vd_gerichte · ZD22.019541 · 2023-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 118/22 - 344/2023
ZD22.019541
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2023
__________________
Composition : M NEU, président
M. Küng et Mme Gabellon, assesseurs
Greffier : M Germond
*****
Cause pendante entre :
A.____________, à [...], recourante, représentée par Me Ana Rita Perez,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 s., 16 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissante portugaise, A.____________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], est entrée en Suisse en [...]. Titulaire d’une
autorisation de séjour (permis C « UE/AELE »), elle a travaillé, de
novembre 2009 à août 2017, comme employée d’entretien au service de
la société E._________ SA.
En incapacité de travail depuis le 16 janvier 2017, l’assurée a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (mesures
professionnelles et/ou rente) le 13 juillet 2017 en raison d’un accident
professionnel le 16 janvier 2017, de lombalgies basses sur hernie discale
comme amyotrophie relative et de surpoids abdominal existant depuis le
mois de mai 2016.
Dans le formulaire 531bis complété le 28 septembre 2017,
l’assurée se déclarait comme active à 82 %.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de
prestations, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) s’est vu communiquer le dossier constitué par
l’assureur perte de gain de l’employeur (R.________ Assurances SA), a
recueilli des renseignements usuels auprès du médecin traitant de
l’assurée (rapports des 24 juillet 2018 et 13 mars 2019 du Dr N.________,
généraliste), a mis en œuvre une enquête économique sur le ménage
(rapport du 28 février 2019 retenant un statut de femme 100 % active),
puis, suivant le point de vue du Service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR ; avis médical du 23 octobre 2019 du Dr Z.________), a
récolté des renseignements médicaux complémentaires (rapport du 28
mai 2018 du Dr V.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation ; rapport du 24 août 2020 du DrN.________ ; rapport du 16
février 2021 du Dr I.________ et de la psychologue FSP S.________, du
Centre de psychiatrie et psychothérapie [...]).

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Invité à se positionner sur le cas à l’aune des éléments
recueillis par l’OAI dans le cadre de la procédure d’instruction, le SMR, par
la voix du Dr Z.________, a proposé la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire (rhumatologie, psychiatrie et médecine interne) afin de
clarifier le droit aux prestations de l’assurée.
L’OAI, par le biais de la plateforme SuisseMED@P, a confié au
H.________ SA de [...] (ci-après : H.________) le soin de procéder à une
expertise pluridisciplinaire. Dans leur rapport du 28 septembre 2021, les
Drs X.________, spécialiste en rhumatologie, D.________, spécialiste en
médecine interne générale, et U.________, spécialiste en psychiatrie et en
psychothérapie, ont posé les diagnostics suivants :
“Diagnostics avec impact sur la capacité de travail :
- Lombalgie chronique sans irradiation sur discopathie et arthrose
postérieure, M54.5
- Insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, sous
diurétiques depuis 2 ans, I87.2
- Status après 3 thromboses veineuses profondes spontanées des
membres inférieurs, du côté gauche (en 2004 ?), du côté droit
en 2014, et côté gauche en avril 2018, sous Aspirine Cardio 100
mg en prévention au long cours, I80.9
- Status après varicectomie gauche à 2 reprises
Diagnostics sans impact sur la capacité de travail :
- Persistance d’une douleur du gros orteil droit après fracture
récente dont la dernière radio ne constate aucun trait de
fracture, mais simplement une légère arthrose
métatarsophalangienne
- Pied plat valgus
- Fibromyalgie, M79.7
- Asthme, traitement en réserve, pas de dyspnée continue, J45
- Allergie, T78.4
- Obésité avec BMI [Body Mass Index] à 34,6, E66.00
- Troubles mixtes de la personnalité, F 60.9”
Les experts ont estimé que la capacité de travail de l’assurée
était nulle dans le nettoyage depuis 2017, mais qu’elle était de 100 %
depuis toujours dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues (En rhumatologie : pas d’effort de soulèvement de plus de cinq
kilos à partir du sol, pas de porte-à-faux du buste, et port de charge
proche du corps limité à quinze kilos ; en raison de l’insuffisance veineuse
chronique des membres inférieurs : pas d’activité en position debout
immobile, piétinement limité et environnement très chaud à éviter,

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possibilité de travailler avec une contention veineuse des membres
inférieurs ; du point de vue psychiatrique : des difficultés relationnelles,
l’hostilité, l’agressivité, la difficulté de gestion des émotions, les difficultés
d’autonomie et l’hypersensibilité au stress).
Reprenant à son compte les constatations et conclusions du
rapport d’expertise pluridisciplinaire du H.________, le SMR, sous la plume
du Dr Z.________, a retenu l’atteinte principale à la santé de lombalgie
chronique sans irradiation sur discopathie et arthrose postérieure (M54.5).
Les pathologies associées, relevant de l’assurance-invalidité, étaient une
insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, un status après
trois thromboses veineuses profondes spontanées des membres inférieurs,
et un status après varicectomie gauche à deux reprises. Le médecin-
conseil du SMR a évalué la capacité de travail de l’assurée comme étant
nulle depuis janvier 2017 dans son activité habituelle, mais entière, de
tout temps, dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues, et sans mesures médicales susceptibles d’améliorer la situation
(rapport SMR du 21 octobre 2021).
Après avoir complété l’instruction par l’obtention de
renseignements supplémentaires (document intitulé « REA – Rapport
final » du 9 décembre 2021), l’OAI a, par projet de décision du 26 janvier
2022, informé l’assurée qu’il entendait rejeter sa demande de prestations,
aux motifs que sa capacité de travail était de 100 % dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas d’effort de soulèvement de
plus de 5 kg à partir du sol, pas de porte-à-faux du buste, port de charge
proche du corps limité à 15 kg, pas d’activité en position debout immobile,
piétinement limité, environnement très chaud à éviter, avoir la possibilité
de travailler avec une contention veineuse des membres inférieurs) et que
le degré d’invalidité était, après comparaison des revenus, de 9,8 %. L’OAI
lui a également refusé l’octroi de mesures professionnelles.
A l’appui des objections formulées le 2 mars 2022 contre ce
préavis, l’assurée, par son conseil Me Ana Rita Perez, a demandé à l’OAI
de compléter l’instruction par la mise en œuvre d’une expertise

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psychiatrique, subsidiairement lui octroyer des mesures de réadaptation
professionnelle.
Invité par l’OAI à se positionner, dans le cadre de la procédure
d’audition à l’aune de la contestation de l’assurée, le SMR a dressé le bilan
suivant (avis médical du 22 mars 2022 du Dr Z.________) :
“Assurée de 54 ans, mariée 5 enfants majeurs, portugaise en Suisse
depuis novembre [...]. Sans formation, elle a travaillé comme
employée d’entretien à 80 % de 2009 à 2017 (licenciée au
31.08.2017). Elle est au RI [revenu d’insertion]. Elle dépose une
demande le 13.07.2017 pour des lombalgies basses évoluant
depuis mai 2016. Elle est en IT [incapacité de travail] 100 %
depuis le 16.01.2017 à la suite d’une chute au travail. Une MIP
[mesure d’intervention précoce] est accordée mais ne va pas au-
delà de la phase 1 pour raisons de santé. Estimant les éléments
médicaux insuffisants pour évaluer une CT [capacité de travail],
nous avons demandé une expertise qui est réalisée entre le 09 et le
19.07.2021 par les Drs X.________, rhumatologue, D.________,
interniste et U.________, psychiatre. Ceux-ci retiennent les
diagnostics incapacitants de lombalgie chronique sans irradiation sur
discopathie et arthrose postérieure, insuffisance veineuse chronique
des membres inférieurs, status après 3 thromboses veineuses
profondes spontanées des membres inférieurs, status après
varicectomie gauche à 2 reprises et non incapacitants de légère
arthrose métatarso-phalangienne du premier rayon droit, pied plat
valgus, fibromyalgie, asthme, allergie, obésité, troubles mixtes de la
personnalité. La CTAH [capacité de travail dans l’activité habituelle]
est nulle depuis janvier 2017 en raison de l’atteinte rhumatologique
et la CTAA [capacité de travail dans une activité adaptée] totale de
tout temps. Il n’y a pas de mesures médicales susceptibles
d’améliorer la CTAH. Sur le fondement de notre rapport d’examen
du 21.10.2021, un taux d’invalidité de 10% est retenu et un projet
de refus est émis le 26.01.2022. L’assurée conteste mais ne fournit
aucun RM [rapport médical].
Discussion
Nous rappelons à la gestionnaire que le SMR ne peut prendre en
compte que les pièces médicales. Concernant les expertises, nous
les avons estimées claires et convaincantes sur le fond et n’avons
pas d’élément médical amené pour modifier notre avis.”
Par décision du 14 avril 2022, l’OAI a entériné le refus de
mesures professionnelles et de rente d’invalidité, sa motivation étant
identique à celle de son projet du 26 janvier 2022. Par communication
séparée du 14 avril 2022, l’OAI a toutefois accordé une mesure d’aide au
placement en faveur de l’assurée, laquelle déclinera cette mesure par la

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suite. Le 25 avril 2022, l’OAI a renvoyé à l’avocate l’ensemble des
courriers qui lui avait été déjà adressés le 14 avril 2022.
B. Par recours déposé le 16 mai 2022 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, A.____________ a conclu à
l’annulation de la décision précitée. En substance, elle se plaignait d’une
instruction incomplète des faits, s’estimant physiquement très limitée,
même dans des tâches simples, invoquant une péjoration de son état de
santé « depuis les examens et évaluations effectués par l’AI ». Elle
opposait l’avis des médecins traitants envisageant une opération de la
colonne vertébrale. Selon la recourante, étant en état d’épuisement, elle
ne pouvait plus travailler au vu de ses multiples limitations fonctionnelles.
Pour le reste, la recourante a invoqué diverses dispositions
constitutionnelles et pénales à l’appui de sa cause. Elle a par ailleurs
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 24 mai 2022, Me Ana Rita Perez, représentant désormais la
recourante, a déposé un recours motivé en concluant à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle instruction
et décision dans le sens des considérants. A titre de mesure d’instruction,
elle a sollicité la mise en œuvre par le tribunal d’une nouvelle expertise
psychiatrique, subsidiairement d’un complément d’expertise
psychiatrique, comportant « une évaluation conforme aux critères
jurisprudentiels s’agissant du trouble somatoforme dont souffre l’assurée
et son impact sur sa capacité de travail » ainsi qu’« une évaluation
conforme aux critères jurisprudentiels des facteurs psychosomatiques liés
à la fibromyalgie dont souffre l’assurée et l’impact de cette dernière sur sa
capacité de travail ». En substance, la recourante contestait être en
mesure de travailler en raison d’un « syndrome somatoforme chronique »
et d’une fibromyalgie restant à investiguer.
Par décision du 20 juin 2022, A.____________ a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2022. Elle était
exonérée du paiement d’avances et des frais judiciaires. Elle était

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également exemptée de s’acquitter de toute franchise mensuelle. Un
avocat d’office en la personne de Me Ana Rita Perez lui a été désigné.
Dans sa réponse du 28 juillet 2022, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée. Il a relevé le
caractère probant de l’expertise pluridisciplinaire du H.________, sans la
nécessité d’une nouvelle expertise psychiatrique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
d’assurance-invalidité (rente et/ou mesures professionnelles).
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de

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l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
En l’occurrence, la décision litigieuse rendue le 14 avril 2022
fait suite à une demande de prestations déposée en juillet 2017 en raison
d’un accident professionnel le 16 janvier 2017, de lombalgies basses sur
hernie discale comme amyotrophie relative et de surpoids abdominal
évoluant depuis le mois de mai 2016. La Cour de céans doit par
conséquent appliquer les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et
ne pas prendre en considération le nouveau droit.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).

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Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de
rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente,
un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière.
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Les affections psychiques, les affections psychosomatiques
et les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent
en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
d) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
e) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation

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complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
f) La jurisprudence attache une présomption d’objectivité aux
expertises confiées par l’administration à des médecins spécialistes
externes, ainsi qu’aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux.
Pour mettre en cause la valeur d’une expertise médicale, il appartient
d’établir l’existence d’éléments objectivement vérifiables – de nature
clinique ou diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de
l’expertise et qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause
le bien-fondé des conclusions de l’expert ou en établir le caractère
incomplet (TF 9C_299/2021 du 11 août 2021 consid. 3.3 ; TF 9C_748/2013
du 10 février 2014 consid. 4.1.1). Cela vaut également lorsqu’un ou
plusieurs médecins ont émis une opinion divergente de celle de l’expert
(TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 et les références).
4. a) En l’espèce, il convient d’examiner si, par sa décision du 14
avril 2022, l’OAI était fondé à refuser le versement de prestations de
l’assurance-invalidité, au motif que la recourante bénéficiait d’une
capacité de travail entière depuis tout temps dans une activité adaptée à

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ses limitations fonctionnelles (pas d’effort de soulèvement de plus de 5 kg
à partir du sol, pas de porte-à-faux du buste, port de charge proche du
corps limité à 15 kg, pas d’activité en position debout immobile,
piétinement limité, environnement très chaud à éviter, avoir la possibilité
de travailler avec une contention veineuse des membres inférieurs) avec
un degré d’invalidité qui était, après comparaison des revenus, de 9,8 %.
Cette analyse se fondait en particulier sur les conclusions de l’expertise
pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie) confiée
par l’administration au H.________, dont le rapport a été rendu le 28
septembre 2021.
b) Dans le cadre du mandat d’expertise administrative, la
recourante a été examinée à trois reprises par les experts (les Drs
X.________, D.________, et U.________), lesquels ont réalisé également des
examens paracliniques. Sur la base d’une analyse complète et fouillée du
dossier, les experts ont, de manière consensuelle, posé les diagnostics
incapacitants de lombalgie chronique sans irradiation sur discopathie et
arthrose postérieure (M54.5), d’insuffisance veineuse chronique des
membres inférieurs, sous diurétiques depuis deux ans (I87.2), de status
après trois thromboses veineuses profondes spontanées des membres
inférieurs, du côté gauche (en 2004 ?), du côté droit en 2014 et côté
gauche en avril 2018 (sous Aspirine Cardio 100 mg en prévention au long
cours I80.9), et de status après varicectomie gauche à deux reprises. Sans
répercussion sur la capacité de travail, les experts ont retenu les
diagnostics de persistance d’une douleur du gros orteil droit après fracture
récente (dont la dernière radio constate aucun trait de fracture, mais
simplement une légère arthrose métatarso-phalangienne), de pied plat
valgus, de fibromyalgie (M79.7), d’asthme (traitement en réserve, pas de
dyspnée continue, J45), d’allergie (T78.4), d’obésité avec BMI (Body Mass
Index) à 34,6 (E66.00) et de troubles mixtes de la personnalité (F60.9).
Dans leur appréciation consensuelle de la situation, les experts ont
notamment émis les considérations suivantes (expertise, volet consensuel,
pp. 4 – 5) :
“4.3. Constatations/diagnostics d’éléments ayant une
incidence sur les capacités fonctionnelles

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Limitations fonctionnelles en rhumatologie : Pas d’effort de
soulèvement de plus 5 kg à partir du sol, pas de porte-à-faux du
buste, port de charge proche du corps limité à 15 kg.
L’insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs entraîne
des limitations fonctionnelles : pas d’activité en position debout
immobile, piétinement limité, et environnement très chaud à éviter.
Possibilité de travailler avec une contention veineuse des membres
inférieurs.
Du point de vue psychiatrique : des difficultés relationnelles,
l’hostilité, l’agressivité, la difficulté de gestion des émotions, les
difficultés d’autonomie, l’hypersensibilité au stress.
4.4. Évaluation d’aspects liés à la personnalité pouvant
avoir une incidence
Le trouble de personnalité de l’expertisée la rend dépendante à son
environnement et elle ne semble pas avoir les ressources
psychiques pour garder un travail à l’extérieur du domicile si son
propre mari ne travaille pas. Elle rencontre des difficultés
relationnelles, en raison de ses troubles pour faire face à l’hostilité,
l’agressivité, des difficultés d’autonomie, une hypersensibilité au
stress. La difficulté de gestion des émotions se traduit, dans les
antécédents, par des prises d’alcool, du bing-eating et des abus
médicamenteux aigus en 2008, 2010 et 2011, avec une
hospitalisation en 2011 dans un contexte de conflit conjugal.
4.5. Évaluation des ressources et des facteurs de surcharge
Il s’agit d’une expertisée qui n’assure aucun geste de la vie
quotidienne cela étant effectué essentiellement par son mari ou sa
fille. Cette expertisée n’a pas de formation professionnelle, elle ne
lit, ni ne parle le français. Ses relations avec ses proches semblent
marquées par une dépendance réciproque et mutuelle qui nuit à
chacun.
Le retentissement de la fibromyalgie est de 7/12 ce qui est modéré.
Ses ressources sont essentiellement familiales. Elle a montré par
ailleurs une force de travail et des capacités d’adaptation
remarquables puisqu’en 10 ans elle est parvenue à tripler ses
revenus chez le même employeur.
Elle sort pour marcher autour de son immeuble, joue régulièrement
sur sa tablette et lit les news portugaises tous les jours. Son attitude
n’est pas en adéquation avec la pauvreté des éléments objectifs
retrouvés et la boiterie n’est pas non plus justifiée par les
constatations. L’enquête ménagère, de février 2019, ne révèle un
empêchement que de 6,5 %.
4.6. Contrôle de cohérence
Nous avons constaté, comme les principaux intervenants du dossier,
le manque de cohérence entre les constatations objectives et
l’attitude de l’expertisée. L’examen clinique a montré une forte

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résistance et un manque de coopération. Une douleur alléguée à
8/10 ne peut s’expliquer par une atteinte dégénérative modérée et
une fracture du gros orteil guérie. Par ailleurs, la consommation
d’antalgiques ne correspond pas à une telle douleur.
À l’examen de ce jour, sont mis en évidence des traits de
personnalité borderline décrits au moins depuis 2008 et des
douleurs physiques garantissant une homéostasie familiale dans un
contexte où le mari est en arrêt de travail et est lui-même en attente
d’une rente AI. Le fonctionnement familial est de type clanique,
relativement coupé du monde extérieur.
Ceci est congruent avec la faible collaboration de l’expertisée
retrouvée du point de vue de la rhumatologie, ses propos vagues et
sa manière très floue et lacunaire dont elle évoque le passé qui
rendent ses propos peu crédibles. Les douleurs de l’expertisée
semblent servir à maintenir un certain équilibre au sein du couple.
Les plaintes sont cohérentes et les atteintes plausibles du point de
vue de la médecine interne.”
c) La lecture des conclusions circonstanciées de l’expertise
pluridisciplinaire du H.________ permet de se convaincre que les points
litigieux ont fait l’objet d’examens sérieux et fouillés de la part des
experts. Il n’y a en l’occurrence aucun motif de s’écarter des conclusions
claires et motivées de l’expertise, dont le rapport du 28 septembre 2021
remplit manifestement les réquisits jurisprudentiels pour se voir
reconnaître une pleine valeur probante (cf. consid. 3e-f supra). Ce rapport
est en effet le fruit d’un travail méticuleux, comportant trois examens
cliniques, des examens paracliniques, ainsi qu’une analyse complète et
fouillée du dossier. Les diagnostics retenus sont dûment étayés, après
discussion des résultats recueillis aux divers tests réalisés et des autres
avis médicaux versés au dossier. Reposant sur des investigations
complètes, les répercussions fonctionnelles des différents troubles
diagnostiqués lege artis sur la capacité de travail emportent la conviction.
Ainsi ces spécialistes convainquent entièrement quant aux conclusions
prises relatives aux limitations fonctionnelles et à la capacité de travail
exigible.
d) De son côté, la recourante ne fait pas mention d’éléments
objectivement vérifiables qui auraient été ignorés dans le cadre de
l’expertise pluridisciplinaire conduite dans le second semestre 2021, ni
même ne produit de rapports médicaux pertinents pour en remettre en

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cause la valeur probante ou le bien-fondé. Elle oppose en effet
uniquement l’avis de ses médecins traitants qui seraient favorables à une
opération de la colonne vertébrale et invoque présenter un trouble
somatoforme douloureux ainsi qu’une fibromyalgie qui seraient à
investiguer. Or il s’agit au plus d’un simple avis divergeant étant rappelé
que, dans le cadre de l’accomplissement de leur mandat, les experts ont
pris en compte l’ensemble des rapports des médecins consultés (cf.
expertise, synthèse du dossier [Annexe 4], p. 30 s.). Il reste que la
recourante spécule tout au plus sur les tenants de son cas, en particulier
sur le versant psychiatrique, mais sans toutefois parvenir à convaincre
faute de remise d’un rapport médical à l’appui de ses allégations de
partie. Elle a d’ailleurs pu faire la preuve des ressources adaptatives
constatées par l’expertise pluridisciplinaire du H.________ pour s’intégrer et
évoluer dans le monde du travail de 2009 à 2017.
e) Des conclusions du rapport d’expertise pluridisciplinaire du
H.________, il ressort que si l’état de santé défaillant entrave l’exercice de
l’activité habituelle depuis le mois de janvier 2017, la recourante conserve
néanmoins une capacité de travail entière, depuis toujours, dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
5. S’agissant du calcul du taux d’invalidité (en l’occurrence 9,8
%) et en particulier des éléments économiques retenus par l’intimé dans
le cadre de la comparaison des revenus, la recourante n’a soulevé aucun
grief à cet égard, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des chiffres pris
en compte par l’OAI.
Le degré d’invalidité de 9,8 %, inférieur au seuil de 40 %, ne
donne donc pas droit à une rente de l’assurance-invalidité.
6. a) Pour le surplus, la recourante déplore l’absence de mesures
d’ordre professionnel en sa faveur.
b) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour

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autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI (dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2021) dispose que les mesures de
réadaptation comprennent notamment les mesures d’ordre professionnel
au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle, formation
professionnelle initiale, reclassement, placement et aide en capital). Le
seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure
de reclassement est une diminution de la capacité de gain de 20 %
environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3).
c) En l’occurrence, la recourante présente un degré
d’invalidité largement inférieur à 20 %, de sorte qu’elle ne saurait
prétendre à un reclassement professionnel de la part de l’OAI (ATF 139 V
399 consid. 5.3). En outre, une mesure d’aide au placement lui a été
offerte le 14 avril 2022 mais a ensuite été déclinée par sa bénéficiaire
invoquant son état de santé déficient. Il suit de là que toute mesure de
nature à maintenir ou à améliorer la capacité de gain de la recourante ne
doit pas lui être allouée car une telle mesure serait d’emblée vouée à
l’échec selon toute vraisemblance (TF I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2
; TFA I 660/02 du 2 décembre 2002 consid. 2.1).
7. Le dossier est au demeurant complet et permet à la Cour de
statuer en connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît
ainsi inutile et la requête formulée en ce sens par la recourante dans son
mémoire complémentaire du 24 mai 2022 – soit la réalisation d'une
nouvelle expertise psychiatrique judicaire, subsidiairement d’un
complément d’expertise psychiatrique – doit être rejetée. Le juge peut en
effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1).

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8. a) Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses
conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les
frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement
supportés par l’Etat et Me Ana Rita Perez peut prétendre une équitable
indemnité pour son mandat d’office. Après examen de la liste des
opérations déposée le 21 septembre 2023, compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 1’202 fr.
90, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
e) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 14 avril 2022 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil de la
recourante, est arrêtée à 1'202 fr. 90 (mille deux cent deux
francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour A.____________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :