vd_gerichte · PE11.018477 · 2019-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
463
PE11.018477-SGW
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 décembre 2019
__________________
Composition :M. WINZAP, président
MM. Stoudmann et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, requérant, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate
à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par A.X.________ ensuite du jugement
rendu le 6 septembre 2013 par la Cour d'appel pénale dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
1. Le 31 octobre 2011, dans la soirée, à Moudon, S.________ a
gagné 5'000 fr. en jouant au Tactilo au bar « [...]». Il a téléphoné vers
20h00 à A.X.________, comme il l’avait déjà fait deux fois dans les mêmes
circonstances par le passé, dans le but de lui vendre le billet, moyennant
une commission, afin d'éviter de le déclarer aux services sociaux dès lors
qu'il était au bénéfice du revenu d'insertion. N'étant pas parvenus à
s’entendre sur le prix du billet par téléphone, les intéressés ont convenu
de se rencontrer pour en discuter. Le billet gagnant a disparu. A tout le
moins, l’instruction n’a pas permis d’établir qu'S.________ l’aurait encaissé.
Le rendez-vous avait été initialement fixé aux alentours de
20h30 au bar « [...] ». Toutefois, après avoir appris que A.X.________ serait
accompagné par son frère B.X.________, S.________ a déplacé le lieu du
rendez-vous devant le poste de gendarmerie de Moudon, dans le but
explicite de se prémunir d’éventuels actes de violence de la part des
frères X.________. Ces derniers ont admis que B.X.________ comptait profiter
du billet de loterie pour encaisser le solde d'une ancienne créance de 900
fr. résultant de la vente de cannabis.
Devant le poste de gendarmerie, la discussion a très
rapidement tourné court dans la mesure où S.________ ne voulait pas
rembourser le solde de la dette de drogue liée à la transaction. Les frères
X.________ ont alors commencé à frapper S.________ à coups de poing, puis
l’ont mis à terre avant de le frapper à coups de poing et de pied pendant
plusieurs minutes. Selon le constat médical établi le 1er novembre 2011 à

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02h35, S.________ présentait des zones érythémateuses, au bas du dos à
droite et au-dessous du rebord costal à gauche, avec douleurs à la
palpation, un hématome avec bosse au niveau fronto-temporal à gauche,
avec douleur à la palpation, des zones douloureuses à la palpation dans le
cuir chevelu et à la cuisse gauche, ainsi qu'une douleur diffuse à la
palpation au niveau de l’arête du nez.
Les frères X.________ ont ensuite tenté d'enfermer S.________
dans le coffre de leur véhicule, une Peugeot 406 coupé, l'un le tenant par
les jambes et l’autre par le côté de la tête, dans le but de l’emmener pour
« discuter » chez son père pour régler cette histoire de dette. Les frères
X.________ ont dû abandonner ce projet, S.________ s’étant échauffé et
s'étant débattu.
2. S.________ a finalement pu s’enfuir, en faisant comprendre aux
frères X.________ que l’affaire n’en resterait pas là. Il a ensuite appelé le
117 au moyen de son téléphone portable à 20h59. A la description des
faits et après avoir demandé quelques renseignements supplémentaires,
l’opérateur a présumé qu’il ne s’agissait que de voies de fait et a renvoyé
S.________ à déposer plainte le lendemain. Les frères X.________ se sont
quant à eux rendus au domicile du père d'S.________ pour demander le
paiement de la créance.
Juste après son agression, S.________, endolori et sonné, a
rencontré par hasard Q.________ et P.________ qui avaient passé la soirée à
boire au bar « [...]». Ceux-ci ont immédiatement constaté que leur ami
était blessé au visage. S.________ leur a exposé ce qui s’était passé, ce qui
a provoqué l’énervement de Q.________. Tous trois ont décidé que l’affaire
n’en resterait pas là. Ils se sont alors rendus à Lucens à bord du véhicule
Mercedes conduit par Q.________ (sans permis de conduire et sous
l’emprise de drogue et d’alcool), P.________ occupant la place du passager
avant et S.________ celle du passager arrière, pour une expédition punitive
chez les X.________. A bord du véhicule se trouvait un bâton en bois.
Pendant le trajet, vers 21h30, S.________ a téléphoné à plusieurs reprises à

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A.X.________ pour l’insulter et lui annoncer qu’il se rendait à Lucens,
accompagné de deux autres personnes, pour en découdre.
Vers 21h50, S.________ et ses deux acolytes sont arrivés
devant le domicile des X.________ sis J.________, à Lucens. Q.________ a
arrêté la Mercedes à cheval sur la route G.________ et la cour se trouvant à
l’arrière de l’immeuble occupé par la famille X.________, de même qu’à
l’arrière de l’immeuble contigu occupé par les époux N.________. Q.________
a alors hurlé en [...] le nom de A.X.________, puis des insultes à l’égard de
la famille de celui-ci pour le faire sortir, mais en vain. P.________ a
également hélé A.X.________. Voyant que cela n’entraînait aucune réaction,
Q.________ a convaincu P.________ de se munir du bâton en bois qui se
trouvait dans la Mercedes, lui a désigné un véhicule Renault Modus
stationné devant la maison et lui a dit de briser la lunette arrière de ce
véhicule, ce que P.________ a fait. Le bâton, qui s'apparentait à une batte
de baseball, a été abandonné dans l’habitacle.
N’obtenant toujours aucune réaction, Q.________ et P.________
ont regagné la Mercedes et les comparses ont quitté provisoirement les
lieux en voiture en direction de la gare de Lucens, à une allure
relativement rapide selon le témoin T1.________, qui était sortie au
moment où elle avait cru entendre un bruit de détonation, juste à temps
pour voir la Mercedes s’éloigner. En effet, le bris de la vitre arrière de la
Renault Modus avait fait un tel bruit que la famille X.________, à l'instar du
témoin T1.________, l’ont confondu avec la détonation du tir d’une arme à
feu. Ce n’est que lors de l’intervention policière postérieure à la fusillade
qu’il a été mis en évidence que la vitre avait été brisée par le bâton utilisé
par P.________.
Après le départ de la Mercedes, de nombreux membres de la
famille X.________ sont sortis sur la route G.________. C’est à ce moment-là,
soit à 21h54, que A.X.________ a appelé le 117 en faisant état de tirs
« dans la voiture des voisins et en l’air » et en déclarant : « je suis sûr
qu’ils vont revenir. Je ne sais pas quoi faire, si je vais prendre un pistolet

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quelque part ou quelque chose ». Une quantité importante d'armes a été
trouvée chez la famille X.________ lors de la perquisition de leur domicile.
Arrivés aux alentours de la gare de Lucens, les occupants de la
Mercedes ont fait demi-tour dans le but d'aller en découdre avec les frères
X.________. Ainsi, ils ont passé, à une allure réduite, devant la maison des
X.________ pour mener à bien leur expédition punitive. Toutefois, celle-ci
n’a pas pu être menée à chef en raison des événements qui suivent.
Après le téléphone de A.X.________ au 117 et après s’être
munis d’armes à feu, B.X.________ et A.X.________ sont restés à l’extérieur,
d’après eux afin de surveiller les abords des bâtiments. Selon le témoin
T1.________, vers 22h00, au moment où le véhicule Mercedes est passé
devant le domicile des X.________, plusieurs membres masculins de la
famille X.________ ont crié quelque chose dans leur langue, en particulier
A.X.________, avant de se disperser. Quelques secondes après, elle a
entendu quatre ou cinq coups de feu, sans pouvoir voir toutefois ce qui se
passait, car les événements se déroulaient de l’autre côté de la maison, du
côté J.________.
A.X.________, muni d’une arme de poing qui n’a pas été
retrouvée, a fait feu en direction de la Mercedes à au moins une reprise.
B.X.________, qui portait un pistolet Beretta modèle 92S calibre 9 mm, dont
le numéro avait été limé et dont le magasin était déjà munitionné de 7 ou
8 cartouches, a lui aussi pointé son arme en direction de la Mercedes et
tiré à plusieurs reprises en direction de l’habitacle, à une distance très
proche du véhicule de l’ordre de 1 à 3 m, au carrefour entre la route
G.________ et la J.________. Les investigations des inspecteurs de l’Identité
judiciaire (ci-après : ID) ont démontré que les tirs avaient pour l’essentiel
eu lieu dans la J.________ et que c’est la Mercedes qui avait été prise pour
cible. L’un des projectiles a atteint Q.________ au niveau du mamelon
gauche au moment où il roulait dans la J.________. La balle est ressortie
dans son dos. Malgré sa blessure, il a continué à conduire.

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B.X.________ est ensuite monté dans un véhicule non identifié
parvenu sur la J.________ quelques dizaines de secondes après le départ de
la Mercedes. Il a demandé au conducteur, également non identifié, de
prendre en chasse la Mercedes. Une course-poursuite s’est alors engagée,
à tombeau ouvert. De son propre aveu, B.X.________, qui avait pris place
côté passager avant, a ouvert la fenêtre de son côté, passé son bras armé
dehors et tiré encore quatre ou cinq coups de feu sur la Mercedes, tandis
que celle-ci roulait en direction de la sortie de Lucens pour rejoindre la
route principale Berne-Lausanne. Ce serait à la jonction de cette route
principale que la vitre arrière de la Mercedes a été brisée par un tir. Selon
les dires de B.X.________, lui et son chauffeur auraient cessé leur course-
poursuite à la hauteur de la dernière sortie pour Moudon en venant depuis
Lucens, après qu'il a vidé le chargeur du Beretta. La course-poursuite
aurait duré environ cinq minutes.
Lors de la course-poursuite, B.X.________ a croisé un ou deux
autres véhicules sur la voie publique qui venaient en sens inverse.
Q.________ s’est évanoui au volant alors que la Mercedes se
trouvait à la sortie de Lucens. Ce sont P.________ et S.________ qui, durant
toute la durée de la course-poursuite, ont dû pallier son incapacité de
conduire, le premier en tenant le volant et en appuyant ou en relevant la
jambe de Q.________ qui reposait sur la pédale des gaz, le second en
tenant le volant depuis l’arrière. Ce n’est qu’après qu'ils ont constaté
l’abandon de la poursuite qu’ils ont pu s’arrêter et placer le corps inerte de
Q.________ sur la banquette arrière. S.________ a alors pris le volant.
Après avoir abandonné la course-poursuite, B.X.________ a
regagné son domicile. La police est arrivée sur les lieux vers 22h30.
B.X.________ leur a remis le Beretta dont le chargeur était vide.
De son côté, après la fusillade, A.X.________ a pris la voiture
Volvo V40, habituellement utilisée par l’un de ses frères, pour quitter les
lieux alors même que l’on attendait la police. Selon plusieurs témoins, il

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est revenu juste avant l’arrivée de la police. Il est fort probable qu’il se soit
débarrassé de son arme à cette occasion.
Le véhicule Mercedes et ses occupants ont été interceptés par
des patrouilles de police sur la route de Berne, vers le Chalet-à-Gobet.
Q.________, inconscient, a été acheminé au CHUV.
3. Selon le rapport médical du 8 mai 2012, Q.________ présentait
une plaie transfixiante du thorax gauche par balle, avec point d’entrée
sous-mamelonnaire et point de sortie paramédian directement à côté de la
colonne vertébrale, avec état de choc hémorragique. Il a subi une
résection chirurgicale d’une portion pulmonaire lobaire inférieure gauche.
Ces lésions ont gravement mis sa vie en danger.
4. Dans son rapport du 22 mars 2012, l'inspecteur L.________ a
notamment exposé ce qui suit (P. 133 et 134) :
4.1 La recherche systématique d’objets, projectiles, douilles et
impacts a permis la découverte des éléments objectifs suivants :
• une douille 9 mm Parabellum de marque Gecco au centre de la
route G.________, au droit de la cour arrière des X.________ ;
• quatre douilles 9 mm Luger de marque CBC au centre de la
J.________, quelques mètres au-dessous du portail d’accès
principal à la maison X.________ ;
• un projectile de calibre et de marque indéterminés dans le
passage piéton situé au nord de la J.________, en face de la
maison X.________ ;
• une munition non tirée 9 mm Luger de marque CBC sur la place
engravillonnée séparant le côté nord de l’habitation des époux
N.________ de la route G.________, bordée d’un muret surmonté
d’arbustes formant une haie le long de la route G.________ ;
• un orifice pouvant correspondre à un impact de balle dans une
planche qui se trouvait sur un tas de bois situé devant la

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menuiserie donnant également sur la cour arrière de la maison
X.________ ;
• un bâton en bois à l’intérieur du véhicule Renault Modus –
propriété des époux N.________ – dont la vitre arrière était brisée,
sans que la présence d’un impact de balle à l’intérieur ou sur le
véhicule n’ait été décelée ;
• deux impacts, l’un sur un mur et l’autre sur le plafond du
passage piéton, à l’endroit où un projectile de calibre et de
marque indéterminés (mentionné ci-dessus) a été retrouvé, sans
que l’ID ne puisse établir formellement que ces impacts avaient
été causés par un projectile d’arme à feu ;
• des bris de verre, prélevés sur la J.________, entre le portail de la
maison X.________ et les douilles retrouvées au milieu de cette
rue ;
• hormis les impacts et orifices déjà mentionnés, aucun autre
orifice ou impact en lien avec l’usage d’une arme à feu n’a été
découvert malgré un examen minutieux des lieux effectué, en
particulier à l’extérieur de la maison X.________ et de ses
alentours, dans la première partie de la J.________ jusqu’à la
boulangerie [...] et encore sur la section de la route G.________
allant du carrefour avec la J.________ jusqu’à la fin du bâtiment
abritant la menuiserie.
4.2 L'examen de la Mercedes a mis en évidence que ce véhicule
avait été touché à six reprises par des balles.
4.3 Les trajectoires de cinq des six tirs ayant atteint le véhicule
Mercedes ont été reconstituées (documentés par un cahier
photographique, P. 134) :
• quatre d’entre eux (capot, siège conducteur, arrière des dossiers
des sièges avant et pare-brise arrière) ont pris une trajectoire
descendante, le tireur se trouvant proche de la voiture, soit à une
distance comprise entre un et trois mètres ;

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• le cinquième, retrouvé dans la roue de secours, a été tiré selon
une trajectoire horizontale et basse, soit à environ 36 cm du sol ;
• s’agissant de l’orifice pouvant correspondre à un impact de balle
dans une planche retrouvée sur un tas de bois situé devant la
menuiserie donnant sur la cour arrière de la maison X.________,
l’ID a relevé dans son rapport que malgré une fouille minutieuse
de l’endroit, aucun projectile n’avait été découvert, bien que le
diamètre de l’orifice soit de 9 mm, ce qui correspond au calibre
des différentes armes utilisées dans cette affaire.
4.4 Les comparaisons balistiques effectuées par l'ID et les
examens complémentaires effectués par l’Institut forensique de Zurich ont
fourni les informations suivantes :
• l’arme de poing de marque Beretta, modèle 92S, calibre 9 mm
Parabellum, remise par B.X.________ à l’arrivée de la police à Lucens,
avait un chargeur d’une capacité de dix-sept munitions. Le numéro
de série de cette arme était limé et n’a pas pu être révélé ;
• une comparaison des douilles a été effectuée, qui a établi que les
quatre douilles de marque CBC retrouvées sur la J.________ avaient
été tirées par la même arme, à savoir le pistolet Beretta 92S remis
par B.X.________, tandis que la douille Gecco retrouvée sur la route
G.________ avait été tirée de façon indubitable par une autre arme,
qui n’a pas été retrouvée et pour laquelle aucune correspondance
n’a pu être établie avec les cas ouverts de la base de données,
recensés par l’Institut forensique de Zurich ;
• l’ensemble des projectiles retrouvés dans cette affaire, soit y
compris celui de calibre et de marque indéterminés retrouvé dans le
passage piéton situé au nord de la J.________, en face de la maison
X.________, a été tiré par le pistolet Beretta remis par B.X.________ ;
• la douille de 9 mm Parabellum de marque Gecco trouvée par la
police au centre de la route G.________, au droit de la cour arrière de
la maison X.________, peut être mise en relation directe avec les faits
de la cause dans la mesure où la route G.________ est fréquentée, de
sorte que le passage répété de véhicules l’aurait très

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vraisemblablement projetée en bordure de chaussée ou l’aurait
emportée dans un profil de pneumatique si sa présence n’était pas
très récente. En outre, son état de conservation était excellent
(aucune trace de rouille ni d’altération chimique du métal),
nonobstant le fait qu’elle présentait une légère déformation du tube
laiton qui a dû être produite par une pression relativement
importante, pouvant s’expliquer par le passage d’un véhicule ou
l’écrasement par une personne (P. 179).
4.5 Des prélèvements de traces biologiques ont été effectués sur
les douilles et la munition non tirée, ainsi que sur le pistolet Beretta remis
par B.X.________, puis analysés par le Centre universitaire romand de
médecine légale :
• aucun profil biologique exploitable n’a pu être mis en évidence
sur les douilles ni la munition ;
• un profil biologique de mélange a été défini à partir du
prélèvement effectué sur le Beretta, composé d’une fraction
majoritaire masculine et d’une fraction minoritaire ; le profil de la
fraction majoritaire peut être mis statistiquement en relation
avec le profil ADN de B.X.________ ;
• le profil correspondant à la fraction minoritaire n’a pas pu être
déterminé ; en outre, les profils ADN de A.X.________, S.________,
P.________ et Q.________ peuvent être exclus de cette trace.
4.6 Une recherche a été effectuée sur les mains de B.X.________,
A.X.________, S.________ et P.________ au moyen d’un spray Ferro-Trace,
lequel révèle en rouge à rose-violet les zones de la peau qui ont été en
contact avec des métaux :
• une révélation positive a été observée dans la paume des mains de
B.X.________ ainsi que sur celles de A.X.________ ;
• aucune réaction positive n’a été observée sur les mains d'S.________
ni sur celles de P.________ ;

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• les photographies du résultat de ces tests sur les mains de
B.X.________, respectivement A.X.________, ont été produites au
dossier de la cause à l’occasion des débats par l’inspecteur
L.________. On peut y observer une zone positive dans la paume de
la main gauche et quelques endroits de la paume de la main droite
de B.X.________, ainsi qu’une zone positive dans la paume de la main
droite et la partie inférieure de la paume de la main gauche de
A.X.________.
4.7 Une recherche de résidus de tir a également été effectuée sur
la base de prélèvements effectués sur l’ensemble des protagonistes de
cette affaire, hormis Q.________, dont le pronostic vital était engagé, qui a
dû faire l’objet d’une prise en charge opératoire urgente et dont les
vêtements habillant le buste n’ont pu être récupérés. Une recherche de
résidus de tir a également été effectuée dans la Mercedes, ainsi que dans
deux autres véhicules entrant éventuellement en considération pour avoir
participé à la course-poursuite, à savoir la Peugeot 406 grise de
A.X.________ et la Volvo V40 usuellement utilisée par un de ses frères. Ces
prélèvements ont été soumis pour analyse à un laboratoire spécialisé qui a
mis en évidence les résultats suivants (P. 67 et 133) :
• des résidus spécifiques au tir d'arme à feu ont été retrouvés sur
les manches de la veste de P.________, tandis que les autres
prélèvements effectués sur ses mains, ses sourcils et son front
sont restés négatifs ; les inspecteurs en ont tiré la conclusion que
les résidus provenaient vraisemblablement d’une contamination ;
• des résidus spécifiques au tir d'arme à feu ont été retrouvés sur
la main droite, les sourcils, le front et les manches de la veste
d'S.________, le nombre de particules étant cependant peu
important ; compte tenu de ce qu'S.________ était présent dans la
Mercedes lorsque le véhicule a essuyé les tirs, que la fenêtre
conducteur de ce véhicule était ouverte et que le tireur était
situé à courte distance, les inspecteurs en ont conclu qu’ils ne
pouvaient exclure une contamination à l’intérieur de l’habitacle,
mais que les résultats observés étaient également compatibles

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avec ceux attendus sur une personne ayant fait usage d’une
arme à feu ;
• les prélèvements effectués sur B.X.________ et A.X.________ se
sont tous avérés positifs, à savoir ceux effectués sur les deux
mains, les sourcils, le front et les manches des habits. La
quantité de particules spécifiques aux résidus de tir était plus
importante chez chacun des frères X.________ que celle retrouvée
chez les autres protagonistes. Elle était même plus importante
sur A.X.________ que sur son frère B.X.________, en particulier au
niveau des sourcils et du front (P. 67, synthèse p. 2) ;
• la présence de résidus de tir n’a pas été détectée ni à l’intérieur
ni à l’extérieur des portières conducteur et passager avant de la
Peugeot 406 ; il en est allé de même de la Volvo V40 ;
• la Mercedes a également fait l’objet d’un examen
complémentaire de recherche de résidus de tir sur la base de
prélèvements effectués le 25 juin 2012, sur le véhicule
séquestré, à l’extérieur des portières conducteur et passager et à
l’intérieur du véhicule, soit sur la portière, le siège et les
montants des zones conducteur, passager avant, arrière gauche
et arrière droite. Des particules caractéristiques aux résidus de
tir n’ont été détectées que sur le prélèvement effectué à
l’intérieur du véhicule dans la zone conducteur, tous les autres
prélèvements étant restés négatifs (P. 176 et 179).
4.8 L’inspecteur L.________ a été entendu aux débats de première
instance. Au sujet des recherches et constatations précitées, il a précisé
que le dernier impact dans l’ordre de marche du véhicule Mercedes, soit
celui retrouvé à l’arrière et au bas du véhicule et dont le projectile a été
retrouvé dans la roue de secours, avait pu être tiré à plus longue distance.
Quant à la trajectoire du tir qui avait brisé la vitre arrière du véhicule
Mercedes, elle était descendante, ce qui signifiait soit que le tireur était
proche, soit au contraire qu’il était réellement éloigné du véhicule ; en
effet, en ce dernier cas, le projectile subit une trajectoire quasiment
rectiligne en effectuant une légère courbe vers le bas lorsqu’il perd de la
vitesse. Compte tenu de ce qui précède, l’inspecteur a estimé que les

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déclarations des différents protagonistes faisant état du bris de la vitre
arrière de la Mercedes durant la course-poursuite et non sur la J.________
étaient plausibles. Il a précisé qu’il était délicat de tirer des conclusions
définitives de la présence ou de l’absence de résidus de tir à un endroit
déterminé en raison du caractère volatile du nuage de poudre de résidus
produit par le tir, lequel pouvait se propager à concurrence de plusieurs
mètres (2 à 5) dans l’entourage du tireur, en fonction des conditions
atmosphériques et de l’environnement plus ou moins confiné dans lequel
intervenait le tir ; la littérature décrivait d’ailleurs des cas où une personne
située à côté du tireur présentait davantage de résidus de tir que le tireur
lui-même. L’inspecteur a en outre estimé que la présence des résidus de
tir relevés chez les frères X.________ (sourcils, mains et manches),
combinée avec le résultat du spray Ferro-Trace, accréditait fortement
l’hypothèse que ceux-ci avaient fait usage d’une arme à feu, sans exclure
totalement l’hypothèse d’une contamination involontaire, par exemple
s’ils étaient très proches ou s’ils s'étaient passés les armes. Selon
l’inspecteur, les traces de contact avec des métaux révélées par le spray
Ferro-Trace sur les mains de A.X.________ ne pouvaient toutefois
s’expliquer par un contact, même prolongé, entre les mains de deux
protagonistes, comme le fait d’avoir « topé » dans les mains de son frère
B.X.________, s’il n’avait pas tenu d’arme à la main ; en ce qui concernait
les résidus de tir retrouvés non seulement sur les mains mais aussi à
d’autres endroits sur A.X.________, un transfert n'était pas possible par le
contact manuel précité. L’inspecteur a précisé que le résultat du test au
Ferro-Trace pouvait être positif en présence d’un contact suffisant de la
main avec un élément en fer, par exemple un portail en fer ou une rampe
d’escalier en fer, à condition qu’il n’y ait pas d’éléments recouvrant le fer
et le protégeant, comme de la peinture. Il a expliqué que le résultat
conjoint de la recherche de résidus de tir et d’application du Ferro-Trace
sur la personne de A.X.________ pourrait s’expliquer par un scénario dans
lequel celui-ci aurait été couché par terre sous la trajectoire de tir de son
frère, puis aurait touché l’arme utilisée en se relevant, pour autant qu’il
n’ait pas été distant de plus de deux à cinq mètres du tireur de façon à se
trouver encore dans le nuage des résidus de tir, et qu’il n’ait pas eu la tête
enfouie contre le sol vu la présence de résidus de tir sur la face, et

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notamment les sourcils. Même si la recherche de résidus de tir dans la
Mercedes, à la place du passager arrière gauche, n’avait rien donné, il
était possible que l’occupant de cette place ait été contaminé par son
environnement, notamment si cet occupant avait passé la tête entre les
sièges, mais également si le nuage de poudre était rentré dans l’habitacle
lors du bris de la vitre arrière gauche, étant rappelé que dans un milieu
confiné, la contamination était probable. La douille Gecco 9 mm
Parabellum retrouvée sur la route [...] ne pouvait être confondue avec une
douille de munition à blanc – par hypothèse une munition Gecco 9 mm PA
– puisque cette douille contenait bel et bien un projectile tiré par une autre
arme que le Beretta selon les conclusions conjointes de l’ID et de l’Institut
forensique de Zürich. Enfin, la munition complète (douille et projectile)
retrouvée dans le gravier près de la maison X.________ n’avait pas été
percutée, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un tir raté.
B. Par jugement du 1er février 2013, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.X.________ des chefs de prévention de tentative de meurtre, lésions
corporelles graves et conduite d’un véhicule non couvert par une
assurance RC (IV), a constaté que A.X.________ s’était rendu coupable de
mise en danger de la vie d’autrui, agression, tentative de séquestration et
enlèvement, délit et contravention à la LArm, mise à disposition d’un
véhicule à un conducteur non titulaire du permis requis et usage abusif de
plaques de contrôle (V), a condamné A.X.________ à une peine privative de
liberté de 36 mois, sous déduction de 81 jours de détention préventive,
avec sursis partiel portant sur 18 mois et délai d'épreuve de 5 ans (VI), a
condamné A.X.________ à une amende de 800 fr., la peine privative de
liberté de substitution à défaut de paiement étant fixée à 8 jours (VII), et a
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 27 mai 2011 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne à la peine pécuniaire de 10 jours-
amende à 30 fr. le jour, en prolongeant le délai d’épreuve d’une durée
d’une année à compter du jugement (VIII).
Par jugement du 6 septembre 2013 (no 201), la Cour d'appel
pénale a admis partiellement l'appel joint du Ministère public concernant

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A.X.________, en condamnant celui-ci à une peine privative de liberté de
4,5 ans, sous déduction de 81 jours de détention préventive (VI), et en
révoquant le sursis octroyé le 27 mai 2011 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour (VIII).
Par arrêt du 10 novembre 2014 (6B_88/2014), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable,
l'appel formé par A.X.________ contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du 6 septembre 2013.
C. Le 12 novembre 2019, A.X.________ a déposé une demande de
révision du jugement rendu le 6 septembre 2013 par la Cour d'appel
pénale, en concluant à l'annulation du jugement en ce sens qu'il n'est pas
reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui et qu'il n'a pas
enfreint la législation sur les armes. Il a en outre sollicité la désignation de
Me Manuela Ryter Godel en tant que conseil d'office pour la procédure de
révision, aux motifs qu'il était actuellement incarcéré et qu'il avait
contracté de nombreuses dettes.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).

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L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils
sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jungendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6
ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de
la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et
les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande
de révision ; cf. sur ce point Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la juridiction d’appel entre en
matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité

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inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et
arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe
pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388 CPP (al. 4).
La procédure du rescindant instituée par le Code de procédure
pénale se déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen
préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP), puis celui des motifs
invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une
seule et même procédure de la compétence de la juridiction d’appel (TF
6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2).
La procédure de non-entrée en matière selon l'art. 412 al. 2
CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est
néanmoins loisible à la juridiction d’appel de refuser d’entrer en matière si
les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée non vraisemblables
ou mal fondés (TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2 ; TF 6B_71/2017 du 14
février 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_742/2014 du 22 juin 2015 consid. 3.3 et la
référence citée).
2. En substance, A.X.________ soutient qu'il est en mesure
d'établir qu'il n'était pas en possession d'une arme à feu au moment des
faits, mais qu'en revanche, contrairement à ce qui a été retenu, les
occupants du véhicule Mercedes étaient armés et ont fait usage d'au
moins une arme lors des deux passages du véhicule devant sa maison.
A.X.________ présente plusieurs moyens de preuve à l'appui de
sa demande :
2.1 Audition de T2.________
Selon le requérant, ce témoin, qui n'a jamais été entendu
durant l'enquête et qui résiderait à Martigny, pourrait prouver qu'il n'était
à aucun moment muni d'une arme à feu le soir des faits.

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Pour peu que ce fait soit nouveau, il n'est pas sérieux. On
rappellera en effet que la fusillade mettait aux prises deux bandes rivales
d'un soir et que les coups de feu ont été tirés tout d'abord devant le
domicile des X.________ et ensuite depuis l'habitacle d'une voiture non
identifiée qui a pris en chasse la Mercedes. Or, on ne voit pas comment
une personne dont le nom n'apparaît nulle part dans une enquête pourtant
qualifiée de très minutieuse (jgt du 6 septembre 2013, consid. 6.1.1) et qui
ne faisait partie d'aucune des deux bandes rivales, pourrait fournir ce
genre de précisions. De surcroît, le requérant ne communique même pas
l'adresse de ce témoin qui paraît pourtant crucial à sa cause selon lui.
2.2 Audition de T3.________
Le requérant sollicite l'audition de ce témoin par voie de
commission rogatoire puisque celui-ci demeure actuellement au Portugal.
Il expose que T3.________ aurait longtemps craint pour sa sécurité, mais
que celui-ci serait maintenant en mesure de faire les déclarations
suivantes : il circulait en voiture de Lausanne à Moudon ce soir-là, il a vu
que la Mercedes s'était arrêtée non pas à Bressonaz comme l'ont retenu
les enquêteurs, mais entre Syens et Ropraz, et il a vu le père et le frère
d'S.________, qui circulaient à bord d'une Fiat Stilo bleu claire, à proximité
immédiate de la Mercedes stationnée. Le requérant en déduit que la seule
chose qui pouvait justifier cette rencontre était la remise par les occupants
de la Mercedes de l'arme à feu ou des armes à feu qui auraient été
utilisées durant les faits et que cela permettrait d'exclure qu'il était lui-
même muni d'une arme à feu.
A.X.________ avait déjà formulé cette requête au cours des
débats de deuxième instance, en faisant valoir que T3.________ « serait en
mesure d'apporter un renseignement essentiel pour l'instruction de la
cause » (jgt du 6 septembre 2013, pp. 3 et 6-7). La Cour d'appel pénale l'a
rejetée aux motifs que T3.________ n'était pas sur les lieux au moment de
la fusillade le 31 octobre 2011 et que le prévenu n'avait pas expliqué
quels éléments complémentaires essentiels ce témoin pouvait apporter à

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l'enquête et à sa cause (jgt, pp. 6-7 et 51). Comme en deuxième instance,
A.X.________ échafaude des hypothèses afin de se défendre d'avoir utilisé
une arme à feu (jgt 6 septembre 2013, consid. 6.3.4). Or, on ne saisit pas
en quoi une rencontre entre les occupants de la Mercedes et des tiers
après la fusillade permettrait de prouver que le requérant n'était pas
armé, dès lors que le résultat conjoint sur celui-ci des tests de recherche
de résidus de tir et de l'application du spray Ferro-Trace est celui attendu
d'une personne ayant fait usage d'une arme à feu, ce qui ne laisse
subsister aucun doute sur la détention d'une arme à feu par A.X.________
(jgt 6 septembre 2013, pp. 62-63). De surcroît, ce que le requérant tente
d'établir est totalement contradictoire avec ses précédents arguments,
puisqu'il a – vainement – tenté de faire valoir auprès du Tribunal fédéral
qu'il se serait contenté de tirer en l'air (jgt du 10 novembre 2014, pp. 11-
12). Ce moyen n'est donc ni nouveau ni sérieux.
2.3 Audition d'T4.________ et de [...]
S'agissant de l'audition de [...], qui habiterait à Martigny, on
suppose qu'il s'agit en réalité de T2.________, dont le requérant a déjà
demandé l'audition sous point 2.1 ci-dessus et dont il n'a pas orthographié
le nom de la même manière. A.X.________ soutient que son père aurait
dépêché deux médiateurs auprès des occupants de la Mercedes et que
l'un des médiateurs aurait recueilli les déclarations de certains
protagonistes qui lui auraient confirmé que les occupants de la Mercedes
étaient armés le soir des faits.
C'est la première fois que le requérant fait valoir l'argument
des médiateurs auprès des occupants de la Mercedes (il avait déjà évoqué
l'argument des médiateurs, mais dans un autre contexte, à savoir que
ceux-ci auraient été envoyés chez un des frères de Q.________ pour « faire
la paix », mais que cela aurait échoué ; PV aud. 31, p. 1). Dans la mesure
où il est établi qu'aucun des membres de la famille X.________ n'est sorti
de la maison au moment du premier passage de la Mercedes, l'affirmation
du requérant suppose donc que des témoins oculaires auraient vu les
occupants de la Mercedes discuter avec des tiers devant le domicile de la

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famille X.________ lors du deuxième passage de la Mercedes. Or, aucun des
témoins interrogés durant l'enquête n'a fait état de discussions entre les
bandes rivales par tiers interposés. Ce témoignage est ainsi en
contradiction totale avec les faits du jugement. A lui seul, il n'est pas
susceptible d'ébranler les constatations de fait des premiers juges. Il n'est
pas sérieux.
2.4 Cartouches à blanc
Le requérant soutient que des balles à blanc Parabellum 9 mm
existent sur le marché, contrairement à ce qu'a déclaré l'expert L.________.
Ainsi, dans la mesure où le chauffeur de la Mercedes aurait tiré dans sa
direction avec des balles à banc lors des deux passages du véhicule
devant son domicile, cela expliquerait pourquoi il a été exposé à de la
poudre sans avoir été blessé.
L'affirmation selon laquelle l'expert L.________ aurait déclaré
qu'il n'existait pas de balles à blanc Parabellum 9 mm est fausse. L'expert
n'a jamais dit que de telles balles n'existaient pas, mais uniquement que
la douille qui avait été retrouvée sur la route G.________ ne pouvait pas
être confondue avec une douille de munition à blanc – par hypothèse une
munition Gecco 9 mm PA – puisque cette douille contenait bel et bien un
projectile tiré par une autre arme que le Beretta (jgt 6 septembre 2013,
p. 43). D'une affirmation fausse ne peuvent naître ni un fait nouveau ni un
fait sérieux. L'hypothèse selon laquelle le requérant se serait fait tirer
dessus par le chauffeur de la Mercedes et que cela accréditerait la thèse
que lui-même n'était pas armé lors de la fusillade n'est pas plausible. De
toute manière, comme on l'a vu ci-dessus, même s'il était établi que les
occupants de la Mercedes étaient en possession d'armes à feu, cela
n'exclurait pas que le requérant était lui-même muni d'une arme à feu.
2.5 Audition de C.X.________
Le requérant explique en substance que son épouse,
C.X.________, se serait liée d'amitié en 2017 avec l'épouse de P.________ et

- 21 -
que, durant cette période, ce dernier aurait envoyé un message à
C.X.________ selon lequel il détiendrait des informations qui permettraient
à son époux de sortir de prison.
Il paraît pour le moins curieux que le requérant ne sollicite pas
l'audition de l'auteur du message, P.________. Il n'affirme pas non plus que
son épouse serait toujours en possession de ce message. Ainsi, au mieux,
C.X.________ ne pourrait que confirmer avoir reçu un tel message. Le
requérant n'est par ailleurs pas capable de fournir la moindre précision au
sujet de ces informations et se contente d'offrir comme preuve un témoin
indirect présentant un lien de parenté tel avec lui que ce témoignage
devrait être pris avec beaucoup de prudence. En outre, on sait que la
Mercedes était criblée de balles (le véhicule utilisé par B.X.________ n'ayant
pas pu être identifié) et que P.________ a toujours déclaré qu'il n'était pas
armé et qu'il avait subi le tir nourri de la bande X.________ (PV aud. 4, 10 et
25). Le moyen de preuve offert est donc aussi vague que peu fiable.
Partant, il ne constitue pas un fait sérieux.
2.6 En définitive, force est de constater que A.X.________ ne
présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau propre à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles s'est fondée sa condamnation du 6
septembre 2013.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont d’emblée manifestement mal fondés, de sorte que la demande de
révision présentée par A.X.________ doit être déclarée irrecevable (art. 412
al. 2 CPP).
Dans la mesure où sa demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
de A.X.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
1'980 fr. (art. 21 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en

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matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à
la charge de A.X.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de révision
est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 1'980 fr., sont mis à
la charge de A.X.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour A.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :