vd_gerichte · JI23.012901 · 2023-12-11 · fr
Action possessoire
Action possessoire


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.012901-231467
496
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 11 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 132 al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Genève, et
C.D.________, à [...], intimés contre le jugement rendu le 20 juillet 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec la P.________, à [...], requérante, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 juillet 2023, envoyé pour notification le
13 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a admis la requête en protection des
cas clairs déposée le 22 mars 2023 par la P.________ (ci-après : [...]) à
l’encontre de B.________ et C.D.________ (ci-après : les appelants) (I), a
ordonné aux appelants de quitter immédiatement de leur personne et de
leurs biens ainsi que tous tiers dont ils sont responsables, soit leur enfant
F.D.________, né le [...] 2013, l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la
Commune [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP, le contenu de cette disposition légale ayant été retranscrit (II), a
ordonné, à défaut d’exécution dans un délai de dix jours dès l’entrée en
force du présent jugement, l’exécution forcée du chiffre II ci-dessus, sur
simple réquisition écrite de la P.________ et moyennant l’avance par celle-ci
des frais présumés, et en a chargé l’huissier du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, qui pourrait s’adjoindre le concours des agents de la force
publique et pourrait cas échéant procéder à l’ouverture forcée des locaux
(III), a arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., les a mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux, et les a compensés avec l’avance de
frais versée par la P.________ (IV), a dit que les appelants étaient les
débiteurs, solidairement entre eux, de la P.________ et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 1'200 fr. à titre de remboursement de
son avance de frais judiciaires (V) et a dit que les appelants étaient les
débiteurs, solidairement entre eux, de la P.________ et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (VI).
2. Par acte du 30 octobre 2023, les appelants ont interjeté appel
contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à son
annulation, après avoir requis plusieurs mesures d’instruction. Ils ont
également demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Les prénoms et noms des appelants sont écrits au pied de leur
acte d’appel, sans être accompagnés de leurs signatures.

- 3 -
3. Par envois recommandés notifiés le 2 novembre 2023
individuellement aux appelants, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-
après : le juge délégué) leur a imparti un délai non prolongeable au
vendredi 10 novembre 2023 pour produire un exemplaire signé de leur
acte d’appel sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’art. 132 CPC.
Le vendredi 3 novembre 2023, les appelants ont été avisés par
la Poste de la possibilité de retirer les envois précités.
Le 11 novembre 2023, les envois ont été retournés à
l’expéditeur avec la mention « non réclamés » et reçus au greffe de la
Cour de céans le 15 novembre 2023.
Par envoi reçu au greffe le 24 novembre 2023, les appelants
ont produit une photo de leur acte d’appel du 30 octobre 2023 signé par
chacun.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en compte.
L’analyse des actes et des éventuels vices de forme qui les
entachent doit être faite avec pour toile de fond les principes de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) et du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission
des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte avant de le
déclarer irrecevable (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 6 et 25 ad art. 132 CPC et les
références citées).
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti –
le cas échéant prolongé en cas de motifs suffisants (art. 144 al. 2 CPC) –

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ou qu’il le rectifie inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris
en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande
ou une requête, il sera déclaré irrecevable, ce dont l’intéressé devrait être
informé dans l’ordonnance lui fixant le délai pour le rectifier (Bohnet, CR-
CPC n. 30 ad art. 132 CPC).
4.1.2 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit qu'un acte est réputé notifié
en cas d'envoi recommandé, à l'expiration d'un délai de sept jours à
compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification. La fiction de communication s’applique à
l’expiration de ce délai, lorsque l’envoi n’est pas retiré (Tappy, CR-CPC, n.
13 ad art. 142 CPC). Selon l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la
communication d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (al.
1).
4.2 En l’espèce, les appelants ont déposé leur acte d’appel le
30 octobre 2023, de sorte qu’ils devaient s’attendre à recevoir une
notification à la suite du dépôt de leur écriture. N’ayant pas retiré dans le
délai de garde de sept jours les envois recommandés qui leur ont été
notifiés et dont les avis pour retrait leur ont été communiqués le
3 novembre 2023, les appelants sont réputés avoir eu connaissance du
délai judiciaire qui leur a été imparti jusqu’au 10 novembre 2023 pour
rectifier l’absence de signature au pied de leur acte, ainsi que de la
conséquence découlant du défaut de rectification du vice de forme. Les
appelants n’ayant pas signé leur écriture dans le délai imparti, leur acte
demeure entaché d’un vice de forme, qui entraîne son irrecevabilité. En
outre, les appelants n’ont fait valoir aucun motif justifiant une prolongation
du délai judiciaire. Dès lors, l’envoi du 23 novembre 2023, reçu au greffe
le lendemain, est tardif et ne saurait remédier à l’irrecevabilité de l’appel,
cela d’autant que la transmission d’une image d’un acte signé ne saurait
suppléer au défaut d’une signature originale, telle qu’exigée par la loi.
L’appel étant irrecevable en raison de l’absence de
rectification d’un vice de forme initial, telle que l’absence de signature des
appelants en application de l’art. 132 al. 1 CPC, il n’est pas nécessaire

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d’examiner les autres conditions de recevabilité (art. 59, 308, 311 et
314 CPC).
5. Au vu de ce qui précède, l'appel est irrecevable.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Compte tenu du sort de l’appel, la requête d'assistance
judiciaire est sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- Mme C.D.________,
- Me Alain Dubuis, av. (pour la P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :