vd_gerichte · PE23.010292 · 2023-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
443
PE23.010292-LRC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 22 septembre 2023
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant,
et
B.________, prévenu et intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central, divisions
affaires spéciales (ci-après : Ministère public), contre le jugement rendu le
11 août 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause dirigé contre B.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 août 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________ du chef de violation
simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (II).
B. Par déclaration du 13 septembre 2023, le Ministère public a
interjeté appel contre ce jugement et conclu à sa réforme, en ce sens que
B.________ est reconnu coupable de violation simple des règles de la
circulation, qu’il est condamné à une amende de 300 fr., convertible en 3
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif et que les
frais de la procédure de première instance sont mis à sa charge.
Par courrier du 21 septembre 2023, le Président de la Cour de
céans a informé le Ministère public que l’appel serait traité d’office en
procédure écrite et que la Cour serait composée d’un juge unique en sa
personne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. Les faits reprochés à B.________ sont les suivants :

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A [...], Avenue [...], le 29 avril 2023 à 18h05, B.________ a
circulé au volant du véhicule immatriculé [...] en accélérant trop
rapidement, notamment au démarrage, provoquant ainsi du bruit pouvant
être évité.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur des contraventions, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14
al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en l'espèce,
seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée

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comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_20/2022 du 19 avril 2023 consid. 2.1 et les
arrêts cités).
L’art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu’aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet appel restreint
a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en
pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une appréciation arbitraire des faits par le
premier juge. Il reproche à ce dernier de s’être écarté des constatations
faites dans le rapport de dénonciation de la police, qui ont été confirmées
par l’audition de l’un des agents lors des débats de première instance, et
d’avoir ainsi dénié toute force probante au rapport alors que celui-ci est
par sa nature destiné et propre à servir de moyen de preuve.
3.2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2
CPP). L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une

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condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit
d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens
de preuve, comme des rapports de police (TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018
consid. 1.1 ; TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1 ; TF
6B_353/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2). On ne saurait toutefois
dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en
effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans
la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les
constatations ainsi transcrites (TF 6B_55/2018 précité ; TF 6B_753/2016 du
24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, le rapport de dénonciation reproche au prévenu
d’avoir provoqué avec son véhicule du bruit pouvant être évité en
accélérant trop rapidement. Il aurait ainsi contrevenu aux art. 42 al. 1 LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01)
et 33 let c OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11). L’un des auteurs du rapport a été entendu
aux débats de première instance en qualité de témoin. Il a déclaré que la
manière de conduire saccadée du prévenu, alternant ralentissement et
accélération, pouvait s’expliquer par le fait que le conducteur cherchait
une place de parc, comme ce dernier l’a déclaré, mais que dans le cas
présent les accélérations ne lui semblaient pas être liées à la présence ou
non de places de parc. Il a également déclaré que son collègue et lui-
même avait pris en considération la puissance du véhicule du prévenu,
une Ford Mustang équipée d’un moteur V8, avant de procéder à
l’intervention, mais qu’ils avaient malgré tout l’impression que le
conducteur faisait monter les tours du moteur.

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Pour sa part, B.________ a contesté avoir causé du bruit
inutilement. Il a justifié sa conduite saccadée en expliquant qu’il
recherchait une place de parc et qu’il devait ralentir puis réaccélérer en
fonction des opportunités de stationnement. Il a reconnu que le moteur V8
de son véhicule est plus bruyant que des moteurs de cylindrée inférieure,
mais a souligné que la puissance du moteur l’aurait rapidement entraîné à
dépasser les limitations de vitesse s’il avait fait des accélérations brutales
comme le soutenait le rapport de dénonciation.
Lors de son audition, l’agent coauteur du rapport n’a fait état
que d’un sentiment, ce qui diminue la valeur probante du rapport de
dénonciation. Par ailleurs, les déclarations du prévenu paraissent
plausibles, sa conduite saccadée et erratique pouvant s’expliquer par la
recherche d’une place de stationnement. On ne peut ignorer également
que le véhicule que le prévenu conduisait est en soi bruyant. Ainsi, le
doute du premier juge n’est nullement déraisonnable au point que sa
décision puisse être qualifiée d’arbitraire. L’appelant se contente
d’opposer sa propre appréciation à celle du tribunal, ce qui n’est pas
suffisant pour soutenir que les faits ont été établis de manière arbitraire.
4. Il s’ensuit que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406
al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103 et 106 CP ; 10 al. 2 et 398 ss CPP ; 42
al. 1 et 90 al. 1 LCR ; 33 let. c OCR,
prononce :
I. L’appel est rejeté
II. Le jugement du 11 août 2023 du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. libère B.________ du chef de violation simple des règles
de la circulation routière ;
II. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Préfet de la Riviera-Pays d’Enhaut,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :