vd_gerichte · JS19.027954 · 2019-11-27 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.027954-191698
612
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 177 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.Q.________ et C.Q.________,
à Payerne, requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 31 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec F.Q.________, à Châtonnaye (FR), intimé, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête d’avis aux débiteurs déposée par B.Q.________ et
C.Q.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de
B.Q.________ et C.Q.________, ces derniers devant en outre verser à
F.Q.________ la somme de 1'838 fr. 75 à titre de dépens, solidairement
entre eux (II et III), a arrêté l’indemnité de Me Christian Giauque, conseil
d’office de B.Q.________ et de C.Q.________, à 3'758 fr. 70, TVA comprise,
celle-ci étant répartie à raison de 2'132 fr. 75 pour B.Q.________ et de
1'625 fr. 95 pour C.Q.________ (IV), a arrêté l’indemnitié de Me Pierre-
Xavier Luciani, conseil d’office de F.Q.________, à 1'232 fr. 50, TVA
comprise (V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel ou recours (VI) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VII).
En droit, le premier juge, amené à statuer sur une requête
d’avis aux débiteurs déposée par B.Q.________ et C.Q.________,
respectivement épouse et fils majeur de F.Q.________, a considéré que les
requérants auraient dû déposer trois requêtes distinctes, soit une pour
l’épouse, une pour l’enfant majeur et une pour l’enfant mineur, en
distinguant celle fondée sur l'art. 177 CC de celles fondées sur l'art. 291
CC. Toutefois, même dans cette hypothèse, l'avis aux débiteurs n'aurait
pas pu être prononcé car il n'appartenait pas au juge de l'avis aux
débiteurs de répartir le montant de la contribution globale entre les
différents créanciers d’entretien. Le montant des pensions dues
respectivement en faveur de l'épouse, de l'enfant majeur et de la fille
mineure aurait dû être individualisé dans un premier temps. Ce n'est qu'à
cette condition que le juge aurait pu, le cas échéant, être amené à
prononcer un avis aux débiteurs. En définitive, la requête devait être
déclarée irrecevable.

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B. Par acte du 14 novembre 2019, B.Q.________ et C.Q.________
ont formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à [...] Sàrl ou
à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou
privées versant des sommes en remplacement de revenus à F.Q.________
de retenir la somme de 4'200 fr. sur son revenu, dès le 1er juillet 2019, à
titre de contribution d’entretien pour les siens. Ils ont requis l’assistance
judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. F.Q.________, né le [...] 1971, et B.Q.________, née [...] le [...]
1968, se sont mariés le 28 juin 1995 à Baulmes. Deux enfants sont issus
de leur union : C.Q.________, né le [...] 1999, aujourd’hui majeur, et [...],
née le [...] 2002.
2. Les époux vivent séparés depuis le 1er avril 2016. Ils ont réglé
les modalités de leur séparation dans une convention signée le 30 mars,
ratifiée le 5 avril 2016 par le Président pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale. La convention prévoit notamment que
F.Q.________ contribue à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle globale de 4'200 fr., allocations familiales en sus, la
première fois le 1er avril 2016.
3. Le 21 juin 2019, B.Q.________ et C.Q.________ ont déposé une
requête d’avis aux débiteurs, au pied de laquelle ils ont conclu, à titre
superprovisionnel puis provisionnel, à ce qu’ordre soit donné à [...] Sàrl ou
à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou

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privées versant des sommes en remplacement de revenus à F.Q.________
de retenir la somme de 4'200 fr. sur son revenu, dès le 1er juillet 2019, à
titre de contribution d’entretien pour les siens. A l’appui de leur requête,
B.Q.________ et C.Q.________ ont allégué que F.Q.________ ne s’était jamais
acquitté de la contribution d’entretien dans son intégralité et qu’il avait
indiqué dans un courrier du 21 mai 2019 qu’il ne s’acquitterait désormais
plus que d’un montant mensuel de 635 francs.
Le 24 juin 2019, F.Q.________ a conclu au rejet de la requête.
En d roit :
1. En matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les
ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire conformément à
l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures protectrices de l’union
conjugale, l’art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui y ont
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

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revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1 Les appelants font valoir qu’en déclarant leur requête
irrecevable, le premier juge serait parvenu à un résultat choquant. Selon
eux, ils n’auraient pas eu d’autre choix que de déposer une requête d’avis
aux débiteurs commune pour l’épouse et pour l’enfant majeur, compte
tenu de la pension globale arrêtée sous l’ancien droit. L’interdiction du
formalisme excessif prohiberait que des impératifs de nature procédurale
empêchent les justiciables d'obtenir la réalisation de leurs prérogatives
ressortant du droit matériel. Les appelants ajoutent qu'il ne pourrait être
question pour eux d'agir par la voie de la modification des mesures
protectrices de l’union conjugale, puisque celle-ci supposerait la
réalisation de faits nouveaux, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et
que cette voie n’aurait de toute manière pas vocation à corriger les
erreurs pouvant affecter le premier jugement.
3.2 Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à
son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre
soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou
partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de

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l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution forcée
privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF
145 III 255 consid. 3.2). La procédure d'avis aux débiteurs présuppose que
la contribution d'entretien ait déjà été fixée par convention ou par
jugement. Le bien-fondé du droit à l'entretien n’a dès lors pas à être
examiné dans le cadre de la procédure, le juge se limitant à vérifier que
les conditions de l'avis aux débiteurs sont remplies (TF 5A_791/2012 du 18
janvier 2013 consid. 3 et 4).
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du nouveau
droit de l’entretien de l’enfant, l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC dispose qu’à la
requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le
juge fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants
et à l’époux. Il découle de cette formulation que la contribution à
l'entretien de la famille doit être arrêtée de manière différenciée pour le
conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part (TF 5A_204/2018 du 15
juin 2018 consid. 4.1). La nécessité d’arrêter des pensions différenciées
pour le conjoint et pour chaque enfant est en outre rappelée aux art. 282
al. 1 let. b et 301a let. b CPC, qui prescrivent que la convention d’entretien
ou la décision qui fixe les contributions d’entretien doit notamment
indiquer les montants attribués au conjoint et à chaque enfant.
Selon certains auteurs, sous le droit actuel, les composantes et
les modalités de l'entretien de l'enfant sont telles qu'une requête fondée
sur l'art. 291 CC combinée avec celle de l'époux crédirentier ne semble
pas envisageable, même si la mesure est ordonnée dans le cadre de
mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelle
lors de la procédure de divorce en parallèle à une mesure de l'art. 177 CC
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n.
694b p. 444). Sous l’ancien droit, en mesures protectrices de l’union
conjugale, comme la contribution d’entretien était en principe arrêtée de
manière globale pour la famille, on considérait que l’avis aux débiteurs
prononcé sur la base de l’art. 177 CC absorbait celui de l’art. 291 CC.
Lorsque l’enfant était placé chez un tiers, il appartenait au juge de

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répartir, à l’intention du débiteur avisé, les montants dus pour chaque
créance (Chaix, Commentaire romand CC I, 2010, n. 7 ad art. 177 CC).
3.3 Le premier juge a d’abord considéré que les appelants
auraient dû déposer trois requêtes distinctes, soit une pour l’épouse, une
pour l’enfant majeur et une pour l’enfant mineur, en distinguant celle
fondée sur l'art. 177 CC de celles fondées sur l'art. 291 CC. Ce
raisonnement ne convainc pas, puisque le CPC autorise le cumul objectif
d'actions. On ne voit pas ce qui empêche trois demandeurs de demander
ensemble, dans la même écriture, l'avis aux débiteurs, même s'ils fondent
leur prétention sur une disposition légale différente. De plus, l’opinion de
Deschenaux, Steinauer et Baddeley sur laquelle se fonde l’ordonnance
querellée ne se prononce que sur les contributions d'entretien arrêtées en
application du nouveau droit de l'entretien de l'enfant. Or, il est manifeste
que les contributions d'entretien fixées avant l'entrée en vigueur de la
novelle ne sont pas devenues inopérantes depuis le 1er janvier 2017. Les
créanciers de ces contributions d'entretien doivent continuer à bénéficier
des mêmes protections et aides à l'encaissement que par le passé. Il n'y a
dès lors aucun motif qui commanderait de s'écarter de l'opinion qui
prévalait jusqu'alors, selon laquelle l'avis aux débiteurs prononcé sur la
base de l'art. 177 CC absorbe celui de l'art. 291 CC.
3.4 Autre est la question de savoir s'il appartient au juge de l'avis
aux débiteurs de répartir le montant de la contribution globale et
d'attribuer une partie de celui-ci à chacun des différents créanciers. Le
bien-fondé du droit à l'entretien n'a en effet en principe pas à être
examiné dans le cadre de la procédure d'avis aux débiteurs qui, comme
mesure d'exécution sui generis, présuppose que la contribution d'entretien
ait déjà été fixée par convention ou par jugement. L’examen se limite aux
conditions de l'avis aux débiteurs. Il n'appartient donc en règle générale
pas au juge de l'avis aux débiteurs de répartir entre les différents
créanciers d’entretien une pension fixée de manière globale pour l'entier
de la famille.

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3.5 Schwander est d’avis que lorsque les créanciers d’entretien
n’ont pas fait valoir deux prétentions distinctes, l’époux créancier, en sa
qualité de représentant légal de l’enfant mineur créancier, peut exiger une
répartition de l’avis aux débiteurs sur la base de l’art. 177 CC d’une part et
de l’art. 291 CC d’autre part (Schwander, Basler Kommentar ZGB I, 6e éd.,
2018, n. 8 ad art. 177 CC). En effet, la créance en contribution d’entretien
est cessible, si la cession intervient dans l’intérêt de l’enfant (Piotet,
Commentaire romand CC I, op. cit., n. 2 ad art. 276 CC). En outre, selon le
Tribunal fédéral, rien ne s'oppose à une cession de la créance de l'enfant
majeur à celui des parents qui était jusque-là détenteur de l'autorité
parentale afin que celui-ci la fasse valoir en justice (ATF 107 II 465 consid.
6b, JdT 1983 I 322).
3.6 En l’espèce, l'écueil constitué par l'absence d'individualisation
des prétentions de chaque créancier d'aliments, que les appelants
estiment infranchissable, aurait pu être contourné si l'enfant majeur – pour
autant que son droit à l'entretien puisse encore se fonder sur la
convention ratifiée – avait cédé à l'épouse son droit propre. Les
contributions d'entretien sont en effet cessibles, si la cession intervient
dans l'intérêt de l'enfant et rien ne s'oppose à la cession de la créance de
l'enfant majeur à celui des parents qui était jusque-là détenteur de
l'autorité parentale afin que celui-ci la fasse valoir en justice.
Si une telle cession avait eu lieu, l'épouse aurait pu agir en
concluant à ce que la pension de 4'200 fr. soit retenue par l'employeur
pour être versée intégralement sur le compte désigné par elle-même, à
charge pour elle de rétrocéder ensuite l'entretien convenable de l'enfant
majeur, d'entente entre ces deux parties. Pour les autres cas, comme en
l'espèce, en présence d'un enfant majeur, on peut laisser ouverte la
question de savoir s'il n'appartiendrait alors pas tout de même au juge de
l'avis aux débiteurs de répartir, à l'attention du débiteur avisé, les
montants dus pour chaque créance, par analogie avec les situations
envisagées par Chaix, lorsque l'enfant est placé chez un tiers (op. cit., loc.
cit), voire par Schwander, lorsque l’épouse et l’enfant mineur ont omis de
faire valoir deux prétentions distinctes (op. cit., loc. cit), pour les motifs qui

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suivent. Pour les mêmes motifs, peut également être laissée ouverte la
question de savoir si, en l'espèce, la convention ratifiée fonde encore un
droit de l'entretien de l'enfant majeur ou si l'accession de celui-ci à la
majorité nécessiterait que les prétentions d'entretien de chacun des
appelants fasse l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de nouvelles
procédures, étant à cet égard rappelé qu'à défaut d'une réglementation
couvrant la période postérieure, la contribution d'entretien prend fin à la
majorité de l'enfant (Fountoulakis/Breitschmid, Basler Kommentar ZGB I,
op. cit., n. 18 ad art. 133 CC).
4.
4.1 Comme on l'a vu, en l'espèce, une cession de la créance
d’entretien de l'enfant majeur fait défaut. Les conclusions des appelants
se limitent à ce qu’ordre soit donné à l'employeur de l’intimé « de retenir
la somme de 4'200 fr. sur son revenu, dès le 1er juillet 2019, à titre de
contribution d'entretien pour les siens », sans autres précisions quant à
l'affectation du montant retenu.
4.2 Pour être recevable, une requête doit indiquer clairement
l'objet de la réclamation et énoncer des conclusions précises et chiffrées.
Selon un principe général de procédure civile, les conclusions doivent être
formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif du jugement (ATF
137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221), et que le jugement
puisse être exécuté (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n.
13 ad art. 84 CPC).
En l'espèce, les appelants ne concluent pas à l'affectation en
leur faveur des montants qui devraient être retenus. Ils se limitent à
demander un ordre à l'employeur de retenir des sommes à titre de
contributions d'entretien. On ignore sur quel compte les sommes retenues
devraient être versées, et en faveur de qui. Une telle conclusion ne
satisfait pas aux conditions de recevabilité, de sorte que la requête doit en

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définitive, pour d'autres motifs que ceux tirés de l'ordonnance, être
déclarée irrecevable.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de l’appel,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L'appel étant d'emblée
dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), l'assistance judiciaire
requise par les appelants ne peut que leur être refusée. Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
solidairement entre eux. N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé
ne peut pas prétendre à des dépens.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de B.Q.________ et de
C.Q.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge des appelants B.Q.________
et C.Q.________, solidairement entre eux.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christian Giauque (pour B.Q.________ et C.Q.________),
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour F.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :