vd_gerichte · JI17.027547 · 2018-02-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.027547-171951
98
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 février 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 58 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25
octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.P.________, à [...],
intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président du tribunal d’arrondissement) a dit que B.P.________
contribuerait à l’entretien de sa fille A.P.________ née le [...] 1998, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle d’un montant de 1'000 fr. du
1er au 30 septembre 2016, de 1'250 fr. du 1er octobre 2016 au 30 juin
2017 et de
480 fr. dès le 1er juillet 2017 (I), a arrêté les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle à 400 fr. à la charge de l’intimé B.P.________ (II), a
dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
En substance et dans la limite du présent litige, le premier juge
a établi le minimum vital de A.P.________ à 988 fr. 80 pour la période du 1er
au
30 septembre 2016, alors qu’elle était encore mineure et inscrite à l’Ecole
[...], puis à 1'238 fr. 80 du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, alors qu’elle
était majeure mais encore scolarisée dans cette école, et enfin à 476 fr. 30
dès le 1er juillet 2017, A.P.________ ayant alors terminé l’école. Le
magistrat a dès lors astreint B.P.________ à contribuer à l’entretien de sa
fille A.P.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. du
1er au 30 septembre 2016, de 1'250 fr. du
1er octobre 2016 au 30 juin 2017 puis de 480 fr. dès le 1er juillet 2017.
B. Par acte du 9 novembre 2017, A.P.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que dès le 1er juillet 2017,
B.P.________ contribuera à l’entretien de sa fille A.P.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 800 francs. Elle a demandé le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

- 3 -
Le 23 novembre 2017, la juge déléguée de céans a avisé
A.P.________ qu’elle était dispensée en l’état de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
B.P.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance de mesures provisionnelles complétée par les pièces
du dossier :
1. B.P.________ et C.P.________, née [...], se sont mariés le [...]
1994 à [...].
Une enfant est issue de cette union : A.P.________, née le [...]
1998 et désormais majeure.
2. Par jugement rendu le 2 juin 2004, le Juge des districts
d'Hérens et de Conthey a notamment prononcé le divorce de B.P.________
et de C.P.________, née [...], a attribué l'autorité parentale sur A.P.________
à la mère, a fixé les modalités du droit de visite du père et a dit que
l'intimé verserait à la mère, pour l'entretien de sa fille A.P.________, une
contribution mensuelle de 700 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, de 750
fr. jusqu'à 14 ans et de 800 fr. jusqu'à la majorité, voire jusqu'à la fin de la
formation (277 al. 2 CCS), allocations familiales non comprises.
A.P.________ et son père n'ont pratiquement pas entretenu de
relations personnelles. La jeune fille a expliqué avoir tenté, au mois de juin
2016, de rendre visite à son père, remarié à D.P.________, et à sa demi-
sœur à [...].B.P.________ ne serait cependant pas venu la chercher à la
gare. Comme elle ne connaissait pas l'adresse exacte de son père, qui lui
en avait communiqué une fausse, elle avait repris le train pour retourner
auprès de sa mère.

- 4 -
3. Par requête de mesures provisionnelles du 15 juin 2017,
déposée à l'encontre de B.P.________ parallèlement à une requête de
conciliation du même jour, A.P.________ a conclu, avec dépens, à ce que
son père lui verse une contribution d'entretien mensuelle de 1'560 fr.,
payable d'avance, allocations familiales ou de formation en sus, dès le
mois de septembre 2016 et jusqu'à la fin de ses études régulièrement
menées.
B.P.________ n’a pas procédé.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 15 août
2017, en présence de A.P.________ assistée de son conseil. B.P.________ ne
s'est pas présenté, ni personne en son nom, bien que régulièrement
assigné.
4. Les situations personnelle et financière des parties telles que
retenues par le premier juge ne sont pas contestées de sorte qu’il n’y a
pas lieu de s’en écarter.
a) A.P.________, qui a 19 ans, vit auprès de sa mère dans un
appartement dont le loyer s'élève à 1'663 fr. par mois. Elle perçoit, par le
biais de sa mère, une rente pour enfant de l’assurance-invalidité d'un
montant mensuel de
768 francs. Elle poursuit sa formation et effectue actuellement un stage
d'une année jusqu'au 21 août 2018 auprès d' [...] à [...], pour lequel elle
n'est pas rémunérée.
Elle a été inscrite à l'Ecole [...] pour l'année scolaire 2016-
2017, en classe de 10ème année (12ème Harmos), qu'elle a aujourd'hui
terminée. Sa mère a versé à cette école 15'250 fr. pour l'année scolaire
2016-2017, soit 1'525 fr. sur dix mois (septembre 2016 à juin 2017).
Du 1er au 30 septembre 2016, alors qu’elle était encore
mineure et scolarisée à l’Ecole [...], les charges incompressibles
d’A.P.________ se sont composées des postes suivants :

- 5 -
Minimum vital pour enfant de plus de 10 ans 600 fr. 00
Fitness 92 fr. 65
Part au loyer de sa mère (15% de 1'663 fr.) 249 fr. 65
Frais de transport (abo. Mobilis Junior) 52 fr. 00
Frais d’écolage Ecole [...] 762 fr. 50
Total 1'756 fr. 80
En déduisant la rente pour enfant de l’assurance-invalidité que
sa mère touche pour elle à hauteur de 768 fr., les coûts directs
d’A.P.________ s'élèvent au final à 988 fr. 80 (1'756 fr. 80 - 768 fr.) pour le
mois de septembre 2016.
Du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, alors qu’elle était
majeure mais encore scolarisée à l’Ecole [...], les charges incompressibles
d’A.P.________ étaient les suivantes :
Minimum vital pour adulte seule 850 fr. 00
Fitness 92 fr. 65
Part au loyer de sa mère (15% de 1'663 fr.) 249 fr. 65
Frais de transport (abo. Mobilis Junior) 52 fr. 00
Frais d'écolage Ecole Catholique du Valentin 762 fr. 50
Total 2'006 fr. 80
En déduisant la rente pour enfant de l’assurance-invalidité de
768 fr., les frais effectifs d’A.P.________ s'élèvent à 1'238 fr. 80 pour la
période du
1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Depuis le 1er juillet 2017, A.P.________ ne fréquente plus l’Ecole
[...], de sorte que ses charges incompressibles se composent des postes
suivants :
Minimum vital pour adulte seule 850 fr. 00
Fitness 92 fr. 65

- 6 -
Part au loyer de sa mère (15% de 1'663 fr.) 249 fr. 65
Frais de transport (abo. Mobilis Junior) 52 fr. 00
Total 1'244 fr. 30
En déduisant la rente pour enfant de l’assurance-invalidité de
768 fr., les frais effectifs d’A.P.________ s'élèvent à 476 fr. 30 dès le 1er
juillet 2017.
b) B.P.________ travaille auprès de [...] SA. Selon son certificat
de salaire pour l'année 2016, il a réalisé un salaire net de 78'490 fr., soit
un salaire mensuel net de quelque 6'540 francs. Selon A.P.________, il vit
avec sa nouvelle femme, D.P.________, qui travaille dans la restauration.
Dans la mesure où B.P.________ n'a pas procédé ni collaboré à
l'établissement des faits, l'instruction n'a pas permis d'établir quelles
étaient ses charges. Il aurait prévu de quitter la Suisse.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC
pour les procédures matrimoniales), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions patrimoniales, le présent appel est recevable.
2.

- 7 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile in JdT 2010 III 136).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3. L’appelante reproche au premier juge d’avoir fixé le montant
de la contribution mise à la charge de l’intimé dès le 1er juillet 2017 à 480
fr., soit un montant inférieur à celui de 800 fr. fixé dans le jugement de
divorce du 2 juin 2004. Elle fait remarquer que l’intimé ne s’est pas
opposé à sa conclusion tendant à augmenter la contribution de 800 fr. à
1'560 francs. Il n’a pas non plus pris de conclusions reconventionnelles
tendant à réduire le montant de la contribution fixée dans le jugement de
divorce. L’appelante se prévaut ainsi d’une violation de l’art. 58 al. 1 CPC.
3.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPC, qui s’applique notamment
pour trancher les litiges relatifs aux enfants majeurs dans le cadre de
mesures provisionnelles, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus,
ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu
par la partie adverse.

- 8 -
Il convient ainsi de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue pas
strictement les conclusions du demandeur, s'il reste néanmoins dans le
cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni
étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été
soumis (TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les réf.). Le principe
de disposition n'interdit cependant pas au tribunal de déterminer le sens
véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon
leur libellé inexact (TF 5A_657/2014 du 27 avril 2015 consid. 8.1 ; TF
5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et la réf. citée). Les
conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la
confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 123 IV 125 consid. 1
; ATF 105 II 149 consid. 2a ;
TF 4A_375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139
III 24, et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, l’appelante est majeure de sorte que c’est le
principe de disposition visé à l’art. 58 al. 1 CPC qui s’applique à la
procédure.
Le jugement de divorce prononcé le 2 juin 2004 a notamment
fixé le montant de la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de
l’appelante à
800 fr. dès les 14 ans révolus et jusqu'à la majorité de cette dernière,
voire jusqu'à la fin de sa formation (277 al. 2 CCS), allocations familiales
non comprises.
Dans sa requête de mesures provisionnelles du 15 juin 2017,
l’appelante a conclu à ce que son père lui verse – dès le mois de
septembre 2016, correspondant à sa majorité, et jusqu'à la fin de ses
études régulièrement menées – une contribution d'entretien mensuelle de
1'560 fr., payable d'avance, allocations familiales ou de formation en sus.
L’intimé ne s’est pas opposé à ces conclusions et n’a pas pris de
conclusions reconventionnelles tendant à la baisse de la contribution
d’entretien fixée à 800 fr. par le jugement de divorce.

- 9 -
Dans l’ordonnance litigieuse, le premier juge a fixé la
contribution d’entretien à 1'000 fr. du 1er au 30 septembre 2016, soit
avant la majorité de l’appelante, puis à 1'250 fr. du 1er octobre 2016 au 30
juin 2017, à savoir dès sa majorité et alors qu’elle était encore scolarisée à
l’Ecole [...], et enfin à 480 fr. dès le 1er juillet 2017, soit une fois que
l’appelante n’a plus fréquenté l’école. On relève toutefois que l’intéressée
poursuit sa formation puisqu’elle effectue actuellement un stage non
rémunéré d’une année auprès d' [...] à [...], la fin de ce stage étant prévue
pour le 21 août 2018. Il convient par conséquent d’astreindre l’intimé à
contribuer à l’entretien de l’appelante à tout le moins jusqu’à cette date,
voir au-delà, si sa formation devait se prolonger (277 al. 2 CCS).
C’est ainsi en violation du principe de la maxime de disposition
consacré à l’art. 58 al. 1 CPC que le premier juge a réduit le montant de la
contribution fixée par le jugement de divorce de 800 fr. à 480 fr. à
compter du
1er juillet 2017. Ce grief de l’appelante doit être admis.
4. L’appelante remplissant les conditions de l’art. 117 CPC, il
convient de lui accorder l’assistance juridique pour la procédure d’appel
avec effet au
1er novembre 2017 et de nommer en qualité de conseil d’office l’avocat
Jean Cavalli.
5. En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens qu’à compter du 1er juillet 2017, B.P.________ doit
contribuer à l’entretien de sa fille A.P.________ par le versement d’un
montant mensuel de
800 francs. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
5.1 La décision de première instance prévoit que les frais et
dépens suivaient le sort de la cause au fond. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

- 10 -
5.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 2 CPC).
5.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Jean
Cavalli, a droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité
d'office est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique. Le juge apprécie à cet égard l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]).
Dans la liste d’opérations produite le 8 janvier 2018, l’avocat a
indiqué avoir consacré 7 heures à ce mandat. Cette durée apparaît trop
importante au vu du litige qui ne présente pas de difficulté particulière et
de l’acte d’appel qui se compose de trois pages consacrées au rappel du
principe de disposition. On réduira donc le temps consacré à l’étude du
dossier et à la rédaction de l’appel à 3 heures en tout, le temps dédié à
des recherches juridiques en lien avec l’art. 285 CC et aux prestations
complémentaires n’ayant pas de lien direct avec la présente cause. Par
ailleurs, on retranchera le temps consacré le 9 novembre 2017 à la
rédaction d’un courriel et d’une lettre à la cliente (annoncé par 0.20 heure
à chaque fois), de même que les courriels ou courriers annoncés par 0.20
ou 0.10 heures, qui sont manifestement de simples courriers de
transmission ou des mémos exécutés par le secrétariat de l’Etude. En
définitive, la durée du mandat peut être admise à raison de 5 heures. Au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jean Cavalli s’élève ainsi à 900
fr., auquel il convient d’ajouter les débours allégués par 40 fr. 30 et la TVA
sur le tout par
75 fr. 30, soit un total de 1'015 fr. 50.

- 11 -
5.4 L’appelante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens
d'appel, qui sont fixés d'office selon le tarif des dépens en matière civile
(art. 105 CPC). En l'espèce, l’intimé versera à l’appelante le montant de
1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6] ; RSV
270.11.6).

- 12 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le
25 octobre 2017 est réformé comme il suit :
I. dit que B.P.________ contribuera à l'entretien de sa fille
A.P.________, née le [...] 1998, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension
mensuelle de 800 fr. (huit cents francs) dès le 1er juillet
2017 et jusqu'à la fin de la formation (277 al. 2 CCS),
allocations familiales ou de formation non comprises.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à
A.P.________, avec effet au 1er novembre 2017, dans la
procédure d’appel qui l’oppose à B.P.________, dans la mesure
où elle est dispensée d’avances et de frais judiciaires et qu’elle
a droit à l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Jean Cavalli.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.P.________.
V. L’indemnité d’office de Me Jean Cavalli, conseil de l’appelante,
est arrêtée à 1’015 fr. 50 (mille quinze francs et cinquante
centimes), TVA et débours inclus.

- 13 -
VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII. L’intimé B.P.________ doit verser à l’appelante A.P.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean Cavalli, avocat (pour A.P.________),
- M. B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 30’000 francs.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :