vd_gerichte · ZA19.024450 · 2019-08-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 67/19 - 99/2019
ZA19.024450
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 août 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 36 et 44 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
a exercé la profession de menuisier pour la société B.________ Sàrl. A ce
titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d’accident auprès de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA,
la SUVA ou l’intimée).
b) Le 7 octobre 2013, une fenêtre est tombée sur son bras
droit dans le cadre de son travail.
La CNA a pris en charge les suites de l’accident et alloué des
indemnités journalières (courrier de l’agence du 15 octobre 2013).
L’assuré a effectué un premier séjour à la Clinique de
réadaptation F.________ (ci-après : CRR) du 18 juin au 22 juillet 2014 (cf.
rapport final du 29 juillet 2014, des Drs C.________ et E.________,
respectivement spécialiste en rhumatologie et médecin-assistant). Les Drs
C.________ et E.________ ont posé les diagnostics de thérapies physiques et
fonctionnelles pour douleurs persistantes du coude et de l’avant-bras
droits, ainsi que d’écrasement de l’avant-bras et du coude droits le 7
octobre 2013, de probable syndrome douloureux régional complexe du
membre supérieur droit (SDRC) au décours et de non fusion du noyau
d’ossification de l’épicondyle médial droit. En ce qui concernait le
diagnostic de SDRC posé au cours du séjour, ces médecins ont expliqué
que les critères de Budapest étaient remplis, même si les signes cliniques
étaient actuellement discrets. Ils ont précisé, sur le plan neurologique,
avoir suspecté cliniquement une possible irritation du nerf radial à l’arcade
de Frohse, non confirmée par électroneuromyogramme. Selon les
médecins de la Clinique de réadaptation F.________, les plaintes et
limitations fonctionnelles de l’assuré ne s’expliquaient pas principalement
par les lésions objectives constatées pendant le séjour ; des facteurs
contextuels jouaient un rôle important et influençaient défavorablement
son retour au travail. Des incohérences avaient été relevées. Les médecins

- 3 -
ont ajouté que la situation n’était pas stabilisée médicalement et sur le
plan des aptitudes fonctionnelles. Le pronostic de réinsertion dans
l’ancienne activité était défavorable, compte tenu des facteurs médicaux
retenus après l’accident et des facteurs non médicaux. Une capacité de
travail était attendue dans une activité adaptée, mais il était encore trop
tôt pour juger des limitations fonctionnelles définitives. Les facteurs
contextuels et le comportement douloureux important allaient compliquer
la reprise.
L’assuré a effectué un second séjour à la Clinique de
réadaptation F.________ du 11 février au 6 mars 2015 (cf. rapport final du
26 mars 2015 des Drs G.________ et H.________, respectivement spécialiste
en médecine physique et réadaptation et médecin-assistant). Les Drs
G.________ et H.________ ont précisé qu’aucun nouveau diagnostic n’avait
été posé au cours de ce second séjour. Au terme d’un examen par le
psychiatre-consultant, aucun diagnostic psychiatrique au sens strict n’a
été retenu chez un patient focalisé sur ses douleurs et évitant tout
mouvement pouvant les aggraver. Les médecins de la Clinique de
réadaptation F.________ ont expliqué que même si le diagnostic de SDRC
du membre supérieur droit avait été retenu, les plaintes et limitations
fonctionnelles ne s’expliquaient pas principalement par les lésions
objectives constatées pendant le séjour. Ils ont à nouveau évoqué
l’existence de facteurs contextuels et d’incohérences. Les limitations
fonctionnelles définitives suivantes étaient retenues : activités nécessitant
le port répété de charges supérieures à 5 kg ; activités nécessitant des
mouvements répétés du coude ou du poignet droits. La situation était
stabilisée du point de vue médical, mais le pronostic de réinsertion dans
une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles était
défavorable, en lien avec les facteurs contextuels défavorables.
Une expertise pluridisciplinaire de l’assuré a été effectuée par
la Clinique D.________ dans le cadre d’une procédure ouverte devant
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud. Les experts ont admis
les diagnostics de contusion des tissus mous et d’algodystrophie (SDRC de
type I), mais ont constaté que ces atteintes étaient guéries en octobre

- 4 -
2015 et qu’elles n’étaient plus à l’origine des symptômes dont l’assuré se
plaignait encore. Un diagnostic de trouble dissociatif (de conversion) était
évoqué, de manière éventuelle seulement. A titre différentiel, un
diagnostic de majoration des symptômes pour des raisons psychologiques,
voire de simulation consciente, était mentionné. En définitive, l’état de
santé de l’intéressé était stabilisé en ce qui concernait les lésions
physiques d’origine accidentelle, lesquelles ne requéraient ainsi plus de
traitement médical ni n’entraînaient d’incapacité de travail.
c) Dans une décision du 12 octobre 2016, la CNA a mis un
terme à ses prestations d’assurance au 19 octobre 2016, en reconnaissant
à l’assuré une pleine capacité de travail dans son ancienne activité
professionnelle à compter du 20 octobre 2016. Elle a ajouté que sa
responsabilité ne saurait être engagée par d’éventuels troubles
psychiques, ceux-ci n’apparaissant pas en relation de causalité naturelle
et adéquate avec l’accident assuré.
d) Le 14 novembre 2016, l’assuré a fait opposition à cette
décision. Dans le cadre de cette contestation, il a notamment produit des
rapports du Prof. M.________, neurochirurgien à l’Institut de chirurgie
reconstructive de N.________ au T.________ daté du 17 novembre 2016, et
du Dr K.________, spécialiste en chirurgie de la main et chef de clinique
adjoint au Service de [...] du Centre hospitalier L.________ (ci-après : le
Centre hospitalier L.________) daté du 28 février 2017. La CNA a requis
l’avis de ses médecins-conseils qui ont confirmé le bien-fondé de
l’appréciation de l’expertise de la Clinique D.________ (appréciation
chirurgicale et neurologique du 17 octobre 2017 du Dr I.________ et de la
Dre J.________, respectivement spécialiste en neurologie et spécialiste en
chirurgie).
e) Par décision sur opposition du 18 octobre 2017, la CNA a
rejeté l’opposition de l’intéressé. En substance, elle a estimé que les avis
médicaux produits par l’assuré dans le cadre de son opposition ne
permettaient pas de mettre en doute la valeur probante de l’expertise

- 5 -
multidisciplinaire mise en œuvre dans le cadre de la procédure
administrative et les avis des Drs I.________ et J.________. Elle a considéré
en définitive que l’assuré ne présentait pas de troubles accidentels
justifiant une incapacité de travail ou nécessitant un traitement au-delà du
19 octobre 2016.
f) Le 17 novembre 2017, A.________, assisté par Me Jean-Michel
Duc, a recouru à l’encontre de cette décision sur opposition. Il a indiqué
avoir été opéré à deux reprises par le Prof. M.________ au T.________ aux
mois de janvier et mars 2018 (cf. rapports des 28 janvier et 5 mars 2018).
Dans le cadre de cette procédure, la CNA a produit un rapport du 25 mars
2018 des Drs I.________ et J.________, qui ont exposé que les éléments
produits par le recourant ne suffisaient pas à remettre en cause leurs
précédentes conclusions.
g) La décision sur opposition du 18 octobre 2017 a été
annulée par arrêt du 8 novembre 2018 (CASSO AA 151/17 - 144/2018) de
la Cour de céans et la cause renvoyée à la CNA pour qu’elle mette en
œuvre une expertise pluridisciplinaire par un neurologue, un psychiatre et
un orthopédiste, conformément à l’art. 44 LPGA. En substance, la Cours de
céans a considéré que la Clinique D.________, auteur du rapport d’expertise
dans le cadre d’une procédure d’assurance-invalidité parallèle, ne
répondait pas aux exigences liées à la qualité de l’exécution du mandat et
que son rapport ne pouvait être tenu pour probant. Elle a en outre
considéré que les rapports des Drs I.________ et J.________ avaient été
rendus sans procéder à un examen clinique, se fondaient essentiellement
sur le rapport de la Clinique D.________ et restaient ambigus sur le
diagnostic et la guérison de l’assuré. Au final, la Cour a conclu que les
documents médicaux réunis par la CNA ne permettaient pas de porter un
jugement valable sur les prestations litigieuses. Elle a renvoyé la cause à
la CNA afin de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire par un
neurologue, un psychiatre et un orthopédiste, conformément à l’art. 44
LPGA.
Cet arrêt est entré en force.

- 6 -
B. a) Par avis du 15 mars 2019, la CNA a informé le conseil de
l’assuré qu’elle prévoyait de confier l’expertise au Cabinet d’expertise
médicale W.________, soit aux Drs X.________, spécialiste en spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, Y.________, spécialiste en neurologie et
Z.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur. Elle a imparti à l’assuré un délai au 12 avril 2019
pour se déterminer sur l’opportunité de l’expertise en soi, sur le centre
d’expertise proposé et sur le questionnaire.
Le 12 avril 2019, le conseil de l’assuré a requis une expertise
de rang universitaire compte tenu de la complexité du dossier. Il a proposé
à cet effet la Klinik V.________ à Zurich.
Le 23 avril 2019, la CNA a informé l’assuré qu’elle ne pouvait
pas se rallier à sa proposition dès lors que la clinique proposée n’était pas
un institut universitaire et qu’il n’était pas évident de trouver des experts
de langue française à Zurich.
Le 30 avril 2019, le conseil de l’assuré a requis le prononcé
d’une décision formelle.
b) Par décision incidente du 2 mai 2019, la CNA a confié
l’expertise pluridisciplinaire au Cabinet d’expertise médicale W.________,
soit aux Drs X.________, Y.________ et Z.________. Elle a rejeté la proposition
de A.________ de recourir aux services de la Klinik V.________ indiquant que
cet établissement n’était pas un institut universitaire tel que requis par
l’intéressé, qu’elle ne disposait pas d’un service de psychiatrie et que l’on
ne pouvait pas déterminer si les médecins avaient des connaissances
approfondies de langue française.
C. a) Par acte du 29 mai 2019, A.________ a recouru contre la
décision incidente du 2 mai 2019 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à la mise en œuvre
d’une expertise médicale en neurochirurgie effectuée par un médecin de

- 7 -
rang universitaire. Le recourant a allégué que le cas serait très complexe.
Il s’est fondé sur les avis du Prof. M.________ des 17 novembre 2016, 28
janvier et 5 mars 2018 et du Dr K.________ du 28 février 2017. Il en a
conclu qu’il conviendrait de confier l’expertise à des médecins « de rang
universitaire. » D’autre part, il serait également important que l’expertise
soit confiée à un neurochirurgien. Le recourant a contesté la désignation
du Dr Y.________ dans la mesure où celui-ci, qui n’est pas de rang
universitaire, travaillait comme co-expert à la Clinique de réadaptation
F.________ de la CNA, ce qui remettrait en cause son impartialité. De plus,
le recourant a fait valoir des problèmes personnels entre le Dr Y.________
et l’étude de son conseil. Il a encore ajouté que de nombreux rapports
d’expertise rédigés par le Dr Y.________ auraient été contredits par des
contre-expertises. Il a soutenu qu’il serait inutile de le soumettre à des
expertises psychiatrique et orthopédique vu la pathologie invalidante dont
il serait atteint. En outre, il a contesté la désignation du Dr X.________ dès
lors qu’il a travaillé en qualité de psychiatre conseil de l’intimée. Estimant
qu’une expertise monodisciplinaire en neurochirurgie serait suffisante, le
recourant a enfin proposé l’université de Bâle et s’en est remis à justice
quant à la nécessité de procéder à une expertise pluridisciplinaire.
b) Par réponse du 19 juin 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Se prononçant sur les liens entre les experts Y.________ et
X.________, l’intimée a considéré qu’à défaut d’autres motifs de récusation
valables, ceux-ci ne sauraient être suffisants pour récuser les experts
neurologue et psychiatre. Elle a observé que dans son arrêt du 8
novembre 2018, la Cour de céans avait ordonné la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire par un neurologue, un psychiatre et un
orthopédiste. En outre, il ne faisait à son sens aucun doute que l’expertise
à mettre en œuvre devait également appréhender les aspects
orthopédique et psychologique vu les différents troubles fonctionnels mis
en évidence par les médecins ayant eu à soigner le recourant.
c) Par déterminations du 27 juin 2019, le recourant a maintenu
ses conclusions.

- 8 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions
d’ordonnancement de la procédure ne peuvent pas être attaquées par
voie d’opposition, si bien qu’elles sont directement attaquables par la voie
du recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 57
LPGA). Constituent notamment des décisions d’ordonnancement de la
procédure les décisions concernant le choix de l’expert (ATF 137 V 210
consid. 3.4.2.7).
b) aa) Le recours contre les décisions incidentes n’est admis
qu’à des conditions restrictives pour éviter qu’une multiplication de
recours ne ralentisse excessivement le déroulement d’une procédure. Ces
conditions reposent sur des motifs d’économie de procédure ou, en cas de
risque de préjudice irréparable, sur la nécessité de garantir des voies de
droit effectives conformément à l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Dans tous les cas, le
recours contre la décision incidente rendue séparément n’est recevable
qu’à la condition que le recours soit ouvert contre la décision finale à
rendre ultérieurement (JEAN MÉTRAL, Commentaire romand de la loi sur la
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 28 ad art. 56 LPGA et les
références citées).
En vertu de l’art. 45 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément
et qui portent sur une demande de récusation – au sens des art. 10 al. 1
PA, respectivement 36 al. 1 LPGA – peuvent faire l’objet d’un recours
(MÉTRAL, op. cit., n° 31 ad art. 56 LPGA ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR,

- 9 -
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 19 ad
art. 45 PA).
bb) La recevabilité d’un recours contre une autre décision
incidente doit être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice
irréparable. Il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce
que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans
attendre le recours ouvert contre la décision finale (art. 46 al. 1 let. a PA,
par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ; ATF 138 V 271 consid. 1.2.1 ; 137 V 210
consid. 3.4.2.7 ; 132 V 93 consid. 6.1). Un préjudice irréparable, au sens
de l’art. 46 al. 1 let. a PA, peut être de nature factuelle ou juridique. Il doit
avoir sa cause dans la décision incidente attaquée et son caractère
irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant
s’il devait attendre la décision finale pour recourir contre la mesure prise
(ou refusée) par décision incidente. Le recourant doit rendre vraisemblable
le risque d’un tel préjudice en démontrant son intérêt digne de protection
à l’annulation ou à la modification immédiate de la décision incidente. Le
simple intérêt à éviter une prolongation de la procédure et les frais qu’elle
entraîne est insuffisant, à moins que le recourant démontre un risque
sérieux de retard injustifié à statuer (MÉTRAL, op. cit., n. 37 ad art. 56 LPGA
et les références citées). Selon la jurisprudence, l’assuré qui, faute de
consensus, entend contester la mise en œuvre d’une expertise médicale
satisfait en principe aux conditions de l’intérêt digne de protection et du
préjudice irréparable nécessaires (ATF 141 V 330 consid. 2 ss ; 139 V 339
consid. 4.4 ; 138 V 271 consid. 1 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).
c) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) par un assuré
satisfaisant aux conditions de l’intérêt digne de protection et du préjudice
irréparable, et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le principe de l’expertise pluridisciplinaire et
sur le choix des experts.

- 10 -
3. a) L’art. 43 al. 1 LPGA dispose que l’assureur examine les
demandes dont il est saisi, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin, les
renseignements donnés oralement devant être consignés par écrit.
b) A teneur de l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux
services d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne
connaissance du nom de celui-ci aux parties ; celles-ci peuvent récuser
l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.
c) L’assuré peut soulever des objections de nature formelle ou
matérielle contre la mise en œuvre d’une expertise. Les motifs formels
sont ceux prévus par la loi, tels que déduits des art. 36 al. 1 LPGA, 10 PA
ou 34 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
applicables en procédure administrative fédérale, ainsi qu’en droit des
assurances sociales. Il s’agit notamment d’un intérêt personnel de l’expert
dans l’affaire, du fait pour l’expert d’avoir agi dans la cause à un autre
titre (membre d’une autorité, conseil d’une partie, expert ou témoin), du
fait d’être parent ou allié en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a
agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente, du fait
d’être lié avec une partie ou son mandataire par mariage, fiançailles,
partenariat enregistré ou adoption, ou encore un lien de l’expert avec
l’affaire pour d’autres motifs, notamment en raison d’une amitié étroite ou
d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Ces motifs
de nature formelle sont réputés propres à éveiller la méfiance quant à
l’impartialité de l’expert. Les motifs de nature matérielle ne mettent en
revanche pas directement en cause l’impartialité de l’expert, mais portent
plutôt sur la qualité du rapport que celui-ci pourrait être amené à rendre,
sur la valeur probante que ce rapport pourrait revêtir, compte tenu
notamment du domaine de spécialisation de l’expert et de ses
compétences, ainsi que sur le risque pour l’expertise d’être réalisée de
manière lacunaire (ATF 132 V 93 consid. 6.5 ; TF 8C_678/2014 du

- 11 -
23 octobre 2014 consid. 3.3.1 ; 9C_893/2009 du 22 décembre 2009
consid. 2.3.1).
4. a) En l’occurrence, il n’est pas critiquable que l’intimée ait
présélectionné les Drs X.________, Y.________ et Z.________, tous au bénéfice
de spécialisations FMH et d’une longue expérience.
En l’absence de consensus sur le choix de l’expert, il
appartenait à juste titre à l’intimée de statuer par une décision incidente,
sans qu’un nouvel échange à ce propos soit nécessaire.
Au surplus, les droits de participation du recourant au sens de
l’art. 44 LPGA ont été respectés, ce dernier ayant eu notamment
l’occasion d’exposer ses motifs de récusation à la suite de l’avis du 15
mars 2019. Il a d’ailleurs implicitement fait usage de ce droit le
12 avril 2019.
b) En procédure administrative, le recourant a contesté le
choix des experts au motif qu’il ne s’agissait pas de médecins « de rang
universitaire. ». Il a repris cette argumentation en procédure de recours.
Elle est toutefois mal fondée. Il n’y a aucun motif de douter des
compétences des Drs X.________, Y.________ et Z.________ pour réaliser
l’expertise demandée. Chacun dispose du titre de spécialiste de la FMH
dans le domaine d’expertise pour lequel il a été plus particulièrement
désigné ; chacun a travaillé à un moment ou à un autre dans un centre
universitaire ; chacun dispose en outre d’une large expérience en matière
d’expertise médicale, ce qui est parfaitement connu du tribunal, comme
du mandataire du recourant. Enfin, le cas présente certes quelques
difficultés, mais rien qui justifierait l’exigence de désigner un institut
universitaire exclusivement.
c) En procédure du recours, le recourant soulève de nouvelles
objections. A cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence exige
d’établir les raisons d’un préjudice irréparable ou de la menace d’un tel
préjudice (consid. 1b/cc supra). Le recourant fait valoir des « problèmes

- 12 -
personnels entre le Dr Y.________ et son étude » sans autre précision ni
motivation. Ceci est clairement insuffisant pour constituer un motif de
récusation formelle du Dr Y.________. Il ajoute que « de nombreux rapports
d’expertise rédigés par le Dr Y.________ ont été contredits par des contre-
expertises. » Là encore, il s’agit d’une allégation vague qui n’est étayée
par aucun moyen de preuve et qui est insuffisante pour constituer un
motif de douter des compétences du Dr Y.________.
Enfin, le recourant fait valoir que le Dr Y.________ travaille
comme « co-expert » à la Clinique de réadaptation F.________, ce qui
remettrait en cause son impartialité. L’intimée objecte que, selon la
jurisprudence, le fait qu’un expert soit régulièrement mandaté par les
organes d’une assurance sociale ne constitue pas un motif de récusation
(ATF 137 V 210), ce qui est exact. Toutefois, en l’espèce, le recourant a
séjourné à deux reprises à la Clinique de réadaptation F.________ du
18 juin au 22 juillet 2014 et du 11 février au 6 mars 2015. Les
constatations des médecins de cette clinique faites durant ces deux
séjours ont contribué à orienter la suite du dossier. Les médecins de la
Clinique de réadaptation F.________ ont notamment exposé que les
plaintes et limitations fonctionnelles ne s’expliquaient pas principalement
par les lésions objectives observées pendant les séjours à la Clinique de
réadaptation F.________, mais qu’elles évoquaient « des facteurs
contextuels » et des incohérences. Le diagnostic de syndrome douloureux
régional complexe du membre supérieur droit, posé par les médecins de la
Clinique de réadaptation F.________, a par ailleurs été remis en cause par
la suite. Dans ce contexte, le fait que le Dr Y.________ travaille
régulièrement comme « co-expert » avec les médecins de la Clinique de
réadaptation F.________, à défaut de constituer un motif de récusation
formel, constitue tout au moins un motif matériel justifiant – dans le cadre
d’une recherche de consensus sur la personne de l’expert – de tenir
compte des réticences du recourant et de désigner un autre expert. Le
recours sera donc admis sur ce point, et la cause renvoyée à la CNA pour
qu’elle désigne un autre expert neurologue que le Dr Y.________.

- 13 -
d) Le recourant conteste encore le choix du Dr X.________. Il
remet en cause l’impartialité de ce dernier au motif qu’il a travaillé en
qualité de psychiatre-conseil de la CNA par le passé, ce qui n’est pas
contesté. Cette activité – passée – du Dr X.________ est toutefois
insuffisante pour justifier sa récusation ou constituer un autre motif
pertinent de renoncer à le désigner. A ce jour, le Dr X.________ exerce à
titre indépendant dans un cabinet privé. Il présente ainsi toutes les
garanties d’indépendance requises pour une telle expertise.
e) Le recourant émet des doutes sur la nécessité d’une
expertise comprenant des volets orthopédique et psychiatrique,
privilégiant une expertise dans le seul domaine de la neurochirurgie. En
l’occurrence, une expertise pluridisciplinaire est manifestement nécessaire
pour statuer sur le dossier au vu, notamment, de la problématique
psychiatrique évoquée par plusieurs médecins ayant traité le recourant. Il
en va de même de l’aspect orthopédique. Au demeurant et comme
l’observe à juste titre l’intimée, la question a déjà été tranchée par l’arrêt
de renvoi de la Cour de céans du 8 novembre 2018.
5. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision incidente rendue le 2 mai 2019 par la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents annulée en tant qu’elle désigne le
Dr Y.________ comme expert pour le volet neurologique, la cause étant
renvoyée à la caisse intimée pour qu’elle désigne un autre expert
neurologue. La décision est confirmée pour le surplus.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient
toutefois de n’allouer qu’une indemnité de dépens partielle. En effet, le
recourant a soulevé pour seule objection à la désignation des experts
proposés par l’intimée, dans la procédure de droit d’être entendu devant

- 14 -
cette assurance, le fait qu’ils n’étaient pas « de rang universitaire. » Ce
n’est qu’en procédure de recours qu’il a contesté plus particulièrement la
désignation du Dr Y.________ en raison de ses liens avec la Clinique de
réadaptation F.________. On pouvait attendre de sa part qu’il soulève déjà
cette argumentation en procédure administrative, sans attendre la
procédure de recours pour le faire. On peut raisonnablement penser que la
CNA aurait été amenée à revoir sa position en procédure administrative
(ATF 125 V 373), avant le dépôt du recours, quand bien même elle n’a
finalement pas procédé à une reconsidération pendente litis et a conclu au
rejet du recours. Au final, les dépens réduits sont arrêtés à 500 fr.
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]) et mis à la charge de
l’intimée qui succombe.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision incidente rendue le 2 mai 2019 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée en
tant qu’elle désigne le Dr Y.________ comme expert pour le
volet neurologique, la cause étant renvoyée à la caisse pour
qu’elle désigne un autre expert neurologue. La décision est
confirmée pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens.
Le président : Le greffier :

- 16 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :