vd_gerichte · PE16.020468 · 2018-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
278
PE16.020468-/PGN/VFE/lpu
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 août 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur général du canton de
Vaud, appelant,
et
F.________, prévenu, représenté par Me Simon Perroud, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 avril 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré F.________ du chef de prévention de
lésions corporelles graves (I), a constaté que celui-ci s’était rendu
coupable de tentative de meurtre par dol éventuel (II), l’a condamné à la
peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de cent six jours de
détention subie avant jugement et de quatre cent trente-cinq jours
d’exécution anticipée de peine (III), a dit qu’une partie de la peine fixée
sous chiffre III, portant sur dix-huit mois, était suspendue et fixé au
condamné un délai d’épreuve de trois ans (IV), a ordonné la fixation d’une
règle de conduite au délai d’épreuve fixé sous chiffre IV en ce sens que
F.________ était tenu au remboursement à l’égard d’O.________ de la
somme de 12'000 fr. valeur échue, par mensualités de 400 fr. (V), a
ordonné la relaxation immédiate de F.________ pour autant qu’il ne soit pas
détenu pour une autre cause (VI), a constaté que F.________ avait subi
quinze jours de détention dans des conditions provisoires illicites et
ordonné que huit jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre III à titre de réparation morale (VII), a renoncé à ordonner
l’expulsion de F.________ du territoire suisse (VIII), a pris acte de la
convention passée le 11 avril 2018 entre F.________ et O.________ valant
jugement civil définitif et exécutoire (IX), a ordonné le maintien au dossier
des pièces à conviction (X) et a statué sur les indemnités d’office et les
frais (XI à XIV).
B. Par annonce du 16 avril 2018, puis déclaration motivée du 9
mai 2018, le Procureur général du canton de Vaud a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre VIII de
son dispositif en ce sens que l’expulsion du territoire suisse de F.________
est ordonnée pour une durée de huit ans.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 11 -
1.
1.1 F.________ est né le 6 novembre 1990 à [...], au [...], pays dont
il est ressortissant. Il a effectué sa scolarité obligatoire au [...] avant de
venir rejoindre son père en Suisse en 2008. Il a entrepris un apprentissage
de peintre en bâtiment qu’il a suivi durant deux ans et a obtenu une
attestation de formation en 2013. Il a ensuite bénéficié de l’assurance-
chômage, période durant laquelle il n’a travaillé que quelques jours en
2015, placé par le chômage. Son droit ayant pris fin, il émarge depuis aux
services sociaux. Il perçoit actuellement le Revenu d’insertion à hauteur
de 1'900 fr. par mois. Le 11 juin 2018, il s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement d’[...] (P. 117/2) et effectue depuis lors
régulièrement des offres d’emploi dans le domaine du bâtiment (P. 117/1).
Le prévenu est issu d’une famille de cinq enfants. Il a deux
frères et deux sœurs. Sa mère, ses deux sœurs ainsi que son frère cadet
vivent au [...]. Quant à son père et son frère aîné, ils sont installés en
Suisse, à Lausanne. F.________ rend visite à sa famille au [...] une fois par
an, pendant les vacances de Noël.
F.________ a deux filles, nées en 2013 et en 2017, issues de sa
relation avec T.________, également de nationalité [...]. Ils n’ont jamais été
mariés. T.________ vit avec ses deux enfants dans la région d’ [...], en
France voisine. A sa sortie de détention, F.________ s’est pour sa part
réinstallé dans le studio de [...] qu’il occupait déjà avant son incarcération.
Sa compagne travaillant à 100 %, la garde des enfants est assurée en
alternance par la tante de T.________ et par lui-même. Le prévenu estime
ainsi qu’il passe environ la moitié de son temps en France.
Le prévenu était au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse,
lequel est échu depuis le 31 mai 2017.
1.2 Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte une
inscription :

- 12 -
- 13 juin 2012, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : opposition aux actes de l’autorité ; peine pécuniaire de vingt jours-
amende à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 200 francs.
1.3 Pour les besoins de la présente cause, F.________ a été détenu
provisoirement du 18 octobre 2016 au 31 janvier 2017, dont 17 jours à
l’Hôtel de police de Lausanne. Il a exécuté sa peine de manière anticipée
dès le 1er février 2017 (P. 34). Au vu de la partie ferme de la peine
privative de liberté prononcée par les premiers juges, d’une durée de dix-
huit mois, le prévenu a été relaxé à l’issue des débats de première
instance, le 11 avril 2018.
2. A Lausanne, Rue [...], discothèque [...], le 16 octobre 2016,
vers 5h00, une altercation faisant suite à un différend vieux de plus d’une
année entre les parties a éclaté entre F.________ et O.________. Au cours de
cette altercation, les protagonistes ont échangé divers coups. O.________ a
notamment porté des coups au visage de F.________. Ce dernier a alors
sorti un couteau de la poche droite de son pantalon, couteau qui n’a pas
pu être saisi car le prévenu s’en est débarrassé après les faits, et a porté
un ou plusieurs coup(s) dans la région du ventre d’O.________.
Suite au coup de couteau de F.________, O.________ a été
hospitalisé cinq jours au CHUV pour deux perforations de l’intestin grêle.
Les experts ont estimé que « compte tenu de la localisation et de la
profondeur de la plaie, des structures vitales auraient pu être atteintes,
avec une issue potentiellement létale » pour O.________ et que, sans une
prise en charge médicale rapide, « d’éventuelles complications
secondaires auraient pu survenir, notamment sur le plan infectieux » (P.
40, pp. 13-14).
L’examen clinique de F.________ a lui permis de constater une
plaie sur le pouce du prévenu, plaie compatible avec le maintien d’un
couteau dans la main (P. 39).

- 13 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 381 CPP) contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel du Ministère public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
L’art. 398 al. 3 CPP prévoit que l’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Conformément à l’art. 389 al. 3 CPP, la
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel
(TF 6B_308/2018 du 23 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.

- 14 -
3.1 Le Ministère public fait valoir que l’intérêt public à l’expulsion
de l’intimé l’emporterait largement sur l’intérêt privé de celui-ci à rester
en Suisse. Le crime commis serait en effet grave et l’insertion en Suisse
médiocre. En outre, ce serait à tort que les premiers juges auraient pris en
considération un éventuel regroupement familial en France, question qui
ne serait pas pertinente au regard de l’art. 66a al. 2 CP.
Quant à l’intimé, il soutient que les limitations au principe de la
libre circulation des personnes – à laquelle il est soumis puisqu’il est de
nationalité [...] – doivent s’interpréter de manière restrictive, soit à la
lumière du risque de récidive, qui serait en l’occurrence objectivement
très faible. Il relève qu’il aurait adopté un comportement exemplaire
lorsqu’il était en détention, que le centre de ses intérêts, notamment sa
vie familiale, serait en Suisse et qu’une expulsion se révélerait dès lors
disproportionnée, son intérêt privé à rester dans ce pays primant l’intérêt
public à son expulsion.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 66a al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l’étranger qui est
condamné pour meurtre (art. 111 CP), quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Aux
termes de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à
une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Si
l’auteur n’a pas mené l’acte illicite à son terme ou que celui-ci n’a pas
produit de résultat, le chef d’inculpation est la tentative et l’expulsion doit
être prononcée également (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 ; Message du

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Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code
pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le
juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à
quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p.
84).
L’art. 66a al. 2 CP définit une Kannvorschrift, en ce sens que le
juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les
conditions fixées par cette disposition sont remplies. Le juge ne peut donc
pas prononcer totalement librement une expulsion lorsque celle-ci
induirait un cas de rigueur aux termes de l’art. 66a al. 2 CP. Il doit dans ce
cas examiner d’office successivement les deux conditions cumulatives de
cette disposition, à savoir, d’une part, le fait qu’un cas de rigueur doit
mettre l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, le
fait que l’intérêt public doit être de peu d’importance
(Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und migrationsrechtichle
Auswirkungen der Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s. ;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in :
Jusletter 7 août 2017 n. 6.1 p. 20).
Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme
de toutes les difficultés induites par une expulsion affecte si durement
l’intéressé que le fait de quitter la Suisse, selon un examen objectif,
conduirait à une ingérence inacceptable dans ses conditions d’existence.
La reconnaissance d’un cas de rigueur ne se résume pas à la simple
constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d’origine
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 101), mais aussi à la prise en
considération des éléments de la culpabilité ou de l’acte (Fiolka/Vetterli,
op. cit., p. 87).

- 16 -
Ensuite, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art.
66abis CP imposent le respect du principe de la proportionnalité. En
d’autres termes, le juge doit faire une pesée des intérêts entre l’intérêt
public à l’éloignement et la situation personnelle du condamné
(Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87 ; Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung
widerrufen werden, nachdern von einer Landesverweisung abgesehen
wurde ?, in : Jusletter 20 novembre 2016 p. 14). Concernant le premier
volet, le juge considérera pour commencer la quotité de la peine : plus
lourde sera celle-ci et plus grand sera l’intérêt public à expulser l’étranger
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Ce résultat sera renforcé par le type
d’infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l’intégrité corporelle ou
sexuelle, voire la santé d’un grand nombre de personnes en application
d’une aggravante à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), l’intérêt public
sera plus élevé (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Quoi qu’il en soit,
l’intérêt privé de l’intéressé à rester en Suisse devra s’analyser sans
perdre de vue que les dispositions de la CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2 et 5 ss ;
Münch/de Weck, Die neue Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB, in :
Revue de l’avocat 4/2016 pp. 165-166 ; Busslinger/ Uebersax, op. cit., p.
97 ; Kümin, op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH.
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence
rendue sur l’art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et
familiale, sont applicables à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 et
66abis CP : la gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur, le temps
écoulé depuis l’infraction, le comportement de celui-ci pendant cette
période, le risque de récidive, le degré de son intégration et la durée de
son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa
famille, en cas de révocation, l’intensité de ses liens avec la Suisse et les
difficultés de réintégration dans son pays d’origine (Grodecki, Nouveautés
en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence
organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation,
janvier 2017 ; Münch/de Weck, op. cit., p. 166). Les antécédents judiciaires

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antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi à prendre en considération, y
compris les antécédents de droit pénal des mineurs. L’intégration de
l’intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du séjour, au
regard certes de l’enracinement linguistique, culturel, religieux et
personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait
pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en cas de retour dans son
pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D’ordinaire, il faut
que la resocialisation dans le pays d’origine paraisse en pratique
impossible ou au moins nettement plus difficile qu’en Suisse.
3.2.2 Les conditions posées par l’ALCP (Accord entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21
juin 1999 ; RS 0.142.112.681) doivent également être examinées dans le
cadre de l’exception prévue par l’art. 66a al. 2 CP (Perrier Depeursinge,
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in : RPS, Tome
135, 2017, p. 405). Selon l’art. 5 al. 1 annexe I ALCP, les dispositions de
l’accord ne peuvent être limitées que par des mesures justifiées par des
motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. La
Directive 64/221/CEE à laquelle se réfère l’art. 5 al. 2 annexe I ALCP
indique que la seule existence de condamnations pénales ne peut
automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2). Ainsi, malgré la
formulation de l’art. 66a al. 1 CP, toute forme d’expulsion automatique est
exclue lorsque le prévenu peut se prévaloir de l’ALCP, dès lors que le droit
international continue de primer le droit interne suisse (Perrier
Depeursinge, op. cit., pp. 398 et 402).
La jurisprudence considère que lorsque l’ALCP est applicable,
le juge doit constater, pour expulser, l’existence d’une menace réelle et
d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF
139 II 121 consid. 5.3 ; TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.1).
Une condamnation pénale antérieure ne sera à cet égard prise en
considération que si les circonstances de fait à la base de cette
condamnation démontrent que le comportement personnel de l’intéressé
constitue une menace actuelle pour l’ordre public (ATF 139 II 121

- 18 -
consid. 5.3 ; ATF 130 II 176 consid. 3.4.1), Concrètement, cela revient à
évaluer les risques de récidive et à faire un pronostic en fonction de
l’ensemble des circonstances, en particulier au regard de la nature et de
l’importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte
qui pourrait y être portée. Plus le bien juridique menacé est important,
plus rigoureuse sera l’appréciation du risque (Perrier Depeursinge, op. cit.,
p. 402 et les réf. citées).
3.3
3.3.1 Le Tribunal de première instance a relevé qu’un renvoi de
l’intimé au [...] aurait pour effet de l’éloigner de sa compagne et de ses
deux enfants et d’empêcher ainsi un regroupement familial en France,
pays dans lequel ces dernières résidaient et où elles étaient bien
intégrées. Selon les premiers juges, cette situation aurait pour effet de
compromettre gravement la réinsertion professionnelle et la situation
familiale de l’intimé et serait contraire aux art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II.
Le Tribunal correctionnel a également considéré que les intérêts publics
de la Suisse étaient sauvegardés en cas de renoncement à l’expulsion,
dans la mesure où le renouvellement du permis B de l’intimé,
actuellement échu, semblait extrêmement incertain vu l’infraction grave
commise.
3.3.2 Il faut en l’espèce rappeler, dans un premier temps, que
l’intimé a été reconnu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel
et condamné à ce titre à une peine privative de liberté de trois ans, dont
dix-huit mois fermes et dix-huit mois avec sursis. Cette condamnation n’a
pas été contestée par l’intimé. Or, la tentative de meurtre entre
manifestement dans la liste des infractions donnant lieu à une expulsion
obligatoire, au sens de l’art. 66a al. 1 CP (let. a). Il convient donc
d’examiner les conditions d’application de l’art. 66a al. 2 CP, afin de
déterminer si l’intimé peut bénéficier de la clause de rigueur permettant
de renoncer à son expulsion.
Comme le relève à juste titre l’appelant, l’intérêt public à
l’expulsion est ici très élevé en raison de la gravité du crime commis, qui

- 19 -
consacre une atteinte à l’un des biens juridiques les plus précieux, à savoir
la vie. Il faudrait donc une situation personnelle particulièrement et
solidement ancrée dans le pays d’accueil pour envisager, dans le respect
du principe de la proportionnalité, la renonciation à une telle expulsion. Or,
force est de constater que cela est loin d’être le cas en l’espèce. L’intimé
n’a en effet pas grandi dans notre pays, mais au [...] où il a suivi sa
scolarité obligatoire. Il ne réside en Suisse que depuis dix ans. Il a suivi
chez nous une formation inachevée de peintre en bâtiment, au terme de
laquelle il n’a exercé qu’à une seule reprise un emploi temporaire de
quelques jours, placé par le chômage. Pour le reste, il a bénéficié des
prestations sociales, percevant dans un premier temps des indemnités de
l’assurance-chômage avant de dépendre des services sociaux, ce qui est
toujours le cas à l’heure actuelle. Seuls son père et l’un de ses frères
vivent en Suisse. Sa mère et le reste de sa fratrie (deux sœurs et un frère)
sont au [...], son pays d’origine dans lequel il retourne chaque année. Sa
compagne et ses enfants résident pour leur part en France voisine, dans la
région d’ [...], lieu où l’intimé admet lui-même passer environ la moitié de
son temps afin de garder ses deux filles.
Un regroupement familial éventuel ne pouvant être envisagé
dans notre pays, les liens familiaux à prendre en considération sont
exclusivement ceux avec son père et son frère aîné, contrairement à ce
qu’ont soutenu les premiers juges à cet égard. Or, ces liens sont
manifestement insuffisants pour justifier une renonciation à l’expulsion.
Les attaches de l’intimé avec son pays d’origine, le [...], ou avec un pays
tiers, la France, sont en effet au moins aussi importantes qu’avec la
Suisse, de sorte que la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP qui
empêcherait l’expulsion est inexistante en l’espèce. Un examen sous
l’angle de l’art. 8 CEDH ou de la libre circulation au sens de l’ALCP
n’aboutit pas à un résultat différent, en particulier en raison de la gravité
de l’infraction commise et du bien juridique protégé mis en cause, qui fait
toujours clairement prédominer l’intérêt public de la Suisse à l’expulsion
de l’intimé en comparaison de l’intérêt privé de ce dernier à rester dans ce
pays, alors que son intégration et sa resocialisation dans son pays

- 20 -
d’origine ou en France ne sont de loin pas exclues et même tout à fait
envisageables.
C’est donc à tort que les premiers juges ont renoncé à
prononcer une expulsion. Compte tenu de la gravité de l’infraction et de la
culpabilité de l’intimé, jugée lourde, une expulsion d’une durée de huit
ans, telle que proposée par le Ministère public, est justifiée.
4. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Simon
Perroud (P. 118), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir
compte du temps d’audience légèrement plus élevé que celui annoncé,
une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'787 fr. 80,
correspondant à 8 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire de 180
fr., 130 fr. de débours, comprenant une vacation de 120 fr., ainsi qu’à 127
fr. 80 de TVA, sera allouée au défenseur d’office de F.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement, par 2’130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et l’indemnité du défenseur d’office de l’intimé, par
1'787 fr. 80, soit au total 3'917 fr. 80, seront mis à la charge de F.________,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’intimé ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,

- 21 -
statuant en application des art. 12 al. 2, 40, 43, 44, 47, 51, 66a al. 1 let. a,
22 ad art. 111 CP, 47 CO et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 11 avril 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. libère F.________ du chef de prévention de lésions
corporelles graves ;
II. constate que F.________ s’est rendu coupable de
tentative de meurtre par dol éventuel ;
III. condamne F.________ à la peine privative de liberté de 3
(trois) ans sous déduction de 106 (cent six) jours de détention
subie avant jugement et de 435 (quatre cent trente-cinq) jours
d’exécution anticipée de peine ;
IV. dit qu’une partie de la peine fixée sous chiffre III ci-
dessus portant sur 18 (dix) mois est suspendue et fixe au
condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
V. ordonne la fixation d’une règle de conduite au délai
d’épreuve fixé ci-dessus sous chiffre IV ci-dessus en ce sens
que F.________ est tenu au remboursement à l’égard
d’O.________ de la somme de 12'000 fr. valeur échue, par
mensualités de 400 francs ;
VI. ordonne la relaxation immédiate de F.________ pour
autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause ;
VII. constate que F.________ a subi 15 (quinze) jours de
détention dans des conditions provisoires illicites et ordonne
que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation morale ;
VIII. ordonne l’expulsion de F.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans ;

- 22 -
IX. prend acte de la convention passée le 11 avril 2018
entre F.________ et O.________ valant jugement civil définitif et
exécutoire dont la teneur est la suivante : « F.________ se
reconnaît débiteur d’un montant de 12'000 fr. valeur échue à titre
de tort moral en faveur d’O.________ et s’engage à rembourser ce
dernier à hauteur de 30 mensualités de 400 fr. jusqu’à extinction
totale de la dette dès sa sortie de détention. La première mensualité
sera payée d’ici le 30 mai 2018, sur le compte ouvert auprès de
Raiffeisen, IBAN [...] au nom d’O.________. » et met fin à l’action
pénale dirigée contre O.________ sur le chef de prévention de
voies de fait ;
X. ordonne le maintien au dossier des CD et DVD
inventoriés respectivement sous fiches de pièce à conviction
n° 20544 et 21990 pour en faire partie intégrante ;
XI. arrête l'indemnité d'office due à Me Simon Perroud,
avocat de F.________, à 18'561 fr. 90, débours et TVA compris,
sous déduction d’une indemnité intermédiaire de 7'000 fr. déjà
versée ;
XII. inchangé ;
XIII. met les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office fixée sous chiffre XI ci-dessus, arrêtés à
30'732 fr. 95 à la charge de F.________ et laisse le solde à la
charge de l’Etat ;
XIV. dit que F.________ ne sera tenu au remboursement à
l’Etat de Vaud de l’indemnité due à son conseil d’office, fixée
sous chiffre XI ci-dessus, que pour autant que sa situation
financière le permette. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’787 fr. 80 (mille sept cent huitante-sept
francs et huitante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Simon Perroud.
IV. Les frais d'appel, par 3'917 fr. 80 (trois mille neuf cent dix-sept
francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de F.________.

- 23 -
V. F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Me Simon Perroud, avocat (pour F.________),
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :