vd_gerichte · HX23.005894 · 2023-02-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.005894-230198
38
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 février 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 148 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], contre la décision rendue le 9 janvier 2023 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer dans la cause divisant le recourant
d’avec la succession de feu J.________, représentée par [...], agent
d’affaires à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 9 janvier 2023, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer (ci-après : la commission de conciliation) a
rejeté la requête de E.________ tendant à la tenue d’une nouvelle audience
dans la cause en matière de baux à loyer qui l’oppose à la succession de
feu J.________.
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que
E.________ n’avait pas rendu vraisemblable son empêchement de
comparaître à la seconde audience le 22 décembre 2022 et a refusé d’en
fixer une troisième.
B. Par acte du 8 février 2023, E.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre la décision précitée en concluant en substance, à la
réforme de la décision entreprise en ce sens que sa requête de restitution
de délai soit admise et qu’une nouvelle audience de conciliation soit fixée.
La succession de feu J.________, représentée par [...] (ci-après :
l’intimée) n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 4 novembre 2021, l’intimée, en qualité de bailleresse, et le
recourant, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur un studio meublé situé au 3e étage de l’immeuble sis [...], pour
un loyer mensuel net de 1'150 fr. par mois, dès le 10 novembre 2021.
Par courrier recommandé du 13 mai 2022, l’intimée a adressé
au recourant sur formule officielle la résiliation du bail à loyer précité, avec
effet au 30 juin 2022.

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2. Le 9 septembre 2022, l’intimée a déposé devant la
commission de conciliation une requête de conciliation par laquelle elle a
en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la validité de
la résiliation du 13 mai 2022 pour le 30 juin 2022 du bail à loyer conclu
avec le recourant et portant sur un studio situé au 3e étage de l’immeuble
sis [...] soit constatée (I), à ce qu’il soit donné ordre au recourant de
rendre immédiatement, ou dans l’ultime délai qui pourrait être imparti par
l’autorité compétente, le studio précité libre de tout bien et de tout
occupant (III [recte : II]) et à ce que les mesures d’exécution nécessaires
et, de ce fait, l’exécution directe selon l’art. 337 CPC soient ordonnées
conformément à l’art. 236 CPC (III).
3. Par courrier recommandé du 15 septembre 2022, les parties
ont été citées à comparaître à l’audience de conciliation du 15 novembre
2022.
Le 15 novembre 2022, le recourant ne s’est pas présenté à
l’audience précitée, ni personne en son nom.
Par courrier recommandé du 16 novembre 2022, une
proposition de jugement a été adressée aux parties.
En raison d’une erreur constatée dans le dispositif du
jugement précité, une nouvelle proposition de jugement a été adressée
aux parties par courrier recommandé du 21 novembre 2022.
4. Le 25 novembre 2022, le recourant a déposé une requête de
restitution de l’audience de conciliation, concluant à ce que celle-ci soit
réappointée d’ici fin décembre 2022. A l’appui de sa requête, il a produit
un certificat médical daté du 15 novembre 2022, attestant de son
incapacité de travail à 100% du 15 au 20 novembre 2022 pour cause de
« maladie ».

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5. Par courrier recommandé du 5 décembre 2022, les parties ont
été citées à comparaître à une nouvelle audience de conciliation le 22
décembre 2022.
Le 16 décembre 2022, la citation à comparaître adressée au
recourant a été retournée à la commission de conciliation avec la mention
« non réclamé ».
Un nouvel envoi a été adressé au recourant, par courrier A du
19 décembre 2022.
Le 22 décembre 2022, le recourant ne s’est pas présenté à
l’audience susmentionnée, ni personne en son nom.
Par proposition de jugement du 22 décembre 2022 également,
adressée aux parties par courrier recommandé, la commission de
conciliation a relevé que le défaut du recourant à l’audience excluait toute
conciliation, a constaté que le congé notifié le 13 mai 2022 pour le 30 juin
2022 était valable (I), a ordonné au locataire de restituer immédiatement
les locaux libres de toute personne et de tout objet (II), a dit qu’à défaut
du départ volontaire du locataire, conformément à l’art. 236 CPC, la
procédure d’expulsion pourrait être introduite immédiatement auprès de
la Justice de paix, en application des articles 337 et 343 CPC (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a dit que ladite décision
était rendue sans frais ni dépens (V).
6. Par courrier non daté adressé à la commission de conciliation
qui l’a reçu le 28 décembre 2022, le recourant a exposé que son état de
santé ne lui permettait pas d’assister à l’audience et a en substance
sollicité qu’une nouvelle audience soit appointée à partir du 15 janvier
2023. A l’appui de cette demande, le recourant a produit un nouveau
certificat médical, daté du 21 décembre 2022, attestant d’une incapacité
de travail du 21 au 26 décembre 2022 pour cause de « maladie ».

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.
La décision de la commission de conciliation rejetant une
requête de restitution de délai est finale et peut faire l'objet d'un appel (cf.
CACI 27 août 2014/454), voire d’un recours.
Lorsque le refus de restitution de délai intervient après la
clôture de la procédure et entraîne la perte définitive d'un droit matériel, il
constitue une décision finale, qui peut faire l'objet d'un appel si la valeur
litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (ATF 139 III 478 consid. 6.3 et 7.3 ; cf.
Sonnenberg, Restitution et voies de recours, NewsletterBail.ch décembre
2013 ; TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5), voire d’un recours si
elle ne l’est pas. Il incombe à l'appelant – ou au recourant – d'établir que le
refus définitif de restitution de délai entraînerait la perte définitive de son
action (CACI 25 août 2014/448).
En revanche, lorsque le refus de restitution de délai n'entraîne
pas la perte définitive de l'action ou du moyen de l'action, l'appel – ou le
recours – contre ce refus est irrecevable (CACI 8 juin 2015/289 ; CACI 6
février 2017/66).
Le recours doit, le cas échéant, s’exercer dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision de la commission de conciliation
s'assimile à une décision finale, susceptible de recours (art. 319 let. a CPC)
dans la mesure où elle entraîne, pour le recourant, la perte d’un droit

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matériel. En effet, ensuite de l’absence de comparution du recourant à
l’audience du 22 décembre 2022, la commission de conciliation a constaté
que la conciliation ne pouvait aboutir et a rendu une proposition de
jugement. Sur la base de la requête déposée par la partie bailleresse,
l’autorité de première instance a prononcé que le congé adressé au
recourant le 13 mai 2022 pour le 30 juin 2022 était valable et qu’il devait
immédiatement restituer les locaux libres de toute personne et de tout
objet, la décision valant exécution directe. Il ne ressort pas du dossier que
le recourant a fait opposition à cette proposition de jugement, qui est ainsi
devenue définitive. Le refus de tenir une nouvelle audience, qui mettrait à
néant la proposition de jugement ayant désormais les effets d’une
décision entrée en force, entraîne par conséquent la perte d’un droit
matériel. Partant, la décision entreprise constitue une décision finale, dont
la valeur litigieuse – correspondant à six mois de loyer à 1'150 fr. par mois
(ATF 144 III 346) – est inférieure à 10'000 francs, de sorte que la Chambre
de céans est compétente pour statuer sur le recours. Pour le surplus,
déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, il est formellement
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen

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de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant invoque une constatation inexacte des faits et
conteste l’absence de justificatif à l’appui des motifs qu’il a invoqués dans
sa requête de restitution de l’audience du 22 décembre 2022. Il se réfère
à cet égard au certificat médical qu’il avait joint à sa requête, lequel
attesterait selon lui de son incapacité à se présenter à l’audience
litigieuse.
3.2 Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8
juillet 2020 consid. 3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars
2019 consid. 3.1). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par
exemple en cas d’une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche
la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions
nécessaires (Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile,
Bâle 2021, n. 8 ad art. 148 CPC et les références citées). Une erreur de
calcul du délai ou de transcription dans l’agenda est toujours fautive ; si
elle est commise par un avocat, l’erreur dans le calcul du délai constitue
en principe une faute grave. Le simple oubli de se présenter à l’audience
ou d’effectuer un acte n’est quant à lui jamais une faute légère, même

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pour une partie non représentée (Chabloz et al., op. cit., n. 11 ad art. 148
CPC et les références citées). Une maladie subite d’une certaine gravité
qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les
dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (TF
4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I 418 ; CREC 9 février
2022/42 : test positif au Covid). Si une maladie est invoquée pour justifier
le délai non respecté, un certificat médical établi rapidement revêt en
pratique une importance décisive, étant précisé que ce certificat doit
décrire l'incapacité de manière détaillée et que la simple confirmation d'un
état de maladie ou la simple attestation d'une incapacité de travail totale
ne suffit pas pour reconnaître un empêchement (TF 5A_257/2022 du 20
avril 2022 consid. 3). Du point de vue procédural, le certificat médical
constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014
consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée (ATF 141 Ill 433 consid. 2.6,
SJ 2016 1162). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un
rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il
importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions de l’expert soient bien motivées (TF
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3
août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1).
Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail
sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante
(TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, in FamPra.ch 2018 p.
212). En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le
juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin,
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation
de confiance nouée (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 4A_318/2016, loc. cit. ;
TF 4A_481/2014, loc. cit.). Un certificat médical faisant état d’une
incapacité de travail ne suffit donc pas à rendre suffisamment
vraisemblable une incapacité de comparaître, d’autant que la partie s’est
présentée le même jour au tribunal (CACI 19 août 2022/417).
Une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est
requise, appliquer la procédure de restitution prévue par les art. 148 et
149 CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3). Il suffit que les

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conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient rendues
vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La
requête de restitution doit ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer
l’empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le
tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d’une
marge d’appréciation (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Une simple hypothèse est impropre à rendre
vraisemblables les circonstances de l’empêchement non fautif allégué (TF
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2).
3.3 En l’espèce, le certificat médical produit par le recourant, daté
du 21 décembre 2022, n’établit pas un empêchement de comparaître. Il se
borne à indiquer que le recourant est en incapacité de travail à 100% du
21 au 26 décembre 2022, ce qui n’est pas incompatible avec une
comparution à une audience.
Par conséquent, c’est à juste titre que la commission de
conciliation a refusé de tenir une nouvelle audience de conciliation,
ensuite du défaut du recourant à la seconde audience du 22 décembre
2022.
4. Le présent recours, manifestement infondé, doit être rejeté
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC, la décision attaquée étant
confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322
al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- E.________,
- Jacques Lauber (pour la succession de feu J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer.
La greffière :