vd_gerichte · TD21.001986 · 2023-12-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.001986-231663
509
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 20 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], contre le
jugement incident rendu le 21 juillet 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement incident du 21 juillet 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : l’autorité précédente) a
déclaré recevable la demande en divorce déposée le 15 janvier 2021 par
G.________ à l’encontre d’X.________ (I) et a dit que les frais et dépens
suivaient le sort de la cause au fond (II).
2.
2.1 Par acte du 13 septembre 2023, X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du jugement incident précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
la demande en divorce du 15 janvier 2021 soit rejetée, subsidiairement
déclarée irrecevable. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du
jugement incident et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision.
2.2 Par courrier du 30 novembre 2023, l’appelante a déclaré
purement et simplement retirer son appel, les parties ayant conclu une
convention devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois portant notamment sur le principe du divorce, objet de
l’appel.
3. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la
juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de
deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alban Matthey (pour X.________),
- Me Damien Hottelier (pour G.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les

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affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :