vd_gerichte · PE21.004071 · 2021-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
140
PE21.004071-CME/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2021, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est rendu
coupable de rupture de ban, infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) (I), a révoqué la libération
conditionnelle qui lui avait été octroyée par l’Office des juges d’application
des peines le 20 août 2019 et ordonné sa réintégration (II), a révoqué le
sursis qui lui avait été octroyé par le Ministère public du canton du Valais
le 18 août 2020 (III), a condamné C.________ à une peine privative de
liberté d’ensemble, partiellement complémentaire à celle prononcée par le
Ministère public du canton du Valais le 18 août 2020, de 5 ans et demi,
sous déduction de 124 jours de détention avant jugement et de 157 jours
d’exécution anticipée de la peine (IV), a constaté qu’il a été détenu 7 jours
dans des conditions illicites et ordonné que 4 jours soient déduits de la
peine privative de liberté en compensation du tort moral subi (V), a
condamné C.________ à une amende de 300 fr. et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 jours (VI),
a ordonné l’expulsion à vie de C.________ du territoire suisse (VII), a statué
sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (VIII à X), et a mis les
frais de la cause, par 20'946 fr. 80, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 7'327 fr. 90, à la charge de C.________ (XI).
B. a) Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration
motivée du 25 janvier 2022, C.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de quatre ans et
demi, sous déduction de la détention provisoire et des jours d’exécution
anticipée de peine déjà subis.

- 9 -
b) Le 15 février 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant portugais, C.________ est né le [...] 1995 à [...], en
Guinée-Bissau. Il a été scolarisé jusqu’à l’âge de neuf ans, puis a appris le
métier de mécanicien. En 2008, il a quitté son pays natal (ou le Ghana,
selon ce qu’il a déclaré aux débats de première instance), où il vivait avec
sa grand-mère, pour rejoindre sa famille, soit ses parents, son frère et ses
deux sœurs, au Portugal. En 2009, il est venu pour la première fois en
Suisse, où il a demandé l’asile sous l’identité de [...], ressortissant du
Nigéria. Il a commencé un apprentissage de peintre en bâtiment, qu’il a
toutefois dû interrompre à la suite du refus de sa demande d’asile. Depuis
lors, il a effectué des allers-retours entre le Portugal et la Suisse. Arrêté le
1er février 2017, puis condamné le 10 avril 2018 à une peine privative de
liberté de deux ans, il a été libéré conditionnellement le 29 octobre 2019
et expulsé au Portugal. C.________ a déclaré être revenu en Suisse à la fin
du mois de février 2020 pour y récupérer des affaires et de l’argent
provenant de son activité professionnelle antérieure, et avoir été contraint
d’y rester jusqu’à la réouverture des frontières après le confinement lié à
la pandémie de Covid-19, soit en mai ou juin 2020. Il serait ensuite revenu
en Suisse au mois de juillet 2020 pour y rénover la maison familiale d’un
ami en Valais. Il a été arrêté dans ce canton le 14 août 2020 et incarcéré
au Centre de rétention de Frambois jusqu’au 11 décembre 2020. Il semble
ne pas avoir pu être expulsé à ce moment-là en raison de la situation
sanitaire et il est resté en Suisse jusqu’à son arrestation dans le cadre de
la présente procédure, soit le 3 mars 2021.

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Célibataire, C.________ n’a personne à charge. Sa famille vit
désormais en Angleterre et il dit vouloir retourner vivre au Portugal à sa
libération.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 2 août 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine privative de liberté de 180 jours et amende de 100 fr. pour
séjour illégal et contravention à la LStup ;
- 25 juillet 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction d’un jour de
détention provisoire, et amende de 100 fr. pour lésions corporelles
simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), séjour
illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention à la
LStup, peine partiellement complémentaire à celle du 2 août 2012 ;
- 13 février 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal ; libération
conditionnelle le 12 novembre 2016, délai d’épreuve d’un an,
révoquée le 10 avril 2018 ;
- 7 décembre 2015, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : travail d’intérêt général de 120 heures et amende de 200
fr., sous déduction de 2 jours de détention provisoire, pour infraction
et contravention à la LStup ;
- 10 avril 2018, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 48 mois sous déduction de
86 jours de détention provisoire et expulsion du territoire suisse
pour une durée de 10 ans pour blanchiment d’argent, contravention,
infraction (art. 19 ch. 1 let. b, c, d, g) et infraction grave à la LStup,
accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage, mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis, conduite sans permis de circulation ou plaques de
contrôle au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ;
RS 741.01), conduite sans assurance responsabilité-civile au sens de
la LCR, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle et

- 11 -
conduite d’un véhicule défectueux, peine d’ensemble avec la
libération conditionnelle du 7 novembre 2016 ; libération
conditionnelle le 29 octobre 2019 avec délai d’épreuve au 21 février
2021 ;
- 18 août 2020, Ministère public du canton du Valais, Office régional
du Bas-Valais : peine privative de liberté de 180 jours avec sursis
pendant 5 ans, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, et
amende de 1'000 fr. pour rupture de ban.
1.3 Interpellé le 3 mars 2021 dans le cadre de la présente cause,
C.________ a tout d’abord été détenu pendant neuf jours à l’Hôtel de police
de Lausanne, avant d’être transféré, le 12 mars 2021, à la prison de la
Croisée. Il exécute sa peine de façon anticipée depuis le 4 juillet 2021 et a
été transféré le 20 janvier 2022 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
où il est toujours détenu à ce jour.
2.
2.1 Entre le mois de février 2020 à tout le moins et le 18 août
2020, date de son interpellation, puis entre le 11 décembre 2020, date de
sa sortie de prison, et le 3 mars 2021, date de son interpellation, à
Lausanne notamment, C.________ a participé à un important trafic de
cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
des surveillances téléphoniques, des données extraites des téléphones
cellulaires et des auditions effectuées, il a été établi que C.________ a agi
en qualité de grossiste et de vendeur de cocaïne.
Durant la période susmentionnée, les faits suivants ont pu être
établis :
2.1.1 Entre le mois de février 2020 à tout le moins et le 18 août
2020, date de son incarcération à Frambois, C.________ a vendu au moins 5
grammes bruts de cocaïne à P.________ contre la somme de 400 francs.

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2.1.2 Entre le mois de février 2020 à tout le moins et le 18 août
2020, date de son incarcération à Frambois, puis entre le 11 décembre
2020, date de sa sortie de prison, et le 3 mars 2021, date de son
interpellation, C.________ a vendu au moins 55 grammes bruts de cocaïne
à V.________ contre la somme de 3'800 francs.
2.1.3 Entre le 11 décembre 2020, date de sa sortie de prison, et le
3 mars 2021, date de son interpellation, C.________ a vendu au moins 44
fingers de cocaïne, soit 440 grammes bruts de cette drogue, à différents
revendeurs et/ou toxicomanes qui n’ont pas pu être identifiés, contre la
somme de 25'650 francs.
2.1.4 Entre le 11 décembre 2020, date de sa sortie de prison, et le
3 mars 2021, date de son interpellation, C.________ a commandé au moins
10 grammes bruts de cocaïne auprès d’un fournisseur hollandais nommé
« D.________ », qui n’a pas pu être identifié, dans le but de vendre cette
drogue qui devait lui parvenir le 8 mars 2021.
Considérant un taux de pureté moyen pour des quantités de
moins d’un gramme brut de 38 % pour l’année 2020, les faits
susmentionnés (cf. consid. 2.1.1 à 2.1.4 supra) ont ainsi porté sur une
quantité de 193.80 grammes de cocaïne pure.
2.1.5 Le 3 mars 2021, C.________ a été interpellé en possession de
197.5 grammes nets de cocaïne, qu’il avait l’intention de vendre.
L’analyse de la drogue saisie à cette occasion a révélé un taux
de pureté compris entre 31.5 % et 67.3 %, représentant une quantité de
cocaïne pure totale de 106.10 grammes (cf. consid. 2.1.5 supra).
En tenant compte des quantités de cocaïne saisies,
commandées, vendues, ou que le prévenu avait l’intention de vendre, le
trafic de stupéfiants de C.________ a ainsi porté à tout le moins sur une
masse totale de cocaïne pure de 299.90 grammes.

- 13 -
2.2 Entre le 11 décembre 2020, date de sa sortie de prison, les
faits antérieurs étant couverts par sa précédente condamnation, et le 3
mars 2021, date de son interpellation, à Lausanne notamment, C.________
a persisté à séjourner illégalement en Suisse, nonobstant l’expulsion du
territoire suisse prononcée à son encontre le 10 avril 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
2.3 Entre le mois de février 2020 à tout le moins et le 18 août
2020, date de son incarcération à Frambois, puis entre le 11 décembre
2020, date de sa sortie de prison, et le 3 mars 2021, date de son
interpellation, à Lausanne notamment, C.________ a consommé de manière
occasionnelle de la cocaïne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de C.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir écarté ses
explications, s’agissant de son trafic de drogue, et conteste la valeur
probante du décompte retrouvé dans son téléphone cellulaire, lequel
concernerait en réalité des activités sportives. Il invoque une violation de
la présomption d’innocence et fait valoir que les quantités de drogue
trafiquées seraient nettement inférieures.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
« in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que

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l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021
du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle,
cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1).
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du
10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.3 Comme l’ont relevé les premiers juges, les explications de
l’appelant quant au décompte retrouvé dans son téléphone cellulaire sont
invraisemblables. La liste litigieuse comprend, au regard de différents
noms et surnoms, des nombres compris entre 600 et 14'000. Il s’agit à
l’évidence, comme souvent dans ce genre d’affaires, d’une ébauche de

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comptabilité sous forme de décompte des ventes de stupéfiants et c’est à
bon droit que les premiers juges ont retenu ce décompte comme probant,
dès lors que certains noms apparaissant dans la liste se retrouvaient dans
les différents répertoires téléphoniques de l’appelant, certains des
numéros apparaissant également dans plusieurs contrôles téléphoniques
de trafiquants de cocaïne entre 2018 et 2020. Il y a en outre lieu de
relever que la conversation des 2 et 3 mars 2021 par le biais de la
messagerie Telegram entre l’appelant et le dénommé « S.________ »,
surnom au regard duquel figure le nombre 14'000 dans le décompte
susmentionné, ne laisse place à aucun doute quant à la nature de leurs
échanges. Quant aux quantités retenues, on ne saurait suivre l’appelant
lorsqu’il prétend – sans nullement le rendre vraisemblable – que le nombre
14'000 figurant dans le décompte serait le résultat malheureux d’une
erreur de frappe et devrait être compris comme 4'000. Au regard de ces
éléments, aucun doute n’est permis et les quantités de drogue retenues
par les premiers juges doivent être confirmées, étant précisé que
l’appelant a été arrêté en possession de 200 grammes bruts de cocaïne,
ce qui démontre encore l’importance de son activité délictueuse.
Ce moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée à son
encontre et, indépendamment de la gravité du trafic de drogue, reproche
aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte à sa décharge,
s’agissant de l’infraction de rupture de ban, le fait qu’il aurait été dans
l’impossibilité de retourner au Portugal en raison des restrictions liées à la
pandémie de Covid-19.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien

- 17 -
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2 ; TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF
6B_184/2021 du 16 décembre 2021 consid. 1.1), à partir de laquelle le cas
doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF
121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi
être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193
précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins

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grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_101/2021 précité ; TF
6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et les références citées). Enfin,
le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un
rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
4.2.2 Selon l’art. 89 al. 6 CP, si, en raison d’une nouvelle infraction,
les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que
celle-ci entre en concours avec le solde d’une peine devenu exécutoire à
la suite de la révocation de la libération conditionnelle, le juge prononce,
en vertu de l’art. 49 CP, une peine d’ensemble. Le juge ne doit pas se
contenter de cumuler les deux peines (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 89 CP).
4.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal

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fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
4.2.4 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 et les références citées ; TF 6B_144/2019 du
17 mai 2019 consid. 4.3.1). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être
appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les
infractions antérieures au jugement précédent diffère de celui de la
sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative
(ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité ; TF 6B_911/2018 du 5
février 2019 consid. 1.2.2).
4.2.5 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
4.3 Comme on l’a vu, c’est en vain que l’appelant plaide que les
quantités de cocaïne trafiquées seraient moins importantes que celles
retenues par les premiers juges. Ainsi, à l’instar de ceux-ci, la Cour de

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céans retient que la culpabilité de C.________ est extrêmement lourde.
Celui-ci, après avoir été déjà condamné pour un important trafic de
cocaïne, n’a en effet pas hésité à reprendre son activité criminelle sitôt et
à chaque fois qu’il en a eu l’occasion, agissant en qualité de grossiste
ayant des contacts directs avec des fournisseurs à l’étranger. Il a ainsi
commandé, vendu et possédé dans l’intention de vendre une quantité de
cocaïne pure d’au moins 299.90 grammes, correspondant à plus de seize
fois la quantité de drogue pure de nature à mettre en danger la santé de
nombreuses personnes, et ce sur une période d’environ une année
entrecoupée de périodes de détention, seule son interpellation ayant
permis de mettre un terme à ses agissements criminels. Il a ainsi trahi la
confiance que lui avaient accordé les autorités en récidivant à de multiples
reprises alors qu’il avait notamment bénéficié d’une libération
conditionnelle, agissant par pur appât du gain alors qu’en tant que
ressortissant portugais doté de bonnes compétences professionnelles, il
aurait pu gagner honnêtement sa vie dans son pays. Il y a encore lieu de
relever, à sa charge, le concours d’infractions, ses antécédents judiciaires,
sa médiocre collaboration durant l’enquête et le fait qu’il n’ait pas pris
conscience de la gravité de ses actes, continuant à les minimiser
jusqu’aux débats d’appel.
A décharge, outre les excuses et les regrets formulés, il peut
être donné acte à l’appelant qu’il existait, au moment de sa libération du
Centre de rétention de Frambois, au mois de décembre 2020, des
restrictions de voyage liées à la pandémie de Covid-19. Cet élément est
toutefois dérisoire au regard de sa lourde culpabilité pour son implication
dans le trafic de stupéfiants retenu à son encontre, compte tenu de ses
antécédents, de la durée de son séjour illicite et de l’expulsion prononcée
en 2018. L’invocation des restrictions liées à la pandémie de Covid-19
semble en réalité n’être qu’un prétexte, dès lors que l’ensemble des faits
démontre que l’appelant n’a jamais eu la moindre intention de donner
suite aux injonctions des autorités de quitter la Suisse, que ce soit à celles
de la police des étrangers ou des autorités judiciaires. Au demeurant,
contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges ont relevé

- 21 -
le fait qu’il n’avait pas pu être expulsé au mois de décembre 2020 en
raison de la situation sanitaire (cf. jugement, p. 8).
L’appelant est reconnu coupable de rupture de ban,
d’infraction grave et de contravention à la LStup. Sous réserve de la
contravention commise, qui n’est passible que d’une amende, une peine
privative de liberté s’impose, pour des motifs de prévention spéciale, pour
sanctionner l’infraction grave à la LStup – qui n’est au demeurant passible
que de ce genre de peine – et la rupture de ban, de sorte qu’il y a
concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP.
Dès lors que l’appelant a récidivé durant le délai d’épreuve
faisant suite à la libération conditionnelle qui lui avait été octroyée le 20
août 2019, c’est à juste titre que les premiers juges ont révoqué celle-ci et
prononcé une peine d’ensemble conformément à l’art. 89 al. 6 CP. Compte
tenu de la situation de récidive spéciale de l’appelant, c’est en outre à bon
escient que les premiers juges ont considéré que le pronostic était
résolument défavorable et qu’ils ont révoqué le sursis qui lui avait été
octroyé par le Ministère public du canton du Valais le 18 août 2020.
Une partie du trafic de stupéfiants reproché à l’appelant étant
par ailleurs antérieure à sa condamnation du 18 août 2020 par le Ministère
public du canton du Valais à une peine privative de liberté de 180 jours
pour rupture de ban, il y a concours rétrospectif partiel.
Au vu des éléments susmentionnés, notamment de la quantité
de cocaïne pure sur laquelle a porté le trafic et de la situation de récidive
spéciale dans laquelle se trouve l’appelant, l’infraction grave à la LStup,
qui est sans conteste la plus grave, justifie à elle seule le prononcé d’une
peine privative de liberté de l’ordre de quatre ans. Les effets du concours
conduisent à l’augmentation de cette peine de base de six mois pour
réprimer la rupture de ban commise jusqu’au mois d’août 2020, et de six
mois supplémentaires pour sanctionner la rupture de ban commise à partir
du 11 décembre 2020. En tenant compte de la révocation de la libération
conditionnelle, dont le solde de peine s’élevait à un an, 3 mois et 23 jours,

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la peine d’ensemble de cinq ans et demi prononcée par les premiers juges,
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public du
canton du Valais le 18 août 2020, est adéquate et doit être confirmée.
La peine d’amende d’un montant de 300 fr. prononcée pour
sanctionner la contravention à la LStup, qui n’est au demeurant pas
contestée, est adéquate compte tenu de la situation de l’appelant et de la
faute commise, et doit être confirmée, tout comme la peine privative de
liberté de substitution de trois jours à exécuter en cas de non-paiement
fautif.
4.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
La déduction de la peine prononcée de quatre jours à titre de
réparation du tort moral pour les sept jours passés dans des conditions
illicites de détention en zone carcérale, qui n’est au demeurant pas
contestée, est adéquate et doit être confirmée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion et
compte tenu des risques de réitération et de fuite présentés par
l’intéressé, le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine doit
être ordonné.
5. L’expulsion à vie de l’appelant, qui n’est au demeurant pas
contestée, doit être confirmée compte tenu de l’infraction grave à la LStup
commise alors qu’il était sous le coup d’une précédente mesure
d’expulsion, étant précisé que l’appelant n’a aucune attache en Suisse.
6. En définitive, l’appel de C.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office de C.________, qui fait état de 5

- 23 -
h 55 d’activité d’avocat, de débours à hauteur de 173 fr. 25 et d’une
vacation, si ce n’est pour y ajouter la durée de l’audience d’appel, soit 30
minutes. Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base
forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis
(art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), vacation et TVA en sus. Ainsi, en définitive, une
indemnité de défenseur d’office d'un montant de 1’398 fr. 05,
correspondant à une activité de 6 h 25 au tarif horaire de 180 fr., par
1’155 fr., à des débours à hauteur de 23 fr. 10, à une vacation à 120 fr. et
à la TVA au taux de 7,7 %, par 99 fr. 95, sera allouée à Me Laurent Gilliard
pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'558 fr. 05, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’160 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 1’398 fr. 05, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a
al. 1 let. o, 66b al. 2, 69, 70, 89, 106 et 291 al. 1 CP ; 19 al. 1 let. b à d et g
et al. 2 let. a et b, 19a ch. 1 LStup ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :

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I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que C.________ s’est rendu coupable de rupture
de ban, infraction grave et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II. révoque la libération conditionnelle octroyée à C.________
par l’Office des juges d’application des peines le 20 août
2019 et ordonne sa réintégration ;
III. révoque le sursis octroyé à C.________ par le Ministère
public du canton du Valais le 18 août 2020 ;
IV. condamne C.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble, partiellement complémentaire à celle
prononcée par le Ministère public du canton du Valais le 18
août 2020, de 5 (cinq) ans et demi, soit 66 (soixante-six)
mois, sous déduction de 124 (cent vingt-quatre) jours de
détention avant jugement et de 157 (cent cinquante-sept)
jours d’exécution anticipée de la peine ;
V. constate que C.________ a été détenu 7 (sept) jours dans
des conditions illicites et ordonne que 4 (quatre) jours
soient déduits de la peine privative de liberté infligée
sous chiffre IV en compensation du tort moral subi ;
VI. condamne C.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois)
jours ;
VII. ordonne l’expulsion à vie de C.________ du territoire
suisse ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes d’argent de CHF 1'575.50 et CHF 109.90 (100
Euros) séquestrées sous fiches 30847 et 30848 ;

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IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets,
documents et produits stupéfiants séquestrés sous fiches
31156, S21.001731, S21.001732 et S21.001734 à
S21.001737 ;
X. dit que les clés USB et le CD inventoriés sous fiches
31154, 31155 et 31537 sont laissés au dossier à titre de
pièces à conviction ;
XI. met les frais de la cause, par 20'946 fr. 80, à la charge
de C.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Laurent Gilliard, par
7'327 fr. 90, débours et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que
sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en exécution anticipée de peine de C.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’398 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Gilliard.
VI.Les frais d'appel, par 3'558 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge de
C.________.
VII. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
V. ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Ministère public de la Confédération,
- Service de la population,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :