vd_gerichte · PT13.020008 · 2026-05-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.***-***
235
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 8 CC ; art. 51 al. 2 et 58 CO ; art. 117 let. b et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par P.________, défendeur, à [y***],
contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l'appelant d’avec K.________, demandeur,
à [a***], et G.________ SA, appelée en cause, à [a***], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 9 mai 2025, dont la motivation a été adressée
aux parties le 29 septembre 2025, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la Chambre patrimoniale) a notamment admis les conclusions prises
par K.________ contre P.________, selon demande déposée le 3 mai 2013 et
modifiée le 17 septembre 2024 (I), partiellement admis les conclusions
prises par P.________ contre G.________ SA selon appel en cause déposé le
30 août 2013 (II), dit que P.________ était le débiteur de K.________ et lui
devait immédiat paiement de 312'110 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er
octobre 2017 sur 282'200 fr. et dès le 30 avril 2006 sur 27'910 fr. (III), dit
que G.________ SA était la débitrice de P.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 62'422 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er octobre
2017 sur 56'840 fr. et dès le 30 avril 2006 sur 5'582 fr. (lV), mis les frais
judiciaires, arrêtés à 84’373 fr. 35, à la charge de K.________ par 25’312 fr.,
montant provisoirement laissé à la charge de l'Etat, à la charge de P.________
par 47'249 fr. 10 et à la charge de G.________ SA par 11'812 fr. 25 (V) et mis
les frais de conciliation, arrêtés à 3'659 fr, à la charge de K.________ par
1'098 fr., montant provisoirement laissé à la charge de l'Etat, à la charge de
P.________ par 2'049 fr. et à la charge de G.________ SA par 512 fr. (VI).
En substance, la Chambre patrimoniale a retenu que K.________
et G.________ SA étaient liés par un contrat de préapprentissage daté du
24 novembre 2005 et que, dans le cadre de son activité professionnelle,
cette dernière avait réalisé des travaux pour le compte de P.________ en
qualité de maître d’ouvrage. K.________ travaillait sur le chantier en question
au moment où il avait subi un accident en date du 28 avril 2006. P.________
était propriétaire de la halle au moment de l'accident et celle-ci constituait
un bâtiment au sens de l’art. 58 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220), de sorte que les deux premières conditions d'application de
cette disposition étaient données. La Chambre patrimoniale a retenu que
P.________ avait fait ôter les protections provisoires entourant la trémie où
K.________ avait chuté au moment de l’accident et, malgré l'absence de
protection, avait autorisé les employés de G.________ SA, tout comme ses
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propres employés, à œuvrer dans la halle, en particulier au premier étage,
à proximité de l'escalier et de la trémie. Or, il existait une mesure simple
pour prévenir les accidents, à savoir poser une protection, définitive ou
provisoire. Le fait que la trémie de 4 mètres cinquante sur 4 mètres
cinquante était totalement insécurisée, ce qui était contraire aux
prescriptions légales visant à prévenir les chutes (art. 21 al. 1 OPA
[Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des
maladies professionnelles ; RS 832.30], 8 al. 2 let. a, 15 al. 1 et 16 OTConst
2006 [Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la
santé des travailleurs dans les travaux de construction ; RS 832.311.141])
devait être qualifié de défaut affectant la halle, compte tenu de l'important
risque d'une chute d'une hauteur de 3 mètres 80, bien que P.________ eût
affecté la halle à un usage normal. En définitive, les conditions d'application
de l'art. 58 CO étaient réunies. La chute de K.________ lui avait causé un
polytraumatisme sévère et l’intéressé avait également souffert d'un
syndrome post commotionnel et d'un état dépressif apparu en 2010 et
accentué en 2016, de même que de lésions neuropsychologiques. Il
demeurait des séquelles psychiatriques et des lésions neuropsychologiques
en partie du moins consécutives à l'accident. K.________ ne pouvait travailler
qu'à un taux de 20 % réparti sur cinq demi-journées. Quand bien même les
experts avaient exprimé quelques doutes, on ne pouvait retenir qu'un
quotient intellectuel de 78 aurait nécessairement fait obstacle à l'obtention
d'un CFC d'installateur sanitaire, d'autant que les organes de l'Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) avaient considéré qu'il l'aurait
obtenu. Le fait que l'obtention d'un CFC aurait été difficile ne signifiait pas
qu'elle aurait été impossible. La Chambre patrimoniale a donc retenu un
dommage composé d'une perte de gain future, d'un dommage de rente et
d'une atteinte à l'avenir économique et ont considéré que celui-ci était en
lien de causalité avec l'accident. P.________ et G.________ SA faisaient valoir
à cet égard que le lien de causalité était rompu par les agissements fautifs
de K.________, qui aurait chuté en s'élançant sur la main courante pour y
glisser comme sur un toboggan, de sorte que l'absence de protection
n'aurait pas joué de rôle. La Chambre patrimoniale a rappelé le contenu de
l'expertise technique et relevé que selon le rapport de l’Unité d’expertises
médicales (ci-après : l’UEM), les lésions étaient compatibles avec une chute
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de 4 mètres environ et que la hauteur entre le rez-de-chaussée et le premier
étage de la halle était de 3 mètres 80. La Chambre patrimoniale a en
définitive constaté que l'instruction n'avait pas permis d'établir les
circonstances précises de la chute de K.________, la troisième hypothèse
évoquée (une chute depuis la plate-forme intermédiaire de l'escalier)
pouvant toutefois être écartée par la hauteur probable de la chute. Le fait
que le déroulement exact de l'accident – savoir si K.________ s'était pris les
pieds dans le câble et avait chuté dans l'ouverture ou s'il avait chuté en
arrière en voulant s'asseoir sur la main-courante à la manière d'un toboggan
– n'avait pas été établi, était finalement sans importance. Faute d'avoir
prouvé que K.________ avait effectivement chuté en glissant sur la main
courante comme sur un toboggan, P.________ et G.________ SA n'avaient pas
établi de facteur interruptif de causalité, respectivement de réduction. Au
sujet des conclusions prises par P.________ contre G.________ SA, la Chambre
patrimoniale a considéré que parmi les devoirs de l'employeur figurait celui
d'informer le travailleur sur les risques inhabituels, que celui-ci ne connaît
pas, ainsi que des mesures à prendre pour les éviter, et veiller à l'application
scrupuleuse de ces mesures. La violation des obligations prévues à l'art.
328 CO entraînait la responsabilité contractuelle de l'employeur pour le
préjudice matériel causé au travailleur, aux conditions des art. 97 ss CO.
Dans le cas d'espèce, le préjudice aurait pu être évité si G.________ SA avait
interdit à ses employés de se rendre au premier étage de la halle en raison
de l'absence de protection autour de la trémie. Les reproches que l'on
pouvait lui faire se limitaient toutefois à ce défaut de diligence. La
dangerosité de la halle avait été causée par P.________, qui savait ou devait
savoir que quelques finitions restaient à effectuer par les employés de
G.________ SA. P.________ n'avait pas allégué – ni prouvé – avoir averti
G.________ SA de l'enlèvement des protections ou avoir refusé que les
employés de celle-ci travaillent au premier étage. Il se justifiait de s'écarter
dans le cas particulier de l'ordre des recours prévu à l'art. 51 al. 2 CO et de
répartir la responsabilité à raison de 80 % pour P.________ et 20 % pour
G.________ SA.
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B. Par acte du 30 octobre 2025, P.________ (ci-après: l'appelant) a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 3 mai
2013, puis modifiée le 17 septembre 2014, par K.________ (ci-après: l'intimé)
à son encontre soit rejetée, que les chiffres II à IV de son dispositif soient
supprimés, que les frais judiciaires, arrêtés à 84'373 fr. 35 soient laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, que les frais de conciliation, par 3'659
fr. soient laissés provisoirement à la charge de l'Etat, que les chiffres VII à
IX du dispositif soient maintenus, que l'intimé soit condamné à lui verser de
pleins dépens de première instance, dont le montant, à fixer à dire de
justice, ne devrait toutefois pas être inférieur à 80'000 fr. et que G.________
SA (ci-après : l'intimée) soit condamnée à lui verser des dépens de première
instance d'un montant à fixer à dire de justice. Subsidiairement, l'appelant
a conclu à ce que la demande déposée le 3 mai 2013, puis modifiée le
17 septembre 2014, par l'intimé soit admise dans une mesure laissée à dire
de justice, que les conclusions prises par l'appelant contre l'intimée selon
l'appel en cause déposé le 30 août 2013 soient admises, que l'appelant soit
le débiteur de l'intimé et lui doive immédiat paiement d'un montant laissé
à dire de justice, que l'intimée soit sa débitrice et lui doive immédiat
paiement d'un montant laissé à dire de justice, que les frais judiciaires,
arrêtés à 84'373 fr. 35 soient répartis à dire de justice, que les frais de
conciliation, par 3'659 fr. soient répartis à dire de justice, que les chiffres VII
à IX du dispositif soient maintenus, que l'appelant soit condamné à verser
à l'intimé des dépens de première instance d'un montant à fixer à dire de
justice, que l'intimée doive verser à l'appelant des dépens de première
instance d'un montant à fixer à dire de justice et que le chiffre XII du
dispositif du jugement entrepris soit maintenu. A titre encore plus
subsidiaire, l'appelant a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
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c) La Cour a informé les parties par avis du 23 février 2026 que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait plus d’échange d’écritures et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 24 février 2026, le conseil de l’intimé, tout en prenant acte
qu’aucune réponse ne devrait être déposée, a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire et a déposé une liste des opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L'intimé est né le […] 1989.
b) L'appelant est titulaire d’un CFC de vigneron et exploite un
domaine viticole à [y***] comme indépendant.
c) L'intimée est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce depuis le […] 1990, ayant son siège à [a***] et dont le but social
est « l’exploitation d’un commerce d’installations de chauffage, sanitaire,
ventilation, ainsi que l’achat, la vente et la location de tous les appareils
électriques. […] ».
2. a) L'intimé souffre d’un déficit de mémoire épisodique associé
à un dysfonctionnement de type frontal sans pathologie gnosique, praxique
ou langagière spécifique. Durant son enfance, il a souffert d’une certaine
lenteur et d’un déficit d’attention. Les difficultés scolaires que l'intimé a
rencontrées ont nécessité un encadrement scolaire.
b) Par courrier du 21 juillet 2000, le Dr O.________, spécialiste en
médecine interne FMH à [a***], s’est adressé au Service de neuropédiatrie
du CHUV pour demander un consilium concernant l'intimé, comme suit :
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« […]
Motif de la demande : Difficultés scolaires importantes avec
troubles psychomoteurs. Problème neuropsychologique ou
neurologique pur à évaluer. Classe de développement.
Physiquement sp. Examens de laboratoire sp.
A noter un status après pseudohypoaldostéronisme (cf rapport).
[…]. »
Le pseudohypoaldostéronisme est une forme primaire de
résistance aux minéralocorticoïdes se traduisant par une perte de sels
minéraux au niveau des reins, un retard de croissance et une
déshydratation. Selon le type, cette maladie s’améliore avec l’âge et la
résistance est limitée aux reins (type 1, PHA1) ou persiste à l’âge adulte,
avec une résistance systémique aux minéralocorticoïdes et une perte de
sels minéraux affectant plusieurs organes (type 2, PHA2).
c) Du courrier adressé le 21 août 2000 par le Dr T.________,
professeur associé, médecin adjoint, et le Dr […], médecin assistant, au Dr
O.________, il ressort ce qui suit :
« […]
Nous avons vu K.________, accompagné de sa mère, à notre
consultation de neuropédiatrie le 7 août 2000.
Cet enfant de 11,5 ans, né à terme + 10 par voie basse à […], avec
un PN de 3200 g une TN de 56 cm et un PC de 35.8 cm avait développé
pendant les premières semaines de vie une symptomatologie gastro-
intestinale dont les investigations avaient mis en évidence un
pseudohypoaldostéronisme, traité par substitution de NaCl jusqu’au
14ème mois de vie et une hernie hiatale. Le dernier contrôle en milieu
hospitalier de K.________ remonte à 1995, où du point de vue
endocrinologique tout était en ordre. Les motifs de la consultation
actuelle sont, selon la mère, l’absence d’amélioration des troubles de
la coordination après 5 ans de traitement de psychomotricité, et des
prestations scolaires insuffisantes. Spontanément K.________ ne se
plaint de rien. Notons toutefois dans son cursus scolaire qu’après
avoir fréquenté la première et deuxième année primaire, il a redoublé
la 2ème sur proposition des parents, il a passé avec beaucoup de
difficulté sa 3ème et il a été en 4ème dans une classe à effectif réduit
qui était aussi classe de développement, de laquelle les parents
n’étaient pas contents. Dès la rentrée, il est prévu qu’il aille dans une
école privée, avec un effectif de 10 élèves par classe. La mère se
plaint que K.________ a des problèmes d’équilibre, est timide, a des
difficultés de coordination, des difficultés scolaires en français et en
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mathématiques, est souvent distrait, a des difficultés à lacer ses
chaussures. A l’école, sa mère nous informe qu’il est souvent distrait,
même « par un oiseau ». Dans le développement psychomoteur on
note qu’il a babillé à 7 mois, qu’il a marché à 16 mois, en se tenant
sur les pointes jusqu’à l’âge de 5 ans, qu’il était connu déjà à l’âge de
4 ans pour des problèmes d’équilibre, avec des troubles de la
coordination, qu’il a été longtemps crispé avec des difficultés à tenir
le crayon dans la bonne position et qu’il est connu pour avoir des
difficultés lors des bricolages.
Dans l’anamnèse familiale, le père est d’origine […], K.________ a
2 sœurs de 17 et 5 ans, en bonne santé habituelle, pas d’hérédopathie
ni d’épilepsie ni de maladie neurologique à signaler.
A l’examen, poids 50 kg (P>P97), taille 154,5 cm (P75-90), PC 54,2
c, (P50-75). Status général : sp. Pas de signe dysmorphique, pas de
tache cutanée. Pupilles isocores et isoréactives. Poursuite oculaire
normale, pas de nystagmus, dysdiadococinésie bilatérale, trouble de
la motilité fine, difficulté au changement brusque de fixation.
Oropraxies sp. Difficulté de coordination aux épreuves alternées. Se
fatigue à la marche et à la course, en ayant la tendance à marcher
sur les pointes (surtout du côté droit) avec une posture dystonique du
bras gauche en courant. Réflexes cutanés-plantaires indifférents ddc,
avec ébauche de clonus bilatéral. Troubles de l’équilibre, avec
sautillement sur un pied pathologique. Lecture assez fluide, facile à
distraire, posture et tenue du crayon sp.
Discussion : K.________ est un enfant de 11 ans et demi, connue (sic)
pour des antécédents de pseudohypoaldostéronisme, est suivi depuis
5 ans avec un traitement de psychomotricité, sans qu’une évaluation
neuropédiatrique ait été effectuée. A notre examen, nous notons une
maladresse de motricité fine et grossière, un déficit de l’attention
sans hyperactivité, des troubles de la coordination et un enfant très
timide. La maladresse motrice, la posture des membres inférieurs et
les troubles de la coordination pourraient bien aller avec un IMC
frustre. Nous avons proposé aux parents une plus ample évaluation
neuropsychologique, qui a été acceptée et pour laquelle K.________ va
être prochainement convoqué. […]
[…] ».
d) Le courrier adressé le 26 septembre 2000 par le Dr T.________
au Dr O.________ a la teneur suivante :
« […]
Examen neuropsychologique (Mme C.________les 4 et 15.09.00) :
l’examen a montré un quotient intellectuel à la limite, avec une
dissociation entre l’échelle verbale (normale) et performance (faible).
Pas de trouble spécifique du langage oral et écrit, pas de trouble
praxique évident, par contre des difficultés de mémoire de travail
épisodique et des troubles exécutifs importants, des problèmes pour
les séquences, des difficultés dans le domaine du contrôle du
comportement (inhibition) et un ralentissement pour les épreuves
d’alternance et d’interférence.
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APPRECIATION :
Les résultats de l’examen neuropsychologique et l’examen
neurologique (maladresse motrice, troubles de la coordination
évoquant un IMC frustre) indiquent certainement une dysfonction
d’origine cérébrale congénitale. L’origine reste cependant incertaine.
On ne sait pas suffisamment la signification de ces « dysplasies » ou
malrotation hippocampique dans ce contexte clinique pour juger
d’une causalité directe.
Par ailleurs, il n’y a pas clairement de lien entre les troubles actuels
et le diagnostic pseudohypoaldostéronisme pendant la période
néonatale (pas de choc, de souffrance cérébrale documentée à ce
moment).
Pour compléter ce bilan, nous proposons encore un
électroencéphalogramme. C.________discutera avec les parents des
résultats des examens. Il me semble important que les enseignants
soient informés des résultats des examens et que ce garçon puisse
avoir un soutien scolaire en raison de sa lenteur, des difficultés de
planification et de mémoire. Ses difficultés sont relativement
spécifiques et ne correspondent pas à un retard mental léger
« habituel ».
Pour l’instant, il n’y a pas de changement des mesures scolaires
actuelles.
[…]. »
e) Il ressort des bulletins scolaires de l'intimé ce qui suit :
Degré 1P (1995/1996)
Discipline Appréciation
1er bulletin 2e bulletin
Français B B
Mathématiques F F
Connaissance de
S S
l’environnement
Activités créatrices
F F
manuelles (ACM)
Education musicale B B
Ecriture et présentation des
S S
travaux
étant précisé que B = bon, S = satisfaisant, F = faible
Conduite TB TB
Ordre S PS
étant précisé que TB = très bon, B = bon, S = satisfaisant, PS = pas
satisfaisant
Au terme de l’année scolaire, l'intimé a été promu.
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Degré 2P (1996-1997)
Discipline Moyenne annuelle
Français 6.1
Mathématiques 4.9
Connaissance de
7.1
l’environnement
ACM/ACT 7.1
Education musicale 8.6
Ecriture et présentation des
6.7
travaux
Moyenne générale à 0.1 6.1
Moyenne français-math. 5.5
étant précisé que 0 = nul, 1 et 2 = très mauvais, 3 et 4 = mauvais, 5 =
médiocre, 6 = suffisant, 7 = assez bien, 8 = bien, 9 = très bien, 10 =
excellent
Appréciation
1er bulletin 2e bulletin
Conduite B B
Ordre S PS
étant précisé que TB = très bon, B = bon, S = satisfaisant, PS = pas
satisfaisant
Au terme de l’année scolaire, l'intimé n’a pas été promu.
Degré 2P (1997-1998)
Discipline Moyenne annuelle
Français 8.6
Mathématiques 7.5
Connaissance de
9.2
l’environnement
ACM/ACT 7.2
Education musicale 8.9
Ecriture et présentation des
7
travaux
Moyenne générale à 0.1 8.1
Moyenne français-math. 8.1
étant précisé que 0 = nul, 1 et 2 = très mauvais, 3 et 4 = mauvais, 5 =
médiocre, 6 = suffisant, 7 = assez bien, 8 = bien, 9 = très bien, 10 =
excellent
Appréciation
1er bulletin 2e bulletin
Conduite S S
19J010

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Ordre PS PS
étant précisé que TB = très bon, B = bon, S = satisfaisant, PS = pas
satisfaisant
Au terme de l’année scolaire, l'intimé a été promu.
Degré 3P (1998-1999)
Discipline Moyenne annuelle
Français 5.5
Mathématiques 5.9
Connaissance de
5.2
l’environnement
ACM/ACT 6.4
Education musicale 7
Ecriture et présentation des
6
travaux
Moyenne générale à 0.1 5.9
Moyenne français-math. 5.7
étant précisé que 0 = nul, 1 et 2 = très mauvais, 3 et 4 = mauvais, 5 =
médiocre, 6 = suffisant, 7 = assez bien, 8 = bien, 9 = très bien, 10 =
excellent
Appréciation
1er bulletin 2e bulletin
Conduite B S
Ordre PS PS
étant précisé que TB = très bon, B = bon, S = satisfaisant, PS = pas
satisfaisant
Au terme de l’année scolaire, l'intimé a été promu
conditionnellement.
Degré 4P (1999-2000)
Discipline Note du 1er bulletin
Français I 3
Français II 4
Mathématiques I 2
Mathématiques II 3
Sciences/Géographie/Histoire 4.3
ACM/ACT 6.5
Education musicale 8
Ecriture et présentation des
5.5
travaux
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Moyenne générale à 0.1 4.5
étant précisé que 0 = nul, 1 et 2 = très mauvais, 3 et 4 = mauvais, 5 =
médiocre, 6 = suffisant, 7 = assez bien, 8 = bien, 9 = très bien, 10 =
excellent
Pour le 2e bulletin, il y a eu une « Consolidation du programme
3P » avec un « programme adapté », sans évaluation reproduite sur le
bulletin annuel, en classe développement à compter du 6 décembre 1999
et jusqu’au 31 juillet 2000.
Appréciation
1er bulletin 2e bulletin
Conduite S S
Ordre PS S
étant précisé que TB = très bon, B = bon, S = satisfaisant, PS = pas
satisfaisant
Au terme de l’année scolaire, l'intimé a été « promu en 4P
dév. ».
L'intimé a ensuite été scolarisé au sein de l’[…], dont
l’attestation, datée du 22 mai 2018, indique ce qui suit :
« […]
Par la présente nous attestons que Monsieur K.________ a été scolarisé
au sein de notre établissement de 2000 à 2003. Il a suivi et réussi les
degrés suivants :
2000/2001 en 4ème primaire
2001/2002 en 5ème primaire
2002/2003 en 6ème primaire
[…]. »
Puis, il a intégré l’Etablissement scolaire d’[a***] pour les 7e et
8e années.
7VSO (2003-2004)
Discipline Résultat annuel
Français 4
Mathématiques 3
Sciences TP 3
Histoire 4
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Géographie 4
Hygiène alimentaire 4
Arts visuels 4
Musique 4
ACT/TM/Cuisine 4
Allemand 2
Dessin technique 3
Approche commerciale 4
étant précisé que 2 = non atteint, 4 = atteint, 6 = largement atteint
Le Bulletin précise ce qui suit :
« […]
Au terme du 7e degré de la voie secondaire à option (VSO), le
directeur de l’établissement d’[a***] a examiné les compétences dont
a fait preuve K.________. Après avoir tenu compte de l’avis de la famille
et du conseil de classe, le directeur décide de la mesure particulière
suivante :
prolongation de scolarité en 8VSO avec soutien en classe ressource
pour le français et les mathématiques. […]. »
8VSO (2004-2005)
Discipline Résultat annuel
Français 4
Mathématiques 4
Sciences 3
Histoire 5
Géographie 3
Droit – économie 4
Arts visuels 4
Musique 5
ACT/TM/Cuisine 4
Informatique 3
Anglais 3
étant précisé que 2 = non atteint, 4 = atteint, 6 = largement atteint
Le Bulletin précise ce qui suit :
« […] Au terme du 8e degré de la voie secondaire à option (VSO), la
conférence des maîtres de l’établissement d’[a***] a examiné les
compétences dont a fait preuve K.________ et lui octroie une
attestation de fin de scolarité […]. »
19J010

- 14 -
f) En juillet 2004, l'intimé a effectué un stage auprès de la
société […] Sàrl. Cette société a adressé le 22 juin 2018 un courrier, signé
par un dénommé […], au père de l'intimé, A.________, dont l’objet est « Votre
fils K.________ – stage juillet 2004 », indiquant ce qui suit :
« […]
Je me rappelle cependant très bien de votre fils, très intéressé par le
métier d’installateur sanitaire. Il avait une bonne connaissance de
l’outillage et du matériel utilisé, jeune homme curieux, consciencieux,
poli et ponctuel, il a également entretenu de très bons rapports avec
tous mes employés.
[…]. »
g) Du 22 août au 31 octobre 2005, l'intimé a participé en qualité
de stagiaire au Semestre de motivation organisé par l’association « Plate-
forme Jeunesse, dont l’attestation a la teneur suivante :
« […]
K.________ K.________ s’est montré à la hauteur des exigences de
l’association, il a exécuté son travail de manière efficace et
consciencieuse.
[…] ».
3. Dans le courant de l’année 2005, l'appelant a conçu le projet de
la réalisation d’une halle de stockage dans la zone industrielle d’[y***].
Il a confié le soin de dessiner les plans de dite halle à l’architecte
[…] et l’établissement des plans d’exécution et la fourniture de la halle à
l’entreprise W.________ SA, représentée par H.________. Cette société a elle-
même sous-traité les travaux d’assemblage de la halle à la société
K.________ SA, désormais en liquidation, spécialisée dans les constructions
métalliques. L’exécution des travaux d’installation sanitaire a été confiée
par l'appelant à l'intimée, spécialisée dans ce type de travaux.
B.________ , de la société C.________ SA, spécialisée en travaux
de maçonnerie, était chargé de diriger le chantier, sans que ce soit « une
19J010

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direction au sens propre du terme », selon B.________ , entendu en qualité
de témoin par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale (ci-après : le juge
délégué). Il est l’auteur des procès-verbaux des séances de coordination du
chantier, desquels ressort l’indication suivante :
« […] [t]outes les correspondances ou autres seront adressées à
l’entreprise C.________ SA, à l’att. de Ch. B.________ […]. »
L'appelant était le maître d’ouvrage.
4. L'appelant était assuré en « responsabilité civile privée et
d’exploitation des chefs d’exploitation agricole ou viticole », auprès de la
[…], selon la police n° […] portant sur la période du 1er janvier au
31 décembre 2006.
L'appelant a également conclu une police d’assurance de
responsabilité civile, n° […], d’une durée temporaire, assurant le risque
« Construction d’une halle commerciale à [y***], Parc. […] », auprès de
GG.________ SA. Il avait sollicité les conseils de D.________ , agent général
de l’agence générale de cet assureur à Martigny. D.________ avait construit
une halle similaire, bien que de dimensions un peu plus petites, à côté de
celle de l'appelant, sur la parcelle […], en recourant à […], W.________ SA et
l'intimée.
5. a) Avant la conclusion de son contrat d’apprentissage, l'intimé
avait déjà eu l’occasion de travailler pour l'intimée en accompagnant son
père, également employé par celle-ci.
b) L'intimé et l'intimée se sont liés par un « CONTRAT DE
PREAPPRENTISSAGE » daté du 24 novembre 2005, dont la teneur est la
suivante :
« […]
en préapprentissage de monteur sanitaire
La durée de la formation est fixée du 10.10.2005 au 9.10.2006
19J010

- 16 -
[…]. »
c) L'intimé a été un travailleur calme, poli et tranquille.
Cela a été confirmé par les témoignages d’A.________, père de
l'intimé, F.________, G.________et partiellement par J.________. Il est précisé
que le témoin F.________ a travaillé par le passé pour l'intimée et a fréquenté
l'intimé comme collègue. Le témoin G.________a travaillé par le passé pour
l'intimée et a fréquenté l'intimé comme collègue. Enfin, J.________ a
également travaillé pour l'intimée, de 2005 à 2006.
6. a) Il ressort de l’ « Agenda/Journal » tenu par la SUVA et adressé
à K.________ SA, qu’un inspecteur a constaté, lors d’une inspection surprise
le 7 mars 2006 dans la « Cave […] », ce qui suit :
« […] protéger les ouvertures dans ladalle (sic) du 1er étage,
banderoles totalement insufisantes (sic) […] ».
b) Il ressort ce qui suit du « devis pour travaux
complémentaires » adressé le 24 mars 2006 à l'appelant par la société
W.________ SA, signé par H.________:
« […]
Plus-value éventuelle pour fourniture et pose de gardes corps
périphériques, amovibles, en acier galvanisé, au pourtour de la trémie
au R+1, longueur 20ml.
[…]. »
Sur ce devis, l'appelant a apposé et signé l’annotation suivante :
« Je renonce à cette barrière pour l’instant. […]. »
c) Le 26 avril 2006, la halle était terminée s’agissant de la
structure et du gros œuvre. Ce jour-là, il ne restait sur le chantier que les
collaborateurs du domaine viticole de l'appelant et les ouvriers de l'intimée.
19J010

- 17 -
Cela a été confirmé notamment par le témoin E.________, qui
travaille pour l'appelant.
d) Le vin millésimé 2005 avait été mis en bouteille et devait être
stocké dans la halle de l'appelant, au rez-de-chaussée, les matières sèches,
comme les bouteilles vides, devant, quant à elles, être stockées à l’étage.
L'appelant avait demandé à ses ouvriers de procéder au remplissage de la
halle, notamment en y entreposant les bouteilles de vin précitées, et en les
instruisant sur les risques liés au fait que monter des marchandises au
premier étage de la halle impliquait d’écarter les palettes mises en place
autour de la trémie. Les ouvriers de l'appelant ont travaillé avec les
précautions nécessaires afin de procéder au stockage du matériel dans la
halle dans les jours qui ont suivi.
e) Livrés le 25 avril 2006 selon le jugement pénal de première
instance dont il est question ci-après, les garde-corps commandés n’ont pas
été installés immédiatement par la société K.________ SA qui ne disposait
pas d’ouvriers disponibles pour y procéder.
7. a) Un accident s’est produit le 28 avril 2006 dans la halle
susmentionnée, à la suite duquel une enquête pénale a été ouverte.
b) Il ressort ce qui suit du rapport de police établi le 23 mai
2006 :
« […]
Au 1er étage, un câble électrique était posé à même le sol, entre la
place de travail et le début de l’escalier, soit sur le chemin que devait
emprunter K.________ pour descendre. Ce câble formait deux boucles,
l’une vers le milieu du passage, l’autre juste avant le début de
l’escalier, dans lesquelles on pouvait facilement s’encoubler.
Des tâches de sang étaient visibles, au rez, quasi à l’aplomb de
l’ouverture béante du plancher, juste après l’arrivée des escaliers à
l’étage.
[…]. »
19J010

- 18 -
Parmi les photographies qui ont été prises par la police de sûreté
sur le lieu de l’accident, le 28 avril 2006, figurent les suivantes,
accompagnées de la légende suivante :
« […]
1) Vue générale du 1er étage.
2) Vue générale du rez.
3) Vue de l’endroit où M. K.________ travaillait.
4) Vue du chemin emprunté par M. K.________.
5) Vue de l’endroit où M. K.________ a chuté.
6) Vue du sommet des escaliers.
[…]. »
c) En cours d’instruction pénale, l'appelant a été entendu par le
Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le juge
d’instruction). Il ressort ce qui suit de son procès-verbal d’audition du
22 novembre 2006 :
« […]
Pour vous répondre, je me rendais quotidiennement sur le chantier
afin d’en surveiller l’avancement. Les travaux ont débuté le 31
octobre 2005. […] Fin mars 2006, la construction était terminée ; je
me suis rendu compte à cette période qu’il n’y avait pas de barrières
pour protéger l’ouverture et que cela n’avait pas été prévu dans les
plans. J’ai dès lors immédiatement passé commande pour de telles
barrières. En attendant leur livraison, des rubans de chantier oranges
ainsi que des palettes ont été posés pour empêcher les ouvriers et
mon personnel de s’approcher du trou. Deux semaines environ avant
l’accident, nous avons du (sic) apporter des palettes dans ce dépôt et
les avons placées au premier étage grâce à un élévateur. A cet effet,
toutes les protections ont été enlevées et n’ont pas été remises en
place. Il n’y a pas eu de décision de ne pas remettre les protections
en place ; simplement par inadvertance et parce que les barrières
devaient être posées sous peu, les protections n’ont pas été
replacées. […]
19J010

- 19 -
[…] Je précise que je reconnais ma responsabilité dans cet accident.
[…]. »
L'intimé a également été entendu par le juge d’instruction. Il
ressort de son procès-verbal d’audition du 15 février 2007, ce qui suit :
« […]
J’ai commencé à travailler sur le chantier en question environ deux
mois avant mon accident. L’entreprise G.________ SA était chargée
d’installer les sanitaires et le chauffage. Pour ma part, j’étais en pré-
apprentissage de monteur sanitaire. Par conséquent, je passais un
peu par tous les postes et je participais aux travaux afin d’examiner
mon aptitude à travailler dans cette branche.
Pour vous répondre, ce n’était pas le premier jour que je travaillais au
premier étage de la halle. Nous y étions actifs depuis plusieurs
semaines. Pour répondre à votre question, j’ai le souvenir de la
présence d’une sécurité autour de l’ouverture avant mon accident ;
toutefois, je ne me souviens plus de quoi il s’agissait. Je me souviens
que cette sécurité avait été enlevée avant le 28 avril, afin d’installer
un élévateur pour mettre des palettes au premier étage.
[…]
Pour vous répondre, je confirme que ce n’était pas le premier jour que
je devais travailler au premier étage. J’avais déjà dû m’y rendre
auparavant mais je ne me souviens plus pour quelle raison.
[…]
Je n’ai aucun souvenir des raisons pour lesquelles je suis tombé. Je
me souviens que, le matin des faits, je travaillais avec l’un de mes
chefs, prénommé F.________ ; l’après-midi, je devais travailler avec
M. G.________. Au moment de ma chute, je devais quitter ce dernier
pour rejoindre F.________ qui se trouvait dans une autre halle, ce qui
explique ma présence près des escaliers. Puis, c’est le trou noir.
[…] Je ne peux pas vous dire si mon pied a été pris dans le câble qui
figure sur ces clichés. Je sais que, à mon réveil à l’hôpital, j’ai dit que
c’était la faute du câble ; toutefois, je n’ai aucun souvenir de mettre
(sic) encoublé.
[…]
[…] Je me souviens que, le matin des faits, je travaillais avec l’un de
mes chefs, prénommé F.________ ; l’après-midi, je devais travailler
avec M. G.________. […]
[…]
Pour vous répondre, il m’est effectivement arrivé une ou deux fois de
descendre les escaliers en m’asseyant sur la main-courante et en
19J010

- 20 -
glissant. Toutefois, je n’ai aucun souvenir d’avoir agi ainsi le jour de
mon accident.
[…]
Sur le chantier, c’était le prénommé F.________ qui était mon chef
direct et qui me disait ce que je devais faire et à quel endroit. En
l’occurrence, l’après-midi des faits, je devais aider M. G.________ sans
qu’il soit mon chef.
[…]. »
d) Le 25 octobre 2007, le juge d’instruction a rendu une
ordonnance, par laquelle il a renvoyé l'appelant devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal
correctionnel) comme accusé de lésions corporelles graves par négligence.
Il ressort ce qui suit de dite ordonnance :
« […]
A [y***], zone industrielle, sur le chantier de la halle de stockage en
fin de construction au […], le 28 avril 2006 vers 14h30, alors qu’il
terminait la pose d’un tuyau de cheminée avec l’aide du monteur
sanitaire G.________au premier étage de ladite halle, le préapprenti
K.________ s’est dirigé seul vers l’escalier afin de rejoindre une autre
équipe située à l’autre extrémité de la halle et a chuté d’une hauteur
de 3,80 mètres par la large ouverture de 4,50 sur 4,50 mètres du
plancher, juxtaposée à l’escalier et totalement dépourvue de barrière
de sécurité sur la totalité de son pourtour.
Ainsi, les accusés P.________, maître de l’œuvre, ainsi que H.________,
représentant de l’entreprise française W.________ SA responsable de
la construction de la halle de stockage, ont violé leurs devoirs de
prudence. En effet, P.________ a constaté qu’il n’y avait pas de barrière
à cet endroit et que, selon le devis initial établi le 6 octobre 2005 par
H.________, cela n’était pas prévu (P. 10/2). Après avoir demandé une
offre pour des barrières amovibles et passé commande dans le
courant du mois de mars 2006 (P. 10/4), il a fait poser par ses ouvriers
des palettes et de la rubalise en guise d’éléments de sécurité, mais a
fait enlever tous ces éléments provisoires par ses ouvriers deux
semaines avant l’accident, afin de faciliter la manutention de palettes
à l’étage, à l’aide d’un élévateur et n’a jamais ordonné leur remise en
place, tout en sachant que des ouvriers devaient encore y effectuer
des travaux.
De plus, aucune mention d’absence de barrière ne figurait sur les
différents procès-verbaux de chantier, pouvant éventuellement
sensibiliser les ouvriers amenés à œuvrer à cet endroit.
[…]
19J010

- 21 -
[…] Le lésé a été hospitalisé au CHUV à Lausanne du 28 avril au 15
mai 2006, date de son transfert à la Clinique de Réadaptation de la
SUVA à […]. […] Une intervention chirurgicale a été nécessaire et l’a
fragilisé à la tête (ouverture de la calotte crânienne et pose de vis).
[…]
[…]
qu’au moment de ce dernier, G.________était occupé par le travail qu’il
devait effectuer à l’étage et n’a pas réalisé que les palettes qui
servaient de protections avaient été enlevées depuis la dernière fois
qu’il était venu sur le chantier, deux semaines plus tôt,
[…]
qu’il [réd. : à savoir F.________] avait travaillé sur ce chantier une
semaine avant le drame,
qu’à cette époque, des palettes faisaient office de barrière de sécurité
autour de l’ouverture par laquelle le lésé a chuté,
[…]. »
e) L'appelant a recouru contre l’ordonnance précitée au
Tribunal d’accusation du canton de Vaud. Par arrêt du 3 mars 2008, celui-ci
a rejeté le recours et confirmé l’ordonnance.
f) Par jugement rendu le 4 décembre 2008, le tribunal
correctionnel, a condamné l’appelant pour lésions corporelles graves par
négligence à la peine de trente jours-amende avec sursis durant deux ans
et une amende de 3'000 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à quinze jours. Il a donné acte à l'intimé et à ses parents,
A.________ et L.________, de leurs réserves civiles à l’encontre de l'appelant
et de H.________.
Du jugement précité, il ressort notamment ce qui suit :
« […]
1. Né en 1958, […], P.________ […] a obtenu un CFC de vigneron […].
[…] P.________ réalise comme indépendant […].
[…]
3. Un accident s’est produit le 28 avril 2006, en début d’après-midi,
dans la halle de stockage, propriété de P.________, dans la zone
industrielle d’[y***], […], dans les circonstances suivantes :
19J010

- 22 -
Alors qu’il terminait la pause d’un tuyau de cheminée avec G.________
G.________, monteur sanitaire de l’entrepris (sic) G.________ SA, au
premier étage de ladite halle, K.________, alors en préapprentissage,
s’est dirigé seul vers l’escalier afin de rejoindre une équipe située
dans une autre halle. Il a alors chuté d’une hauteur de 3.80 m par la
trémille, soit l’ouverture de 4.50 m sur 4.50 m dans le plancher,
juxtaposée à l’escalier et dépourvue de barrière de sécurité sur la
totalité de son pourtour.
[…]
En outre, les gendarmes ont constaté au premier étage qu’un câble
électrique était posé à même le sol, entre la place de travail et le
début de l’escalier, soit sur le chemin que devait emprunter K.________
pour descendre. Ce câble formait deux boucles, l’une vers le milieu
du passage, l’autre juste avant le début de l’escalier, de sorte que
K.________ a pu s’encoubler.
[…]
Enfin, l’inspection locale a montré, et on reviendra sur les causes de
la chute de K.________, que même si celui-ci avait emprunté la main
courante pour y glisser à la façon d’un toboggan, la chute aurait été
empêchée par le garde-corps désormais posé et correspondant à celui
qui avait été livré le 25 avril 2006.
5. Entendu durant l’instruction, P.________ a expliqué être le maître
d’ouvrage et le maître d’œuvre du chantier sur lequel est survenu
l’accident du 28 avril 2006. L’architecte mandaté s’est limité à
dessiner les plans en vue de l’obtention de l’autorisation de
construire, mais la suite des travaux, y compris l’établissement des
plans d’exécution, a été confiée à la société W.________ SA,
intervenant en Suisse par le truchement de la société K.________ SA,
cette dernière agissant comme sous-traitante. L’accusé a également
expliqué qu’il se rendait quotidiennement sur le chantier afin d’en
assurer l’avancement, les travaux ayant débuté le 31 octobre 2005 et
s’étant achevé fin mars 2006, après avoir pris du retard durant l’hiver.
Comme le devis initial ne prévoyait pas la pose de barrière pour
protéger l’ouverture de la trémille, il a dès lors passé commande
ultérieurement. En attendant leur livraison, des rubans de chantier
orange[s] et des palettes ont été posés pour empêcher les ouvriers et
le personnel de s’approcher du trou. En réalité, l’instruction a montré
que les barrières avaient été commandées après la pose provisoire
des palettes début avril 2006, comme on le verra ci-après. L’accusé
admet que deux semaines environ avant l’accident, les protections
ont été enlevées dans le but, comme on l’a vu, de placer le stock à
l’étage avec un élévateur. A cet égard, P.________ reconnaît sa
responsabilité, ayant même précisé à l’audience [réd. : à savoir
l’audience de jugement du 3 décembre 2008] qu’il avait lui-même
participé à l’enlèvement des protections. Au moment de l’accident,
seule l’entreprise G.________ SA devait encore procéder à des finitions,
soit notamment poser le tuyau d’évacuation dont il est question ci-
dessus. […] Toujours lors de son audition par le Juge d’instruction,
l’accusé a admis que les barrières avaient été livrées un ou deux jours
avant, en réalité trois comme on l’a vu, et devaient être posées
quelques jours plus tard.
19J010

- 23 -
[…]
H.________[…] a reconnu que la halle avait été commandée à l’origine
sans garde-corps intérieur, mais a attiré l’attention du maître
d’ouvrage sur cette particularité en mentionnant dans la
correspondance à plusieurs reprises « sans garde-corps intérieur », le
mot « sans » étant imprimé en gras. L’attention de P.________ a été
attirée sur ce point. […]
[…]
L’instruction a également montré qu’en réalité après un bref délai de
réflexion concernant la mise en œuvre d’un autre maître d’état,
l’accusé P.________ a finalement commandé les barrières début
avril 2006.
[…]
Divers témoins ont été entendus, à cette audience [réd. : à savoir
l’audience de jugement du 3 décembre 2008], essentiellement sur la
question du comportement de K.________ pour savoir s’il avait ou non
l’habitude de glisser sur la main courante pour descendre les
escaliers, certains affirmant qu’il ne l’avait fait qu’à deux ou trois
reprises sur la partie inférieure de la rampe, d’autres plus
régulièrement y compris dès le haut de l’escalier. De toute manière,
aucun témoin n’a assisté au trajet incriminé et nul n’a pu expliquer
pourquoi K.________ avait chuté.
[…]
Avant l’accident, la SUVA avait procédé à une inspection surprise par
l’un de ses inspecteurs de sécurité qui s’est déroulée le 7 mars 2006.
M.________avait alors constaté, à cette occasion, la nécessité de
protéger les ouvertures dans la dalle du premier étage, les banderoles
étant totalement insuffisantes. A ce moment-là, il est établi que des
palettes entouraient encore l’ouverture dans le plancher, même si
l’inspecteur a déclaré à l’audience [réd. : à savoir l’audience de
jugement du 3 décembre 2008] ne pas s’en souvenir, de sorte
qu’apparemment les banderoles ont été simplement déplacées sur
les poutrelles métalliques de façon à entourer les palettes et créer
une zone de protection un peu plus grande.
M.________a avisé oralement un employé de K.________ SA, M. […] [,]
des modifications exigées. L’inspecteur n’est ensuite plus revenu sur
le chantier.
[…]
On indiquera à toutes fins utiles qu’en raison de l’emplacement des
traces de sang à l’aplomb de l’ouverture à la droite des escaliers et
en raison de la présence du câble dans la position décrite par les
gendarmes, il est très vraisemblable que K.________ s’est encoublé
dans ledit cordon et a chuté pour ce motif. C’est du reste le mot câble
qu’il a prononcé à son réveil à l’hôpital, en présence de son père,
avant de subir les effets de l’amnésie.
De toute manière, même s’il fallait envisager l’hypothèse que la
victime a voulu glisser sur la main courante de l’escalier pour
19J010

- 24 -
descendre, une telle hypothèse ne changerait rien au sort de l’action
pénale. […]
[…]
8. On fait grief à P.________, en sa qualité de maître d’ouvrage, d’avoir
violé ses devoirs de prudence en constatant le défaut de barrières
après avoir fait enlever les éléments provisoires avant l’accident, sans
ordonner dans l’intervalle la mise en place de barrières définitives,
tout en sachant que des ouvriers devaient encore effectuer des
travaux, de même que ses employés d’ailleurs.
[…] ».
g) Dans sa séance du 20 mars 2009, la Cour de cassation
pénale, ensuite du recours interjeté par l'appelant contre le jugement du
tribunal correctionnel, a rendu un arrêt confirmant ce jugement. Cet arrêt
contient le passage suivant :
« […] Il s’ensuit que la violation du devoir de prudence à l’origine de
situation dangereuse est constituée par le retard pris par l’accusé
dans la commande et la pose des barrières, d’une part, et dans le fait
de mettre la halle en exploitation en y entreposant des marchandises
au premier étage après avoir enlevé des protections provisoires qui
bordaient la béance, d’autre part. A contrario, si les barrières
commandées et livrées avaient été posées à temps, respectivement
si l’exploitation avait été interrompue, l’accident n’aurait pas eu lieu.
L’une et l’autre mesures incombaient au recourant. Faute d’y avoir
pourvu, personnellement ou par délégation, il y a eu négligence de sa
part. […]. »
h) Le 26 juin 2009, l'appelant a adressé un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
pénale. L'appelant a invoqué la violation de la présomption d’innocence, la
violation du droit d’être entendu, l’application arbitraire de l’art. 333 du CPP-
VD (Code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 ; BLV 312.01)
et la violation du droit à un procès équitable au sens de la CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101). Il a conclu, à titre principal, à l’annulation de
l’arrêt de la Cour de cassation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle instruction et nouveau jugement, à titre subsidiaire, à la
réforme de l’arrêt de la Cour de cassation dans le sens de sa libération des
fins de l’action pénale.
19J010

- 25 -
Par arrêt du 27 octobre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté dans
la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par l'appelant contre l’arrêt
de la Cour de cassation. Il en ressort ce qui suit :
« […]
[…] Ce bâtiment comporte un rez-de-chaussée et un étage reliés
notamment par un escalier doté d’une main-courante. Cet escalier
jouxte immédiatement une trémie, soit une ouverture, de 4 m 50 sur
4 m 50, dans le plancher de l’étage surplombant de 3 m 80 le niveau
inférieur. Le 28 avril 2006, des travaux étaient en cours au premier
étage du bâtiment. P.________ en était le maître d’œuvre. L’équipe
d’ouvriers comprenait K.________, alors en pré-apprentissage au
service de l’entreprise G.________ SA. En début d’après-midi, ce
dernier s’est dirigé seul vers l’escalier afin de rejoindre une équipe
dans une autre halle. Il a alors chuté par la trémie, qui était dépourvue
de barrières de sécurité sur la totalité de son pourtour. Un câble
électrique courait sur le sol devant le haut de l’escalier. […]
[…]
A.b. L’enquête a permis d’établir qu’environ deux semaines avant
l’accident, P.________ avait demandé à ses ouvriers de retirer des
éléments provisoires qui protégeaient les occupants du risque de
chute par la trémie, afin de faciliter la manutention de palettes à l’aide
d’un élévateur, à l’étage. Il avait lui-même participé à l’enlèvement
des barrières. Dès ce moment et jusqu’à l’accident, une ouverture
béante a subsisté dans le plancher du premier étage, sans aucune
installation de sécurité. […]
[…]
4.3.2 Il ressort de l’état de fait constaté par les autorités cantonales
qu’au moment de la chute aucune protection, provisoire ou définitive,
n’avait été mise en place autour de la trémie. Trois côtés de cette
ouverture étaient ainsi accessibles librement par l’étage. Il n’est ni
contesté ni contestable que, dans un entrepôt, en chantier ou non, où
travaillent des ouvriers, le fait de ne prendre aucune mesure de
sécurité destinée à empêcher les chutes, d’une hauteur de 3 m 80,
sur trois côtés librement accessibles d’une ouverture de plus 20 m2,
constitue une violation crasse des règles élémentaires de la prudence.
[...]
[…] qu’en sa partie la plus haute, la main-courante de l’escalier
n’atteint, au plus, qu’une hauteur de 90 cm par rapport au niveau du
plancher de l’étage. Or, conformément à l’art. 16 al. 2 OTConst,
l’arrête supérieure des protections latérales contre les chutes doit se
situer entre 95 et 105 cm au-dessus de la surface praticable et les
recommandations SUVA préconisent une hauteur de 1 m […].
[…] ».
19J010

- 26 -
8. a) Le jour de l’accident, un côté de la trémie était obstrué par
la barrière fixe de l’escalier et par du matériel.
b) Le câble tiré au 1er étage y avait été placé par un employé
de l'intimée. Ce câble est visible sur le cahier de photographies prises par
la police, après l’accident.
9. Les auditions des témoins et des parties par le juge délégué ont
apporté les précisions suivantes s’agissant des deux équipes de
collaborateurs de l'intimée ayant travaillé dans la halle le jour de l’accident :
la première équipe, composée de G.________et l'intimé, se trouvait à l’étage
pour poser un tuyau de ventilation servant à évacuer la fumée de la
chaudière par le toit ; la seconde équipe, composée de F.________ et
J.________, œuvrait à l’autre extrémité de la halle au rez-de-chaussée.
10. a) Entendu par le juge délégué, l'intimé a indiqué que :
« […] sur la partie inférieure [de l’escalier] depuis le bas, c’est-à-dire
sur les trois dernières marches, il m’est arrivé à deux reprises, ainsi
qu’à J.________ de nous laisser glisser sur la main courante. [...] J’étais
avec J.________, nous travaillions avec notre chef F.________, qui nous
a jamais vu le faire. [...] personne ne nous a jamais vus nous laisser
glisser sur la main courante […]. »
L'appelant a, quant à lui, déclaré ce qui suit :
« […] Je n’étais pas sur place et n’ai donc rien vu. Mais cette pratique
m’a été rapportée par mes collaborateurs, soit notamment E.________
qui est l’un de mes plus anciens collaborateurs. Mes collaborateurs
étaient présents le jour de l’accident puisqu’ils remplissaient la halle.
[…] Pour être exact, mes deux collaborateurs m’ont parlé de l'intimé
qui glissait sur la barrière de l’escalier mais pas de J.________. En
revanche, j’ignore si quelqu’un a fait une remarque sur la pratique de
l'intimé. […]. »
19J010

- 27 -
b) Les témoins, entendus par le juge délégué en cours
d’instruction, ont indiqué ce qui suit à cet égard.
E.________ et N.________ ont confirmé que l'intimé avait pris
l’habitude, lors de sa présence dans les semaines précédant l’accident, de
glisser sur la main courante au lieu de descendre à pied les escaliers du 1er
étage au rez-de-chaussée de la halle.
N.________a précisé ce qui suit :
« je le sais parce que je l’ai vu. Il partait depuis tout en haut et glissait
sur la première partie avant l’angle droit. [...] c’est exact, je ne suis
pas le seul à l’avoir vu. Mon collègue E.________ l’a également vu. [...]
personne ne lui a demandé de cesser cette pratique. Vu la hauteur, je
considère que c’était dangereux, mais sur le moment nous n’avons
rien dit. […] j’ai vu l'intimé glisser sur la partie supérieure de la rampe
en tous cas deux fois, peut-être trois. […] c’était une glissade continue
sur deux mètres, sur la partie supérieure. La poutre n’empêchait pas
la glissade en continue sur la rampe de la partie supérieure de
l’escalier [...]. »
E.________ a indiqué ce qui suit :
« j’ai vu l'intimé glisser sur la partie supérieure de la barrière de
l’escalier depuis quelques jours avant l’accident. Il glissait sur la partie
supérieure de l’escalier, sans être stoppé par quelque poutre que ce
soit, puis terminait de descendre à pied. […] je n’ai pas vu les
employés de l'intimée intervenir afin que l'intimé cesse de descendre
en glissant sur la barrière des escaliers. [...]. »
F.________ a indiqué ce qui suit :
« […] je sais que quelqu’un sur place m’avait averti qu’un autre
apprenti de l'intimée descendait la partie inférieure de l’escalier en
étant assis sur la barrière. Je n’ai jamais vu l'intimé descendre sur la
partie supérieure ou inférieure de la rampe d’escaliers en glissant
19J010

- 28 -
dessus. J’ai pour ma part averti l’autre apprenti car c’était dangereux.
[...]. »
De son côté, A.________ a déclaré ce qui suit à ce sujet :
« […] Je n’étais pas sur place mais K.________ m’a dit que lui et son
collègue ont fait les imbéciles sur la dernière partie de la rampe, sur
les cinq dernières marches, à plusieurs reprises, soit trois ou quatre.
Pour répondre à Me Christian Favre, il m’a expliqué ça après
l’accident. D’un point de vue technique, il est impossible de glisser
depuis le haut de la main courante. Je suis allé voir sur place après
l’accident. [...]. »
Enfin, G.________a indiqué ce qui suit :
« moi je ne l’ai jamais vu faire ça. Personne d’autre m’a rapporté qu’il
avait fait ça. [...] je n’ai jamais vu personne dire à l'intimé de cesser
de descendre par la main courante. [...]. »
J.________, quant à lui, a déclaré n’avoir jamais vu l'intimé
descendre par la rampe d’escalier et ne l’avoir personnellement pas fait non
plus.
11. a) Il ressort du compte rendu de l’examen neuropsychologique
du 16 au 19 mai 2006, établi par […], psychologue spécialiste en
neuropsychologie FSP, et Q.________, ce qui suit :
« […]
Gnosies : La discrimination d’images enchevêtrées est préservée
(CHUV le 10.05.06). On ne constate pas de prosopagnosie. Le
placement de repères topographiques sur carte muette de la Suisse
est amélioré par rapport au dernier examen mais imparfait ; les pays
frontaliers sont correctement placés. La distinction droite-gauche est
préservée sur soi mais rend compte d’erreurs sur autrui.
[…]
Ce bilan neuropsychologique met en évidence au premier plan de
sévères troubles exécutifs, se manifestant sur le plan cognitif
19J010

- 29 -
(persévérations, intrusions et télescopages d’informations,
perturbation de la mémoire de travail, déficits d’attention divisée, et
faibles capacités d’abstraction et de déduction logique) et sur le plan
comportemental (anosognosie très importante, attitude précipitée,
discours abondant et répétitif, idées de grandeurs). […]
[…]. »
Les témoins S.________, sœur de l'intimé, L.________, mère de
l'intimé, R.________, médecin psychiatre et psychothérapeute, et V.________,
ancien neurologue traitant de l'intimé, ont confirmé les troubles exécutifs
dont souffre l'intimé.
b) Il ressort ce qui suit du courrier adressé par la Clinique
romande de réadaptation, sous la plume du Dr V.________, chef de service,
spécialiste FMH en neurologie, et du Dr […], médecin assistant, Service de
réadaptation neurologique, à l’Agence Suva le 22 juin 2006 :
« […]
DIAGNOSTIC(S) SECONDAIRE(S)
- Accident professionnel le 28.04.2006 avec
polytraumatisme avec :
- TCC [réd. : à savoir traumatisme cranio-cérébral]
sévère :
- Hématomes épiduraux frontaux bilatéraux
- Contusion fronto-basale D
- Contusion temporo-polaire D et temporale G,
superficielle
- Contusions pulmonaires multiples
- Contusions hépatiques
- Fracture des apophyses transverses des vertèbres D5 à
D10
- Fracture de l’omoplate et de la clavicule droite
[…]
[…] Au cours de son hospitalisation nous avons pu remarquer la
régression progressive de ces troubles et la consultation
ophtalmologique du Dr […] conclu un (sic) strabisme divergent
de l’œil droit décompensé beaucoup plus qu’une paralysie
musculaire. Il propose de revoir le patient début juillet, les
choses risquant de s’améliorer spontanément.
[…]. »
19J010

- 30 -
c) Dans son compte rendu daté du 30 avril 2008, relatif à
l’examen neurologique du 28 avril 2008, le Dr V.________ a indiqué ce qui
suit :
« […]
Depuis notre dernier contrôle, l’évolution de M. K.________ est
demeurée stationnaire, sans grande amélioration de ses troubles
cognitivo-comportementaux, qui interfèrent toujours
considérablement avec ses activités socioprofessionnelles. […]
[…]. »
d) Quant au rapport établi le 22 décembre 2011 par le Dr […],
il en ressort ce qui suit :
« […]
De ce fait, le champ du regard binoculaire ne peut pas être chiffré
étant donné qu’il compense difficilement et rarement.
De ce fait, le patient voit double dans tous les champs du regard dès
que sa vision est décompensée. L’angle de déviation angulaire ne
peut pas être corrigé par des prismes en raison de valeurs trop
importantes.
Une opération du strabisme pourrait améliorer la diplopie et donc le
confort du patient.
[…]. »
e) Il ressort du certificat médical daté du 15 avril 2011 adressé
par le Dr R.________ au conseil de l'intimé ce qui suit :
« […]
La prise en charge par mes soins a débuté le 12.10.2010, à la
demande de ses parents, en raison de la péjoration d’une
symptomatologie caractéristique d’un trouble dépressif, avec une
perturbation du sommeil, une irritabilité, une perte de l’élan vital, une
diminution importante de la concentration et la présence d’idées
noires. Il s’en est suivi un isolement social de plus en plus marqué et
une tendance à la clinophilie.
[…]
Pour répondre à votre question relative aux conséquences
psychologiques du grave traumatisme qu’il a subit (sic), il faut savoir
que la victime d’un TCC vit l’une des expériences humaines les plus
déroutantes qui soient et M. K.________ n’en échappe pas.
[…] ».
19J010

- 31 -
f) Il ressort du compte rendu daté du « 12 avril 2015 » (réd. : la
date semble erronée et on peut supposer qu’il s’agit en réalité du 12 avril
2016) et se rapportant à un examen neurologique effectué le 11 avril 2016,
établi par le Dr V.________, ce qui suit :
« […]
Cette consultation a surtout été demandée par les parents étant
donné que la situation de leur fils devient de plus en plus difficile tant
au niveau socio-familial que professionnel. […]
[…]
Cette situation a complètement déstabilisé le patient qui en plus se
sent surmené au travail, pas toujours respecté dans les activités qu’il
fournit, se sentant même parfois méprisé par certains collègues. C’est
la raison pour laquelle, il est au bénéfice d’un arrêt de travail établi
par son psychiatre depuis janvier 2016.
[…]
Ils [réd. : à savoir les parents de l'intimé] sont également inquiets
concernant les séquelles de leur fils et la possibilité que celles-ci
puissent s’aggraver alors que quotidiennement, ils sont confrontés
non seulement aux difficultés cognitives mais également
comportementales chez ce patient qui s’irrite facilement à domicile et
dont la situation est parfois difficile à supporter.
[...]
[…] rassurer les parents quant à la stabilité des séquelles et surtout à
nouveau leur faire comprendre leur importance et leur répercussion
sur les possibilités de retrouver un emploi, qui à mon avis ne peut être
considéré que comme occupationnel.
[…]. »
g) Le 26 septembre 2016, le Dr R.________ a rédigé un rapport
médical, établi à la demande du conseil de l'intimé et adressé à ce dernier,
dont la teneur est la suivante :
« […]
Chez M. K.________, l’angoisse est persistante du fait de sa prise de
conscience, quasi quotidienne, des séquelles potentiellement
irrémédiables. L’impulsivité, la réaction agressive à certaines
situations, l’incapacité d’accomplir certaines tâches, le manque de
confiance en soi, la fatigabilité, la difficulté à se concentrer, les
troubles mnésiques, la désinhibition, l’anhédonie, la dépression, sont
le lot de séquelles psychopathologiques dont il souffre.
19J010

- 32 -
Ces séquelles cognitives et psychiatriques se sont chronicisées et
elles influencent fortement sa qualité de vie. Les modifications de
l’humeur, de la personnalité et des fonctions cognitives bouleversent
sa vie quotidienne et celle de son entourage.
Dans ce contexte de fragilité psychologique et sous le stress des
tracas relatifs au procès interminable avec l’entreprise en cause de
son accident, M. K.________ apprend que son propre patron fait partie
de ses détracteurs. Cette nouvelle l’a bouleversée (sic) au point de
provoqué (sic) chez lui un sentiment de trahison de la part de son
employeur, jusque-là figure magnanime et empathique. Il développe
une réaction mixte anxieuse et dépressive, avec un sentiment
d’abandon et de déloyauté, alors qu’il pensait bénéficier du soutien
de ce dernier.
Suite à cet évènement, émotionnellement choquant, qui constitue la
très probable hypothèse de crise de sa décompensation actuelle, M.
K.________ s’est retrouvé en incapacité de travail totale, depuis le
14 janvier 2016. Sa relation avec son employeur est devenue
intolérable.
M. K.________ est un jeune homme de 27 ans, de bonne corpulence,
soigné de sa personne. Il présente un ralentissement psychomoteur,
avec une agitation des extrémités, signe d’une anxiété contenue,
péjorant ainsi un tremblement préexistant (séquelle neurologique).
Sa thymie est triste, sur un fond d’humeur dépressive. Il exprime des
idées noires avec la vision d’un monde dubitatif. Il est envahi par un
sentiment de découragement et ressent un manque de volonté. Il
décrit une perte de l’élan vital et une anhédonie.
Son sommeil est perturbé, il devient de plus en plus irritable. Il vit un
isolement social de plus en plus marqué et handicapant.
Le traitement antidépresseur et anxiolytique est renforcé.
K.________vit actuellement des conditions difficiles, qu’il a de la peine
à supporter. Il se sent abandonné à son sort, il se culpabilise par
rapport à sa situation.
Les désagréments que provoque cette longue procédure et la
non-reconnaissance de ses souffrances, ne favorisent aucunement la
bonne évolution de son état psychique.
[…]. »
12. a) Il ressort du « CONTRAT D’APPRENTISSAGE » de l'intimé
auprès de l'intimée, qui porte la date manuscrite du « 4.9.06 », ce qui suit :
« […]
En qualité d’apprenti(e) Monteur sanitaire
La durée de l’apprentissage est fixée du 21.8.2006 au 20.8.2009
[…] ».
19J010

- 33 -
Un « AVENANT AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE » a été conclu
entre l'intimé et l'intimée, daté du 1er septembre 2006. Celui-ci comporte
les indications suivantes :
« […] Dans la profession de : Monteur sanitaire
Pour la durée du 21.8.2006 au
20.8.2009
[…]
Est modifié de la façon suivante
Changement de prof. de monteur en chauffage à monteur
sanitaire.
[…] ».
b) L’apprentissage d’installateur sanitaire CFC dure trois ans
dans le canton de Vaud. En 2015, le salaire mensuel recommandé pour un
apprenti installateur sanitaire était de 700 fr. la première année, 900 fr. la
deuxième année et 1'100 fr. la troisième année.
c) Il ressort de la lettre adressée le 27 août 2009 par l'intimée à
l'intimé ce qui suit :
« […]
Au terme de votre formation élémentaire, nous avons le plaisir de
vous confirmer votre engagement dans notre société, à dater du 1er
septembre 2009, en qualité d’
ouvrier en bâtiment, formation élémentaire, monteur
sanitaire.
Votre salaire est fixé à Fr. 24.--/heure, brut, soumis à la convention
collective de travail de notre corporation.
Ce salaire s’entend pour un rendement et un taux de travail à 100%
(178.5 heures par mois).
Actuellement et selon décision de la SUVA votre rendement est estimé
à 20%. Votre salaire est donc fixé à Fr. 4.80/heure.
[…]. »
d) Au jour du dépôt de la demande, le 3 mai 2013, l'intimé
travaillait toujours au sein de l'intimée, entreprise où il a fait son
apprentissage et a été engagé à 20 % pour les tâches suivantes : les stocks,
les commandes, le nettoyage de l’atelier et la fabrication de certaines
19J010

- 34 -
pièces sous le contrôle et la supervision de son père, jusqu’à ce que celui-
ci parte à la retraite, et de plusieurs collègues.
13. a) Du 1er septembre au 31 décembre 2009, l'intimé a perçu un
revenu annuel brut de 17’595 fr. 50, respectivement un revenu annuel net
de 16’609 fr. 55, 13ème salaire par 435 fr. 50 inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net (CHF) Calcul du 13ème salaire
(CHF)
9/2009 4’290.00 4'180.85 51.85
10/2009 4'290.00 3'939.70 165.90
11/2009 4'620.70 (y.c. 330.70 de 4'331.30 112.95
13ème)
12/2009 4'394.80 (y.c. 104.80 de 4'157.70 104.80
13ème)
En 2010, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
32’803 fr. 65, respectivement un revenu annuel net de 31’617 fr. 90,
indemnité de vacances par 1'164 fr. 95 (dont 1'094 fr. 15 versés) et 13ème
salaire par 1’161 fr. 30 inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2010 4'334.70 4'111.85 - 108.55
2/2010 4'334.70 4'061.30 - 132.95
3/2010 4'334.70 4'111.45 - 108.55
4/2010 4'334.70 4'095.55 - 116.70
5/2010 4'334.70 4'112.25 - 108.55
6/2010 5'026.70 (y.c. 692.00 de 4'683.40 - 116.70
13ème)
7/2010 850.00 1'705.65 (dont 70.80 70.80
938.40 de
remboursement
cotisation LPP)
8/2010 - - 70.80 -
19J010

- 35 -
9/2010 1'545.10 (y.c. 845.10 de 1'394.75 774.30 128.70
vacances)
10/2010 990.00 893.65 82.45 82.45
11/2010 1'250.00 (y.c. 250.00 de 1'126.10 83.30 83.30
13ème)
12/2010 1'468.35 (y.c. 249.05 de 1'321.95 83.30 104.05
vacances et 219.30 de
13ème)
En 2011, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
12’377 fr. 10, respectivement un revenu annuel net de 11'121 fr. 05,
indemnité de vacances par 922 fr. (pour un droit de 918 fr. 80) et 13ème
salaire par 950 fr. 60 inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2011 567.00 508.30 47.25 47.25
2/2011 1'139.25 1'021.35 100.15 94.90
3/2011 897.75 804.85 78.90 74.80
4/2011 1'013.25 908.35 89.05 84.40
5/2011 945.00 847.20 83.05 78.70
6/2011 1'517.50 (y.c. 467.50 de 1'366.05 92.30 87.45
13ème)
7/2011 778.85 (y.c. 516.35 de 698.30 23.05 64.90
vacances)
8/2011 514.05 (y.c. 41.55 de 460.90 41.55 42.80
vacances)
9/2011 1'214.50 1'098.10 106.15 100.60
10/2011 1'155.00 1'036.60 101.50 96.20
11/2011 1'447.65 (y.c. 392.40 de 1'303.60 92.75 87.90
13ème)
12/2011 1'187.30 (y.c. 364.10 de 1'067.45 63.70 90.70
vacances et 90.70 de
13ème)
En 2012, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
13'610 fr. 35, respectivement un revenu annuel net de 12'304 fr. 75,
19J010

- 36 -
indemnité de vacances par 1'018 fr. 30 et 13ème salaire par 990 fr. 30 inclus,
comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2012 458.75 413.50 38.90 36.90
2/2012 1'045.00 938.05 91.85 87.10
3/2012 979.00 952.55 86.05 21.55
4/2012 1'210.00 1'086.20 106.35 100.85
5/2012 1'105.50 992.40 97.15 92.10
6/2012 1'470.60 (y.c. 425.60 de 1’324.75 91.85 87.10
13ème)
7/2012 1'039.50 933.25 91.35 86.60
8/2012 1'261.70 (y.c. 656.70 de 1'132.70 53.20 105.15
vacances)
9/2012 880.00 790.05 77.35 73.35
10/2012 1'204.50 1'081.40 105.90 100.35
11/2012 1'563.05 (y.c. 457.55 de 1'408.35 97.15 92.10
13ème)
12/2012 1'392.75 (y.c. 361.60 de 1'251.55 81.20 107.15
vacances et 107.15 de
13ème)
En 2013, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
15’104 fr. 55, respectivement un revenu annuel net de 13'653 fr. 45,
indemnité de vacances par 1'237 fr. 95 et 13ème salaire par 1’101 fr. 40
inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2013 624.00 560.50 60.25 51.75
2/2013 1'023.50 938.50 99.30 69.30
3/2013 1'150.00 1'065.05 111.55 69.20
4/2013 1'313.90 1'207.40 127.45 86.85
5/2013 1'150.00 1'032.45 111.55 95.85
19J010

- 37 -
6/2013 1'631.25 (y.c. 469.75 de 1'469.70 112.65 96.80
13ème)
7/2013 1'181.65 1'060.95 114.60 98.45
8/2013 1'115.80 (y.c. 770.80 de 1'001.85 33.45 93.00
vacances)
9/2013 1'322.50 1'187.35 128.30 110.20
10/2013 905.65 813.10 87.85 75.45
11/2013 1'934.40 (y.c. 496.90 de 1'742.20 139.45 119.80
13ème)
12/2013 1'751.90 (y.c. 467.15 de 1'574.40 111.55 134.75
vacances et 134.75 de
13ème)
En 2014, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
18’286 fr. 35, respectivement un revenu annuel net de 16'737 fr. 40,
indemnité de vacances par 1'365 fr. 60 et 13ème salaire par 1’166 fr. 30
inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2014 1’134.00 1'018.15 110.00 94.50
2/2014 1'608.00 1'443.70 163.35 134.00
3/2014 1'140.00 1'020.30 115.80 95.00
4/2014 1'262.40 1'132.35 128.25 105.20
5/2014 1'200.00 1'152.70 121.90 38.25
6/2014 2'026.95 (y.c. 586.95 de 1'824.60 146.30 120.00
13ème)
7/2014 1'320.00 1'184.05 134.10 110.00
8/2014 1'382.35 (y.c. 962.35 de 1'239.95 42.65 115.20
vacances)
9/2014 1'413.00 1'267.50 143.55 117.75
10/2014 1'302.00 1'167.90 132.30 108.50
11/2014 1'809.95 (y.c. 555.95 de 1'629.65 127.40 104.50
13ème)
12/2014 2'687.70 (y.c. 403.25 de 2'656.55 - 23.40
vacances et 23.40 de
13ème)
19J010

- 38 -
En 2015, l'intimé a perçu un revenu annuel brut de
19’463 fr. 55, respectivement un revenu annuel net de 17'827 fr. 20,
indemnité de vacances par 1'389 fr. 05 et 13ème salaire par 1’231 fr. 90
inclus, comme suit :
Mois Salaire brut (CHF) Salaire net Droit aux Calcul du
(CHF) vacances 13ème salaire
(CHF) (CHF)
1/2015 1'894.40 1'894.40 - -
2/2015 1'421.30 1'363.15 57.45 47.15
3/2015 1'358.10 1'261.65 95.25 78.10
4/2015 1'375.00 1'262.15 139.70 91.45
5/2015 1'200.00 1'076.50 121.90 100.00
6/2015 1'901.05 (y.c. 438.55 de 1'710.25 148.60 121.85
13ème)
7/2015 975.00 874.60 99.05 81.25
8/2015 1'143.90 (y.c. 706.40 de 1'026.15 44.45 95.30
vacances)
9/2015 1'287.50 1'155.10 130.80 107.30
10/2015 1'125.00 1'009.15 114.30 93.75
11/2015 3'983.10 (y.c. 2'000.00 3'580.45 338.15 277.35
de prime d’ancienneté et
654.95 de 13ème)
12/2015 1'799.20 (y.c. 682.65 de 1'613.65 99.40 138.40
vacances et 138.40 de
13ème)
b) L’art. 43 de la Convention collective de travail la ferblanterie,
de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation
et de la ventilation dans le canton de Vaud du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2015 prévoit ce qui suit quant au 13ème salaire :
« […]
Le treizième salaire est égal à 8,33% du salaire brut de base. Par
« salaire brut de base », on entend le salaire normal, sans
supplément. […]
[…]. »
19J010

- 39 -
c) Le père de l'intimé, A.________, a perçu, auprès de l’intimée,
en juillet 2012, un salaire mensuel brut de 7'220 fr., à raison de 190 heures
au taux horaire de 38 fr./heure.
14. a) Par décision du 8 septembre 2010, l’OAI a déterminé le degré
d’invalidité de l'intimé à 91 % et a arrêté la rente mensuelle d’invalidité à
1'520 francs. La décision précitée contient en outre les passages suivants :
« […]
Nous considérons que, sans atteinte à la santé, vous auriez poursuivi
votre formation d’installateur-sanitaire en vue d’obtenir en août 2009
le Certificat Fédéral de Capacité dans ce domaine en août 2009 (sic).
Vous auriez pu dès lors prétendre à un revenu annuel de CHF
57'036.00 selon Convention Collective de Travail (CCT).
[…]
Notre décision est par conséquent la suivante :
Dès le 01.04.2007 (soit à l’échéance du délai d’attente d’une année,
(sic) vous avez le droit à une rente entière.
[…]. »
b) Selon la décision du 8 septembre 2010 adressée par la Caisse
de compensation [...] au conseil de l'intimé, la rente extraordinaire simple
versée à l'intimé s’est élevée à 1'473 fr. par mois jusqu’en décembre 2008
puis s’est élevée à 1'520 fr. par mois dès janvier 2009. Le décompte de
cette décision indique en outre ce qui suit :
« […]
Période Mois Montant Montant arriéré
(CHF) (CHF)
AVR. 07 – DEC. 08 21 1’473 30'933.00
JAN. 09 – JUIN 10 18 1’520 27'360.00
Total 58'293.00
[…] ».
L’indication suivante figurait en outre sur le décompte précité :
« […]
Supplément à la rente selon l’article 40, 3e alinea de la loi sur l’AI
19J010

- 40 -
Remboursement : CHF 43'659.25 SUVA […]
CHF 14'633.75 G.________ S.A.
[…]. »
c) Il ressort du document non daté, titré « AFFICHAGE DES
VERSEMENTS EFFECTUES », transmis en date du 5 avril 2017 au greffe de
la Chambre patrimoniale par la Caisse de compensation [...], que l'intimé a
perçu les versements suivants en 2010 :
Versement Période Montant
(soumis à
l’impôt) en CHF
2.07.10 7.10 1'520.00
4.08.10 8.10 1’1520.00
3.09.10 9.10 1'520.00
10.09.10 4.07-06.10 T 43'659.25
10.09.10 4.07-06.10 T 14'633.75
5.10.10 10.10 1'520.00
3.11.10 11.10 1'520.00
3.12.10 12.10 1'520.00
PRESTATION EN VOTRE FAVEUR POUR L’ANNEE 2010 67'413.00
d) Par courrier du 8 novembre 2012, l’OAI a indiqué ce qui suit
au conseil de l'intimé :
« […]
Nous avons examiné le degré d’invalidité de votre mandant et
constaté qu’il n’a pas changé au point d’influencer son droit à la rente.
Il continue donc de bénéficier de la même rente que jusqu’à ce jour
(degré d’invalidité : 91%).
[…]. »
e) Il ressort des attestations fiscales pour les années 2011,
2012, 2013, 2014 et 2015 adressées à l'intimé par la Caisse de
compensation [...], toutes datées du « 4 avril 2017 », que celui-ci a perçu
les montants suivants à titre de rentes AVS ou AI accordées par cette
caisse :
Objet Période Montant (CHF)
19J010

- 41 -
Rente extraordinaire d’invalidité 01.01.2011-31.12.2011 18'564.00
Rente extraordinaire d’invalidité 01.01.2012-31.12.2012 18'564.00
Rente extraordinaire d’invalidité 01.01.2013-31.12.2013 18'720.00
Rente extraordinaire d’invalidité 01.01.2014-31.12.2014 18'720.00
Rente extraordinaire d’invalidité 01.01.2015-31.12.2015 18'804.00
15. Il ressort de la décision rendue le 11 août 2010 par la SUVA ce
qui suit :
« […]
1. Droit à l’indemnité journalière Suva
100.0% du 1.5.06 au 92 jours à Fr. Fr. 1'421.40
31.7.06 15.45
100.0% du 1.8.06 au 365 jours à Fr. Fr. 8'595.75
31.7.07 23.55
100.0% du 1.8.07 au 33 jours à Fr. Fr. 980.10
2.9.07 29.70
80.0% du 3.9.07 au 729 jours à Fr. Fr. 17'350.20
31.8.09 23.80
80.0% du 1.9.09 au 303 jours à Fr. Fr. 29'633.40
30.6.10 97.80
Retenue hospitalisation 37 jours à Fr. 3.05 - Fr. 112.85
Fr. 57'868.00
[…]. »
Selon le document intitulé « Détail de l’indemnité journalière »,
adressé par la SUVA à la Chambre patrimoniale en date du 9 mars 2017,
l'intimé a perçu les totaux suivants à titre d’indemnités journalières :
Période Jours Taux Montant Paiement total Année
concernée
01.05.2006- 92 15.45 1'421.40 2006
31.07.2006
01.08.2006- 365 23.55 8'595.75 10'017.15 2006
31.07.2007
01.08.2007- 33 29.70 980.10 2007
02.09.2007
1803.09.2007- 729 23.75 17'350.20 18'330.30 2007
31.08.2009
01.09.2009- 303 29.65 29'633.40 2009
30.06.2010
19J010

- 42 -
Réduction 37 - 112.85 29'520.55 2009
hospitalière
[…] […] […] […] […] […]
16. a) Par décision du 8 juillet 2010, la SUVA a alloué à l'intimé une
rente mensuelle d’invalidité, complémentaire au sens de l’art. 20 al. 2 LAA
(loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 ; RS 932.20), de
2'494 fr., à partir du 1er juillet 2010, compte tenu d’une incapacité de gain
de 91% et d’un gain annuel assuré de 51'610 fr., et une indemnité pour
atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI) de 53'400 francs.
b) Par décision sur opposition rendue le 15 décembre 2010 par
la SUVA, cette dernière a rejeté l’opposition formée par l'intimé contre la
décision rendue le 8 juillet 2010, par laquelle la SUVA a alloué à l'intimé, à
compter du 1er juillet 2010, une rente d’invalidité de 91 %, calculée sur la
base d’un gain annuel assuré de 51'610 fr., et reconnu le droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 53'400 fr., correspondant à un taux
de 50 %. Dans son opposition, l'intimé contestait le taux de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité.
c) Par arrêt rendu le 5 mai 2011, la Cour des assurances sociales
du canton de Vaud a admis le recours déposé par l'intimé contre la décision
sur opposition susmentionnée et a annulé celle-ci en renvoyant la cause à
la SUVA pour nouvelle décision après complément d’instruction sur le plan
médical.
d) Par décision du 6 juin 2012, la SUVA a alloué à l'intimé une
indemnité pour atteinte à l’intégrité complémentaire de 17.5 %, d’un
montant de 18'690 francs.
e) Il ressort du courrier du 5 octobre 2023, adressé par la SUVA
au conseil de l'appelant, que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité allouée
à l'intimé s’élève à 72'090 francs.
19J010

- 43 -
f) En procédure, l'appelant a expressément invoqué le moyen
tiré de la compensation.
17. En date des 5 septembre 2007, 26 décembre 2008, 3 novembre
2009, 15 décembre 2010, 15 décembre 2011 et 7 décembre 2012,
l'appelant a renoncé à se prévaloir de la prescription à l’égard de l'intimé,
d’A.________ et de L.________, pour la période s’étendant du 5 septembre
2007 au 31 décembre 2013, pour autant que la prescription ne soit pas déjà
acquise.
18. En cours d’instruction, trois expertises ont été mises en œuvre :
une expertise technique, une expertise médicale et une expertise
actuarielle.
a) L’expertise technique a été confiée à la Prof. Dre méd. Silke
Grabherr, directrice du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-
après : CURML). Celle-ci a rendu un rapport daté du 27 mars 2018, co-signé
par le Dr méd. N.________, spécialiste en radiologie FMH, et le Dr. […],
médecin assistant, ainsi qu’un rapport complémentaire du 10 janvier 2020,
co-signé par la Dre […], médecin assistante.
Dans son rapport du 27 mars 2018, la Prof. Dre méd. […] a
indiqué ce qui suit :
« […]
g) Conclusions médico-légales :
Dans le cas présent, nous pouvons admettre les conclusions médico-
légales suivantes :
- La latéralité droite des lésions mises en évidence sur K.________
nous oriente vers une réception au sol, sur la tête et le haut du
corps sur le côté droit.
- Nous n’avons pas de photographies ou de documents
concernant la position du corps de K.________ après la chute.
- Il n’est pas possible de privilégier une hypothèse (chute de la
trémie versus chute en arrière de la rambarde en glissant en
arrière) par rapport à une autre. Les deux hypothèses peuvent
aboutir à une chute du corps sur le côté droit et la tête, ne
19J010

- 44 -
permettant pas de privilégier une hypothèse par rapport à une
autre.
- Après les faits, une analyse toxicologique a été réalisée par le
CURML, ne révélant aucun xénobiotique d’intérêt médico-légal,
le taux d’alcoolémie de la victime au moment des faits étant nul
[…].
- K.________ a souffert d’un polytraumatisme sévère et était
hémodynamiquement instable après la chute. Il est donc
possible de retenir une mise en danger concrète de sa vie d’un
point de vue médico-légal.
- Les lésions décrites par les cliniciens (fractures embarrure,
hématomes extraduraux) ont été prises en charge rapidement
(neurochirurgie avec craniectomie bi-frontale et évacuation d’un
hématome épidural). Dans le cas contraire, les séquelles
potentielles de ces lésions auraient pu être plus graves, et des
éventuelles complications auraient même pu mener au décès de
l’intéressé.
- Sur le plan séquellaire, le 25 janvier 2010 la Pre I.________, dans
son compte rendu médical après une évaluation
neuropsychologique, estimait que K.________ est porteur de
séquelles consécutives à l’accident du 28 avril 2006, à type de
ralentissement léger, troubles mnésiques exécutifs et
attentionnels ainsi qu’une modification de la personnalité. Du
point de vue neuropsychologique, l’atteinte à l’intégrité pouvait
être estimée à modérée/très moyenne (35%), ou légèrement
plus élevée, surtout à cause des difficultés à réintégrer le monde
professionnel.
- Nous n’avons pas d’éléments dans le dossier médical concernant
les séquelles orthopédiques.
Réponses aux questions
[…]
Nous n’avons pas de photographies ou de documents concernant la
position
du corps de K.________ après la chute.
Dans les documents médicaux, il n’est pas fait état de plaie cutanée
et il y a une incertitude concernant l’origine des traces de sang
retrouvées au sol. De plus, ces traces de sang peuvent correspondre,
non pas au point d’impact au sol, mais à la zone de prise en charge
médicale (pose de deux voies périphériques) de K.________, avec un
éventuel déplacement entre cette zone et le point de réception au sol
initial.
Compte tenu de ces éléments, du caractère imprévisible de
comportement du corps pendant la chute, avec notamment des
mouvements de rotation […], il n’est pas possible d’affirmer que la
chute se soit produite en tentant de s’asseoir sur la main courante et
(sic) en s’encoublant dans une boucle du câble électrique.
[…]
Les photographies 4, 5, et 6, réalisées sur les lieux de l’accident le
jour des faits, montrent un câble qui se trouve sur le sol de la
trajectoire qu’aurait emprunté K.________. Si K.________ s’est encoublé
19J010

- 45 -
autour d’un câble, ceci peut entraîner une chute dans les escaliers,
mais également à travers la trémie qui n’était pas protégée, compte
tenu de l’élan possible lié à une chute vers l’avant suite à
l’encoublement.
[…]
Les chutes dans les escaliers peuvent entraîner des lésions initiales
et séquelles graves et être mortelles […].
[…]
Le 22 juin 2006, le rapport de la clinique Romande de Réadaptation
indique que l’ophtalmologue, le Dr […], a conclu à un strabisme
divergeant de l’œil droit avec un risque de s’améliorer spontanément.
Le 22 décembre 2011, concernant ce strabisme, le Dr […],
ophtalmologue, estime pour sa part après sa consultation, qu’il va
falloir envisager une opération ophtalmologique correctrice du
strabisme.
A noter que le rapport médical de l’examen neurologique du 11 avril
2016 du Dr V.________ ne fait pas mention de séquelles
ophtalmologiques. Cependant, pour évaluer une éventuelle nécessité
de prise en charge ophtalmologique, il faudrait se référer à un
spécialiste dans ce domaine.
[…]
Compte tenu de l’incertitude concernant l’origine des traces de sang
retrouvées au sol, de la position du corps au point d’impact au sol, du
caractère imprévisible de comportement du corps pendant la chute,
avec notamment des mouvements de rotation, […], il n’est pas
possible d’affirmer que la chute se soit produite au début d’une
glissade le long de la main courante des escaliers.
Si K.________ avait entamé une glissade, le point d’impact au sol aurait
dû se retrouver plus vers le bas de la rambarde. Toutefois, compte
tenu de l’incertitude concernant la position du corps au point d’impact
au sol, il n’est pas possible de l’affirmer.
De plus, il n’est pas possible d’éliminer un choc à la tête sur les
éléments métalliques soutenant la dalle de l’étage.
Il n’est pas possible de privilégier une hypothèse par rapport à une
autre (chute de la trémie versus chute en arrière de la rambarde en
glissant en arrière). Les deux hypothèses peuvent aboutir à une chute
du corps sur le côté droit et la tête.
[…]
L’examen neuropsychologique du 13 juin 2016, réalisé par le Dr
V.________, superposable à celui réalisé par la Pre I.________, note
comme séquelles consécutives à la chute :
- une persistance de légères difficultés exécutives sur le plan
formel, (difficultés de planification et d’inhibition) ainsi que des
modifications comportementales socio-émotionnelles,
19J010

- 46 -
- un ralentissement léger,
- des troubles cognitifs et troubles mnésiques,
- une fatigabilité,
- une thymie abaissée.
A noter que nous n’avons pas réalisé d’examen clinique sur la victime.
[…]
Lors de sa chute, K.________ a souffert d’un polytraumatisme,
notamment d’un traumatisme crânio-cérébral sévère, avec une
fracture embarrure temporo-pariétale droite, des contusions
pulmonaires multiples avec une prédominance droite, une fracture du
tiers proximal de la clavicule droite et du corps de l’omoplate droite,
une fracture des têtes et des cols costaux de la 3ème à la 10ème côte à
droite et des processus transverses correspondants.
La latéralité droite de ces lésions nous oriente vers une réception au
sol sur la tête et le haut du corps sur le côté droit. Cependant, il n’est
pas possible de différentier si la chute s’est produite depuis la barrière
de l’escalier ou le sol en haut de la trémie. Dans les deux cas, le corps
peut atterrir à l’endroit où se trouvent les traces de sang. De plus, les
traces de sang ne sont pas des signes indiquant forcément l’impact
du corps au sol. Elles peuvent aussi s’être produites lors des soins et
après le déplacement de la victime.
[…]
L’escalier qui mène au 1er étage du hall est bordé de part et d’autre
d’une main courante. Une descente de cet escalier en se servant des
mains courantes en place permet d’éviter de chuter dans le vide. Une
chute dans l’escalier, en descendant ce dernier, compte tenu de la
présence des deux mains courantes, aurait en toute logique aboutie
à ce que le corps chute sur les marches de l’escalier, entre les deux
mains courantes.
[…]. »
Dans son rapport complémentaire du 10 janvier 2020, l’experte
a répondu comme suit aux questions qui lui ont été posées :
« […]
1. Dès lors qu’aucune plaie cutanée n’a pu être observée, est-il
possible que le sang perdu par l'intimé et répandu sur le sol est
dû au choc de sa chute ? L'intimé a-t-il pu perdre du sang de la
tête qui s’est coagulé par l’oreille ?
2. Pouvez-vous totalement exclure une telle éventualité ?
3. Si la tache de sang devait correspondre à la zone de prise en
charge médicale, est-ce que la pose de deux voies périphériques
aurait pu entraîner une telle perte de sang ?
4. Comment expliquez-vous que les vêtements de l'intimé étaient
aussi imbibés de sang ? En conséquence, la pose de « Venflons »
lors de la prise en charge de l'intimé à la suite de son accident
est-elle compatible avec l’état de ses vêtements ?
19J010

- 47 -
[…]
Dans le cas présent, nous pouvons émettre les conclusions médico-
légales suivantes :
- K.________ a présenté des lésions suite à une chute, notamment
des fractures du crâne. Aucune des lésions présentées par
K.________, décrites dans les différents rapports médicaux ou
visualisées sur les images radiologiques, ne peut être à l’origine
d’un saignement par les oreilles (otorragie) tel qu’évoqué à la
question numéro 1. De plus, aucune mention n’est faite d’un tel
symptôme dans le dossier médical.
- Lors de la prise en charge pré-hospitalière, K.________ a
notamment bénéficié de la mise en place de deux cathéters
périphériques. La pose de cathéters peut théoriquement, dans
certains cas, provoquer une extériorisation de sang hors du
corps.
- Sur les photographies qui nous ont été transmises, il est
mentionné la présence de sang au sol. La quantité de sang ne
peut être estimée sur la base de ces photographies. Ce sang
peut néanmoins théoriquement provenir de la pose de cathéters
veineux mis en place lors de la prise en charge pré-hospitalière.
[…]. »
b) L’expertise médicale a été confiée à l’UEM de la Policlinique
médicale universitaire (PMU) à Lausanne.
Le rapport médical du 30 janvier 2018 a été co-signé par la Dre
U.________, médecine interne FMH, responsable UEM, la Dre W.________,
médecine interne FMH, le Dr Lambert, psychiatre-psychothérapeute FMH,
et Mme […], Psychologue adjointe, Spécialiste en neuropsychologie FSP
(SNLF/ASNP). Il en ressort ce qui suit :
« […]
Antécédents contributifs sur le plan neuropsychologique
Dans un courrier daté du 07.08.2000 adressé au service de
neuropédiatrie du CHUV, le Dr O.________ adresse K.________ pour
investigations de « difficultés scolaires importantes avec troubles
psychomoteurs. Problèmes neuropsychologiques ou neurologiques
purs à évaluer. Classe de développement ».
Dans son rapport daté du 21.08.2000, le Pr T.________ rapporte que
K.________, âgé de 11 ans et demi, est connu pour des antécédents de
pseudo-hypo-aldostéronisme et suivi depuis 5 ans avec un traitement
de psychomotricité sans qu’une évaluation neuropédiatrique ait été
effectuée. Son examen montre une maladresse de la motricité fine et
grossière, un déficit d’attention sans hyperactivité, des troubles de la
coordination chez un enfant décrit comme très timide.
19J010

- 48 -
« La maladresse motrice, la posture des membres inférieurs et les
troubles de la coordination pourrait bien aller avec un IMC frustre ».
Dans ce contexte, des examens complémentaires sont effectués dont
un EEG qui montre une discrète asymétrie postérieure droite
intermittente avec augmentation des éléments thêta-delta
discrètement accentuée lors de l’hyperpnée cependant sans grapho-
éléments épileptiques.
Une IRM est également pratiquée montrant une dysplasie
hippocampique avec mal rotation de l’hippocampe gauche sans
hypersignal visible.
Un examen neuropsychologique est également pratiqué les 4 et
15.09.2000 avec mesure du quotient intellectuel. Notre collègue
C.________retient un QI global un peu faible (QI total de 78), avec une
dissociation entre l’échelle verbale normale et performances faibles.
Cependant les indices d’organisation perspective et de
compréhension verbale sont situés dans les normes et témoignent
d’un potentiel intellectuel normal « K.________ étant pénalisé avant
tout par sa lenteur ». Aucun trouble spécifique du langage oral et écrit
n’est retenu, pas de trouble praxique, mais des compétences en
mémoire épisodique altérée en modalité auditivo-verbale et visuo-
spatiale avec un apprentissage verbal fortement parasité par des
troubles d’attention et des difficultés d’élaboration de stratégies
d’apprentissage. Parallèlement, il existe des troubles exécutifs
qualifiés « d’importants » avec des problèmes pour les séquences,
des difficultés dans le domaine du contrôle du comportement
(inhibition) et un ralentissement pour les épreuves d’alternance et
d’interférence. Enfin sont retenus un déficit d’attention majeur
caractérisé par une distractibilité envahissante.
Ainsi, l’ensemble du tableau évoque un déficit de mémoire épisodique
associé à un dysfonctionnement de type frontal sans pathologie
gnosique, praxique ou langagière spécifique. Pour notre collègue, la
lenteur, le déficit d’attention et les troubles de la mémoire épisodique
de K.________ expliquent certainement en partie les difficultés
scolaires rencontrées et un enseignement individualisé paraît
indispensable pour permettre au potentiel intellectuel de K.________
de se développer. Les sources de distraction devraient également
être réduites au maximum afin d’atténuer le déficit d’attention et un
soutien dans le développement de stratégie de mémorisation efficace
est jugé souhaitable.
Le rapport final de la neuropédiatrie datée (sic) du 26.09.2000 (Dr
T.________) retient une dysfonction d’origine cérébrale d’origine
congénitale dont l’origine reste incertaine en raison de la difficulté à
interpréter les dysplasies ou mal rotation hippocampique dans ce
contexte clinique pour juger d’une causalité directe. Par ailleurs « il
n’y a pas clairement de lien entre les troubles actuels et le diagnostic
de pseudo-hypo-aldostéronisme pendant la période néonatale (pas de
choc, de souffrance cérébrale documentée à ce moment). Dans ce
contexte, le Dr T.________ juge important que les enseignants soient
informés des résultats des examens et que « ce garçon puisse avoir
un soutien scolaire en raison de sa lenteur, des difficultés de
planification et de mémoire. Ces difficultés sont relativement
19J010

- 49 -
spécifiques et ne correspondent pas à un retard mental léger
« habituel » ».
[…]
APPRECIATION DU CAS
[…]
Il reste à discuter l’aspect neuropsychologique dont les antécédents
et l’évolution sont décrits en détail dans le consilium spécialisé de
neuropsychologie du 23.11.2017.
[…]
Nous soulignons aussi à l’examen neuropsychologique des difficultés
notamment en langage écrit, qui suggèrent comme détaillé dans le
consilium spécialisé des acquisitions scolaires faibles. A ce sujet, nous
renvoyons à la description détaillée des antécédents contributifs sur
le plan neuropsychologique de la consultation spécialisée, avec la
possibilité d’une dysfonction d’origine cérébrale congénitale dans le
rapport final de la neuropédiatrie daté du 26.09.2000 (Dr T.________).
Ces éléments retrouvés au dossier médical neuropsychologique du
CHUV « pour investigations de difficultés scolaires importantes avec
troubles psychomoteurs, problèmes neuropsychologiques ou
neurologiques purs à évaluer, classe de développement », donc avant
l’accident de 2006, nous font émettre quelques réserves quant à
l’aptitude théorique de Monsieur K.________ à mener à bien un
apprentissage dans la filière d’installateur sanitaire avec certificat de
capacité fédéral. Il n’en reste pas moins que le traumatisme cranio-
cérébral présenté en avril 2006 était sévère et l’on peut admettre que
l’évolution défavorable des tests neuropsychologiques lui soit tout au
moins partiellement liée.
[…]
ENONCE DES QUESTIONS DU TRIBUNAL
[…]
Cette opération [réd. : à savoir la craniectomie pratiquée sur l'intimé
au CHUV le jour de l’accident] a effectivement été pratiquée. Les
hématomes ont été décomprimés le 29.04.2006, soit le lendemain de
l’accident. Les vis permettent de maintenir le volet crânien et ont
favorisé la consolidation osseuse.
[…]
Nous n’avons pas de raison de nous écarter de l’observation faite en
mai 2006 [réd. : par M. Q.________ et Mme […] lors de l’examen
neuropsychologique effectué en mai 2006 faisant ressortir de
« sévères troubles exécutifs » qui se manifestent tant sur le plan
cognitif que sur le plan comportemental], de manière rétrospective.
[…]
19J010

- 50 -
L'intimé souffre d’une exophorie qui, selon lui, pourrait induire une
diplopie, mais seulement quand il est fatigué.
[…]
[…] Selon l’examen [réd. : orthoptique du 12 décembre 2017],
Monsieur K.________ n’a pas une vision double et pourrait seulement
souffrir de vision double en cas de décompensation de sa phorie,
typiquement s’il est fatigué.
[…]
Monsieur K.________ a subi une opération du strabisme le 11.04.2014,
qui a corrigé une grande partie de son exophorie de grand angle. […]
[…]
[…] Nous constatons le diagnostic d’épisode dépressif d’intensité
moyenne et le diagnostic de syndrome post commotionnel comme
noté dans le consilium de psychiatrie.
Allégué 47 : il s’en est suivi un isolement social et une tendance à la
clinophilie.
Cet allégué se vérifie au plan psychique (cf. consilium de psychiatrie).
[…]
Nous confirmons le diagnostic de syndrome post commotionnel et
d’épisode dépressif d’intensité moyenne avec conséquences
professionnelles, sociales, familiales, personnelles.
[…]
Le syndrome post commotionnel et l’état dépressif secondaire apparu
dès 2010, accentué en 2016, sont consécutifs au traumatisme cranio-
cérébral d’avril 2006. […]
[…]
Il n’y a à notre avis comme noté dans la discussion pas de séquelle
physique actuellement, au niveau ostéo-articulaire (fractures
consolidées), exophorie opérée, volet crânien remis en place
consolidé. Il s’agit de séquelles psychiques, notamment le syndrome
post commotionnel, l’état dépressif et les troubles
neuropsychologiques (du moins en partie) qui sont responsables à
notre avis d’une incapacité de travail d’au moins 80%, compatibles
seulement avec une activité de type occupationnel.
[…]
L’état de santé psychique limite les activités dans le circuit
économique normal, rend possible à notre avis seulement une activité
de type occupationnel. En ce qui concerne la formation qu’il souhaitait
faire, à savoir installateur sanitaire avec CFC, nous émettons quelques
réserves quant à la possibilité de réaliser une telle formation même
en l’absence de traumatisme cranio-cérébral, étant donné les
19J010

- 51 -
troubles neuropsychologiques documentés avant l’accident et
détaillés dans le consilium de neuropsychologie.
[…]
Les symptômes dépressifs ou anxieux accompagnent et font aussi
partie intégrante du diagnostic de syndrome post commotionnel.
[…]
Elles [réd. : à savoir les difficultés rencontrées par l'intimé] sont liées
aux symptômes mentionnés en détail dans le consilium de
psychiatrie, à savoir la fatigue, l’irritabilité, les difficultés de
concentration, les difficultés à accomplir des tâches mentales,
l’altération de la mémoire, les insomnies, la diminution de la tolérance
au stress, aux émotions. Il y a aussi la labilité d’humeur.
Allégué 60 : … sans compter les problèmes d’irritabilité, de fatigue,
de concentration, etc.
Cet allégué est juste au plan psychiatrique.
Allégué 61 : l'intimé ne peut faire qu’une seule chose à la fois et oublie
constamment les tâches qu’il a à accomplir s’il ne les note pas.
Cet allégué se vérifie.
Allégué 62 : raison pour laquelle aussi il ne peut travailler qu’à 20%.
Cet allégué se vérifie au plan psychiatrique.
Allégué 63 : et encore, il lui faut 5 matinées par semaine, soit un mi-
temps, pour accomplir un 20% effectif.
Allégué qui se vérifie au plan psychiatrique.
[…]
Les conséquences psychiatriques de l’accident avec syndrome post
commotionnel et état dépressif sont responsables d’une incapacité de
travail au long cours, permettant seulement un travail occupationnel
comme détaillé dans la rubrique du consilium psychiatrique. Ces
limitations valent pour une activité dans la pratique élémentaire.
Concernant les possibilités d’une formation avec CFC, même en
l’absence de traumatisme cranio-cérébral, nous émettons quelques
réserves au vu des troubles neuropsychologiques déjà documentés
avant l’accident.
[…]
[…] l’atteinte à la santé psychique consécutive au traumatisme de
2006 est responsable d’une incapacité de travail de 80% dans le
circuit économique normal. Les 20% d’activité possible le sont dans
une activité de type occupationnel.
[…]
19J010

- 52 -
Le traumatisme cranio-cérébral est bien consécutif à la chute du
28.04.2006, sur la tête. Il ne nous appartient pas à distance
d’apprécier sur quelle structure précise le choc a eu lieu. L’importance
des lésions intracérébrales sont compatibles avec une chute décrite
d’une hauteur 4 m environ.
[…]
Les séquelles sont essentiellement psychiatriques avec syndrome
post commotionnel et état dépressif au long cours, fluctuant. Lésions
neuropsychologiques également en partie au moins consécutives à
l’accident. Comme noté dans la discussion, l’exophorie a pu être
corrigée par opération et les factures, notamment la fracture de la
clavicule droite est bien consolidée, n’entraînant plus de séquelles en
termes de capacité de travail.
[…] ».
Chargées de répondre à des questions complémentaires, selon
le chiffre VII de l’ordonnance de preuve complémentaire du 24 juillet 2019,
les Dres U.________ et W.________ ont indiqué, par courrier du 8 octobre 2019,
ne pas être en mesure d’y donner suite, précisant que ces questions
relèveraient essentiellement du champ de la neuropédiatrie et de la
neuropsychologie.
c) Un complément d’expertise médicale a été demandé à la Dre
X.________, neuropédiatre, médecin adjointe à l’Hôpital de […], laquelle a
rendu son rapport non daté, reçu au greffe de la Chambre patrimoniale le
24 mars 2021.
Dans le rapport de complément d’expertise médicale précité, la
Dre X.________ a relevé ce qui suit :
« […]
D’après les conclusions du professeur T.________, suite à la
consultation en neuropédiatrie datée du 7 août 2000 les diagnostics
suivants peuvent être retenus :
- Trouble du développement moteur et de la coordination,
affectant la motricité fine et la motricité globale (CIM 10 F 82,
DSM-5 315.4)
- Trouble déficitaire de l’attention, avec présentation
inattentive prédominante (CIM 10 F90.0, DSM-5 314. 00)
D’après les conclusions du bilan neuropsychologique effectué suite à
cette consultation, les diagnostics complémentaires suivants ont été
posés :
19J010

- 53 -
- Une intelligence normale mais se situant dans le registre d’une
intelligence limite (QI total 78), malgré un profil cognitif
hétérogène, en défaveur de l’indice de performance (décrit dans
les normes faibles) alors que l’indice de compréhension verbale
est décrit dans la norme
- Une dysfonction exécutive, se surajoutant au trouble
déficitaire de l’attention avec plus spécifiquement des difficultés
en mémoire de travail, des difficultés d’inhibition et un manque
de flexibilité.
- Le trouble de la mémoire épisodique (auditivo-verbale et
visuospatiale) est très certainement secondaire aux difficultés
attentionnelles et exécutives suscitées.
Les diagnostics suscités expliquent certainement le parcours
scolaire de K.________, […]
Ainsi, compte tenu des éléments suscités, je rejoins l’avis de l’unité
des expertises médicales du CHUV : je peux en effet supposer que,
compte tenu des difficultés scolaires rencontrées par M. K.________,
tant au niveau des apprentissages (français/langues/mathématiques)
qu’au niveau de ses capacités d’organisation, qui sont secondaires
aux difficultés attentionnelles et exécutives diagnostiquées en 2000
(cf évaluation de l’ordre tout au long de sa scolarité, puis de son
implication et de sa rapidité au travail à l’école professionnelle),
l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC) se serait avérée
difficile.
[…]
Il m’est difficile d’apprécier un rendement et une capacité de travail,
basée uniquement sur des hypothèses. Toutefois, toujours compte
tenu des éléments suscités relatifs au parcours scolaire et
professionnel avant l’accident de M. K.________, ce dernier aurait
certainement pu obtenir au moins une attestation de formation
élémentaire (aujourd’hui attestation fédérale de formation
professionnelle, AFP), peut-être même avec une possibilité de
« passerelle » dans un 2e temps ; je n’ai pas d’élément objectif
permettant d’affirmer qu’il lui aurait été impossible de dépasser un
rendement et une capacité de travail de 50%.
[…]
[…] Compte tenu de ces éléments, je retiens comme le plus probable
un diagnostic de pseudohypoaldostéronisme primaire, de type I
(PHA1), autosomale dominant, donc avec une atteinte rénale
exclusivement, d’amélioration spontanément favorable sans
conséquence sur les autres organes, et sans impact sur le
développement cognitif du patient atteint […].
[…] Ceci signifie que, d’après les éléments qu’il avait à disposition au
moment de la consultation, malgré la présentation clinique initiale
(symptomatologie gastro-intestinale), K.________, nouveau-né, n’avait
présenté aucun événement médical aigu susceptible d’occasionner
une souffrance cérébrale en lien avec ce diagnostic endocrinologique.
[…]. »
19J010

- 54 -
Dans son rapport précité, la Dre X.________ a en outre répondu
comme suit aux questions complémentaires posées le 4 septembre 2018
par l'intimé au sujet du rapport d’expertise médicale du 30 janvier 2018 :
« […]
1. Dans le rapport d’expertise du 30 janvier 2018, il est indiqué que
l'intimé, K.________, avait des antécédents sur le plan
neuropsychologique. Ladite expertise fait état de troubles
psychomoteurs dont l'intimé semble souffrir d’avant son accident.
Dès lors, lesdits troubles n’auraient-ils pas dû, selon toute
vraisemblance, également être décelés dans l’accomplissement des
loisirs (karaté notamment), lors des différents stages effectués ou
encore lors de son apprentissage de la conduite automobile
antérieure à l’accident survenu le 28 avril 2006 ?
Pour répondre à cette question, je me permets de procéder à une
sous-catégorisation du terme « troubles psychomoteurs » : il s’agit de
parler d’une part des troubles moteurs, et d’autre part des troubles
cognitifs.
Par rapport aux troubles moteurs, s’ils ont été diagnostiqués lors de
la consultation neuropédiatrique d’août 2000 (trouble du
développement moteur et de la coordination, affectant la motricité
fine et la motricité globale, CIM 10 F 82, DSM-5 315.4), force est de
constater, à travers les appréciations scolaires, à travers les activités
de loisirs que K.________a pu accomplir (karaté, tir, rollers), à travers
les compétences motrices reconnues par son patron, G.________ SA
(« Au cours pratique, il n’a eu que 3,1 point, n’ayant pu terminer sa
pièce du fait de sa lenteur, sans quoi il aurait obtenu de bonnes notes
pour les différentes phases de construction, coupes, soudure, bras dur
(chaque fois 5 ou même 6 dans la réalisation »), cf. entretien entre
G.________ SA et […] inspecteur SUVA Lausanne Team prestations,
numéro de pièces 32), que leur évolution s’est avérée favorable, sans
impact fonctionnel notable dans sa vie quotidienne ni professionnelle.
Par rapport aux troubles cognitifs, dans lesquels j’inscris le trouble
déficitaire de l’attention (CIM 10 F90.0, DSM 5 314. 00) ainsi que la
dysfonction exécutive, ils sont souvent peu manifestes dans les
activités physiques (l’individu se dépense) ou dans les activités se
déroulant sur un temps déterminé, d’autant plus si la charge
motivationnelle pour l’individu est importante. On relève dans tous
les documents relatifs à la scolarité de K.________mais également à
ses débuts professionnels (avant l’accident) les éléments suivants :
lenteur, distractibilité, « semble dans son monde », manque
d’implication, manque d’initiative, difficultés d’organisation. Ces
observations sont les signes cliniques typiquement observés chez les
patients présentant les difficultés cognitives suscitées
(attentionnelles et exécutives).
2. Pouvez-vous indiquez si les troubles existant avant l’accident ont
impacté la capacité de gain de l'intimé ?
19J010

- 55 -
Je fais référence à mes réponses aux allégués 383 et 384 [réd. : à
savoir « Il m’est difficile d’apprécier un rendement et une capacité de
travail, basée uniquement sur des hypothèses. Toutefois, toujours
compte tenu des éléments suscités relatifs au parcours scolaire et
professionnel avant l’accident de M. K.________, ce dernier aurait
certainement pu obtenir au moins une attestation de formation
élémentaire (aujourd’hui attestation fédérale de formation
professionnelle, AFP), peut-être même avec une possibilité de
« passerelle » dans un 2e temps ; je n’ai pas d’élément objectif
permettant d’affirmer qu’il lui aurait été impossible de dépasser un
rendement et une capacité de travail de 50% » et qu’il ne relève pas
du domaine médical d’évaluer une capacité de gain].
3. Le fait que l'intimé ne soit pas parvenu à obtenir son CFC est-il dû
exclusivement aux conséquences de l’accident ou également à
d’autres facteurs ?
Compte tenu des éléments du dossier médical mais surtout du dossier
scolaire de K.________, je rejoins l’avis de l’unité des expertises
médicales du CHUV : je peux en effet supposer que, compte tenu des
difficultés scolaires rencontrées par M. K.________, tant au niveau des
apprentissage (français/langues/mathématiques, retrouvées dans les
bilans neuropsychologiques, et en particulier dans celui du 23
novembre 2017, effectués par l’unité d’expertise médicale du CHUV)
qu’au niveau de ses capacités d’organisation, d’attention et de
concentration, qui sont secondaires aux difficultés attentionnelles et
exécutives diagnostiquées en 2000 (cf (sic) évaluation de l’ordre tout
au long de sa scolarité, puis de son implication et de sa rapidité au
travail à l’école professionnelle), l’obtention d’un certificat fédéral de
capacité (CFC) se serait avérée difficile. Je pense donc que le fait que
l'intimé ne soit pas parvenu à obtenir son CFC n’est pas dû
exclusivement aux conséquences de l’accident, bien que ces
dernières y aient clairement contribué.
4. L'intimé a obtenu un CFC élémentaire suite à l’accident. Etes-vous
en mesure d’indiquer s’il serait parvenu à obtenir un CFC de manière
normale sans la survenance de cet accident ?
Il m’est difficile de répondre de façon définitive à cette question.
Néanmoins, comme décrit dans mes réponses à l’allégué 382 ainsi
qu’à la question 3 ci-dessus, les éléments objectifs dont je dispose
aujourd’hui relatifs avant tout au parcours scolaire et à la classe
professionnelle suivi (sic) par K.________avant l’accident me pousse à
évoquer la possibilité que, indépendamment de l’accident, l’obtention
d’un CFC aurait été difficile.
5. Un quotient intellectuel de 78 n’est-il pas susceptible d’évoluer
entre l’âge de 11 ans et 17 ans ?
A priori, sous réserve de l’absence d’une maladie neurodégénérative
sous-jacente, le profil intellectuel d’un enfant obtenu à partir de l’âge
de 6-7 ans est stable au fil du temps ; en effet, si avant l’âge de 6-7
ans un « rattrapage » cognitif s’avère possible, cela n’est plus le cas
passé ce délai. Toutefois, ceci sous-entend une évolution au fil du
temps, puisque les exigences des tests psychométriques évoluent en
fonction de l’âge exigeant donc de la part du patient un progression
linéaire des compétences cognitives.
19J010

- 56 -
Le seul élément qui aurait peut-être pu modifier le score du quotient
intellectuel total (QIT 78) obtenu par K.________ est constitué par les
difficultés attentionnelles décrites dans le premier bilan
neuropsychologique effectué par Mme C.________et retrouvées dans
les appréciations des enseignants par la suite. En effet, un déficit
attentionnel de degré modéré à sévère peut tout à fait impacter
négativement les performances obtenues au cours d’un bilan
psychométrique, et donc « artificiellement » abaisser les scores
obtenus (pour rappel, le QIT est une moyenne de différents sous-types
d’intelligence qui à l’époque comprenait, un QIV ou indice de
compréhension verbale, le QIP ou indique de performance). Dans le
cas hypothétique où le déficit attentionnel est jugé comme
suffisamment invalidant pour entraver la scolarité de l’enfant et
nécessiter une prise en charge médicamenteuse, et que cette
dernière s’avère bénéfique et efficace, nous pouvons dans ces cas
seulement assister à une amélioration des scores obtenus au cours
d’un bilan psychométrique.
6. Selon vous, les troubles observés en 2000 ont-ils pu se stabiliser
par la suite ?
Si, comme j’ai pu répondre à votre question n°1, il est vraisemblable
que les difficultés motrices, secondaires au trouble du développement
moteur et de la coordination, diagnostiqué lors de la consultation en
août 2000, se sont bien améliorées dans les années suivantes, les
éléments en ma possession relatifs au parcours scolaire me font
suspecter que les difficultés attentionnelles et exécutives ont
clairement persisté, impactant négativement le parcours scolaire de
M. K.________. Toutefois, sans nouvelle évaluation
neuropsychologique avant l’accident survenu en avril 2006, il est
difficile pour moi d’être précise sur le degré de sévérité des difficultés
attentionnelles et exécutives qui étaient les siennes avant le
traumatisme craniocérébral : le Pr. T.________ évoquait des troubles
exécutifs importants en 2000, étaient-ils de degré modéré ou
simplement léger avant l’accident de 2006, il m’est impossible de
répondre à cette question.
[…]. »
d) L’expertise actuarielle a été confiée à Y.________, de la société
X.________ Sàrl. Celui-ci a rendu son rapport daté du 11 septembre 2017,
ainsi qu’un rapport complémentaire daté du 7 décembre 2021.
Dans son rapport d’expertise du 11 septembre 2017, l’expert
Y.________ a tout d’abord défini ses deux hypothèses de travail comme suit :
« […]
XI. Les hypothèses de travail : le taux de RC et la DCAP
19J010

- 57 -
Il convient de préciser que la présente analyse se base sur un taux de
responsabilité de 100%. Il n’appartient pas à l’expert désigné de
confirmer ou d’infirmer ce taux de responsabilité qui demeure une
hypothèse de travail.
Par ailleurs, la date de capitalisation (DCAP) a été fixée au
01.10.2017, date qui se rapproche au plus près des éléments
recueillis et pour les besoins de la présente analyse.
Cette date de capitalisation a principalement pour but de faire la
distinction entre le dommage passé et le dommage futur. A partir de
la date de l’accident et jusqu’à la date de capitalisation, le dommage
est additionné. A partir de la date de capitalisation, le dommage est
capitalisé ou escompté […].
[…]. »
L’expert a ensuite indiqué ce qui suit concernant le revenu de
valide de l'intimé, à savoir le revenu hypothétique sans accident :
« […]
1.1 Le revenu de valide
[…]
Selon le contrat de préapprentissage établi le 24.11.2005 par
l’entreprise G.________ SA, Monsieur K.________ avait été engagé
comme monteur en sanitaire pour une durée de formation fixée du
10.10.2005 au 9.10.2006. Le revenu était de CHF 500.00 par mois.
Un contrat d’apprentissage a été établi en date du 15.08.2008 (erreur
de date ?) par l’entreprise G.________ SA en faveur de K.________ en
qualité de monteur en chauffage pour une durée de formation du
21.08.2006 au 20.08.2009. Les revenus mensuels retenus sont les
suivants :
1ère année de formation : CHF 600.-
2ème année de formation : CHF 800.-
3ème année de formation : CHF 1'000.-
Le contrat précise l’absence de 13ème salaire.
En date du 01.09.2006, le contrat d’apprentissage a été modifié par
un avenant dans le sens d’un changement de profession de monteur
en chauffage, en monteur sanitaire. La durée de l’apprentissage et les
revenus de base ci-dessus sont inchangés jusqu’à la note scolaire de
4.8.
A partir de 4.9, les revenus mensuels auraient pu être augmentés à
CHF 800.- pour la 1ère année, à CHF 1'000.- pour la 2ème année,
respectivement à CHF 1'300.- pour la 3ème année.
Si l’on part de l’hypothèse que Monsieur K.________ avait obtenu avec
succès son CFC de monteur en chauffage, il aurait poursuivi cette
activité chez G.________ SA ou auprès d’une autre entreprise à partir
19J010

- 58 -
du 01.09.2009. Le salaire horaire ou le salaire mensuel aurait été fixé
selon la Convention Collective de Travail du chauffage, de la
climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud (AVCV)
valable du 01.01.2007 au 31.12.2010.
L’article 48 de la CCT précitée […].
Afin de connaître le salaire horaire ou mensuel en 2009, le site
internet www.service-cct.ch nous donne les renseignements
suivants :
• un travailleur âgé de 20 ans et porteur du CFC dès la 1ère année
après la fin de son apprentissage, le salaire horaire de base aurait
été de CHF 22.35. Augmenté des indemnités de vacances, jours
fériés et du 13ème salaire, le revenu horaire brut aurait été fixé à
CHF 27.46 pour un travail à 100%, soit CHF 3'995.06 brut par
mois.
Pour l’année 2010 :
• un travailleur âgé de 21 ans et porteur du CFC dès la 2ème année
après la fin de son apprentissage, le salaire horaire de base aurait
été de CHF 23.30. Augmenté des indemnités de vacances, jours
fériés et du 13ème salaire, le revenu horaire brut aurait été fixé à
CHF 27.84 pour un travail à 100%, soit CHF 4'164.88 brut par
mois.
A partir du 1er janvier 2011, la CCT a été modifiée avec l’intégration
des installateurs sanitaires, des maîtres ferblantiers, appareilleurs et
couvreurs (FVMFAC). Cette CCT est valable du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2015.
L’art. 42 de la CCT précitée […].
Pour l’année 2011 :
• un travailleur âgé de 22 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
3ème année d’activité après la fin de son apprentissage, le salaire
horaire de base aurait été de CHF 25.50. Augmenté des
indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu
horaire brut aurait été de CHF 30.70 pour un travail à 100%, soit
CHF 4'558.13 brut par mois.
Pour l’année 2012 :
• un travailleur âgé de 23 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
3ème année d’activité (pas de 4ème année) après la fin de son
apprentissage, le salaire horaire de base aurait été de CHF 25.50.
Augmenté des indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème
salaire, le revenu horaire brut aurait été de CHF 31.05 pour un
travail à 100%, soit CHF 4'558.13 brut par mois.
Pour l’année 2013 :
• un travailleur âgé de 24 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
5ème année après la fin de son apprentissage, le salaire horaire de
base aurait été de CHF 27.40. Augmenté des indemnités de
vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu horaire brut
19J010

- 59 -
aurait été de CHF 33.63 pour un travail à 100%, soit CHF
4'897.75 brut par mois.
Pour l’année 2014 :
• un travailleur âgé de 25 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
5ème année d’activité après la fin de son apprentissage, le salaire
horaire de base aurait été de CHF 27.40. Augmenté des
indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu
horaire brut aurait été de CHF 33.63 pour un travail à 100%, soit
CHF 4'897.75 brut par mois.
Pour l’année 2015 :
• un travailleur âgé de 26 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
5ème année d’activité après la fin de son apprentissage, le salaire
horaire de base aurait été de CHF 27.40. Augmenté des
indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu
horaire brut aurait été de CHF 33.78 pour un travail à 100%, soit
CHF 4'897.75 brut par mois.
Pour l’année 2016 :
• un travailleur âgé de 27 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
5ème année d’activité après la fin de son apprentissage, le salaire
horaire de base aurait été de CHF 28.70. Augmenté des
indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu
horaire brut aurait été de CHF 35.26 pour un travail à 100%, soit
CHF 5'130.15 brut par mois.
Pour l’année 2017 :
• un travailleur âgé de 28 ans et porteur du CFC (classe B) dès la
10ème année d’activité après la fin de son apprentissage, le salaire
horaire de base aurait été de CHF 30.00. Augmenté des
indemnités de vacances, jours fériés et du 13ème salaire, le revenu
horaire brut aurait été de CHF 36.99 pour un travail à 100%, soit
CHF 5'362.50 brut par mois.
[…]
Les revenus annuels bruts de valide sont représentés par le tableau
récapitulatif suivant :
Année Age Revenu mensuel Revenu annuel
brut de valide brut (x13) de
CCT valide CCT
2009 20 CHF 3'995.06 CHF 51'935.78
2010 21 CHF 4'164.88 CHF 54'143.44
2011 22 CHF 4'558.13 CHF 59'255.69
2012 23 CHF 4'558.13 CHF 59'255.69
2013 24 CHF 4'897.75 CHF 63'670.75
2014 25 CHF 4'897.75 CHF 63'670.75
2015 26 CHF 4'897.75 CHF 63'670.75
2016 27 CHF 5'130.15 CHF 66'691.95
2017 28 CHF 5'326.50 CHF 69'244.50
19J010

- 60 -
[…]
[…] le revenu de valide de CHF 57'036.00 a été relevé dans la décision
AI du 8.9.2010 (pièce 33 du bordereau de l'intimé). Force est de
constater que l’AI a pris en compte la CCT d’installateur sanitaire en
lieu et place de la CCT de monteur en chauffage.
En partant de l’hypothèse que Monsieur K.________ avait obtenu avec
succès son CFC de monteur en chauffage, il aurait poursuivi cette
activité chez G.________ SA ou auprès d’une autre entreprise à partir
du 01.09.2009. A cette date et selon la CCT relative à cette activité
professionnelle, son revenu annuel brut aurait été de CHF 51'935.78.
[…]
[…] sans l’accident et en reprenant notre tableau récapitulatif du
revenu annuel brut de valide, le montant total des revenus de 2009 à
2014 s’élèverait à CHF 317'308.24 [réd. : à savoir 17'311 fr. 92 +
54'143 fr. 44 + 59'255 fr. 69 + 59'255 fr. 69 + 63'670 fr. 75 + 63'670
fr. 75].
A noter que le revenu de CHF 17'311.92 est basé sur le revenu de
référence y compris le 13ème salaire de CHF 51'935.00 / 12 x 4 mois,
soit de septembre à décembre 2009.
[…]
[…] entre 2007 et 2014, l'intimé aurait pu réaliser un revenu brut de
valide d’un montant de CHF 342'104.00 [… ; réd. : à savoir 7'200 fr.
+ 9'600 fr. + 8'000 fr. + 17'311 fr. + 54'143 fr. + 59'255 fr. + 59'255
fr. + 63'670 fr. + 63'670 fr.], soit net de CHF 303'464.00 (déduction
faite des taux de cotisations sociales fixées par le programme
LEONARDO)
[…]
[…] à partir de 26 ans et en tenant compte d’une progression
logarithmique de 1% du revenu de valide de 63'670.75 et ce, jusqu’à
l’âge de 50 ans, le revenu de valide « évolué » serait de
CHF 80'043.57.
[…] à partir de la DCAP (âge 28 ans), en tenant compte d’une
progression logarithmique du revenu de valide de 1% jusqu’à l’âge de
50 ans, puis en le gardant de manière fixe jusqu’à l’âge de la retraite,
le revenu de valide atteint CHF 86'189.00 à l’âge de la retraite. Il
convient de préciser que ce revenu de valide « évolué » est basé sur
un revenu de valide de CHF 69'244.50 à 28 ans (DCAP).
[…]. »
Concernant le revenu d’invalide, à savoir le revenu qui peut
encore être réalisé après l’accident, il ressort ce qui suit du rapport
d’expertise :
« […]
19J010

- 61 -
1.2 Le revenu d’invalide
Consécutivement à l’accident du 24.04.2006, Monsieur K.________ n’a
jamais pu reprendre son activité à 100%.
En date du 13.07.2007, le contrat d’apprentissage a été modifié par
un avenant qui prévoyait une prolongation au 20.08.2010, compte
tenu des résultats scolaires insuffisants.
Malgré cette prolongation du contrat d’apprentissage, Monsieur
K.________ a été en échec scolaire.
En accord avec l’AI et les médecins consultés (office AI Vaud et SMR),
Monsieur K.________ sera mis au bénéfice d’une formation élémentaire
en tant qu’ouvrier en bâtiment (sanitaire). Il signera un contrat
d’apprentissage avec G.________ SA d’une durée d’une année.
A la suite de cette formation, Monsieur K.________ obtiendra une
attestation de formation élémentaire comme ouvrier en bâtiment –
installations sanitaires.
A partir du 01.09.2009, l’entreprise G.________ SA engagera
définitivement Monsieur K.________ en qualité d’ouvrier en bâtiment
avec une capacité de rendement de 20%. Une partie de son revenu
représente un salaire social, cette situation est toujours d’actualité.
Monsieur K.________ a bénéficié du paiement de son salaire par
l’entreprise G.________ SA et ce, jusqu’à ce jour. Les revenus sont
relevés dans les comptes salaires de l’entreprise par le biais de
tableaux récapitulatifs de 2005 à 2016.
Sur la base de ces comptes salaires, il s’agit de distinguer les revenus
d’invalide bruts issus de l’activité professionnelle et soumis à
cotisations sociales par rapport aux prestations sociales (IJ SUVA ET
IJM) reversées par l’employeur.
Cette distinction a pour but de déterminer la part des rentes financées
de Monsieur K.________ soumises à cotisation de son revenu
d’invalide, dans la perspective du calcul du dommage de rentes.
En reprenant la position comptable 5200 (BASE RETENU AVS) des
comptes précités qui tient exclusivement compte du salaire mensuel
(1000), du salaire horaire (1110), des indemnités pour jours fériés
(1145), les droits aux vacances (3800) et du calcul du 13ème salaire
CCT pour SH (3850), nous retenons les revenus annuels bruts
d’invalide suivants :
• 2006 : CHF 3'533.35
• 2007 : CHF 1'012.90
• 2008 : CHF 2'400.00
• 2009 : CHF 1'600.00 (jusqu’au 20.08.2009)
• 2009 : CHF 5'663.90 (jusqu’au 31.12.2009)
• 2010 : CHF 15'101.85
• 2011 : CHF 12'362.10
• 2012 : CHF 12'873.85
• 2013 : CHF 14'319.00
19J010

- 62 -
• 2014 : CHF 15'162.05
• 2015 : CHF 16'015.10
• 2016 : CHF 6'710.50
Pour l’année en cours, Monsieur K.________ nous a fourni les fiches de
salaire de janvier à mai 2017 :
• Janvier 2017 : le revenu brut = CHF 1'624.05
• Février 2017 : le revenu brut = CHF 1'395.00
• Mars 2017 : le revenu brut = CHF 1'380.00
• Avril 2017 : le revenu brut = CHF 1'323.75
• Mai 2017 : le revenu brut = CHF 1'601.25
Au total, cela représente CHF 7'324.05, soit une moyenne de CHF
1'464.80 par mois. Si on annualise ce revenu mensuel moyen x13 (y
compris le droit aux vacances et le 13ème salaire CTT), le revenu
annuel brut moyen serait de CHF 19'042.50 pour l’année 2017.
[…]
Prestations sociales reversées par G.________ SA SA et autres
prestations sociales :
De mai 2006 jusqu’à fin juin 2010, Monsieur K.________ a bénéficié du
versement des indemnités journalières de la SUVA par l’intermédiaire
de son employeur (position 3120 et 3200 des comptes salaires de
l’entreprise).
A partir du 01.07.2010, la SUVA verse à Monsieur K.________ une rente
d’invalidité de CHF 2'494.00 par mois.
Selon décision AI du 08.09.2010, l’assurance invalidité fédérale verse
à partir du 01.04.2007 à Monsieur K.________ une rente d’invalidité de
CHF 1'473.00 par mois.
En 2012, 2013, 2014, 2015, Monsieur K.________ a bénéficié
d’indemnités journalières maladie qui viennent en compensation du
revenu (position 3130). Ces indemnités d’un montant total de
CHF 1'903.10 seront intégrées dans la présente analyse.
En 2014, Monsieur K.________ a également perçu des indemnités
journalières d’un montant de CHF 741.00 de la SUVA suite à une
rechute.
De février à septembre 2016, Monsieur K.________ a bénéficié
d’indemnités journalières maladie provenant de la Philos et de l’AXA
(position 3125 et 3135 des comptes salaires). Ces indemnités à
hauteur de CHF 10'130.00 au total (CHF 8'851.60 + CHF 1'278.40)
seront également intégrées dans la présente analyse.
[…]
[S]i l’on tient uniquement compte du revenu salarial brut, selon les
relevés des comptes salaires de G.________ SA, depuis la date de
l’accident jusqu’à la DCAP, le montant arrondi s’élève à CHF
125'792.00. […] En ajoutant les prestations sociales [réd. : versées,
19J010

- 63 -
soit un total de 436'854 fr.], nous arriverions aujourd’hui à un total de
CHF 562'646.00.
[…]
[En 2014], le revenu d’invalide s’élève à CHF 15'162.00 […], hors
prestations sociales. En ajoutant les prestations AI, LAA et AMaL […],
le montant total brut en 2014 s’élèverait ainsi à CHF 63'932.00
(CHF 15'162.00 + CHF 48'770.00).
[…]
[…] en tenant compte des éléments ressortant à ce jour du dossier,
soit à partir de 2017 et jusqu’à l’âge de la retraite, Monsieur K.________
pourrait théoriquement réaliser un revenu annuel brut d’invalide de
CHF 19'000.00, soit de CHF 17'044.90, déduction faite de 10.29 % de
cotisations sociales. Capitalisé avec le facteur 19.96 ressortant du
programme LEONARDO, le revenu brut capitalisé s’élève à CHF
379'240.00, respectivement à CHF 340'216.20 net. […]
[…]
[…] à l’âge de la retraite, Monsieur K.________ bénéficiera des seules
rentes AVS et LAA dont le montant total s’élève à CHF 48'720.00.
[…]».
Compte tenu des revenus d’invalide et de valide ainsi
déterminés, l’expert a évalué la perte de gain subie par l'intimé comme suit
:
« […]
1.2.1 La perte de gain passée
[…]
Or, dans le cas particulier de Monsieur K.________, les cotisations LPP
ne tiennent pas compte de la déduction du salaire coordonné selon
article 8 LPP, ni de l’échelonnement des cotisations en fonction de
l’âge, soit la bonification de vieillesse selon article 16 LPP.
En effet, le taux de cotisation pour les prestations de base LPP est de
11% réparti par moitié, soit 5.5% du revenu brut à charge du
travailleur et ce jusqu’à l’âge de l’AVS conformément à l’article 49 de
la CCT valable du 01.01.2007 au 31.12.2010 :
[…]
Il convient alors de corriger le taux sur le calculateur d’aide afin que
les déductions opérées soient conformes au cas d’espèce.
[…]
19J010

- 64 -
Pour la période passée, les taux de cotisation de l’employé varient
entre 6.08% et 11.72%.
[…]
A partir de 2017, ce même taux de cotisation demeure fixe à 11.72%
jusqu’à la retraite.
[…]
1.2.2 La perte de gain future
[…]
En l’espèce, le calcul se fonde sur les données concrètes de la
Convention Collective de Travail du chauffage, de la climatisation et
de la ventilation dans le Canton de Vaud (AVCV) valable du
01.01.2007 au 31.12.2010, modifiée à partir du 1er janvier 2011,
après intégration des installateurs sanitaires, des maîtres ferblantiers,
appareilleurs et couvreurs (FVMFAC).
[…]
Sur la base des éléments ressortant du cas, on peut observer sur une
période de 9 ans, une progression moyenne de 3.71% du revenu de
valide selon la CCT précitée.
[…]
Cela dit, l’évolution des salaires dans le cadre des CCT est dépendante
des accords entre les associations d’employeurs et des travailleurs.
Ces accords sont négociés chaque année et ne sont pas
systématiquement reconduits à la hausse. […]
[…]
Dans le cas d’espèce, les parties en cause semblent s’accorder sur le
principe d’une augmentation linéaire de 1% jusqu’à l’âge de 50 ans,
selon allégué no 76 de la demande de Monsieur K.________ et selon
allégué no 324 de la duplique de Monsieur P.________.
En fonction de ce qui précède et par hypothèse de travail, la
progression des revenus de valide de 1% jusqu’à l’âge de 50 ans sera
faite de manière logarithmique grâce au modulateur intégré dans le
programme LEONARDO, puis on garde le revenu ainsi évolué de
manière fixe jusqu’à l’âge de la retraite.
[…]
Par cette méthode, le revenu de valide pourrait atteindre CHF
86'189.00 à l’âge de la retraite (CAP PG).
[…]
Compte tenu de la situation professionnelle actuelle dans laquelle se
trouve Monsieur K.________, les données relatives au cas ne
permettent pas de mettre en évidence une évolution future dans le
19J010

- 65 -
cadre de son revenu d’invalide. Ce dernier demeurera fixe jusqu’à
l’âge AVS. Au surplus, nous renvoyons à l’analyse faite au point 3 de
la présente expertise.
1.2.3 Le dommage de rente
[…]
Dans le cas d’espèce, le préjudice consécutif à la réduction d’une
rente correspondant (sic) donc à la différence entre les prestations de
vieillesse hypothétiques (AVS et LPP) et les prestations d’invalidité et
de vieillesse déterminantes (AVS et LAA). En effet, Monsieur
K.________ ne bénéficiera pas de prestations vieillesses provenant du
2ème pilier.
Dans le cadre du calcul du dommage de rente, Il (sic) sera choisi la
méthode forfaitaire simplifiée (ATF 129 III 135) qui répond au calcul
du dommage de rente sur la base des tableaux N.4.71 et 4.72 figurant
dans Schatzle-Weber, Manuel de Capitalisation 2001 / 5ème édition. La
méthode simplifiée retient que les prestations de vieillesse
hypothétiques oscillent en règle générale entre 50 et 80% du revenu
brut au moment de la cessation de l’activité lucrative.
Compte tenu des revenus indiqués ci-dessus, on peut
raisonnablement retenir le taux de 65% dans la présente analyse
[…].
[…]
Après déduction des rentes financées, le dommage de rente direct
annuel s’élève ainsi à CHF 43'676.00 selon encadré ci-dessus.
Imputation des prestations sociales dans le dommage de
rente :
En principe, il faudrait ensuite additionner les rentes d’invalidité
effectivement allouées à la victime du fait de son accident,
respectivement les prestations futures de l’AVS à hauteur des
prestations AI, ainsi que les prestations complémentaires de la LAA et
de la LPP, dont le total doit être déduit des rentes de vieillesse
présumées.
Selon attestation fiscale pour l’année 2015 du 04.04.2017 établie par
La Caisse de compensation de la fédération romande des métiers du
bâtiment, la rente annuelle AI s’élève à CHF 18'804.00, soit CHF
1'566.00 par mois.
Pour 2017, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le montant des
rentes AVS/AI.
Conformément à l’article 33bis chiffre 1 LAVS, les rentes de vieillesse
ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que
la rente d’invalidité (droits acquis).
Par conséquent, il conviendra d’imputer le montant de CHF 1'566.00
par mois en relation à la rente vieillesse AVS.
19J010

- 66 -
S’agissant de la prévoyance professionnelle du 2ème pilier (LPP), la
FMVB (Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment) confirme
par courrier du 12.07.2010 que l’affiliation de Monsieur K.________ est
caduque conformément à l’article 8 al. 1d du Règlement de la
Fondation.
Par conséquent, aucune prestation LPP de vieillesse ne pourra être
imputée à partir de l’âge de l’AVS de Monsieur K.________.
Il sera, en revanche, tenu compte du versement de la rente
d’invalidité LAA qui s’élève à CHF 2'494.00 par mois.
2. L’imputation des prestations provenant des assurances
sociales, des assurances privées et d’autres revenus
[…]
Dans le cas d’espèce, on imputera au dommage perte de gain ainsi
reconnu en droit de la responsabilité civile et on introduira dans le
programme LEONARDO, les prestations suivantes :
2.1 Les indemnités journalières selon la LAA
Le montant total de CHF 58'609.00 sera ainsi retenu selon décompte
récapitulatif établi par la SUVA. […]
NB : une erreur s’est glissée à la position no 5 du décompte SUVA, à
noter que CHF 97.80 au lieu de CHF 29.65 s’agissant du taux
journalier.
[…]
En date du 11.08.2010, la SUVA a rendu une décision consécutive au
calcul de surindemnisation. Le résultat a mis en évidence une
surindemnisation de CHF 43'659.25 qui a été compensée avec les
arrérages de l’assurance-invalidité.
Ce montant de CHF 43'659.00 a été porté en déduction des
prestations de la SUVA et a été imputé à la perte de gain.
[…]
2.2 La rente d’invalidité selon la LAA
La rente d’invalidité LAA de CHF 2'494.00 par mois a été introduite
dans le programme LEONARDO.
[…]
2.3 Les prestations indemnités journalières maladie
Selon point 1.2 de la présente expertise, les indemnités journalières
reversées par l’employeur en faveur de Monsieur K.________ ont été
retenues dans l’onglet correspondant du programme LEONARDO.
[…]
19J010

- 67 -
2.4 Les prestations de l’AI et de l’AVS
La rente d’invalidité de CHF 1'473.00 par mois a été introduite dans
le programme LEONARDO.
Le programme LEONARDO tient automatiquement compte de
l’adaptation des rentes d’invalidité AI et fixe la rente vieillesse AVS
selon les droits acquis.
[…]
[…] Le montant total des prestations versées [réd. : entre 2006 et
2017] par les assurances sociales toutes confondues s’élève à
CHF 436'854.00.
[…]
[...] à partir de la DCAP jusqu’à 65 ans, Monsieur K.________ percevra
un montant total de CHF 375'068.00 de rentes d’invalidité AI.
[…]
[…] à partir de la DCAP jusqu’à 65 ans, Monsieur K.________ percevra
un montant total de CHF 597'330.00 de rentes d’invalidité LAA.
[…] ».
En conclusion, l’expert a arrêté la perte de gain passée, la perte
de gain future et le dommage de rente de l'intimé comme suit :
« […]
Les résultats
S’agissant de la perte de gain passée, on observe que Monsieur
K.________ n’a pas subi de dommage direct à partir de la date de
l’accident jusqu’à la date de capitalisation fixée au 01.10.2017.
Le résultat montre une surindemnisation de CHF 67'506.00 :
[…]
19J010

- 68 -
Pour la perte de gain future, le dommage direct que subirait
Monsieur K.________ à partir du 01.10.2017 jusqu’à sa retraite
supposée à 65 ans s’élève à CHF 139'397.00 :
[…]
S’agissant du dommage de rente, le dommage direct s’élève à CHF
28'830.00 :
[…]. »
L’expert a également traité de l’atteinte à l’avenir économique
de l'intimé comme suit :
« […]
3. L’atteinte à l’avenir économique
L’atteinte à l’avenir économique demeure une notion de droit dont
l’évaluation définitive est du ressort du juge, sortant par la même
occasion, du cadre de compétence de la présente expertise.
Néanmoins, l’expert a été confronté à la question de savoir si dans le
cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières qui
19J010

- 69 -
entourent ce dossier, les éléments susceptibles de pouvoir entrer en
considération dans le cadre d’une atteinte à l’avenir économique ne
devraient tout de même pas être intégrées dans la présente analyse.
En effet, vu son jeune âge, l’accident dont a été victime Monsieur
K.________ a définitivement et irrémédiablement entravé toute
progression professionnelle dans le métier de monteur en chauffage.
Il lui sera impossible, par exemple, d’accéder à un poste de chef
d’équipe qui lui aurait permis un changement d’une classe dans la
CCT. Toute activité indépendante dans son métier d’origine sera, en
outre, irréalisable.
Malgré la persistance d’importantes séquelles cognitivo-
comportementales aggravées par une décompensation psychique
(voir pièce no 39 du bordereau de Monsieur K.________) qui a d’ailleurs
fait l’objet d’une période d’incapacité de travail de plusieurs mois en
2016, Monsieur K.________ demeure aujourd’hui certes actif chez son
employeur, mais avec une capacité de travail réduite de 20%.
Selon rapport d’entretien du 26.01.2017 de la SUVA, il s’agit d’une
activité occupationnelle qui est approuvée grâce à la compréhension
de son employeur et de la présence du père de la victime, employé
également chez G.________ SA. Il est précisé qu’une bonne partie du
salaire est un salaire social.
La médecine sociale a fixé une atteinte à l’intégrité à 67.50% en
considérant à la fois les aspects neuropsychologiques et
ophtalmologiques.
Si la protection de son employeur semble dans les apparences être
garantie, on ne saurait totalement exclure le risque pour la victime,
âgée aujourd’hui de 28 ans, de perdre définitivement son poste de
travail en cas de péjoration de son état de santé et de se retrouver
ainsi hors circuit professionnel d’ici à moyen – long terme.
Dans ce cas de figure, la perte de gain serait totale et certainement
définitive. En effet, il paraît douteux que la victime puisse retrouver
un employeur qui l’engagerait avec une rentabilité occupationnelle
réduite de 20%. Le TF a d’ailleurs confirmé dans deux arrêts que l’on
ne peut retenir un (sic) capacité résiduelle de travail si l’exigibilité est
inférieure à 30% (ATF (sic) 4C.222/2004 et 4C.263/2006).
En partant de l’hypothèse d’une perte de gain totale, les rentes des
assurances sociales demeuraient de toute manière inchangées,
excluant ainsi toute augmentation du dommage provenant de
l’adaptation des rentes, respectivement d’un potentiel « paiement à
double » avec une indemnité provenant de la fixation de l’atteinte à
l’avenir économique.
[…]
Dans le cas d’espèce, la question aurait pu se poser de ne pas tenir
compte du revenu occupationnel d’invalide perçu par Monsieur
K.________ Bekhiar auprès de son employeur et d’effectuer, par
conséquent, les calculs du dommage perte de gain sur une pleine et
totale invalidité. Cette appréciation n’est pas non plus du ressort de
19J010

- 70 -
l’expert qui a l’obligation d’effectuer son analyse sur la base des
éléments concrets ressortant du dossier.
[…]
Concrètement pour Monsieur K.________, c’est le revenu actuel
d’invalide qui est en jeu, soit le montant annuel brut d’environ CHF
19'000.00, respectivement de CHF 17'044.90 net, déduction faite
des cotisations sociales (10.29%) selon fiches de salaire 2017.
L’atteinte à l’avenir économique est une notion générale qui par
commodité, est estimée en pourcent d’un revenu et est basée sur une
quote-part qui varie entre 33% et 50% du taux médico-théorique.
Si le juge devait retenir les éléments évoqués ci-dessus dans son
évaluation définitive de l’atteinte à l’avenir économique, il
conviendrait alors de capitaliser le montant net sur la base d’une
rente temporaire d’activité jusqu’à l’âge de 65 ans pour les hommes
avec le facteur 20.16 […].
[…] ».
La remarque suivante figure par ailleurs dans le rapport
d’expertise :
« […]
Comme indiqué au point XI en page 6 du document, la date de
capitalisation (DCAP) a été fixée au 01.10.2017, date qui se
rapproche au plus près des récents éléments recueillis. Or, les
résultats chiffrés provenant de l'intimé et de l'appelant font référence
à une documentation constituée lors des dépôts de la demande et de
la duplique, soit entre 2013 et 2015.
Pour les parties en cause, il convient par conséquent d’adapter la
lecture des résultats qui figure dans le dossier de procédure, en
tenant compte de la DCAP fixée dans la présente expertise judiciaire.
Cette observation a été communiquée aux avocats présents […].
[…]. »
Le 7 décembre 2021, l’expert Y.________ a rendu son rapport
complémentaire, dans lequel il a confirmé les résultats de son rapport
d’expertise, en particulier en ce qui concerne la perte de gain et le
dommage de rente, et duquel il ressort notamment ce qui suit :
« […]
La capacité de travail ainsi que la question de rendement,
particulièrement du taux y relatif demeurent dans la compétence de
19J010

- 71 -
l’expert médical qui a répondu à cette allégation. Il n’appartient pas
au soussigné de se prononcer plus en avant.
[…]
Les pièces au dossier ne permettent pas de relever que l’employeur
aurait eu le moindre doute sur les réelles capacités de M. K.________
dans les professions indiquées [réd. : à savoir installateur-sanitaire et
monteur chauffage] compte tenu d’éventuels handicaps préexistants.
En revanche, il est certain que l’accident a définitivement anéanti
toute opportunité de progression pour M. K.________ aussi bien en sa
qualité d’apprenti dans la profession envisagée que de monteur en
chauffage-sanitaire en devenir, impactant irrémédiablement sur sa
capacité de gain et de toute évolution qui lui serait intimement liée.
[…]
[…] Le revenu de valide découlant de notre expertise judiciaire est en
adéquation avec la situation professionnelle concrète de la victime au
moment de l’accident.
Le montant de CHF 1'500.- par mois articulé par l'appelant ne
concorde à aucune activité professionnelle viable. Il serait même
inférieur au minimum vital, si l’on impute encore les charges
supplémentaires tels que le loyer, les frais de chauffage et autres
dépenses supplémentaires.
Dans les faits, le revenu évoqué par l'appelant correspond à celui
d’invalide que M. K.________ perçoit à titre de « salaire social » par son
employeur […].
[…]. »
Enfin, dans son rapport complémentaire, l’expert a répondu
comme suit aux déterminations de l'intimé sur le rapport d’expertise du
11 septembre 2017, qui lui reprochait d’avoir considéré que l’OAI aurait
commis une erreur en prenant en compte la CCT d’installateur sanitaire en
lieu et place de la CCT de monteur en chauffage et d’être parti de
l’hypothèse que l'intimé aurait eu un revenu brut annuel de 51'935 fr. 78 en
lieu et place d’un revenu brut annuel de 57'036 fr. 00 :
« […]
Par conséquent et sans l’événement accident, les pièces au dossier
portent à croire que K.________avait pour ambition d’effectuer un
apprentissage de monteur en chauffage et que les conséquences de
l’accident l’ont amené à devoir changer de profession pour des
raisons médicales.
19J010

- 72 -
Me Georges Reymond soutient que c’est le revenu de CHF 57'036.00
fixé par l’AI correspondant à celui d’installateur sanitaire en classe 1
qui doit être retenu.
Or, cette allégation ne résiste pas aux autres éléments factuels
ressortant du dossier.
Tout d’abord, la SUVA se base sur un revenu de monteur en chauffage
déterminé à CHF 51'610.00 dans sa décision non contestée du
08.07.2010 pour fixer le degré d’invalidité […].
Ensuite, la CCT 2009 d’installateur sanitaire a « fusionné » en 2011
avec celle des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs. Cette
dernière CCT, valable dès le 01.01.2011, englobe désormais les 2
professions ; celle d’installateurs sanitaire et celle de monteurs en
chauffage […].
Le revenu de monteur en chauffage a d’ailleurs fait un bon de 13.69%
entre 2009 et 2011 pour s’adapter aux conditions salariales de la CCT
des monteurs en sanitaire […].
Si une différence salariale devait être retenue, elle ne serait limitée
que durant la période de 2009 à fin 2010 […]. A partir de 2011 et
jusqu’en 2017, les revenus des monteurs en chauffage et/ou
d’installateurs sanitaires sont identiques. L’entreprise G.________ SA
confirme d’ailleurs le revenu actualisé en 2017 […].
Si un écart de calcul devait exister entre 2009 et 2011, il ne saurait
non plus influencer, ni compenser la perte de gain passée, puisque
les résultats démontrent que K.________ avait largement été
surindemnisé, pendant cette période, à hauteur de CHF 67'506.00
[…].
[…]. »
19. a) Par requête de conciliation du 24 décembre 2012, l'intimé a
ouvert action par-devant la Chambre patrimoniale à l’encontre de
l'appelant. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a
été délivrée à l’issue de l’audience de conciliation du 6 février 2013. Les
frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 3'659 fr., ont été laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, pour l'intimé, ce dernier étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par demande du 3 mai 2013, l'intimé a ouvert action contre
l'appelant, en formulant les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« I. P.________ est le débiteur de K.________ de la somme de
CHF 1'403'923.30.- (un million quatre cent trois mille neuf cent
19J010

- 73 -
vingt-trois francs et trente centimes) avec intérêts à 5% l’an
dès le 30 avril 2006 à titre de dommages-intérêts ;
II. P.________ est le débiteur de K.________ de la somme de
CHF 80'000.- (huitante mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès
le 30 avril 2006 à titre de réparation pour tort moral. »
c) Par acte du 30 août 2013, l'appelant a déposé une réponse
comprenant une requête d’appel en cause à l’encontre de l’intimée ainsi
qu’une dénonciation d’instance à l’encontre de Z.________ SA et G.________
SA. Ces dernières ont refusé d’intervenir à la procédure.
d) Par prononcé du 7 janvier 2014, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée) a notamment admis la
requête d’appel en cause déposée le 30 août 2013 par l'appelant à
l’encontre de l’intimée et a autorisé l’appelant à appeler en cause cette
dernière afin de prendre contre elle la conclusion suivante :
« 1. G.________ SA est tenue de relever le requérant P.________ de toute
condamnation en capital, intérêts, frais et dépens,
subsidiairement dans la mesure que Justice dira, qui pourrait être
prononcée contre lui du chef des conclusions prises par K.________
au pied de sa demande du 3 mai 2013. »
e) Par acte du 23 mai 2014, l'appelant a déposé une réponse
par laquelle il a conclu, avec suite de frais, à ce qui suit :
« Au fond :
I. Les conclusions prises par l'intimé K.________ au pied de sa
demande du 3 mai 2013 sont intégralement rejetées.
Contre l'intimée :
II. G.________ SA est tenue de relever P.________ de toute
condamnation en capital, intérêts, frais et dépens,
subsidiairement dans la mesure que Justice dira, qui pourrait
être prononcée contre lui du chef des conclusions prises par
K.________ au pied de sa demande du 3 mai 2013. »
L'appelant a en outre formellement invoqué l’exception de
prescription à l’encontre des prétentions de l'intimé.
19J010

- 74 -
f) Par réponse datée du 30 juillet 2014, l'intimée a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Les conclusions prises par l'intimé K.________ sont rejetées.
II. Les conclusions prises par l'appelant P.________ dans sa
Réponse du 30 août 2013 sont rejetées en tant qu’elles
concernent la requête d’appel en cause. »
L'intimée a expressément invoqué l’exception de prescription
de toute créance, tant à l’encontre de l'intimé que de l'appelant.
g) Un deuxième échange d’écritures s’est tenu et terminé avec
le dépôt par l'intimée de la duplique du 9 octobre 2015.
h) Des faits nouveaux ont été introduits dans la procédure,
ensuite de différentes requêtes.
i) La juge déléguée a procédé à l’instruction de la cause.
A cette fin, elle a notamment procédé à l’audition des témoins
S.________, R.________, V.________, L.________ et B.________ lors d’une
audience d’instruction du 15 mars 2023, A.________ et N.________ en date du
24 mai 2023, […], E.________ et F.________ en date du 7 juin 2023, J.________
en date du 14 septembre 2023, G.________ en date du 4 octobre 2023, ce
en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
L'intimé a été interrogé en sa qualité de partie lors de l’audience
du 1er novembre 2023. G.________ SA, pour l'intimée, et l'appelant ont été
entendus le 31 janvier 2024.
Une inspection locale a été effectuée par la juge déléguée, à
[y***], Zone industrielle, […], en date du 4 mai 2023. La juge déléguée a
alors constaté que la trémie comportait une barrière sur tous ses côtés et
que l’escalier reliant le rez-de-chaussée au premier étage était équipé, sur
ses deux côtés, d’une main courante. Parmi les photos prises au cours de
cette inspection locale figurent les suivantes :
19J010

- 75 -
j) Les parties ont renoncé à une audience de jugement au profit
de plaidoiries écrites. En conséquence, elles ont chacune déposé un
mémoire, le 29 août 2024 pour l'intimée et le 17 septembre 2024 pour
l'intimé et l'appelant, ainsi qu’un mémoire responsif le 31 octobre 2024.
Dans son mémoire de plaidoiries écrites du 17 septembre 2024,
l'intimé a modifié ses conclusions prises au pied de la demande du 3 mai
2013 comme suit :
« […] condamner :
I. L'appelant, P.________, à verser à l'intimé, K.________, la somme
de CHF 139'397.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril
2006, à titre de perte de gain future.
II. L'appelant, P.________, à verser à l'intimé, K.________, la somme
de CHF 28’830.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril
2006, à titre de dommage de rente ou perte sur pensions.
III. L'appelant, P.________, à verser à l'intimé, K.________, la somme
de CHF 115’973.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril
2006, à titre d’atteinte à son avenir économique.
IV. L'appelant, P.________, à verser à l'intimé, K.________, la somme
de CHF 27’910.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril
2006, à titre de solde du tort moral, après imputation de l’IPAI
allouée par la Suva. »
Dans leurs mémoires responsifs respectifs, l'appelant a conclu
au rejet des conclusions prises par l'intimé et l'intimée a conclu à
l’irrecevabilité, respectivement au rejet des conclusions ainsi prises par
l'intimé.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
19J010

- 76 -
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
1.2 Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.3 Formé en temps utile contre une décision finale dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 6 infra).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2
et 6).
2.2 Le juge d’appel contrôle librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec
l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références
citées). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit
tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les
font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il doit se limiter
aux arguments développés contre le jugement de première instance dans
la motivation écrite (TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
19J010

- 77 -
3.
3.1 L'appelant commence par invoquer que la responsabilité du
propriétaire d'ouvrage au sens de l'art. 58 CO n'est pas donnée pour les
risques causés par une imperfection passagère due au fait que l'immeuble
est en construction, ces défauts étant alors apparents et chacun pouvant
les éviter en usant d'une attention moyenne et que la responsabilité du
propriétaire d'ouvrage est limitée à une utilisation normale de l'ouvrage,
selon l'usage auquel il est destiné.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment
répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut
d'entretien. Un ouvrage est en principe défectueux quand il n'offre pas la
sécurité requise pour l'usage auquel il est destiné (Werro/Perritaz,
Commentaire romand du Code des obligations I, Bâle 2021 [cité ci-après :
CR CO I], n. 17 ad art. 58 CO et les références citées).
Cette disposition institue une responsabilité objective simple,
laquelle ne repose pas, contrairement à d'autres normes de ce type, sur la
violation objective du devoir de diligence du propriétaire, mais sur le seul
état défectueux de l’ouvrage ; le propriétaire répond indépendamment de
la question de savoir si lui ou un de ses auxiliaires a commis une violation
de son devoir de diligence, donc également pour cas fortuit
(Zustandshaftung ; ATF 69 II 394 consid. 3 ; ATF 111 II 429 consid. 3b). L'art.
58 al. 1 CO présuppose la réalisation de cinq conditions : (1) un propriétaire
d'ouvrage ; (2) un ouvrage ; (3) un défaut de l'ouvrage ; (4) un dommage ;
et (5) un lien de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de l'ouvrage
et le dommage.
3.2.2 En ce qui concerne le défaut de l'ouvrage, celui-ci consiste soit
en un vice de construction, soit en un défaut d'entretien. Selon la
jurisprudence, il y a défaut lorsque l'ouvrage n'offre pas une sécurité
suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3 et
les références citées ; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc). Pour en décider, il faut
19J010

- 78 -
apprécier objectivement toutes les circonstances concrètes du cas
d'espèce, eu égard tout particulièrement à la destination de l'ouvrage et
aux mesures qui peuvent être raisonnablement exigées du propriétaire
(TF 4A _38/2018 du 25 février 2019 consid. 3.2 et les références citées).
Pour déterminer s'il y a défaut de l'ouvrage, il faut procéder en
trois étapes :
3.2.2.1 Premièrement, il faut connaître le but de l'ouvrage, c'est-à-dire
l'usage auquel l'ouvrage est destiné. En effet, par principe, l'ouvrage n'a
pas à être adapté à un usage contraire à sa destination; le propriétaire n'a
pas à compter avec l'éventualité qu'une personne utilise l'ouvrage d'une
façon contraire à sa destination (ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 126 III 113
consid. 2a/cc ; ATF 117 II 50 consid. 2). Il faut en particulier distinguer, en
fonction du cercle des utilisateurs, les ouvrages destinés à une utilisation
par le public et les ouvrages destinés à l'utilisation privée.
3.2.2.2 Deuxièmement, pour savoir si un ouvrage présente une sécurité
suffisante eu égard à l'usage auquel il est destiné, il faut déterminer, d'après
un point de vue objectif (objektiver Massstab), ce qui peut se passer, selon
l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve l'ouvrage (ATF 123 III 306
consid. 3b/aa ; ATF 122 III 229 consid. 5a/bb ; TF 4A _38/2018 du 25 février
2019 précité consid. 3.2.2).
L'ouvrage est exempt de défaut s'il a été construit et équipé de
manière à assurer la sécurité des usagers. Le propriétaire n'est toutefois
pas tenu de parer à tous les dangers imaginables, mais seulement à ceux
qui résultent de l'ouvrage utilisé normalement. Toute source de danger ne
constitue pas un défaut (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa).
Lorsqu'un ouvrage est destiné à être utilisé par le public, les
exigences de sécurité sont accrues (ATF 118 II 36 consid. 4a et les arrêts
cités). Ainsi, dans un magasin, le propriétaire doit prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents (si elles sont techniquement
possibles et que l'on peut raisonnablement les exiger ; cf. consid.
19J010

- 79 -
3.2.2.3 infra) : en effet, les usagers sont généralement distraits par les
marchandises exposées et sont moins attentifs que d'ordinaire (ATF 118 II
36 consid. 4a). De même, dans un local sis à l'arrière d'un magasin
(kiosque), l'installation d'une trappe pour accéder par un escalier à la cave
a été jugée défectueuse lorsqu'elle ne laisse plus qu'un passage de 70 cm
de large quand la trappe est ouverte et qu'il suffit à la vendeuse qui doit
prendre des objets sur un des rayons d'un tout petit pas en arrière pour
tomber dans le vide (ATF 106 II 201 consid. 3b).
En revanche, les mesures de sécurité sont moins élevées pour
les bâtiments ou lieux où le public n'est pas censé pénétrer, comme une
maison privée qui n'est accessible qu'à un nombre restreint de personnes.
Ainsi un escalier qui conduit à la cave et qui n'est emprunté que par des
personnes qui le connaissent bien n'a pas à faire l'objet de mesures de
sécurité particulières (comme la fermeture à clé ou un écriteau sur la porte
indiquant que le passage conduit au sous-sol). En revanche, si des étrangers
risquent de s'y engager, les mesures de sécurité nécessaires doivent être
prises afin d'écarter tout danger, sous réserve de l'attention et de la
prudence personnelles que l'on est en droit d'attendre d'eux (ATF 81 II 450
consid. 2b).
En effet, il y a une limite à l'obligation de sécurisation qui
incombe au propriétaire : celle-ci réside dans la responsabilité propre de
l'usager (Selbstverantwortung ; ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 126 III
113 consid. 2a/cc). Ainsi, on peut attendre d'une personne qui entre dans
une maison qu'elle connaît mal qu'elle s'engage avec prudence, en
particulier qu'elle ne s'avance pas dans un espace complètement obscur
sans avoir allumé la lumière ou sans prendre les plus grandes précautions
(ATF 81 II 450 consid. 2b). Le propriétaire n'a pas à prévenir n'importe quel
risque dont les utilisateurs de l'ouvrage ou les personnes qui entrent en
contact avec celui-ci peuvent se protéger avec un minimum d'attention (ATF
130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc ; sur les limites
exceptionnelles à ce principe en cas de comportement non conforme de
certaines catégories d'usagers, parmi lesquelles les enfants, cf. ATF 130 III
736 consid. 1.5).
19J010

- 80 -
3.2.2.3 Troisièmement, il faut encore prendre en considération une
autre limite au devoir de sécurisation du propriétaire : elle découle du
caractère raisonnablement exigible des mesures à prendre (Zumutbarkeit).
Il faut examiner si l'élimination d'éventuels défauts ou la prise de mesures
de sécurité est techniquement possible et si les dépenses ainsi engendrées
demeurent dans un rapport raisonnable avec l'intérêt de protection des
usagers et le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 123 III 306
consid. 3b/aa p. 311).
3.3 En l'espèce, l'appelant soutient qu'il conviendrait d'analyser
l'absence de barrières autour de la trémie non pas au regard du dommage
subi par l'intimé, mais selon l'usage pour lequel la trémie a été réalisée, tout
comme ses escaliers. Or, l’ouverture avait pour vocation de faciliter le
transport de matériel entre le rez-de-chaussée et le premier étage. Les
autres employés avaient fait un usage normal de l'escalier. L'absence de
protections autour de la trémie n'était pas à elle seule la potentielle
responsable de drames, à défaut de quoi chaque employé de l'appelant en
aurait également pâti. Un usage normal des escaliers suffisait à éviter les
accidents. En termes « plus explicites », selon l’appelant, la trémie n'avait
pas les effets d'un vortex, aspirant quiconque s'en approchait. En tant
qu'ouvrage inanimé et immobile, elle ne pouvait causer de préjudice.
Ce n'est toutefois pas l'usage normal de l’ouverture qu'il faut
prendre en considération mais bien celui de l'ouvrage, c'est-à-dire de la
halle. Celle-ci servait à l’entreposage. Il était sans doute nécessaire, si l'on
voulait déplacer des choses d'un étage à l'autre, qu'il y ait une ouverture
dans le plancher du premier étage – encore qu'on pourrait aussi songer à
un monte-charge. Mais cela ne signifie en aucune façon que cette ouverture
pouvait être dépourvue de toute protection. En résumé, le premier
argument exposé ci-dessus, selon lequel l'usage normal de l'ouverture était
de permettre le transport de marchandises d'un étage à l'autre, revient à
postuler que tout aménagement, s'il est utile, n'est pas dangereux, ce qui
est un non-sens. Le second argument exposé ci-dessus est encore plus
insoutenable. L'usage normal du bâtiment, selon l'appelant, impliquait de
19J010

- 81 -
monter et descendre d'un étage à l'autre en se servant des escaliers, plutôt
que de tomber dans l'ouverture. On pourrait tout aussi bien soutenir qu'un
balcon dépourvu de barrières ne comporte aucun défaut, puisque son usage
normal est de s'y tenir, non d'en tomber. Enfin, on ne peut déduire du fait
que tous les employés de l'appelant et de l'intimée ne sont pas tombés dans
l'ouverture que celle-ci ne présentait pas un danger grave.
Il est certain, que quel que soit le défaut, celui-ci ne causera pas
d'accident dans tous les cas. Il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, il y
avait une ouverture béante de 4 mètres sur 4 environ dans le plancher du
premier étage, à une hauteur de 3 mètres 80 du rez-de-chaussée. Il est
indiscutable que, sans protection, cette ouverture présentait un danger
dans l'usage normal de la halle, qui était d'entreposer et de déplacer des
marchandises. Au moment de l'accident, les protections provisoires avaient
été ôtées sur trois côtés. Les moyens de l'appelant sont téméraires.
Il en est de même des considérations de l'appelant sur les
accidents qui adviennent aux enfants. La Chambre patrimoniale,
contrairement à ce qu'il prétend, n'a en aucune façon examiné la sécurité,
ou l'absence de sécurité autour de la trémie du point de vue de l'âge de la
victime. C'est donc tout à fait en vain que l'appelant soutient qu'il « ne
pouvait être tenu à plus de sécurisation » de la halle à l'égard de l'intimé
qu'à l'égard des collègues de ce dernier. La question n'est pas là. Il est
parfaitement évident que l'ouvrage présentait un défaut et que ce défaut
était source de danger, y compris pour des adultes.
Il s'ensuit que le grief, infondé, doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelant fait ensuite grief à la Chambre patrimoniale d'avoir
renversé le fardeau de la preuve, dans la mesure où celle-ci a admis que
l'instruction n'avait pas permis d'établir les circonstances exactes de
l'accident mais a retenu que l'ouvrage présentait un défaut. Selon lui, pour
retenir un défaut de l'ouvrage, il faudrait pouvoir considérer qu'un usage
19J010

- 82 -
normal en avait été fait par le lésé. Il appartenait donc à l'intimé d'établir
que le jour de l'accident, il avait effectué un usage normal et conforme à
leur destination des escaliers.
4.2 La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un
défaut d'entretien incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO et ne résulte pas
du seul fait que l'accident a été causé par l'ouvrage (art. 8 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311
et l'arrêt cité).
4.3 Comme on l’a vu plus haut, un ouvrage est en principe
défectueux au sens de l’art. 58 ak. 1 CO quand il n’offre pas la sécurité
requise pour l’usage auquel il est destiné (Weeo/Perritaz, op. cit., n. 17 ad
art. 58 CO et les références citées).
Tel était, indubitablement, le cas. Quand bien même la Chambre
patrimoniale a considéré que les circonstances exactes de l'accident
n'étaient pas résolues, certains faits sont établis. En clair, il y avait une
ouverture béante dans le plancher du premier étage, dépourvue de
protection, et l'intimé est tombé dans cette ouverture. Cela étant posé, il
appartenait à l'appelant d'établir que la chute avait été provoquée non
seulement par la présence du trou, mais par un comportement
particulièrement dangereux de l'intimé. L'appelant n'a pas réussi à établir
ce comportement, et c'était à lui de le faire.
C'est donc parfaitement en vain que l'appelant fait valoir que
l'instruction n'a pas permis d'exclure une rupture de la chaîne causale,
rupture qu'il lui incombait d'établir.
Par surabondance, on relèvera qu'au vu des faits retenus, la
Chambre patrimoniale aurait pu considérer que les circonstances étaient
établies. Certes, les experts légistes ont considéré que l'intimé aurait pu
être déplacé avant les premiers soins, mais cette hypothèse n’apparait pas
plus probable que l’absence de déplacement. Les autorités pénales ont
d’ailleurs retenu que l'intéressé ne pouvait pas tomber depuis la main
19J010

- 83 -
courante de l'escalier et atterrir là où se trouvent les traces de sang. A cela
s'ajoute encore – et l'appelant le rappelle dans son appel – que l'intimé en
se réveillant a tout d'abord dit, avant que l'amnésie ne se produise, que «
c'était la faute du câble », et que selon les experts, la chute a été de près
de 4 mètres. Comme la hauteur du plancher du premier étage est de 3
mètres 80, il est pratiquement établi que l'intimé est tombé du bord de
l'ouverture.
5.
5.1 L'appelant critique ensuite l'ampleur du dommage, telle qu'elle
a été calculée par la Chambre patrimoniale. Il fait valoir que l'expert en
matière actuarielle est parti du principe que l'intéressé aurait obtenu son
CFC. Or, les experts médicaux qui se sont exprimés sur cette question, bien
qu'ils n'aient pu répondre, avaient indiqué que même sans l'accident, il
aurait été difficile à l'intéressé d'obtenir son CFC, la Dre X.________ ayant
ajouté que « le fait que (l'intimé) ne soit pas parvenu à obtenir un CFC n'est
pas dû exclusivement aux conséquences de l'accident ». Les éléments sur
lesquels la Chambre patrimoniale s'est fondée pour considérer que, sans
l'accident, l'intéressé aurait obtenu son CFC (une attestation établie par «
plate-forme jeunesse » après un semestre dit de motivation, une lettre
adressée par une entreprise au père de l'intimé en lien avec un stage
effectué 14 ans plus tôt (sic) et la décision de l'OAI) seraient insuffisants.
5.2 En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la
victime a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de
travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir
économique. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible,
être établi de manière concrète (ATF 131 III 360 consid. 5.1, JT 2005 l 502 ;
TF 4A_428/2025 du 27 janvier 2026 consid. 4.3.2 et les références citées).
Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera
ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé, en se
fondant sur la situation personnelle de l'intéressé, son métier et son avenir
professionnel. Le degré d'invalidité médicale sert ensuite de base à
l'évaluation du degré d'incapacité de gain (CCiv du 25 février 2011/33
19J010

- 84 -
consid. IV.c et les références citées). La démarche consiste à estimer le gain
que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas
subi l'événement dommageable ; la perte de gain correspond à la différence
entre le revenu de valide – soit le revenu hypothétique sans l'acte
dommageable – et le revenu d'invalide – soit le revenu qui peut
probablement être réalisé après l'acte dommageable (ATF 129 III 135
consid. 2 ; TF 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1).
Si la situation salariale concrète de la personne concernée avant
l'événement dommageable constitue la référence, l'élément déterminant
repose bien davantage sur ce que le lésé aurait gagné annuellement dans
le futur. Il incombe en particulier au demandeur de rendre vraisemblables
les circonstances de fait – à l'instar des augmentations futures probables de
son salaire durant la période considérée – dont le juge peut inférer les
éléments pertinents pour établir le revenu que le lésé aurait réalisé sans
l'accident. Le juge n'admettra une augmentation du revenu due à une
promotion ou un changement d'activité que s'il existe des circonstances
rendant ces faits vraisemblables. Chaque cas est particulier et il n'existe
pas de méthode unique pour calculer la perte de gain dans cette hypothèse.
Une expertise peut fournir des renseignements sur les gains passés et sur
les revenus futurs que l'indépendant aurait pu escompter sans l'événement
dommageable (TF 4A_79/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.2 et les références
citées).
5.3 En l'espèce, l'intimé était en préapprentissage au moment de
l'accident. Il est clair que son revenu, sans l'accident, allait augmenter. La
question est de savoir dans quelle mesure, respectivement s'il allait obtenir
un CFC de monteur sanitaire, ce que la Chambre patrimoniale a retenu et
que l'appelant conteste.
Il est exact que les experts de l'UEM ont énoncé « quelques
réserves » quant à l'aptitude théorique de l’intimé à mener à bien un
apprentissage dans la filière d'installateur sanitaire avec certificat de
capacité fédéral. La Dre X.________, à qui le complément d'expertise a été
confié, a indiqué qu'elle rejoignait l'avis de l'UEM en ce sens que compte
19J010

- 85 -
tenu des difficultés scolaires rencontrées tant au niveau des apprentissages
qu'au niveau des capacités d'organisation, l'obtention d'un CFC se serait
avérée difficile.
L'intimé était en préapprentissage au moment de l'accident et
son employeur a été d'accord de l’engager comme apprenti. Cela étant, on
doit partir de l'idée qu'il aurait terminé son apprentissage avec succès, à
moins que le contraire ne soit démontré avec une vraisemblance
prépondérante. Il n’y a en effet pas de place pour une pleine preuve ni dans
un sens ni dans l'autre, puisqu’il convient de se prononcer sur des faits
futurs hypothétiques. La question est donc de savoir si les avis d'experts
précités excluent, au niveau de la vraisemblance prépondérante tout au
moins, que l'intéressé aurait pu obtenir son CFC de monteur sanitaire,
même sans l'accident.
Or, tel n'est pas le cas. Les experts de l'UEM ont émis « quelques
réserves » à cet égard, ce qui n'est ni précis, ni affirmatif. Ils ont par ailleurs
retenu un potentiel intellectuel normal. La Dre X.________ est certes allée
plus loin, indiquant que compte tenu des difficultés scolaires rencontrées
tant au niveau des apprentissages qu'au niveau des capacités
d'organisation, l'obtention d'un CFC « se serait avérée difficile ». Elle a
toutefois nuancé son propos, en ajoutant qu'il était difficile d'apprécier un
rendement et une capacité de travail basée uniquement sur cette
hypothèse, ce qui signifie que même l'hypothèse selon laquelle l'intéressé
aurait eu de la difficulté à obtenir un CFC n'est pas une affirmation. Elle a
aussi indiqué qu'il lui était difficile d'être précise sur le degré de sévérité
des difficultés attentionnelles et exécutives de l'intéressé avant le
traumatisme. De plus, l'experte a encore précisé que non seulement
l'intéressé aurait certainement pu obtenir une attestation de formation
élémentaire (aujourd'hui attestation fédérale de formation professionnelle,
AFP), mais cela peut-être même avec une possibilité de « passerelle » dans
un deuxième temps. Or, si l'intéressé pouvait obtenir une « passerelle »,
cela signifie qu'il pouvait en définitive obtenir son CFC. C'est aussi ce qu'ont
retenu les organes de l'OAI.
19J010

- 86 -
Compte tenu de ce qui précède, le grief de l’appelant doit être
écarté.
6.
6.1 L’appelant fait valoir à titre subsidiaire que la Chambre
patrimoniale a violé l’art. 51 al. 2 CO. Il expose que « la règlementation par
étapes de l’article 51 al. 2 CO ne s’applique de manière générale qu’en cas
d’intention ou de négligence grave ou de faute grave. Le législateur n'a pas
établi de règle aussi schématique ». Il expose ensuite que le Tribunal fédéral
a « plutôt confirmé » qu'il s'agirait d'une règle dont le juge ne peut s'écarter
dans un cas particulier que si une application stricte ne serait pas adaptée
aux circonstances particulières du cas d'espèce. Il rappelle les principes
régissant la responsabilité de l'employeur et indique que lors des ultimes
travaux que l’intimée devait effectuer pour lui, « il est implicite que ni son
représentant formel, ni ses employés ne se sont enquis de la situation dans
la halle, partant encore moins de la question de la sécurité offerte par les
lieux ». Il serait de plus invraisemblable qu'il n'ait pas sauté aux yeux des
employés de l’intimée que les protections avaient été ôtées. Conformément
aux dispositions de l'OPA et à l'art. 328 al. 2 CO, l'employeur n'aurait pas dû
se contenter d'attendre passivement que ses employés l'informent d'un
éventuel défaut de sécurisation des lieux, mais devait être proactif et «
s'assurer en amont, à tout le moins au début des ultimes travaux, que le
chantier ne présentait aucun défaut de sécurité ». A défaut pour le
responsable de l’intimée de s'être enquis de la situation, il incombait à ses
auxiliaires de le faire et de s'assurer que la halle « présentait toute mesure
de sécurité utiles et nécessaires », ce qu'ils n'auraient pas fait. L'appelant
revient ensuite sur ses précédents arguments, exposant que le fait que les
autres employés aient pu œuvrer dans la halle sans tomber démontrerait
que si l’intimée avait donné des instructions « claires et sécuritaires » à ses
employés, l’intimé n'aurait « assurément pas chuté ».
6.2 Selon la jurisprudence, l'acte d’appel doit, outre une motivation
suffisante, comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels
points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la
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décision attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur
des prestations en argent doivent ainsi être chiffrées (ATF 137 III
617 consid. 4.2 et 4.3 ; ATF 134 III 235 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril
2022 consid. 2.1.2). L'irrecevabilité de conclusions d'appel ne satisfaisant
pas à ces principes peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction
du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). A titre exceptionnel,
l'autorité d'appel doit entrer en matière sur un appel comprenant des
conclusions formellement déficientes s'il ressort clairement de la
motivation, mise en relation avec la décision attaquée, ce que l’appelant
demande ou – dans le cas de conclusions à chiffrer – quelle somme d'argent
doit être allouée.
6.3
6.3.1 Les moyens exposés ci-dessus concernent les conclusions
subsidiaires de l’appelant par lesquelles il a conclu à ce que la demande de
l’intimé soit admise dans une mesure laissée à dire de justice, qu’il soit
reconnu débiteur de l’intimé et lui doive immédiat paiement d'un montant
laissé à dire de justice, que ses conclusions contre l’intimée soient admises
et que celle-ci soit reconnue sa débitrice d'un montant laissé à dire de
justice.
Or, compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus
(cf. consid. 6.2 supra), les conclusions subsidiaires de l’appelant, qui ne
sont pas chiffrées, apparaissent irrecevables, le même sort devant ainsi être
réservé aux griefs soulevés à leur appui.
Au demeurant, même à tenir ces conclusions pour recevables,
les griefs de l’appelant doivent être rejetés.
La Chambre patrimoniale a considéré que l’appelant était
responsable en vertu de l'art. 58 CO et l’intimée selon l'art. 328 al. 2 CO,
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- 88 -
mais a estimé qu'il s'imposait en l'espèce de changer l'ordre des
responsabilités. C'est ce que conteste l’appelant.
La question est de savoir quelle est la portée qu'il faut donner à
l'expression « dans la règle » contenue au deuxième alinéa de l'art. 51 CO.
Aux termes de l'art. 51 al. 2 CO, le dommage est, dans la règle, supporté en
première ligne par celle des personnes dont l'acte illicite l'a déterminé et,
en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait de faute de sa part ni obligation
contractuelle, en est tenue aux termes de la loi. Selon une partie de la
doctrine, il faudrait appliquer la règle de manière rigide, en ce sens que le
responsable de première ligne qui désintéresse le lésé n'aurait aucun
recours contre les responsables de deuxième et de troisième ligne. Au
contraire, le responsable de deuxième ligne qui, par exemple, aurait
désintéressé le lésé pourrait se retourner pour l'intégralité de
l'indemnisation contre le responsable de première ligne (Werro/Perritaz, –
qui n’adhèrent pas à ce point de vue –, op. cit., n. 33 ad art. 51 CO et les
références citées). Selon d'autres, le régime de l'art. 51 al. 2 CO ne saurait
contredire le principe de l'art. 51 al. 1 CO et la répartition du poids de la
réparation devrait se faire en équité plutôt que par une application
mécanique de l'art. 51 al. 2 CO (Werro/Perritaz, op. cit., nn. 33 et 34 ad art.
51 CO).
Dans l'ATF 144 III 319, le Tribunal fédéral a considéré qu'il
pouvait être dérogé à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO à titre
de règle générale en fonction du cas concret. Il a notamment retenu que le
texte de l'art. 51 al. 2 CO prévoyait déjà clairement que cette hiérarchie
n'est pas absolue, dès lors qu'il est fait usage des termes « dans la règle ».
Dans un arrêt ultérieur (ATF 146 III 162), le Tribunal fédéral a semblé revenir
en arrière selon les auteurs précités en indiquant qu'on ne pouvait déroger
à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO que lorsque son application
stricte serait inadaptée aux circonstances particulières du cas concret. Mais
ces deux arrêts ne sont pas incompatibles. Comme l'a souligné le Tribunal
fédéral, l'art. 51 al. 2 CO prévoit que l'ordre en question s’applique « dans
la règle », c'est-à-dire en règle générale, mais pas nécessairement dans
tous les cas.
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- 89 -
La solution de la Chambre patrimoniale est de toute manière
entièrement justifiée. L'art. 51 al. 2 CO précise en effet que le dommage est
supporté en dernière ligne par celui qui y est tenu aux termes de la loi sans
faute de sa part. Aussi bien le responsable objectif qui commet une faute
additionnelle répond en première ligne et non en troisième (ATF 107 II 489
consid. 5 b ; Werro/Perritaz, op. cit., n. 28 ad art. 51 CO et les références
citées). Or en l'espèce, l’appelant a commis une faute que l'on ne peut que
qualifier de crasse. Quoi qu'il en dise dans l'appel, il était, comme l'a retenu
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 octobre 2009, très gravement fautif
d'ôter les protections autour d'une ouverture béante de plus de 4 mètres
sur 4 au premier étage, exposant ainsi les personnes travaillant dans la halle
au risque tout à fait concret d'une chute de près de 4 mètres. L'intéressé a
d'ailleurs fait l'objet d'une procédure pénale et a été condamné pour cela.
Cela étant établi, la proportion dans laquelle la Chambre
patrimoniale a réparti les responsabilités ne prête pas le flanc à la critique
– on aurait même pu se demander si au vu de ce qui précède, rappelant
n'aurait pas eu à répondre du tout. Les arguments de l’appelant sont à ce
point insoutenables qu’ils tendraient plutôt à le démontrer : alors même
qu'il a ôté les protections autour de l’ouverture, il prétend que la
responsabilité de l’accident incomberait à l'employeur, qui aurait dû se
rendre sur place et, constatant l'absence de protection, aurait dû mettre en
garde ses employés. Mais l'employeur ne pouvait se douter que l’appelant
avait fait quelque chose d'aussi aberrant et dangereux, et la véritable cause
de l'accident se trouve dans le comportement de l’appelant.
Ce moyen doit donc être rejeté comme les autres, dans la
mesure où les conclusions dans ce sens sont recevables.
7.
7.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
entrepris confirmé.
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7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
4’120 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance fournie par celui-ci.
7.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’120 fr.
(quatre mille cent vingt francs), sont mis à la charge de
l'appelant P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour P.________),
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- 91 -
- Me David Métille (pour K.________),
- Me Daniel Pache (pour G.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- La Chambre patrimoniale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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