vd_gerichte · PT17.040304 · 2019-12-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.040304-191715
349
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 135, 153 al. 2 et 234 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Etoy, défenderesse, contre la décision rendue le 7 novembre 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec Q.________, à Paris (France), demanderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 novembre 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a décidé de renvoyer l’audience de
jugement fixée au 8 décembre 2019, après avoir été informée par courrier
de Q.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée), reçu le 6
novembre 2019, qu’elle ne pourrait pas se présenter à l’audience, tout en
requérant qu’il soit statué sur la base du dossier.
Le premier juge a en substance retenu qu’il ne pouvait pas
dispenser la demanderesse, respectivement son représentant, de
comparution personnelle, dès lors que son interrogatoire était requis sur
un certain nombre d’allégués contenus dans l’écriture déposée par
F.________ (ci-après : la défenderesse ou la recourante).
B. Par acte du 18 novembre 2019, F.________ a formé recours
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, à son annulation et à la radiation de la cause du rôle
conformément à l’art. 234 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 15 mai
2017, Q.________, anciennement [...], a déposé une demande contre
F.________, anciennement [...], en concluant en substance à ce que cette
dernière soit condamnée à lui verser notamment les sommes de
22'906.75 euros, avec intérêts à 5% dès le 24 février 2015, 2'467.50, avec

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intérêts à 5% dès le 20 juillet 2015 et 7'637.65, avec intérêts à 5% dès le
11 août 2015.
2. Après un échange d’écritures, la présidente du tribunal a cité
les parties à l’audience de jugement du 8 novembre 2019, par avis du 22
juillet 2019.
Par courrier du 4 octobre 2019, reçu le 6 novembre 2019, le
représentant de la demanderesse, [...] a requis de la présidente du
tribunal sa dispense de comparution personnelle, respectivement celle de
la demanderesse, à ladite audience, tout en requérant qu’il soit statué sur
la base du dossier.
Le 7 novembre 2019, le conseil de la défenderesse s’est
opposé à la dispense de comparution personnelle requise, laquelle serait
tardive et insuffisamment motivée, et a expressément requis l’application
de l’art. 234 al. 2 CPC.
Le lendemain, la présidente du tribunal a rendu la décision
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019 [ci-
après : CR-CPC], 2e éd., n. 11 ad art. 319 CPC).

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La décision entreprise compte parmi les « autres décisions »
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC),
lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au
fond (Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC).
1.2 En l’espèce, la cause au fond étant soumise à la procédure
ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al.
1 CPC).
Le recours n’étant pas prévu par la loi, la recourante doit
démontrer qu’elle lui cause un préjudice difficilement réparable (art. 319
let. b ch. 2 CPC). Dès lors qu’en cas d’admission du recours, la cause
devrait être rayée du rôle, en application de l’art. 234 al. 2 CPC, ce qui
constitue une économie de procédure majeure pour la recourante, il y a
lieu d’admettre le fait que la décision litigieuse puisse causer à celle-ci un
tel préjudice.
Pour le surplus, le recours, écrit et motivé, a été déposé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est
donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CR-CPC, nn. 5 et 6 ad

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art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
3.2 La recourante a produit un onglet de cinq pièces sous
bordereau à l’appui de son recours. A l’exception de la pièce 5 qui ne
figure pas au dossier de première instance, toutes les pièces produites
sont recevables.
4.
4.1 La recourante soutient que s’étant opposée en première
instance à la dispense de comparution personnelle de l’intimée à
l’audience de jugement du 8 novembre 2019, le premier juge ne pouvait
que constater le défaut de la demanderesse, dont l’absence ne reposait
sur aucun motif majeur et prouvé. Au surplus, ayant annoncé qu’elle ferait
défaut à ladite audience, le premier juge aurait dû, selon elle, faire
application de l’art. 234 al. 2 CPC et rayer la cause du rôle. En se bornant
à renvoyer l’audience, le premier juge aurait ainsi violé les art. 135 et 234
al. 2 CPC.
4.2 Selon l’art. 234 al. 2 CPC, en cas de défaut des deux parties, la
procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont
repartis également entre les parties. Cette disposition suppose, selon son
titre marginal, que le défaut ait lieu à l’audience des débats principaux.
4.3 Force est de constater que l’art. 234 al. 2 CPC ne s’applique
pas au cas présent. En effet, la décision de renvoyer les débats a été prise
avant la tenue de l’audience. Le fait de décider de ne pas maintenir une

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audience appointée n’est pas la même chose que de tenir une audience et
de constater, à l’ouverture des débats, que les parties font défaut. Dans la
mesure où cette disposition ne trouve pas application, celle-ci ne peut pas
être violée.
5.
5.1 Il reste à examiner si le premier juge a, à juste titre, renvoyé
les débats.
5.2 L’art. 135 CPC dispose que le tribunal peut renvoyer la date de
comparution pour des motifs suffisants, soit d’office (let. a), soit lorsque la
demande en est faite avant cette date (let. b).
L’art. 153 CPC règle quant à lui l’administration des preuves
d’office. Il prévoit que le tribunal administre les preuves d’office lorsque
les faits doivent être établis d’office (al. 1). Cela peut aussi être le cas
lorsque la procédure est dite ordinaire, comme en l’espèce. L’art. 153 al. 2
CPC prévoit qu’il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs
sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté. En d’autres
termes, le juge doit reconstituer les faits d’office, partant il doit procéder à
des investigations d’office pour établir la réalité des faits pertinents pour
la cause, notamment lorsqu’il n’est pas convaincu de la véracité des
éléments factuels pourtant incontestés (TF 5A_877/2013 du 10 février
2014 consid. 4.1.3).
5.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que la comparution
personnelle du représentant de la demanderesse et intimée au recours,
était nécessaire car son interrogatoire au sens de l’art. 191 CPC était
requis sur un certain nombre d’allégués de la réponse de la défenderesse
et recourante. Il a ainsi fait usage de son pouvoir d’instruction d’office, qui
est également prévu dans le cadre d’une procédure ordinaire, régie par la
maxime des débats (dans le même sens : Schweizer, CR-CPC, n. 15 ad art.
153 CPC).

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On ne discerne ainsi aucune violation de l’art. 135 CPC dont la
justification du renvoi repose sur une application non critiquable de l’art.
153 al. 2 CPC.
6. En conséquence, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al.
1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 in fine TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf pour F.________,
- M. [...], pour Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :