vd_gerichte · ZQ21.016658 · 2021-08-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/21 - 150/2021
ZD21.016658
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________ SA, à [...], recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat
à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 2 LPGA ; art. 91 et 94 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le préavis du 30 mars 2020, par lequel H.________ SA (ci-
après également : la recourante) a requis du Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), l’introduction de mesures
de réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de 101 de ses
employés dès le 19 mars 2020, en application des art. 31 ss LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0),
vu la décision du 20 juillet 2020, par laquelle le SDE a reconnu
le droit de la société H.________ SA à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail dès le 30 mars 2020, dans la mesure où, la demande
ayant été déposée le 30 mars 2020, l’octroi de l’indemnité ne pouvait
intervenir qu’à compter de cette date,
vu l’opposition contre cette décision, datée du 27 juillet 2020,
H.________ SA sollicitant l’octroi d’indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail dès le 23 mars 2020,
vu la décision sur opposition du 5 mars 2021, par laquelle le
SDE a rejeté l’opposition formée par H.________ SA,
vu le recours interjeté le 19 avril 2021 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 5 mars 2021 par H.________ SA, représentée par Me Olivier Subilia,
concluant avec suite de frais et dépens à la réforme de la décision précitée
en ce que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lui est
accordée pour la période du 17 mars au 31 août 2020,
vu la décision de reconsidération rendue le 20 mai 2021 par
l’intimé, par laquelle il a réformé sa décision du 20 juillet 2020, confirmée
sur opposition le 5 mars 2021, en ce sens qu’il a reconnu le droit de la
société H.________ SA à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail à compter du 23 mars 2020,

- 3 -
vu la détermination de la recourante du 5 juillet 2021, par
laquelle elle a acquiescé à la proposition de l’intimé du 20 mai 2021, à
savoir que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lui soit
octroyée dès le 23 mars 2020, « pour autant que les frais et dépens soient
mis à la charge de ce Service », dans la mesure où elle avait dû déposer
un recours pour que l’intimé reconnaisse finalement que les conditions
d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail étaient
remplies à une date antérieure à celle du préavis,
vu la détermination de l’intimé du 23 juillet 2021, par laquelle
il a pris acte de la position de la recourante, s’en remettant pour le surplus
à justice,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile compte tenu
des féries pascales, est recevable à la forme (art. 38 al. 4 let. a, 60 et 61
let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
rendant le 20 mai 2021 une décision de reconsidération, par laquelle il a
réformé la décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 mars
2021, en ce sens que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail a été octroyée dès le 23 mars 2020, en lieu et place du 30 mars
2020,
que cette nouvelle décision fait partiellement droit aux
conclusions de la recourante, qui avait conclu à l’octroi de l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail dès le 17 mars 2020,

- 4 -
que la recourante a toutefois acquiescé à cette reconsidération
partielle le 5 juillet 2021,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé, à laquelle la recourante a acquiescé, et de constater que la cause
est, partant, devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il reste à statuer sur les frais et les dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
dans la mesure où la loi spéciale ne le prévoit pas (art. 61 al. f bis LPGA),
que la recourante, qui a obtenu partiellement gain de cause, a
agi avec le concours d’un mandataire professionnel et a droit à une
indemnité à titre de dépens à charge de l’intimé qu’il convient, compte
tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à
1'200 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA
[tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

- 5 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à
H.________ SA une indemnité équitable de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour H.________ SA),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :