vd_gerichte · ZA17.039676 · 2017-12-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 111/17 - 139/2017
ZA17.039676
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2017
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Convention AELE ; ALCP ; art. 15 et 17 OLAA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité norvégienne, domicilié à [...], était employé, depuis le 1er
février 2016, comme collaborateur scientifique au sein de l’Ecole
polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). A ce titre, il était assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
Le 14 janvier 2017, il a été victime d’une chute à ski avec
blessure au genou droit, lors de vacances en Autriche. Il a été transporté
d’urgence dans un centre médical, puis transféré à la C.________ Arlberg, à
St. Anton am Arlberg. Les examens cliniques et une imagerie par
résonance magnétique (IRM) ont mis en évidence une déchirure du
ligament croisé antérieur, une déchirure du ligament latéral externe, une
double déchirure verticale et longitudinale du ménisque externe ainsi
qu’une déchirure du ménisque interne du genou droit. Le chirurgien
A.__________ a opéré l’assuré le soir même à la C.________ Arlberg et a
pratiqué une plastie ligamentaire et une suture du ménisque externe et du
ménisque interne. Z.________ a pu quitter la clinique le lendemain et est
rentré en Suisse où il a suivi la suite du traitement.
L’EPFL a annoncé l’accident à la CNA le 20 janvier 2017. Cet
assureur a par la suite accordé une garantie de prise en charge pour les
frais de traitement de l’assuré. Le 13 février 2017, la CNA a transmis les
factures des différents fournisseurs de soins médicaux autrichiens, pour
un montant total de 12'926 euros 56, à la « X.________ », à Innsbruck, avec
les formulaires de garantie de prise en charge E 123 et E 126 établis par la
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants. La « X.________ » a retourné la formule E 126 à la CNA en
indiquant, en substance, qu’elle n’aurait remboursé qu’une somme de 407
euros 15 sur le montant total des factures si l’assuré s’était adressé à elle
durant son séjour en Autriche.

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Le 2 mai 2017, la CNA a informé l’assuré qu’elle ne lui
rembourserait que 407 euros 15. Ce faible remboursement, malgré des
coûts élevés, était lié au fait que les frais des traitements suivis en
Autriche étaient remboursés au tarif prévu par la sécurité sociale de ce
pays. Or, les traitements à caractère privé ou dispensés dans un
établissement privé n’étaient pas pris en charge par la sécurité sociale
autrichienne.
L’assuré a contesté ce point de vue par écrit, le 23 mai 2017,
et a demandé à la CNA de prendre en charge les frais de traitement non
pas selon la législation sociale autrichienne ou une convention
internationale, mais selon la législation suisse. Il expliquait dans ce
contexte qu’il avait été transféré en urgence vers l’hôpital le plus proche
du lieu de l’accident. Les médecins lui avaient alors fortement conseillé
une opération sur place « au plus vite ». N’ayant pas les connaissances
médicales nécessaires, il avait fait confiance au médecin de
l’établissement privé.
La CNA a maintenu son refus de rembourser un montant
supérieur à 407 euros 15 pour les frais de traitement en Autriche, par
décision du 9 juin 2017, en se référant à l’Accord entre la Suisse, d’une
part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681), ainsi
qu’au Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale (RS 0.831.109.268.1). La CNA a précisé, en substance, que selon
cet accord international et le règlement cité, les frais de traitement qu’elle
devait prendre en charge étaient limités à ceux qui pourraient être pris en
charge selon la législation de sécurité sociale autrichienne.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 28 juin 2017. Il a
contesté le caractère applicable des normes internationales citées par la
CNA au motif qu’il n’était pas de nationalité suisse ni autrichienne, mais
norvégienne. Or, la Norvège n’était pas membre de l’Union européenne,

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mais de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Un accord
existait bien entre la Suisse et cette association et ses Etats membres,
mais l’Autriche n’y était pas partie, de sorte que cet accord n’était pas
applicable en l’espèce. Il existait également une convention bilatérale de
sécurité sociale entre la Suisse et l’Autriche, qui ne couvrait toutefois pas
les ressortissants d’autres états, sous réserve de conditions particulières
non remplies en l’espèce. Il demandait donc l’application de la seule
législation suisse, qui lui serait favorable selon son interprétation.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2017, la CNA a
maintenu son refus de prester au-delà de 407 euros 15, pour les motifs
déjà mentionnés précédemment. Elle a observé par ailleurs que les
atteintes à la santé subies par l’assuré (lésion du genou) n’empêchaient
pas un transfert vers un établissement dont les prestations étaient
couvertes par la sécurité sociale autrichienne, voire même vers un
établissement hospitalier en Suisse.
B. Z.________ a interjeté un recours de droit administratif devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition, le 13 septembre 2017, en concluant, en substance, au
remboursement de toutes les factures émises par les fournisseurs de
prestations médicales autrichiens. Il a notamment produit un rapport du
11 septembre 2017 du Dr A.__________. Selon ce document, en présence
d’une blessure « fraîche » du genou comportant une atteinte ligamentaire
avec une instabilité multidirectionnelle du genou et plusieurs atteintes
méniscales nécessitant une suture, les règles de l’art (« Golden Standard
») commandaient un traitement global aussi rapide que possible. Le Dr
A.__________ indique ensuite que pour ces motifs, il avait exposé au patient
la complexité des lésions constatées et lui avait recommandé une prise en
charge opératoire le soir même, en particulier en vue de suturer les
lésions méniscales fraiches.
Dans sa réponse du 13 novembre 2017, la CNA a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision querellée, estimant que les
arguments du recourant n’étaient pas susceptibles de modifier sa position.

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Le 23 novembre 2017, le recourant a indiqué n’avoir rien à
ajouter.
E n d r o i t :
1. Le recours a été interjeté dans le délai utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) devant le Tribunal des assurances au lieu
du domicile du recourant (art. 56 et 58 al. 1 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD
[loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Il
remplit également les conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. a
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit à la prise en charge des factures
émises par les fournisseurs de prestations médicales autrichiens en faveur
du recourant, à la suite de l’accident du mois de janvier 2017. Dès lors que
le différend porte sur une valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause
relève de la compétence d'un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. a) La Suisse est partie à plusieurs traités internationaux dont
l'objectif est notamment de favoriser la libre circulation des personnes
entre la Suisse et d'autres états européens. Il s'agit en particulier de la
Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange, conclue
à Stockholm le 4 janvier 1960, dans sa version consolidée selon l'Accord
de Vaduz du 21 juin 2001 (RS 0.632.31; ci-après : Convention AELE), et de
l'Accord entre la Confédération Suisse, d'une part, et l'Union européenne
et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes,
conclu le 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681 ; ci-après : ALCP). Ces deux
accords internationaux renvoient très largement à des règlements
européens de coordination des régimes de sécurité sociale (art. 21 de la
Convention AELE et appendice 2 de l'annexe K à cette convention ; art. 8
de l'ALCP, et annexe II à cet accord). Ils prévoient de les appliquer pour les
relations entre les états parties. Parmi ces règlements figure le Règlement
(CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le
Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°
883/2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, dans
des versions adaptées à la Convention AELE et à l'ALCP ([RS
0.831.109.268.1 et RS 0.831.109.268.11] ; ci-après : R 883/2004 et R
987/2009).
b) Le R 883/2004 prévoit qu'en cas de séjour d'une personne
assurée soumise à la législation d'un Etat membre dans un autre Etat
membre, cette personne bénéficie des prestations en nature qui s'avèrent
nécessaires d'un point de vue médical au cours du séjour, compte tenu
des prestations et de la durée du séjour. Ces prestations sont servies pour
le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour,
selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si la
personne concernée était assurée en vertu de cette législation (art. 19
par. 1 R 883/2004). Les prestations en nature visées par cette disposition
sont celles qui s'avèrent nécessaires d'un point de vue médical afin que la
personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la
durée prévue de son séjour, l'Etat membre compétent afin d'y recevoir le
traitement nécessaire (art. 25 par. 3 R 987/2009). Les prestations en
nature servies par l'institution d'un Etat membre pour le compte de
l'institution d'un autre Etat membre, compte tenu de ce qui précède,
donnent lieu à remboursement intégral (cf. art. 35 par. 1 R 883/2004). En
pratique, si la personne concernée a supporté directement les coûts des
traitements médicaux nécessaires, elle peut en demander le
remboursement par l'institution compétente du lieu de séjour. Dans ce
cas, cette dernière lui rembourse les frais encourus dans les limites et
conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation. Elle
demande ensuite à l'institution compétente de lui rembourser à son tour
les prestations effectuées (art. 25 par. 4 R 987/2009 et art. 35 par. 1 R
883/2004). La personne concernée peut également demander le
remboursement des frais encourus directement auprès de l'institution
compétente de l'Etat dans lequel elle est assurée. Dans ce cas, l'institution
compétente lui rembourse les frais conformément aux tarifs pratiqués par

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l'institution du lieu de séjour et aux montants qui auraient pu faire l'objet
d'un remboursement par cette institution. L'institution du lieu de séjour
fournit à l'institution compétente qui le demande les indications
nécessaires sur ces tarifs ou montants (cf. art. 25 par. 5 R 987/2009).
c) En l'espèce, l'intimée a considéré que les R 883/2004 et
987/2009 étaient applicables. Elle s'est renseignée auprès de l'institution
compétente du lieu de séjour — X.________ —, qui a indiqué qu'un montant
limité à 407 euros 15 était remboursable en application de la législation
autrichienne. Au vu de ces renseignements, force est de constater que
l'application des dispositions mentionnées ci-avant n'ouvre pas droit au
remboursement d'un montant plus important au recourant, par l'intimée.
d) Cette dernière a précisé que les frais de traitement dans
une clinique privée autrichienne, telle que la C.________ Arlberg, n'étaient
pas remboursés par la sécurité sociale autrichienne, ce qui expliquait les
renseignements communiqués par l'institution du lieu de séjour
concernant le remboursement d'un montant très limité au regard de la
totalité des frais de traitement. Dans ce contexte, le recourant expose qu'il
n'a pas eu le choix du prestataire de soins et que l'urgence a imposé son
hospitalisation à la C.________ Arlberg. Il n'appartient toutefois pas à
l'intimée ni à la Cour de céans de déterminer si une situation d'urgence
peut justifier une prise en charge des frais d'hospitalisation en clinique
privée selon la législation autrichienne. Si le recourant souhaite soulever
cette question, il lui appartient de demander le remboursement de ses
frais à l'institution du lieu de séjour (X.________) conformément à l'art. 25
par. 4 R 987/2009. En cas de refus, il pourra utiliser les voies de droit à sa
disposition devant les autorités autrichiennes.
4. a) Le recourant demande la prise en charge des factures
litigieuses en application de la seule législation suisse. Il se réfère sur ce
point à l'art. 17 OLAA.
b) Aux termes de l'art. 16 al. 2 de l'appendice 2 à l'annexe K à
la Convention AELE, les Etats parties à cette convention s'engagent à tenir

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compte de la jurisprudence pertinente rendue par la Cour de justice de
l'Union européenne jusqu'au 21 juin 1999. Or, selon une jurisprudence
constante de cette Cour de justice, déjà avant le 21 juin 1999, l'application
des règles de coordination prévues par la législation européenne ne doit
pas conduire à une solution moins favorable pour le travailleur migrant ou
les membres de sa famille que l'application du seul droit national (CJCE,
arrêt du 27 février 1997, Bastos Moriana e.a., C-59/95, point 17, ECLI :EU
:C :1997 :88, point 17 ; CJCE arrêt du 21 octobre 1975, Petroni, C-24/75,
ECLI :EU :C :1975 :129 ; cf. également TF 8C_468/2009 du 11 mai 2010
consid. 3.5.1; BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des
systèmes nationaux de sécurité sociale, in : Soziale Sicherheit, SBVR Bd.
XIV, 2016, N 47 p. 208).
c) Selon l'art. 17 OLAA ([ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202] en relation avec l'art. 10 al. 3 LAA), les
frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l'étranger
sont remboursés jusqu'à concurrence du double du montant de ceux qui
seraient résultés d'un traitement en Suisse. Par « frais occasionnés par un
traitement médical nécessaire subi à l'étranger », il faut entendre les frais
de traitement à l'étranger qui n'auraient pas pu être évités par un
traitement dans une division commune d'un hôpital conventionné en
Suisse, conformément à l'art. 15 al. 1 OLAA. En effet, lorsque la personne
assurée choisit de se faire hospitaliser en division privée d'un hôpital
conventionné ou dans un autre hôpital en Suisse, seuls sont remboursés
les frais qui auraient été occasionnés en division commune ou dans
l'hôpital le plus proche qui soit approprié (art. 15 al. 2 OLAA). Il n'y a aucun
motif de traiter plus favorablement la personne assurée qui choisirait de
se faire hospitaliser à l'étranger.
d) Le recourant est assuré par l'intimée en application de l'art.
1a al. 1 let. a LAA, indépendamment de sa nationalité et de l'application
ou non de la Convention AELE. Pour autant que son hospitalisation et son
traitement à la «C.________ Arlberg » aient été nécessaires médicalement,
en raison de leur urgence ou du caractère non transportable du recourant
dans un hôpital conventionné en Suisse voisine, il a droit, en application

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de la seule législation nationale, à la prise en charge des frais jusqu'à
concurrence du double de ceux qui seraient résultés d'un traitement en
Suisse, conformément à l'art. 17 OLAA, sans que la Convention AELE lui
soit opposable.
e) L'intimée a précisé dans la décision sur opposition du 21
juillet 2017 qu'une lésion du genou telle que subie par le recourant ne
saurait être considérée comme nécessitant un traitement sans attendre le
transfert vers un établissement en Suisse. Ce constat ne repose sur
aucune pièce médicale au dossier et paraît contredit par le rapport du 19
septembre 2017 du Dr A.__________. En l'absence de toute mesure
d'instruction sur ce point, il ne peut être confirmé sans vérification. Il
appartiendra donc à l'intimée, à qui la cause sera renvoyée, d'instruire le
dossier sur ce point et de statuer à nouveau sur le droit aux prestations
litigieuses.
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et ne donne pas
lieu à l'octroi de dépens, le recourant n'étant pas représenté par un avocat
(art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2017 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)
est annulée et la cause est renvoyée à cette dernière pour
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :