vd_gerichte · XZ23.003616 · 2023-12-15 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ23.003616-231561
507
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. de Mestral
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________ et G.________ tous
deux à [...], contre le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les appelants d’avec N.________, à [...], la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 11 mars 2021, M.________ et G.________ (ci-après : les
appelants) ont conclu avec N.________ (ci-après : l’intimé) un contrat de
bail à durée déterminée, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, concernant un
appartement à [...].
A l’issue de la durée du bail, les appelants devaient
emménager dans leur maison avoisinante, dans laquelle ils effectuaient
des travaux de rénovation.
1.2 A la suite d’une requête des appelants, le bail a été prolongé
au 30 avril 2022. L’intimé a en revanche refusé une seconde prolongation
d’un mois, de sorte que le bail a pris fin le 30 avril 2022.
1.3 Les appelants n’étaient pas présents lors de l’état des lieux de
sortie du 29 avril 2022, au cours duquel il a été constaté que
l’appartement était mal nettoyé et que la porte d’entrée était griffée.
1.4 Un avis des défauts a été envoyé aux appelants le 3 mai 2022,
dans lequel il leur était réclamé le remboursement des frais de nettoyage
d’un montant de 650 fr. ainsi que des frais de remise en état de la porte
d’entrée d’un montant de 300 francs. Les appelants ont contesté les
montants réclamés par courriel du même jour.
1.5 Les frais de nettoyage ont finalement été facturés 580 fr. et
ceux de remise en état de la porte d’entrée 350 francs.
1.6 L’intimé a saisi, le 21 octobre 2022, la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du […] (ci-après : la Commission)
d’une demande en paiement à l’encontre des appelants d’un montant de
950 francs.

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Ensuite de la séance de conciliation du 18 novembre 2022, la
Commission a rendu une proposition de jugement reconnaissant les
appelants débiteurs de la somme de 950 fr., ordonnant la libération de la
garantie locative constituée auprès de [...] SA à concurrence de ce même
montant et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions. Les
appelants y ont fait opposition.
1.7 L’intimé a alors déposé une demande en paiement le 26
janvier 2023 devant le Tribunal des baux (ci-après : les premiers juges),
concluant notamment, avec suite de frais et dépens, au paiement d’un
montant de 930 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 mai 2022, et à la
libération de la garantie locative à raison du même montant.
1.8 Par déterminations et demande reconventionnelle du 1er mars
2023, les appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la demande et reconventionnellement,
notamment à la libération de la garantie locative de 6'900 fr. et au
paiement d’une somme de 29'104 fr. 67 à titre de dommages-intérêts,
montant représentant des frais d’hébergement temporaire du 1er mai au
31 mai 2022 de 27'687 fr. 17 et des frais de parking pour la même période
de 1'417 fr. 50.
1.9 Le 2 mars 2023, la Présidente du Tribunal des baux a interpellé
les appelants au sujet du montant de leurs conclusions qui dépassait le
plafond applicable à la procédure simplifiée. Elle les a informés qu’ils
avaient la possibilité de retirer leur demande reconventionnelle ou de
limiter leurs conclusions à 30'000 fr., faute de quoi leur demande
reconventionnelle serait disjointe.
1.10 Par déterminations du 6 mars 2023, les appelants ont limité
leurs conclusions au paiement d’une somme de 29'104 fr. 67 à titre de
dommages-intérêts.

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2. Par jugement du 12 juin 2023, motivé le 3 novembre 2023, le
Tribunal des baux a dit que les appelants, solidairement entre eux,
devaient payer à l’intimé la somme de 930 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 30 mai 2022 (I), a dit que la garantie locative constituée par les
appelants auprès de la banque [...] SA devait être libérée en faveur de
l’intimé à concurrence du montant mentionné sous chiffre I, le solde
devant être libéré en faveurs des appelants (II), a rejeté les conclusions
reconventionnelles prises par les appelants à l’encontre de l’intimé (III), a
astreint les appelants à payer, solidairement entre eux, à […] la somme de
300 fr. à titre d’émolument pour témérité (IV), a dit que les appelants,
solidairement entre eux, devaient payer à l’intimé la somme de 1'000 fr. à
titre et de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
3. Par acte du 10 novembre 2023 remis à un bureau de poste
étranger et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 20 novembre 2023, les
appelants ont interjeté appel contre le jugement précité, en indiquant
notamment « appel contre les décisions suivantes contenues dans le
jugement […] du Tribunal des baux en date du 3 novembre 2023 : I II III IV
V VI ».
4.
4.1
4.1.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.1.2 Dans le cas d’espèce, le mémoire d’appel a été reçu par le
greffe du Tribunal cantonal le 20 novembre 2023. Selon le suivi postal, le
jugement litigieux a été notifié à l’appelant le 8 novembre 2023.

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L’appelante n’est quant à elle pas allée chercher son pli recommandé.
Cela étant, le mémoire d’appel a été déposé dans le délai de 30 jours
prévu à l’art. 311 al. 1 CPC, soit par conséquent en temps utile. S’agissant
de la valeur litigieuse, les conclusions reconventionnelles des appelants –
rejetées par les premiers juges – se montaient, selon leurs déterminations
du 6 mars 2023, à 29'104 fr. 67. Ainsi, la valeur litigieuse minimale de
10'000 fr. est atteinte.
4.2
4.2.1 Pour être recevable, l’appel doit être écrit et motivé (art. 311
al. 1 CPC). Il doit notamment comporter des conclusions, conformément à
l’art. 221 CPC, applicable par analogie au mémoire d’appel (ATF 138 III
213 consid 2.3). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la
décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que
l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des
prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3).
En procédure de deuxième instance, l’appelant définit par ses
conclusions l'objet du litige devant la juridiction de deuxième instance,
lequel n'a pas à être identique à celui de première instance. Pour le
tribunal et l'intimé, seules les conclusions de l’appelant indiquent quels
points de la décision contestée sont attaqués, respectivement contre quoi
l'intimé doit se défendre. La procédure d'appel est régie par la maxime de
disposition, l'appelant déterminant, par ses conclusions, quels points de la
décision contestée sont l'objet de cette procédure de contrôle. L'appel doit
dès lors contenir des conclusions. S'il s'agit d'une voie de droit de réforme
- telle l'appel -, il faut que des conclusions au fond soient formulées, qui à
leur tour, doivent satisfaire aux exigences de précision et pour les

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créances d'argent, au devoir d'être chiffrées (cf. TF 4A_555/2022 du 11
avril 2023 consid. 2.6 traduit in Bastons Bulleti, CPC Online du 17 août
2023, ad art. 311 CPC).
Il n’existe pas de présomption selon laquelle le recourant qui
ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées
devant l’instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; TF 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, in Bohnet et alii éd., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123
consid. 3.2). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend
(notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 87 ; TF 5A_855/2012
du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
4.2.2 En l’espèce, les appelants ne sont pas assistés et il se justifie
de faire preuve d’une certaine indulgence. Cependant, même si la
motivation figurant dans l'acte de procédure déposé est compréhensible
en tant que telle et suffisamment détaillée pour que l'on puisse déterminer
les points sur lesquels portent les critiques formulées à l'encontre du
jugement de première instance, elle n'est concrétisée par aucune
conclusion, que ce soit en réforme ou annulation. En particulier, il n'existe
aucune conclusion chiffrée alors qu'il s'agit d'une affaire de nature
pécuniaire. Les appelants critiquent les appréciations factuelles et
juridiques auxquelles l'autorité de première instance a procédé, mais ils
n'indiquent pas ce qu'il faut en conclure quant au résultat auquel elle est
parvenue au niveau du dispositif de la décision rendue. De plus, la lecture
de la motivation ne permet pas de déterminer le ou les montants qui sont

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réclamés, même si l’on peut éventuellement, à l’extrême rigueur,
comprendre de l’argumentation développée que les appelants s’opposent
à toute prétention financière dirigée contre eux, ce qui ne se rapporte
toutefois qu’à une partie de la problématique. Au surplus, les appelants ne
font pas valoir que la situation serait telle qu’en cas d’admission de
l’appel, la Cour de céans ne pourrait de toute manière pas statuer elle-
même sur le fond, ce qui devrait conduire à l’annulation du jugement.
En conséquence, l’absence de toute conclusion constitue un
vice irréparable qui ne permet pas à l’autorité de céans d’entrer en
matière sur l’appel.
5. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M.________ et G.________,
- Me Matthieu Briguet (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :