vd_gerichte · JD20.051680 · 2022-01-10 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.051680-211621
6
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 janvier 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à [...],
requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a dit que, dès le 1er novembre 2021, la garde de l’enfant [...],
née le ...]16 novembre 2015, était confiée alternativement à ses parents
V.________ et F.________ (I), a dit que le domicile légal de l’enfant demeurait
auprès de sa mère (II), a astreint F.________ à contribuer à l’entretien de sa
fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'450 fr. du 1er juillet
2021 au 30 octobre 2021 et de 1'350 fr. dès et y compris le 1er novembre
2021, ces montants s’entendant allocations familiales en sus (III), a
astreint F.________ à contribuer à l’entretien de son épouse V.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 200 fr. du 1er juillet 2021 au
30 octobre 2021 et de 270 fr. dès et y compris le 1er novembre 2021 (IV),
a dit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles était
renvoyée à la décision finale (V), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
2.
2.1 Par acte du 25 octobre 2021, V.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
la garde sur l’enfant U.________ lui demeure exclusivement attribuée, un
libre et large droit de visite étant accordé à F.________ (ci-après : l’intimé),
et que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille et de son
épouse par le versement de pensions mensuelles de, respectivement,
1'780 fr., allocations familiales en sus, et 723 francs. A titre subsidiaire,
l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision.
L’appelante a requis l’octroi, d’une part, de l’effet suspensif à
son appel s’agissant du régime de garde de l’enfant U.________ et, d’autre
part, de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.

- 3 -
2.2 Par déterminations du 27 octobre 2021, l’intimé, invité à se
déterminer sur la requête d’effet suspensif, a conclu à son rejet.
Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge délégué de céans
a admis la requête d’effet suspensif (I), a dit que l’exécution du chiffre I du
dispositif de l’ordonnance attaquée était suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel (II), et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
2.3 Par requête du 22 novembre 2021, l’intimé a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Le juge délégué de céans
a fait droit à cette requête par ordonnance du 23 novembre 2021, le
bénéfice de l’assistance judiciaire étant accordé à l’intéressé avec effet au
25 octobre 2021 et Me Claire Neville étant nommée en qualité de conseil
d’office.
3. Par courrier du 29 novembre 2021, l’appelante a déclaré
retirer son appel, ce dont il convient de prendre acte, la cause étant rayée
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]).
4. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). L’appelante remplissant ces
conditions cumulatives, l’assistance judiciaire lui est accordée,
Me Adrienne Favre étant désignée en qualité de conseil d’office.
5.
5.1 La cause prenant fin avant que l’intimé ait été invité à se
déterminer sur l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance se
limitent aux frais relatifs à la décision sur effet suspensif (cf. art. 11 TFJC

- 4 -
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
arrêtés à 200 fr. (60 al. 1 TFJC par analogie). Vu l’admission de la requête
d’effet suspensif, les frais y relatifs seront mis à la charge de l’intimé (art.
106 al. 1 CPC).
Celui-ci conclut à l’allocation de dépens, nonobstant le retrait
de l’appel avant qu’il ait été invité à déposer une réponse. Il fait valoir que
son conseil a dû effectuer plusieurs opérations en lien avec la requête
d’effet suspensif (prise de connaissance de la requête, rédaction de
déterminations et prise de connaissance de l’ordonnance du 29 octobre
2021), perdant de vue qu’il ne saurait prétendre à des dépens sur ce
point, dès lors qu’il a succombé. Il fait en outre valoir qu’il a dû déposer
une requête d’assistance judiciaire et qu’il a eu des échanges avec son
conseil relativement à l’opportunité de former appel joint dans la réponse
sur appel ; l’intimé n’avait toutefois pas été invité à se déterminer sur
l’appel et l’appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al.
2 CPC), de sorte que les opérations précitées, injustifiées, ne sauraient
donner lieu au versement de dépens par l’appelante. Celle-ci a, pour sa
part, en principe droit à des dépens pour la procédure d’effet suspensif, vu
l’admission de sa requête. Cela étant, compte tenu du caractère succinct
de cette requête (quelque dix lignes), intégrée dans l’appel, et du retrait
de celui-ci sans perception de frais judiciaires, il peut être renoncé à lui
allouer de tels dépens (art. 107 al. 1 let. c et f CPC).
5.2
5.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2 Me Adrienne Favre indique avoir consacré 6 heures et 49
minutes au dossier et annonce des débours de 24 fr. 55. Ce décompte

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peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Favre doit être arrêtée à
1'348 fr. 55, soit 1'227 fr. 60 d’honoraires (180 fr. x 6.82), auxquels
s’ajoutent les débours par 24 fr. 55 et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ), par 96 fr. 40.
Me Claire Neville indique pour sa part avoir consacré 7 heures
et 12 minutes au dossier, auxquelles s’ajoutent des débours qu’elle évalue
à 11 fr. 30. Au regard de ce décompte, il apparaît que les opérations
afférentes à la rédaction des déterminations sur la requête d’effet
suspensif ont été comptabilisées à double (deux fois 1 h 36 (1,6) le 27
octobre 2021, sans compter la lettre d’accompagnement), de sorte qu’il
convient de déduire 1 heure et 36 minutes du temps annoncé. Le
décompte comprend en outre deux échanges de courriels avec le client, à
hauteur de 18 minutes chacun, le jour du dépôt des déterminations
précitées ainsi que le lendemain ; on ne voit toutefois pas l’activité
consécutive à l’envoi des déterminations et antérieure à la reddition de
l’ordonnance sur effet suspensif qui devrait être prise en charge par
l’assistance judiciaire accordée pour la procédure de deuxième instance.
Partant, les échanges de courriels en question ne seront pris en compte
qu’à hauteur de 18 minutes au total. Les heures annoncées comprennent
enfin des mémos au client les 22 novembre, 6 décembre et 20 décembre
2021, ainsi qu’à Me Favre le 6 décembre 2021, à hauteur de 36 minutes
au total. Or, la rédaction de mémos relève d’un travail de secrétariat pris
en compte dans les frais généraux de l’avocat au travers du tarif horaire
fixé pour l’assistance judiciaire. Il s’ensuit qu’il se justifie de retenir un
total de 4 heures et 42 minutes, auxquelles s’ajoutent des débours à
hauteur de 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Neville doit être arrêtée à 929 fr. 35,
soit 846 fr. d’honoraires (180 fr. x 4.7), auxquels s’ajoutent les débours
par 16 fr. 90 et la TVA à 7.7 % sur le tout, par 66 fr. 45.
5.3 Les parties sont tenues au remboursement des indemnités
allouées aux conseils d’office ainsi que, s’agissant de l’intimé, des frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe

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à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimé F.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de
l’appelante V.________, est arrêtée à 1'348 fr. 55 (mille trois
cent quarante-huit francs et cinquante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Claire Neville, conseil d’office de l’intimé
F.________, est arrêtée à 929 fr. 35 (neuf cent vingt-neuf francs
et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs et les
frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.

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VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour V.________),
- Me Claire Neville (pour F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :