vd_gerichte · ZQ25.052507 · 2026-02-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
44
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Pôle juridique et Qualité, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 190 Cst. ; 16 al. 2 let. i, 24 al. 1 - 2 et 41a al. 1 OACI
10J001

- 2 -
En f ait :
A. a) A.________ (ci-après, également : l'assurée ou la recourante),
née en ***, a été engagée par la société C.________ de personnes SA, à U***,
en qualité de « Tempory Staff », à plein temps, du 1er juin 2023 au
30 novembre 2023. Le salaire mensuel brut était de 5'400 fr. versé douze
fois l'an (cf. contrat de travail de durée déterminée daté du 17 mai 2023).
Par un second contrat de travail de durée déterminée, daté du
15 mars 2024, l'assurée a de nouveau été engagée par l'entreprise
C.________ de personnes SA comme « Tempory Staff », à 100 %, du 15 mars
2024 au 31 octobre 2024. Le salaire mensuel brut était de 5'500 fr. versé
douze fois l'an.
b) Le 31 octobre 2024, A.________ s'est inscrite en tant que
demandeuse d'emploi, à 100 %, auprès de l'Office régional de placement
(ORP) d'UU*** et a revendiqué auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l'intimée), Agence de R***, l'octroi de l'indemnité de
chômage à partir du 1er novembre 2024.
Dans le cadre de son chômage, l'assurée a régulièrement été
indemnisée par la Caisse pour les mois de novembre 2024 à juin 2025.
Par contrat de travail du 23 mai 2025, A.________ a été engagée
par la société F.________ SA, à UUU***, en qualité d'employée de commerce,
à 60 %, dès le 1er juillet 2025. Conformément à l'art. 3 dudit contrat de
travail, le salaire de l'assurée était calculé sur la base d'un traitement brut
de référence (pour un taux d'activité à 100 %) de 6'150 fr. versé douze fois
l'an. Un treizième salaire était versé au prorata du taux d'activité.
En lien avec l'indemnité de chômage sollicitée pour le mois de
juillet 2025, l'assurée a transmis à la Caisse le 26 juillet 2025 entre autres
pièces :
10J001

- 3 -
- une attestation de gain intermédiaire complétée le 22 juillet 2025 par la
société F.________ SA dont il ressort le versement d'un salaire mensuel brut
de 3'690 fr. à l'assurée pour le mois de juillet 2025, part au treizième salaire
en sus ;
- une « attestation MMT » du 25 juillet 2025 certifiant d'une mesure du
marché du travail organisée auprès de l'entreprise E.________ SA, à S***, et
à laquelle l'assurée a participé les 3, 4 et 11 juillet 2025 toute la journée ;
- un formulaire intitulé « indications de la personne assurée » (IPA) pour le
mois de juillet 2025, dans lequel l'assurée a déclaré avoir travaillé au service
de la société F.________ SA du 1er au 31 juillet 2025 et avoir suivi une mesure
du marché du travail auprès d'« E.________ ».
Par décompte d'indemnisation du 4 août 2025 pour le mois de
juillet 2025, la Caisse a versé à l'assurée un montant de 102 fr. 60, à savoir
57 fr. 60 (frais de déplacement) et 45 fr. (frais de repas) en lien avec la
mesure du marché du travail auprès d'E.________ SA. La Caisse n'a pas versé
d'indemnité compensatoire de l'assurance-chômage à l'assurée, compte
tenu d'un gain intermédiaire brut de 3'997 fr. 50 réalisé par celle-ci en juillet
2025.
Par courriel du 22 août 2025, l'assurée, agissant alors par
Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, a demandé à la
Caisse de rectifier le montant du gain intermédiaire pour le mois de juillet
2025, étant d'avis qu'elle était en droit de toucher une indemnité
compensatoire du chômage d'un montant de 1'282 fr. 40, et cas échéant de
rendre une décision formelle.
Par décision du 22 août 2025, la Caisse a refusé le droit à
l'indemnité de chômage à l'assurée pour la période du 1er au 31 juillet 2025,
au motif que son activité auprès de l'entreprise F.________ SA lui avait
procuré un gain journalier moyen de 184 fr. 21 pour le mois de juillet 2025,
alors que la valeur seuil de son indemnisation journalière moyenne s'élevait
à 177 fr. 41 ([5'500 fr. / 21,7] x 70 %).
10J001

- 4 -
Par courrier du 20 septembre 2025, l'assurée a formé opposition
à l'encontre de la décision précitée en demandant à la Caisse de réexaminer
sa position.
Par décision sur opposition du 3 octobre 2025, la Caisse a rejeté
l'opposition et confirmé sa décision. Elle a constaté que le seuil de
rémunération mettant fin au chômage était atteint. En effet, le gain
journalier obtenu par l'assurée pour son activité auprès de F.________ SA se
montait à 184 fr. 21 et était ainsi supérieur à son indemnité journalière de
chômage de 177 fr. 41. La jurisprudence citée par l'intéressée ne lui était
d'aucun secours et la méthode de calcul de l'indemnité compensatoire
qu'elle proposait, ne reposait sur aucune base légale, si bien qu'elle ne
pouvait être reçue par l'autorité d'opposition.
B. Par acte du 1er novembre 2025 (date du timbre postal),
A.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 3 octobre 2025. Elle conclut à
sa réforme en ce sens que lui soit reconnu le droit à une indemnité
compensatoire du chômage de 1'007 fr. 20 pour le mois de juillet 2025. En
substance, la recourante soutient que le droit à l'indemnité compensatoire
litigieuse doit lui être reconnu même lorsque le gain intermédiaire est
supérieur à l'indemnité de chômage, se prévalant d'une violation du
principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), d'une atteinte à la liberté
individuelle et économique (art. 12, 27 et 94 Cst.) et d'un affaiblissement
de la protection sociale (art. 111 Cst.), et invoquant également le non-
respect du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Elle estime
avoir droit au versement par l'intimée d'une indemnité compensatoire de
1'007 fr. 20, montant qui correspond à la différence entre un gain
intermédiaire « maximum » de 5'004 fr. 70 et celui réalisé de 3'997 fr. 50
durant le mois de juillet 2025.
Le 15 décembre 2025, la Caisse a conclu au rejet du recours.
10J001

- 5 -
C. Dans l'intervalle, par courrier du 6 novembre 2025, l’ORP a
confirmé l’annulation de l’inscription d'A.________ au motif qu'elle avait
trouvé un emploi par ses propres moyens.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à des
indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI durant le mois de juillet
2025.
3. a) A teneur de l'art. 24 LACI, l'assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Constitue un
gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle (al. 1). Est réputée perte de
gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier
10J001

- 6 -
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et
locaux (al. 2).
Selon l'art. 41a al. 1 OACI, dont la conformité à la loi a été
reconnue par le Tribunal fédéral (ATF 127 V 479 consid. 2), l'assuré a droit
à des indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI lorsqu'il réalise
un revenu inférieur à son indemnité de chômage. Il a alors droit à des
indemnités compensatoires se montant à 70 ou 80 % de la perte de gain,
selon le taux d’indemnisation auquel il a droit (art. 24 al. 1, troisième
phrase, LACI et art. 41a al. 1 OACI).
b) La notion de gain intermédiaire doit être mise en relation
avec celle d'emploi convenable. Lorsqu'un assuré accepte un emploi
convenable eu égard au salaire offert au sens de l'art. 16 al. 2 let. i LACI (à
savoir un emploi dont la rémunération n'est pas inférieure à 70 % du gain
assuré), cette prise d'emploi met fin au chômage et ne laisse plus de place
pour l'application des règles sur le gain intermédiaire et le versement
d'indemnités compensatoires. La définition d'emploi convenable permet
ainsi de délimiter les emplois dont le revenu peut être pris en compte à titre
de gain intermédiaire et ceux considérés comme convenables et qui
mettent par conséquent purement et simplement fin au chômage. Le seuil
de rémunération mettant fin au chômage correspond à l'indemnité de
chômage. Pour déterminer si le gain réalisé par un assuré est un gain
intermédiaire ou un gain convenable, il convient de comparer le gain
journalier brut et l'indemnité journalière brute (ATF 127 V 479 consid. 2 et
4 ; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht (SBVR), 3e ed. Bâle 2016, ch. 336 p. 2386 s. et les
références citées ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Zurich 2014, n. 46 ad art. 16 LACI et n. 10 ad art. 24 LACI et les références
citées).
c) Il découle des considérations qui précèdent que toute perte
de gain par rapport au gain assuré ne peut pas donner lieu à une
indemnisation compensatoire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI. Seul un revenu
inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré aurait droit durant la
10J001

- 7 -
période de contrôle concernée est susceptible d'ouvrir le droit à une telle
indemnisation. Un revenu qui est supérieur à ce seuil est réputé convenable
et met fin au chômage, excluant de plein droit une indemnisation en gain
intermédiaire. L'examen du droit à l'indemnité au sens de l'art. 24 al. 1 LACI
implique ainsi deux étapes successives distinctes : dans un premier temps,
il s'agit de déterminer si le seuil de rémunération mettant fin au chômage
est atteint. Dans un second temps, et uniquement s'il a été répondu par la
négative à la première question précitée, il conviendra de procéder au
calcul de l'indemnité compensatoire.
4. a) En l'occurrence, le mode de calcul appliqué par l'intimée pour
déterminer si le revenu réalisé par la recourante en juillet 2025 constitue
un gain intermédiaire permettant une indemnisation, ou si au contraire il
dépasse le seuil du travail réputé convenable, n'est pas critiquable. La
recourante ne remet d'ailleurs pas en cause le calcul en tant que tel réalisé
par l'intimée, ne contestant pas que son gain journalier brut de 184 fr. 21
auprès de l'entreprise F.________ SA pour le mois de juillet 2025 est
supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute de 177 fr. 41 à
laquelle elle a droit. Elle soutient en revanche qu'il est contraire notamment
au principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), à la liberté individuelle et
économique (art. 12, 27 et 94 Cst.), à la protection sociale (art. 111 Cst.) et
au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) de procéder à un
examen en deux étapes. A ses yeux, il n'est pas déterminant que son revenu
journalier brut soit supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute, au
motif que cela l'empêche d'avoir droit durant la période litigieuse au
versement par l'intimée d'une indemnité compensatoire, qu'elle fixe à 1'007
fr. 20 sur la base de son propre calcul.
b) On ne saurait suivre le raisonnement de la recourante. En
effet, comme précédemment exposé (cf. consid. 3b supra), lorsqu'un assuré
accepte un emploi convenable eu égard au salaire offert au sens de l'art. 16
al. 2 let. i LACI (à savoir un emploi dont la rémunération n'est pas inférieure
à 70 % du gain assuré), cette prise d'emploi met fin au chômage et ne laisse
plus de place pour l'application des règles sur le gain intermédiaire et le
versement d'indemnités compensatoires. Tel est bien le cas de la
10J001

- 8 -
recourante qui, comme dit plus haut, ne conteste pas que son gain
journalier brut de 184 fr. 21 auprès de l'entreprise F.________ SA pour le mois
de juillet 2025 est supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute de
177 fr. 41 à laquelle elle a droit. Aussi, le revenu réalisé par la recourante
durant la période litigieuse, supérieur à son indemnité de chômage, n'est
pas susceptible de donner lieu à une indemnisation compensatoire au sens
de l'art. 24 al. 1 LACI. Il s'agit d'un travail raisonnable, notamment en termes
de salaire, c'est-à-dire une activité qui lui procure un revenu au moins égal
au montant de l'indemnité de chômage, si bien qu'il n'y a pas lieu de
considérer qu'il s'agit d'un gain intermédiaire mais au contraire d'un gain
convenable qui met fin au chômage, au moins durant la période de contrôle
concernée. D'ailleurs le dossier de la recourante a été annulé par l'ORP au
mois de novembre 2025 pour ce motif. On précisera que ce raisonnement
découle de l'art. 16 al. 2 let. i LACI et de l'art. 41a al. 1 OACI, dont la
conformité à la loi a été reconnue par le Tribunal fédéral (ATF 127 V 479
consid. 2).
c) Il convient d'ajouter que les deux dispositions légales
fédérales précitées sont directement, respectivement indirectement,
protégées par l'art. 190 Cst. (AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
Zurich/Bâle/Genève 2003, nos 10 et 12 s. ad art. 190 Cst.). La Cour de céans
ne saurait s'éloigner de ces normes fédérales et doit partant les appliquer
dès lors qu'elles sont couvertes par l'immunité que le Tribunal fédéral et les
autres autorités leur reconnaît en vertu de l'art. 190 Cst., et cela même si
elles sont contraires aux principes invoqués par la recourante. Dans ces
conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les critiques émises par la
recourante à l'appui de ses écritures.
d) En définitive, c'est à juste titre que l'intimée a refusé
d'allouer à la recourante des indemnités compensatoires au sens de l'art.
24 LACI pour le mois de juillet 2025.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
10J001

- 9 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 octobre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
10J001

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001