vd_gerichte · XC25.036905 · 2026-01-26 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC25.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 janvier 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, au Q***, dans le
cadre de la procédure pendante devant le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.________, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Le Tribunal des baux a été saisi d’une demande en protection
contre les congés déposée le 4 août 2025 par A.________ contre la
Municipalité de R***. A l’appui de sa demande, A.________ a également
requis l’assistance judiciaire.
Par courrier recommandé du 15 octobre 2025, le Président du
Tribunal des baux (ci-après : le président) a informé A.________ que
l’autorisation de procéder délivrée le 22 mai 2025 par la Commission de
conciliation des baux à loyer du district du S*** vaudois avait été notifiée le
23 mai 2025 à son conseil d’alors, Me C.________. Par conséquent, un délai
au 3 novembre 2025 a été imparti à A.________ pour produire la preuve
qu’une demande a bien été déposée au plus tard le 23 juin 2025.
Le 30 octobre 2025, le pli destiné à A.________ a été retourné à
son expéditeur avec la mention « non réclamé ».
2. Par acte daté du 3 novembre 2025, A.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel au sens de l’art. 308 CPC, « éventuellement
recours » au sens de l’art. 319 CPC, avec requête de restitution de délai
ainsi qu’une requête de suspension de la présente procédure jusqu’à droit
connu sur la requête de restitution de délai également déposée auprès du
Tribunal des baux. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 13 novembre 2025, le président a notamment
indiqué à la Cour de céans qu’aucune décision n’avait encore été rendue
dans la présente cause.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
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2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1 A l’appui de son appel, l’appelante expose qu’aucune
ordonnance ni jugement ne lui a été valablement notifié à ce jour, de sorte
qu’aucun délai d’appel ni de recours n’a commencé à courir. Elle ajoute
ensuite que son appel « est formé contre une décision du Tribunal des baux,
susceptible d’appel, dans la mesure où il rend une ordonnance et refuse
implicitement l’assistance judiciaire gratuite principalement à l’appelante
qui devait manifestement être entendue ». L’appelante tente ensuite de
résumer, sur plus de 10 pages, les faits ayant conduit à la résiliation de son
bail commercial. Elle conclut finalement à l’annulation de toute ordonnance
ou jugement rendu par le Tribunal des baux, à ce qu’il soit prononcé sa
« réintégration […] dans les locaux et la restitution des clés » au cas où une
expulsion aurait été ordonnée et à la prolongation de son bail pour une
durée de trois ans, en invoquant, sur le fond la nullité, subsidiairement
l’annulation, de la résiliation de son contrat de bail.
3.2.2 L’écriture déposée par l’appelante est pour le moins confuse.
Elle comporte 37 pages dans lesquelles l’appelante invoque notamment la
nullité, subsidiairement l’annulation, de la résiliation de son bail, en se
prévalant de divers moyens juridiques peu compréhensibles. A ce stade,
aucune décision n’a été rendue par le Tribunal des baux, étant précisé que
le courrier non réclamé du 15 octobre 2025, par lequel le président a imparti
à l’appelante un délai pour produire la preuve de la date du dépôt de sa
demande, ne constitue pas une décision sujette à recours. Dans ces
conditions, rien ne justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit
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connu « sur la requête de restitution de délai adressée au tribunal ». Il
appartiendra, le cas échéant, au Tribunal des baux de se prononcer sur
cette question avant de statuer sur la recevabilité de la demande. Par
ailleurs, ce n’est que si la demande s’avère recevable, que la président
devra ensuite statuer sur la requête d’assistance judiciaire également
déposée par l’appelante.
Par conséquent, faute de décision susceptible d’avoir une voie
de droit, l’appel est irrecevable.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
ni dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse. Dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire
formée par l’appelante, qui a agi sans le concours d’un avocat, se révèle
sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.________ (personnellement).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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