vd_gerichte · PE19.004493 · 2019-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
353
PE19.004493-LAL/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 octobre 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
C.________, prévenu, représenté par Me Robert Ayrton, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est rendu
coupable de vol d’importance mineure, de violation de domicile, de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et
de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de six
mois, sous déduction de 89 jours de détention avant jugement (II), a
constaté que C.________ a subi 19 jours de détention dans des conditions
illicites et dit que dix jours doivent être déduits de la peine fixée sous
chiffre II (III), a condamné C.________ à une amende de 500 fr. et dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est
de cinq jours (IV), a ordonné le maintien en détention de C.________ pour
des motifs de sûreté (V) et mis les frais, comprenant l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, à sa charge (VI).
B. a) Par annonce du 6 juin 2019, puis déclaration motivée du 25
juin suivant, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’expulsion à vie du
territoire suisse de C.________ est ordonnée, subsidiairement en ce sens
que l’expulsion de C.________ du territoire suisse est ordonnée pour une
durée de quinze ans, le jugement étant confirmé pour le surplus et les
frais mis à la charge de C.________.
b) Dans ses déterminations du 22 juillet 2019, C.________ a
conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet de l’appel formé par le
Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 7 -
1.
1.1 C.________ est né le [...] 1992 à Tanger, au Maroc, pays dont il
est ressortissant. Célibataire, il est issu d’une fratrie de cinq enfants qui
sont demeurés au Maroc avec leur mère, à l’exception d’une sœur qui vit
en Belgique et d’un frère qui réside en Espagne. Son père est décédé.
Après avoir été scolarisé pendant sept années sans avoir obtenu de
diplôme, C.________ a travaillé dans des cuisines au Maroc durant huit ans,
avant de se rendre en Lybie, où il est resté jusqu’à l’été 2016. A cette
époque, il s’est déplacé en Italie, à Milan, où il a déposé une demande
d’asile. Il a ensuite pris le train pour se rendre en Suisse, où il a également
déposé une demande d’asile au mois de juillet 2016. Attribué au canton de
Genève, C.________ a tout d’abord vécu au centre EVAM de [...], avant de
s’installer chez un ami à Lausanne, lequel a toutefois perdu son
appartement, de sorte que le prévenu s’est retrouvé à la rue. Par décision
du 12 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’est pas
entré en matière sur la demande d’asile de C.________ et a prononcé son
renvoi en Italie. Le 7 décembre 2018, le délai pour effectuer son transfert
en Italie étant échu, le SEM a informé l’intéressé, alors en détention, du
fait que la responsabilité pour l’examen de sa demande d’asile avait passé
à la Suisse, si bien que la procédure d’asile en Suisse a été rouverte. Après
sa sortie de détention, C.________ a expliqué ne pas être parvenu à trouver
les moyens de quitter la Suisse avant d’être à nouveau arrêté. Aux débats
de première instance, il a déclaré vouloir ardemment quitter la Suisse pour
se rendre à Liège, auprès de sa sœur. Il ne s’est pas présenté aux débats
d’appel, ayant refusé d’être extrait de sa cellule.
1.2 Le casier judiciaire suisse de C.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 29 août 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de dix jours pour vol ;
- 12 janvier 2017, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-
Mitteland : peine privative de liberté de 30 jours et amende de 100 fr. pour
vol, dommages à la propriété et contravention à la LStup ;

- 8 -
- 20 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr.
pour vol, vol d’importance mineure et séjour illégal ;
- 4 juillet 2017, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de quatre mois, amende de 300 fr. et
expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans pour vol,
violation de domicile, séjour illégal et contravention à la LStup, peine
partiellement complémentaire aux jugements des 12 janvier 2017 du
Ministère public de Bern-Mitteland et du 20 janvier 2017 du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 28 mai 2018, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de dix mois et expulsion du territoire
suisse d’une durée de vingt ans pour voies de fait, vol, tentative de vol,
vol d’importance mineure, violation de domicile, rupture de ban, séjour
illégal et contravention à la LStup.
1.3 C.________ est incarcéré depuis le 1er mars 2019 dans le cadre
de la présente cause. Tout d’abord détenu dans les locaux de l’Hôtel de
police de Lausanne, il a été transféré le 21 mars 2019 à l’établissement de
détention « […] » à […], où il est toujours détenu.
Selon le rapport établi par la direction de l’établissement
« […] » le 22 mai 2019, le comportement de C.________ n’est pas exempt
de tout reproche. Malgré la courte durée de son séjour dans cet
établissement, il a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, le 21 mars
2019 pour possession d’une poudre suspecte et le 28 avril suivant pour
refus d’obtempérer, étant précisé qu’il a présenté, à cette dernière
occasion, un comportement virulent, proférant des menaces à l’égard du
personnel encadrant et refusant de se conformer aux consignes données.
Il ressort par ailleurs de ce rapport qu’hormis sa dépendance à la cocaïne
et à l’héroïne, il ne souffre d’aucune problématique médicale nécessitant
un suivi particulier.
2.

- 9 -
2.1 Le 28 janvier 2019 vers 9 h 30, à Lausanne, rue [...], C.________
a pénétré dans le magasin N.________ en dépit d’une interdiction d’entrée
d’une durée de deux ans qui lui avait été notifiée le 19 septembre 2017 et
y a dérobé, en la mettant dans son sac et en quittant les lieux sans passer
par la caisse, une veste d’une valeur de 119 fr., qui a été restituée au
commerce.
N.________ SA, représentée par G.________, a déposé plainte le
28 janvier 2019. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.2 Le 1er mars 2019 vers 15 h 20, au centre commercial
A.________ à [...], C.________ a dérobé, dans le magasin Q.________, deux
paires de chaussures d’une valeur totale de 240 fr. en les mettant dans
son sac et en quittant les lieux sans passer par la caisse. Les deux paires
de chaussures ont été restituées au commerce.
L’entreprise Q.________, représentée par S.________, a déposé
plainte le 1er mars 2019. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3 Entre le 23 janvier 2019, date de sa sortie de prison, et le
1er mars 2019, date de son interpellation, C.________ est demeuré dans le
canton de Vaud malgré la décision d’expulsion du territoire suisse
prononcée à son encontre pour une durée de vingt ans par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne le 28 mai 2018.
2.4 Au mois de février 2019, à Lausanne notamment, C.________ a
régulièrement consommé de l’héroïne. Le 5 février 2019, à la place de la
Riponne à Lausanne, il a acquis pour sa consommation personnelle un
pacson d’héroïne au prix de 20 fr., qu’il a immédiatement échangé avec
une tierce personne contre deux Dormicum de 15 mg qui ont été saisis sur
lui lors de son interpellation, puis détruits.
En d roit :

- 10 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère
public est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant
3.4 ci-dessous.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).

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3. Seule est litigieuse la question de l’expulsion du territoire
suisse du prévenu.
3.1 Le Ministère public fait grief au premier juge d’avoir renoncé à
ordonner l’expulsion à vie du prévenu. Il fait valoir que l’interprétation
littérale de l’art. 66a al. 1 let. d CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne permettrait en aucune manière de
considérer qu’un vol à l’étalage commis conjointement à la violation d’une
interdiction d’entrée dans un commerce échapperait à l’expulsion
obligatoire, de sorte que, deux mesures d’expulsion étant pendantes à
l’encontre du prévenu, une expulsion à vie aurait dû être prononcée
conformément à l’art. 66b al. 2 CP.
3.2
3.2.1 Sous le titre « Expulsion obligatoire », l'art. 66a al. 1 CP prévoit
que le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l’une des
infractions énumérées à ses lettres a à o, notamment pour vol en lien avec
une violation de domicile (let. d), pour une durée de cinq à quinze ans,
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Ainsi, sous
réserve des cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP et de la
renonciation pour cause d’état de défense excusable ou de nécessité
excusable au sens de l’art. 66a al. 3 CP, la commission de l’une des
infractions ou combinaison d’infractions listées à l’art. 66a al. 1 entraîne
nécessairement le prononcé d’une expulsion, indépendamment de la
quotité de la peine (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1). Toutefois, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral et en application du principe de
proportionnalité, les cas-bagatelle ne donnent pas lieu à une expulsion
(TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.4).
3.2.2 Aux termes de l’art. 66abis CP, sous le titre « Expulsion non
obligatoire », le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour
une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à
l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une
mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.

- 12 -
Cette disposition doit permettre au juge d’ordonner des
expulsions en raison d’infractions de moindre gravité, en particulier pour
des délits – par exemple le vol – répétés ou en cas de « tourisme
criminel » (TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.1 ;
TF 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1). L'application de cette
disposition impose néanmoins le respect du principe de proportionnalité.
Le juge doit faire une pesée des intérêts entre, d’une part, l'intérêt public
à l'éloignement de l’auteur en vue d’empêcher la commission de nouvelles
infractions en Suisse et, d’autre part, l’intérêt individuel du condamné à
pouvoir demeurer en Suisse (Grodecki/Stoudmann, La jurisprudence
fédérale et lémanique en matière d’expulsion judiciaire, in : JdT 2019 III
39, p. 48 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als
strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 87; Kümin, Darf eine
Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von einer
Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p.
14). Plus la faute est grave, plus la peine est lourde, plus le bien juridique
lésé est précieux, en particulier la vie, l’intégrité corporelle ou sexuelle,
voire la santé d’un grand nombre de personnes, plus l’intérêt public à
l’expulsion est élevé (Grodecki/Stoudmann, op. et loc. cit. ;
Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht der
Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016, p. 103). A l’inverse, plus
l’intégration en Suisse est aboutie et plus les liens avec le pays d’origine
sont distants, plus l’intérêt individuel à demeurer en Suisse est marqué
(Grodecki/Stoudmann, op. et loc. cit.). L'intérêt privé de l'intéressé à rester
en Suisse devra dans tous les cas s'analyser sans perdre de vue que les
dispositions de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), en
particulier les art. 3 et 8 CEDH, restent contraignantes (ATF 139 I 16
consid. 4.2. et 5 ss ; Münch/Weck, Die neue Landesverweisung in Art. 66a
ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165, sp. p. 166 ; Busslinger/Uebersax,
op. cit., p. 97 ; Kümin, op. et loc. cit.).
3.2.3 Enfin, sous le titre « Dispositions communes. Récidive », l’art.
66b CP dispose que, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été
ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une

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expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour
une durée de vingt ans (al. 1). L’expulsion peut être prononcée à vie si le
nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore
effet (al. 2).
3.2.4 Aux termes de l’art. 105 al. 1 CP, les dispositions sur le sursis
et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66a à 66d) et sur la
responsabilité de l’entreprise (art. 102) ne s’appliquent pas en cas de
contravention.
3.3 En l’espèce, les faits sont admis et leur qualification juridique
n’a pas été remise en cause. Ainsi, le prévenu a commis deux délits
(violation de domicile et rupture de ban) et deux contraventions (vol
d’importance mineure et contravention à la LStup). Contrairement à ce
que soutient le Ministère public, bien que le vol d’importance mineure ait
été commis en lien avec une violation de domicile, il ne peut pas conduire
à une expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP, dans la
mesure où, conformément à l’art. 105 al. 1 CP, les contraventions ne
conduisent pas à l’expulsion, qu’elle soit obligatoire ou facultative. Il en va
de même s’agissant de la contravention à la LStup. Quant aux deux délits
retenus à la charge du prévenu, à savoir la violation de domicile et la
rupture de ban, ils ne font pas partie du catalogue des infractions
énumérées à l’art. 66a CP, de sorte que l’on ne se trouve pas dans un cas
d’expulsion obligatoire, mais tout au plus dans un cas d’expulsion
facultative.
Il convient dès lors d’examiner si l’art. 66b al. 2 CP, qui prévoit
la possibilité d’expulser à vie le délinquant qui aurait commis un nouvel
acte alors qu’une première expulsion avait encore effet, s’applique
également en cas d’expulsion facultative. Bien que le titre marginal de
cette disposition puisse le laisser penser, puisqu’il parle de « dispositions
communes », tel n’est cependant pas le cas. En effet, avec les auteurs du
Petit Commentaire du Code pénal (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 66b CP), la Cour de céans
considère que l’art. 66b CP, qui a été conçu dans le cadre de l’expulsion

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obligatoire de l’art. 66a CP, ne doit pas s’appliquer aux cas d’expulsion
facultative au sens de l’art. 66abis CP. L’alinéa 2 de l’art. 66b CP doit au
contraire se lire en parallèle avec son premier alinéa, lequel fait
expressément référence aux cas visés par l’expulsion obligatoire au sens
de l’art. 66a CP. Il tombe en effet sous le sens que seuls sont visés par
l’alinéa 2 des cas conduisant à une expulsion obligatoire, sauf à admettre
qu’une expulsion qui n’est que facultative puisse, en cas de commission
d’une nouvelle infraction susceptible de mener à nouveau à une expulsion
facultative, se transformer en une expulsion à vie. Il y aurait là un saut qui
heurterait à tout le moins le principe de proportionnalité. Dans le silence
de la loi, il faut dès lors admettre que l’art. 66b al. 2 CP ne vise que les
actes faisant partie de la liste des infractions énoncées par l’art. 66a CP.
Partant, l’appel doit être rejeté sur ce point.
3.4
3.4.1 A titre subsidiaire, le Ministère public requiert le prononcé
d’une expulsion facultative au sens de l’art. 66abis CP pour la durée
maximale prévue par la disposition, soit 15 ans.
3.4.2
3.4.2.1 La loi ignore le cumul d’expulsions et prévoit, lorsque deux
expulsions sont prononcées à l’encontre de la même personne, que la
première est absorbée par la seconde (Message concernant une
modification du Code pénal et du Code pénal militaire, FF 2013 5373, p.
5426 ; Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art. 66b CP). Dans sa jurisprudence
relative à l’ancien art. 55 CP, également applicable à l’art. 66b CP, le
Tribunal fédéral a en effet retenu, au vu de la nature juridique de cette
mesure, que l’exécution de l’expulsion prononcée pour la durée la plus
longue (respectivement de l’une des deux mesures d’expulsion si elles
sont de même durée), permet également de réaliser le but de l’autre
mesure d’expulsion – à savoir l’éloignement, pour la durée prévue dans le
jugement, du délinquant étranger pour empêcher la commission de
nouvelles infractions en Suisse (ATF 117 IV 229 consid. 1b et 1c ; Keller,

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in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 1re éd.,
Bâle 2003, n. 55 ad art. 55 CP).
3.4.2.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt doit être juridique
et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des
questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement
théoriques. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple
perspective d’un intérêt futur ne suffit pas pour fonder une qualité pour
recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad
art. 382 CPP).
3.4.3 En l’espèce, une expulsion d’une durée de vingt ans a été
prononcée à l’encontre du prévenu par jugement du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne du 28 mai 2018. Ce jugement est définitif et
exécutoire. Cette expulsion, dont la durée ne commencera à courir qu’à
partir du jour où l’intéressé aura quitté la Suisse (art. 66c al. 5 CP), est
d’une durée supérieure à celle requise par le Ministère public, si bien
qu’elle l’absorbe.
Dans le cas particulier, force est dès lors de constater que le
Ministère public n’a pas d’intérêt direct à requérir le prononcé d’une
expulsion d’une durée de quinze ans à l’encontre de C.________, dans la
mesure où celle-ci serait, en tout état de cause, absorbée par l’expulsion
d’une durée de vingt ans prononcée à son encontre par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne le 28 mai 2018.
Ainsi, faute d’intérêt juridiquement protégé à interjeter appel
sur ce point dans la situation actuelle, la conclusion subsidiaire du
Ministère public est irrecevable.

- 16 -
4. Le Ministère public conclut à ce que les frais de procédure
soient mis à la charge de C.________.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de son appel, elle doit être rejetée.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.4 supra) et le
jugement attaqué intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Robert Ayrton fait état
de 8.5 heures d’activité d’avocat, d’une vacation à 120 fr. et de débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires, pour un montant total de
1'810 fr. 01, TVA comprise. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste des
opérations, si ce n’est pour retrancher 0.5 heure d’activité pour tenir
compte de la durée effective de l’audience d’appel. Ainsi, en définitive,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1'711 fr. 15,
correspondant à 8 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et
à une vacation à 120 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2
% des honoraires admis, par 28 fr. 80, et la TVA à 7,7 %, par 122 fr. 35,
sera allouée au défenseur d’office de l’intimé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'321 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de C.________ (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 1'711 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 106, 139 ch. 1, 172ter al.
1, 186, 291 CP, 19a ch. 1 LStup, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement rendu le 29 mai 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que C.________ s’est rendu coupable de vol
d’importance mineure, de violation de domicile, de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de rupture
de ban ;
II. condamne C.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois sous déduction de 89 (huitante-neuf) jours de
détention avant jugement ;
III. constate que C.________ a subi 19 (dix-neuf) jours de
détention dans des conditions illicites et dit que 10 (dix) jours
doivent être déduits de la peine fixée sous ch. II ci-dessus ;
IV. condamne C.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 5 (cinq)
jours ;
V. ordonne le maintien en détention de C.________ pour des
motifs de sûreté ;
VI. met les frais de la présente affaire à la charge de
C.________ par 5'676 fr. 10 et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Robert Ayrton,
par 2'876 fr. 10, débours et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."

- 18 -
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de C.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’711 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Robert Ayrton.
VI.Les frais d'appel, par 3’321 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Robert Ayrton, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissement de détention « […] »,

- 19 -
- Service de la population, Secteur A,
- Magasin Q.________, Centre commercial A.________,
- N.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :