voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_gerichte · ZE11.044323 · 2015-08-11 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 53/11 - 34/2015
ZE11.044323
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 août 2015
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à
Lausanne,
et
X.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision sur opposition rendue le 11 octobre 2011 par
X.________(ci-après : l’intimée), confirmant la mainlevée de l’opposition
formée par S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) contre le
commandement de payer no [...]2,
vu le recours formé le 11 novembre 2011 par l’assuré, par
l’entremise de son représentant, à l’encontre de cette décision,
vu la réponse déposée le 30 décembre 2011 par l’intimée,
concluant au rejet du recours et au maintien de la décision contestée,
vu la demande de suspension de la cause formulée
conjointement par les parties le 22 février 2012, en vue de tenter de
trouver une solution amiable au litige,
vu l’ordonnance de la Juge instructrice du 29 février 2012
prononçant la suspension de la cause, à charge pour la partie la plus
diligente d’en demander la reprise,
vu les prolongations successives de suspension de la cause
ordonnées par la Juge instructrice les 12 août 2013, 6 novembre 2014, 5
février et 6 juillet 2015, sur requêtes communes des parties,
vu le courrier du recourant du 3 août 2015, indiquant à la
Cour de céans qu’un accord était intervenu entre les parties et signifiant
sa volonté de retirer son recours ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),

- 3 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Claudio Venturelli (pour le recourant),
- X.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 5 -
vd_gerichte · ZD15.000378 · 2015-08-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 5/15 - 204/2015
ZD15.000378
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 août 2015
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 6 janvier 2015 par T.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), complété le 13 janvier 2015, à l’encontre de la
décision rendue le 28 novembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu la réponse déposée le 30 juin 2015 par l’intimé, lequel a
conclu au rejet du recours de l’assuré,
vu la correspondance du recourant du 28 juillet 2015,
réceptionnée le
5 août 2015, par laquelle il a déclaré retirer le recours précédemment
interjeté ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- T.________, à [...],
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE15.019155 · 2015-07-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/15 - 29/2015
ZE15.019155
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2015
__________________
Composition :Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Echandens, recourante, représentée par Me Marc Mullegg,
avocat à Morges,
et
A.__________, à Pully, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 11 mai 2015 par M.________ (ci-après :
la recourante), représentée par Me Marc Mullegg, à l’encontre de la
décision sur opposition prise le 26 mars 2015 par A.__________,
vu la réponse déposée le 30 juin 2015 par A.__________,
vu l’ordonnance du Juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 1er juillet 2015 transmettant à la
recourante la réponse de la partie intimée et lui impartissant un délai au
21 août 2015 pour fournir le cas échéant, ses explications
complémentaires ou produire toutes pièces éventuelles et présenter ses
réquisitions,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 28 juillet 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marc Mullegg (pour M.________),
- A.__________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD15.019449 · 2015-07-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 130/15 - 191/2015
ZD15.019449
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2015
___________________
Composition :M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à M.________, recourant, représenté par DAS Protection juridique
SA, à Etoy,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 12 mai 2015 par N.________ à l’encontre
de la décision prise le 2 avril 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu la réponse déposée le 10 juillet 2015 par l’intimé, à laquelle
étaient jointes les déterminations de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 24 juin 2015,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 17 juillet 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- DAS Protection Juridique SA (pour N.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE15.007748 · 2015-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
473
PE15.007748-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2015
__________________
Composition : M. M A I L L A RD, vice-président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2014 par L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.007748-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par écriture du 14 juillet 2015, parvenue le 17 juillet 2015 au
Greffe du Tribunal cantonal, L.________ a déclaré retirer son recours contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
353

- 2 -
2. Selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est
considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re
phrase CPP).
En l’occurrence, L.________ ayant retiré son recours avant
l’échéance du délai qui lui avait été imparti pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les
frais de la procédure de recours constitués de l'émolument d'arrêt, par
220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD15.007356 · 2015-07-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 36/15 - 187/2015
ZD15.007356
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2015
_________________
Composition :M. MERZ, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 17 février 2015 par G.________ à
l’encontre de la décision prise le 12 janvier 2015 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 11 mai 2015 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’écriture du 2 juin 2015 de la recourante, déposée dans le
délai de réplique, annonçant qu’elle avait signé avec son employeur une
convention pour un départ anticipé à la retraite, son recours contre l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud n’étant dès lors plus
d’actualité, et priant le Tribunal d’annuler sa demande ou de lui indiquer la
procédure à suivre pour ce faire cas échéant,
considérant que l’écriture du 2 juin 2015 de la recourante
doit être comprise comme un retrait du recours,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE15.000492 · 2015-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
452
PE15.000492-DMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2015 par O.________
personnellement contre l’ordonnance de séquestre rendue le 15 juin 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.000492-DMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par écriture du 1er juillet 2015, parvenue le 6 juillet 2015 au
Greffe du Tribunal cantonal, O.________, représenté par son défenseur
d’office, Me Jean-Pierre Bloch, a déclaré retirer son recours contre
l’ordonnance de séquestre rendue le 15 juin 2015. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
353

- 2 -
2. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP [Code de procédure pénale du
5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’O.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge d’O.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 3 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · OC13.004624 · 2015-07-02 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC13.004624-151029
150
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 juillet 2015
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : Mme Rodondi
*****
Vu la décision du 30 mars 2015, adressée pour notification le
29 mai 2015, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut a mis fin à l’enquête en levée de la curatelle de représentation et
de gestion ouverte en faveur de V.________ (I), levé la curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de la
prénommée (II), relevé N.________ de son mandat de curatrice, sous
réserve de la production d’un rapport et d’un compte finaux, ainsi que
d’une déclaration de remise de biens dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (III) et mis les frais de la décision, par 300 fr., ainsi
que les frais d’expertise, par 3'700 fr., à la charge de V.________ (IV),
254

- 2 -
vu l’écriture de V.________, datée du 16 juin 2015 et déposée
par porteur le 22 juin 2015, par laquelle elle a déclaré refuser de payer les
frais mis à sa charge dans la décision précitée,
vu le courrier du 25 juin 2015 par lequel la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a imparti à V.________ un délai au 13 juillet 2015
pour effectuer une avance de frais de 200 fr. pour son recours,
vu la lettre de V.________ du 26 juin 2015 dans laquelle elle a
indiqué qu’elle n’avait «jamais demandé un recours»,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’il convient de prendre acte du fait que le courrier
de V.________ du 16 juin 2015 n’est pas un recours et de rayer la cause du
rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du fait que le courrier de V.________ du 16 juin 2015
n’est pas un recours.
II. Raye la cause du rôle.

- 3 -
III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme V.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · HX15.026764 · 2015-06-30 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX15.026764-151040
244
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 juin 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 162 al. 5 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SÀRL, à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juin 2015 par
le Registre du commerce, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 27 avril 2015, la société X.________Sàrl a dénoncé
auprès du Registre du commerce la société [...] dans le sens où celle-ci
aurait violé l’art. 155 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre
du commerce ; RS 221.411) en procédant à une modification de
l’inscription de la société [...] en date du 20 octobre 2006.
2. Par décision du 2 juin 2015, le Registre du commerce a
informé X.________Sàrl que si elle considérait l’acte authentique du
20 octobre 2006 comme nul, elle devait s’adresser au tribunal compétent
en vertu de l’art. 162 al. 5 ORC, l’inscription ayant déjà été opérée.
3. Aux termes de l’art. 162 al. 5 ORC, si des tiers forment
opposition contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l'office
du registre du commerce les renvoie au tribunal.
En l’espèce, le litige porte sur une inscription déjà opérée au
Registre du commerce. Même si la Chambre des recours civile est
l’autorité de surveillance en matière de registre du commerce selon l’art.
18 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1), X.________Sàrl doit agir en déposant une requête en
opposition auprès du tribunal civil compétent.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt est rendu sans frais.

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________Sàrl
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Registre du commerce

- 4 -
La greffière :