vd_gerichte · PE21.017959 · 2021-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1075
PE21.017959- CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 241 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2021 par
N.________ contre le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire délivré le 18 octobre 2021 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE21.017959-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) le 17 octobre 2021, à la piscine du [...], à [...], N.________
aurait filmé des jeunes gens, à leur insu, alors qu'ils étaient en train de se
changer dans les vestiaires, en glissant son téléphone portable sous les
cabines.
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Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : Ministère public) a été renseigné par la police à 21h50. Par oral, il a
ordonné la perquisition du domicile de N.________, ainsi que la saisie et
l'analyse de tout support d'images (cf. PV des opérations, p. 2).
Le 18 octobre 2021, le Ministère public a formellement décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 309 CPP) contre N.________ en
raison des faits précités.
b) Le casier judiciaire de N.________ comporte une
condamnation prononcée le 10 octobre 2016 par le Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de
25 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de 200 fr., pour violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d'un appareil de prise de vues.
B. Le 18 octobre 2021, en confirmation de son mandat oral du
17 octobre 2021, le Ministère public a émis un mandat ordonnant qu'une
perquisition, y compris documentaire, soit opérée au domicile de
N.________ pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs et saisir tout
objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en
cours.
C. Par acte du 27 octobre 2021, N.________ a recouru contre le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire, en concluant
principalement à la restitution de son ordinateur portable HP Spectre
X360. Subsidiairement, il a requis qu'une copie de ses travaux relatifs à
ses études soit autorisée.
Le 19 novembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a relevé que le mandat de
perquisition délivré le 17 octobre 2021 et confirmé par écrit le lendemain

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répondait aux dispositions légales et était proportionné aux faits
reprochés. Il a précisé que les supports de données étaient en cours
d'analyse et qu'en fonction du résultat des investigations, ils seraient soit
restitués, soit séquestrés. Enfin, il a ajouté que le recourant pouvait
s'adresser directement à l'enquêteur pour examiner ce qu'il était possible
de faire pour récupérer ses données professionnelles.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) ; Chirazi, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP
22 avril 2021/367 consid. 1) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant expose que l'ordinateur portable HP Spectre
X360, saisi par la police le 17 octobre 2021, constitue son outil de travail.
Sans lui, il ne serait pas en mesure de réaliser les travaux exigés dans le
cadre de sa formation à l'EPFL, ce qui pourrait mettre en péril ses futurs
examens semestriels, desservir les autres membres de son groupe et
engendrer des conséquences financières pour la suite de son cursus
universitaire.
2.2
2.2.1 L’art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte
peuvent être prises à la condition qu'elles soient prévues par la loi (let. a),
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que

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les buts poursuivis ne puissent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l’infraction (let. d).
Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles
et examens doivent faire l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces
mesures peuvent être ordonnées oralement, mais doivent être confirmées
par écrit. Selon l’art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique notamment les
locaux, les documents ou les objets à examiner (let. a), le but de la
mesure (let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution
(let. c).
2.2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3 éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
e
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les références citées ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge

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[éd.], op. cit.,
n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 22 septembre 2021/892 consid. 1.2.1).
2.3. En l’espèce, le recourant ne développe aucun moyen critique à
l'égard de la décision du Ministère public, se limitant à faire valoir des
considérations d'ordre personnel quant aux conséquences induites par la
saisie de son ordinateur portable. Ainsi, il n’expose pas en quoi les
conditions de la perquisition ne seraient pas remplies, en particulier en
quoi le mandat de perquisition serait injustifié au vu de la nature de la
cause ou que celui-ci serait disproportionné.
En conséquence, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit donc être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Un tel défaut de
motivation ne saurait de plus justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2
CPP.

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Enfin, et comme l'a souligné le procureur, il sera rappelé au
recourant qu'il peut s'adresser directement à l'enquêteur, qui pourra, dans
la mesure du possible, faire le nécessaire pour qu'il puisse récupérer ses
données personnelles.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :