vd_gerichte · PE21.020194 · 2022-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.020194-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2022
___________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310, 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2021 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.020194-OJO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par courrier daté du 28 juin 2021 et mis à la poste le 29
juillet 2021, J.________ a déposé plainte contre A.R.________, directeur
général du H.________, situé [...], pour escroquerie, en relation avec le
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dépôt d’une garantie de 1'500 fr. pour une place dans le camping et une
mise en demeure lui ayant été adressée par courriel du 22 juillet 2021.
Par ordonnance du 5 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de J.________.
Par arrêt du 22 septembre 2021, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours interjeté par
J.________ contre cette ordonnance.
b) Le 26 octobre 2021, J.________ a déposé plainte contre la
S.________, « membres indivis du conseil d’administration » du H.________,
pour diverses infractions, lui reprochant notamment d’avoir des pratiques
commerciales abusives et de lui avoir caché l’état de délabrement du
pavillon sis sur la place 23C du camping, ainsi que la situation très tendue
avec le voisinage peu accueillant. J.________ s’est constitué partie civile.
B. Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par J.________ (I) et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge
(II).
Le procureur a considéré en substance que la plainte de
J.________ était incompréhensible et sans fondement, qu’un litige de nature
civile opposait J.________ au H.________, qu’aucune infraction pénale n’était
rendue vraisemblable et que dans la mesure où la plainte de J.________
était abusive et téméraire, les frais de la décision devaient être mis à sa
charge.
C. Par acte du 5 décembre 2021, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à la « révision » du chiffre I de son dispositif.

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Le 28 décembre 2021, J.________ a versé un montant de
550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2.
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 19 février 2021/163).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art.
385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et
réf. cit.).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).

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1.3 Tout en se référant à sa plainte du 26 octobre 2021, le
recourant se contente d’émettre à l’encontre du H.________ et de la
S.________ des reproches peu intelligibles, notamment en lien avec la
gestion des contrats des clients du camping, l’aide économique apportée
par l’Etat Vaud durant la pandémie du COVID-19, le respect des principes
de durabilité et le paiement de taxes communales. Ce faisant, il ne fournit
aucune explication circonstanciée sur ce qu’il reproche à la S.________
permettant de se convaincre qu’elle aurait commis des infractions pénales
et que la décision du Ministère public serait erronée.
Partant, le recours de J.________ ne satisfait pas aux exigences
de motivation posées par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation
ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au recourant pour
compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. supra consid.
1.2.2).
2. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
J.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr., CPP). Ces frais seront
compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre
de sûretés (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de J.________.

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III. Les frais mis à la charge de J.________ au chiffre II ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :