vd_gerichte · ZQ18.008964 · 2018-11-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 43/18 - 197/2018
ZQ18.008964
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI.
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s'est
annoncée le 24 août 2016 en tant que demandeuse d'emploi auprès de
l'Office régional de placement de C.________ (ci-après : l'ORP). Un délai-
cadre d’indemnisation lui a conséquemment été ouvert dès le 1er
novembre 2016.
Du procès-verbal relatif à un entretien de conseil du 2
novembre 2017, on extrait notamment ce qui suit :
"Statut : reporté
[…] […]
Analyse des démarches Recherches en ordre.
de recherches :
Fait contrôle avec la mise à jour des
recherches du mois précédent.
[…]"
Par décision du 21 novembre 2017, l'ORP a suspendu l'assurée
dans son droit à l'indemnité de chômage durant cinq jours à compter du
1er novembre 2017, pour absence de recherches d'emploi durant le mois
d’octobre 2017.
A la suite d’un entretien téléphonique le 23 novembre 2017
avec son conseiller ORP F.________, l’assurée s’est adressée à ce dernier le
même jour par courrier électronique, exposant ne pas comprendre la
décision précitée dès lors qu’elle avait envoyé ses recherches d’emploi du
mois d’octobre 2017 par voie postale, en courrier A, avant la date du 2
novembre 2017 à laquelle ils avaient eu leur entretien. Ce courriel a fait
l’objet d’une impression sur papier, où figure la mention manuscrite
suivante :
"Recherche :
27.10.2017 Ø
￿ 30.10.2017 Ø

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￿ 31.10.2017 Ø
￿ 01.11.2017 Ø"
Par courrier du 28 novembre 2017, l’ORP a fait savoir à
l’assurée qu’après examen, il ne lui était pas possible de revenir sur la
décision de suspension du 21 novembre 2017. L’office a néanmoins attiré
l’attention de l’intéressée sur le fait que le délai pour faire opposition à
cette décision n’était pas échu.
Par envoi électronique du 5 décembre 2017, l’assurée a
transmis à son conseiller ORP F.________ divers échanges avec des
employeurs potentiels, en particulier une postulation effectuée durant le
mois d’octobre 2017 ainsi que divers accusés de réception datant du mois
de novembre 2017. Ces documents ont été versés au dossier le 7
décembre 2017. Dans ce contexte, a également été produite une
postulation du 5 octobre 2017 et le refus de candidature y relatif, du 23
novembre 2017.
En date du 7 décembre 2017, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision susdite. Elle a en particulier fait valoir qu’elle
avait envoyé la preuve de ses recherches d’emploi du mois d’octobre
avant le 2 novembre 2017, en courrier A, comme à son habitude. Elle a
estimé qu’elle n’était ainsi pas responsable de ce qui s’était passé avec
son envoi depuis la Poste jusqu’à l’arrivée dans les bureaux de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou la CCH). Elle a ajouté que ce
n’était pas la première fois qu’elle vivait ce genre de situation avec la CCH
de [...] et qu’elle avait dû s’y rendre à plusieurs reprises l’année
précédente afin de faire valoir ses droits, alors même qu’elle se remettait
d’un cancer. Enfin, elle a précisé qu’une nouvelle opération était prévue le
25 janvier 2018 et que la sanction financière qui lui avait été infligée était
grave, en ce sens qu’elle avait besoin d’acquérir des appareils
paramédicaux qui n’étaient pas toujours remboursés par la caisse-
maladie.
D’une capture d’écran du 24 janvier 2018 issue du système
d’information en matière de placement et de statistique du marché du

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travail (PLASTA) pour la période de contrôle d’octobre 2017, il est ressorti,
s’agissant des recherches d’emploi, que la rubrique « Analyse »
comportait la mention « manquent (non contrôlé) » et que la rubrique
« Indications complémentaires » contenait l’indication « Recherches
effectuées les 27-30-31 10 2017 et 01 11 2017 Rien trouvé / [...] ».
Par courrier électronique du 24 janvier 2018, une
collaboratrice du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé), s’est enquise auprès de la CCH quant au point
de savoir si cette dernière avait réceptionné, entre les 25 octobre et 5
novembre 2017 environ, un formulaire concernant les preuves de
recherches d’emploi de l’assurée pour le mois d’octobre 2017. Répondant
le jour même, la CCH a indiqué que tel n’était pas le cas et que, lorsque
des preuves de recherches d’emploi étaient réceptionnées « en live »,
elles étaient alors transmises à l’ORP.
Par décision sur opposition du 30 janvier 2018, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision rendue le 21
novembre 2017 par l’ORP. Il a essentiellement retenu que le dossier ORP
de l’intéressée ne contenait pas le formulaire de recherches d’emploi que
cette dernière soutenait avoir envoyé. Il apparaissait en outre, après
instruction auprès de la CCH, que celle-ci n’avait reçu aucun formulaire de
preuve des recherches d’emploi relatif au mois d’octobre 2017. Le SDE a
ajouté que l’assurée n’amenait, quant à elle, aucun élément de nature à
prouver qu’elle aurait bien envoyé le document en cause à la CCH ou à
l’ORP dans le délai imparti, courant jusqu’au 6 novembre 2017 dans le cas
présent – étant précisé que l’office précité avait effectué une recherche
dudit formulaire sans succès. Pour le SDE, l’assurée ne pouvait dès lors
soutenir avoir respecté les exigences légales, faute d’être en mesure de
prouver l’envoi du formulaire litigieux en temps utile. Concernant par
ailleurs la quotité de la sanction, le SDE a estimé que l’ORP n’avait pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute de légère et
en fixant une suspension d’une durée correspondant au minimum prévu
par l’autorité de surveillance en pareil cas.

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B. Par acte daté du 11 février 2018 mais envoyé par courrier
prioritaire le 1er mars 2018 (timbre postal), Z.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation.
La recourante invoque tout d’abord divers problèmes rencontrés avec
certains collaborateurs de la CCH. Elle relate par ailleurs les difficultés
rencontrées des suites de sa maladie et souligne que la sanction infligée
l’a contrainte à emprunter de l’argent pour pouvoir financer le matériel
nécessaire après l’intervention subie en janvier 2018. Pour conclure, elle
sollicite la révision de cette sanction et propose, sur ce plan, « de couper
la poire en deux » dans la mesure où elle a toujours répondu à ses devoirs
auprès de la CCH et de l’ORP. En annexe, elle produit divers documents
ayant notamment trait aux critiques émises à l’égard de la CCH.
Dans sa réponse du 9 avril 2018, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l'occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé
était fondé à suspendre la recourante dans son droit à l'indemnité de
chômage durant cinq jours à compter du 1er novembre 2017, faute pour
cette dernière d’avoir déposé à temps ses recherches d’emploi du mois
d’octobre 2017.
Il n’appartient en revanche pas à la Cour de céans de se
pencher sur les doléances formulées par la recourante à l’encontre de la
CCH, dès lors qu’il s’agit là d’une problématique étrangère à l’objet du
litige tel que défini ci-avant.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TF C 141/06 du
24 mai 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des

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prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2). Une suspension du droit à l'indemnité peut être
prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al.
2 OACI (art. 30 al. 1 let. c LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive
être imparti ; il importe peu que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et

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8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le
premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 précité
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de
cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches
d'emploi (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et les références
citées).
4. En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour
le mois d’octobre 2017 n'a été remise par l'assurée dans le délai prescrit
selon l'art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait en l'occurrence jusqu'au lundi 6
novembre 2017.
De son côté, la recourante affirme avoir envoyé ses recherches
d’emploi du mois d’octobre 2017 par voie postale, en courrier A, avant la
date du 2 novembre 2017.
a) A l’examen des pièces remises à la Cour de céans, on ne
peut que constater que le formulaire « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du mois d’octobre

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2017 ne se trouve pas dans le dossier constitué par le SDE, singulièrement
l’ORP.
Il est vrai qu’une certaine ambiguïté émane du procès-verbal
d’entretien du 2 novembre 2017 qui, tout en se référant à un entretien
non pas exécuté mais « reporté », fait état de recherches « en ordre » lors
d’un contrôle effectué « avec la mise à jour des recherches du mois
précédent ». Outre sa nature équivoque, il reste que, confronté aux autres
circonstances de l’affaire, ce seul élément ne permet pas – au degré de la
vraisemblance prépondérante – de remettre en cause l’absence de
justificatifs idoines pour le mois d’octobre 2017. En premier lieu, on
relèvera que lorsqu’il s’agit de jauger les recherches de travail effectuée
sur une période déterminée, la simple actualisation des recherches du
mois précédent, telle qu’évoquée dans le procès-verbal susdit, ne répond
manifestement pas aux exigences découlant de l’art. 17 al. 1 LACI (cf.
consid. 3a supra). Par ailleurs et surtout, on rappellera que, sur le courrier
électronique envoyé par l’assurée à son conseiller ORP le 23 novembre
2017, figure une mention manuscrite indiquant clairement, par
l’apposition du signe « Ø », l’absence de justificatifs pour les recherches
alléguées en dates des 27 octobre, 30 octobre, 31 octobre et 1er
novembre 2017. Quant à l’extrait du système PLASTA du 24 janvier 2018,
il ne prête guère à l’interprétation. Il y est en effet expressément
mentionné que les recherches manquent et n’ont pas pu être contrôlées
pour la période considérée ; en outre, le conseiller ORP de l’assurée, sous
les initiales « [...] » (pour F.________), y a spécifiquement confirmé que les
recherches invoquées par l’intéressée les 27 octobre, 30 octobre, 31
octobre et 1er novembre 2017 n’avaient pu être corroborées (« rien
trouvé »). On ne saurait en outre tenir compte des documents produits
après l’échéance du délai institué par l’art. 26 al. 2 OACI (cf. consid. 3b
supra), dans les suites de la décision de suspension rendue par l’ORP le 21
novembre 2017, faisant état d’au moins deux candidatures déposées en
octobre 2017 (cf. let. A supra). Enfin, on soulignera que le SDE s’est vu
certifier par la CCH que les justificatifs litigieux n’avaient pas été
réceptionnés par cette dernière.

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Les indices au dossier plaident donc à l’encontre d’une remise
des justificatifs idoines dans le délai imparti.
b) Ce constat ne saurait être infirmé par les allégations de la
recourante, selon lesquelles elle aurait remis à la Poste les justificatifs de
ses recherches d'emploi d’octobre 2017 avant le 2 novembre 2017. A ce
propos, il y a lieu de relever que les écrits de l’assurée sur le sujet sont
empreints de confusion, dès lors qu’elle se réfère à un envoi en courrier A
destiné à la CCH (cf. opposition du 7 décembre 2017 : « […] ma lettre en
courrier A depuis la poste jusqu’à l’arrivée dans les bureaux de la CCH »)
alors même que les formulaires de recherches comportent en première
page la mention « A remettre à l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant ».
Quoi qu’il en soit, l’assurée – à laquelle incombe le fardeau de la preuve
(cf. consid. 3c supra) – ne parvient pas à prouver ses allégations sur le
sujet et ne démontre pas non plus que l'ORP aurait égaré les justificatifs
après les avoir reçus. Or, selon la jurisprudence fédérale constante en la
matière, dès lors que l'intéressée ne peut apporter la preuve de la remise
de ses recherches d'emploi dans le délai légal, c'est donc elle qui doit en
supporter les conséquences.
Si la recourante soutient de surcroît avoir toujours obtempéré
aux prescriptions de l'assurance-chômage, cette argumentation ne lui est
toutefois d'aucun secours. En effet, faute d'un quelconque élément
matériel susceptible d'étayer ses allégations, on ne saurait la croire sur
parole lorsqu'elle prétend avoir déposé en temps utile ses justificatifs de
recherches d'emploi pour le mois d’octobre 2017, et ce nonobstant son
comportement général vis-à-vis de l'assurance-chômage. La jurisprudence
a d'ailleurs considéré que la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas
présumer l'absence de toute omission future même en cas de premier
manquement (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
Cela étant, la recourante ne peut donc se prévaloir d’aucune
excuse valable pour expliquer le manquement à ses obligations envers
l'assurance-chômage.

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c) C’est par conséquent à juste titre que le SDE a considéré
que l’assurée n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2017 dans le délai imparti.
L’intimé était dès lors fondé à prononcer une suspension du
droit à l’indemnité de l’assurance-chômage.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI-IC [Indemnité de
chômage], chiffre D79/1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Quant au barème
adopté par le SECO, il constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, mais il ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en

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particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de
ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère, au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI, et prononcé une suspension de cinq jours dans
l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas
d’une première remise tardive des recherches d’emploi. Ce faisant, le SDE
a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Notamment, rien
dans les circonstances du cas particulier ne justifie de « couper la poire en
deux » ainsi que le requiert la recourante (cf. mémoire de recours du 1er
mars 2018 p. 2).
Au surplus, en tant que la recourante a invoqué des difficultés
financières en relation avec la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage, il sied de relever que cet aspect ne constitue pas un critère à
prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TFA C 21/05
du 26 septembre 2005 consid. 6 et les références citées ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 109 ad art. 30 LACI, p. 327).

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Partant, la quotité de la sanction n’apparaît pas critiquable et
doit ainsi être confirmée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ;
art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 1er mars 2018 par Z.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

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- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :