vd_gerichte · OF18.012662 · 2020-01-30 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF18.012662-191463
20
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Pache
*****
Art. 378 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.W.________, à La Praz, contre la
décision rendue le 13 septembre 2019 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant B.W.________, à Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 juin 2019, la Justice de paix du district de
Morges (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à
l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de B.W.________
(I), a institué une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice
des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion avec privation
de la faculté d'accéder à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC en
faveur de B.W.________ (II), a retiré à B.W.________ ses droits civils pour
tout engagement par sa signature, ainsi que pour toute la gestion de ses
avoirs (III), a privé B.W.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de
l'ensemble de ses comptes bancaires et postaux et a dit que l'interdiction
de disposer d'un immeuble serait mentionnée au Registre foncier (IV), a
nommé en qualité de curateur J.________ (V), a dit que le curateur
exercerait les tâches suivantes, à savoir, dans le cadre de la curatelle de
représentation, représenter B.W.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, ainsi que sauvegarder au mieux ses
intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de B.W.________, administrer les biens avec
diligence, accomplir les actes juridiques liés à la gestion et représenter, si
nécessaire, B.W.________ pour ses besoins ordinaires (VI), a invité le
curateur à soumettre des comptes annuellement à son approbation avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.W.________
(VII), a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de B.W.________, afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s'il est sans nouvelles de l'intéressé
depuis un certain temps (VIII), a privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (IX), a dit qu'à l'issue d'une période de 3
ans, la curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la levée ou de la
modification de la mesure (X), et a mis les frais, par 3'100 fr., à la charge
de B.W.________ (XI).

- 3 -
En droit, les premiers juges ont retenu en substance, sur la
base d'un rapport d'expertise ainsi que d'un rapport complémentaire, que
B.W.________, âgé de 70 ans, souffrait d'un trouble psychique qui entraînait
une déficience mentale sous la forme d'une démence mixte d'origine
multifactorielle, vasculaire et dégénérative avec une évolution
défavorable, dont il était complètement anosognosique et qui altérait de
manière conséquente sa capacité de discernement. Ils ont relevé que sa
maladie avait entraîné des troubles du comportement et des conduites
mettant en péril son patrimoine et ses finances, ce qui avait inquiété
fortement ses proches, l'intéressé ayant reconnu avoir effectué des
dépenses importantes au casino. En outre, en raison de ses troubles,
B.W.________ n'était pas en mesure de gérer ses affaires administratives et
financières sans les compromettre et son épouse, qui était épuisée et
atteinte dans sa santé, n'était plus en mesure d'accueillir l'intéressé à
domicile et de lui procurer des soins réguliers. Les premiers juges ont
relevé que, B.W.________ étant hospitalisé, la question de son futur lieu de
vie était en cours d'examen et qu'il aurait besoin au minimum d'un suivi
ambulatoire en médecine générale avec un passage renforcé du Centre
médico-social (ci-après : CMS) tous les jours, le maintien à domicile
paraissant néanmoins critique aux yeux des experts et la question de la
prise en charge en institution devant être préparée avec l'entourage, au
vu de l'épuisement de l'épouse. Ils ont ainsi réservé la décision s'agissant
du placement à des fins d'assistance de la personne concernée, dès lors
que son fils A.W.________ s'était déclaré d'accord de prendre en charge son
père chez lui et de s'occuper de la mise en place d'un réseau. Au surplus,
en raison du risque toujours présent que B.W.________ mette en péril ses
finances et son patrimoine, les premiers juges ont confirmé l'institution
d'une curatelle de représentation et de gestion avec retrait des droits
civils pour tout engagement par sa signature et ainsi que pour toute la
gestion de ses avoirs, mesure qui paraissait opportune et adéquate pour
apporter à l'intéressé la protection dont il avait besoin, J.________, curateur
provisoire, ayant par ailleurs les compétences requises pour être confirmé
en qualité de curateur.

- 4 -
B. a) Par acte du 26 septembre 2019, A.W.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à ce que la
représentation de son père en matière de santé lui soit confiée.
b) Par courrier du 7 octobre 2019, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a indiqué qu'elle n'entendait pas
reconsidérer sa décision et a renvoyé la Chambre de céans aux pièces du
dossier.
c) Le 8 octobre 2019, J.________ et C.W.________ ont déposé une
réponse, au terme de laquelle ils ont conclu au rejet du recours et à la
réouverture d'une enquête en placement à des fins d'assistance
concernant B.W.________.
d) B.W.________ et T.________ ne se sont pas déterminés sur le
recours formé par A.W.________.
C. La cour retient les faits suivants :
1. B.W.________ est né le [...] 1948. Il a épousé en secondes noces
C.W.________, née le [...] 1951.
Il a deux enfants issus d'un précédent mariage, A.W.________ et
T.________.
C.W.________ a notamment un fils issu d'une précédente union,
J.________.
2. Le 19 février 2018, la Dresse [...], médecin spécialiste en
médecine interne générale FMH au [...], à Morges, a signalé la situation de
B.W.________ à la justice de paix, estimant que des mesures de protection
de l'adulte devaient être mises en place rapidement. Elle a notamment
expliqué que l'intéressé était suivi depuis l'été 2017 par le Centre de la
mémoire du CHUV ensuite d'un état confusionnel aigu, qui s'était

- 5 -
actuellement amendé, et qu'il souffrait d'un trouble cognitif majeur, à
savoir un trouble dysexécutif et amnésique, dans le cadre entre autres de
séquelles d'AVC, avec une composante neurodégénérative non exclue.
Selon la Dresse [...], l'état général de B.W.________ s'était beaucoup
dégradé ces derniers mois et ses proches ne le reconnaissaient plus au
niveau du caractère et de la personnalité. En outre, elle a souligné que son
patient était totalement anosognosique, qu'il n'avait pas sa capacité de
discernement pour la gestion de son quotidien et pour la bonne prise en
charge de sa santé en général et qu'il dépensait beaucoup d'argent au
casino ou dans des commerces de façon totalement inconsidérée.
3. a) B.W.________, C.W.________, A.W.________, T.________ et
J.________ ont été entendus lors d'une audience de la juge de paix du 21
mars 2018.
A cette occasion, J.________ a précisé qu'il s'occupait des
affaires de sa mère et de son beau-père depuis environ une année ou
deux. Il a relevé que B.W.________ avait des problèmes d'addiction au jeu
et faisait des dépenses inconsidérées dans les casinos notamment. Au vu
de ces grosses dépenses, qui étaient de l'ordre de 20'000 fr. par mois, la
situation financière du couple était difficile, leurs économies étant presque
épuisées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la
juge de paix a ouvert une enquête en institution d'une curatelle et en
placement à des fins d'assistance en faveur de B.W.________ (I), a institué
une curatelle de représentation, avec limitation de l'exercice des droits
civils, et de gestion, avec privation de la faculté d'accéder à certains
biens, au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 3 et 445 al. 1 CC en faveur de
B.W.________ (II), a retiré à B.W.________ ses droits civils pour tout
engagement par sa signature, ainsi que pour la gestion de ses avoirs (III),
a privé B.W.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble
de ses comptes bancaires et postaux et a dit que l'interdiction de disposer
d'un immeuble serait mentionnée au Registre foncier (IV), a nommé en
qualité de curateur provisoire J.________ (V), a dit que le curateur

- 6 -
exercerait les tâches suivantes, à savoir, dans le cadre de la curatelle de
représentation, représenter B.W.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, ainsi que sauvegarder au mieux ses
intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de B.W.________, administrer les biens avec
diligence, accomplir les actes juridiques liés à la gestion et représenter, si
nécessaire, B.W.________ pour ses besoins ordinaires (VI), a invité le
curateur à lui remettre dans un délai de 20 jours dès notification un
inventaire des biens de B.W.________ accompagné d'un budget annuel et à
soumettre des comptes annuellement à son approbation avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.W.________ (VII), a
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de
B.W.________, afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s'il était sans nouvelles de
l'intéressé depuis un certain temps (VIII), a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (IX) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire (X).
b) Le 21 mars 2018, la juge de paix a confié [...] le mandat de
procéder à une expertise psychiatrique de B.W.________.
c) B.W.________, C.W.________ et J.________ ont été entendus
une nouvelle fois par la juge de paix le 22 février 2019. Lors de son
audition, C.W.________ a rapporté que son époux refusait sa médication et
était dans le déni complet de son état de santé. Elle a ajouté qu'elle était
épuisée nerveusement par la situation et était dans un état dépressif.
J.________ a relevé qu'il s'inquiétait pour sa mère, pour qui la situation
n'était plus tenable, mais également pour son beau-père, dont la santé ne
cessait d'empirer mais qui refusait tout traitement. Il a également souligné
que les relations avec les enfants de B.W.________ étaient compliquées.
4. Les Drs [...] et [...], respectivement médecin associé et
médecin assistante auprès de [...], ont déposé leur rapport d’expertise

- 7 -
psychiatrique le 4 mars 2019. Ils ont notamment retenu le diagnostic de
trouble psychique entraînant une déficience mentale, sous la forme d'une
démence mixte d'origine multifactorielle, vasculaire et dégénérative,
affection chronique et incurable, dont l'évolution serait défavorable. Les
experts ont également relevé que l'intéressé ne prenait pas conscience de
ses troubles et qu'il était par ailleurs très souvent opposé à l'aide dont il
avait besoin (prise et suivi de traitements, aide aux soins, etc.). Ils ont
indiqué que l'intéressé était dénué de sa faculté d'agir raisonnablement de
manière générale, qu'il n'était pas capable d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts et qu'il serait susceptible de prendre des
engagements contraires à ceux-ci. Les experts ont souligné que l'expertisé
pouvait présenter, en raison de son état de santé, un danger pour lui-
même ou pour autrui et que la gravité actuelle des troubles démentiels
pouvait l'amener à se retrouver en fâcheuse posture, par exemple en
mettant au four de la nourriture puis en l'oubliant. Ils ont ainsi estimé que
B.W.________ avait besoin au minimum d'un suivi ambulatoire en médecine
générale avec un passage renforcé du CMS tous les jours et qu'une aide
psychiatrique par suivi ambulatoire ou une équipe mobile pourrait
soulager et encadrer les interventions à domicile et soulager le
généraliste. Néanmoins, selon les experts, la situation de maintien à
domicile paraissait critique, une prise en charge institutionnelle pouvant
être rapidement nécessaire et devant être discutée et préparée avec
l'ensemble des personnes œuvrant autour de l'intéressé.
5. A l'audience de la Justice de paix du 3 juin 2019, C.W.________
a indiqué que son époux était hospitalisé à l'Hôpital [...] depuis le 1er mai
2019. Elle a précisé que cette hospitalisation était due à son propre
épuisement face à la situation de B.W.________.
A.W.________ et T.________ ont indiqué qu'ils ne s'opposaient
pas à ce que la curatelle instituée à titre provisoire en faveur de leur père
soit confirmée. A.W.________ a toutefois sollicité que la question du
placement en institution de son père soit une décision de famille et que
celle-ci soit informée sur le plan de la santé le concernant. Il a en outre
proposé d'accueillir provisoirement son père à domicile avec de l'aide,

- 8 -
proposition à laquelle C.W.________ a dit pouvoir adhérer pour une période
provisoire.
J.________ s'est dit conscient de la difficulté de la situation de
B.W.________. Il a déclaré comprendre la démarche des enfants de son
protégé mais s'inquiéter de savoir ce qui se passerait si son lieu de vie
était déplacé chez A.W.________ et que la situation évoluait mal et devenait
trop difficile. J.________ a indiqué être davantage favorable à un placement
de B.W.________ en EMS, qui serait son lieu de vie principal, son fils et son
épouse pouvant alors le prendre un certain nombre de jours par semaine
selon leurs possibilités. Il a toutefois relevé qu'il était conflit avec
A.W.________ et T.________ s'agissant de cette éventualité.
A l'issue de l'audience, la juge de paix a informé les
comparants qu'elle interpellerait les médecins de la personne concernée
afin de savoir quelles solutions seraient envisageables s'agissant de son
lieu de vie.
6. Par complément d'expertise psychiatrique du 24 juin 2019, le
Dr [...] a considéré, après discussion avec la Dresse [...], médecin associée
du service de psychogériatrie du [...], qu'en raison de troubles cognitifs
toujours présents, B.W.________ devait bénéficier d'un encadrement
institutionnel suffisamment structurant et stimulant afin de veiller à la
préservation de ses compétences résiduelles et de prévenir des passages
hétéro-agressifs qui pourraient survenir si ce dernier était dans une
situation d'hypostimulation ou de stimulation adéquate prolongée. La
Dresse [...] a également signalé à l'expert avoir constaté à plusieurs
reprises l'épuisement total de l'épouse, qui ne pouvait et ne pourrait plus
s'occuper, même partiellement, de son mari. Il était également précisé
que s'agissant des enfants, leur requête pourrait être acceptée en
précisant clairement que B.W.________ ne pourrait plus compter sur son
épouse, même partiellement, afin de la ménager, et qu'il devrait
bénéficier d'un encadrement structurant et suffisamment stimulant pour
préserver ses compétences. Dès lors, il faudrait s'attacher à ce que ses
enfants et en particulier le fils, qui demandait à ce que son père vienne
vivre à son domicile, puisse s'assurer d'une prise en charge stable et

- 9 -
persistante dans le temps. Toutefois, d'un point de vue médical, l'expert
estimait que la démarche de A.W.________, qui pouvait être entendue,
paraissait bien lourde à porter.
7. Par courrier reçu le 8 juillet 2019 au greffe de paix, J.________ a
indiqué que la place de B.W.________ était en EMS pour assurer son confort
mais qu'il respectait la décision de ses enfants de l'accueillir à leur
domicile, pour autant qu'un suivi soit mis en place et que C.W.________ ne
soit pas sollicitée.
Le 15 juillet 2019, C.W.________ a indiqué qu'elle adhérait à la
proposition de A.W.________ d'accueillir son père à son domicile pour
quelques semaines.
Par courrier du même jour, A.W.________ a confirmé sa volonté
d'accueillir son père à domicile.
Par courriel du 30 juillet 2019, A.W.________ a informé le juge
de paix des démarches qu'il avait effectuées et des difficultés qu'il
rencontrait pour valider un projet détaillé des mesures d'accompagnement
qui lui permettraient d'accueillir son père.
Par courrier du 31 juillet 2019, la juge de paix a rapporté à
A.W.________ les dernières informations qu'il avait recueillies, faisant état
d'un rendez-vous début août 2019 pour discuter d'un éventuel
hébergement de la personne concernée chez son fils.
Par correspondance du 12 août 2019, A.W.________ a réitéré sa
volonté d'accueillir son père à son domicile et a produit un planning de
prise en charge auprès du Centre d'accueil temporaire (ci-après : CAT), qui
avait été établi en conformité avec les possibilités du CMS et discuté avec
le médecin de l'Hôpital [...].

- 10 -
Par courrier du 14 août 2019, les Drs [...] et [...] ont indiqué
que le projet présenté par les enfants de la personne concernée et que le
support que le CMS apporterait, avec l'accord du CAT de prendre le patient
en activité de jour cinq fois par semaine, semblait adéquat pour assurer le
bien-être et la sécurité du patient à domicile chez son fils. Les médecins
ont précisé qu'un tel projet impliquait notamment un passage du CMS trois
fois par jour, sept jours sur sept, l'assistance pour les repas, l'accueil en
CAT cinq jours sur sept ainsi qu'un accompagnement par les proches les
week-ends. Ils ont également souligné la lourdeur d'un tel dispositif pour
les enfants de l'intéressé ainsi que pour les intervenants du CMS, avec un
risque non négligeable d'épuisement des proches aidants, relevant que
cette solution ne pouvait être que temporaire et qu'un placement en EMS
serait à terme nécessaire en lien avec l'évolution de la maladie
démentielle.
8. Par décision du 28 août 2019, la Justice de paix a mis fin à
l'enquête en placement à des fins d'assistance en faveur de B.W.________
(I) et a renoncé à ordonner le placement à des fins d'assistance de
B.W.________, moyennant le fait que ce dernier soit pris en charge par son
fils A.W.________, le passage du CMS deux fois par jour, l'assistance pour
les repas, l'accueil en CAT cinq jours sur sept, un accompagnement par les
proches les week-ends ainsi qu'un suivi médical régulier en médecine
générale (II).
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix
instituant une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice des
droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion avec privation de la
faculté d'accéder à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC et
nommant le beau-fils de la personne concernée en qualité de curateur
avec notamment pour tâche de la représenter en matière de santé.

- 11 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification en ce qui concerne la
curatelle de portée générale (art. 450b al. 1 CC) et dans les dix jours en ce
qui concerne le placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l'on entend une
personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. Peuvent être considérés comme « proches » des personnes
liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont
occupées d’elle. La présomption de qualité de proche peut toutefois être
renversée quand le membre de la famille n’est pas en mesure de prendre
en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par
exemple le cas lorsque le proche et la personne concernée sont opposés
dans une procédure judiciaire (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015
consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; Steck, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450
CC).
1.3 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut

- 12 -
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.84, p. 182).
1.4 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.5 En l’espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par
A.W.________, qui est le fils de la personne concernée et qui a donc la
qualité pour recourir, est recevable.
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450
al. 1 CC ; elle s'est référée à sa décision du 3 juin 2019.

- 13 -
B.W.________, J.________, C.W.________ ainsi que T.________ ont
également été invités à se déterminer sur le recours.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4).
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al.
1 CC).
2.3 La Justice de paix a procédé à l’audition de A.W.________ lors
de l’audience du 3 juin 2019. Ses enfants, son épouse ainsi que son beau-
fils, curateur provisoire, ont également été entendus à cette occasion.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte.
3.

- 14 -
3.1 En l'occurrence, le litige porte sur les tâches en matière de
santé qui ont été confiées au curateur, soit le beau-fils de la personne
concernée, le recourant souhaitant qu'elles lui soient attribuées.
Néanmoins, le conflit entre le curateur et les enfants de B.W.________
concerne en réalité la prise en charge, institutionnelle ou non, de ce
dernier, même si le recours a pour objet, formellement, les contours de la
curatelle et plus précisément les tâches qui peuvent être confiées au
curateur.
3.2
3.2.1 A l'art. 378 al. 1 CC, le législateur a dressé une liste exhaustive
des personnes habilitées, de par la loi, à représenter le patient dans le
domaine médical, celles-ci étant, dans l'ordre hiérarchique suivant, le
mandataire d'inaptitude ou le représentant désigné dans les directives
anticipées (ch. 1), la personne dont le pouvoir découle d'une décision
administrative, ainsi le curateur (ch. 2), le conjoint ou le partenaire
enregistré, pour autant qu'il y ait ménage commun ou assistance
personnelle régulière (ch. 3), la personne faisant ménage commun avec le
patient et l'assistant régulièrement (ch. 4), les descendants, ou le père et
la mère, ou les frères et sœurs, sous réserve d'une assistance personnelle
régulière (ch. 5 à 7) (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 595 ss, pp. 301 à 304 ; Steinauer/
Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de
l'adulte, Berne 2014, nn. 995 ss, pp. 437 ss). En outre, à l'art. 381 CC, il a
prévu qu'en l'absence de personne habilitée à représenter la personne
incapable de discernement ou lorsqu'aucune personne habilitée à la
représenter n'accepte d'assumer cette charge, l'autorité de protection doit
instituer une curatelle de représentation (al. 1) et désigner aussi le
représentant ou instaurer une curatelle de représentation lorsque le
représentant ne peut pas être déterminé clairement, en cas de désaccord
entre les représentants, ou lorsque les intérêts du patient sont compromis
ou risquent de l'être (art. 381 al. 2 ch. 1 à 3 CC) (Meier, op. cit., nn. 606 ss,
pp. 310 ss ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., nn. 1018 ss, pp. 446 ss). Ainsi,
quand les représentants ne sont pas tous du même avis, l'autorité de
protection de l'adulte doit désigner parmi eux la personne qui décidera de

- 15 -
la manière la plus conforme à la volonté présumée du patient (si on peut
l'établir) ou, sinon, de la manière la plus conforme à ses intérêts objectifs
(art. 378 al. 3 CC par analogie). En principe, l'autorité ne peut pas déroger
à l'ordre de priorité établi par la loi, mais si elle préfère ne pas exacerber
les tensions familiales en privilégiant un proche au détriment d'un autre,
elle peut nommer un curateur de représentation, en le choisissant
éventuellement hors du giron familial. Elle peut procéder de même et
s'abstenir de nommer un représentant conformément à l'ordre de priorité
prévu par l'art. 378 CC s'il apparaît qu'aucun des représentants désignés
par la loi ne s'avère apte à préserver les intérêts du patient. Elle pourra là
aussi quitter la logique de
l'art. 378 CC, instituer une curatelle de représentation et choisir plus
librement le curateur (Leuba et crts, CommFam, nn. 12 et 13 ad art. 381
al. 2 et 3, p. 304).
3.2.2 Aux termes de l'art. 416 al. 1 ch. 2 CC, lorsque le curateur agit
au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de
l'autorité de protection de l'adulte pour conclure ou résilier des contrats de
longue durée relatifs au placement de la personne concernée. Cette
obligation d'approbation de l'autorité de protection a été introduite lors de
la révision du droit tutélaire afin que l'on s'assure que le lieu de séjour
proposé soit réellement approprié à la situation de la personne concernée
et qu'il ne constitue pas uniquement une solution financièrement
avantageuse. Il ne s'agit pas de déterminer un lieu de résidence, mais
exclusivement d'exercer une compétence de nature juridique (Biderbost,
CommFam, op. cit., n. 24 ad art. 416 ch. 2 CC, p. 593 ; De Luze et crts,
Droit de la famille, Lausanne 2013,
n. 1.3 ad art. 416 al. 1 ch. 2 CC, p. 704 ; Guide pratique COPMA 2017, n.
7.49,
p. 219 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 16 ad art. 416-417 CC, p.
2367). Cette disposition doit être lue en relation avec l'art. 382 CC, selon
lequel l'assistance apportée à une personne incapable de discernement
résidant pendant une période prolongée dans un EMS ou dans un home
(institutions) doit faire l'objet d'un contrat écrit qui établit les prestations à
fournir par l'institution et leur coût (al. 1). Les dispositions sur la

- 16 -
représentation dans le domaine médical s'appliquent par analogie à la
représentation de la personne incapable de discernement lors de la
conclusion, de la modification ou de la résiliation du contrat d'assistance
(al. 3). Sont ainsi habilitées à représenter la personne incapable de
discernement et à signer un contrat d'hébergement la personne désignée
dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude,
à défaut le curateur, à défaut le conjoint ou le partenaire enregistré, à
défaut la personne faisant ménage commun avec elle et lui fournissant
une assistance personnelle régulière, à défaut ses descendants puis ses
père et mère, puis la fratrie, aux mêmes conditions (art. 378 al. 1 CC),
sous réserve de l'intervention de l'autorité de protection dans les cas
prévus par l'art. 381 CC.
Lorsque le représentant agit en qualité de curateur, le contrat
signé en application de l'art. 382 CC doit être soumis à l'approbation de
l'autorité de protection si l'intéressé est incapable de discernement (art.
416 al. 1 ch. 2 et al. 2 CC).
3.2.3 La décision d'entrer en institution est un droit strictement
personnel que l'intéressé prendra lui-même, même s'il a un curateur. La
décision n'est soumise à aucune forme et peut être tacite. Lorsque
l'intéressé n'a pas le discernement suffisant pour décider lui-même de
l'entrée en institution, les pouvoirs de l'art. 382
al. 3 CC portent également sur cette décision-là, même si la loi ne le dit
pas clairement (Leuba/Vaerini, CommFam, op. cit., n. 18 ad art. 382 CC, p.
324) en raison notamment du risque de conflit d'intérêt entre le
représentant et l'intéressé (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art.
382 CC). Il s'ensuit que, au moment où l'autorité de protection de l'adulte
et de l'enfant procède à l'examen du contrat d'hébergement pour
approbation du chef de l'art. 416 al. 1 ch. 2 CC, elle doit également se
demander, pour le cas où l'intéressé n'a pas le discernement par rapport à
la décision d'une prise en charge en institution, si le principe même de
cette prise en charge se justifie.

- 17 -
3.2.4 Les art. 382 ss CC s'appliquent aux cas d'accueil en institution
qui ne sont pas des placements à des fins d'assistance au sens des art.
426 CC et la délimitation n'est pas toujours aisée. Le législateur est parti
de l'idée qu'il était excessif d'appliquer le régime du placement à des fins
d'assistance à toute personne incapable de discernement entrant en home
ou en EMS, lequel serait difficilement praticable et très lourd d'un point de
vue procédural. Le prononcé d'une mesure de placement à des fins
d'assistance n'est donc, en principe, pas requis pour l'accueil en home ou
en EMS d'une personne incapable de discernement lorsqu'il s'agit de lui
fournir les soins requis par son état de dépendance. La situation est
toutefois différente lorsque la personne s'oppose à l'entrée en institution,
et cela même si elle est incapable de discernement. En effet, selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH),
l'intéressé est, dans un tel cas, touché dans ses droits dans une mesure
qui va au-delà d'une simple restriction à sa liberté. L'on appliquera dès
lors les dispositions plus protectrices prévues pour le placement à des fins
d'assistance (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil
suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, spéc. p. 6696 ; Leuba/Vaerini,
CommFam, op. cit., nn. 11 à 14 ad art. 382-387 CC, pp. 310 ss et les réf.
citées).
3.3 En l'espèce, le curateur institué selon la décision de la Justice
de paix du 3 septembre 2019 s'est vu confier des tâches en matière de
santé, si bien qu'en application des principes exposés ci-dessus, il aurait la
compétence pour choisir un établissement approprié pour la prise en
charge de B.W.________. Le recourant conteste toutefois que cette
compétence revienne au curateur, dès lors que l'intéressé vit désormais
chez lui et qu'il estime être plus à même de prendre les décisions qui
s'imposent en matière de santé. Or le curateur, dans ses écritures, fait
état de défaillances importantes dans le cadre de la prise en charge de
B.W.________ par le recourant, notamment s'agissant du suivi médical ainsi
que de la fréquence d'intervention du CMS et de l'accueil en CAT. Il relève
en outre que C.W.________ est sollicitée en permanence par les enfants de
son époux dans le cadre de sa prise en charge, malgré le fait qu'elle soit

- 18 -
épuisée et qu'elle ne soit plus apte à assumer son accompagnement. Il
résulte de ce qui précède, ainsi que de l'ensemble du dossier, que
J.________, curateur désigné et beau-fils de la personne concernée, est en
opposition avec le recourant, fils de la personne concernée, s'agissant de
la prise en charge de celui-ci. Ce conflit de point de vue devrait conduire à
la désignation d'un curateur tiers, hors du giron familial, en application de
l'art. 381 al. 3 CC. Cela n'est cependant pas nécessaire dès lors que le
curateur sollicite la réouverture de l'enquête en placement à des fins
d'assistance, si bien que la décision de mettre un terme aux mesures
ambulatoires instituées par décision du 28 août 2019 est de la
compétence de la justice de paix, à laquelle le dossier doit être retourné
pour qu'il soit donné suite à la requête du curateur selon courrier du 8
octobre 2019. Le désaccord intrafamilial pourra dès lors être solutionné
dans le cadre de la nouvelle enquête à venir et dans l'intérêt bien compris
de la personne concernée, sans qu'il ne soit nécessaire à ce stade de
modifier les tâches confiées au curateur.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée, le dossier de la cause étant renvoyé à la Justice de
paix du district de Morges pour qu'il soit donné suite à la demande de
réouverture d'enquête requise par J.________ selon courrier du 8 octobre
2019.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du
district de Morges pour qu'il soit donné suite à la demande de
réouverture d'enquête requise par J.________ selon courrier du
8 octobre 2019.
IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.W.________;
- M. B.W.________,
- M. J.________,
- Mme C.W.________,
- Mme T.________,

- 20 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :