vd_gerichte · PE23.011815 · 2026-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
319
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 314 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2025 par
A.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 14 mars 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE23.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par acte du 11 avril 2023, A.________ a déposé plainte à raison
d’une « agression » par la police vaudoise. Il a en substance exposé qu’une
patrouille de police avait été appelée pour le maîtriser et le ramener dans
sa chambre pour qu’il puisse se « débarrasser de [s]on alcool » et qu’il avait
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subi, durant le trajet, une agression de la part de ladite patrouille, qui l’avait
ensuite conduit à l’hôpital, où une fracture du crâne et une plaie de 4 à 5
centimètres auraient été diagnostiquées. Il a admis avoir provoqué la police
et lui avoir craché dessus, de sorte qu’il lui pardonnait.
b) Entendu le 11 juillet 2023 par le Ministère public en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, A.________ a précisé que
les faits dénoncés s’étaient déroulés en 2016 à Lausanne. Il a expliqué avoir
été frappé par un policier, à l’arrière de la voiture de police, alors qu’il était
ivre et qu’il l’avait provoqué, notamment en lui crachant dessus. Il a ajouté
avoir subi un scanner au CHUV faisant état d’une fracture de 4 ou 5
centimètres au crâne et a précisé que son assistant social de l’époque,
B.________, lui aurait déclaré que les agents K.________ avaient rempli un
rapport attestant qu’il était tombé dans les escaliers du foyer de M.________
(ci-après : M.________) de C***, à Lausanne. Au terme de son audition,
A.________ a indiqué qu’une fois de retour au Q***, les actes de procédure
pourraient lui être notifiés au domicile de sa famille, à R***, quartier E***,
avenue L***.
c) A la demande du Ministère public, le Service des urgences du
CHUV a confirmé qu’A.________ avait consulté le 12 octobre 2016 en raison
d’un traumatisme crânien dû à une chute avec une plaie au niveau de
l’arcade sourcilière gauche, qui avait été suturée en anesthésie locale, sans
fracture toutefois (P. 8).
Interpellé, l’M.________ n’a pas été en mesure de produire un
quelconque rapport en lien avec l’événement dénoncé (P. 11).
Le Journal des événements police (ci-après : JEP) fait état d’une
interpellation du plaignant par les agents F.________ et G.________, le
11 octobre 2016 à 12 h 05, lequel dormait sur un banc de l’arrêt de bus du
Galicien, à Lausanne, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers ; il
aurait été acheminé à l’Hôtel de police et relaxé le même jour à 14 h 53. Le
test éthylomètre ordonné à cette occasion fait état d’un taux de 0.00 mg/l
à 12 h 35.
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B. a) Par ordonnance du 14 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a suspendu la procédure pénale pour une
durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a retenu que la lésion objectivée dont se plaignait
A.________ était possiblement constitutive de lésions corporelles simples,
respectivement d’abus d’autorité. Il a considéré que la commission de ces
infractions ne pouvait être exclue, mais que l’auteur demeurait inconnu et
qu’aucune mesure ne permettait, en l’état, d’orienter les investigations, de
sorte qu’il existait un empêchement momentané de procéder. Il a estimé
qu’il convenait, dans ces circonstances, en application de l’art. 314 al. 1 let.
a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), de
suspendre l’instruction, précisant que celle-ci pourrait être reprise en cas
d’élément nouveau ou d’identification de l’auteur.
Cette ordonnance a été approuvée par le Ministère public
central le 18 mars 2024 et communiquée le 19 mars 2024 à A.________ par
courriel, à l’adresse H@gmail.com (cf. ordonnance entreprise et procès-
verbal des opérations, p. 3).
b) Le 27 novembre 2025, A.________, représenté par l’avocate
Malika Belet, a requis la mise à disposition du dossier pour consultation,
ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil
juridique gratuit.
Le 17 décembre 2025, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause en consultation à Me Malika Belet, laquelle l’a reçu le 18
décembre 2025.
C. Par acte du 29 décembre 2025, A.________ a recouru auprès de
la Chambre de céans contre l’ordonnance de suspension rendue le 14 mars
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants, les
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mesures d’instruction requises étant ordonnées. Il a en outre demandé le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 25 mars 2026, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet
du recours, les frais étant mis à la charge de son auteur.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Au terme de son audition du 11 juillet 2023 par le Ministère
public, A.________ a indiqué une adresse postale de notification au Q***. Or,
en l’espèce, l’ordonnance entreprise n’a été communiquée au plaignant que
par courriel, le 19 mars 2024, à l’adresse H@gmail.com. Cette
communication par courriel n’a ainsi pas eu pour effet de notifier
valablement la décision, les conditions pour procéder à une notification par
voie électronique n’étant pas réalisées en l’espèce (cf. art. 86 al. 1 CPP) ;
en effet, la simple mention, par le plaignant, dans un courrier postérieur,
d’une adresse électronique ne permettait pas de rendre régulière une
notification opérée par ce biais. La date exacte à laquelle le recourant a pris
connaissance de l’ordonnance attaquée ne pouvant être établie, il doit être
considéré que le délai de recours a commencé à courir le jour suivant la
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réception du dossier pour consultation par le conseil du recourant. La
notification de l’ordonnance entreprise étant valablement intervenue le
18 décembre 2025, il y a lieu de constater que le recours, déposé le lundi
29 décembre 2025, l’a été en temps utile.
Ainsi, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 314 al. 3 CPP, le recourant
soutient que l’instruction de la cause ne serait pas complète et que sa
suspension serait prématurée. Il fait valoir qu’il ressortirait de l’extrait du
JEP du 11 octobre 2016 que les forces de l’ordre auraient bel et bien procédé
à une intervention et qu’il aurait été conduit à l’Hôtel de police de Lausanne
pour la suite de la procédure. Il aurait donc incombé au Ministère public de
procéder à l’audition des deux agents mentionnés dans le JEP, ce d’autant
plus qu’il aurait subi de graves blessures et que cette mesure d’instruction
aurait été aisée à mettre en œuvre. Il soutient qu’il aurait également fallu
inviter l’M.________ à produire son dossier et procéder à l’audition de son
assistant social de l’époque, dont il avait fourni l’identité complète lors de
son audition. Il fait en définitive valoir que le Ministère public ne pouvait
pas, avant de procéder à ces mesures simples, retenir que l’auteur des faits
était inconnu et ordonner d’emblée la suspension de la procédure.
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour
est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder.
Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas
exhaustifs. Le Ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir
d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune entre
une suspension de la procédure et un refus d'entrer en matière
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
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Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 3 ad art.
314 CPP).
L’auteur est inconnu au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP lorsque
le Ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements
permettant de l’identifier par son nom (Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019
[ci-après : CR CPP], n. 5 ad art. 314 CPP). Avant de décider la suspension, le
Ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles
disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en
œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). En pratique, il convient
d’administrer les preuves utiles et disponibles dans la mesure du
raisonnable ; l’audition de témoins ne doit pas être systématiquement
laissée en attente (Grodecki/Cornu, in : CR CPP, op. cit., n. 21 ad art. 314
CPP et les références citées).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une
procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière
pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit
d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est
notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure
sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en
présence et ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du
11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ;
TF 1B_563/2019 et 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2 ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO,
3e éd. 2020, n. 4 ad Art. 314 StPO). Dans les cas limites ou douteux, le
principe de la célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 7B_786/2025 du
30 janvier 2026 et les références citées ; Omlin, in : Niggli et al. [éd.], Basler
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 9 ad
Art. 314 StPO ; Landshut/Bosshard, op. et loc. cit.). La mission du Ministère
public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en état
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d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de
l’instruction doit rester exceptionnelle, doit être prononcée avec retenue et
ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont réunies
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 314 CPP).
2.3 Dans ses déterminations du 25 mars 2026, le Ministère public a
conclu à l’absence de relation entre les faits décrits par le plaignant et
l’intervention de police du 11 octobre 2016. Le procureur a exposé que si
aucun élément ne permettait d’affirmer que les déclarations d’A.________
étaient fausses, rien ne permettait non plus de mettre en relation les
événements relatés par celui-ci et l’interpellation par la police dont il avait
été l’objet le 11 octobre 2016. Il a relevé à cet égard qu’il ressortait de
l’extrait du JEP que le plaignant n’était pas sous l’influence de l’alcool le jour
en question, contrairement à ce qu’il relatait, et qu’il n’y était pas non plus
fait mention qu’il aurait été conduit au CHUV à la sortie des locaux de police.
Bien au contraire, il était allé à l’hôpital le lendemain, souffrant d’une plaie
à l’arcade sourcilière gauche, et avait expliqué au personnel médical qu’il
était tombé, aucune fracture n’ayant au demeurant été objectivée. Le
Ministère public a enfin rappelé que des recherches avaient déjà été
réalisées dans les dossiers de l’M.________, sans succès.
En l’espèce, s’il est vrai qu’il existe certaines incohérences entre
le récit du plaignant et les informations contenues dans l’extrait du JEP, il
n’en demeure pas moins que la proximité temporelle entre l’interpellation
dont le plaignant a été l’objet le 11 octobre 2016 et les blessures constatées
le lendemain au Service des urgences du CHUV imposaient au Ministère
public d’investiguer plus avant sur les auteurs et les circonstances de cette
interpellation. Or, cette autorité disposait d’éléments concrets pour
identifier les agents de police ayant procédé à celle-ci, leur identité
complète et leur matricule ressortant de l’extrait du JEP y relatif. C’est donc
de façon prématurée que le procureur a retenu que l’auteur demeurait
inconnu et qu’aucune mesure ne permettait d’orienter les investigations. Il
incombait en effet à tout le moins au procureur de procéder à l’audition de
ces deux agents et d’entreprendre toutes investigations complémentaires
susceptibles de se révéler utiles à la suite de ces auditions. Il lui appartenait
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également de faire produire le dossier complet que l’M.________ détenait sur
le recourant, lequel est susceptible de contenir des informations sur les faits
qui se seraient déroulés en 2016, et non uniquement « le rapport établi par
K.________ suite à une chute […] dans les escaliers de [l’]établissement en
2016 ». Il lui incombait en outre d’entendre l’assistant social du recourant à
l’époque des faits, dont l’identité complète avait été indiquée par le
plaignant lors de son audition.
Il s’ensuit que le procureur ne pouvait ordonner la suspension
de la procédure en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, mais devait au
contraire poursuivre l’instruction en administrant les preuves utiles et
disponibles.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP). Les conditions
posées par l’art. 136 al. 1 let. a CPP étant réunies, il convient d’admettre
cette requête et de désigner Me Malika Belet, qui est déjà consultée, en
qualité de conseil juridique gratuit d’A.________ pour la procédure de
recours.
Me Malika Belet a produit une liste d’opérations faisant état de
3.32 heures d’activité d’avocat, débours à 5 % et TVA en sus, dont il n’y a
pas lieu de s’écarter. Conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les
débours seront toutefois indemnisés sur une base forfaitaire à hauteur de 2
% des honoraires admis, et non de 5 % comme en première instance
judiciaire. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’A.________ pour
la procédure de recours sera ainsi fixée à 659 fr. au total en chiffres
arrondis, montant correspondant à 3.32 heures d’activité nécessaire
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d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 597 fr. 60, à des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 11 fr. 95, et à la TVA au
taux de 8,1 %, par 49 fr. 35.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite, par 659 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 mars 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Malika
Belet est désignée en qualité de conseil juridique gratuit
d’A.________ pour la procédure de recours.
V. L’indemnité allouée à Me Malika Belet est fixée à 659 fr. (six
cent cinquante-neuf francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant,
par 659 fr. (six cent cinquante-neuf francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Malika Belet, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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