vd_gerichte · ZG20.036933 · 2021-11-26 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 8/20 - 7/2021
ZG20.036933
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à [...], recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat à
Monthey,
et
L.________, à Aarau, intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 4 s. OPGA ; 25 let. d LAFam
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a)A.X.________ (ci-après également : le recourant), né le [...],
est le père de deux enfants, B.X.________ et A.__________, nés en [...] et [...].
Par l’intermédiaire du service d’allocations familiales de L.________,
A.X.________ a perçu un montant global de 17'560 fr. pour les périodes
suivantes :
- Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016 auprès du Café-
Restaurant K.________ à [...], 660 fr. par mois, soit pour la période un
total de 2'640 francs ;
- Du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 auprès du Café-Restaurant
K.________ à [...], 660 fr. par mois, soit pour la période un total de 1'320
francs ;
- Du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 auprès de la société en
nom collectif J.________, 850 fr. par mois, soit pour la période un total de
3'400 francs ;
- Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 auprès de la société en nom
collectif J.________, 850 fr. par mois, soit pour la période un total de
10'200 francs.
Par décision du 12 septembre 2019, L.________ a ordonné la
restitution par A.X.________ du montant de 17'560 fr., correspondant aux
allocations familiales versées durant les périodes susmentionnées. Après
vérification, il était apparu que A.X.________ avait atteint l’âge de la
retraite le [...] et qu’il n’avait plus droit aux allocations familiales au vu de
ses revenus mensuels bruts AVS de 1'987 fr. par mois pour les années
2016 à 2018.
Malgré les objections formulées par A.X.________ les 18 et
26 septembre 2019, la décision de restitution du 12 septembre 2019 a été
maintenue, puis est entrée en force.
b) Par décision du 9 janvier 2020, au terme de l’instruction de
la demande déposée dans l’intervalle par A.X.________, qui indiquait

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exercer une activité lucrative auprès de la société C.________ SA à [...],
L.________ lui a reconnu le droit à des allocations familiales d’un montant
mensuel de 360 fr. pour chacun de ses deux enfants en formation, pour la
période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019, soit 6'480 francs ([360 fr.
x 2] x 9 mois). Cette décision comportait en particulier l’indication selon
laquelle « le montant des allocations familiales pour la période
susmentionnée de CHF 6'480.-, sera déduit de [ses] factures ouvertes ».
En seconde page, le destinataire de la décision était notamment rendu
attentif, en cas de désaccord, à la possibilité d’exiger, par écrit, une
décision sujette à opposition auprès de la caisse de compensation.
Le 13 janvier 2020, L.________ a demandé à A.X.________ de lui
verser dans les trente jours le montant de 11'080 fr., selon le décompte
suivant :
“No.-Réf Date Libellé Montant
[...] 11.09.19 Restitution de prestations AF/APG/Amat (12.2018)
17'560.00
[...] 13.01.20 Note de crédit allocations familiales 11.2019 - 6'480.00
Total 11'080.00”
Le 27 janvier 2020, A.X.________ a envoyé à L.________ une
lettre qui avait la teneur suivante :
“Maintien total de l’opposition problème financier
Madame, Monsieur,
Suite à votre décision du 13.01.2020
Je vous informe que la caisse des A.F a demandé les fiches de
salaires à mon employeur, et les attestations d’études de mes deux
enfants ainsi que mon n0 de compte pour effectuer le versement.
Par ma grande surprise la somme de 9 mois d’A.F était déduite de la
somme que vous me réclamez. (Ci-joint copie) Je ne comprends pas
pourquoi vous avez pris la décision de donner l’ordre [à] mon
employeur de vers[er] les A.F du mois de décembre.
Avec mon âge déjà je travail[le] pour aider mes enfants aux études,
pas pour le plaisir.
Je vous demande de bien vouloir me verser les 9 mois que vous avez
pris malgré mon opposition.
D’après la loi une personne en difficulté financière, la somme ne
sera pas remboursé[e] ce qui est mon cas. La restitution ne peut

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être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle
le mettra en situation difficile.
C’est mon cas à 100%
Je suis de bonne foi et les autres demandes étaient conforme[s],
seulement vos employés ont fait une erreur sur 3 demandes sur 3
années de suite.
C’est nullement ma faute les prestations reçue[s] étaient faites en
toute transparence.
Et l’accord est bien venu d’un responsable sur 3 demandes de me
vir[er] l’argent c[e] qui n’est pas ma faute et je paie les erreurs des
autres en ce moment si difficile.
Vous devez reconna[î]tre que c’est vos employés qui ont fait l’erreur
de vir[er] l’argent sans connaissance qu’un retraité doit avoir
environ plus de 1990.00 de salaire sauf erreur pour bénéfici[er] des
AF
Si j’avais de nouveau trouvé un emploi personne ne s’en serait
rendu compte
Mon employeur peu[t] me licenci[er] du jour au lendemain
[à] cause de mon âge. Bientôt 69 ans
Vous n’avez même pas contacté mon avocat pour dire clairement
avec preuves au tribunal de [...] que j’ai reçu que 3 mois de salaire
sur 9 mois de travail. J’ai des preuves avec le jugement.
Suite à votre courrier du 08.011.2019, vous avez reçu la réponse qui
est positive pour avoir les A.F mais vous les avez déduits sans
étudier ma situation.
Dans l’attente de vos nouvelles, recevez, mes sincères salutations.”
Le 3 février 2020, L.________ a demandé à A.X.________ de lui
fournir divers documents, afin de pouvoir prendre position sur sa demande
de remise du 27 janvier 2020.
A.X.________ a adressé les pièces demandées le 27 février 2020
à L.________.
Le 2 mars 2020, L.________ a reçu une correspondance du 28
février 2020 de l’avocat Aba Neeman, consulté le même jour par
A.X.________, qui lui a fait savoir que la situation de ce dernier était le
résultat d’une mauvaise application des normes, respectivement d’une
erreur de ses services, si bien que son client remplissait les conditions
d’une remise de l’obligation de restituer.

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Par décision du 24 juin 2020 adressée à A.X.________, L.________
a approuvé sa demande de remise de l’obligation de restituer, et a en
conséquence « supprimé » le montant restant dû de « CHF 11 080.00 ».
Par courriers électroniques des 26 juin et 1er juillet 2020 à
L.________, A.X.________ a demandé le versement du montant de 6'480 fr.
correspondant aux allocations familiales des mois de mars à novembre
2019, auxquelles il estimait avoir droit.
Par lettre-réponse du 1er juillet 2020 à A.X.________, L.________
a indiqué que, pour former une éventuelle opposition à la décision de
remise du 24 juin 2020, des requêtes adressées par e-mail ou fax ne
satisfaisaient pas aux exigences de la forme écrite. S’il souhaitait agir par
l’intermédiaire de son avocat, il lui incombait de fournir une procuration
écrite.
Le 24 juillet 2020, A.X.________, assisté par Me Neeman au
bénéfice d’une procuration, s’est opposé à la décision du 24 juin 2020 de
L.________. Il a contesté l’étendue de la remise, de 11'080 fr., et a
demandé la remise totale de l’obligation de restituer le montant de 17'560
fr., respectivement que la caisse de compensation se reconnaisse
débitrice d’un montant de 6'480 fr. en sa faveur. Il a soutenu que la
compensation du montant de 17'560 fr. avec la somme de 6'480 fr. qu’il
aurait « valablement dû percevoir au titre d’allocation[s] familiale[s] à la
suite d’un nouvel emploi » lui était préjudiciable.
Par décision sur opposition du 21 août 2020, L.________ a
déclaré l’opposition de A.X.________ irrecevable, aux motifs que la
demande de remise des 27 janvier 2020 et 27 février 2020 portait
uniquement sur une créance en restitution des prestations résiduelles de
11'080 fr. et que les conditions pour obtenir la remise de la somme de
6'480 fr. n’étaient pas remplies, en relevant qu’il n’existait pas de
détresse financière ou une charge trop lourde dès lors que cette partie de
la dette avait été couverte par le paiement rétroactif des prestations.

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B. Par acte du 23 septembre 2020, A.X.________, toujours
représenté par Me Neeman, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du
21 août 2020, prenant les conclusions suivantes :
“A titre principal :
1. Le recours est admis.
2. En conséquence, la décision sur opposition de la caisse de
compensation L.________ du 21 août 2020 est annulée.
3. La décision du 24 juin 2020 de la même autorité est réformée en
ce sens que la remise de restitutions d’allocations familiales
indûment touchées est approuvée.
4. Le montant restant dû de CHF 17'560.00 est supprimé.
5. La caisse de compensation L.________ est condamnée à payer le
montant de CHF 6'480.00 correspondant aux allocations
familiales indûment compensées.
A titre subsidiaire :
6. Le recours est admis.
7. En conséquence, la décision de la caisse de compensation
L.________ du 24 juin 2020 et la décision sur opposition du 21
août 2020 sont annulées.
8. La cause est renvoyée à la caisse de compensation L.________
pour nouvelle décision dans le sens de l’arrêt à rendre.
En tout état de cause :
9. Sous suite de frais et dépens.”
En substance, A.X.________ a reproché à la caisse intimée
d’avoir « fait preuve d’arbitraire et/ou de formalisme excessif, voire de
mauvaise foi et de déni de justice » en considérant sa lettre du
27 janvier 2020 comme une demande de remise, et non comme une
opposition à la décision du 9 janvier 2020 ; il se référait à l’en-tête ainsi
qu’au contenu de son écrit qui, à ses yeux, ne laissaient pas de place au
doute, ni à interprétation. Le cas échéant, il estimait qu’il incombait à
l’autorité intimée de se montrer extrêmement prudente dans son
interprétation, respectivement de l’interpeller en cas de doute, dès lors
qu’il n’était pas assisté à cette période. Par un second moyen, il a fait
valoir que la demande de remise de l’obligation de restituer les allocations

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familiales indûment touchées devait effectivement porter sur le montant
de 17'560 fr. et non se limiter à 11'080 fr. car les conditions en étaient
remplies ; à son avis, en limitant la remise à une partie de la dette, la
caisse de compensation avait « totalement dénié l’esprit de cette
institution ». Il estimait avoir dès lors le droit au versement par l’intimée
d’un montant de 6'480 fr. d’allocations familiales. A titre de mesures
d’instruction, outre la production du dossier en mains de l’intimée, le
recourant a sollicité son audition personnelle.
Par réponse du 22 octobre 2020, l’autorité intimée a conclu au
rejet du recours. Elle a également produit son dossier.
Au terme d’un second échange d’écritures des 17 novembre et
2 décembre 2020, les parties ont maintenu leur position respective.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur l’étendue de la demande de remise du
recourant de l’obligation de restituer les allocations familiales,
singulièrement sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée à
compenser les allocations familiales qu’elle devait au recourant pour la
période du 1er mars au 30 novembre 2019 avec sa créance en restitution
des allocations familiales indument perçues entre septembre 2016 et
décembre 2018.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile.
En règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et
TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA.
b) A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une

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situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017
consid. 3).
L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.
aa) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4). Il y a négligence grave quand
un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation
identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ;
TF 8C_373/2016 précité consid. 4). La bonne foi doit être niée quand
l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de
restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de
l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid.
4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1).
bb) Conformément à l’art. 5 OPGA, il y a situation difficile, au
sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30) et les

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dépenses supplémentaires admises sont supérieures aux revenus
déterminants selon la LPC. Cette définition repose sur des critères
économiques (SYLVIE PÉTRMAND in, Commentaire romand Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, nos 74 s. ad art. 25 LPGA).
4. a) En l’occurrence, il est constant que le recourant était tenu
de restituer à l’intimée le montant de 17'560 fr., qui correspond aux
allocations familiales versées à tort entre le 1er septembre 2016 et le 31
décembre 2018, et qu’il a reçues de bonne foi. Il est également établi que
le recourant avait droit au versement d’allocations familiales par 6'480 fr.,
pour la période du 1er mars au 30 novembre 2019. Il est enfin admis que le
recourant a obtenu de la part de l’autorité intimée la remise de l’obligation
de restituer le montant de 11'080 francs (17'560 fr. – 6'480 francs).
Le recourant conteste l’étendue de la remise de l’obligation de
restituer les allocations familiales, estimant qu’en raison de sa situation
difficile, la remise doit porter sur le montant de 17'560 fr., et non se limiter
à 11'080 fr., l’intimée devant dès lors lui verser les 6'480 fr. qu’elle a
portés en compensation de sa créance de 17'560 francs.
b) Dans un premier moyen, le recourant reproche à l’autorité
intimée d’avoir interprété sa lettre du 27 janvier 2020 comme une
demande de remise et non comme une opposition à la décision du 9
janvier 2020 ; à ses yeux, en cas de doute sur la nature de sa requête, la
caisse de compensation était tenue de l’interpeller en lui posant des
questions.
En l’espèce, il ressort du libellé de la lettre du 27 janvier 2020
que le recourant souhaitait présenter une demande de remise de
l’obligation de restituer les allocations familiales. Il a du reste inscrit en
caractères gras que « la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettra en situation difficile. C’est mon cas à
100% » ; il s’agit mot pour mot des conditions devant être réunies pour
obtenir la remise. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité
intimée n’avait dès lors pas de raison de l’interpeller sur la nature de sa
lettre du 27 janvier 2020. En effet, au vu de sa formulation, en particulier

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du fait que le recourant alléguait être de bonne foi et que sa situation était
difficile, la caisse pouvait retenir qu’il entendait requérir la remise de
l’obligation de restituer. Du reste, le 27 février 2020, en réponse à la
demande de documents du 3 février 2020 de la caisse, le recourant lui a
adressé un courrier intitulé « Demande de remis[e] ». Par ailleurs, malgré
l’indication figurant dans la décision du 9 janvier 2020, selon laquelle, en
cas de désaccord, l’intéressé avait la possibilité d’exiger par écrit une
décision sujette à opposition auprès d’elle, le recourant n’a pas fait usage
de cette faculté. Dans ces conditions, on peut retenir que le 27 janvier
2020, le recourant a bien présenté une demande de remise de l’obligation
de restituer, et n’a pas formé opposition à la décision de restitution du 13
janvier 2020.
c) aa) Selon l’art. 25 let. d LAFam, sont applicables les
dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la
LPGA, concernant la compensation (art. 20 LAVS). Aux termes de l’art. 20
al. 2 LAVS, peuvent être compensées avec des prestations échues :
a. les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale du 25
septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile,
et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans
l’agriculture;
b.les créances en restitution des prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que
c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de
l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de
l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.
En l’absence de lois spéciales en matière d’assurances sociales
qui règlent la compensation des créances, le principe de la compensation
des créances de droit public est admis comme règle générale. Dans ce
cas, les dispositions du Code des obligations qui en fixent les conditions
(art. 120 s. CO) sont applicables par analogie (ATF 130 V 505 consid. 2.1 p.
508 s. et les références).

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Contrairement à la teneur littérale de l’art. 20 al. 2 LAVS, la
caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi l’obligation,
dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations
dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des prestations
échues (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.1 ; ATF 115 V 341
consid. 2a et les arrêts cités). Même lorsque l’assuré est en même temps
le créancier et le débiteur d’assureurs sociaux distincts auxquels l’art. 20
al. 2 LAVS s’applique, la compensation des créances est admissible sans
qu’il soit nécessaire d’examiner si les créances opposées en compensation
sont en relation étroite, du point de vue de la technique d’assurance et du
point de vue juridique (ATF 138 V 2 consid. 4.3.2). La compensation
s’applique dès lors également lorsque, comme en l’espèce, il s’agit du
même assureur social.
bb) Dans le cas présent, la compensation effectuée le 13
janvier 2020 par l’autorité intimée entre sa créance en restitution de
prestations pour un montant de 17'560 fr., et la somme de 6'480 fr.
relative aux allocations familiales dues au recourant pour la période du 1er
mars 2019 au novembre 2019, est conforme à l’art. 25 let. d LAFam et à
son renvoi prévu à l’art. 20 LAVS. Cette compensation des créances
découlant de la LAFam avec des prestations échues échappe dès lors à la
critique. Le recourant ne conteste au demeurant pas les montants pris en
compte, pas plus que leur exigibilité.
Partant, la caisse intimée n’avait pas à examiner si le
recourant remplissait également la condition de la situation difficile pour la
remise de l’obligation de restituer la somme de 6'480 francs.
d) Dans la mesure où la compensation pouvait être effectuée,
et que seule restait ainsi litigieuse la remise de l’obligation de restituer le
montant de 11'080 fr. (17'560 fr. – 6'480 fr.), laquelle a été accordée par
la caisse intimée, la décision sur opposition du 21 août 2020 ne prête pas
le flanc à la critique, et peut ainsi être confirmée.

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5. Le dossier est complet, permettant à la Cour de statuer en
connaissance de cause. Un complément d’instruction ne se justifie dès lors
pas, et la requête d’audition personnelle formulée par le recourant doit
ainsi être rejetée. Le recourant a pu s'exprimer par écrit devant l’autorité
administrative, et faire amplement valoir ses moyens dans le cadre d’un
double échange d’écritures devant la Cour des assurances sociales. Le
juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1), étant rappelé que l’art. 29 al. 2 Cst. ne
confère pas le droit d’être entendu oralement (TF 8C_826/2019 du 13 mai
2020 consid. 5.2 et les références citées).
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 août 2020 par
L.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour A.X.________),
- L.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :