vd_gerichte · XZ21.018323 · 2024-01-10 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ21.018323-220880
9
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 121 CC ; art. 17, 63, 176 CO
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], contre le
jugement rendu le 21 septembre 2021 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant l’appelante d’avec G.________, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 septembre 2021, motivé le 14 juin 2022,
le Tribunal des baux a dit que G.________ n’était pas débiteur de H.________
SA et ne lui devait pas paiement de la somme de 23'520 fr. plus intérêt à
7 % l’an dès le 1er décembre 2019 (I), a maintenu définitivement
l’opposition totale formulée au commandement de payer dans la poursuite
n° T.________ de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié le
16 septembre 2020 (II), a dit que H.________ SA était débitrice de
G.________ et lui devait immédiat remboursement de la somme de 11'370
fr. avec intérêt au taux de 5 % l’an dès le 4 mai 2021 (III), a rendu le
jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (V).
Les premiers juges ont considéré que, depuis l'entrée en force
du jugement prononçant le divorce de G.________ et C.________ et
attribuant à cette dernière tous les droits et obligations résultant du
contrat de bail portant sur le logement conjugal – propriété de H.________
SA –, G.________ n'était plus locataire dudit logement. En application de
l'art. 121 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), il
était toutefois resté solidairement responsable, avec son ex-épouse, du
paiement du loyer jusqu'au 31 mars 2019. Or les loyers demeurés impayés
et dus à la bailleresse H.________ SA étaient postérieurs à cette date. Les
premiers juges ont par ailleurs retenu que G.________ n'avait pas
clairement transmis l’information du transfert de bail à H.________ SA, mais
qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre cette omission et le fait que
C.________ n'avait pas payé les loyers. G.________ ne devait donc pas les
loyers encore impayés à H.________ SA. Les premiers juges ont enfin
retenu que, s’agissant des sommes que G.________ avait déjà payées à
H.________ SA dans ce cadre, un montant total de 11'370 fr. avait été versé
sans cause et par erreur. Les conditions de l'art. 63 al. 1 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] ; RS 220) étaient ainsi réunies, de sorte que H.________ SA
devait rembourser cette somme de 11'370 fr. à G.________.

- 3 -
B. Par acte du 14 juillet 2022, H.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions de G.________
(ci-après : l’intimé) prises au pied de ses demandes datées du 27 avril
2021 et du 13 juillet 2021 soient purement et simplement rejetées.
Dans sa réponse du 18 novembre 2022, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du
jugement entrepris.
Le 22 mars 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer conclu le 13 octobre 2015,
C.________ et l’intimé, alors mariés, ont pris en location, dès le 1er avril
2016, un appartement de 2.5 pièces, situé au 5ème étage de l’immeuble sis
[...], à [...], et propriété de l’appelante. Le loyer mensuel net s’élevait à
1’510 fr., auquel s’ajoutaient un acompte de chauffage et eau chaude de
65 fr. et des frais accessoires de 105 francs.
Ce bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, soit du
1er avril 2016 au 31 mars 2021, renouvelable tacitement de cinq ans en
cinq ans aux mêmes conditions, sauf avis de résiliation de quatre mois
avant l’échéance. En dérogation à ce qui précède et à compter du 31 mars
2017 (première échéance possible), le locataire avait la faculté de résilier
son bail chaque année pour le 31 mars, moyennant quatre mois de
préavis.

- 4 -
A teneur de l’art. 8 du contrat de bail, le locataire fournissait
au bailleur une garantie de loyer d’un montant de 4’530 francs.
2. Par jugement du 23 novembre 2017, devenu définitif et
exécutoire le 13 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce de
C.________ et de l’intimé (I), a ratifié pour valoir jugement la convention du
24 septembre 2017, dont l’art. 1 prévoyait que la jouissance exclusive du
domicile conjugal était attribuée à C.________ (II), et a attribué à cette
dernière, en application de cet article, tous les droits et obligations
résultant du contrat de bail portant sur l’appartement susmentionné
propriété de l’appelante, représentée par la gérance R.________ SA (recte :
R.________ SA ; ci-après : la gérance) (III). Il est par ailleurs indiqué en page
8 qu’un extrait du dispositif (chiffre III) serait notifié à la gérance, dès
jugement définitif et exécutoire. Les premiers juges ont retenu que l’on
ignorait si cette notification était intervenue.
3. Par courriel du 2 avril 2018, l’intimé a écrit ce qui suit à la
gérance :
« Nous sommes divorcés depuis le 13 janvier 2018 et je vous
remercie donc de sortir mon nom du bail qui reste exclusivement au
nom de mon ex-épouse, C.________. […] ».
Le lendemain, la gérance lui a demandé une copie du
jugement de divorce définitif.
Dans un courriel du 9 avril 2018, l’intimé a répondu à la
gérance ce qui suit :
« Pour faire suite à votre e-mail du 3 ct, veuillez trouver en annexe
une copie du jugement de divorce définitif. Merci d’avance de votre
confirmation que je suis sorti du bail […] ».

- 5 -
Par courriel du 10 avril 2018, la gérance a écrit ce qui suit à
l’intimé :
« Nous accusons réception de votre courriel du 9 ct ainsi que de son
annexe relatifs à votre demande de modification du contrat de bail à
loyer et vous remercions.
A ce sujet, afin que nous puissions nous déterminer, vous voudrez
bien nous faire parvenir un courrier écrit avec la signature originale
de tous les titulaires du bail à loyer mentionnant le souhait de
Madame C.________ de reprendre l’appartement à son seul nom.
Aussi, vous voudrez bien également joindre à cette demande, une
copie de l’extrait de l’Office des poursuites de Madame C.________
datant de moins de trois mois ainsi qu’une copie de ses trois
dernières fiches de salaires. ».
4. Le 7 octobre 2019, la gérance a adressé une mise en demeure
à C.________ pour des loyers impayés, lui impartissant un délai de trente
jours pour verser la somme de 7’185 fr., à défaut de quoi elle résilierait le
bail.
C.________ ne s’étant pas exécutée dans le délai imparti, la
gérance a résilié le bail pour le 31 janvier 2020 par notification de
résiliation de bail du 17 décembre 2019.
A la requête de l’appelante, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a, par ordonnance d’expulsion du 18
mai 2020, ordonné à l’intimé et son ex-épouse de quitter et rendre libres
l’appartement susmentionné pour le 23 juin 2020 à midi, mettant les frais
judiciaires et les dépens à la charge de « la partie locataire », à hauteur de
780 francs. Cette décision est attestée définitive et exécutoire dès le
22 juin 2020.
L’état des lieux de sortie de l’appartement a eu lieu le 26 juin
2020, en présence du gérant d’immeuble et de C.________.

- 6 -
5. A la réquisition de l’appelante, l'Office des poursuites du
district de Lausanne (ci-après : l’office des poursuites) a notifié à l’intimé,
chez son frère [...], le 16 juin 2020, un commandement de payer portant
sur la somme de 15’170 fr., réclamée à titre de « loyers bruts du 1er
février 2019 au 31 décembre 2019 » pour l’appartement litigieux, « (…) à
hauteur de 1680 fr. par mois. Solidairement responsable avec Mme
C.________, partie en France », avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 décembre
2019 (poursuite ordinaire n° P.________).
Le même jour, l’office des poursuites, toujours sur réquisition
de l’appelante, a également fait notifier à l’intimé, chez son frère, un
commandement de payer portant sur la somme de 21’840 fr. réclamée à
titre de « loyers impayés d’avril 2019 à avril 2020 », concernant
l’appartement litigieux, « à raison de 1680 fr. par mois », avec intérêt à
7 % l’an dès le 15 septembre 2019 (poursuite ordinaire n° Q.________).
Le 16 juin 2020, des oppositions totales ont été faites à ces
commandements de payer.
6. Par courriel daté du 1er juillet 2020, l’intimé a confirmé à la
gérance qu’il allait reprendre le paiement du loyer de l’appartement sis à
[...] à partir du 1er juillet, en faisant un ordre permanent de 1’680 fr. le 29
de chaque mois, à commencer par le 29 juin 2020, et ce jusqu’à ce que
l’appartement soit reloué. Il a également précisé que ces virements ne
signifiaient en rien qu’il reconnaissait la validité des deux poursuites
auxquelles son frère avait fait opposition en son nom et a relevé que les
périodes pour lesquelles les loyers étaient réclamés dans les deux
poursuites se chevauchaient. Il a ajouté qu’il réunissait certains
documents pour étayer son opposition.
L’intimé a payé des montants équivalant aux loyers de juillet
2020, le 30 juin 2020, et d’août 2020, le 30 juillet 2020.

- 7 -
7. a) Par courrier du 19 août 2020, le conseil de l’appelante a
écrit à l’intimé en ces termes :
« En conséquence et en tenant compte des derniers paiements que
vous avez faits à la régie, vous êtes encore redevables des montants
suivants :
- Loyers impayés du 1er juin 2019 au 31 juillet 2020,
à raison de fr. 1680.00/mois Fr. 23'520.00
- Intérêts de retard à 7 % dès le 1er décembre 2019,
échéance moyenne Fr. 1'198.20
- Frais et dépens d’expulsion Fr. 780.00
- Frais d’une précédente poursuite Fr. 155.30
- Frais d’intervention selon art. 106 CO Fr.
2'400.00
Total Fr.
28'053.00 ».
b) A la réquisition de l’appelante, l'office des poursuites a
notifié à l’intimé, chez son frère, le 16 septembre 2020, un
commandement de payer portant sur la somme de 23’520 fr. réclamée à
titre de « loyers impayés du 1er juin 2019 au 31 juillet 2020 », concernant
l’appartement litigieux, « à raison de 1680 fr. par mois. Solidairement
responsable avec Mme C.________ », avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er
décembre 2019 (poursuite ordinaire n° T.________). L’intimé y a fait
opposition totale le même jour.
8. Par courrier recommandé du 29 septembre 2020 adressé à la
gérance, l’intimé a indiqué qu’il n’avait eu connaissance des loyers
impayés que par la poursuite qui lui avait été notifiée chez son frère, qu’il
avait alors immédiatement fait un ordre permanent pour régler les loyers
futurs et que s’il avait été avisé dès le premier loyer impayé, il aurait eu la
possibilité de déduire le loyer de la pension payée à son ex-épouse, ce qui
aurait permis d’éviter des loyers impayés. Il a ajouté qu’une poursuite
pour les frais d’expulsion lui avait été notifiée à une adresse où il ne
résidait pas, ce qui n’était pas sérieux, bien qu’il n’ait pas contesté être

- 8 -
redevable du montant de 780 fr., à titre de frais d’expulsion. Pour finir, il a
indiqué :
« […] je vous adresse à bien plaire et sans aucune reconnaissance
d’obligation, le décompte suivant :
Prise en charge de 7 loyers impayés CHF 11'760.00
Frais d’expulsion CHF 780.00
Sous-total CHF 12'540.00
./. garantie de loyer CHF 4'530.00
Solde en votre faveur CHF 8'010.00 ».
Dans une lettre du 13 octobre 2020 adressée à la juge de paix
dans le cadre d’une procédure de mainlevée d’opposition dans une
poursuite n° K.________ introduite par l’appelante contre l’intimé, le frère
de ce dernier, représentant l’intimé, a notamment demandé que toutes les
poursuites engagées par l’appelante et auxquelles opposition avait été
faite soient traitées « simultanément », soit les poursuites n° P.________, n°
Q.________, n° K.________, n° L.________ et n° T.________. Il a également
indiqué que « [s]on frère ne conteste pas le bien-fondé d’une partie de
l’argent demandé », mais qu’« il en conteste par contre la méthode de
recouvrement », que, par lettre du 29 septembre 2020, « ils » avaient
invoqué différents griefs à l’encontre de la gérance, « tout en
reconnaissant un arriéré de loyer de CHF 23'520.00 ainsi que les frais
d’expulsion » et qu’en date du 2 octobre 2020, « [s]on frère avait effectué
à bien plaire un virement de CH [sic] 8'010.00 […] qui comprend
notamment les frais d’expulsion ». Il a encore ajouté ce qui suit :
« J’espère que les explications qui précède vont permettre de clore
cette affaire qui a généré chez mon frère un stress qui n’avait pas
lieu d’être si on l’avait immédiatement contacté, que ce soit par e-
mail ou par courrier. Encore une fois, la gérance était parfaitement
au courant de sa situation personnelle et était en possession de son
e-mail privé depuis avril 2018. C’est pour cette raison que nous vous
demandons d’annuler toutes les poursuites initiées à l’encontre de
mon frère par l’agent d’affaires et la régie, notamment parce que
mon frère n’a jamais reçu de rappel ou n’a jamais été contacté.

- 9 -
Depuis lors et comme expliqué dans le paragraphe précédent, mon
frère a effectué un virement à bien plaire et pour solde de tout
compte. »
Par courrier du 16 octobre 2020, la gérance a confirmé le bon
encaissement du virement de 8’010 fr. et a rappelé à l’intimé que la
clause 11 du contrat de bail stipulait qu’il était l’occupant de
l’appartement avec C.________ et qu’elle ne pouvait avoir la certitude qu’il
continuait de vivre à l’étranger, raison pour laquelle des frais d’expulsion
avaient dû être engagés.
9. a) Le 11 janvier 2021, le juge de paix a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition dans la poursuite n° T.________ à concurrence de
23'520 fr., plus intérêts au taux de 7% l’an dès le 1er décembre 2019, sous
déduction de 7'230 fr., et a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires qu’elle a
mis à la charge de l’intimé.
b) Le 6 avril 2021, l’intimé a payé un montant de 378 fr. 70.
10. a) Le 27 avril 2021, l’intimé a introduit par devant le Tribunal
des baux, contre l’appelante, une action en libération de dette, dans
laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I.
Que G.________ n’est pas débiteur de H.________ SA et ne lui doit pas
paiement de la somme de Frs. 23’520.- plus intérêts à 7% l’an dès le
1er décembre 2019, sous déduction de CHF 7’230.-, valeur au 2
octobre 2020.
II.
Qu’en conséquence, l’opposition totale formulée au commandement
de payer, poursuite n° T.________ de l’Office des poursuites du
district de Lausanne, notifié le 16 septembre 2020, est
définitivement maintenue, subsidiairement que cette poursuite est
radiée. »

- 10 -
Dans sa réponse du 28 juin 2021, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimé et à la
confirmation du prononcé de mainlevée, en ce sens que l’opposition à la
poursuite n° T.________ de l’office des poursuites soit levée provisoirement.
b) Au bénéfice de l’autorisation de procéder qui lui avait été
délivrée le 11 juin 2021 par la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne, l’intimé a saisi le Tribunal des baux
d’une demande du 13 juillet 2021, au pied de laquelle il a pris les
conclusions suivantes, avec suite de dépens :
« I. Que H.________ SA est débitrice de Monsieur G.________ et lui
doit immédiat remboursement de la somme de CHF 11'748.70
avec intérêt au taux de 5% dès le 17 avril 2021.
II. Que les poursuites P.________, Q.________ et T.________ de l’office
des poursuites du district de Lausanne sont radiées purement
et simplement. »
L’intimé a expliqué dans son écriture que le montant de
11’748 fr. 70 correspondait à :
- deux loyers de 1’680 fr. ;
- un montant de 8’010 fr. qu’il avait versé le 2 octobre 2020,
selon son courrier du 29 septembre 2020 ;
- un montant de 378 fr. 70 qu’il avait versé le 6 avril 2021.
Dans sa réponse du 3 septembre 2021, l’appelante a à
nouveau conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
l’intimé et à la confirmation du prononcé de mainlevée, en ce sens que
l’opposition à la poursuite n° T.________ soit levée provisoirement.
c) Le Tribunal des baux a tenu audience le 9 septembre 2021,
lors de laquelle les parties ont admis que le montant de 378 fr. 70
correspondait aux frais et dépens accordés par le juge de paix dans le
cadre d’une mainlevée définitive d’opposition, consécutive à un
commandement de payer adressé à l’intimé en vue d’obtenir le paiement

- 11 -
des frais et dépens fixés par l’ordonnance d’expulsion du juge de paix,
ainsi qu’aux frais de cette poursuite et aux intérêts moratoires.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, motivé, formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe

- 12 -
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelante soutient que l’intimé devrait lui verser le montant
des loyers impayés pour l’appartement sis [...], à [...].
3.2
3.2.1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le
justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les
obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la
famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être
imposée à l’autre conjoint (art. 121 al. 1 CC). L’époux qui n’est plus
locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou
jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les
cas pour deux ans au plus ; lorsque sa responsabilité a été engagée pour
le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la
contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au
montant du loyer mensuel (art. 121 al. 2 CC).
En attribuant le bail à l’un des époux, le juge impose sa
décision au bailleur. Le jugement de divorce est constitutif, en ce sens
qu'il provoque un véritable transfert du contrat, et la substitution est

- 13 -
effective dès l’entrée en force du jugement. Le bailleur ne peut pas
s’opposer pour de justes motifs à l’attribution du bail du logement de la
famille en cas de divorce (Lachat/Stastny, in Lachat et al., Le bail à Loyer,
Lausanne 2019, p. 780). En outre, depuis l’entrée en force du jugement de
divorce, le bailleur peut se voir opposer le transfert du bail, même s’il
n’avait pas connaissance de la procédure de divorce. Le locataire s’oblige,
en vertu d’un devoir accessoire au contrat de bail – même en l’absence
d’une clause explicite à ce sujet – à informer le bailleur. Ce devoir
contractuel accessoire découle du principe de la bonne foi. La violation
fautive du devoir d’information fonde éventuellement le bailleur à
réclamer au locataire la réparation du dommage subi. Le bailleur se voit
donc imposer un changement de locataire mais, dans le même temps, il
est protégé par la règle prévoyant la solidarité des ex-époux pour les
dettes de loyer (cf. art. 121 al. 2 CC). L’art. 263 CO a servi de modèle à
l’art. 121 CC et les deux normes reposent sur le même mécanisme, qui
consiste à offrir au bailleur une solidarité limitée dans le temps en
contrepartie de son obligation de poursuivre les relations contractuelles
avec un tiers qu’il n’aura pas lui-même librement choisi. Cette obligation
du bailleur naît dès que le transfert de bail est effectif et la durée, relative
ou absolue, de la solidarité prévue aux art. 263 al. 4 CO et 121 al. 2 CC,
commence à courir dès ce jour (sur le tout : TF 4A_155/2013 du 21 octobre
2013 consid. 2.6.2 et les réf. cit.).
A l’art. 121 al. 1 CC le législateur n’a pas prévu de
subordonner le transfert du bail à une quelconque condition suspensive,
comme l’accord du bailleur ou son information. La substitution de locataire
imposée au bailleur est ainsi effective dès l’entrée en force du jugement
de divorce et, partant, le délai de l’art. 121 al. 2 CC commence à courir à
cette date. Dans l’hypothèse où le locataire n’informe pas le bailleur de la
situation, cela n’a donc pas pour effet de reporter le délai, mais
exclusivement de faire naître une prétention en réparation du dommage
causé (TF 4A_155/2013 précité consid. 2.6.2 et les réf. cit.).
3.2.2 En ce qui concerne le rapport de causalité, il y a causalité
naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se

- 14 -
serait pas produit. Lorsque le manquement reproché au mandataire est
une omission, le rapport de causalité doit exister entre l'acte omis et le
dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est
nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le
cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se
demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte
omis aurait été accompli ; dans l'affirmative, il convient d'admettre
l'existence d'un rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF
122 III 229 consid. 5a/aa). Le rapport de causalité étant hypothétique, le
juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et émet un jugement de
valeur ; ce faisant, il élimine d'emblée certains scénarios comme
improbables d'après cette même expérience. Il suffit qu'il se convainque
que le processus causal est établi avec une vraisemblance prépondérante
(ATF 132 III 715 consid. 3.2 ; 115 II 440 consid. 5a). En règle générale,
lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage
est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel
examen sur la nature adéquate de la causalité (ATF 115 II 440 consid. 5a).
Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre
une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le
cours hypothétique des événements (sur le tout : TF 4A_244/2022 du 13
janvier 2023 consid. 3.1.2 et les nombreuses réf. cit.).
3.2.3 Conformément à l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son
droit.
3.3
3.3.1 L’appelante ne conteste pas – à juste titre – que l’intimé n’était
plus locataire de l’appartement à partir de l’entrée en force du jugement
de divorce, ni que la responsabilité de celui-ci pour le paiement du loyer a,
en application de l’art. 121 al. 2 CC, pris fin le 31 mars 2019, à savoir au
terme de congé prévu par le contrat de bail. Elle soutient en revanche que
l’intimé serait responsable du dommage qu’elle a subi du fait des loyers
impayés, au motif que l’intéressé ne lui avait pas transmis l’information du
transfert de bail au nom de C.________.

- 15 -
Les premiers juges ont retenu qu’il n’était pas établi que
l’appelante avait reçu l’extrait du jugement de divorce l’informant de
l’attribution du logement à l’ex-épouse et que l’intimé n’avait dans tous
les cas pas transmis clairement cette information à l’appelante, lui
demandant seulement d’être libéré du bail et de mettre ce dernier au seul
nom de son ex-épouse. Ils ont ainsi retenu un défaut de communication du
jugement de divorce dans son entier, mais ont nié que l’intimé serait
responsable du dommage subi par l’appelante du fait des loyers impayés.
Ils ont considéré qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la seule
transmission par l’intimé d’un extrait du jugement de divorce et le fait que
C.________ n’avait pas payé son loyer.
L’appelante fait valoir que telle n’est pas la question à
résoudre in casu. Selon elle, si elle avait été correctement informée, elle
aurait pu « prendre les mesures nécessaires pour exiger des garanties
supplémentaires à C.________ dès la solidarité de l’intimé terminée, ou à
défaut, mettre fin au contrat ». Elle estime ainsi que l’omission de l’intimé
était susceptible de lui causer le dommage dont la réparation est
revendiquée, de sorte qu’il existe un lien de causalité.
L’intimé fait valoir que c’est de manière erronée que
l’appelante conteste avoir eu connaissance du risque qui lui était imposé
par l’attribution exclusive du logement à C.________, respectivement que
c’est à tort qu’elle estime avoir prouvé une omission – erreur – de sa part.
3.3.2 L’argumentation de l’appelante ne résiste pas à l’examen.
D'abord, on relèvera que l’intimé n’a pas simplement demandé
à être libéré du bail, ce dernier devant être mis au seul nom de son ex-
épouse, comme l’ont retenu de façon incomplète les premiers juges. A cet
égard, l’état de fait de la décision litigieuse a été complété s’agissant de
l’échange de courriels intervenu entre l’intimé et la gérance en avril 2018.
Sur cette base, on remarquera que la teneur du courriel du 2 avril 2018 de
l’intimé n’est pas parfaitement claire, mais qu’il en ressort, par l’utilisation

- 16 -
de la conjonction de coordination « donc », que le fait que le bail « reste
exclusivement au nom de [s]on ex-épouse, C.________ » est une
conséquence du fait que cette dernière et lui-même « sont divorcés depuis
le 13 janvier 2018 ». Il appartenait dès lors clairement à la gérance, soit à
l’appelante, si réellement l’intimé ne lui avait transmis qu’un extrait du
jugement de divorce par son courriel ultérieur du 9 avril 2018, de solliciter
des explications complémentaires. L’intimé a mentionné transmettre
« une copie du jugement de divorce définitif » dans son courriel du 9 avril
2018 et la gérance n’a pas réagi en soulignant une information
incomplète.
Ensuite et surtout, si l’appelante avait été entièrement
informée de la situation – à supposer qu'elle ne l'ait pas été –, elle n'aurait
rien pu faire pour éviter son dommage, à savoir pour éviter que les loyers
ne soient pas payés. Le bail avait en effet été conclu le 13 octobre 2015
pour une durée initiale de cinq ans. Il arrivait à échéance, en ce qui
concernait l’appelante, le 31 mars 2021. Seule la locataire C.________ avait
la possibilité de le résilier chaque année. L'appelante n'avait donc pas la
possibilité contractuelle de résilier le bail avant l’échéance du 31 mars
2021, ni n’était en mesure d'exiger de sa locataire des « garanties
supplémentaires ». Or, in casu, le bail a été résilié pour défaut de
paiement du loyer avant cette échéance, soit pour le 31 janvier 2020.
Ainsi, même à supposer que l'intimé ait failli à son obligation
d'informer l’appelante – ce qui, une fois de plus, est loin d'être certain –
tout rapport de causalité entre cette omission et le dommage subi par
l'appelante est totalement exclu.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont admis
l'action en libération de dette de l'intimé.
4.

- 17 -
4.1 L’appelante conteste par ailleurs devoir rembourser
immédiatement à l’intimé les montants que celui-ci lui a versés à hauteur
de 11'370 fr., avec intérêt au taux de 5 % l’an dès le 4 mai 2021.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 62 al. 1 et 2 CO, celui qui, sans cause
légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1). La
restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable,
en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ou d'une cause qui a cessé
d'exister (al. 2). Aux termes de l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé
volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il
a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.
Aux termes de la jurisprudence fédérale, cette dernière
disposition régit seule, à l'exclusion de l'art. 62 CO, la répétition de
montants payés volontairement alors que non dus (ATF 129 III 646 consid.
3.2, JdT 2004 I 105 ; 123 III 101 consid. 3a, JdT 1997 I 586 ; TF
4A_425/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.1). Malgré les critiques de la
doctrine (cf. Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e
éd., Bâle 2021 [ci-après : CR-CO I], n. 2 et 3 ad art. 63 CO), le Tribunal
fédéral a pour l’essentiel maintenu ce point de vue, tout en précisant que
lorsque la restitution est demandée en raison d’un fait postérieur à la
prestation, il n’y a pas matière à exiger la preuve d’une erreur
(TF 4A_425/2013 précité consid. 3.1 et 3.2). Celui qui a payé
volontairement doit donc établir qu'il n'était pas débiteur et, de plus, qu'il
a agi sous l'influence de l'erreur (ATF 129 III 646 consid. 3.2, JdT 2004 I
105 ; 123 III 101 consid. 3a, JdT 1997 I 586 ; TF 4A_425/2013 précité
consid. 3.1).
4.2.2 Si la prestation non due n’a pas été fournie volontairement,
elle est alors sujette à répétition, sans que la preuve d’une erreur ne soit
exigée. Est notamment considéré comme involontaire un versement
effectué sous la contrainte d’une poursuite (cf. art. 63 al. 3 CO ; ATF 129 III
646 consid. 3.2, JdT 2004 I 105 ; ATF 123 III 101 consid. 3b, JdT 1997 I
586 ; TF 4A_73/2021 du 1er juin 2021 consid. 4.3.2 ; TF 4A_425/2013

- 18 -
précité consid. 3.1). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire
l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent
est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on
est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (TF
6B_614/2021 du 20 avril 2022 consid. 7.2, SJ 2023 p. 146 ;
TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_705/2020 du 12
août 2020 consid. 2.3).
N’est également pas qualifiée de volontaire une prestation
opérée en cas d’usure par une personne dont la gêne a été exploitée (art.
21 CO) ou sous l’empire d’une crainte fondée (art. 29 s. CO ; ATF 129 III
646 consid. 3.2, JdT 2004 I 105 ; ATF 123 III 101 consid. 3b, JdT 1997 I
586 ; TF 4A_73/2021 précité consid. 4.3.2 ; TF 4A_425/2013 précité
consid. 3.1).
Ces exemples montrent qu’un paiement ne peut être tenu
pour involontaire que si son auteur se trouvait dans une situation de
contrainte méritant ce nom. Hormis les cas susmentionnés, le caractère
volontaire de la prestation n’est exclu que si, faute de s’exécuter, celui qui
a presté aurait dû assumer des inconvénients manifestement excessifs. Il
faut que le paiement apparaisse comme le seul moyen raisonnable
d’échapper à la contrainte (ATF 123 III 101 consid. 3b, JdT 1997 I 586 ; TF
4A_73/2021 précité consid. 4.3.2).
4.2.3 Pour déterminer s'il y a erreur aux termes de l'art. 63 CO, les
circonstances ne doivent pas être appréciées de façon trop stricte.
L’erreur peut être de fait ou de droit et n’a pas besoin d’être excusable
(ATF 129 III 646 consid. 3.2, JdT 2004 I 105 ; TF 4A_254/2019 du 6 avril

- 19 -
2020 consid. 4.4.3). Elle est admissible lorsque, d'après les faits de la
cause, il est exclu que l'auteur du paiement ait agi dans l'intention de
donner. Il faut prendre en considération le fait que, dans les relations
d'affaires, il n'y a, en principe, jamais d’intention de donner
(TF 9C_779/2017 du 9 avril 2018 consid. 2 ; sur le tout : TF 4D_13/2015 du
3 juin 2015 consid. 4.1), raison pour laquelle il faut, en règle générale,
partir du principe qu'il y a erreur (sur le tout : TF 4A_451/2017 du 22
février 2018 consid. 5.3).
En outre, il faut distinguer, d’une part, le fait de devoir savoir
et, d’autre part, le fait de savoir effectivement. L’erreur de l’art. 63 al. 1
CO porte en effet sur l’existence de la dette. Ainsi, il n’y a pas d’erreur, et
donc pas de droit à répétition, si un locataire paie des frais d’exploitation
alors qu’il savait pertinemment que ceux-ci n’étaient pas dus, faute
d’accord. En revanche, dans l’hypothèse où il aurait dû savoir que ces frais
n’étaient pas dus en l’absence d’accord, mais qu’il ne le savait
effectivement pas, alors l’erreur, bien que négligente et inexcusable, est
admise (TF 4A_451/2017 précité consid. 5.3).
4.3
4.3.1 Les premiers juges ont considéré que, conformément à l’art.
63 CO, l’intimé devait démontrer qu'il ne devait pas les montants versés à
l’appelante et qu'il était dans l'erreur lorsqu'il avait effectué ces
paiements. Ils ont retenu que ceux-ci étaient intervenus alors que
l'appelante avait non seulement affirmé qu'ils étaient dus, mais également
requis la notification de plusieurs commandements de payer contre
l'intimé. Quand bien même l'intéressé avait fait opposition à ces
commandements de payer, il ressortait de son courrier du 29 septembre
2020 qu'il avait cru par erreur qu'il devait payer les loyers en question. Il
en allait de même des frais de l'expulsion de son ex-épouse. L’intimé
pouvait donc répéter la somme de 10'590 fr., correspondant à neuf loyers
de 1'680 fr. sous déduction de la garantie locative de 4'530 fr., ainsi que
les frais d’expulsion par 780 francs.

- 20 -
L'appelante conteste ce raisonnement. Elle soutient que
l'intimé, qui a payé les sommes litigieuses « à bien plaire et sans
reconnaissance d'obligation », selon ses propres termes, n'était pas dans
l'erreur. Il disposait du jugement de divorce, définitif et exécutoire, et
savait donc qu'il n'était pas responsable solidairement du paiement du
loyer. Dès lors, la condition posée par l'art. 63 al. 1 CO ne serait pas
remplie, et l’appelante ne pourrait être tenue à restitution.
L’intimé fait valoir que la teneur de ses envois révèle sa
confusion et son erreur lorsqu’il a effectué les versements litigieux et qu’il
n’a jamais été dans son intention de faire une libéralité en faveur de
l’appelante.
4.3.2
4.3.2.1 On précisera d’emblée qu’il importe peu d’examiner si l’intimé,
disposant du jugement de divorce, devait dans tous les cas savoir qu’il
n’était pas responsable solidaire du paiement du loyer. En effet,
conformément à la jurisprudence, seul doit être déterminé si l’intimé a
versé les montants litigieux en croyant qu’il les devait par erreur, fût-elle
inexcusable.
4.3.2.2 L’appelante invoque notamment la lettre écrite le 13 octobre
2020 par le frère de l’intimé, représentant ce dernier. L’état de fait de la
décision litigieuse ne mentionne pas ce dernier document, qui a été
produit devant l’autorité de première instance lors de l’audience du 9
septembre 2021 (pièce 106 du bordereau du 9 septembre 2021). L’état de
fait a été complété en intégrant les éléments pertinents ressortant de
ladite lettre.
4.3.2.3 Selon ses courriers des 1er juillet et 29 septembre 2020,
l’intimé a – de manière générale – versé les montants litigieux « à bien
plaire et sans aucune reconnaissance d’obligation », ainsi qu’en précisant
que la validité des poursuites n’était pas reconnue. Il ressort toutefois de
son courrier du 13 octobre 2020 que l’intimé « ne conteste pas le bien-
fondé d’une partie de l’argent demandé », qu’« il en conteste par contre la

- 21 -
méthode de recouvrement » et qu’il « reconnai[t] un arriéré de loyer de
CHF 23'520.20 ainsi que les frais d’expulsion », mais il y est également
indiqué que le virement de 8'010 fr. a été effectué « à bien plaire et pour
solde de tout compte ». Dans ce dernier courrier, il était demandé à la
justice de paix d’annuler les poursuites, « notamment » parce que l’intimé
n’avait jamais reçu de rappel ni été contacté.
De ce qui précède, on croit comprendre que l’intimé reconnaît
les dettes de loyers, sans concéder ou nier explicitement qu’elles lui
seraient imputables, mais estime toutefois que l’argent n’était pas dû pour
des questions de « méthode » employée. Quoi qu’il en soit, force est de
constater que l’intimé a en définitive versé des sommes d’argent tout en
contestant la validité des poursuites et en réservant ses droits. Même si le
cas apparaît limite, on ne saurait retenir qu’il était dans l’erreur, au sens
courant du terme. Ainsi que le soutient l’appelante, il apparaît en réalité
que l’intimé s’est exécuté dans le doute quant à l’existence de son
obligation.
4.3.2.4 A cet égard, dans son mémoire, l’appelante se réfère à la
doctrine majoritaire, qui considère que, dans ces conditions – soit en cas
de doute de celui qui a presté quant à l’existence de son obligation –, on
doit dénier le droit à la répétition à l’appauvri qui n’était pas dans l’erreur
au sens strict du terme (Chappuis, CR-CO I, n. 9 ad art. 63 CO et les
références doctrinales citées). L’appelante se garde toutefois de
mentionner la doctrine minoritaire, selon laquelle le droit à répétition doit
être reconnu à la personne qui établit qu’elle n’aurait pas exécuté sa
prestation si, le doute étant levé, elle avait su qu’elle n’était pas tenue de
prester. A défaut de pouvoir amener une telle preuve, l’appauvrie ne
pourra invoquer son erreur et devra se laisser opposer le fait qu’elle a
exécuté sa prestation en acceptant l’hypothèse de l’inexistence de son
obligation à le faire (Chappuis, CR-CO I, ibid.).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral encore
confirmée récemment (cf. consid. 4.2.3 supra), les circonstances ne
doivent pas être appréciées de façon trop stricte et il faut en règle

- 22 -
générale partir du principe qu’il y a erreur au sens de l’art. 63 al. 1 CO,
l’erreur devant être admise lorsque, d’après les faits de la cause, il est
exclu que l’auteur du paiement ait agi dans l’intention de donner.
La Cour de céans est ainsi d’avis que la ratio legis de l’art. 63
al. 1 CO est d’éviter que des personnes effectuent volontairement des
prestations qu’ils savent ne pas être dues, puis reviennent sur leur
décision, mais non pas que des personnes qui ne savent en réalité pas si
une prestation qu’on leur réclame est due ou non, qui sont dans
l’incertitude à cet égard et qui effectuent la prestation en question, ne
puissent la répéter. Cette conception va en outre dans le sens d’un ancien
arrêt du Tribunal fédéral (ATF 129 III 646 consid. 3.2, JdT 2004 I 105, qui
fait partie de la jurisprudence critiquée en doctrine mais confirmée par le
Tribunal fédéral ; cf. consid. 4.2 supra), selon lequel l’institution de la
répétition de l’enrichissement illégitime a pour but de corriger un
enrichissement qui est « injustifié » parce qu’il est en contradiction avec le
droit matériel ; une prestation effectuée par erreur manque de toute
justification interne, et ce n’est pas l’erreur en elle-même qui justifie
l’action en restitution, mais bien plus l’absence de cause de la prestation.
A l’aune de ce qui précède, la solution proposée par la doctrine
majoritaire se révèle trop restrictive. Il convient de suivre la doctrine
minoritaire, qui est en adéquation avec la ratio legis de l’art. 63 al. 1 CO et
la jurisprudence fédérale. Ainsi, le droit à répétition de l’art. 63 al. 1 CO
doit être reconnu à la personne qui établit qu’elle n’aurait pas exécuté sa
prestation si, le doute étant levé, elle avait su qu’elle n’était pas tenue de
prester.
4.3.2.5 En l’occurrence, s’il apparaît que l’intimé a effectué les
versements litigieux dans le doute quant à l’existence de son obligation, il
est manifeste qu’il ne se serait pas exécuté s’il avait su qu’il n’était pas
tenu de prester en faveur de l’appelante. La teneur de ses envois à
l’appelante et la présente procédure qu’il a ensuite engagée démontrent
en effet que l’intimé n’avait aucunement l’intention de « donner » à
l’appelante l’argent dont il demande la répétition.

- 23 -
Partant, les premiers juges étaient légitimés à considérer que
la condition de l’erreur – au sens large – de l’art. 63 al. 1 CO était réalisée.
4.3.3
4.3.3.1 En tout état de cause, on relèvera que l’existence d’une telle
erreur n’est pas déterminante dans la présente cause. En effet, la
réalisation de cette condition n’est pas nécessaire lorsque les versements
dont la répétition est demandée ont été faits involontairement (cf. consid.
4.2.2 supra).
Or, en l’espèce, et comme l’ont retenu les premiers juges,
l’intimé a effectué ses divers paiements à la « suite [de] réclamations
insistantes et réitérées de la gérance ».
4.3.3.2 En effet, lorsqu’il a effectué les deux paiements de 1'680 fr. les
29 juin et 29 juillet 2020, l’intimé était sous le coup de deux
commandements de payer de l’appelante notifiés le 16 juin 2020 –
apparemment sans prise de contact antérieure – pour respectivement
15'170 fr. (n° P.________) et 21'840 fr. (n° Q.________) en capital, soit au
total 37'010 francs. La poursuite n° P.________ portait sur les loyers du
1er février au 31 décembre 2019 et la poursuite n° Q.________ sur les loyers
d’avril 2019 à avril 2020.
On s’étonne d’ailleurs du montant de 15'170 fr. réclamé dans
la poursuite n° P.________, lequel correspond étrangement à 9.03 mois de
loyers à 1'680 fr., alors qu’elle concerne onze mois de loyers à 1'680 fr. et
devrait ainsi porter sur un montant de l’ordre 18'480 francs. Cela étant, il
est surtout relevé que, le même jour ou dans un laps de temps très court,
l’appelante a fait notifier deux commandements de payer à l’intimé, lui
réclamant à double neuf mois de loyers (du 1er avril au 31 décembre
2019) sur un total réel de quinze mois (du 1er février 2019 au 30 avril
2020). Ces deux commandements de payer auraient dès lors dû porter sur
un montant cumulé de 25'200 fr. (1'680 fr. x 15), et non de 37'010 francs.

- 24 -
De telles poursuites sont à l’évidence propres à faire naître un
sentiment de crainte chez celui qui les reçoit. Certes, des oppositions ont
été formées à leur encontre le jour de leur notification. Il n’en demeure
pas moins que l’appelante conservait la possibilité de demander la
mainlevée de ces oppositions. L’influence de ces poursuites sur le
comportement de l’intimé est en outre manifeste. En effet, dans son
courriel daté du 1er juillet 2020, soit deux semaines après la réception des
commandements de payer susmentionnés chez son frère, l’intimé s’est
engagé à faire un ordre permanent de 1'680 fr. le 29 de chaque mois, la
première fois le 29 juin 2020. S’en sont suivis les paiements des 29 juin et
29 juillet 2020. Partant, il ne fait aucun doute que ces deux montants ont
été versés sous la contrainte des deux poursuites susmentionnées et que,
sans celles-ci, l’intimé ne se serait pas exécuté.
4.3.3.3 Ensuite, le 19 août 2020, l’appelante a indiqué à l’intimé qu’il
lui devait encore un montant total arrondi de 28'053 fr., soit 23'520 fr.
pour 14 mois de loyers du 1er juin 2019 au 31 juillet 2020 et 4’533 fr. 50
d’intérêts et autres frais. A la suite de la réception de ce courrier, l’intimé
a, semble-t-il, stoppé son ordre de paiement.
Dans le mois qui a suivi cette lettre, l’appelante a à nouveau
mis en poursuite l’intimé. Ainsi, lorsque ce dernier lui a versé, le 2 octobre
2020 (cf. lettre du 13 octobre 2020), un montant de 8'010 fr., il était sous
le coup d’un nouveau commandement de payer (n° T.________) de
l’appelante notifié le 16 septembre 2020 pour 23'520 fr. en capital et
portant sur des loyers du 1er juin 2019 au 31 juillet 2020, soit sur 14 mois.
Il résulte des trois poursuites susmentionnées (n° P.________,
n° Q.________ et n° T.________) que l’appelante a réclamé à l’intimé six
mois de loyers à double (du 1er avril au 31 mai 2019 dans les poursuites n°
P.________ et n° Q.________ et du 1er janvier au 30 avril 2020 dans les
poursuites n° Q.________ et n° T.________) et sept mois de loyers à triple
(du 1er juin au 31 décembre 2019 dans les trois poursuites). A cet égard,
on précisera que ces trois poursuites étaient toujours inscrites au moment

- 25 -
du dépôt par l’intimé de ses conclusions actives devant le Tribunal des
baux le 13 juillet 2021, l’intéressé demandant leur radiation.
Ainsi, l’appelante a mis l’intimé en poursuites pour un total de
60'530 fr., correspondant à plus de 36 mois de loyers, alors qu’elle estime
elle-même que sa créance portait uniquement sur 14 mois, pour un
montant de 23'520 francs.
A nouveau, cette situation, et en particulier la dernière
poursuite n° T.________, était à l’évidence propre à faire naître un
sentiment de crainte chez l’intimé. Ce dernier avait formé opposition,
mais, là encore, l’appelante conservait la possibilité d’en demander la
mainlevée, ce qu’elle a d’ailleurs fait par la suite. Il en est résulté le
prononcé de mainlevée provisoire du 11 janvier 2021, objet de l’action en
libération de dette du 27 avril 2021 par laquelle la présente cause a été
introduite. L’influence du commandement de payer dans la poursuite n°
T.________ sur le comportement de l’intimé est à nouveau manifeste. En
effet, dans son courrier recommandé du 29 septembre 2020, soit deux
semaines après la réception le 16 septembre 2020 du commandement de
payer susmentionné, l’intimé a établi un décompte dont il ressortait un
solde en faveur de l’appelante de 8'010 fr., somme qu’il a payée le 2
octobre 2020 (cf. lettre du 13 octobre 2020). Partant, il ne fait aucun
doute que ce montant a été versé sous la contrainte des poursuites
susmentionnées, en particulier de la poursuite n° T.________, et que, sans
celles-ci, l’intimé ne se serait pas exécuté.
4.3.3.4 Par ailleurs, il ressort du dossier qu’outre les trois poursuites
susmentionnées (n° P.________, n° Q.________ et n° T.________), l’appelante
a dirigé à l’encontre de l’intimé encore d’autres poursuites,
vraisemblablement deux (n° K.________ et n° L.________ ; cf. lettre du 13
octobre 2020), l’une paraissant avoir porté sur les frais d’expulsion par
780 fr. et avoir été notifiée à une mauvaise adresse (cf. courrier
recommandé du 29 septembre 2020 de l’intimé).

- 26 -
Selon les explications fournies par les parties à l’audience de
jugement du 9 septembre 2021, c’est précisément à la suite de cette
dernière poursuite que l’intimé a encore effectué le dernier versement de
378 fr. 70 le 6 avril 2021. Les parties ont en effet précisé que ce montant
correspondait aux frais et dépens accordés par le juge de paix dans le
cadre d’une mainlevée définitive d’opposition consécutive à un autre
commandement de payer adressé à l’intimé en vue d’obtenir le paiement
des frais et dépens fixé par l’ordonnance d’expulsion du juge de paix, ainsi
qu’aux frais de cette poursuite et aux intérêts moratoires.
4.3.3.5 Il résulte de ce qui précède que l’appelante a procédé par
intimidation, multipliant les mises en demeure et les poursuites portant
sur des montants fantaisistes et contradictoires. Elle a ainsi mis l’intimé
sous pression pour qu’il effectue les versements litigieux, ce qui a
fonctionné. Les circonstances décrites ci-dessus amènent à retenir que
l’intimé s’est trouvé dans une situation l’amenant à considérer qu’il n’avait
d’autre choix, pour arrêter la multiplication des mises en poursuites
constituant des inconvénients manifestement excessifs, que de contenter
l’appelante, du moins en partie, en réglant partiellement les montants
réclamés. Surtout, le versement d’argent sous la pression de poursuite est
un cas typique de versement non volontaire (cf. consid. 4.2.2 supra). Or, in
casu, tous les montants payés l’ont été subséquemment à des poursuites,
en réaction essentiellement à la réception de commandements de payer,
soit sous leur contrainte. Partant, on ne saurait considérer que l’intimé a
volontairement versé à l’appelante les montants litigieux. La condition de
l’erreur prévue à l’art. 63 al. 1 CO n’a ainsi pas besoin d’être réalisée pour
que l’intimé puisse répéter les montants qu’il a payés.
En définitive, même à considérer qu’une erreur au sens de
l’art. 63 al. 1 CO ferait défaut, force serait néanmoins de confirmer le
jugement entrepris par substitution de motifs.
4.3.4 A toutes fins utiles, on relèvera que c’est en vain que
l’appelante fait valoir que l’intimé aurait eu une attitude contradictoire. Tel
n’est en effet pas le cas. Sous la pression exercée par l’appelante, l’intimé

- 27 -
lui a versé les sommes litigieuses tout en réservant ses droits. S’il peut
paraître de prime abord maladroit, ce comportement est toutefois
compréhensible au vu des circonstances décrites ci-dessus. Il n’était donc
pas contradictoire.
En revanche, l’appelante, qui n’a eu de cesse de réclamer ces
montants en affirmant qu’ils étaient dus et qui a fait notifier de nombreux
commandements de payer à l’intéressé, soutient à présent que l’intimé
savait parfaitement que l’argent versé n’était pas dû. C’est bien à elle que
l’on peut reprocher une attitude contradictoire. L’argument frôle ainsi la
témérité.
Enfin, quand bien même l’attitude de l’intimé serait
contradictoire, ses versements ne deviendraient pas pour autant
volontaires au sens de l’art. 63 al. 1 CO.
4.3.5
4.3.5.1 L’appelante fait encore valoir que le montant de 780 fr. que
l’intimé lui a versé à titre de frais d'expulsion était dû en vertu d'une
ordonnance du 18 mai 2020 définitive et exécutoire. Ce serait ainsi à tort
que les premiers juges ont considéré que ce montant avait été payé sans
cause valable et en ont ordonné la restitution.
Les premiers juges, considérant qu’il convenait d’examiner si
le montant de 780 fr. constituait un dommage pour l’appelante que
l’intimé devait réparer, ont retenu qu’il n’y avait pas de lien de causalité
entre la non-communication du jugement de divorce par l’intimé et lesdits
frais d’expulsion. Le versement du montant de 780 fr. avait ainsi été fait
sans cause.
4.3.5.2 L’état de fait du jugement litigieux a été complété en y
intégrant les éléments pertinents ressortant de l’ordonnance d’expulsion
du 18 mai 2020 invoquée par l’appelante et produite devant l’autorité de
première instance (pièce 6 du bordereau du 27 avril 2021 et pièce 10 du
bordereau du 12 juillet 2021).

- 28 -
Cela étant fait, le montant de 780 fr. de frais judiciaires et
dépens arrêtés dans ladite ordonnance d’expulsion a effectivement été
payé par l’intimé, cette somme faisant partie du capital de 8'010 fr. versé
à l’appelante le 2 octobre 2020 (cf. courriers des 29 septembre et 13
octobre 2020).
Force est ainsi de constater, avec l’appelante, que ledit
versement n’est pas intervenu sans cause, mais sur la base d’une décision
judiciaire passée en force. La responsabilité de l’intimé au regard de son
éventuelle omission ne joue aucun rôle dans ce cadre.
Partant, l’intimé devait à l’appelante le montant de 780 fr., de
sorte que les conditions de l’art. 63 al. 1 CO ne sont pas réalisées.
L’appelante ne saurait donc devoir rembourser ce montant. Il convient
ainsi d’admettre son grief sur ce point.
4.3.6 La somme que l’appelante doit rembourser à l’intimé – arrêtée
à 11'370 fr. par les premiers juges – doit par conséquent être réduite à
10'590 francs.
5.
5.1
5.1.1 L’appelante conteste ensuite le raisonnement des premiers
juges en ce qu’ils ont laissé ouverte la question de l’existence d’une
reconnaissance de dette de l’intimé, dès lors que ce dernier avait
démontré que la cause de l’obligation sur la base de laquelle il avait payé
les loyers n’était pas valable. A cet égard, l’appelante soutient que ce
n’est pas sans cause valable que l’intimé a procédé auxdits paiements
dans la mesure où il est responsable du dommage du fait de son omission.
L’intimé nie toute reconnaissance de dette, dont la cause ne
serait de toute manière pas valable.

- 29 -
5.1.2 En droit suisse, du point de vue matériel, la reconnaissance de
dette renferme une promesse de payer et donne ainsi naissance à une
dette de contenu identique à celui de la dette reconnue, de sorte que le
créancier peut désormais se fonder sur cette seule reconnaissance pour
réclamer le paiement. Toutefois, l'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur
l'existence matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 consid.
3.2). Partant, la cause sous-jacente doit exister et être valable,
conformément à la conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF
119 II 452 consid. 1d ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 5A_688/2022 du 23
novembre 2022 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
5.1.3 En l’espèce, dès lors qu’il a été retenu ci-dessus qu’il n’existait
pas de cause valable aux versements litigieux pour un montant de 10'590
fr. ni pour d’autres versements supplémentaires, l’intimé n’étant pas
responsable du dommage de l’appelante, l’argument de cette dernière
tombe et le raisonnement des premiers juges doit être confirmé.
5.2
5.2.1 L’appelante invoque enfin un contrat de reprise de dette que
l’intimé aurait passé avec elle, par lequel celui-ci se serait engagé à
reprendre les dettes de son ex-épouse pour les « futurs loyers ».
L’intimé nie toute reprise de dette.
5.2.2
5.2.2.1 Le mécanisme de la reprise de dette débute le plus souvent
par un contrat passé entre le débiteur et le reprenant, celui-ci promettant
à celui-là de le libérer de sa dette envers le créancier (reprise de dette
interne au sens de l'art. 175 al. 1 CO). Il faut ensuite la conclusion d'un
contrat entre le reprenant et le créancier (reprise [privative] de dette
externe au sens de l'art. 176 al. 1 CO) pour que l'ancien débiteur soit
libéré (ATF 134 III 597 consid. 3.4.3.2 ; ATF 121 III 256 consid. 3b ;
TF 4A_486/2020 du 15 juillet 2021 consid. 6.1).

- 30 -
En application de l’art. 8 CC, iI incombe au créancier de
prouver l’existence d’un contrat de reprise (privative) de dette conclu
entre lui et le tiers (prétendu reprenant) (TF 4D_111/2009 du 11 novembre
2009 consid. 2.3 et les réf. cit. ; CACI 7 juin 2017/234 consid. 3.2.3).
La reprise de dette externe est un contrat qui n'est soumis à
aucune condition de forme (TF 4A_486/2020 précité consid. 6.1). Sa
conclusion présuppose, comme cela est le cas pour les autres contrats,
une offre et une acceptation. Le créancier doit alléguer et prouver que le
tiers (prétendu reprenant) lui a fait une offre. Celle-ci peut être explicite.
Selon la présomption (réfragable) de l'art. 176 al. 2 CO, elle peut aussi
résulter de la communication faite au créancier par le reprenant – ou, avec
l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur – de la convention (reprise
de dette interne ; art. 175 al. 1 CO) intervenue entre le reprenant et le
débiteur (art. 176 al. 2 CO). Enfin, selon les règles ordinaires relatives à la
conclusion des contrats, l'offre peut résulter d'autres actes concluants (TF
4D_111/2009 du 11 novembre 2009 consid. 2.4 et les réf. cit. ; CACI 18
mai 2015 consid. 4.1.1 ; également TF 4A_486/2020 précité consid. 6.1).
Le paiement partiel de la dette (prétendument reprise) par un
tiers ne peut être considéré, sans autre, comme une offre de reprise de
dette (par actes concluants). Ce seul acte ne permet pas de déterminer si
le tiers a agi pour manifester sa volonté de reprendre la place du débiteur
(reprise privative) ou de se constituer débiteur solidaire aux côtés du
premier débiteur (reprise cumulative) ou, au contraire, s'il a procédé au
versement comme simple représentant de ce dernier. Ainsi, le paiement
partiel ne peut être considéré comme une offre de reprise que s'il ressort
des circonstances que le tiers avait la volonté de s'engager
contractuellement par une reprise de dette. La volonté du reprenant de
s’engager envers le créancier doit clairement ressortir de ces
circonstances, qu’il appartient au créancier de prouver (TF 4D_111/2009
du 11 novembre 2009 consid. 2.4 et les réf. cit. ; CACI 18 mai 2015 consid.
4.1.1).

- 31 -
5.2.2.2 Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les
cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les
manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2 ; TF
4A_177/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_379/2018 du 3 avril
2019 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Selon les règles d'interprétation des contrats déduites de l'art.
18 CO, le juge doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur
la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la
conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque
les conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces
indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie,
relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les réf. cit. ; TF 4A_177/2021,
précité, consid. 3.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties, il doit interpréter leurs comportements selon le
principe de la confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la
bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre. La détermination de la volonté objective
des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les réf. cit. ; TF 4A_177/2021, précité,
consid. 3.2).
5.2.3
5.2.3.1 En l’espèce, afin de démontrer l’existence d’un contrat de
reprise de dette conclu avec l’intimé, l’appelante se fonde notamment sur
le courriel du 1er juillet 2020 de l’intimé. A cet égard, elle précise que la
date du 1er juillet 2020 est erronée et que ledit courriel aurait été envoyé

- 32 -
quelques jours auparavant, soit entre le 22 et le 28 juin 2020. Dans la
mesure où l’appelante n’apporte aucun élément censé démontrer quelle
serait la date réelle, selon elle, de l’envoi du courriel et dès lors que le fait
que ce courriel soit daté du 1er juillet 2020 ou entre le 22 et 28 juin 2020
est en réalité sans pertinence dans la présente cause, la date du 1er juillet
2020 retenue par les premiers juges est confirmée.
5.2.3.2 Cela étant précisé, il est constaté que, dans son courriel daté
du 1er juillet 2020, l'intimé, auquel des commandements de payer avaient
déjà été notifiés – comme on l’a vu (cf. consid. 4.3.3.2 supra) –, indiquait
qu'il allait « reprendre le paiement du loyer de l'appartement sis à [...] » et
qu'il allait faire un ordre permanent de 1'680 fr. le 29 de chaque mois, la
première fois le 29 juin 2020, jusqu'à ce que l'appartement soit reloué. Il
précisait toutefois que ces virements ne signifiaient en rien à ce stade qu'il
reconnaissait la validité des deux commandements de payer et qu'il
réunissait certains documents pour étayer son opposition.
L'intimé n'avait aucune raison de reprendre la dette de son ex-
épouse. La portée de sa déclaration est limitée par le fait qu'il indique ne
pas reconnaître le bien-fondé des poursuites. D'ailleurs, l'intéressé
mentionne le paiement du loyer, alors qu’aucun loyer n'était dû par
quiconque depuis la résiliation du bail, qui avait pris effet au 31 janvier
2020. Il n'y aurait même plus matière à indemnité pour occupation illicite,
puisque l’état des lieux de sortie est intervenu le 26 juin 2020. On ne
saurait retenir qu'en indiquant qu'il allait « reprendre le paiement du
loyer », l'intimé aurait valablement repris la dette en dommages-intérêts
de son ex-épouse, justifiée par la résiliation anticipée du bail. En fait, ce
courriel indique plutôt que l'intimé, qui mentionne des loyers, se
méprenait quant à l'étendue de ses obligations.
Quoi qu'en dise l'appelante, le courrier du 29 septembre 2020
de l’intimé ne constitue pas davantage une reprise de dette. L'intéressé
indiquait en effet qu'il versait des montants « à bien plaire et sans aucune
reconnaissance d'obligation ». Le rappel qu’il avait fait un ordre
permanent pour régler « les loyers futurs » n’y change rien. Le fait qu'il

- 33 -
indiquait aussi dans son courrier que s'il avait été averti par la gérance
dès le premier loyer impayé – soit vraisemblablement le loyer de février
2019 (cf. commandement de payer notifié le 16 juin 2020 dans la
poursuite n° P.________) –, il aurait pu verser les loyers et déduire des
montants correspondants de la contribution d'entretien qu'il devait à son
ex-épouse, est quant à lui sans portée aucune. L’intimé aurait pu agir ainsi
à l'époque sans doute, mais cela ne signifie aucunement qu'il reprenait,
plus d’un an et demi plus tard, toute créance en dommages-intérêts
dirigée contre son ex-épouse. Bien plus, ce courrier expose au contraire le
fait que l’intimé se refusait à payer à double le loyer, une fois via la
contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse et l’autre fois après
coup directement à l’appelante.
L’appelante évoque encore la lettre du 13 octobre 2020 de
l’intimé, sans en tirer toutefois un passage censé constituer une offre de
reprise de dette de l’intéressé. A toutes fins utiles, on ne saurait
considérer qu’une telle offre y figure, dès lors que, par son courrier,
l’intimé demande en définitive l’annulation de toutes les poursuites
introduites à son encontre.
Partant, l’appelante échoue à démontrer que les envois de
l’intimé contenaient une offre de reprise de dette, respectivement qu’elle
était légitimée à les comprendre dans ce sens, de sorte qu’elle échoue à
prouver l’existence d’un contrat de reprise de dette.
Le grief est ainsi infondé.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement entrepris réformé en ce sens que le montant que l’appelante
doit à l’intimé est réduit à 10'590 fr. avec intérêt au taux de 5 % dès le 4
mai 2021.
6.2

- 34 -
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, en application de l’art. 12 LJB (loi sur la juridiction
en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655), le jugement
litigieux a été rendu sans frais judiciaires ni dépens. Il n’y a pas lieu de se
prononcer sur les frais de première instance.
6.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 835 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante dans la
mesure où elle succombe sur pratiquement la totalité de ses conclusions
(art. 106 al. 1 CPC).
Pour la même raison, l’appelante devra en outre verser à
l’intimé – qui a agi devant la Chambre de céans par l’intermédiaire d’un
représentant professionnel – la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 3 al. 2 et 12 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif en ce
sens que H.________ SA est débitrice de G.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 10'590 fr. (dix mille cinq
cent nonante francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 mai 2021.

- 35 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 835 fr.
(huit cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelante H.________ SA.
IV. L’appelante H.________ SA doit verser à l’intimé G.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Thierry Zumbach (pour H.________ SA),
- Mme Geneviève Gehrig (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 36 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :