vd_gerichte · E419.056692 · 2020-06-11 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E419.056692-200782
122
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, domicilié en droit à
[...], actuellement placé à la Fondation [...], contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 13 février 2020 par la Justice de paix du
district d’Aigle dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13
février 2020 et communiquée sous pli recommandé à la personne
concernée le 11 mars 2020, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix ou premiers juges) a ouvert une enquête en placement à
des fins d’assistance en faveur de K.________, né le [...] 1957 (I) ; a
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de K.________ à la
Fondation [...] ou dans tout autre établissement approprié (II) ; a délégué
aux médecins de la Fondation [...] la compétence de lever le placement
provisoire de K.________ et les a invités à informer immédiatement
l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (III) ; a invité les
médecins de la Fondation [...] à faire rapport sur l’évolution de la situation
de K.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en
charge, dans un délai de trois mois dès la notification de l’ordonnance
(IV) et a dit que les frais de l’ordonnance, immédiatement exécutoire
nonobstant recours, suivaient le sort de la cause (V et VI).
En bref, les premiers juges ont considéré, après l’avoir
entendu, que K.________ présentait une cause de placement, risquait de
compromettre la suite de son traitement en retournant à domicile avant la
stabilisation de son état et que le besoin immédiat de protection était
suffisamment vraisemblable pour confirmer le placement ordonné à titre
superprovisionnel le 23 décembre 2019.
2. Par courrier du 29 mai 2020, K.________ a indiqué qu’il se
réservait le droit de recourir contre son placement à des fins d’assistance.
Par courrier du 3 juin 2020 « faisant suite à la séance du 13
février 2020 et tout ce qui en a découlé et son courrier recommandé du 29
mai dernier », il a recouru contre son placement à des fins d’assistance,
dont il contestait la pertinence, et son « internement forcé dans l’EMS
[...] ».

- 3 -
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance d'une personne
ayant un besoin de protection.
3.2 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux
mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.83, p. 181 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsqu’il a été remis à son
destinataire.

- 4 -
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’at. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de
convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
3.2 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée au recourant
le 11 mars 2020, par pli recommandé. L’envoi a été distribué à K.________
le 13 mars 2020, de sorte que le délai de recours de dix jours a commencé
à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 14
mars 2020. Le recours du prénommé, daté du 3 juin 2020 et remis à la
poste le même jour, est manifestement tardif. On rappellera à toutes fins
utiles que la personne concernée peut demander sa libération en tout
temps (art. 426 al. 4 CC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art.
311 CPC, p. 956).
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________, p. a., Fondation [...],
- Fondation [...], Direction médicale,
et communiqué à :
- SCTP, à l’att. de Mme [...],
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :