vd_gerichte · JL23.049239 · 2024-05-15 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.049239-240331
211
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 mai 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 68 et 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], et
P.________, à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 février
2024 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec , et B.H.________, ayant tous fait élection de domicile à
[...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par ordonnance du 26 février 2024, notifiée le 28 février 2024
à B.________ et P.________, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix) a ordonné aux locataires susnommés de quitter
et rendre libres pour le mardi 19 mars 2024, à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...], à [...] (surface commerciale d’environ 400 m2
destinée à la petite restauration, comprenant 255 m2 au rez-de-chaussée
et 175 m2 sur deux niveaux, soit au 1er et 2e sous-sols, avec sept locaux à
usage de dépôt et deux WC séparés) (I), a dit qu’à défaut pour les
locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé de procéder, sous la responsabilité du juge de paix, à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête des bailleurs, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le juge de paix, statuant en procédure sommaire
conformément à l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), a en substance considéré que les locataires n’avaient pas
établi avoir payé à temps les loyers en souffrance pour la période du 1er
juin au 31 juillet 2023. Partant et en l’absence de motif d’annulation du
congé, la résiliation du bail, signifiée le 21 août 2023 pour le 30 septembre
2023 par les bailleurs V.H.________, A.H.________ et B.H.________, était
valable et l’expulsion des locataires devait être ordonnée.
B. Par acte du 11 mars 2024, B.________ et P.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, simultanément à sa nullité et à son annulation. Ils
ont joint un bordereau de pièces à leur acte.

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C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de bail du 1er juillet 2016, [...], en qualité de
bailleresse, représentée par la gérance [...] (ci-après : la gérance), a remis
à bail à [...] et [...], en qualité de locataires, avec effet au 1er août 2016,
une surface commerciale répartie sur trois niveaux sise [...], comprenant,
au rez-de-chaussée, des locaux bruts d’une surface d’environ 225 m2 et,
aux 1er et 2e sous-sols, une surface d’environ 175 m2, sept locaux à usage
de dépôt et des WC, le tout pour un loyer mensuel payable d’avance de
13'500 fr., acompte de charges par 1'770 fr. inclus.
b) Par avenant du 26 octobre 2020, le contrat précité a été
modifié, en ce sens que l’appelante P.________ y a adhéré en qualité de
colocataire des susnommés, avec effet au 1er novembre 2020. L’avenant
mentionne l’« [...] » (ci-après également : l’hoirie bailleresse), représentée
par la gérance, en qualité de bailleresse.
c) Par avenant du 30 avril 2021, le contrat a été transféré avec
effet au 1er mai 2021 aux appelants, en qualité d’uniques colocataires,
l’hoirie précitée, représentée par la gérance, demeurant bailleresse.
Les locaux loués se trouvent dans un immeuble traversant
donnant tant sur la [...] (au n° [...]) que sur la [...] (au n° [...]), parallèle à
la première. Il ressort des plans – contresignés – joints à ce second
avenant qu’un tea-room est exploité dans les locaux loués, l’accès à
l’établissement se faisant par la [...], celui-ci s’étendant toutefois
également dans la partie de l’immeuble sise [...]. Le reste des surfaces
louées (surface, locaux et WC sis aux 1er et 2e sous-sols) se trouve pour
l’essentiel dans cette seconde partie de l’immeuble.
d) Depuis le 25 juin 2021, l’appelant B.________ est le gérant
unique, au bénéfice de la signature individuelle, de l’appelante P.________
(ci-après également : la société appelante).

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2. a) Par courriers recommandés du 10 juillet 2023, l’hoirie
bailleresse, par l’intermédiaire de la gérance, a imparti à chacun des
appelants un délai de trente jours pour s’acquitter du montant de 27'000
fr. – correspondant aux loyers dus pour les mois de juin et de juillet 2023 –
en indiquant qu’à défaut de paiement dans le délai, le bail serait résilié en
application de l’art. 257d CO. L’appelant B.________ a retiré son pli au
guichet postal le 14 juillet 2023. Le pli destiné à la société appelante été
retourné à son expéditrice à l’issue du délai de garde de sept jours.
b) Par formules officielles du 21 août 2023, adressées sous plis
recommandés du même jour à chacun des appelants, l’hoirie bailleresse,
agissant par l’intermédiaire de la gérance, leur a signifié la résiliation du
contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, avec effet au 30
septembre 2023. L’envoi adressé à l’appelant B.________ lui a été distribué
le 22 août 2023. Le pli destiné à la société appelante a été retourné à son
expéditrice à l’issue du délai de garde de sept jours.
c) Les courriers destinés à la société appelante, dont le siège
social se trouve [...], ont été adressés [...].
3. a) Le 9 novembre 2023, V.H.________, A.H.________ et
B.H.________ (ci-après : les intimés), composant l’hoirie bailleresse et
propriétaires en main commune des locaux loués, ont saisi le juge de paix
d’une requête en protection du cas clair en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, à l’expulsion des appelants des locaux.
b) Par courrier du 10 novembre 2023, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne a informé le juge de paix que l’appelant B.________ avait saisi
son autorité d’une requête en annulation de congé qu’elle n’entendait pas
examiner avant de connaître l’issue de la procédure d’expulsion. Le juge
de paix était prié de la renseigner sur l’issue de cette dernière procédure.
c) Par envois recommandés du 4 décembre 2023, les parties
ont été citées à comparaître à l’audience du 26 février 2024.

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d) Au pied de leurs déterminations du 26 février 2024, les
appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au
rejet de la requête du 9 novembre 2023. A titre reconventionnel, ils ont
conclu, simultanément au constat de la nullité et à l’annulation du congé
adressé à l’appelant B.________, ainsi qu’à une prolongation de six ans du
contrat de bail. A l’appui de leur écriture, ils ont produit un courrier
adressé le 20 septembre 2023 par leur avocat à la commission de
conciliation.
e) Le juge de paix a tenu audience le 26 février 2024 en
présence du représentant professionnel des intimés, lequel a requis la
dispense de comparution personnelle de ses mandants. Le juge de paix y
a fait droit sur le siège, ce nonobstant l’opposition des appelants.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions
d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b CPC), l’acte doit être introduit dans les dix jours à

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compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1
CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la validité de la résiliation est contestée et le
loyer des locaux litigieux s’élève à 2'300 fr., de sorte que la valeur
litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. et que la voie de l’appel
est ouverte. Déposé en temps utile, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée au juge
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2

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2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables
qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou
faux ou pseudo-nova ; unechte Noven) ne sont recevables que si la partie
qui s'en prévaut ne pouvait les invoquer avant, malgré sa diligence, et
qu’elle les présente sans retard. Ainsi, ne sont pas recevables les
contestations et objections que le locataire soulève pour la première fois
en instance de recours, comme le fait qu’il a payé l’arriéré de loyer dans le
délai de sommation de trente jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu’il a obtenu
du bailleur un sursis au paiement (TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023
consid. 4.1 et les références citées ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022
consid. 4.2.2). Le locataire doit invoquer ces moyens de défense en temps
utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d’attaque
et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut
aussi bien en procédure ordinaire qu’en procédure simplifiée (cf. ATF 138
III 625 consid. 2.2) ou en procédure sommaire (ATF 142 III 462 consid.
4.3). Tel est notamment le cas de l’extinction de la dette ou de la
compensation. Le fait que ces moyens de défense reposent sur des faits
notoires ne dispense pas le locataire assisté d’un avocat de les invoquer
devant le premier juge (TF 4A_376/2021, loc. cit.).
Par ailleurs, le requérant qui a succombé en première instance
et a vu sa requête déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des
pièces nouvelles, ce même si celles-ci satisfont aux réquisits de l’art. 317
al. 1 CPC ; il lui est en revanche loisible d’introduire une nouvelle fois sa
requête en cas clairs devant le premier juge (TF 4A_470/2022, loc. cit. ; TF
4A 420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). L’art. 317 al. 1 CPC
s’applique toutefois pleinement au locataire qui a été attrait en première
instance par la requête en cas clair du bailleur (cf. TF 4A_470/2022,
loc. cit.).
2.2.2 A l’appui de leur acte, les appelants ont produit une pièce
nouvelle, soit un lot de documents bancaires relatifs à une garantie de
loyer datant de 2021. Ils ont en outre requis la production du dossier de la
cause en annulation de congé pendante devant la commission de
conciliation (cf. supra let. C/3/b).

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La pièce nouvelle est irrecevable ; elle ne constitue en effet
pas un vrai novum et les appelants auraient pu la produire en première
instance, ceux-ci ne prétendant du reste pas le contraire. Quant à la
réquisition de production formée en appel, elle doit être rejetée ; en effet,
dans son courrier du 10 novembre 2023 adressé au juge de paix, la
présidente de la commission de conciliation a indiqué que cette autorité
entendait surseoir à l’examen de la requête en annulation de congé
jusqu’à droit connu sur la procédure d’expulsion. C’est dire qu’on ne
trouvera rien d’intéressant dans le dossier dont la production est requise,
les appelants n’indiquant au reste pas ce qu’ils entendent en tirer.
3.
3.1 Les appelants considèrent que l’ordonnance entreprise devrait
être annulée, au motif que les intimés ne se sont pas présentés à
l’audience du 26 février 2024. La comparution personnelle serait
obligatoire et un motif valable serait nécessaire pour pouvoir en être
dispensé. Vu l’absence d’un tel motif en l’occurrence, la dispense de
comparution personnelle accordée par le juge de paix serait contraire au
droit.
3.2 La comparution personnelle des parties qui sont représentées
est obligatoire lorsqu’elle est ordonnée par le juge (art. 68 al. 4 CPC) ou
par la loi. Celle-ci l’exige dans la procédure de conciliation (art. 204) et en
droit de la famille (art. 273 al. 2 et 278 CPC). Il n’y a pas de préalable de
conciliation en procédure sommaire (art. 198 let. a CPC).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas de règlementation
particulière du défaut aux débats en procédure sommaire ; il convient dès
lors d’appliquer l’art. 234 al. 1 CPC, par renvoi général de l’art. 219 CPC,
selon lequel en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base
des actes qui ont été accomplis (Bohnet, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 256 CPC).

- 9 -
3.3 En l’espèce, on ne se trouve manifestement pas dans un cas
d’obligation de comparution personnelle consacré par la loi. Une telle
obligation, ordonnée par le juge de paix, ne ressort en outre pas du
dossier, singulièrement des citations à comparaître notifiées aux parties ;
dites citations précisent au contraire que si une partie devait ne pas
comparaître, le juge de paix pourrait statuer sur la base du dossier. Il
s’ensuit que les intimés étaient valablement représentés à l’audience (cf.
art. 68 al. 2 let. b CPC) et que la requête de dispense de comparution
personnelle formée par leur conseil à l’audience était superflue. A
supposer que les intimés n’aient pas été valablement représentés à
l’audience, l’ordonnance ne serait pas annulable pour ce seul motif, le
défaut d’une partie n’impliquant pas que le juge doive s’abstenir de
statuer (art. 234 al. 1 CPC). Mal fondé, le grief est rejeté.
4.
4.1 Invoquant tant le contrat de bail que ses avenants et la pièce
nouvelle produite en deuxième instance, les appelants font valoir que le
contrat de bail « ne concernait pas les parties présentes à l’audience », ou
plutôt, que seraient aussi des locataires qui auraient dû recevoir les
sommation et résiliation les dénommés [...] et [...]. S’ensuivrait la nullité
de la résiliation et de l’ordonnance.
4.2 Une requête en expulsion d’un locataire selon la procédure de
protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque
le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette
procédure est pendante (ATF 141 III 262 consid. 3). L’action en expulsion
pour défaut de paiement du loyer au sens de l’art. 257d CO, selon la
procédure de protection dans les cas clairs, présuppose toutefois que le
bail ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition
du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art.
299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question
de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni
annulable – une prolongation du bail n’entrant pas en ligne de compte
lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément aux art.

- 10 -
257d CO (art. 272a al. 1 let. a CPC). Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC
s’appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462
consid. 3.1 et 3.3.1 ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine ; CACI du 19
janvier 2023/17 consid. 3.2.2).
4.3 En l’espèce, le juge de paix a considéré que, bien que les
appelants aient contesté la résiliation devant la commission de
conciliation, il n’existait aucun motif d’annulation du congé, sans autre
développement. En première instance, les intimés, pourtant assistés, n’ont
pas soulevé de moyen lié à l’absence de notification des mises en
demeure et congé à [...] et [...], que ce soit dans leurs déterminations ou
dans le courrier produit à l’appui de celles-ci ; invoqué pour la première
fois en appel, la recevabilité de ce moyen de défense est sujette à caution
(cf. supra consid. 2.2.1). Quoi qu’il en soit, la critique des appelants ne
porte pas. Les susnommés sont certes mentionnés comme locataires dans
le contrat de bail du 1er juillet 2016. Cela étant, par un premier avenant du
26 octobre 2020, la société appelante a adhéré au bail en qualité de
troisième locataire ; puis, par un second avenant du 30 avril 2021, le bail a
été transféré, avec effet au 1er mai 2021, aux appelants, en qualité
d’uniques colocataires. La pièce nouvelle produite en appel, outre qu’elle
est irrecevable, consiste en de la documentation bancaire datant du mois
de janvier 2021, de sorte qu’elle est impropre à établir que les susnommés
seraient demeurés parties au contrat de bail. Il ressort ainsi clairement du
dossier que seuls les appelants étaient locataires tant au moment de la
sommation que de la résiliation du bail.
Mal fondé, le grief est rejeté.
5.
5.1 Les appelants soutiennent enfin que les mise en demeure et
résiliation envoyées à la société appelante ne seraient pas valables, car
adressées à [...], alors que le siège de la société se trouve à [...].

- 11 -
5.2 Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un
mois (al. 2).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard
à l’échéance du délai de garde postal de sept jours (ATF 143 III 15 consid.
4.1 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; Lachat, Le
bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.2.4 p. 875).
La communication de la résiliation du bail est quant à elle
soumise à la théorie de la réception dite absolue (ATF 140 III 244 consid.
5 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). Lorsque la manifestation de volonté est
communiquée par pli recommandé, si l’agent postal n’a pas pu le remettre
effectivement au destinataire et qu’il laisse un avis de retrait (« invitation
à retirer un envoi ») dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est
reçu dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au
bureau de la poste selon l’avis de retrait ; il s’agit soit du jour même où
l’avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l’on peut attendre
du destinataire qu’il le retire aussitôt, sinon en règle générale le
lendemain de ce jour (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 107 II 189 consid.
2 ; TF 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 4.1).
5.3 Il est vrai que le siège de la société appelante se trouve à [...].
Cela étant, l’immeuble donne aussi sur la [...]. Par ailleurs, les appelants
indiquent eux-mêmes, dans leur courrier adressé le 20 septembre 2023 à
la commission de conciliation, que les locaux litigieux sont sis [...]. Il
ressort en outre du dossier que l’avis de retrait de l’avis comminatoire,

- 12 -
expédié à la société appelante par envoi recommandé du 10 juillet 2023, à
l’adresse des locaux loués, a été mis dans la boîte aux lettres de cette
adresse le 11 juillet 2023. Ledit courrier, qui n’a pas été retiré à
l’échéance du délai de garde postal de sept jours, a été renvoyé à son
expéditrice, soit la gérance. Quant à la résiliation, envoyée par pli
recommandé du 21 août 2023 à la société appelante, elle a fait l’objet
d’un avis de retrait déposé le 22 août 2023 dans la boîte aux lettres
précitée. Ce courrier a également été retourné à son expéditrice à
l’échéance du délai de garde. Les envois litigieux n’ont ainsi pas été
immédiatement renvoyés à leur expéditeur au motif que leur destinataire
était « introuvable à cette adresse ». Autrement dit, une boîte aux lettres
au nom de la société appelante se trouve manifestement à [...]. Enfin et
surtout, l’appelant B.________, seul gérant et titulaire de la signature
individuelle de la société appelante, a retiré, respectivement s’est vu
distribuer, les plis recommandés contenant la sommation et la résiliation
qui lui étaient personnellement adressés. Les appelants ne peuvent donc
prétendre de bonne foi que la société appelante, dont B.________ est
l’unique représentant, n’aurait pas été valablement mise en demeure,
respectivement que la résiliation du bail ne lui aurait pas été valablement
notifiée. S’ensuit le rejet du grief.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée.
Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et compte
tenu du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause sera
renvoyée au juge de paix afin qu’il fixe un nouveau délai aux appelants
pour libérer les locaux litigieux.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr.
(art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, qui

- 13 -
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 in fine CPC). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe à B.________ et P.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...], à
[...] (surface commerciale d’environ 400 m2 destinée à la petite
restauration, comprenant 255 m2 au rez-de-chaussée et 175
m2 sur deux niveaux, soit au 1er et 2e sous-sols, avec sept
locaux à usage de dépôt et deux WC séparés).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr.
(huit cent septante francs), sont mis à la charge de B.________
et P.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Damond (pour B.________ et P.________),
- M. Jacques Lauber, aab (pour V.H.________, A.H.________ et
B.H.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :