vd_gerichte · JS24.015422 · 2025-08-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.015422-250261
381
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 août 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 163 et 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 31
janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec I.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. I.________, née le [...] 2000, de nationalité marocaine, et
J.________, né le [...] 1990, de nationalité française, se sont mariés le [...]
2023 à [...] (France).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
B. a) Le 22 mars 2024, I.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre de J.________,
portant notamment sur la fixation d’une contribution d’entretien en sa
faveur.
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 novembre 2024, les parties ont conclu la convention
partielle, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, selon laquelle elles convenaient de vivre
séparées pour une durée indéterminée, étant précisé qu'elles ont
suspendu la vie commune le 19 février 2024, la jouissance du domicile
conjugal, sis rue du [...], [...], a été attribuée à J.________, qui en payerait le
loyer et les charges et les parties convenaient d'adopter dès ce jour le
régime de la séparation de biens.
c) A l'issue de l'audience susvisée, un délai a été imparti aux
parties pour produire des plaidoiries finales écrites s'agissant de la
contribution d’entretien entre époux, en précisant que l'instruction serait
close à l'issue de cet échange.
d) Dans sa plaidoirie écrite du 18 décembre 2024, I.________ a,
au dernier état de ses conclusions et sous suite de frais, conclu à ce que
son époux soit condamné à lui verser, dès et y compris le 1er mars 2024,
une contribution mensuelle à son entretien, payable d'avance le premier
de chaque mois en ses mains, d'un montant de 3'207 fr. 85.

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e) Dans sa plaidoirie écrite du même jour, J.________ a
notamment conclu, au dernier état de ses conclusions et sous suite de
frais, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce qu’il soit
constaté que la jouissance du domicile, sis rue du [...], [...] lui a été
attribuée et constaté qu’aucune contribution d’entretien entre les époux
n’est due.
A l’appui de sa plaidoirie finale écrite, il a produit des extraits
des rapports d’intervention de la police vaudoise des 28 novembre 2023
et 19 février 2024, concernant les parties.
f) J.________ a spontanément répliqué le 30 décembre 2024 à
la plaidoirie finale écrite de l’intimée.
g) Le 6 janvier 2025, I.________ a requis le retrait de la réplique
précitée, rappelant que l’instruction était close. A toutes fins utiles, elle a
dupliqué.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou le Tribunal civil) a
notamment rappelé la convention partielle signée par les parties lors de
l’audience du 26 novembre 2024, ratifiée pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l'union conjugale (I), astreint J.________ à
contribuer à l'entretien d'I.________ par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, d'une contribution d’entretien mensuelle de
2'380 fr., dès le 1er mars 2024 (II), dit que J.________ est le débiteur
d'I.________ et lui doit paiement de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
(IX), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant l’appel (XI).
D. a) Par acte du 5 mars 2025, J.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de

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frais, principalement à l’annulation des chiffres II, IX, X et XI de son
dispositif et à ce qu’il soit constaté qu’aucune contribution d’entretien
n’est due en faveur de son épouse. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation des chiffres précités du dispositif et à ce que le montant de la
contribution d'entretien en faveur de la précitée soit ramenée à 2'050 fr.
par mois, la contribution étant limitée aux mois de février et mars 2025.
Il a également requis l'octroi de l’effet suspensif à l’appel, ainsi
que l’assistance judiciaire.
b) Par courrier du 12 mars 2025, I.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif de l’appelant et
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
c) Par décision du 13 mars 2025, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif de
l’appelant et dit que les frais suivraient le sort de l’appel.
d) Le recours de l’appelant du 14 avril 2025 contre ladite
décision a été rejeté par arrêt 5A_285/2025 du 5 juin 2025 du Tribunal
fédéral.
e) Le 13 mars 2025, le juge unique a dispensé, en l’état,
l’appelant de l’avance de frais et réservé la décision définitive relative à
l’assistance judiciaire.
f) Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge unique a
notamment accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel à l’intimée avec effet à la même date et a désigné Me
Angelo Ruggiero en tant que conseil d’office ; il a exonéré l’intimée de
toute franchise mensuelle.
g) Par réponse du 5 mai 2025, l’intimée a conclu au rejet de
l'appel.

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h) Par courrier du 7 mai 2025, l’appelant a contesté la
recevabilité de la réponse précitée en raison de sa date d’envoi.
i) L’intimé s’est déterminé sur cette question le 9 mai 2025.
j) Le 12 mai 2025, le juge unique a informé les parties qu’il
statuerait sur la recevabilité de la réponse dans l’arrêt à intervenir.
k) Par avis du 24 juillet 2025, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le
dépôt de la réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions, qui

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capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
1.2 L’appelant remet en cause la recevabilité de la réponse de
l’intimée du 5 mai 2025 quant au délai dans lequel elle a été déposée.
1.2.1 En principe, la suspension de délais ne s’applique pas à la
procédure sommaire, y compris en appel (art. 145 al. 2 let. b CPC ;
ATF 139 III 78 consid. 4 ; TF 5A_667/2023 du 26 septembre 2023 consid.
3.2).
L'article 145 al. 3 CPC prévoit que les parties sont rendues
attentives aux exceptions prévues à l'alinéa 2. Le devoir d'information sur
les exceptions aux féries, selon l'art. 145 al. 3 CPC, est absolu. En
l'absence d'une telle information, les féries sont applicables, même si la
partie concernée est représentée par un avocat. Il importe peu de savoir si
les conditions de la protection constitutionnelle de la bonne foi sont
réalisées (ATF 139 lII 78 consid. 5).
1.2.2 En l’espèce, l'intimée n'a pas été rendue attentive au fait que
les féries n'étaient pas applicables. Par conséquent, elles s'appliquent et la
réponse a été déposée en temps utile.
1.3 L’autorité de céans revoit la cause avec un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), mais uniquement dans la
limite des griefs qui sont formulés (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
La procédure sommaire (art. 272 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), le
tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire limitée ;
art. 55 al. 2 et 272 CPC), et s’agissant de la question de la contribution
d’entretien entre époux, le principe de disposition s’applique (art. 58 al. 1
CPC).

- 7 -
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
; 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et
les références citées ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les
références citées).
La demande d’entretien de l’époux est soumise au principe de
disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition légale ne prévoyant que
le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties à cet égard (art. 58
al. 2 CPC).
2. L’appelant se plaint tout d’abord d’une constatation inexacte
des faits s’agissant de la question de l’existence d’une vie commune entre
les parties.
2.1 L’appelant réitère à cet égard que les parties n’ont, selon lui,
jamais eu de vie commune. Il en veut pour preuve que l’intimée a déclaré
à la police le 28 novembre 2023 qu'elle vivait à [...], en France, et le 18
février 2024, toujours à la police, qu'elle vivait entre [...] et la « résidence
secondaire de l’appelant » à [...], en France. De plus, il ressortirait du
rapport d’expulsion du 19 février 2024 que l'intimée ne disposait pas des
clefs du logement de [...].
L'intimée objecte, quant à elle, avoir fait ces déclarations « en
attendant les papiers du regroupement familial », parce qu'elle était sous
l'emprise de l’appelant, qui lui avait fait savoir qu'elle serait renvoyée au
Maroc si elle était découverte demeurant en Suisse sans autorisation de
séjour.
2.2 L’argumentation de l’appelant n'est pas nouvelle et ne fait
pratiquement que répéter celle exposée en première instance.

- 8 -
La recevabilité des pièces sur lesquelles il se fonde n'est pas
certaine, puisque l’appelant les a produites en première instance à l’appui
de ses plaidoiries écrites. Cette question peut toutefois demeurer ouverte.
En effet, les arguments de l’appelant ne pèsent que peu de poids par
rapport à ce qui suit.
Comme l'a relevé le premier juge, l'appelant a fait l'objet d'une
expulsion du domicile conjugal, ce qui ne se concevrait guère si l'intimée
n'avait jamais vécu dans ce logement. Ensuite et surtout, l’appelant lui-
même a passé une convention avec l'intimée selon laquelle les parties
convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
qu'elles avaient suspendu la vie commune le 19 février 2024. Or,
l'appelant était assisté de son conseil à l’audience du 26 novembre 2024
lors de laquelle ladite convention a été ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale. Dans
ces conditions, prétendre que les parties n'ont jamais connu de vie
commune frise la témérité.
Le grief de l’appelant n’est dès lors pas fondé.
3. L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
qu’il n’avait pas établi ses revenus effectifs.
3.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel en démontrant le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée. Son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. A défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176

- 9 -
consid. 4.2.1 ; TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les
références citées).
3.2 En l’espèce, la critique de l’appelant consiste en de simples
affirmations, semblables à celles qu'il a énoncées en première instance, à
savoir que les versements inexpliqués sur son compte seraient liés à des
dettes qu'il aurait auprès d'amis, qu'il a produit une attestation de son
frère qui justifierait d'un prêt et qu'il ne disposerait que des indemnités
journalières de l’assurance-accident, à hauteur de 3'443 fr. par mois.
L’appelant n’explique toutefois pas en quoi le premier juge aurait erré en
écartant ces mêmes moyens.
Ce grief, insuffisamment motivé, est partant irrecevable.
3.3 A supposer que le grief soit recevable, le raisonnement de la
présidente doit en tout état de cause être confirmé. En effet, l'appelant a
refusé de produire les relevés de l’intégralité de ses comptes bancaires,
les versements inexpliqués sont pour certains accompagnés de mentions
qui ne s'accordent pas avec un contrat de prêt, par exemple « reprise
Prius Plus » ou « merci beaucoup de votre confiance » et l'attestation
établie par le frère de l’appelant n'est pas probante. Ainsi, la situation
financière de l’appelant étant opaque, il ne peut être suivi quand il affirme
que ses revenus se limitent à 3'443 fr. par mois. De fait, le montant retenu
par la première juge, fondé sur les pièces que l’appelant a bien voulu
produire, semble être un minimum. Il est tout à fait possible que ses
revenus soient sensiblement supérieurs à ce que l'instruction a pu établir
malgré son refus de collaborer. On relèvera à cet égard que l’intéressé
semble s’acquitter du loyer de son frère en France, qu’il dispose d’un
véhicule Audi Quattro vraisemblablement assez coûteux et que ses
explications selon lesquelles il ne pourrait résilier le leasing de cette
voiture ne sont guère convaincantes. Enfin, à suivre les déclarations de
l’intimée, dont l’appelant se prévaut en appel, il disposerait encore d’une
résidence secondaire en France.

- 10 -
Partant, à supposer recevable, le grief serait en tout état de
cause rejeté.
4. L’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir imputer de
revenu hypothétique à l’intimée.
4.1
4.1.1 Selon la jurisprudence, même lorsque l’on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC
demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ;
130 III 537 consid. 3.2). Partant, pour fixer la contribution d'entretien due
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse
ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches
et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il
doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de cette
communauté, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la
famille, impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée, notamment par la
reprise ou l'augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit
examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut
attendre de l’époux désormais déchargé de son obligation de tenir le
ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune, qu’il
investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne
ou étende son activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, à
son âge et à son état de santé. Le juge peut donc devoir modifier la
convention conclue pour la vie commune pour l’adapter à ces frais
nouveaux (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; 137 III 385 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les
références citées), le cas échéant en imputant un revenu hypothétique. Le
principe de solidarité demeurant applicable durant la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, un revenu hypothétique peut
également être imputé à un conjoint lorsque le couple n’a pas eu d’enfant
(TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4).

- 11 -
4.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties ; tant le débiteur d'entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur (ATF 147 III 249 consid. 3.4 4, JdT 2021 II 195 et
les références citées). Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023 du 6 février 2024
consid. 4.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral considère que,
s'agissant de l'obligation d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des
père et mère sont particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail (TF 5A_469/2023 du
13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid.
5.1). Cette rigueur tend désormais à s’appliquer également dans les
relations entre époux après le divorce (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT
2021 II 195 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3ème éd. 2025, p. 72).
Cela implique qu'il peut aussi être tenu compte des possibilités de gain qui
n'exigent pas de formation professionnelle et se trouvent dans la tranche
des bas salaires (Stoudmann, op. cit., p. 85).
4.1.3 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions cumulatives. Tout
d’abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint
concerné qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit là d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne
concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il
tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; 143 III 233 consid.
3.2 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 précité consid. 6.1 ; TF
5A_22/2023 précité consid.4.1 et les références citées ; TF 5A_469/2023
précité consid. 3.1). Les circonstances concrètes de chaque cas sont

- 12 -
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment
l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation,
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique et la situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_22/2023 précité consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique, ou sur d'autres sources, comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_88/2023 précité
consid. 3.3.2 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 5.2 ; TF
5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1).
4.1.4 Une formation continue peut s’avérer utile pour atteindre
l’objectif d’une réinsertion professionnelle adéquate, car plus la capacité
d’autosuffisance du créancier potentiel d’aliments est élevée, plus le
soulagement ultérieur du débiteur d’aliments est important, de sorte qu’il
doit également s’intéresser à l’objectif correspondant. Selon les
circonstances, des délais transitoires de longue durée peuvent apparaître
adaptés, lorsqu’ils offrent la perspective d’une amélioration claire de la
capacité d’autosuffisance (ATF 147 III 308 consid. 5.4, JdT 2022 II 143 ;
TF 5A_850/2020 du 4 juillet 2022, consid. 3.4).
4.2 En l’espèce, l’appelant fait valoir que ce serait à tort que le
premier juge a estimé que l'intimée avait effectué toutes les démarches
qu'on pouvait attendre d'elle pour trouver un emploi.
Le fait que l’intimée n'a pas établi avoir effectué des
recherches d'emploi n’entraîne pas pour autant, dans le cas particulier,
d'imputer un revenu hypothétique à celle-ci. L’ordonnance querellée
retient que les parties étaient convenues que l’appelant subviendrait aux
besoins financiers du couple, que le diplôme de comptabilité obtenu par
l'intimée au Maroc n'est pas reconnu en Suisse, et que l’intéressée a
entamé un processus de reconversion professionnelle dans le but d'obtenir

- 13 -
un CFC (Certificat fédéral de capacité) dans le domaine bancaire afin de
devenir indépendante financièrement à l'issue de sa formation.
Or, l'appelant ne conteste ni ne remet en cause ces
constatations. Il ressort par ailleurs de l’attestation établie le 25 juillet
2024 par le Centre social régional du Jura-Nord vaudois que l’intimée
pourra bénéficier d'une mesure de transition dès l'ouverture de son droit
au revenu d’insertion dans le but de trouver une place d'apprentissage,
ces mesures étant reconnues par l'Office cantonal des bourses comme
formation.
Quant à la répartition des rôles décidée par le couple, qui a été
rendue vraisemblable par l’intimée, l’appelant ne fait valoir aucune raison
particulière nécessitant de la revoir. A cela s'ajoute qu'il ne se justifierait
pas d'imposer à l'intimée, comme le réclame l’appelant, de prendre un
emploi non qualifié, par exemple de vendeuse, qui l'empêcherait de
poursuivre une formation, ni pour cette même raison de lui imputer un
revenu hypothétique. La solution retenue – soit de permettre à l'intéressée
de suivre une formation – peut d'ailleurs se révéler, à terme, conforme aux
intérêts de l’appelant en tant que débirentier.
Partant, le grief est infondé.
5. L’appelant s’en prend ensuite à l’établissement des charges de
l’intimée et partant, au montant de la contribution d’entretien fixée par le
Tribunal civil.
5.1
5.1.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; 147 III 293
consid. 4.5 in fine ; 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).

- 14 -
Les principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des
contributions, soit notamment les postes à retenir, sont la base mensuelle
selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui
comprennent notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque
les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui
constituent le minimum vital LP, étant rappelé qu’il ne doit pas être porté
atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2 et
7.2)
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal, des forfaits pour la télécommunication et les assurances privées,
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais
d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions (ATF 147 III 265
consid. 7.2).
5.1.2 Plus précisément, la Cour de céans juge admissible la prise en
compte forfaitaire de frais mensuels de télécommunication (abonnement,
matériel de raccordement, Serafe inclus) à raison de 130 fr. pour les
adultes, ainsi que d’assurances en tous genres (sauf l’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire et l’assurance-vie) à raison de 50 fr. (CACI
11 juillet 2025/309 consid. 7.2.2 ; CACI 15 décembre 2022/610 consid.
8.2.5).
5.2 En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de confirmer que la
contribution à l’entretien de l’intimée doit être calculée selon le minimum

- 15 -
vital du droit de la famille et non selon le minimum vital LP. En effet,
l’appelant ayant échoué à rendre vraisemblable que ses revenus effectifs
seraient moindres que ceux retenus en première instance et qu’un revenu
hypothétique devait être imputé à l’intimée, les ressources disponibles
sont suffisantes pour ce faire.
5.3
5.3.1 L’appelant conteste le montant de 150 fr. par mois retenu
dans les charges de l’intimée à titre de frais de recherches d’emploi. Si, à
première lecture, l’ordonnance querellée peut paraître contradictoire à cet
égard, il y a toutefois lieu de considérer, comme vu précédemment, qu’il
ne saurait, en l'état, être exigé de l'intimée d’avoir un emploi. Il s’agit pour
celle-ci de suivre une formation par le biais d'un apprentissage. Or, trouver
la place pour ledit apprentissage requiert d’effectuer des recherches.
Il s’ensuit que le montant forfaitaire retenu pour les frais de
recherches d’une place d’apprentissage ne prête pas le flanc à la critique.
5.3.2 L'appelant conteste ensuite les montants retenus par le
premier juge à titre de frais de télécommunication et d'assurance
complémentaire [recte : assurances privées], pour des montants mensuels
de respectivement 130 fr. et 50 fr., en faisant valoir qu’ils n’auraient pas
été prouvés.
Dans le cadre du minimum vital selon le droit de la famille, la
pratique vaudoise consiste comme on l’a vu à retenir les montants –
forfaitaires – susvisés pour ces deux postes. Or, l'appelant ne remet pas en
cause cette pratique. En tout état, même à considérer que ces postes
devraient être retranchés du budget de l’intimée, ils devraient également
l’être de celui-ci de l’appelant, de sorte que le montant de la contribution à
l’entretien de l’intimée ne s’en trouverait pas modifié.
5.4 Partant, le grief est infondé.

- 16 -
6. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance querellée confirmée.
7.
7.1 L’appelant a contesté le chiffre IX du dispositif de l’ordonnance
attaquée relative aux dépens de première instance. L’appel étant rejeté et
l’appelant n’ayant pas critiqué le montant desdits dépens, il n’y a pas lieu
de revoir leur fixation ni leur répartition.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
800 fr., comprenant 600 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. d’émolument pour la décision sur effet suspensif (art. 60 TFJC,
applicable par analogie selon l’art. 7 al. 1 TFJC, dès lors que la décision sur
l’effet suspensif s’apparente à une décision de mesures
superprovisionnelles). Ces frais seront mis à la charge de l’appelant qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3 L’appelant versera au conseil d’office de l’intimée la somme de
3’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
8. Il convient de statuer sur l’assistance judiciaire requise par les
parties.
8.1 La décision relative à l’éventuel octroi de l’assistance judiciaire
à l’appelant a été réservée par ordonnance du 13 mars 2025.
Sa requête doit être rejetée, et l’appel était, pour les motifs qui
précèdent, d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait
pas été formé par un plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les

- 17 -
conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de
l’appelant.
8.2 L’assistance judiciaire a été accordée à l’intimée pour la cause
en appel par ordonnance du 12 mars 2025. Il y a dès lors lieu de fixer
l’indemnité de son conseil d’office.
8.2.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). Le juge applique un tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ).
8.2.2 En l’espèce, Me Angelo Ruggiero, conseil d'office de l’intimée,
a fourni une liste des opérations le 25 juillet 2025, indiquant qu’il avait
personnellement consacré 13,5 heures au dossier pour l’instance d’appel,
soit 13 heures et 30 minutes, ce qu’il y a lieu d'admettre.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Angelo Ruggiero doit être fixée à 2'430 fr. (13h30 x 180 fr./h), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 48 fr. 60 (2 % x 2'430 fr. ; art.
3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 200 fr. 75 (8,1 % x
2’478 fr. 60 ; art. 2 al. 3 RAJ), pour un total de 2’679 fr. 35, arrondi à 2’680
francs.
Cette indemnité sera versée à Me Angelo Ruggiero si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelant (art.
122 al. 2 CPC).
8.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire

- 18 -
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant
J.________ en deuxième instance est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
J.________.
V. L’appelant J.________ doit verser à Me Angelo Ruggiero, conseil
d’office de l’intimée I.________, un montant de 3'500 fr. (trois

- 19 -
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
Si Me Angelo Ruggiero ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité d’office, pour ses opérations de deuxième instance,
est arrêtée à 2'680 fr. (deux mille six cent quatre-vingts
francs), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera à l’Etat
l’indemnité allouée à son conseil d’office dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Samir Djaziri, avocat (pour J.________),
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :