vd_gerichte · ZD18.003761 · 2018-03-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 36/18 - 71/2018
ZD18.003761
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mars 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Pasche, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à J.________, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 26 janvier 2018 (timbre postal) par
B.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et libellé
en ces termes :
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir enregistrer mon
recours contre la décision prise par l’office AI du canton de Vaud me
concernant dont copie jointe en annexe.
Avant le 23.02.2018, je vous adresserai en double exemplaire
l’argumentaire sur lequel repose mon recours.
[Salutations],
vu l’avis du 29 janvier 2018 envoyé à B.________ sous pli
recommandé à l’adresse mentionnée dans son écriture, par lequel le juge
instructeur lui a signifié ce qui suit :
Référence est faite à la déclaration de recours déposée le 26 janvier
2018 (date du timbre postal) contre la décision de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 9 janvier 2018.
Selon l’article 79 de la loi cantonale sur la procédure administrative
(LPA-VD), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les
conclusions du recourant.
Le recours que vous avez déposé ne répond actuellement pas à
cette exigence. A défaut de motivation et de conclusions déposées
dans le délai légal de recours de trente jours dès notification de la
décision sujette à recours, votre recours sera déclaré irrecevable
(art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
vu l’enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le
greffe de la Cour de céans le 9 février 2018, sur laquelle figurait la
mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi d’une copie de l’avis précité à B.________ le
9 février 2018 par courrier A, lui fixant un nouveau délai de dix jours dès
sa réception pour déposer un recours conforme aux exigences légales,

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vu le courrier adressé au tribunal le 23 février 2018 (timbre
postal) par B.________ à la teneur suivante :
Tout d’abord, je vous présente mes excuses pour mon retard à vous
répondre.
J’ai loupé le premier courrier du fait que j’étais 10 jours au fond du lit
et du coup, je ne me suis pas inquiété de relever ma boîte aux
lettres.
Concernant le second courrier où un délai de dix jours m’avait été
accordé, je dépasse de quelque peu celui-ci pour les raisons
suivantes.
Afin de compléter mon argumentation suite à mon opposition de la
décision AI, j’ai pu obtenir les rapports des médecins qui me suivent
qu’après la date limite.
Je suis également en compagnie de ma maman depuis trois-quatre
jours car mon père est en phase finale d’un cancer général.
J’espère que vous comprendrez la situation et que vous saurez être
indulgent.
[Salutations],
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,

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qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ;
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce le recours, daté du 23 janvier 2018
mais remis à la poste le 26 janvier 2018, ne comportait aucune motivation
en relation avec la décision du 9 janvier 2018 et, partant, ne satisfaisait
pas aux exigences de motivation prévues par la loi,
que, par pli recommandé du 29 janvier 2018, la Cour de céans
a rendu le recourant attentif au fait que son recours ne répondait pas aux
exigences légales en la matière et indiqué qu’il avait la possibilité de
compléter son écriture jusqu’à l’échéance du délai de recours, à défaut de
quoi le recours serait déclaré irrecevable,
que le recourant n’ayant pas retiré le pli recommandé, la Cour
de céans l’a renvoyé par courrier simple en allouant à l’intéressé un
dernier délai de dix jours pour indiquer ses moyens et conclusions,
que le recourant n’a pas répondu dans le délai imparti, mais
quelques jours plus tard, ainsi qu’il le reconnaît dans son courrier du 23
février 2018 (timbre postal),
que dans la mesure où le recourant n’a pas corrigé les vices de
forme de son acte dans le délai imparti, alors qu’il avait été dûment rendu
attentif aux exigences découlant de la loi et des conséquences en
résultant en cas d’inobservation, son recours doit être déclaré irrecevable
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD,

- 5 -
que les explications produites dans son courrier du 23 février
2018 ne peuvent être considérées comme un motif de restitution du délai
de recours (cf. art. 41 LPGA), dès lors que rien n’empêchait objectivement
le recourant de produire ses explications dans le délai imparti et de
solliciter une prolongation du délai pour produire les rapports médicaux
qu’il entendait verser à la cause ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :