vd_gerichte · PE21.012622 · 2022-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.012622-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 426 al. 2 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2022 par
D.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 mars 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.012622-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________ était employé auprès de [...] de 2014 à 2020 en
qualité de responsable de l’e-commerce et vice-président adjoint. Il était
soumis par contrat de travail à une clause de confidentialité. Le 8 mars
2019, [...] a fusionné avec [...] (ci-après : L.________). Le prénommé a
quitté L.________ le 30 juin 2020 et a été engagé par P.________ le 1er août
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2020. En quittant L.________, il a téléchargé sur un disque dur externe 433
fichiers électroniques contenant notamment des documents relatifs à la
stratégie commerciale de l’entreprise. En mars 2021, il aurait fait une
présentation devant des collaborateurs de P.________ en intégrant les
éléments de la stratégie en question. P.________ a ouvert une enquête
interne sur ses agissements et a ensuite averti L.________, d’abord par
visioconférence le 19 mars 2021 à laquelle ont participé deux juristes de
L.________, puis en remettant à cette dernière le 23 mars 2021 une clé USB
contenant les documents litigieux.
Les responsables de L.________ ont déposé plainte le 15 juillet
2021 contre D.________ pour violation du secret de fabrication ou du secret
commercial au sens de l’art. 162 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).
b) Le 28 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou le procureur) a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre D.________ en raison des faits
susmentionnés.
c) Lors de son audition par le procureur le 15 septembre 2021,
le prévenu, qui a affirmé avoir pris connaissance de la plainte de
L.________, a contesté avoir fait une présentation dans laquelle des secrets
commerciaux auraient été exposés aux employés de P.________, mais a
admis avoir « emmené à tort ces 433 fichiers informatiques, qui se
trouvaient sur [s]on disque dur (back up) de sécurité », indiquant qu’il en
était « profondément désolé » (PV aud. 1, lignes 34, 35 et 53).
d) Par avis de prochaine clôture du 6 janvier 2022, le
procureur a informé les parties que l’instruction pénale contre D.________
apparaissait complète et a indiqué qu’il s’apprêtait à rendre une
ordonnance de classement. Il a précisé qu’il entendait laisser les frais de
procédure à la charge de l’Etat. Un délai au 21 janvier 2022 a été imparti
aux parties pour consulter le dossier, formuler d’éventuelles réquisitions et
produire, le cas échéant, les éléments nécessaires à l’éventuelle

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application de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), les art. 429 et 430 CPP étant intégralement
reproduits au dos du document.
Le 3 février 2022, soit dans le délai prolongé à cet effet,
D.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, n’a requis
aucune preuve complémentaire. Il a sollicité l’allocation d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. A l’appui de cette
requête, il a produit une liste des opérations d’un montant total de 8'752
fr. 25 pour une activité de 23h07. Il a en outre requis l’octroi d’une
indemnité de 2'500 fr. à titre de réparation du tort moral (P. 21).
Par lettre du 18 février 2022, valant modification de l’avis de
prochaine clôture qui avait été adressé aux parties, le procureur a informé
le conseil de D.________, Me Julien Gafner, avoir « constat[é] qu’une erreur
de plume s’était manifestement glissée dans l’avis de prochaine clôture »,
qu’il « entend[ait] mettre à la charge de [son] client les frais de procédure,
dès lors que son comportement illicite et fautif [était] à l’origine de
l’ouverture de la procédure » et qu’« ainsi, aucune indemnité au sens de
l’art. 429 CPP ne sembl[ait] pouvoir lui être allouée ». Un délai de sept
jours a été imparti à Me Gafner pour déposer d’éventuelles déterminations
à ce sujet.
Par courrier de son conseil du 24 février 2022, L.________ a
indiqué ne pas s’opposer au classement de la procédure tel qu’annoncé
par avis de prochaine clôture du 6 janvier 2022. Il a précisé que « quand
bien même les informations communiquées par Monsieur D.________ à
P.________ [n’étaient] pas des secrets d’affaires et que son comportement
[n’était] dès lors pas pénalement répréhensible, il [n’était] pas
irréprochable pour autant, ce qu’a[vait] d’ailleurs reconnu Monsieur
D.________ lors de l’audience du 15 septembre 2021 lors de laquelle il
a[vait] indiqué avoir eu tort d’emmener avec lui 433 fichiers électroniques
chez P.________ et en être désolé », de sorte que c’était à juste titre que le

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procureur envisageait de mettre le frais de la procédure à la charge du
prévenu et de refuser à ce dernier toute indemnité pour tort moral (P. 25).
Par courrier du 28 février 2022, D.________ a contesté la mise à
sa charge des frais de procédure, indiquant qu’il n’avait pas provoqué de
manière illicite et fautive l’ouverture de celle-ci. En effet, la présente
cause reposerait sur une plainte pénale manifestement mal fondée et sans
lien avec le fait qu’il avait conservé des fichiers lors de son départ de
L.________, lesquels avaient par ailleurs été restitués à cette dernière en
juin 2021.
B. Par ordonnance du 3 mars 2022, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure dirigée contre D.________ pour violation du
secret de fabrication ou du secret commercial (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II)
et mis les frais, par 825 fr., à la charge du prévenu (III).
Le procureur a considéré que L.________ avait une
connaissance au sens de l’art. 31 CP des éléments permettant un dépôt de
plainte déjà dès le 23 mars 2021 et que le délai avait ainsi commencé à
courir le 24 mars 2021, de sorte que sa plainte était tardive. L’argument
de la plaignante selon lequel elle n’avait déposé plainte que le 15 juillet
2021 au motif que ce n’était que le 15 avril 2021, soit après extraction,
organisation et analyse des fichiers, qu’elle aurait eu la certitude que les
fichiers contenaient des secrets d’affaires tombait à faux puisque la
question n’était pas de savoir à quelle date la plaignante avait
concrètement pris conscience du fait qu’une infraction pouvait avoir été
commise à son encontre, mais bien à quelle date elle disposait, dans sa
sphère d’influence, des moyens de le déterminer.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a
retenu que D.________ avait provoqué l’ouverture de la procédure en
emportant avec lui, puis en copiant sur les serveurs d’une société
concurrente 433 fichiers appartenant à son ancien employeur, avant d’en
faire directement référence lors de réunions chez le nouvel employeur. En

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agissant de la sorte, il avait enfreint la clause de confidentialité et
provoqué le dépôt de plainte, d’autant plus qu’il avait par la suite accepté
de restituer les fichiers. Ce comportement civilement répréhensible
justifiait la mise à sa charge des frais de procédure et le refus de toute
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
C. Par acte du 11 mars 2022, D.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à l’admission du recours (I), à l’allocation d’une
indemnité de 8'752 fr. 25 fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP et d’une
indemnité de 2'500 fr. à titre de réparation du tort moral fondée sur l’art.
429 al. 1 let. c CPP, ainsi qu’à ce qu’aucun frais de procédure ne soit mis à
sa charge (II), et à ce qu’une indemnité de 1'922 fr. 45 lui soit allouée pour
la procédure de recours (III). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (IV et V).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir dans la mesure où
il conteste la mise à sa charge des frais et le refus du procureur de lui

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allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Chambre de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l'occurrence, le recours déposé par D.________ porte
uniquement sur les conséquences économiques accessoires du
classement en sa faveur. Néanmoins, la valeur litigieuse, qui englobe les
frais de la procédure de première instance et les indemnités réclamées
par le recourant au titre de l’art. 429 CPP, chiffrées à 11'252 fr. 25 (8'752
fr. 25 + 2'500 fr.), le place dans la compétence de la Chambre des recours
pénale statuant dans sa composition ordinaire à trois juges
(art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
2.
2.1 Le recourant s’oppose à la mise à sa charge des frais de la
procédure. Il conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de 8'752 fr. 25
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits et d’une
indemnité de 2'500 fr. à titre de réparation du tort moral.
2.2 Aux termes l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du

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18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou
contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ne peut en principe suffire pour
justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner
l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF 6B_666/2019 du 4
septembre 2019 consid. 2.1 et les références). Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle
est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle,
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La
mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de
classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 et les réf. citées). Le juge ne peut fonder sa décision de mise à
la charge du prévenu des frais que sur des faits incontestés ou clairement
établis (TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 et les réf. citées).
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure s’il est acquitté totalement ou en partie ; dans ce
cas, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre

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de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP en matière
d’indemnité et de réparation du tort moral est ainsi le pendant de
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art.
429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF 6B_565/2019 du
12 juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
2.3 En l’espèce, le prévenu, qui ne remet pas en cause le
classement, considère que le procureur ne pouvait mettre des frais à sa
charge et qu’en conséquence, une indemnisation devait avoir lieu. Selon
lui, d’une part, la plainte pénale déposée par L.________ était clairement
tardive, ce que ne pouvait ignorer la plaignante assistée de mandataires
professionnels, et d’autre part, sur le plan matériel, il ne pouvait y avoir de
violation d’un secret commercial.
2.3.1 Avant d’examiner la portée d’une plainte tardive sur
l’application de l’art. 426 al. 2 CPP, se pose la question de savoir si l’on
peut reprocher au recourant d’avoir provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP précité.
D’abord, force est de constater que le contrat de travail du
recourant comportait clairement une clause de confidentialité, qui exigeait
une discrétion absolue de la part de l’employé, ce qui n’est pas contesté.
De plus, l’art. 339a al. 1 CO prévoit expressément qu’au moment où le
contrat de travail prend fin, les parties se rendent tout ce qu’elles se sont
remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l’une d’elles
pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l’autre. Cette obligation

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découle du devoir de fidélité de l’art. 321a CO et, déjà en cours de contrat,
ce devoir oblige l’employé à rendre compte et à remettre à son employeur
notamment tous les documents qu’il reçoit pour le compte de celui-ci, de
même que tous ceux qu’il produit dans le cadre de son travail, le résultat
appartenant à l’employeur (art. 321b al. 2 CO) ; le devoir de confidentialité
perdure après la fin du contrat, l’obligation de restituer prévenant un
risque de violation de secrets d’affaires ou de détournement de clientèle,
cela indépendamment d’autres clauses contractuelles (ATF 141 III 23
consid. 3.1 et les réf. citées).
Le recourant ne conteste d’ailleurs pas ne pas avoir
pleinement satisfait à son devoir de restitution au moment de son départ
de la société L.________ (PV aud. 1, lignes 34 et 35), mais allègue l’avoir
exercé en juin 2021. Toutefois, à ce moment-là, il n’était plus employé de
la société depuis près d’un an, puisqu’il l’avait quitté le 30 juin 2020 ; or,
l’art. 321b al. 2 CO utilise le terme « immédiatement » s’agissant de la
restitution de la production du travailleur. Le recourant allègue également
que la présentation de mars 2021, outre qu’elle n’aurait jamais eu lieu,
serait un aspect parallèle et distinct, niant ainsi tout lien de causalité et
toute divulgation d’un secret commercial. En réalité, si ce lien de causalité
aurait dû être établi pour prononcer une condamnation pénale, il n’est pas
nécessaire de l’établir sous cet angle-là dans le cadre de la violation du
devoir civil relevant des obligations du travailleur. Il est en effet établi que
le travailleur a emporté des documents confidentiels appartenant à son
employeur à l’échéance de son contrat de travail et qu’il ne les a restitués
que près d’un an plus tard, en raison de l’ouverture de l’enquête pénale.
Pour ce motif, il y a lieu de retenir un comportement contraire à une règle
juridique, plus précisément à l’art. 339a CO, et que la violation de ses
devoirs contractuels par le recourant, qui savait qu’il avait l’obligation de
restituer les fichiers litigieux à la fin de ses rapports de travail, est fautive
au sens de l’art. 41 CO.
Cela étant, la jurisprudence admet que la violation de ses
devoirs par le mandataire envers le mandant, ou la violation de ses
devoirs par l’entrepreneur envers le maître peuvent justifier que les frais

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soient mis à leur charge (cf. TF 6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.1
et les réf. citées). Cela vaut « mutatis mutandis » pour la violation de ses
devoirs de fidélité et de diligence par le travailleur vis-à-vis de
l’employeur, d’autant qu’en vertu de l’art. 364 al. 1 CO, l’entrepreneur est
soumis aux mêmes règles que le travailleur dans les rapports de travail
(cf. ég. TF 6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2, qui étend à la
violation d’autres contrats que les contrats de mandat et d’entreprise les
hypothèses de fautes civiles pouvant entraîner la mise à la charge des
frais au sens de l’art. 426 al. 2 CPP ; cf. aussi TPF 2012 70, in JdT 2013 IV
293 consid. 6.4.1 qui concerne la violation par un travailleur de l’art. 321a
al. 4 CO comme fondement de la mise à sa charge des frais pénaux).
2.3.2 Comme le relève le recourant, l’instruction pénale n’a pas été
menée à terme, puisque la plaignante n’a pas déposé plainte dans le délai
de l’art. 31 CP, malgré le fait qu’elle était assistée de mandataires
professionnels. Le prévenu n’a ainsi pas pu utiliser tous les moyens prévus
par la loi pour présenter sa version des faits. Doit ainsi être tranchée la
question de savoir si la péremption du délai de plainte autorise
l’application de l’art. 426 al. 2 CPP dans le cas particulier.
Comme déjà relevé, la violation, par le prévenu, de ses
obligations contractuelles constitue un comportement civilement illicite. Il
s’agit d’une violation claire des dispositions relatives au contrat de travail.
Cette violation est à l’origine de l'ouverture d’enquête. Le moyen du
recours déduit de la péremption du délai de plainte méconnaît ainsi que
l’application de l’art. 426 al. 2 CPP peut aussi, comme le prévoit
expressément la jurisprudence topique, découler de la violation d’une
obligation relevant du seul droit privé. Dans ce cadre, il ne s’agit pas de se
prononcer sur une éventuelle culpabilité pénale, mais de se limiter à la
faute civile (TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 ad CREP 15 octobre
2020/799).
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a mis les frais
de procédure à la charge du recourant, dont le montant n’est pas contesté
dans son calcul. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, cela scelle le

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sort du recours, soit le rejet d’une indemnité pour les frais de défense du
recourant, tout comme de sa prétention en tort moral.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le dispositif de l’ordonnance du
3 mars 2022 confirmé en ses chiffres II et III, seuls concernés par le
recours. Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 3 mars
2022 sont confirmés.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour D.________),
- Me Peter Haas, avocat (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :