vd_gerichte · ZQ10.026324 · 2010-11-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/10 - 144/10
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2010
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
*****
Cause pendante entre :
O.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. c et 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. a) O.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant belge, a
travaillé comme officier de marine au service d’une compagnie maritime
domiciliée à Chypre du 1er avril 2005 au 31 août 2008. Il a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 3 juin 2008, un délai-cadre
d’indemnisation lui étant ouvert à partir de cette date pour une durée de
deux ans. Son chômage est suivi par l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP).
b) Par deux courriers du 19 février 2009, l’ORP a demandé à
l’assuré de prendre position par écrit sur le fait qu’il n’avait pas remis
suffisamment de recherches d’emploi pour les mois de décembre 2008 et
janvier 2009. Il était précisé dans les deux courriers que les démarches
effectuées avaient toutes été faites par téléphone, sans aucun justificatif,
et que cela les rendait invérifiables aux yeux de l’assurance-chômage. Un
délai au 2 mars 2009 était imparti à l’assuré pour donner son point de vue
par écrit.
L’assuré a répondu le 20 février 2009.
c) L’assuré a été convoqué à I’ORP pour un entretien de
conseil et de contrôle fixé au 16 février 2009 à 9h30, entretien auquel il ne
s’est pas rendu. Par courrier du 24 février 2009, I’ORP l’a invité à exposer
son point de vue par écrit jusqu’au 9 mars suivant.
L’assuré a répondu le 4 mars 2009.
d) Par deux décisions datées du 27 février 2009 (n°
213405697 et n° 213405745), I’ORP, en application de l’art. 30 al. 1 let. c
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), a suspendu l’assuré dans son
droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 3 jours pour chaque
décision, à compter respectivement du 1er janvier 2009 et du 1er février

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2009, au motif qu’il n’avait pas produit suffisamment de recherches de
travail pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009. De plus, dans la
décision n° 213405745, l’ORP précisait qu’il avait tenu compte des
vacances de l’assuré du 14 au 28 janvier 2009, mais que les démarches
de l’assuré pour la période litigieuse restaient insuffisantes, car ce n’était
pas le nombre, mais la qualité qui était reprochée dans la décision.
e) Le 10 mars 2009, l’ORP, en application de l’art. 30 al. 1 let.
d LACI, a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de 5 jours à compter du 17 février 2009, au motif qu’il ne s’était
pas présenté à l’entretien du 16 février 2009.
Le 25 mars 2009, l’assuré a formé opposition contre cette
dernière décision, ainsi que contre les deux décisions du 27 février 2009
(cf. lettre A.d supra).
f) Constatant que l’assuré avait manqué à plusieurs reprises à
ses obligations de demandeur d’emploi (défaut de recherches d’emploi et
absence à des entretiens de conseil et de contrôle), la division juridique
des ORP, par lettre du 27 avril 2009, lui a demandé de se prononcer sur
son aptitude au placement.
g) Le 18 mai 2009, l'assuré a eu un entretien avec V.________,
conseillère à la division juridique des ORP. Le procès-verbal de cet
entretien, dûment signé par l'assuré, mentionne ce qui suit:
« L’assuré est convoqué afin de clarifier sa situation et de lui
rappeler également ses obligations dans le cadre de l’assurance-
chômage.
L’assuré est informé que si à l’avenir il ne se conformait pas à une
directive de l’assurance (ex : présentation aux rendez-vous,
effectuer des recherches d’emploi en quantité et en qualité comme
on peut l’exiger de tout demandeur d’emploi ou se conformer aux
objectifs fixés par l'ORP, participer [à] des mesures d’intégration
assignées par l'ORP; donner suite aux emplois proposés par l’ORP,
etc.), son dossier sera examiné pour une éventuelle suspension dans
son droit à l’indemnité de chômage ou/et sous l’angle de l’aptitude
au placement en vertu de l’art 15 LACI.

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Par ailleurs, l’assuré est également informé qu’une décision niant
l’aptitude au placement aura pour effet, l’interruption des
éventuelles indemnités de chômage voire même la restitution
d’indemnités de chômage versées à tort. Une telle décision aura
pour effet, si l’assuré bénéficie des prestations du revenu d’insertion
(RI), la fin de sa prise en charge professionnelle.
L’assuré confirme par sa signature avoir été informé clairement des
exigences ci-dessus et prendre note des incidences en cas de leur
non respect. »
h) Par lettre du 18 mai 2009, la division juridique des ORP a
écrit à la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, pour
l’informer qu’elle renonçait à rendre une décision administrative, dans la
mesure où l'assuré s'était justifié dans le cadre de l'instruction,
remplissant ainsi les conditions relatives à l’aptitude au placement.
i) L’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de
contrôle du 22 juillet 2009 auquel il avait été convoqué, sans donner
d’explication. Le 22 juillet 2009, Z.________, conseiller en personnel au sein
de l'ORP, en charge du dossier de l’assuré, a écrit ce qui suit à V.________,
conseillère à la division juridique des ORP:
« Je me réfère à votre courrier du 18 mai 2009 concernant l’aptitude
au placement de M. O.________. Dans ce dernier, vous précisez [qu']
il doit respecter ses obligations en suivant scrupuleusement les
instructions de l’ORP.
Quand j’ai soumis le cas à I’IJC (instance juridique de chômage), il y
avait déjà 4 suspensions pour recherches insuffisantes et 1
suspension pour rendez-vous manqué (il a fait opposition à ces 5
décisions). Il y a également un recours devant le Tribunal cantonal
des assurances sociales contre un refus de droit.
Depuis votre courrier, il a été suspendu à nouveau pour ses
recherches de mai et 2 demandes de justification sont en cours pour
ses recherches d’avril et de juin. Un rendez-vous manqué du 09 avril
a donné également lieu à une suspension. Il ne s’est pas présenté à
un entretien le 29 juin prétextant un rendez-vous d’embauche, nous
attendons des précisions, et il ne s’est pas présenté ce matin, le 22
juillet.
M. O.________ refuse toujours de se présenter à I'ORP, son dernier
entretien date du 27 novembre 2008. Depuis son entretien avec
vous, il pense que les sanctions prononcées à son encontre par
l’ORP ont été annulées et j’irai même plus loin, il est maintenant
convaincu que son problème c’est l’ORP et pas son non respect du
cadre légal. »

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j) Par courrier du 24 juillet 2009, l’ORP a invité l’assuré à
exposer par écrit les raisons pour lesquelles il ne s’était pas rendu à
l’entretien de conseil fixé le 22 juillet 2009 à l’ORP, ce qui pouvait
constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une
suspension dans son droit aux indemnités. Un délai de 10 jours lui était
imparti pour exposer son point de vue par écrit, à défaut de quoi l’ORP se
prononcerait sur la base des seules pièces en sa possession.
L'assuré n’a pas répondu à une lettre du 27 juillet 2009 de la
division juridique des ORP qui lui demandait une nouvelle fois de se
prononcer sur son aptitude au placement dans les dix jours dès réception
de cette lettre, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier.
B. a) Par décision du 17 août 2009, la division juridique des ORP
a constaté que l’assuré était inapte au placement depuis le 22 juillet 2009
au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il était disposé à être placé.
L'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que son aptitude au placement fût
reconnue depuis le 22 juillet 2009.
b) Par décision du 2 octobre 2009, l'ORP a prononcé à
l’encontre de l’assuré une suspension de 10 jours dans son droit aux
indemnités de chômage, à compter du 1er août 2009, au motif que ses
recherches d’emploi pour le mois de juillet 2009 étaient insuffisantes.
Par courrier du 26 novembre 2009, l’assuré a formé opposition
contre cette décision.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2010, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, a déclaré son opposition irrecevable
pour cause de tardivité.

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c) Par décision sur opposition rendue le 27 janvier 2010, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l’opposition
interjetée par l'assuré contre la décision de la division juridique des ORP
du 17 août 2009 (cf. lettre B.a supra).
d) Par arrêt du 11 mai 2010 (ACH 17/10 – 78/2010), la Cour
des assurance sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par
l’assuré contre la décision sur opposition du 18 janvier 2010 (cf. lettre B.b
supra), qu’elle a confirmée. Par arrêt du même jour (ACH 18/10 –
79/2010), elle a également rejeté le recours formé par l’assuré contre la
décision sur opposition du 27 janvier 2010 (cf. lettre B.c supra), qu’elle a
confirmée.
L’assuré a recouru contre ces deux arrêts auprès du Tribunal
fédéral.
e) Par décision sur opposition du 1er juillet 2010, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l’opposition interjetée par
l’assuré contre les deux décisions de l’ORP du 27 février 2009 ainsi que
contre la décision de l’ORP du 10 mars 2009 (cf. lettre A.e supra), qu’il a
confirmées. Il a notamment exposé ce qui suit :
[S’agissant des décisions du 27 février 2009 :]
« En l’espèce, l’assuré a effectué quinze recherches de travail pour
le mois de décembre 2008 et cinq pour le mois de janvier 2009. Il
était en vacances du 14 au 28 janvier 2009. Toutes les démarches
ont été faites par téléphone.
A sa décharge, l’assuré invoque que, selon le formulaire “preuves de
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi”, il
existe trois possibilités d’offrir ses services, soit par écrit, par visite
personnelle et par téléphone. Il ajoute qu’il est également
mentionné que “les justificatifs écrits tels que les copies d’offres de
services ou de réponses négatives doivent être joints”, mais qu’une
offre de service par téléphone “n’est pas à prouver, car ce n’est pas
une écriture”. Il termine en déclarant avoir donné à l’ORP les
numéros de téléphone de tous les employeurs et que donc l’office
peut vérifier ses démarches.
Ces arguments ne peuvent toutefois être retenus. En effet, les offres
effectuées par l’assuré durant les mois de décembre 2008 et janvier
2009 ont toutes été faites par téléphone. Or, un assuré ne saurait se

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contenter d’effectuer des recherches de travail par ce moyen (Boris
Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesurés
cantonales, procédure, 2e édition, Schulthess 2006, p. 391).
De plus, en restreignant ses démarches à des offres spontanées
orales, l’assuré n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger de lui. Si un tel procédé fait certes partie de
l’éventail des possibilités dont disposent les demandeurs d’emploi
en vue de retrouver un travail, il n’est toutefois pas suffisant s’il est
utilisé seul, au détriment des autres moyens de postulation,
notamment le plus usuel, à savoir la réponse à une offre d’emploi.
En effet, des offres spontanées ne débouchent que rarement sur un
engagement, dans la mesure où elles sont effectuées auprès
d’employeurs qui, pour la plupart, ne sont pas à la recherche de
personnel. L’assuré qui entend mettre toutes les chances de son
côté aura donc soin de mettre l’accent sur d’autres types de
démarches, notamment en répondant, dans les formes prescrites,
aux offres d’emploi. En ne contactant des employeurs que par
postulations spontanées, et de surcroît par téléphone, l’assuré ne
peut pas valablement prétendre avoir fait tout son possible pour
retrouver un emploi. Dès lors, les recherches fournies par l’assuré
pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009 doivent être
déclarées insuffisantes. De plus, il ressort du procès-verbal du 27
novembre 2008 que son conseiller lui a demandé ”10 à 15
recherches par mois avec preuves à l’appui”. »
[S’agissant de la décision du 10 mars 2009 :]
« En l’espèce, il est constant que l’assuré n’a pas donné suite à la
convocation de son ORP pour le 16 février 2009 et n’a, de ce fait,
pas observé les instructions de l’office au sens de ce qui a été
exposé ci-dessus. A sa décharge, il invoque qu’il a demandé à trois
reprises de changer de conseiller, mais que l’ORP a refusé. Il ajoute
qu’il avait été convoqué uniquement pour qu’on lui “délivre une
proposition de travail” et qu’il a reçu cette proposition également
par courrier. Enfin, il déclare que, tant que I’ORP ne lui a pas changé
de conseiller, cela est son droit de refuser chaque convocation.
Cet argument ne peut être retenu. En effet, l’opposant a
valablement été convoqué pour un entretien agendé au 16 février
2009. Ces entretiens étant obligatoires, l’assuré qui ne s’y rend pas,
sans motif valable, viole une prescription de contrôle au sens de
l’art. 30 al. 1 lettre d LACI. Or, le fait que l’ORP lui ait refusé de
changer de conseiller en personnel ne l’autorisait nullement à ne
pas donner suite à cette instruction. »
C. a) Par acte du 16 août 2010, posté en Espagne et parvenu au
greffe du Tribunal le 18 août 2010, O.________ a déclaré recourir contre
cette décision sur opposition, ainsi que contre quatre autres décisions sur
opposition rendues entre le 30 juin et le 2 juillet 2010 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (cf. lettre C.b infra). Le recourant fait
valoir que lors de I’examen de son aptitude au placement devant Mme

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V.________ le 18 mai 2009, les accusations de I’ORP ont été retirées, qu'en
effet, il s'était justifié dans le cadre de l’instruction et qu'il fallait
considérer qu’il remplissait les conditions relatives à I’aptitude au
placement. IL avait alors été informé que si à l'avenir, il ne se conformait
pas à une directive de l'assurance, son dossier serait examiné pour une
éventuelle suspension. Le recourant soutient qu'au 18 mai 2009, il
remplissait les conditions et était apte au placement, et qu'à cette date, il
repartait à zéro, questions accusations. Les quatre décisions sur
opposition des 1er et 2 juillet 2010 (cf. lettres B.e supra et C.b infra)
seraient prescrites, et donc sans aucun effet à cette époque, après plus
d’une année, que de plus, elles concernent une série de faits identiques
dans la même période (le délai cadre), de sorte que ces faits sont couverts
par I’arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 mai 2010 (ACH 17/10 -
78/2010) confirmant une suspension de 10 jours pour recherches
insuffisantes pour le mois de juillet 2009 (cf. lettre B.d supra) et qu’ils
n’entraînent donc qu’une seule sanction éventuelle pour toutes les
accusations. A titre de conclusions, le recourant demande au Tribunal de
déclarer la décision sur opposition du 1er juillet 2010 (cf. lettre B.e supra) –
de même que les quatre autres décisions sur opposition rendues entre le
30 juin et le 2 juillet 2010 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (cf. lettre C.b infra) – comme prescrites et sans effet, car reprises
et survolées dans les deux arrêts du 11 mai 2010, confirmant
respectivement une suspension de 10 jours pour recherches insuffisantes
pour le mois de juillet 2009 et une décision d’inaptitude au placement
depuis le 22 juillet 2009 (cf. lettre B.d supra).
b) Outre la décision précitée du 1er juillet 2010, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, a rendu entre le 30 juin et le 2 juillet
2010 quatre autres décisions sur opposition contre lesquelles le recourant
a également déclaré recourir par acte du 16 août 2010, à savoir:
– une décision sur opposition du 2 juillet 2010, rejetant l’opposition
interjetée le 21 avril 2009 par l’assuré contre une décision de l’ORP du 2
avril 2009 prononçant une suspension du droit à l’indemnité de 3 jours à
compter du 1er mars 2009 pour recherches d’emploi insuffisantes pour le

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mois de février 2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH
101/2010) ;
– une décision sur opposition du 2 juillet 2010, rejetant l’opposition
interjetée le 28 mai 2009 par l’assuré contre une décision de l’ORP du 28
avril 2009 prononçant une suspension du droit à l’indemnité de 5 jours à
compter du 1er avril 2009 pour recherches d’emploi insuffisantes pour le
mois de mars 2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH
102/2010);
– une décision sur opposition du 2 juillet 2010, rejetant l’opposition
interjetée le 1er août 2009 par l’assuré contre une décision de l’ORP du 9
juillet 2009 prononçant une suspension du droit à l’indemnité de 10 jours à
compter du 1er juin 2009 pour recherches d’emploi insuffisantes pour le
mois de mai 2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH 103/2010);
– une décision sur opposition du 30 juin 2010, rejetant l’opposition
interjetée le 31 mars 2009 par l’assuré contre trois décisions de l’ORP des
5 et 25 mars 2009 prononçant chacune une suspension du droit à
l’indemnité de 10 jours, à compter respectivement du 1er novembre 2009,
du 1er décembre 2009 et du 1er janvier 2010, pour recherches
d’emploi insuffisantes pour les mois d’octobre, novembre et décembre
2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH 104/2010).
c) Dans sa réponse du 16 septembre 2010, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, a exposé que le recourant n’avait
pas invoqué dans son acte de recours des arguments susceptibles de
modifier la décision attaquée. Il a par conséquent conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise.
d) Par deux arrêts du 30 septembre 2010 (8C_627/2010 et
8C_628/2010), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours
interjetés par O.________ contre les arrêts de la Cour des assurance
sociales du Tribunal cantonal du 11 mai 2010 (ACH 17/10 – 78/2010 et
ACH 18/10 – 79/2010) (cf. lettre B.d supra).

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e) Invité à présenter ses éventuelles explications
complémentaires dans un délai fixé au 14 octobre 2010 avant que la
cause ne fût gardée à juger, le recourant a confirmé le 9 octobre 2010 les
conclusions de son recours, en affirmant que « I’ORP et le service de
l’emploi, au moins au canton de Vaud, c’est une troupe de frustrés, une
troupe de sodomasochistes, qui doivent se contenter/satisfaire eux-
memes, car ils n’ont aucun pouvoir sur le marché de l’emploi suisse, alors
ils embetent I’un ou I’autre type avec des sanctions incorrectes ». Il a joint
à sa réplique une requête du 2 octobre 2010 par laquelle il demandait la
récusation du juge instructeur I.________.
f) Par arrêt du 18 octobre 2010 (n° 53/2010), la Cour
administrative du Tribunal cantonal a rejeté avec suite de frais la demande
de récusation présentée le 2 octobre 2010 par Francis à l’encontre du juge
instructeur I.________ (cf. lettre C.e supra).
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1) – laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI –, les
décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le
domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du
tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent selon l’art.
58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, compte
tenu de la suspension des délais pendant les féries d’été (art. 60 et 38 al.
4 let. b LPGA), et la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du

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juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1
LACI (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1), selon lequel l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger pour éviter le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier,
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. L'art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI ; RS 837.02) précise que l’assuré
doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes
de postulation ordinaire (al. 1) ; en s’inscrivant pour toucher des
indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts
qu’il entreprend pour trouver du travail (al. 2); il doit apporter la preuve
pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (al.
2bis, 1re phrase) ; l’office compétent contrôle chaque mois les recherches
d’emploi de l’assuré (al. 3).
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé
dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de
la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V
231 consid. 4 ; TF C 77/06 du 6 mars 2007, consid. 3.1 ; TFA C 6/05 du 6
mars 2006, consid. 3.2; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, Band XIV, 2e
éd. 2007, n. 837 ss p. 2429 ss). Sur le plan quantitatif, la pratique
administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne
(TFA C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006,
consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement
quantitative et il faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances

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concrètes, la qualité des démarches, des recherches ciblées et bien
présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses; de
manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter tout schématisme
et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi
auquel serait attribuée une valeur absolue (TFA C 176/05 du 28 août 2006,
consid. 2.2 ; TFA C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2 ; Nussbaumer, op.
cit., n. 839 ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006, p. 391 s.). On peut en outre
attendre d’un assuré qu’il ne se contente pas de démarches par
téléphone, mais qu’il réponde également à des offres d’emploi par écrit
(TFA C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2 et les références citées; TFA C
63/03 du 11 juillet 2003 consid. 3). En effet, les recherches d’emploi par
téléphone, difficilement contrôlables, ne sauraient remplacer les visites
personnelles et les offres écrites ; des recherches d’emploi effectuées
uniquement par téléphone peuvent même conduire à l’inaptitude au
placement (Rubin, op. cit., p. 391 et la jurisprudence citée).
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. L’obligation de participer aux entretiens de contrôle découle
de l’art. 17 LACI. Selon cette disposition, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage et l’abréger (al. 1) ; en vue de son placement,
l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité
compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour
lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2) ; il a
notamment l'obligation, lorsque l’autorité le lui enjoint, de participer aux
entretiens de conseil (al. 3 let. b). L’art. 21 al. 2 de l’ordonnance
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02) précise que l’office
compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle
individuellement pour chaque assuré.

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Dans sa directive relative à l'indemnité de chômage (Circ. IC
2007), le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), autorité de surveillance
en matière d'assurance-chômage, expose que les entretiens de conseil et
de contrôle permettent en premier lieu de contrôler si l'assuré est apte et
disposé à être placé, de vérifier ses recherches d'emploi ainsi que de lui
assigner un travail convenable ou une mesure de marché du travail (Circ.
IC 2007, B341).
c) La durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI).
Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art.
45 al. 2 OACI). L'autorité compétente a l’obligation de suspendre de
manière appropriée le droit à l'indemnité de l'assuré qui, sans motif
valable, ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle (Circ. IC
2007, B341 et D34). De même, elle a l’obligation de prononcer une
suspension appropriée du droit à l’indemnité de l’assuré qui, pendant une
période de contrôle, n’a pas fait la preuve de recherches d’emploi
suffisantes (Circ. IC 2007, B323, B324 et D33).
d) Selon la jurisprudence, en cas de concours de motifs de
suspension – qu'ils soient de même nature ou de nature différente –
chacun doit faire l'objet d'une décision distincte, l'art. 68 aCP (art. 49 CP
[Code pénal suisse, RS 311.0]) relatif à la fixation d’une peine d’ensemble
en cas de concours d’infractions n'étant pas applicable par analogie (ATF
123 V 151 consid. 1c ; DTA 1993/1994 n. 3 p. 22 consid. 3d ; 1988 n. 3 p.
28 consid. 2c ; Nussbaumer, op. cit., n. 854 p. 2434 s.); plus
spécifiquement, la suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère
d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction
administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à
contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de
proportionnalité (ATF 125 V 196 consid. 4c ; 123 V 151 consid. 1c ; TFA C
218/01 du 5 juin 2002 ; voir aussi Circ. IC 2007, D10). Partant, lorsqu'il y a
concours de motifs de suspension différents ou du même type, il y a lieu

- 14 -
de prononcer une suspension du droit à l'indemnité pour chaque état de
fait ; une unique décision de suspension ne sera prononcée
qu'exceptionnellement, lorsque l'assuré réalise plusieurs fois les motifs de
suspension, et que ses manquements particuliers peuvent être considérés
sous l'angle d'une unité d'action dans les faits et dans le temps, ainsi
lorsque l’assuré refuse plusieurs emplois convenables en même temps,
pour le même motif et en vertu d’un seul et unique acte de volonté (TFA C
196/02 du 23 avril 2003, consid. 4.1 ; Nussbaumer, op. cit., n. 854 p.
2435 ; Circ. IC 2007, D10).
3. a) A l’appui de son recours, O.________ ne conteste à juste titre
pas les manquements qui sont à l’origine des sanctions litigieuses.
Ainsi, s’agissant des deux suspensions de 3 jours chacune pour
recherches insuffisantes pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009,
il est constant que les recherches de travail effectuées par le recourant –
soit quinze pour le mois de décembre 2008 et cinq pour le mois de janvier
2009, étant précisé que le recourant était en vacances du 14 au 28 janvier
2009 – ont toutes été faites par téléphone. Or selon la jurisprudence et la
doctrine (cf. consid. 2a supra), un assuré ne saurait effectuer ses
recherches d’emploi uniquement par téléphone ; un tel procédé justifie
une suspension du droit à l’indemnité selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI et
peut même, le cas échéant, conduire à l’inaptitude au placement.
S’agissant de la suspension de 5 jours pour la non-présentation
à l’entretien de conseil et de contrôle du 16 février 2009, il est constant
que le recourant n’a pas donné suite à la convocation de son ORP pour le
16 février 2009, et ce sans aucun motif valable, ce qui justifiait une
suspension dans son droit à l’indemnité (cf. consid. 2b et 2c supra). En
effet, les entretiens de conseil et de contrôle, qui constituent une
obligation du demandeur d’emploi prévue à l’art. 17 LACI, ont notamment
pour but de contrôler si l'assuré est apte et disposé à être placé, et un
assuré ne saurait tirer prétexte de ce que l’ORP lui a refusé de changer de
conseiller en personnel pour décider unilatéralement de se soustraire à

- 15 -
cette obligation ou à la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 let. d LACI en cas
de manquement.
b) Cela étant, le recourant fait valoir que lors de I’examen de
son aptitude au placement devant V.________ le 18 mai 2009, les
accusations de I’ORP ont été enlevées, puisqu’il avait alors été retenu que
« l’assuré s’était justifié dans le cadre de l’instruction et qu'il fallait
considérer qu’il remplissait les conditions relatives à I’aptitude au
placement », l’assuré ayant en outre été informé que « si à l’avenir il ne
se conformait pas à une directive de l’assurance, son dossier serait
examiné pour une éventuelle suspension ». Le recourant soutient ainsi
qu’au 18 mai 2009, il remplissait les conditions et était apte au placement,
et qu’à cette date, il repartait à zéro, question accusations (cf. lettre C.a
supra).
Ce grief tombe toutefois à faux. En effet, constatant que le
recourant avait manqué à plusieurs reprises à ses obligations de
demandeur d’emploi (défaut de recherches d’emploi et absence à des
entretiens de conseil et de contrôle), la division juridique des ORP – qui est
une section du Service de l’emploi – lui a demandé de se prononcer sur
son aptitude au placement et l’a convoqué pour un entretien qui a eu lieu
le 18 mai 2009 (cf. lettres A.f et A.g supra). A l’issue de cet entretien, qui
avait pour but de clarifier l’aptitude au placement, il a uniquement été
considéré qu’il n’y avait pas lieu, sur la base des éléments existant à cette
date, de prononcer une inaptitude au placement (cf. lettres A.g et A.h
supra). En revanche, la division juridique des ORP n’a pas annulé les
décisions de suspension prononcées jusque-là. Elle n’aurait pas eu la
compétence de le faire dans la mesure où ces décisions avaient été
attaquées par voie d’opposition auprès du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, lequel est l’autorité compétente pour statuer sur les
oppositions aux décisions de suspension prises par les ORP (cf. art. 30 al.
2, 85 al. 1 let. g et 85b al. 1 LACI ; art. 11 al. 1 et 2, 13 al. 2 let. f et 83 al.
1 de la loi cantonale sur l’emploi [RSV 822.11]). La prise de position de la
division juridique des ORP sur l’aptitude au placement – qui constitue une
condition du droit à l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI) – ne

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préjugeait en rien du sort des oppositions formées par le recourant aux
décisions de suspension rendues les 27 février et 10 mars 2009 par l’ORP
(cf. lettres A.d et A.e supra), oppositions sur lesquelles le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, a statué dans la décision sur
opposition du 1er juillet 2010 présentement attaquée (cf. lettre B.e supra).
c) Le recourant soutient enfin que les décisions de suspension
des 27 février et 10 mars 2009, confirmées par la décision sur opposition
du 1er juillet 2010 présentement attaquée, concernent une série de faits
identiques dans la même période (le délai cadre), de sorte que ces faits
sont couverts par I’arrêt de la Cour des assurances sociales ACH 17/10 -
78/2010 du 11 mai 2010 confirmant une suspension de 10 jours pour
recherches insuffisantes pour le mois de juillet 2009 (cf. lettre B.d supra)
et qu’ils n’entraînent donc qu’une seule sanction éventuelle pour toutes
les accusations (cf. lettre C.a supra).
Ce grief est mal fondé. En effet, selon la jurisprudence
rappelée plus haut, en cas de concours de motifs de suspension – qu'ils
soient de même nature ou de nature différente – chacun doit faire l'objet
d'une décision distincte, étant précisé que l’on ne se trouve
manifestement pas ici dans un cas où il y aurait exceptionnellement lieu
de prononcer une unique décision de suspension (cf. consid. 2d supra).
4. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'ayant d'ailleurs
pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-
VD).

- 17 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er juillet 2010 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :