vd_gerichte · P221.024426 · 2021-10-12 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P221.024426-211379
277
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 84, 212 et 320 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, au
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 19 juillet 2021 par le
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec W.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 juillet 2021, communiqué pour notification
aux parties le 30 juillet 2021, le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondis-sement de Lausanne a admis la demande de W.________ (I), a dit
que K.________ était la débitrice de W.________ et lui devait paiement du
montant brut de 1’854 fr. 95, sous déduction des charges sociales et
conventionnelles, montant portant intérêt à 5% l’an à compter du 30 avril
2021 (Il), a débouté les parties de toutes autres conclusions (III) et a rendu
le jugement sans frais ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a relevé qu’il était en mesure de
statuer sur les conclusions de la demanderesse, dès lors que celle-ci avait
réduit ses conclusions au montant de 1’855 fr. 15 et qu’il s’estimait
suffisamment renseigné. Il a ajouté qu’il importait peu que la
défenderesse n’avait pas comparu à l’audience du 19 juillet 2021, dans la
mesure où cette dernière devait s’attendre à ce qu’un jugement soit rendu
à l’issue de celle-ci. Le premier juge a ensuite indiqué que la
demanderesse, qui était liée avec la défenderesse par un contrat de
travail, bénéficiait d’un solde positif de 7,332 jours de vacances à
compenser pour le moment où le congé lui avait été donné, soit le 30 avril
2021. Il a retenu que, dans sa lettre de résiliation du 25 février 2021, la
défenderesse avait libéré la demanderesse de son obligation de travailler
jusqu’au terme du délai de congé, mais qu’elle avait toutefois, dans le
même temps, subordonné cette libération à la condition que l’employée
doive rester à sa disposition jusqu’au terme des rapports de travail. Dans
ces conditions, la défenderesse, puisqu’elle n’avait pas précisé et limité
l’étendue de l’obligation de la demanderesse de demeurer à sa disposition
pendant le délai de congé, ne démontrait pas, selon le premier juge,
qu’elle avait accordé à l’employée le temps libre rémunéré qui lui était dû
en compensation du solde de vacances. Le premier juge a enfin considéré
que cette situation entraînait pour la défenderesse l’obligation
d’indemniser la demanderesse pour les jours de vacances non compensés
par du temps libre pour un montant brut arrondi de 1’854 fr. 95.

- 3 -
B. Par acte du 9 septembre 2021, K.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours civile contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation de celui-ci.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. K.________ est une société à responsabilité limitée inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...], dont le siège est
au [...] et le but est [...]. [...] en est le gérant.
2. Par contrat de travail écrit du 13 avril 2018, K.________ a
engagé W.________ en qualité d’employée de commerce à 100% pour une
durée indéterminée à compter du 1er mai 2018. Ce contrat prévoit
notamment ce qui suit :
Le contrat peut être résilié, après le temps d’essai de trois
mois, par lettre recommandée, par chacune des parties moyennant un
délai de congé d’un mois durant la première année de service, de deux
mois à partir de la deuxième année de service et de trois mois à partir de
la neuvième année de service (art. 3). L’employée reçoit un salaire brut de
5’500 fr. par mois, versé en treize mensualités (art. 4). La durée
hebdomadaire de travail est de 42 heures et demie, répartie sur cinq
jours ; les heures supplémentaires sont en premier lieu compensées par
un congé de même durée ; les heures supplémentaires non compensées
sont rému-nérées sur la base du salaire majoré d’un quart (art. 5).
L’employée a droit à cinq semaines de vacances par année (art. 6).
3. Par courrier du 25 février 2021, K.________ a résilié le contrat
de travail de W.________. Ce courrier a notamment la teneur suivante :
« Par la présente, nous vous informons que nous résilions, pour le 30
avril 2021, le contrat de travail qui nous lie, compte tenu du délai de
congé qui s’impose, en vertu de l’article 335c du Code des
obligations (CO). [...].

- 4 -
Nous avons également pris la décision de vous libérer de votre
obligation de travailler jusqu’au terme du délai de congé. Toutefois,
nous vous prions de bien vouloir demeurer à disposition tant que
durent les rapports de travail. Nous vous verserons le salaire
jusqu’au 30 avril 2021, date de la fin des rapports de travail. Nous
vous rendons néanmoins attentif au fait que nous nous réservons le
droit d’imputer sur votre salaire ce que vous aurez gagné en
exécutant une autre activité sur vos heures habituelles de travail.
[...].
Nous vous remettrons également un décompte final comprenant
notamment le solde des vacances et des heures supplémentaires
(art. 323b et 339 CO) ».
4. a) Par courriel du 27 avril 2021, W.________ a informé
K.________ que la fiche de salaire du mois d’avril 2021 était incomplète,
dès lors qu’il manquait le salaire afférant aux vacances non compensées.
Elle a relancé son ancien employeur par courriel du 3 mai 2021.
b) Le 5 mai 2021, K.________ a indiqué à W.________ sa position
quant aux prétentions de cette dernière :
« En réponse à votre demande, voici notre réponse ces quelques
lignes :
Droit aux vacances pour 2021 au prorata :
- 25 jours par année divisé par 12 mois, soit 2.083 jours de
vacances par mois travaillé
- Durée du travail en 2021 – janvier à avril, soit 4 mois à 2.083 =
8.332 jours de vacances
- Vacances prises : 1 jour
- Solde de vacances = 7.332 jours
Compensation jours de vacances avec la libération de l’obligation de
travailler :
- Libération de l’obligation de travailler du 1er mars au 30 avril
2021. Cela correspond à 43 jours ouvrables.
- Selon la jurisprudence ATF 4A_319/2029 il est possible de
compenser le solde de vacances au max d’un tiers des jours
ouvrables de la libération de l’obligation de travailler
- 43 jours ouvrables / 3 = 14.33 jours ce qui correspond à la
possibilité de compenser les vacances avec la libération de
l’obligation de travailler
Nous pouvons compenser au maximum 14.33 jours de vacances,
votre solde était de 7.332 jours. L’entier des vacances a été
compensé et de ce fait vous n’avez pas droit au paiement. ».

- 5 -
c) Par courriel du 19 mai 2021, W.________ s’est déterminée de
la manière suivante sur cette correspondance :
« Suite à votre courrier du 5 mai 2021, je me permets de vous
préciser que nous n’avons jamais discuté que mes vacances seront
prises sur ma libération. Ni par oral, ni par écrit.
De plus, les vacances sont faites pour prendre du repos,
Cependant, mon licenciement m’a été annoncé une heure avant ma
libération imposée par vous, c’est pourquoi, j’ai du (sic) me mettre
en recherche d’emploi immédiate sans profiter d’un quelconque
repos. ».
d) Par lettre du 20 mai 2021, K.________ a indiqué à W.________
qu’elle restait sur sa position, estimant qu’elle était en droit de compenser
le solde de vacances durant le délai de congé, « avec les seuils indiqués et
sans en informer l’employé(e) ».
5. a) Le 7 juin 2021, W.________ a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne à l’encontre de K.________. Dans son écriture, elle a en
particulier indiqué, de manière manuscrite, ce qui suit :
« L’entreprise me doit 7,332 jours de vacances.
Le calcul doit être fait par les RH [...].
Concernant les indemnités et/ou frais, je vous laisse le soin d’inclure
des frais de retard, ainsi que les démarches effectuées (courriers) ».
b) Invitée à chiffrer ses conclusions par lettre du 10 juin 2021,
W.________ a en particulier répondu, par courrier du 15 juin 2021, ce qui
suit :
« [...] j’ai un salaire mensuel, il faut que la RH calcul mon salaire
journalier pour le multiplier par mon nombre de vacance, (7.333).
Selon mon calcul, nous sommes autour de 2’000.- (deux mille
francs)
Concernant des frais et/ou des intérêts à imputer, je vous laisse le
soin de décider. ».
c) Par citations à comparaître du 18 juin 2021, le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a, d’une part,

- 6 -
notifié la requête de conciliation à K.________ et, d’autre part, convoqué les
parties à l’audience de conciliation du 19 juillet 2021. Ces convocations
mentionnent notamment ce qui suit :
« Si la partie requérante ou les deux parties simultanément ne
comparaissent pas, la cause sera rayée du rôle. Si seule la partie
intimée ne comparaît pas, je procéderai comme en cas d’échec de la
conciliation et pourrai passer au jugement de la cause. ».
d) Par lettre du 13 juillet 2021 au Président du tribunal,
K.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, en particulier indiqué ce
qui suit :
« Ma mandante m’a remis copie de [la] citation à comparaître à
l’audience de conciliation du 19 juillet prochain à 17h45.
Pour votre parfaite information, il ressort des discussions qui ont été
menées entre les parties préalablement à l’introduction de la
présente procédure qu’un accord n’est tout simplement pas
envisageable (Pièces 1 et 2).
Ma mandante estime en effet avoir agi conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, qui autorise la compensation des
jours de vacances non pris durant la libération de l’obligation de
travailler pour autant que le rapport entre la durée de ladite
libération (2/3) et le nombre de jours de vacances non pris (1/3) soit
respecté (arrêts 4A_83/2019 du 6 mai 2019, c.4.1 et 4A_178/2017
du 14 juin 2018, c.8).
En l’espèce, Mme [...], en plus des 7,3 jours de vacances, a eu plus
de 35 jours (sur 43 jours ouvrés) à consacrer à la recherche d’un
nouvel emploi, soit suffisamment de temps et ce, dans le respect du
rapport précité. Partant, ses jours de vacances non pris ont été
dûment compensés durant sa libération de son obligation de
travailler.
Dans ces conditions et afin que votre Autorité puisse s’organiser en
connaissance de cause, soit délivrer une autorisation de procéder à
la demanderesse, je vous informe respectueusement que ni ma
mandante ni le soussigné ne comparaitront à l’audience de
conciliation du 19 juillet 2021. ».
e) Le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a tenu l’audience le 19 juillet 2021, en
présence de W.________, K.________ ne s’étant pas présentée ni personne
en son nom. Le procès-verbal de cette audience a notamment la teneur
suivante :

- 7 -
« W.________ est entendue sur les faits de la cause.
Elle confirme sa demande et conclut au paiement de CHF 1’855 fr.
15.
La conciliation n’est pas possible, vu l’absence de la défenderesse.
Au vu de la valeur litigieuse, la demanderesse requiert du Président
qu’il rende un jugement, conformément à l’art. 212 CPC.
La procédure de jugement est ouverte. [...].
La demanderesse est encore une fois entendue dans ses
explications, elle confirme ses conclusions et conclut en outre à ce
que le montant réclamé porte intérêt à 5% l’an à compter du 30 avril
2021. [...].
Le Président informe les parties de ce qu’il rendra sa décision, qui
leur sera communiquée prochainement sous la forme d’un dispositif.
[...] La défenderesse recevra une copie du procès-verbal par la
poste. ».
f) Le 20 juillet 2021, le dispositif du jugement a été notifié aux
parties. K.________ en a requis la motivation le lendemain.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il en va ainsi notamment dans les
affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10’000 francs. Interjeté en temps utile compte tenu des féries judiciaires

- 8 -
(art. 145 al. 1 let. b CPC) par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 La recourante invoque une constatation inexacte des faits et
considère, contrairement à ce qu’a affirmé le premier juge, que l’intimée
n’aurait jamais réduit ses conclusions à 1’855 fr. 15. Elle fait valoir qu’à
aucun moment, que ce soit dans la phase de conciliation ou la procédure
de jugement, il ne serait fait mention de la prétendue réduction des
conclusions par l’intimée, mais que celle-ci aurait au contraire confirmé
par deux fois sa demande initiale du 7 juin 2021. A cet égard, elle rappelle
que cette demande était au départ lacunaire et que l’intimée avait dû la
compléter et chiffrer ses conclusions, ce que celle-ci avait fait, par lettre
du 15 juin 2021, de la manière suivante : « Selon mon calcul, nous

- 9 -
sommes autour de 2000.- (deux-mille francs). Concernant des frais et/ou
des intérêts à imputer, je vous laisse le soin de décider ». La recourante
reproche en outre au premier juge d’avoir indiqué que l’intimée avait
conclu à ce qu’elle soit reconnue sa débitrice et lui doive paiement d’un
montant brut de 2’000 fr. alors que l’intimée n’aurait pas pris une telle
conclusion dans son courrier du 15 juin 2021. Elle demande que l’état de
fait soit complété dans le sens de ses explications.
3.2 En l’espèce, la recourante ne prétend pas que l’intimée n’avait
pas la possibilité de réduire ses conclusions lors de l’audience de
conciliation, ni de préciser le point de départ des intérêts en procédure de
jugement. Or, il ressort clairement du procès-verbal de l’audience du 19
juillet 2021, qui fait foi, que l’intimée, dans le cadre de la phase de
conciliation, « confirme sa demande et conclut au paiement de CHF 1’855
fr. 15 » et qu’au stade de la procédure de jugement, l’intéressée confirme
à nouveau ses conclusions et « conclut en outre que le montant réclamé
porte intérêt à 5% l’an à compter du 30 avril 2021 ». Sur la base de ces
indications, la recourante ne saurait contester cette modification des
conclusions, ce d’autant plus qu’elle a expressément déclaré, dans son
courrier du 13 juillet 2021, qu’elle ne comparaîtrait pas à l’audience, et ce
alors même que la convocation mentionnait de façon claire que si elle ne
comparaissait pas, le juge procèderait comme en cas d’échec de la
conciliation et pourrait passer au jugement de la cause. En réalité, la
recourante joue sur les mots. Elle relève en effet elle-même que, dans le
cadre de la conciliation, l’intimée a conclu « au paiement de 1’855 fr. 15 ».
Or, le libellé de cette conclusion ne peut qu’être interprété comme une
réduction de la conclusion initiale, qui portait sur la somme de 2’000
francs. Il n’est pour le reste pas déterminant qu’il soit fait mention par
deux fois, dans le procès-verbal d’audience, que l’intimée confirmait sa
demande ou ses conclusions. On ne discerne aucune constatation
manifestement inexacte des faits de la part de l’autorité de première
instance sur ce point.
4.

- 10 -
4.1 La recourante expose que l’intimée a conclu au paiement d’un
montant « autour » de 2’000 fr. sans indiquer s’il s’agissait d’un montant
brut ou net, que cette conclusion n’est pas suffisamment précise et que
l’intimée a relevé qu’elle laissait le soin à l’autorité de jugement de
décider s’il fallait imputer à ce montant des frais, indemnités ou intérêts,
de sorte que la valeur litigieuse dépasserait le montant de 2’000 francs. La
recourante estime ainsi que le premier juge n’était pas compétent pour
statuer sur le fond. Elle fait encore valoir que la conclusion de l’intimée
tendant au paiement d’un montant « autour » de 2’000 fr. devrait être
considérée comme une conclusion tendant au paiement d’un montant
minimum ou maximal, si bien que cette conclusion serait selon elle
contraire à l’art. 84 al. 2 CPC et partant irrecevable.
4.2 Selon l’art. 212 al. 1 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur
requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont
la valeur litigieuse ne dépasse pas 2’000 francs.
L’art. 84 al. 2 CPC prévoit que l’action tendant au paiement
d’une somme d’argent doit être chiffrée.
4.3 En l’occurrence, dans la mesure où la Chambre de céans a
retenu ci-dessus que c’était à juste titre que le premier juge avait
considéré que l’intimée avait réduit sa conclusion au montant de 1’855 fr.
15, les griefs de la recourante doivent être rejetés. En effet, d’une part, la
valeur litigieuse est inférieure à 2’000 fr., de sorte que l’autorité de
première instance était compétente pour statuer sur le fond. D’autre part,
la conclusion de l’intimée, alors chiffrée à 1’855 fr. 15, est conforme à
l’art. 84 al. 2 CPC.
Par ailleurs, sur la question de savoir si le montant réclamé
était un montant brut ou net, la réponse pouvait être déduite des
explications données par l’intimée dans son courrier du 15 juin 2021, dans
lequel celle-ci se référait à son salaire mensuel, qui pouvait être compris
comme étant le salaire brut. On ne voit en outre aucun arbitraire dans le
fait d’avoir retenu que le montant réclamé était brut et non pas net, ce à

- 11 -
plus forte raison que le montant octroyé l’a été sous déduction des
charges sociales et conventionnelles. S’agissant des intérêts, il ressort du
procès-verbal de l’audience du 19 juillet 2021 que l’intimée a conclu à ce
que le montant réclamé « porte intérêt à 5% l’an à compter du 30 avril
2021 », soit dès le jour du congé. Ainsi, c’est à bon droit que le montant
octroyé à l’intimée par le premier juge a été arrêté à 1’854 fr. 95, sous
déduction des charges sociales et conventionnelles, montant portant
intérêt à 5% l’an à compter du 30 avril 2021.
5. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le jugement entrepris confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Armando Pedro Ribeiro, avocat (pour K.________),
- Mme W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
Le greffier :