vd_gerichte · ZH21.053234 · 2022-08-31 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 41/21 - 28/2022
ZH21.053234
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 août 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.R.________, à [...], recourant, représenté par Me Yann Oppliger, avocat à
Renens,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; 24 OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. a)A.R.________, né en [...], est titulaire, depuis le 1er janvier
2014, d’une rente entière de l’assurance-invalidité et, depuis le 1er août
2016 (à la suite de la séparation de fait d’avec son épouse), de prestations
complémentaires à l’assurance-invalidité allouées par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse).
b) Dans le cadre d’une procédure de révision quadriennale
initiée au mois de septembre 2020, A.R.________ a transmis à la Caisse
divers documents desquels il ressortait qu’il était copropriétaire depuis
2015 au moins, avec son épouse, de deux biens immobiliers (studios)
situés en Valais.
Après avoir requis des renseignements complémentaires
auprès de l’assuré, la Caisse a, par huit décisions du 1er avril 2021,
recalculé le droit aux prestations complémentaires dès le 1er août 2016.
Par décision séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de la
somme de 22'718 fr. correspondant aux prestations complémentaires
indûment touchées durant la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2021.
c) Par courrier du 19 avril 2021, dont les conclusions ont été
précisées le 28 avril 2021, A.R.________ a sollicité la remise de son
obligation de restituer. Tout en se prévalant d’une situation difficile, il a
allégué que l’acquisition des biens immobiliers avait été annoncée à la
Caisse en 2015.
Par décision du 20 juillet 2021, la Caisse a rejeté la demande
de remise de l’obligation de restituer déposée par l’assuré. Bien que les
biens immobiliers aient été déclarés aux impôts, celui-ci ne pouvait se
prévaloir de sa bonne foi, dans la mesure où il ne l’avait jamais prévenue
de ces acquisitions et des loyers qu’il avait encaissés.

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A l’appui de son opposition du 31 août 2021, A.R.________ a
notamment produit la copie d’un courrier du 26 octobre 2015 informant la
Caisse de l’achat d’un bien immobilier en Valais.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a notamment indiqué n’avoir
aucune trace du courrier produit par l’assuré à l’appui de son opposition
tant dans son dossier que dans celui de son épouse.
B. a) Par acte du 16 décembre 2021, A.R.________ a, par
l’intermédiaire de Me Yann Oppliger, avocat à Renens, formé recours
contre la décision sur opposition du 16 novembre 2021, en concluant
principalement à la remise de l’obligation de restituer et subsidiairement
au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision au sens des
considérants.
En substance, il estimait que la Caisse ne pouvait
raisonnablement prétendre ignorer l’existence des biens immobiliers. Tout
comme son épouse, il avait informé la Caisse de l’acquisition de ceux-ci. Si
cette dernière ne retrouvait pas la correspondance, elle était bien en
possession de celle de son épouse. Le fait que les biens en question n’ont
pas été pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires
relevait par conséquent d’une erreur de la Caisse et non d’une quelconque
faute ou négligence de sa part. A cela s’ajoutait qu’il ne pouvait aisément
se rendre compte de l’erreur commise par la Caisse. Du fait de la
séparation de fait du couple, le calcul du droit aux prestations
complémentaires avait été modifié. Compte tenu de ses connaissances en
la matière, il ne pouvait savoir que la valeur retenue pour son bien
immobilier de Renens avait changé du fait de la séparation ; il pouvait
également penser de bonne foi que le montant retenu au titre de la
fortune immobilière comprenait l’ensemble de ses biens immobiliers au
regard de sa déclaration d’impôts et des précédents décomptes de
prestations complémentaires. Pour le surplus, il ne disposait pas, en raison
de son état de santé psychique, des ressources nécessaires pour effectuer

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davantage de vérifications, ainsi que l’attestait le certificat médical produit
à l’appui de son recours.
b) Dans sa réponse du 25 janvier 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Elle a notamment souligné le fait qu’il n’y avait dans le
dossier de la cause aucune trace d’un courrier envoyé le 26 octobre 2015
et que l’assuré aurait dû se rendre compte de l’erreur concernant le
montant retenu au titre de la fortune immobilière.
c) Dans sa réplique du 19 avril 2022, A.R.________ a maintenu
les conclusions prises dans son recours, soulignant en particulier que lui et
son épouse avaient écrit à plusieurs reprises à la Caisse afin de l’informer
que le montant retenu au titre de la fortune immobilière à la suite de la
séparation n’était pas correct.
d) Dans sa duplique du 13 mai 2022, la Caisse a une nouvelle
fois préavisé le rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le principe de la restitution de la somme de 22'718 fr.
représentant le montant des indemnités indûment perçues
individuellement par le recourant entre les mois d’août 2016 et janvier
2021 a été tranché de manière définitive par décisions – demeurées sans
opposition – du 1er avril 2021. Seule demeure litigieuse la question de
savoir si le recourant peut obtenir la remise de son obligation de restituer.
3. a) Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle est
énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de
la prestation (TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; 9C_384/2010
du 15 mars 2011 consid. 3.2). La violation de l’obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l’octroi d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation de
restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 4.6).
b) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c).

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c) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c).
d) Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 précité consid. 3d ; TF 8C_557/2021 du 17
février 2022 consid. 4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait,
au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce
qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que
la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_384/2010 du
15 mars 2011 consid. 3.1).
4. a) En l’occurrence, rien au dossier ne permet de retenir, au
degré de vraisemblance prépondérante, que le recourant (ou son épouse)
a cherché à informer la caisse intimée qu’il avait fait l’acquisition de
studios à Martigny. On en veut notamment pour preuve le courrier
d’opposition contre une décision du 16 octobre 2015 que l’épouse du
recourant a adressé à la caisse intimée en date du 27 octobre 2015, dans
lequel cette dernière s’est expressément abstenue de toute mention des
biens immobiliers acquis en Valais, se limitant à faire état de la charge
hypothécaire et des frais pour l’entretien liés au seul appartement
commun de Renens. Dans un courrier du 26 septembre 2016 adressé à la

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caisse intimée, l’épouse du recourant ne fait également à aucun moment
mention des appartements valaisans.
En particulier, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier du
26 octobre 2015 que le recourant a produit dans le cadre de la procédure
d’opposition, l’envoi de ce courrier – dont on ne trouve aucune trace dans
le dossier de l’intimée – n’ayant pas été établi formellement par le
recourant. Au contraire, il y a lieu d’émettre de sérieux doutes quant à
l’envoi effectif de ce courrier par le recourant. A la lecture du dossier, il
apparaît en effet que la seule et unique interlocutrice de la caisse intimée
jusqu’au mois d’avril 2016 était l’épouse du recourant (en sa qualité de
bénéficiaire principale des prestations complémentaires versées au couple
jusqu’au moment de leur séparation) ; aussi, le fait que le recourant se
soit adressé à cette époque personnellement à la caisse intimée apparaît
pour le moins insolite et, dès lors, peu vraisemblable.
A la vue des décisions rendues en faveur du recourant à
compter du mois de septembre 2016 (pièces 65, 75, 90, 103, 109 et 117),
il y a par ailleurs lieu de constater que l’erreur était aisément identifiable.
Une simple lecture de ces décisions aurait permis au recourant de se
rendre compte que la charge hypothécaire de 186'000 fr. prise en
considération ne pouvait concerner que l’appartement de Renens (prêt
hypothécaire de 372'000 fr. / 2) et que ce montant était sans commune
mesure avec la dette globale relative aux trois biens immobiliers (629'700
fr. au 31 décembre 2019).
De même, le recourant ne pouvait pas partir de l’idée, faute
d’informations claires en ce sens, que les décisions de taxation fiscale
rendues dans l’intervalle par l’Administration cantonale des impôts étaient
automatiquement communiquées à la caisse intimée. Il lui appartenait à
tout le moins de vérifier que tel était vraiment le cas, étant précisé qu’un
tel fait ne le libérait pas pour autant de son obligation d’annoncer tout
changement dans sa situation.
Quant à l’attestation établie le 15 décembre 2021 par le
Département de psychiatrie du CHUV, d’après laquelle le recourant

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présentait d’importantes difficultés à gérer ses affaires administratives et
vérifier ses décomptes, il n’y a pas lieu de lui prêter une attention
particulière, les faits mentionnés ne permettant pas de déterminer la
nature des troubles dont souffre le recourant et leur évolution dans le
temps.
b) Sur le vu de ce qui précède, il n’est pas contestable que le
recourant a omis d’informer la caisse intimée qu’il avait fait l’acquisition
de studios à Martigny. Le recourant ne pouvait pas à l’évidence ignorer
que le changement de situation influençait le droit aux prestations
complémentaires tout au long de la période litigieuse. Ce manquement ne
peut être considéré comme étant de peu de gravité, dans la mesure où la
caisse intimée a été empêchée d’établir des décisions de prestations
complémentaires conformes au droit. Le comportement du recourant doit
par conséquent être qualifié de négligence grave, ce qui exclut de pouvoir
retenir une quelconque bonne foi de sa part.
c) Cela étant constaté, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant
la question de savoir si la restitution mettrait le recourant dans une
situation financière difficile.
d) En définitive, les conditions permettant la remise de
l’obligation de restituer le montant de 22'718 fr. n’étant pas réalisées, la
caisse intimée était fondée à rejeter la demande déposée en ce sens par
le recourant.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me
Yann Oppliger peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat

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d’office. Après examen de la liste des opérations déposée le 13 juillet
2022, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il
convient d’arrêter l’indemnité à 2'595 fr. 30, débours et TVA compris (art.
2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
d) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'595 fr. 30 (deux mille cinq cent
nonante-cinq francs et trente centimes), débours et TVA
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yann Oppliger (pour A.R.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :