vd_gerichte · XC22.010218 · 2022-05-16 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC22.010218-220502
264
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________ et C.________, tous
deux à [...], contre le prononcé rendu le 13 avril 2022 par le Président du
Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
A.W.________ et B.W.________, tous deux à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 13 avril 2022, le Président du Tribunal des
baux (ci-après : le président ou le premier juge) a déclaré irrecevable la
demande déposée le 14 mars 2022 par J.________ et C.________, et a rayé la
cause du rôle sans frais.
Le premier juge a considéré que la demande déposée par
J.________ et C.________, laquelle ne désignait pas la partie défenderesse,
ne comportait pas de conclusions ni de motivation ni même de pièces
propres à établir le bien-fondé de prétentions, n’avait pas été rectifiée
dans le délai imparti au 25 mars 2022 en application de l’art. 132 CPC et
devait donc être déclarée irrecevable. Les intéressés ayant requis
l’assistance judiciaire en date du 1er avril 2022, soit après l’échéance du
délai précité, le premier juge a par ailleurs indiqué que cette requête était
tardive et sans influence sur les conséquences liées au défaut de
rectification de la demande.
2. Par courrier du 22 avril 2022, J.________ et C.________ (ci-après :
les appelants) ont déclaré « faire recours à la lettre ».
3.
3.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées
et lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas
valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau

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congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; CACI 22 janvier 2019/29 consid. 1.1).
3.2 Dans le cas présent, s’agissant d’une décision finale dans une
cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., la voie de
l'appel est ouverte. L’acte a en outre été interjeté en temps utile.
3.3 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.). L’appelant ne peut se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). L’instance supérieure doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, Commentaire
romand CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il n'y a en particulier pas
lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.4, RSPC 2013 p. 29 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.3 ad
art. 311 CPC). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour

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rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ;
TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC
2012 p. 128). Il en va de même de l’art. 56 CPC, qui concerne les
allégations de fait et n’est donc pas applicable en cas d’absence de
motivation d’un acte de recours (TF 5A_482/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’appel doit
contenir des conclusions. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle
mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187), ses conclusions pouvant être interprétées à
la lumière de la motivation de l’appel.
3.4 En l’occurrence, l’appel doit être déclaré irrecevable. D’une
part, les appelants n’expliquent pas en quoi le raisonnement ou
l’appréciation du premier juge serait arbitraire ou erroné, ceux-ci se
contentant de mentionner les audiences auxquelles ils ont été amenés à
participer sans formuler aucun grief contre la décision entreprise. Les
appelants ne fournissent pas la moindre indication qui permettrait de
déterminer la solution à laquelle l’autorité de première instance aurait dû
parvenir. Ce faisant, la motivation de l’appel ne permet pas le réexamen
de l’ordonnance entreprise et est donc insuffisante. D’autre part, l’appel
ne comporte aucune conclusion et il n’appartient pas à l’autorité d’appel
de se substituer aux appelants pour définir leurs intentions à cet égard,
surtout lorsque l’appel ne contient aucune motivation pertinente comme
cela est le cas en l’espèce.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.

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Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. J.________ (personnellement),
- Mme C.________ (personnellement),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux,
- M. Christophe Savoy, aab (pour A.W.________ et B.W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :