vd_gerichte · ZD18.054023 · 2019-04-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 393/18 - 119/2019
ZD18.054023
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Procap Suisse, en la personne
de Me Séverin Tissot-Daguette, avocat à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 13 LAI
402

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E n f a i t :
A. Le 14 octobre 2016, la mère de J.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), né en 2000, a demandé à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) la prise en charge d’un
traitement orthodontique pour son fils.
Le 4 novembre 2016, elle a déposé, pour le compte de celui-ci,
une demande de mesures médicales auprès de l’OAI au motif qu’il
souffrait d’un syndrome d’Ehlers-Danlos depuis la naissance (chiffre 485
OIC [ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21]).
Selon le rapport établi le 22 avril 2016 par la Dresse
G.________, spécialiste en pédiatrie au sein du Département médico-
chirurgical de pédiatrie du K.________ (ci-après : K.________), l’assuré était
porteur de mutations hétérozygotes dans les gènes COL5A1 (collagène
type 5) et FBN1 (fibrilline 1), mais ne remplissait pas les critères pour un
syndrome d’Ehlers-Danlos ou une autre forme d’hypermobilité,
contrairement à sa sœur jumelle.
Dans un rapport médical du 19 juillet 2016, le Dr L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a
constaté que l’assuré souffrait du syndrome d’Asperger (chiffre 405 OIC),
de troubles déficitaires de l’attention et de la concentration sans
hyperactivité (chiffre 404 OIC), ainsi que de troubles grapho-lexiques.
A l’appui de sa demande de mesures médicales du 4
novembre 2016, l’assuré a transmis à l’OAI un rapport médical non daté
du Dr C.________, spécialiste en rhumatologie en […], qui l’avait examiné le
25 octobre 2016 et retenait les diagnostics suivants :
« 1. Votre patient présente un syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) de
type hypermobile (sauf si les résultats de la biopsie cutanée et/ou
d’une éventuelle recherche génétique ciblée venait dans le futur à
affiner cette classification), avec des douleurs articulaires et péri-

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articulaires, musculaires, des troubles posturaux, des troubles
proprioceptifs et une dysautonomie, ces symptômes étant
classiques dans le Syndrome d’Ehlers-Danlos. Il présente une
mutation sur la chaîne alpha 1 du Collagène 5 (COL5A1) et une sur
le gène de la Fibrilline (FBN1). Ces mutations ne sont pas
spécifique[s] du Syndrome d’Ehlers-Danlos. […] Notons qu’à l’âge
adulte, l’hypermobilité articulaire n’est plus nécessairement
présente et son absence ne doit pas faire exclure le diagnostic.
2. Exclure un syndrome d’activation mastocytaire voire une
mastocytose liée au Syndrome d’Ehlers-Danlos. »
Selon un rapport du 17 novembre 2016 établi par la clinique
dentaire B.________, l’assuré présentait une mal-occlusion de classe II avec
un surplomb de 5 mm et une overbite de 6 mm. Il n’y avait pas d’infirmité
congénitale au sens de l’OIC.
Dans un rapport médical du 2 février 2017, la Dresse
T.________, pédiatre de l’assuré, a indiqué que celui-ci présentait un
syndrome d’Ehlers-Danlos, à savoir une maladie génétique caractérisée
par une anomalie des fibres du collagène composant les tissus conjonctifs
du corps, qui lui causait des douleurs articulaires et de la peau.
En réponse aux questions posées par l’OAI, la clinique
B.________ a précisé, en date du 30 mars 2017, que selon la
téléradiographie du 21 mars 2017, la valeur de l’angle ANB était de 9° et
celle de l’angle formé par la base du crâne et le plan maxillaire de 1°.
Dans un rapport médical du 31 mars 2017, les Drs I.________ et
Q.________ du Service de Dermatopathologie du Centre hospitalier
universitaire de [...] (Belgique) ont confirmé le diagnostic de syndrome
d’Ehlers-Danlos de type hypermobile au point de vue morphologique.
Dans son avis médical du 12 octobre 2017, le Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a estimé qu’une
expertise était nécessaire afin de déterminer si on pouvait effectivement
retenir le diagnostic de syndrome d’Ehlers-Danlos.

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Par projet de décision du 27 février 2018, l’OAI a informé
l’assuré qu’il entendait refuser la prise en charge de son traitement
dentaire, au motif que les conditions prévues par les chiffres 201 à 218
OIC n’étaient pas remplies.
Par courrier du 26 mars 2018, la mère de l’assurée a invoqué
être dans l’attente que sa demande de reconnaissance d’infirmité
congénitale du 3 novembre 2016 soit traitée, étant donné que la
malformation du palais de son fils, qui présentait une dentition irrégulière
et un palais ogival haut et étroit, était due à sa maladie génétique.
La Dresse P.________, spécialiste en pédiatrie et génétique
médicale, et le Dr H.________, spécialiste en pédiatrie, ont rendu leur
rapport d’expertise le 12 avril 2018. Ils ont estimé que l’assuré présentait
une déficience du tissu conjonctif :
- avec un score de Beighton de 3-4/9,
- sans que les critères diagnostiques pour une forme
hypermobile de syndrome d’Ehlers-Danlos ne soient remplis,
- avec la preuve d’une mutation familiale c.6778G>A dans la
Fibrilline 1 ainsi que d’une variante de séquence pathogène
non familiale dans COL5A1 (c.1588G>A),
- avec une urticaire récidivante, ou un diagnostic différentiel de
syndrome d’activation mastocytaire.
Les Drs P.________ et H.________ ont précisé que des analyses
génétiques supplémentaires pourraient apporter plus de clarté dans la
situation.
Dans son avis du 18 mai 2018, le SMR a décidé de procéder à
l’analyse complémentaire que les experts recommandaient d’effectuer.
Dans un rapport médical du 16 juillet 2018, la clinique dentaire
B.________ a retenu chez l’assuré le diagnostic de malformation classe II,
mordex clausus congénital, correspondant au chiffre 209 OIC. Le surplomb
était de 7 mm et l’overbite de 8 mm.

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Le Dr N.________, spécialiste en orthodontie, a posé les
diagnostics de « supraclusie, distocclusion, articulation croisée 16,46 »
dans un rapport reçu par l’OAI le 18 octobre 2018. A la téléradiographie du
15 octobre 2018, l’angle ANB était de 1.5° et l’angle des bases de 21°. Il
ne s’agissait pas d’une infirmité congénitale.
Par décision du 12 novembre 2018, l’OAI a refusé de prendre
en charge le traitement dentaire de l’assuré, au motif que les conditions
du chiffre 209 OIC n’étaient pas remplies, ni celles des chiffres 201 à 218
OIC.
Le même jour, la mère de l’assuré a reproché à l’OAI le délai
de traitement de sa demande de prise en charge des frais dentaires et
précisé que lors des nouvelles radios qu’il avait fallu faire, aucun médecin-
dentiste n’avait examiné la bouche de l’assuré. Elle s’interrogeait sur
l’éventuelle volonté de l’OAI de « gagner du temps » sachant qu’il ne
prendrait plus de traitement en charge après l’âge de 21 ans.
Dans un courrier du 16 novembre 2018, l’OAI a écrit ce qui suit
à la mère de l’assuré :
« Comme le prévoit la procédure officielle, si une infirmité
congénitale relevant des chiffres 208 OIC à 218 OIC est soupçonnée
par un médecin-dentiste ou un service dentaire, il doit confier
l’examen d’orthopédie dento-faciale à un spécialiste en orthopédie
dento-faciale reconnu par la SSO. C’est la raison pour laquelle
B.________ a adressé votre fils auprès du Dr N.________ pour effectuer
cet examen, afin de confirmer leur diagnostic.
Selon le rapport d’orthopédie dento-faciale reçu le 18 octobre 2018,
la téléradiographie du 15 octobre 2018 met en évidence un angle
ANB de 1.5 degré et un angle maxillo-basal de 21 degrés.
Les critères angulaires mis à l’octroi de la reconnaissance d’une
infirmité congénitale 209 OIC n’étant pas remplis, nous avons dès
lors confirm[é] notre projet de refus du 27 février 2018 par la
notification d’une décision de refus, sujette à recours, le 12
novembre 2018.
Comme vous le constaterez à la lecture de ce qui précède, notre
assurance n’a pas réclamé la passation d’une téléradiographie par
votre enfant.

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Si la situation dentaire de votre enfant devait être en lien avec
l’atteinte à la santé que J.________ présente, comme vous l’estimez
dans votre courrier du 26 mars 2018, le médecin-dentiste ou
spécialiste suivant votre enfant devra nous faire parvenir de la
littérature médicale étayant un lien de causalité clair et direct
(chiffre 11 de la circulaire concernant les mesures médicales à
charge de l’assurance-invalidité – CMMR).
A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du résultat de la
biopsie effectuée. »
B. Par acte de son mandataire du 13 décembre 2018, J.________ a
recouru contre la décision de l’OAI du 12 novembre 2018 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation et, principalement, à l’octroi des prestations légales,
subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’intimé pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire, limitée à l’exonération des frais de justice. Il a fait
valoir que s’il était probablement exact qu’il ne présentait pas d’infirmité
congénitale selon le chiffre 209 OIC, sa problématique dentaire était la
conséquence d’une autre infirmité congénitale, à savoir le syndrome
d’Ehlers-Danlos, en cours d’instruction auprès de l’intimé. Il a ainsi estimé
que le refus de prise en charge du traitement dentaire était prématuré. Il
s’est par ailleurs prévalu des conclusions du Dr C.________, qui avait entre
autres relevé la dentition irrégulière qu’il présentait.
Dans sa réponse du 28 janvier 2019, l’OAI a proposé le rejet du
recours, précisant que des investigations étaient en cours concernant le
diagnostic d’Ehlers-Danlos.
Par courrier du 1er avril 2019, le recourant a produit le rapport
de la Dresse P.________ du 18 janvier 2019 accompagnant les résultats de
la biopsie, qui avait montré que l’assuré présentait des fibrilles de type
« chou-fleur » posant l’indication de la présence d’une maladie du tissu
conjonctif au sens étroit et qui avaient été observés chez des patients
avec un diagnostic clinique de SED (syndrome d’Ehlers-Danlos) classique.
Le recourant a également versé en cause un courriel envoyé le
29 mars 2019 par le Dr C.________ ayant la teneur suivante :

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« Les modifications dentaires et les soins orthodontiques que
présentent J.________ sont sans conteste liés au SED hypermobile.
Les modifications dentaires sont d’ailleurs l’un des critères du SED
hypermobile dans les critères de New York 2017 (critère II, A).
L[es] Biopsie[s] tant en Belgique qu’en Suisse attestent et renforcent
le diagnostic clinique et anamnestique de SED hypermobile chez
J.________.
Il n’y a aucun doute ni ombre à ce diagnostic.
Mon expérience est de plus de 2000 patients diagnostiqués, ce qui
est extrêmement rare pour un médecin, même s’occupant
régulièrement du SED dans le monde. »
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Par la décision attaquée, l’OAI ne s’est, à ce stade, prononcé
que sur le refus de prendre en charge le traitement dentaire du recourant
au regard des chiffres 201 à 218 OIC (infirmités congénitales touchant la
face), plus particulièrement du chiffre 209 OIC (Mordex apertus congénital
et Mordex clausus congénital). Il n’a cependant pas exclu de le faire en

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cas de confirmation de la présence du syndrome d’Ehlers-Danlos (chiffre
485 OIC) et pour autant qu’un lien de causalité entre celui-ci et l’atteinte
dentaire dont le traitement est requis soit établi.
En principe, une décision administrative porte sur un rapport
juridique, et non sur un aspect seulement de ce rapport juridique (ATF 125
V 413 consid. 2b). L’OAI aurait donc dû attendre que l’instruction soit
achevée et statuer sur le droit à la prise en charge du traitement litigieux
dans tous ses aspects, que ce soit au regard du chiffre 209 OIC ou du
chiffre 485 OIC. Dans la mesure où les deux questions peuvent être
clairement délimitées, et dès lors que dans son rapport du 16 juillet 2018,
la clinique B.________ invoquait expressément l’existence d’une infirmité
congénitale selon le chiffre 209 OIC, on peut néanmoins admettre,
exceptionnellement, que l’OAI ait dans un premier temps statué
uniquement sur le point de savoir si les conditions posées par cette
disposition étaient remplies. En rendant cette première décision de
principe, l’OAI rendait possible un éventuel recours, dans l’hypothèse où le
recourant aurait entendu soutenir que les conditions posées par cette
disposition étaient remplies. Ce procédé était de nature à accélérer la
procédure plutôt qu’à la ralentir, de sorte que le recourant ne peut s’en
plaindre, après avoir reproché à l’OAI de faire traîner l’instruction.
L’OAI a explicitement manifesté au recourant qu’il avait laissé
ouverte la question de la prise en charge du traitement au titre du chiffre
485 OIC. Il lui appartiendra par conséquent de poursuivre d’office
l’instruction de la cause sur toutes les questions pouvant se poser en cas
de confirmation du diagnostic d’Ehlers-Danlos, y compris la question du
lien de causalité avec les malformations de la dentition.
Par conséquent, il y a uniquement lieu de déterminer en
l’occurrence si l’OAI était fondé à refuser l’octroi de mesures médicales
selon l’art. 13 LAI au motif que le recourant ne présentait pas d’infirmité
congénitale au sens du chiffre 209 OIC, ni des chiffres 201 à 218 OIC
relatifs à la face.

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3. Aux termes de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures
médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à
l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des
infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la
prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2).
La notion d’infirmité congénitale est définie de manière
générale à l’art. 3 al. 2 LPGA comme toute maladie présente à la
naissance accomplie de l’enfant. Faisant usage de la délégation prévue à
l’art. 13 al. 2, première phrase, LAI, le Conseil fédéral a édicté l’OIC qui
contient une liste, en annexe, énumérant les infirmités congénitales au
sens de l’art. 13 LAI (art. 1 al. 2 OIC).
Sur le plan temporel, si l’infirmité doit exister à la naissance, le
moment où elle est reconnue comme telle n’est pas déterminant
(art. 1 al. 1, troisième phrase, OIC). Celle-ci tombe donc également sous le
coup de l’art. 13 LAI lorsqu’elle n’était pas reconnaissable à la naissance
accomplie, mais que plus tard, apparaissent des symptômes nécessitant
un traitement, symptômes dont la présence permet de conclure qu’une
infirmité congénitale ou que les éléments présidant à son émergence
existaient déjà à la naissance accomplie (ATF 120 V 89 consid. 3 ; TF
9C_635/2017 du 5 avril 2018 consid. 4.1 ; cf. cf. Michel Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1566 p. 424).
Sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement
d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a
reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé
d'une manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC).
Le chiffre 209 OIC prévoit que sont considérés comme
infirmités congénitales le Mordex apertus congénital, lorsqu'il entraîne une
béance verticale après éruption des incisives permanentes et que
l'appréciation céphalométrique montre un angle maxillo-basal de 40° et
plus (respectivement de 37 degrés au moins combiné à un angle ANB de 7

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degrés et plus), ainsi que le Mordex clausus congénital, lorsqu'il entraîne
une supraclusie après éruption des incisives permanentes et que
l'appréciation céphalométrique montre un angle maxillobasal de 12° et
moins (respectivement de 15 degrés et moins combiné à un angle ANB de
7 degrés et plus).
4. En l’occurrence, dans la décision attaquée, l’OAI a constaté
que le mordex clausus congénital annoncé par la clinique B.________ ne
remplissait pas les conditions du chiffre 209 OIC puisque la
téléradiographie du 15 octobre 2018 avait montré une supraclusie, une
distocclusion et une articulation croisée 16,46 avec un angle ANB de 1.5°
et un angle des bases de 21°. Il faut constater que le recourant ne formule
aucune critique à l’égard de cette appréciation, qu’il convient par
conséquent de confirmer.
Par ailleurs, comme le relève l’OAI, il n’apparaît pas que les
conditions des chiffres 201 à 218 OIC relatifs aux infirmités congénitales
de la face soient réalisées. Le recourant ne le prétend pas non plus.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision
attaquée confirmée, étant précisé qu’il appartiendra à l’OAI d’instruire et
de statuer sur le droit aux prestations litigieuses au regard du chiffre 485
OIC.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). Compte tenu des circonstances, il est toutefois renoncé à
percevoir des frais de procédure en l’occurrence (art. 50 LPA-VD).
La demande d’assistance judiciaire limitée à l’exonération des
frais de procédure est dès lors sans objet.

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c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 12 novembre 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire limitée à l’exonération des
frais est sans objet.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse, Me Séverin Tissot-Daguette (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 12 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :