vd_gerichte · JD20.040963 · 2024-03-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.040963-240125
118
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Perrot, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], appelant,
contre le jugement de divorce rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement de divorce du 20 décembre 2023, le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les
juges de première instance) a ordonné ce qui suit :
« I. prononce le divorce des époux :
L.________, originaire de [...] ([...]), né le [...] 1960 à [...] ([...]),
fils de [...], et de [...], actuellement domicilié à [...] ([...]),
et
Z.________, originaire de [...] ([...]) et [...] ([...]), née le [...]
1964 à [...] ([...]), fille de [...], et de [...], actuellement
domiciliée à [...] ([...]),
dont le mariage a été célébré le [...] 1993 à [...] ([...]) ;
II. ratifie pour faire partie intégrante du présent jugement les
conventions passées par les parties les 24 janvier 2023 et 19
septembre 2023, dont la teneur est la suivante :
Convention du 24 janvier 2023
« I. Parties conviennent de partager leurs avoirs LPP par
moitié, étant précisé que pour L.________ ces [sic] avoirs se
montent à fr. 551'033.70 (pièce 22) et pour Z.________ à fr.
7'147.02 (pièce 109). Ordre sera donné, dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, à la Caisse de pensions [...]
de prélever le montant de fr. 271'943.34, augmenté des
intérêts compensatoires depuis le 19 mai 2021, sur la
prestation de sortie de L.________ (dossier n° [...], n° AVS
[...]) et de le verser sur le compte de Z.________ auprès de
la Fondation [...], compte de libre passage n° [...], n° AVS
[...]).
Il. L.________ contribuera à l'entretien de Z.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 871 francs,
payable d'avance le premier de chaque mois dès
jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu'au 31
mai 2025. »
Convention du 19 septembre 2023
« I. Parties rappellent, que sur le principe, elles se sont
entendues par convention du 12 juillet 2022 et du 24
janvier 2023 dont la teneur prévoit que L.________ accepte
de céder sa part sur la parcelle [...] du cadastre de la
commune d'[...] à Z.________, moyennant le versement
d'une soulte de 223'500 fr. (deux cent vingt-trois mille
cinq cents francs), et pour autant qu'il soit libéré de la

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dette hypothécaire. Les parties n'ont pas d'autres
prétentions à faire valoir s'agissant de la liquidation de
leur régime matrimonial.
Parties conviennent d'entamer toutes les démarches
nécessaires afin d'organiser ce transfert immobilier (vente
chez un notaire ou production d'une convention à ratifier
dans le cadre du divorce) et ce d'ici au 31 octobre 2023,
étant précisé que Z.________ devra également fournir
l'accord du créancier gagiste pour la reprise du prêt à son
seul nom et la libération de la caisse de pension de
L.________ au titre de garantie du prêt.
A défaut de ce qui précède, et dès et y compris le 1er
novembre 2023, les parties prévoient d'ores et déjà que la
vente de gré à gré du bien immobilier concerné soit
ordonnée dans le cadre du jugement de divorce par
requête commune avec accord complet à intervenir sans
reprise d'audience. Dans ce cadre et dans les 30 jours dès
jugement définitif et exécutoire, parties prévoient de
mandater l'agence [...] à [...] ou à défaut toute entreprise
choisie d'entente. Une fois la vente réalisée, parties
rembourseront prioritairement tous les frais relatifs au
prêt hypothécaire et aux frais de vente (notaire, impôt,
etc.), puis versement de la soulte de 223'500 fr. en faveur
de L.________, puis le solde divisé à parts égales entre les
deux parties, chaque partie s'acquittant pour le surplus de
ses propres impôts consécutifs à la vente du bien. Parties
s'accordent pour que ces transferts bancaires soient
effectués par le notaire en charge du dossier, directement
sur le prix de vente encaissé.
Parties précisent qu'il n'existe plus de clause de garantie
sur l'avoir LPP de L.________.
Moyennant ce qui précède, les parties rappellent qu'elles
n'ont plus d'autres prétentions du chef de la liquidation de
leur régime matrimonial.
Il. Parties conviennent que la bonification pour tâches
éducatives revient exclusivement à Z.________.
III. Parties conviennent que l'avis aux débiteurs du 12 mai
2022 sera révoqué dès jugement définitif et exécutoire.
IV. Les frais de justice seront partagés par moitié, chaque
partie gardant ses frais d'avocat, sous réserve de
l'assistance judiciaire. » ;
III. ordonne à la Caisse de pensions [...], gérée par [...], de
prélever sur la prestation de libre passage de L.________
(dossier n° [...], n° AVS [...]) le montant de 271'943 fr. 34
(deux cent septante et un mille neuf cent quarante-trois
francs et trente-quatre centimes), augmenté des intérêts
compensatoires courant à partir du 19 mai 2021 au jour du
transfert, et de verser ce montant sur le compte de libre

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passage de Z.________ auprès de Fondation [...] (compte de
libre passage n° [...], n° [...]) ;
IV. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 francs, sont mis
par 1'700 fr. à la charge de L.________ et par 1'700 fr. à la
charge de Z.________, la part de frais de L.________ étant
toutefois laissée provisoirement à la charge de l'Etat au titre
de l'assistance judiciaire ;
V. arrête l'indemnité finale de l'avocat Marc Cheseaux, en sa
qualité de conseil d'office de L.________, à 4'044 fr. 55,
débours, vacations et TVA compris (dossier AJ 20004254) ;
VI. dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son
conseil d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en
mesure de le faire ;
VII. rejette toute autre ou plus ample conclusion. »
1.2 Par acte du 30 janvier 2024, L.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel à l’encontre de ce jugement.
Le 14 février 2024, il a requis l’assistance judiciaire.
2. Lors de l’audience de conciliation du 5 mars 2024, l’appelant
et Z.________ (ci-après : l’intimée), ont signé une convention, consignée au
procès-verbal et soumis à la ratification de la Cour de céans, dont la
teneur est la suivante :
« I. Le jugement de divorce du 20 décembre 2023 est modifié au
chiffre II de son dispositif en ce sens que la soulte stipulée
sous rubrique « convention du 19 septembre 2023 » est fixée à
218'500 fr. (deux cent dix-huit mille cinq cents francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Les parties expriment leur adhésion complète au projet de
transfert immobilier établi le 23 novembre 2023 par le notaire
Philippe Tanner, étant précisé que le montant de la soulte
s’élève en définitive à 218'500 fr. (deux cent dix-huit mille cinq
cents francs), comme stipulé ci-dessus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront entièrement
pris en charge par L.________, chaque partie renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance. »

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3. Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable
qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2).
En l’occurrence, les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC sont
remplies, de sorte qu’il convient pour la Cour de céans de ratifier la
convention précitée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure de deuxième instance, soit 600 fr.
d’émolument pour le présent arrêt (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux
tiers (art. 67 al. 1 TFJC), sont fixés à 200 fr. et sont intégralement mis à la
charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la convention passée
par les parties le 5 mars 2024. Lesdits frais sont toutefois laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) dès lors qu’il convient d’accorder
le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant, tel que cela sera discuté
ci-dessous.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé conformément au chiffre III de la convention
du 5 mars 2024.

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5.
5.1 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette
disposition, l’appelant a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 29 janvier 2024, comprenant l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Marc Cheseaux.
5.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 7 mars 2024, Me Cheseaux a
indiqué avoir consacré 8.2 heures au dossier d'appel, soit 8 heures et 12
minutes. On constate toutefois que 0.5 heure a été consacrée à la
préparation de l’audience et 1.5 heures pour l’audience de conciliation du
5 mars 2024, soit un total de 2 heures. Si le temps de préparation est
admissible, ladite audience a toutefois duré 1 heure et 5 minutes. C’est
ainsi une durée totale de 1 heure et 35 minutes qui doit être prise en
compte pour l’audience et les opérations préparatoires y afférant. Ainsi, la
durée admissible qu’il convient de retenir en l’occurrence est de 7 heures
et 47 minutes.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l'indemnité de Me Cheseaux doit être fixée à 1'674 fr. 45, soit 1'401 fr. à

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titre d'honoraires (7 heures et 47 minutes x 180 fr.), 120 fr. de forfait de
vacation, 28 fr. de débours (2 % de 1'401 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 125 fr.
45 de TVA, laquelle est appliquée sur le tout (8.1 % de 1'549 fr.).
5.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance lui incombant
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 5 mars 2024 par l’appelant L.________
et l’intimée Z.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I. Le jugement de divorce du 20 décembre 2023 est
modifié au chiffre II de son dispositif en ce sens que la
soulte stipulée sous rubrique « convention du 19
septembre 2023 » est fixée à 218'500 fr. (deux cent dix-
huit mille cinq cents francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Les parties expriment leur adhésion complète au projet
de transfert immobilier établi le 23 novembre 2023 par le
notaire Philippe Tanner, étant précisé que le montant de
la soulte s’élève en définitive à 218'500 fr. (deux cent

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dix-huit mille cinq cents francs), comme stipulé ci-
dessus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront
entièrement pris en charge par L.________, chaque partie
renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant L.________ est
admise avec effet au 29 janvier 2024, Me Marc Cheseaux lui
étant désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure
de deuxième instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
L.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Marc Cheseaux, conseil de
l'appelant L.________, est arrêtée à 1'674 fr. 45 (mille six cent
septante-quatre francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marc Cheseaux (pour L.________),
- Me Pierre-Alain Killias (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :