vd_gerichte · AM23.022836 · 2024-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
300
AM23.022836-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 94 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2024 par C.____
contre le prononcé rendu le 10 janvier 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM23.022836-ACP, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 novembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné C.____ à une peine pécuniaire d’ensemble de 100 jours-amende
à 100 fr. le jour, incluant la révocation du sursis octroyé le 9 février 2023
par le Ministère public du canton du Valais, pour conduite d’un véhicule
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automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis. Cette ordonnance a été adressée le même jour à C.____, sous pli
recommandé avec accusé de réception, à son adresse sise [...], à [...], en
France.
Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli a
été distribué le 5 décembre 2023 (P. 6).
b) Par acte daté du 27 décembre 2023 remis à la Poste suisse
le 3 janvier 2024, C.____ a formé opposition à cette ordonnance (P. 5/1 et
5/2).
Elle a contesté avoir commis une infraction à la loi sur la
circulation routière de manière intentionnelle. Elle a également demandé
une réduction de la peine pécuniaire prononcée à son encontre, compte
tenu de sa situation financière.
Au surplus, elle a indiqué : « Ayant récemment déménagé chez
mon frère à [...] suite à un licenciement, je n’ai pas eu l’ordonnance
pénale n°AM23.022836-AMEV en ma possession dans les temps, ce qui
explique que je vous fasse cette demande de réduction hors délai de
contestation ».
B. a) Le 9 janvier 2024 (et non le 11 janvier 2024 comme
mentionné par erreur sur le courrier), le Ministère public a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, en l’informant que l’opposition devait être considérée comme
tardive (P. 7 ; PV des opérations, p. 2).
b) Par prononcé du 10 janvier 2024, considérant que
l’opposition était manifestement tardive, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit
que l’ordonnance pénale rendue le 30 novembre 2023 était exécutoire (II)
et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).

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Ce prononcé, expédié le même jour, aurait été perdu par la
poste, de sorte qu’il a été réexpédié le 19 mars 2024 (P. 8).
C. Par acte du 28 mars 2024, C.____ a recouru contre ce
prononcé, sans prendre de conclusions formelles, mais en sollicitant la
« bienveillance » de la Chambre de céans « afin d’obtenir une nouvelle
étude de [sa] demande ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020 [ci-après : Zürcher Kommentar], n. 2 ad art. 356 StPO ;
Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 5 ad
art. 356 CPP ; CREP 5 février 2024/95 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé aux
considérants 2.3 et 3.3 ci-dessous.
2.
2.1 La recourante requiert implicitement une restitution de délai,
expliquant qu’elle a tardé à former opposition à l’ordonnance pénale en
raison du fait qu’elle a déménagé au mois de novembre 2023.
2.2 Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être
accompli. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
La restitution de délai suppose que la partie a été empêchée
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF
6B_53/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 du 1er juillet
2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non
publié in ATF 142 IV 286). Selon la jurisprudence, elle ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met
la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai (TF 6B_53/2021 précité ; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid.
1.1.1 ; TF 6B_1265/2020 du 8 janvier 2021 consid. 1.1). Par empêchement
non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non
seulement de la nature de l'empêchement, mais également de sa durée
comme de la nature de l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF
1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de

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procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94
CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire ; toute faute, aussi
minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16
avril 2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à
la personne concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de
respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de
sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
2.3 En l’espèce, la recourante requiert de manière implicite une
restitution délai. Elle ne conteste pas la tardiveté de son opposition, mais
sollicite la bienveillance de l’autorité de recours, soit la prise en compte de
son déménagement.
Elle évoque son courrier d’opposition daté du 27 décembre
2023, mais qu’elle avait expédié le 3 janvier 2024 au Ministère public (P.
5/1). Or, dans ce courrier, elle donnait une explication sur les raisons de
son retard, soit son déménagement, et semblait dire, au surplus, qu’elle
n’avait pas eu la décision à temps. A ce dernier égard, il résulte de
l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse que C.____ avait reçu
l’ordonnance pénale le 5 décembre 2023 (P. 6). Quoiqu’il en soit, son
courrier envoyé le 3 janvier 2024 au Ministère public ne pouvait guère être
compris comme une demande de restitution de délai, raison pour laquelle
le Ministère public n’avait pas statué sur une telle demande.
Dans la mesure où la Chambre des recours pénale n’est quant
à elle pas compétente pour statuer sur une demande de restitution de
délai, le recours est, dans cette mesure, irrecevable.
3.
3.1 La recourante demande en outre « un abaissement de sa
dette » et un « paiement échelonné ».
3.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

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personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés
(Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396
StPO et les références citées ; Keller, in : Zürcher Kommentar, op. cit., n.
14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : CR CPP, op. cit.,
n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des principes généraux régissant
les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de

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l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf.
TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 26 janvier 2024/73 et les références
citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
3.3 En l’espèce, la recourante ne soulève aucun moyen critique à
l’égard du prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois et n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels cette
autorité a fondé sa décision d’irrecevabilité seraient erronés ou en quoi ils
devraient conduire à une décision différente. Le recours souffre dès lors
d’un défaut de motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP.
Le recours est donc irrecevable pour ce motif également.
3.4 Au surplus, la demande de C.____ d’obtenir un paiement
échelonné de la peine pécuniaire prononcée à son encontre ne relève pas
de la compétence de la Chambre des recours pénale. Il appartiendra à la
recourante, une fois la peine prononcée devenue exécutoire, d’adresser sa
requête visant à obtenir une modalité particulière de paiement à l’Office
d’exécution des peines, qui est l’autorité compétente pour la mise en

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œuvre de l’exécution des condamnations pénales (art. 35 al. 1 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ; art. 8 al. 1 LEP [loi sur
l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01]).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de C.____.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.____,
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :