vd_gerichte · JP24.029472 · 2025-05-05 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.029472-250115
205
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 mai 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...] ([...]),
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
19 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec X.B.________, à [...],
intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2024,
dont la motivation a été notifiée le 22 janvier 2025, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a
déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 24
juin 2024 par le requérant Y.________ à l’encontre de l’intimée X.B.________
(I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, y compris
les frais d’interprète, arrêtés à 1'057 fr. 80, étaient mis à la charge
d’Y.________ (II), a dit qu’Y.________ verserait à X.B.________ la somme de
3'000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue
définitive faute de motivation (V).
En droit, la première juge a considéré que la requête de
mesures provisionnelles déposée le 24 juin 2024 par Y.________ était
irrecevable, dès lors qu’elle relevait de la compétence exclusive du
Tribunal arbitral du sport (ci-après : le TAS) en application de la
Constitution de X.B.________, association ayant son siège à Lausanne, et du
règlement de procédure du TAS qui liaient les parties. Ainsi, la saisine des
tribunaux nationaux ordinaires était exclue.
B. Le 3 février 2025, Y.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation (1) et à sa réforme (2) dans le
sens des conclusions prises en première instance, à titre provisionnel,
tendant à interdire à X.B.________ (ci-après : l’intimée) de mettre en œuvre
le dispositif de la décision d’E.B.________ du 23 mai 2024 avant l’issue de
l’action en annulation que l’appelant avait introduite au sens de l’art. 75
CC (2.1), à ordonner à l’intimée d’informer ses membres que le dispositif
de cette décision était suspendu (2.2), à ordonner à l’intimée de lever
toute mesure d’interdiction de participation à ses activités et compétitions
en ce qu’elles le visent (2.3), à dire que la décision à rendre est assortie

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de la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, cette menace étant adressée à
MM. [...] (président), [...] (premier vice-président), [...] (deuxième vice-
président), [...] (trésorier), [...] (vice-président), [...] (vice-président), Mme
[...] (vice-présidente) et Mme [...] (membre) (2.4), à dispenser l’appelant
de fournir des sûretés (2.5) et à dire que les frais suivront le sort de la
cause au fond (2.6). Subsidiairement, l’appelant a conclu au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour complément d’instruction et
nouvelle décision au sens des considérants (3).
Le 25 mars 2025, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnancée querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1999, à [...] ([...]), est un [...]
professionnel, domicilié en [...].
b) L’intimée, anciennement connue sous le nom de Fédération
internationale [...] ([...]), est régie par la X.B.________ Constitution (ci-
après : Constitution), entrée en vigueur le 30 janvier 2023.
L’intimée est l’organisme directeur mondial pour tous les
sports [...], formée sous forme d’association, avec son siège à [...] (art. 1
et 2 Constitution). Ses objectifs sont d’encourager la participation aux
sports [...], de promouvoir la protection des athlètes contre toutes les
formes d’abus et d’organiser des événements sportifs dans le monde
entier (art. 4 Constitution).
ba) Elle est composée de plusieurs organes pour la gouverner
et l’administrer, dont l’E.B.________ (ci-après : E.B.________ ou Unité
d’intégrité ; art. 12 Constitution). Cette unité d’intégrité a pour mission de
veiller à ce que tous les membres de l’association, y compris les athlètes,

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agissent conformément aux règles contenues dans la Constitution de
l’intimée, à celles que celle-ci édicte, dont son Code d’intégrité (ci-après :
Code d’intégrité) et à celles issues du Code mondial antidopage (ci-après :
le Code), édictées par la World Anti Doping Agency (Wada) (art. 24.1
Constitution).
L’Unité d’intégrité a pour mission notamment de poursuivre les
violations du Code d’intégrité (art. 24 Constitution ; art. 17 Code
d’intégrité). Le but de ce code est d’établir des normes visant non
seulement à protéger la santé et la sécurité des personnes participant aux
activités sportives, mais également à interdire tout comportement qui
pourrait nuire à la confiance que porte le public aux activités de l’intimée
(art. 1 Code d’intégrité).
bb) L’Unité intégrité est composée de différentes entités, dont
celle nommée « Adjudicatory Body », qui est un organe juridictionnel (ci-
après : organe juridictionnel ; art. 17.2 Code d’intégrité ; art. 24.5
Constitution).
2. a) L’art. 30 Constitution, intitulé « Disciplinary powers and
principles », traite des compétences et principes disciplinaires.
L’art. 30.6 Constitution prévoit ce qui suit :
« Unless otherwise provided in this Constitution or in the
X.B.________ Rules, a final decision of X.B.________ imposing a
disciplinary sanction or measure can be appealed within twenty-one
(21) Days from the date of the dicision to the Court of Arbitration for
Sport (CAS). The recourse to other tribunals or courts is excluded.
The CAS shall also have exclusive jurisdiction over interlocutory
orders or interim measures relating to matters before the CAS. »
Selon une traduction libre :
« A moins que le contraire ne ressorte de cette Constitution ou des
Règles de X.B.________, une décision finale de X.B.________ qui
impose une sanction disciplinaire ou une mesure peut faire l’objet
d’un appel dans les 21 jours à compter de la date de la décision au
Tribunal arbitral du sport (TAS). Le TAS a également compétence
exclusive sur les ordonnances interlocutoires ou les mesures
provisoires relatives aux affaires dont il est saisi. »

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L’art. 31 Constitution traite de la résolution des conflits.
L’art. 31.1 Constitution prévoit que le TAS, dont le siège est à Lausanne,
est reconnu comme étant l’autorité exclusive pour résoudre tout type de
litige entre l’intimée, ses membres, les organisations continentales, les
organismes nationaux, les athlètes, les officiels et toute personne ou
organisation soumise à la présente Constitution et/ou à toutes règles de
l’intimée.
L’art. 31.5 Constitution mentionne qu’un recours auprès des
tribunaux ordinaires est interdit.
L’art. 36 Constitution prévoit que la Constitution de l’intimée
doit être régie et interprétée selon le droit suisse.
b) L’art. 35 du Code d’intégrité est titré « appels à interjeter
exclusivement au TAS ». L’art. 35.1 du Code d’intégrité prévoit que seules
les décisions finales de l’organe juridictionnel déterminant qu’une violation
du Code d’intégrité a été commise peuvent faire l’objet d’un appel formé
exclusivement devant le TAS.
L’art. 35 al. 2 du Code d’intégrité stipule que pour être
recevable, l'appel au TAS doit être déposé auprès du TAS dans un délai de
vingt-et-un (21) jours civils à compter de la réception par la partie
appelante de la décision écrite et motivée en question par courrier
électronique. Une copie de l'appel doit être signifiée en même temps à
l'autre ou aux autres partie(s). Seule la notification par courrier
électronique de la décision complète est pertinente aux fins du calcul du
délai d'appel devant le TAS. L'appel doit être conforme aux règles et
exigences applicables du Code d'arbitrage en matière de sport du TAS.
L’art. 36 du Code d’intégrité traite ensuite de la
reconnaissance des décisions et des mesures provisionnelles. L’art. 36.2
du Code d’intégrité prévoit que l’intimée, toutes les organisations
continentales et tous les membres de l’intimée reconnaîtront et prendront

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toutes les mesures nécessaires et raisonnables dans le cadre de leurs
pouvoirs pour appliquer et donner effet à toutes les décisions prises en
vertu des règlements d’une organisation continentale ou d’un membre de
l’intimée adoptés conformément à l’article 3. L’intimée peut décider de ne
pas reconnaître une telle décision si elle viole sa Constitution ou des
principes de droit importants.
c) Le règlement de procédure du TAS prévoit en son art. R27
ch. 1 que ce règlement s’applique lorsque les parties sont convenues de
soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission peut
résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement
ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage
ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une
fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les
statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière
prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel).
L’art. R37 du règlement de procédure du TAS régit la question
des mesures provisionnelles et conservatoires. Selon l’art. R37 al. 1,
aucune partie ne peut requérir des mesures provisionnelles et
conservatoires selon le présent règlement de procédure avant que toutes
les voies de droit interne à la fédération ou organisation sportive
concernée n’aient été épuisées. Aux termes de l’art. R37 ch. 3, le/la
Président(e) de la Chambre concernée, avant la transmission du dossier à
la Formation, puis la Formation peuvent, sur requête d’une partie,
ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires. Par la soumission
au présent Règlement de procédure d’un litige relevant de la procédure
d’arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d’appel, les parties
renoncent à requérir de telles mesures auprès des autorités ou tribunaux
étatiques.
3. Le 30 janvier 2024, la Commission disciplinaire de la
Fédération [...] a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre de
l’appelant d’une durée de deux ans. Celui-ci a fait appel contre cette
décision auprès de la Commission d’appel de la Fédération [...] qui, par

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décision du 14 mars 2024, a rejeté l’appel et confirmé la décision
disciplinaire précitée.
Le 23 mai 2024, l’organe juridictionnel de l’Unité d’intégrité de
l’intimée, en se référant à l’art. 36.2 du Code d’intégrité, a reconnu cette
sanction et l’a étendue à toutes les compétitions et activités organisées
par l’intimée, selon les termes suivants :
« 4. L’organe juridictionnel de E.B.________, après avoir examiné la
décision ainsi que la Constitution de X.B.________, le Code d’intégrité
de X.B.________ et les autres règles et réglementations pertinentes, a
conclu que :
(i) La décision et la sanction qui en résulte imposée par la
Commission disciplinaire de la Fédération [...] sont reconnues et
étendues dans le monde entier à toutes les compétitions et activités
organisées par X.B.________.
(ii) Pendant la suspension qui s’étend du 14 mars 2024 au 14
mars 2026, M. Y.________ n’est pas autorisé à participer à des
activités ou à des événements liés à la [...] au nom de X.B.________
ou de toute autre organisation continentale de X.B.________,
fédération membre et organisme reconnu.
(iii) […] »
4. a) Par courriel du 24 mai 2024, l’appelant a interpellé l’intimée
en invoquant des irrégularités des procédures menées tant par la
Commission disciplinaire de la Fédération [...] que par l’intimée elle-même,
en violation des garanties procédurales de l’athlète – dont notamment le
droit d’être entendu et le respect de l’ordre public. Il a précisé qu’en
application de l’art. 36.2 du Code d’intégrité, une décision contraire aux
principes fondamentaux du droit ne pouvait être reconnue par l’Unité
d’intégrité, et donc que la décision du 23 mai 2024 était contraire aux
règles procédurales de l’Unité d’intégrité et qu’elle devait être annulée.
b) Par courriel du 5 juin 2024, l’appelant a à nouveau
interpellé l’intimée en mentionnant qu’il considérerait le TAS comme seul
tribunal compétent pour connaître d’un recours contre la décision du 23
mai 2024, à moins que l’intimée ne l’informe du contraire. Le contenu est
le suivant :
« Urgent

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Dear Mr. Juglair,
Kindly let me know if Y.________ has the right to appeal your decision
to CAS par Article 35 of the Integrity Code. I would appreciate your
swift reply to this question, as the deadline to appeal expires on June
13, unless you suspend the effects of your decision provisionnally.
Should I not hear from you, I will assume in good faith that
Mr. Y.________ is entitled to appeal to CAS, and I will proceed
to file an appeal next week.
[…]) »
c) Par courrier du 6 juin 2024, l’organe juridictionnel de l’Unité
d’intégrité a répondu à l’appelant, en se référant aux courriels des 24 et
27 mai 2024 de celui-ci (1er § du courriel), que la décision du 23 mai 2024
ne faisait qu’étendre les effets de la décision nationale et qu’elle avait été
rendue au regard des principes de procédure, dans les termes suivants
traduits librement par l’appelant :
« A cet égard, nous souhaitons nous référer à l’art. 36.2 du Code
d’intégrité de X.B.________ (« Code d’intégrité ») qui stipule que
« X.B.________, toutes les Organisations Continentales et tous les
Membres de X.B.________ reconnaîtront et prendront toutes les
mesures nécessaires et raisonnables dans le cadre de leurs pouvoirs
pour appliquer et donner effet à toutes les décisions prises en vertu
des règlements d’une Organisation Continentale ou d’un Membre de
X.B.________ adoptés conformément à l’article 3. X.B.________ peut
décider de ne pas reconnaître une telle décision si elle viole la
Constitution de X.B.________ ou des principes de droit importants ». A
cet égard, veuillez noter que la reconnaissance de la décision étend
simplement au monde entier les effets de la décision émise par un
Membre de X.B.________ – en l’occurrence par les organes de la
Fédération [...]. (réd. : 2e §)
[…] (réd. : 3e §)
Après avoir clarifié ce point, nous souhaitons confirmer que le
processus nécessaire a été entrepris avant d’étendre au monde
entier les effets de la décision susmentionnée […]. (réd. : 4e §)
[…] (réd. : 5e §) »
Dans le 3e paragraphe de cette lettre, l’organe juridictionnel de
l’Unité d’intégrité a cité l’art. 35.1 du Code d’intégrité, soit que seules les

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décisions finales de l’organe juridictionnel déterminant qu’une violation du
Code d’intégrité a été commise peuvent faire l’objet d’un appel formé
exclusivement devant le TAS. L’organe juridictionnel a aussi précisé dans
le 4e § de cette lettre que les allégations de l’appelant figurant dans son
courriel du 24 mai 2024 auraient dû ou devraient être examinées dans le
cadre d’un recours national. Dans son 5e §, l’organe juridictionnel a
constaté que « à la lumière de ce qui précède », la décision du
23 mai 2024 demeurait en force et exécutoire.
4. Le 24 juin 2024, l’appelant a déposé auprès de la présidente
une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de l’intimée en
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit interdit à l’intimée
de mettre en œuvre le dispositif de la décision du 23 mai 2024 avant
l’issue de l’action en annulation qu’il avait introduite au sens de l’art. 75
CC (1), ordonné à l’intimée d’informer ses membres que le dispositif de la
décision précitée était suspendu (2), ordonné à l’intimée de lever toute
mesure d’interdiction de participation à ses activités et compétition en ce
qu’elles le visent (3), dit que la décision à rendre est assortie de la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, cette menace devant être adressée à MM. [...]
(président), [...] (premier vice-président), [...] (deuxième vice-président),
[...] (trésorier), [...] (vice-président), [...] (vice-président), Mme [...] (vice-
présidente) et Mme [...] (membre) (4) et à ce que le requérant soit
dispensé de fournir des sûretés (5).
Le 24 juin 2024 également, l’appelant a déposé auprès du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête de conciliation contre
l’intimée, fondée sur l’art. 75 CC, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à l’annulation de la décision rendue par l’Unité
d’intégrité le 23 mai 2023.
Le 19 juillet 2024, l’intimée s’est déterminée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la
requête précitée de mesures provisionnelles (2), subsidiairement au rejet
de celle-ci (3), plus subsidiairement à ce que l’appelant soit condamné à

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fournir des sûretés d’un montant équivalent à au moins 10'000 fr. (4), à ce
que l’intimée soit acheminée à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans son écriture (5) et, en tout état, à ce que l’appelant soit
débouté de toutes autres ou contraires conclusions (7).
A l’audience du 26 juillet 2024, la présidente a entendu
l’appelant personnellement et l’intimée représentée par son conseil.
L’appelant a produit une déclaration écrite de Me [...], établie la veille,
détaillant les échanges intervenus entre lui et l’intimée, exposés supra, et
sa manière de les interpréter, soit notamment que la réponse du 6 juin
2024 devait être comprise, selon lui objectivement, comme le fait que la
décision du 23 mai 2024 ne pouvait pas être contestée auprès du TAS.
Le 27 août 2024, le dispositif lui ayant été notifié, l’appelant a
requis la motivation de l’ordonnance de mesures provisionnelles.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel est recevable contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). La procédure sommaire étant applicable aux mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L’ordonnance querellée a été rendue dans le cadre d’une
procédure en constatation de la nullité, respectivement en annulation
d’une décision d’une association. Il s’agit d’une action civile personnelle et

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non patrimoniale (TF 5A_978/2015 du 17 février 2016 consid. 1.1 et réf.
cit.). Dès lors, l’appel formé dans ce cadre contre une ordonnance de
mesures provisionnelles en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) est recevable, indépendamment de la valeur
litigieuse.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans
retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives.
2.2 En l’espèce, l’appelant a produit le « support écrit de ses
plaidoiries », lequel est une pièce nouvelle. Dès lors que l’appelant
n’expose pas le motif pour lequel il ne l’a pas déposé en première
instance, il n’établit pas que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient
remplies. Cette nouvelle pièce est donc irrecevable. Elle est au demeurant
impropre à modifier l’appréciation qui suit. Quant aux autres pièces
produites à l’appui de l’appel, elles figuraient déjà au dossier et sont dès
lors recevables.
3.
3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 12 -
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.2 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in initio CPC). Il incombe
ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et les
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019
du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019
consid. 7). Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en
première instance ni se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; cf. not. TF
4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du
30 novembre 2016 consid. 3.1).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation suffisante
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.5.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).

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4. Au vu de ce qui précède, la seule présentation de faits non
constatés par l’autorité précédente, sans accompagner l’un ou l’autre d’un
grief de constatation inexacte des faits, est irrecevable. Le renvoi à la
requête du 24 juin 2024 ne constitue pas non plus un grief correctement
motivé. En outre, l’appelant ne saurait compléter l’état de fait de l’arrêt
attaqué en indiquant, sans autre précision, des faits dont il n’expose pas
qu’ils aient été allégués en première instance et qui, en l’occurrence, ne
l’ont pas été.
5. L’appelant estime que l’autorité de première instance aurait
nié à tort sa compétence.
5.1 L’appelant est domicilié en [...], l’intimée a son siège à
Lausanne. Il s’agit donc d’une matière internationale au sens de l’art. 1er
LDIP (loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). Le
point litigieux, qui est de savoir si et dans quelle mesure l’autorité
cantonale est compétente pour juger le différend qui lui est soumis, au
regard de l’exception d’incompétence soulevée par l’intimée, doit ainsi
être tranché selon les dispositions topiques de la LDIP, sous réserve des
traités internationaux (art. 1er al. 1er let. a et al. 2 LDIPé ; ATF 138 III 681,
JdT 2013 II 452 consid. 3).
5.2 Lorsque l’intimée invoque une convention d’arbitrage selon
laquelle le tribunal arbitral convenu a son siège en Suisse, l’exception
d’arbitrage doit être jugée selon l’art. 7 LDIP (ATF 122 III 139 consid. 2a,
rés. JdT 1997 I 223). D’après cette disposition, le tribunal suisse saisi
déclinera sa compétence, si les parties ont conclu une convention
d’arbitrage visant un différend arbitrable, à moins que, a) le défendeur
n’ait procédé au fond sans faire de réserve, b) le tribunal ne constate que
la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible
d’être appliquée, ou que c) le tribunal arbitral ne puisse être constitué
pour des raisons manifestement dues au défendeur à l’arbitrage. Le fait de
se trouver en présence d’une convention d’arbitrage valable et applicable
à l’objet du litige entraîne dès lors, si le défendeur ne procède pas au fond,

- 14 -
cette conséquence que le tribunal étatique doit en principe renvoyer le
demandeur à la procédure arbitrale, indépendamment du point de savoir
si elle a déjà été introduite ou non (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452
consid. 3.1 et réf. cit.).
Si le juge étatique est saisi d’une exception d’arbitrage et que
le tribunal arbitral a son siège en Suisse, le juge étatique n’aura, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’un pouvoir d’examen limité. Il devra
décliner sa compétence si l’examen sommaire de la convention
d’arbitrage ne lui permet pas de constater que celle-ci est caduque,
inopérante ou non susceptible d’être appliquée (ATF 122 III 139 précité
consid. 2b, rés. JdT 1997 I 223). Cela doit empêcher que la décision du
tribunal arbitral sur sa propre compétence (art. 186 al. 1er et 1bis LDIP)
soit préjugée par la décision du tribunal étatique. Le Tribunal fédéral a
confirmé à plusieurs reprises cette jurisprudence (cf. ATF 122 III 139, JdT
1997 I 223, citée in ATF 138 III 681 consid. 3, JdT 2013 II 452). Cela signifie
que le tribunal ne peut se déclarer compétent que s’il n’existe
manifestement pas de convention d’arbitrage valable entre les parties. La
partie défenderesse obtient dès lors déjà gain de cause lorsqu’à première
vue la convention d’arbitrage déroge à la compétence du juge étatique
(ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3.2).
Le pouvoir d’examen limité du juge étatique ne concerne pas
seulement les litiges portant sur l’existence ou la validité d’une convention
d’arbitrage, mais aussi les différends sur le point de savoir si la convention
d’arbitrage s’étend aux prétentions déduites en justice devant le juge
étatique. En effet, la question de la portée de la convention d’arbitrage
peut être revue plus tard dans le cadre d’un recours formé contre la
sentence selon l’art. 190 al. 2 let. b LDIP (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452
consid. 3.3 et réf. cit.). C’est la raison pour laquelle le juge étatique n’a
qu’un pouvoir d’examen sommaire également lorsqu’il doit se prononcer
sur une exception d’arbitrage (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3.3
et réf. cit.).

- 15 -
5.3 En l’occurrence, l’autorité précédente a estimé que les règles
de l’intimée, soit l’art. 31.1 de la Constitution et le Code d’intégrité,
étaient claires en ce qui concerne la résolution des litiges, lesquels étaient
de la compétence exclusive du TAS. Elle s’est référée au surplus au
règlement de procédure du TAS, qu’elle a jugé dans ce cas d’espèce
applicable, au vu de son art. R27, aux rapports entre les parties à la
présente procédure. Citant l’art. R37 du règlement du TAS qui prévoit que
par la soumission à ce règlement de procédure d'un litige relevant de la
procédure d'arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel, les
parties renonçaient à requérir des mesures provisionnelles auprès des
autorités ou tribunaux étatiques, elle a jugé qu’il était manifeste que
l'autorité de première instance n'était pas compétente pour connaître du
litige, ce dernier relevant de la compétence exclusive du TAS.
5.4 L'appelant affirme que « comme rappelé par l’appelant en
audience », l'interdiction générale de saisir la justice civile constituerait un
engagement excessif (cf. appel p. 19 ch. 74). Il ne motive pas sinon son
grief.
La seule référence à une écriture annexe (non recevable s’il
s’agit du « support écrit de ses plaidoiries ») ou des déclarations faites
préalablement en procédure, au demeurant non démontrées, ne constitue
pas une motivation suffisante. Son grief est dès lors irrecevable.
Pour le surplus, l’appelant n'expose pas dans son appel en
quoi l’exclusion de la possibilité de recourir aux tribunaux ordinaires
constituerait un engagement excessif, en particulier le concernant. Cela
n’a rien d’évident (cf. Axel Buhr, Berner Kommentar, éd. 2023, n. 24 ss ad
art.183 LDIP). Dans ces conditions, son grief, eût-il été recevable, serait
infondé, faute d'élément ou de référence laissant penser qu'il s'agirait
dans les circonstances particulières du cas d’espèce d'un engagement
excessif.
5.5 L'appelant affirme aussi péremptoirement que « c'est oublier
que l'art. 75 CC est impératif et que si les statuts et règlements prévoient

- 16 -
que certaines décisions ne sont pas justiciables devant la juridiction
arbitrale (comme c'est le cas du 35 du Code d’intégrité), elles le sont dès
lors nécessairement devant la juridiction civile. C'est oublier également
que certains domaines du droit ne sont pas sujets à l'arbitrage. Il est donc
évident qu'une telle clause – [réd. : que l’appelant ne précise pas] – n’a
pas de valeur juridique et ne saurait exercer d'influence sur l'analyse de la
validité arbitrale » (cf. appel, p. 19 ch. 74).
De telles affirmations sont incompréhensibles. Non motivées,
elles sont irrecevables. Au demeurant, on examinera la portée à donner à
l'art. 35 du Code d’intégrité mentionné ci-dessus. Pour le surplus,
l’appelant ne démontre pas que la décision objet de la requête de mesures
provisionnelles n'était pas arbitrable, ne citant sur ce point aucune
disposition ou jurisprudence. Au contraire, le Tribunal fédéral rappelle qu’il
est généralement admis que les litiges relatifs à ce genre de décisions, y
compris ceux ayant trait à des peines disciplinaires (Heini/Scherrer, in
Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch l [ci-après : Comm. Bâlois, ZGB I], 7e
éd. 2022, n° 9 ad art. 75 CC), peuvent être soumis à un tribunal arbitral
digne de ce nom, tel le TAS (ATF 136 III 345 consid. 2.2.1 ; ATF 119 II 271
consid. 3b p. 276 s. ; TF 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3 ; TF
4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Eût-il été
recevable, le grief aurait été infondé.
5.6 Pour le surplus, l’appelant invoque que le présent litige au fond
ne serait pas soumis aux clauses arbitrales prévues dans la Constitution
de l'intimée (art. 31), car une exception prévue par l'art. 30.6 Constitution
s'appliquerait, à savoir celle prévue par l'art. 35.2 [recte : 35.1] du Code
d’intégrité.
5.6.1 Ce faisant, à l'appui de son moyen, l’appelant cite le
raisonnement du premier juge, parfois par pan entier. Il ne revient
toutefois pas sur l'appréciation de la première juge selon laquelle, d’une
part, l’art. 31.1 Constitution et le Code d’intégrité imposaient de retenir
une compétence exclusive du TAS, d’autre part, les parties avaient
convenu de soumettre leurs litiges sportifs au TAS et que dès lors le

- 17 -
règlement du TAS s’appliquait dans le cas d’espèce. Il ne revient pas non
plus sur l'art. R37 al. 3 2e phrase du règlement du TAS, cité par la
première juge, lequel prévoit que par la soumission à ce règlement de
procédure d'un litige relevant de la procédure d'arbitrage ordinaire ou de
la procédure arbitrale d'appel, les parties renoncent à requérir des
mesures provisionnelles ou conservatoires auprès des autorités ou
tribunaux étatiques. Au contraire, l’appelant souligne que la décision du
23 mai 2024 ne tombait pas, du fait d'une exception, dans le champ
d'application des clauses arbitrales précitées. C'est dire qu'il ne conteste
aucunement, qui plus est de manière motivée, que ces clauses,
l'exception invoquée ne s'appliquerait-elle pas, étaient valables, liaient les
parties et justifiaient, comme l'a retenu la première juge, que celle-ci, en
tant qu'autorité ordinaire, se déclare incompétente dans le cas d’espèce
pour rendre des mesures provisionnelles. Dans ces conditions, faute de
griefs, ces questions n'ont pas à être réexaminées.
5.6.2 Reste donc uniquement la question de savoir si, en l’espèce, la
« décision d'extension n'entrait pas dans les prévisions de la clause
arbitrale et le tribunal intimé aurait dû se déclarer compétent » (cf. appel
p. 19 ch. 72).
5.6.2.1 En l’occurrence, le premier juge n’a appliqué que le droit
suisse et l’appelant ne soutient pas que les clauses litigieuses auraient dû
être interprétées selon un autre droit. Elles seront donc réexaminées
conformément aux règles d’interprétation appliquées en droit suisse, la
Constitution de l’intimée prévoyant au demeurant expressément que ce
texte doit être interprété selon le droit suisse (art. 36 Constitution).
5.6.2.2 Selon le Tribunal fédéral, quand il s'agit d'interpréter des
statuts, les méthodes d'interprétation peuvent varier en fonction du type
de société considérée. Pour l'interprétation des statuts de grandes
sociétés, on recourt plutôt aux méthodes d'interprétation des lois. Pour
l'interprétation des statuts de petites sociétés, on se référera de
préférence aux méthodes d'interprétation des contrats, telles que
l'interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 140 III 349

- 18 -
consid. 2.3 et réf. cit.). Mettant en oeuvre ce critère de distinction, le
Tribunal fédéral a interprété à l'égal d'une loi les statuts d'associations
sportives majeures, comme l'UEFA (Union européenne des associations de
football), la FIFA (Fédération internationale de football Association), en
particulier leurs clauses relatives à des questions de compétence (TF
4A_490/2017 du 2 février 2018 consid. 3.3. 2 ; TF 4A_600/2016 du 29 juin
2017 consid. 3.3.4.1 ; TF 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4. 2.
1). Il en a fait de même pour découvrir le sens de règles d'un niveau
inférieur aux statuts édictées par une association sportive de cette
importance (TF 4A_600/2016, précité, ibidem) (pour le tout TF
4A_564/2020 du 7 juin 2021 consid. 6.4).
5.6.2.3 Lorsque le juge doit interpréter un contrat, il tente d'abord de
dégager la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective). S'il ne parvient pas à l’établir (parce que les preuves font
défaut ou ne sont pas concluantes) ou s'il constate un désaccord latent
(une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de
la conclusion du contrat), il recourt à l'interprétation selon le principe de la
confiance (interprétation objective) : il doit alors rechercher quel sens,
d'après les règles de la bonne foi, chaque partie, pouvait et devait
raisonnablement prêter aux manifestations de volonté de l'autre.
L'interprétation subjective tient compte des circonstances antérieures,
concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. En revanche,
pour l'interprétation objective, qui relève du droit, les événements
postérieurs à la manifestation de volonté n'entrent plus en considération
(ATF 144 III 93 consid. 5. 2 ; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1 ; TF 4A_502/2021
du 17 juin 2022 consid. 3.1 et réf citées ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre
2021 consid. 4.2).
5.6.2.4 En l'occurrence, l’appelant n'invoque pas que l'importance de
la taille de l'intimée imposerait que l'on interprète les clauses litigieuses
selon les règles posées en matière de loi. Tel n'apparaît effectivement pas
être le cas. Il convient donc d'interpréter les dispositions litigieuses
conformément aux règles posées en matière de contrats, rappelées ci-

- 19 -
dessus. L'appelant l'admet par ailleurs, invoquant les déclarations des
parties après la notification de la décision.
5.6.2.5
a) S'agissant de l'interprétation subjective des clauses précitées,
il convient de traiter ici le grief de l’appelant qui reproche à l'autorité
précédente de ne pas avoir pris en compte plusieurs courriels et
correspondances des parties, postérieures à la décision du 23 mai 2024, ni
leur interprétation de la part de l’appelant et son conseil, respectivement
de ne pas avoir motivé les raisons pour lesquelles elle n'en tenait pas
compte dans l'interprétation des clauses litigieuses. Il invoque à cet égard
une violation de son droit d'être entendu.
b) En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son
expression à l'art. 53 al. 1 CPC, dont la portée correspond entièrement à
celle de l’art. 29 al. 2 Cst. (TF 4A_227/2013 du 7 octobre 2013 consid. 5.1 ;
Bohnet, CPC augmenté, éd. 2025, n. 1 ad art. 53 CPC). La jurisprudence a
déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en
tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la
procédure, exige que l’autorité entende effectivement les arguments de la
personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu’elle
examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu’elle en tienne compte
dans la prise de décision. De là découle l’obligation fondamentale des
autorités de motiver leurs décisions, le juge devant à tout le moins
brièvement exposer les considérations l’ayant guidé et sur lesquelles il a
fondé sa décision (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Selon la
jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; Bohnet,
op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC et réf. cit.). L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des

- 20 -
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 III 265 consid. 5.7.3 non
publié in TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 ; Bohnet, ibidem, et réf. cit.).
Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non
publié in ATF 147 III 440 ; TF 4A_482/2020 du 22 février 2021 consid. 5.1)
ou si elle ne se prononce pas sur un des chefs de conclusions de la
demande, alors qu’elle devrait le faire (TF 4D_5/2021 du 16 juillet 2021
consid. 3.1).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit
rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours (au sens large)
peut seulement être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021
consid. 4.2 non publié à l’ATF 147 III 440).
c) En l'état, après réception de la décision du 23 mai 2024 de
l'intimée, l’appelant l'a interpellée le 24 mai 2024 en arguant de l'illégalité
de la décision [...] préalable. Il a en conséquence invoqué que cette

- 21 -
décision du 23 mai 2024 ne pouvait être reconnue et qu’elle devait être
annulée. Le 5 juin 2024, l’appelant a à nouveau écrit à l'intimée, lui
demandant de lui indiquer s'il avait droit de recourir contre la décision du
24 mai 2024 auprès du TAS, conformément à l'art. 35 du Code d’intégrité.
En gras, il a ensuite indiqué que sans réponse de sa part, il partirait de
l'idée, de bonne foi, qu'il était en droit d'attaquer la décision auprès du
TAS et qu’il déposerait en conséquence un appel la semaine suivante. Le 6
juin 2024, l'intimée a écrit à l’appelant se référant à ses courriels des 24 et
27 mai 2024. Elle ne faisait en revanche pas référence au courriel de
l’appelant du 5 juin 2024. Dans ce courrier, l'intimée citait tout d'abord le
texte de l'art. 36.2 du Code d’intégrité – l’art. 36 traitant de la
reconnaissance des décisions et des mesures provisionnelles. Puis elle
indiquait, dans ce contexte, que la reconnaissance de la décision ne faisait
qu'étendre au monde entier les effets de la décision rendue par un
membre de l'intimée, en l'occurrence par la Fédération [...]. Dans le
paragraphe suivant elle citait l'art. 35.2 du Code d’intégrité, sans aucun
autre commentaire. Dès lors que l’appelant reconnaît qu’il s’agit d’une
erreur manifeste de frappe au ch. 19 de son appel (p. 7), il convient de
comprendre que l’intimée se référait à l’art. 35.1 du Code d’intégrité, ce
qui est d’ailleurs confirmé par le texte cité. L’intimée indiquait toutefois
dans un quatrième paragraphe que, après avoir « clarifié cela », les
procédures nécessaires avaient été entreprises avant d'étendre au niveau
mondial la décision susmentionnée et que les considérations mentionnées
dans le courriel du 24 mai 2024 apparaissaient se référer principalement à
la décision nationale et que cela devrait ou aurait dû être discuté dans le
contexte d'un appel approprié au niveau national. « Au vu de ceci »,
l'intimée concluait que la décision du 23 mai 2024 restait en force et
exécutoire. Force est de constater qu'un tel écrit n'indique pas, ni ne peut
être compris en ce sens, que l'intimée aurait déclaré que la décision du 23
mai 2024 ne pouvait pas être attaquée auprès du TAS, conformément aux
clauses liant les parties, mais devait l'être auprès des juridictions
ordinaires. L'appelant, après avoir d'ailleurs soutenu dans son appel que
l'intimée aurait par son courrier du 6 juin 2024 admis que la décision du
23 mai 2024 ne devait pas être attaquée auprès du TAS et reconnu la
compétence des tribunaux ordinaires pour réexaminer une telle décision,

- 22 -
reconnaît d'ailleurs à plusieurs reprises – à raison – que la réponse de
l'intimée formulée dans son courrier du 6 juin 2024 était « tout sauf
claire », « pour le moins peu claire » (cf. appel. p. 13 ch. 32
respectivement p. 20 ch. 80). On ne saurait partant voir dans le courrier
du 6 juin 2024 une manifestation de volonté de l'intimée de reconnaître la
compétence des juridictions ordinaires pour se saisir d'un recours contre la
décision du 23 mai 2024. Et l’appelant ne pouvait le comprendre comme
tel, ce qu'il admet par ailleurs tantôt dans son appel.
Au demeurant, devrait-on voir dans ce courrier du 6 juin 2024
une réponse au courriel du 5 juin 2024, comme le voudrait l’appelant (cf.
appel, p. 6 ch. 16), qu'il conviendrait de constater que l'intimée n'a pas
répondu à la question claire posée par l’appelant, tout au plus n'y a pas
répondu de manière compréhensible. Dans ces conditions, l'intimée
pouvait partir de l'idée, comme l’appelant l'avait d'ailleurs annoncé, par
écrit et en gras, que ce dernier considérerait qu'il était en droit de saisir
non pas les juridictions ordinaires mais le TAS.
Dans ces conditions, faute de pouvoir en tirer quoi que ce soit,
les correspondances précitées n'étaient pas pertinentes pour le sort de la
cause et on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de ne pas les
avoir examinées distinctement.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les autres écrits cités
dans l’appel seraient ici pertinents pour la présente cause. L'interprétation
que l'ancien conseil de l’appelant ou celui-ci en donne en pleine
procédure, et notamment après l’échéance du délai pour ouvrir action
devant le TAS, est totalement partiale. Elle ne changerait en rien
l'appréciation des écrits qui précède, n'étant tout simplement pas
convaincante à elle seule. Tout au plus peut-on constater que l’appelant a
demandé à l'intimée de se déterminer en juin 2024, faute de quoi il
estimerait que le TAS était compétent, et que l'intimée ne s'est pas
déterminée sur ce point précis, respectivement n'a aucunement apporté
une réponse allant dans le sens de la compétence des tribunaux
ordinaires. Dans ces conditions, l’appelant aurait dû considérer, comme il

- 23 -
l'avait indiqué à l'intimée, que le TAS était compétent pour connaître d'un
appel contre la décision du 23 mai 2024 et ouvrir action auprès de cette
autorité. A nouveau, dans ces circonstances, les autres écrits des parties
ou l'interprétation que l’appelant ou son conseil en a donné n'étaient pas
propres à influer sur la présente cause. La première juge n’avait par
conséquent pas à les traiter distinctement. Le grief de violation du droit
d'être entendu soulevé par l’appelant apparaît ainsi infondé.
Au demeurant, vu le pouvoir d'examen complet dont dispose
la juge de céans, dût-on admettre une violation du droit d'être entendu de
l’appelant, que celle-ci devrait être considérée comme réparée par les
considérations qui précèdent. En effet, les éléments contenus dans les
correspondances, documents et auditions cités dans l’appel ne sont pas
propres à établir, même au stade de la vraisemblance, la volonté réelle et
concordante des parties d'interpréter les dispositions litigieuses en ce sens
que les tribunaux ordinaires seraient compétents ou auraient été reconnus
comme tels par l'intimée et que l’appelant aurait pu s'y fier. Un renvoi en
première instance pour que l’autorité précédente le constate constituerait
ainsi manifestement une vaine formalité.
Pour le surplus, force est de constater que les autres éléments
au dossier, constatés par l'autorité de première instance ne permettent
pas d'établir la volonté réelle des parties s'agissant de la portée à donner
aux art. 30.6 et 31.1 Constitution, ainsi que 35.1 du Code d’intégrité
invoqués par l’appelant.
5.6.2.6 II convient donc d'interpréter les clauses litigieuses, selon le
principe de la confiance, soit objectivement, en ne tenant pas compte des
événements postérieurs à l'adoption de celles-ci.
a) Selon l'art. 31.1 de la Constitution de l'intimée, le TAS, dont le
siège est à Lausanne, est reconnu comme étant l'autorité exclusive pour
résoudre tout type de litige entre l'intimée, ses membres, les
organisations continentales, les organismes nationaux, les athlètes, les
officiels et toute personne ou organisation soumise à la présente

- 24 -
constitution et/ou toutes règles de l'intimée. Aux termes de l'art. 31.5 de
la Constitution, un recours auprès des tribunaux nationaux ordinaires est
expressément exclu. L'art. R37 al. 3 du règlement du TAS prévoit quant à
lui que par la soumission à ce règlement de procédure d'un litige relevant
de la procédure d'arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel –
soumission qui rappelons-le a été admise par la première juge sans
contestation de l’appelant, les parties renoncent à requérir des mesures
provisionnelles auprès des autorités ou tribunaux étatiques.
Ces clauses, dont l'appelant ne conteste pas qu'il soit lié par
elles, étaient claires et permettaient de retenir que les parties, dont
l’appelant, avaient renoncé, tant pour le fond que pour des mesures
provisionnelles, à saisir une autorité juridique ordinaire en cas de litige
avec l'intimée.
b) L'appelant invoque toutefois que selon l'art. 30.6 de la
Constitution de l'intimée, en matière disciplinaire, les statuts et
règlements de l'intimée peuvent prévoir des exceptions à la compétence
du TAS (« Unless otherwise provided in this constitution or in the world [...]
Rules […] » (cf. appel, p. 19 ch. 69). La citation de l’appelant est toutefois
tronquée : en effet la lecture de cette première phrase de l’art. 30.6
Constitution (cf. supra ch. 2) permet de comprendre sans ambiguïté que
cette réserve à une exception concerne la fin de cette première phrase qui
ne traite que la question du délai dans lequel une décision doit être
attaquée auprès du TAS. La phrase suivante de l'art. 30.6 Constitution, qui
stipule que le recours à un autre tribunal ou une autre cour est exclu, est
en revanche limpide et non soumis à quelques exceptions qui soit. Dans
ces conditions, on ne saurait admettre une restriction possible, par la
Constitution de l'intimée, à la compétence exclusive du TAS fondée sur
l'art. 30.6 de cette Constitution, ce tant pour le fond que pour des mesures
provisionnelles.
A ce stade déjà, le grief de l’appelant s'avère infondé.

- 25 -
c) Au demeurant, l’appelant invoque l'art. 35.2 [recte : 35.1] du
Code d’intégrité de l'intimée prévoyant que seules les décisions finales de
l'intimée qui déterminent qu'une violation du Code d’intégrité a été
commise peuvent faire l'objet d'un appel au TAS. Cette disposition
constituerait l'exception visée par l'art. 30.6 Constitution. Selon l’appelant,
dès lors que la décision du 23 mai 2024 ne constituerait pas une telle
décision car elle serait une décision d'extension de portée mondiale d'une
décision prise par une instance nationale, la décision objet de la requête
de mesures provisionnelles n'entrait pas dans les prévisions de la clause
arbitrale, en application de l'art. 35.2 [recte : 35.1] du Code d’intégrité de
l'intimée. Le tribunal intimé aurait donc dû se déclarer compétent.
Une telle théorie ne convainc pas : en effet tout d'abord la
décision du 23 mai 2024 est une décision de reconnaissance et
d'extension au sens de l'art. 36.2 du Code d’intégrité, disposition par
ailleurs expressément citée dans cette décision. Celle-ci ne saurait donc
être soumise, s'agissant des voies de droit, à l'art. 35 du Code d’intégrité
qui traite seulement de l'appel contre les décisions rendues en vertu des
art. 22 à 34 du Code d’intégrité, avant, logiquement, reconnaissance et
extension au sens de l'art. 36 du Code d’intégrité. L'art. 35.1 du Code
d’intégrité n'est ainsi clairement pas destiné à s'appliquer aux décisions
de reconnaissance et d'extension et ne saurait partant déterminer dans
quelles conditions celles-ci sont ou non sujettes à appel et auprès de qui.
En outre, l'interprétation de l'art. 35.1 du Code d’intégrité de la part de
l’appelant ne peut être suivie : cela reviendrait à dire qu'une décision
ayant une portée nationale pourrait être portée auprès du TAS mais non
celle, reconnaissant la violation et étendant la décision nationale au
monde entier, particulièrement plus incisive. Clairement, cela ne peut pas
être compris ainsi par une personne de bonne foi. Au vu de ces éléments,
il est hors de question d'interpréter l'art. 35.1 du Code d’intégrité comme
signifiant que les décisions de reconnaissance et d'extension ne pouvaient
être attaquées auprès du TAS. Ainsi, non seulement l'art. 35.1 du Code
d’intégrité ne constitue pas une exception à la compétence du TAS, sur le
fond et les mesures provisionnelles, voulue par les art. 31.1 Constitution et

- 26 -
R37 du règlement du TAS, mais il ne permet de toute façon pas de fonder
l'exclusion d'arbitrabilité voulue par l’appelant.
d) L'appelant invoque encore que la réponse de l'intimée,
notamment dans son courriel du 6 juin 2024, n'aurait pas été claire, que
l'intimée se serait comportée de manière contradictoire au sujet de la
clause arbitrale et que pour ses raisons, l'autorité précédente aurait dû se
déclarer compétente.
Le manque de clarté relevé par l’appelant pourrait provenir de
l’indication erronée de la disposition du Code d’intégrité, l’intimée ayant
indiqué 35.2 au lieu de 35.1. Toutefois, compte tenu du texte cité,
l’appelant était en mesure de comprendre qu’il s’agissait de l’art. 35.1 du
Code d’intégrité. Elle l’admet d’ailleurs (cf. appel p. 7 ch. 19).
Cela dit, l'appelant ne cite aucune disposition ou jurisprudence
à l'appui de sa position. Devrait-on voir dans le grief de l’appelant une
tentative d'application de la règle nouvellement posée par l'art. 52 al. 2
CPC, entrée en vigueur au 1er janvier 2025 – qui prévoit que les indications
erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux
dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s'en prévaut
– qu’on ne saurait considérer que cette règle est ici applicable : en effet
tout au mieux pourrait-on voir dans le courrier du 6 juin 2024 de l'intimée
des indications « tout sauf claire » (sic) de sa part, de l'aveu même de
l’appelant (cf. appel p. 13 ch. 32). Or cela ne suffit pas pour lier l'intimée,
exclure la compétence du TAS et créer une voie de droit auprès des
tribunaux ordinaires, l'art. 52 al. 2 CPC serait-il applicable dans le présent
cas de figure, question qui souffrira de rester ici ouverte.
e) En conclusion, l'appelant, par ses griefs, ne parvient pas à
établir que le litige ne serait pas arbitrable. Il ne démontre pas non plus
que la décision objet de la requête de mesures provisionnelles ne
tomberait pas dans le champ d'application exclusif des clauses arbitrales,
dont il ne conteste pas de manière motivée leur validité ni être lié à elles.
Il n'établit aucunement que les déclarations de l'intimée devraient imposer

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l'ouverture de la voie judiciaire, malgré les clauses arbitrales claires
examinées ci-dessus. Dans ces conditions, force est de constater, en vertu
notamment de l'art. R37 al. 3 2e phrase du règlement TAS, que par cette
clause, qui lui est opposable, l’appelant avait admis ne pas pouvoir
déposer des mesures provisionnelles auprès des autorités ou tribunaux
étatiques. Partant, l'autorité précédente a décliné à raison sa compétence.
L’appel doit donc être rejeté.
5.6.2.7 Au demeurant, l'interprétation selon les règles applicables en
matière de loi n'aboutirait pas à un autre résultat.
a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but
de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose,
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore
de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour
rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF 150 V 12 consid. 4.1 et réf. cit.).
b) En l'occurrence, comme exposé supra consid. 5.6.2.6, les
textes des art. 30.6 et 31.1 Constitution et R37 du règlement TAS sont
clairs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. Au demeurant, force est
de constater que même si tel n'était pas le cas, l’appelant n’invoque
aucun élément permettant de procéder à une interprétation historique,
téléologique ou systématique, conduisant à une interprétation différente
de celle littérale. Dans ces conditions, il faut s'y tenir et constater la
validité des clauses arbitrales litigieuses, y compris s’agissant de la
procédure de mesures provisionnelles, imposant pour l’autorité
précédente de décliner sa compétence. L’appel s’avère ici infondé.

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6. Faute d'autres griefs de la part de l’appelant, l'appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et
l'ordonnance confirmée. Ce qui précède rend sans objet les griefs soulevés
par l’appelant concernant la précédente procédure l'ayant sanctionné.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse, il ne
se justifie pas de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelant Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Emilie Weible, av. (pour Y.________),
- Me Marc Cavaliero, av. (pour X.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :