vd_gerichte · JJ17.038580 · 2019-05-07 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.038580-190642
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 7 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 13 décembre 2018 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
LA COMMUNAUTE DE COPROPRIETAIRES D.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 13 décembre 2018, dont les considérants ont
été envoyés pour notification aux parties le 19 mars 2019, la Juge de paix
du district de Nyon a dit que le défendeur S.________ devait verser à la
demanderesse Communauté de copropriétaires D.________ les sommes de
617 fr. 55 plus intérêt à 5% l’an dès le 18 avril 2015, 555 fr. 75 plus intérêt
à 5% l’an dès le 14 juin 2016, 552 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet
2016 et 138 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2017 (I), a dit que
l’opposition au commandement de payer no [...] de l’Office des poursuites
de Nyon était définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I
ci-dessus (II), a arrêté les frais judiciaires à 290 fr., sous réserve d’une
demande de motivation qui les augmenterait à 360 fr., et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (III), a mis les frais à la
charge de la partie défenderesse (IV), a dit que la partie défenderesse
rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence
de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V), a dit que la partie
défenderesse rembourserait en outre à la partie demanderesse ses frais
liés à la procédure de conciliation, arrêtés à 150 fr. (VI), et a rejeté tout
autres ou plus amples conclusions (VII).
Ce jugement a été notifié à S.________ le 20 mars 2019.
2. Par courrier adressé à la Justice de paix du district de Nyon le
18 avril 2019, remis à la poste le 19 avril 2019, S.________ a déclaré
contester le jugement précité et interjeter recours contre celui-ci. Ce
courrier a été transmis d’office à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
3.
3.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad
art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC , n. 11 ad art. 221 CPC). En

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particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de
conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11
juillet 2014/238).
Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le
recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1). Il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le
recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
3.2 En l’espèce, le recourant se limite, dans son recours, à
indiquer que la copropriété refusait de faire les travaux d’assainissement
et d’embellissement qui étaient nécessaires et qu’il avait déjà déposé des
photos datant du 16 juin 2017 démontrant l’état des murs et sols dans ses
garages. Il n’expose ainsi pas les motifs qui justifieraient le non-paiement,
de sa part, des charges de la PPE qui a donné lieu au jugement attaqué. Il

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ne tente ainsi pas de démontrer en quoi la décision attaquée serait
erronée et ne précise par ailleurs pas la mesure de sa contestation en
prenant des conclusions claires.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 ; BLV 270.11.5), ni dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- Régie [...] (pour la Communauté de propriétaires D.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :