vd_gerichte · PE21.002704 · 2022-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.002704-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2022 par X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 12 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause no PE21.002704-XMA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 27 novembre 2018, X.________, née le [...] 1963, et
Z.________, né le [...] 1942, ont signé une convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, ratifiée par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, selon laquelle la première verserait
au second une contribution d’entretien mensuelle de 2'400 francs.
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X.________ s’était par ailleurs engagée à poursuivre à verser au fisc le
montant mensuel de 1'800 fr. à titre d’arriérés d’impôts du couple pour les
années 2016 et 2017.
A ce moment-là, X.________ percevait des indemnités
journalières de l’assurance-chômage sur la base d’un gain assuré de
12'070 fr. brut, soit un montant net oscillant entre 8’740 fr. et 9’572 fr.,
allocation de formation professionnelle comprise, selon le nombre de jours
indemnisés par mois. Son délai-cadre était ouvert du 1er février 2018 au
31 janvier 2020.
X.________ a trouvé un emploi à partir du 3 février 2020 en
qualité d’assistante de direction dans l’entreprise de son nouveau
compagnon. Pour une activité à plein temps, son salaire mensuel net
s’élevait à 3'775 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 février
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
réduit le montant de la contribution d’entretien mensuelle due à Z.________
à 300 francs.
Le 16 juin 2020, Z.________ a déposé une plainte pénale contre
son épouse pour violation d’une obligation d’entretien selon l’art. 217 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il lui reprochait de
ne pas avoir versé la totalité des contributions d’entretien à partir de
septembre 2019 et de ne pas avoir remboursé la totalité des arriérés
d’impôts à partir de mai 2019.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a dit que X.________ devait verser à son époux une
contribution d’entretien mensuelle de 579 fr. à partir du 1er avril 2020,
aucun montant n’étant dû pour le mois de mars 2020.

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Le 28 avril 2021, X.________ a été licenciée avec effet au 30
juin 2021. Elle est en incapacité de travail totale depuis le 12 mai 2021. La
fin des rapports de travail aurait été prolongée au 30 septembre 2021.
Depuis octobre 2021, elle perçoit des indemnités journalières de
l’assurance Axa à hauteur d’environ 4'000 fr. par mois.
Le 8 avril 2022, Z.________ a complété sa plainte pénale en
produisant un tableau des contributions d’entretien mensuelles impayées
ou payées partiellement depuis décembre 2019.
Le 20 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a imparti à X.________ un délai de
vingt jours pour se déterminer sur la plainte pénale et pour produire tout
document justifiant sa position.
Le 6 mai 2022, X.________ a produit un bordereau de 46 pièces
détaillant sa situation financière depuis juin 2021. En outre, elle a
demandé à être mise au bénéfice d’une défense d’office.
B. Par ordonnance du 12 mai 2022, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office en faveur de X.________ (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a retenu que la cause n’était compliquée ni en
fait ni en droit, de sorte que la désignation d’un défenseur d’office en
faveur de X.________ n’était pas justifiée pour sauvegarder ses droits.
C. Par acte du 21 mai 2022, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à la désignation d’un défenseur
d’office en sa faveur.
Le 22 juin 2022, le Service des curatelles et tutelles
professionnelles de Lausanne a informé le Ministère public que Z.________
était décédé le 21 juin 2022.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient qu’elle n’a pas les moyens nécessaires
de payer les honoraires d’un avocat, que l’assistance d’un défenseur
d’office est justifiée pour sauvegarder ses intérêts, qu’elle n’a ni les
connaissances ni les capacités de surmonter seule les difficultés de la
cause tant sur le plan des faits que du droit, qu’elle n’a pas connaissance
de son dossier et qu’elle a obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre du
litige civil.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont
cumulatives. La seconde condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP,
une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et
qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
prévenu seul ne pourrait pas surmonter. Selon l’art. 132 al. 3 CPP, en tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. Les deux conditions
de l’art. 132 al. 2 CPP sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 61 ad art. 132 CPP et les références ; TF 1B_66/2017 du 31 mars
2017 consid. 2.1 ; CREP 10 septembre 2021/835).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, il faut se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le recourant mais disposerait des ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF
1B_475/2020 précité consid. 2.1). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4
septembre 2020 consid. 2.2). Pour apprécier la difficulté subjective d'une
cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la
pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que
des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour
assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra
offrir (TF 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; TF 1B_194/2021
du 21 juin 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Dans les « cas bagatelle », soit ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 10 septembre 2021/835 ;
CREP 12 mars 2020/121).

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2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne se
trouve pas dans un cas de défense obligatoire et qu’elle est indigente. Il
s’agit donc uniquement d’examiner la seconde condition de l’art. 132 al. 1
let. b CPP, soit de déterminer si l’assistance d’un défenseur d’office est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
Le premier critère de la seconde condition de l’art. 132 al. 1
let. b CPP n’est pas réalisé, puisqu’il est peu probable que la recourante, si
elle était déclarée coupable de violation d’une obligation d’entretien et au
vu de son casier judiciaire vierge, soit passible d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende, quotité au-delà de laquelle la cause ne peut
plus être considérée comme de peu de gravité.
Le second critère – cumulatif – de la seconde condition de l’art.
132 al. 1 let. b CPP n’est pas non plus rempli. En effet, objectivement, les
seuls faits à élucider sont ceux de connaître les charges et revenus de la
recourante pour la période considérée en corrélation avec les
contributions d’entretien fixées par le juge civil. Elle n’a donc pas besoin
d’un avocat pour produire des photocopies relatives à sa situation
financière. Subjectivement, la cause ne présente aucune difficulté
particulière tant du point de vue de l'établissement des faits que des
questions juridiques à résoudre. Par ailleurs, l’intéressée, qui a exercé la
profession d’assistance de direction, a rédigé elle-même son recours dans
lequel elle a exposé de manière claire les raisons pour lesquelles elle
estimait avoir droit à un défenseur d’office et ne pas être condamnée pour
violation d’une obligation d’entretien, démontrant ainsi qu’elle avait
concrètement l’aptitude à mener seule la procédure.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Ministère public a
refusé de désigner un défenseur d’office à la recourante.
Pour le surplus, le fait que la recourante ait obtenu le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale ne signifie pas qu’elle y a droit dans le cadre de la présente

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procédure pénale, puisque les conditions d’octroi ne sont pas les mêmes.
En outre, en tant que partie à la procédure, la recourante a le droit de
requérir en tout temps auprès du Ministère public ou de l’autorité saisie de
la cause de pouvoir consulter son dossier, conformément à l’art. 107 al. 1
let. a CPP. Enfin, dès lors que le plaignant est décédé le 21 juin 2022, il
appartiendra au Ministère public de décider des suites à donner à la cause,
notamment au regard d’une éventuelle poursuite de la procédure par ses
héritiers.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Me Charlotte Gagliardi, avocate,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :