vd_gerichte · JS18.049063 · 2019-02-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.049063-190090
77
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 février 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 308 al. 1 let. b, 311 al. 1, 317 al. 1 et 227 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 janvier 2019 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
10 janvier 2019, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a autorisé C.________ à vivre séparée de G.________ pour une
durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 5
novembre 2018 (I), a astreint G.________ à contribuer à l’entretien de
C.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 800 fr.,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en main de la
crédirentière, dès et y compris le 1er novembre 2018 (II), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (V).
2. Par écriture du 15 janvier 2019, C.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée.
G.________ n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures
protectrices de l’union conjugale étant prononcées en application de la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le Juge délégué de la Cour de céans

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est compétent en tant que juge unique pour statuer sur l’appel (art. 43 al.
1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable sous cet angle.
2.
2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ
2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (Colombini, op. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Le recourant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit. et réf.
citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises

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telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit.,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379
consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
notamment en présence de contributions d’entretien pour les enfants,
sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 Il 187 ; Colombini, op.
cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC). Il peut être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (Colombini, loc. cit. et réf. cit.).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les
références citées).

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Quant à la prise de conclusions nouvelles en appel, elle doit
être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double
degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les
conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les
prétentions initiales ou que la partie adverse consente à la modification –
et, cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de
preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
2.3 En l’espèce, l’appelante paraît requérir la modification du
montant retenu à titre de revenu dans le calcul de la capacité contributive
de l’intimé et, partant, une augmentation de la contribution d’entretien
dont il doit s’acquitter à son égard, qu’il soit fait interdiction à l’intimé
d’exercer des violences morales sur elle-même et leur fils majeur et à ce
que l’intimé intervienne en qualité de colocataire et de garant pour la
conclusion d’un bail en sa faveur.
2.3.1 S’agissant de la contribution d’entretien l’appelante discute
certains éléments ressortant de l’ordonnance entreprise, sans pour autant
prendre de conclusion chiffrée en lien avec ses griefs. Pour ce motif déjà
ses prétentions, non chiffrées, sont irrecevables, ce vice étant irréparable.
Quant à la motivation, elle se limite à quelques explications
sur les circonstances qui auraient entouré l’audience de première instance
– censées justifier le fait que les parties auraient omis de mentionner
certains éléments de revenu de l’intimé – et est également irrecevable au
regard des exigences requises à cet égard.
Au demeurant, même à supposer que la motivation puisse être
considérée comme suffisante, elle repose sur des faits qui n’ont pas été
allégués devant le premier juge et qui ne remplissent pas les conditions de
l’art. 227 al. 1 CPC, auquel renvoie l’art. 317 al. 2 CPC et sont ainsi

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irrecevables en appel. Enfin, il s’agit de simples allégations qui,
dépourvues de toute assise dans le dossier, ne pourraient qu’être rejetées.
2.3.2 Quant aux autres prétentions de l’appelante, elles n’ont pas
été soulevées devant le premier juge et ne remplissent pas les conditions
requises pour présenter des conclusions nouvelles en deuxième instance.
Partant, elles sont également irrecevables à ce stade.
De surcroît, leur motivation est manifestement insuffisante – si
ce n’est inexistante – et elles ne reposent que sur les déclarations
lacunaires de l’appelante, qui n’offre aucun élément de preuve pour
étayer ses propos.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.________,
- G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :