vd_gerichte · PE26.004607 · 2026-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
416
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 244 et 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE26.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 2 mars 2026, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de B.________, pour avoir, à Q*** :
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« - le 5 novembre 2025, déclaré aux contrôleurs des Transports publics
de la région nyonnaise, A.________ et C.________, "si je vous vois
dehors je vous bute" ;
- dans la nuit du 20 au 21 février 2026, molesté E.________. »
B. a) Par ordonnance du 2 mars 2026, le Ministère public a
ordonné qu’une perquisition soit opérée au domicile de B.________, y
compris dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel que
soit leur lieu de situation, et sur tout matériel informatique ou support de
données (ordinateur, téléphone portable, données enregistrées quel que
soit leur lieu de situation, etc.), et qu’une perquisition documentaire soit
opérée sur tout matériel informatique ou support de donnée (ordinateur,
téléphone portable, données enregistrées, etc.) saisi, quel que soit son lieu
de situation (y compris en mains du prévenu).
Le Ministère public a rappelé qu’une enquête était instruite
contre B.________ notamment pour lésions corporelles simples. Il a considéré
qu’il existait des soupçons concrets de commission d’une infraction, que des
éléments de preuve ou des valeurs en lien avec les faits à mettre en sûretés
étaient susceptibles de se trouver au domicile de B.________, qu’il s’agissait
notamment de déterminer le champ de l’activité délictueuse de ce dernier
et que la mesure paraissait proportionnée.
b) Les perquisitions ont été effectuées le 4 mars 2026. De
l’argent liquide (à hauteur de 2'890 fr. 05), des produits cannabiques sous
différentes formes et du matériel pouvant servir à conditionner des produits
stupéfiants (sachets minigrip, balances, film alimentaire transparent) ont
notamment été saisis par la police (P. 11). Le 17 mars 2026, le Ministère
public a étendu l’instruction pénale dirigée contre B.________ pour avoir, à
Q*** « le 4 mars 2026, détenu sans droit des produits cannabiques destinés
à sa consommation personnelle ».
C. Par acte du 16 mars 2026, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à la constatation que les
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produits de type cannabiques découverts lors de la perquisition du 4 mars
2026 constituent des preuves inexploitables au sens de l’art. 141 CPP, au
retranchement de ces produits du dossier et à la restitution immédiate de
l’argent mis sous sûreté. Subsidiairement, il a conclu à la constatation de
l’illicéité de l’ordonnance entreprise, à la constatation que les produits de
type cannabiques découverts lors de la perquisition du 4 mars 2026
constituent des preuves inexploitables au sens de l’art. 141 CPP, au
retranchement de ces produits du dossier et à la restitution immédiate de
l’argent mis sous sûreté.
Le 1er avril 2026, le Ministère public s’est déterminé sur le
recours et a conclu à son rejet aux frais de son auteur.
Le 17 avril 2026, B.________ a déposé des déterminations
spontanées et a indiqué maintenir les conclusions prises au pied de son
recours.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Hohl-Chirazi, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad
art. 241 CPP ; CREP 28 novembre 2024/864 consid. 1.1) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
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protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un
simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt
digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais
peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer
la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161
consid. 3.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF
150 IV 409 consid. 2.5.1 ; TF 7B_726/2025 du 14 janvier 2026 consid. 2.2.1
et les arrêts cités).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1),
respectivement à l’examen des griefs soulevés. L'intérêt actuel est
déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences,
ainsi que de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153
consid. 1.2). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours
qu'à celui où l'arrêt est rendu (TF 7B_1148/2025 du 17 décembre 2025
consid. 2.1 et les références citées). Il n’est renoncé exceptionnellement à
cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans
des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de
la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité
et s’il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des
questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335
consid. 1.3 ; TF 7B_582/2025 du 20 janvier 2026 consid. 1.2.1).
L’existence d’un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de
contrainte – dont la perquisition – a été exécutée (ATF 139 I 206 consid. 1.2,
RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; TF 1B_30/2022 du 27
avril 2022 consid. 1 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2 et les
références citées ; Sträuli, in : CR CPP, nn. 11, 12 et 16 ad art. 393 CPP ;
Keller, in : Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers [éd.], Kommentar zur
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les références
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citées). Selon la doctrine, dans cette hypothèse, un intérêt à la constatation
de l’illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en considération
(Keller, op. cit., n. 36 ad art. 393 CPP ; Gfeller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023,
nn. 59 s. ad remarques préliminaires art. 241-254 CPP).
Selon un principe général de procédure, les conclusions en
constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions
condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières,
les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 148 I
160 consid. 1.6 ; ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; TF 7B_565/2025 du 19
septembre 2025 consid. 1.2.1).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente.
Toutefois, les mandats de perquisition et de perquisition documentaire
ayant été exécutés avant même le dépôt du recours, B.________ ne dispose
plus d’un intérêt actuel à leur annulation ou à leur modification. Les
conclusions prises à titre principal sont donc irrecevables. En revanche, le
recourant conserve un intérêt actuel à faire constater l’illicéité des mandats
dans la mesure où il requiert le retranchement des produits cannabiques
saisis à son domicile. Les conclusions prises à titre subsidiaires sont donc
recevables.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
la motivation de l’ordonnance entreprise ne lui permettant pas de
déterminer le but visé par le mandat délivré ni les raisons qui le justifient.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
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lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1). Il n'est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV
249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_544/2025 du 23 janvier 2026 consid. 1.1.1 et les arrêts cités).
S’agissant d’un mandat de perquisition, une motivation reprenant les
termes de l’ordonnance d’instruction est suffisante (CREP 27 février
2025/147 et les références citées).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; TF 6B_263/2025 du 27
novembre 2025 consid. 4.2 et les arrêts cités). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant en théorie de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393
al. 2 CPP ; CREP 25 novembre 2025/5009 consid. 2.3 ; TF 7B_1208/2024 du
25 juillet 2025 consid. 2.2.2).
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2.3 En l’espèce, force est de constater que l’ordonnance entreprise
n’est pas suffisamment individualisée, puisqu’en dehors de la précision
qu’une enquête à l’encontre du recourant est en cours « notamment pour
lésions corporelles simples », la motivation contient uniquement des
formules générales. Dans ces conditions, il faut conclure que les exigences
posées par la jurisprudence en relation avec le devoir de motivation ne sont
pas remplies.
Le Ministère public s’est toutefois déterminé de façon détaillée
dans le cadre de la procédure de recours. La motivation ainsi complétée est
suffisante sous l’angle de la garantie du droit d’être entendu pour permettre
au recourant de comprendre la décision et de la contester utilement. Celui-
ci a au demeurant eu l’occasion de se prononcer sur cette motivation dans
ses déterminations spontanées du 17 avril 2026. La Chambre de céans
disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, il y a lieu de
considérer que la violation du droit d’être entendu du recourant a été
valablement réparée.
3.
3.1
3.1.1 Le recourant soutient que les mandats délivrés violeraient le
principe de la proportionnalité. Ils ne seraient pas aptes à atteindre le but
escompté dans la mesure où aucun élément de preuve pouvant relier le
recourant aux faits qui lui sont reprochés n’était susceptible d’être trouvé à
son domicile. En outre, des mesures moins incisives, comme son audition
sur les faits, auraient selon lui été envisageables. Les faits dont il est accusé
ne seraient au surplus pas d’une gravité suffisante pour nécessiter une telle
mesure.
Les mandats de perquisition étant selon lui illicites, le recourant
estime en outre que les produits de type cannabique qui ont été trouvés de
façon fortuite durant la perquisition de son domicile seraient absolument
inexploitables au sens de l’art. 141 al. 1 CPP. De surcroit, il considère que
même si l’on se trouvait dans un cas d’inexploitabilité relative, les
conditions d’application de l’art. 141 al. 2 CPP ne seraient pas réalisées.
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- 8 -
3.1.2 Le Ministère public relève que l’altercation survenue dans la nuit
du 20 au 21 février 2026 a été filmée et que la perquisition avait pour but
de retrouver, ou non, les vêtements distinctifs portés par l’auteur des faits.
Elle aurait également eu pour but de déterminer si le recourant pouvait
mettre à exécution ses menaces de « buter » les agents de sécurité pris à
partie le 5 novembre 2025, notamment au moyen d’objets potentiellement
dangereux qu’il aurait pu détenir chez lui. Il n’aurait au demeurant pas été
possible de se contenter de procéder à l’audition du recourant car cela lui
aurait laissé le loisir de compromettre la recherche de la vérité en
dissimulant de potentiels moyens de preuve. La mesure respecterait
également le principe de proportionnalité au sens étroit, le recourant étant
suspecté de s’être rendu coupable d’infractions graves contre l’autorité
publique et contre l’intégrité corporelle.
S’agissant de la perquisition documentaire, le Ministère public
soutient que l’on ne pouvait imaginer de « se contenter » de fouiller un
logement en omettant d’examiner les supports informatiques, qui
referment une grande part de l’existence de chacun et donc
potentiellement des éléments de preuve.
Sur cette base, le Ministère public considère que les mandats de
perquisition et de perquisition documentaire étaient proportionnés et
justifiés. Ainsi, il estime que les produits cannabiques et le numéraire
découverts de façon fortuite lors de la mise en œuvre de ces mandats
seraient pleinement exploitables.
3.1.3 Dans ses déterminations spontanées, le recourant soutient que,
si la vidéo de l’altercation de la nuit du 20 au 21 février 2026 devait être
exploitable, elle permettrait à elle seule d’identifier l’auteur de l’infraction.
Il n’aurait ainsi pas été pertinent de chercher à trouver les habits portés par
cette personne le soir des faits. Il considère en outre que le fait qu’il ait été
entendu plusieurs mois auparavant sur les faits du 5 novembre 2025 sans
qu’aucune perquisition ne soit ordonnée tendrait à mettre à mal l’urgence
invoquée pour mettre en œuvre cette mesure.
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Le recourant soutient encore que la perquisition documentaire
s’apparenterait à une « fishing expedition » car le Ministère public
n’explique pas ce qu’il comptait trouver sur son matériel informatique qui
pourrait avoir un lien avec les infractions.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles et
examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures
peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit (al.
1). Le mandat indique : la personne à fouiller ou les locaux, les documents
ou les objets à examiner (Iet. a), le but de la mesure (let. b) et les autorités
ou les personnes chargées de l’exécution (let. c).
Selon l’art. 244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres
locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le
consentement de l’ayant droit (al. 1). Le consentement de l’ayant droit n’est
pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux se trouvent
des personnes recherchées (al. 2 let. a), se trouvent des traces, des objets
ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés (al. 2 let. b) ou
des infractions sont commises (al. 2 let. c).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
L’art. 263 al. 1 CPP dispose que des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de
preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b),
qu’ils devront être restitués au lésé (let. c), qu’ils devront être confisqués
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(let. d) ou qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de
l’État selon l’art. 71 CP (let. e).
Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition (art. 244
CPP) et la perquisition documentaire (art. 246 CPP), en tant que mesures de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles
sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), si le but poursuivi ne peut pas être atteint par des
mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard
de la gravité de l’infraction (let. d).
Les mandats de perquisition et de perquisition documentaire
portent atteinte aux droits fondamentaux de toute personne au respect de
sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des
relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, protégés par
l’art. 13 al. 1 Cst., ainsi qu’au droit d’être protégé contre l’emploi abusif des
données qui la concernent, protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. Le principe de la
proportionnalité résultant des art. 36 al. 3 Cst. et 197 al. 1 let. c CPP exige
qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; ATF
142 I 76 consid. 3.5 ; TF 6B_837/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.2). La
perquisition du domicile ou des documents de toute nature d’un prévenu ne
saurait donc être ordonnée si cette mesure n’est pas nécessaire à la
manifestation de la vérité, en particulier si les faits qu’elle doit servir à
prouver sont sans pertinence, notoires, déjà connus de l’autorité pénale ou
déjà suffisamment prouvés, soit si les conditions d’application de l’art. 139
al. 2 CPP sont remplies. Dans le cas contraire, s’il paraît impossible
d’élucider les faits en prenant des mesures moins incisives et si l’infraction
dont le prévenu est soupçonné est d’une gravité suffisante, la perquisition
doit être ordonnée. En tant que mesure de contrainte, elle ne peut être
prononcée que lorsque des soupçons suffisants de la commission d'une
12J010

- 11 -
infraction pèsent sur le prévenu (art. 197 al. 1 let. b CPP). Pour constituer
des soupçons suffisants d'une infraction, les indices de la commission de
cette infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1
; TF 6B_837/2024 précité consid. 3.6.1). Toutefois, contrairement au juge du
fond, l’autorité appelée à statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas
procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à
décharge (ATF 150 IV 239 consid. 3.2, 3.3 et 3.4 ; TF 7B_1230/2025 du 16
avril 2026 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
3.2.2 Selon l'art. 243 CPP, les traces et les objets découverts
fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais laissant présumer
la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté (al. 1). Les objets,
accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui
décide de la suite de la procédure (al. 2).
Par découvertes fortuites au sens de l'art. 243 CPP, on entend
ainsi les moyens de preuve découverts fortuitement lors de l'exécution de
mesures de contrainte en général et de perquisitions en particulier, qui
n'ont pas de lien direct avec l'infraction faisant l'objet de l'investigation et
qui n'infirment ni ne confirment les soupçons d'origine, mais qui laissent
entrevoir une autre infraction (ATF 149 IV 369 consid. 1.3.1). Il convient de
distinguer les découvertes fortuites des éléments recueillis dans le cadre
d'une recherche indéterminée de preuves (« fishing expedition »). Il y a
« fishing expedition » lorsque la mesure de contrainte ne repose sur aucun
soupçon suffisant, mais que la preuve est recueillie au hasard ou sans plan
précis. Les résultats issus d'une recherche indéterminée de preuves sont en
principe inexploitables (ATF 139 IV 128 consid. 2.1 ; TF 6B_712/2025 du 20
novembre 2025 consid. 6.1 et les arrêts cités).
3.3 En l’espèce, c’est à bon droit que le Ministère public a considéré
que le mandat de perquisition se justifiait pour éclaircir les faits ayant pris
place dans la nuit du 20 au 21 février 2026, puisque la découverte au
domicile du recourant des habits que portait l’auteur sur la vidéo de
l’agression pouvait permettre de renforcer les soupçons pesant à son
encontre. En outre, l’auteur n’étant pas nécessairement identifiable sur la
12J010

- 12 -
vidéo, il se justifiait de tenter de trouver d’autres éléments discernables sur
celle-ci, en l’occurrence les habits que portait l’auteur des faits. Pour ce qui
est du mandat de perquisition documentaire, des éléments en lien avec ces
mêmes faits étaient susceptibles d’être découverts sur le matériel
informatique du recourant, par exemple des messages évoquant les faits.
S’il avait préféré auditionner le recourant avant d’ordonner les
perquisitions, le Ministère public aurait pris le risque que l’intéressé fasse
disparaître des potentiels moyens de preuve. Par ailleurs, l’infraction
invoquée pour justifier ces mandats, les lésions corporelles simples, étant
d’une gravité non négligeable, l’intérêt public à son éclaircissement prime
l’intérêt privé du recourant au respect de sa vie privée.
Au vu de ce qui précède, les mandats de perquisition et de
perquisition documentaire respectaient le cadre légal en la matière. Ces
mandats étant licites, il n’y a pas lieu de retrancher du dossier les produits
cannabiques et le numéraire découverts de façon fortuite.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l’ordonnance du 2 mars 2026 confirmée.
Il convient d’allouer à Me Tefik Jashari, défenseur d’office de
B.________, une indemnité pour la procédure de recours. Au regard de la
nature de l’affaire et du travail effectué, il y a lieu de retenir 4h00 d’activité
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Les honoraires
s’élèvent ainsi à 720 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à
hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 14 fr. 40, et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 59 fr. 50. L’indemnité d’office s’élève
ainsi à 794 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
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- 13 -
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 794 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 2 mars 2026 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Tefik Jashari, défenseur d’office de
B.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus sera exigible de B.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
12J010

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tefik Jashari, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J010