vd_gerichte · ZD17.030239 · 2018-11-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 222/17-312/2018
ZD17.030239
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
X.____________, à (…), recourante, représentée par Procap, Service juridique
à Bienne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 et 29 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________(ci-après: l’assurée ou la recourante), née [...],
originaire de [...], est arrivée en Suisse en [...] avec un passé traumatique
en lien avec la guerre de [...]. En 2000, elle a été brièvement hospitalisée
à la [...] pour mise à l’abri d’idées suicidaires. Titulaire d’un permis B, sans
formation, elle a par la suite travaillé pendant plusieurs années en qualité
de femme de chambre. Elle a présenté une incapacité de travail depuis le
15 septembre 2011 en raison d’un cancer du sein droit, traité par
mastectomie avec curage axillaire le 18 octobre 2011, puis chimiothérapie
et radiothérapie.
Elle a déposé une demande de moyen auxiliaire le 11
novembre 2011, admise par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : OAI), qui a pris en charge les frais d’une
perruque et d’une prothèse de sein au titre de moyens auxiliaires.
Par courrier du 20 janvier 2012, l’OAI a invité l’assurée à
déposer une demande de prestations si elle présentait une incapacité de
travail sur une longue période en lien avec sa maladie, étant précisé
qu’une demande tardive pouvait lui porter préjudice. En l’absence de
réaction de l’assurée, l’OAI a clos son dossier en décembre 2012.
Faisant suite à une demande de détection précoce formulée
par F.________, médecin traitant, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l’OAI le 18 février 2013, indiquant souffrir d’un
cancer du sein.
Au plan psychiatrique, il ressort des éléments au dossier que
l’assurée a débuté un suivi psychiatrique dans le courant de l’année 2012,
d’abord auprès des Drs L.________ et [...], psychiatres au Centre J.________
à [...]décembre 2012 à octobre 2013), puis auprès de la Dresse K.________
chez [...] (octobre 2013 à mai 2015) et enfin auprès du Dr M.________ et de
la psychologue [...], au service d’oncologie de l’Hopital Z.________ (depuis
le 29 mai 2015). L’ensemble de ces médecins ont attesté une incapacité

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de travail totale en raison d’atteintes à la santé psychique (trouble
dépressif récurrent, anxiété généralisée, modification durable de la
personnalité après expérience de catastrophe).
L’OAI a mandaté le Centre N.________ ( [...]) afin qu’il procède à
une expertise psychiatrique de l’assurée. Les experts G.________,
spécialiste en psychiatrie et S.________, médecin-assistante, ont rendu leur
rapport d’expertise le 15 juillet 2016, dans lequel ils ont retenu le
diagnostic incapacitant de trouble d’anxiété généralisée depuis 2012 et de
dysthymie, cette dernière étant sans effet sur la capacité de travail. La
capacité de travail était de 80% dans toute activité, en raison de
l’apparition de troubles anxieux et dépressifs mixtes depuis l’opération de
mastectomie pratiquée en 2011. Les limitations fonctionnelles étaient une
fatigabilité, une capacité de concentration et une flexibilité intellectuelle
entravée par des douleurs vécues subjectivement comme handicapantes
et des pensées rétrécies dominées par des craintes anticipatoires.
Le Dr M.________ a pour sa part maintenu que l’assurée
présentait une capacité de travail nulle au plan psychiatrique, dans un
rapport du 12 septembre 2016.
Au plan somatique, l’assurée a présenté une incapacité de
travail totale depuis octobre 2011 et durant toute l’année 2012, en raison
des atteintes en lien avec le cancer du sein.
Dans un rapport du 14 mars 2013, le Dr T.________, spécialiste
en oncologie médicale, exposait que l’assurée était en rémission de son
cancer, au bénéfice d’un traitement par hormonothérapie. Elle présentait
un lymphœdème du membre supérieur droit secondaire au curage
axiliaire, qui était douloureux et empêchait une mobilité adéquate du bras
droit. Il attestait une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle,
sans se prononcer sur une éventuelle capacité de travail dans une
activité adaptée.
Le 28 mars 2013, le Dr V.________, médecin au Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a estimé

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qu'une capacité de travail totale pouvait être constatée, dès le mois de
novembre 2012, dans une activité adaptée, soit une activité n'imposant
pas de travaux de force ni de mouvements répétitifs du membre
supérieur droit, et pas de port de charges de plus de cinq kilos.
Les rapports subséquents des Drs T.________ (13 janvier
2015) ou X.________, spécialiste en oncologie médicale (9 septembre
2016) du Service d'oncologie de l'Hopital Z.________, ne précisent pas la
capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée, compte tenu
des atteintes somatiques.
Dans un rapport du 13 octobre 2016, la Dresse W.________,
médecin au SMR, a estimé disposer d'assez d'éléments anamnestiques,
cliniques et para-cliniques pour constater une capacité de travail de
80 % dans une activité physiquement adaptée, dès le mois de
décembre 2012, en dépit du fait que les Drs T.________ et X.________ ne
se sont pas prononcés clairement sur le taux de capacité de travail
exigible eu égard aux atteintes somatiques.
Il ressort d’une note d'entretien du 7 novembre 2016 avec
un collaborateur du service de réadaptation professionnelle de l'OAI,
qu’il était surpris de l'écart d'appréciation de la capacité résiduelle de
travail entre les experts et le psychiatre traitant. Au vu de ses propres
observations (assurée quasiment prostrée, avec des tremblements et
de petites convulsions durant tout l'entretien, en état de fort stress), il
suggérait de soumettre à nouveau le dossier au SMR. Quoi qu'il en soit,
aucune mesure d'ordre professionnel n'était envisageable pour réduire
le préjudice, chez cette assurée non qualifiée, aux ressources limitées.
Le 17 novembre 2016, la Dresse W.________ a maintenu son
point de vue relatif à une capacité résiduelle de travail de 80 % dans
une activité adaptée.
L’OAI a communiqué un préavis le 1er décembre 2016 dans le
sens d’un refus de mesures professionnelles et d’une rente d’invalidité. Il a

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constaté que l’assurée avait présenté une incapacité de travail totale dans
son activité habituelle de femme de ménage du 15 septembre 2011 au 1er
décembre 2012. Au-delà, la capacité de travail était de 80 % dans une
activité ne nécessitant pas de port de charges lourdes ou de mouvements
répétitifs par le membre supérieur droit. L’assurée avait déposé
tardivement sa demande de prestations le 21 février 2013, de sorte que le
droit à la rente ne pouvait prendre naissance qu’à partir du 1er août 2013,
soit à une date où la capacité de travail était de 80% dans une activité
adaptée. Le degré d’invalidité, fixé alors à 6%, était insuffisant pour lui
ouvrir le droit à une rente.
Le 9 décembre 2016, l’assurée a contesté le projet de décision
du 1er décembre 2016. Elle a produit un courrier du Dr F.________, selon
lequel l’OAI n’avait pas suffisamment tenu compte de l’importance de sa
pathologie psychiatrique, qui constituait la principale cause d’incapacité
de travail.
Désormais représentée par Procap, l’assurée s’est encore
déterminée par courrier du 15 mars 2017. Elle a contesté l’appréciation de
sa capacité de travail et la valeur probante de l’expertise psychiatrique.
Elle a également communiqué un rapport du 22 février 2017 du Dr
M.________, lequel retenait le diagnostic de trouble dépressif majeur
récurrent, au vu des différentes rechutes et de la fluctuation actuelle, d’un
trouble de l’anxiété généralisée et d’un état de stress post traumatique.
Le degré d’incapacité de travail depuis 2011 était de 100% dans toute
activité.
Par décision du 2 juin 2017, l’OAI a refusé le droit à des
mesures professionnelles et à une rente d’invalidité, pour les mêmes
raisons que celles exposées dans son préavis du 1er décembre 2016.
B. Par acte du 10 juillet 2017, X._________, représentée par Procap,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision du 2 juin 2017. Elle a conclu à sa réforme dans le
sens qu’elle a droit aux prestations de l’assurance-invalidité, et

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subsidiairement au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. Elle a contesté le caractère tardif de sa demande de
prestations, qu’elle avait déposée le 11 novembre 2011. Elle concernait
certes la remise de moyens auxiliaires, mais elle était en lien avec le
traitement de son cancer. Elle a également contesté la valeur probante du
rapport d’expertise psychiatrique du Centre N.________ du 15 juillet 2016 et
estimé que son dossier n’était pas suffisamment instruit sur le plan
somatique.
Dans sa réponse du 28 août 2017, l’OAI a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision litigieuse, relevant en particulier que
l’assurée avait été informée en janvier 2012 quant au fait que le dépôt
tardif d’une demande de prestations pouvait lui porter préjudice. Au plan
médical, l’OAI a estimé que le rapport d’expertise du 15 juillet 2016 avait
pleine valeur probante et s’est référé au surplus à l’avis du SMR du 17 août
2017 qu’il produit.
E n d r o i t
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition)
et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et

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respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures de
réadaptation professionnelle et à une rente de l'assurance-invalidité.
3. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et
art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette
diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique ;
en cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l'assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il
est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au
moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une
rente entière s'il est invalide à 70% au moins.
Aux termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de
l’assuré (al. 1) ; la rente est versée dès le début du mois au cours duquel
le droit prend naissance (al. 3).

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b) L’art. 8 al. 1 LAI pose quant à lui le principe de l’octroi, en
faveur des assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente, de
mesures de réadaptation nécessaires et de nature à rétablir leur capacité
de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou encore à en favoriser l’usage.
Selon l’art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation comprennent les
mesures d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18 LAI. Le seuil
minimum fixé par la jurisprudence pour l’ouverture du droit à des mesures
de réadaptation d’ordre professionnel est une diminution de la capacité de
gain de 20% environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 130 V 488 consid. 4.2 et
124 V 108 consid. 2b ; TF 9C_347/2010 du 3 février 2011 consid. 3 et les
références citées).
4. a) Selon le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al.1
LPGA). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à
l'examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (cf. TF
8C_746/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.2).
b) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le tribunal – se base sur des documents médicaux, ainsi
que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes, pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4 ;
TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1). En outre, les
renseignements fournis par les médecins constituent une base importante
pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être
raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (ATF 125 V
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c et 105 V 156
consid. 1 ; TF I 562/06 du 25 juillet 2007 consid. 2.1 et TFA I 274/2005 du
21 mars 2006 consid. 1.2).

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c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le
juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est
déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions médicales soient dûment
motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1, ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_22/2011 du 16 mai 2011 consid. 5,
TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009 consid. 2.1.1).
5. Dans le cas d’espèce, l'intimé a considéré que la recourante
avait présenté une incapacité de travail et de gain totale, pendant une
année au moins, depuis le mois de septembre 2011. Dès le mois de
décembre 2012, elle avait recouvré une capacité de travail de 80 %
dans une activité adaptée, qui lui permettait de réaliser un revenu
proche de celui qu'elle aurait réalisé sans atteinte à la santé. Le droit à
la rente aurait pu être reconnu pour la période du 1er septembre 2012
au 28 février 2013, mais n'était pas ouvert en raison d'une demande
tardive. En effet, compte tenu d'une demande déposée en février 2013,
le droit à la rente n'avait pas pu prendre naissance avant le mois d'août
2013.
Dans un premier grief, la recourante conteste le dépôt d'une
demande tardive. Elle soutient que sa demande de moyens auxiliaires,
déposée le 11 novembre 2011, suffisait à sauvegarder ses droits. Compte

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tenu de cette demande, l'OAI aurait également dû examiner la question du
droit à la rente.
Sur ce point, la recourante ne peut pas être suivie. L'OAI doit
effectivement examiner d'office le droit à toutes les prestations qui
entrent sérieusement en considération, y compris le droit à la rente,
lorsqu'il est saisi d'une demande de moyen auxiliaire. Ce principe n’est
cependant pas applicable aux prestations qui n’ont aucun rapport avec
les demandes résultant implicitement ou explicitement des indications
de la personne et dont aucun indice au dossier ne permet de dire
qu’elles pourraient entrer en ligne de compte (Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2847 p. 779). En l'espèce, aucune indication
relative à une incapacité de travail de longue durée n’a été
communiquée à l’OAI au moment du dépôt de la demande de moyen
auxiliaire. Compte tenu du diagnostic de carcinome du sein droit indiqué
dans la demande, l'OAI a néanmoins informé l'assurée du fait que si elle
présentait une incapacité de travail de longue durée, d'autres
prestations de l'assurance-invalidité étaient envisageables (courrier du
20 janvier 2012). Il l'a expressément invitée à lui retourner un
questionnaire relatif à une éventuelle incapacité de travail durable si elle
souhaitait que le droit à ces autres prestations soit ouvert. Il lui a
également communiqué un mémento d'information et l'a rendue
attentive au fait que le dépôt tardif d'une demande de prestations
pouvait lui porter préjudice, et qu’en particulier, le versement d'une
rente de l'assurance-invalidité intervenait au plus tôt six mois après le
dépôt de la demande. La recourante n'a pas réagi à ce courrier et n’a, en
particulier, pas retourné le questionnaire qui lui avait été adressé. Dans
ces circonstances, l'OAI était fondé à clore le dossier après l'octroi des
moyens auxiliaires, sans autre mesure d'instruction. La première
demande, relative aux moyens auxiliaires, n'a donc pas suffi à
sauvegarder le délai de six mois prévu par l'art. 29 al. 1 LAI (cf. consid.
3a supra).

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6. a) Dans un second grief, la recourante a contesté disposer
d'une capacité résiduelle de travail de 80 % dans une activité adaptée.
Elle estime ainsi que l'expertise psychiatrique n’a pas de valeur probante
et soutient que la cause est insuffisamment instruite sur le plan
somatique.
En l’occurrence, l'expertise, bien que relativement peu
détaillée, est probante. En sus des éléments pertinents de l’anamnèse de
la recourante et d’une analyse des pièces du dossier, l’expert a fait part
de ses conclusions après avoir procédé à une discussion étayée du cas
d’espèce et avoir examiné cliniquement la recourante. On ajoutera que
les experts ont en particulier indiqué pourquoi ils posaient le diagnostic
de dysthymie et réfutaient celui de trouble dépressif récurrent épisode
actuel sévère, posé par le Dr M.________. Sur cette question, ils ont en
effet exposé que la clinique dépressive était faible (p. 14 de
l’expertise), ce qui correspond à leurs constatations cliniques (p. 8 de
l’expertise). Le Dr M.________ le conteste dans un courrier du 22 février
2017, mais toutefois sans préciser quels éléments cliniques
justifieraient son diagnostic relatif à un épisode dépressif actuellement
sévère. Au vu de l'anamnèse, avec notamment une hospitalisation en
2000, on pourrait certes privilégier un diagnostic de trouble dépressif
récurrent, mais cela ne permettrait pas de corroborer un épisode
sévère écarté de manière convaincante par les experts ni de constater
une incapacité de travail supérieure à celle retenue au vu, notamment,
de leurs observations cliniques. En ce qui concerne la modification
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe et le
diagnostic d'état de stress post-traumatique, les experts ont exposé, de
manière convaincante, que les aspects post-traumatiques qui pouvaient
être constatés ne remplissaient pas les critères permettant de
diagnostiquer un trouble spécifique de ce point de vue (réviviscence
aléatoire, évitement, crainte de voir ses agresseurs et émoussement
affectifs absents, hyperactivation neurovégétative faible). Il est vrai
qu'à ce propos, les experts ont pris en considération, à tort, que
l'assurée avait pu continuer à travailler quelques temps après
l'opération. Rien ne permet de cependant de constater que cet
élément, qui n'est mentionné qu'une seule fois dans l'expertise, aurait

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été déterminant pour réfuter le diagnostic de modification durable de
la personnalité après une expérience traumatique.
S'agissant de l'appréciation de la capacité de travail dans
une activité adaptée, compte tenu du principal diagnostic posé
(trouble d'anxiété généralisée), les experts ont dûment pris en compte
l'intensité du trouble, les ressources de l'assurée, certes peu outillée
pour faire face à des situations qui représentent des répétitions
traumatiques, et qui la confrontent à un sentiment d'injustice, mais qui
a démontré de bonnes capacités d'intégration par le passé, qui a pu
entamer une relation affective dans l'année ou les deux années qui ont
précédé l'expertise, et qui est encore capable de gérer l'essentiel des
tâches ménagères et des achats, malgré ses difficultés. Contrairement
à ce que soutient la recourante, un test de quotient intellectuel n'était
nullement nécessaire pour apprécier sa capacité résiduelle de travail.
Des tests neuropsychologiques n'étaient pas davantage nécessaires
pour constater une incapacité de travail limitée à 20 % en raison du
trouble anxieux. Sur ce point, les experts ont en effet admis que ce
trouble anxieux pouvait entraîner des difficultés de concentration et
entraver la flexibilité intellectuelle, mais ont souligné que la clinique
anxieuse restait modérée, sans troubles cognitifs majeurs à l'examen.
Enfin, on ne saurait tenir l'expertise pour contradictoire au
motif que les experts ont mentionné une certaine «théâtralisation de la
souffrance» («à un moment donné, elle soulève sa chemise et nous
montre ses seins nus» ; p. 8 de l’expertise), puis ont exposé n'avoir pas
mis en évidence d'éléments de théâtralisation ou d'exagération des
symptômes ni d'éléments en faveur d'un trouble factice (p. 10 de
l’expertise). En page 8, ils ont constaté que le fait, pour l'assurée de
soulever sa chemise pour montrer ses seins aux experts, correspondait
à une certaine théâtralisation — plutôt que de traduire un
comportement manipulateur ou un contact trop familier. En page 10, en
revanche, les experts répondaient à une question relative à d'éventuels
motifs d'exclure une incapacité de travail, tels qu'une exagération des
symptômes ou d'autres phénomènes similaires, compte tenu de leur

- 13 -
ampleur. L'attitude mentionnée en p. 8 ne justifiait pas de constater
une telle exagération, permettant d'emblée d'exclure toute incapacité
de travail.
Au vu de ce qui précède et du caractère probant de
l’expertise, l'intimé n’avait pas de motifs de s’écarter des conclusions des
Drs G.________ et S.________ et pouvait constater l'absence d'incapacité de
travail supérieure à 20 %, pour des motifs psychiques, dans une activité
adaptée.
b) La recourante fait encore grief à l'intimé de n'avoir pas
davantage instruit la question d'une éventuelle incapacité de travail
d'origine somatique. Il faut toutefois constater que l'intimé a invité
plusieurs fois les médecins traitants à se prononcer clairement sur ce
point (cf. notamment courrier du 18 août 2016 du SMR à l’Hopital
Z.________, ce qu'ils ont toujours refusé de faire (cf. notamment rapports
du 12 septembre 2016 du Dr M.________ et des 13 janvier 2015 et
9 septembre 2016 du Dr X.________). Dans la mesure où les traitements
oncologiques lourds étaient achevés à la fin de l'année 2012 et où le
cancer était en rémission, la Dresse W.________, à l'instar du
Dr V.________ précédemment, a estimé, sur la base des éléments
anamnestiques ainsi que des constatations cliniques et para-cliniques à
disposition, que les douleurs dans le membre supérieur droit
n'entraînaient plus d'incapacité de travail dans une activité n'imposant
pas le port de charges lourdes ni des mouvements répétitifs du membre
supérieur droit. Ce constat ne prête pas flanc à la critique. Dans son
courrier du 9 décembre 2016 à l'assurée, le Dr F.________ remet
d'ailleurs en question le projet de décision de l'OAI exclusivement en
relation avec des troubles psychiques dont la gravité aurait été négligée.
Enfin, la recourante ne produit aucun autre document médical qui mettrait
sérieusement en cause les constatations de la Dresse W.________ sur ce
point.
7. La recourante ne soulève, pour le surplus, aucun grief relatif
à la comparaison de revenus effectuée par l'intimé. Il n'y a donc pas

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lieu de revenir plus en détail sur ce point. Tout au plus observera-t-on
que l’opportunité d’effectuer un parallélisme des deux revenus à
comparer (avec et sans invalidité) entrerait sérieusement en
considération en l'espèce (cf. ATF 134 V 322, 135 V 297). Le
parallélisme ne conduirait toutefois manifestement pas à ouvrir droit
aux prestations de l'assurance-invalidité, compte tenu de la capacité
résiduelle de travail de la recourante dans une activité adaptée.
8. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
du 2 juin 2017 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce,
compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Toutefois, dès lors que la recourante a été mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire, limitée aux avances et aux frais judiciaires, ces
derniers frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 2 juin 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

- 15 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judicaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, Service juridique, à Bienne (pour X.___________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances-sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :