vd_gerichte · ZD26.009836 · 2026-04-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
367
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 avril 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Matthey
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, dont la curatrice est C.________, du Service
des curatelles et tutelles professionnelles, région R***, à S***,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 16 al. 3, 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
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En f ait e t en droit :
Vu l’acte daté du 16 février 2026 et envoyé sous pli
recommandé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
23 février 2026, par lequel F.________, psychologue-psychothérapeute FSP,
a déclaré recourir contre une décision de refus d’entrer en matière sur la
demande de prestations déposée par sa patiente, B.________ (ci-après
également : la recourante), auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu les pièces produites en annexe à ce recours, en particulier
un courrier d’accompagnement adressé par l’OAI à la recourante le
27 novembre 2025,
vu l’ordonnance du 25 février 2026, dont une copie a été
envoyée à C.________, curatrice de B.________, par laquelle la juge
instructrice a imparti à F.________ un délai de dix jours pour produire une
procuration en sa faveur, signée par sa patiente, ou faire contresigner par
celle-ci l’acte de recours, ainsi que pour lui faire parvenir la décision contre
laquelle elle recourait et l’enveloppe qui la contenait, et lui signifiant qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction de la psychologue, de la recourante et
de sa curatrice ;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de
l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
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que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé, indiquer les
conclusions et motifs du recours et être accompagné de la décision
attaquée ;
que selon l’art. 16 al. 1 LPA-VD, les parties peuvent se faire
représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en
vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, et peuvent se faire
assister,
qu’aux termes de l’art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exiger du
représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
que de l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a
déduit l'obligation pour l'autorité, en présence d'un mémoire signé d'un
mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un délai
convenable pour réparer le vice (ATF 104 Ia 403 consid. 4e ; 94 I 523 ; TF
9C_533/2022 du 10 février 2023 consid. 5.2 ; 2C_545/2021 du 10 août 2021
consid. 2.1) ;
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
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que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, F.________ n’a pas produit la décision
attaquée avec son recours – ayant joint à son envoi un simple courrier
d’accompagnement de l’OAI du 27 novembre 2025 –, ni justifié de ses
pouvoirs de représentation,
que, par ordonnance du 25 février 2026 envoyée sous pli
recommandé, dont une copie a également été adressée à la curatrice de
B.________, la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours pour réparer
les vices susmentionnés et l’a avisée qu’à défaut de réponse, le recours
serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que selon le suivi des envois recommandés, le pli a été retiré le
27 février 2026,
que ni la psychologue, ni la recourante, ni sa curatrice n’ont
réagi à ce jour,
qu’en conséquence, il sied de constater que le recours du
23 février 2026 ne satisfait pas aux dispositions légales exposées ci-avant,
de sorte qu’il s’avère manifestement irrecevable ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’on peut au demeurant relever que le recours, interjeté le
23 février 2026 contre une décision vraisemblablement transmise à la
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recourante le 27 novembre 2025, semble en outre tardif, le délai légal de
recours étant de trente jours,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- C.________ (pour B.________),
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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