vd_gerichte · PE17.006404 · 2018-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
98
PE17.006404-FMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2018 par
W.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22
décembre 2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales
dans la cause n° PE17.006404-FMO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par courrier du 27 mars 2017 dirigé contre Z.________ et le
Procureur Q.________, W.________ s'est plaint de la justice
pénale notamment en lien avec deux procédures pénales instruites par ce
351

- 2 -
procureur à ce jour clôturées, dirigées contre [...] et respectivement,
B.________B.________.
Par ordonnance de non-entrée en matière du 22 décembre
2017 notifiée le même jour à W.________, le Ministère public central,
division affaires spéciales a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de
laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
Par courrier du 9 janvier 2018 adressé au procureur,
W.________ a déclaré avoir reçu la décision du 22 décembre 2017 et ne pas
pouvoir respecter le délai de recours en raison des fêtes ; il a émis
certaines remarques au sujet des deux procédures clôturées.
Le 11 janvier 2018, le Ministère public central, division affaires
spéciales a imparti à W.________ un délai au 26 janvier 2018 pour lui
indiquer si son courrier du 9 janvier 2018 devait être interprété comme un
recours, auquel cas, il le transmettrait à l'autorité compétente.
B. Le 25 janvier 2018, W.________ a répondu qu'il souhaitait
recourir contre ordonnance de non-entrée en matière. Il requérait en
conclusion la suspension du Procureur Q.________, de Z.________, de [...] et
de [...], la suspension, voire la suppression des créances "injustement
imputées", le versement d'un dédommagement de 200'000 fr. au moins,
ainsi que sa libération du paiement de la part des frais mis à sa charge
dans la cause B.________ et la désignation d'un avocat d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par
le CPP, ce qui est le cas en l’espèce.
L’art. 396 al. 1 CPP dispose que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l'autorité de recours.
Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al.
1 CPP). A teneur de l’art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à
courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (al.
1) ; si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2, 1re
phrase). D’après l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de
procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le
dernier jour du délai (al. 1) ; les écrits doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2).
1.2 L’ordonnance attaquée a été notifiée W.________
personnellement le 22 décembre 2017. Ce dernier reconnaît l'avoir reçue
le 23 décembre 2017. Dans ces conditions, le délai de recours a
commencé à courir le 24 décembre 2017 pour échoir le 2 janvier 2018 et
être reporté au lendemain, 3 janvier 2018, premier jour ouvrable suivant
cette échéance. Or, ce n'est que le 9 janvier 2018 que le recourant a écrit
pour la première fois au Ministère public central, division affaires spéciales
un courrier se bornant à émettre un certain nombre de remarques, sans
toutefois s'en prendre à la motivation de l'ordonnance. A supposer que cet
acte puisse être interprété comme un recours ─ ce qui peut rester indécis
─, il est tardif. Le recourant l'admet du reste lui-même. Quant à l'acte du
25 janvier 2018 dans lequel W.________ déclare expressément recourir
contre l'ordonnance précitée ou s'en prendre à d'autres décisions rendues

- 4 -
précédemment, il est également tardif ; au demeurant, il contient des
conclusions qui sont manifestement irrecevables.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours de W.________ est
manifestement irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,

- 5 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :