vd_gerichte · ZQ18.036366 · 2019-03-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 142/18 - 51/2019
ZQ18.036366
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 mars 2019
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
F.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 25 al. 1 LPGA, 95 al. 1 LACI
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription d’V.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) en qualité de demandeuse d’emploi à 60 % auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP),
vu les indemnités de chômage perçues par l’assurée pour les
mois de novembre et décembre 2017, ainsi que février 2018,
vu la sortie du chômage le 1er mars 2018,
vu la décision du 2 mars 2018 par laquelle l’ORP a suspendu
l’assurée dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de
trente et un jours à compter du 28 novembre 2017, pour refus d’emploi
convenable,
vu la décision du 6 mars 2018 par laquelle la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a sollicité la restitution de la
somme de 4'176 fr. 65, correspondant aux trente et une indemnités
journalières versées à tort,
vu la correspondance de l’assurée du 13 mars 2018 formant
opposition à l’encontre de ces deux décisions,
vu la décision sur opposition du 6 juillet 2018 par laquelle le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et réformé la décision du 2 mars
2018, en ce sens que le début du délai de suspension débutait le 1er
février 2018,
vu la décision de la Caisse du 12 juillet 2018, rectifiant sa
décision du 6 mars 2018, en ce sens que le montant soumis à restitution
s’élevait à 2'697 fr. 45, correspondant aux indemnités journalières perçues
à tort entre le 1er et le 28 février 2018,

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vu la décision sur opposition du 23 juillet 2018 par laquelle la
Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée,
vu le recours introduit par l’assurée le 23 août 2018 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre des
décisions sur oppositions des 6 juillet 2018 et 23 juillet 2018,
vu les déterminations formées le 21 septembre 2018 par le
SDE dans la cause ACH 143/18, respectivement par la Caisse dans la
présente cause, concluant au rejet du recours,
vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal dans la cause ACH 142/18, annulant la décision du 2
mars 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
attendu que selon l’art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

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d’insolvabilité ; RS 837.0), la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI,
lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce,
qu’aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées,
que les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2),
qu’en l’espèce, par sa décision du 6 mars 2018, rectifiée le
12 juillet 2018, puis confirmée le 23 juillet 2018, la Caisse a demandé la
restitution des indemnités journalières versées durant le mois de février
2018, compte tenu de la suspension de trente et un jour prononcée à
l’encontre de l’assurée par décision sur opposition du 6 juillet 2018,
que cette dernière décision a été annulée par la Cour de céans
dans la cause ACH 143/18,
que dans cette mesure, la décision de restitution n’a plus de
fondement,
qu’il y a en définitive lieu d’admettre le recours déposé le
23 août 2018 et d’annuler la décision sur opposition du 23 juillet 2018,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2018 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens,
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________;
- Caisse cantonale de chômage ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :