vd_gerichte · AM18.008270 · 2020-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
704
AM18.008270-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2020
_________________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 85, 87 al. 2 et 354 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2020 par
O.________ contre le prononcé rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM18.008270-
PCL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Après avoir été appréhendé à [...] dans le train [...] le 18
avril 2018, O.________ a été auditionné par l’Administration fédérale des
douanes. A cette occasion, il a fourni une adresse en France, en précisant
qu’il s’agissait de l’adresse à laquelle il recevait son courrier officiel et
personnel (P. 4/1).
351

- 2 -
b) Par ordonnance pénale du 31 mai 2018, le Ministère public
de l’arrondissement Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné
O.________ à septante jours de peine privative de liberté pour séjour et
entrée illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI [loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]) et à s’acquitter des
frais de procédure par 200 fr., sous déduction de 200 fr. déjà versés. Il a
par ailleurs ordonné la restitution des 310 fr. saisis en trop à O.________.
Cette décision a été envoyée par pli recommandé au prévenu au plus tard
le lendemain du 31 mai 2018, soit le 1er juin 2018, à l’adresse en France
qu’il avait donnée à l’Administration fédérale des douanes.
B. a) Par courrier du 8 juillet 2020 adressé au Ministère public,
O.________, par son défenseur, a déclaré former opposition à l’ordonnance
pénale du 31 mai 2018, invoquant n’en avoir pas eu connaissance avant le
6 juillet 2020, lorsqu’une copie de la décision lui avait été remise en
audience par le Ministère public genevois (P. 10/4).
b) Par courrier du 13 juillet 2020 adressé au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, le Ministère public a requis que
l’opposition du 8 juillet 2020 soit déclarée irrecevable, frais
supplémentaires consécutifs à l’opposition à la charge du prévenu. Le
procureur a relevé que l’ordonnance pénale avait été adressée au prévenu
sous pli recommandé à l’adresse qu’il avait lui-même donnée à
l’Administration fédérale des douanes lors de son audition du 18 avril 2018
et que cette décision n’était pas revenue en retour.
c) Par prononcé du 15 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par O.________ à l’ordonnance pénale rendue le 31 mai 2018 par le
Ministère public (I), a constaté que l’ordonnance pénale précitée était
exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).

- 3 -
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale du 31 mai
2018 avait été adressée à O.________ au plus tard le lendemain par lettre
signature avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait fournie lors de
son audition du 18 avril 2018 par l’Administration fédérale des douanes, à
l’occasion de laquelle O.________ avait indiqué que l’adresse donnée était
celle à laquelle il recevait son courrier officiel. Même si le suivi des envois
de la Poste suisse n’était plus disponible, ce pli n’était pas revenu en
retour. On pouvait inférer que l’ordonnance pénale avait été valablement
notifiée à l’adresse à laquelle était domicilié le prévenu, de sorte que la
notification était régulière et l’opposition tardive.
C. a) Le 31 juillet 2020, O.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un recours dirigé contre le prononcé
du 15 juillet 2020, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que
son opposition à l’ordonnance pénale du 31 mai 2018 est valable et que
l’ordonnance n’est pas exécutoire.
Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me Gilbert Deschamps en qualité de défenseur d’office,
une indemnité de 630 fr. étant allouée à ce dernier pour ses opérations
dans le cadre de la procédure de recours. Il a également requis de pouvoir
consulter le dossier.
O.________ a encore conclu à ce qu’il soit « ordonné que les
démarches soient entreprises afin que l’affaire soit transmise au Ministère
public de Genève pour raison de compétence ».
b) Invités à se déterminer au sens de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a indiqué, le 7 septembre 2020,
s’en remettre à justice et le Ministère public n’a pas déposé de prise de
position.

- 4 -
c) Le dossier a été adressé pour consultation le 3 septembre
2020 au défenseur d’O.________, lequel a été invité à s’acquitter d’un
émolument de 50 fr. (art. 13 al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 21 août 2020/654 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

- 5 -
2.1 O.________ (ci-après : le recourant) reproche au premier juge
d’avoir considéré à tort que l’ordonnance pénale du 31 mai 2018 lui avait
valablement été notifiée et que son opposition était tardive. Par ailleurs,
son droit d’être entendu aurait été violé, dès lors que le tribunal aurait
statué sans audience et sans lui donner l’occasion de se déterminer. Le
recourant fait également valoir que, dans la mesure où il devra être jugé
par les autorités genevoises pour des faits devant être considérés comme
plus graves, la Chambre de céans devrait donner aux autorités inférieures
l’instruction de transmettre le dossier de la cause au Ministère public
genevois.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est
immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont
qualité pour former opposition. Les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la
police (art. 85 al. 2 CPP). Le délai d'opposition contre l'ordonnance pénale
est de dix jours (cf. art. 354 al. 1 CPP). La date de réception étant
déterminante pour faire courir le délai d'opposition, la règle de l'art. 85 al.
2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu a
bien reçu l'ordonnance pénale et qu'il a eu la possibilité de faire
opposition. En ce sens, elle a une fonction de preuve importante (ATF 142
IV 125 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid.
1.1.1).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance

- 6 -
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3
et les arrêts cités ; TF 6B_30/2020, déjà cité, consid. 1.1.1).
2.2.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP) ; les
parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou
leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification
en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de
notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP ; TF 6B_662/2020 du
18 août 2020 consid. 1.2).
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord
du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92),
entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet accord prévoit,
à son art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions
judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la
voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat
(CREP 10 février 2020/98 consid. 1.3).
2.2.3 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30

- 7 -
consid. 1.1.2 ; TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les
arrêts cités). Un prononcé ne peut être réputé valablement notifié au sens
de l’art. 85 al. 4 let. a CPP lorsque celui-ci a été retourné à l’expéditeur
avec la mention « inconnu », « parti sans laisser d’adresse » ou encore
« destinataire introuvable à l’adresse indiquée » (TF 6B_652/2013 du 26
novembre 2013 consid. 1.4.3).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale a été adressée au recourant
par pli recommandé à l’adresse française communiquée par lui à
l’Administration fédérale des douanes, ce qu’il ne conteste pas. Ce
procédé est conforme à l’art. X al. 1 de la Convention franco-suisse
susmentionnée. On ignore toutefois, faute de document attestant du suivi
des envois, si l’ordonnance pénale a été remise au recourant directement
ou si elle n’a pas été retirée dans le délai de garde. Quoi qu’il en soit, le
seul fait que le pli ne soit pas revenu en retour ne prouve pas que le
recourant l’a reçu. L’autorité, à qui incombe le fardeau de la preuve, ne
l’établit pas. La preuve de la notification ne résulte par ailleurs pas
d'autres indices, tel un échange de correspondance ultérieur ou le
comportement du destinataire.
Dès lors, faute de notification valable, on doit considérer que le
recourant n’a eu connaissance de l’ordonnance pénale que le 6 juillet
2020, à l’occasion de son audition par le Ministère public genevois (cf. P.
10/4) et que son opposition du 8 juillet 2020 a été faite à temps. Le
recours doit donc être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les
autres griefs invoqués, et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède selon l’art. 355 CPP et qu’il examine, le cas échéant, l’opportunité
d’un éventuel transfert du dossier au Ministère public genevois, ce qui ne
relève pas de la compétence de la Chambre de céans. Il n’appartient en
effet pas à l’autorité de recours d’ordonner au Ministère public de
transférer le dossier de la cause à une autre autorité, si bien que la
conclusion prise dans ce sens par le recourant est irrecevable.
3.

- 8 -
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis, dans la mesure de sa recevabilité, le prononcé entrepris annulé et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
3.2 Les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP étant remplies, Me
Gilbert Deschamps est désigné défenseur d’office d’O.________ pour la
procédure de recours devant la Chambre de céans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
1'622 fr., constitués des frais d’arrêt de 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), de
l’émolument de consultation du dossier de 50 fr. (art. 13 al. 2 TFIP), ainsi
que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés en chiffres arrondis à 692 fr. – qui comprennent des honoraires
par 630 fr. (3 h 30 à 180 fr.), des débours forfaitaires de 2 %, par 12 fr. 60
(cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA
sur le tout, au taux de 7,7%, par 49 fr. 50 –, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. Le prononcé du 15 juillet 2020 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Me Gilbert Deschamps est désigné défenseur d’office
d’O.________ pour la procédure de recours.
V. Une indemnité de 692 fr. (six cent nonante-deux francs) est
allouée au défenseur d’office du recourant, Me Gilbert
Deschamps.

- 9 -
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
l’émolument de consultation du dossier, par 50 fr. (cinquante
francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, par 692 fr. (six cent nonante-deux francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilbert Deschamps (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars

- 10 -
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :