vd_gerichte · PE10.011454 · 2018-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
60
PE10.011454-BDR/JON/TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 avril 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
P.________, partie plaignante et appelant, représenté par Me Stephen
Gintzburger, conseil d’office à Lausanne,
H.________, partie plaignante et appelant, représenté par Me Nicolas
Perret, conseil d’office à Nyon,
et
K.________, prévenu et intimé, représenté par Me Baptiste Viredaz,
défenseur d’office,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés
par P.________ d’une part et H.________ d’autre part contre le jugement
rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre K.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré K.________ des chefs
d’accusation d’abus de confiance, de faux dans les certificats et de
violation grave des règles de la circulation routière (I), a constaté qu’il
s’était rendu coupable de vol, d’escroquerie par métier, de faux dans les
titres et de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 3 ans et 4 mois, sous déduction de 396 jours
de détention avant jugement et a dit que cette peine était partiellement
complémentaire à celle prononcée le 30 novembre 2009 par la Cour
correctionnelle de Genève (III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait
été accordé le 7 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (IV), lui a interdit d’exercer, à titre de salarié ou
d’indépendant, toute activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2
LBA (loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme du 10 octobre 1997 ; RS 955.0) pendant une
durée de 5 ans (V), a notamment renvoyé P.________ à agir par la voie
civile (VII), a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire de la
reconnaissance de dette signée par K.________ le 4 septembre 2018 en
faveur d’H.________, par laquelle K.________ a reconnu avoir perçu le
montant du prêt concédé par [...] à H.________, à hauteur de 40'999 fr.,
être débiteur et devoir paiement à ce dernier des montants de 39'856 fr.
25, soit les mensualités déjà payées par H.________, et de 27'879 fr. 70
avec intérêt à 12,5% au 13 juin 2013, soit le montant encore dû (IX), a dit
que K.________ était le débiteur d’H.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 15'500 fr. à titre de dépens pénaux (X), et a mis

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les frais de la cause, y compris les indemnités des conseils d’office des
parties plaignantes, à la charge du condamné (XVIII).
B. a) Par annonce du 12 septembre 2018, puis déclaration
motivée du 21 novembre 2018, P.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que, principalement, la
voiture de marque [...] numéro de châssis [...], immatriculée [...] à partir
du 29 mai 2009 est sa propriété, et que K.________ lui doit 30'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2014, échéance moyenne, et 5'550 fr.
avec intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2010. Subsidiairement, il a conclu à
ce que K.________ doit lui payer les sommes de 120'000 fr. avec intérêt à
5% l’an dès le 25 mai 2010, de 30'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er
janvier 2014, échéance moyenne, et de 5'550 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 avril 2010. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation
du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, il a produit un extrait du registre du
commerce concernant la société L.________ en liquidation.
b) Par annonce du 13 septembre 2018 et déclaration motivée
du 21 novembre 2018, H.________ a interjeté appel contre le jugement
précité, en concluant à sa réforme en ce sens que K.________ n’est pas
libéré de l’infraction de faux dans les titres en ce qui le concerne
personnellement et que K.________ est son débiteur d’une somme à
déterminer selon état de frais à déposer à titre d’indemnité de l’art. 433
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour
la procédure d’appel.
Le 11 février 2019, H.________ a retiré son appel.
Le 12 février 2019, la présidente de la Cour de céans a pris
acte du retrait de l’appel d’H.________ et annulé l’audience du 14 février
2019.

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c) Par écriture du 11 avril 2019, P.________, par son conseil, a
déposé un mémoire complémentaire par lequel il a confirmé les
conclusions prises dans sa déclaration d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. K.________ est né le [...] 1963 à Lausanne. Il a été élevé par ses
parents avec son frère cadet. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a
effectué un apprentissage d’employé de commerce au [...]. Il a étudié
l’anglais à Londres et suivi une formation à New York. Il a été engagé par
[...], avant de retourner au [...] et de travailler finalement pour une société
privée. Par la suite, il a fondé deux sociétés. Il a déclaré être devenu
président délégué du [...] et membre du conseil d’administration du [...]. Il
a travaillé pour le compte de la société L.________ (ci-après : L.________)
entre la fin de l’année 2006 et le mois d’avril 2008. Cette société, qui a été
déclarée en faillite le [...] 2015 et qui a été radiée du Registre du
commerce le 10 février 2016, était gérée par R.________. K.________ a été
marié une première fois entre 1986 et 1997. Un enfant est né de cette
union en 1992. Un deuxième mariage, célébré en 1998, s’est à nouveau
soldé par un divorce en 2004. K.________ s’est inscrit auprès de l’Office
cantonal de l’emploi du canton de Genève le 22 octobre 2009. Il a perçu
des indemnités versées par l’assurance-chômage entre le mois de mai
2009 et le mois de mars 2010, à raison de 1'600 fr. d’allocations
mensuelles en moyenne.
A partir de l’année 2003, K.________ a fait l’objet de deux
procédures pénales concernant les affaires [...] et [...]. Il a été condamné
par la Cour correctionnelle du Tribunal pénal de Genève le 30 novembre
2009 pour abus de confiance aggravé, escroquerie par métier et faux dans
les titres à une peine privative de liberté de 6 ans. Dans le cadre de
jugement, il lui a notamment été interdit de pratiquer durant 5 ans la
profession de gérant de fortune, que ce soit à titre d’indépendant ou de
salarié. Il a été détenu provisoirement pour ces différentes affaires du 24
mai 2003 au 20 octobre 2003, puis du 28 novembre 2003 au 24 août 2004
(affaire [...]), et enfin du 30 octobre 2008 au 7 janvier 2009 (affaire [...]).

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Depuis sa sortie de prison en 2009 et jusqu’à sa nouvelle incarcération le
16 mai 2010 dans le cadre de la présente affaire, K.________ n’a pas eu
d’emploi rémunéré. Il a été la plupart du temps hébergé par des
connaissances ou a séjourné dans des hôtels. Il a été détenu
provisoirement jusqu’au 15 juin 2011, date à partir de laquelle il a été
placé en exécution de peine pour purger le solde de sa condamnation
prononcée le 30 novembre 2009. Il a finalement bénéficié de mesures
d’élargissement, puis d’une libération conditionnelle le 19 janvier 2014. Il
affirme vivre actuellement des revenus qu’il tire d’une activité de courtier
en immobilier, qui lui procurerait un montant de 60'000 fr. par année. Il
serait domicilié de manière provisoire chez sa fille dans le canton du
Valais. Il envisageait de s’installer à Monthey. Il estime ses dettes à
environ 200'000 fr. et a indiqué souffrir de problèmes de santé.
Son casier judiciaire présente les inscriptions suivantes :
- 30 novembre 2009, Cour correctionnelle de Genève, abus de
confiance, escroquerie par métier, faux dans les titres, interdiction
d’exercer la profession de gérant de fortune pendant 5 ans tant en qualité
d’indépendant que de salarié, dès le 30 novembre 2009, délai pas couru
du 15 juin 2011 au 10 février 2013, peine privative de liberté de 6 ans,
libération conditionnelle le 19 janvier 2014, délai d’épreuve de 2 ans,
peine restante de 2 ans, assistance de probation, règle de conduite ;
- 7 juillet 2017, violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 600 francs.
2. Au début de l’année 2009, K.________, sachant P.________ à
court de liquidités, lui a proposé d’immatriculer son véhicule, à savoir une
Jaguar [...], châssis no [...], au nom de la société L.________. P.________ a
ainsi signé, le 25 mai 2009, une convention avec L.________ prévoyant que
celle-ci laissait l’usufruit et la propriété dudit véhicule à P.________. Le
même jour, K.________ a immatriculé cette Jaguar au nom de L.________
avec les plaques VD- [...]. Il a ensuite, à l’insu de P.________, entrepris des
démarches en vue de l’obtention d’un leasing sur ce véhicule en faveur de
L.________, auprès de la banque D.________, par l’intermédiaire de

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V.________, employé de la carrosserie [...]. Le 11 juin 2009, V.________,
après avoir obtenu l’aval de D.________, s’est déplacé auprès du Service
des automobiles et de la navigation à Nyon et a requis l’inscription du
code 178 (changement de détenteur interdit) dans le permis de circulation
du véhicule Jaguar. Il a ensuite remis en mains propres l’argent provenant
de cette opération, après déduction des divers frais et TVA, soit environ
55'000 fr., à R.________, en présence de K.________.
P.________ a déposé plainte le 26 juillet 2010 (P. 123 et 124).
3. A sa sortie de prison, K.________ a été accueilli par H.________ à
son domicile à Nyon, lequel lui a mis à disposition une chambre pour la
période du printemps à l’automne 2009.
Le 29 mai 2009, K.________ a ouvert un compte bancaire (no
[...]) auprès de la banque W.________, au nom et à l’insu d’H.________. Au
mois de juillet 2010, souhaitant changer de bateau, H.________ a fait part
de son projet à K.________. Ce dernier s’est alors adressé, de sa propre
initiative et sans informer H.________, à T.________, à Lausanne, en
indiquant qu’il avait un client intéressé par un crédit personnel. Il s’est
renseigné pour savoir quels documents étaient nécessaires à l’obtention
d’un tel crédit. Une semaine plus tard, K.________, à l’insu d’H.________, a
rempli le formulaire de demande de crédit. Il a ensuite retourné ce
document à T.________ en y annexant les trois dernières fiches de salaire
d’H.________, une attestation de l’Office des poursuites au nom
d’H.________, une copie du passeport et du bail à loyer de ce dernier,
documents qu’il s’est procurés au domicile de celui-ci, sans son aval.
L’ensemble des documents ont ensuite été adressés par B.C.________, de
T.________, à l’attention de [...], associé gérant de N.________, apporteur
d’affaires de l’institut Q.________, afin qu’il adresse à cette dernière la
demande de crédit, ce qu’il a fait. L’institut Q.________ a accepté le contrat
et l’a adressé par courrier à N.________.
Le 21 juillet 2009, K.________ a conduit H.________ auprès de
T.________, à Lausanne. Dans cette établissement, en présence

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d’A.C.________, époux de B.C.________, H.________ a signé le contrat de prêt
délivré par l’institut Q.________, portant sur 48'000 fr., sans avoir
connaissance des démarches entreprises au préalable par K.________. Le
30 juillet 2010, l’institut Q.________ a crédité le compte bancaire (no [...])
ouvert auprès de W.________ d’un montant de 48'000 francs.
Par ordres électroniques des 31 juillet 2009 et 4 août 2009,
K.________, à l’insu d’H.________, a transféré respectivement le montant de
20'000 fr. et de 28'000 fr. sur le compte d’F.________ ouvert auprès de la
[...]. Ces montants ont été retirés en cash par F.________, qui les a remis à
K.________ en mains propres.
H.________ a déposé plainte le 4 juillet 2013.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de P.________ est recevable.
Dès lors qu'il ne porte que sur les conclusions civiles, cet appel
sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. b CPP.
La valeur litigieuse des conclusions civiles étant d’au moins 10'000 fr., la
voie de l’appel est ouverte (cf. art. 398 al. 5 CPP, qui renvoie à l’art. 308
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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3.
3.1 L’appelant P.________ a formulé diverses conclusions civiles à
l’encontre de K.________.
3.2
3.2.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale (art. 122 al. 1 CPP). Dans la mesure du possible, la partie
plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vert de
l’art. 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuves
qu’elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP).
A teneur de l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également
sur les conclusions civiles présentées, lorsqu’il rend un verdict de
culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu
et que l’état de fait et suffisamment établi (let. b). Lorsque les preuves
recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour
permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de
se prononcer sur le sort des prétentions civiles (TF 6B_267/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1). En cas de pluralité des conclusions civiles, le
juge devra examiner, pour chacune d’elles, si elles sont justifiées en fait et
en droit (TF 6B_75/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2.4.3).
Selon l’art. 126 al. 2 CPP, le juge renvoie la partie plaignante à
agir par la voie civile, notamment lorsque la partie plaignante n’a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors
que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (let. d). En vertu de l’art.
126 al. 3 CPP, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles
exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci
seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie
plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont,
dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

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3.2.2 Aux termes de l’art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d’un objet
peut le revendiquer contre quiconque le détient sans droit et repousser
toute usurpation. Cette disposition donne ainsi deux moyens de défendre
le droit de propriété, soit l’action en revendication pour obtenir la
restitution d’un objet dont le propriétaire est dépossédé et l’action dite
négatoire pour faire cesser un trouble qui n’entraîne pas la dépossession.
Outre ces moyens, le propriétaire peut également ouvrir une action en
constatation de la propriété, pour autant qu’il y ait un intérêt juridique
(Steinauer, Les droits réels, Tome I, 5e éd., no 1016a p. 360).
Selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en
constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou
l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit et, en vertu de l’art. 59 al.
2 let. a CPC, une telle action n’est recevable que si le demandeur y a un
intérêt digne de protection.
L’action en constatation de droit de l’art. 88 CPC est ouverte si
le demandeur a un intérêt – de fait ou de droit – digne de protection à la
constatation immédiate de la situation de droit. Il découle de la
jurisprudence qu’il faut (1) qu’il y ait une incertitude concernant les droits
du demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en
ce sens que l’on ne peut exiger du demandeur qu’il tolère plus longtemps
la persistance de cette incertitude parce qu’elle l’entrave dans sa liberté
de décision, (3) que cette incertitude puisse être levée par la constatation
judiciaire et (4) qu’une action condamnatoire (ou en exécution) ou une
action formatrice (ou en modification de droit), qui lui permettrait
d’obtenir directement le respect de son droit ou l’exécution de son
obligation, ne soit pas ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; ATF 119 II 368
consid. 2a ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 in RSPC 2017/6,
p. 499 ; TF 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1).
Conformément à cette quatrième condition, l’action en
constatation de droit est subsidiaire par rapport à l’action condamnatoire
ou à l’action formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_688/2016
précité consid. 3.1). Seules des circonstances exceptionnelles pourraient

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conduire à admettre l’existence d’un intérêt digne de protection à la
constatation de droit bien qu’une action en exécution soit ouverte. Un
litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie
de droit prévue à cet effet ; le créancier qui dispose d’une action
condamnatoire ne peut en tout cas pas choisir d’isoler des questions
juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d’une action
en constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
La possibilité d’obtenir la constatation de l’existence d’un
rapport de droit auquel est partie une personne étrangère au procès est
discutée en doctrine (Markus, Berner Kommentar, nn. 31 ss ad art. 88
CPC ; Weber, Basler Kommentar, n. 12 ad art. 88 CPC ; Bessenich/Bopp, in
Sutter-Somm/Hasenbnler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, n. 6 ad art. 88 CPC). Selon la jurisprudence, un
intérêt à la constatation de la relation juridique d’un tiers n’est
qu’exceptionnellement donné, quand l’existence et le contenu des
rapports de droit noués par les parties dépend de l’existence d’un rapport
juridique déterminé entre des tiers, respectivement entre une des parties
au procès et un tiers. L’intérêt digne de protection fait toutefois défaut
lorsque le constat demandé ne lierait pas la personne concernée, c’est-à-
dire lorsque le jugement en constatation qui est requis n’est pas
opposable au tiers (ATF 137 III 293 consid. 4.3, JdT 2011 II 490 ; TF
4C.147/2004 du 17 août 2004 consid. 2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelant a conclu, à titre principal, à la
reconnaissance de son droit de propriété sur le véhicule Jaguar [...],
châssis no [...]. Il invoque notamment la mauvaise foi de L.________ et une
violation des art. 641 et 714 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
On ne saurait reconnaître à l’appelant un intérêt à voir la Cour
de céans constater qu’il serait le propriétaire de la Jaguar en question, car
un tel jugement ne serait pas opposable aux personnes qui auraient
éventuellement acquis des droits sur ce véhicule, comme par exemple le

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garage [...], la société L.________ ou l’établissement ayant accordé le
leasing, soit D.________, puisque ceux-ci ne sont pas parties à la procédure.
La conclusion en constatation prise par l’appelant est par conséquent
irrecevable.
3.3.2 On ne saurait non plus faire suite à la conclusion subsidiaire
tendant au paiement par K.________ du prix du véhicule, dès lors qu’on ne
sait pas si l’intéressé a perdu ou non la propriété de l’objet en question. En
effet, ce dernier affirme être toujours le propriétaire de cette Jaguar, dont
il a toujours la possession. Enfin, la valeur du véhicule, estimé fiscalement
à 120'000 fr. le 7 novembre 2007, n’a pas été établie à la date de
l’infraction.
3.3.3 L’appelant a également conclu au versement du montant de
30'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014 pour les frais de
stockage et de gardiennage de son véhicule.
Il résulte des pièces que l’appelant a produites en première
instance que celui-ci assume effectivement un loyer mensuel de 200 fr.
pour un garage en ville de Lausanne depuis septembre 2000 (cf. P. 11) et
qu’il a réglé des frais de remise en état du véhicule en 2017 et 2018 (cf. P.
14 et 15). Or, ces frais engagés après la commission de l’infraction
d’escroquerie ne sont pas en lien avec celle-ci et ne sont pas imputables à
l’intimé K.________.
3.3.4 Enfin, l’appelant a conclu au paiement par K.________ du
montant de 5'550 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2010. Ce
montant correspondrait à divers objets endommagés par l’intimé chez
l’appelant, en particulier à des tapis.
Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, le lésé ne peut faire valoir
que des conclusions civiles déduites de l’infraction visée par la procédure
pénale. Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence, K.________ n’ayant pas été
condamné ni même renvoyé auprès du tribunal pour des dommages à la

- 12 -
propriété portant sur des objets mobiliers, notamment des tapis,
appartenant à P.________.
4. En définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté.
Le conseil juridique gratuit de P.________ a produit une liste
d’opérations faisant état de 12 heures et 40 minutes consacrées à la
procédure d’appel (P. 401), durée qui peut être admise. Au tarif horaire de
180 fr., les honoraires se montent à 2’280 fr., auxquels s’ajoutent les
débours arrêtés forfaitairement à 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai
2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 45 fr. 60, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 179 francs.
Partant, une indemnité totale d’un montant de 2'504 fr. 60 sera allouée à
Me Stephen Gintzburger.
Me Nicolas Perret, conseil juridique gratuit d’H.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 9 heures et 10 minutes
consacrées à la procédure d’appel (P. 402), durée qui paraît excessive. Il
sera retranché de cette liste 30 minutes correspondant à des mémos, qui
n’ont pas à être indemnisés dès lors qu’il s’agit de pur travail de
secrétariat. Ainsi, les opérations des 13 septembre 2018 et 11 février 2019
seront comptabilisées pour une durée respectivement de 10 et
20 minutes, temps correspondant à la rédaction des deux lettres aux
autorités. Par ailleurs, au vu de la connaissance préalable du dossier par le
conseil susmentionné, il ne sera tenu compte que d’une heure pour
l’examen de la motivation du jugement rendu par le Tribunal
correctionnel, de sorte que 30 minutes seront retranchées à ce titre. On
relèvera également que deux conférences client ont été alléguées les 8 et
9 novembre 2018, pour une durée globale de deux heures et 30 minutes,
ce qui paraît excessif au vu du fait que Me Nicolas Perret conseillait déjà
son client en première instance. Il y a ainsi lieu de retrancher 30 minutes à

- 13 -
ce titre. Enfin, compte tenu de la relative complexité de l’affaire et des
opérations rémunérées à d’autres titres, il convient de tenir compte au
total de 40 minutes pour les postes « lecture du jugement et préparation
de l’appel », ainsi que « déclaration d’appel, mémos à Me Viredaz, Me
Gintzburger, Procureur Müller et client, & photocopies », au lieu du temps
allégué pour ces deux postes, par 1 heure et 40 minutes. En définitif, c’est
une durée totale de 6 heures et 40 minutes qu’il convient de rémunérer
pour les opérations effectuées par Me Nicolas Perret dans le cadre de la
procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires qu’il y a lieu
de rémunérer se montent à 1’200 fr., auxquels s’ajoutent les débours
arrêtés forfaitairement à 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis al. 1
RAJ), par 24 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 94 fr. 25.
Partant, une indemnité totale d’un montant de 1'318 fr. 25 sera allouée à
Me Nicolas Perret.
Le défenseur d’office de K.________, Me Baptiste Viredaz, a
produit une liste d’opérations faisant état de 8 heures et 35 minutes
consacrées à la procédure d’appel (P. 394), ce dont il n’y a pas lieu de
s’écarter. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires doivent ainsi se monter
à 1'545 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 30 fr.
90 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA sur
le tout, au taux de 7,7%, par 121 fr. 35. Ainsi, il convient d’allouer à Me
Baptiste Viredaz une indemnité de 1'697 fr. 25.
Vu l’issue de la cause s’agissant de l’appel de P.________ (art.
427 al. 1 let. c CPP) et compte tenu du retrait de l’appel d’H.________,
considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP), les frais de la procédure
d’appel, constitués de l’émolument de jugement, par 1'650 fr. (cf. art. 21
al. 1, 2 et 3 TFIP), ainsi que des indemnités des conseils juridiques gratuits
des parties plaignantes et du défenseur d’office de K.________, soit au total
par 7’170 fr. 10, seront répartis comme suit : P.________ supportera l’entier
de l’émolument de jugement, par 1'650 fr., l’indemnité de son défenseur
d’office, par 2'504 fr. 60, ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur
d’office de K.________, par 848 fr. 65. H.________ supportera quant à lui

- 14 -
l’indemnité de son défenseur d’office, par 1'318 fr. 25, ainsi que la moitié
de l’indemnité du défenseur d’office de K.________, par 848 fr. 60.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 33, 40, 46 al. 2, 48 let. e, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 67,
69, 70, 97, 139 ch. 1, 146 al. 1 et 2, 217, 251 ch. 1 CP ; 5 al. 1, 126, 398
ss, 428 et 433 CPP,
prononce :
I. L’appel de P.________ est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II. Le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère K.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance, de faux dans les certificats et de violation
grave des règles de la circulation routière ;
II. constate que K.________ s'est rendu coupable de vol,
d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de
violation d’une obligation d’entretien ;
III. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
3 ans et 4 mois (trois ans et quatre mois), sous
déduction de 396 (trois cent nonante-six) jours de
détention avant jugement et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 30
novembre 2009 par la Cour correctionnelle de Genève ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé à K.________ le
7 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois ;

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V. interdit à K.________ d’exercer, à titre de salarié ou
d’indépendant, toute activité d’intermédiaire financier au
sens de l’art. 2 de la Loi fédérale concernant la lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme (RS 955.0) pendant une durée de 5 (cinq) ans
;
VI. prend acte des retraits de plainte d’ [...] et de [...] ;
VII. renvoie P.________ et [...] à agir par la voie civile ;
VIII. prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire de
la reconnaissance de dette signée par K.________ le
4 septembre 2018 en faveur de [...], dont la teneur est
suivante :
« S’agissant du cas 13, K.________ se reconnait débiteur
de Jacques Thibaut et lui devoir paiement d’un montant
de 15'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès et y compris le
1er mai 2014. » ;
IX. prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire de
la reconnaissance de dette signée par K.________ le
4 septembre 2018 en faveur d’H.________, dont la teneur
est suivante :
« K.________ reconnaît que c’est lui qui a perçu le
montant du prêt concédé par [...] à H.________, à
hauteur de 40'000 francs.
K.________ se reconnaît débiteur et doit paiement à
H.________ des montants suivants :
- 39'856 fr. 25, soit les mensualités déjà payées par
H.________ ;
- 27'879 fr. 70 avec intérêt à 12,5% au 13 juin 2013,
soit le montant encore dû. » ;
X. dit que K.________ est le débiteur d’H.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 15'500 fr. (quinze
mille cinq cents francs) à titre de dépens pénaux ;
XI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
930 euros séquestrés sous fiches n° 47'411 et n° 47'635
;

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XII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiche n° 48'997 et de la facture
séquestrée sous fiche n° 47'635 ;
XIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD, inventorié sous fiche n° 47'696 et des
deux DVD inventoriés sous fiche n° 49'133 ;
XIV. fixe l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz, défenseur
d’office de K.________, à 24'948 fr. 10, débours et TVA
compris, sous déduction des avances déjà perçues de
4'600 fr. le 4 juin 2013 et de 3'400 fr. le 23 mai 2014 ;
XV. fixe l’indemnité allouée à Me Nicolas Perret, conseil
d’office d’H.________, à 5'245 fr., débours et TVA compris
;
XVI. dit que Me Nicolas Perret doit rembourser sur le compte
CCP [...] ouvert au nom du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne, la somme de 669 fr. 85 (six cent soixante-
neuf francs et huitante-cinq centimes), à titre d’avance
sur indemnité perçue en trop (5'914 fr. 85 – 5'245 fr.) ;
XVII. fixe l’indemnité allouée à Me Stephen Gintzburger,
défenseur d’office de P.________, à 12'924 fr., débours et
TVA compris, sous déduction des deux avances d’ores et
déjà versées par 1'440 fr. en décembre 2012 et 1'300 fr.
en août 2013 ;
XVIII. met les frais de la cause, par 115'046 fr. 55, à la charge
de K.________ et dit que ces frais comprennent les
indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs,
Me Roberto Izzo, par 16'063 fr., et Me Baptiste Viredaz,
par 33'971 fr. 15, ainsi que celles allouées aux conseils
d’office des parties plaignantes, Me Nicolas Perret, par
5'245 fr., et Me Stephen Gintzburger, par 12'924 fr.,
dites indemnités, avancées par l’Etat, devant être
remboursées par le condamné dès que sa situation
financière le lui permettra."

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’697 fr. 25 (mille six cent nonante-sept
francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Baptiste Viredaz.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’318 fr. 25 (mille trois cent dix-huit
francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Nicolas Perret.
V. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'504 fr. 60 (deux mille cinq cent
quatre francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Stephen Gintzburger.
VI. Les frais d'appel, par 7'170 fr. 10 (sept mille cent septante
francs et dix centimes), sont répartis comme suit :
- P.________ doit payer l’entier de l’émolument de jugement,
par 1'650 fr., l’indemnité de son défenseur d’office, par
2'504 fr. 60 (deux mille cinq cent quatre francs et soixante
centimes), ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur
d’office de K.________, par 848 fr. 65 (huit cent quarante-huit
francs et soixante-cinq centimes) ;
- H.________ doit payer l’indemnité de son défenseur d’office,
par 1'318 fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq
centimes), ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur
d’office de K.________, par 848 fr. 60 (huit cent quarante-huit
francs et soixante centimes).
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour P.________),
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour K.________),
- Me Nicolas Perret, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- FINMA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :