vd_gerichte · PE19.009622 · 2020-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
233
PE19.009622-AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Philippe Vladimir Boss, défenseur
d’office, avocat à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 mars 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné X.________, pour
blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, à une peine
privative de liberté de 48 mois sous déduction de 273 jours de détention
avant jugement (VIII) et de 6 jours à titre de réparation du tort moral (IX).
Il a également ordonné le maintien de X.________ en détention pour des
motifs de sûreté (X) et son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 8 ans (XI).
B. Par annonce du 10 mars 2020, puis déclaration motivée du 9
avril 2020, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté
dont la quotité est compatible avec une prochaine libération.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du chiffre VIII du jugement et au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1985 à Banjul, en Gambie, pays dont il
est ressortissant et où sa famille demeure toujours. Il dit ne pas avoir été
scolarisé et avoir œuvré comme pêcheur en Gambie, pays qu’il a quitté en
2005 pour l’Espagne, via la Mauritanie et le Maroc. Il a vécu en Espagne et
en France et il a travaillé épisodiquement dans l’agriculture et dans la
vente ambulante. Il a été détenu durant près de 5 ans en Espagne, entre
2012 et 2016. Avant son arrestation en Suisse le 5 juin 2019, X.________
vivait depuis 6 mois environ à Genève, en sous-location, et il disait œuvrer

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dans le nettoyage, dans le domaine de l’hôtellerie, cette activité lui
procurant entre 100 fr. et 200 fr. par semaine. De sa relation avec une
ressortissante de Guinée-Bissau résidant à Lausanne, le prévenu a une
fille, née le [...] 2018, avec laquelle il est en contact régulier depuis sa
naissance, sans toutefois qu’il y ait eu ménage commun avec la mère de
l’enfant. X.________ n’a toutefois pas reconnu son enfant.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prénommé ne comporte
aucune inscription. En revanche, l’extrait de son casier judiciaire espagnol
présente une inscription, le 29 octobre 2012, pour trafic grave de
stupéfiants, à une peine de prison de 6 ans et 1 jour.
Dans le cadre de la présente affaire, X.________ est incarcéré
depuis le 5 juin 2019. Au total, la détention subie avant le jugement de
première instance totalisait 273 jours.
2. A Genève et Lausanne, entre 2017 et le 5 juin 2019, X.________
s’est adonné à un important trafic de cocaïne dont l’ampleur n’a pas pu
être déterminée avec précision. Toutefois, au moyen des éléments
recueillis en cours d’enquête, dont des surveillances téléphoniques
rétroactives et la perquisition de son domicile le 5 juin 2019, il a pu être
établi que le trafic du prévenu s’est porté sur une quantité totale d’au
moins 721,6 grammes de cocaïne brute, permettant d’engranger un
chiffre d’affaires d’au moins 20'300 francs. Ainsi, les faits suivants ont été
établis :
2.1 Au mois de mai 2019, X.________ a remis à [...] une quantité
totale de 25 grammes de cocaïne brute. Ainsi, une première quantité de
15 grammes a été livrée à la prénommée en dédommagement d’un litige
antérieur lors duquel le prévenu avait remis 15 grammes de farine (pour
un montant de 900 fr.) en prétendant qu’il s’agissait de la cocaïne. Une
seconde quantité de 10 grammes a ensuite été remise à [...], à crédit.

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2.2 Entre 2018 et le 5 juin 2019, X.________ a vendu à Z.________
une quantité totale de 120 grammes de cocaïne brute, pour un montant
total d’au moins 6'000 francs.
2.3 Entre 2017 et le 5 juin 2019, X.________ a vendu à une
connaissance de [...] une quantité de 3 grammes de cocaïne brute, pour
un montant de 300 francs. En outre, le prévenu s’est également rendu
régulièrement chez une amie de [...], prénommée « [...] », qu’il fournissait
en cocaïne, à raison de 3 ou 5 grammes par livraison.
2.4 À Lausanne, entre le 12 et le 13 mai 2019, X.________ a vendu
à Y.________ une quantité totale d’au moins 15 grammes de cocaïne brute,
à raison d’un sachet de 10 grammes et de 5 boulettes de 1 gramme, pour
un montant indéterminé.
2.5 Le 15 mai 2019 vers 15h50, dans le restaurant « McDonald’s »
sis à la Rue Saint-Laurent à Lausanne, Y.________ a été interpellé par la
police en possession d’une quantité totale de 96,9 grammes de cocaïne
brute, destinée à la vente et qui était dissimulée dans un gant noir à
l’intérieur de sa veste. Il ressort de l’enquête que le prévenu a transporté
ladite drogue depuis Genève le même jour, en compagnie et pour le
compte de X.________. Il est précisé que lors des faits, X.________ a quitté
Y.________ dans le restaurant, l’y laissant seul, afin de rejoindre Z.________
et de lui promettre une récompense de 5 grammes de cocaïne pour qu’il
dénonce Y.________ à la police ; cette manœuvre a conduit à
l’interpellation de ce dernier.
2.6 A Genève et en tout autre endroit, entre le 4 avril 2019 et le
26 mai 2019, X.________ a vendu une quantité d’au moins 350 grammes
bruts de cocaïne à différents clients grossistes, dégageant un chiffre
d’affaires de 14'000 francs.
2.7 A Genève, Rue [...], le 5 juin 2019, X.________ a été interpellé à
son domicile, dans lequel une quantité totale de 111,7 grammes de
cocaïne brute a été retrouvée, ainsi qu’un montant de 1'825 euros,

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plusieurs téléphones portables, du produit de coupage et du matériel de
conditionnement.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des
quantités de moins de 1 gramme de cocaïne brute, étant de 38 %, le
prévenu a ainsi remis à des tiers (cf. ch. 2.1 à 2.4) une quantité totale de
61,9 grammes de cocaïne pure.
Il ressort de l’analyse de la drogue saisie par la police (cf. ch.
2.5) qu’elle présentait un taux de pureté de 78.6%, ce qui représente une
quantité totale de 74,7 grammes de cocaïne pure.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des
quantités de 10 à 60 grammes de cocaïne brute, étant de 66%, le prévenu
a ainsi remis à des tiers (cf. ch. 2.6) une quantité totale de 231 grammes
de cocaïne pure.
Il ressort de l’analyse de la drogue saisie par la police (cf. ch.
2.7) qu’elle présentait un taux de pureté de 61,2%, ce qui représente une
quantité totale de 63,3 grammes de cocaïne pure.
Au vu de ce qui précède, X.________ est impliqué dans un trafic
portant sur une quantité totale d’au moins 430,9 grammes de cocaïne
pure.
2.8 A Genève, et en tout autre endroit, entre le 23 août 2018 et le
3 juin 2019, par le biais de divers sociétés de transferts d’argent,
X.________ a transféré 14'329 fr. 85 provenant de son trafic de stupéfiants.
En outre, il a transféré à l’étranger, par le biais de la dénommée « [...] »
1'308 fr. 54 et 1'050 euros à différentes personnes, entre le 14 mai 2019
et le 2 juin 2019.
2.9 A Genève et Lausanne et en tout autre endroit, à tout le moins
depuis le mois d’août 2018 jusqu’au 5 juin 2019, X.________ est
régulièrement entré sur le territoire suisse et y a effectué divers séjours,
alors qu’il n’est pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ainsi, il a

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notamment séjourné dans l’appartement où il a été interpellé depuis
décembre 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de X.________ est recevable.
2. A titre de mesure d'instruction, l'appelant a réitéré la
réquisition formulée en première instance et tendant à l'audition de
Z.________ afin de « déterminer les quantités réelles de drogue qui lui ont
été vendues par l'appelant » (P. 97/1, p. 9).
Ce témoin, toxicomane, s'est déjà exprimé à ce sujet et cette
audition s'est effectuée contradictoirement, ce que le défenseur admet du
reste. Il n’y a dès lors rien à attendre d’une nouvelle audition et il n’y a pas
lieu de la renouveler. En définitive, c’est donc à bon droit que les premiers
juges ont rejeté cette réquisition.
3. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
4.
4.1 L'appelant invoque d'abord plusieurs constatations erronées
des faits par les premiers juges. Il fait valoir notamment que ceux-ci ont
retenu que son trafic portait sur une quantité minimale de 430,9 grammes
de cocaïne pure, en se fondant – selon lui à tort – sur le rapport de police,
alors que les policiers auraient toujours privilégié, dans leur analyse, les
quantités maximales, et que le tribunal, au bénéfice du doute, aurait dû
privilégier sa version, soit que son trafic de modeste vendeur de boulettes
aurait porté sur une quantité brute de 100 ou 150 grammes de cocaïne
environ.
4.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres

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termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF
6B_831/2009 consid. 2.2.2).
4.3 C'est en vain que l'appelant conteste l'appréciation des
premiers juges. En effet, les preuves à charge figurant au dossier

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permettent bien de retenir que X.________ s’est livré à un important trafic
de cocaïne, tel qu'arrêté dans le jugement de première instance.
D'abord, il convient de relever que ce n'est pas uniquement le
contenu du rapport de police, mais bien les mises en cause des acheteurs
de l'appelant, l'analyse des nombreuses données de ses téléphones
portables, ainsi que les quantités de cocaïne retrouvées à son domicile qui
démontrent son implication. Ainsi l'appelant était en possession de plus de
100 grammes de cocaïne et de produits de coupage au moment de son
arrestation. Les conversations mises en évidence par les enquêteurs et
retrouvées sur WhatsApp, notamment avec le contact « [...] » démontrent
plusieurs transactions de 50 ou 100 gr avec des grossistes (P. 43 pp. 51 et
52), quantités auxquels s'ajoutent celles des mises en causes de
toxicomanes (PV aud. 8, [...] [25 grammes] ; PV aud. 12, spéc. p. 3, [...]
[120 grammes] ; PV aud. 9, spéc. p. 2, R. 6, [...] [3 grammes et plusieurs
livraisons de 3 à 5 grammes] ; PV aud. 11, R. 18, Y.________ [15
grammes]). Enfin, les sommes d'argent envoyées à l'étranger, totalisant
plus de 15'000 fr., faits qui ne sont d'ailleurs pas contestés, démontrent
encore, si nécessaire, l'importance du trafic de l'appelant.
Contrairement à ce qu'il soutient, sa version minimaliste selon
laquelle il ne serait qu'un modeste vendeur de rue n'est donc aucunement
crédible. En particulier, il est évident que l'appelant minimise en vain les
quantités de drogue retenues pour les différentes transactions tant en ce
qui concerne ses ventes aux grossistes que celles à sa clientèle de
toxicomanes. Il en va ainsi, par exemple, pour les ventes à [...], dont il
admet 8 grammes (jugement du 4 mars 2020, p. 9), alors que ce client a
déclaré lui avoir acheté 120 grammes de cocaïne (PV aud. 12, p. 3). Il en
va de même concernant les transactions révélées par l'analyse de son
portable. Contrairement à ce qu'il soutient « un demie » ou « une et demie
» ne correspond pas à des grammes mais bien à des centaines de
grammes, comme l'ont expliqué de manière convaincante les enquêteurs
dans leur rapport. A cet égard, on relèvera en effet que l’interprétation des
enquêteurs sur l’extrait n° 5 ne laisse pas la place au doute s’agissant du
fait qu’une « demie » vaut bien 50 grammes ; en effet, à 10h48, X.________

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parle d’un client qui lui aurait pris « 52 », dont 2 grammes pour « goûter ».
Dans la phrase suivante (à 10h49), il enchaîne en parlant d’un ami à Bâle
qui « voulait aussi une demie ». On en déduit logiquement que la
« demie » dont il s’agit correspond bien à 50 grammes (P. 43/1, p. 25).
Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu a donc été
condamné pour des transactions de cocaïne portant sur une quantité
totale de 430,9 grammes sans violation de la présomption d'innocence.
5.
5.1 L'appelant fait ensuite valoir une violation de son droit d'être
entendu. Il estime que c'est à tort que les premiers juges auraient retenus
qu'il avait admis en cours d'enquête avoir vendu 350 grammes de cocaïne
brute, sans tenir compte, selon lui, de ses autres déclarations.
5.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du
dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101 et 107 CPP) et de participer à
l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP) ou, à tout le
moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). Le prévenu doit
pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments
dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir
ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile,
le dossier doit être complet afin que le prévenu puisse, le cas échéant,
soulever une objection contre leur validité. C'est une condition pour qu'il
puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense,
comme l'exigent les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. b CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101 ; ATF 129 I 85 consid. 4.1) ; cette seconde
disposition est en principe respectée si le prévenu a la possibilité
d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à
la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents,

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et par là même d'influencer l'issue de la procédure (ATF 122 I 109 consid.
3a et les références citées).
5.3 On discerne mal en quoi il pourrait y avoir violation du droit
d'être entendu en l'espèce. L'appelant a déclaré en cours d'enquête : « Je
n'ai pas vendu 350 grammes. J'ignore combien j'ai vendu au total. Si la
police a établi que j'aurais vendu ou avoir eu la possibilité de vendre 350
grammes, alors je l'accepte. Je le reconnais. » (PV aud. 14, lignes 114 ss).
L'interprétation de telles déclarations pour savoir si elles sont assimilables
à des aveux relève en réalité de l'appréciation des preuves. Toutefois cela
importe peu en définitive, puisqu'on a vu que l'implication de l'appelant
dans le trafic qui lui est reproché est établi indépendamment de ses
aveux.
6.
6.1 L'appelant fait valoir ensuite que les explications qu'il a
données pour dénoncer son coprévenu seraient crédibles et que c'est à
tort que les juges s'en seraient écartés pour retenir que les deux
coprévenus couvraient probablement quelqu'un de mieux placé dans
l'organisation.
6.2 Selon les termes des premiers juges, l’enquête n’a pas permis
d’expliquer pour quel motif X.________ a dénoncé Y.________ et quels
étaient précisément les liens entre ces personnes, dès lors que l’on peine
à comprendre ce qu’ils avaient l’un et l’autre à gagner à ce que l’on suive
l’une ou l’autre des versions présentées par les intéressés. Cela étant, le
tribunal a acquis la conviction que les prévenus se sont associés à tout le
moins ponctuellement pour se livrer au trafic de stupéfiants et qu’aucune
des deux versions n’emportait la conviction, une autre explication devant
probablement être trouvée, à savoir probablement que tous les deux
couvraient des tiers, mieux placés dans l’organisation (jugement du 4
mars 2020, p. 21).
Ces considérations ne sont pas déterminantes, puisqu'il est
établi indépendamment de celles-ci, que l'appelant s'est bien livré au

- 17 -
trafic de drogue retenu, qu'il couvre ou non quelqu'un d'autre appartenant
à une éventuelle organisation de trafiquants. Il n'a d'ailleurs pas été
condamné pour une telle appartenance, un concours avec l'infraction à
l'art. 260 bis CP étant de toute manière difficilement envisageable (ATF
121 IV 198 c. 2b).
7.
7.1 L'appelant conteste enfin la fixation de la peine. Il soutient que
celle-ci reposerait sur des constatations erronées et sur un abus du
pouvoir d'appréciation. Selon lui, les premiers juges auraient retenu à tort
qu'il avait voulu « faire porter le chapeau » à son coprévenu.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure

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pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type
de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV
299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du
trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon
que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant
d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020
consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_807/2017 du 30
janvier 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid.
5.1).
7.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

- 19 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2).
7.3 Les premiers juges ont retenu à charge les antécédents de
l'appelant, l'intensité de son activité délictueuse et son appât du gain.
C'est en vain que l'appelant revient sur la gravité des faits, en les
contestant, dans la mesure où, comme on l’a vu, ces faits ont été établis à
satisfaction de droit. Pour le reste, il est indéniable que l'appelant a tenté
dans un premier temps de reporter sur son comparse sa propre activité
délictueuse, en déclarant que la drogue retrouvée à son domicile
appartenait à celui-ci (PV aud. 4, R. 7 « Le dominicain [Y.________] qui
m’accuse d’avoir cette drogue, finalement cette drogue lui appartient […]
Le dominicain a apporté cette drogue dans l’appartement de Genève. Il l’a
amenée il y a un mois. »).

- 20 -
Aussi, la peine privative de liberté prononcée par les premiers
juges est-elle adéquate. En effet, la culpabilité de l’appelant est
extrêmement lourde. En dépit d’antécédents dans le même domaine
d’activité, qui lui ont valu une lourde condamnation en Espagne, ce
prévenu a poursuivi, avec une certaine intensité entre 2018 et juin 2019,
son activité coupable par pur appât du gain et celle-ci a porté au minimum
sur 430,9 grammes de cocaïne pure. Il est en particulier impliqué dans un
trafic d’au moins 350 grammes de cocaïne brute sur une période de moins
de deux mois, soit du 4 avril au 26 mai 2019. Au demeurant, il a très
régulièrement effectué des transferts d’argent, ce qui constitue également
un indice de l’intensité du trafic. Comme on l’a vu, il a tenté de faire porter
le chapeau à son coprévenu, dans un premier temps et, encore au stade
de l’appel, il minimise grandement les faits qui lui sont reprochés. Les
infractions sont en concours. A décharge, il y a lieu de tenir compte des
excuses présentées par le prévenu et de sa situation précaire, X.________
n’ayant pas suivi de scolarité et étant dépourvu de formation.
Pour des motifs clairs de prévention spéciale, toutes les
infractions doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté.
L'infraction la plus grave est celle à la loi sur les stupéfiants, qui sert
d'infraction de base, et qui justifie le prononcé d’une peine privative de
liberté de 40 mois, auxquels s'ajoutent 6 mois pour sanctionner le
blanchiment d’argent et 2 mois pour l'infraction à la loi sur les étrangers.
La peine privative de liberté de 48 mois doit ainsi être confirmée.
8. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance doit être déduite de la peine
infligée.
9. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
l’appelant sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine, vu les
risques de fuite et de récidive qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a et c CPP).
10. En définitive, l'appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.

- 21 -
Selon la liste d’opérations produite par Me Philippe Vladimir
Boss (P. 109), défenseur d’office de X.________, dont il n'y a pas lieu de
s'écarter, une indemnité d’un montant de 2'256 fr. 80, TVA et débours
inclus, lui sera allouée, ce qui correspond à 2 heures de travail d’avocat
breveté (360 fr.), 13h46 de travail d’avocat stagiaire (1'514 fr. 35), deux
vacations d’avocat stagiaire (180 fr.), des débours à concurrence de 2%
(41 fr. 10) et la TVA, par 7,7% (161 fr. 35).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par
2'256 fr. 80, soit au total 4'306 fr. 80, sont mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a, 69, 70, 305bis
ch. 1 CP ; 19 al. 1 let. a, d, c, d et g et al. 2 let. a LStup ; 115 al. 1 let. a et
b LEI ;
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 mars 2020 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 22 -
"I. (inchangé) ;
II. (inchangé) ;
III. (inchangé) ;
IV. (inchangé) ;
V. (inchangé) ;
VI. (inchangé) ;
VII. Constate que X.________ s'est rendu coupable de
blanchiment d’argent, d’infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration ;
VIII. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
48 (quarante-huit) mois, sous déduction de 273 (deux cent
septante-trois) jours de détention avant jugement ;
IX. Constate que X.________ a subi 11 (onze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral ;
X. Ordonne le maintien de X.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
XI. Ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans ;
XII. (inchangé) ;
XIII. (inchangé) ;
XIV. (inchangé) ;
XV. (inchangé) ;
XVI. Met une partie des frais de la cause, arrêtée à
21'019 fr. 05, à la charge de X.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Philippe Vladimir Boss, par 9'006 fr. 70, débours et TVA
compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le
condamné dès que sa situation financière le permettra."

- 23 -
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’256 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Philippe Vladimir Boss.
VI.Les frais d'appel, par 4'306 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
VII. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :

- 24 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :