vd_gerichte · ZD18.006595 · 2018-09-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 58/18 - 286/2018
ZD18.006595
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Dessaux et Mme Férolles, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.____________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.____________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
d’origine kosovar, a suivi sa scolarité obligatoire en ex-Yougoslavie, puis y
a suivi une formation de barman. Il est arrivé en Suisse en [...]. Il y a
travaillé comme ouvrier viticole, puis dans une imprimerie, en Valais. Dès
le 1er octobre 1990, il a travaillé comme auxiliaire sur machines à plein
temps pour l’entreprise H.________ SA, à [...]. Il a obtenu la nationalité
suisse le [...].
Le 27 janvier 2012, l’assuré a chuté d’une échelle sur son lieu
de travail et s’est fracturé le pilon tibial gauche. Il a séjourné jusqu’au 22
février 2012 à l’Hôpital [...] ([...]), où il a subi une intervention chirurgicale
(ostéosynthèse du pilon tibial avec reconstruction articulaire) le 1er février
2012. Les médecins du service d’orthopédie au [...] ont attesté, le 26 mars
2012, une rééducation à la marche satisfaisante avec une autonomie
recouvrée dans les deux premières semaines post ostéosynthèse. Les
suites du traitement consistaient principalement en un reconditionnement
de l’assuré à la marche (par le suivi de physiothérapie). La Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA), auprès
de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d’accident, a
pris en charge le cas (décision du 28 février 2012).
L’assuré a séjourné, du 4 juillet au 21 août 2012, à la Clinique
romande de réadaptation (CRR) de la CNA, à [...]. Dans leur rapport du 20
septembre 2012, les Drs G.________ et Q.________, tous deux spécialistes en
médecine physique et réadaptation, ont posé le diagnostic principal de
thérapies physiques et fonctionnelles pour CRPS (Complex regional pain
syndrome) type II de la cheville et du pied gauches, et les diagnostics
secondaires de chute d’une échelle avec fracture du pilon tibial gauche
traitée par réduction sanglante et ostéosynthèse par abord antéro-interne,
avec trouble de cicatrisation, de neuropathie du nerf tibial gauche par
atteinte axonale sensitivomotrice modérée probablement rétro-malléolaire
interne, d’état de stress post traumatique, d’obésité grade I et de

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coxarthrose bilatérale débutante. La lecture d’une scintigraphie osseuse
en trois phases était également évocatrice, aux dires des spécialistes,
d’une algoneurodystrophie du pied gauche, de stade I. Au terme de leurs
examens, les Drs G.________ et Q.________ attestaient une incapacité de
travail de l’assuré à 100% dès le 4 juillet 2012, soit la date du début de
son hospitalisation à la CRR.
Le 22 novembre 2012, l’assuré a déposé une demande de
prestations pour adultes auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Cette demande était en lien
avec la fracture du pilon tibial gauche et la neuropathie du nerf tibial
gauche consécutives à l’accident du 27 janvier 2012.
Le 21 février 2013, l’assuré a subi une nouvelle opération
consistant en l’ablation du matériel d’ostéosynthèse (protocole opératoire
du 5 mars 2013 du Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, du service d’orthopédie et
traumatologie du Département de l’appareil locomoteur [DAL] au CHUV).
Le 19 juin 2013, H.________ SA a résilié les rapports de travail
la liant à l’assuré, avec effet au 30 septembre 2013. Ce licenciement était
motivé par l’absence de poste de travail adapté à l’état de santé de
l’intéressé au sein de l’entreprise.
L’assuré a par la suite accompli un nouveau séjour à la CRR,
du 30 juillet au 27 août 2013. Dans leur rapport du 19 septembre 2013, les
Drs G.________ et E.___________, médecin-assistant, ont posé les diagnostics
suivants :
“DIAGNOSTIC PRINCIPAL
- Thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs chroniques et
limitation fonctionnelle de la cheville gauche.
DIAGNOSTICS SUPPLEMENTAIRES
- Arthrose tibio-talienne gauche post traumatique
- CRPS de type II de la cheville et du pied gauches au décours
- 07.01.2012 : chute d’une échelle avec :

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- fracture du pilon tibial gauche traitée par réduction
sanglante et ostéosynthèse par abord antéro-interne
- trouble de cicatrisation
- Neuropathie du nerf tibial distal gauche par atteinte axonale
sensitivomotrice modérée, probablement rétro-malléolaire interne
- Trouble anxieux et dépressif mixte
- Obésité (BMI = 34 kg / m2)
- Hypertension artérielle traitée
- Coxarthrose bilatérale débutante
- Omalgies bilatérales prédominant à gauche
- Antécédent de cure de varices de la jambe gauche en 1993”
Sous la rubrique intitulée « Appréciation et discussion » de leur
rapport, les Drs G.________ et E.___________ considéraient au terme du
séjour que la situation était stabilisée du point de vue des aptitudes
fonctionnelles. Ils ont retenu les limitations fonctionnelles définitives
suivantes : station debout prolongée, marche prolongée, marche en
terrain irrégulier, monter et descendre des escaliers de manière répétitive.
Les Drs G.________ et E.___________ qualifiaient le pronostic de réinsertion
dans l’ancienne activité de machiniste auxiliaire de défavorable compte
tenu des facteurs médicaux et de facteurs contextuels (sentiment d’avoir
été mal pris en charge initialement, tendance à la catastrophisation,
besoin de reconnaissance, perception élevée du handicap fonctionnel,
absence de formation certifiée, retrait prolongé du monde du travail et
licenciement récent). Quant au pronostic de réinsertion dans une activité
adaptée respectant les limitations fonctionnelles, il était également
défavorable en raison des facteurs contextuels mentionnés. Les
spécialistes attestaient dès lors une incapacité de travail de l’assuré à
100% durant l’entier de sa seconde hospitalisation à la CRR.
Dans son rapport d’examen du 26 mai 2014, le Dr S.________,
spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA, a fait état
d’une cheville gauche fortement élargie par une tuméfaction chronique qui
remontait jusqu’au tiers moyen de la jambe et indiqué que la cicatrice
était bien coaptée. Il a relevé une dermite ocre et une peau très sèche
ayant tendance à desquamer (aussi à droite) et indiqué que la tibio-
talienne avant conservé une petite mobilité dans un secteur utile et que la
sous-talienne était passablement enraidie. Il a également fait état d’un
pied gauche froid et légèrement transpirant à sa face plantaire où l’assuré

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décrivait une anesthésie médiale, avec un signe de Tinel sur le trajet du
nerf tibial postérieur, paraissant toutefois moins vif que précédemment.
Ce médecin a considéré que l’assuré présentait une capacité de travail
entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et a fixé
l’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité à 25%, en raison des séquelles
d’une grave fracture du pilon tibial gauche s’étant compliquée d’une
algodystrophie, ainsi que d’une neuropathie du nerf tibial distal gauche.
Par décision du 22 octobre 2014, la CNA a informé l’assuré de
la fin de la prise en charge du traitement et du versement des indemnités
journalières avec effet au 30 novembre 2014. Elle statuerait
ultérieurement sur le droit de celui-ci à une éventuelle rente invalidité LAA
et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI).
Le 4 décembre 2014, le recourant a transmis à la CNA et à
l'OAI un rapport du 26 novembre 2014 adressé par le Dr B.________,
spécialiste en médecine interne, à la teneur suivante:
“Votre demande du 24.11.2014 m'est bien parvenue de même que
la procuration écrite du patient susnommé.
Hormis le problème traumatique du pied gauche qui vous est connu,
Monsieur A.____________ souffre également de troubles dégénératifs
avancés de la colonne cervicale (cf. annexe) responsables de
douleurs cervico-dorsales ainsi que de névralgies du membre
supérieur droite.
Monsieur A.____________ est également en phase de dépression
marquée et pris en charge pour ce problème par le Docteur
V.________, psychiatre.
Je relève encore une hypertension artérielle, un reflux gastro-
œsophagien, une coxarthrose bilatérale débutante ainsi qu'une
obésité (BMI 34). […]”
En annexe à ce rapport figurait un rapport du 17 novembre
2014 d'une IRM cervicale de l'assuré réalisée par le Dr P.________,
spécialiste en radiologie du Centre [...] ([...]), à [...]. Ce document
d'imagerie se termine ainsi:
“CONCLUSION

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Remaniement dégénératif étagé sous forme d'une uncarthrose
bilatérale prédominant en C3-C4 engendrant une sténose foraminale
droite sévère, en C4-C5 sténose foraminale bilatérale modérée
d'origine dégénérative.
En C5-C6, protrusion discale foraminale droite engendrant une
sténose foraminale pouvant engendrer un syndrome irritatif avec la
racine C6 droite.
En C6-C7. Remaniement dégénératif disco-dégénératif avec
protrusion foraminale droite à l'origine d'une sténose foraminale
droite pouvant engendrer un syndrome irritatif avec la racine C7
droite.
Canal cervical étroit d'origine constitutionnel.”
Dans un rapport complété le 23 janvier 2015 à l'intention de
l'Office AI, le Dr V.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a
posé le diagnostic, sans effet sur la capacité de travail, de réaction anxio-
dépressive prolongée au traumatisme et à ses suites (F43.21-22) depuis
2012. Suivant l'assuré régulièrement depuis le 21 mars 2014, à raison
d'une à deux fois par mois, pour une symptomatologie dépressive et
anxieuse en lien avec les suites de l'accident, ce psychiatre a mentionné
l'absence d'une incapacité de travail « au sens strict » du point de vue
psychiatrique en précisant que « la situation d'incertitude et
d'incompréhension dans laquelle se trouv[ait] le patient, avec
développement subséquent de symptômes anxieux et dépressifs,
l'empêch[ait] de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle ».
Par décision du 30 janvier 2015, confirmée sur opposition le 8
mai 2015, la CNA a alloué à l'assuré une rente d’invalidité LAA fondée sur
un taux d'invalidité de 20% à compter du 1er décembre 2014, ainsi qu'une
indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 25%.
De son côté, l'OAI, par son SMR, a adressé, le 4 juin 2015, un
questionnaire médical au médecin traitant, le Dr B.________. Ce dernier y a
répondu le 11 juin 2015, en indiquant qu'hormis des atteintes
psychiatriques et orthopédiques, l'assuré présentait différentes autres
atteintes à la santé, dont une atteinte cervicale dégénérative revêtant un
caractère incapacitant, depuis une année environ. Le Dr B.________ ne se
prononçait pas sur la capacité de travail dans une activité adaptée et
suggérait un examen par les médecins du SMR. Le 11 juin 2015,

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également, le psychiatre traitant, le Dr V.________, a établi un rapport
médical complémentaire à l'intention de l'OAI, posant le diagnostic d'état
anxio-dépressif prolongé réactionnel à l'accident, empêchant l'assuré de
mettre à profit une éventuelle capacité de travail compatible avec son état
physique. Il a suggéré une évaluation approfondie et pluridisciplinaire par
l'assurance-invalidité.
Dans un avis du 9 juillet 2015, les médecins du SMR ont
constaté la nécessité de clarifier la répercussion des différentes atteintes
sur la capacité de travail de l'assuré et proposé à l'OAI la mise en œuvre
d'une expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique).
Entre-temps, le 9 juin 2015, Me Jean-Michel Duc, agissant au
nom d’A.____________, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition rendue le 8 mai 2015
par la CNA (CASSO AA 62/15). Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
et sa désignation comme avocat d’office. Le même jour, il a informé l’OAI
de son mandat.
Le 3 septembre 2015, l'Office AI a informé Me Duc avoir
mandaté les Drs T.________, spécialiste en rhumatologie et L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie en vue de la réalisation d'une
expertise bidisciplinaire de l'assuré. Un délai était dès lors imparti à
l'avocat pour faire parvenir à l'OAI les questions qu'il souhaitait voir
posées aux experts ainsi que pour faire part de toute objection éventuelle
relative au genre de l'expertise, à la spécialité prévue ainsi qu'à la
personne des experts.
Par prononcé du 22 septembre 2015, le juge en charge de
l'instruction de la procédure de recours contre la décision sur opposition
du 8 mai 2015 de la CNA (cause AA 62/15) a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à A.____________ et a désigné d'office un avocat en la
personne de Me Jean-Michel Duc, avec effet dès le 9 juin 2015.

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Le 9 octobre 2015, Me Duc a adressé à l'OAI diverses
observations suivantes à propos de l'expertise bidisciplinaire projetée. Il a
par ailleurs requis sa désignation d’office, au titre de l’assistance juridique
pour la procédure administrative.
Les 4 et 17 novembre 2015, les Drs T.________ et L.________ ont
établi respectivement un rapport d'expertise rhumatologique et un rapport
d'expertise psychiatrique, précisant toutefois avoir procédé en date du 4
novembre 2015 à une discussion bidisciplinaire de leurs conclusions. Le Dr
T.________ a posé les diagnostics suivants:
“4. DIAGNOSTICS
4.1 Diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail :
► Douleurs de la cheville D d'origine mixte
- arthrose tibio-talienne G post-traumatique
- status post CRPS de type II au décours
- status post-fracture du pilon tibial G traité par
réduction et ostéosynthèse le 07.01.2012
- status post-AMO le 21.02.2013
- neuropathie du nerf tibial distal G par atteinte
axonale sensitivomoteur rétro-malléolaire
modeste.
► Omalgies G sur conflit sous-acromio-claviculaire
► Dorso-lombalgies récurrentes sans signes radiculaires irritatifs
ou déficitaires
- probable maladie de Forestier
4.2 Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
► HTA [hypertension artérielle] traitée
► Surcharge pondérale (BMI 34kg par m2)
► Coxarthrose bilatérale débutante non significative
► Insuffisance des MI [membres inférieurs]
► Gastrites à répétitions
► Gonalgies G sans signe méniscal ou tendineux
- absence de troubles dégénératifs significatifs.”

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Pour sa part, le Dr L.________ a constaté un trouble
somatoforme douloureux sans comorbidité psychiatrique ni répercussion
sur la capacité de travail.
Les experts ont constaté une incapacité de travail totale de
l'assuré en lien avec son activité antérieure d'ouvrier dans une usine de
cartonnage, et une capacité de travail de 75% dans une activité adaptée,
c'est-à-dire limitant les ports de charges de plus de 5 – 10 kilos en porte-à-
faux avec long bras de levier de manière répétitive, en alternant les
positions assises ou debout de manière régulière et en portant une
chaussure orthopédique et une ceinture lombaire. L'assuré devait
également éviter les mouvements répétés d'antéversion ou de
latéroflexion et les déplacements sur plan incliné ou accidenté. L'atteinte à
la santé psychique n'entraînait pas de limitation fonctionnelle.
Par projet du 20 novembre 2015, puis par décision du 15
février 2016, l'OAI a refusé de désigner Me Jean-Michel Duc d'office au titre
de l'assistance juridique administrative. L'autorité estimait en effet, que la
procédure n'était pas d'une complexité particulière telle que l'intéressé ne
puisse agir sans le concours de son avocat.
Par acte de son conseil daté du 18 mars 2016, l’assuré a
déféré la décision de refus du 15 février 2016 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. La Cour de céans a, par arrêt du 24 octobre
2016 (CASSO 68/16 – 278/2016), rejeté le recours et confirmé la décision
querellée. Elle a retenu que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire
en raison du fait qu’une procédure d’expertise devait être mise en œuvre,
ni du fait que des questions telles que l’appréciation de la capacité de
travail ou le calcul du degré d’invalidité étaient en discussion.
L’administration avait un devoir d’examen d’office et l’obligation de
clarifier toutes les questions de fait et de droit qui se posaient. Dans ce
contexte, le concours d’un assistant social ou d’un représentant d’une
association d’appui aux personnes assurées était généralement suffisant
pour garantir le respect de son droit à participer à l’instruction, y compris
lorsque ses connaissances linguistiques étaient faibles. Il pouvait en aller

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différemment en présence de questions de fait ou de droit d’une
complexité particulière, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour a
précisé que le fait que l’avocat était désigné d’office, en application de
l’art. 61 let. f LPGA, dans une procédure de recours pendant contre une
décision sur opposition de la CNA ne justifiait pas, en l’espèce, de déroger
aux conditions plus restrictives posées par l’art. 37 al. 4 LPGA à la
désignation d’un avocat d’office pour la procédure administrative, malgré
la connaissance de son dossier par ce mandataire. En effet, elle a indiqué
qu’il s’agissait de deux procédures distinctes concernant des assureurs
sociaux différents. La situation ne pouvait donc pas être comparée à celle
d’un assuré qui était défendu en procédure judiciaire de recours par un
avocat désigné d’office et qui souhaitait que cet avocat continue à assurer
d’office la défense de ses intérêts devant l’autorité administrative, après
un jugement de renvoi (cf. TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010, qui
concernait par ailleurs une procédure présentant une complexité
particulière). La procédure subséquente devant l’autorité administrative
pouvait alors revêtir un caractère contentieux prédominant qui pouvait
justifier, selon les circonstances, un assouplissement des conditions
strictes posées par l’art. 37 al. 4 LPGA. En définitive, la Cour a estimé que
l’OAI n’avait pas procédé à une mauvaise appréciation de la situation, en
considérant que la complexité de l’affaire n’était pas telle que l’assistance
gratuite d’un conseil juridique fût nécessaire. L’OAI n’avait donc pas violé
l’art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d’office au recourant
(cf. CASSO 68/16 – 278/2016 du 24 octobre 2016, consid. 3).
Entre-temps, dans le cadre de l’instruction de sa demande par
l’OAI, l’assuré a bénéficié d’une mesure d’observation professionnelle à
plein temps effectuée par l’Orif COPAI de [...], du 17 mai au 10 juin 2016
(communication du 27 avril 2016).
Le 10 juin 2016, Me Duc a adressé à l'OAI un certificat médical
du Dr I._________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, attestant
une totale incapacité de travail de l’assuré, du 30 mai au 12 juin 2016.
L’avocat demandait notamment de pouvoir participer à une éventuelle

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discussion en rapport avec le bilan de fin de la mesure d’observation
débutée à l’Orif.
L’évaluation effectuée par l’Orif COPAI de [...] a par la suite été
prolongée, du 13 au 24 juin 2016 (communication du 16 juin 2016).
Aux termes d’un rapport du 4 juillet 2016, signé par le
directeur de l’Orif de [...], les référents en charge de l'assuré durant la
mesure d’observation de type COPAI du 17 mai au 24 juin 2016, à temps
plein, ont conclu à l’impossibilité de vérifier sa capacité de travail évaluée
à 75% par le SMR dans une activité adaptée – à traduire en terme de
métier. Selon leurs constatations, l’intéressé s’estimait incapable de
travailler et vouait toute son énergie à démontrer que ses douleurs ne lui
permettaient pas d’envisager une réinsertion professionnelle.
Dans un rapport du 6 juillet 2016 adressé à l’OAI, le Dr
I._________, nouveau psychiatre traitant depuis le 23 décembre 2015, a
diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail, un épisode dépressif
sévère (F32.2). Il était d’avis que l'assuré présentait une capacité de
travail de 30% maximum dans son activité antérieure d'ouvrier de
production, depuis avril 2014, en raison de ses limitations fonctionnelles
d’ordre psychique (fatigabilité, trouble de la concentration,
hypersensibilité au stress et anxiété flottante), sans mesures de
réadaptation professionnelle envisageables. Pour ce médecin, il s’agissait
de poursuivre le suivi en cours qui consistait en une prise en charge
psychiatrique intégrée (alliant une psychothérapie de soutien et un
traitement psychotrope).
Par avis du 19 août 2016, les médecins du SMR ont indiqué
que le dernier rapport recueilli par l’OAI n’était pas susceptible de
rediscuter la prise en compte d’une capacité de travail résiduelle de
l’assuré à 75% dans une activité adaptée, conformément à un précédent
avis SMR du 4 décembre 2015. Selon ces médecins, en l’absence de
trouble de la personnalité, de limitation sur le plan social et d’une situation

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familiale sans particularité, l’attitude de l’intéressé ne relevait pas d’une
pathologie psychiatrique.
Dans un rapport intitulé : « REA – Rapport final » du 12
septembre 2016, une des spécialistes en réinsertion professionnelle à
l’OAI a clos son mandat au motif que « le dossier ne présent[ait] pas
d’éléments nouveaux pour aller à l’encontre du SMR ». Une mesure d'aide
au placement n’était pas indiquée, l’assuré s’estimant inapte à travailler.
Lors d’un entretien téléphonique du 3 février 2017, l’épouse de
l'assuré a informé l’OAI d’une nouvelle hospitalisation de son mari qui a
séjourné, du 12 janvier au 16 février 2017, au Centre de Psychiatrie du [...]
([...]) à [...]. Dans leur rapport du 28 mars 2017, les médecins du [...] ont
invité l’OAI à s’en référer au psychiatre ainsi qu’au médecin traitant pour
l’évaluation de la capacité de travail. Au sortir d’hospitalisation,
l’incapacité de travail était totale et la poursuite du traitement
psychiatrique-psychothérapeutique recommandée.
A la demande expresse de Me Duc, l’OAI lui a transmis, le 14
mars 2017, une copie de son dossier sous format électronique (CD-ROM).
Le 4 mai 2017, l'OAI a invité le SMR à répondre aux questions
suivantes : "Dans l’avis SMR du 19 août 2016, vous maintenez la prise de
position prise dans l’avis SMR du 04.12.2015. Suite à l’entretien
téléphonique échangé avec l’épouse de l’assuré le 3 février 2017, elle
nous indique que son mari est hospitalisé depuis le 12 janvier 2017. Le
rapport du 28 mars 2017 découlant de l’hospitalisation modifie-t-il les
conclusions des avis SMR précédents à savoir une capacité de travail de
75% dans une activité adaptée ? Faut-il rajouter d’éventuelles limitations
fonctionnelles au niveau psy ?". Le 17 mai 2017, le Dr F.________,
spécialiste en médecine interne, a notamment répondu ce qui suit :
“[…] Le rapport du 28.3.2017 du département psychiatrique du [...]
fait état d’un épisode dépressif sévère sans symptômes
psychotiques avec une hospitalisation au [...] unité [...]. Le
traitement consiste en Saroten 25 mg/j associé à Venlaflaxine 150
mg/j, le traitement étant repris en charge par le Dr. I._________,

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psychiatre traitant. La capacité de travail était nulle lors de la sortie
de l’hôpital.
En conséquence, il pourrait s’agir de la persistance d’un état
dépressif réactionnel. En principe, le suivi psychiatrique ayant
débuté le 23.12.2015, les conclusions de l’expertise sont toujours
valables, de même que notre avis du 19.9.2016, validant le
précédent. L’hospitalisation du 3.2.2017 ne change rien car
survenant ultérieurement.
Si nécessaire, l’assuré pourra faire une nouvelle demande.”
Le 6 octobre 2017, Me Jean-Michel Duc a fait part à l’OAI d’une
aggravation de l’état de santé de l’assuré. Produisant un rapport d’IRM du
coude gauche du 22 décembre 2016, un rapport de sortie du 17 février
2017 des psychiatres au [...] et un rapport d’IRM cérébral du 21 février
2017, il a requis la mise en œuvre d’une expertise bidisciplinaire
(rhumatologique et psychiatrique) par l’OAI en lien avec l’aggravation
annoncée. Me Duc a par ailleurs requis, à nouveau, sa désignation d’office,
au titre de l’assistance juridique pour la procédure administrative.
Poursuivant l’instruction du dossier compte tenu des derniers
rapports produits, l'OAI a adressé, le 17 octobre 2017, un questionnaire au
[...]. Le service de facturation de ce centre y a répondu les 23 octobre et 3
novembre 2017, en indiquant que l’assuré n’était pas suivi par ses
services depuis le dernier rapport médical du 28 mars 2017. Le 25 octobre
2017, également interpellé au préalable, le psychiatre traitant, le Dr
I._________, a établi un rapport médical complémentaire à l'intention de
l'OAI, posant le diagnostic d'état dépressif sévère (F32.3) qui empêchait
l'assuré de mettre à profit une capacité de travail dans son activité
d’ouvrier. Dans une activité adaptée, la capacité de travail, évaluée à 30%
depuis avril 2014, n’était plus que de 20% maximum. Ce médecin
suggérait la poursuite de la prise en charge psychiatrique intégrée.
Le 17 octobre 2017, l’OAI a invité Me Duc à lui fournir des
renseignements complémentaires, ce que ce dernier a fait, le 27 octobre
2017, en indiquant qu’à compter de sa sortie de l’hôpital le 17 février
2017, l’assuré avait consulté son médecin traitant.

- 14 -
Dans un rapport reçu le 8 novembre 2017 par l'OAI, le Dr
B.________ a posé les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de
travail, de séquelles de fracture du pilon tibial gauche, de colonne
cervicale dégénérative, d’arthrose trochléo-ulnaire gauche et de trouble
dépressif. Il attestait dès lors une totale incapacité de travail de l’assuré
dans son activité habituelle depuis l’accident du 27 janvier 2012. Dans une
activité adaptée, la capacité de travail était difficile à évaluer car
dépendante de l’état de santé psychique et « fluctuante entre 0% et
50% ». Pour le Dr B.________, l’incapacité de travail était « probablement »
de 100% depuis l’accident de janvier 2012.
Par communication du 1er décembre 2017, l’OAI a informé Me
Duc que pour clarifier le droit aux prestations il estimait qu’une expertise
psychiatrique complémentaire était nécessaire et que le rendez-vous pour
l’examen lui serait communiqué directement par le Dr L.________, mandaté
en qualité d’expert. Un délai de dix jours était dès lors imparti à l'avocat
pour faire parvenir à l'OAI les questions qu'il souhaitait voir posées à
l’expert.
Le 8 décembre 2017, Me Duc a adressé à l'OAI les « objections
» suivantes à propos de l'expertise médicale projetée :
“1. EXPERTISE MÉDICALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE
Dans votre courrier du 1er décembre 2017, vous indiquez vouloir
mettre en œuvre une expertise médicale psychiatrique. Celle-ci
devrait être réalisée par le Dr L.________.
2. NÉCESSITÉ D’UNE EXPERTISE MÉDICALE BIDISCIPLINAIRE
La nécessité de mettre en œuvre une expertise psychiatrique
quant à l’état de santé de M. A.____________ est incontestable.
Toutefois, celle-ci n’est pas suffisante. En effet, M. A.____________
est atteint d’un Südeck (ou algoneurodystrophie), il connaît des
douleurs aux épaules et à la poitrine, des douleurs cervico-
dorsales, des névralgies du membre supérieur droit, des
douleurs épigastriques oppressives, il est victime de crises
hypertensives, d’hémicrânies et de brûlures cutanées irradiant
au niveau du visage. Dans ces circonstances, une expertise bi-
disciplinaire (psychiatrique et rhumatologique) est nécessaire
afin d’évaluer l’état de santé de M. A.____________ dans sa
globalité.

- 15 -
3. EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
De plus, M. A.____________ a suivi un traitement médicamenteux
aux opiacés (Tramal ou Tramadol) durant une longue période
d’environ 2 ans. Selon le compendium, les effets secondaires
d’un tel traitement sont multiples et peuvent conduire à des
troubles du système nerveux central tels que confusions, délire,
changement de la personnalité, changement de la perception et
de la réalité, entre autres. Dès lors, il convient de confier
l’aspect psychiatrique de l’expertise à un psychiatre spécialiste
en pharmacologie, qui sera ainsi mieux à même de se prononcer
sur les effets de la prise de Tramal sur la santé de M.
A.____________.
1. CONCLUSIONS
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons à la mise en
œuvre d’une expertise bidisciplinaire réalisée par un
rhumatologue et un psychiatre spécialiste en pharmacologie.
Cela étant, nous requérons d’ores et déjà la possibilité de pouvoir
compléter le catalogue des questions une fois que les experts seront
désignés.”
L’OAI a soumis les objections ainsi formulées à l’encontre de
sa communication d’expertise au SMR, lequel a alors proposé la mise en
œuvre d’une « expertise med@P » avec volet de médecine interne,
psychiatrique et rhumatologique (avis du 20 février 2018 du Dr F.________).
Entre-temps, par projet du 13 novembre 2017, puis par
décision du 9 janvier 2018 intitulée « Refus d’entrer en matière », l'OAI a
refusé de désigner Me Jean-Michel Duc d'office au titre de l'assistance
juridique administrative. L'autorité estimait en effet que l’aggravation de
l’état de santé invoquée par l’assuré à l’appui de sa nouvelle demande du
6 octobre 2017 n’était pas un motif suffisant pour justifier un réexamen de
la situation depuis le refus d’assistance juridique gratuite décidé le 15
février 2016, puis confirmé par arrêt du 24 octobre 2016 de la Cour des
assurances sociales.
B. Par acte du 14 février 2018, A.____________, représenté par Me
Jean-Michel Duc, a déféré cette dernière décision à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que l’assistance juridique gratuite
pour la procédure menée par l’OAI « faisant suite à l’annonce de

- 16 -
l’aggravation de son état de santé du 6 octobre 2017 » lui soit accordée.
Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision querellée et au
renvoi de la cause pour complément d’instruction, puis nouvelle décision.
Il requiert en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant la
dispense d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc.
Le 28 février 2018, le recourant produit la formule de demande
d’assistance judiciaire dûment complétée par ses soins et accompagnée
des pièces justificatives.
Le 22 mars 2018, l’OAI a produit son dossier et conclu au rejet
du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision querellée.
Le 25 juin 2018, le juge instructeur a communiqué cette
dernière écriture au recourant en l’informant de la possibilité de consulter
le dossier au greffe du tribunal.
Le dossier a été gardé à juger.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-
invalidité (cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances du domicile de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI en
dérogation à l’art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).

- 17 -
b) La décision par laquelle l'assureur accorde ou refuse
l'assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d'assurances sociales en vertu de l'art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l'ATF 139 V
600). Le recours contre les décisions incidentes est soumis aux conditions
restrictives posées par les art. 45 et 46 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicables par
analogie (cf. ATF 141 V 330 consid. 5.1, 139 V 492 consid. 3.1, 137 V 210
consid. 3.4.1.2 et 3.4.2.7, 132 V 93 consid. 6.1; UELI KIESER, ATSG-
Kommentar, 3e éd. 2015, n. 10, 16, 17 ad art. 56, ANDREAS TRAUB,
Gerichtsverfahren, in: STEIGER-SACKMANN/MOSIMANN [édit.], Recht der
Sozialen Sicherheit, Bâle 2014, n. 5.80 ss p. 201, n. 5.84 p. 202). Selon ces
dispositions, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours
lorsqu'elle est notifiée séparément et porte sur la compétence de l'autorité
ou sur une récusation (art. 45 al. 1 PA); elle peut également faire l'objet
d'un recours lorsqu'elle est rendue séparément et qu'elle peut entraîner
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).
c) Le refus de l'assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative peut entraîner un risque de préjudice irréparable au sens
de l'art. 46 al. 1 PA (cf. TF 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2
in: SVR 2009 UV n. 12 p. 49; voir également ATF 140 IV 202).
d) Le présent recours, déposé dans le délai légal de trente
jours (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les autres conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), est donc recevable.
2. Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).

- 18 -
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 133 V 441
consid. 3, 132 V 200 consid. 4.1 et 131 V 153 consid. 3.1). La
jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29
al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure
d'opposition - soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas
dépourvues de toutes chances de succès et l'assistance est objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes - continue de s'appliquer,
conformément à la volonté du législateur (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les
références).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l'art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d'accorder
l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d'accorder l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les
circonstances « l'exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3; TFA
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de
droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance
d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid.
4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas
d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure
en cause présente des risques importants pour la situation juridique de
l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée.
Tel n'est pas le cas du droit éventuel à une rente d'invalidité, lequel n'est
pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation

- 19 -
juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF I
127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la
procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l'intéressé, l'assistance juridique ne sera accordée que si, à la
difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références, 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006
consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de
droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (ATF 132
V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de
l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou
encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni
nécessaire ni indiquée (TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 ; TF
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
3. En l'espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à
l'octroi de l'assistance juridique gratuite, seule la question de la
complexité de l'affaire, singulièrement de la nécessité du recours aux
services d'un avocat pour défendre les intérêts de l'assuré, est litigieuse.
A titre liminaire et sur le plan formel, il convient de préciser
que l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande
d’assistance juridique gratuite en l’absence d’éléments rendant plausible
que les motifs de la précédente décision de refus du 15 février 2016,
confirmée par arrêt de la Cour de céans (CASSO AI 68/16 – 278/2016 du 24
octobre 2016), ne seraient plus valables. Dans son mémoire de recours,
Me Jean-Michel Duc prend quant à lui des conclusions tendant non pas au
renvoi de la cause à l’OAI pour qu’il entre en matière sur la nouvelle
demande du 6 octobre 2017, mais à la réforme de la décision litigieuse, en
ce sens que l’assistance juridique gratuite soit allouée pour la procédure
administrative. La question de la recevabilité d’une telle conclusion peut

- 20 -
être laissée ouverte dans la mesure où elle est, de toute manière,
manifestement mal fondée, comme on le verra ci-après.
4. a) Le représentant du recourant justifie sa nouvelle demande
d’assistance juridique gratuite au motif que le dossier serait devenu plus
complexe depuis le précédent refus du 15 février 2016. Il allègue d’abord
qu’après son séjour durant plus d’un mois en hôpital psychiatrique et le
développement d’autres atteintes d’ordre rhumatologique au cours de
l’année 2017, il n’est pas certain que sans son assistance, son mandant
aurait pensé de lui-même à annoncer la dégradation de son état de santé.
Me Duc estime ensuite que son intervention a été décisive pour la
sauvegarde des intérêts du recourant dès lors que son évaluation de la
situation médicale a permis d’obtenir qu’une expertise bidisciplinaire soit
mise en œuvre par l’OAI, en lieu et place de celle psychiatrique projetée
initialement. Pour le recourant, la procédure revêt un caractère complexe
dès lors qu’il s’agit d’évaluer désormais l’incidence de l’aggravation - y
compris la problématique des opiacés impliquant la désignation d’un
psychiatre spécialiste en pharmacologie - sur la capacité de travail, en
comparaison des examens médicaux déjà effectués. L’absence de
connaissances juridiques et d’une formation professionnelle ainsi que la
maîtrise linguistique limitée du recourant justifieraient le concours d’un
avocat pour lui permettre de s’orienter dans une procédure administrative
tendant à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité. L’assistance
d’un avocat spécialisé s’avérerait encore plus indiquée qu’en février 2016
au vu de l’aggravation de l’état de santé, de sorte qu’il serait dorénavant
« illusoire de considérer que l’assistance d’une personne œuvrant dans
une institution sociale est suffisante ». Enfin, outre qu’il le représente dans
la procédure devant l’OAI depuis le mois de juin 2015, Me Duc souligne
être désigné d’office dans le cadre de la procédure menée par la CNA,
alors pendante devant le Tribunal fédéral. Il serait donc plus opportun et
économique de le désigner également d’office dans la procédure
administrative en matière d’assurance-invalidité, plutôt que de demander
à un assistant social d’étudier à son tour le dossier, ce dernier ne
disposant par ailleurs pas de connaissances juridiques approfondies en
droit des assurances sociales.

- 21 -
b) L’argumentation du conseil du recourant ne convainc pas.
Depuis le précédent refus d’assistance juridique gratuite, la procédure
n’est pas devenue complexe au point que le conseil d’un assistant social
ou d’un représentant d’une association aux personnes assurées, auquel le
recourant a déjà été renvoyé dans le précédent jugement (CASSO AI 68/16
– 278/2016 du 24 octobre 2016), ne soit plus suffisant, notamment pour
obtenir une expertise pluridisciplinaire. L’assistance d’un avocat ne paraît
pas davantage nécessaire pour demander une expertise par un spécialiste
en pharmacologie, dont il n’appartient pas au tribunal, à ce stade,
d’évaluer la nécessité. On précisera dans ce contexte que le fait pour le
recourant de ne pas posséder de formation juridique (ou médicale) pour
apprécier la portée des rapports médicaux correspond toutefois à la
situation de la plupart des assurés. L’intéressé est au demeurant encadré
par ses médecins traitants susceptibles de le renseigner sur le plan
médical. Pour le surplus, la Cour de céans a déjà répondu aux autres
arguments soulevés par le recourant dans son précédent jugement,
auquel il convient de renvoyer.
c) En définitive, l’OAI n’a pas procédé à une mauvaise
appréciation de la situation, en considérant que la complexité de l’affaire
n’était pas telle que l’assistance gratuite d’un conseil juridique fût
nécessaire. L’intimé n’a donc pas violé l’art. 37 al. 4 LPGA en refusant à
nouveau de désigner un avocat d’office au recourant.
5. a) Manifestement mal fondé dans la mesure où il est
recevable, le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
b) La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant
qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let.
g LPGA).
c) aa) L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à
toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir

- 22 -
aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et
dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD).
bb) A l’examen, il apparaît que les moyens du recourant
étaient tous mal fondés et que ses chances de succès étaient par ailleurs
particulièrement faibles au vu du rejet du précédent recours, portant
également sur le droit à l’assistance judiciaire en procédure
administrative, et de l’absence de changement important des
circonstances depuis ce précédent refus ainsi qu’on l’a vu (cf. consid. 4
supra). Le procès n’aurait ainsi pas été engagé ou soutenu par une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Dans ces conditions, la
demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est
également rejetée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 9 janvier 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
Le président : Le greffier :

- 23 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.____________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :