vd_gerichte · PE12.004204 · 2017-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
846
PE12.004204-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2017
_____________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 319, 426 al. 2, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
B.I.________ et A.I.________ contre l’ordonnance de classement rendue le
28 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE12.004204-ERY, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte déposée le 5 mars 2012 par
W.________, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre A.I.________ et B.I.________ pour avoir
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séquestré, contraint, menacé et injurié W.________ alors qu’elle séjournait
comme jeune fille au pair chez eux du 25 août 2011 au 24 février 2012.
La jeune femme faisait notamment grief aux époux A.I.________
de l’avoir brimée, rabaissée, injuriée et séquestrée et d’avoir exploité sa
situation de faiblesse, tout comme celle d’autres jeunes filles au pair avant
elle, dans le cadre de leurs rapports de travail. Les prévenus auraient
également porté atteinte à son intégrité corporelle en lui lançant une
chaussure à l’épaule ou en ayant refusé de lui fournir des soins après
qu’elle avait chuté dans un étang.
Les 18 avril/18 mai 2016, A.I.________ et B.I.________, d’une
part, et W.________, d’autre part, ont signé une convention mettant un
terme à la totalité de leur différends, tant sur le plan civil que sur le plan
pénal (P. 86/2). Cette convention prévoyait notamment que les époux
A.I.________ verseraient à bien plaire et sans reconnaissance de
responsabilité la somme de 15'000 fr. à W.________, laquelle retirerait sa
plainte pénale. Cela étant, les parties demandaient au Ministère public de
rendre une ordonnance de classement dans l’affaire pénale, tout en
laissant si possible les frais à la charge de l’Etat, A.I.________ et B.I.________
renonçant à toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
b) Dans le cadre de l’enquête, il a également été reproché aux
prévenus d’avoir engagé des jeunes filles au pair sans autorisation de
séjour, ni autorisation de travail, d’avoir fourni de fausses informations aux
autorités afin d’obtenir des permis « L » de jeunes filles au pair en lieu et
place d’autorisations de séjour et de travail pour du personnel de maison,
d’avoir réalisé un enrichissement illégitime au détriment des autorités en
faisant travailler des jeunes femmes au bénéfice d’un permis « L » au-delà
de 30 heures hebdomadaires, s’évitant ainsi d’être soumis à un salaire
obligatoire et aux charges sociales y relatives, de ne pas avoir respecté
enfin les conditions liées au statut de leurs jeunes filles au pair, en
particulier en ne leur fournissant pas des cours de français.
c) Le 24 mai 2016, le Ministère public a adressé aux parties un
avis de prochaine clôture, dans lequel il annonçait vouloir rendre une

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ordonnance de classement en faveur des époux A.I.________ mais mettre
les frais de la procédure à leur charge. A cette occasion, les parties se sont
vues accorder un délai pour formuler leurs éventuelles réquisitions de
preuves ainsi que pour fournir les éléments nécessaires à l’éventuelle
application de l’art. 429 CPP.
Le 31 mars 2017, le Procureur Reynaud a indiqué aux parties
qu’il avait repris le dossier de son prédécesseur et qu’il allait
prochainement rendre une décision sur la base de l’avis de prochaine
clôture rendu en mai 2016. A cette occasion, il a invité les conseils des
parties à lui adresser leurs listes d’opérations ou demandes d’indemnités
actualisées (P. 90).
Dans un courrier du 3 avril 2017 au Procureur, Me Stauffacher,
conseil des prévenus, a indiqué ne pas avoir d’autres opérations ou
prétentions à faire valoir que celles annoncées jusque-là. Il a en revanche
souligné, s’agissant des frais, qu’il était convenu que la renonciation par
ses clients à toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP viendrait
compenser l’affectation des frais de l’enquête à la charge de l’Etat, et
faisait ainsi part de son désaccord sur ce point avec l’avis de prochaine
clôture du 24 mai 2016 (P. 92).
B. Par ordonnance du 28 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.I.________ et A.I.________ pour lésions corporelles
simples, usure par métier, subsidiairement usure, injure, menaces,
contrainte, séquestration, traite d’êtres humains, infraction à la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers et infractions à la loi fédérale sur
les étrangers (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à B.I.________ et
A.I.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), a statué sur les
pièces à conviction et le montant de l’indemnité due au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante (III à V) et a mis les frais de la procédure,
par 30'344 fr. 45, à la charge de B.I.________ et A.I.________, y compris le
montant des indemnités allouées au conseil juridique de la partie
plaignante (VI).

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Le Ministère public a tout d’abord relevé que les infractions de
lésions corporelles simples, d’injure et de menaces se poursuivaient
uniquement sur plainte et, partant, qu’un classement devait être ordonné
s’agissant de ces accusations, vu le retrait de plainte intervenu. Ces
infractions constituant néanmoins des aspects inhérents à l’infraction de
traite d’êtres humains, dont la charge devait aussi être abandonnée, le
procureur a expliqué brièvement pour quels motifs elles n’avaient en tout
état de cause pas à être retenues à l’encontre des prévenus,
indépendamment de la présence d’un empêchement de procéder. Pour les
lésions corporelles simples, il a ainsi considéré qu’en l’absence de constat
médical, de photographies ou de toute autre preuve attestant de blessures
subies, aucune infraction contre l’intégrité corporelle ne pouvait être
retenue, la plaignante ayant même déclaré lors de sa deuxième audition
que les prévenus ne s’en étaient jamais pris physiquement à elle. Pour les
injures, le Ministère public a également constaté l’absence de toute
preuve confirmant les déclarations de la plaignante, A.I.________ ayant
uniquement admis avoir été parfois agacé de voir sa jeune fille ne pas
prendre la peine d’aider son épouse enceinte qui s’épuisait dans certaines
tâches et avoir uniquement voulu un peu la « secouer » – et non porter
atteinte à son honneur – en lui demandant « à quoi elle servait ». Pour les
menaces et la contrainte, aucun élément figurant au dossier et aucune
mesure d’instruction complémentaire n’était non plus à même de prouver
les déclarations de la plaignante. En ce qui concerne l’usure par métier,
subsidiairement l’usure, le procureur a relevé que la plaignante n’avait pas
été réduite à la merci de ses employeurs et qu’elle ne s’était pas trouvée
dans une situation de gêne ou de subordination économique l’ayant
empêchée de refuser les conditions qui lui étaient imposées, son salaire
n’étant au demeurant pas en disproportion évidente avec ses contre-
prestations et l’instruction ayant permis de relativiser les propos de la
plaignante qui paraissait avoir bénéficié de plus de temps libre que ce
qu’elle avait prétendu. Pour la séquestration, il n’avait pas non plus été
établi que la plaignante avait été privée de sa liberté de mouvement
lorsqu’elle séjournait chez les prévenus. Il ressortait des témoignages que
celle-ci avait fréquemment eu l’occasion de sortir du logement avec la

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famille, voire seule ou avec des tiers, soit selon ses propres envies. Enfin,
en ce qui concerne la traite d’êtres humains, le Ministère public a
considéré que la plaignante, qui s’était rendue chez les plaignants de son
plein gré, ne s’était pas retrouvée dans la situation d’une « esclave
moderne », les photographies provenant de son appareil, prises lors de
ses diverses sorties, faisant plutôt état d’un climat de détente et de
complicité avec la famille des prévenus. De plus, la lecture de l’agenda de
la plaignante révélait certes qu’elle était souvent d’humeur triste mais l’on
n’identifiait pas dans ses récits d’éléments pénalement répréhensibles, de
sorte que sa fuite du domicile des prévenus ne pouvait pas être assimilée
à un état de détresse dû à une situation d’exploitation.
S’agissant des infractions à la LSEE (loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931, RS 1 113) et à la LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), le procureur
a considéré qu’une partie des faits était prescrite, qu’une autre partie
avait donné lieu à une condamnation préfectorale du 28 janvier 2008 et
que, pour le surplus, l’instruction n’avait pas établi que les filles au pair
concernées avaient travaillé au-delà de 30 heures par semaine, de sorte
qu’aucun comportement frauduleux à l’égard des autorités ou dessein
d’enrichissement illégitime ne pouvait être imputé aux prévenus.
Pour statuer sur les effets accessoires du classement, le
Ministère public a mis en exergue le fait que les prévenus avaient violé
des prescriptions légales relatives au droit des étrangers, ainsi que
certaines règles du droit du travail et qu’ils avaient fait naître le soupçon
d’un comportement punissable justifiant l’ouverture de l’enquête pénale.
Selon le procureur, ils auraient également inutilement retardé
l’administration de certains actes d’instruction. Le magistrat a estimé que
ces éléments justifiaient que les frais de procédure, intégrant l’indemnité
du conseil juridique gratuit de la plaignante, soient mis à leur charge, en
application de l’art. 426 al. 2 et 4 CPP, ce qui excluait l’octroi en leur
faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

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C. Par acte du 17 juillet 2017, A.I.________ et B.I.________ ont
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’un montant total de 40'000 fr. leur soit allouée, soit 35'000 fr.
pour leurs frais de défense et 2'500 fr. à chacun d’entre eux pour le tort
moral subi. Les prévenus ont conclu subsidiairement à l’annulation de
l’ordonnance entreprise, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2017, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, aux frais de leurs auteurs.
Le 1er décembre 2017, A.I.________ et B.I.________ ont déposé
des déterminations complémentaires et confirmé les conclusions prises
dans le cadre de leur recours du 17 juillet 2017.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par des prévenus qui se sont vu mettre les frais de procédure à leur
charge et refuser l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et qui,
partant, ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de
A.I.________ et B.I.________ est recevable.
2. Les recourants estiment que les frais de la procédure pénale
ne devaient pas être mis à leur charge, et qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP devait leur être allouée.
Ils font valoir à cet égard que le seul comportement illicite et
fautif susceptible de leur être reproché consisterait en l’emploi d’étrangers
sans autorisation en 2005, faits qui auraient été prescrits à l’ouverture de
l’instruction pénale en 2012. En ce qui concerne les autres infractions à la
LSEE et à la LEtr pour lesquelles ils étaient poursuivis, le Ministère public
aurait reconnu qu’aucune infraction n’était établie. Quant aux infractions
dénoncées par W.________, elles n’ont pas non plus été retenues à leur
charge, les déclarations de la jeune femme et les mesures d’instruction
mises en œuvre n’ayant pas été de nature à prouver les faits qui leur
étaient reprochés. Dans ces circonstances, les recourants estiment
incompréhensibles qu’ils doivent supporter le coût d’une procédure d’une
extrême longueur, rendue en partie nécessaire par les efforts de défense
considérable qu’ils auraient été contraints de déployer.
Les recourants font également état d’un entretien
téléphonique qui aurait eu lieu le 26 novembre 2015 entre leur défenseur
et l’ancien procureur en charge du dossier, Bertrand Bühler, lequel aurait
affirmé qu’en présence d’un retrait de plainte, il ne serait pas opposé à
rendre une ordonnance de classement et à laisser les frais à la charge de
l’Etat, dans la mesure toutefois où les prévenus renonceraient de leur côté
à toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Dès lors que, malgré le retrait
de plainte intervenu, les frais de la procédure ont été mis à leur charge
sans que l’art. 427 al. 3 CPP soit appliqué, les recourants font valoir que le
Ministère public n’a pas respecté l’accord portant sur la renonciation à une

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indemnité au sens de l’art. 429 CPP et, partant, estiment qu’ils sont
aujourd’hui en droit de conclure à l’octroi d’une telle indemnité, que ce
soit pour les frais de défense qu’ils ont engagés ou pour le tort moral subi
en raison des accusations gravissimes formulées à leur encontre.
2.1 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP). L’art. 427 al. 3 CPP prévoit en outre que, si le
plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du
ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle
générale les frais de procédure. Cette disposition est également applicable
aux infractions qui se poursuivent d’office (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. Bâle 2016, n. 17 ad
art. 427 CPP)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation
d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la
présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de

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l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
et l’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La
négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (TF
6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.1 et les références citées ; CREP
7 mai 2015/315 consid. 2.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18a ad
art. 426 CPP).
2.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi que pour la
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité.
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans le cas où le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Les autorités pénales ne
sauraient cependant recourir à cette norme pour sanctionner par un autre
biais le prévenu pour des infractions qui n'ont pu être retenues. Ainsi, il
n'est pas admissible d'exclure toute indemnité sous prétexte que c'est
uniquement grâce à la prescription des infractions retenues que le
prévenu a été acquitté (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art.
430 CPP ; cf. Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. Bâle 2014, n. 38 ad art. 426 CPP et la
référence citée).
2.3 Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus
de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens qu’une mise à la
charge des frais exclut en principe le droit à une indemnisation (ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016
consid. 1.2 ; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question de

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l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les
frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à
une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou
à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du 29 janvier
2016 consid. 1.2 et les références citées).
2.4 A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Ce principe, concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne
concerne pas seulement les autorités pénales mais le cas échéant les
différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier de ce
principe l'interdiction des comportements contradictoires (ATF 131 I 185
consid. 3.2.4 ; 130 IV 72 consid. 2.2; TF 6B_1097/2016 du 13 septembre
2017, consid. 3.1 ; TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3).
Le principe de la bonne foi a pour corollaire, l'interdiction de
l'abus de droit, lequel consiste notamment à utiliser une institution
juridique à des fins étrangères à son but pour réaliser des intérêts que
cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que l'écart entre le
droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 125 IV
79 consid. 1b; ATF 121 II 97 consid. 4; ATF 107 Ia 206 consid. 3a). L'abus
manifeste des droits reconnus par la loi peut conduire notamment à la
suppression du droit conféré par la loi (cf. p. ex. ATF 130 IV 72) ou à
l'irrecevabilité du recours (cf. p. ex. ATF 111 Ia 148).
2.5 En l’espèce, il ressort clairement de l’ordonnance attaquée que
les accusations de W.________ étaient exagérées, voire même fantaisistes
sur certains points. La jeune femme a certainement été malheureuse dans
la famille des prévenus mais aucun indice concret ne permet de supposer
l’existence de graves actes de maltraitance ou d’agissements relevant de

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la traite d’êtres humains. Il est vrai que des infractions moins graves ont
été commises par les prévenus au regard de la législation administrative.
Elles sont cependant anciennes, prescrites, et ne sont pas à l’origine de la
quotité relativement importante des frais générés par l’instruction. Dans
ces circonstances, mettre l’entier des frais de justice à la charge des
prévenus en application de l’art. 426 al. 2 CPP n’est pas justifié. Ce
d’autant moins que le Ministère public semble avoir joué un rôle concret
dans l’aboutissement des pourparlers transactionnels intervenus entre les
parties. Certes, le dossier ne contient pas d’écrit établi par le procureur
précédemment en charge du dossier, qui ferait état de son accord de
laisser les frais à la charge de l’Etat si les prévenus renonçaient à toute
indemnité, mais la convention stipule clairement que les parties
demandent au Ministère public de rendre une ordonnance de classement
en laissant les frais à la charge de l’Etat, les prévenus renonçant à toute
indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Le conseil des intéressés a encore
écrit au Ministère public le 3 avril 2017 pour rappeler ce point et, partant,
son désaccord avec l’ordonnance de classement que le procureur
nouvellement en charge du dossier prévoyait de rendre avec frais. Il paraît
ainsi assez vraisemblable, au vu de l’ensemble des circonstances, que
l’avocat se soit assuré de l’accord du magistrat avant de conseiller à ses
clients de transiger sur cette base, comme ils l’ont fait en signant la
convention du 18 avril 2016.
Si les recourants font état de cet accord, ce dont on peut leur
donner acte, ils ne sauraient cependant réclamer simultanément la mise
des frais à la charge de l’Etat et l’allocation d’une indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP dès lors qu’ils avaient précisément renoncé à toute
indemnité dans ce cas de figure. Ils affirment à cet égard pouvoir remettre
en cause cet accord au stade du recours parce que le procureur qui a
repris le dossier n’aurait pas respecté l’esprit de la convention. Or, cette
manière de voir ne convainc pas au regard du principe de la bonne foi, qui
impose aux recourants d’être cohérents et de prétendre uniquement à ce
stade d’être dispensé des frais mis à leur charge. On relèvera pour le
surplus que les prévenus n’ont jamais, jusqu’à ce jour, formulé une
quelconque prétention en indemnisation selon l’art. 429 CPP, quand bien

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même ils avaient été informés de leurs droits à cet égard dans l’avis de
prochaine clôture et, une fois encore, avant la notification de
l’ordonnance.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que les frais de la procédure pénale
seront laissés à la charge de l’Etat. L’ordonnance sera en revanche
confirmée au chiffre II de son dispositif, aucune indemnité au sens de l’art.
429 CPP n’étant allouée aux recourants, et sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]) seront mis pour moitié, soit par 605 fr., à la charge des
recourants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent
partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde des frais sera laissé à la charge
de l’Etat.
Les recourants, qui ont obtenu partiellement gain de cause et
qui ont procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit
à une indemnité réduite pour la défense raisonnable de leurs intérêts dans
le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit,
c’est une indemnité de 900 fr., représentant trois heures d'activité
d'avocat à 300 fr. l’heure, ainsi qu’un montant de 72 fr. correspondant à la
TVA (cf. CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2), qui aurait dû être allouée
aux recourants s’ils avaient obtenu entièrement gain de cause. Ce
montant doit être réduit de moitié de sorte que c’est en définitive un
montant de 486 fr. qui sera alloué aux recourants, à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 28 juin 2017 est réformée au chiffre VI de son
dispositif comme il suit :
« VI. Laisse les frais de procédure, par 30'344 fr. 45, à la
charge de l’Etat, y compris les indemnités fixées au chiffres IV
et V ci-dessus.»
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 juin 2017 est
confirmé.
L’ordonnance du 28 juin 2017 est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis par moitié, soit par 605 fr. (six cent cinq francs), à la
charge de B.I.________ et A.I.________, solidairement entre eux,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) est
allouée à B.I.________ et A.I.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher (pour B.I.________ et A.I.________),
- Me Charlotte Iselin (pour W.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population (secteurs étrangers)
- Service de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :