vd_gerichte · ZD25.007523 · 2025-04-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 30/25 - 108/2025
ZD25.007523
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 avril 2025
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 17 février 2025 (date du sceau
postal) par R.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision de
refus de rente et de mesures professionnelles rendue le 15 janvier 2025
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis de la juge instructrice du 25 février 2025 envoyé par
pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 25 mars 2025
pour effectuer une avance de frais de 600 fr., et l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, étant encore précisé la possibilité pour la recourante de requérir
une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance
judiciaire,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés de la Poste,
selon lequel le courrier précité a été retiré au guichet postal le 27 février
2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,

- 3 -
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu
de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 25 février 2025, la
recourante s’est vue octroyer un délai au 25 mars 2025 pour effectuer une
avance de frais et a été rendu attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que, bien que la recourante ait retiré le pli recommandé au
guichet de la Poste le 27 février 2025, elle n’a pas procédé à l’avance de
frais dans le délai imparti, ni déposé de demande d’assistance judiciaire,
et encore moins sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

- 4 -
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 5 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :