vd_gerichte · AP23.003772 · 2023-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.003772-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 76 CP ; 19 LEP ; 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2023 par
J.________ contre la décision rendue le 15 février 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/81033/BD, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que J.________ s’était
rendu coupable de vol, vol par métier, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile, rupture de ban,
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), et l’a condamné à
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une peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois, sous déduction de
216 jours de détention avant jugement subie (II) et de 54 jours à titre de
réparation du tort moral subi pour avoir été détenu dans des conditions
illicites (IV).
Statuant le 16 janvier 2023 sur la question de la libération
conditionnelle de J.________ qui avait alors subi les deux tiers de sa peine,
le Juge d’application des peines a refusé la libération conditionnelle du
prénommé.
Par courriel du 31 janvier 2023, la Direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après également : EPO) a
demandé à l’Office d’exécution des peines (ci-après également : OEP) le
transfert de J.________ dans un autre établissement pénitentiaire au motif
qu’un des agents de détention avait été agressé au couteau par ce détenu
quelques années plus tôt et avait été fortement marqué par cet
événement, le collaborateur en question ayant notamment dû solliciter un
suivi psychologique.
Dans un courrier du 1er février 2023, l’OEP a informé J.________
de cette demande de transfert, en lui donnant la possibilité de se
déterminer.
Dans une lettre du 9 février 2023, J.________ a indiqué ne pas
comprendre la demande de transfert, exposant en particulier que sa
dernière incarcération au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe en
2020 s’était bien déroulée.
Par décision du 15 février 2023, l’OEP a ordonné le transfert de
J.________ à la Prison de la Croisée avec effet au 16 février 2023. Cette
autorité a estimé qu’il convenait d’éloigner le prénommé de
l’établissement dans lequel il était détenu afin de garantir au mieux sa
prise en charge, dès lors que la situation rapportée par la Direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe risquait de l’affecter ainsi que le

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collaborateur concerné et serait susceptible de perturber la bonne marche
de l’établissement carcéral.
J.________ a été transféré à la Prison de la Croisée le 16 février
2023.
B. Par acte du 23 février 2023 (date du sceau postal), J.________ a
recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, à son
annulation et à son retour immédiat au sein du secteur fermé de la
Colonie des EPO. A titre préalable, il a requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 24 février 2023, la Présidente de la
Chambre des recours pénale a constaté qu’aucun effet suspensif ne
pouvait être prononcé dès lors que le transfert avait été exécuté, de sorte
que la requête d’effet suspensif était irrecevable.
Le 29 mars 2023, dans le délai imparti, le Ministère public du
canton de Vaud a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Dans une détermination du 29 mars 2023, l’OEP a conclu au
rejet du recours. Il a notamment mentionné que selon l’extrait du casier
judiciaire du recourant, ce dernier avait été condamné en 2014 pour
tentative de brigandage qualifié au moyen d’un couteau, même si la
victime de l’affaire en question n’était pas le membre du personnel des
EPO. Il a également ajouté qu’il ne voyait pas quel intérêt aurait eu l’agent
de détention concerné de communiquer cette information à sa direction si
ce n’était d’éviter une confrontation avec un vécu traumatique. L’OEP a
joint à ses déterminations un courriel du 27 mars 2023 de la Direction des
EPO duquel il ressort notamment que la menace avec couteau relatée par
l’agent de détention n’avait pas eu lieu dans un environnement carcéral.
Dans un courrier du 17 avril 2023, faisant suite à une demande
de précision de la Présidente de la Cour de céans à l’OEP, la Direction de
la Prison de la Croisée a indiqué que J.________ avait été placé le 16 février

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2023 dans cet établissement et avait pu rapidement rejoindre le secteur
« d’unité de vie » dès le 25 février 2023.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable.
2. Le recourant soutient en substance que la décision de le
transférer à la Prison de la Croisée est arbitraire car elle reposerait sur des
faits inexacts et de « fausses rumeurs », le recourant niant avoir agressé
qui que ce soit au couteau.
2.1 Selon l'art. 76 al. 1 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. A teneur de l’art. 76 al.
2 CP, le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section
fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions.

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L’exécution des peines et des mesures relève de la procédure
cantonale (art. 439 al. 1 CPP). Dans le canton de Vaud, l’Office d'exécution
des peines est compétent pour mettre en œuvre l'exécution des
condamnations pénales (art. 8 al. 1 LEP) et notamment pour désigner
l’établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée
s’agissant de l’exécution des peines privatives de liberté en milieu fermé
(art. 19 al. 1 let. c LEP). Selon l'art. 4 RSPC (règlement sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), les personnes condamnées n'ont
pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles
exécutent une peine ou une mesure.
2.2 Il ressort du courrier du 17 avril 2023 de la direction de la
Prison de la Croisée que le recourant est placé dans le secteur « unité de
vie ». D’après le site Internet de l’Etat de Vaud
(https://www.vd.ch/themes/securite/service-penitentiaire/ etablissements-
penitentiaires/prison-de-la-croisee), cet établissement pénitentiaire
dispose de quatre unités de vie pour les détenus en exécution anticipée de
peine et pour les personnes condamnées en attente de transfert. Dans ce
type d’unité, le régime est bien différent de celui valable en détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté. Il y a notamment, par jour, 1
heure de promenade, 45 minutes de sport, 1 heure de loisir, la possibilité
de partager le repas de midi en commun, des activités socio-éducatives,
ainsi qu’une demi-journée de travail en atelier, la Prison de la Croisée
disposant de plusieurs ateliers de travail de réinsertion et de production. Il
n’apparaît ainsi pas que le régime de détention actuel du recourant soit
fondamentalement différent de celui qui prévalait lorsqu’il était dans les
Etablissement de la plaine de l’Orbe. On ne perçoit pas de motif lié aux
conditions de détention qui pourrait faire obstacle au transfert du
recourant dans l’unité de vie de la Prison de la Croisée dans laquelle il se
trouve actuellement. Le recourant ne s’en plaint du reste pas.
Quant au motif avancé pour expliquer le transfert, soit le fait
qu’un des agents de détention des EPO aurait été menacé au couteau par
le recourant, il est bien fondé et opportun. Même si cet agent n’a pas

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déposé plainte pénale et que le recourant n’a pas été condamné pour ce
fait qu’il conteste, écarter le recourant de cet établissement relève d’une
saine gestion de la situation et de la bonne marche de l’établissement
carcéral au vu des circonstances, ne serait-ce que pour éviter que les deux
hommes puissent se croiser.
Enfin, le recourant invoque qu’il est arbitraire de le transférer
sur la base de « fausses rumeurs » à son sujet, mais il n’invoque pas que
les conditions de détention à la Prison de la Croisée seraient différentes de
celles prévalant à La Colonie fermée des EPO. Son argument réside
exclusivement sur la prétendue agression dont il aurait été l’auteur, qu’il
conteste avec véhémence, ce qui ne suffit pas à remettre en doute le
bien-fondé de la décision de son éloignement des EPO. Il apparaît au
demeurant être dans l’intérêt du recourant qu’il puisse poursuivre
l’exécution de sa condamnation dans un établissement où il n’aura pas à
interagir avec un agent de détention à qui il reproche de proférer des
« accusations mensongères » et de « fausses rumeurs » à son égard.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 février 2023 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Direction de la Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :