vd_gerichte · 244 · 2012-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IH12.032670-121581
244
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 1er octobre 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : Mmes Bendani et Kühnlein
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 372 CC; 382 al. 4, 393 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'appel interjeté par S.________, à Vevey, contre la
décision rendue le 21 juin 2012 par la Justice de paix du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Le 21 septembre 2011, les Drs M.________ et N.________, chef
de clinique et médecin assistant auprès de la Fondation H.________, ont fait
part de leurs inquiétudes à la Justice de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut (ci-après : la Justice de paix) à propos de la situation de
S.________, né le [...] 1967 et domicilié à Saint-Légier-Chiésaz. Suivi à la
Policlinique psychia-trique de la Fondation depuis plusieurs années,
l'intéressé, qui était analphabète et n'avait qu'une connaissance limitée de
la langue française, ne parvenait pas à gérer sa situation économique et
avait des dettes importantes. Malgré l'aide des services sociaux et
d'autres intervenants, l'importance de ses troubles psychiatriques rendait
la gestion du quotidien difficile et complexe. Pour toutes ces raisons, les
praticiens M.________ et N.________ considéraient qu'une tutelle, confiée à
l'Office du Tuteur général, devait être instaurée en faveur de S.________.
Le 24 novembre 2011, la Justice de paix a procédé à l'audition
de S.________ et du Dr N.________. S.________ a déclaré qu'il ne percevait
pas le revenu d'insertion, qu'il avait du retard dans le paiement de ses
factures et qu'il n'était pas en mesure d'estimer ses dettes. Son épouse
bénéficiait d'une allocation de chômage de 1'200 fr. par mois et le Service
social prenait en charge le loyer et les primes d'assurance-maladie du
couple. S.________ a par ailleurs précisé qu'il s'était vu interdire l'accès aux
bureaux du Centre social intercommunal de Vevey (ci-après : CSI) parce
qu'il s'était montré menaçant envers l'assistante sociale en charge de son
dossier. Interrogé sur la situation actuelle du dénoncé, le Dr N.________ a
confirmé que S.________ était très endetté, que ses biens seraient
prochainement saisis et que, malheureusement, au vu du résultat de
l'expertise qu'avait ordonnée l'Assurance-invalidité, il ne percevrait
certainement pas une rente AI complète. Il a également attesté que
S.________ avait un mode de fonctionnement psychique qui ne lui
permettait pas de faire face à sa situation et que, ressentant un sentiment
de persécution, il pouvait faire preuve d'agressivité.

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Au terme de l'audience, l'autorité tutélaire a ouvert une
enquête en interdiction civile à l'égard de S.________ et ordonné son
expertise psychiatrique, dont a été chargé le Médecin Spécialiste FMH
"psychiatrie-psychothérapie" F.________, à Lausanne.
Le 30 novembre 2011, sur interpellation de la Justice de paix,
la Municipalité de la Commune de Vevey a indiqué qu'en l'absence de
données lui permettant de se prononcer sur la situation du dénoncé, elle
déclarait s'en remettre à la justice quant à l'opportunité d'une mesure
tutélaire en faveur de celui-ci.
Le 8 décembre 2011, le CSI, par la voix de sa directrice,
L.________, a fait part à la Justice de paix des éléments suivants :
"La collaboration entre notre Service et M. S.________ s'est
considérablement compliquée suite à une agressivité exacerbée liée à ses
difficultés psychiques, et à des menaces, notamment de mort, proférées à
l'encontre de l'assistante sociale en charge de son suivi. Le réseau de
professionnels de la santé entourant M. S.________ est informé de ses
agissements, dus selon son médecin-psychiatre à sa problématique de
santé".
Le 4 avril 2012, l'expert F.________ a déposé son rapport. Selon
ses constatations, le pupille, d'origine angolaise, avait dû fuir son pays
avec sa famille en 1978, en raison de la guerre qui sévissait alors et dont il
était resté très marqué en raison des atrocités auxquelles il s'était trouvé
confronté. Arrivé au Portugal, il n'avait pu suivre une scolarité normale,
ayant été stigmatisé par les autres enfants de son âge en raison de ses
origines angolaises. En dépit de son incapacité à lire et à écrire, le pupille
avait commencé à travailler avec son père en tant que tailleur de pierre.
Ensuite, il s'était rendu en Suisse, en 1989, puis était reparti au Portugal
pour s'établir à nouveau définitivement dans notre pays, en l'an 2000,
avec son épouse et ses trois enfants. Engagé dans un restaurant à [...], il y
avait exercé le métier d'aide cuisinier. Victime cependant d'un grave
accident en 2002, au cours de son activité professionnelle, il n'avait jamais
pu récupérer sa capacité de travail antérieure et l'Office d'assurance-
invalidité n'avait pas reconnu son handicap. Depuis lors, S.________ avait

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une vie sociale très pauvre, sortait rarement de chez lui et n'ouvrait plus
sa porte ni son courrier, craignant d'être recherché, notamment en raison
des nombreuses poursuites dont il faisait l'objet. D'après l'expert,
S.________ présentait un trouble dépressif récurrent associé à des
symptômes psychotiques et souffrait d'une forme de retard mental, d'un
syndrome de dépendance à l'alcool et au tabac ainsi que d'une
modification durable de la personnalité, ces troubles étant à mettre en lien
avec les atrocités auxquelles il avait assisté durant son enfance.
Chroniques et incurables, les désordres psychiques dont il souffrait
engendraient, même à la faveur de stress mineurs, des mécanismes
adaptatifs pathologiques qui pouvaient aller jusqu'à des actes de violence.
En outre, une sévère dépression et un développement intellectuel
incomplet diminuaient notablement sa capacité de discernement. Ainsi,
actuellement sans traitement, S.________ était susceptible, à tout moment,
de mettre sa vie en danger et de faire preuve de violence envers autrui, ce
qui nécessitait l'instauration de mesures de protection tutélaires en sa
faveur.
Le 12 avril 2012, le Médecin cantonal, agissant par délégation
du Conseil de Santé, a déclaré n'avoir aucune observation à formuler à
propos du rapport d'expertise dont un exemplaire lui avait été transmis.
Le 21 juin 2012, la Justice de paix a réentendu S.________ en
présence de l'interprète Q.________ et de L.________. A propos des
déclarations recueillies, le procès-verbal de l'audience mentionne
notamment que : "Le Juge explique le rôle d'un tuteur. M. S.________ se
déclare d'accord avec l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur". Il
précise également que, d'après L.________, les difficultés rencontrées au
CSI avec l'intéressé se sont aplanies et qu'un assistant social a repris son
dossier en lieu et place de l'assistante sociale précédemment désignée.
L.________ a également indiqué que S.________ pouvait faire preuve d'une
agressivité impressionnante et qu'il était préférable qu'il soit assisté d'un
tuteur professionnel. En outre, elle s'inquiétait du fait que le dénoncé avait
cessé de prendre ses médicaments et qu'il consommait beaucoup d'alcool.

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Enfin, elle a par ailleurs ajouté que l'épouse du dénoncé travaillait en EMS
et que les revenus du couple étaient complétés par le revenu d'insertion.
Par décision du 21 juin 2012, la Justice de paix a notamment
clos l’enquête en interdiction civile et institué une mesure de tutelle
volontaire à forme de l’art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de S.________ (I), nommé l’Office du Tuteur
général en qualité de tuteur du pupille, son mandat consistant à gérer les
intérêts moraux et matériels de celui-ci et à le représenter auprès des
tiers (II), a autorisé celui-ci à exploiter les comptes bancaires et postaux
du pupille à concurrence de 10'000 fr. par année pour une durée illimitée
(IV) et à obtenir les relevés de ses comptes pour les quatre années
précédant sa nomination (V) et statué sur les frais de justice (VIII).
B. Par acte du 24 août 2012, S.________ a déposé un appel,
contresigné par son épouse et ses enfants, contre cette décision.
Dans un courrier subséquent déposé le 18 septembre 2012,
pour valoir mémoire ampliatif, il a confirmé s’opposer à la décision
entreprise.
Le 24 septembre 2012, le CSI a adressé un nouveau courrier à
la Cour de céans, l'informant que, selon lui, une interdiction civile était la
seule mesure susceptible de protéger efficacement le pupille. L'épouse de
celui-ci faisait également l'objet d'un signalement et une mesure tutélaire
serait instituée en sa faveur.
En d roit :
1. L'appel est dirigé contre la décision de la Justice de paix
prononçant l'interdiction volontaire de S.________ à forme de l'art. 372 CC.

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a) Conformément à l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable
aux décisions rendues après le 1er janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), les
jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent
faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles
(art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel est
ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en
droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée
par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure, ni par l'appréciation
des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties; elle
peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393
al. 3 CPC-VD; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne
1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).
b) En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 17 août
2012 au dénoncé. Interjeté le 24 août 2012, l'appel a donc été déposé en
temps utile, par la personne interdite; il est recevable à la forme.
2. a) En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal
(art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles
essentielles de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par
analogie).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction
est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375 CC.

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b) Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les dénonciations à fin
d'interdiction émanant d'une autorité administrative ou judiciaire et les
demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées à la
justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle
correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC-VD, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les
faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend
toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont
résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à
retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile
du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie
mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un
expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque,
fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).
Selon l'art. 382 CPC-VD, l'enquête terminée, le juge de paix la
soumet à la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête
(al. 1). La justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend
un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur en conformité à l'art. 385
al. 1 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au
procès-verbal (al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
c) En l'espèce, S.________ était domicilié à Saint-Légier-Chiésaz
au moment de l'ouverture de la procédure d'enquête tutélaire. Selon les
considérants de la décision entreprise, il a accepté d'être mis sous tutelle.
La Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut était donc
compétente ratione materiae (art. 3 al. 2 ch. 3 LVCC) et ratione loci (art.
91 LVCC) pour décider de l'institution éventuelle de l'interdiction civile du

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dénoncé. L'autorité tutélaire a en outre suivi les différentes étapes de
l'enquête prescrites par l'art. 380 CPC-VD, notamment a procédé à
l'audition du pupille, le 21 juin 2012, en présence d'une interprète, et a
donc respecté le droit d'être entendu de celui-ci.
Rendue conformément aux règles de procédure applicables, la
décision entreprise est par conséquent régulière et peut être examinée
quant au fond.
3. L'interdiction de S.________ a été prononcée en application de
l'art. 372 CC.
a) A teneur de cette disposition, tout majeur peut demander sa
mise sous tutelle, s’il établit qu'il est empêché de gérer convenablement
ses affaires par suite de faiblesse sénile, de quelque infirmité ou de son
inexpérience. A l'instar de l'interdiction imposée, elle suppose la
réalisation d'une cause (faiblesse sénile, infirmité ou inexpérience) et
d'une condition d'interdiction. L'intéressé doit ainsi rendre vraisemblable
que son incapacité de gérer ses affaires, personnelles ou économiques,
procède de l'une des causes énumérées à l'art. 372 CC
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne
2001, n. 145, p. 46).
Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion d'infirmité doit
être interprétée de manière extensive : elle comprend les déficiences
physiques, psychiques et caractérielles, telles que la déchéance physique
et sociale, la fainéantise ou le mode de vie désordonné ou dissolu ; ces
troubles psychiques et caractériels peuvent cependant être moins graves
que ceux retenus aux art. 369 et 370 CC concernant l'interdiction imposée
(ATF 99 II 15, résumé in JT 1974 I 58; Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
1984, nn. 63-64 ad art. 372 CC, pp. 448 ss). L'état déficient de la personne
ne peut aboutir à une interdiction que s'il a pour conséquence d'empêcher
cette personne de gérer convenablement ses affaires personnelles ou
économiques (Schnyder/Murer, op. cit., n. 77 ad art. 372 CC, p. 453). Cette

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condition sera appréciée avec moins de rigueur qu'en matière
d'interdiction imposée (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 145, pp. 45-46).
Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion d’inexpérience
doit quant à elle être interprétée de façon restrictive. Il doit s’agir d’une
inexpérience caractérisée, de l’ignorance totale de la gestion des affaires
en relation avec le caractère (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 144, p.
45).
Il y a demande de tutelle volontaire à la fois lorsque l'initiative
de la procédure d'interdiction est le fait du pupille, qui présente une
requête de mise sous tutelle, mais aussi lorsque l'autorité intervient
d'office et que le dénoncé ne fait que consentir à la mesure (ch. 2 de la
circulaire C 314 du 13 septembre 1994 du Tribunal cantonal sur la notion
d'interdiction volontaire et levée de la tutelle prononcée en application de
l'article 372 CC). La demande peut prendre la forme d'un consentement à
une proposition faite selon les art. 369 à 371 CC. Le consentement peut
intervenir au cours de la procédure d'interdiction forcée, mais il doit
surtout exister au moment de la décision (Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
nn. 146-147, p. 46 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 16, 24 et 57 ad art. 372
CC, pp. 435, 437 et 447 ; ATF 106 II 298, JT 1981 I 293).
Selon l'art. 382 al. 4 CPC-VD, si le dénoncé consent à la
mesure, il en est fait mention au procès-verbal, de sorte que le
consentement peut résulter d'une simple mention à ce document.
Toutefois, vu l'importance d'un tel consentement et les conséquences qu'il
comporte, encore faut-il qu'il soit clair et indiscutable (CTUT 11 septembre
2006/242). Lorsqu'il est douteux que l'accord donné corresponde à la
volonté effective de l'intéressé et qu'il ait bien saisi la portée de son
consentement, il s'impose à la justice de paix de lui laisser un délai de
réflexion avant qu'il ne prenne une décision (Schnyder/Murer, op. cit., n.
38 ad art. 372 CC, p. 442 ; Langenegger, Basler Kommentar, 4e éd., 2010,
n. 14 ad art. 372 CC, p. 1846 ; CTUT 3 novembre 2006/239).

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b) L’appelant critique l’état de fait du jugement entrepris et
notamment le point de vue exprimé par les médecins de la Fondation
H.________ selon lesquels il serait incapable de discernement et qu’il vivrait
enfermé chez lui. Il explique que ces trois enfants peuvent s’occuper de
lui, l’aider dans ses affaires administratives ou l’accompagner dans ses
déplacements, si nécessaire, et dit vouloir produire un autre avis médical.
Selon le procès-verbal de l’audience de la Justice de paix du 21
juin 2012, l’appelant a été personnellement entendu, en présence d’un
interprète et de la directrice du CSI, L.________. L’audience a duré un quart
d’heure. Le procès-verbal de l'audience indique que « Le Juge explique le
rôle d’un tuteur. M. S.________ se déclare d’accord avec l’institution d’une
mesure de tutelle en sa faveur ». L’appelant n’invoque pas qu’il n’aurait
pas saisi, à ce moment-là, la portée de sa déclaration ou que les
conséquences de son consentement ne lui auraient pas été expliquées.
Par ailleurs, l’enquête a été ouverte au mois de novembre 2011 et une
expertise a été diligentée, si bien que l’appelant a disposé du temps
nécessaire pour réfléchir aux conséquences de son interdiction, sans
compter que, pendant toute cette période, il a été accompagné par les
professionnels du CSI. Dès lors, on doit considérer que la Justice de paix a
pu s’assurer que le pupille comprenait et adhérait à la mesure envisagée
et qu’il a valablement donné son consentement éclairé à l'institution d'une
mesure de tutelle volontaire en sa faveur, ce qu'il ne conteste d’ailleurs
pas.
Il sied par conséquent d’examiner si les conditions pour
prononcer l’interdiction civile de S.________ à forme de l’art. 372 CC sont,
en l'espèce, réalisées. Selon le rapport d’expertise, l’appelant présente un
trouble dépressif récurrent associé à des symptômes psychotiques, une
forme de retard mental, un syndrome de dépendance à l’alcool et au
tabac ainsi qu’une modification durable de la personnalité, après une
expérience de catastrophe, caractérisée par les atrocités auxquelles il a
assistées durant son enfance, lors de la guerre en Angola. Il s’agit de
troubles chroniques et incurables, qui engendrent, à la faveur de stress
même mineurs, des mécanismes adaptatifs pathologiques pouvant aller

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jusqu'à des actes de violence. Le développement intellectuel incomplet de
l'appelant et la sévère dépression dont il est affecté diminuent également
sensiblement sa capacité de discernement. Ainsi, actuellement sans
traitement, l’appelant est susceptible, à tout moment, de mettre sa vie en
danger, ce qui justifie qu'une mesure de protection tutélaire soit prise en
sa faveur, afin de le mettre à l’abri des facteurs de stress qui pourraient le
conduire à manifester les mécanismes de défense évoqués ci-dessus.
Dans ses écritures, l’appelant conteste le contenu de
l’expertise, mais n'apporte cependant aucun élément ou aucune pièce
susceptible de mettre en doute les conclusions de l'expert. Bien au
contraire, ces conclusions sont corroborées par d’autres éléments au
dossier. Ainsi, selon le signalement de la Fondation H.________, du 21
septembre 2011, l’appelant souffre de troubles psychiatriques qui
rendent difficile et complexe la gestion du quotidien. Le CSI a
également communiqué à la Justice de paix, au mois de décembre
2011, les éléments suivants :
« la collaboration entre notre Service et M. S.________ s’est
considérablement compliquée suite à une agressivité exacerbée liée à ses
difficultés psychiques, et à des menaces, notamment de mort, proférées à
l’encontre de l’assistante sociale en charge de son suivi. Le réseau de
professionnels de la santé entourant M. S.________ est informé de ses
agissements, dus selon son médecin-psychiatre à sa problématique de
santé. »
Dans un courrier du 24 septembre 2012 adressé à la Cour de
céans, le CSI indique que le comportement de l’appelant ne lui permet pas
de le prendre en charge, le Centre n’offrant pas la même protection à ses
collaborateurs que celle apportée par l’Office du Tuteur général. Il est par
conséquent indéniable qu'une tutelle est la seule mesure susceptible de
protéger efficacement l’appelant, ni ses enfants, ni même son épouse –
laquelle doit aussi bénéficier de l'aide tutélaire – n'étant en mesure de le
prendre en charge, contrairement à ce qu'il soutient. La tâche d'assister le
pupille ne peut donc être confiée qu'à un professionnel.

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Ainsi, la cause et la condition de l'interdiction du pupille étant
réalisées, le maintien de la tutelle instauré à son endroit se justifie au
regard de l'art. 372 CC; en outre, il est conforme au principe de
proportionnalité.
4. En conclusion, l’appel formé par S.________ doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
Le président : La greffière :
Du 1er octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.

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La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- Office du Tuteur général.
et communiqué à :
- Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :