vd_gerichte · PE22.024250 · 2023-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
730
PE22.024250-OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 132, 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2023 par A. contre
l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office et d’un
conseil juridique gratuit rendue le 21 juillet 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.024250-OBU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A. et J. se sont mariés le [...] 2017. De cette union est issu
un fils, [...], né le [...] 2017. Rencontrant des difficultés conjugales, le
couple a pris la décision de se séparer au début de l’année 2023, tout en
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conservant provisoirement le même domicile, dans l’attente de la
constitution de deux domiciles séparés.
b) Le 3 janvier 2023, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre A. à la suite d’une plainte déposée par J. le 20 décembre
2022 (P. 4). Il est reproché à la prénommée d’avoir, le 20 décembre 2022,
au domicile conjugal, à [...], traité son époux de « fils de pute » et de s’en
être prise physiquement à lui, en l’empoignant au niveau de la gorge, lui
occasionnant une griffure au niveau du cou (PV des opérations p. 2).
Le 24 avril 2023, l’instruction a été étendue à l’encontre d’A. à
la suite d’une nouvelle plainte déposée par J. (P. 10). Il est reproché à la
prévenue d’avoir, le 7 avril 2023, endommagé des effets personnels de
son époux se trouvant à leur domicile à [...] (PV des opérations p. 3). Le
plaignant a précisé que son épouse avait découpé plusieurs de ses
vêtements, notamment ceux qu’il portait au moment des faits, au moyen
d’une paire de ciseaux (P. 10, p. 4).
c) Le 26 avril 2023, A. a déposé plainte auprès du Ministère
public contre J. pour dommages à la propriété, soustraction d’une chose
mobilière, vol et appropriation illégitime, lui reprochant d’avoir jeté toutes
ses affaires personnelles qui se trouvaient à leur domicile (P. 18).
Le 3 mai 2023, Me François Gillard a demandé à être désigné
en qualité de défenseur d’office ainsi qu’en tant que conseil juridique
gratuit d’A. (P. 16).
Le 8 mai 2023, A. a déposé une nouvelle plainte à l’encontre
de son époux pour injure, menaces, tentative de contrainte et utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (P. 19).
Le 9 juin 2023, le Ministère public a ouvert une instruction à
l’encontre de J. pour s’être emparé, à [...], dans la nuit du 31 mars au
1er avril 2023, de divers objets et affaires personnelles appartenant à A. et

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pour s’en être débarrassé ainsi que pour avoir, au mois d’avril 2023,
menacé la prénommée de lui faire enlever son droit de garde sur leur fils,
lui avoir adressé des messages injurieux et l’avoir enfin harcelée sur son
lieu de travail ainsi que par le biais de nombreux appels téléphoniques (PV
des opérations p. 4).
Le 21 juin 2023, à la suite d’une nouvelle plainte déposée le
même jour par A., le Ministère public a décidé d’étendre l’instruction
ouverte à l’encontre de J. pour avoir, le 17 juin 2023, porté atteinte à
l’honneur d’A. en téléphonant sur son lieu de travail et en disant à des
tiers que leur fils était en danger, pour l’avoir menacée de « débarquer »
sur son lieu de travail, pour l’avoir également menacée, par de nombreux
appels téléphoniques, de la priver de leur enfant, d’enlever ce dernier et
de tout faire pour la renvoyer au Népal et pour l’avoir enfin, le 20 juin
2023, vers 18h30, menacée de mort.
Le même jour, le procureur a désigné un défenseur d’office à
J..
B. Par ordonnance du 21 juillet 2023, le Ministère public a refusé
la désignation d’un défenseur d’office à A. (I), lui a accordé l’assistance
judiciaire et a lui refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (II) et
a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III).
Concernant la requête de désignation d’un défenseur d’office,
le procureur a considéré qu’A. ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire, relevant que l’assistance d’un défenseur n’était pas nécessaire
à la sauvegarde de ses intérêts, dans la mesure où les faits qui lui étaient
reprochés ne présentaient pas de difficultés particulières et étaient de peu
de gravité, au vu de la peine susceptible d’être prononcée.
Au sujet de la requête de désignation d’un conseil juridique
gratuit, le Ministère public a considéré que le concours d’un avocat n’était
objectivement et subjectivement pas nécessaire, compte tenu du fait que
la cause ne présentait pas de difficulté particulière. Il a cependant admis

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qu’A. devait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la partie
civile de l’affaire, compte tenu de son indigence.
C. Par acte du 31 juillet 2023, A. a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de
l’ordonnance précitée et à la désignation de Me François Gillard en qualité
de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, J.,
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, et le Ministère public, ont
conclu au rejet du recours.
Par courrier de son conseil envoyé le 29 août 2023, A. a
spontanément répliqué.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance du Ministère public valant refus de désignation d'un défenseur
d'office et d’un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 En ce qui concerne le refus de désignation d’un défenseur
d’office, A. se prévaut du principe d’égalité des parties, rappelant que les
accusations d’injure et de menaces ont été réciproques et que son mari
est pourvu d’un défenseur d’office.
Elle fait également valoir qu’elle est « accusée d’avoir menacé
son mari avec un couteau [et que] cela pourrait ensuite déboucher pour
elle, du moins si cette accusation-là devait par hypothèse être finalement

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retenue ou confirmée par un juge, sur son éventuelle ou possible
condamnation pour menaces qualifiées au sens de l’art. 180 al. 2 CP ».
Elle en déduit qu’un concours d’infractions comprenant les menaces
qualifiées pourrait déboucher sur une peine privative de liberté de plus de
six mois. Elle invoque enfin des circonstances personnelles, exposant
qu’elle est mère d’un enfant en bas âge dont elle a la garde et que la
procédure menée à son encontre est ainsi susceptible d’entraîner des
répercussions significatives sur sa vie.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
"notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il
encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_510/2022 du 16 décembre
2022 consid. 3.1 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3

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let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022 précité consid.
3.1). Selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office peut
ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une
peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la
gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de
vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées,
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son
auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF
1B_510/2022 précité consid. 3.1).
Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let.
c CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel
qu'il découle du droit à un procès équitable, exige un juste équilibre entre
les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de
présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires.
L'équité d'une procédure s'apprécie au regard de l'ensemble de celle-ci.
Dans le domaine pénal, ce principe suppose un équilibre non seulement
entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation, mais
également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre
d'assurer un débat contradictoire (TF 6B_974/2019 du 25 octobre 2019
consid. 1.1 et références citées ; TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.3.1 et références citées). L’équilibre est notamment violé si l’accusé
s’est vu refuser le droit d’être assisté par un défenseur, alors que le lésé
bénéficie de l’assistance d’un avocat et qu’il pouvait s’exprimer sur la
question de la culpabilité (TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,

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fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022
consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ;
TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022
consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre
2022 consid. 3, CREP 12 mai 2023/377).
2.3 En l’espèce, les faits en raison desquels la recourante est
poursuivie pénalement ne sont pas d’une grande gravité et ils ne revêtent
au demeurant aucune difficulté, que ce soit du point de vue de
l’établissement des faits ou du droit, dans la mesure où il lui est reproché
d’avoir injurié son époux, de l’avoir griffé au niveau du cou et d’avoir
endommagé des effets personnels lui appartenant, soit des vêtements,
qu’elle aurait découpés avec une paire de ciseaux. Dans ces
circonstances, il n’est pas nécessaire de désigner un défenseur d’office à
la recourante pour garantir le principe d’égalité des parties. Les faits qui

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sont reprochés à A. s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de conflit
conjugal et réactionnel. S’agissant de l’argument selon lequel la
recourante serait notamment prévenue de menaces qualifiées au sens de
l’art. 180 al. 2 CP car il lui serait reproché d’avoir menacé son époux avec
un couteau, il est infondé. En effet, il n’est pas reproché à A. d’avoir
menacé son époux avec un couteau, mais d’avoir endommagé des
vêtements appartenant à celui-ci avec une paire de ciseaux, soit des
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, faits qui sont
moins graves. En tout état de cause, même dans l’hypothèse où une telle
infraction aurait été reprochée à A. – ce qui n’est pas le cas –, son
argument demeurerait infondé, dans la mesure où il ne faut pas se fonder
sur la peine menace d’une infraction, mais tenir compte des circonstances
particulières du cas et, partant, de la peine réellement encourue
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017,
n. 30 ad art. 132 CPP et jurisprudence citée). Au sujet enfin des
circonstances personnelles invoquées par la recourante, qui soutient que
la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions significatives
sur sa vie car elle est mère d’un enfant en bas âge, on peine à
comprendre son argument, dans la mesure où elle n’indique pas quelles
sont lesdites répercussions. Son argument n’est pas pertinent, dans la
mesure où elle ne risque concrètement ni la perte de la garde de son fils ni
une privation de liberté en raison des faits de peu de gravité qui lui sont
reprochés. Au surplus, la recourante, originaire du Népal, où elle a suivi sa
scolarité obligatoire, vit en Suisse depuis trois ans. Elle est intégrée dans
le pays, parle le français et travaille dans un commerce en tant que
caissière.
Le recours est ainsi mal fondé sur ce point.
3.
3.1 S’agissant du refus de désignation d’un conseil juridique
gratuit, A. fait valoir que la cause revêt des difficultés, contrairement à ce
qu’a retenu le Ministère public, car les affaires dans lesquelles il y du
« stalking » sont compliquées, à tout le moins s’agissant de
l’établissement des faits, la recherche des preuves et la détermination des

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circonstances et/ou de l’intensité y relative. La cause présenterait
également des difficultés sur le plan du droit, dans la mesure où le
« stalking » ne fait pas l’objet d’une infraction idoine et que seul un
professionnel du droit a la capacité de pouvoir incorporer dite notion dans
le cadre d’une procédure pénale. Elle se prévaut également du fait qu’elle
s’est déjà constituée partie civile mais qu’elle devra encore chiffrer ses
prétentions civiles au sens de l’art. 136 CPP. Elle soutient encore n’avoir
aucune connaissance juridique. Enfin, elle invoque le fait qu’elle doit se
voir reconnaître le statut de victime LAVI et, partant, se voir désigner un
conseil juridique gratuit.
3.2 Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
si celle-ci est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). En vertu de l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l’art. 29 al. 3 Cst., à savoir l’indigence, les chances de succès
et le besoin d’être assisté (TF 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid.
3.3 et les réf. cit. ). L’art. 136 CPP concerne toutefois spécifiquement les
conclusions civiles. En effet, au regard de cette disposition, le législateur a
sciemment limité l’octroi de l’assistance judiciaire au cas où le plaignant
fait valoir des prétentions civiles (TF 6B_1196/2022 précité et les réf. cit. ;
TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
et, par voie de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne
paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte
du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par

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l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF
6B_1324/2021 précité consid. 2.1 et les réf. cit., CREP 27 avril 2023/271).
3.3 En l’espèce, le Ministère public admet qu’A. remplit la
condition de l’indigence et que ses prétentions civiles ne sont pas
d’emblée vouées à l’échec. Il a donc accordé l’assistance judiciaire, mais a
refusé la désignation de Me Gilliard, au motif que la cause ne revêtirait pas
de difficulté particulière. Cette appréciation ne peut être suivie. En effet,
les faits s’inscrivent dans un contexte de conflit conjugal avec violences
domestiques, contexte hautement émotionnel. L’établissement des faits
dans une telle situation, comme celui du dommage qui pourrait en être
résulté, nécessitent l’assistance d’un conseil. D’ailleurs, le Ministère public
le reconnaît en partie implicitement, en admettant que les prétentions
civiles ont des chances de succès. Ces prétentions, dont une partie sera
constituée d’une indemnité en réparation du tort moral, devront être
chiffrées et prouvées.
Le motif est ainsi fondé et le recours doit être admis sur ce
point.
4. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance querellée réformée en ce sens que l’avocat François Gillard
est désigné en qualité de conseil juridique gratuit de la recourante, avec
effet au 3 mai 2023.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr. (3 heures et
30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.),
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de

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2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 12 fr. 60, plus la TVA, par 49 fr. 50, soit à 693 fr. en chiffres
arrondis, seront mis par moitié, soit par 896 fr. 50, à la charge de la
recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au conseil juridique gratuit de la recourante ne sera toutefois exigible que
pour autant que la situation financière de cette dernière le permette (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 21 juillet 2023 est réformée en ce sens que
Me François Gillard est désigné en qualité de conseil juridique
gratuit d’A., avec effet au 3 mai 2023.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’A. est fixée
à 693 fr. (six cent nonante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au conseil juridique gratuit d’A., par 693 fr.
(six cent nonante-trois francs), sont mis par moitié, soit par
896 fr. 50 (huit cent nonante-six francs et cinquante centimes),
à la charge de cette dernière, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière d’A. le permette.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard (pour A.),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :