vd_gerichte · ZD16.028294 · 2016-08-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 162/16 - 229/2016
ZD16.028294
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 août 2016
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD
402

- 2 -
En fait et en droit :
Vu le recours adressé le 21 juin 2016 par M.________ (ci-après :
le recourant) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l'encontre de la décision de mettre en place une expertise médicale prise
le 17 juin 2016 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud,
vu l'ordonnance du 27 juin 2016, envoyée sous pli
recommandé par la Cour de céans au recourant, lui impartissant un délai
au 27 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr.,
l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours, lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête, et mentionnant que l'assistance judiciaire pouvait être
accordée à certaines conditions,
vu le courrier du 30 juin 2016 du recourant informant la Cour
de céans qu'il n'effectuerait aucun versement relatif à une avance de frais,
dès lors qu'il considérait « n'avoir aucune relation avec l'Al de quelque
nature que ce soit »,
vu l'absence de tout paiement dans le délai imparti ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 francs,

- 3 -
que le caractère onéreux ou gratuit de procédures afférentes à
des incidents soulevés en cours d'instance est lié au caractère onéreux ou
gratuit de la procédure principale (TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008),
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux
conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti,
qu'il a clairement indiqué à la Cour de céans qu'il n'entendait
pas effectuer cette avance et ne donnerait plus aucune suite à d'autres
sollicitations, considérant en substance qu'il n'attendait aucune prestation
de l'assurance-invalidité,
qu'aucun paiement n'a, par ailleurs, été effectué dans le délai
fixé,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- 4 -
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :