vd_gerichte · AP24.023593 · 2024-11-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
860
AP24.023593
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 388 al. 2 let. a, 393, 396 al. 1 CPP ; 13 LVCPP ; 11 al. 3 et 38
LEP
Statuant sur l’acte interjeté le 3 novembre 2024 par T.________
dans la cause n° AP24.023593, le Président de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. T.________, ressortissant du Cameroun, né en 1993, est détenu
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), où il exécute une peine
privative de liberté de cinq ans prononcée par jugement de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal du 29 juin 2020.
2. Le 3 novembre 2024, T.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale un acte intitulé « demande de dignité et de respect des
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droits », au terme duquel il a conclu à ce qu’un minimum de droits et de
dignité lui soient accordés afin de lui permettre de se préparer dans de
bonnes conditions à sa libération et à son départ de la Suisse.
3. Le 4 novembre 2024, la Chambre des recours pénale a informé
l’Office d’exécution des peines (OEP) du dépôt d’un recours par T.________
et lui a demandé de lui transmettre le dossier de l’intéressé.
Le 12 novembre 2024, l’Office d’exécution des peines a
informé la Chambre des recours pénale qu’il n’avait rendu aucune décision
concernant T.________ ; le dossier a tout de même été transmis à la
Chambre de céans.
4. Selon l’art. 388 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement
irrecevables. L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1er janvier 2024 (RO
2023 pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer
seule dans des cas d’irrecevabilité manifeste, a pour but de ne pas mener
la procédure de recours, respectivement de la clore prématurément, dans
les cas où – pour des raisons d’économie de procédure – il ne paraît pas
cohérent de laisser un collège se pencher sur ces recours (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019 – FF 2019 p. 6419).
En l’espèce, le présent arrêt est rendu par le Président de la
Chambre des recours pénale statuant en qualité de juge unique, dès lors
que le recours est manifestement irrecevable pour les motifs exposés ci-
après.
5. Dans son acte du 3 novembre 2024, T.________, invoquant les
art. 84 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 10 al. 2
LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV
340.01), se plaint de ses conditions de détention aux EPO. Il expose en

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substance qu’il aurait émis plusieurs réclamations auprès de la direction
de l’établissement en vue de changer d’atelier et que, suite aux refus qui
lui ont été signifiés, il a décidé en novembre 2023 de ne plus travailler, ce
qui aurait entrainé son confinement en cellule 24 heures sur 24 (sans
ordinateur ni télévision), l’interdiction d’accès aux cours ainsi que la
suppression des visites et des contacts avec l’extérieur. Il se serait plaint
en vain auprès du Service juridique de l’OEP et, le 8 aout 2024, une mise
en garde lui aurait été signifiée. Le 23 septembre 2024, l’OEP aurait
approuvé le transfert de l’intéressé du secteur ouvert au secteur fermé
des EPO sur sollicitation de la direction de l’établissement. Le lendemain, il
aurait été transféré de force et sans possibilité de recourir contre la
décision précitée, dans une cellule sale et insalubre, où il demeurerait
confiné 24 heures sur 24 sans contacts avec l’extérieur ni possibilité de
visites, ce qui constituerait un obstacle à ses possibilités de réinsertion.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 13 al. 1 de la loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP ; BLV 312.01), la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est, avec la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal, une autorité judiciaire de seconde
instance, plus précisément l’autorité de recours. Selon l'art. 80 al. 1 let. a
à d de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 (LOJV; RSV 173.01), elle est compétente pour statuer
sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les
décisions non sujettes à appel rendues par les tribunaux de première
instance, la police, le Ministère public et les autorités pénales compétentes
en matière de contravention, le Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le CPP et le juge d'application des peines selon la loi sur
l'exécution des peines. Elle est également compétente pour statuer sur les
décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire
(art. 38 LEP). Le recours peut en outre être formé devant la Chambre des
recours pénale pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a ,
396 al. 1 CPP et 13 LVCPP).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) –
ou en tout temps s’agissant du recours pour déni de justice –, à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
5.1.2 Aux termes de l’art. 11 al. 3 LEP, le Juge d’application des
peines est le garant de la légalité de l’exécution des condamnations
pénales.
Selon la jurisprudence, l’art. 11 al. 3 LEP ne peut toutefois pas
être compris comme ouvrant une voie générale d’action, parallèlement
aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues par la LEP ou
par les règlements fondés sur elle. Le Juge d’application des peines ne
peut en effet être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP que s’il n’existe
pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité de l’exécution de la peine.
En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au principe selon
lequel, sous réserve d’exceptions résultant du droit à un recours national
effectif garanti par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres dispositions légales
ou conventionnelles expresses, des conclusions constatatoires ne sont
recevables que lorsque des conclusions formatrices ou condamnatoires
sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les
références citées). Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme
attribuant au Juge d’application des peines la compétence de statuer sur
une action en constatation de l’illicéité des modalités d’exécution d’une
peine exclusivement dans les cas où cette action est prévue par une
(autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, sans
qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître (CREP 12 août
2021/735 ; CREP 23 mars 2022/249).
Ainsi, lorsque les griefs formulés au sujet des conditions de
détention sont du ressort de la direction de l’établissement de détention

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en application du RSPC (Règlement sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du
16 août 2017 ; BLV 340.01.1), le Juge d’application des peines n’a pas à
entrer en matière sur une requête en constatation du caractère illicite, les
art. 98 et 99 RSPC permettant à toute personne condamnée d’adresser
des requêtes écrites à la direction de l’établissement dans lequel elles
sont placées et d’ainsi obtenir une décision susceptible de recours au
Service pénitentiaire (art. 34 LEP) puis devant la Cambre des recours
pénale, ces voies de droit constituant un recours effectif au sens de l’art.
13 CEDH (CREP 12 août 2021/735 ; CREP 23 mars 2022/249).
5.2 En l’espèce, le recours n’est dirigé contre aucune décision
particulière et il ne ressort pas du dossier que l’OEP, le Service
pénitentiaire ou le Juge d’application des peines en auraient rendues
concernant l’intéressé récemment. Le recourant – qui se borne à se
plaindre de ses conditions de détention – n’indique pas contre quelle
décision il entend recourir et, à supposer qu’il ait entendu recourir contre
les décisions de sanction, de refus de changement d’atelier, de refus de
visites et/ou de transfert qu’il évoque dans son acte, son recours serait
manifestement tardif.
Cela étant, le recourant perd de vue que la Chambre des
recours pénale est une autorité de seconde instance qui connaît des
recours dirigés contre les décisions rendues par les autorités de première
instance compétentes. Or, l’intéressé n’expose pas en quoi la Chambre
pourrait être compétente pour statuer, comme autorité judiciaire de
première instance, sur ses conclusions qui semblent être des conclusions
en constatation des conditions illicites de sa détention. Il lui appartient,
dans cette mesure et en premier lieu, de s’adresser à la Direction des EPO,
voire au Juge d’application des peines (cf. supra consid. 5.1.2).
6. Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable
(art. 388 al. 2 let. a CPP).

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Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’T.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’T.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
- T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :