vd_gerichte · PE18.013166 · 2018-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
842
PE18.013166-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.013166-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 juin 2018, S.________ a déposé plainte contre G.________.
Il reprochait en substance à son amie, qu’il avait engagée en qualité de
stagiaire commerciale au sein de son entreprise dès fin mars 2017, de ne
lui avoir versé aucune des mensualités prévues sur le prix d’achat de
11'000 fr. de sa voiture de marque Chrysler Crossfire SRT6 convenu par
351

- 2 -
contrat de vente du 10 mars 2017, de l’avoir convaincu d’effectuer à ses
frais des travaux de réparation sur ce véhicule pour un montant de 2'600
fr., d’avoir immatriculé cette automobile au nom de sa mère, laquelle
l’aurait par la suite revendue, et de lui avoir fourni une fausse adresse.
B. Par ordonnance du 19 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale, le litige divisant les parties
apparaissant de nature uniquement civile. Il a retenu que l’infraction
d’abus de confiance n’était pas réalisée, dans la mesure où G.________
était devenue propriétaire de l’automobile dès que la possession lui en
avait été transférée au mois de mars 2017, la clause de réserve de
propriété conclue par les parties n’étant pas valable, faute d’inscription
auprès de l’office des poursuites compétent. S’agissant de l’infraction
d’escroquerie, il a retenu que ses éléments constitutifs n’étaient pas non
plus réunis, faute de tromperie astucieuse. A cet égard, le Procureur a
considéré que S.________ avait agi avec légèreté compte tenu du contexte
et qu’il avait tardé à entreprendre des démarches visant à obtenir le
paiement des mensualités ou la restitution du véhicule, notamment en
vérifiant le lieu de domicile d’G.________.
C. Par acte du 2 août 2018, S.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il procède
à la mise en accusation d’G.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 3 -
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les
conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir

- 4 -
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait grief au Procureur d’avoir considéré que les
éléments constitutifs de l’escroquerie n’étaient pas réalisés, plus
particulièrement l’astuce. Il fait valoir qu’G.________ l’aurait induit en
erreur par un édifice de mensonges, une mise en scène et des manœuvres
frauduleuses. Il soutient tout d’abord que la prénommée aurait usé du lien
de confiance personnel et professionnel qui les unissait pour le convaincre
de lui vendre son véhicule à un « prix d’ami », quand bien même elle
n’aurait jamais eu l’intention de s’acquitter du moindre franc, puis pour lui
demander de repousser la première échéance de paiement du 1er avril au
1er août 2017, avant de disparaître sans laisser d’adresse. Il souligne qu’il
bénéficiait de toutes les informations quant à l’identité, à la prétendue
adresse en Suisse et à la situation financière d’G.________ au moment de la
conclusion du contrat et ajoute que le fait que la prénommée ait par la
suite immatriculé le véhicule au nom de sa mère, sans l’en informer,
confirmerait une mise en scène générale de sa part. Il avance enfin que la
prénommée aurait fourni des informations erronées à la Caisse cantonale
vaudoise de chômage, lui permettant ainsi de percevoir le 100 % de ses
indemnités en sus du salaire qu’il lui aurait lui-même versé, et estime que
ces faits confirmeraient le stratagème d’enrichissement illégitime dont elle
aurait usé.
3.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.

- 5 -
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui divergent
de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1). La
tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux,
mais également par la dissimulation (par commission ou omission
improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). La
tromperie peut consister en un comportement explicite ou être réalisée
par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ; ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au
sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un
contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors
que son intention n'était pas décelable (ATF 142 IV précité ; ATF 118 IV
359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la
dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186
consid. 1a, JdT 1996 IV 13).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie, qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour
éviter d'être trompée (ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue

- 6 -
que lorsque la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Pour apprécier si
l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de
prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une
personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut,
au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse
d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de
se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18 consid.
3a ; ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV).
3.3 En l’espèce, force est de constater, à l’instar du Ministère
public, que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d’escroquerie,
G.________ n’ayant pas trompé le recourant de manière astucieuse.
Il convient tout d’abord de relever que le contrat de vente
conclu entre le recourant et la prévenue est valable et vaut
reconnaissance de dette. Que la prévenue ait d’emblée prévu de ne rien
payer n’est pas exclu, mais force est de constater que le recourant n’a pris
aucune précaution pour éviter d'être trompé et on ne discerne ni astuce,
ni édifice de mensonges de la part d’G.________. Il a en effet suffi à celle-ci
de demander au recourant de lui faire un « prix d’ami », de lui accorder
des délais de paiement ou même de l’engager pour qu’il s’exécute sans
discuter. La relation de confiance qui unissait le recourant à la prénommée
n’a aucune influence sur l’appréciation juridique de l’élément constitutif
objectif de l’escroquerie. Le recourant connaissait la situation de la
prénommée ; à cet égard, il y a lieu de constater que les signes extérieurs
de richesse de la prévenue, qui l’ont conforté, ne sont pas mensongers et
ne ressortent pas non plus d’une mise en scène, puisqu’ils sont vrais. Pour
le reste, on ne distingue pas que le recourant soit particulièrement
inexpérimenté, en matière contractuelle notamment, ou qu’il se soit

- 7 -
trouvé dans une situation particulière, tel un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse, que la prévenue aurait pu exploiter, ce qu’il
n’allègue du reste pas.
Que la voiture ait été par la suite revendue sans avoir été
payée à son premier propriétaire n’y change rien, puisque la vente était
valable et valait transfert de propriété avec les effets qui en découlent
(art. 641 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En
effet, comme l’a à juste titre retenu le Ministère public, la réserve de
propriété prévue par le contrat de vente n’a pas été inscrite dans le
registre public idoine (art. 715 al. 1 CC), de sorte que le pacte ne produit
aucun effet réel, ni entre les parties, ni envers les tiers. L’acquéreuse
pouvait dès lors valablement disposer de la chose, même en faveur d’un
tiers qui connaissait ledit pacte (TF 5A_684/2008 du 1er décembre 2008
consid. 3.1). Cela implique que l’infraction d’abus de confiance n’est pas
non plus réalisée, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. Il y a enfin
lieu de relever que les prétendus mensonges que la prévenue aurait
proférés à la Caisse cantonale vaudoise de chômage sont étrangers au
présent litige et ne concernent que ladite Caisse et le respect de la Loi sur
l’assurance-chômage. Le présent litige est en réalité d’ordre purement
civil.
Partant, les éléments constitutifs des infractions d’abus de
confiance et d’escroquerie n’étant pas réalisés, c’est à juste titre que le
Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte du recourant.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nathalie Torrent, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :