vd_gerichte · JP19.045175 · 2020-10-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.045175-201413
243
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 106 al. 1, 107 al. 1, 110, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 14 septembre 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec K.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 septembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a rappelé la convention conclue entre
K.________ et X.________ dont il avait été pris acte pour valoir jugement à
l’audience du 22 novembre 2019 (I), a constaté que la cause
provisionnelle ouverte par requête du 11 octobre 2019 n’avait plus
d’objet, y compris à l’égard de Q.________ (II), a arrêté les frais judiciaires
de la cause à 1'000 fr. et les a répartis à raison de 600 fr. à la charge de
K.________ et de 400 fr. à la charge de X.________ (III), a astreint X.________
à verser à K.________ un montant de 400 fr. à titre de remboursement de
son avance de frais (IV), a astreint X.________ à verser à K.________ la
somme de 800 fr. à titre de dépens, ceux-ci étant compensés pour le
surplus (V), a dit que Q.________ n’était pas redevable de frais et ne devait
pas de dépens (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En substance, le premier juge a retenu que K.________ et
X.________ avaient signé une convention à l’audience du 22 novembre
2019 ratifiée par le président pour valoir jugement au fond. Il a relevé que,
ladite convention ayant été exécutée dans sa totalité, la cause
provisionnelle qui avait été introduite par requête K.________ dirigée à
l’encontre de X.________ et de Q.________ était dès lors devenue sans objet
et devait être rayée du rôle. Il a estimé que K.________ avait succombé
s’agissant des mesures superprovisionnelles, de sorte que l’émolument
forfaitaire y relatif de 200 fr. devait être entièrement mis à sa charge, et
que, les parties ayant signé une convention sur le fond, les frais de la
procédure provisionnelle de 800 fr. pouvaient être mis par moitié à la
charge de chacune des parties. Le président a considéré que K.________
avait droit à des dépens qui devaient être réduits de moitié à 1'000 fr.
compte tenu de la transaction et que X.________ avait également droit à
une indemnité pour les démarches effectuées, réduite de moitié à 200
francs.

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B. Par acte du 5 octobre 2020, X.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant, « à ce que toutes les charges […] soient
imputées » à K.________.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) La requérante K.________ est une société inscrite au Registre
du commerce depuis le 7 novembre 1997 dont le but est le suivant :
« [...] ».
b) L’intimée X.________ est une société inscrite au Registre du
commerce depuis le 25 juin 2003 dont le but est ainsi libellé : « [...]». [...]
en est l’associé gérant au bénéfice de la signature individuelle.
2. a) Le 16 juillet 2003, la requérante a fait enregistrer auprès de
Switch le domaine internet «www.K.________.ch » qu’elle exploite pour y
proposer ses services.
b) En 2017, Q.________ a été mandaté par [...] pour la création
de son site internet. A cet effet, le 5 janvier 2017, Q.________ a fait
enregistrer auprès de Switch le domaine internet « www.[...].ch ».
L’intimée a repris ce nom de domaine et l’a exploité comme
site internet en y proposant du commerce de [...] auprès d’entreprises.
3. Par courrier du 8 juillet 2019, la requérante, sous la plume de
son conseil, a indiqué à l’intimée que la raison sociale K.________ était
inscrite au Registre du commerce depuis 1997 et possédait ainsi le droit
de jouir de ce nom. Elle a enjoint à l’intimée de changer l’appellation
« [...]» partout où celle-ci figurait puisqu’elle créait selon elle une forte

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confusion quant à son identité et aux rapports entre les deux sociétés. Elle
se réservait le droit d’agir par les voies judiciaires civiles et pénales.
Par courrier du 24 juillet 2019 adressé à la requérante,
l’intimée a nié tout risque de confusion et a refusé en substance de
changer l’appellation « [...] ».
4. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 11 octobre 2019, la requérante a en substance conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit fait interdiction à X.________ et
à Q.________ d’utiliser la dénomination « [...]».
b) Le 14 octobre 2019, le premier juge a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles au motif que l’urgence n’était pas rendue
vraisemblable.
c) A l’audience du 22 novembre 2019, les parties ont signé
une convention ainsi libellée :
« I. [...], au nom de l'intimée X.________, s'engage à demander à
Q.________ ou à autoriser celui-ci à faire radier le nom de domaine
www.[...].ch dans les registres de Switch, ce d'ici au 31 décembre
2019.
Il. X.________ s'engage à faire supprimer toute inscription avec les
termes « [...] » figurant dans les outils de recherche et de
référencement, tels que les registres téléphoniques
(Swisscomdirectories, tel.search, local.ch, yellow.ch), ce d'ici au 31
décembre 2019.
III. À défaut, [...], au nom de K.________, est expressément autorisé
dès le 1er janvier 2020 à requérir les suppressions visées au chiffre Il
ci-dessus directement auprès des tiers visés.
X.________ renonce dès le 1er janvier 2020 à utiliser le nom de
domaine www.[...].ch, soit par mandataire soit directement.
IV. K.________ et X.________ considèrent que la dernière nommée est
hors de cause et de procès moyennant exécution de ce qui précède,
la question des frais et dépens demeurant à trancher par le
tribunal. »
Le président a pris acte de la convention pour valoir jugement
exécutoire, a précisé que la question des mesures provisionnelles ne se
posait plus et qu’il restait à statuer sur les frais de la procédure
provisionnelle.

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d) Par courrier du 23 janvier 2020, la requérante a conclu à
l’allocation de dépens et à ce que l’entier des frais judiciaires soient mis à
la charge de l’intimée.
Le 17 juin 2020, l’intimée a conclu au rejet des conclusions
relatives aux frais judiciaires et aux dépens prises par la requérante.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige de première instance
concernait des mesures provisionnelles, il était soumis à la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), de sorte que le délai de recours est en
principe de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Toutefois, les voies de droit figurant au pied de la décision
attaquée indiquent à tort un délai de recours de 30 jours. La recourante
X.________ s’est fiée de bonne foi à cette indication et a formé recours
dans le délai indiqué de trente jours. Celle-ci n’étant pas assistée et
n’ayant pas pu se rendre compte du caractère erroné du délai, la Chambre
de céans considère que l’acte a été déposé en temps utile (CREC 25
février 2020/53 consid. 1.3).

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Pour le surplus, formé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante reproche au premier juge de lui avoir imputé la
moitié des frais judiciaires de la procédure provisionnelle (à l’exception de
l’émolument des mesures superprovisionnelles qui a été mis à la charge
de l’intimée) et de l’avoir astreint au paiement de dépens réduits.
3.2 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas

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d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, Commentaire Romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 5-6 ad art.
107 CPC).
Selon la jurisprudence, il est admissible, pour répartir les frais,
de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue
possible de celle-ci et chez quelle partie sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_91/2017 du
26 juillet 2017 consid. 3.2 et réf. cit.). Il est cependant exclu que le juge
apprécie les preuves et analyse les questions juridiques à la seule fin de
répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet (TF
4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du
litige ne peut pas être déterminée dans le cas concret sans plus ample
examen, les règles générales de la procédure civile s’appliquent : les frais
et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du
26 septembre 2016 consid. 2).
La Chambre de céans a considéré que lorsqu'une cause était
devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte
matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge
n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la

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charge du défendeur (CREC 26 mai 2020/121 consid. 3.2 ; CREC 23
décembre 2019/358 consid. 3.2.1 ; CREC 25 août 2017/325 consid. 3.2).
3.3 La recourante invoque tout d’abord que « le droit d’utiliser que
l’appellation est encore disponible à ce jour auprès du Registre du
commerce pour être déposé en Sàrl ou en SA ». Cet argument est
incompréhensible. Au demeurant, la requête de mesures provisionnelles
du 11 octobre 2019 ne visait pas à interdire à la recourante, société déjà
inscrite, de changer dans le futur sa raison sociale et d’utiliser dans celle-
ci une appellation particulière. Elle visait principalement à lui faire
interdiction de continuer à utiliser un nom de domaine internet pouvant
prêter à confusion avec la raison de commerce et l’activité de l’intimée.
Or, par la transaction judiciaire trouvée, la recourante s’est engagée en
substance à faire radier le nom de domaine [...]» dans les registres de
Switch, à faire supprimer toute inscription avec les termes litigieux dans
les outils de recherche et à ne plus utiliser ledit nom de domaine par
mandataire ou directement, de sorte qu’elle a en définitive donné suite
aux conclusions prises par l’intimée.
Aussi, le refus de la recourante de changer l’appellation « [...]»
ayant nécessité une saisine du juge, devenue ensuite vaine dès que la
recourante a exécuté les démarches de changement de nom de domaine
en particulier, le premier juge était parfaitement en droit, eu égard à son
importante marge d’appréciation et à la jurisprudence exposée ci-dessus
(cf. consid. 3.2 supra), de mettre la moitié des frais et des dépens réduits
à la charge de X.________.
3.4 La recourante invoque ensuite une plainte infondée et « plus
que trop tardive » de l’intimée – à laquelle la recourante a néanmoins
donné suite, comme vu ci-dessus –, « l’ignorance [de l’intimée] du droit à
cette appellation », un prétendu refus de l’intimée d’acheter le nom de
domaine ou encore la remise de documentation il y a 18 ans sans
contestation par la suite.

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Ces faits – au demeurant non établis – n’ont pas été constatés
par l’autorité précédente et sont dès lors irrecevables (art. 326 CPC ; cf.
art. 320 let. b CPC). Dans tous les cas, même à les considérer recevables,
ils ne sauraient conduire à une autre appréciation.
4. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________
- Me Stéfanie Brun Poggi (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

- 11 -
Le greffier :