vd_gerichte · OF21.049996 · 2022-06-20 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF21.049996-220674
105
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 20 juin 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3 et 450b CC ; 59 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Renens, dans la
cause concernant W.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 11 novembre 2021, adressée pour notification
le 26 novembre 2021, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a
notamment institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), avec limitation
de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC, et de gestion
au sens de l'art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d'accéder à
certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC, en faveur de W.________ (ci-
après : la personne concernée), né le [...] 2003, alors domicilié à [...] à
Ecublens, et a désigné en qualité de curateur [...], assistant social auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’en raison de ses
déficiences cognitives et de ses limites, W.________ avait besoin non
seulement d’aide pour les actes de la vie quotidienne, mais également de
vivre en milieu protégé, de sorte que l’institution de la curatelle précitée
paraissait adéquate afin de le protéger.
2. Depuis le 1er mars 2022, W.________ vit à [...] à Yverdon-les-
Bains.
Le 11 mai 2022, la Justice de paix de l’Ouest lausannois a
requis le transfert de compétence à la Justice de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, autorité de protection compétente en
raison du nouveau lieu de domicile de la personne concernée.
Par décision du 13 mai 2022, adressée pour notification le 25
mai 2022, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud a notamment accepté le transfert en son for de la curatelle de
représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC, avec limitation de l'exercice
des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de
l'art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d'accéder à certains biens

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au sens de l'art. 395 al. 3 CC, instituée en faveur de W.________, et a
confirmé [...], assistant social auprès du SCTP, dans ses fonctions de
curateur dans le nouveau for.
En droit, les premiers juges ont accepté le transfert de la
curatelle de représentation et de gestion dès lors que le centre des
intérêts de W.________ se trouvait désormais à Yverdon-les-Bains.
3. Par acte du 16 mai 2022 (date du timbre postal), A.________ a
écrit à la Chambre de céans pour demander la levée de la curatelle sur
son fils W.________.
4.
4.1 Contre les décisions de l’autorité de protection – telles que
celles susmentionnées – le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 4, 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC)
ou de la décision rendue dans les domaines du placement à des fins
d’assistance ou des mesures ambulatoires (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 1er
novembre 2021/228 ; CCUR 15 octobre 2020/207 consid. 1.1, JdT 2021 III
98), respectivement dans les trente jours dès la notification des autres
décisions finales (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées,
p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a
un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;

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RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-
après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un
intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de
recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ;
Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au
recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid.
2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
4.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de
motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n.
3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel

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et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR 25 février 2021/53).
4.4 En l’espèce, la teneur du recours déposé le 16 mai 2021 ne
permet pas de déterminer quelle décision de l’autorité de protection
A.________ entend contester. En tout état de cause, son recours ne
respecte pas les exigences rappelées ci-dessus et est irrecevable. S’il
devait avoir été dirigé contre la décision du 11 novembre 2021, il serait
manifestement tardif faute d’avoir été déposé en temps utile. En tant qu’il
se rapporterait à la décision du 13 mai 2022, notifiée le 25 mai suivant, il
serait prématuré. La recourante ne disposerait au demeurant pas d’un
intérêt juridique, dès lors qu’elle ne conteste pas le transfert de for.
Quoi qu’il en soit, la recourante semble formuler une demande
de levée de la curatelle instituée en faveur de son fils W.________. Or, la
Chambre de céans n’est pas compétente pour instruire et statuer sur cette
requête, dès lors que celle-ci relève de la justice de paix en tant
qu’autorité de protection de première instance (art. 390 ss CC et 4 LVPAE).
Le cas échéant, la recourante pourrait solliciter à nouveau la levée de la
curatelle en faveur de son fils (cf. art. 399 al. 2 CC) de sorte qu’il
appartiendra dans ce cas à la justice de paix alors saisie d’examiner la
situation, et notamment de déterminer si A.________ a la qualité de proche
de la personne concernée au vu de l’ensemble des circonstances.
Par surabondance, il faut encore constater que la recourante
ne prend pas de conclusions et ne formule aucune critique étayée, quelle
que soit la décision potentiellement attaquée. Conformément à la
jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans n’avait pas à
interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ces
vices, ceux-ci étant en effet irréparables.

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5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- SCTP, à l’att. de M. [...],

- 7 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :