vd_gerichte · ZQ19.039586 · 2020-05-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/19 - 71/2020
ZQ19.039586
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mai 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. b et 24 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a perdu le 26
novembre 2018 l’emploi de concierge d’immeuble qu’elle exerçait à temps
partiel pour I.________ SA en raison de la faillite de cette société. Elle s’est
inscrite au chômage auprès de l’Office régional de placement de [...] le 28
novembre 2018, annonçant une disponibilité de 20 %.
Par formulaire du 29 novembre 2018, l’assurée a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômages auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Elle a annoncé qu’elle
travaillait à raison de 15 heures par semaine pour cette société et qu’elle
exerçait trois autres emplois en parallèle, pour la Régie P.________, la
Gérance J.________ et la Gérance K.________.
Selon le contrat signé le 14 janvier 2016 avec I.________ SA,
l’attestation remplie par cette société le 6 décembre 2018 et les
décomptes de salaires produits, l’assurée travaillait 14 heures par
semaine et effectuait une heure en plus par mois pour la lessive. Elle était
payée 25 fr. l’heure.
Le 10 janvier 2019, la Régie P.________ SA a fait savoir que
l’assurée travaille à 11 % pour elle, soit 5 heures par semaine, qu’elle
touche un salaire de 576 fr. 40, treize fois l’an, une indemnité de vacances
de 48 fr. douze fois l’an et qu’elle a perçu des étrennes de 350 fr. en
décembre 2017 et décembre 2018. Il ressort du contrat de travail produit
que l’indemnité de vacances est payée mensuellement au concierge avec
son salaire pour que ce dernier paie son remplaçant.
Il ressort des indications données par la Gérance J.________ SA
par écrit le 17 janvier 2019 et par téléphone que celle-ci avait employé
l’assurée à raison de 8h par semaine jusque fin 2017 et qu’elle l’emploie
12h par semaine depuis janvier 2018, soit à 30 %. Selon les décomptes de

- 3 -
salaire, la recourante travaille pour cette gérance dans trois immeubles
différents et elle touche :
- un salaire mensuel de 1'200 fr. auquel s’ajoute une indemnité
de vacances de 99 fr. 95 pour l’immeuble situé à l’avenue des [...] à
[...], adresse où elle travaille depuis janvier 2018,
- un salaire mensuel de 500 fr. auquel s’ajoute une indemnité de
vacances de 41 fr. 65 pour l’immeuble situé chemin de [...] à [...],
- un salaire mensuel de 699 fr. 40 auquel s’ajoute une indemnité
de vacances de 58 fr. 25 pour l’immeuble situé rue [...] à [...].
Les contrats conclus avec la Gérance J.________ prévoient que
l’indemnité destinée au remplacement durant les vacances est à charge
de la concierge.
K.________ SA a communiqué le 29 janvier 2019 que l’assurée
travaille pour elle 3,5 heures par semaine (la durée hebdomadaire
normale de travail étant de 42 heures), pour un salaire mensuel de 330 fr.
auquel s’ajoute une indemnité de vacances de 27 fr. 50. Elle perçoit
également un treizième salaire à hauteur de 330 francs. Les mandats de
gestion des immeubles gérés par K.________ ont été repris par la Régie
P.________ avec effet au 1er janvier 2019.
Le 27 février 2019, le taux de disponibilité de l’assurée a été
modifié à 30 % depuis la date de son inscription au chômage, le 28
novembre 2018.
Les différents employeurs ont fait parvenir à la Caisse les
attestations de gain intermédiaire suivantes pour le mois de novembre
2018 :
- Dans une attestation du 29 janvier 2019, la Gérance K.________
a indiqué que l’assurée avait travaillé 3,5 heures par semaine durant
cette période, pour un salaire mensuel de 357 fr. 50. L’attestation de
gain intermédiaire du mois de décembre 2018 comprend le
versement du 13e salaire, à hauteur de 330 francs.

- 4 -
- Le 16 avril 2019, la Gérance J.________ a fait savoir que
l’assurée avait travaillé 12 heures par semaine en novembre 2018
pour un salaire de 2'399 fr. 40, auquel s’ajoutait une indemnité de
vacances de 199 fr. 85.
- Par attestation du 18 avril 2019, la P.________ a communiqué
que l’assurée avait travaillé 5 heures par semaine en novembre
2018 pour un salaire de 576 fr. 40, auquel s’ajoutait une indemnité
de vacances de 48 francs. La part du 13e salaire a été versée mi-
décembre.
Par décision du 25 avril 2019, la Caisse a estimé que l’assurée
n’avait pas droit aux indemnités de chômage dès le 28 novembre 2018
compte tenu du gain réalisé. Ses activités auprès des Gérances J.________
et K.________ ainsi que de la Régie P.________ lui avaient procuré un salaire
de 450 fr. 80 pour la période du 28 novembre au 30 novembre 2018
(prorata) ou de 3'355 fr. 80 pour un mois complet (salaires mensuels sans
la part vacances), alors que son indemnisation de chômage s’élevait à 195
fr. 45 pour la même période ou à 1'413 fr. 75 par mois en moyenne, étant
donné son inscription à 30 %. Cette indemnisation aurait été de 3'126 fr.
par mois si elle s’était inscrite au chômage à 80 % ou 100 %. Dans la
mesure où les activités que l’assurée continuait à exercer lui procuraient
un salaire supérieur à son indemnité de chômage moyenne, elle n’avait
pas droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le 28 novembre
2018, et ceci tant que ses activités se poursuivraient aux mêmes
conditions.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 15 mai 2019,
invoquant que celle-ci la mettait dans une situation financière précaire.
Elle a complété son opposition par le biais de son mandataire le 20 mai
2019 puis le 27 juin 2019.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée. Elle a retenu que le gain assuré de
l’assurée, calculé sur la base du salaire obtenu durant les six derniers
mois, période plus avantageuse, était de 4'455 francs. Dans la mesure où

- 5 -
l’indemnité de vacances qu’elle percevait était destinée à rémunérer son
remplaçant et qu’elle ne lui revenait pas directement, celle-ci avait été
exclue du gain assuré. La Caisse a constaté que l’assurée, avant de
s’inscrire au chômage, était partie à plusieurs contrats de travail, à savoir
qu’elle travaillait à 30,85 % auprès d’I.________, à 30 % auprès de la
Gérance J.________, à 11 % auprès de la Régie P.________ et à 8,33 %
auprès de la Gérance K.________. La moyenne [recte : somme] de ces
quatre emplois ne dépassait pas un 100 %, de sorte qu’ils ne constituaient
pas des gains accessoires. L’assurée ne souhaitait pas renoncer à ses
emplois, si bien qu’elle s’était inscrite au chômage d’abord à 20 % puis
30 %. Son gain assuré avait ainsi été réduit proportionnellement à 1'767
fr. et son indemnité journalière se montait à 65 fr. 15. Pour trois jours
indemnisables, l’assurée percevrait donc 195 fr. 45. Pour le mois de
novembre 2018, elle avait réalisé un gain intermédiaire de 3'305 fr. 80
(soit 2'399 fr. 40 + 576 fr. 40 + 330 fr.), et non de 3'355 fr. 80 comme
indiqué par erreur dans la décision attaquée, soit un montant de 450 fr. 80
pour la période du 28 au 30 novembre 2018, soit un gain supérieur à ses
indemnités de chômage. Si elle s’était inscrite au chômage à 80 %, son
gain intermédiaire aurait également été supérieur à son indemnité de
chômage, laquelle aurait alors été de 144 fr. 05, soit 432 fr. 15 pour trois
jours (compte tenu d’un gain assuré de 4'465 fr. et d’une indemnisation à
70 %).
B. Par acte du 5 septembre 2019, V.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à
être mise au bénéfice d’indemnités de chômage avec effet au 28
novembre 2018, compte tenu d’un gain assuré non contesté par 1'767 fr.,
respectivement à ce que l’ensemble des revenus réalisés auprès de ses
différents employeurs soient exclus au titre de gain intermédiaire tant
qu’elle continuera à assumer un taux d’activité identique à celui assumé
avant son inscription auprès de la Caisse cantonale de chômage. Elle a par
ailleurs sollicité le paiement d’un intérêt de 5 % sur les indemnités de
chômage dues à partir du 28 novembre 2018. Elle a fait valoir que les
pièces au dossier ne contenaient pas la moindre donnée chiffrée au sujet

- 6 -
des revenus qu’elle avait effectivement perçus entre le 28 et 30 novembre
2018, et que les chiffres exposés étaient des déductions faites par la
Caisse. Elle a invoqué qu’une activité accessoire qui continuait d’être
exercée au même taux ne devait pas être prise en compte en tant que
gain intermédiaire et que la poursuite de ses activités échappait à la
notion de gain intermédiaire, étant précisé qu’elle n’avait pas trouvé la
moindre activité de substitution à celle perdue. Selon elle, pour la période
du 28 au 30 novembre 2018, son gain intermédiaire de 450 fr. 80 devait
être déduit du gain assuré correspondant à ces trois jours, ce qui donnait
droit à une indemnité compensatoire de 132 fr.10 compte tenu d’un taux
d’indemnisation de 80 %. Elle a soutenu que la méthode de calcul utilisée
par la Caisse, consistant à réduire son gain assuré à hauteur de 30 % afin
de tenir compte de la perte de gain correspondant au taux de recherche
d’emploi, puis à déduire du gain assuré ainsi réduit le gain intermédiaire,
revenait à abattre le même poste deux fois. Cette méthode excluait tout
droit à une indemnité de chômage à l’assurée, qui exerçait plusieurs
activités à temps partiel avant la période de chômage et qui continuait à
les exercer durant la période de chômage.
Dans sa réponse du 10 octobre 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours, se référant à l’argumentation de sa décision sur
opposition.
Par réplique du 31 octobre 2019, la recourante a fait valoir que
la pratique de la Caisse était contraire à la jurisprudence du Tribunal
fédéral et au Bulletin LACI IC établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO).
A la requête de la juge instructrice, l’ORP de [...] a produit le
5 décembre 2019 une copie des documents relatifs aux informations
données à la recourante au sujet de son inscription et a apporté les
explications suivantes :
« A plusieurs reprises, l’assurée a confirmé son choix d’être inscrite
à temps partiel et donc de limiter sa disponibilité sur le marché du
travail (pièces 1 à 2).

- 7 -
Sa décision était motivée par sa position sur le marché du travail, à
savoir ne pas compromettre et donc ne pas renoncer à ses emplois
fixes compte tenu de son âge et de son profil professionnel.
Elle n’a pas modifié sa position malgré la décision de la caisse de
chômage et les informations transmises sur le gain intermédiaire
(compétence de la caisse de chômage). Ces éléments ressortent en
particulier dans les procès-verbaux du 29.11.2018, du 23.01.2019,
du 27.02.2019, du 10.04.2019 et du 07.08.2019 (pièces 3 à 7).
Dès lors et comme vous pourrez le constater, toutes les recherches
d’emploi se limitaient à des activités à temps partiel (pièce 8). De
même que les assignations de l’ORP ne concernaient que des postes
à temps partiel (pièces 9 à 10).
De plus, nous tenons à souligner que l’assurée avait refusé un
emploi assigné le 13.02.2019 au motif que les horaires proposés
n’étaient pas compatibles avec ses emplois (pièce 11).
Enfin dans le cadre d’une opposition interjetée le 29.01.2019 contre
deux décisions de l’Office régional de placement de [...], l’assurée
s’est déterminée sur sa disponibilité et s’est justifiée sur les
manquements (pièce 12). »
Dans ses déterminations complémentaires du 6 janvier 2020,
la recourante a relevé que les procès-verbaux d’entretien ne comportaient
aucune précision sur les informations transmises et que l’ORP n’avait pas
non plus indiqué quelles informations lui auraient été données. Elle a
invoqué qu’il n’avait nullement été démontré qu’elle aurait pu trouver un
poste à 100 % dans son domaine d’activité, où les besoins des employeurs
étaient souvent limités à quelques heures par jour. Elle avait réussi à
s’organiser pour cumuler plusieurs emplois, qui lui apportaient un revenu
global relativement élevé pour son secteur d’activité, et doutait que des
postulations pour un emploi à 100 % lui auraient permis d’obtenir un
revenu équivalent à ceux réalisés avant son inscription au chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

- 8 -
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de
chômage à partir du 28 novembre 2018, plus particulièrement sur la prise
en compte de ses emplois au titre de gain intermédiaire.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment être sans emploi ou partiellement
sans emploi au sens de l’art. 10 LACI (art. 8 al. 1 let. a LACI) et subir une
perte de travail à prendre en considération, selon l’art. 11 LACI (art. 8 al. 1
let b LACI). Est notamment réputé partiellement sans emploi celui qui
occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une
activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps
partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).
b) Aux termes de l’art. 23 al. 1 première phrase LACI, est
réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports
de travail durant une période de référence, y compris les allocations
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où
elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du
travail.

- 9 -
Le salaire pris en considération comme gain assuré se
rapproche de la notion de salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme
cela ressort du terme « normalement » utilisé à l'art. 23 al. 1 LACI.
Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisation,
n'entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de
la rémunération des heures supplémentaires (ATF 129 V 105), de
l'indemnité de vacances (à certaines conditions : ATF 130 V 492 consid.
4.2.4 ; 125 V 42), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI ; ATF 126 V 207)
ou des indemnités pour inconvénients liés au travail ou en raison de frais
occasionnés par le travail (art. 23 al. 1, première phrase, LACI) (TF
8C_226/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.2.2).
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six
derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation
(art. 37 al. 1 OACI) ou sur la base du salaire moyen des douze derniers
mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire
est plus élevé que le salaire moyen visé à l’art. 37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2
OACI).
Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd
un, son gain assuré est calculé sur le total des revenus réalisés avant son
entrée au chômage (Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-
après : SECO], C124).
c) L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du
gain assuré (art. 22 al. 1 LACI) ou à 70 % (art. 22 al. 2 LACI) pour les
assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins
de 25 ans (let. a), qui bénéficient d’une indemnité journalière entière dont
le montant dépasse 140 francs (let. b) et qui ne touchent pas une rente
d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
d) Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas
à donner droit à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse

- 10 -
une perte de gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI).
Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la
perte de travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au
moins deux journées de travail consécutives. La condition de la perte de
travail minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré
exerce une activité dont la rémunération est inférieure à celle de
l’indemnité de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 4 et 8 ad art. 10
LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue
un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
e) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (art.
24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3,
première phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage. Pour la
détermination du gain intermédiaire comme pour le calcul du gain assuré,
on applique en règle ordinaire le principe selon lequel un revenu est
réputé avoir été réalisé au moment où l’assuré a fourni la prestation de
travail rémunératoire et non pas le moment de l’encaissement (« principe
de survenance » ; ATF 122 V 367 consid. 5b ; TF 8C_472/2010 du
21 octobre 2010 consid. 5.2 ; TFA C 179/06 du 15 novembre 2006 consid.
4).
Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd
un, les revenus des emplois restants sont considérés comme des gains
intermédiaires (Bulletin LACI IC C124). Les revenus de plusieurs activités
exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la

- 11 -
compensation de la perte de gain. Une prétention aux indemnités
compensatoires n'existe que si le revenu global de la personne assurée
demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle pourrait
prétendre (ATF 127 V 479).
f) La perte de gain indemnisable correspond à la différence
entre le gain déterminant et le gain intermédiaire, le gain déterminant
représentant le gain assuré journalier (gain assuré divisé par 21,7),
multiplié par le nombre de jours contrôlés au cours d’un mois. Le gain
déterminant varie donc en fonction du nombre de jours contrôlés au cours
des mois durant lesquels l’activité est exercée, conformément au système
d’indemnisation du chômage, fondé sur cinq indemnités journalières par
semaine, selon l’art. 21 LACI. En d’autres termes, le calcul de la perte de
gain est effectué selon la formule suivant : gain assuré x jours de contrôle
du mois / 21,7 – gain intermédiaire (TF 8C_1027/2008 du 8 septembre
2009 consid. 4.3.2 ; Rubin, op. cit., no 25 ad art. 24 LACI).
g) Un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire
tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre
ordinaire d'une activité lucrative indépendante (art. 23 al. 3 LACI). Le
caractère accessoire du gain doit être compris par rapport à celui
provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas
soumis à cotisation et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de
chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion
faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain
venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal,
l'activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas
davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016
consid. 2.2 et les références citées). Le fait qu’une activité soit de faible
ampleur durant le délai-cadre de cotisation ne suffit pas à en faire une
activité accessoire. Il faut encore qu’il y ait en parallèle une activité
principale exercée dans le cadre d’un contrat de travail (TF C 252/06 du 28

- 12 -
novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; Rubin, op. cit., no 9 ad art. 23
LACI).
En matière de gain intermédiaire, l’art. 24 al. 3, seconde
phrase, LACI précise que les gains accessoires ne sont pas pris en
considération. Toutefois, une augmentation sensible du gain accessoire
doit être considérée comme un gain intermédiaire et être prise en compte
dans cette mesure dans le calcul de l'indemnité de chômage (ATF 123 V
230 consid. 3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.2 et les
références citées).
h) Lorsqu’un chômeur a cotisé sur la base d’une activité à un
taux donné et qu’une fois au chômage, il ne recherche, globalement,
qu’une activité à un taux inférieur, la perte de travail à prendre en
considération et le gain assuré devront être réduits proportionnellement.
C’est sous l’angle de la perte de travail à prendre en considération,
exprimée en pour cent, qu’il convient, le cas échéant, de tenir compte du
fait qu’un chômeur ne peut ou ne veut travailler selon une disponibilité
comparable à celle qui prévalait durant le rapport de travail qui a été pris
en compte pour le calcul de la période de cotisation (ATF 126 V 124
consid. 2 ; Rubin, op. cit., no 9 ad art. 11 LACI).
Si, avant de se trouver au chômage, un assuré ayant plusieurs
emplois à temps partiel (par exemple deux postes à 50 %) en perd un,
l’ORP doit l’enregistrer en tant que personne pleinement apte au
placement (soit à 100 %). L’assuré doit s’efforcer de trouver un emploi à
temps complet. Il doit par conséquent être prêt à renoncer à son gain
intermédiaire au profit d’une place de travail dont le salaire est jugé
convenable. Si, conscient des conséquences juridiques, l’assuré insiste
pour limiter sa disponibilité sur le marché du travail, le gain assuré
diminue en proportion tandis que le gain intermédiaire demeure
pleinement imputable.
Au début de sa période de chômage, l’assuré effectuant un
gain intermédiaire est autorisé à concentrer ses recherches sur des places

- 13 -
de travail offrant le même taux d’occupation que celui dont il bénéficiait à
son ancien poste. Toutefois, après quelques mois, il devrait augmenter ses
efforts et viser un taux d’occupation couvrant celui de ses deux postes à
temps partiel additionnés, sous risque de sanctions. Au moment où
l’assuré dépose sa demande d’indemnisation auprès de l’ORP, celui-ci
l’informe en détail des conséquences qu’il encourt si un tel cas de figure
se présente (Audit Letter TCIN édition 2014/2 p. 4 et 5).
4. a) Dans son recours, la recourante ne conteste pas le gain
assuré fixé par la Caisse à 4'455 fr. pour un taux de travail de 75,62 % et
par conséquent à 1'767 fr. pour un taux d’occupation de 30 %.
b) La recourante semble vouloir considérer ses emplois auprès
des Gérances J.________ et K.________ ainsi que de la Régie P.________
comme des gains accessoires. Plus précisément, elle soutient que les
revenus de ces emplois ne doivent pas être pris en compte à titre de gain
intermédiaire. Il ressort toutefois clairement des explications et calculs de
la Caisse que les différentes activités exercées par la recourante avant son
entrée au chômage, une fois additionnées, ne dépassent pas un plein
temps et, au contraire, représentent un 75,62 %. Ces activités ne sont
ainsi pas exercées en dehors de la durée normale de son travail au sens
de l’art. 23 al. 3 LACI. L’on est par conséquent dans la situation d’activités
à taux partiel exercées en parallèle, qui ne sauraient être qualifiées
d’accessoires. C’est donc à juste titre que la Caisse en a tenu compte dans
le calcul du gain assuré, de même que dans le calcul du gain
intermédiaire.
A cet égard, le calcul proposé par la recourante n’est de toute
façon pas correct puisqu’il tient compte des revenus obtenus auprès des
Gérances J.________ et K.________ ainsi que de la Régie P.________
uniquement dans le calcul du gain assuré, et non également dans le calcul
du gain intermédiaire, alors que dans l’hypothèse où ces revenus auraient
consisté en des gains accessoires, ils n’auraient pas du tout dus être pris
en compte, que ce soit dans le gain assuré (art. 23 al. 3 LACI) ou dans le
gain intermédiaire (art. 24 al. 3, deuxième phrase, LACI).

- 14 -
c) Additionnant les revenus obtenus par la recourante auprès
de ces différentes entreprises durant le mois de novembre 2018, la Caisse
a retenu un gain intermédiaire de 3'305 fr. 80. Dans la mesure où la
recourante s’est inscrite au chômage le 28 novembre 2018, les gains
perçus en novembre ont été pris en compte dans le calcul du gain assuré
pour la période du 1er au 27 novembre 2018, puis en tant que gain
intermédiaire pour la période du 28 au 30 novembre 2018. Le calcul opéré
par la Caisse, consistant à diviser le gain intermédiaire réalisé durant
l’ensemble du mois en fonction du nombre de jours indemnisables dans le
mois, à savoir 22, correspond à la méthode de calcul préconisée par le
Tribunal fédéral et ne saurait être critiquable (TF 8C_1027/2008 du 8
septembre 2009 consid. 4.3.2). La recourante allègue d’ailleurs qu’elle a
continué à exercer ses emplois auprès des Gérances J.________ et
K.________ ainsi que de la Régie P.________ de manière similaire après son
inscription au chômage, de sorte qu’on ne voit pas pourquoi on devrait
considérer qu’elle n’a pas travaillé tout au long du mois de novembre
2018, y compris les derniers jours du mois.
En revanche, il faut constater que la Caisse a omis de tenir
compte dans son calcul de la part afférent au 13e salaire pour les activités
exercées pour la K.________ et la Régie P.________. Le versement d’un 13e
salaire doit en effet être réparti proportionnellement sur les périodes de
contrôle où l’assuré a réalisé un gain intermédiaire (Bulletin LACI IC C125).
Les attestations de gain intermédiaire relatives au mois de décembre
2018 confirment par ailleurs que ce salaire supplémentaire a
effectivement été versé à l’assurée. Il s’agit d’un montant de 330 fr. pour
la Gérance K.________ et de 576 fr.40 pour la Régie P.________, ce qui
monte les gains intermédiaires réalisés auprès de ces employeurs à
respectivement 357 fr. 50 et 624 fr. 45 pour le mois de novembre 2018.
Compte tenu du gain de 2'399 fr. 40 perçu auprès de la Gérance J.________,
le gain intermédiaire de la recourante est de 3'381 fr. 35 pour le mois de
novembre 2018, soit 153 fr. 70 par jour (3'381 fr. 35 / 22 jours
indemnisables) et 461 fr. 10 pour la période du 28 au 30 novembre 2018.

- 15 -
d) La recourante s’est inscrite initialement à 20 % et son taux
de disponibilité a finalement été augmenté à 30 %. Il ressort de ses
déclarations au cours de ses entretiens à l’ORP qu’elle n’avait pas
l’intention de quitter ses emplois auprès des Gérances J.________ et
K.________, ainsi que de la Régie P.________, et qu’elle souhaitait
uniquement chercher à remplacer l’activité d’environ 30 % perdue auprès
d’I.________.
e) Tenant compte de cette inscription à 30 %, la Caisse a
réduit le gain assuré de la recourante au prorata (4'455 fr. pour 75,52 %),
aboutissant à un gain assuré de 1'767 fr. pour un taux d’occupation de 30
%. Sur la base de ce gain assuré, l’indemnité journalière de la recourante
se monte à 65 fr. 15 (1'767 fr. * 80 % / 21,7). Elle aurait dès lors pu
toucher une indemnité de chômage de 195 fr. 45 pour la période du 28 au
30 novembre 2018.
Or, pendant cette même période, elle a réalisé un gain
intermédiaire de 461 fr. 10, nettement supérieur à son indemnité de
chômage, ce qui exclut par conséquent toute indemnisation. Vu la grande
différence entre l’indemnité journalière de la recourante et son gain
intermédiaire – basé sur un salaire fixe –, la Caisse pouvait partir du
principe qu’une indemnisation serait également exclue pour les mois
suivants, peu importe le nombre de jours indemnisables qu’ils comportent.
Dans son recours, la recourante a procédé au calcul de
l’indemnité compensatoire en déduisant le gain intermédiaire du gain
assuré, puis en appliquant le taux d’indemnisation. Pour ce faire, elle s’est
référée à un gain assuré de 4'455 fr. et n’a pas tenu compte de son
inscription limitée à un 30 %. Quoi qu’il en soit, elle n’a, en faisant ce
calcul, pas tenu compte de l’art. 41a al. 1 OACI qui exclut expressément le
droit à des indemnités compensatoires lorsque le revenu réalisé est
supérieur à l’indemnité de chômage. Le Tribunal fédéral a par ailleurs
précisé que lorsque l’assuré exerce plusieurs activités en gain
intermédiaire à taux partiel, il y a lieu de les additionner et de comparer ce
montant global à celui de l’indemnité journalière à laquelle l’assuré aurait

- 16 -
droit, afin de déterminer si celui-ci a droit à des indemnités
compensatoires (ATF 127 V 479 consid. 4). Ce n’est que lorsqu’un tel droit
existe qu’il y a ensuite lieu de procéder au calcul du montant de ces
indemnités compensatoires.
5. a) Au vu de la situation, l’on peut se demander si la recourante
a correctement été informée des conséquences liées à son inscription à
seulement 20 %, respectivement 30 %.
b) Aux termes des art. 27 LPGA et 19a OACI, les organes
d’exécution de l’assurance-chômage, dont font partie les caisses et les
ORP, ont l’obligation de renseigner les assurés sur leurs droits et leurs
obligations. Les conseillers ORP ont un devoir étendu de conseiller les
chômeurs. L’obligation de renseigner et de conseiller implique des
renseignements et des conseils personnalisés devant permettre aux
personnes intéressées d’obtenir des prestations les plus avantageuses
possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels
changements de circonstances. Le devoir de conseil de l’assureur social
comprend également l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V
472) ou pourrait lui causer un préjudice de nature procédurale. Ce devoir
est véritablement très large et s’applique à de nombreuses situations. Plus
le cas est complexe, plus l’obligation de renseigner est étendue (Rubin,
op. cit., nos 52 et 59 ad art. 17 LACI). La violation du devoir de renseigner
et de conseiller entraîne les mêmes conséquences que celles induites par
une violation du principe de la bonne foi en cas de renseignement erroné
donné par l’administration, à savoir en général l’octroi, par
l’administration, d’un avantage contraire à la législation (ATF 131 V 472
consid. 5 ; Rubin, op. cit., no 64 ad art. 17 LACI).
c) Il n’est pas clair en l’occurrence de savoir si la recourante a
été clairement informée des conséquences juridiques d’une inscription à
20 %, respectivement 30 %. Il ressort des procès-verbaux d’entretien et
notamment de l’augmentation de son taux de 20 % à 30 % qu’elle a dû

- 17 -
effectivement recevoir certaines explications relatives à son inscription.
Ces pourcentages correspondent au fait qu’elle ne désirait pas
abandonner ses autres activités au profit d’une activité unique d’un taux
supérieur, à tout le moins équivalent à un 75,62 %, ce qu’elle a
expressément fait savoir. Ce choix avait toutefois pour conséquence
d’exclure en principe toute indemnisation de la part de la Caisse, au vu de
l’ampleur des activités qui se poursuivaient en gain intermédiaire. Les
personnes en charge de son dossier ne pouvaient l’ignorer et avaient
l’obligation d’avertir l’assurée qu’avec une inscription à 20 ou 30 %, elle
ne recevrait certainement pas d’indemnités chômage. On peut se
demander si elle a reçu un tel avertissement au vu du contenu de son
opposition et du présent recours, dans lesquels elle conteste précisément
l’absence d’indemnisation. Il ne s’avère toutefois pas nécessaire
d’examiner plus avant si l’on se trouve en présence d’une violation du
devoir de renseigner, puisque même si la recourante s’était inscrite à un
taux égal ou supérieur à celui exercé avant son chômage, l’ampleur de ses
gains intermédiaires est trop importante pour permettre une
indemnisation.
La Caisse a procédé à un tel calcul dans sa décision sur
opposition en tenant compte d’une inscription à 80 %. Pour ce faire, elle
s’est référée au gain assuré calculé sur les douze derniers mois,
légèrement plus élevé et donc plus favorable à la recourante. Elle a ainsi
constaté qu’en cas d’inscription égale ou supérieure à son taux de travail
habituel, la recourante aurait perçu une indemnité journalière de 144 fr.05
(soit 4'465 fr. / 21,7 * 70 % [taux applicable étant donné que l’indemnité
est supérieure à 140 fr., art. 22 al. 2 LACI]). Or, comme vu ci-dessus, pour
le mois de novembre 2018, la recourante a réalisé un gain intermédiaire
se montant à 153 fr. 70 par jour, lequel est supérieur à l’indemnité de
chômage. Durant le mois de décembre 2018, qui comptait 21 jours
indemnisables, le gain intermédiaire journalier se serait élevé à 161 fr.
(3'381 fr. 35 / 21), également supérieur à l’indemnité journalière. Et dès
janvier 2019, les attestations de gain intermédiaire montrent une
augmentation de la rémunération touchée par la Gérance J.________, celle-
ci passant de 2'399 fr. 40 à 2'449 fr. 40, de sorte que le gain intermédiaire

- 18 -
mensuel total se monte à 3'431 fr. 35. Ainsi, même en tenant compte des
23 jours indemnisables du mois de janvier 2019 (ce qui correspond au
maximum), le gain intermédiaire journalier de la recourante se montait à
149 fr. 20 (3'431 fr. 35 / 23) et était également supérieur à l’indemnité
journalière, ce qui exclut toute indemnisation.
d) C’est par conséquent à juste titre que la Caisse a rendu la
décision du 25 avril 2019, refusant toute indemnisation à la recourante,
décision qu’elle a confirmée sur opposition le 23 juillet 2019.
6. a) Le recours doit dès lors être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour V.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :