vd_gerichte · PO11.021395 · 2011-08-15 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 août 2011
____________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 98, 404 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Montreux, demandeur, contre la décision rendue le 9 juin 2011 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec V.________, à La Tour-de-Peilz, et
W.________ SA, à Vevey, codéfendeurs, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 9 juin 2011, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a enjoint R.________ d’effectuer un dépôt
de 10'500 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure en inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs engagée contre
V.________ et W.________ SA.
B. Par mémoire du 17 juin 2011, R.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l’admission du recours (I), à l’annulation de la
décision attaquée (II), à ce que l’ancien droit de procédure civile cantonal
vaudois soit appliqué à la cause en inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs le divisant d’avec V.________ et W.________
SA ouverte auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (III) et à
ce que l’assistance judiciaire lui soit octroyée (IV).
Le recourant a produit un bordereau de huit pièces à l’appui de
son recours, lesquelles figurent déjà au dossier de première instance.
Le recourant a déposé les 4 et 15 juillet 2011, soit dans le délai
imparti et prolongé à cet effet, diverses pièces utiles pour déterminer sa
situation financière.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base du dossier de première instance :
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence
du 29 juin 2010, R.________ a requis du Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de
la commune de Vevey, dont V.________ était propriétaire.

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Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du même jour,
le président saisi a ordonné l’inscription provisoire d’une telle hypothèque,
d’un montant de 32'900 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2010, en
faveur de R.________ (I), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des
mesures provisionnelles (II) et dit que les frais et dépens de l’ordonnance
suivent le sort de la procédure provisionnelle (III).
Par décision du 12 août 2010, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le procès en inscription d’une hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs contre V.________ dans la mesure suivante : avance des
émoluments de justice, avance de la totalité des débours du greffe,
assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Pascal Nicollier et
avance jusqu’à concurrence de 100 fr. des frais d’assignation et de
comparution des témoins, ainsi que les frais éventuels de parution dans la
FAO. L’octroi de l’assistance judiciaire a été subordonné au paiement
d’une contribution mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er septembre
2010. La décision précise qu’elle doit être utilisée dans la délai d’une
année dès le 29 juin 2010, faute de quoi elle cessera d’être valable.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 8
septembre 2010. A cette occasion, les parties sont convenues que
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28 juin 2010 valait
ordonnance de mesures provisionnelles et qu’un délai au 1er décembre
2010 était imparti à R.________ pour valider son droit au fond, celui-ci
réservant son droit de solliciter une prolongation de ce délai en cas de
besoin.
Le délai pour ouvrir action au fond a été régulièrement
prolongé jusqu’au 3 juin 2011, les parties cherchant à trouver une issue
amiable au moyen d’une procédure d’expertise hors procès.
Par mémoire du 3 juin 2011, R.________ a saisi le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande en validation définitive

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d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
concluant notamment, avec suite de dépens, à ce qu’ordre soit donné au
conservateur du Registre foncier de l’Office de Vevey d’inscrire
définitivement en sa faveur une hypothèque de 32'900 fr., avec intérêts à
5 % l’an dès le 30 avril 2010, sur le feuillet [...] de la commune de Vevey
concernant l’immeuble dont V.________ est propriétaire (I) et à ce que la
société W.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiatement paiement du montant de 32'900 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 avril 2010 (II).
Par courrier recommandé du 9 juin 2011, le président du
tribunal saisi a imparti à R.________ un délai au 18 août 2011 pour
effectuer une avance de frais de 10'500 fr., en le rendant attentif au fait
qu’il pouvait recourir contre cette décision dans les dix jours selon les art.
319 ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272).
Par téléfax du 10 juin 2011, R.________ a fait part au président
du tribunal qu’il estimait que la procédure civile vaudoise restait
applicable à la demande au fond, dès lors que l’action avait été ouverte
sous l’ancien droit. Il a rappelé en outre qu’il procédait au bénéfice de
l’assistance judiciaire, octroyée sous l’ancien droit. Il a ainsi requis que
l’avance de frais soit recalculée et la décision du 9 juin 2011 rectifiée.
Par courrier du 15 juin 2011, le président du tribunal a répondu
qu’il considérait qu’il n’y avait plus de procédure en cours jusqu’au dépôt
de la demande et que, partant, l’art. 404 CPC n’était pas applicable.
Implicitement, le président a ainsi refusé de rectifier sa décision du 9 juin
2011.
En d roit :

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1. a) La décision attaquée a été rendue le 9 juin 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1er janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b) A teneur de l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, dans les cas prévus par la loi et lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable. S’agissant des décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés, dont la compétence appartient au
président du tribunal d’arrondissement (art. 42 al. 2 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), la voie du
recours est prévue par la loi (art. 103 CPC). Ces décisions étant des
ordonnances d’instruction (Jeandin, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC et la réf. citée), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le
recours est recevable à la forme.
2. Le recourant soutient que son action en inscription définitive
d’une hypothèque légale doit être soumise à l’ancien droit de procédure
cantonal.
Selon l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en
vigueur du CPC sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la
clôture de l’instance. Comme le relève à juste titre le recourant, la requête
en inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs vaut ouverture d’action en vertu du droit fédéral (ATF 82 II
587, JT 1957 I 141 ; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 187).
Une telle requête ayant été déposée le 29 juin 2010, soit avant l’entrée en
vigueur du CPC, l’ancien droit de procédure demeure applicable, étant
entendu, comme le relève le recourant, que l’action au fond validant

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l’inscription provisoire a été déposée dans le délai octroyé, puis prolongé à
cet effet, lequel arrivait à échéance le 3 juin 2011. On ne peut donc suivre
l’avis du Président du Tribunal d’arrondissement, qui considère le dépôt de
la demande au fond comme indépendante, de sorte que l’art. 404 CPC ne
lui serait pas applicable.
Il s’ensuit que le recours doit être admis.
3. Par décision du 12 août 2010, le recourant a obtenu le
bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant notamment l’exonération
de l’avance des émoluments de justice, pour la procédure en inscription
d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs contre
V.________, la décision précisant qu’elle devait être utilisée dans le délai
d’une année dès le 29 juin 2010, faute de quoi elle cesserait d’être
valable. Cette décision couvre également la procédure en inscription
définitive de cette hypothèque légale, de sorte que son bénéficiaire n’a
pas besoin de demander une décision complémentaire pour celle-ci,
d’autant plus que son action au fond a été ouverte le 3 juin 2011. Cela
étant, il convient de préciser que la décision d’octroi d’assistance judiciaire
du 12 août 2010 délivrée au recourant est maintenue pour toute la durée
de la procédure devant le Tribunal d’arrondissement.
4. En définitive, le recours est admis et la décision annulée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais. Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens, les parties adverses n’ayant pas été invitées à se
déterminer.
5. L’assistance judiciaire est accordée au recourant pour la
présente procédure, les conditions de l’art. 117 CPC étant satisfaites.

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Le conseil d’office du recourant a déposé, le 11 août 2011, une
liste des opérations dont il ressort qu’il a consacré environ trois heures à
la procédure de recours, ce qui apparaît justifié vu l’ampleur du litige. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité
d’honoraires doit être fixée à 540 francs. S’agissant des débours, c’est un
montant forfaitaire de 100 fr. qui sera alloué au conseil d’office du
recourant (art. 3 al. 3 RAJ). L’indemnité d’office du conseil du recourant
doit ainsi être fixée à 691 fr. 20, TVA incluse ([540 fr. + 100 fr.] + 8 %).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 9 juin 2011 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est annulée.
III. La décision d’octroi d’assistance judiciaire du 12 août 2010
délivrée à R.________ est maintenue, ce dernier étant dispensé
de demander une décision d’assistance judiciaire
complémentaire dans le cadre du procès en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
l’opposant, comme demandeur, à V.________ et W.________ SA,
comme codéfendeurs.
IV. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
V. L’assistance judiciaire est accordée au recourant R.________
pour la présente procédure.
VI. L’indemnité d’office de Me Pascal Nicollier, conseil du
recourant, est fixée à 691 fr. 20 (six cent nonante et un francs
et vingt centimes).
VII.Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du 17 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pascal Nicollier
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :