vd_gerichte · ZH26.000628 · 2026-01-22 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH26.***
68
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 52 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 82 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-
après également : la CCVD, ou l’intimée) du 3 mars 2025, supprimant le
droit aux prestations complémentaires (ci-après : PC) d’E.________ (ci-après
également : l’assurée ou la recourante), ressortissante B*** au bénéfice
d’une autorisation d’établissement (permis C), avec effet au 31 juillet 2024,
en raison de son séjour à l’étranger,
vu la décision du même jour, par laquelle ce droit a été repris
avec effet dès le 1er octobre 2024,
vu le courrier de l’assurée du 20 octobre 2025, reçu le 22
octobre 2025 par la CCVD, par lequel elle a formé opposition à la décision
de suppression des PC du 3 mars 2025, pour la période d’août et septembre
2024,
vu la décision sur opposition rendue le 6 novembre 2025, par
laquelle la CCVD a déclarée irrecevable l’opposition déposée par l’assurée
le 20 octobre 2025 à l’encontre de sa décision du 3 mars 2025, pour cause
de tardiveté,
vu le courrier du 6 janvier 2026, par lequel la CCVD a adressé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l’acte de recours non
signé et non daté d’E.________, reçu le 23 décembre 2025, et dirigé contre
la décision sur opposition du 6 novembre 2025, à teneur duquel l’intéressée
a fait valoir que la suppression de ses PC n’était pas juste, relevant qu’elle
ne disposait même pas du minimum vital d’existence, qu’elle était
domiciliée en Suisse depuis plus de 54 ans, et qu’elle ne pourrait s’acquitter
de ses factures,
vu le courrier de la juge instructrice du 8 janvier 2026 à la
recourante, relevant que son acte de recours reçu par la CCVD le 23
décembre 2025 contre la décision sur opposition du 6 novembre 2025
paraissait tardif, et l’invitant à se déterminer sur le caractère tardif de ce
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recours, respectivement apporter la preuve qu’il avait été formé dans le
délai légal, formuler et motiver une demande qui justifierait la restitution du
délai pour cause d’empêchement non fautif, et signer son recours, faute de
quoi il serait déclaré irrecevable,
vu l’envoi de la recourante, reçu le 13 janvier 2026, par lequel
elle a exposé n’être partie que 92 jours et qu’il ne fallait pas économiser sur
les personnes dans la précarité, joignant par ailleurs une copie signée de
son acte de recours,
vu le dossier de la recourante reçu le 22 janvier 2026 de la
CCVD,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30), sous réserve de dérogations expresses ;
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du
tribunal cantonal des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l'espèce, il est douteux que le recours, déposé
par acte réceptionné le 23 décembre 2025, contre une décision rendue le 6
novembre 2025, l’ait été en temps utile,
que cette question souffre toutefois de demeurer ouverte, dans
la mesure où le recours doit, quoi qu’il en soit, être rejeté sur le fond ;
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attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne
peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui
peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1),
que dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le litige est circonscrit par la décision
sur opposition querellée, aux termes de laquelle l’intimée a déclaré
l’opposition formée par la recourante le 20 octobre 2025 à l’encontre de la
décision du 3 mars 2025 irrecevable pour cause de tardiveté,
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure,
que le délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA),
que l’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA),
que, cependant, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
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cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA),
que par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable, la question de la
restitution du délai ne se posant pas dans l’éventualité où la partie ou son
mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment
lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur
(TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées),
qu’il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009) ;
attendu qu’en l’occurrence, le délai d’opposition étant de trente
jours (art. 52 al. 1 LPGA), l’opposition formée par la recourante le 20 octobre
2025 contre la décision du 3 mars 2025 était manifestement tardive,
que l’intéressée n’allègue au demeurant pas qu’elle n’aurait pas
reçu la décision du 3 mars 2025,
qu’elle ne fait valoir aucun moyen de nature à retenir qu’elle
aurait été empêchée, sans sa faute, d’agir dans le délai utile, et qu’elle ne
peut ainsi se prévaloir d’un motif de restitution au sens de l’art. 41 LPGA,
que tous les griefs de la recourante soulevés en recours sont
des moyens de fond, qu’elle aurait dû faire valoir à l’encontre de la décision
du 3 mars 2025, et non pas dans le cadre du présent recours, dont l’objet
est limité à l’examen de la recevabilité de l’opposition,
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que c’est ainsi à juste titre que l’intimée a considéré que
l’opposition de la recourante était tardive, et dès lors irrecevable,
qu’en conclusion le recours, en tant qu’il est recevable, est
manifestement mal fondé, et doit donc être rejeté, la décision sur opposition
attaquée étant confirmée ;
attendu qu'il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
que la présente cause relève de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 6 novembre 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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