vd_gerichte · ZC19.008198 · 2019-11-01 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/19 - 47/2019
ZC19.008198
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE DE COMPENSATION DE LA X.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 5 et 9 LAVS ; 6ss RAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Par demande d’adhésion datée du 6 juin 2018, M.________, né
en 1969, d’origine [...], domicilié à Lausanne (ci-après : l’assuré ou le
recourant), a requis de la Caisse de compensation de la X.________ (ci-
après : la X._________ ou l’intimée) son affiliation en qualité d’indépendant
à compter du 1er janvier 2018. Sur le formulaire de demande d’adhésion, il
a indiqué qu’il exerçait une activité de consultant dans le domaine de la
finance ainsi qu’une activité de Chief Financial Officer (CFO) à temps
partiel, sous raison individuelle, pour laquelle il n’avait pas investi de
capital. Il a précisé qu’il supportait l’entier des frais généraux et des
charges d’exploitation, qu’il n’utilisait pas de locaux commerciaux, à
l’exclusion d’une pièce de son domicile, qu’il ne disposait pas d’une
structure d’entreprise avec bureau et secrétariat, qu’il n’avait pas engagé
de personnel et qu’il n’avait pas conclu d’assurance responsabilité civile
pour son activité. En ce qui concerne les sociétés lui fournissant du travail,
l’assuré a mentionné les sociétés Q.________ et F.________ à Neuchâtel
(adresse identique) ainsi que la société W.________, à Lugano. Pour ce qui
est des sociétés neuchâteloises, il a précisé qu’il était payé à la journée ou
à la demie journée et par forfait mensuel en ce qui concerne W.________. Il
a décrit son « risque d’entrepreneur » comme suit : « renouvellement de
mandats, ajouter de nouveaux clients » et a estimé le revenu annuel de
son activité d’indépendant à 100'000 francs.
Le contrat signé le 21 mars 2018 par l’assuré et S.________
pour la société Q.________ a la teneur suivante :
« Préambule
o Q.________ distribue des compléments alimentaires,
principalement par marketing direct, mais elle recherche aussi à
développer d’autres canaux de distribution.
o M.________ a de l’expérience dans des entreprises internationales
dans le marketing et la distribution d’alimentation spécialisée,
notamment pour la distribution de baby food et la distribution de
compléments alimentaires.
Les parties ont convenu que,

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1. M.________ participera dans le Conseil d’Administration de
Q.________ et y partagera son expérience.
2. Il conseillera et apportera son aide au développement de
l’entreprise notamment en ce qui concerne la distribution à
l’international des produits.
3. Il pourra lui être confié des projets spécifiques, pour lesquels les
parties conviendront des modalités ultérieurement.
4. Il facturera pour ses services CHF 1'400 par journée ou CHF 700
par demi-journée.
5. Il pourra également être convenu d’une rémunération forfaitaire
ou à la commission.
6. La facture sera établie mensuellement et Q.________ la règlera
dans les 10 jours après réception.
7. Chaque partie peut donner terme à ce contrat avec un mois de
préavis. »
Par courrier du 11 juillet 2018, la X._________ a invité les
caisses de compensation des cantons dans lesquelles les sociétés
mentionnées par l’assuré ont leur siège à se déterminer sur sa requête
d’affiliation en qualité d’indépendant.
Le 16 juillet 2018, la Caisse neuchâteloise de compensation a
répondu à la X._________ qu’après examen des documents en sa
possession, elle était d’avis que l’assuré devait être considéré comme
salarié de la société Q.________ dès lors que, bien qu’apporteur d’affaires, il
ne disposait pas de sa propre structure d’entreprise, ni de locaux
commerciaux, ni de personnel et qu’il n’encourait pas de réel risque
économique d’entrepreneur. Elle a relevé que l’assuré faisant également
partie du Conseil d’administration de dite société, la rétribution qui lui
serait versée à ce titre ferait aussi partie du revenu déterminant selon les
chiffres 2034 et 2035 des Directives de l’OFAS sur le salaire déterminant
AVS (ci-après : DSD).
Le 9 août 2018, la caisse de compensation du canton
d’Appenzell Rhodes intérieures a informé la X._________ que, selon
l’entretien qu’elle avait eu avec une collaboratrice de la société F.________,
l’assuré n’était pas un salarié de l’entreprise mais travaillait sur mandat,
en son nom et à son propre risque.
Par courriel du 31 août 2018, la Caisse de compensation
« Istituto delle assicurazioni sociali » à Bellinzone a informé la X._________

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qu’il ressortait du contrat conclu entre l’assuré et la société W.________
(siège à Lugano) plus d’éléments pour considérer que l’intéressé avait un
statut de salarié (forfait mensuel fixe de 1'700 francs, remboursement des
frais et paiement de primes lorsque les objectifs sont atteints).
Par décision du 12 octobre 2018, envoyée en copie
notamment à Q.________, W.________ et à la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation, la X._________ a refusé d’allouer à l’assuré le statut
d’indépendant pour son activité de directeur administratif et financier
(CFO) en ces termes :
« De cette demande, nous avons relevé les éléments suivants :
o En plus de votre activité dans le domaine du consulting finance,
vous avez demandé à être reconnu comme indépendant pour
votre activité de Chief Financial Officer (CFO) à temps partiel.
o Vous demandez à être reconnu en tant qu’indépendant à partir
du 1er janvier 2018.
o Pour justifier votre demande, vous nous présentez des contrats
de collaboration avec des sociétés spécialisées dans vos divers
domaines d’activités.
Du point de vue de l’AVS, la situation d’une personne qui exerce une
activité lucrative indépendante se détermine d’après des critères
développés dans la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances.
Dans les grandes lignes, ni les conventions, ni les déclarations des
parties, ni la nature du contrat liant l’assuré à l’entreprise ou à la
personne pour laquelle il travaille, ne constituent des éléments
déterminants.
Il y a activité indépendante lorsque des caractéristiques principales
propres à l’existence d’une organisation d’entreprise sont remplies.
Constituent notamment des indices (non exhaustifs) révélant
l’existence de ces principes, le fait que l’assuré :
o agit en son propre nom et pour son propre compte,
o se procure lui-même les mandats,
o a un local de travail équipé d’installations courantes dans la
branche qui exige des investissements importants ou une prise
en charge directe de travaux adjugés ainsi que du risque
économique,
o occupe du personnel,
o encourt des pertes.

- 5 -
Ainsi, l’analyse de votre dossier nous a permis de constater que
nous pouvons reconnaître votre activité dans le domaine du
consulting financier, exercé sous votre propre nom (…).
Par contre, les services effectués en tant que directeur
administratif financier (CFO), ne peuvent pas être reconnus
comme activité indépendante. En effet, par la nature même
de ce travail, vous exercez ces activités au nom de
l’entreprise concernée et pas sous votre nom propre.
C’est pourquoi les sociétés, auxquelles vous avez fourni ce type de
service devront s’acquitter des cotisations paritaires aux assurances
sociales sur les montants qu’elles vous ont versé, ceci dès le 1er
janvier 2018.
(..). »
Par courrier du 4 novembre 2018, l’assuré a formé opposition
à la décision du 12 octobre précédent notamment pour les motifs
suivants :
« Pour Q.________ je participe dans le Conseil d’Administration, qui
est un organe de l’entreprise mais composé par des externes. Je
conseille pour le développement de l’entreprise et je me charge des
projets qui me sont confiés. C’est un mandat (séries de mandats) où
j’apporte mes connaissances et mon expérience pour le
développement de cette entreprise, sans responsabilité pour
l’exécution. Une combinaison de fiduciaire (externe) et consultant.
Pour W.________ il est vrai que le contrat mentionne le rôle de CFO
mais ce n’est que une nomme et le contrat est pour le reste claire
que c’est pour une rôle au futur, « quand il y aura assez des fonds ».
En réalité je suis mandaté de l’acquisition des fonds pour ce start-up
et malheureusement pour l’instant sans le succès souhaité. En 8
mois je n’ai facturé que CHF 6'800 pour travail préparatoire (soit
pour 4 jours environ à une tarif habituel) et je travaille
principalement pour une « succès fee » en espèces ou en actions. Si
je dois compter mes heures ça ne vaut pas la peine et j’encourt une
perte important. (Ce qui est de ma choix et basé sur ma volonté
pour aider ce start-up en espérant qu’elle réussira son projet
prometteur pour contribuer à sauver notre climat.)
Comme W.________ le démontre j’agite pour mon propre compte. Je
m’occupe également moi-même de procurer mes mandats et à part
Q.________a et W.________ j’ai procuré des autres, entre autre pour
I.________ et pour Groupe R.________. Le travail je l’exécute pour une
importante part dans un bureau équipé à ma domicile, une situation
courante pour des consultants. Occuper du personnel sera pour une
date ultérieure après que je développerai plus de volume de travail
(…). »
Par décision sur opposition du 21 janvier 2019, la X._________ a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 12 octobre 2018. Après avoir
relevé que le refus du statut d’indépendant concernait uniquement les

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activités auprès des sociétés Q.________ et W.________, la X._________ a
exposé qu’elle avait consulté les caisses cantonales de compensation
neuchâteloise et tessinoise, lesquelles avaient conclu au caractère
dépendant de la relation de travail, caractérisée particulièrement par la
fixation d’une compensation fixe, que ce soit par jour ou par mois, avec
une prévision du remboursement de frais ainsi que la possibilité de
recevoir des commissions et/ou des bonus selon l’atteinte des objectifs. La
X._________ a indiqué partager ces conclusions pour les motifs indiqués
dans sa décision du 12 octobre précédent. Dite décision a été envoyée en
copie notamment à Q.________ ainsi qu’à la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation.
B. Par acte du 20 février 2019, M.________ a recouru contre la
décision sur opposition rendue par la X._________ le 21 janvier précédent
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud en concluant implicitement à la réforme en ce sens que le statut
d’indépendant lui est reconnu pour l’activité qu’il déploie pour la société
Q.________. Le recourant indique expressément ne pas contester la
décision entreprise en ce qui concerne son statut auprès de la société
W.________. En ce qui concerne Q.________, il fait valoir qu’il est
difficilement compréhensible de considérer de la même manière un
mandat de conseil et de participation au Conseil d’administration. Il fait
valoir que son activité pour cette entreprise est purement soumise aux
besoins de cette dernière en termes de conseil managérial et financier. Il
soutient qu’il ne paraît pas déraisonnable que la compensation de conseil
soit convenue sur une base journalière, voire de la moitié d’une journée,
dès lors que l’indépendance du consultant reste totale dans la gestion de
son emploi du temps et de son activité pour le compte de son client. Pour
preuve de cette indépendance, les montants des prestations
« consommées » par Q.________ pour 2018 (en annexe) permet de
constater le peu de sécurité qui existe sur la rémunération de ses activités
avec des montants variant entre 1'400 et 6'300 francs. Après avoir repris
le détail de son activité mentionné dans son opposition, le recourant
conteste l’absence d’investissement substantiel et de risque économique,
dès lors que, dans le cadre de son mandat avec Q.________, comme dans

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les autres, il supporte l’entier des frais de transport, de communication et
de location de local de travail ainsi que l’investissement du matériel
informatique. Enfin, il considère que l’occupation de personnel n’est pas
déterminante dans son cas dès lors que le volume de travail ne lui permet
pas encore d’engager des forces de travail supplémentaire.
Le recourant produit un lot de pièces, dont un récapitulatif des
factures qu’il a adressées à Q.________ en 2018, pour un montant total de
44'050 francs.
Dans sa réponse du 5 avril 2019, l’intimée indique que, face
aux arguments développés par le recourant, il conviendrait que la Cour de
céans sollicite l’avis de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation, en précisant que, si cette dernière venait à modifier sa
position, elle serait prête à la suivre et à étendre le statut d’indépendant
du recourant à la relation professionnelle qu’il entretient avec Q.________.
Dans sa réplique du 3 mai 2019, le recourant, se référant à la
proposition de l’intimée, insiste longuement sur le fait que son activité
auprès de la société Q.________ est une activité de consultant en finance et
business, laquelle repose sur son expérience de plus de 20 ans dans des
entreprises internationales. Il sollicite à son tour la Cour de céans
d’interpeller à nouveau la Caisse neuchâteloise de compensation sur la
question de son statut, eu égard aux explications supplémentaires qu’il a
fournies. Il confirme par ailleurs les conclusions de son recours.
Par déterminations du 24 mai 2019, l’intimée a réitéré sa
requête tendant à ce que la Cour de céans sollicite l’avis de la Caisse
neuchâteloise de compensation, en précisant que si celle-ci devait revenir
sur sa position, elle était disposée à la suivre.
E n d r o i t :

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1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s'appliquent à l'Assurance vieillesse
et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946; RS 831.10]). La LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36) est en outre
applicable (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
b) En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Dans le
canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent et respecte en outre les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. S’agissant de la question de la recevabilité matérielle du
recours, il convient de relever que le Tribunal fédéral a jugé qu’une
décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur
indépendant d'une personne assurée et d'inscription au registre est de
nature formatrice (TF 9C_48/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1). Si une
caisse de compensation entend prononcer un tel refus, elle doit rendre
une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et au
besoin une décision sur opposition sujette à recours (art. 49 al. 1, 52 al. 2
et 56 al. 2 LPGA). Afin de garantir le droit des personnes concernées d'être
entendues, ces décisions doivent en principe également être notifiées à
l'employeur ou éventuellement à celui qui est tenu de faire le décompte et
de s'acquitter du paiement des cotisations, dans la mesure où ils sont
connus (ATF 132 V 257 consid. 2.4 et 2.5 p. 262 ss.), ce qui est le cas en

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l’occurrence, la décision querellée ayant également été notifiée à
Q.________ et à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation. Cela
étant, la Cour de céans entre en matière.
3. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 125 V 413
consid. 2c).
b) Le litige porte en l’espèce sur le statut du recourant, à
savoir sur sa qualité de personne de condition dépendante ou
indépendante, pour son activité de conseiller en entreprise auprès de la
société Q.________, le statut de salarié ayant été reconnu – et admis par le
recourant – pour son activité de CFO auprès de la société W.________ (cf.
acte de recours).
4. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la
qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou
pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire
déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un
temps déterminé ou indéterminé ; quant au revenu provenant d'une
activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art.
9 al. 1 LAVS).

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Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140
V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent
certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas
déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend
d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par
l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015
consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à
des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations
de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF
140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de
l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci,
ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui
lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il
s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En
outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne
signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (TF
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références).
b) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),

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destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure
où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant,
s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD (état
au 1er janvier 2018) précise que doit en principe être considéré comme
exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque
économique analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend
de son employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du
travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014 ;
TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5
juillet 2011 consid. 7.3 et les références ; voir aussi ATF 119 V 161 consid.
3b).
Quant au rapport social de dépendance économique,
respectivement dans l'organisation du travail, du salarié, il se manifeste
notamment par l'existence d'un droit de donner des instructions au
salarié, d'un rapport de subordination, de l'obligation de remplir la tâche
personnellement, d'une prohibition de faire concurrence et d'un devoir de
présence (ch. 1015 DSD).

- 12 -
Selon le chiffre 1017 DSD, on peut donner la prépondérance
soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités
économiques, notamment dans le domaine des services, n'exigent pas, de
par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du
personnel ; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins
d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (TF
H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et réf. cit.). Si le risque économique
se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque
d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de
révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation
semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une
caractéristique typique d’une activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Aux chiffres 1021 ss DSD est énumérée une liste des critères
non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature
juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des
dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Ainsi, des
rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire
déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas
absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs,
le fait que l'assuré exerce son activité à titre de profession principale ou
accessoire (ch. 1025 DSD), qu’il soit affilié à une caisse de compensation
en qualité de travailleur indépendant (ch. 1026 DSD) ou qu’un salarié
travaille simultanément pour plusieurs employeurs (ch. 1027 DSD) ne
permet pas non plus de lui reconnaître le statut d’indépendant.

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Selon le ch. 2042 DSD, un assuré qui a la qualité d’organe
d’une personne morale peut aussi avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de
la société (ainsi par exemple l’entrepreneur, l’avocat, l’agent fiduciaire, le
comptable, qui font partie du conseil d’administration d’une société
anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la société, le gain
découlant d’une telle activité se caractérise comme un revenu d’une
activité indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander
si l’activité pour laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité
d’organe de la société, ou si elle aurait pu être exercée tout aussi bien
indépendamment de cette fonction.
Selon le ch. 4107 DSD, la fonction de conseiller d’entreprise
implique, de par sa nature même, plutôt une situation indépendante à
l’égard de l’entreprise mandante. Les conseillers d’entreprise sont dès lors
considérés comme des personnes de condition indépendante pour autant
qu’ils ne se trouvent pas manifestement dans un rapport de subordination
dans l’organisation du travail. Ainsi, dans l'arrêt rendu le 25 juin 1992
(RCC 1983, p. 192), le TF a considéré que le conseiller d'entreprise qui
travaille d'une manière indépendante et sans être tenu de suivre des
instructions pour une entreprise, avait le statut d'indépendant.
5. En l’occurrence, l’intimée a retenu que le recourant ne
remplissait pas les conditions pour être reconnu comme indépendant
s’agissant de son activité de conseil financier auprès de Q.________.
L’intéressé conteste l’appréciation de la caisse, soutenant qu’il effectue
cette activité à titre indépendant.
a) Il sied tout d’abord de préciser que la détermination du
statut d'un assuré en qualité d'indépendant ou de dépendant est effectuée
selon les règles propres au droit de l'AVS. En particulier, la volonté du
recourant d'être considéré comme indépendant n'a aucune influence. En
outre, chaque activité exercée par le recourant doit être examinée pour
elle-même. Le fait que l'intéressé soit déjà affilié à une caisse de
compensation en qualité de travailleur indépendant pour son activité

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auprès de la société F.________ n'est pas décisif, tout comme le fait qu’il
travaille simultanément pour plusieurs sociétés.
b) Il ressort du dossier que le recourant a demandé son
affiliation auprès de l’intimée le 6 juin 2018 en qualité de personne de
condition indépendante pour son activité de consultant dans le domaine
de la finance et de fiduciaire externe (cf. acte d’opposition du 4 novembre
2018). Tel que cela ressort du contrat, le recourant doit participer au
conseil d’administration de Q.________ et y partager son expérience, ainsi
que conseiller et apporter son aide au développement de l’entreprise
notamment s’agissant de la distribution à l’international des compléments
alimentaires. Il convient de relever que le recourant n’a pas qualité
d’organe de la société dès lors qu’il n’est pas membre du conseil
d’administration (cf. extrait du registre du commerce neuchâtelois).
Il y a lieu de retenir que le recourant ne supporte pas de
véritable risque économique d’entrepreneur pour ses activités de
consultant. En effet, même s’il est établi qu’il se procure lui-même ses
mandats, il n’a pas engagé de personnel, n’a procédé à aucun
investissement financier important et n’a assumé aucun notable frais fixe
pour l'exercice de cette activité. Au stade du recours, il a précisé qu’il
louait un local, alors que dans sa demande d’affiliation, il répondait par la
négative à la question de l’utilisation de propres locaux commerciaux à
l’exclusion d’une pièce à son domicile, élément confirmé au stade de
l’opposition. Selon la jurisprudence fédérale, il convient, lorsque les
déclarations successives de l'intéressé sont contradictoires entre elles, de
retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que
l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore conscient de ses
conséquences juridiques, les nouvelles explications pouvant être,
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures
(TF 8C_513/2011 du 22 mai 2012 et réf. cit.). Il a au demeurant allégué
qu’il assumait ses frais de transports et de communication dans le cadre
de son mandat, comme pour tous les autres. Il ressort toutefois du dossier
que pour le contrat avec la société R.________, il a facturé un montant de
200 fr. au titre de déplacement pour un meeting de courte durée.

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Finalement, aucun élément au dossier ne permet de tenir pour établi, et le
recourant ne fournit lui-même aucun élément objectif, outre ses propres
allégations, qu’il aurait loué un local et se serait acquitté des frais de
déplacement notamment. Enfin, le recourant est rémunéré
indépendamment du travail fourni, c'est-à-dire en fonction des heures
effectuées. Il est ainsi au bénéfice d’une rémunération forfaitaire de
1'400 fr. par jour ou de 700 fr. par demi-journée sans que les éventuels
bénéfices ou pertes résultant de son activité de conseil n’influent sur ce
montant.
Le recourant allègue, concernant la question du lien de
subordination, qu’il agit en parfaite indépendance. Or, cette question doit
être examinée en fonction de l’ensemble des circonstances et ne saurait
être à elle seule déterminante. A cet égard, il convient de déterminer quel
est le critère prépondérant (risque économique ou rapport de
dépendance), étant précisé que si le risque économique se limite à la
dépendance à l’égard de l’activité donnée, le risque d’entrepreneur réside,
en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la
personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui
perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une
activité lucrative salariée (ch. 1017 et 1018 DSD). Tel est le cas en
l’occurrence, compte tenu du montant facturé par le recourant pour
l’année 2018, soit 44'050 fr., ce qui correspond en moyenne à environ
3'670 fr. par mois, étant précisé qu’il estimait son revenu annuel à
100'000 fr. pour l’ensemble de son activité (cf. questionnaire de demande
d’adhésion). Par conséquent, l’activité du recourant pour Q.________
correspond manifestement à celle que déploie régulièrement un
consultant au profit du même mandant. Dès lors, une éventuelle
révocation du mandat aurait placé le recourant dans la situation d’un
salarié perdant son emploi.
c) En définitive, l’affiliation du recourant en qualité de salarié
de la société Q.________ est justifiée, le recourant ne supportant pas le
risque économique lié à son activité. En effet, comme indiqué ci-dessus, le
mode de rémunération convenu entre le recourant et la société Q.________,

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soit une rémunération forfaitaire à la journée ou à la demi-journée, sans
que les éventuels bénéfices ou pertes résultant de son activité de conseil
n’influent sur ce montant, plaide en faveur d’une activité dépendante.
Cela étant, il n’appartient pas à la Cour de céans de
contraindre deux assureurs sociaux, à savoir la Caisse neuchâteloise de
compensation et l’intimée à se coordonner dans le cadre d’un recours
contre une décision de la X._________ portant sur le refus de reconnaître au
recourant le statut d’indépendant pour une activité qu’il entretient avec
une société en particulier.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-
VD ; cf. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 janvier 2019 par la
Caisse de compensation AVS/AI/APG est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________, à Lausanne,
- Caisse de compensation de la X.________, à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
et communiqué à :
- Q.________, à Neuchâtel,
- Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, à Neuchâtel
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :