vd_gerichte · TD18.036539 · 2022-12-23 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.036539-221495
629
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 décembre 2022
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.H.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 18 octobre 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce des
époux A.H.________ et B.H.________, née [...], et a ratifié, pour valoir
jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce signée par
les parties les 19 juin 2020 et
29 septembre 2022. S’agissant des aspects patrimoniaux du divorce, cette
convention prévoit à son chiffre V que A.H.________ contribuera à
l’entretien de son fils C.H.________, né le [...] 2016, par le régulier
versement, en mains de B.H.________, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus,
jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation
appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Le même chiffre précise que l’entretien convenable de
l’enfant C.H.________ est fixé à 2'934 fr. par mois, comprenant des coûts
directs par 325 fr. et une contribution de prise en charge de 2'609 fr.,
allocations familiales déduites, et que les coûts directs de l’enfant seront
augmentés de 200 fr. dès l’âge de 10 ans. Il est en outre indiqué, toujours
au même chiffre, que les parties se sont entendues pour le maintien de ce
montant en fonction des chiffres qui figurent dans le tableau annexé pour
faire partie intégrante du jugement à intervenir. Ce tableau fait état en ce
qui concerne A.H.________ d’un revenu mensuel de 2'500 fr. et de charges
de 2'920 fr., de sorte que son budget accuse un déficit de 420 fr. par mois.
Par ailleurs, il ressort de l’état de fait du jugement que A.H.________
travaille pour [...] à un taux de 53 %, à raison de 29 heures par semaine,
sur 38 semaines par année, au tarif horaire de
30 francs. En sus, il continue son activité professionnelle au restaurant
[...], à [...], à raison de trois dimanches sur quatre. Il estime ses revenus
globaux à 2'500 fr. bruts par mois.
1.2 Le 17 novembre 2022, A.H.________ a formé un appel contre ce
jugement, dont la teneur est la suivante :

- 3 -
« Madame la Présidente,
Au vu des prévisions budgétaires sur l’énergie en hausse pour cet
hiver (tenant compte que le gaz ne fait pas partie des charges et
que le chauffage, l’eau chaude et la cuisinière sont au gaz chez
moi), ainsi que la récente perte de mon emploi à 15 % à [...] (trois
dimanches sur quatre), je me dois de revenir sur ma déclaration
d’engagement de mon minimum vital au bénéfice du payement de
la pension pour mon fils.
En effet, ayant une situation financière précaire, je souhaite
préserver un revenu me permettant d’accueillir mon fils chez moi de
manière décente, et ce, quels que soient les aléas du tissu
économique mondial.
Dans l’attente de vos nouvelles, et dans l’espoir que vous ferez bon
accueil de ce qui précède, je vous prie d’agréer, Madame la
Présidente, l’expression de ma considération respectueuse. »
A l’appui de son appel, A.H.________ a produit un lot de pièces
comprenant le jugement entrepris, son contrat de travail avec [...], la
lettre de licenciement que lui a adressé le restaurant [...], ses fiches de
salaire des mois de septembre et octobre 2022, ainsi que son contrat de
bail.
2.
2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'appel doit notamment être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1,
publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, publié in SJ 2012 I 131).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à

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nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4 ss, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019
du
17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013
du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même
lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir des
conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 ss précité ; TF 5A_978/2018 du
15 avril 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3,
non publié à l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en
matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsque l’on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617
consid. 6.2 précité ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non
publié à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid.
3.4.2 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2). La jurisprudence a
ainsi retenu que l'autorité ne fait pas preuve de formalisme excessif en
déclarant irrecevables des conclusions non chiffrées qui se limitent à fixer
l'entretien global dû à trois enfants à la somme dépassant le minimum
vital du recourant (TF 5A_380/2012 du 27 août 2012 consid. 3.2.3). Elle a
aussi considéré qu’est irrecevable la conclusion tendant au paiement
d’une contribution d’entretien « dont le montant sera précisé en cours
d’instance », alors que la partie ne démontre pas qu’elle aurait été dans
l’impossibilité de chiffrer sa conclusion, d’autant qu’elle n’a pas chiffré sa
prétention après production des pièces, le fait qu’elle ait persisté à
demander la production de pièces supplémentaires, ne l’empêchant
nullement de chiffrer sa prétention sur la base des pièces déjà produites
(Juge unique CACI 3 août 2020/332).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC
ou de

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l’art. 56 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant
également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité
; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310
; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
2.2 En l’espèce, l’appelant n’a pris aucune conclusion chiffrée, se
bornant à produire des pièces attestant de son licenciement par le
restaurant [...] et des derniers salaires perçus. Même en se rapportant aux
pièces annexées à l’appel, on ne peut déterminer avec certitude le
montant que l’appelant offre de verser pour l’entretien de son fils
C.H.________. En effet, les fiches de salaire de l’appelant pour son activité
auprès de [...] font état d’un revenu mensuel net de 3'174 fr. pour
septembre 2022 et de 2'785 fr. 35 pour octobre 2022, soit a priori un
revenu mensuel net moyen supérieur au revenu brut de 2'500 fr. par mois
retenu dans le jugement attaqué. En outre, malgré son déficit mensuel de
420 fr., l’appelant s’est engagé à subvenir aux besoins de son fils par le
versement d’une pension mensuelle de 500 fr., de sorte qu’il ne peut être
déduit aucune corrélation entre l’hypothétique disponible de l’appelant
ensuite de la perte de son emploi auprès du restaurant [...] et la
détermination du montant qu’il serait désormais d’accord de verser pour
l’entretien de son fils. De toute manière, l’appelant se prévaut de charges
nouvelles en lien avec la crise énergétique, sans toutefois les chiffrer, ni
les documenter. La motivation de l’appel, respectivement les pièces
produites, ne permettent dès lors pas d’entrer en matière sur les
conclusions formellement déficientes de l’appelant.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).

- 6 -
L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.H.________ personnellement,
- Me Gilles Miauton (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :