vd_gerichte · DA19.024609 · 2020-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA19.024609-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b, 80 al. 6 LEI ; 30, 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2019 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA19.024609-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, né le 18 juin 1973, est ressortissant du
Vénézuela. Il est arrivé en Suisse au mois d’avril 2015. Le 19 octobre
2015, il a sollicité l’octroi d’une tolérance de séjour en vue de se marier
avec [...], titulaire d’une autorisation d’établissement. Le 5 novembre
2015, une telle tolérance lui a été délivrée pour une durée de six mois. Le

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18 mars 2016, les fiancés se sont mariés à Vevey. Le 24 mars 2016,
D.________ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour
regroupement familial. Le 16 juin 2016, il a obtenu une autorisation afin
de vivre auprès de son épouse.
b) Par jugement du 27 juin 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que D.________
s’était rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’infraction à la loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions, d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration, de violation grave des règles de
la circulation routière et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, a condamné D.________ à une peine privative de liberté de
36 mois, dont 18 mois fermes et 18 mois avec sursis pendant cinq ans, et
à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement dans le délai imparti, et a
ordonné l’expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de
huit ans. Ont été retenus à son encontre notamment un trafic de cocaïne
ayant duré à tout le moins du 1er janvier 2018 au 29 juin 2018, date de
son interpellation, et ayant porté sur plusieurs centaines de grammes de
cocaïne pure, ainsi que l'envoi à l'étranger d'au moins 16'607 francs; à son
domicile, une somme de 45'925 fr. 55 a été saisie.
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 12 juillet
2019.
c) Par courrier du 28 août 2019, le Service de la population (ci-
après SPOP) a imparti à l’intéressé un délai de départ immédiat pour
quitter la Suisse, dès sa libération de prison. Le même jour, le SPOP a
demandé à la Brigade Migration Réseaux Illicites (ci-après : BMRI) de bien
vouloir réserver un vol DEPU D.________ à destination du Vénézuela et
d’organiser son transfert. Le 29 août 2019, un vol de ligne a été réservé
pour le 10 septembre 2019.

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Lors de son audition par la BMRI du 5 septembre
2019D.________ a indiqué qu’il était d’accord de quitter la Suisse pour aller
en Italie ou en Espagne, pays dans lesquels il avait de la famille, mais qu'il
refusait de rentrer dans son pays d'origine.
Par courrier du 6 septembre 2019, le SPOP a demandé à la
BMRI de bien vouloir réserver un vol DEPU pour D.________ à destination du
Vénézuela et d’organiser son transfert, au besoin par la force.
d) Le 4 novembre 2019, D.________ a sollicité auprès du SPOP
le report de l’exécution de son renvoi en application de l’art. 66d CP. Il a
fait valoir que son retour au Vénézuela l’exposerait à une arrestation par
les autorités vénézuéliennes pour violation présumée de l’art. 285 du Code
pénal vénézuélien, « délit d’instigation publique ». Il a expliqué qu’il était
sous le coup d’un mandat d’amener (« Orden de Aprehensión) émis le 23
février 2017 par le Quarante-troisième Tribunal de première instance en
charge du contrôle du Circuit judiciaire pénal de la Zone métropolitaine de
Caracas.
Par décision du 19 décembre 2019, le SPOP a refusé de
reporter l’exécution de l’expulsion judiciaire du territoire suisse, D.________
étant tenu de quitter immédiatement la Suisse dès sa libération
conditionnelle ou définitive et l’effet suspensif étant levé en cas de
recours. Le SPOP a retenu qu'il n'était pas établi qu'il existait un risque
réel fondé sur des motifs sérieux et avérés de traitements inhumains ou
dégradants, en cas d'exécution de la décision d'expulsion judiciaire du 27
juin 2019. En effet, il ressortait des pièces au dossier que l'intéressé était
retourné à plusieurs reprises au Vénézuela depuis l'émission du mandat
d'amener précité. Les tampons présents dans le passeport de l'intéressé
attestaient qu'il était sorti du territoire vénézuélien le 29 septembre 2017,
pour y entrer à nouveau le 8 janvier 2018 et finalement en ressortir le 27
janvier 2018. Il avait de surcroît été en mesure de refaire son passeport,
lequel avait été renouvelé le 13 septembre 2017.

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Le 19 janvier 2020, D.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal, en
concluant à la restitution de l'effet suspensif.
e) D.________ a été remis aux autorités vaudoises le 19
décembre 2019, à l’issue de sa détention pénale.
f) Le 19 décembre 2019, D.________ a déposé auprès de la
Cour d’appel pénale une demande de révision du jugement du 27 juin
2019 concernant la question de l’expulsion.
Par jugement du 7 janvier 2020 (n° 54), la Cour d'appel pénale
a déclaré la demande de révision irrecevable. Elle a d'abord constaté que
les motifs allégués par le requérant relevaient d’une éventuelle application
de l’art. 66d CP et non pas d’une procédure de révision du prononcé
d’expulsion, le requérant ayant d’ailleurs déjà déposé, sans succès, une
requête fondée sur l’art. 66d CP auprès du SPOP. Ensuite, le mandat
d’amener précité délivré le 23 février 2017 ne constituait de toute manière
pas un moyen de preuve sérieux susceptible de modifier le jugement
attaqué, dès lors qu’il était établi, d’une part, que D.________ était retourné
à plusieurs reprises au Vénézuela depuis l’émission de ce mandat et,
d’autre part, qu’il avait pu renouveler son passeport. Enfin, l’existence
même de ce mandat était sans influence sur la question de l’expulsion, les
critères de l’art. 66a CP ayant présidé à l’expulsion n’étant pas
susceptibles d’être modifiés par une citation à comparaître devant un
juge.
B. a) Par ordre de détention administrative, le SPOP a ordonné
dès le 19 décembre 2019 la détention pour une durée de six mois de
D.________ à l’Etablissement de Frambois, pour le motif qu’il faisait l’objet
d’une expulsion judiciaire obligatoire de huit ans pour crime contre la loi
fédérale sur les stupéfiants, qu’il menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique et qu’il existait un indice concret faisant craindre qu’il voulait se
soustraire à son refoulement.

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Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
b) Le 20 décembre 2019, D.________ a été entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte, assisté de son défenseur d’office. Il a
indiqué qu’il s’opposait à retourner dans son pays d’origine, pour le motif
que sa situation personnelle et la situation politique de son pays rendaient
ce retour difficile, qu’il était conscient d’avoir commis une grosse erreur,
qu’il n’avait aucune intention d’entrer dans la clandestinité, souhaitant
retourner au domicile conjugal et étant d’accord que la justice limite ses
déplacements à un certain périmètre, qu’il n’avait pas d’autorisation de
séjour dans un pays européen, mais qu’il avait de la famille en Suisse, en
Italie et en Espagne.
c) Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 19
décembre 2019 par le SPOP à D.________, actuellement détenu dans les
locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 30 décembre 2019, D.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de détention ne respecte pas le
principe de l’adéquation et qu’il doive être libéré immédiatement,
subsidiairement moyennant les mesures suivantes ou toutes autres
mesures : assignation à résidence au domicile de son épouse, avec
périmètre de 500 mètres et interdiction d’entrée de tout bar ou night
clubs, ces mesures étant prises sous la menace de l’art. 292 CP et de leur
annulation en cas de violation. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.

- 6 -
Le 31 décembre 2019, D.________ a produit les pièces qu’il
avait déposées auprès du SPOP et que cette autorité n’avait pas
transférées au Tribunal des mesures de contrainte.
Dans ses déterminations du 8 janvier 2020, le SPOP a conclu
au rejet du recours déposé par D.________.
Par courriers des 27 janvier et 3 février 2020, le Juge
instructeur de la Cour de droit administratif et public a transmis à la Cour
de céans les déterminations du Ministère public et du SPOP sur la requête
de restitution de l'effet suspensif formée par D.________ à l'appui de son
recours contre la décision de refus du report de l'expulsion pénale prise
par le SPOP le 19 décembre 2019.
En d roit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

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En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
D.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable. Les pièces produites par le recourant le 31 décembre 2019 sont
également recevables.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte
de n'avoir examiné que la légalité de la détention et pas complètement
son adéquation et sa proportionnalité. Il ne requiert pas en l'état de
l’autorité de recours de remettre en cause le caractère licite de la décision
de renvoi, d'une part, en raison de la demande de révision qu'il a déposée
à l'encontre du jugement du 27 juin 2019 et, d'autre part, en raison du
recours déposé contre la décision de refus de report prise par le SPOP le
19 décembre 2019. Il requiert cependant que l’examen de sa détention
soit fait en tenant compte de l’ensemble des circonstances, soit aussi en
fonction de sa collaboration à l’enquête pénale, son attitude en prison, le
fait qu’il n’ait pas d’autres antécédents et le fait qu’il serait d’accord de se
soumettre à un contrôle policier régulier ou à une assignation à domicile
ou encore à une interdiction de pénétrer dans certains lieux particuliers,
étant précisé qu’il a un domicile en Suisse et le soutien de sa femme et de
ses trois sœurs. Il n’y aurait ainsi aucun risque réel et concret de
soustraction de sa part aux décisions des autorités. Il précise qu’il a de
bonnes raisons de s’opposer à son renvoi, dès lors qu’il est avéré qu’il
subirait au Vénézuela un emprisonnement pour des raisons politiques et
religieuses, respectivement qu’il serait exposé à la torture ou à des
traitements inhumains et dégradants en tant qu’opposant au régime en
place actuellement, vu le jugement vénézuélien rendu à son encontre le

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23 février 2017. Par ailleurs, ce serait à tort que le Tribunal des mesures
de contrainte n’aurait pas tenu compte du fait que le recourant a été mis
au bénéfice d’un sursis partiel, impliquant la présomption qu'il s’amendera
et qu’il ne commettra plus d’autres délits. Enfin, il serait illégal de vouloir
faire partir le recourant avant le terme des 18 mois de privation de liberté.
Le recourant déduit de l'ensemble des circonstances précitées que sa
détention administrative n'est pas nécessaire ni proportionnée. Des
mesures moins incisives, telles que celles qu'il a proposées, sont
envisageables et suffisantes pour "assurer le déroulement de toutes les
procédures".
2.2
2.2.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f).
2.2.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une
décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin
d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour
les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir
notamment lorsqu’elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une
demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi
ou d’une expulsion, lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes
ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait
l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75
al. 1 let. g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1
let. h LEI).
2.2.3 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de

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conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.4 L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019
consid. 5.1 et les réf. cit.). Tel est par exemple le cas si le déplacement de
la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou
qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il
217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI); une mise en danger concrète
de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II
217 consid. 2; TF 2C_672/2019 précité).

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Toutefois, de jurisprudence constante, le juge de la détention
administrative est lié par la décision de renvoi. Il ne peut revoir la légalité
d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire
au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe
des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la
détention peut en tenir compte. La procédure liée à la détention
administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en
cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une
décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou
nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6
let. a LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être
assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_672/2019 précité; TF
2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3; TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014
consid. 3).
2.3 En l’espèce, on ne saurait admettre l'existence d'une cause
d'impossibilité au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI justifiant la libération
immédiate du recourant. En effet, comme l'a retenu le SPOP dans sa
décision du 19 décembre 2019, D.________ est retourné à plusieurs
reprises au Vénézuela depuis l'émission du mandat d'amener émis le 23
février 2017 par le Quarante-troisième Tribunal de première instance en
charge du contrôle du Circuit judiciaire pénal de la Zone métropolitaine de
Caracas et a pu renouveler son passeport. Partant, on ne discerne pas de
mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour au Vénézuela.
Dans ces conditions, la décision de renvoi n'apparaît pas manifestement
inadmissible, soit arbitraire ou nulle au sens de la jurisprudence précitée.
Le recourant ne le fait du reste pas valoir.
Ensuite, les conditions relatives au placement du recourant en
détention administrative afin d’assurer l’exécution de son renvoi de Suisse
sont manifestement réalisées. Non seulement le recourant, en
commettant une infraction grave à la LStup, a mis en danger la santé de
nombreuses personnes (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en relation avec
l’art. 75 al. 1 let. g LEI), mais il a également commis un crime au sens de
l’art. 10 al. 2 CP, de sorte que l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en relation avec

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l’art. 75 al. 1 let. h LEI est également applicable. En outre, le recourant a,
à plusieurs reprises et notamment lors de son audition par le Tribunal des
mesures de contrainte, clairement exprimé son refus de rentrer au
Vénézuela. Ainsi, comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des mesures de
contrainte, il est patent qu’il existe des éléments concrets indiquant que le
recourant entend se soustraire à son renvoi. La détention administrative
se justifie dès lors également sous l’angle de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEI. Par ailleurs, le recourant se trompe lorsqu'il prétend qu'il serait illégal
de vouloir le faire partir avant le terme des 18 mois de privation de liberté.
Il a en effet exécuté l'entier des 18 mois de privation de liberté, sous
déduction de 333 jours de détention provisoire et de 31 jours de détention
anticipée de peine, et a été libéré définitivement le 19 décembre 2019.
Enfin, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas
d'espèce d'une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que la
détention administrative du recourant est adaptée et nécessaire à
l’exécution de son renvoi (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 et
les références citées). En effet, l’intéressé, qui est en situation illégale en
Suisse, a indiqué qu’il avait de la famille en Italie et en Espagne. Vu son
souhait de ne pas retourner au Vénézuela, il est fort à craindre qu’il tente
de se soustraire à son renvoi, notamment en passant une frontière, avant
que les forces de l'ordre ne parviennent à l'arrêter. Or, aucune des
mesures proposées par le recourant, en particulier l’assignation à
résidence, ne permettent de prévenir une telle fuite. En effet, une
surveillance en temps réel n’étant pas envisageable, le recourant
disposerait du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité, voire
pour quitter la Suisse. Le fait que le recourant ait bénéficié d’un sursis
partiel lors de sa condamnation du 27 juin 2019 n’y change rien. Ainsi, une
détention administrative est la seule mesure apte à assurer l’exécution du
renvoi de l’intéressé dans un pays où il a le droit de séjourner.
L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un
établissement adéquat. La mise en détention, d'une durée fixée au
maximum légal, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée
au cas du recourant. Au demeurant, rien ne permet de penser que les

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autorités ne respecteront pas leur devoir de diligence dans le cadre de
l’organisation du renvoi ; enfin, l’exécution de celui-ci devrait avoir lieu
dans un délai raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4).
Au vu de ce qui précède, la détention administrative du
recourant, conforme au droit, ne prête pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr.
20 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 décembre 2019 est confirmée.

- 13 -
III. L’indemnité allouée à Me Pierre Charpié, conseil d’office de
D.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Charpié, avocat (pour D.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Cour de droit administratif et public,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

- 14 -
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :