vd_gerichte · AM16.015527 · 2020-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
227
AM16.015527-AMNV
AM16.020136-GALN
AM16.024142-AMEV
AM17.001874-AMEV
AM17.004321-AMNV
AM17.021961-GALN
AM18.008495-HNI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 mai 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Lauris Loat, avocat de choix à
Lausanne, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par les Procureurs des arrondissements
du Nord vaudois, de Lausanne et de l’Est vaudois, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par G.________ contre les ordonnances
pénales rendues les 4 octobre 2016, 28 novembre 2016, 9 décembre
2016, 3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019 par
les Ministères publics des arrondissements du Nord vaudois,
respectivement de Lausanne et de l’Est vaudois, dans les causes le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 octobre 2016 (AM16.015527-
AMNV), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
condamné G.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 700 fr. pour
conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121). Le Ministère public a en outre renoncé à
révoquer le sursis qui avait été octroyé à l’intéressé le 28 juin 2016 par le
Ministère public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 16 mai 2016 vers 18h45, sous l’autoroute A1 (Lausanne-
Berne), à la jonction de [...],G.________, sous mesure de retrait de son
permis de conduire, a circulé au volant d’un véhicule automobile alors qu’il
se trouvait sous l’influence de morphine. La fouille de sécurité a révélé la
présence d’un sachet minigrip contenant 3 g d’héroïne (emballage
compris) et d’un flacon blanc contenant 3 ml de méthadone.
b) Par ordonnance pénale du 28 novembre 2016
(AM16.020136-GALN), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne

- 3 -
a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, peine
complémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 21 septembre 2016 à 11h20, sur l’autoroute A9 entre [...] et
[...],G.________ a circulé au volant de son véhicule, alors qu’il était sous le
coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée
indéterminée depuis le 17 juillet 2010.
c) Par ordonnance pénale du 9 décembre 2016 (AM16.024142-
AMEV), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, peine
complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 18 novembre 2016 vers 10h05, au droit [...],G.________ a
circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une
mesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 17
juillet 2010.
d) Par ordonnance pénale du 3 février 2017 (AM17.001874-
AMEV), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :

- 4 -
Le 16 janvier 2017 vers 02h40, sur l’autoroute A9 entre [...] et
[...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il
faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de
conduire depuis le 17 juillet 2010.
e) Par ordonnance pénale du 11 mai 2017 (AM17.004321-
AMNV), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, pour
violation grave des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis. Le Ministère public a en outre révoqué le sursis qui avait été
octroyé à l’intéressé le 4 octobre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et a ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. Il a en revanche renoncé à
révoquer le sursis qui avait été octroyé à G.________ le 28 juin 2016 par le
Ministère public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 5 février 2017 vers 19h10, à [...],G.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de
retrait de son permis de conduire. Alors qu’il roulait à une vitesse
inadaptée aux conditions météorologiques, il a perdu la maîtrise de sa
voiture sur la chaussée enneigée, l’arrière de son véhicule dérapant vers
l’extérieur d’un virage. Le prévenu a alors braqué ses roues à l’opposé et
son Opel a traversé les voies de circulation et heurté de l’angle avant
gauche la glissière de sécurité du pont enjambant [...].
f) Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018 (AM17.021961-
GALN), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
G.________ à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende
de 300 fr., pour conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis
et contravention à la LStup. Le Ministère public a en outre renoncé à

- 5 -
révoquer le sursis qui avait été octroyé à l’intéressé le 28 juin 2016 par le
Ministère public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 13 octobre 2017 à 19h00, sur l’autoroute A9 entre [...] et
[...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il
faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire et qu’il se
trouvait sous l’influence conjuguée de morphine et de méthadone.
g) Par ordonnance pénale du 11 janvier 2019 (AM18.008495-
HNI), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
G.________ à une peine privative de liberté de 180 jours et à une amende
de 600 fr., pour conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, conduite d’un véhicule défectueux, contravention à la LStup,
contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51), vol
d’importance mineure et violation de domicile.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 22 février 2018 vers 11h00, sur la route de [...] à [...],
G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait
l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire et qu’il se
trouvait sous l’influence de stupéfiants (consommation d’héroïne). Le
véhicule en question était immatriculé à l’étranger alors que le prévenu
réside en Suisse depuis le 3 avril 2009 et avait le pneu avant droit avec un
profil insuffisant.
Le 3 mai 2018 vers 03h00, sur l’avenue [...], G.________ a
circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une
mesure de retrait de son permis de conduire et qu’il se trouvait sous
l’influence de stupéfiants (consommation de cocaïne et d’héroïne). Le
véhicule en question était immatriculé à l’étranger alors que le prévenu

- 6 -
réside en Suisse depuis le 3 avril 2009. Lors de son interpellation, une pipe
artisanale à stupéfiants avait été retrouvée dans l’habitacle.
Le 22 mai 2018 vers 19h50, sur la route de [...] à [...],
G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile, non conforme à la
circulation, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis
de conduire.
Le 20 juin 2018 vers 16h30, au [...] à [...], G.________ a dérobé
de la viande, pour une valeur totale de 34 fr. 20. Il était de surcroît interdit
d’entrée dans les magasins [...] depuis le 18 avril 2017, pour une durée de
deux ans.
h) Par ordre d’exécution de peines du 22 avril 2020, l’Office
d’exécution des peines a sommé G.________ de se présenter le 2
septembre 2020 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe afin d’exécuter,
notamment, les peines prononcées les 28 novembre 2016, 9 décembre
2016, 3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019,
sous le régime de la détention ordinaire.
B. Par acte du 8 mai 2020, G.________ a, par l’intermédiaire de
son conseil, demandé la révision des ordonnances pénales des 4 octobre
2016, 28 novembre 2016, 9 décembre 2016, 3 février 2017, 11 mai 2017,
16 janvier 2018 et 11 janvier 2019, concluant principalement à leur
réforme en ce sens qu’une mesure ambulatoire soit prononcée en lieu et
place d’une peine pécuniaire, respectivement d’une peine privative de
liberté et, subsidiairement, à leur annulation et à ce que les dossiers des
causes soient renvoyés aux Ministères publics concernés pour nouvelles
décisions dans le sens des considérants. Il a en outre sollicité l’effet
suspensif et la désignation de Me Lauris Loat en qualité de défenseur
d’office dans le cadre de la procédure de révision.
A l’appui de sa demande de révision, G.________ a notamment
produit des copies de l’ordre d’exécution de peine qui lui a été adressé le
22 avril 2020, ainsi qu’une attestation médicale établie le 4 février 2020

- 7 -
par le Dr [...] et un rapport du 6 avril 2020 du Service de protection de la
jeunesse (ci-après : le SPJ).
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les réf. citées). Les faits
ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF
6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre

- 8 -
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part
s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai
prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans
avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019
du 24 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid.
1.1). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs
d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de

- 9 -
raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour
ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et les réf. citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le requérant invoque diverses violations du Code pénal qui
seraient contenues dans les ordonnances attaquées et soutient en
substance qu’à l’époque des faits, soit entre début 2016 et juin 2017 à
tout le moins, il souffrait de problèmes psychiques en lien avec sa
toxicodépendance, lesquels auraient impacté la gestion de ses affaires
courantes et l’auraient empêché de faire valoir ses droits. Ces troubles
auraient déjà été présents au moment des faits, bien que le Ministère
public n’en ait pas eu connaissance. G.________ se prévaut notamment
d’une attestation médicale du Dr [...] du 4 février 2020 (P. 9), selon
laquelle il présentait « depuis début 2016 des difficultés psychiques
importantes, et ce jusqu’à la fin de son suivi chez [elle] en juin 2017 ». Ce
médecin a ajouté qu’en « raison de son état psychique au cours de cette
période, Monsieur [...] était dans l’impossibilité de gérer ses affaires
administratives de façon adéquate ». Le requérant fait encore valoir en
substance que les ordonnances pénales prononcées contre lui seraient
lacunaires en ce sens qu’elles ne démontreraient pas de manière
circonstanciée les raisons conduisant à prononcer des courtes peines
privatives de liberté en lieu et place de peines pécuniaires ou travaux
d’intérêts généraux, peines plus adéquates selon lui.
Si l’état de santé allégué était inconnu des autorités pénales
ayant statué, il était en revanche connu du requérant, lequel aurait donc
dû l’invoquer dans le cadre d’une opposition aux diverses ordonnances
pénales rendues à son encontre. Dans la mesure où il a pu consulter un
avocat en vue du dépôt de la présente demande, force est d’admettre
qu’il aurait également pu le faire à un stade antérieur, soit lorsque les
ordonnances pénales litigieuses ont été rendues et dans le délai

- 10 -
d’opposition, les difficultés n’étant attestées que jusqu’en juin 2017. En
outre, le certificat médical produit par son médecin traitant est d’une
valeur probante toute relative. D’abord il ne porte que sur une période
limitée (de début 2016 jusqu’à juin 2017), alors que les ordonnances
pénales dont la révision est demandée, s’échelonnent entre octobre 2016
et janvier 2019. D’ailleurs l’incapacité à gérer les affaires administratives
dont fait état ce certificat aurait dû, sur une aussi longue période, conduire
à une mesure de curatelle que le requérant ne prétend même pas avoir
sollicitée. Il apparaît qu’en réalité la demande de révision a été déposée
en réaction à la convocation de l'Office d'exécution des peines.
En conséquence, la demande de révision déposée par
G.________ pour de tels motifs doit être qualifiée d’abusive.
2.2 Le requérant relève ensuite qu’il s’est désormais repris en
mains, en ce sens qu’il a cessé sa consommation de produits stupéfiants,
qu’il suit un traitement à la méthadone de façon régulière et que le SPJ lui
a confié la garde de trois enfants, dont deux qui sont les siens. De ce fait,
son incarcération ne permettrait pas d’atteindre le but visé, soit sa
réinsertion dans la société, et impliquerait un placement des enfants dans
un foyer durant toute la durée de sa détention. G.________ expose ainsi
que le prononcé d’une mesure ambulatoire en lieu et place de la détention
serait de nature, d’une part, à s’assurer du suivi et du traitement de sa
dépendance aux stupéfiants et à éviter toute rechute et, d’autre part, à
permettre sa réinsertion sociale en continuant de s’occuper des enfants
dont il a la garde.
Le changement de la situation personnelle du requérant n’est
pas un fait nouveau susceptible de constituer un motif de révision au sens
de l’article 410 CPP, car ces faits sont sans rapport avec ceux qui ont
fondé les condamnations pénales. De toute manière, il ressort du rapport
du SPJ du 6 avril 2020 (P. 10, p. 9) qu’informé du risque d’incarcération de
G.________, des mesures ont d’ores et déjà été prises en vue d’un éventuel
placement temporaire des enfants.

- 11 -
En définitive, on ne saurait considérer que les faits allégués
par le requérant et les quelques pièces produites par celui-ci dans le cadre
de sa requête de révision des sept ordonnances pénales en cause
constituent des faits et moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de
l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de
G.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art.
412 al. 2 et 3 CPP).
Dans la mesure où cette demande était d’emblée dénuée de
chance de succès, la requête tendant à la désignation d’un défenseur
d’office doit être rejetée (Harari/Jakob/Santamaria, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commen-taire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 72 ad art. 132 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête tendant à la suspension de
l’exécution des peines prononcées contre G.________ est par ailleurs sans
objet, celui-ci devant débuter l’exécution de ses peines à une date
ultérieure.
Les frais de la procédure de révision, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 412 al. 2 et 3 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office est
rejetée.

- 12 -
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais de la procédure de révision, par 1’100 fr. (mille cent
francs), sont mis à la charge de G.________.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loris Loat, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Messieurs les Procureurs des arrondissements du Nord vaudois, de
Lausanne et de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :