vd_gerichte · PE04.041221 · 2006-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE04.041221-CAA/DST/GNG
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 juillet 2019
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Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
R.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par R.________ contre le jugement
rendu le 18 janvier 2006 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 janvier 2006, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné R.________ pour
violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant à
la peine de deux mois d’emprisonnement et mis à sa charge une partie
des frais de la cause arrêtés à 1'580 fr. 25 (I) et a renoncé à révoquer le
sursis accordé à R.________ le 12 août 2004 par le Juge d’instruction de
Lausanne, mais l’a prolongé d’une année (II).
B. Par courrier du 8 juillet 2019 adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, R.________ a déposé une « demande de
révision (art. 410 al. 1 CPP) » de ce jugement.
Le 10 juillet 2019, la Chambre pénale du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de la cause à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus

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sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se
fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un
jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018
consid. 3.2).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine

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d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2. En l’espèce, dans son acte du 8 juillet 2019, R.________ expose,
pour uniques motifs : « [l]e jugement viole le droit, et j’ai fait l’objet d’une
détention arbitraire ». Il se borne à conclure à la révision du jugement du
18 janvier 2006, sans frais.
Ce faisant, le requérant ne rend pas vraisemblable l’existence
d’un motif de révision. Il n’invoque aucun fait ni moyen de preuve nouveau
et sérieux, se contentant de faire part de sa propre appréciation de la
situation.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision, qui
apparaît d’emblée manifestement mal fondée, doit être déclarée
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont mis à la charge de R.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :