vd_gerichte · PT16.019603 · 2019-11-22 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.019603-191728
320
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Nyon, défenderesse, contre le prononcé rendu le 8 novembre 2019 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec Q.________, à Epalinges, demandeur, et G.________, à
Lausanne, intervenante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 27 avril 2016, Q.________ a adressé à la Chambre
patrimoniale cantonale une demande dirigée contre J.________ concernant
un litige de droit du travail. Au pied de cette écriture, il a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. J.________ est reconnue débitrice de M. Q.________ et lui doit
immédiat paiement des sommes suivantes :
a. CHF 450'000.- brut (quatre cent cinquante mille francs
suisses), dont à déduire les cotisations sociales, légales et
contractuelles, avec en sus des intérêts à 5% l’an à partir du 10
juillet 2015 ;
b. CHF 180'000.- net (cent huitante mille francs suisses),
avec en sus des intérêts à 5% l’an à partir du 10 juillet 2015.
II. Dans un délai de dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, J.________ remettra à M. Q.________ des actions REU
(Restriction Equity Unity) d’une valeur équivalente à CHF 75'000.-
(septante-cinq mille francs suisses).
III. Dans un délai de dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, J.________ délivrera à M. Q.________ un certificat de travail
dont le contenu sera précisé en cours d’instance, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’article 292 CP, réprimant
l’insoumission à une décision d’autorité.
IV. Les prétentions de Q.________ concernant le dommage de
rente subi et les montants des dividendes des actions REU sont
expressément réservées.
V. J.________ doit verser à M. Q.________, la somme de CHF
15'000.- (quinze mille francs) à titre de dépens pour la procédure de
conciliation. »
Par réponse du 3 novembre 2016, J.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande de
Q.________.
Un deuxième échange d’écritures a été ordonné, dans le cadre
duquel les parties ont chacune confirmé leurs conclusions.

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1.2 Le 15 mars 2018, une audience d’instruction et de premières
plaidoiries a eu lieu devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le Juge délégué), en présence des parties et de leurs
conseils.
Le Juge délégué a rendu une ordonnance de preuves le 16
mars 2018, puis une ordonnance de preuves complémentaire le 6 juin
2018, par laquelle il a nommé en qualité d’expert R.________, expert en
matière de LPP auprès de la société [...], à charge pour lui de se
déterminer sur deux allégués de Q.________ ayant trait à d’éventuelles
prétentions de celui-ci en paiement de dividendes et d’un dommage de
rente en raison de son licenciement immédiat (allégués nos 236 et 258).
1.3 Le 25 avril 2019, R.________ a rendu son rapport d’expertise.
2.
2.1 Par requête du 29 avril 2019, Q.________ a sollicité de pouvoir
introduire dans la procédure des faits nouveaux liés au contenu du rapport
d’expertise précité (allégués nos 502 à 506) et de pouvoir modifier les
conclusions de sa demande comme il suit :
« I. J.________ est reconnue débitrice de M. Q.________ et lui doit
immédiat paiement des sommes suivantes :
a. [maintenu] ;
b. [maintenu] ;
c. CHF 586'984.- net (cinq cent huitante-six mille neuf
cent huitante-quatre francs suisses), avec en sus des intérêts à 5%
l’an à partir du 1er avril 2019.
II. [maintenu].
III. [maintenu].
IV. [maintenu].
V. [maintenu]. ».
Par courrier du 27 mai 2019, G.________ – intervenante à la
procédure – a indiqué qu’elle acceptait l’introduction des novas ainsi que

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la modification des conclusions de la demande objets de la requête
précitée. Par correspondance du 18 juin 2019, J.________ s’y est en
revanche opposée, arguant que les conditions posées à cet effet par les
229 et 230 CPC ne seraient pas réunies.
2.2 Par prononcé du 8 novembre 2019, le Juge délégué a admis
l’introduction en procédure des nouveaux allégués 502 à 506 et des
moyens de preuve y afférents, formulés par Q.________ dans sa requête du
29 avril 2019 (I), a fixé à J.________ ainsi qu’à G.________ un délai au 6
décembre 2019 pour se déterminer sur lesdits allégués (II), a admis
l’augmentation des conclusions prises par Q.________ au pied de sa
demande du 27 avril 2016, telle que mentionnée au pied de son écriture
du 29 avril 2019 (III), et a rendu ledit prononcé sans frais ni dépens (IV).
En droit, le Juge délégué a notamment relevé que les allégués
nos 502 à 506 – par lesquels Q.________ rappelait la teneur de l’expertise
mise en œuvre dans le cadre de la présente procédure – pourraient à
première vue apparaître superflus puisque le tribunal pouvait tenir compte
d’un ou de quelques faits précis révélés par l’expertise même si ceux-ci
n’avaient pas été allégués. Il a toutefois considéré que l’on ne saurait
imposer au demandeur le risque procédural que des faits ne soient
finalement pas pris en compte et qu’il était donc loisible à Q.________
d’alléguer formellement les faits pertinents nouveaux établis à la suite de
l’administration des preuves pour s’en prévaloir. Dans la mesure où les
conditions de l’art. 229 al. 1 CPC étaient respectées, il convenait
d’admettre l’introduction en procédure des nouveaux allégués et moyens
de preuve litigieux. Le Juge délégué a en outre observé que Q.________
entendait amplifier le montant de la conclusion I de sa demande du 27
avril 2016 pour tenir compte du dommage de rente subi et qu’il se fondait
à cet égard sur le rapport d’expertise rendu par R.________ en cours de
procédure, lequel lui avait permis de chiffrer plus précisément cette
prétention jusqu’alors réservée. Il a considéré que dans la mesure où une
telle augmentation des conclusions était conforme aux conditions de l’art.
230 CPC, elle devait être admise.

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3. Par acte du 21 novembre 2019, J.________ a interjeté recours
contre le prononcé du 8 novembre 2019, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens notamment que l’introduction en
procédure des allégués nos 502 à 506 et des moyens de preuve y
afférents, formulés par Q.________ dans sa requête du 29 avril 2019, soit
refusée (II/ I) et que la modification des conclusions prises par Q.________
au pied de sa demande du 27 avril 2016, telle que mentionnée au pied de
la requête précitée, soit refusée (II/III). Subsidiairement, J.________ a conclu
à l’annulation dudit prononcé et au renvoi de la cause au Juge délégué
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III). Elle a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours dirigé contre
une ordonnance d’instruction, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.2 Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours
déposé contre une décision statuant sur une requête d’introduction de
faits et moyens de preuve nouveaux est recevable uniquement si cette
décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
(CREC 29 octobre 2019/289 consid. 1.1 ; CREC 10 janvier 2019/12 consid.
1.2 ; CREC 8 octobre 2018/303 consid. 13.2 ; CREC 1er octobre 2018/260
consid. 1.2.1). Il en va de même du recours dirigé contre une décision
statuant sur l’admission de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC)
(CREC 9 novembre 2016/458 consid. 4 ; Jeandin, Commentaire romand,
CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 15 ad art. 319 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b
ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1

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let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ;
Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad
art. 319 CPC).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
4.3.2 Cela étant, le recours est dirigé contre un prononcé qui admet
une requête tendant, d’une part, à l’introduction d’allégués et de moyens
de preuve nouveaux dans la procédure et, d’autre part, à une modification
des conclusions de la demande ; comme exposé ci-dessus, sa recevabilité
suppose dès lors que la recourante puisse se prévaloir d’un préjudice
difficilement réparable. Or aucune démonstration en ce sens ne figure
dans l’acte de recours. On ne discerne au demeurant pas en quoi le

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préjudice qui pourrait être causé à la recourante par le prononcé entrepris
pourrait s’apparenter à un préjudice difficilement réparable.
On relèvera encore que les arguments qui sont invoqués par la
recourante – soit, en substance, que l’admission des allégués et moyens
de preuve nouveaux ainsi que la modification des conclusions de la
demande violeraient respectivement les art. 229 al. 1 let. a CPC et 230
CPC – pourront, cas échéant, être soulevés dans le cadre d’un appel contre
le jugement qui sera rendu au fond. Pour ce motif également, l’existence
d’un préjudice difficilement réparable n’apparaît pas réalisée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’effet suspensif est ainsi sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) ni dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Luc Pittet (pour J.________),
- Me Christian Favre (pour Q.________)
- G._________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :