vd_gerichte · PT23.035365 · 2024-08-21 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.035365-241093
201
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’association
L.________, à [...], contre le prononcé rendu le 22 avril 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec K.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 22 avril 2024, dont les motifs ont été notifiés
respectivement les 7 et 8 août 2024 aux parties, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la
requête en suspension déposée le 23 janvier 2024 par L.________ dans la
cause l’opposant à K.________ (I), a dit que les frais judiciaires de la
procédure de suspension, arrêtés à 1'000 fr., étaient mis à la charge de
L.________ (II), a imparti à celle-ci un délai d’un mois dès prononcé définitif
et exécutoire pour déposer une réponse (III), a dit que L.________ devait
verser à K.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’il n’y
avait pas lieu de suspendre la cause en droit du travail opposant les
parties – laquelle porte notamment sur la question d’un licenciement
immédiat – et ce jusqu’à droit connu sur la procédure pénale diligentée
par le Ministère public de l’arrondissement de [...]. Il a en effet considéré
que celle-ci n’avait pas d’influence déterminante sur le sort de la
procédure civile pendante.
B. a) Par acte du 19 août 2024, L.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à ce que l’instruction de la cause civile soit
suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête pénale diligentée par le
Ministère public de l’arrondissement de [...] contre K.________ sous
référence [...]. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’instruction de la
cause soit suspendue jusqu’à décision de clôture de ladite enquête pénale.
A titre préliminaire, la recourante a requis l’octroi de l’effet
suspensif au recours.

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b) K.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer
une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
1.1 La recourante est une [...] à but non lucratif, inscrite au
registre du commerce depuis le [...] 2007, dont le siège se situe à [...].
1.2 Par contrat de travail signé le [...] 2011 par les parties, l’intimé
a été engagé auprès de la recourante en qualité de « Directeur général »,
à compter du 1er février 2012 pour une durée indéterminée.
1.3 Par courrier recommandé du 7 septembre 2022, rédigé en
anglais, la recourante a déclaré résilier, avec effet immédiat, le contrat de
travail la liant avec l’intimé. Les motifs invoqués ont été libellés dans les
termes suivants : « gross misconduct and gross violations of your
obligations towards your employer », à savoir, en traduction libre, « faute
grave et violations flagrantes des obligations envers votre employeur ».
Par courrier du 14 septembre 2022, l’intimé a contesté les faits
qui lui étaient reprochés par son employeur à l’appui de la résiliation et
s’est opposé au congé.
Par courrier du 16 septembre 2022, la recourante a informé
l’intimé qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision de résiliation, en
précisant qu’elle maintenait pleinement les termes de son courrier du 7
septembre 2022.
1.4 Respectivement les 31 octobre et 4 novembre 2022, la
recourante a déposé une plainte pénale, ainsi qu’une dénonciation, auprès
du Ministère public de l’arrondissement de [...] – notamment pour

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détérioration de données et autres infractions poursuivies d’office –, lequel
a ouvert une procédure pénale à l’encontre de l’intimé, enregistrée sous la
référence [...].
Une perquisition de matériel a été ordonnée au domicile de
l’intimé par les autorités pénales, laquelle a donné lieu au séquestre de
divers téléphones portables et ordinateurs, dont l’intimé a requis la mise
sous scellés.
Le dossier pénal a été déclaré confidentiel par le Ministère
public, l’intimé n’ayant pas encore été auditionné par les autorités
pénales. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Chambre de céans
qu’une telle audition serait, à ce jour, intervenue.
2.
2.1 Par acte du 14 février 2023, l’intimé a saisi le premier juge
d’une requête de conciliation déposée à l’encontre de la recourante dans
le cadre d’un conflit de droit du travail. Une autorisation de procéder lui a
été délivrée le 26 avril 2023.
2.2 Le 15 août 2023, l’intimé a ouvert une action en paiement
devant le premier juge dans le prolongement du litige susmentionné et de
l’autorisation de procéder délivrée.
Le 11 décembre 2023, une prolongation de délai au 23 janvier
2024 a été accordée à la recourante pour déposer une réponse dans le
cadre de la procédure de droit du travail.
2.3 Par acte du 23 janvier 2024, la recourante a requis la
suspension de la procédure civile susmentionnée, jusqu’à droit connu sur
la procédure pénale, et à ce qu’il soit sursis à la fixation d’un nouveau
délai de réponse jusqu’à droit connu sur la requête en suspension de la
procédure. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le délai de réponse
imparti soit prolongé.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les
ordonnances d'instruction et les autres décisions de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC).
L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne
peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement réparable (TF
5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; CREC 11 juin 2024/146 ; CREC
2 mai 2024/119 ; CREC 10 mai 2023/97).
2.
2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3
juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 6 décembre 2023/258). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale (ATF 141
III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).

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Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 6 décembre 2023/258 et les réf. citées). En outre, un
préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars
2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 6 décembre 2023/258 ; CREC 24 novembre 2022/272).
2.2 Le premier juge a en substance considéré qu’il n’y avait pas
lieu de suspendre la cause en droit du travail opposant les parties jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale. A cet égard, il a exposé qu’il
n’apparaissait pas que l’issue de cette dernière procédure – laquelle n’en
était qu’à ses débuts – serait de nature à exercer une influence
déterminante sur la procédure civile, respectivement simplifierait
grandement celle-ci, et qu’il n’existait pas non plus de risque de
jugements contradictoires. Le premier juge a en outre retenu que les
autorités pénales tiendraient certainement compte du fait que l’intimé
aurait pu avoir connaissance ou non de certains éléments avant son
éventuelle audition, laquelle n’était au demeurant pas encore fixée, et
apprécieraient au besoin les déclarations que celui-ci serait amené à faire
dans ce cadre. Il a enfin retenu que le principe de célérité devait primer, la
suspension de procédure devant demeurer exceptionnelle. En définitive, le
premier juge n’a pas admis la thèse de la recourante selon laquelle celle-ci
serait dans l'impossibilité de procéder dans le litige civil sans
compromettre l’enquête pénale.

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2.3 A l’encontre de cette motivation, la recourante fait valoir que
la bonne défense de ses intérêts commanderait d’alléguer, dans le
mémoire-réponse à déposer dans la cause civile, les faits objets de la
procédure pénale – cela nonobstant la restriction d’accès au dossier pénal
à l’intimé imposée par le Ministère public –, dans la mesure où le
complexe de faits présenterait, selon elle, une étroite connexité dans les
deux procédures. Elle expose que, dans un tel cas de figure, elle risquerait
d’entraver l’enquête pénale en permettant aux participants à l’infraction
d’avoir connaissance d’éléments du dossier, ce qui pourrait engendrer des
risques de collusion, respectivement de destruction de preuves ou de
données. En parallèle, elle indique que la connaissance de l’issue de la
procédure de levée des scellés, respectivement de l’état des données
contenues dans le matériel perquisitionné, lui serait nécessaire pour
alléguer les faits pertinents dans le procès en droit du travail. Elle expose
enfin qu’il serait indispensable, malgré l’application du principe de
célérité, que les autorités pénales mènent leur enquête à terme avant la
poursuite de la cause civile, ce qui tendrait à simplifier le procès,
respectivement à faciliter son déroulement, et répondrait à des motifs
d’économie de procédure.
2.4 Il découle des considérations qui précèdent que la recevabilité
du recours est soumise à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable. Or, en lien avec la motivation du premier juge, la recourante ne
fait pas la démonstration d’un tel risque de préjudice, lequel ne doit être
admis que restrictivement. Elle se borne en effet à exposer, de manière
appellatoire et sans discuter l’appréciation faite par le premier juge à cet
égard, que l’association risquerait d’entraver l’enquête pénale – ce qui a
précisément été écarté dans le prononcé entrepris – ou « de se voir
reprocher son comportement par le Ministère public ». Une telle
argumentation ne permet pas de déceler en quoi l’intéressée s’exposerait
à subir un préjudice difficilement réparable en cas de refus de suspension
de la procédure. Il ne suffit pas non plus à la recourante d’exposer qu’une
suspension de procédure, jusqu’à droit connu sur la décision de clôture de
l’enquête pénale, faciliterait le déroulement du procès, tant pour elle-
même qui éviterait de se retrouver dans une situation impossible, que

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pour le juge civil qui reprendrait la cause sur la base d’un complexe de
faits déterminé par les autorités pénales. En effet, avec le premier juge, il
y a lieu de retenir que l’existence d’un rapport de connexité très étroit
entre deux procédures n’est pas propre à justifier une suspension de
procédure. Une telle mesure supposerait en outre que le procès en attente
duquel il conviendrait de suspendre l’autre procédure soit bien avancé, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où l’intimé n’a même pas
encore été auditionné par les autorités pénales. Aussi, la thèse de la
recourante selon laquelle les procédures civile et pénale présenteraient
une étroite connexité ne lui est d’aucun secours.
Cela étant, il sied de relever que la recourante évoque la
notion de préjudice difficilement réparable pour la première fois au stade
de la motivation de l’effet suspensif requis au recours. A cet égard, les
éléments soulevés par l’intéressée sont d’ordre purement financier. En
effet, celle-ci se contente d’indiquer qu’elle se retrouverait « dans deux
procédures coûteuses à la suite d’un licenciement indispensable […] »,
sans pour autant établir qu’une telle situation lui causerait un réel
préjudice et que celui-ci puisse être qualifié de difficilement réparable.
La recourante ne peut pas non plus se contenter de soutenir que « le
préjudice financier et de réputation pour L.________ » serait considérable
ou encore invoquer des motifs d’économie de procédure. Là également, il
ne s’agit pas de la démonstration d’un risque de préjudice difficilement
réparable au sens strict de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Avec le premier juge,
il convient en effet de relever qu’une suspension de procédure ne peut
être admise qu’à titre exceptionnel, étant précisé, à l’aune de la
jurisprudence susmentionnée, que des motifs purement financiers ou
temporels ne suffisent pas.
Enfin, on peine à suivre le raisonnement de la recourante
lorsqu’elle soutient que les « indemnités » demandées par l’intimé dans le
procès civil, ne pourraient être établies ni chiffrées « dans la mesure où
les justes motifs du licenciement ne sont pas connus ». Un tel grief, pour
autant que recevable, n’est pas susceptible de causer un risque de
dommage difficilement réparable à l’intéressée. Au demeurant, quoi qu’en

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dise la recourante et comme le mentionne à juste titre le prononcé
entrepris, les agissements de l’intimé à l’origine de l’enquête pénale
« ne sont qu’un motif de licenciement invoqué […] parmi d’autres », ce
que la recourante ne conteste du reste pas, puisqu’elle indique elle-même,
dans son mémoire de recours, que la « destruction des données
compromettantes est l’un des motifs de licenciement ». Partant, il paraît
vraisemblable que les « indemnités », dont se prévaut la recourante afin
d’appuyer sa thèse, seraient susceptibles d’être évaluées sur la base
d’autres éléments ayant conduit au licenciement. A cet égard, on relèvera
encore qu’il sera statué sur le sort des éventuelles prétentions émises par
l’intimé à l’encontre de la recourante à l’issue de la procédure civile, de
sorte que la décision entreprise n’est pas de nature à rendre la situation
procédurale de l’une ou l’autre des parties notablement plus difficile ou
péjorée. Enfin, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme
qu’elle se trouverait dépourvue de la possibilité d’alléguer et de prouver
les justes motifs fondant le licenciement avec effet immédiat de l’intimé,
puisqu’un délai lui a précisément été imparti par le premier juge pour
déposer une réponse dans le cadre de la procédure civile.
Faute pour la recourante de démontrer que la décision
attaquée est susceptible de lui causer un risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours s’avère
irrecevable.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Favre (pour L.________),
- Me Camille Haab (pour K.________).

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :