vd_gerichte · ZQ23.038842 · 2025-04-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 104/23 - 62/2025
ZQ23.038842
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 avril 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA ; 11 et 23 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], a exercé, dès le 1er mars 2021, comme éducatrice et spécialiste en
coaching à 50 %, pour le compte de l’[...] (ci-après : l’employeuse), à [...].
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée, à savoir
jusqu’au 30 juin 2021, puis a été prolongé par la suite pour la période
courant jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, l’assurée
percevait un salaire mensuel fixe de 3'250 fr., treizième salaire en sus.
À compter du 1er janvier 2022, l’assurée a été engagée aux
mêmes conditions pour une durée indéterminée.
Par contrat conclu le 29 juillet 2022, l’employeuse a engagé
l’assurée à un taux d’activité supplémentaire de 30 % pour une durée
déterminée courant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023. Durant
cette période, l’assurée travaillait ainsi à 80 %, pour un salaire mensuel
fixe de 5'200 fr., treizième salaire en sus.
b) Par courrier du 30 novembre 2022, l’employeuse a résilié,
en raison d’une restructuration, le contrat de durée indéterminée (à 50 %)
la liant à l’assurée. Par le même courrier, elle a annoncé à l’assurée que
son contrat de durée déterminée (à 30 %) ne serait pas reconduit et
prendrait également fin le 31 janvier 2023.
À cette suite, du 6 décembre 2022 au 31 janvier 2023,
l’assurée s’est trouvée en arrêt de travail, pour cause de maladie.
B. Le 1er février 2023, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...], sollicitant dès cette date l’octroi de l’indemnité de chômage.
Selon la confirmation d’inscription établie par l’ORP le même 1er février
2023, et signée par l’assurée, celle-ci disposait d’une disponibilité de
travail (« Temps de travail en % ») de 80 % ; le document comportait la

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mention suivante : « Par votre signature, […] vous confirmez que les
données ci-dessus sont exactes ».
Dans le formulaire « Demande d’indemnité de chômage »,
rempli et signé par l’assurée le 5 février 2023 et reçu par la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) le 14 février
2023, l’assurée a indiqué être disposée à travailler à un taux de 80 %.
Selon la confirmation d’inscription établie par l’ORP le 18
février 2023, mais non signée par l’assurée, celle-ci disposait d’une
disponibilité de travail (« Temps de travail en % ») de 30 % ; le document
comportait la mention suivante : « Par votre signature, […] vous confirmez
que les données ci-dessus sont exactes ».
Par courriel du 20 février 2023, l’assurée a remis à la Caisse le
certificat médical relatif à son arrêt de travail jusqu’au 31 janvier 2023
ainsi que ses douze dernières fiches de salaire. Elle a en outre indiqué ce
qui suit (sic) :
« […] J’ai appris le 14 février que j'ai un délai de protection de 90
jours suite aux arrêts maladie, dont [l’employeuse] ne m’[a] pas
informé.
Le contrat de 50 % continue chez eux le temps de mon délai de
protection et des futurs arrêts maladie, et je demande au chômage
30 % et non 80 %.
Je serai en effet en arrêt dès le 22 février pour une opération, puis
pour une 2ème le 10 mars. Un arrêt qui se rajoute au premier et qui
ira probablement jusqu’à fin mars selon mon médecin.
Les certificats médicaux suivront.
Ma conseillère a effectué les changements de % demandé à l’ORP. »
Dans les formulaires « Attestation de l’employeur » adressés à
la Caisse le 5 avril 2023, l’employeuse a indiqué ce qui suit sous la
rubrique « Motif de la résiliation » : « Fin CDD [contrat de durée
déterminée]. Remarque : [l’assurée] a deux contrats, un CDI [contrat de
durée indéterminée] qui est toujours actuel car elle est en arrêt. Un CDD
du 01/09/2022 au 31/01/2023. ». L’employeuse a en outre indiqué que le
dernier salaire mensuel de l’assurée s’était élevé à 3'295 fr. 50, hors
treizième salaire.

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C. a) Par décision du 30 mai 2023, la Caisse a nié le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage dès le 1er février 2023 au motif que
son emploi auprès de l’[...] lui avait procuré un salaire supérieur à
l’indemnité de chômage à laquelle elle avait droit. La Caisse a observé que
l’indemnité de chômage aurait dû être fixée à 1'913 fr. pour le mois de
février 2023, alors que son salaire s’était élevé à 3'579 fr. 10 pour ce
même mois.
Par pli du 9 juin 2023, l’assurée, représentée par CAP
Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, s’est opposée à la
décision précitée. Se fondant sur la Directive LACI IC (Bulletin LACI IC, éd.
2023, C123 s.), l’assurée a fait valoir que le gain assuré devait être calculé
sur le total des revenus réalisés avant son inscription au chômage. En
l’occurrence, le gain assuré devait couvrir le salaire résultant de son
activité globale auprès de son employeur, soit le taux de 50 % et le taux
de 30 %, en sorte que le gain assuré s’élevait à 5'200 fr. et le salaire
provenant de son emploi à 50 % était pris en compte comme gain
intermédiaire.
Le 30 juin 2023, l’assurée a complété son opposition. Elle a fait
valoir qu’elle s’était inscrite à 30 % dans l’intention de travailler à hauteur
de 80 %, en complément à son emploi à 50 %, toujours en cours.
b) Par courriel du 14 juillet 2023, la Caisse a interpellé l’ORP
afin de savoir si la problématique du taux d’inscription de l’assurée et de
ses conséquences avait été évoquée lors d’un entretien, sollicitant en
particulier une copie du procès-verbal y relatif.
Le 18 juillet 2023, l’ORP a répondu qu’elle n’était pas en
mesure de répondre aux questions posées ni de fournir d’autres
informations.
c) Par décision sur opposition du 20 juillet 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 30 mai précédent.

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D. Par acte du 12 septembre 2023, V.________, toujours
représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, a
interjeté recours contre la décision sur opposition précitée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’un délai-cadre d’indemnisation à compter du
1er février 2023 était ouvert en sa faveur, sur la base d’un taux
d’inscription au chômage à 80 % et d’un gain assuré de 5'281 francs. À
titre subsidiaire, elle demandait l’annulation de la décision entreprise et le
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Dans sa réponse du 19 octobre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours.
En réplique, le 21 novembre 2023, la recourante a maintenu
ses conclusions.
E. A la suite d’une réorganisation de la composition des cours du
Tribunal cantonal, intervenue au 1er janvier 2025, le juge soussigné a
repris l’instruction de la présente cause en avril 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et
60 al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
refuser à la recourante l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation de
l’assurance-chômage à compter du 1er février 2023 au motif qu’à cette
date, elle n’avait subi ni perte de travail ni perte de gain.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres
conditions, s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1
let. a et 10 LACI) et s’il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI).
b) Aux termes de l’art. 10 al. 2 let. b LACI, est réputé
partiellement sans emploi notamment celui qui occupe un emploi à temps
partiel et cherche à le compléter par une autre activité à temps partiel.
c) Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a de lieu prendre en
considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à
gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. Il est tenu
compte de la perte de travail des assurés partiellement sans emploi (cf.
art. 10 al. 2 let. b LACI) lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de
travail en l’espace de deux semaines (art. 5 OACI).
L’ampleur minimale de la perte de travail à prendre en
considération, c’est-à-dire la perte de travail minimale indemnisable, est
de 20 %. Cette fraction représente également le seuil minimal du volume
de travail perdu propre à entraîner une indemnisation, ainsi que le seuil
minimal de disponibilité qu’un assuré doit présenter pour pouvoir
prétendre à une indemnisation (ATF 115 V 428 consid. 2c/aa ; Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 18 ad art. 11 LACI).
Pour déterminer la perte de travail subie, il faut comparer le
taux d’occupation du ou des derniers emplois exercés avec la disponibilité
que l’assuré peut garantir une fois au chômage. Si la disponibilité une fois
au chômage est inférieure au taux d’occupation du ou des derniers
emplois exercés avant le chômage, la perte de travail à prendre en
considération devra être réduite proportionnellement et le gain assuré
devra subir une réduction dans les mêmes proportions (Rubin, op. cit., n°
20 ad art. 11 LACI).
d) Aux termes de l’art. 23 al. 1, 1ère phrase, LACI, est réputé
gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui
est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail
durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement
versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont
pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail.
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six
derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation
(art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des
douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à
l’art. 37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI).
e) Selon l’art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain
que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle ; l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la
compensation de la perte de gain. Est réputée perte de gain la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux
(art. 24 al. 2, 1ère phrase, LACI).

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Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd
un, les revenus des emplois restants sont considérés comme des gains
intermédiaires. Son gain assuré est alors calculé sur le total des revenus
réalisés avant son entrée au chômage (Directive LACI relative au domaine
de l’indemnité de chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie, dans son
édition de janvier 2023 [ci-après : Directive LACI IC], C124). L’exemple
suivant est cité à cet égard : « Un assuré a deux emplois à temps partiel,
un à 40 % (revenu de 2'500 fr.), l'autre à 60 % (revenu de 4'000 fr.). Après
avoir perdu son emploi à 40 %, il veut continuer à travailler à 100 %. Son
gain assuré s'élève à 6'500 fr. ; le salaire de 4'000 fr. provenant de son
emploi à 60 % est pris en compte comme gain intermédiaire » (cf.
Directive LACI IC, C124).
4. a) À teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites
de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et leurs obligations. En matière d’assurance-chômage,
cette obligation de renseigner est reprise par l’art. 22 OACI, l’al. 2 de cette
disposition précisant que les caisses renseignent les assurés sur leurs
droits et obligations découlant de leurs tâches. En fait notamment partie la
détermination du droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas
expressément réservée à un autre organe (art. 81 al. 1 let. a LACI).
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA n'implique pas que celui-ci donne à titre préventif des informations
dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale (TF
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 5.3 et la référence citée). En ce qui
concerne l'obligation de l'intimée de donner des renseignements
spécifiques, l'étendue de celle-ci dépend de la situation individuelle dans
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour
l'administration (TF 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid. 6.2 et les
références citées, Rubin, op.cit. n° 59 ad art. 17 LACI). L'art. 27 LPGA est
étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de
l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne
foi (art. 5 al. 3 Cst.). Lorsque les circonstances concrètes du cas particulier

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auraient commandé une information de l'assureur, le défaut de
renseignement est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut,
à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst (ATF 131 V 472 consid.
5). Parmi les conditions posées par la jurisprudence (voir ATF 131 II 627
consid. 6.1), il faut que l’absence de renseignement ou de conseil ait
conduit l’assuré à adopter un comportement préjudiciable.
b) L’existence des demandes et des réponses éventuelles,
ainsi que le moment précis où elles sont intervenues, doivent être rendus
hautement vraisemblables par les personnes intéressées, respectivement
par les organes d’exécution. Il en va de même de la communication des
demandes et des réponses. Les protagonistes doivent donc conserver
leurs écrits, notes, procès-verbaux, afin, le cas échéant, de pouvoir les
produire (Rubin, op. cit., n° 56 ad art. 17 LACI).
c) L’office compétent mène un premier entretien de conseil et
de contrôle avec l’assuré dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription
(art. 20a al. 1 OACI). Il consigne les jours où un entretien de conseil et de
contrôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de l’entretien (art. 21 al. 2
OACI).
La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour
décision, lorsqu’elle a des doutes quant à savoir si l’assuré a droit à
l’indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

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possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_298/2020 du 28 septembre
2020 consid. 2.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6. a) En l’espèce, l’intimée a calculé le gain assuré de la
recourante en prenant comme base son salaire moyen durant les six
derniers mois de cotisation précédant la demande d’indemnité, soit du 1er
août 2022 au 31 janvier 2023, période durant laquelle elle avait réalisé un
salaire mensuel moyen de 5'281 fr., part au treizième salaire incluse, pour
un taux d’occupation moyen de 75 % (50 % en août 2022, puis 80 % dès
septembre 2022). Dès lors que, dans sa confirmation d’inscription du 18
février 2023, la recourante avait fait état d’un taux de disponibilité limité à
30 %, son gain assuré devait néanmoins être arrêté dans la même
proportion, en sorte qu’il devait être fixé à 2'112 fr. (5'281 fr. x 30% /
75%).
Cela étant, en février 2023, la recourante était encore au
bénéfice d’un contrat de travail à 50 % avec l’[...], pour un salaire mensuel
de 3'570 fr. 10, part au treizième salaire incluse. Or ce salaire était d’un
montant supérieur à celui de l’indemnité de chômage à laquelle elle
pouvait prétendre qui s’élevait en l’occurrence à 1'689 fr. 60, soit 80% du
gain assuré fixé à 2'112 fr., ce qui excluait toute perte de travail ou perte
de gain.
En conséquence, selon la caisse intimée, la recourante n’avait
pas droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation (cf. art. 9 al. 2
LACI) à compter du 1er février 2023.
b) Ce raisonnement ne peut pas être suivi.
On observera en particulier que l’intimée s’est fondée, au
moment de retenir un taux de disponibilité de 30 %, sur la seule

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confirmation d’inscription du 18 février 2023, non signée par la
recourante, que l’ORP lui avait transmise.
Or, comme la recourante l’a expliqué de manière constante
dans la suite de la procédure, la mention de 30 % dans la confirmation
d’inscription du 18 février 2023 paraît résulter d’un quiproquo, qui serait
lié à des informations erronées ou inexactes qui lui auraient été fournies
par l’ORP, son intention ayant toujours été celle de travailler à 80 %,
comme cela avait été le cas avant son inscription à l’ORP. Selon la
recourante, dans la mesure où elle avait appris, le 14 février 2023, que
son contrat de travail à durée indéterminée (à 50 %) avait continué à
déployer ses effets pour le mois de février 2023 (compte tenu de sa
période d’incapacité de travail entre décembre 2022 et janvier 2023), le
taux de 30 % mentionné dans la confirmation d’inscription du 18 février
2023 devait être compris en tant qu’il correspondait, non pas à celui de sa
disponibilité (qui demeurait à 80 %), mais à celui pour lequel son contrat
de durée déterminée n’avait pas été renouvelé et en relation duquel elle
entendait donc percevoir une indemnité de chômage.
c) Les explications de la recourante apparaissent crédibles. La
version présentée par l’intéressée peut en particulier être déduite du
courriel qu’elle avait subséquemment adressé à l’intimée le 20 février
2023, alors qu’elle ne connaissait pas encore les conséquences qui allaient
être tirées du taux de 30 % indiqué dans la confirmation d’inscription du
18 février 2023.
Il est de surcroît observé que, dans la confirmation
d’inscription initialement établie le 1er février 2023 par l’ORP, il était
effectivement fait état d’un taux de 80 %, tout comme dans le formulaire
« Demande d’indemnité de chômage » rempli le 5 février 2023 et reçu par
l’intimée le 14 février 2023. Or, pour chacun de ces deux documents, et à
l’inverse de ce qui prévaut pour la confirmation d’inscription du 18 février
2023, la recourante avait attesté, par sa signature, de l’exactitude des
informations transmises.

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On ne saurait enfin faire abstraction du fait que l’intitulé de la
rubrique contenue dans le document « Confirmation d’inscription », à
savoir « Temps de travail en % », est susceptible, pour tout un chacun, de
porter à équivoque dans la mesure où il ne se réfère pas expressément à
la notion de disponibilité de l’assuré.
d) Cela étant, compte tenu de ces éléments, et plutôt que de
se fier à la seule confirmation d’inscription du 18 février 2023, il aurait, à
tout le moins, appartenu à l’intimée de dissiper les éventuels doutes en
interpellant la recourante dès la réception de son courriel du 20 février
2023, voire de soumettre le cas à l’autorité cantonale comme le prévoit
l’art. art. 81 al. 2 let. a LACI.
S’il apparaît certes que, par courriel du 14 juillet 2023,
l’intimée a cherché à obtenir de l’ORP des explications quant aux raisons
qui avaient présidé à la modification du taux entre les confirmations
d’inscription des 1er et 18 février 2023, l’ORP lui a répondu le 18 juillet
2023 qu’il n’était pas en mesure de lui fournir de plus amples
informations.
Aussi, dans un tel contexte, à défaut pour l’autorité de pouvoir
établir que le taux de disponibilité de 30 % avait été déterminé sur la base
de renseignements suffisants donnés à la recourante, la version crédible
présentée par cette dernière aurait dû être retenue par l’intimée.
e) Dès lors, dans la mesure où la recourante conservait une
disponibilité de 80 % à la suite de son inscription, le calcul du gain assuré
aurait dû être établi en prenant en considération le total des revenus
réalisés durant les six derniers mois avant son entrée au chômage, le
revenu tiré de l’emploi à 50% qu’elle avait conservé devant être considéré
comme un gain intermédiaire. La situation de la recourante se présente à
cet égard de la même manière que celle décrite dans l’exemple cité au ch.
C124 de la Directive LACI IC, évoqué ci-avant (cf. consid. 3e supra).

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7. a) En définitive, le recours doit être admis, la décision sur
opposition annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle rende une
nouvelle décision après avoir examiné si les conditions présidant à
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1er février 2023
sont pour le surplus réunies.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de
l’intimée, qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 juillet 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée, la cause étant
renvoyée à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage versera à V.________ une
indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.

- 14 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, pour
V.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :