vd_gerichte · PE20.008437 · 2022-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
427
PE20.008437/GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 décembre 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.J.________, prévenu et appelant, représenté par Me Laurent Schuler,
défenseur d’office à Lausanne,
B.J.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alain Vuithier,
défenseur d’office à Pully,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juillet 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que B.J.________
s’était rendu coupable d’infraction grave et contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) (I), l’a condamné à 30 mois de peine privative de
liberté, sous déduction de 380 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 5 juillet 2016, 2
juillet 2019 et 11 août 2020 (II), l’a également condamné à une amende
de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (III), a constaté qu’il avait subi 5
jours de détention dans des conditions illicites de détention en zone
carcérale et a ordonné que 3 jours de détention soient déduits de la peine
prononcée au chiffre II à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné
son maintien en exécution anticipée de peine (V), a prononcé son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans, avec inscription au
Système d’information Schengen (ci-après : SIS) (VI), a constaté
qu’A.J.________ s’était rendu coupable d’infraction grave et de
contravention à la LStup (VII), l’a condamné à 30 mois de peine privative
de liberté, sous déduction de 220 jours de détention avant jugement, et a
suspendu l’exécution d’une partie de la peine par 20 mois avec un délai
d’épreuve de 4 ans (VIII), l’a également condamné à une amende de 300
fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (IX), a constaté qu’il avait subi 6 jours de
détention dans des conditions illicites de détention en zone carcérale et a
ordonné que 3 jours de détention soient déduits de la peine prononcée au
chiffre VIII à titre de réparation du tort moral (X), a prononcé son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 7 ans, avec inscription au SIS (XI), a
statué sur les valeurs et objets séquestrés ainsi que sur les pièces à
conviction (XII à XVII), a fixé les indemnités dues aux défenseurs d’office

- 11 -
des prévenus (XVIII à XX), a mis une partie des frais de la cause, par
27'732 fr. 10, à la charge de B.J.________, y compris l’indemnité de son
défenseur d’office, et a dit que ce dernier ne serait tenu au
remboursement de celle-ci que lorsque sa situation financière le permettra
(XXI), a mis une partie des frais de la cause, par 23'249 fr. 35, à la charge
d’A.J.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office, et dit que
ce dernier ne serait tenu au remboursement de celle-ci que lorsque sa
situation financière le permettra (XXII).
B. Par annonce du 3 juin 2022 et déclaration du 21 juillet 2022,
A.J.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de
220 jours de détention avant jugement, avec sursis complet durant 2 ans,
et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. A titre subsidiaire,
il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est expulsé
du territoire suisse pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS.
Par annonce du 8 juin 2022 et déclaration motivée du 26 juillet
2022, B.J.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est renoncé à son expulsion du territoire suisse, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que son expulsion du territoire suisse est prononcée
pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS et enfin, très
subsidiairement, à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du
dossier de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 23 novembre 2022, A.J.________ a déposé un mémoire
complémentaire.
Lors de l’audience d’appel, le Ministère public cantonal Strada
a conclu au rejet des deux appels, aux frais de leur auteur.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.J.________ est né le [...] 1990 en Macédoine du Nord, pays
dont il est ressortissant, et a été élevé par ses parents. Il a un grand frère,
le coprévenu A.J.________, et un petit frère prénommé [...]. Toute la famille
est venue en Suisse en 2002. B.J.________ a effectué la fin de sa scolarité
obligatoire en Suisse, puis a commencé un apprentissage de boulanger-
pâtissier pour lequel il a obtenu un CFC. Lors de sa première audition du
11 novembre 2020 (PV aud. 4), il a expliqué être sans emploi depuis le
printemps 2020 et ne plus percevoir le chômage depuis le mois de
septembre 2020, vivant ainsi de ses économies et de l’aide de ses
parents. Il a déclaré qu’il était en couple avec [...] (déférée séparément),
qui était venue en vacances en Suisse, où ils se sont rencontrés. A
l’audience de première instance, il a déclaré qu’il avait pour objectif, après
sa libération, de trouver un travail, de se marier et fonder une famille. A
l’audience d’appel, il a indiqué être toujours avec sa fiancée. Il a produit
une proposition d’emploi de la société [...] du 6 mai 2022 indiquant qu’il
pourrait être engagé en qualité de peintre en bâtiment et lui demandant
quand il serait disponible pour commencer, le plus tôt étant le mieux
(P. 148). Il a expliqué être toujours en contact avec ce potentiel
employeur, qui lui aurait réitéré son intérêt à l’engager et ne plus
consommer de marijuana depuis le début de sa détention. Il travaille en
prison à la bibliothèque et à l’entretien en tant qu’intendant.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.J.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 1er décembre 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour vol d’usage d’un véhicule automobile, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs ;
- 5 juillet 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour incapacité de conduire (véhicule automobile,
autres raisons), conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis et contravention selon à la LStup,

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peine privative de liberté de 90 jours et une amende de
300 francs ;
- 2 juillet 2019 : Ministère public cantonal Strada, pour délits
et contravention contre la LStup, peine privative de liberté
de 70 jours et une amende de 300 francs ;
- 11 août 2020 : Ministère public cantonal Strada, pour délits
et contravention contre la LStup, peine privative de liberté
de 60 jours et une amende de 300 francs.
B.J.________ est détenu depuis le 11 novembre 2020 et a passé
cinq jours dans des conditions illicites de détention en zone carcérale. Il se
trouve en exécution anticipée de peine depuis le 12 août 2021.
2. A.J.________ est né le [...] 1989 en Macédoine du Nord, pays
dont il est ressortissant. Il est le frère aîné de B.J.________. Après la fin de
sa scolarité obligatoire en Suisse, où il est arrivé en 2002, il a fait un
préapprentissage de carrossier mais n’a pas obtenu de CFC. Il a effectué
divers emplois comme peintre ou soudeur, puis il a bénéficié des services
sociaux entre 2012 et 2016. Après sa période de détention provisoire en
lien avec la présente affaire, il a travaillé pendant quelques mois auprès
de [...], mais a dû être licencié en raison du manque de travail dans cette
entreprise. A.J.________ est marié avec [...] depuis 5 ans. Ils ont ensemble
trois enfants, nés respectivement le [...] 2019, le [...] 2020 et le [...] 2022,
avec qui ils parlent français et albanais. Entendue comme témoin, [...] a
déclaré que son époux ne consommait plus de stupéfiants depuis sa sortie
de détention provisoire et qu’il était devenu un père très présent pour ses
enfants. Elle a ajouté qu’ils se sont rencontrés en Macédoine du Nord par
l’entremise d’un cousin du prévenu. Lors de l’audience d’appel, ce dernier
a déclaré qu’après sa sortie de prison, il s’était inscrit au chômage et avait
fait une « formation » dans le cadre du chômage qui consistait à distribuer
des fruits et légumes à une organisation caritative, pour laquelle il a perçu
un revenu du chômage. Il a produit une confirmation d’engagement du
1er décembre 2022 mentionnant qu’il était employé au sein de l’entreprise
[...] dès le 1er décembre 2022 en qualité de peintre en bâtiment, pour une
durée indéterminée, pour un salaire horaire brut, vacances comprises, de

- 14 -
28 francs. A.J.________ a précisé qu’il travaillait dans cette entreprise
depuis trois semaines, à l’essai, quand bien même le document produit ne
le mentionnait pas. Il a expliqué qu’il était rémunéré à l’heure car il ne
travaillait pas toute la semaine, qu’il était occupé sur un chantier qui se
terminerait le 15 décembre 2022, puis qu’il devrait passer sur un autre
chantier à 100%. Durant le mois de novembre 2022, il percevait encore les
indemnités-chômage. Il a estimé qu’il serait « sanctionné » par le
chômage pour avoir travaillé pendant sa période de chômage, qu’il avait
annoncé son activité et que le décompte tiendrait compte du revenu
perçu.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.J.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 29 mars 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour lésions corporelles simples, peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 40 francs ;
- 25 août 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour recel, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 20 francs.
A.J.________ a été détenu du 11 novembre 2020 au 18 juin
2021 et a passé six jours dans des conditions illicites de détention en zone
carcérale.
3.
3.1 A Lausanne notamment, à tout le moins entre 2014 et le 11
novembre 2020, date de leur interpellation, B.J.________ et A.J.________ se
sont livrés à un important trafic de produits cannabiques, dont l’ampleur
n’a pas pu être déterminée avec précision. A.J.________ a en outre vendu à
quelques reprises de la cocaïne.
Ainsi, à tout le moins entre juin 2017 et novembre 2020, soit
durant une période de 41 mois, B.J.________ et A.J.________ ont vendu
mensuellement une quantité de 1'000 grammes de marijuana. Ils ont
acquis la marijuana auprès de leurs fournisseurs au prix de 8 fr. le
gramme et l’ont écoulée au prix de 10 fr. le gramme. Cela correspond à

- 15 -
une quantité totale de 41'000 grammes, soit un prix d’achat de 328'000
fr.et un prix de vente de 410'000 fr.et donc un bénéfice de 82'000 francs.
L’enquête a permis d’établir les faits suivants :
3.1.1 Les deux frères ont été mis en cause par dix-sept personnes
pour avoir vendu du cannabis, représentant une quantité totale de 15’717
grammes, à savoir :
- à tout le moins entre 2014 et le 11 novembre 2020, une
quantité de 4'100 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre 2016 et septembre 2020, une quantité
de 2'160 grammes à [...] et à P.________ ;
- à tout le moins entre décembre 2017 et le 24 septembre
2020, une quantité de 500 grammes à [...] ;
- en 2018, une quantité de 10 grammes à [...] ;
- en juillet 2018, une quantité de 5 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre juillet 2018 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 252 grammes à [...];
- à tout le moins entre janvier 2019 et 11 novembre 2020,
une quantité de 575 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre
2020, une quantité de 240 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre mars 2019 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 400 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre juin 2019 et le 11 novembre 2020, une
quantité de 90 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre juin 2019 et le 11 novembre 2020, une
quantité de 6'800 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre
2020, une quantité de 350 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre décembre 2019 et le 11 novembre
2020, une quantité de 120 grammes à [...] ;
- en 2020, une quantité de 15 grammes à [...] ;

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- à tout le moins entre mai 2020 et le 11 novembre 2020, une
quantité
de 30 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre septembre 2020 et le 11 novembre
2020, une quantité de 70 grammes à [...].
3.1.2 B.J.________ a été mis en cause pour avoir vendu du cannabis,
représentant une quantité totale de 1'000 grammes, à savoir :
- à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 200 grammes à [...] ;
- à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 600 grammes à [...];
- à tout le moins entre décembre 2019 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 200 grammes de [...].
3.1.3 A.J.________ a été mis en cause pour avoir vendu ou remis du
cannabis, représentant une quantité totale de 1’544 grammes, et de la
cocaïne, représentant une quantité nette de 5 grammes, à savoir :
- à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre
2020, une quantité de 100 grammes de cannabis à [...];
- à tout le moins entre avril 2020 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 1'440 grammes de cannabis à P.________ ;
- à tout le moins entre septembre 2020 et le 11 novembre
2020, une quantité de 4 grammes de cannabis à [...], né le
15 mars 2003 ;
- à tout le moins entre octobre 2020 et le 11 novembre 2020,
une quantité de 3 grammes de cocaïne à [...] ;
- en novembre 2020, 2 grammes de cocaïne à [...].
3.1.4 A [...], à tout le moins le 29 mai 2020, à l’avenue [...],
B.J.________ a détenu dans la cave de [...] une quantité brute de 1'194
grammes de cannabis destiné à la vente dans le cadre du trafic de
stupéfiants mis en œuvre avec son frère A.J.________.

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3.1.5 A [...], à tout le moins entre avril 2020 et le 11 novembre
2020, à l’avenue [...], A.J.________ a détenu à tout le moins une quantité
nette de 19’200 grammes de cannabis dans l’appartement de P.________,
comprenant une quantité brute de 592 grammes de cannabis saisie, qui a
été vendue dans le cadre du trafic de stupéfiants mis en œuvre avec son
frère B.J.________.
4. A tout le moins entre le 15 mai 2020, lendemain de la dernière
date prise en considération dans l’ordonnance pénale du 11 août 2020, et
le 11 novembre 2020, B.J.________ a régulièrement consommé des produits
cannabiques.
5. A tout le moins entre février 2019 et le 11 novembre 2020,
date de son interpellation, A.J.________ a détenu 5 grammes de cocaïne et
consommé régulièrement de cette drogue.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de B.J.________ et A.J.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

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du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1 A.J.________ conteste l’ampleur du trafic de cannabis et la
quantité retenue, affirmant n’avoir commencé à vendre du cannabis que
cinq mois avant son interpellation.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-
après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le

- 19 -
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 précité
consid. 3.2). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 613_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10 février 2022
consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Selon l’art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement
certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration

- 20 -
d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel,
notamment s’il concerne la question de la culpabilité, le cas échéant en
rapport avec chacun des actes (let. a). Si la portée de l’appel peut être
restreinte ultérieurement, par le biais d’un retrait partiel, elle ne peut
cependant pas être élargie (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 33 ad art. 403 CPP).
3.3 Il faut tout d’abord relever que, dans sa déclaration d’appel et
son mémoire du 23 novembre 2022, A.J.________ n’a pas fait valoir de
constatation erronée des faits et n’a nullement contesté sa culpabilité
pour une partie des faits qui lui ont été reprochés. En particulier, en page
2 de sa déclaration d’appel, dans la partie intitulée « II. Objet », il a
indiqué contester la peine qui lui a été infligée (y compris le sursis et la
durée du délai d’épreuve), ainsi que le prononcé d’expulsion (tant dans
son principe que dans la durée). En page 14 de son mémoire, il est
en outre mentionné que « les prévenus ont retiré un bénéfice de CHF
82'000.- en six ans », ce qui implique qu’A.J.________ admettait ces faits.
L’appelant était tenu d’annoncer dans sa déclaration d’appel
de façon définitive s’il entendait contester sa culpabilité s’agissant de
certains actes qui lui étaient reprochés (cf. art. 399 al. 4 let. a CPP), ce
qu’il n’a pas fait.
De toute manière, comme l’a relevé le premier juge, il ressort
des auditions d’une dizaine de consommateurs de cannabis qu’A.J.________
leur avait vendu de la marijuana pendant plusieurs années. Ils ont ainsi
déclaré avoir acheté ce type de stupéfiants à A.J.________, en passant
parfois commande auprès de B.J.________, et la plupart d’entre eux ont
formellement reconnu A.J.________ sur planche photo. Il apparaît ainsi
clairement, compte tenu de ces nombreuses déclarations concordantes,
qu’A.J.________ a vendu du cannabis avec son frère depuis bien plus
longtemps que cinq mois avant son interpellation en novembre 2020. Les
dénégations de l’appelant et la tentative de B.J.________ de disculper son
frère ne sont donc nullement crédibles. L’état de fait tel qu’il ressort de
l’acte d’accusation doit donc être tenu pour établi.

- 21 -
4.
4.1 A.J.________ conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.
Il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, sous
déduction de 220 jours de détention avant jugement et à la suspension de
l’exécution de la peine au bénéfice d’un sursis complet d’une durée de 2
ans. Il soutient qu’il n’aurait pas eu la même implication que son frère, qui
organisait le trafic, puisqu’il n’aurait été que le vendeur de rue, qui « le
dépannait ». Il n’aurait fait que suivre les ordres de son frère. Il n’aurait en
outre pas pu financer son train de vie avec le bénéfice tiré du trafic, soit
82'000 fr. en six ans, ce qui représenterait un montant inférieur à 10'000
fr. par année pour chaque frère. Il se prévaut également de la légalisation
du cannabis dans plusieurs pays et des projets pilotes en cours en Suisse
pour vendre du cannabis. On ne pourrait ainsi pas retenir qu’il avait
accepté de mettre en danger la santé d’un nombre important de
personnes. S’agissant de l’octroi du sursis, il fait valoir que le pronostic ne
serait pas défavorable, compte tenu de l’absence de récidive depuis sa
libération et du fait qu’il aurait maintenant trouvé un emploi.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière
d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et

- 22 -
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de
la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti
du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il
a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une
peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_1463/2019 précité).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme
grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup. Le type et la nature du trafic en
cause sont déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa
position au sein de l’organisation. L’étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer
l’intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles
qui ont poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de
celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (TF
6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 consid.

- 23 -
2.1 et les références citées). Enfin, le comportement du délinquant lors de
la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en
raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l’infraction avec
les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a
permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du
15 novembre 2018 consid. 3.3).
4.2.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit,
notamment, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des
stupéfiants ou les passe en transit (b), aliène ou prescrit des stupéfiants,
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce
(let. c), possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de
toute autre manière (let. d), est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 19 al. 2 LStup,
l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire :
s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou
indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let.
a), s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière
systématique au trafic illicite de stupéfiants (let. b) ou s’il se livre au trafic
par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c).
Selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances
aggravantes prévues à l'art. 19 al. 2 LStup est réalisée, il est superflu de
se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de
grave pour un autre motif. Ainsi, lorsque le cas est grave au sens de l'art.
19 al. 2 let. a LStup, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit également être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup. En effet, la
suppression de l'une des circonstances aggravantes retenues ne modifie
pas la qualification de l'infraction, qui reste grave au sens de l'art. 19 al. 2
LStup, ni, par conséquent, le cadre légal de la peine encourue pour cette
infraction (ATF 122 IV 265 consid. 2c ; ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa).
Inversement, la prise en compte d'une circonstance aggravante
supplémentaire ne peut conduire à une extension vers le haut du cadre

- 24 -
légal plus sévère de la répression (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa et les
arrêts cités), dans la mesure où le juge, ainsi qu'il le peut, en a tenu
compte dans les limites de l'art. 47 CP.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas aggravé
résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entre pas en considération en présence
de drogues dites « douces » telles que celles dérivées du cannabis (ATF
145 IV 312 consid. 2.1.1). S'il n'est pas létal, le cannabis n'en reste pas
moins une substance nocive pour la santé des consommateurs et,
notamment des jeunes et des jeunes adultes en pleine phase de
développement physique et psychique ; sa consommation régulière et/ou
à haute dose peut entraîner une addiction voire, dans certains cas, des
troubles physiques et psychiques (ATF 120 IV 256 consid. 2b et consid.
2c). Aussi, un trafic de cannabis de grande envergure représente-t-il une
menace sérieuse pour la santé des jeunes et des jeunes adultes qui
forment une part importante des consommateurs et une frange de la
population particulièrement vulnérable (ATF 146 IV 326 consid. 3.2).
4.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. Avant le 1er
janvier 2018, l’art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des
circonstances particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier
un sursis, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois
au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

- 25 -
Quant à l'art. 43 al. 1 CP, il prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe,
comme en l'espèce, entre un et deux ans et permet donc le choix entre le
sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci
ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant
exécution de l'autre partie. Lorsqu'il existe, notamment en raison de
condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en
revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277
consid. 3.1.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai
2022 consid. 1.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité ; TF 6B_1175/2021
précité). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car

- 26 -
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit
pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021
précité ; TF 6B_489/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_261/2021
du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il imparti au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans
(art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la
durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la
personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive.
Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la
pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de
nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1 et la référence citée).
4.3 La culpabilité d’A.J.________ peut être considérée comme
lourde. Il a participé et organisé un trafic de cannabis, sur une longue
période, lui rapportant, à lui et à son frère, un bénéfice très important.
Seule son interpellation a permis de mettre un terme à son comportement
délictuel. Il a un casier judiciaire bien fourni. Sa collaboration a été
inexistante tout au long de l’enquête. A l’audience de jugement de
première instance, il a continué à minimiser son implication, prétendant
n’avoir commencé le trafic que 4 ou 5 mois avant son interpellation,
feignant ne pas connaître certains de ses clients et allant jusqu’à soutenir
ne pas avoir connaissance des quantités qu’il leur remettait (« Ils se
servaient, donc je n’ai pas une idée de la quantité précise ») ; lors de
l’audience d’appel, il a persisté à contester une partie des faits. Sa prise
de conscience est totalement nulle, ne reconnaissant pas la gravité de son
trafic de stupéfiants et n’ayant exprimé aucun regret à cet égard. Le trafic
était organisé, avec des locaux mis à disposition, des ventes quotidiennes
et parfois de la sous-traitance pour le conditionnement ou la vente. Le
trafic a porté sur 41 kg de cannabis pour un chiffre d’affaires de 410'000
fr. et un bénéfice de 82'000 francs, soit un gain considérable, ce qui
remplit la circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Il s’est
également livré à un trafic de cocaïne. L’activité délinquante était en outre

- 27 -
quotidienne. A décharge, comme les premiers juges, on retiendra que son
épouse l’a décrit comme un père impliqué dans l’éducation de ses enfants
et qu’elle a également confirmé qu’il avait totalement cessé sa
consommation de stupéfiants depuis sa sortie de détention provisoire,
alors qu’il était un consommateur régulier et de longue date de cannabis,
au sens de l’art. 19 al. 3 LStup.
Au vu des éléments qui précèdent, une peine de 30 mois de
privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement subie,
est parfaitement justifiée.
S’agissant du sursis, l’appelant est récidiviste et il peine à
reconnaître les faits qui lui sont reprochés, repris à de multiples reprises à
l’audience de jugement par son défenseur, obligé de lui rappeler que
certains faits avaient déjà été admis lors de ses précédentes auditions.
Ces variations dans ses déclarations mettent en évidence une prise de
conscience moindre, la priorité de l’appelant étant manifestement
d’échapper à la sanction judiciaire. La quotité de la peine ne permet de
toute manière pas d’octroyer un sursis complet. Les premiers juges ont
accordé un sursis partiel portant sur 20 mois, ce qui est adéquat. La durée
du délai d’épreuve paraît également adéquate, dès lors que le trafic a
porté sur une longue période et que la mise à l’épreuve doit être assez
longue pour dissuader l’intéressé de recommencer.
5.
5.1 A.J.________ fait valoir une violation de la maxime d’accusation
s’agissant de la mesure d’expulsion, soutenant que le Ministère public
aurait dû requérir expressément cette mesure dans l’acte d’accusation,
conformément aux art. 9 et 325 CPP. Il explique que, faute d’indication à
cet égard, il n’aurait pas jugé nécessaire de se défendre sur cette
question, respectivement de demander des mesures d’instruction afin de
démontrer sa bonne intégration en Suisse ou ses attaches dans notre
pays. Il soutient qu’il aurait pu, de bonne foi, partir du principe qu’en
raison de sa situation personnelle, il allait être renoncé à son expulsion du
territoire suisse. Se prévalant ainsi d’une violation des garanties prévues

- 28 -
par les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la mesure d’expulsion ne
pourrait pas être appliquée.
5.2
5.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également
à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 147
IV 505, ibid., et les références citées). Il découle du principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation que le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (ATF 147 IV 505, ibid.). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs
délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de
l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
(droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF
6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et
la date de son établissement ; (b) le Ministère public qui en est l’auteur ;
(c) le tribunal auquel il s’adresse ; (d) les noms du prévenu et de son
défenseur ; (e) le nom du lésé ; (f) le plus brièvement possible, mais avec
précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l’auteur ; (g) les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l’avis du Ministère public.

- 29 -
5.2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPP, le ministère public communique au
tribunal les informations et les propositions suivantes, pour autant qu’elles
ne ressortent pas de l’acte d’accusation : (a) le nom des parties
plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles ; (b) les
mesures de contrainte ordonnées ; (c) les objets et les valeurs
séquestrés ; (d) les frais engendrés par l’instruction ; (e) les réquisitions
éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de
sûreté ; (f) ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces
propositions seront présentées aux débats ; (g) ses propositions de
décisions judiciaires ultérieures ; (h) sa demande d’être cité aux débats.
5.2.3 Le risque d’expulsion ne doit pas obligatoirement être
mentionné dans l’acte d’accusation (art. 325 CPP a contrario) ; le Ministère
public peut faire des propositions en ce sens, de manière facultative dans
l’acte d’accusation ou lors des débats. Il s’agit en effet d’une
communication (cf. art. 326 CPP), laquelle n’est pas soumise au principe
de l’accusation et ne lie pas l’autorité. L’absence d’une telle
communication par le Ministère public ne saurait ainsi affecter la validité
de l’accusation (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.5 et la réf. cit. ;
Schubarth/Graa in : in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, op. cit., n. 1a ad art.
326 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zürich/St.Gallen
2012, N. 845 s. ad art. 324 ss CPP).
5.3 En l’espèce, la mesure d’expulsion a été requise par le
Ministère public lors des débats, ce qui est admissible en vertu de l’art.
326 CPP et ne contrevient donc pas à la maxime d’accusation. Pour le
surplus, les faits et les infractions réalisées justifiant le prononcé d’une
expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. o CP étaient clairement
énoncés dans l’acte d’accusation, en application de l’art. 325 CPP. Le grief
est donc infondé.
6.
6.1 Les deux appelants requièrent qu’il soit renoncé à leur
expulsion, subsidiairement que sa durée soit réduite à 5 ans, sans
inscription au SIS.

- 30 -
A.J.________ plaide qu’il devrait être mis au bénéfice de la
clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP et fait valoir que son inapplication
serait constitutive d’une violation de l’art. 8 CEDH. Il se prévaut à cet
égard de la longue durée de son séjour en Suisse, où il réside depuis plus
de 20 ans, du fait qu’il est marié et père de trois enfants nés en Suisse et
qu’il y aurait toutes ses attaches. Il n’aurait ni famille ni amis en
Macédoine du Nord. Son intérêt à rester en Suisse l’emporterait ainsi sur
celui de l’Etat à son éloignement. Il soutient encore qu’aucun des
antécédents ressortant de son casier judiciaire ne serait d’une gravité telle
qu’il permettrait son expulsion et que la peine prononcée en 2010 ne
pourrait pas être prise en considération en raison de l’écoulement du
temps. Il se plaint également d’un défaut de motivation s’agissant de
l’inscription de la mesure au SIS.
B.J.________ plaide en particulier que le Tribunal correctionnel
n’aurait pas analysé réellement sa situation particulière ni tenu compte
des éléments du dossier. S’agissant de ses antécédents, aucun ne faisait
partie du catalogue de l’art. 66a CP. Les actes antérieurs au 1er octobre
2016 ne pourraient pas être pris en compte. Par ailleurs, alors qu’il
consommait beaucoup avant sa détention, ce ne serait plus le cas
maintenant et il voudrait travailler, se marier et fonder une famille. Il a
fourni différentes promesses d’embauche (P. 116 et 148) et il serait
respecté de ses anciens employeurs (cf. jugement p. 13). La poursuite de
son séjour en Suisse ne serait ainsi pas incompatible avec l’intérêt public.
L’appelant fait valoir en particulier qu’il aurait été erroné de retenir qu’il
émargeait aux services sociaux ou que sa situation professionnelle serait
instable depuis plusieurs années. Il réside en Suisse depuis longtemps,
s’occuperait de ses neveux (cf. jugement p. 13) et se montrerait
particulièrement protecteur envers son frère (cf. jugement p. 36). Il aurait
prévu de se marier avec sa fiancée. Si l’expulsion devait tout de même
être prononcée, ce devrait être pour la durée minimale de 5 ans et sans
inscription au SIS, le premier juge n’ayant pas motivé les motifs de cette
inscription.

- 31 -
6.2
6.2.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour
une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné, notamment,
pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi,
questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017
p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als
strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
6.2.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de

- 32 -
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités des
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars
2020 consid. 2.1.1).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF
6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH,
l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine
durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce
fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en
Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible
poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au
bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril
2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une
bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider

- 33 -
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid.
2.1 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées
par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Par ailleurs,
il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes
concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH
n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de
présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger
auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être
exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des
intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140
I 145 consid. 3.1 ; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle
porte atteinte à un droit protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, la décision
d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique,
c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment,
proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en
Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête
n° 77220/16], § 34 ; M.M. c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n°
59006/18], § 49 ; avec de nombreuses références; cf. ATF 139 I 145
consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_855/2020 précité consid.
3.2.5 ; TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1). La question de
savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale est « nécessaire » au
sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de prendre en considération
les critères suivants : la nationalité des diverses personnes concernées ; la
situation familiale de l'intéressé, notamment, le cas échéant, la durée de

- 34 -
son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie
familiale au sein d'un couple ; la question de savoir si le conjoint avait
connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation
familiale ; la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et,
dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le conjoint et
les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit
être expulsé (cf. arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020
[requête n° 6325/15, § 57] ; I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête n°
23887/16], § 69 ; Kissiwa Koffi c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête n°
38005/07], § 63 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, [requête n°
46410/99], § 57 s. ; Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006 [requête
n° 50252/99], § 42 ; Boultif précité, § 48 ; voir également TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.1 ; TF 6B_249/2020 du 27 mai 2021 consid. 5.4.1 ; TF
6B_131/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.5.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22
décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56 ; aussi : ATF 143 I 21 consid.
5.5.1 ; TF 6B_1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3). La CourEDH
considère que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits
de garde et d'autorité parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne
une rupture de la relation étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on
ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les autres membres de la
famille et en particulier l'autre parent, qui a également des droits de garde
et d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent.
Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc
en principe obstacle à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la
séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents
et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la
vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts de la
CourEDH Sezen précité, § 49 ; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2). La
décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en
balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base

- 35 -
de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (TF
6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1 ; voir arrêts de la
CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83], §
72, cité dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité ; voir aussi : TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.2).
Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces
garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2 ;
cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und migrationsrechtliche
Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99).
6.2.3 Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de
la proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF
2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d’appréciation déterminant,
lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la durée d’une mesure d’expulsion, est
la nécessité de protéger la société pendant un certain temps, en fonction
de l’importance du bien juridique menacé, respectivement de la gravité de
l’atteinte qui pourrait y être portée, de la dangerosité de l’auteur, du
risque qu’il récidive, de la gravité des infractions qu’il est susceptible de
commettre à l’avenir et des liens d'attache avec le pays d'accueil, à
l’exclusion de toute considération relative à la gravité de la faute commise
(TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du 14
août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire in :
Droit pénal – évolutions en 2018, Bâle 2017, n. 32, 40, 41 et 42). La durée
de l’expulsion doit davantage être fixée en fonction de l’importance de

- 36 -
l’intérêt public à l’expulsion du condamné et de la proportionnalité de
l’atteinte à sa vie privée qu’en comparaison avec la peine prononcée
(TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.1.3). En particulier, l’expulsion
d’un auteur d'infractions graves à la LStup, mettant en danger la santé de
nombreuses personnes, doit permettre de protéger la société et l'ordre
public (cf. not. TF 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ;
TF 6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.3 et 3.4).
6.2.4 Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du
Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8
mars 2013 (RS 362.0), les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être
signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour que sur la
base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou
judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion
pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système
d’information Schengen s’examine à l’aune des art. 20 ss du Règlement
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre
2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système
d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen
et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement,
appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré
en vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085).
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE)
2018/1861, les Etats membres introduisent un signalement aux fins de
non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre a conclu,
sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de
la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des
conséquences du refus d’entrée et de séjour, que la présence de ce
ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour
l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l’Etat
membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou

- 37 -
administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-
admission et d’interdiction de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement,
ces situations se produisent lorsqu’un ressortissant de pays tiers a été
condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d’une peine
privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une
infraction pénale grave, y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe
des indications claires de son intention de commettre une telle infraction
sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant de pays
tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union
relatif à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe
de proportionnalité consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que
si l'opportunité, la pertinence et l'importance de l'affaire le justifient. Un
signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d’une
évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la
personne concernée représente une menace pour la sécurité et l’ordre
publics. Un signalement dans le SIS est toujours proportionné si un tel
danger pour la sécurité et l’ordre publics existe. Si les exigences posées
aux art. 21 et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il existe une
obligation d’inscription dans le Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2,
JdT 2020 IV 312 concernant l’ancien règlement (CE) 1987/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif à
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information
Schengen de deuxième génération).
6.3 Concernant B.J.________, sa culpabilité est lourde. L’activité
délictuelle a été intense et de longue durée. Son casier judiciaire
comprend plusieurs inscriptions, la première en 2015 pour vol d’usage et
la dernière en août 2020 pour délits et contravention à la LStup. Lors de
son interpellation, le trafic de cannabis durait depuis 7 ans. Ainsi, comme
retenu par les premiers juges, B.J.________ est un délinquant de longue

- 38 -
date qui, par son comportement, montre son mépris des règles légales
suisses. Contrairement à ce qu’il prétend, tous ses antécédents sont
pertinents pour évaluer la prépondérance de l’intérêt public à son
expulsion sans qu’il s’agisse de limiter l’examen aux infractions listées à
l’art. 66a CP. Il n’est en outre pas intégré sur le marché du travail, étant
sans emploi depuis le printemps 2020. Sa proposition d’embauche datant
du 6 mai 2022 n’est plus pertinente sept mois plus tard, alors que le
potentiel employeur avait spécifié qu’il serait préférable que B.J.________
puisse commencer à travailler rapidement (P. 148). On peut donc douter
des déclarations de ce dernier sur le fait que cet éventuel employeur lui
aurait réitéré son intérêt à l’engager, alors qu’il se trouve toujours en
détention. Il déclare par ailleurs souhaiter se marier, avoir des enfants et
travailler, mais rien ne s’est concrétisé jusqu’à présent. Le fait qu’il
protège son grand frère apparaît comme une posture procédurale et non
un argument en faveur d’un cas de rigueur. Quant à ses neveux, outre le
fait qu’ils pourraient également quitter la Suisse, le lien n’apparaît pas de
nature à faire primer l’intérêt privé de l’appelant à rester en Suisse. Son
intégration est déficiente et l’expulsion de B.J.________, qui est obligatoire,
doit être prononcée.
Concernant A.J.________, à l’instar de son frère, l’extrait de son
casier judiciaire mentionne une première condamnation qui date de 2012
pour lésions corporelles simples. Il a ensuite commis une nouvelle
infraction (recel) donnant lieu à une condamnation le 25 août 2015. Il n’a
jamais exercé d’activité lucrative régulière, ayant seulement occupé des
emplois temporaires de quelques mois avant son incarcération. On peut
également s’étonner que le document produit à l’audience d’appel date de
seulement trois jours et qu’il ne mentionne pas le fait qu’A.J.________ aurait
déjà travaillé à l’essai depuis trois semaines pour le même employeur,
comme il le prétend. Au surplus, on peut également douter du rôle
« formateur » de l’activité qu’il aurait exercée pour le compte d’une
organisation caritative, consistant à la distribution de fruits et légumes. Il
faut de toute manière constater que son intégration en Suisse est
déficiente. S’il est vrai qu’il a une épouse et trois enfants nés en 2019,
2020 et 2022, celle-ci est également originaire de Macédoine du Nord, où

- 39 -
vit sa propre famille, et elle parle albanais. Elle a en outre déclaré en
audience qu’elle suivrait son époux s’il devait être expulsé de Suisse
(jugement p. 11). Les enfants ne sont par ailleurs pas encore scolarisés en
Suisse et pourront l’être en Macédoine du Nord ; leurs parents leur parlent
en outre en albanais, si bien qu’ils n’auront pas de difficulté de langue
pour s’intégrer dans leur pays d’origine. Il s’ensuit que les intérêts
personnels d’A.J.________ ne seraient pas atteints de manière
disproportionnée en cas d’expulsion du territoire suisse et que l’intérêt
public à celle-ci l’emporte. Le cas de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP ne doit
donc pas trouver application. Par conséquent, l’expulsion d’A.J.________,
qui est obligatoire, doit être prononcée.
Compte tenu des éléments qui précèdent et vu le pronostic
défavorable retenu par les premiers juges s’agissant de B.J.________ et le
pronostic mitigé d’A.J.________, la durée de 7 ans apparaît également
proportionnée.
S’agissant de l’inscription au SIS, la Macédoine du Nord ne
faisant pas partie de l’espace Schengen, elle apparaît nécessaire et
justifiée, aussi sous l’angle de la proportionnalité, pour les mêmes motifs
que ceux exposés ci-dessus et compte tenu du danger présenté par les
appelants pour la sécurité et l’ordre publics. Il n’y a en outre pas de raison
de considérer différemment l’ordre public des autres pays membres de
l’espace Schengen dans le cas d’espèce. L’inscription SIS doit dès lors être
également confirmée s’agissant des deux appelants. Pour le surplus, une
éventuelle violation du droit d’être entendu des prévenus en raison du
défaut de motivation en première instance doit être considérée comme
réparée par le présent jugement.
7. En conclusion, les appels d’A.J.________ et de B.J.________
doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office d’A.J.________, Me Laurent Schuler, a
produit une liste d’opérations faisant état d’une durée de 12 heures et 20
minutes d’activité consacrée à la procédure d’appel (P. 165), dont il n’y a

- 40 -
pas lieu de s’écarter. Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur
d’office un montant de 2’220 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un
forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ), par 44 fr. 40, une vacation, par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout,
au taux de 7,7 %, par 183 fr. 60. Partant, une indemnité d’un montant
total de 2’568 fr. sera allouée à Me Laurent Schuler.
Le défenseur d’office de B.J.________, Me Alain Vuithier, a produit
une liste d’opérations faisant état d’une durée de 9 heures et 20 minutes
consacrée à la procédure d’appel, dont une heure d’audience d’appel où le
défenseur d’office était remplacé par son avocate-stagiaire. Au tarif de
180 fr. de l’heure pour un avocat breveté et de 110 fr. de l’heure pour un
avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par
analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il
convient d’allouer au défenseur d’office un montant de 1’610 fr. ([8h20 x
180 fr. = 1'500 fr.] + [1h x 110 fr. = 110 fr.]) à titre d’honoraires. A cela
s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie
à l'art. 3bis RAJ), par 32 fr. 20, une vacation opérée par une avocate-
stagiaire, par 80 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par
132 fr. 60. Partant, une indemnité d’un montant total de 1’854 fr. 80 sera
allouée à Me Alain Vuithier.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure
d’appel, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience, par 4’110 fr. (31 pages et plus d’une heure d’audience ; cf.
art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge des appelants par moitié
chacun, soit par 2’055 francs. En sus, chacun prendra à sa charge
l’indemnité de son défenseur d’office (art. 428 al. 1 CPP).

- 41 -
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité de leur propre
défenseur d'office ne sera exigible de chacun des appelants que pour
autant que leur situation économique respective le permette (art. 135 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à l’égard de B.J.________ les art. 40, 47, 50, 51, 66a, 69 ss, 103,
106 CP ; 19a ch. 1, 19 al. 1 let. b-g, 19 al. 2 et al. 3 LStup
et 398 CPP ;
appliquant à l’égard d’A.J.________ les art. 40, 43, 44, 47, 50, 51, 66a,
69 ss, 103, 106 CP ; 19a ch. 1, 19 al. 1 let. b-g, 19 al. 2 et al. 3 LStup
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’A.J.________ est rejeté.
II. L’appel de B.J.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 1er juin 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que B.J.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
II. condamne B.J.________ à 30 (trente) mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 380 (trois cent
huitante) jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les
5 juillet 2016, 2 juillet 2019 et 11 août 2020 ;
III. condamne B.J.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents) et dit que la peine privative de liberté de

- 42 -
substitution en cas de non-paiement fautif sera de 3
(trois) jours ;
IV. constate que B.J.________ a subi 5 (cinq) jours de
détention dans des conditions de détention illicites en
Zone carcérale et ordonne que 3 (trois) jours de
détention soient déduits de la peine prononcée au
chiffre II à titre de réparation du tort moral ;
V. ordonne le maintien de B.J.________ en exécution
anticipée de peine ;
VI. prononce l’expulsion de B.J.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans, avec inscription au
Système d’information Schengen ;
VII. constate qu’A.J.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
VIII. condamne A.J.________ à 30 (trente) mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 220 (deux cent
vingt) jours de détention avant jugement, et suspend
l’exécution d’une partie de la peine par 20 (vingt) mois
avec délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IX. condamne A.J.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif sera de 3
(trois) jours ;
X. constate qu’A.J.________ a subi 6 (six) jours de détention
dans des conditions de détention illicites en Zone
carcérale et ordonne que 3 (trois) jours de détention
soient déduits de la peine prononcée au chiffre VIII à
titre de réparation du tort moral ;
XI. prononce l’expulsion d’A.J.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans, avec inscription au
Système d’information Schengen ;
XII. inchangé ;
XIII. inchangé ;
XIV. inchangé ;

- 43 -
XV. ordonne le maintien au dossier des CD inventoriés sous
fiches nos 30825, 30826, 30827 comme pièces à
conviction ;
XVI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes de 760 fr. (sept cent soixante) et de 7'185 fr.
65 (sept mille cent huitante-cinq francs et soixante-cinq
centimes) inventoriés respectivement sous fiches
nos 30528 et 30145 ;
XVII. ordonne la confiscation et la destruction de tous les
objets séquestrés sous fiches nos 30608, 30609, 30610,
S21.005955, S21.005953, S21.005954, S21.005956,
S21.005961, S21.005962, S21.005963, S21.005964,
S21.005965, S21.005966, S21.005967, S21.003905 et
S21.005968 ;
XVIII. arrête l’indemnité de Me Alain Vuithier, conseil d’office
de B.J.________, 19'980 fr. 60 ;
XIX. arrête l’indemnité de Me Laurent Schuler, conseil
d’office d’A.J.________, à 16'911 fr. 85 ;
XX. inchangé ;
XXI. met une partie des frais de la cause, par 27'732 fr. 10,
à la charge de B.J.________ y compris l’indemnité de son
défenseur d’office, et dit que B.J.________ ne sera tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office que lorsque sa situation financière le permettra
;
XXII. met une partie des frais de la cause, par 23'249 fr. 35,
à la charge d’A.J.________ y compris l’indemnité de son
défenseur d’office, et dit qu’A.J.________ ne sera tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
que lorsque sa situation financière le permettra ;
XXIII. inchangé."
IV. La détention subie par B.J.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.

- 44 -
V. Le maintien de B.J.________ en exécution anticipée de peine et
ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’568 fr. (deux mille cinq cent
soixante-huit francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Laurent Schuler.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’854 fr. 80 (mille huit cent
cinquante-quatre francs et huitante centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Alain Vuithier.
VIII. Les frais d'appel, par 8'532 fr. 80 (huit mille cinq cent trente-
deux francs et huitante centimes), y compris les indemnités
allouées aux défenseurs d'office, sont répartis comme il suit :
- la moitié des frais communs, soit 2’055 fr. (deux mille
cinquante-cinq francs), et l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus sont mises à la
charge d’A.J.________ ;
- la moitié des frais communs, soit 2’055 fr. (deux mille
cinquante-cinq francs), et l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre VII ci-dessus sont mises à la
charge de B.J.________.
IX. A.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
d’office prévue sous chiffres VI ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
X. B.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
d’office prévue sous chiffres VII ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 45 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 décembre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour A.J.________),
- Me Alain Vuithier, avocat (pour B.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :