vd_gerichte · JX22.013185 · 2023-08-14 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.013185-231070
155
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. GE1Segura Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 65 al. 1 LPAv ; 73 ss LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Pully, contre le prononcé de modération rendu le 30 juin 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec l’avocat K.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 30 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a modéré les notes
d’honoraires et débours adressées les 22 décembre 2021 et 8 février 2022
par l’avocat K.________ à M.________ pour les opérations effectuées du mois
de janvier 2021 au 8 février 2022 dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, à la somme de 67'850 fr., TVA
comprise (I), a mis l’émolument de modération, arrêté à 1'457 fr., à la
charge de M.________ par 728 fr. 50 et à la charge de K.________ par 728 fr.
50 (II) et a dit que K.________ devait restituer à M.________ l’avance de frais
que celle-ci avait fournie à concurrence de 728 fr. 50 (III).
En droit, la présidente a estimé qu’il se justifiait de réduire le
temps de travail annoncé par Me K.________ pour les opérations effectuées
de janvier 2021 au 22 décembre 2021 dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale opposant M.________ à son
époux de 314 heures à 244 heures. Elle a retenu que l’appelante avait
accepté le tarif horaire de 500 fr. facturé par Me K.________ si bien qu’il
n’était pas possible de s’en écarter. Elle a relevé que ledit conseil n’avait
pas régulièrement informé sa mandante sur le nombre d’heures
effectuées ou le montant des honoraires encourus et que M.________ ne
pouvait dès lors pas envisager l’ampleur des montants facturés par Me
K.________, si bien que, compte tenu de la disproportion manifeste entre le
montant de la provision (de 6'000 fr.) et celui des notes d’honoraires, il y
avait lieu de réduire les honoraires de 50% du chef d’une information
insuffisante de l’avocat.
2. Par courrier du 31 juillet 2023 adressé à la présidente,
M.________ (ci-après : la recourante) a exposé en substance qu’elle avait
signé une convention avec Me K.________ aux termes de laquelle elle lui
devait pour solde de tout compte un montant de 102'315 fr. mais qu’elle
avait constaté que le montant arrêté dans le prononcé du 30 juin 2023

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était moindre. Elle déclarait se sentir lésée par la situation et demandait
quels moyens elle pouvait faire valoir.
La présidente a transmis ledit courrier à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
3.
3.1 Selon l'art. 65 al. 1 LPAv (loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s'exerce
conformément à la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV
(art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables
par analogie (art. 99 LPA-VD). Le recours doit être adressé dans les trente
jours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD
et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2 Les conclusions et les motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, à savoir contester la décision attaquée et en obtenir la
modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 à 6 ; CREC 4 juillet 2023/134
consid. 1.1 ; CREC 13 janvier 2022/12 consid. 3.1 ; CREC 1er septembre
2020/202 consid. 3.1 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2021, n. 2.1 ad art. 79).

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Pour être recevable, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres :
CREC 10 juillet 2023 consid. 4.1.2 ; CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1).
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se
limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres : CREC
22 mai 2023 consid. 2.1 ; CREC 2 mars 2023/51 précité consid. 4.2.1 ;
CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et réf. cit., JdT 2014 II 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.3.1 ; parmi d’autres : CREC 16 mai 2023/100).
3.3 En l’espèce, dans son courrier, la recourante demande à la
présidente un renseignement sur les moyens qu’elle peut faire valoir
contre son ancien conseil. Elle ne formule aucun grief contre le prononcé
du 30 juin 2023 et ne critique aucunement le raisonnement de la
présidente, indiquant au contraire qu’elle ne pouvait « que considérer
[son] verdict pour le montant des honoraires ».
Aussi, même à considérer que sa correspondance constitue un
recours, celui-ci ne réalise pas les conditions minimales de motivation, de
sorte qu’il est irrecevable pour ce motif déjà.
Par ailleurs, la recourante ne formule aucune conclusion
chiffrée. Ainsi, son acte ne satisfait pas non plus aux exigences minimales
en la matière, si bien qu’il est irrecevable également pour cette raison.

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4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la
décision entreprise maintenue.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________,
- Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :