vd_gerichte · AP19.003864 · 2019-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
396
AP19.003864-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2019 par P.________
contre la décision rendue le 29 avril 2019 par le Collège des juges
d’application des peines dans la cause n° AP19.003864-PAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________, né le [...] 1991 à Tunis, ressortissant de Tunisie,
est actuellement détenu à l’Etablissement d’exécution des peines de
Bellevue (ci-après : EEP Bellevue) et purge les peines suivantes :
351

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- 80 jours, sous déduction de 21 jours de détention provisoire,
peine prononcée le 27 juillet 2014 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne pour vol et infraction à la
LEI (loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005 ; avant le 1er janvier 2019 : loi sur les étrangers, LEtr ;
RS 142.20) ;
- 2 jours, ensuite de la conversion de la peine d’amende de
100 fr. prononcée le 22 juillet 2017 par le Ministère public du
Canton de Fribourg pour contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ;
- 6 ans et 6 mois, sous déduction de 768 jours de détention
provisoire et de 17 jours à titre de réparation du tort moral
pour détention illicite, peine prononcée le 31 août 2016 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour
dénonciation calomnieuse, violation de domicile, vols,
tentative de meurtre, actes d’ordre sexuels commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance,
infractions simples et graves à la LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01),
infractions à la LStup et infraction à la LEI ;
- 5 jours, ensuite de la conversion de la peine d’amende de
500 fr. prononcée le 31 août 2016 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal pour contravention à la LStup ;
- 40 jours, peine prononcée le 17 janvier 2017 par le Ministère
public du Canton de Genève pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
P.________ exécute ses peines depuis le 16 mars 2013. Le 24
juillet 2018, il a atteint les deux tiers de sa peine, le terme étant fixé au
4 novembre 2020.

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b) Le casier judiciaire suisse de P.________ mentionne six
autres condamnations à des peines privatives de liberté allant jusqu’à 8
mois prononcées entre le 29 février 2012 et le 19 février 2013,
notamment pour injure, menaces, vol, violation de domicile, brigandage,
lésions corporelles simples et violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires. Il a également été condamné à plusieurs peines
d’amende variant entre 100 fr. et 500 fr., notamment pour contravention à
la LStup.
c) Sur le plan administratif, P.________ n’a pas de statut légal
en Suisse. Une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile
a été rendue en février 2012. Il a été renvoyé à quatre reprises en Italie
dans le cadre de la procédure Dublin, la dernière fois le 19 décembre
2013. Il est par ailleurs sous interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au
2 février 2024. Dans un courriel du 7 juin 2018, le SPOP a confirmé, au vu
des documents d’identité fournis par le condamné, que le retour en
Tunisie de ce dernier pouvait désormais être organisé et qu’un montant de
500 fr. lui serait versé par le Canton de Vaud pour les dépenses liées au
voyage. Selon un courriel du Service de la population et des migrants du
canton de Fribourg du 28 janvier 2019, dans l'hypothèse d'une absence de
collaboration du condamné au renvoi, il pourra être placé en détention en
vue de son renvoi, lequel pourra se faire de manière non accompagnée, de
manière accompagnée ou par vol spécial.
d) Dans le cadre de l'instruction pénale ayant abouti au
jugement du 31 août 2016, P.________ a fait l'objet d'une expertise
psychiatrique ainsi que d'un complément, dont les rapports établis par le
Dr [...] et [...], psychologue assistante, ont été déposés les 19 décembre
2014 et 9 juillet 2015. Les experts ont retenu les diagnostics de trouble de
la personnalité dyssociale, d'utilisation nocive pour la santé de substances
psycho-actives multiples et d'antécédents de traumatisme cranio-cérébral
avec syndrome de stress post-traumatique ensuite d’une agression subie
en 2007 en Tunisie. Ils ont relevé que l'intéressé s'était montré très
instable dans le suivi psychothérapeutique qui lui avait été proposé en

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prison, ayant notamment refusé plusieurs des entretiens qui lui avaient
été proposés. Les experts ont exposé que le risque de récidive présenté
par l’intéressé – qui pouvait concerner une palette relativement
importante d'infractions, y compris des actes hétéro-agressifs, notamment
en raison de l'impulsivité et de la consommation de substances psycho-
actives – était potentiellement élevé, d’autant plus que le condamné
peinait à adhérer à un processus psychothérapeutique. Enfin, les experts
ont souligné que les sanctions précédentes n'avaient pas eu d’effet
dissuasif sur le prévenu, dès lors qu’il n’avait pas hésité à commettre de
nouvelles infractions.
e) Entre le 16 janvier 2015 et le 22 janvier 2018, P.________ a
séjourné dans plusieurs établissements pénitentiaires, soit à la prison de
la Croisée, à la prison du Bois-Mermet, à la prison de Champ-Dollon, à
l’Etablissement de Bellechasse et aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (EPO). Comme mentionné ci-dessus, depuis le 23 janvier 2018, il est
détenu au sein de l’EEP Bellevue.
Plusieurs rapports ont été rendus concernant le comportement
du condamné dans ces différents établissements. Il en ressort en
substance que l’intéressé ne supporte pas la frustration et qu’il peut se
montrer agressif, malhonnête et arrogant. Ces rapports font état de
nombreuses bagarres mêlant le condamné et relèvent qu’il a été
sanctionné à une vingtaine de reprises notamment pour violences
physique et verbale ainsi que pour consommation de produits stupéfiants.
Ils font encore état du fait que lors de son séjour à la prison de Champ-
Dollon, P.________ a crépi sa cellule et son corps de ses excréments. Il est
encore exposé que le condamné a été transféré des établissements de
Bellechasse aux EPO – où il a été placé en isolement cellulaire – ensuite de
graves événements, dont certains ont requis l’intervention du groupe
spécialisé de la Police fribourgeoise pour faire réintégrer P.________ dans
sa cellule.
Il ressort également du dossier que P.________ a refusé de
payer ses frais de justice ainsi que les indemnités dues aux victimes. Dès

- 5 -
lors, la somme obligatoire de 40 fr. est prélevée chaque mois sur son
compte à titre de remboursement.
f) Par ordonnance du 20 juillet 2018, rendue à l'occasion du
premier examen en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, cet
élargissement lui a été refusé en raison notamment de la gravité des
infractions commises et de leur répétition au cours des dernières années,
du comportement adopté par le condamné durant l'exécution de ses
peines et des multiples sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet,
notamment pour plusieurs faits de violence à l’encontre de ses codétenus
et du personnel pénitentiaire, des troubles dont il souffrait à dires
d'expert, du risque de récidive qu'il présentait, du travail d'introspection
largement inabouti, d'un amendement tout relatif et d'une incapacité
d'empathie.
Par ailleurs, le condamné a été invité à démontrer, d'ici au
prochain examen de sa libération conditionnelle, que l'amélioration de son
comportement était durable et qu'il avait véritablement compris la
nécessité de modifier ses agissements, en acquérant des stratégies pour
répondre à ses frustrations et contrariétés autrement que par la violence
physique et verbale. Il a également été invité à mettre à profit la suite de
l'exécution de ses peines pour développer son amendement, se remettre
sérieusement en question et s'inscrire dans une évolution lui permettant à
terme d'obtenir sa libération conditionnelle.
Par arrêt du 9 août 2018, la Chambre des recours pénale a
confirmé cette ordonnance, en considérant que la deuxième condition
posée à la libération conditionnelle n’était manifestement pas réalisée,
l’intéressé ayant été sanctionné à pas moins de vingt reprises en trois ans,
notamment pour des comportements violents, et ayant été condamné par
le Ministère public genevois pour avoir menacé de mort un agent de
détention. Quant à la troisième condition, elle a considéré que le pronostic
relatif au risque de récidive était résolument négatif.

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g) Selon le rapport d’évaluation criminologique du 28 janvier
2019 (P. 3/8), P.________ nie, justifie ou se déresponsabilise quasi-
systématiquement de toutes les sanctions disciplinaires dont il a fait
l’objet. Ainsi, pour les chargés d’évaluation, l’amélioration de son
comportement au sein de l’EEP Bellevue ne semblait pas être induite par
une éventuelle prise de conscience de sa personnalité dyssociale ou une
remise en question de ses mécanismes de fonctionnement. Ses projets
professionnels après sa libération paraissaient manifestement irréalistes
et insuffisamment anticipés au vu de quantum de sa peine. Il faisait en
effet part, comme unique projet, d’intégrer la Légion étrangère en France,
en mettant principalement en avant des conditions de retraite qui seraient
avantageuses, ainsi qu’une facilité d’accès à la France après sa libération.
Le rapport a mis en exergue le fait que les parents de l’intéressé
pourraient venir en aide à ce dernier en vue d’une future réinsertion
sociale. Concernant son rapport aux victimes, l’expertisé avait cité en
premier lieu sa mère, qui souffrirait selon lui d’avoir appris les actes qu’il
avait commis ainsi que de le savoir en détention. Il reconnaissait
néanmoins de manière secondaire le statut de victime de [...], laquelle
avait été victime d’actes d’ordre sexuel commis en commun sur une
personne incapable de discernement ou de résistance. L'intéressé ne
parvenait cependant pas à développer les conséquences de ses actes sur
celle-ci et ainsi, en quoi sa responsabilité était engagée, de sorte que les
regrets exprimés envers cette victime semblaient peu authentiques. Les
évaluateurs ont estimé que le niveau des risques de récidive générale et
violente pouvaient être qualifié d’élevé, sans pour autant que l’intéressé
ne présente des facteurs de risques spécifiques à la récidive sexuelle. Le
niveau des facteurs de protection pouvait être apprécié comme étant
faible à modéré, principalement liés au cadre actuellement en place, les
évaluateurs soulignant en particulier l’absence notable et préjudiciable de
facteurs liés à la motivation. P.________ présentait par ailleurs un niveau de
risque de fuite moyen. Pour terminer, les évaluateurs ont présenté
différents axes sur lesquels le prénommé a été invité à travailler afin de
préparer au mieux sa sortie. Ils ont recommandé dans un premier temps
qu'il anticipe sa réinsertion professionnelle, ses projets paraissant pour
l'heure irréalistes. Il semblait également pertinent que l’intéressé renforce

- 7 -
ou renoue ses liens avec les différents membres de sa famille mais
également qu'il cherche à constituer des liens amicaux prosociaux. Il
serait en outre primordial qu'il demeure sur le long cours abstinent aux
produits stupéfiants. Enfin, dans le cas où il serait compliant à suivre un
traitement psychothérapeutique, les évaluateurs ont préconisé que
P.________ amorce un processus réflexif en lien avec ses activités
délictuelles et son mode de vie, étant précisé que rien ne s'opposerait à ce
que cette réflexion soit menée dans un autre cadre que celui d'un
processus thérapeutique.
h) Dans un rapport du 12 février 2019, la Direction de l'EEP
Bellevue a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de
P.________, pour autant que celui-ci accepte son retour en Tunisie. A l’appui
de sa position, elle a mis en avant une évolution positive de son
comportement, malgré trois sanctions disciplinaires prononcées à son
encontre depuis son transfert dans cet établissement jusqu’à cette date.
Elle a relevé en particulier qu'il était accessible à la discussion, qu’il
paraissait se remettre en question et qu’il se montrait depuis plusieurs
mois discret et respectueux des règles de l’établissement. Il semblait en
outre moins revendicateur et montrait une certaine volonté d'avancer et
de s'en sortir. Hormis un test positif au cannabis à son arrivée en prison,
les résultats des analyses toxicologiques suivantes s’étaient toutes révélés
négatives aux substances prohibées. La direction de l’établissement
pénitentiaire a encore exposé qu’une réinsertion en Suisse n’était pas
envisageable et ses projets en France n’étaient pas évaluables, les
conditions d’admission à la Légion étrangère lui étant inconnue. Les
chances de reprendre une vie sereine paraissaient plus grandes auprès de
sa famille, dans son pays d’origine. Enfin, elle a ajouté que garder
l’intéressé en détention ferme plus longtemps n’augmenterait pas les
chances d’introspection et d’évolution de sa réflexion sur les actes
commis.
Depuis la reddition de ce rapport, P.________ a cependant
encore fait l'objet de trois autres sanctions disciplinaires, dont deux le 21
février 2019, pour des faits survenus le 14 février 2019 et le 20 février

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2019, pour ne pas avoir respecté les consignes du personnel de la prison
et pour avoir menacé un agent, ainsi que pour avoir eu une altercation
physique et verbale avec un agent. Le 28 mars 2019, il a encore été
sanctionné pour avoir, le 25 mars 2019, refusé un ordre, pour avoir adopté
une attitude menaçante, pour s'être approprié les lunettes de son
codétenu sans son consentement et pour avoir porté atteinte à son
intégrité corporelle. Lors des événements ayant conduit à cette dernière
sanction, P.________ s'est montré particulièrement agressif envers le
personnel de la prison notamment et s'est mutilé à plusieurs reprises les
avant-bras.
B. a) Par saisine du 21 février 2019, l'Office d'exécution des
peines (OEP) a saisi le Collège des juges d'application des peines en
proposant d’accorder la libération conditionnelle à P.________, à compter
du jour où il pourra être remis aux autorités compétentes assurant son
départ de Suisse, avec un délai d’épreuve correspondant au solde de
peine, mais un an au minimum (P. 3). A l’appui de sa proposition, l’OEP a
relevé que, hormis deux sanctions disciplinaires jusqu’à la date précitée, le
comportement du condamné en détention s’était amélioré depuis le refus
de sa libération conditionnelle. A la lumière de l’ensemble des éléments de
son dossier pénitentiaire et au vu du manque de concrétisation de ses
projets d’avenir notamment, l’OEP a émis des réserves quant au pronostic
favorable, mais a constaté une amorce d’amélioration dans sa situation.
Ainsi, pour autant que l’intéressé collabore à son renvoi dans son pays
d’origine, l’autorité n’entendait pas s’écarter du préavis de l’établissement
carcéral. En effet, elle ne voyait pas en quoi l’exécution des peines jusqu’à
leur terme amènerait davantage d’amélioration à la situation du
condamné, en matière d’introspection et de prévention spéciale. Il
apparaissait à l’inverse préférable de favoriser la réinsertion de P.________
dans son pays d’origine, tout en espérant que le solde de peine à exécuter
en cas de réintégration aura un effet suffisamment dissuasif sur sa façon
d’agir à l’avenir.
b) Le 12 mars 2019, P.________ a été entendu par la Présidente
du Collège des juges d’application des peines (P. 11). Durant cette

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audience, l’intéressé a déclaré qu’il avait travaillé sur lui-même afin de
mieux se comporter en prison, car il avait compris que lors du dernier
examen relatif à sa libération conditionnelle, son comportement avait joué
en sa défaveur. Il a indiqué qu’il mettait ainsi toutes les chances de son
côté pour pouvoir être libéré. Il a également contesté les sanctions
disciplinaires qui lui avaient été infligées les 14 et 20 février 2019. Il a
expliqué qu’il avait complètement changé depuis ses condamnations et
qu’auparavant, il ne considérait pas que les actes qu’il avait commis
étaient graves, mais qu’à présent, il pensait à ses victimes et qu’il
réfléchissait beaucoup. Il a expliqué qu’il comptait se rendre à Lyon, en
France, chez sa belle-sœur, et qu’il entreprendrait des démarches
administratives pour régulariser sa situation une fois dans ce pays. Il a
indiqué que le projet professionnel présenté lors du précédent examen
pour l’octroi de la libération conditionnelle, qui consistait à travailler dans
la pizzeria dont son père était propriétaire en Tunisie, n’était plus
d’actualité, puisque l’établissement avait été vendu depuis lors. Il a donc
confirmé son projet d’intégrer la Légion étrangère en France et de
s’installer dans ce pays, où sa famille l’attendrait. Il a cependant indiqué
être d’accord de rentrer en Tunisie et de collaborer avec la police, à la
condition que l’Etat l’aide financièrement à reprendre sa vie sur place.
Dans le cas contraire, il a indiqué qu’il n’accepterait pas de rentrer dans
son pays d’origine. En définitive, après que la présidente lui il ait expliqué
qu’il ne recevrait pas d’aide financière, il a confirmé son accord à son
renvoi, sans condition et accompagné par la police.
c) Par acte du 20 mars 2019 (P. 13), le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a préavisé en défaveur de la libération
conditionnelle de P.________, indiquant que deux nouvelles sanctions
disciplinaires s’étaient ajoutées depuis la proposition de l’OEP, lesquelles
ne permettaient pas de poser un pronostic favorable. A cela s’ajoutait que
les projets d’avenir du condamné n’apparaissaient pas réalisables. Au
demeurant, celui-ci démontrait un caractère revendicateur, en n’acceptant
pas purement et simplement son renvoi en Tunisie, dès lors qu’il entendait
recevoir une aide financière.

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d) Par décision du 29 avril 2019, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
P.________ (I), et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II).
Les premiers juges ont considéré que le comportement du
susnommé s’était à nouveau dégradé dernièrement, de sorte que l’on
pouvait douter que la condition du bon comportement en détention (cf.
art. 86 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) soit
réalisée. Au vu de son attitude, force était de constater que le condamné
peinait toujours à canaliser son impulsivité et démontrait, par son
comportement, une faible tolérance à la frustration. Il n’était toujours pas
en mesure d’élaborer des projets concrets et réalistes, son projet
d’intégrer la Légion paraissant pour le moins utopique. Quant à un
éventuel renvoi en Tunisie, les juges ont observé que le condamné, bien
qu’il l’ait accepté, n’envisageait aucunement son avenir dans ce pays. Le
risque qu’il revienne en Suisse était par conséquent patent, ce d’autant
qu’il avait déjà été vainement renvoyé à quatre reprises en Italie. On
pouvait également douter de l’authenticité de ses déclarations par rapport
aux actes commis et à une certaine prise de conscience dont il avait fait
part. En outre, sa culpabilité avait été considérée comme très grave par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et le condamné présentait
encore à l’heure actuelle un niveau élevé de risques de récidive générale
et violente. Partant, le Collège des juges d’application des peines a estimé
que le pronostic demeurait, cette année encore, défavorable et a décidé
de refuser le bénéfice de la libération conditionnelle à P.________.
C. Par acte du 3 mai 2019, posté le 6 mai 2019, P.________ a
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 11 -
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant prétend implicitement que les conditions à
l’octroi de sa libération conditionnelle seraient réunies, soutenant qu’il
aurait la réelle volonté de rentrer dans son pays d’origine, qu’il y
bénéficierait du soutien financier, professionnel et moral de sa famille,
qu’il aurait des projets de mariage et qu’il pourrait envoyer des documents
attestant de ce projet. Il soutient encore qu’il aurait mûri durant sa
détention, qu’il aurait des regrets par rapport aux actes commis et qu’il
serait persuadé que son évolution serait objective, malgré ses récentes
sanctions disciplinaires, qui se justifieraient par le quotidien difficile en
prison, qui rendrait ses réactions disproportionnées.
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au

- 12 -
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Cette disposition
renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1
aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable
puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF
133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_1134/2016 précité ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ;
Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon et alii, La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les réf.
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu
(Maire, op. cit., pp. 361-362 ; ATF 119 IV 5 consid. 1 b). Selon la
jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité
du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment
d'effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de
l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut
se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le
pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de
liberté déjà subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).

- 13 -
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que
si l'autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a
omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV
201 consid. 2.3 ; TF 6B_353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162 ; TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le
désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour
le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à
repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la première condition à la
libération conditionnelle posée par l’art. 86 al. 1 CP est remplie, le
recourant ayant atteint les deux tiers de sa peine le 24 juillet 2018.
En ce qui concerne la deuxième condition posée par l’art. 86
al. 1 CP, elle n’est toujours pas réalisée. En effet, depuis l’ordonnance du
20 juillet 2018 confirmée par arrêt du 8 août 2018, force est de constater
que le comportement du recourant ne s’est pas amélioré, mais bien plutôt
qu’il s’est dégradé ces derniers mois. On relève ainsi que le recourant a
été sanctionné le 26 septembre 2018 pour avoir fumé dans un lieu interdit
(P. 3/1), le 3 octobre 2018 pour avoir plaqué un codétenu contre le mur et
l’avoir secoué à plusieurs reprises (P. 3/2), le 21 février 2019 pour ne pas

- 14 -
avoir respecté les consignes d’un agent de détention, pour l’avoir insulté à
plusieurs reprises et menacé en approchant sa tête de lui (P. 6/1), encore
une fois le 21 février 2019 pour avoir menacé et insulté un agent de
détention (P. 6/2) et enfin, le 28 mars 2019 pour s’être approprié les
lunettes d’un codétenu sans son consentement, l’avoir giflé, avoir refusé
les ordres des agents de détention, les avoir menacés et avoir eu un
comportement agressif. Lors de ce dernier épisode, le recourant s’est en
outre mutilé les avants-bras et a frappé violemment contre le mur (P. 14).
En sus de ces cinq sanctions, il avait déjà reçu, au sein de cet
établissement, deux avertissements pour un comportement inadéquat.
Ainsi, et alors qu’il était conscient qu’il devait impérativement
améliorer son comportement en détention, vu la teneur de l’ordonnance
du 20 juillet 2018 et de l’arrêt de la Cour de céans du 8 août 2018, le
recourant a continué à s’en prendre physiquement à des codétenus et à
insulter et menacer le personnel de la prison. Dans ces conditions, la
Chambre de céans ne peut que constater que le comportement du
recourant en détention s’oppose à son élargissement.
Quant au pronostic relatif au risque de récidive, il est toujours
résolument défavorable. Les éléments exposés dans l’arrêt du 8 août 2018
demeurant d’actualité, et sont corroborés par les expertises
psychiatriques au dossier, par l’évaluation criminologique du 28 janvier
2019 et par les épisodes violents survenus en février et mars 2019.
Quant à ses projets, ils ne sauraient constituer un facteur de
protection suffisant, demeurant à ce stade vagues et non susceptibles de
lui fournir un cadre structurant. En effet, lorsqu’il a été interrogé par la
présidente du Collège des juges d’application des peines, il a clairement
déclaré qu’il avait l’intention de se rendre en France, à Lyon plus
particulièrement, et son conseil a produit des documents en relation avec
ce projet (P. 10). Il n’était alors pas question de retourner en Tunisie,
comme il le prétend dans son recours. Son engagement dans ce sens
paraît ainsi de pure circonstance. Il a par ailleurs conditionné par deux fois
son retour en Tunisie à l’octroi d’une aide financière, faisant état d’un

- 15 -
comportement revendicateur devant la magistrate qui l’auditionnait. De
fait, les projets mentionnés dans son recours, en relation avec son pays
d’origine, sont non seulement vagues et généraux, mais aussi nullement
étayés, alors que des pièces concrètes avaient été exigées de lui
précédemment, notamment dans l’évaluation criminologique et dans la
proposition de l’OEP. En particulier, il n’indique pas quelle activité
professionnelle il pourrait entreprendre avec le concours de son père, alors
qu’il a expliqué à la présidente du Collège des juges d’application des
peines qu’il ne pourrait plus travailler dans la pizzeria de son père, cet
établissement ayant été vendu (P. 11, ll. 83 à 85). En cas de retour en
Tunisie, on ignore ainsi ce qu’il compte entreprendre pour éviter de
sombrer à nouveau dans la délinquance.
Il s’ensuit qu’en l’état, le risque de récidive élevé retenu par
l’évaluation criminologique, notamment pour des actes de violence, existe
toujours et que celui-ci a été corroboré par le comportement du recourant
en détention. Au demeurant, faute de renseignements à cet égard,
l’existence de facteurs de protection en Tunisie n’est pas établie. On ne
saurait ainsi octroyer la libération conditionnelle au recourant, deux des
conditions de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réunies.
3. En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 29 avril 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :