vd_gerichte · PT20.003338 · 2021-09-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.003338-211452
269
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.W.________, à
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2021 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec A.J.________ et quatorze consorts, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 27 juillet 2021, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a ordonné la jonction,
sous numéro [...], des procès ouverts par A.W.________ d’une part, sous la
cause numéro [...], et par C.J.________ d’autre part, sous la cause numéro
[...] (I), a dit que les allégués 1 à 657 de la demande déposée par
C.J.________ sont numérotées 1bis à 657bis (II), a imparti à C.J.________ un
délai au 30 septembre 2021 pour se déterminer sur la demande de
A.W.________ du 23 janvier 2020, sans introduction de nouveaux allégués
(III), a dit que les défendeurs seraient invités à déposer leur réponse à tour
de rôle, dans l’ordre suivant : d’abord A.J.________, E.J.________, F.________,
F.J.________, G.J.________, D.________ et X.________, puis B.J.________, puis
C.J.________, puis B.________, puis L.________, puis B.W.________ et
K.________, pour l’hoirie de feu C.W.________, pour autant que leur qualité
d’héritière ne soit pas infirmée d’ici là (IV) et a rendu le prononcé sans
frais ni dépens (V).
En droit, le juge délégué a constaté que A.W.________ et
C.J.________ avaient requis la jonction des causes et que les deux
procédures concernaient le même état de fait, à savoir la succession de
feu H.J.________. Il a considéré qu’il existait un risque, si les causes
n’étaient pas jointes, que des jugements contradictoires soient rendus. De
plus, toutes les parties à la procédure étaient les mêmes, à l’exception de
L.________. Il a également estimé que chacune des procédures s’annonçait
à première vue extrêmement complexe, notamment au niveau factuel et
au niveau des mesures d’instruction auxquelles il faudrait procéder. La
jonction des causes permettrait d’éviter d’effectuer ces mesures
d’instruction à double, de sorte qu’elle était de nature à simplifier le
procès. Dès lors qu’aucune des parties ne s’était opposée à cette jonction,
il convenait de l’ordonner.

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B. Par acte du 13 septembre 2021, A.W.________ a interjeté un
recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le montant de l’avance de frais pour la conduite
de la procédure jointe sous numéro [...] soit ramené à 250'000 fr. et que la
différence entre les avances de frais déjà prestées soit remboursée.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Préalablement, elle a conclu à la suspension de la procédure
[...] jusqu’à droit connu sur le présent recours.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le
recours.
C. La Chambre des recours civile retient les frais pertinents
suivants :
1. Feu H.J.________ est décédée le [...] 2016, à [...]. Elle était la
mère de treize enfants issus de lits différents, dont A.W.________.
2. a) Par demande du 23 janvier 2020, A.W.________ a introduit
une action en nullité, respectivement annulation de dispositions
testamentaires et en dénégation de la qualité d’héritier auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, à l’encontre de douze défendeurs. La
valeur litigieuse de cette action se monte à 27'750'000 francs.
b) Le 23 janvier 2020 également, C.J.________ a introduit une
action en annulation de testaments et en dénégation de la qualité
d’héritier auprès de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de
treize défendeurs, dont la recourante. La valeur litigieuse de cette action
s'élève à 28'000'000 francs.
3. a) Par décision du 18 février 2020, le premier juge a astreint
A.W.________ à effectuer une avance de frais de 1'050'000 fr. pour la

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procédure engagée. Par décision du même jour, C.J.________ a été astreint
à effectuer une avance de frais de 1'200'000 francs.
b) Par arrêt du 27 mars 2020 (CREC 27 mars 2020/86), la
Chambre de céans, statuant sur les recours interjetés par A.W.________ et
C.J.________ à l'encontre des décisions précitées, a en substance annulé
lesdites décisions et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il ressort de cet arrêt
notamment ce qui suit :
« Ce qui précède est d’autant plus vrai que le recourant a conclu
dans sa demande à la jonction des causes, laquelle devrait selon
toute vraisemblance être admise, compte tenu de l’identité des
parties, de l’état de fait et des questions juridiques à analyser. Des
motifs d’économie de procédure, de simplification du procès et de
célérité commandent une telle jonction, le risque d’aboutir à des
jugements contradictoires à défaut étant manifeste. L’instruction
des deux affaires en parallèle, par le même magistrat, est au reste
dénuée de justification. En définitive, tout plaide en faveur d’une
jonction des causes, auquel cas les défendeurs seraient invités à se
déterminer sur les deux demandes par une même écriture,
entraînant une diminution des coûts et du travail nécessaire pour le
tribunal. Dans ces circonstances, requérir deux pleines avances de
frais, fondées exclusivement sur les valeurs litigieuses des deux
demandes de surcroît, est injustifié. »
c) Par prononcé du 17 juin 2020, le juge délégué a arrêté à
250'000 fr. l’avance de frais pour la procédure engagée le 23 janvier 2020
par A.W.________ contre A.J.________ et onze consorts. La fixation de ce
montant reposait notamment sur le considérant suivant : « l’éventuelle
jonction avec la cause [...] – qui concerne la même succession et met en
présence quasiment les mêmes parties, même si elle porte en outre sur la
validité d’un testament établi en 2008 – pourrait néanmoins avoir pour
effet de limiter le travail du tribunal, même si une telle jonction n’est à ce
stade de la procédure qu’hypothétique ».
Par prononcé séparé, le juge délégué a également requis de
C.J.________ le versement d’une avance de frais de 250'000 fr. pour sa
propre procédure.

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Par arrêt du 26 octobre 2020 (CREC 26 octobre 2020/246), la
Chambre de céans a rejeté le recours interjeté par A.W.________ contre le
nouveau montant de cette avance de frais. La recourante reprochait
notamment au premier juge de ne pas s’être conformé à l’arrêt de renvoi
en ne tenant pas compte de la vraisemblable jonction à venir dans la
fixation du montant de l’avance de frais. A cet égard, le considérant 3.3.1
in fine de l’arrêt énonce ce qui suit :
« Le fait qu'une jonction de la présente cause avec celle introduite par
C.J.________ apparaisse comme étant commandée par les
circonstances ne suffit par ailleurs pas à considérer l'avance de frais
requise comme disproportionnée, étant relevé que la jonction des
causes n'a, à ce stade, été requise que par C.J.________ et non par la
recourante. En outre, la question de l'adaptation des avances de frais
réclamées de part et d'autre et de leur éventuelle restitution partielle
pourra le cas échéant être examinée au moment de statuer sur la
jonction des causes, laquelle n'a, en l'état, pas été prononcée. »
d) Le 24 mars 2021, A.W.________ a requis la jonction des
causes, mais sans solliciter formellement une réduction de son avance de
frais.
Le 27 juillet 2021, le juge délégué a rendu le prononcé dont
est recours. Cette décision ne fait pas état de la question des avances de
frais, ni dans son dispositif ni dans ses considérants.
Par courrier du 17 août 2021, A.W.________ a indiqué au juge
délégué qu’il avait omis de statuer, dans son prononcé, sur la question de
la réduction des avances de frais alors que la jonction éviterait le travail
induit par deux échanges d’écritures distincts et des administrations de
preuves distinctes. Elle l’a invité à ordonner un remboursement partiel des
avances de frais effectuées.
Par courrier du 16 septembre 2021, et en se référant à un
document relatif à la valeur des actifs successoraux annoncés par
l’exécuteur testamentaire, le juge délégué a notamment indiqué à
A.W.________ ce qui suit :

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« S’agissant ensuite de votre requête en restitution partielle de
l’avance de frais versée, il est vrai que l’autorité de recours a relevé
qu’une adaptation des avances de frais pourrait être examinée au
moment où il serait statué sur la jonction des causes. Cela étant, le
montant de l’avance de frais a été fixé en tenant compte d’une
prochaine jonction, même si celle-ci n’était alors qu’hypothétique
(prononcé du 17 juin 2021, p. 6). A cela s’ajoute que, contrairement
à ce que semble avoir retenu l’autorité de recours (c. 3.3.1), la
quotité de l’avance de frais a été arrêtée non pas sur la base de
l’émolument forfaitaire de l’art. 18 TFJC, soit 300'000 fr., mais sur la
base d’un émolument réduit à 200'000 fr., notamment en prévision
d’une prochaine jonction. Au vu de ces éléments, il m’apparaît
qu’une restitution de l’avance de frais effectuée, motif pris de la
seule jonction des causes, n’a pas lieu d’être. Si vous deviez ne pas
partager cette position, je vous invite à m’adresser une brève
requête, sur laquelle je statuerai formellement.
Il ressort par ailleurs d’un courrier qui m’a été adressé le 8
septembre 2021 par Me Lucio Amoruso et de son annexe que la
valeur de la succession ascenderait non pas à 28 millions, mais à 92
millions. Je vous remets ces pièces pour information et vous invite à
vous déterminer sur ce point dans un délai au 27 septembre 2021. »
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable.
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision
ordonnant une jonction de causes, telle que prévue à l'art. 125 let. c CPC.
La décision de jonction de causes est une « autre décision » au sens de
l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance d'instruction en ce sens

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qu'elle marque définitivement le cours des débats (CREC 10 décembre
2019/336 ; CREC 27 mai 2016/176 ; CREC 18 août 2015/296 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après :
CR-CPC], nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC). Le recours contre la décision de
jonction de causes n'étant pas prévu par la loi, celle-ci est susceptible
uniquement du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
ainsi démontrer qu'elle lui cause un préjudice difficilement réparable
(Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n'étant pas une décision d'instruction ou
prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est
par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’occurence, le
recours a été interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 145 al. 1
let. b CPC).
2.
2.1 La notion de préjudice difficilement réparable telle que
consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique, mais aussi les désavantages de fait qui peuvent être de
nature financière ou temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement
réparables, la notion devant toutefois être interprétée de manière
exigeante, voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT
2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).

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2.2 La recourante invoque le fait que la non-adaptation immédiate
de l’avance de frais constituerait un dommage difficilement réparable dès
lors qu’elle a des conséquences importantes tant sur le plan financier, en
l’empêchant de disposer de son argent, que temporel, dans la mesure où
la décision finale sur les frais ne sera rendue que dans plusieurs années.
2.3 En l’espèce, sur le plan financier, la recourante ne rend pas
vraisemblable, ni ne tente de démonter, alors que cette démonstration
incombe au recourant (Jeandin, in CR-CPC, n. 22a ad art. 319 CPC), que la
non-restitution immédiate d’une partie de son avance, soit de 125'000 fr.,
l’exposerait à la gêne ou à des difficultés économiques difficilement
surmontables ou encore à des opportunités d’investissement
irrémédiablement manquées.
Sur le plan temporel, la recourante perd de vue que les
décisions en matière d’avance de frais sont des décisions d’instruction et
qu’elles peuvent être modifiées, notamment en cas de changements de
circonstances, leurs montants pouvant être augmentés ou réduits
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et cantonale, 2018, n. 8.1 ad art. 98 CPC). Au demeurant, le juge
délégué a indiqué, certes en réponse à un courrier de la recourante
postérieur à la décision, qu’il rendrait, s’il en était requis, une décision
formelle sur la requête de réduction intégrant le cas échéant un calcul
fondé sur une valeur litigieuse beaucoup plus élevée selon les
informations fournies par une autre partie se référant à la valeur des actifs
successoraux annoncés par l’exécuteur testamentaire.
Le recours s’avère ainsi irrecevable faute de risque de
préjudice difficilement réparable.
3.
3.1 L’art. 59 al. 2 let. a CPC, qui subordonne la recevabilité à un
intérêt digne de protection s’applique aussi en deuxième instance
cantonale (Jeandin, CR-CPC, n. 13a ad art. 308-334 CPC). Un intérêt digne

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de protection fait défaut lorsque le recourant ou l’appelant ne conclut pas
à la modification du dispositif, mais à la rectification d’un élément contenu
dans la motivation ou dans les faits (Colombini, op. cit., n. 2.4 ad art. 311
CPC).
3.2 En l’espèce, la recourante conclut à ce que l’avance de frais de
C.J.________ soit également réduite. Or, cette part de ses conclusions
s’avère manifestement irrecevable faute d’intérêt personnel digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la réduction d’une avance de frais qui
ne la concerne pas.
De plus, la décision attaquée ne traite pas de la question de
l’avance de frais, mais se prononce uniquement sur la jonction et
l’organisation de l’instance. La recourante reproche à cet égard au juge
délégué un déni de justice formel pour n’avoir pas traité la question de
l’adaptation des avances de frais alors que la Chambre de céans avait
réservé ce point dans ses arrêts antérieurs. Toutefois, outre, que la
Chambre de céans avait uniquement réservé cette possibilité, la
recourante ne prétend pas, et pour cause, qu’elle avait formellement saisi
le juge délégué d’une requête en ce sens. Il n’y a déni de justice formel
que lorsque l’autorité refuse expressément de rendre une décision alors
qu’elle y est tenue (Jeandin, CR-CPC, n. 27 ad art. 319 CPC). En
l’occurrence, faute de refus de décider, le recours pour déni de justice
n’est pas ouvert.
4. On relèvera enfin d’une manière plus générale, que, dès lors
que la décision attaquée ne porte que sur la jonction, au demeurant
requise par la recourante, le recours ne saurait porter sur une autre
question, ni abordée ni tranchée, soit, en l’espèce, le montant de l’avance
de frais.
5.

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5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, ce qui rend la requête de
suspension sans objet.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de suspension est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christoph Wilhelm (pour A.W.________),
- Mes Guy Moustaki et David Regamey (pour A.J.________, E.J.________,
G.________, F.J.________, G.J.________, D.________ et X.________),

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- Me Lucio Amoruso (pour B.J.________),
- Me Christian Girod (pour L.________),
- Me Olivier Francioli (pour B.W.________),
- Mme K.________,
- Mme B.________,
- Me Etienne Campiche (pour C.J.________),
- Me Grégoire Mangeat (pour D.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :