vd_gerichte · TD17.025852 · 2020-02-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.025852-191638
48
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 3 février 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31
octobre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
l’appelante d’avec B.N.________, à [...], intimé, le juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 7 novembre 2019, A.N.________, appelante, a fait
appel de l’ordonnance précitée et a requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
Par ordonnance du 11 novembre 2019, le Juge délégué de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 20 novembre 2019, le Juge délégué de
céans a accordé à A.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 31 octobre 2019 pour la procédure d'appel.
Le 19 décembre 2019, B.N.________, intimé, a déposé une
réponse.
Lors de l'audience d'appel du 17 janvier 2020, les parties ont
notamment signé une convention de mesures provisionnelles, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres I, II et III de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 31 octobre 2019 sont réformés pour avoir la
teneur suivante :
I. dit que les parties poursuivront la démarche
thérapeutique entreprise auprès du [...], notamment la
guidance parentale en faveur de B.N.________, dans le but
de favoriser, autant qu’il est possible sans mettre en
danger les enfants, la reprise progressive des relations
personnelles entre chacun des enfants et le père ;
II. dit que B.N.________ exercera un droit de visite
exclusivement de la manière prévue dans le cadre de la
thérapie énoncée sous chiffre I ci-dessus ;
III. supprimé ;
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie garde ses
frais et renonce à l'allocation de dépens.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »

- 3 -
A cette occasion, les parties ont également signé une
convention partielle sur le fond, dont elles ont requis la ratification par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Enfin,
B.N.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance, avec effet au 31 octobre 2019.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions soumises
à la ratification du juge dès qu’elles ont été ratifiées par celui-ci.
3. La requête d’assistance judiciaire formée par B.N.________ peut
être admise, les conditions prévues par l’art. 117 CPC apparaissant
réalisées. Le bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’intimé
dès et y compris le 31 octobre 2019, Me Laurent Damond étant désigné
comme son conseil d’office.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance,
comprenant les frais relatifs à la procédure d’effet suspensif, ainsi que
ceux relatifs à la procédure de mesures provisionnelles, réduits de deux
tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC), pour l’appelante. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, conformément au chiffre II de la convention du 17
janvier 2020.

- 4 -
5. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’appelante, Me Fuentes a déposé une liste de ses opérations le 24 janvier
2020 faisant état d’un temps consacré au dossier de 10 heures et 50
minutes, ainsi que de débours et de frais de photocopies de 40 fr. 20 et
d’un forfait pour vacation de 120 francs. Le nombre d’heures indiqué ne
prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV
211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Elodie Fuentes peut ainsi être
arrêtée à 1’950 fr. pour les honoraires (10h50 x 180 fr.), débours par 39 fr.
(2% x 1’950 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), débours par 120 fr. et TVA sur le tout
par 162 fr. 40 non compris, soit à un montant total de 2'271 fr. 40, qui
sera arrondi à 2’271 francs.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimé,
Me Damond a déposé une liste de ses opérations le 21 janvier 2020
faisant état d’un temps consacré au dossier de 10 heures et 39 minutes,
ainsi que de débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5 % de ses
honoraires, soit à 95 fr. 85, et d’un forfait pour vacation de 120 francs. Le
nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Laurent
Damond peut ainsi être arrêtée à 1'917 fr. pour les honoraires (10h39 x
180 fr.), débours par 38 fr. 35 (2% x 1’917 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation
par 120 fr., et TVA sur le tout par 159 fr. 80 non compris, soit à un
montant total de 2'235 fr. 15, qui sera arrondi à 2'235 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, pour l’appelante A.N.________.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.N.________ est
admise, avec effet au 31 octobre 2019, Me Laurent Damond
étant désigné comme son conseil d’office.
III. L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil de
l'appelante A.N.________, est arrêtée à 2'271 fr. (deux mille
deux cent septante-et-un francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Laurent Damond, conseil de l’intimé
B.N.________, est arrêtée à 2'235 fr. (deux mille deux cent
trente-cinq francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elodie Fuentes (pour A.N.________),
- Me Laurent Damond (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :