vd_gerichte · PE18.013608 · 2019-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
36
PE18.013608-AKA/PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 janvier 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenue, représentée par Me Matthieu Genillod, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q.________ s’est rendue
coupable de blanchiment d’argent, de contravention et d’infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné Q.________ à une peine
privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 226 jours de détention
préventive avant jugement et de 141 jours de détention sous le régime de
l’exécution anticipée de peine, la présente peine étant partiellement
complémentaire à celles prononcées les 27.03.2015, 04.08.2015 et
10.04.2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a
condamné en outre Q.________ à une amende de 300 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de cette amende
étant de 3 jours (III), a ordonné l’expulsion de Q.________ du territoire
suisse pour une durée de 12 ans (IV), a ordonné le maintien en détention
de Q.________ jusqu’à jugement définitif exécutoire (V), a ordonné la
confiscation définitive et la destruction des objets et produits stupéfiants
séquestrés sous fiches n° 24427, S18.006786, S18.006787, S18.006788 et
S18.006789 (VI), a ordonné la confiscation définitive et la dévolution à
l’Etat des sommes d’argent séquestrées sous fiches n° 24476, 24477 et
25144 (VII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des objets et documents séquestrés sous fiche n° 25326 (VIII) et a mis les
frais de la cause, par 20'969 fr. 95, à la charge de Q.________ et dit que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Matthieu Genillod, par 8'684 fr. 10, débours, vacations et TVA compris,
cette indemnité devant être remboursée à l’Etat aussitôt et dans la
mesure où la situation financière de Q.________ le permettra (IX).
B. Par annonce du 16 août 2019, puis déclaration motivée du
25 septembre 2019, Q.________ a formé appel contre ce jugement, en

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concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération de
l’infraction de blanchiment d’argent, à sa condamnation à une peine
modérée, compatible avec l’octroi d’un sursis complet, et à la suppression
de son expulsion. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement entrepris, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 1er octobre 2019, le Ministère
public cantonal Strada a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
Le 29 octobre 2019, la direction de la procédure a requis en
mains du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne la production
de l’ordonnance de condamnation du 27 mars 2015 concernant Q.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.________ est née le […] 1967 à Olhao, en Angola. Elle est de
nationalité portugaise, au bénéfice d’un permis B. Elle est la cadette d’une
famille de quatorze enfants et a été élevée par ses parents dans sa prime
enfance. Ensuite de la guerre civile qui a éclaté en 1975, elle a été
emmenée au Portugal pour y être élevée par des tiers. Elle a perdu de vue
une majeure partie de sa famille. Elle a suivi un début de scolarité dans
son pays natal, avant de la terminer au Portugal. Dès l’âge de quatorze
ans, elle a travaillé, sans formation particulière. Elle a deux enfants, nés
respectivement en 1985 et 1992, de deux pères différents, ensuite de
viols selon ses dires. Elle a élevé seule ses deux enfants, dont l’un vit
actuellement au Portugal et l’autre à Ecublens. Elle est arrivée en Suisse
en 1996, où elle a travaillé pendant trois ans comme vendangeuse
saisonnière. Après cela, elle a travaillé dans un hôtel à Gimel durant sept
ans, puis comme caissière dans une grande surface au Signal de Bougy.
Elle perçoit une rente AI complète depuis 2016, dont le montant mensuel
s’élève à environ 2'400 francs. De cette somme sont directement prélevés
le loyer pour un appartement d’une pièce à Crissier, où elle vivait avant

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son incarcération, et les cotisations d’assurance-maladie. Elle fait l’objet
de quelques poursuites et n’a pas d’économie. Elle possède une maison au
Portugal.
La prévenue est séropositive depuis plusieurs années, ayant
contracté ce virus dans le cadre d’une relation intime à l’époque où elle
travaillait à Gimel. Depuis lors, sa santé s’est dégradée, a fortiori en raison
de sa toxicomanie. Elle est suivie par plusieurs médecins pour ses
différentes pathologies et tout son suivi médical s’est déroulé en Suisse.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 27.05.2009 : Juge d’instruction de Lausanne, vol, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 150 fr. le jour, sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve de 3 ans ;
- 14.11.2012 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
violation grave des règles de la circulation routière, circulation sans permis
de circulation ou plaques de contrôle, usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour,
suris à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 240
fr. ;
- 27.03.2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation des règles de la circulation routière, conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres
raisons), omission de porter les permis ou les autorisations, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 70 jours,
amende de 300 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 14.11.2012 ;
- 04.08.2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), conduite d’un véhicule malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 100 jours,

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amende de 300 fr., peine complémentaire à celle prononcée le
27.03.2015 ;
- 10.04.2017 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, escroquerie, faux dans les titres, peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, peine complémentaire à celles prononcées les
14.11.2012, 27.03.2015, 04.08.2015.
Dans le cadre de la présente affaire, la prévenue a été
détenue durant 226 jours à titre préventif et durant 141 jours à titre
d’exécution anticipée de peine, soit au total durant 367 jours au terme de
la procédure de première instance.
2.
2.1 A Lausanne, du 15 août 2016 au mois de février 2018,
Q.________ a consommé, plus ou moins régulièrement et avec des périodes
d’abstinence, de l’héroïne, en la fumant, à raison de 1 g à 5 g par jour.
2.2 A Crissier, entre 2014 et le 14 août 2018, notamment alors
qu’elle était porteuse d'un bracelet électronique dans le cadre de
l’exécution d’une peine définitive et exécutoire, la prévenue s’est livrée à
un trafic de stupéfiants, en vendant une quantité comprise entre 2,183 kg
et 4,302 kg bruts d’héroïne, soit entre 175.5 g et 535.5 g d’héroïne pure
(selon les taux fournis par l’Ecole des sciences criminelles de l’Université
de Lausanne pour l’année 2018), réalisant ainsi un chiffre d’affaires
journalier de 250 francs.
2.3 Entre le 12 juillet et le 14 août 2018, Q.________ a dissimulé
chez un ancien employeur, J.________, la somme de 79'690 fr., provenant
de son trafic de stupéfiants. Elle a en outre requis, au moyen d’une lettre
accompagnant le butin et adressée à son fils, que ce dernier verse l’argent
sur son propre compte et non sur le sien, afin de cacher l’origine
délictueuse des fonds.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 En substance, l’appelante critique d’abord la manière dont
l’instruction s’est déroulée, sans toutefois requérir de mesures

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d’instruction complémentaires, faisant valoir que les faits auraient été
établis de manière erronée et qu'ils auraient conduit les premiers juges à
une appréciation arbitraire des preuves. En se fondant ensuite sur sa
propre version des faits, elle conteste s’être rendue coupable de
blanchiment d’argent, ainsi que l’ampleur de son trafic.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une

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infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un
acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Tout acte propre à entraver la confiscation de valeurs
patrimoniales par celui qui sait ou devait savoir qu’elles provenaient d’un
crime est constitutif de blanchiment d’argent au sens de la disposition ci-
dessus (ATF 119 IV 59). Il en va de même lorsque l’auteur du blanchiment
recycle le produit d’une infraction qu’il a lui-même commise (ATF 124 IV
274 consid. 3, ATF 122 IV 211 consid. 3c).
La dissimulation physique de valeurs patrimoniales provenant
d'un crime comme le trafic aggravé de stupéfiants constitue un acte de
blanchiment au sens de l'art. 305bis al. 1 CP, du moins lorsque la cachette
ne se trouve pas au domicile de l'auteur de l'infraction préalable et qu'elle
n'est pas facilement accessible (Ursula Cassani, in :

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Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire Romand, Code pénal II Bâle
2017, n. 35 ad art. 305bis CP).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la prévenue a dissimulé, en été 2018, au domicile
d'un ancien employeur, soit J.________, un carton contenant 79'690 fr. en
diverses coupures (P. 67) provenant du trafic d'héroïne, ainsi qu'un écrit
manuscrit scotché à l'intérieur et donnant à son fils des instructions
relatives à l'usage de cet argent (P. 66, p. 4). Cette boîte en carton blanc
fermée avec du scotch, disposée dans un carton à bananes contenant des
effets personnels de la prévenue (P. 53, p. 4) a été découverte par la
police lors d'une perquisition réalisée le 22 novembre 2018. Suivant la
version qu’elle a présentée durant l'enquête et à l'audience du Tribunal
correctionnel (jugement, p. 4), la prévenue conteste toutefois sa
condamnation pour blanchiment d’argent parce que ce carton lui aurait
été confié par un tiers, le trafiquant albanais qu'elle dénommait R.________,
d'ailleurs avec un autre carton, mais qu'elle en aurait ignoré le contenu.
Elle nie donc toute intention et l'infraction ne serait pas réalisée faute
d'élément subjectif.
Les premiers juges ont déjà écarté cette objection (jugement,
p. 12 in fine et 13) comme mensongère et ont retenu que cet argent
provenait bien du trafic de drogue de la prévenue, en raison des
instructions écrites données par elle à son fils d'affecter ces liquidités au
remboursement du crédit hypothécaire de la maison familiale au Portugal,
dont le montant situé entre 70'000 et 75'000 Euros coïncidait
pratiquement à celui de l'ordre de 80'000 fr. des espèces enfermées dans
la boîte.
Dans sa déclaration, l'appelante se limite à répéter qu'elle a dit
la vérité, qu'il faut la croire et qu'elle est victime d'une machination des
quatre autres occupantes de la cellule, celles-ci ayant appris l'existence du
carton en volant et en lisant ses lettres, ayant dérobé ou fait dérober de
l'argent caché chez J.________ (deuxième colis), tout en laissant assez
d’argent, ainsi que la fameuse lettre, dans l’unique but de l'incriminer.

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Il est tout d'abord grossièrement invraisemblable que des
trafiquants d'héroïne albanais, censés violenter, abuser et contraindre la
prévenue toxicomane au trafic, selon la version de celle-ci, lui auraient
confié près de 80'000 fr. en liquide à dissimuler à son choix chez un tiers,
le risque de disparition de cet argent étant ainsi particulièrement élevé
pour eux (elle-même disant d'ailleurs qu'elle aurait filé au Portugal si elle
avait su qu'elle détenait autant d'argent). De plus, toujours selon la
version de la prévenue, la remise de cet argent en ses mains se serait
effectuée sans motif particulier, sans qu'il lui soit fait interdiction de
regarder dans la boîte et sans que sa loyauté de dépositaire ne soit
renforcée par des menaces pour prévenir la disparition de ce butin.
Deuxièmement, si la prévenue a écrit le 20 novembre 2018 (P.
51) de manière confuse et urgente à la police, soit à l'enquêteur en charge
de son affaire, pour révéler en substance l'existence de ce colis caché,
c'est parce que ses camarades de détention, occupant la même cellule
qu'elle, en avait appris l'existence soit en lui volant des écrits qui en
faisaient état, soit en raison d'écrits dictés par elle à une codétenue qui
faisait office d'écrivain public, et qu'elle craignait qu'elles lui volent ce
dépôt.
Ce qui est révélateur, c'est qu'elle a indiqué qu'il s'agissait
d'argent dissimulé (P. 51 : « où les Albanais m'avaient demandé de cacher
cet argent »). De son côté, l'une de ses codétenues s'est plainte d'elle
dans une lettre au procureur reçue par celui-ci le 27 novembre 2018 et a
évoqué que la prévenue avait dit avoir caché de l'argent chez un homme
âgé à l'insu de celui-ci, ainsi que dans la cave de son fils, soit 30'000 fr.
qui auraient été récupérés par sa sœur (P. 50). Ainsi, la prévenue, suivant
sa lettre et la restitution de ses propos à ses codétenues, savait que le
colis dissimulé contenait de l'argent, respectivement de l'argent provenant
du trafic, ce qui suffit à réaliser l'infraction de blanchiment sur le plan
subjectif.

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Troisièmement, l'appelante a admis avoir caché de l'argent
(700 fr.) produit par son trafic dans la cave de son fils pour constituer une
réserve, ainsi que 6'000 ou 7'000 fr. dissimulés sous un tapis vert (PV aud.
4, p. 2). Elle mettait donc en
pratique l'idée de dissimuler du butin hors de son domicile pour le
soustraire à une éventuelle perquisition. La cachette au domicile de
J.________ s'inspire du même schéma.
Quatrièmement, le billet d'instructions destiné au fils de la
prévenue établit indubitablement de par son contenu – cet écrit est rédigé
dans la perspective de son arrestation et ne concerne donc pas la
prétendue utilisation d'un rétroactif Al de 9'000 fr. selon la déclaration
faite par la prévenue aux débats (jugement, p. 4) – et son emplacement
qu'il s'agissait de son argent, soit de son propre butin et non de celui
d'autres trafiquants, et qu'elle entendait en disposer notamment pour
consolider son patrimoine immobilier à Faro au Portugal (P. 53, 66, p. 4 ;
PV aud. 7, p. 9).
Au regard de ce qui précède, en tant qu'il porte sur le délit de
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, l'appel doit être rejeté.
3.3.2 Suivant l'accusation, les premiers juges ont retenu que le trafic
d'héroïne de la prévenue avait duré de 2014 au 14 août 2018, soit 3 ans et
demi, et qu'il avait porté sur 2,183 kg à 4,302 kg bruts, soit entre 175,5 g
et 535,5 g d'héroïne pure en application des taux fournis par l'Ecole des
sciences criminelles de l'Université de Lausanne (jugement, pp. 11 et 13).
Ces chiffres sont le résultat de calculs et d'additions présentés par les
enquêteurs dans leur rapport du 5 février 2019 (P. 66, pp. 6 et 7) : l'argent
saisi, soit la somme de 76'690 fr. retrouvée au domicile de J.________ et
celle de 5'000 fr. retrouvée chez la prévenue, a été converti en quantités
d'héroïne ; vu que la marchandise retrouvée sur la prévenue le 11 juillet
2018 était conditionnée aussi bien sous forme d’origamis d’un poids brut
de 1 g que sous forme de sachets mini-grip d’un poids brut de 5 g, les
enquêteurs ont d’abord estimé la quantité vendue si les transactions
s’étaient faites uniquement sous forme d’origamis, puis uniquement sous

- 19 -
forme de sachets mini-grip ; ainsi, la somme de 76'690 fr. correspond à
une vente de 2,656 kg et 3,984 kg bruts sous forme d’origamis, soit une
quantité d’héroïne pure variant entre 159 g et 239 g, ou à une vente de
1,990 kg et 3,320 kg bruts sous forme de sachets mini-grip, soit une
quantité d’héroïne pure variant entre 298 g et 498 g; la somme de 5'000
fr. correspond à une vente de 166 g à 250 g bruts sous forme d’origamis,
soit une quantité d’héroïne pure variant entre 9 g et 15 g, ou à une vente
de 125 g à 205 g bruts sous forme de sachets mini-grip, soit une quantité
d’héroïne pure variant entre 18 g et 30 g; à tout cela s'ajoutent les 68,5 g
bruts d’héroïne saisis, soit 7,5 gr d’héroïne pure ; en prenant tous ces
calculs en compte, les enquêteurs sont parvenus à la conclusion que
l’appelante avait vendu entre 2,183 kg et 4,302 kg bruts d’héroïne, soit
une quantité d’héroïne pure comprise entre 175,5 g et 535,5 grammes. Il
sied encore de relever que le calcul principal est particulièrement
favorable à l'appelante en tant qu'il retient que la somme dissimulée de
79'690 fr. correspond à un chiffre d'affaires et non à un bénéfice, alors que
certains indices, en particulier la lettre d’instructions destinée au fils de la
prévenue, font supposer qu’il s’agit en réalité du bénéfice de cette
dernière, lequel équivaudrait à des ventes d’héroïne plus conséquentes
que celles mentionnées ci-dessus. On retient toutefois ce montant comme
chiffre d’affaires, dès lors qu’il s’agit de la version la plus favorable à la
prévenue.
L'appelante conteste ce volume, tout d'abord en niant que
l'argent dissimulé soit représentatif de son trafic, mais cet argument
factuel a déjà été mis à néant, ensuite en soutenant que la drogue
retrouvée chez elle appartenait à l'un de ses fournisseurs, alors qu’il est
évident qu'elle détenait ce toxique pour le vendre, quand bien même elle
devait payer ses fournisseurs. Enfin, elle revient sur le taux de conversion
statistique pratiqué, en disant qu'il aurait fallu se référer au taux de pureté
révélé par l'analyse (non effectuée) de l'héroïne saisie sur elle ou chez
elle. En l'espèce, le taux appliqué de 6 % pour le conditionnement en
origami et de 15 % pour celui en mini-grip est particulièrement favorable à
la prévenue s'agissant du premier contenant. Si le juge peut se fonder sur
l'analyse des prises (ATF 121 IV 193 consid. 2b), expertise qui n'a pas été

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ordonnée et que l'appelante n'a pas requise, il peut aussi se référer au
degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en question
(Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, 3e éd. Berne 2010,
p. 8918 n° 86 ad art. 19 LStup).
Le grief relatif au volume du trafic doit donc être rejeté.
4. L’appelante a conclu au prononcé d’une peine modérée,
assortie d'un sursis complet.
4.1
4.1.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

- 21 -
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; ATF 120 IV 334 consid.
2a), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de
l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa; TF 6B_780/2018
précité; TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1). Le type de drogue et
sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid.
2c; ATF 121 IV 193 précité). Le type et la nature du trafic en cause sont
aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi
de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa
position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour
mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les
mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de
celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (TF 6B_780/2018 précité; TF 6B_807/2017 du 30 janvier
2018 consid. 2.1; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). Enfin,
le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un
rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa;
ATF 118 IV 342 consid. 2d).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de

- 22 -
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les
arrêts cités). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 et l’arrêt cité).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une

- 23 -
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).
4.2 Pour fixer la peine privative de liberté à 3 ans et demi, les
premiers juges ont qualifié de lourde la culpabilité de l'appelante
(jugement, p. 14). Ils ont considéré qu’il s’agissait d’un trafic massif, de
longue durée et ayant généré des gains importants, certains actes
punissables ayant été commis alors que l'intéressée portait un bracelet
électronique, ce qui établissait son mépris de la justice. Ils ont relevé que
le mobile était principalement celui de l'appât du gain, que les
antécédents étaient chargés, qu’il y avait eu réitération en cours
d'enquête et que la collaboration s'était avérée déplorable, le pronostic
étant mauvais et la prise de conscience nulle. A décharge, ils ont retenu
une situation personnelle précaire, en raison de la maladie de la prévenue
(HIV, hépatite et dépression) et de sa toxicomanie. La peine privative de
liberté devait être partiellement complémentaire à celles infligées en mars
et août 2015, ainsi qu'en avril 2017.
L'appelante s'en prend à ces appréciations, en soulignant que
son trafic serait quantitativement moindre, qu'elle aurait été contrainte au
trafic par un Albanais et ses comparses qui la violaient et qu'elle aurait
collaboré en révélant la cachette de la somme de près de 80'000 francs.

- 24 -
S'agissant du volume du trafic, on a déjà vu que les
contestations de la prévenue devaient être écartées. Il s'agit donc d'un
trafic effectué durant trois ans et demi et portant au minimum sur 175,5 g
d'héroïne pure et vraisemblablement sur un chiffre intermédiaire entre
celui-ci et le maximum de 535,5 g de drogue pure. Le mobile est
crapuleux, le jugement retenant tant le cas grave de la quantité
importante mettant en danger de nombreuses personnes, à savoir plus de
12 g d'héroïne pure, que celui du métier générant un chiffre d'affaires ou
un gain important, soit un bénéfice d'au moins 10'000 fr., qui est réalisé
en l’espèce au vu du cumul des sommes saisies (79'690 fr. chez J.________
et 5'000 fr. chez la prévenue) (cf. Favre et alii, Droit pénal accessoire,
Code annoté, éd. bis et ter, Lausanne 2018, n. 2.21 ad art. 19 LStup, p.
854). Les actes de trafic sont quasiment quotidiens. Si la cachette de
l'argent a été révélée, ce n'est pas par repentance, mais pour faire
obstacle à ce que ce butin soit soustrait par des codétenues selon ce que
croyait l'appelante. Enfin, il n'est pas établi que celle-ci ait été contrainte
au trafic. En effet, s'il est possible qu'elle ait été violentée par un
fournisseur, faits évoqués par elle auprès de sa psychologue (P. 19), ce
qu'aucune enquête séparée n'a vérifié, un rapport de causalité entre ces
violences alléguées et son implication dans le trafic aurait impliqué qu'elle
ne puisse objectivement pas demander protection aux autorités et s'avère
d'autant plus invraisemblable que le moteur de son trafic réside dans la
constitution d'un « trésor » de 80'000 fr. en liquide, alors qu'elle
bénéficiait d'une rente Al entière de 2'400 fr., soit d'une certaine sécurité
financière, ainsi que d'un cadre médical, et qu'elle prétend être parvenue
d'elle-même à s'abstenir de consommer des drogues.
L’infraction grave à la LStup à sanctionner est passible d’une
peine privative de liberté d’un an au moins (art. 19 al. 2 LStup). Quant à
l’infraction de blanchiment d’argent (305bis CP), elle est punissable d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En l’occurrence, pour les crimes à la LStup, la réalisation de l'aggravante
de l'art. 19 al. 2 LStup impose la peine privative de liberté comme genre
de peine. Vu les mauvais antécédents de la prévenue, une peine privative

- 25 -
de liberté s'impose également, pour des motifs de prévention spéciale,
pour l’infraction de blanchiment d’argent.
Les condamnations prononcées les 27 mars et 4 août 2015, en
partie postérieures aux faits objets de la présente procédure, sont
exprimées en peines privatives de liberté. On se trouve donc en présence
d’un concours rétrospectif et l’art. 49 al. 2 CP est applicable. En revanche,
tel n'est pas le cas à l'égard de l'ordonnance de condamnation du 10 avril
2017 relative à une peine pécuniaire. Le dispositif du jugement de
première instance sera rectifié d'office sur ce point.
L’infraction grave à la LStup commise par la prévenue durant
la période comprise entre 2014 et le 26 mars 2015 dans le cadre de la
présente affaire est antérieure à sa condamnation prononcée le 27 mars
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
violation des règles de la circulation routière, conduite en étant en
incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons), omission de
porter les permis ou les autorisations et contravention à la LStup, à peine
privative de liberté de 70 jours et à une amende de 300 francs. Les peines
en cause étant du même genre, il y a en l’espèce lieu de fixer une peine
complémentaire en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être
puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. En
prenant en considération cette précédente condamnation et compte tenu
de la culpabilité de la prévenue telle qu’elle est décrite ci-dessus, il
convient de fixer une peine privative de liberté de 3 mois pour l’infraction
grave à la LStup, qui est l’infraction la plus grave. Pour ce groupe
d’infractions, la peine complémentaire doit donc être arrêtée à 3 mois.
L’infraction grave à la LStup commise par la prévenue durant
la période comprise entre le 27 mars 2015 et le 3 août 2015 dans le cadre
de la présente affaire est antérieure à sa condamnation prononcée le 4
août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
conduite en étant en l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres
raisons), conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis et contravention à la LStup, à peine privative de

- 26 -
liberté de 100 jours et à une amende de 300 francs. Les peines en cause
étant du même genre, il y a en l’espèce lieu de fixer une peine
complémentaire en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être
puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. En
prenant en considération cette précédente condamnation et compte tenu
de la culpabilité de la prévenue telle qu’elle est décrite ci-dessus, il
convient de fixer une peine privative de liberté de 3 mois pour l’infraction
grave à la LStup, qui est l’infraction la plus grave. Pour ce groupe
d’infractions, la peine complémentaire doit donc être arrêtée à 3 mois.
Les crimes subséquents à la LStup et le blanchiment d’argent
doivent être sanctionnés de manière distincte. L’infraction grave à la
LStup est de toute évidence la plus grave. Compte tenu des autres
éléments à charge et à décharge retenus, cette infraction mérite à elle
seule une peine privative de liberté de 36 mois. Par l'effet du concours,
elle doit être augmentée de 6 mois pour le blanchiment d’argent. Cumulée
avec les peines complémentaires, elle doit en définitive être fixée à 48
mois, soit 4 ans.
Dans la mesure où la quotité de la peine prononcée par le
Tribunal correctionnel ne peut pas être augmentée, sous peine de violer le
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de
liberté de 42 mois fixée par les premiers juges doit être confirmée. Il en va
de même de l’amende de 300 fr., dont la quotité a été fixée pour
sanctionner la contravention à la LStup. Cette amende sera convertie en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de
paiement. Enfin, outre le fait que le pronostic est clairement défavorable,
la quotité de la peine exclut l’octroi du sursis (cf. art. 42 al. 1 CP).
5.
5.1 L’appelante conteste l’expulsion prononcée à son encontre.
Elle se prévaut de la clause de rigueur, en relevant qu'âgée de 52 ans, elle
aurait vécu environ les vingt-trois dernières années en Suisse, que ses
liens avec son pays d'origine seraient ténus et que son intérêt à continuer

- 27 -
à bénéficier des soins médicaux qu'elle reçoit en Suisse serait
déterminant.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger qui est
condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est

- 28 -
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition
commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 et les références doctrinales citées ; TF 6B_143/2019 du
6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid.
1.3.5).
5.2.2 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et
les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en
matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et

- 29 -
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).
5.2.3 Selon le Tribunal fédéral, les éléments d'ordre médical doivent
être pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le
caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire. Aussi,
lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied
d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui
sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée
(TF 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.1 et les références citées).
L'autorité de jugement appelée à prononcer une expulsion doit
examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, la mesure s'avère
disproportionnée. Elle ne doit pas simplement renvoyer la question à
l'autorité d'exécution, compétente pour reporter l'expulsion lorsque le
principe de non-refoulement ou d'autres règles impératives du droit
international s'opposent à l'expulsion (art. 66d CP). Il faut cependant
prendre en considération que, conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine
ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être
exécutée avant l'expulsion. Lorsque la privation de liberté à exécuter est
d'une certaine durée, il peut donc s'écouler un temps relativement
important entre le prononcé d'expulsion et son exécution, pendant lequel
les circonstances, en particulier liées à l'état de santé de l'intéressé, sont
susceptibles d'évoluer. Partant, lorsque l'état de santé actuel de
l'intéressé est susceptible de constituer un obstacle à son renvoi dans son
pays d'origine, le juge de l'expulsion doit examiner si cet état est stable,
en ce sens que selon toute vraisemblance, il ne s'améliorera pas. Dans
cette première hypothèse, il renoncera à l'expulsion si celle-ci est
disproportionnée au sens des art. 66a al. 2 CP et/ou 8 par. 2 CEDH. En
revanche, si le juge constate que le problème de santé en question est
curable ou suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que
l'expulsion n'apparaît pas disproportionnée pour ce motif. Dans cette
seconde hypothèse, le juge fonde sa décision sur des éléments concrets,
par exemple la perspective d'une opération de nature à pallier de manière

- 30 -
suffisante le problème de santé actuel (TF 6B_2/2019 du 27 septembre
2019 consid. 9.4).
5.2.4 Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
Code pénal et du Code pénal militaire, FF 2013 5416). Le critère
d’appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain
temps en fonction de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive,
de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir
et des liens d’attache avec le pays d’accueil (cf. TF 6B_1043/2017 du 14
août 2018 consid. 3.1.3 ; TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ;
Grodecki/ Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit
pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
5.3 En l'espèce, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelante est
important. Elle s'est en effet livrée à un trafic de stupéfiants portant sur
une importante quantité d’héroïne qui lui vaut une condamnation à une
peine privative de liberté conséquente de 42 mois. Elle a par ailleurs déjà
été condamnée à six reprises depuis 2009 dans des domaines pénaux
variés. Aucune de ses condamnations n'a manifestement suffi à la
dissuader de récidiver, étant en outre rappelé que la prévenue a vendu de
la drogue alors qu’elle était porteuse d’un bracelet électronique. En
d'autres termes, l'appelante fait preuve d'un mépris persistant de l'ordre
juridique suisse et d'une absence totale de prise de conscience.
L'appelante ne peut en outre pas se prévaloir d'une intégration
particulièrement réussie en Suisse. Quand bien même elle y réside depuis
plusieurs années, elle a passé en détention la dernière année de son
séjour en Suisse. Si elle a travaillé quelques années, elle a aussi vécu
d'aide sociale avant de recevoir une rente Al. Enfin et surtout, le
comportement délictueux de l’appelante démontre, comme on l’a vu,
qu’elle est incapable de respecter l’ordre juridique suisse et donc de
s’intégrer dans ce pays. Certes, elle a un fils majeur résidant en Suisse.
Toutefois, elle pourra communiquer avec lui avec les moyens techniques

- 31 -
modernes ou le voir à la frontière suisse ou recevoir sa visite au Portugal,
où elle a des liens solides. Elle y possède en effet une maison familiale où
vivent l'un de ses fils et ses petits-enfants. S'agissant d'un pays européen,
il va de soi que l'intéressée jouira au Portugal de prestations médicales
comparables à celles qui lui sont procurées ici.
Enfin, la durée de l'expulsion de 12 ans est proportionnée à la
dangerosité ressortant de la mise en péril sans scrupules de la santé
publique dans notre pays.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de
constater que l'intérêt public à l'expulsion de Q.________ l'emporte
manifestement sur l'intérêt privé de celle-ci à demeurer en Suisse. Cette
mesure doit donc être confirmée, tout comme sa durée fixée à 12 ans.
6. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par Q.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté de 42 mois qui est prononcée contre elle.
Pour garantir l’exécution de cette peine et de l’expulsion de
l’appelante, et compte tenu des risques de fuite et de récidive qu’elle
présente, le maintien de l’intéressée en exécution anticipée de peine sera
ordonné.
7. En conclusion, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Matthieu Genillod,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’582 fr. 85, correspondant à 7 heures 30 d’activité
d’avocat breveté, plus 6 heures 15 d’activité d’avocat-stagiaire, plus une
vacation à 80 fr., plus deux vacations à 120 fr., plus 40 fr. 70 de débours

- 32 -
(2% des honoraires), plus 184 fr. 65 de TVA, sera allouée à celui-ci pour
son mandat de défenseur d’office de Q.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'812 fr. 85, constitués de l’émolument de jugement, par 3’230 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'582 fr. 85, seront mis à la charge de
Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
Q.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
51, 66a al. 1, 69, 70, 103, 106, 109, 305bis ch. 1 CP ;
19a ch. 1, 19 al. 1 let. b, c, d et g
et al. 2 let. a et c LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 août 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, rectifié d'office
à son chiffre II, est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que Q.________ s’est rendue coupable de
blanchiment d’argent, de contravention et d’infraction grave à
la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
42 mois, sous déduction de 226 jours de détention préventive
avant jugement et de 141 jours de détention sous le régime de

- 33 -
l’exécution anticipée de peine, la présente peine étant
partiellement complémentaire à celles prononcées les
27.03.2015 et 04.08.2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne;
III. condamne en outre Q.________ à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non
paiement fautif de cette amende étant de 3 jours;
IV. ordonne l’expulsion de Q.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 ans;
V. ordonne le maintien en détention de Q.________ jusqu’à
jugement définitif exécutoire;
VI. ordonne la confiscation définitive et la destruction des
objets et produits stupéfiants séquestrés sous fiches n° 24427,
S18.006786, S18.006787, S18.006788 et S18.006789;
VII. ordonne la confiscation définitive et la dévolution à l’Etat
des sommes d’argent séquestrées sous fiches n° 24476,
24477 et 25144;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets et documents séquestrés sous fiche n°
25326;
IX. met les frais de la cause, par 20'969 fr. 95, à la charge
de Q.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Matthieu Genillod, par
8'684 fr. 10, débours, vacations et TVA compris, cette
indemnité devant être remboursée à l’Etat aussitôt et dans la
mesure où la situation financière de Q.________ le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en exécution anticipée de peine de Q.________ est
ordonné.

- 34 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’582 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Matthieu Genillod.
VI.Les frais d'appel, par 5'812 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Q.________.
VII. Q.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Tuilière,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 35 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :