vd_gerichte · PE24.008796 · 2024-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
938
PE24.008796-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 67 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2024 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.008796-MYO, le Président de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance pénale du 24 avril 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné Z.________ à une amende de
600 fr. pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale de peu de gravité et a mis les frais de procédure, par 200 fr.,
à sa charge.
353

- 2 -
Le 13 mai 2024, Z.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
2. Par ordonnance du 29 octobre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a considéré que l’opposition à
l’ordonnance pénale était retirée, Z.________ ayant fait défaut à une
audience appointée le 24 octobre 2024.
3. Par acte du 15 novembre 2024 rédigé en allemand, Z.________
a recouru contre cette ordonnance.
4. Par avis du 19 novembre 2024, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé le recourant que la langue de la procédure était
le français (art. 67 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) et lui a imparti un délai au 2 décembre 2024 pour
déposer une traduction française de son recours, en indiquant qu’à défaut,
celui-ci pourrait être déclaré irrecevable.
Par courrier du 29 novembre 2024, Z.________ a demandé que
le délai pour traduire son recours soit prolongé jusqu’au 17 décembre
2024.
Par avis du 3 décembre 2024 envoyé sous pli recommandé,
distribué au guichet de la poste le 11 décembre 2024 selon le relevé de
suivi des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a accordé
la prolongation de délai demandée.
5. Aucune traduction française du recours n’a été déposée dans
le délai imparti.
6.

- 3 -
6.1 Aux termes de l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales
conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction
de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence
déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés
dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut,
un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une
traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; CREP 2 juillet
2023/532 consid. 1.1). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure
est le français (art. 16 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
6.2 Selon l’art. 388 al. 2 let. a CPP, la direction de la procédure de
l’autorité de recours décide de ne pas entrer en matière sur les recours
manifestement irrecevables. L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1er
janvier 2024 (RO 2023
pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer seule
dans des cas d’irrecevabilité manifeste, a pour but de ne pas mener la
procédure de recours, respectivement de la clore prématurément, dans les
cas où – pour des raisons d’économie de procédure – il ne paraît pas
cohérent de laisser un collège se pencher sur ces recours (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019 – FF 2019 p. 6419). Pour ces motifs, la décision constatant
l’irrecevabilité d’un recours non traduit ensuite d’une demande de mise en
conformité à laquelle il n’a pas été satisfait relève de la compétence du
Président de la Chambre des recours pénale (cf. CREP 7 mai 2024/354
consid. 5.2).
6.3 En l’espèce, la demande de traduction du 19 novembre 2024
ainsi que l’avis de prolongation de délai ont été valablement notifiés à
Z.________ conformément à l’art. 85 al. 2 et 3 CPP. Aucun acte de recours
traduit n’a cependant été transmis à l’autorité de céans dans le délai
prolongé au 17 décembre 2024. Il s’ensuit que le recours, qui ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 67 CPP, doit être déclaré irrecevable.

- 4 -
7. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :