vd_gerichte · ZH25.007518 · 2026-02-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
71
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2026
Composition : M. Wiedler, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16b LPC ; 27 et 27a OPC-AVS/AI
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En f ait :
A. C.________, né en ***, était le père de B.________. C.________ était
bénéficiaire de trois quarts de rente d'invalidité de l'assurance-invalidité
depuis le 1er août 2015, puis d'une rente de vieillesse. Depuis le 1er août
2015, il percevait également des prestations complémentaires AVS/AI de la
part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après,
également : la Caisse ou l'intimée).
Selon une reconnaissance de dette datée du 1er octobre 2020,
C.________ avait accordé un montant de 30'000 fr. en prêt à B.________,
lequel s'engageait à rembourser son père en soixante mensualités de 500
fr. dès le 31 octobre 2020. C.________ consentait à ce que ce montant «
puisse être variable en cas de difficulté ou facilité à finir le mois ».
C.________ est décédé le ***2023.
Le 18 mars 2024, l'Administration cantonale des impôts a
communiqué à la Caisse l'état de la fortune de feu C.________ au jour du
décès, soit un montant de 90'510 francs.
Par décision du 27 mai 2024, la Caisse a réclamé à B.________ le
remboursement d'un montant de 13'030 fr. 70 correspondant aux
prestations complémentaires versées à feu C.________ depuis le 1er janvier
2021.
Par lettre recommandée du 16 juin 2024, B.________ a formé
opposition contre la décision de remboursement précitée, au motif que la
fortune de feu C.________ était de 63'810 fr. au 7 février 2023, et donc
inférieure à celle communiquée par les autorités fiscales. Selon ses
explications, B.________ avait dû acquitter de nombreuses factures après le
décès de son père dont le total était supérieur à l'entier des avoirs de la
succession, selon les documents joints avec l'acte d'opposition.
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Par courrier du 21 juin 2024, la Caisse a répertorié les dépenses
à déduire des avoirs de feu C.________ au jour du décès, opérant une
distinction entre celles dont elle pouvait tenir compte et les dépenses pour
lesquelles des informations complémentaires étaient nécessaires, ainsi que
celles qui devaient être rejetées.
Plusieurs échanges ont suivi entre B.________ et la Caisse. En
particulier, par mail du 27 septembre 2024, la Caisse a interpellé B.________
afin d'obtenir des éclaircissements en lien avec le prêt dont il avait bénéficié
du vivant de son père. Aux termes de sa réponse du 20 octobre 2024,
B.________ a indiqué qu'il ne disposait pas d'autres justificatifs que ceux déjà
transmis. Il demandait à la Caisse comment faire pour établir, comme
expliqué, qu'il avait remboursé son père en cash alors que celui-ci n'en avait
pas encore informé sa curatrice de l'époque.
Par décision sur opposition du 3 février 2025, la Caisse a rejeté
l'opposition de B.________. Elle a relevé que C.________ avait bénéficié d'un
montant de 13'030 fr. 70 de prestations complémentaires AVS/AI depuis le
1er janvier 2021. S'agissant de la fortune à prendre en compte, la Caisse
confirmait le montant de 90'510 fr. communiqué par les autorités fiscales.
Si les documents transmis par B.________ attestaient certes un montant de
fortune inférieure, cela ne tenait cependant pas compte du prêt de son
défunt père en 2020, et dont l'état de remboursement était inconnu, faute
de justificatifs. Sur la base des éléments remis, la Caisse admettait de
retenir des dépenses pour un total de 24'459 fr. 30. Les autres factures
devaient être écartées car soit elles ne concernaient pas feu C.________, soit
elles se rapportaient à des frais liés au décès qui ne pouvaient pas être pris
en compte. Une fortune nette de 65'960 fr. 70 était retenue au jour du
décès. Compte tenu d'un disponible supérieur à la créance en restitution de
la Caisse de 13'030 fr. 70, sa décision devait être confirmée.
B. Par acte du 17 février 2025, B.________ a formé recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition en concluant à son annulation, estimant que la demande de
restitution du montant de 13'030 fr. 70 devait être considérée comme nulle
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et non avenue. Il a produit un « acte de donation entre vifs » signé, en
présence de la mère du recourant F.________ en qualité de témoin, et daté
du 7 janvier 2023, à teneur duquel C.________ faisait don à son fils du solde
restant dû d'environ 26'500 fr. pour le prêt de la somme de 30'000 francs.
Dans sa réponse du 7 mars 2025, l'intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition entreprise.
Par réplique du 20 mars 2025, le recourant a précisé ses
conclusions précédentes dans le sens de l'annulation de la demande de
remboursement de la Caisse en raison d'erreurs dans l'évaluation
successorale, de l'acte de donation produit et de l'impact injuste du non-
versement du capital LPP. S'agissant de la validité de l'acte de donation
daté du 7 janvier 2023, il précisait qu'au vu de la maladie dégénérative dont
souffrait son père, sa signature avait pu subir d'éventuelles variations, cela
en comparaison à un courrier signé par C.________ en 2019. Le recourant
expliquait son oubli de cet acte de donation lors des premiers échanges
intervenus avec la Caisse en raison du choc émotionnel lié au décès de son
père, suivi par la maladie puis le décès de sa mère en septembre 2024. En
annexe à son écriture, le recourant a notamment produit des déclarations
d'impôts de C.________ pour les années 2022 et 2023 où il est inscrit dans
l'état des titres « CH-Prêt à B.________ », ainsi qu'un relevé de compte établi
le 8 avril 2023 par la curatrice du de cujus pour la période du 1er janvier
2022 au 7 février 2023 où il figure à la rubrique « autres actifs » un montant
de 26'700 fr. avec la mention « Prêt à son fils B.________ – Remboursement
500.- / mois. Montant initial 27'500.- ». Le recourant se tenait à disposition
du tribunal pour fournir tout autre document utile.
Aux termes de sa duplique du 4 avril 2025, l'intimée a indiqué
s'en référer à la décision querellée s'agissant des factures pouvant être
portées en déduction de la fortune de feu C.________. Selon elle, l'élément
principal du recours était la prise en compte ou pas de la renonciation au
remboursement du prêt entre père et fils. Sur ce point, l'intimée a relevé
que, le 8 avril 2023, la curatrice de feu C.________ avait listé la fortune au
jour du décès à 86'423 fr. 25 en y incluant le prêt en faveur du fils du pupille
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dans les actifs, alors que l'administration cantonale des impôts indiquait une
fortune de 90'510 francs. Quant à la renonciation au prêt, elle était
mentionnée pour la première fois avec l'acte de recours du 17 février 2025.
Dans ces conditions, l'intimée s'en remettait à justice. Enfin, l'argumentaire
en lien avec le capital LPP de feu C.________ n'était pas pertinent.
Le 28 mai 2025, le juge instructeur a imparti un délai au 27 juin
2025 au recourant pour produire toutes les pièces utiles afin d'établir les
allégations figurant dans ses écritures, en particulier les factures de la
succession de son père qu'il affirmait avoir acquittées.
Dans son écriture du 21 juin 2025, le recourant a notamment
indiqué avoir hérité de son père un montant unique de « CHF 59'000.- et
des poussières » qu'il avait consacré en totalité à rembourser ses dettes, tel
que C.________ lui l'avait fait promettre par oral. Le recourant a produit un
lot de pièces complémentaires, résumées dans un tableau récapitulatif
répertorié sous pièce 1, liste dont il ressort un montant total de factures de
64'027 fr. 85, supérieur au total des avoirs de 63'810 fr. composant
l'héritage laissé par son défunt père.
Dans son écriture du 8 août 2025, après avoir passé en revue
les pièces produites et indiqué les motifs pour lesquels elle retenait,
respectivement elle rejetait, certaines des nouvelles factures présentées,
l'intimée a admis de déduire des avoirs de feu C.________ au jour du décès
les dépenses suivantes :
Organisme Montant Notes
Justice de Paix 2 200.00 Frais de curatelle
Fiduciaire 220.00 Taxation 2023
Impôts 2 182.45 IFD 2022+2023
J.________ 18 101.40 Remboursement RI
U.________ 3 360.00 Loyers Mars-Avril
D.________ 37.75 Sans taxe de sommation
G.________ 13.25
L.________ du T*** 1 381.25
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Total 27 496.10
Par écriture du 8 septembre 2025, le recourant a sollicité la
reconnaissance de la donation alléguée à l'appui du recours,
subsidiairement la remise de l'obligation de rembourser le montant de
13'030 fr. 70, plaidant sa bonne foi dans cette affaire ainsi que son
indigence.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière
qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet
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de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l'occurrence, le litige porte sur l'obligation du recourant
de restituer le montant de 13'030 fr. 70 correspondant à des prestations
complémentaires légalement perçues depuis janvier 2021 par son défunt
père C.________, singulièrement sur le calcul et le montant de la fortune de
ce dernier au jour du décès.
Dans ses écritures, le recourant, invoquant sa bonne foi et sa
situation financière difficile, conclut à la remise de l'obligation de restituer.
Ces éléments sortent de l'objet du litige et sont partant irrecevables, étant
précisé qu'en matière de restitution de prestations légalement perçues
fondées sur l'art. 16a LPC, aucune remise n'est possible (cf. infra consid.
4b).
3. a) Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier
2020, RO 2020 599). Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions
particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les
règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits (ATF 148 V 174 consid. 4.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 136 V
24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1 et les références).
Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars
2019 (Réforme des PC), les art. 16a et 16b LPC ne s'appliquent qu'aux
prestations complémentaires versées après l'entrée en vigueur de cette
modification (al. 2).
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b) En l'occurrence, la décision litigieuse porte sur la restitution
de prestations complémentaires versées postérieurement au 1er janvier
2021, de sorte que sont applicables les dispositions légales et
réglementaires en vigueur dès cette date.
4. a) Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle, versée
mensuellement (let. a) et du remboursement des frais de maladie et
d'invalidité (let. b).
À teneur de l'art. 16a LPC, les prestations légalement perçues
en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC doivent être restituées à la charge de la
succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement
exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 fr. (al. 1). Pour les
couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint
survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l'alinéa 1 (al.
2).
Selon l'art. 16b LPC, le droit de demander la restitution s'éteint
un an après le moment où l'organe visé à l'art. 21 al. 2 LPC a eu
connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la
prestation.
L'art. 27 OPC-AVS/AI prévoit que la restitution des prestations
légalement perçues visée à l'art. 16a al. 1 et 2 LPC doit être effectuée dans
un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en
restitution (al. 1). S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder
à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après
le transfert de la propriété (al. 2).
Aux termes de l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI, pour le calcul de la
restitution des prestations légalement perçues, la succession doit être
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du
canton du domicile qui concernent l'évaluation de la fortune. La fortune au
jour du décès est déterminante.
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b) Les art. 16a et 16b LPC ont été introduits dans le but d'insérer
une nouvelle règle selon laquelle les prestations complémentaires
légalement perçues du vivant du bénéficiaire doivent être restituées par les
héritiers du bénéficiaire lorsqu'à son décès la masse successorale nette de
la succession de ce dernier est supérieure à 40'000 francs (STÉPHANIE MONOD,
La substitution fidéicommissaire pour les surplus, analyse de droit suisse,
Berne 2024, p. 485).
Conformément à l'art. 16b LPC, l'organe compétent doit
réclamer le remboursement de chaque prestation dans un délai d'un an à
compter du moment où il a eu connaissance du droit à la restitution ou dans
un délai de dix ans à compter du versement de la prestation individuelle.
Ainsi, il est possible de réclamer au maximum les prestations
complémentaires des dix dernières années. Il ressort de la loi que ces délais
sont des délais de péremption. Par conséquent, ils ne peuvent pas être
interrompus (PIUS KOLLER, Rückerstattungspflicht der Erben gemäss Art. 16a
ELG und weitere Auswirkungen der El-Revision auf das Erbrecht, 2023, in :
successio 2023 p. 125-140, n° 3.2.4).
Dans la mesure où l'art. 27a OPC-AVS/AI prévoit que la «
succession » déterminante pour la restitution des prestations doit être
évaluée au jour du décès et selon les règles de la législation sur l'impôt
cantonal direct sur la fortune, il en découle implicitement que le terme «
succession » de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LPC ne vise que le
patrimoine net du de cujus à son décès, soit les actifs transmissibles de
celui-ci après déduction de ses dettes transmissibles. En tant qu'elle est due
« après le décès du bénéficiaire », la restitution des prestations légalement
perçues, prévue à l'art. 16a al. 1 LPC, fait partie des dettes de la succession.
La restitution des prestations légalement perçues n'est due que si le
patrimoine net du de cujus à son décès (actifs transmissibles, moins les
dettes transmissibles, à l'exclusion des rapports, des réunions et des dettes
de la succession) dépasse 40'000 francs (PAUL-HENRI STEINAUER, Les
nouveaux articles 16a et 16b de la loi fédérale sur les prestations
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complémentaires, in : MARYSE PRADERVAND-KERNEN, MICHEL MOOSER, ANTOINE
EIGENMANN, Journée de droit successoral 2021, p. 207 ss., n° 23, n° 34 ss).
Au décès de la personne bénéficiant de prestations
complémentaires, ses héritiers doivent restituer lesdites prestations
complémentaires perçues du vivant du bénéficiaire. Cette restitution est
obligatoire si la succession – qu'il faut comprendre comme étant la masse
successorale nette du bénéficiaire – dépasse 40'000 francs. Afin de garantir
que la restitution soit exécutée, il est nécessaire que l'autorité compétente
déterminée selon le droit cantonal prenne une décision qui l'ordonne
(art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI). Après l'entrée en force de la décision, les héritiers
doivent procéder au remboursement de cette dette successorale du de
cujus dans un délai de trois mois (STÉPHANIE MONOD, op. cit., p. 478). La
demande de remboursement ne peut pas être remise (PIUS KOLLER, op. cit.,
p. 125-140, n° 3.1).
c) La Circulaire de l'OFAS concernant les dispositions
transitoires de la réforme des PC (C-R PC, valable dès le 1er janvier 2021)
rappelle qu'après l'entrée en vigueur de la réforme, les prestations
complémentaires perçues légalement par une personne avant son décès
doivent, dans certains cas, être restituées à la charge de la succession.
Seules les prestations complémentaires versées à partir du 1er janvier 2021
sont soumises à l'obligation de restituer (C-R PC ch. 5001).
Les directives concernant les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI éditées par l'OFAS (DPC, état au 1er janvier 2026) précisent
notamment que l'élément déterminant pour le montant de la restitution est
la succession nette (succession brute moins les dettes) au moment du décès
du bénéficiaire de prestations complémentaires et, dans le cas des couples
mariés, au moment du décès du deuxième conjoint. Les frais survenus après
le décès du bénéficiaire de prestations complémentaires (par exemple les
frais découlant du décès) ne sont pas pris en en compte. Le moment
déterminant est celui de la naissance de la créance et non celui de la
facturation (DPC n° 4720.03).
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Pour calculer le montant de la masse successorale, il peut être
fait recours à : un inventaire dressé par l'autorité compétente (inventaire
successoral, inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, inventaire
dressé dans le cadre du bénéfice d'inventaire, inventaire fiscal ordinaire,
etc.) ; la déclaration ou à la taxation fiscale intermédiaire si aucun inventaire
n'est dressé. En l'absence de documents probants, il faut se baser sur la
fortune prise en compte pour le dernier calcul des prestations
complémentaires (DPC n° 4720.09).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_337/2024 du 29
novembre 2024 consid. 3 ; 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
6. a) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas le montant de
13'030 fr. 70 réclamé par la Caisse correspondant à des prestations
complémentaires légalement perçues depuis janvier 2021 par C.________. Il
se plaint, en revanche, du calcul erroné du montant disponible dans la
succession de son défunt père. Il fait en particulier valoir que C.________ lui
aurait donné, et non prêté, une somme de 26'500 fr. (selon l'« acte de
donation entre vifs » du 7 janvier 2023), ce qui réduirait d'autant la fortune
déterminante au jour du décès survenu le 7 février 2023. En outre, il estime
que certaines factures qu'il a acquittées auraient dû également être portées
en déduction de la masse successorale.
b) S'agissant des factures qui auraient été indûment écartées
par l'intimée dans le cadre de son calcul de la masse successorale nette de
C.________ au jour du décès, il sied de relever qu'au cours de la présente
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procédure judiciaire un délai a été imparti au recourant pour produire toutes
pièces justificatives utiles. Ce dernier a transmis un lot de pièces le 21 juin
2025. Sur la base de son analyse de ces documents, l'intimée a, dans son
écriture du 8 août 2025, estimé qu'elle pouvait retenir comme établies des
dépenses d'un montant total de 27'496 fr. 10. Dans sa dernière écriture du
8 septembre 2025, le recourant ne conteste pas ce nouveau calcul,
indiquant uniquement solliciter la reconnaissance de la donation,
subsidiairement la remise de l'obligation de restituer le montant de 13'030
fr. 70. L'argumentation de l'intimée figurant dans son écriture du 8 août
2025 pour admettre, respectivement écarter, certains documents présentés
peut dès lors être confirmée. Ainsi il sied de confirmer que pour un certain
nombre des dépenses alléguées, il est impossible de les rattacher à
C.________ de son vivant ni de savoir si elles ont été payées, alors que
d'autres dépenses ne sont pas établies. On relèvera encore que le recourant
indique avoir hérité de son défunt père un montant supérieur à 59'000 fr.,
qu'il a utilisé pour régler ses propres dettes, selon la promesse faite par oral
du vivant de C.________. Ainsi, la liste des factures produite le 21 juin 2023
(pièce n° 1) qui fait état d'un total de dépenses supérieures à l'actif de
l'héritage perçu est contredite par les allégations précitées, en sorte qu'elle
ne peut pas être tenue pour vraisemblable.
c) En ce qui concerne l'« acte de donation entre vifs » du 7
janvier 2023 produit par le recourant, il convient de poser en premier lieu
que l'art. 16a al. 1 LPC laisse au bénéficiaire des prestations
complémentaires la possibilité de faire des libéralités entre vifs qui
réduiront son patrimoine à son décès (PIUS KOLLER, op. cit., p. 125-140, n°
6.2 ; PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n° 24 ss, auteur qui critique cette
possibilité).
En l'occurrence, C.________ a consenti un prêt d'un montant de
30'000 fr. à son fils B.________ en date du 1er octobre 2020, une
reconnaissance de dette ayant été signée dans ce sens. Ce prêt a été
annoncé à la curatrice de C.________ et figure dans sa déclaration d'impôt,
ainsi que dans le compte dressé par la curatrice à la suite de son décès,
lequel mentionne qu'au 1er janvier 2022, le montant à rembourser s'élevait
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à 27'500 fr. et, le 7 févier 2023, à 26'700 francs. Le recourant se prévaut
d'un « acte de donation entre vifs » daté du 7 janvier 2023 par lequel son
père lui aurait fait don du montant de 26'500 fr. qui restait à payer. Sur la
seule base de ce document, on ne saurait retenir, sous l'angle de la
vraisemblance prépondérante (cf. consid. 5 supra), que C.________ de son
vivant a bel et bien eu la volonté de donner le montant précité à son fils. En
effet, C.________ n'a pas mentionné de son vivant cette donation à sa
curatrice. De plus, la signature de C.________ sur ce document apparaît
différente de celles apposées sur certaines pièces au dossier, y compris de
celle figurant sur un courrier signé en 2019 dont se prévaut l'intéressé. Il
est certes possible que, comme le soutient le recourant, la signature de son
père ait pu évoluer du fait de sa maladie. Cependant, force est de constater
que, dans ces conditions, il subsiste trop d'incertitudes sur l'authenticité de
la signature figurant dans l'acte de donation du 7 janvier 2023 étant précisé
que la seule témoin de la signature de l'acte est décédée depuis lors. Il est
donc impossible de retenir qu'il s'agit effectivement de celle appartenant à
C.________. En outre, le recourant a été interpellé par la Caisse par mail du
27 septembre 2024 afin d'apporter des explications sur le prêt litigieux. Le
20 octobre 2024, B.________ a alors demandé comment il devait faire pour
prouver, comme il l'avait expliqué, qu'il avait remboursé son père en cash
alors que ce dernier n'en avait pas encore informé sa curatrice. Puis, ce
n'est que dans le cadre de la présence procédure que l'acte de donation a
été produit et que, pour la première fois, le recourant allègue avoir bénéficié
d'une donation faite par son père du solde du prêt restant à régler de 26'500
francs. Si ce retard est peut-être lié au choc émotionnel ressenti par le
recourant après la perte de son père en 2023 et de sa mère l'année
suivante, il s'agit-là toutefois d'une simple allégation de partie insuffisante
pour retenir une telle circonstance pour établie, au degré de la
vraisemblance prépondérante requis (cf. consid. 5 supra).
d) Sur le vu de ce qui précède, le montant de la succession
laissée à B.________ par son défunt père C.________ au jour du décès, le 7
février 2023, s'élevait donc à 63'013 fr. 90 (90'510 fr. – 27'496 fr. 10). Après
déduction de la franchise de 40'000 fr. (cf. art. 16a al. 1 LPC), il s'en suit un
disponible de 23'013 fr. 90. Le montant de 13'030 fr. 70, correspondant aux
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prestations complémentaires légalement perçues par C.________ depuis le
1er janvier 2021 jusqu'au jour de son décès, doit être restitué à la charge de
la succession après le décès du bénéficiaire.
On relèvera que même en retenant que B.________ n'a perçu de
la succession de son père qu'un montant de 59'000 fr., comme il l'allègue,
le disponible serait aussi suffisant.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne en
principe lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Il y est toutefois renoncé
compte tenu des circonstances (art. 50 LPA-VD).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 3 février 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
10J001

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001