vd_gerichte · PE16.024621 · 2020-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
313
PE16.024621-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 juin 2023
___________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par R.________ contre le jugement rendu le 7 octobre 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 octobre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
R.________ du chef de prévention de diffamation (IV), a constaté qu’il
s’était rendu coupable d’infraction à la LCD (Loi fédérale contre la
concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) (V), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 20 jours, entièrement complémentaire
aux peines privatives de liberté prononcées les 28 septembre 2015, 24
mai 2016, 10 août 2016, 5 octobre 2016 et 19 décembre 2018 (VI), a dit
qu’il n’y avait pas lieu de révoquer le sursis prononcé le 2 juin 2016, ni la
libération conditionnelle prononcée le 2 mai 2012 et prolongée le 24 mai
2016 en faveur de R.________ (VII), a arrêté les frais de justice à 2’050 fr. et
les a répartis à raison de 1'025 fr. à la charge de R.________, 512 fr. 50 à la
charge de [...] et 512 fr. 50 à la charge de [...] (VIII).
Par jugement du 31 mai 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par R.________ et confirmé le
jugement rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondisse-
ment de la Broye et du Nord vaudois.
Par arrêt du 8 mai 2023 (TF 6B_901/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par R.________.

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B. Par acte du 9 juin 2023, R.________ a sollicité la révision du
jugement rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondisse-
ment de la Broye et du Nord vaudois.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 2e phr. CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la

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condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3).
Un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite
n’est pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du
jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et les
références citées ;
TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et réf. cit.). Le refus d'entrer
en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si

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la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412
al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et réf. cit.). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
2. A l’appui de sa demande, R.________ conteste sa condamnation
pour infraction à la LCD et entend faire connaître les raisons qui ont
conduit N.________ à manipuler les faits pour le faire condamner. Il soutient
qu’il n’avait aucune chance d’être jugé équitablement en raison de la
complicité des avocats, des politiciens, des magistrats et des
fonctionnaires en faveur du crime organisé. Il expose en substance qu’il
vient d’apprendre que N.________ avait déposé de multiples plaintes
abusives pour préserver les intérêts des membres de son milieu familial,
que les condamnations des membres d’[...] n’ont été possibles que grâce
à des enquêtes arbitraires, que des prestations ont été accordées aux
plaignants ayant agi contre lui, lesquels sont tous juges, avocats ou
conseiller d’Etat, et qu’il a déposé une plainte pénale auprès du Ministère
public de la Confédération contre l’avocat qui l’avait défendu dans le
canton de Fribourg et qui l’avait trahi.
Les griefs invoqués par le requérant ne constituent pas de
vrais motifs de révision. Ses allégations, hors de propos et dépourvues de
toute pertinence, n’apportent pas d’éléments nouveaux déterminants pour
le sort de la présente demande de révision. Il ne s’agit donc pas de faits
ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1
CPP susceptibles d’ébranler le raisonnement du premier juge et de la Cour
d’appel pénale, et de conduire à son acquittement ou à une sanction
moins sévère.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de
R.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art.
412 al. 2 CPP).

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Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 440 fr. (art. 21
al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septem-
bre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe
(art. 428 al. 1, 2e phr., CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la
charge de R.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :