vd_gerichte · ZI19.034785 · 2019-10-29 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 22/19 - 35/2019
ZI19.034785
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 29 octobre 2019
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], demanderesse, représentée par l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles, agissant par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
FONDATION B.________, Agence [...], à [...], défenderesse.
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Art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande datée du 2 août 2019 et déposée le 5 août
2019 par A.________ (ci-après : la demanderesse), par son conseil Me Jean-
Michel Duc, dirigée contre la Fondation B.________ (ci-après : la
défenderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois et portant les conclusions suivantes :
« I. Admettre la demande ;
II. Ordonner à la Fondation B.________ de reprendre l’instruction du
cas pour déterminer l’étendue des prestations de l’assurance-
invalidité à verser à A.________ ;
III. Le tout sous suite de frais et dépens. »
vu la réponse du 2 octobre 2019 de la défenderesse, laquelle a
indiqué que « conformément à la requête de Maître Jean-Michel Duc, nous
allons accorder la prise en charge des prestations préalab[l]es en faveur
de A.________ »,
vu l’écriture du 22 octobre 2019 de la demanderesse qui
constate que la défenderesse a accepté la prise en charge des prestations
en sa faveur, si bien que sa demande du 2 août 2019 est devenue sans
objet et sollicite une indemnité de dépens dès lors que le comportement
de la défenderesse a rendu nécessaire le dépôt du mémoire ;
vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]),
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-

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VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de prendre acte que la
défenderesse a acquiescé immédiatement à la demande introduite par
A.________,
que la demanderesse obtenant ainsi satisfaction, la demande
devient sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’espèce, c’est la réponse du 2 octobre 2019 de la
défenderesse qui a accepté la prise en charge des prestations de la
demanderesse suivant ainsi l’argumentation de cette dernière, qui a mis
fin au litige, rendant la demande de l’intéressée sans objet,
que dans ce contexte, il convient de fixer l’indemnité de
dépens à 800 fr. débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), au titre de participation aux honoraires de l’avocat, et
de la mettre à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD),

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qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande formée par A.________ à l’encontre de la Fondation
B.________ est rayée du rôle.
II. La Fondation B.________ versera à A.________ une indemnité de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la demanderesse),
- Fondation B.________ (défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :