vd_gerichte · PT19.055956 · 2024-02-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.055956-231342
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 18 et 22 al. 3 TFJC ; 3 al. 2 et 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 28 août 2023 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 28 août 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a dit que la demande du 11
décembre 2019 déposée par K.________ à l’encontre de V.________ était
irrecevable (I), a arrêté les frais judicaires de la procédure à 6'333 fr., les a
mis à la charge de K.________ et les a compensés avec les avances de frais
versées (II), a dit que K.________ devait immédiat paiement à V.________ de
la somme de 7'350 fr. à titre de dépens, débours compris (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Ce prononcé a été notifié à K.________ le 29 août 2023.
Les premiers juges ont fait application de l'art. 106 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et ont mis les
frais judiciaires, réduits des deux tiers (art. 18 et 22 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à la charge
du demandeur, qui succombait entièrement. Quant aux dépens dus à la
défenderesse, ils les ont arrêtés à 7'350 fr. en se fondant sur les art. 4 et
19 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6), sur une base estimée de 20 heures de travail.
Implicitement, on comprend qu’ils ont obtenu ce montant en tenant
compte d’honoraires calculés au tarif horaire de 350 fr. (350 fr. x 20
heures, soit 7'000 fr.) et de débours à hauteur de 5% (5% de 7'000 fr., soit
350 fr.).
B. Par acte du 28 septembre 2023, K.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais
judiciaires à sa charge soient arrêtés à 3'166 fr., et compensés avec les
avances de frais versées et à ce qu’il doive paiement à V.________ (ci-
après : l’intimée) de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens de première
instance, débours compris.

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Sur requête de l’intimée, la juge déléguée de la Chambre de
céans a astreint le recourant à verser auprès du greffe le montant de
1'000 fr. à titre de sûretés. Ce montant a été versé le 22 novembre 2023.
Dans sa réponse du 18 janvier 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours s’agissant des dépens et s’en
est remise à justice s’agissant du montant des frais judiciaires.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure utile par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Les parties, de nationalité française, se sont mariées en 1996.
2. Leur séparation a été réglée, entre 2011 et octobre 2015, par
des ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures provisionnelles de divorce astreignant le recourant à verser des
contributions d’entretien en faveur de sa famille, ainsi que plusieurs
provisio ad litem.
3. Parallèlement, une procédure de divorce a été ouverte par le
Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, qui a
admis la compétence de ce tribunal pour connaître du divorce des parties.
Par jugement du 4 novembre 2015, le Juge aux affaires
familiales du Tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce
des parties.
4. Par arrêt du 14 juin 2018, la Cour d'appel de Paris a considéré
ne pas être compétente pour ordonner le remboursement au recourant
des provisio ad litem allouées à l’intimée par les juridictions suisses.
5. Le 11 décembre 2019, le recourant a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une demande tendant au

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remboursement par l’intimée de contributions d'entretien versées en trop
à hauteur de 71'330 fr. et de provisio ad litem par 52'400 francs.
Le 22 février 2021, l’intimée a déposé une requête en
limitation de la procédure à la question de la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale.
Par décision rendue le 24 mai 2022, le Juge délégué a limité la
procédure à la question de la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale. Il a astreint le recourant à verser à l’intimée des dépens (art.
111 al. 2 CPC) qu’il a arrêtés à 1’200 francs.
Il s’en est suivi un double échange de plaidoiries écrites
intervenu sur la question de la compétence du tribunal saisi, dans le cadre
duquel le recourant a conclu à la recevabilité de sa demande et l’intimée à
l'incompétence de la Chambre patrimoniale cantonale pour statuer sur les
conclusions du recourant.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère
accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159
consid. 1.1 et les réf. citées). En l’espèce, dès lors que le litige au fond

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n’est pas soumis à la procédure sommaire (art. 248 et 249 CPC), le délai
de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 dé-cembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant conteste le montant des
frais judiciaires, soutenant qu’ils auraient dû être fixés à 3'166 fr. 55 pour
tenir compte de la réduction de 2/3 de l’émolument de 9'500 fr. fondés sur
l’art. 18 TFJC.
3.2 Selon l’art. 18 TFJC, l’émolument forfaitaire de décision pour
une contestation patrimoniale en procédure ordinaire dont la valeur
litigieuse se situe entre 100'001 fr. et 250'000 fr. est fixé à 9'500 francs.
L’art. 22 al. 3 TFJC précise que si le procès prend fin par une décision au
sens des art. 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux
tiers si la décision intervient avant la première audience, d'un tiers
ensuite.
3.3 En l’espèce, la valeur litigieuse s’élevait à 123'730 fr., de sorte
qu’elle se situe entre 100'001 fr. et 250'000 francs. L’émolument devait
ainsi s’élever à 9'500 fr. en vertu de l’art. 18 TFJC. La décision attaquée

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ayant toutefois été rendue avant la tenue d’une première audience, ce
montant devait être réduit de deux tiers et non d’un tiers. Ainsi, les frais
judiciaires devaient être arrêtés à 3'166 fr. 65 et non à 6'333 francs. Le
grief doit ainsi être admis. Les premiers juges ont d’ailleurs bien fixé
l’émolument sur la base de l’art. 22 al. 3 TFJC et indiqué qu’il devait être
réduit des deux tiers, de sorte qu’ils ont appliqué correctement le droit. Le
résultat auquel ils sont parvenus – soit 6'333 fr. – paraît ainsi être la
conséquence d’une simple erreur de calcul, par une multiplication de
9'500 fr. par 2/3 au lieu d’une réduction de ce montant de ses 2/3.
4.
4.1 Le recourant conteste ensuite la quotité des dépens alloués à
l’intimée. Il estime qu’un montant de 7'350 fr. est exagéré, du fait que la
décision entreprise se limite à la question de la compétence, la Chambre
patrimoniale n'étant pas entrée en matière sur les questions de fond. Il
relève que les dépens concernaient uniquement les opérations qui ont été
effectuées entre la décision du juge délégué du 24 mai 2022 limitant la
procédure à la question de la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale et le prononcé entrepris, puisque la décision de limiter la
procédure à la question de la compétence avait déjà alloué 1'200 fr. de
dépens en faveur de l’intimée. Or, les seuls actes effectués dans ce laps
de temps consistaient en un échange de plaidoiries écrites et de
plaidoiries responsives, aucune audience n'ayant été tenue. Pour le
recourant, on ne saurait ainsi admettre les 20 heures estimées par le
premier juge ; un montant de 11 heures lui paraît adéquat, pour un total,
avec débours, de 4'000 francs.
Pour sa part, l'intimée fait valoir que le recourant ne tient pas
compte de la TVA dans son calcul et qu'en réalité le nombre d'heures
retenu ne serait ainsi pas de 20 heures, mais de 18.5 heures à un tarif
horaire de 350 fr. ou de 16 heures à un tarif horaire de 400 francs. Elle
soutient que les deux tarifs seraient soutenables au vu notamment de
l'expérience et du parcours de son mandataire. Le montant alloué
couvrirait d’ailleurs tout juste ses frais d'avocat effectifs, déjà au taux de
350 fr. de l'heure et sans rien accorder de plus.

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4.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 21 ad art. 95 CPC).
Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a),
le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie
n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
Le défraiement d’un représentant professionnel, au sens de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens
alloués à ce titre doivent en principe couvrir l’entier des frais liés à la
consultation d’un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent
d’affaires breveté. L'art. 4 al. 1 TDC prévoit, en matière de procédure
ordinaire, un montant de dépens oscillant entre 6’000 fr. et 25’000 fr.
lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 100’001 fr. et 250’000
francs.
Selon l’art. 19 TDC, les dépens comprennent les débours
nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de
téléphone, de port et de copie (al. 1) et sont estimés, sauf élément
contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel en première
instance judiciaire (al. 2). Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux
applicable selon le présent tarif et le travail effectif de l'avocat ou de
l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).

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Selon l’art. 105 al. 2 CPC, également repris à l’art. 3 al. 5 TDC,
les parties peuvent produire une liste de frais. Il n’existe aucun devoir du
juge de requérir de la partie une telle liste de frais avant de statuer sur les
dépens (TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF
5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2). Si les parties ne déposent
pas de liste de frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir
d’appréciation et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le
juge n’est pas lié par les listes produites et reste libre d’estimer l’étendue
des opérations nécessaires (CREC 8 décembre 2022/283 consid. 3.2 ;
CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).
Un tarif horaire de 350 fr. est usuellement pratiqué dans le
canton de Vaud (cf. CREC 25 février 2019/36 consid. 2.2.4 ; CACI 16 juin
2016/351).
4.3 En l’espèce, le montant 7'350 fr. alloué par les premiers juges
se situe dans les limites de l’art. 4 TDC. L’art. 5 TDC, applicable en matière
de procédure simplifiée, n’est pas applicable ici, en dépit de ce que
semble invoquer le recourant (art. 243 CPC). En outre, même si la
procédure était limitée à déterminer si le tribunal saisi était bien
compétent, il faut relever que la question juridique à résoudre était liée à
des questions de droit applicable et de compétence internationale qui ont
nécessité des recherches juridiques. Dans le cadre strict de l’examen de la
compétence de la Chambre patrimoniale cantonale pour connaître du
litige, l’intimée a rédigé des plaidoiries écrites de 7 pages, a pris
connaissance de la plaidoirie écrite de 6 pages et de la plaidoirie
responsive de 4 pages déposées par sa partie adverse et a finalement
rédigé une duplique de 5 pages, sans compter les courriers – certes peu
conséquents – envoyés à sa cliente.
La lecture des écritures permet de retenir qu’il n’y a pas de
disproportion entre la valeur litigieuse et le travail effectif de l’avocat.
Ainsi, l’application de l’art. 20 al. 2 TDC ne se justifie pas. Même si le juge
a expressément indiqué qu’il se fondait sur une base de 20 heures, il
convient par ailleurs de rappeler que le montant des dépens n’est pas

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uniquement fixé en fonction de l’ampleur du travail et du temps consacré
par l’avocat, mais également en considération de l’importance de la cause
et de ses difficultés. Or, si la procédure était certes limitée à une question
juridique particulière, on peut admettre ici qu’elle n’était pas évidente, ce
que le recourant ne saurait contester dans la mesure où sa demande a
finalement été jugée irrecevable par les premiers juges. Sur la base de ces
éléments et au regard du large pouvoir d’appréciation du juge, on peut
considérer ici qu’un montant de 7’350 fr., proche de la limite inférieure de
l’art. 4 TDC, n’apparaît pas contraire aux dispositions légales applicables
(cf. consid. 4.2 ci-avant).
En outre, même si l’on fixait les dépens uniquement sur la
base d’une estimation du temps consacré, comme l’a fait le premier juge,
le recours paraîtrait également infondé. En effet, l’appelant ne saurait être
suivi lorsqu’il soutient que le travail accompli ne pouvait pas être admis
au-delà de 11 heures. On pourrait tout au plus réduire de quelques heures
le total de 20 heures au regard des opérations effectuées. Pour un travail
estimé à 16 heures, en considérant toutefois qu’il y a lieu de tenir compte
de la TVA – ce qui a échappé tant au premier juge qu'au recourant – et
qu’un tarif horaire de 400 fr. de l'heure pourrait se justifier au vu du riche
parcours professionnel de l'avocat en question, on parviendrait à un
montant de dépens peu différent de celui qui a été arrêté par le premier
juge (6'400 fr. d’honoraires, 320 fr. de débours et 517 fr. 50 de TVA à
7.7%, soit à 7'237 fr. 50 au total).
En définitive, le premier juge a respecté le tarif des dépens et
n’a pas excédé son large pouvoir d’appréciation.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que
les frais judiciaires s’élèvent à 3'166 fr. 65 francs.
5.2 Vu l’issue de litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis pas 200 fr. à la charge du

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recourant, qui succombe partiellement, et par 200 fr. à la charge de l’Etat
(art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC). Le recourant ayant effectué une avance
de frais de 400 fr., un montant de 200 fr. lui sera restitué.
5.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, même réduits, au
recourant, l’Etat ne pouvant pas être considéré comme la partie
succombante (ATF 139 III 471 c. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013
consid. 2.2). En revanche, l’intimée a droit à de pleins dépens, fixés à
1'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), dès lors qu’elle obtient entièrement gain de cause
sur le point qui la concerne. Ce montant ayant été versé à titre de sûreté
par le recourant, il sera dû à l’intimée par le greffe de la Chambre de
céans.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre II du dispositif du prononcé rendu le 28 août 2023
par la Chambre patrimoniale cantonale est réformé comme il
suit :
II. arrête les frais judiciaires de la présente procédure à 3'166 fr. 65
(trois mille cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes),
les met à la charge de K.________ et les compense avec les
avances de frais versées.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat par 200

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fr. (deux cents francs) et mis à la charge du recourant
K.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV. Le recourant K.________ doit verser à l’intimée V.________ la
somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance, montant déjà déposé au greffe.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour K.________)
- Me Jérôme Bénédict (pour V.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :