vd_gerichte · JS18.046189 · 2019-05-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.046189-190291
281
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 16 mai 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.K.________, à [...] (FR),
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices rendue le
6 février 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec D.K.________, à [...] (NE), intimé,
le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 18 février 2019, C.K.________, née [...], a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 février 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne.
Le 7 mars 2019, D.K.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 26 février 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à C.K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 18 février 2019 dans la procédure d'appel, Me Raphaël
Brochellaz étant désigné en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à D.K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 7 février 2019 dans la procédure d'appel, Me Aurélien Michel étant
désigné en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 14 mai 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Parties requièrent conjointement du Juge délégué de la
Cour d’appel civile qu’il complète l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 février 2019 en instaurant au
bénéfice des enfants J.K.________, né le [...] 2001, L.K.________, né le
[...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2005, tous domiciliés chez leur
père au ch. [...], à [...] (NE), une curatelle d’assistance éducative et
de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC), le
curateur ayant notamment pour mission d’aider les parents à
donner un cadre sécure à chacun de leurs enfants et de favoriser la
reprise et le maintien des relations personnelles entre la mère et les
enfants.
II. C.K.________ retire, pour le surplus, son appel du 18 février 2019.
III.C.K.________ supportera les frais judiciaires de deuxième instance ;
chaque partie renonce à des dépens de deuxième instance.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »

- 3 -
Me Raphaël Brochellaz a produit la liste des opérations
effectuées dans la présente procédure lors de l’audience, et Me Aurélien
Michel a produit la sienne dans le délai imparti.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force, de sorte que la cause
doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et supportés par l'appelante, mais laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1 CPC), cette dernière bénéficiant
de l’assistance judiciaire. Conformément à la transaction judiciaire, il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raphaël
Brochellaz doit être fixée à 2’115 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 44 fr. 70 et la TVA de 7,7 % sur le
tout par 175 fr. 55, soit 2'455 fr. 30 au total (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, en vigueur le 1er mai 2019 ; BLV 211.02.3]).

- 4 -
4.2 Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 20 heures au dossier. Tout d’abord, les opérations indiquées en
date du 7 février 2019 à titre de prise de connaissance et d’examen de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et de courriel
au client à raison de 50 minutes relèvent de la procédure de première
instance, et non de celle de l’appel. De plus, aucune correspondance de
Me Aurélien Michel au Tribunal cantonal antérieure à celle du 5 mars 2019
ne figure au dossier, de sorte que la lettre adressée au tribunal le 18
février 2019, mentionnée à raison de 10 minutes, ne saurait être prise en
considération. D’une part, les autres opérations intervenues entre les
avocats et l’intimé du 12 au 18 février 2019 pour une durée de 1 heure et
5 minutes n’apparaissent pas avoir été nécessitées essentiellement pour
la procédure d’appel, dès lors que Me Michel n’a pris connaissance et
examiné l’acte d’appel que le 19 février 2019. D’autre part, du 20 février
au 10 mai 2019, on constate que 39 opérations indiquées chacune pour
une durée de 5 à 10 minutes, soit une durée totale de 2 heures et 55
minutes, ont consisté principalement en des courriels et quelques lettres
au client et à la partie adverse. Or, vu l’objet de l’appel, tous ces envois ne
paraissent pas nécessaires. Enfin, s’agissant des opérations postérieures à
l’audience d’appel mentionnées pour une durée de 25 minutes, elles ne
sauraient être retenues dès lors qu’elles ne s’avèrent pas nécessaires au
vu de la transaction judiciaire. Ainsi, au vu de la nature du litige et des
difficultés de la cause, il se justifie de réduire de manière globale à 16
heures le temps nécessaire à la présente procédure. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Aurélien Michel doit être fixée à
2'880 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 57 fr. 60 et la TVA de 7,7 % sur le tout par 226 fr. 20, soit
3'293 fr. au total.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par C.K.________, née [...], et D.K.________
le 14 mai 2019 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la
suivante :
« I. Parties requièrent conjointement du Juge délégué de la
Cour d’appel civile qu’il complète l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 février 2019 en instaurant au
bénéfice des enfants J.K.________, né le [...] 2001, L.K.________, né le
[...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2005, tous domiciliés chez leur
père au ch. [...], à [...] (NE), une curatelle d’assistance éducative et
de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC), le
curateur ayant notamment pour mission d’aider les parents à
donner un cadre sécure à chacun de leurs enfants et de favoriser la
reprise et le maintien des relations personnelles entre la mère et les
enfants.
II. C.K.________ retire, pour le surplus, son appel du
18 février 2019.
III. C.K.________ supportera les frais judiciaires de deuxième
instance ; chaque partie renonce à des dépens de deuxième
instance.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale. »

- 6 -
II. Une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, est
instituée en faveur des enfants J.K.________, né le [...] 2001,
L.K.________, né le [...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2006,
tous domiciliés chez leur père, D.K.________, ch. [...] à [...] (NE),
aux fins d’aider les parents de ces enfants à donner un cadre
sécure à chacun d’eux et de favoriser la reprise et le maintien
des relations personnelles entre les enfants et leur mère,
C.K.________, domiciliée [...], à [...].
III. L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers est chargée de
désigner et surveiller le curateur.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont supportés par C.K.________, mais
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L'indemnité d'office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 2'455 fr. 30 (deux mille quatre cent
cinquante-cinq francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
VI. L'indemnité d'office de Me Aurélien Michel, conseil de l’intimé,
est arrêtée à 3'293 fr. (trois mille deux cent nonante-trois
francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.

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X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz, av. (pour C.K.________),
- Me Aurélien Michel, av. (pour D.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Mme ou M. le Président de l’Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Case
postale 36, Hôtel judiciaire Rue Louis-Favre 39, 2017 Boudry.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :