vd_gerichte · AP24.021253 · 2024-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
737
AP24.021253
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 77b CP ; 19 al. 1 let. b LEP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2024 par
X.________ contre les décisions rendues le 26 septembre 2024 et le
2 octobre 2024 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
no OEP/CPPL/154942/BD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, célibataire, de nationalité suisse, est né le [...]
1995.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
351

- 2 -
- 03.10.2014, Ministère public du canton de Fribourg :
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage abusif
de permis ou de plaques de contrôle, circulation sans assurance
responsabilité civile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis, usurpation de plaques de contrôle, délit à la LArm et
contravention à la LStup ; 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 4 ans, et amende de 800 fr. ; prolongation du délai d’épreuve
d’une année le 19.10.2015 ; sursis non révoqué les 05.02.2015,
19.10.2015, 19.08.2016, 07.09.2016, 08.06.2018, 05.07.2018 et
10.09.2020 ;
- 05.12.2014, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central : dommages à la propriété, menaces, recel
(infraction d’importance mineure), recel, tentative de brigandage en
bande, injure, voies de fait, tentative de vol simple et conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis ; 180 jours-amende
à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et amende de 500 fr. ;
prolongation du délai d’épreuve d’une année le 19.10.2015 ; sursis non
révoqué les 05.02.2015, 19.10.2015, 19.08.2016, 07.09.2016, 08.06.2018,
05.07.2018 et 10.09.2020 ;
- 05.02.2015, Ministère public du canton de Fribourg :
violation des règles de la circulation routière, circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, usage abusif de permis ou de plaques
de contrôle, circulation sans assurance responsabilité civile et conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ; 320 heures
de travail d’intérêt général, avec sursis pendant 4 ans, et amende de 900
fr. ; non révocation du sursis et prolongation du délai d’épreuve d’une
année le 19.10.2015 ; révocation du sursis le 19.08.2016 ;
- 19.10.2015, Ministère public du canton de Fribourg :
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,
violation des règles de la circulation routière et vol d’usage d’un véhicule
automobile ; 100 heures de travail d’intérêt général et amende de 600 fr. ;

- 3 -
- 19.08.2016, Ministère public du canton de Fribourg :
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
120 heures de travail d’intérêt général et amende de 100 fr. ; libération
conditionnelle le 21.01.2021, avec règles de conduite et délai d’épreuve
d’une année, solde de peine de 84 jours ;
- 07.09.2016, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais : usage abusif de permis ou de plaques de contrôle,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
circulation sans assurance responsabilité civile ; peine privative de liberté
de 90 jours ; libération conditionnelle le 09.02.2017, avec délai d’épreuve
d’une année, solde de peine de 20 jours ;
- 08.06.2018, Ministère public du canton de Fribourg :
contravention à la LArm, délit à la LArm et contravention à la LStup ; peine
privative de liberté de 15 jours et amende de 400 fr. ; libération
conditionnelle le 21.01.2021, avec règles de conduite et délai d’épreuve
d’une année, solde de peine de 84 jours ;
- 05.07.2018, Ministère public / Parquet général – Greffe de
Neuchâtel : délit à la LArm, contravention à la LStup, délit à la LStup,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,
circulation sans assurance responsabilité civile et violation des règles de la
circulation ; peine privative de liberté de 120 jours et amende de 300 fr. ;
libération conditionnelle le 21.01.2021, avec règles de conduite et délai
d’épreuve d’une année, solde de peine de 84 jours ;
- 26.05.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la
loi fédérale sur la circulation routière et conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis ; amende de 100 fr. ; libération
conditionnelle le 21.01.2021, avec règles de conduite et délai d’épreuve
d’une année, solde de peine de 84 jours ;

- 4 -
- 10.09.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : contravention à la LStup, conduite d’un véhicule automobile en
étant dans l’incapacité de conduire et conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis ; peine privative de liberté de 30 jours et
amende de 500 fr. ; libération conditionnelle le 21.01.2021, avec règles de
conduite et délai d’épreuve d’une année, solde de peine de 84 jours ;
- 21.07.2023, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 05.10.2023, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : empêchement d’accomplir un acte officiel, violation des règles
de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ; peine privative de liberté de 180 jours et amende de 400 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 4 jours en cas de non-
paiement.
X.________ a en outre été condamné, le 20 juin 2022, par le
Ministère public cantonal Strada, à Lausanne, pour contravention à la
LStup, à une amende de 600 fr., convertible en une peine privative de
liberté de 6 jours en cas de non-paiement, sous déduction d’un jour de
détention provisoire. Le 9 octobre 2023, la Direction du recouvrement,
amendes judiciaires, à Lausanne, a informé l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) qu’aucun résultat ne pouvait plus être attendu concernant
le paiement de l’amende de 600 fr., dès lors qu’un acte de défaut de biens
avait été délivré le 19 septembre 2023 par l’Office des poursuites du
district de Lausanne.
Une procédure est encore ouverte contre X.________ depuis le
30 avril 2024 pour violation grave des règles de la circulation routière.
Le 19 juillet 2024, l’OEP a sommé X.________ de se présenter le
3 octobre 2024 avant 10 heures à l’Etablissement de détention

- 5 -
fribourgeois, site Bellechasse, à Sugiez, afin d’exécuter les peines
privatives de liberté de 60 et 180 jours prononcées en 2023, ainsi que
l’amende de 600 fr. convertie en 5 jours de peine privative de liberté,
après déduction d’un jour de détention provisoire.
Par lettre du 6 août 2024, X.________ aurait demandé à l’OEP
de pouvoir exécuter sa peine privative de liberté de 245 jours sous la
forme de la semi-détention. L’OEP n’aurait pas reçu ce courrier. Le 13
septembre 2024, X.________ a relancé l’OEP en produisant une copie de sa
lettre du 6 août 2024.
B. a) Par décision du 26 septembre 2024, l’OEP a rejeté la
demande de X.________ tendant à pouvoir exécuter sa peine privative de
liberté de 245 jours sous la forme de la semi-détention et a maintenu
l’ordre d’exécution de peine du 19 juillet 2024.
L’Office a constaté que le casier judiciaire de X.________ faisait
état de douze condamnations prononcées entre le 3 octobre 2014 et le 5
octobre 2023, notamment pour des infractions à la LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), qu’il avait
bénéficié d’une libération conditionnelle le 18 février 2021 alors qu’il était
au bénéfice du régime de la semi-détention, qu’il avait récidivé à deux
reprises les 21 juillet 2023 et 5 octobre 2023 et qu’une enquête pénale
était ouverte contre lui pour violation grave de la LCR pour des faits
survenus le 9 juin 2023 et du 13 mai 2024 au 10 septembre 2024. Dans
ces conditions, l’autorité a retenu que le risque de réitération était établi
et que l’intéressé devait assumer les conséquences de ses actes en
exécutant sa peine privative de liberté en régime ordinaire.
b) Le 30 septembre 2024, X.________ a à nouveau demandé à
pouvoir exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention. Pour le cas
où ce régime serait refusé, il a sollicité le report de l’exécution de sa peine
au 31 janvier 2025.

- 6 -
Par décision du 2 octobre 2024, l’OEP a rejeté la demande de
X.________ tendant au report de l’exécution de sa peine privative de liberté
de 245 jours et l’a sommé de se présenter le 3 octobre 2024 avant 10
heures à l’Etablissement de Bellechasse.
L’Office a d’abord refusé de réexaminer sa décision du 26
septembre 2024, les conditions d’application de l’art. 64 LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) n’étant pas réalisées. Ensuite, il a exposé qu’il n’existait aucune
disposition légale donnant le droit au condamné de choisir la date à
laquelle il voulait exécuter sa peine et que X.________ ne remplissait pas le
cas exceptionnel justifiant l’ajournement de l’exécution d’une peine, à
savoir un motif de santé très sérieux, de sorte que sa demande de report
d’exécution de peine était rejetée.
C. Par acte du 3 octobre 2024, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme de la décision du 26 septembre 2024 en ce sens qu’il soit autorité
à exécuter sa peine privative de liberté sous le régime de la semi-
détention, subsidiairement à la réforme de la décision du 2 octobre 2024
en ce sens que l’exécution de sa peine privative de liberté soit reportée au
31 janvier 2015, plus subsidiairement à l’annulation de la décision du
26 septembre 2024 et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Le 3 octobre 2024, le Président de la Chambre des recours
pénale a déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable.
X.________ ne s’est pas présenté le 3 octobre 2024 à
l’Etablissement de Bellechasse pour purger sa peine.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art.
19 al. 1 let. b LEP) et pour autoriser le report de l’exécution de la peine
(art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir plusieurs faits nouveaux, à savoir le fait
que la mère de sa compagne est décédée le 27 septembre 2024, que
l’enterrement de celle-ci aura lieu le 4 octobre 2024 et que sa compagne
se trouve en incapacité totale de travailler en raison de cet événement. Il
soutient qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de
la semi-détention : il est condamné à une peine privative de liberté de
moins de 12 mois ; il dirige la société E.________Sàrl avec un taux
d’occupation d’au moins 20 heures par semaine ; il est de nationalité
suisse, vit avec sa compagne et a tous ses centres d’intérêt en Suisse, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ; et le risque de récidive
est inexistant, dès lors qu’il a restitué les plaques d’immatriculation de son
véhicule le 1er octobre 2024. Le recourant allègue aussi qu’il est le seul

- 8 -
gérant de la société E.________Sàrl, qu’il a de nombreux contrats qu’il doit
honorer, qu’il a récemment engagé une stagiaire, qu’il doit assurer la
pérennité de son entreprise et qu’une détention ordinaire le placerait dans
une situation irréversible sur les plans financier et professionnel.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de douze mois
au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : (let. a) s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions et
(let. b) si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (al. 1). Le détenu continue son travail, sa formation ou son
activité à l’extérieur de l’établissement de détention et passe ses heures
de repos et de loisirs dans l’établissement (al. 2).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b
CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1).
2.2.2 En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-

- 9 -
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
Selon l’art. 5 RSD (Règlement concordataire sur l'exécution
des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3), les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier
de la semi-détention : (let. a) une demande de la personne condamnée,
(let. b) pas de crainte qu'elle ne s'enfuie, (let. c) pas de crainte qu'elle ne
commette d'autres infractions, (let. d) une autorisation de séjour en Suisse
et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f, 2e phrase ci-dessous, (let. e) pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP, (let. f) la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation
d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail
éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre
occupation structurée sont réputés équivalents, et (let. g) des garanties
quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du
règlement de l'établissement d'exécution.
2.3
2.3.1 Le recourant reproche tout d’abord à l’OEP d’avoir tardé à
répondre à la lettre qu’il aurait envoyée par courrier A le 6 août 2024,
dans laquelle il demandait à être mis au bénéfice du régime de la semi-
détention. Il invoque que, jusqu’au 10 septembre 2024, soit jusqu’au
moment où il s’est inquiété de savoir pour quelle raison l’OEP ne lui avait
répondu, respectivement jusqu’à la décision de l’OEP du 26 septembre
2024, il a entrepris plusieurs démarches pour reprendre la société
E.________Sàrl, dont il est le seul propriétaire et gérant depuis le 27 août
2024, et qu’il partait du principe que le régime demandé lui serait accordé
compte tenu de sa nouvelle situation professionnelle.
Or, outre le fait que le recourant n’apporte pas la preuve qu’il
a bien envoyé la lettre du 6 août 2024 à l’OEP, comme par exemple en
produisant le suivi postal d’un pli recommandé (TF 6B_1317/2016 du 20
septembre 2017 consid. 3 ; ATF 109 Ib 343 consid. 2b), il n’avait aucune

- 10 -
raison de partir du principe que le régime de la semi-détention lui serait
accordé. En tant que multirécidiviste après avoir déjà bénéficié du régime
de la semi-détention, il savait pertinemment qu’il s’exposait à devoir
purger sa peine et que son projet de nouvelle activité professionnelle
pouvait être retardé. Par ailleurs, selon les pièces au dossier, l’OEP a reçu
pour la première fois la lettre du 6 août 2024 le 17 septembre 2024, avec
le courrier de relance du recourant du 13 septembre 2024. De toute
manière, même s’il était établi que le courrier du 6 août 2024 avait été
égaré par la poste ou par l’autorité intimée, cela n’aurait aucun d’effet sur
l’issue de recours comme on le verra ci-après.
2.3.2 En l’espèce, le casier judiciaire du recourant fait état de douze
condamnations entre le 3 octobre 2014 et le 5 octobre 2023, dont
30 violations de la LCR (dont une grave et une conduite d’un véhicule
automobile en incapacité de conduire), cinq infractions à la LStup et
quatre infractions à la LArm. Le recourant a déjà bénéficié du régime de la
semi-détention, mais cela ne l’a pas empêché de récidiver à deux reprises.
De surcroît, il fait l’objet d’une nouvelle procédure pénale ouverte le 30
avril 2024 pour infraction grave à la LCR. Au vu de l’obstination récurrente
du recourant à faire fi de l’ordre juridique, il est évident que le risque qu’il
commette de nouvelles infractions est établi. Contrairement à ce qu’il
pense, le fait d’avoir restitué les plaques d’immatriculation de son véhicule
ne suffit pas à écarter ce risque, puisqu’il pourra aisément disposer du
véhicule d’un tiers et que cela fait dix ans qu’il n’a aucun scrupule à
prendre le volant alors qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire
requis. Le fait que le recourant soit devenu le seul gérant de la société
E.________Sàrl et qu’il ait engagé une stagiaire pendant une année n’y
change rien. Le recourant est ancré dans la délinquance et ne semble pas
comprendre qu’il existe des lois et qu’il doit s’y conformer. A ce stade,
dans la mesure où le recourant a prouvé par son propre comportement
qu’on ne pouvait pas lui faire confiance, seule une incarcération pourra
prévenir le sérieux risque de récidive et garantir la sécurité publique.
Enfin, comme relevé par l’OEP, le recourant doit assumer son
comportement multirécidiviste et les conséquences inévitables de ses
nombreux actes pénalement répréhensibles.

- 11 -
Le refus de l’OEP d’accorder le régime de la semi-détention au
recourant, proportionné aux circonstances du cas d’espèce, doit par
conséquent être confirmé.

- 12 -
3.
3.1 Pour le cas où le régime de la semi-détention serait refusé, le
recourant sollicite le report de l’exécution de sa peine au 31 janvier 2025.
Il fait valoir qu’il est très affecté par le décès de sa belle-mère, qu’il
souhaite assister à l’enterrement de celle-ci le 4 octobre 2024 et qu’il doit
assister sa compagne qui est actuellement en arrêt maladie et semble
proche d’un état de décompensation. Il ajoute qu’il a besoin de ce délai
pour pouvoir engager une personne capable de le remplacer dans sa
fonction de directeur de la société E.________Sàrl et assurer la formation de
la stagiaire.
3.2 Aux termes de l'art. 92 CP, l'exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette disposition pose le principe de l'exécution ininterrompue
de toutes les peines et mesures qui entraînent une privation de liberté. Le
fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre
ses buts que si elle est subie dans la continuité. L'admission d'un « motif
grave », d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels
motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles (ATF 136 IV 97
consid. 5 ; TF 7B_691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.1 ; TF
6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution d'une
peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue
par l'art. 92 CP (TF 7B_691/2023 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_558/2021 du
20 mai 2021 consid. 3.1). L'application de l'art. 92 CP suppose tout
d'abord l'interprétation des termes « motif grave », soit la concrétisation
d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le
cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la
gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre –
respectivement d'ajourner – l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir
compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la
peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de
la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des

- 13 -
peines « peut » être interrompue pour un motif grave (ATF 136 IV 97
consid. 4). Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée puisse
être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie pas encore que l'entrée en
exécution soit renvoyée sine die ; encore faut-il que de telles atteintes
apparaissent comme la conséquence très probable de l'entrée en
exécution (TF 7B_691/2023 précité consid. 4.2.2).
Sont des motifs pertinents pour l'application de l'art. 92 CP les
risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir
au condamné. Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint
toujours le degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution
violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes,
prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101). Le motif médical invoqué est également
toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger
la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être
atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du
condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé
(ATF 136 IV 97 consid. 5.1 ; TF 7B_691/2023 précité consid. 4.2.2 ; TF
6B_504/213 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.2).
Le report de l'exécution de la peine pour une durée
indéterminée ne doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple
éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement
pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que
l'exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé
(TF 7B_691/2023 précité consid. 4.2.2; 6B_558/2021 du 20 mai 2021
consid. 3.1). Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des
motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en
rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui
offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur
du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires

- 14 -
d'exécution prévues par l'art. 80 CP (ATF 136 IV 97 consid. 5.1 ; TF
7B_691/2023 précité consid. 4.4.4 ; TF 6B_753/2021 précité consid. 3.2.1).
3.3 En l’espèce, les circonstances que le recourant évoque ne sont
pas d’une gravité suffisante au sens où l’entend la jurisprudence relative à
l’art. 92 CP. La douleur consécutive au décès de sa belle-mère, la volonté
d’assister sa compagne dans cette phase de deuil et la nécessité de devoir
trouver un remplaçant dans son activité professionnelle ne justifient pas
un ajournement de l’exécution de sa peine. La situation du recourant est
du reste parfaitement assimilable à celle des autres condamnés dont la
situation personnelle et professionnelle est également affectée par le
régime ferme de détention. En outre, comme indiqué par l’OEP, le
recourant ne peut pas choisir la date à laquelle il souhaite entrer en
détention. Enfin, dès lors que le recourant ne s’est pas présenté à
l’Etablissement de Bellechasse le 3 octobre 2024 et que la reddition du
présent arrêt est postérieure au 4 octobre 2024, la question de savoir si
l’exécution de la peine peut être reportée pour que le recourant puisse
assister aux funérailles de sa belle-mère ne se pose plus.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'320 fr., seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les ordonnances du 26 septembre 2024 et du 2 octobre 2024
sont confirmées.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.

- 15 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois, site Bellechasse,
Sugiez,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :