vd_gerichte · 281 · 2012-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IR10.010992-121858
281
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 19 novembre 2012
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, vice-président
Juges : M. Abrecht et Crittin Dayen
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 423 al. 1 et 2 CC; 21 al. 1, 22 al. 1 let. b, 24 al. 2, 25 et 26 al.
2 RATu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par S.________, à Le Grau-du-Roi (F),
contre la décision rendue le 13 septembre 2012 par la Justice de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la curatelle de N.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
201

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En fait :
A. Le 18 mars 2010, une mesure de curatelle, à forme de l'art.
394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), a été instituée
en faveur de N.________, née le [...] 1940. Sa fille, S.________, à Grandvaux,
a été désignée en qualité de curatrice.
N.________ est domiciliée à [...], à Bercher, depuis le 1er février
2011. S.________ a annoncé son départ en France avec effet au 1er février
2011.
Le 17 avril 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a
accordé exceptionnellement à S.________ une prolongation de délai au 30
avril 2012 pour fournir les comptes annuels 2011 et le rapport de la
curatelle de N.________.
Par lettre du 23 mai 2012, la Justice de paix du district de
Lausanne a sommé S.________ de fournir les comptes 2011 de sa pupille.
Le 28 mai 2012, S.________ a exposé qu'elle avait effectué
« par erreur » un virement de 12'000 fr. au lieu de 120 fr. du compte de sa
pupille sur le compte de son ami [...] « pour la déclaration d'impôt » de
celui-ci. Elle a affirmé que le montant de 11'880 fr. allait être
prochainement reversé sur le compte de sa pupille et a en outre demandé
à être libérée de sa fonction de curatrice.
Par décision du 25 janvier 2012, notifiée le 10 juillet 2012, la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a
accepté le transfert dans son for de la mesure de curatelle en faveur de
N.________, domiciliée à [...], 1038 Bercher (I), confirmé S.________ en
qualité de curatrice de N.________ (II), dit que la mission de la curatrice est
de gérer les biens et les affaires administratives et financières de sa
pupille et de sauvegarder au mieux ses intérêts (III) et rendu la décision
sans frais (IV).

- 3 -
Le 10 août 2012, le juge assesseur J.________ a demandé à
S.________ production de la preuve du remboursement de la somme de
11'880 fr. indûment débitée du compte de sa pupille.
Par lettre du 28 août 2012, postée le 7 septembre 2012 et
reçue par le juge assesseur le 21 septembre 2012, S.________ a produit un
extrait du compte postal [...] du 4 au 28 juin 2012, sur lequel il
apparaissait que son ami avait versé 8'986 fr. en date du 22 juin 2012.
Par courriel du 24 septembre 2012, J.________ a confirmé à la
Juge de paix du district de Lausanne que la somme de 8'986 fr. avait été
versée sur le compte postal de la pupille, mais qu'elle n'avait pas la
preuve que le solde dû avait abouti sur le même compte.
Par décision du 13 septembre 2012, notifiée le 24 septembre
2012, la Justice de Paix du district de Lausanne a refusé d’approuver le
compte pour l’année 2011 relatif à la curatelle de N.________, née le [...]
1940 (I), invité la Justice de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et du
Gros-de-Vaud à prendre toute mesure qu’elle estime opportune (Il) et
rendu la décision sans frais (III).
A l’appui de sa décision, la justice de paix a relevé que la
curatrice n’avait pas produit la preuve du remboursement de la somme de
11'880 fr. sur le compte de la pupille, lors même qu’elle s’était engagée à
le faire, et a refusé d’approuver le compte pour l’année 2011 sur cette
base.
B. S.________ a recouru contre la décision du 13 septembre 2012
par acte du 1er octobre 2012. Elle a produit un extrait du compte postal
précité du 4 juin au 13 septembre 2012, selon lequel un second versement
avait été effectué par l'expéditeur [...], sis à la même adresse que la
curatrice et son ami, en date du 13 septembre 2012. Elle a expliqué que le
retard pris en ce qui concernait le versement de la seconde somme
d'argent était dû à des problèmes techniques ayant eu pour conséquence
le rejet de deux précédents virements. Elle a réitéré son souhait de se voir

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déchargée de sa fonction de curatrice, en raison de la complexité du
mandat et de sa domiciliation à l'étranger.
Dans son mémoire complémentaire du 8 novembre 2012, la
recourante a une nouvelle fois produit les pièces justificatives du
remboursement de la somme de 11'880 fr. et précisé que le deuxième
versement avait échoué « car le libellé du compte contenait une erreur ».
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité tutélaire
qui refuse d’approuver le compte 2011 de la mesure de curatelle instituée
en faveur de N.________.
a) Le recours de l’art. 420 al. 2 CC est ouvert contre la
décision de l’autorité tutélaire refusant d’approuver les comptes de la
tutelle. Il est également ouvert contre la décision refusant d’approuver les
comptes d’une curatelle (CTUT 23 juillet 2009/156 c. 1b; cf. art. 367 al. 3
CC).
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu’à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC). Le recours s’exerce par acte écrit à
l’office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal; il relève de la
procédure non contentieuse et s’instruit selon les art. 489 ss CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
qui restent applicables conformément à l’art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), et doit être
adressé à l’autorité de surveillance dans les dix jours à partir de la
communication de la décision attaquée.
b) En l’espèce, le recours formé par la curatrice, à qui la
qualité d’intéressée doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662),
a été déposé en temps utile et est en outre recevable à la forme. Il en va

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de même du mémoire et des pièces produites par la recourante (art. 496
al. 2 CPC-VD).
2. La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l’art. 76 al. 2
LOJV (loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979; RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art.
498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n’est pas suffisamment instruite, la
Chambre des tutelles peut la renvoyer à l’autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l’instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
Saisie d’un recours non contentieux, la Chambre des tutelles,
qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision entreprise n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
Elle examine en outre si l’une ou l’autre des critiques formulées est fondée
et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète,
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément
d’instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle
constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
Lausanne 2002, 3e éd., n. 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
3. La recourante conteste le refus de la justice de paix
d’approuver le compte 2011 de la curatelle.
a) Selon l’art. 423 CC, applicable à la curatelle par renvoi de
l’art. 367 al. 3 CC, l’autorité tutélaire examine les rapports et comptes
périodiques du tuteur; elle ordonne, si elle le juge à propos, qu’ils soient
complétés ou rectifiés (al. 1). Après avoir étudié les comptes, l’autorité
tutélaire les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l’exigent,
les mesures commandées par l’intérêt du pupille (al. 2). L’autorité

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tutélaire doit en particulier vérifier l’exactitude comptable des comptes
présentés. Elle doit s’assurer que les règles légales et les directives qu’elle
a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 1009b, p. 385) et en outre que
la tutelle a été administrée conformément à l’intérêt du pupille. Elle peut
ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet
effet des instructions au tuteur. L’examen de l’autorité tutélaire doit porter
sur la justification des changements de fortune du pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, Basler
Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 9-10 ad art. 423 CC, pp. 2172-2173; Affolter,
Basler Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 58-59 ad art. 451-453 CC, pp. 2260-
2261). L’art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal.
Selon l’art. 21 al. 1 RATu (règlement concernant
l’administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982; RSV
211.255.1), le compte doit être établi en deux exemplaires conformément
au modèle établi par le Tribunal cantonal. Le tuteur doit joindre à son
compte les pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant
à l’article du compte auquel il se rapporte (art. 22 al. 1 let. b RATu). Le
compte est examiné préalablement par un ou deux membres de la justice
de paix qui vérifient l’exactitude, la légalité et l’opportunité des opérations
et s’assurent de l’existence des biens appartenant au pupille. Ils peuvent
demander toutes explications au tuteur ou curateur et, s’il y a lieu, lui fixer
un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes
(art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné est soumis à l’approbation
de la justice de paix qui fixe également la rémunération du tuteur et se
prononce sur le remboursement de ses débours, ces opérations devant
intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte (art. 25 al. 2 et 3
RATu). Si le compte n’est pas trouvé en ordre et que le tuteur n’est pas à
même de le rétablir, la justice de paix le fait rectifier, en règle générale
aux frais de ce dernier et, s’il y a lieu, prend les mesures prévues par les
art. 445, 448 et 449 CC, les poursuites pénales étant réservées (art. 26 al.
2 RATu). Si le compte n’a pas été produit après deux sommations, faites à
dix jours d’intervalle, la justice de paix le fait établir, en règle générale aux

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frais du tuteur, par l’un de ses membres ou par une personne prise hors
de son sein (art. 24 al. 2 RATu).
b) A l’appui de son recours, la recourante produit un extrait du
compte postal [...] qui mentionne qu’un montant de 2'930 fr. 69 a été
crédité sur le compte en question le 13 septembre 2012, ainsi qu’un
montant de 8’986 fr. le 22 juin 2012.
Il n’est pas douteux que le compte postal dont l’extrait est
produit devant la Cour de céans est celui dont est titulaire la pupille. A la
lecture des actes de la cause, il apparaît en effet qu’un extrait du même
compte a été produit devant l’autorité tutélaire et que le juge assesseur
J.________ a admis le versement du montant de 8'986 fr. (cf. supra, courriel
du 24 septembre 2012). A défaut toutefois d’avoir trouvé l’indication du
remboursement de la totalité du montant prélevé, l’autorité tutélaire s’est
résolue à refuser l’approbation du compte.
Aucun autre motif de refus d’approbation ne ressort de la
décision entreprise.
Dans la mesure où la recourante a finalement produit la
preuve du versement de la totalité du montant prélevé « par erreur » sur
le compte de la pupille, on peut considérer que la situation a été
régularisée et il ne se justifie dès lors pas de maintenir le refus. Le recours
doit ainsi être admis et la décision réformée en ce sens que la justice de
paix approuve le compte pour l’année 2011 relatif à la curatelle de
N.________, née le [...] 1940.
Il y a lieu néanmoins de maintenir le chiffre Il du dispositif, qui
invite la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud – laquelle a accepté le transfert du for de la curatelle en raison du
changement de domicile de la pupille dès le 1er février 2012 – à prendre
toute mesure qu’elle estime opportune, dès lors que la curatrice est
désormais domiciliée à l’étranger et qu’il ressort de son écriture de
recours qu’elle désire être déchargée de sa tâche.

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4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à
l’art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984) qui continue à s’appliquer pour toutes les procédures
visées à l’art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. approuve le compte pour l'année 2011 relatif à la curatelle
de N.________, née le [...] 1940.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du 19 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.

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La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :