vd_gerichte · ZQ21.041374 · 2022-01-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 256/21 - 9/2022
ZQ21.041374
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante), née en 1977,
au bénéfice d’un CFC de vendeuse, travaillait en qualité de représentante
pour le compte de W.________ SA, qui a résilié le contrat de travail avec
effet au 30 juin 2020 par courrier du 29 mai 2020.
Le 25 juin 2020, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er
juillet 2020.
Au cours d’un entretien du 29 juin 2020 avec sa conseillère à
l’ORP, un objectif de trois recherches d’emploi hebdomadaires lui a été
fixé. A cette occasion, l’assurée a signé une « autorisation de transmettre
les données » prévoyant notamment que la transmission des données et
documents importants pour le placement se faisait par email, par courrier
ou en personne. Il ressort en outre du procès-verbal de cet entretien que
l’assurée était séparée et avait quatre enfants à charge, de
respectivement quatre, neuf, dix-sept et dix-neuf ans.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 31
juillet 2020 que la conseillère à l’ORP a validé les recherches d’emploi
effectuées par l’assurée en juin 2020 avant son inscription au chômage,
qui étaient au nombre de quatorze, et qu’un objectif de trois à quatre
recherches d’emploi par semaine lui a alors été fixé.
Les 22, 23 et 24 septembre 2020, l’assurée a suivi un cours
auquel elle avait été assignée par sa conseillère à l’ORP.
Selon les formulaires « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » complétés par l’assurée, elle a
effectué quatorze recherches d’emploi par mois en juillet, août, et
septembre 2020 et dix-huit en octobre 2020.

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Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 2
novembre 2020 entre l’assurée et sa conseillère à l’ORP, que les objectifs
de recherches d’emploi ont été ramenés à deux ou trois par semaine,
l’assurée étant enceinte.
Dans le formulaire relatif aux recherches d’emploi pour le mois
de novembre 2020, l’assurée a mentionné quatorze offres d’emploi.
Lors d’un entretien téléphonique du 14 décembre 2020,
l’assurée a signalé à son nouveau conseiller à l’ORP qu’elle avait perdu
son bébé quinze jours plus tôt. Il ressort en outre du procès-verbal de cet
entretien qu’elle s’était inscrite auprès d’une agence de placement
numérique, qui lui avait permis de décrocher une mission. Les objectifs
quantitatifs ont désormais été portés au nombre de dix à douze
recherches d’emploi par mois.
Selon les formulaires relatifs aux recherches d’emploi remis
par l’assurée à son conseiller à l’ORP, elle a effectué vingt-trois offres
d’emploi en décembre 2021, quatorze en janvier 2021, et quinze en
février et mars 2021.
Par courriel du 10 mars 2021, le conseiller à l’ORP, se référant
à un entretien du même jour avec l’assurée, lui a transmis une
convocation au prochain entretien téléphonique de conseil, ainsi qu’une
assignation relative à un poste de chef de département non alimentaire
auprès de H.________ à [...] au taux de 80 % à 100 %, pour lequel elle était
invitée à adresser son dossier de candidature jusqu’au 12 mars 2021.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 5 mai 2021 avec le
conseiller à l’ORP que l’assurée a déclaré avoir oublié de postuler à
l’emploi précité.
Dans un courrier du 10 mai 2021, l’ORP a signalé à l’assurée
qu’il apparaissait qu’elle avait refusé l’emploi faisant l’objet de
l’assignation précitée et lui a fixé un délai de dix jours pour exposer son
point de vue.

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Par décision du 8 juin 2021, l’ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours à
compter du 13 mars 2021 pour refus d’un emploi convenable, en relevant
qu’elle n’avait pas répondu dans le délai qui lui avait été fixé pour justifier
son refus d’emploi.
Dans un courrier du 14 juin 2021, l’assurée a formé opposition
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé), contre la décision précitée, en faisant notamment valoir
qu’elle avait informé son conseiller sur les raisons de « cet oubli ». Elle a
joint à son opposition un courriel du 14 mai 2021 à son conseiller à l’ORP
duquel il ressort en substance qu’elle ne se souvenait pas qu’il lui avait
parlé de l’assignation lors de l’entretien du 10 mars 2021, qu’elle avait
regardé uniquement la convocation au prochain entretien sans lire plus
longuement le courriel reçu de son conseiller, et qu’elle espérait ne pas
être sanctionnée pour cette erreur car sa situation familiale ne lui
permettait pas d’avoir une réduction d’indemnités, précisant qu’elle vivait
seule avec ses enfants.
Le 18 juin 2021, l’ORP a transmis à l’assurée quatre
assignations relatives à des emplois de conseillère de vente, de
gestionnaire du commerce de détail et de conseillère de mode flexible,
dans lesquelles il lui était demandé de postuler par courriel jusqu’au 20
juin 2021. Deux nouvelles assignations l’invitant à déposer sa candidature
pour un emploi lui ont été transmises le 19 juillet 2021.
Dans les formulaires de recherches d’emploi des mois de juin
et juillet 2021, l’assurée a mentionné avoir effectué des offres d’emploi
pour les postes visés par les assignations précitées.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 30 août 2021 avec
le conseiller à l’ORP que l’assurée a envoyé sa candidature pour les quatre
emplois relatifs aux assignations de juin 2021 par courrier postal, ce qui

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ne correspondait pas au moyen de postulation demandé. Le conseiller à
l’ORP a renoncé à la sanctionner.
Par décision sur opposition du 31 août 2021, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 8 juin 2021. Il
a retenu que l’assurée n’avait pas donné suite à l’assignation du 10 mars
2021 pour un poste qui avait été repourvu entretemps et que les
explications présentées par elle ne permettaient pas d’excuser le
manquement qui lui était reproché. En négligeant de prendre
connaissance de l’assignation adressée par mail, malgré les indications
figurant dans cet envoi, l’assurée avait commis une faute qui devait faire
l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Le SDE a
confirmé la quotité de la suspension fixée par l’ORP, estimant que cet
office n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant la
faute de grave et en fixant la durée de la suspension à trente et un jours.
B. Le 30 septembre 2021, V.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, en concluant à l’annulation de la suspension. Elle a
fait valoir en substance que l’assignation aurait dû lui être envoyée par
courrier, qu’elle n’avait pas été informée de cette assignation lors de
l’entretien du 10 mars 2021 avec son conseiller à l’ORP, et qu’elle en avait
eu connaissance lors de l’entretien suivant. Elle a ajouté qu’elle avait
toujours fait preuve de rigueur dans ses recherches d’emploi, et qu’elle
n’avait pas refusé un emploi, mais juste oublié de postuler, ce qui pouvait
arriver à n’importe qui lorsqu’il y avait une surcharge de pressions et de
problèmes financiers, ce qui était son cas. Elle a précisé que son statut de
sans-emploi la mettait dans une situation financière compliquée
puisqu’elle était seule avec ses enfants à charge, et affectait son moral et
sa santé psychologique.
Dans sa réponse du 5 novembre 2021, le SDE a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de trente et un jours pour refus d’un emploi convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu

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d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Est assimilé à
un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 35 consid. 3b ; TF
C141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3
et les références citées).
4. En l’espèce, la recourante a reçu l’assignation pour un emploi
de cheffe de département non alimentaire par courriel du 10 mars 2021
avec l’indication en gras et souligné du délai de postulation et l’indication
des sanctions en cas de refus d’emploi. Dans ce courriel, son conseiller à
l’ORP précise que cette proposition d’emploi avait été évoquée avec la
recourante lors de l’entretien du même jour, ce que conteste la
recourante. Au stade de l’opposition, elle a déclaré simplement qu’elle
n’avait pas lu le mail jusqu’au bout, se limitant à prendre connaissance de
la convocation à l’entretien suivant mais pas de l’assignation. Au stade du
recours, elle allègue n’avoir eu connaissance de cette assignation que lors
de l’entretien suivant avec son conseiller à l’ORP et elle se prévaut en
outre d’un oubli. Quoi qu’il en soit, elle ne nie pas avoir reçu le courriel du
10 mars 2021 de son conseiller à l’ORP, qui attirait pourtant expressément

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son attention sur la postulation à faire, sur le délai de postulation et sur la
sanction en cas de manquement de sa part, et contenait, en pièce jointe,
la proposition d’emploi avec toutes les indications relatives en particulier
au poste, au délai et au mode de postulation. Or, le fait de ne pas lire ce
courriel constitue une faute de sa part, qui a eu pour conséquence que son
dossier n’a pas été pris en compte au moment de repourvoir l’emploi
précité. Il convient de rappeler qu’elle avait accepté que des contacts,
notamment au sujet d’un placement auprès de potentiels employeurs,
puissent avoir lieu par courriel. Par ailleurs, un oubli de donner suite à une
assignation n’est pas une excuse permettant d’écarter l’existence d’un
comportement fautif, d’autant plus que les personnes qui revendiquent
des prestations de l’assurance-chômage doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas et faire tout ce qui est possible pour
diminuer le dommage à l’assurance.
La recourante se prévaut de sa situation financière difficile. Il
ne peut toutefois pas être entré en matière sur ces considérations. Outre
le fait que des problèmes financiers ne sont pas de nature à empêcher un
assuré de satisfaire à son obligation de donner suite à une assignation
relative à un emploi, tous les assurés concernés par cette obligation, et
donc par une suspension du droit à l’indemnité de chômage en cas de
manquement à cette règle, sont par définition au chômage, et partant
dans une situation financière compliquée. Par ailleurs, dans le but d’éviter
le chômage ou de l’abréger, le droit à l’indemnité de chômage est
subordonné à un certain nombre d’obligations qui s’appliquent à tous les
assurés qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage et il
serait contraire au principe de l’égalité de traitement de ne pas appliquer
ces règles à certains assurés sur la base de leur situation financière.
Le fait de ne pas répondre à une assignation à postuler étant
assimilé à un refus d’emploi, l’intimé était fondé à prononcer une
suspension, étant précisé que rien au dossier ne laisse apparaître que
l’emploi auquel la recourante était assignée n’était pas convenable au
sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et que la recourante ne le soutient du reste
pas.

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5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2).
b) Selon la jurisprudence, l’art. 45 al. 4 OACI pose une règle
dont l’administration et le juge des assurances peuvent s’écarter lorsque
les circonstances particulières le justifient ; ils ne sont ainsi pas limités par
la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi,
lorsque l’assuré oublie ou omet par erreur de donner suite à une
assignation au sens de l’art. 45 al. 4 let. b OACI, mais qu’un tel
comportement négligent n’est pas caractéristique de l’intéressé et est
contrebalancé par un effort particulier et des démarches concrètes
démontrant qu’il a cherché activement à participer à la diminution du
dommage, le juge des assurances est fondé à en tenir compte pour
apprécier la gravité de la faute. Cela se justifie en particulier au regard de
la large palette de comportements visés par l’art. 45 al. 4 let. b OACI,
lequel concerne aussi bien le refus exprès d’un emploi convenable que le
simple fait de laisser échapper une possibilité de retrouver un tel emploi
(TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 5.3 et les références).

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c) Avant l’omission de donner suite à l’assignation de mars
2021, le comportement de la recourante démontre qu’elle a pris au
sérieux ses obligations de chômeuse. Elle a entrepris des recherches
d’emploi aussitôt qu’elle a eu connaissance de la résiliation de son contrat
de travail et les offres d’emploi effectuées avant la période de chômage et
par la suite jusqu’à l’assignation ont été jugées suffisantes. Certains mois,
le nombre d’offres d’emploi signalé par elle a largement dépassé les
objectifs quantitatifs qui lui avaient été fixés. En parallèle, elle s’est
inscrite auprès d’une agence de placement numérique. Si cette démarche
n’a pas eu l’effet escompté, puisqu’elle lui a permis d’obtenir qu’une seule
mission d’une durée limitée de trois jours, elle était de nature à
augmenter ses chances de réduire le dommage à l’assurance-chômage.
Elle a suivi le cours auquel elle avait été assignée par sa conseillère à
l’ORP et elle n’a jamais manqué un entretien de conseil avec cette
dernière. Elle a par ailleurs répondu aux nombreuses autres assignations
l’invitant à déposer sa candidature pour un emploi. Les circonstances
laissent apparaître qu’elle n’a pas donné suite à l’assignation non pas par
un manque de volonté, mais plutôt par une inadvertance dans un contexte
personnel particulièrement difficile, qui a pu contribuer à l’omission de
répondre à l’assignation. En effet, la recourante, qui avait seule la charge
de ses quatre enfants, a perdu l’enfant qu’elle attendait en décembre
2020, soit quelques semaines avant le manquement reproché.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la faute de la
recourante doit être qualifiée de moyenne et il se justifie de réduire la
durée de la suspension à seize jours.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition litigieuse réformée en ce
sens que la recourante est suspendue dans son droit à l’indemnité de
chômage durant seize jours à compter du 13 mars 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis

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LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 31 août 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de V.________
est suspendu durant seize jours à compter du 13 mars 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :