vd_gerichte · JO21.006617 · 2023-10-05 · fr
Passage nécessaire
Passage nécessaire


TRIBUNAL CANTONAL
JO21.006617-230542
406
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Elkaim, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 182 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.Z.________ et C.Z.________,
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les appelants d’avec la COMMUNE DE L.________, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 21 novembre 2022, motivé le 13 mars 2023,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : les
premiers juges ou le tribunal) a rejeté les conclusions de la demande
déposée le 9 février 2021 par B.Z.________ et C.Z.________ à l’encontre de
la Commune de L.________ (I) et a statué sur les frais et dépens (II et III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions à
l’octroi d’un passage nécessaire requis par B.Z.________ et C.Z.________
pour accéder à leur parcelle no D.________ de la Commune de L.________
n’étaient pas réalisées. Les prénommés ne disposaient certes pas d’un
accès carrossable à leur parcelle depuis le domaine public, mais ils y
avaient accès par un chemin pédestre. La Commune de L.________ était
par ailleurs disposée à leur accorder des autorisations de passage afin
qu’ils puissent se garer à proximité immédiate de leur chalet, sis sur la
parcelle no D.________, lorsqu’ils devaient transporter des objets
encombrants. Ledit chalet était en outre utilisé comme résidence
secondaire et se situait hors localité dans une zone de très faible densité,
à proximité immédiate d’une zone forestière et de pistes de ski. Un second
accès pédestre était également possible via les parcelles nos M.________,
X.________ et R.________, accès qui était aménagé et qui débouchait sur
une piste de ski. En présence de telles circonstances, les accès pédestres
devaient être considérés comme suffisants. Ainsi, les premiers juges ont
retenu que les accès pédestres dont bénéficiaient B.Z.________ et
C.Z.________ auxquels s’ajoutait un accès occasionnel en véhicule
paraissaient amplement suffisants pour garantir un usage du bien-fonds
conforme à son occupation en tant que résidence secondaire. Par ailleurs,
B.Z.________ et C.Z.________ avaient acheté leur bien en 2015 en toute
connaissance de cause. Il n’était au demeurant pas inhabituel pour une
habitation située à la montagne, dans une zone en forte pente et contiguë
à une piste de ski, de ne pas bénéficier d’un accès carrossable, comme
c’était d’ailleurs le cas pour plusieurs chalets voisins du couple.

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B. Par acte du 20 avril 2023, B.Z.________ et C.Z.________ (ci-
après : les appelants) ont fait appel de ce jugement en concluant en
substance, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’une servitude de passage à pied et en voiture soit constituée
sur les parcelles nos H.________ et W.________ situées sur le territoire de la
Commune de L.________ (ci-après : l’intimée), selon plan de servitude
établi le 11 novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, au profit de
l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée, moyennant le
paiement d’une indemnité de 5'000 fr. et qu’ordre soit donné au
Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois, de procéder à
l’inscription de la servitude de passage en reprenant le plan établi le 11
novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA. Subsidiairement à la
première conclusion, les appelants ont conclu à ce qu’une servitude de
passage à pied et en voiture soit constituée sur les parcelles nos H.________
et W.________ situées sur le territoire de l’intimée, selon plan de servitude
établi le 11 novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, avec un
exercice restreint à la période où l’absence de neige permet dit accès, au
profit de l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée,
moyennant le paiement d’une indemnité de 5'000 francs. Plus
subsidiairement à la première conclusion, les appelants ont conclu à ce
que l’intimée, représentée par sa Municipalité, soit condamnée à faire
inscrire au Registre foncier une servitude de passage à pied et en voiture
sur les parcelles nos H.________ et W.________ situées sur le territoire de
l’intimée, selon plan de servitude établi le 11 novembre 2020 par le
bureau d’ingénieurs [...] SA, au profit de l’immeuble no D.________ situé sur
le territoire de l’intimée, moyennant le paiement d’une indemnité de 5'000
francs. Encore plus subsidiairement à la première conclusion, les
appelants ont conclu à ce que l’intimée, représentée par sa Municipalité,
soit condamnée à faire inscrire au Registre foncier une servitude de
passage à pied et en voiture sur les parcelles nos H.________ et W.________
situées sur le territoire de l’intimée, selon plan de servitude établi le 11
novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, avec un exercice
restreint à la période où l’absence de neige permet dit accès, au profit de
l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée, moyennant le
paiement d’une indemnité de 5'000 francs. Subsidiairement à toutes leurs

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conclusions, les appelants ont conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par courrier du 2 juin 2023, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a informé les parties que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les appelants sont propriétaires communs en société
simple des parcelles nos D.________ et R.________ de la Commune de
L.________ depuis mars 2015.
b) La parcelle no D.________ est affectée à la zone d’habitation
de très faible densité et un chalet est érigé sur cette parcelle depuis de
nombreuses années. Les appelants occupent ce chalet à titre de résidence
secondaire.
La parcelle no R.________ est vierge de toute habitation et
appartient à l’aire forestière.
Les parcelles nos D.________ et R.________ ne sont pas contigües
mais séparées par une bande de terrain gravillonnée servant d’accès à la
parcelle no X.________, propriété des époux O.________.
c) La parcelle no D.________ est au bénéfice d’une seule
servitude de passage à pied, [...], dont les fonds servants sont les
parcelles nos M.________, X.________ et R.________.
L’exercice de la servitude est libellé comme il suit : « cette
servitude s’exerce sur une largeur de 1m. Selon tracé, lettres A à B, figuré
en jaune sur le plan annexé à l’onglet II ». Cela correspond à un droit de
passage à pied longeant la limite de propriété nord des parcelles nos
D.________, R.________ et M.________.

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2. a) L’intimée est propriétaire des parcelles nos H.________ et
W.________.
b) Selon le plan de zones de L.________, les parcelles nos
H.________ et W.________ sont colloquées en zone de pistes de ski, laquelle
est régie en particulier par les art. 34 et 35 du règlement communal.
L’art. 35 dudit règlement prévoit que dans la zone de pistes de
ski, sont interdites toutes constructions, clôtures et plantations, ainsi que
modifications du sol et travaux qui pourraient gêner la pratique du ski.
c) Les parcelles nos H.________ et W.________ sont grevées de
servitudes de passage à pied.
La parcelle no W.________ est également grevée d’une
servitude [...] intitulée « Exploitation : restrictions au droit de propriété »
en faveur des parcelles nos [...] et P.________ de l’intimée.
L’exercice de cette servitude est libellé comme il suit :
« Cette servitude interdit au propriétaire du fonds servant d’installer
des canons à neige sur la parcelle W.________ de L.________. De
même, la surface de la parcelle W.________ de L.________ étant
destinée au passage de la piste de ski, aucune construction ne
pourra y être érigée.
Sur la parcelle fonds servant, les véhicule à moteur sont interdits, à
l’exception de ceux nécessaires à l’entretien de la piste durant
l’hiver et exclusivement entre 9 heures et 24 heures.
En cas de neige fraîche, les engins de damage seront cependant
autorisés dès 6 heures du matin.
En été, les véhicules à moteur seront autorisés uniquement pour
l’entretien (fauchage, taille de haie, réparations des barrières,
etc.) ».
3. a) Par courrier du 15 mai 2015 adressé à la Municipalité de
l’intimée, les appelants ont sollicité un droit de passage à leur chalet

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depuis la Route des G.________, en relevant notamment l’inconvénient de
n’avoir qu’un accès à pied au domaine public.
b) Par courrier du 2 juin 2015, la Municipalité a répondu ce qui
suit :
« Si nous pouvons comprendre les gênes subies en raison de
l’absence d’un accès carrossable à votre chalet [...], il ne nous est
malheureusement pas possible d’entrer en matière pour vous
autoriser, même occasionnellement, à utiliser la nouvelle piste de
liaison récemment aménagée.
En effet, lors de la mise à l’enquête et de la négociation des
emprises sur les terrains privés, nous avons pris des engagements
formels avec les riverains pour interdire toute circulation sur ce
passage en été afin d’éviter les nuisances. Comme vous l’aurez
constaté certainement, nous devons même poser une barrière pour
fermer physiquement tout accès.
En ce qui concerne l’usage de la piste populaire, de longues
procédures ont déjà eu lieu et les tribunaux ont reconnu l’intérêt
public prioritaire lié à la piste de ski par rapport à un accès privé.
Les propriétaires de ce quartier ont déjà émis plusieurs fois le désir
de se réunir pour tenter de trouver une solution d’accès alternative
mais aucune n’a abouti à ce jour. La commune a même soutenu
financièrement une étude de faisabilité pour un aménagement par
les terrains situés au Sud mais il semblerait que les copropriétés du
[...] s’y opposent, rendant nécessaire une procédure en droit civil
basée sur l’art. 964 du code civil si les propriétaires de votre quartier
entendent poursuivre ce dossier. M. [...], municipal, vous avait
transmis des documents en ce sens par son courriel du 23.11.2014.
En l’état actuel, la position de la Municipalité est toujours d’interdire
un usage régulier de la piste de ski comme accès à votre quartier
mais elle accepte de manière exceptionnelle et à la demande,
d’autoriser quelques passages, par exemple en cas de travaux ou
livraisons importantes ».
4. Par courrier du 20 août 2019, la Municipalité de L.________ a
fait savoir aux appelants que la parcelle no R.________ était inconstructible
au vu de la nature forestière sur la quasi-totalité de sa surface.
5. a) Par courrier du 2 juin 2020, l’appelant a réitéré sa demande
du 15 mai 2015 à la Municipalité concernant l’octroi d’une servitude de
passage à pied et en voiture pour accéder au domaine public depuis la
parcelle no D.________.

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b) Dans sa réponse du 23 juin 2020, la Municipalité a relevé
que si la parcelle no D.________ n’était pas directement au bénéfice d’un
accès au domaine public, un tel accès existait s’agissant de la parcelle
voisine no R.________ dont les appelants étaient également propriétaires,
de sorte qu’il leur était loisible d’étendre cet accès à leur bien-fonds ou de
réunir les deux parcelles. S’agissant de l’usage de la nouvelle piste de
liaison par Monsieur et Madame O.________, la Municipalité a indiqué que
ces derniers « jouiss[ai]ent effectivement d’un droit d’accès provisoire en
été, sans servitude officielle, applicable tant qu’un accès carrossable
n’aura[it] pas été aménagé pour l’ensemble du quartier ».
6. a) Par courrier du 4 septembre 2020, les appelants ont réitéré
leur demande d’accès au domaine public.
b) Par courrier du 17 septembre 2020, la Municipalité a
notamment indiqué que « la question du passage nécessaire
demandera[it] encore certainement du temps à être solutionnée » et
qu’elle restait volontiers à disposition des divers propriétaires pour une
discussion constructive à ce sujet, ayant déjà apporté son aide en ce sens
par le passé, bien qu’il s’agisse d’un problème relevant du droit privé
selon elle.
7. Par courrier du 28 janvier 2021, la Direction générale de
l’environnement a indiqué aux appelants ce qui suit concernant le fait
qu’une voie d’accès au domaine public depuis la parcelle no D.________ par
le sud nécessiterait de passer par la parcelle no R.________ :
« Concernant la création d’un chemin d’accès, j’ai aussi cette
information dans mon dossier et ce projet est de compétence
communale. La pente de la route projetée me semble excessive et
peu réaliste et la parcelle n° [...] est désormais construite. Je n’ai pas
trouvé sur cette parcelle de servitude correspondant à un passage
pour tous véhicules sur le tracé proposé. Au vu de ma proposition
sur plan du 07.09.2018, le tracé proposé nécessiterait un
défrichement dont l’autorisation est des plus incertaine en regard de
l’art. 5 LFo ».
8. a) Avant l’acquisition de la parcelle no D.________ par les
appelants, un projet d’accès collectif au sud par la Route de Q.________ –

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passant par les parcelles nos [...], M.________, [...] et R.________ – avait été
élaboré en 2010 par l’intimée, auquel l’ancien propriétaire des parcelles
nos D.________ et R.________, [...], avait été favorable. Ce projet n’avait
toutefois jamais été mis en œuvre.
b) En outre, par jugement rendu le 24 octobre 1989 par le
Président du Tribunal civil du district d’Aigle dans le cadre d’une procédure
initiée par les propriétaires des parcelles nos [...], [...], D.________,
R.________, [...] et [...] de la Commune de L.________ tendant à la
constitution d’un droit de passage à pied et pour tous véhicules, il était
notamment relevé que l’accès aux parcelles précitées depuis la route
cantonale s’était effectué par la parcelle no H.________ pendant des
décennies.
Amené à examiner sur quels fonds un droit de passage
nécessaire serait le moins dommageable, le président avait retenu que,
compte tenu de la configuration des lieux, seules les parcelles nos
H.________ et [...] pouvaient être grevées d’un tel droit, et que la solution la
moins dommageable consistait à passer par la parcelle no [...], laquelle
n’était alors pas aménagée, à savoir par le sud. Il avait relevé qu’il était
évident « qu’une piste de ski ne p[ouvai]t être utilisée pour autre chose
que la pratique de ce sport. En hiver, son trafic de skieurs prohib[ait] toute
forme de circulation qui pourrait être dangereuse. En été, une circulation
motorisée provoqu[ait] une modification importante du relief, ce qui [était]
préjudiciable à la pente ».
c) Depuis lors, la parcelle n° [...] a fait l’objet d’une division
parcellaire.
9. Les appelants ont mandaté un géomètre afin d’établir l’accès
le plus adéquat à leur parcelle. Par courrier du 11 novembre 2020, le
géomètre [...] a indiqué qu’il s’agissait de passer par la parcelle no
W.________, dès lors que l’assiette de la servitude reprendrait le tracé du
chemin existant.

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10. a) La procédure de conciliation introduite le 20 novembre
2020 par les appelants ayant échoué, ceux-ci ont introduit une demande
le 9 février 2021 devant les premiers juges en concluant en substance,
sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu’une servitude de
passage à pied et en voiture soit constituée sur les parcelles nos H.________
et W.________ situées sur le territoire de l’intimée, selon plan de servitude
établi le 11 novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, au profit de
l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée, moyennant le
paiement d’une indemnité de 5'000 fr. et à ce qu’ordre soit donné au
Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois, de procéder à
l’inscription de la servitude de passage en reprenant le plan établi le 11
novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA. Subsidiairement à la
première conclusion, les appelants ont conclu à ce qu’une servitude de
passage à pied et en voiture soit constituée sur les parcelles nos H.________
et W.________ situées sur le territoire de l’intimée, selon plan de servitude
établi le 11 novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, avec un
exercice restreint à la période où l’absence de neige permet dit accès, au
profit de l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée,
moyennant le paiement d’une indemnité de 5'000 francs. Plus
subsidiairement à la première conclusion, les appelants ont conclu à ce
que l’intimée, représentée par sa Municipalité, soit condamnée à faire
inscrire au Registre foncier une servitude de passage à pied et en voiture
sur les parcelles nos H.________ et W.________ situées sur le territoire de
l’intimée, selon plan de servitude établi le 11 novembre 2020 par le
bureau d’ingénieurs [...] SA, au profit de l’immeuble no D.________ situé sur
le territoire de l’intimée, moyennant le paiement d’une indemnité de 5'000
francs. Encore plus subsidiairement à la première conclusion, les
appelants ont conclu à ce que l’intimée, représentée par sa Municipalité,
soit condamnée à faire inscrire au Registre foncier une servitude de
passage à pied et en voiture sur les parcelles nos H.________ et W.________
situées sur le territoire de l’intimée, selon plan de servitude établi le 11
novembre 2020 par le bureau d’ingénieurs [...] SA, avec un exercice
restreint à la période où l’absence de neige permet dit accès, au profit de
l’immeuble no D.________ situé sur le territoire de l’intimée, moyennant le
paiement d’une indemnité de 5'000 francs.

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b) Dans sa réponse du 20 mai 2021, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions des appelants.
c) Une expertise a été confiée à la société [...] SA, qui a rendu
son rapport le 28 février 2022.
Le 13 mai 2022, l’expert a déposé un complément à son
rapport d’expertise.
d) Lors de l’audience de jugement du 16 novembre 2022, les
premiers juges ont procédé à une inspection locale à la Route de
Q.________ [...] à L.________.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de
première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse a
été estimée à plus de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 Invoquant une violation de leur droit d'être entendu, les
appelants relèvent que le procès-verbal de l'inspection locale du 16
novembre 2022 ne leur a pas été notifié, qu'ils n'ont pas pu se déterminer
sur ce document et que ce vice ne peut pas être réparé au stade de
l'appel, de sorte que leur appel doit être admis.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 182, première phrase, CPC, l'inspection
fait l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci doit être adressé aux parties, afin
qu'elles puissent être en mesure d'en requérir des corrections (ATF 142 I
86 consid. 2.2).
3.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf.
citées). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce produite contient des éléments déterminants qui
appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce
nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux
parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur

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droit de réplique (ATF 139 1189 consid. 3.2 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ;
ATF 138 1154 consid. 2.3).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation
doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation
du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_31/2020 du 6 juillet
2020 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, selon le procès-verbal des opérations, le procès-
verbal de l'inspection locale du 16 novembre 2022 n'a pas été
communiqué aux parties. De plus, ni le procès-verbal de l’audience de
jugement ni le procès-verbal de l’inspection locale joint ne mentionnent
qu’une copie aurait été remise aux parties à l’issue de l’audience. Par
conséquent, celles-ci n'ont pas eu la possibilité de formuler d'éventuelles
requêtes de rectification, ce qui constitue une violation de leur droit d’être
entendu.
Cette violation doit en l’occurrence être considérée comme
grave dans la mesure où les appelants n’ont pas pu se déterminer sur les
éléments figurant dans le procès-verbal d’inspection locale et que le
jugement entrepris retient plusieurs faits ressortant de cette inspection,
qui sont contestés en appel (cf. notamment pp. 5, 7 et 9 de l’appel), ce qui
justifie, tout comme la garantie de la double instance, le renvoi de la
cause. En effet, la Cour de céans n’a pas assisté à l’inspection locale et ne
peut donc ni rectifier ni compléter le procès-verbal sur les points que les
appelants contestent. Il convient dès lors d’annuler le jugement et de

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renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle
communique aux parties le procès-verbal d’inspection locale et statue à
nouveau en respectant leur droit d’être entendu.
3.4 Les appelants font encore valoir différents griefs contre le
jugement entrepris tant s’agissant de la constatation inexacte des faits
que du droit. Dans la mesure où l’appel est admis et le jugement annulé
en raison de la violation de leur droit d’être entendu, les autres griefs
invoqués par les appelants peuvent rester ouverts.
En outre, il n’y a pas lieu d’impartir un délai de réponse à
l’intimée compte tenu de la violation grave du droit d’être entendu
retenue ci-avant, la cause devant être renvoyée aux premiers juges.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être
annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.2 S’agissant du sort des frais et dépens de première instance, la
cause est également renvoyée sur cette question à l’autorité précédente
au vu des considérants qui précèdent.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 6 al. 3 TFJC).
L’art. 107 al. 2 CPC ne permet pas de condamner l’Etat à la
prise en charge des dépens (ATF 140 III 385). L’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer, on ne saurait lui imputer des dépens. Par ailleurs,
même si l’intimée avait conclu au rejet de l’appel, il serait inéquitable de
lui faire supporter les dépens de cette procédure de deuxième instance,
les arguments de fond n’ayant pas été examinés. Il ne sera dès lors pas
alloué de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Reymond (pour B.Z.________ et C.Z.________),
- Me Jacques Haldy (pour la Commune de L.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :