vd_gerichte · ZD18.024517 · 2018-07-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 190/18 - 220/2018
ZD18.024517
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 juillet 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Berberat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA ; art. 2 al. 1 et 2 OPGA ; art. 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 4 mai 2018 de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), adressée à Me Laurent
Damond, conseil de X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 2
janvier 2000, et supprimant avec effet rétroactif la contribution
d’assistance en faveur de l’assuré du 1er juillet 2016 au 30 septembre
2017,
vu le recours déposé contre cette décision le 7 juin 2018 par
Me Laurent Damond au nom de X.________ et au bénéfice d’une
procuration signée exclusivement par l’intéressé, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que son droit à une contribution
d’assistance pour la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2017 était
constaté, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé à
l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s'appliquent en principe à l'assurance-invalidité, sous réserve de
dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours devant le tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 al. 1 et 57
LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),

- 3 -
que, selon l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours contre une décision
administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi
autorise à recourir (let. b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59
LPGA),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des
dispositions citées, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que
la décision attaquée lui occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et
concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et
spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ;
135 II 145 consid. 6.1 avec les références),
que tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de
manière indirecte ou médiate (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; 123 V 113
consid. 5a avec les références) ;

- 4 -
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à
la forme (art. 79, 95 et 99 LPA-VD) ;
attendu que par décision de l’OAI du 1er octobre 2014, l’assuré
a été mis au bénéfice d’une contribution d’assistance avec effet au 1er
mars 2014,
que la suppression rétroactive de la contribution d’assistance
porte sur une période pendant laquelle le recourant était encore mineur,
que dite contribution a été versée à son représentant légal, à
savoir sa mère, D.________,
que la décision litigieuse a été adressée en copie à la mère du
recourant, dont le conseil est également Me Laurent Damond,
que dans le corps de sa décision, l’OAI mentionne
expressément que la restitution des prestations indues sera demandée à
la mère de l’assuré,
qu’au demeurant, en date du 7 mai 2018, l’OAI a notifié à Me
Laurent Damond une décision requérant de D.________ la restitution de la
contribution d’assistance versée à tort en faveur de son fils pour la période
allant du 1er juillet 2016 à fin août 2017,
que selon l'art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
l'obligation de restituer incombe au bénéficiaire des prestations allouées
indûment ou à ses héritiers (let. a), aux tiers ou aux autorités à qui ont été
versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées
conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des
lois spéciales, à l'exception du tuteur (let. b) et aux tiers ou aux autorités à
qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du
tuteur (let. c), les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui
n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu

- 5 -
de l'al. 1, let. b ou c, devant être restituées par les personnes qui
disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement (art. 2 al.
2 OPGA),
que la contribution d’assistance est versée pour les prestations
d’aide fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
satisfaisant notamment à la condition qu’elle soit engagée par l’assuré ou
par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail (art.
42quinquies let. a LAI),
que le recourant est certes l’ayant droit à la contribution
d’assistance,
que néanmoins, l’assistante a été engagée par la
représentante légale de l’assuré,
que la contribution d’assistance a été versée par l’OAI à la
représentante légale sur présentation des factures relatives aux
prestations d’assistance,
qu’en l’espèce, les conditions d’application de l’art. 2 al. 2
OPGA sont réalisées de telle sorte que la restitution des prestations indues
ne saurait être réclamée au recourant,
que par ailleurs, le recourant ne s’expose pas à d’éventuelles
revendications de l’assistante, faute d’être son employeur,
qu’en conséquence, la décision de suppression de la
contribution d’assistance n’entraîne aucun préjudice direct pour le
recourant ;
attendu que la décision du 4 mai 2018 a été notifiée par
l’intermédiaire de leur conseil commun tant à X.________, en sa qualité
d’ayant droit à la contribution d’assistance, qu’à sa représentante légale
D.________,

- 6 -
que le projet ayant précédé la décision, daté du 20 décembre
2017, a été adressé à D.________,
que celle-ci était donc déjà partie à la procédure devant l’OAI,
que dès l’instant où l’OAI annonçait dans la décision objet du
présent recours que la restitution des prestations indûment versées serait
demandée à la représentante légale du recourant, il ne pouvait échapper
à celle-ci qu’elle justifiait d’un intérêt direct à l’annulation de la décision
litigieuse, au contraire de son fils,
qu’en tant que déposé exclusivement par X.________, le recours
du 7 juin 2018 contre la décision de l’OAI du 4 mai 2018 doit être déclaré
irrecevable,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD, applicable
par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), ni dépens (art. 61 let. g LPGA), et
conformément à la procédure simplifiée par l’art. 82 LPA-VD ;
attendu encore que le recourant a requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire,
que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD),
que cette seconde condition n’est pas réalisée, au vu du sort
du recours.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté le 7 juin 2018 par X.________ contre la
décision du 4 mai 2018 de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’assistance judiciaire est refusée à X.________.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Damond (pour X.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :