vd_gerichte · ZQ24.032343 · 2024-10-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/24 - 147/2024
ZQ24.032343
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 et 3 LACI ; 25 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 et 5 OPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) s'est inscrite à
l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) le 6 juillet 2021.
Elle a été mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation ouvert du 1er
août 2021 au 31 juillet 2023 par la [...] (ci-après : la Caisse).
Par courriels du 23 février 2022, l'assurée a informé sa
conseillère ORP du fait qu'elle attendait des résultats médicaux à recevoir
le 28 février suivant et lui a remis un certificat d'incapacité de travail
délivré le même jour par la Dre Y.________, médecin assistante auprès du
[...] du [...], attestant d'une incapacité de travail totale pour cause de
maladie du 21 au 28 février 2022.
Par courriel du 7 mars 2022, l’assurée a informé sa conseillère
ORP que ses vacances, initialement prévues du 7 au 14 mars 2022,
auraient finalement lieu du 21 au 31 mars 2022, sans qu’elle ne
mentionne aucune incapacité de travail.
Le 7 mars 2022, l'ORP a proposé à l'assurée un emploi de
femme de chambre à 100 % auprès de l'Hôtel [...] et l'a invitée à déposer
sa candidature jusqu'au 9 mars 2022 par courriel auprès de l'Office
régional de placement de Pully. L'assurée était en outre avisée que son
obligation d'accepter tout travail convenable impliquait l'obligation de
postuler à toute proposition d'emploi, étant encore précisé que l'ORP
sanctionne dans son droit aux indemnités de chômage l'assuré qui refuse
un emploi convenable, notamment s'il ne respecte pas le moyen de
postulation indiqué ou fait échouer, par son comportement, la conclusion
du contrat portant sur un emploi qui lui a été assigné.
Le 1er avril 2022, l'ORP a reçu le formulaire dûment rempli,
daté et signé le 31 mars 2022 par l'assurée attestant des recherches
d'emploi qu'elle avait réalisées les 1er, 3, 7, 9, 11, 14, 15, 17 et 18 mars
2022.

- 3 -
Lors d'un entretien de conseil du 12 avril 2022, la conseillère
ORP de l'assurée a indiqué à celle-ci qu'elle ne lui avait remis aucun
justificatif afférent à sa candidature au poste de femme de chambre
susmentionné, malgré sa demande en ce sens. L'assurée lui a alors
répondu qu'elle ne savait pas si elle avait effectué cette candidature.
Par courriel du 13 avril 2022, l'ORP de Pully a répondu à la
conseillère ORP de l'assurée que cet office n'avait pas reçu la candidature
de l'assurée au poste de femme de chambre susmentionné.
Le 19 avril 2022, l'ORP a avisé l'assurée du fait qu'il restait
sans information de sa part concernant son éventuelle candidature au
poste de femme de chambre susmentionné. Aucune indication à ce sujet
n'était mentionnée sur le formulaire des preuves des recherches d'emploi
personnelles de mars 2022. A moins que l'assurée ne prouve sa démarche
ainsi que le résultat de ladite démarche avec tout type de réponse ou
document provenant de l'ORP de Pully, il assimilerait ce manquement à un
refus d'emploi. Il l'a ainsi invitée à lui exposer son point de vue par écrit
dans un délai de 10 jours dès réception de son courrier.
Le 22 avril 2022, l'assurée a répondu à l'ORP ce qui suit :
« […]
En réponse du courrier du 19 avril 2022, j'ai eu un entretien par
téléphone de l'entreprise mandatée par l'ORP de Pully. Je leur ai
expliqué que j'ai eu une intervention chirurgicale en février 2022 et
que j'étais apte à travailler à 100 % dès le 1.03.2022. […] la réponse
a été négative et je ne l'ai pas mentionnée sur la feuille de
recherche d'emploi.
[…] ».
Le 23 mai 2022, l'assurée a été engagée par E.________ SA en
qualité de femme de chambre à raison de 25 heures garanties par
semaine dès le 7 juin 2022.
Par décision du 1er juin 2022, la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail (ci-après : DGEM) a suspendu le droit de l’assurée
à l’indemnité de chômage pendant trente-et-un jours à compter du 10

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mars 2022, au motif qu’elle avait refusé un emploi convenable en qualité
de femme de chambre. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une opposition.
Par courriel du 14 juillet 2022, l'assurée a demandé
l'annulation de son inscription auprès de l'ORP, lequel y a procédé le
même jour avec effet à cette date.
Par décision du 26 juillet 2022, la Caisse a demandé à
l'assurée la restitution de 2'858 fr. 90 correspondant au total des
indemnités perçues durant les trente-et-un jours de suspension. Cette
décision a été confirmée par décision sur opposition du 11 août 2022,
laquelle n’a pas été contestée.
B. Par acte du 7 octobre 2022, l'assurée a déposé une demande
de remise auprès de la Caisse. Elle a allégué qu'elle avait été bouleversée
par un diagnostic de cancer et que la maladie avait ébranlé son quotidien,
mais qu'elle avait fait de son mieux, malgré cette situation, afin de réaliser
correctement ses démarches administratives. Elle a ajouté avoir été
opérée, ce qui l'avait empêché d'effectuer les recherches d'emploi,
précisant qu'il y avait eu un malentendu entre sa conseillère ORP et elle-
même à propos de ces recherches. Elle a soutenu que son intention
n'avait jamais été de percevoir indûment des prestations de l'assurance-
chômage. Ces prestations avaient en outre été indispensables à sa
subsistance, si bien que la restitution de la somme précitée excédait
largement ses propres moyens. A l'appui de son opposition, elle a produit
un lot de pièces médicales, à savoir :
￿ un courrier du 20 janvier 2022 du [...] du [...] par lequel ce
dernier a convoqué l'assurée à un rendez-vous du
27 janvier 2022 à 7 h 30 pour son intervention ;
￿ un certificat du 2 février 2022 de la Dre Y.________ attestant
d'une incapacité de travail totale pour cause de maladie du
2 au 13 février 2022 ;
￿ un certificat du 3 février 2022 de la Dre Y.________ attestant
d'une incapacité de travail totale pour cause de maladie du
27 janvier au 13 février 2022 ;

- 5 -
￿ un certificat du 23 février 2022 de la Dre Y.________
attestant d'une incapacité de travail totale pour cause de
maladie du 21 au 28 février 2022 ;
￿ un certificat du 8 août 2022 de la Dre H.________,
spécialiste en médecine interne générale et oncologie
médiale auprès du [...] du [...], attestant d'une incapacité
de travail totale du 10 mars au 30 avril 2022 ;
￿ un certificat du 24 août 2022 de la Dre H.________ attestant
d'une incapacité de travail totale du 1er au 31 mai 2022.
Par décision du 31 octobre 2023, la DGEM a rejeté la demande
de remise précitée. Elle a considéré que l'assurée pouvait se rendre
compte qu'une partie au moins des indemnités perçues pour la période
concernée l'était indûment, de sorte qu'il convenait de nier sa bonne foi.
Par acte du 9 novembre 2023, l’assurée a formé opposition
contre cette décision. Elle a motivé son opposition comme suit (sic) :
« […]
Pour ma part, j'ai rempli toutes les conditions. Quand la conseillère
m'a fait part que j'allais suivre une mesure de marché du travail à
Pully, je m'y suis présentée à la date dite, tout en sachant que deux
jours après j'allais devoir entrer à l'hôpital (CHUV) pour une
intervention chirurgicale. Ma conseillère était au courant dont j'ai
fourni tous les certificats médicaux. En outre, la mesure de l'emploi
dont je me suis rendue a appelé ma conseillère sans réponse de sa
part. Ensuite, elle m'a appelé en me disant que je ne devais pas
l'appeler sans RDV. Mais c'était bien la mesure du travail qui l'avait
appelée et pas moi-même.
La période passée au chômage j'ai rempli tous mes droits et fait mes
recherches d'emploi correctement en plus les mesures du marché
de l'emploi suivies. Et voilà que je viens sanctionnée après tout cela
à 31 jours de travail, ou d'indemnités.
Je vous répète que je n'au aucunement triché ou abusé pendant
toute la période que j'étais sans emploi et inscrite au chômage.
[…] ».
Le 5 janvier 2024, l'assurée a complété son opposition et
produit un lot de pièces à son appui, dont un certificat d'incapacité de
travail établi le 28 décembre 2023 par la Dre H.________. Elle a allégué
avoir été en arrêt maladie du 24 février au 31 mars 2022, qu'elle avait
transmis à l'ORP un certificat en attestant et qu'elle avait agi de bonne foi,
ajoutant qu'il était incompréhensible que l'ORP l'ait assignée à un emploi

- 6 -
pendant cette période. Elle a soutenu qu'elle n'avait pas contesté la
décision du 1er juin 2022 de la DGEM car elle était partie du principe que le
certificat d'arrêt qu'elle avait remis constituait en soit un motif
d'annulation de la décision. Elle avait ainsi agi de bonne foi en pensant
que la décision serait annulée par le certificat qu'elle avait remis.
Par décision sur opposition du 25 juin 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition formée le 9 novembre 2023 par l'assurée et confirmé sa
décision du 26 juillet 2022.
C. Par acte du 16 juillet 2024 (date du sceau postal), D.________ a
formé recours contre la décision sur opposition précitée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a, en substance, réitéré
les arguments qu'elle avait fait valoir à l'appui de son opposition.
Par réponse du 26 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a considéré que les certificats des 8 août 2022 et 28
décembre 2023 de la Dre H.________, attestant respectivement d'une
incapacité de travail totale du 10 mars au 30 avril 2022 et du 24 février au
31 mars 2022 ne pouvaient se voir conférer pleine valeur probante. Elle
persistait ainsi à retenir qu'au moment du versement des indemnités
indues au mois de mars et avril 2022, la recourante ne pouvait pas ignorer
qu'elle risquait une sanction pour ne pas avoir postulé à l'emploi qui lui
avait été assigné par l'ORP le 7 mars 2022.
Par réplique du 6 septembre 2024, la recourante a répété avoir
été en incapacité de travail à 100 % du 24 février au 31 mars 2022 tel
qu'en attestait le certificat précité délivré rétroactivement le 28 décembre
2023. Elle a en outre annoncé qu’elle comptait produire un certificat
médical détaillé du CHUV et sollicité qu’il soit sursis à statuer sur son
recours jusqu’à réception de ce certificat.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées en trop à la recourante. Le
principe de la restitution de 2'858 fr. 90 représentant la somme des
indemnités indûment perçues entre mars et avril 2022 a été admis par la
décision sur opposition rendue le 11 août 2022 par la Caisse, laquelle est
définitive et exécutoire. Seule demeure litigieuse la question de savoir si la
recourante peut se voir accorder la remise de son obligation de restituer.
3. a) A titre liminaire, il convient de déterminer si la présente
cause est en état d’être jugée, la recourante ayant annoncé – par réplique
du 6 septembre 2024 – qu’elle comptait produire un certificat médical
détaillé du CHUV.

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b) Vu les pièces au dossier, dont en particulier le certificat
médical du 23 février 2022 de la Dre Y.________, celui du 8 août 2022 de la
Dre H.________ ainsi que le courriel du 7 mars 2022 de la recourante à
l’ORP et le formulaire des preuves de recherches d’emploi du 31 mars
2022, le Juge de céans considère qu’un nouveau certificat médical tel que
celui dont la recourante annonce la production ne serait pas de nature à
influencer sa décision. En particulier, quelle qu’en soit sa teneur, un tel
certificat n’est pas propre à renseigner le Juge de céans sur la bonne foi de
la recourante à la mi-mars 2022 qu’il lui appartient d’apprécier dans le
cadre du présent litige en application de l’art. 4 OPGA.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Aux termes de la jurisprudence, le destinataire d'une décision
de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens
qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux
prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans
un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques
qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11) (TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid. 5.2 et
l’arrêt cité).
Ainsi, aux termes de l'art. 4 OPGA, la restitution entière ou
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne

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peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1).
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à
compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise
fait l’objet d’une décision (al. 5).
b) La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au
moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la
prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27
octobre 2013 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF
138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_43/2020 précité
consid. 3). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3).
5. En l’espèce, bien qu’elle n’ait pas recouru contre la décision du
1er juin 2022 de l’intimée par laquelle son droit à l’indemnité de chômage
a été suspendu pendant trente-et-un jours à compter du 10 mars 2022, la
recourante conteste dans le cadre du présent litige avoir manqué à ses
obligations lorsqu’elle n’a pas déposé dans le délai imparti au 9 mars 2022

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sa candidature au poste de femme de chambre à 100 % au sein de l'Hôtel
[...] auprès de l’ORP de Pully et en déduit sa bonne foi.
Il ressort néanmoins du dossier que la version de la recourante
quant aux motifs pour lesquels elle n’a pas déposé ladite candidature,
nonobstant l’invitation à le faire de l’intimée, s’est modifiée au fil du
temps. Lors d’un entretien de conseil du 13 avril 2022, la recourante a
indiqué qu’elle ne se souvenait pas si elle avait effectué dite postulation.
Interpellée par l’ORP – dans le cadre de la procédure de suspension du
droit à l’indemnité de chômage – sur les raisons pour lesquelles elle
n’avait pas effectué la postulation demandée, la recourante a indiqué, par
courrier du 22 avril 2022, qu’elle avait en réalité postulé par téléphone et
avait reçu une réponse négative. Finalement, à l’appui de son opposition à
la décision de suspension du 9 novembre 2023, complétée le 5 janvier
2024, elle a produit un certificat médical du 8 août 2022 attestant d’une
incapacité de travail totale du 10 mars au 30 avril 2022 et un certificat
médical du 28 décembre 2023 attestant d’une incapacité de travail totale
du 24 février au 31 mars 2022. Ces certificats médicaux, au demeurant
dénués de toutes explications, ne sauraient néanmoins emporter une
quelconque valeur probante quant à la bonne foi de la recourante
examinée ici sous l’angle de l’art. 4 OPGA. On souligne en effet que la
recourante avait bien plutôt informé l’ORP, par courriel du 7 mars 2022, à
savoir au moment auquel il s’agit de se placer pour juger de la bonne foi
de la recourante, que ses vacances auraient lieu du 21 mars au 31 mars
2022, sans qu’elle n’ait mentionné aucune incapacité de travail. Le 31
mars 2022, la recourante a au surplus rempli sa fiche de preuves de
recherches d’emploi pour le mois de mars 2022, dont il ressort qu’elle a
effectué des postulations les 1er, 3, 7, 9, 11, 14, 15, 17 et 18 mars 2022, à
nouveau sans invoquer aucune incapacité de travail ni autre problème de
santé durant cette période. Il en a été de même lors de l’entretien de
conseil du 13 avril 2022. Au reste, elle a allégué aux termes de son
courrier du 22 avril 2022 à l’ORP qu’elle avait indiqué à « l’entreprise
mandatée par l’ORP de Pully » qu’elle était apte à travailler à 100 % dès le
1er mars 2022.

- 11 -
Aussi y a-t-il lieu de retenir que la recourante savait ou à tout
le moins devait savoir que les indemnités de chômage perçues à la mi-
mars 2022, après qu’elle n’avait pas déposé sa candidature au poste de
femme de chambre à 100 % pour le compte de l'Hôtel [...] auprès de l’ORP
de Pully, alors qu’elle avait été invitée à le faire par l’ORP et qu’elle avait
été rendue attentive aux conséquences d’une omission, étaient indues. La
recourante pouvait s’attendre à devoir restituer ces prestations, et ce déjà
au moment de leur versement. Sa bonne foi doit donc être niée.
6. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juin 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- D.________ ;
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :