vd_gerichte · PE17.022617 · 2018-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
272
PE17.022617-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
F.________SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle
rendue le 9 janvier 2018 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause n° PE17.022617-YGL, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 novembre 2017, F.________SA a déposé plainte pénale
notamment contre I.________, société anglaise spécialisée dans l’inspection
et l’analyse dans le domaine de l’industrie des métaux et des minéraux,
en invoquant en substance les faits suivants.
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Durant le dernier trimestre de l'année 2016, F.________SA est
entrée en contact avec la société [...] (ci-après : R.________), entité
albanaise établie à Tirana et prétendument active dans l'extraction et la
vente de matières premières. Dans ce cadre, trois contrats portant sur la
vente de minerai de cuivre, de concentré de cuivre et de concentré de
chrome ont été conclus respectivement les 22 décembre 2016, 27 janvier
2017 et 17 février 2017. Les deux premiers contrats prévoyaient un
paiement échelonné. Un premier versement devait intervenir sur
présentation d'une copie du certificat d'inspection destiné à établir le
degré de pureté de la marchandise livrée par le vendeur. La seconde
tranche du prix de vente devait être libérée sur présentation du bill of
lading. Les troisième et quatrième paiements devaient intervenir
respectivement contre remise d'un certificat provisoire de qualité, puis des
résultats finaux s'agissant des tests pratiqués sur la cargaison.
F.________SA et R.________ se seraient ensuite mis d'accord pour confier la
mission de surveillance prévue par les contrats à la firme I.________.
Dans le cadre du premier contrat, la maison O.________, entité
albanaise mandatée par R.________, a émis, le 24 décembre 2016, un
premier certificat de qualité établissant la pureté du minerai à 14.20 %. Le
27 janvier 2017, E.________, la filiale turque de la société de surveillance, a
fait parvenir à la plaignante un document libellé « Certificate of Weight,
Sampling and Moisture Determination », qui concluait notamment à un
taux de pureté de 14.50 % environ de la cargaison de minerai. Sur la base
des différents rapports et autres documents reçus, F.________SA a viré, en
quatre transferts, un montant total de USD 575'117 sur les comptes
bancaires détenus par R.________ au sein de la banque [...], succursale de
Tirana.
S'agissant du second contrat, la firme O.________ a émis, le
31 janvier 2017, un premier certificat de qualité établissant la pureté du
minerai à 17.50 %. Le 10 février 2017, Y.________, un surveillant accessoire
domicilié au Royaume-Uni, a transmis à la plaignante un second certificat
d'analyse confirmant que la cargaison possédait un taux de cuivre de

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17.25 %. Le 9 février 2017, la filiale turque du groupe A.________ a émis un
« Certificate of Weight, Sampling and Moisture Determination » aux
termes duquel le taux de pureté des six lots prélevés à titre d'échantillons
s'élevait à un pourcentage compris entre 17.21 % et 17.71 %. Sur la base
des différents rapports et autres documents reçus, F.________SA a viré, en
trois transferts, un montant total de USD 475'000 sur les comptes
bancaires détenus par R.________ au sein de différents établissements
albanais.
Le 23 février 2017, des collaborateurs d'I.________ ont informé
oralement la plaignante qu'une fraude était vraisemblable et qu'il était
possible que les échantillons aient été manipulés. Par courriel daté du
même jour, H.________, collaborateur d'E.________, a signalé qu'un des lots
prélevés à titre d'échantillon présentait un taux de pureté de 1.5 %
seulement et que de nouveaux examens étaient en cours. L'intéressé
précisait encore que les précédents résultats ne devaient plus être pris en
considération.
Le 8 mars 2017, la filiale turque du groupe A.________ a émis
de nouveaux «Certificate of Weight, Sampling and Moisture Determination
» pour les deux contrats concernés avec des taux de pureté réduits à 2.50
%, respectivement à 1.30 % environ, alors que les taux contractuels
minimum avaient été fixés à 12 %, respectivement 17 %.
Dans l'intervalle, soit le 17 février 2017, F.________SA avait
encore versé USD 209'000 à R.________ en exécution d'un contrat relatif à
la vente de concentré de chrome.
Des discussions portant sur l'aspect civil du litige ont ensuite
été tenues entre F.________SA et I.________. A l'issue de celles-ci, la
dénoncée a contesté toute responsabilité, expliquant notamment que les
manipulations sur les échantillons avaient eu lieu après préparation de
ceux-ci dans son laboratoire de Durres, en Albanie. I.________ a dès lors
reporté la faute sur le transporteur, soit la société B.________.

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b) Le 4 janvier 2018, le Ministère public central, division
criminalité économique, a ouvert une instruction pénale contre [...] et [...],
représentants de R.________, pour escroquerie et faux dans les titres.
B. Par ordonnance du 9 janvier 2018, le Ministère public central a
refusé d’entrer en matière sur la plainte s’agissant d’I.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a d’abord constaté que les faits tels qu'énoncés
par la plaignante et les documents produits à l'appui de sa plainte
laissaient penser que celle-ci avait vraisemblablement été victime d'une
escroquerie dans le cadre des trois opérations conclues avec R.________.
Ainsi, la marchandise vendue, et certifiée conforme dans un premier
temps, ne présentait finalement pas les caractéristiques exigées au
moment de la livraison, ce qui laissait supposer une tromperie.
Le Ministère public central a toutefois retenu que les éléments
recueillis ne permettaient pas de diriger les soupçons contre I.________. Il
convenait en effet d'emblée de mettre en évidence le rôle joué dans cette
affaire par le vendeur, la société albanaise R.________, dont la prestation
ne correspondait pas aux exigences fixées par contrat. F.________SA
entendait d’ailleurs bien, dans un premier temps, poursuivre les organes
de cette société. Force était ensuite de constater que l'essentiel de la
tâche dévolue à la société de surveillance (contrôle du chargement,
surveillance de la cargaison, prélèvement et scellement des échantillons,
analyses préalables, etc.) avait été mené à bien par la filiale turque du
groupe A.________, à savoir E.________. C'était ainsi cette dernière société
qui s'était tout d'abord chargée de récolter les échantillons de
marchandises (P. 5/16). C'était elle ensuite qui avait établi les rapports
déterminant, dans un premier temps et de manière erronée, le taux de
pureté de la marchandise (P. 5/20, 5/32, 5/35, 5/36 et 5/37). En outre, les
contrôles préalables ayant conduit la plaignante à effectuer les premiers
virements avaient été effectués par une société tierce, O.________, et ce
sur la base d'échantillons prélevés par E.________. S'agissant enfin du
troisième contrat, à en croire la plaignante, c'était également un

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inspecteur d'E.________ qui était soupçonné par elle d'avoir faussement
attesté la concentration en chrome (P. 4, ch. 46).
En l'état, aucun indice sérieux ne permettait d'impliquer la
maison mère du groupe dans la fraude, et le fait pour celle-ci d'avoir
cherché à échapper à ses responsabilités sur le plan civil ne pouvait pas
suffire à faire d'elle une complice des agissements criminels
potentiellement commis en Albanie, le cas échéant au sein d'une de ses
filiales.
C. a) Par acte du 22 janvier 2018, F.________SA, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
à charge pour le Ministère public central de poursuivre la conduite de
l’instruction pénale contre la société I.________.
b) Le 27 mars 2018, le Ministère public central s’est déterminé
sur le recours, concluant à son rejet aux frais de son auteur.
c) Le 6 avril 2018, F.________SA s’est déterminée
spontanément, réitérant les conclusions prises au pied de son recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.
3.1 La recourante conteste l’absence d’indice sérieux de
l’implication de la société I.________ dans l’altération des échantillons.
Cette dernière aurait été responsable des opérations d’analyse, alors
qu’E.________ aurait uniquement procédé aux opérations préliminaires, soit
en particulier au contrôle du chargement, à la surveillance de la cargaison,

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au prélèvement et au scellement des échantillons. Après avoir exécuté les
opérations préliminaires, la filiale turque aurait cependant envoyé au
laboratoire d’I.________, sis en Angleterre, un lot d’échantillons prélevés,
afin qu’il procède aux analyses essentielles. Il existerait en outre un flou
dans la manière dont est structuré le groupe A.________, E.________
n’apparaissant pas comme une entité indépendante. En l’état de
l’instruction, il ne serait pas possible d’exclure la complicité d’un employé
de la société I.________, en particulier de celui qui a ouvert les enveloppes
renfermant les échantillons et mis en œuvre les analyses de ces
échantillons. Enfin, tant I.________ qu’E.________ auraient couvert la fraude
pendant dix jours environ. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il serait
impossible, à ce stade, d’écarter une éventuelle responsabilité pénale au
sens de l’art. 102 CP de la maison mère du groupe A.________, soit
d’I.________.
3.2 Le Procureur a considéré, en substance, que le fait que la
société I.________ « aurait essayé de couvrir la fraude au moment de sa
découverte » n’équivalait pas à une participation à la fraude elle-même. Il
a en outre relevé que la plaignante n’avait pas expliqué en quoi
d’éventuelles malversations survenues en Albanie lors du prélèvement des
échantillons pouvaient impliquer la société I.________ et qu’elle ne s’était
pas prononcée sur la fourniture de rapports erronés signés par l’entité
turque du groupe A.________. Le Procureur a de surcroît considéré que ce
n’était pas parce que I.________ « jouait un rôle capital dans ce mandat de
surveillance » ou parce qu’elle était « somme toute responsable des
opérations d’analyse » que les éventuelles malversations pouvaient lui
être pénalement imputables. Il a par ailleurs estimé que le « flou qui règne
dans la manière dont est structuré le groupe A.________ » ne permettait
pas de déduire une responsabilité de la société britannique pour les
éventuels agissements des collaborateurs de sa filiale turque. Enfin, le
Procureur a précisé que, l’ordonnance de non-entrée en matière ne
jouissant que d’une force de chose jugée relative, l’instruction pourrait
être étendue à d’autres personnes, y compris à des collaborateurs de
I.________, au cas où des éléments nouveaux devaient conduire à une telle
conclusion.

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L’appréciation du Ministère public est convaincante et ne prête
pas le flanc à la critique. En l’espèce, force est de constater qu’il n’y a pas,
en l’état, de soupçons suffisants permettant d’incriminer la société
anglaise I.________ pour la tromperie constatée, que ce soit directement ou
en tant que maison mère du groupe. Le cas échéant, comme l’a relevé le
Ministère public à juste titre, la procédure close par ordonnance de non-
entrée en matière pourrait être reprise en cas d’éléments nouveaux.
C’est donc à raison que le Ministère public central a estimé
qu’il n’existait aucun indice sérieux permettant d’impliquer la maison
mère du groupe dans la fraude et, les conditions de la poursuite pénale
n’étant pas réunies, qu’il n’est pas entré en matière sur la plainte
s’agissant de la société I.________.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du
9 janvier 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli (pour F.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :