vd_gerichte · P219.049254 · 2020-09-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P219.049254-201255
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 123 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 17 août 2020 par le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 12 novembre 2019, le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a
accordé à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
conflit du travail qui l’opposait à [...] Sàrl avec effet au 25 octobre 2019 et
a désigné Me R.________ en qualité d’avocat d’office.
1.2 Le litige s’étant terminé, Me R.________ a remis le 29 juin
[recte : juillet] 2020 sa liste des opérations au président et a chiffré le
temps consacré au dossier à 18 heures et 28 minutes pour la période du 6
novembre 2019 au 23 juillet 2020.
2. Par prononcé du 17 août 2020, le président a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de J.________ allouée à Me R.________ à 3'758 fr.
95, débours et TVA inclus, pour la période du 4 novembre 2019 au 29
juillet 2020 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l’Etat (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
3. Par acte du 26 août 2020 adressé au président, J.________ a
interjeté recours contre la décision précitée en demandant « une réduction
des honoraires ».
Le 1er septembre 2020, le président a transmis l’acte précité et
le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
4.
4.1

- 3 -
4.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les réf.
citées).
4.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de

- 4 -
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2).
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.3 Dans son écriture, le recourant explique avoir eu gain de cause
au fond à concurrence de 1'103 fr. 18, mais devoir 3'758 fr. 95 à son
conseil d’office. Il considère qu’il se retrouve dans une situation plus
défavorable qu’avant le début de la procédure. Il avait pensé que
l’assistance judiciaire était réduite et avait en outre préparé tous les
documents pour son avocat avec l’aide d’une connaissance. Il avait
également demandé des dépens dans le cadre du conflit en droit du
travail, sans succès. Etant au chômage à côté d’un emploi à temps partiel,
le recourant expose ne pas pouvoir payer une somme aussi importante et
avoir des difficultés à trouver un emploi en raison de son âge. Il avait payé
50 fr. par mois depuis le début de la procédure et pouvait donner les
1'103 fr. 18 en une fois, mais ne pouvait pas se permettre de payer
davantage pour le moment.
Les griefs du recourant ne sont pas, à proprement parler,
dirigés contre la décision octroyant l’indemnité, en tant que telle, au
conseil d’office. Le recourant ne s’en prend pas au fondement de la
décision litigieuse, mais se limite à exposer sa situation personnelle
(chômage et manque de moyens financiers). Au regard du défaut de
motivation et, en réalité, aussi de conclusions se rapportant au prononcé
attaqué, vices qui ne peuvent être réparés, son recours est irrecevable.
4.4 Cela étant, concernant l’obligation de remboursement de
l’assistance judiciaire et la situation financière précaire invoquée, le
recourant semble méconnaître le mécanisme de l’assistance judiciaire.

- 5 -
4.4.1 Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige
que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela
pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire
(Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à
partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus de
l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art. 117 let.
a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC).
4.4.2 En l’occurrence, le système de l’assistance judiciaire prévoit
l’obligation de rembourser à l’Etat les prestations versées notamment au
conseil d’office, ce que concrétise l’art. 123 CPC. Par conséquent, le
recourant est débiteur du montant mis à la charge de l’Etat pour
l’indemnité de Me R.________, soit de la somme de 3'758 fr. 95.
Il est cependant précisé que le paiement des indemnités et
leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif, à
Lausanne (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il appartiendra donc au recourant
de faire valoir ses arguments concernant sa situation financière auprès de
ce Service le moment venu, qui tiendra bien entendu compte des
versements mensuels de 50 fr. déjà effectués.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________,
- Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 7 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La greffière :