vd_gerichte · JI19.040734 · 2025-05-19 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.040734-240814
216
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 285 CC ; art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, défendeur, à
[...], contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.F.________, demanderesse représentée par sa mère B.F.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 16 mai 2024, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
notamment ratifié une convention partielle entre les parties, concernant
en particulier l'autorité parentale et la garde sur l'enfant A.F.________ (l), a
arrêté l'arriéré de contributions d'entretien dû par A.S.________ en faveur
de sa fille A.F.________, conformément à la convention d'entretien signée le
24 janvier 2024 par les parties, à 16'250 fr. pour la période du 16
décembre 2018 au 31 décembre 2022, ce montant devant être payé au
plus tard au 31 mars 2023 en main de B.F.________ (II), et a dit que
A.S.________ contribuerait à l'entretien de sa fille A.F.________, née le [...]
2018, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en
mains de B.F.________ jusqu'à la majorité de l'enfant puis en main de celle-
ci dès sa majorité, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210], allocations familiales dues en sus et sous
déduction des montants déjà versés à ce titre, de 3'445 fr. du 1er janvier
2023 au 31 mars 2023, 4'640 fr. du 1er avril au 31 août 2023, 4'120 fr. du
1er septembre 2023 au 31 décembre 2028, 4'380 fr. du 1er janvier 2029 au
31 août 2031, 2'890 fr. du 1er septembre 2031 au 31 décembre 2034,
1'970 fr. du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2036 et 1'170 fr. dès le 1er
janvier 2037 (III).
Le premier juge a en substance retenu qu’il convenait
d’imputer un revenu hypothétique à chaque parent. Concernant
A.S.________, il a estimé que celui-ci n’avait pas produit de pièce
démontrant la nécessité d’effectuer, en 2018, une donation de son bien
immobilier à sa fille, B.S.J________, née d’une autre union, alors que la
grossesse de B.F.________ lui était connue, ni de renoncer à l’usufruit sur le
bien en vue de sa vente. Partant, le premier juge a considéré que
A.S.________ avait renoncé, sans justification, à une source de revenus
locatifs très importante, ce qui avait pour effet de prétériter A.F.________.
Le président a donc ajouté les revenus locatifs mensuels nets par 35'631
fr. 55 qui étaient les siens avant la vente de l’immeuble, à son revenu

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salarial. Le premier juge a ensuite arrêté les budgets des parties, ainsi que
de B.F.________, sur la base du minimum vital du droit de la famille, et a
calculé les contributions d’entretien dues par A.S.________ à A.F.________, à
compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 1er janvier 2037.
B. Par acte du 17 juin 2024, A.S.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens que les pensions en faveur de A.F.________ (ci-
après : l'intimée) soient fixées à 780 fr. du 1er janvier 2023 au 31 août
2023, 1025 fr. du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2028, 1'225 fr. du
1er janvier 2029 au 31 août 2031 et 955 fr. dès le 1er septembre 2031. À
titre subsidiaire, l’appelant a conclu au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier :
1. B.F.________ et l’appelant ont débuté une relation amoureuse
en février 2018.
Ils sont les parents non mariés de l’intimée, née le [...] 2018.
L’appelant a reconnu l'enfant le [...] 2019.
B.F.________ est la mère de [...], né le [...] 2004, et de [...], né le
[...] 2007, issus d'un mariage dissous par divorce.
L’appelant est le père de B.S.J________, née le [...] 1997, issue
d'un mariage dissous par divorce.

- 4 -
2. B.F.________ est au bénéfice d’un diplôme de culture générale,
d’un diplôme d’esthéticienne, ainsi que d’un diplôme de « masseur-
reboutologue ». Elle a en outre suivi des cours en « Médiumnité »,
épilation orientale au miel, massages avec pierres volcaniques, ainsi qu’un
séminaire de « base nail design ».
Elle a travaillé comme auxiliaire de l’enfance du 1er septembre
2015 au 6 avril 2019. Dès le 28 mai 2018 et jusqu’à son accouchement,
elle a été en arrêt-maladie et a résilié son contrat de travail par courrier du
22 février 2019.
3. L’appelant a travaillé comme directeur et administrateur de la
société [...] SA à 100 % à partir du 1er octobre 2011. À ce titre, il percevait
un salaire mensuel brut de 9'300 fr., versé 13 fois l’an, sans compter les
prestations en nature (frais de véhicule privé et de benzine, frais de
téléphone). Depuis le 1er février 2020, il travaille pour le compte de [...] SA
en qualité de directeur de projet et perçoit le même salaire. En sus, il
reçoit une compensation de 50 fr. par mois pour ses frais de téléphone. Il
en va de même pour les déplacements professionnels effectués avec un
véhicule privé qui sont remboursés à raison de 0.70 fr. le kilomètre, sur
présentation de justificatifs.
Il dispose en outre d’un patrimoine sous forme de fortunes
mobilière et immobilière. Il était notamment propriétaire d’un immeuble
locatif à [...], dont il percevait les revenus, par 35'631 fr. net par mois, et
qu’il a remis à titre de donation en 2018 à sa fille B.S.J________. Celle-ci en
est ainsi devenue propriétaire et un usufruit en faveur de l’appelant a été
inscrit au Registre foncier le 23 novembre 2018.
Le 19 juin 2023, l’immeuble a été vendu par B.S.J________ à un
tiers pour un prix de 21'500'000 fr., payé sous forme d’un acompte de
2'150'000 fr, reprise de la dette hypothécaire de 12'829'250 fr. et
versement du solde de 6'520'750 fr. le 31 août 2023, jour de la signature

- 5 -
de la réquisition de transfert immobilier. B.S.J________ et l’appelant ont fait
établir une convention de radiation de l’usufruit.
4. a) Le 11 septembre 2019, l’intimée a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de l’appelant.
Parallèlement à cette procédure au fond et le même jour,
l’intimée a déposé une première requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles.
La procédure opposant les parties a été ponctuée de plusieurs
requêtes, ordonnances, appels et recours depuis lors.
b) Les 19 et 25 juillet 2022, l’intimée et l’appelant ont signé
une convention partielle prévoyant que l’autorité parentale sur l’intimée
serait conjointe à ses deux parents, que sa garde serait confiée à sa mère
et que l’appelant bénéficierait d’un droit de visite à exercer d’entente avec
celle-ci.
Le 24 janvier 2023, l’intimée et l’appelant ont signé une
convention d’entretien réglant, sur le fond, les contributions d’entretien
dues jusqu’au 31 décembre 2022 et prévoyant, à titre de mesures
provisionnelles, une contribution dès le 1er janvier 2023.
Ils ont requis la ratification de ces deux conventions pour faire
partie intégrante du jugement au fond, celui-ci devant trancher la question
de l’entretien de l’enfant à compter du 1er janvier 2023.
c) Dans le cadre de la procédure, B.F.________ a produit un
rapport du 10 octobre 2023, du Dr [...], médecin dentiste, dont il ressort ce
qui suit :
« Lors de la première consultation en mon cabinet dentaire le
vendredi 05/05/2023, j’ai été amené à constater chez [B.F.________]
des zones d’usure très importantes des surfaces occlusales de ses

- 6 -
dents, ce sur tous les cadrans dentaires, plus particulièrement et
plus fortement au niveau des première et deuxième molaires
gauches (36 & 37). Nous nous trouvons dans des situations de
dentine mise à nu et d’arasement plus ou moins complet de
cuspides.
[…]
Il y a donc lieu que [B.F.________] s’attende à des coûts de
traitements dentaires élevés dans les années à venir. »
d) Le 28 novembre 2023, une audience de plaidoiries finales
s’est tenue en présence de B.F.________, en qualité de représentante
légale de l’intimée, de l’appelant et de leurs conseils respectifs. Lors de
cette audience, B.S.J________ a été entendue en qualité de témoin. Celle-ci
a, notamment, déclaré ce qui suit :
« Pour répondre à Me Cédric Thaler, on m’a proposé de recevoir en
donation un immeuble et j’ai accepté. Pour répondre au président, je
n’étais pas encore architecte quand j’ai reçu cet immeuble. J’ai
toujours voulu être architecte. Le fait de recevoir un immeuble n’a
rien à voir. Pour répondre à Me Cédric Thaler, je confirme que la
donation était couplée avec un droit d’usufruit en faveur de mon
père, j’ai vendu l’immeuble car on avait (sic), financièrement, plus
les moyens de l’assumer. J’ai dit « on » parce que j’étais la
propriétaire. Mon père avait l’usufruit et de manière à ne pas me
couler, on a décidé ensemble de le vendre. »
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF
5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin,

- 7 -
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un jugement
fixant la contribution d’entretien en faveur de l’enfant, soit une décision
finale, portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant
lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI
23 août 2022), la reformatio in pejus ne s’appliquant ainsi pas dans les
domaines régis par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187).

- 8 -
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Cependant,
l’application de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties
d’une collaboration active à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ;
il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril
2023/149 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1) ou si elle ne contient que
des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_318/2023 du 14 juillet
2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les

- 9 -
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2). Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l'absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce
du dossier invoquée ne suffit pas d'elle-même à constater directement le
fait allégué (Juge unique CACI 26 mars 2024/138 consid. 1.1.2 ; CACI 26
juillet 2023/298 consid. 2.2.2). La procédure d’appel selon le CPC n’a pas
pour fonction de refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-
fondé de la décision attaquée sur la base des griefs des parties.
2.2.2 En l’espèce, l’appelant énonce des faits, sur onze allégués,
sans indiquer en quoi l’état de fait du jugement attaqué serait contesté, ni
même s’il l’est. Partant, cette partie de l’appel est irrecevable.
3.
3.1 L'appelant conteste ensuite divers postes des charges de
l'intimée, tels qu'ils ont été retenus par le premier juge. Bien qu’il estime
qu’il s’agit d’une contestation de l'état de fait, sa critique porte plutôt sur
l'appréciation juridique du premier juge dans la mesure où ce ne sont pas
les faits en tant que tels qu'il conteste mais la portée que le premier juge
leur a attribuée.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère, de même qu’il doit être tenu compte de la
fortune et des revenus de l’enfant (al. 1). La contribution sert aussi à
garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).

- 10 -
3.2.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine,
SJ 2021 I 316). Cette méthode consiste d’abord à établir les ressources
financières à disposition – y compris d’éventuels revenus hypothétiques –
puis à déterminer les besoins de la personne dont l’entretien est concerné
(entretien dit convenable ; ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.5 in fine).
3.2.3 Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital LP selon l’art. 93 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
servant de référence (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_936/2022 du 8
novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum vital se compose d’un
montant de base comprenant les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz, etc. S’ajoutent au montant de base mensuel les frais
de logement (pour autant qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport
à la situation économique et personnelle du débiteur) – le cas échéant
sous déduction de la part au logement de l’enfant –, les frais de chauffage
et des charges accessoires. Pour le propriétaire d’un immeuble qu’il
occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de
base à la place du loyer. Font également partie du minimum vital LP les
primes à l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession (soit notamment les frais de déplacements
entre le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires
dues et effectivement payées (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
3.2.4 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la

- 11 -
famille, en ajoutant les impôts courants, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
3.3
3.3.1
3.3.1.1 L’appelant conteste tout d’abord les frais de déplacement de
B.F.________. Il ne conteste pas la réalité de ces frais, mais leur prise en
compte, indiquant « qu’aucune justification de la nécessité d'un véhicule
n'a été apportée », et que seuls devraient être pris en compte des frais
absolument indispensables pour obtenir son revenu, voire les frais
découlant du fait que l'on habite un lieu distant de tous les services, ce qui
n'est pas le cas, la mère de l'intimée résidant à [...].
3.3.1.2 Le premier juge a considéré que le principe de la prise en
compte d’un véhicule avait été admis par les parties et qu’il y avait donc
lieu de retenir les charges effectives de celui-ci. Il a estimé que l’appelant
n’avait pas à assumer la part de l’enfant [...], fils né d’une autre union de
B.F.________, compte tenu du fait qu’une enfant en bas âge avait un besoin
plus important d’être véhiculée qu’un adolescent qui pouvait prendre les
transports en commun. Fondé sur les pièces produites, il a retenu des frais
de déplacement non professionnels à hauteur de 231 fr. 65 par mois.
3.3.1.3 Compte tenu de la situation financière de B.F.________ et de
l’appelant, c’est à bon droit que le premier juge a élargi leurs budgets au
minimum vital du droit de la famille et n’a pas effectué les calculs en
tenant compte du minimum vital LP. Il est donc inexact que seuls des frais

- 12 -
absolument nécessaires à l’obtention du revenu peuvent être pris en
compte.
À cet égard, on rappellera que le premier juge a imputé à
B.F.________, qui a une formation d'esthéticienne et de « masseur
reboutologue », un revenu hypothétique correspondant environ à ce
qu'elle gagnait lorsqu'elle travaillait à mi-temps dès le 1er septembre
2023, augmenté à 80 % dès le 1er septembre 2031, puis à 100% dès le 1er
janvier 2035.
Le premier juge a exposé de manière détaillée les raisons pour
lesquelles il a retenu les frais de transport de l’intimée, et le montant de
ceux-ci (jugement attaqué, pp. 30-31), en écartant l'argument de
l’appelant, qu'il avait déjà fait valoir en première instance, fondé sur le fait
que B.F.________ se trouverait à proximité de tous les commerces et
services nécessaires. Il a estimé que ces charges ne pouvaient être
retenues que dans la mesure où elles concernaient le transport de l'enfant
pour ses visites médicales, les urgences, l'achat d'effets nécessaires ou
pour ses loisirs. Il a exclu de ce calcul les frais concernant le transport du
demi-frère de l'intimée.
L’appelant ne critique pas ce raisonnement et se contente de
répéter son argumentation de première instance – sans mentionner qu'il
n'était pas opposé alors à la prise en compte d'une partie des frais de
transport.
En conséquence, le grief est irrecevable, faute de motivation. Il
n'appartient pas à l’autorité d’appel de refaire le raisonnement du premier
juge – d’ailleurs apparemment fondé – en examinant sur quel point il
pourrait éventuellement être modifié.
On rappellera que le premier juge a retenu des frais de
déplacement de l’appelant à hauteur de 735 fr. 20 mais aussi des frais de
leasing de 2'189 fr. 10. Cela étant l’appelant est relativement malvenu de

- 13 -
faire valoir que les déplacements de B.F.________ ne devraient pas être pris
en compte, ou seulement à hauteur de 150 francs.
3.3.2
3.3.2.1 L'appelant conteste aussi les frais de repas de B.F.________. Il
relève que celle-ci habite à 8 minutes à pied de son lieu de travail et que
dès lors le déplacement à son domicile à midi n'est pas une entrave
suffisante pour justifier le « luxe d'un repas pris à l'extérieur ».
3.3.2.2 Le premier juge a tenu compte de frais de repas pris à
l'extérieur de 199 fr. 35 à partir du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août
2031, de 190 fr. 95 du 1er septembre 2031 au 31 décembre 2034 et de
238 fr. 70 du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2036. Pour ce faire, il a pris
en compte le forfait de 11 fr. par repas prévu par les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, cela à partir du
moment où B.F.________ travaillerait en fonction du taux hypothétique de
travail.
3.3.2.3 Contrairement à ce qu’allègue l’appelant, il ne s'agit pas ici du
« luxe d'un repas pris à l'extérieur », mais d’un poste du minimum vital LP,
qui est compris dans le minimum vital du droit de la famille, applicable ici.
On peut aussi prendre en considération qu'il n'est pas certain que les
horaires de B.F.________ lui permettront de revenir chez elle pendant la
pause de midi et de se préparer à manger, même si elle habite à
proximité. Il faut aussi tenir compte du fait que le jugement attaqué fixe
des pensions jusqu'à après 2037, et il n'est pas garanti que B.F.________
habite toujours à proximité de son travail.
Pour toutes ces raisons, il se justifiait de tenir compte d'un
montant de 11 fr. par jour travaillé.
3.3.3
3.3.3.1 L'appelant fait valoir que le premier juge a retenu dans les
charges de B.F.________ un montant mensuel de 91 fr. 75 à titre de frais
dentaires. Selon lui, rien dans les pièces produites n'indiquerait que ceux-

- 14 -
ci seraient nécessaires à vie ; il s'agirait tout au plus de la nécessité
ponctuelle de « réhabiliter les dents lésées ».
3.3.3.2 Le premier juge a retenu, dans les charges de B.F.________, des
frais dentaires, pour un montant de 91 fr. 75 par mois.
3.3.3.3 B.F.________ est née en 1981. Elle est âgée de quarante-trois
ans. Il lui était évidemment impossible de produire des pièces concernant
ses traitements dentaires futurs, et il serait inenvisageable d'initier une
nouvelle procédure au fond à chaque nouvelle facture de dentiste. A
l’appui de ces frais, B.F.________ a produit un rapport du Dr [...],
médecin-dentiste, attestant du fait que ses dents présentaient des zones
d’usure très importantes et qu’il y avait lieu à s’attendre à des coûts de
traitements dentaires élevés dans les années à venir. Elle a également
produit plusieurs factures.
Ainsi, c’est parfaitement à juste titre que le premier juge a
estimé – compte tenu notamment de l'âge de l'intéressée – que les frais
encourus se répéteraient à l'avenir, et le moyen de l’appelant doit être
rejeté.
4.
4.1 L'appelant conteste ensuite le revenu hypothétique qui lui a
été imputé. Il fait valoir qu’il ne s’agissait pas de prétériter l’intimée,
puisqu’il a lui-même perdu une source de revenu, et que la décision de
vendre l’immeuble, clairement exprimée par B.S.J________ dans le cadre de
son témoignage, était de régler ses dettes d'impôt et celles de
B.S.J________, qui étaient, il est vrai, liées à la décision de faire donation de
l'immeuble.
4.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Tant le débiteur d’entretien
que le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit alors d’inciter la personne à réaliser le

- 15 -
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Le
Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation d’enfants
mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont particulièrement
élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail (TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ;
TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1).
Si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il
savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations
d’entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu’il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF 143
III 233 consid. 3 ; TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid. 5.2.1). Dans
cette hypothèse, le fait que le débiteur ne peut pas revenir en arrière et
modifier son revenu réalisé dans le passé n’empêche pas la prise en
compte rétroactive d’un revenu hypothétique (TF 5A_561/2020 du 3 mars
2021 consid. 5.1.3 ; Juge unique CACI 4 juin 2024/244 consid. 4.2.1).
4.3 Le premier juge a retenu que l’appelant avait un salaire
mensuel net moyen de 9'490 francs. Il disposait aussi – ou avait disposé –
d'un patrimoine immobilier. Il avait avec effet au 23 novembre 2018 fait
donation à sa fille B.S.J________ d'un immeuble locatif à [...] ; un usufruit en
sa faveur avait été inscrit à cette même date. Le 19 juin 2023,
B.S.J________ a vendu l'immeuble en question pour 21'500'000 fr., payés
par un acompte de 2'150’000 fr., la reprise de la dette hypothécaire de
12'829'250 fr. et un solde de 6'520'750 francs. Le transfert a été effectué
le 31 août 2023. B.S.J________ et l’appelant ont passé une convention de
radiation de l'usufruit. B.S.J________ a été entendue sur cette vente et ses
déclarations sont reproduites en pp. 36-37 du jugement attaqué.
Le premier juge a considéré que ni la nécessité de la donation
ni celle de la vente n'avaient été établies, et qu'il y avait lieu d'ajouter aux
revenus de l’appelant ceux dont il s'était dessaisi, soit les revenus de
l'immeuble, de 35'631 fr. net par mois.

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4.4 L'appelant a déjà fait valoir en première instance que la vente
en question était supposée couvrir des dettes d'impôt, notamment en
rapport avec l'impôt sur la donation. Le premier juge a exposé son
raisonnement à ce sujet en p. 37 du jugement attaqué. Il a pris en compte
le fait que la donation avait engendré selon la déclaration d'impôt de
l’appelant une dette d'impôt de 1'000’000 fr., ce qui interrogeait sur le but
et la pertinence de la donation. Il a pris en compte le fait que l’appelant
n'avait rien allégué ni produit aucune pièce concernant la nécessité de
cette donation. Il n’avait pas non plus produit de pièces permettant
d'établir ses dettes, les seules dettes privées établies étant celles qui
ressortaient de sa déclaration d'impôt 2021 pour un montant total de
1'200'481 fr., dont 1'000'000 fr. de dette d'impôt sur les donations. Or,
l'acheteur avait versé, en faisant abstraction de la reprise de la dette
hypothécaire, 8'870750 fr., ce qui aurait laissé suffisamment pour
acquitter les dettes – même si on prenait en compte le montant indiqué
par B.S.J________ plutôt que celui établi par pièces – et assurer la pension
de l'enfant.
L'appelant ne se réfère aucunement à ce raisonnement, qu'il
ne tente nullement de réfuter. Son grief est donc irrecevable.
Serait-il recevable qu'il devrait être rejeté. La donation, avec
constitution d'un usufruit en faveur de l’appelant date du 23 novembre
2018, environ un mois avant la naissance de l'enfant. La renonciation de
l’appelant à son usufruit doit être intervenue peu avant la vente en été
2023. L'appelant a alors volontairement renoncé à un revenu de 35'631 fr.
par mois. Il le justifie par le besoin de payer l'impôt sur la donation –
d'ailleurs insuffisamment établi, puisque le montant de cet impôt ne
ressort que de sa déclaration. Mais il n'explique pas les motifs de cette
donation. Par ailleurs, comme l'immeuble valait encore près de neuf
millions une fois déduite la dette hypothécaire, il aurait été possible
d'augmenter celle-ci pour payer l'impôt.

- 17 -
Partant, le revenu hypothétique imputé à l’appelant par le
premier juge doit être confirmé.
La seule modification requise par l’appelant concernant ses
charges a trait au calcul de ses impôts, abstraction faite du revenu
hypothétique. Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de les revoir.
5.
5.1 L'appelant conteste la participation au bénéfice attribuée à
l'intimée par le premier juge. Il précise qu'il ne conteste pas les charges de
l'intimée, telles qu'elles ont été établies par le premier juge selon le
minimum vital du droit de la famille.
5.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d'y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, un pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l'excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l'autre parent par le biais de contributions
d'entretien excessives. La décision fixant l'entretien doit exposer pour
quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes a été
appliquée ou non (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées, SJ
2021 I 316). Enfin, si une part d'épargne est prouvée elle doit être
retranchée avant la répartition de l'excédent (ATF 140 III 485 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a rappelé que lorsque les parents ne sont
pas mariés et que l’entretien en espèces des enfants incombe à un seul
parent en raison d’une garde exclusive, le parent gardien ne doit pas
bénéficier de l’excédent et ne doit pas non plus être pris en compte «
virtuellement » dans la répartition de l’excédent en se voyant attribuer

- 18 -
une « grande tête ». Il convient au contraire de s’en tenir à une répartition
de l’excédent entre les personnes qui participent concrètement à la
relation d’entretien, soit entre le parent débirentier (grosse tête) et
l’enfant créancier (petite tête) (ATF 149 III 441 consid. 2.7).
5.3 Le premier juge a considéré qu’après couverture des coûts
directs et de la contribution de prise en charge de l’intimée, l’appelant
disposait encore d’un disponible très conséquent d’environ 2'000 francs.
Dans cette situation, procéder à la répartition « grandes têtes, petites
têtes » reviendrait à retenir une part à l’excédent pour l’intimée en
disproportion importante avec ses besoins effectifs et reviendrait à
financier indirectement la mère de celle-ci. Par conséquent, il a limité la
part à l’excédent pour l’intimée à 800 fr. par mois.
5.4 Autant qu’on la comprenne, l’argumentation de l’appelant
repose entièrement sur un revenu hors revenu hypothétique, dont il
affirme qu'il est de l'ordre de 8'876 fr. 45 par mois. Il n'explique pas la
différence entre ce montant et celui de 9'490 fr. retenu par le premier juge
à titre de salaire, sauf à affirmer, sans justification, qu'il n'effectuerait plus
d'heures supplémentaires.
Le même salaire et le même revenu hypothétique que ceux
déterminés par le premier juge étant retenus, l'argumentation de
l’appelant est sans portée.
Pour le surplus, l'appelant ne critique pas la répartition
effectuée par le premier juge, et cela à juste titre comme on vient de le
voir. Celui-ci, considérant que l’appelant avait un disponible d'environ
20'000 fr., s’est écarté de la répartition par « petites et grandes têtes »,
qui aurait conduit à allouer un tiers (s'agissant de parents non mariés) de
ce montant à l'intimée. La participation de celle-ci à ce disponible a été
limitée à 800 fr. jusqu'à ses 18 ans, ce qui est raisonnable et même assez
modeste.

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Partant, la part à l’excédent, arrêtée à 800 fr. par mois par le
premier juge, doit être confirmée.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable en application de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux-cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.S.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christine Raptis (pour A.S.________),
- Me Cédric Thaler (pour A.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :