vd_gerichte · ZJ18.005254 · 2019-06-20 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 1/18 - 17/2019
ZJ18.005254
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 20 juin 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Ana Rita Perez,
avocate à Lausanne,
et
X.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 122 CC ; 22 LFLP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après également : la demanderesse), née en
[...], et X.________ (ci-après également : le défendeur), né en [...], se sont
mariés le 15 mars 2008 à [...] ([...]).
Par jugement du 16 octobre 2017, le Tribunal
d’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux X.________ -
Q.________ (ch. I du dispositif) et ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le
mariage, soit du 15 mars 2008 au 4 décembre 2014, le dossier de la cause
étant transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à
partager (ch. X du dispositif). Ce jugement est devenu définitif et
exécutoire le 24 novembre 2017.
Le 6 février 2018, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
transmis une copie de ce jugement, accompagnée de la copie de toutes
les pièces au dossier concernant les avoirs LPP des parties, ainsi que la
première page du procès-verbal des opérations.
B. Dans le cadre de son instruction du dossier, donnant suite à
diverses réquisitions de Me Ana Rita Perez, conseil d’office de la
demanderesse, afin d’établir le montant exact de la prestation de sortie du
défendeur à partager dans le présent divorce, la Cour de céans a
interpellé cinq institutions de prévoyance professionnelle en vue d’obtenir
production de l’extrait du compte individuel de l’ex-époux, à savoir :
- Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation ;
- Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber ;
- Caisse de compensation des entrepreneurs FVE Agence vaudoise 66.1 ;
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise FPV ;
- Ausgleichskasse swisstempcomp.

- 3 -
Par déterminations du 2 mai 2019, le conseil de la
demanderesse a arrêté, sur la base des documents produits par le
Tribunal civil d’arrondissement ainsi que des extraits du compte individuel
produits par les différentes institutions de prévoyance interpellées, que le
montant des avoirs de prévoyance professionnelle de X.________ à
partager pour la période allant du 15 mars 2008 au 4 décembre 2014 est
de 6'592 fr. 52. En ce qui concerne les avoirs de Q.________, pour la même
période, c’est un montant de 17'187 fr. 65 qui doit être partagé.
De son côté, le défendeur ne s’est pas déterminé plus avant.
Le 15 mai 2019, Me Rita Perez a déposé la liste de ses
opérations.
E n d r o i t :
1. Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal
connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). En l’absence de
contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à
partager, il incombe au juge instructeur de statuer comme juge unique,
sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification
législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce. Dans la mesure où le divorce des ex-époux a été prononcé après
l’entrée en vigueur de cette modification, il y a lieu de procéder au
partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard du nouveau
droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).

- 4 -
3. L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié
par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du
divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations
de sortie et la communique au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur dès le 1er
janvier 2017, dispose notamment qu’en cas de divorce, les prestations de
sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à
124e CC et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2017), pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en
capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
Les art. 122 ss CC, dans leur version en vigueur dès le 1er
janvier 2017, prévoient en particulier que les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122 CC). Les
prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les
versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par
moitié (art. 123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques des époux à des
prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles
(art. 124c al. 1, première phrase, CC).

- 5 -
La jurisprudence fédérale, également applicable au nouveau
droit, a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage, en
divisant par deux la somme obtenue et en transférant le résultat du
partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant
en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3
; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
4. En l’espèce, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par les ex-époux entre le 15 mars 2008 et le 4 décembre 2014. Ces
dates correspondent à celles du mariage et du dépôt de la demande de
divorce (cf. jugement du 16 octobre 2017 p. 31), conformément au
nouveau droit applicable ratione temporis. Il s’agit ainsi de la période
déterminante pour procéder au calcul des avoirs à partager.
X.________ dispose d’un compte de libre passage auprès de la
Fondation [...]. Le montant de la prestation de libre passage qu’il a
accumulée au cours de la période susmentionnée s’élève à 6'592 fr. 52.
Pour sa part, Q.________ est titulaire d’un compte auprès du
Fonds de prévoyance d’[...]. Le montant de la prestation de libre passage
qu’elle a accumulée au cours de la période susmentionnée s’élève à
17'187 fr. 65.
La somme à partager s’élève ainsi à 10'595 fr. 13 (17'187 fr.
65 – 6'592 fr. 52), dont la moitié est 5'297 fr. 55. Il appartiendra au Fonds
de prévoyance d’[...] de verser cette somme sur le compte de X.________
auprès de la Fondation [...].
5. a) L’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur est similaire à
l’ancienne, prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions

- 6 -
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait
avec l’OLP (ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage à
un intérêt compensatoire et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux de
ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance
fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt
moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1 % pour la période à
partir du 1er janvier 2017 (let. j).
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le
cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès
l’entrée en force du jugement de divorce. En l’occurrence, le jour
déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 24 novembre
2017, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de
prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1 % l’an à partir du
24 novembre 2017 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou
de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement
de l’institution de prévoyance.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (cf. art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance
qui fixe le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès
le 31e jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251
consid. 5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en
demeure si le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au

- 7 -
jour du transfert inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant
l’entrée en force du jugement de l’autorité de céans.
6. Au vu de ce qui précède, le Fonds de prévoyance d’[...] devra
prélever du compte de libre passage de Q.________ la somme de 5'297 fr.
55, avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an à partir du 24
novembre 2017, qu’il transférera en faveur de X.________ sur le compte de
libre passage n° [...] que celui-ci possède auprès de la Fondation [...].
7. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie
ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte qu’il n'y a pas lieu
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
c)Q.________ bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la
commission d'office d'un avocat en la personne de Me Ana Rita Perez à
compter du 12 juin 2013 (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Sur la base de la liste des opérations du 15 mai
2019 produite, il convient d'arrêter à 1’710 fr. l'indemnité de Me Rita
Perez, correspondant à 10 h 40 de travail (7 h 40 effectuées par ses soins
[au tarif horaire de 180 fr.] et 3 h 00 par son avocat-stagiaire [au tarif
horaire de 110 fr.]), somme à laquelle il y a lieu d’ajouter la TVA au taux
de 7,7 %, soit un total de 1'841 fr. 70.
A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), avec TVA au taux de 7,7 % en
sus, soit 92 fr. 10.
L’indemnité totale sera donc arrêtée à 1’933 fr. 80 (1'841 fr.
70 + 92 fr. 10).

- 8 -
La rémunération de l'avocat d'office est provisoirement
supportée par le canton, Q.________ étant rendue attentive au fait qu'elle
est tenue de rembourser ce montant dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art.
5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné au Fonds de prévoyance d’[...] de prélever sur
l’avoir de prévoyance de Q.________ la somme de 5'297 fr. 55
(cinq mille deux cent nonante-sept francs et cinquante-cinq
centimes), avec un intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an
à partir du 24 novembre 2017, et de transférer ce montant en
faveur de X.________, sur le compte dont il est titulaire auprès
de la Fondation [...] (n° [...]).

- 9 -
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, le
Fonds de prévoyance d’[...] versera en outre un intérêt
moratoire de 2 % l’an sur la prestation de sortie à transférer, à
partir du 31e jour suivant l’entrée en force du présent
jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce
tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil de
Q.________, est arrêtée à 1’933 fr. 80 (mille neuf cent trente-
trois francs et huitante centimes), TVA comprise.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise provisoirement à la charge de l'Etat.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour Q.________),
- X.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
- Fonds de prévoyance d’[...],
- Fondation [...],

- 10 -
et communiqué au :
‑ Tribunal d’arrondissement de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :