vd_gerichte · PE25.011581 · 2025-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.011581-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
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Art. 20 CP ; 393 al. 1 let. a et 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 septembre 2025 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 28 août 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE25.011581-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : Ministère public) instruit une enquête préliminaire contre
G.________ pour lésions corporelles simples, tentative de lésions
corporelles simples, injure, menaces et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires. Les faits suivants lui sont reprochés :
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- A [...], [...], le 28 mai 2025, vers 21h00, G.________ aurait
injurié l’agent de sécurité H.________, le traitant notamment de « fils de
pute », d’ « africain de merde », de « noir de merde » et de « poubelle »,
puis lui aurait porté un coup de pied dans le bas-ventre. Il aurait ensuite
asséné un coup de poing au visage de son collègue L.________, avant que
celui-ci ne le mette au sol pour le maîtriser, avec l’aide d’H.________.
G.________ aurait continué à se débattre, tout en insultant les agents et en
leur crachant dessus à plusieurs reprises. Durant l’altercation, il aurait
encore adressé plusieurs coups de poings au visage d’H.________.
- A [...], le 31 mai 2025, vers 04h15, G.________ aurait refusé de
quitter la rame du LEB alors que le convoi était arrivé à son terminus et
devait être nettoyé, et ce malgré l’injonction de l’agent de sécurité
O.________. Il l’aurait alors insulté à plusieurs reprises, lui disant
notamment « fils de pute » et « nique ta mère ». Après avoir été poussé
hors du train, il lui aurait craché au visage. Repoussé une nouvelle fois, il
serait revenu contre lui, aurait sorti de sa poche un couteau suisse, en
aurait déployé la lame et l’aurait menacé avec cet objet, en dirigeant la
pointe du couteau vers le torse de l’agent et en effectuant des
mouvements dans sa direction. Ce dernier aurait dû reculer pour éviter
d’être blessé.
- A [...], devant [...], le même jour, vers 19h10, à la suite d’une
altercation avec X.________, au cours de laquelle G.________ aurait brandi
un couteau et blessé celui-ci à un bras, le prévenu, fortement agité, aurait
dû être maîtrisé par la police. Amené au sol et menotté, il se serait
débattu et aurait craché sur les gendarmes. Après avoir été conduit au
CHUV en raison des blessures subies lors de l’altercation, il aurait été
sédaté et sanglé sur son lit d’hôpital. A son réveil, il aurait de nouveau
craché sur les gendarmes et les aurait insultés, les qualifiant notamment
de « fils de pute », de « pute » et d’ « Hitler ».
b) Le 15 août 2025, G.________, par son défenseur d’office, a
requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. Il exposait que son

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état psychique pourrait exercer une influence déterminante sur sa
capacité à répondre pénalement des faits qui lui étaient reprochés (P. 23)..
Dans son rapport du 1er août 2025, l’Unité de Soins aux
Migrants a indiqué avoir été consulté par G.________ pour une carence en
fer, des lombalgies chroniques intermittentes et une consommation
chronique de prégabaline (Lyrica). S’agissant de celle-ci, une demande de
suivi auprès du Service de médecine des addictions du CHUV aurait été
envisagée (P. 25).
B. Par ordonnance du 28 août 2025, le Ministère public a rejeté la
demande de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de G.________ (I)
et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que le rapport de l’Unité de Soins aux
Migrants suffisait pour établir l’état de santé de G.________ au moment des
faits. Ce document ne décrivant aucun trouble psychique majeur, une
expertise psychiatrique était superflue. Par ailleurs, compte tenu de la
nature des faits et de la peine encourue, une telle mesure était
disproportionnée et risquait de prolonger inutilement la détention avant
jugement, au point qu’elle pourrait dépasser la peine prévisible. Enfin, le
prévenu n’ayant pas de situation stable en Suisse, il existait une
probabilité élevée, s’il était libéré, qu’il ne se présente pas aux
convocations des experts.
C. Par acte du 4 septembre 2025, G.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique le concernant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un
recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/
Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd.
Bâle 2025, n. 12 ad art. 393 CPP ; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020,
n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 4 juillet 2024/503 consid. 1.1.1 ; CREP 2 mai
2024/335 consid. 1.1). Par souci d’économie, l'art. 394 let. b CPP déroge
toutefois à ce principe (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 394 CPP et les références citées), en
disposant que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une
réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance.
La notion de « préjudice juridique » au sens de l’art. 394 let. b
CPP ne se différencie pas du « préjudice irréparable » de l’art. 93 al. 1 let.
a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 394 CPP). De jurisprudence
constante, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en
principe pas de nature à causer un dommage irréparable puisqu'il est
normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la décision finale,
d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier ou
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort, en particulier si elle
devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation
des droits fondamentaux du recourant (ATF 150 IV 103 consid. 1.2.1 ; ATF
141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 92 consid. 4.1 ; TF 7B_586/2024 du 18
juillet 2024 consid. 1). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il en
va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de
preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non
encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (ATF

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150 IV 103 consid. 1.2.1 ; TF 7B_250/2024 du 30 avril 2024 consid. 1.3 et
les arrêts cités). Le refus d'ordonner une expertise complémentaire ne
cause en règle générale aucun dommage irréparable puisqu'une telle
requête peut être renouvelée à l'ouverture des débats (cf. art. 339 al. 2
CPP) et qu'un nouveau refus peut être contesté dans le cadre d'un appel
contre le jugement au fond (TF 7B_586/2024 précité ; TF 1B_424/2014 du
23 février 2015 consid. 2.1 ; TF 1B_92/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.4). Il
incombe à la partie recourante d'alléguer les faits propres à démontrer
l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée
évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 ; TF
7B_586/2024 précité).
2. Aux termes de l’art. 20 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise
s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
Selon la jurisprudence, l’autorité doit ordonner une expertise
non seulement lorsqu’elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l’auteur, mais aussi lorsque, d’après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c’est-à-dire lorsqu’elle se trouve
en présence d’indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l’auteur au moment des faits (ATF 133 IV 145 consid.
3.3 ; TF 6B_608/2024 du 17 juillet 2025 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). La
ratio legis veut que le juge, qui ne dispose pas de connaissances
spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter
ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée, mais
que confronté à de telles circonstances, il recoure au spécialiste.
Constituent de tels indices, une contradiction manifeste entre l’acte et la
personnalité de l’auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour
antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée sous
l’empire des anciennes dispositions du code civil, une attestation
médicale, l’alcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la
possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état affectif
particulier ou l’existence de signes d’une faiblesse d’esprit ou d’un retard

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mental (ATF 116 IV 273 consid. 4a ; TF 7B_123/2025 du 25 août 2025
consid. 5.2 ; TF 6B_1013/2024 du 8 juillet 2025 consid. 1.1).
3. Le recourant fait valoir qu’il présenterait, au vu du rapport de
l’Unité de Soins aux Migrants, une addiction à la prégabaline (Lyrica),
médicament utilisé dans le traitement de ses troubles anxieux. Il souffrirait
en outre d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, notamment au
haschisch. Il évoque enfin des « problèmes psychiatriques ». Selon lui, il y
aurait lieu de mettre en œuvre une expertise psychiatrique afin de
déterminer sa responsabilité pénale, dès lors qu’il aurait été, au moment
des faits, dans un « état second à cause de ses problèmes ».
En l’espèce, le recourant se borne à invoquer de manière
générale son état de santé, sa consommation d’alcool et de drogues ainsi
que des « problèmes psychiatriques », sans indiquer en quoi le refus
d’ordonner une expertise psychiatrique l’exposerait à un préjudice
juridique irréparable. Il ne démontre pas, ni même ne soutient, que la
mesure d’instruction sollicitée porterait sur un moyen de preuve
susceptible de disparaître, en particulier qu’il s’imposerait de procéder à
une expertise psychiatrique dans les meilleurs délais, au risque de voir
compromise l’évaluation de son état au moment des faits. Il n’allègue pas
davantage que les troubles et dépendances qu’il invoque pourraient
l’empêcher de répondre ultérieurement aux questions d’un expert. A cela
s’ajoute que le rapport de l’Unité de Soins aux Migrants ne fait état
d’aucun trouble psychique d’une gravité telle qu’une expertise immédiate
s’imposerait. Dans ces conditions, aucun préjudice juridique irréparable au
sens de l’art. 394 let. b CPP ne peut être retenu, la requête d’expertise
pouvant être renouvelée, si le recourant l’estime nécessaire, lors de
l’ouverture des débats de première instance.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours,
l’indemnité allouée à Me Loïc Fässler, défenseur d’office de G.________,

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sera fixée à 270 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de
1h30 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 5 fr. 40, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 22 fr.
30, soit à 298 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 397 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité allouée à Me Loïc Fässler, défenseur d’office de
G.________, est fixée à 298 fr. (deux cent nonante-huit francs).
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Loïc Fässler, par 298 fr. (deux
cent nonante-huit francs), sont mis à la charge de G.________.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de G.________ le permette.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Fässler, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. O.________,
- M. H.________,
- M. L.________,
- M. [...],
- M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :