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TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/MES/75437/AVI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 avril 2019
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 59 al. 3, 76 al. 2 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2019 par
S.________ contre la décision rendue le 15 mars 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/75437/AVI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 2 mars 2009, la Cour d'assise de
Leeds (Royaume-Uni) a reconnu S.________, né le 1er mai 1982 à Lausanne,
de nationalité suisse, coupable de tentative d’homicide volontaire sur la
personne de son amie de l’époque et l’a condamné à une peine
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d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de la protection de la
population (en anglais : indeterminate sentence for public protection
￿ISPP￿) d’une durée minimale de 3 ans et 4 mois, en application de l’art.
225 du Criminal Justice Act 2003.
Saisie d’un recours de l’avocat de la Couronne contre le
jugement précité, la Cour d'appel de Londres (Royaume-Uni), division
criminelle WC2A 2LL a confirmé, dans son jugement du 21 août 2009, le
principe d'une peine d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de
la protection de la population (en anglais : indeterminate sentence for
public protection ￿ISPP￿), mais a remplacé la peine minimale de 3 ans et 4
mois prononcée par l'autorité de première instance par une peine minimale
de 4 ans et 8 mois. Elle a observé que S.________ était un homme qui
devrait rester en prison jusqu'à ce que les autorités considèrent qu'il puisse
être libéré sans danger, relevant à cet égard que S.________ était
manifestement très dangereux, qu'il convenait de lui appliquer ce qui
pouvait être assimilé, dans ses effets, à une condamnation à vie et qu’il
était possible qu’il ne soit jamais libéré.
S.________ a été condamné pour les faits suivants. Le 29
novembre 2008 au matin, à la suite d'une dispute, l'amie intime de
S.________, avec qui elle faisait ménage commun, a annoncé à celui-ci
qu'elle avait décidé de rompre avec lui. S.________ s'est alors jeté sur elle,
l'a prise par le cou et lui a serré la gorge avec les deux mains. Pendant que
sa victime s'efforçait de reprendre son souffle, il lui a dit : « Tu penses que
je t'ai déjà fait peur. Maintenant, je vais vraiment te montrer comment te
faire peur. » La victime a perdu connaissance. Lorsque la victime a repris
conscience, S.________ est venu s'asseoir à côté d'elle et l'a enjoint à se
préparer à aller au lit; il lui a ôté ses vêtements, l'a mise sous le duvet du lit
et lui a dit : « Pourquoi est-ce que tu fais ça? Je ne sais pas m'occuper des
malades. » La victime tremblant de peur, S.________ lui a frotté les bras et
lui a dit qu'elle faisait semblant. Par la suite, il a derechef étranglé sa
victime, lui faisant perdre conscience une seconde fois. Il l'a alors frappée
avec une épée de samouraï, lui infligeant plusieurs blessures, notamment à
la poitrine et au ventre, atteignant l'estomac, la rate, le diaphragme et le

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péricarde. Selon les constatations médicales, les blessures infligées avec
l'épée ont mis en danger la vie de la victime, de même que l'étranglement,
au vu de la nature des marques que présentait le cou de celle-ci. S.________
a ensuite quitté les lieux, non sans avoir au préalable tenté de couper la
ligne téléphonique fixe et caché le téléphone fixe, ainsi que le téléphone
cellulaire de la victime. Il résulte en outre des jugements précités que
S.________ s'était par le passé déjà montré violent envers des femmes,
notamment dans un contexte de jalousie. En ce qui concerne la victime,
une semaine avant les faits, après que celle-ci avait une première fois
déclaré à S.________ qu'elle retournait vivre chez ses parents, ce dernier
l'avait physiquement empêchée de partir, puis l'avait suivie dans sa voiture;
il l'avait poussée sur le siège passager et avait pris le volant, en lui
déclarant qu'ils allaient « mourir ensemble »; il avait conduit jusqu'à une
route proche très fréquentée, était sorti de la voiture et s'était tenu debout
au milieu de la route, jusqu'à ce que la victime, pour le calmer, accepte de
retourner à l'appartement avec lui.
b) Incarcéré dans un premier temps en Grande-Bretagne,
S.________ a requis le 25 mai 2009 son transfert en Suisse en vue de
l’exécution de sa peine.
Par jugement du 19 août 2011, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, saisi par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), a reconnu et déclaré exécutoire
en Suisse le jugement définitif et exécutoire rendu le 21 août 2009 par la
Cour d'appel de Londres, a dit que S.________ devrait subir jusqu'à son
terme la peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et 8 mois, soit
jusqu'au 30 novembre 2013, a ordonné l'internement de S.________ au
sens de l'art. 64 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et a dit qu'une libération conditionnelle au sens de l'art. 64 ch. 3 CP
ne pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013.
S.________ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013 et placé au
Pénitencier des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). Le
27 mars 2013, l’OEP a décidé de le déplacer au Pénitencier de la Stampa,

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à Lugano (TI), en raison du fait qu'il connaissait personnellement un
gardien des EPO.
c) Le 2 août 2013, l'OEP a saisi le Collège des juges
d'application des peines en vue d’examiner, en application de l'art. 64b al.
1 let. b CP, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
étaient réunies. Il exposait qu'en considérant, dans son jugement du 19
août 2011, que S.________ devait exécuter jusqu'à son terme la peine de 4
ans et 8 mois qui lui avait été infligée, le Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois avait implicitement refusé de le libérer
conditionnellement de cette peine, qu'il avait ainsi procédé à l'examen
prévu par l'art. 64 al. 3 CP, que l'on se trouvait désormais au début de
l'internement prononcé à l'encontre de l'intéressé et qu'il convenait dès
lors d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique
institutionnelle étaient réunies et si une demande en ce sens devait être
faite auprès du tribunal d'arrondissement. Il préconisait ainsi la mise en
œuvre d'une expertise psychiatrique indépendante au sens de l'art. 56 al.
4 CP.
d) Dans son rapport d’expertise du 12 mars 2014, la Dresse
L.________ a retenu l'existence, chez S.________, d'un trouble grave de la
personnalité, sous forme d'un trouble mixte à traits narcissique,
paranoïaque et faux-self, propre à entraîner d'importantes altérations dans
les interactions sociales de l'expertisé, avec un risque de passage à l'acte
agressif en cas de perte de contrôle sur l'autre. Elle a considéré que
S.________ était susceptible de commettre de nouveaux actes punissables
du même genre que ceux pour lesquels il avait été jugé et que, si ce
risque ne pouvait être qualifié d'imminent, il n'en restait pas moins
important « dans un contexte de relation sentimentale investie qui se
passerait mal avec la menace d'être quitté par la femme qu'il aime ». Elle
a précisé que le trouble de la. personnalité dont souffrait l'expertisé n'était
pas reconnu comme tel par l'intéressé, qui ne reconnaissait pas non plus
sa violence et n'avait entamé aucun processus thérapeutique autour de
cette question. Elle a encore observé que compte tenu de la gravité du
trouble de personnalité de S.________ et de la résistance au traitement

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inhérente à sa pathologie, les perspectives de changement dans le cadre
d'une thérapie apparaissaient faibles, mais pas nulles, que si l'expertisé
décidait d'entrer dans un tel processus, il serait peut-être capable
d'évoluer très progressivement, plusieurs années étant toutefois
nécessaires pour constater un authentique changement, qu’il n'était
toutefois pas dans un processus de changement, de sorte que les
conditions nécessaires à l'instauration d'une mesure thérapeutique
n'étaient pas remplies pour espérer par ce biais une diminution du risque
de récidive et que si, dans le futur, il évoluait suffisamment pour être à
même de se remettre en question sur son fonctionnement et de vouloir
changer, il pourrait peut-être bénéficier d'une mesure thérapeutique.
Entendue le 26 août 2014 par le Juge instructeur du Collège
des juges d’application des peines en présence des parties, la Dresse
L.________ a précisé que les tests projectifs effectués par la psychologue
[...] dans le cadre de l'expertise corroboraient ses propres constatations et
conduisaient à admettre l'existence, chez S.________, d'un soubassement
psychotique, mais également de défenses suffisamment bien construites
pour que l'on ne parle pas de psychose et que, divergeant sur ce point de
l'avis du Dr [...] – l'un des médecins en charge du suivi du condamné au
Pénitencier de la Stampa –, elle estimait que la tendance de l'expertisé à
créer ses propres images et réponses philosophiques constituait une
manifestation de sa personnalité narcissique. Elle a relevé que le
traitement des troubles de la personnalité consistait en une psychothé-
rapie visant une remise en question profonde et authentique des
fondements de la personnalité du patient et qu'en l'état, S.________ ne se
donnait pas les moyens d'une telle remise en question, le suivi
thérapeutique qu'il avait entrepris dès son arrivée à la Stampa n'étant à
ses yeux destiné qu'à consolider le travail qu'il estimait avoir effectué seul
durant son incarcération en Grande-Bretagne et qui suffisait à ses yeux à
le prémunir contre un passage à l'acte. Elle a indiqué à cet égard que,
lorsqu'on l'interrogeait sur ce qu'il avait compris, l'expertisé évoquait sa
tendance à réagir de manière impulsive en cas de frustration, mais rien de
plus profond, s'agissant des éléments ayant conduit à son passage à l'acte
ou des facteurs qui pourraient constituer un frein vis-à-vis de passages à

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l'acte futurs. Pour la Dresse L.________, il existe en l'état, chez l'expertisé,
un désir de soin de surface, mais pas de véritable investissement dans
une démarche de soin. Elle relève au demeurant que S.________ ne lui a
fourni que peu d'éléments sur la période qui sépare son jugement de son
arrivée au Tessin et qu'il avait également peu à dire au sujet de son
passage à l'acte, semblant encore inaccessible à une réflexion sur ce point
et évoquant un black-out. Pour le surplus, la Dresse L.________ a fourni
diverses explications théoriques concernant notamment la définition des «
traits schizotypiques » dont parle le Dr [...] dans son rapport du 20
décembre 2013 et de la « structure psychotique » dont celui-ci a parlé et
qui n'équivaut nullement à une pathologie psychotique, qu'elle exclut. Elle
s'est également exprimée au sujet de sa formation, de son expérience et
de ses méthodes de travail.
e) Par décision du 15 juin 2015, le Collège des juges
d'application des peines a rejeté les conclusions de S.________ tendant à sa
libération immédiate ou à sa libération conditionnelle en application des
art. 86 ss CP ou 64a al. 1 CP, et a renoncé à saisir le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen de la
levée de l'internement au profit d'une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, cette décision a été annulée par le Tribunal fédéral. Tout en
relevant que S.________ ne pouvait pas prétendre à une libération
immédiate définitive et qu’il ne saurait demander une libération
conditionnelle fondée sur les art. 86 ss CP, dispositions non applicables
lorsque l’internement est précédé de l’exécution d’une peine privative de
liberté, la Haute Cour a annulé la décision et renvoyé le dossier à la Cour
cantonale pour qu’elle ordonne la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire.
Le Collège des juges d’application des peines a ainsi confié, le
2 février 2017, un mandat d’expertise psychiatrique à l’expert
indépendant B.________, dont le choix n’avait pas été contesté par les

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parties, avec mission de procéder à une nouvelle évaluation du statut
psychiatrique de S.________.
f) Dans l’intervalle, le Secteur d'évaluation criminologique du
Service pénitentiaire du canton de Vaud a déposé une évaluation
criminologique de S.________ le 5 avril 2016. Il a relevé en bref que
l'intéressé se situait dans un registre stratégique, adaptant son discours
aux attentes de son interlocuteur, que le discours de l'intéressé au sujet sa
responsabilité demeurait ambivalent, voulant faire paraître qu'il endossait
totalement cette dernière alors que certaines de ses remarques faisaient
plutôt penser au fait qu'il responsabilisait plutôt sa victime, que son
apparente volonté de remise en question demeurait questionnable, bien
qu'il livre l'image d'un détenu « modèle » auquel rien ne pouvait être
reproché, que l’intéressé reconnaissait la victime principale de son délit
mais livrait un discours peu empreint d'empathie, évoquant difficilement
les émotions vécues par la victime ainsi que ses séquelles et faisant état
d'une considération restreinte « de l'autre », que son discours demeurait
passablement teinté de préoccupations égocentrées, et qu’il semblait
émettre des difficultés à reconnaître son potentiel de violence, considérant
avoir « commis une erreur » à une seule reprise, ce qui allait également
dans le sens d'une banalisation et d'une normalisation de l'acte commis.
Egalement postérieurement à la décision du 15 juin 2015 du
Collège des juges d’application des peines, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a procédé à une évaluation
de S.________ le 3 mai 2016, dans laquelle elle préconisait une évolution
prudente, estimant opportun d'envisager un éventuel passage de
l'intéressé par étapes en secteur ouvert, tout en insistant sur l'importance
de se recentrer sur la préoccupation criminologique cruciale, en
envisageant à moyen terme une actualisation de l'expertise psychiatrique
permettant d'en mesurer l'évolution.
g) Par décision du 10 mai 2017, l’OEP a ordonné la poursuite
de l'internement de S.________ aux Etablissements de Bellechasse, à

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Sugiez, en secteur fermé, à compter du 15 mai 2017, tenant compte de
l'évolution prudente préconisée par la CIC et prenant en considération
également le souhait du condamné de changer d'établissement et de se
rapprocher de sa famille.
h) Le 12 juin 2017, le Dr B.________ et la Dresse K.________,
respectivement médecin adjoint et cheffe de clinique adjointe auprès du
Centre de psychiatrie forensique de Fribourg, ont déposé un rapport
d'expertise psychiatrique concernant S.________. Ils ont conclu à
l’existence d’un trouble mental, savoir d’un trouble mixte de la
personnalité à traits narcissique et paranoïaque. Il ressort notamment ce
qui suit de leur rapport :
- Au niveau du fonctionnement psychique et du passage à l'acte :
« Le fonctionnement psychologique de l'expertisé nous parait très fragile
et archaïque. Ceci était déjà relevé par l'examen psychologique de la
personnalité, réalisé dans le cadre de la précédente expertise
psychiatrique et qui concluait à un
« soubassement plus archaïque, signant une structure psychotique de la
personnalité » « quelques velléités maniformes, mais surtout une
abondance de défenses du registre paranoïaque » avec « au premier plan,
une fragile couverture d'allure état-limite, au sens de [...], organisée
autour d'éléments narcissiques, faux-self, de petites touches plus
passives, d'un intérêt particulier porté à l'objet partiel ». Ainsi, dans un
fonctionnement psychique archaïque, l'expertisé ne peut concevoir l'autre,
et notamment dans ses relations amoureuses, comme un sujet
indépendant. Le partenaire sentimental est perçu comme une
prolongation de lui-même, il fait partie de lui et doit avoir la fonction de lui
apporter une sécurité affective venant combler des failles narcissiques
majeures. Lorsque l'autre échappe à une forme de contrôle, c'est-à-dire
lorsque l'autre fréquente d'autres personnes, s'émancipe, travaille avec
d'autres personnes, émerge une angoisse massive, combattue par des
idées de jalousie. Lorsque le partenaire s'éloigne encore davantage, en
cas de séparation notamment, dans certains cas, l'angoisse peut déborder
complétement le fonctionnement psychique de l'expertisé, qui se retrouve
incapable de gérer les émotions qui le submergent. C'est dans ce contexte
que semble émerger le passage à l'acte violent qui peut être orienté
contre des objets, contre lui-même ou contre sa compagne. Dans le cas
des faits pour lesquels il a été condamné, il faut aussi relever l'effet
favorisant qu'a pu jouer la consommation d'alcool et de testostérone » ;
- S’agissant de l’appréciation du risque de récidive :
« L'évaluation criminologique, datée du mois d'avril 2016, concluait sur la
base d'une évaluation par différents outils d'évaluation à un risque de

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récidive général moyen et à un risque de récidive spécifique élevé, dans
un contexte similaire. Nous souscrivons entièrement à cette évaluation. Le
risque de récidive pour des faits de même nature, soit une tentative
d'homicide volontaire, nous semble élevé dans le contexte particulier
d'une relation sentimentale où sa partenaire mettrait fin à la relation. En
effet, l'expertisé a montré à de nombreuses reprises une grande
vulnérabilité à ces situations. La stabilité et l'amélioration de son
fonctionnement psychique actuel nous semblent avoir été possibles dans
un cadre carcéral qui lui a assuré une forme de stabilité environnemental
et l'a préservé des frustrations spécifiques liées à la vie de couple. Il n'a
pour le moment pas réellement envisagé de manière concrète, un travail
centré sur les risques liés à l'établissement d'une nouvelle relation
amoureuse » ;
- Evolution et mesure :
« Au sein d'un cadre carcéral, l'expertisé semble avoir pu s'adapter et
fonctionner de manière adéquate. Il a pu trouver les ressources
nécessaires pour gérer des frustrations et des conflits. Il a pu facilement
s'adapter, apprendre la langue italienne rapidement et démarrer une
formation universitaire dans laquelle il obtient de bons résultats. En
l'absence de traits psychopathiques, l'ensemble de ces éléments doit être
considéré comme un facteur de bon pronostic, mettant en évidence des
ressources intellectuelles et des capacités d'adaptation réelle. Cette
réussite dans le cadre carcéral a également aidé à renforcer un
narcissisme fragile. Ainsi, le rôle du cadre n'est pas à négliger dans
l'évolution favorable de l'expertisé, au regard de son fonctionnement
psychique précédemment décrit. Actuellement, et au cours de son suivi,
l'expertisé a pu prendre en considération certains mécanismes de son
fonctionnement et semble avoir pu démarrer un travail exploratoire
concernant certains aspects de son fonctionnement psychique. Il a
également pu établir une bonne alliance thérapeutique avec son
psychiatre qui fait état d'une évolution favorable au cours du suivi. Nous
relevons qu'il s'agissait d'un suivi volontaire et qu'un travail centré sur le
passage à l'acte n'a été abordé qu'au début du suivi. Lors de notre
évaluation, l'expertisé semble accepter l'idée d'un dysfonctionnement
personnel avant le passage à l'acte, lorsqu'il explique « à l'époque je
n'étais pas capable de gérer mes émotions, c'était un problème ».
Cependant, nous avons relevé un manque de prise de conscience des
risques que pourrait susciter l'établissement d'une nouvelle relation
sentimentale, dans laquelle il serait à nouveau confronté à des conflits
difficiles à gérer. Au vu de la bonne évolution clinique de l'expertisé, au vu
de son mode de fonctionnement psychique précédemment décrit et au
regard de la nécessité d'approfondir un travail thérapeutique en lien avec
le passage à l'acte, nous préconisons la mise en place d'un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique institutionnel. Celui-ci devrait revêtir
un caractère obligatoire, en raison notamment du manque d'adhésion de
l'expertisé à un tel type de traitement, celui-ci ne reconnaissant pas la
nécessité de soins institutionnels ».
Les experts ont répondu comme il suit aux questions posées :

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« - Nous retenons chez l’expertisé le diagnostic de trouble mixte de la
personnalité, à traits narcissique et paranoïaque, est posé.
- Ce trouble s'exprime par un besoin excessif d'être valorisé et admiré,
ainsi qu'une tendance à percevoir certaines interactions sur un mode
persécutoire et des idées récurrentes de jalousie dans les relations
sentimentales. Ces comportements ont pour fonction de colmater un
fonctionnement psychique fragile et archaïque.
- Le risque de récidive pour des faits de même nature peut être qualifié
d'élevé dans un contexte similaire, c'est-à-dire dans une situation de
couple où l'expertisé risquerait d'être quitté. En revanche, ce risque ne
peut pas être qualifié d'imminent.
- Actuellement, et au cours de son suivi, l'expertisé a pu prendre en
considération certains mécanismes de son fonctionnement et semble avoir
pu démarrer un travail exploratoire concernant certains aspects de son
fonctionnement psychique. Il est à noter que le suivi thérapeutique était
effectué sur un mode volontaire. Mais nous avons relevé chez l'expertisé
un manque de prise de conscience des risques que pourrait susciter
l'établissement d'une nouvelle relation sentimentale, dans laquelle il serait
à nouveau confronté à des conflits difficiles à gérer. Nous pensons que la
poursuite d'un travail psychothérapeutique, comportant un travail centré
sur le passage à l'acte, pourrait apporter une plus-value au soin
psychique. Le cadre du suivi n'est pas à négliger. Au vu de son mode de
fonctionnement qui demeure fragile, actuellement, seul un cadre
institutionnel pourrait permettre un tel travail.
- Dans l'hypothèse de modifications du cadre dans lequel s'exécute la
sanction, il faudrait veiller à une ouverture progressive du régime, par
étapes, en évaluant régulièrement l'évolution de l'expertisé après chaque
étape.
- Une libération conditionnelle actuelle et immédiate, sans période
conséquente de préparation à la sortie, risquerait de déstabiliser le
fonctionnement psychique fragile de l'expertisé. Une majoration de
l'angoisse et de la tension interne pourrait être observée, réduisant ses
capacités d'adaptation et de réinsertion sociale et professionnelle. La mise
en place d'une assistance de probation et des règles de conduite
pourraient réduire ce risque, mais dans une mesure bien moindre que la
mise en place d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
- Au regard du fonctionnement psychique précédemment décrit de
l'expertisé, au regard de son évolution clinique au sein d'un cadre carcéral
et au regard du risque de récidive précédemment décrit, nous estimons
que l'expertisé pourrait bénéficier d'une mesure thérapeutique
institutionnelle. Il me semble important de relever l'importance que revêt
le cadre institutionnel dans l'évolution favorable de l'expertisé. Ainsi, les
modifications de celui-ci devraient se faire de manière progressive, par
étapes, afin de ne pas déstabiliser son état psychique. C'est dans un cadre
structurant que l'expertisé devrait encore pouvoir bénéficier d'une prise en

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charge centrée sur le passage à l'acte, afin de poursuivre le travail
psychothérapeutique.
- Une attention devrait également être portée à un maillon important du
cadre que constituent les projets de formation professionnelle de
l'expertisé, lesquels offrent une base solide pour sa stabilité psychique. »
i) Dans son rapport du 26 septembre 2017 sur le suivi
psychothérapeutique de S.________ réalisé entre 2015 et mi-mai 2017 alors
qu’il était incarcéré au Pénitencier de la Stampa, le Dr X.________ a fait état
que si, dans un premier temps, les réponses à l'interprétation du
thérapeute étaient de nature oppositionnelle, l'apparition de réponses
collaboratives, puis créatives, avait pu être observée au fil du temps.
Selon la terminologie de ce praticien, « la conscience a contribué à
atténuer l'influence destructrice de ses sentiments agressifs primaires ».
La thérapie a renforcé la capacité du patient à comprendre les motivations
et les significations de ses expériences subjectives, des relations
interpersonnelles et du comportement des autres. Le patient a été
sensibilisé à ces mécanismes intrapsychiques, améliorant ainsi sa capacité
à faire face aux pressions constantes de la vie.
j) Lors de son audition du 22 mars 2018 par le Juge instructeur
du Collège des juges d’application des peines, B.________ a largement
commenté son rapport écrit, confirmant que, de son point de vue, la
libération conditionnelle de l'internement apparaissait prématurée, dès
lors qu'un risque de récidive spéciale ne saurait être sous-estimé en cas
d'exposition à une situation psychoaffective similaire, préconisant pour le
reste sans réserve un changement de mesure, au bénéfice de celle prévue
à l'art. 59 CP, l'envisageant de préférence dans une institution ouverte,
que l'expertisé pourrait rejoindre, toujours de son point de vue,
pratiquement avec effet immédiat.
L’expert B.________ a notamment précisé son rapport en
disant : « (…) quand nous préconisons un 59, nous n'envisageons pas
absolument que S.________ soit dans un environnement fermé (…) Le fait
que l'expertisé aille mieux et que le milieu carcéral y contribue ne veut
pas dire qu'il doive rester en milieu fermé. » (PV aud. p. 5) ; et en

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déclarant : « Mon intime conviction d'évaluateur me fait arriver à la
conclusion que la collectivité ne serait pas menacée si S.________ passait
directement à une mesure 59 al. 2 CP. Ce qui est important, c'est qu'il y
ait un cadre bien défini. Ses relations avec la gente féminine devraient
être bien contrôlées. On pourrait donc parfaitement imaginer un
placement dans un foyer ouvert.» (ibidem) ; et en disant : « (…) le fait que
l'expertisé soit au début d'un processus thérapeutique et soit actuellement
détenu en milieu fermé n'est pas incompatible avec une ouverture directe
en foyer ouvert. » (PV aud. p. 6) ; et en relevant : « (…) Une prise en
charge ambulatoire me semble ainsi prématurée. Il convient en effet selon
moi de commencer par une approche de type traitement institutionnel
avant toute autre chose. » (ibidem) ; et en observant, s’agissant de la
formation professionnelle de l’expertisé : « Cela pourrait poser un
problème en termes de débouchés. Mais actuellement, ce n'est pas la
priorité, dès lors que la formation entreprise correspond à son choix et
participe à son équilibre. Au demeurant, un diplôme universitaire en
philosophie permet de s'orienter vers de nombreux autres domaines. Je
pense que S.________ a les compétences de se vendre auprès d'un
employeur. Pour moi, la formation entreprise n'est pas un problème au
point de la remettre en question. C'est un renforcement positif pour lui. Je
ne préconise pas une réorientation. » (PV aud. p. 7).
A la question : « Vous avez vu S.________ il y a presque un an.
Votre rapport date de juin 2017. Est-ce qu'il serait souhaitable que la
situation de l'expertisé évolue maintenant à un rythme soutenu ? »,
B.________ a répondu : « Oui, je pense qu'il faut que les choses avancent
vite mais aussi d'une façon prudente. Il ne faut pas qu'il revienne en
arrière. C'est pour cela que je soutiens sa formation universitaire. Pour
vous répondre, le passage en foyer ouvert doit pouvoir être entrepris
immédiatement. » (PV aud. p. 7).
k) Immédiatement après l’audition de l’expert B.________, le
Juge instructeur du Collège des juges d’application des peines a procédé à
l’audition de S.________. Celui-ci a notamment déclaré que s'il pouvait
donner l'impression d'éprouver des difficultés à parler de son passage à

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l'acte, c'est parce qu'il se trouvait alors sous l'influence de l'alcool, si bien
qu'il peinait à s'en souvenir, que le manque d'empathie qui lui était prêté
était dû à sa personnalité, mais que ce n’était pas pour autant que les
émotions n’étaient pas là, que son passage à l'acte ne se serait pas
produit s'il n'avait pas consommé de l'alcool et de la testostérone, qu'il ne
se voyait pas récidiver un jour, malgré les évaluations alarmistes dont il
avait fait l'objet, sachant que cela fait 10 ans maintenant qu'il est en
prison, qu'il essaie de prendre toutes les opportunités qui s'offrent à lui
pour évoluer et qu’il n'est plus le même homme, que le travail qu'il avait
effectué sur lui-même, tout comme l'étude de la philosophie, n'avaient fait
que préparer le terrain pour une prise en charge psychothérapeutique, et
ne sauraient se substituer à elle, qu’il était demandeur d'un passage en
secteur ouvert, mais que rien de concret n'avait été entrepris à ce jour,
que d’une manière générale, la situation lui paraissait totalement
cristallisée, que ses études avaient été suspendues lors de son arrivée à
Bellechasse et qu’il n'avait pu les reprendre que récemment. S.________ a
encore précisé que s'il reconnaissait la nécessité d'un cadre structurant
pour pouvoir évoluer, il lui apparaissait que celui-ci devait avoir un début
et une fin, ce qui n'était pas le cas le concernant, que l'incertitude liée à la
durée de son incarcération lui était très difficile à gérer, qu’il avait besoin
de disposer d'une sorte de compte à rebours, qu’il sollicitait sa libération
conditionnelle, qu’il se soumettrait à toutes les contraintes qui pourraient
lui être imposées, qu’il était favorable à un placement institutionnel, à tout
le moins dans un foyer ouvert et qu’il se montrerait davantage réservé s’il
devait passer par une structure fermée.
l) Le 23 mars 2018, I'OEP a ordonné la poursuite de
l'internement de S.________ au sein de l'Etablissement d'exécution des
peines de Bellevue, à Gorgier, dès le 26 mars 2018. La Direction de
l'Etablissement de Bellechasse en avait fait la demande au vu
principalement du comportement du condamné, qui avait un discours très
critique envers l'établissement pénitentiaire et ses collaborateurs,
n'hésitant pas à rabaisser le personnel, autant d'éléments qui
accentuaient les difficultés de sa prise en charge. A noter que S.________
était pour sa part également demandeur d'un changement, dès lors qu'il

- 14 -
ne trouvait pas, à Bellechasse, les conditions nécessaires lui permettant
de poursuivre sa formation universitaire, d'une part, et qu'il considérait
que sa place était dans un établissement ouvert, d'autre part.
Le 6 avril 2018, la Direction de l'Etablissement de Bellechasse
a produit au dossier un rapport de comportement concernant S.________. Il
en ressort que, après une phase d'observation et au vu de l'ensemble des
circonstances, notamment de son statut, le détenu a été affecté à une
place de travail en secteur fermé, aux ateliers sécurisés, poste qu'il a
occupé durant toute la durée de son séjour à Bellechasse. Son
comportement y était bon. Bien que de nature quémandeuse, il s'est
toujours montré poli et respectueux à l'égard de ses responsables. Il
effectuait avec soin et à la grande satisfaction de son chef les tâches qui
lui étaient confiées. De plus et d'une façon générale, et malgré le fait qu'il
se montrait souvent très « critique » avec le personnel de l’établissement,
il ne créait pas de difficulté particulière à l'institution dont il respectait les
règles. Cultivé et conscient que son niveau intellectuel était supérieur à
celui de beaucoup de ses codétenus, il ne se montrait pas arrogant pour
autant envers eux et était donc, dans l'ensemble, apprécié par eux. En
outre, il entretenait des relations satisfaisantes tant avec les
collaborateurs de Bellechasse qu'avec ses codétenus et il participait
volontiers aux diverses activités de loisirs proposées. S’agissant de sa
formation, S.________ était sur le point de poursuivre, via l'Université de
Fribourg, les cours qu'il avait entamés à la Stampa, via l'Université de
Lugano. Néanmoins, son attitude à l'égard du service de la formation de
Bellechasse a été souvent désagréable. Demandeur et exigeant, bien que
toujours poli et correct lors des discussions avec la responsable dudit
service, il se vantait d'avoir pu, dans d'autres établissements, obtenir des
« passe-droits », tels que la détention d'un ordinateur et d'une imprimante
en cellule. Ainsi, face au refus de Bellechasse de déroger à la règle pour
lui, il devenait nettement moins courtois. Hautain, se sentant supérieur, il
adoptait alors une attitude critique et désagréable. Quant à ses relations
avec l'extérieur, le condamné a bénéficié de visites d'amies et d'amis et il
semble entretenir de bonnes relations avec sa mère, mais il n'a bénéficié
d'aucune ouverture de régime.

- 15 -
m) Durant son séjour à Bellechasse, S.________ a été suivi par
un psychiatre consultant, la Dresse C.________, cheffe de clinique adjointe.
Libérée du secret médical par son patient, elle a déposé un rapport le 16
mai 2018, dans lequel elle a expliqué que S.________ avait demandé un
suivi psychiatrique de soutien volontaire dès son arrivée à l’Etablissement
de Bellechasse, que comme il s’agissait d’une mesure d’internement sans
obligation thérapeutique, il était plutôt question d'une psychothérapie de
soutien pour l'aider à travailler notamment sur les difficultés rencontrées
dans son quotidien carcéral, que l’alliance thérapeutique n’avait pas été
bonne, S.________ se montrant passablement procédurier et verbalisant
constamment un fort sentiment d'injustice vis-à-vis de son article 64, qu'il
jugeait par ailleurs caduc depuis le début, qu’il n’avait jamais adhéré à un
traitement médicamenteux et qu’il avait de lui-même mis fin à son suivi
thérapeutique, disant que les séances ne lui apportaient pas d’aide.
n) A la suite de l’audition de l’expert B.________, le Juge
instructeur du Collège des juges d’application des peines a sollicité un
nouvel avis de la CIC qui a déposé un rapport le 10 septembre 2018 dont
le contenu est le suivant :
« A la reprise de cet examen, la commission constate que, sur le fond, la
situation de S.________ demeure dominée par des troubles pathologiques
de l'adaptation et du comportement, repérés le 12 juin 2017 par l'expert
comme de même nature que ceux diagnostiqués dans l'expertise
psychiatrique du 12 mars 2014. Il s'agit de troubles mixtes de la
personnalité à traits narcissique et paranoïaque. Le risque de récidive
spécifique violente, dans un contexte similaire aux faits condamnés, est
toujours apprécié comme élevé dans la dernière expertise. Le suivi
thérapeutique, pour autant que l'intéressé s'y soit conformé, est resté
partiel, celui-ci évitant toute confrontation aux composantes narcissiques,
disqualifiantes ou emprisantes, impulsives et violentes, ayant marqué non
seulement le contexte et les faits condamnés, mais aussi ses
comportements en détention, ainsi que ses modes relationnels avec son
entourage.
Dans cette situation demeurant peu évolutive et préoccupante, la dernière
expertise réalisée, ainsi que l'audition de l'expert du 22 mars 2018 par le
Juge d'application des peines, relèvent toutefois l'amélioration et une
stabilisation de l'état psychique de S.________, d'ailleurs non unanimement
constatées par les intervenants et, fort de cette amorce d'évolution, elles
préconisent l'instauration d'une mesure de traitement institutionnel

- 16 -
destinée à « approfondir un travail thérapeutique en lien avec le passage
à l'acte ». L'expert constate néanmoins le manque d'adhésion de
l'expertisé et sa non reconnaissance de la nécessité des soins
institutionnels qui, devant sa pathologie, sont seuls envisageables et ceci
sous une forme obligatoire. Il recommande ainsi la recherche d'un cadre
structurant permettant cette prise en charge. Cependant, au terme de son
audition, et alors que dans le corps de son rapport l'expert avait insisté sur
la progressivité à respecter dans la réalisation de cette ouverture de
régime, il indique que le passage en foyer ouvert doit pouvoir être
entrepris immédiatement.
Devant ces recommandations et ces contradictions, la commission tient en
premier lieu à rappeler les conclusions de son avis des 16 et 17 mars 2015
qui préconisait
« le maintien de la mesure d'internement, charge laissée à S.________ de
s'engager à son gré dans une thérapie. C'est l’effectivité de cet
engagement et des résultats qui en découleraient qui pourraient dans le
futur fonder un changement de mesure ». Au vu du parcours accompli
depuis par l'intéressé, la commission constate que ce dernier est loin
d'avoir satisfait de manière probante à cette indication. Elle estime donc
que, aussi bien sur le plan clinique d'un travail psychothérapeutique que
sur le plan médico-légal d'une prise en charge en psychiatrie forensique,
les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas, du moins pour
l'heure, de déterminer si les troubles psychopathologiques de S.________
peuvent être significativement améliorés par un soin, au sens des attentes
de l'art. 59 CP. De ce point de vue, elle réitère sa recommandation de
2015, en attendant de l'intéressé qu'il apporte les preuves de sa capacité
et de sa volonté de s'engager, autrement que par pur conformisme, dans
le processus thérapeutique de confrontation à sa propre violence qui est
attendu. C'est alors seulement que le bien-fondé d'un changement de
mesure pourrait être sérieusement argumenté.
Par ailleurs, quand bien même il y aurait un changement de mesure, la
commission considère qu'un passage direct et immédiat de S.________ d'un
milieu fermé à une institution ouverte n'est pas réaliste, car il ne tiendrait
aucun compte de la fragilité narcissique de l'intéressé ainsi que de ses
troubles de l'adaptation, relevés par tous les cliniciens ayant eu à le
connaître. La progressivité dans toutes les étapes contrôlées d'ouverture
doit être scrupuleusement respectée pour les motifs détaillés précisément
par l'expert à la page 24 de son rapport ».
o) Par décision du 19 novembre 2018, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d'accorder à S.________ la libération
conditionnelle de l'internement et saisi le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen de la
levée de l'internement du condamné au profit d'une mesure thérapeutique
institutionnelle.

- 17 -
Cette autorité a considéré en substance que tous les
indicateurs demeuraient au rouge s'agissant de la libération conditionnelle
de l'internement et que celle-ci apparaissait largement prématurée. Elle a
relevé que le condamné peinait toujours autant à identifier ses fragilités,
qui demeuraient prégnantes, et à en prendre la mesure, que leur
reconnaissance partielle relevait bien davantage d'un discours plaqué que
d'une réelle amorce de prise de conscience, qu'il ne concevait une prise
en charge de ses supposés troubles que sur un mode strictement
volontaire et qu'un risque de récidive important d'acte homicide, dans un
contexte qui a toutes les chances de se reproduire en cas de libération
(relation sentimentale investie), subsiste après quelque dix années
d'incarcération. Elle a en revanche jugé que la question d'un éventuel
changement de mesure au profit d'un traitement institutionnel au sens de
l'art. 59 CP était moins tranchée au regard de l'expertise du Dr B.________
notamment.
p) Dans son préavis du 2 octobre 2018, le Ministère public ne
s’est pas opposé à la saisine du Tribunal d’arrondissement en vue
d’analyser la pertinence d’un changement de mesure en application de
l’art. 65 al. 1 CP. Il a notamment souligné que, de l’avis de l’expert, le
risque de récidive pour des faits de même nature était qualifié d’élevé,
quoique non imminent, dans le contexte particulier d’une relation
sentimentale où la partenaire de S.________ mettrait fin à la relation et que
le rôle du cadre ne devait pas être négligé, que les considérations de
l’expert faisaient obstacle au prononcé d’une libération conditionnelle de
la mesure, eu égard à l’absence de tout pronostic favorable.
q) Par requête du 15 octobre 2018, S.________ a sollicité la
levée de la mesure d’internement, subsidiairement le prononcé d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en milieu
ouvert.
r) Par décision du 19 novembre 2018, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à S.________ la libération
conditionnelle de l’internement et a saisi le Tribunal correctionnel de

- 18 -
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l’examen de la
levée de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Le Collège a observé que les intervenants et les observateurs
étaient unanimes pour dire que tous les indicateurs demeuraient au rouge,
que sa reconnaissance, partielle, qu'il exprimait parfois en entretien,
relevait bien davantage d'un discours plaqué que d'une réelle amorce de
prise de conscience, que S.________ ne concevait une prise en charge de
ses supposés troubles que selon un mode strictement volontaire, qu’un
risque de récidive important d'acte homicide – dans un contexte qui a
toutes les chances de se reproduire en cas de libération (relation
sentimentale investie) – subsistait après quelque dix années
d'incarcération, que la problématique était sérieuse, que l'on ne saurait
admettre, en l'état, que le condamné soit définitivement imperméable à
toute prise en charge relevant de l'art. 59 CP, sachant qu'il a laissé
entrevoir quelques espoirs, à un stade embryonnaire, à la Stampa, qu’il
n'existait pas la moindre garantie que S.________ entende même se
soumettre à un suivi institutionnel, en particulier en milieu fermé et qu’il
appartenait à l’autorité de jugement d’apprécier cette situation
controversée.
s) Dans un rapport de situation établi le 14 janvier 2019 par la
criminologue de l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue, à
Gorgier, où le condamné poursuivait alors son internement, la Direction a
expliqué que S.________ poursuivait son internement, qu’il avait pu
s'exprimer de manière constructive avec la criminologue et que la
collaboration s'était nettement améliorée, étant relevé que S.________
avait accepté, cette fois, de répondre aux questions et s'était montré plus
authentique. Au chapitre des observations dans le cadre de la détention,
elle a indiqué que le condamné apparaissait comme résigné et
passablement déprimé, qu'une baisse de moral importante avait été
observée, que le condamné avait fait part d'idées suicidaires, qu’il en
aurait averti sa famille et aurait commencé à vider sa cellule de ses effets
personnels, ne parvenant plus à s'accrocher à un quelconque projet, qu’il

- 19 -
semblait bien s'entendre avec ses codétenus, qu’il avait demandé à faire
partie de la « Commission des détenus », organisme faisant le lien entre
les doléances des détenus et la direction, qu’il ne sortait pas en prome-
nade mais pratiquait une activité sportive régulière (cross fit, cardio,
musculation), qu’il donnerait de nombreux conseils en matière sportive à
ses codétenus, qu’il recevait la visite de sa mère, qu’il s’investissait
pleinement dans les tâches qui lui étaient confiées à l’atelier « sous-
traitance », qu’il exécutait un travail de qualité, qu’il ne posait pas de
problème au sein de l'établissement, qu’il avait tendance à cacher ses
émotions, que sa baisse de moral et sa perte totale de confiance dans le
système avaient créé une brèche émotionnelle et qu’il avait su montrer, à
certains collaborateurs choisis, une nouvelle facette de sa personnalité, à
savoir celle d'un homme qui souffrait de sa situation pénale, qui avait
perdu espoir et qui, par conséquent, ne parvenait plus à s'accrocher à un
quelconque projet.
t) Le 4 février 2019, [...], psychologue auprès du Centre
neuchâtelois de psychiatrie ayant suivi S.________ lorsqu’il était incarcéré à
l’Etablissement de Bellevue à une fréquence hebdomadaire entre août et
novembre 2018, a déposé un rapport dans lequel il exposait que le
condamné s'était retrouvé dans des dispositions favorables à « l'amorce
d'un travail thérapeutique », qu'il s'était ouvert au traitement en
envisageant la poursuite d'une psychothérapie, qu'il s'était montré
respectueux du cadre thérapeutique, qu'il avait su investir la relation, ainsi
qu'accorder « une certaine confiance » à son thérapeute ou encore que
l'alliance thérapeutique avait pu prendre forme.
u) Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné la levée de
la mesure d'internement prononcée le 19 août 2011 à l'encontre de
S.________ au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur
de l'article 59 CP.
Considérant qu’il serait hautement hasardeux de brûler les
étapes, le Tribunal a préavisé en faveur d’un traitement institutionnel en

- 20 -
milieu fermé, faisant ainsi siens les avis de la CIC et du Ministère public,
qui jugeaient qu’un passage immédiat d’un milieu carcéral fermé à une
institution ouverte, irréaliste, était prématuré car il ne tiendrait pas
compte de la fragilité narcissique et des troubles d’adaptation du
condamné qui n’a plus du tout été confronté à la vie libre depuis dix ans.
B. Par décision du 15 mars 2019, l’Office d’exécution des peines
a ordonné le placement institutionnel de S.________ à la Colonie fermée
des Etablissements de la plaine de l’Orbe dès le 18 mars 2019, avec la
poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après SMPP). Il a en outre dit que la Direction
de la prison et les thérapeutes en charge du suivi psychothérapeutique
étaient invités à établir un rapport écrit au minimum une fois par année à
son attention afin de décrire le déroulement de la prise en charge de
l’intéressé et de lui faire toutes propositions opportunes, qu’une rencontre
interdisciplinaire en présence d’un représentant de l’OEP aura lieu le 4 juin
2019 afin d’établir un bilan de phase et d’envisager la suite de l’exécution
de la mesure pénale, en particulier des perspectives de placement au sein
du secteur de la Colonie ouverte, que le bilan de phase examinera
également les aspects liés aux possibilités de formation, cas échéant de
reprise de formation, que l’Unité d’évaluation criminologique du Service
pénitentiaire (ci-après UEC) procèdera à une nouvelle évaluation
criminologique, que la suite de la planification de l’exécution de la mesure
pénale et tout élargissement de régime seront soumis à la CIC lors de sa
séance des 24 et 25 juin 2019.
S’appuyant sur le rapport des experts et sur les avis de la CIC
et du Tribunal correctionnel, l’OEP a retenu en bref que S.________
séjournait depuis une dizaine d’années en milieu carcéral, que le travail
thérapeutique entrepris par celui-ci en lien avec le passage à l’acte devait
être approfondi, qu’un travail centré sur les risques liés à l’établissement
d’une nouvelle relation amoureuse devait être entrepris et envisagé de
manière concrète, que tout élargissement de régime précipité ne pourrait
qu’être propice à déstabiliser l’intéressé et à augmenter le risque de

- 21 -
récidive, que l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue était un
établissement de sécurité élevée, qu’un placement intermédiaire au sein
d’un établissement pénitentiaire de sécurité normale, telle la Colonie
fermée des EPO, paraissait judicieux avant tout transfert en basse
sécurité, qu’il s’agissait d’un premier élargissement préalable à tout
élargissement supplémentaire, que les EPO bénéficiait d’un secteur de
basse sécurité, soit la Colonie ouverte, secteur à partir duquel des sorties,
dans un premier temps sous la forme de conduites, pourraient être
envisagées en temps utile si S.________ en remplissait les conditions, que
le fait de favoriser un régime progressif au sein d’un même établissement
carcéral favorisait une vision longitudinale de l’évolution par la même
direction pénitentiaire et par la même entité médicale en charge du suivi
psychothérapeutique et qu’il convenait de faire preuve de prudence en
prévoyant les futurs élargissements de régime avec des étapes mesurées
devant faire l’objet d’évaluations rigoureuses – comportementales,
psychiatriques que criminologiques – soumises à la CIC avant d’envisager
tout placement dans un établissement ouvert adapté.
C. Par acte du 28 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
son placement en milieu ouvert et son transfert immédiat dans un
établissement ouvert soient ordonnés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure

- 22 -
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf.art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de formes
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque tout d’abord une violation de son droit
d’être entendu. Il fait grief à l’OEP de ne pas avoir exposé dans sa décision
l’avis donné oralement par l’expert B.________ le 22 mars 2018 au
Président du Collège des juges d’application des peines. La décision
attaquée serait ainsi insuffisamment motivée.
2.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid.
5.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65
précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre
2018 consid. 1.1).

- 23 -
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3 En l’occurrence, il est vrai que, dans son état de fait, la
décision attaquée ne mentionne pas l’audition complémentaire de l’expert
B.________ du 22 mars 2018. Toutefois, elle fait état de l’expertise du 12
juin 2017 faite par écrit par ce même expert. En outre, elle mentionne
tous les courriers du recourant par lesquels celui-ci sollicite un placement
dans un milieu ouvert, notamment à la Fondation des Oliviers ou à
l’Etablissement pénitentiaire du Stampino, et qui se réfèrent à cette
audition. Quant à la motivation juridique, elle expose précisément pour
quels motifs un passage direct et immédiat d’un milieu fermé à une
institution ouverte n’est pas réaliste. C’est dire que l’OEP ne passe pas
sous silence la problématique soulevée par le recourant. Il le fait, certes,
en se référant à l’avis de la CIC du 10 septembre 2018, laquelle a exposé
les motifs pour lesquels il ne convenait pas de suivre l’avis donné
oralement par l’expert le 22 mars 2018. L’OEP justifie cependant le poids
prépondérant accordé à l’avis de la CIC et le fait que l’autorité ne doit pas
s’en écarter par une référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
L’OEP mentionne également le préavis du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contenu dans son
jugement du 14 février 2019 et les motifs qui l’ont conduit à privilégier la
sécurité publique et la consolidation du travail psychologique accompli
avant tout élargissement et placement dans un milieu ouvert adapté.
Dans ces conditions, la Cour de céans considère que l’autorité a bien
mentionné les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

- 24 -
décision, de sorte que le recourant pouvait en saisir la portée et l’attaquer
en toute connaissance de cause.
Partant, ce moyen doit être rejeté.
2.4 Le recourant invoque également une constatation inexacte des
faits pertinents, en lien avec le fait que la décision attaquée ne mentionne
pas l’avis oral de l’expert B.________. Or, ce grief, qui se confond avec celui
discuté ci-dessus au ch. 2.3, doit être rejeté. Au demeurant, la Cour de
céans y a remédié en mentionnant cet avis dans l’état de fait du présent
arrêt.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation des art. 59 al. 3 et 76 al. 2
CP, ainsi que de l’art. 9 Cst. Il fait valoir que la première phase « fermée »
pourrait aussi être envisagée au sein d’un établissement ouvert avec des
élargissements progressifs, que divers secteurs ouverts proposeraient des
systèmes « par étapes » favorisant la progressivité et l’évolutivité de la
personne concernée, que l’expert B.________ a déclaré, lors de son audition
du 22 mars 2018, que la mesure d’internement pouvait être modifiée
directement en une mesure de l’art. 59 al. 2 CP, que le risque de récidive
retenu ne serait pas incompatible avec une mesure institutionnelle en
milieu ouvert et que les risques de récidive et de fuite ne seraient pas
suffisamment qualifiés pour que la mesure doive être exécutée en milieu
fermé. Il allègue encore que l’OEP aurait lui-même reconnu l’existence
d’un système par étapes au sein du secteur ouvert, qu’il n’aurait
mentionné aucun motif sérieux justifiant qu’il s’écarte des déclarations de
l’expert, qu’il aurait fait abstraction totale de l’avis de B.________ donné
oralement et qu’en le plaçant au sein d’un milieu fermé, il se serait écarté
de l’avis de l’expert sans justes motifs, procédant à une appréciation
arbitraire d’un élément de preuve.
3.2
3.2.1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou

- 25 -
un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue dans un établissement fermé tant
qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de
nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3
CP).
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un
établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la
jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures
supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le
condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en
dehors de celui-ci. Il vise la dangerosité interne du prévenu. Il s'agit d'un
danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un
établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité,
l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une
sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF 6B_1216/2018
du 16 janvier 2019 ; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 et réf.
cit.).
Savoir si le risque est qualifié est une question juridique.
Toutefois les questions psychiatrique et juridique sont souvent difficiles à
distinguer en pratique. La tâche principale d'une expertise médicolégale
est de clarifier l'état psychique de l'intéressé et de poser un pronostic (TF
6B_1348/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.1.3; TF 6B_708/2015 du 22
octobre 2015 consid. 3.3 non publié in ATF 142 IV 1). Le juge ne peut
s'écarter de l'appréciation d'une expertise que pour des motifs
déterminants (ATF 141 IV 369 consid. 6.1).

- 26 -
La commission d’experts pluridisciplinaire prévue à l’art. 62 d
al. 2 CP
– qui émet un avis lorsqu’est examinée, par exemple, la levée d’une
mesure prononcée en raison d’une infraction énumérée à l’art. 64 al. 1 CP
– rend une recommandation qui joue un rôle important, même si elle ne
constitue pas une décision au sens formel qui lie l’autorité compétente (TF
6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.2 ; TF 6B_27/2011 du 5 août
2011 consid. 3.1). Le caractère pluridisciplinaire de la commission donne à
son préavis un poids déterminant, et l’autorité de décision ne s’en
écartera que difficilement (TF 6B_27/2011 précité consid. 3.1 ; Dupuis et
alii, Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 62d CP).
3.2.2 Selon la jurisprudence, les autorités d'exécution sont
compétentes pour désigner le lieu d'exécution du traitement institutionnel,
en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (ATF 142 IV 1 consid.
2.4.4 et 2.5, JdT 2016 IV 329 ;
TF 6B_1243/2017 précité consid. 1.2). Cela étant, si un placement en
milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du
jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant
des conditions de l'art. 59 al. 3 CP
(ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). Dans ces circonstances, il est
souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son
jugement - mais non dans son dispositif - sur la nécessité d'exécuter la
mesure en milieu fermé et recommande une telle modalité d'exécution, de
manière non contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid.
2.5 ; TF 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.4; TF 6B_371/2016 du 10
février 2017 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement
thérapeutique institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une personne
condamnée, l'Office d'exécution des peines est compétent pour mandater
l'établissement dans lequel la personne condamnée sera placée (let. a),
notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (cf. art. 59
al. 2 et 3 CP). L'art. 21 al. 4 LEP précise qu'avant de prendre la décision
visée à l'al. 2 let. a de cette disposition, l’OEP sollicite de la CIC un avis,

- 27 -
afin d'apprécier la dangerosité que présente la personne condamnée pour
la collectivité (art. 75a CP).
3.3 En l’espèce, le recourant souffre d’un trouble mixte de la
personnalité à traits narcissique et paranoïaque. Condamné pour tentative
de meurtre perpétrée à l’encontre de sa compagne de l’époque, les actes
reprochés – répétition d’actes de strangulation, blessures multiples au
visage, au torse et à la jambe au moyen d’une épée de Samouraï et
abandon de la victime en danger de mort – étaient d’une extrême gravité.
Incarcéré depuis une dizaine d’années, le recourant n’a bénéficié d’aucun
droit de sortie ou de conduite et a été interné dans une prison de haute
sécurité jusqu’à son transfert le 18 mars 2019 aux EPO au sein de la
Colonie fermée, de sorte qu’il n’a pas du tout été confronté à la vie libre
depuis longtemps.
L’OEP a exposé de manière détaillée et convaincante pour
quelles raisons un risque de récidive – qualifié d’élevé dans des conditions
similaires, c’est-à-dire une situation de couple où il risquerait d’être quitté
– existait, et que le traitement devait donc être effectué, du moins dans un
premier temps, dans un milieu fermé. Ce faisant, il a privilégié l’avis de la
CIC, le préavis du Tribunal correctionnel et le rapport écrit des experts
K.________ et B.________ par rapport à l’avis donné oralement par ce dernier
lors de son audition du 22 mars 2018. En effet, dans leur rapport
d’expertise psychiatrique du 12 juin 2017, les experts K.________ et
B.________ ont relevé l’importance du cadre institutionnel dans l’évolution
favorable de l’expertisé tout en observant que les modifications de ce
cadre devraient se faire de manière progressive afin de ne pas déstabiliser
l’état psychique de celui-ci. De plus, l’avis de la CIC et le préavis du
Tribunal correctionnel exposent, de manière convaincante, les motifs pour
lesquels l’exécution de la mesure dans un établissement ouvert est
prématuré ; dans son avis du 10 septembre 2018, la CIC a fait
expressément état de la contradiction entre le corps du rapport
d’expertise du 12 juin 2017 – qui insistait sur la progressivité à respecter
dans l’ouverture du régime de la mesure – et l’appréciation émise

- 28 -
oralement par l’expert B.________ lors de son audition – selon laquelle le
passage en foyer ouvert devait pouvoir être entrepris immédiatement ;
selon la CIC, un passage direct et immédiat de S.________ d’un milieu
fermé à une institution ouverte n’est pas réaliste, car il ne tiendrait aucun
compte de la fragilité narcissique de celui-ci ainsi que de ses troubles de
l’adaptation relevés par tous les cliniciens ayant eu à le connaître, et la
progressivité dans toutes les étapes contrôlées d’ouverture doit être
scrupuleusement respectée pour les motifs détaillés par les experts à la
page 24 de leur rapport. Si le recourant a amorcé un traitement
thérapeutique avec le Dr X.________ au Pénitencier de la Stampa, créant
une alliance thérapeutique avec ce médecin, et a poursuivi ce traitement
à l’Etablissement de Bellevue auprès du psychologue [...], dont le rapport
du 4 février 2019 évoque un réel engagement de la part de celui-ci, cela
montre que l’intéressé n’est pas définitivement imperméable à toute prise
en charge, même s’il n’y a pour l’heure pas de garantie qu’il se soumette
à un suivi institutionnel, en particulier en milieu fermé, mais la situation du
recourant demeure peu évolutive et préoccupante selon la CIC. Le
traitement du trouble mental dont souffre S.________ est un long
traitement et celui-ci doit maintenant consolider son investissement
thérapeutique – demeuré partiel – en lien avec le passage à l’acte, qui n’a
été abordé qu’au début du suivi, ainsi qu’entreprendre et envisager de
manière concrète un travail centré sur les risques liés à l’établissement
d’une nouvelle relation amoureuse.
Dans ces conditions, c’est à tort que le recourant invoque que
l’OEP s’est écarté sans justes motifs de l’avis, isolé, donné le 22 mars
2018 oralement par l’un des deux experts judiciaires. L’OEP a au contraire
exposé ces motifs, en se fondant sur l’ensemble des éléments à sa
disposition, dont les plus récents que sont la recommandation donnée le
10 septembre 2018 par la commission pluridisciplinaire ad hoc et le
préavis donné par le Tribunal correctionnel dans son jugement du 14
février 2019, excluant tous deux un placement immédiat dans un milieu
ouvert. Il s’est en outre expressément référé à la jurisprudence du
Tribunal fédéral selon laquelle le préavis de la commission
pluridisciplinaire a un poids prépondérant.

- 29 -
Les considérations émises par les experts judiciaires dans leur
rapport écrit, par la CIC et par le Tribunal correctionnel, toutes reprises par
l’OEP, permettent de se convaincre que le recourant présente un risque de
récidive qualifié, et qu’il serait hautement hasardeux de brûler les étapes,
tout élargissement précipité étant propice à une déstabilisation de
l’intéressé et à une augmentation du risque de récidive.
Au demeurant, à l’instar du Tribunal correctionnel, l’OEP
envisage sa décision comme une première étape indispensable, et non
comme un « statu quo » et encore moins un retour en arrière. L’OEP
explique, également de manière convaincante, le choix de la Colonie
fermée – notamment en relation avec la Colonie ouverte qui est un secteur
de basse sécurité –, qu’il considère comme un premier élargissement de
régime pour le recourant qui était précédemment incarcéré à
l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue, dans l’optique d’un
futur élargissement.
Enfin, il n’est pas contesté qu’un traitement thérapeutique
peut être prodigué à la Colonie fermée.
Dans ces circonstances, la décision de l’OEP ne viole pas les
art. 59
al. 3 et 76 al. 2 CP. Il n’y a pas non plus d’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
S.________ doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 2'860 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 69 fr. 30, soit un total de 969 fr.
30, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 30 -
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 mars 2019 est confirmée.
III. L’indemnité d’office due à Me Yaël Hayat, défenseur d’office de
S.________, est fixée à 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
IV. Les frais du présent arrêt, par 2'860 fr. (deux mille huit cent
soixante francs), ainsi que l'indemnité d’office allouée à Me
Yaël Hayat, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes), sont mis à la charge de S.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yaël Hayat, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,

- 31 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/75437/AVI),
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :