vd_gerichte · PE15.015929 · 2022-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
843
PE15.015929-MTK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 59, 65 CP ; 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2022 par H.________
contre le jugement rendu le 15 juin 2022 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.015929-MTK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Condamnation d’H.________ à une mesure
d’internement
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné H.________ à une
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peine privative de liberté de 6 ans et à une amende de 200 fr. pour viol,
entrée et séjour illégaux et contravention à la loi sur le contrôle des
habitants, ainsi qu’à une mesure d’internement au sens de l’art. 64 al. 1
let. b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par jugement du 8 septembre 2017, confirmé par arrêt du 26
avril 2018 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la mesure d’internement
au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP et a réformé le jugement du Tribunal
criminel en portant la peine privative de liberté infligée à H.________ à 8
ans.
b) Antécédents judiciaires
A la date du 30 juin 2020, le casier judiciaire suisse
d’H.________ faisait état, en sus de la condamnation précitée, des
inscriptions suivantes :
- 9 février 2006, Strafgerichtspräsident (in) Basel-Stadt, vol
(commis à réitérées reprises), utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (délits manqués), recel, délit contre la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers, contravention à
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
peine privative de liberté 6 mois, sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve 2 ans (non révoqué le 30 janvier 2015) ;
- 24 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine pécuniaire 30
jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, amende 300 fr. (révoqué le 30 janvier 2015) ;
- 30 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté 120 jours.
Le casier judiciaire italien d’H.________ mentionne notamment
les inscriptions suivantes (P. 210/15) :
-11.01.2010, Cour d’appel de Trieste, violence sexuelle,
réclusion 4 ans ;

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-01.12.2011, Cour d’appel de Trieste, maltraitance familiale,
lésions corporelles et menace continue, réclusion un an et six
mois ;
-28.06.2012, Tribunal de Pordenone, extorsion, violence
sexuelle, réclusion 7 ans, amende 1'400 euros ;
-07.02.2013, Tribunal d’Udine, maltraitance familiale, réclusion
1 an et 2 mois ;
-01.04.2014, Cour d’appel de Trieste, menace continue,
réclusion 20 jours ;
-30.06.2015, Cour d’appel de Trieste, violence sexuelle,
réclusion 7 ans.
H.________ fait par ailleurs l’objet d’une procédure d’extradition
pour l’Italie (P. 273).
c) Expertise psychiatrique du 22 mars 2016
Dans le cadre de l’enquête ayant conduit à la condamnation
d’H.________ en 2017, celui-ci a été soumis à une expertise psychiatrique,
dont le rapport a été déposé le 22 mars 2016 (P. 101). Les experts ont
retenu le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale « caractérisé
par un mépris persistant des règles et des lois, une difficulté à maintenir
des relations, une faible tolérance à la frustration et une incapacité à
éprouver de la culpabilité et à tirer des enseignements, notamment des
sanctions ». H.________ ne reconnaissait aucun tort quant aux faits ayant
mené au jugement et présentait une importante tendance à inverser la
situation. Les experts ont estimé qu’au vu des importants traits
dyssociaux que présentait l’intéressé, de ses nombreux antécédents
judiciaires ainsi que des faibles possibilités thérapeutiques, le risque de
récidive d’actes délictueux était élevé. Il était en outre peu probable
qu’H.________ puisse entrer dans un réel processus thérapeutique. Dans un
complément d’expertise qu’ils ont rendu le 14 juillet 2016, les experts ont
repris ce constat et réaffirmé que les chances de succès d’un traitement
psychothérapeutique étaient faibles et qu’une diminution du risque de
récidive n’était pas garantie. Ils ont notamment indiqué qu’H.________ ne
souffrait pas d’une déviance sexuelle particulière, l’expression de la

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violence chez lui étant liée à un moyen d’arriver à ses fins et pouvant être
de nature sexuelle ou non.
d) Evaluation criminologique du 12 février 2019
Une évaluation criminologique a été établie le 12 février 2019
par l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (P.
210/12). Ses auteurs ont indiqué que les risques de récidive générale et
violente ainsi que de récidive sexuelle étaient élevés. H.________ tendait
« à se déresponsabiliser, minimiser ou à nier l’existence de [s]es sanctions
et condamnations » et présentait « une incapacité d’accès au registre
émotionnel d’autrui ». La personnalité dyssociale de l’intéressé semblait
être un élément déclencheur du passage à l’acte. Il laissait paraître un
manque d’empathie important. Il ne reconnaissait pas être l’auteur des
viols, respectivement violences sexuelles, pour lesquels il avait été
condamné. Selon les criminologues, il paraissait potentiellement pertinent
qu’H.________ continuât de s’investir dans le suivi thérapeutique qui avait
été initié à sa demande. Bien que l’expertise psychiatrique du 22 mars
2016 mentionnât qu’il était peu probable qu’il puisse entrer dans un réel
processus thérapeutique et qu’aucun élément ne permettait d’espérer un
abaissement du risque de récidive grâce à un travail thérapeutique,
« nombre de publications mett[aient] en lumière des pistes de traitement
tout de même prometteuses ».
e) Préavis négatifs s’agissant de la libération
conditionnelle d’H.________
Le 10 juillet 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a avalisé un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES)
prévoyant un maintien d’H.________ en milieu fermé, à tout le moins,
jusqu’à l’examen de son éventuelle libération conditionnelle.
Le 6 février 2020, la Direction des Etablissements de la plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO) a préavisé négativement à la libération
conditionnelle d’H.________, se fondant sur les cinq sanctions disciplinaires

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prononcées à son encontre en 2019 ainsi que sur le PES et l’évaluation
criminologique du 12 février 2019 qui mentionnait un risque de récidive
élevé (P. 210/24).
Le 17 mars 2020, l’OEP a saisi le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne d’une proposition en vue du refus de la
libération conditionnelle de la peine privative de liberté qu’H.________
exécutait. Se fondant en particulier sur l’évaluation criminologique du 12
février 2019 ainsi que sur le préavis négatif de la Direction des EPO, l’OEP
a indiqué que la situation de l’intéressé ne semblait guère avoir évolué et
que les graves troubles de la personnalité d’H.________ dont avait fait état
l’expertise du 22 mars 2016 ainsi que la dangerosité qui y était liée
persistaient.

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f) Avis de la Commission interdisciplinaire consultative
(ci-après : CIC)
Dans un avis du 12 octobre 2020, la CIC a constaté chez
H.________ une dangerosité criminologique majeure et a considéré qu’en
l’état, aucune perspective thérapeutique n’était ouverte ni même
envisageable, de sorte que l’octroi d’une liberté conditionnelle n’était « de
loin » pas à l’ordre du jour (P. 241).
g) Audience de jugement du 26 novembre 2020
Le 26 novembre 2020, une audience a été tenue par le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne afin d’examiner les
conditions d’octroi de la libération conditionnelle de la peine privative de
liberté infligée à H.________ précédant la mise en œuvre d’une mesure
d’internement. Elle a été suspendue afin de mettre en œuvre une nouvelle
expertise.
h) Expertise psychiatrique du 13 juillet 2021
Le 13 juillet 2021, un rapport d’expertise psychiatrique a été
déposé par le Dr P.________ (P. 278). Le diagnostic que celui-ci a posé est
le suivant : « troubles de la personnalité, sans précision (F69.9) en raison
de la non-fixation actuelle de M. H.________ sur un des modes particuliers
de personnalité qui figurent dans la CIM-10 », « les traits de personnalité
actuellement présents [étant] paranoïaques, narcissiques et "as if"». Il a
considéré que l’intéressé présentait une « psychose ordinaire (structure
psychotique) », précisant que ce n’était pas une maladie mentale mais un
développement incomplet de la personnalité qui pouvait aussi être
assimilé à des caractéristiques de la personnalité. Il a qualifié ces troubles
de graves et expliqué qu’ils engendraient « une anosognosie, une
appréciation autocentrée (narcissique) de ses interactions et, dans les
moments de crise, une interprétation plus franchement persécutée de la
réalité avec passages à l’acte violents ».

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Le Dr P.________ a relevé que les précédents experts avaient
estimé qu’H.________ n’avait psychiquement pas les moyens d’accéder à
un traitement en raison du diagnostic de personnalité dyssociale qu’ils
avaient posé. Cette affirmation ne semblait plus vérifiée pour le Dr
P.________, qui a exclu pour sa part la fixation d’H.________ dans des
comportements dyssociaux. Il a expliqué que les caractéristiques d’une
personnalité dyssociale étaient une indifférence froide envers les
sentiments d’autrui, une attitude irresponsable manifeste et persistante,
un mépris des normes, des règles et des contraintes sociales, une
incapacité à maintenir durablement des relations, une très faible tolérance
à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y
compris de la violence, une incapacité à éprouver de la culpabilité ou à
tirer un enseignement des expériences, notamment des sanctions et une
tendance nette à blâmer autrui ou à fournir des justifications plausibles
pour expliquer un comportement à l’origine d’un conflit entre le sujet et la
société. Plusieurs de ces caractéristiques se retrouvaient dans le parcours
d’H.________, mais elles n’étaient pas fixées et permanentes et pouvaient
également se retrouver dans des diagnostics de psychoses. Le Dr
P.________ a retenu que les traits dyssociaux relevés dans l’anamnèse
d’H.________ n’étaient pas présents au moment de la rédaction de son
expertise, en se fondant sur le comportement d’H.________ depuis son
arrivée au sein de l’établissement pénitentiaire de Thorberg et sur
l’entretien qu’il avait eu avec le psychothérapeute de celui-ci, Z.________.
Ce dernier avait indiqué à l’expert qu’il avait observé « des bougés dans
[la] position subjective » d’H.________. Son comportement avait changé et
il n’avait pas eu de sanctions disciplinaires à Thorberg. Pour Z.________, il
existait chez l’expertisé « un début de conscience des conséquences » des
actes qu’il pouvait avoir. Aussi, il était d’avis qu’un traitement devait être
poursuivi et renforcé et espérait un transfert dans un lieu de soins adapté
après une levée préalable de la mesure de l’art. 64 CP.
Le Dr P.________ a qualifié le risque de récidive de moyen à
élevé et indiqué qu’en dehors de toute prise en charge
psychothérapeutique, le risque qu’H.________ restât fixé dans sa logique
subjective était plus important que s’il s’engageait dans une

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psychothérapie de type institutionnelle. Aussi, l’expert a considéré qu’un
traitement psychothérapeutique institutionnel, comme le proposait
Z.________, semblait indiqué et susceptible de réduire le risque de passage
à l’acte violent. Il a retenu qu’au cours de son incarcération, H.________
n’avait pas été encouragé à entreprendre un travail psychothérapeutique
et qu’il avait néanmoins demandé volontairement à plusieurs reprises à
pouvoir être suivi, ce qui n’avait pas toujours été le cas ou alors seulement
de manière sporadique. Cela avait changé depuis son arrivée au sein de la
Prison de Thorberg où il était suivi hebdomadairement. Le Dr P.________ a
retenu que la « position subjective » de l’expertisé « bougeait », de sorte
qu’il soutenait la proposition d’Z.________ de poursuivre, voire de renforcer
la thérapie en cours, avec un placement dans une unité de soins
spécialisée, tout en relevant que « compte tenu de la personnalité
d’H.________ […], il conv[enait] de rester réaliste par rapport à l’indication
mais aussi à l’issue d’un traitement institutionnel ». Il a précisé que son
examen clinique ne permettait pas de garantir l’implication subjective de
l’intéressé dans le processus. L’expert a également souligné qu’H.________
ne reconnaissait aucune agression sexuelle vis-à-vis de sa victime
estimant que l’acte était consenti et qu’il n’avait pas manifesté depuis le
début de sa détention de réelles capacités d’introspection.
i) Comportement d’H.________ en détention jusqu’en juin
2022
Depuis le début de sa détention en août 2015, H.________ a fait
l’objet au total d’une vingtaine de sanctions disciplinaires notamment pour
menaces, refus d’obtempérer et atteintes à l’intégrité physique, qui ont
rendu à plusieurs reprises nécessaire son transfert dans des
établissements pénitentiaires différents (pour le détail cf. décision de l’OEP
du 29 avril 2022 P. 303). Ainsi, avant d’être transféré au sein des
Etablissements pénitentiaires de Thorberg le 17 février 2020, il a été
successivement détenu au sein de la Prison du Bois-Mermet, de
l’Etablissement pénitentiaire de La Promenade, de la Prison de la Croisée,
des EPO, de l’Etablissement pénitentiaire de Bellevue puis à nouveau aux
EPO.

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Le 17 février 2020, H.________ a été transféré au sein de la
Prison de Thorberg. A cet endroit, il a fait l’objet de quatre sanctions
disciplinaires : le 5 mai 2020 pour non-observation des règles en matière
de téléphonie, le 24 août 2020 pour détention illicite d’un téléphone
portable, le 1er novembre 2020 pour résistance aux actes du personnel
pénitentiaire et le 2 juillet 2021 pour atteinte à l’intégrité corporelle de
détenus. A la suite de cette dernière sanction, il a dû être transféré
provisoirement le 5 juillet 2021 au sein de la Prison régionale de Berne
jusqu’au 26 juillet 2021 (P. 270).
Le 21 juillet 2021, l’OEP a ordonné le transfert d’H.________ au
sein de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies et son placement dans
le secteur « Sicherheitsabteilung 2 » (P. 270). A cet endroit, H.________ a
fait l’objet de cinq sanctions disciplinaires : le 8 novembre 2021 pour
possession de sommes d’argent non autorisées, le 11 novembre 2021
pour violation des règlements et conclusion d’une transaction illégale, le
10 février 2022 pour troubles de l’ordre et de la sécurité, le 8 avril 2022
pour conclusion d’une transaction illégale et le 20 avril 2022 pour
menaces, insultes, consommation de drogue, violation du règlement et
perturbation de l’ordre et/ou de la sécurité (cf. P. 303). Cette dernière
sanction a été prononcée après qu’H.________ a menacé, le 17 avril 2022,
un co-détenu en lui criant « Du Pädophiler, komm zu mir, ich töte dich, ich
erwische dich schon noch », tandis que celui-ci demeurait calme et se
dirigeait vers sa cellule. H.________ a également menacé de mort plusieurs
agents de détention (P. 302). Selon la Direction de la prison, il n’y avait
pas eu d’altercation physique grâce à l’intervention rapide du personnel
pénitentiaire (P. 303, p. 5). Selon les rapports établis par les intervenants
de la Prison de Pöschwies les 17 novembre 2021 et 5 janvier 2022,
H.________ adoptait un comportement manipulateur, avait tendance à
endosser un rôle dominant dans ses relations avec les autres détenus et
son arrivée avait détérioré l’ambiance entre les prisonniers et conduit à
une grande agitation. H.________ avait émis le souhait de bénéficier d’une
thérapie, de sorte que celle-ci a été intégrée dans le plan d’exécution

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proposé. Il existait cependant une liste d’attente de trois à six mois pour
commencer une thérapie volontaire (P. 295 et 288).
Par décision du 29 avril 2022, l’OEP a ordonné le placement
d’H.________ à l’isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée de
deux mois dès le 26 avril 2022, date de son transfert aux EPO. Il a
notamment retenu qu’H.________ présentait un grave et imminent risque
pour les autres détenus et le personnel de l’établissement, au vu des
multiples sanctions prononcées à son encontre à la suite de ses réactions
impulsives et violentes, autant physiques que verbales répétées envers
ses co-détenus, de son attitude menaçante et répétée à l’égard du
personnel pénitentiaire et de son incapacité à se remettre en question,
nonobstant les avertissements, ainsi qu’à prendre conscience de son
potentiel de violence (P. 303).
Selon un rapport établi le 30 mai 2022 par la Direction des
EPO, H.________ faisait preuve d’un bon comportement, se montrait
respectueux et poli avec le personnel de surveillance, était collaborant et
preneur de la prise en charge de l’isolement cellulaire à titre de sûreté (P.
310).

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j) Informations sur le suivi psychiatrique d’H.________ en
détention jusqu’en juin 2022
Dans un rapport du 25 novembre 2020, le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) a expliqué avoir
vu H.________ à trois reprises lors de son séjour au pénitencier de Bochuz
entre les mois de juin 2019 et février 2020. H.________ avait investi
l’espace essentiellement comme moyen d’expression des injustices dont il
se considérait victime. Selon le SMPP, on ne pouvait pas parler d’un
investissement au sens thérapeutique. Dès lors qu’il se considérait
innocent du délit pour lequel il avait été condamné, on ne pouvait pas non
plus parler de remise en question chez H.________ (P. 258).
Dans un courriel daté du 25 novembre 2020, Z.________,
psychothérapeute ayant pris en charge le suivi d’H.________ lorsqu’il était
détenu au sein de la prison de Thorberg, a expliqué avoir rencontré
H.________ deux fois en septembre 2020. Il a relevé que ce dernier avait
dénié toute responsabilité pour le crime pour lequel il avait été jugé et se
voyait comme une victime de la société et du système judiciaire. Sa
motivation pour la thérapie semblait être motivée de manière extrinsèque.
Même si ces tendances étaient communes chez des personnes incarcérées
avec des troubles antisociaux de la personnalité, elles étaient fortement
prononcées chez H.________. La combinaison de traits antisociaux graves
et narcissiques qui pouvait être observée chez lui pouvait être un indice
pour une personnalité psychopathique, ce qui rendrait difficile une
thérapie orientée sur le délit (P. 317).
Le 16 août 2021, Z.________ a déposé un rapport aux termes
duquel il a mentionné qu’H.________ avait été suivi de façon hebdomadaire
au sein de la prison de Thorberg et qu’il avait bénéficié de 27 séances de
thérapie individuelle. Z.________ a retenu le diagnostic de trouble de la
personnalité dyssociale, constatant chez l’intéressé notamment une
incapacité à ressentir de la culpabilité ou à tirer les leçons d’une sanction,
une tendance à accuser les autres, une faible tolérance à la frustration, un
seuil de violence bas et un manque d’empathie. Le degré de

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caractéristiques psychopathiques avait été évalué comme moyen (23
points sur 40). Z.________ a retenu comme éléments déterminants
s’agissant du risque de récidive une personnalité dyssociale, agressive,
disposée au viol et manipulatrice. Il a rapporté qu’H.________ avait expliqué
que la thérapie l’aidait, mais qu’il avait toutefois aussi déclaré de manière
superficielle qu’il était prêt à travailler sur lui-même, alors qu’il n’avait que
rarement permis un traitement approfondi sur des sujets pertinents pour
la thérapie et les risques. Z.________ a indiqué avoir observé des premiers
changements chez H.________ dans la mesure où celui-ci semblait avoir
une prise de responsabilité légèrement plus importante (« leicht
verstärkten Verantwortungsübernahme ») vis-à-vis de son comportement
et de ses conséquences et que sa tendance à externaliser diminuait. Sous
la rubrique « Veränderungen im Vollzugsalltag », Z.________ a retenu
qu’H.________ avait été transféré le 17 août 2020 en raison de son bon
comportement du secteur « Sicherheitsvollzug B » au secteur
« Normalvollzug ». Le 5 juillet 2021, il avait été transféré provisoirement à
la prison régionale de Berne dans l’attente d’une place dans un
établissement pénitentiaire approprié après avoir poussé, fait tomber au
sol et menacé un co-détenu qu’il l’avait provoqué verbalement. Au terme
de son rapport, Z.________ a recommandé d’essayer (« Versuch ») de
mettre en place une mesure au sens de l’art. 59 CP (P. 274).
Le 7 juin 2022, le SMPP a rapporté que, depuis son arrivée aux
EPO, H.________ avait transmis son souhait d’entamer un suivi régulier. Il
bénéficiait d’un suivi volontaire à fréquence bimensuelle en co-thérapie
auprès de deux psychologues, avec lesquelles il se montrait collaborant (P.
312).
k) Audience de jugement du 14 juin 2022
Le 14 juin 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne a tenu une nouvelle audience. A cette occasion, il a procédé à
l’audition du Dr P.________ et d’H.________.

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Le Dr P.________ a indiqué avoir eu deux entretiens avec
H.________. Selon lui, il était possible de réduire le risque de récidive dans
le cadre d’un traitement institutionnel. Il a rappelé qu’il était important
pour qu’un traitement fonctionne qu’un lien de confiance se noue avec le
thérapeute. Alors qu’H.________ avait eu pendant longtemps des difficultés
à parler des faits, il s’était finalement confié pendant l’expertise et avait
manifesté de l’empathie, en admettant avoir commis un viol. Les traits
dyssociaux qui existaient chez lui au début de son parcours n’étaient plus
présents, raison pour laquelle l’expert n’avait pas retenu le diagnostic de
personnalité dyssociale. Le Dr P.________ a expliqué à cet égard que le
thérapeute qui suivait H.________ avait constaté un « bougé subjectif »
chez celui-ci puisqu’il se rendait de plus en plus compte de ses actes.
Interpellé sur le fait qu’H.________ avait proféré des menaces de mort en
avril 2022, l’expert a indiqué qu’il s’agissait d’un signe de débordement
mais qu’il lui fallait plus d’informations. Il a considéré que cela ne suffisait
pas à l’enfermer dans un diagnostic de personnalité dyssociale. Le Dr
P.________ a expliqué que s’il avait une voix dissidente par rapport aux
anciens rapports, c’était parce qu’il avait adopté une autre approche, ce
qui n’invalidait toutefois pas l’avis des autres experts. Au moment où il
avait rencontré l’expertisé, celui-ci ne présentait plus de traits dyssociaux
au premier plan. Il n’était ainsi pas « fixé » dans de tels traits. A cela
s’ajoutait l’évolution de son comportement au sein de la prison de
Thorberg où il n’y avait plus eu de passage à l’acte. L’expert en a conclu
qu’H.________ pouvait suivre un traitement. Il a expliqué que contrairement
à lui, ses collègues ne s’intéressaient pas à la structure de la personnalité.
Ce qu’ils avaient retenu, soit la personnalité dyssociale, était juste mais il
s’agissait d’un diagnostic « bateau » et ils étaient allés « un peu vite » en
considérant qu’il n’y avait pas de traitement à offrir à H.________. Pour sa
part, il avait essayé d’être plus précis. Le diagnostic qu’il avait posé était
celui d’une « structure psychotique ». Il y avait bien quelque chose qui
dysfonctionnait chez H.________, mais celui-ci n’était pas inaccessible à un
soin pour autant qu’il acceptât de s’investir dans le traitement, ce dont
l’expert doutait toutefois, précisant qu’il ne pouvait pas avoir de garantie.
Il y avait des indices dans le sens d’une demande de traitement. Tant que
cela n’avait pas été essayé, on ne pouvait pas savoir si l’intéressé allait

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s’investir dans un traitement. Interpellé par le conseil d’H.________, l’expert
a expliqué qu’un suivi sous deux psychologues assistantes n’était pas
suffisant et qu’un traitement institutionnel était beaucoup plus intensif,
raison pour laquelle il était favorable à cette mesure.
H.________ a déclaré que « tout [était] de sa faute » et qu’il
aurait désormais compris qu’il devait changer, qu’il devrait travailler pour
le faire, qu’il serait responsable de ses actes, qu’il aurait fait du mal, qu’il
aurait blessé sa victime « en lui faisant l’amour » et « ignoré ses
sentiments ». Il souhaiterait être suivi et aurait fait cette demande dans
chacune des prisons où il avait séjourné. Si l’expert estimait qu’il avait des
défauts, c’est que tel était le cas. S’agissant de ses autres victimes en
Italie, H.________ a expliqué qu’il les aurait blessées « en étant agressif
avec elles ». Son épouse lui aurait pardonné, lui rendrait visite une fois par
semaine depuis sept ans et le soutiendrait dans sa volonté de se faire
aider. Il se serait senti libéré depuis qu’il aurait commencé à parler,
notamment de son enfance difficile. Il aurait pu parler avec le Dr P.________
car celui-ci l’aurait écouté et compris, sentiment qu’il n’aurait eu que
rarement eu prison. Interrogé par le Ministère public, H.________ a dit
reconnaître tous les viols qui lui étaient reprochés. Il lui aurait fallu du
temps pour le faire car il n’aurait pas « bien compris les explications par le
passé ». A cet égard, il a indiqué : « Je n’avais pas frappé avec les mains,
je n’avais pas utilisé de violences ou de force envers les femmes. Je ne
suis pas allé vers les victimes les frapper. Je les avais peut-être blessées.
J’ai pu les violenter par ma façon de m’exprimer mais à aucun moment je
leur ai porté des coups ». S’agissant des menaces de mort qu’il a
proférées en avril 2022, H.________ a expliqué l’avoir fait sous le coup de
l’énervement, dès lors que son co-détenu aurait insulté son épouse pour
provoquer son transfert d’établissement. Il a indiqué qu’il n’aurait pas dû
réagir ainsi. Après que la Présidente lui a demandé s’il n’avait pas en
réalité voulu s’en prendre à un pédophile, H.________ a admis avoir dit « toi
le pédophile, viens vers moi, je vais t’attraper et te tuer », sans pouvoir
expliquer pourquoi il l’avait fait et sans savoir s’il s’agissait d’un pédophile.

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Aux termes des débats, H.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a déclaré renoncer à requérir la libération conditionnelle,
reconnaissant ne pas en remplir les conditions, mais a requis la
modification de la mesure à laquelle il avait été condamné, demandant le
remplacement de l’internement par une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Le Ministère public s’est
opposé tant à la libération conditionnelle qu’au changement de mesure.
Le procès-verbal de cette audience indique, après la clôture
des débats, ce qui suit : « Avec l’accord des parties, il est renoncé à la
lecture du jugement au profit de l’envoi du dispositif par la voie postale
avec indication des voies de recours et délais légaux ».
B. a) Jugement du 15 juin 2022 et rectificatif du 7 juillet
2022
Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a refusé la libération conditionnelle de la
peine privative de liberté infligée à H.________ par jugement de la Cour
d’appel pénale du canton de Vaud du 8 septembre 2017 (I), a refusé la
mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place de l’internement prononcé contre
H.________ (II), a arrêté à 14'862 fr. 60, TVA et débours compris,
l’indemnité allouée à Me Sarah El-Abshihy (III) et a laissé les frais de
justice à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité précitée (IV).
Notifié par pli recommandé le 16 juin 2022 et distribué le 20
juin suivant au conseil d’H.________, le dispositif du jugement précité
mentionne en pied de page « vous avez le droit de recourir à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal par une déclaration écrite,
motivée, déposée directement auprès de l’instance de recours dans les 10
jours dès la communication de la présente décision (art. 396 al. 1 CPP) »
(P. 315).

- 16 -
Le 28 juin 2022, le conseil d’H.________ a indiqué à la
Présidente du Tribunal criminel que faute d’avoir reçu le jugement motivé,
il était dans l’impossibilité de déposer un recours motivé dans le délai de
dix jours et a prié la magistrate de rectifier son dispositif en ce sens qu’il
soit précisé que la voie du recours est ouverte à réception de la motivation
du jugement (P. 320).
Le 8 juillet 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne a notifié un prononcé rectificatif daté du 7 juillet 2022 (P. 321),
qui a été distribué le 11 juillet suivant au conseil d’H.________. Ce prononcé
a modifié la voie de recours figurant au bas du dispositif en question,
indiquant que les parties avaient « le droit de faire appel à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal par une annonce écrite, non motivée au greffe
du tribunal d’arrondissement dans les 10 jours dès la communication de la
présente décision (art. 399 al. 1 CPP) ».
Le 11 juillet 2022, le conseil d’H.________ a déposé une
annonce d’appel. Dans le même courrier, il a demandé à la Présidente du
Tribunal criminel de rectifier le prononcé précité en indiquant la voie du
recours et non celle de l’appel.
Le 25 juillet 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne a notifié une copie complète du jugement du 15 juin 2022 au
conseil d’H.________ et lui a imparti un délai de 20 jours pour déposer une
déclaration d’appel motivée. Le jugement a été distribué le 28 juillet 2022
(P. 324).

- 17 -
b) Comportement d’H.________ et suivi thérapeutique en
détention après le 15 juin 2022
Le 16 juin 2022, l’Unité d’évaluation criminologique du SPEN a
rendu un rapport d’appréciation des risques à court terme présentés par
H.________ (P. 319). Les criminologues ont retenu qu’H.________ appartenait
à une catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques de
récidive générale et violente pouvaient être qualifiés d’élevés. Couplés
aux nombreuses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en
détention, ses antécédents témoignaient d’un type de conduite
délinquante persistante et de difficultés à adhérer aux conventions
sociales, à tirer des enseignements concrets et durables de ses
comportements passés ainsi qu’à gérer ses émotions et sa frustration de
manière adéquate. Outre les remarques formulées par les intervenants de
la prison de Pöschwies dans leur rapport du 17 novembre 2021, les
criminologues ont également relevé l’attitude de minimisation et de
déresponsabilisation d’H.________ vis-à-vis des comportements qui lui
avaient valu des sanctions, puisqu’il les expliquait en grande partie par les
provocations de ses co-détenus. Les risques de passage à l’acte hétéro-
agressif d’H.________ semblaient dans le cadre sécuritaire d’alors
(isolement cellulaire) limités mais pregnants en régime ordinaire. Si une
amélioration très récente de son comportement était observée (compte
tenu de son arrivée le 26 avril 2022), il convenait toutefois de rester
attentif sur un plus long terme, les dynamiques relationnelles de
l’intéressé n’ayant pas pu être observées dans un environnement stable,
principalement en raison de ses nombreux transferts d’établissements.
Les criminologues ont ainsi notamment préconisé qu’H.________ poursuive
le suivi psychothérapeutique débuté récemment aux EPO, ce suivi pouvant
cibler la gestion de ses émotions et de sa frustration ainsi que les
réponses automatiques dysfonctionnelles qu’il semblait fournir dans
certaines situations qu’il disait vivre comme étant provocatrices. Un tel
suivi pouvait également servir d’espace d’expression de ses émotions et
de soupape. Il semblait judicieux qu’il puisse bénéficier d’un suivi régulier,
stable, inscrit sur le long terme et évitant, dans la mesure du possible, les
changements de thérapeutes afin de contribuer à la construction d’une

- 18 -
bonne alliance thérapeutique. Les criminologues ont également
recommandé d’instaurer une surveillance accrue de ses relations avec les
autres détenus, le passage vers le régime ordinaire devant se faire de
manière progressive.
Le 13 juillet 2022, la Direction des EPO ayant rapporté les 4 et
11 juillet précédents qu’H.________ avait adopté un très bon comportement
général, l’OEP a indiqué à l’intéressé qu’il mettait fin à l’isolement
cellulaire à titre de sûreté (qui avait été prolongé le 24 juin 2022) et qu’il
pouvait réintégrer le secteur responsabilisation du pénitencier dès le 18
juillet 2022 (P. 323).
Le 9 août 2022, le SMPP a indiqué au conseil d’H.________ que
ce dernier avait bénéficié d’un suivi avec deux psychologues de façon
bimensuelle dans le cadre d’un soutien lié au contexte des arrêts
disciplinaires. Depuis son retour en détention ordinaire, il était suivi
mensuellement. Pour des raisons liées à l’organisation du service, un
changement de thérapeute était possible en cours de suivi (P. 326).
C. a) Par acte du 8 août 2022, H.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre le jugement du 15 juin 2022,
concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle est ordonnée en lieu et place de
l’internement et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, un
complément d’expertise étant ordonné pour tenir compte de l’évolution de
la situation depuis le 13 juillet 2021. A titre de mesure d’instruction, il a
requis l’audition du Dr P.________.
b) Le 15 août 2022, parallèlement au recours qui précède,
H.________ a déposé une déclaration d’appel auprès de la Cour d’appel
pénale, aux termes de laquelle il a pris les mêmes conclusions que celles
susmentionnées (P. 325).

- 19 -
Par décision du 24 août 2022, la Cour d’appel pénale a déclaré
l’appel d’H.________ irrecevable, a annulé le prononcé rectificatif du 7
juillet 2022 et a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence. La Cour d’appel pénale a constaté
que la décision attaquée constituait une décision judiciaire ultérieure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), qui était susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP, de sorte que la voie de droit indiquée au bas du
jugement du 15 juin 2022 était correcte, tandis que celle indiquée dans le
prononcé rectificatif du 7 juillet 2022 était erronée.
c) Le 17 août 2022, le conseil d’H.________ a produit à l’appui
de son recours le courrier du SMPP du 9 août précédent.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions ordonnant ou renonçant à ordonner un
changement de sanction au sens de l’art. 65 CP constituent des décisions
judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP (CREP 31
janvier 2018/61 ; CREP 10 juillet 2017/458 ; CREP 3 février 2016/82 et les
références citées) susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF
148 IV 1 consid. 3.3.2 ; ATF 145 IV 167 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 396 consid.
3).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 20 -
Aux termes de l’art. 384 CPP, le délai de recours commence à
courir pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif
écrit (let. a), pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci (let.
b) et pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les
personnes concernées en ont eu connaissance (let. c).
Selon la doctrine, une décision judiciaire ultérieure
indépendante est un prononcé postérieur au jugement de condamnation,
rendu dans une procédure distincte, qui équivaut dans ses effets à un
jugement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 363 CPP et la réf. cit.).
1.2 En l’espèce, le dispositif du jugement du 15 juin 2022 a été
notifié au recourant uniquement par écrit et sans motivation, ni orale ni
écrite. Le délai de recours ne peut partir que de la communication de la
motivation de la décision complète et motivée, à défaut de quoi le dépôt
d’un recours motivé comme la loi l’exige serait impossible (cf.
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 384 CPP). Par conséquent,
le délai de recours contre le jugement du 15 juin 2022 a commencé à
courir à réception du jugement motivé, soit le 28 juillet 2022. Déposé le 8
août suivant, le recours a donc été déposé en temps utile et est recevable.
2. A titre de mesure d’instruction, le recourant a requis que la
Chambre des recours pénale procède à l’audition du Dr P.________.
2.1 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une
procédure écrite ; dans ce cadre, des débats ne sont ordonnés
qu’exceptionnellement (cf. CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2.1 et les
références citées).
Selon l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP,
il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le magistrat

- 21 -
peut ainsi renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment
lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont
pas importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3).
2.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition requise.
Non seulement le recourant ne fait valoir aucun motif exceptionnel qui
justifierait de le faire, mais en outre et surtout, le dossier apparaît
suffisamment complet pour statuer sur le recours. La réquisition de preuve
présentée par le recourant doit par conséquent être rejetée.
3.
3.1 Se plaignant d’arbitraire, le recourant soutient que les
conditions pour prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle en
lieu et place de l’internement seraient réunies. Il conteste ne pas avoir
évolué et fait valoir qu’il aurait, pour la première fois en sept ans, admis
l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés grâce aux deux séances qu’il
a eues avec le Dr P.________, qu’il aurait la volonté de s’investir dans un
suivi thérapeutique et qu’il serait arbitraire de lui reprocher son
comportement en détention tout en lui refusant l’accès à une thérapie qui
lui permettrait précisément d’apprendre à gérer celui-ci. Ses nombreux
transferts d’établissements pénitentiaires démontreraient qu’il aurait
besoin d’un suivi organisé et régulier et que le traitement qu’il suit sur une
base volontaire serait insuffisant.
Le recourant reproche également aux premiers juges de s’être
écartés des conclusions de l’expertise judiciaire de manière arbitraire. Le
fait que l’expert n’ait pas eu connaissance des nouvelles sanctions
prononcées contre lui en détention ne serait pas une circonstance qui
remettrait en cause la crédibilité de l’expertise. Le Tribunal criminel aurait
dû interpeller l’expert sur ces nouvelles sanctions. Faute de l’avoir fait, on
ignorerait si celles-ci seraient propres à remettre en question les
conclusions de l’expertise et les premiers juges ne l’auraient pas expliqué.

- 22 -
Le recourant reproche enfin aux premiers juges d’avoir retenu
que le Dr P.________ était le seul à exclure le diagnostic de troubles
dyssociaux, alors qu’à l’exception des experts qui se sont prononcés en
2016, aucun autre intervenant n’aurait pris de conclusions propres au
terme d’une analyse psychique complète. En particulier, dans le courriel
qu’il a adressé le 25 novembre 2020 au Tribunal, Z.________ ne fournirait
aucun élément qui contredirait le rapport d’expertise du Dr P.________.
Quant à la CIC et aux criminologues qui ont rendu le rapport d’évaluation
du 12 février 2019, ils se réfèreraient à l’expertise de 2016, ce qui ne
permettrait pas de s’écarter de l’expertise du Dr P.________, qui serait au
demeurant plus actuelle.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens
de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut
ordonner cette mesure ultérieurement.
Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque
celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a)
et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). En présence d'un trouble
psychiatrique, l'internement constitue une mesure subsidiaire par rapport
à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima
ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il
représente (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4),
l'internement n'entre pas en considération tant qu'une mesure
institutionnelle apparaît utile (ATF 137 IV 59 consid. 6.2 ; TF 6B_817/2021
du 30 mars 2022 consid. 2.1). Ce n'est que lorsque cette dernière semble
dénuée de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est
nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit
déclaré a priori « incurable » et interné dans un établissement d'exécution

- 23 -
des peines (ATF 140 IV 1 consid. 3.2 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2 ; TF
6B_817/2021 précité consid. 2.1). Le seul fait que l'intéressé soit désireux
et apte à suivre un traitement institutionnel ne suffit toutefois pas à éviter
l'internement ou son maintien. Selon la jurisprudence, la condition posée
par l'art. 59 al. 1 let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure détournera
l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble – est
réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment
vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans
de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV
1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La possibilité vague d'une
diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de
ce risque ne sont pas suffisants (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1 ; TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1).
L'exigence du pronostic découlant de l'art. 59 al. 1 let. b CP ne
signifie pas qu'un condamné souffrant de trouble mental ne pourra pas
recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure
préconisée par l'art. 59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état
des choses au moment où la décision est rendue. La personne soumise à
l'internement peut du reste bénéficier d'un traitement psychiatrique (art.
64 al. 4 CP ; TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_94/2019 du 5
février 2019 consid. 2.1). Plus généralement, même si elles ne visent pas
prioritairement l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont
pas aptes à l'améliorer nettement à cinq ans de vue, des possibilités
thérapeutiques doivent être offertes, tout au moins dans la perspective,
même éloignée, de la fin de l'internement (TF 6B_823/2018 du 12
septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_130/2018 du 27 juin 2018 consid.
3.1.1 ; TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2).
Pour que la mesure puisse atteindre son but, il faut que
l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne faut toutefois pas poser
des exigences trop élevées à la disposition minimale de l'intéressé à
coopérer à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd concernant le
placement en maison d'éducation au travail selon l'art. 100bis a CP). Il

- 24 -
suffit que l'intéressé puisse être motivé (« motivierbar » ; TF 6B_486/2019
du 12 juin 2019 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
3.2.2 En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne
s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_1426/2020 du 31 mars
2021 consid. 2.3 ; TF 6B_658/2019 précité consid. 4.2).
3.2.3 L'autorité compétente examine si les conditions d'un
traitement thérapeutique institutionnel, remplaçant l'internement
prononcé, sont réunies en se fondant sur un rapport de la direction de
l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP
ainsi que l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP et de
l'auteur (art. 64b al. 2 CP).
L’expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances
de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette
d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement
une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il
ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est
alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise.
Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent
douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves
complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se
fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une
appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 264
consid. 6.2.3 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3).
L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de
fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de
déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En
effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de

- 25 -
résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits
faisant l'objet de l'expertise (TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019 consid. 1.3.1 ; TF
6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2 et les références citées).
3.3 En l’occurrence, le Tribunal criminel a considéré qu’en l’état,
l’ensemble des renseignements recueillis auprès des divers professionnels
investis dans le suivi d’H.________ concordaient sur le fait que le pronostic
était sombre et qu’une libération conditionnelle de la peine privative de
liberté n’était pas envisageable, ce que le condamné lui-même
reconnaissait. Les premiers juges ont par conséquent déclaré adhérer à
cette appréciation.
Examinant ensuite si un changement de mesure se justifiait, ils
ont retenu que le parcours d’H.________ démontrait qu’il n’avait tiré aucun
enseignement de toutes les sanctions auxquelles il avait été condamné, y
compris durant sa détention. Ses déclarations à ses différents thérapeutes
et aux débats démontraient une absence d’introspection, une persistance
à se déresponsabiliser et une importante difficulté à reconnaître les faits
pour lesquels il avait été condamné. Lors de l’audience de jugement, il
n’était pas parvenu à utiliser le terme de viol pour parler de ses actes,
déclarant « avoir fait l’amour » contre la volonté de ses victimes. Il avait
également attribué à ses co-détenus la responsabilité des actes pour
lesquels il avait été sanctionné dernièrement en prison.
Les premiers juges ont ensuite relevé que si H.________ n’avait
cessé d’exprimer son désir de suivre une thérapie de manière régulière,
chacun des suivis mis en place avait été interrompu en raison de son
comportement qui avait nécessité son transfert à plusieurs reprises dans
un autre établissement pénitentiaire.
Le Dr P.________ était le seul à exclure le diagnostic de troubles
dyssociaux, tout en reconnaissant que de nombreux traits de personnalité
dyssociale étaient encore présents chez H.________. Malgré presque sept
ans passés en détention, l’attitude dH.________ dénotait la persistance d’un

- 26 -
mépris des règles et des lois, de sa difficulté à maintenir des relations, de
sa faible tolérance à la frustration, de son incapacité à éprouver de la
culpabilité et à tirer des enseignements, notamment des sanctions, et de
sa fâcheuse tendance à blâmer autrui. Le Tribunal criminel a relevé à cet
égard que le Dr P.________ n’avait vu H.________ qu’à une reprise, le 3 juin
2021. Par ailleurs, alors que l’expert se fondait notamment sur une
certaine stabilisation constatée chez l’expertisé depuis son séjour au sein
de la prison de Thorberg – qu’il mettait en lien avec le suivi thérapeutique
régulier entamé là-bas –, il convenait de rappeler que l’établissement
pénitentiaire de Thorberg avait requis le transfert d’H.________ le 5 juillet
2021 en raison de son comportement qui avait justifié quatre sanctions
disciplinaires, la dernière en date du 2 juillet 2021 à la suite d’une violente
bagarre avec un co-détenu. L’expert avait ignoré cela, puisqu’il avait
répété aux débats qu’H.________ n’avait plus commis de passage à l’acte à
Thorberg, ce qui était pour lui le signe d’une évolution favorable. Depuis
lors, H.________ avait continué à faire l’objet de sanctions disciplinaires,
lesquelles avaient justifié encore son transfert d’établissements
pénitentiaires, élément dont l’expert n’avait pas non plus eu
connaissance, ni au moment de rédiger son expertise, ni au moment de
s’exprimer devant le tribunal. Le Dr P.________ avait toutefois précisé que
selon lui, H.________ n’était accessible à un traitement que pour autant
qu’il s’y investisse, ce dont l’expert doutait.
Les premiers juges ont considéré qu’en l’état, le nouveau
diagnostic posé par le Dr P.________ ne permettait pas à lui seul de penser
qu’H.________ serait désormais accessible à un traitement et qu’il se
justifierait de modifier la mesure prononcée en 2017. Au contraire, son
parcours en prison démontrait l’absence d’une évolution favorable et une
dangerosité toujours présente. Il était par ailleurs seul responsable des
interruptions des suivis thérapeutiques entamés en prison, dès lors que
par son comportement, il avait provoqué pas moins de six transferts
d’établissements pénitentiaires. Il lui était désormais loisible de démontrer
sa réelle volonté de s’investir dans le traitement thérapeutique mis en
place par les EPO et de renouveler, une fois qu’il aurait fait la preuve de sa

- 27 -
sincérité, sa requête tendant à un changement de mesure qui était
prématurée.
3.4 Dûment motivée, l’appréciation du Tribunal criminel ne prête
pas le flanc à la critique et la Chambre de céans la fait sienne.
Certes, le Dr P.________, qui s’appuie sur les considérations du
psychothérapeute Z.________, préconise la mise en place d’un traitement
institutionnel. Z.________, dans son rapport du 16 août 2021, recommande
d’en faire l’essai (« Versuch »). Dans leur évaluation du 12 février 2019,
les criminologues ont indiqué que « nombre de publications mett[aient] en
lumière des pistes de traitement tout de même prometteuses ». Enfin,
dans leur rapport du 16 juin 2022, les criminologues ont indiqué qu’il
serait judicieux qu’H.________ puisse bénéficier d’un suivi régulier, stable,
inscrit sur le long terme et évitant les changements de thérapeutes.
Pour autant, les conditions légales pour instaurer une mesure
thérapeutique institutionnelle ne sont pas réunies. Premièrement, comme
l’ont indiqué les premiers juges, le Dr P.________ est le seul à ne pas poser
un diagnostic de personnalité dyssociale, tout en retenant qu’H.________ en
présente plusieurs traits. Dans son rapport du 16 août 2021, Z.________
pose lui aussi, comme les premiers experts en 2016, le diagnostic de
trouble de la personnalité dyssociale (cf. 274, p. 2). Il s’agit d’une
appréciation personnelle (« eigene klinisch-diagnostische Einschätzung »)
et non d’une simple référence à l’expertise de 2016. Toutefois, cette
question du diagnostic n’est pas déterminante. En effet, s’il ne pose pas le
diagnostic de personnalité dyssociale, le Dr P.________ admet que le
recourant souffre d’un trouble de la personnalité, avec des traits
paranoïaques, narcissiques et psychotiques ; il a qualifié les troubles de la
personnalité de l’intéressé de graves et exposé qu’ils engendraient « une
anosognosie, une appréciation autocentrée (narcissique) de ses
interactions et, dans les moments de crise, une interprétation plus
franchement persécutée de la réalité avec passages à l’acte violents ». Ce
faisant, il pose clairement l’existence chez le recourant d’un trouble
mental grave en lien avec les actes illicites commis. Au vu du dossier, la

- 28 -
Chambre de céans ne voit pas de raison de s’écarter du diagnostic posé
par l’expert, s’agissant de la définition d’un trouble psychique que seul un
expert psychiatre est à même de poser.
Le Dr P.________, qui a vu deux fois H.________ (et non une
seule comme l’ont retenu les premiers juges), s’est basé pour retenir
qu’H.________ était accessible à un traitement institutionnel sur ledit
diagnostic, sur « le bougé subjectif » observé par Z.________ ainsi que sur
la bonne évolution du comportement d’H.________ au sein de la Prison de
Thorberg, où il n’y avait plus eu de passage à l’acte.
Or, le 2 juillet 2021, H.________ a été sanctionné pour atteinte à
l’intégrité corporelle de détenus, ce qui l’a amené à être à nouveau
transféré dans un autre établissement pénitentiaire. Il y a donc bien eu
passage à l’acte et ce, malgré les 27 séances de thérapie hebdomadaire
dont le recourant avait bénéficié auprès d’Z.________. Bien plus, H.________
a persisté à ne pas vouloir se conformer aux règles et à se montrer violent
après son transfert à Pöschwies, où il a fait l’objet de cinq nouvelles
sanctions disciplinaires, notamment le 10 février 2022 pour troubles de
l’ordre et de la sécurité et le 20 avril 2022 pour menaces, insultes,
consommation de drogue, violation du règlement et perturbation de
l’ordre et/ou de la sécurité. Cette dernière sanction a été prononcée après
qu’H.________ a menacé de mort un co-détenu et plusieurs agents de
détention. H.________ a dû être à nouveau transféré aux EPO, où il a été
placé en isolement cellulaire à titre de sûreté pendant plus de deux mois.
Ces derniers éléments n’ont pas été pris en compte par le Dr P.________
dans son expertise puisqu’il ne pouvait pas en avoir connaissance lorsqu’il
l’a déposée. Or, il s’agit de faits établis qui ébranlent sérieusement les
bases sur lesquelles l’expert s’est fondé, puisque celui-ci a retenu une
bonne évolution du comportement d’H.________ en détention, ce qui n’est
manifestement pas ou plus le cas. Certes, interpellé par les premiers juges
sur le fait qu’H.________ avait proféré des menaces de mort en avril 2022,
le Dr P.________ a indiqué que cela ne suffisait pas à l’enfermer dans un
diagnostic de personnalité dyssociale. Il a toutefois également indiqué
qu’il s’agissait d’un signe de débordement et qu’il lui fallait plus

- 29 -
d’informations. Contrairement à ce que soutient le recourant, son très
mauvais comportement en détention et les sanctions dont il a écopé après
le dépôt de l’expertise sont des éléments à prendre en considération,
puisqu’ils permettent de constater que l’une des prémisses sur lesquelles
le Dr P.________ s’est fondé, à savoir le fait que le comportement
d’H.________ avait changé et qu’il n’avait pas fait l’objet de nouvelles
sanctions en détention, s’était révélée complétement inexacte sur la
durée. Ce constat ne modifie en rien le diagnostic posé par l’expert –
lequel, comme rappelé plus haut, relève de la science médicale. Il ébranle
toutefois sérieusement l’une des deux circonstances factuelles l’ayant
conduit à conclure qu’H.________ était maintenant accessible à un
traitement institutionnel.
Quant à la seconde circonstance factuelle, à savoir le « bougé
subjectif » retenu par le Dr P.________, celui-ci a expliqué aux premiers
juges qu’il avait été observé par Z.________ qui avait constaté qu’H.________
se rendait de plus en plus compte de ses actes. Dans son rapport du 16
août 2021, Z.________ a certes indiqué avoir observé des premiers
changements chez H.________ dans la mesure où celui-ci semblait avoir
une prise de responsabilité légèrement plus importante vis-à-vis de son
comportement et de ses conséquences. Il a toutefois également rapporté
qu’H.________ avait déclaré de manière superficielle qu’il était prêt à
travailler sur lui-même, alors qu’il n’avait que rarement permis un
traitement approfondi sur des sujets pertinents pour la thérapie et les
risques. Force est donc de constater que ce « bougé subjectif », tel que
décrit par Z.________, est très relatif. En outre, et l’instar de ce qui a été
constaté sur la durée à propos du comportement en détention de
l’intéressé, les événements survenus depuis l’expertise permettent de
mitiger sérieusement le constat fait à cet égard par Z.________ et qui a été
repris par l’expert. Certes, le recourant a déclaré devant les premiers
juges qu’il admettait désormais les faits pour lesquels il avait été
condamné. Il a toutefois indiqué qu’il lui aurait fallu du temps pour le faire
parce qu’il n’aurait pas « bien compris les explications par le passé ». Au
vu des sanctions qui lui ont été infligées en détention encore après le
dépôt de l’expertise du Dr P.________, on peine à retenir que le recourant

- 30 -
parvienne réellement à comprendre « les explications ». En outre, force
est de constater qu’H.________ persiste à minimiser ses actes et à réécrire
les faits en sa faveur. On relèvera à cet égard qu’il a déclaré qu’il avait pu
violenter ses victimes en Italie « par sa façon de s’exprimer », alors qu’il
ressort du dossier qu’il s’est muni d’un couteau pour parvenir à ses fins
dans un cas (cf. P. 231, p. 4). De même, il a également justifié les
menaces de mort qu’il avait proférées en avril 2022, en soutenant qu’il
avait été provoqué par un co-détenu qui aurait insulté son épouse et qui
aurait cherché à obtenir son transfert. Interpellé par la Présidente qui lui a
demandé s’il n’avait pas en réalité voulu s’en prendre à un pédophile, le
recourant l’a admis et n’a pas su expliquer pourquoi il s’était comporté de
la sorte ni même avoir su si son co-détenu était pédophile. Or, pour qu’un
traitement thérapeutique ait une chance de succès, une capacité minimale
d’introspection et de remise en question apparaît nécessaire. Au vu de ses
déclarations peu convaincantes et du mépris des règles qu’il continue de
témoigner, et ce en dépit des sept années qu’il a passées en détention et
des séances de thérapie dont il a bénéficié, il faut pour l’instant conclure
qu’il ne dispose pas d’une telle capacité de manière suffisante. A ce stade,
le « bougé subjectif » constaté par l’expert ne permet pas de déduire que
le recourant est accessible à une mesure thérapeutique. On relèvera
encore qu’il ressort notamment du rapport d’Z.________ du 16 août 2021 et
de celui des intervenants de la Prison de Pöschwies du 17 novembre 2021
que le recourant est un individu manipulateur.
A ces éléments d’appréciation s’ajoute le rapport de la CIC du
12 octobre 2020, qui est traité comme l’avis d’un expert (TF 6B_690/2022
du 13 juillet 2022 consid. 1.2 et les réf. cit.) et qui a retenu qu’H.________
présentait une dangerosité criminologique majeure et qu’en l’état, aucune
perspective thérapeutique n’était ouverte ni même envisageable.
Enfin et surtout, le Dr P.________ a indiqué dans son rapport
que « compte tenu de la personnalité d’H.________ […], il conv[enait] de
rester réaliste par rapport à l’indication mais aussi à l’issue d’un
traitement institutionnel » et que son examen clinique ne permettait pas
de garantir l’implication subjective de l’intéressé dans le processus.

- 31 -
L’expert a également déclaré devant les premiers juges qu’il doutait que
le recourant acceptât de s’investir dans un tel traitement, car il ne pouvait
pas avoir de garantie, et que tant que ce traitement n’avait pas été
essayé, on ne pouvait pas savoir si l’intéressé allait s’investir dans celui-ci.
C’est dire que l’expert ne peut pas affirmer que le recourant s’investira
dans un traitement institutionnel et que le seul moyen de le savoir est de
le mettre en œuvre, ce qui ne remplit pas les conditions posées par la
jurisprudence, qui exige, pour ordonner un traitement institutionnel, d’une
part que l’intéressé contribue un minimum à celui-ci et d’autre part que le
suivi de ce traitement entraîne de façon vraisemblable une réduction nette
du risque de récidive. La vague possibilité d’une diminution de ce risque
ou l’espoir d’une diminution seulement minimale ne sont pas suffisants.
De même, le seul fait que l'intéressé soit désireux de suivre un tel
traitement n’est pas suffisant.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précède, c’est à bon
escient que les premiers juges se sont écartés de la conclusion de l’expert.
En effet, des deux prémisses factuelles sur lesquelles reposait cette
conclusion, la première – le changement de comportement en détention –
s’est révélée inexacte et la seconde – le bougé subjectif – doit être très
relativisée. Enfin, l’expert ne peut pas affirmer que le recourant s’investira
dans un traitement institutionnel. Dans ces conditions, on ne saurait
retenir qu’il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement
institutionnel entraînerait dans les cinq ans de sa durée normale une
réduction nette du risque de récidive. Partant, les conditions posées par la
jurisprudence à propos de l’art. 59 CP ne sont pas remplies. Il ne s’agit pas
de considérer que le suivi d’une thérapie ne serait pas approprié, mais de
constater qu’H.________ ne remplit pas, à ce stade, les conditions légales
pour que son internement soit remplacé par une mesure institutionnelle.
Quant à la bonne évolution du comportement du recourant mentionnée
dans le rapport de l’Unité d’évaluation criminologique du 16 juin 2022 et
par l’OEP dans sa décision du 13 juillet 2022 mettant fin à la mesure
d’isolement cellulaire d’H.________, soit après le jugement attaqué, il
convient de rappeler qu’elle a été constatée depuis l’incarcération du
recourant aux EPO le 26 avril 2022. De surcroît, le recourant avait été

- 32 -
placé en isolement cellulaire à titre de sûreté jusqu’au 18 juillet 2022. Si
elle mérite d’être soulignée, cette évolution apparaît toutefois encore trop
récente.
C’est en définitive à juste titre que les premiers juges ont
considéré qu’il était prématuré de mettre en œuvre une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place
de l’internement prononcé contre le recourant.
4.
4.1 Le recourant soutient que le refus de remplacer son
internement par une mesure thérapeutique institutionnelle consacrerait
une violation des art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Réitérant une partie des griefs formulés précédemment, il
allègue en particulier qu’il aurait besoin d’être suivi, qu’il n’aurait jamais
bénéficié d’un plan de traitement et que le suivi qu’il a entamé sur une
base volontaire ne serait pas suffisant, le cadre médical n’étant pas
adapté à ses besoins. Cette situation ne serait pas conforme à ce que
préconise le Dr P.________ au terme de son expertise ni aux objectifs
figurant dans le rapport d’évaluation criminologique du 16 juin 2022. Le
recourant se réfère à des arrêts de la Cour européenne des droits de
l'homme (ci-après : CourEDH), dont les arrêts Murray contre Pays-Bas du
26 avril 2016 et Rooman contre Belgique du 31 janvier 2019.
4.2 A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de
soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Un traitement ne tombe sous le coup de l'art. 3
CEDH que s'il atteint un minimum de gravité. Cette disposition impose à
l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans
des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les
modalités d'exécution de la mesure ne le soumettent pas à une détresse
ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de
souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences

- 33 -
pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont
assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins
médicaux requis (arrêt CourEDH Rivière contre France du 11 juillet 2006, §
62 ; TF 6B_504/2020 du 17 septembre 2020 consid. 3.1). Ainsi, le manque
de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une
personne malade dans des conditions inadéquates, peuvent en principe
constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Enea
contre Italie du 17 septembre 2009, Recueil-CourEDH 2009 IV § 57 ; arrêt
CourEDH Rooman contre Belgique n°18052/11 du 31 janvier 2019, § 144 ;
TF 6B_504/2020 précité consid. 3.1).
En ce qui concerne le traitement des détenus souffrant de
troubles mentaux, l’art. 3 CEDH exige que les États veillent à ce que la
santé et le bien-être des intéressés soient assurés de manière adéquate,
notamment par l’administration des soins médicaux requis. Les obligations
découlant de l’art. 3 CEDH peuvent aller jusqu’à imposer à l’État de
transférer des détenus (notamment des détenus souffrant de pathologies
mentales) vers des établissements adaptés afin qu’ils puissent bénéficier
des soins appropriés. De plus, il est primordial qu’une thérapie
correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate
soient également mis en œuvre (arrêt CourEDH Murray contre Pays-Bas du
26 avril 2016, § 105 et 106).
Par ailleurs, la CourEDH a estimé que la dignité humaine, qui
se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention,
empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans
œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de
recouvrer un jour cette liberté (arrêt Murray, § 101 ; arrêt CourEDH Vinter
et autres contre Royaume-Uni du 9 juillet 2013 Recueil-CourEDH 2013-III, §
113). Bien que la Convention ne garantisse pas, en tant que tel, un droit à
la réinsertion, la jurisprudence de la CourEDH part donc du principe que
les personnes condamnées, y compris celles qui se sont vu infliger une
peine d'emprisonnement à vie, doivent pouvoir travailler à leur réinsertion
(arrêt Murray, § 103). Il en résulte que les détenus à vie doivent se voir
offrir une possibilité réaliste au regard des limites imposées par le cadre

- 34 -
carcéral d'accomplir sur la voie de l'amendement des progrès propres à
leur permettre d'espérer pouvoir un jour bénéficier d'une libération
conditionnelle (arrêt Murray, § 103 ; TF 6B_420/2022 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_580/2021 précité consid. 5.1).
La CourEDH rappelle néanmoins que la Convention impose aux
États de prendre des mesures visant à protéger le public contre les crimes
violents et qu'elle ne leur interdit pas d'infliger à une personne convaincue
d'une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la
maintenir en détention lorsque la protection du public l'exige (arrêts
Murray, § 111 ; Vinter et autres, § 108, et les références citées). Les États
peuvent s'acquitter de cette obligation positive de protection du public en
maintenant en détention les condamnés à perpétuité aussi longtemps
qu'ils demeurent dangereux (Murray, § 111 et les références citées ;
TF 6B_420/2022 précité consid. 3.1 ; TF 6B_580/2021 précité consid. 5.1).
4.3 En l’espèce, la mesure d’internement en place est susceptible
d’une libération conditionnelle (cf. art. 64a CP). Le recourant a toutefois
lui-même estimé que les conditions n’en étaient pas remplies. Certes,
l’expert préconise une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59 CP, qui
est une mesure de soins. Comme retenu ci-dessus, le Tribunal s’est
toutefois écarté de manière motivée de cette conclusion et a retenu, à
juste titre, que les conditions de l’art. 59 CP n’étaient pour l’instant pas
réunies. Ce faisant, le Tribunal s’est livré à l’examen des conditions
juridiques posées par cette disposition. Pour le surplus, le recourant n’est
pas laissé sans soins. Il bénéficie à sa demande d’une prise en charge
thérapeutique individualisée auprès du SMPP à fréquence mensuelle (cf. P.
326). Il faut également constater que si le recourant n’a pas pu bénéficier
d’un suivi régulier et personnalisé sur la base d’un plan de traitement
comme il s’en plaint, c’est en raison des nombreux transferts
d’établissements pénitentiaires que ses problèmes de comportement ont
rendus nécessaires. On ne discerne donc aucune violation des art. 3 CEDH
et 10 al. 3 Cst. de la part des premiers juges.

- 35 -
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
jugement entrepris confirmé.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office d’H.________ sera fixée à
1’080 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 6 heures au
tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 21 fr. 60, plus la TVA au taux de
7,7 %, par 84 fr. 80, soit à 1’187 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 3’300 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office d’H.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 1’187 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 15 juin 2022 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’H.________ est fixée
à 1’187 fr. (mille cent huitante-sept francs).

- 36 -
IV. Les frais d’arrêt, par 3’300 fr. (trois mille trois cents francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 1’187 fr. (mille cent huitante-sept francs), sont mis à la
charge d’H.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’H.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 37 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour H.________),
- Me Xavier Oulevey, avocat (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 38 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :