vd_gerichte · ZI24.046360 · 2024-12-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 33/24 - 53/2024
ZI24.046360
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 décembre 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._____________, à Winterthur, demanderesse,
et
E.___________ SARL, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 66 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
402

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E n f a i t :
A. Les 5 et 11 mai 2022, E.___________ Sàrl (ci-après : la
défenderesse), société avec siège à [...] inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud le [...], et A._____________ (ci-après : la Fondation ou la
demanderesse) ont signé un contrat d’adhésion pour la prévoyance
professionnelle du personnel de la défenderesse (contrat n° [...]). Les
dispositions contractuelles stipulaient une affiliation avec effet rétroactif
au 1er février 2022 (chiffre 8 du contrat).
Le chiffre 4 du contrat d’adhésion prévoyait notamment que
les cotisations étaient facturées à l’employeur trimestriellement, à terme
échu, et étaient payables dans les 30 jours qui suivaient la date
d’établissement de la facture. Par ailleurs, la Fondation pouvait résilier le
contrat d’adhésion avec effet immédiat, en cas de retard de l’employeur
dans le paiement des cotisations (chiffre 5 du contrat). Des contributions
aux frais supplémentaires étaient facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion (ci-après : le règlement) (chiffre 6 du
contrat et chiffre 1 du règlement).
Selon le chiffre 1 du règlement des frais de gestion (édition au
1er janvier 2017), celui-ci fixait les contributions de coûts que la Fondation
prélevait pour des dépenses spéciales en sus des contributions de coûts
ordinaires. Le chiffre 3.4 dudit règlement prévoyait notamment les frais
suivants au titre d’encaissement :
- 100 fr. pour toute mise en demeure,
- 600 fr. pour une réquisition de poursuite portant sur un montant
compris entre 10'000 fr. et 50'000 francs,
- 1'500 fr. pour une action en reconnaissance de dette,
- les émoluments des offices des poursuites et faillites étaient imputés en
sus.

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Une résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion
entraînait également des frais à hauteur de 700 fr. (chiffre 3.6 du
règlement).
Par décompte du 29 avril 2022, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le premier trimestre 2022.
Par décompte du 5 juillet 2022, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le second trimestre 2022.
Par décompte du 5 octobre 2022, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le troisième trimestre 2022.
Par décompte du 1er décembre 2022, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le dernier trimestre 2022.
Le 24 février 2023, la Fondation a mis E.___________ Sàrl en
demeure de s’acquitter du montant de 18'836 fr. 90 jusqu’au 15 mars
2023, correspondant au solde de primes dû pour l’année 2022 et aux frais
de mise en demeure, par 100 francs. La Fondation avertissait l’entreprise
qu’en l’absence de paiement intégral dans le délai imparti, elle se verrait
contrainte de résilier le contrat d’affiliation sans autre sommation.
Par décompte du 5 avril 2023, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le premier trimestre 2023.
Le 10 mai 2023, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion la
liant à E.___________ Sàrl avec effet au 31 mai 2023 en raison du non-
paiement des cotisations dues, en l’informant qu’elle facturait en sus les
frais afférents à ladite résiliation du contrat, qu’elle lui adresserait le

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décompte final ultérieurement et que, par la résiliation du contrat
d’adhésion, la « couverture de toutes les personnes assurées » prendrait
fin au 1er juin 2023.
Par décompte du 5 juillet 2023, la Fondation a facturé à
E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt moratoire de 4 % inclus, dues
pour le second trimestre 2023.
Le 5 septembre 2023, la Fondation a adressé à E.___________
Sàrl un décompte final portant sur un montant de 33'256 fr. 95 à régler
d’ici au 5 octobre 2023.
Des mutations ont été annoncées et inscrites sur le décompte
du 4 octobre 2023, à savoir un « remboursement total avec échéance au
03.11.2023 » de 2'163 fr. 90.
Sur réquisition de la Fondation, E.___________ Sàrl s’est vu
notifier le 17 novembre 2023 un commandement de payer dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...], pour un
montant de 33'256 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2023, se
rapportant au « contrat LPP [...], résiliation 31.05.2023, décompte final
05.09.2023 » et de 600 fr. de frais de traitement ainsi que 103 fr. 30 de
frais de poursuite.
E.___________ Sàrl y a fait opposition totale.
Des mutations ont été annoncées et inscrites sur le décompte
du 4 avril 2024, à savoir un « remboursement total avec échéance au
06.05.2024 » de 11'329 fr. 20.
Le 9 avril 2024, la Fondation a adressé à E.___________ Sàrl un
nouveau décompte portant sur un montant de 21'348 fr. 90, comprenant
les mutations précitées, à régler avant le 23 avril 2024 pour permettre à la
Fondation de « suspendre la procédure de recouvrement ».

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B. Par demande du 15 octobre 2024, A._____________ a ouvert
action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part, à ce que E.___________
Sàrl soit condamnée à payer le montant de 33'256 fr. 95 avec intérêt à 5
% dès le 6 octobre 2023, de 600 fr. de frais d’encaissement et de 103 fr.
30 de frais de poursuite et, d’autre part, à ce que soit prononcée la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...] à
concurrence de la somme précitée. La Fondation retenait également que
E.___________ Sàrl devait s’acquitter des frais de traitement de 1'500 fr.
pour l’introduction de la présente procédure, selon le règlement des frais
de gestion.
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien
qu’un délai lui ait été imparti à cet effet par le tribunal.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège du domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, la demande est recevable.

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2. La demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 33'256 fr. 95 portant sur un solde impayé de contributions de la
prévoyance professionnelle, avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2023,
ainsi qu’un montant de 600 fr. à titre de frais d’encaissement, et des frais
de poursuite de 103 fr. 30. Elle requiert, d’autre part, la mainlevée
définitive de l’opposition formée par la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
l’ [...], ainsi que le paiement des frais de traitement de 1'500 fr. pour
l’introduction de la présente procédure selon son règlement des frais de
gestion.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur la présente demande, dans sa composition
ordinaire de trois magistrats, compte tenu de la valeur litigieuse
supérieure à 30’000 fr. (art. 94 al. 4 LPA-VD).
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront les dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (THOMAS GÄCHTER/MAYA GECKELER HUNZIKER, in : JACQUES ANDRÉ
SCHNEIDER/THOMAS GEISER/THOMAS GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
2e éd., Berne 2020, n. 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance

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risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n. 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par
l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé
d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis
en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 4 du contrat d’adhésion de la convention
d’affiliation. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils
sont fixés au chiffre 3.4 du règlement des frais de gestion, lequel fait
partie intégrante dudit contrat.

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er février 2022, conformément
au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties. Ce contrat n’est pas
remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du
10 mai 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2023.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus.

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b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en
demeure du 5 septembre 2023 d’un montant de 33'256 fr. 95, des
décomptes trimestriels et listes des contributions et frais qui établit un
historique des facturations de cotisations.
L’enregistrement des décomptes de mutations a conduit la
Fondation à réduire sa créance de contributions et à établir, le 9 avril
2024, un nouveau décompte comprenant lesdites mutations rétroactives
et arrêtant désormais la créance à 21'348 fr. 90. Ainsi, au chiffre 11 de sa
demande, déposée le 15 octobre 2024, la demanderesse détaille sa
créance comme suit :
Primes année 2022 CHF
Contributions 2022 (factures trimestrielles) 18'596.90
Intérêts 140.00
Solde découvert au 31.12.2022 18'736.90
Primes année 2023 CHF
Report de solde au 01.01.2023 18'736.90
Frais de rappel 100.00
Contributions 2023 (factures trimestrielles) 12'983.40
Frais de résiliation 700.00
Intérêts jusqu’au 05.10.2023 736.65
Solde selon commandement de payer 33'256.95
Facture de mutations après poursuite -2'163.90
Primes année 2024 (mutations CHF
rétroactives)
Facture de mutations -11'329.20
Frais de traitement 600.00
Frais de poursuites et de procédures 130.55
Intérêts jusqu’au 23.04.2024 854.50
Solde selon décompte du 09.04.2024 21'348.90

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La défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente
procédure. En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de
douter du fait que la Fondation a agi conformément aux dispositions
légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait parvenir à la
défenderesse les factures des contributions dues.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance.
c) S’agissant du capital réclamé, la conclusion de la
demanderesse porte sur le paiement de la somme de 33'256 fr. 95,
augmentée d’un intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2023. Cette somme
comprend les cotisations dont ne s’est pas acquittée la défenderesse –
dont l’existence a été rendue vraisemblable –, des intérêts de retard
capitalisés, ainsi que des frais de rappel et des frais de résiliation. En
revanche, elle ne prend pas en compte les avis de sortie remis par la
défenderesse pour l’année 2022 (cf. annexe 15.1 – 15.7 sous bordereau
de pièces joint à la demande déposée le 15 octobre 2024) ayant conduit à
l’établissement de décomptes de mutations rétroactives, réduisant le
capital dû au montant de 21'348 fr. 90.
aa) La perception de frais de gestion est admise par la
jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où
elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (ch.
3.4 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante du contrat
d’adhésion). Les frais de rappel de 100 francs, comptabilisés le 15 mars
2023, ne sont d’ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances. Les
frais de résiliation de 700 fr. (comptabilisés le 31 mai 2023) sont
également prévus par le règlement pour frais de gestion, et peuvent donc
être intégrés au montant réclamé.
bb) Il convient d’examiner le contrat d’adhésion et le
règlement pour frais de gestion afin de déterminer si la demanderesse
était fondée à intégrer les intérêts dans le capital et en réclamer un intérêt
moratoire. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le contrat d’adhésion

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ne prévoit pas l’intégration des intérêts au capital de la créance, de sorte
que l’on ne peut pas allouer des intérêts sur des intérêts, l’anatocisme
étant en principe interdit (sur cette question : LUC THÉVENOZ in : LUC
THÉVENOZ / FRANZ WERRO, Commentaire romand du Code des obligations,
tome I, 3e édition, Bâle 2021, n. 7 ad art. 105 CO et les références citées).
Ainsi, on déduira les montants de 140 fr. (intérêts 2022) et 736 fr. 65
correspondant aux intérêts dus du 1er janvier au 5 octobre 2023, ainsi que
le montant de 854 fr. 50 relatif aux intérêts jusqu’au 23 avril 2024 (cf.
tableau chiffre 11 de la demande) du capital réclamé, ce dernier s’élevant
désormais à 19'617 fr. 75. La somme des deux premiers montants
précités, soit 876 fr. 65, est reconnue comme créance envers la
défenderesse, mais ne pourra se voir grevée d’intérêts. Quant au montant
de 854 fr. 50 relatif aux intérêts moratoires jusqu’au 23 avril 2024, il n’est
pas dû, dans la mesure où la demanderesse se voit accorder des intérêts
moratoires à 5 % dès le 6 octobre 2023 (cf. infra consid. 5g) et ne peut
prétendre à percevoir deux fois un intérêt moratoire pour la période du 6
octobre 2023 au 23 avril 2024.
d) La demanderesse conclut également au paiement de 103
fr. 30 au titre de frais de poursuite. Ce montant correspond aux frais de
poursuite figurant sur le commandement de payer dans le cadre de la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...]. Cependant,
selon l'art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), ces frais suivent le sort de la poursuite et ne font
dès lors pas l’objet de la présente procédure.
e) S’agissant de la somme de 600 fr., réclamée à titre
d’indemnité pour une réquisition de poursuite, elle figure au règlement
des frais de gestion (ch. 3.4) et peut donc être allouée.
f) La demanderesse requiert également 1'500 fr. de frais de
traitement pour le dépôt de la présente procédure, ce qui est en
l’occurrence prévu dans le règlement des frais de gestion au ch. 3.4 sous
« Action en reconnaissance de dette ». Ce montant est donc admissible.

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g) Finalement, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être
alloué sur le montant nouvellement réduit de 19'617 fr. 75, sa perception
étant prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt ne court en
principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation (art.
102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral
ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est
due (ATF 129 III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à
réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit,
par exemple lors de la notification d’un commandement de payer (LUC
THÉVENOZ, op. cit., n. 19 ad art. 102 CO).
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame l’intérêt
moratoire à partir du 6 octobre 2023, jour suivant le terme accordé dans le
décompte final du 5 septembre 2023. Cette date, correspondant au 30ème
jour après ledit décompte final avec mise en demeure, peut être retenue
en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire à 5 % l’an.
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.

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b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...] a été notifié à la
défenderesse le 17 novembre 2023. En conséquence, le délai légal pour
requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment de
l’introduction de la présente procédure, le 15 octobre 2024. La créance
réclamée par la demanderesse ayant été établie, il y a par conséquent lieu
d’accéder à la requête de la demanderesse en levant définitivement
l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de l’ [...] à hauteur de 19'617 fr. 75 plus intérêt à 5
% dès le 6 octobre 2023. Le montant de 600 fr. figurant sur le
commandement de payer et réclamé à titre de frais de traitement est
admis, tout comme la somme de 876 fr. 65 correspondant aux intérêts
conventionnels dus jusqu’au 5 octobre 2023. Il convient de préciser que
ces deux montants ne donnent pas lieu à des intérêts moratoires. La
somme de 103 fr. 30 réclamée à titre de frais de poursuite suit le sort de
la poursuite.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre
partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la
défenderesse lui doit immédiatement paiement de 19'617 fr. 75 avec
intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 6 octobre 2023, de 876 fr. 65 au titre
d’intérêts conventionnels et de 600 fr. au titre de frais de traitement
(réquisition de poursuite). L’opposition totale de la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de l’ [...] doit par conséquent être définitivement
levée à concurrence des montants précités. La défenderesse est
également reconnue débitrice d’un montant de 1'500 fr., comme le prévoit
le règlement des frais de gestion, en raison de l’introduction de la
présente demande.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF

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127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé dans
l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise, en ce sens que
E.___________ Sàrl doit immédiatement paiement à
A._____________ des montants de 19'617 fr. 75 (dix-neuf mille
six cent dix-sept francs et septante-cinq centimes), plus intérêt
moratoire à 5 % l’an dès le 6 octobre 2023, de 876 fr. 65 (huit
cent septante-six francs et soixante-cinq centimes) et de 600
fr. (six cents francs).
II. L’opposition formée par E.___________ Sàrl au commandement
de payer notifié dans la poursuite n° [...] de l’Office des

- 15 -
poursuites du district de l’ [...] est définitivement levée à
concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. E.___________ Sàrl est reconnue débitrice envers A._____________
d’un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) dus au titre
de frais pour le dépôt de la demande.
IV. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- E.___________ Sàrl,
- A._____________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :