vd_gerichte · TD16.012908 · 2018-12-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.012908-181744;
TD16.012908-181745
714
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 19 décembre 2018
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par G.________, à [...],
intimée, et par A.N.________, à [...] (Allemagne), requérant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 octobre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en divorce qui les divise, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 8 novembre 2018, G.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 octobre 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en divorce qui la divise d’avec A.N.________.
Le 13 novembre 2018, le Juge délégué a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans cet appel et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt à
intervenir.
Le 7 décembre 2018, A.N.________ a déposé une réponse.
b) Par acte du 8 novembre 2018, A.N.________ a également fait
appel de cette ordonnance.
Le 7 décembre 2018, G.________ a déposé une réponse.
c) Par ordonnance du 14 novembre 2018, le Juge délégué a
accordé à G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8
novembre 2018 et a désigné l’avocate Adrienne Favre en qualité de
conseil d’office.
Le 22 novembre 2018, A.N.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
d) Lors de l'audience d'appel du 11 décembre 2018, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26
octobre 2018 par la Présidente du tribunal civil de

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l’arrondissement de Lausanne est réformée aux chiffres I,
II et VIII de son dispositif dans le sens suivant :
I. A.N.________ contribuera à l’entretien de sa fille
C.N.________ par le service d’une pension
mensuelle de 1'550 fr. pour les mois de janvier et
février 2019, puis de 1'500 fr. dès le 1er février
2019 au 31 août 2019, éventuelles allocations
familiales en sus, montants payables d’avance le
premier de chaque mois en mains d’G.________.
II. A.N.________ contribuera à l’entretien de sa fille
(recte : son fils) B.N.________ par le service d’une
pension mensuelle de 1'550 fr. pour les mois de
janvier et février 2019, puis de 1'500 fr. dès le 1er
février 2019 au 31 août 2019, éventuelles
allocations familiales en sus, montants payables
d’avance le premier de chaque mois en mains
d’G.________.
VIII. Les parties renoncent à l’allocation de dépens de
première instance.
II. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens et
assumera la moitié des frais judiciaires de deuxième
instance. »
e) A l’audience d’appel du 11 décembre 2018, les parties ont
également signé une convention sur les effets accessoires du divorce,
complétant celle du 23 septembre 2016.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties

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transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance afférents
à l’appel interjeté par G.________ seront arrêtés, compte tenu de la
transaction intervenue, à 400 fr. en ce qui concerne l’émolument de
décision (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et à 200 fr. en ce qui concerne
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC par analogie). Quant aux
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel interjeté par
A.N.________, réduits également d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ils
seront arrêtés à 400 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, totalisant 1'000 fr.,
seront mis pour moitié à la charge de chaque partie, conformément à la
transaction. Dès lors que l’appelante G.________ plaide au bénéfice de
l’assistance judiciaire, ses frais, par 500 fr., seront provisoirement
assumés par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l'appelante G.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 14.75 heures au dossier. Ce décompte peut
être admis, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Adrienne Favre doit être fixée à 2’655 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 6 fr. 30 et la TVA sur le tout
par 214 fr. 15., soit une indemnité totale arrondie à 2’995 francs
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs), sont mis par 500 fr. (cinq cents francs) à la
charge de A.N.________ et laissés provisoirement par 500 fr.
(cinq cents francs) à la charge de l’Etat pour G.________.
II. L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de
l'appelante G.________, est arrêtée à 2'995 fr. (deux mille neuf
cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Adrienne Favre (pour G.________),
- Me Vincent Demierrre (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :