vd_gerichte · PE24.002604 · 2024-03-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
211
PE24.002604-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mars 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mars 2024 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 28 février 2024 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE24.002604-CME, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 février 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après
: Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre Q.________,
ressortissant du Nigéria, né en 1996, pour infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c, d et g LStup ; RS 812.121) et infraction
351

- 2 -
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI ;
RS 142.20]).
Il est reproché à Q.________, outre le fait d’avoir séjourné
illégalement en Suisse à tout le moins depuis le mois de janvier 2024, de
s’être adonné à un trafic de cocaïne à Lausanne notamment, entre une
date indéterminée et le 4 février 2024. Le prévenu est en particulier mis
en cause pour avoir, peu avant son interpellation, ingéré un « finger » de
cocaïne, drogue destinée à la vente, ainsi que pour avoir vendu, à deux
reprises, 0,3 g brut de cette même drogue pour la somme de 50 fr. à
chaque fois.
Le prévenu a été appréhendé le 4 février 2024. Un échantillon
d’ADN a été prélevé sur sa personne sous la référence 3362405642.
B. Par ordonnance du 28 février 2024, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil d’ADN à partir du prélèvement n°
3362405642 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond
(II).
Le Procureur a considéré que l’établissement du profil d’ADN
du prévenu pourrait permettre de d’élucider un crime ou un délit et,
également, de prévenir tout éventuel risque de récidive. Il a en outre
estimé qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et
respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 1er mars 2024, Q.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance d’établissement
d’un profil d’ADN ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours.
Par ordonnance du 4 mars 2024, le Président de la Chambre
des recours pénale, statuant en application de l’art. 387 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a accordé l’effet
suspensif au recours.

- 3 -
Le 13 mars 2024, dans le délai imparti, le Ministère public a
fait savoir qu’il se référait à son ordonnance.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Ainsi, la décision du ministère public ordonnant un prélèvement
ADN fondée sur les art. 255 ss CPP peut faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b
CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant fait valoir que l’ordonnance n’indique pas en quoi la mesure
ordonnée serait susceptible d’élucider des infractions passées ou futures,
alors même que d’autres mesures d’instruction moins intrusives sont
envisagées, respectivement sont en cours. Il ajoute que l’ordonnance ne
précise pas quand et comment le prélèvement d’ADN avait été effectué.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et
3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]) implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa

- 5 -
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer
utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135
consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 393 al. 2 CPP ; TF
1B_143/2022 du 30 août 2022 consid. 2 ; CREP 1er mars 2023/104 consid.
2.2.1 et les références citées).
2.2.2 Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être

- 6 -
proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid.
2.3.3 ; TF 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a nCPP, pour élucider un crime ou un
délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et
l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou
du délit pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent
également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées, si des
indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits (art. 255 al.1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28
août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF
2019 1641, p. 6405). L’art. 257 nCPP permet l’établissement d’un profil
d’ADN dans le but d’élucider d’éventuelles infractions futures si une
personne est condamnée. Étant donné qu’il s’agit d’un pronostic de
comportement, ce n’est pas le Ministère public durant l’instruction, mais le
tribunal qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de
l’ordonnance pénale) qui peut ordonner un tel acte. Les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais ne le seraient pas lorsque débute l’instruction (message
précité, FF 2019 1641, p. 6405).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil
d’ADN, qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une
instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que
le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes
futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il
convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels
antécédents du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore

- 7 -
de prélever un échantillon et d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il
faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées ; TF 1B_230/2022 du 7
septembre 2022 consid. 2.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil d’ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne
l’acte qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil d’ADN. Dans
la perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au
sens mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4 ; TF 1B_230/2022 précité consid. 2.2). Le profil d’ADN peut
aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF
147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 3
janvier 2022 consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil d’ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV
87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 28 février 2024/162 consid. 2.2;
CREP 9 janvier 2024/12 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée mentionne les faits
reprochés au recourant en matière de législation sur les stupéfiants, soit
de s’être adonné à un trafic de cocaïne à Lausanne notamment, entre une
date indéterminée et le 4 février 2024, le prévenu étant en particulier mis
en cause pour avoir, peu avant son interpellation, ingéré un « finger » de
cocaïne, drogue destinée à la vente, ainsi que pour avoir vendu, à deux
reprises, 0,3 g brut de cette même drogue pour la somme de 50 fr. à
chaque fois. Les faits incriminés relevant de la législation sur les étrangers
ne sont pas mentionnés.
L’ordonnance ne comporte en revanche aucune motivation qui
étaierait, en relation avec les faits de la cause, que l’établissement du
profil ADN pourrait permettre d’élucider un crime ou un délit. Il n’y a pas

- 8 -
davantage de raisonnement quant au caractère adéquat de cette mesure,
ni au sujet du respect du principe de la proportionnalité.
Partant, compte tenu du défaut de motivation de l’ordonnance,
le droit d’être entendu du recourant a été violé. Quand bien même la
Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui
appartient pas de réparer la violation du droit d’être entendu constatée ci-
dessus, le recourant devant dans le cas d’espèce pouvoir bénéficier de la
garantie de la double instance (cf. notamment CREP 22 juin 2023/445).
L’ordonnance entreprise doit donc être annulée.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
L’indemnité en faveur du défenseur d’office pour la procédure
de recours doit être fondée sur une durée d’activité utile de 2 heures et 30
minutes d’avocat breveté au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 let. a et
3 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), soit 450 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis
al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 9 fr., et 8,1 % de TVA sur le
tout, soit 37 fr. 20, de sorte que l’indemnité s’élève au total à 497 fr. en
chiffres arrondis.
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité ci-dessus, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 février 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants dans
un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à
défaut de quoi le prélèvement ADN no 3362405642 devra être
détruit.
IV. L’indemnité allouée à Me Jean-Lou Maury, défenseur d’office
de Q.________, est fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept
francs).
V. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 770 francs (sept cent septante francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 497 fr.
(quatre cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,

- 10 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :