vd_gerichte · JX18.018873 · 2019-05-18 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.018873-190476
160
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 12 let. i LLCA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], requérante, contre le prononcé de modération rendu le 12 mars 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec H.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé de modération du 12 mars 2019, adressé aux
parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a dit que le
montant des notes d’honoraires de l’avocat H.________ des 6 juin 2017 et
17 juillet 2017 était réduit à 23'962 fr. 50, TVA et débours compris, dont à
déduire la provisio ad litem de 5'000 fr. versée par V.________ (I), a arrêté
les frais du prononcé à 600 fr. à la charge de Me H.________, les a
compensés avec l’avance versée par B.________ et a dit que Me H.________
devait immédiat paiement à celle-ci de la somme de 600 fr. en
remboursement de l’avance versée (II), a dit que Me H.________ était le
débiteur de B.________ de la somme de 500 fr. à titre de dépens (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, saisi par B.________ d’une requête de
modération portant sur deux notes d’honoraires de son conseil H.________
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, a considéré que les honoraires litigieux représentaient 74
heures et 15 minutes de travail au tarif horaire de 360 fr. et que ce temps
paraissait d’emblée exagéré pour une telle procédure. Examinant les
opérations figurant sur les notes litigieuses, le magistrat a réduit le temps
annoncé pour certaines d’entre elles au motif qu’elles paraissaient
surévaluées et en a retranché d’autres car elles ne devaient pas être
rémunérées, de sorte que le temps total admissible n’était plus que de 60
heures et 51 minutes. Considérant en outre que le tarif horaire appliqué
était exagéré, il l’a réduit au tarif usuel de 350 francs. Me H.________ avait
ainsi droit à un montant de 21'297 fr. 50 à titre d’honoraires, montant
auquel s’ajoutaient ses débours par 890 fr. et la TVA à 8% sur le tout.
B. Par acte du 25 mars 2019, B.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que « le montant des notes

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d’honoraires de Me H.________ des 6 juin 2017 et 17 juillet 2017 après
épuration des postes faite par le premier juge, soit d’un total de CHF
23'962.50, est réduit d’un montant qui ne sera pas inférieur à un tiers »,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 26 avril 2019, H.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du
prononcé entrepris. Il a produit un lot de neuf pièces réunies sous
bordereau.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 6 septembre 2016, B.________ a consulté l’avocat
H.________ pour la défense de ses intérêts dans le cadre des difficultés
conjugales rencontrées avec son époux V.________.
b) Le 18 octobre 2016, Me H.________, pour B.________, a
déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 19 octobre 2016, la présidente a signifié à
B.________ qu’au vu des revenus et de la fortune allégués de son époux,
elle pourrait prendre une conclusion en versement d’une provisio ad litem,
de sorte qu’elle sursoyait à statuer sur l’assistance judiciaire en l’état.
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
décembre 2016, la présidente a ordonné à V.________ de verser d’ici au 15
janvier 2017 un montant de 5'000 fr. en faveur de B.________ à titre de
provisio ad litem.
V.________ s’est acquitté de ce montant.

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d) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 mai 2017, la présidente a notamment dit que V.________ était le
débiteur de B.________ de la somme de 10'000 fr. à titre de provisio ad
litem, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
2. a) Par courrier du 6 juin 2017, Me H.________ a signifié à
B.________ qu’il résiliait son mandat avec effet immédiat conformément à
leur discussion. Il lui a par ailleurs adressé une note d’honoraires pour les
opérations accomplies du 6 septembre 2016 au 6 juin 2017, en indiquant
qu’il déduisait le montant 5'000 fr. correspondant à la provisio ad litem
versée par V.________, et lui a imparti un délai au 20 juin 2016 (recte :
2017) pour s’en acquitter. Cette note d’honoraires faisait état d’un temps
consacré au dossier de 69 heures et 35 minutes et d’un montant dû, après
déduction de la provisio ad litem, de 22'990 fr. 40. Dans le détail, le
montant des honoraires s’élevait à 25'050 fr. et celui des frais à 867 fr.,
hors TVA.
Le lendemain, les parties ont convenu de poursuivre le
mandat.
b) Par courrier du 17 juillet 2017, Me H.________ a signifié à
B.________ qu’il résiliait avec effet immédiat le mandat qu’il avait accepté
de reprendre. Il lui a par ailleurs adressé une note d’honoraires
complémentaire pour la période du 7 juin au 17 juillet 2017 et lui a indiqué
que le montant total dû s’élevait à 24'829 fr. 70, à payer d’ici au 17 août
2017. Cette note d’honoraires faisait état d’un temps consacré au dossier
de 4 heures et 40 minutes et d’un montant dû de 1'839 fr. 30. Dans le
détail, le montant des honoraires s’élevait à 1'680 fr. et celui des frais à 23
fr., hors TVA.
c) V.________ s’est acquitté du solde de la provisio ad litem due
selon prononcé du 31 mai 2017, par 5'000 francs. Le 7 août 2017,
B.________ a versé ce montant sur le compte de Me H.________.

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d) Par courrier du 28 septembre 2017, Me H.________ a fixé à
B.________ un délai au 10 octobre 2017 pour payer le solde encore dû sur
ses honoraires, par 19'829 fr. 70.
Le 14 décembre 2017, Me H.________ a indiqué à B.________
que le montant dû à titre d’honoraires s’élevait à 19'829 fr. 70, plus
intérêts à 5% l’an dès le 17 juillet 2017, et l’a invitée à s’acquitter de ce
montant d’ici au 31 décembre 2017.
3. Par prononcé du 3 janvier 2018, la présidente a accordé à
B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à V.________ avec
effet au 10 septembre 2016, dans la mesure d’une exonération des frais
judiciaires et des avances de ceux-ci.
4. Par acte du 2 mai 2018, complété le 19 mai suivant, B.________
a requis la modération des deux notes d’honoraires de Me H.________ des 6
juin et 17 juillet 2017 à un montant de 7'000 francs.
Dans sa réponse du 12 octobre 2018, l’avocat H.________ a
conclu au rejet de la requête de modération et à la confirmation de ses
notes d’honoraires.
Par réplique du 23 octobre 2018, B.________ a notamment
relevé que l’avocat devait demander des provisions suffisantes à son
client et que si les provisions demandées n’étaient pas suffisantes, les
honoraires devaient être diminués d’un pourcentage que le juge estimerait
juste et équitable.
Dans sa duplique du 30 novembre 2018, Me H.________ a
notamment indiqué que dans l’attente d’une éventuelle décision sur
l’assistance judiciaire et devant la possibilité d’obtenir une provisio ad
litem de la partie adverse, il n’y avait pas lieu de demander le versement
de provisions à B.________.

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B.________ a déposé des déterminations le 6 décembre 2018.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet d’un
recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce
conformément à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV
(art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables
par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III
2, spéc. n. 4 p. 4). Il doit être adressé dans les trente jours à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’occurrence, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable.
On précisera que même si elles ne sont pas précisément
chiffrées, on comprend des conclusions de la recourante qu’une réduction
d’au minimum un tiers du montant des honoraires admissibles arrêtés par
le premier juge se justifie.
2.
2.1 Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation

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(let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let.
b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d).
En cas d’admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou
l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à l’autorité intimée (art. 90 LPA-
VD). Dans le cadre de la procédure de modération, le juge statue en
principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv). Le recourant peut présenter des
allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (art. 79
al. 2, 2e phrase, LPA-VD).
2.2 Les pièces produites par l’intimé, qui figurent au demeurant
toutes au dossier de première instance, sont recevables (art. 79 al. 2 LPA-
VD).
3.
3.1 Faisant valoir qu'aucune provision ne lui aurait été demandée
par l'intimé, ce que ce dernier aurait reconnu dans sa duplique du 30
novembre 2018, la recourante reproche au premier juge de ne pas avoir
modéré les notes d'honoraires d'un certain pourcentage compte tenu du
défaut de demande de provisions. Invoquant l'art. 12 let. a (recte : let. i)
LLCA et la jurisprudence développée en la matière, elle soutient qu'une
réduction d'à tout le moins un tiers aurait dû être opérée. La recourante
indique encore que la provisio ad litem demandée à son époux ne serait
pas pertinente et ne dispenserait pas l'avocat de renseigner son client sur
le coût de son travail, respectivement de lui demander une provision pour
couvrir ce coût au fur et à mesure.
L'intimé relève que les arguments avancés par la recourante à
l'appui de son mémoire sont soulevés pour la première fois devant la
Chambre de céans. Il soutient qu'il n'y avait pas lieu de demander des
provisions dès lors que la procédure d'assistance judiciaire aurait été
suspendue dans l'attente d'une décision sur la provisio ad litem et que la

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recourante serait rompue aux affaires et aurait déjà eu l'expérience de
deux dossiers antérieurs, de sorte qu'elle n'aurait pas pu ignorer la valeur
du travail intellectuel de son mandataire.
3.2 Lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat doit informer son client
des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à la
demande de celui-ci sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA
[Loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). Cette
disposition porte sur le devoir d'information de l'avocat en début de
mandat quant à la nature et au mode de facturation, ainsi qu'en cours et
en fin de mandat quant aux honoraires dus (Bohnet/Martenet, Droit de la
profession d’avocat, Berne 2009, p. 730, n. 1775).
Si la LPAv est muette sur la question de la provision, l'art. 48
LPAv se contentant d'une référence à l'art. 12 let. i LLCA, la jurisprudence
vaudoise considère en revanche que l'avocat qui n'exige pas une provision
suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client le
montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires
normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du
mandataire (CREC du 21 juin 2016/234 consid. 3 et les références citées ;
JdT 2006 III 39 et les références citées). Une réduction d'un tiers a été
admise s'agissant d'honoraires facturés par un avocat qui s'était
provisionné seulement à hauteur de 3'000 fr. alors que sa note
d'honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II 16 juin 1998/109) ou encore une
réduction de 30% sur une note de l'ordre de 15'000 fr., alors que l'avocat
n'avait pas requis de provision, mais pratiqué un tarif horaire inférieur à la
moyenne (CREC II 29 novembre 2010/243 consid. 5 cc). Dans un arrêt plus
récent (CREC 21 juin 2016/234), la Chambre de céans a confirmé la
réduction d'un tiers, au motif que le montant des honoraires non couverts
par la provision représentait environ un tiers du montant total de la note,
ce qui justifiait une réduction de la part des honoraires non couverte dans
la même proportion (consid. 3).

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3.3 En l'espèce, quoi qu'en dise l'intimé, la question de l'absence
de provision a bien été soulevée devant le premier juge, puisqu'elle
ressort de l'écriture de la recourante du 23 octobre 2018 et de celle de
l'intimé du 30 novembre 2018. Dans la mesure où il revient au juge
d'appliquer le droit d'office, celui-ci devait examiner ce grief.
Cela étant, il est constant que l'intimé n'a demandé aucune
provision à la recourante.
Le fait que la recourante ait été partie à une précédente
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne change rien au
fait que l'intimé devait demander une provision, puisqu'il n'y a pas lieu de
considérer que la recourante était en mesure de se représenter la valeur
du travail intellectuel de son mandataire, celle-ci ne pouvant justifier d'une
formation juridique ou de circonstances autres qui permettraient
d'affirmer qu'elle pouvait correctement évaluer le coût du travail de son
mandataire dans la procédure dont il est question ici. On ne peut
valablement reconnaître une telle capacité d'évaluation du fait que la
recourante ait été préalablement confrontée à une procédure similaire,
dès lors que ces procédures sont indépendantes l'une de l'autre et
susceptibles d'engendrer des frais différents. Si le contraire devait être
admis, l'avocat serait très souvent dispensé de demander une quelconque
provision. En l'état, rien n'indique que la recourante savait quelle serait la
quotité du montant dû, puisqu'il ne ressort pas du dossier qu'elle avait été
informée sur le sujet. D'ailleurs, la recourante pouvait même,
éventuellement, être légitimée à penser que la seconde procédure serait
moins coûteuse que la première, du fait précisément de cette première
procédure. L'intimé ne peut dès lors pas être suivi dans ses explications.
De surcroît, il n'y a rien à tirer du fait que le premier juge ait
sursis à statuer sur l'assistance judiciaire, dès lors qu'au final, une provisio
ad litem a bien été octroyée – ce qu'admet du reste expressément
l'intimé.

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Partant, en ne demandant pas de provision à sa cliente, qui
n'était ainsi pas en mesure de se représenter elle-même la valeur du
travail intellectuel de son mandataire, l'intimé a commis une faute dans
son devoir d'information sur le montant des honoraires dus, ce qui justifie
une réduction de ceux-ci.
La provisio ad litem obtenue selon prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 31 mai 2017, par 10'000 fr.,
correspond peu ou prou au tiers des honoraires totaux réclamés par
l'intimé, avant déduction de celle-ci, par 29'829 fr. 70 (19'829 fr. 70 +
10'000 fr.). Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence de la
Chambre de céans, il se justifie de réduire d'un tiers les honoraires de
l'intimé. Après réduction et retranchement de certaines opérations, le
premier juge a retenu que les honoraires admissibles dus à l'intimé pour
les deux notes d’honoraires litigieuses s'élevaient, hors débours par 890
fr. et TVA à 8%, à 21'297 fr. 50 – ce qui n'est pas remis en cause –, de
sorte que la réduction d'un tiers à opérer s'élève à 7'099 fr. 15 (21'297 fr.
50 : 3). Il s'ensuit que le montant desdites notes d'honoraires doit au final
être réduit à 16'295 fr. 40 (21'297 fr. 50 - 7'099 fr. 15 + 890 fr. + 8%),
TVA et débours compris.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que le montant des notes d'honoraires de l'intimé des 6 juin et
17 juillet 2017 est réduit à 16'295 fr. 40, TVA et débours compris, dont à
déduire la provisio ad litem versée par V.________.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de l'intimé (art. 49 al. 1
LPA-VD). L'intimé versera ainsi à la recourante la somme de 400 fr. à titre
de restitution de l'avance de frais fournie par celle-ci.
L'intimé devra en outre verser à la recourante de pleins
dépens de deuxième instance (art. 55 LPA-VD), évalués à 500 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. dit que le montant des notes d’honoraires de Me
H.________ des 6 juin 2017 et 17 juillet 2017 est réduit à
16'295 fr. 40 (seize mille deux cent nonante-cinq francs et
quarante centimes), TVA et débours compris, dont à
déduire la provisio ad litem versée par V.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
H.________.
IV. L’intimé H.________ doit verser à la recourante B.________ la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Frank Tièche (pour B.________),
- Me H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :