vd_gerichte · HX18.022319 · 2018-06-18 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.022319-180758
188
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 746 CO ; 164 et 165 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Genève, et P.________, à Pully, requérante, contre la décision rendue le 19
avril 2018 par le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
dans la cause divisant les recourantes d’avec REGISTRE DU COMMERCE
DU CANTON DE VAUD, à Moudon, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. P.________ était une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud depuis le 25 janvier 2012 et ayant son siège
à [...]. Son but social était « le commerce sous toutes ses formes (achats,
vente import, export, représentation) notamment de produits finis et de
matières premières ; la prise, la gestion et l’aliénation de participation
dans des entreprises de toute nature, ainsi que la prestation de tous
services dans ces domaines ».
2. Y.________ était la seule administratrice, au bénéfice de la
signature individuelle de la société.
3. Le 11 avril 2017, le Préposé au Registre du commerce a
déposé une requête auprès de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois tendant à ce que les mesures
nécessaires au sens de l’art. 154 ORC (ordonnance sur le registre du
commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411) soit prises à l’égard de la
société P.________. Le préposé reprochait à ladite société de ne plus avoir
d’administrateur domicilié en Suisse depuis le départ de l’administratrice
unique en Grande-Bretagne.
4. Par courrier recommandé du 8 mars 2017, une sommation a
été envoyée à , afin de régulariser la situation et de requérir les
inscriptions nécessaires dans un délai de trente jours.
5. Par publication dans la Feuille des Avis Officiels du 9 juin 2017,
P.________ a été valablement informée du dépôt de la requête par le
Registre du commerce et du délai de déterminations au 21 juin 2017.
6. Par déterminations du 27 juin 2017, l’administratrice Y.________
a indiqué s’être rendue en Grande-Bretagne pour y donner naissance à sa
fille auprès de sa famille, sans avoir eu l’intention de quitter la Suisse. Elle

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a en outre indiqué que son enfant serait prochainement inscrite au
contrôle des habitants en Suisse.
7. Par jugement du 18 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé à la
société P.________ un délai au 31 août 2017 pour rétablir la situation
légale, a dit qu’à défaut d’exécution dans le délai fixé, la société serait
dissoute sans autre formalité et a ordonné, cas échéant, sa liquidation
selon les dispositions légales applicables à la faillite.
En droit, il a été considéré que ladite société n’avait plus
d’administrateur domicilié en Suisse ni d’adresse au siège.
Ledit jugement a été notifié à la société P.________ par voie
édictale.
8. Par décision de la présidente du 7 septembre 2017, la société
a été déclarée dissoute conformément aux art. 154 ORC et 731b CO (Code
des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220). Sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions
applicables à la faillite.
9. a) Par formulaire de commande d’extraits et de pièces du 19
mars 2018 du Registre du commerce, le conseil de P.________, en
liquidation, a requis qu’il lui soit transmis l’intégralité de la procédure qui
avait eu lieu devant la présidente, « notamment la requête déposée par le
préposé, les décisions du Tribunal, le courrier de Y.________ du 27 juin
2017 et toutes autres pièces utiles ».
Par courriel du 10 avril 2018 au Registre du commerce, le
conseil de P.________, en liquidation, a rappelé sa requête de copies des
pièces.
b) Par courrier du 12 avril 2018, le préposé au Registre du
commerce a envoyé « les documents demandés ».

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c) Par courrier recommandé du 13 avril 2018, le conseil de
P.________, en liquidation, a indiqué avoir constaté qu’il n’avait reçu que
quelques pièces, alors qu’il en manquerait d’autres. Il a notamment requis
l’envoi par le Registre du commerce de la requête du 11 avril 2017 et des
pièces qui l’accompagnaient, la sommation du 8 mars 2017, ainsi que le
courrier de l’administratrice du 27 juin 2017.
d) Par décision du 19 avril 2018, le Préposé au Registre du
commerce a indiqué au conseil de P.________, en liquidation, ne pas
pouvoir répondre favorablement à sa demande. Il a indiqué que
l’inscription relative à la dissolution de la société conformément aux art.
154 ORC et 731b CO avait été portée au journal le 6 décembre 2017 et
que l’unique pièce justificative sur laquelle se basait cette inscription était
le jugement du 18 juillet 2017. Ce document, public, pouvait donc être
consulté par quiconque. Par contre, l’ensemble des documents échangés
préalablement au jugement devait être considéré comme de la
correspondance non publique et ne pouvait être transmise qu’aux
instances mentionnées à l’art. 167 ORC.
e) Par courrier du 24 avril 2018, le conseil de P.________ a
requis les documents de la procédure qui lui étaient encore inconnus
auprès de la présidente.
Par courrier du 30 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a indiqué ne plus être en possession de pièces concernant la
procédure introduite par le Registre du commerce. En effet, une fois que la
décision rendue est devenue définitive et exécutoire, les pièces ont été
retournées aux parties.
f) Par courrier du 25 avril 2018, le conseil de P.________, en
liquidation, a indiqué au Préposé au Registre du Commerce qu’il ne
sollicitait pas des pièces originales au sens de l’art. 167 al. 1 ORC, mais
une simple copie des documents versés à la procédure concernant sa
mandante. Il a en outre indiqué que cette dernière ne pouvait plus relever

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son courrier et donc que les pièces requises lui avaient formellement été
transmises, en vain. Une reconsidération de la décision du 12 (recte : 19)
avril 2018 était alors sollicitée.
g) Par courrier du 4 mai 2018, le Préposé au Registre du
commerce a informé le conseil de P.________ qu’il maintenait sa position
quant à la décision rendue le 19 avril 2018. Il a précisé que seul le
jugement constituait une pièce publique, tandis que les autres documents
du dossier devaient être considérés comme de la « correspondance non
publique », selon l’art. 930 CO.
10. Par acte du 22 mai 2018, P.________, en liquidation, et
Y.________ ont interjeté recours contre la décision rendue le 19 avril 2018
par le Préposé du Registre du commerce. Elles ont conclu, avec suite de
frais et dépens, préalablement, à ce que la réinscription de P.________ soit
ordonnée au Registre du commerce et principalement, à l’annulation de la
décision précitée et, cela fait, au constat que la requête déposée par le
Préposé du Registre du commerce le 11 avril 2017 au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois et les pièces y relatives, ainsi que la
sommation envoyée à P.________ le 9 mars 2017, ne correspondaient pas à
de la correspondance non publique, de sorte qu’elles pouvaient en obtenir
une copie. Elles ont également conclu à ce qu’ordre soit donné au Préposé
au Registre du commerce de leur remettre une copie de ces documents.
Subsidiairement, les recourantes ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au Préposé
du Registre du commerce, pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Plus subsidiairement encore, elles ont conclu à ce qu’elles
soient acheminées à prouver les faits allégués dans leur écriture, par
toutes voies de droit utiles.
Le recours était accompagné d’un bordereau de douze pièces.
11. Selon l'art. 165 ORC, les décisions des offices cantonaux du
registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit
être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision

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(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Adressé en temps utile à l'autorité compétente, le présent
recours est recevable à cet égard. La problématique liée à la recevabilité
du recours sous l'angle de la qualité pour recourir et de l'intérêt digne de
protection sera examinée ci-après.
12. Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le préposé du Registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36 ; CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213
consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir
d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin édit., Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon
l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). En
outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art.
79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein
pouvoir de cognition.
13. La société anonyme perd sa personnalité juridique, soit cesse
d'exister, au moment où la liquidation est effectivement terminée et
qu'elle ne dispose plus d'actifs (Rayroux, Commentaire romand du Code
des obligations II, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 746 CO).
La radiation de la société a pour effet que celle-ci cesse d’avoir
la capacité active et passive d’agir en justice (Rayroux, op. cit., n. 6 ad art.
746 CO ; Bürgi/Nordmann-Zimmermann, Die Aktiengesellschaft in

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Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Zurich 1979, n. 6 ss ad
art. 746 CO ; Forstmoser/Meier-Ayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht,
Berne 1996, § 56 n. 152 s.). De même, le pouvoir de représentation des
organes cesse également. Tant que la réinscription n'a pas lieu, la société
radiée n’a pas la capacité d’être partie. Une condition de recevabilité de
l’action fait alors défaut. Lorsque l’action est déjà pendante au moment de
la radiation, la cause doit être rayée du rôle, car elle est devenue sans
objet (Rüetschi, op. cit., n. 13 ad art. 164 ORC).
L'art. 164 ORC prévoit que toute personne justifiant d'un
intérêt digne de protection (art. 164 al. 2 ORC) peut requérir au juge
d'ordonner la réinscription d'une entité juridique radiée, notamment
lorsqu'il rend vraisemblable que l'entité juridique est partie à une
procédure judiciaire (art. 164 al. 1 let. b ORC) (TF 4A_412/2013 du 19
décembre 2013, consid. 1.1). La requête peut être introduite par les
liquidateurs, le conseil d'administration, les actionnaires ou les créanciers
(Rayroux, op. cit., n. 7 ad art. 746 CO).
La demande de réinscription est une affaire pécuniaire ; la
valeur litigieuse est celle des avantages patrimoniaux que le requérant,
d'après les indications qu'il lui incombe de fournir, pourrait
vraisemblablement se procurer au moyen de la mesure requise (arrêt
4A_465/2008 du 28 novembre 2008, consid. 1.4 et 1.5, RNRF 2010 p. 309)
(TF 4A_412/2013 du 19 décembre 2013, consid. 1.1).
La réinscription d'une personne morale doit être ordonnée,
parmi d'autres cas, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'il détient
une créance contre elle et que des actifs ont échappé à sa liquidation (ATF
132 III 731 consid. 3.2 p. 734 ; Rüetschi, loc. cit., nos 24 et 26). Un intérêt
à la poursuite des procédures judiciaires contre une société radiée existe
notamment si la radiation n'a pas été causée par son insolvabilité et que
la société était toujours active au moment de la radiation. La réinscription
peut se justifier en vue de l’ouverture d’une action en revendication, afin
d’accéder à des actifs découverts après la liquidation. Il y a également lieu
à réinscription lorsqu'il ne subsiste aucun actif réalisable mais que la

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personne morale pourrait vraisemblablement élever une prétention
récursoire contre un tiers, par exemple à raison d'un cautionnement
simple (Rüetschi, loc. cit., n° 15). La preuve ou la démonstration de la
vraisemblance ne doivent pas être soumises à des exigences sévères;
seules les requêtes apparemment abusives doivent être rejetées (ATF 132
III 731, ibid.) (TF 4A_412/2013 du 19 décembre 2013, consid. 2).
Les requérants doivent rendre vraisemblable l'existence d'une
prétention et de nouveaux actifs et, en outre, faire valoir un intérêt digne
de protection (Rayroux, op. cit., n. 7 ad art. 746 CO ; ATF 64 I 334 ; ATF 78
I 451 ; ATF 100 Ib 37, JdT 1975 I 286 et les réf. cit.). Il y aura ainsi lieu de
démontrer que la réinscription est nécessaire. Un intérêt sera admis
notamment en présence d’une intention de diriger une procédure contre
une entité juridique ou ses organes (Gwelessiani/Schindler, Commentaire
pratique de l’Ordonnance sur le registre du commerce, Genève/Zurich
2017, n. 578 ad art. 164).
14. Les recourantes allèguent que, depuis la décision du Registre
du commerce du 19 avril 2018, la société a appris avoir été radiée par
ledit registre, malgré le délai de recours contre la décision qui était
pendant.
La société anonyme en liquidation a été radiée du Registre du
commerce, ce qui a eu pour effet que la société a cessé d'avoir la capacité
active et passive d'agir en justice. En outre, l’administratrice Y.________ ne
peut plus représenter la société radiée en qualité d’organe. Il doit donc
s'ensuivre une irrecevabilité du recours, les recourantes ne bénéficiant pas
de la qualité pour agir au sens de l’art. 75 LPA-VD.
15. Il y a cependant lieu d’examiner si la prétention en
réinscription de la société est fondée en l’espèce, ce qui permettrait de
rendre la capacité active de la société recourante et de son organe.
Le litige porte sur le refus par le Préposé de transmettre aux
recourantes (requérantes en première instance) un certain nombre de

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documents. Les recourantes ne font pas état d'avantages patrimoniaux
qu'elles pourraient vraisemblablement se procurer au moyen de la mesure
requise, se contentant d’indiquer que les documents requis « permettront
d'établir, cas échéant, une éventuelle responsabilité de la part de ce
dernier [le Préposé au registre du commerce] et/ou de toute autre
institution ». Or, il apparaît à la lecture des pièces produites au dossier
que la procédure ayant conduit à la dissolution et à la liquidation de la
société a été correctement menée. Si les recourantes se plaignent de
n'avoir pas participé à la procédure, ou seulement de manière très
partielle, voire encore de n'avoir pas pu prendre connaissance du
jugement rendu le 18 juillet 2017 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois, force est de constater que la recourante Y.________ a été en
mesure de se déterminer le 27 juin 2017, puisque, par courrier du même
jour, elle indiquait s'être rendue en Grande-Bretagne pour y donner
naissance à sa fille, sans jamais avoir eu l'intention de quitter la Suisse.
Par ailleurs, il ressort du jugement du 18 juillet 2017, notifié à P.________
par voie édictale, que l'information du dépôt de la requête par le Registre
du commerce et du délai de détermination a été publié dans la Feuille des
Avis Officiels du 9 juin 2017. On ne constate ainsi aucune irrégularité dans
la procédure. En conséquence, on ne saurait suivre les recourantes dans le
récit des informalités dénoncées.
On ne voit dès lors pas à quoi seraient susceptibles de
conduire les renseignements requis auprès du Préposé, étant observé qu'il
est trop tard pour revenir sur le jugement du 18 juillet 2017, aujourd'hui
définitif et exécutoire et qui emporte dès lors les conséquences qu'il
induit. D'ailleurs, les recourantes ne reviennent pas sur ledit jugement,
parlant tout au plus d'une éventuelle responsabilité de la part du Préposé
au registre du commerce et/ou de toute autre institution, sans autre
précision, et ne prétendent pas que la liquidation ne serait pas terminée et
que persisteraient des actifs ou autres prétentions.
Le seul recours interjeté contre le refus du Préposé de
transmettre les documents requis ne saurait à lui seul fonder la
réinscription sur la base de l'art. 164 al. 1 let. b ORC. Si une réinscription

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s'avérait nécessaire pour demander et obtenir les renseignements
demandés à l'appui du présent recours (puisqu'à défaut, il n'y a pas de
qualité pour recourir), il n'y a par contre aucun intérêt digne de protection
à le faire, dès lors que, conformément à ce qui était prévu dans le
jugement rendu le 18 juillet 2017, définitif et exécutoire, la société a été
dissoute et liquidée. De plus, on ne saurait dire que de nouveaux actifs ou
de nouvelles obligations, voire l'existence de nouvelles prétentions
apparaissant après la radiation, auraient été rendus vraisemblables, ce qui
ne justifie pas une réinscription de la société.
Enfin, la question de savoir si la demande de réinscription a
été formulée auprès de l'autorité compétente par les personnes autorisées
à le faire peut demeurer indécise en l'état.
Ce résultat scelle le sort du recours, qui doit en définitive être
déclaré irrecevable, les recourantes ne bénéficiant pas de la qualité pour
agir au sens de l’art. 75 LPA-VD (cf. supra, ch. 14).
16. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais judiciaires seront arrêtés à 100 fr., en application de
l’art. 4 al. 1 TFJDA (tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourantes,
solidairement entre elles.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Halperin (pour P.________, et Y.________),
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :