vd_gerichte · DA19.016445 · 2019-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
740
DA19.016445-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 75, 76 et 80 LEI ; 16a LVLetr ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2019 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA19.016445-PHK, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Z.________, né le [...], est ressortissant du Nigeria. Il est
célibataire et sans enfant.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
351

- 2 -
- 13 février 2014, Ministère public cantonal Strada,
contravention selon l’art. 19a LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), délit contre la
LStup, peine privative de liberté 30 jours, amende 200 fr. ;
- 31 juillet 2014, Ministère public cantonal Strada, délit
contre la LStup, peine privative de liberté 75 jours ;
- 27 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, contravention selon l’art. 19a LStup, peine
privative de liberté 30 jours, amende 200 fr. ;
- 12 octobre 2015, Ministère public cantonal Strada, délit
contre la LStup, séjour illégal, peine privative de liberté 100 jours ;
- 17 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté 30
jours ;
- 28 septembre 2017, Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine
privative de liberté 40 jours ;
- 28 janvier 2018, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, séjour illégal, délit contre la LStup, peine privative de
liberté 45 jours ;
- 28 mai 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté 40 jours ;
- 21 mars 2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté 30 jours.
b) Z.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 7
avril 2013, en déclarant être originaire du Libéria.
Par décision du 26 septembre 2014, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son
renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force le 12 novembre 2014
par arrêt du Tribunal administratif fédéral rejetant le recours de
l’intéressé. Le SEM lui a imparti un délai au 2 décembre 2014 pour quitter
la Suisse.

- 3 -
Le 2 décembre 2014, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a informé Z.________ que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre des mesures de
contrainte.
Le même jour, le SPOP a envoyé au SEM une demande de
soutien à l’obtention d’un document de voyage permettant le renvoi de
Z.________.
Le 4 décembre 2015, l’intéressé a été auditionné par une
délégation du Libéria, qui ne l’a pas reconnu comme étant citoyen de ce
pays.
Le 24 mai 2016, Z.________ ne s’est pas présenté à l’audition
centralisée du Nigeria.
Le 24 juin 2016, le SPOP a annoncé la disparition de l’intéressé
au SEM et l’a inscrit au moniteur de recherche de la police (ci-après :
RIPOL).
Le 8 juillet 2016, le SPOP a annoncé la réapparition de
l’intéressé au SEM.
Le 5 septembre 2016, le SPOP a informé le SEM que l’intéressé
avait disparu depuis le 22 août 2016, de sorte qu’il n’a pas pu être
auditionné par une délégation du Nigeria le 8 septembre 2016. Il a
également été inscrit au RIPOL.
Le 18 janvier 2018, le SPOP a informé le SEM que l’intéressé
avait réapparu.
Le 4 avril 2018, Z.________ a été présenté à une délégation du
Nigeria, qui l’a reconnu comme étant citoyen de ce pays. Le SEM a
informé le SPOP qu’un laissez-passer pouvait être obtenu dès qu’un vol de
retour serait organisé.

- 4 -
Le 14 mai 2018, le SPOP a informé le SEM que l’intéressé avait
une nouvelle fois disparu et l’a inscrit au RIPOL.
Le 19 février 2019, le SPOP a informé le SEM que l’intéressé se
trouvait en détention pénale depuis le 15 février 2019 et que son renvoi
au Nigeria serait organisé pour le jour de sa sortie de prison.
Le 17 mai 2019, suite au refus de sa libération conditionnelle,
le SPOP a mandaté la Police cantonale vaudoise afin d’organiser le renvoi
de l’intéressé à destination du Nigeria pour sa fin de peine, fixée au 18
août 2019.
Par décision notifiée le 31 juillet 2019, l’intéressé a été placé
sous interdiction d’entrée du 17 juin 2019 jusqu’au 16 juin 2025.
Le 18 août 2019, Z.________ a refusé d’embarquer sur un vol de
ligne à destination du Nigeria. Il sera inscrit sur le prochain vol spécial à
destination de ce pays, qui devrait avoir lieu d’ici novembre 2019.
B. a) Par ordre de détention administrative du 18 août 2019, le
SPOP a ordonné la détention pour une durée de trois mois de Z.________ à
l’Etablissement de Frambois, aux motifs qu’il existait de nombreux indices
concrets qu’il se soustraie à son refoulement (P. 3 p. 2).
b) Le 20 août 2019, Z.________ a été entendu par le Tribunal
des mesures de contrainte, assisté de son défenseur d’office. Il a expliqué
que c’était la première fois qu’il comprenait qu’il ne pouvait pas rester en
Suisse, qu’il avait refusé d’embarquer sur le vol du 18 août 2019 parce
qu’il faisait partie d’un mouvement opposé au régime et craignait pour sa
vie, et qu’il ne se reconnaissait pas comme un ressortissant du Nigeria. Il
s’est en outre opposé à son renvoi au Nigeria.
c) Par ordonnance du 20 août 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois
mois, notifié le 18 août 2019 par le SPOP à Z.________, actuellement

- 5 -
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation (I), et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance retenu que vu les éléments au
dossier et les déclarations de Z.________, seule une détention
administrative permettrait le renvoi de ce dernier au Nigeria, à l’exclusion
de toutes mesures moins attentatoires à la liberté personnelle.
C. a) Par acte du 30 août 2019, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et qu’ordre lui soit donné de quitter le territoire suisse dans les 48 heures
suivant la fin de sa détention administrative et sa sortie de l’établissement
de détention. Il a également requis l’octroi d’un effet suspensif en ce sens
que la procédure de renvoi est suspendue jusqu’à droit connu sur son
recours. Cette requête a été rejetée par le Président de céans le 2
septembre 2019.
b) Dans ses déterminations du 5 septembre 2019, le SPOP a
conclu au rejet du recours, considérant que les arguments invoqués par
Z.________ n’étaient pas de nature à modifier son ordre de détention
administrative du 18 août 2019. Le SPOP a précisé que s’agissant des
démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi, celle-ci se
poursuivaient sans discontinuer, soit à satisfaction du devoir de diligence
et de célérité et qu’il avait requis l’inscription du recourant sur un vol
spécial à destination du Nigeria.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [RS
142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans

- 6 -
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
Z.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la
décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut
ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits
postérieurs à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ;
CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).

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Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, il existe de nombreux indices concrets qui
font craindre que l’intéressé, par son comportement notamment, veuille
se soustraire à son refoulement. Bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet
de mesures de contrainte s’il ne quittait pas la Suisse, il est demeuré dans
le pays, il a disparu et fait, à deux reprises, l’objet de signalements au
RIPOL, il a caché sa véritable nationalité aux autorités, il n’a pas déposé
de documents d’identité ou de voyage ni entrepris de démarches en vue
de s’en procurer, il est sans domicile fixe et a refusé d’embarquer sur le
vol du 18 août 2019. A l’audience du Tribunal des mesures de contrainte,
il a en outre indiqué refuser catégoriquement de quitter la Suisse pour le
Nigeria ou un autre pays d’Afrique centrale.
Le recourant présente donc un risque de soustraction avéré.
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu’il n’avait pas compris qu’il devait
quitter le territoire suisse sous peine de faire l’objet d’une détention
administrative nécessaire à son renvoi.
3.2 En l’occurrence, il ressort du dossier que Z.________ ne pouvait
pas ignorer qu’il devait quitter le territoire suisse. En effet, d’une part il a
eu connaissance du rejet de sa demande d’asile et du fait qu’il devait

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quitter la Suisse au 21 novembre 2014 faute de quoi il s’exposait à une
détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte ; d’autre part,
il a été condamné sept fois pour séjour illégal et a même été détenu à ce
titre. Le moyen soulevé par le recourant doit donc être rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque des raisons juridiques ou matérielles qui
rendraient impossible son renvoi. Plus particulièrement, il explique faire
partie d’un groupement politique qui réclame l’indépendance des
habitants du Biafra par rapport au Nigeria, ce qui le mettrait en danger de
mort s’il devait retourner au Nigeria ou dans un autre pays de l’Afrique
noire.
4.2 L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010
consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne
concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat
refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid.
2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne
2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au

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droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne
permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les
mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les
réf. citées).
4.3 En l’occurrence, on relèvera que les motifs avancés par le
recourant, à savoir qu’il serait voué à une mort certaine s’il devait
retourner au Nigeria, ne sont pas crédibles. En effet, comme il soutient
qu’il n’aurait aucune attache au Nigeria et n’y aurait jamais vécu, on ne
voit ainsi pas comment il pourrait être actif dans le mouvement politique
cité plus haut ; de plus, dans sa demande d’asile du 7 avril 2013 qui a
donné lieu à une décision de renvoi définitive et exécutoire, il avait
expliqué être en danger en raison de pressions qu’il subissait de la part de
la famille d’une jeune-fille qu’il fréquentait au Cameroun. Z.________ n’est
pas constant et ne saurait être suivi dans ses explications. De toute
manière, il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner la licéité et
l’exigibilité de l’exécution du renvoi. En effet, ce moyen relève de la
procédure de renvoi en tant que telle, laquelle s’est soldée par une
décision définitive et exécutoire.
5. Enfin, la détention du recourant n’est pas contraire à la loi. Elle
apparaît appropriée et nécessaire, dans la mesure où seule une telle
mesure permettra d’éviter que le recourant ne retombe dans la
clandestinité et se soustraie à nouveau à l’exécution de son renvoi. Une
assignation à résidence n’apparaît en effet nullement adéquate pour
pallier le risque de fuite, pas plus qu’une obligation de se présenter à un
poste de police, puisque cette dernière mesure ne permet que de
constater la fuite ultérieurement. En outre, la détention demeure dans le
cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEI) et l'exécution de

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cette mesure a lieu dans un établissement adéquat. Enfin, l’exécution du
renvoi devrait avoir lieu dans un délai raisonnable, respectueux de
l’art. 79 LEI (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4). Rien ne
permet en effet de considérer que le SPOP et le SEM ne respecteront pas
leur devoir de diligence dans le cadre de l’organisation du renvoi, le SPOP
ayant au demeurant d’ores et déjà requis l’inscription de Z.________ sur un
vol spécial à destination du Nigeria.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % du montant des honoraires, par 7 fr. 20 (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que la TVA, par 28 fr. 30, ce qui
porte le montant alloué à 395 fr. 50.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 août 2019 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée à Me Gisèle de Benoit, conseil d’office de
Z.________, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs
et cinquante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gisèle de Benoit, avocate (pour Z.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :