vd_gerichte · ZD23.012341 · 2023-10-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 94/23 - 280/2023
ZD23.012341
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2023
____________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher, juge, et M. Peter, assesseur
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
S.________, à R.________, recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7 et 8 al. 1 LPGA ; 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI
402

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1978,
divorcée en 2021, est mère de trois enfants nés en 2006, 2009 et 2013.
Titulaire d’un diplôme d’éducatrice de la petite enfance obtenu en 2004,
elle a perçu des prestations de l’assurance-chômage à compter du 13 mai
2019, puis de l’assurance perte de gain maladie jusqu’au 12 février 2022.
Elle est au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er avril 2022.
Souffrant de troubles psychiques, S.________ a déposé, le 30
mai 2022, une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI ou l’intimé).
Le 30 juin 2022, l’assurée a complété le formulaire
« détermination du statut (part active/part ménagère) ». Elle a indiqué
que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 50 % dans des activités
manuelles ou avec des enfants. Le reste du temps serait consacré aux
soins du ménage, à la lecture, au dessin ou à des activités en plein air.
Dans un rapport médical du 8 novembre 2022 à l’office AI, le
Dr N.________, médecin-chef d’établissement auprès du Centre L.________,
a indiqué qu’il se chargeait du suivi de l’assurée depuis le 3 septembre
2021 et que la dernière consultation datait du 26 septembre 2022. Il a
posé pour seul diagnostic – avec effet sur la capacité de travail – celui de
trouble schizophréniforme, existant depuis le mois de juillet 2021 ; en
rémission actuellement (l’épisode a duré six mois). S’il a attesté d’une
incapacité totale de travail dans l’activité habituelle du 7 septembre 2021
au 30 septembre 2022, il a néanmoins indiqué que la pathologie
diagnostiquée était en rémission au jour du rapport, l’épisode
schizophréniforme n’ayant duré que six mois. Même s’il n’existait plus de
limitations fonctionnelles majeures durables, la vulnérabilité de l’assurée
associée à la gravité de l’épisode schizophréniforme risquait d’affaiblir les
capacités d’adaptation en cas de stress ou de pression majeure. Aussi,
tout en retenant un pronostic favorable, le Dr N.________ estimait qu’il

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convenait d’envisager une adaptation progressive du taux d’occupation
afin de tenir compte des difficultés de l’assurée à s’organiser et à gérer les
situations stressantes.
Par projet de décision du 16 janvier 2023, l’office AI a informé
l’assurée qu’il entendait lui refuser l’octroi de prestations (mesures
professionnelles et rente d’invalidité). Il a expliqué que, compte tenu de la
date à laquelle la demande de prestations avait été déposée, à savoir le
30 mai 2022, le droit à une rente d’invalidité n’avait pris naissance qu’à
compter du 1er novembre 2022. Or, à cette date, la capacité de travail
exigible était de 100 % en toutes activités.
En l’absence de contestation, l’office AI a, par décision du 27
février 2023, entériné son refus de prester conformément à son projet de
décision du 16 janvier 2023.
B. a) Par acte du 27 mars 2023, S.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d’un recours contre la
décision du 27 février 2023, concluant à son annulation. Même si le Dr
N.________ n’avait pas formellement attesté d’incapacité de travail depuis
le 1er octobre 2022, il estimait néanmoins que sa patiente était toujours en
incapacité totale de travail et qu’elle avait, pour cette raison, besoin d’être
accompagnée par l’office AI dans ses démarches en vue d’une réinsertion
professionnelle. A l’appui de ses allégations, l’assurée a transmis un
rapport établi le 21 mars 2023 par son psychiatre-traitant dans lequel ce
médecin attestait que l’incapacité totale de travail perdurait au-delà du 30
septembre 2022.
b) Dans sa réponse du 30 mai 2023, l’office AI a conclu au
rejet du recours pour les motifs exposés dans sa décision du 27 février
2023.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

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b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut

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trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
5. a) En ce qui concerne l’appréciation de la capacité de travail
de la recourante, il y a lieu de constater qu’il n’existe au dossier aucun
élément d’ordre médical justifiant de s’écarter de l’appréciation réalisée
par le Dr N.________.
b) Dans son rapport du 8 novembre 2022, ce médecin a
retenu une incapacité totale de travail dans l’activité habituelle
d’éducatrice de la petite enfance du 7 septembre 2021 au 30 septembre
2022, précisant que la dernière consultation remontait au 26 septembre
2022. Il a fait était d’un trouble schizophréniforme existant depuis juillet
2021, dont l’épisode aurait duré six mois et qui était, quoi qu’il en soit, en
rémission au jour du rapport.
Même si l’on retenait une incapacité de travail antérieure,
c’est-à-dire ayant débuté avant le mois de septembre 2021, le droit à une
rente ne serait ouvert qu’à compter du 1er novembre 2022 compte tenu du
dépôt (tardif) de la demande de prestations de l’assurance-invalidité le 30
mai 2022 (art. 29 al. 1 LAI et considérant 3c ci-dessus). Or, au 8 novembre
2022, date du rapport du Dr N.________, la capacité de travail était
complète dans l’activité habituelle.

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Quoi qu’en dise la recourante, le rapport établi le 21 mars
2023 par le Dr N.________ ne permet pas une autre appréciation, dès lors
que ce médecin n’a retenu aucun diagnostic incapacitant puisqu’il a
confirmé que le trouble schizophréniforme est en rémission, se limitant à
mentionner que « la fragilité sur le plan psychique ne permet pas
d’envisager un retour dans la vie professionnelle sans une mesure
d’accompagnement et de reconditionnement progressif dans le monde du
travail ». Il a au demeurant relevé que l’évolution était favorable et que le
pronostic global était bon.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la
recourante n'a pas présenté une incapacité de travail au-delà du mois de
septembre 2022 et que, compte tenu de la date du dépôt de la demande
de prestations le 30 mai 2022, aucun droit à la rente n'a donc pris
naissance en sa faveur (art. 29 al. 1 LAI). Il en va de même du droit à des
mesures professionnelles puisque, avec une capacité de travail totale dans
l’activité habituelle, la recourante, dont on peut attendre qu’elle reprenne
l’activité d’éducatrice de la petite enfance, ne présente aucune invalidité
(art. 8 al. 1 LPGA et 8 al. 1 LAI).
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
7. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 février 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :