vd_gerichte · PE18.006589 · 2018-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
821
PE18.006589-AFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 octobre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 134 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2018 par
O.________ contre le prononcé rendu le 3 octobre 2018 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.006589-
AFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 avril 2018, O.________, ressortissant palestinien sans
domicile connu et sans titre de séjour, a été appréhendé par la police et le
Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale à son
encontre, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il lui était notamment
reproché d'avoir, le jour même, accompagné d'un comparse, pénétré par
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effraction dans un appartement et d'y avoir dérobé deux montres. Les
deux hommes étaient en outre en possession d'objets provenant d'un
autre vol par effraction commis le même jour. En cours d'instruction, le
prévenu a admis avoir commis trois cambriolages dans des appartements.
b) Par ordonnance du 7 avril 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de O.________ pour une durée
de trois mois en considérant qu'il existait des soupçons suffisants à son
encontre et en retenant les risques de fuite et de collusion. La détention
de O.________ a été prolongée par ordonnances des 3 juillet 2018 et 10
septembre 2018, la dernière fois jusqu’au 19 décembre 2018, en raison du
risque de fuite. La seconde ordonnance a au demeurant été confirmée par
la Chambre des recours pénale (CREP 20 septembre 2018/733).
c) Par ordonnance du 12 avril 2018, le Procureur cantonal
Strada a désigné en qualité de défenseur d’office de O.________ Me Amélie
Giroud, avocate à Lausanne, qui était intervenue par le biais de la
permanence des avocats vaudois, et qui avait assisté ce prévenu lors de
ses premières auditions devant la police et le Ministère public.
d) Par acte du 29 août 2018, le Ministère public cantonal
Strada a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne contre O.________ et son comparse. Il a
notamment requis la condamnation du premier nommé pour vol en bande
et par métier, subsidiairement vol et vol par métier, subsidiairement vol,
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers. Il lui était notamment reproché d'avoir séjourné
illégalement en Suisse, ainsi que d'avoir pénétré par effraction et d'avoir
dérobé des objets dans quatre appartements durant les mois de novembre
2017 et avril 2018, dans les cantons de Vaud et de Fribourg.
B. Par requête du 12 septembre 2018, O.________ a requis du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne qu’il relève Me Amélie
Giroud de son mandat de défenseur d’office et qu’il désigne Me Michel
Dupuis en remplacement (P. 49).

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Invitée à se déterminer, Me Amélie Giroud s’en est remise à
justice. Elle a toutefois précisé qu’elle entretenait une correspondance
régulière avec son client d’office et qu’elle lui avait rendu visite en prison
lors de la survenance de chaque nouvel élément dans le cadre de sa
procédure pénale pour lui en exposer les tenants et les aboutissants (P.
51).
Par requête du 2 octobre 2018, O.________ a requis du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne qu’il relève Me Amélie Giroud
de son mandat de défenseur d’office et qu’il désigne Me Sylvie Saint-Marc
en remplacement (P. 52).
Par prononcé du 3 octobre 2018, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande formulée par
O.________ tendant au changement de son défenseur d’office actuel, Me
Amélie Giroud (I) et a dit que cette décision était rendue sans frais (II).
C. Par acte daté du 8 octobre 2018 et envoyé le 9 octobre 2018,
O.________ a recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à son
annulation et à ce que Me Amélie Giroud soit relevée de sa mission de
défenseur d’office au profit d’un autre avocat. Il a notamment invoqué une
rupture du lien de confiance et une connaissance insuffisante de son
dossier par son avocate (P. 54). Il a encore confirmé son recours par
courrier du 17 octobre 2018 (P. 56).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 CPP) contre une
ordonnance en matière de révocation et de remplacement du défenseur
d'office (CREP 16 février 2018/127 ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382

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CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,Jugendstrafprozes
ordnung 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les réf. citées), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que Me Amélie Giroud connaîtrait
mal son dossier et explique qu’elle aurait commis des erreurs lors de leur
dernier entretien, notamment en se trompant sur la durée de sa détention
et sur la nature des charges pesant contre lui. Il reproche également à
cette avocate de ne pas avoir déposé de demande de libération de la
détention provisoire comme il le souhaitait. Il explique encore qu’il aurait
mandaté Me Sylvie Saint-Marc et produit une procuration en ce sens (P.
54/2). Enfin, il précise qu’il préfère se rendre seul à l’audience de
jugement plutôt que d’être défendu par son défenseur actuel.
2.2 Aux termes de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de
confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement
perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre
personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être «
gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici
qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non
seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement
subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement
du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad
art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et
l’engagement de la défense peuvent être mis en péril non seulement
lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais
également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le

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défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1159). Toutefois, le simple fait que la
partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas
le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de
manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT
2013 IV 75).
Selon l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession
avec soin et diligence. Pour s’acquitter pleinement de sa mission, l’avocat
doit informer son client sur les risques de la procédure (ATF 138 IV 161
consid. 2.5.4 et les réf. citées) et le conseiller en conséquence. Partant, si
le client adopte une stratégie contraire à ses intérêts, l’avocat doit pouvoir
tenter, en lui exposant les conséquences possibles de sa stratégie en
comparaison de celles de la stratégie recommandée par l’avocat, de le
convaincre de changer d’avis et d’adopter la stratégie la plus opportune
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1221 p.
520). Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office,
il ne suffit dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre
avocat et client, ait recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu.
Pour qu’une divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie
un changement de défenseur d’office, il faut que cette divergence ait un
effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité du défenseur en
procédure – par exemple qu’elle amène le défenseur d’office à déclarer
qu’il croit son client coupable alors que celui-ci conteste l’infraction (cf.
ATF 138 IV 161 précité) – ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire
collaboration du client et de l’avocat pour la préparation de la défense.
Pour que le prévenu soit fondé à demander un changement de
défenseur d’office, il ne suffit pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir
un acte de procédure réclamé par le client, si cet acte est inutile (ATF 138
IV 161 consid. 2.4 et la réf. citée) ou s’il n’entre pas dans le mandat confié

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à l’avocat. Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son
défenseur d’office de rendre vraisemblable les faits sur lesquels il fonde sa
demande (TF 6B_286/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.2).
2.3 En l’occurrence, l’impression purement subjective de
O.________ ne saurait suffire à admettre que la relation de confiance avec
son défenseur d'office est gravement perturbée. Au surplus, aucun
élément du dossier ne permet de mettre en cause le professionnalisme
dudit défenseur, qui indique dans ses déterminations avoir de réguliers
contacts avec son client. Enfin, le fait que Me Amélie Giroud n’ait pas
effectué un acte de procédure que lui aurait réclamé le recourant n’est
pas non plus suffisant pour entraîner un changement de défenseur
d’office.
Par surabondance, on indiquera encore que O.________ n’a
émis aucune objection lors de sa première audition du 5 avril 2018 lors de
laquelle il était assisté de Me Amélie Giroud, et n’a pas recouru contre
l’ordonnance de désignation de son défenseur d’office du 12 avril 2018.
Au vu de ce qui précède, il n’existe aucun motif qui
justifierait de relever Me Amélie Giroud de son mandat de défenseur
d’office.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 3 octobre 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 3 octobre 2018 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amélie Giroud, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :