vd_gerichte · JS22.037999 · 2024-03-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.037999-230569
134
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 mars 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 avril 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________, à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 avril 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a autorisé les parties à
vivre séparées pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], [...] à A.B.________, qui en paierait le loyer et les
charges (II), a dit que B.B.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse A.B.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'862
fr. du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, de 2'400 fr. du 1er mars 2023
au 31 mai 2023 et de 1'090 fr. dès le 1er juin 2023 (III), a rendu
l’ordonnance sans frais judiciaires et a compensé les dépens (IV et V), a
arrêté les indemnités finales des conseils d’office respectifs des parties et
les a relevé de leurs missions (VI, VII et VIII), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (IX) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion, dans la
mesure de sa recevabilité (X).
En droit, s’agissant de la question de la contribution
d’entretien en faveur de l’épouse, le premier juge a constaté que
B.B.________ percevait, à plein temps, un salaire mensuel net de 5'852 fr.
70. Quant à A.B.________, celle-ci était étudiante à l’Université de [...] et ne
réalisait aucun revenu. Le premier juge a toutefois considéré qu’il était
exigible de l’épouse qu’elle travaille en parallèle de ses études à un taux
d’activité de 70 %, de sorte qu’un revenu hypothétique de 2'984 fr. 40 lui
a été imputé dès le 1er juin 2023. Par conséquent, les charges de l’époux,
limitées au minimum vital LP, ont été arrêtées à 1'802 fr. 90 jusqu’au 28
février 2023, compte tenu du fait que l’intéressé vivait provisoirement
chez ses parents, à 3'452 fr. 90 du 1er mars 2023 au 31 mai 2023, compte
tenu d’un loyer hypothétique de 1'500 fr., et à 4'295 fr. 20 dès le 1er juin
2023, en incluant sa charge fiscale et sa prime d’assurance-maladie
complémentaire. Le disponible de B.B.________ s’élevait ainsi à 2'950 fr. 35
pour la première période, à 2'399 fr. 80 pour la deuxième période et à
1'557 fr. 50 pour la troisième période. Quant à l’intimée, elle présentait un
déficit de 2'950 fr. 35 jusqu’au 31 mai 2023 et de 617 fr. 85 dès le 1er juin

- 3 -
2023. Partant, B.B.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension mensuelle de 2'862 fr.,
correspondant aux conclusions de l’épouse, de 2'400 fr. du 1er mars 2023
au 31 mai 2023, correspondant à son disponible, et de 1'090 fr. (617.85 +
[1'557.50 – 617.85 / 2]) dès le 1er juin 2023.
B. Par acte du 28 avril 2023, A.B.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que
B.B.________ (ci-après : l’intimé) contribue à l’entretien de son épouse par
le versement d’une pension mensuelle de 2'862 fr. du 1er novembre 2022
au 31 mai 2023, de 2'400 fr. – subsidiairement de 2'250 fr. – du 1er juin
2023 au 30 juin 2025 et de 1'090 fr. dès le 1er juillet 2025. Elle a
également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 3 mai 2023, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de
l’assistance judiciaire et a désigné Me Alexis Rochat en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 15 mai 2023, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a par ailleurs requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire et la production, en mains de l’appelante, de la
copie de sa licence en science de l’éducation en langues anglaise,
française et espagnole.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge unique a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé.
Par avis du 24 mai 2023, le juge unique a imparti un délai au 5
juin 2023 à l’appelante pour produire la pièce requise par son époux.

- 4 -
Le 5 juin 2023, l’appelante a produit la pièce requise et sa
traduction (p. 1006 et 1007) ainsi qu’une pièce complémentaire (p. 1008),
à savoir une attestation de l’Université de [...] établie le 30 mai 2023.
Par courrier du 9 juin 2023, l’intimé s’est déterminé sur les
pièces produites par son épouse et a conclu à l’irrecevabilité de la pièce
1008 produite par l’appelante.
Par lettre du 28 juin 2023, l’appelante s’est spontanément
déterminée sur le courrier précité et a produit un certificat médical établi
le 5 juin 2023 par la Dre [...].
Le 6 juillet 2023, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du certificat
médical précité.
Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge unique a fixé
l’indemnité de conseil d’office de Me Alexis Rochat et l’a relevé de sa
mission. Il a par ailleurs désigné en remplacement du conseil précité, Me
Donia Rostane, en qualité de conseil d’office de l’appelante.
Par courrier du 18 octobre 2023, l’appelante a requis, en mains
de l’intimé, les fiches de salaire de novembre 2022 à septembre 2023
ainsi que les certificats de salaire 2021 et 2022 et la déclaration ainsi que
la taxation fiscales des deux dernières années.
Par écriture du 20 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet de
cette réquisition, celle-ci étant tardive.
Une audience d’appel a été tenue le 23 octobre 2023 par le
juge unique.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 22 mars 2024,
l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au versement d’une
pension mensuelle de 2'400 fr. dès le mois de mars 2024.

- 5 -
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux B.B.________, né le [...] 1989, originaire de [...], et
A.B.________, née [...] le [...] 1985, de nationalité [...], se sont mariés le [...]
2015 à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. a) Les parties se sont séparées une première fois le 6
décembre 2020, date à laquelle l’intimé a quitté le logement conjugal.
A la suite d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 19 juillet 2021 par l’intimé, une audience a été tenue
le 23 septembre 2021 par-devant la Présidente du Tribunal civil de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente). A cette occasion, les
parties ont soumis à la présidente une convention datée du même jour,
ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle elles
sont convenues de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à
l’appelante et que l’intimé contribuerait à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension mensuelle de 2'400 fr. dès le 1er octobre 2021.
Le préambule de cette convention indique que l’intimé
travaillait à 100 % auprès de la société [...] et percevait un revenu
mensuel net de 4'881 fr. 80, part au 13e salaire comprise. Quant à
l’appelante, il était mentionné que celle-ci n’exerçait aucune activité
professionnelle. Elle suivait une formation universitaire (Master) en [...] et
percevait des revenus accessoires issus de cours d’espagnol donné à des
étudiants.
b) Les parties ont repris la vie commune au mois de février
2022.

- 6 -
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 septembre 2022, complétée le 25 novembre 2022, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le domicile conjugal soit
attribué à l’appelante et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due entre époux – subsidiairement à ce qu’il soit astreint à verser à son
épouse une pension mensuelle de 250 francs.
b) Par déterminations du 28 novembre 2022, l’appelante a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’attribution du domicile conjugale
et à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à son entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 2'862 fr. par mois au minimum.
Elle a en outre conclu à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de prendre
contact de quelque manière que ce soit avec elle, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres
dérangements sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP.
c) Par écriture du 12 décembre 2022, l’intimé a conclu au
rejet des conclusions portant sur la contribution d’entretien et
l’interdiction de contact.
d) Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
a été tenue le 13 décembre 2022.
e) Les parties ont déposé des ultimes déterminations
respectivement les 17 février et 2 mars 2023.
4. La situation financière des parties est la suivante :
a) L’appelante est titulaire d’un diplôme en sciences de
l’éducation délivré par l’Université de [...], en [...]. Cette formation lui
permet d’enseigner au niveau primaire. Elle occupait une fonction de
professeur principal auprès de la [...], à [...]. Après son arrivée en Suisse,
l’appelante a occupé divers emplois, pour de courtes durées. Elle a ainsi

- 7 -
travaillé auprès du Service de l’énergie d’[...] aux mois de décembre 2015
et 2017 (ou 2018). Elle a aussi effectué des remplacements dans une
école latino-américaine durant un mois et demi, pour un salaire de 18 fr.
de l’heure. Elle a encore donné des cours d’espagnol au tarif de 25
fr./heure durant une à deux fois par semaine pendant quelques mois en
2016.
L’appelante a repris des études auprès de la Faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université de [...]. Elle a
d’abord suivi des cours complémentaires – qu’elle suivant encore lors de
l’audience du 13 décembre 2022 – pour pouvoir être admise dans le
cursus de la maîtrise universitaire en sciences de l’éducation et formation
des adultes (120 crédits ; cf. programme d’études de master produit, p.
54, bord. 17 février 2023).
Les charges mensuelles de l’appelante – non contestées en
appel – sont les suivantes :
- montant de base Fr.1'200.00
- loyer Fr.1'200.00
- prime d’assurance-maladie LAMal Fr. 137.85
- frais de transport Fr. 340.00
- taxe semestrielle Fr. 72.50
Total Fr.2'950.35
Dès le 1er juin 2023, compte tenu du revenu hypothétique
imputé à l’appelante (cf. infra consid. 3.4), il y a lieu d’inclure dans ses
charges, des frais de repas et les impôts (cf. infra consid. 4.3).
b) L’intimé exerce une activité lucrative à plein temps en
qualité de réalisateur publicitaire auprès de la société [...] et réalise un
salaire mensuel net moyen de 5'852 fr. 70, part au 13e salaire comprise.
Les charges mensuelles de l’intimé – non contestées en appel
– sont les suivantes :

- 8 -
Du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 :
- montant de base Fr. 850.00
- frais de logement Fr. 200.00
- prime LAMal Fr. 162.95
- frais médicaux Fr. 108.95
- frais de transport Fr. 264.00
- frais de repas Fr. 217.00
Total Fr.1'802.90
Il sied de préciser, s’agissant du montant de base et des frais
de logement, que l’appelant résidait provisoirement chez ses parents
durant cette première période.
Du 1er mars 2023 au 31 mai 2023 :
- montant de base Fr.1'200.00
- loyer hypothétique Fr.1'500.00
- prime LAMal Fr. 162.95
- frais médicaux Fr. 108.95
- frais de transport Fr. 264.00
- frais de repas Fr. 217.00
Total Fr.3'452.90
Dès le 1er juin 2023, compte tenu du revenu hypothétique
imputé à l’appelante, les impôts seront inclus dans les charges de l’intimé
(cf. infra consid. 4.3).
En d roit :
1.

- 9 -
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers de la séparation (cf. TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le
délai pour l’introduction de l’appel, écrit et motivé, est de dix jours (art.
311 et 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur
des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et
motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 10 -
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d’entretien (cf. Tappy, Commentaire Romand du CPC [CR-
CPC], 2e éd. Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3).
2.2
2.2.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Les conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC sont
applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625
consid. 2.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF
5A_67/2020 du 10 août 2020). S'agissant des vrais nova, la condition de
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle
d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance

- 11 -
d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le
moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6
novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées). Un vrai novum est produit «
sans retard » s’il l’est dans un délai de dix jours, respectivement d’une à
deux semaines. Une partie à qui un délai a déjà été fixé pour une écriture
peut cependant attendre l’échéance de ce délai pour produire ce novum,
car la procédure n’en est pas retardée (TF 5A_790/2016 du 9 août 2018
consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 1031 ; TF 4A_707/2016 du 26 mai 2017
consid. 3.3.2, RSPC 2017 p. 438 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.7.5 ad art.
317 CPC).
2.2.2 En l’espèce, outre des pièces de forme (p. 0, 1001 et 1005) et
la pièce requise ainsi que sa traduction (p. 1006 et 1007), l’appelante a
produit quatre pièces dont il convient d’examiner la recevabilité, à savoir
l’attestation d’immatriculation du 10 mars 2023 (p. 1002), le courrier de
l’Université de [...] du 22 août 2022 (p. 1003), le catalogue Master [...]n
(p. 1004), une attestation de l’Université de [...] du 30 mai 2023 (p. 1008)
et un certificat médical établi le 5 juin 2023 par la Dre [...].
La pièce 1003 est irrecevable car tardive, l’appelante
n’exposant pas pourquoi elle n’aurait pas pu les produire en première
instance. Il en va de même de la pièce 1008 ayant trait à l’ampleur de
travail du Master suivi par l’appelante (heures de cours et travail par
semaine) et au certificat médical. Certes si ces pièces ont été établies
postérieurement à la reddition de l’ordonnance entreprise, il n’en demeure
pas moins qu’elles auraient pu être produites auparavant, l’appelante
n’alléguant au surplus aucun motif justificatif à l’appui de ce retard, de
sorte qu’elles sont irrecevables. Sont en revanche recevables les pièces
1004, qui figurait déjà au dossier de première instance (p. 54, bord. 17
février 2023), et 1002, dès lors qu’il s’agit d’un vrai novum, produit sans
retard. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.

- 12 -
2.3
2.3.1 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne
confère pas à la partie un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. Elle peut notamment refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_583/2016 du
4 avril 2017 consid. 3.1.2.2).
2.3.2 L’appelante a requis la production, en mains de l’intimé, de
ses fiches de salaire de novembre 2022 à septembre 2023 ainsi que les
certificats de salaire 2021 et 2022 et la déclaration ainsi que la taxation
fiscales des deux dernières années.
En l’espèce, dans le cadre de son appel, l’appelante ne critique
pas les revenus de son époux, de sorte que ces pièces ne sont pas
pertinentes sur l’issue de l’appel. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite
à cette réquisition.
3.
3.1 L’appelante soutient d’abord que les parties étaient convenues
par convention du 23 septembre 2021 qu’elle reprenne ses études, en s’y
consacrant à 100 %, et qu’elle percevait, jusqu’à l’obtention de son
master, une pension mensuelle de 2'400 fr. par mois. Pour ce motif, on ne
saurait lui imputer un revenu hypothétique jusqu’à l’achèvement de ses
études, soit jusqu’au 30 juin 2025. Quoi qu’il en soit, l’appelante n’aurait

- 13 -
pas le temps de travailler à côté de ses études. Elle allègue à cet égard
que sa langue maternelle n’est pas le français, de sorte que le temps
consacré à la bonne compréhension de ses cours et à la préparation des
examens serait plus conséquent que pour un étudiant de langue
maternelle française. A cela s’ajouterait les déplacements d’[...], à hauteur
de 2 heures par jour. Ce serait, par ailleurs, à tort que le premier juge a
retenu qu’elle passerait 4 à 6 heures par semaine à l’université. Elle se
rendrait ainsi quatre fois par jour à l’université pour ses cours et y
resterait jusqu’au soir afin d’étudier à la bibliothèque, si bien qu’elle
n’aurait pas la possibilité effective de travailler à 70 % en parallèle de ses
études. On ne saurait tout au plus exiger d’elle une activité lucrative à un
taux d’activité de 20 %, correspondant au jour ouvrable de la semaine
durant lequel l’appelante ne se trouve pas à [...] – ce qui aboutirait à un
revenu hypothétique net de 850 fr. par mois.
De son côté, l’intimé soutient que la convention du 23
septembre 2021 serait devenue caduque ensuite de la reprise de la vie
commune des parties après leur première séparation. La situation actuelle
serait bien différente de celle qui prévalait en 2021 puisqu’il n’existerait
désormais aucune perspective que les parties se remettent une nouvelle
fois ensemble, de sorte qu’on ne saurait se fonder sur cet accord pour
déterminer le montant de la contribution d’entretien en faveur de son
épouse. Quant au taux d’activité exigible, l’intimé soutient que l’appelante
aurait déclaré au premier juge qu’elle ne passait qu’entre quatre et six
heures par semaine à l’université, de sorte que ces déclarations lui
seraient opposables. Il serait en outre tout-à-fait probable que l’intéressée
se rende quatre jours par semaine à [...] pour y suivre environ une heure
de cours par jour. En tous les cas, l’appelante n’aurait pas produit, à tort,
le planning de ses cours, bien que cette pièce eût été requise en première
instance. L’appelante parlerait en outre parfaitement le français ; elle
habiterait en Suisse depuis plus de 10 ans et y aurait travaillé par le
passé. L’intimé allègue par ailleurs que son épouse aurait d’abord effectué
une première tentative, avortée, à l’Université de [...] en 2017, avant de
reprendre ses études à l’Université de [...] en 2021. Dans ces conditions, il
ne serait pas justifié de l’astreindre à contribuer à l’entretien de son

- 14 -
épouse jusqu’à l’achèvement de sa formation, soit durant 8 ans. Enfin,
l’intimé soutient qu’aucune pension ne serait due entre époux
postérieurement à l’achèvement des études de l’appelante.
3.2
3.2.1 Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le
débiteur que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique peut
en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6
mai 2010, in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5A_734/2020 du 13 juillet
2021 consid. 3.1). Le crédirentier doit en effet épuiser sa capacité de
contribuer à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés
à l’égard du débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il
n’est dès lors pas nécessaire qu'il y ait une véritable situation
d'insuffisance pour que la prise en compte d'un revenu hypothétique du
côté du créancier d'aliments puisse être envisagée. Lorsqu'il n'y a plus de
perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale, la primauté est
donnée à l'autosuffisance et donc en principe à une obligation de
(ré)insertion dans le processus de travail ou d'extension d'une activité
existante. L'octroi d'une contribution d'entretien est subsidiaire et n'est dû
que dans la mesure où l'entretien dû ne peut pas ou pas entièrement être
couvert par une prestation personnelle, même en fournissant des efforts
raisonnables (TF 5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les
critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid.
5.2.1; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_1026/2021
du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2022 du 18
janvier 2023 consid. 5.2.2 ; TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 5.1).

- 15 -
3.2.2 Lorsque la réorientation est sérieusement menée et qu’elle
devrait permettre au débirentier d’obtenir, à l’issue de la formation, un
revenu supérieur à celui qu’il réalisait auparavant, il n’y a pas lieu de
retenir un revenu hypothétique, sinon un revenu accessoire compatible
avec les études entreprises (CACI 10 février 2016/82 consid. 4.3).
3.3 S’agissant de la situation financière de l’appelante, le premier
juge a constaté qu’elle ne percevait aucun revenu et avait repris des
études auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation
de l’Université de [...] afin de pouvoir entrer dans le cursus de la maîtrise
universitaire en [...], et qu’elle se rendait à [...] quatre jours par semaine
et y passait entre quatre et six heures par semaine. Il a considéré que
l’appelante ne mettait pas à profit sa capacité contributive comme on
pouvait l’exiger d’elle. S’il était établi qu’elle poursuivait actuellement ses
études, et que cet état de fait avait été pris en compte lors de la première
séparation des parties, il avait aussi été rendu vraisemblable qu’elle ne
passait que peu de temps à l’université, soit quatre à six heures par
semaine. Il était ainsi exigible, compte tenu de son âge et de sa santé,
qu’elle occupe une activité lucrative, le cas échéant, non qualifiée, à 70 %
afin qu’elle pourvoie à son propre entretien. Il a ainsi considéré qu’en
travaillant dans le commerce de détail comme vendeuse, l’appelante
pouvait réaliser un revenu mensuel brut de 3'316 fr. selon le calculateur
« Salarium » de la confédération, ce qui correspondait à un salaire
mensuel net de 2'984 fr. 40, après déduction de 10 % de charges sociales.
Ce revenu a été imputé à l’appelante dès le 1er juin 2023.
3.4
3.4.1 En l’espèce, si les parties avaient bien conclu une convention
de mesures protectrices de l’union conjugale, le 23 septembre 2021, il
n’empêche qu’elles ont repris la vie commune en février 2022, si bien que
la convention en question est devenue caduque (art. 179 al. 2 CC). Dans
ces conditions, l’appelante ne saurait valablement invoquer dite
convention pour réclamer une pension mensuelle de 2'400 fr. jusqu’à
l’obtention de son master, ce d’autant moins que l’appelante concluait en
première instance à une pension mensuelle de 2'862 fr., en critiquant les

- 16 -
circonstances (pression et absence de temps de réflexion) ayant abouti à
sa signature.
3.4.2 L’intimé allègue, pour la première fois en appel et sans
l’établir, que l’appelante aurait repris ses études universitaires du temps
de la vie commune, en 2017 déjà, à la suite d’une première tentative
échouée à l’Université de [...], puis en 2021 à l’Université de [...]. Quoi
qu’il en soit, le choix de l’appelante de reprendre ses études, que ce soit
en 2017 ou 2021, relève manifestement d’une décision prise d’un
commun accord par les époux, si bien qu’on ne saurait exiger de
l’appelante qu’elle renonce à ses études afin de mettre à profit sa pleine
capacité contributive avant l’achèvement de celles-ci au 30 juin 2025.
C’est le lieu de préciser que la durée de formation universitaire actuelle de
l’appelante, soit de quatre ans (2021-2025), apparaît raisonnable, compte
tenu du fait qu’elle ne dispose pas d’un diplôme reconnu en Suisse pour
un niveau comparable, ce qui a nécessité le suivi d’une formation
complémentaire préalable à son admission aux cours de Master.
3.4.3 Reste à déterminer le taux d’activité lucrative exigible de
l’appelante à côté de ses études. A cet égard, on constate qu’au moment
de la reddition de l’ordonnance entreprise, l’appelante suivait des cours
complémentaires en vue d’accéder à la maîtrise universitaire en [...].
L’appelante a produit en première instance le programme de sa formation
de master de 120 crédits. Or, il est constant qu’une année d’études
correspond à 60 crédits et un semestre à plein temps à 30 crédits. Par
conséquent, la question de savoir combien d’heures de cours suivait
l’appelante lors de son audition à l’audience du 13 décembre 2022 (cf.
quatre à six heures par semaine selon l’ordonnance entreprise), soit à une
période antérieure au revenu hypothétique imputé dès le 1er juin 2023, est
dénuée de pertinence. L’intéressée n’avait en effet pas encore débuté les
cours de master et suivait une formation complémentaire préparatoire.
Dans ces conditions, on ne saurait se fonder sur ses déclarations à
l’audience précitée – fussent-elles avérées – pour déterminer son taux
d’activité exigible durant ses études de master.

- 17 -
Cela étant, on rappellera que la situation financière des parties
est modeste, de sorte qu’il convient d’examiner avec attention le critère
d’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative. L’appelante, âgée de 38
ans et en bonne santé, doit ainsi mettre à profit sa capacité contributive,
en travaillant, comme bon nombre d’étudiants, en parallèle de ses études
(vacances universitaires comprises) (cf. en ce sens TF 5A_129/2019 du
10 mai 2019 consid. 9.3, FamPra.ch. 2019 p. 1012 [en matière d’entretien
d’enfants majeurs]). Pareille exigence apparaît réaliste, dès lors qu’en
2021 déjà (cf. convention du 23 septembre 2021), l’appelante percevait,
en parallèle de sa formation, des revenus accessoires issus de cours
d’espagnol qu’elle donnait à des étudiants. Dans ces conditions, le fait que
l’appelante étudie en français, qui n’est certes pas sa langue maternelle,
ne présente pas un obstacle en tant que tel à l’exercice d’une activité
lucrative accessoire. On limitera cependant son taux d’activité exigible à
20 % compte tenu de cet élément, ce qui correspond à un jour de travail
par semaine, étant rappelé qu’elle reconnaît se rendre que quatre jours
sur cinq à l’université.
Pour le reste, les parties ne contestent pas la quotité du
salaire, sur lequel le premier juge s’est fondé pour calculer le salaire
exigible à 70 % (3'316 fr. brut à 70 %). Il s’ensuit que l’appelante peut
réaliser un salaire mensuel brut de 947 fr. 40 à 20 % (3'316 / 7 x 2), ce qui
correspond à environ 890 fr. après déduction des cotisations sociales de
l’employé de 6.225 % (5.125 % pour l’AVS/AI/APG et 1.1 % pour
l’assurance chômage). On précisera qu’il n’y a pas lieu de déduire du
montant précité des prestations du 2e pilier, dès lors que le salaire annuel
de l’appelante, par 11'368 fr. 80, se situe en deçà du salaire coordonné
(25'725 fr. minimum par an ; cf. art. 8 al. 1 LPP [Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982 ; RS 831.40]).
Le délai d’adaptation au 1er juin 2023 n’est pas remis en cause
par les parties et doit donc être confirmé. Partant, l’ordonnance entreprise
sera réformée afin de tenir compte d’un revenu hypothétique mensuel net
de 890 fr. imputé à l’appelante du 1er juin 2023 au 30 juin 2025.

- 18 -
4.
4.1 Il convient désormais de déterminer le montant de la
contribution d’entretien en faveur de l’épouse pour la période du 1er juin
2023 au 30 juin 2025 – seule période contestée en appel – compte tenu de
son revenu hypothétique de 890 francs.
4.2
4.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Dans ce cadre les postes à retenir sont la base mensuelle
selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites (ci-après : minimum vital LP) de l’art. 93 LP édictées par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les
frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de
la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2),
étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2)
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant d’abord les impôts courants, estimés sur la base du
calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour
les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre
2022/610 consid. 8.2.5) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre
2022/610 consid. 8.2.5), les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au

- 19 -
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3 ; ATF 147
III 265 consid. 7.2).
4.2.2 Lorsque les impôts de toutes les parties ne peuvent être que
partiellement couverts, la question se pose de savoir comment répartir le
montant disponible du débiteur après couverture du minimum vital du
droit des poursuites. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de céans que
la priorité doit être accordée au paiement partiel des impôts en ce sens
que le solde excédent le minimum vital du droit des poursuites du débiteur
est réparti proportionnellement à la charge fiscale, afin de réduire autant
que possible la dette fiscale des intéressés (Juge unique CACI 20 juillet
2023/291 consid. 8.2.3 ; Juge unique CACI 30 mars 2023/133
consid. 5.3.3 ; CACI 22 septembre 2022/493 consid. 7.5 ; CACI 27 juillet
2022/389 consid. 4.1).
4.3 En l’espèce, on relèvera que les parties n’ont pas fait appel
des charges retenues par le président, celles-ci pourront dès lors être
reprises (cf. supra Let.C/ch.4), à l’exception des frais de repas qui doivent
être adaptés au taux d’activité de 20 % (et non de 70 %). Par ailleurs, les
impôts des parties et la prime d’assurance-maladie complémentaire de
l’intimé ne sauraient être entièrement inclus dans leurs charges
respectives compte tenu de leur situation financière modeste.
En effet, dès le 1er juin 2023, l’appelante présente un déficit de
2'103 fr. 75 (890 – 2'950.35 – 43.40 [frais de repas : 10 x 21.7 x 20 %]).
Quant à l’intimé, son disponible s’élève à 2'399 fr. 80. Au vu de ces
éléments, il resterait en théorie un disponible de 296 fr. 05 aux parties
(2'399.80 – 2'103.75), de sorte qu’il convient d’inclure en priorité leur
charge fiscale respective (cf. supra consid. 4.2). Toutefois, celle-ci s’élève
à environ 220 fr. pour l’appelante et à 370 fr. pour l’intimé compte tenu de

- 20 -
la pension en définitive allouée à sa bénéficiaire (cf. simulateur fiscal de
l’Administration fédérale des contributions), de sorte que le disponible des
parties s’avère insuffisant. Au vu de ce qui précède, la charge fiscale des
parties sera prise en compte à hauteur de 60 % pour l’intimé, soit de
178 fr. (296.05 x 60 %), et 40 % pour l’appelante, soit de 118 fr. (296.05 x
40 %). Le montant de la pension mensuelle de l’appelante s’élèvera ainsi à
2'220 fr. (2'103.75 + 118) du 1er juin 2023 au 30 juin 2025.
4.4 L’intimé conteste devoir verser à son épouse une pension
après l’obtention de son master. Il n’a toutefois pas fait appel sur ce point,
de sorte qu’eu égard au principe de disposition applicable à la présente
procédure (cf. supra consid. 2.1), on ne saurait entrer en matière sur ce
grief. L’appelant reste ainsi tenu de verser une pension mensuelle de
1'090 fr. dès le 1er juillet 2025. C’est le lieu de rappeler que contrairement
à l’entretien post-divorce, l’entretien matrimonial ne connaît pas de
limitation dans le temps des contributions (ATF 148 III 358 consid. 5 ; JdT
2022 II 315). Toutefois, après l’achèvement de la formation universitaire
de l’appelante au 30 juin 2025, celle-ci devrait être en mesure de travailler
à 100 % en qualité d’enseignante. Partant, si la situation financière de
l’intéressée venait à se modifier, l’intimé pourra, le cas échéant, déposer
une demande en réduction, voire en suppression, de la contribution
d’entretien.
4.5 Au vu de ce qui précède, l’intimé sera astreint à contribuer à
l’entretien de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle de
2'862 fr. du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, de 2'400 fr. du 1er
mars 2023 au 31 mai 2023, de 2'220 fr. du 1er juin 2023 au 30 juin 2025 et
de 1'090 fr. dès le 1er juillet 2025.
5. Au vu de la reddition du présent arrêt, la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par l’appelante le 22 mars 2024 tendant à
l’octroi d’une pension mensuelle de 2'400 fr. en faveur de l’épouse pour la
durée de la procédure d’appel est devenue sans objet.

- 21 -
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens
que le montant de la contribution d’entretien due pour la période du 1er
juin 2023 au 30 juin 2025 s’élève à 2'220 fr. par mois.
6.2
6.2.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
6.2.2 Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance
dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a
pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de
droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
Vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les dépens de
première instance peuvent être compensés.
6.3 En appel, l’appelante a conclu à une augmentation de la
pension mensuelle en sa faveur de 1'310 fr. au total (2'400 – 1'090). Elle
obtient en définitive une augmentation de 1'130 fr., ce qui correspond à
environ 85 % de ses conclusions. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 804 fr. 10 au total (600 fr. [art. 65 al. 2 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)] + 204 fr. 10
[frais d’interprète ; art. 91 TFJC]), seront mis à la charge de l’appelante,

- 22 -
par 120 fr., et de l’intimé, par 684 fr. 10 (art. 106 al. 2 CPC) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat au vu de l’assistance judiciaire.
La charge des dépens afférents à l’appel peut être estimée à
5'000 fr. (art. 3 al. 2 et 5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties. Dès lors,
l’intimé versera à l’appelante la somme de 3'500 fr. ([85 % – 15 %] x
5'000]) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
6.4.2 Le conseil d’office de l’appelante, Me Donia Rostane, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 15 heures et 40 minutes au
dossier pour la période du 13 septembre 2023 au 24 octobre 2023.
Le temps consacré aux échanges avec la cliente (entretiens [3
heures], téléphones [2 heures] et correspondances [3 heures et 25
minutes]), par 8 heures et 25 minutes au total, ne se justifie pas au stade
de la procédure d’appel, sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à
être couvert par l’assistance judiciaire, ce d’autant qu’à ce stade les
écritures étaient déjà déposées (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF
5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; Juge délégué CACI 7 septembre
2020/375 consid. 9.4.1), et sera ramené à 4 heures.
Par conséquent, on retiendra un temps admissible consacré à
la procédure d’appel de 11 heures et 40 minutes (15h40 – 4h00).

- 23 -
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Donia Rostane sera fixée à 2'100 fr. (11,66h x 180), montant auquel
s’ajoutent les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ) – et non à 10 % comme le requiert le conseil d’office –, par
42 fr., le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le
tout par 174 fr. 17, soit à 2'436 fr. au total en chiffres arrondis.
6.4.3 Le conseil d’office de l’intimé, Me Gloria Capt, a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 21 heures au dossier pour la période
du 4 mai 2023 au 27 octobre 2023, ce qui peut être admis.
Partant, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me
Gloria Capt sera fixée à 3'780 fr. (21h x 180), montant auquel s’ajoutent
les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1
RAJ), par 75 fr. 60, le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et
la TVA sur le tout par 306 fr. 12, soit à 4'282 fr. au total en chiffres
arrondis.
6.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office respectif mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 24 -
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 avril 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifiée
comme il suit :
III. dit que B.B.________ contribuera à l’entretien de son
épouse A.B.________ par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque mois à la
bénéficiaire de :
- 2'862 fr. (deux mille huit cent soixante-deux francs) du 1er
novembre 2022 au 28 février 2023 ;
- 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) du 1er mars 2023
au 31 mai 2023 ;
- 2'220 fr. (deux mille deux cent vingt francs) du 1er juin 2023
au 30 juin 2025 ;
- 1'090 fr. (mille nonante francs) dès le 1er juillet 2025 ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. La requête de mesures superprovisionnelles déposée par
l’appelante A.B.________ est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 804 fr. 10,
sont mis à la charge de l’appelante A.B.________, par 120 fr.
(cent vingt francs), et de l’intimé B.B.________, par 684 fr. 10
(six cent huitante-quatre francs et dix centimes), et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L’intimé B.B.________ versera à l’appelante A.B.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens réduits de deuxième instance.
VI. L'indemnité de Me Donia Rostance, conseil d'office de
l’appelante A.B.________, est arrêtée à 2'436 fr. (deux mille

- 25 -
quatre cent trente-six francs), débours, frais de vacation et
TVA compris.
VII. L'indemnité de Me Gloria Capt, conseil d'office de l’intimé
B.B.________, est arrêtée à 4'282 fr. (quatre mille deux cent
huitante-deux francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires et l’indemnité à leur conseil d’office respectif,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Donia Rostane (pour A.B.________),
- Me Gloria Capt (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

- 26 -
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :