vd_gerichte · PE23.020809 · 2025-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
483
PE23.020809-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 255 et 260 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 5 juillet 2024 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 26
juin 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause no PE23.020809-MYO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], titulaire d’un permis B, est né le
[...] 1978. Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
351

- 2 -
- 17.09.2019, Ministère public du canton de Genève : non-
restitution de permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés ;
30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de
500 fr. ;
- 04.07.2023, Ministère public central, division affaires
spéciales : escroquerie par métier, faux dans les titres et faux dans les
certificats ; 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans,
et renonciation à l’expulsion pour cas de rigueur selon l’art. 66a al. 2 CP.
S.________, de nationalité suisse, née le [...] 2004, a déposé
plainte pénale contre X.________ le 26 octobre 2023. Le lendemain, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction contre X.________. Il lui est en particulier
reproché d’avoir, à [...], dans la nuit du 23 au 24 octobre 2023, contraint
S.________ à des actes d’ordre sexuel, subsidiairement de lui avoir fait
subir de tels actes alors qu’elle était incapable de résister. Le 29
décembre 2023, le Ministère public a informé le prévenu qu’à la demande
de son homologue fribourgeois, il reprenait l’enquête ouverte le 3 juillet
2023 contre lui pour faux dans les certificats.
Assisté de son défenseur d’office, X.________ a été entendu par
la police le 28 octobre 2023. A cette occasion, il s’est opposé à la prise de
ses mesures signalétiques, soit à la prise d’une photographie et de ses
empreintes digitales, mais pas de son ADN (PV aud. 2, p. 5). L’inspecteur a
informé le prévenu qu’« il semblait compliqué aujourd’hui de prélever
uniquement l’ADN », qu’un point serait fait avec la direction de la
procédure la semaine suivante et qu’il serait convoqué ultérieurement au
besoin.
Le 30 octobre 2023, X.________ a informé le Ministère public
qu’il s’opposait à la prise de ses données signalétiques et de son ADN, en
faisant valoir qu’il contestait les faits reprochés, qu’il n’existait aucun
autre soupçon que les déclarations de la victime, que les mesures
envisagées ne s’imposaient pas pour prouver les faits dont il était accusé

- 3 -
et que la police n’avait pas allégué avoir besoin de comparer son ADN
avec des traces ADN trouvées sur la victime ou sur ses habits, ni avoir
besoin de ses empreintes digitales ou de sa photographie pour l’identifier
ou le faire identifier. Il a toutefois précisé qu’il ne s’opposait pas au
prélèvement d’un échantillon de son ADN à titre de preuve dans la
présente procédure mais qu’il s’opposait à ce que son profil ADN soit
introduit dans la base de données, en l’absence d’indices suffisants de
culpabilité. En outre, il a ajouté que l’argument de la police selon lequel il
ne serait pas possible de prélever seulement un échantillon ADN sans
prélever les données signalétiques était contraire au CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.3), qui
dispose que la prise de mesures signalétiques et d’ADN systématique par
la police dans le seul but d’agrandir leur base de données n’est pas
acceptable.
Par mandat d’investigation du 3 novembre 2023, le Ministère
public a notamment requis de la police qu’elle soumette les vêtements de
la plaignante à des analyses de traces biologiques, puis, en cas
d’établissement d’un profil ADN exploitable et masculin, qu’elle procède à
une comparaison de celui-ci avec l’ADN de X.________ et qu’elle établisse
un rapport final.
Le 5 février 2024, X.________ a indiqué qu’il maintenait son
opposition à se soumettre à la prise de ses données signalétiques, en
relevant que le Ministère public n’avait pas rendu de décision sur ce point
conformément à l’art. 260 al. 4 CPP et qu’il ne donnerait donc pas suite à
la convocation de la police pour le 12 février 2024 prévue à cet effet.
Par mandat du 20 février 2024, le Ministère public a chargé la
police de « prendre toutes les mesures utiles en vue de faire procéder à
une comparaison entre l’ADN de X.________ et les profils masculins relevés
sur les vêtements de la plaignante (intérieur du legging et intérieur du
soutien-gorge) ». Il a en outre informé l’inspectrice [...] qu’elle ne devrait

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procéder qu’au prélèvement de l’ADN du prévenu (PV des opérations,
p. 4).
Le rapport de la Brigade de Police Scientifique du 19 février
2024, réceptionné par le Ministère public le 26 février 2024, indique qu’un
prélèvement fait à l’intérieur du string, au niveau du pubis, n’a pas permis
de mettre en évidence un profil masculin, qu’un prélèvement fait dans le
soutien-gorge a permis de mettre en évidence la présence d’un profil ADN
de mélange, pour lequel le profil de la victime était compatible, ainsi qu’un
profil Y de mélange de deux hommes nommés Y-H1 et Y-H2, et qu’un
prélèvement fait à l’intérieur du legging au niveau du ventre et du pubis a
permis de mettre en évidence un profil de mélange, dont la fraction
majeure était féminine et la fraction mineure pas interprétable, ainsi qu’un
profil Y de mélange de deux hommes, pour lequel Y-H1 ou Y-H2 étaient
compatibles, mais pas les deux ensemble. Le rapport précisait que les
résultats n’avaient pas pu être comparés avec le profil ADN du prévenu,
puisque celui-ci n’était pas passé aux mesures signalétiques.
B. Par ordonnance du 26 juin 2024, le Ministère public a ordonné
que X.________ soit soumis, par la police, à la prise de ses données
signalétiques et au prélèvement de son ADN (I), a dit qu’une ordonnance
séparée serait rendue au sens de l’art. 7 de loi fédérale sur l’utilisation de
profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de
personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 (loi sur les profils
d’ADN ; RS 363) et de l’art. 255 CPP en vue de l’établissement de son
profil ADN (II), a rappelé qu’une comparaison entre l’ADN de X.________ et
les profils masculins relevés sur les vêtements de S.________ (intérieur du
legging et intérieur du soutien-gorge) avait été ordonnée par mandat
d’investigation du 20 février 2024 (III) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause au fond (IV).
La procureure a exposé que X.________ était prévenu
d’infractions contre l’intégrité sexuelle et que, pour ce motif déjà, il se
justifiait de prendre ses données signalétiques. Elle a relevé qu’il ne
pourrait pas être procédé à une analyse comparative sans introduire l’ADN

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du prévenu dans la banque de données nationale sur les profils d'ADN
CODIS (réd. : Combined DNA Index System) et que cette opération ne
pourrait pas avoir lieu sans la saisie, également, de ses données
personnelles, en particulier de ses empreintes digitales, afin de prévenir
tout risque de confusion quant au détenteur de l’ADN en question.
C. Par acte du 5 juillet 2024, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« II. L’ordonnance rendue le 26 juin 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois est réformée en ce sens que
la prise des données signalétiques de X.________ est refusée.
III. Le prélèvement de l’ADN du recourant est admis, de même que
l’établissement d’un profil dans le but d’élucider l’infraction
dont il est soupçonné dans le cadre de la présente procédure,
par contre l’introduction dans une quelconque base de données
est interdite en l’absence d’un jugement définitif et exécutoire
et son profil doit être effacé en vertu de l’art. 16 al. 1 lettre a
de la loi sur les profils ADN ».
D. Par arrêt du 29 août 2024 (no 621), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par X.________ contre l’ordonnance du 26
juin 2024 dans la mesure où il était recevable (I), a dit que le chiffre I de
celle-ci était réformé en ce sens qu’il était ordonné que X.________ soit
soumis, par la police, au prélèvement de son ADN (II), a alloué une
indemnité de 596 fr. à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de X.________
(III), a dit que les frais d’arrêt, par 1’320 fr., et l’indemnité allouée à Me
Kathrin Gruber, par 596 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (IV) et a dit
que l’arrêt était exécutoire (IV).
La Cour a exposé en préambule que le recourant ne s’opposait
pas au prélèvement d’un échantillon de son ADN pour la présente
procédure, mais soutenait que son profil ADN ne devait pas être stocké,
respectivement ne devait pas être introduit dans la base de données
CODIS dans la mesure où il n’existait pas d’indices concrets laissant

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présumer qu’il aurait pu commettre d’autres crimes ou délits. Or le
recourant perdait de vue que l’établissement de son profil ADN n’avait pas
encore été ordonné par le Ministère public, de sorte que ses conclusions
sur ce point étaient irrecevables.
La Cour a ensuite considéré que le recourant avait raison
d’affirmer que le simple fait qu’il soit prévenu d’infraction contre l’intégrité
sexuelle ne suffisait pas pour faire ordonner la saisie de ses données
signalétiques (photographie et empreintes digitales). Ces données ne
semblaient par ailleurs pas utiles pour élucider les faits reprochés au
prévenu puisqu’aucune empreinte digitale n'avait été relevée sur les lieux
où il aurait agi ; elles ne paraissaient pas non plus nécessaires à son
identification dans la mesure où son identité n’était pas douteuse. Enfin,
on ne se trouvait pas dans un cas où il existerait des soupçons laissant
supposer que le recourant aurait déjà commis ou pourrait à l’avenir
commettre des infractions que la saisie de ses données signalétiques
pourrait permettre d’élucider, respectivement de prévenir.
La Cour s’est dès lors penchée sur la question de savoir si –
comme le soutenait le Ministère public – la saisie de données signalétiques
constituait un préalable nécessaire à l’établissement d’un profil ADN et à
son exploitabilité dans la base de données CODIS ; elle y a répondu par la
négative.
Par arrêt du 1er mai 2025 (7B_1215/2024), la IIe Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par le Ministère public
contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 29 août 2024, a annulé
celui-ci et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle procède
dans le sens des considérants (1), a admis la requête d’assistance
judiciaire de l’intimé (2), a désigné Me Kathrin Gruber comme avocate
d’office de l’intimé et lui a alloué une indemnité de 500 fr. à titre
d’honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral (2.1), et a dit qu’il
n’était pas perçu de frais judiciaires (2.2).
La motivation du Tribunal fédéral est la suivante (consid. 2.5) :

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« Le recourant fait valoir en substance que la saisie des données
signalétiques serait indispensable pour identifier de manière
certaine l'intimé dans le cadre de l'exploitation de son profil d'ADN.
Le recourant prétend que cela serait notamment dû au numéro de
contrôle de processus (PCN) qui relierait les données signalétiques
et le profil d'ADN dans le système visant à l'identification de
personnes dans le cadre de poursuites pénales exploité par Fedpol,
à savoir le système informatisé de gestion et d'indexation de
dossiers et de personnes (IPAS).
Comme le relève le recourant, une interdépendance entre les
données signalétiques et le profil d'ADN ne résulte expressément
d'aucune disposition légale. A l'appui de sa thèse, le recourant cite
cependant un certain nombre de documents et textes légaux. En
particulier, selon le Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le
casier judiciaire (FF 2014 5525, spéc. p. 5676), les "empreintes
digitales peuvent devoir être effacées plus tôt que les profils d'ADN,
alors qu'elles sont nécessaires à la vérification de ces derniers". Il
résulte également du rapport explicatif d'octobre 2013 de Fedpol
concernant la révision totale de l'ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3), intitulé
"Totalrevision der Verordnung des Bundesrates über die Bearbeitung
biometrischer erkennungsdienstlicher Daten – Erläuterung"
(https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/
communiques.msg-id-1270.html, p. 16, consulté la dernière fois le
4 avril 2025), que les empreintes digitales et le profil d'ADN d'une
personne sont de fait liés l'un à l'autre, les premières étant
nécessaires à la vérification des concordances ADN. Le règlement
d'application de septembre 2017 de Fedpol "Bearbeitungsreglement
Combined DNA Index System CODIS", établi sur la base de l'art. 8 al.
2 de l'ordonnance sur les profils d'ADN, prévoit encore que pour
chaque personne répertoriée, un unique profil est créé et enregistré
dans l'index des personnes, des vérifications préalables à l'aide
d'empreintes digitales permettant d'éviter de possibles doublons
lors de l'établissement d'un profil d'ADN (ch. 1.8).
A la lecture de ces documents, il n'apparaît pas exclu que la saisie
de données signalétiques soit nécessaire à l'identification du sujet
du prélèvement et de l'établissement du profil d'ADN. Autrement dit,

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il est possible que les systèmes d'information et d'identification
gérés par Fedpol requièrent de disposer de données signalétiques –
telles que des empreintes digitales ou des photographies – pour
identifier une personne dont un échantillon d'ADN a été prélevé,
voire dont le profil a été établi. Les éléments de fait nécessaires à la
résolution de cette question, qui est de nature essentiellement
technique, ne résultent toutefois pas de l'arrêt querellé. La cause
n'est dès lors pas en état d'être jugée (cf. not. arrêt 6B_533/2020 du
16 septembre 2020 consid. 3.5). En application de l'art. 112 al. 3
LTF, il convient de renvoyer la cause à la Chambre pénale des
recours afin qu'elle complète l'instruction en vue de déterminer le
fonctionnement des bases de données des systèmes d'information
et d'identification gérées par Fedpol ; il s'agira en particulier de
déterminer si l'identification du prévenu dont un échantillon d'ADN a
été prélevé implique la saisie de ses données signalétiques, en
particulier la prise de ses empreintes digitales et/ou sa
photographie. Le cas échéant, si la cour cantonale ne devait pas
disposer des connaissances et des capacités nécessaires pour juger
ce point, elle pourra faire appel à un expert (cf. art. 182 ss CPP). »
Le 2 juin 2025, le Procureur général adjoint du Ministère public
du canton de Vaud a considéré que, dans la mesure où le renvoi de la
cause concernait une problématique technique, il convenait d’interpeller
Fedpol pour qu’elle renseigne sur ce point. L’assistance d’un expert
n’apparaissait pas nécessaire à ce stade, mais pourrait être réévaluée en
fonction de la nature des informations communiquées.
Le 12 juin 2025, S.________, par son conseil, s’est ralliée aux
mesures recommandées par le Ministère public, en précisant que si Fedpol
devait être saisie de la question, elle devrait alors être rendue attentive au
fait qu’une instruction pénale est en cours et que le principe de célérité
doit être respecté.
Le 12 juin 2025, X.________, par son défenseur d’office, s’est
rallié à la proposition du Ministère public consistant à demander à Fedpol
d’expliquer le fonctionnement de la base de données ADN. Il a en outre
énoncé plusieurs questions auxquelles il souhaitait que Fedpol réponde.

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En d roit :
1.
1.1 Si le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à
l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107
al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]), celle-ci
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral (principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui
découle du droit fédéral non écrit). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui ou l'ont été sans succès. La motivation de l'arrêt de renvoi
détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première
décision, le prononcé de renvoi fixant aussi bien le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I 127 consid.
3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3 ; TF 6B_840/2024 du
2 décembre 2024 consid. 3).
1.2 En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message],
FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de
l’autorité inférieure présente une constatation des faits incomplète, une
contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule
interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être
entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 397
CPP et les réf. citées ; CREP 6 mars 2025/168 consid. 1 ; CREP 17 mars
2021/269 consid. 2.1).
2. En l’espèce, le Tribunal fédéral a retenu que l’instruction
devait se poursuivre afin de déterminer le fonctionnement des bases de
données des systèmes d'information et d'identification gérées par Fedpol

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et de savoir si celles-ci requéraient de disposer de données signalétiques –
telles que des empreintes digitales ou des photographies – pour identifier
une personne dont un échantillon d'ADN avait été prélevé, voire dont le
profil avait été établi. Par conséquent, à défaut de l’établissement complet
des faits, nécessitant éventuellement la mise en œuvre d’une expertise, et
afin de garantir le principe de la double instance et le droit d’être entendu
des parties (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 ; TF 6B_1269/2017 du 16 janvier
2019 consid. 1.4 ; CREP 22 février 2024/134 consid. 2.3), il appartiendra
au Ministère public de compléter l’instruction dans le sens exposé ci-
dessus.
3. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il complète l’instruction dans le sens voulu par le Tribunal
fédéral et rende une nouvelle décision.
Au vu du travail accompli par Me Kathrin Gruber, défenseur
d’office de X.________, il sera retenu 3 h d’activité nécessaire d’avocat pour
la rédaction du recours et 1 h pour les déterminations du 12 juin 2025. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le
défraiement s’élève à 720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 14 fr. 40, et 8,1 % de TVA
sur le tout, soit 59 fr. 49, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au
total à 794 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, par 794 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
S.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par son
écriture du 12 juin 2025, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il

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sera retenu 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat. Au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5,
JdT 2024 III 61), le défraiement s’élève à 150 fr., auquel il faut ajouter 2 %
pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit
3 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 12 fr. 39, de sorte que l’indemnité
totale s’élève à 166 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 juin 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
IV. L’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de
X.________, pour les opérations antérieures et postérieures à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2025, est fixée à 794 fr.
(sept cent nonante-quatre francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, par 794 fr. (sept cent
nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 166 fr. (cent soixante-six francs) est allouée
à S.________ pour les opérations postérieures à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 1er mai 2025, à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général adjoint du Ministère public du canton de Vaud,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :