vd_gerichte · ZE20.050879 · 2021-02-04 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 46/20 - 7/2021
ZE20.050879
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 février 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
K.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la transmission, le 18 décembre 2020, par K.________ (ci-
après également : l’assureur) à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal d’un envoi qu’elle avait reçu le 27 novembre 2020 de
X.________ contenant en particulier une copie d’une décision sur opposition
que l’assureur avait rendue le 20 novembre 2020 à son endroit ainsi
qu’une copie de l’enveloppe ayant contenu dite décision sur laquelle était
inscrit « refusé par X.________ le 23/11/202[illisible] escroquerie en bande
organisée »,
vu le courrier adressé le 28 décembre 2020 à X.________, par
lequel le juge instructeur l’a informé que l’écriture susmentionnée ne
satisfaisait pas aux conditions de forme pour être considérée comme un
recours, a imparti à l’intéressé un délai au 18 janvier 2021 pour lui
adresser un acte de recours désigné comme tel, comprenant des motifs,
des conclusions et comportant sa signature, et l’a rendu attentif qu’à
défaut, son écriture serait considérée comme irrecevable,
vu l’absence de réaction de X.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al.
1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),

- 3 -
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle invite leurs auteurs à les corriger, tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés (art.
27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’occurrence, le juge instructeur, constatant
que l’acte reçu le 27 novembre 2020 par K.________ ne satisfaisait pas aux
exigences de recevabilité d’un recours, a invité X.________ à déposer un
recours signé répondant aux exigences susmentionnées,
que X.________ n’a pas donné suite à cet envoi,
que l’on ne peut dès lors que constater que l’écrit litigieux ne
satisfait pas aux conditions énoncées par l’art. 79 al. 1 LPA-VD dès lors
que l’intéressé n’a pas précisé s’il entendait recourir contre la décision du
20 novembre 2020 de l’assureur, qu’il n’a pas énoncé de motifs, ni de
conclusions ni signé son envoi,

- 4 -
que dans ces conditions, le « recours » doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judicaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- K.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :