vd_gerichte · PE19.014012 · 2019-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
790
PE19.014012-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2019 par
Q.________ contre l'ordonnance de refus de désignation de défenseur
d'office rendue le 9 septembre 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.014012-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est dirigée contre Q.________ (ci-après :
le prévenu ou l'intéressé) pour violation d'une obligation d'entretien sur
plainte déposée le 10 juillet 2019 par le Bureau de recouvrement et
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d'avances de pension alimentaires (ci-après : le BRAPA ; P. 4), auquel
l'épouse du prévenu, P.________, a cédé ses droits le 4 juin 2019.
Dans sa plainte, le BRAPA a fait valoir que, par arrêt du 15
mars 2019 (no 142), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la CACI) avait astreint l’intéressé à payer mensuellement une pension
alimentaire de 5'000 fr. à son épouse P.________ et de 3'686 fr. à sa fille
W.________. Or, le prévenu aurait négligé ses obligations familiales, cela
bien qu'il en ait eu les moyens d'après le jugement précité. En outre, il
aurait caché sa situation réelle pour éviter toute poursuite. Ses
manquements auraient conduit sa fille et son épouse à recourir à l'aide
sociale vaudoise (ASV) pour subsister. L'arriéré au 10 juillet 2019 se
monterait à 69'488 francs.
b) Par lettre du 5 septembre 2019 (P. 11/1), Me Patrice Keller a
requis sa désignation en qualité de défenseur d'office de Q.________ en
invoquant que son mandant serait indigent. A l'appui de sa requête, il
expose les chiffres
suivants :
"[...]
Revenu de son activité de guérisseur : EUR 2'400. 00 (moyenne
estimée)
Loyer : EUR 1'150.00 + EUR 250.00 charges
Minimum vital : CHF 1'200.00
Assurance maladie : EUR 183.00
Manquent : CHF 260. 45 à un taux de l'Euro
de 1.15
[...] "
Le formulaire de renseignements généraux rempli le 3
septembre 2019 (P. 11/2) joint à cette requête mentionne que Q.________
percevrait un revenu mensuel net estimé à 2'400 euros pour son activité
de magnétiseur indépendant
et qu'il n’aurait pas de fortune. Ses charges se composeraient d'une dette
de 70'000 francs contractée auprès de divers amis et de la famille, ainsi
que d'arriérés de pensions alimentaires dues à sa femme et à sa fille sur
une période de deux ans et demi.

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B. Par ordonnance du 9 septembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de la Côte a rejeté la requête de désignation d'un
défenseur d'office à Q.________ (I) et dit que les frais de sa décision
suivaient le sort
de la cause (II).
C. Par acte du 18 septembre 2019, Q.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à ce que l'assistance judiciaire lui soit
accordée pour la procédure de recours, à l'admission de son recours, à
l'annulation de l'ordonnance attaquée, à ce qu'il soit reconnu indigent et
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, Me Patrice Keller lui étant
désigné en tant que mandataire d'office, à ce que les frais de la procédure
de recours soient mis à la charge de l'Etat et à ce qu'une somme de 1'000
fr. plus TVA lui soit octroyée à titre de dépens. A ce recours était annexés
l'ordonnance attaquée et un contrat de bail conclu en Grèce.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par Q.________ est recevable.
2.
2.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP
─ hypothèses non réalisées en l'espèce ─, la direction de la procédure

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ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont
cumulatives (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale Petit
commentaire, 2éme édition, Bâle 2016, n. 16 ad art. 132 CPP).
2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 pp. 536 s.; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence,
il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et,
d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces
derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles
d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur
lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du
justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221
consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Il incombe ainsi au requérant de
prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de
la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants
(avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa
situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit
être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 pp. 164 s.). En revanche, lorsque le
requérant remplit ses obligations, sans que cela permette d'établir
d'entrée de cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de
l'interpeller (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts
cités ; TF 1B_179 2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.2 et les réf.).
3.
3.1 Le Ministère public a considéré que Me Patrice Keller avait
conclu à l'indigence de son mandant en se contentant de faire état

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d'estimations de ses revenus et de ses charges, sans preuve à l'appui. Or,
selon l'arrêt de la CACI du 15 mars 2019, le revenu net provenant de
l'activité indépendante du prévenu s'élevait à 30'000 fr. par mois et aucun
élément ne justifiait qu'on s'en écartât. Le prévenu ne pouvait ainsi pas
prétendre être indigent au point de ne pouvoir amortir les frais de justice
et d'avocat et il convenait de rejeter sa requête de désignation d'un
défenseur d'office.
3.2 Dans son recours, Q.________ conteste percevoir pour lui et
pour ses créanciers le revenu mensuel net de 30'000 fr. retenu par le
Ministère public. Ce revenu n'aurait "aucun fondement" et serait "tout au
plus" un salaire "hypothétique". Il conviendrait, selon lui, de prendre en
compte son salaire estimé à 2'400 euros par mois. Procéder à une
estimation n'aurait rien "d'inhabituel ou de surprenant" dès lors que ses
revenus de guérisseur indépendant seraient irréguliers et qu'il ne serait
"pas évident de les chiffrer sur une base mensuelle". Ses revenus estimés
à 2'400 euros par mois ne pourraient être contestés qu'en cas de "motifs
suffisants pour douter de ses déclarations". Cette hypothèse ne serait pas
réalisée, puisque le montant de 2'400 euros avait déjà été indiqué "dans le
formulaire pour l'établissement de [sa] situation personnelle". Par ailleurs,
pour justifier ses charges, Q.________ a produit un contrat de bail conclu en
Grèce, mentionnant un loyer de 1'150 euros plus 150 euros de charges.
Sur ces bases, l'intéressé estime avoir fourni des renseignements
suffisants pour démontrer son indigence, de sorte que sa requête de
désignation d'un défenseur d'office devrait être admise. Il conclut à titre
subsidiaire au renvoi de la cause au Ministère public "au cas où le Tribunal
cantonal s'estimerait insuffisamment renseigné ou qu'il estimerait un
complément d'instruction nécessaire sur la question de l'indigence".
3.3
3.3.1 Dans son jugement du 15 mars 2019, la CACI a constaté que
l’instruction approfondie de la situation financière de l'intéressé avait
permis d'estimer à 30'000 fr. par mois le salaire mensuel qu'il percevait
durant la vie commune, de 2014 à 2016. Ce montant pouvait être retenu

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au regard des revenus élevés perçu par Q.________ pour ses nombreuses
activités d'homme d'affaires "efficace et actif", permettant aux parties
d'avoir un train de vie élevé. S'agissant du revenu, l'arrêt évoque
notamment un courrier du 30 octobre 2017 de la fiduciaire [...] d'après
lequel le prénommé était ou avait été l'administrateur de [...], ainsi que
d'autres sociétés (cf. page 22). Au sujet du train de vie mené par les
parties durant la même période, l'arrêt expose, en pages 20 à 22, que
l'intéressé avait des avoirs sur plusieurs comptes bancaires, qu'il louait
pour lui et sa famille une villa au loyer mensuel de 5'500 fr., hors frais
d'entretien du jardin et de la piscine, que "les parties avaient les moyens
de voyager" et de rouler en voitures de luxe (l'épouse roulait en [...];
l'époux avait deux [...]) et que leur enfant W.________ fréquentait une école
privée coûtant 1'829 fr. par mois. L'arrêt retient encore que la sévère
dégradation de la situation financière survenue, aux dires de l'intéressé,
dès fin 2016 n'avait pas pu être établie, de sorte que les chiffres arrêtés à
fin 2016 restaient déterminants (cf. page 25). Enfin, l'intéressé ne
démontrant pas son indigence et les pièces du dossier attestant au
contraire de ses larges capacités financières, la requête d'assistance
judiciaire de Q.________ dans la procédure d'appel devait être rejetée (cf.
page 31).
3.3.2 Q.________ allègue que sa situation économique se serait
péjorée. Il fait valoir un salaire mensuel net estimé à 2'400 euros. Il
n'étaye pas par des pièces ses allégations, alors qu'il aurait pu et dû (cf.
consid. 2.2 supra) le faire, en produisant par exemple un extrait de sa
comptabilité. L'intéressé ne fournit donc rien qui puisse permettre d'établir
la modification de revenu dont il se prévaut. Son salaire mensuel
déterminant pour l'examen de sa requête reste donc celui estimé
à 30'000 fr. par la CACI, comme le retient à juste titre le Ministère public.
Au sujet de ses charges, l'intéressé produit un bail conclu en
Grèce faisant état d'un loyer de 1'150 euros, plus des charges à hauteur
de 250 euros. Au stade du recours, il n'évoque plus la dette de 70'000 fr.
contractée auprès d’amis et de la famille et les arriérés de pensions
alimentaires de deux ans et demi qu'il avait invoqués ─ sans les démontrer

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par des pièces ─ dans le formulaire de renseignements généraux rempli à
l'intention du Ministère public.
En définitive et au vu de ce qui précède, on retiendra que
l’intéressé réalise un revenu mensuel estimé à 30'000 fr., qu'il doit des
pensions alimentaires de 8'686 fr., par mois à sa femme et à sa fille et a
des charges à hauteur de 1'400 euros. Il n'apparaît donc pas qu'il soit
indigent au point de ne pouvoir amortir ses frais de justice et d'avocat.
La condition d’indigence n’étant pas remplie, c'est à bon droit et
sur la base d'une constatation complète des faits que le Ministère public a
rejeté la requête de l’intéressé tendant à ce qu'un défenseur d'office lui
soit désigné pour la procédure pénale en cours, la question de savoir si
l'assistance d’un défenseur se justifiait pour sauvegarder les intérêts du
recourant pouvant rester indécise (art. 132 al. 1 let. b CPP et consid. 1
supra).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2 La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par le recourant pour la procédure de recours sera rejetée, le recours
étant d’emblée dénué de chances de succès (CREP 22 mars 2019/219
consid. 3 et les références citées).
4.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 9 septembre 2019 est confirmée.
III. La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrice Keller, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
La greffière :