vd_gerichte · ZD19.013469 · 2019-12-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 127/19 - 411/2019
ZD19.013469
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
_______________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42 LAI ; 35, 37 et 38 RAI
402

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E n f a i t :
A. Souffrant de gonalgies bilatérales permanentes (sur
chondropathie fémoro-patellaire et fémoro-tibiale après transposition
bilatérale de la tubérosité tibiale [opération de Elmslie]), de lombalgies
chroniques (sur altération dégénérative discale en L4-L5 avec
rétrécissement modéré du canal spinal en L4-L5), d’un état dépressif
chronique et de problèmes ophtalmologiques (myopie forte bilatérale et
perte sévère de l’acuité visuelle de l’œil droit suite à une choroïdite
multifocale et à des séquelles de membrane maculaire néovasculaire)
dans un contexte de capacités psycho-intellectuelles limitées et d’une
importante surcharge pondérale, S.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1970, s’est vue allouer une demi-rente de l’assurance-
invalidité à compter du 31 octobre 1991, puis une rente entière à compter
du 1er juillet 1994.
Le 31 janvier 2014, elle a déposé une demande d’allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité, indiquant avoir besoin d’une aide
pour se vêtir/se dévêtir (en raison d’une difficulté à se baisser pour mettre
ses chaussures, enlever son pantalon) ainsi que pour les soins corporels
(se baigner/se doucher, mettre de la crème sur les genoux).
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) a requis des renseignements médicaux auprès du
médecin traitant de l’assurée, le Dr Z.________. Dans son rapport médical
du 24 avril 2014, celui-ci a confirmé les indications données par l’assurée
quant à son impotence et estimé que cette dernière ne pouvait pas être
améliorée par des moyens auxiliaires. Il a précisé que l’assurée avait un
périmètre de marche limité à environ 200m sur terrain plat et stable
uniquement, qu’il lui était impossible d’avoir une position statique assise
ou debout prolongée ou de s’agenouiller, qu’elle ne pouvait pas porter de
manière répétée des charges de plus de 4 kg, qu’elle présentait une quasi
cécité de l’œil droit, une grande difficulté de concentration, de
mémorisation et d’apprentissage ainsi qu’une fatigabilité très augmentée.

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Le Dr Z.________ faisait état d’une aggravation des troubles ostéo-
articulaires et neurologiques de l’assurée depuis quelques années.
L’OAI a fait réaliser une enquête à domicile. Il ressortait du
rapport établi le 16 décembre 2014 que l’assurée présentait des difficultés
pour :
- « se vêtir » et « se dévêtir » : l’assurée n’arrivait pas à se baisser
puis à se relever en raison de l’importance de ses douleurs et de son
incapacité à plier les genoux ; une aide quotidienne de sa fille était
nécessaire pour enfiler ses pantalons, ses chaussettes et ses
chaussures ;
- « faire sa toilette » : l’assurée nécessitait une aide pour se
baigner/se doucher, n’étant pas en mesure de se baisser pour se
laver les jambes et les pieds ; de même, elle ne pouvait se couper
les ongles des pieds toute seule ; il ne lui était plus possible de
prendre de bain car elle n’arrivait pas à se relever de la baignoire et
perdait facilement l’équilibre ;
- « aller aux toilettes » : l’assurée souffrait d’une incontinence urinaire
de jour comme de nuit depuis 2000, qui rendait nécessaire le port de
protections ; son avocat annonçait la production de rapports
médicaux à ce sujet ;
- « entretenir des contacts sociaux » en raison d’angoisses en
présence d’autrui ; elle présentait également une fatigabilité accrue
à cause de sa cécité en lisant ou en regardant la télévision et elle
rencontrait des difficultés à écrire à cause de tremblements de sa
main et de son bras.
Le rapport précisait par ailleurs que, hormis l’incontinence
urinaire, ces limitations étaient présentes depuis 1989.
Invité à donner son point de vue, le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a retenu ce qui suit dans un avis
médical du 13 février 2015 :
1) Les limitations fonctionnelles sont liées aux gonalgies, les
lombalgies chroniques suite à la rachi anesthésie n’ont pas

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d’origines organiques (CT scan de 2005), le canal lombaire est décrit
comme globalement de calibre correct, il n’y a pas de hernie discale.
2) Ces limitations fonctionnelles ne limitent pas les capacités à se
pencher en avant ; nous pouvons considérer qu'assise, l'assurée
peut s'habiller et se déshabiller, un moyen auxiliaire tel qu'un aide-
(des)habilleur pourrait aider notre assurée pour enfiler les
vêtements ou retirer chaussettes et chaussures.
Concernant la demande pour se baigner/se doucher, au vu de la
situation générale, nous pouvons considérer qu'une planche de bain
ou un siège de douche est nécessaire pour que l'assurée puisse
réduire son dommage ; nous admettons le fait de ne pas arriver à se
relever de la baignoire en raison des gonalgies.
Besoin d'aide pour entretenir des contacts sociaux : l'assurée est
connue pour un état anxio-dépressif depuis l'adolescence ; elle [a]
cependant pu travailler, se marier, l'assurée n'a aucun traitement
dans l'axe psychiatrique ; cette atteinte n'est pas considérée comme
incapacitante au regard de l'Al. Le besoin d'aide n'est pas retenu
d'un point de vue médical.
Besoin d'aide pour aller aux toilettes : le médecin traitant ne
mentionne pas ce problème d'incontinence. Nous attendons les
documents complémentaires mentionnés en fin d'enquête à ce
propos, cependant, le port de serviettes protectrice[s] ne constitue
pas en soi une manière inhabituelle d'aller aux toilettes.
3) Nous ne pouvons retenir en aucun cas la date de 1989 comme
début de l'impotence comme le fait l'enquêtrice. Cette date est celle
du début des interventions aux genoux, mais par la suite l'assurée a
pu reprendre une activité professionnelle légère, CT [capacité de
travail] de 100 % dans une activité adaptée (RM [rapport médical]
Dr G.________, orthopédiste 1991). Dès 1991 l'assurée a fait divers
stage[s], notamment comme aide-ménagère à la pouponnière
N.________ jusqu'en 1994. Par la suite une rente entière est attribuée
en raison de capacités d'apprentissage limitées. De plus, dans le
questionnaire de révision d'office du 24.04.2005, l'assurée déclare
n'avoir besoin d'aucune aide pour les AVQ [actes de la vie
quotidienne].
Par projet de décision du 4 mars 2015, l’OAI a annoncé à
l’assurée qu’il entendait refuser sa demande d’allocation pour impotent,
reprenant les arguments développés par le SMR.
L’assurée a présenté ses objections par courrier de son
mandataire du 24 avril 2015. Elle a invoqué être limitée dans quatre actes
de la vie quotidienne, comme le retenait le rapport d’enquête. Elle a
produit un certificat médical du Dr Z.________ du 20 mars 2015, qui
attestait qu’elle souffrait d’incontinence urinaire insensible depuis 14 ans

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nécessitant le port de protections, dans le cadre d’une dénervation du
sphincter strié urétral.
Par décision du 27 avril 2015, l’OAI a rejeté la demande de
l’assurée. Il a maintenu qu’elle n’était pas tributaire d’une aide régulière
et importante pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et
que le besoin d’un accompagnement de deux heures par semaine en
moyenne sur une période de trois mois pour faire face aux nécessités de
la vie n’était pas prouvé.
B. Par arrêt du 27 février 2017 (cause n° AI 154/15 – 58/2017) , la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours
formé par l’assurée et annulé la décision du 27 avril 2015, la cause étant
renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire afin qu’il détermine « si
les limitations fonctionnelles – physiques et psychiques – présentées par la
recourante entraînent objectivement un besoin d’assistance dans
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie ou d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. » Cela fait, il lui appartenait de
rendre une nouvelle décision statuant sur les prétentions de l’intéressée.
C. Reprenant l’instruction de la cause, l’OAI a confié la réalisation
d’une expertise pluridisciplinaire (médecine interne générale,
rhumatologie, orthopédie et psychiatrie) au Centre médical Q.________ de
H.________.
Dans son rapport du 6 décembre 2017, le Centre médical
Q.________ a estimé que l’assurée avait besoin d’aide pour les actes
ordinaires de la vie suivants : se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette, manger
et se déplacer/entretenir des contacts sociaux. Il a relevé que la situation
s’était péjorée depuis la demande d’allocation pour impotent du 31 janvier
2014.
Réinterrogé par le SMR, le Centre médical Q.________ a indiqué
avoir complété l’expertise par un examen neurologique. D’après le rapport
établi le 19 mars 2018 par le Dr F.________, spécialiste en neurologie,

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l’assurée présentait un tremblement intermittent de la tête à type
horizontal et du membre supérieur gauche à type de flexion-extension,
lequel était inconstant et disparaissait lorsque l’attention de l’assurée était
détournée ; l’origine psychogène du tremor était soupçonnée.
Au terme de son analyse, la Dre M.________, médecin au SMR, a
retenu que seul l’acte « aller aux toilettes » justifiait un besoin d’aide en
raison de l’incontinence présentée par l’assurée (aller aux toilettes de
manière inhabituelle). En revanche, elle n’avait pas besoin d’aide pour se
vêtir ou se laver ainsi que pour entretenir des contacts sociaux (avis
médical du 11 juin 2018).
Le 9 juillet 2018, l’office AI a informé S.________ qu’il entendait
lui refuser l’octroi d’une allocation pour impotent. Selon ses constatations,
seul l’acte « aller aux toilettes » nécessitait l’aide régulière et importante
d’un tiers, l’aide apportée pour « se vêtir/se dévêtir », « faire sa toilette »
et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » ne revêtant qu’un
caractère ponctuel. Il a par ailleurs relevé que le besoin d’un
accompagnement de deux heures par semaine en moyenne sur une
période de trois mois pour faire face aux nécessités de la vie n’était pas
prouvé.
Par courrier du 19 septembre 2018, S.________ a présenté ses
observations. Sur le plan psychiatrique, elle a relevé que les experts
avaient mis en évidence plusieurs limitations fonctionnelles importantes
qualifiées de sévères et un isolement social. Ainsi en allait-il par exemple
du soin de sa personne, du contact avec les autres et de l’aptitude à se
déplacer. Elle présentait également une importante atteinte aux activités
ménagères et sociales. Elle a ajouté que, sur le plan urologique,
l’incontinence était qualifiée de sévère et que, sur le plan orthopédique,
elle ne pouvait ni se laver, ni s’habiller seule, l’aide de ses proches étant
quotidiennement nécessaire. Quant aux tremblements, elle a déploré
qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une discussion consensuelle avec l’expert
psychiatre en raison de leur origine psychogène. Au vu de ces éléments,

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elle a estimé que les conditions d’une allocation pour impotent de degré
faible étaient réunies à compter du 1er janvier 2015.
Malgré les objections de l'assurée, l'OAI a entériné le refus
d'accorder une allocation pour impotent (décision du 18 février 2019).
D. Par acte du 21 mars 2019, S.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour de céans en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à l’octroi d’une allocation pour impotent de
degré moyen, subsidiairement à l’octroi d’une allocation pour impotent de
degré faible et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour
complément d’instruction. S’appuyant sur le rapport d’enquête à domicile
du 16 décembre 2014, elle a fait valoir qu’elle avait besoin d’aide pour
effectuer quatre actes ordinaires de la vie : se vêtir/se dévêtir, faire sa
toilette, aller aux toilettes et entretenir des contacts sociaux. De même, il
ressortait du rapport d’expertise pluridisciplinaire du 6 décembre 2017
qu’elle avait besoin d’aide pour les quatre actes de la vie quotidienne
suivants : se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette, manger et entretenir des
contacts sociaux. Elle a enfin relevé qu’en raison de ses multiples
atteintes à la santé, elle n’était pas capable de vivre de manière
indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne, ni de faire
face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l’accompagnement d’un tiers, ni encore d’éviter un risque important de
s’isoler durablement du monde extérieur. Cet accompagnement était par
ailleurs manifestement régulier puisqu’il était nécessaire plus de deux
heures par semaine.
Dans sa réponse du 16 mai 2019, l’OAI a conclu au rejet du
recours. Il a indiqué que le SMR avait clairement exposé les motifs pour
lesquels seul l’acte « aller aux toilettes » nécessitait l’aide régulière et
importante d’un tiers et qu’il se ralliait à son point de vue. Quant au
besoin d’accompagnement, le rapport d’expertise du 6 décembre 2017
démontrait que l’assurée était parfaitement apte à organiser ses journées
et gérer le quotidien de manière indépendante.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis (disposition pour les mineurs)
est réservé (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui,
en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si
une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle
doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un

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quart de rente ; si une personne n’a durablement besoin que d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est réservé (al. 3).
b) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des
actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance
personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés
par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une
grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité
corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à eux (let. d) ; ou

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- d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d'une atteinte à la
santé :
- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce
personne (let. a) ;
- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l'accompagnement d'une tierce personne (let. b) ; ou
- éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
c) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les
chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier
2018, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six
actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des contacts (ATF 127
V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références).
De manière générale, n’est pas réputé apte à
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut
l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 106 V
159 consid. 2b). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou
même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence
d'une impotence (TF 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4).

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Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement
d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il
n'est pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour
toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut cependant que, pour cette
fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est régulière lorsque la
personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par
exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même
plusieurs fois par jour. L'aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie (par ex. « se laver » en ce qui concerne l’acte
ordinaire « faire sa toilette » [ATF 107 V 136]) ou qu'elle ne peut le faire
qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle (ATF 106 V
153) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir
sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un
tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet
acte est dénué de sens pour elle.
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe
ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie.
d) Quant à l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, il doit avoir pour but d’éviter que des personnes ne soient

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complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être placées dans un
home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en considération
doivent poursuivre cet objectif. Il n'est pas nécessaire que
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par
un personnel d'encadrement qualifié ou spécialement formé.
Cet accompagnement ne comprend ni l'aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450
; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ATF 133 V 450). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2). Il
doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux
et, par-là, de détérioration durable de l'état de santé de la personne
assurée. Le risque purement hypothétique d'isolement du monde extérieur
ne suffit pas ; l'isolement de la personne assurée et la détérioration
subséquente de son état de santé doivent au contraire s'être déjà
manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à s'entretenir avec la
personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces contacts, par
exemple en l'emmenant assister à des rencontres.
e) Il sied de rappeler qu’une enquête effectuée au domicile de
la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et
suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la
valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation
locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des

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indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6 ; 128 V 93).
f) On ajoutera enfin que, conformément au principe général
valant pour toute la loi sur l’assurance-invalidité, l’assuré doit faire tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique
également à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour
impotent (RCC 1989 p. 228 consid. 1c et les références citées ; Michel
Valterio, Commentaire : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 7 ad art. 42 pp. 597 - 598).
4. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (cf. ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b) Selon le principe de libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par
des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).

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5. a) En l’occurrence, l’intimé a admis le besoin d’aide régulière
et importante d’un tiers concernant l’acte ordinaire de la vie consistant à
« aller aux toilettes ». La recourante ne conteste au demeurant pas qu’elle
ne nécessite pas l’aide régulière et importante d’un tiers pour l’acte « se
lever/s’asseoir/se coucher ».
Est ainsi litigieux le point de savoir si la recourante a besoin
d’une aide régulière et importante pour les actes suivants :
- se vêtir/se dévêtir ;
- manger ;
- faire sa toilette ;
- se déplacer/entretenir des contacts sociaux.
b) aa) S’agissant de l’acte « se vêtir/se dévêtir », la
recourante fait valoir qu’elle dépend de l’aide d’une tierce personne pour
l’habillage et le déshabillage du bas du corps. De son côté, l’intimé
soutient que la recourante ne nécessite qu’une aide ponctuelle pour cet
acte. Or, ce point de vue est contredit par plusieurs pièces au dossier.
Dans son rapport du 16 décembre 2014, l’enquêtrice a indiqué
que l’assurée n’arrivait pas à se baisser puis à se relever en raison de
l’importance de ses douleurs et de son incapacité à plier ses genoux. Elle
nécessitait dès lors l’aide de sa fille pour enfiler ses pantalons, ses
chaussettes et ses chaussures. Même si elle diminuait le dommage en
simplifiant son habillement, elle a souligné que l’aide apportée était
quotidienne. De leur côté, les experts du Centre médical Q.________ ont
relevé que, lors de l’expertise orthopédique, l’assurée était parvenue –
certes avec difficultés – à enlever ses chaussettes sans aide ; en revanche,
en cas de douleurs importantes, elle nécessitait l’aide de sa fille pour
enfiler un slip, un pantalon, des chaussettes ou encore mettre des
chaussures. Dans les bons jours, elle n’avait besoin de l’aide de sa fille
que pour mettre les chaussettes. Elle avait au demeurant besoin des
mêmes aides pour se dévêtir. Qui plus est, l’usage de moyens auxiliaires
était exclu compte tenu des épisodes fréquents de tremblements. Force
est ainsi de constater que la recourante éprouve des difficultés concrètes

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pour mettre ou enlever une pièce d’habillement indispensable. La
condition de la régularité du besoin est donc réalisée. En effet, l’aide est
considérée comme étant régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour (cf. TF 9C_562/2016 du 13
janvier 2017 consid. 5.3 et les références).
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre que la
recourante nécessite une aide régulière et importante pour accomplir
l’acte « se vêtir/se dévêtir ».
bb) Concernant l’acte « manger », les experts du Centre
médical Q.________ ont relevé, dans leur rapport du 6 décembre 2017, que
la recourante avait besoin d’une aide systématique pour couper les
aliments en raison de ses tremblements de la tête et de la main gauche
dominante. Dans la mesure où la recourante ne peut pas se servir seule
d’un couteau pour couper ses aliments, il apparaît qu’il ne s’agit pas
seulement d’une aide intermittente, par exemple pour couper des
aliments durs, mais bien d’un empêchement significatif. Cette indication
permet de conclure que la recourante a besoin, en raison de ses
tremblements, d’une aide quotidienne pour couper ses aliments (cf. ATF
121 V 88 consid. 3c).
cc) S’agissant de l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice a
relevé que l’assurée ne parvenait pas à se baisser pour se laver les
jambes et les pieds, de sorte qu’elle nécessitait l’aide de sa fille. Elle avait
également besoin d’aide pour couper les ongles de ses pieds (cf. rapport
du 16 décembre 2014, p. 4). De même, les experts du Centre médical
Q.________ ont retenu le besoin d’une aide systématique pour réaliser ces
activités.
Le fait que la recourante demande l’aide de sa fille pour se
laver les jambes et les pieds n’est pas décisif. En effet, la Cour ne
comprend pas les raisons pour lesquelles elle ne serait pas en mesure
d’effectuer ces activités en s’aidant d’instruments d’aide adaptés (tels
qu’une brosse à dos). Elle a du reste renoncé à utiliser la baignoire pour se

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doucher assise sur une planche à bain. En ce qui concerne le besoin d’aide
pour se couper les ongles, le besoin d’aide n’est ni régulier, ni important
(cf. TF 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 6.2), si bien qu’il ne saurait
être pris en compte.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de reconnaître
à la recourante une aide régulière et importante pour l’acte « faire sa
toilette ».
dd) S’agissant de l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux », la recourante soutient qu’en raison de ses multiples atteintes à
la santé, elle n’est pas capable de nouer des contacts sociaux sans l’aide
d’une tierce personne.
Il est établi que la recourante présente des atteintes à la santé
psychiques et somatiques, en particulier urinaires. A cet égard, les experts
du Centre médical Q.________ ont relevé que les problèmes d’incontinence
compliquaient fortement sa vie du fait de l’obligation d’être constamment
obligée d’aller uriner (12 à 15 fois par jour), ce qui impliquait d’être en
permanence à proximité de toilettes. Si les contacts sociaux sont
susceptibles d’être perturbés par ces difficultés (cf. rapport d’expertise du
Centre médical Q.________ du 6 décembre 2017, p. 33), des mesures
d’organisation préalables peuvent cependant y remédier. C’est ainsi que
la recourante porte des protections jour et nuit afin de pallier toute
difficulté d’accès immédiat à des toilettes. En ce sens, il y a lieu de
constater que les troubles urinaires, pas plus que les autres atteintes à la
santé, n’empêchent objectivement la recourante de se déplacer.
Cela étant, il ressort du rapport d’expertise du Centre médical
Q.________ que, lorsque la recourante doit sortir de chez elle, elle utilise le
bus ou circule en tant que passagère dans la voiture de son mari (elle
n’est pas titulaire du permis de conduire). Pour les besoins de l’expertise,
elle s’est rendue en train à H.________. Si son époux l’a accompagnée à
l’occasion de l’expertise psychiatrique, elle est néanmoins venue seule
pour l’examen rhumatologique. En l’occurrence, la recourante peut donc

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marcher – certes difficilement – jusqu'à l'arrêt de bus, accéder à divers
lieux publics et, partant, entretenir les contacts sociaux habituels en-
dehors de son domicile. Au demeurant, on ajoutera que, si la recourante
évite de sortir, c’est avant tout afin d’éviter d’être confrontée au regard
des autres (cf. rapport d’expertise du 6 décembre 2017, p. 30).
Compte tenu de ce qui précède, il convient de nier que la
recourante nécessite une aide régulière et importante pour l’acte « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
c) aa) En ce qui concerne, pour finir, le besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie,
l’enquêtrice a relevé, dans son rapport du 16 décembre 2014, que, sans
l’aide de son entourage, l’assurée ne serait pas placée en institution, ce
que l’intéressée a elle-même confirmé. Elle a ainsi constaté qu’elle était
capable de structurer sa journée en s’aidant d’aide-mémoires pour la
gestion des rendez-vous. Elle pouvait également gérer son quotidien et les
imprévus ; elle diminuait le dommage en trouvant des stratégies
adaptées, lui permettant de rester autonome. Si elle rencontrait des
difficultés à rédiger son courrier en raison de sa cécité et des
tremblements, elle se faisait aider par sa fille et son mari, tout en
supervisant les actions. Elle préparait systématiquement ses repas et elle
assumait une partie de son ménage. Elle demandait de l’aide pour les
travaux lourds et lorsque son état l’empêchait d’accomplir la tâche
envisagée ; elle diminuait le dommage en fractionnant les tâches et en
réduisant les exigences. La recourante gérait par ailleurs elle-même ses
médicaments, procédait seule à l’application des gouttes oculaires et
prenait sa tension artérielle tous les deux jours de manière autonome. De
leur côté, les experts du Centre médical Q.________ ont relevé que la
recourante aimait faire la cuisine et qu’elle préparait les repas. En outre,
elle faisait un peu de ménage, certes à son rythme, soit l’aspirateur, la
lessive et le repassage (cf. rapport du 6 décembre 2017, p. 19).
bb) Au vu des éléments précités, force est de retenir que la
recourante est capable de vivre de manière indépendante, sans

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l’accompagnement d’une tierce personne, et qu’elle ne requiert pas une
aide constante. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions du
rapport d’enquête du 16 décembre 2014, à savoir que la recourante n’a
pas besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la
recourante a besoin, de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui
pour accomplir au moins trois actes ordinaires de la vie, à savoir « aller
aux toilettes », « se vêtir/se dévêtir » et « manger », de sorte qu’elle peut
prétendre à une allocation pour impotent de degré faible selon l’art. 37 al.
3 let. a RAI.
6. Il convient enfin de déterminer à partir de quelle date
l’allocation pour impotent de degré faible doit être versée.
a) La naissance du droit est régie par l’art. 35 al. 1 RAI, qui la
fixe au premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce
droit sont réalisées. Le droit à une allocation pour impotent prend
naissance en principe à l’expiration du délai d’attente d’une année. Cette
règle s’applique par analogie avec l’art. 28 al. 1 let. b LAI (cf. ch. 8092
CIIAI).
b) L’art. 48 al. 1 LAI précise par ailleurs que si un assuré ayant
droit à une allocation pour impotent présente sa demande plus de douze
mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24
al. 1 LPGA n’est allouée que pour les douze mois précédant la demande.
c) En l’espèce, le besoin d’une aide régulière et importante
d’un tiers pour accomplir au moins trois actes ordinaires de la vie s’est
manifesté à compter du 1er janvier 2014, date qui correspond, selon les
experts, à l’aggravation de l’état de santé sur le plan des douleurs, des
tremblements et de l’incontinence urinaire (cf. rapport du 6 décembre
2017, p. 33). Le droit à une allocation pour impotent s’est donc ouvert, au
plus tôt, au mois de janvier 2015. La recourante a déposé sa demande le

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31 janvier 2014. Une allocation pour impotent de degré faible doit dès lors
être versée à la recourante depuis le 1er janvier 2015.
7. En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la recourante a droit à une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1er janvier 2015.
8. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En
l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD).
b) Obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel, la recourante a droit à des dépens qu’il convient, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 2'000 fr. à la
charge de l’office intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 2 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 18 février 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que S.________ a droit à une allocation pour impotent
de degré faible depuis le 1er janvier 2015.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le Vaud versera à
S.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 21 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :