vd_gerichte · ZQ21.047161 · 2021-11-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 275/21 - 205/2021
ZQ21.047161
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 novembre 2021
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
U.________, à P.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
N.________, à [...], intimée.
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Art. 100 al. 3 LACI ; art. 119 et 128 al. 1 OACI
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que U.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), alors
domiciliée à D.________, dans le canton de Vaud, a été engagée par la
société [...] le 10 août 2017,
que les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 2020, à
la suite du licenciement de l'assurée,
que U.________ s'est inscrite auprès du Service public de
l'emploi du canton de Fribourg le 21 décembre 2020 en vue de percevoir
les indemnités de chômage,
qu'il ressort dudit formulaire d'inscription qu'elle était
désormais domiciliée à P.________, dans le canton de Fribourg,
que par décision du 16 février 2021, la Caisse de chômage
N.________ (ci-après : la caisse ou l'intimée) a suspendu l'assurée dans son
droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 35 jours, au motif
qu'elle se trouvait au chômage par sa propre faute,
que la caisse a confirmé cette suspension par décision sur
opposition du 19 octobre 2021,
que U.________, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a
recouru le 8 novembre 2021 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision précitée,
conformément aux indications des voies de droit y figurant,
que le 11 novembre 2021, la juge instructrice a signifié à la
recourante que, dès lors qu'elle s'était annoncée à l'assurance-chômage
dans le canton de Fribourg le 21 décembre 2020 et qu'il ressortait du
Système vaudois d'identification des Tiers (SiTi) qu'elle était désormais
domiciliée hors du canton de Vaud, la compétence de la Cour de céans
semblait douteuse,

- 3 -
que le 12 novembre 2021, la recourante a confirmé qu'elle
était domiciliée à P.________ et précisé qu'elle s'était inscrite auprès de la
caisse de chômage N.________ à Lausanne,
qu'elle a requis du tribunal qu'il transmette son recours à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
s'il ne s'estimait pas compétent, tout en proposant de se charger elle-
même de saisir le tribunal fribourgeois, dès lors que le délai de recours
n'était pas encore échu,
que le 15 novembre 2021, la juge instructrice a fait savoir à la
recourante qu'un arrêt transmettant le recours à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal fribourgeois serait rendu dans les meilleurs
délais,
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que toutefois, s’agissant de l’assurance-chômage, la
compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des
recours contre les décisions des caisses est réglée par analogie à l’art. 119
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), selon les art. 100 al. 3 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et 128 al. 1 OACI,
qu’aux termes de l’art. 119 OACI, la compétence de l’autorité
cantonale à raison du lieu se détermine d’après le lieu où l’assuré se
soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage (al. 1 let. a),
qu'est déterminant le moment où la décision est prise
(art. 119 al. 2 OACI),

- 4 -
que les fors prévus dans la LACI et l’OACI sont impératifs, le
tribunal qui décline sa compétence devant transmettre sans délai le
recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA et 100 al. 3 LACI),
qu’une indication erronée des voies de droit ne crée pas une
compétence qui n’est pas prévue par la loi (ATF 119 IV 330 consid. 1 ;
123 II 231 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif,
Genève/Zürich/Bâle 2011, n° 1300 et 1578 et les références citées),
que le délai de recours est tenu pour respecté lorsqu’un
recours a été adressé en temps utile à une autorité incompétente (ATF
119 IV 330, consid. 1 ; art. 39 al. 2 et art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, il ressort du registre cantonal vaudois SITI que
la recourante a quitté D.________ pour P.________ le 1er avril 2019,
qu'elle s'est inscrite auprès du Service de l'emploi de l'Etat de
Fribourg le 21 décembre 2020,
que le critère de la compétence à raison du lieu doit donc
s'apprécier selon le lieu où elle se soumet au contrôle obligatoire, à savoir
le canton de Fribourg,
que dès lors et compte tenu des principes rappelés ci-avant, la
Cour de céans n’est pas compétente ratione loci pour connaître du
recours,
que l’indication erronée de la voie de recours par l’intimée ne
saurait créer une compétence qui ne découle pas de la loi,
que le fait que la recourante se soit inscrite auprès de la
Caisse de chômage N.________ à Lausanne non plus,
qu’en définitive, la compétence à raison du lieu appartient au
canton de Fribourg, soit à la Cour des assurances sociales de son Tribunal
cantonal,
qu’il convient de transmettre d’office la cause, avec toutes les
écritures et pièces déposées, à la Cour précitée,

- 5 -
qu'il doit être statué selon la procédure simplifiée prévue par
l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA),
que l’art. 61 let. g LPGA pose le principe que la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens si elle obtient gain de
cause, étant précisé que par exception à la disposition précitée, il est
possible d’allouer des dépens à la partie recourante dont les conclusions
sont rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours par une attitude
contraire au droit (ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition, ni celles de droit cantonal (art. 55 et
56 LPA-VD) n’envisagent toutefois la possibilité d’allouer des dépens à la
partie dont le recours a été déclaré irrecevable, et cela même si elle s’est
fiée à l’indication erronée de la voie de droit par l’autorité inférieure,
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme
objet de sa compétence.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
- Caisse de chômage N.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
- Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :