vd_gerichte · TD21.003357 · 2023-11-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.003357-221489
458
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 novembre 2023
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1, 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, au [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.V.________, au [...], défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 17 octobre 2022, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a prononcé le divorce de la demanderesse E.________ et du
défendeur A.V.________ (l), a ratifié, pour valoir jugement, une convention
du 14 juillet 2022 et un avenant des 11 et 16 août 2022, par lesquels les
parties ont réglé tous les effets accessoires de leur divorce, notamment en
fixant le lieu de résidence de leur fils C.V.________, né le [...] 2006, chez sa
mère, qui en assumerait la garde de fait, et en instaurant une garde
alternée sur leur fils B.V.________, né le [...] 2013 (Il et III), a ordonné le
transfert en faveur de la demanderesse d'une partie des avoirs de
prévoyance du défendeur (IV), a ordonné le transfert du bail de l'ancien
logement conjugal en faveur du défendeur (V), a statué sur les frais,
dépens et indemnités d'office (VI à X) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a considéré, notamment, que les
conditions du divorce étaient remplies, que la convention sur effets
accessoires du 14 juillet 2022 réglait le sort des enfants des parties dans
leur intérêt et qu’elle pouvait dès lors être ratifiée. S’agissant plus
particulièrement de la contribution due pour l’entretien des enfants, le
premier juge a retenu qu’elle correspondait aux ressources du défendeur,
mesurées par son salaire, lequel se montait à 4'734 fr. par mois net pour
son activité en qualité de concierge auprès de [...] SA. Quant à la
demanderesse, elle travaillait à la [...] depuis le 1er décembre 2021 à
raison de 30 heures par semaine et percevait à ce titre un salaire mensuel
net annualisé de 2'817 francs.
2.
2.1 Par acte du 15 novembre 2022, E.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le lieu de résidence de

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B.V.________ soit fixé chez elle, qu'un droit de visite soit accordé à
A.V.________ (ci-après : l'intimé) et que celui-ci soit condamné à payer 600
fr. par mois pour l'entretien de B.V.________. Subsidiairement, elle a conclu
à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge.
À titre préalable, l’appelante a requis qu'un curateur de
représentation soit désigné à l'enfant B.V.________. Elle a également requis
que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé.
Par ordonnance du 24 novembre 2022, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé l'assistance
judiciaire à l'appelante.
2.2 Le 21 décembre 2022, l'intimé a requis l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 décembre 2022, le juge délégué la lui a accordée.
Dans sa réponse du 12 janvier 2023, l'intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel. S’agissant de la contribution
d’entretien de son fils B.V.________, il a allégué qu’il n’était pas en mesure
d’augmenter le montant qu’il versait actuellement en sa faveur, à rigueur
de sa situation financière restreinte. En effet, ses charges s’élevaient à
tout le moins à 3'793 fr. 20 par mois, soit 1'200 fr. à titre de base
mensuelle d’entretien, 1'300 fr. à titre de loyer, 150 fr. à titre de forfait de
droit de visite, 300 fr. à titre de frais de repas, 493 fr. 20 à titre de prime
d’assurance-maladie obligatoire, 50 fr. à titre de frais médicaux et 300 fr.
à titre de frais de transport. Compte tenu de son revenu mensuel de 4'734
fr., de ses charges précitées de 3'793 fr. 20 et des contributions
d’entretien qu’il acquittait actuellement en faveur de ses enfants – soit
600 fr. pour C.V.________ et 350 fr. pour B.V.________ –, son budget accusait
déjà un déficit mensuel de 9 fr. 20.
2.3 Le juge délégué a procédé le 25 janvier 2023 à l'audition des
enfants des parties. C.V.________ s'est déclaré satisfait de la
réglementation le concernant et a confirmé que son frère n'était en
revanche pas satisfait de celle qui le concernait. B.V.________ a expliqué,

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quant à lui, qu'il souhaitait pouvoir rester habiter chez sa mère et aller
quand il en aurait envie chez son père ; il a précisé qu'il irait volontiers
plus souvent chez son père si celui-ci aménageait sa chambre.
2.4 Le 31 janvier 2023, le juge délégué a tenu une audience
d'instruction et de conciliation, au cours de laquelle les parties ont
convenu de confier la garde de l'enfant B.V.________ à sa mère pour la
durée de la procédure d'appel, d'accorder un libre droit de visite au père
et de fixer à 400 fr. par mois, plus allocations familiales, les contributions
d'entretien dues par celui-ci. Elles ont requis conjointement la suspension
de la procédure d'appel pour six mois. Statuant séance tenante, le juge
délégué a ratifié leur convention pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles et a suspendu la procédure d'appel jusqu'au 3 juillet 2023.
2.5 Par ordonnance du 21 février 2023, le juge délégué a fixé
l'indemnité intermédiaire due à Me Xavier Diserens, conseil d'office de
l'intimé, à 1'575 fr. pour les opérations accomplies du 16 novembre 2022
au 31 janvier 2023, inclusivement.
2.6 À la reprise de cause, l'appelante a déposé des nova, qui ont
été communiqués à l'intimé. Elle a notamment produit une copie du
rapport que le Centre d’Interventions Thérapeutiques pour Enfants (ci-
après : CITE) a adressé le
2 juin 2023 à la Dre [...], pédiatre de l’enfant B.V.________, du bilan du
5 juin 2023 du CITE le concernant, ainsi que du contrat de travail conclu le
8 août 2023 entre l’appelante et [...] AG.
S’agissant de l’enfant B.V.________, les investigations menées
par le CITE ont conduit au diagnostic d’un trouble du spectre autistique (ci-
après : TSA), de troubles de l’adaptation, de troubles anxieux phobiques
(refus scolaire anxieux) et de tic transitoire. Il a été recommandé
d’instaurer des mesures spécifiques en lien avec le TSA, notamment un
groupe de compétences sociales, des aménagements scolaires, la mise en
place d’une pédagogie de la réussite, le dépôt d’une demande auprès de
l’Office d’assurance-invalidité, un accompagnement parental pour les

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enfants aux besoins éducatifs particuliers, l’intervention d’une infirmière à
domicile pour aider l’enfant dans la transition maison-école, une prise en
charge en ergothérapie et la poursuite du travail thérapeutique visant
l’anxiété de l’enfant, ses symptômes dépressifs ainsi que sa faible estime
de soi.
S’agissant de la situation financière de l’appelante, celle-ci a
indiqué avoir été licenciée avec effet au 31 mars 2023 et avoir trouvé,
après une période de chômage, un nouvel emploi à 60 % auprès de [...]
AG à compter du 4 septembre 2023 pour un salaire mensuel brut de 2'400
fr., versé treize fois l’an. Les nova ne comportent aucune indication
s’agissant des charges de l’appelante, pas plus que le jugement entrepris.
Dans sa demande motivée de divorce déposée le 8 juin 2021, elle avait
allégué un total de charges de 4'133 fr. par mois, soit une base mensuelle
d’entretien de 850 fr. (concubinage), un demi-loyer de 2'200 fr., une prime
d’assurance-maladie LAMal et LCA de 496 fr. 05 – l’appelante bénéficiant
toutefois de subsides mensuels à raison de 418 fr. pour les mois de janvier
à mars 2020 et de 232 fr. pour les mois d’avril à décembre 2020 – et des
frais de transport de 586 fr. 95.
2.7 Les parties ont ensuite requis plusieurs prolongations de délai
pour se déterminer sur la suite de la procédure, puis pour produire la
convention qu'elles ont annoncé vouloir conclure pour mettre fin à leur
litige.
Le 10 octobre 2023, les parties ont déposé une convention
datée des
3 et 7 octobre 2023, dont la teneur est la suivante :
« -.I.-
Les parties conviennent de modifier comme suit les chiffres IV et VII
de leur convention ratifiée au chiffre II du jugement de divorce rendu par le
Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne le 17 octobre 2022
dans le sens suivant et d’y ajouter les chiffres IVbis et IVter suivants :
« IV.

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Le lieu de résidence de l’enfant B.V.________, né le [...] 2013, est fixé chez sa
mère, qui exercera la garde de fait.
IVbis.
A.V.________ exercera un libre et large droit de visite sur son fils B.V.________
d’entente entre les parents et l’enfant.
IVter.
Chaque parent s’engage à favoriser les liens de l’enfant avec l’autre.
VII.
Dès et y compris le 1er février 2023 A.V.________ contribuera à l’entretien de son
fils B.V.________ par le régulier versement d’avance le 1er de chaque mois en main
d’E.________ d’un montant de CHF 400.00 (Francs suisses quatre cent et zéro
centime) allocations familiales non comprises et dues en sus. »
-.II.-
Les parties conviennent de partager par moitié les frais de la procédure d’appel
et renoncent à des dépens.
-.III.-
Les parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel. »
2.8 Par avis du 18 octobre 2023, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.
3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force et
a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. La transaction judiciaire
au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de
procédure, soit directement devant l’autorité ou le juge, soit hors de sa
présence, mais pour lui être remise (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 2.3.3.1 ad art. 241 CPC). Les règles sur les effets de la transaction
s'appliquent mutatis mutandis en procédure d'appel (CACI 24 septembre
2015/862).

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Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives à
l’exercice de l’autorité parentale ou aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application des art. 287 al. 3 et 298 al. 1 CC.
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur
les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle
n'est pas manifestement inéquitable. Au sens de cette disposition, la
ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des
époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère
complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août
2014
consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, le juge
ratifiera les accords des parents réglant le sort des enfants seulement s’ils
sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279
CPC).
3.2 En l’espèce, les parties ont conclu une convention sur la garde
de fait de l’enfant B.V.________, sur le droit aux relations personnelles de
l’intimé sur son fils, ainsi que sur la contribution due par l’intimé pour
l’entretien de celui-ci. Cette convention, qui a été conclue avec le
concours de mandataires professionnels, l'a été après mûre réflexion. Elle
est conforme aux intérêts de l'enfant B.V.________, particulièrement au
regard du bilan du CITE du 2 juin 2023, du diagnostic en émanant et des
propositions thérapeutiques le concernant. L’appelante apparaît apte à
faire les démarches recommandées par le CITE, qui préconise de solliciter
un accompagnement parental pour enfants aux besoins éducatifs
particuliers, de faire poursuivre à B.V.________ un travail

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psychothérapeutique et de le faire bénéficier d’une prise en charge en
ergothérapie. De surcroît, la garde exclusive à l’appelante avec droit de
visite à l’intimé est la solution souhaitée par l’enfant. Claire et complète, la
convention n’apparaît en outre pas manifestement inéquitable au vu de la
situation financière des parties – telle qu’elle ressort des considérants 1,
2.2 et 2.6 ci-dessus –, ni contraire à la loi, de sorte qu’elle peut être
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être admis et le chiffre II du
dispositif du jugement entrepris réformé en ce sens que la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le 14 juillet 2022,
telle que modifiée par leur convention des 3 et 7 octobre 2023, est ratifiée
pour valoir jugement. La clause d’indexation contenue au chiffre VIII de la
convention, qui est accessoire aux clauses que les parties ont modifiées
par leur avenant des 3 et 7 octobre 2023, sera adaptée en conséquence,
par le report de la première indexation du 1er janvier 2023 au
1er janvier 2024.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s'élèvent à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront réduits de deux tiers
conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC et finalement arrêtés à 200 francs. Les
parties étant convenues d'une répartition par moitié, les frais judiciaires
seront mis à la charge de chacune d'elles à raison de
100 francs. Ils seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès lors
que les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire.

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge

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d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
4.3.2 Me Séverine Berger, conseil d’office de l’appelante, annonce
avoir consacré 14.80 heures à son mandat pour la période du 13 octobre
2022 au
31 octobre 2023, dont 3.50 heures pour la rédaction de l’appel, 0.80
heures pour la rédaction de nova, 1.60 heures pour divers entretiens
téléphoniques avec la cliente, des thérapeutes et le conseil de la partie
adverse et 0.90 heures pour l’audience d’appel et une conférence avec la
cliente le même jour. L’assistance judiciaire ayant été accordée avec effet
au 17 octobre 2022, les opérations antérieures, totalisant 0.60 heures, ne
seront pas prises en considération. De manière générale, on ne peut
qu’être interpellé par la quantité de courriers et e-mails figurant dans ce
décompte – environ une cinquantaine, dont une quarantaine adressés rien
qu’à la cliente –, pour un total de 8.00 heures. Ce temps – qui représente
plus de la moitié des opérations facturées – apparaît excessif, étant
rappelé que le rôle du conseil d’office doit se limiter aux opérations
nécessaires à l'accomplissement du mandat officiel, sans endosser le rôle
du mandataire privé appelé à résoudre toutes les questions que lui
soumettrait son client (cf. TF 5D_4/2016 précité consid. 4.4). La recherche
d’une solution transactionnelle et les particularités de ce litige – en lien
avec les difficultés de l’enfant B.V.________ – ne saurait en tous les cas
justifier le nombre anormalement élevé de correspondances adressées à
l’appelante. En conséquence, il se justifie de réduire à ce titre le décompte
de 2 heures, un temps de 6 heures apparaissant suffisant pour les
correspondances nécessaires à la défense des intérêts de l’appelante. La
liste des opérations sera en conséquence admise à raison de
12.20 heures (14.80 – 0.60 – 2.00), l’indemnité de Me Berger étant arrêtée
à
2'196 fr., plus 43 fr. 90 à titre de débours (2 % ; art. 3bis al.1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), 120 fr. à titre de forfait de vacation et 181 fr. 70 à
titre de TVA sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à 2'542 francs.

- 11 -
4.3.3 Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé, fait état
d’opérations totalisant 2 heures et 35 minutes pour la période postérieure
à celle du 16 novembre 2022 au 31 janvier 2023, qui fait l’objet de
l’ordonnance du 21 février 2023. Ce décompte apparaît correct et peut
être admis, de sorte que l’indemnité d’office de
Me Diserens doit être arrêtée à 465 fr. (180 fr. x 2.58 h.), plus 9 fr. 30 à
titre de débours et 36 fr. 50 à titre de TVA, soit une indemnité totale
arrondie à 511 francs.
4.3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité à
leurs conseils d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement du 17 octobre 2022 est réformé au chiffre II de
son dispositif comme il suit :
II. ratifie, pour valoir jugement, la convention sur les effets
accessoires du divorce signée par les parties le 14 juillet
2022, telle que modifiée par leur convention des 3 et 7
octobre 2023, soit dans la teneur suivante :

- 12 -
I. Parties conviennent de maintenir conjointe l’autorité
parentale sur les enfants C.V.________, né le [...] 2006, et
B.V.________, né le [...] 2013.
II. Le lieu de résidence de l’enfant C.V.________, né le [...]
2006, est fixé chez sa mère, qui en exercera la garde de
fait.
III. A.V.________ exercera son droit de visite sur C.V.________
d’entente avec celui-ci.
IV. Le lieu de résidence de l’enfant B.V.________, né le [...]
2013, est fixé chez sa mère, qui en exercera la garde de
fait.
IVbis. A.V.________ exercera un libre et large droit de visite sur
son fils B.V.________ d’entente entre les parents et
l’enfant.
IVter. Chaque parent s’engage à favoriser les liens de l’enfant
avec l’autre.
V. Le domicile légal des enfants C.V.________ et B.V.________
est fixé au domicile de leur mère.
VI. Dès et y compris le 1er août 2022, A.V.________ contribuera
à l’entretien de son fils C.V.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
d’E.________, d’une pension mensuelle de 600 fr. (six cents
francs), allocations familiales en sus, jusqu’à sa majorité
ou la fin de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC.
VII. Dès et y compris le 1er février 2023, A.V.________
contribuera à l’entretien de son fils B.V.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains d’E.________, d’une pension mensuelle de 400 fr.
(quatre cents francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus.
VIII. Les contributions d’entretien mentionnées sous chiffres VI
et VII ci-dessus seront indexés à l’indice suisse des prix à
la consommation. L’indice de référence est celui du mois
où le jugement de divorce deviendra définitif et
exécutoire. La réadaptation se fera chaque année au 1er
janvier sur la base de l’indice au 30 novembre précédent,
la première fois le 1er janvier 2024, pour autant que les
revenus de A.V.________ soient aussi indexés, à charge
pour ce dernier de démontrer que tel n'est pas le cas.
IX. L’entretien convenable des enfants C.V.________ et
B.V.________ est assuré.
X. A.V.________ s’engage à faire le nécessaire afin que les
allocations familiales soient versées par son employeur,
directement en mains d’E.________.

- 13 -
XI. Les bonifications pour tâches éducatives pour B.V.________
sont attribuées à E.________ dans leur intégralité.
XII. Parties conviennent d’une répartition à titre interne des
arriérés d’impôts du couple jusqu’à leur taxation séparée,
à raison de 2/3 pour A.V.________ et 1/3 pour E.________.
Pour le surplus, les parties conviennent que leur régime
matrimonial est dissous et liquidé et qu’elles n’ont plus de
prétentions à faire valoir de ce chef.
XIII. Parties conviennent que les droits et obligations du
contrat de location du logement familial sis [...], [...] sont
transférés à A.V.________.
XIV. Parties conviennent de partager par moitié leur avoir de
prévoyance professionnelle. Elles produiront un avenant à
cet effet.
XV. Parties renoncent à l’allocation de dépens et prendront
par moitié les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 francs,
laissés pour l’instant à la charge de l’Etat, sous réserve de
l’art. 123 CPC.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, par 100 fr. (cent francs) pour l’appelante E.________ et
par 100 fr. (cent francs) pour l’intimé A.V.________.
IV. L’indemnité de Me Séverine Berger, conseil d’office de
l’appelante E.________, est arrêtée à 2'542 fr. (deux mille cinq
cent quarante-deux francs), TVA et débours compris, pour
l’ensemble de ses opérations de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé
A.V.________, est arrêtée à 511 fr. (cinq cent onze francs), TVA
et débours compris, pour ses opérations du 1er février 2023 au
31 octobre 2023.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs
conseils d’office respectifs, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).

- 14 -
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour E.________,
- Me Xavier Diserens (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :