vd_gerichte · PE18.019960 · 2019-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.019960-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 310 CPP ; 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2018 par
E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13
décembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE18.019960-VIY, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 28 septembre 2018, E.________, à Lausanne, a porté plainte
pour escroquerie contre la société M.________, active depuis 2011 dans le
domaine de l’enseignement des langues étrangères aux adultes et dont
l’associée gérante avec signature individuelle est [...].
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E.________ reproche à cette société de l’avoir trompée sur la
qualité de ses prestations et sur l’objectif poursuivi – à savoir l’acquisition
du niveau B2/C1 en langue allemande en vue de la préparation aux
examens du brevet fédéral d’assistante de direction –, alors que les
formateurs auraient dû lui dire qu’elle n’avait pas le niveau requis pour
suivre le programme dispensé. Ainsi, M.________ aurait déterminé
E.________, par ces fausses assurances, à conclure avec elle un contrat
portant sur des cours d’allemand et à lui verser, entre le 25 novembre
2017 et le 28 février 2018, le montant de 3'470 fr. correspondant au coût
de ladite formation.
E.________ fait également grief à M.________ d’avoir mal
exécuté ses prestations. En substance, la société n’aurait pas respecté les
délais pour la transmission des exercices et leurs corrections, dont
certaines n’auraient par ailleurs été que partielles ou auraient comporté
des erreurs. En outre, M.________ se serait efforcée, par des procédés
mensongers, d’en reporter la responsabilité sur l’élève, en prétextant
notamment des problèmes informatiques dans l’envoi, respectivement la
réception par courrier électronique desdits documents.
B. Par ordonnance du 13 décembre 2018, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par E.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les éléments constitutifs de
l’escroquerie n’étaient manifestement pas réunis, dès lors qu’il
n’apparaissait pas que M.________ eût usé d’astuce pour amener la
plaignante à accepter l’offre de cours qu’elle lui avait adressée. Pour le
surplus, le Ministère public a estimé que les imperfections dans l’exécution
du contrat dont se plaignait E.________ relevaient exclusivement du droit
civil.
C. Par acte du 21 décembre 2018, E.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette

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ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une
instruction pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres

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termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.
3.1 La recourante soutient qu’elle a été trompée astucieusement
par le site Internet de M.________ sur le professionnalisme de cette école et
sur le suivi dont elle bénéficierait de la part de celle-ci, en ce que le site
Internet donnait l’image d’une véritable école de langues, présente sur
trois sites physiques au moins, au bénéfice d’une longue expérience et
regroupant de nombreux professeurs, alors qu’il semblerait plutôt que
l’associée gérante avec signature individuelle travaillerait seule et qu’elle
donnerait exclusivement des cours particuliers, principalement à distance.
La recourante soutient que, si elle avait connu ces dernières
circonstances, elle n’aurait pas conclu de contrat d’enseignement avec
M.________.
3.2 Aux termes de l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.

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Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art.
146 CP et les réf. citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256
consid. 2e ; ATF 115 IV 32 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP ; Dupuis et
alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
3.3 Dans le cas d’espèce, sous réserve de l’indication de la raison
sociale, qui contient le mot anglais « academy », les informations données
en français par le site Internet de M.________ ne contiennent pas le mot «
école », ni aucun synonyme. Certes, on y voit les photos d’une salle de

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cours, qui pourrait aussi être une salle de réunion. On y parle de
formateurs ou de formatrices au pluriel, pour préciser que M.________
engage exclusivement des formateurs ou des formatrices qui disposent du
BF (brevet fédéral) ou d’une certification FSEA (Fédération suisse pour la
formation continue), mais on ne trouve aucune information sur le nombre
de professeurs actifs. Il y est indiqué que M.________ dispose d’un
secrétariat et d’un « centre de cours » à [...], d’un secrétariat et d’un «
centre de cours » à [...], d’une salle de cours à [...] et de salles de cours à
Lausanne ( [...]). Pour chacun de ces lieux, il est indiqué un numéro de
téléphone, avec pour les quatre, la mention d’un « numéro alternatif »
suivi du numéro de téléphone mobile [...]. Une lecture attentive des
informations données sur le site Internet permet ainsi de comprendre que
M.________ n’est pas une institution, ni une grande école, mais plutôt une
petite structure, reposant essentiellement sur une personne, titulaire du
numéro de téléphone mobile indiqué, disposant de plusieurs salles de
classe, mais peut-être de manière non permanente. Il est dès lors
manifeste que la recourante n’a pas été trompée de manière astucieuse
sur la taille et l’organisation de sa partenaire contractuelle. En outre, il est
indiqué que M.________ est active depuis sept ans, ce qui n’est pas
mensonger. La recourante n’a donc pas été déterminée à contracter avec
M.________ par une tromperie astucieuse.
Pour le surplus, la recourante fait valoir que M.________ n’aurait
jamais eu l’intention d’exécuter les prestations promises dans son offre du
16 octobre 2017 et qu’elle aurait ainsi été trompée par des promesses
contractuelles qui n’étaient pas vouées à être tenues. Or, cela est démenti
par les nombreux échanges de courriels postérieurs à la conclusion du
contrat. En effet, M.________
a adressé à la recourante de multiples courriers électroniques comportant
des exercices à effectuer ou des corrections apportées à ces derniers.
Pour le reste, la question d’une éventuelle exécution imparfaite du contrat
relève du droit civil.

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C’est donc à bon droit que le Ministère public a considéré que
les faits dénoncés par la recourante n’étaient pas constitutifs
d’escroquerie et qu’il a refusé d’entrer en matière.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par la recourante à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputée sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 13 décembre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par E.________ à titre de sûretés est imputée sur le montant
arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :