vd_gerichte · JI18.015083 · 2021-06-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.015083-210138
290
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 juin 2021
_________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 197, 199 et 205 CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 30 novembre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec J.________ AG, à [...] (ZG), défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 30 novembre 2020, adressé pour notification
aux parties le jour même, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la
demande déposée le 10 avril 2018 par M.________ contre J.________ AG (I), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'921 fr. 50 à la charge de M.________, les
a partiellement compensés avec les avances de frais versées par les
parties et a dit que M.________ était le débiteur de J.________ AG de la
somme de 800 fr. en remboursement des avances versées (II), a dit que
M.________ était le débiteur de J.________ AG de la somme de 3'500 fr. à
titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV)
et a rayé la cause du rôle (V).
B. Par acte motivé, remis à la Poste le 19 janvier 2021, M.________
(ci-après : l’appelant) a fait appel de ce jugement et a conclu, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme et, principalement, à ce qu’il soit constaté
que la vente du véhicule de marque Jaguar, modèle XK 4.2 V8
automatique était valablement résolue par déclaration du demandeur (1),
que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 29'800 fr.
avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 février 2017 (2) et qu’il soit donné
quittance à la défenderesse qu’il tenait à sa disposition le véhicule de
marque Jaguar susmentionné (3). L’appelant a subsidiairement conclu à ce
que la défenderesse soit condamnée à lui verser 12'012 fr. 75 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 27 février 2017 (1) et que la mainlevée de l'opposition
totale au commandement de payer dans la poursuite n° [...] par l’Office
des poursuites de [...] soit levée à compter du montant alloué dans le
cadre de la conclusion précédente (2).
Par réponse du 28 mai 2021, J.________ AG (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant M.________ est domicilié à [...].
L’intimée J.________ AG est une société anonyme ayant son
siège à [...], dans le canton de Zoug, dont le but est l’exploitation d’un
garage avec atelier de réparation, le commerce de voiture et la location de
véhicule. L’intimée s’occupe notamment de la restauration et de la
réparation de toutes marques. K.________ est membre de son conseil
d’administration, au bénéfice de la signature individuelle.
2. Au mois de janvier 2014, à l’occasion d’une vente aux
enchères qui s’est déroulée par le biais de [...], l’intimée a acquis un
véhicule de marque Jaguar, modèle XK Coupé 4.2, 297 PS automatique de
couleur grise.
Avant cet achat, cette voiture a fait l’objet d’une expertise de
la part de l’entreprise [...] AG le 9 janvier 2014. Le rapport établi à cette
occasion ne faisait état d’aucun accident, mais signalait des dommages
relatifs à la carrosserie, ainsi qu’un moteur défectueux. Il mentionnait
également que le livret de service ainsi qu’une deuxième clé manquaient
L’expert judiciaire Pierre Salquin a qualifié l’expertise réalisée
par [...] AG de sommaire, celle-ci ayant permis de calculer une estimation
des dommages cosmétiques, sans effectuer de démontage particulier du
véhicule. Il ne s’agissait donc pas d’une expertise technique complète. Les
photos de cette expertise sommaire montraient des dommages de grêle,
des dommages d’usure sur le pourtour du véhicule (griffures et impacts
sur les flancs), des jantes griffées et, mécaniquement, la présence de
corrosion sur les disques de freins avant et arrière, ceux-ci étant visibles
au travers des ouvertures présentes sur les jantes.
En 2007, le prix de vente d’un véhicule neuf de ce modèle,
sans options, était de 97'800 euros.

- 4 -
3. Sur le site Internet AutoScout24, l’intimée a posté une
annonce pour la mise en vente du véhicule précité. Selon l’annonce, le
véhicule était de 2008 et affichait 33'000 kilomètres au compteur. Le prix
de vente indiqué était de 29'800 francs. L’annonce précisait encore de
nombreuses options que possédait le véhicule et indiquait notamment ceci
:
« Bemerkungen
- TOP gepflegter Jaguar XK 8 (…)
- Aus erster Hand (…)
- 100% Unfallfrei (…) ».
Le 2 novembre 2016, l’appelant a répondu à cette annonce en
faisant part de son intérêt pour le véhicule et invitant l’annonceur à
prendre contact avec lui.
Les parties sont convenues d’un rendez-vous le vendredi 11
novembre 2016 à 11h00. Lors de cette entrevue, K.________ a assuré à
l’appelant que le véhicule n’avait pas été accidenté. L’appelant a pu tester
la voiture à cette occasion. Les parties sont convenues oralement de la
vente du véhicule Jaguar modèle XK 4.2 V8 automatique au prix de 29'800
francs.
Par courrier électronique du 15 novembre 2016, l’appelant a
adressé à l’intimée ses coordonnées et a proposé de payer le prix de
vente du véhicule selon les modalités suivantes :
- 10'000 fr. tout de suite ;
- 10'000 fr. le mois suivant ;
- 9'800 fr. en janvier 2017.
L’appelant s’est acquitté en faveur de l’intimée de la somme
de 7'000 fr. les 5 décembre 2016, 9 janvier et 17 février 2017 ainsi que de
la somme de 8'800 fr. le 27 février 2017, soit au total d’une somme de
29'800 francs.

- 5 -
Le 20 février 2017, le véhicule a passé le contrôle technique
de l’Office de la circulation routière du canton de Zurich à Albisgütli.
Par courrier du 22 février 2017, l’intimée a adressé à
l’appelante le permis de circulation. Elle lui a également demandé
d’annoncer sa venue au garage au préalable. L’appelant a pris possession
du véhicule le 11 mars 2017, accompagné de [...], après l’avoir testée.
L’appelant a signé ce jour-là un document intitulé « Rechnung Nr. 9638 »,
daté du 9 décembre 2016, indiquant que le véhicule venait de passer le
contrôle technique. La facture comporte la mention « ab Platz ohne
Garantie und Nachwährschwaft ».
4. Par courrier électronique du 24 mars 2017, l’appelant a
indiqué à l’intimée que le problème lié à l’éclairage gauche de la Jaguar
était désormais résolu. Il lui a demandé de lui envoyer la deuxième clé du
véhicule, les documents concernant l’examen anti-pollution et le livret de
service de la voiture.
Il n’a pas obtenu de réponse.
L’appelant a réitéré sa demande par courrier électronique du
13 avril 2017 et a encore demandé le contrat de vente.
Cette requête est demeurée sans réponse.
Par courrier électronique du 30 avril 2017, l’appelant a
notamment indiqué ce qui suit à l’intimée :
« (…) Suite à l’achat du véhicule Jaguar 4.2 récent, j’ai constaté un
défaut dans l’éclairage de la route. Après un examen approfondi, il a
été constaté que ce véhicule a été accidenté avec une atteinte
frontale importante. Des pièces non conformes et disparates ont été
utilisées afin de réparer et de MASQUER L’IMPORTANCE DES
DEGATS. En conséquence l’acheteur ne pouvait déceler ce
maquillage visant manifestement à le tromper. Il s’agit donc bien
d’un vice volontairement caché et d’un abus de confiance.
Par la présente je vous informe de ce qui suit.

- 6 -
J’ajoute que vous avez sciemment omis de signaler que ce véhicule
avait été accidenté. (…) ».
Par courrier électronique du 1er mai 2017, l’intimée a demandé
à l’appelant de lui adresser une correspondance en langue allemande, au
motif qu’elle ne comprenait que partiellement le français.
L’appelant a adressé un courrier électronique en allemand à
l’intimée le même jour, indiquant notamment que le véhicule qu’elle lui
avait vendu avait auparavant été accidenté et qu’elle avait fait des
« réparations » non conformes, avec des pièces non conformes.
Par courriel du 3 mai 2017, l’appelant a indiqué à l’intimée
qu’il lui enverrait les photos du véhicule ainsi que l’expertise de celui-ci.
5. L’appelant a fait analyser le véhicule acquis par la carrosserie
[...] SA. Les 22 et 23 mai 2017, celle-ci a établi un rapport et un devis de
réparation d’un montant de 12'012 fr. 75, TVA incluse.
6. Par courrier électronique du 30 juin 2017, l’appelant a prié
l’intimée de lui adresser une copie du contrat de vente du véhicule
Jaguar ; celle-ci ne lui a pas répondu.
Par courrier du 18 août 2017, le représentant de l’appelant a
octroyé un délai à l’intimée pour annuler le contrat de vente et restituer le
prix de vente ou prendre en charge 2/3 des frais de réparation.
Par courrier du 17 octobre 2017 à l’intimée, le conseil de
l’appelant a déclaré qu’il faisait valoir la réduction du prix de vente à
hauteur de la somme de 13'000 fr. et a informé celle-ci de la notification
d’un commandement de payer pour la somme de 50'000 fr. aux fins
d’interrompre la prescription à son égard et pour réserver ses droits en
cas de résiliation de la vente, si l’expertise judiciaire devait révéler
d’autres défauts. Il a adressé le même jour une réquisition de poursuite à
l’Office des poursuites de [...] portant sur une somme de 50'000 fr., lequel
a notifié à l’intimée un commandement de payer de 50'000 fr. dans la

- 7 -
poursuite n° [...], avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 octobre 2017,
indiquant comme cause de l’obligation « acte interruptif de prescription,
action en dommages et intérêts, participation aux frais de défense ».
L’intimée y a fait opposition totale le même jour.
Par courrier du 18 octobre 2017, l’intimée a adressé au conseil
du demandeur une copie de la facture n° 9638 et a prié celui-ci de lui
adresser le courrier du 17 octobre 2017 en langue allemande.
Sur réquisition de l’intimée, le 26 octobre 2017, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à l’appelant un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] pour les sommes
suivantes :
- 50'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 octobre 2017,
indiquant comme cause d’obligation « Rechnung Nr 9638
Jaguar » ;
- 150 fr., indiquant comme cause de l’obligation « Mahn- und
Betreibungskosten. ».
L’appelant a formé opposition totale le 27 octobre 2017.
L’appelant n’a pas reçu la deuxième clé du véhicule, ni le livret
de service, ni le carnet anti-pollution.
7. Par demande du 10 avril 2018 devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, l’appelant a pris les conclusions
suivantes sous suite de frais et dépens :
« Principalement :
1. Condamner J.________ AG, à [...], à verser à M.________ un montant
de CHF 12'012.75.- (…), avec intérêts à 5% l’an dès le 27 février
2017, montant pouvant être augmenté à dire d’expert.
2. Prononcer la mainlevée de l’opposition totale au commandement
de payer dressé dans la poursuite n° [...] par l’Office des
poursuites de [...] à concurrence du montant alloué par le Tribunal
dans le cadre de la conclusion n° 1 ci-dessus.
3. Condamner J.________ AG à remettre immédiatement à M.________
les objets suivants :
- Deuxième clé du véhicule
- Livret de service du véhicule

- 8 -
- Livret anti-pollution.
Subsidiairement :
1. Constater que la vente du véhicule de marque Jaguar, modèle XK
4.2 V8 automatique est valablement résolue par déclaration du
demandeur.
2. Condamner J.________ AG, à [...], à verser à M.________ le montant
de 29'800.- (…), avec intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2017.
3. Donner acte à J.________ AG que M.________ tient à sa disposition le
véhicule de marque Jaguar, modèle XK 4.2 V8 automatique. »
Dans sa réponse du 10 juillet 2018, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la demande,
subsidiairement à son rejet.
Par jugement incident rendu le 12 février 2019, la présidente a
rejeté l’exception d’incompétence ratione fori soulevée par l’intimée le 31
août 2018 et s’est déclarée compétente pour statuer dans la présente
cause.
8. En cours de procédure, un expert a été mis en œuvre en la
personne de Pierre Salquin, expert indépendant, mécanicien en
automobile diplômé. L’expert judiciaire a déposé un rapport d’expertise le
6 septembre 2019 et un complément le 9 mai 2020.
Il résulte du rapport d’expertise et de son complément que le
véhicule acquis par l’appelant avait subi un choc frontal avant l’acquisition
par celui-ci, à une date indéterminée, et que la réparation effectuée
n’avait pas été exécutée dans les règles de l’art. L’expert a notamment
indiqué à cet égard que le pare-chocs avant était mal ajusté car ce n’était
pas le bon modèle, que les phares xénon étaient « bricolés » –
« [fabrication locale de supports collés et rivés, boîtiers fissurés-cassés
(collés) ; de plus ils sont mal ajustés et comme indiqué ci-dessus, le phare
gauche est inactif et fonction de la charge (à remplacer)] » –, que les
phares antibrouillard avaient été collés dans le pare-chocs avant alors que
d’origine ils étaient fixés par des étriers métalliques démontables, que le
renfort du pare-chocs avant était fissuré à l’extrémité droite et aurait dû
être remplacé lors des travaux de remise en état après le choc frontal et
qu’il manquait passablement d’agrafes sur les protections en matière
plastique garnissant le compartiment moteur ainsi que plusieurs vis de

- 9 -
fixation de la protection inférieure avant, sous le moteur. L’expert a
précisé que des pièces d’occasion avaient été utilisées pour le pare-chocs
avant et les phares, les pièces utilisées étant d’un autre modèle de Jaguar
XK, non adaptées au véhicule en question. La lecture du logiciel du
véhicule faisait apparaître un défaut sur le système de l’éclairage – le
phare gauche n’étant plus actif et ne pouvant pas être réglé – et les
capteurs de pression des pneumatiques avant étaient inactifs, ces deux
éléments étant à remplacer.
L’expert a procédé à une expertise technique complète – à
savoir la mise du véhicule sur un lift et la dépose des protections
inférieures sous le châssis, à l’avant. Selon lui, la mauvaise qualité des
réparations effectuées ne pouvait pas échapper à un professionnel de
l’automobile et l’ensemble des dommages présents sur le véhicule était
inacceptable, impliquant une nouvelle réparation à effectuer avec des
pièces adaptées au modèle. L’expert a en revanche relevé qu’un profane
ne pouvait pas déceler que le véhicule avait subi un choc frontal mal
réparé, le véhicule paraissant propre et soigné. L’expert a considéré la
majorité des dommages présents sur la partie frontale comme des défauts
cachés.
A la question de savoir si le montant de la moins-value du
véhicule était au minimum équivalent à celui des réparations des défauts,
soit à 12'012 fr. 75, TVA incluse, l’expert a répondu que le montant de la
moins-value, équivalent à celui des réparations, avait sensiblement
augmenté car il avait ajouté dans son calcul le remplacement du
capitonnage intérieur du toit – le ciel intérieur s’étant décollé durant la
période caniculaire de l’été 2019. Compte tenu de cette opération
supplémentaire, l’expert estimé le montant du préjudice à 13'877 fr. 40,
toutes taxes comprises. Il convenait toutefois de déduire de ce montant la
somme de 4'655 fr. 90, correspondant à la réparation de
l’endommagement de la carrosserie par l’appelant lors de l’utilisation du
coupé.
L’expert a encore précisé que le véhicule acquis par l’appelant
ne devait pas être considéré comme accidenté car les parties

- 10 -
endommagées n’affectaient pas le châssis mais, situées dans la zone
secondaire, concernaient les éléments d’habillage vissés (capot, pare-
chocs avant, ailes avant et phares). Selon l’expert, le véhicule ne
présentait pas de danger particulier pour le conducteur et les autres
usagers de la route, à l’exception du phare gauche qui ne fonctionnait pas
correctement. Les mauvaises réparations effectuées ainsi que la fausse
teinte de la peinture de réparation utilisée se nommaient, dans le jargon
professionnel, « dommages cosmétiques ». Toujours selon l’expert,
pendant l’expertise officielle du service des automobiles, les dispositifs
d’éclairage étaient contrôlés de même que l’installation électrique. Le
contrôle statique de la hauteur des phares était alors effectué, ce qui
n’était pas le cas de la variation dynamique.
Enfin, l’expert a souligné que l’appelant était le cinquième
détenteur du véhicule.
9. L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 2 novembre
2020, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A
cette occasion, l’appelant a indiqué qu’il faisait valoir ses conclusions
subsidiaires à titre principal et inversement.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 11 -
1.2
1.2.1 L'action en constatation peut être intentée pour faire constater
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition
que le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection à la
constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que
cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La
condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les
parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la
constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut
que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus
longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave
dans sa liberté de décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III
68 consid. 2.2 et 2.3). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait
normalement défaut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action en
exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement
ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit
ou l'exécution de l'obligation (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
1.2.2 L'appelant relève qu’en définitive il a fait valoir principalement
l'action rédhibitoire au vu de l'importance du coût de la réparation. Si
l'autorité d'appel devait plutôt retenir que l'acheteur ne pouvait revenir
sur sa décision initiale, l'état de fait comporterait les éléments – tels que
prix de vente et prix de la réparation – permettant de lui allouer ses
conclusions en ce sens.
1.2.3 Dans la mesure où la conclusion principale 1 de l'appelant tend
à la réforme du jugement en ce sens qu'il soit « constat[é] que la vente du
véhicule de marque Jaguar, modèle XK 4.2 V8 automatique est
valablement résolue par déclaration du demandeur », cette conclusion
constatatoire est irrecevable faute d’intérêt digne de protection. Cela n’a
toutefois pas d’influence sur la recevabilité de l'appel, puisque la
conclusion principale 2, qui tend à la condamnation de l'intimée au
paiement du montant de 29'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27

- 12 -
février 2017 (2), est, elle, recevable. Il en est de même des conclusions
subsidiaires en réduction du prix.
1.3 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000
fr. en première instance, l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC).
Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1 En l’espèce, l'appelant déclare contester un élément de fait, à
savoir qu'aucun accord sur une exclusion de garantie ne serait intervenu à
la conclusion du contrat du 11 novembre 2016, l'intimée n'ayant du reste
rien allégué en ce sens. Ce serait uniquement sur la facture – contresignée
par l'appelant à réception du véhicule, soit plusieurs mois plus tard et
après avoir intégralement payé le prix de vente – que figurerait la mention
« ohne Garantie und Nachwährschaft ».
L'appelant conteste en réalité l'appréciation des preuves
effectuée par le premier juge, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une question
de fait. Ce grief sera discuté dans le cadre de l'examen de l’accord des
volontés des parties (cf. consid. 4. ci-dessous), étant rappelé que la Cour
d'appel civile à cet égard dispose d'un plein pouvoir d'examen.

- 13 -
3.2 L'appelant sollicite par ailleurs que l'état de fait soit complété
par des éléments non mentionnés de l'expertise judiciaire soit par les
appréciations de l'expert sur le fait que le vendeur était un professionnel
de la branche et en lien avec sa connaissance des défauts du véhicule
vendu.
Le caractère professionnel de l’intimée résulte déjà du
jugement entrepris en ce sens que l’intimée s’occupe notamment de la
restauration et de la réparation de toutes marques de véhicule dans le
cadre d’un garage avec atelier de réparation. Il n’y a donc pas lieu de
compléter l’état de fait sur ce point.
La connaissance ou non des défauts par l’intimée sera pour sa
part examinée ci-dessous (cf. consid. 4.).
4.
4.1
4.1.1 Dans un premier grief, l'appelant soutient qu'il ne serait pas
établi qu'une exclusion de garantie aurait été convenue à l'époque de la
conclusion du contrat, ce que l'intimée n'aurait du reste pas allégué. Sa
propre signature sur la facture du 9 décembre 2016 aurait eu pour but de
reconnaître le contrôle technique passé avec succès quelques semaines
auparavant. Une éventuelle exclusion de garantie serait de toute manière
inefficace. Les qualités décrites dans l'annonce de vente sur Internet
seraient des qualités promises qui feraient défaut selon l'expertise
judiciaire. Pour l’appelant, l'importance du coût de la remise en état, qui
se rapprocherait de la moitié du prix de vente, constituerait un indice
supplémentaire de l’inefficacité d’une éventuelle clause d'exclusion de
garantie.
Dans un second temps, l'appelant invoque un comportement
dolosif du vendeur, soit la violation de l'art. 199 CO. En effet, l'expert a
retenu qu'il n'était pas concevable qu'un professionnel du domaine, actif
dans la réparation, n'ait pas su qu'il vendait un véhicule comportant des

- 14 -
défauts cachés aussi graves. De toute manière, par des affirmations
mensongères sur le fait qu'il s'agissait d'une vente de première main, que
le véhicule n'avait jamais été accidenté et qu'il avait été parfaitement
soigné, le vendeur aurait sciemment caché des faits qui auraient conduit
l'acheteur à procéder à des vérifications approfondies.
4.1.2 L’intimée soutient que l’appelante avait allégué en première
instance l’absence de toute garantie, ce qu’elle a admis devant l’autorité
de première instance.
S’agissant du comportement dolosif qui lui est prêté, l’intimée
soutient qu’elle ne connaissait pas le défaut et ne pouvait donc pas le
signaler. Elle souligne qu’elle a mis en vente le véhicule litigieux sur la
base d’un rapport d’expertise ne faisant état d’aucun historique d’accident
et que l’expert judiciaire a d’ailleurs considéré que le véhicule n’était pas
un « véhicule accidenté ». En outre, il n’aurait pas été possible de
constater les dommages sans déposer le pare-chocs, alors qu’elle n’avait
pas le devoir de procéder à une expertise technique approfondie du
véhicule.
L’intimée soutient qu’elle avait renseigné l’appelant de
manière complète sur les caractéristiques du véhicule. Celui-ci étant vieux
de plus de dix ans, l’appelant devait s’attendre à ce qu’il ait subi des
réparations et ne pouvait pas partir du principe que toutes les pièces
étaient d’origine et homologuées par la marque ; aucune promesse ni
garantie ne lui avait été faite en ce sens. Il lui était loisible, lors des deux
visites et essayages antérieurs à la prise de possession du véhicule, de
requérir toute information ou vérification complémentaire.
4.2
4.2.1 La garantie pour les défauts de la chose mobilière vendue est
traitée aux art. 197 ss CO. Selon l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de
garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des
défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa
valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable
mesure (al. 1). Il répond de ces défauts même s'il les ignorait (al. 2). Le

- 15 -
vice peut affecter une qualité matérielle de la chose, soit une propriété
physique de la chose. C'est avant tout le domaine des défauts au sens
technique de la chose (par exemple, véhicule resté inutilisé pendant plus
d'une année vendu comme « sortant de fabrique/neuf ») (Venturi/Zen-
Ruffinen, Commentaire romand CO I, 3e éd., 2021, n. 4 ad art. 197 CO),
Il faut comparer deux états : l'état de la chose qui a été livrée
et l'état de la chose qui devait être livrée. Pour constater l'état de la chose
qui a été livrée (l'état réel), on se fonde sur les faits exclusivement ; pour
déterminer l'état de la chose qui devait être livrée (l'état convenu), on se
fonde sur le contenu (réel ou supposé) de l'accord entre les parties. S'il y a
divergence entre ces deux états, il y a nécessairement un défaut
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 660). Il y a
défaut lorsque la chose livrée s'écarte de ce qu'elle devrait être en vertu
du contrat de vente, parce qu'elle est dépourvue d'une qualité dont le
vendeur avait promis l'existence ou d'une qualité à laquelle l'acheteur
pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid.
5a/aa). Le niveau d'exigence quant à la qualité attendue dépend du
contenu du contrat, des règles de la bonne foi et des autres circonstances
du cas concret (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 744 et 760).
Le fardeau de la preuve du défaut et du moment où il existait
incombe à l'acheteur (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 10 ad art. 197 CO).
4.2.2 Les règles sur la garantie des défauts étant de droit dispositif,
les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement, notamment
par des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité. Pour être
reconnues, ces clauses doivent correspondre effectivement à la volonté
des parties. Tel n'est par exemple pas le cas des simples clauses de style,
qui sont systématiquement intégrées dans certains contrats, par tradition
(notariale dans la vente immobilière) plus que par volonté délibérée (ATF
107 II 161 consid. 6c, JdT 1981 I 582 ; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., nn. 814
ss ; Venturi/Zen Ruffinen, op. cit., n. 31 ad Introduction art. 197-210 CO).

- 16 -
La détermination de la portée d'une clause excluant ou
limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat.
Lorsque la volonté réelle et commune des parties ne peut être constatée,
la clause en question doit être interprétée selon le principe de la
confiance, ce qui suppose de rechercher le sens qui pouvait lui être
attribué de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (TF
4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.2 ; ATF 130 III 686 consid. 4.3.1,
JdT 2005 I 247), notamment du but économique du contrat et de
l'importance du dommage causé ; le juge ne saurait déclarer une clause
d'exclusion de la garantie nulle du seul fait qu'elle heurte son sens de la
justice (ATF 130 Ill 686 précité). Comme la clause doit exprimer clairement
la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 126 III
59 consid. 5a), mais peut être tacite (ATF 95 II 119, JdT 1970 I 238).
4.2.3 Selon l'art. 199 CO, toute clause qui supprime ou restreint la
garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur
les défauts de la chose. La dissimulation frauduleuse peut notamment
consister à taire un fait tel que l'absence d'une qualité prévue de la chose
vendue, dont la connaissance aurait conduit l'acheteur à ne pas conclure
le contrat, ou à le conclure à des conditions différentes de celles
convenues (cf. ATF 132 II 161 consid. 4.1 ; sur l'ensemble de la question :
TF 4A_70/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.1 publié in RNRF 93/2012
p. 300).
L'invalidité de la clause d'exclusion suppose d'abord, parmi
d'autres conditions, que le vendeur ait connu l'existence des défauts (ATF
66 II 132 consid. 6 ; voir aussi ATF 131 III 145 consid. 8.1), car la
dissimulation est un comportement intentionnel. Le vendeur doit avoir une
connaissance effective du défaut ; l'ignorance due à une négligence même
grave ne suffit pas (TF 4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.3). La
connaissance ne doit pas nécessairement être complète ni porter sur tous
les détails ; il suffit que le vendeur soit suffisamment orienté sur la cause à
l'origine du défaut pour que le principe de la bonne foi l'oblige à en
informer l'acheteur (ATF 66 II 132 consid. 6 p. 139). La dissimulation doit
être intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Le vendeur doit omettre

- 17 -
consciemment de communiquer un défaut à l'acheteur tout en sachant
qu'il s'agit d'un élément important pour ce dernier (TF 4A_301/2010 du 7
septembre 2010 consid. 3.2 publié in SJ 2011 I p. 17).
Savoir dans quelles circonstances se sont déroulés les
pourparlers, respectivement la conclusion du contrat, et s'il y a eu une
quelconque manœuvre frauduleuse de la part d'une partie relève des
constatations de fait (cf. TF 4A_217/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.4
et l'arrêt cité).
Le fardeau de la preuve de la dissimulation frauduleuse
incombe à l'acheteur (cf. ATF 131 III 145 consid. 8.1 ; TF 4A_70/2011
précité consid. 4.1 ; 4A_217/2009 déjà cité consid. 2.4).
4.3 En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de vente
portant sur un véhicule d'occasion Jaguar XK 4.2 V8 Automatic, le transfert
de propriété étant intervenu le 11 mars 2017, date à laquelle l'appelant
s'est rendu auprès de l'intimée après s'être acquitté du prix de vente par
quatre virements effectués entre le 5 décembre 2016 et le 27 février
2017.
De l'avis du premier juge, les parties ont convenu d’une clause
d'exclusion de garantie. En effet, l'appelant avait lui-même allégué que le
contrat conclu semblait exclure toute garantie, ce qui aurait été admis par
l'intimée, et cette exclusion de garantie avait été expressément
mentionnée dans la facture signée le 11 mars 2017 par l'appelant.
L'appelant n'aurait pas signé ce document et n'aurait pas pris possession
du véhicule à cette date s'il entendait l'acquérir sans exclusion de
garantie. Les règles habituelles sur la garantie des défauts (art. 197 ss CO)
ne s'appliquaient donc pas. Par ailleurs, l'intimée, qui avait acquis le
véhicule aux enchères en 2014 sur la base d'un rapport d'expertise
sommaire ne mentionnant aucun historique d'accident, ignorait, au
moment de la conclusion du contrat, l'existence de défauts affectant le
véhicule et résultant d'un accident, dont les réparations avaient été mal
effectuées au moyen de pièces non conformes. Elle n'avait dès lors rien

- 18 -
caché à l'appelant. Contrairement à l'avis de l'expert, le premier juge a
considéré que l'intimée, même en tant que professionnelle, pouvait
ignorer le défaut. Pour constater le choc subi par le véhicule, il fallait en
effet procéder à un examen approfondi qui n'avait pas été effectué.
L'appelant n'établissait ainsi pas que l'intimée aurait frauduleusement
dissimulé les défauts affectant la voiture. Le premier juge a laissé la
question ouverte de savoir si un choc frontal correspondait à la notion
habituelle d'accident, telle que pouvait le comprendre l'appelant. Il a
encore relevé que le véhicule avait passé l'expertise juste avant la prise
de possession par l'appelant et qu'il avait ainsi été considéré comme
conforme, soit apte à la circulation.
Le premier juge a considéré que l'intimée n'aurait pas dû
indiquer la mention « de première main » sur l’annonce publiée sur
Internet, puisqu'il résultait de l'expertise que l'appelant était le cinquième
détenteur du véhicule. Toutefois, une telle mention apparaissait ambiguë
lorsque le vendeur était un garage et que l'on ignorait si celui-ci avait
immatriculé le véhicule litigieux. Quoi qu'il en soit, l'appelant n'ignorait
pas que le véhicule était d'occasion, affichant 33'000 kilomètres au
compteur, et que sa mise en circulation remontait à 2008. Rien ne
permettait de retenir que l'intimée savait au moment de la conclusion du
contrat qu'il y avait déjà eu quatre détenteurs du véhicule. L'appelant, qui
supportait le fardeau de la preuve, n'avait pas prouvé que l'intimée avait
frauduleusement dissimulé le nombre des précédents détenteurs du
véhicule. Par ailleurs, on ignorait tout des pourparlers entre les parties sur
cette question, de sorte que l'appelant n'avait pas démontré qu'il
s'agissait d'un élément important pour lui, qui l'aurait conduit à ne pas
conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
4.4
4.4.1 Dans sa demande devant le premier juge, l’appelant a allégué
que « pour le surplus, le contrat semble exclure toute garantie » (allégué
12) ; l’intimée a contesté cet allégué précisant qu’il n’existait pas de
contrat écrit proprement dit, mais qu’il était écrit sur la facture établie le 9
décembre 2016 signée par l’acheteur le 22 mars 2017 que la vente

- 19 -
excluait toute garantie. On ne saurait donc, comme l’intimée, considérer
que l’appelant a allégué l’absence de garantie et que cela a été admis par
l’intimée ; par ailleurs, la pièce 2 offerte par l’appelant à l’appui de cet
allégué – à savoir sa réponse à l’annonce sur AutoScout 24 – ne permet
pas d’établir son allégué 12. Pour le surplus, il ne résulte pas des écritures
de première instance que les parties auraient allégué, voire établi une
exclusion de garantie. Dès lors, le 11 novembre 2016, les parties sont
convenues d’un prix de vente ; il n’est en revanche pas établi qu’une
exclusion de garantie aurait alors été discutée ou convenue entre elles.
L’état de fait de première instance a été modifié en ce sens par la
suppression de l’indication que ce jour-là les parties auraient convenu d’un
prix de vente « sans garantie ».
La facture établie par l’intimée le 9 décembre 2016 et signée
par l’appelant le 11 mars 2017 mentionne certes que la vente est
effectuée sans garantie. Il n’est cependant pas déterminant que les
parties aient ou non convenu d’une exclusion de la garantie des défauts
dans le cadre de la vente du véhicule incriminé vu les considérations qui
suivent.
4.4.2 Il ressort de l’expertise judiciaire que le véhicule a subi un
choc frontal avant son acquisition par l’appelant et que la réparation n’a
alors pas été effectuée dans les règles de l’art. Ce choc a principalement
impacté le pare-chocs avant ainsi que les phares ; des pièces d’occasion
ont été utilisées pour les réparations, qui n’ont pas été réalisées
correctement. Ces dommages ne présentaient pas de danger particulier
pour le conducteur et les autres usagers de la route, à l’exception du
phare avant gauche. L’expert a précisé que le véhicule ne devait pas être
considéré comme accidenté au sens de l’acception professionnelle du
terme, car les parties endommagées n’affectaient pas le châssis, mais
uniquement des éléments d’habillage et constituaient par conséquent des
« dommages cosmétiques ».
Or on ne saurait opposer à un profane – ce qui est le cas de
l’appelant, le contraire n’étant ni invoqué ni établi – le fait que le véhicule

- 20 -
n’aurait pas été accidenté au sens que les professionnels de la branche
attribuent à ce terme. En effet, pour tout un chacun, l’affirmation qu’un
véhicule n’a subi aucun accident signifie qu’il n’a pas subi d’accident
nécessitant une réparation autre qu’anodine, et non que le châssis n’a pas
été atteint. Il s’agit d’un vocabulaire spécialisé de professionnels dont
l’intimée ne saurait se prévaloir. Au surplus, la vente a porté sur un
véhicule de la marque Jaguar, qui – même lors d’un achat d’occasion – doit
être considéré comme un objet de luxe. Dans le contexte d’une telle
vente, l’acheteur sera particulièrement sensible à acquérir un objet non
accidenté, quelle qu’en soit l’acception, soit intact dans sa structure ainsi
que dans son habillage. Les défauts relevés par l’expert compromettaient
dès lors sensiblement le but économique de l’achat du véhicule litigieux.
A dire d’expert, le caractère grossier de la réparation – et donc
le fait que le véhicule avait subi un accident au sens commun – ne pouvait
pas échapper à un professionnel. Or l’intimée est une professionnelle du
domaine dans la mesure où elle restaure et répare des automobiles. Même
si elle a acquis le véhicule en cause notamment sur la base d’une
expertise réalisée à l’occasion de la vente aux enchères et ne faisant état
d’aucun accident, durant les près de deux ans ayant séparé l’acquisition
du véhicule aux enchères et sa vente à l’appelant, l’existence de ces
mauvaises réparations n’a pas pu lui échapper, d’autant que, durant cette
période, elle a dû se livrer à des réparations, en particulier sur le moteur
qui était signalé comme défectueux. L’appelant, lui ne pouvait pas s’en
rendre compte.
Au moment de la mise en ligne de l’annonce – dont on
souligne que, vu le média choisi, elle était destinée à un public large non
exclusivement composé de professionnels – l’intimée a fait une double
promesse de qualité. Elle a ainsi décrit le véhicule comme étant de
première main et « 100 % non-accidenté ». Or il s’est avéré que ces deux
assurances étaient fausses. D’une part, l’appelant est le cinquième
détenteur du véhicule. Mais surtout, l’assurance « 100 % non accidenté »
était mensongère. En définitive, l’intimée ne pouvait pas ignorer que le
véhicule avait été accidenté au sens courant du terme. L’appelant a certes

- 21 -
pu tester le véhicule, mais, comme l’a constaté l’expert, il n’était pas en
mesure d’identifier la présence de défauts, à savoir la mauvaise qualité
des réparations. Dans ces circonstances, l’intimée a frauduleusement
dissimulé les défauts du véhicule. Cela suffit à rendre nulle la garantie des
défauts introduite par le biais de la facture, s’il devait être considéré que
les parties en avaient convenu une.
4.5
4.5.1 Aux termes de l’art. 205 al. 1 CO, dans les cas de garantie en
raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix de faire résilier la
vente en exerçant l’action rédhibitoire ou de réclamer la réduction du prix
une indemnité pour la moins-value – ou action minutoire. Le choix exprimé
par celui qui se plaint des défauts le lie définitivement (Venturi/Zen-
Ruffinen, op. cit., n. 5 ad art. 205 CO ; Tercier/Bieri/ Carron, op. cit., n. 760
p. 109).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la
réduction de prix, tant dans le contrat de vente (art. 205 CO) que dans le
contrat d'entreprise (art. 368 CO), doit s'effectuer selon la méthode
relative, c'est-à-dire que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu
correspond au rapport entre la valeur objective de la chose avec défaut et
sa valeur objective sans défaut. Cette jurisprudence se fonde sur la
considération que le prix convenu peut être inférieur ou supérieur à la
valeur objective de la chose vendue et que, après la réduction du prix, il
devrait subsister le même rapport entre les prestations réciproques des
parties (ATF 111 II 162 consid. 3a et les arrêts cités ; TF 4A_619/2013 du
20 mai 2014 consid. 5.5).
4.5.2 En l’espèce, le véhicule présentait un défaut dont l’intimée
répond et qu’elle doit par conséquent réparer.
A l’appui de son appel, l’appelant a conclu principalement à la
résiliation de la vente, subsidiairement à la diminution du prix. Dans la
mesure toutefois où, par courrier du 17 octobre 2017, il avait fait valoir
l’action en réduction du prix, ce choix le lie définitivement. Les conclusions

- 22 -
principales en lien avec l’action rédhibitoire doivent par conséquent être
rejetées, seules les conclusions subsidiaires entrant en ligne de compte.
Il convient donc de déterminer la réduction du prix du véhicule
en cause en raison des défauts dont il est question ci-dessus. Le montant
de la réparation des défauts a été estimé à 12'012 fr. 75, TVA incluse. Il
n’y a à cet égard pas lieu de prendre en compte le coût de la réparation
du capitonnage intérieur dont a fait état l’expert, dans la mesure où il a
été endommagé après l’achat. Du montant de 12'012 fr. 75, il convient de
déduire la somme de 4'655 fr. 90 correspondant, à dire d’expert, à la
réparation de l’endommagement de la carrosserie par l’appelant lors de
l’utilisation du coupé. Ainsi, la moins-value du véhicule résultant des
réparations mal réalisées et frauduleusement cachées par l’intimée
s’élève à 7'356 fr. 85 (12'012 fr. 75 - 4'655 fr. 90).
Ce montant portera intérêt à 5 % l’an à partir du lendemain de
la réception du courrier du 17 octobre 2017, soit à partir du 19 octobre
2017, ce courrier valant interpellation (cf. art. 102 al. 1 CO).
5.
5.1 Pour ces motifs, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que la demande est partiellement admise,
l’intimée étant condamnée à payer l’appelant la somme de 7'356 fr. 85,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 octobre 2017, et le sort des frais de
première instance étant réglé selon les modalités décrites ci-dessous (cf.
consid. 5.2).
5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1
CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant

- 23 -
ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.
En l’espèce, devant les autorités de première instance,
l’appelant obtient gain de cause sur environ 61 % de ses conclusions. Il
doit ainsi supporter deux cinquièmes des frais judiciaires de première
instance, tandis que la défenderesse et intimée à l’appel doit supporter
trois cinquièmes de ces frais. Les frais de première instance – arrêtés à
5'921 fr. 50 – seront donc mis à la charge du demandeur à raison de 2'368
fr. 60 et de la défenderesse à hauteur de 3'552 fr. 90. A cet égard, il
convient de rectifier d’office, sur la base de l’art. 334 al. 1 CPC, l’erreur de
plume du chiffre II.III du dispositif du présent arrêt tel qu’adressé pour
notification aux parties le 23 juin 2021, qui indique, suite à une erreur de
plume, un montant de de 3'352 fr. 90 .
Les pleins dépens de première instance, arrêtés à 3'500 fr.,
sont répartis dans la même proportion que les frais judiciaires. La
défenderesse et intimée à l’appel doit par conséquent verser au
demandeur et appelant des dépens réduits, correspondant, après
compensation, à un cinquième (3/5 - 2/5) de 3'500 fr., soit 700 fr. pour la
procédure de première instance.
Après compensation, vu les avances versées par ses soins à
hauteur de 4'800 fr., le demandeur et appelant a droit au remboursement
par la défenderesse et intimée à l’appel de la somme de 2'431 fr. 40
(4'800 fr. - 2'368 fr. 60), qui viendront s’ajouter aux dépens de première
instance. Ainsi, la défenderesse et intimée à l’appel versera au demandeur
et appelant la somme de 3'131 fr. 40 (2'431 fr. 40 + 700 fr.) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais et de dépens réduits de première
instance. Sur la base de l’art. 334 al. 1 CPC, il convient également de
rectifier d’office l’erreur de calcul du chiffre II.IV du dispositif du présent
arrêt tel qu’adressé pour notification aux parties le 23 juin 2021, en ce
sens que la somme versée par la défenderesse au demandeur s’élève à
3'131 fr. 40 et non à 4'052 fr. 90 comme calculé manifestement par erreur
[réd. : prise en compte des frais judiciaires mis à la charge de la

- 24 -
défenderesse au lieu de l’avance des frais judiciaires versée en trop par le
demandeur].
5.3 S’agissant des frais judiciaires de la procédure d’appel,
l’appelant ayant gain de cause sur environ trois cinquièmes de ses
conclusions subsidiaires, il y a lieu de les répartir dans la même proportion
que les frais de première instance, soit à raison de deux cinquièmes à la
charge de l’appelant et de trois cinquièmes à la charge de l’intimée.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 898
fr. (art. 62 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de l’appelant à raison
de 359 fr. 20, et de l’intimée à raison de 538 fr. 80 (art. 106 al. 2 CPC).
Les pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), sont répartis dans la même proportion que les frais judiciaires.
L’intimée à l’appel doit par conséquent verser à l’appelant des dépens
réduits, correspondant, après compensation, à un cinquième (3/5 - 2/5) de
1'500 fr., soit 300 fr. pour la procédure d’appel.
Après compensation, vu les avances versées, l’intimée versera
en définitive à l’appelant la somme de 838 fr. 80 ([898 fr. - 359 fr. 20] +
300 fr.) (cf. art. 111 al. 2 CPC) à titre de restitution partielle de l’avance
des frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :

- 25 -
I. Admet partiellement la demande du 10 avril 2018 du
demandeur M.________ contre la défenderesse J.________
AG.
II. Dit que la défenderesse J.________ AG doit paiement au
demandeur M.________ de la somme de 7'356 fr. 85
(sept mille trois cent cinquante-six francs et huitante-
cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 19
octobre 2017.
III. Dit que les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 5'921 fr. 50 (cinq mille neuf cent vingt et un
francs et cinquante centimes), sont mis à la charge du
demandeur M.________ par 2'368 fr. 60 (deux mille trois
cent soixante-huit francs et soixante centimes) et à la
charge de la défenderesse J.________ AG par 3'552 fr. 90
(trois mille cinq cent cinquante-deux francs et nonante
centimes).
IV. Dit que la défenderesse J.________ AG versera au
demandeur la somme de 3'131 fr. 40 (trois mille cent
trente et un francs et quarante centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais et de dépens
réduits de première instance.
V. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 898 fr.
(huit cent nonante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelant M.________ par 359 fr. 20 (trois cent cinquante-neuf
francs et vingt centimes) et de l’intimée J.________ AG par 538
fr. 80 (cinq cent trente-huit francs et huitante centimes).
IV. L’intimée J.________ AG versera à l’appelant M.________ la
somme de 838 fr. 80 (huit cent trente-huit francs et huitante
centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de
dépens réduits de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 26 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 23 juin 2021, est notifié en expédition complète à :
- Me Filippo Ryter (pour M.________),
- Me Rebecca Zangerl, (pour J.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
29'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ;RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
La greffière :