vd_gerichte · TD19.015013 · 2020-02-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD19.015013-191798
62
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 février 2020
_____________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 129 CC ; 261 et 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], intimée, la juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 13 mai 2019 par
le requérant W.________ contre l’intimée M.________ (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de W.________ et les a,
provisoirement, laissés à la charge de l’Etat (II), a rappelé la teneur de
l’art. 123 CPC (III), a dit que W.________ verserait à M.________ la somme de
1'500 fr. à titre de dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la modification de la
garde de fait sur l’enfant U.________ en faveur de W.________ ne se justifiait
pas en l’état. S’agissant de la modification de la contribution d’entretien
due en faveur de l’enfant, il a relevé que la situation financière du
requérant suscitait un certain nombre d’interrogations, notamment
l’abandon d’une activité salariée pour une activité lucrative indépendante
lui créant un manco par rapport à son précédent revenu. Il a en outre
considéré que les documents produits concernaient une courte période et
ne permettaient pas de constater une réelle modification durable et
notable des circonstances, de même que les documents en question ne
permettaient pas de déterminer un revenu mensuel de manière claire, de
sorte que les preuves apportées par le requérant étaient insuffisantes pour
prononcer une modification au stade des mesures provisionnelles. Il ne
pouvait pas être exclu, à ce stade, qu’un revenu hypothétique soit imputé
et, en tous les cas, le requérant n’avait pas établi, ni démontré au degré
de la vraisemblance, que les circonstances du cas d’espèce étaient
particulières et rendaient nécessaire un changement immédiat de la
situation s’agissant des contributions d’entretien dues en faveur
d’U.________, sans qu’il ne soit possible d’attendre l’issue du procès au
fond.

- 3 -
B. Par acte du 29 novembre 2019, W.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien en
faveur de son fils U.________, né le [...] 2007, à compter du 1er mai 2019.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant W.________, né le [...] 1960, de nationalité suisse,
et l'intimée M.________, née le [...] 1976, de nationalité capverdienne, sont
les parents de l'enfant U.________, né le [...] 2007.
2. Par jugement du 10 décembre 2014, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a prononcé le divorce des parties et ratifié, pour valoir jugement,
notamment la convention du 24 septembre 2013, dont les chiffres I à IV
sont libellés comme suit :
« I. L'autorité parentale sur l'enfant U.________, né le [...] 2007, sera
exercée de manière conjointe par les parents.
II. La garde sur l'enfant U.________, est attribuée à M.________.
III. W.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard
de son enfant, à exercer d'entente avec M.________.
En l'état, W.________ a son enfant auprès de lui du vendredi à
18 heures 30 au dimanche matin à 8 heures 30, ce toutes les
semaines.
A défaut d'entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui :
- un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures ;
- durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à l'Ascension, à
la Pentecôte ou au Jeûne fédéral ;
à charge pour W.________ d'aller chercher l'enfant là où il se trouve
et de l'y ramener.
IV. W.________ contribuera à l'entretien de son fils par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains d'M.________, dès jugement définitif et
exécutoire, d'un montant, allocations familiales en sus, de fr. 450.-
(quatre cent cinquante francs) jusqu'à la majorité de l'enfant ou, au-
delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée dans les
délais normaux, aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC ».

- 4 -
3. Il ressort d'un rapport établi le 10 décembre 2018 par le
Centre de psychiatrie et psychothérapie [...] que l'intimée a souhaité
consulter un psychologue, car elle avait observé des peurs qui se
manifestaient de plus en plus chez U.________. Selon la psychologue,
l'enfant semblait pris dans un conflit de loyauté. L'intimée souhaitait que
son fils passe plus de temps chez elle, mais ce dernier semblait refuser
cette demande. Pour le surplus, la psychologue a également observé que
la relation était conflictuelle entre les deux parents, dit conflit concernant
particulièrement la garde de leur enfant.
4. a) Le 2 mai 2019, le requérant a déposé une demande tendant
à modifier le jugement de divorce du 10 décembre 2014, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du dispositif du jugement de
divorce rendu le 10 décembre 2014 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne notamment en ce sens que le lieu de
résidence de l’enfant U.________, né le [...] 2007, soit fixé au domicile de
W.________, qui en exercera la garde de fait, à ce qu’M.________ exerce un
libre et large droit de visite sur son fils U.________, d’entente avec
W.________. A défaut d’entente, elle pourra avoir son fils auprès d’elle, à
charge pour elle d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener : un
week-end sur deux du vendredi 18 h 00 au dimanche 18 h 00 ; la moitié
des vacances scolaires, avec préavis de deux mois à W.________ ;
alternativement durant les jours fériés, soit à Noël/Nouvel An,
Pâques/Pentecôte et à l’Ascension/Jeûne fédéral, à ce que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant soit fixé selon les précisions à
apporter en cours d’instance, de même que la contribution d’entretien
servie par M.________ en faveur de son fils U.________.
b) Le 13 mai 2019, le requérant a déposé une requête de
mesures provisionnelles, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
que le lieu de résidence de l'enfant U.________, né le [...] 2007, soit fixé au
domicile de W.________, qui en exercera la garde de fait, à ce qu’M.________
exerce un libre et large droit de visite sur son fils U.________, d'entente
avec W.________, à défaut d'entente, elle pourra avoir son fils auprès d'elle,
à charge pour elle d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener :

- 5 -
un week-end sur deux du vendredi 18 h 00 au dimanche 18 h 00 ; la
moitié des vacances scolaires, avec préavis de deux mois à W.________ ;
alternativement durant les jours fériés, soit à Noël/Nouvel An,
Pâques/Pentecôte et à l’Ascension/Jeûne fédéral, à ce que W.________ soit
libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son fils U.________ à
compter du 1er mai 2019, à ce que M.________ contribue à l’entretien de
son fils, par le régulier versement, en mains de W.________, d’une pension
dont le montant serait précisé en cours d’instance, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, à compter du 1er mai 2019, et à
ce que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées.
c) Par courrier du 28 mai 2019, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : « SPJ ») a indiqué qu'il suivait la situation de l'enfant
U.________ depuis une demande d'aide de l'intimée en date du 25 juin
2018. Pour ce qui concerne l'intimée, le SPJ a expliqué qu'elle se plaignait
qu'U.________ soit régulièrement accueilli par le requérant, lorsque l'enfant
n'était pas d'accord avec elle, et considérait que celui-ci était influencé par
son père, lequel imposait moins de règles à son domicile. Par ailleurs, le
SPJ a ajouté que l'intimée ne voulait pas que son fils aille vivre chez son
père.
De son côté, le requérant indiquait au SPJ qu'il considérait
qu'U.________ avait pris l'habitude de vivre chez lui depuis sa séparation
d'avec l'intimée. Selon le SPJ, le requérant était également persuadé que
son enfant voulait vivre chez lui.
Quant à U.________, le SPJ a expliqué que l'enfant ne voyait pas
de problème dans sa situation actuelle et ne savait pas qu'il était censé
vivre chez sa mère et aller en visite chez son père.
d) Dans ses déterminations du 13 juin 2019, l'intimée a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le
requérant au pied de sa requête de mesures provisionnelles du 13 mai
2019.

- 6 -
e) Le 19 juin 2019, le président a tenu une audience de
conciliation et de mesures provisionnelles, à laquelle les parties se sont
présentées, toutes deux assistées de leur conseil d'office respectif.
f) Le 17 juillet 2019, le président a procédé à l'audition de
l'enfant U.________. Les déclarations de l'intéressé peuvent être résumées
en ce sens que s'agissant de la garde et du droit de visite, U.________ a
déclaré que lorsqu'il avait l'école, il rentrait tout le temps chez sa mère,
mais il n'y restait pas toujours pour y dormir. En l'absence de sa mère,
l'enfant va chez son père. Il va également chez ce dernier après les cours
avec sa répétitrice, soit les mardis et jeudis à 17 heures et le mercredi à
14 heures. L'enfant n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer combien de
jours par semaine il passait respectivement chez ses deux parents.
U.________ souhaiterait avoir une équivalence s'agissant de la répartition
des jours de garde entre ses deux parents. Pour ce qui concerne
l'appartement de sa mère, U.________ a expliqué qu'il avait sa propre
chambre ainsi que toutes ses affaires. Concernant l'appartement de son
père, U.________ a déclaré que celui-ci était toujours présent lorsqu'il allait
chez lui. L'enfant a précisé qu'il n'avait pas sa propre chambre chez son
père.
g) Les débats ont repris à l'audience du 9 octobre 2019, à
laquelle les parties se sont présentées, toutes deux assistées de leur
conseil d'office respectif. Dans ce cadre, il a été procédé à l'interrogatoire
formel des parties, la conciliation sur les mesures provisionnelles n'ayant
pas abouti.
5. Il ressort du jugement de divorce du 10 décembre 2014 que
W.________ réalisait alors un revenu mensuel de 3'000 fr., comme
chauffeur de taxi. Le requérant travaille comme chauffeur de taxi
indépendant depuis le mois de juin 2017.
Selon sa déclaration d'impôt pour l'année 2017, établie par
une fiduciaire, le requérant a réalisé un revenu annuel net de 26'016 fr.
(déductions relatives aux impôts non comprises), soit un montant mensuel

- 7 -
net de 2'168 francs. Sur la base de sa déclaration d'impôt et de sa
comptabilité pour l'année 2018, la première étant visée par une fiduciaire,
le requérant a réalisé un bénéfice annuel net de 30'939 fr. 55, soit un
salaire mensuel net de 2'578 fr. 30.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- Base mensuelle fr. 1'200.00
- Droit de visite fr. 150.00
- Loyer fr. 629.00
- Prime assurance-maladie fr. 363.40
- Prime assurance-maladie fr. 13.70
complémentaire
- Frais de transport fr. 49.00
- Frais de repas fr. 133.30
Total fr. 2'538.40
b) Le jugement de divorce du 10 décembre 2014 ne contient
aucun élément s'agissant du revenu de l'intimée à cette époque.
Actuellement, cette dernière travaille à 100 % en qualité de femme de
ménage. Sur la base de ses fiches de salaire des mois de novembre 2018
à avril 2019 de la [...], l'intimée a réalisé un revenu mensuel net de 3'429
fr. 65, treizième salaire inclus. A ce montant, s'ajoute un salaire perçu par
l'intimée auprès du [...], soit un revenu mensuel net complémentaire de
332 fr. 30 sur la base des fiches de salaires des mois de janvier à avril
2019. Compte tenu de ce qui précède, il peut être considéré que l'intimée
réalise un revenu mensuel net de 3'761 fr. 95.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Loyer (part de 15 % pour U.________ fr. 709.75
déduite)
- Prime assurance-maladie fr. 130.20
- Prime assurance-maladie fr. 46.65

- 8 -
complémentaire
- Frais de transport fr. 216.15
- Frais de repas fr. 200.00
Total fr. 2'652.75
c) Les coûts directs de l'enfant U.________ peuvent être établis
comme suit :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de l’intimée de 15 % fr. 125.85
- Prime assurance-maladie fr. 119.70
- Prime assurance-maladie fr. 47.00
complémentaire
- Frais médicaux non remboursés Fr. 30.00
- Frais de transport fr. 6.65
- Frais de cours d’appuis scolaires fr. 76.00
- Frais de loisirs et divers Fr. 150.00
Total fr. 1'155.20
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme

- 9 -
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont de 10'000 fr.
au moins, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense

- 10 -
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in
FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et
les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). La maxime
inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de collaborer
activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui atténue
considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale et la
maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation
du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure
civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 La présente cause concerne les contributions à l’entretien de
l’enfant du couple, de sorte que ce sont la maxime inquisitoire illimitée et
la maxime d’office qui s’appliquent. En conséquence, la pièce produite par
l’appelant est recevable, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si elle

- 11 -
réalise les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, et il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir considéré que les
éléments de preuve qu’il avait apportés étaient insuffisants pour
prononcer une modification du jugement de divorce au stade des mesures
provisionnelles. Plus précisément, il lui reproche de n’avoir pas retenu que
son revenu aurait diminué du fait de sa nouvelle activité de chauffeur de
taxi indépendant qu’il aurait débutée pour pouvoir répondre aux besoins
de son fils et qui lui procurerait un revenu de 2'578 fr. 30, montant qui ne
lui permettrait pas de faire face à ses charges. Il ajoute que la modification
serait durable du fait qu’elle s’étalerait « a minima sur douze mois ».
3.2
3.2.1 De manière générale, après l'ouverture d'un procès en
modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures
provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des
conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont
bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée,
à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières. Certains arrêts
considèrent qu'au vu des caractéristiques de cette action, il serait
préférable de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles dans
le cadre d'une action en modification du jugement de divorce seraient
soumises aux règles ordinaires des art. 261 ss CPC (préjudice difficilement
réparable, urgence) (Juge délégué CACI 18 janvier 2017/678 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution
d'entretien dans le cadre d'une procédure de modification de jugement de
divorce n'est admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir pour
effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une

- 12 -
urgence et des circonstances particulières (Juge délégué CACI 7 juin
2017/219). Elles ne pourront être ordonnées que sur la base de
circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière
suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit
en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice
irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait le
créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge délégué CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI
14 août 2017/352 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
Par opposition aux mesures de règlementation que sont les
mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce,
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de
mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification
d'un jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir
à l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien
(Colombini, loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392 ; CACI 28 novembre
2018/664 consid. 3.4).
3.2.2 Le débiteur d'entretien, demandeur au procès en modification,
qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la
contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Ce préjudice doit être
mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien,
défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 14 et 17 ad
art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit
pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec
les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (cf.

- 13 -
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 30 septembre 2016/540 ;
Juge délégué CACI 7 août 2013/391 ; Juge délégué CACI 6 juillet
2012/316).
Selon de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la
contribution d’entretien de l’enfant n'est pas admissible du seul fait que le
débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle
atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces
auteurs, citant la même référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril
2007 (cf. FAMPra 2009, p. 777) –, affirment également que des mesures
provisionnelles afin de faire modifier la réglementation concernant les
enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans l’intérêt de
l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Cela est sans doute aller
trop loin. On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait
exclue par définition. Il n’en demeure pas moins qu’afin de préserver le
bien-être de l’enfant, de telles mesures provisionnelles ne sont
admissibles qu’en cas d’urgence particulière et que pour des motifs
spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs
être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge délégué
CACI 6 avril 2018/205 ; Juge délégué CACI 22 janvier 2015/42).
3.2.3 Une modification au stade des mesures provisionnelles est par
ailleurs exclue lorsqu’une situation de fait a été causée de la propre
initiative d’une partie, d’une manière contraire au droit ou abusive. Ainsi,
une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du
comportement de l’un des époux contraire aux obligations découlant du
mariage, tel l’abandon d’un emploi bien rémunéré ; sur ce point, les
principes retenus en matière de revenu hypothétique s’appliquent
(TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018, consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire
romand du CC, 2e éd., Bâle 2018, n. 4 ad art. 179 CC ; De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.1 ad
art. 179 et réf. cit.).

- 14 -
3.3
3.3.1 Le premier juge a considéré que le revenu mensuel net allégué
par l’appelant par 2'578 fr. 30 suscitait des interrogations qui demeuraient
en l’état irrésolues. Il a en particulier relevé que l’appelant avait
subitement abandonné une activité salariée pour une activité
indépendante qui lui créait un manco de l’ordre de 500 francs. Il a en
outre considéré que les documents produits par l’appelant pour prouver
son revenu concernaient une période trop courte, n’étaient pas visés par
une fiduciaire et ne dégageaient pas de manière claire un revenu, de sorte
qu’il était difficile d’en retirer des renseignements fiables. Par
surabondance, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait exclure
l’imputation à l’appelant d’un revenu hypothétique de 3'500 fr. et a
considéré qu’il n’était pas établi que les circonstances du cas d’espèce
soient particulières et rendraient nécessaire un changement rapide de la
réglementation antérieure.
3.3.2 En l’espèce, les considérations du premier juge sont fondées et
doivent être confirmées. Si l’on peut effectivement constater que
l’appelant a débuté une activité indépendante, l’on ignore toutefois si
celle-ci était justifiée par les besoins de l’enfant comme il le soutient. En
effet, cela est contesté par l’intimée et l’appelant n’établit au demeurant
ni ses horaires, ni les besoins présumés de son fils quant à sa présence au
domicile étant précisé que, dans le cadre de son appel, l’intéressé ne
conteste pas le maintien de la garde de l’enfant U.________ à l’intimée
décidée par le premier juge et s’en prend uniquement aux contributions
d’entretien en faveur de l’enfant U.________. La question de savoir si
l’appelant n’a pas modifié sa situation professionnelle et baissé son
revenu dans le but de ne plus s’acquitter de la contribution d’entretien,
soit de façon contraire au droit, devra dès lors se poser dans le cadre de la
procédure au fond. Le fait d’avoir débuté une activité indépendante qui ne
procure pas l’équivalant des revenus antérieurs, ne constitue pas une
circonstance de fait justifiant une modification provisionnelle, du fait que
se pose la question d'un revenu hypothétique, qui devra également être
examinée dans la procédure au fond. On relèvera en outre que les
constatations du premier juge quant aux documents produits sont

- 15 -
fondées, ceux-ci étant peu clairs, en particulier la pièce 151 censée
démontrer que l’appelant a adapté ses horaires de travail mais de laquelle
il ressort uniquement un extrait de comptabilité confus. A cela s’ajoute
que la détermination du salaire d’un indépendant se fait sur une certaine
durée, qui n’est au demeurant pas établie, l’appelant s’étant « peu à peu »
mis à son compte de sorte qu’il est, à ce stade, difficile de déterminer quel
revenu il obtient de son activité puisque celle-ci est partagée entre les
courses qu’il effectue en tant que salarié et celles qu’il fait en tant
qu’indépendant. Au stade de la vraisemblance, les circonstances du cas
d’espèce n’apparaissent pas particulières au point de supprimer toute
contribution d’entretien, de même qu’on ne décèle aucune urgence
justifiant de priver le créancier de son droit à l’entretien au vu des intérêts
mis en balance.
Dans ces circonstances et compte tenu des conditions strictes
posées par la jurisprudence précitée, on ne saurait admettre une
modification des contributions d'entretien au stade provisionnel.
Par surabondance, la modification alléguée de la situation de
l’intimée n’est pas non plus suffisante pour modifier ce constat et devra
être examinée dans le cadre de la procédure au fond, eu égard aux
conditions strictes susmentionnées.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le premier juge a
considéré qu’il n’y avait pas de modification notable et durable de la
situation financière de l’appelant au stade des mesures provisionnelles et
qu’il a rejeté la requête provisionnelles déposées par ce dernier.
4.
4.1 En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée
doit être confirmée.

- 16 -
4.2 L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de W.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant W.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour W.________),
- Me Hélène Weidmann (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :