vd_gerichte · ZE24.056187 · 2025-05-16 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 36/24 -
23/2025
ZE24.056187
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 mai 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représenté par Me Raphaël Tatti, avocat à
Lausanne,
et
G.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 21 novembre 2024, par
laquelle G.________ (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre sa décision du
13 septembre 2024, mettant fin au versement des indemnités journalières
dès le 31 décembre 2024, considérant que l’assurée avait retrouvé une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles,
vu le recours formé le 11 décembre 2024 par l’assurée,
représentée par Me Raphaël Tatti, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, préliminairement, à la mise en
œuvre d’une expertise médicale et, sur le fond, à la poursuite du paiement
des indemnités journalières en raison de la perte de gain au-delà du 31
décembre 2024 et jusqu’à l’expiration de la durée maximale prévue par le
contrat d’assurance,
vu l’ordonnance du 18 décembre 2024, par laquelle la juge
instructrice a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au
recours déposée le 17 décembre 2024 par la recourante, dans la mesure
où elle n’était pas sans objet, et dit que les frais et dépens de la procédure
incidente suivaient le sort de la cause au fond,
vu la décision du 14 janvier 2025, aux termes de laquelle la
juge instructrice a mis la recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 11 décembre 2024 et désigné Me Raphaël Tatti comme
conseil d’office de celle-ci,
vu la décision de reconsidération rendue le 8 avril 2025, par
laquelle l'intimée a annulé la décision du 13 septembre 2024 et indiqué
que le dossier de la recourante était retourné au secteur […] afin qu’il
prenne les mesures d’instructions complémentaires et rende une nouvelle
décision,

- 3 -
vu le courrier de l’intimée du 8 avril 2025, sollicitant la
radiation de la cause du rôle compte tenu de sa décision de
reconsidération rendue le même jour,
vu les déterminations du 29 avril 2025 de la recourante,
admettant que le recours était devenu sans objet et concluant au surplus
à l’octroi de pleins dépens,
vu la liste des opérations de Me Tatti, déposée le même jour,
faisant état de 9 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
soit 1'710 fr., auxquels s’ajoutaient les débours par 85 fr. 50 (5% x 1'710
fr.) et la TVA par 145 fr. 45 (8,1% x 1'795 fr. 50) pour un montant total de
1'949 fr. 95,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al.
1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10]),
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle,

- 4 -
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de la faculté prévue à
l’art. 53 al. 3 LPGA, en procédant à une reconsidération, en ce sens qu’elle
a annulé la décision du 13 septembre 2024 et admis que l’instruction
devait être complétée sur le plan médical avant de rendre une nouvelle
décision,
qu’il convient de constater que l’intimée fait ainsi entièrement
droit aux conclusions de la recourante, rendant le recours sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA),
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante a droit à
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD) à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 10, 11 al. 1 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que compte tenu de la nature du litige et des opérations
effectuées, selon la liste produite par Me Tatti, il convient d’arrêter cette
indemnité à 2’000 fr. (art. 61 let. g LPGA; 55 al. 4 LPA-VD ; art. 11 al. 2
TFJDA) débours et TVA inclus et de la mettre intégralement à la charge de
l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que la recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du
conseil d'office de la recourante au tarif de l'assistance judiciaire, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le montant de l’indemnité qui
aurait dû lui être versée au titre de l’assistance judiciaire (art. 118 et 122
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi

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de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 4 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet à la suite de la décision de
reconsidération du 8 avril 2025.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. G.________ versera à Q.________ une indemnité de 2'000 fr.
(deux mille francs), à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour la recourante),
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :