vd_gerichte · ZI24.052031 · 2026-05-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI24.***
353
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 mai 2026
Composition : M. DÉPRAZ, président
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
B.________, à U***, demanderesse, représentée par Me Julien Chappuis,
avocat à Lutry,
et
CAISSE INTERCOMMUNALE DE PENSIONS, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 20a al. 1 LPP.
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En f ait :
A. C.________ (ci-après également : l’assuré), né le ***1963, a
travaillé en qualité de concierge pour la Commune de R***. A ce titre, il était
obligatoirement assuré depuis le 1er janvier 1990 pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Caisse intercommunale de pensions (ci-après :
la CIP ou la défenderesse).
Par courrier du 24 novembre 2022, la CIP a informé ses assurés,
dont C.________, de différentes modifications de son règlement de
prévoyance entrant en vigueur le 1er janvier 2023. S’agissant de l’obligation
d’annoncer un concubinage, le courrier précisait ce qui suit :
« La CIP reconnaît le concubinage et prévoit des prestations en cas de
décès pour les concubin(e)s lorsque certaines conditions sont
remplies. Les démarches afin d’annoncer votre concubin ou votre
concubine changent et il est impératif que vous remplissiez le
nouveau formulaire d’annonce de concubinage. N’hésitez pas à
compléter ce formulaire dès aujourd’hui sur votre Espace personnel
ou sur www.cipvd.ch et à le transmettre à la CIP. Vous protègerez
ainsi votre partenaire dans un cas de prévoyance. Si l’annonce n’a
pas été faite, aucune prestation ne sera versée, même si les autres
conditions d’octroi sont remplies. »
Le 31 mars 2023, la CIP a fait parvenir à l’assuré un certificat de
prévoyance. Au pied de son courrier, elle a rappelé que les prestations en
faveur d’un concubin ou d’une concubine n’étaient versées que si les
conditions réglementaires étaient remplies et si la personne assurée avait
annoncé, avant son décès, la relation de concubinage à la Caisse, l’annonce
pouvant être faite dans l’Espace personnel ou au moyen du formulaire
disponible sur le site internet de la Caisse.
C.________ est décédé des suites d’un cancer le *** 2023.
B. Le 28 novembre 2023, B.________ a pris contact par téléphone
avec la CIP et a déclaré qu’elle était la concubine de C.________. Elle a
indiqué à la CIP que ce dernier avait fait le nécessaire à la fin de l’année
2022, voire au début de l’année 2023, pour annoncer leur concubinage, ne
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se souvenant pas si l’annonce avait été effectuée par courrier électronique
ou par le portail client. Il ressort de la note téléphonique y relative que la
collaboratrice de la CIP a expliqué à B.________ n’avoir reçu aucun formulaire
d’annonce de concubinage et l’a rendue attentive au fait que l’annonce de
concubinage préalable était une condition obligatoire pour pouvoir
prétendre à une rente de survivant. Elle lui a conseillé d’écrire un courrier à
la CIP.
Par courrier du 11 décembre 2023 à la CIP, B.________ s’est
déclarée étonnée que la Caisse n’ait pas pris acte du concubinage de son
assuré, dès lors qu’elle se souvenait qu’elle et C.________ l’avaient annoncé
auprès de leurs institutions de prévoyance respectives. Elle a joint à son
courrier une copie du formulaire d’annonce de concubinage de la CIP non
signé et daté du 6 décembre 2022.
Par courrier du 19 décembre 2023, la CIP a, en substance,
exposé à B.________ que, depuis le 1er janvier 2023, l’annonce de
concubinage devait avoir été effectuée auprès d’elle avant le décès de
l’assuré et qu’elle n’avait reçu aucun formulaire d’annonce de la part de
C.________. Elle a en outre relevé que le formulaire transmis en annexe au
courrier du 11 décembre 2023 n’avait pas été signé. En conséquence, elle
n’entrait pas en matière sur la demande de prestations de B.________.
Faisant suite à un courrier électronique de la protection
juridique de B.________, la CIP a confirmé, le 20 février 2024, sa décision du
19 décembre 2023. Elle a remis une copie du courrier du 24 novembre 2022
adressé à C.________, un imprimé du répertoire des documents figurant dans
le dossier de ce dernier depuis ledit courrier, ainsi qu’une copie des
échanges intervenus avec B.________ depuis le 28 novembre 2023. Enfin,
elle a confirmé n’avoir jamais reçu de la part de son assuré de formulaire
d’annonce de concubinage.
Le 20 mars 2024, B.________ a formé une opposition auprès de
la CIP à l’encontre de son courrier du 20 février 2024 et requis de pouvoir
consulter l’intégralité du dossier. Elle a déclaré avoir retrouvé une copie
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signée par C.________ du formulaire d’annonce de concubinage, qu’elle a
remis en annexe à son courrier. Selon elle, ce nouvel élément démontrait
que celui-ci avait signé et adressé l’original du formulaire à la CIP. B.________
a, de plus, soutenu que les exigences posées par la Caisse ne
correspondaient pas à l’art. 63 de son règlement de prévoyance. Elle s’est
également étonnée du fait que le courrier de la CIP du 24 novembre 2022
ait été adressé en courrier A à C.________, si bien que rien ne permettait non
plus d’établir que ce dernier l’avait reçu. Elle a encore déclaré se souvenir
parfaitement avoir collé le timbre sur l’enveloppe contenant le formulaire
que C.________ avait remis dans une boîte postale. Enfin, B.________ a relevé
avoir vécu avec C.________ depuis 2012 dans une maison dont ils étaient
copropriétaires, avoir été sa personne de contact pour les médecins qui le
suivaient et avoir tous deux conclu des assurances-vie en faveur de l’autre.
Par courrier du 8 mai 2024, le Conseil d’administration de la CIP
a confirmé la décision rendue par les services de la CIP le 20 février 2024
refusant à B.________ les prestations de concubine survivante à la suite du
décès de C.________. En substance, il a exposé que la réglementation
applicable dès le 1er janvier 2023, qui avait été communiquée à son assuré,
prévoyait l’obligation d’annoncer le concubinage du vivant de celui-ci et que
la preuve de la remise du formulaire de concubinage n’avait en l’espèce pas
été apportée.
C. Le 18 novembre 2024, B.________ (ci-après : la demanderesse)
a déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
une demande à l’encontre de la CIP en concluant, avec suite de dépens, à
ce que cette dernière soit condamnée à lui verser dès le 1er octobre 2023
l’intégralité des prestations dues au concubin survivant fondées sur les
avoirs de prévoyance de C.________, avec intérêts à 5 % l’an. Elle a requis à
titre de mesures d’instruction l’audition des enfants de C.________, ainsi que
celle de F.________ et de G.________. En substance, la demanderesse a fait
valoir que le règlement de prévoyance de la CIP prévoyait uniquement que
le concubinage devait être annoncé, et non que celui-ci devait l’être au
moyen d’un formulaire. A son sens, la défenderesse ne pouvait exiger que
l’annonce de concubinage se fasse au moyen de ce formulaire ; si une pièce
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au dossier démontrait l’existence du concubinage, elle devait être en droit
de percevoir une rente de concubine. Cela étant, elle a allégué que
C.________ avait valablement remis le formulaire idoine à la défenderesse ;
en témoignaient le formulaire retrouvé dans sa version électronique dans
l’ordinateur de ce dernier, ainsi que la copie signée dudit formulaire
retrouvée dans ses affaires. Elle a en outre déclaré se souvenir d’avoir
préparé l’envoi dudit formulaire et collé un timbre sur l’enveloppe adressée
à la CIP. Dans un autre moyen, la demanderesse a soutenu que les
modifications réglementaires apportées au 1er janvier 2023 auraient dû
entrer en vigueur après une période intermédiaire transitoire et que la
défenderesse ne pouvait pas refuser l’octroi d’une rente de concubin
survivant pour des motifs purement formels, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral. A l’appui de ses allégations, la demanderesse a produit un
onglet de pièces sous bordereau.
Par réponse du 12 février 2025, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande précitée. Elle a relevé être en droit de faire dépendre
réglementairement le droit du concubin à des prestations pour survivant à
la condition que l’assuré ait procédé de son vivant à une telle annonce, une
telle exigence étant conforme à l’art. 20a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40) et ne constituant pas une inégalité de traitement contraire à l’art.
8 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Elle a en outre estimé que la demanderesse ne démontrait
pas que C.________ avait envoyé le formulaire d’annonce en question de son
vivant. Enfin, elle a relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée
par la demanderesse s’agissant d’une éventuelle période intermédiaire
transitoire ne s’appliquait pas au cas d’espèce.
Par réplique du 19 mars 2025, la demanderesse, désormais
représentée par Me Julien Chappuis, a confirmé les conclusions prises au
pied de sa demande.
Par duplique du 3 juin 2025, la défenderesse a maintenu ses
conclusions.
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Par déterminations du 25 juillet 2025, la demanderesse, sous la
plume de son conseil, a persisté dans ses offres de preuve, en particulier
l’audition de témoins, et dans ses conclusions.
D. Une audience d’instruction s’est tenue le 12 février 2026, lors
de laquelle le juge instructeur a procédé, en présence des parties, à
l’audition de quatre témoins. A cette occasion, F.________, ami de B.________
et de C.________, assureur de métier s’étant occupé des affaires du couple,
a en particulier déclaré ce qui suit :
« […] Quand [C.________] était bien malade, on a discuté d’un
document qu’il avait reçu de sa Caisse de pension pour annoncer son
concubinage. On a évoqué le sujet en ce sens qu’il fallait le remplir et
le renvoyer. […] En toute sincérité, je n’ai pas souvenir d’avoir
échangé avec lui au sujet de l’envoi de ce formulaire à la caisse. Il m’a
dit qu’il allait le faire mais il ne me l’a pas confirmé. »
J.________, fille de C.________, a déclaré ce qui suit :
« […] Le jour où [C.________] a rempli le formulaire, j’étais là. Il m’a dit
qu’il devait passer à la poste, je devais lui rappeler de passer à la
poste. Le document précisait que B.________ était sa concubine, pour
qu’elle puisse bénéficier d’une rente de veuve. Il m’en avait parlé
plusieurs fois. Il devait attester qu’ils étaient en couple, il devait
remplir ce formulaire. Le jour où il a posté cette lettre, j’étais chez lui.
L’erreur a été de ne pas la poster en recommandé. […] Il avait posé
cette lettre sur le bar. […] Je ne me souviens en revanche plus l’avoir
vu la mettre dans une boîte aux lettres. »
K.________, fils de C.________, a déclaré ce qui suit :
« […] Pour répondre à la question de savoir ce que mon père m’a dit
s’agissant de sa Caisse de pension et de l’éventuelle rente de pension
de Mme B.________, on n’en a pas parlé spécifiquement. […] »
G.________, frère de B.________, a notamment déclaré ce qui
suit :
« […] S’agissant de l’annonce faite à la Caisse de pension, j’ai reçu un
jour un téléphone de C.________ qui me posait la question de savoir s’il
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fallait envoyer en courrier A ou en recommandé un formulaire
d’annonce de concubinage. Je lui ai répondu que ce n’était pas un
document officiel à forcément envoyer en recommandé. Selon mon
expérience, la Caisse devait simplement en prendre note. Selon un
deuxième téléphone, il m’a dit qu’il avait envoyé ce document en
courrier A. […].
En dro it :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP, chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle
l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure
est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
relatifs à l’action de droit administratif.
b) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD) dans sa composition
ordinaire de trois magistrats, compte tenu de la valeur litigieuse
vraisemblablement supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 4 LPA-VD).
c) En l’occurrence, l’action de la demanderesse, formée devant
le tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
avait été engagé, est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des
prestations étendues de la prévoyance professionnelle, singulièrement la
question de savoir si elle peut prétendre à une rente de concubine
survivante.
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3. a) La concubine ou le concubin ne fait pas partie du cercle des
bénéficiaires des prestations pour survivants de la prévoyance
professionnelle tel qu’établi par la loi (art. 19 et 20 LPP). L’art. 20a al. 1 LPP
dispose qu’outre les ayants droit selon les art. 19 à 20 LPP, l’institution de
prévoyance peut prévoir dans son règlement les bénéficiaires de
prestations pour survivants ci-après : les personnes à charge du défunt, ou
la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie
ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui
doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (let. a) ; à
défaut des bénéficiaires prévus à la let. a, les enfants du défunt qui ne
remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs
(let. b) ; à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b, les autres héritiers
légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des
cotisations payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance (let. c,
chiffres 1 et 2).
L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne le droit du concubin à des
prestations pour survivants à une durée de communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. La jurisprudence précise
que l’existence d’une communauté de vie dépend de la question de savoir
si les partenaires sont disposés à se prêter assistance dans la même mesure
que celle exigée des époux par l’art. 159 al. 3 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) ; l'existence d'une communauté domestique
permanente ne constitue toutefois pas un élément nécessaire de la
communauté de vie au sens du droit de la prévoyance professionnelle (ATF
138 V 86 consid. 4.1 ; 137 V 383 consid. 4.1 ; 134 V 369 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance peuvent,
lorsqu’elles font usage de la faculté qui leur est offerte par l’art. 20a al. 1
LPP, poser des conditions plus restrictives que celles figurant dans cette
disposition, pour autant qu’elles respectent les principes de l’égalité de
traitement et de l’interdiction des discriminations (ATF 138 V 98 consid. 4 ;
138 V 86 consid. 4.2 ; 137 V 383 consid. 3.2). Dans ce domaine, il existe
une large autonomie des institutions de prévoyance uniquement limitée par
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les dispositions constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP ; ATF 138 V 86
consid. 4.2 ; 137 V 105 consid. 8.2 et 383 consid. 3.2).
Les institutions de prévoyance peuvent notamment
subordonner le droit à la prestation à une annonce préalable du
concubinage. Selon la jurisprudence constante, l’exigence d’annonce
préalable du concubinage ne constitue pas une simple règle d'ordre, mais
bel et bien une condition formelle du droit à la rente. Toujours selon le
Tribunal fédéral, il est admissible de faire dépendre le droit du partenaire
survivant à des prestations de l’existence d’une déclaration écrite datant
du vivant de l’assuré. Une telle exigence ne constitue pas une inégalité de
traitement face au conjoint survivant ou au partenaire enregistré survivant
(ATF 142 V 233 ; TF 9C_358/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.2.4 ;
9C_161/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.3 et les références citées). En
effet, l’assimilation complète des différentes catégories n’est pas prévue
par le législateur et, si l’on admet qu’il est légitime pour une institution de
prévoyance de connaître les risques qu’elle assure, en particulier les
différentes rentes de survivants, il est normal qu’elle connaisse les assurés
qui vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à
verser une rente au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou
celles qui vivent en partenariat enregistré, les modifications de ces données
font l’objet d’une communication obligatoire aux institutions de prévoyance
par les assurés (ATF 137 V 105 consid. 9.2 à 9.4). En outre, cette exigence
correspond à la nature de la communauté de vie des personnes non
mariées, à l’inverse de la réglementation du mariage, que les relations entre
les partenaires soient laissées à l’entière autonomie de ceux-ci, chaque
assuré étant libre de faire ou non profiter son concubin de la rente (ATF 137
V 105 consid. 8.2).
b) Lorsque les règles de droit se modifient, les dispositions en
vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques sont applicables. Ces
principes valent également en cas de changement de dispositions
réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance. Lors d’un
événement unique isolé dans le temps, l’application de ces principes ne
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soulève aucune difficulté. Dès lors, s’agissant des prestations de survivants,
les règles en vigueur au moment du décès de l’assuré sont applicables, soit
celles en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations du
bénéficiaire (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 ; 126 V 163 consid. 4b).
Selon la jurisprudence, le règlement d’une institution de
prévoyance, dont l’activité s’exerce dans le domaine de la prévoyance plus
étendue, ne peut être modifié unilatéralement par l’institution que s’il
réserve expressément cette possibilité dans une disposition acceptée par
l’assuré – explicitement ou par acte concluant – lors de la conclusion du
contrat de prévoyance (ATF 137 V 105 consid. 6.1 ; 130 V 18 consid. 3.3).
Une modification des statuts ou du règlement d’une institution de
prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle
réglementation soit conforme à la loi, ne s’avère pas arbitraire, ne conduise
pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte
à leurs droits acquis (ATF 137 V 105 consid. 6.1 ; 121 V 97 consid. 1b).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b) Conformément à l’art. 73 al. 2, deuxième phrase, LPP, la
maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance
professionnelle. Il appartient ainsi au juge d'établir d'office l'ensemble des
faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant,
les preuves nécessaires. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
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l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid.
5.2 et les références citées).
5. a) Il convient d’abord de déterminer quelle version du
règlement de la CIP est applicable au cas d’espèce. La demanderesse
soutient en effet à tout le moins implicitement que la nouvelle version du
règlement n’aurait pas été communiquée à l’assuré. Elle allègue également
que les modifications réglementaires en question auraient, quoi qu’il en soit,
dû entrer en vigueur après une période intermédiaire transitoire, le décès
de l’assuré étant survenu moins d’une année après leur introduction, se
référant à l’arrêt TF 9C_437/2023 du 13 février 2024. A son sens, l’arrêt
précité empêchait la défenderesse de refuser de prester pour des motifs
purement formels, tels qu’une annonce effectuée du vivant de l’assuré.
b) Jusqu’au 31 janvier 2022, l’art. 63 al. 1 du règlement de
prévoyance de la CIP prévoyait que le concubin d’un assuré ou d’un
pensionné qui décédait avait droit à une prestation au sens des art. 57 ou
61, jusqu’à son décès, jusqu’à son mariage ou à la naissance d’une autre
relation de concubinage, s’il prouvait que l’assuré ou le pensionné défunt
vivait en ménage commun avec le survivant au jour du décès depuis cinq
ans, de manière ininterrompue ; ce délai était ramené à une année si les
concubins avaient un enfant commun (let. a), l’assuré ou le pensionné et le
concubin n’étaient pas mariés ni entre eux, ni avec des tiers (let. b), l’assuré
ou le pensionné apportait au concubin un soutien substantiel (let. c), le
concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de survivant, que ce
soit au titre de conjoint ou de concubin survivant (let. d). L’art. 63 al. 3 dudit
règlement disposait quant à lui que le Conseil d’administration précisait
dans une directive les moyens de preuve que le concubin était appelé à
fournir. Il ressortait notamment de la directive sur les prestations au
concubin survivant établie le 5 septembre 2013 par le Conseil
d’administration de la CIP qu’aucune démarche ne pouvait être entreprise
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auprès de la Caisse avant le décès de l’assuré ou du pensionné en vue de
l’octroi ultérieur d’une prestation de concubin survivant. Le concubin de
l’assuré ou du pensionné décédé devait prouver exclusivement par pièces
que les conditions de versement d’une prestation de la Caisse en sa faveur
étaient réunies.
Le 6 juillet 2022, l’art. 63 du règlement de prévoyance de la CIP
a été modifié avec effet au 1er janvier 2023. Il prévoit désormais à son alinéa
1 que le concubin d’un assuré ou d’un pensionné qui décède a droit à une
prestation au sens des articles 57 ou 61, jusqu’à son décès, jusqu’à son
mariage ou à la naissance d’une autre relation de concubinage, aux
conditions suivantes : l’assuré ou le pensionné défunt et le concubin ont un
ou plusieurs enfants communs ou vivaient, au moment du décès, en
ménage et domicile communs depuis cinq ans, de manière ininterrompue
(let. a), l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ni entre
eux, ni avec des tiers (let. b), la relation de concubinage a été annoncée à
la Caisse de leur vivant (let. c), le concubin survivant ne bénéficie d’aucune
prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant (let. d). La directive sur les prestations au concubin survivant
adoptée le 16 novembre 2022 par le Conseil d’administration de la CIP et
entrée en vigueur le 1er janvier 2023 prévoit que la relation de concubinage
doit impérativement avoir été annoncée à la Caisse du vivant de l’assuré ou
du pensionné.
c) En l’occurrence, l’assuré étant décédé le ***2023, il convient
en principe d’appliquer l’art. 63 du règlement de prévoyance de la CIP dans
sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2023 (cf. consid. 3b supra).
Il ressort des pièces au dossier que la CIP a informé l’ensemble de ses
assurés, dont C.________, des modifications de son règlement de prévoyance
au 1er janvier 2023, dont en particulier l’introduction de l’obligation
d’annoncer son concubinage de son vivant, par courrier du 24 novembre
2022. Cette modification réglementaire a été rappelée le 31 mars 2023
avec l’envoi de la situation de prévoyance à cette date. Si ces courriers
n’ont certes pas été adressés à l’assuré sous pli recommandé, il résulte des
circonstances que celui-ci en a eu connaissance. En effet, on comprendrait
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mal sinon pourquoi, comme l’allègue la demanderesse elle-même, il a
complété en fin d’année 2022 ou en début d’année 2023 le formulaire
d’annonce de concubinage de la CIP. En outre, plusieurs témoins entendus
par le juge instructeur à l’audience du 12 février 2026 ont confirmé que
l’assuré leur avait parlé de son obligation d’annoncer son concubinage à la
défenderesse à la même période, ce qui est également de nature à
démontrer que la modification réglementaire lui avait valablement été
communiquée.
d) La jurisprudence à laquelle se réfère la demanderesse dans
sa demande prévoit qu’un délai transitoire raisonnable doit être accordé
lorsque des particuliers sont considérablement affectés dans les
dispositions qu’ils ont prises sur la base de la réglementation antérieure à
la suite d’un changement législatif imprévu. L’absence d’octroi d’un tel délai
doit aboutir à un résultat choquant, l’assuré ne pouvant décemment pas
prendre les dispositions nécessaires dans le laps de temps donné (cf. TF
9C_437/2023 précité consid. 5.4.2).
In casu, la démarche d’annoncer son concubinage de son vivant
en complétant et renvoyant un formulaire à la Caisse ne constitue pas une
disposition d’une ampleur telle qu’elle justifierait l’octroi d’un délai
transitoire au sens de la jurisprudence précitée. En effet, une telle formalité
administrative ne saurait être assimilée à des décisions irréversibles prises
sur la base de l’ancienne réglementation, ni à des engagements dont la
modification exigerait un temps d’adaptation significatif. Dès lors, l’absence
de délai transitoire ne conduit pas à un résultat choquant, puisqu’on pouvait
raisonnablement attendre de l’assuré qu’il accomplisse cette démarche
entre le moment où il a été informé de son obligation d’annonce, le
24 novembre 2022, et son décès, survenu près d’une année plus tard.
A cela s’ajoute que la jurisprudence a admis que les institutions
de prévoyance peuvent subordonner le droit à la rente à l’exigence d’une
annonce préalable du concubinage, cette exigence ne constituant pas une
simple règle d’ordre mais bel et bien une condition formelle du droit à la
rente (cf. consid. 3a supra). Partant, l’argument de la demanderesse selon
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lequel la défenderesse n’était pas autorisée à refuser de prester pour un
motif purement formel, tel qu’une annonce effectuée du vivant de l’assuré,
ne tient pas.
6. a) Dans un second temps, il s’agit d’établir si, comme le
soutient la demanderesse, l’assuré avait annoncé son concubinage avant
son décès par une déclaration écrite, conformément à l’art. 63 du règlement
de prévoyance de la CIP.
b) En l’espèce, il ne ressort pas du dossier de la défenderesse
que le formulaire d’annonce de concubinage lui aurait été adressé. Certes,
plusieurs témoins ont confirmé que l’assuré leur avait dit vouloir procéder
à une telle annonce. Comme la jurisprudence l’a déjà relevé, le fait d’avoir
déclaré devant témoins vouloir procéder à une telle annonce ne suffit
toutefois pas à fonder le droit à la rente (TF 9C_358/2021 du 4 mars 2022
consid. 3.2.4 et la référence citée).
Au surplus, les éléments au dossier ne permettent pas d’établir
avec un degré de vraisemblance suffisant que l’assuré aurait renvoyé le
formulaire d’annonce à la défenderesse comme la demanderesse le
soutient. Quelques éléments au dossier établissent bien que celui-ci a
effectué certaines démarches en ce sens, en remplissant, datant et signant
le formulaire d’annonce, comme le démontre la copie du formulaire
retrouvée par la demanderesse dans les effets personnels de C.________. Il
n’existe toutefois aucune preuve matérielle de l’envoi de ce formulaire à la
défenderesse.
A cet égard, la demanderesse a soutenu, dans son acte
d’opposition du 20 mars 2024 et dans sa demande du 18 novembre 2024,
se souvenir parfaitement avoir collé le timbre sur l’enveloppe contenant le
formulaire que C.________ avait remis dans une boîte postale. Ces
déclarations, sujettes à caution, ne correspondent de surcroît pas aux
premières déclarations de l’intéressée, qui doivent être privilégiées, selon
lesquelles elle ne se souvenait pas sous quelle forme avait été effectuée
l’annonce de concubinage (cf. note téléphonique de la CIP du 28 novembre
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2023). En effet, en présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou des
« déclarations de la première heure »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid.
5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
Par ailleurs, la fille de l’assuré a déclaré se souvenir avoir vu, au
domicile de son père, une enveloppe adressée à la défenderesse qu’il
souhaitait remettre à la Poste. Le frère de la demanderesse a même indiqué
que l’assuré lui avait confirmé par téléphone avoir envoyé ledit formulaire
à la défenderesse par courrier A. On relèvera tout d’abord qu’il convient
d’apprécier ces témoignages avec une certaine retenue au vu de la
proximité de certains témoins avec la demanderesse et du fait qu’ils
interviennent un certain temps après les faits. Quoi qu’il en soit, ces
déclarations ne permettent pas de démontrer, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que l’assuré a effectivement remis l’enveloppe contenant
le formulaire en question à la Poste, personne ne l’ayant expressément vu
procéder à un tel acte.
c) Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse échoue à
démontrer que le formulaire d’annonce de concubinage a été envoyé à la
défenderesse. Elle doit en supporter les conséquences, le fardeau de la
preuve lui incombant (cf. consid. 4b supra).
Il en résulte qu’à défaut d’annonce de concubinage conforme à
son règlement de prévoyance, c’est à bon droit que la défenderesse a refusé
de verser les prestations de concubine survivante à la demanderesse.
7. a) En définitive, la demande formée le 18 novembre 2024 par
la demanderesse contre la CIP, mal fondée, doit être rejetée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer de dépens à la demanderesse, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par
le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid.
4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée le 18 novembre 2024 par B.________ à
l’encontre de la Caisse intercommunale de pensions est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Julien Chappuis (pour B.________),
- Caisse intercommunale de pensions,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J055