vd_gerichte · PE11.017007 · 2018-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
440
PE11.017007-LCT/TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 décembre 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.M.________, prévenu et appelant, représenté par Me Julian Burkhalter,
défenseur d’office à Aarau,
A.Q.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Marc
Courvoisier, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé et appelant par voie de jonction, représenté
par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.Q.________ pour
infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), séjour illégal et
exercice d'une activité lucrative sans autorisation (IV) à une peine
privative de liberté de 4 ans sous déduction de 549 jours de détention
avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 11 juillet
2013 par le Ministère public de Genève (V), a condamné A.M.________ pour
infraction grave à la LStup et entrée illégale (VII) à une peine privative de
liberté de 4 ans, sous déduction de 527 jours de détention avant jugement
(VIII), a dit que le montant de 20'005 fr. versé à titre de sûretés par
A.M.________ ne sera libéré que pour autant que celui-ci se soumette à
l'exécution de sa peine (IX), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l'Etat de divers montants séquestrés sous fiches nos 56227 et 56305 (XI), a
ordonné la confiscation et la destruction de divers objets séquestrés sous
fiches nos 56227, 56231, 56305 et 56332 (XII), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des CD et documents liés aux
écoutes et surveillances téléphoniques (XIII) et a mis une part des frais,
par 86'286 fr. 10, à la charge de A.Q.________ (XV) et par 80'853 fr. 85 à la
charge de A.M.________ (XVI).
B. a) Par annonce du 1er juin 2018 et déclaration motivée du 16
juillet 2018, A.Q.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, Me
Jean-Marc Courvoisier, a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
principalement, à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré du chef de
prévention d’infraction grave à la LStup et condamné pour séjour illégal et
exercice d’une activité lucrative sans autorisation à une peine privative de
liberté de 90 jours, qu’une indemnité de 91'800 fr. lui est allouée à titre de
réparation morale, que les frais de première instance sont laissés à la

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charge de l’Etat à raison de 90% et que les frais de seconde instance sont
laissés entièrement à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 19 décembre 2018la présidente de la Cour de céans a
dispensé A.Q.________, à sa requête, de comparution personnelle à
l’audience du 21 décembre 2018.
b) Par annonce du 11 juin 2018 et déclaration motivée du 16
juillet 2018, A.M.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, Me
Julian Burkhalter, a formé appel contre le jugement du 30 mai 2018, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation,
à ce qu’il soit acquitté, à ce qu’il soit constaté que le principe de célérité a
été violé, à ce que la caution à hauteur de 20'005 fr. ainsi que les objets
séquestrés lui soient restitués (en référence aux chiffres IX, XII et XIII du
dispositif), à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de
l’Etat, et à ce que des indemnités de 20'100 fr. et 105'200 fr., plus intérêt
dès le 16 octobre 2011, lui soient allouées à titre, respectivement, de
dommages-intérêts et de réparation morale. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que sa peine
soit réduite à dire de justice.
Dans sa déclaration d’appel, l’appelant a requis une
confrontation avec ses co-prévenus A.Q.________ et S.________, ainsi
qu’avec H.________ et A.Z.________ ; le versement au dossier de l’entier des
dossiers dirigés contre les nommés W.________, H.________ et A.Z.________,
le retranchement de toutes les pièces à conviction du dossier ;
« éventuellement », que la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) atteste
par écrit qu’elle a respecté le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et les dispositions sur les mesures de
contrainte pour obtenir les informations de sources confidentielles ;
l’audition de la source confidentielle de la PJF comme témoin ; le

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retranchement du dossier de toutes les pièces produites par le Ministère
public « ultérieurement à la date mentionnée dans le document en
question », notamment les pièces 7, 14, 30, 32, 34, 73, 74 et 179, et,
enfin, la relance d’une requête formelle auprès des autorités italiennes
pour savoir ce qui était advenu à Aoste de ses téléphones portables.
Le 25 octobre 2018, la présidente de la Cour de céans a rejeté
les réquisitions de preuve présentées par A.M.________, en raison du fait
que celles-ci ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et, au
surplus, n’apparaissaient pas pertinentes.
c) Par déclaration du 14 août 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a déposé un appel joint contre le jugement
du 30 mai 2018, en concluant à la réforme des chiffres V et VIII du
dispositif en ce sens que A.Q.________ est condamné à une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de 549 jours de détention avant
jugement, peine entièrement complémentaire à celle prononcée contre lui
le 11 juillet 2013 par le Ministère public du canton de Genève, que
A.M.________ est condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et
demi, sous déduction de 527 jours de détention avant jugement, et que
les frais de seconde instance sont mis à la change de A.Q.________ et de
A.M.________ par moitié chacun.
Par courrier du 17 décembre 2018, A.M.________, toujours par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déposé des déterminations
intitulées « prise de position ». Il a également requis d’être mis au
bénéfice d’un sauf-conduit pour la période du 19 au 23 décembre 2018.
Par courrier du 19 décembre 2018, un sauf-conduit lui a été octroyé pour
la période du 20 au 22 décembre 2018.
d) Lors de l’audience d’appel du 21 décembre 2018,
A.M.________ ne s’étant pas présenté, Me Julian Burkhalter a requis le
renvoi des débats. La Cour de céans a rejeté cette requête par décision
incidente, au motif qu’aucun empêchement de comparaître n’était établi.

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Me Julian Burkhalter a accepté de représenter son client pour cette
audience.
Toujours d’entrée de cause, Me Julian Burkhalter, au nom de
A.M.________, a renouvelé ses réquisitions relatives aux preuves formulées
dans sa déclaration d’appel et en a ajouté de nouvelles, soit le renvoi de
l’accusation au Ministère public pour clarification et correction ; la preuve
à produire par le Ministère public que A.M.________ a contacté en Italie les
nommés A.Z.________ et H.________ ; et la production par le Ministère public
de pièces établissant que A.M.________ a demandé à A.Z.________ s’il allait
bien. Le Ministère public a conclu au rejet de toutes ces réquisitions.
Statuant immédiatement sur le siège, la Cour de céans a rejeté toutes les
réquisitions relatives aux preuves et à l’acte d’accusation formulées par
A.M.________.
Le Ministère public a conclu au rejet des deux appels
principaux et a confirmé ses conclusions prises au pied de son appel joint.
Il s’en est toutefois remis à justice s’agissant de la conclusion de l’appel de
A.M.________ relative aux sûretés.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. D'origine kosovare, A.Q.________ est né le [...] 1979 à [...], au
Kosovo. Il a été élevé par ses parents. Il est le cadet d'une fratrie de
quatre enfants. Il a fait sa scolarité obligatoire au Kosovo et a commencé à
travailler à l'âge de 14 ans en qualité d'aide-sanitaire, puis comme
chauffagiste. Il a travaillé dans le domaine de la construction. Il s'est marié
en 2006 dans son pays d'origine. Il a deux enfants de 10 et 11 ans. Le
couple attendrait un troisième enfant. Ayant des membres de sa famille et
des relations en Suisse, A.Q.________ a déclaré y être venu en 2010 pour
travailler en tant que plâtrier-peintre. Il a indiqué avoir pratiqué cette
activité jusqu'à son arrestation dans la présente affaire, le 17 octobre
2011. Il a déclaré ne pas être retourné au Kosovo entre 2010 et 2011,
mais uniquement après sa libération en 2013. Actuellement domicilié dans

- 15 -
son pays d'origine, il a encore affirmé y exercer la même profession
qu'auparavant.
Le casier judiciaire suisse de A.Q.________ présente les
inscriptions suivantes :
- 01.09.2011, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation, peine pécuniaire 10 jours-amende à 20 fr.,
sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans,
amende 800 fr., sursis révoqué le 11.07.2013 ;
- 11.07.2013, Ministère public du canton de Genève, séjour
illégal et vol, peine privative de liberté 120 jours.
Son casier judiciaire italien ne présentait aucune inscription en
2011.
Durant l'enquête, A.Q.________ a été détenu provisoirement du
17 octobre 2011 au 17 avril 2013, soit durant 549 jours.
2. D'origine albanaise, A.M.________ est né le 10 décembre 1977 à
[...], en Albanie. Il déclare avoir été élevé par ses parents puis par sa mère
seule, son père étant décédé lorsqu'il était âgé de 13 ans. Il a expliqué
avoir dû interrompre sa scolarité durant 2 ans en raison des problèmes
politiques rencontrés par son pays et de la dictature. A cette époque, il a
indiqué être parti travailler en Grèce, sans toutefois parvenir à trouver de
situation, ce qui l'a conduit à revenir en Albanie pour y achever sa
scolarité. Il déclare avoir ensuite étudié l'économie et le droit à
l'université. Après avoir été stagiaire auprès du Ministère des finances à
[...], il a indiqué avoir travaillé durant 4 ans en qualité de conseiller
juridique et économique dans la construction pour le compte d'entreprises
privées. Il a précisé qu'il s'agissait de constructeurs importants. Il s'est
marié en 2005. De cette union sont nés un fils en 2004 et une fille en
2008. Le prévenu déclare avoir ensuite travaillé dans une préfecture et
avoir également fait de la politique. Il a encore affirmé aux débats qu'il
était en vacances au moment de son arrestation, son voyage l'ayant

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conduit en Grèce, puis en Italie, à Milan, avant d'aboutir dans la région
lausannoise. Le prévenu n'a pas voulu donner d'information sur le salaire
qu'il percevait à cette époque. Pour l'avenir, A.M.________ forme le projet
de reprendre son métier auprès de la préfecture, ainsi que ses activités
politiques.
Le casier judiciaire suisse de A.M.________ ne présente aucune
inscription. Les casiers judiciaires autrichien et italien étaient vierges en
2012.
Durant l'enquête, A.M.________ a été détenu provisoirement du
16 octobre 2011 au 25 mars 2013, soit durant 527 jours.
3.
3.1 D'une information obtenue d’une source confidentielle par la
Police judiciaire fédérale, la police de sûreté vaudoise a appris, le 7
octobre 2011, que le prévenu A.Q.________, domicilié à [...]/VD, avait passé
commande d'une quantité importante mais indéterminée d'héroïne
d'excellente qualité. Le frère de A.Q.________, B.Q.________, qui se trouvait
au Kosovo, allait organiser le transport en direction de l'arc lémanique,
avec comme destination finale le canton de Vaud. L’enquête ouverte à la
suite de cette information a permis d’établir les éléments suiants.
3.2
3.2.1 A Lausanne, le 8 octobre 2011, en vue d'organiser le transport
de la drogue en Suisse, A.Q.________ a contacté son frère B.Q.________ se
trouvant au Kosovo. Préalablement, soit en septembre 2011, ce dernier
avait rencontré S.________ en Albanie, toujours dans un contexte de
prochain transport de drogue vers la Suisse. Le 9 octobre A.Q.________ a
pris contact avec le prévenu S.________ pour formaliser sa venue en Suisse
et organiser son accueil, ce dernier voulant superviser l'opération, plus
particulièrement la phase de l'arrivée en Suisse de la drogue. S.________ a
ainsi pris de mesures depuis l'étranger afin de faire acheminer de l'héroïne
vers la Suisse. Il s'est également adjoint des services de A.M.________, avec
lequel il a eu entre autres des contacts téléphoniques les 13 et 14 octobre

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2011, afin que celui-ci surveille notamment la marchandise entre Athènes
et la Suisse. Précisément le 14 octobre 2011, A.M.________, accompagné
de son cousin B.M.________, a quitté Milan – qu'il avait préalablement rallié
depuis Athènes – pour la Suisse. Durant le trajet, il a contacté plusieurs
fois par téléphone A.Z.________ et H.________, transporteurs de la drogue
(cf. point 1c, ci-dessous), pour s'enquérir de la progression du transport.
Pendant ce même trajet effectué en voiture, A.M.________ a également
contacté S.________ afin de s'inquiéter de sa destination finale en Suisse.
3.2.2 Le 15 octobre 2011, vers 00h20, un véhicule Mercedes [...],
immatriculé en Italie, s'est rendu au chemin de [...], où cette voiture a été
interceptée par la police. A l'intérieur du véhicule se trouvaient
A.Q.________, S.________, A.M.________, B.M.________ et U.________. Après des
contrôles, notamment du véhicule, et en l'absence de stupéfiants, les cinq
comparses ont été relaxés.
3.2.3 Entre-temps, la police ayant analysé les contenus des
téléphones cellulaires des prévenus, il est apparu qu'un message dans le
téléphone portable de S.________, contenait une référence à la localité de
[...]/GL et un numéro de téléphone [...] – soit le numéro d'appel utilisé par
le ou les réceptionnaires de la drogue – message reçu le 13 octobre 2011
déjà et émanant du raccordement [...], dont le détenteur n'a pas pu être
identifié. Des recherches ont été effectuées immédiatement par la police
cantonale glaronnaise dans cette petite localité alémanique, qui ont
permis de localiser un véhicule immatriculé en Grèce. La police a
interpellé les utilisateurs de la voiture suspecte. Ceux-ci – déférés
séparément et d'ores et déjà jugés (PE12.001686-LCT/MEC – cf. P. 352) ont
été identifiés comme étant A.Z.________ et H.________. La fouille du
véhicule a permis de saisir 4 kg 887,1 g d'héroïne – dont l'enquête a
révélé un taux de pureté particulièrement élevé et exceptionnel de 51,5 %
– ce qui représente 2 kg 516,9 grammes d'héroïne pure. A.Z.________ et
H.________ avaient comme unique mission, accomplie en l'espèce,
d'importer l'héroïne depuis Athènes, puis de la livrer à un ou des
réceptionnaires/intermédiaires, dont l'un a été identifié comme étant
W.________ (déféré séparément, PE11.019967-LCT). Les prévenus de la

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présente cause ont dès lors été ré-interpellés par la police en Suisse ou en
Italie s'agissant des prévenus A.M.________ et B.M.________.
L'enquête n'ayant finalement pas mis en évidence d'indices
suffisants impliquant B.M.________ dans le trafic de stupéfiants, celui-ci a
fait l'objet – tout comme U.________ – d'une décision de classement rendue
séparément.
3.3 A Lausanne notamment, entre le 15 juin 2011 et le 17 octobre
2011 (date de son arrestation) – et exception faite du 6 juillet 2011, séjour
illégal pour lequel il a déjà été condamné (P. 301) –, A.Q.________ a
séjourné illégalement sur le territoire suisse, étant entré en violation des
dispositions sur l'entrée en Suisse. Dépourvu d'autorisation de travail, il a
en outre travaillé durant cette période sur des chantiers pour différentes
sociétés qui n'ont pas été identifiées.
3.4 A Lausanne notamment, le 14 octobre 2011, A.M.________ est
entré en Suisse illégalement puis y a séjourné sans droit jusqu'au
lendemain 15 octobre 2011, date à laquelle il a précipitamment quitté la
Suisse pour se rendre en Italie.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties
ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels formés par
A.M.________ d’une part et A.Q.________ d’autre part, ainsi que l’appel joint
formé par le Ministère public sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus

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du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
Appel de A.M.________
3. A.M.________ a formulé diverses réquisitions sur lesquelles il
convient de statuer en premier lieu.
3.1
3.1.1 Invoquant son droit à un procès équitable, l'appelant se plaint
de n'avoir jamais été directement confronté à A.Q.________, S.________,
H.________ et A.Z.________. La possibilité pour son avocat de leur poser des
questions serait insuffisante. Pour juger de la crédibilité de ces personnes,
il serait nécessaire que la cour d'appel les entende. Il invoque aussi son
droit de faire citer des témoins à décharge.
3.1.2 Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le
droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un

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des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH
qui exige, dans la règle, que les éléments de preuve soient produits en
présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat
contradictoire. Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu'un jugement
pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion
appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de
mettre ces témoignages en doute et d'interroger les déclarants (TF
6B_992/2014 du 16 juillet 2015, consid. 5.1).
3.1.3 En l’espèce, on peut constater tout d'abord que le défenseur
de l'appelant a été invité aux auditions des autres prévenus de cette
affaire (P. 381).
S'agissant d'une confrontation directe, on relèvera que
A.Q.________ était présent avec A.M.________ aux débats de première
instance. Ce dernier a donc pu exercer directement son droit d'être
confronté avec son co-prévenu.
Quant à S.________, il a été cité à comparaître par le Tribunal
correctionnel, mais ne s'est pas présenté. On ne pouvait pas faire plus.
Quoi qu'il en soit, les trois prévenus ont entièrement contesté
les faits d'infraction à la LStup qui leur sont reprochés. Ni A.Q.________ ni
S.________ ne mettent A.M.________ en cause. Le Tribunal correctionnel ne
s'est donc pas du tout fondé sur leurs procès-verbaux d'audition pour
forger sa conviction – si ce n'est, en creux, pour constater que les
explications des prévenus ne convergent pas, sont confuses et illogiques.
Dès lors qu'aucune crédibilité n'a été accordée à S.________, point n'est
besoin que la Cour de céans l'entende personnellement.
Le Tribunal correctionnel ne s'est pas non plus fondé sur les
déclarations faites par A.Z.________ et H.________ pour asseoir sa
conviction, mais uniquement sur le contenu des conversations
téléphoniques enregistrées, et l'analyse des contacts entre les divers
protagonistes de cette affaire. L'appelant ne dit même pas quelle

- 21 -
déclaration de ces comparses il entend contester. Les éléments dont il se
plaint sont notamment le fait que le tribunal ayant jugé H.________ a relevé
que celui-ci avait changé de version après avoir été en prison avec
A.M.________ (P. 352 p. 14). Le tribunal n’a pourtant pas mis dans la
bouche de H.________ des propos incriminant A.M.________. Il est également
erroné de dire que le Ministère public aurait justifié des demandes de
prolongation de détention de A.M.________ par des propos d’A.Z.________
(P. 227 et 282). L’appelant invoque encore le fait que l'acte d'accusation
retient que S.________ l'aurait engagé comme auxiliaire. Cependant, cette
affirmation n’est pas attribuée à S.________.
Enfin, l'appelant n'indique pas quelles questions il aimerait
poser aux intéressés. En conclusion, il n’est pas nécessaire d’entendre ces
individus.
3.2
3.2.1 Invoquant son droit à un procès équitable, l'appelant se plaint
que les cas de W.________, H.________ et A.Z.________ ont été disjoints. Il
requiert ainsi le versement au dossier des enquêtes dirigées contre eux. Il
fait valoir que, détenu à Aoste, sans avocat au moment où la disjonction a
été décidée, il n'aurait pas eu la possibilité de la contester. Il est d'avis que
ces dossiers contiendraient des éléments utiles. Il invoque son droit à un
procès équitable et le devoir du juge d'instruire à charge et à décharge
(art. 6 CPP).
3.2.2 Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le
droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de
prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b), de produire des
preuves pertinentes, et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le prévenu doit pouvoir
consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont
dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses
arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le
dossier doit être complet. Dans une procédure pénale, cela signifie que les
moyens de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l'instruction,

- 22 -
en tous cas lorsqu'ils ne sont pas présentés directement lors des débats
devant le tribunal. C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une
manière générale ses droits de la défense, comme l'exige l'art. 32 al. 2
Cst. (ATF 129 I 85 consid. 4.1). Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29
al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux
droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au dossier
est en outre garanti en procédure pénale aux parties de manière générale
par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (TF 6B_123/2013 du 10 juin
2013 consid. 1.1 ; TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2 ; TF
6B_723/2014 du 24 novembre 2014 consid. 1.1).
La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à
rechercher d'office tous les faits pertinents (cf. art. 6 CPP). Elles doivent
instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge
et à la décharge du prévenu (al. 2). La maxime de l'instruction n'oblige
toutefois pas le juge à administrer de nouvelles preuves lorsque celles qui
ont été administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (TF 6B_503/2015 du 24 mai
2016 consid. 7.1 ; TF 6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 1.2).
3.2.3 Les jugements des intéressés ont été versés au dossier (P. 352
et 419). Il en va de même de leurs procès-verbaux d'audition et de
l'essentiel des preuves (P. 390). Leur lecture permet de constater que ces
prévenus n'ont jamais mis A.M.________ en cause. L'appelant n'indique pas
quels autres éléments utiles, en particulier à décharge pour lui,
figureraient dans leurs dossiers. Cette requête n’est donc pas pertinente.
3.3
3.3.1 L’appelant a requis le retranchement du dossier de toutes les
pièces à conviction. Il fait valoir que l'enquête a été ouverte à la suite
d'une information donnée par une « source confidentielle » de la police
judiciaire fédérale. Selon lui, la PJF aurait forcément obtenu cette
information en utilisant une mesure de contrainte illégale ; il cite

- 23 -
notamment l'hypothèse d'un agent infiltré, la surveillance de la
correspondance par poste et téléphone, l'observation ou l'investigation
secrète ou même la torture.
L'appelant estime aussi que la saisie des téléphones mobiles
ne respecterait pas les règles du CPP. Il fait valoir que les policiers
auraient « prétendument trouvé des téléphones » sur lui et que le
séquestre n'aurait été émis que plus tard, « trop tard », alors que le
Ministère public aurait d'abord dû ordonner une perquisition ou une fouille.
La saisie n'aurait jamais été décidée formellement. L'appelant, non
informé de ses droits au moment décisif, aurait été empêché de déposer
un recours efficace ou une demande de mise sous scellés.
L'appelant estime que tout le résultat de l'enquête reposerait
sur ces prémisses viciées et serait donc inexploitable.
3.3.2 Les preuves doivent avoir été obtenues légalement
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2016, n. 4 ad art. 139 CPP). Aux termes de l'art. 141 CPP, les
preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas
exploitables (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne
sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable
pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal (al. 5).
Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat
écrit. En cas d'urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral,
mais doivent être confirmées par écrit (art. 241 al. 1 CPP).
Le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cas de la consultation
des adresses du téléphone portable d'une personne appréhendée, où les
conditions d'une perquisition étaient remplies et la perquisition

- 24 -
proportionnée en elle-même, l'exigence d'un mandat était une
prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP (ATF 139 IV 128 consid.
1.7 ; TF 6B_490/2013 du 14 octobre 2013, consid. 2.4).
3.3.3 En l’espèce, la « source confidentielle » n'est pas une preuve,
mais le motif de l'ouverture de l'enquête. Elle n'a donc pas, en soi, à
respecter les règles y relatives. C'est l’enquête qui détermine ensuite si
les affirmations de la source sont fondées ou non. Si l’on doit comprendre
que l'appelant entend en réalité critiquer la validité des mesures de
contrainte, en particulier la surveillance des conversations téléphoniques,
le grief est infondé, la jurisprudence admettant qu'au début de l'enquête,
les soupçons fondant la surveillance reposent sur un rapport de police
faisant état d'une source confidentielle (ATF 142 IV 289 consid. 3.1 à 3.3 ;
TF 6B_610/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.2.1 et 2.2.2).
En l’occurrence, la surveillance des conversations
téléphoniques a été autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte. Il
est vrai qu'apparemment seul un avis oral de la surveillance a été donné à
l'appelant lors de sa première audition, contrairement à ce qu'exige l'arrêt
TF 1P.15/2003 du 14 février 2003. On peut toutefois considérer qu'il s'agit
d'une règle d'ordre dont l'irrespect ne conduit pas à l'inexploitabilité de la
preuve au sens de l'art. 141 al. 3 CPP, mais tout au plus à permettre au
prévenu de soulever le moyen encore dans le cadre d'un recours contre le
jugement au fond (TF 6B_610/2017 précité, consid. 1.2). A tout le moins, il
n’y a pas de violation de l'art. 140 CPP de sorte que la gravité de
l'infraction à la LStup rendrait la preuve relativement exploitable au sens
de l'art. 141 al. 2 CPP.
En ce qui concerne les téléphones de l'appelant, les éléments
suivants ressortent du dossier. A.M.________ a été arrêté une première fois
le 15 octobre 2011 à [...] avec d'autres protagonistes de cette affaire (P.
37). La police, qui surveillait leurs conversations téléphoniques, a décidé
d'intervenir car une livraison imminente d’héroïne était attendue et
A.M.________ et S.________ arrivaient de l'étranger pour rencontrer
A.Q.________. A.M.________ a été fouillé et trouvé porteur de 3 téléphones

- 25 -
(dont l'un était sous écoute téléphonique) au sujet desquels il a fourni des
explications (P. 37 et 67). Faute de découverte déterminante, il a été
libéré au terme des contrôles d'usage et ses téléphones lui ont été rendus
(P. 67), non sans que la liste des contacts de ses téléphones qui n'étaient
pas sur écoute ait été relevée (P. 110). Toutefois, rapidement, les
surveillances téléphoniques ont permis de trouver les transporteurs et
l'héroïne, ainsi que de faire le lien avec A.M.________ (P. 169). Un mandat
d'arrêt a été émis contre ce dernier, qui a été interpellé en Italie deux
jours plus tard. Il a été extradé le 26 avril 2012 (P. 185). Lorsqu'il a été
placé en détention, il n'était plus porteur que d'un des trois téléphones (P.
189). On ignore ce qu'il est advenu des deux autres. C'est cet appareil qui
a fait l'objet d'une ordonnance de séquestre en 2014. L'appelant a recouru
– en vain – contre cette décision. S'il entend la contester une nouvelle fois
ici, le grief est irrecevable.
Cependant, ce que semble contester l’appelant, ce n'est pas
tant le séquestre du seul téléphone restant, mais le fait que les téléphones
aient été fouillés avant qu’une décision formelle ait été rendue. Lorsqu'il
affirme que le Ministère public devait d'abord ordonner la fouille, il
soutient qu'on ne se trouvait pas dans un cas d'urgence, à tort. Les
policiers ont décidé d'interpeller les personnes sous écoute parce qu'une
livraison de drogue imminente était annoncée. Ils ont donc agi dans
l'urgence (cf. art. 216 ss CPP). La police doit alors procéder aux
investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons (art.
219 al. 2 CPP). La police peut fouiller une personne appréhendée ou
arrêtée (art. 241 al. 4 CPP). Le contrôle du contenu de ses téléphones a
donc dû être fait dans l'urgence, faute de quoi il y avait de fortes chances
qu'il disparaisse – comme l'a révélé la suite des événements. L'autre
possibilité – qui aurait constitué une mesure plus contraignante pour
l'appelant – aurait été de saisir ses appareils, de les séquestrer
formellement, puis de les fouiller ultérieurement, une fois que le prévenu
aurait eu l'occasion de contester la mesure d'investigation. Il ne fait
cependant aucun doute qu'elle aurait été autorisée, puisque la police a
entretemps saisi une importante quantité de drogue dans un véhicule dont
A.Z.________ s'approchait, individu qui, dans son propre téléphone, avait

- 26 -
les coordonnées de l'appelant. La fouille de ses téléphones au moment de
son arrestation n'est donc pas illicite. Enfin, il y a bien un mandat écrit de
confirmation pour l'analyse des téléphones (P. 30). La réquisition de
l’appelant doit donc être rejetée.
3.4 L’appelant a requis « éventuellement » que la PJF atteste par
écrit qu’elle a respecté le CPP et la Constitution suisse pour obtenir les
informations de la source confidentielle. Cette mesure d'instruction est en
réalité un préalable à la réquisition précédente. Il s'agirait, pour l’appelant,
de vérifier la « validité » de la source confidentielle. Comme énoncé
précédemment, la source confidentielle n'est pas une preuve. Elle n'est
pas soumise aux règles du CPP sur les preuves et/ou les mesures de
contrainte. Sur le fond, l'enquête a démontré que la source ne se trompait
pas. La réquisition de l’appelant doit ainsi être rejetée.
3.5 L’appelant a également requis l’audition de la source
confidentielle de la PJF comme témoin. L'appelant reproche aux premiers
juges d'avoir violé son droit d'être entendu en n'abordant même pas la
question de savoir pourquoi la source confidentielle n'avait pas été
entendue comme témoin.
Comme on l'a déjà répété, la source confidentielle n'est pas
une preuve utilisée contre le prévenu, de sorte qu'il ne peut exiger son
audition comme témoin. C'est à tort que l'appelant soutient que le
Tribunal correctionnel n'a pas motivé son refus d'entendre cette source ;
cela figure en effet en pp. 31-32 du jugement. A nouveau, il convient de
rejeter cette réquisition.
3.6
3.6.1 L’appelant a requis le retranchement du dossier de toutes les
pièces produites par le Ministère public ultérieurement « à la date
mentionnée dans le document en question », notamment des pièces 7, 14,
30, 32, 34, 73, 74 et 179.

- 27 -
Se fondant sur un passage d'un arrêt rendu le 10 octobre 2012
par le Tribunal fédéral statuant sur un recours contre le maintien en
détention de l'appelant (TF 1B_501/2012 : « Les auditions suivantes (soit
celles des 8, 10 et 22 mai et 13 juin 2012) ont été réalisées par la police
en présence du mandataire du recourant. Le dossier en possession du
Tribunal [fédéral] ne contient certes aucun mandat écrit du Ministère
public déléguant à la police le soin de procéder à ces auditions »),
l'appelant retient qu'à cette date, le dossier ne contiendrait aucune
délégation du Ministère public à la police. Il se prévaut aussi de la pièce
214. Il est d'avis, si l'on comprend bien, que les pièces énumérées plus
haut, qui sont des formules « mandat d'investigation à la police », auraient
été placées par le Ministère public dans le dossier après cette date. Les
auditions faites par la police et les rapports des policiers établis sans
délégation seraient inexploitables. Comme sur d'autres points, l'appelant
reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné si une délégation
générale et orale était admissible, en violation de son droit d'être entendu.
3.6.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPP, les procureurs recueillent eux-
mêmes les preuves ; la Confédération et les cantons déterminent dans
quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à
leurs collaborateurs. Enfin, l'art. 312 al. 1 CPP indique que même après
l'ouverture de l'instruction, le Ministère public peut charger la police
d'investigations complémentaires ; il lui donne à cet effet des directives
écrites et verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes
d'enquête précisément définis. L'art. 307 al. 2 CPP prévoit que, en cas
d'infractions graves et de tout autre événement sérieux, le Ministère
public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières
auditions importantes.
La loi fixe peu de limites à la possibilité de déléguer et n'exclut
aucun type d'acte d'enquête. La question de la délégation relève du
pouvoir d'appréciation du Ministère public. Aucun recours n'est possible
contre la délégation du Ministère public à la police (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., nn. 6 et 8a ad art. 312 CPP).

- 28 -
3.6.3 Le procès-verbal des opérations est un acte authentique. Il
mentionne en l'espèce l'établissement des mandats d'investigation
adressés à la police aux dates concernées. L'appelant se contente
d'affirmer, sans indice à l'appui de sa thèse, que le Ministère public aurait
falsifié ce titre. L'arrêt du Tribunal fédéral ne concerne que des mandats
spécifiques pour les auditions du prévenu. On relèvera qu'il n'est pas
déterminant que les copies versées au dossier de ces mandats ne soient
pas signées ; c'est l'exemplaire destiné à la police qui doit l'être. Il n'y a
donc aucun motif de retrancher ces pièces du dossier.
Les P. 30 et 32 donnent mandat pour procéder à l'audition des
prévenus. La P. 7 donne mandat pour analyser les contrôles
téléphoniques. La P. 73 donne mandat pour établir des schémas
relationnels. Ces mandats sont suffisants. De toute manière, le Tribunal
fédéral est d'avis que cette informalité ne rendrait pas les auditions en
question inexploitables, les parties ayant bénéficié des mêmes droits
devant la police que devant le Ministère public. Ensuite, les premiers juges
ne se sont pas fondés sur ces auditions pour condamner le prévenu. Quant
aux rapports de police, ils constituent une « reddition de comptes » au
Ministère public. On ne peut ainsi pas reprocher à la fois au Ministère
public de ne pas mener l'enquête, puis à la police de lui rendre des
comptes.
Enfin, c'est en vain que l'appelant reproche au Tribunal
correctionnel de ne pas avoir statué sur la question de savoir si une
délégation orale et générale est par principe admissible, d'abord parce
qu'il n'est pas évident que cette question lui ait été soumise en ces termes
(cf. P. 459 et jgt, pp. 31-32), ensuite parce que, dans le cas d'espèce, des
délégations ont bien été faites.
Par conséquent, la réquisition est infondée et doit être rejetée.
3.7
3.7.1 L’appelant a requis une commission rogatoire en Italie pour «
savoir ce qu'il est advenu à Aoste » de ses téléphones portables. Il estime

- 29 -
que ses trois appareils doivent être au dossier, qu'il a le droit de vérifier
les assertions des policiers au sujet de leur contenu, et le cas échéant de
leur opposer d'autres éléments y apparaissant. L'aveu d'ignorance de la
police quant au sort de ces appareils (P. 255 et 332) serait insuffisant.
Sans ces appareils, leur contenu serait inexploitable.
3.7.2 Conformément à l'art. 192 CPP, les autorités pénales versent
au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité (al. 1).
Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées sur
cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaires,
être authentifiées (al. 2). Les parties peuvent examiner les pièces à
convictions dans les limites régissant la consultation du dossier (al. 3).
Des copies sont suffisantes lorsque ce n'est pas l'aspect
extérieur du document qui doit être pris en compte, mais seulement son
contenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 192 CPP).
Les moyens de preuve récoltés par le biais de fouilles
d'inspections et d'enquêtes en général sont dans la plupart des cas
compris dans des actes de procédures au sens de l'art. 100 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 192 CPP).
3.7.3 L'appelant se drape dans des grands principes, mais ne
conteste pas le contenu allégué de ses téléphones disparus, ni n'allègue
précisément quels éléments à décharge ils contiendraient, qu'auraient
omis de relever les policiers. Le fait que l'appareil ne soit plus à disposition
pour consultation – indépendamment de la volonté des autorités
d'enquête pénale – ne signifie pas que le procès-verbal de la fouille de
l'engin en serait devenu inexploitable. On peut comparer cette perquisition
à celle d'un logement. Il ne suffit pas d'alléguer qu'on aimerait pouvoir y
retourner sous le prétexte qu'il pourrait s'y trouver une preuve à décharge
indéterminée pour que le résultat de la fouille soit nul et non avenu. Cette
requête, dont les chances d'aboutir sont minimes, est dilatoire et doit être
rejetée.

- 30 -
3.8
3.8.1 Lors de l’audience d’appel, l’appelant a formulé trois nouvelles
réquisitions d’entrée de cause, soit le renvoi de l’accusation au Ministère
public pour clarification et correction de l’acte d’accusation, la production
par le Ministère public de la preuve que l’appelant a contacté en Italie
A.Z.________ et H.________, ainsi que la production de pièces établissant
que l’appelant a demandé si A.Z.________ allait bien.
3.8.2 Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1). L’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de
preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des preuves était
incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
3.8.3 Les ultimes réquisitions formulées par l’appelant paraissent
purement rhétoriques. Il appartient à la Cour de céans d’apprécier les
preuves au dossier. L’acte d’accusation est en outre suffisant pour statuer
sur l’affaire ; l’appelant A.M.________ a en effet très bien compris ce qu’on
lui reproche. Pour le surplus, une appréciation anticipée des preuves,
notamment des conversations téléphoniques, permet d’écarter les
réquisitions tendant à prouver les contacts entre l’appelant et les autres
protagonistes, les éléments au dossier permettant de statuer sur le fond.
4.
4.1 Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelant
A.M.________ conteste avoir demandé des nouvelles à A.Z.________. Il
ressortirait du dossier qu'il ne l'aurait au contraire jamais contacté. Il
conteste également avoir été en contact avec les transporteurs. Le fait
qu’A.Z.________ avait envoyé à son cousin B.Z.________ le numéro de
téléphone de l’appelant ne prouverait pas de tels contacts, ni d'ailleurs

- 31 -
des éventuels contacts entre A.Z.________ et l’appelant, ni enfin le fait que
ce dernier avait admis avoir déjà vu A.Z.________ et avoir enregistré son
numéro de téléphone.
4.2 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
CPP, précité, lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3 En l’occurrence, la « demande de nouvelles » est mentionnée
dans le rapport final de la police (P. 132), p. 50, qui analyse les
conversations téléphoniques. A.M.________ « salue » le 13 octobre 2011 à
22h12, et A.Z.________ répond le lendemain, à 01h44, qu'il est en bonne
santé. L’appelant ne discute pas du contenu du rapport de police
analysant les contrôles téléphoniques. Il ne prétend pas qu'il y aurait une
erreur. Cet échange, en soi, est un contact « avec les transporteurs »,
puisqu’A.Z.________ est l'un d'entre eux. D'autres échanges ont encore
suivi entre A.M.________ et les transporteurs, utilisant un autre numéro –
qui peut leur être attribué puisqu'il a été inséré successivement dans leurs
deux téléphones (P. 132). Toujours selon le rapport de police, après la
deuxième arrestation de l’appelant, les transporteurs essaient
frénétiquement de le contacter, en vain. Il n'y a donc pas de constatation
inexacte des faits, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur les autres
éléments relevés par l'appelant, qui ne seraient pas des « preuves de
contacts ».
5.
5.1 Invoquant une violation de la présomption d'innocence,
l'appelant conteste les conclusions que tire le Tribunal correctionnel de ses
contacts avec des trafiquants. Par exemple, le numéro enregistré sous
«A.M.________ » dans le téléphone des transporteurs ne serait pas le sien,

- 32 -
si l’on comprend bien (« il semble que la personne mentionnée ne
correspond pas à M. A.M.________ en présence »). De toute façon, ce ne
serait pas sa faute s'il connaissait des trafiquants et si ceux-ci avaient
cherché à le joindre. Il n'y aurait là rien de pénal à lui imputer. Les faits
dont il est accusé ne seraient pas établis à satisfaction de droit.
5.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes

- 33 -
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
5.3 En l’espèce, avec les premiers juges, on constate que les trois
prévenus ont fourni des explications divergentes au sujet de leur présence
en Suisse et de leur rencontre, que leurs voyages ne correspondent pas
aux caractéristiques du tourisme ordinaire, que l'enquête a permis de
saisir près de 5 kg d'héroïne brute, que les prévenus, interrogés sur le
contenu des écoutes téléphoniques, fournissent des explications à
géométrie variable, confuses, illogiques et par conséquent, que leur
comportement ne s'explique que par une hypothèse : leur implication dans
un trafic de stupéfiants.
S'agissant de A.M.________ en particulier, on constate
notamment qu'il reconnaît avoir pas moins de cinq numéros de téléphone
(PV aud. 5 p. 3), voire davantage (PV aud. 31 p. 11), qu'il dit être venu en
Suisse à l'adresse qu'il a reçue par SMS d'un interlocuteur inconnu (PV
aud. 30 p. 3), qu'il a désigné A.Z.________ sur photographie comme une
connaissance (sous un autre nom) (PV aud. 31 p. 19), qu'il a son numéro
de téléphone dans son appareil (PV aud. 31 p. 17), que le 13 octobre 2011
à 22h12, il l’a salué par SMS – alors qu'il dit le connaître vaguement – et a
reçu le lendemain à 01h44 une réponse donnant de bonnes nouvelles (P.
132 p. 50), et enfin, qu'il est venu en Suisse rejoindre S.________, qui a
reçu l'information « [...] » (soit le village où la drogue a été interceptée)
de la part du réceptionneur W.________.
Pour le surplus, l'analyse des contrôles téléphoniques opérée
par les premiers juges dans le jugement de première instance (pp. 56 à
61), examinant les relations entre les différents protagonistes, apparaît
tout à fait correcte et pertinente. Il n’y a pas lieu de retranscrire ici toutes
les conversations interceptées ainsi que leurs interprétations, les premiers

- 34 -
juges l’ayant parfaitement fait. Avec eux, la Cour de céans considère que,
malgré les formulations elliptiques et lapidaires utilisées par les
intéressés, démontrant une volonté manifeste de dissimuler leurs activités
illicites, ces conversations ne s’expliquent que par l’organisation d’un
trafic de stupéfiants.
C'est encore en vain que l'appelant soutient, en se fondant sur
un procès-verbal d'audition d’A.Z.________, qui avait un intérêt évident à
mentir, que le numéro +355673349590 enregistré sous «A.M.________ »
dans un appareil des transporteurs ne le concernait pas, dès lors qu'il
avait sur lui, lors de son arrestation, un téléphone portant ce numéro (P.
37 p. 19). Au demeurant, on a vu que l'appelant avait déjà échangé des
SMS avec les transporteurs avec un autre numéro, celui sous surveillance
téléphonique. Cela prouve l'étroitesse de leurs relations.
L’appelant soutient que les faits qui lui sont reprochés ne
seraient pas punissables selon la LStup. Pourtant, le prévenu a pris part
activement dans le transport de stupéfiants en surveillant que le transport
de la marchandise se déroule avec succès, puisqu’il a pris contact avec
l’un des transporteurs dans l’optique que la drogue arrive à destination.
En définitive, il n'y a pas de place pour un doute raisonnable.
Le moyen doit être rejeté et l’appelant reconnu coupable d’infraction
grave à la LStup.
6.
6.1 Contestant la peine, l'appelant invoque tout d'abord une
violation du droit d'être entendu en raison d'une motivation insuffisante.
Sur le fond, il fait valoir que le Ministère public avait demandé six mois de
moins pour lui que pour ses co-prévenus et s'étonne que le Tribunal ait
prononcé la même peine pour tous. Il invoque encore sa situation de père
d'enfants mineurs ; le fait qu'il a été le seul à se présenter à toutes les
audiences ; la durée excessive de la procédure et la violation du principe
de célérité. Enfin, il ne comprend pas que les premiers juges aient

- 35 -
considéré qu'il était un criminel endurci installé dans la délinquance, dès
lors que son casier judiciaire était vierge.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette
disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les
antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme
grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ancien art. 19 ch. 2 let. a
LStup ; ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; TF 6B_632/2014 du 27 octobre 2014
consid. 1.2). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en
considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il

- 36 -
sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299
consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_632/2014 précité
consid. 1.2). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de
manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa
position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour
mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois
un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui
vend cent grammes à dix reprises. S'agissant d'apprécier les mobiles qui
ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-
même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF
6B_632/2014 précité consid. 1.2 ; TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid.
2.1.1). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut
aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou
de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis
d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV
202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_567/2012 du
18 décembre 2012 consid. 3.2).
6.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3
al. 2
let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour répondre à cette exigence, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en

- 37 -
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
6.2.3 Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 al. 1 CPP impose
aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de
les mener à terme sans retard injustifié. Le principe de célérité impose aux
autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment
où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le
maintenir inutilement dans les angoisses qu'elle suscite. Comme les
retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal
fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des
conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce
principe conduira ainsi à une réduction de la peine, parfois même à la
renonciation à tout, peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans des cas
extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (TF 6S.66/2005 du 14 avril 2005
consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en
particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à
celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé
(TF 1B_130/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.2). Comme on ne peut pas
exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et
unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques
temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante,
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité
intense peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 1139 consid.
2c). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que
le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c ;
ATF 119 IV 107 consid. 1c). Le principe de célérité peut être violé, même si
les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient
donc exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 6S.66/2005
précité, consid. 3.2).

- 38 -
6.3 En l’espèce, le jugement expose les éléments dont il a été tenu
compte – à charge, puisque les juges ont considéré qu'il n'y avait pas
d'élément à décharge. Il n'y a donc pas de défaut de motivation. C'est à
tort que l'appelant reproche au tribunal de ne pas avoir suffisamment
motivé sa décision et de s’être contenté d’affirmer les éléments retenus
contre lui ; à ce stade, les faits étant établis, le tribunal n'a plus besoin
d'expliquer quelles preuves lui permettent de retenir telle ou telle
circonstance dans la fixation de la peine. Il est vrai que la situation de
famille du prévenu et sa présence aux débats ne sont pas mentionnées.
Cependant, on ne voit pas pourquoi elles auraient dû l'être : la paternité
invoquée n'a pas empêché le prévenu d'agir ; quant à sa présence, elle ne
saurait justifier un allègement de peine, comme le défaut ne peut pas être
reproché aux absents.
De toute manière, à supposer réalisée, la violation du droit
d’être entendu serait de toute manière réparée dans la procédure d'appel
(TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
Les trois prévenus ont des âges proches (ils sont tous nés dans
la décennie de 1970). S.________ a des antécédents graves, contrairement
aux deux autres. Cependant, leur implication dans la présente affaire est
similaire et ne révèle aucune hiérarchie. Personne n’a collaboré dans la
procédure ou a exprimé des regrets. C'est leur attitude qui a donné
l'impression au tribunal que les prévenus sont des criminels endurcis.
L'appelant est un homme instruit qui a fait des études supérieures. Cela
aggrave sa culpabilité. Il n'y a donc pas de raison de lui mettre six mois de
moins qu'aux autres prévenus, étant rappelé que les réquisitions du
Ministère public ne lient pas les juges. Il y a enfin un concours avec
l'infraction à la LEI (loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; avant le 1er janvier 2019 : loi sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20).
Dans ces conditions, la peine privative de liberté de 4 ans n'est pas
excessive.

- 39 -
Du point de vue du principe de célérité, il n'y a pas de
négligence des autorités. L'enquête s'est poursuivie sans désemparer
jusqu'en août 2014, avec quelques lenteurs dues à l'attente de rentrées
de commissions rogatoires ou de résultats d'autres mesures
d'investigation. Le 28 août 2014, le premier avis de prochaine clôture a
été adressé aux parties. L'établissement de l'acte d'accusation a été
retardé jusqu'en septembre 2016 par des réquisitions et recours des
parties. En octobre 2016, les parties ont été avisées de la fixation des
débats pour avril 2017. Les débats ont dû être reportés à novembre 2017
en raison du défaut de certains prévenus. Ils ont été renvoyés une
nouvelle fois pour réexamen des traductions des contrôles téléphoniques,
contestées par lesdits prévenus. Il est vrai qu'au final l'enquête a été
longue, pour arriver à des accusations de gravité moyenne, mais elle
s'explique aussi par l'absence de collaboration des protagonistes de cette
affaire, et le caractère international de l'enquête. La procédure a perdu du
temps lors de la fixation des audiences devant le Tribunal correctionnel,
sans doute bien chargé, mais il y avait beaucoup de parties concernées.
Les renvois des débats ne peuvent en outre être reprochés à l'autorité. En
définitive, on ne constate aucune violation du principe de célérité.
7. La condamnation et la peine étant confirmées, les conclusions
de l'appelant tendant à ce que les frais de première instance soient laissés
à la charge de l'Etat et à ce que des dommages-intérêts et une réparation
morale lui soient accordés en raison de la procédure pénale et de la
détention subies deviennent sans objet.
8.
8.1 L’appelant A.M.________ demande encore que la caution qu'il a
versée et les objets séquestrés mentionnés aux chiffres XII et XIII du
dispositif lui soient rendus.
8.2 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu
au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera

- 40 -
aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction
privative de liberté (art. 238 al. 1 CPP). Les sûretés sont libérées dès que
(a) le motif de détention a disparu ; (b) la procédure pénale est close par
une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force ; (c) le
prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté (art.
239 al. 1 CPP).
Le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 al. 1 CP).
Les autorités pénales versent au dossier les pièces à
conviction originales dans leur intégralité (art. 192 CPP).
8.3 En l'espèce, le jugement précise que la caution versée par ce
prévenu, qui a comparu libre, lui sera restituée « pour autant que le
condamné se soumette à l'exécution de la peine ». Il est vrai que
l'ordonnance de séquestre retient, comme motif de la décision, la garantie
des frais. Mais le dossier permet de constater que la somme en question a
bien été versée à titre de sûretés au sens de l'art. 238 CPP (P. 303 à 308).
L'appelant ne le conteste pas. A vrai dire, sa conclusion tendant à la
restitution de cette somme d'argent n'est pas motivée. On peut donc
supposer qu'elle fait suite à l'acquittement demandé et qu'elle devient
sans objet.
Il en va de même de la conclusion concernant les objets
séquestrés au chiffre XII. Les séquestres ordonnés en mains de
A.M.________ sont les nos 56231 (téléphones, cartes SIM, documents de
voyage, quittances, notes manuscrites, document d'identité slovaque,
etc.) et 56332 (une pipe anti-tabac et une fiole). La confiscation des objets
de téléphonie, qui servent au trafic, est justifiée. Les documents
constitueraient plutôt des pièces à conviction, mais le résultat est en
substance le même, le prévenu ne pouvait pas prétendre à leur restitution.
Au sujet de la pipe et de la fiole, dont l'utilité est incertaine, l’appelant n’a

- 41 -
pas justifié son point de vue. A défaut, il convient de confirmer la décision
entreprise.
Le chiffre XIII du dispositif concerne les contrôles
téléphoniques et leurs traductions. Il s'agit de pièces à conviction. Il n'est
pas question de les « restituer » à l'appelant, qui n'en est pas le
propriétaire. On relèvera qu'il n'y a pas de confusion possible avec le
chiffre XI, qui ordonne la confiscation de diverses petites sommes, celles-ci
ayant été saisies sur les deux autres prévenus.
Par conséquent, les demandes formulées par l’appelant
doivent être rejetées.
Appel de A.Q.________
9.
9.1 Invoquant une constatation erronée des faits et la violation du
principe in dubio pro reo, l'appelant estime que la seule interprétation des
conversations téléphoniques enregistrées était insuffisante pour retenir
son implication dans le transport de l'héroïne amenée à [...]. Ces
conversations seraient trop vagues.
L'appelant conteste les dernières traductions (de précédentes
versions ayant déjà été remises en causes), qui seraient incomplètes
parce que le traducteur ne connaissait pas certains mots utilisés ou ne les
comprenait pas, en raison de la mauvaise qualité du son ou de l'accent
des interlocuteurs.
Il conteste le rôle de « personne de contact en Suisse »
organisant la rencontre entre S.________ et A.M.________ que lui ont attribué
les premiers juges. Il estime que c'était plutôt le rôle de W.________. Il
relève que ce n'est pas lui qui a communiqué à S.________ l'information «
[...] » et que les transporteurs se sont bien adressés à W.________ et pas à
lui. De même, il relève que A.M.________ et S.________ pouvaient se

- 42 -
rencontrer en Suisse sans son concours puisqu'ils avaient leurs
coordonnées respectives ; qu'il ne connaissait pas A.M.________ avant son
arrivée et avait eu avec lui un seul contact, pour lui indiquer la distance
entre Milan et Lausanne. S'il a accueilli S.________ à Lausanne, on devrait
admettre que cela n'aurait rien à voir avec l'arrivée d'héroïne puisque
S.________, qui était à Zurich et savait devoir se rendre à [...], n'avait
aucune raison de faire un détour par Lausanne. L'analyse des schémas des
contacts entre protagonistes établis par la police montrerait bien, selon
lui, qu'il n'était pas impliqué : il n'aurait eu des contacts qu'avec son frère
B.Q.________ et S.________, et un seul bref échange téléphonique avec
A.M.________. S'il avait été mouillé dans ce trafic, il aurait cherché à avertir
ses comparses après sa première arrestation ; or il n'aurait passé aucun
appel.
L'appelant conteste ensuite l'interprétation faite par les
premiers juges d'une conversation téléphonique avec son frère,
B.Q.________, où il était question d'argent. Selon lui, la transaction discutée
aurait eu trait à un projet immobilier et nullement à du trafic de
stupéfiants. Il discute également d'une autre conversation où son frère
s'enquiert de l'arrivée en Suisse de S.________ avec de l'argent. Là encore,
il n'y aurait aucune preuve que ces faits seraient liés à du trafic de
stupéfiants, la somme saisie sur l'intéressé ayant été trop modeste pour
cela. Enfin, il n'y aurait pas davantage de preuve qu'il aurait, comme
l'auraient retenu les premiers juges, financé cette importation d'héroïne.
9.2 Les principes applicables en la matière ont été rappelés plus
haut (cf. supra consid. 5.2).
9.3 Comme le relève l'appelant lui-même, le traducteur a signalé
les passages qu'il ne comprenait pas. Il n'a pas inventé une interprétation,
et s'il a émis des suppositions sur la signification de certains mots, il les a
signalées comme telles.
La lecture des traductions des conversations enregistrées
permet de constater que les conversations sont elliptiques, typiques des

- 43 -
cas de trafics. Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'interprétation
faite par la police de ces conversations a été corroborée par la saisie de
près de 5 kg d'héroïne brute. Le comportement de A.Q.________, qui a
donné à A.M.________, qu'il ne connaîtrait pourtant pas, des indications sur
Lausanne, n'a aucune logique en dehors d'un trafic illicite. Si S.________ et
A.M.________ pouvaient se rencontrer sans lui, ils ne l'ont pas fait, et c'est
bien A.Q.________ qui vivait en Suisse et qui est à l'origine de l'importation
de la drogue ici. Son rôle de personne de contact est corroboré par les
indications qu'il donne à S.________ pour permettre la venue de celui-ci et
de A.M.________ à Lausanne. De plus, le tribunal n'a pas retenu qu'il aurait
« financé » l'importation, mais qu'il a eu une conversation au sujet du
financement. Enfin, si l'appelant n'a averti personne, c'est sans doute
parce que ses contacts étaient avec les deux co-prévenus, qui ont été
arrêtés avec lui. Quoi qu'il en soit, le fait qu'il n'ait pas cherché à avertir un
tiers ne suffit pas à semer le doute.
Pour l'analyse détaillée de son implication, on renverra au
jugement de première instance (pp. 58 à 61), en application de l’art. 82 al.
4 CPP, qui est complet et précis à propos des conversations téléphoniques
et du rôle joué par l’appelant, en relation avec les autres protagonistes, et
dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Les griefs étant infondés, la condamnation de ce prévenu pour
infraction grave à la LStup doit être confirmée.
10. L'appelant ne conteste la quotité de la peine que dans
l'optique d'un abandon du chef de prévention d'infraction grave à la LStup.
Dans la mesure où l’appelant n’est pas libéré de ce chef d’accusation, il
s’agit d’examiner d’office la peine infligée par les premiers juges.
Le prévenu a initié l’importation de près de 5 kg d’héroïne
brute (au taux de pureté particulièrement élevé et exceptionnel de 51,5 %
– ce qui représente 2 kg 516,9 grammes d'héroïne pure) et commis des
infractions à la LEI, qui constituent par ailleurs une récidive. Il a agi au sein

- 44 -
d’une structure criminelle organisée et n’a jamais collaboré dans la
procédure pénale, déniant toute inculpation au sein de ce réseau, ne
faisant preuve d’aucun repentir. Il a organisé la réunion entre A.M.________
et S.________ dans la région lausannoise, ce qui démontre une position plus
importante que celle d’un transporteur. Au demeurant, on ne peut fonder
un raisonnement basé sur l’égalité de traitement avec les transporteurs,
pour les raisons examinées ci-après (cf. infra consid. 11).
Vu le concours d’infractions retenues à l’encontre de
A.Q.________, la peine à prononcer devrait être augmentée
proportionnellement. Cependant, au vu du fait que celle-ci est
complémentaire à celle prononcée à son encontre en 2013, le concours
est compensé dans la même mesure. Comme les premiers juges, on ne
voit aucune circonstance atténuante à prendre en considération.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 4 ans
est justifiée, étant précisé que cette peine est complémentaire à la peine
privative de liberté de 120 jours infligée à A.Q.________ en 2013.
Appel joint du Ministère public
11.
11.1 Le Parquet estime que les peines des prévenus – 4 ans chacun
– sont insuffisantes par comparaison avec celles, de respectivement 4 et
4,5 ans, infligées aux transporteurs A.Z.________ et H.________, dont les
rôles étaient moins importants et qui avaient collaboré et admis les faits.
11.2 Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler à
maintes reprises, la comparaison d'une peine d'espèce avec celle
prononcée dans d'autres cas concrets est d'emblée délicate, compte tenu
des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine,
et elle est généralement stérile, dès lors qu'il existe presque toujours des
différences entre les circonstances, objectives et subjectives, que le juge
doit prendre en considération dans chacun des cas. Les disparités en
cette matière s'expliquent par le principe de l'individualisation des

- 45 -
peines, voulu par le législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes
pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. La jurisprudence a par
ailleurs toujours souligné la primauté du principe de la légalité sur celui
de l'égalité, de sorte qu'il ne suffirait pas que le recourant puisse citer
l'un ou l'autre cas où une peine particulièrement clémente a été fixée
pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (TF 6B_1022/2017 du 4
janvier 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités, not. ATF 141 IV 61 consid.
6.3.2 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4.1 et les arrêts cités,
not. ATF 135 IV 191 consid. 3.1 et ATF 120 IV 136 consid. 3a). Ce n'est
que si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment choquant,
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas examinés
par la jurisprudence, que l'on peut alors parler d'un véritable abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2007
consid. 2.3.1 ; CAPE 17 août 2017/308 consid. 5.1.4 ; Dupuis et alii, op.
cit., n. 2a ad art. 47 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.12 ad. art. 47 CP). Les différences de
traitement entre plusieurs prévenus comparaissant devant le même
tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs
pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux co-
prévenus qui ont participé ensemble au même complexe de faits
délictueux (ATF 123 IV 150 consid. 2b ; ATF 121 IV 202 consid. bb ; ATF
120 IV 136 consid. 3b ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2007 consid. 2.3.2).
11.3 En l’espèce, quand bien même on peut estimer que les peines
de A.M.________ et de A.Q.________ devraient en soi être plus élevées que
celles infligées aux transporteurs, dont le rôle était subalterne, c’est bien
plutôt celles d’A.Z.________ et de H.________ qui apparaissent sévères pour
un seul transport. Il n’y a donc pas lieu d’aggraver la peine des prévenus.
Partant, le grief soulevé par le Ministère public est mal fondé et son appel
joint doit être rejeté.
12. Au vu de ce qui précède, les appels de A.M.________ et de
A.Q.________ ainsi que l’appel joint du Ministère public doivent être rejetés
et le jugement attaqué confirmé.

- 46 -
Il y a lieu de rectifier le dispositif envoyé aux parties le 27
décembre 2018 en raison d’une erreur de plume, en application de l’art.
83 al. 1 CPP, en ce sens que les chiffres XIII, XIV, XV, XVI et XVII sont en
réalité les chiffres III, IV, V, VI et VII du dispositif.
La liste d’opérations produite par Me Julian Burkhalter (P. 497)
fait état de 18 heures et 48 minutes consacrées à la procédure d’appel,
durée qu’il y a lieu de réduire à 17 heures. En particulier, la prise de
connaissance et l’étude du jugement de première instance a été
comptabilisée à hauteur de 2 heures, alors que seule une heure se justifie
à ce titre. Par ailleurs, la réception de deux courriers-types envoyés par le
Tribunal cantonal pour informer du dépôt d’un appel et d’un appel joint (P.
477 et 482) ont été comptabilisés pour des durées respectives de 25
minutes le 27 juillet 2018 et de 16 minutes le 16 août 2018, alors que ces
courriers impliquent une lecture brève et cursive ne justifiant aucune
indemnisation, étant entendu qu’elle ne devrait pas dépasser les quelques
secondes. En outre, une heure d’opération à venir a été comptabilisée
sous l’intitulé « discussion avec client », ce qu’il y a lieu d’admettre ; il faut
toutefois considérer qu’elle inclut le contact avec le client, ajouté à
hauteur de 16 minutes en date du 21 décembre 2018, durée qu’il y a lieu
de retrancher. En fin de compte, les opérations totales à indemniser
représentent 17 heures, au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). Partant, il convient d’allouer un
montant de 3’060 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoute des débours par
82 fr. (étant précisé qu’il convient de retenir un tarif de 20 centimes par
photocopies, et non de 40 centimes comme requis) et une vacation hors
du canton où l’étude de l’avocat est située, par 220 fr. (telle que requise,
tenant compte du temps de trajet et du nombre de kilomètres), ainsi que
la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 258 fr 90. Partant, une indemnité
d’un montant total de 3'620 fr. 90 sera allouée au défenseur de
A.M.________.
Me Charlotte Zuffrey a produit une liste d’opérations pour le
compte de Me Jean-Marc Courvoisier, qui fait état de 48 heures consacrées

- 47 -
à la procédure d’appel par une avocate-stagiaire, durée qu’il y a lieu de
réduire à 20 heures, et 39 minutes consacrées par un avocat breveté (P.
498). En effet, il y a lieu de retrancher 5h30 sur les 13h30 alléguées pour
rédiger la déclaration d’appel, ce qui paraît excessif au vu de la
complexité du dossier, une durée de 8 heures à ce titre apparaissant
raisonnable. On retranchera également 18 heures sur les 24 heures
alléguées pour la préparation de la plaidoirie, seule une durée de 6 heures
étant admissible à cet égard. Par ailleurs, l’étude du dossier a été
comptabilisée à hauteur de 1 heure et 40 minutes, temps qui sera
également retranché, l’avocat connaissant déjà le dossier pour avoir été
présent en première instance. En outre, il n’y a pas lieu de rémunérer la
réception de courriers n’impliquant qu’une lecture brève et cursive, ni les
transmissions de copies destinés au client ou à l’autorité (appelés
couramment « mémos ») ; il convient ainsi de retrancher 2 heures à ce
titre. En définitive, au tarif de 180 fr. de l’heure pour un avocat breveté et
de 110 fr. de l’heure pour les opérations effectuées par un avocat-stagiaire
(cf. supra), les honoraires du défenseur d’office se montent à 2’317 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours par 50 fr., une vacation par 80 fr. et la
TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 188 fr. 40. Par conséquent,
l’indemnité qui sera allouée au défenseur d’office de A.Q.________ s’élève
au total à 2’635 fr. 40.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de
l’émolument de jugement, par 4’770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), et des indemnités allouées aux défenseurs d’office de
A.M.________ et de A.Q.________, respectivement par 3'620 fr. 90 et par
2'635 fr. 40, TVA et débours inclus, totalisent 11'026 fr. 30.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent
être répartis comme suit : un tiers des frais communs d’appel, soit 1'590
fr., et l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 3'620 fr. 90, seront
mis à la charge de A.M.________ ; un tiers des frais communs d’appel, soit
1'590 fr., et l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'635 fr. 40,

- 48 -
seront mis à la charge de A.Q.________ ; et enfin, le solde des frais
communs sera laissé à la charge de l’Etat, soit à raison de 1'590 francs.
Les deux appelants ne seront tenus de rembourser à l’Etat les
indemnités en faveur de leur défenseur d'office respectif que lorsque leur
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant à A.Q.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69 et 70 CP ;
115 al. 1 let. b et c LEI ; 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss
CPP,
appliquant à A.M.________ les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51 et 69 CP ; 115 al.
1 let. a LEI ; 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de A.M.________ et de A.Q.________ et l’appel joint
du Ministère public sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 30 mai 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. constate que A.Q.________ s'est rendu coupable
d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative
sans autorisation ;
V. condamne A.Q.________ à une peine privative de liberté
de 4 (quatre) ans, sous déduction de 549 (cinq cent
quarante-neuf) jours de détention avant jugement et dit

- 49 -
que cette peine est entièrement complémentaire à celle
prononcée contre lui le 11 juillet 2013 par le Ministère
public du canton de Genève ;
VI. libère A.M.________ du chef de prévention de séjour
illégal ;
VII. constate que A.M.________ s'est rendu coupable
d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et
d'entrée illégale ;
VIII. condamne A.M.________ à une peine privative de liberté
de 4 (quatre) ans, sous déduction de 527 (cinq cent
vingt-sept) jours de détention avant jugement ;
IX. dit que le montant de 20'005 fr. (vingt mille cinq
francs), versé à titre de sûretés par A.M.________ et
figurant sous fiche de séquestre n° 54'571, ne sera
libéré que pour autant que le condamné se soumette à
l'exécution de la peine privative de liberté prévue sous
chiffre VIII ci-dessus ;
X. inchangé ;
XI. ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des
montants de 651 fr. 15 (six cent cinquante et un francs
et quinze centimes) séquestré sous fiche n° 56'227, de
770 fr. 25 (sept cent septante francs et vingt-cinq
centimes), de 20 fr. (vingt francs) et de 2'000 leks
(deux mille leks) séquestrés sous fiche n° 56'305 ;
XII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- 1 natel Nokia et un bout de support de carte SIM
séquestrés sous fiche n° 56'227 ;
- 1 Samsung, 2 cartes SIM, 4 coupons boarding pass,
2 papiers avec notes manuscrites, 2 confirmations de
vol, 1 réservation d'hôtel, 1 document de Slovaquie
séquestrés sous fiche n° 56'231 ;
- des documents d'identité, 3 téléphones portables,
2 billets CFF, 4 supports de carte SIM, 1
portemonnaie, 1 bracelet, 1 ceinture, 1 sacoche, 1

- 50 -
quittance, 1 mot manuscrit, 1 lot de médicaments,
séquestrés sous fiche n° 56'305 ;
- 1 pipe anti-tabac et 1 fiole séquestrées sous n°
56'332 ;
XIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- 3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du
raccordement 0033 77 45 65 25 93 figurant sous
fiche n°53'289 ;
- 3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du
raccordement 0035 56 95 20 29 50, 3 CD du SCPT
concernant le contrôle téléphonique du raccordement
0035 56 94 84 02 75, 3 CD du SCPT concernant le
contrôle téléphonique du raccordement 076 647 01
33, 1 CD d'extractions de divers natels figurant sous
fiche n° 53'290 ;
- 3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du
raccordement 00306 941 438 319, 1 CD des
extractions de différents natels, 1 CD des extractions
de différents natels figurant sous fiche n° 53'291 ;
- 1 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du
raccordement 076 267 69 99, 1 CD du SCPT
concernant le contrôle téléphonique du raccordement
076 739 70 89, 1 CD du SCPT concernant le contrôle
téléphonique du raccordement 076 651 45 62, 1 CD
d'extraction d'un natel figurant sous fiche n° 53'292 ;
- 1 CD d'extraction de différents natels figurant sous
fiche n° 53'295 ;
- 1 CD d'extraction d'un natel figurant sous fiche
n° 53'296 ;
- 1 CD du CTR 076 244 40 36, 1 CD du CTR 076 650 31
16 figurant sous fiche n°56'230 ;
- 1 classeur contenant les conversations téléphoniques
de différents numéros, 16 lettres de correspondance

- 51 -
par poste et télécommunication concernant ces
numéros figurant sous fiche n° 53'337 ;
XV. inchangé ;
XVI. met les frais de la cause, par 86'286 fr. 10, à la charge
de A.Q.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son premier défenseur d'office, Me
Eric Reynaud, par 11'816 fr. 70 débours et TVA compris,
ainsi que celle de son second défenseur d'office, Me
Jean-Marc Courvoisier, par 31'475 fr. 50 débours et TVA
compris, sous déduction d'une avance de 7'400 fr.
d'ores et déjà été versée, dites indemnités devant être
remboursées à l'Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra ;
XVII.met les frais de la cause, par 80'853 fr. 85, à la charge
de A.M.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son premier défenseur d'office, Me
Anne-Rebecca Bula, par 992 fr., débours et TVA
compris, ainsi que celle de son second défenseur
d'office, Me Julian Burkhalter, par 37'384 fr. 75, débours
et TVA compris, sous déduction d'une avance de 15'962
fr. 65 d'ores et déjà versée, dites indemnités devant
être remboursées à l'Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'620 fr. 90 (trois mille six cent
vingt francs et nonante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Julian Burkhalter.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’635 fr. 40 (deux mille six cent
trente-cinq francs et quarante centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Jean-Marc Courvoisier.

- 52 -
V. Les frais d'appel, par 11'026 fr. 30 au total, sont répartis
comme suit :
- Un tiers des frais communs d’appel, soit 1'590 fr., et
l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre III
ci-dessus, sont mis à la charge de A.M.________;
- Un tiers des frais communs d’appel, soit 1'590 fr., et
l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre IV
ci-dessus, sont mis à la charge de A.Q.________;
- Le solde des frais communs, soit 1'590 fr., est laissé à la
charge de l’Etat.
VI. A.M.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, Me Julian
Burkhalter, prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. A.Q.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, Me Jean-
Marc Courvoisier, prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 décembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour A.Q.________),
- Me Julian Burkhalter, avocat (pour A.M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 53 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Office des Migrations,
par l'envoi de photocopies.

- 54 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :