vd_gerichte · PE19.017860 · 2020-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.017860-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 5 juin 2020
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat de
choix à Nyon, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par O.________ contre le jugement rendu
le 17 février 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 février 2020, le Tribunal de police
d'arrondissement de La Côte a constaté que O.________ s'est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l'a
condamné à une amende de 600 fr. et a dit qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 6 jours (II) et
a mis les frais, par 400 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 28 février 2020, puis déclaration d'appel
motivée du 25 mars 2020, O.________ a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens qu'il
soit acquitté. Il a conclu à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
lui soit allouée pour la procédure d'appel.
Par écriture du 2 avril 2020, le Ministère public a déclaré
renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer
un appel joint.
Le 20 avril 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’affaire serait d’office traitée en procédure écrite
et a imparti au Ministère public un délai au 30 avril 2020 pour déposer ses
déterminations.
Le 23 avril 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
procéder plus avant.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. O.________ est né le [...] 1954 à [...], en [...]. Originaire d' [...],
célibataire, il est le directeur du Garage et Carrosserie [...] SA. Son revenu
mensuel net s'élève à 10'350 francs. Son loyer se monte à 2'000 fr. par
mois et sa prime d'assurance maladie à environ 631 francs. Sa fortune est
composée de trois appartements, lesquels sont loués. Il n'a pas de dettes
sauf celles hypothécaires sur ses appartements.
2. Au fichier ADMAS de O.________ figurent cinq inscriptions pour
excès de vitesse ayant entraîné deux retraits de permis de un et trois mois,
en 2009 et 2012-2013.
3. a) Le 25 juin 2018 à 21h25, à [...], [...], O.________, qui était au
volant du véhicule VD- [...], a dépassé la vitesse maximale autorisée (50
km/h) de 23 km/h.
b) Entendu par la police le 11 décembre 2018, O.________ a
refusé de répondre aux questions posées.
Lors de son audition par la police du 8 janvier 2019, R.________,
responsable atelier au garage de O.________, a déclaré que la personne
figurant sur la photographie prise par le radar ressemblait à son patron
mais qu'il avait un doute avec un mécanicien employé du garage qui avait
des lunettes similaires, soit Q.________.
Entendu par la police du 16 janvier 2019, Q.________ a déclaré
que la personne figurant sur la photographie ressemblait à son patron
O.________.
c) Par ordonnance pénale du 6 février 2019, la Préfète du
district de Morges a condamné O.________ à une amende de 600 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 6 jours en cas de non-

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paiement fautif, ainsi qu'aux frais de procédure par 60 fr., pour violation
des règles de la circulation routière et de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière.
O.________ ayant fait opposition à cette ordonnance pénale,
la Préfète a procédé à son audition le 14 juin 2019.
Le 2 septembre 2019, la Préfète du district de Morges a
décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au
Ministère public central. Celui-ci l’a à son tour transmis, le 6 septembre
2019, au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme objet
de sa compétence, en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation.
4. Aux débats de première instance, O.________ a soutenu ne pas
être la personne que l'on discerne sur la photographie radar, expliquant en
particulier ne pas être astreint au port de lunettes pour la conduite, mais en
avoir pour la lecture.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de O.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let.
c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).

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2. Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
L'appel restreint au sens de l'art. 398 al. 4 CPP a été prévu
pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
22 et 23 ad art. 398 CPP). Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est
ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière
arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
66_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a arbitraire
seulement lorsque l'appréciation des preuves de l'instance précédente est
gravement insoutenable, c'est-à-dire lorsque, dans sa décision, l'autorité
se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire avec la situation
réelle ou lorsqu'elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait qu'une autre
solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 143 IV 241
consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre
à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28
ad art. 398 CPP).

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3. L'appelant fait valoir qu'il n'est pas le conducteur du véhicule
qui a commis l'excès de vitesse. Il se prévaut d'une violation du principe
de la présomption d'innocence.
3.1 En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.1 ; TF 6B_831/2009 du 25
mars 2010 consid. 2.2.1). La présomption d'innocence est violée si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_562/2010 du 28 octobre
2010 consid. 2.1.1 ; TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Il doit s'agir de
doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile
ne saurait se voir condamner à une infraction de la loi sur la circulation
routière que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de
cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle
condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui
a enfreint les règles de la circulation. Lorsqu'une infraction a été dûment
constatée, sans cependant que son auteur puisse être identifié, l'autorité
ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son
détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106
IV 142 consid. 3 ; ATF 105 lb 114 consid. 1a en matière de retrait du
permis de conduire). Ainsi, lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne
peut être identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un premier
temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question en était
aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version
est contestée par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la
base de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de

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l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le détenteur, malgré ses
dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est fondée
(ATF 106 IV 142 consid. 3). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit
au silence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une
sanction lorsque sa culpabilité n'est pas douteuse.
3.2 Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité
destinées à prévenir les accidents. L'art. 90 LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01) réprime donc une
infraction de mise en danger abstraite, sans égard au résultat concret de
ces violations (ATF 92 IV 33 consid. 1).
L'art. 4a al. 1 let. a OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962; RS 741.11) dispose que la
vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables est
de 50 km/h dans les localités.
Selon l’art. 96 OCR, celui qui aura violé une prescription de la
présente ordonnance sera puni de l'amende si aucune autre disposition
pénale n'est applicable.
3.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que l'appelant était le
conducteur du véhicule. Ce dernier portait les plaques professionnelles de
sa société, [...] SA. Entendu par la police le 11 décembre 2018, l'appelant
a d'abord refusé de répondre aux questions posées ; il a ensuite expliqué
à la préfète qu'il employait 18 personnes dans son garage, dont la plupart
avait accès à la clé du véhicule, sans qu'il puisse dire qui conduisait ce
jour-là. Or, l'excès de vitesse a été commis à 21 h 25 un lundi soir, de
sorte qu'il ne s'agit pas d'une course professionnelle. Par ailleurs,
R.________, responsable d'atelier, a indiqué qu'il lui semblait reconnaître
son patron, mais qu'il avait un doute avec un autre employé qui a des
lunettes similaires, soit Q.________. Ce dernier a déclaré que le conducteur
ressemblait à son patron. Dans ces circonstances, c'est sans arbitraire que
le premier juge, qui a en outre pu comparer à l'audience de première

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instance la ressemblance entre les photographies au dossier et l'appelant,
a retenu que celui-ci était bien le conducteur du véhicule. Ainsi, les
dénégations de l'appelant, qui affirme ne porter des lunettes que pour la
lecture et pas pour conduire, doivent être écartées.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.
1 LCR doit être confirmée.
4. Examinée d’office, l’amende prononcée ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée. Elle n’est du reste pas contestée dans
son montant.
5. La condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas
lieu de modifier le sort des frais de la procédure de première instance, que
le Tribunal de police était fondé à mettre à la charge de l'appelant en
application de l’art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP. Il n'y a en outre pas lieu
d'allouer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Ses
conclusions sur ces points doivent dès lors être rejetées.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 17
février 2020 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103 et 106 CP, 96 OCR, 90 al. 1 LCR
et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 février 2020 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que O.________ s'est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière;
II. condamne O.________ à une amende de 600 fr. (six cents
francs) et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 6 (six) jours;
III. met les frais de la cause par 400 fr. (quatre cents francs) à
la charge de O.________."
III. Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge de
O.________.
IV. Le jugement motivé exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Mme la Préfète du district de Morges,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :