vd_gerichte · DA18.005578 · 2018-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
252
DA18.005578-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2018 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA18.005578-DBT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 août 2012, Z.________, né le 1er janvier 1985,
ressortissant de Tunisie, a déposé une demande d’asile en Suisse.
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Par décision du 5 juin 2013, l’Office fédéral des migrations
(ODM, actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a refusé
d’entrer en matière sur cette demande et a renvoyé l’intéressé de Suisse,
en l’enjoignant à quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de cette
décision, faute de quoi, il s’exposait à des moyens de contrainte. Cette
décision est entrée en force le 13 juin 2013.
b) Tout au long de son séjour en Suisse, Z.________ a été
condamné à quatre reprises, entre le 8 janvier 2013 et le 26 mai 2017,
pour vol, vol d’importance mineure, infraction à la Loi sur les armes et
séjour illégal.
c) Le Service de la population (SPOP) a averti Z.________ à
plusieurs reprises que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
d) Le 30 novembre 2017, swissREPAT a informé le SPOP que le
départ de Z.________ était fixé le 25 janvier 2018 à destination de Tunis,
Tunisie.
Le 8 janvier 2018, Z.________ a refusé de signer le plan de vol
prévu pour ce départ.
Le 11 janvier 2018, swissREPAT a indiqué que le vol avait été
déplacé au 26 janvier 2018 et un nouveau plan de vol a été adressé le
même jour à Z.________. Celui-ci ne s’est pas présenté à l’embarquement
du vol qui lui avait été réservé à destination de Tunis le 26 janvier 2018 à
16h25.
Le 27 février 2018, le SEM a prononcé à l’encontre de
Z.________ une décision d’interdiction d’entrée, valable jusqu’au 26 février
2023.
Le 20 mars 2018, Z.________ a été arrêté par la police de
Lausanne.

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B. a) Par ordre de détention administrative du 20 mars 2018,
notifié le même jour, le SPOP a ordonné la mise en détention une durée de
trois mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets qui faisaient
craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution de son renvoi.
b) Saisi par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a
entendu, le 22 mars 2018, Z.________. Celui-ci a déclaré que malgré les
injonctions du SPOP, il lui avait fait part de son refus de quitter la Suisse. Il
a ajouté qu’il consentait à partir, mais que s’il ne l’avait pas fait, c’était
parce qu’il avait besoin d’un délai supplémentaire, le temps de réunir de
l’argent et des vêtements. En tout état de cause, il a assuré qu’il partirait
à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril 2018. Il a précisé que
s’il partait, ce n’était pas pour rentrer en Tunisie, mais pour aller en
France, à Paris, où une amie, qu’il connaissait depuis 5 ou 6 mois, le
pressait de venir la rejoindre.
c) Par ordonnance du 22 mars 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois
mois, notifié le 20 mars 2018 par le SPOP à Z.________, était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation.
C. Par acte du 29 mars 2018, Z.________ a recouru contre
l’ordonnance du 22 mars 2018, en concluant, avec suite de frais et de
dépens, à sa réforme en ce sens que la détention administrative soit levée
avec effet immédiat.
Le 3 avril 2018, le vice-président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 4 avril 2018, le SPOP a conclu au
rejet du recours. S’agissant des indices de soustraction au renvoi, il a
rappelé en substance les motifs exposés dans l’ordre de détention du 20
mars 2018.

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Interpellé à ce sujet, le SPOP a indiqué, le 12 avril 2018, que
l’intéressé avait refusé d’embarquer sur un vol à destination de Tunis.
Le 19 avril 2018, le recourant a encore conclu à sa libération
immédiate, soutenant que dès lors que la décision de renvoi n’était pas
exécutable, sa détention devrait être levée.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par Z.________ qui a un intérêt digne de
protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 20 mars 2018/208). Le Tribunal statue à bref
délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).

- 5 -
2.
2.1 Le recourant conteste le risque de soustraction au renvoi
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte pour justifier sa
détention.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP
ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer
l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée notamment
(ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art.
90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore (ch. 4) si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4 de l’art. 76 al. 1
let. b LEtr) décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 2.2).

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2.2.2 Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être entreprises sans
tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016
consid. 4.1 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la
jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant
plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de
l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette
inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211
et les arrêts cités). En effet, le comportement du détenu peut aussi jouer
un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe de diligence,
notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de
départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016
consid. 4.3).
L'art. 80 al. 2 1re phr. LEtr prévoit que la légalité et
l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96
heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Cet
examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par
la loi, de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que
celui de la proportionnalité et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent
Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19
ad art. 80 LEtr).].
2.3 En l’espèce, le SPOP a averti à plusieurs reprises le recourant
que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte. L’intéressé n’a
toutefois pas obtempéré à ces injonctions dans le délai imparti, refusant
d’embarquer sur les vols à destination de Tunis des 26 janvier et 11 avril
2018. A l’audience du Tribunal des mesures de contrainte, il a déclaré
consentir à quitter la Suisse, non pour la Tunisie mais pour la France, et
avoir besoin d’un délai supplémentaire pour réaliser ce projet. Les
déclarations du recourant, qui n’apparaissent pas crédibles au vu du

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comportement adopté par celui-ci, démontrent clairement qu’il n’entend
pas se soumettre à la décision de renvoi vers son pays d’origine. Au
demeurant, l’intéressé a déposé une demande d’asile en Suisse le 20 août
2012, sur laquelle l’ODM a refusé d’entrer en matière, si bien que la
France ne peut être considéré comme l’Etat Dublin responsable, la
présente procédure étant un « cas non Dublin ».
Au vu de ce qui précède, et comme l’a retenu à juste titre le
Tribunal des mesures de contrainte, il existe des éléments concrets
indiquant que le recourant entend se soustraire à son renvoi, dont
l’exécution sur un mode volontaire est vouée à l’échec.
2.4 Pour le surplus, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans
le cas d'espèce d'une violation du principe de la proportionnalité, le
recourant se contentant de soutenir qu’il serait disposé à quitter la Suisse.
La détention du recourant n’est pas contraire à la loi, elle apparaît
appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire
prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme
étant la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus
manifeste du recourant de se soumettre à son devoir de collaboration.
Aucune autre mesure moins coercitive que la détention serait suffisante
pour empêcher que le recourant ne se soustraie à l’exécution du renvoi, se
dissimule ou disparaisse.
L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un
établissement adéquat. La mise en détention, d'une durée de trois mois,
apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du
recourant, qui a refusé à deux reprises d’embarquer sur des vols à
destination de son pays d’origine. Au demeurant, rien ne permet de
penser que le SPOP et le SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence
dans le cadre de l’organisation du renvoi ; enfin l’exécution de celui-ci ne
s’avère pas d’emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario), et devrait avoir lieu dans un délai
raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai
2016 consid. 4.4).

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A cet égard, le recourant se méprend en arguant qu’il doit être
libéré dès lors que, selon lui, son renvoi serait inexécutable. En effet,
l’arrêt du Tribunal fédéral auquel il se réfère (ATF 130 II 56) concerne un
cas où le pays d’origine refusait le rapatriement de son ressortissant, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, l’arrêt de la Chambre des
recours civile qu’il cite (CREC 21 avril 2015/ 153) précise expressément
que le refus d’un étranger expulsé de monter dans un avion ne constitue
pas une impossibilité matérielle de renvoi, dès lors qu’il suffit à la
personne concernée de monter dans l’avion pour mettre fin à la mesure
de contrainte (consid. 3c).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 70, ce qui porte le montant alloué 387 fr.
70.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 mars 2018 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée à Me Alain Dubuis, conseil d’office de
Z.________, est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept
francs et septante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour Z.________),
- Service de la population, Secteur départs,
-
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :