vd_gerichte · ZD24.003992 · 2024-10-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 37/24 – 352/2024
ZD24.003992
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 octobre 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], partie recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, partie intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 19 décembre 2023, par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
accordé à H.________ (ci-après : la partie recourante) le droit à une rente
entière d’invalidité limité dans le temps, du 1er octobre 2022 au 30
septembre 2023, pour un montant total de 24'078 fr., tout en déduisant de
ce dernier une somme équivalente à titre de compensation d’indemnités
journalières versées durant cette même période par N.________ SA,
assureur perte de gain de l’ancien employeur de la partie recourante,
vu le recours interjeté le 29 janvier 2024 par H.________ contre
cette décision, expliquant n’avoir reçu aucune indemnité journalière de la
part de N.________ SA après le mois de juin 2023,
vu les écritures des 3 juillet et 15 août 2024, par lesquelles
l’OAI a produit – entre autres pièces – un courriel du 21 mai 2024 de la
caisse de compensation [...] l’informant que N.________ SA avait fourni des
données erronées sur la demande de compensation, dès lors que des
indemnités journalières n’avaient en réalité été payées à la partie
recourante que jusqu’au 30 juin 2023,
vu la décision du 15 août 2024 de l’OAI annulant et remplaçant
sa décision du 19 décembre 2023, par laquelle il a notamment indiqué ce
qui suit (sic) :
« Selon nos clarifications avec l'assurance N.________ SA, les
indemnités journalières de maladie ont été versées uniquement
jusqu'au 30.06.2023, c'est pourquoi les paiements de rentes pour les
mois de juillet, août et septembre 2023 vous reviennent
directement. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1

- 3 -
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI) dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
présent recours est recevable,
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du
délai dans lequel l'assureur social a été appeler à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la
fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté
en rendant, le 15 août 2024, une décision de reconsidération, par laquelle
il a annulé et remplacé la décision du 19 décembre 2023 et a procédé au
versement des prestations pour la période du 1er octobre 2022 au 30
septembre 2023,
qu’il a ainsi fait entièrement droit aux conclusions de la partie
recourante en la présente cause, en ce sens qu’il lui a alloué un montant
de 6'057 fr. correspondant à la rente d’invalidité pour les mois de juillet à

- 4 -
septembre 2023, N.________ SA n’ayant versé des indemnités journalières
que jusqu’au 30 juin 2023,
qu’au surplus, la partie recourante n’a pas réagi à la décision
du 15 août 2024,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet à la suite de la reconsidération de l’intimé,
qu’il se justifie donc de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour de céans
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’au vu de l’issue du litige, il est renoncé à percevoir
des frais judiciaires (art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie recourante
ayant procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :