vd_gerichte · PE20.002669 · 2020-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.002669-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2020 par H.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 16 juin 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.002669-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 14 février 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné H.________ pour incitation
au séjour illégal à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr.,
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convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
En temps utile, H.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le 8 mai 2020, le Ministère public a, sous pli recommandé,
adressé à H.________ une citation à comparaître à l’audience du 15 juin
2020. La citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale
traitant de la procédure en cas d’opposition, soit notamment la mention
suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée ».
Le 15 juin 2020, H.________ a fait défaut à l’audience.
B. Par ordonnance du 16 juin 2020, le Ministère public,
considérant que l’opposition devait être réputée retirée en raison du
défaut de H.________ à l’audience du 15 juin 2020, a pris acte du retrait de
l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 14 février 2020 devenait
exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais (III).
C. Les 18 et 22 juin 2020, H.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 février 2018/150).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté dans les formes et délai légaux, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant explique qu’il ne s’est pas présenté à l’audience
du 15 juin 2020 parce qu’il s’était trompé lorsqu’il avait inscrit la date
dans son agenda, mettant la date du 22 juin 2020. Il ajoute qu’il était prêt
et que les fiches étaient dûment remplies, mais que les événements
actuels (Covid-19 ; fermeture de son restaurant) l’ont perturbé et qu’il
traverse, avec sa famille, une situation difficile. Il confirme en outre avoir
bien reçu la citation à comparaître du 8 mai 2020.
2.2 Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son
opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme

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et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait
par actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut
être admis que si l'on doit déduire du comportement de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle
a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en
vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut
non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de
son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140
IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018
consid. 2.1 ; ATF 127 I 213 consid. 3a ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art.
355 CPP et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, H.________ admet avoir reçu la citation à
comparaître du 8 mai 2020, mais explique son défaut à l’audience par une
erreur de retranscription de la date de celle-ci dans son agenda et par la
situation sanitaire actuelle particulière. Il ne conteste par ailleurs pas avoir
été informé des conséquences d’une absence non excusée. A cet égard,
on relèvera que la citation à comparaître contenait un rappel de la teneur
de l’art. 355 al. 2 CPP et, partant, des conséquences d’un éventuel défaut.
Dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas ignorer qu’il était tenu de
donner suite au mandat de comparution, sous peine de voir son opposition
considérée comme retirée. Enfin, l’absence relève d’une simple erreur de
retranscription de la part de l’intéressé et non d’un cas de force majeure
ou d’une impossibilité objective, de sorte qu’elle ne saurait être
valablement excusée. Le fait que le recourant traverse actuellement une
période difficile, quand bien même celle-ci pourrait découler de la crise

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sanitaire actuelle, ne permet nullement de retenir que tel pourrait être le
cas.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a constaté le
défaut à l’audience de H.________ et que son opposition devait être
considérée comme retirée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. la Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :