vd_gerichte · 23/2011 · 2011-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
23/2011
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 4 octobre 2011
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Présidence de Mme EPARD, présidente
Juges : MM. Meylan et Michellod
Greffier : M. Intignano
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Art. 47 al. 1 let. a à f CPC; art. 8a al. 5 CDPJ
Vu la cause pendante entre Z.________ et U.________
(KC11.001479) par-devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal (ci-après: CPF),
vu la demande déposée le 14 juillet 2011 par Z.________
tendant à la récusation, "dans toutes les causes" le concernant, du juge
cantonal Pierre Hack, président de la CPF,
vu les pièces au dossier ;
1201

- 2 -
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation d'un membre du Tribunal cantonal en vertu des
art. 8a
al. 5 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que malgré l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272), aucun recours n'est ouvert si la décision
de récusation émane d'une juridiction supérieure statuant en deuxième
instance, notamment lorsque la cause est jugée par le tribunal saisi de la
cause au fond et que la personne concernée est membre d'une autorité
d'appel ou de recours (Tappy, CPC Commenté, n. 35 ad art. 50 CPC),
qu'en l'espèce le juge intimé est membre de la CPF, qui est
une autorité de recours, de sorte que la cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation;
attendu que la partie qui entend obtenir la récusation d'un
magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande du tribunal aussitôt
qu'elle a eu connaissance du motif de récusation, en rendant
vraisemblable les faits qui la motivent (art. 48 al. 1 CPC),
que cette demande doit être recevable au sens de l'art. 59
CPC, dont les conditions sont examinées d'office par le tribunal (art. 60
CPC), notamment la condition selon laquelle le demandeur doit avoir un
intérêt digne de protection à son action (art. 59 al. 2 let. a CPC),
que l'art. 132 CPC prévoit que les actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes doivent être rectifiés, faute de quoi ils ne
sont pas pris en considération, alors que les actes abusifs ou procéduriers
doivent être directement renvoyés à l'expéditeur,

- 3 -
qu'en l'espèce le demandeur Z.________ a déposé un recours le
19 mars 2011 à l'encontre de la décision du 22 février 2011 rendue par le
Juge de paix du district de Lausanne, dont les motifs ont été notifiés aux
parties le 10 mars 2011,
que la décision 22 février 2011 prononce la mainlevée
définitive de l'opposition formée par le demandeur contre le
commandement de payer qui lui a été notifié le 4 février 2010 sur
réquisition de l'U.________ (poursuite ordinaire n° [...]2),
que par avis du 6 juillet 2011, le juge intimé, en sa qualité de
président de la CPF, a accusé réception du recours du 19 mars 2011 et l'a
jugé incompréhensible,
qu'il a ainsi imparti un délai au 14 juillet 2011 à Z.________ pour
clarifier son acte de recours en application de l'art. 56 CPC, en précisant,
cas échéant, le montant exact – en chiffres – qu'il réclame, qu'il conteste
devoir ou qu'il reconnaît devoir,
qu'à défaut de clarification sur ces points, l'acte de recours ne
serait pas pris en considération (art. 132 al. 2 CPC),
qu'à l'appui de sa demande de récusation du 14 juillet 2011, le
demandeur considère que son acte de recours est compréhensible, de
sorte qu'il soutient que le "Q.I. (quotient intellectuel) [du juge intimé] est
insuffisant" et qu'il n'a "donc pas les moyens intellectuels pour statuer
valablement dans [son] affaire",
qu'il précise en outre que si le juge intimé continue à ne pas
pouvoir le comprendre, c'est qu'il est "vraiment atteint d'idiotie au sens
médical du terme",
qu'il ajoute toutefois que cela "ne concerne pas tous les
aspects de la vie, mais uniquement la déficience en Q.I. relative à celui
nécessaire pour traiter" son affaire et qu'il ne conteste pas au juge intimé

- 4 -
"le Q.I. utile à un certain nombre de métiers valorisants",
que malgré sa rédaction prolixe, la demande du 14 juillet 2011
demeure compréhensible en ce sens que Z.________ tend à la récusation
du juge cantonal Pierre Hack pour défaut d'intelligence,
que cette demande ne paraît toutefois pas satisfaire à la
condition de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, de sorte qu'elle pourrait être
irrecevable,
qu'elle pourrait même être considérée comme manifestement
abusive au sens de l'art. 132 CPC (TF 1P.494/2006 du 13 septembre 2006
c. 4; voir aussi Bohnet, CPC Commenté, nn. 35 à 39 ad art. 132 CPC),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ces questions
puisque la demande doit de toute manière être rejetée pour les motifs qui
suivent;
attendu que le demandeur allègue que le juge intimé ne serait
pas capable de traiter son affaire en raison de son défaut d'intelligence,
faisant apparemment valoir qu'il statuerait en sa défaveur pour cette
raison,
qu'il semble donc soutenir qu'il existerait un motif de
récusation au sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
qu'à teneur de cette disposition, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés.
au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),

- 5 -
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats
(ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF
115 IA 172 c. 3),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation
d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance
(TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, le demandeur se fonde sur l'avis du juge intimé
du 6 juillet 2011 pour en déduire qu'il ne serait pas capable de
comprendre son recours,
que la cour de céans n'agit pas comme autorité de surveillance
de la CPF, de sorte qu'elle n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de cet
avis,
que de toute manière, le demandeur se contente d'affirmer
que le juge intimé est doté d'un "Q.I. insuffisant" et est atteint "d'idiotie",
que non seulement ces considérations ne sont absolument pas
rendues vraisemblables, mais qu'en outre on ne voit pas en quoi elles
pourraient justifier la récusation du juge intimé,

- 6 -
que le demandeur n'invoque en effet aucun élément pertinent
qui pourrait faire apparaître le juge intimé comme prévenu à son égard au
sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
qu'il semble plutôt agir dans un le seul but de dénigrer le juge
intimé, ce qui ne saurait en aucun cas être un motif de récusation de ce
dernier,
que le demandeur n'allègue en outre aucun motif absolu de
récusation au sens de l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC,
que faute de motif invoqué – et a fortiori rendu vraisemblable –
la demande de récusation présentée le 14 juillet 2011 à l'encontre de
Pierre Hack est manifestement mal fondée,
qu'elle doit dès lors être rejetée;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à
la charge de Z.________ (art. 72 al. 1 du Tarif des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Rejette la demande de récusation déposée le 14 juillet 2011
par Z.________ à l'encontre du juge cantonal Pierre Hack.
II. Arrête les frais de justice à 500 fr. (cinq cents francs) à la
charge de Z.________.
III. Déclare le présent arrêt exécutoire.

- 7 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Z.________, à Lausanne,
- M. le Juge cantonal Pierre Hack, président de la Cour des poursuites et
faillites, au Palais.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies :
- au [...], pour U.________.
Le greffier :