vd_gerichte · TD16.035836 · 2018-04-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.035836-180329
240
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 25 avril 2018
__________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à Vevey,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
février 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.P.________, à Le Mont-
Pèlerin, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 25 février 2018, A.P.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 février 2018
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 3 avril 2018, B.P.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 18 avril 2018, les parties ont
signé une convention sur les effets accessoires du divorce, consignée au
procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I. La défenderesse A.P.________ renonce à toute contribution
d’entretien dès fin avril 2018.
II. Le régime matrimonial des parties est liquidé comme suit :
- le compte UBS n° [...] est partagé comme suit :
- CHF 22'000.- (vingt-deux mille francs) en faveur du
demandeur B.P.________ ;
- le solde en faveur de la défenderesse A.P.________ ;
- chaque partie est reconnue propriétaire des biens en sa
possession.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le
régime matrimonial des parties est considéré comme dissous
et liquidé, quittance réciproque étant ici donnée de ce chef.
III. Parties requièrent de M. le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois de lever le blocage dudit
compte ordonné par ordonnance de mesures provisionnelles du
14 février 2018.
IV. Ordre est donné à la Caisse de pension [...], de prélever sur le
montant de libre passage accumulé par B.P.________, né le [...],
[...], n° AVS [...] la somme de CHF 200'000.- (deux cent mille
francs) et de la transférer sur le compte ouvert par A.P.________
auprès de [...] – contrat n° [...] - n° d’assurée [...].
V. Chaque partie garde ses frais et les avances y relatives et
renonce à l'allocation de dépens.
VI. Parties requièrent du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois de ratifier/prendre acte de la
présente convention pour valoir jugement de divorce ».
Les parties ont encore signé la clause suivante, également
consignée au procès-verbal :
« Compte tenu de la transaction intervenue ci-dessus, l’appel est
retiré, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de
dépens pour la procédure d’appel ».

- 3 -
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), une transaction, un acquiescement ou un désistement
d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et a pour
conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3).
Bien qu’il figure dans les dispositions régissant la procédure
ordinaire, l’art. 241 CPC s’applique à tou(te)s les transactions,
acquiescements ou désistements intervenant devant le juge du fond,
quelle que soit la procédure applicable, ou même en deuxième instance
(Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 241 CPC ;
CACI 3 février 2012/58).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l'appelante.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.P.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.P.________),
- Me Alain Dubuis (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

- 5 -
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :