vd_gerichte · D123.033856 · 2024-11-12 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.033856-241076
256
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 49 al. 1 et 50 al. 1 LPAv
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la demande de modération déposée par X.________, à [...],
dans le cadre de la procédure ouverte sur recours contre la décision
rendue le 21 août 2023 par la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 21 août 2023, envoyée pour notification le 13
octobre 2023, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-
après : la justice de paix) a institué une curatelle de représentation et de
gestion en faveur de X.________ et nommé en qualité de curatrice [...],
assistante sociale au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP).
Par acte du 9 novembre 2023, X.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Chambre de céans.
Le 20 novembre 2023, il a consulté Me K.________.
Par écriture du 11 décembre 2023, le recourant, par
l'intermédiaire de son conseil, a complété son recours en prenant une
nouvelle conclusion subsidiaire et en requérant des mesures
superprovisionnelles tendant à ce que la curatrice désignée « cesse
immédiatement toute activité ». Il a également sollicité l’assistance
judiciaire.
Par arrêt du 14 décembre 2023, envoyé pour notification le
même jour, la Chambre des curatelles a admis le recours, annulé la
décision de la justice de paix, considéré la requête de mesures
superprovisionnelles comme sans objet et rejeté la requête d’assistance
judiciaire. Dans ses motifs, elle a considéré que le recours était recevable
mais pas le complément du 11 décembre 2023, tardif, le délai de recours
étant échu. Elle a également retenu que le recourant avait déposé seul un
recours suffisamment motivé et recevable et que la désignation de Me
K.________ en qualité de conseil d’office à ce stade de la procédure était
inutile, de sorte que la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours devait être rejetée.

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Le 19 janvier 2024, Me K.________ a adressé à X.________ une
note d’honoraires de 2’388 fr. 05, plus frais de 29 fr. 30, dont à déduire
une provision versée de 500 fr., soit un solde dû de 1’917 fr. 35.
B. Par courrier du 7 août 2024, X.________ (ci-après : le
demandeur) a demandé la modération de la note d'honoraires de Me
K.________. Il a joint à sa requête des échanges de courriels avec l'avocat.
Après interpellation, X.________ a produit la note d’honoraires
contestée.
Il a versé une avance de frais de 148 francs.
Par avis du 11 septembre 2024, un délai de réponse de 30
jours a été imparti à Me K.________.
Par écriture du 14 octobre 2024, Me K.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande de modération,
subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les montants réclamés sont
corrects, plus subsidiairement à ce que la note d’honoraires soit réduite
« selon l’appréciation » de la Chambre de céans.
Cette écriture a été transmise au demandeur.
En d roit :
1.
1.1. L'exercice de la profession d'avocat est régie par la LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61),
qui est mise en œuvre, dans le canton de Vaud, par la loi sur la profession
d’avocat du 9 juin 2015 (LPAv ; BLV 177.11).

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Selon l'art. 49 al. 1 LPAv, en cas de contestation relative à la
note d’honoraires et de débours, l’avocat ou son client peuvent la
soumettre à modération.
L’autorité de modération est, lorsqu’une procédure a été
ouverte, le juge ou le procureur dont relève le litige et, lorsqu’aucune
procédure n’a été ouverte ou lorsqu’elle l’a été devant une autorité
judiciaire fédérale, le président de la Chambre des avocats (art. 50 LPAv).
1.2. En l’espèce, la note d’honoraires litigieuse a été établie dans le
cadre d’un litige qui relevait de la compétence de la Chambre des
curatelles. Celle-ci est par conséquent compétente pour statuer sur la
demande de modération déposée par X.________.
2.
2.1. Le demandeur – qui avait interjeté recours seul le 9 novembre
2023 contre la décision de la justice de paix du 21 août 2023 – fait valoir
qu'il a consulté Me K.________ le 20 novembre 2023 afin de savoir si un
recours à la Chambre des curatelles emportait effet suspensif. L’avocat lui
a répondu le lendemain par la positive et l'aurait encouragé à
« rapidement compléter » son recours. Le recourant et l'avocat auraient
ensuite échangé plusieurs courriels à ce sujet. Selon le demandeur, à
plusieurs reprises, il se serait inquiété du silence de son avocat et l’aurait
relancé, par courriel ou téléphone. L’avocat a finalement envoyé un
complément au recours à la Chambre de céans le 11 décembre 2023.
Après la réception de l’arrêt (CCUR du 14 décembre 2023/249) et au vu
des considérants constatant la tardiveté de l'écriture de Me K.________,
X.________ s'est étonné de recevoir une note d’honoraires pour une
intervention que l'avocat « savait inutile », ce que le demandeur déduit du
fait que, dans un courrier du 6 juin 2024 que l’avocat lui avait adressé en
réponse à sa demande de revoir la note d’honoraires, Me K.________
indiquait que lorsque X.________ était venu le consulter, le 20 novembre
2023, le délai de recours était déjà échu. Le demandeur fait valoir qu'il

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avait consulté cet avocat uniquement en lien avec le sujet précis de l'effet
suspensif, pour lequel il avait versé une provision de 500 fr., puis
éventuellement pour l’accompagner lors d’une éventuelle audience. Le
demandeur ajoute que c'est l'avocat qui non seulement lui a suggéré de
compléter le recours, mais encore qui a tardé à le faire. En définitive, il fait
valoir que « le complément d'honoraires » demandé par Me K.________
n’est pas pertinent.
Dans ses déterminations, Me K.________ admet avoir été
consulté dans un premier temps uniquement sur la question de l'effet
suspensif et avoir répondu à ce sujet. Il explique que le demandeur lui
avait montré son recours, que ce document sommaire ne comportait
aucune conclusion expresse, qu'il craignait qu'il ne soit jugé irrecevable,
mal fondé ou vicié, qu'il lui avait alors expliqué que, bien que le délai de
recours soit échu, il lui paraissait nécessaire de tenter d'en réparer les
failles, avec une nouvelle écriture. Après qu’il avait expliqué à X.________,
par courriel, que le recours avait un effet suspensif, le prénommé aurait
dans un premier temps souhaité agir seul, en contactant la curatrice qui
avait déjà pris ses fonctions et diverses mesures de blocages. Le temps
mis à déposer l’acte complémentaire aurait ensuite été prolongé par le
délai de réflexion requis par le demandeur pour examiner l'opportunité
d'accepter au moins une curatelle d'accompagnement, puis pour réunir
des documents en relation avec la requête d'assistance judiciaire, qu’il n’a
finalement jamais produits, malgré les relances de l’avocat qui aurait
finalement déposé le complément de recours sans disposer de ces pièces.
L'intimé est d'avis que sa démarche n'était pas d'emblée vouée à l'échec,
permettant de clarifier l'objet du litige et les souhaits du recourant, et de
statuer sur la question de la proportionnalité de la mesure. Enfin, il fait
valoir que l'ampleur des opérations effectuées est conforme aux écritures
déposées, qu'il a accessoirement oublié de facturer les échanges avec le
recourant durant la période ayant précédé le dépôt de ces écritures, et
que le tarif horaire pratiqué – 350 fr. – est conforme à l'usage des avocats
vaudois.
2.2.

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2.2.1. L'autorité cantonale de modération jouit d'un libre pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi que d'un très large pouvoir
d'appréciation (TF 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 3.2.2 ; CREC 15
juillet 2021/195 consid. 2 ; CREC 13 janvier 2021/12 consid. 2.2 ; CREC 3
mars 2020/61). L'autorité est en principe libre d'adopter la méthode de
travail qui lui paraît la plus opportune. Elle peut procéder à une évaluation
globale des honoraires ou recourir à une modération détaillée (Diagne, La
procédure de modération des honoraires de l'avocat, thèse Lausanne
2012, p. 226 et les références citées). En principe, il est statué sur pièces
(art. 51 al. 5 LPAv).
2.2.2. En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d’étalon
précis. Les manières d’agir diffèrent selon le caractère et le comportement
de chaque avocat, il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins
expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client doit en supporter les
conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement d’une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le
coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l’expérience de celui-ci
(CREC Il du 18 février 2010/38 consid. 3 ; CREC Il du 8 octobre 2009/198
consid. 4 et les réf. citées), ou en posant une appréciation d'ensemble sur
le montant global des honoraires, sans taxer chaque opération pour elle-
même ni en faire l'addition (Diagne, La procédure de modération des
honoraires de l'avocat, thèse Lausanne 2012, p. 226-227).
Selon le Tribunal fédéral, il incombe ainsi en premier lieu à
l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation, sans
être lié à un tarif. La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un
rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre
onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi,
est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu

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familiarisés avec les règles de la procédure. (TF 5P.438/2005 du 13 février
2006 consid. 3.1).
S’agissant du critère du résultat obtenu mentionné à l'art. 45
al. 1 LPAv, la Cour de modération a déjà eu l'occasion de souligner son
ambiguïté, dans la mesure où il « pourrait donner à penser qu'il y a une
appréciation de la manière dont l'avocat a exécuté son mandat alors que
le juge modérateur évite de faire une telle appréciation », que « ce critère
est tout à fait subsidiaire et ne devrait s'appliquer que quand le résultat
présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre
», et « doit permettre une correction du prix de l'heure, mais en aucun cas
une adaptation des honoraires en proportion avec le résultat » (CMod du
1er juin 1999/9 consid. 2b ; cf. également art. 12 let. e LLCA).
Le juge modérateur n'a pas à trancher le point de fond de
savoir si l’avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des
obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire,
mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard
des prestations effectivement fournies par l'avocat (CREC 13 janvier
2021/12 consid. 3.2 ; CREC 3 mars 2020/61 consid. 5.2.2 ; JdT 1990 III 66
consid. 2a ; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JdT 1982 III 2, spéc. n. 6, p. 4 ; CMod du 23 novembre
2006/13). Il peut toutefois éliminer les opérations inutiles faites par
l'avocat, par exemple lorsqu'il enfle à tort le travail effectivement
nécessaire (Jomini, op. cit., n. 11, p. 6). Le juge n'a donc pas la
compétence d'examiner des griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus.
Il a la fonction d'expert qualifié, appelé à dire si l'appréciation par l'avocat
de ses propres prestations est conforme aux critères usuels. Ce
fractionnement des compétences est admis par le Tribunal fédéral et la
doctrine (CREC Il du 19 janvier 2010/18 consid. 3 ; TF 4P.131/2004 du 28
septembre 2004 consid. 2 et les réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la
profession d'avocat, 2009, n. 3002, pp. 1184-1185).

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2.2.3. Les honoraires sont le plus souvent fixés en fonction du temps
passé sur le dossier, d'après le tarif horaire convenu entre les parties, le
cas échéant implicitement (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1785, pp. 733-
734, et n. 2836, p. 1126). A défaut de convention, il faut s'en tenir à une
rémunération usuelle (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2967, pp. 1171-1172).
Dans le canton de Vaud, la jurisprudence retient un tarif horaire usuel de
350 fr. (CCIV du 30 août 2011/118 ; CREC Il du 18 janvier 2010/38 consid.
4 ; CCIV du 17 novembre 2009 consid. IIl/b).
Aux termes de l'art. 12 let. i LLCA, l'avocat est tenu, lorsqu’il
accepte un mandat, d’informer son client sur les modalités de facturation
et de le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des
honoraires dus.
L'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se
couvrir ou, à ce défaut, n'indique pas à son client le montant approximatif
des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend commet une faute
justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure
où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même
la valeur du travail intellectuel du mandataire (JdT 2006 III 39 ; JdT 2003 III
67 ; JdT 1990 III 66 ; CMod du 23 novembre 2006/13).
Pour le surplus, l'avocat justifie ses opérations en produisant le
dossier de l'affaire (art. 50 al. 3 LPAv). En effet, la procédure de
modération est une procédure sur pièces, qui a pour fonction d'évaluer si
les honoraires réclamés sont en proportion avec l'activité suscitée par
l'affaire en question, et à ce titre, le dossier permet de cerner la mission
confiée à l'avocat, sa difficulté et quelles sont les opérations effectuées.
L'avocat supporte le fardeau de la preuve de la réalité des opérations
facturées (CREC 15 avril 2013/110).
2.3. Le demandeur ne conteste pas devoir les 500 francs versés à
titre de provision, mais estime ne rien devoir de plus.

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Le demandeur ne conteste pas la réalité des opérations
annoncées dans la liste jointe à la note d’honoraires, mais uniquement
leur utilité ou opportunité.
Avec le demandeur, on doit constater que la partie de
l’écriture du 11 décembre 2023 consistant en un complément au recours
déposé par X.________ le 9 novembre 2023 était une opération inutile. Le
recours était motivé, comme cela ressort de l'arrêt de la Chambre des
curatelles (CCUR du 14 décembre 2023/249). Celle-ci dispose, en matière
de protection de l'adulte, d'un plein pouvoir d'examen et n'est pas
formaliste s'agissant des conclusions, dès lors que l'on comprend ce que
souhaite la personne concernée. Par ailleurs, l’avocat ne pouvait ignorer
que le recours motivé doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable. La suggestion de compléter le recours, présentée comme
une nécessité (cf. courriel du 22 novembre 2023 : « la contestation que
vous avez adressée au Tribunal cantonal – qui vaut recours mais devrait
être complétée ») ne pouvait pas être jugée véritablement utile par
l'avocat, qui, de son propre aveu, savait que le délai de recours était échu
dès sa première rencontre avec son client.
Il en va toutefois différemment des requêtes de mesures
superprovisionnelles et d’assistance judiciaire contenues dans ce même
courrier et qui peuvent être déposées en tout temps durant la procédure
de recours. Ces requêtes n’ont d’ailleurs pas été déclarées irrecevables,
même si elles ont été, pour la première, considérée comme sans objet (en
raison de l'admission entre-temps du recours) et, pour la seconde, rejetée.
On relèvera qu’il ressort des courriels produits par le demandeur que la
curatrice n'avait effectivement pas attendu que la décision de la justice de
paix soit exécutoire avant d'intervenir, ce qui justifiait le dépôt de la
requête de mesures superprovisionnelles.
En revanche, il convient de relever que l’avocat a seulement
demandé une provision de 500 fr., correspondant à une heure et demie de
travail au tarif horaire appliqué de 350 francs. Considérant les mesures
superprovisionnelles et la demande d’assistance judiciaire déposées en

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sus du complément au recours, l’avocat aurait dû prévoir que cette heure
et demie de travail serait assurément insuffisante, ce d’autant que le
premier entretien avec le client en date du 20 novembre 2023 avait déjà
duré une heure et demi. Il a ainsi fautivement demandé une provision trop
faible. Aucun élément au dossier ne permet de penser que l’avocat aurait
indiqué à son client le montant approximatif des frais encourus pour les
opérations qu’il a entreprises ultérieurement. Ce faisant, l’intimé a commis
une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, étant
entendu que, dans ces conditions, le demandeur – ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du
mandataire – ne pouvait pas s’attendre à se voir réclamer un solde de
près de quatre fois supérieur à la provision.
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de retrancher les
opérations qui étaient d’emblée inutiles, puis de procéder à une réduction
des honoraires normalement dus. L’avocat a facturé 3h en tout pour son
écriture du 11 décembre 2023, dont il convient de retrancher 1h pour le
complément au recours jugé inutile. Sur les opérations restantes (5h15 au
total), il convient encore de retrancher 2 heures pour tenir compte de la
faute commise par l’avocat.
En définitive, il y a lieu de retenir 3h15 de travail d’avocat, soit
2h45 avant le 31 décembre 2023 et 30 minutes à compter du 1er janvier
2024. Au tarif horaire de 350 fr., les honoraires s’élèvent donc à 1'137 fr.
75, auxquels s’ajoutent 2% de débours (art. 3bis al. 1 RAJ), par 22 fr. 75,
et la TVA sur le tout, à 7,7 % pour les opérations antérieures au 31
décembre 2023 (7,7% x (962,50 [honoraires 2023] + 19,25 [part des
débours 2023]) = 75 fr. 60) et 8,1 % pour les 30 minutes effectuées
depuis le 1er janvier 2024 (8,1% x (175 [honoraires 2024] + 3,50 [part des
débours 2024]) = 13 fr. 75), soit 89 fr. 35 en tout. Au total, on admettra
une note d’honoraires et de débours de 1'249 fr. 60, TVA comprise, dont il
convient de déduire la provision de 500 fr. d’ores et déjà versée.
3. En conclusion, le demandeur obtient gain de cause sur environ
65% du montant contesté. Les frais de la procédure de modération, qui

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sont arrêtés à 138 fr. (100 fr. + 2% de la valeur litigieuse de 1'917 fr. 35 ;
[art. 32 TFJC]), sont mis à la charge de X.________ à concurrence de 48 fr.
30 et de Me K.________, qui a conclu au rejet de la demande et qui
succombe partiellement, à concurrence de
89 fr. 70.
L'intimé devra rembourser cette somme de 89 fr. 70 au
demandeur qui en a fait l'avance. La différence de 10 fr. avec l'avance de
148 fr. versée par X.________ lui sera restituée par l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le demande de modération est partiellement admise en ce
sens que la note d’honoraires et de débours adressée le 19
janvier 2024 par l’intimé Me K.________ au demandeur
X.________ pour les opérations effectuées dans le cadre du
recours devant la Chambre des curatelles est modérée à la
somme de 1’249 fr. 60, dont à déduire la provision versée, de
500 francs.
II. Les frais de modération, arrêtés à 138 fr., sont mis à la charge
du requérant X.________ par 48 fr. 30 et à la charge de l'intimé
K.________ par 89 fr. 70, la différence de 10 fr. avec l'avance
versée étant restituée au demandeur par l’Etat.
III. Me K.________ doit rembourser à X.________ le montant de 89 fr.
70 à titre de restitution partielle d'avance de frais.

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IV. Le prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Me K.________,
et communiqué à :
- Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :