vd_gerichte · PT16.018362 · 2021-01-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.018362-200979
11
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 janvier 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Kühnlein et Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 18, 492 et 497 al. 2 CO
Statuant sur l'appel interjeté par A.W.________, à Cudrefin,
défendeur, contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelant ainsi
qu’A.M.________, à Courcelon (JU), défendeur, d’avec B.________, à
Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 décembre 2019, dont les motifs ont été
notifiés le
8 juin 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a dit qu’A.W.________ et
A.M.________, solidairement entre eux, devaient immédiat paiement à
B.________ des montants de 90'000 fr. avec intérêt à 9,85% l’an dès le 1er
avril 2015, 4'555 fr. 55 avec intérêt à 11% l’an dès le 1er avril 2015,
126'272 fr. 95 avec intérêt à 4,25% l’an dès le 1er avril 2015, 9'386 fr. 25
avec intérêt à 5% l’an dès le 1er avril 2015, 9'392 fr. 35 avec intérêt à 5%
l’an dès le 30 décembre 2014, 13'690 fr. 20 sans intérêt et 60 fr. sans
intérêt, dont à déduire 2'985 fr. 10, valeur au 9 février 2015,
337 fr. 15, valeur au 26 juin 2015, 365 fr. 45, valeur au 3 novembre 2015,
4'640 fr. 90, valeur au 10 avril 2018, et 2'860 fr. 55, valeur au 10 avril
2018 (I), a dit qu’A.W.________ et A.M.________, solidairement entre eux,
devaient immédiat paiement à B.________ du montant de 609 fr. 90, valeur
échue (II), a dit que l’opposition formée par A.W.________ au
commandement de payer notifié le 11 août 2015 par l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully dans la poursuite n°[...] était
définitivement levée à concurrence des montants mentionnés aux chiffres
I et II ci-dessus (III), a dit que l’opposition formée par A.M.________ au
commandement de payer notifié le 12 août 2015 par l’Office des
poursuites et faillites de la République et canton du Jura dans la poursuite
n°[...] était définitivement levée à concurrence des montants mentionnés
aux chiffres I et II ci-dessus (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
24'655 fr., étaient mis à la charge d’A.W.________ et A.M.________,
solidairement entre eux (V), a dit qu’A.W.________ et A.M.________,
solidairement entre eux, rembourseraient à B.________ la somme de
19'345 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (VI), a dit
qu’A.W.________ et A.M.________, solidairement entre eux, rembourseraient
à B.________ la somme de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure
de conciliation (VII), a dit qu’A.W.________ et A.M.________, solidairement
entre eux, devaient verser à B.________ la somme de 23'917 fr. 30 à titre

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de dépens, débours compris (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu
qu’A.W.________ et A.M.________ s’étaient conjointement engagés à
cautionner solidairement les crédits octroyés par B.________ à H.________,
en ce sens qu’ils s’étaient obligés pour la garantie du compte-courant et
du crédit équipement de cette société jusqu’à concurrence de 110'000 fr.
chacun, respectivement de 250'000 fr. chacun. Ils ont considéré que les
conditions de validité des actes de cautionnement en brevet instrumentés
par le notaire étaient remplies, tant sur le plan formel que matériel, de
sorte que B.________ était fondée à réclamer à A.W.________ et A.M.________
le paiement de différents montants découlant de la fin de ses rapports
contractuels avec H.________.
B. Par acte du 9 juillet 2020, A.W.________ a interjeté appel contre
le jugement susmentionné, en prenant, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« 1. Annuler le jugement rendu le 17 décembre 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale en ce qu'il concerne Monsieur A.W.________.
2. Constater que Monsieur A.W.________ est libéré de toutes
obligations envers B.________ en ce qui concerne les crédits ouverts
par H.________ depuis le 26 novembre 2013.
Principalement
3. Statuant elle-même, réformer le jugement de la chambre (sic)
patrimonial cantonale du 17 décembre 2019 en rejetant (sic) toute
prétentions de l'intimée à l'encontre de Monsieur A.W.________.
Subsidiairement
4. Renvoyer la cause à la Chambre patrimoniale cantonale afin
qu'elle statue à (sic) nouveaux au sens des considérants. »
A.M.________ a également interjeté appel contre ledit jugement
par acte séparé. Son appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour
de céans du

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17 septembre 2020, au motif que les conclusions y figurant ne
satisfaisaient pas aux réquisits en la matière.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) B.________ (ci-après : B.________) est une entreprise de droit
public dont le siège est à Lausanne.
b) A.M.________, né le 3 novembre 1971, domicilié à Courcelon
(JU), a été administrateur-président de H.________, société anonyme de
droit suisse, dont le siège se trouvait à Yverdon-les-Bains, de son
inscription au Registre du commerce du canton de Vaud en date du 7 mai
2009 jusqu’à sa radiation pour cause de faillite en date du 10 avril 2018.
H.________ avait le but suivant : « l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, l'installation de stores extérieurs et intérieurs, de fenêtres en
PVC, de cloisons de bureau, de volets en aluminium, de vérandas et de
portes de garage, sous l'appellation "N.________" ». Au sein de cette
société, A.M.________ a tout d’abord été au bénéfice de la signature
collective à deux jusqu’au 21 janvier 2011 puis, dès cette date, de la
signature individuelle.
A.M.________ a également été administrateur unique de
N.________ du 29 juin 2001 au 9 février 2018, date à laquelle il en est
devenu administrateur, avec signature individuelle. N.________ est une
société anonyme de droit suisse, sise à Delémont et inscrite au Registre
du commerce du canton du Jura depuis le 6 octobre 1992, dont le but est
le suivant : « Achat, vente, importation, exportation, installation de stores
extérieurs et intérieurs, fenêtres PVC, cloisons de bureau, volets en
aluminium, vérandas et portes de garage ».
A.W.________, né le 10 janvier 1969, domicilié à Cudrefin, a été
administrateur de H.________ avec signature collective à deux du 21
janvier 2011 au 18 avril 2012, puis avec signature individuelle dès cette
date.

- 5 -
2. Le 26 mai 2009, H.________ a ouvert un compte de trésorerie
d’entreprise n°[...] auprès de B.________.
3. Le 28 juin 2010, B.________ a adressé une première offre de
crédit à H.________, portant sur une limite de crédit de 100'000 fr. sur le
compte courant n°[...], utilisable sur une base débitrice ou créancière.
Cette offre, y compris les conditions figurant à son verso et les conditions
générales auxquelles elle renvoyait, a été acceptée le 2 juillet 2010.
4. a) Le 11 janvier 2011, B.________ a adressé à H.________ une
nouvelle offre de crédit prévoyant notamment ce qui suit :
« Notre offre de crédit à l’attention de
H.________, (…)
(ci-après, "le Client") répondant pour le tout à l’égard de B.________
(ci-après, "la Banque")
Montant Limite de crédit de CHF 100 000.00.
Forme Compte courant N°[...], utilisable sur base
débitrice ou créancière.
Intérêts Débiteurs : 5.50% l’an, variations ultérieures
réservées.
Créanciers : selon conditions en vigueur.
Commission 0.25% par trimestre civil.
(…)
Frais Frais d’intervention de CHF 250.00 et frais
d’opérations selon le tarif fixé par la Banque, débités du compte
courant N°[...].
Couverture(s) Cautionnement solidaire et conjoint de Monsieur
A.M.________ et Monsieur A.W.________ à
concurrence de
CHF 110 000.00, selon acte séparé.
(…)
Autre(s) clause(s) (…)
Le Client s’engage pour toute la durée du crédit à
remettre à la Banque chaque année ses bilan,
comptes de pertes et profits et, le cas échéant, rapport de
l’Organe de révision accompagné de son annexe, dans les 4
mois qui suivent la clôture et à fournir sur demande
tous renseignements complémentaires sur ces chiffres.
(…) ».
Cette offre précisait qu'elle était soumise aux conditions
figurant « au verso », à savoir aux « Conditions applicables aux limites de
crédit en compte courant », lesquelles prévoyaient notamment ce qui suit
:

- 6 -
« Intérêts
Les taux d’intérêts débiteurs ou créanciers applicables au compte
courant sont déterminés par B.________ (ci-après, "la Banque"). Elle
peut les adapter en tout temps, notamment en cas de modifications
des conditions du marché de l’argent, des risques du crédit, de
quelque nature qu’ils soient, ou de l’intensité des relations d’affaires
entre la Banque et le Client.
Les intérêts ainsi déterminés sont crédités ou débités lors des
bouclements et courent jusqu’au remboursement de toutes les
sommes dues en capital, intérêts, commissions et frais.
(…)
Réduction de limite
Nonobstant les réductions de limite prévues, le solde créancier ou
débiteur du compte courant est exigible en tout temps par le
créancier, que ce soit le Client ou la Banque.
Dépassement
Tout dépassement de la limite de crédit accordée par la Banque fait
l’objet, pour le montant du dépassement, d’une majoration d’intérêt
conformément au tarif qu’elle fixe. Un exemplaire du tarif
actuellement en vigueur figure en annexe.
(…)
Conditions générales
L’exemplaire ci-joint des conditions générales de la Banque
fait partie intégrante des présentes conditions, en
particulier les clauses relatives au for à Lausanne et à
l’application du droit suisse ».
Les « Conditions générales » de B.________, édition de janvier
2010, prévoyaient notamment ce qui suit :
« (…)
7. Réclamation du Client
Toute réclamation du Client relative à l’exécution ou l’inexécution
d’un ordre quelconque ou toute contestation d’un extrait de compte
ou de dépôt doit être remise à la Banque immédiatement après la
réception ou la prise de connaissance de l’avis correspondant, mais
au plus tard dans le délai qu’elle fixe. En particulier, les extraits de
comptes et les états de dépôts de valeurs sont tenus pour
approuvés par le Client à défaut d’une réclamation présentée dans
le délai d’un mois dès leur communication, cela conformément à la
déclaration figurant sur chaque relevé.
(…)
9. Comptes courants
Tous les comptes du Client, quelles que soient leur dénomination et
la monnaie dans laquelle ils sont libellés, constituent un compte
courant unique. Leurs soldes sont exigibles en tout temps.
(…)
11. Résiliation des relations d’affaires
Le Client comme la Banque ont le droit de dénoncer leurs relations
d’affaires en tout temps. La Banque peut notamment annuler des
crédits ou engagements promis ou accordés, auquel cas le
remboursement de toutes créances est immédiatement exigible.
(…) »

- 7 -
b) Le 21 janvier 2011, A.M.________ et A.W.________ ont signé
un document intitulé « cautionnement solidaire », établi sur papier à en-
tête de B.________, sur lequel figuraient également deux autres signatures,
identifiées comme étant celles de leurs épouses, soit B.W.________ et
B.M.________.
c) Le 22 février 2011, A.M.________ et A.W.________, ainsi que
leurs épouses B.W.________ et B.W.________, ont signé, par-devant le
notaire G.________, l’acte en brevet partiellement reproduit ci-dessous,
lequel reprenait les termes du « cautionnement solidaire » du 21 janvier
2011 :
« Acte en brevet numéro [...]
ACTE DE CAUTIONNEMENT
(…)
comparaissent :
1. A.W.________, marié, né le dix janvier mil neuf cent soixante-
neuf, (…) et
2. A.M.________, marié, né le trois novembre mil neuf cent
septante et un (…),
qui attestent ici l’authenticité des états civils indiqués et leur pleine
capacité de cautionner, ci-dessous les cautions,
lesquels déclarent se constituer cautions solidaires envers
B.________, à Lausanne, (ci-dessous la Banque) et s’obliger à ce titre
solidairement (entre eux et) avec
la société anonyme « H.________ », dont le siège est à Yverdon-les-
Bains, [...], ci-dessous le débiteur,
pour assurer le remboursement de la créance que la Banque a ou
aura contre le débiteur, en vertu d’une limite de crédit de cent
mille francs (CHF 100'000.--), en compte-courant numéro [...],
confirmée par lettre du onze janvier deux mille onze y compris ses
modifications et renouvellements ultérieurs, ainsi que des
engagements dont le débiteur pourrait se retrouver redevable ou
garant en faveur de la Banque avec l’accord écrit des cautions.
Le présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à
concurrence du montant total maximum de
CHF 110'000.-- CENT DIX MILLE FRANCS
comprenant, outre la dette principale, les intérêts courants et les
intérêts échus de trois années, les commissions, frais et autres
accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice et de poursuite.
Ce cautionnement est soumis aux conditions suivantes :
1. Les cautions déclarent connaître la situation du débiteur et du
coobligé éventuel ; elles s’engagent expressément à répondre
aussi des engagements du débiteur antérieurs à la
souscription du présent cautionnement.
Le compte-courant numéro [...] présente, à ce jour, un solde
créditeur de cent huitante-trois mille cent quatorze
francs et cinquante-cinq centimes (CHF 183'114.55).

- 8 -
2. Les cautions déclarent également avoir pris connaissance des
conditions générales et spéciales posées par la Banque au
débiteur et les accepter. Elles prennent notamment acte de ce
que la Banque n’est pas tenue d’exiger l’amortissement du
crédit qu’elle accorde et de ce que l’intérêt calculé aux
conditions du jour, pourra être modifié sans avertissement
dans le cadre des taux d’intérêt courants et usuels.
(…)
6. Les cautions reconnaissent que le montant de la créance est
toujours déterminé par les documents de la Banque et
prennent acte de ce que le solde débiteur du crédit est en
tout temps échu et exigible.
7. Les cautions renoncent à la réduction légale de la garantie
prévue par l’article cinq cents alinéa un du Code des obligations.
(…)
10. Tous les rapports juridiques dérivant du présent
contrat de cautionnement sont soumis au droit suisse.
Le lieu d’exécution, le for exclusif de tous genres de
procédure et le for de poursuite, mais en ce qui
concerne ce dernier seulement pour les cautions non
domiciliées en Suisse, est au lieu du Siège de la
Banque à Lausanne.
(…)
A.W.________ et A.M.________ déclarent expressément accepter les
conditions ci-dessus sans réserve.
Interviennent au présent acte :
1. B.W.________ épouse de A.W.________ (…) et
2. B.M.________ épouse de A.M.________ (…)
Lesquelles, après avoir été préalablement renseignées sur la portée
de leur acte, déclarent donner sans réserve leur consentement à
l’engagement de cautions solidaires que leurs conjoints souscrivent
en apposant leurs signatures ci-après, jusqu’à concurrence du
montant maximum de cent dix mille francs, conformément aux
clauses qui précèdent, dont elles ont pris connaissance.
Dont acte, délivré en brevet sous numéro [...], après avoir été lu
par le notaire aux comparants et aux intervenants qui l’approuvent
et le signent avec lui, séance tenante, à Yverdon-les-Bains, le
vingt-deux février deux mille onze. »
d) Le 21 mars 2011, A.M.________ et A.W.________ ont chacun
contresigné pour accord (« Lu et approuvé les conditions de la présente,
recto verso ») l’offre que B.________ leur avait adressée le 11 janvier 2011,
ceci à la fois pour H.________ et en tant que « co-caution ».
5. a) Le 20 septembre 2011, B.________ a adressé l’offre de crédit
partiellement reproduite ci-dessous à H.________ :
« Notre offre de crédit à l’attention de
H.________, (…)
(ci-après, "le Client") répondant pour le tout à l’égard de B.________
(ci-après, "la Banque")
Montant CHF 220 000.00.

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Forme Prêt à terme crédit équipement
B.________ N°[...].
Utilisation des fonds Le Client s’engage à utiliser les fonds en
vue de financer l’équipement des
nouveaux locaux sis [...] à Yverdon-les-
Bains.
Intérêts 4.25% l’an net pour une durée de 7 ans.
(…)
Paiement des intérêts
et remboursement Par tranches trimestrielles fixes de
CHF 9 146.00, l’amortissement initial
de CHF 6 782.55 augmentant
graduellement de la somme dont l’intérêt
diminue.
(…)
Couverture(s) Cautionnement solidaire et conjoint de MM.
A.M.________ et A.W.________ à concurrence de
CHF 250 000.00, selon acte séparé.
(…)
Autre(s) clause(s) Le Client s’engage pour toute la durée du
crédit à remettre à la Banque chaque année ses
bilans, comptes de pertes et profits et, le cas
échéant, rapport de l’Organe de révision
accompagné de son annexe, dans les 4 mois qui
suivent la clôture et à fournir sur demande tous
renseignements complémentaires sur ces
chiffres.
(…) »
Cette offre était soumise aux conditions figurant « au verso »,
à savoir aux « Conditions applicables au crédit équipement B.________ »,
lesquelles prévoyaient notamment ce qui suit :
« Intérêts
Les taux d’intérêt figurant sur les offres de B.________ (ci-après, la
"Banque") sont mentionnés à titre indicatif, notamment en fonction
des conditions du marché applicables au jour de l’établissement de
l’offre. Le taux effectif applicable au crédit équipement B.________
est déterminé par la Banque selon les mêmes conditions le jour de la
sortie des fonds. Les intérêts sont exigibles aux échéances et
courent jusqu’au remboursement de toutes les sommes dues en
capital, intérêt, commissions et frais.
Les intérêts sont calculés conformément à la norme internationale
(nombre de jours réels sur 360).
(…)
Paiements
L’amortissement, les intérêts (pas de commissions) et frais du crédit
équipement B.________ sont débités, sous réserve d’encaissement
effectif, sur le compte courant lié. Lequel est également couvert par
les couvertures données pour le crédit, aux échéances fixées par la
Banque. Le Client s’engage à l’approvisionner suffisamment.
En cas de retard dans les paiements, la Banque peut extourner tout
ou partie du montant débité sur le compte courant lié.

- 10 -
De plus, elle peut procéder à une majoration du taux d’intérêt du
crédit équipement B.________, conformément au tarif qu’elle fixe. La
majoration est appliquée sur le solde restant dû du prêt dès la
première échéance en souffrance jusqu’à la régularisation du retard.
Dénonciation
Le crédit équipement B.________ ne peut être remboursé qu’à son
échéance.
Un remboursement anticipé est possible sur demande de la Banque
(une hausse des taux sur les marchés de l’argent ne pouvant
cependant justifier à elle seule une telle demande) ou sur demande
du Client (…).
Dans la mesure où le remboursement anticipé doit être effectué sur
demande du Client, quelle qu’en soit la cause, ou sur celle de la
Banque, lorsque le Client est en retard dans les paiements de sa
dette ou que son insolvabilité est manifeste ou que la Banque
estime que la valeur des couvertures remises a diminué ou que
l’utilisation de crédit est modifiée sans l’accord de la Banque, le
Client est redevable d’une indemnité tenant compte des conditions
du marché fixées par la Banque.
Cette indemnité est calculée sur la différence entre :
• le taux qui est appliqué au crédit équipement B.________
diminué de la partie du taux relative au coût du risque du crédit
déterminé par la Banque à la conclusion du contrat et
• le taux fixe créancier déterminé par la Banque, en tenant
compte de celui en vigueur sur le marché des capitaux pour la
durée restant à courir.
Cette différence est multipliée par la durée comprise entre le jour du
remboursement effectif et l’expiration du taux fixe, et le montant du
remboursement. Il n’est dû aucune indemnité de part et d’autre si le
taux créancier en vigueur sur le marché des capitaux est identique
ou supérieur au taux du prêt équipement B.________ diminué du coût
du risque.
(…)
Conditions générales
L’exemplaire ci-joint des conditions générales de la Banque
fait partie intégrante des présentes conditions, en
particulier les clauses relatives au for à Lausanne et à
l’application du droit suisse.
(…) »
Le 23 septembre 2011, A.M.________ et A.W.________ ont
chacun contresigné cette offre pour accord (« Lu et approuvé les
conditions de la présente, recto verso »), à la fois pour H.________ et en
tant que « co-caution ».
b) Le 18 octobre 2011, A.M.________ et A.W.________, ainsi que
B.W.________ et B.M.________, ont signé, par-devant le notaire G.________,
l’acte de cautionnement partiellement reproduit ci-dessous :
« Acte en brevet numéro [...]ACTE DE CAUTIONNEMENT

- 11 -
(…)
comparaissent :
1. A.W.________, marié, né le dix janvier mil neuf cent
soixante-neuf, (…) et
2. A.M.________, marié, né le trois novembre mil neuf cent
septante et un (…),
qui attestent ici l’authenticité des états civils indiqués et leur pleine
capacité de cautionner, ci-dessous les cautions,
lesquels déclarent se constituer cautions solidaires envers
B.________, à Lausanne, (ci-dessous la Banque) et s’obliger à ce titre
solidairement (entre eux et) avec
la société anonyme « H.________ », dont le siège est à Yverdon-les-
Bains, [...], ci-dessous le débiteur,
pour assurer le remboursement de la créance que la Banque a ou
aura contre le débiteur, en vertu d’un prêt à terme crédit
équipement de deux cent vingt mille francs (CHF 220'000.--),
numéro [...], confirmé par lettre du vingt septembre deux mille onze
y compris ses modifications et renouvellements ultérieurs, ainsi que
des engagements dont le débiteur pourrait se retrouver redevable
ou garant en faveur de la Banque avec l’accord écrit des cautions.
Le présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à
concurrence du montant total maximum de
CHF 250'000.-- DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS
comprenant, outre la dette principale, les intérêts courants et les
intérêts échus de trois années, les commissions, frais et autres
accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice et de poursuite.
Ce cautionnement est soumis aux conditions suivantes :
1. Les cautions déclarent connaître la situation du débiteur et du
coobligé éventuel ; elles s’engagent expressément à répondre
aussi des engagements du débiteur antérieurs à la
souscription du présent cautionnement.
Le compte-courant numéro [...] ne présente, à ce jour, aucun
solde débiteur ou créancier.
2. Les cautions déclarent également avoir pris connaissance des
conditions générales et spéciales posées par la Banque au
débiteur et les accepter. Elles prennent notamment acte de ce
que la Banque n’est pas tenue d’exiger l’amortissement du
crédit qu’elle accorde et de ce que l’intérêt calculé aux
conditions du jour, pourra être modifié sans avertissement
dans le cadre des taux d’intérêt courants et usuels.
(…)
6. Les cautions reconnaissent que le montant de la créance est
toujours déterminé par les documents de la Banque et prennent
acte de ce que le solde débiteur du crédit est en tout temps
échu et exigible.
7. Les cautions renoncent à la réduction légale de la garantie
prévue par l’article cinq cents alinéa un du Code des obligations.
(…)
10. Tous les rapports juridiques dérivant du présent
contrat de cautionnement sont soumis au droit suisse. Le
lieu d’exécution, le for exclusif de tous genres de
procédure et le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce
dernier seulement pour les cautions non domiciliées en
Suisse, est au lieu du Siège de la Banque à Lausanne.
(…)
A.W.________ et A.M.________ déclarent expressément accepter les
conditions ci-dessus sans réserve.

- 12 -
Interviennent au présent acte :
1. B.W.________ épouse de A.W.________ (…) et
2. B.M.________ épouse de A.M.________ (…)
Lesquelles, après avoir été préalablement renseignées sur la portée
de leur acte, déclarent donner sans réserve leur consentement à
l’engagement de cautions solidaires que leurs conjoints souscrivent
en apposant leurs signatures ci-après, jusqu’à concurrence du
montant maximum de deux cent cinquante mille francs,
conformément aux clauses qui précèdent, dont elles ont pris
connaissance.
Dont acte, délivré en brevet sous numéro [...], après avoir été lu
par le notaire aux comparants et aux intervenants qui l’approuvent
et le signent avec lui, séance tenante, à Yverdon-les-Bains, le dix-
huit octobre deux mille onze. »
6. A un moment indéterminé, des différends ont opposé
A.M.________ et A.W.________ quant à la gestion de H.________.
7. Le 21 juin 2013, le conseil d’A.W.________ a adressé un courrier
à A.M.________, dans lequel il lui a notamment écrit ce qui suit :
« (…)
Au vu des circonstances et du projet de bouclement également
transmis à mon mandant par votre fiduciaire, deux possibilités me
paraissent a priori envisageables :
S’il vous est possible de négocier avec les banques créancières la
totale libération de Monsieur A.W.________, ce dernier serait disposé
à donner suite à votre demande en vous transférant sans autres les
actions de la société concernée. (…) »
8. Par courrier du 19 juillet 2013, B.________ a demandé à
H.________ de lui transmettre, d'ici au 30 août 2013, ses états financiers
arrêtés au 31 décembre 2012, en relevant que la remise de ces éléments
comptables constituait « une des conditions régissant [leurs] relations
d'affaires ».
Le 27 septembre 2013, B.________ a adressé une lettre de
relance à H.________ aux fins d'obtenir l’envoi desdits états financiers.
9. a) Le 14 novembre 2013, le conseil d’A.W.________ a adressé
un courriel à la fiduciaire d’A.M.________, Y.________, dans lequel il a indiqué
que son mandant était d'accord avec un transfert immédiat et gratuit de
ses actions de H.________ à A.M.________, moyennant qu’il soit au préalable

- 13 -
libéré de toute obligation par B.________ et [...] (ci-après : la [...]) et de
toute responsabilité par A.M.________.
Par courriel du lendemain, Y.________ a répondu au conseil
d’A.W.________ ce qui suit :
« (…)
Nous accusons réception de votre courrier du 14 novembre dernier
concernant votre accord de la remise des actions de H.________ à
A.M.________ à titre gratuit contre libération des cautionnements de
Monsieur A.W.________ envers B.________ ainsi que [...].
Aujourd’hui, nous avons fait la demande aux banques pour établir le
document utile. (…)
De plus, nous vous remettons ci-dessous en lecture un courrier entre
les associés en vous priant d’informer Madame et Monsieur
A.W.________ que si ils souhaitent être libérés de toute responsabilité
ils ne doivent pas régler et encaisser des travaux exécutés par
H.________ à titre privé. (…) ».
Le 2 décembre 2013, Y.________ a écrit au conseil
d’A.W.________ ce qui suit :
« (…) Rendez-vous est fixé au 3 décembre 2013 avec B.________ à
Yverdon-les-Bains pour signer les papiers utiles à la libération de la
caution de Monsieur A.W.________. (…) »
Le 6 décembre 2013, Y.________ a envoyé un courrier au
conseil d’A.W.________ pour lui remettre, en annexe, « copies des
nouveaux contrats de crédits [...] et B.________ qui mentionnent le
cautionnement solidaire de Monsieur A.M.________ ». Etaient joints à cette
correspondance :
- les pages une (sur quatre), non signées, de deux offres de
crédit datées du 26 novembre 2013 et adressées à H.________
par B.________ concernant :
o pour la première, le « prêt à terme équipement
B.________ N°[...]» avec « cautionnement solidaire de
A.M.________ à concurrence de CHF 250'000.00, selon
acte signé le 18.10.2011 » ;

- 14 -
o pour la seconde, le « compte courant N°[...]» avec
« cautionnement solidaire de A.M.________ à concurrence
de CHF 110'000.00, selon acte signé le 22.02.2011 » ;
- la page une (sur deux), portant une signature indéterminée,
d’un document intitulé « Contrat de crédit en compte
courant » entre [...] et H.________ concernant un crédit limité à
300'000 fr. destiné au « financement du fonds de roulement »,
avec « cautionnement solidaire de M. A.M.________ pour CHF
200’000.00 en faveur de [...], selon acte séparé ».
b) Par correspondance du 9 décembre 2013 intitulée
« Cautionnement en faveur de H.________ », [...] a informé A.W.________ de
sa libération « de toute responsabilité vis-à-vis de [cet] Etablissement en
ce qui concern[ait] [son] cautionnement solidaire par CHF 200'000.00,
daté du 11 mai 2012 ».
c) Par courriers des 11 et 19 décembre 2013, le conseil
d’A.W.________ a écrit à C.________, employée de B.________, pour lui
demander de lui confirmer que son mandant était libéré de tout
engagement envers B.________.
Par courriel du 30 décembre 2013, C.________ – qui n'est pas
titulaire du pouvoir de signature au sein de B.________ – a répondu au
conseil d’A.W.________ qu’elle allait « voir pour [lui] faire une
correspondance dans ce sens prochainement ».
d) Par courrier du 28 janvier 2014 intitulé « Compte courant
N°[...]», [...] a indiqué ce qui suit à H.________ :
« (…)
Nous nous référons à notre offre de crédit du 26 novembre 2013
restée sans réponse de votre part.
Par la présente, nous vous informons des modifications apportées
aux conditions de votre engagement mentionné ci-dessus, à savoir
Taux d’intérêt : 8.85% l’an + 0.25% de commission trimestrielle,
variations ultérieures réservées

- 15 -
Réduction de Limite : CHF 2 500 00 trimestriellement, la
première fois le 31 mars 2014
(…) ».
10. a) Le 27 octobre 2014, B.________ a adressé un « avis
d’échéance au 18.11.2014 » partiellement reproduit ci-dessous à
H.________ :
b) Le 1er décembre 2014, B.________ a envoyé à « la direction
de H.________ » un courrier intitulé « Vos engagements auprès de notre
établissement », dont il ressortait ce qui suit :
« (…)
Nous vous rappelons en préambule que votre société est débitrice
auprès de notre établissement des engagements suivants :
•Compte courant débiteur no [...] avec une limite actuelle de
CHF 92 500, accordé au départ en 2010 puis modifié par notre offre
du 11 janvier 2011, cette dernière acceptée de votre part le 21 mars
2011 par les signatures engageant valablement votre société et par
les signatures des deux cautions solidaires, MM. A.M.________ et
A.W.________.
•Crédit d’équipement no [...] avec une dette actuelle de
CHF 141 403.35, accordé par notre offre du 20 septembre
2011, cette dernière acceptée de votre part le 23 septembre 2011
par les signatures engageant valablement votre société et par
les signatures des deux cautions solidaires, MM. A.M.________ et
A.W.________.

- 16 -
(…)
Parallèlement, nous devons constater que vous ne respectez pas les
conditions contractuelles des crédits qui vous sont accordés :
•Malgré nos avis et rappels des 2 septembre, 17 septembre et
7 octobre 2014, l’échéance trimestrielle du 18 août 2014 sur
le crédit d’équipement no [...] est restée impayée plus de trois
mois. C’est seulement après notre rencontre que vous avez
accepté de verser les CHF 3 000 qui manquaient à son
règlement. Si cet arriéré est maintenant honoré, l’échéance
du 18 novembre 2014 de
CHF 9 392,25 demeure par contre toujours en souffrance.
•Nous n’avons jamais reçu le bilan 2013 de votre société alors
que notre clause de crédit qui s’y rapporte spécifie un délai de
quatre mois après bouclement. A ce propos, vous avez reçu
nos avis et rappel des 7 mars et 23 mai 2014.
•Le mouvement commercial de votre entreprise ne transite
plus, depuis plusieurs mois, par votre compte courant
débiteur no [...] comme cela vous est pourtant imposé depuis
l’origine du crédit accordé sur ce compte.
(…)
Quoiqu’il en soit et comme nous en avons discuté, nous maintenons
notre position à savoir que nous attendons d’ici mi-décembre
prochain, les documents et renseignements suivants :
•un exemplaire complet de votre bilan 2013 (sur votre
intervention, votre fiduciaire, M. [...], nous a refusé ce
document alors que durant notre entretien, vous n’avez pas
contesté la proposition de Mme C.________ de le lui réclamer
directement) ;
•une projection des résultats 2014 en fonction des chiffres déjà
disponibles à fin octobre ;
•votre réflexion sur la poursuite de vos activités au sein de
votre société ou sous une forme différente dès lors que durant
notre entretien, nous avons appris qu’une succursale de la
société de Delémont avait été enregistrée à Yverdon-les-
Bains.
A ces éléments, nous vous prions également, dans le même délai du
15 décembre 2014 :
•de procéder au paiement, sous le crédit équipement no [...],
de l’échéance trimestrielle du 18 novembre 2014 de CHF 9
392.35 ou d’approvisionner le compte courant débiteur no [...]
du même montant pour en permettre le débit automatique ;
•de rétablir sur le compte courant débiteur no [...] le
mouvement commercial de votre entreprise, en adéquation
avec nos conditions de crédit ;
•de nous transmettre une copie complète des déclarations
d’impôt 2013 des cautions solidaires, MM. A.M.________ et
A.W.________, selon la clause contractuelle qui figure dans nos
offres de crédit.
(…) »
c) Le 3 décembre 2014, B.________ a adressé un « AVIS DE
FACTURE IMPAYEE » à H.________ pour lui signaler que le compte
équipement n°[...] présentait un montant impayé de 9'392 fr. 35, auquel

- 17 -
s’ajoutaient 20 fr. de frais de rappel, et pour l’« [encourager] à bien vouloir
régler cet impayé dans les 10 jours ».
Le 18 décembre 2014, B.________ a adressé un « RAPPEL DE
FACTURE IMPAYEE » à H.________, avec copie à A.M.________ et
A.W.________, pour l’informer du fait que le solde impayé en lien avec le
compte équipement n°[...] se montait à 9'432 fr. 35 (frais de rappel de 20
fr. compris) et lui « [demander] de bien vouloir régulariser cet impayé
dans les 10 jours ».
d) Le 1er janvier 2015, B.________ a adressé le « relevé de
bouclement » suivant à H.________ :

- 18 -
e) Le 7 janvier 2015, B.________ a adressé une « SOMMATION
DE FACTURE IMPAYEE » à H.________, avec copie à A.M.________ et
A.W.________, pour lui demander de « bien vouloir régulariser » sous dix
jours l’impayé se montant alors à 9'452 fr. 35 (frais de rappel de 20 fr.
compris) en lien avec le compte équipement n°[...].
f) Le 19 janvier 2015, B.________ a adressé à H.________ un
« AVIS DE DEPASSEMENT » relatif au compte n°[...], dans lequel elle a
indiqué ce qui suit :
« (…)

- 19 -
Le compte mentionné en référence présente, en date du
19.01.2015, la position suivante :
Solde débiteur (en faveur de la banque) CHF 94 555,55
Limite de crédit accordée CHF 90 000,00
Frais de gestion de dépassement découvert CHF
20,00
Dépassement Découvert en notre faveur CHF 4 575,55
Nous vous encourageons à bien vouloir régulariser ce dépassement
dans les 10 jours à l’un de nos guichets ou au moyen du bulletin de
versement annexé. (…).
Nous tenons également à vous informer que le taux appliqué au
dépassement est de 10,00% commission SDE de 0,25%, variations
ultérieures réservées.
(…) »
g) Le 27 janvier 2015, B.________ a envoyé à H.________ l’« avis
d’échéance au 18.02.2015 » suivant :
11. Le 4 mars 2015, B.________ a adressé un courrier recommandé
à H.________, avec copie à A.M.________ et A.W.________, dans lequel elle a
indiqué ce qui suit :
" Compte courant débiteur no [...] et crédit d'équipement
no [...]

- 20 -
Messieurs,
Ces deux engagements sont en dépassement comme nous l'avons
relevé dans notre lettre du 20 janvier 2015, laquelle avait été
précédée par nos avis et rappels des 3 décembre 2014, 18
décembre 2014, 7 janvier 2015 et 19 janvier 2015.
Faute de réponse à ces rappels, une séance a été planifiée au 3
février 2014. Le soussigné de droite a ainsi reçu, à nos bureaux de
Lausanne-Chauderon, M. A.M.________ et son représentant Me Pierre
Heinis, ainsi que Me Basile Schwab, représentant de M. A.W.________,
ce dernier excusé pour raison de santé.
A cette occasion, nous avons noté que la société avait cessé ses
activités en octobre 2014 mais sans pouvoir rembourser ses
engagements envers notre établissement. Nous vous avons alors
donné un délai au 28 février 2015 pour nous soumettre des
propositions de désengagement.
Du moment que votre société a cessé ses activités, que les clauses
contractuelles de nos crédits ne sont plus respectées et qu'aucune
proposition de remboursement ne nous a été soumise au 28 février
2015, nous résilions avec effet immédiat nos prêts et faisons valoir
l'exigibilité du solde de nos créances.
Nous vous mettons donc en demeure de nous faire parvenir, d'ici le
31 mars 2015, les sommes de :
pour le compte courant débiteur no [...] :
• CHF 94 555,55, représentant le solde débiteur de ce compte
au 31 décembre 2014, date de son dernier bouclement
trimestriel, plus intérêts aux taux de 8,85% l'an jusqu'à CHF
90 000, 10% l'an au-delà, et commission trimestrielle de
0,25% sur le solde débiteur le plus élevé, courant tous trois
dès le 1er janvier 2015 ;
• CHF 20 aux mêmes conditions dès le 19 janvier 2015 ;
• sous déduction de CHF 2 985,10, valeur 9 février 2015 ;
pour le crédit d'équipement no [...] :
• CHF 126 272,95, représentant le solde en capital de ce prêt
au 18 février 2015, date de sa dernière échéance
trimestrielle, plus intérêts au taux de 4,25% l'an net courant
dès le 19 février 2015 ;
• CHF 9 392,35, représentant l'échéance trimestrielle due et
impayée au 18 novembre 2014, plus intérêts au taux de 5%
l'an net dès le 19 novembre 2014 et frais de rappel de CHF 60
;
• CHF 9 386,25, représentant l'échéance trimestrielle due et
impayée au 18 février 2015, plus intérêts au taux de 5% l'an
net dès le 19 février 2015;

- 21 -
• CHF 13'690,20 représentant l'indemnité qui sera due au 31
mars 2015 pour le remboursement anticipé de ce crédit
d'équipement, conformément aux conditions applicables aux
prêts à taux fixe B.________, figurant au verso de l'acte de
crédit que vous avez signé le 23 septembre 2011. Cette
indemnité est susceptible de varier en fonction de la date
effective du remboursement, ainsi que de l'évolution du taux
en vigueur sur le marché des capitaux d'ici à cette date, et
sera recalculée le moment venu.
Passé ce délai du 31 mars 2015, et si nous n'avons pas obtenu
satisfaction, nous actionnerons vos cautions et introduirons sans
autre avis une poursuite à votre encontre.
(…) »
12. Par courrier recommandé du 7 juillet 2015, B.________ a écrit à
A.W.________ et A.M.________ ce qui suit :
« Compte courant débiteur n° [...] et crédit équipement n°
[...] au nom de H.________ – vos cautionnements solidaires et
conjoints
Messieurs,
Référence est faite à notre courrier du 4 mars 2015 à la société citée
en titre, dont copie a été adressée à chacun de vous.
Malgré notre patience toute particulière, nous constatons que les
créances dues à notre établissement ne sont toujours pas
remboursées, de sorte que nous introduisons ce jour une poursuite
contre dite société afin de sauvegarder nos droits.
Compte tenu de la situation et indépendamment de ce qui précède,
nous vous demandons d'honorer vos cautionnements solidaires et
conjoints, selon acte en brevet n° [...] signé devant le Notaire
G.________, le 22 février 2011 et ce qui concerne le compte courant
débiteur n° [...] et selon acte en brevet n° [...] signé devant le
Notaire G.________, le 18 octobre 2011 pour le crédit équipement n°
[...].
Ainsi, nous vous mettons formellement en demeure de nous faire
parvenir d'ici au 21 juillet 2015 :
pour le compte courant débiteur n° [...] :
• CHF 94 555,55, représentant le solde débiteur de ce compte
au 31 décembre 2014, plus intérêts aux taux de 8,85% l'an
jusqu'à
CHF 90 000, 10% l'an au-delà, et commission trimestrielle de
0,25% sur le solde débiteur le plus élevé, courant tous trois
dès le 1er janvier 2015 ;
• CHF 20 aux mêmes conditions dès le 19 janvier 2015 ;

- 22 -
• sous déduction de CHF 2 985,10, valeur 9 février 2015 et CHF
337.15, valeur 26 juin 2015 ;
pour le crédit d'équipement n° [...] :
• CHF 126 272,95, représentant le solde en capital de ce prêt
au 18 février 2015, dernière échéance trimestrielle, plus
intérêts au taux de 4,25% l'an net courant dès le 19 février
2015 ;
• CHF 9 392,35, représentant l'échéance trimestrielle due et
impayée au 18 novembre 2014, plus intérêts au taux de 5%
l'an net dès le 19 novembre 2014 et frais de rappel de CHF 60
;
• CHF 9 386,25, représentant l'échéance trimestrielle due et
impayée au 18 février 2015, plus intérêts au taux de 5% l'an
net dès le 19 février 2015 ;
• CHF 13'690,20 représentant l'indemnité due au 31 mars 2015
pour le remboursement anticipé de ce crédit d'équipement,
conformément aux conditions applicables aux prêts à taux
fixe B.________, figurant au verso de l'acte de crédit que vous
avez signé le 23 septembre 2011. Cette indemnité est
susceptible de varier en fonction de la date effective du
remboursement, ainsi que de l'évolution du taux en vigueur
sur le marché des capitaux d'ici à cette date, et sera
recalculée le moment venu.
A première réquisition, nous vous communiquerons les montants
exacts à nous faire parvenir à une date que vous voudrez nous
communiquer.
Passé ce délai et si nous n'avons pas obtenu entière satisfaction,
nous introduirons sans autre avis des procédés juridiques contre
chacun de vous pour obtenir le recouvrement total de ces dettes.
(…) »
13. a) Sur requête de B.________, un commandement de payer
(poursuite n°[...]) a été notifié à H.________ en date du 14 juillet 2015 pour
les créances suivantes :

- 23 -
Aucune opposition n'a été formée à ce commandement de
payer.
b) Sur requête de B.________, un commandement de payer
portant sur les mêmes créances a été notifié le 11 août 2015 à
A.W.________ par l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, ceci
dans le cadre de la poursuite n°[...].
Il a été fait opposition totale à ce commandement de payer.
c) Le 12 août 2015, l'Office des poursuites et faillites de la
République et canton du Jura a en outre notifié à A.M.________, sur
réquisition de B.________, un commandement de payer portant sur les
créances issues des actes de cautionnements susmentionnés, lequel a été
frappé d'opposition totale.
d) Le 13 août 2015, B.________ a requis la continuation de la
poursuite
n° [...] dirigée contre H.________.
14. Entre le 15 et le 18 septembre 2015, B.________ a débité trois
montants de 203 fr. 30 du compte n°[...] (deux fois avec valeur au 7
septembre 2015 et une fois avec valeur au 16 septembre 2015), ceci en
faveur de l’« OFFICE DES POURSUITES DELEMONT » pour l’un et en sa
propre faveur, avec pour communication « ETABLISSEMENT ET ENVOI DES
COMMANDE », pour les deux suivants.

- 24 -
15. Entre le 9 février et le 3 novembre 2015, les montants suivants
ont été portés au crédit du compte n°[...] de H.________ :
- 2'985 fr. 10 provenant de la SUVA (9 février 2015) ;
- 337 fr. 15 provenant de la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise (26 juin 2015) ;
- 365 fr. 45 provenant de la SUVA (3 novembre 2015).
16. a) Par prononcé du 6 janvier 2016 rendu par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, H.________ a été
déclarée en faillite avec effet au 5 janvier 2016 à midi.
b) Le 7 avril 2016, B.________ a produit les créances suivantes
dans le cadre de la faillite de H.________ :
- 164'754 fr. en lien avec le « crédit équipement n°[...]» ;
- 101'550 fr. 70 relative au « compte courant débiteur n°[...]».
c) Le 4 avril 2018, l’Office des faillites de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a adressé deux actes de défaut de biens après
faillite à B.________ dans le cadre de la procédure de faillite de H.________.
Compte tenu des dividendes de 4'640 fr. 90 et 2'860 fr. 55 perçus par
B.________ dans le cadre de la faillite, le montant des actes de défaut de
biens délivrés était de respectivement 160'113 fr. 10 et 98'690 fr. 15. Ces
deux actes de défaut de biens précisaient également qu’A.W.________ avait
contesté en totalité les créances de B.________ alors qu’A.M.________ les
avait, quant à lui, admises en totalité.
17. a) B.________ a introduit la présente procédure par requête de
conciliation du 14 octobre 2015. Une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 27 janvier 2016.

- 25 -
b) Le 11 avril 2016, B.________ a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d'une demande, au pied de laquelle elle a pris les conclusions
suivantes :
« I. Les défendeurs A.W.________ et A.M.________ sont
solidairement débiteurs de la demanderesse B.________ et lui doivent
prompt paiement des montants suivants :
- CHF 9'392.35 plus intérêts à 5% dès le 19 novembre 2014
- CHF 60.00 sans intérêts
- CHF 9'386.25 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 février 2015
- CHF 126'272.95 plus intérêts à 4,25% dès le 19 février 2015
- CHF 13'690.20 sans intérêts
- CHF 90'000.00 plus intérêts à 9,85% dès le 1er janvier 2015
- CHF 4'555.55 plus intérêts à 11% l’an dès le 1er janvier 2015
- CHF 20.00 plus intérêts à 11% l’an dès le 20 janvier 2015
dont à déduire :
- CHF 2'985.10, valeur 9 février 2015
- CHF 337.15, valeur 26 juin 2015
- CHF 365.45, valeur 3 novembre 2015
ainsi que remboursement des frais de poursuite, par trois fois CHF
203.30, soit CHF 609.90.
II. L’opposition formée par le défendeur A.W.________ le 11 août
2015 dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites du district de
la Broye-Vully est définitivement levée, à concurrence des montants
suivants :
- CHF 9'392.35 plus intérêts à 5% dès le 19 novembre 2014
- CHF 60.00 sans intérêts
- CHF 9'386.25 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 février 2015
- CHF 126'272.95 plus intérêts à 4,25% dès le 19 février 2015
- CHF 13'690.20 sans intérêts
- CHF 90'000.00 plus intérêts à 9,85% dès le 1er janvier 2015
- CHF 4'555.55 plus intérêts à 11% l’an dès le 1er janvier 2015
- CHF 20.00 plus intérêts à 11% l’an dès le 20 janvier 2015,
dont à déduire :
- CHF 2'985.10, valeur 9 février 2015
- CHF 337.15, valeur 26 juin 2015
- CHF 365.45, valeur 3 novembre 2015
III. L’opposition formée par le défendeur A.M.________ le 12 août
2015 dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites et faillites de
la République Canton du Jura est définitivement levée, à
concurrence des montants suivants :
- CHF 9'392.35 plus intérêts à 5% dès le 19 novembre 2014
- CHF 60.00 sans intérêts
- CHF 9'386.25 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 février 2015
- CHF 126'272.95 plus intérêts à 4,25% dès le 19 février 2015

- 26 -
- CHF 13'690.20 sans intérêts
- CHF 90'000.00 plus intérêts à 9,85% dès le 1er janvier 2015
- CHF 4'555.55 plus intérêts à 11% l’an dès le 1er janvier 2015
- CHF 20.00 plus intérêts à 11% l’an dès le 20 janvier 2015,
dont à déduire :
- CHF 2'985.10, valeur 9 février 2015
- CHF 337.15, valeur 26 juin 2015
- CHF 365.45, valeur 3 novembre 2015
IV. Outre les frais et dépens de la procédure devant la Chambre
patrimoniale cantonale, les défendeurs A.W.________ et A.M.________
sont solidairement débiteurs, respectivement chacun dans la
proportion que justice dira, à l’égard de la demanderesse B.________,
des frais de la procédure de conciliation, de CHF 1'200.00, avec
intérêts à 5% l’an dès le 27 janvier 2016 ».
Par réponses du 16 août et du 10 octobre 2016, A.W.________
et A.M.________ ont chacun conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande dans la mesure où elles étaient dirigées
contre eux.
Le 6 janvier 2017, B.________ a déposé sa réplique. Quant à
A.W.________ et A.M.________, ils ont respectivement déposé leur duplique
le 9 mars et le 24 avril 2017.
c) Lors d'une audience d'instruction du 13 février 2018, il a été
procédé à l'interrogatoire des parties ainsi qu'à l’audition de quatre
témoins. A cette occasion, A.W.________ a notamment confirmé qu'il
n'avait pas été libéré de ses engagements envers B.________.
d) Le 29 mai 2018, B.________ a réduit les chiffres I à III des
conclusions de sa demande, en ce sens que les montants suivants –
correspondant aux dividendes qu'elle avait perçus dans le cadre de la
faillite de H.________
(cf. supra lettre C ch. 16c) – devaient également être portés en déduction
de ses prétentions :
- CHF 4'640.90, valeur 10 avril 2018
- CHF 2'860.55, valeur 10 avril 2018.

- 27 -
e) En cours d'instance, une expertise a été ordonnée aux fins
de répondre à divers allégués des parties concernant, en substance, la
conformité des montants réclamés par B.________ dans sa demande par
rapport aux conditions contractuelles ayant été convenues. L'expert a
rendu son rapport le 12 juillet 2018.
f) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales et ont déposé des plaidoiries écrites datées du 12 juillet
2019 pour B.________ et A.W.________ et du 13 juillet 2019 pour
A.M.________.
A.W.________ et B.________ ont encore déposé des plaidoiries
écrites responsives, respectivement les 4 et 10 octobre 2019.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions en réforme libératoires supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

- 28 -
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 Malgré le large pouvoir d’examen conféré à l’autorité d’appel
par l’art. 310 CPC, celle-ci appliquant le droit d’office (art. 57 CPC), il
incombe à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in RSPC 2012
p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ;
TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015
2015/608 consid. 2 ;
CACI 1er février 2012/57 consid. 2a ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).

- 29 -
3. Dans une première partie de son acte d'appel, intitulée
« rappel des faits », l'appelant expose sa propre version des faits, sans
expliquer pour quels motifs ceux retenus dans le jugement entrepris
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète. Cette partie de
l'acte d'appel n'est dès lors pas suffisamment motivée au vu des principes
exposés ci-dessus et il ne peut en être tenu compte.
Au demeurant, si l'on compare l'état de fait retenu par les
premiers juges et celui exposé dans l'acte d'appel, il n'y a que peu
d'éléments qui ne sont pas mentionnés dans le jugement entrepris, à
savoir, d'une part, qu'en cas de refus des banques de le libérer de ses
obligations, l'appelant aurait souhaité participer au redressement de la
société (appel n. 5 p. 3) mais que sa libération par les banques semblait
être la solution la plus logique (appel n. 6 p. 3) et, d'autre part, que
l'appelant ne s'est pas inquiété outre mesure du fait que l'intimée ne
confirmait pas l'avoir libéré de ses obligations dès lors qu'il arrivait
fréquemment à celle-ci d'oublier de transférer des documents adéquats
(appel n. 11 p. 4). Or, force est de constater que ces éléments n'ont pas
été allégués en première instance, de sorte qu'il ne peut en être tenu
compte au stade de l'appel. Par ailleurs, les moyens de preuve offerts à
l'appui de ces allégations sont essentiellement des « réquisitions », alors
même que l'appelant n'en formule aucune dans ses écritures,
respectivement des références aux propres allégués de l'appelant,
lesquels ne sont pas des moyens de preuve. Ainsi, même à considérer que
ces faits eussent été valablement allégués en première instance – ce qui
n'est pas le cas – et qu'ils soient pertinents pour l'issue du litige, l'appelant
ne démontre pas qu'ils ont pu être établis dans le cadre de
l'administration des preuves.
L'état de fait n'a dès lors pas à être complété dans le sens
décrit par l'appelant.

- 30 -
4. Dans un premier moyen intitulé « constatation inexacte des
faits », l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir omis les courriers
échangés entre son avocat et l'intimée au sujet de sa libération, dont il
déduit que l'intimée l'aurait délibérément laissé penser qu'il était libéré de
toute obligation envers elle.
A toutes fins utiles, l'état de fait a été complété de manière à
mentionner plus en détails l'échange de correspondances intervenu entre
le conseil de l'appelant et l'employée de l'intimée, C.________, au mois de
décembre 2013
(cf. supra lettre C ch. 9 c), quand bien même ces éléments ne sont pas
susceptibles de remettre en cause la solution retenue par les premiers
juges. En effet, le jugement entrepris mentionne à la fois la requête du
conseil de l'appelant tendant à ce que ce dernier soit libéré de ses
obligations envers l'intimée, le courrier de la fiduciaire Y.________ qui a
confirmé avoir interpellé l'intimée à cette fin, ainsi que le courriel de
C.________ du 30 décembre 2013 qui, en réponse au courriel de l'avocat de
l'appelant du 19 décembre 2013, a indiqué qu'elle allait « voir pour [lui]
faire une correspondance dans ce sens prochainement ». Contrairement à
ce que semble prétendre l'appelant, on ne saurait déduire du courriel de
C.________ précité que l'intimée aurait pris l'engagement de le libérer de
ses obligations, respectivement qu'elle l'aurait laissé penser que tel serait
le cas. C.________ n'aurait de toute manière pas pu prendre un tel
engagement, faute de disposer du pouvoir de signature en faveur de
l'intimée auprès du Registre du commerce. Il ressort en outre
expressément des diverses correspondances que l'intimée a adressées à
l'appelant, respectivement à H.________ avec copie à l'appelant,
postérieurement au mois de décembre 2013, qu'elle considérait que celui-
ci demeurait engagé envers elle en tant que caution solidaire au côté
d’A.M.________ (cf. courriers de l'intimée à H.________ des 1er décembre
2014 et 4 mars 2015 et courrier à l'appelant du 7 juillet 2015). L'appelant
n'explique d'ailleurs pas quel témoignage ou quelle pièce permettrait
d'arriver à la conclusion inverse. Il faut enfin souligner que l'appelant a lui-
même reconnu lors de son audition par le Juge délégué de la Chambre

- 31 -
patrimoniale cantonale ne pas avoir été libéré de ses engagements par
l'intimée.
En définitive, le moyen est mal fondé.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, très sommairement motivé, l'appelant
invoque le principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC, qui aurait imposé
à l'intimée d'être fidèle à sa parole, ainsi qu'une violation de l'art. 18 al. 1
CO, en ce sens que l'application du principe de la confiance permettrait de
déduire du comportement de l'intimée qu'elle s'était engagée à le libérer
de ses obligations.
5.2 Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et
d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus
manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2).
L'art. 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier la forme et les
clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention. Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit recourir à
l’interprétation objective, ou interprétation selon le principe de la
confiance, qui consiste à rechercher comment une clause contractuelle ou
une déclaration pouvait être comprise de bonne foi en fonction de
l'ensemble des circonstances (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675
consid. 3.3). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le
sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à
sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les références citées ;
TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3 ; TF 4A_665/2010 du
1er mars 2011 consid. 3.1). Il s’agit de dégager le sens que le destinataire
d’une déclaration peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi,

- 32 -
d’après le texte et le contexte, ainsi que les circonstances – interprétées à
la lumière de leur signification concrète – qui l’ont précédée ou
accompagnée, à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 144 III 93
consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; TF 4A_449/2019 du 16 avril
2020 consid. 5.3.2).
5.3 En l'espèce, comme cela a été exposé précédemment, rien
dans l'état de fait ne permet de retenir que l'intimée se serait engagée à
libérer l'appelant de ses obligations de caution envers elle. Il appartenait à
celui-ci, qui avait signé par deux fois des cautionnements solidaires devant
le notaire, de s'assurer d'être libéré de ces cautions avant de céder les
actions de la société, ce qu'il n'a pas fait. L'appelant ne peut se contenter
d'invoquer sa bonne foi – en ce sens, si l'on comprend bien, qu'il pensait
être libéré de ses obligations envers l'intimée – pour tenir en échec les
engagements pris par acte notarié et l'absence de leur révocation.
Le moyen est dès lors mal fondé.
6. En définitive, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'420 fr.
(art. 62
al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant qui succombe.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer sur l'appel.

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'420 fr.
(trois mille quatre cent vingt francs), sont mis à la charge de
l'appelant A.W.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Basile Schwab (pour A.W.________),
- Me Jean-Samuel Leuba (pour B.________),
- Me Pierre Heinis (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 34 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :