vd_gerichte · PE25.000455 · 2026-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
507
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 11 juin 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant, représenté par Me Marie-Pomme Moinat,
défenseur d’office,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 12 janvier 2026, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné D.________,
pour blanchiment d’argent et infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (I), à une peine privative de liberté de 54 mois, sous déduction
de 360 jours de détention avant jugement au 7 janvier 2026 (II) et de 43
jours à titre de réparation du tort moral pour la détention subie dans des
conditions de détention provisoire illicite (III), a révoqué les sursis qui lui
avaient été accordés le 21 mars 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et le 16 juillet 2024 par le Ministère public
du canton du Valais et ordonné l’exécution des deux peines pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. le jour (IV), a ordonné l’expulsion du territoire
suisse de D.________ pour une durée de 10 ans (V) avec inscription au
Système d’information Schengen (SIS) (VI), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûretés pour garantir l’exécution de la peine
privative de liberté et de la mesure d’expulsion (VII), a ordonné la
confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 180 fr. 30 séquestré
sous fiche no 152'102 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction du
téléphone portable Iphone avec coque transparente séquestré sous fiche no
153'317 (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
jusqu’à jugement définitif et exécutoire des deux disques durs externes
inventoriés sous fiches no 153'773 et no 154'277 (X), a mis les frais de la
cause, par 38'768 fr. 55, à la charge de D.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me Marie-Pomme Moinat, à
19'385 fr. 65 (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité
ne pourra être exigée de D.________ que lorsque sa situation financière le
permettra (XII).
B. Par annonce du 12 janvier 2026, puis déclaration motivée du 17
février 2026, D.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
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avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
sa peine privative de liberté soit réduite à 36 mois et assortie d’un sursis
partiel de 18 mois avec un délai d’épreuve de 5 ans, que la détention avant
jugement subie au jour de l’arrêt de la Cour de céans soit déduite de la
partie ferme de la peine, que soient déduits de la peine privative de liberté,
à titre de réparation du tort moral, 22 jours pour 44 jours de détention subis
dans des conditions de détention illicites en zone carcérale ainsi que les
jours de détention subis dans des conditions de détention provisoire illicites
à la prison du Bois-Mermet jusqu’au jour de l’arrêt de la Cour de céans, qu’il
soit renoncé à révoquer les sursis qui lui avaient été accordés le 21 mars
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et le 16
juillet 2024 par le Ministère public du canton du Valais et que les frais de la
cause soient mis à sa charge, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de
son défenseur d’office au montant de 20'564 fr. 50. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
titre de réquisitions de preuve, il a sollicité la production de l’ensemble des
auditions de B.________ auprès des autorités fribourgeoises compétentes
ainsi que la production d’une version lisible des annexes produites à l’appuis
du procès-verbal d’audition no 5 de J.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Citoyen […], D.________ est né le ***2001 à F***, en E***. A
l’âge de 15 ans, il a quitté seul son pays pour se rendre en C***, à G***, où
il a vécu jusqu’à ses 22 ans. Il a suivi sa scolarité en E*** et en C***, où il a
obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) de technicien de
maintenance en 2022. Il a travaillé en C*** comme veilleur de nuit dans un
foyer et manager de bar. N’ayant pas obtenu de titre de séjour, il s’est
installé en Suisse en 2023, avant de rentrer en E***. Sa compagne vit en
U*** et a un fils. D.________ a déclaré faire des allers-retours entre l’E*** et
l’U***. En E***, il travaillait comme technicien de maintenance pour un
salaire de 700 euros par mois. Lors de ses séjours en U***, il travaillait pour
l’entreprise du frère de sa compagne, réalisant entre 2'200 et 2'300 euros
par mois. Il n’a ni économies, ni dettes. Il n’a pas d’enfants. Ses parents et
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sa sœur vivent en E***, tandis qu’il a des oncles en C***. D.________ a
déclaré ne pas avoir de proches en Suisse. Sa santé est bonne. A sa sortie
de prison, il envisage de retourner en E*** avec sa compagne.
b) Le casier judiciaire suisse de D.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21.03.2024, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis de 3 ans et amende de
300 francs ;
- 16.07.2024, Ministère public du canton du Valais : séjour
illégal, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis de 2 ans et
amende de 300 francs.
c) D.________ a été interpellé le 14 janvier 2025. Il a d’abord
passé 44 jours en zone carcérale, avant d’être placé, le 28 février 2025, en
détention provisoire au sein de la Prison centrale de Fribourg puis, dès le 15
octobre 2025, à la prison du Bois-Mermet.
A la Prison centrale de Fribourg, D.________ s’est montré
respectueux et a volontiers offert ses services pour procéder à des
traductions. Il a participé aux ateliers menuiserie, buanderie et nettoyage,
où sa motivation et son application ont été appréciées (P. 91). A la prison
du Bois-Mermet, il a adopté un comportement correct, respectant le cadre
de l’établissement. Il a d’abord participé à l’activité « cinq sens » puis a
occupé un poste d’assistant socio-éducatif dans le cadre duquel il a coanimé
les activités proposées. Il s’est montré investi et respectueux tant avec les
éducatrices qu’avec les autres participants (P. 102 et 136).
Le 8 mai 2026, D.________ a été transféré à la prison de la
Croisée. Depuis lors, il est soumis au régime de l’exécution anticipée de
peine (P. 133 et 134).
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d) 1. Dans le canton de Vaud, à divers endroits, notamment
dans la région de Moudon, à tout le moins entre le mois de février 2024 et
le 14 janvier 2025, date de son interpellation, D.________ a participé avec
d'autres individus dont A.Q.________, B.Q.________, J.________, N.________ et
P.________, à un important trafic de cocaïne, dont l'ampleur n'a pas pu être
déterminée avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis
en cours d'enquête, dont les produits stupéfiants saisis, la téléphonie, les
auditions et les mesures de surveillance, il a pu être établi que D.________
fonctionnait en tant que centraliste dans le cadre de ce trafic de cocaïne,
mis en place selon un système d'une centrale téléphonique que les
toxicomanes contactaient pour se procurer de la drogue. À la suite de cela,
des vendeurs, tels que J.________, P.________ et N.________, étaient envoyés
sur place pour effectuer les transactions, à la demande du centraliste,
D.________, ou des commanditaires dudit réseau, tels que A.Q.________, au
moyen notamment du numéro de la centrale +33*** et/ou du compte
Snapchat [...]. D.________ envoyait des adresses, voire des quantités et des
prix aux membres du réseau qui agissaient comme vendeurs. Dans le cadre
de ce trafic organisé, D.________ se chargeait également de fournir les
logements et les véhicules aux vendeurs, dont J.________ à tout le moins.
Les faits suivants ont été établis :
1.1 Entre le 23 juin 2024 et le 11 septembre 2024, D.________ a
été le centraliste de nombreuses transactions portant sur la vente d'un total
de 2'792.8 g bruts de cocaïne à différents clients, transactions à l'occasion
desquelles J.________ a officié en qualité de vendeur. Le 11 septembre 2024,
ce dernier a été interpellé alors qu'il venait de vendre un gramme brut de
cocaïne. La fouille de ses effets personnels a permis la découverte
notamment de 4 parachutes de cocaïne d'un poids brut de 7.6 g. Ces
produits stupéfiants étaient également destinés à la vente, sous la
coordination de D.________.
1.2 Entre juillet 2024 et décembre 2024, D.________ a été le
centraliste de plusieurs transactions d'un total de 120 g bruts de cocaïne à
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divers consommateurs, dont R.________ et S.________, transactions à
l'occasion desquelles N.________ a officié en qualité de vendeur.
1.3 Entre le 15 décembre 2024 et le 18 décembre 2024,
D.________ a été le centraliste de plusieurs transactions portant sur une
quantité comprise entre 94.5 et 184.5 g bruts de cocaïne, transactions à
l'occasion desquelles P.________ a officié en qualité de vendeur.
1.4 Entre le 12 et le 14 janvier 2025, date de son interpellation,
D.________ a acquis 200 g de cocaïne et l'a revendue à des tiers à tout le
moins en partie.
Une perquisition a été effectuée au domicile de J.________,
domicilié chez T.________. Dans la chambre occupée par J.________, il a
notamment été retrouvé 8.2 g bruts de cocaïne destinés à la vente, sous la
coordination de D.________.
Lors de son interpellation, P.________ (déféré séparément) était
en possession de 8.3 g bruts de cocaïne. Par ailleurs, la perquisition
effectuée à son domicile, sis X***, a permis la découverte de 143.5 g bruts
de cocaïne notamment, tandis que celle opérée au K*** a révélé la présence
de 11.2 g bruts de cocaïne notamment. Ces stupéfiants étaient également
destinés à la vente, sous la coordination de D.________.
La cocaïne saisie lors de l'interpellation de J.________ présente
un taux de pureté compris entre 71.1% et 72.6%, soit une quantité pure de
9.3 g (après déduction de la marge d'incertitude). La cocaïne saisie lors de
l'interpellation de P.________ présente un taux de pureté compris entre
43.9% et 63.4%, soit une quantité pure de 73.4 g (après déduction de la
marge d'incertitude). Le taux de pureté de la cocaïne, pour des quantités
de 1 à 10 g brut, est de 71% en 2024. Le taux de pureté de la cocaïne, pour
des quantités de 1 à 10 g brut, est de 69% en 2025.
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Le trafic de cocaïne de D.________ a ainsi porté sur une quantité
pure minimale de 2'355.80 g de cocaïne (1'982.8 + 9.3 + 67.1 + 73.4 +
85.2 + 138).
2. En Suisse, à divers endroits, tels que Lausanne et Moudon,
entre le 7 février 2024 et le 1er juin 2024, D.________ a envoyé à l'étranger,
et en particulier en E*** et en C***, par le biais de d’agences de transfert
de fonds, telles que RIA, 5'104 fr., provenant de son trafic de produits
stupéfiants, pour en dissimuler l'origine. Le 13 août 2024, D.________ a reçu
la somme de 1'018 fr. 10, envoyée par J.________ depuis Moudon par le biais
de l'agence de transfert de fonds Western Union, et provenant du trafic de
produits stupéfiants, pour en dissimuler l'origine.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de D.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
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libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 A l’audience d’appel, l’appelant a réitéré ses réquisitions de
preuve formulées à l’appui de son appel, à savoir premièrement la
production de l’ensemble des auditions du dénommé B.________ auprès des
autorités fribourgeoises, ce dernier ayant agi pour le compte des frères
Q.________ après son arrestation, ce qui serait de nature à montrer que
le trafic a perduré malgré son arrestation et qu'il n'aurait été par
conséquent « qu'un pion dans la machine ». Deuxièmement, l’appelant
a requis la production d’une version lisible des annexes produites à l’appui
du procès-verbal d’audition no 5 de J.________.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
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6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3).
3.3 Le dossier est suffisamment instruit et les moyens de preuve
sollicités ne sont pas nécessaires pour trancher les faits à juger. S’agissant
des auditions du dénommé B.________, même à admettre que celui-ci aurait
repris le rôle de l’appelant et continué le trafic de stupéfiants en question,
cela est sans incidence sur l’implication et la culpabilité de l’appelant. Cette
manière de faire est tout à fait usuelle dans ce domaine, les personnes
interpellées étant rapidement remplacées par d’autres trafiquants. Cela
démontre par ailleurs que le réseau était bien organisé, chaque personne
impliquée assumant une fonction définie et pouvant être remplacée en cas
d’arrestation. Concernant les annexes à l’audition de J.________ du
25 novembre 2024, il est vrai que celles-ci sont en partie illisibles. Il n’en
demeure pas moins que les éléments figurant au dossier sont suffisants
pour établir les faits litigieux. Les réquisitions de preuve formulées par
l’appelant doivent donc être rejetées.
4.
4.1 L’appelant conteste les faits retenus sur plusieurs points
concernant l’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il conteste
tout d’abord la qualification de son rôle en tant que centraliste du réseau et
fait valoir qu’il aurait uniquement agi comme intermédiaire dans un certain
nombre de transactions mais sans avoir la maîtrise des opérations.
L’appelant soutient ensuite que les quantités de cocaïne vendues par
J.________ auraient été retenues de manière erronée par les premiers juges
et qu’il n’aurait pas pris part à la majorité des ventes effectuées par ce
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vendeur. Il fait en outre valoir qu’aucun élément au dossier ne démontrerait
qu’il aurait été en relation avec le vendeur N.________ et qu’il n’aurait
participé qu’à une petite partie des transactions effectuées par le vendeur
P.________. S’agissant des quantités de cocaïne qu’il aurait lui-même
acquises et vendues, l’appelant soutient qu’elles seraient de l’ordre de 30
g brut et non pas de 200 g comme retenu par le tribunal de première
instance.
4.2 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
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arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1).
4.3
4.3.1 Rôle de l’appelant (chiffre 1 de l’acte d’accusation)
4.3.1.1 D.________ soutient que la qualification de son rôle en tant que
centraliste serait imprécise et ne permettrait pas de déterminer quel serait
son importance au sein du réseau. Il explique que J.________ aurait préféré
le dénoncer en lieu et place des réels commanditaires au motif qu'il aurait
peur d'eux. Il fait en outre valoir que les deux vendeurs J.________ et
P.________ auraient affirmé qu’il n'était pas un dirigeant du réseau.
L'appelant relève qu'il n'avait aucune idée ni maîtrise des quantités
vendues et des transactions effectuées par les vendeurs. Il conteste avoir
organisé les tournées des vendeurs, leur avoir fourni logement et véhicule
et avoir perçu une rémunération ou un bénéfice dans le cadre du trafic. Il
soutient qu'il aurait uniquement agi comme intermédiaire dans un certain
nombre de transactions au sein du réseau, sans avoir la maîtrise des
opérations.
4.3.1.2 Selon le rapport de police du 12 mai 2025 (P. 41), le réseau de
trafiquants de cocaïne dont il est question fonctionnait sur le principe de la
centrale d'appel ; ainsi, les consommateurs appelaient tous un même
numéro afin de passer leur commande. Le centraliste transmettait ensuite
la commande à un vendeur/livreur qui se rendait au domicile du client ou à
une adresse convenue. Le vendeur/livreur se faisait lui-même ravitailler par
un autre transporteur. L'enquête a permis d’établir que les vendeurs
J.________ et P.________ recevaient, du numéro de centrale +33*** et du
compte Snapchat [...], les adresses de livraison et les quantités de cocaïne
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à remettre aux consommateurs, D.________ ayant été identifié comme
l'utilisateur des numéro et compte précités. Toujours selon ce rapport de
police, tant les éléments issus des extractions téléphoniques que les
déclarations de certains protagonistes du réseau confirment que D.________
a fonctionné comme centraliste au sein du réseau de février 2024 à la mi-
décembre 2024. Il recevait les commandes des consommateurs et planifiait
des tournées que les vendeurs effectuaient en voiture afin de livrer les
clients.
D.________ est mis en cause par les deux vendeurs qui ont été
interpellés. Ainsi, lors de son audition du 25 novembre 2024, le vendeur
J.________ a expliqué que son contact WhatsApp « U.________ », soit le
numéro +33***, et l'utilisateur du compte Snapchat [...] était la même
personne et qu'il s'agissait d'un de ses chefs. Il n'a pas souhaité en dire plus
par crainte des représailles (PV aud. 5). Lors de son audition du 24 avril
2025 (PV aud. 13), le vendeur P.________ a expliqué que sa venue en Suisse
avait été organisée par A.Q.________ mais qu'une fois en Suisse, il avait eu
des contacts avec D.________ pour ce qui touchait au trafic. Il a reconnu avoir
vendu environ 94.5 g en 4 jours et a précisé que les adresses auxquelles il
devait se rendre lui étaient communiquées par D.________. Réentendu le 19
août 2025 (PV aud. 20), il a précisé qu’il avait été recruté par A.Q.________
et D.________, qui lui avaient expliqué le fonctionnement de l’activité et lui
avaient appris à préparer les sachets de cocaïne pour la vente. D.________
le « pilotait » en lui transmettant les adresses de livraison. Certains
acheteurs ont également confirmé le rôle de l'appelant. Ainsi, V.________ a
déclaré avoir commandé quelque 24 à 32 g de cocaïne en 6 à 8 mois au
numéro +33***, soit le numéro de la centrale ; il a expliqué que c'était
toujours la même personne qui répondait au téléphone et que celui qui lui
remettait la marchandise était un second individu. Les témoins T.________
et W.________ ont également parlé de leur fournisseur et reconnu celui-ci
comme étant D.________ sur planche photographique. T.________ a aussi
exposé avoir logé chez lui N.________ puis J.________ à la demande de
l’appelant, qui lui payait la location de la chambre (PV aud. 2 et PV aud. 10,
p. 10).
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Dans une conversation signal tenue avec une personne non
identifiée entre le 25 décembre 2024 et le 12 janvier 2025, soit après
l'interpellation des vendeurs J.________ et P.________, D.________ a déclaré ce
qui suit : « Frère j'avais toute la zone de Fribourg, les points et partout à
Lausanne », « Oui ils m'ont détruit cette fois-ci. Ils m'ont trouvé de l'argent
et des choses », « Ça fait 2 ans et demi maintenant, c'est la première fois
que je me trouve en difficulté, j'ai commencé depuis zéro, moi-même, et
jusqu'à maintenant avec deux employés » et « J'ai commencé en prenant
50 de dette, jusqu'à 2 pains avec d'argent en main » (sic). A la même
période, l'appelant entretient des conversations au sujet de quantités et de
prix avec un dénommé « E.________ », à savoir B.Q.________. Les échanges
attestent d'une collaboration entre les deux hommes et non pas d'une
hiérarchie comme soutenue par l'appelant.
Entre le 23 avril 2024 et le 14 janvier 2025, l’appelant a
également échangé via l’application Snapchat avec un dénommé
« A.________ », soit C.________. Celui-ci gérait le site [...], qui recensait la
plupart des véhicules utilisés par les vendeurs du réseau, tel que le véhicule
conduit par J.________ au moment de son interpellation. Au cours de cette
conversation, l’appelant a notamment demandé à son contact de se rendre
à « Tamoil » à Moudon, soit la ville dans laquelle logeait alors J.________. Il a
également transmis l’identité de ce dernier à son contact. Dans une
conversation Facebook Messenger avec T.________, l’appelant a activé la
fonction « messages éphémères dans la conversation » le 11 septembre
2024 à 18 h 32, soit 12 minutes après l’interpellation de J.________. A 19 h
30, il a effacé un message qui a pu être retrouvé par les enquêteurs dans
lequel il écrivait « Tkt l’autre il va venir ranger ».
Les éléments qui précèdent démontrent que l’appelant n’a pas
agi comme simple intermédiaire mais a au contraire joué un rôle central au
sein du réseau de cocaïne.
4.3.2 Quantités vendues par J.________ (chiffre 1.1 de l'acte
d'accusation)
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- 22 -
4.3.2.1 Selon l'appelant, l'acte d'accusation serait entaché d’erreurs
manifestes, K.________ n'étant pas un consommateur et Sandra Dessibourg
n'ayant jamais été entendue dans le cadre de la présente procédure. Il
explique que, selon la méthodologie exposée dans le rapport d’investigation
de la police de sûreté du 12 janvier 2025, établi dans le cadre de l’enquête
pénale dirigée contre J.________ (P. 60), seule une quantité brute de 2'658 g
bruts devrait être considérée comme vendue par ce dernier, en lieu et place
des 2'792.80 g retenus. L’appelant soutient en outre qu’il n'aurait pas pris
part à la majorité des transactions effectuées par ce vendeur, notamment
celle concernant une quantité de 39 g de cocaïne remise à T.________. Il fait
valoir qu’au vu des éléments figurant au dossier, seule une participation
aux transactions effectuées par J.________ portant sur une quantité pure de
426 g de cocaïne pourrait être retenue à son encontre, à l’exclusion de la
quantité de 1'982.80 g.
4.3.2.2 Il ressort du rapport de police du 12 mai 2025 (P. 41) que
l'extraction du téléphone appartenant à J.________ a permis la découverte
d'une comptabilité quotidienne tenue entre les 23 juin et 11 septembre
2024. La police a relevé 1'145 transactions pour un total de 2'792.8 g nets
de cocaïne durant cette période, soit en moyenne 14 transactions et 34 g
par jour. L'analyse des trajets effectués par J.________ confirment ces
résultats. Le détail des calculs opérés par la police figure dans le rapport du
12 janvier 2025 (P. 60), les enquêteurs ayant exposé leur méthodologie et
les différents ajustements auxquels ils ont procédé afin de ne pas
surestimer le trafic de J.________. Ils ont notamment choisi de ne pas tenir
compte des transactions dont les montants n’étaient pas cohérents avec les
prix du marché. A cet égard, la Cour de céans ne décèle aucune raison de
s’écarter des calculs faits par les enquêteurs, qui profitent à J.________ et par
conséquent à l’appelant. En outre, des conversations extraites de Snapchat
mettent en évidence que D.________ a envoyé plusieurs contacts et adresses
à J.________. Ce dernier a aussi reçu la localisation de deux clients, envoyées
sur Whatsapp par le numéro de la centrale, enregistré sous « U.________ »,
qui s’est avéré être également l'appelant. Le témoin T.________ a certes
expliqué qu'il s'était également fourni environ 29 g nets de cocaïne auprès
des gens qu'il logeait. Il faut cependant relever qu’il logeait les vendeurs du
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- 23 -
réseau de l'appelant, à savoir N.________ et J.________. Dans ce contexte, il
est tenu pour établi que le vendeur J.________ a travaillé pour le réseau de
cocaïne sous la supervision de l’appelant. Par ailleurs, lors de son audition
du 5 août 2025 (P. 114/1), J.________ a admis l'ensemble des faits figurant
dans l'acte d'accusation le concernant, soit avoir participé avec D.________
et d'autres personnes à un important trafic de cocaïne et avoir vendu, dans
le cadre de ce réseau, un total d'à tout le moins 2'792.8 g bruts de cocaïne.
Au regard de ces éléments, la Cour de céans considère que les faits, tels
qu'ils résultent du chiffre 1.1 de l'acte d'accusation, sont établis.
De toute manière, la quantité en cause perd de l’importance à
mesure que l’on s’éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121), de sorte
que l’admission de ce grief de l’appelant serait sans incidence sur la fixation
de la peine.
4.3.3 Quantités vendues par N.________ (chiffre 1.2 de l'acte
d'accusation)
4.3.3.1 L'appelant relève qu'aucune pièce du dossier, si ce n'est une
photo de février 2024 montrant l'appelant et N.________ ensemble, ne
viendrait étayer les faits décrits sous le chiffre 1.2 de l'acte d'accusation.
4.3.3.2 N.________ n'a pas été arrêté, de sorte que les enquêteurs n'ont
pas pu obtenir ses données téléphoniques. Il n’en demeure pas moins que
les éléments exposés ci-après sont suffisants pour admettre les faits tels
que figurant sous le chiffre 1.2 de l'acte d'accusation.
D'une part, la police a pu observer D.________ et N.________
ensemble le 23 février 2024 dans la région de Moudon (P. 41). Ce jour-là,
N.________ est monté brièvement dans le véhicule de R.________. Interpellé,
ce dernier a mis en cause N.________ pour lui avoir vendu 4 boulettes de
cocaïne au cours de la dernière semaine. Ce toxicomane a expliqué entrer
en contact avec son vendeur via WhatsApp au moyen du numéro +44*** et
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que celui-ci était surnommé I.________, qui s’est avéré être l’appelant (P.
95).
D'autre part, T.________ a expliqué avoir logé chez lui à Moudon
le dénommé « O.________ », identifié comme N.________, pendant 4 ou 5
mois, à la demande d'I.________, dont le numéro était le +44***, et qu’il a
reconnu sur planche photographique comme étant D.________. Il a relevé
qu'un jour, N.________ avait été remplacé par un nouvel […], soit J.________,
et que l'appelant lui avait alors dit vouloir continuer à payer la chambre.
T.________ s'était fourni auprès du réseau à raison de 29 g net de cocaïne.
Par ailleurs, lors de son audition, X.________ a également admis avoir été
livré par N.________ pour 10 g de cocaïne (P. 41).
De plus, la police a pu interpeller un toxicomane, S.________, en
possession de 9.2 g de cocaïne. Entendu, ce dernier a formellement mis en
cause un […] ayant été à son contact peu avant et ayant été identifié
visuellement par des policiers comme étant N.________. S.________ a admis
l'acquisition d'environ 120 g de cocaïne à environ 55 fr. le gramme depuis
juillet 2024 auprès de ce dealer (P. 28).
4.3.4 Quantités vendues par P.________ (chiffre 1.3 de l'acte
d'accusation)
4.3.4.1 L'appelant relève que P.________ aurait tenté de minimiser le
rôle joué par les frères Q.________, qui sont ses cousins, qu'il n'aurait pas été
le seul à transférer des adresses à P.________ dans le cadre des livraisons
qu'il a effectuées et que lui-même aurait uniquement participé à 11
transactions (4 adresses transmises le 15 décembre 2024, 1 adresse
transmise le 16 décembre 2024 et 7 adresses transmises le 17 décembre
2024), ce qui correspondrait à un total de 33 g bruts pouvant être retenus
à son encontre.
4.3.4.2 Selon le rapport de police (P. 41), les données du téléphone de
P.________ ont été extraites et ont permis de mettre en évidence une
comptabilité similaire à celle retrouvée dans le téléphone de J.________, ainsi
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qu'une conversation avec le compte Snapchat [...] Cette comptabilité
recense 25 transactions du 14 au 17 décembre 2024 pour un total de 184.5
g de cocaïne vendus à des clients en Suisse. La conversation Snapchat avec
[...] comporte des messages dans lesquels P.________ reçoit des indications
de lieux où se rendre et de quantités de cocaïne à remettre aux clients. De
plus, lors de son audition du 24 avril 2025 (PV aud. 13), P.________ a expliqué
que l'appelant lui donnait les adresses pour les livraisons de cocaïne, qu'il
n'avait pas parlé avec lui d'autres choses et que D.________ était un ami de
ses cousins. Il a confirmé qu’il avait effectué ses ventes pour le compte de
l’appelant, tout en précisant que ses cousins lui avaient proposé de faire ce
travail lorsqu’il était encore en E***. Sur la base de ces éléments, les faits
tels qu'ils résultent de l'acte d'accusation sont suffisamment établis. Quand
bien même P.________ a eu des contacts avec ses cousins, il n’en demeure
pas moins qu’il s'agit d'un seul et même trafic dont l'appelant était le
centraliste (cf. consid. 5 ci-dessous).
4.3.5 Quantités vendues par l'appelant (chiffre 1.4 de l'acte
d'accusation)
4.3.5.1 L'appelant soutient que les éléments de preuve ne permettent
pas de retenir qu'il aurait acquis 200 g de cocaïne le 12 janvier 2025. Selon
lui, les quantités qu’il aurait acquises s’élèveraient à environ 30 g bruts,
qu'il aurait ensuite revendus entre le 12 et le 14 janvier 2025. Il explique
que la transaction de « 200 » du 12 janvier 2025 porterait sur 2 g de cocaïne
qu’il aurait acquis au prix de 200 fr. et que la somme de 3'950 fr. qu’il aurait
retirée ce jour-là aurait été remise « à un black » afin de s’acquitter d’une
dette qu’il aurait eue envers B.Q.________.
4.3.5.2 Les explications de l’appelant sont fantaisistes au regard des
éléments figurant dans le dossier pénal. L’extraction des données de son
téléphone a permis de retrouver une conversation Signal entre celui-ci et
un certain « E.________ », entre le 25 décembre 2024 et le 14 janvier 2025.
L’appelant a expliqué qu’il s’agissait d’échanges avec B.Q.________ (P. 41).
Il ressort de cette conversation qu’après la soirée du nouvel an, ce dernier
a emprunté la somme de 800 euros à D.________. Par ailleurs, le 11 janvier
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2025, l’appelant aurait dû recevoir « 300 » d’un transporteur organisé par
B.Q.________. Ce dernier n’est visiblement jamais arrivé et D.________ s’est
impatienté puisqu’il avait plusieurs clients qui attendaient chez lui. Le
lendemain, les deux hommes ont échangé plusieurs messages afin de
trouver une solution pour que l’appelant puisse servir ses clients. A 14 h 13,
ils discutaient d’un transport et d’une transaction de « 200 ». A 15 h 23,
B.Q.________ a envoyé à l’appelant une vidéo d'un pain de cocaïne en partie
entamé, puis, à 17h29, il lui a envoyé une adresse à Zuchwill et « je lui ai
dit 200 ». A 17 h 52, l’appelant a envoyé une capture d’écran d’une
application de navigation le localisant dans la région de Monthey avec un
trajet planifié de 142 km et 2 h de route. A 18 h 25, il a envoyé une
photographie d’une liasse de billets ainsi qu’une quittance attestant d’un
retrait d’argent à un bancomat de Vionnaz le jour-même d’une somme de
3'950 fr. A 20 h 14, il se trouvait au lieu de rendez-vous et B.Q.________ l’a
informé que son contact, dans une Q5 grise, l’avait vu. Par la suite, les deux
trafiquants ont évoqué diverses transactions, ce qui confirme que D.________
s’était bien ravitaillé et qu’il a pu vendre tout ou partie de la drogue ainsi
acquise.
Ces éléments sont suffisants pour retenir les faits exposés au
chiffre 1.3 de l'acte d'accusation. Il est évident que l’appelant n’aurait pas
effectué un trajet de près de 300 km et environ 4 h de route aller-retour
pour acquérir 2 g de cocaïne au prix de 200 fr., une telle opération n’étant
ni rentable ni suffisante pour fournir ses clients. De plus, l’appelant n’est
pas convainquant lorsqu’il explique qu’il a remis la somme de 3'950 fr. « à
un black » pour s’acquitter d’une partie d’une dette envers B.Q.________. Au
vu de la chronologie des messages échangés, il est clair que cette somme
concernait la transaction que les deux protagonistes organisaient à ce
moment-là. De plus, l’explication de l’appelant est infirmée par les
messages échangés par les deux hommes peu après la soirée du nouvel an,
dont il ressort que l’appelant a prêté la somme de 800 euros à B.Q.________.
5. De la notion de bande
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5.1 L'appelant conteste qu'on puisse lui imputer l'ensemble de
l'œuvre des trois vendeurs du trafic, soit J.________, N.________ et P.________.
Il soutient qu’il n’aurait eu ni une connaissance générale des transactions
effectuées par les vendeurs du réseau, ni une maîtrise effective des
opérations. Il explique que les vendeurs auraient été recrutés par les frères
Q.________, à qui ils auraient adressé la comptabilité journalière de leurs
transactions, qu’il ne se serait pas chargé de les fournir en cocaïne et que
de nombreuses transactions se seraient déroulées sans son intervention.
5.2 L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une
peine privative de liberté d'un an au moins doit être prononcée. Il réprime
notamment le comportement de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de
nombreuses personnes (let. a), ou celui qui agit comme membre d'une
bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de
stupéfiants (let. b).
Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al.
2 let. a LStup lorsque le trafic de cocaïne porte sur une quantité supérieure
à 18 g de substance pure (AT F 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315 ; 138 IV 100
consid. 3.2 p. 103). Quant à l'affiliation à une bande, elle est réalisée lorsque
deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes
concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble
plusieurs infractions indépendantes, même si elles ne sont pas encore
déterminées (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181 ; 135 IV 158 consid. 2 p.
159). Cette qualification repose sur la dangerosité particulière qu'engendre
l'association des auteurs, qui les renforce physiquement et psychiquement
et laisse prévoir la commission d'une pluralité d'infractions. La notion de
bande suppose un degré minimum d'organisation (par exemple un partage
des rôles et du travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour
être à même de parler d'une équipe relativement stable et soudée, même
si elle peut être éphémère (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181 ; 135 IV 158
consid. 2 et 3 p. 158 ss ; arrêts 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid.
9.6.2). Sur le plan subjectif, l'auteur doit être conscient de l'existence et du
but de la bande. Son intention doit englober les éléments constitutifs de
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- 28 -
l'infraction en bande pour justifier cette qualification. Un acte commis en
bande ne doit être admis que si l'auteur avait la volonté de commettre une
pluralité d'infractions avec ses comparses (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p.
181 ; 124 IV 86 consid. 2b p. 89).
Il résulte des critères retenus pour définir cette notion, que la
commission en bande constitue, par rapport à la coactivité, une forme plus
intense d'une commission d'un acte délictueux en commun, qui se
caractérise par un intérêt mutuel et supérieur de la bande, ainsi que par
une volonté commune d'agir en bande (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181
et les références citées). Le membre d'une bande se voit imputer l'entier de
l'acte commis en bande, en raison de sa coactivité (cf. ATF 147 IV 176
consid. 2.4.2 p. 181, qui en tire un parallèle avec le chiffre d'affaires réalisé
sous l'angle de l'art. 19 al. 2 let. c LStup; cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p.
155 s.).
5.3 Bien qu’il s’en défende, l'appelant a agi en qualité de membre
d'une bande. Il s’est associé aux frères Q.________ pour gérer un réseau de
trafiquants de cocaïne dans le but d’en retirer un maximum de gain. Le trafic
était organisé, ses divers protagonistes assumant des tâches bien
déterminées. L’appelant a joué un rôle central entre vendeurs et acheteurs,
consistant à recevoir les commandes des consommateurs, puis à planifier
les tournées des vendeurs. Sa collaboration et son rôle étaient loin d'être
anodins (cf. consid. 4.3.1 supra). Ainsi, dans le cadre d'une conversation
signal tenue avec une personne non identifiée entre le 25 décembre 2024
et le 12 janvier 2025, soit après l'interpellation des vendeurs J.________ et
P.________, l'appelant a déclaré : « Frère j'avais toute la zone de Fribourg,
les points et partout à Lausanne », « Oui ils m'ont détruit cette fois-ci. Ils
m'ont trouvé de l'argent et des choses », « Ça fait 2 ans et demi maintenant,
c'est la première fois que je me trouve en difficulté, j'ai commencé depuis
zéro, moi-même, et jusqu'à maintenant avec deux employés » et « J'ai
commencé en prenant 50 de dette, jusqu'à 2 pains avec d'argent en main
» (sic). Ces déclarations sont révélatrices du rôle important joué par
l’intéressé au sein du réseau. A la même période, l'appelant a entretenu des
conversations au sujet de quantités et de prix avec B.Q.________. Les
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- 29 -
échanges attestent d'une collaboration entre les deux hommes, qui se
prodiguent mutuellement des conseils, et non pas d'une hiérarchie comme
le soutient l'appelant.
Les membres du réseau ont collaboré, certains recrutant les
vendeurs et s'assurant que le réseau soit suffisamment fourni en produits
stupéfiants, tandis que l'appelant organisait les livraisons entre vendeurs et
consommateurs. Ce faisant, les membres de la bande se sont renforcés
mutuellement, permettant au réseau d'écouler une quantité très importante
de cocaïne. Dans de telles circonstances, la circonstance aggravante de la
bande au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup doit être retenue en plus de celle
de la quantité au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il s’ensuit que la
condamnation de D.________ pour infraction grave à la LStup doit être
confirmée tant en raison des quantités de cocaïne vendues par lui-même
que celles vendues par des tiers et qui lui sont imputables.
6.
6.1 Contestant les faits en lien avec le blanchiment d'argent,
l'appelant soutient n'avoir transféré à l’étranger que les sommes de 1'818
fr. 10 et 1'000 fr. par le biais d'agences de transfert.
6.2 Selon l'art. 305 bis ch. 1 CP, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui
aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime
au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une peine
privative de liberté de plus de trois ans. En matière de blanchiment d'argent,
comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est
pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les
circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer
le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le
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- 30 -
blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p.
5 ; 120 IV 323 consid. 3d p. 328 ; arrêt 6B_295/2022 du 15 septembre 2022
consid. 1.2).
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de
l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile
l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le
crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 p. 253 s. ; 144 IV 172 consid.
7.2.2 p. 174 s.). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel
comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références citées). Entre par
exemple en ligne de compte comme acte d'entrave le fait de transférer
l'argent d'un compte bancaire à un autre à l'étranger (cf. ATF 145 IV 335
consid. 3.1 p. 341 ; 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 ss ; 127 IV 20 consid. 3b
p. 26 s).
L'infraction de blanchiment d'argent est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 p. 254). L'auteur doit
vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre
à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d'un crime; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF
149 IV 248 consid. 6.3 p. 254; 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242
consid. 2b).
6.3 Selon le rapport de police, l'appelant a effectué 12 virements
entre le 30 août 2023 et le 1er juin 2024, depuis la Suisse et à destination
de l'E***, ou de la C***, pour un total de 5'827 francs. Il a également reçu la
somme de 1'081 fr. de la part de J.________. L'appelant n'a jamais eu d'autre
activité rémunérée en Suisse que le trafic de drogue. Avant son trafic, il
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touchait environ 600 à 700 euros par mois en qualité de technicien de
maintenance en E***, ce qui exclut toute possibilité d'économie. Il y a donc
lieu de retenir que l'entier des montants mentionnés au cas 2 de l'acte
d'accusation est issu du trafic de stupéfiants et, par conséquent, confirmer
la condamnation de D.________ pour blanchiment d'argent.
7.
7.1 L'appelant conteste la peine qui lui a été infligée et conclut au
prononcé d’une peine privative de liberté qui ne soit pas supérieure à trois
ans, assortie d’un sursis partiel. Cette conclusion repose toutefois sur la
prémisse, non réalisée, selon laquelle il ne serait condamné que pour avoir
participé, comme intermédiaire, à un trafic de stupéfiants portant sur 470 g
purs de cocaïne. L’appelant conteste également la révocation des deux
sursis qui lui avaient été octroyés précédemment. Il soutient qu’il n’aurait
pas eu connaissance des deux condamnations de 2024, rendues sous forme
d’ordonnances pénales pour violation grave des règles de la circulation
routière et séjour illégal, soit des faits sans aucun lien avec un trafic de
stupéfiants. Il affirme en outre que la détention avant jugement qu’il a subie
aurait généré une réelle prise de conscience de sa part.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
13J010

- 32 -
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes de substance pure
(ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 ; ATF 138 IV 100 consid. 3.2), à partir de
laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2
let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF
121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de
manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position
au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en
considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré
comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales.
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont
poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui
participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF
6B_1009/2023 du 12 mars 2024 consid. 4.1 et les références citées). Si la
réalisation de plusieurs circonstances aggravantes de l’art. 19 al. 2 LStup
ne modifie pas le cadre légal de la peine, le juge pourra en tenir compte lors
de la fixation de celle-ci sur la base des critères généraux de la fixation de
la peine concrète, selon l’art. 47 CP, car cela aggrave la faute de l’auteur
13J010

- 33 -
(ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa ; TF 6B_970/2022 du 13 avril 2023 consid.
2.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid,
2.1). L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de
même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction
commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le
prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).
7.2.3 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe
une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (al. 1). S’il n’y
13J010

- 34 -
a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un
avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la
durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation
et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si
la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court
dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). Le juge appelé à connaître du
nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer
sur la révocation (al. 3).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve
n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Seul un pronostic
défavorable peut justifier la révocation. A défaut d'un tel pronostic, le juge
doit renoncer à celle-ci. Autrement dit, la révocation ne peut être prononcée
que si la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 p. 142 s.). Lors de l'examen de l'éventuelle révocation du sursis pour
une peine privative de liberté, il y a également lieu de tenir compte du fait
que la nouvelle peine est prononcée avec ou sans sursis. Le juge peut
notamment renoncer à révoquer le sursis si une peine ferme est prononcée
et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte tenu de l'exécution de
la peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. L'effet préventif
de la peine à exécuter doit ainsi être pris en compte (ATF 134 IV 140 consid.
4.5 p. 144).
7.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelant est très lourde. Celui-ci
a pris part à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité extrêmement
importante de cocaïne. Son activité criminelle concerne 2'355.80 g de
substance pure – soit 130 fois le seuil du cas grave, qui est de 18 g –, a duré
près d’un an et n’a pris fin qu’avec son arrestation. L’appelant s’est associé
aux frères Q.________ pour former une bande particulièrement bien
organisée ayant employé à tout le moins trois vendeurs et fourni bon
nombre de consommateurs. Profitant de sa maîtrise du français, il a agi
comme centraliste et coordinateur du réseau. Son rôle ne saurait être
13J010

- 35 -
minimisé : il s’est érigé en véritable directeur des ventes en Suisse
romande, où il a été le bras droit des frères Q.________ basés en E***.
Sur le plan subjectif, l’appelant a agi de manière parfaitement
égoïste, par pur appât du gain, sans qu’une situation de détresse
particulière ou de nécessité ne puisse expliquer son passage à l’acte. Il
dispose en effet d’une formation et a déclaré avoir travaillé comme
technicien de maintenance en E*** et en U***. Il a agi sans considération
pour la santé et la sécurité publique, profitant de la dépendance et de la
vulnérabilité de certains consommateurs. Il n’a pas non plus hésité à porter
atteinte à l’administration de la justice en blanchissant des revenus issus
de son trafic de stupéfiants. Malgré sa détention avant jugement, qui dure
depuis près d’un an et demi, la prise de conscience de l’appelant est
inexistante. Niant l’évidence, il a persisté, tant en première instance qu’en
appel, à minimiser son rôle au sein du réseau et à se présenter comme une
victime des frères Q.________. Dans ce contexte, ses excuses n’ont pas
convaincu la Cour de céans. L’appelant a deux antécédents, de moindre
importance, en matière de circulation routière et de droit des étrangers. Il
s’est très bien comporté en détention, étant rappelé que cet élément a un
effet neutre sur la peine, puisqu'il correspond à ce que l'on doit pouvoir
attendre d'un détenu. À décharge, il convient de retenir son jeune âge ainsi
que son parcours de vie, qui n’a pas été évident puisqu’il a quitté son pays
à l’âge de 15 ans, seul, pour s’installer en C***. Il ne peut en revanche pas
être tenu compte, à décharge, d’une collaboration à l’enquête.
L’infraction grave à la LStup est abstraitement la plus grave. Elle
doit être sanctionnée de 50 mois de peine privative de liberté, augmentés
de 4 mois pour l’effet du concours avec le blanchiment d’argent. Une peine
d’ensemble de 54 mois sanctionne ainsi adéquatement les infractions
commises par D.________. Cette peine est incompatible avec le sursis, même
partiel.
Malgré ses deux condamnations en 2024, l’appelant a commis
de nouvelles infractions, plus graves que les précédentes, dans le délai
d’épreuve des sursis qui lui avaient été octroyés. De plus, il n’a
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manifestement tiré aucun enseignement des 18 mois qu’il a passés en
détention avant l’audience d’appel, au cours de laquelle il a continué à nier
l’évidence, à minimiser son rôle au sein du réseau de cocaïne et à se
présenter comme une victime des frères Q.________. Son incarcération ne
semble pas avoir suscité chez lui une réelle réflexion, prise de conscience
ou remise en question. Dans ces circonstances, la Cour de céans considère
que c’est à juste titre que l’autorité de première instance a révoqué les deux
sursis octroyés à l’appelant en 2024.
8.
8.1 L’appelant conteste le montant de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office en première instance, à savoir 19'385 fr. 65, et conclut à
ce que cette indemnité soit fixée à 20'564 francs. Il soutient que même en
retranchant 3h de travail de l’avocat-stagiaire pour l’étude des pièces 100
et 101 le 23 décembre 2025 et en ajustant le temps de l’audience, comme
l’a fait le tribunal de première instance, l’activité de l’avocate s’élèverait à
48.2 h et celle de l’avocat-stagiaire à 61.5 h, auxquels s’ajouteraient les
vacations dans le canton de Vaud, les frais de déplacement en dehors du
canton, ainsi que les débours et la TVA ([48.2 h x 180 fr. + 61.5 h x 110 fr.]
+ débours + [7 x 120 fr. + 7 x 80 fr. + 1'392 fr. 80] + TVA + 19 fr. 20).
8.2 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_866/2019
du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.1.1).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
13J010

- 37 -
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches
relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec
la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités
déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par
l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1
; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et les références citées).
8.3 Les correctifs effectués par l’autorité de première instance – à
savoir le retranchement de 3h d’activité de l’avocat-stagiaire pour l’analyse
des pièces 100 et 101 le 23 décembre 2025, de 1 h 44 pour tenir compte
du temps effectif de l’audience et de 1 h pour la lecture de jugement qui n’a
finalement pas eu lieu – apparaissent corrects et ne sont pas contestés. La
Cour de céans considère toutefois que le temps consacré à la préparation
de l’audience de première instance – à savoir 12h par l’avocat-stagiaire et
1h par l’avocate brevetée – est excessif et doit être ramené à 8h de travail
effectué par l’avocat-stagiaire. Le temps consacré à la prise de
connaissance / l’examen / l’étude du dossier par l’avocat-stagiaire – 14 h 42
au total – apparaît également exagéré, étant précisé que l’avocate brevetée
y a également consacré 5 h ; il sera réduit à 10 h.
Ainsi, devraient être retranchés de la liste des opérations
produite en première instance : sur le travail de l’avocate brevetée, 1 h de
préparation d’audience le 5 janvier 2026 ; sur le travail de l’avocat-stagiaire,
4 h 42 pour les opérations de prise de connaissance, d’examen et d’étude
du dossier, 3 h pour l’étude des pièces 100 et 101 le 23 décembre 2025, 4
h de préparation d’audience les 24 et 25 décembre 2025 et 5 janvier 2026,
1 h 44 pour tenir compte du temps effectif de l’audience et 1 h pour la
lecture de jugement qui n’a finalement pas eu lieu. Dès lors, même en
13J010

- 38 -
ajoutant les vacations hors canton ainsi qu’un billet de train pour la
consultation du dossier, l’indemnité d’office pour la procédure de première
instance devrait être réduite dans une bien plus large mesure qu’elle ne l’a
été. En vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus, elle ne sera toutefois
pas modifiée.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel de D.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Conformément à l’art. 51 CP, la peine subie par D.________
depuis le jugement de première instance sera déduite et son maintien en
exécution anticipée de peine doit être ordonné en raison du risque de fuite
évident qui persiste.
Le défenseur d’office de D.________ a produit une liste
d’opérations faisant état de 3 heures et 30 minutes d’avocat breveté et de
26 heures et 48 minutes d’avocat-stagiaire, ce qui est excessif. S’agissant
de l’activité de l’avocate, on réduira à 1 heure les 1.5 heures consacrées à
la relecture de l’appel (les heures passées à cet exercice par le stagiaire et
qui seront admises étant déjà très généreuses) au vu de l’acte déposé et on
ne tiendra pas compte de l’opération intitulée « à intervenir », dont on
ignore à quoi elle correspond. S’agissant de l’avocat-stagiaire, on réduira
de 5 heures les 15 heures consacrées à la rédaction de la déclaration
d’appel, et de 2.5 heures les 6.5 heures consacrées à la préparation de
l’audience, ces durées étant excessives compte tenu de la nature de la
cause, étant par ailleurs rappelé qu’il n’appartient pas au prévenu,
respectivement à l’Etat de supporter des frais de formation. Enfin, le temps
d’audience sera ajouté. C’est ainsi une indemnité de 3'032 fr. 05 qui sera
allouée à Me Marie-Pomme Moinat pour la procédure d’appel,
correspondant à 2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., 20
heures et 18 minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr.,
à 51 fr. 86 de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 2 al. 1, 3 al. 1 et
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
13J010

- 39 -
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 160 fr. de vacation et à 227 fr. 19 de
TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'812 fr. 05, constitués des émoluments de jugement, par 3'080 fr., et
d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 3'032 fr. 05, seront mis à la charge de
D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 46, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70 et 305bis ch. 1
CP ;
19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a et b LStup,
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que D.________ s’est rendu coupable de
blanchiment d’argent et infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
II. condamne D.________ à une peine privative de liberté de
54 (cinquante-quatre) mois, sous déduction de 360 (trois cent
soixante) jours de détention avant jugement au 7 janvier 2026
;
13J010

- 40 -
III. ordonne que soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral
:
- 22 (vingt-deux) jours pour 44 (quarante-quatre) jours subis
par D.________ dans des conditions de détention provisoire
illicites en zone carcérale,
- 21 (vingt-et-un) jours pour 81 (huitante-et-un) jours subis par
D.________ dans des conditions de détention provisoire illicites
à la prison du Bois-Mermet;
IV. révoque les sursis accordés à D.________ le 21 mars 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et
le 16 juillet 2024 par le Ministère public du canton du Valais et
ordonne l’exécution des deux peines pécuniaires de 30 (trente)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de D.________ pour
une durée de 10 (dix) ans ;
VI. ordonne l’inscription au Système d’Information Schengen
(SIS) de l’expulsion de D.________ prononcée au chiffre V ci-
dessus ;
VII. ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté de
D.________ pour garantir l’exécution de la peine privative de
liberté et de la mesure d’expulsion ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de
180 fr. 30 (cent huitante francs et trente centimes) séquestré
sous fiche n° 152'102 ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction du téléphone
portable Iphone avec coque transparente séquestré sous fiche
n°153'317 ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données suivants :
- 1 disque dur externe – sauvegarde de données (fiche no
153'773),
13J010

- 41 -
- 1 disque dur externe contenant des copies des données
issues de l’extraction du téléphone de J.________, des notes de
comptabilités issues de l’extraction de l’Iphone XS, un tableau
totalisant les transactions selon les notes de comptabilité
après le traitement par l’OCR et des données GPS concernant
le véhicule Seat Ibiza immatriculé VD-195'210 (fiche no
154'277) ;
XI. met les frais de la cause par 38'768 fr. 55 (trente-huit mille
sept-cent soixante-huit francs et cinquante-cinq centimes) à la
charge de D.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur
de son défenseur d’office, Me Marie-Pomme Moinat, à 19'385
fr. 65 (dix-neuf mille trois-cent huitante-cinq francs et soixante-
cinq centimes) ;
XII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être exigé de D.________ que
lorsque sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de D.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 3’032 fr. 05, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Marie-Pomme Moinat.
VI. Les frais d'appel, par 6'812 fr. 05, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d’office, sont mis à la charge de D.________.
VII. D.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
13J010

- 42 -
13J010

- 43 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 juin 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Service de la population,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J010