vd_gerichte · PE18.006135 · 2018-10-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.006135-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2018 par W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2018
par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE18.006135-SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 mars 2018, W.________ a déposé plainte contre la
société R.________ et son administrateur P.________, contre I.________, la
fiduciaire de cette société, et contre l’Office [...]. Elle s’est en outre
constituée partie civile.
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Dans sa plainte ainsi que dans des correspondances
subséquentes, pour autant qu’elles soient compréhensibles, W.________
semble expliquer avoir, à une date indéterminée, concédé un prêt à la
société R.________ et qu’à la suite de la procédure de faillite de cette
société, elle aurait perdu l’argent investi. Ainsi, elle expose que la faillite
de R.________ aurait été traitée de manière légère par l’Office des faillites
[...], que celui-ci aurait commis des erreurs, que des malversations
comptables auraient été annotées sur les exercices 2016 et 2017 de la
société précitée, que les règles comptables relatives à la société anonyme
n’auraient pas été respectées dans la comptabilité des années 2014,
2015, 2016 et 2017 remise à l’Office [...], que P.________ aurait tenu des
propos erronés, que celui-ci aurait mal géré la société R.________ et que,
également avocat à [...], il aurait utilisé des succursales ou créé d’autres
entités fiduciaires pour détourner les revenus de la société, dans le but de
lui nuire.
b) Le 10 août 2017, le Ministère public n’était pas entré en
matière sur une précédente plainte, déposée en date du 27 mars 2017,
par W.________ contre P.________ et R.________. Par arrêt du 8 novembre
2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal avait confirmé
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur. Il ressort
des faits retenus dans ces décisions que, par contrat du 13 mars 2014,
W.________ avait prêté à R.________ la somme de 81'000 fr., laquelle était
constituée par l’entier de son avoir de prévoyance professionnelle. Le 12
mai 2014, à la teneur d’un accord intervenu avec P.________, W.________
avait accepté la postposition de sa créance, accord qu’elle avait
cependant résilié par la suite. La faillite de la société R.________ a été
prononcée le 17 août 2017.
c) Le 24 mars 2018, W.________ avait déposé une plainte au
sens de la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) contre l’Office [...]. Par décision du 10 avril 2018, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait déclaré cette
plainte irrecevable. De même, le recours interjeté contre cette décision
avait été déclaré irrecevable par la Cour des poursuites et faillites du

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Tribunal cantonal le 2 mai 2018 (n° 13). Enfin, par arrêt du 31 mai 2018, le
Tribunal fédéral avait déclaré irrecevable le recours interjeté par
W.________ contre la décision du 2 mai 2018 (5A_419/2018).
B. Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Ministère public central a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 26 mars 2018 par
W.________ (I), a dit que la demande d’assistance judiciaire de celle-ci était
sans objet (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a relevé que W.________ n’apparaissait pas
satisfaite du traitement global de la faillite de la société R.________. Cela
étant, dans les très nombreux courriers de la plaignante, il n’y avait aucun
élément permettant de soupçonner la commission d’une infraction pénale.
Par ailleurs, le Procureur a indiqué que W.________ avait, en vain, activé un
certain nombre d’autorités civiles pour tenter de contester la procédure de
faillite litigieuse et que, vu l’absence de soupçon de la commission d’une
infraction, la voie pénale ne pouvait être utilisée pour se substituer à bon
compte aux procédures civiles. Dans ces conditions, selon le Ministère
public, il n’y avait pas lieu d’ouvrir une instruction pénale.
C. Par acte du 4 août 2018, W.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à ce qu’une enquête pénale soit ouverte
pour instruire sa plainte du 26 mars 2018. Elle a en outre requis
l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Par avis du 9 août 2018, la direction de la procédure a imparti
un délai au 29 août 2018 à W.________ pour qu’elle effectue un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée s’est acquittée de ce montant en
temps utile.
Les 26 août, 2 et 10 octobre 2018, W.________ a complété son
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours formé par W.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.

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En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
Parmi les empêchements définitifs de procéder, au sens de
l’art. 310 al. 1 let. b CPP, figurent les cas d'extinction de l'action publique,
soit notamment la chose jugée (Cornu, op. cit., n. 12 ad art. 310 CPP). En
droit pénal comme en droit civil, les décisions judiciaires définitives sont
en principe irrévocables et produisent un certain nombre d'effets, soit
notamment celui de l'autorité de la chose jugée, qui interdit tout nouveau
débat judiciaire sur la même question litigieuse, c'est-à-dire en raison des
mêmes faits ; dans ce cas, l'action pénale ne peut plus être engagée
(Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, n. 580 et
nn. 1573 s. ; CREP 4 novembre 2015/723 consid. 2.1 ; CREP 20 août
2014/587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432 ; CREP 14 mars 2013/291
consid. 2.1). Sous le titre « interdiction de la double poursuite », qui
correspond à la locution latine ne bis in idem (Hottelier, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 11 CPP), l’art. 11 al. 1 CPP
dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un
jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction. L’al. 2 de cette disposition réserve, outre la révision de la
procédure (cf. art. 410 ss CPP), la reprise de la procédure close par une
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière (cf. art. 323 et
310 al. 2 CPP).

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2.2 Dans une argumentation difficilement compréhensible, la
recourante émet une série de reproches à plusieurs personnes ainsi qu’à
l’Office [...]. Pour étayer ses griefs, elle ne se base cependant sur aucune
preuve concrète ou rapports officiels, mais se fonde principalement sur
des documents qu’elle a elle-même établis (cf. notamment annexes au
recours 8 à 12), à savoir pour l’essentiel de simples allégations. Par
ailleurs, à la lecture des nombreux courriers et documents remis au
Procureur ainsi qu’à l’autorité de recours, rien ne permet de mettre en
lumière des indices qu’une infraction pénale aurait été commise par les
personnes ou institutions concernées. En effet, la description des faits par
W.________ est peu clair et imprécise et n’est étayée par aucune preuve
tangible.
En particulier, la recourante reproche en premier lieu à
P.________ d’avoir violé son obligation de tenir une comptabilité (cf. art.
166 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) pour les
exercices comptables 2016 et 2017 et de n’avoir pas observé les
prescriptions légales sur la comptabilité (cf. art. 325 CP). Elle reproche
également à I.________ d’avoir établi de fausses comptabilités. A l’appui de
ses griefs, elle produit des pièces, à savoir l’annexe 9 (intitulée : « Liste de
la violation de l’établissement d’une comptabilité régulière pour les
exercices 2016 et 2017 »), l’annexe 10 (intitulée : « Rapports comptables
2016 et 2017 ») et l’annexe 11 (intitulée : « Liste des documents non
remis pour les exercices comptables 2013, 2014 et 2015 »). L’annexe 9
est un courriel rédigé par P.________, dans lequel il indique que la fiduciaire
de la société R.________ est indisponible et demande un délai
supplémentaire à l’Office [...] pour déposer la comptabilité. Or, à lui seul,
ce document n’établit pas que la comptabilité n’a pas pu être rendue à
temps et que le prénommé se serait rendu coupable des infractions
prévues aux art. 166 et 325 CP. L’annexe 10 contient différents
documents établis par la recourante elle-même, des livres comptables et
quelques lettres. Or, les documents établis par W.________ ne constituent
que de simples allégations et les pièces produites à l’appui de ceux-ci ne
permettent pas d’étayer ses griefs. Au demeurant, on relève que, dans sa

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lettre du 13 mars 2018, l’Office [...] avait expressément indiqué à l’avocat
de la recourante que le comportement de P.________, qui n’aurait pas
répondu exactement juste à certaines questions, ne justifiait pas le dépôt
d’une plainte. Enfin, il en va de même s’agissant de l’annexe 11, les
documents officiels ne permettant en particulier pas de mettre en cause
P.________ pour avoir commis une infraction pénale. Dans ces conditions,
force est de constater qu’il n’existe aucun élément permettant de
reprocher une quelconque infraction à P.________ et I.________.
En deuxième lieu, la recourante soulève des arguments en lien
avec la procédure de faillite de la société R.________, reprochant
notamment à l’Office [...] de la légèreté. Elle demande notamment que le
dossier de la faillite ne mentionne pas qu’elle soit responsable des actes
de P.________ et d’I.________. Le cas échéant, elle sollicite la réouverture de
la faillite. Cela étant, les autorités pénales ne sont pas compétentes pour
statuer sur de telles questions. En effet, en réalité, il appartient aux
autorités civiles d’examiner les demandes de W.________. A cet égard, on
relève en outre que la Cour des poursuites et faillites, ainsi que le Tribunal
fédéral, ont déclaré irrecevables les recours interjetés contre
l’irrecevabilité de sa plainte LP du 24 mars 2018. Dans ces circonstances,
il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce point.
Pour le reste, la recourante reproche à P.________ d’avoir fait
de fausses déclarations et des mensonges dans le cadre de la faillite de la
société R.________ et d’avoir, en sa qualité d’administrateur, mal géré
celle-ci. Elle fait également grief à I.________, comptable mandatée par la
société précitée, de n’avoir pas respecté les règles de sa profession.
Cependant, dans son arrêt du 8 novembre 2017, aujourd’hui définitif et
exécutoire, l’autorité de céans, confirmant l’ordonnance de non-entrée en
matière du 10 août 2017, a déjà examiné de manière approfondie, sous
l’angle de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de la gestion déloyale et
de la gestion fautive, l’essentiel des faits reprochés aux intéressés. Elle est
arrivée à la conclusion que rien n’indiquait que P.________ aurait détourné
des fonds provenant du prêt de W.________ à la société R.________, qu’il
aurait eu recours à un édifice de mensonges ou fait pression sur elle, ou

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qu’il aurait, d’une manière ou d’une autre, porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de la société. Dans cette mesure, et dès lors que la Chambre
des recours pénale s’est déjà prononcée sur les faits dénoncés, force est
de constater qu’il existe, faute d’éléments nouveaux, et conformément au
principe ne bis in idem, un empêchement de procéder. Au demeurant, là
encore, la recourante n’étaye pas suffisamment son argumentation et ne
rend pas les faits dénoncés vraisemblables. Ainsi, il n’existe aucun indice
que P.________ et I.________ aient commis une infraction pénale sur ce
point.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent,
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2018 ne prête
pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 29 juin 2018/464 ; CREP 13 août
2015/478 et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad
art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à
titre de sûretés sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383 al.
1 CPP ; art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 juillet 2018 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de W.________.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à la charge de celle-ci au chiffre IV ci-dessus.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :