vd_gerichte · P318.017064 · 2019-03-04 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.017064-190028
116
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 4 mars 2019
_________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 133, 138 al. 3 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...],
demandeur, contre le jugement par défaut rendu le 28 septembre 2018
par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________ SA, au
[...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement par défaut du 28 septembre 2018, dont la
motivation a été adressée pour notification aux parties le 7 décembre
2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le tribunal de prud’hommes) a rejeté la demande
formée le 18 avril 2018 par le demandeur V.________ (I), a dit que celui-ci
était le débiteur de N.________ SA d’un montant de 3'000 fr. à titre de
dépens (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a
rendu la décision sans frais (IV).
En droit, appelés à se prononcer sur une demande en
paiement pour cause de licenciement abusif, les premiers juges ont
notamment considéré que, malgré que le demandeur n’ait pas retiré le pli
le citant à comparaître à l’audience de jugement, l’acte était réputé lui
avoir été notifié car il connaissait la procédure en cours et devait
s’attendre à recevoir une citation à comparaître. En l’absence du
demandeur à l’audience de jugement, les premiers juges ont, sur la base
du dossier au jour du jugement, rejeté la demande.
B. Par acte remis à la poste le 3 janvier 2019, V.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant implicitement à son annulation pour
violation du droit d’être entendu.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 23 décembre 2011, V.________ a été
engagé par N.________ SA en qualité d’ [...], à compter du 9 janvier 2012.
Le 29 juin 2017, N.________ SA a licencié V.________.

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2. Le 12 décembre 2018, V.________ a déposé une requête de
conciliation contre N.________ SA devant le tribunal de prud’hommes.
A l’issue de l’audience de conciliation du 22 janvier 2018, une
autorisation de procéder a été délivrée à V.________.
3. a) Le 18 avril 2018, V.________ a déposé contre N.________ SA
une demande en paiement de 30'000 fr. à titre d’indemnités pour
licenciement abusif et violation de la personnalité du travailleur, ainsi que
de 5'825 fr. brut, soit un mois de salaire, pour non-respect du délai de
congé légal.
Dans le délai imparti à cet effet par avis du tribunal de
prud’hommes du 23 avril 2018 qui lui demandait de modifier les
conclusions de sa demande de façon à ce que ses prétentions atteignent
au maximum 30'000 fr., V.________ a, par demande du 25 avril 2018,
conclu au paiement de 30'000 fr. à titre d’indemnités pour licenciement
abusif et violation de la personnalité du travailleur.
N.________ SA a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de la demande, par écritures des 8 juin et 9 juillet 2018.
b) Par courrier recommandé du 2 août 2018, le tribunal de
prud’hommes a cité V.________ à comparaître à l’audience du 11
septembre 2018. Selon le suivi des envois de la Poste, ce courrier a fait
l’objet d’un avis pour retrait déposé le 3 août 2018, avec délai au 10 août
2018. N’ayant pas été réclamé, il a été retourné à l’expéditeur le 13 août
2018.
Le 15 août 2018, le tribunal de prud’hommes a à nouveau
envoyé à V.________ ladite citation à comparaître, cette fois par courrier
A Plus, qui a été distribué le jour suivant.
c) Le 11 septembre 2018, le tribunal de prud’hommes a tenu
l’audience de jugement, en présence de N.________ SA, assistée de son

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conseil ; V.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom. Quatre
témoins ont été entendus à cette occasion.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
1.2
1.2.1 L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut
donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit
être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et
les réf. citées). Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 9.1.1. ad art.
311 CPC).
Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des
conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le
fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que
renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
JdT 2012 III 23 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., n. 4c ad art. 411 CPC). L'absence de conclusions en

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réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur
l’appel, qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1
ad art. 311 CPC). De même, lorsque la partie invoque une violation de son
droit d'être entendue et conclut à l'annulation, l'appel est recevable, sans
que des conclusions réformatoires soient exigées. La question de savoir si
des conclusions réformatoires ont été déposées ne se pose que si
l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et entend réformer
elle-même (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3 ; Colombini,
op. cit., n. 9.2.3 ad art. 311 CPC).
Des conclusions en annulation prises par une partie assistée
d'un mandataire professionnel sont dénuées d'ambiguïté et ne sauraient
être interprétées comme tendant à la réforme, d'autant moins qu'elles ne
sont pas chiffrées (Juge délégué CACI 5 novembre 2012/519 ; Colombini,
op. cit., n. 9.2.4 ad art. 311 CPC).
1.2.2 L’appelant dit contester vivement « cette décision inéquitable
et injuste » au motif qu’il n’aurait pas été convoqué à l’audience du 11
septembre 2018 ayant abouti au jugement par défaut, sans toutefois
prendre de conclusions en réforme.
L’appelant, qui n’est pas assisté d’un mandataire
professionnel, se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. On
pourrait dès lors considérer qu’il a implicitement conclu à l’annulation du
jugement pour ce motif.
La question de la recevabilité peut cependant demeurer
indécise, l'appel se révélant de toute manière infondé pour les motifs qui
suivent.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant soutient qu’il n’aurait jamais été convoqué à la
« séance de confrontation » du 11 septembre 2018 qui a abouti au
jugement par défaut.
3.2 La convocation aux actes de procédure auxquels une partie
doit assister, en particulier les audiences, se fait par citation à comparaître
au sens de l'art. 133 CPC ; les modalités de la citation sont définies aux
art. 133 à 135 CPC, qui traitent de son contenu, du délai à respecter et du
renvoi de la comparution (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 et 5 ad art. 133 CPC).
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration du
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. De jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son
courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu
connaissance, à l’échéance du délai de garde postal de sept jours, du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225
consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
3.3 En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience de
conciliation du 11 septembre 2018 a été envoyée sous pli recommandé du
2 août 2018 au recourant ; elle est toutefois revenue en retour avec la

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mention « non réclamé ». La fiction de notification de l’art. 138 al. 3 let. a
CPC opère dans le cas d’espèce ; l’appelant avait en effet ouvert action le
25 avril 2018 et devait dès lors s’attendre à recevoir des communications,
en particulier à être convoqué à une audience. Au surplus, la citation à
comparaître lui est encore parvenue par courrier A.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l’appelant avait été valablement convoqué à l’audience de jugement.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. V.________, personnellement,
- Me Armando Pedro Ribeiro (pour N.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :