vd_gerichte · TD16.003277 · 2022-09-05 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.003277-220948
459
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête d’interprétation et rectification formée
par J.________, à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la requérante
d’avec N.________, à Konstancin-Jeziorna (Pologne), la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par arrêt du 7 avril 2011, la Cour d'appel de Bruxelles – qui a
reconnu la compétence des tribunaux belges pour connaître du divorce et
relevé que celui-ci était effectivement régi par le droit suisse – a en
substance confirmé le jugement de première instance s’agissant du
principe du divorce des parties et a condamné l’appelant à verser une
contribution d'entretien à l’intimée. La Cour a en outre prononcé que cette
dernière « a droit à la moitié des prestations de sortie à octroyer à
Monsieur N.________ par l'institution de prévoyance professionnelle suisse
(du deuxième pilier) à laquelle il a été affilié pour la période pendant
laquelle il a travaillé en Suisse, après compensation avec la moitié des
prestations de sortie à verser à Madame J.________ par sa propre institution
de prévoyance professionnelle pour la même période », l’intimée étant
déboutée « du surplus de ses demandes ». Quant aux modalités
d'exécution du partage, la Cour d'appel a renvoyé sa décision au juge
suisse, en application de l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle du 25 juin 1982 ; RS 831.41).
1.2 Par jugement du 15 avril 2021 (ci-après : le jugement de
première instance), le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a déclaré recevables les
conclusions modifiées 8 à 10 prises par J.________ le 19 août 2020 (I), a
reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le 7 avril 2011
par la Cour d’appel de Bruxelles (ci-après : la Cour d’appel) dans la cause
opposant J.________ à N.________ (II), a dit que N.________ était le débiteur
d’J.________ et lui devait paiement d’une indemnité équitable au sens de
l’art. 124 aCC, correspondant à la moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties, en Suisse et à l’étranger, du
jour du mariage, à savoir le 23 septembre 1989, au jour du divorce, soit le
23 février 2010 (III), a dit qu’à l’entrée en force du jugement, le dossier de
la cause serait transféré à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour l’exécution du chiffre III ci-dessus (IV), a dit que les frais

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judiciaires, arrêtés à 3'400 fr., émolument pour la décision incidente, par
400 fr., compris, étaient mis à la charge de N.________ (V), a dit que
N.________ rembourserait à J.________ la somme de 3'000 fr. versée au titre
de son avance des frais judiciaires (VI), a dit que N.________ verserait à
J.________ la somme de 13'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
1.3 Par arrêt du 13 avril 2022, notifié aux représentants des
parties le 11 mai 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis
l’appel interjeté par N.________ contre le jugement susmentionné (I) et l’a
réformé aux chiffres III à VII de son dispositif (II) en ce sens que la
demande en complément de jugement de divorce de J.________ était
rejetée (chiffre III), que le chiffre IV était supprimé, que les frais judiciaires,
arrêtés à 3'400 fr., émolument pour la décision incidente de 400 fr.
compris, étaient mis à la charge de J.________ (chiffre V), que le chiffre VI
était supprimé et que J.________ verserait à N.________ la somme de
13'000 fr. à titre de dépens (chiffre VII), le jugement querellé étant
confirmé pour le surplus, puis a statué sur les frais judiciaires et dépens de
deuxième instance (III et IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
2. Le 13 juin 2022, N.________ a saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour des assurances sociales),
en concluant à ce qu’il soit fait suite à l’arrêt du 7 avril 2021 de la Cour
d’appel de Bruxelles et qu’il soit procédé au partage par moitié des avoirs
de prévoyance accumulés en Suisse durant le mariage.
3. Le 13 juin 2022, J.________ a conclu à l’interprétation et à la
rectification de l’arrêt de la Cour d’appel civile précité en ce sens que le
chiffre III du dispositif du jugement de première instance soit réformé pour
prévoir d’une manière ou d’une autre que l’arrêt de la Cour d’appel de
Bruxelles du 7 avril 2011 soit complété pour statuer sur la répartition des
avoirs de prévoyance acquis par les époux auprès d’institutions suisses de
prévoyance professionnelle, et qu’elle-même, en sa qualité d’intimée, soit

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expressément invitée à faire valoir ses prétentions au partage des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis hors de Suisse dans la procédure en
liquidation du régime matrimonial en cours devant les autorités judiciaires
belges, que le chiffre IV du dispositif du jugement de première instance
soit réservé dans le cas où les contestations sur la répartition des
montants des avoirs de prévoyance professionnelle acquis en Suisse
subsistaient, que les chiffres V à VII soient réformés pour tenir compte
d’une admission partielle des conclusions de N.________ en sa qualité
d’appelant et prévoir ainsi une répartition équitable des frais et dépens
entre les parties. J.________ a également requis de pouvoir compléter son
écriture après que N.________ se serait déterminé sur la demande
d’interprétation et de rectification de l’arrêt de la Cour d’appel civile
précité et à ce que l’exécution des chiffres V à VII du dispositif du
jugement de première instance portant sur les frais soit suspendue jusqu’à
droit connu sur la demande d’interprétation et rectification.
Dans cette écriture, la requérante fait valoir sa propre
motivation au sujet de l’application des dispositions légales de droit suisse
(art. 122, 123 et 142 aCC) concernant le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par les époux.
Le 21 juin 2022, J.________ a été invitée à préciser d’ici au
1er juillet 2022 si son écriture du 13 juin 2022 devait être comprise comme
un recours contre l’arrêt sur appel rendu par la Cour d’appel civile le 13
avril 2022, auquel cas il lui appartiendrait de saisir l’autorité compétente
dans le délai indiqué au pied de l’arrêt, lequel avait largement commencé
à courir, ou comme une requête de rectification de l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 13 avril 2022 en application de l’art. 334 CPC, dont un
extrait lui était remis en annexe.
Le 1er juillet 2022, J.________ (ci-après : la requérante) a
déclaré, à titre principal maintenir ses conclusions formulées dans sa
demande d’interprétation et rectification du 13 juin 2022, à titre
subsidiaire renoncer à la conclusion par laquelle elle avait requis d’être
invitée à faire valoir ses prétentions au partage des avoirs de prévoyance

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professionnelle acquis hors de Suisse dans la procédure en liquidation du
régime matrimonial en cours devant les autorités judiciaires belges ainsi
qu’aux conclusions tendant à une éventuelle modification de la répartition
des frais et dépens et, à titre plus subsidiaire encore, à ce que sa
demande soit traitée comme un recours contre l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 13 avril 2022, si sa demande d’interprétation devait être rejetée
par la Cour de céans en application de l’art. 334 CPC.
4. Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
L'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de
« recours » à proprement parler (Rechtsmittel), dès lors qu'elles ne
tendent pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision ; elles
constituent plutôt de simples voies de droit (Rechtsbehelfe) au sens
général du terme (ATF 139 III 379 consid. 2.1, cité in : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd.
2019, n. 1.1 ad art. 334 CPC ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016
consid. 3.1 et réf. cit.). Le but de l’interprétation et de la rectification n’est
pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017
du 17 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid.
3.1 et réf. cit. ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non
publié à l’ATF 142 III 695, cité in : Colombini, op. cit., n. 4.1.2 ad
art. 334 CPC). Des erreurs matérielles doivent être contestées par les
voies de recours usuelles (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_747/2016 du
31 août 2017 consid. 3.1, cité in : Colombini, op. cit., n. 4.1.3 ad art. 334
CPC).
Dans une première étape, il s'agit de déterminer si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020

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consid. 3.1 et réf. cit.). Compte tenu du but de l'interprétation ou de la
rectification, elle ne peut donc être exigée que si le dispositif est
contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction entre les considérants et
le dispositif. Une interprétation ne peut être requise que si le dispositif est
en soi peu clair, contradictoire ou lacunaire ou présente une contradiction
avec la motivation. La contradiction ou le manque de clarté doit être
imputé à une formulation formellement viciée, la requête d’interprétation
ne pouvant jamais tendre à une modification matérielle de la décision (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1,
cité in : Colombini, op. cit., n. 4.1.1 ad art. 334 CPC). Quant à la
rectification, son objet est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en
viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ;
TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.). Si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies, il y a lieu, dans une seconde étape, de formuler un nouveau
dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3.1 et réf. cit.).
L’art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être
interjetée une demande d’interprétation (ATF 139 III 379 consid. 2.1). De
même la rectification peut intervenir en tout temps ; le seul critère de
recevabilité est l’intérêt que la partie requérante peut avoir à la
rectification qu’elle sollicite et éventuellement la bonne foi en procédure
(CREC 17 novembre 2015/399, cité in : Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art.
334 CPC).
5.
5.1 En l’espèce, la requérante avait requis auprès du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne que le jugement de divorce rendu par la
Cour d’appel de Bruxelles le 7 avril 2011 soit complété aux fins de régler
le sort des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties
pendant la durée de leur mariage. Contrairement aux premiers juges, la

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Cour de céans a estimé que le jugement de la Cour d’appel de Bruxelles
n’avait pas à être complété par le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne. En effet, la Cour d’appel de Bruxelles s’était expressément
penchée sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
parties et le complément requis revenait, en fait, à contester sur ce point
le jugement belge, ce qui aurait dû être effectué par un appel auprès de la
Cour de cassation en Belgique et non par un complément de jugement en
Suisse (cf. arrêt CACI du 13 avril 2022/229 chiffre 2.1 in fine p. 7 et consid.
6).
5.2 Dans le cadre de la présente procédure, la requérante conclut
à l’interprétation de l’arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de céans,
respectivement la correction de l’arrêt, pour que soit fixée la proportion du
partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties.
5.3 Cependant, cette question a déjà été réglée par l’arrêt de la
Cour d’appel de Bruxelles qui a jugé que « J.________ avait droit à la moitié
des prestations de sortie à octroyer à Monsieur N.________ (…) pour la
période pendant laquelle il a travaillé en Suisse. » La proportion est donc
clairement fixée par le jugement belge, dont l’arrêt du 13 avril 2022 de la
Cour de céans confirme la reconnaissance en Suisse et son caractère
exécutoire. Par conséquent, rien ne doit être interprété dans l’arrêt de la
Cour de céans, ni complété dans le jugement de la Cour d’appel de
Bruxelles.
En réalité, par la motivation contenue dans son écriture, la
requérante cherche à revenir sur cette proportion qui a été confirmée par
l’arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de céans et à y introduire une
indemnité équitable qui lui a précisément été refusée par le rejet de
l’action en complément. Cette requête tend ainsi à obtenir une
modification matérielle de l’arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de
céans, ce qui n’est pas l’objet d’une procédure d’interprétation ni de
rectification. Si la requérante entendait contester cet arrêt, le recours en
matière civile auprès du Tribunal fédéral était ouvert à cette fin.

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5.4 Certes, comme le relève la requérante, malgré son caractère
« exécutoire », le jugement du 7 avril 2011 de la Cour d’appel de Bruxelles
n’est pas directement susceptible d’une exécution immédiate et complète,
puisque seule la proportion du partage a été arrêtée. Toutefois, en ce qui
concerne le montant qui doit revenir à la requérante, il n’appartient pas au
juge du divorce, respectivement au juge de l’appel, de le fixer. Une
procédure est d’ailleurs pendante à la Cour des assurances sociales pour
ce faire et cela ne peut ainsi pas être l’objet d’une procédure
d’interprétation ni de rectification.
5.5
5.5.1 A titre très subsidiaire, la requérante conclut à ce que son
écriture soit traitée comme un recours au Tribunal fédéral.
5.5.2 On déduit de la jurisprudence du Tribunal fédéral que lorsque,
dans une cause civile, la voie de droit est indiquée correctement au bas de
la décision querellée et que l’instance cantonale de recours estime que
l’appel qui lui est adressé est irrecevable, il ne lui appartient pas de
préserver la possibilité pour le justiciable de recourir auprès du Tribunal
fédéral (cf. TF 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1).
5.5.3 En l’occurrence, les voies de droit pour contester l’arrêt du 13
avril 2022 de la Cour de céans étaient indiquées au pied de cette décision.
En outre, par courrier du 21 juin 2022, il a été expliqué à la requérante
que si elle souhaitait recourir auprès du Tribunal fédéral, elle devait saisir
directement cette autorité, conformément aux voies de droit indiquées au
bas de l’arrêt précité. Or, malgré le fait qu’elle ait été rendue attentive aux
voies de droit à utiliser, mentionnées au bas de l’arrêt pour contester
matériellement l’arrêt du 13 avril 2022 de la Cour de céans, la requérante
n’a pas saisi le Tribunal fédéral pour ce faire alors qu’il lui incombait de le
faire. Compte tenu de la jurisprudence précitée applicable par analogie au
cas d’espèce, il n’appartient pas à la Cour de céans de préserver la
possibilité pour la requérante de recourir au Tribunal fédéral contre cet
arrêt ni, par conséquent, de transmettre la présente cause à cette
autorité.

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6. Au vu de ce qui précède, la requête en interprétation et
rectification déposée contre l’arrêt rendu le 13 avril 2022 par la Cour de
céans doit être rejetée et cet arrêt doit être maintenu.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 81 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à
la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête d’interprétation et rectification déposée par
J.________ contre l’arrêt du 13 avril 2022/229 de la Cour d’appel
civile est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge d’J.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme J.________, et
- Me Alexandre Reil, av. (pour N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :