vd_gerichte · AX17.052143 · 2018-06-25 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX17.052143-180307
366
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 25 juin 2018
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 6 al. 3 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], requérante
contre l’ordonnance rendue le 20 février 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec Y.________ et P.________, à [...], intimées, le juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 23 février 2018, E.________ a interjeté un appel
contre l’ordonnance précitée. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
Le 27 février 2018, Y.________ et P.________ se sont
déterminées sur la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 1er mars 2018, le Juge délégué de céans a
admis la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
2. Par courrier du 7 mai 2018, E.________ a complété son appel,
après que les motifs de l’ordonnance eurent été notifiés aux parties le 1er
mai 2018.
Le 9 mai 2018, Y.________ et P.________ se sont déterminées sur
le courrier du 7 mai 2018 d’E.________.
Le 31 mai 2018, Y.________ et P.________ ont déposé une
réponse.
3. Lors de l'audience d'appel du 22 juin 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et dont le juge délégué
a séance tenante pris acte pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« Les parties conviennent de transiger les différents litiges qui les opposent
comme il suit :
A. Litige civil
I. Y.________ et P.________ donnent leur accord au pavage tel qu’il a été
exécuté en 2017 par E.________ et tel qu’il existe aujourd’hui, revêtant
l’assiette de la servitude [...], sur la parcelle no [...] du cadastre de la
Commune de [...]

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II. E.________ retirera d’ici au 15 septembre 2018 au plus tard, à ses frais,
la main-courante (barrière), y compris les fondements de l’ouvrage
qu’elle a fait installer à l’extrémité ouest de la servitude
susmentionnée.
III.A cette condition, Y.________ et P.________ autorisent E.________ à poser
une nouvelle main-courante (barrière) similaire, y compris les
fondations nécessaires, sur leur bien-fonds. Cet ouvrage suivra
l’assiette de la servitude susmentionnée sur sa partie « est » et sera
érigé à une distance de 15 à 20 cm du pavage. Il s’arrêtera au droit du
muret opposé, laissant ainsi libres les trois derniers pavés du chemin.
IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties déclarent
ne plus avoir de prétentions à faire valoir du chef de leur litige civil
(références [...] du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois).
V. Chaque partie garde ses frais de première et deuxième instance. Les
dépens de première instance provisionnelle payés à concurrence de
2'692 fr. 50 par Y.________ et P.________ leur seront restitués sur le
compte de leur conseil par Me Daniel Guignard d’ici au 15 juillet 2018.
Pour le surplus, chaque partie renonce à des dépens de deuxième
instance.
B. Litige pénal
I. Y.________ et P.________ retirent les plaintes pénales qu’elles ont
déposées le 27 octobre 2017 contre E.________ et [...], plaintes qui ont
été jointes dans un seul dossier référencé [...] du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
II. Les frais de l’enquête pénale seront assumés par Y.________ et
P.________.
III.E.________ renonce à réclamer une indemnité fondée sur l’article 429
CPP. »
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).

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En l’espèce, l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Au vu du chiffre V de la convention, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Daniel Guignard (pour E.________),
- Me Bernard Katz (pour Y.________ et P.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :