vd_gerichte · PE19.005987 · 2019-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
650
PE19.005987-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2019 par P.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 3 juillet 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n°
PE19.005987-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 18 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné P.________ à une peine
pécuniaire de quinze jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible en treize jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
pour infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires
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d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et recel
d’importance mineure, et a mis les frais de procédure, par 525 fr., à sa
charge.
Le 27 avril 2019, soit en temps utile, P.________ a formé
opposition à cette ordonnance pénale.
Le 3 juillet 2019, ensuite de son opposition, P.________ a été
entendu en qualité de prévenu par le greffier du Procureur. Il a notamment
déclaré que s’il avait fait opposition, c’était parce qu’il pensait qu’il n’avait
rien fait de mal, qu’il voulait juste s’expliquer et, pour répondre au greffier,
a confirmé qu’il souhaitait retirer son opposition (PV aud. 2 lignes 43-46).
Le prévenu a signé le procès-verbal qui lui a été présenté, confirmant
qu’après relecture, il n’avait pas de corrections à apporter.
B. Par ordonnance du 3 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a pris acte du retrait de l’opposition de
P.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 18 avril 2019 devenait
exécutoire (II) et que sa décision était rendue sans frais (III).
C. a) Par courrier adressé le 30 juillet 2019 au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, P.________ a contesté le montant des
frais de justice dont il devait s’acquitter. Il a fait valoir que lors de son
audition du 3 juillet 2019, il aurait insisté auprès du greffier pour maintenir
son opposition, qu’il était ainsi persuadé d’avoir signé un document en ce
sens, qu’il n’avait toutefois pas compris la teneur exacte du procès-verbal,
ne comprenant pas assez bien le français pour saisir le sens des formules
juridiques qui y auraient été utilisées, et qu’il n’avait pas compris non plus
le but de son audition, pensant qu’il s’agissait de donner sa version des
faits et de défendre sa position.
Le 2 août 2019, la Procureure a rappelé à P.________ qu’il avait
signé le procès-verbal de son audition du 3 juillet 2019, dans lequel il avait
indiqué vouloir retirer son opposition, qu’il s’agissait de ses propres mots
et qu’aucun terme juridique particulier n’y avait été utilisé. Elle lui a en

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outre adressé une copie, par pli recommandé, de l’ordonnance de retrait
d’opposition du 3 juillet 2019, constatant qu’il semblait ne pas avoir reçue
celle qui lui avait déjà été transmise par pli simple. Elle l’a enfin informé
qu’il était libre de recourir contre cette décision s’il en contestait le
contenu.
b) Par acte daté du 5 août 2019, remis à la poste le 6 août
2019, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance de retrait d’opposition du 3 juillet
2019, en concluant implicitement à son annulation et à ce que son dossier
soit « réétudié ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ;
Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweize-rischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014,
n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 13 juin 2019/485 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, l’ordonnance du 3 juillet 2019 a dans un premier
temps été adressée à P.________ par pli simple, de sorte qu’il n’existe pas
de preuve de sa réception par le prénommé. Au vu de la teneur de son
courrier subséquent du 30 juillet 2019, la Procureure a considéré que le
prévenu ne semblait pas avoir reçu cette décision et la lui a dès lors
adressée par pli recommandé le 2 août 2019. Le recours de P.________, qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), a ainsi été déposé en temps
utile devant l’autorité compétente. Il est dès lors recevable.
2. Dans son recours, P.________ explique qu’il aurait oublié qu’il
détenait une matraque, acquise lors d’un voyage en Espagne pour « se
protéger ». Il soutient qu’il n’aurait jamais utilisé cette arme ni commis un
acte de violence et conteste dès lors la peine qui lui a été infligée par le
Ministère public, qu’il estime trop sévère.
Ce faisant, le recourant n’invoque que des moyens concernant
l’objet de sa condamnation mais ne fait valoir aucun argument relatif à
son retrait d’opposition. Or, il ressort de ses propres déclarations,
consignées dans le procès-verbal de son audition du 3 juillet 2019, qu’il a
souhaité retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 18 avril 2019. On
relèvera encore qu’en début d’audition, P.________ avait indiqué ne pas
avoir besoin d’un interprète. Il a en outre signé le procès-verbal après
relecture sans y apporter de modification, de sorte que rien n’indique qu’il
n’aurait pas compris l’objet de son audition ou la portée d’un retrait
d’opposition.
Partant, c’est à juste titre que la Procureure a pris acte du
retrait de l’opposition et déclaré son ordonnance pénale exécutoire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
- Bureau des armes de la Police cantonale vaudoise,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :