vd_gerichte · AP23.013875 · 2023-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
610
OEP/PPL/70502/VRI/BD
AP23.013875
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 77a CP ; 385 al. 1 CPP ; 64 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2023 par
H.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/70502/VRI/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné H.________ à
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 481 jours de
détention avant jugement et 123 jours à titre de réparation du tort moral
pour avoir été détenu dans des conditions illicites, pour voies de fait,
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injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte, viol, violation du devoir
d’assistance ou d’éducation et délit contre la loi fédérale sur les armes.
Dans le cadre de l’instruction pénale, H.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique. Les experts n’ont pas retenu de diagnostic
psychiatrique, mais ont relevé certains traits de personnalité plus
prononcés que chez la moyenne des gens (traits narcissiques, avec une
fierté, de la séduction et un manque d’empathie, traits dyssociaux,
aspects paranoïaques, besoin de contrôle). Ils ont considéré que le risque
de récidive pour des actes de même nature que ceux reprochés, et ce
essentiellement dans le cadre familial, était élevé.
H.________ exécute sa peine depuis le 11 janvier 2023. Il est
actuellement détenu à la Prison du Bois-Mermet.
Le 3 mars 2023, H.________ a requis de l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) de pouvoir exécuter le solde de sa peine sous le
régime de la semi-détention.
Par décision du 8 mai 2023, l’OEP, considérant, au vu du
quantum de la peine prononcée, qu’il y avait lieu d’interpréter la requête
de H.________ comme une demande tendant à l’octroi du régime de travail
externe au sens de
l’art. 77a al. 1 CP, a refusé d’accorder ce régime au condamné. L’autorité
d’exécution a retenu que la prise de conscience de H.________ quant à la
gravité des infractions pour lesquelles il avait été condamné et à son
mode de fonctionnement était quasiment inexistante, que l’expertise
psychiatrique mettait en évidence un risque de récidive qualifié d’élevé et
qu’il n’avait pas donné satisfaction pendant au moins six mois dans un
secteur ouvert ni réussi plusieurs congés. Ainsi, elle a considéré que
l’octroi du régime de travail externe était manifestement prématuré au vu
du risque de récidive et de l’importance du bien juridiquement protégé, et
ce d’autant plus que le condamné était actuellement en couple. Enfin, elle
a précisé qu’un point de situation serait effectué à réception de

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l’ordonnance qui serait rendue par le Juge d’application des peines dans le
cadre de l’examen de la libération conditionnelle.
Par ordonnance du 16 mai 2023, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à H.________.
Le 5 juin 2023, par son défenseur, H.________ a, à nouveau,
sollicité de l’OEP de pouvoir exécuter le solde de sa peine sous le régime
de travail externe. A cet égard, il a indiqué qu’il avait compris que sa
famille ne voulait plus entretenir de relation avec lui et qu’il ne chercherait
pas à prendre contact avec ses enfants ni son épouse. Il a encore ajouté
que sa fille avait déclaré à la Juge d’application des peines que sa famille
ne craignait pas sa remise en liberté.
Par courrier du 8 juin 2023, l’OEP a répondu au condamné que
le régime de travail externe lui avait déjà été refusé par décision 8 mai
2023, à laquelle il y avait lieu de se référer.
Le 15 juin 2023, par son défenseur, H.________ a requis de
l’OEP une décision motivée.
B. Par décision du 6 juillet 2023, l’OEP a refusé d’entrer en
matière sur la demande de H.________ tendant au réexamen de la décision
du 8 mai 2023 lui refusant le régime de travail externe.
L’autorité d’exécution a constaté que les arguments soulevés
par H.________ à l’appui de sa demande de réexamen étaient identiques à
ceux mis en évidence dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la
décision rendue le 8 mai 2023. Partant, elle a considéré que les conditions
d’un réexamen de cette décision, au sens de l’art. 64 LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36),
n’étaient manifestement pas réunies.
C. Par acte du 17 juillet 2023, H.________ a recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il est autorisé à bénéficier d’un régime de travail externe. Il a en outre

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demandé l’assistance judiciaire. A titre de mesure d’instruction, il a requis
la production, en mains de la direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un
rapport de comportement.
Le 20 juillet 2023, l’OEP a transmis à la Chambre de céans le
dossier complet concernant H.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser un détenu à exécuter le solde de sa peine sous
la forme de travail externe (art. 19 al. 1 let. i LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Les pièces nouvelles produites le 26 juillet 2023 sont
recevables (art. 389 al. 3 CPP).
2. A titre de mesure d’instruction, le recourant requiert la
production, en mains de la direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un
rapport de comportement.
En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi ce rapport
serait pertinent pour justifier un réexamen, en application de l’art. 64 LPA-
VD, de la décision de l’OEP du 8 mai 2023. Au demeurant, rien dans le
dossier de l’OEP ne permet de laisser penser que le comportement du
recourant se serait détérioré depuis le préavis favorable émis le 15 mars
2023 par la direction de la Prison du Bois-Mermet, dans le cadre de
l’examen de la libération conditionnelle. En outre, un bon comportement
en détention, qui est exigé de tout détenu, ne constitue qu’un élément
parmi d’autres, de surcroit non déterminant dans le cas d’espèce (cf. infra
consid. 3.3), pour apprécier si une personne condamnée présente ou non
un risque de commettre de nouvelles infractions. Du reste, la Juge
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle, nonobstant le

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préavis favorable de l’établissement carcéral. Partant, cette mesure
d’instruction est rejetée.
3. Le recourant fait grief à l’OEP d’avoir considéré qu’il n’avait
pas pris conscience de la gravité des infractions pour lesquelles il avait été
condamné et qu’il présentait un risque de récidive. Il soutient également
que ses conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet seraient
illicites, qu’il devrait ainsi bénéficier d’une nouvelle réduction de peine et
que, partant, si on suivait le raisonnement de l’OEP relatif au temps
d’exécution de la peine dans un établissement ouvert, le régime de travail
externe ne pourrait être mis en œuvre qu’en fin de détention.
A l’appui de son recours, le recourant produit un bordereau de
pièces, comprenant en particulier un procès-verbal d’audition de sa fille,
qui, le 27 avril 2023, aurait déclaré à la Juge d’application des peines
qu’elle ne voyait aucune objection à ce que son père soit libéré
conditionnellement, celui-ci ayant, selon elle, compris qu’il ne devait pas
reprendre contact avec sa famille. Il a en outre produit un jugement rendu
le 28 juin 2023 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, duquel il
ressortirait que la faillite de sa société aurait été suspendue.
3.1 Selon l’art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à
l’autorité de réexaminer sa décision. L’autorité entre en matière sur la
demande si l’état de fait à la base de la décision s’est modifié dans une
mesure notable depuis lors (al. 2 let. a), ou si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a
été influencée par un crime ou un délit (let. c).
3.2
3.2.1 L'art. 77a CP dispose que la peine privative de liberté est
exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de
sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de
craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1).

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En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et
passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage
au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée
appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un
établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont
considérés comme travail externe (al. 2).
3.2.2 Le travail externe constitue la dernière étape de la progression
du détenu avant la libération conditionnelle, voire la libération définitive. Il
a pour but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer le
détenu dans le monde du travail. Il doit lui permettre de "faire un pas vers
la liberté" par un travail hors du milieu carcéral, après une période
d'exécution ordinaire de la peine, et ainsi de s'habituer à la vie normale
(Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad
art. 77a CP, n. 2 ad art. 77b CP).
Le travail externe est soumis à certaines conditions. En
premier lieu, le détenu devra avoir subi une partie de sa peine, qui, en
général, équivaudra à la moitié de celle-ci. Cette condition montre que le
régime du travail externe est une phase de l'élargissement progressif de
l'exécution de la peine, et non une modalité d'exécution de celle-ci, qui
peut être autorisée au début de la peine (TF 6B_131/2016 du 3 mars 2016
consid. 2.2). En outre, le travail externe ne pourra être accordé que s'il n'y
a pas lieu de craindre la fuite ou la récidive du détenu. A ces deux
conditions impératives, l'art. 77 al. 2 CP ajoute que le détenu doit en
principe avoir été placé pendant une durée appropriée en milieu ouvert
pour pouvoir bénéficier du travail externe. Le passage à un travail externe
ne devrait donc pas se faire en principe directement à partir d'un
établissement fermé, mais depuis un établissement ouvert ou une section
ouverte d'un établissement fermé.
3.2.3 Les conditions à remplir pour être placé en régime de travail
externe sont concrétisées au niveau cantonal aux art. 164 ss RSPC
(règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure ; BLV 340.01.1). L'art. 164 RSPC prévoit

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que le régime de travail externe est limité dans le temps et n'excède en
principe pas douze mois ; il réserve toutefois les situations des personnes
détenues condamnées à de longues peines ou à des mesures. Selon l'art.
165 RSPC, le condamné doit avoir subi une partie de sa peine, en règle
générale la moitié (let. a), avoir, en principe, donné satisfaction pendant
au moins six mois dans le cadre d'un placement dans un établissement
ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé et avoir réussi
plusieurs congés (let. b), être au bénéfice d'une activité professionnelle,
occupationnelle ou de formation à
50 % au minimum et agréée par l'autorité dont elle dépend (let. c),
apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions
inhérentes au régime (let. d), ne pas présenter de risque de fuite ou de
commission de nouvelles infractions (let. e), avoir respecté le plan
d'exécution de la sanction (let. f) et être autorisé à séjourner et à exercer
une activité lucrative sur le territoire suisse (let. g). Il faut enfin qu'une
place soit disponible dans un établissement autorisé pour l'exécution du
travail externe (let. h). Ces conditions sont cumulatives.
La Décision concordataire du 25 septembre 2008 de la
Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
d'exécution des peines et des mesures concernant le travail externe ainsi
que le travail et le logement externes pose les mêmes conditions, en y
ajoutant que le condamné doit disposer d'un document officiel attestant
de son identité, ne pas mettre en danger le maintien de la sécurité et de
l'ordre publics et avoir participé activement aux efforts de réinsertion (art.
3 al. 1 let. a, c et e).
3.3 En l’espèce, la décision entreprise est une décision de non-
entrée en matière sur la demande de réexamen de la décision rendue par
l’OEP le
8 mai 2023, refusant au recourant la mise en œuvre du régime de travail
externe. Or, force est de constater que le recourant, qui n’a pas recouru
contre la décision du
8 mai 2023, se limite à en contester le bien-fondé, alors qu’elle ne
constitue pas l’objet du recours, sans exposer pour quels motifs l’OEP

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aurait violé l’art. 64 LPA-VD en refusant de réexaminer cette décision.
Ainsi, il ne démontre pas en quoi l’état de fait à la base de la décision du 8
mai 2023 se serait, depuis lors, modifié dans une mesure notable (art. 64
al. 2 let. a LPA-VD), ni même qu’il se serait prévalu de faits ou de moyens
de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la décision
précitée ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à cette époque (art. 64 al. 2 let. b LPA-VD). Partant, le recours ne satisfait
pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est
irrecevable.
Par surabondance, le recours devrait de toute manière être
rejeté. En effet, force est de constater que, le 27 avril 2023, la Juge
d’application des peines a transmis à l’OEP, sur demande de la défense, le
procès-verbal d’audition de H.________ et de sa fille du même jour (cf.
dossier OEP, onglet JAP, courriel du
27 avril 2023). En conséquence, les déclarations de cette dernière étaient
connues de l’autorité d’exécution lorsqu’elle a rendu sa décision du 8 mai
2023. Le procès-verbal du 27 avril 2023, produit par le recourant, ne
constitue dès lors pas un fait nouveau. Même à supposer que tel serait le
cas, il ne justifierait de toute manière pas une appréciation différente de la
situation. Au contraire, les propos tenus par le recourant devant la Juge
d’application des peines confirment que celui-ci ne présente aucune forme
de remise en question, puisqu’il persiste à contester les faits pour lesquels
il a été condamné, admettant tout au plus avoir eu des « mots durs » à
l’égard de sa famille (PV audition du 27 avril 2023, ll. 38 ss). Il a de plus
soutenu que son épouse et sa fille auraient regretté leurs accusations à
son encontre, ce que cette dernière a clairement démenti quelques
instants plus tard (cf. ibidem, ll. 180 ss). Par ailleurs, les déclarations de
[...] relatives à la remise en liberté de son père sont purement subjectives
et doivent être appréciées avec circonspection, compte tenu de son
histoire familiale, étant en outre relevé qu’elle a précisé qu’elle ne pouvait
parler « ni pour [...], ni pour [ses] frères et soeurs » (ibidem, ll. 218).
Quelle que soit la sincérité de ses propos, ceux-ci ne permettent de toute
manière pas, à eux seuls, de remettre en question le risque de récidive
qualifié d’élevé par les experts, notamment au regard de l’absence

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d’amendement et d’introspection du recourant. Celle-ci a du reste été
relevée par la Juge d’application des peines dans son ordonnance de refus
de libération conditionnelle. Quant au jugement rendu le 28 juin 2023 par
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, il concerne uniquement la
société du recourant et ne modifie en rien l’état de fait à la base de la
décision 8 mai 2023. C’est donc à juste titre que l’OEP a considéré qu’il n’y
avait pas lieu de réexaminer cette décision, les conditions de l’art. 64 al. 2
LPA-VD n’étant manifestement pas remplies.
Enfin, le recourant fait valoir l’illicéité de ses conditions de
détention et opère un raisonnement fondé sur une réduction de peine qui
en découlerait, pour expliquer qu’il pourrait ne jamais être accessible au
régime de travail externe avant le terme de sa peine. La décision
entreprise ne portant pas sur cet objet, ce grief est irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée vu le sort du
recours, celui-ci étant irrecevable et, partant, d’emblée dénué de chance
de succès (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et les références
citées ; cf. également CREP 25 octobre 2022/802 ; CREP 26 juillet
2022/508 ; CREP 1er juin 2022/387).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :