vd_gerichte · ZJ20.021219 · 2022-11-29 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 4/20 - 27/2022 (rect.)
ZJ20.021219
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement de révision du 29 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], représentée par Me Mireille Loroch, avocate à Lausanne,
A._____________, à [...], représenté par Me José Coret, avocat à Lausanne,
et
L.________, à [...],
E.__________ SA, à [...],
M.________ SA, à [...],
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Art. 122ss CC, 22, 22a, 25a LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
En fait et en droit :
406

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Vu le jugement rendu le 20 septembre 2022 par la Juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (PPD 4/20
– 27/2022), dont le dispositif prévoit ce qui suit :
“I. Ordre est donné à E.__________ SA de débiter du compte de
prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de 467'638
francs (quatre cent soixante-sept mille six cent trente-huit
francs), avec intérêt compensatoire dont le taux est fixé dans le
règlement de l’institution débitrice mais d’au moins 1,75 % l’an
dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire
dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de
prévoyance de N.________ auprès de la L.________ (n° AVS [...], n°
libre passage [...]).”,
vu le courrier du 9 novembre 2022 de la fondation de
prévoyance E.__________ SA indiquant à la Juge de céans que « l’exécution
du jugement de divorce », à savoir l’exécution du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle tel qu’ordonné au chiffre I. du dispositif du
jugement du 20 septembre 2022 se révélait impossible, au motif que l’ex-
époux, M. A._____________ avait quitté dite institution de prévoyance le 1er
janvier 2022 et la prestation de libre passage versée le 21 janvier 2022 à
M.________ SA,
vu la lettre du 11 novembre 2022 de la Juge de céans
octroyant à M.________ SA un délai de cinq jours dès réception pour
confirmer qu’elle est l’actuelle fondation de prévoyance professionnelle de
l’ex-époux et invitant ladite institution à ne pas se dessaisir de l’avoir de
prévoyance de M. A._____________ jusqu’à nouvel avis,
vu la lettre du 17 novembre 2022 de M.________ SA confirmant
l’affiliation actuelle de M. A._____________ auprès de sa Fondation collective
LPP,
vu le courrier du 18 novembre 2022 de la Juge de céans
informant les parties qu’au vu de la sortie de l’ex-époux de l’institution de
prévoyance E.__________ SA et le transfert de l’intégralité de sa prestation
de libre-passage à M.________ SA, elle entendait procéder à une révision du
dispositif du jugement du 20 septembre 2022, en ce sens que « Ordre est

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donné à M.________ SA de débiter du compte de prévoyance d’A._____________ (n°
AVS [...]) la somme de 467'638 francs (quatre cent soixante-sept mille six cent
trente-huit francs), avec intérêt compensatoire dont le taux est fixé dans le
règlement de l’institution débitrice mais d’au moins 1,75 % l’an dès le 25 août
2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire dès le 11 février 2020, et de
verser ce montant sur le compte de prévoyance de N.________ auprès de la
L.________ (n° AVS [...], n° libre passage [...]) », à défaut d’objection jusqu’au
25 novembre 2022,
vu l’absence de déterminations des parties dans le délai
imparti;
attendu que selon l’art. 100 al. 1 let. b LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), une
décision sur recours ou un jugement entrés en force peuvent être annulés
ou modifiés, notamment si le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à cette époque,
que pour justifier la révision d’une décision, il faut des
éléments de fait nouveaux dont il résulte que les bases de la décision
comportaient des défauts objectifs qui sont la conséquence de l’ignorance
ou de l’absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V
353 consid. 5b et les références),
que, selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision
que les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui
n’étaient pas connus en dépit de la diligence requise,
qu’en outre, ces faits doivent être pertinents, c’est-à-dire qu’ils
doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte;

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attendu qu’en l’occurrence, l’ex-époux M. A._____________ est
sorti de l’institution de prévoyance E.__________ SA le 1er janvier 2022 et
que le transfert de ses avoirs de prévoyance professionnelle à M.________
SA est intervenu le 21 janvier 2022, à savoir antérieurement au jugement
du 20 septembre 2022 de la Juge de céans, élément qui n’avait pas été
porté à sa connaissance,
que E.__________ SA se trouve ainsi dans l’impossibilité de
procéder au transfert de la moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle tel qu’ordonné dans le chiffre I. du dispositif du jugement
du 20 septembre 2022,
que l’élément nouveau pertinent que constitue le transfert des
avoirs de prévoyance professionnelle de l’ex-époux a donc des
conséquences sur le dispositif du jugement du 20 septembre 2022, lequel
est par conséquent entaché d’un vice qui empêche son exécution,
que les parties n’ont formulé aucune objection à la révision du
dispositif du jugement du 20 septembre 2022 afin de le rendre exécutable,
qu’il se justifie en conséquence de procéder à la révision du
chiffre I. du dispositif du jugement rendu le 20 septembre 2022 en ce sens
que :
“I. Ordre est donné à M.________ SA de débiter du compte de
prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de 467'638
francs (quatre cent soixante-sept mille six cent trente-huit
francs), avec intérêt compensatoire dont le taux est fixé dans le
règlement de l’institution débitrice mais d’au moins 1,75 % l’an
dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire
dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de
prévoyance de N.________ auprès de la L.________ (n° AVS [...], n°
libre passage [...]).”;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni
d’allouer des dépens.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le chiffre I. du dispositif du jugement rendu le 20 septembre
2022 dans la cause concernant N.________, à [...], et
A._____________, à [...] (PPD 4/20 – 27/2022) est modifié comme
suit :
“I. Ordre est donné à M.________ SA de débiter du compte de
prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de
467'638 francs (quatre cent soixante-sept mille six cent
trente-huit francs), avec intérêt compensatoire dont le taux
est fixé dans le règlement de l’institution débitrice mais
d’au moins 1,75 % l’an dès le 25 août 2012, et intérêt
moratoire de 1 % supplémentaire dès le 11 février 2020, et
de verser ce montant sur le compte de prévoyance de
N.________ auprès de la L.________ (n° AVS [...], n° libre
passage [...]).”
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour N.________),
- Me José Coret (pour A._____________),
- E.__________ SA,
- L.________,
- M.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :