vd_gerichte · ZA24.007156 · 2025-05-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 21/24 - 60/2025
ZA24.007156
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Piguet et Tinguely, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me David Métille, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 16 LPGA; 18 al. 1 et 24 al. 1 LAA; 28 al. 4 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960,
émargeait à l’assurance-chômage depuis le 2 décembre 2019 et était, à ce
titre, assuré contre les accidents professionnels et non-professionnels
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée). Auparavant, il a travaillé du 24 décembre
2009 au 30 novembre 2019 en qualité de chauffeur de bus, puis
planificateur auprès de F.________ SA à M.________.
Le 16 juillet 2021, alors qu’il était assis sur son scooter et à
l’arrêt, il a versé du côté droit, ce qui a écrasé la partie inférieure de sa
jambe droite. Cet événement a entraîné une fracture tri-malléolaire multi-
fragmentaire de la cheville droite avec congruence articulaire ce qui a
nécessité une opération (réduction ouverte et ostéosynthèse des
malléoles externe et interne de la cheville droite) en date du 22 juillet
2021.
Dans son appréciation médicale du 30 mai 2022, le Dr
X.________, médecin praticien à la CNA, a retenu que l’état était stabilisé
au jour de l’examen, au vu de l’anamnèse, de l’examen clinique et de
l’absence de projet thérapeutique à visée curative. Il a estimé que l’assuré
pouvait reprendre une activité professionnelle à 100 % sans baisse de
rendement moyennant une adaptation simple à savoir un aménagement
du véhicule par une boîte automatique.
Le Dr X.________ a également procédé à l’évaluation de
l’atteinte à l’intégrité. Qualifiant l’évolution de longue et laborieuse, il a
néanmoins considéré que l’état était stabilisé avec persistance de
douleurs et d’une raideur de la cheville. L’ablation du matériel
d’ostéosynthèse (AMO) n’étant toutefois pas réalisée, cela pouvait ouvrir
le droit à une rechute. Conformément aux tables d’indemnisation pour
atteinte à l’intégrité selon la LAA, table 2 des atteintes à l’intégrité
résultant de troubles fonctionnels des membres inférieurs (révision 2000),
pour gêne fonctionnelle dans les articulations sous-astragaliennes et tibio-

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tarsiennes, il a retenu un taux de 5 %, lequel tenait compte de l’évolution
à moyen terme (suites de l’éventuelle AMO).
Le 13 juin 2022, la CNA a informé l’assuré qu’elle mettait fin à
ses prestations d’assurance au 30 juin 2022.
L’assuré, désormais représenté par Me David Métille, avocat, a
contesté la fin du versement de prestations au 30 juin 2022. Il s’est référé
au courrier du 11 juillet 2022 adressé à la CNA par la Dre N.________,
cheffe de clinique au service d’orthopédie et traumatologie de l’Hôpital
T.________. Cette praticienne a indiqué qu’elle allait procéder à l’ablation
du matériel d’ostéosynthèse et qu’une reprise de l’activité professionnelle
n’était pas envisageable. Elle a ajouté que son patient présentait une
fonction diminuée de sa cheville droite, laquelle était nécessaire pour
conduire un véhicule qu’il soit équipé d’une boîte automatique ou non. Dès
lors, le rapport de la CNA retenant une capacité de travail à 100% avec
aménagement du poste de travail par une boîte automatique ne faisait
pas de sens. L’assuré a également produit un rapport du 11 juillet 2022 du
Dr J.________, médecin associé au service d’orthopédie et traumatologie de
l’Hôpital T.________, et de la Dre N.________.
Le 15 juillet 2022, l’assuré a bénéficié d’une AMO de la cheville
droite, ainsi que d’une résection de tissu cicatriciel en regard de la
gouttière antéro-interne.
Par courrier du 1er septembre 2022, la CNA a informé l’assuré
qu’elle reprenait le versement des prestations d’assurance dès le 1er juillet
2022 se référant à l’appréciation médicale du 24 août 2022 du Dr
X.________.
L’assuré a séjourné du 20 septembre au 12 octobre 2022 à la
Clinique G.________ en vue d’une intensification de la rééducation et d’une
évaluation professionnelle. Dans leur rapport du 28 octobre 2022, les Drs
S.________, médecin adjoint et spécialiste en médecine physique et
réadaptation, et L.________, médecin-assistante, ont retenu les limitations
fonctionnelles provisoires suivantes : port de charges maximal jusqu’à 15

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kg ; activités nécessitant le port de charges prolongé ou répétitif supérieur
à 5-10 kg ; marche prolongée et marche en terrain irrégulier ; positions
accroupie/à genoux ; réalisation répétée d’escaliers. Ils ont observé que la
situation n’était pas complètement stabilisée du point de vue médical. La
continuation d’un traitement de physiothérapie pourrait permettre de
poursuivre le renforcement de la cheville droite, le travail de
proprioception et le reconditionnement global. Ils ont en outre proposé
une infiltration tibio-talienne. La durée avant stabilisation allait dépendre
des mesures proposées lors de la prochaine consultation le 2 novembre
2022. Ils ont enfin mentionné que le pronostic de réinsertion dans
l’ancienne activité de chauffeur de bus était défavorable en lien avec les
facteurs médicaux retenus après l’accident.
Par courrier du 8 février 2023, la Dre N.________ a informé la
CNA qu’elle avait préconisé la poursuite de la physiothérapie au patient,
mais que les limitations fonctionnelles décrites à la Clinique G.________ en
octobre 2022 restaient d’actualité avec un potentiel d’évolution jugé peu
probable. Les propositions thérapeutiques étaient actuellement limitées,
l’éventualité d’une arthrodèse n’étant pas écartée. La Dre N.________ a
poursuivi l’arrêt de travail de son patient tout en invitant la CNA à
convoquer l’intéressé pour évaluer sa capacité de travail, une
reconversion professionnelle devant être envisagée.
Dans son appréciation médicale du 30 mars 2023, le Dr
X.________ a posé les diagnostics de fracture trimalléolaire de la cheville
droite, d’arthrose tibio-talienne antérieure droite et de ténosynovite du
tendon tibial postérieur droit et du tendon long fléchisseur de l’hallux
droit. Il a relevé que les suites opératoires avaient été simples. L’assuré a
bénéficié d'une immobilisation transitoire. Le suivi radio-clinique
s'effectuait de mois en mois, laissant toutefois des douleurs résiduelles
ainsi qu'une certaine raideur. Les cicatrices évoluaient favorablement et
étaient calmes, non inflammatoires. Sur le plan objectif, le Dr X.________ a
constaté une discrète raideur de la cheville droite en flexion/extension,
moins marquée en valgus/varus. Sur le plan subjectif, il a noté une raideur
et des douleurs matinales, des troubles sensitifs péricicatriciels, des

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sensations de chocs électriques intermittents, ainsi que des douleurs
nocturnes. Le Dr X.________ a procédé à un examen clinique lequel était
assez comparable à celui qui avait été réalisé à la Clinique G.________,
permettant d'affirmer que son état est bien stabilisé ce jour, ce que
l'assuré a admis. L'exigibilité en tant que chauffeur de bus n'était plus
donnée. Les limitations fonctionnelles pour ce membre inférieur droit
étaient les suivantes : port de charges maximal jusqu'à 15 kg, activités
nécessitant le port de charges prolongé ou répétitif supérieures à 5-10 kg,
marches prolongées ou en terrain irrégulier, positions accroupie ou à
genoux, montées et descentes répétées d'escaliers. Dans une activité
adaptée, tenant compte des limitations fonctionnelles énoncées, la
capacité était entière sans baisse de rendement. Concernant les
traitements futurs, le Dr X.________ a mentionné la poursuite de l'antalgie à
la demande et de la physiothérapie sur le mois à venir.
S’agissant de l'estimation de l'atteinte à l'intégrité, le Dr
X.________ a retenu une arthrose moyenne de la tibio-tarsienne. Se
référant aux tables d’indemnisation pour atteintes à l’intégrité selon la
LAA, table 5 (révision 2011) – atteinte à l’intégrité résultant d’arthroses −,
il a fixé le taux à 10 %.
Par courriel du 1er mai 2023, la CNA a sollicité des informations
auprès de F.________ SA en liquidation, l’assuré ayant œuvré au sein de
cette entreprise de janvier 2014 à novembre 2019.
Par courriel du 31 mai 2023, la Fiduciaire D.________ SA a
précisé que du 1er novembre 2011 au 31 juillet 2017, l’assuré avait
travaillé en qualité de conducteur de minibus sur les lignes des transports
publics lausannois sous-traitées par F.________ SA. A compter du 1er août
2017, l’intéressé avait œuvré en qualité de responsable de la planification
et de la formation.
Le 28 juin 2023, la Fiduciaire D.________ SA a transmis à la CNA
un certificat de travail intermédiaire daté du 15 mars 2019 concernant
l’assuré, ainsi que les attestations fiscales des années 2017, 2018 et 2019.

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Par décision du 5 juillet 2023, la CNA a nié le droit de l’assuré à
une rente d’invalidité et a alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 10 %.
A la suite de l’opposition du 8 août 2023 et de son complément
du 29 septembre 2023 de l’assuré par son conseil, la CNA a rendu le 18
janvier 2024 une décision sur opposition, confirmant sa décision du 5
juillet 2023 et rejetant l’opposition de l’intéressé. Elle a estimé pour
l’essentiel que le revenu sans invalidité du recourant était de 72'205 fr.
soit le revenu moyen versé à un chauffeur de bus en 2023. S’agissant du
revenu d’invalide, elle s’est référée à l’ESS 2020 et au salaire versé à un
homme dans le secteur privé, avec un niveau de compétence 2. Ce niveau
correspondait à des tâches pratiques telles que la vente, les soins, le
traitement de données et les tâches administratives, l’utilisation de
machines et d’appareils électroniques, les services de sécurité et la
conduite de véhicules et permettait de percevoir un salaire de 5'791 fr.
Après adaptation à la durée de travail hebdomadaire usuelle en Suisse
(5'791 fr. : 40 x 41.70 heures x 12 = 72'445 fr. 41) et à l’évolution des
salaires jusqu’en 2023, le revenu d’invalide se montait à 73'384 fr. 18
arrondi à 73'384 francs. Comparé au gain de 72'205 fr. réalisable sans
l’accident, il n’en résultait aucune perte de gain. La CNA a, en revanche,
alloué à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) d’un
montant de 14’820 fr. correspondant à un taux de 10 %, sur la base d’un
gain assuré de 148'200 fr. en 2021 versée le jour même à son bénéficiaire.
B. Par acte du 16 février 2024, C.________, toujours représenté par
Me Métille, a recouru contre la décision sur opposition du 18 janvier 2024,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation (recte : sa
réforme) en ce sens que l’intimée doit lui allouer une rente d’invalidité
d’un taux d’au moins 31 % avec effet au 1er juin 2023, respectivement une
indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle d’au moins 15 %. En
substance, il conteste tout d’abord le revenu sans invalidité retenu par
l’intimée en lien avec l’art. 28 al. 4 OLAA, dès lors que cette disposition
n’est pas applicable en l’espèce. Par ailleurs, il reproche à l’intimée d’avoir

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appliqué les salaires statistiques, alors qu’il était possible d’établir une
moyenne des revenus de 2016 à 2020, ce qui correspond à un montant de
86'854 fr. 20, soit 90'373 fr. 12 après indexation. Quant au revenu
d’invalide, il est de 65'815 fr., ce qui correspond au revenu de l’ESS
applicable en 2020 pour une personne sans formation au niveau de
compétence 1, respectivement de 66'073 fr. 30 après indexation. Il fait en
outre grief à l’intimée d’avoir ignoré le fait qu’il allait atteindre l’âge de 64
ans en mai 2024 et qu’il était nécessaire de procéder à un abattement sur
son salaire d’au moins 5 %, rappelant qu’il était en outre un ressortissant
portugais au bénéfice d’un permis C. Le revenu d’invalide se montait dès
lors à 62'769 fr. 64. Comparé au revenu sans invalidité, il en résultait une
perte de gain de 30,54 % arrondie à 31 %. S’agissant de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité, le recourant s’est référé au rapport médical du 8
février 2023 de la Dre N.________ laquelle a estimé que les propositions
thérapeutiques étaient limitées et qu’en cas de douleurs invalidantes
persistantes, une arthrodèse pourrait être discutée. Le recourant a dès
lors fait valoir que ladite indemnité ne pouvait être inférieure à 15 %,
puisqu’un tel taux était prévu en cas d’ « Arthrodèse sous-astragalienne ».
Dans sa réponse du 20 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a constaté que le mémoire de recours reprenait quasiment
mot pour mot l’argumentation développée dans l’opposition du 8 août
2023, à laquelle elle avait déjà répondu.
Dans sa réplique du 10 juin 2024, le recourant a précisé que
son empêchement de travailler n’était pas uniquement dû à des motifs
d’âge, raison pour laquelle l’art. 28 al. 4 OLAA ne s’appliquait pas en
l’occurrence. Il a pour le surplus rappelé les arguments développés au
stade du recours.
Dans sa duplique du 5 juillet 2024, l’intimée a maintenu ses
conclusions du 16 mai 2024 tendant au rejet du recours.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents et à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité supérieure à 10 %.
3. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite
(teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; désormais âge de
référence selon la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Le droit à
la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation
du traitement médical une sensible amélioration de l’état de la personne
assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27
mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).

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b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre
2020 consid. 5.2).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un

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éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en
considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés
équivalent normalement à une prestation de travail correspondante (ATF
141 V 351 consid. 4.2).
f) aa) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans
par l’Office fédéral de la statistique dans l'ESS (ATF 148 V 419 consid. 5.2
et les références citées).
bb) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (ATF
148 V 174 consid. 6.2 ; TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les
salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de
travail de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée
hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour l’année prise en
considération. On tiendra également compte de l’évolution des salaires
nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée,
entre la date de référence de l’ESS et l’année déterminante pour
l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2).
cc) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
148 V 174 consid. 6.2 et 6.3 ; 126 V 75).

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g) Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes
sont calculées d'après le gain assuré (al. 1) ; est réputé gain assuré pour le
calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu
avant l'accident, et est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que
l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (al. 2). Le gain
assuré selon l'art. 15 LAA ne doit pas être confondu avec le revenu sans
invalidité : tandis que le premier concerne le gain déterminant pour le
calcul des rentes ou indemnités journalières et est établi sur la base du
salaire concret que l'assuré a gagné avant l'accident, le deuxième est
décisif pour le calcul du taux d'invalidité selon l'art. 16 LPGA et est un
revenu purement hypothétique, même s'il est évalué, autant que possible,
sur la base des circonstances concrètes (TF 8C_39/2022 du 13 octobre
2022 consid. 5.4 et les références citées).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_442/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est

- 12 -
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).
c) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_757/2023 du 20 décembre 2024 consid. 7 ;
TF 8C_220/2024 du 4 octobre 2024 consid. 3.2).
Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_150/2024 du 10 octobre 2024 consid. 2.3 ; TF 8C_565/2008 du 27
janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui précède que les rapports
des médecins employés de l’assurance sont à prendre en considération
tant qu’il n’existe aucun doute, même minime, sur l’exactitude de leurs
conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF 9C_553/2023 du 14 novembre
2024 consid. 3.2 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).

- 13 -
5. a) En l’occurrence, la CNA ne conteste pas que l’événement du
16 juillet 2021 soit un accident, puisqu’elle a admis sa prise en charge
jusqu’au 31 mai 2023 (courrier du 24 avril 2023). Dès la stabilisation de
l’état de l’intéressé, elle a procédé à l’examen de son droit à une rente
d’invalidité, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. De son
côté, le recourant ne conteste pas que son état de santé soit stabilisé,
mais fait valoir que les « conclusions médicales du Dr X.________ doivent
être relativisées », dès lors que le médecin d’arrondissement, lequel n’est
au bénéfice d’aucune spécialisation, avait dans un premier temps estimé
qu’il pouvait reprendre son activité habituelle de chauffeur de bus en
conduisant des bus automatiques.
A cet égard, on se limitera à rappeler que dans son
appréciation médicale du 30 mars 2023, le Dr X.________ a procédé à un
examen clinique de l’assuré lequel était assez comparable à celui qui avait
été réalisé à la Clinique G.________. Il a conclu que l’état de l’intéressé était
stabilisé le jour de l’examen ce que l'assuré a admis. Cela rejoint
l’appréciation de la Dre N.________ du 8 février 2023, laquelle a mentionné
un potentiel d’évolution peu probable et des propositions thérapeutiques
limitées, l’éventualité d’une arthrodèse n’étant toutefois pas écartée.
Quant à la capacité de travail de l’intéressé, le Dr X.________ a retenu que
l'exigibilité en tant que chauffeur de bus n'était plus donnée, même avec
l’utilisation d’une boîte automatique, rejoignant ainsi l’appréciation de la
Dre N.________ du 11 juillet 2022 et des médecins de la Clinique G.________,
lesquels ont estimé que le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité
de chauffeur de bus était défavorable en lien avec les facteurs médicaux
retenus après l’accident (rapport du 28 octobre 2022). Le Dr X.________ a
toutefois relevé que la capacité de travail était entière sans baisse de
rendement dans une activité adaptée soit permettant un port de charges
maximal jusqu'à 15 kg, mais excluant des activités nécessitant le port de
charges prolongé ou répétitif supérieures à 5-10 kg, des marches
prolongées ou en terrain irrégulier, des positions accroupies ou à genoux,
ainsi que des montées et descentes répétées d'escaliers (appréciation
médicale du 30 mars 2023). Les limitations fonctionnelles décrites sont

- 14 -
cohérentes avec celles évoquées par les médecins de la Clinique
G.________ et la Dre N.________.
b) Il convient de constater que le recourant ne fait état
d’aucun rapport médical circonstancié qui remettrait en cause
l’appréciation du Dr X.________. A cet égard, le recourant se limite à
remettre en question les compétences en médecine du Dr X.________.
aa) D’après la jurisprudence, une valeur probante doit être
accordée aux appréciations émises par les médecins de la CNA, car cette
autorité n’intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu’aucun
procès n’est en cours, mais comme organe administratif chargé
d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge accordera, au cours
de la procédure d’administration des preuves, une entière valeur probante
à l’appréciation émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps
qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125
V 351 consid. 3b/bb précité ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid.
4.2).
Au demeurant, les médecins d'arrondissement ainsi que les
spécialistes du centre de compétence de la médecine des assurances de
la CNA sont considérés, par leur fonction et leur position professionnelle,
comme étant des spécialistes en matière de traumatologie,
indépendamment de leur spécialisation médicale (TF 8C_108/2020 du 22
décembre 2020 consid. 4.4.2 ; 8C_59/2020 du 14 avril 2020 consid. 5.2 ;
8C_316/2019 consid. 5.4 du 24 octobre 2019 et les arrêts cités).
bb) C’est ainsi en vain que le recourant tente de discréditer
les constatations du Dr X.________, en se prévalant du fait qu’il ne possède
« aucune spécialisation orthopédique ou spécialisation à quelque titre que
ce soit », ces éléments étant sans importance, ce qui est déterminant est
qu’il n’existe aucun indice concret permettant de douter de ses
conclusions. Tel est le cas en l’espèce, comme vu précédemment.

- 15 -
Partant, les griefs du recourant sur ce point doivent être
rejetés.
c) Il découle de ce qui précède que l'intimée pouvait retenir
qu’au jour de l’examen clinique pratiqué par le Dr X.________ le 30 mars
2023, la situation du recourant s’était stabilisée et que sa capacité de
travail était entière dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, soit permettant un port de charges maximal jusqu'à 15 kg,
mais excluant des activités nécessitant le port de charges prolongé ou
répétitif supérieures à 5-10 kg, des marches prolongées ou en terrain
irrégulier, des positions accroupies ou à genoux, ainsi que des montées et
descentes répétées d'escaliers. Partant, c’est à juste titre que l’intimée a
mis un terme au versement des indemnités journalières au 31 mai 2023.
6. Cela étant constaté, il s’agit de déterminer si le recourant a
droit à une rente d’invalidité à compter du 1er juin 2023.
a) En l’espèce, le recourant conteste les revenus sans et avec
invalidité retenus par l’intimée pour établir le taux d’invalidité. Il fait valoir
que l’intimée n’était pas fondée à appliquer l’art. 28 al. 4 OLAA et qu’elle
n’a, à tort, pas retenu la moyenne des cinq derniers salaires précédant
l’accident pour fixer le revenu sans invalidité. Le recourant critique
également le revenu d’invalide, invoquant qu’il y a lieu de se fonder sur le
niveau de compétence 1 et qu’un abattement pour âge et titre de séjour
est justifié.
Il ressort du dossier que le recourant, sans formation
professionnelle, émargeait à l’assurance-chômage depuis le 2 décembre
2019, lorsqu’il a été victime d’un accident le 16 juillet 2021, alors qu’il
était âgé de 61 ans. Sur le plan professionnel, il a essentiellement travaillé
de 1984 à 1999 auprès de B.________ à K.________ (salaire maximal annuel
de 64'660 fr.), puis de 2010 à 2019 auprès de F.________ SA (selon extrait
du compte individuel). Il a ainsi travaillé jusqu’au 31 juillet 2017 en qualité
de conducteur de minibus sur les lignes des transports publics lausannois
sous-traitées par F.________ SA. A compter du 1er août 2017, il a œuvré en

- 16 -
tant que responsable de la planification et de la formation. La société
étant en liquidation depuis avril 2023, la fiduciaire D.________ SA a indiqué,
selon les documents à sa disposition, que le recourant avait pris des
responsabilités au sein de F.________ SA à la suite de la dégradation de la
santé du directeur de l’entreprise P.________ lequel était finalement décédé
en mars 2018. L’assuré a alors repris une partie supplémentaire de
l’encadrement du personnel roulant, ce qui explique les augmentations
successives de salaire. Le certificat de travail intermédiaire établi le 15
mars 2019 (soit quelques mois avant la fin des rapports de travail) précise
que les tâches de l’assuré en sa qualité de responsable de planification et
de formation étaient la planification (mise en place du planning, attribution
des tours de service, planifications et attribution des vacances et congés,
ainsi que contrôle LDT et suivi), de ressources humaines (étude des
dossiers de candidatures, entretiens individuels d’embauche,
encadrement du personnel roulant et évaluations, formations des
conducteurs et suivi sur les lignes TL, organisation des cours), ainsi que la
coordination sur le terrain en cas de panne de véhicule ou d’un accident et
remplacement du responsable d’exploitation lors de ses vacances
notamment. Selon le compte individuel, l’assuré a perçu un salaire de
68'227 fr. en 2015, 63'934 fr. en 2016, 74'098 fr. en 2017, 101'704 fr. en
2018 et 115'523 fr. en 2019 (jusqu’en novembre 2019), l’assuré
émargeant ensuite à l’assurance-chômage dès le 2 décembre 2019
jusqu’en 2021. Il n’a pas repris d’activité professionnelle depuis son
inscription à l’assurance-chômage, alors que l’événement accidentel est
intervenu près de deux ans plus tard.
b) S’il n’est pas contesté que l’activité de chauffeur de bus
n’était plus exigible, la question de savoir si l’activité de responsable de la
planification et de la formation déployée par le recourant du 1er août 2017
au 30 novembre 2019 pouvait être assimilée à l’activité habituelle de
l’assuré – laquelle respectait les limitations fonctionnelles de l’assuré –, n’a
pas été examinée. L’intimée s’est en effet fondée sur l’art. 28 al. 4 OLAA
pour déterminer le revenu sans et avec invalidité, applicable en 2023,
année d’ouverture du droit à la rente.

- 17 -
aa) Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle
l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux ; il peut à cette
occasion déroger à l’art. 16 LPGA. Il a fait usage de cette compétence à
l’art. 28 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202).
L'art. 28 al. 4 OLAA prévoit une solution particulière pour
l'évaluation de l'invalidité d'assurés âgés. Il vise deux situations : celle où
l'assuré, en raison de son âge, ne reprend plus d'activité lucrative après
l'accident (variante I) et celle où l'atteinte à la capacité de gain a
principalement pour origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). L'assuré
qui remplit l'un ou l'autre cas de figure ne percevra alors une rente
d'invalidité que dans la mesure où une telle rente serait octroyée dans les
mêmes conditions à un assuré d'âge moyen présentant les mêmes
capacités professionnelles et les mêmes aptitudes professionnelles. Ce
système repose sur la considération qu'une même atteinte à la santé peut
entraîner chez une personne âgée des répercussions bien plus
importantes sur la capacité de gain que chez une personne d'âge moyen
pour diverses raisons (difficultés de reclassement ou de reconversion
professionnels, diminution des capacités d'adaptation et d'apprentissage),
alors que l'âge en tant que tel n'est pas une atteinte à la santé dont
l'assureur-accidents doit répondre (ATF 122 V 418 consid. 3a ; TF
8C_655/2018 du 31 octobre 2019 et les références citées). Est ainsi
déterminant pour établir les revenus hypothétiques avant et après
invalidité, le salaire que pourrait obtenir cette personne d’âge moyen
compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail en exerçant
l’activité qu’on peut raisonnablement exiger d’elle (TFA U 21/03 du 25
août 2003 ; ATF 122 V 426 consid. 7 publié dans RAMA 1997 n° U 271 p.
151 ; ATF 114 V 315 consid. 4a). L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins,
se situe entre 40 et 45 ans ; on considère que l'âge est avancé lorsque
l’assuré est âgé d’environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF
122 V 418 consid. 1b et 2 ; TF 8C_655/2018 du 31 octobre 2019 et les
références citées).

- 18 -
Selon la jurisprudence, pour que le revenu d’invalide soit fixé
en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d’âge moyen
présentant les mêmes séquelles accidentelles, il faut que l’âge avancé soit
la cause essentielle de la diminution de la capacité de gain (ATF 122 V 418
consid. 3b ; RAMA 1998 n° U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c). Tel est
notamment le cas lorsque l’âge avancé n’est pas un facteur qui a une
incidence sur l’exigibilité, mais qu’il est malgré tout un obstacle à la mise
en valeur de la capacité résiduelle de gain, notamment parce qu’aucun
employeur n’est disposé à engager un employé pour un laps de temps très
court avant l’ouverture de son droit à une rente de l’AVS (TF 8C_554/2017
du 4 juillet 2018 consid. 3.3.1 ; 8C_307/2017 du 26 septembre 2017
consid. 4.2.2 ; 8C_346/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.2 ;
8C_806/2012 du 12 février 2013 consid. 5.2.2).
bb) En l’occurrence, le recourant était âgé de 63 ans au
moment de l'éventuelle ouverture du droit à la rente, et il ne lui restait
que deux ans d'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite AVS.
Dans le cadre de son recours, l’intéressé a fait valoir que l’absence de
reprise d’une activité lucrative ne serait pas liée au seul motif de l’âge,
« sa situation médicale étant bien plus complexe », respectivement que
l’intimée n’avait pas démontré que l’absence d’employabilité était
exclusivement liée à des facteurs d’âge avancé. Il convient de constater
qu’il paraît peu compatible avec un engagement limité à une période de
deux ans qu'un employeur octroie une certaine formation – impliquée par
les activités du niveau de compétence 2 – au recourant, lequel n’est au
bénéfice d’aucune formation professionnelle. Ainsi, la conclusion s'impose
que le recourant n'a pas repris d'activité lucrative principalement à cause
de son âge avancé. On est donc de toute évidence en présence d'un cas
d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA.
On rappellera au demeurant que le recourant n’a pas
démontré, au stade de la vraisemblance prépondérante, qu’il aurait
continué d'exercer l'activité en cause et à en percevoir la rémunération
sans atteinte à la santé, ce d’autant plus qu’il ne possède aucune
formation certifiante. En effet, cette activité, exercée dans des

- 19 -
circonstances très particulières (atteinte à la santé du directeur), a pris fin
deux ans avant la survenance de l’accident en 2021 (résiliation par
l’employeur) soit pour des motifs étrangers à son état de santé ce qui tend
à confirmer son caractère unique. Par ailleurs, durant sa période de
chômage, soit à compter du 2 décembre 2019, le recourant n’a pas
retrouvé un emploi, y compris en qualité de chauffeur de bus, alors que
l’événement accidentel a eu lieu le 16 juillet 2021, soit près de vingt mois
après la fin des rapports de travail. Dans ce contexte, il convient de retenir
que l’atteinte à la capacité de gain de l’intéressé a principalement pour
origine son âge avancé et non son état de santé.
c) S’agissant du revenu sans invalidité, il convient à l’instar de
l’intimée, de prendre en compte le revenu moyen d’un chauffeur de bus
en 2023, soit 66'636 fr., fondé sur l’ESS 2020, TA1_Skill level, secteurs
transports terrestres et transports par conduite (49-52), niveau de
compétence 2 pour un homme, soit 5'553 fr. par mois. Il y a lieu de
rapporter les chiffres de l’ESS 2020 à une durée hebdomadaire de 42,7
heures selon les statistiques publiées en 2020, et de les indexer à 2023
selon des taux de -0,7 % pour 2021, 1,1 % pour 2022 et 0,9 % pour 2023,
ce qui aboutit à un revenu de 72'205 francs. Il sied de préciser à cet égard
que l’ancien employeur étant en liquidation, il n’a pas été possible
d’obtenir ces informations de ce dernier, ni de se référer au revenu acquis
par l’assuré entre 40 et 45 ans (période 2000-2005), en l’absence de gain
mentionné au CI. Il convient toutefois de relever que les revenus obtenus
de 2012 à 2017 en qualité de chauffeur de bus par le recourant sont du
même ordre que le revenu de valide pris en compte pour la comparaison
des revenus. Enfin, le recourant ne saurait prétendre à la prise en
considération de la moyenne des revenus qu'il a réalisés de 2015 à 2019
auprès de son ancien employeur, dès lors qu’en application de l’art. 28 al.
4 OLAA, c’est le revenu moyen qui est déterminant.
Quant au revenu d’invalide, il n’est pas contesté que l’activité
de chauffeur de bus n’est plus exigible. On ne saurait toutefois suivre les
constatations de l’intimée, lorsqu’elle considère qu’ « au vu de la longue
expérience professionnelle de l’assuré, il est manifeste qu’il dispose de

- 20 -
compétences élevées sur le plan administratif, de sorte que c’est à juste
titre que la SUVA a retenu un niveau de compétence 2 ». En effet, l’assuré
a exercé l’activité de responsable de la planification et de la formation
près de quatre ans avant l’événement accidentel, ce qui signifie que dite
activité aurait pu être considérée comme l’activité habituelle du recourant,
car elle respectait ses limitations fonctionnelles. Toutefois, cette activité,
exercée dans des circonstances très particulières (atteinte à la santé du
directeur), a pris fin deux ans avant la survenance de l’accident en 2021
et n’a depuis lors pas été déployée auprès d’un autre employeur. A cela
s’ajoute le fait que le recourant n’est au bénéfice d’aucune formation
professionnelle, ce qui implique nécessairement que tout futur employeur
devrait dispenser une certaine formation – exigée par les activités du
niveau de compétence 2 −, mais qui apparaît peu compatible avec un
engagement limité à une période de deux ans. A ce stade, il convient dès
lors de se référer au niveau de compétence 1.
Il convient par conséquent de calculer le revenu d’invalide en
tenant compte d’un revenu annuel sans invalidité de 63’132 fr., fondé sur
l’ESS 2020, TA1_Skill level, secteurs production et service, niveau de
compétence 1 pour un homme, soit 5'261 fr. par mois. Il y a lieu de
rapporter les chiffres de l’ESS 2020 à une durée hebdomadaire de 41,7
heures selon les statistiques publiées en 2020, et de les indexer à 2023
selon des taux de -0,7 % pour 2021, 1,1 % pour 2022 et 0,9 % pour 2023,
ce qui aboutit à un revenu de 66'667 francs. En présence d’un cas
d’application de l’art. 28 al. 4 OLAA, aucun abattement en raison de l’âge
ne peut être opéré (ATF 148 V 419 consid. 8.5). Enfin, le fait que le
recourant soit ressortissant du Portugal au bénéfice d’un permis C ne suffit
pas à justifier une déduction sur le revenu d'invalide, dans la mesure où
l'assuré a régulièrement travaillé, auprès de différents employeurs, depuis
son arrivée en Suisse en 1984.
d) Comparé au revenu sans invalidité de 72'205 fr., on obtient
une perte de gain de 5’538 fr., soit un degré d’invalidité de 7,67 %, arrondi
à 8 % (ATF 130 V 121), ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à une
rente. On relèvera au surplus que les calculs de l’intimée étaient fondés

- 21 -
sur les données de l’ESS 2020, seules disponibles au moment de sa
décision puis de sa décision sur opposition. Si l’on se réfère aux chiffres de
l’ESS 2022, publiée entretemps, le revenu sans invalidité passe à 71’515
fr. (salaire mensuel selon ESS de 5’533 fr., soit une baisse) et le revenu
avec invalidité à 66'962 fr. après application de l’indexation à 2023 et des
autres critères exposés ci-dessus, soit un degré d’invalidité de 6,37 % qui
n’ouvre toujours pas de droit à une rente. L’intimée était par conséquent
fondée à nier le droit à une rente, le degré d’invalidité du recourant
n’atteignant pas le seuil de 10 % ouvrant le droit à une telle prestation.
7. En dernier lieu, il convient d’examiner la quotité de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité allouée par l’intimée à concurrence de 10 %.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité
est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au
moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante
lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment
de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en tant
qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid.
2.2).
b) L'évaluation de l'atteinte à l'intégrité incombe avant tout
aux médecins, qui doivent d'une part constater objectivement les
limitations et, d'autre part, estimer l'atteinte à l'intégrité en résultant (TF
8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1 et la référence citée).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du

- 22 -
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ;
113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1,
première phrase, de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui
ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie,
en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, deuxième phrase, de
l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte
partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois
versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 % du montant
maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale
de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins
compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF
8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et permettent de
procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe
n’est que partielle.
L'art. 36 al. 4, première phrase, OLAA prévoit qu'il sera
équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à
l'intégrité.
c) En l'espèce, l'intimée s'est basée sur l'appréciation du 30
mars 2023 du Dr X.________ à la suite de son examen clinique de l'assuré à
la date précitée pour fixer le taux d'IPAI à 10 %. A l'occasion de cet
examen, le Dr X.________ a retenu les diagnostics de fracture trimalléolaire
de la cheville droite, d’arthrose tibio-talienne antérieure droite et de
ténosynovite du tendon tibial postérieur droit et du tendon long fléchisseur
de l’hallux droit. Il a noté que le recourant se déplaçait sans boiterie ni
esquive. Il pouvait également se déplacer sur la pointe des pieds et sur les
talons. L’appui unipodal était tenu à droite comme à gauche, mais
l’intéressé ne sautait pas à cloche-pied à droite. L’accroupissement restait
asymétrique, incomplet aux dépens du droit. Il en allait de même au
niveau de l’agenouillement. Le relèvement ne posait toutefois pas de
grande difficulté. L’AMO du 15 juillet 2022 n’avait amélioré que peu les

- 23 -
symptômes (persistance de douleurs et raideur). Partant, le Dr X.________
s'est référé à la table 5 de l'Indemnisation des atteintes à l'intégrité selon
la LAA, la situation correspondant selon lui à une arthrose moyenne de la
tibio-tarsienne, ce qui équivalait à un taux d'IPAI de 10 %, la résection ou
arthrodèse équivalant selon la table 5 à un taux de 15 %.
Le recourant, quant à lui, soutient avoir droit à une IPAI de 15
% au moins sur la base de la table 5 de l'Indemnisation des atteintes à
l'intégrité selon la LAA, au motif qu’une arthrodèse pourrait être discutée
(rapport du 8 février 2023 de la Dre N.________). Alors même que la
fixation d'une IPAI est une question d'ordre médical, le recourant se limite
à faire valoir son propre avis sur la question, mais ne produit aucun
élément médical objectif qui soit de nature à remettre sérieusement en
cause l'appréciation du Dr X.________. Si la Dre N.________ a constaté que
les propositions thérapeutiques étaient limitées, elle a uniquement indiqué
qu’en cas de douleurs invalidantes persistantes, une arthrodèse pourra
être discutée. A ce stade, elle n’a nullement justifié la nécessité d’une telle
intervention. En définitive, seule une arthrose moyenne de la tibio-
tarsienne peut être retenue à la cheville droite, dès lors qu’aucun élément
médical ne permet de reconnaître l’existence d’une arthrose grave ou
sévère ou à tout le moins moyenne supérieure.
d) Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'intimée a
reconnu le droit de l'assuré à une IPAI d'un taux de 10 %, ascendant à
14’820 francs. On relèvera à toutes fins utiles que l’intimée a, dans le
cadre de la décision sur opposition litigieuse (consid. 12.2), précisé que si
une arthrodèse venait à être réalisée, il appartiendra au recourant de
demander la réouverture de son dossier pour rechute.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA). L'intimée, qui a procédé dans

- 24 -
l'accomplissement d'une tâche réglée par le droit public, n'a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 janvier 2024 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 25 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille, avocat (pour C.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :