vd_gerichte · PE17.012614 · 2018-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
332
PE17.012614-ACA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 13 août 2018
_____________________
Composition : M. MAILLARD, président
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur général adjoint, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par Y.________ contre le jugement rendu
le 28 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’Y.________ s’est rendu coupable
de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à
une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende étant d’un jour (II) et a mis les frais de
procédure, arrêtés à 460 fr., à la charge d’Y.________ (III).
B. Par annonce du 1er juin 2018, puis déclaration motivée du 5
juillet 2018, Y.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté et que les frais
de la procédure soient mis à la charge de l’Etat ou de la plaignante et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause auprès de
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 juillet 2018, le Président de la Cour de céans, informant
les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de
la compétence d’un juge unique, a rejeté les mesures d’instruction
requises par Y.________ dans son mémoire d’appel, au motif qu’aucune
preuve nouvelle ne pouvait être produite dans le cadre d’une procédure
d’appel restreint (P. 30).
Le 20 juillet 2018, le Ministère public, qui avait renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel
joint (P. 28), a informé le Président de la Cour de céans qu’il renonçait
également à déposer des déterminations sur l’appel (P. 31).

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Y.________ est né le [...] 1963 à [...], en France, pays dont il est
ressortissant. Il est au bénéfice d’une formation universitaire dans
l’informatique. Jusqu’à récemment, Y.________ était directeur d’une société
active dans le conseil, qu’il avait lui-même créée à Genève. Ses revenus
étaient dépendants des commissions qu’il percevait et par conséquent
variables. Actuellement sans emploi, le prévenu vivrait grâce à son
épargne et à des prêts que lui consentiraient des proches. Ne souhaitant
pas poursuivre dans une activité d’indépendant, il est à la recherche d’un
travail salarié dans son domaine de qualification. Son loyer s’élève à 3'000
fr. par mois. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de réduction et
Y.________ ne s’en acquitte plus depuis plusieurs mois. Le prévenu dit avoir
transféré son domicile principal en France peu avant l’arrêt de son activité
professionnelle. C’est en ce lieu qu’il s’acquitterait de son assurance-
maladie. Y.________ déclare avoir des dettes dont il ignore le montant et ne
pas avoir de fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse d’Y.________ est vierge de toute
inscription.
2. a) A [...], sur la Route [...] en direction de [...], peu après
l’intersection avec la Route [...], le 23 septembre 2016, à 20h50,
Y.________, qui circulait au volant d’un véhicule de marque Volvo,
immatriculé VD [...], s’est arrêté à un feu rouge sur la voie de gauche.
E.________, qui circulait au volant d’un véhicule Mercedes avec pour
passagère F.________, s’est immobilisée derrière la voiture conduite par
Y.________. Alors que le feu était toujours rouge, Y.________, voulant
changer de file, a mis la marche arrière et a reculé, sans se montrer
attentif au véhicule arrêté derrière lui. Le pare-chocs arrière de sa voiture
a alors heurté le pare-chocs avant du véhicule conduit par E.________,
laissant sur ce dernier des traces de frottement.
b) Y.________ ayant à la suite de l’accident poursuivi sa route
sans s’arrêter, E.________ a fait appel à la Gendarmerie. Cette dernière a

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en vain tenté d’entrer en contact avec Y.________, qui n’a donné suite ni à
ses appels téléphoniques ni au mandat de comparution délivré en vue
d’audition dans ses locaux le 21 octobre 2016. Un rapport, au terme
duquel la Gendarmerie a dénoncé Y.________ pour inattention lors d’une
marche arrière (art. 3 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), perte de la
maîtrise du véhicule (art. 31 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), accident – personne
impliquée ne restant pas sur place (art. 51 al. 1 LCR) et état physique –
véhicule à moteur – personne se dérobant ou s’opposant à un contrôle de
son état physique (art. 91a al. 1 LCR), a été établi le 30 octobre 2016. Le
18 novembre 2016, il a été transmis à la Préfecture du district de Nyon
comme objet de sa compétence (P. 4/3).
Le 11 mai 2017, la Préfète du district de Nyon a entendu
Y.________, E.________ et F.________ lors d’une audition de confrontation. Le
prévenu a déclaré qu’il n’était pas présent sur les lieux le jour de
l’accident (P. 4/5, R3).
Par ordonnance pénale du 13 juin 2017, la Préfète du district
de Nyon a constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable de violation des
règles de la circulation routière au sens de l’art. 3 al. 1 OCR, l’a condamné
à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de défaut de paiement étant d’un jour et a mis les frais, par 50 fr., à sa
charge, retenant qu’il avait circulé au volant du véhicule immatriculé VD
[...] en étant inattentif lors d’une marche arrière (P. 4/2).
Le 26 juin 2017, Y.________ a formé opposition contre cette
ordonnance, maintenant qu’il n’était pas l’auteur de l’accident et faisant
au surplus valoir, d’une part, que son véhicule ne présentait aucune
marque pouvant correspondre aux dégâts constatés sur le véhicule
d’E.________ et, d’autre part, que les règles quant à l’identification de
l’auteur d’une infraction n’avaient pas été respectées dans la mesure où il
avait été directement présenté à F.________ comme étant la personne
impliquée dans l’accident, sans qu’elle soit confrontée à d’autres suspects.

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Le 29 juin 2017, la Préfète du district de Nyon a décidé de
maintenir son ordonnance pénale (P. 4/1).
c) Le dossier a dès lors été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence. Le 4 octobre
2017, dans le délai de l’art. 331 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), Y.________ a requis production, par la Direction
générale de la mobilité et des routes (ci-après : DGMR), d’un rapport
détaillant la configuration de la Route [...] au niveau de l’intersection avec
la Route [...] le jour de l’accident, et spécifiant notamment le nombre et la
configuration des voies ainsi que l’état des marquages au sol et de
l’éclairage public, compte tenu du fait que cette route faisait l’objet
d’importants travaux en date du 23 septembre 2016.
Le 23 octobre 2017, il a été fait droit à la réquisition
d’Y.________ (P. 8) et le 13 novembre 2017, la DGMR a produit l’ensemble
des renseignements et documents dont elle disposait pour l’endroit
litigieux à la date du 23 septembre 2016. Deux extraits de plan ainsi
qu’une photographie datée du jour en question ont notamment été
déposés (P. 10).
Aux débats de première instance qui se sont tenus le 22 mai
2018, Y.________ a maintenu son opposition, précisant d’abord que le 23
septembre 2016, il était à son domicile et pensait être allé à Genève dans
la journée avant de déclarer qu’il ne se souvenait pas de ce qu’il avait fait
ce jour-là, mais qu’il n’était en tout cas pas sur les lieux de l’accident.
F.________ a été entendue en qualité de témoin.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un

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jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let.
c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2. Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les réf. citées ; Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais également dans son résultat (ATF 134
I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire
que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations

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insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ;
ATF 129 I 8 consid. 2.1). Si l'autorité a forgé sa conviction quant aux faits
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit
pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être
examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait
retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de
divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_1015/2016
du 27 octobre 2017, consid. 4.1 ; TF 6B_1183/2016 du 24 août 2017
consid. 1.1 ; TF 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une appréciation arbitraire des faits par le
Tribunal de première instance ainsi qu’une violation de son droit d’être
entendu. A cet égard, il soutient ne pas avoir pu s’exprimer sur le croquis
établi par le témoin F.________ aux débats (P. 18) ainsi que sur d’autres
éléments retenus dans le jugement, dont la proposition qu’il aurait faite de
régler l’affaire à l’amiable, le fait qu’il soit porteur de lunettes ou le fait
que son véhicule n’ait subi aucun dégât suite à l’accident.
3.2 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b ; Piquerez/Macaluso,
Manuel de procédure pénale suisse, 3e éd., Bâle 2011, nn. 191 ss). Le droit
d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction

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lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
réf. citées).
Rattaché à l'art. 3 al. 2 let. c CPP, le droit d’être entendu
implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid.
5.1 et les réf. citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 s. ad art. 80 CPP).
3.3 En l’espèce, le Tribunal de police a forgé sa conviction sur les
déclarations constantes de la victime E.________, conductrice du véhicule
accidenté, corroborées par le témoignage de F.________, passagère du
véhicule au moment de l’accident, qui lui est apparu constant et crédible,
rappelant notamment que le témoin s’était montrée particulièrement
claire sur le lieu de l’accident, sur le déroulement de celui-ci ainsi que sur
l’identité du conducteur impliqué. Le premier juge a souligné que la
version de faits apportée par E.________ n’avait jamais varié et que le
témoin n’avait pour sa part jamais émis aucun doute quant au
déroulement des événements. Le Tribunal de première instance a en
revanche relevé que les déclarations du prévenu comportait des
incohérences, celui-ci étant en particulier incapable d’établir son emploi
du temps le jour de l’accident et n’ayant apporté aucune explication
crédible sur le fait que le moteur de son véhicule était chaud lorsque les
gendarmes se sont rendus à son domicile peu après les faits. Il s’est
également montré perplexe quant au fait qu’Y.________ avait proposé en
cours de procédure de verser une somme de 212,65 EUR à E.________,

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correspondant aux frais de réparation de son véhicule (cf. P. 4/4), afin de
mettre un terme à l’affaire, alors même qu’il niait être l’auteur de
l’accident et avoir été présent sur les lieux de celui-ci (jugement, ch. 6, pp.
12-14).
Le Président de la Cour de céans constate ainsi que le premier
juge s’est fondé sur des indices et éléments convergents et que la solution
retenue est parfaitement soutenable, tant dans sa motivation que dans
son résultat. Il n’y a donc aucun arbitraire dans l’appréciation des faits
effectuée par le Tribunal de première instance.
Pour ce qui est du droit d’être entendu, les règles de
procédure ont été entièrement respectées. L’appelant a notamment eu
l’opportunité de faire valoir ses réquisitions de preuves, conformément à
l’art. 331 CPP, devant le Tribunal de première instance. Le premier juge a
d’ailleurs fait droit aux réquisitions présentées par le prévenu en
demandant la production de certaines pièces auprès de la DGMR,
documents dont il a au demeurant tenu compte dans son appréciation.
C’est en effet sur la base de l’un des plans transmis par la DGMR que le
témoin F.________ a pu établir un croquis de l’accident lors des débats de
première instance. L’appelant, assisté alors de son défenseur de choix,
était présent lors de ces débats et a dûment pu s’y exprimer sur les faits
qui lui étaient reprochés, confirmant une nouvelle fois qu’il contestait ces
faits. Enfin, on relèvera que le jugement de première instance est dûment
motivé, et que l’appelant était donc parfaitement en mesure de l’attaquer
en connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Il n’existe dès lors
aucune violation du droit d’être entendu dans le cas d’espèce.
En conséquence, les considérants du jugement de première
instance ne prêtent pas le flanc à la critique et les moyens de l’appelant
doivent être intégralement rejetés.
4. L'appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la quotité de l’amende, fixée à 100 fr. par le Tribunal de
police. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. En

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effet, au vu de la situation personnelle et financière de l'appelant, le
montant retenu est adéquat et doit être confirmé.
5. L'appelant conteste enfin la mise à sa charge des frais de la
procédure de première instance. Cette conclusion repose sur la prémisse
de son acquittement. Or, comme retenu ci-dessus, la culpabilité de
l'appelant ne fait aucun doute. Dans ces circonstances, et conformément à
l'art. 426 al. 1 CPP, le premier juge était fondé à mettre les frais de la
procédure à la charge de l'appelant.
6. En définitive, mal fondé, l’appel d’Y.________ doit être rejeté et
le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate qu’Y.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne Y.________ à une amende de 100 fr. (cent francs), la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 1 (un) jour ;

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III. met les frais de procédure, arrêtés à 460 fr. (quatre cent
soixante francs), à la charge d’Y.________. »
III. Les frais d’appel, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont mis à
la charge d’Y.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :