vd_gerichte · ZC08.027549 · 2009-06-04 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/08 - 17/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 4 juin 2009
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Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, à Crissier, recourant, représenté par la Fiduciaire Technikor SA, à
Crissier,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS (ci-après : la
CCVD ou la caisse), à Clarens, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

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Vu la décision du 23 juin 2008 par laquelle la caisse a fixé à
8'413 fr. 75 les cotisations dues sur le produit d'une activité indépendante
exercée par J.________ pour la période courant du 1er janvier 2003 au 30
juin 2008,
vu la décision du même jour par laquelle la caisse a facturé à
J.________ des intérêts moratoires à hauteur de 1'213 fr. 50 pour la période
du 1er janvier 2004 au 23 juin 2008,
vu l'opposition formée le 8 juillet 2008 par J.________ contre les
décisions précitées, dans laquelle il conteste avoir jamais eu le statut
d'indépendant et explique que les revenus locatifs de ses appartements
constituent un revenu de sa fortune privée,
vu la décision sur opposition rendue par la caisse le 18 juillet
2008, confirmant les décisions attaquées, dans laquelle elle indique que
"selon les renseignements communiqués par le fisc, les immeubles de M.
J.________ font partie de sa fortune commerciale, de sorte que les revenus
locatifs en découlant sont de caractère commercial et doivent être soumis
à cotisations",
vu le recours déposé le 15 septembre 2008 par l'intéressé, qui
conclut à l'annulation des 2 décisions du 23 juin 2008, exposant qu'il ne
dispose d'aucune fortune commerciale dès lors qu'il n'a jamais exercé
aucune activité commerciale à titre indépendant, l'immeuble dont il est
copropriétaire ayant été financé en partie par un emprunt bancaire et en
partie par un prélèvement de fonds issu de sa fortune privée,
vu la réponse de la caisse du 21 novembre 2008, qui conclut
au rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition querellée,
vu le courrier de l'intéressé daté du 29 avril 2009, informant le
juge instructeur de ce que l'Office d'impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois a rectifié sa décision quant à la qualification des revenus

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de l'immeuble en question, lesquels sont désormais considérés comme
revenus de la fortune privée,
vu la correspondance de la caisse du 27 mai 2009 adressée au
juge instructeur selon laquelle, contrairement à ce qui avait été retenu
précédemment, "les revenus communiqués représentent des loyers
provenant d'un immeuble faisant partie de la fortune privée de l'assuré",
de sorte que l'affiliation de J.________ en tant que personne de condition
indépendante doit être annulée, le recours interjeté contre la décision sur
opposition du 18 juillet 2008 devenant dès lors sans objet,
vu la correspondance de la caisse du 27 mai 2009 adressée à
l'intéressé l'informant que, compte tenu de ce qui précède, une décision
de cotisations rectificative lui sera prochainement notifiée,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours introduit le 15 septembre 2008 contre
la décision sur opposition du 18 juillet précédent, tendant à son annulation
au motif que J.________ ne dispose d'aucune fortune commerciale est
devenu sans objet, dès lors que la caisse intimée a expressément reconnu
que les loyers proviennent d'un immeuble faisant partie de la fortune
privée du recourant et qu'une décision de cotisations rectificative serait
rendue dans ce sens,
qu'il y a en conséquence lieu de constater que le recours est
devenu sans objet et de rayer la cause du rôle,
que la présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens (art. 91 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que s'agissant d'un recours sans objet, le juge statue comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge instructeur
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Fiduciaire Technikor SA (pour J.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

- 5 -
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :