vd_gerichte · PE17.025402 · 2018-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
385
PE17.025402-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP, 180 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE17.025402-GMT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 25 septembre 2017, X.________ a déposé plainte pénale
contre Y.________ pour menaces. En substance, dans le cadre de relations
de travail tendues, Y.________, qui est le supérieur hiérarchique du
plaignant au sein de l’entreprise B.________ AG, lui aurait notamment dit
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qu’il « ne cognerait pas dans le dépôt », ce qui, selon le plaignant, laissait
clairement sous-entendre que s’ils se croisaient dans un autre lieu, son
intégrité physique serait en danger. Le plaignant a ajouté que ses
collègues de travail auraient tenté de calmer la situation, avant que
chacun parte de son côté (PV aud. 1).
Le 5 décembre 2017, Y.________ a été entendu, sur requête du
Ministère public, par la gendarmerie cantonale (PV aud. 2), qui a rendu un
rapport d’investigation en date du 18 décembre 2017 (P. 4).
B. Par ordonnance du 17 janvier 2017, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a retenu que les propos relatés par
les deux parties n’étaient pas si éloignés que cela les uns des autres et
que l’on ne saurait considérer que la condition de la « menace grave »
était réalisée en l’espèce. Il a estimé que le plaignant aurait cherché à
« monter en épingle un incident en soi relativement anecdotique, dans un
contexte de troubles avec son employeur ».
C. Par acte du 26 janvier 2018, remis à la poste le 27 janvier
2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Par avis du 30 janvier 2018, la direction de la procédure de la
Chambre des recours pénale a imparti à X.________ un délai au 19 février
2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Le recourant a
procédé au versement de cette somme dans le délai imparti.
Le 16 mai 2018, le Ministère public a renoncé à se déterminer
sur le recours.

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En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; RSV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’X.________ est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1
; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en

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matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
Lorsqu’une instruction est formellement ouverte ou que des
actes d’instruction ont été menés, il n’est pas possible de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière, mais seulement une ordonnance de
classement (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017, consid. 3.3.2). Cela entraîne
notamment qu’une ordonnance de non-entrée en matière n’est pas
possible quand le ministère public reçoit de la police un rapport que celle-
ci a établi après avoir été chargée d’un mandat au sens de l’art. 312 CPP
(Cornu, op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP).
2.2 Se rend coupable de menaces au sens de l’art. 180 CP celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. Sur le
plan objectif, l'infraction suppose que l'auteur ait émis une menace, qu'elle
soit grave et qu'elle ait eu pour conséquence que la victime a été alarmée
ou effrayée. Par menace, il faut entendre que l'auteur, par ses paroles ou
son comportement, fait volontairement redouter à la victime la
survenance d'un préjudice au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b et les
références citées). Une menace est qualifiée de grave si elle est
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il faut donc se
demander si une personne raisonnable, dotée d'une résistance
psychologique normale, aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV
212 consid. 1a et TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1). Pour
déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en
particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances. La
question de l'effet de la menace doit par ailleurs être examinée en
fonction de la sensibilité moyenne de toute personne raisonnable placée
dans la même situation (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Subjectivement,

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l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces
graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel
suffit.
3. En l’espèce, le Procureur a donné mandat à la police
d’auditionner Y.________. La gendarmerie a entendu le prénommé, en
l’absence d’X.________, en qualité de prévenu en date du 5 décembre 2017
(PV aud. 2) et a rendu ensuite un rapport d’investigation (P. 4). De tels
actes de procédures n’entrent pas dans le cadre des investigations
admissibles avant l'ouverture inévitable d'une instruction, respectivement
avant la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière. Partant,
une telle ordonnance n’était pas envisageable dans le cas particulier.
Au surplus, il ressort des éléments au dossier que dans le
cadre de son dépôt de plainte, X.________ a expliqué qu’il y avait des
témoins le jour de l’altercation litigieuse avec Y.________. Or la décision du
procureur se fonde uniquement sur les dénégations du prévenu. Le
Procureur ne pouvait toutefois pas, à ce stade de la procédure, se
contenter des versions contradictoires en sa possession pour fonder sa
conviction – en passant outre l’audition des témoins annoncés – pour
considérer, au sens de l’art. 310 CPP, que l’un des éléments constitutifs de
l’infraction de menaces n’était manifestement pas réalisé. L’ouverture de
l’instruction et l’audition des témoins apparaissaient donc nécessaires.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 17
janvier 2018 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.01]), seront laissés à la charge de l'Etat.

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Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûreté
lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 janvier 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est retourné au Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
X.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :