vd_gerichte · ZH18.049469 · 2018-12-11 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 16/18 - 12/2018
ZH18.049469
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2018
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la correspondance adressée le 8 novembre 2018 par
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée), dans laquelle
il indique « recourir contre la décision » rendue le 9 octobre 2018
relativement à la « prise en charge de frais de soins »,
vu la transmission de ce courrier le 14 novembre 2018 par la
Caisse à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence,
vu l’ordonnance expédiée le 21 novembre 2018 en pli
recommandé au recourant, dans laquelle la magistrate instructrice lui a
fait savoir que son écriture du 8 novembre 2018 ne satisfaisait pas aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1] et 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]) et lui a dès lors imparti un délai
de 10 jours à réception de ce pli pour faire parvenir la décision attaquée et
pour compléter son recours, soit communiquer ses motifs et conclusions,
le recourant étant averti que sans réponse de sa part dans le délai imparti,
son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable conformément aux
art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD,
vu l’enveloppe contenant l’ordonnance précitée parvenue en
retour au greffe du tribunal de céans le 6 décembre 2018, sur laquelle
figurait la mention « non réclamé » ;
Attendu que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les
conclusions (1ère phrase),

- 3 -
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b
LPGA, 2e phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1ère phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne
sont pas corrigés, étant réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale
de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 et
123 III 492 consid. 1 et les références citées),
attendu que le recourant n’a pas retiré l’ordonnance l’invitant
à compléter son recours du 8 novembre 2018 et qu’il n’a dès lors pas
procédé dans le délai imparti,
que, selon la jurisprudence précitée, l’ordonnance du
21 novembre 2018 est néanmoins réputée notifiée,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte de
recours et dans la mesure où le recourant ne les a pas corrigés dans le
délai imparti, son recours est manifestement irrecevable,

- 4 -
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 5 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :