vd_gerichte · JJ19.046847 · 2021-09-17 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.046847-211414
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 145 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], défendeur, contre la décision finale rendue le 25 février 2021 par la
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant le recourant d’avec N.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision finale du 25 février 2021, dont la motivation a été
adressée aux parties pour notification le 23 juillet 2021, la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de
paix) a dit que le défendeur H.________ devait verser au demandeur
N.________ la somme de 3'469 fr. 45, plus intérêts à 5% l’an dès le 29
novembre 2014 (I), a définitivement levé, dans la mesure indiquée sous
chiffre I ci-dessus, l’opposition formée au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (II), a compensé
les frais judiciaires, arrêtés à 1'040 fr., avec l’avance de frais d’N.________
à hauteur de 940 fr. et de H.________ à hauteur de 100 fr. (III), a mis lesdits
frais à la charge de H.________ par 936 fr. et à la charge d’N.________ à
hauteur de 104 fr. (IV), a dit que H.________ rembourserait à N.________ son
avance de frais à concurrence de 836 fr. (V) et lui verserait la somme de
800 fr. à titre de dépens, à savoir à titre de défraiement de son
représentant professionnel (VI), a dit que H.________ rembourserait en
outre à N.________ ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à
189 fr. (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2. Par acte du 15 septembre 2021, H.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
son dispositif en ce sens que les conclusions d’N.________ soient rejetées.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est en principe de trente jours à

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compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Conformément à l’art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et
les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août
inclus.
3.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant
le 26 juillet 2021, comme en atteste le document « Suivi des envois
Business » de La Poste figurant au dossier, ce que le recourant confirme
expressément dans son recours. Puisqu’il a été notifié durant les féries
judiciaires, le délai de recours n’a pas commencé à courir dès le
lendemain de sa réception mais dès et y compris le 16 août 2021. Il est
ainsi arrivé à échéance le 14 septembre 2021 (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 12 ad art. 145
CPC). Déposé le 15 septembre 2021, le recours est tardif et, partant,
irrecevable.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la
requête d’effet suspensif sans objet.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès
lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour H.________),
- Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :