vd_gerichte · CM24.009461 · 2024-03-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM24.009461
11/2024/STO

COU R CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant Z.________,
à [...], d'avec X.________, à [...] et R.________, à [...].
___________________________________________________________________
Audience du 26 mars 2024
_____________________
Composition : M. PARRONE, juge délégué
Greffière : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. a) La requérante Z.________ (ci-après la requérante) est une
société anonyme de droit suisse ayant son siège à [...]. Elle est inscrite au
registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro [...].
Elle est active dans le développement, la commercialisation et
la distribution de produits chimiques en tous genres, notamment de
couleurs, peintures, vernis, émaux et beaux-arts. Elle fait partie du groupe
international [...], actif dans la production et le commerce de peintures et
de produits de décoration pour les applicateurs professionnels du bâtiment
et les particuliers.
Elle est représentée par son administrateur président délégué,
P.________, qui dispose d’une signature individuelle.

b) L’intimé X.________ (ci-après l’intimé), né le 29 novembre
1983, est domicilié en [...] à [...].
Il a travaillé au sein de l’entreprise [...], entité du groupe [...],
avant de travailler pour la requérante.
c) L’intimée R.________ (ci-après l’intimée) est une société à
responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à [...]. Elle a pour but
le commerce de peintures, de revêtements muraux et de sols, ainsi que
les produits accessoires.
Elle est gérée par G.________, associé-gérant disposant d’une
signature individuelle.
2. Le 20 octobre 2017, la requérante et l’intimé ont signé un
contrat de travail selon lequel l’intimé, dont l’adresse était alors en [...] à
[...], était engagé dès le 1er novembre 2017 en qualité de technico-
commercial dans la région du [...] et de [...].
Dans l’exercice de son activité pour la requérante, l’intimé a
eu accès aux bases de données et outil de gestion de la clientèle de la
requérante lui permettant notamment de disposer des prix, marges et
autres conditions de vente de la société ainsi que d’informations
importantes sur les clients collectées par la requérante.
3. Dans le courant de l’année 2023, l’ambiance au sein de la
requérante était difficile et plusieurs employés envisageaient de quitter la
société.
4. Par courrier du 21 août 2023, l’intimé, dont l’adresse indiquait
qu’il était domicilié en [...] à [...], a donné sa démission avec effet à la fin
du mois d’octobre 2023. Certains employés avec lesquels il avait
développé des rapports d’amitié ont été affectés par son départ.

5. Dès le 1er novembre 2023, l’intimé a été engagé comme
responsable du développement commercial auprès de l’intimée. Il est actif
et responsable d’agence dans le [...] et à [...].
Dans le cadre de son activité, l’intimé a approché H.________,
directeur de la société [...] qui est un fournisseur de la requérante, et qu’il
a connu quand il était employé de cette dernière. L’intimé s’est renseigné
sur les nouveautés proposées par [...].
Selon H.________, un client principal de la requérante à [...] a
demandé à être désormais servi par l’intimée. La société [...] n’a pas
donné suite. Ne travaillant pas à l’exclusivité, elle a maintenu ses
livraisons à la requérante. Aucune vente n’a encore eu lieu avec l’intimée.
6. Dans le courant de l’automne 2023, S.________, alors
responsable de magasin de la requérante, démotivé par le départ de
l’intimé, a appelé ce dernier pour prendre de ses nouvelles et pour savoir
si une éventuelle place comme magasinier serait disponible pour lui au
sein de l’intimée. Après avoir pris contact avec G.________, il a été choisi
parmi d’autres candidats pour ce poste.
7. A la fin du mois de décembre 2023, C.________, ami de l’intimé
et employé de la requérante depuis 2021, qui ne voyait plus d’évolution
professionnelle possible pour lui au sein de la société, a donné son congé.
Il a demandé à l’intimé s’il y aurait une opportunité de travail auprès de
l’intimée, puis a contacté G.________, qu’il connaissait déjà, et a déposé sa
candidature auprès de l’intimée pour un poste qu’il n’arrivait pas à obtenir
auprès de la requérante. Depuis le 3 janvier 2024, il travaille pour
l’intimée et il sera prochainement responsable de magasin.
8. Au mois de janvier 2024, S.________ a donné son congé à la
requérante. Il travaille désormais pour l’intimée à [...].

9. a) Par requête de mesures provisionnelles du 1er mars 2024, la
requérante a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Par la voie des mesures superprovisionnelles
I. Dire que la présente requête de mesures superprovisionnelles est
recevable.
II. Faire interdiction à X.________ avec effet immédiat, directement lui-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de toute personne
physique ou morale qui était cliente de Z.________ le 31 octobre
2023, notamment des démarches tendant à inciter ces personnes à
(i) conclure un contrat avec R.________, ou toute entité dans laquelle
X.________ est associé, employé ou actif ou (ii) modifier de quelque
manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles
avec Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292
CP.
III. Faire interdiction à R.________ avec effet immédiat, directement elle-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de toute personne
physique ou morale qui était cliente de Z.________ le 31 octobre 2023
et sous la responsabilité de X.________, notamment des démarches
tendant à inciter ces personnes à (i) conclure un contrat avec
R.________ ou (ii) modifier de quelque manière que ce soit leurs
relations commerciales ou contractuelles avec Z.________, sous
menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
IV. Faire interdiction à X.________ avec effet immédiat, directement lui-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de tout employé de
Z.________, notamment des démarches tendant à inciter ces

personnes à (i) conclure un contrat avec R.________, ou toute entité
dans laquelle X.________ est associé, employé ou actif ou (ii) modifier
de quelque manière que ce soit leurs relations contractuelles avec
Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
V. Faire interdiction à R.________ avec effet immédiat, directement elle-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de tout employé de
Z.________, notamment des démarches tendant à inciter ces
personnes à (i) conclure un contrat avec R.________, ou (ii) modifier
de quelque manière que ce soit leurs relations contractuelles avec
Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
VI. Ordonner à X.________ de restituer à Z.________, dans le délai de cinq
jours dès la notification de l’ordonnance, les listes de clients de cette
dernière en sa possession et toute information relative aux clients
de Z.________, y compris sous forme électronique, de même que
toute copie ou reproduction, sous la menace de la peine prévue à
l’Article 292 CP.
VII. Ordonner à X.________ de détruire immédiatement toute liste de
clients de Z.________ en sa possession et toute information relative
aux clients de Z.________, sur quelque support que ce soit, de même
que toute copie ou reproduction, sous la menace de la peine prévue
à l’Article 292 CP.
Par la voie des mesures provisionnelles
1. Dire que la présente requête de mesures provisionnelles est
recevable.
2. Faire interdiction à X.________ avec effet immédiat, directement lui-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de toute personne
physique ou morale qui était cliente de Z.________ le 31 octobre

2023, notamment des démarches tendant à inciter ces personnes à
(i) conclure un contrat avec R.________, ou toute entité dans laquelle
X.________ est associé, employé ou actif ou (ii) modifier de quelque
manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles
avec Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292
CP.
3. Faire interdiction à R.________ avec effet immédiat, directement elle-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de toute personne
physique ou morale qui était cliente de Z.________ le 31 octobre 2023
et sous la responsabilité de X.________, notamment des démarches
tendant à inciter ces personnes à (i) conclure un contrat avec
R.________ ou (ii) modifier de quelque manière que ce soit leurs
relations commerciales ou contractuelles avec Z.________, sous
menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
4. Faire interdiction à X.________ avec effet immédiat, directement lui-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de tout employé de
Z.________, notamment des démarches tendant à inciter ces
personnes à (i) conclure un contrat avec R.________, ou toute entité
dans laquelle X.________ est associé, employé ou actif ou (ii) modifier
de quelque manière que ce soit leurs relations contractuelles avec
Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
5. Faire interdiction à R.________ avec effet immédiat, directement elle-
même, par ses employés ou organes et représentants de fait ou de
droit, ainsi qu’indirectement par tout mandataire ou partenaire de
quelque nature que ce soit, de contacter ou d’effectuer toute
démarche de quelque nature que ce soit auprès de tout employé de
Z.________, notamment des démarches tendant à inciter ces
personnes à (i) conclure un contrat avec R.________, ou (ii) modifier
de quelque manière que ce soit leurs relations contractuelles avec
Z.________, sous menace de la peine prévue par l’Article 292 CP.
6. Ordonner à X.________ de restituer à Z.________, dans le délai de cinq
jours dès la notification de l’ordonnance, les listes de clients de cette

dernière en sa possession et toute information relative aux clients
de Z.________, y compris sous forme électronique, de même que
toute copie ou reproduction, sous la menace de la peine prévue à
l’Article 292 CP.
7. Ordonner à X.________ de détruire immédiatement toute liste de
clients de Z.________ en sa possession et toute information relative
aux clients de Z.________, sur quelque support que ce soit, de même
que toute copie ou reproduction, sous la menace de la peine prévue
à l’Article 292 CP. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 mars
2024, le juge délégué a dit que la requête de mesures
superprovisionnelles était recevable (I), a fait interdiction aux intimés avec
effet immédiat, directement eux-mêmes, par leurs employés ou organes
et représentants de fait ou de droit, ainsi qu’indirectement par tout
mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou
d’effectuer toute démarche de quelque nature que ce soit auprès de toute
personne physique ou morale qui était cliente de la requérante le 31
octobre 2023 et sous la responsabilité de l’intimé, notamment des
démarches tendant à inciter ces personnes à (i) conclure un contrat avec
l’intimée ou toute entité dans laquelle l’intimé est associé, employé ou
actif, ou (ii) modifier de quelque manière que ce soit leurs relations
commerciales ou contractuelles avec la requérante, sous menace de la
peine prévue par l’art. 292 CP (II et III), a fait interdiction aux intimés avec
effet immédiat, directement eux-mêmes, par leurs employés ou organes
et représentants de fait ou de droit, ainsi qu’indirectement par tout
mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou
d’effectuer toute démarche de quelque nature que ce soit auprès de tout
employé de la requérante, notamment des démarches tendant à inciter
ces personnes à (i) conclure un contrat avec l’intimée, ou toute entité
dans laquelle l’intimé est associé, employé ou actif ou (ii) modifier de
quelque manière que ce soit leurs relations contractuelles avec la
requérante, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (IV et V), a
ordonné à l’intimé de restituer à la requérante, dans un délai de cinq jours

dès la notification de l’ordonnance, les listes de clients de cette dernière
en sa possession et toute information relative aux clients de la requérante,
y compris sous forme électronique, de même que toute copie ou
reproduction, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (VI), a
ordonné à l’intimé de détruire immédiatement toute liste de clients de la
requérante en sa possession et toute information relative aux clients de la
requérante, sur quelque support que ce soit, de même que toute copie ou
reproduction, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (VII), a dit
que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles (VIII), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle resterait en
vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (IX).
Dans leur procédé écrit du 15 mars 2024, les intimés ont pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre principal
1. La requête de mesures provisoires formée par Z.________ le
1er mars 2024 est irrecevable.
2. L’ordonnance de mesures superprovisoires rendue le 4 mars 2024
par le Juge délégué de la Cour civile en faveur de Z.________ est
révoquée.
A titre subsidiaire :
3. Les conclusions prises par Z.________ dans sa requête de mesures
provisoires du 1er mars 2024 sont irrecevables.
4. L’ordonnance de mesures superprovisoires rendue le 4 mars 2024
par le Juge délégué de la Cour civile en faveur de Z.________ est
révoquée.
A titre sub-subsidiaire :
5. La requête de mesures provisoires formée par Z.________ le
1er mars 2024 est rejetée en son intégralité dans la mesure de sa
recevabilité.
6. L’ordonnance de mesures superprovisoires rendue le 4 mars 2024
par le Juge délégué de la Cour civile en faveur de Z.________ est
révoquée. »

b) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le
26 mars 2024, les parties et les témoins H.________, T.________, S.________
et C.________ ont été entendus.
L’administrateur président de la requérante, P.________, a
déclaré qu’une dizaine de clients, dont l’intimé s’occupait dans la région
du [...] et à [...] lorsqu’il travaillait pour la requérante, ont cessé de
commander auprès de celle-ci après le départ de l’intimé et qu’ils se
fournissent désormais auprès de l’intimée.
L’intimé a déclaré qu’il estimait à environ 20% la part de
clientèle de la requérante qui l’a suivi après son départ de la société. Il a
expliqué qu’il y a statistiquement 30% de pertes lorsqu’un collaborateur
part puisque c’est un métier artisanal avec un côté relationnel, que c’est
un petit monde où les gens se connaissent, et que les conditions et les
listes de prix sont notoires, les artisans faisant d’ailleurs jouer les prix
entre les fournisseurs.
En d roit :
I. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la
requérante soutient que les intimés auraient débauché de manière
générale et systématique ses employés dans le but de la paralyser, et
qu’ils auraient utilisé son expérience, son savoir-faire spécifique ainsi que
sa liste de la clientèle obtenus par l’intimé lorsqu’il travaillait pour la
requérante pour contacter des clients et leur offrir des services
concurrentiels aux siens, de sorte qu’ils auraient porté atteinte à ses
intérêts. Elle fonde ses conclusions sur la loi fédérale contre la
concurrence déloyale du
19 décembre 1986 (ci-après LCD; RS 241), en particulier les art. 2, 4, 5 et
6. Elle conclut à ce qu’il soit fait interdiction aux intimés de démarcher ses

employés ainsi que ses clients, et qu’ordre soit donné à l’intimé de
restituer et de détruire les listes de clients qui seraient en sa possession.
Les intimés concluent principalement à l’irrecevabilité de la
requête du
1er mars 2024, subsidiairement à l’irrecevabilité des conclusions prises
dans la requête du 1er mars 2024 et plus subsidiairement au rejet de dite
requête ; dans tous les cas, ils concluent à la révocation de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 4 mars 2024. Ils soutiennent que les
conclusions 2 à 5 de la requête sont imprécises, que les conclusions 6 et 7
sont contradictoires et que la requérante ne dispose pas d’un intérêt digne
de protection à agir contre l’intimée. Ils plaident en outre qu’aucune
clause de prohibition de concurrence ne figurait dans le contrat de travail
qui liait la requérante à l’intimé, et que celui-ci ne fait qu’exercer
désormais son travail de commercial dans le même domaine et dans le
même secteur géographique que celui de la requérante, mais qu’il s’agit
du jeu normal d’une libre concurrence sans que l’on puisse y voir un
comportement déloyal de la part des intimés.
II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque l’intimé est
domicilié en [...]. Pour le Tribunal fédéral, la cause revêt toujours un caractère
international lorsqu'une des parties a son domicile ou son siège à l'étranger, que
ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76 consid. 2.3, JdT 2005 I 402).
Il convient dès lors de déterminer la compétence internationale (b) et le droit
applicable (c).
Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987; RS 291), cette loi régit, en matière

internationale, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La Suisse et [...] sont toutes deux parties à la Convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et
entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS
0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL 2007, qui règle le droit transitoire,
la présente cause est soumise à la CL 2007, puisque l'action judiciaire a
été introduite après son entrée en vigueur.
b) Selon l’art. 5 ch. 3 CL 2007, le défendeur à un litige en
matière délictuelle ou quasi délictuelle peut être attrait devant le tribunal
du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Ce
rattachement inclut les prétentions pécuniaires dérivant des actes de
concurrence déloyale ou du droit de la propriété intellectuelle, qui sont
soumises aux règles régissant les actes illicites (ATF 132 III 379 consid.
3.1, JdT 2006 I 338). L'art. 5 CL 2007 consacre un for concurrent et non
pas exclusif, cette norme permettant au demandeur de choisir entre les
tribunaux de l'Etat contractant du domicile du défendeur de l'art. 2 CL
2007 et les tribunaux d'un autre Etat contractant correspondant au
rattachement stipulé (ATF 133 III 282 consid. 4.2, JdT 2008 I 147). Tant
l'art. 2 que l'art. 5 CL 2007 contiennent un renvoi à l'Etat du fait de
rattachement, Etat qui détermine ensuite selon ses propres règles quel est
le tribunal local compétent (ATF 131 III 76 consid. 3.3, JdT 2005 I 402).
En l'occurrence, le siège de la requérante se trouvant à [...], en
Suisse, lieu du résultat de la prétendue violation de ses droits, les
tribunaux suisses sont compétents.

En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale (Haldy in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad
art. 36 CPC). Les tribunaux vaudois sont donc compétents dans le cas
présent.
S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton de
Vaud, la compétence de la cour de céans est donnée par l’art. 5 CPC. En
effet, selon l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance
cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi
lesquelles on compte les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 let. d CPC). Cette autorité peut
désigner un juge unique pour statuer sur les affaires soumises à la
procédure sommaire (cf. art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.01]), et notamment en matière de mesures
provisionnelles (cf. art. 248 let. d CPC).
En l'espèce, la requérante reproche aux intimés une violation
de la LCD en lien avec l’activité déployée par l’intimé pour l’intimée dans
le même domaine professionnel et dans le même secteur géographique
que la requérante. Elle fait valoir le droit de la concurrence déloyale en
invoquant une valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs. La compétence
de la Cour civile dans le procès au fond est ainsi donnée, et donc celle du
juge délégué dans la présente procédure de mesures provisionnelles, ce
qui n’est pas contesté par les parties.

c) L’art. 15 al. 1 CPC dispose que, lorsque l'action est intentée
contre plusieurs consorts (cf. art. 71 al. 1 CPC, consorité simple par
exemple), le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de
tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une
élection de for.
d) Selon l'art. 136 LDIP, les prétentions fondées sur un acte de
concurrence déloyale sont régies par le droit de l’Etat sur le marché
duquel le résultat s’est produit.
En l'espèce, le droit suisse est applicable, ce qui n'est pas
contesté par les parties.
e) Même au degré de la simple vraisemblance applicable en matière
de mesures provisionnelles (cf. infra), les parties restent soumises aux fardeaux
de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]), chaque partie devant, en l’absence de
présomption en sa faveur, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit (art. 255 CPC a contrario ; Jeandin, Mesures provisionnelles en matière civile
: première et seconde instance in Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, n. 67 p.
30).
III. Les intimés font valoir que les déterminations spontanées déposées
par la requérante le 27 mars 2024 l’ont été tardivement.
En l’espèce, l’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le
26 mars 2024. Au terme de celle-ci, le juge délégué a clos l’instruction et
les parties ont eu l’occasion de plaider. Les déterminations spontanées,
comprenant des déterminations sur les allégués des intimés, des allégués
complémentaires (all. 91 à 113) et la pièce no 10, ont été reçues par le
juge délégué le 27 mars 2024, soit le lendemain de l’audience. Elles ont

donc été tardivement déposées et ne peuvent être prises en
considération.
IV. S'agissant de l'aspect formel de la requête, les intimés
considèrent qu'elle est irrecevable, faute de détermination suffisante des
conclusions (a) et faute d'un intérêt juridique actuel et effectif digne de
protection (b).
a) En matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale, les conclusions de la requête de mesures provisionnelles doivent
être précises; les conclusions formulées de façon trop vague doivent être
déclarées irrecevables. Une telle exigence se justifie notamment par le fait
qu'il appartient au requérant et non au juge de supporter le risque du
dommage causé par des conclusions provisionnelles qui pourraient
s'avérer injustifiées au terme du procès au fond. Pour répondre à
l'exigence de précision, la conclusion doit être concrète et permettre de
déduire sans équivoque ce que le requérant souhaite obtenir. Elle doit
pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif de l'ordonnance, lequel
doit pouvoir faire sans autre l'objet d'une exécution forcée. En vertu du
principe de disposition, le juge ne peut aller au-delà des conclusions ni
prononcer autre chose. En revanche, il peut allouer moins que ce qui est
requis (Schlosser, Mesures provisionnelles, pp. 339 ss, spéc. pp. 341 ss; JT
2005 I 399). S'agissant plus particulièrement des conclusions en cessation,
lorsque celles-ci sont formulées de façon trop vague, elle doivent être
rejetées lorsqu'il n'est pas possible d'y donner partiellement suite en
prononçant une interdiction précisément formulée qui aille moins loin que
celle qui a été requise (Sic! 12/2008, pp. 907 ss, spéc. p. 909).
En l'espèce, les intimés soutiennent que les conclusions 2 à 5
sont imprécises dès lors qu’elles concernent tant les intimés que leurs
employés, leurs organes, leurs représentants de fait ou de droit, leurs
mandataires et leurs partenaires « de quelque nature que ce soit ». Ils

relèvent également que les interdictions requises concernent « toute
démarche de quelque nature que ce soit », ce qui n’est, selon eux, pas
suffisamment déterminé et ne permet pas leur exécution. En outre, ils
soutiennent que les conclusions 6 et 7 sont contradictoires (« restituer » et
« détruire »).
Or, si les termes pris séparément donnent l'impression d'une
certaine imprécision, il n'en est pas de même lorsqu'ils sont pris dans le
contexte de chacune des conclusions concernées. En effet, la rédaction de
chacune d'elles permet de saisir clairement ce qui est requis du juge de
céans et celui-ci peut en reprendre tel quel le contenu dans un dispositif à
intervenir. Il ne saurait donc être fait grief à la requérante de conclusions
trop imprécises, leur teneur littérale satisfaisant à poser le cadre
d'application du principe nec ultra petita. A la lumière du principe de la
bonne foi, il peut être retenu que la requérante a formulé de manière
suffisamment claire le dispositif sollicité de l'ordonnance à intervenir. Il
appartiendra le cas échéant à la juridiction de céans de limiter le champ
dudit dispositif.
b) Les intimés font valoir que les griefs invoqués par la
requérante ne concernent que l’intimé, à l’exclusion de l’intimée. Ils en
déduisent que le risque d’atteinte aux intérêts de la requérante n’existe
pas s’agissant de l’intimée et que les conclusions prises à son encontre
sont donc irrecevables.
En l’occurrence, l'intimé est désormais l’employé de l’intimée
et c’est à son service qu’il déploie une activité concurrente prétendument
contraire à la LCD. Il s’agit d’une situation prévue par l’art. 11 LCD qui
stipule que lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un
travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son
travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être
intentées contre l’employeur. La requérante a donc bel et bien un intérêt

juridique actuel et effectif digne de protection à procéder à l’encontre tant
de l’intimé que de l’intimée.
V. a) A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC). D’après l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation de l’état de fait
illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un
tiers (let. c) ou la fourniture d’une prestation en nature (let. d).
b) Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit,
conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, examiner d’abord si le requérant est titulaire
d’une prétention au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une atteinte illicite
dans ses droits (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; Hohl, Procédure
civile,
nn. 1751 ss et les références citées; Bohnet et alii, op. cit., nn. 7 à 10 ad
art. 261 CPC).
Le juge examine la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC
à l’aune de la « vraisemblance ». Les faits sur lesquels reposent ces
conditions sont rendus vraisemblables lorsqu’au terme d’un examen
sommaire, sur la base d’éléments objectifs, le juge acquiert l’impression
que leur existence est probable, sans pour autant qu’il doive exclure la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (Hohl, Procédure
civile, nn. 1773 à 1776; Bohnet et alii, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées; TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2. 3 et les

références citées). Quant au bien-fondé juridique de la prétention du
requérant, il fera l’objet d’un examen sommaire; en effet, vu la rapidité
inhérente à la procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas possible
d’examiner de manière complète et approfondie tous les problèmes
juridiques qui se posent (ATF 131 III 473 consid. 2; TF, in SJ 2006 I 371; TF
5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2c; TF 5P.422/2005 consid.
3.2; ATF 104 Ia 408 consid. 4). Le juge doit accorder la protection requise
si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne
se révèle pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et
les références citées; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne
1986, nn. 61 ss).
c) Comme déjà dit, le prononcé de mesures provisionnelles
exige, outre la vraisemblance de la prétention du requérant, que l'atteinte
dont le requérant fait l'objet soit susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable. Par préjudice, on entend tant les dommages
patrimoniaux (diminution ou non-augmentation de l'actif; augmentation ou
non-diminution du passif) que les dommages immatériels (Bohnet et alii,
op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Zürcher, in Brunner/Gasser/Schwander
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, nn. 18 ss ad art. 261 CPC). Il
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF
138 III 378 consid. 6.3). Le préjudice est difficilement réparable lorsqu'il ne
peut plus être supprimé au terme d'un procès au fond, ou ne peut l'être
que difficilement. Tel est notamment le cas lorsque la preuve de
l'existence du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de la
nature de l'affaire, à des difficultés considérables (Treis, in Baker/McKenzie
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 8 ad art. 261 CPC;
Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., n. 34 ad art. 261 CPC).
Pour convaincre le juge des mesures provisionnelles que la
condition du dommage difficilement réparable est remplie, de simples
allégations ne suffisent pas; celles-ci sont en effet impropres à rendre

vraisemblable un tel dommage; le requérant doit au contraire fournir des
éléments qui sont de nature à corroborer ses dires (Schlosser, Les
conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété
intellectuelle et de concurrence déloyale, in Sic! 2005 pp. 339 ss, spéc.
p. 351 et les références citées).
d) L'octroi de mesures provisionnelles suppose aussi l'urgence.
Cette notion, qu'on rattache parfois à celle de préjudice difficilement
réparable (Bohnet et alii, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un concept
juridique indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des
circonstances du cas d'espèce (SJ 1991 p. 113 consid. 4c). De façon
générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire met en péril les intérêts d'une des parties (Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n.
543). Le fait d'attendre certains événements avant de requérir des
mesures provisionnelles aux fins de pouvoir ainsi se prévaloir de l'urgence
peut constituer un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
e) En vertu de l’art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut être ordonnée,
notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un état de fait
illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation
de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la
menace directe d'un acte illicite, lorsque le comportement du défendeur
laisse sérieusement craindre une violation imminente des droits du
demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur a
déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y a
des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle
générale, l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes
incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne
reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui

sont reprochés portent atteinte aux droits de sa partie adverse
(TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.2).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre
provisoire l'exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera
l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel est le cas d'une requête
tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée
qui peuvent avoir pour objet des obligations de s'abstenir ou des
obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant est
menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962; Bohnet et alii, op.
cit., n. 11 ad art. 262 CPC; Hohl, Procédure civile, nn. 1737 et 1826 et les
références citées).
VI. La requérante prétend que les intimés ont débauché certains
de ses employés et de ses clients, et qu’ils offrent des services
concurrentiels à son activité en violation de la LCD. Selon elle, les
conditions des art. 2, 4 let. a et c, 5 let. a et 6 LCD seraient réunies. Elle
conclut à ce qu’interdiction soit faite aux intimés de démarcher tout client
de la requérante (conclusions 2 et 3), ainsi que tout employé de cette
dernière (conclusions 4 et 5), et qu’ordre soit donné à l’intimé de restituer,
respectivement de détruire, toute liste de clients et toute information
relative aux clients de la requérante qui seraient en sa possession
(conclusions 6 et 7).
a) aa) Le droit de la concurrence tend à garantir un
fonctionnement correct de la libre concurrence entre les différents acteurs
présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé lorsque l'un
d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT
1992 I 376).

Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Les art.
3 à 8 LCD concrétisent ce principe en énonçant, à titre exemplatif, une
série de comportements déloyaux (ATF 131 III 384 consid. 3;
TF 4C.170/2008 du 28 août 2006 consid. 3). La clause générale de l'art. 2
LCD n'entre donc en ligne de compte qu'à titre subsidiaire, si le
comportement reproché ne tombe pas sous le coup des art. 3 à 8 LCD (TF
4A_371/2010 du 29 octobre 2010 consid. 8.1; ATF 133 III 431 consid. 4.1
et les références citées). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il
ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste
d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la
définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence
le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi
être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise
dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses
parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché
et le jeu de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé
d'influencer l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198
consid. 2c/aa).
Selon la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la
base de la clause générale, si l'on est vraiment en présence d'un
comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas, il
convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment
ce comportement peut avoir une influence néfaste sur la concurrence, et
ce en tenant compte de la morale en affaires et de la concurrence.
Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon
fonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de
comportement est visé par les actes déloyaux énoncés aux art. 3 à 8 LCD.

Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement déloyal
défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette clause
générale doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers des
articles qui suivent. En effet, les faits qui y sont mentionnés sont pour
partie articulés avec une telle précision qu'ils tracent les limites entre
comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,
rés. in SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement correspond aux faits
particuliers des art. 3 à 8 LCD, il est sans autre examen également déloyal
au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht,
Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad
art. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée, l'on doit vérifier si
le comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art. 3 à 8
LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés dans ces
dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de
manière exhaustive un certain comportement particulier ou si, au
contraire, la qualification du fait doit être comprise de manière plus
générale, sans épuiser l'acte spécialement visé (ATF 133 III 431
consid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).
bb) Le débauchage d’employés ne tombe pas sous le coup des
dispositions spéciales de la LCD, mais de l’art. 2 LCD (TF 6B_672/2007 du
15 avril 2008 consid. 3.2). Il ne concerne pas que l’incitation à violer le
contrat (de travail) et l’exploitation de cette situation, mais également
l’instigation à résilier le contrat de manière régulière. Le débauchage ne
relève en principe de l’interdiction de la concurrence déloyale que dans
des circonstances particulières. Il faut en particulier tenir compte de
l’intérêt des employés, qui ne peuvent obtenir un emploi mieux rémunéré
qu’en cas de changement d’employeur. Le seuil de l’acte déloyal est
toutefois atteint lorsque le débauchage est systématique dans le but de
gêner, voire paralyser la concurrence, ou si celui qui s’y livre accepte
l’éventualité d’une violation du contrat de travail ou d’une clause de non-
concurrence par celui qu’il débauche (David/Reutter, Schweizerisches
Werberecht, 3e éd., Zurich-Bâle-Genève 2015, nn. 1269 ss et l’arrêt

cantonal bâlois cité). En revanche, le fait de chercher à engager du
personnel travaillant chez un concurrent n'est en principe pas illicite,
même en offrant à celui-ci un salaire plus élevé (RJN 1998 p. 150 consid.
3a; Baudenbacher, op. cit., n. 289 ad art. 2 LCD et les références citées).
La reprise d'équipes de travail entières n'est en soi pas davantage
déloyale si les travailleurs dénoncent leurs contrats en bonne et due forme
(Sic! 2000 p. 714 consid. 3a; RSPI 1990 p. 425 consid. 3a). Le débauchage
d'employés est donc en règle générale licite, à moins de circonstances
particulières consistant soit dans le but visé, soit dans les moyens utilisés
tels que l'incitation des employés à donner leur congé en violation de leurs
obligations contractuelles, la privation de manière planifiée de tout le
personnel d'un concurrent ou de tous les cadres composant la structure
décisionnelle de l'entreprise, le débauchage aux fins d'exploiter à son
compte l'expérience et le savoir-faire spécifique d'une entreprise, etc. (Sic!
2000 p. 714 consid. 3a; Sic! 1997 p. 219 consid. 2d; RSPI 1990 p. 420
consid. 5; Baudenbacher, op. cit., n. 289 et 291 ad art. 2 LCD). Néanmoins,
il n'y a pas d'incitation à rompre le contrat par le simple fait de proposer à
un employé de conclure un contrat lorsque celui-ci arrive à terme, lorsqu'il
a été résilié, ou lorsque l'employé concerné a déjà en son for intérieur pris
la décision de donner son congé, notamment en raison de mesures de
restructuration annoncées par son employeur (cf. Sic! 2000 p. 714 consid.
3a).
cc) S’agissant du débauchage de clients, l'art. 4 let. a LCD
prévoit qu’agit de façon déloyale celui qui, notamment, incite un client à
rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut
parler de rupture de contrat au sens de l’art. 4 let. a LCD que lorsqu'un
contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2007 I 194,
JdT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour
prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation
déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme aux clauses
contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle

constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129
II 497 consid. 6.5.6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p.
129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même,
de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat
équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884
consid. 3.2). L’obtention de nouveaux clients est quant à lui le but de la
publicité. Le débauchage de clients est dès lors en principe licite
(David/Reutter, op. cit., n. 1272).
dd) La LCD protège par ailleurs les secrets de fabrication ou
d'affaires, et prévoit qu'agit notamment de façon déloyale celui qui incite
des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre de tels
secrets de leur employeur ou mandant (cf. art. 4 let. a et c LCD), celui qui
exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par
exemple des offres, des calculs ou des plans (art. 5 let. a LCD), ou encore
celui qui exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il
a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière
(art. 6 LCD).
Les notions de secret de fabrication et de secret d'affaires sont
celles que visent les art. 321a al. 4 CO, 4 let. c, 5 et 6 LCD. Les premiers
couvrent des connaissances techniques, alors que les seconds se
rapportent aux aspects commerciaux de l'entreprise (Aubert in
Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, nn. 4 et 7 ad art. 340 CO). La liste
de clientèle peut en particulier être considérée comme un secret
d'affaires. Lorsque le cercle de clientèle est public, il ne constitue pas une
information sensible susceptible d'être protégée par une restriction de
concurrence. Ne constituent pas non plus des secrets d'affaires les
connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la
branche, lesquelles constituent l'expérience professionnelle du travailleur.
En principe, les connaissances acquises au service de l'employeur et qui
font partie de l'expérience professionnelle du travailleur peuvent être

librement utilisées et développées. L'amélioration des prestations offertes
sur le marché par la mise en valeur de telles connaissances et
compétences est d'ailleurs usuelle et même souhaitée pour le jeu de la
concurrence. Ainsi, il n'est pas contraire à la morale en affaires ni au bon
fonctionnement de la concurrence de soigner des relations avec des
participants au marché, même si celles-ci ont été initialement engagées
dans le cadre du travail fourni à un tiers. Il n'est de même pas critiquable
que de telles relations soient utilisées par la suite, par exemple afin de
prendre part au marché avec de meilleures offres, dans la mesure où ces
dernières auront pour effet de motiver les autres participants au marché à
constamment améliorer leurs produits ou services et à favoriser le jeu de
la concurrence (cf. ATF 133 III 431 consid. 4.5 rés. in SJ 2007 I 562).
b) En l’espèce, la requérante, qui est active dans la
distribution de produits chimiques (notamment de couleurs, peintures,
vernis, émaux et beaux-arts) et qui fait partie du groupe international [...]
actif notamment dans la production et le commerce de peintures, a
engagé l’intimé, qui travaillait alors pour une entité du groupe [...]. Le
contrat de travail du 20 octobre 2017 prévoyait que l’intimé était engagé
dès le 1er novembre 2017 en qualité de technico-commercial dans la
région du [...] et de [...]. Aucune clause de prohibition de faire concurrence
ne figurait dans le document. Dans l’exercice de son activité pour la
requérante, l’intimé a eu accès aux bases de données et outil de gestion
de la clientèle de la requérante lui permettant notamment de disposer des
prix, marges et autres conditions de vente de la société ainsi que
d’informations importantes sur les clients collectées par la requérante.
Il ressort de l’état de fait que, dans le courant de l’année 2023,
l’ambiance au sein de la requérante était difficile et que plusieurs
employés envisageaient de quitter la société. C’est ce qu’a fait l’intimé en
donnant sa démission le 21 août 2023 pour la fin du mois d’octobre 2023.

Dès le 1er novembre 2023, l’intimé a été engagé par l’intimée,
qui est active dans le commerce de peintures, de revêtements muraux et
de sols, comme responsable du développement commercial de la société
dans la région du [...] et à [...]. Il s’avère qu’à la fin de l’année 2023, deux
employés de la requérante, affectés par le départ de l’intimé et démotivés
par les perspectives professionnelles au sein de la société, ont postulé
auprès de l’intimée et obtenu un poste de travail dans cette entreprise.
Les deux autres employés mentionnés à l’allégué 30 dont l’incitation par
l’intimé à résilier leur contrat de travail avec la requérante aurait dû être
prouvée par leur audition en plus de l’interrogatoire de cette dernière, ne
l’a pas été puisque dits employés n’ont pas été entendus. Ainsi, si deux
démissions d’employés ont suivi le départ de l’intimé, il ne ressort pas de
l’instruction que celui-ci, avec l’appui ou l’instruction de l’intimée, aurait
fomenté une opération planifiée et systématique de débauchage de
grande envergure auprès des employés de la requérante afin de la
paralyser et de l’affaiblir, contrairement à ce que celle-ci allègue. Il
apparaît bien plutôt que les deux employés concernés, qui avaient noué
des relations personnelles voire amicales avec l’intimé durant leur activité
pour la requérante, ont décidé d’eux-mêmes de mettre un terme à leur
contrat de travail, ceci en bonne et due forme.
S’agissant du fournisseur de la requérante, il apparaît que,
dans le cadre de son activité pour l’intimée, l’intimé a approché le
directeur de la société [...], qu’il connaissait déjà, afin de se renseigner sur
les nouveautés proposées par cette entreprise. Il s’avère que celle-ci ne
travaille pas à l’exclusivité et que sa politique est de laisser le choix de
l’entreprise au client, ce que son directeur a confirmé lors de son audition.
L’allégation de la requérante selon laquelle le projet de l’intimé
consisterait à ce que ledit fournisseur mette un terme à ses livraisons à la
requérante et dirige sa production exclusivement vers l’intimée afin que
celle-ci récupère la clientèle des produits [...] n’est donc pas établie.

Concernant les clients [...], [...], [...] et [...] (all. 39 ss) que
l’intimé aurait incités pour qu’ils mettent un terme à leur relation avec la
requérante et passent désormais des commandes auprès de l’intimée, ni
leur existence en tant que clients de la requérante, ni les circonstances de
fait alléguées par celle-ci ne sont prouvés. En effet, la requérante se
contente d’offrir la pièce 9 (extrait d’une liste préparée par ses propres
soins) pour prouver qu’ils figurent parmi ses clients et d’offrir son propre
interrogatoire pour prouver leur débauchage par les intimés. Il en est de
même d’un prétendu client genevois de la requérante dont l’identité n’est
pas révélée et que seul l’interrogatoire de la requérante était à nouveau
censé prouver les allégations relatives à son débauchage par les intimés.
La requérante échoue donc à démontrer quels clients seraient concernés,
quelles seraient les circonstances de la perte de ceux-ci et quels
documents relatifs à sa clientèle seraient en possession de l’intimé.
S’agissant du prétendu dénigrement de la requérante par celui-ci, cette
dernière allègue simplement qu’« il ne peut à ce stade être exclu qu’[il]
dénigre la requérante dans le cadre de ses tentatives de débauchage ».
Cela n’est pas suffisant, même à l’aune de la vraisemblance.
Au vu de ce qui précède, la requérante n’a donc pas réussi à
démontrer que le comportement des intimés pourrait être qualifié de
déloyal au sens de la LCD. Elle n’a pas établi, au degré requis au stade des
mesures provisionnelles, qu'elle serait titulaire d’une prétention au fond,
faute notamment de tout acte de concurrence déloyale établi et pouvant
être imputé aux intimés. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les autres
conditions de l'art. 261 CPC sont réunies.
La requête de mesures provisionnelles déposée par la
requérante le
1er mars 2024 doit donc être rejetée.

VII. Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à
2’912 fr. 80, soit 350 fr. à titre d’émolument des mesures
superprovisionnelles (art. 30 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judicaires civils ; BLV 270.11.5 ; ci-après : TFJC), 1’500 fr. à titre
d’émolument des mesures provisionnelles (art. 28 TFJC) et 1'062 fr. 80 à
titre de frais d’audition de témoins (art. 87 ss TFJC). En application des art.
104 al. 1 et 106 al. 1 CPC, ces frais sont mis à la charge de la partie
succombante, soit la requérante, qui remboursera aux intimés l’avance de
frais qu’ils ont versée à hauteur de 907 fr. 60.
A teneur de l'art. 111 al. 1 CPC, les frais sont compensés avec
les avances fournies par les parties. La partie à qui incombe la charge des
frais verse le montant restant et les dépens, qui comprennent le
défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5
% du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci,
incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de
copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile
[TDC]; BLV 270.11.6).
Les intimés, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont
droit à des dépens, solidairement entre eux, à la charge de la requérante,
soit 4’500 fr. à titre de défraiement de leur conseil et 225 fr. de débours
(art. 6 et 19 TDC).
VIII. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *

Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 1er
mars 2024 par la requérante Z.________ à l'encontre des
intimés X.________ et R.________.
II. Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 2’912 fr. 80
(deux mille neuf cent douze francs et huitante centimes) pour
la requérante.
III. Condamne la requérante à verser aux intimés, solidairement
entre eux, le montant de 907 fr. 60 (neuf cent sept francs et
soixante centimes) à titre de remboursement de leur avance
de frais et de 4'725 fr. (quatre mille sept cent vingt-cinq
francs), à titre de dépens.
Le juge délégué : La greffière :
S. Parrone M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente

jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron