vd_gerichte · AP22.014673 · 2022-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.014673-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3, 5 CEDH ; 29, 36 Cst. ; 75, 76, 78 CP ; 9, 18 LPA-VD ; 38 al. 1
LEP
Statuant sur les recours interjetés les 8 et 10 août 2022 par
R.________ contre les décisions rendues les 28 juillet et 3 août 2022 par
l’Office d’exécution des peines dans la cause n° AP22.014673-FAB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal criminel du
district du Pays-d'Enhaut a condamné R.________ à vingt ans de réclusion
pour assassinat, menaces, séquestration et enlèvement, contrainte
sexuelle et viol. Cette condamnation sanctionnait notamment les
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événements survenus au mois de janvier 1998, au cours desquels
R.________ avait contraint son ancienne compagne à le suivre dans un
chalet, où il lui avait imposé des rapports sexuels avant de la tuer avec un
pistolet.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit à la
condamnation du 13 juin 2000 et durant son incarcération, R.________ a
été examiné par divers experts psychiatres, qui ont posé les diagnostics
successifs de troubles spécifiques de la personnalité (personnalité pervers-
narcissique) et de personnalité dyssociale avec traits psychopathiques.
b) Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné R.________ à
une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration et
enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de
la circulation, et a ordonné son internement à vie. Cette condamnation
sanctionnait les événements survenus dans la nuit du 13 au 14 mai 2013,
au cours desquels R.________, alors qu’il bénéficiait d'un régime d'arrêts
domiciliaires (bracelet électronique), avait enlevé V.________, lui avait
imposé divers actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une
ceinture.
Au cours de l'instruction, deux expertises ont été réalisées,
l'une par le Dr F.________, qui a rendu son rapport le 30 janvier 2014,
l'autre par le Dr G.________, qui a déposé son rapport le 23 décembre
2014. Le Dr F.________ a posé les diagnostics de forme particulièrement
grave de trouble de la personnalité dyssociale équivalant au concept
clinique de psychopathie et de troubles multiples de la préférence
sexuelle. Le Dr G.________ a quant à lui posé le diagnostic de troubles de la
personnalité mixte grave aux traits caractériels sadiques, paranoïdes,
dyssociaux (psychopathy) et immatures.
Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par R.________ contre le
jugement du 24 mars 2016.

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Par arrêt du 26 février 2018 (TF 6B_35/2017), le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours formé par R.________, a annulé le
jugement du 24 mars 2016 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale
pour nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que la cour cantonale
avait violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du prévenu.
Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le
Tribunal fédéral le 5 février 2019 (arrêt 6B_94/2019), la Cour d'appel
pénale, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26
février 2018, a très partiellement admis l'appel formé par R.________
contre le jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant
notamment l'internement du prénommé.
c) Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des
recours pénale le 12 juillet 2019 (arrêt n° 564) et par le Tribunal fédéral le
18 septembre 2019 (arrêt 6B_860/2019), l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a ordonné le transfert de R.________ de la Prison de la
Croisée à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, à Krauchthal, dès le
29 juillet 2019 pour une durée de six mois au sein du secteur de haute
sécurité « Sicherheitsvollzug B ».
Un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES ;
Vollzugsplan), portant sur la période allant du 29 juillet 2019 au 28 janvier
2020, a été établi le 26 août 2019 par la Direction de l’Etablissement de
Thorberg. Ce plan mentionnait notamment que R.________ avait, dans
l’ensemble, eu jusqu’alors un comportement correct et respectueux.
S’agissant plus particulièrement de ses relations avec l’extérieur, il était
indiqué qu’il recevait la visite de ses parents, mais que les visites de la
part de femmes devaient être contrôlées, étant rappelé à cet égard
qu’auparavant, alors que l’intéressé était incarcéré à Orbe, il n’avait pas
respecté les règles en matière de contacts avec les personnes de l’autre
sexe (concernant les contacts avec son épouse de l’époque) et qu’il y
avait lieu d’être particulièrement attentif à ce qu’il ne soit pas laissé sans
surveillance en cas de contacts avec des femmes.

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Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé
le placement de R.________ au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de
l’Etablissement de Thorberg, à chaque fois pour une période de six mois,
soit jusqu’au 29 janvier 2021.
La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre
des recours pénale le 9 septembre 2020 (arrêt n° 675) et par le Tribunal
fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_1228/2020).
d) Dans son évaluation criminologique du 10 novembre 2020,
l’Unité d’évaluation criminologique a qualifié le risque de récidive générale
et violente d’élevé, a relevé que le risque de récidive sexuelle se situait
bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des
auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice
pénale, et a apprécié le niveau des facteurs de protection comme étant
faible. En outre, au vu de la gravité du trouble mental dont souffrait
R.________, de l’absence, à l’heure actuelle, d’un traitement susceptible
d’améliorer son fonctionnement et de la non-reconnaissance de son
trouble, aucun axe de travail spécifique ne pouvait être recommandé d’un
point de vue criminologique. S’agissant de l’analyse du processus de
passage à l’acte, les chargés d’évaluation ont relevé une reconnaissance
globale des faits pour lesquels R.________ avait été condamné, teintée
d’une déresponsabilisation importante, d’une absence de remise en
question, d’une nette inversion des rôles auteur-victime, d’une incapacité
à éprouver de la culpabilité (à mettre en lien avec son trouble de la
personnalité) et d’une absence totale de prise de conscience de la gravité
de ses actes. L’évaluation précisait que, compte tenu du secteur dans
lequel l’intéressé séjournait, il travaillait seulement à 50 % et ne
s’adonnait à aucune activité structurée, ce qui permettait de mettre en
exergue une mauvaise occupation de son temps. Pour le surplus, son
comportement était qualifié de bon et le condamné n’avait pas fait l’objet
de sanction disciplinaire.

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e) Dans un rapport du 7 janvier 2021, rédigé en allemand, la
Direction de l’établissement de Thorberg a notamment relevé que
R.________ s’intégrait bien au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, que les
risques liés à ses contacts avec le personnel pénitentiaire féminin et les
éventuelles visites de la part de femmes étaient bien gérés au sein de ce
secteur, qu’un transfert au sein d’un autre secteur dudit établissement
n’était pas envisageable et qu’un maintien au sein du même secteur était
possible pour une durée de six mois supplémentaires. La direction a
toutefois relevé que, dans la mesure où les activités de travail et de loisirs
étaient limitées au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, ce qui n’était pas
bénéfique à long terme pour le renforcement des facteurs prosociaux, un
transfert à moyen terme devrait être examiné par l’OEP.
Le 15 janvier 2021, l’OEP a résumé à R.________, en français, le
rapport du 7 janvier 2021 précité et lui a imparti un délai au 20 janvier
2021 pour se déterminer.
Le 20 janvier 2021, R.________ s’est opposé à la poursuite de sa
détention dans l’unité Sicherheitsvollzug B et a requis son déplacement
immédiat au sein d’une unité d’exécution ordinaire.
Par décision du 28 janvier 2021 – confirmée par la Chambre
des recours pénale le 17 mars 2021 (arrêt n° 266), puis par le Tribunal
fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_580/2021) –, l’OEP a refusé le
transfert de R.________ au sein d’un secteur ordinaire d’exécution de peine
tant au sein de l’Etablissement de Thorberg que d’un autre établissement
carcéral, notamment en Suisse romande, et a ordonné son maintien au
sein du secteur Sicherheitsvollzug B de Thorberg dès le 29 janvier 2021,
pour une durée de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.
f) Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se déterminer
sur un éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de sécurité 2
(Sicherheitsabteilung II) de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, à
Regensdorf (ZH), R.________ a indiqué, par réponse du 11 juin 2021, qu’il
s’opposait à ce transfert ainsi qu’à toute prolongation de son placement

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en secteur de haute sécurité et qu’il sollicitait son transfert dans la section
ordinaire d’un établissement pénitentiaire sis en Suisse romande.
Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de
R.________ au sein du secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies, dès le 23 juin 2021 et pour une durée de six
mois, soit jusqu’au 23 décembre 2021, a en conséquence refusé son
transfert au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande, et a
refusé de lui accorder l’assistance judiciaire et de désigner Me Guglielmo
Palumbo en qualité d’avocat d’office.
Le 23 juin 2021, R.________ a effectivement été transféré du
secteur Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg
au sein du secteur Sicherheitsabteilung 2 de l’Etablissement pénitentiaire
de Pöschwies.
Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de R.________ dans la
mesure où il était recevable et a confirmé la décision de l’OEP du 16 juin
2021.
Par arrêt du 27 juillet 2022 (6B_1167/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté l’ensemble des moyens de R.________, à
l’exception de celui relatif au refus de l’assistance judiciaire. Elle a ainsi
partiellement admis le recours, a annulé l’arrêt du 23 août 2021 et a
renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision
sur ce point uniquement et a, pour le surplus, rejeté le recours dans la
mesure où il était recevable.
Par arrêt du 9 novembre 2022 (n° 837), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral du 27 juillet 2022, a partiellement admis le recours
déposé par R.________, a notamment réformé la décision du 16 juin 2021
en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à R.________ pour la
procédure devant l’OEP, et a confirmé ladite décision pour le surplus.

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B. a) Le 11 février 2022, la direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies a sanctionné disciplinairement R.________ pour
injure et menace pour l’ordre ou la sécurité de l’établissement, pour avoir
en substance dit à l’un de ses codétenus, qui discutait avec un membre du
personnel au sujet d’une décision de la responsable de la blanchisserie,
sur un ton agressif : « Erstich sie, diese Schlampe, es sind alles
Hurensöhne » (ndlr : « Poignarde-la cette salope, ce sont tous des fils de
pute »).
b) Le 3 mai 2022, R.________ a été placé en isolement
cellulaire. Ce placement faisait suite à sa dénonciation, le 30 avril 2022,
par l’un de ses codétenus, pour lui avoir en substance dit, après lui avoir
raconté en détail ses crimes, qu’il en avait assez d’être là et qu’il voulait
se suicider, mais qu’il voulait avant cela encore envoyer quelques
personnes à la mort, précisant qu’il commencerait par le gardien-chef
K.________, qu’il détestait, puis que d’autres suivraient.
Entendu le même jour par un membre du personnel de
l’établissement pénitentiaire, R.________ a contesté les faits qui lui étaient
reprochés et a en substance indiqué qu’il avait déclaré à deux codétenus
qu’il ne se plaisait pas à l’Etablissement de Pöschwies et qu’il souhaitait
être transféré, précisant qu’il avait décliné la proposition de l’un d’eux
tendant à déposer plainte contre lui pour l’aider à obtenir son transfert.
c) Par courrier du 4 mai 2022, R.________, par son conseil, s’est
référé à une éventuelle procédure de transfert et a sollicité que celui-ci,
s’il était ordonné, le soit au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Bostadel, à Zoug, ou de celui de Cazis Tignez, dans les Grisons.
d) Par courriel du 6 mai 2022, le Service juridique de
l’Etablissement de Pöschwies a sollicité de l’OEP le placement en
isolement cellulaire de R.________ au sens de l’art. 78 let. b CP (Code
pénale suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) jusqu’à son transfert au
sein d’un autre établissement pénitentiaire pour une durée maximale de

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six mois, avec effet rétroactif au 3 mai 2022, en raison notamment des
menaces de mort proférées à l’encontre d’un agent de détention opérant
au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 2 ».
e) Par courrier du 9 mai 2022 signé par la responsable de
secteur B.________, l’OEP a imparti à R.________, par l’intermédiaire de son
avocat, un délai « non prolongeable » au 12 mai 2022 pour se déterminer
dans le cadre de la procédure de placement éventuel en isolement
cellulaire, étant précisé que l’autorité d’exécution disposait d’un délai au
17 mai 2022 pour statuer sur ladite demande de placement.
Par courrier du 10 mai 2022, R.________, par son conseil, a
fermement contesté les reproches qui lui étaient faits et, partant, les
motifs allégués à l’origine de son transfert, et a sollicité son transfert au
sein des établissements de Bostadel ou de Cazis Tignez.
Par courrier du 13 mai 2022, l’avocat Guglielmo Palumbo a
informé l’OEP du fait que son mandant n’avait pu prendre
personnellement connaissance du courrier du 9 mai 2022 qu’après
l’échéance du délai imparti, a indiqué que R.________ souhaitait faire des
observations complémentaires et a demandé à l’autorité d’exécution
d’attendre la réception de ses déterminations complémentaires avant de
statuer.
f) Par décision du 17 mai 2022 signée par le chef d’office
A.________, l’OEP a ordonné le placement de R.________ en isolement
cellulaire (Sicherheitsabteilung 1), avec effet rétroactif au 3 mai 2022,
pour une durée de six mois, soit jusqu’au 3 novembre 2022, a requis de la
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies qu’elle établisse
un rapport sur le déroulement de l’isolement cellulaire d’ici au 15 juillet
2022 et qu’elle informe l’OEP, sans délai, de tout changement ou fait
nouveau, tant favorable que défavorable, qui surviendrait dans l’intervalle,
a dit que l’OEP adresserait sans délai une demande d’admission à
l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel ainsi qu’à l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 1 »,

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subsidiairement au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 2 » et ce, en
fonction de l’évolution de l’intéressé, a précisé qu’une admission au sein
de l’Etablissement pénitentiaire de Cazis n’était pas envisageable pour
des questions sécuritaires, et a invité l’intéressé à adopter un
comportement irréprochable, à respecter les directives qui lui étaient
données et à collaborer activement avec tous les intervenants de
l’établissement pénitentiaire.
Cette autorité a considéré qu’il ressortait de l’expertise
psychiatrique réalisée le 23 décembre 2014 que le risque de récidive était
tellement élevé qu’il fallait s’attendre à ce qu’il puisse aussi se réaliser
pendant l’exécution de la peine, de sorte qu’il fallait penser à la sécurité
du personnel de l’établissement mais également à celle de tiers, comme
par exemple des femmes qui chercheraient un contact avec certains
délinquants violents, et qu’il existait beaucoup d’indices que certains traits
du trouble mental du prénommé, qualifié d’inhabituellement grave,
s’aggraveraient à l’avenir durant l’exécution de sa peine, entre autres son
attitude fondamentalement méfiante et sa prise de position de victime.
Elle a relevé que l’évaluation criminologique du 10 novembre 2020
corroborait l’appréciation du risque de récidive résultant des expertises
psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre 2014, en qualifiant
notamment le risque de récidive générale et violente d’élevé, et a indiqué
que le parcours pénal de R.________, la gravité des infractions pour
lesquelles il avait été condamné et les éléments figurant dans son dossier
s’agissant de l’évaluation du risque de récidive, notamment ses capacités
de manipulation, la gravité de son trouble mental et l’imminence du risque
de récidive si l’occasion venait à se présenter, avaient jusqu’à présent
conduit l’OEP ainsi que la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies à le maintenir au sein d’un secteur de haute sécurité. Le chef
de l’OEP a considéré que les faits ayant donné lieu à la sanction
disciplinaire du 1er [recte : 11] février 2022 en particulier étaient
révélateurs du mode de fonctionnement inquiétant et violent de
l’intéressé, au vu des propos menaçants qu’il avait tenus à l’encontre du
personnel de l’établissement, et a relevé que, s’agissant des faits à
l’origine de son placement en isolement cellulaire du 3 mai 2022, s’il avait

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contesté les faits reprochés, il avait admis avoir raconté les détails de ses
délits à la demande de ses codétenus, tout en précisant qu’il s’estimait
parfois trop naïf et honnête. L’OEP a enfin relevé que R.________ était
valablement représenté par son conseil, en l’étude duquel il avait fait
élection de domicile, et a considéré que le courrier du 10 mai 2022 de cet
avocat valait déterminations sur l’ensemble des pièces transmises par
courrier du 9 mai 2022, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la
présente procédure pour attendre d’éventuelles déterminations
complémentaires personnelles de sa part. Il a en outre indiqué qu’au vu
des capacités de manipulation de l’intéressé, ses déclarations transmises
par l’intermédiaire de son avocat devaient être appréciées avec la plus
grande prudence, constat également partagé par les intervenants de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies. Au vu des éléments mis en
évidence par les expertises psychiatriques et l’évaluation criminologique
et de la gravité des menaces proférées par R.________, force était de
constater que son maintien en secteur de haute sécurité ne suffisait
désormais plus à contenir le risque de récidive en milieu carcéral, que la
sécurité publique, en l’occurrence celle de l’agent de détention menacé et
celle des autres membres du personnel ainsi que de ses codétenus devait
être préservée et primait l’intérêt privé du détenu à ne pas être placé en
régime d’isolement cellulaire, de sorte qu’il apparaissait nécessaire
d’ordonner son isolement cellulaire pour une durée de six mois, durée
apparaissant adéquate et proportionnée au vu du risque actuel,
respectivement de l’importance du bien juridiquement protégé, et qui
permettrait d’observer suffisamment son évolution, étant relevé qu’un
transfert devrait être organisé au sein d’un autre établissement carcéral
dans les prochains mois, et étant rappelé qu’un point de situation
criminologique portant sur le risque de passage à l’acte du condamné,
notamment en milieu carcéral, avait été requis par l’OEP pour la fin du
mois de juin 2022.
g) Par courrier du 18 mai 2022, R.________, par son conseil, a
transmis à l’OEP ses déterminations personnelles et a sollicité la
reconsidération de la décision du 17 mai 2022, faisant valoir que son
placement en isolement cellulaire ne serait fondé que sur les allégations

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d’un tiers et ne reposeraient sur aucun élément concret ou vérifié. Il s’est
opposé à son transfert dans un secteur de haute sécurité, estimant que
son placement devrait avoir lieu sous un régime de détention ordinaire.
Pour le surplus, il a précisé qu’il n’y avait désormais plus d’élection de
domicile en l’étude de son avocat, compte tenu des délais très courts qui
lui étaient imposés.
h) Le 24 mai 2022, l’OEP a adressé deux demandes
d’admission de R.________ aux établissements pénitentiaires de Bostadel et
de Lenzburg.
i) Par décision du 25 mai 2022 signée par le chef d’office
A.________, l’OEP a déclaré la demande de réexamen de sa décision du 17
mai 2022 irrecevable.
j) Par courriel du même jour, l’Etablissement pénitentiaire de
Bostadel a informé l’OEP de l’impossibilité d’admettre R.________ en son
sein compte tenu de l’absence de place dans le secteur
« Sicherheitsabteilung ».
k) Par courrier du 27 mai 2022 adressé à l’OEP, R.________, par
son défenseur, a indiqué qu’il souhaitait « être transféré au plus vite ». En
sus des demandes déjà formulées, il a sollicité de l’OEP qu’il présente
également une demande d’admission au sein de l’Etablissement
pénitentiaire de Cazis Tignez. Il a par ailleurs requis que des copies de
toutes les demandes d’admission et de leurs annexes lui soient transmises
dans les meilleurs délais, et a demandé que Me Guglielmo Palumbo lui soit
désigné en qualité de défenseur d’office dans le cadre de sa procédure de
transfert.
l) Par courrier du même jour, R.________, par l’intermédiaire de
son avocat, a informé l’OEP de son refus de collaborer dans le cadre du
point de situation criminologique requis auprès de l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire pour la fin du mois de juin 2022 et
a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.

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m) Le 10 juin 2022, l’OEP a informé R.________, par
l’intermédiaire de son conseil, du fait qu’il entendait accéder à sa requête
et ordonner une nouvelle expertise psychiatrique le concernant. Par
ailleurs, les copies des demandes d’admission au sein des établissements
de Bostadel et de Lenzburg lui ont été transmises et il lui a été rappelé
qu’une admission au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Cazis Tignez
n’était pas envisageable pour des questions sécuritaires.
n) Par décision du 10 juin 2022, l’OEP a refusé d’accorder à
R.________ l’assistance judiciaire et de désigner Me Guglielmo Palumbo en
qualité de défenseur d’office dans le cadre spécifique de la procédure de
transfert d’établissement pénitentiaire.
o) Par courrier du 22 juin 2022, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire a informé l’OEP qu’elle n’était pas
en mesure de fournir un point de situation criminologique concernant
R.________ au vu de son refus de collaborer à la démarche évaluative.
p) Par courrier du 6 juillet 2022, l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg a notamment informé l’OEP du fait qu’il était en mesure
d’accueillir R.________, plus particulièrement en isolement cellulaire
(SITRAK I), pour une durée de six mois. Il a précisé que sur la base de
l'état actuel du dossier, un transfert ultérieur en secteur « Normalvollzug »
ou « Gruppenvollzug » était exclu.
q) Par courrier du 12 juillet 2022 signé par la responsable de
secteur B.________, l’OEP a imparti à R.________ un délai au 18 juillet 2022
pour se déterminer dans le cadre de la procédure de transfert et de
placement en isolement cellulaire.
Par courrier du 14 juillet 2022, Me Guglielmo Palumbo a requis
la prolongation de ce délai au 29 juillet 2022.

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Par courrier du 15 juillet 2022 signé par le responsable de
secteur P.________, l’OEP a indiqué ce délai était prolongé jusqu’au
21 juillet 2022, précisant que ce nouveau délai ne serait pas prolongeable.
r) Par courriel du 13 juillet 2022, le Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP de la possibilité
d’admettre R.________ en secteur « SITRAK I » le 26 juillet 2022.
s) Par courrier du 14 juillet 2022 adressé à la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, R.________, par son conseil, a
indiqué qu’il souhaitait entreprendre un traitement psychothérapeutique
et a sollicité qu’un premier rendez-vous avec un psychiatre soit fixé.
t) Le même jour, l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies a
rendu un rapport sur le déroulement de l’isolement cellulaire de
R.________, lequel a été transmis à l’OEP le lendemain et communiqué à
Me Guglielmo Palumbo et au condamné le 18 juillet 2022.
Il en ressort, d’une part, que l’intéressé se montrait aimable et
correct envers le personnel de surveillance, cette attitude devant toutefois
être appréciée avec précaution dès lors qu’elle dénotait également une
volonté de manipuler, et, d’autre part, qu’il pouvait au contraire devenir
très arrogant et exigeant s’il n’obtenait pas immédiatement ce qu’il
voulait. Il est mentionné que les menaces qu’il avait proférées devaient
continuer à être prises très au sérieux, d’autant plus qu’il se révélait
imprévisible au vu de son caractère fermé et de son comportement
manipulateur. En conclusion, son maintien en isolement cellulaire était
préconisé, à tout le moins jusqu’à son transfert d’établissement.
u) Par courrier du 15 juillet 2022, R.________, par son conseil, a
réitéré sa demande de prolongation de délai au 29 juillet 2022 pour se
déterminer sur son transfert et son placement en isolement cellulaire,
relevant que l’absence d’indication quant aux motifs à l’origine du refus
d’accorder la prolongation sollicitée laissait craindre une apparence de
prévention.

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Par courrier du 18 juillet 2022 signé par la responsable de
secteur B.________, l’OEP a indiqué qu’au vu notamment de la
surpopulation carcérale, des difficultés à trouver des places disponibles au
sein des secteurs de haute sécurité (Sicherheitsabteilung 1, voire
Sicherheitsabteilung 2) et de l’impossibilité pour l’établissement carcéral
concerné de garder des places de détention non-occupées, les procédures
d’éventuel transfert devaient être traitées de manière prioritaire, de sorte
qu’une prolongation de délai au 21 juillet 2022 pour faire parvenir à
l’autorité d’exécution des déterminations, avant qu’une décision soit
rendue, apparaissait adéquate en l’espèce.
v) Par courrier du 21 juillet 2022 adressé au chef de l’OEP
A.________, R.________, par l’intermédiaire de son avocat, a fait part de ses
craintes quant à la neutralité du traitement qui lui était réservé, estimant
que le refus de prolongation de délai qui lui était opposé dénotait une
apparence de prévention de sa part. Il a indiqué qu’il s’interrogeait
également sur son refus systématique de lui accorder l’assistance
judiciaire et sur le temps mis pour lui transmettre le rapport de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, et a indiqué que ces éléments,
mis en perspective avec ses relations passées avec son dossier,
notamment le prononcé des arrêts domiciliaires de l’an 2000, mettaient
sérieusement en doute la neutralité avec laquelle son dossier était traité. Il
a ainsi demandé au chef de l’OEP de lui indiquer s’il avait personnellement
pris part à la décision de refuser la demande de prolongation de délai
sollicitée.
w) Par courrier du même jour, se référant à une information
selon laquelle son transfert était agendé au 26 juillet 2022, R.________, par
son conseil, a sollicité la transmission de l’ensemble des communications,
y compris les notes téléphoniques, qui auraient eu lieu entre l’OEP et
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, respectivement
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, ainsi que l’ensemble des
communications qui auraient eu lieu entre les deux établissements

- 15 -
précités, et tout document ou information détenu par l’OEP en vue de
déterminer notamment si la décision de transfert avait été anticipée.
x) Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, R.________, par
son conseil, s’est opposé à son transfert au sein de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg en tant qu’il avait lieu dans un établissement ne
lui offrant aucune perspective d’évolution de régime, s’est opposé à son
placement en isolement cellulaire au sens de l’art. 78 CP, a demandé la
levée immédiate de l’isolement prononcé le 17 mai 2022 par l’OEP, a
sollicité son transfert dans un établissement sis dans le canton de Vaud et
a demandé, en tout état de cause, d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et que Me Guglielmo Palumbo lui soit désigné en qualité de
défenseur d’office.
A l’appui de ses déterminations, il a produit un rapport médical
du 12 juillet 2022 ainsi qu’une note de dossier de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies du 19 janvier 2022.
y) Par courrier du 21 juillet 2022, en réponse à la demande de
traitement psychothérapeutique de R.________, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies a indiqué à Me Guglielmo
Palumbo que son client serait probablement transféré le 26 juillet 2022 à
l'Etablissement pénitentiaire de Lenzburg.
z) Par courrier du 25 juillet 2022, R.________, par
l’intermédiaire de son avocat, a réitéré ses demandes d’informations sur
le processus décisionnel et la documentation y relative.
aa) Par courriel du 25 juillet 2022, l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP qu’il était en mesure de reporter
l’admission de R.________ au 11 août 2022.
bb) Par courrier du 25 juillet 2022, R.________, par son conseil,
a sollicité la récusation de toute personne à l’OEP qui aurait pris part au
processus décisionnel dans le cadre de la présente procédure « dont, en

- 16 -
tout état, Monsieur A.________, Chef d’office, Madame B.________ et
Monsieur P.________, Responsables de secteur ».
cc) Par décision du 28 juillet 2022, l’Office d’exécution des
peines, par son chef A.________, constatant que le motif d’apparence de
prévention n’était pas réalisé en l’espèce, a rejeté la demande de
récusation le visant personnellement, ainsi que les chefs de secteur
B.________ et P.________.
dd) Par décision du 3 août 2022, l’Office d’exécution des
peines, par son chef A.________, a ordonné le transfert de R.________, dès le
11 août 2022, au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, à
Lenzburg, et son placement en isolement cellulaire (SITRAK I), pour une
durée de six mois, soit jusqu’au 11 février 2023, a requis de la Direction
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg qu’elle établisse un rapport
sur le déroulement de l’isolement cellulaire d’ici au 10 novembre 2022 et
qu’elle informe l’OEP, sans délai, de tout changement ou fait nouveau,
tant favorable que défavorable, qui surviendrait dans l’intervalle, a octroyé
l’assistance judiciaire à R.________ en lien avec la procédure spécifique de
placement en isolement cellulaire à titre de sûreté (SITRAK I) et désigné
Me Guglielmo Palumbo, avocat à Genève, en qualité de défenseur d’office
jusqu’à ce jour, a dit que tout élément nouveau pourrait conduire d’ici au
11 février 2023 au réexamen d’office de la présente décision, et a invité
l’intéressé à adopter un bon comportement, à respecter les directives qui
lui sont données et à collaborer activement avec tous les intervenants de
l’établissement pénitentiaire, ainsi que dans le cadre de l’expertise
psychiatrique qui serait prochainement ordonnée.
C. a) Par acte du 8 août 2022, R.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre la décision de l’OEP du 28
juillet 2022 rejetant sa demande de récusation, en concluant en substance
à sa réforme en ce sens que la récusation d’A.________, chef d’office, ainsi
que de toutes les personnes ayant participé au processus décisionnel en
lien avec son transfert au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg, dont à tout le moins B.________ et P.________, responsables de

- 17 -
secteur, soit prononcée, et que l’ensemble des décisions subséquentes à
sa demande de récusation du 25 juillet 2022 prises par ou impliquant
A.________, chef d’office, ou toute autre personne récusée, en particulier la
décision du 3 août 2022 ordonnant son transfert au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, soient annulées. En tout état de
cause, il a conclu à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours, subsidiairement à ce qu’un délai lui soit imparti
pour produire les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation
financière, à la désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité de
défenseur d’office et à l’allocation d’une indemnité de défenseur d’office
équitable, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et tout opposant
étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
Il a en outre produit 26 pièces sous bordereau.
b) Par acte du 10 août 2022, R.________ a également recouru
auprès de la Chambre de céans contre la décision de l’OEP du 3 août 2022
ordonnant son transfert à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et son
placement en isolement cellulaire à titre de sûreté, en concluant à son
annulation, son transfert devant se faire dans un établissement lui
permettant une évolution dans son régime de détention et son isolement
cellulaire étant levé avec effet immédiat. En tout état de cause, il a conclu
à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours, subsidiairement à ce qu’un délai lui soit imparti pour produire les
pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière, à la
désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité de défenseur d’office et
à l’allocation d’une indemnité de défenseur d’office équitable, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat et tout opposant étant débouté de
toutes autres ou contraires conclusions.
A titre provisionnel, il a requis que l’effet suspensif soit
accordé à son recours et qu’il soit fait immédiatement interdiction à l’OEP
de procéder à son transfert au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg jusqu’à droit connu sur son recours.

- 18 -
Il a en outre produit 27 pièces sous bordereau.
c) Le 10 août 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
rejeté les conclusions tendant à accorder l’effet suspensif au recours et à
faire interdiction à l’OEP de procéder au transfert du recourant au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg jusqu’à droit connu sur le
recours.
d) Le 11 août 2022, R.________ a été transféré à
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et placé en isolement cellulaire
à titre de sûreté (SITRAK I).
e) Par courrier du 12 septembre 2022, R.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a produit un rapport médical du 24 juillet
2022. Il a en outre formulé des observations complémentaires et a requis,
en complément à ses conclusions préalables, l’audition de son ancien
codétenu J.________.
f) Par décision du 28 octobre 2022, l’OEP a fixé le montant
alloué à Me Guglielmo Palumbo en sa qualité de défenseur d’office pour la
procédure de placement en isolement cellulaire à titre de sûreté (SITRAK I)
à 2'019 fr. 40, débours et TVA compris.
g) Par courrier du 5 décembre 2022, R.________, par son
conseil, a produit une liste de ses contacts téléphoniques avec P.________,
responsable de secteur à l’OEP, entre le 6 mai et le 25 juillet 2022. A titre
de mesure d’instruction complémentaire, il a requis la production, en
mains de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, des treize
enregistrements des conversations téléphoniques listées. Il a pour le
surplus réitéré les requêtes formulées dans son recours du 8 août 2022.
h) Par courrier du 19 décembre 2022, R.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a produit la copie d’un contrat de location
de télévision établi le 26 juillet 2022 par l’Etablissement pénitentiaire de

- 19 -
Lenzburg, mais daté du 11 août 2022. Il a pour le surplus confirmé les
conclusions prises à l’appui de son recours du 8 août 2022.
i) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Dans son acte du 8 août 2022, R.________ forme recours
contre le rejet, par l’OEP, de sa demande de récusation à l’encontre de
trois de ses membres et, dans son acte du 10 août 2022, contre la
décision de transfert et de placement en isolement cellulaire rendue par
l’OEP. Au vu de l’évidente connexité entre ces deux recours, il y a lieu de
statuer sur leur sort dans un seul arrêt. Les procédures de recours sont
donc jointes.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 20 -
2.2 En l’espèce, interjetés en temps utile auprès de l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
les recours sont recevables.
Les pièces nouvelles produites sont également recevables (cf.
art. 389 al. 3 CPP).
I. Recours contre la décision du 28 juillet 2022 rejetant la
demande de récusation
3.
3.1 Invoquant des violations des art. 29 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 9 LPA-VD (Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), le
recourant reproche au chef de l’OEP d’avoir refusé sa propre récusation
ainsi que celle des membres ayant participé au processus décisionnel lié à
son transfert et à la prolongation de son placement en isolement
cellulaire. Il soutient qu’il existerait un motif de récusation manifeste du
chef d’office et de l’ensemble des personnes ayant participé à ce
processus décisionnel, dont à tout le moins les responsables de secteur
B.________ et P.________, faisant valoir que l’opinion de ces personnes
aurait été forgée avant même qu’elles aient pris connaissance de
l’ensemble des faits pertinents. A cet égard, il fait grief à l’OEP de lui avoir
imparti un délai de six jours pour se déterminer sur son transfert à
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, signifiant la prolongation
anticipée de son placement en isolement cellulaire et l’impossibilité pour
lui de prendre connaissance du rapport de l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies. Il reproche également à l’OEP de ne lui avoir accordé que trois
jours supplémentaires pour se déterminer alors qu’il demandait une
prolongation de onze jours, et de lui avoir ensuite signifié un nouveau
refus de prolongation de délai sans autre motif, selon lui, que celui de
pouvoir exécuter le transfert déjà décidé et agendé. Il fait en outre grief à
l’OEP d’avoir décidé et organisé son transfert pour le 26 juillet 2022 sans

- 21 -
avoir pris connaissance de l’ensemble des faits pertinents, notamment
avant d’avoir reçu ses déterminations. Il soutient que l’invitation à se
déterminer aurait dès lors été purement artificielle, ce qui ne ferait que
confirmer à quel point les membres de l’autorité d’exécution s’étaient déjà
forgé une opinion immuable alors même qu’ils n’avaient reçu ni le rapport
de la prison de Pöschwies, ni ses déterminations. Selon le recourant, la
récusation d’A.________, de B.________, de P.________ et de tout autre
membre de l’OEP ayant participé au processus décisionnel litigieux devant
être prononcée, les décisions dans lesquelles ces personnes étaient
impliquées, en particulier la décision du 3 août 2022 prononçant son
transfert à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et prolongeant son
isolement cellulaire jusqu’au 23 février 2023, devraient être annulées.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement. Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être
entendu comprend notamment, pour le justiciable, le droit de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant
qu'une décision touchant sa situation juridique soit prise, d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; TF 6B_1048/2021 du 10 février 2022 consid. 2.1 ; TF
8C_13/2020 du 3 février 2021 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser,
notamment si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi
dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin
(let. b), ou si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre
manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié
personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e).

- 22 -
S’agissant de l’apparence de prévention au sens de l’art. 9 let.
e LPA-VD, la jurisprudence retient qu’une autorité ou l’un de ses membres
a notamment le devoir de se récuser lorsqu’elle dispose d’un intérêt
personnel dans l’affaire à traiter, qu’elle manifeste expressément son
antipathie envers l’une des parties ou s’est forgée une opinion
inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de tous les faits
pertinents de la cause (AC.2018.0379 du 5 juin 2020 et les références
citées). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite discutables ou erronés, voire arbitraires, ne fondent toutefois pas en
soi une apparence de prévention. Celui qui exerce la puissance publique
est nécessairement amené à devoir trancher des questions controversées
ou des questions qui dépendent largement de son appréciation. Même s’il
prend dans l’exercice normal de sa charge une décision qui se révèle
erronée, cela ne suffit pas à présumer une attitude partiale de sa part à
l’avenir. Par ailleurs, la procédure de récusation ne saurait être utilisée
pour faire corriger des fautes – formelles ou matérielles – prétendument
commises par la personne détentrice de la puissance publique ; de tels
griefs doivent être soulevés dans le cadre du recours portant sur le fond
de l’affaire. Il n’en va autrement que si le membre d’une autorité
administrative ou judiciaire commet des erreurs grossières,
particulièrement lourdes ou répétées constituant une grave violation des
devoirs de sa charge, pour autant que les circonstances dénotent
objectivement une prévention ou une apparence de prévention (TF
2C_975/2014 du 27 mars 2015 ad GE.2014.0087 ; TF 1C_791/2013 du 6
décembre 2013 ad AC.2013.0227 ; TF 2C_1124/2015 du 31 mars 2017 ad
GE.2015.0068 du 19 novembre 2015). Autrement dit, d’éventuelles
erreurs de procédure ou d’appréciation ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention, sauf si elles révèlent un parti
pris manifeste en faveur ou au détriment d’une partie. Même si elles
paraissent contestables, des mesures inhérentes à l’exercice normal de la
charge de l’autorité ne permettent pas de suspecter celle-ci de partialité
(GE.2011.0030 du 5 juillet 2011 ; GE.2010.0016 du 14 octobre 2010 ;
GE.2008.0070 du 15 mai 2009 ; Bovay/Blanchard/Grisel/Rapin [éd.],

- 23 -
Procédure administrative vaudoise [LPA-VD] annotée, 2e éd. 2021, pp. 101
s.).
Inviter les parties à présenter leurs éventuelles réquisitions
tendant à compléter l’instruction dans un certain délai, à défaut de quoi la
cause serait jugée, alors qu’une partie des pièces originales n’est pas
encore en possession du juge instructeur, ne saurait par exemple
constituer un indice d’inimitié à l’égard d’une partie. La célérité dans le
traitement d’une affaire non plus (Bovay/Blanchard/ Grisel/Rapin [éd.], op.
cit., p. 102).
Conformément à l’art. 12 LPA-VD, les opérations auxquelles a
participé une personne récusée sont annulées dans la mesure nécessaire,
soit par l’autorité qui prononce la récusation, soit ultérieurement par
l’autorité qui poursuit l’instruction (al. 1). Si un motif de récusation n’est
découvert qu’une fois la décision définitive, les dispositions sur le
réexamen et sur la révision sont applicables (al. 2).
3.3 Il y a tout d’abord lieu de relever que le recourant ne conteste
pas la compétence du chef de l’OEP de statuer sur la demande de
récusation le visant personnellement, de sorte que ce point ne sera pas
examiné plus avant.
En l’espèce, il peut être donné acte au recourant que certains
membres de l’OEP ont effectué des démarches en vue d’organiser son
transfert, tant à l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel – conformément
au souhait de l’intéressé – qu’à celui de Lenzburg, avant d’avoir obtenu le
rapport sur son comportement en isolement de la part de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies et avant de lui avoir demandé de se déterminer
sur ledit transfert. Ces démarches s’expliquent par la nécessité d’anticiper
les transferts en termes organisationnels, les places au sein des secteurs
de sécurité renforcée étant limitées et des listes d’attente existant dans
les établissements disposant de tels secteurs, de sorte qu’un tel transfert
doit nécessairement être programmé et préparé en fonction des
disponibilités des établissements concernés, l’OEP n’étant pas maître de la

- 24 -
disponibilité desdites places. L’autorité d’exécution avait d’ailleurs informé
le recourant, dans sa décision du 17 mai 2022, que de telles démarches
seraient entreprises en vue de son transfert, éventuellement au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg dans le secteur
« Sicherheitsabteilung 1 », subsidiairement dans le secteur
« Sicherheitsabteilung 2 », en fonction de son évolution et des motifs
justifiant ledit transfert. Ensuite de cette décision, le 27 mai 2022, le
recourant a lui-même demandé à « être transféré au plus vite ». Ainsi,
après avoir essuyé un refus de la part de l’Etablissement pénitentiaire de
Bostadel et dès réception de l’accord de la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg, l’OEP a dès le lendemain, par courrier du 12
juillet 2022, imparti au recourant un délai au 18 juillet 2018 pour se
déterminer dans le cadre de cette procédure et lui a transmis le rapport de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies le premier jour utile après sa
réception, soit le lundi 18 juillet 2022. L’OEP a en outre partiellement
donné suite à la première demande de prolongation de délai du recourant,
reportant celui-ci au 21 juillet 2022. S’il est vrai que cette autorité n’a pas
accédé à sa seconde demande de prolongation de délai, on ne saurait y
voir la volonté d’exécuter un transfert d’ores et déjà décidé, mais celle de
mener la procédure dans les meilleurs délais. Le fait que le condamné
n’ait finalement pas été transféré à l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg en date du 26 juillet 2022, mais seulement en date du 11 août
2022, confirme si tant est que de besoin que la décision de son transfert
n’avait pas été prise à l’avance. Ainsi, s’il est vrai que le premier délai
imparti au recourant par l’OEP ne lui permettait pas de prendre
connaissance du rapport établi par l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies et de se déterminer en conséquence, la fixation de ce délai ne
constitue pas une erreur d’une gravité telle qu’elle pourrait fonder une
suspicion de partialité et justifier la récusation de la personne responsable,
ni a fortiori des membres de l’autorité d’exécution qui ont participé à la
décision qui a suivi, étant relevé que le recourant ne fait pas valoir de
motif de récusation précis à l’encontre des différentes personnes mises en
cause.

- 25 -
Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre l’OEP, le simple fait
qu’A.________ continue à traiter le dossier du recourant ne démontre
aucune prévention du chef d’office à l’endroit du recourant, ni même ne
permet de fonder une suspicion de partialité à son encontre, et ce quand
bien même ce chef d’office a, dans une décision relative au recourant,
déclaré que celui-ci avait trompé la confiance de l’autorité d’exécution par
le passé, étant rappelé qu’il a assassiné une jeune femme alors qu’il
bénéficiait du régime des arrêts domiciliaires.
On ne discerne ainsi aucune apparence de prévention dans le
déroulement de la procédure. Les mesures d’instruction sollicitées par le
recourant, tendant à la production des échanges entre l’OEP et les divers
établissements pénitentiaires contactés, ainsi que des enregistrements
téléphoniques entre le recourant et P.________ au sujet de son transfert,
n’étant pas susceptibles de modifier cette appréciation, elles doivent être
rejetées.
Le recours de R.________ contre le rejet de sa demande de
récusation doit donc être rejeté et la décision de l’OEP du 28 juillet 2022
doit être confirmée.
II. Recours contre la décision du 3 août 2022 de transfert
à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et de placement en
isolement cellulaire à titre de sûreté.
4.
4.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant fait valoir que l’OEP lui aurait imparti un délai insuffisant pour se
déterminer sur la décision de transfert envisagée, puis qu’il aurait
arbitrairement refusé d’accéder à la prolongation de délai légitime et
usuelle sollicitée au-delà des trois jours supplémentaires accordés. Il

- 26 -
relève que le délai initialement imparti au 18 juillet 2022, date à laquelle
le rapport de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies aurait été
transmis à son conseil – lui-même ne l’ayant reçu que le 20 juillet 2022,
soit la veille du délai finalement prolongé au 21 juillet 2022 –, serait
manifestement insuffisant pour lui permettre de prendre connaissance de
ce document et se déterminer valablement, de sorte qu’il se serait vu
privé de la possibilité de s’exprimer valablement sur les pièces
essentielles du dossier, sur la décision envisagée, mais également de
solliciter l’administration de preuves supplémentaires, avant qu’une
décision formelle soit prise.
4.2 Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.2.1 supra), compris
comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Il
appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments
déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189
consid. 3.2 ; TF 1B_214/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.1).
Le droit de répliquer – qui vaut en principe pour toutes les
procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5 ; TF 1B_502/2017 du 7
février 2018 consid. 2.1) – n'impose en revanche pas à l'autorité
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle
ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire
(ATF 142 III 48 précité).

- 27 -
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). Une réparation du vice
procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure
constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la
procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du
18 septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un
tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 15 septembre 2022/690 ;
CREP 29 avril 2021/174 ; CREP 30 mars 2021/303).
4.3 En l’espèce, le recourant a été informé, par décision du 17 mai
2022, que des démarches seraient entreprises en vue de son transfert,
soit éventuellement au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
dans le secteur « Sicherheitsabteilung 1 », subsidiairement dans le secteur
« Sicherheitsabteilung 2 » et ce, en fonction de son évolution. Avant
même cette décision, et immédiatement après son placement en
isolement cellulaire le 3 mai 2022, informé de manière informelle sur son
éventuel transfert, il a sollicité, le 4 mai 2022, que celui-ci, s’il était
ordonné, le soit au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel ou de
celui de Cazis Tignez. Par courrier du 9 mai 2022, un délai au 12 mai 2022
lui a été imparti pour se déterminer sur la requête adressée à l’OEP le
6 mai 2022 par le Service juridique de l’Etablissement de Pöschwies
tendant à son placement en isolement cellulaire jusqu’à son transfert au
sein d’un autre établissement pénitentiaire pour une durée de six mois.
Par courrier du 10 mai 2022, le recourant, par son conseil, a fermement

- 28 -
contesté les motifs allégués à l’origine de son transfert et a sollicité que
celui-ci soit ordonné au sein des établissements de Bostadel ou de Cazis
Tignez. Le 18 mai 2022, le recourant a transmis à l’OEP ses
déterminations personnelles et a sollicité le réexamen de la décision du
17 mai 2022, faisant valoir que son placement en isolement cellulaire ne
serait fondé que sur les allégations d’un tiers et ne reposeraient sur aucun
élément concret ou vérifié. Il s’est en outre opposé à son transfert dans un
secteur de haute sécurité, estimant que son placement devrait avoir lieu
sous un régime de détention ordinaire, et a précisé qu’il n’y avait
désormais plus d’élection de domicile en l’étude de son avocat, compte
tenu des délais très courts qui lui étaient imposés. Par courrier du
27 mai 2022, il a en outre indiqué à l’OEP qu’il souhaitait « être
transféré au plus vite », a demandé à l’autorité d’exécution qu’elle
présente également une demande d’admission au sein de l’Etablissement
pénitentiaire de Cazis Tignez, et a requis des mesures d’instruction. Alors
que son éventuel transfert était en discussion depuis des mois déjà et qu’il
avait déjà eu l’occasion de se déterminer plusieurs fois à son sujet, l’OEP a
imparti au recourant, par courrier du 12 juillet 2022, un délai au 18 juillet
suivant pour se déterminer dans le cadre de la procédure de transfert et
de placement en isolement cellulaire. Une prolongation de délai au 21
juillet 2022 lui a même été accordée sur demande de son conseil, lequel
avait toutefois requis une prolongation au 29 juillet 2022. S’il est vrai que
le rapport du 14 juillet 2022 de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies,
lequel a été reçu le vendredi 15 juillet 2022 par l’OEP, a été transmis au
recourant le lundi 18 juillet 2022, soit à l’échéance du premier délai qui lui
avait été imparti, celui-ci a pu se déterminer en temps utile par
l’intermédiaire de son avocat, lequel a adressé pas moins de trois
courriers à l’OEP en date du 21 juillet 2022, dont des déterminations de
huit pages par lesquelles il s’est notamment opposé à son transfert au
sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg en tant qu’il avait lieu
dans un établissement ne lui offrant aucune perspective d’évolution de
régime, s’est opposé à son placement en isolement cellulaire, a demandé
la levée immédiate de l’isolement prononcé le 17 mai 2022 et a sollicité
son transfert dans un établissement sis dans le canton de Vaud.

- 29 -
On ne distingue ainsi aucune violation du droit d’être entendu
du recourant, qui a pu s’exprimer avant qu'une décision soit prise à son
détriment et se déterminer sur la décision de transfert envisagée et, par
l’intermédiaire de son conseil, sur le rapport de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies. Au demeurant, dès lors que son transfert n’a
pas eu lieu le 26 juillet 2022, mais le 11 août suivant, un éventuel vice à
cet égard serait de toute façon guéri.
5.
5.1 Invoquant des violations des art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et 75 CP, le recourant fait valoir que son
transfert dans un établissement qui aurait d’ores et déjà annoncé qu’une
évolution de régime était exclue contreviendrait gravement au principe de
resocialisation. Il soutient que la décision de l’OEP porterait également
gravement atteinte à sa dignité, dès lors qu’il se trouverait placé dans le
régime le plus restrictif prévu par le Code pénal, sans autre perspective
qu’une prolongation indéfinie de ce régime ou un transfert ultérieur,
rendant ses efforts de resocialisation et ses conditions de détention
inutilement difficiles.
5.2
5.2.1 L'article 3 CEDH prohibe en termes absolus la torture et les
peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les
circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup
de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des
données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses
conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe,
de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié
de « dégradant » en ce qu'il est de nature à inspirer à ses victimes des
sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à
les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou
à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si le
traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre

- 30 -
élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait
toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3
CEDH (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du
17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 201 ss ; TF 6B_30/2022 du 21
février 2022 consid. 4.3)
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent
inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'article 3 CEDH
impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est
détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une
détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable
de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences
pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de
manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux
requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes privées de
liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir de
les protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28
juillet 1999, requête n° 25803/94, § 99 ; arrêt CourEDH Enache c.
Roumanie, du 1er avril 2014, requête n° 10662/06, § 49 ; arrêt CourEDH
M.C. c. Pologne, du 3 mars 2015, requête n° 23692/09, § 88 ; arrêt
CourEDH A.S. c. Turquie, du 13 septembre 2016, requête n° 58271/10, §
66 ; arrêt CourEDH Rooman c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête n°
18052/11, § 141 ss).
5.2.2 En droit suisse, l'art. 75 al. 1 CP prévoit que l'exécution de la
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du
détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions.
Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie
ordinaire, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets
nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du
besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
L'énoncé des buts généraux visés par l'exécution des peines,
tel qu'il figure à l'art. 75 al. 1 CP, est par nature essentiellement

- 31 -
programmatique, comme le soulignent les locutions « en particulier »,
« autant que possible » et « de manière adéquate » qui mettent déjà en
évidence que les dispositions à prendre en la matière procèdent d'un
nécessaire arbitrage des tensions entre les buts poursuivis, notamment la
resocialisation et la sécurité et plus généralement les intérêts de la
personne soumise à la mesure ainsi que ceux de tiers, respectivement de
la société. Les données de ces arbitrages sont, par ailleurs, susceptibles
de constantes modifications selon l'évolution personnelle du détenu, les
mutations intervenant dans ses attaches familiales et sociales ainsi que
les conditions régnant au sein du système pénitentiaire ou même à
l'extérieur, en tant qu'elles peuvent affecter la réalisation des mesures
prises et des projets développés en vue de la libération de l'intéressé (TF
6B_30/2022 précité consid. 4.4).
5.2.3 Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il
commette de nouvelles infractions (al. 2).
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit que
les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe
l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre
appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement
ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les
indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les
différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les
cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou
de l'autorité judiciaire (al. 2).
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement
approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.2 ;

- 32 -
TF 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1 ; TF 6B_602/2012 du 18
décembre 2012 consid. 1).
5.3 En l’espèce, par courrier du 6 juillet 2022, l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg a notamment informé l’OEP du fait qu’il était en
mesure d’accueillir le recourant en isolement cellulaire (SITRAK I) pour une
durée de six mois. Il a précisé que sur la base de l'état actuel du dossier
(« aufgrund der derzeitigen Aktenlage »), un transfert ultérieur en secteur
« Normalvollzug » ou « Gruppenvollzug » était exclu.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à tort que le recourant
fait valoir que cet établissement aurait d’emblée exclu toute évolution de
régime de manière indéfinie, dès lors qu’il est précisément indiqué qu’un
transfert ultérieur en secteur d’exécution ordinaire ou de groupe est exclu
« en l’état actuel du dossier ». Il ne ressort en outre pas du courrier de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg qu’un élargissement au sein du
secteur de haute sécurité (SITRAK II) ne serait pas envisageable, et l’OEP
ne l’a pas non plus exclu. Ce grief tombe donc à faux, ainsi que la
prétendue violation de l’art. 3 CEDH qui en découle.
Au demeurant, il convient de rappeler que le recourant a été
condamné à deux reprises, notamment pour deux assassinats, la seconde
fois à une peine privative de liberté à vie et à un internement. Comme l’a
retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 juillet 2022
(6B_1167/2021), auquel l’on peut se référer, le maintien du recourant dans
un secteur de sécurité renforcée apparaît nécessaire en l’état, compte
tenu des caractéristiques de sa personnalité, plus particulièrement au vu
de sa dangerosité ressortant des expertises des 30 janvier et
23 décembre 2014, selon lesquelles il présenterait un risque de récidive
élevé et imminent, étant précisé que l’expertise du 23 décembre 2014 a
expressément conclu à l'existence d'un risque de récidive d'actes de
violence pendant l'exécution de la peine, notamment contre le personnel
pénitentiaire et tout particulièrement contre les femmes que le recourant
pourrait rencontrer pendant l'exécution de sa peine et a relevé qu’il
existait beaucoup d’indices que certains traits de son trouble mental,

- 33 -
qualifié d’inhabituellement grave, s’aggraveraient à l’avenir durant
l’exécution de sa peine. L’appréciation du risque de récidive résultant de
ces expertises psychiatriques a en outre été corroborée par les
conclusions de l’évaluation criminologique du 10 novembre 2020, qui l’a
également qualifié d’élevé. À cela s’ajoute que le recourant, outre les faits
à l’origine de son placement en isolement cellulaire découlant de la
décision du 17 mai 2022, dont il sera question ci-dessous, avait déjà fait
l’objet, le 11 février 2022, d’une sanction disciplinaire pour injure et
menace pour l’ordre ou la sécurité de l’établissement, pour avoir
notamment dit à l’un de ses codétenus, au sujet d’un membre du
personnel pénitentiaire féminin de l’établissement de Pöschwies :
« Poignarde-la cette salope », ce qui démontre que le risque est concret et
actuel. Dans ces conditions, vu l'importance des biens juridiques menacés
et la gravité des lésions qui pourraient leur être causées, le maintien du
recourant dans un régime de sécurité renforcée est adéquat et
proportionné.
Ce moyen doit donc être rejeté.
6.
6.1 Invoquant les art. 5 CEDH et 78 CP, le recourant se plaint
d’une violation du droit à la liberté en lien avec les motifs à l’origine de
son placement en isolement cellulaire. Il relève que celui-ci ne se fonderait
que sur les allégations d’un codétenu, au sujet desquelles aucune
instruction n’aurait été menée, l’OEP s’étant contenté de tenir pour acquis
les accusations portées à son encontre, qu’il aurait contestées. Il relève en
outre que plus de trois jours se seraient écoulés entre ces prétendues
accusations et son isolement effectif, lors desquels le gardien-chef
K.________ se serait présenté dans sa cellule, sans qu’aucun élément ne
confirme le sérieux qu’il conviendrait d’accorder à ces allégations, soutient
qu’aucun élément subséquent n’aurait confirmé les accusations portées à
son encontre, et met en cause la validité et la force probante du procès-
verbal d’audition de son codétenu. Il fait par ailleurs valoir qu’il aurait
produit un rapport médical du 12 juillet 2022 qui attesterait de l’absence
de risque suicidaire et jetterait ainsi un sérieux doute sur les allégations

- 34 -
de son codétenu, et reproche à l’OEP de ne pas avoir démontré que le
risque qu’il présenterait pour des tiers subsisterait. Le recourant fait par
ailleurs grief à l’autorité d’exécution de s’être fondée sur des expertises
qu’elle aurait elle-même jugées désuètes et lui reproche d’avoir considéré
que le fait qu’il ne se soit pas opposé à la décision du 17 mai 2022 rendrait
son opposition inopérante. Il relève à cet égard que cette décision
porterait gravement atteinte à ses droits fondamentaux et soutient qu’il
aurait depuis lors réuni et produit des documents qui rendraient
invraisemblables les accusations à l’origine de son placement, notamment
le rapport de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies du 14 juillet 2022.
Il soutient par ailleurs que le rapport du 7 janvier 2021 ne suffirait
manifestement pas à établir une dangerosité telle qu’elle justifierait son
maintien dans le régime le plus restrictif du Code pénal suisse et souligne
que ledit rapport aurait été établi par l’agent pénitentiaire qui aurait été
visé par les prétendues menaces, de sorte que son appréciation devrait
être sérieusement relativisée, le rapport étant de surcroît contradictoire.
Le recourant fait enfin valoir que son maintien en isolement cellulaire
serait fondé sur des menaces qu’il aurait proférées à l’encontre d’un agent
de détention expressément nommé, de sorte que son placement en
isolement cellulaire après son transfert dans un autre établissement serait
en tout état de cause superflu.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté
et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf, notamment, s'il
est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent
(let. a).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour
respecter l'art. 5 § 1 CEDH, la détention doit avoir lieu « selon les voies
légales » et « être régulière ». En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à
la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes
de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute
privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu
contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la

- 35 -
privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la
CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ;
Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. ; cf. TF
6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8
avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1).
6.2.2 Aux termes de l’art. 78 CP, la détention cellulaire sous la forme
de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être
ordonnée que pour une période d’une semaine au plus au début de la
peine et pour en préparer l’exécution (let. a), pour protéger le détenu ou
des tiers (let. b), à titre de sanction disciplinaire (let. c), ou pour
empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu’un détenu
influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser
l’accomplissement d’activités terroristes (let. d).
6.3 Par décision du 17 mai 2022, le recourant a été placé en
isolement cellulaire avec effet rétroactif au 3 mai 2022 après que l’un de
ses codétenus avait informé l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies
qu’il lui avait raconté ses crimes en détail et lui avait dit en avoir assez
d’être là et vouloir tuer quelques personnes, dont le gardien-chef
K.________, qu’il détestait, avant de se suicider. Dans sa décision, l’OEP a
indiqué que le parcours pénal de l’intéressé, la gravité des infractions pour
lesquelles il avait été condamné et les éléments figurant dans son dossier
s’agissant de l’évaluation du risque de récidive, notamment ses capacités
de manipulation, la gravité de son trouble mental et l’imminence du risque
de récidive si l’occasion venait à se présenter, y compris en milieu
carcéral, l’avaient jusqu’à présent conduit à le maintenir au sein d’un
secteur de haute sécurité. L’autorité d’exécution a constaté que les propos
menaçants que le recourant avait tenus à l’encontre du personnel de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, qui avaient donné lieu à la
sanction disciplinaire du 1er [recte : 11] février 2022, étaient en outre
révélateurs du mode de fonctionnement inquiétant et violent de
l’intéressé. S’agissant des faits à l’origine de son placement en isolement
cellulaire du 3 mai 2022, l’OEP a relevé que s’il avait contesté les faits
reprochés, le recourant avait néanmoins admis avoir raconté les détails de

- 36 -
ses délits à la demande de ses codétenus. Au vu des éléments mis en
évidence par les expertises psychiatriques et l’évaluation criminologique
et de la gravité des menaces proférées par le recourant, l’autorité
d’exécution a considéré que son maintien en secteur de haute sécurité ne
suffisait désormais plus à contenir le risque de récidive en milieu carcéral,
et que la sécurité publique, en l’occurrence celle de l’agent de détention
menacé et celle des autres membres du personnel ainsi que de ses
codétenus, devait être préservée et primait l’intérêt privé du détenu à ne
pas être placé en régime d’isolement cellulaire, lequel permettrait
d’observer suffisamment son évolution, un point de situation
criminologique portant sur le risque de passage à l’acte du condamné,
notamment en milieu carcéral, ayant été requis pour la fin du mois de juin
2022.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, une
enquête a eu lieu sur les déclarations de son codétenu du samedi 30 avril
2022. Ainsi, le recourant a été entendu par un membre du personnel de
l’établissement le mardi 3 mai 2022 et son conseil a déposé des écritures
les 4, 10 et 13 mai 2022. Surtout, il n’a pas contesté la décision du 17 mai
2022 et sa demande de réexamen de cette décision a été déclarée
irrecevable. En conséquence, il y a lieu de considérer comme établis les
faits qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire du 11 février 2022 et
ceux qui fondent la décision du 17 mai 2022, ces décisions étant
définitives et exécutoires. Ainsi, l’audition de son codétenu J.________
quant aux faits qui se seraient déroulés en amont de cette décision, qui
n’a pas été requise dans le cadre de la procédure disciplinaire, outre que
sa force probante serait sujette à caution, serait donc inutile dans le cadre
de la procédure de recours.
L’appréciation de l’OEP, selon laquelle aucun élément nouveau
ne permet depuis lors de considérer que le recourant ne présenterait
désormais plus de risque pour l’intégrité physique d’autrui, en particulier
du personnel de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, où il a été
transféré le 11 août 2022, voire de codétenus, doit en outre être partagée.
Il y a en effet tout d’abord lieu de relever que le recourant a refusé de

- 37 -
collaborer au point de situation criminologique portant sur l’appréciation
du risque de passage à l’acte, notamment en milieu carcéral, qu’il
présenterait. Il convient en outre de constater que le rapport de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies du 14 juillet 2022 préconise le
maintien en isolement cellulaire de l’intéressé, à tout le moins jusqu’à son
transfert d’établissement. Quand bien même ce rapport a été établi par le
surveillant-chef K.________, lequel a été nommément visé pas les menaces
proférées par le recourant, c’est à juste titre qu’il considère que celles-ci
doivent continuer à être prises très au sérieux, compte tenu de
l’imprévisibilité et du comportement manipulateur de R.________, mais
aussi et surtout au vu du risque de récidive élevé constaté par les experts,
même en milieu carcéral, son agressivité étant en outre objectivée dans le
cadre de ses interactions avec le personnel pénitentiaire. Quant au rapport
du Service médical de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies du 12
juillet 2022, s’il est vrai qu’il mentionne que le recourant, interrogé sur le
sujet, s’est toujours distancié de toute intention de s’auto-mutiler ou de
tout comportement suicidaire, il ne permet ni de douter des propos qu’il
aurait tenus à son codétenu, ni de conclure à l’absence de risque pour
l’intégrité physique de tiers, tout comme le fait qu’il ne soit pas passé à
l’acte pendant les trois jours qui se sont écoulés entre les accusations de
son codétenu et son isolement effectif. Le compte-rendu opératoire de
chirurgie viscérale de l’Hôpital universitaire de Zurich du 24 juillet 2022
produit par le recourant en cours de procédure, qui concerne une
appendicectomie par laparoscopie, n’est pour sa part pas pertinent pour
juger d’un éventuel risque auto ou hétéro-agressif. De surcroît, le fait que
l’autorité d’exécution ait décidé d’ordonner une nouvelle expertise
psychiatrique de l’intéressé ne permet pas de retenir que les conclusions
des expertises des 30 janvier et 23 décembre 2014, corroborées par
l’évaluation criminologique du 10 novembre 2020, ne seraient plus
pertinentes. Dans son arrêt du 17 juillet 2022 (6B_1167/2021), le Tribunal
fédéral a du reste retenu que le recourant n’avait pas démontré en quoi le
fait d’avoir débuté l'exécution de sa peine, d’avoir été transféré dans un
autre établissement et d’avoir passé plusieurs années en section de
sécurité renforcée auraient pu exercer une influence sur le diagnostic posé
par les experts en 2014 ou le constat de sa dangerosité, ce qu’il ne

- 38 -
soutient au demeurant pas dans le cadre du présent recours. Quoi qu’il en
soit, ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n'imposent que l'autorité se
fonde sur une expertise pour prononcer le placement ou le maintien d'un
détenu en isolement cellulaire, de sorte que cet argument est vain. Enfin,
contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que son placement en
isolement cellulaire soit fondé sur des menaces qu’il a proférées
notamment à l’encontre d’un agent de détention de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies ne permet pas de considérer qu’il ne
représenterait pas une menace pour les membres du personnel de
l’Etablissement de Lenzburg ou ses codétenus, dès lors que les menaces
proférées visaient non seulement le gardien-chef K.________, mais aussi
« quelques autres personnes », et que celles-ci ne peuvent qu’être prises
au sérieux compte tenu du risque de récidive constaté, même en milieu
carcéral.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que l’OEP a estimé
qu’il convenait de permettre aux intervenants de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg d’observer le recourant sur une période
suffisamment longue au sein du secteur « SITRAK I » afin de leur
permettre d’apprécier son comportement, respectivement son évolution,
et de planifier en toute connaissance de cause la suite de l’exécution de
sa sanction. La sécurité publique, en particulier celle des membres du
personnel de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg ainsi que celle des
codétenus du recourant, doit en effet primer l’intérêt privé de celui-ci à ne
pas être placé en régime d’isolement cellulaire à titre de sûreté.
Ce moyen doit donc être rejeté.
7.
7.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe de
proportionnalité en lien avec la durée de l’isolement cellulaire litigieux. Il
soutient que son isolement ne saurait perdurer indéfiniment et fait valoir
qu’aucun élément ne permettrait d’établir que cette mesure se justifierait
encore le 3 novembre 2022, soit au terme de l’isolement cellulaire
prononcé le 17 mai 2022.

- 39 -
7.2 A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle
n'a pas une valeur absolue. Conformément à l'art. 36 Cst., une restriction
de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en
cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), si
elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit
fondamental d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la
proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4).
La détention cellulaire constitue une atteinte à la liberté, de
sorte qu'elle doit reposer sur une base légale, être ordonnée dans l'intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 134 I 221
consid. 3.1 et 3.3 s'agissant de l'art. 90 al. 1 CP qui est le pendant de l'art.
78 CP en matière d'exécution de mesure ; TF 6B_1167/2021 précité
consid. 4.4).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et
36 Cst., exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts ; ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; ATF 143
I 403 consid. 5.6.3).
7.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, son maintien en
isolement cellulaire n’a pas été prononcé de manière indéfinie, mais bien
pour une durée de six mois, ce qui correspond à trois mois
supplémentaires dès le terme du placement ordonné le 17 mai 2022.
L’OEP a requis de la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
un rapport intermédiaire trois mois après le transfert de l’intéressé afin de
faire un point de situation sur son évolution et a souligné que sa décision
pourrait être revue en tout temps en cas d’élément nouveau. Au vu de
l’ensemble des éléments relevés ci-dessus, cette durée apparaît ainsi

- 40 -
nécessaire, proportionnée compte tenu du risque constaté et de
l’importance du bien juridiquement protégé en jeu, et apte à garantir la
sécurité des membres du personnel de l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg et des codétenus du condamné. Elle permettra en outre aux
nouveaux intervenants pénitentiaires de connaître le recourant et
d’observer son évolution, et à l’autorité d’exécution de mettre en œuvre
une nouvelle expertise psychiatrique de l’intéressé. Le recourant n’expose
au demeurant pas en quoi la prolongation de trois mois de son placement
en isolement cellulaire serait disproportionnée.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
8. Le recours de R.________ contre son transfert à l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg et son placement en isolement cellulaire à titre
de sûreté doit donc être rejeté et la décision de l’OEP du 3 août 2022 doit
être confirmée.
III. Conclusion
9. En définitive, les recours déposés respectivement les 8 et 10
août 2022 doivent être rejetés sans échange d’écritures et les décisions
de l’OEP des 28 juillet et 3 août 2022 doivent être confirmées.
IV. Assistance judiciaire et frais
10.
10.1 Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les procédures de recours et demande que Me Guglielmo
Palumbo lui soit désigné en qualité de défenseur d’office. Il fait valoir que
sa situation présenterait des difficultés qu’il ne saurait surmonter seul, que
ses chances de succès ne seraient pas nulles et qu’il ne disposerait

- 41 -
d’aucune ressource, étant incarcéré depuis de nombreuses années, ayant
plusieurs actes de défaut de biens et des dettes pour un montant total de
393'005 fr. 96.
10.2
10.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise
à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à
un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 142 III 131
consid. 4.1 ; TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4).
La condition de l’indigence est réalisée si la personne
concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; en matière d’exécution des peines et des
mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Il faut pour cela
examiner la situation financière de la partie requérante dans son
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête (ATF
135 I 221 consid. 5.1). La part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée,
dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique
n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année
au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les
autres (ATF 141 III 369 précité ; ATF 135 I 221 précité ; en matière
d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 précité).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un
avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque,
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met

- 42 -
sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son
représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références citées, JdT 2004 I 431 ; en matière d’exécution des
peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 6B_580/2021 du
22 septembre 2021 consid. 6.1). Le point décisif est toujours de savoir si la
désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas
d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 précité ; ATF
122 I 49 consid. 2c/bb, JdT 1998 I 211 ; TF 6B_580/2021 précité).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne, par ailleurs, l'octroi de
l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la
cause de celui qui réclame celle-ci (ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015 II
411 ; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4, JdT 2014 II
267 ; en matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225
précité consid. 2.5.3 ; TF 6B_580/2021 précité ; TF 6B_445/2020 du 29 juin
2020 consid. 2.1). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans
le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V
521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396 précité ; en matière d’exécution des

- 43 -
peines et des mesures : ATF 128 I 225 précité ; TF 6B_580/2021 précité ;
TF 6B_445/2020 précité).
10.2.2 En vertu de l’art. 18 LPA-VD, l’assistance judiciaire est
accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne
suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du
nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances
de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour
assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). Les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent (al. 3). Le Tribunal cantonal est
compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
ouvertes devant lui (al. 4). Pour le surplus, les dispositions régissant
l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (al.
5).
L’art. 18 al. 1 LPA-VD ne garantit pas de droits plus étendus
que l’art. 29 al. 3 Cst. (TF 6B_1167/2021 précité consid. 8.4 ; TF
6B_580/2021 précité consid. 6.4).
10.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la situation financière du
condamné est obérée, dès lors qu’il a notamment accumulé des actes de
défaut de biens pour un montant total de 393'005 fr. 56, de sorte que son
indigence est avérée.
Par ailleurs, on ne saurait considérer que les recours de
R.________ étaient dénués de chance de succès et il convient de relever
que l’assistance d’un mandataire professionnel était nécessaire, eu égard
aux atteintes aux droits fondamentaux du recourant induites par la
présente procédure de placement en isolement cellulaire et de la
complexité des questions à examiner. L’assistance judiciaire doit dès lors
être octroyée au recourant et l’avocat Guglielmo Palumbo lui sera désigné
en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours (cf. art. 18 al. 4
LPA-VD).

- 44 -
Au vu des mémoires de recours et des observations
complémentaires déposés, ains que de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 2'880 fr, correspondant à seize heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à raison de cinq heures
pour le recours contre la décision de l’OEP du 28 juillet 2022 et de onze
heures s’agissant du recours contre la décision de l’OEP du 3 août 2022,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 57 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 226 fr. 20, soit
à 3’163 fr. 80 au total en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 4’400 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de R.________, par 3’163 fr. 80, seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant sera tenu au remboursement des frais,
comprenant l’indemnité due à son avocat d’office, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD).

- 45 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les procédures de recours sont jointes.
II. Le recours du 8 août 2022 contre la décision de rejet de la
demande de récusation est rejeté.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 28 juillet
2022 est confirmée.
III. Le recours du 10 août 2022 contre la décision de transfert et
de placement en isolement cellulaire à titre de sûreté est
rejeté.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 3 août 2022
est confirmée.
IV. L’assistance judiciaire est accordée à R.________ pour la
procédure de recours, Me Guglielmo Palumbo étant désigné en
qualité d’avocat d’office et une indemnité de 3’163 fr. 80 (trois
mille cent soixante-trois francs et huitante centimes) lui étant
allouée à ce titre.
V. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 4’400 fr. (quatre mille quatre cents francs), ainsi
que les frais imputables à l’assistance du conseil d’office du
prévenu, par 3’163 fr. 80 (trois mille cent soixante-trois francs
et huitante centimes), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
VI. R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu de
rembourser à l’Etat les frais d’arrêt provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, par 4’400 fr. (quatre mille quatre cents
francs), ainsi que l’indemnité allouée à son conseil d’office
pour la procédure de recours, par 3’163 fr. 80 (trois mille cent
soixante-trois francs et huitante centimes), dès qu’il sera en
mesure de le faire.

- 46 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour R.________),
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies,
- Service pénitentiaire, comptabilité,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

- 47 -
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :