vd_gerichte · PE18.012104 · 2021-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
261
PE18.012104-PBR/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 juin 2021
__________________
Composition :M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Georges Reymond,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales,
B.________ et C.________, intimées et plaignantes, représentées par Me
Coralie Germond, conseil juridique gratuit à Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de traite d’êtres humains qualifiée, blanchiment d’argent et
incitation à l’entrée et au séjour illégal (I), a condamné X.________ à une
peine privative de liberté de 4,5 ans, sous déduction de 390 jours de
détention avant jugement, et à 180 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a
ordonné le maintien de X.________ en détention pour des motifs de sûreté
(III), a dit que X.________ était le débiteur de B.________ de la somme de
25'000 fr. à titre de tort moral (IV), a dit que X.________ était le débiteur de
C.________ de la somme de 25'000 fr. à titre de tort moral (V), a ordonné la
confiscation et le maintien au dossier du téléphone portable de X.________
et des extractions de celui-ci (VI), a arrêté l’indemnité due à Me Coralie
Germond, conseil d’office de B.________ et C.________, à 13'841 fr. 60, TVA
et débours compris, dont 500 fr. déjà payés, à la charge de l’Etat (VII), a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII), et a mis les frais, par
21'795 fr. 95, à la charge de X.________, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 11'059 fr. 70 TTC, dite indemnité étant exigible
de X.________ dès que sa situation financière le lui permettrait (IX).
B. Par annonce du 10 mars 2021, puis déclaration motivée du
8 avril 2021, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit acquitté et immédiatement libéré, qu’il ne
doive aucune indemnité à B.________ et C.________, que son téléphone
portable lui soit restitué et les extractions de celui-ci détruites, qu’une
indemnité de 56'800 fr. lui soit allouée pour le tort moral subi en raison de
la détention injustifiée et que les frais de justice soient laissés à la charge
de l’Etat.
Le 20 mai 2021, B.________ et C.________ ont demandé à être
dispensées de comparution personnelle, demeurant toujours

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particulièrement traumatisées par ce qu’elles avaient subi et ne trouvant
pas la force de se présenter à une seconde audience.
Le 7 juin 2021, X.________ s’est opposé à la demande de
dispense de comparution personnelle, arguant que les déclarations des
plaignantes présentaient de nombreuses incohérences et qu’il était
impératif qu’elles soient à nouveau interrogées.
Le 8 juin 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
la demande de dispense de comparution personnelle des plaignantes.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1971 au S.________, pays dont il est
ressortissant. Après avoir exercé le métier de mécanicien sur voitures
pendant quatre ans, il aurait quitté le S.________ en 2004 pour se rendre en
Espagne, où il aurait travaillé dans la construction. Il serait arrivé en
Suisse en 2009 mais aurait été expulsé, ne bénéficiant pas de titre de
séjour valable. Il serait revenu en Suisse en 2012, où il aurait vécu chez
son frère à Berne. Il se serait ensuite établi en France en 2014 ou 2016,
mais il est de fait qu’avant son incarcération en 2020, il vivait à [...] avec
sa concubine Y.________, également ressortissante du S.________, et leurs
trois enfants. Le prévenu dit qu’il ne travaillait pas, s’occupant des
enfants, que sa compagne réalisait un salaire mensuel d’environ 500
euros en tant que femme de ménage et que le couple recevait 700 à 900
euros à titre d’allocations familiales.
Les extraits des casiers judiciaires suisse, français et espagnol
de X.________ ne comportent aucune inscription.
A la demande du Ministère public central, X.________ a été
arrêté en France le 11 février 2020 et placé en détention extraditionnelle.
Il a été transféré en Suisse le 27 mai 2020.

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2. Entre 2015 et 2018, X.________, agissant de concert avec sa
compagne Y.________, alias [...], surnommée [...] » [...] » ou « [...] »(P. 16,
p. 37 ; faisant l’objet d’une procédure distincte), a fait venir des
compatriotes du S.________, dont les plaignantes B.________, née le [...]
2001, surnommée « [...] », et C.________, née le [...] 2000, surnommée
« [...] », mineures au moment des faits, puis les a contraintes à se
prostituer, notamment en Suisse.
Au S.________, la mère d’Y.________ s'est chargée de recruter et
d'expédier les jeunes femmes en Europe en leur faisant miroiter un travail
et/ou des études. Avant leur départ, les jeunes femmes, issues d'un milieu
modeste, étaient soumises à un rituel [...], engagement comprenant
notamment le prélèvement de cheveux. Convaincues du pouvoir réel de
cette pratique, commune dans le sud du S.________, les jeunes femmes
étaient persuadées que si elles venaient à désobéir, la rupture du serment
leur vaudrait du mal à elles ou à leur famille. Cela a participé à les
assujettir à la volonté du prévenu et de sa compagne.
Ainsi, partagées entre l'espoir d'une vie meilleure et la peur
des représailles liées au [...], les jeunes femmes ont été amenées du
S.________ au [...]. Dans ce dernier pays, elles ont été prises en charge par
X.________ et Y.________. Certaines d'entre elles ont été contraintes de se
prostituer en Italie, sous la menace du [...]. Lorsqu'elle a refusé de se
prostituer en Italie, B.________ été battue par un homme en lien avec
Y.________.
X.________ a joué le rôle de passeur et a pris en charge
B.________ et C.________ pour les conduire en Suisse. Le 31 décembre 2015,
il a tenté de faire entrer illégalement C.________ et deux autres jeunes filles
[...] en Suisse en les accompagnant en car entre Domodossola et Brigue,
les jeunes filles ayant pour consigne de ne pas dire que le prévenu les
accompagnait. Toutefois, à l’issue d’un contrôle à la douane suisse, les
jeunes filles se sont vues refuser l'entrée en Suisse et ont été renvoyées
en Italie. C.________ est finalement arrivée en Suisse en train en janvier ou
février 2016, accompagnée par Y.________. Quant à B.________, elle est

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arrivée en Suisse en train depuis la France à une date indéterminée au
cours de l'année 2016, accompagnée par X.________.
Une fois en Suisse, principalement à Lausanne, les jeunes filles
ont été hébergées par Y.________ et contraintes de se prostituer, toujours
sous la menace du [...] et sous la surveillance d'une surnommée « [...] ».
C.________ était battue par Y.________ lorsqu'elle refusait de « travailler ».
Dans les mêmes circonstances, B.________ et C.________ ont été menacées
de mort par Y.________.
Sur consigne d’Y.________, les jeunes filles indiquaient une
fausse identité et une fausse date de naissance – selon laquelle elles
étaient majeures – en cas de contrôle par la police. Elles ont été
contraintes de remettre leurs gains à des tiers, notamment à « [...] »,
lesquels étaient ensuite remis à Y.________, sous prétexte de devoir
rembourser les frais occasionnés par leur voyage, arbitrairement fixés à
40'000 euros chacune. B.________ et C.________ ont ainsi respectivement
fait remettre à Y.________ plus de 12'000 fr. et environ 20'000 euros
provenant de leur activité de prostitution.
B.________ et C.________ ont déposé plainte le 20 juin 2018.
Par ailleurs, sept autres jeunes filles [...], également mineures
au moment des faits, ont été victimes des agissements du prévenu et de
sa compagne mais n'ont pas déposé plainte.
3. X.________ a envoyé à des bénéficiaires au S.________, via des
agences de transfert de fonds, l'argent issu de son activité criminelle.
Ainsi, il a envoyé un total de 1'105 fr. 70 via l'agence SmallWorld entre le
22 mars 2016 et le 29 avril 2016, ainsi qu’un total de 2'152.25 euros par
Western Union entre le 19 novembre 2015 et le 4 août 2018.
Entre le 1er février 2016 et le 27 septembre 2016, X.________ a
réceptionné de trois compatriotes vivant à Berne, en Italie et en France,

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trois envois d'argent via Western Union pour des montants totaux de
650 fr. et 715 euros.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
La procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance
(art. 389 al. 1 CPP). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août 2019
consid. 1.1).

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3.
3.1 L’appelant fait valoir que les preuves seraient insuffisantes
pour le condamner. Les plaignantes affirmeraient à tort qu’il les a prises
en charge pour être conduites en Suisse et il ne serait pas exclu qu’elles
fassent de fausses déclarations dans le but d’obtenir plus facilement un
permis de séjour en Suisse. En outre, les premiers juges auraient retenu
les faits arbitrairement, en considérant qu’Y.________ avait également joué
un rôle dans la traite d’êtres humains, alors qu’elle n’a pas encore été
jugée et doit par conséquent bénéficier de la présomption d’innocence.
3.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 102), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il

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importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3
3.3.1 Les premiers juges se sont fondés sur plusieurs éléments pour
retenir la participation de l’appelant à une organisation de traite d’êtres
humains ayant pour activité la prostitution de mineures [...]. Tout d’abord,
les deux plaignantes avaient reconnu sur photographie tant le prévenu
que sa concubine Y.________. Ensuite, la plaignante C.________ avait indiqué
avoir fait la connaissance du prévenu à Domodossola et savoir qu’il lui
incombait de l’amener d’Italie en Suisse. En outre, elle avait remis l’argent
de sa prostitution à diverses personnes, dont Y.________, surnommée
« [...] ». Quant à la plaignante B.________, elle avait expliqué qu’elle était
venue en Suisse en train depuis la France avec le prévenu, qu’elle s’était

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prostituée pendant environ deux ans et qu’elle avait connu Y.________,
surnommée « [...] ». Au cours de leurs auditions, les deux plaignantes
avaient évoqué une dette de l’ordre de 40'000 euros correspondant au
coût de leur voyage en Suisse et avaient décrit le rôle « dirigeant » de la
« mama », soit d’Y.________. Enfin, le rapport de police confirmait que les
plaignantes avaient reconnu le prévenu comme le conjoint de leur
« mama » (P. 54, p. 8) et relevait que l’examen des téléphones portables
des plaignantes avait permis la découverte d’un numéro commun (077
[...]) correspondant à celui d’une maquerelle à qui elles rendaient des
comptes (enregistré sous « mama [...] » pour C.________ et sous « mama
[...] » pour B.________ ; ibidem, p. 11) En outre, ce numéro de téléphone
avait été retrouvé dans les contacts Facebook du prévenu (ibidem, p. 12).
Ainsi, contrairement à ce que prétend l’appelant, les preuves
ne reposent pas seulement sur les déclarations des plaignantes. Les liens
entre les victimes et le prévenu, de même qu’avec sa concubine, peuvent
être établis par le numéro de téléphone commun précité. En outre, la
version du prévenu selon laquelle sa présence dans le bus avec C.________
entre Domodossola et la frontière suisse serait fortuite n’est pas crédible.
A cela s’ajoute que l’appelant a été incapable durant la
procédure de donner la moindre justification aux versements effectués
pour son compte par l’agence SmallWorld et par la Western Union (P. 16,
p. 35 ; jugement, p. 5). Ces envois d’argent au S.________ confortent
également sa participation à une organisation criminelle, étant précisé que
l’appelant est également incapable de justifier des revenus licites autres
que les aides sociales qu’il reçoit en France.
3.3.2 Dans son mémoire d’appel, X.________ soutient que plusieurs
photographies extraites des murs Facebook des plaignantes, produites par
le conseil d’Y.________ (P. 46/1), démontrent que la situation dans laquelle
elles se trouvaient n’avait rien de préoccupant. Or ces photographies
confirment au contraire les liens mis en évidence par les enquêteurs via
Facebook et sont donc plutôt de nature à incriminer le prévenu et sa
concubine. Le fait que les plaignantes sourient sur ces photographies ne

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permet pas de douter de la réalité de leurs accusations tant il est évident
qu’elles devaient « donner le change » en raison de leur activité de
prostituées. Les tenues vestimentaires et le maquillage visibles sur ces
photographies confirment par ailleurs une telle activité.
Au cours de l’audience d’appel, X.________ a plaidé pour la
première fois que les plaignantes se seraient concertées pour l’incriminer
à la place d’un autre passeur et auraient donc inventé sa participation à la
traite d’êtres humains afin d’obtenir plus facilement un permis de séjour
en Suisse. Il a produit deux pièces qui prouveraient un tel scénario :
- une copie d’une attestation établie le 3 juin 2021 par [...]
(P. 92/1) – qui serait la cousine d’Y.________ (du côté de sa mère) – dans
laquelle celle-ci affirme que C.________ exerçait déjà le métier de
prostituée au S.________ et ne connaît pas personnellement le prévenu et
sa concubine. Ce témoignage est dépourvu de toute valeur probante,
puisqu’il provient d’un proche de la famille par alliance du prévenu.
- une copie d’une attestation intitulée « Correction of false
allegations of human trafficking » (P. 92/2), établie le 18 mai 2021 à [...]
par l’avocat de la mère d’Y.________. Ce témoignage est tout autant
dépourvu de valeur probante pour la raison évoquée ci-dessus, étant
encore précisé que l’enquête a permis d’établir que la mère d’Y.________
avait été chargée de recruter des jeunes filles au S.________.
L’hypothèse de l’appelant selon laquelle les plaignantes
auraient récolté des informations sur lui – peut-être avec l’aide de la
cousine d’Y.________ – afin de l’accuser faussement à la place de leur vrai
passeur est absurde, d’autant que les plaignantes ont toutes deux été
capables de décrire en détail comment elles avaient été amenées et prises
en charge en Suisse par le prévenu et sa concubine, quelles étaient les
autres prostituées qui travaillaient pour eux à Lausanne et environs et
même que le couple avait plusieurs enfants et avait habité à Berne avant
de s’établir à [...].

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3.3.3 Au vu des éléments qui précèdent, la condamnation de
l’appelant pour traite d’êtres humains qualifiée ne peut qu’être confirmée.
La forme qualifiée de l’infraction, soit la traite de mineures au sens de
l’art. 182 al. 2 CP, doit être retenue dès lors que les plaignantes ont été
amenées en Suisse avant l’âge de 16 ans et qu’elles se sont prostituées
aussitôt leur arrivée sur le sol helvétique. De toute manière, la doctrine
considère que ce n’est pas la majorité sexuelle, soit 16 ans, mais bien la
majorité civile, soit 18 ans, qui est déterminante pour cette disposition
(Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 30
ad art. 182 CP).
4. L’appelant ne fait valoir aucun grief à l’encontre de sa
condamnation pour blanchiment d’argent et, comme on l’a vu, il est
incapable de donner un motif à ces transactions ou de justifier d’un
quelconque revenu licite qui les aurait permis. Il faut donc retenir qu’il
s’agit bien de l’argent provenant de son activité délictueuse, d’autant que
les sommes ont été envoyées au S.________ et que les bénéfices découlant
de la prostitution étaient substantiels.
5. Au cours de l’audience d’appel, l’appelant a conclu plus
subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
plainte qu’il a déposée le 9 juin 2021 auprès du Ministère public central.
Or on ignore tout du contenu de cette plainte – dont l’appelant n’a pas
produit de copie –, de sorte qu’on ne peut rien en déduire en ce qui
concerne la présente procédure. De toute manière, pour les raisons déjà
exposées, la cause est en état d’être jugée et les preuves suffisantes pour
condamner l’appelant.
6. L’appelant ne conteste pas la quotité de la peine. Le Tribunal
correctionnel a exposé de manière adéquate la culpabilité importante de
l’appelant, de sorte qu’on peut y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP). On peut
toutefois préciser que le crime de traite d’êtres humains doit valoir, pour
les motifs exposés par les premiers juges, une peine privative de liberté de
4 ans, auxquels s’ajoutent 6 mois par l’effet du concours avec le
blanchiment d’argent et l’incitation à l’entrée et au séjour illégal. La peine

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privative de liberté de 4,5 ans et la peine pécuniaire de 180 jours-amende
à 30 fr. le jour peuvent par conséquent être confirmées, le cumul de ces
deux sanctions étant par ailleurs obligatoire conformément à l’art. 182 al.
3 CP.
La condamnation de l’appelant étant entièrement confirmée,
la demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP doit être rejetée.
7. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par X.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
Compte tenu du risque de fuite, le maintien en détention de
X.________ est ordonné pour des motifs de sûreté afin de garantir
l’exécution de la peine (art. 220 al. 2 CPP).
8. Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Georges Reymond, défenseur d'office de X.________, a
produit une liste d'opérations indiquant 23 heures d'activité. Les 7 heures
consacrées à la préparation de l’audience d’appel sont excessives dans la
mesure où il n’a plaidé que l’infraction de traite d’êtres humains. Il sera
donc retenu 4 heures. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s'élève à 3’600 francs. Il faut y ajouter 2 % pour
les débours, soit 72 fr., quatre vacations à 120 fr. et la TVA de 7,7 % sur le
tout, ce qui totalise 4'471 fr. 70.
Me Coralie Germond, conseil juridique gratuit des plaignantes,
a produit une liste d’opérations indiquant 3 h 10 d’activité pour B.________
et 3 h 20 pour C.________. Il faut y ajouter 2 h 45 pour l’audience d’appel.
Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s’élève à 1'665 francs. Avec les

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débours à 2 %, soit 33 fr. 30, une vacation à 120 fr. (qui a été omise lors
de la notification du dispositif et qui est ajoutée d’office ; art. 83 al. 1 CPP)
et la TVA de 7,7 % sur le tout, l’indemnité totale s’élève à 1'958 fr. 30.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant
l'émolument par 2'130 fr. (art. 21 TFIP), l'indemnité du défenseur d'office
par 4'471 fr. 70 et l’indemnité du conseil juridique gratuit par 1'958 fr. 30,
soit au total 8'560 fr., sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d'office et l’indemnité en faveur du conseil juridique
gratuit des plaignantes que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1, 51, 182 al. 1 à 3, 305bis
ch. 1 CP,
116 al. 1 let. a et al. 3 let. a et b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 mars 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de traite
d’êtres humains qualifiée, blanchiment d’argent et
incitation à l’entrée et au séjour illégal.
II. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté
de 4,5 ans (quatre ans et demi), sous déduction de 390
(trois cent nonante) jours de détention avant jugement

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au total, et à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
III. ORDONNE le maintien de X.________ en détention pour
des motifs de sûreté.
IV. DIT que X.________ est débiteur de B.________ de la
somme de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) à titre de
tort moral.
V. DIT que X.________ est débiteur de C.________ de la
somme de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) à titre de
tort moral.
VI. ORDONNE la confiscation et le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction du téléphone portable
SAMSUNG J6 SM-J600 FN trouvé en possession de
X.________ séquestré sous fiche no 1479 et du disque dur
contenant l’extraction du téléphone portable séquestré
en mains de X.________ inventorié comme pièces à
conviction sous fiche no 1478.
VII. ARRETE l’indemnité due à Me Coralie GERMOND, conseil
d’office de B.________ et de C.________, à 13'841 fr. 60
TTC (dont 5'600 fr. ont déjà été payés), à la charge de
l’Etat.
VIII. REJETTE tout autre ou plus ample conclusion.
IX. MET les frais, par 21'795 fr. 95 TTC, à la charge de
X.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 11'059 fr. 70 TTC et DIT que cette
indemnité ne sera exigible de X.________ que dès que sa
situation financière le lui permettra. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de X.________ pour des motifs de
sûreté est ordonné.

- 23 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'471 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Georges Reymond.
VI. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'958 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Coralie Germond.
VII. Les frais d'appel, par 8'560 fr., y compris les indemnités
allouées au défenseur d'office et au conseil juridique gratuit
aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis à la charge de
X.________.
VIII. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au
chiffre V ci-dessus et celle en faveur du conseil juridique
gratuit des intimées prévue au chiffre VI ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour X.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour B.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 24 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Prison de La Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :