vd_gerichte · KC25.003047 · 2025-12-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.003047-251307
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 2 décembre 2025
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 24 juin 2025
par
lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée
défi-
nitive de l’opposition formée par D.________ (poursuivi) à la poursuite n°
11'524'337 de l’Office des poursuites du même district introduite par
l’ETAT DE VAUD (poursuivant), représenté par l’Office d’impôt des
districts de la Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit
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que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’écriture déposée le 1er juillet 2025 par le poursuivi, qui fait
référence à une « procédure pénale (abus de fonction faux et usage de
faux, association malfaiteur, intimidation, diffamation, escroquerie en
bande organisée) qui est en cours au Tribunal cantonal contre ses
individus de l’administration fiscale de Vevey qui utilisent des faux
numéros de contribuable pour m’impression et me noyer » et demande la
motivation du prononcé de mainlevée pour « faire un recours au Tribunal
cantonal »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 15 septembre
2025 et notifié au poursuivi le 20 septembre 2025,
vu l’acte déposé le 29 septembre 2025 par le poursuivi, qui
déclare recourir contre le prononcé de mainlevée et demande l’assistance
judiciaire « pour m’aider à la défense contre ce comportement abusif de
ses personnes qui essaient de m’intimider sous des faux numéros de
contribuable », rappelle « qu’une plainte pénale était déjà déposée » et
indique que « ma situation financière ne me permet pas pour le moment
de payer ses frais »,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), doit être introduit
auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2

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première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, tant l’écriture du 1er juillet 2025 - qui est une
demande de motivation mais qui peut également être considérée comme
un recours - que l’acte du 29 septembre 2025 - qui est un recours - ont été
déposés en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321
CPC ; CPF 12 juin 2024/100),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 consid. 3.3 et les
arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 loc.
cit.) ;
attendu, en l’espèce, que tant dans son écriture du 1er juillet
2025 que dans son acte du 29 septembre 2025, le recourant se borne à

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formuler de vives critiques à l’égard de l’autorité de taxation, sans
toutefois s’en prendre au prononcé de mainlevée,
qu’il ne soulève en effet aucun grief ou moyen de recours
contre les considérants topiques du prononcé de la juge de paix, selon
lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions fiscales entrées en
force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exi-gences posées par la loi et la jurisprudence, ni ne contient de
conclusions chiffrées,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu qu'à supposer recevable, le recours aurait de toute
manière dû être rejeté,
qu’en effet, le juge de la mainlevée ne peut revoir le bien-
fondé de la décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée
définitive (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT
1999 II 136),
que l’art. 81 al. 1 LP ne permet au juge de refuser la mainlevée
défini-tive en présence d’une décision exécutoire – comme en l’espèce –
que si l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a
obtenu un sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se prévale de la
prescription,
que le recourant n’avait produit en première instance aucune
pièce établissant que l’une de ces conditions était remplie,
qu'ainsi, en présence d'une décision de taxation définitive et
exécutoire, c'est à juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposi-tion, aux frais du poursuivi ;

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attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaire civils ; BLV 270.11.5]) ;
attendu que l’irrecevabilité du recours, sans frais, rend sans
objet la demande d’assistance judiciaire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
Lavaux-Oron et Aigle.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'376 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :