, SJ 2015 I 200 ; TF 5A_640/2024 du 23 mai 2025 consid.
4.1). Elle est une alternative aux procédures ordinaires et simplifiées
normalement disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement
simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette
voie suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible
d’être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit
claire (al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de ces
hypothèses n’est pas vérifiée (al. 3 ; TF 5A_29/2020 du 6 mai 2020 consid.
2) ; il ne peut alors que prononcer l’irrecevabilité de la requête ; il est en
effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du

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demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ;
TF 5A_835/2023 du 20 février 2024 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas
clair est irrecevable (ATF 144 III 462 précité consid. 3.1 ; TF 5A_640/2024
précité consid. 4.1). Pour le défendeur, il suffit de démontrer la
vraisemblance de ses objections ; des allégations sans consistance et
dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un
procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid. 1.2,
in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini, in JdT 2012
III 37 n. 63 et les réf. citées). Des arguments manifestement voués à
l’échec – défenses de façade – ne suffisent pas à rendre non-clair un état
de fait en soi établi (TF 5A_553/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.2 ; TF
5A_645/2011 précité consid. 1.2).
3.3 Le moyen est téméraire. Le recourant a admis à l’audience du
10 juillet 2025 devant le premier juge que la commination ainsi que la
résiliation du bail étaient entrées dans sa sphère d’influence et ce constat
a été protocolé au procès-verbal de l’audience. Dans son recours, il ne
conteste pas cette mention portée au procès-verbal qui contredit les
affirmations contenues dans son recours. Il faut ainsi tenir pour établi que
le recourant a valablement reçu l’avis comminatoire permettant ensuite à
l’intimée de résilier le bail litigieux pour défaut de paiement.
4. Il en résulte que le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon le mode procédural de
l’art. 322 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée. L’effet
suspensif ayant été accordé au recours et le terme de l’expulsion étant
désormais échu, la cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il fixe au
recourant un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux. Vu l’issue du
litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., soit 200
fr. d’émolument forfaitaire du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC

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[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.51) et
200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 78 al. 1 et 6 al. 3 TFJC),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe au recourant E.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...]
(appartement de trois pièces et demie, au premier étage,
n° [...], un grenier et une place de parc extérieure n° [...]).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
E.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour E.________),
- M. Jacques Lauber (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :