vd_gerichte · PE11.009147 · 2011-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE11.009147-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 27 juillet 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 310 al. 1, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée par H.________ contre la compagnie
d'assurance W.________ pour "vol, mensonges et escroquerie",
vu l'ordonnance du 16 juin 2011, par laquelle le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière et
laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat,
vu le courrier de H.________, daté du 5 juillet 2011 et adressé
au procureur le 6 juillet 2011,
vu le courrier du 8 juillet 2011, par lequel le procureur a invité
H.________ à lui indiquer s'il devait considérer sa lettre datée du 5 juillet
2011 comme un recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du
16 juin 2011,
vu le courrier du 18 juillet 2011, par lequel H.________ a
confirmé son intention de recourir contre la décision précitée,
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vu les pièces du dossier;
attendu qu'une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393
al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire;
RS173.01]), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP par
renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le recours paraît tardif,
que toutefois, sur la base du dossier, il n'est pas possible à
l'autorité d'établir la date à laquelle la recourante a reçu l'ordonnance
attaquée,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le
recours, qui a été déposé le 6 juillet 2011, l'a été en temps utile,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours
interjeté par H.________;
attendu que le 16 mai 2011, H.________ a déposé plainte contre
la compagnie d'assurances W.________,
qu'à l'appui de sa plainte, H.________ a produit un lot de pièces,
desquelles il ressort que ladite assurance a annulé une police d'assurance
qui la liait à elle, par suite de non-paiement des primes,
qu'il ressort également du dossier que par courrier du 6
décembre 2001, l'assurance a proposé de verser un montant à la
plaignante, moyennant que celle-ci retourne la police originale, ainsi
qu'une quittance signée,
que H.________ reproche à W.________ de ne pas avoir effectué
le remboursement du capital d'assurance-vie, auquel elle aurait droit
compte tenu des primes versées jusqu'à la rupture du contrat et qui
représenterait un montant de 2'500 fr.,
que le procureur, considérant que ces faits n'étaient
constitutifs d'aucune infraction pénale, n'est pas entré en matière,

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que H.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
que la non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques
(Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que la question de savoir si les faits qui sont portés à sa
connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée
d'office par le ministère public (ibid.),
que des motifs juridiques pour une non-entrée en matière
existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est
pas punissable (ibid.),
que la pratique montre que, souvent, des plaintes et
dénonciations pénales sont déposées en relation avec des litiges qui
relèvent de toute évidence du droit civil, ou même qui ne concernent pas
le droit (ibid.),
que dans ces cas, le ministère public peut considérer
immédiatement que les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne
sont pas réunis, même s'il n'est pas lié par la qualification juridique
évoquée par le plaignant ou dénonciateur et s'il doit se demander si les
faits dont il est saisi peuvent relever d'une autre qualification (ibid.),
qu'en l'espèce, comme le relève à juste titre le procureur,
H.________ ne fait pas état, ni même ne rend vraisemblable l'existence des
éléments constitutifs d'une infraction pénale,
que le litige est d'ordre purement civil et doit donc être porté
devant le juge civil compétent,
que la voie de la plainte pénale n'est dès lors pas adéquate,
qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le procureur est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée,

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que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme H.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :