vd_gerichte · ZJ20.033117 · 2022-08-08 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 6/20 - 17/2022 (rect.)
ZJ20.033117
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement rectificatif du 8 août 2022
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.E.________, à [...], demandeur, représenté par Me José Carlos Coret,
avocat à Lausanne,
et
B.E.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Philippe
Chaulmontet, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC
406

- 2 -
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu le jugement rendu le 31 mai 2022 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (PPD 6/20 – 17/2022), dont le
dispositif prévoit ce qui suit :
« I. Ordre est donné à la Fondation collective LPP X.________, de débiter du
compte de libre passage de B.E.________ la somme de 77'235 fr. 55
(septante-sept mille deux cent trente-cinq francs et cinquante-cinq
centimes), avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % dès le 21 août 2020,
et de verser ce montant en faveur d’A.E.________ sur le compte dont il est
titulaire auprès de la Fondation collective LPP S.________.
II. En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer,
au taux de 2 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en force du présent
jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal
aura statué définitivement sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens »,
vu le courrier du 24 juin 2022 de la Fondation collective LPP
X.________, à la Cour de céans relatif au N° d’assurée [...] – B.E.________ et
faisant état des éléments suivants :
« Dans votre courrier du 15 juin 2022, vous demandiez sur la base des
dispositions déterminantes de la législation sur le libre passage et du droit
du divorce selon le CC, le partage de la prestation de libre passage dans le
cadre de la procédure en divorce.
Votre demande n’est pas recevable car l’assurée citée en référence est
sortie du contrat n°[...], en date du 31.12.2021.
Nous avons transféré l’intégralité de la prestation de libre passage à la
nouvelle institution de prévoyance : Z.________ à [...]. Veuillez transmettre
le jugement de divorce ci-joint à cette dernière.
(…) »,
vu le courrier du 29 juin 2022 de la Cour de céans informant
les parties qu’il sera procédé à un jugement rectificatif vu la sortie de la
défenderesse au 31 décembre 2021 de la Fondation collective LPP
X.________, et le transfert de l’intégralité de sa prestation de libre-passage
à Z.________ à [...] et impartissant un délai au 14 juillet 2022 pour se
déterminer, la défenderesse étant au demeurant invitée à communiquer
dans le délai précité le nom de l’institution de prévoyance actuelle si
Z.________ n’était dans l’intervalle plus compétente pour procéder audit
transfert,

- 3 -
vu l’écriture du 1er juillet 2022 du demandeur par son conseil
confirmant son accord quant au jugement rectificatif prenant en compte la
nouvelle institution de prévoyance, la défenderesse, quant à elle, ne
s’étant pas déterminée plus avant ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune
disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
que l'interprétation tend à remédier à une formulation peu
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif
de la décision rendue ; qu'elle peut, en outre, se rapporter à des
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif ; que
les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation
que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du
dispositif qu'en ayant recours aux motifs,
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur
manifeste dans le dispositif, due à une inadvertance (faute de calcul, faute
de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral, in Dupont /
Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 130 ad art. 61) ;

- 4 -
attendu qu’en l’occurrence, la défenderesse est sortie du
contrat n°[...], respectivement de la Fondation collective LPP X.________ en
date du 31 décembre 2021 – soit antérieurement au jugement du 31 mai
2022 de la Cour de céans, élément qui n’avait pas été porté à sa
connaissance –, si bien que la Fondation précitée est dans l’impossibilité
de procéder au transfert,
que l’intégralité de la prestation de libre-passage de la
défenderesse auprès de X.________ a en effet été transférée à la nouvelle
institution de prévoyance, soit Z.________ à [...],
que le jugement du 31 mai 2022 est par conséquent entaché
d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification du
jugement rendu le 31 mai 2022 et de modifier le chiffre I de son dispositif,
en ce sens qu’il appartiendra à Z.________, à [...], nouvelle institution de
prévoyance de B.E.________ (n° AVS [...]) depuis le 1er janvier 2022, de
verser la somme de 77'235 fr. 55 sur le compte de libre passage
d’A.E.________ auprès de la Fondation collective LPP S.________,
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais
judiciaires, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 31 mai 2022
dans la cause opposant A.E.________ à B.E.________, née [...]
(PPD 6/20 – 17/2022) est modifié comme suit :
« Ordre est donné à Z.________, à [...], de débiter du compte
de libre passage de B.E.________ la somme de 77'235 fr. 55
(septante-sept mille deux cent trente-cinq francs et cinquante-

- 5 -
cinq centimes), avec intérêt compensatoire d’au moins 1 %
dès le 21 août 2020, et de verser ce montant en faveur
d’A.E.________ sur le compte dont il est titulaire auprès de la
Fondation collective LPP S.________ ».
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me José Carlos Coret (pour A.E.________),
- Me Philippe Chaulmontet (pour B.E.________),
- Z.________,
- Fondation collective LPP S.________,
- Fondation collective LPP X.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :