vd_gerichte · PE10.022596 · 2012-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.022596-NKS/NMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 23 mai 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffier : M. Ritter
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Art. 354 al. 1, 356 al. 2 et 4, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE10.022596-NKS instruite d'office par le
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois contre N.________ pour
injure et menaces, sur plainte de [...],
vu l'ordonnance pénale du 9 mars 2011, par laquelle le
Procureur a déclaré N.________ coupable d'injure et de menaces (I), l'a
condamné à la peine de 20 jours-amende, avec sursis pendant deux ans,
un jour-amende valant 30 fr. (II), et a mis les frais de procédure, par 600
fr., à sa charge (III),
vu l'opposition interjetée le 15 mars 2011 par N.________ contre
l'ordonnance pénale précitée,
vu le jugement rendu par défaut le 18 avril 2012 par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte du
retrait de l'opposition (I), a déclaré exécutoire l'ordonnance pénale rendue
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le 9 mars 2011 (II) et a laissé les frais de l'audience à la charge de l'Etat
(III),
vu l'avis d'envoi du greffe du Tribunal d'arrondissement du
même jour (P. 26),
vu l'écriture valant demande de relief adressée le 25 avril
2012 par le prévenu au Tribunal d'arrondissement (P. 28),
vu le prononcé rendu le 2 mai 2012, par lequel le Président du
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré
irrecevable la demande de nouveau jugement formée par N.________ à
l'encontre du jugement rendu par défaut par le Tribunal de police (I) et a
laissé les frais de la présente décision à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 9 mai 2012 par N.________ contre ledit
prononcé,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'irrecevabilité de l'opposition, respectivement
d'une demande de nouveau jugement par suite de relief, par le Tribunal
de police doit être constatée dans une décision motivée – ce qui est le cas
en l’espèce – et susceptible de recours (art. 80 et 393 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0];
Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 et 16 ad art. 356 CPP),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision susceptible de recours, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu que l'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante
si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente
pas à l’audience fixée,
que, d'après l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution,
qu'à teneur de l'art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de
donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné,

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qu'il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui
présenter les pièces justificatives éventuelles,
qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public,
par écrit et dans les 10 jours,
que l'art. 355 al. 2 CPP dispose que si l’opposant, sans excuse,
fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée,
qu'en application de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartient au
tribunal de première instance de statuer sur la validité de l'opposition
(CREP 3 mai 2011/110; CREP 4 juillet 2011/241; Gilliéron/Killias, op. cit., n.
4 ad art. 356 CPP),
que selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée,
qu'en l'espèce, le Tribunal de police était donc compétent pour
statuer;
attendu que le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois a, par son prononcé du 18 avril 2012, statué que l'opposition
formée le 15 mars 2011 contre l'ordonnance pénale du 9 mars précédent
était réputée retirée selon l'art. 356 al. 4 CPP du fait du défaut du prévenu
à l'audience de jugement du 18 avril 2012,
que le Président du Tribunal de police a, par son prononcé du 2
mai 2012, déclaré irrecevable la demande de nouveau jugement formée
par le prévenu le 25 avril précédent,
qu'il a considéré à cet égard que c'était à tort que, par avis du
18 avril 2012, le greffe avait indiqué à l'opposant qu'il disposait de la
faculté de demander un nouveau jugement selon l'art. 368 CPP, la voie du
relief n'étant pas prévue par l'art. 356 CPP,
qu'il a ajouté que l'indication, tenue pour erronée, d'une
nouvelle voie de droit ne suffisait pas à créer celle-ci,
qu'il en a déduit que la requête de relief était irrecevable,
que ce prononcé constitue le seul l'objet du présent recours,
que le recourant conteste les faits retenus à sa charge par
l'ordonnance pénale du 9 mars 2011,

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qu'excipant de sa méconnaissance de la langue française, il
fait valoir des arguments de fond pour le surplus;
attendu que la voie de droit de la demande de nouveau
jugement, soit du relief, n'est pas prévue à l'encontre d'un jugement par
défaut déclarant une opposition irrecevable, car réputée retirée
précisément pour le motif que le prévenu a fait défaut à l'audience,
que la procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est
en effet pas applicable à un tel prononcé (Gilliéron/Killias, op. cit. n. 6 ad
art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP, p. 2208),
que le silence des art. 354 à 356 CPP, qui constitue le siège de
la matière, est ainsi qualifié,
qu'il ne saurait dès lors y avoir demande de nouveau jugement
au sens de l'art. 368 CPP dans une procédure soumise aux art. 352 ss CPP
(ibidem),
qu'il est incontesté en l'espèce que le recourant a fait défaut à
l'audience du 18 avril 2012,
qu'il n'allègue aucun motif de force majeure au sens de l'art.
205 al. 2 CPP, pas plus qu'il ne soutient avoir été empêché d'être
représenté à l'audience, à supposer même qu'il soit habilité à soulever de
tels moyens dans la présente procédure,
que les conditions de l'application de l'art. 356 al. 4 CPP sont
donc réunies,
que l'avis du greffe du même jour procède dès lors d'une
erreur de chancellerie,
que l'indication erronée d'une voie de droit ne saurait créer un
moyen juridictionnel ignoré par la loi à la seule fin de protéger le
destinataire dans sa bonne foi,
que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois, statuant sans frais, a déclaré
irrecevable la demande de nouveau jugement,
que les arguments de fond invoqués par le recourant dans la
présente procédure sont au surplus irrecevables;

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attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat dans la
mesure où le recourant a pu être induit en erreur par l'indication inexacte
contenue dans l'avis du greffe du 18 avril 2012.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. le Procureur d'arrondissement de l'Est vaudois

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par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :