vd_gerichte · OC13.026645 · 2020-04-21 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC13.026645-200259
79
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 21 avril 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 416 al. 1 ch. 5 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre la
décision rendue le 5 décembre 2019 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 décembre 2019, adressée pour notification le
14 janvier 2020, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a consenti à la liquidation par Z.________,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles ([ci-après : l’OCTP] devenu depuis le 1er janvier 2020, le
Service des curatelles et tutelles professionnelles [ci-après : SCTP]), au
nom de F.________, de ses tableaux ne trouvant pas place dans l’espace de
stockage mis à sa disposition par l’EMS L.________, dès la décision
définitive et exécutoire (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge
de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a retenu que la personne concernée
possédait notamment un grand nombre de tableaux dont la totalité ne
pouvait être stockée dans l’espace de dépôt mis à sa disposition par l’EMS
L.________, dont les dimensions respectaient pourtant les Directives et
recommandations architecturales des EMS vaudois (DAEMS, entrée en
vigueur le 1er février 2019), mais refusait toutes les solutions qui avaient
été proposées par les répondants de l’établissement afin d’optimiser le
rangement des toiles. Il a en outre retenu que les revenus de F.________ ne
lui permettaient pas de financer la location d’un local de stockage à
l’extérieur de l’établissement, de sorte qu’il y avait lieu de procéder à la
vente de certains tableaux afin de respecter les conditions d’accueil
prévues par l’EMS.
B. Par acte du 12 février 2020, remis à la Poste le 13 février
2020, F.________ a recouru contre cette décision.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 11 avril 2013, la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a notamment institué

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une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de F.________, né le [...] 1942, et a confié le mandat à
[...], assistant social auprès de l’OCTP.
L’autorité retenait que la personne concernée souffrait d’un
trouble résiduel de la personnalité et du comportement lié à la
consommation d’alcool, d’un probable trouble de la personnalité
polymorphe avec des traits narcissiques et dépendants, et de déficits
cognitifs persistants induits par la consommation d’alcool. Ses troubles se
caractérisaient par une habilité diminuée à comprendre la réalité dans des
situations contraignantes et par une tendance à la procrastination, à
laisser l’autre faire à sa place et à considérer l’autre comme responsable
de ses faiblesses et difficultés.
2. Le 11 juillet 2016, Z.________ a été nommée curatrice de
F.________ en lieu et place de [...].
3. Le 19 octobre 2016, la personne concernée a intégré l’EMS
L.________ à [...].
4. Dans son rapport périodique du 16 novembre 2019, Z.________
a indiqué que F.________ avait pour passion la peinture et possédait de
nombreux tableaux et livres sur le thème de la peinture ainsi que, de
manière générale, de nombreuses affaires personnelles pour lesquelles il
n’existait pas de solution de stockage. Sa chambre à l’EMS L.________ étant
insuffisante pour les entreposer, elle avait négocié un espace
supplémentaire d’un mètre carré. Elle a précisé que la personne
concernée s’était engagée à faire du tri dans ses affaires.

- 4 -
5. Par lettre du 13 novembre 2019, [...], cheffe de groupe auprès
de l’OCTP, et Z.________ ont informé l’autorité de protection qu’elles
avaient été approchées par les intervenants de l’EMS L.________ en raison
d’une impossibilité pour la résidence de stocker les affaires de la personne
concernée qui prenaient une place importante et qui continuaient à
s’accumuler. Malgré l’espace de dépôt mis à la disposition de l’intéressé
conformément aux directives DAEMS, soit un espace minimal de 0.8 m2, il
était impossible de stocker tous ses tableaux. Les intervenantes de l’OCTP
ont encore indiqué que les nombreuses tentatives de négociation avec
F.________ n’avaient pas abouti, celui-ci ayant refusé toutes les
nombreuses solutions qui lui avaient été proposées, notamment la
possibilité de vendre les tableaux. Cette situation devenait de plus en plus
problématique, d’autant plus que de nombreux tableaux venaient
s’ajouter à la collection préexistante puisque l’intéressé peignait
quotidiennement. Il avait été envisagé de louer un local de stockage
extérieur, mais les revenus de la personne concernée ne le permettaient
pas. Les intervenantes de l’OCTP ont ajouté qu’elles envisageaient de
débarrasser les tableaux accumulés par la personne concernée qui ne
pouvaient plus être stockés. Dans cette optique, elles ont requis
l’autorisation de disposer des biens de F.________ – dont la valeur mobilière
était estimée comme moindre – et ainsi pouvoir faire en sorte que
l’intéressé soit en conformité avec les règles d’accueil de l’EMS.
6. Dans ses déterminations du 21 novembre 2019, F.________ a
exposé que l’établissement savait qu’il possédait ces tableaux lorsqu’il a
été accueilli, qu’avant que l’EMS entame des travaux, ces tableaux
avaient été stockés pendant trois ans dans le galetas sans que cela ne
pose de problèmes, qu’il était faux de retenir qu’il n’était pas disposé à
vendre ses tableaux, et qu’il était impossible de rouler les toiles dès lors
qu’elles étaient peintes sur du « Pavatex ».
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
autorisant la curatrice, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC, à liquider
des biens mobiliers.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43
; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi

- 6 -
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable à la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).

- 7 -
2.2 En l’espèce, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut, autorité tutélaire en charge de la curatelle, était compétente
pour rendre la décision querellée et le juge de paix avait la compétence de
prendre seul la décision querellée (art. 5 let. m LVPAE).
Le recourant a par ailleurs eu l’occasion de se déterminer
avant que l’autorité de première instance ne rende sa décision. Une
audition formelle paraît disproportionnée de sorte que cette manière
d’exercer son droit d’être entendu est suffisant (art. 447 al. 1 CC).
3.
3.1 Le recourant conteste la décision et fait valoir que l’EMS
L.________ lui avait affirmé que le stockage de ses tableaux ne posait
aucun problème, qu’il n’était pas opposé à une vente dès lors qu’il avait
déjà vendu et donné certains tableaux, que le galetas où se trouvaient ses
tableaux avait été vidé pour des transformations, que le code d’entrée de
ce grenier avait été modifié et qu’il n’avait de ce fait pas pu voir ses
tableaux, qu’il ne peignait plus de nouvelles toiles, mais retouchait
uniquement ses œuvres et qu’il avait consulté un notaire. Il s’interrogeait
également sur les possibilités qu’aurait son fils de trouver un lieu de
stockage.
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du
type de curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées – un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les
limites de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la
loi prévoit le concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci
comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne concernée,
certaines opérations d'une importance particulière pour lesquelles le
consentement de l'autorité s'avère nécessaire (Biderbost, Commentaire du
droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 1 ad
art. 416 CC, p. 583 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art.

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416/417 CC, p. 2534). L'art. 416 al. 1 ch. 1 à 9 CC en dresse l'énumération,
laquelle s'en tient principalement à des actes importants et comportant
des risques significatifs de caractère généralement durable (Biderbost,
CommFam, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
3.2.2 L’art. 416 al. 1 ch. 5 CC prévoit que le curateur doit requérir le
consentement de l’autorité de protection notamment pour acquérir ou
aliéner des autres biens que des immeubles. Il s’agit d’une clause
générale concernant tous les biens de la personne concernée, mais limitée
aux actes qui dépassent l’administration ordinaire (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014,
n. 1229, p. 547).
L’administration ordinaire comprend tout acte qui, selon le
cours ordinaire des choses, est nécessaire et n’entraîne pas de frais
particuliers, par exemple les réparations d’entretien. Elle s’apprécie de cas
en cas et compte tenu de l’importance des biens du protégé
(Steinauer/Fountoulakis, loc cit.). Il doit s’agir d’actes de moindre
importance, qu’il est fréquent ou usuel d’accomplir, et qui rentrent, selon
l’expérience générale de la vie, dans une administration diligente et
raisonnable du patrimoine. Les actes qui excèdent ce cadre sont
considérés comme relevant de l’administration extraordinaire et devront
être approuvés par l’autorité de protection (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, Genève, Zurich, Bâle 2016, n. 569, pp. 285-287).
3.3 Selon le paragraphe 6.4.4 DAEMS, la surface minimale de
dépôt pour les effets personnels des résidents d’un EMS vaudois est de 0.8
m2 par résident.
3.4 En l’espèce, le fait que le recourant ait disposé, sur
négociation, d’un privilège à bien plaire ne lui donne pas le droit d’exiger
sa pérennisation. Si l’EMS doit faire des travaux et pour ce motif réduit la
surface à disposition du recourant à ce qui est prévu par les directives en
vigueur, celui-ci doit se conformer à ces règles qui valent pour tous. Les

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tableaux en question n’ont pas de valeur particulière et s’accumulent en
continu. Toutes les solutions proposées ont été mises en échec. F.________
s’était engagé à trier ses affaires. Il prétend ne pas être opposé à des
ventes, mais n’a rien entrepris en ce sens. Cette attitude d’opposition et
de procrastination s’explique non par une mauvaise volonté de la curatrice
ou de l’EMS, mais par les troubles dont souffre la personne concernée. La
proposition de trouver un lieu de stockage avec l’aide de son fils n’est pas
étayée concrètement, ce dernier ne s’est pas manifesté, on ignore en
outre qui supporterait les frais éventuels de ce stockage. Le problème
n’est pas nouveau ; si son fils avait une solution, rien ne l’empêchait de sa
manifester auprès de la curatrice.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la juge
de paix a autorisé, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC, la curatrice à
procéder à la liquidation, au nom de F.________, de ses tableaux ne
trouvant pas place dans l’espace de stockage mis à sa disposition par
l’EMS L.________.
4. En conclusion, le recours manifestement infondé (art. 322 al. 1
CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC) doit être rejeté.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 10 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Z.________, curatrice SCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :