vd_gerichte · JL22.051033 · 2023-05-03 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.051033-230563
179
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 143 al. 1, 257ss et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par L.________, à [...],
et D.________, à [...], appelants, contre l'ordonnance d'expulsion rendue
le 22 mars 2023 par la Juge de paix du district d'Aigle dans la cause
divisant les appelants d’avec S.________, à [...], intimée, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les locataires L.________ et D.________, d'une part, et la
bailleresse S.________, d'autre part, ont conclu plusieurs contrats de bail à
loyer pour locaux commerciaux sis à la [...], à [...]. S.________ leur a ainsi
remis en location :
- un box no [...] à l'usage de restauration de véhicules à titre
privé et une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel de
1'029 fr., charges comprises, dès le 1er juin 2013, par convention du
30 mai 2013 ;
- une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel
de 50 fr. dès le 1er août 2013, par convention du 2 juillet 2013 ;
- une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel
de 50 fr. dès le 1er janvier 2014, par convention du 9 décembre 2013 ;
- une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel
de 50 fr. dès le 1er janvier 2014, par convention du 9 décembre 2013 ;
- une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel
de 50 fr. dès le 1er mars 2014, par convention du 24 février 2014 ;
- un box no [...] à l'usage d'atelier mécanique privé et une
place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel de 1'029 fr.,
charges comprises, dès le 1er janvier 2017, par convention du
14 novembre 2016 ;
- une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel
de 50 fr. dès le 1er janvier 2017, par convention du 29 novembre 2016.

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1.2 Par pli recommandé du 5 mai 2022, S.________ a mis L.________
et D.________ en demeure de payer les loyers des objets précités pour les
mois d'octobre 2021 à mai 2022, soit un montant total de 18'464 fr., en
leur signifiant qu'à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié.
1.3 Se prévalant de l’absence de paiement dans le délai imparti,
S.________ a signifié le 12 octobre 2022 à D.________ et L.________ la
résiliation au 30 novembre 2022 de leurs baux concernant tous les objets
précités.
1.4
1.4.1 Le 9 décembre 2022, S.________ a déposé une requête auprès
de la Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : la juge de paix) tendant à
l'expulsion de L.________ et D.________ des locaux occupés dans l'immeuble
sis à la [...], à [...] (boxes nos [...] et [...] et places de parc extérieures nos
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]).
1.4.2 Le 23 février 2023, L.________ et D.________ se sont déterminés,
en concluant en substance à l'annulation de la résiliation des baux et de la
demande d'expulsion.
1.4.3 Le 28 février 2023, la juge de paix a tenu une audience, à
laquelle se sont présentés L.________ et D.________ personnellement, alors
que S.________ y a fait défaut.
1.5
1.5.1 Par ordonnance du 22 mars 2023, la juge de paix, statuant en
procédure sommaire de cas clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), a ordonné à D.________ et L.________ de
quitter et rendre libres pour le vendredi 5 mai 2023 à midi les locaux
occupés dans l'immeuble sis à la [...], à [...] (boxes nos [...] et [...] et
places de parc extérieures nos [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...]) (I), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de

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procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr.
les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu'en conséquence, D.________ et L.________, solidairement entre eux,
rembourseraient à S.________ son avance de frais à concurrence de 480 fr.
et lui verseraient, solidairement entre eux, des dépens de 750 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes et
plus amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a en substance considéré que le congé
notifié par S.________ était valable et que les conditions de la protection
des cas clairs étaient réalisées, si bien qu'il convenait d'ordonner à
L.________ et D.________ de quitter et rendre les locaux en cause. Elle a
mentionné le délai d'appel de dix jours ainsi que l'absence de suspension
dudit délai durant les féries judiciaires, conformément à l'art. 145 CPC.
1.5.2 Cette décision a été adressée aux parties par courrier
recommandé du 22 mars 2023.
Selon le suivi des envois de la poste, le pli recommandé
contenant l’ordonnance entreprise destiné à D.________ a été retourné à la
Justice de paix du district d'Aigle avec la mention « non réclamé ».
Quant au pli recommandé envoyé à L.________, selon le suivi
des envois de la poste, il a été distribué au guichet le 20 avril 2023, un
avis de retrait ayant été signifié le 23 mars 2023 et le délai de garde ayant
été prolongé le 30 mars 2023 sur demande du destinataire.
1.5.3 Par courrier du 27 avril 2023 envoyé à la juge de paix,
L.________ et D.________ ont accusé bonne réception de l'ordonnance du
22 mars 2023 et ont indiqué avoir déposé un appel auprès de la Cour de
céans.

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2.
2.1 Par acte du 28 avril 2023, L.________ et D.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en
concluant en substance à l'octroi de l'effet suspensif à l'appel ainsi qu'à un
délai supplémentaire de quatre mois pour restituer les locaux et les places
de parc en cause.
2.2 Par courrier du 1er mai 2023, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les appelants que leur requête d'effet suspensif était sans
objet, l'appel ayant effet suspensif ex lege.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Cependant, lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé
est également contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le
congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à
l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF
4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur
litigieuse, cette période de protection s’écoule dès la date de la décision
attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ;
TF 4A_551/2016 du 3 novembre 2016 consid. 6).
3.1.2 En l’occurrence, les appelants contestant une décision finale
de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. au vu du montant des loyers mensuels en cause, la
voie de l’appel est ouverte.

- 6 -
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus
(art. 145 al. 1 let. a CPC). A teneur de l'art. 145 al. 1 let. b CPC, la
suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire. Cette
disposition est également applicable en deuxième instance contre une
décision prise en procédure sommaire et s'applique notamment au délai
d'appel, qui n’est donc pas suspendu pendant les vacances judiciaires
(ATF 139 III 78 consid. 4). L’avis prévu par l’art. 145 al. 3 CPC
– selon lequel les parties sont rendues attentives aux exceptions dans
lesquelles la suspension des délais ne s’applique pas – fait partie
intégrante de l’indication des voies de droit (art. 238 lit. f CPC ; ATF 139 III
78 consid. 5.4).
Conformément à l'art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour est un
samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le
droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit. Il faut compter les samedis, dimanches et jours fériés
intermédiaires : ainsi, dans une procédure sommaire, le délai d'appel de
dix jours, sans suspension durant les féries, en cas de notification un
samedi précédant les Rameaux, échoira le mardi de Pâques, bien que la
moitié des jours de ce délai aient été des samedis, des dimanches ou des
jours fériés (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 142 CPC).
3.2.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire
détermine la date de notification fictive nonobstant une éventuelle

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prorogation du délai de garde par la Poste suisse, par exemple à la suite
d’une demande de garde émise par le destinataire. Une personne se
sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à
recevoir des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF
4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. citées).
3.2.1.3 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).
3.2.2 En l’espèce, outre le fait que D.________ n'a pas retiré le pli
recommandé qui lui avait été notifié par la juge de paix, il ressort du suivi
des envois de la poste que L.________ a reçu le 23 mars 2023 un avis pour
retirer le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise. On précisera
à ce stade que les appelants se savaient parties à la procédure de
première instance en cause, en particulier au vu de leurs déterminations
du 23 février 2023 et de leur présence à l'audience du 28 février 2023. Ils
devaient dès lors s’attendre à se voir notifier la décision querellée et ainsi
prendre des dispositions pour recevoir leur courrier.
Partant, eu égard au dépôt de l’avis de retrait – et par
conséquent à l’échec de la remise du pli – le 23 mars 2023, le délai de
garde postale de sept jours est arrivé à échéance le 30 mars 2023, date à
laquelle la décision entreprise est ainsi réputée avoir été notifiée aux
appelants (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette échéance (art. 142 al. 1 CPC), soit le 31 mars

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2023. Dès lors que la suspension des délais ne s’applique pas à la
procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC) et que l’attention des
appelants a été attirée sur ce point au pied de la décision entreprise
(art. 145 al. 3 CPC), le délai de recours de dix jours a ainsi expiré le
dimanche 9 avril 2023, étant relevé que le lundi de Pâques a été célébré le
10 avril 2023 et qu'il s'agit d'un jour férié officiel dans le canton de Vaud
(cf. not. art. 47 al. 1 LEmp [loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi ;
BLV 822.11], en application de l'art. 20a al. 1 LTr [loi du 13 mars 1964 sur
le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ; RS 822.11]). Partant,
le délai d'appel est arrivé à échéance le mardi 11 avril 2023 (art. 142 al. 3
CPC).
L’appel ayant été remis à la Cour de céans le 28 avril 2023, il
est manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable
(cf. consid. 3.2.1.3 supra).
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon l'art.
312 al. 1 in fine CPC
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 9 -
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- L.________,
- D.________,
- M. Christophe Savoy (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d'Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
La greffière :