vd_gerichte · PT20.005960 · 2020-05-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.005960-200641
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 13 mai 2020
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Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 103, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, au
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 23 avril 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec BANQUE V.________, à Lausanne, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 27 février 2020, F.________ a introduit une
action en paiement auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, contre
la Banque V.________ et a conclu à ce que celle-ci lui « rembourse/verse »
la somme totale de 4'185'000 fr., ou lui « rembourse/verse » 985'000 fr. et
lui laisse la propriété de sa maison.
2. Par décision du 23 avril 2020 adressée par courrier
recommandé, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, par
son greffier, a astreint F.________ à effectuer une avance de frais de 70'775
fr. pour la procédure engagée contre la Banque V.________ dans un délai
au 20 mai 2020.
3. Par acte du 7 mai 2020, F.________ a recouru contre cette
décision. S’étonnant du montant de l’avance de frais demandée, elle a
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnance d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not.
CREC 11 novembre 2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62 consid. 3.1).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des

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recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC
par analogie).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. notamment CREC 30
janvier 2019/44 ; CREC 22 octobre 2014/369 consid. 3 ; CREC 15 octobre
2012/363 ; Colombini, CPC, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 321 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En outre, en procédure de recours, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
4.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable sous cet angle.
La recourante ne critique pas le principe ni la quotité de
l’avance de frais arrêtée dans la décision attaquée. Son acte souffre par
conséquent d’un défaut de motivation, qui ne peut être réparé et entraîne
l’irrecevabilité du recours.

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Le seul grief formulé en lien avec le refus de verser l’avance
de frais concerne la situation financière de la recourante, qui serait
obérée. La demande d’octroi de l’assistance judiciaire est cependant une
conclusion nouvelle fondée sur des faits nouveaux et n’est dès lors pas
recevable au stade du recours. Rien n’empêche cependant la recourante
de solliciter une telle assistance devant l’autorité de première instance,
son octroi étant soumis aux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, à
savoir l’indigence du requérant et une cause qui ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (cf. art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera
pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________, personnellement,
- Banque V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :