vd_gerichte · JS20.006647 · 2021-05-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.006647-210076
271
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 3 mai 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 6 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.W.________, à
[...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 18 janvier 2021, A.W.________, appelant, a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif présentée par l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les
frais de l’ordonnance dans l’arrêt final.
Le 1er mars 2021, B.W.________, intimée, a déposé une
réponse.
Par prononcé du 22 février 2021, le juge délégué a accordé à
B.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 janvier
2021 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 avril 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
I. Parties, pour elles-mêmes et pour le compte de leur fille
mineure, se donnent réciproquement quittances, pour solde de
tout compte, du chef de leurs obligations d’entretien au 30 avril
2021. Elles se donnent également quittance du chef des frais
d’utilisation de la maison conjugale jusqu’au 30 avril 2021.
A.W.________ réserve en revanche ses prétentions pour les
éventuels dégâts causés entre le 1er juillet 2020 et le 30 avril
2021.
II. A.W.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née le 2
septembre 2004, par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois, en mains de B.W.________

- 3 -
jusqu’au mois de septembre 2022, puis en mains de Margaux
Lambert dès le mois d’octobre 2022, des montants suivants :
- 940 fr. (neuf cent quarante francs) dès le 1er mai 2021,
jusqu’à la fin de la première année d’apprentissage de
l’enfant,
- 740 fr. (sept cent quarante francs), dès le premier mois de
la deuxième année d’apprentissage de l’enfant,
- 540 fr. (cinq cent quarante francs) dès le premier mois de
la troisième année d’apprentissage de l’enfant et jusqu’à
la fin de cet apprentissage,
allocations familiales et de formation non comprises et
payables en sus.
III. [...] informera son père, au minimum deux fois par année, de
l’évolution de sa formation et de ses revenus. Elle l’informera
immédiatement de tout changement important.
IV. B.W.________ remettra toutes les clés de l’ancien domicile
conjugal au plus tard le 30 avril 2021 à A.W.________ et veillera
à ce que la citerne contienne 600 l de mazout lors de la cette
remise.
V. Parties précisent qu’elles ont arrêté les montants dus à titre de
contribution d’entretien en faveur de [...] sur la base de
charges mensuelles pour l’enfant de 1'421 fr. 50, comprenant
la base mensuelle par 600 fr., une participation au loyer de 221
fr. 55, de primes d’assurance-maladie y compris LCA de 123 fr.
95, de frais de transport de 115 fr., de frais de repas de 231 fr.
et d’une participation à la charge fiscale pendant sa minorité
estimée à 130 francs, pour un revenu de stagiaire de l’ordre de
478 fr. par mois, d’apprentie en première année de l’ordre de
600 fr. brut par mois, 13 fois l’an, d’apprentie en deuxième
année de l’ordre de 800 fr. brut par mois et d’apprentie en
troisième année de l’ordre de 1'200 fr. brut par mois 13 fois
l’an.
Les pensions convenues couvrent entièrement la part
d’entretien à financer par les parents.

- 4 -
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention afin
qu’elle remplace les chiffres III à X du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 6 janvier 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
A.W.________ supportera les frais judiciaires de deuxième
instance.
Chaque partie renonce à des dépens de deuxième instance.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif [art. 60 TFJC] + 1/3 de 600 fr. pour l’arrêt
final [art. 65 al. 2 TFJC]) et mis à la charge de A.W.________. Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 17 heures et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Diserens doit être
fixée à 3’120 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 64 fr. 80 (2% du défraiement hors taxe ; art. 3bis RAJ

- 5 -
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA à 7.7% sur le tout par 254 fr. 45, soit
3’559 fr. 25 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de A.W.________.
II. L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de l’intimée
B.W.________, est arrêtée à 3'559 fr. 25 (trois mille cinq cent
cinquante-neuf francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Diserens (pour B.W.________),
- Me Martine Gardiol (pour A.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :