vd_gerichte · ZQ18.036169 · 2019-06-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 141/18 - 95/2019
ZQ18.036169
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Maxime Rocafort, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9a LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2016 à la suite de la perte de son emploi auprès de la
société [...], sise à [...].
Au mois d’octobre 2015, l’assuré a créé sa propre entreprise
individuelle Q.________, qu’il a inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud (ci-après : Registre du commerce) le 27 octobre 2015, et dont le
but était l’exploitation d’un bureau de consulting en gestion de projets,
analyse business et implémentation de systèmes informatiques destinés
aux entreprises tierces, notamment dans les domaines de secteurs
bancaires, de négoce, de production industrielle, de transport et
d’entreposage.
A la suite du rejet de la demande de soutien aux assurés qui
entreprennent une activité indépendante (SAI) par l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP), l’assuré s’est désinscrit du chômage le 1er
mars 2016 pour se consacrer à son activité indépendante.
B. Le 7 mars 2018, l’assuré s’est à nouveau inscrit auprès de
l’ORP de [...]. Dans le cadre de la demande d’indemnité qu’il a déposé le
19 mars 2018 auprès de la Caisse cantonale de chômage, il a indiqué
avoir exercé une activité indépendante en tant que consultant en
technologie de l’information du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et ne
pas s’être affilié auprès d’une caisse de compensation AVS pour cette
activité. Il a en outre précisé avoir séjourné en Angola du 10 avril 2016 au
6 mars 2018 « en qualité d’indépendant ».
Le 21 mars 2018, la raison individuelle Q.________ a été radiée
du Registre du commerce par suite de cessation d’activité.

- 3 -
Par décision du 27 mars 2018, la caisse a rejeté la demande
d’indemnités présentée par l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation au sens de la loi. La caisse a
en outre relevé que l’assuré ne pouvait pas non plus bénéficier de la
prolongation de son précédent délai-cadre d’indemnisation, dans la
mesure où il avait exercé une activité indépendante en Angola, soit hors
du territoire Suisse et dans un Etat non membre de l’UE / AELE.
Le 26 avril 2018, l’assuré a formé opposition contre cette
décision, en invoquant que son entreprise était domiciliée en Suisse et
que, de ce fait, son activité devait être considérée comme une activité
lucrative exercée en Suisse, bien qu’elle ait été déployée en partie à
l’étranger. Pour étayer ses dires, l’assuré s’est fondé sur les directives de
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la jurisprudence,
lesquelles mentionnaient que la gestion d’une entreprise avec siège en
Suisse devait être considérée comme une activité lucrative exercée en
Suisse, indépendamment du fait de son lieu d’exercice. Il a expliqué qu’il
avait entrepris une activité indépendante dès le mois de mars 2016 et
qu’à ce titre, il avait réalisé diverses prestations de services
principalement à Luanda, capitale de l’Angola, pour le compte de groupes
internationaux siégeant en Suisse. Les contrats honorés liaient son
entreprise individuelle Q.________ aux entités locales desdits groupes.
Toutefois, n’obtenant pas de nouveaux mandats, il a pris la décision de se
remettre à nouveau à la recherche d’un emploi en tant que salarié dès le
mois d’août 2017 et s’est réinscrit au chômage le 7 mars 2018. L’assuré
reprochait également à l’ORP, à la caisse et aux consultants de Genilem
(accompagnateur de jeunes entreprises innovantes), l’absence
d’information s’agissant des conditions à remplir pour bénéficier de la
prolongation du délai-cadre d’indemnisation, malgré ses nombreuses
questions. Il a joint à son opposition divers documents, dont notamment
des contrats établis entre son entreprise Q.________ et des sociétés sises
en Angola et en Suisse.
Interrogé par la caisse à la suite de son opposition, l’assuré a
répondu par courrier électronique du 13 juin 2018 ce qui suit :

- 4 -
De toute évidence, vos questions cherchent à déterminer quel a
bien pu être mon lieu de domicile légal, par conséquent fiscal, au
cours des deux dernières années. Afin de vous permettre de mieux
apprécier la situation, je vous prie de tenir compte de ce qui suit :
• Ma famille et moi étions domiciliés à Renens, à l’avenue de [...],
jusqu’au 15 novembre 2016, date de remise du bail.
Pièces 16 à 18
Nous avons ensuite déménagé à Lausanne, à la route [...], le 16
novembre 2016. Nous y étions domiciliés jusqu’au 1er avril
2018.
Pièce 19
• Durant cette même période, nous avons périodiquement
séjourné à Luanda, en Angola. Mon épouse y réalisait un travail
de recherche dans le cadre d’une thèse de doctorat à
l’Université de [...] pour le compte de K.________ [Institut
K.________ suisse].
Pièces 20 et 21
De mon côté, comme mentionné dans mon recours du 26 avril,
j’y ai exécuté plusieurs mandats de consulting pour le compte
de mon entreprise individuelle domiciliée en Suisse. Mes
activités professionnelles ont donc été exécutées partiellement
en Suisse et partiellement en Angola, suivant les périodes et la
nature du travail à effectuer (tâches administratives,
prestations de services pouvant être pilotées à distance ou
exécution de travaux chez les clients).
• Notre mobilier se trouvait principalement aux deux adresses de
résidence mentionnées précédemment. Une partie avait
cependant été stockée dans un garde-meuble durant une
certaine période. Nos effets personnels se trouvaient en double
ou transitaient entre la Suisse et nos solutions de logement en
Angola, selon les besoins.
• Au niveau fiscal, nous avons tout naturellement continué à être
imposés en Suisse.
Pièce 22
• De la même manière, nous avons toujours été soumis à la
LAMal et, de fait, continué à souscrire une assurance maladie
en Suisse pour chacun des membres de la famille.
(…).
Par décision sur opposition du 15 juin 2018, la caisse, par sa
Division juridique, a rejeté l’opposition formulée par l’assuré. Elle a
considéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître
un droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1er
janvier 2015. La caisse a relevé que l’assuré n’était pas affilié auprès
d’une caisse de compensation en qualité de personne de condition
indépendante et ne pouvait en conséquence pas prétendre avoir exercé
une activité indépendante. S’agissant de la question du domicile de

- 5 -
l’assuré et de celui de son entreprise, la caisse a laissé la question
ouverte, dès lors que l’assuré n’avait pas le statut de personne de
condition indépendante.
C. Par acte du 20 août 2018, X.________, représenté par Me
Maxime Rocafort, avocat à Lausanne, interjette recours auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il a droit
à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1er janvier 2015.
A l’appui de sa contestation, l’assuré fait valoir qu’il a exercé une activité
indépendante et qu’à ce titre, il était affilié auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS en qualité de personne de condition
indépendante du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017. Il explique que son
entreprise offrait des services à des sociétés actives sur la scène
internationale sises en Suisse et que, pour le compte de ces dernières, il
était amené à se rendre régulièrement en Angola pour « affaires » sans
pour autant y établir son domicile, ni avoir l’intention de s’y séjourner
durablement. S’agissant de la question de son domicile, l’assuré soutient
que ce dernier s’est toujours trouvé en Suisse. En effet, il a constamment
maintenu en Suisse, son domicile, le centre de ses relations
professionnelles, personnelles et sociales. Durant la période du mois
d’avril 2016 à avril 2018, il a d’ailleurs déménagé à deux reprises dans la
région lémanique. Il précise que ses déplacements en Angola étaient dus
non seulement à son activité indépendante mais également du fait que
son épouse réalisait un travail de recherche de durée limitée pour le
compte de K.________ en Angola. Il joint à son acte de recours divers
documents, dont notamment :
- des polices d’assurance-maladie relatives aux années 2016 et 2017 ;
- une attestation d’affiliation du 16 juillet 2018 indiquant que l’assuré
était inscrit auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS en tant que personne de condition indépendante depuis le 1er avril
2016 ;
- des billets d’avion électroniques, faisant état de vols entre Genève et
Luanda à différentes dates.

- 6 -
Par écriture spontanée du 27 août 2018, l’assuré transmet à la
Cour de céans un bordereau de pièces complémentaires, dont
notamment :
- une attestation du 24 août 2018 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, indiquant qu’il a été affilié auprès de leur caisse
pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 en qualité de
personne de condition indépendante pour son activité dans le domaine
du consulting en technologies de l’information ;
- un relevé de compte bancaire relatif à l’année 2016, mentionnant
diverses dépenses de la vie courante (commissions, restaurant,
factures, etc.) effectuées en Suisse.
Par réponse du 15 octobre 2018, la caisse s’en remet à justice.
Si elle reconnaît que l’assuré est désormais réputé avoir pris une activité
indépendante du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et remplir la
condition de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation, il n’en
demeure pas moins que la question du domicile de l’assuré n’est pas
traitée. En effet, la caisse relève que dans le cadre de la demande
d’indemnités, l’assuré a indiqué avoir séjourné en Angola en qualité
d’indépendant durant la période d’avril 2016 à mars 2018. De plus, elle
constate que l’épouse de l’assuré et ses enfants ont également séjourné
dans ce pays durant cette même période.
Par réplique du 26 novembre 2018, l’assuré soutient que son
lieu de séjour habituel de mars 2016 à mars 2018 était en Suisse. S’il
concède s’être rendu régulièrement en Angola pour voir son épouse, il
argue qu’il n’a pas abandonné son centre de vie en Suisse et encore moins
créé un nouveau en Angola. Il ajoute qu’il a d’ailleurs effectué des achats
de la vie courante en Suisse et déménagé dans la région lémanique. Il
joint à sa réplique une police d’assurance voiture pour la période du
6 septembre 2017 au 5 septembre 2018.
Par duplique du 14 décembre 2018, la caisse indique n’avoir
aucun élément à rajouter.

- 7 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Dans le cas d’espèce, l’objet du litige porte sur la question de
savoir si le recourant a droit aux prestations de l’assurance-chômage à
compter du 7 mars 2018, date de sa réinscription au chômage,
singulièrement de savoir s’il peut prétendre à la prolongation de son délai-
cadre d’indemnisation ouvert le 1er janvier 2015.
3. a) Une des exigences cumulatives à satisfaire pour l’octroi de
l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou d’en
être libéré (art. 14 LACI). Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en
règle générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1
LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence
à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la

- 8 -
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3
LACI).
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser
et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à
cotisation en Suisse (ATF 131 V 222 consid. 2.1 et la référence citée).
b) Si la Confédération a reçu le mandat constitutionnel d’offrir
la possibilité aux indépendants de s’assurer à l’assurance-chômage
(art. 114 al. 2 let. c Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]), un système visant à compenser la perte de
revenu des indépendants n’a toutefois jamais vu le jour. Un soutien à
l’activité indépendante a bien été institué (art. 71a ss LACI), de même
qu’un aménagement des délais-cadres en faveur des indépendants (art.
9a LACI), mais aucune compensation de la perte de gain liée à la cessation
d’une activité indépendante n’a toutefois été instaurée (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 2 ad art. 9a LACI p. 85).
Ainsi, seuls les salariés (ou travailleurs) qui ne font pas l’objet
d’une exception prévue par la LACI sont affiliés obligatoirement à
l’assurance-chômage. Les indépendants ne sont pas affiliés et ne versent
pas de cotisation d’assurance-chômage. Ils peuvent en revanche
bénéficier à certaines conditions de droits acquis ou en cours d’acquisition
se rapportant à des périodes durant lesquelles ils étaient parties à un
rapport de travail. Sauf exceptions, les différentes indemnités ne sont
donc attribuées qu’aux personnes ayant le statut de salarié (BORIS RUBIN,
op. cit., n° 1 ad art. 2 LACI p. 64).

- 9 -
4. a) A teneur de l’art. 9a LACI, le délai-cadre d’indemnisation de
l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les
prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans si un délai-
cadre d’indemnisation courait au moment où l’assuré a entrepris l’activité
indépendante et si l’assuré ne peut pas justifier d’une période de
cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de
celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris une
activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la
durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2).
L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI (al. 3).
b) L'art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans
une activité indépendante, sans demander d’indemnités journalières au
titre des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une
activité indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions, d’une
prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation ou
du délai-cadre de cotisation. L’art. 9a al. 1 LACI vise le cas où le délai-
cadre d’indemnisation court au moment où l’assuré débute son activité
indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire pendant
l’exercice de cette activité. Une relation de causalité doit exister entre
l’exercice d’une activité indépendante et l’absence de période de
cotisation suffisante (BORIS RUBIN, op. cit., n° 7 ad art. 9a LACI p. 87).
Quant à l’art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation où une
prolongation du délai-cadre d’indemnisation n’entre pas en ligne de
compte (aucun délai-cadre d’indemnisation n’étant ouvert). Le délai-cadre
de cotisation est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de
deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette manière, les
droits acquis avant l’exercice de l’activité indépendante sont préservés. Le
but de cette disposition est d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité
indépendante soit pénalisé pour cette raison dans son droit à l’indemnité
(ATF 138 V 50 consid. 4.4).

- 10 -
c) L’art. 9a LACI est subsidiaire à l’art. 13 LACI, en ce sens qu’il
ne peut s’appliquer que lorsque les conditions de cotisation ne sont pas
réunies (art. 9a al. 1 let. b LACI). Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9a al.
1 LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que
l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions
d’ouverture de ce délai-cadre (art. 3a al. 3 OACI). L’allongement des
délais-cadres n’augmente en aucun cas le nombre maximal d’indemnités
journalières (BORIS RUBIN, op. cit., n° 4 ad art. 9a LACI p. 86).
d) Pour bénéficier de la prolongation des délais-cadres, il n’est
pas nécessaire que l’activité indépendante ait été exercée pendant une
durée minimale. Une activité indépendante exercée à titre accessoire ne
déclenche pas la prolongation des délais-cadre. Une activité indépendante
exercée dans un Etat non membre de l’UE / AELE n’ouvre pas le droit à la
prolongation des délais-cadre (Bulletin du Secrétariat d’Etat à l’économie
relatif à l’indemnité de chômage [ci-après : Bulletin LACI IC] chiffre B65 –
67).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6. a) En l’espèce, il est constant que le recourant, au moment où
il s'est réinscrit à l'assurance-chômage, le 7 mars 2018, ne pouvait pas se
prévaloir d'une activité soumise à cotisation d'au moins une année au

- 11 -
cours des deux années précédentes. Par ailleurs, il n'est à juste titre pas
contesté que le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif de libération
de la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI.
b) Se pose alors la question de savoir si le recourant peut se
voir reconnaître le statut de personne indépendante.
aa) Un assuré est réputé avoir pris une activité indépendante
à partir du moment où il a pris le statut d’indépendant pour l’AVS. Il est en
principe contraignant pour l’assurance-chômage. Le fait qu’il ait tiré ou
non un revenu de son activité indépendante et qu’il ait payé des
cotisations aux assurances sociales est indifférent (ATF 126 V 212 consid.
2a ; cf. également Bulletin LACI IC chiffre B62).
bb) En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a
été affilié auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en
qualité de personne de condition indépendante du 1er avril 2016 au 31
décembre 2017 pour son activité dans le domaine du consulting en
technologies de l’information (cf. attestations des 16 juillet et
24 août 2018 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS).
Partant, force est de constater que le recourant a exercé une activité
indépendante du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017.
c) S’agissant du lieu où l’activité indépendante a été déployée,
la caisse a considéré que cette activité était exercée en Angola, de sorte
que le recourant ne pouvait pas être mis au bénéfice de la prolongation de
son délai-cadre d’indemnisation (cf. consid. 4d supra).
aa) Le Tribunal fédéral retient que la gestion d’une entreprise
avec siège en Suisse est, en règle générale, considérée comme une
activité lucrative exercée en Suisse, indépendamment de si elle a lieu
depuis la Suisse ou de manière prépondérante depuis l’étranger (ATF 119
V 65).

- 12 -
bb) Selon l’extrait du Registre du commerce – qui fait foi des
faits qu’il constate et dont l’inexactitude n’est pas prouvée (au sens de
l’art. 9 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) – le recourant
a inscrit l’entreprise Q.________ le 27 octobre 2015 et l’a radiée le 21 mars
2018. Le siège de cette entreprise se situait en Suisse, au domicile même
du recourant à l’époque. Elle avait pour but était l’exploitation d'un bureau
de consulting en gestion de projets, analyse business et implémentation
de systèmes informatiques destinés aux entreprises tierces notamment
dans les domaines des secteurs bancaires, de négoce, de production
industrielle, de transport et d’entreposage. Ces éléments suffisent à
retenir que le recourant a exercé, durant la période du 1er avril 2016 au
31 décembre 2017, une activité lucrative indépendante en Suisse, quand
bien même elle était déployée en partie en Angola. De plus, le recourant a
expliqué, vis-à-vis de ses déplacements en Angola, que son entreprise
offrait des services à des sociétés actives sur la scène internationale, sises
en Suisse, et qu’il était amené à se rendre régulièrement en Angola pour
le compte de ces dernières. Les contrats signés au nom de son entreprise
et versés au dossier de la caisse démontrent d’ailleurs que l’entreprise
était domiciliée en Suisse et qu’elle collaborait avec des sociétés sises en
Suisse et en Angola.
d) S’agissant du domicile du recourant, l’intimée considère
que cette question doit se poser, dans la mesure où le recourant se
rendait régulièrement en Angola pour son activité indépendante ainsi que
pour visiter son épouse et sa fille. Elle relève par ailleurs que le recourant
a indiqué dans sa demande d’indemnités avoir séjourné en Angola en
« tant qu’indépendant » d’avril 2016 à mars 2018.
aa) L’art. 8 LACI requiert qu’un assuré remplisse toutes les
conditions du droit à l’indemnité – dont notamment le domicile en Suisse –
au jour où il s’inscrit à l’assurance-chômage et durant toute la période
pour laquelle il revendique l’indemnité de chômage. En revanche, la loi
n’exige pas qu’un assuré remplisse toutes ces conditions durant la période
où il ne revendique pas les indemnités de chômage.

- 13 -
bb) Le recourant n’ayant pas revendiqué d’indemnités de
chômage durant la période d’avril 2016 à mars 2018, il n’y a pas lieu
d’établir si le recourant était domicilié en Suisse ou en Angola durant cette
période. A la date de sa réinscription au chômage – le 7 mars 2018 – le
recourant devait en revanche être domicilié en Suisse pour pouvoir
bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, ce qui du reste n’est
pas contesté dans le cas d’espèce. Au demeurant, il ressort des données
issues du Registre du contrôle des habitants que le recourant a toujours
été domicilié en Suisse au cours de la période litigieuse.
e) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le
recourant a entrepris une activité indépendante en Suisse pendant son
délai-cadre d’indemnisation de deux ans, sans percevoir d’indemnités de
chômage pendant l’exercice de cette activité. Le recourant remplit, ainsi,
les conditions du droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
selon l’art. 9a al. 1 LACI.
6. a) Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée, en ce sens que le recourant a droit à la prolongation de son
délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1er janvier 2015.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à des dépens qu'il convient, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 1'500 fr. et de
mettre à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
d) Par décision du juge instructeur du 12 septembre 2018, le
recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 20
août 2018 et a obtenu à ce titre l’exonération de toute franchise
mensuelle ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Maxime Rocafort. Ce dernier a produit sa liste des opérations le 29 janvier
2019, qui comprend notamment des débours.

- 14 -
Le défenseur d’office a droit au remboursement forfaitaire de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat [et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire] (art. 2 al.
1 let. a [et b] RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).]
En l’occurrence Me Maxime Rocafort a consacré 18 h 48 à ce
dossier et son avocate-stagiaire une heure.
Après examen détaillé de la liste des opérations, le temps
consacré à certaines opérations apparaît manifestement excessif, vu
l’importance du dossier et le degré de complexité de celui-ci. Ainsi, le
temps consacré à la rédaction du mémoire de recours doit être ramené de
8 h 06 à 4 heures, de même que le temps consacré à la rédaction de la
réplique doit être ramené de 3 h 06 à 2 heures. L’activité relative à la
conduite du procès doit donc être arrêtée à 14 h 36 au total.
Compte tenu du tarif horaire applicable de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire, c’est un montant
d’honoraires de 2'558 fr. qu’il convient d’accorder au titre de l’assistance
judiciaire, auquel il y a lieu d’ajouter la TVA de 7,7 %, soit un montant de
196 fr. 95. A ce montant, il convient d’ajouter les débours, que Me Maxime
Rocafort a fixé à 90 francs. Il convient toutefois d’appliquer un forfait de
5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), ce qui donne un
montant de 127 fr. 90 à titre de débours, auquel il y a lieu d’ajouter la TVA
de 7,7 %, soit un montant 9 fr. 85. Au final, le montant de l’indemnité de
Me Maxime Rocafort est arrêté à 2’892 fr. 70, débours et TVA compris.
e) Cette indemnité étant partiellement couverte par les
dépens à hauteur de 1'500 fr., le solde de 1'392 fr. 70 est provisoirement

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supporté par le canton. Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est
tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 20 août 2018 par X.________ est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 juin 2018 est réformée,
en ce sens que X.________ a droit à la prolongation de son
délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1er janvier 2015.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de chômage, Division juridique, versera à X.________
le montant de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.

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V. Il est à alloué à Me Maxime Rocafort, conseil d’office de
X.________, une indemnité fixée, après déduction des dépens
précités, à 1'392 fr. 70 (mille trois cent nonante-deux francs et
septante centimes), TVA et débours compris.
VI. X.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office, laquelle est
mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Maxime Rocafort (pour X.________), à Lausanne,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :