vd_gerichte · ZD25.047560 · 2025-11-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 309/25 - 368/2025
ZD25.047560
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Heufemann Aviles
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, à
Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 61 let. f bis LPGA; 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 3 octobre 2025 par X.________ (ci-après :
la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre une décision du 29 août 2025 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud rejetant sa demande d’allocation pour
impotent,
vu l’ordonnance du 8 octobre 2025 de la juge instructrice
impartissant à la recourante un délai au 5 novembre 2025 pour effectuer
une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement
dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et
l’informant de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance
de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu la demande de prolongation de délai de la recourante du
5 novembre 2025,
vu le courrier du 6 novembre 2025 de la juge instructrice,
accordant à la recourante une ultime prolongation du délai au 17
novembre 2025 pour procéder au paiement de l’avance de frais,
vu le courrier du conseil de la recourante du 17 novembre
2025 sollicitant une nouvelle prolongation du délai, dès lors qu’il n’avait
pas pu obtenir de l’intéressée la confirmation du paiement de l’avance de
frais dans le délai imparti,
vu le courrier du 18 novembre 2025 de la juge instructrice
refusant d’octroyer une nouvelle prolongation du délai, l’intéressée
n’ayant fait valoir aucun motif justificatif,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
considérant qu’en l’espèce, par ordonnance du 8 octobre
2025, la recourante s’est vue octroyer un délai au 5 novembre 2025 pour
effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,

- 4 -
que le délai de paiement a été prolongé jusqu’au 17 novembre
2025, à la demande de la recourante,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais requise ni
dans le délai initial imparti, ni dans le délai prolongé au 17 novembre
2025,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour X.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :