vd_gerichte · JS17.034849 · 2020-02-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.034849-191719
85
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 février 2020
____________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 241 CPC
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérante, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15
novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec G.________, à [...],
intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t:
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
15 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 20 juin 2018 par R.________ (I), a interdit le changement du lieu
de résidence des enfants A.J.________, né le [...] 2003, et B.J.________, né le
[...] 2005 (II) et rendu la décision sans frais ni dépens (III).
2. a) Par acte du 26 novembre 2018, R.________ a fait appel de
cette ordonnance, en concluant, sous suite des frais et dépens de
première et de deuxième instance, à sa réforme, en ce sens que le
changement de lieu de résidence des enfants A.J.________ et B.J.________ au
Pérou soit autorisé.
Par ordonnance du 29 novembre 2018, le Juge délégué a
accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26
novembre 2018 et a désigné Me Fabien Mingard en qualité de conseil
d’office.
Par ordonnance du 7 décembre 2018, il a également accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à G.________ et a désigné
Me Martin Brechbühl en qualité de conseil d’office.
Le 17 décembre 2018, l’intimé a déposé une réponse au pied
de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et
à ce que l’ordonnance soit complétée d’office en ce sens que le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants G.________ et B.J.________ soit
retiré à R.________ et confié au Service de protection de la jeunesse (ci-
après : SPJ), avec pour mission de placer les enfants au mieux de leurs
intérêts.

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b) En date du 9 janvier 2019, le Juge délégué a procédé à
l’audition des enfants A.J.________ et B.J.________.
Le 15 janvier 2019, il a en outre tenu une audience d’appel à
laquelle les parties se sont présentées, assistées de leurs conseils
respectifs. [...] a fonctionné en qualité d’interprète français-espagnol.
[...], assistant social pour la protection des mineurs auprès du
SPJ, a été entendu en qualité de témoin.
c) Par arrêt du 7 mars 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a rejeté l’appel interjeté par R.________ (I), a confirmé l’ordonnance
attaquée (II), a laissé provisoirement à la charge de l’Etat les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 802 fr. 90 pour l’appelante
R.________ (III), a fixé l’indemnité de Me Fabien Mingard, conseil d’office de
l’appelante R.________, à 1443 fr., débours et TVA compris et celle de Me
Martin Brechbühl, conseil d’office de l’intimé G.________, à 2'374 fr.,
débours et TVA compris (IV et V), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient tenus de rembourser, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
les frais judiciaires et l’indemnité aux conseils d’office, mis provisoirement
à la charge de l’Etat (VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VII).
3. Contre cette décision, R.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral.
Par arrêt du 5 novembre 2019 (TF 5A_310/2019), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par R.________, en
ce sens qu’elle a annulé l’arrêt rendu le 7 mars 2019 par le Juge de céans,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
Les parties ont chacune déposé des déterminations sur l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral.

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4. Une nouvelle audience d’appel a eu lieu le 7 janvier 2020. [...]
a fonctionné en qualité d’interprète français-espagnol. La tentative de
conciliation ayant échoué, la cause a été gardée à juger.
Par courrier du 20 janvier 2020, le conseil de l’appelante a
informé l’autorité d’appel de ce qu’un accord portant notamment sur
l’objet de la procédure d’appel avait été trouvé lors de l’audience de
conciliation et de mesures provisionnelles tenue le 17 janvier 2020 tenue
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
cet accord prévoyant en particulier ce qui suit :
« (…)
II. G.________ autorise R.________ à partir s’installer au Pérou avec
les enfants A.J.________, né le [...] 2003, et B.J.________, né le
[...] 2005, au plus tôt à la fin de la scolarité 2019-2020 de
B.J.________.
R.________ s’engage à transmettre, avant son départ au Pérou,
à G.________ tous renseignements utiles sur le lieu de vie au
Pérou, le lieu de scolarité des enfants A.J.________ et B.J.________
dans ce pays ainsi que leurs résultats scolaires ainsi que tous
renseignements sur leur état de santé et leur besoin éducatif,
étant précisé que l’adresse mail de G.________ est la suivante :
[...], et l’adresse mail de R.________ : [...] ;
(…)
XII. Les parties s’accordent pour partager les frais de la procédure
sur mesures provisionnelles et sur le fond par moitié, étant
précisé que le montant sera fixé ultérieurement ;
XIII. Les parties renoncent à l’allocation de dépens. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles et partiellement sur le fond.
5. Par courrier du 22 janvier 2020, les parties ont été invitées à
se déterminer sur la répartition des frais et dépens de première et de
deuxième instance.
Dans ses déterminations du 3 février 2020, le conseil de
R.________ a fait valoir qu’G.________ avait, par la convention du 17 janvier
2020, acquiescé et donc succombé. Les frais de de deuxième instance
devaient ainsi être mis à la charge de l’intimé et des dépens alloués à sa

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cliente. S’agissant de la première instance, il a indiqué que l’ordonnance
litigieuse avait été rendue sans frais, ce point n’ayant pas été contesté et
devant être maintenu, et que sa cliente devait en revanche se voir allouer
des dépens, réclamés au chiffre II./III. des conclusions de son appel du 26
novembre 2018. Il a en outre relevé que les dispositions de la convention
prévoyant que les parties partageaient les frais par moitié et renonçaient
à l’allocation de dépens ne concernaient que la procédure de divorce dans
le cadre de laquelle cette convention avait été signée et non pas les
mesures protectrices de l’union conjugale.
Dans ses déterminations du 4 février 2020, le conseil
d’G.________ s’est opposé à ce que l’intégralité des frais de deuxième
instance soit mise à la charge de son client et à ce que des dépens soient
alloués à la partie adverse. Il a fait valoir que R.________ avait perdu en
première instance, qu’elle avait également perdu en deuxième instance et
qu’elle n’avait pas non plus gagné sur le fond devant le Tribunal fédéral.
Par ailleurs, l’accord conclu dans le cadre du divorce était le fruit de
concessions réciproques, de sorte que les frais devaient être répartis par
moitié entre les parties et qu’il devait être renoncé à l’allocation de
dépens.
7. Dès lors que les parties se sont entendues sur le litige pendant
devant l’autorité de céans, l’appel interjeté contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale est devenu sans objet. Il
convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
8. a) Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les frais de la procédure d’appel doivent être
arrêtés à
812 fr. 30, soit 400 fr. à titre d’émolument de décision réduit d’un tiers
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 202 fr. 90 pour les frais de l’interprète
[...] et 209 fr. 40 pour les frais de l’interprète [...].

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b) Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, la convention signée par les parties le 17 janvier
2020 ne prévoit rien en ce qui concerne la répartition des frais afférents à
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ainsi qu’à la
procédure d’appel, les modalités prévues aux chiffres XII et XIII de cette
convention ne concernant que la procédure de divorce.
L’art. 106 al. 1 3e phrase CPC, qui prévoit que la partie
succombante est le défendeur en cas d’acquiescement, implique la mise
des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de
la demande, selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art. 241 al. 1 CPC
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.5 ad
art. 106 CPC). Il en va de même si, au lieu d’acquiescer formellement, une
partie acquiesce tacitement ou matériellement, en donnant satisfaction à
la partie adverse hors procès (cf. Colombini, op. cit., n. 5.6 ad art. 107
CPC). Tel est le cas en l’occurrence, puisqu’en signant la convention du 17
janvier 2020, l’intimé G.________ a acquiescé matériellement aux
conclusions de la requête de R.________ tendant à ce qu’elle soit autorisée
à transférer le lieu de résidence des enfants G.________ et B.J.________. Les
frais judiciaires de deuxième instance seront dès lors supportés par
l’intimé G.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès lors
qu’il plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas matière à répartition des frais judiciaires de première instance,
puisque l’ordonnance querellée a été rendue sans frais (art. 37 al. 3 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01]).
c) Les conseils juridiques commis d’office ont droit au
remboursement de leurs débours et à un défraiement équitable (art. 122
al. 1 let. c CPC).

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Les indemnités fixées pour la procédure d’appel antérieure à
l’arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral le 5 novembre 2019, soit
1443 fr. pour
Me Mingard, conseil d’office de l’appelante R.________ et 2'374 fr. pour Me
Brechbühl, conseil d’office de l’intimé G.________, n’ont pas été contestées,
de sorte que les montants précités peuvent être confirmés en ce qui
concerne les opérations antérieures à l’arrêt de renvoi.
Les conseils d’office ont chacun déposé un décompte
complémentaire pour les opérations effectuées ensuite de l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral.
Me Mingard indique avoir consacré depuis lors 5 h. 45 à la procédure
d’appel. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité de
Me Mingard doit être arrêtée à 1'035 fr., plus 20 fr. 70 à titre de débours
(art. 3 bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]) et 120 fr. à titre de vacation (art. 3
bis al. 3 RAJ), TVA par 90 fr. 55 en sus, soit une indemnité totale arrondie à
1'266 fr. pour les opérations postérieures à l’arrêt de renvoi.
Quant à Me Brechbühl, il ressort de son décompte qu’il a
consacré
6 h. 42 à son mandat ensuite du renvoi de la cause à l’autorité d’appel. Ce
décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me Brechbühl doit
être arrêtée à
1'206 fr., plus 24 fr. 10 à titre de débours et 120 fr. à titre de vacation,
TVA par 103 fr. 95, soit une indemnité totale arrondie à 1'454 fr. pour les
opérations consécutives à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Compte tenu des indemnités de 1'443 fr. et 2'374 fr. allouées
respectivement à Me Mingard et Me Brechbühl dans le cadre de la
procédure d’appel antérieure au renvoi de la cause, l’indemnité finale de
Me Mingard sera arrêtée à 2'709 fr., celle de Me Brechbühl devant être
arrêtée à 3'828 francs.

- 8 -
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
d) L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC), calculés de la
manière usuelle (art. 118 al. 3 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd. 2019,
n. 26 ad art. 118 CPC). En l'occurrence, vu les circonstances de la cause et
les opérations nécessaires à la conduite du procès, les dépens de première
instance à la charge de la défenderesse seront fixés à 1'500 fr. (art. 9 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
L’appelante a également droit a de pleins dépens de deuxième instance
qu’il convient de fixer, compte tenu de l’importance et des difficultés de la
cause ainsi que du temps consacré par le conseil de l’appelante, à 3'250
francs.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 812 fr. 30
(huit cent douze francs et trente centimes) pour l’intimé
G.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Fabien Mingard, conseil de
l’appelante R.________, est arrêté à 2'709 fr. (deux mille sept

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cent neuf francs), TVA et débours compris, ce montant
comprenant celui de 1'443 fr. fixé dans l’arrêt du 7 mars 2019.
V. L’indemnité d’office de Me Martin Brechbühl, conseil de
l’intimé G.________, est arrêtée à 3'828 fr. (trois mille huit cent
vingt-huit francs), TVA et débours compris, ce montant
comprenant celui de 2'374 fr. fixé dans l’arrêt du 7 mars 2019.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à leurs conseils d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VII. L’intimé G.________ versera à l’appelante R.________ un
montant de 4'750 fr. (quatre mille
sept cent cinquante francs) à titre de dépens de première et
de deuxième instance.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Fabien Mingard (pour R.________),
- Me Martin Brechbühl (pour G.________),

- 10 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
- Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :