vd_gerichte · JI23.030378 · 2025-07-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.030378-250343
310
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
ordonnance du 2 juillet 2025
_______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 117 let. b CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur la demande d’assistance judiciaire déposée par
Q.________, à [...], demandeur, dans le cadre de l’appel interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mars 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec A.W.________, à [...], défenderesse, la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mars 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 15
juin 2023 par Q.________ à l’encontre de A.W.________ (I) ainsi que la
conclusion reconventionnelle prise le 8 août 2023 par A.W.________ à
l’encontre de Q.________ (II).
B. Par acte du 18 mars 2024, Q.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme de son dispositif en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles qu’il avait déposée le 15 juin
2023 soit admise, que l’entretien convenable de son fils B.W.________ soit
fixé à 885 fr. 05, hors allocations familiales, et que la contribution
d’entretien qu’il devait à son fils soit supprimée.
Préalablement, l’appelant a requis le 14 mars 2024 l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 22 mars 2024, la juge de céans a, en l’état,
dispensé l’appelant de l’avance de frais judiciaires et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
A.W.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur l’appel.
Par arrêt du 9 septembre 2024, la juge de céans a rejeté
l’appel (I), a confirmé l’ordonnance (II), rejeté la requête d’assistance
judiciaire (III), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. à la charge de l’appelant (IV) et déclaré l’arrêt exécutoire (V).

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C. Par arrêt 5A_713/2024 du 19 février 2025, la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l’appelant,
annulé l’arrêt cantonal en tant qu’il concernait le refus de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision sur ce point, le recours étant rejeté pour
le surplus dans la mesure de sa recevabilité.
D. L’appelant a été invité à se déterminer sur la suite à donner à
l’arrêt du Tribunal fédéral dans un délai, prolongé à une reprise.
Dans ses déterminations du 29 avril 2025, l’appelant a conclu
à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
En d roit :
1. L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée par le
Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid.
5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 5A 756/2023 du 10 novembre 2023
consid. 3). La cognition de l'autorité cantonale est limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique
nouvelle (ATF 150 III 385 consid. 5.3 ; ATF 135 III 334 consid. 2 ; ATF 131
III 91 consid. 5.2 ; TF 5A 978/2022 du 1er juin 2023 consid. 2.1 et les réf.
citées).
Dans le cas présent, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque
l’assistance judiciaire ne faisait pas l’objet d’une décision préalable

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séparée, le juge ne pouvait se borner à renvoyer aux considérations de
fond aboutissant à la conclusion que l’appel était manifestement mal
fondé, mais devait motiver de façon détaillée pourquoi les perspectives de
succès de l’appel paraissaient rétrospectivement notablement inférieures
au point qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à faire appel.
2. En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
2.1
2.1.1 Selon la jurisprudence, une cause est vouée à l'échec,
respectivement dépourvue de toute chance de succès, lorsque la
perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le
risque de succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme
sérieuse, de sorte qu'une personne raisonnable disposant des ressources
financières nécessaires renoncerait à engager la procédure en raison des
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, l'assistance
judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les risques
d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que
légèrement inférieures aux seconds. La situation doit être appréciée à la
date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 396 consid. 1.2; 138
III 217 consid. 2.2.4).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les
faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne
tient pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît
d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du
demandeur n'est pas juridiquement fondée. L'autorité chargée de statuer
sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond; elle

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doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge
adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être
plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion
contraire (TF 4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid. 7.1.1 ; 4A_86/2023
du 20 février 2024 consid. 4 ; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2;
4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2).
2.1.2 Sur les principes régissant la suppression à titre provisionnel
de la contribution d’entretien en faveur d’un enfant mineur ou l’imputation
d’un revenu hypothétique à un débitrentier, il est renvoyé aux consid. 3.1,
3.2, 4.1 à 4.2 et 5.1 à 5.2 de l’arrêt du juge de céans du 9 septembre 2024
(n° 414).

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2.2
2.2.1 En l’espèce, la présidente avait considéré que la condition
d’urgence n’était pas réalisée dès lors qu’un revenu hypothétique de
4'773 fr. pouvait être imputé à l’intéressé, ce qui lui laissait un disponible
de 2'708 fr. 70 lui permettant d’acquitter la contribution d’entretien
litigieuse de 800 francs. A cet égard la présidente avait constaté la riche
formation de l’intéressé (certificat fédéral de capacité de [...], diplôme
professionnel supérieur de représentant de commerce, formations
continues dans le domaine de la gestion de projets, cours d’allemand et
d’anglais), ses nombreuses années d’expérience, notamment une
quinzaine dans le domaine de la vente et sa pleine capacité de travail,
éléments qui compensaient son âge. La présidente avait en outre constaté
que l’appelant n’avait produit aucune pièce permettant d’établir le
caractère infructueux de ses recherches d’emploi depuis plus de deux ans
et n’avait donc pas rendu vraisemblable avoir fourni tous les efforts
nécessaires que l’on pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi
depuis la fin de son droit au chômage. Elle a pris comme base le revenu
médian pour un homme suisse de 60 ans, sans position de cadre, au
bénéfice d’une formation professionnelle supérieure et de quinze années
d’expérience, travaillant quarante heures par semaine dans la branche de
la vente, notamment en qualité de conseiller de vente, dans la région
lémanique.
2.2.2 L’appelant a fait valoir en deuxième instance que, depuis
l’extinction de son droit à l’assurance-chômage au mois de décembre
2020, il n’avait pas réussi à retrouver une activité lucrative principale,
mais uniquement des activités accessoires, lui procurant un revenu
mensuel de l’ordre de 880 fr. 35 par mois. Il a déduit de l’absence de
succès de ses démarches pour trouver un emploi et de son âge de 61 ans
qu’un revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé. Il a également
allégué avoir dû vendre un immeuble pour continuer à s’acquitter de la
contribution litigieuse, cette ressource étant aujourd’hui épuisée. En
conséquence il a soutenu que la condition d’urgence était réalisée. .

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2.2.3 Les courriels produits en deuxième instance ne rendaient
vraisemblables que onze confirmations de candidatures, dont seulement
cinq avaient été l’objet de refus, pour la période courant entre janvier
2023 et mars 2024. Il n’apparaissait ainsi pas que l’appelant ne pourrait
pas recevoir de réponse positive pour les dossiers en cours d’examen. De
plus, au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, rien ne
permettait d’affirmer que l’expérience et la formation professionnelle de
l’appelant n’intéressaient aucun employeur sur le marché,
indépendamment de l’âge de l’appelant. Au vu de ces éléments, il y a lieu
de considérer rétrospectivement que les éléments fournis en appel
n’avaient aucune chance de renverser la position de la présidente en
appel, ce d’autant moins que l’on se trouvait en présence d’un enfant
mineur et que la contribution litigieuse ne couvrait que les coûts directs de
celui-ci, ce qui avait pour conséquence que les exigences pour admettre
une suppression provisionnelle de la contribution étaient particulièrement
élevées. La question de la vente de l’immeuble – au demeurant non
rendue vraisemblable – ou celle de l’absence d’économies pouvait rester
ouverte, dès lors que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable avoir
épuisé sa capacité de travail.
Dans ces conditions, l’appel apparaissait d’emblée dénué de
chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC et une personne
raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former appel. La
demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.
La présente ordonnance est rendu sans frais judiciaires (art.
119 al. 6 CPC)

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
déposée par Q.________ est rejetée.
II. La présente ordonnance, rendue sans frais judiciaires, est
exécutoire.

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III. un délai de dix jours dès ordonnance définitive et exécutoire
est fixé à Q.________ pour effectuer l’avance de frais de la
procédure d’appel, par 600 fr. (six cents francs).
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck Ammann (pour Q.________).
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :