vd_gerichte · PE11.000921 · 2011-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.000921-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 27 mai 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Brabis
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Art. 310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 26 août 2010 par K.________ contre
inconnu pour dommages à la propriété,
vu les plaintes déposées les 3 et 17 janvier 2011 par K.________
contre l'I.________ (ci-après : O.________),
vu l’ordonnance du 2 mai 2011, par laquelle le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I), rejeté la
requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil
juridique gratuit (II) et laissé les frais à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté par K.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
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attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi
de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu qu'K.________ a déposé plainte le 26 août 2010 contre
inconnu pour dommages à la propriété, suite à des dommages causés à sa
boîte aux lettres le 20 mai 2010 (P. 4/3),
que le prénommé a également déposé plainte les 3 et 17
janvier 2011 contre l'O.________, reprochant à des membres du personnel
de cet établissement de violer sa vie privée en voulant visiter son
logement pour y relever des caractéristiques techniques, de l'inscrire à
des cours, de ne pas accéder à sa demande de changement d'assistante
sociale et d'avoir tardé à lui fournir une réponse quant à un traitement
dentaire (P. 4/1 et 4/5),
que le procureur n'est pas entré en matière sur les plaintes
d'K.________, considérant que les faits reprochés à l'O.________ n'étaient
constitutifs d'aucune infraction pénale et que la plainte pour dommages à
la propriété était tardive;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a),
que s'agissant de la plainte du 26 août 2010 pour dommages à
la propriété, l'art. 30 CP prévoit que si une infraction n'est punie que sur
plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur,
que l'infraction de dommages à la propriété au sens de l'art.
144 CP ne se poursuit que sur plainte,
que pour qu'une plainte soit valable, le déroulement des faits
sur lesquels elle porte doit être décrit de manière suffisante (Dupuis et alii,
Petit commentaire, Code pénal I, nn. 5-6 ad art. 30 CP; Stoll, in Roth /
Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 8 ad art. 30

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CP; Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n.
1.10 ad art. 30 CP; ATF 115 IV 1, JT 1990 IV 109),
qu'en l'espèce, le plaignant a certes déjà déposé plainte le 21
mai 2010 (P. 6),
que cette plainte ne visait toutefois que l'O.________ et
mentionnait que cet établissement avait violé sa vie privée, refusé des
soins médicaux ainsi que rejeté son souhait de changer d'assistante
sociale, mais n'évoquait aucunement les dommages à la propriété qu'il
aurait subis le 20 mai 2010,
que l'on ne saurait dès lors considérer qu'une plainte valable
pour dommages à la propriété avait déjà été déposée le 21 mai 2010,
qu'en outre, la plainte déposée le 26 août 2010 est tardive, le
délai de trois mois pour déposer plainte étant dépassé (cf. art. 31 CP),
qu'en effet, le plaignant a eu connaissance de l'identité de
l'auteur de l'infraction le 21 mai 2010, celui-ci s'étant présenté à
K.________ et ayant tenté de le joindre téléphoniquement le jour en
question (P. 4/3),
que concernant les plaintes déposées les 3 et 17 janvier 2011
à l'encontre de l'O.________, les éléments constitutifs d'une infraction
pénale ne sont manifestement pas réalisées, les membres du personnel de
cet établissement ayant accompli des tâches qui entraient dans leur
cahier des charges et qui n'étaient pas illicites,
que s'agissant plus particulièrement de la visite de
l'appartement du plaignant, elle est autorisée en vertu de l'art. 32 LARA
(Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers,
RSV 142.21),
que cette disposition prévoit en effet que pendant toute la
durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des
locaux qu'il met à disposition soit conforme à la législation en matière
d'aménagement du territoire et des constructions, ainsi qu'à la décision
d'hébergement et qu'à cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles
(al. 1),
qu'en outre, des visites non annoncées des locaux sont
possibles (al. 2),

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que cette loi est applicable au plaignant, puisqu'il est au
bénéfice d'un permis F,
qu'en ce qui concerne le changement d'assistante sociale, le
Directeur de l'O.________ a fait droit à la requête du plaignant par courrier
du 29 mars 2011,
que les griefs soulevés par le plaignant n'étant pas pénaux,
K.________ disposait, au demeurant, de la voie administrative,
que c'est donc à juste titre que le procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière,
qu'au vu de l'issue du recours, la requête de désignation d’un
conseil d’office pour la procédure de recours est rejetée;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge d'K.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :