vd_gerichte · JL17.038080 · 2017-12-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.038080-171905
602
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 décembre 2017
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 62 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Mont-sur-Rolle,
intimée, contre l’ordonnance rendue le 19 octobre 2017 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________, à Cologny, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 6 novembre 2017, G.________ a fait appel de
l’ordonnance rendue le 19 octobre 2017 par la Juge de paix du district de
Nyon. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
L’intimée L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
Par courrier du 17 novembre 2017, l’appelante a demandé que
la procédure soit suspendue, un accord entre les parties étant sur le point
d’être trouvé.
Le 13 décembre suivant, l’appelante a produit une convention
signée par les parties les 4 et 7 décembre 2017 et a requis sa ratification
pour valoir arrêt sur appel.
2. Selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. La requête d'assistance judiciaire formée par l’appelante
G.________ dans le cadre de son appel peut être admise, les conditions
fixées par l'art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l'assistance
judiciaire lui sera ainsi octroyé avec effet au 6 novembre 2017, Me Laura
Emonet étant désignée comme conseil d'office. L’appelante sera par
ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1er janvier 2018 en mains du Service juridique et législatif du
Canton de Vaud en application de l'art. 123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du

- 3 -
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RS 270.11.5), seront arrêtés à 774 fr. 65 (1'162 fr. x 2/3)
pour G.________, compte tenu du chiffre IX de la convention, et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 9 heures et 21 minutes au dossier. Il y a toutefois lieu de
déduire les opérations consacrées à la prise de connaissance des courriers
adressés par l’autorité d’appel ou la partie adverse qui n’impliquent
qu’une lecture cursive et brève (6 x 6 min). Il en va de même pour les avis
de transmission ou « mémos » (3 x 6 min), ceux-ci ne pouvant être pris en
compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de
secrétariat (CACI 18 janvier 2017/29). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Emonet doit être fixée à 1'521 fr. ([9h21 – 0h54]
x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 30 fr. et la TVA sur le
tout par 124 fr. 10, soit 1'675 fr. 10 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 4 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties les 4 et
7 décembre 2017 pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la
suivante :
« I. G.________ reconnaît la validité de la résiliation de bail qui lui a
été notifiée par formule officielle du 27 juillet 2017 pour le 31 août
2017.
Une seule et unique prolongation de bail lui est accordée, au 31 août
2018.
II. G.________ prend dès lors l'engagement irrévocable de quitter et
rendre libre de tous biens et de toutes personnes l'appartement
mentionné sous chiffre I.- ci-dessus d'ici au 31 août 2018 au plus
tard.
III. G.________ s'engage à reprendre le paiement du loyer, par
CHF 2'403.-, à compter du 1er décembre 2017, étant encore précisé
que le loyer devra être payé au plus tard le 1er de chaque mois.
En cas de retard de plus de dix jours dans le paiement du loyer,
L.________ pourra reprendre la procédure d'expulsion et en requérir
immédiatement l'exécution forcée sans nouvel avis.
IV. Parties conviennent de libérer d'ores et déjà l'intégralité de la
garantie de loyer de CHF 6'969.- constituée auprès de [...] sous
référence [...] en faveur de L.________.
Ce montant sera porté en déduction de l'arriéré de loyer de CHF
28'254.- accumulé par G.________.
Pour ce faire, parties s'engagent à envoyer un courrier commun à
[...], lequel est annexé à la présente. Les conseils respectifs des
parties enverront ledit courrier à [...], dans sa version signée,
aussitôt la convention ratifiée par la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois.
V. Afin de s'acquitter du solde de l'arriéré de loyer de CHF 21'285.-,
G.________ s'engage à verser, en faveur de L.________, un montant
minimum de CHF 50.- par mois.
En cas de retard de plus de 10 jours dans le règlement d'une
mensualité de CHF 50.-, la totalité de l'arriéré de loyer deviendra
immédiatement exigible.

- 5 -
VI. Moyennant ce qui précède, G.________ renonce à faire valoir ses
prétentions en constatation de la nullité du loyer initial, introduites
par requête du 6 novembre 2017 auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon.
VII. Un exemplaire de la présente convention est soumis à la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal (JL17.038080-171905-SOE), pour
ratification, la cause pouvant être rayée du rôle.
VIII. Un exemplaire de la présente convention est également
transmis à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Nyon (NY0/015/17/0000509), la cause pouvant être
rayée du rôle.
IX. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
II. La requête d'assistance judiciaire de G.________ est admise, Me
Laura Emonet étant désigné comme conseil d'office de
l'appelante et celle-ci étant astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1er
janvier 2018, au Service Juridique et Législatif, à Lausanne.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 774 fr. 65
(sept cent septante-quatre francs et soixante-cinq centimes)
pour G.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Laura Emonet, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 1'675 fr. 10 (mille six cent septante-
cinq francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laura Emonet pour G.________,
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté pour L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :