vd_gerichte · KC20.027049 · 2021-06-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.027049-210231
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 1er juin 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Klay
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Art. 80, 81 al. 1 LP ; art. 7 al. 1 LPA-VD
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d’autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé par J.________, à [...],
contre le prononcé de mainlevée définitive rendu le 11 septembre 2020
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
dans la poursuite n° 9'563'677 de l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud exercée à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par
l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully,
à Yverdon-les-Bains, contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la Cour considère :
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En fait :
1. a) Le 18 mars 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-
Vully (ci-après : l’office d’impôt), l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud a notifié à J.________, dans la poursuite n° 9'563'677, un
commandement de payer le montant de 50 fr. avec intérêt à 3,5 % l’an
dès le 22 janvier 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Emolument de sommation 2018 (Etat de Vaud) selon la
sommation de déposer la déclaration d’impôt du 23.07.2019 et du
décompte final du 18.12.2019 ; sommation adressée le 13.02.2020 ».
Le poursuivi a formé opposition totale
b) Le 13 juillet 2020, le poursuivant a requis la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite
en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit – en sus du
commandement de payer en cause – les documents suivants, en copie :
- une invitation à déposer la déclaration pour l’année fiscale
2018, sous forme de sommation, adressée au poursuivi le
23 juillet 2019 par l’Administration cantonale des impôts
(ACI) ;
- un décompte final établi par l’office d’impôt le 18
décembre 2019 concernant l’impôt sur le revenu et la
fortune du poursuivi pour l’année 2018, lequel mettait
notamment à la charge de ce dernier un émolument de
sommation de 50 fr., indiquait qu’un recours au Tribunal
cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),
contre l’émolument sur sommation pouvait être déposé
dans les 30 jours à l’adresse de l’ACI, route de Berne 46,
1014 Lausanne, et comportait deux signatures ainsi que
deux sceaux humides apposés les 6 et 9 juillet 2020,

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attestant, pour le premier, qu’aucun recours n’avait été
déposé dans le délai légal et que le bordereau était entré
en force et, pour le second, qu’aucun recours n’avait été
enregistré auprès de la CDAP à la date du 9 juillet 2020 ;
- un rappel valant sommation pour le paiement de
l’émolument de sommation de 50 fr. mentionné dans le
décompte final précité, adressé au poursuivi le 13 février
2020 par l’office d’impôt ;
- une lettre du 15 avril 2020 de l’office d’impôt invitant le
poursuivi à retirer son opposition formée au
commandement de payer en cause.
c) Par déterminations du 16 août 2020, le poursuivi a
notamment indiqué avoir contesté l’émolument litigieux, se référant à son
« recours du 17 janvier 2020 ». A l’appui son écriture, il a produit, en
copie :
- un courrier recommandé du 17 janvier 2020 adressé à
l’office d’impôt, par lequel le poursuivi s’est principalement
plaint du refus de l’office d’impôt de tenir compte d’une
déduction pour des frais liés à la discrimination du service
hivernal, mais a également contesté l’« émolument et [les]
intérêts » ;
- une lettre du 22 janvier 2020 envoyée au poursuivi, dans
laquelle l’office d’impôt a accusé réception de la
réclamation du 17 janvier 2020 du poursuivi et a indiqué la
transmettre à l’ACI ;
- la décision de taxation et calcul de l’impôt concernant
l’impôt sur le revenu et la fortune du poursuivi pour l’année
2018 rendue le 18 décembre 2019 par l’office d’impôt.
2. Par prononcé du 11 septembre 2020, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, statuant à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie selon l’art. 253 CPC, a prononcé la

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mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge
du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence la partie poursuivie
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Ce dispositif a été notifié le 14 septembre 2020 au poursuivi,
lequel a indiqué recourir contre le prononcé par lettre du 23 septembre
2020.
Le 1er février 2021, le prononcé motivé a été adressé pour
notification aux parties. Le premier juge a en substance considéré que
l’émolument de 50 fr. dû pour la sommation figurait sur le décompte final
du 18 décembre 2019, que ce décompte était attesté définitif et
exécutoire, que le poursuivi avait été informé par lettre du 22 janvier 2020
que sa réclamation du 17 janvier 2020 avait été transmise à l’ACI comme
objet de sa compétence, que s’il avait entendu faire recours contre
l’émolument de sommation auprès de la CDAP, il aurait dû en informer
l’ACI pour que celle-ci transmette son recours à l’autorité judiciaire, que le
décompte valait par conséquent titre à la mainlevée définitive et que
l’intérêt moratoire de 3,5 % l’an était dû dès le 22 janvier 2020, lendemain
du délai de paiement indiqué sur le décompte.
Ce prononcé motivé a été notifié le 2 février 2021 au poursuivi.
3. Par acte daté du 7 février mais posté le 8 février 2021,
J.________ a recouru contre le prononcé précité, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée.
Invité par la Cour de céans à se déterminer sur le recours, qui
lui a été notifié par courrier recommandé du 4 mars 2021, l’intimé n’a pas
procédé dans le délai imparti.

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En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
II. Le recourant semble tout d’abord contester le bienfondé de la
décision invoquée comme titre à la mainlevée. Ce moyen doit toutefois
être rejeté, le juge de la mainlevée n’ayant ni à revoir ni à interpréter le
titre à la mainlevée qui est produit, ni à examiner les moyens de droit
matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans la procédure qui a abouti
à la décision exécutoire (cf. ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501
consid. 3a).
III. Le recourant fait également et en substance valoir qu’il a
contesté l’émolument mis à sa charge dans le décompte litigieux et qu’il
ne serait pas responsable de la manière dont les différents offices
concernés ont traité sa contestation.
a) aa) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1]). Les décisions des autorités administratives suisses sont
assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l'autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité

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administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il
n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 consid. 2c ;
Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar, SchKG I,
2e éd. 2010, n. 120 ad art. 80 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la
faillite, thèse Lausanne, 1991, p. 30 et p. 136/137, n. 123). La loi du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11) prévoit à
son art. 229 al. 2 que les décisions des autorités d’application de la loi, qui
sont entrées en force, ont force exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le poursuivi n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op. cit.,
n. 124 ad art. 80 LP).
En règle générale, une décision devient exécutoire au moment
où elle entre en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), ce
qui se produit lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de
recours ordinaire. En particulier, une décision de taxation n'entre en force
qu'à l'échéance du délai – non utilisé – de réclamation, de recours à
l'autorité cantonale de recours, ou au terme du délai de recours au
Tribunal fédéral – si cette voie de droit ordinaire n'est pas utilisée – et,
dans le cas contraire, lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. La
preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au
moyen de pièces (TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4.2 ; TF
5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 et la doctrine citée). Elle peut
résulter d’une attestation de l’autorité qui a statué. Dans la mesure où
l’attestation délivrée n’est pas rendue au terme d’une procédure

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contradictoire, il ne s’agit pas d’une décision mais d’un simple moyen de
preuve qui ne dispense pas l’autorité d’examiner d’office si la décision est
réellement exécutoire (Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de
l’opposition, Berne 2017, n. 149 ad art. 80 LP).
En vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autre autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b ; 124 III 501 consid. 3a ;
TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6.2.2). L’art. 81 LP
n’énumère pas exhaustivement les moyens de défense du poursuivi. En
sus des motifs consacrés par cette disposition, le débiteur peut
notamment invoquer et établir par titre tout moyen tendant à faire
constater par le juge le caractère non exécutoire du titre invoqué (Abbet,
op. cit., n. 2 ad art. 81 LP).
bb) En vertu de l’art. 7 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), l’autorité qui
s’estime incompétente transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle
juge compétente. Le devoir de transmission à l'autorité compétente, à tout
le moins lorsque celle-ci est clairement déterminable, est un principe
général du droit qui s'applique à toutes les instances, afin d'éviter que le
justiciable ou le recourant qui s'adresse à une fausse autorité subisse un
préjudice (TF 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2 ;
TF 2C_764/2007 du 31 janvier 2008 consid. 3.3.1).
b) En l’espèce, l’intimé se prévaut d’un décompte final du 18
décembre 2019, lequel met à la charge du recourant un émolument de
sommation de 50 francs. Ce dernier ne conteste pas l’avoir reçu. Ce
décompte indique qu’un recours à la CDAP contre l’émolument sur

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sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’ACI. Il porte
par ailleurs deux signatures ainsi que deux sceaux humides qui ont été
apposés les 6 et 9 juillet 2020, censés attester du caractère exécutoire du
décompte final en indiquant qu’aucun recours n’a été déposé dans le délai
légal.
Il ressort toutefois du courrier recommandé adressé le 17
janvier 2020 à l’office d’impôt que le recourant a expressément contesté
l’émolument facturé.
Il convient de considérer que par cette écriture, le recourant a
suffisamment clairement manifesté sa volonté de recourir contre
l’émolument de sommation qui était mis à sa charge dans le décompte
final du 18 décembre 2019. L’office d’impôt n’étant pas compétent pour
statuer sur ce point, il devait, conformément à l’art. 7 al. 1 LPA-VD,
immédiatement transmettre cet acte à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, quitte à ce que cette dernière fasse ensuite
usage de l’art. 27 al. 5 LPA-VD pour permettre au recourant de compléter,
respectivement régulariser son recours. Contrairement à l’avis du premier
juge, il ne peut être reproché au recourant de ne pas avoir réagi à la
réception du courrier qui lui a été adressé par l’office d’impôt le 22 janvier
2020 pour l’informer que sa réclamation du 17 janvier était transmise à
l’ACI comme objet de sa compétence. On ne pouvait en effet pas attendre
du recourant qu’il décèle l’erreur commise par l’office d’impôt dans le
réacheminement de son recours alors qu’il n’avait lui-même pas su
l’adresser à la bonne autorité et qu’il n’était par ailleurs pas assisté.
En définitive, il est retenu que le recourant démontre que la
décision mettant à sa charge un émolument de sommation de 50 fr. a fait
l’objet d’un recours, lequel n’a à ce jour pas encore été tranché. C’est
donc à tort que l’intimé a attesté du caractère exécutoire du décompte
final établi le 18 décembre 2019. Cette décision n’étant ainsi pas
exécutoire, elle ne constitue pas un titre à la mainlevée définitive. La
requête de mainlevée devait donc être rejetée.

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IV En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ au
commandement de payer dans la poursuite n° 9'563'677 de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 90 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis
à la charge de l’intimé, qui remboursera au recourant son avance de frais
à concurrence de ce montant (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens de première ou
de deuxième instances, les parties ayant agi sans l’assistance de
mandataires professionnels et une indemnité équitable ne se justifiant pas
(art. 95 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer dans la poursuite
n° 9'563'677 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-
Vaud, notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est maintenue.

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Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr.
(nonante francs), sont mis à la charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’intimé Etat de Vaud doit payer au recourant J.________ la
somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :