vd_gerichte · ZQ22.051416 · 2023-04-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 182/22 - 52/2023
ZQ22.051416
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...] (France), recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 LACI.
402

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E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’un diplôme fédéral de médecin délivré le [...], a travaillé du
1er novembre 2020 au 30 avril 2022 au sein de la clinique
ophtalmologique [...], à [...], en tant que médecin assistant,
respectivement chef de clinique adjoint, dans le cadre de sa formation de
spécialiste FMH en ophtalmologie.
Le 4 mai 2022, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeur d’emploi,
disponible à 100 % dès le jour-même.
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère en placement
le 12 mai 2022, l’assuré a indiqué que, ne trouvant pas d’emploi en Suisse
pour suivre sa formation continue de chirurgien ophtalmologiste, il avait
accepté un emploi à 100 % d’une durée déterminée de deux ans débutant
le 1er mai 2022 au sein de l’Hôpital K.________, à C.________ (France) ; il
continuait toutefois à chercher un emploi en Suisse en parallèle.
Par décision du 29 juin 2022, l’ORP a prononcé une suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à
compter du 10 mai 2022, au motif qu’il ne s’était pas présenté au premier
entretien de conseil fixé le 9 mai 2022.
Le 19 juillet 2022, l’assuré a transmis à sa conseillère en
placement une convention de collaboration conclue avec [...] SA, à [...],
laquelle prévoyait qu’il exercerait une activité de dermatologue et
médecin esthétique indépendant à hauteur de 20 % à partir du
1er septembre 2022.
Par courrier du 27 juillet 2022, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a soumis diverses questions à
l’assuré dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement, au vu

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de son activité indépendante en tant que dermatologue et médecin
esthétique.
Par décision du 27 juillet 2022, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant douze
jours à compter du 4 mai 2022, au motif qu’il n’avait effectué aucune
recherche d’emploi pour la période précédant son éventuel droit à
l’indemnité de chômage.
Par décision du même jour, l’ORP a prononcé une suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trente et un jours à
compter du 1er juillet 2022, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi relatives au mois de juin 2022 dans le délai légal.
Dans un courrier daté du 2 juin 2022 (sic) et reçu le 10 août
2022 répondant aux questions du 27 juillet 2022 de la DGEM, l’assuré a
notamment indiqué que son objectif consistait à continuer sa formation
débutée en 2013 en ophtalmo-chirurgie en Suisse. En l’absence de poste
de formation disponible dans l’immédiat en Suisse et ne souhaitant pas
rester inactif et sans emploi, il avait accepté un poste de formation en
France nettement moins rémunéré qu’en Suisse, raison pour laquelle il
demandait un droit aux prestations du chômage en gain intermédiaire. Il
espérait toutefois que cette situation ne serait que temporaire et qu’il
réussirait à trouver une situation plus stable en Suisse et il poursuivait ses
postulations en ce sens. L’assuré a en effet expliqué qu’il souhaitait
continuer à exercer sur le territoire helvétique, où sa femme, sa belle-
famille et ses amis résidaient, et où il avait passé les neuf dernières
années de sa vie. Il avait décidé de débuter une activité indépendante en
qualité de médecin esthétique pour des raisons financières, son salaire
français n’étant pas convenable. L’assuré a indiqué être disponible à
100 % car il pouvait résilier à tout moment son contrat de travail en
France et se libérer facilement de son activité indépendante. Il se déclarait
prêt à renoncer à ces deux activités pour le cas où il trouverait en Suisse
un emploi similaire à celui de C.________, nécessaire à sa formation en
ophtalmo-chirurgie. En l’absence de poste de formation disponible, il

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annonçait privilégier de rester actif et travailler à C.________ et en tant
qu’indépendant en bénéficiant peut-être de l’aide du gain intermédiaire.
Le 11 août 2022, la DGEM a encore soumis diverses questions
à l’assuré dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement, au vu
du stage qu’il effectuait depuis le 2 mai 2022, lequel était destiné à
assurer sa formation universitaire et clinique obligatoire dans le cadre de
ses études de médecine.
Aux termes d’un courrier du 16 août 2022, l’assuré a en
particulier expliqué qu’il cherchait un poste de formation en tant que chef
de clinique ou chef de clinique adjoint dans le domaine de l’ophtalmo-
chirurgie dans un établissement reconnu pour la formation par l’ISFM et la
FMH en vue de l’obtention du titre de FMH en ophtalmo-chirurgie. Il a
indiqué que cette formation durait habituellement deux ans à partir de la
première prise de fonction et que les mois travaillés en France depuis mai
2022 étaient comptabilisés dans le cadre de sa formation. L’assuré a
répété être disponible à 100 % sur le marché de l’emploi, se déclarant prêt
à renoncer à son emploi à C.________ dans le cas où une opportunité
s’ouvrirait à lui. Il a ajouté que tant qu’il ne trouverait pas un poste
équivalent en Suisse, il se devait de privilégier sa formation grâce au
poste en France, quitte à exercer partiellement en tant qu’indépendant en
parallèle. L’intéressé a exposé qu’il effectuerait les mesures octroyées par
l’ORP si celles-ci étaient compatibles avec son activité actuelle ; s’il devait
choisir entre l’activité actuelle et une mesure de l’ORP avec placement
professionnel plus ou moins équivalent en perspective, il renoncerait à son
poste en France.
Par décision du 1er septembre 2022, la DGEM a déclaré
l’assuré inapte au placement à partir du 4 mai 2022, date de son
inscription. Elle a retenu que l’intéressé avait pour but de finaliser sa
formation afin d’obtenir le titre de spécialiste FMH en ophtalmologie et
qu’il effectuait un stage en France à cet effet pour lequel il devait
consacrer la totalité de son temps. Il apparaissait donc que l’intéressé
n’était pas prêt à interrompre sa formation en tout temps pour reprendre

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un emploi salarié ou une autre mesure octroyée par l’ORP. De plus, la
DGEM a indiqué que les prétentions de l’assuré déclarant une disponibilité
à 100 % pour participer à des mesures du marché du travail assignées par
l’ORP semblaient hypothétiques, puisqu’il ne lui paraissait pas concevable
qu’il puisse participer à de telles mesures à plein temps parallèlement à sa
formation.
Le 15 septembre 2022, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée. Il a fait valoir que le stage rémunéré
qu’il effectuait auprès de l’Hôpital K.________, à C.________, était
temporaire, qu’il donnait lieu à l’établissement de contrats mensuels – par
conséquent de durée déterminée – et qu’il ne s’était ainsi aucunement
engagé à long terme. Selon lui, il pouvait cesser ses fonctions à tout
moment pour prendre un emploi en Suisse, de sorte qu’il était bien
disponible à 100 %. En outre, il a expliqué que ses fonctions actuelles lui
offraient du temps libre pour effectuer ses recherches d’emploi et
satisfaire pleinement à ses obligations vis-à-vis du chômage ; il disposait
de trois journées par semaine de libre, ce qui lui permettait de se rendre
deux à trois jours par semaine en Suisse, où il continuait de préserver ses
centres d’intérêts. Enfin, l’assuré a rappelé que sa priorité était de
chercher un travail en Suisse, d’y poursuivre sa carrière et d’y vivre.
L’assuré a notamment joint à son opposition les pièces suivantes :
- le contrat de stage rémunéré de durée déterminée conclu le
2 mai 2022 avec l’Hôpital K.________, dont il ressortait qu’il était engagé,
du 2 mai au 30 juin 2022, en tant que Faisant Fonction d’Interne (FFI). Le
stage était destiné à assurer la formation universitaire et clinique
obligatoire dans le cadre des études de médecine et avait pour objet de
permettre à l’interne l’acquisition d’une expérience pratique et clinique de
sa spécialité médicale en cours d’étude (cf. ch. 2.1 des conditions
générales d’exercice des fonctions). Le contrat stipulait que l’interne
consacrait la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa
formation. Ses obligations de services étaient fixées à onze demi-journées
par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire. Il était
soumis au règlement des établissements ou organismes dans lequel il

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exerçait son activité et ne pouvait, en particulier, sous peine de sanctions
disciplinaires, s’absenter de son service qu’au titre des congés prévus et
des obligations liées à sa formation théorique et pratique (ch. 2.4 des
conditions générales) ;
- un avenant au contrat de travail conclu le 2 mai 2022 avec
l’Hôpital K.________ signé le 1er juillet 2022, par lequel le contrat précité
était prolongé jusqu’au 31 août 2022 ;
- un avenant au contrat de travail conclu le 2 mai 2022 avec
l’Hôpital K.________ signé le 1er septembre 2022, par lequel le contrat
précité était prolongé jusqu’au 31 octobre 2022.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2022, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 1er septembre
2022. Elle a réitéré les arguments présentés dans cette décision et ajouté
que, malgré les déclarations de l’assuré, il était peu vraisemblable que
celui-ci soit prêt à interrompre en tout temps sa formation pour reprendre
n’importe quel emploi convenable ou pour participer à toute mesure du
marché du travail qui lui serait octroyée par l’ORP. Au contraire, l’assuré
avait indiqué dans sa réponse à son examen d’aptitude au placement qu’il
serait prêt à renoncer à son stage à C.________ uniquement pour prendre
un emploi similaire en Suisse ou pour suivre une mesure du marché du
travail lui permettant de continuer sa formation en ophtalmo-chirurgie. Par
ailleurs, la DGEM a relevé que le stage en ophtalmologie entrepris par
l’assuré faisait partie intégrante de sa formation, ce qui avait comme
conséquence le refus d’octroi des prestations de l’assurance-chômage ; il
n’appartenait en effet pas à l’assurance-chômage d’octroyer des
prestations pour que l’assuré puisse supporter ses charges en Suisse,
lesquelles n’étaient pas couvertes par le salaire français perçu en stage.
B. Par acte du 14 décembre 2022, adressé en courrier
recommandé depuis la France le jour-même et parvenu à la Poste suisse le
16 décembre suivant, Y.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur

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opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, le recourant a invoqué avoir démontré que son stage rémunéré
en France était temporaire et qu’il donnait lieu à l’établissement de
contrats de durée déterminée, ne l’engageant nullement à long terme, de
sorte qu’il pouvait le quitter à tout moment pour reprendre une activité en
Suisse. Il a allégué que ses centres d’intérêts étaient en Suisse, pays dans
lequel il avait des attaches fortes puisque sa femme et toute la famille de
celle-ci y vivaient et qu’il y avait ses activités sociales et culturelles. Son
objectif était de rester vivre en Suisse et d’y poursuivre sa carrière. Sa
priorité consistait donc à chercher un travail en Suisse, quel qu’il soit.
Par réponse du 16 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours en renvoyant aux considérants de la décision litigieuse. Elle a
relevé que ce n’était qu’après avoir pris connaissance de la décision
d’inaptitude au placement datée du 1er septembre 2022 que le recourant
avait indiqué être prêt à interrompre en tout temps sa formation pour
reprendre n’importe quel emploi convenable ou pour participer à toute
mesure du marché du travail qui lui serait octroyée par l’ORP. Il convenait
de prendre en compte ses premières déclarations, à savoir qu’il était prêt
à renoncer à son stage à C.________ uniquement pour prendre un emploi
similaire en Suisse ou pour suivre une mesure du marché du travail lui
permettant de continuer sa formation en ophtalmo-chirurgie. L’intimée a
produit le dossier de la cause, dont il ressort en particulier qu’une décision
a été rendue par l’ORP le 20 décembre 2022, suspendant le droit à
l’indemnité de chômage du recourant pendant trente et un jours à
compter du 1er décembre 2022, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de novembre 2022 dans le délai
légal.
Le recourant n’a pas déposé de réplique dans le délai imparti
par la juge instructrice.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à
compter du 4 mai 2022.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au

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nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références). L'aptitude au placement peut dès lors être
niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement
insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou
encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans
lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi
(ATF 123 V 214 consid. 3 et les références citées ; 112 V 215 consid. 1a).
En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu
importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels
est limité (ATF 123 V 214 précité).
b) Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la
période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient
réalisées), elle doit, pour être reconnue apte au placement, être disposée
à l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est
tenue de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement
et quantitativement satisfaisante et doit être disposée à interrompre le
cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de
données objectives ; de simples allégations ne suffisent pas (ATF 122 V
265 consid. 4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la
volonté de la personne assurée de le faire. Toutes les circonstances
doivent être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de
celle-ci et le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de
remboursement partiel en cas d’interruption de celle-ci et le
comportement de la personne assurée (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1
LACI ; voir également TF 8C_742/2019 précité consid. 7.4 et TF
8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 7.2).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. En l’espèce, l’intimée a nié l’aptitude au placement du
recourant, au motif que celui-ci n’était pas disposé à interrompre sa
formation en France au profit d’un emploi salarié en Suisse ou d’une
mesure proposée par l’ORP. Le recourant conteste cette appréciation.
a) Il est établi que lorsque le recourant s’est inscrit au
chômage, le 4 mai 2022, son contrat de durée déterminée en tant que
médecin assistant, puis chef de clinique adjoint, auprès de la clinique
ophtalmologique [...], à [...], réalisé dans le cadre de sa formation de
spécialiste FMH en ophtalmologie, était arrivé à échéance le 30 avril 2022.
Il est également constant que, le 2 mai 2022, l’intéressé a débuté un stage
rémunéré de durée déterminée au sein de l’Hôpital K.________, à
C.________, également reconnu dans le cadre de sa formation. C’est ainsi à
juste titre que l’intimée a appliqué la jurisprudence concernant l’aptitude
au placement d’un assuré fréquentant un cours ou suivant une formation

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durant la période de chômage, telle que rappelée ci-dessus (cf. consid. 3b
supra), puisque le recourant, sans suivre à proprement parler un cours,
cherche à acquérir une expérience et des connaissances professionnelles
lui permettant à terme d’obtenir le titre de spécialiste FMH en
ophtalmologie.
La question litigieuse est donc celle de savoir s’il résulte sans
ambiguïté du dossier que le recourant était prêt en tout temps à
interrompre sa formation en France – qui l’occupe à plein temps – pour
reprendre un emploi convenable au sens de l’art. 16 LACI en Suisse.
b) En l’occurrence, il ressort du dossier que l’objectif du
recourant est de poursuivre sa formation débutée en 2013 en vue
d’obtenir le titre de FMH en ophtalmo-chirurgie et, ainsi, de trouver un
poste de formation en tant que chef de clinique ou chef de clinique adjoint
dans le domaine de l’ophtalmo-chirurgie (cf. procès-verbal d’entretien du
12 mai 2022, courrier de l’assuré à la DGEM reçu le 10 août 2022 et
courrier de l’assuré à la DGEM du 16 août suivant). Le recourant a
expliqué, lors de son premier entretien avec sa conseillère en placement
et dans ses réponses aux questions de l’intimée des 10 et 16 août 2022,
qu’à défaut d’avoir trouvé un tel poste en Suisse, il avait débuté un poste
de formation reconnu par la FMH en ophtalmo-chirurgie en France, dont le
salaire n’était toutefois pas convenable. Le recourant a également
clairement annoncé, dans les courriers précités, qu’il était prêt à résilier
son contrat de travail de durée déterminée au sein de l’Hôpital K.________
et de mettre un terme à son activité indépendante auprès de [...] SA, à
condition qu’il trouve en Suisse un emploi similaire à celui de C.________,
nécessaire à sa formation en ophtalmo-chirurgie. Il a répété que, tant qu’il
ne trouverait pas un poste équivalent en Suisse, il se devait de privilégier
sa formation grâce au poste français. De même, l’assuré a indiqué à la
DGEM qu’il effectuerait les mesures d’intégration compatibles avec son
activité actuelle et qu’il renoncerait à son poste en France pour le cas où
l’ORP lui proposait une mesure avec placement professionnel plus ou
moins équivalent à son activité actuelle.

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Partant, force est de constater que celui-ci n’était pas disposé à
interrompre sa formation en France et à accepter un poste approprié de
médecin assistant ou de chef de clinique adjoint, quel que soit le domaine.
Sa volonté de se former et d’obtenir un titre FMH prédominait sur sa
capacité à accepter un tel poste. Le fait que le recourant ait allégué, dans
son acte de recours, que sa priorité consistait à chercher un travail en
Suisse, quel qu’il soit, ne convainc pas. Ces déclarations intervenues après
réception de la décision sur opposition litigieuse s’opposent en effet aux
premières déclarations constantes ressortant du dossier de l’intimée,
lesquelles doivent naturellement être privilégiées (cf. consid. 4b supra).
A cela s’ajoute que l’assuré a été sanctionné à plusieurs
reprises par l’ORP au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche
d’emploi pour la période précédent son éventuel droit à l’indemnité de
chômage, qu’il n’avait pas assisté au premier entretien fixé avec sa
conseillère en placement, et qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi relatives aux mois de juin et de novembre 2022 dans le délai
légal (cf. décisions de l’ORP des 29 juin, 27 juillet et 20 décembre 2022).
Ces éléments laissent également à penser que le recourant ne s’efforce
pas de trouver un emploi convenable en Suisse et qu’il vise avant tout la
poursuite de sa formation.
Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel il a des liens
forts avec la Suisse, pays dans lequel il souhaite vivre et poursuivre sa
carrière, et les difficultés financières invoquées n’y changent rien, ces
éléments n’étant pas pertinents pour juger du sort du présent litige.
Vu ce qui précède, l’intimée était légitimée à retenir que le
recourant n’était pas disposé à abandonner sa formation au profit d’un
emploi salarié en Suisse ou d’une mesure de l’ORP et, ainsi, à nier son
aptitude au placement.
c) On ajoutera à toutes fins utiles que l’on peut également
considérer qu’en l’occurrence, le recourant limite ses démarches pour
trouver un emploi à un domaine d’activité très restreint, à savoir un poste

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de formation en tant que chef de clinique ou chef de clinique adjoint dans
le domaine de l’ophtalmo-chirurgie, dans lequel il n’a, concrètement,
qu’une très faible chance de trouver un emploi (cf. consid. 3a supra). Il
apparaît en effet que l’assuré a été contraint d’accepter un stage en
France nettement moins rémunéré, faute d’avoir trouvé un poste de
formation équivalent en Suisse. De plus, dans le courrier reçu par l’intimée
le 10 août 2022, l’intéressé a indiqué que de tels postes de formation
n’étaient actuellement pas disponibles en Suisse.
Pour ce motif également, l’aptitude au placement du recourant
doit être niée dès la date de son inscription à l’assurance-chômage.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :