vd_gerichte · PT18.038986 · 2025-02-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.038986-250042
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 février 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 23 décembre 2024 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec l’intimé B.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 10 septembre 2018, B.________ (ci-après :
l’intimé) a ouvert action en paiement à l’encontre de Y.________ (ci-après :
le recourant) devant la Chambre patrimoniale cantonale.
En substance, l’intimé a allégué avoir été lié au recourant par
de nombreux contrats d’entreprise, relatifs à des travaux de construction
sur un immeuble sis en [...], et a réclamé le paiement d’un montant de
182'402 fr. 79, avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 mars 2013, correspondant
au solde des factures non payées. Le recourant a conclu au rejet de la
demande et a pris des conclusions reconventionnelles à hauteur de
490'087 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2016, invoquant
notamment une mauvaise exécution des travaux.
Une expertise a été ordonnée dans le cadre de la procédure,
confiée à l’architecte N.________.
1.2 L’expert a déposé son rapport d’expertise le 28 mai 2024. Les
parties se sont toutes deux déterminées sur celui-ci le 30 septembre 2024.
Le recourant a conclu principalement à la mise en œuvre d’une seconde
expertise et, subsidiairement, à celle d’un complément d’expertise.
2. Par prononcé du 23 décembre 2024, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou la
première juge) a rejeté la requête tendant à la mise en œuvre d’une
seconde expertise (I), a ordonné un complément d’expertise sur les
questions et remarques formulées par le recourant dans son courrier du
30 septembre 2024, sous points 12, 17, 25, 27 et 33, et sur celles
contenues dans le courrier de l’intimé daté du même jour (II), a dit que les
frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis
ultérieurement, étant précisé que les frais du complément d’expertise

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seraient avancés par moitié par les parties (III) et a rendu sa décision sans
frais (IV).
La juge déléguée a retenu que l’expert s’était déterminé de
manière circonstanciée sur chaque allégué soumis, contrairement à ce
que soutenait le recourant, de sorte qu’il ne pouvait pas être considéré
que le rapport déposé le 28 mai 2024 était lacunaire, peu clair ou
insuffisamment motivé. Les critiques soulevées par le recourant
n’apparaissaient pas suffisamment graves pour nécessiter une seconde
expertise, les « carences » invoquées pouvant être comblées par l’expert
dans le cadre d’un complément d’expertise. Les questions et remarques
formulées par les parties dans leurs déterminations étant pertinentes, la
juge déléguée a ordonné la mise en œuvre d’un complément d’expertise.
3. Le 10 janvier 2025, le recourant a recouru contre le prononcé
précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que le complément d’expertise porte également sur la question qu’il a
posée sous chiffre 31 de son courrier du 30 septembre 2024.
4.
4.1 Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel sont susceptibles
de recours (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
L’admission ou le refus d’un complément d’expertise constitue
une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC et est
attaquable pour autant qu’elle puisse causer un préjudice difficilement
réparable (CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 23 mars 2023/64).
4.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2ème éd. 2019., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il
incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ;
CREC 13 décembre 2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement

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possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3). La condition du préjudice difficilement
réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par
exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue
d'instruire sur un fait mineur et, de surcroit dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre
d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais
de la procédure (CREC 14 janvier 2025/9 précité consid. 2.2 et la réf. citée
; CREC 26 septembre 2017/370 consid. 2.2 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, le recourant estime que la juge déléguée aurait
oublié de mentionner, dans les points visés par le complément d’expertise,
la question posée sous point 31 de son courrier du 30 septembre 2024. Il
explique que cette omission risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable, en ce sens qu’une nouvelle interpellation de l’expert, à l’issue
de la procédure au fond, engendrerait des frais importants.
Le recourant ne saurait être suivi, au regard de la
jurisprudence précitée. En effet, les coûts de procédure pour la mise en
œuvre d’un complément d’expertise portant sur une seule question, qui
n’est pas centrale, ne constituent pas un préjudice difficilement réparable.
Le recourant n’allègue par ailleurs aucun autre dommage ou atteinte qui
répondrait à ce critère.
5.
5.1 En définitive, faute de risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires

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civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il en a déjà versé l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
Y.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger (pour Y.________),
- Me Alexandre Bernel (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :