vd_gerichte · ZQ19.002765 · 2019-06-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/19 - 100/2019
ZQ19.002765
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juin 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Nyon, recourant,
et
G.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1969, a
suivi en Italie une formation dans l’hôtellerie. Dès le mois d’août 2016,
l’intéressé a exercé la fonction de chef d’équipe au sein d’une chaîne de
restauration dans la région genevoise. Il a été licencié au 30 juin 2018.
L’assuré est inscrit depuis le 29 juin 2018 en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...].
Le 27 septembre 2018, l’assuré a été assigné à un emploi
d’assistant Maître d’hôtel, à plein temps, dès le 1er septembre 2018 pour
une durée indéterminée. La proposition d’emploi mentionnait la nécessité
de transmettre par courriel à l’ORP de [...] un dossier complet, soit un
curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi que des copies des
diplômes et certificats de travail. Le délai de postulation était fixé au 28
septembre 2018.
Le 28 septembre 2018, l’assuré a envoyé par courriel à l’ORP
de [...] un dossier de postulation comprenant un curriculum vitae ainsi
qu’une lettre de motivation concernant un poste de réceptionniste.
Par courriel du 1er octobre 2018 adressé à la conseillère de
l’assuré, la collaboratrice de l’ORP de [...] a indiqué ce qui suit :
« Votre assuré postule pour un poste d’assistant MDH (Maître
d’hôtel) mais avec une lettre pour un poste de réceptionniste ?! Le
dossier est en plus incomplet. »
Dite collaboratrice a ensuite transféré la postulation de
l’intéressé au Service des entreprises de l’ORP de [...] avec la mention
« négatif, dossier incomplet ». La candidature de l’assuré n’a pas été
retenue.

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Le 26 octobre 2018, à l’occasion d’un entretien de conseil, la
conseillère de l’assuré l’a informé que sa postulation du 28 septembre
2018 à l’ORP de [...] était ciblée pour un autre poste.
Par courrier du 29 octobre 2018, l’assuré a été invité à se
déterminer sur le caractère inadéquat de sa postulation concernant
l’assignation du 27 septembre 2018.
L’assuré s’est déterminé par courrier parvenu en mains de
l’ORP de [...] le 5 novembre 2018, produisant un CV ainsi qu’une lettre de
motivation concernant le poste d’assistant Maître d’hôtel, datée du 28
septembre 2018. Il a indiqué que la lettre de motivation précitée avait été
envoyée par courriel à l’ORP de [...] le 27 septembre 2018. Il a également
présenté ses excuses et souligné la rigueur dont il avait fait preuve lors de
ses postulations. Il est lieu de préciser que figure au dossier le mail
contenant la lettre de motivation que l’assuré a rédigée pour répondre à
l’assignation et que cette lettre concerne une offre spontanée pour un
poste de réceptionniste et ne correspond pas à celle dont l’assuré se
prévaut auprès de l’ORP de [...]. Compte tenu de l’immédiate réaction de
la collaboratrice de l’ORP de [...] relevant l’erreur sur la dénomination du
poste dans la lettre de motivation et la présence de cette lettre au dossier,
il ne fait aucun doute que l’assuré a envoyé la lettre de motivation
comportant l’erreur de désignation du poste.
Par décision du 12 novembre 2018, l’ORP de [...] a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 31 jours à compter du
28 septembre 2018, retenant que H.________ avait envoyé un dossier
inadéquat, une telle démarche devant être assimilée à un refus d’emploi.
En date du 30 novembre 2018, l’assuré s’est opposé à la
décision précitée en soutenant qu’il n’avait jamais refusé d’emploi ; la
sanction prononcée étant ainsi injustifiée. Il soulignait également le
sérieux dont il avait fait preuve durant ses recherches d’emploi.

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Par décision sur opposition du 9 janvier 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique et chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée. Il retenait qu’au vu de
l’assignation du 27 septembre 2018 soumise à l’assuré, ce dernier était
clairement informé des documents à transmettre à l’ORP de [...] afin
d’effectuer une postulation complète. Dans la mesure où sa lettre de
motivation se rapportait à un poste de réceptionniste, elle n’était pas
adéquate, une telle erreur faisant échouer toute possibilité d’engagement.
L’assuré avait ainsi manqué une occasion de conclure un contrat de travail
et de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage.
B. a) Par acte du 17 janvier 2019, H.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il retenait en
substance que la sanction prononcée était injustifiée dans la mesure où il
n’avait jamais refusé d’emploi, faisant en outre preuve de rigueur dans ses
postulations en transmettant les documents nécessaires dans les formes
requises.
b) Par réponse du 15 février 2019, le SDE a conclu au rejet du
recours, estimant que l’assuré n’avait pas invoqué d’arguments
susceptibles de modifier sa décision.
c) Répliquant en date du 22 février 2019, l’assuré a soutenu
qu’il avait transmis les documents demandés dans la forme requise,
l’envoi des documents en question ne pouvant selon lui constituer un refus
d’emploi.
d) Dupliquant le 6 mars 2019, le SDE a conclu au rejet du
recours, retenant une nouvelle fois que l’assuré n’avait pas formulé
d’arguments susceptibles de modifier sa position.
E n d r o i t :

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1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer. Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c) Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la suspension prononcée à l’égard du
recourant de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente
et un jours, au motif qu’il aurait refusé un emploi réputé convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail

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compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis. Selon l’al. 3, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable
qui lui est proposé.
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable. Est assimilé à un
refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du
24 mai 2007 consid. 3, TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
b) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. La durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Il y
a notamment faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
c) L’art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. Conformément à l’art. 19a al. 1
OACI, les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP – renseignent les assurés sur leurs droits
et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation
de prévenir et d’abréger le chômage. Selon l’art. 19a al. 3 OACI, les
autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP)
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les
domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI).

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4. En l’espèce, le recourant conteste avoir refusé un emploi
convenable en envoyant un dossier incomplet pour répondre à
l’assignation.
Concernant l’assignation du 27 septembre 2018, le recourant a
produit dans le délai particulièrement bref qui lui avait été imparti un CV
ainsi qu’une lettre de motivation qui ne correspondait pas au poste à
pourvoir. S’il est vrai que l’on peut attendre d’un assuré qu’il adresse un
dossier complet à un ORP lorsqu’il est assigné à postuler auprès de celui-ci
pour un emploi dans l’économie privée, il convient de souligner qu’il
appartient également à cet ORP, si le dossier est incomplet, de renseigner
l’assuré et de l’inviter à le compléter s’il est possible de rectifier l’erreur
dans un délai permettant sa prise en compte. En l’occurrence, il n’est pas
établi que le recourant n’aurait pas pu compléter son dossier en temps
utile s’il avait été invité à le faire. En effet, on constate que, comme on le
lui avait demandé, le recourant a adressé ces documents par courriel le
vendredi 28 septembre 2018 à 18 heures à la conseillère ORP de [...] et
non pas directement à l’employeur potentiel. L’ORP de [...] a quant à lui
immédiatement réagi le lundi 1er octobre 2018 à 10h25 en informant la
conseillère ORP du recourant des erreurs dans la postulation. On relève
que la collaboratrice de l’ORP de [...] s’étonne de ces erreurs, sans pour
autant exclure la prise en compte de la postulation du recourant si elle
venait à être complétée de manière conforme le jour-même,
respectivement dans un bref délai. En possession de ces différents
éléments, la conseillère de l’assuré pouvait ainsi, à réception du courriel
de l’ORP de [...] et sans que cela représente une tâche à même d’alourdir
sa charge de travail, enjoindre le recourant de modifier sa lettre de
motivation et de produire par retour de courriel les documents usuels. En
utilisant le mode instantané de communication électronique utilisé avec
l’intéressé, le recourant aurait pu rapidement y donner suite afin de
rectifier son erreur et cela avant la transmission de son dossier de
candidature à l’employeur. Au vu du dossier, ce n’est que lors de
l’entretien du 26 octobre 2018 que la conseillère a évoqué ce point avec le
recourant. Il ne ressort ainsi pas de pièces versées au dossier que l’ORP ait
préalablement informé le recourant de son erreur afin qu’il fasse le

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nécessaire en temps utile. Il n’est pas davantage établi que l’urgence était
telle qu’une postulation faite le 1er octobre 2018 aurait été tardive pour
l’employeur concerné, ce d’autant plus que la conseillère ORP de [...] qui
réceptionnait les offres d’emploi en a pris connaissance le matin du 1er
octobre 2018.
Dans ces circonstances, il paraît arbitraire, respectivement
relever du formalisme excessif, de sanctionner une négligence sans même
avoir tenté d’interpeller l’assuré afin qu’il y remédie, dès lors qu’il n’est
pas établi que l’erreur ou l’omission du recourant n’aurait pu être réparée
en temps utile. Dans ces conditions, le comportement du recourant ne
saurait être assimilé à un refus d’emploi.
5. a) L’ensemble de ces circonstances conduisent à admettre
qu’il ne se justifiait pas de sanctionner l’assuré pour une erreur, réparable,
et sans que ce comportement puisse être assimilé à un refus d’emploi,
respectivement ait été constitutif d’une violation de ses obligations propre
à compromettre l’intérêt juridique en cause. Empreinte de formalisme
excessif et, partant, entachée d’arbitraire, la sanction litigieuse s’avère
injustifiée, ce qui conduit à son annulation.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision rendue le 9 janvier 2019 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :