vd_gerichte · ZH22.022907 · 2022-08-30 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 23/22 - 30/2022
ZH22.022907
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 août 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 6 mai 2022, rendue par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée),
confirmant la décision du 21 février 2022, supprimant le droit de
X.________ (ci-après également : le recourant) aux prestations
complémentaires, motif pris qu’il ne s’était pas confirmé à son obligation
de renseigner et de collaborer à l’instruction de son dossier,
vu l’acte du 8 juin 2022, par lequel X.________ a formé recours
à l’encontre de la décision sur opposition précitée, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au
maintien de son droit aux prestations complémentaires, contestant pour
l’essentiel qu’il ne se serait pas conformé à son obligation de renseigner et
produisant un lot de douze pièces numérotées,
vu la décision rendue le 8 août 2022 par l’intimée, acceptant
de reconsidérer exceptionnellement la décision sur opposition du 6 mai
2022 et de rouvrir le droit partiel de l’intéressé aux prestations
complémentaires à compter du 1er mars 2022,
vu le courrier de l’intimée adressé à la Cour de céans le 8 août
2022, par lequel elle a produit la décision précitée et déclaré qu’elle avait
procédé à une reconsidération pendente lite, en application de l’art. 53 al.
3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) en faveur du recourant, rendant la
procédure sans objet,
vu la correspondance de la juge instructrice du 11 août 2022,
par lequel elle a informé le recourant qu’à défaut d’avis contraire motivé
de sa part dans un délai échéant le 24 août 2022, la cause serait radiée du
rôle,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai
susmentionné,

- 3 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30),
que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, est recevable à la forme (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis de l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
revenant sur la décision sur opposition attaquée par une nouvelle décision
sur opposition du 8 août 2022,

- 4 -
que cette décision a été rendue pendente lite, et fait droit aux
conclusions du recourant, dans la mesure où l’intimée a accepté de
reconsidérer sa décision sur opposition du 6 mai 2022 et de rouvrir le droit
partiel du recourant aux prestations complémentaires dès le 1er mars
2022,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération de l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. X.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :