vd_gerichte · ZQ21.043565 · 2022-02-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 263/21 39/2022
ZQ21.043565
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 février 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
K.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 38, 41 et 52 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. Par décision du 31 mai 2021, l'Office régional de placement de
[…] (ci-après : l'ORP) a annulé sa précédente décision du 25 mai 2020
octroyant des allocations d'initiation au travail (AIT) en faveur de
L.________ dans le cadre de sa reprise d'emploi au sein de l'entreprise
individuelle K.________ (ci-après : l'employeur ou le recourant), radiée au
Registre du commerce le 16 juillet 2021.
Par acte du 13 juillet 2021, l'employeur a formé opposition à
l'encontre de cette décision.
Par courrier du 26 août 2021, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), constatant que le délai
d'opposition n'avait pas été respecté, a invité l'employeur à justifier de
façon probante son retard à former opposition dans un délai échéant le 15
septembre 2021, en lui signifiant qu’à défaut, son opposition serait
considérée comme irrecevable.
Par courrier du 6 septembre 2021, l’employeur a répondu qu'il
était en vacances à l'étranger du 24 juillet au 15 août 2021.
Par décision sur opposition du 30 septembre 2021, le SDE a
déclaré l'opposition irrecevable au motif que les explications fournies par
l’employeur à l’appui de sa cause ne laissaient pas apparaître de motif
d’empêchement permettant de lui restituer le délai pour former opposition
à la décision du 31 mai 2021.
B. Par acte du 13 octobre 2021, K.________ a formé recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud en concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir que sa
lettre d’opposition a été envoyée à temps, soit le 12 juillet 2021, mais qu’il
manquait sa signature. Elle lui a été retournée par courrier du 29 juillet

- 3 -
2021 avec un délai au 16 août pour corriger cet oubli. Or, il était en
vacances à l’étranger du 24 juillet au 15 août 2021, de sorte qu’il n’a pas
pu agir dans le délai imparti.
Par réponse du 19 novembre 2021, l’intimé a conclu au rejet
du recours, en exposant que le recourant n’avait présenté aucun nouvel
argument susceptible de lui permettre de modifier son appréciation.
Dans sa réplique du 7 décembre 2021, le recourant fait état de
ses griefs relatifs à la motivation de la décision du 31 mai 2021.
L’intimé n’a pas dupliqué.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (le montant des
AIT versées pour la période allant du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 s’élève
en effet à 4'550 fr.), la cause relève de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La décision sur opposition litigieuse a pour seul objet la
recevabilité de l’opposition formée par le recourant le 13 juillet 2021 à
l’encontre de la décision rendue par l’ORP le 31 mai 2021. Le présent litige
porte ainsi uniquement sur la recevabilité de cette opposition. En
revanche, le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art.
10 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). L’opposition écrite
doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal (art. 10 al. 4,
première phrase, OPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de
l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable
pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera
pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
b) Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA
prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).

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L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
c) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). En ce qui
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré
de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale
(ATF 121 V 5 consid. 3b). Il est en pratique difficile, pour ne pas dire
impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son
destinataire en cas d'envoi sous pli simple (voir Jean-Maurice Frésard,
Commentaire de la LTF, 2e édition, Berne 2014, n° 29 ad art. 44 LTF).
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de
vraisemblance prépondérante), en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 et les références citées), dont la bonne foi est présumée lorsque
ses déclarations sont compréhensibles et suffisamment vraisemblables
(ATF 142 III 599 consid. 2 ; Anne-Sylvie Dupont, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 38 LPGA). La preuve de la notification
peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de
correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV
125 consid. 4.3 ; TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5). La
personne à qui l'acte n'a pas été notifié doit par ailleurs s'en prévaloir en
temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant
de la situation ; attendre passivement serait contraire au principe de la
bonne foi (TF 9C_202/2014 & 9C_209/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2. et
les références citées).

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d) En l'occurrence, le recourant ne s'est prévalu à aucun
moment du fait que la décision de l’ORP du 31 mai 2021 ne lui aurait pas
été notifiée ou de façon tardive.
Sur son site Internet, la Poste indique que, s’agissant d’un
courrier « B », il parvient à son destinataire au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt et qu’il n’est pas distribué le samedi.
La décision à laquelle le recourant s’est opposé a été rendue en
date du lundi 31 mai 2021 et lui a été adressée par courrier « B », de sorte
qu'en application des principes qui précèdent, on doit retenir qu'elle lui est
parvenue au plus tard le 7 juin 2021 et que le délai d'opposition ouvert à
son encontre est arrivé à échéance le 7 juillet 2021. Ainsi, force est de
constater qu'en formant opposition le 13 juillet 2021, l'employeur a agi
tardivement.
4. Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré

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ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
5. En l’espèce, le recourant n’a fourni aucune explication pouvant
justifier son retard à former opposition dans le délai, se contentant
d’expliquer qu’il était en vacances à l’étranger du 24 juillet au 15 août
2021, soit durant une période postérieure à celle du délai pour former
opposition. Cela étant, il y a lieu de considérer que ses explications, outre
qu’elles ne sont pas pertinentes, ne laissent pas apparaître de motif
d’empêchement permettant de faire application de l’art. 41 LPGA
susmentionné et de lui restituer le délai pour agir.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 septembre 2021 est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________, à […],
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :