vd_gerichte · PE20.007323 · 2020-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.007323
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 mai 2020
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
H._______, prévenu et requérant,
et
COMMISSION DE POLICE DE LA RIVIERA, intimée
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée le 24 mars 2020 par H.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 21 octobre 2019 par la Commission de police de la
Riviera dans la cause le concernant.
Elle considère :
E n f a i t :
A. Par ordonnance pénale du 21 octobre 2019, envoyée pour
notification le 11 novembre 2019, la Commission de police de la Riviera
(ci-après : la Commission de police), constatant que le 4 juin 2019, à
l’Avenue des Alpes à Montreux, H.________ avait dépassé une durée de
stationnement autorisée d’au moins deux heures, l’a condamné à une
amende de 60 fr. pour contravention aux art. 27 al. 1 LCR (loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et 48 al. 8 OSR
(ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS
741.21), et a mis les frais de procédure par 50 fr. à sa charge.
H.________ ayant formé opposition contre cette ordonnance le
14 novembre 2019, la Commission de police lui a adressé le 21 novembre
2019 un mandat de comparution le citant à comparaître le mardi
10 décembre 2019 pour être entendu comme prévenu, renvoyant
notamment aux dispositions régissant la procédure par défaut.
Par avis du 12 décembre 2019, la Commission de police a
constaté que, faute pour H.________ de s’être présenté à l’audience
précitée, son opposition était réputée retirée et l’ordonnance pénale du
11 novembre 2019 entrait en force, la procédure suivant son cours à
défaut de paiement.
Par courrier du 24 janvier 2020, H.________ a une nouvelle fois
déclaré former opposition, contestant l’entrée en force de l’ordonnance
pénale en invoquant l’absence de notification valable. Exposant être
détenu depuis le 13 janvier 2020, il a requis la suspension de la procédure.

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Il a joint à ses écrits un formulaire d’identité du conducteur établi au nom
de A.________.
Par courrier du 7 février 2020, la Commission de police a
constaté que cette seconde opposition était tardive.
Par acte du 17 février 2020, H.________ a requis la restitution
de l’audience du 10 décembre 2019, invoquant avoir dû subir des tests en
vue d’une opération chirurgicale urgente ayant eu lieu le 16 décembre
2019.
Par courrier du 25 février 2020, la Commission de police a
constaté que la demande de restitution était intervenue plus de trente
jours après la fin de l’empêchement, et qu’elle était donc tardive.
B. Par courrier du 24 mars 2020 adressé à la Commission de
police, H.________ a déposé une nouvelle requête de restitution et une
requête de révision, portant notamment sur l’ordonnance pénale du
21 octobre 2019. Il a invoqué le formulaire d’identité du conducteur déjà
au dossier.
Par avis du 8 mai 2020, la Commission de police a confirmé le
rejet de la demande de restitution. Par courrier séparé du même jour, elle
a transmis la requête de révision, avec le dossier de la cause, à la Cour de
céans.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire

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ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Les demandes de révision doivent
être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, et les motifs
de révision doivent y être exposés et justifiés (cf. art. 411 al. 1 CPP).
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve
sont nouveau lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il
s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1 ; CAPE 9 octobre 2019/412 consid. 1. 2 et réf. cit.).
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (cf. art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de
contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de
sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition
échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72
consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire

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mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (cf. ATF
130 IV 72 consid. 2.3 ; pour le tout TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 et
les arrêts cités).
2.
2.1 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée, ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs
a déjà été rejetée par le passé (al. 2).
L’examen préalable et sommaire porte principalement sur les
conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité
saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les
motifs de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou
infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1; 6B_882/2017 du 23 mars 2018
consid. 1.1 ; pour le tout TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Le
refus d’entrer en matière s’impose alors pour des motifs d’économie de
procédure, car si la situation est évidente, il n’y a pas de raison que
l’autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite
rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et réf. cit.).
2. En l’espèce, le requérant soutient avoir découvert l’auteur de
l’infraction pour laquelle il a été condamné. Il s’agirait de A.________.
Afin d’établir cette allégation, le requérant se prévaut d’un
"formulaire d’identité du conducteur" désignant A.________. Il s’agit
cependant d’une photocopie d’un document émis dans une autre affaire,

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dont le numéro a été caviardé et remplacé par celui de l’affaire ici en
cause de façon manuscrite. Le lieu et la date du document ont également
été rajoutés à la main sur la photocopie. La désignation de A.________, et la
signature de celui-ci, ne sont en tous les cas pas des originaux. La force
probante de ce document est donc pratiquement nulle.
De toute manière, le dénommé A.________ ne ferait que
reconnaître avoir commis un excès de vitesse. Or, l’ordonnance dont le
requérant demande la révision le condamne pour un dépassement de
durée de stationnement.
Il s’ensuit que la demande de révision est manifestement mal
fondée.
3. La demande de révision doit par conséquent être déclarée
irrecevable.
Les frais de la procédure de révision, correspondant ici à
l’émolument de 550 fr. (art. 22 cum 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de H.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Riviera,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :