vd_gerichte · TD20.047886 · 2022-12-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.047886-220962
631
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 13 juin 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec F.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement rendu le 13 juin 2022, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a prononcé
le divorce des époux F.________ et B.________ (I), a ratifié pour valoir
jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties le
9 mars 2021, laquelle prévoyait notamment que, moyennant accord du
créancier hypothécaire, F.________ verserait à B.________, à titre de
liquidation du régime matrimonial et en contrepartie de la cession des
parts de copropriété qu’elle détenait sur les parcelles sises [...], la somme
de 350'000 fr. (II/I), que pour le surplus, parties se reconnaissaient
mutuellement propriétaires des meubles et objets en leur possession et
déclaraient ne plus avoir de prétentions à faire valoir l’une à l’égard de
l’autre au titre du régime matrimonial qui pouvait être considéré comme
dissous et liquidé (II/IIII), que F.________ renonçait à tout partage de la
rente de 2ème pilier acquise par B.________, compte tenu des modalités
prévues à titre de liquidation du régime matrimonial (II/IV) et que les
parties renonçaient à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes
après divorce (II/V), et a statué sur les frais judiciaires et les dépens (III à
V).
En droit, la présidente a en substance retenu que les parties
avaient signé la convention sur les effets de leur divorce de leur plein gré
et qu’elles l’avaient fait après mûre réflexion. Elle a par ailleurs estimé
que ladite convention devait être tenue comme n’étant pas
manifestement inéquitable et qu’elle était claire et complète. Dans ces
conditions, la présidente a estimé que les conditions des art. 114 CC et
279 al. 1 CPC devaient être considérées comme remplies dans leur
intégralité et que le divorce devait ainsi être prononcé et la convention qui
en règle les effets ratifiée.
B. a) Par acte du 14 juillet 2022, B.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel à l’encontre du jugement précité et conclu,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à

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l’autorité de première instance pour que celle-ci procède dans le sens des
considérants de l’arrêt rendu. L’appelante a produit un lot de pièces à
l’appui de son acte.
b) Par réponse du 28 septembre 2022, F.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a
produit un lot de cinq pièces.
c) L’appelante a déposé des déterminations le 10 octobre
2022.
d) Par avis du 24 octobre 2022, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
considération.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante, née le [...] 1951, et l’intimé, né le [...] 1947,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 15 juin 1973.
Un enfant désormais majeur est issu de leur union, [...], né le
[...].
Les parties n’ont jamais conclu de contrat de mariage.
b) Les parties vivent séparées depuis la fin de l’année 2003.
2. a) Le 16 novembre 2020, l’appelante a déposé une demande
unilatérale en divorce. Elle a notamment conclu à ce que le régime
matrimonial des parties soit dissous et liquidé et à ce que les avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage soient partagés.

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b) Une audience de conciliation s’est tenue le 9 mars 2021
devant la présidente en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs. A cette occasion, l’intimé a admis l’existence d’un motif de
divorce au sens de l’art. 114 CC, la séparation des parties remontant à
plus de deux ans. La conciliation a ensuite été tentée sur les effets
accessoires du divorce et a abouti par la signature d’une convention
complète, dont la teneur est la suivante :
« I. Moyennant accord du créancier hypothécaire, F.________
versera à B.________, à titre de liquidation du régime
matrimonial et en contrepartie de la cession des parts de
copropriété qu’elle détient sur les parcelles [...] à [...], en
faveur de ce dernier, la somme de 350'000 francs.
Les frais liés au transfert de ces parts de copropriété seront
supportés par F.________ (frais de notaire, registre foncier
etc.).
Parties conviennent d’ores et déjà de mandater Me L.________,
notaire à [...], pour transférer ces parts de copropriété.
II. B.________ collaborera au transfert du compte commun
servant au versement des loyers par les locataires de [...], à la
C.________, au seul nom de F.________, à compter du transfert
de propriété des immeubles précités.
Dans l’intervalle, B.________ s’engage à ne prélever aucun
montant sur ce compte, sauf incapacité de F.________ à
poursuivre la gestion des immeubles.
III. Pour le surplus et moyennant bonne et fidèle exécution de ce
qui précède, parties se reconnaissent mutuellement
propriétaires des meubles et objets en leur possession et
déclarent ne plus avoir de prétentions à faire valoir l’une à
l’égard de l’autre au titre du régime matrimonial qui peut être
considéré comme dissous et liquidé.
IV. F.________ renonce à tout partage de la rente de 2ème pilier
acquise par B.________, compte tenu des modalités prévues à
titre de liquidation du régime matrimonial.
V. Parties renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes après divorce.
VI. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) seront pris en charge par chacune des parties par
moitié.
VII. Parties renoncent à l’allocation de dépens pour le surplus ».
Au terme de l’audience, et au vu du motif du divorce avéré, les
parties ont confirmé leur volonté commune de divorcer ainsi que les

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termes de la convention réglant les effets de leur divorce. Elles ont
consenti à ce que la cause soit jugée par la présidente seule et ont déclaré
avoir signé la convention après mûre réflexion. Les parties ont pour le
surplus renoncé à être auditionnées séparément et un délai au 1er avril
2021 leur a été imparti pour transmettre l’accord du créancier gagiste,
nécessaire à la réalisation de l’accord relatif à la liquidation du régime
matrimonial.
Il ressort du procès-verbal de ladite audience qu’elle a duré de
9h00 à 9h50 et que la convention a été signée après une suspension
d’audience intervenue entre 9h14 et 9h37.
3. a) Par courrier de son conseil du 16 mars 2021, l’appelante a
requis que la convention sur les effets du divorce signée par les parties à
l’audience du
9 mars 2021 ne soit pas ratifiée par la présidente car elle se sentait lésée
par ses termes. Elle a invoqué une erreur essentielle et une lésion à
l’appui de sa demande.
L’intimé a conclu au rejet de cette requête par courrier de son
conseil du 18 mars 2021.
b) Le 22 mars 2021, l’intimé a produit l’accord de la Banque
C.________, créancière gagiste, concernant le crédit permettant la
réalisation de l’accord trouvé par les parties à hauteur de 350'000 francs.
Il a en outre requis que le jugement de divorce soit rendu.
Par courrier de son nouveau conseil du 21 mai 2021,
l’appelante a réitéré ses conclusions tendant au refus de ratification, par la
présidente, de la convention du 9 mars 2021. Elle a produit une analyse de
Me L.________ du 12 juin 2020, relative à la liquidation du régime
matrimonial des parties, dont il ressort notamment ce qui suit :
« Dans le cadre de l’affaire mentionnée sous rubrique, et avec un
retard que je vous prie de bien vouloir excuser, je vous fais part de
mon analyse des éléments en ma possession comme suit :

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Année de mariage : 1973
Date de liquidation du régime de la participation aux acquêts : 31
décembre 2017.
Parcelle [...] de [...] (chalet) : les époux sont copropriétaires, chacun
pour une demie, de ce bien-fonds ; selon acte de cession – partage
du
20 avril 1979, Monsieur a acquis une part de ¼ à la parcelle [...] de
[...] par succession avant mariage, puis a acheté les ¾ dans le
partage successoral en 1979 ; le financement de ces ¾ n’est pas
établi en l’état (dette hypothécaire ? paiement de propres ?
d’acquêts ?) ; en 2001, Monsieur a fait une donation d’une part
d’une demie de la parcelle [...] de [...] à Madame ; il résulte de ce
qui précède qu’il peut être équitablement considéré que la part de
chacun des époux devrait être qualifiée de propre ;
Madame a procédé en 2002 à un amortissement de fr. 214'000.- au
moyen d’un versement anticipé LPP ; Madame est désormais à la
retraite et n’a pas à rembourser ce retrait ; la mention de restriction
d’aliéner LPP peut ainsi être radiée du Registre foncier par requête à
la caisse de Madame ; cette dernière n’ayant pas cotisé avant
mariage (cf. mail du 10 avril 2018 de Me [...]), l’amortissement
extraordinaire susmentionné effectué par Madame est qualifié
d’acquêt de Madame ; cette contribution entraîne l’attribution, d’une
part, d’une créance de l’art. 206 CC en faveur des acquêts de
Madame et grevant les propres de Monsieur et, d’autre part, d’une
récompense de l’art. 209 CC en faveur des acquêts de Madame et
grevant les propres de Madame ; ces créance et récompense
profitent de la plus-value conjoncturelle prise par la parcelle [...] de
[...] entre 2002 et ce jour ; pour ce faire, il s’agirait de connaître la
valeur vénale de la parcelle [...] de [...] en 2002, ce que je ne détiens
pas en l’état ; je retiens donc dans la présente liquidation de régime
matrimonial des créance et récompense fixe de fr. 107'000.- ;
[…]
Parcelle [...] de [...] (part de 5/7 de la parcelle [...]) :
[…]
Comptes bancaires :
[…]
Assurances-vie : néant ;
Autres biens mobiliers : partagés d’entente entre les époux selon
leurs indications ;
Dettes entre époux : il est rappelé ici que toutes créances entre les
époux qui concernent les acquêts (je pense ici au paiement des
impôts notamment) n’ont pas d’influence comptable dans la
liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts ;
ces dettes/créances doivent être traitées en dehors de ladite
liquidation :
Je vous remets en annexe un tableau de liquidation reprenant les
éléments susmentionnés.

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Je fais également une projection de reprise des deux biens par
Monsieur et une projection de vente desdits immeubles à des tiers.
Je vous laisse le soin de bien vouloir m’indiquer si une séance peut
être organisée en présence de tous pour trouver une solution
transactionnelle ou si, au contraire, mon mandat ne peut aller plus
loin et doit être considéré comme terminé ».
En annexe à ce courrier figurait un tableau de liquidation du
régime matrimonial des époux, ainsi que la conclusion de Me L.________
selon laquelle l’appelante devait de ce chef à l’intimé un montant de
168'988 fr. 80. Cette annexe comprenait en outre les deux variantes
suivantes :
« Variante 1) Reprise par Monsieur de la part de Madame aux
parcelles [...] et [...] de [...]:
- Part de Madame à la parcelle 128 :fr. 395'000.-
- Part de Madame à la parcelle 125-1 : fr. 462'500.-
./. reprise part dette : fr. 122'211.15
./. compensation créance liquidation : fr. 168'986.80
Solde en faveur de Madame : fr. 566'302.05
Variante 2) En cas de vente des deux biens immobiliers à un tiers, le
solde disponible serait de (sans tenir compte de l’impôt éventuel sur
les gains immobiliers ni commission de courtage éventuelle) :
fr. 790'000.- + fr. 925'000.- - fr. 244'422.30 = fr. 1'470'577.70.
Part de Monsieur : (fr. 1'470'577.70 : 2) + fr. 168'986.80 = fr.
904'275.65
Part de Madame : (fr. 1'470'577.70 : 2) – fr. 168'986.80 = fr.
566'302.05 ».
Ce courrier du 12 juin 2020, ainsi que son annexe, avaient
alors été communiqués aux conseils respectifs de l’appelante et de
l’intimé.
c) Par prononcé incident du 21 octobre 2021, la présidente a
rejeté la requête de l’appelante du 16 mars 2021 tendant au refus de
ratification de la convention sur les effets du divorce signée le 9 mars
2021.

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Par arrêt du 18 février 2022, la Cour de céans a déclaré
irrecevable l’appel déposé par l’appelante à l’encontre de ce prononcé
incident.
4. a) L’appelante, retraitée, perçoit une rente AVS mensuelle à
hauteur de 1'809 francs. Sa rente de prévoyance professionnelle s’élève à
965 fr. 15 par mois. Elle a pour le surplus perçu un capital de 406'980 fr.
au jour de sa retraite.
b) L’intimé est également retraité et perçoit une rente AVS de
1'543 fr. par mois. Il n’a jamais cotisé au titre de la prévoyance
professionnelle durant le mariage et ne dispose d’aucune rente y relative.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
francs (art. 308 al. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers d'un
divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées, notamment TF
5D_106/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1.2). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
L'appel n'est ouvert contre la ratification d'une convention sur
les effets accessoires du divorce que pour faire vérifier que les conditions
de la ratification étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du

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vice du consentement (TF 5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 ; TF
5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3 et les références citées), mais
l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation. Ainsi, en cas d'admission de l'appel, la
juridiction de deuxième instance ne peut pas rendre une nouvelle décision
sur le fond (CACI 28 juin 2021/305 consid. 1.2 et les références citées).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
Il en va de même de la réponse.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_72/2017 du
19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
2.2
2.2.1 Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial
sont soumises à la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et au principe
de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Il en va de même, en deuxième instance,
des prétentions relatives au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle (TF 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.3 ; TF
5A_407/2018 du 11 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_631/2018 du 15

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février 2019 consid. 3.2.2). Les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont ainsi pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant
cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf.
citées).
2.2.2 Outre les pièces de forme et celles qui figurent déjà au dossier
de première instance, l’appelante a produit différents documents
concernant notamment l’évolution de la dette hypothécaire et des fonds
investis par ses soins dans l’immeuble. La question de la recevabilité de
ces pièces peut rester ouverte au vu du sort de l’appel.
Quant aux pièces produites par l’intimé, elles sont recevables
dès lors qu’elles figurent au dossier de première instance.
3.
3.1 L’appelante considère en substance que la convention sur les
effets du divorce qu’elle a signée est manifestement inéquitable et fait
valoir qu’elle n’a pas été signée après mûre réflexion.
3.2
3.2.1 Le litige porte sur les conditions de la ratification d’une
convention sur les effets accessoires du divorce conclue dans le cadre
d’une procédure de divorce sur requête unilatérale.
3.2.2 Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur
les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. Une telle convention lie les
parties et ne peut pas être révoquée unilatéralement par un époux ; celui-

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ci peut seulement demander au juge de ne pas la ratifier (TF 5A_501/2015
du 12 janvier 2016 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
3.2.3 En ce qui concerne le premier critère de l’art. 279 al. 1 CPC, le
juge doit s’assurer que les parties ont formé leur volonté et l’ont
communiquée librement ; cela présuppose qu’elles n’aient conclu leur
convention ni sous l’emprise d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du
dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 6.1 et les références citées).
Le juge doit par ailleurs veiller à ce que la convention ait été
conclue par les parties après mûre réflexion, c’est-à-dire qu’il doit avant
tout contrôler que les époux aient compris les dispositions de leur
convention et les conséquences qu’elles impliquent, veillant notamment à
ce qu’elle n’ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par
lassitude (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_683/2014
du 18 mars 2015 consid. 6.1). La mûre réflexion ne concerne pas la
manière, mais le résultat du processus de la formation de la volonté, une
certaine pression du temps ne permettant pas de conclure en soi à un
résultat insuffisamment réfléchi du processus de formation de la volonté
(op.cit., ibidem). La convention n’est pas sujette à discussion du seul fait
qu’il est passé sans transition des discussions transactionnelles à la
signature de la convention, le juge n’étant pas tenu de fixer d’office un
délai de réflexion ou de faire signer la convention sous réserve d’un droit
de révocation (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.6 ; FamPra.ch
2018 p. 1025).
La mûre réflexion a notamment admise dans un cas où la
convention avait fait l’objet de négociations qui avaient duré plusieurs
années, les parties étant assistées (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015
consid. 5.2.2.1). Elle l’a également été dès lors que les conclusions des
parties étaient connues, de même que l'objet de l'audience de conciliation,
la partie, assistée d'un avocat, n'ayant pas requis de délai de réflexion
avant de signer la convention, ni exprimé qu'elle aurait été sous la

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pression du temps (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.6,
FamPra.ch 2018 p. 1025).
3.2.4 S’agissant du deuxième critère, ce n’est que si la solution
conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable
par rapport à la décision qui aurait été rendue par un juge et qu’elle
s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations d’équité
le justifient, que la convention peut être qualifiée de « manifestement
inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.1.1 et la
référence citée ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1 et 3.2).
L’art 279 al. 1 CC ne permet pas au juge de refuser la ratification d’une
convention qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition
n’étant pas l’expression du contrôle de l’égalité dans l’échange (JdT 2013
III 67). A l’instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir en effet une
disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des époux,
l’exigence que la convention ne soit pas manifestement inéquitable
constituant un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions
léonines ou spoliatrices (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1). Le juge dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation, l’adverbe « manifestement » utilisé par
le législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une
solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (op.cit., ibidem).
On ne saurait exiger du juge qu'il procède, dans le cadre de cette
comparaison, à un calcul des montants auxquels l'intimée aurait pu
prétendre au titre de la liquidation du régime matrimonial, de la
perception d'une pension capitalisée et de la prévoyance professionnelle
tout en tenant compte des dettes réciproques des époux. Il faut en effet
garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable doit amener le
juge à refuser la ratification (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid.
7.3).
3.3

- 13 -
3.3.1 L’appelante soutient que la condition de la mûre réflexion ne
serait pas réalisée. A cet égard, elle fait valoir qu’elle aurait cédé car elle
était effrayée par la perspective d’un procès contentieux après des
décennies de mariage, qu’il s’agissait d’une proposition nouvelle, qui était
« à prendre ou à laisser ». Elle indique par ailleurs que l’audience n’aurait
duré que trente minutes sans la suspension, que la convention a été
rédigée et signée en moins de quinze minutes après la reprise de
l’audience et que celle-ci serait très favorable à l’intimé. Il s’agirait d’un
cas problématique tel qu’évoqué par le Message du Conseil fédéral, dans
lequel une seconde audience devrait être fixée.
3.3.2 En l’espèce, on rappellera que si la proposition formulée à
l’audience et finalement admise par les deux parties dans la convention
était certes nouvelle, il n’en demeure pas moins que les parties
discutaient des modalités de la liquidation de leur régime matrimonial
depuis plusieurs années. On en veut pour preuve l’analyse du 12 juin 2020
délivrée, selon les termes de Me L.________, avec retard, ce qui démontre
que cette notaire avait été mandatée auparavant déjà. Au moment de la
signature de la convention, cette analyse était en possession de
l’appelante depuis neuf mois. Elle ne pouvait en outre ignorer que
l’audience de conciliation ne porterait que sur cette question, seule
litigieuse.
Par ailleurs, la suspension d’audience a duré un peu plus de
vingt minutes, de sorte que l’on peut considérer que l’appelante a eu le
temps de discuter du chiffre proposé par l’intimé, dont on rappelle qu’il
restait le seul élément à trancher. L’audience a ensuite duré encore
environ quinze minutes, de sorte que la convention, relativement courte, a
encore dû être discutée. On rappellera surtout que l’appelante était alors
assistée de son conseil de longue date, qui avait reçu une copie de
l’analyse de Me L.________ et des projections qu’elle contenait, de sorte
qu’elle est malvenue d’invoquer a posteriori une erreur sur les faits. Il
appartenait au demeurant à l’appelante, respectivement à son conseil, de
demander une suspension de l’audience de conciliation ou un temps de
réflexion supplémentaire avant de signer la convention, afin d’en finaliser

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les termes ; à tout le moins aurait-elle dû exprimer le fait qu’elle aurait été
sous la pression du temps, ce d’autant que les parties demeuraient dans
l’attente de l’accord du créancier hypothécaire et qu’un délai de l’ordre de
trois semaines leur avait été imparti pour transmettre ledit accord.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la présidente a
retenu que la convention a été conclue après mûre réflexion, les
conditions posées par la jurisprudence étant réunies. Ce grief doit ainsi
être rejeté.
3.4
3.4.1 Dans un second moyen, l’appelante estime que la convention
est manifestement inéquitable car la soulte à laquelle elle aurait pu
prétendre selon l’analyse de la notaire L.________ était de 566'302 fr. 05,
ce qui représente une différence de 216'302 fr. 05 avec les 350'000 fr.
qu’elle a obtenus. Elle aurait ainsi renoncé à tout le moins à 40% de la
soulte à laquelle elle avait droit. Selon l’appelante, le montant articulé par
Me L.________ représenterait en outre une hypothèse basse, les
estimations immobilières étant anciennes et antérieures à la forte hausse
constatée ces dernières années sur le marché immobilier. Il en résulterait
que la ratification de la convention conduirait à ce que l’intimé « hérite »
d’un patrimoine de 1'120'000 fr. après divorce tandis que celui de
l’appelante serait d’un peu moins de 700'000 francs. L’appelante relève
pour le surplus qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait eu un intérêt
particulier à encaisser rapidement des liquidités alors qu’elle disposait
elle-même de liquidités substantielles. Le fait que l’intimé renonce à toute
prétention sur sa rente de prévoyance professionnelle ne serait pas propre
à remettre en question le caractère manifestement inéquitable de la
convention.
Pour sa part, l’intimé ne conteste pas que l’appelante « perde
quelque chose ». Il conteste en revanche qu’elle ait renoncé à 40% de la
soulte, estimant qu’il y a lieu de prendre en compte, outre le montant de
350'000 fr. perçu par l’intéressée, celui de la rente LPP capitalisée sur une
durée de seize ans pour un montant de 92'640 fr., de sorte que

- 15 -
l’appelante n’aurait ainsi renoncé qu’à un montant de 117'360 fr., ce qui
ne serait pas manifestement inéquitable.
3.4.2 En l’espèce, la convention conclue entre les époux lors de
l’audience du 9 mars 2021 ne saurait être qualifiée de manifestement
inéquitable au regard de la jurisprudence précitée, ni sous l’angle de la
liquidation du régime matrimonial ni sous celui du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle. Certes, l’analyse de Me L.________ du 12 juin
2020 fait état d’une possible soulte de quelque 566'000 fr. en faveur de
l’appelante. Cela étant, il ne s’agit que d’une analyse effectuée, selon son
auteur, au moyen des seuls éléments à sa disposition, et non d’un rapport
d’expertise. En outre, cette analyse datait de plusieurs mois avant
l’audience et on ne peut exclure que certaines circonstances se soient
modifiées dans l’intervalle, dans un sens qui ne soit pas nécessairement
favorable à l’appelante, de sorte qu’on ne saurait se baser sans autre sur
les estimations de Me L.________ pour juger du caractère manifestement
inéquitable de l’accord conclu entre les parties. Par ailleurs, dans
l’appréciation dudit caractère, il faut tenir compte du fait que l’intimé a
renoncé à tout partage des avoirs de prévoyance professionnelle de
l’appelante. Quand bien même il n’appartient pas, en application des
principes jurisprudentiels rappelés supra (consid. 3.2.4), à la Cour de
céans de procéder à des calculs s’agissant des montants auxquels l’un ou
l’autre des époux aurait pu prétendre du fait de la prévoyance
professionnelle notamment, il apparaît que l’estimation proposée par
l’intimé ne paraît pas totalement hors de propos. Cela étant, il faut garder
à l'esprit que la transaction a précisément été conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable, qui n’est en
l’espèce pas établie, doit amener le juge à refuser la ratification (TF
5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.3). Il est en revanche très peu
probable que la présidente aurait renoncé au partage des avoirs LPP des
parties car une telle renonciation aurait été considérée comme inéquitable
au regard des revenus immobiliers réalisés par l’intimé. Rien dans le
dossier ne permet en tout cas de le dire, l’appelante ayant au reste conclu
au partage par moitié des avoirs LPP des parties dans les conclusions

- 16 -
prises au pied de sa demande en divorce. Force est ainsi de retenir que
cette renonciation de l’intimé à la moitié des avoirs LPP de l’appelante
diminue d’autant l’éventuelle disproportion qui aurait pu amener le juge à
ne pas ratifier la convention.
A cela s’ajoute que, grâce à cette transaction, les parties se
sont évité un très long et coûteux procès dans lequel une expertise aurait
certainement été mise en œuvre, dans la mesure où – contrairement à ce
que soutient l’appelante – rien ne permet de dire que les parties
admettaient telle quelle l’analyse de Me L.________. Il convient également
de rappeler que l’appelante a perçu immédiatement le montant de
350'000 fr., ce qui est indéniablement un avantage quand bien même elle
prétend ne pas en avoir eu besoin. Il convient également de relever que le
montant précité semble correspondre au prêt maximal qu’a pu obtenir
l’intimé auprès du créancier hypothécaire. A cet égard, l’appelante ne
démontre pas, preuve à l’appui, qu’elle aurait entrepris des démarches
afin de faire établir le montant qu’elle aurait pu tirer de la vente du bien
immobilier à des tiers. On relèvera encore que l’appelante ne prétend pas
que cette disproportion la laisserait dans une situation financière délicate,
puisqu’elle admet elle-même disposer de « liquidités substantielles ».
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas
que la convention puisse être tenue comme manifestement inéquitable. Le
grief doit ainsi également être rejeté.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 17 -
L’appelante versera en outre à l’intimé la somme de 1'750 fr.
(art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________.
IV. L’appelante B.________, versera à l’intimé F.________, la somme
de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Germain Quach (pour l’appelante B.________),
- Me Cédric Thaler (pour l’intimé F.________),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :