vd_gerichte · PT16.049431 · 2019-05-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.049431-181618
304
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 364, 367 et 369 CO ; 308 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 14 août 2018 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 14 août 2018, le Tribunal d’arrondissement
de La Côte a dit que la défenderesse J.________ SA était reconnue débitrice
de la demanderesse C.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 2'477 fr. 54, avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 février 2016 (I),
a dit que l’opposition totale formée par la défenderesse au
commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de Nyon, était définitivement levée à concurrence du montant en
capital et intérêts figurant sous chiffre I ci-dessus (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 7'900 fr., à la charge de la demanderesse (III), a dit
que la demanderesse devait verser à la défenderesse la somme de
4'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que parmi les
défauts invoqués par C.________ au sens de l’art. 368 CO en raison de la
mauvaise exécution du contrat d’entreprise générale qu’elle avait conclu
avec l’intimée, seuls les frais de pose des serpentins de chauffage par
477 fr. 54 dans la véranda devaient lui être remboursés et la somme de
2'000 fr. devait lui être versée à titre de moins-value du système de
trappe en verre amovible avec vérin électrique permettant l’accès au
sous-sol depuis le séjour de son appartement. En revanche, les magistrats
ont estimé que les défauts d’utilisation des places de parc extérieures nos
15 et 16 n’étaient pas de la responsabilité de la défenderesse et qu’il
n’était pas établi que l’affaissement de la terrasse résulterait de l’absence
d’une qualité convenue ou attendue, ni découlerait de l’existence d’un
défaut juridique dû à une mauvaise conception. Ils ont retenu que
l’expertise judiciaire ordonnée à titre de preuve à futur n’avait pas été
pertinente, de sorte que les frais judiciaires y relatifs ne sauraient être
supportés par la défenderesse.

- 3 -
B. Par appel du 22 octobre 2018, C.________ a conclu, avec suite
de frais, principalement à la réforme du jugement en ce sens que
J.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement des
sommes de 54'540 fr., 11'600 fr. et 6'500 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le
25 février 2016 (I), que l’opposition formée par J.________ SA au
commandement de payer notifié dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Nyon soit définitivement levée, en capital, intérêt
et frais (II), que J.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 900 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès la
notification de la demande (III), que J.________ SA doive lui rembourser de
ce chef les frais judiciaires de 7'900 fr. (IV) et que J.________ SA doive lui
payer de pleins dépens de première instance fixé à dire de justice, mais
d’au moins 8'000 fr. (VII) ; subsidiairement, C.________ a conclu à
l’annulation du jugement.
Par réponse du 8 mars 2019, J.________ SA a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises dans l’appel.
Le 20 mars 2019, C.________ a déposé une réplique spontanée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.________ est propriétaire de la parcelle [...] de la Commune d’
[...], au sein de la propriété par étages (PPE) [...] d’ [...], qu’elle a achetée
sur plans.
J.________ SA est une société anonyme ayant pour but la prise
et la gestion de participations dans toutes entreprises financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tant en Suisse
qu'à l'étranger. Son siège se trouve à [...], au sein de P.A.________ SA, cette
société ayant pour but l’exploitation d’un bureau d’architecte et
d’entreprise générale, ainsi que le commerce tel que l’achat, la vente et le
courtage en immeuble.

- 4 -
P.________ est administrateur président, avec signature
individuelle, de la société P.A.________ SA. Il est aussi l’architecte et
l’administrateur avec signature individuelle de J.________ SA.
2. Le 2 mars 2010, B.________ et D.________, comparant en leur
qualité de propriétaires de la parcelle [...] de la commune d’ [...], et
P.________, pour le compte de P.A.________ SA en sa qualité d’intervenante
– à la suite de la promesse de vente en sa faveur de ladite parcelle par les
propriétaires –, ont signé l’acte constitutif de la PPE « [...] », lequel prévoit
huit lots composés de six appartements avec une véranda et de deux
appartements avec un balcon.
Cet acte constitutif prévoit, au sujet de l’usage des places de
parc extérieures, notamment ce qui suit :
« la servitude autorise le stationnement de véhicules sur les seize
places de parc numéros une à seize (1 à 16) figurées en jaune sur le
plan « Places extérieures » établi le sept décembre deux mille neuf
(réd. : 07.12.2009) et modifié le dix-huit décembre deux mille neuf
(réd. :18.12.2009) par la société anonyme « P.A.________ SA » […],
signé ce jour par les comparants et l’intervenante, dont un
exemplaire est produit pour demeurer ci-annexé et un autre
exemplaire sera déposé au Registre foncier avec la copie des
présentes. »
3. Le 11 mars 2010, C.________ et J.________ SA ont conclu un
contrat d’entreprise générale portant sur la construction d’un appartement
de 4,5 pièces (lot 1 sur la parcelle n° [...]) et l’aménagement des places
de parc extérieures n° 15 et 16 au sein de la PPE précitée. L’art. 6 du
contrat mentionne un prix total de 616'250 fr., TVA comprise, dont 24'000
fr. pour les deux places extérieures (chacune valant 12'000 fr.).
Les parties ont inclus les normes SIA 118 relatives aux
conditions générales pour l'exécution de travaux de construction dans le
contrat d’entreprise, en particulier s’agissant de la garantie pour les
défauts.

- 5 -
4. Le 2 juin 2010, B.________ et D.________, en qualité de
vendeurs, C.________, en qualité d’acquéresse, et P.A.________ SA,
représentée par P.________, en qualité de cédante, ont signé devant
notaire le contrat de vente portant sur la parcelle [...]. Le descriptif de
ladite parcelle figurant dans ce contrat, ainsi que sur l’extrait du Registre
foncier de cette parcelle, indiquent « appartement n° 1, véranda ». Selon
ce contrat de vente, cette parcelle est au bénéfice de servitudes d’usage
des places de stationnement extérieures nos 15 et 16.
Ce contrat de vente mentionne notamment ce qui suit :
« B.________ et D.________ vendent conjointement à C.________, qui
acquiert, le feuillet [...] de la commune d’ [...] sus-désigné et l’usage
des places de parc extérieures numéros quinze et seize,
respectivement objet des servitudes sus-désignées […]
La présente vente est convenue aux clauses et conditions
suivantes :
[…]
Le feuillet et l’usage des places de parc vendus et achetés (sic) sont
transférés à l’acquéresse dans leur état actuel, à la mesure des
plans et du cadastre, dont cette dernière déclare avoir parfaite
connaissance et au sujet duquel elle ne formule aucune remarque,
avec tous leurs droits et dépendances, parties intégrantes et
accessoires quelconques, ainsi que dans l’état juridique et matériel
de la parcelle de base sus-désignée ».
Le chiffre 13 de ce contrat de vente mentionne le contrat
d’entreprise générale précité (cf. supra ch. 3). Il est spécifié ce qui suit :
« L’acquéresse a conclu avec J.________ SA, […], un contrat
d’entreprise générale pour :
- la construction de l’entier du bâtiment à ériger sur la parcelle [...]
sus-désignée, soit notamment le feuillet et l’usage des places de
parc présentement vendus et achetés, et
- l’aménagement de l’entier de la parcelle [...] sus-désignée.
Ce contrat a pour but notamment de livrer à l’acquéresse, terminé,
l’appartement et les places de parc objet du présent acte, et fixe
notamment le prix de la construction (terrain non compris). Ce prix
inclut entre autres les aménagements, ainsi que les parties
communes et autres installations tels que les aménagements
extérieurs ».
5. Le plan figurant dans le dépliant de vente mentionne un
appartement en duplex de 4,5 pièces pour une surface de 54,6 m2,
auxquels s’ajoutent 7,6 m2 pour la véranda et 10,2 m2 pour la terrasse. Le

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dépliant de vente présente les vérandas de la PPE avec une table et des
chaises. Sur les plans d’exécution du lot 1 (propriété de C.________) du 1er
février 2010, modifiés le 1er décembre 2010, la véranda est inscrite avec
une surface de 7,55 m2 ainsi qu’un sol en parquet avec chape et
chauffage.
Un document intitulé « AVENANT No 15 Chauffage véranda »
du 1er décembre 2010 fait état d’une plus-value de 477 fr. 54 pour la
fourniture et la pose de serpentins de chauffage dans la véranda de
C.________. Celle-ci s’est acquittée de ce montant de 477 fr. 54.
Le 22 mars 2011, J.________ SA a adressé à C.________ une
lettre lui rappelant notamment qu’il était « strictement interdit de
raccorder le chauffage des vérandas avant l’obtention du label
"Minergie" ».
6. Entre le 1er novembre 2010 et le 29 octobre 2013, les parties
ont échangé de nombreux courriers, soit directement, soit par
l’intermédiaire du conseil de C.________, courriers allégués en leur entier
par cette dernière. Ces courriers relatent notamment les difficultés d’accès
et d’utilisation simultanée des deux places de parc extérieures nos 15 et
16 en raison du manque de place pour manœuvrer le véhicule de manière
à partir en marche avant depuis celles-ci, ce qui implique de circuler sur
un long trajet en marche arrière dans une allée étroite et non éclairée. Ces
courriers font aussi état des problèmes liés à l’isolation, à la présence
d’humidité dans la véranda ainsi qu’à l’affaissement du terrain dans le
jardin et de la terrasse.
7. Le 11 mai 2011, C.________ a indiqué à J.________ SA que ses
« places de parking restent, malgré la haie enlevée sur quelques mètres,
difficiles d’accès et de manœuvre surtout au niveau de l’entrée de la
propriété ».
Le 29 juin 2011, J.________ SA lui a confirmé « qu’une des
places de parc, à l’entrée à gauche de la parcelle (vers les places

- 7 -
visiteurs) » lui était attribuée et qu’elle serait annotée « une fois les
aménagements extérieurs terminés ». Cela n’a toutefois pas été réalisé.
Le 1er décembre 2011, C.________ a informé J.________ SA que la
véranda présentait un problème d’isolation provoquant des flaques d’eau
quotidiennes, des moisissures et un parquet qui se décollait, et qu’à
l’extérieur, il y avait un affaissement du terrain dans le jardin.
Le 12 décembre 2011, J.________ SA a affirmé que la véranda
était conforme et étanche. Elle a ajouté que les places de parc extérieures
étaient conformes au plan que C.________ avait validé. J.________ SA a
rappelé avoir proposé une place près des places visiteurs pour autant
qu’une quatrième place puisse être réalisée, ce qui n’avait pas été le cas.
Selon cette société, il était possible que la difficulté d’accès aux places de
parc était due aux modifications extérieures que C.________ avait
effectuées, telles que l’ajout d’un escalier ainsi que l’installation d’un
sauna.
Le 24 janvier 2012, J.________ SA a confirmé que les vérandas
avaient été réalisées dans les règles de l'art par la société [...] SA et que
celle de C.________ était identique à celle du lot PPE no [...].
Le 19 mars 2012, C.________ a évoqué un défaut de
conception, à savoir qu'il aurait fallu doter la véranda d'un triple vitrage.
Le 30 mars 2012, J.________ SA a indiqué que le chemin d’accès
aux places de parc ainsi que le dimensionnement de celles-ci respectaient
les normes VSS (normes de l'Association suisse des professionnels de la
route et des transports).
Le 3 mai 2012, C.________ a signalé à J.________ SA que le
parquet dans la véranda avait gondolé et qu’il devait être changé.
Le 18 juin 2012, J.________ SA a proposé à C.________, par gain
de paix et pour autant que la PPE y consente, de prolonger le revêtement

- 8 -
à gauche des places visiteurs pour la création d’une place de parc
supplémentaire.
Le 18 juillet 2012, C.________ a confirmé son accord pour « la
création de la place de parc » sur la base d’un projet concret à établir par
J.________ SA en vue de le soumettre à la copropriété.
Le 1er mars 2013, C.________ a adressé un courrier,
photographies à l'appui, à J.________ SA en indiquant notamment que l'état
des moisissures dans la véranda était inquiétant malgré un
déshumidificateur qui fonctionnait « 16 heures sur 24 » et qui engendrait
des frais d'électricité élevés. C.________ a encore ajouté qu'il s'agissait soit
d'une malfaçon, soit d'un manque d'évaluation et de conseils en rapport
avec une véranda établie du côté nord avec double vitrage ; elle a requis
une solution pour y remédier ou un dédommagement financier.
Le 14 juin 2013, en réponse au courrier du 4 juin précédent de
C.________, J.________ SA a exposé – en se référant à son courrier du 30
avril 2013 qu’elle avait joint et qui mentionnait le manque d'aération de la
véranda – qu'il était important de nettoyer les récupérateurs de
condensation et de ne pas entreposer de linge à sécher ou de plante
verte.
Le 7 octobre 2013, C.________ a notamment maintenu, en
comparant sa situation avec celle d'autres voisins, que c'était
l'emplacement de la véranda au nord qui causait le problème. En outre,
elle a informé J.________ SA que les copropriétaires ne voulaient pas entrer
en matière avant que les autres soucis de finitions à l’entrée de la PPE, de
garages et places de parking soient réglés également, si bien que la
situation était dans une impasse. Elle a ainsi requis un dédommagement
pour la véranda et pour cette place de parc inutilisable.
Le 29 octobre 2013, J.________ SA a dit ne pas vouloir revenir
sur les courriers de l'entreprise [...] SA qui avait réalisé la véranda, en
précisant que celle-ci n'était pas une pièce habitable comme toutes les

- 9 -
autres pièces dès lors qu'elle était comptée pour moitié dans les millièmes
de la PPE. En outre, la place de parc était conforme à la mise à l’enquête
et aux plans de servitude, un permis d’habiter ayant été délivré pour
l’ensemble de l’ouvrage.
8. [...] SA, membre du groupe [...], par [...], expert membre de la
Chambre suisse d’experts en estimations immobilières, a effectué un
constat privé de défauts au domicile de C.________.
Par courrier du 18 décembre 2013, [...] a constaté les défauts
suivants :
« […]
2. la disposition de vos 2 places de parc Nos 15 et 16 rend
tout (sic) manœuvre impossible du fait du manque de place de
retournement, obligeant les véhicules à accéder ou repartir en
marche arrière sur le chemin objet du point 1.
La création d’une place de retournement sur votre parcelle
impliquerait l’abandon de la construction de l’abri de jardin que vous
avez prévu d’implanter à cet endroit, d’où une perte de jouissance.
[…]
4. un défaut de conception de la véranda entraîne la
formation d’humidité par condensation et l’apparition de
moisissures, nécessitant l’utilisation d’un déshumidificateur en
permanence. […] »
9. Par déclaration du 5 février 2014, J.________ SA a renoncé à se
prévaloir de la prescription à l’égard de C.________ jusqu’au 31 décembre
2016 du chef des prétentions que celle-ci pourrait élever découlant du
contrat d’entreprise générale du 11 mars 2010 concernant la parcelle [...]
de la Commune d’ [...].

- 10 -
10.
10.1 Le 20 novembre 2014, la Juge de paix du district de Nyon a
admis la requête de preuve à futur déposée par C.________ le 20 juillet
précédent, tendant à la mise en œuvre d’une expertise.
10.2 Le 30 juin 2015, l’expert Felix Krenz, architecte à Morges, a
rendu son rapport d’expertise.
10.2.1 Concernant le chemin d’accès aux places de parc extérieures,
l’expert a constaté que la largeur de passage la plus étroite, mesurée
entre le bord du chemin et le dépôt des vélos, était de 2,93 mètres depuis
la construction récente d’une bordure en ciment en aval du chemin. Il a
relevé que la largeur du chemin était inférieure à 3 mètres, en précisant
que la norme SIA 640 291A prévoyait que pour les accès privés (degré de
confort A), la largeur de la chaussée (surface de roulement) ne devait pas
être inférieure à 2,50 mètres et de 2,90 mètres de passage libre, la
largeur de passage libre prescrite comprenant les accotements de 20 cm
de chaque côté.
L’expert a en outre indiqué que ce chemin était bordé par les
portes d’entrée des immeubles, les boîtes aux lettres, la conduite
d’aération de la pompe à chaleur, les garages et le local à vélos.
Au sujet de l’éclairage de ce chemin, l’expert a exposé qu’il y
avait un éclairage muni d’un détecteur de mouvement devant chaque
porte d’entrée, soit trois lampes au total. Ces éclairages étaient destinés à
éclairer les zones devant les portes d’entrée et non le chemin. Une
modification de l’orientation ou un changement de ces lampes pourrait
résoudre ce problème. Il y avait également une lampe vers les places de
parc nos 6 et 7, mais celle-ci n’éclairait pas le chemin qui desservait les
accès aux logements.
S’agissant des places de parc extérieures nos 15 et 16, l’expert
a constaté que la disposition de ces places rendait toute manœuvre

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impossible du fait du manque de place de retournement, obligeant les
véhicules à accéder ou repartir en marche arrière sur le chemin d’accès. Il
a précisé que les dimensions des espaces de manœuvre prévues pour
sortir de ces places de parc n’étaient pas respectées. On ne pouvait pas
en sortir autrement qu’en marche arrière si les deux places étaient
occupées.
Selon l’expert, cette situation n’était pas acceptable, à plus
forte raison que la marche arrière était malaisée compte tenu de la
distance à parcourir ainsi et de la présence des éléments cités
précédemment qui bordent ce chemin. Selon lui, la moins-value découlant
de cette situation serait le prix de vente d’une place de parc inutilisable,
soit 12'000 francs.
L’expert a constaté qu’en créant une place de retournement
sur la parcelle de C.________, celle-ci perdrait la jouissance d’une surface
d’environ 12,5 m2 prévue pour la place de parc. Selon lui, un cabanon de
jardin de dimensions modestes pourrait être construit à quelques mètres
de là, sans que cela empiète d’une manière gênante sur la partie nord de
son jardin.
L’expert a considéré que la création d’une place de
retournement à la place de la surface en tout-venant actuel impliquerait
une perte de jouissance d’une place de parc dont le prix de vente était de
12'000 fr. au moment de la vente du lot. A cela il fallait ajouter le prix de
la correction de la zone goudronnée avec une distance de recul suffisante
pour permettre la sortie d’un véhicule dans de bonnes conditions. L’expert
a précisé que l’estimation du coût de la réfection de cette surface,
déplacements des machines et travaux annexes compris, était de
4'000 francs. La moins-value totale s’élevait ainsi à 16'000 fr. environ.
10.2.2 Concernant la véranda, l’expert a indiqué que le spécialiste
consulté pour les défauts de formation d’humidité par condensation et
d’apparition de moisissures avait remarqué que les verres isolants à
double vitrage avaient été traités avec un film thermique alors qu’il aurait

- 12 -
fallu poser des triples vitrages. Selon l’expert, le défaut majeur de cette
construction était que les profils en aluminium n’étaient pas adaptés à une
construction chauffée. Ces profils, généralement utilisés pour des
ouvrages froids tels que des sas d’entrée, étaient munis d’une coupure
thermique de 4 – 5 mm alors que le minimum de coupure thermique
exigible pour ce type de véranda chauffée était de 20 mm.
L’expert a expliqué que l’on ne trouvait pas d’indications
relatives à la véranda dans le descriptif accompagnant le contrat
d’entreprise générale. Néanmoins, un plan de construction à l’échelle
1/100 du bureau P.A.________ SA daté du 01.02.2010 comportait
l’indication : « sol : parquet avec chape et chauffage » pour cette véranda.
L’expert a rapporté les propos de P.________, selon lesquels C.________
aurait demandé l’installation d’un chauffage de sol après coup, alors qu’il
n’aurait pas été prévu de chauffer la véranda. Selon l’expert, dans ce cas,
la responsabilité d’un problème de condensation incomberait à J.________
SA qui aurait dû soit refuser de poser des serpentins de chauffage de sol,
sachant que les profils des vitrages n’étaient pas adaptés à une
construction chauffée, soit proposer d’échanger tous les profils, ce qui
aurait occasionné des frais importants pour ces modifications.
Etant donné que la véranda est équipée d’un chauffage au sol
et qu’elle est adossée à la façade Nord du bâtiment, l’expert a proposé le
démontage et l’évacuation des matériaux de cette construction existante,
puis la reconstruction avec des profils conformes et avec des triples
vitrages. Selon l’expert, cela engendrerait les travaux et coûts suivants :
démontage et évacuation, frais estimés à 3'500 fr., reconstruction selon
offre [...] 25'740 fr., réserve pour divers travaux annexes (seuils en tôle
thermolaquée, retouches façades, peinture, réparation du sol en parquet)
4'500 fr., soit une estimation totale du dommage subi pour la véranda de
33'740 francs.
10.2.3 A propos du défaut de la terrasse, selon lequel la surface du
dallage extérieur est irrégulière et fait apparaître le béton, l’expert a
relevé que pour l’éliminer, il convenait de démonter les dalles irrégulières,

- 13 -
couper le béton vertical saillant et remettre à niveau les dalles sur du
gravillon, cela pour un coût estimé à 600 francs.
Quant à la surface du terrain extérieur, l’expert a considéré
comme exact que le niveau du terrain était trop bas et que les couronnes
en béton des regards des eaux usées et des eaux claires étaient devenues
saillantes. Selon lui, les travaux à prévoir étaient l’ameublement à la
machine de la terre en surface, le tri et l’évacuation de la végétation
existante, l’apport de terre végétale et le nivellement des surfaces,
l’ensemencement avec une protection éventuelle de paille et l’arrosage,
cela pour un coût estimé à 3'500 francs.
10.3 Par décision du 25 février 2016, déclarée définitive et
exécutoire le 17 mars 2016, le Juge de paix du district de Nyon a refusé
d’ordonner le complément d’expertise requis par J.________ SA, a arrêté les
frais judiciaires et les a mis à la charge de C.________ par 6'500 fr.,
comprenant 500 fr. d’émolument forfaitaire et 6'000 fr. de frais
d’expertise.
Pour la procédure de preuve à futur, le conseil de C.________ a
comptabilisé des honoraires d’un montant de 5'200 fr., TVA au taux de
8 % par 416 fr. en sus (total de 5'616 fr.), pour les opérations effectuées
entre le 2 février 2012 et le 20 novembre 2013, et de 6'400 fr., TVA au
taux de 8 % par 512 fr. en sus (total de 6'912 fr.) pour la période du
21 novembre 2013 au 17 novembre 2015.
11. Le 8 février 2016, la régie [...] SA a informé C.________ du fait
qu’elle avait demandé un devis pour les travaux relatifs aux infiltrations
d’eau constatées dans la pièce à vivre au bas du mur mitoyen avec la
véranda.
Le 22 février 2016, C.________ a informé P.________ des
problèmes d’infiltration qu’elle avait remarqués en date du 6 février 2016,
pour lesquels elle s’était adressée à la régie précitée et pour lesquels lui
avait été confirmée, le 17 février 2016, la nécessité de travaux de

- 14 -
sondage au niveau de la chape ou de la dalle afin de comprendre
l’étendue de l’infiltration d’eau et de son chemin jusqu’au mur du salon.
C.________ précisait que la régie lui communiquerait le rapport et le
résultat des sondages.
La société [...], par M. [...], a procédé à des travaux de
recherche de fuite. Selon la facture du 15 avril 2016, l’étanchéité était en
bon état mais la plinthe inférieure de la véranda n’était pas étanche. De
plus, il y est indiqué que l’isolation thermique périphérique était fixée
mécaniquement.
12. Au début de l’année 2016, alors que C.________ reculait avec sa
voiture, elle a touché les boîtes aux lettres situées en bordure du chemin
menant jusqu’à sa maison. Les boîtes aux lettres ainsi que sa voiture ont
été endommagées.
13. Le 2 mars 2016, C.________ a fait valoir auprès de J.________ SA
des prétentions de 54'540 fr. au vu du rapport d’expertise, de 11'600 fr. à
titre d’honoraires d’avocat et de 6'400 fr. à titre de frais de preuve à futur,
lui impartissant un délai au 31 mars 2016 pour formuler une proposition
de règlement.
Le 24 juin 2016, à la requête de C.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a fait notifier un commandement de payer
dans la poursuite n° [...] à J.________ SA, celle-ci y ayant fait opposition
totale, pour les trois montants susmentionnés, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 25 février 2016.
14. La conciliation ayant échoué, l’autorisation de procéder a été
délivrée à C.________ le 15 septembre 2016.
Par demande déposée le 8 novembre 2016 auprès du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, C.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que J.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement des sommes de 54'540 fr., de 11'600 fr. et de

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6'500 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 25 février 2016, et à ce que
l’opposition formée par J.________ SA au commandement de payer
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon soit
définitivement levée, en capital, intérêt et frais.
Par réponse du 16 février 2017, J.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées.
Le 8 mai 2017, C.________ a déposé des déterminations.
Le 7 juin 2018 s’est tenue l’audience de premières plaidoiries,
lors de laquelle J.________ SA a requis la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire.
Par ordonnance de preuve du 8 juin 2017, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mise en
œuvre d’une expertise présentée par J.________ SA, au motif que la preuve
n’était plus pertinente, car déjà administrée par voie de preuve à futur,
avec valeur d’expertise judiciaire. La Chambre des recours civile a déclaré
irrecevable le recours déposé par J.________ SA contre ladite ordonnance
(CREC 20 juillet 2017/264).
Le 24 avril 2018, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont procédé à une inspection locale, puis ont comparu à
l’audience de jugement. C.________ a été interrogée en qualité de partie.
15. Le 14 août 2018, le jugement a été rendu sous forme de
dispositif, dont C.________ a requis la motivation le 17 août 2018.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de

- 16 -
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La
réponse doit être déposée dans le même délai dès la notification de l’acte
d’appel à l’intimée (art. 312 al. 2 CPC).
En l'espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de
première instance est supérieure à 10'000 francs. L’appel est donc
recevable. La réponse l’est également.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, Bâle 2019, 2e éd. du CPC
commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.2.2 ad art. 310 CPC, citant

- 17 -
ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin
2016 consid.5.2).
3.
3.1 Les parties sont liées par un contrat d’entreprise générale au
sens des art. 363 ss CO, ce qu’elles ne contestent pas. Cependant,
l’appelante prétend que l’ouvrage présenterait des défauts au sens de
l’art. 367 al. 1 CO concernant deux places de parc extérieures, la véranda
et la terrasse de son appartement. Les défauts affectant les places de
parcs et la véranda résulteraient notamment de la violation du devoir de
diligence de l’entrepreneur découlant de l’art. 364 al. 1 CO.
3.2
3.2.1 Le devoir général de diligence de l'entrepreneur découle de
l'art. 364 al. 1 CO, lequel fait référence – à l'instar de l'art. 398 al. 1 CO
relatif à la responsabilité du mandataire – aux règles du contrat de travail.
Selon l'art. 321a al. 1 CO, le travailleur doit exécuter avec soin le travail
qui lui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de
l'employeur. Le devoir de diligence est une expression du devoir de fidélité
inhérent au rapport de confiance qui doit exister entre maître et
entrepreneur ; on en déduit des devoirs de renseignement et de conseil
qui reposent sur l'idée que l'entrepreneur, en sa qualité de spécialiste, doit
conseiller le maître et lui signaler toute circonstance importante pour
l'exécution de l'ouvrage (TF 4A_37/2015 du 28 avril 2015 consid. 4 ; TF
4C.50/2003 du 5 juin 2003 consid. 4.1).
3.2.2 Selon la jurisprudence, l'ouvrage présente un défaut au sens
de l'art. 367 al. 1 CO lorsqu'il ne possède pas les qualités convenues –
expressément ou tacitement – par les parties, ou les qualités auxquelles le
maître pouvait s'attendre en vertu des règles de la bonne foi (ATF 114 II
239 consid. 5/a/aa). S'agissant du premier type de défauts, il ne faut pas
se limiter à ce qui a été expressément formulé, mais il convient de
rechercher, selon les règles générales d'interprétation, ce que les parties
ont voulu dans chaque cas concret. Quant à la qualité attendue, elle vise

- 18 -
d'une part la matière utilisée – qui ne doit pas être de qualité inférieure à
la moyenne (cf. art. 71 al. 2 CO) – et concerne, d'autre part, les propriétés
nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu (Chaix, CR CO I, 2e éd. 2012,
n. 5 ad art. 368 CO, Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, nn.
1352 ss). En principe, l'ouvrage doit répondre aux exigences techniques et
à la destination que lui réserve le maître. Si celui-ci entend affecter
l'ouvrage à une destination sortant de l'ordinaire, il doit en aviser
l'entrepreneur (arrêt C.211/1987 du 27 juin 1988 consid. 3, in SJ 1989 p.
309). En revanche, il n'a pas cette obligation lorsque l'utilisation prévue
est usuelle ; l'ouvrage doit alors correspondre au minimum aux règles de
l'art reconnues ou à un standard équivalent (Gauch, op. cit., n. 1422). Le
maître peut, par exemple, s'attendre à ce qu'une façade ou l'accès à un
garage ne se fissurent pas de manière inhabituelle (ATF 117 II 425 ; pour
le garage, cf. Blätter für Zürcherische Rechtsprechung (ZR) 69/1970, n. 8
p. 47). De même, il peut légitimement espérer que l'étanchéité nouvelle
de cuves destinées à l'encavement du moût résistera plus que quelques
mois (arrêt 4C.347/2005 du 13 février 2006 consid. 2). Il n'a pas non plus à
compter avec la déformation des planches d'une façade en bois (ATF 118
II 142) ou avec des tuiles d'un toit qui ne résistent pas au gel (Gauch, op.
cit., n. 1422).
4.
4.1 L’appelante soutient que les premiers juges auraient écarté à
tort le poste du dommage revendiqué à hauteur de 12'000 fr. en lien avec
la problématique des places de parc. Selon elle, ils auraient retenu à tort
qu’elle avait voulu et avait obtenu deux places et qu’elle ne saurait
reprocher à l’intimée un défaut dans la réalisation de cette partie de
l’ouvrage. En s’appuyant sur l’avis des deux experts [...] et Krenz, elle
prétend que, conformément à son devoir de diligence et à son obligation
d’informer, l’intimée n’aurait pas dû accepter de promettre, par le contrat
d’entreprise conclu avec elle, la réalisation de deux places de parc dont
l’utilisation conforme aux règles de l’art et à sa volonté serait impossible.
Cette utilisation inadéquate des places de parc constituerait un défaut de
l’ouvrage, dès lors que les deux places de parc seraient inaptes à leur

- 19 -
usage usuel, dans la mesure où leur accessibilité serait impossible ou
nécessiterait des manœuvres difficiles. Peu importerait la source du
défaut.
L’intimée soutient qu’elle ne serait pas liée par le transfert des
droits d’usage sur les deux places de stationnement dans le cadre de la
vente immobilière intervenue entre les vendeurs, B.________ et D.________,
et l’appelante. L’intimée prétend avoir appliqué et respecté les plans
autorisés auxquels se référait le contrat de vente et relève que l’appelante
n’aurait pas requis une enquête complémentaire pour une éventuelle
modification en cours de réalisation. A supposer la position de
l'appelante fondée, l'intimée considère que celle-ci aurait dû s'en
prendre aux vendeurs. L'intimée ajoute que l'appelante aurait fait
ajouter un escalier extérieur pour descendre au sous-sol et qu’elle serait
en mesure d'empiéter sur son jardin pour élargir les places de parc,
étant la seule à bénéficier de deux places de parc et étant ainsi
privilégiée dans la PPE.
4.2
4.2.1 En l’espèce, le jugement retient que l'appelante a acquis les
servitudes relatives aux places de parc, inscrites au registre foncier
conformément aux plans, alors que l'intimée a aménagé l'espace
extérieur délimité par les plans pour le montant prévu de 24'000 francs.
Le jugement rappelle la teneur de l'expertise selon laquelle la
disposition des places nos 15 et 16 rend effectivement toute manœuvre
impossible en raison du manque de place de retournement si les deux
places sont occupées, obligeant les véhicules à accéder ou à repartir en
marche arrière sur le chemin d'accès, ce qui est inacceptable. Selon le
jugement, l'expertise ne contredit en revanche pas les faits que le
chemin d'accès et que le dimensionnement des places de parc
respectent les normes de l'Association suisse des professionnels de la
route et des transports (normes VSS), comme cela ressort des courriers
de l'intimée des 30 mars 2012 et 18 juin 2012. Ces places ont été
aménagées de manière conforme aux plans, que l’appelante a validés,
ainsi qu'à ce qui était prévu par la mise à l'enquête et les plans de

- 20 -
servitude. Le fait que les places n'aient, selon l'appelante, pas les
dimensions adéquates et qu'elles engendrent des difficultés pour
manœuvrer ne saurait être imputable à l'intimée, selon le jugement. Ce
résultat ne dépend en effet pas exclusivement ni principalement de
l’intimée, mais découle des servitudes créées et inscrites au registre
foncier que l'appelante a achetées et au sujet desquelles elle a déclaré,
devant le notaire, avoir parfaitement connaissance à la mesure des
plans et du cadastre. De plus, l'intimée a, selon le jugement, à juste
titre relevé dans son courrier du 12 décembre 2011 que ces difficultés
pouvaient être dues aux modifications extérieures requises par
l'appelante, soit l'ajout d'un escalier ainsi que l'emplacement pour le
sauna. De l'avis du tribunal, la création d'une place de retournement
impliquerait la perte de jouissance d'une des deux places de parc, et on
ne voit pas comment l'intimée aurait pu respecter la partie du contrat
selon laquelle elle devait réaliser deux places de parc, si elle avait en
parallèle dû prévoir un espace de retournement. Autrement dit,
l'appelante ne saurait exiger la réalisation de deux places de parc ainsi
que d’une place de retournement, alors que la servitude d'usage, le
cadastre et le contrat d'entreprise ne le permettaient pas. Le tribunal
ajoute encore que la proposition de l’intimée de réaliser une place de
parc près des places visiteurs ne changeait rien à son appréciation. En
effet, cette proposition n’impliquait pas l’intention de réparer un défaut
dont elle aurait admis la responsabilité, mais celle de trouver une
solution satisfaisante pour l'appelante, qui n'a pas pu être réalisée, la
PPE n'y ayant pas consenti. S'agissant du chemin d'accès aux places
litigieuses, l'expertise confirme que la largeur de passage la plus
étroite, mesurée entre le bord du chemin et le dépôt des vélos, était de
2,93 mètres, puis de 2,90 mètres depuis la construction d'une bordure
en ciment. L'accès est donc conforme à la norme SN 640 291A qui
prévoit, pour les accès privés, que la largeur ne doit pas être inférieure
à 2,9 mètres.
4.2.2 L'appelante a conclu l'acte de vente notarié le 2 juin 2010. Il
contient la clause suivante : « B.________ et D.________ vendent
conjointement à C.________, qui acquiert, le feuillet [...] de la commune

- 21 -
d' [...] sus-désigné et l'usage des places de parc extérieures numéros
quinze et seize, respectivement objet des servitudes sus-désignées […]
Le feuillet et l'usage des places de parc vendus et achetés sont
transférés à l'acquéresse dans leur état actuel, à la mesure des plans et
du cadastre, dont cette dernière déclare avoir parfaite connaissance et
au sujet duquel elle ne formule aucune remarque, avec tous leurs droits
et dépendances, parties intégrantes et accessoires quelconques, ainsi
que dans l'état juridique et matériel de la parcelle de base sus-
désignée ».
Tout d’abord, on constate que le 2 mars 2010, lors de la
constitution de la PPE devant notaire, les vendeurs B.________ et
D.________ ont signé le plan de l’immeuble en PPE avec les différentes
places de parc extérieures, dont les nos 15 et 16 litigieuses, et que le
plan de ces places de parc extérieures avait été modifié par la société
P.A.________ SA le 18 décembre 2009, société à laquelle la propriété de
la parcelle n° [...] de la commune d’ [...] avait été promise par les
vendeurs. Ensuite, l’appelante, en qualité de maître de l’ouvrage, et
l’intimée, en qualité d’entrepreneur général, ont conclu le contrat
d’entreprise, objet du présent litige, le 11 mars 2010, soit avant la
conclusion du contrat de vente précité. Enfin, lors de la conclusion de ce
contrat de vente devant notaire le 2 juin 2010, l'intimée était également
partie à ce contrat de vente. En effet, la société P.A.________ SA, chez
laquelle l’intimée a son siège et dont l’administrateur P.________ est
l’architecte de l’intimée, a signé cet acte de vente en qualité de
cédante.
Aussi, l'appelante, qui n'est pas une spécialiste en la
matière, devait pouvoir s'attendre à la livraison par l'intimée de deux
places de parc dont l'utilisation serait correcte et usuelle. Dès lors que
l’intimée est une spécialiste en sa qualité d’entrepreneur et que
P.________ était à la fois son architecte et l’administrateur président de
la société P.A.________ SA ayant modifié les plans des places de parc
litigieuses et ayant signé en qualité de cédante le contrat de vente qui
se référait au contrat d’entreprise générale litigieux, l’intimée avait un

- 22 -
devoir de conseil et de renseignement à l’égard de l’appelante. Il ne lui
suffisait pas de livrer une route d'accès et des places de parc respectant
les dimensions des normes en vigueur. Elle devait aussi s'assurer des
dimensions des espaces de manœuvre, afin que les places de parc
répondent aux critères d'utilisation correcte et usuelle. En effet, les
deux experts s'accordent pour dire que la disposition des deux places
de parc rend toute manœuvre impossible du fait d'un manque de place
de retournement, qui oblige les véhicules à accéder ou à repartir en
marche arrière sur le chemin d'accès. L'expert judiciaire Krenz précise
encore que les dimensions des espaces de manœuvre prévues pour
sortir de ces places de parc n’ont pas été respectées, de sorte que l'on
ne peut en sortir qu'en marche arrière si les deux places sont occupées.
Les deux experts s'accordent pour dire que cette situation n'est pas
acceptable. Selon l'expert judiciaire Krenz, elle est à plus forte raison
inacceptable que la marche arrière est malaisée compte tenu de la
distance à parcourir et de la présence d'éléments qui bordent ce
chemin, tels que les portes d'entrée des immeubles, les boîtes aux
lettres, la conduite d'aération de la pompe à chaleur, les garages et le
local pour les vélos. En outre, comme le relèvent les experts, le chemin
d'accès n'est pas éclairé la nuit. L'expert judiciaire Krenz a encore
précisé qu'il y avait un éclairage muni d'un détecteur de mouvement
devant chaque porte d'entrée, soit trois lampes au total, qui étaient
destinées à éclairer les zones devant les portes d'entrée et non le
chemin. Il y a également une lampe vers les places de parc 6 et 7, mais
celle-ci n'éclaire pas le chemin qui dessert les accès aux logements.
Dans la mesure où l'expert judiciaire a indiqué qu'une modification de
l'orientation ou un changement des trois lampes précitées pourrait
résoudre le problème de l'éclairage devant les trois portes d'entrées, il
apparaît que cette mesure, pour autant que les propriétaires concernés
y consentent, ne résoudrait qu’un seul des nombreux obstacles liés à la
marche arrière inévitable.
Enfin, l'expert judiciaire Krenz précise que la création d'une
place de retournement sur la parcelle de l’appelante impliquerait la
perte de jouissance d'une place de parc dont le prix de vente était de

- 23 -
12'000 fr. au moment de la vente ; à cela s'ajoute le prix de la
correction de la zone goudronnée estimée par l'expert Krenz à 4'000 fr.,
soit une moins-value totale de 16'000 francs.
Au vu des développements qui précèdent, il convient de
retenir que la place de parc à laquelle l'accès et la libération ne peuvent
se faire qu'en marche arrière est munie d’une caractéristique qui n'est
pas usuelle pour l'usage convenu. L’intimée en est responsable en vertu
de l’art. 364 al. 1 CO, ayant omis de conseiller et renseigner l'appelante
à cet égard conformément à son devoir de diligence et d'information,
alors même qu'elle était consciente de la problématique signalée par
l'appelante en 2011 déjà. En effet, elle était entrée en matière sur celle-
ci en lui proposant une alternative qui a en définitive échoué face au
refus des autres copropriétaires.
Il s'ensuit que le dommage estimé par l'expert à 12'000 fr.
s'agissant de la perte de jouissance d'une place de parc doit être admis.
En revanche, point n'est besoin d’allouer à l’appelante en sus le
montant de 4'000 fr. pour la correction de la zone goudronnée,
puisqu’elle doit être considérée comme ne disposant que d'une seule
place de parc, l'autre étant inutilisable.
5.
5.1 L’appelante estime que les premiers juges auraient à tort
exonéré l’intimée de toute responsabilité découlant de sa négligence dans
son devoir d’avis formel au sens de l’art. 369 CO lié aux problèmes de
condensation à l’intérieur de la véranda, au motif que cette véranda
n’était pas destinée à être une pièce habitable et que le chauffage au sol
ne s’imposait donc pas. L’appelante soutient que la motivation des
premiers juges sur ce point serait contradictoire avec les faits retenus.
L’intimée estime que l’appelante a requis la pose d’une
véranda d’appoint avec serpentin et chauffage sur une surface non
habitable selon les plans de la PPE. Dès lors qu’il s’agit d’un usage

- 24 -
inadéquat d’une surface non habitable en surface habitable, les défauts
d’humidité existant dans cette véranda ne sauraient engendrer sa
responsabilité.
5.2 L'art. 368 al. 1 CO prévoit que si l'ouvrage est défectueux au
point que le maître ne peut pas en faire usage, ou ne peut pas être
équitablement contraint de l'accepter, il a le droit de le refuser. Le contrat
est alors résolu et le maître a le droit d'exiger la restitution de ce qu'il a
déjà payé, avec intérêts au taux légal selon l'art. 73 al. 1 CO, dès le
paiement (Chaix, op. cit., nn. 23 à 25 ad art. 368 CO ; Gauch, Der
Werkvertrag, 5e éd. 2011, n° 1535 p. 602). En cas de défaut moins
important, l'art. 368 al. 2 CO autorise le maître à exiger la réparation de
l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, si la réparation est possible sans
dépense excessive, ou à réduire le prix en proportion de la moins-value.
L'art. 369 CO prévoit que le maître ne peut pas invoquer les
droits résultant des défauts de l'ouvrage lorsque l'exécution défectueuse
lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés
contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre
cause (TF 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 6). Si le maître d'ouvrage
dispose des connaissances spéciales nécessaires dans le domaine lui
permettant de reconnaître le caractère erroné des instructions de
l'entrepreneur, celui-ci est libéré même en l'absence d'avis formel, à
moins qu'il n'ait reconnu ou dû reconnaître l'erreur, parce qu'elle était
manifeste ou qu'il avait un devoir de vérification (art. 365 al. 3 CO ; cf. ATF
116 II 454, JdT 1991 I 362).
Si la mauvaise qualité du matériau livré par le maître ou du
terrain qu'il a désigné conduit à des défauts de l'ouvrage, ceux-ci sont
imputables au maître et la responsabilité de l'entrepreneur est exclue (art.
369 in fine CO ; Bühler, ZK – Der Werkvertrag, 1998, nn. 34-36 ad art. 369
CO ; Chaix, op. cit., n. 19 ad art 369 CO ; Gauch/Carron, op. cit., n. 1979).
Cependant, la déchéance des droits du maître n'intervient en principe pas
de ce seul fait : la loi impose en effet à l'entrepreneur
– partie supposée la plus expérimentée au contrat (ATF 116 II 305

- 25 -
consid. 2c/cc) – d'informer immédiatement le maître s'il rencontre des
problèmes d'exécution liés à la matière livrée. En tant que spécialiste, il
doit également examiner la matière ou le terrain avant de commencer
l'ouvrage. Il a l'incombance de communiquer au maître toutes les
circonstances qu'il connaît ou celles qu'il aurait dû connaître en faisant
preuve de la diligence qu'on peut attendre de tout entrepreneur capable
(ATF 26 II 660 ; Baurecht/Droit de la construction 1/86, p. 16 ch. 9 ; Bühler,
op. cit., n. 52 ad art. 369 CO ; Chaix, op. cit., n. 22 ad art. 365 CO ;
Gauch/Carron, op. cit., n. 1999).
Si l’art. 369 CO n'est pas applicable, la faute concomitante du
maître permet toutefois de réduire la responsabilité de l'entrepreneur en
vertu de l’art. 44 al. 1 CO (ATF 116 II 454, JdT 1991 1362). Cette
disposition prévoit que le juge peut réduire les dommages et intérêts, ou
même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou
lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le
dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
Une faute concomitante du lésé doit être retenue si ce dernier, par son
comportement, a contribué dans une mesure importante à créer ou
aggraver le dommage, alors que l'on aurait pu attendre raisonnablement de
tout tiers se trouvant dans la même situation de prendre des mesures de
précaution, susceptibles d'écarter ou de réduire ce dommage (cf. ATF 128 II
49 consid. 3.1 et consid. 4.2; 124 II 8 consid. 5c; 123 II 210 consid. 3b).
L'art. 44 al. 1 CO laisse au juge un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III
453 consid. 8c).
5.3
5.3.1 En l’espèce, les premiers juges rejoignent l'expert judiciaire
Krenz qui mentionne que la responsabilité d'un problème de
condensation dans la véranda incombe à l'intimée qui aurait dû soit
refuser de poser des serpentins de chauffage de sol, sachant que les
profils des vitrages n'étaient pas adaptés à une construction chauffée,
soit proposer d'échanger tous les profils. En effet, l’intimée, qui dispose
de connaissances techniques plus étendues que l’appelante, devait
vérifier le caractère adéquat de la pose des serpentins et avertir celle-ci
que ce système contreviendrait à la bonne réalisation de la véranda,

- 26 -
notamment en l’informant que le chauffage au sol allait provoquer de la
condensation et de l'humidité. Les magistrats ont ainsi retenu que
l’intimée avait négligé son devoir d'avis formel au sens de l'art. 369 CO
et qu'elle devait en assumer la responsabilité.
Toutefois, le tribunal a considéré que l’intimée ne pouvait pas
exiger la reconstruction de la véranda avec des profils conformes et la
pose de triples vitrages, car cela aurait abouti à créer une pièce
habitable supplémentaire. Or cela n'avait pas été prévu dans le contrat
d'entreprise et aurait nécessité un permis de construire adéquat. Afin de
disposer d'une véranda – non chauffée – conformément à ce qui avait
été initialement prévu dans le contrat d'entreprise pour le lot n° 1 de la
PPE, conçue de la même manière que la véranda initialement prévue et
respectant les règles de l'art en la matière, le tribunal a retenu qu'il
suffisait de ne pas utiliser les serpentins de chauffage en place, le
préjudice se limitant ainsi au remboursement des frais de 477 fr. 54
engagés pour leur pose. Le tribunal a encore relevé que, selon l'expert,
le problème ne résultait pas de la situation de la véranda au nord, mais
bien du fait qu'elle était équipée d'un chauffage au sol et que les profils
utilisés n’étaient pas adaptés à une construction chauffée. S'agissant
des lames de parquet endommagées, le tribunal a estimé que
l’appelante n'avait pas établi que la pose de serpentins de chauffage
était la cause unique du dommage causé au parquet, et que l'on ne
pouvait pas exclure une faute concomitante de sa part, dès lors qu’elle
entendait utiliser, de manière inadéquate, la véranda comme pièce
habitable supplémentaire en y faisant sécher du linge et en y
entreposant des plantes.
5.3.2 Certes, le plan figurant dans le dépliant de vente prévoyait
une véranda de 7,6 m2, ce dépliant présentant les vérandas avec une
table et des chaises. Cela ne permet pas pour autant d'en déduire que le
contrat de vente conclu en juin 2010, qui prévoyait une véranda,
entendait que celle-ci soit chauffée. Ce qui est déterminant en
l’occurrence, ce sont les plans d'exécution du lot n° [...], propriété de
l’appelante, du 1er février 2010, modifiés le 1er décembre 2010, sur

- 27 -
lesquels la véranda est inscrite avec une surface de 7,55 m2 ainsi
qu'avec un sol : « parquet, avec chape et chauffage ». Le 22 mars 2011,
l’intimée a adressé à l’appelante une lettre lui rappelant notamment
qu'il était strictement interdit de raccorder le chauffage des vérandas
avant l'obtention du label « Minergie ».
A cet égard, l'expert Krenz expose dans son rapport que le
spécialiste consulté pour ces défauts avait remarqué que les verres
isolants de double vitrage étaient traités avec un film thermique alors
qu'il fallait poser des triples vitrages, mais que le défaut majeur de cette
construction était que les profils en aluminium n'étaient pas adaptés à
une construction chauffée. Le rapport expose encore que l’architecte
P.________ de l’intimée avait indiqué qu'il n'avait pas été prévu de
chauffer la véranda, mais que l’appelante aurait demandé
postérieurement l'installation d'un chauffage au sol. Selon l'expert, la
responsabilité d'un problème de condensation incombait dans ce cas à
l’intimée qui aurait dû soit refuser de poser des serpentins de chauffage,
sachant que les profils des vitrages n'étaient pas adapté à une
construction chauffée, soit proposer d'échanger tous les profils, ce qui
aurait occasionnés des frais importants. Selon l'expert, étant donné que
la véranda est équipée d'un chauffage au sol et qu'elle est adossée à la
façade nord du bâtiment, le démontage et l'évacuation des matériaux de
la véranda doivent être envisagés, de même que la reconstruction avec
des profils conformes et avec des triples vitrages.
Il apparaît que le chauffage de la véranda, qui n'avait
initialement pas été prévu mais à l'installation duquel l'entrepreneur a
consenti, au mépris du respect du label « Minergie » à octroyer,
engendre des problèmes imputables à l’intimée, selon l'expert judiciaire,
à tout le moins en ce qui concerne les profils des vitrages. L'expert n'a
en outre relevé aucun autre élément, tel que les plantes vertes ou le
séchage de linge dans la véranda, qui aurait été à l'origine des
problèmes liés à la véranda, singulièrement au parquet de la véranda.
Ces éléments ne ressortent pas non plus du procès-verbal de l'inspection
locale. Contrairement à ce que retient le jugement, ni les photos au

- 28 -
dossier ni la correspondance de l'intimée n'ont une valeur probante
suffisante à cet égard.
En revanche, à l'instar du tribunal, il y a lieu de retenir que
même si les parties se sont entendues sur l'installation d'un chauffage
dans la véranda, que l'intimée aurait dû soit décliner soit réaliser aux
conditions mentionnées par l'expert, la véranda ne pouvait pas
constituer une pièce habitable. En effet, les autorités administratives
avaient approuvé des plans prévoyant un appartement de 4,5 pièces et
la certification du label « Minergie » avait été octroyée pour un tel
appartement. Il y a ainsi lieu de retenir une faute concomitante de
l'appelante, celle-ci ayant souhaité l'installation d'une véranda chauffée
en connaissance de cause. Il se justifie de répartir par moitié entre les
parties le montant du dommage estimé par l'expert, soit de mettre
16'870 fr. à la charge de l'intimée.
6.
6.1 L’appelante prétend que les premiers juges auraient violé l’art.
99 CO lorsqu’ils ont considéré qu’elle n’aurait pas prouvé que le
tassement de la terrasse extérieure était dû à l’absence d’une qualité
convenue ou attendue, alors que l’inspection locale avait permis de
constater l’affaissement d’environ 13 cm.
6.2 Avant la livraison, toute violation de l'obligation de diligence
de l'entrepreneur équivalant à une inexécution ou à une mauvaise
exécution du contrat, est régie par les dispositions générales sur
l'inexécution des contrats (art. 97 ss CO) ; les prétentions qui en découlent
se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). Après la livraison, les prétentions
sont absorbées par les règles de la garantie pour les défauts de l’art.
367 CO (ATF 113 II 421).
6.3 Selon le jugement querellé, l'appelante n'a pas établi que
l'affaissement du terrain de 13 centimètres, allégué par celle-ci et
constaté à l'inspection locale, soit dû à un défaut existant au moment de

- 29 -
la livraison de l'ouvrage, ni que l'affaissement ne serait pas simplement dû
à l'écoulement du temps. En effet, l'expert judiciaire n’a constaté que
l'apparition du béton et des regards, sans pour autant en conclure que
l'entrepreneur avait failli dans la réalisation de l'ouvrage.
L’appelante se limite à invoquer, pour la première fois en
appel, l'art. 99 CO selon lequel en matière contractuelle le débiteur
répondrait de toute faute qui serait présumée. Outre qu’en l’espèce
l’ouvrage litigieux a été livré et que cette disposition n'est ainsi plus
applicable, il y a lieu de rejeter le grief et la prétention de 3'500 fr. y
relative, la cour de céans faisant siens les motifs convaincants du
jugement entrepris.
7.
7.1 L’appelante estime que les frais liés à la procédure de preuve
à futur par 6'500 fr. et les honoraires avant procès de son conseil par
11'600 fr. devraient lui être remboursés à titre de dommages-intérêts, dès
lors que la mise en œuvre de l’expertise judiciaire requise à ce titre se
serait avérée utile et que les opérations avant procès de son conseil
auraient été nécessaires.
7.2 C'est à la partie requérante de supporter les frais – soit les
frais judiciaires, les frais des mesures probatoires et les dépens – de la
procédure de preuve à futur, sous réserve d'une autre répartition dans le
procès principal (Colombini, op. cit., 2018, n. 1.4.1 et 1.4.3 ad art. 106 CPC
et réf. cit.).
De jurisprudence constante, les honoraires des experts que le
maître a dû mandater pour la constatation des défauts en application de
l'art. 367 al. 2 CO (ATF 126 III 388 consid. 10b) font partie des dommages-
intérêts que le maître peut réclamer à l'entrepreneur pour le préjudice
consécutif au défaut de l'ouvrage (Mangelfolgeschaden ; cf. à ce propos
ATF 116 II 454 consid. 2a).

- 30 -
7.3 Le jugement entrepris retient que l'expertise hors procès de
Krenz était finalement inutile, les prétentions de l'appelante étant
infondées dans une très large mesure.
On ne saurait suivre l'opinion émise par les premiers juges
s'agissant de l'expertise rendue dans le cadre de la procédure de preuve à
futur, que la présidente du tribunal d’arrondissement avait considérée
comme ayant valeur d'expertise judiciaire (cf. CREC du 20 juillet
2017/264 ; ATF 142 III 40 consid. 3.1.3). Le jugement lui-même s'est fondé
sur cette expertise (cf. ch. 3 let. b et consid. VII du jugement querellé), en
ne s'en écartant que dans le cadre de son appréciation des preuves.
Il convient d’admettre que l'expertise était nécessaire en
l'espèce, dès lors que les multiples questions soumises à l'expert étaient
techniques et nécessitaient l'éclairage d'un spécialiste en la matière,
comme cela découle des développements de la cour de céans en
particulier s'agissant des places de parc ou de la véranda. Par ailleurs, les
réponses de l'expert étaient claires et dénuées de toute contradiction.
Partant, il se justifie d'allouer à l'appelante une partie du
montant de 6'500 fr. – lequel n’est pas contesté – conformément à l'issue
du procès. Au regard de ce qui précède, l'appelante obtient un montant de
28'870 fr. en appel, auxquels s'ajoutent les 2'477 fr. 54 admis par le
jugement entrepris, soit un total de 31'347 fr. 54. Compte tenu de ses
prétentions qui s’élèvent à 54'540 fr. au total, hormis les frais de preuve à
futur et les dépens, il se justifie de lui allouer la somme de 3'770 fr. à titre
de frais de preuve à futur.
Quant aux frais d’avocat réclamés pour les opérations
antérieures à l'ouverture de l'action, par 11'600 fr., leur attribution est
répartie selon le considérant ci-après (cf. infra consid. 8).
8.

- 31 -
8.1 Les dépens couvrent même des opérations antérieures au
procès dans la mesure où elles étaient destinées à préparer celui-ci,
notamment en fixant la situation de fait et de droit nécessaire à la
rédaction des écritures et à la recherche d'un éventuel accord hors procès.
Les autres frais juridiques antérieurs au procès, y compris des dépenses
d'avocat liées à un désaccord sur un contrat ou aux démarches en vue de
la réparation d'un préjudice, peuvent selon les circonstances constituer un
élément du dommage à réparer selon le droit matériel.
Le fardeau de la preuve de la nature des dépenses juridiques
invoquées à titre d'élément du dommage matériel incombe à celui qui les
réclame à ce titre (Tappy, CR-CPC, 2e éd. 2019, n. 38 ad art. 95 CPC).
Selon le Tribunal fédéral, celui-ci doit indiquer les circonstances qui
justifient de considérer ces dépenses comme un élément du dommage ;
un simple renvoi à une note d'honoraires ne suffit pas, la concrétisation et
l'explication de celle-ci étant indispensable (TF 4A_264/2015 du 10 août
2015 consid. 4.2.2). Selon la jurisprudence fédérale, les honoraires
d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer – sous l'angle de la
responsabilité civile – un élément du dommage, mais seulement lorsqu'ils
sont justifiés, nécessaires, adéquats et qu'ils servent à faire valoir la
prétention en dommage, et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas
couverts par les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 ; 117 Il 394 consid.
3a ; 117 II 101 consid. 5 ; TF 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 4.2.2 ;
TF 4A_127/2011 du 12 juillet 2011 consid. 12.4).
8.2 S'agissant des honoraires avant procès d'un montant de
11'600 fr., l'appelante se réfère aux allégués 39 et 41 de la demande et
aux pièces 33, 34 et 36, tout en requérant que l'état de fait soit complété
par ces éléments.
8.2.1 En l’espèce, l'allégué 39 (recte 52) détaille les honoraires du
conseil de l’appelante pour les opérations liées à la procédure de preuve à
futur, soit 5’616 fr. pour la période du 2 février 2012 au 20 novembre
2013, ainsi que 6'912 fr. pour la période du 21 novembre 2013 au 17
novembre 2015, avec le renvoi aux pièces 33 et 34.

- 32 -
L'allégué 41 (recte 54) mentionne quant à lui le chiffre de
11'600 fr. (5'200 fr. respectivement 6'400 fr. sans TVA) à titre de frais liés
à la procédure de mesures provisionnelles, en renvoyant à la pièce 36, soit
un courrier au conseil de la partie adverse réclamant ce montant.
Le jugement a rejeté les prétentions de l'appelante à cet
égard, au même motif que pour l'expertise hors procès, à savoir que les
prétentions de l'appelante au fond étaient dans une très large mesure
infondées.
8.2.2 En l’espèce, l'appelante indique un montant de 11'600 fr. à
titre d'honoraires pour la procédure de preuve à futur du 2 février 2012 au
17 novembre 2015. Elle renvoie aux notes d’honoraires de son conseil sur
lesquelles sont listées l'ensemble des opérations entreprises durant cette
période, avec l’explication de leur contenu. Ce faisant, l'appelante
n'indique pas les circonstances qui justifieraient de considérer les notes
d'honoraires en leur entier comme un élément du dommage (cf. CACI du
15 mars 2018/172 consid. 4.4.3.6.), puisqu'elle ne démontre pas que ces
honoraires seraient nécessaires, adéquats et qu'ils ont servi à faire valoir
la prétention en dommage. On ne voit pas non plus que ces honoraires ne
seraient pas couverts par les dépens de première instance nouvellement
arrêtés tant quant à leur quotité (cf. infra consid. 9) que quant à l'issue du
procès.
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et les chiffres I et II du dispositif du jugement querellé doivent être
réformés en ce sens que la défenderesse et intimée devra payer à la
demanderesse et appelante les sommes de 28'870 fr. et de 3'770 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 25 février 2016, et que l’opposition formée par la
défenderesse et intimée au commandement de payer poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de Nyon sera levée dans la mesure du
montant total de 32'640 francs. Les chiffres III, IV et V seront modifiés

- 33 -
dans le sens du considérant ci-dessous (cf. infra consid. 9.2), le chiffre VI
du dispositif modifié reprenant le contenu du chiffre V du dispositif
querellé.
9.2 Compte tenu de la réforme du jugement querellé, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 7'900 fr. (7'000 fr. + 900 fr.),
doivent être mis à la charge de la demanderesse et appelante à raison
d’un tiers, soit de 2'633 fr., et à la charge de la défenderesse et intimée à
raison de deux tiers, soit de 5'267 fr. (art. 106 al. 2 CPC ; art. 15 et 18 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). La
défenderesse et intimée versera ainsi à la demanderesse et appelante la
somme de 5'267 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais
fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens de première instance est évaluée à
9'000 fr., y compris les frais d’avocat avant procès, pour chaque partie, de
sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge
de la demanderesse et appelante à raison d’un tiers et de la défenderesse
et intimée à raison de deux tiers, cette dernière versera en définitive à la
demanderesse et appelante la somme de 3’000 fr. à titre de dépens
réduits de première instance.
9.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'727 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de
l’appelante à raison d’un tiers, soit de 575 fr., et de l’intimée à raison de
deux tiers, soit de 1'152 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée versera ainsi à
l’appelante la somme de 1'152 fr. à titre de restitution partielle de
l’avance de frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
2'100 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais
– comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge de l’appelante à raison d’un tiers et de l’intimée à

- 34 -
raison de deux tiers, l’intimée versera en définitive à l’appelante la somme
de 700 fr. à titre de dépens réduits.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La défenderesse J.________ SA doit payer à la
demanderesse C.________ les sommes de 28'870 fr.
(vingt-huit mille huit cent septante francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 25 février 2016, et de 3'770 fr. (trois
mille sept cent septante francs), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 25 février 2016.
II. L’opposition formée par J.________ SA au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Nyon est levée dans la mesure
indiquée au chiffre I ci-dessus.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
7'900 fr. (sept mille neuf cents francs), sont mis à la
charge de la demanderesse C.________ par 2'633 fr. et à
la charge de la défenderesse J.________ SA par 5'267 fr.
(cinq mille deux cent soixante-sept francs).
IV. La défenderesse J.________ SA doit payer à la
demanderesse C.________ la somme de 5'267 fr. (cinq
mille deux cent soixante-sept francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais judiciaires de
première instance.

- 35 -
V. La défenderesse J.________ SA doit verser à la
demanderesse C.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de première instance.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'727 fr.
(mille sept cent vingt-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelante C.________ par 575 fr. (cinq cent septante-cinq
francs) et à la charge de l’intimée J.________ SA par 1'152 fr.
(mille cent cinquante-deux francs).
IV. L’intimée J.________ SA doit verser à l’appelante C.________ la
somme de 1'852 fr. (mille huit cent cinquante-deux francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux, av. (pour C.________),
- Me Albert J. Graf, av. (pour J.________ SA),

- 36 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :