vd_gerichte · PE22.019067 · 2025-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
735
PE22.019067-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 146, 157, 158 ch. 1 et 251 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2025 par
C.F.________ contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.019067-
JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) F.F.________, née de [...] le [...] 1924, et D.F.________, né le
[...] 1928, ont eu deux enfants : C.F.________ et B.F.________.
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Par pacte successoral du 18 septembre 2002, signé devant le
notaire [...], F.F.________ et D.F.________, tout en admettant être mariés
sous le régime légal du droit suisse de la participation aux acquêts, ont
chacun déclaré léguer au survivant l’usufruit sa vie durant sur tous les
biens composant la succession et institué en qualité d’héritiers, chacun
pour une demie, leurs deux enfants C.F.________ et B.F.________, ce dernier
étant institué exécuteur testamentaire.
b) F.F.________ est décédée le [...] 2004.
Par courrier du 15 juillet 2005, B.F.________, en sa qualité
d’exécuteur testamentaire, a transmis à la Justice de paix du district de
Lausanne l’inventaire de la succession de feu F.F.________ qu’il avait établi.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial de ses parents,
B.F.________ a expliqué que, compte tenu de la durée de leur mariage, il
était impossible de dresser la liste des biens propres de chacun des époux
au jour de leur mariage, qu’il s’était efforcé de tenir compte des divers
héritages reçus par ses parents alors qu’ils étaient mariés et que les biens
propres d’D.F.________ comprenaient une créance contre les acquêts de
F.F.________, dont faisaient partie des actions déposées sur un compte de
la G.________ (ci-après : G.________) portant le n° [...] dont F.F.________ était
titulaire au jour de son décès, notamment des actions P.________ et des
actions M.________, provenant de la succession du père de celui-ci.
Le 12 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le partage de la
succession de feu F.F.________ et a dit que l’usufruit d’D.F.________ sur
l’ensemble de la succession était maintenu.
c) Par procuration (Vollmacht) rédigée en allemand et signée
le 17 mars 2016 en présence du notaire [...], lequel a attesté de
l’authenticité de la signature du comparant, D.F.________ a mandaté
B.W.________ pour qu’elle entreprenne toutes les démarches nécessaires
aux fins de transférer les actions n° A[...] et n° B[...] de la [...] qui étaient à

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son nom à [...], propriétaire légitime de ces actions et neveu de
D.F.________.
Deux formulaires intitulés « Transfer of Ownership with W-9
Form » émis par [...] et prévoyant le transfert d’actions d’D.F.________ à
[...] – l’un concernant les actions P.________ Class A et le compte n° [...] et
l’autre concernant les actions P.________ Class B et le compte n° [...] – ont
été signés le 16 septembre 2016 par B.W.________. Ces formulaires étaient
accompagnés d’un document intitulé « individual acknowledgment
certificate » délivré le 16 septembre 2016 par la Consule des Etats-Unis
d’Amérique à Berlin, attestant que lesdits formulaires avaient été signés
librement et volontairement par B.W.________.
d) D.F.________, citoyen américain domicilié de son vivant à
[...], est décédé le 11 mars 2017 à [...], laissant pour seuls héritiers
institués ses enfants C.F.________ et B.F.________. Les héritiers ont requis
chacun le bénéfice d’inventaire, respectivement les 27 mars et 10 avril
2017.
Selon le relevé des valeurs au 11 mars 2017 du compte de
dépôt n° [...] dont D.F.________ était titulaire auprès de la G.________ au
jour de son décès, il y avait, à cette date, 1’605 actions P.________ Class A
et 1’604 actions P.________ Class B.
e) Le 31 mars 2017, B.W.________ a transmis à [...] tous les
documents nécessaires au transfert de propriété des actions de feu
D.F.________ à [...].
Le 24 avril 2017, [...] a remis les certificats des actions
P.________ Class A et Class B d’D.F.________ à [...].
f) La succession de feu D.F.________ a été acceptée sous
bénéfice d’inventaire par les héritiers, mais n’a pas été partagée.

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g) Le 13 octobre 2021, C.F.________ a déposé plainte pénale
contre son frère, B.F.________, pour gestion déloyale, escroquerie et
tentative de contrainte. Elle lui reprochait notamment d’avoir volé divers
objets et valeurs de la succession de feu leur père.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, confirmée par arrêt de
la Chambre de céans du 25 janvier 2022 (n° 57), le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (PE21.017768-JMU).
h) Le 17 octobre 2022, C.F.________ a déposé une nouvelle
plainte pénale contre B.W.________, [...] et B.F.________, ainsi que contre
inconnus, pour faux dans les titres, utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales, obtention frauduleuse d’une prestation, usure, gestion
déloyale, induction de la justice en erreur et abus de confiance. Elle leur
reprochait en substance d’avoir frauduleusement amené D.F.________,
alors qu’il était uniquement usufruitier et ne disposait pas de la capacité
de disposer des actions P.________, à signer, le 17 mars 2016, une
procuration en faveur de B.W.________, afin de mettre ou de faire mettre
les actions P.________ Class A et Class B qu’il détenait sur un compte de la
G.________ au nom de [...], et d’avoir créé de faux documents, dans le but
de faire procéder au transfert de ces actions le 24 avril 2017, à savoir
postérieurement au décès d’D.F.________.
Par ordonnance du 6 décembre 2022, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 5 avril 2023 (n° 272), le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a notamment refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée le 17 octobre 2022 par C.F.________ (PE22.019067-
JMU).
i) Par ordonnance du 21 mai 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a notamment refusé de reprendre les
procédures PE22.019067-JMU et PE21.017768-JMU (II et III). Le procureur a
considéré que, s’agissant des faits reprochés à B.W.________, [...] et
B.F.________, la plaignante avait reproduit quasiment mot à mot le texte de

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sa plainte du 17 octobre 2022, laquelle avait donné lieu à une ordonnance
de non-entrée en matière le 6 décembre 2022, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 5 avril 2023, et a estimé que les conditions d’une
reprise de la procédure au sens de l’art. 323 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient manifestement pas
réalisées en l’espèce. Il en allait de même des reproches formulés à
l’égard de B.F.________ d’avoir prélevé de l’argent sur le compte UBS tant
avant qu’après la mort d’D.F.________, qui avaient déjà fait l’objet d’une
plainte le 13 octobre 2021, laquelle avait donné lieu à une ordonnance de
non-entrée en matière le 17 décembre 2021, confirmée par la Chambre de
céans par arrêt du 25 janvier 2022.
Par acte du 3 juin 2024, C.F.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à la reprise des causes
PE22.019067 et PE21.017768.
Par arrêt du 15 août 2024 (n° 584), la Chambre de céans a
notamment partiellement admis le recours dans la mesure où il était
recevable (I), a réformé le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 21 mai
2024 en ce sens que la procédure PE22.019067-JMU est reprise s’agissant
du transfert des actions de la [...] (II) et a confirmé l’ordonnance pour le
surplus (III). S’agissant de la reprise de la procédure PE22.019067-JMU,
elle a retenu ce qui suit (cf. consid. 6.3) :
« En l’espèce, il ressort effectivement de la P. 6/53 que le compte
[...] au nom de D.F.________ présentait un solde de USD 152’513.73
au 31 décembre 2023 et qu’il s’est vu créditer des revenus de titres
entre les mois de juillet et de décembre 2023. Il ressort de cette
même pièce que les revenus des actions de la P.________ ont été
crédités sur ce compte depuis le compte de dépôt [...], alors qu’elles
étaient supposées avoir été transférées à G.W.________ en 2017.
Avec la recourante, on peut ainsi s’interroger sur la réalité du
transfert des actions à G.W.________, dès lors que l’on voit mal
pourquoi, si ces actions avaient effectivement été transférées à ce
dernier, le nouveau titulaire n’en percevrait pas les dividendes, ou à
tout le moins ne les réclamerait pas à la succession. Ces éléments
constituent des faits nouveaux qui ne figuraient pas au dossier
lorsque le Ministère public a rendu l’ordonnance de non-entrée en
matière du 6 décembre 2022 et qui sont susceptibles de révéler une
responsabilité pénale. Compte tenu de ce qui précède, une reprise

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de la procédure PE22.019067-JMU est justifiée, à tout le moins pour
instruire la question de la réelle titularité des actions de la
P.________.
Ce moyen doit donc être admis et la reprise de la cause
PE22.019067-JMU ordonnée ».
j) Le 13 janvier 2025, B.F.________ a été entendu par le
Ministère public en qualité de prévenu (PV aud. 1). Il ressort notamment
de ses déclarations que D.F.________ aurait reçu la part des actions class A
et B de la P.________ lui revenant par succession, ainsi qu’à tort celles qui
auraient dû revenir à G.W.________. Il a par conséquent fait le nécessaire
pour que ces actions soient transférées à leur légitime propriétaire en
signant une procuration (PV aud. 1, ll. 31 à 48).
k) Le 16 janvier 2025, la G.________ a produit le relevé des
titres couvrant la période du 25 mai 2012 au 14 janvier 2025. Il ressort de
ces pièces que les actions class A et B de la P.________ ont été placées sur
le compte de dépôt appartenant à feu D.F.________ n° C [...] le 14 juin
2012. Depuis cette date, ces actions n’ont plus subi le moindre
mouvement. A ce jour, elles se trouvent toujours sur ledit compte
(P. 40/2).
l) Par courrier du 21 mars 2025, G.W.________, par
l’intermédiaire de Me Mireille Loroch, a expliqué que les autorités
étasuniennes avaient à tort inscrit D.F.________ comme titulaire d’un autre
lot d’actions class A et B de la P.________ qui devait en réalité lui revenir, à
la suite du décès de sa mère. Ces actions n’avaient toutefois jamais été
transférées sur un compte de la G.________. C’est donc pour que
B.W.________ puisse faire corriger cette erreur que D.F.________ a signé une
procuration en sa faveur. Ces démarches longues et compliquées ont
finalement pu aboutir après le décès de D.F.________ et lui ont permis de
récupérer les actions qui lui revenaient de droit, ainsi que de percevoir les
dividendes qu’elles généraient.
B. Par ordonnance de classement du 22 avril 2025, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale PE22.019067-JMU

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dirigée contre B.F.________ pour escroquerie, usure, gestion déloyale et
faux dans les titres (I), a alloué à B.F.________ un montant de 4’139 fr. à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II) et a laissé les
frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a tout d’abord rappelé que, dans le délai de
prochaine clôture, C.F.________ avait notamment requis l’audition de
G.W.________ et la production de l’intégralité des relevés de tous les
comptes et sous-comptes détenus au nom de feu D.F.________ depuis
2008. A ce titre, il a retenu que, s’agissant de l’audition de G.W.________,
celle-ci s’avérait superflue au vu des explications qu’il avait fournies par
l’intermédiaire de Me Mireille Loroch (P. 45). En ce qui concerne la
production de l’intégralité des relevés de tous les comptes et sous-
comptes détenus au nom de feu D.F.________ depuis 2008, le Ministère
public a indiqué que cette mesure était inutile, puisque la prescription de
l’action pénale pour les infractions envisagées était de 15 ans (art. 97 al. 1
let. b CP) et que les faits antérieurs à 2010 seraient donc prescrits, raison
pour laquelle l’ordre de production de pièces, ainsi que son complément,
concernaient la période allant de 2010 à 2025.
Le procureur a ensuite relevé qu’il ressortait des pièces
produites par la G.________ (P. 37/3) que les actions class A et B de la
P.________ avaient été placées sur le compte de dépôt appartenant à feu
D.F.________ n° [...] le 14 juin 2012 et que, depuis cette date, ces actions
n’avaient plus subi le moindre mouvement. Il a indiqué qu’à ce jour, elles
se trouvaient d’ailleurs toujours sur ledit compte (P. 40/2) et qu’il était
donc cohérent que les dividendes générés par ces titres soient versés sur
un compte appartenant à feu D.F.________. Le Ministère public a donc
constaté que les actions class A et B de la P.________, dont C.F.________
affirmait qu’elles avaient frauduleusement été transférées à G.W.________,
n’étaient manifestement pas celles qui se trouvaient actuellement sur le
compte n° [...] au nom de feu D.F.________, ce qui a d’ailleurs été confirmé
par G.W.________ (P. 45). Ainsi, la masse successorale de feu D.F.________
n’avait subi aucun préjudice, de sorte que toute infraction contre le
patrimoine pouvait être exclue.

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Par surabondance, et par souci d’exhaustivité, le Ministère
public a cherché à comprendre d’où pouvait venir la confusion avec les
indications figurant au dossier concernant le transfert d’actions à
G.W.________. Il a indiqué qu’il ressortait des déclarations de B.F.________,
lesquelles ont été corroborées par les explications de G.W.________, que
D.F.________ aurait reçu la part des actions class A et B de la P.________ lui
revenant par succession, ainsi qu’à tort celles qui auraient dû revenir à
G.W.________, et qu’il a par conséquent fait le nécessaire pour que ces
actions soient transférées à leur légitime propriétaire en signant une
procuration (PV aud. 1, ll. 31 à 48). Le procureur a donc retenu que les
actions transférées par l’[...] le 16 septembre 2016 [recte : le 24 avril
2017] (P. 5/11, 5/12 et 5/15) étaient de toute évidence d’autres actions
que celles qui se trouvaient actuellement sur le compte n° [...] au nom de
feu D.F.________ et qu’il n’existait donc aucun soupçon de commission
d’une quelconque infraction.
C. Par acte du 12 mai 2025, C.F.________, par l’intermédiaire de
son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au procureur pour la reprise de l’instruction, à tout le moins sur la titularité
réelle des actions class A et B de la P.________ déposées sur le compte
bancaire G.________ n° [...].
Le 10 juin 2025, en complément à son recours, la recourante a
déposé de nouvelles pièces, dont notamment un courriel du 4 juin 2025
d’une collaboratrice d’[...], société prestataire de services aux actionnaires
de la P.________, indiquant que feu D.F.________ avait transféré toutes ses
actions détenues électroniquement le 24 avril 2017 et ne détenait plus
aucune action dans un compte [...].
En temps utile, la recourante a effectué un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
la qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable. Il en va de
même des pièces nouvelles produites le 10 juin 2025, même déposées
après le délai de recours (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17
novembre 2022 consid. 2).
2.
2.1 La recourante soutient que le Ministère public aurait violé la
maxime d’instruction en ne menant pas l’instruction avec la diligence
requise et en refusant de donner suite à ses réquisitions de preuve, de
sorte qu’il n’aurait toujours pas déterminé la réelle titularité des actions de
la P.________ faisant l’objet de la présente procédure.
La recourante relève notamment qu’à l’appui de sa plainte du
5 février 2024, elle avait produit un courriel reçu de la P.________ du 3 août
2022, dont il résulterait que D.F.________ n’apparaissait plus dans les
registres de la société (P. 25), laissant ainsi clairement entendre que celui-
ci n’en était plus actionnaire, ce qui serait en totale contradiction avec les
explications fournies par B.F.________ et G.W.________. La recourante

- 10 -
soutient en outre que, dans la mesure où les actions transférées dans le
registre des actionnaires de la société, le 24 avril 2017, auraient été
identifiées par la directrice des opérations de la P.________, comme étant
celles déposées sur le compte G.________ n° C [...] (P. 21 et 27), il
s’imposait au procureur de poursuivre l’instruction, en commençant par
comparer le numéro des actions encore déposées à la G.________ avec
ceux des actions prétendument transférées à G.W.________.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure : (let. a) lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou (let. b) lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et 4.1.2 et les références citées ; TF
6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.1 et les références citées). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une

- 11 -
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (TF 7B_153/2022 du
20 juillet 2023 consid. 3.5).
2.2.2 Aux termes de l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie quiconque,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Se rend coupable d’usure à forme de l’art. 157 CP quiconque
exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la
capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre
par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des
avantages pécuniaires en disproportion avec celle-ci sur le plan
économique.
Selon l’art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale
et sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (al. 1). Si l’auteur
a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de

- 12 -
liberté d’un à cinq ans (al. 3). Cette infraction suppose la réalisation de
quatre éléments constitutifs : il faut que l’auteur ait eu une position de
gérant, qu’il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu’il en
soit résulté un dommage et qu’il ait agi intentionnellement (ATF 142 IV
349 consid. 3.2 ; ATF 120 IV 190 consid. 2b ; TF 6B_280/2022 du 14 avril
2023 consid. 4.1.1).
Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres et
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d’un tel titre.
2.3
2.3.1 Le renvoi au Ministère public consistait à établir la titularité
des actions class A et B de la P.________ déposées sur le compte bancaire
[...] n° [...] appartenant à D.F.________, afin de déterminer si ces actions
avaient fait l’objet de transactions pénalement punissables,
singulièrement sous l’angle de l’escroquerie, de l’usure, de la gestion
déloyale et des faux dans les titres.
En l’occurrence, le procureur, à l’issue de son instruction
complémentaire – c’est-à-dire après avoir requis la production des relevés
bancaires pour la période comprise entre 2010 et 2018 du compte
G.________ n° [...] dont feu D.F.________ est titulaire, auditionné B.F.________
et obtenu les déterminations de G.W.________ par l’intermédiaire de Me
Mireille Loroch –, a été en mesure de déterminer que les actions
susmentionnées étaient celles de feu D.F.________, déposées sur son
compte G.________ le 14 juin 2012, lesquelles se trouvaient d’ailleurs
toujours sur ledit compte (P. 37/3 et 40/2). Ainsi, la procuration signée le
17 mars 2016 en faveur de B.W.________, pour qu’elle entreprenne toutes

- 13 -
les démarches nécessaires aux fins de transférer les actions class n° A[...]
et n° B[...] de la [...], ne concernait précisément pas les actions se
trouvant sur le compte susmentionné. Les actions transférées par l’[...] le
24 avril 2017 (P. 5/11, 5/12 et 5/15) étaient donc de toute évidence
d’autres actions que celles qui se trouvent actuellement sur le compte n°
[...] au nom de feu D.F.________.
2.3.2 Selon la recourante, cette constatation serait contredite par le
fait que D.F.________ n’apparaîtrait plus dans le registre des actionnaires
de la P.________. On ignore toutefois d’où la plaignante tire cette
affirmation. Il ressort du courriel du 3 août 2022 de [...] (P. 5/9), directrice
des opérations de la P.________, que les actions transférées par l’[...] l’ont
été le 24 avril 2017 et que les comptes enregistrés au nom de D.F.________
ont été à ce titre clôturés. Il n’est aucunement fait mention de la radiation
de feu D.F.________ du registre des actionnaires. Par ailleurs, si la
recourante fait référence aux pièces nouvelles déposées dans son
bordereau du 10 juin 2025, ces courriels ne font qu’attester que
D.F.________ ne détient pas d’actions sous forme électronique enregistrées
au registre EQ, sans égard aux actions nominatives physiques ou au
porteur.
Quoi qu’il en soit, on peine à comprendre en quoi la plaignante
aurait subi un dommage en sa qualité d’héritière de feu D.F.________. Il est
rappelé que les actions de la P.________ déposées sur le compte G.________
ont précisément été reconnues comme propriété de feu D.F.________ à
l’issue de l’instruction et elles se trouvent encore actuellement sur ledit
compte. Le fait que la directrice des opérations de la P.________ aurait
indiqué que les actions transférées le 24 avril 2017 seraient celles
déposées sur le compte G.________ n° [...] ne saurait remettre en cause ce
constat, dès lors que cet élément n’est pas étayé et qu’il concerne les
actions transférées à G.W.________. De plus, en tant que la plaignante se
plaint d’incohérences, en ce sens que [...] aurait demandé l’aide de son
oncle pour le transfert des actions en 2014 déjà et que celui-ci a
finalement eu lieu en 2017, à savoir après le décès d’D.F.________, cette
critique sort du cadre de l’arrêt de renvoi de la Chambre de céans et, en

- 14 -
l’absence de dommage pour la succession, on ne voit pas quelle infraction
pénale devrait être instruite de ce fait. Enfin, s’agissant de l’élément
nouveau allégué le 10 juin 2025 par la recourante, à savoir que les actions
de [...] ont été transférées sous forme électronique et non physique, cette
précision n’est pas pertinente pour la présente procédure, dont on
rappelle qu’elle se limitait à la suite de l’arrêt de renvoi au point de savoir
si les actions class A et B de la P.________ déposées sur le compte
G.________ [...] appartenaient à [...] en raison du transfert demandé en
2017. Or, il apparaît que les actions class A et B sur le compte G.________
appartiennent à la masse successorale de feu D.F.________, qu’elles s’y
trouvent depuis 2012, sans transfert (P. 40/2), et que, partant, la
procuration du 17 mars 2016 en faveur de B.W.________ concernait
uniquement les actions reçues à tort pour [...], dont la nouvelle
correspondance produite avec [...] (P. 4 et 5 produites le 10 juin 2025)
semble attester que le transfert a bien eu lieu le 24 avril 2017. En d’autres
termes, la procuration litigieuse ayant amené la recourante à déposer
plainte pénale ne concernait pas des valeurs dont elle serait héritière et
aucune transaction pénalement répréhensible n’a été exécutée. Faute de
dommage patrimonial, les infractions d’escroquerie, d’usure, de gestion
déloyale et de faux dans les titres sont exclues. C’est donc à juste titre
que le procureur a rendu une ordonnance de classement, les éléments
constitutifs des infractions susmentionnées n’étant pas réunis.
En outre, au vu de ce qui précède, le renvoi de la Chambre de
céans au Ministère public a été traité correctement, la titularité des
actions étant dorénavant claire. Dès lors, les mesures d’instruction
requises par la plaignante n’étaient pas de nature à élucider les faits qui
étaient suffisamment établis et c’est à bon droit que le Ministère public les
a rejetées.
Partant, le grief de violation de la maxime in dubio pro duriore
tombe à faux, tant sous l’angle de l’instruction suffisante à l’aune de
l’arrêt de renvoi, que sous l’angle du rejet des mesures d’instruction.

- 15 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par celle-ci à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP), de sorte que le solde dû par la recourante s’élève à 880 francs.
Vu le sort du recours, aucune indemnité fondée sur l’art. 433
CPP ne saurait être allouée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 avril 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de C.F.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
C.F.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus et le solde dû à l’Etat par
C.F.________ s’élève à 880 fr. (huit cent huitante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour C.F.________),
- Me Mireille Loroch, avocate (pour B.F.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :