vd_gerichte · SE17.001943 · 2018-10-02 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


[...]
TRIBUNAL CANTONAL
SE17.001943-181073
180
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 306 al. 2, 404 al. 2, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à Vallorbe, contre la
décision rendue le 31 mai 2018 par le Juge de paix du district du Jura –
Nord vaudois dans la cause concernant B.N.________, à Vallorbe.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 31 mai 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 15 juin 2018, le Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a notamment fixé à 8'054 fr. la
rémunération de l'avocat E.________, curateur de représentation de
B.N.________, pour la période du 27 décembre 2016 au 31 décembre 2017
(I), a mis cette indemnité par moitié à la charge de [...] et l'a laissée pour
l'autre moitié à la charge de l'Etat, A.N.________, bénéficiaire de
l'assistance judiciaire, étant tenu à remboursement aux conditions de l'art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (II).
En droit, le premier juge a considéré que, s’agissant des
opérations du curateur personnellement, la durée annoncée de 4.50
heures pour la préparation et la présence à une audience du 23 octobre
2017 paraissait excessive et devait être réduite à 3 heures, soit 1 heure
pour la préparation et 2 heures pour la durée de l’audience et que,
s’agissant de celles effectuées par Me [...], il convenait de retrancher
l’heure comptabilisée pour le déplacement à une audience du 1er février
2017, qui faisait double emploi avec le forfait de vacation facturé pour
cette même audience. S’agissant de l’activité de Me [...], le premier juge,
rappelant que le curateur exerçait en principe son mandat
personnellement, a réduit les 6 heures facturées pour l’étude du dossier et
la participation à une audience du 28 juin 2016 à 2 heures au total (1.50
heure pour l’étude du dossier et 0.50 heure pour la durée de l’audience) ;
quant à celle de Me [...], il a relevé que la liste d’opérations faisait état
d’un très grand nombre de téléphones et courriels échangés avec
B.N.________ et la sœur de celle-ci, mais que, compte tenu de la
particularité de la situation de la jeune fille, le temps facturé devait être
admis tel quel. Le juge attirait toutefois l’attention du curateur sur le fait
qu’à l’avenir (il s’agissait d’une rémunération intermédiaire), de tels
échanges devraient se limiter à ce qui était indispensable à
l’accomplissement de son mandat, sous peine de ne pas être pris en
compte dans la rémunération.

- 3 -
Considérant par ailleurs que les frais judiciaires liés à
l’institution de mesures de protection de l’enfant prises par l’autorité de
protection ainsi que le défraiement du curateur étaient en principe à la
charge des parents, car ils entraient dans l’obligation générale d’entretien
selon l’art. 276 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
et que rien ne justifiait en l’espèce de s’en écarter, le premier juge a mis
l’indemnité du curateur à la charge de C.N.________ et d’A.N.________, à
concurrence de moitié pour chacun, la part de ce dernier, qui bénéficiait
de l’assistance judiciaire, étant laissé à la charge de l’Etat sous réserve de
remboursement selon l’art. 123 CPC.
B. Par recours du 16 juillet 2018, comprenant une requête
d’assistance judiciaire, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier au juge de paix pour
nouvelle décision.
Ni l’autorité de protection ni les autres parties n’ont été
interpellées.
Par prononcé du 3 août 2018, le recourant a été dispensé
d'avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A la suite du signalement déposé le 24 novembre 2016 par le
Directeur de l’Etablissement primaire et secondaire de [...], indiquant que
l’enfant B.N.________, née le [...] 2003, s’était plainte à l’infirmière scolaire
que son père l’avait giflée à plusieurs reprises le 22 novembre 2016,
poussée violemment et tirée par les cheveux, la Justice de paix du district
du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a ouvert une enquête en
limitation de l’autorité parentale à l’égard d’A.N.________ et de [...], parents

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divorcés de B.N.________, et a avisé le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ).
A la suite de ces événements, B.N.________ s’est enfuie du
domicile paternel pour se réfugier chez sa sœur aînée [...].
Par demande à l’autorité de protection du 5 janvier 2017, [...],
chez qui le SPJ avait permis que B.N.________ s’installe provisoirement, a
requis la modification de l’attribution de la garde de l’enfant, laquelle a été
transmise au tribunal d’arrondissement comme objet de sa compétence.
Par lettre du 10 janvier 2017, Me E.________ a informé la justice
de paix qu’il avait été consulté aux fins de garantir les intérêts de
B.N.________ et que lors d’un entretien du 27 décembre 2016, D.N.________
lui avait fait part de ses inquiétudes concernant la situation de sa sœur
cadette. Estimant que la gravité de la situation commandait que des
mesures soient prises immédiatement, il concluait, à titre de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles, à sa désignation immédiate en
qualité de curateur de représentation de B.N.________, aux fins de régler
les questions de prise en charge, de garde et de relations personnelles de
l’enfant.
Dans un rapport d’enquête préalable du 10 janvier 2017, le SPJ
a noté que lors d’un entretien du 28 décembre 2016, B.N.________ avait
déclaré que rester chez son père était problématique et qu’elle s’opposait
à devoir rentrer chez lui. Une solution à l’amiable ayant échoué – le père
exigeait que sa fille rentre chez lui ou aille en foyer tandis que la mère
indiquait vouloir demander la garde de sa fille –, il proposait que l’autorité
de protection entende les parents afin qu’ils puissent clarifier leur
intentions par rapport à B.N.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 janvier
2017, le juge de paix a institué en faveur de B.N.________ une curatelle
provisoire ad hoc de représentation selon l’art. 306 al. 2 CC en raison de
l’incapacité d’agir ou du conflit d’intérêts des parents, a désigné Me
E.________ en qualité de curateur, avec pour mission de représenter

- 5 -
l’enfant afin de régler la situation juridique de sa prise en charge,
notamment la garde et les relations personnelles, et l’a autorisé à plaider
dans toute cause relevant de sa mission.
Par décision du 25 janvier 2017, le juge de paix a accordé à
A.N.________, dans la cause en limitation de l’autorité parentale, le
bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel comprenait l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud, et a astreint le
bénéficiaire à rembourser au bureau compétent une franchise mensuelle
de 50 fr. dès le 1er février 2017.
Par décision du 3 mars 2017, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation de mineur au sens de l’art. 306 al. 2 CC en
faveur de B.N.________, a confirmé Me E.________ dans ses fonctions de
curateur, lequel aurait pour tâches de représenter la prénommée afin de
régler la situation juridique de sa prise en charge, notamment la garde et
les relations personnelles, et de remettre annuellement à l’autorité un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’enfant.
Par requête de mesures provisionnelles du 10 mai 2017, le SPJ
a sollicité qu’un mandat de garde et de placement lui soit confié et que
l’enquête en limitation de l’autorité parentale soit réactivée, [...] l’ayant
informé, par lettre du 2 mai 2017, que sa mère, ayant rechuté dans sa
dépendance à l’alcool, n’était pas à même d’assurer les démarches et les
responsabilités inhérentes au droit de garde, qu’elle ne pouvait pas porter
seule sa petite sœur et que la situation entre son père et B.N.________ était
loin d’être apaisée.
Par lettre aux parties du 12 mai 2017, le juge de paix a
informé le curateur de la reprise de l’enquête en limitation de l’autorité
parentale, convertie en retrait du droit de garde.
Le 21 juin 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de
l’enfant B.N.________, qui a déclaré que sa relation avec son père ne
pourrait plus jamais être comme avant après ce qui s’était passé, que

- 6 -
« des liens » s’étaient cassés, qu’elle ne voudrait pas revoir tout de suite
son père, même s’il serait envisageable de renouer des contacts peu à
peu jusqu’à rétablir un droit de visite, mais qu’elle ne se voyait pas
retourner habiter chez lui.
Par ordonnance de mesures provisionnelles notifiée aux
parties le 3 juillet 2017 après deux audiences des 1er février et 28 juin
2017, le juge de paix a retiré provisoirement le droit de déterminer le lieu
de résidence d’A.N.________ sur sa fille B.N.________, a désigné le SPJ en
qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de
l’enfant, avec pour tâches de placer le mineur dans un lieu propice à ses
intérêts, autant que possible hors des influences familiales contradictoires,
de veiller à ce que la garde du mineur soit assumée convenablement dans
le cadre de son placement et au rétablissement immédiat d’un lien
progressif et durable avec ses parents. Confirmant le mandat d’enquête
en limitation de l’autorité parentale confié au SPJ, il a chargé celui-ci
d’examiner dans le cadre du rapport qu’il était invité à déposer
l’opportunité de mettre en œuvre une médiation, voire une thérapie
commune entre le père et l’enfant d’une part, et pour B.N.________ d’autre
part.
Par courrier au SPJ du 21 septembre 2017, Me E.________ s’est
opposé au placement de A.N.________ en foyer. Par requête du 27
septembre 2017, il a conclu à ce que le mandat provisoire aux fins de
placement de B.N.________ confié au SPJ soit suspendu, tant que le service
n’aurait pas rendu son rapport ni qu’une audience n’aurait été tenue.
Dans son rapport d’enquête du 19 octobre 2017, le SPJ a
constaté l’impossibilité, pour le moment, d’envisager un retour de
B.N.________ chez son père et a proposé un placement de la jeune fille
dans un endroit neutre, lequel était la seule mesure capable de protéger la
mineure des conflits familiaux.
A l’audience du 23 octobre 2017, [...] a indiqué qu’une
procédure portant sur le droit de déterminer le lieu de résidence de

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l’enfant et les contributions d’entretien était pendante devant le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. D’entente avec les
parties, il a été convenu que B.N.________ demeure chez sa sœur et qu’un
travail thérapeutique portant sur le rétablissement de la relation père-fille
soit mis en place, avec un point de situation en mars-avril 2018.
Compte tenu de cet accord, Me E.________ a retiré sa requête
du 27 septembre 2017.
Par lettre du 24 novembre 2017, [...], cheffe de l’Office
régional (ORPM) Nord a requis du juge de paix qu’il libère le SPJ du mandat
qui lui avait été confié le 28 juin 2017, dont le champ d’intervention était
déplacé en raison de l’ouverture d’une procédure en attribution du droit
de garde auprès du tribunal d’arrondissement et compte tenu de
l’absence de danger pour cette jeune fille et de l’intensité avec laquelle
Me E.________ assurait son mandat de curateur et accompagnait
personnellement B.N.________.
Par lettre du 15 mars 2018, Me E.________ a requis le maintien
du statu quo, faisant valoir que B.N.________ était épanouie dans la
configuration actuelle, qu’il n’y avait pas eu d’évolution particulière de la
situation commandant un réexamen immédiat et qu’il fallait laisser le
processus thérapeutique se mettre en place. Relevant que la question des
contributions d’entretien devait être réglée, il sollicitait l’autorisation
d’agir en paiement d’une contribution d’entretien contre les parents,
respectivement en encaissement au nom et pour le compte de
B.N.________ des contributions qui lui étaient dues afin de les reverser à la
personne qui en avait la garde de fait. Egalement le 15 mars 2018, le
curateur a requis de [...] qu’elle lui verse la rente LPP pour enfant
d’invalide d’environ 800 fr. perçue pour sa fille et d’A.N.________ qu’il
s’acquitte pour les douze mois précédents et pour l’avenir d’un montant
d’au moins 820 fr. par mois, allocations familiales en sus, l’issue de la
procédure en modification de jugement de divorce et les démarches en
vue de débloquer la rente AI en faveur de B.N.________ étant réservées.

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Par lettre du 15 mars 2018, le SPJ a constaté que malgré
l’instance de médiation mise en place auprès du Dr [...], pédopsychiatre
aux [...], la situation n’avait guère progressé, B.N.________ revendiquant le
statu quo et refusant pour l’instant de parler à son père.
Par lettre aux parties du 19 mars 2018, le juge de paix a
annulé sans réappointement l’audience fixée le 21 mars 2018, compte
tenu de la procédure en modification du jugement de divorce pendante
devant le tribunal d’arrondissement. Il précisait que la mission du curateur
confiée à Me E.________ comprenait également la représentation de
B.N.________ dans une procédure portant sur des contributions d’entretien.
2. Le 31 mai 2018, Me E.________ a adressé à l’autorité de
protection son rapport d’activité dans le cadre de la curatelle de
représentation depuis la décision du juge de paix du 17 janvier 2017 le
désignant ès qualité. En complément à celui-ci, il lui a fait parvenir sa liste
de frais du 29 mars 2018, dans laquelle il chiffrait à 8.70 heures le temps
consacré au dossier pour la période du 27 décembre 2016 au 31
décembre 2017, à 4.60 heures celui consacré par Me [...], à 45.60 heures
celui consacré par Me [...], avocate-stagiaire, et à 7.40 heures celui
consacré par Me [...], également avocate-stagiaire. Il indiquait par ailleurs
deux vacations par un avocat breveté (240 fr.) et six vacations (480 fr.)
par un avocat-stagiaire.
3. Le procès-verbal des opérations mentionne, en date du 2 juillet
2018, que « selon appel de l’étude de Me Treyvaud, n’ont pas reçu la
décision du 31.05.2018. Faxé la décision ce jour et envoyé un exemplaire
par recommandé ».
En d roit :
1.

- 9 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision relative à
l'indemnisation du curateur rendue par l'autorité de protection.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC,
applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 III 161).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) et les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre
les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015
III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Un recours signé par une
personne capable de discernement est suffisant lorsque l'on peut
déterminer l'objet du recours et que l'on peut déduire de ce dernier
pourquoi celle-ci est opposée en tout ou partie à la décision rendue (Steck,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-
après : CommFam], n. 31 ad art. 450 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi

- 10 -
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d'un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, CommFam, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S'agissant de ce dernier critère,
l'instance judiciaire de recours jouit d'un plein pouvoir d'appréciation
(Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923). Il incombe au recourant de
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Or, pour
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Pour tous les points non réglés par le droit fédéral, la
procédure est régie par le droit cantonal (art. 450 f CC ; Steck, CommFam,
n. 3 ad art. 450 f CC). Selon l'art. 20 LVPAE, sous réserve des art. 450 à
450e CPC, les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'appel
s'appliquent à la procédure de recours.
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid.
2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p.
221). L'appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un
effet réformatoire et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait
exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si

- 11 -
l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas
en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions
en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur
le recours, qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3). Lorsque la partie invoque
une violation de son droit d'être entendu et conclut à l'annulation, l'appel
est recevable, sans que des conclusions réformatoires ne soient exigées.
La question de savoir si des conclusions réformatoires ont été déposées ne
se pose que si l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et
entend réformer elle-même (TF 5A_485/2016 du 19
décembre 2016 consid. 2.3).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires
(ici en rémunération du curateur), sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait
être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137
III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015
consid. 2.3, non publié à l'ATF 141 III 376 ; cf. déjà cité JdT 2012 III 23) ou
de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013
p. 257). Ces règles relatives à l'appel sont applicables au recours de l'art.
450 CC au vu des renvois des art. 450f CC et 20 LVPAE.
1.4 En l'espèce, le recourant, assisté d'un avocat, se borne à
conclure à l'annulation de la décision, contestant le bien-fondé de
l’intervention du curateur dans la mesure où les démarches entreprises
l’auraient été à l’insu de la mineure et de la mise à sa charge de la moitié
des frais de justice. Des conclusions en annulation prises par une partie
assistée d'un mandataire professionnel sont dénuées d'ambiguïté et ne
sauraient être interprétées comme tendant à la réforme, d'autant qu'elles
ne sont pas chiffrées (Juge délégué CACI 5 novembre 2012/519), alors
que, s'agissant de conclusions pécuniaires, savoir le montant de la
rémunération du curateur, elles auraient pu et dû être chiffrées. Il y a dès
lors lieu de se limiter à examiner si la violation du droit d'être entendu

- 12 -
invoquée – qui peut faire l'objet de conclusions en annulation – est
réalisée.
Le recourant fait valoir qu'il aurait demandé par téléphone au
greffe de la justice de paix de lui faire parvenir une copie de la liste des
opérations intermédiaires déposées par le curateur, dès lors qu'il avait
reçu mandat de déposer un recours contre la décision fixant la
rémunération intermédiaire, et que le greffe lui aurait annoncé que cette
liste ne pourrait lui être communiquée. Cette allégation n'est pas établie. Il
résulte uniquement du procès-verbal des opérations en date du 2 juillet
2018, que "selon appel de l’étude de Me Treyvaud, n'ont pas reçu la
décision du 31.05.2018. Faxé la décision ce jour et envoyé un exemplaire
par recommandé".
A supposer que ce téléphone soit intervenu, il incombait au
conseil du recourant de requérir expressément communication de cette
liste par écrit auprès du juge ou d'aller consulter le dossier directement
auprès du greffe, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, il lui était également
loisible de solliciter la consultation du dossier auprès de la Chambre de
céans, ce qu'il n'a également pas fait. Il n'y a pas de violation du droit
d'être entendu.
1.5 Comme déjà indiqué, faute de conclusions chiffrées, le recours
est irrecevable en tant que la quotité de la rémunération du curateur est
contestée.
A supposer recevable, le recours devrait être de toute manière
rejeté. Le recourant fait valoir que le curateur aurait agi bien au-delà de
son mandat de représentation de l'enfant et que nombre de ses opérations
feraient double emploi avec les démarches effectuées par le conseil de la
mère. Il soutient que les démarches entreprises auraient été menées à
l'insu de la mineure concernée.
L'argumentation méconnaît que le représentant de l'enfant ne
doit pas en première ligne représenter le point de vue subjectif de l'enfant,

- 13 -
mais doit rechercher et contribuer à la réalisation du bien objectif de celui-
ci (ATF 142 III 153 consid. 5.2.2, JdT 2017 II 202 ; TF 5A_894/2015 du 16
mars 2016 consid. 4.4). Cela étant, sa position n'est pas nécessairement
identique avec celle de l'un ou l'autre parent et, si dans certains cas, elle
correspond avec la position de l'un des parents, elle peut être exprimée de
manière autonome. Quant au grief tiré du fait que les démarches
entreprises l'auraient été à l'insu de l'enfant, il ressort de la liste des
opérations que le curateur a eu divers contacts téléphoniques et diverses
conférences avec l'enfant. D'autre part, le représentant de l'enfant n'est
pas lié par le point de vue subjectif de l'enfant, mais doit contribuer à la
réalisation du bien objectif de ce dernier. Sa mission comprend d'ailleurs
également la représentation de B.N.________ dans une procédure portant
sur des contributions d'entretien, respectivement auprès d'institutions
d'assurances sociales. Quant à la prétendue volonté de l'enfant de revoir
son père, on relèvera que l'enfant, entendue par le juge le 21 juin 2017,
avait exprimé que des liens avec son père s'étaient cassés et qu'elle ne
voulait pas le revoir tout de suite, même s'il serait envisageable de
renouer contact peu à peu, aucun droit de visite n'ayant d'ailleurs été fixé
dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2017 et aucune
procédure n'ayant été initiée par les parties – notamment par le père – sur
ce point depuis lors. Il ressort au demeurant du rapport du SPJ du 15 mars
2018 que B.N.________ revendique le statu quo et refuse pour l'instant de
parler à son père. Il résulte par ailleurs du dossier que la situation de fait
concernant B.N.________ est particulièrement complexe et justifie les
opérations telles que retenues par le premier juge, qui a examiné en détail
la liste produite, en éliminant certaines opérations qui ne lui paraissaient
pas justifiées.
2.
2.1 En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
2.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judicaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources

- 14 -
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une
nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dans la mesure où le présent recours, manifestement mal
fondé, était d’emblée dénué de chances de succès, la condition de l’art.
117 let. b CPC n’est pas remplie et la requête d’assistance judiciaire du
recourant doit être rejetée (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 30 ad
art. 117 CPC, p. 474).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant A.N.________ est
rejetée.

- 15 -
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.N.________),
- C.N.________,
- Me [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :