vd_gerichte · HX21.007562 · 2021-03-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.007562-210254
72
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
___________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 47 al. 1 let. f, 49 al. 1 et 50 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la Cour administrative du
Tribunal cantonal dans la cause en récusation civile de la Commission de
conciliation en matière de baux-à-loyer du district de [...] divisant la
recourante d’avec N.________ et M.________, tous deux à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par arrêt du 12 janvier 2021, adressé pour notification aux
parties le 28 janvier 2021, la Cour administrative du Tribunal cantonal a
dit que la demande de récusation présentée le 26 novembre 2020 par
G.________ était irrecevable (I), que les frais judiciaires, par 500 fr., étaient
mis à la charge de G.________ (II) et que l’arrêt était exécutoire.
En droit, appelés à statuer sur la récusation de la Commission
de conciliation en matière de baux-à-loyer du district de [...] (ci-après : la
commission de conciliation), les premiers juges ont considéré que la
requête de récusation avait été adressée près d’un mois après l’audience
du 29 octobre 2020 – au cours de laquelle la requérante avait eu
connaissance du fait fondant sa demande – et une dizaine de jours après
la fin de l’isolement du conseil de la requérante et qu’elle était donc
tardive. Les premiers juges ont au surplus relevé que la requérante
invoquait la partialité de la commission de conciliation dans la cause en
contestation du loyer initial l’opposant à ses locataires du fait de la
participation de la préfète à la procédure pénale dirigée contre son frère.
Ils ont retenu que la préfète avait été entendue au sujet non pas du frère
de la requérante, mais du gérant d’immeubles et qu’à supposer recevable,
la requête était manifestement mal fondée et aurait dû être rejetée.
B. Par acte motivé du 11 février 2021, G.________ a recouru
contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que sa demande de récusation soit admise, la Préfète du district
de [...], respectivement la commission de conciliation de ce district, soient
récusée dans la cause qui l’opposait à ses locataires N.________ et
M.________, la procédure de conciliation étant annulée et recommencée
devant une nouvelle autorité. Elle a subsidiairement conclu à l’annulation
de l’arrêt. Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’arrêt, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 10 avril 2018, N.________ et M.________ ont conclu avec
G.________, représentée par [...] SA, un contrat de bail à loyer pour un
montant mensuel de 1'970 fr., charges comprises, d’un appartement sis à
la rue [...].
2. Par courrier du 22 janvier 2019, N.________ et M.________ ont
contesté le loyer initial devant la commission de conciliation.
La procédure devant la commission de conciliation a été
confiée à la préfète du district de [...] (ci-après : la préfète), [...].
3. Par avis du 6 mars 2021, la préfète a confirmé aux parties que
la cause était suspendue, compte tenu de la procédure pénale en cours et
des discussions transactionnelles.
4. a) Une audience de conciliation a eu lieu le 29 octobre 2020
devant la commission de conciliation.
b) A l’occasion de cette audience, les locataires N.________ et
M.________ ont produit un acte d’accusation du Ministère public de la
République et Canton de Genève du 12 mars 2019, sous sa forme non
anonymisée, dirigé contre le frère de la bailleresse G.________ et contre un
gérant d’immeubles, notamment pour faux dans les titres, ainsi qu’un
jugement du Tribunal correctionnel de la République et Canton de Genève
du 20 mai 2020, sous sa forme anonymisée, condamnant les deux
coaccusés.
A la lecture du jugement, en particulier de la page 28 (lettre
c.f.), on constate qu’[...] a été entendue comme témoin dans cette
procédure pénale dirigée par les autorités genevoises notamment contre
le frère de G.________. Selon la retranscription de ce témoignage figurant

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dans le jugement, [...] a déclaré avoir connu le gérant d’immeubles en
2011, dans le cadre d’audiences de conciliation, avoir trouvé l’intéressé
très agréable et conciliant et n’avoir jamais constaté de pratiques
incorrectes voire illégales de sa part.
c) A l’issue de l’audience de conciliation du 29 octobre 2020, il
a été décidé de suspendre la cause jusqu’au 30 novembre suivant.
5. Par courrier du 26 novembre 2020 à la Cour administrative du
Tribunal cantonal, Me [...], agissant pour G.________, a demandé la
récusation de la commission de conciliation au motif de la participation de
la préfète à la procédure pénale dirigée contre le frère de sa cliente, dont
il avait eu connaissance à la lecture du jugement produit à l’audience du
29 octobre 2020, G.________ n’étant pas partie à la procédure pénale.
L’avocat a invoqué n’avoir pas pu déposer sa requête de récusation plus
tôt en raison d'une mise en isolement du 8 au 17 novembre 2020 par
décision du 11 novembre 2020 du Médecin cantonal vaudois, car positif au
COVID-19.
Le 14 décembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, la
préfète a expliqué avoir été effectivement entendue comme témoin dans
le cadre de la procédure pénale dirigée contre le frère de G.________,
n’avoir toutefois pas eu accès au dossier pénal, avoir été entendue au
sujet de la personnalité du gérant d’immeubles, en particulier son
comportement en audience, et n’avoir jamais rencontré le frère de la
bailleresse. La préfète a précisé en substance que si l’enquête pénale
concernait bien le même immeuble, elle était dirigée contre des tiers non
parties à la procédure pendante devant elle
En d roit :
1.
1.1 L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre des recours

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civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01] et
18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [cité ci-
après : CR CPC], nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
1.2 Interjeté en temps utile par une des parties au procès qui
bénéficie d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
2.2 En l’espèce, hormis les pièces dites de forme, les pièces
produites par la recourante à l’appui de son écriture – à savoir la
proposition de jugement du 17 novembre 2020 de la commission de
conciliation, ainsi que la demande en procédure simplifiée du 4 mars 2019

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de [...] – sont irrecevables dans la mesure où elles concernent
manifestement des procédures opposant la recourante à des tiers et où
elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
3.1 La recourante conteste avoir formé sa requête de récusation
tardivement. Elle soutient que la prise de connaissance du motif de
récusation – soit le jugement pénal des autorités genevoises – n’aurait pas
eu lieu à l’audience ni dans les jours qui ont suivi, s’agissant d’une
décision de cinquante et une pages. Elle soulève également le fait que son
conseil aurait été empêché d’agir du fait de sa mise en isolement. Ce ne
serait qu’après ces événements qu’il aurait pu prendre connaissance du
motif de récusation et aurait ainsi déposé sa demande de récusation
« dans la foulée ».
3.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir
la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande
au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.
Selon une jurisprudence constante – désormais ancrée à l'art. 49 al. 1 CPC
–, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer
aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir
ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF
134 I 20 consid. 4.3.1). Le droit de soulever un motif de récusation se
périme dès lors s’il n’est pas invoqué immédiatement (ATF 140 I 271
consid. 8.4.3 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 49
CPC). Il serait en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce
moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou
lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas
le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.2). Le principe de la bonne foi commande en outre de ne pas
laisser un magistrat ou un fonctionnaire récusable participer à des
opérations qui pourraient ensuite être répétées (Tappy, op. cit., n. 11 ad
art. 49 CPC).

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Si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre
que la récusation doit être formée « dans les jours qui suivent » la
connaissance de la cause de la récusation (CA 12 décembre 2018/58 ; TF
5A_749/2015 du 27 novembre 2015 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre
2008 consid. 2.3 in fine ; Aubry Girardin, Commentaire LTF, 2e éd., 2014,
n. 11 ad art. 36 LTF), en particulier lorsqu’une partie apprend hors
audience ou seulement à la lecture d'une décision des faits constitutifs à
ses yeux d’un motif de récusation. Cette expression vise bien quelques
jours et non deux ou trois semaines voire davantage (TF 1B_496/2019 du
28 février 2020 consid. 3.3 ; TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012
consid. 2.3 ; TF 8F_4/2011 du 18 octobre 2011 consid. 6.1 ; TF
2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1 ; Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 49
CPC et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé tardive une requête
de récusation formée les 28 et 31 janvier 2011 contre l'attitude d'un
président lors d'une audience tenue le 14 janvier 2011. Il s’est référé au
Message du Conseil fédéral relatif au CPC qui souligne que lorsque « la
cause de récusation est découverte en audience, la récusation doit être
requise avant qu'elle ne soit levée, sous peine de péremption » (FF 2006
6887 ch. 5.2.3 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.1).
3.3 En l’espèce, il résulte du jugement pénal du 20 mai 2020, que
la magistrate, dont la récusation de la commission qu’elle préside a été
requise, a été entendue comme témoin durant la procédure pénale (cf.
page 28 de ce jugement). Ce jugement a été porté à la connaissance du
conseil de la recourante à l’occasion de l'audience du 29 octobre 2020.
Compte tenu des développements qui suivent, on peut laisser indécise la
question de savoir si ce conseil aurait dû immédiatement en prendre
connaissance et invoquer à cette occasion le motif de récusation en
résultant selon lui.
La diligence imposait à la recourante, par son conseil, de
prendre connaissance sans retard du contenu de cette pièce, afin cas
échéant de pouvoir invoquer le plus vite possible un motif de récusation.
Cela est d'autant plus vrai lorsque, selon la recourante, le jugement en
question aurait une « importance cruciale ». On ne saurait à cet égard
permettre à la partie qui a reçu des documents de les consulter quand elle

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le souhaite puis d'invoquer un motif de récusation « aussitôt » après ce
moment choisi. Or la recourante ne conteste pas avoir reçu le jugement en
question à l’occasion de l'audience du 29 octobre 2020. Elle n'invoque pas
de motifs l'ayant empêchée d'en prendre connaissance, par le biais de son
conseil, immédiatement, à tout le moins dans les heures suivant
l'audience. Sa requête de récusation, formulée le 26 novembre suivant,
soit près d'un mois après est ainsi manifestement tardive.
A cet égard, le fait que le conseil de la recourante ait été placé
en isolement, par décision du 11 novembre 2020, du 8 au 17 novembre
2020 n'y change rien. Cet isolement n'a en effet commencé qu'onze jours
après que l'élément litigieux a été porté à la connaissance du conseil de la
recourante, de sorte que même formulée juste avant le début de la
période d'isolement, la requête aurait été tardive. D'autre part le conseil
ne prétend aucunement qu'il aurait été dans l’incapacité de travailler,
respectivement de déléguer ses tâches durant la période d'isolement, la
procuration signée par la recourante prévoyant expressément que le
conseil pouvait se faire remplacer par les associés, collaborateurs et
stagiaires de son étude. Enfin, la recourante n'expose pas que son conseil
aurait encore été empêché les jours suivant la fin de son confinement, soit
dès le 18 novembre 2020. Déposée le 26 novembre 2020, la requête de
récusation est ainsi largement tardive. C’est donc à juste titre que les
premiers juges ont considéré qu’elle était irrecevable.
4.
4.1 Au demeurant, la recourante soutient que le fait que la préfète
ait été entendue uniquement au sujet du gérant d’immeubles et non du
frère de la recourante ne suffirait pas pour écarter le grief de prévention.
Seul compterait le fait que la préfète ait été imprégnée par cette affaire
pénale, qui l’aurait amenée à avoir une idée préconçue de la situation. Elle
reproche à la préfète d’avoir distribué ce jugement – produit dans une
autre procédure – à l’audience tenue entre les parties à la présente
procédure, ce qui démontrerait son parti pris. La recourante en veut pour
preuve la proposition de jugement du 17 novembre 2020 de la
commission de conciliation admettant la requête des locataires [réd. :

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dans une procédure opposant la recourante à d’autres locataires]. La
recourante articule enfin des griefs en lien avec une procédure de
récusation l’opposant à un autre locataire, [...].
4.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, résultant
des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) − qui ont, de ce point de vue, la même portée − et concrétisée à
l'art. 47 CPC, permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son
impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie.
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut
guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence
d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent
être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie
qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF
140 III 221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425 ; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2). Le
risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de
compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 la 157
consid. 6a ; TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1 ; TF
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1).
L’intervention dans une autre cause n’est pas, comme telle, un
motif de récusation. Il faudra à chaque fois examiner les circonstances
d’espèce (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 22 ad art. 47 CPC).
En matière civile, les magistrats et fonctionnaires judiciaires
doivent se récuser lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en
raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC). Cette disposition s’applique

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également aux membres des autorités de conciliation (TF 4A_3/2012 du 27
juin 2012 consid. 2.3 ; cité in Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 47 CPC).
4.3 En l’espèce, il est établi que la préfète a été appelée à
témoigner dans une procédure pénale genevoise impliquant le frère de la
recourante et un tiers. Or la préfète n’était pas partie à cette procédure
pénale et n'a pas eu accès au dossier. Son rôle s’est limité à son audition
en qualité de témoin, à l’occasion de laquelle elle a été interrogée sur le
tiers, ses propos au sujet de celui-ci étant d’ailleurs très positifs. Il n’est
pas établi qu’à cette occasion, elle aurait rencontré le frère de la
recourante, ni qu’elle aurait été interrogée sur ses agissements. Dans
cette cause pénale, la préfète a donc eu un rôle modeste et marginal, de
sorte qu’on ne voit pas en quoi sa participation à cette procédure serait
susceptible de fonder un soupçon de partialité au sujet de la recourante ou
de la cause à juger. Que le jugement pénal ait une importance « cruciale »
selon la recourante ou que la préfète ait, dans une autre procédure,
formulé une proposition de jugement qui ne serait pas favorable à la
recourante – fait ici irrecevable – ne modifie pas l'appréciation qui
précède ; le fait d’avoir déjà rendu une décision défavorable à la partie ne
suffit au demeurant pas pour admettre un motif de prévention (cf. ATF 114
Ia 278 consid. 1).
Pour ces motifs, eût-elle été recevable, la requête de
récusation aurait dû être considérée comme infondée et rejetée.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al.
1 CPC) doit être rejeté et l’arrêt entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200
fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), en application du principe d'équivalence (sur le
principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). Vu le sort du

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recours, ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu de leur allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’arrêt est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, approuvé à huis clos, est notifié par l'envoi
de photocopies, à :
- Me [...] (pour G.________),
- M. Didier Vittoz (pour N.________ et M.________),
- Mme la Préfète du district de [...].

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
La greffière :