vd_gerichte · PE23.008452 · 2023-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
647
PE23.008452-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 août 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2023 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 21 juin 2023 par le Ministère public central,
division affaires spéciales dans la cause n° PE23.008452-BUF, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 30 mars 2023, S.________ a déposé plainte pénale contre
trois agents de la gendarmerie pour abus d’autorité, contrainte et
menaces.
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2. Par ordonnance du 21 juin 2023, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), a maintenu au dossier à titre de pièce à conviction
la clé USB contenant les enregistrements vidéo produits par S.________,
répertoriés sous fiche n° 1834 (II) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (III).
3. Par acte du 3 juillet 2023, S.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
4. Par avis recommandé du 10 juillet 2023, la Chambre des
recours pénale a invité le recourant à effectuer, dans un délai au 31 juillet
2023, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut
de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été retiré le
14 juillet 2023 par le recourant.
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
5. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le
délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6

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ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
6. En l’espèce, le recourant n’a pas versé les sûretés de 550 fr.
dans le délai imparti, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.
7. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :