vd_gerichte · OD21.012983 · 2021-12-03 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD21.012983-211136
250
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.H.________, à [...], contre la
décision rendue le 14 juin 2021 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause concernant feu B.H.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 14 juin 2021, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté la requête de T.H.________ tendant à
sortir un lingot d’or du coffre UBS de son père, B.H.________, afin de le
vendre en sa faveur.
En droit, la première juge a exposé que T.H.________ avait déjà
bénéficié de prêts importants de la part de son père durant les années
écoulées et que, dans un souci de protection des intérêts de B.H.________,
sa requête ne pouvait être admise.
B. a) Par acte du 15 juillet 2021, T.H.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
Il a joint un bordereau de pièces à son recours qu’il a complété
par courrier du 1er septembre 2021.
b) Par courrier du 23 novembre 2021, le conseil du recourant a
informé la Chambre des curatelles que B.H.________ était décédé le 21
novembre 2021, de sorte que le recours était sans objet. Il a demandé, au
nom de son client, l’allocation de dépens et à ce que les frais de la cause
soient répartis en équité conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 18 février 2021, la Justice de paix du district de
Nyon (ci-après : justice de paix) a notamment mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de B.H.________, né le [...]
1932, institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion de

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l’art. 395 al. 1 CC en sa faveur et nommé W.________ en qualité de
curatrice.
L’autorité de protection retenait que B.H.________ souffrait de
troubles cognitifs majeurs et que seule une curatelle de représentation et
de gestion était en mesure de lui apporter l’aide nécessaire.
2. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 6 mai 2021,
confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2021, la
juge de paix a privé B.H.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de
ses comptes bancaires, de son coffre n° [...] ouvert auprès de la banque
[...] à [...] ainsi que de tout autre coffre dont il serait détenteur, à
l’exception de compte « argent de poche » n° [...] ouvert auprès de [...], et
a modifié la curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée le
18 février 2021 en une curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
3. Le 3 juin 2021, T.H.________ a requis l’autorisation de l’autorité
de protection de pouvoir prélever un kilogramme d’or dans le coffre-fort
de son père. Il souhaitait le vendre et envoyer l’argent en Thaïlande pour
couvrir une dette qu’il avait contractée. Il a indiqué qu’il signerait une
reconnaissance de dette à cet effet.
4. Le 9 juin 2021, à la demande de l’autorité de protection,
T.H.________ a signé deux reconnaissances de dette en faveur de son père
pour un montant total de 93'130 fr., correspondant à la somme de 40'000
fr. qu’il avait perçue de ce dernier quelques mois auparavant ainsi qu’à la
somme de 53'130 fr. découlant de la vente d’un lingot d’or qu’il avait sorti
en avril 2021 du coffre-fort de l’intéressé.
Le 15 juin 2021, il a également signé une reconnaissance de
dette en faveur de son père pour un montant de 5'000 francs
correspondant à la somme qu’il avait prélevée sur le compte laissé à la
libre disposition de son père.

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant au recourant l’obtention d’argent de la part de la personne
concernée par le biais de la vente d’un de ses lingots d’or.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2 Motivé et interjeté en temps utile par le fils de la personne
concernée, le recours est recevable. Il a en va de même des pièces
produites pour autant qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
2.1 Selon l’art. 399 al. 1 CC, la curatelle prend fin de plein droit au
décès de la personne concernée.

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En vertu de l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons que celles énumérées à l’art. 241 al. 1 CPC (transaction,
acquiescement et désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une
décision, elle est rayée du rôle.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement.
A teneur de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s’écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement. Le tribunal peut en particulier fixer les frais d’une procédure
de protection de l’adulte devenue sans objet en raison du décès de la
personne concernée en fonction du sort prévisible de la cause (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2 ad art. 107 CPC et les arrêts cités).
2.3
2.3.1 Compte tenu du décès de B.H.________ et de la fin de plein
droit de sa curatelle (art. 399 al. 1 CC), la cause n’a plus d’objet et doit
être rayée du rôle (art. 242 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de T.H.________ (art. 107 al. 1
let. e CPC), dès lors que son recours, manifestement mal fondé, aurait été
rejeté si la cause n’était pas devenue sans objet. En effet, en raison des
nombreuses sommes qu’il avait déjà perçues de son père durant les
années écoulées et qu’il n’avait jamais remboursées, il y avait lieu
d’assimiler sa requête à une demande de donation, qui ne pouvait être
autorisée en raison de l’art. 412 al. 1 CC. A supposer que sa requête soit

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considérée comme une demande de prêt, celle-ci aurait également été
rejetée en application de l’art. 416 al. 1 ch. 6 CC en raison du peu
d’éléments concrets au dossier quant aux capacités de remboursement du
recourant et des motifs pour le moins flous de sa demande.
Au vu du sort des frais de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens de deuxième instance au recourant. Quoi qu’il en soit,
l’autorité de protection n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité de
première instance, elle n’aurait pas pu être condamnée à des dépens
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd.
2019, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge du recourant T.H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stéphane Bérard, avocat (pour T.H.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :