vd_gerichte · JK17.014157 · 2018-02-15 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
JK17.014157-172049
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 15 février 2018
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Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], intimé, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 30 novembre 2017, F.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Elle a en outre requis
l’assistance judiciaire ainsi que l’effet suspensif.
Par prononcé du 6 décembre 2017, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à F.________ l'assistance judiciaire avec effet au 30
novembre 2017 dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 7 décembre 2017, la juge déléguée a rejeté
la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir (II).
Le 22 décembre 2017, H.________ a déposé une réponse.
Par courrier du 8 janvier 2018, H.________ a demandé
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par prononcé du 10 janvier 2018, la juge déléguée a accordé à
H.________ l'assistance judiciaire avec effet au 8 janvier 2018 dans la
procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 8 février 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2017
est modifiée à son chiffre I de la manière suivante :
I. H.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née
le [...] 2002, par le versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit
cents francs), plus allocations familiales, avec effet au 1er juin 2017.
II. Chaque partie supporte la moitié des frais et renonce à des dépens pour
la procédure de mesures provisionnelles de première instance et d’appel.
III. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. "

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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC), auxquels il faudra ajouter les frais relatifs à la requête d’effet
suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie). Conformément au chiffre
II de la convention, ces frais doivent être mis par moitié, soit 300 fr., à la
charge de chaque partie. Ils seront provisoirement laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelante, Me Emmanuel Hoffmann, a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 9.12 heures au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Hoffmann doit être fixée à 1'641 fr. 60, montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 37 fr. et la TVA sur le tout
par 138 fr. 50, soit 1'937 fr. 10 au total.
Le conseil de l’intimé, Me Nicolas Perret, a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré, entre le 17 décembre 2017 et le 9 février
2018,
7.45 heures à ce mandat. L’assistance judiciaire étant accordée à compter
du

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8 janvier 2018, seules les opérations réalisées dès cette date seront prises
en considération pour fixer l’indemnité d’office. C’est ainsi une durée de
3.45 heures qui doit être admise. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Perret doit être fixée à 621 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par
1 fr. et la TVA sur le tout par 57 fr. 15, soit un total arrondi à 800 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) et supportés par F.________ à hauteur de 300 fr.
(trois cents francs) et par H.________ à hauteur de 300 fr. (trois
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de
l'appelante F.________, est arrêtée à 1’937 fr. 10 (mille neuf
cent trente-sept francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil de l’intimé
H.________, est arrêtée à 800 fr. (huit cents francs), TVA et
débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour F.________),
- Me Nicolas Perret, avocat (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :