vd_gerichte · JS20.031750 · 2021-02-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.031750-201502
JS20.031750-201506
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 février 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par C.I.________, à [...],
requérante, et B.I.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 15 octobre 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 15 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge et l’autorité
précédente) a autorisé les époux B.I.________ et C.I.________, née [...], à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], à C.I.________, à charge pour elle d’en payer le
loyer et les charges, ainsi que le mobilier de ménage (II), a fixé un délai de
trente jours dès notification de la décision à B.I.________ pour quitter le
logement précité et en restituer toutes les clés à C.I.________ (III), a
astreint B.I.________ à contribuer à l'entretien de C.I.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 380 fr., payable d’avance le
premier jour de chaque mois, dès le 1er décembre 2020 (IV), a rendu la
décision sans frais ni dépens (V), a statué en matière d’assistance
judiciaire (VI à IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (X).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait
d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à C.I.________, celle-ci ayant
la garde de son fils E.________. Cette solution était d’autant plus justifiée
qu'il serait plus aisé pour B.I.________ de se constituer un nouveau
domicile, l’intéressé n’ayant pas d’enfant à sa charge et son salaire étant
supérieur à celui de son épouse. Le premier juge a fixé le montant de la
contribution d’entretien de C.I.________ en retenant que B.I.________
percevait, dans sa nouvelle activité débutée le 24 septembre 2020, un
salaire égal à celui qu’il touchait auprès de son ancien employeur, soit
4'860 fr. 40 net par mois. Il a ainsi arrêté, compte tenu d’un minimum vital
de 4'423 fr. 05, le disponible mensuel de B.I.________ à 437 fr. 35, l’a
affecté à la couverture du déficit mensuel de C.I.________, évalué à 331 fr.
55, et a réparti l’excédent de 105 fr. 80 entre les parties, portant le
montant de la pension alimentaire due à la susnommée à un montant
arrondi de 380 fr. par mois. Le premier juge a fixé le dies a quo de cette
contribution d’entretien au 1er décembre 2020, correspondant au premier

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jour du mois suivant l’échéance du délai de trente jours dès notification de
l’ordonnance imparti à B.I.________ pour quitter le domicile conjugal.
B. a) Par acte du 28 octobre 2020, C.I.________ (ci-après
également : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que le
montant de la contribution mensuelle de B.I.________ à son entretien soit
fixé à 1'086 fr. 20 dès le 1er décembre 2020. Elle a par ailleurs requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par acte du 29 octobre 2020, B.I.________ (ci-après également :
l'appelant) a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en
ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et qu'il
soit libéré de l'obligation de contribuer à l'entretien de C.I.________.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance précitée, la
cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l'arrêt à intervenir. A l’appui de son acte d’appel, il a
produit une pièce nouvelle. Il a en outre requis l'octroi de l’effet suspensif
à son appel ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
Par décision du 6 novembre 2020, le juge délégué a rejeté la
requête d’effet suspensif de l’appelant.
b) Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué a
accordé à C.I.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel avec effet au 19 octobre 2020, Me Jean-Lou Maury
étant désigné en qualité de conseil d’office.
Par décision du même jour, le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel a également été accordé à B.I.________
avec effet au 29 octobre 2020, Me Jonathan Rey étant désigné en qualité
de conseil d’office.

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c) Dans sa réponse du 19 novembre 2020, C.I.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de B.I.________.
Elle a par ailleurs produit une pièce nouvelle.
Au pied de sa réponse du 23 novembre 2020, B.I.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de C.I.________. Il
a produit cinq pièces nouvelles à l’appui de son acte.
d) Par acte du 24 novembre 2020, B.I.________ s’est
spontanément déterminé sur la réponse déposée le 19 novembre 2020
par C.I.________.
e) Les parties ont été entendues, avec l’assistance d’un
interprète s’agissant de C.I.________, lors de l'audience d’appel du 11
décembre 2020.
A cette occasion, l’appelant a déclaré retirer sa conclusion
tendant à l’attribution de la jouissance du logement conjugal, compte tenu
du fait qu’il s’était constitué un nouveau domicile depuis le dépôt de son
appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier et le résultat de
l’instruction de la procédure de deuxième instance :
1. a) Les époux B.I.________, né le [...] 1978 à [...], et C.I.________,
née [...] le [...] 1981 à [...], se sont mariés le [...] à Lausanne.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
C.I.________ est la mère de l’enfant E.________, né le [...] 2003
d'une précédente relation. B.I.________ est quant à lui père des enfants [...]
et [...], domiciliés en [...].

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2. Au terme d’une première procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, les parties sont en substance convenues, lors d’une
audience du 27 janvier 2017, de vivre séparées pour une durée
indéterminée et d’attribuer la jouissance du logement conjugal à
B.I.________, aucune contribution d’entretien entre époux n’ayant été
prévue. Cette convention a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
3. a) Après une période de réconciliation, les parties ont à
nouveau mis un terme à leur relation à l’été 2020. Au début du mois
d’août 2020, C.I.________ a quitté le domicile conjugal avec son fils
E.________, lequel y habitait jusqu’alors avec les parties. Ils ont été
hébergés par la mère de C.I.________.
b) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 août 2020, C.I.________ a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce que
B.I.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le versement
d’une pension mensuelle d'un montant d’au moins 1'500 fr. et à ce que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, ordre devant être donné
à B.I.________ de quitter ledit domicile et interdiction devant lui être faite
de pénétrer dans un périmètre de 200 mètres autour de l'immeuble. Les
conclusions concernant le logement conjugal ont également été prises à
titre superprovisionnel.
Par acte du 31 août 2020, C.I.________ a pris une conclusion
nouvelle, tant à titre superprovisionnel que sur le fond, tendant à ce
qu'ordre soit donné à B.I.________ de restituer tous les jeux de clés du
logement conjugal dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
notification de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles,
respectivement de mesures protectrices de l'union conjugale, à intervenir.
Les conclusions prises à titre superprovisionnel par C.I.________
ont été rejetées par décisions des 17 et 31 août 2020.

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c) Au pied de sa réponse du 9 septembre 2020, B.I.________ a
conclu au rejet des conclusions prises par C.I.________. Il a par ailleurs
conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et à ce qu'aucune
pension alimentaire ne soit mise à sa charge.
d) Lors de l'audience du 11 septembre 2020, les parties sont
convenues de ne pas s'approcher à moins de 200 mètres. A cette
occasion, B.I.________ a indiqué qu’il débuterait, le 24 septembre 2020,
une nouvelle activité professionnelle à quelque cinquante kilomètres de
[...].
e) Par acte du 18 septembre 2020, C.I.________ s’est
déterminée, dans le délai imparti à cet effet par le premier juge, sur la
réponse du 9 septembre 2020. Elle a conclu au versement par B.I.________
d’une pension alimentaire mensuelle de 1'390 fr. 60 dès le 31 juillet 2020
et maintenu les conclusions prises au pied de sa requête du 17 août 2020
pour le surplus.
4. a) C.I.________ travaille pour le compte de la société [...], en
qualité d’employée de production dans une fabrique de chocolat sise à
[...]. Selon ses déclarations, son lieu de travail a été déplacé, depuis le
mois de septembre 2020, à [...]. En temps normal, soit sans réduction de
l’horaire de travail (RHT) due à l’épidémie de COVID-19, elle réalise un
salaire mensuel net de 3'319 fr. 95, soit 3'800 fr. brut, déduction faite de
480 fr. 05 de charges sociales. En incluant la part au treizième salaire, le
revenu mensuel net de C.I.________ se monte à 3'596 fr. 60.
C.I.________ vit avec son fils dans l’ancien logement conjugal,
soit un appartement de trois pièces et demie dont le loyer mensuel se
monte à 1'560 fr. charges comprises. En 2019, les frais médicaux restés à
sa charge se sont montés à 447 fr. 65 au total, soit 145 fr. 10
(représentant 12 fr. 10 par mois) de frais médicaux assurés et 332 fr. 55
(représentant 27 fr. 70 par mois) de frais médicaux non-assurés.

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Les charges mensuelles de C.I.________ sont les suivantes :
Montant de base 1'350 fr. 00
Frais de logement (85 % de 1'560 fr.) 1’326 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire 449 fr. 75
Assurance-maladie complémentaire 120 fr. 80
Frais médicaux 39 fr. 80
Frais de transport 230 fr. 00
Frais de repas 108 fr. 50
Impôts 331 fr. 00
Total 3'955 fr. 85
Ces charges seront discutées ci-après (cf. infra consid. 4).
b) B.I.________ a été employé, à plein temps, par la société [...]
entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2020, en qualité de chauffeur de
poids lourds.
En 2019, ses revenus nets se sont élevés à 62’644 fr. 65, soit
5'220 fr. 40 par mois, comprenant vraisemblablement les 360 fr. mensuels
d’allocations de formation perçues pour E.________. Le salaire mensuel net
de B.I.________ s’est ainsi élevé, après déduction de ces allocations, à
4'860 fr. 40 par mois en 2019. Selon les fiches de salaire 2020 produites
par B.I.________ – soit celles relatives aux mois de janvier et de mars à
juillet – que son salaire mensuel brut contractuel se monte à 5'272 fr. –
allocations de formation pour E.________ déduites – et que la quotité des
déductions sociales correspond aux 16.084 % de ce salaire, portant le
salaire mensuel net de B.I.________ à 4'800 fr., part au treizième salaire
incluse. Le salaire de B.I.________ lui était régulièrement servi en deux
versements opérés, pour l’un, à la fin du mois concerné et, pour l’autre, au
début du mois suivant.
Le contrat de travail de B.I.________ a été résilié le 27 janvier
2020 pour le 31 mars 2020. B.I.________ a toutefois été victime d’un

- 8 -
accident le 17 février 2020, de sorte que l’échéance de son contrat a été
reportée. Il a perçu, entre le 18 février et le 30 août 2020, des indemnités
journalières de l’assurance-accident, complétées par son employeur à
hauteur de la différence entre ces indemnités et son salaire mensuel brut
de 5'272 francs. Il ressort des fiches de salaire au dossier que l’ensemble
des indemnités journalières relatives au mois de février lui ont été versées
avec son salaire du mois de mars, que les indemnités journalières
complémentaires relatives au mois d’avril 2020, ainsi que des indemnités
journalières perte de gain maladie relatives au mois de décembre 2019, lui
ont été servies avec son salaire du mois de mai 2020 et que les
indemnités journalières relatives à ce dernier mois lui ont été versées avec
son salaire du mois de juin 2020. Après la fin du versement des
indemnités journalières par l’assurance-accident, l’assurance perte de gain
maladie de l’employeur de B.I.________ a consenti à lui verser des
indemnités journalières « à bien plaire et sans reconnaissance
d’obligation » jusqu’au 30 novembre 2020, à titre de « délai raisonnable
d’adaptation ».
B.I.________ n’a finalement pas débuté de nouvelle activité
professionnelle le 24 septembre 2020 (cf. supra let. C/3/d).
Par courrier du 11 novembre 2020, l’employeur de B.I.________
l’a informé que le licenciement du 27 janvier 2020 avait déployé ses effets
le 31 octobre 2020. Le 13 novembre 2020, B.I.________ a fait une demande
de prestations de l’assurance-chômage auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...], pour une entrée en fonction au 1er
décembre 2020, en indiquant une pleine capacité de travail.
Depuis le 1er décembre 2020, B.I.________ loue un appartement
de deux pièces et demie dont le loyer mensuel se monte à 1'510 fr.
charges comprises. Il ressort des pièces au dossier que B.I.________ a versé
EUR 400.- le 8 février 2020, EUR 300.- le 9 mars 2020, EUR 500.- le 14 mai
2020 et EUR 500.- le 11 août 2020 en mains d’une dénommée [...],
domiciliée en [...].

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Les charges mensuelles de B.I.________ sont les suivantes :
Montant de base 1'200 fr. 00
Frais de logement 1'510 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire 412 fr. 05
Assurance-maladie complémentaire 87 fr. 50
Frais médicaux 57 fr. 20
Frais de transport (hyp.) 638 fr. 80
Frais de repas (hyp.) 108 fr. 50
Impôts 434 fr. 00
Total 4'448 fr. 05
Les revenus et charges de B.I.________ seront discutés ci-après
(cf. infra consid. 3 et 4).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

- 10 -
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont
recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale (ou encore simple ou limitée), laquelle
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, mais lui
impose de protéger une partie non assistée ou plus faible, ce qui en
pratique se traduit notamment par un devoir d'interpellation renforcé au
cours des débats (art. 273 al. 1 CPC) et le devoir d'inviter à produire les
preuves manquantes (TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.2). La

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maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties d’une collaboration
active à la procédure et ne les libère pas d'indiquer au tribunal les
éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2016 p. 135), ce qu'elles ont l'occasion de faire
lors des échanges d'écritures liminaires (TF 5A_374/2020 du 22 octobre
2020 consid. 6.2). La maxime inquisitoire sociale implique que le juge
fonde son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des débats,
même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions
(CACI 20 mars 2018/181 consid. 6.2 et la référence citée, en lien avec
l'art. 247 al. 2 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013
consid. 5.4 ; TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, in RSPC 2013
p. 254, cités in Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et

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vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).
2.3.2 En l’espèce, l’appelant a produit une pièce nouvelle à l’appui
de son mémoire d’appel, à savoir une attestation établie le 21 octobre
2020 par son employeur, soit postérieurement à la clôture des débats de
première instance. Partant, elle est recevable. Il en va de même de la
pièce nouvelle jointe par l’appelante à sa réponse du 19 novembre 2020,
soit un courrier adressé le 17 novembre 2020 par son conseil au conseil de
l’appelant. Ce dernier a enfin produit cinq pièces nouvelles à l’appui de sa
réponse du 23 novembre 2020 ; dites pièces ayant été établies entre le
3 et le 13 novembre 2020, elles sont recevables. Il a été tenu compte des
pièces précitées dans la mesure utile.
3.
3.1 Les appelants font premièrement grief au premier juge d’avoir
mal évalué la capacité contributive de B.I.________.
Celui-ci expose qu’il est dans l’attente d’une décision de
l’assurance-chômage, de sorte que sa capacité contributive doit être
évaluée sur la base d’une projection des indemnités journalières qu’il
devrait percevoir et qu’aucune contribution d’entretien ne peut être mise
à sa charge sans entamer son minimum vital.
L’appelante fait pour sa part valoir qu’il y a lieu de tenir
compte du salaire perçu par l’appelant dans le cadre de son précédent
emploi, lequel serait supérieur au montant de 4'860 fr. 40 retenu par le
premier juge. Elle en veut pour preuve que l’ancien employeur de
l’appelant lui a régulièrement versé des montants plus élevés sur son
compte bancaire. L’appelante relève à cet égard que son époux a touché
5'220 fr. 40 net par mois en 2019, de sorte qu’il ne peut être tenu compte
d’un salaire inférieur à ce montant chez l’appelant.

- 13 -
3.2 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union
conjugale. Aux termes de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent,
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1), et
conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce
faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur
situation personnelle (al. 3). Le juge doit fixer la contribution d'entretien
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (cf. TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées). Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il faut
toutefois, selon les circonstances, lui imputer un revenu hypothétique
correspondant à ce qu’il pourrait gagner en faisant preuve de bonne
volonté et en fournissant l’effort que l’on peut raisonnablement exiger de
lui afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Le principe de solidarité
demeurant applicable durant la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale, un revenu hypothétique peut également être imputé à
un conjoint lorsque le couple n'a pas eu d'enfant (TF 5A_782/2016 du 31
mai 2017, consid. 5.4).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Ensuite, il
doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
(ATF 143 III 233 consid. 3 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_806/2016 du 22
février 2017 consid. 4.1 et les références citées). Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur
d'autres sources comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III

- 14 -
118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1), l’utilisation
de telles statistiques n’étant nullement impérative, en particulier lorsqu’un
revenu concrètement existant peut fournir un point de départ
(TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 3.2, destiné à la
publication).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié in ATF 144 III 377 ;
TF 5A_554/2017, déjà cité, consid. 3.2 et les références citées). Il faut
notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie
concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2 ;
TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_978/2018, déjà cité,
consid. 3.1). Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à
plein temps et assumait une obligation d'entretien préexistante, rien ne
justifie de lui laisser un temps d'adaptation, indépendamment de savoir si
la perte d'emploi est volontaire ou non ; dans cette hypothèse, le
débirentier doit au contraire entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et
en particulier exploiter pleinement sa capacité de gain pour pouvoir
assumer son obligation d'entretien (TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017
consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_782/2016, déjà cité, consid. 5.4 ; TF 5A_692/2012
du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486).
3.3 En l’espèce, le premier juge, après avoir rappelé que
l’appelant avait débuté un nouvel emploi le 24 septembre 2020, a
considéré que le salaire perçu dans le cadre de cette activité était
vraisemblablement similaire à celui qu’il percevait auprès d’[...], si bien
qu’il se justifiait de tenir compte d’un salaire mensuel de 4’860 fr. 40 net
chez l’appelant, correspondant aux revenus mensuels perçus par celui-ci
en 2019.
On l’a vu, l’’appelant n’a finalement pas débuté cette nouvelle
activité et le contrat de travail qui le liait à son ancien employeur a pris fin

- 15 -
avec effet au 31 octobre 2020. Il était, au jour de l’audience d’appel du 11
décembre 2020, dans l’attente d’une décision de l’assurance-chômage sur
sa demande d’indemnités journalières. Cela étant, il ne se justifie pas de
se fonder sur le montant des indemnités journalières hypothétiquement
versées par l’assurance sociale susmentionnée pour arrêter sa capacité
contributive, comme on le verra ci-après.
Lorsque son contrat de travail est arrivé à échéance, l’appelant
disposait d’une pleine capacité de gain. Les éléments au dossier
permettent en effet de retenir, au stade la vraisemblance, que l’appelant
est capable de travailler depuis le 1er septembre 2020. Il en va ainsi du fait
que l’assurance-accident a cessé de verser des indemnités journalières à
l’appelant avec effet au 30 août 2020, tout comme du fait que l’appelant
a, lors l’audience du 11 septembre 2020, indiqué au premier juge qu’il
débuterait une nouvelle activité professionnelle le 24 septembre 2020.
L’intéressé, qui n’a pas produit la moindre pièce relativement à son état
de santé, ne prétend du reste pas qu’il aurait été incapable de travailler
après le 30 août 2020. Compte tenu de ce qui précède et du fait que
l’appelant, âgé de 42 ans, a vraisemblablement toujours travaillé à plein
temps et dispose d’une expérience professionnelle de plusieurs années,
on peut raisonnablement exiger de lui qu’il exerce une activité lucrative à
100 % dans son domaine de compétence. Partant, les conditions en droit
de l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelant sont réalisées.
Au vu de ce qui précède, il s’agit d’examiner si l’appelant a la
possibilité effective d’exercer une telle activité et le revenu qu’il peut en
retirer, compte tenu des circonstances subjectives du cas d’espèce, ainsi
que du marché actuel du travail. A la fin de sa période d’incapacité de
travail, une opportunité professionnelle s’est vraisemblablement
rapidement présentée à l’appelant, comme il l’a annoncé au premier juge
lors de l’audience du 11 septembre 2020. La nouvelle activité annoncée
n’a toutefois jamais été débutée, sans que l’on sache si cette circonstance
est survenue indépendamment de la volonté de l’appelant, faute pour
celui-ci d’avoir fourni la moindre explication à cet égard. Alors qu’il savait
que son contrat de travail prendrait prochainement fin, compte tenu du

- 16 -
licenciement qui lui avait été signifié le 27 janvier 2020 et de la fin de son
incapacité de travail, il appert du dossier que l’appelant n’a pas effectué la
moindre recherche de travail lorsque la prise d’emploi prévue pour le 24
septembre 2020 ne s’est pas concrétisée, le contraire n’étant ni allégué ni
a fortiori rendu vraisemblable par l’appelant. Or, il incombait à l’appelant
de procéder à de telles recherches, conformément au principe de
solidarité entre époux et selon la convention des conjoints, l’appelant
ayant toujours pleinement mis sa capacité contributive à contribution du
temps de la vie commune des parties. L’attitude passive de l’appelant est
d’autant moins justifiable que l’ordonnance entreprise, par laquelle il a été
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse à compter du 1er
décembre 2020 et qu’il ne conteste que sous l’angle de son absence de
revenus suffisants, lui a été notifiée dans le courant du mois d’octobre. Ce
nonobstant, l’appelant s’est borné à déposer, le 13 novembre 2020, une
demande d’indemnités journalières de l’assurance-chômage auprès de
l’ORP. La possibilité effective pour l’appelant de trouver un emploi à temps
plein dans son domaine de compétence, pour un salaire équivalent à celui
qu’il percevait auprès de son ancien employeur, doit ainsi être retenue à
ce stade, l’appelant n’alléguant au demeurant pas le contraire.
Il se justifie ainsi d’imputer à l’appelant un revenu
hypothétique équivalent au salaire qu’il touchait précédemment.
S’agissant de la quotité de ce salaire, l’appelante ne saurait être suivie
lorsqu’elle prétend, on se fondant sur le certificat de salaire 2019 de
l’appelant, qu’il n’était pas inférieur à 5'220 fr. 40. L’appelante perd en
effet de vue que le salaire net indiqué sur la pièce précitée comprend les
allocations de formation que l’appelant percevait pour E.________ à hauteur
de 360 fr. par mois, comme relevé à juste titre par le premier juge. Le
versement des indemnités précitées en mains de l’appelant est d’ailleurs
étayé par les fiches de salaire au dossier. C’est donc sans prêter le flanc à
la critique que le premier juge a arrêté le salaire mensuel net de l’appelant
à 4'860 fr. 40. Ce montant correspond du reste, à très peu de choses près,
au salaire mensuel net de 4'800 fr. calculé selon le salaire brut et les
déductions sociales indiqués sur les fiches de salaire de l’appelant (cf.
supra let. C/4/b). Le fait que celui-ci ait parfois perçu des montants plus

- 17 -
élevés de la part de son ancien employeur n’est pas déterminant, dès lors
que celui-ci lui versait régulièrement des avances sur salaire d’un montant
variable et qu’il lui est arrivé de reverser les indemnités journalières
relatives à plusieurs mois en une fois, de même qu’il a reversé des arriérés
d’indemnités journalières perte de gain maladie afférentes au mois de
décembre 2019 avec le salaire du mois de mai 2020 de l’appelant. C’est
dire que la quotité des versements effectués par l’ancien employeur de
l’appelant ne permet pas de mettre en doute la valeur probante du
certificat de salaire 2019, ainsi que des fiches de salaire produites en tant
qu’elles attestent du salaire brut contractuel de l’appelant et de la quotité
des charges sociales, ce d’autant plus que les informations ressortant de
ces pièces sont concordantes.
Il convient en définitive de se fonder, à l’instar du premier
juge, sur son certificat de salaire 2019, soit la pièce la plus complète et
représentative dont on dispose à cet égard, pour arrêter le salaire perçu
par l’appelant dans son ancienne activité. Le revenu hypothétique peut
ainsi être arrêté à 4'860 fr., en chiffres ronds, à compter du 1er décembre
2020, date à laquelle le versement des indemnités journalières, servies à
bien plaire à titre de période transitoire par l’assurance perte de gain de
son ancien employeur, a cessé. En effet, comme d’ores et déjà relevé,
l’appelant, qui se savait partie à une procédure dans laquelle le paiement
d’une pension alimentaire lui était réclamé, et à qui une décision
l’astreignant au versement d’une telle pension à compter du 1er décembre
2020 avait été notifiée, n’allègue même pas avoir effectué la moindre
recherche d’emploi alors que sa baisse de revenus à venir lui était connue,
son licenciement lui ayant été signifié le 27 janvier 2020. Or, il
n’appartient pas à son épouse d’assumer le fait qu’il n’ait rien mis en
œuvre pour pouvoir continuer à se conformer à la convention des époux.
L’imputation d’un revenu hypothétique à compter du 1er décembre 2020
est d’autant plus justifiée que l’appelant a bénéficié d’un délai
d’adaptation entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020, pour
s’adapter au changement – connu de lui – à venir de sa situation
financière, un tel délai de trois mois étant raisonnable s’agissant d’une
personne jusque-là insérée à plein temps sur le marché du travail.

- 18 -
4.
4.1 S’agissant des charges retenues de part et d’autre par le
premier juge, l'appelante lui reproche de s’être limité, en ce qui concerne
ses propres charges, à y inclure les frais médicaux assurés, en omettant
de tenir compte des frais non-assurés demeurant à sa charge. Elle fait en
outre grief à l’autorité précédente d’avoir arrêté le montant de ses frais de
repas pris hors du domicile en tenant compte du fait qu’elle emportait la
moitié de ses repas depuis chez elle. Par ailleurs, l’appelante conteste
certains postes inclus par le premier juge dans le budget mensuel de son
époux. Elle fait valoir qu’aucuns frais de transport – et encore moins liés à
l’utilisation d’un véhicule – ni de repas ne sauraient être portés aux charge
de l’appelant, dès lors que celui-ci est actuellement sans emploi. Ce serait
enfin à tort qu’un montant mensuel de 160 fr. a été inclus dans les
charges de l’appelant à titre de contributions d’entretien pour ses enfants
domiciliés en [...], faute pour cette dépense d’être suffisamment établie.
L’appelant fait pour sa part valoir qu’il convient de tenir
compte du loyer de 1'510 fr. dont il s’acquitte depuis le 1er décembre 2020
en lieu et place du loyer hypothétique de 1'325 fr. par mois retenu par le
premier juge.
4.2
4.2.1 La méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
(« zweistufige Methode mit Überschussverteilung ») est applicable lorsque,
comme en l’espèce, les époux ne réalisaient pas d'économies durant la vie
commune ou qu'en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de
deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement
absorbé par l'entretien courant (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 et les
références citées).
4.2.2 Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés
en prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des
poursuites, les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit

- 19 -
des poursuites selon l’art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à
cet égard de point de départ. Ce minimum vital se compose d'un montant
de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins
corporels et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et
de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles.
Les Lignes directrices prévoient notamment comme
suppléments au montant de base mensuel le loyer, pour autant qu’il ne
soit pas disproportionné par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur, les cotisations sociales non déjà déduites du
salaire (par exemple les primes d’assurance-maladie obligatoire), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (notamment les
frais liés aux repas pris hors du domicile à hauteur de 9 à 11 fr. par jour et
les frais de déplacement jusqu’au lieu de travail), et les pensions
alimentaires dues en vertu de la loi.
La part non-couverte des frais médicaux et la franchise sont
pris en compte dans le minimum vital strict s’ils sont liés à des traitements
ordinaires, réguliers et nécessaires (ATF 129 III 242 consid. 4 ; TF
5A_991/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et 2.2). S’agissant des frais de
déplacement indispensables pour se rendre sur le lieu de l’activité
professionnelle, les coûts liés à l’usage d’un véhicule automobile doivent
être pris en compte lorsque son utilisation est rendue nécessaire par les
horaires de travail, l’état de santé de l’intéressé ou la présence de
plusieurs enfants à transporter (TF 5P.238/2005 du 28 novembre 2005
consid. 4.2.2).
4.2.3 Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter les ressources
restantes à la satisfaction de besoin élargis, pour couvrir le minimum vital
du droit de la famille des intéressés (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; TF
5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1, in
FamPra.ch 2019 p. 991). Appartiennent typiquement au minimum vital du

- 20 -
droit de la famille les impôts, les frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, ou
encore les primes relatives à des assurances complémentaires (TF
5A_311/2019, déjà cité, consid. 7.2 et les références citées). Entrent
également dans le minimum vital du droit de la famille les prestations
financières versées à des tiers autres que des contributions d’entretien
dues à des enfants mineurs, non fondées sur un jugement mais régulières,
à condition qu’elles soient nécessaires (TF 5C.53/2005 du 31 mai 2005
consid. 5.3). Par ailleurs, la règle selon laquelle les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur, à titre personnel ou pour l’exercice de la profession, ne vaut que
lorsqu’on s’en tient au minimum vital du droit des poursuites
(TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2 et la référence citée).
4.2.4 Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en
l’absence d’enfants (cf. TF 5A_311/2019, déjà cité, consid. 7.3), par moitié
entre les époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 7 ;
TF 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1), à moins que des
circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314
consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4.3
4.3.1 S’agissant des frais de repas de l’appelante, le premier juge a
tenu compte d’un montant de 108 fr. 50 par mois, soit la moitié du
montant correspondant à une indemnisation desdits frais à hauteur de 10
fr. par jour travaillé ((10 fr. x 21.7 jours) /2). Il s’est fondé sur les propres
déclarations de l’intéressée, laquelle a indiqué emporter une partie des
repas pris hors du domicile depuis chez elle.
L’appelante ne conteste pas emporter certains de ses repas
depuis chez elle. Contrairement à ce qu’elle soutient, les frais de repas
occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ne donnent pas
lieu à un supplément par jour de travail sans autre considération, seules
les dépenses effectives pouvant être prises en compte dans le calcul du
minimum vital et ce, pour autant qu’elles soient rendues vraisemblables.

- 21 -
C’est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu, au stade de la
vraisemblance et faute d’indications plus précises quant au nombre de
repas concernés, que l’appelante emportait la moitié de ses repas depuis
chez elle. Le raisonnement du premier juge peut être suivi, ce d’autant
plus qu’il a également été appliqué pour établir les charges de l’appelant.
4.3.2 En ce qui concerne les frais médicaux de C.I.________, le
premier juge a inclus un montant mensuel de 12 fr. 10 à ce titre dans son
budget mensuel, correspondant aux frais médicaux assurés demeurés à la
charge de l’appelante en 2019.
La critique soulevée par l’appelante relativement aux frais
médicaux retenus par le premier juge est fondée. On ne voit en effet pas
pourquoi les frais médicaux non-assurés, dont le paiement est établi, ne
seraient pas pris en compte. Partant, les frais médicaux non-assurés de
l’appelante, lesquels se sont montés à 27 fr. 70 en 2019, ont été ajoutés
aux 12 fr. 10 retenus par le premier juge, portant le total de ses frais
médicaux à 39 fr. 80 par mois.
4.3.3 S’agissant de l’appelant, le premier juge a inclus des frais
mensuels de repas de 108 fr. 50 ainsi que de frais de déplacement sur le
lieu de travail, fondés sur les coûts liés à l’usage de sa voiture, de 638 fr.
80 par mois dans ses charges. L’autorité précédente a procédé de la sorte
au motif que l’appelant débuterait une nouvelle activité professionnelle le
24 septembre 2020 à quelque vingt-cinq kilomètres de son domicile.
On l’a vu, l’appelant n’a, pour une raison inconnue, finalement
pas débuté l’activité précitée. Cela étant, la prise en compte des frais
d’acquisition du revenu contestés n’en est pas moins justifiée, dès lors
qu’un revenu hypothétique a été imputé à l’appelant et qu’il convient en
pareil cas de tenir compte des frais de transport et de repas hypothétiques
qui seront nécessaires à l’acquisition de ce revenu (CACI 8 janvier
2021/10 consid. 9.4 et 9.5). La situation des parties permettant de couvrir
leur minimum vital élargi, la question de savoir si une voiture est
indispensable à l’appelant pour l'acquisition de son revenu n’a pas à être

- 22 -
examinée. Il s’ensuit que la prise en compte des frais d’acquisition du
revenu querellés doit être confirmée, dans la quotité non contestée
retenue par le premier juge.
4.3.4 Pour ce qui est des contributions d’entretien prétendument
dues par l’appelant pour l’entretien de ses enfants domiciliés en [...], le
jugement a arrêté les frais mensuels y relatifs sur la base des versements
faits en 2020 à une certaine [...].
On ne sait toutefois rien de la bénéficiaire de ces versements
(cf. supra let. C/4/b) effectués par l’appelant. Le simple fait que celle-ci
vive en [...] ne suffit en particulier pas à rendre vraisemblable qu’elle est
la mère des enfants de l’appelant. Il apparait en outre que les versements
en question, au montant variable, ne sont pas effectués de façon régulière
par l’appelant. Or, seules les charges régulières, effectives et réellement
acquittées sont prises en considération (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1), ce
même dans le cadre du minimum de droit de la famille. Par ailleurs,
l’appelant n’a produit aucune pièce attestant de son obligation de
contribuer à l’entretien de ses enfants ni du montant des pensions
éventuellement due, ce qu’il lui incombait pourtant de faire s’il souhaitait
qu’une telle charge soit incluse dans son minimum vital, l’art. 296 al. 1
CPC ne trouvant pas application ici (cf. Juge délégué CACI 2 mars
2020/103 consid. 2.3.2). Il s’ensuit que la critique de l’appelante est bien
fondée sur ce point.
4.3.5 Il convient enfin de tenir compte du loyer effectif de
l’appartement pris à bail par l’appelant depuis le 1er décembre 2020, ce
que l’appelante ne conteste du reste pas.
5. Pour le surplus, les revenus de l’appelante, tout comme les
autres charges retenues de part et d’autre par le premier juge, ne sont
pas contestées.

- 23 -
Après couverture de son minimum vital, il reste à l’appelant un
disponible de 411 fr. 95 (4'860 fr. - 4'448 fr. 05), lequel doit être consacré
au comblement du déficit mensuel de 359 fr. 25 (3'596 fr. 60 - 3'955 fr.
85) de l’appelante, l’excédent de 52 fr. 70 pouvant être réparti par moitié
entre les parties, ce qui porte le montant de la contribution d’entretien
due à l’appelante par son époux à 385 fr. 60 par mois, arrondis à 380 fr.,
comme retenu par le premier juge. Le dies a quo arrêté au 1er décembre
2020 n’étant pas contesté, il peut être confirmé.
Il s’ensuit que les appels doivent être rejetés et l’ordonnance
confirmée.
6.
6.1 Les frais relatifs à l’appel de C.I.________, arrêtés à 771 fr. 40,
soit 600 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 171 fr. 40 à
titre de frais d’interprète (art. 91 TFJC), seront supportés par la
susnommée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’appelant B.I.________, qui
succombe également, supportera les frais relatifs à son appel, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, aucune partie n’obtenant gain de cause.
Les parties étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais
précités seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
6.2
6.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 24 -
6.2.2 Me Jean-Lou Maury, conseil d’office de l’appelante, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 15 heures et 55
minutes au dossier, audience d'appel incluse, auxquelles s'ajoutent des
débours, par 64 fr. 30, plus 120 fr. forfaitaires à titre d’indemnité de
déplacement (art. 3bis al. 3 RAJ). Les opérations annoncées peuvent être
admises ; en revanche, le montant des débours doit être réduit à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Maury doit être fixée à 2’865 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 177 fr. 30 ((2 % x 2'865 fr.) + 120 fr.) et
la TVA sur le tout par 234 fr. 25, soit 3'276 fr. 55 au total.
6.2.3 Me Jonathan Rey, conseil d'office de l'appelant, a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 14 heures et 12 minutes au dossier,
audience d'appel incluse, auxquelles s'ajoutent des débours, par 127 fr.
80, plus 120 fr. forfaitaires à titre de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). Si les opérations annoncées peuvent être admises,
le montant des débours doit être réduit à 2 % du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Rey doit être fixée à 2'556 fr., montant auquel s'ajoutent les débours
par 171 fr. 10 ((2 % x 2'556 fr.) + 120 fr.) et la TVA sur le tout par 210 fr.,
soit 2'937 fr. 10 au total.
6.3 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.

- 25 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de C.I.________ est rejeté.
II. L’appel de B.I.________ est rejeté.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 771 fr. 40
(sept cent septante et un francs et quarante centimes) pour
l’appelante C.I.________ et à 600 fr. (six cents francs) pour
l’appelant B.I.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
V. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Jean-Lou Maury, conseil d’office de
l’appelante C.I.________, est arrêtée à 3'276 fr. 55 (trois mille
deux cent septante-six francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII. L’indemnité de Me Jonathan Rey, conseil d’office de l’appelant
B.I.________, est arrêtée à 2'937 fr. 10 (deux mille neuf cent
trente-sept francs et dix centimes), débours et TVA compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.

- 26 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Lou Maury (pour C.I.________),
- Me Jonathan Rey (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
La greffière :