vd_gerichte · ZD20.032560 · 2020-09-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 240/20 - 301/2020
ZD20.032560
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er septembre 2020
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE
FRIBOURG, à Fribourg, intimé.
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Art. 55 al. 1, 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI et 58 al. 3 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 19 août 2020 par C.________,
représentée par l’avocat David Métille, contre une décision incidente de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg (ci-après : l’OAI
FR),
vu la rubrique « recevabilité » de l’acte de recours dans
laquelle on peut lire ceci :
« Il convient de relever que l’Office intimé a, dans une section
« Moyens de droit » de sa décision, indiqué que le recours pouvait
être formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois. Cela dénote un
manque sérieux de rigueur dans le traitement du dossier de la
recourante. En effet, celle-ci étant domiciliée dans le canton de
Vaud, à [...] depuis le 1er juillet 2018, c’est le Tribunal cantonal
vaudois qui est compétent pour traiter le présent recours,
conformément à l’art. 58 al. 1 LPGA » ;
considérant qu’il résulte de l’acte de recours que l’assurée a
déposé sa demande de prestations le 22 avril 2016,
qu’elle était alors domiciliée dans le canton de Fribourg,
que, selon l’art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI compétent est, en règle
générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où
il exerce son droit aux prestations, soit en l’occurrence, l’OAI FR,
que l’art. 40 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) stipule que l’office AI compétent lors
de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure,
sous réserve des al. 2bis à 2quater,
que les al. 2bis à 2quater ne sont pas applicables à la recourante,
que l’OAI FR reste donc compétent,

- 3 -
que, selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné en dérogation aux
art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en conséquence, l’OAI FR n’a pas fait preuve « d’un
manque sérieux de rigueur » en indiquant que le recours pouvait être
formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois alors que la recourante,
par son conseil, se réfère faussement à l’art. 58 al. 1 LPGA,
que c’est dès lors au Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
Cours des assurances sociales, qu’il appartient de statuer sur le recours
déposé par C.________,
que le recours doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. Le recours formé le 19 août 2020 par C.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, Cours des assurances sociales, comme
objet de sa compétence.
III. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me David Métille (pour C.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :