vd_gerichte · JS21.033800 · 2022-02-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.033800-211751
62
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 3 février 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 octobre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 11 novembre 2021, X.________ (ci-après :
l’appelant), a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 28 octobre 2021 rendue par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et a
requis l’assistance judiciaire.
1.2 Par ordonnance du 6 décembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelant le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
29 octobre 2021 et a désigné Me Rouven Brigger en qualité de conseil
d’office.
1.3 Le 20 décembre 2021, L.________ (ci-après : l’intimée), a
déposé une réponse.
1.4 Lors de l'audience d'appel du 20 janvier 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel réformant
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 octobre
2021, dont la teneur est la suivante:
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
28 octobre 2021 du président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifiée
comme suit aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II. astreint X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
[...], née le [...], par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de L.________ sur le compte
bancaire ouvert [auprès] de la [...], dès et y compris le
1er décembre 2021, sous déduction des montants déjà
versés à titre d’entretien de sa fille ;

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III. astreint X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
[...], né le [...], par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de L.________ sur le compte
bancaire ouvert [auprès] de la [...], dès et y compris le
1er décembre 2021, sous déduction des montants déjà
versés à titre d’entretien de son fils ;
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 octobre 2021 du président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
maintenue pour le surplus.
II. X.________ débutera l’exercice de son droit de visite usuel le
week-end du 28 au 30 janvier 2022.
III. Chaque partie assumera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à l'allocation de dépens ».
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge des parties par moitié, à raison de 100 fr.

- 4 -
chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que l’appelant
est au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part
des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Le conseil de l'appelant a indiqué, dans sa liste d'opérations du
27 janvier 2022, avoir consacré 11 heures et 45 minutes au dossier,
facturées au tarif horaire de 250 fr. et a revendiqué des débours pour un
montant total de 102 fr. 10, dont 45 fr. à titre de frais de déplacement.
Il se justifie de ne pas rémunérer l’opération intitulée « Note à
MD et PA », comptabilisée le 6 décembre 2021 à raison de 10 minutes, dès
lors qu’il s’agit manifestement d’un simple mémo de transmission, dont la
rédaction ne doit pas être prise en compte à titre d'activité déployée par
l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89
consid. 3.2 ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.1 ; CREC 11 août
2017/294 consid. 4.2).
Il y a également lieu de retrancher l’opération intitulée « Trajet
Bern-Lausanne-Bern », comptabilisée le 20 janvier 2022 à raison de 1
heure et 30 minutes. On rappellera à cet égard, d’une part, que les
vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr.
pour un avocat breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant

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les frais et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et,
d’autre part, que lorsque des circonstances exceptionnelles justifient
d’arrêter les débours à un montant supérieur (importance inhabituelle de
la cause notamment et vacation hors canton), le conseil commis d’office
doit présenter une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art.
3bis al. 4 RAJ). Dans ces conditions, le temps de déplacement du conseil
d’office pour se rendre à l’audience d’appel depuis son étude à Berne ne
doit pas être rémunéré comme du temps de travail de l’avocat selon le
tarif horaire applicable de 180 francs. Il sera rétribué par l’allocation du
montant forfaitaire de 120 fr. prévu par
l’art. 3bis al. 3 RAJ, étant précisé que dans la mesure où Me Brigger n’a
pas présenté de liste accompagnée de justificatifs de paiement pour faire
valoir ses frais de déplacement hors du canton de Vaud, il y a lieu de s’en
tenir à ce montant.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au
dossier de 10 heures et 5 minutes (11h45 – 0h10 - 1h30).
En ce qui concerne les débours revendiqués par le conseil
d’office, ceux-ci comprennent des frais de déplacement à l’audience
d’appel, qui seront rémunérés par l’allocation du forfait précité, pour les
motifs déjà indiqués ci-dessus. Quant aux autres débours, il s’agit de frais
d’affranchissement et de photocopies, soit des frais qui sont rétribués de
manière forfaitaire en deuxième instance à raison de 2% de la
rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. – et non à celui de 250
fr. comme revendiqué par l’intéressé –, l’indemnité de Me Brigger doit être
fixée à 1'815 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. 30 (2%
de 1'815 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. et la TVA sur le tout par 151
fr. 80, soit à 2'123 fr. 10 au total.

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5. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs) pour l’appelant X.________ et à 100 fr. (cent
francs) pour l’intimée L.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat s’agissant de l’appelant X.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L'indemnité d'office de Me Rouven Brigger, conseil de
l'appelant X.________, est arrêtée à 2'123 fr. 10 (deux mille
cent vingt-trois francs et 10 centimes), TVA et débours
compris.
IV. L’appelant, X.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V. La cause est rayée du rôle.

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VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rouven Brigger (pour X.________),
- Me Geneviève Chapuis Emery (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :