vd_gerichte · LN23.051430 · 2025-01-23 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN23.051430-241619
16
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2024 par
la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l’enfant
A.C.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
novembre 2024, adressée pour notification aux parties le 19 novembre
suivant, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) a notamment décidé de poursuivre l’enquête
en limitation de l’autorité parentale instruite à l’égard de B.C.________ et
de N.________ sur leur enfant A.C.________, né le [...] 2008 (I), admis les
requêtes de mesures provisionnelles déposées les 28 octobre et 4
novembre 2024 par la curatrice ad hoc de l’enfant, Me V.________ (II),
autorisé provisoirement le mineur A.C.________, anciennement
C.C.________, cas échéant sa mère, à obtenir la délivrance de tous les
documents d’identité correspondant à sa nouvelle identité inscrite à l’état
civil auprès du Centre de biométrie et documents d’identité ou de toute
autre autorité administrative intervenant en cette matière, malgré
l’absence de consentement de B.C.________ (III), interdit provisoirement à
B.C.________ d’exposer la situation de son fils auprès de la presse, de
manière reconnaissable pour son enfant, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) (IV), rejeté les réquisitions de preuves formulées par B.C.________, à
savoir la production intégrale de tous les dossiers médicaux d’A.C.________,
les auditions en qualité de témoins de [...], ainsi que des médecins de la
Division interdisciplinaire de santé des adolescents (ci-après : DISA), de
même que la mise en œuvre d’expertises familiale et pédopsychiatrique
(V) ainsi que rejeté sa requête de mesures provisionnelles formée à
l’audience du 5 novembre 2024 (VI), dit que les frais de la cause suivaient
le sort de la cause au fond (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VIII).
Les points du dispositif de cette ordonnance le concernant ont
été communiqués au mineur A.C.________ par courrier du 19 novembre
2024.

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En droit, les premiers juges ont considéré que les moyens de
preuves requis par B.C.________ n’étaient pas nécessaires ni utiles pour
statuer à titre provisionnel, que le seul traitement administré actuellement
à l’enfant n’avait que pour effet de supprimer les menstruations et ne
pouvait être considéré comme un bloqueur de puberté, qui aurait par
ailleurs été inutile dès lors que la puberté du mineur avait déjà eu lieu, de
sorte que les conclusions du père à cet égard devaient être rejetées et
qu’il n’y avait également pas lieu de statuer au stade provisionnel sur un
éventuel retrait de la garde et de l’autorité parentale de la mère, dont la
prise en charge était décrite comme adéquate par la DGEJ et ne faisait pas
l’objet d’inquiétudes dans les signalements. La justice de paix a en outre
retenu qu’il était absolument nécessaire que le mineur concerné puisse
disposer dans les meilleurs délais de documents d’identité correspondant
à sa nouvelle inscription figurant à l’état civil, dont il avait urgemment
besoin pour s’inscrire à une formation. Par ailleurs, l’autorité de protection
a estimé qu’il convenait provisoirement de faire interdiction au père
d’exposer la situation de son fils dans la presse de manière non
anonymisée, dès lors que rien ne justifiait une telle atteinte à la
personnalité du mineur concerné et que l’article précédemment publié sur
sa situation sans précaution d’anonymisation avait porté atteinte à son
état psychologique et donné lieu à un second signalement de la part du
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV).
B. Par acte du 2 décembre 2024, B.C.________ (ci-après : le
recourant), représenté par ses conseils de choix Me Nicolas Perret, avocat
à Nyon, et Me Frank Tièche, avocat à Lausanne, a recouru contre cette
ordonnance, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif
au recours. A titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision en vue
de la mise en œuvre de plusieurs mesures d’instruction, dont certaines
déjà requises en première instance, le recourant sollicitant en particulier la
production par le CHUV de l’entier du dossier médical du mineur, y
compris les notes de séances avec A.C.________, la production du
signalement complet de la Dre [...] et des notes de la juge de paix
découlant de ses entretiens téléphoniques des 8 et 11 novembre 2024

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avec les médecins du CHUV ainsi que l’audition de plusieurs témoins, dont
notamment le greffier ou la greffière s’agissant de l’audience « qui s’est
tenue secrètement à huis clos le 14 novembre 2024 ». Le recourant a en
outre pris des conclusions en réforme, tendant à ce que les requêtes de
mesures provisionnelles déposées les 28 octobre et 4 novembre 2024 par
Me V.________ soient rejetées (I) et les chiffres III, V et VIII du dispositif de
l’ordonnance attaquée annulés (II), les conclusions qu’il avait prises lors de
l’audience du 5 novembre 2024 étant admises (III).
Invitées à se déterminer sur la requête d’effet suspensif, Me
V.________ et la DGEJ ont déposé leurs déterminations le 6 décembre 2024.
Également interpellée, N.________ n’a pas procédé.
Par décision du 9 décembre 2024, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif
formée par le recourant, précisant que les frais et dépens de cette
décision seraient arrêtés ultérieurement.
Le 4 décembre 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-
après : la juge de paix) a transmis pour information à la Chambre de céans
la copie d’un courrier adressé le même jour à Me Nicolas Perret, conseil du
recourant, et de ses annexes, à savoir ses notes concernant l’entretien
téléphonique avec la Dre P.________ du 8 novembre 2024 ainsi que le
signalement du 13 novembre 2024 du CHUV.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. B.C.________ et N.________ sont les parents divorcés
d’A.C.________, né C.C.________ le [...] 2008. Ils exercent l’autorité parentale
conjointe sur le mineur précité, lequel vit auprès de sa mère.
Le mineur souffre d’une hémiparésie cérébrale spastique
gauche congénitale prédominant au membre inférieur, pour laquelle il est

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suivi de longue date par une équipe de neuro-réhabilitation et
d’orthopédie du CHUV.
2. En novembre 2020, A.C.________ a fait part de son
questionnement sur son identité de genre et de ses difficultés en milieu
scolaire à sa pédiatre, la Dre B.________, à [...], qui le suit depuis avril
2019.
Un suivi du mineur a débuté le 5 janvier 2021 auprès de la
DISA sur indication de la pédiatre en raison d’une dysphorie de genre,
associée à des symptômes dépressifs et à un absentéisme scolaire.
A.C.________ bénéficie en outre d’un suivi psychiatrique général
au Service universitaire de psychiatrie de l’enfant de l’adolescent (ci-
après : SUPEA) depuis novembre 2023, sur indication de la psychologue
associée de la Consultation de liaison Identités de genre en psychiatrie de
l’enfant et de l’adolescent qui dépend du même service et suit également
le mineur.
3. A.C.________ n’a plus vu son père, à l’exception de certains
rendez-vous médicaux ou de réseaux, depuis qu’il lui avait fait part de ses
préoccupations en lien avec son identité de genre en décembre 2020.
En outre, un conflit de valeurs majeur concernant la prise en
charge de l’incongruence de genre du mineur concerné a émergé entre les
parents – la mère soutient son fils dans ses démarches de transition de
genre tandis que le père s’y oppose – et immobilisé sa prise en charge,
comme cela est révélé par la procédure.
4. Le diagnostic d’incongruence de genre de l’adolescent et de
l’adulte ainsi que celui de dysphorie du genre ont été posés concernant
A.C.________ par les médecins en charge de son suivi.
5. Le 4 août 2023, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
cheffe et médecin assistant auprès de la DISA, ainsi que [...], psychologue

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associée à la Consultation de liaison Identités de genre du SUPEA, ont
émis un signalement auprès de la DGEJ concernant la situation
d’A.C.________, en raison de la souffrance présentée par le précité dans un
contexte de conflit parental autour de ses questionnements sur son genre
et en lien avec les positions opposées de ses parents à ce sujet qui
l’empêchaient d’entreprendre les démarches médicales exploratoires. Le
processus d’affirmation du genre social
– comprenant notamment l’utilisation du prénom A.C.________ et du
pronom « il », d’un sous-vêtement compressif pour dissimuler la poitrine
et la coloration du duvet pour faire ressortir la moustache – avait débuté,
avec le soutien de la mère. Ces mesures réversibles étaient décrites par
les praticiens comme ayant provoqué un apaisement de la souffrance
psychique et une amélioration du fonctionnement global d’A.C.________.
L’affirmation du genre masculin à l’école avait initialement donné lieu à
des conflits entre les deux parents et la direction de l’école et débouché
sur du harcèlement scolaire, si bien qu’A.C.________ avait changé
d’établissement scolaire en 2022 et affirmait maintenant le genre
masculin, la notion d’incongruence du genre n’étant plus connue de ses
camarades actuels, qui le considéraient simplement comme un garçon.
6. Le 14 novembre 2023, la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse (ci-après : DGEJ) a rendu son rapport d’appréciation du
signalement. Elle a notamment relevé que la prise en charge
d’A.C.________ par sa mère était adéquate et qu’hormis le conflit parental
en lien avec les questions de genre de leur enfant, elle n’avait pas identifié
d’élément nécessitant une protection de l’enfant. Au terme de son
rapport, la DGEJ a sollicité l’intervention de l’autorité de protection de
l’enfant afin d’entendre le mineur concerné ainsi que ses parents.
La justice de paix a ouvert une enquête en limitation de
l’autorité parentale de B.C.________ et de N.________ sur A.C.________.
7. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 octobre
2023, confirmée par décision du 28 novembre 2023, la justice de paix a
institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en

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faveur d’A.C.________ et désigné Me V.________, avocate à [...], avec pour
tâche de représenter le mineur précité dans le cadre de la procédure lié au
recours déposé par B.C.________ auprès du Département de
l’enseignement et de la formation professionnelle.
A.C.________ a été entendu par la juge de paix le 14 décembre
2023.
Par décision du 22 janvier 2024, Me V.________ a été désignée
en qualité de curatrice ad hoc de représentation d’A.C.________ (art.
314abis CC) pour la procédure d’enquête en limitation de l’autorité
parentale devant la justice de paix.
Le 20 février 2024, la justice de paix a procédé à une première
audition de la mère et du père, assisté de ses deux conseils, ainsi que de
la curatrice de l’enfant et de deux représentants de la DGEJ.
Une procédure pénale a été engagée par B.C.________
notamment contre le CHUV et ses médecins concernant la prise en charge
de son fils en lien avec l’incongruence de genre.
8. Le 3 mai 2024, la Dre B.________ a établi un rapport concernant
la prise en charge d’A.C.________, qu’elle suivait pour sa part pour des
contrôles généraux usuels sur le plan somatique.
Selon un rapport du 14 juin 2024 des Dres [...] et P.________,
respectivement médecin associée et médecin assistante au SUPEA, le suivi
d’A.C.________ par leurs soins avait pour but de remplir les conditions d’un
traitement hormonal en s’assurant de la stabilité psychique du mineur
avant la transition ainsi que pour lui offrir un espace de parole dégagé
d’enjeux en lien avec la transidentité et à l’abri du conflit parental.
Dans un certificat du 8 juillet 2024, le Dr [...], désormais chef
de clinique adjoint à la DISA, a résumé l’évolution du suivi du mineur, qui
fait toujours l’objet d’une prise en charge interdisciplinaire. Il en ressort

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notamment que la prise d’un traitement (Diénogest) pour atteindre une
aménorrhée (réd : absence de menstruations) a été initiée en janvier 2024
et que le mineur souhaitait désormais la mise en place d’une
hormonothérapie masculinisante. Le mineur a été considéré par les
médecins comme capable de discernement concernant l’accès à un
traitement par bloqueurs de puberté. Sa capacité de discernement a en
outre été décrite comme bonne par le corps médical au moment de la
discussion d’une hormonothérapie masculinisante, laquelle n’a cependant
pas débuté à ce jour.
9. Par envoi du 29 juillet 2024, la juge de paix a transmis aux
parties les trois rapports médicaux précités.
En outre, une copie du dossier médical complet du mineur
constitué par le CHUV a été adressé le 10 octobre 2024 au recourant, par
l’intermédiaire de ses conseils, ainsi qu’à la curatrice de l’enfant.
10. Au niveau administratif, par décision de l’état civil entrée en
force le 23 octobre 2024 rendue à la suite d’une déclaration de
changement de sexe et de prénom au sens de l’art. 30b CC déposée par le
mineur concerné, C.C.________ est désormais inscrite à l’état civil sous le
nom d’A.C.________ et de sexe masculin.
11. Le 24 octobre 2024, A.C.________ a écrit à la juge de paix, pour
lui signaler une impasse, dès lors qu’il ne pouvait pas obtenir ses
nouveaux papiers d’identité sans l’accord de son père, qui s’y refusait,
documents dont il avait urgemment besoin pour s’inscrire à un test
d’aptitudes du Centre de formation [...].
12. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
déposée le 28 octobre 2024, Me V.________ a conclu à ce que l’enfant
A.C.________ soit autorisé à obtenir la délivrance de documents d’identité
correspondant à sa nouvelle identité inscrite à l’état civil, malgré l’absence
de consentement de son père.

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Par déterminations du 30 octobre 2024, B.C.________ a conclu
au rejet de cette requête, contestant en particulier son caractère urgent,
dès lors notamment que les tests d’aptitudes envisagés par son fils
avaient lieu à raison de trois sessions tous les deux mois.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er
novembre 2024, la juge de paix a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles précitée.
13. Le 1er novembre 2024, un article de presse est paru dans le
journal suisse [...], lequel relatait les inquiétudes de B.C.________
concernant la transition de genre de son fils A.C.________, de manière non
anonymisée, l’ancien et l’actuel prénom du mineur ainsi que les prénom et
nom du père y étant mentionnés. A la demande d’A.C.________ et après
que l’article était paru sous format papier sans anonymisation, le média
précité a modifié la version mise en ligne de son article en anonymisant le
nom des personnes citées.
14. Le 4 novembre 2024, Me V.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles, réitérant sa requête du 28 octobre 2024 et
concluant en outre à ce qu’il soit fait interdiction à B.C.________ d’exposer
la situation de son fils auprès de la presse de telle sorte que le mineur soit
identifiable, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Sur le fond, elle a conclu au retrait total de l’autorité parentale du père,
subsidiairement à la confirmation de l’autorisation de la délivrance de
nouveaux documents d’identité pour le mineur, et à la confirmation de
l’injonction faite au père de ne pas exposer la situation de son fils dans la
presse de manière reconnaissable.
15. Le 5 novembre 2024, la justice de paix a tenu une audience en
présence de la curatrice de l’enfant et des parents, le père étant assisté
de ses deux conseils. Me V.________ a relevé des comportements du père
contraires aux intérêts d’B.C.________, en l’occurrence son refus à la
délivrance de nouveaux documents d’identité ensuite du changement de
sexe et de prénoms de son fils auprès de l’état civil ainsi que la parution

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d’un article de presse au sujet de la transition du mineur concerné, sans
précaution d’anonymisation. Pour sa part, B.C.________ a déclaré qu’il
s’opposait à la transition de genre de son fils. Il a précisé avoir pris contact
avec d’autres médias, de sorte qu’il y aurait probablement d’autres
publications, précisant qu’il ne voyait pas de problème à ce que le prénom
de son fils soit révélé dans la presse. Les conseils du recourant ont
contesté avoir reçu l’intégralité du dossier de la Dre B.________, en
particulier les notes qui devaient accompagner son rapport médical du
3 mai 2024. B.C.________, par la voix de ses conseils, a conclu au rejet de
l’ensemble des conclusions de la curatrice de l’enfant. Il a pour sa part
requis, à titre provisionnel et superprovisionnel, le retrait de l’autorité
parentale et la garde à la mère, qu’il soit fait ordre, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CPC, aux médecins de la DISA, au
mineur, à sa mère et à sa curatrice de cesser immédiatement tout acte ou
mesure de transition médicale concernant A.C.________, en particulier
l’arrêt immédiat des bloqueurs de puberté et qu’un suivi
pédopsychiatrique au SUPEA soit immédiatement ordonné. B.C.________ a
également formulé diverses réquisitions de preuve, à savoir la production
de l’intégralité de tous les dossiers médicaux d’A.C.________, en particulier
celui de la Dre B.________ et du SUPEA, l’audition des médecins de la DISA,
l’audition en qualité de témoins de [...], [...] et [...], et la mise en œuvre
d’expertises familiale et pédopsychiatrique. La curatrice de l’enfant a
conclu au rejet de l’intégralité de ces conclusions et demandes de
mesures d’instruction. Pour sa part, N.________ s’en est remise à Justice.
Au cours de l’audience, Me Nicolas Perret, pour le recourant, a
transféré séance tenante à la justice de paix, au moyen d’un courriel
adressé sur la boîte électronique « e-fax », ses échanges de courriers avec
la directrice générale de la DGEJ intervenus entre les mois de mars et
d’octobre 2024.
16. Par courrier daté du 4 novembre 2024, reçu le 5 novembre
suivant par la juge de paix, Me Frank Tièche a adressé copie de sa missive
du même jour au Ministère public central, Division des affaires spéciales,
précisant que la curatrice de l’enfant recevait copie de cet envoi.

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17. Par ordonnance du 7 novembre 2024, la juge de paix a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles formée à l’audience du 5
novembre 2024 par B.C.________.
18. Par envoi du 8 novembre 2024 aux parties, la juge de paix a
indiqué que les notes de la Dre B.________ devaient en principe leur avoir
été transmises en même temps que le rapport médical du 3 mai 2024 de
ladite médecin, mais que ces notes leur étaient néanmoins réadressées
sous ce même pli, afin de lever toute incertitude à ce sujet.
19. Le même jour, la juge de paix s’est entretenue par téléphone
avec la Dre P.________, du SUPEA. Selon le procès-verbal des opérations du
dossier, les notes de la juge de paix concernant cet entretien ont été
consignées au dossier.
Le 11 novembre 2024, la juge de paix s’est entretenue
téléphoniquement avec la Dre [...] du CHUV, puis avec le procureur en
charge de la procédure pénale initiée par B.C.________.
20. Le 13 novembre 2024, un nouveau signalement concernant la
situation du mineur A.C.________ a été déposé auprès de la justice de paix
par la Dre[...], médecin associée au SUPEA, faisant suite à la publication
de l’article de presse du 1er novembre 2024. La praticienne a exposé
qu’A.C.________ avait été reçu en consultation en urgence le jour de la
parution de l’article de journal, le prénommé rapportant une angoisse
importante à l’idée d’être reconnu et de revivre le harcèlement scolaire
dont il avait souffert par le passé. Une nette péjoration de son état
psychique avait en outre été observée lors d’une rencontre ultérieure en
date du 7 novembre 2024. La médecin était dès lors particulièrement
inquiète quant à un risque de passage à l’acte auto-agressif et
d’aggravation du développement psychoaffectif de l’enfant, déjà
fortement impacté. La Dre [...] précisait que le mineur et sa mère avait été
informés de la démarche de signalement ; en revanche, le père n’en avait

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pas été avisé, au vu de la situation et du risque de répercussions sur le
mineur.
21. Selon le procès-verbal des opérations du dossier, la juge de
paix et les juges assesseurs ont tenu le 14 novembre 2024 une conférence
téléphonique pour statuer, par voie de circulation, sur les mesures
provisionnelles, ce qui a mené à l’ordonnance litigieuse notifiée le 19
novembre 2024.
22. Par courrier adressé le 4 décembre 2024 au recourant, par son
conseil Me Nicolas Perret, la juge de paix a transmis une copie de ses
notes manuscrites concernant l’entretien téléphonique avec la Dre
P.________ du 8 novembre 2024 ainsi que le nouveau signalement émis le
13 novembre 2024 par le CHUV. Elle a exposé que ces pièces n’avaient
pas été transmises préalablement en raison notamment de l’urgence à
statuer par voie provisionnelle et de l’absence de faits nouveaux résultant
des notes téléphoniques. Un délai de dix jours a été imparti à B.C.________
pour déposer d’éventuelles déterminations sur le signalement précité.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la justice de paix, autorisant le mineur ou sa
mère à obtenir la délivrance de documents d’identité sans le
consentement de son père, interdisant à ce dernier d’exposer la situation
de son fils dans les médias de manière reconnaissable, sous la menace de
la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi que rejetant les réquisitions de
preuves du recourant et sa requête de mesures provisionnelles formée à
l’audience du 5 novembre 2024.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection

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de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255) et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 avril
2024/87). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C 1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1
et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet
2020/151 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité

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de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père du
mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable,
sous réserve de la conclusion III par laquelle le recourant se borne à se
référer à des conclusions prises lors de l’audience de la justice de paix, ce
qui n’est pas conforme aux exigences procédurales devant l’autorité de
recours, les conclusions devant être formulées de telle façon que l’autorité
de deuxième instance puisse statuer à nouveau en reprenant les
conclusions du recours, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 4 ad
art. 311 CPC [applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE],
p. 1511 ; CCUR 10 septembre 2024/201 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR
11 août 2023/152).
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à consulter l’autorité de
protection et à interpeller les autres parties à la procédure, qui auront
l’occasion d’être entendues dans le cadre de la reprise de la procédure.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
Il explique que ce n’est qu’en prenant connaissance de la décision
attaquée qu’il a appris l’existence d’un entretien téléphonique le 8
novembre 2024 avec la Dre P.________ ainsi qu’une autre conférence
téléphonique avec le CHUV en date du 11 novembre 2024, soit
postérieurement à l’audience du 5 novembre 2024. Ni le compte rendu

- 15 -
téléphonique ni le (nouveau) rapport de signalement ne lui ont été
communiqués pour déterminations. Qui plus est, le recourant fait valoir
qu’il ressort de la décision attaquée que la justice de paix aurait tenu une
audience à huis clos, de manière « secrète », sans que le recourant n’y
participe.
2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489
consid. 3.3 ; 138 I 484 consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 3 mars 2021/56).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24
octobre 2017 consid. 3.1.3 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un

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plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ;
sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
2.3
2.3.1 En l’occurrence, les parties ont été entendues lors de la séance
de la justice de paix du 5 novembre 2024. Aucune décision n’a été rendue
à l’issue de cette audience, si ce n’est un rejet de la requête de mesures
superprovisionnelles formulée lors de l’audience par le recourant et
tendant au retrait de la garde et de l’autorité parentale de N.________ sur
l’enfant A.C.________, à l’interdiction aux médecins de la DISA, à N.________,
à l’enfant et à la curatrice de cesser immédiatement tout acte ou mesure
de transition médicale, en particulier les bloqueurs de puberté et à ce
qu’ordre soit donné au SUPEA de mettre en place immédiatement un suivi.
Or, au cours de l’audience, puis postérieurement à celle-ci, les conseils du
recourant ont adressé à la juge de paix un courriel et un courrier avec des
annexes, sans que l’on ne sache si ces documents ont été transmis à la
mère de l’enfant ni, pour ce qui concerne l’envoi électronique, à la
curatrice ad hoc. En outre, les notes de la Dre B.________ – dont rien au
dossier ne permet de retenir que celles-ci auraient déjà communiquées
aux parties précédemment en même temps que le certificat médical de
cette médecin du 3 mai 2024, ce que le recourant a par ailleurs
fermement contesté – ont été transmises aux parties le 8 novembre 2024,
sans qu’aucun délai ne leur ait été accordé pour se déterminer sur ces
documents. Par la suite, la juge de paix s’est encore entretenue par
téléphone avec la DreP.________, du SUPEA, puis avec la Dre [...] du CHUV,
sans en informer les parties ou leur soumettre un compte rendu de ces
entretiens avant de rendre l’ordonnance litigieuse. De même, le second
signalement du CHUV déposé le 13 novembre 2024 n’a pas été
communiqué aux parties avant la reddition de l’ordonnance. Tous ces
éléments ont pourtant pu influer sur cette décision, dès lors qu’ils sont
listés dans les faits retenus et qu’en particulier, la teneur du signalement
du 13 novembre 2024 a été relayée en pages 20 et 21 de l’ordonnance.
D’ailleurs, à la lecture du procès-verbal des opérations, on comprend que
c’est par le biais d’une conférence téléphonique avec les juges assesseurs
intervenue postérieurement à ces éléments que la justice de paix a rendu

- 17 -
sa décision par voie de circulation du 14 novembre 2024. On précisera
toutefois à cet égard qu’il ne s’agissait pas d’une « audience secrète »
comme semble le croire le recourant, possiblement induit en erreur par la
formulation « audience à huis clos » utilisée dans l’ordonnance attaquée,
mais d’une séance de délibérations par téléphone hors la présence de
toute partie, possiblement même en l’absence d’un greffier. Quoi qu’il en
soit, la procédure telle que menée par l’autorité de première instance
porte manifestement atteinte au droit d’être entendues des parties, qui
n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer, avant la reddition de
l’ordonnance litigieuse, sur tous les événements postérieurs à l’audience
du 5 novembre 2024, soit parce qu’elles n’en avaient pas connaissance,
soit parce que la décision est intervenue sans qu’un délai raisonnable ne
leur ait été octroyé pour se déterminer sur les derniers documents
transmis, ce qui ne peut pas être justifié par l’urgence à statuer ou le fait
que les pièces non communiquées ne contiendraient pas de faits
nouveaux.
Ces vices ne sauraient être réparés en deuxième instance. Par
conséquent, l’ordonnance entreprise doit être annulée purement et
simplement et la cause renvoyée à la justice de paix afin qu’elle remédie
aux manquements procéduraux énoncés ci-dessus.
2.3.2 Cela étant, on doit constater, comme déjà exposé dans
l’ordonnance sur l’effet suspensif, l’absence de motif justifiant le refus du
recourant à la délivrance de nouveaux documents d’identité, dès lors en
particulier qu’il ne démontre nullement en quoi la délivrance de
documents d’identité correspondant à la nouvelle inscription de son fils
figurant à l’état civil – découlant au demeurant d’une décision entrée en
force ensuite d’une déclaration de changement de sexe au sens de
l’art. 30b CC que ni l’autorité de protection ni la Chambre de céans ne
sauraient remettre en question, faute de compétence en la matière –
porterait atteinte au bien-être du mineur concerné ou à sa relation avec
son père. A l’inverse, le refus du recourant de donner son consentement
sur ce point place son fils dans une impasse, l’empêchant notamment de
poursuivre sa formation, non seulement s’agissant de s’inscrire à des tests

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d’aptitude, mais également le cas échéant à une formation en tant que
telle, avec, contrairement à ce qui prévaut pour les tests et en règle
générale, une seule période d’inscription par année. Cette situation paraît
manifestement contraire aux intérêts du mineur et est susceptible de lui
causer un préjudice difficilement réparable s’il fallait attendre que la
justice de paix complète son instruction et rende une nouvelle décision
avant d’avaliser cette démarche, dont le caractère urgent apparaît
suffisamment vraisemblable. Il en résulte qu’il convient d’autoriser, à titre
de mesures provisionnelles et dans l’attente d’une nouvelle décision de
l’autorité de première instance, la délivrance de ces nouveaux documents
d’identité, nonobstant l’absence de consentement du recourant sur ce
point. De même, afin d’assurer une certaine protection au mineur durant
l’enquête à tout le moins, l’interdiction faite au père d’exposer la situation
de son enfant dans la presse de manière reconnaissable par celui-ci (sans
précaution d’anonymisation), sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP, s’avère justifiée et sera également maintenue à
titre provisionnel, ce d’autant que le recourant ne s’est pas opposé à cette
injonction dans le cadre de son recours.
3.
3.1 En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour
instruction et nouvelle décision dans le sens de ce qui précède.
L’autorisation de délivrance des nouveaux documents
d’identité du mineur, sans le consentement de son père, et l’interdiction
faite à ce dernier d’exposer la situation de son fils de manière
reconnaissable dans la presse, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP, sont maintenues à titre de mesures provisionnelles,
jusqu’à la reddition d’une nouvelle décision par la justice de paix.
3.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, y compris les frais de l’ordonnance sur l’effet suspensif, sont

- 19 -
laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 900 fr. versée par le
recourant lui étant restituée.
3.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en lien avec
l’interpellation des parties sur la requête d’effet suspensif, dès lors que la
DGEJ a agi dans le cadre de sa mission et que N.________ n’a pas procédé.
Pour sa part, la curatrice de l’enfant, Me V.________, sera
indemnisée pour les opérations effectuées dans la présente procédure
dans le cadre de son mandat de curatelle par la justice de paix, autorité
qui l’a désignée (art. 3 al. 1 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2] ; ATF 110 Ia 87 ; 100 Ia 109
consid. 8 ; CCUR 12 juillet 2023/129), étant rappelé que le curateur appelé
à fournir des services propres à son activité professionnelle, comme en
l’espèce, a droit en principe à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession (art. 3 al. 4 RCur).
Pour le surplus, la justice de paix n’a pas la qualité de partie,
mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être
condamnée à des dépens (ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; Tappy, CR
CPC, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
novembre 2024 est annulée et la cause renvoyée à la Justice
de paix du district de Morges pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.

- 20 -
III. A.C.________, anciennement C.C.________, né le [...] 2008,
respectivement sa mère N.________, sont provisoirement
autorisés à obtenir la délivrance de tous les documents
d’identité correspondant à la nouvelle identité du mineur
précité inscrite à l’état civil, auprès du Centre de biométrie et
documents d’identité ou de toute autre autorité administrative
intervenant en cette matière, malgré l’absence de
consentement de son père B.C.________.
IV. Interdiction provisoire est faite à B.C.________ d’exposer la
situation de son fils A.C.________ auprès de la presse, de
manière reconnaissable pour le mineur, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat, l’avance de frais, par 900 fr. (neuf cents
francs), versée par le recourant B.C.________ lui étant restituée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Nicolas Perret et Frank Tièche (pour B.C.________),
- Mme N.________,
- Me V.________, curatrice de l’enfant,

- 21 -
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...], à l’att. de
Mme [...] et de M. [...], respectivement adjointe à la cheffe d’office et
assistant social,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Un extrait du dispositif de l’arrêt est communiqué au mineur A.C.________,
né le [...] 2008 (art. 301 let. b CPC).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :