vd_gerichte · ZD21.004849 · 2021-03-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 34/21 - 96/2021
ZD21.004849
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 mars 2021
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Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
R.________, à [...] (F), recourant, représenté par l’Association pour la
permanence de défense des patients et des assurés, à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Genève, intimé.
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Art. 56 LAI ; art. 33 LTAF.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 1er février 2021 par R.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), représenté par l’Association pour la
permanence de défense des patients et des assurés, contre une « décision
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 21
décembre 2020 » devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 9 février 2021, dans
laquelle elle a notamment imparti au recourant un délai de dix jours pour
lui adresser la décision contre laquelle il recourait,
vu le courrier du 19 février 2021 du recourant, en annexe
duquel figurait une décision rendue le 15 décembre 2020 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après :
l’OAIE) octroyant à l’intéressé une rente entière d’invalidité du 1er mars
2017 au 30 juin 2018 ainsi qu’une rente entière d’invalidité pour enfant lié
à la rente du père pour son fils [...],
vu le courrier du 22 février 2021 par lequel la juge instructrice
a interpelé le recourant sur la question de la compétence de la Cour de
céans,
vu les déterminations du recourant, toujours représenté par
son mandataire, aux termes desquelles il reconnaissait que la Cour de
céans n’était pas compétente dès lors que la décision attaquée a été
rendue par l’OAIE,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon les art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est

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compétente pour statuer sur les recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales,
que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être
reconnue,
qu'en revanche, aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
que l'OAIE est compétent pour les personnes qui sont
domiciliées à l'étranger (art. 56 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20] et 40 al. 1 let. b RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 830.201] ; cf. également art. 43
RAI),
qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, l'art. 33 let. d de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) en
combinaison avec l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) précise que les décisions de l'OAIE
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif fédéral,
que les conditions de recevabilité visent notamment les
exigences formelles, telle la compétence du tribunal devant lequel l'acte
litigieux doit être contesté (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II : les
actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, ch. 5.3.1.2 pp.
624-625),

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que ces règles étant impératives, l'autorité examine d'office si
les conditions de recevabilité sont remplies (Moor/Poltier, op. cit., p. 626),
qu’en l'occurrence, il convient de relever que la décision
attaquée a été rédigée, signée et notifiée par l'OAIE ‒ lequel figure
d'ailleurs en entête de la décision ‒ au recourant le 15 décembre 2020,
qu’il n'existe aucun élément permettant de retenir que l'Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, soit l'autorité dont les
décisions sont susceptibles d'être l'objet d'un recours par devant la Cour
de céans aurait, en réalité, pris ou notifié la décision attaquée,
que c’est dès lors au Tribunal administratif fédéral qu’il
appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition à
trois juges de rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD, sans frais, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif
fédéral comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Association pour la permanence de défense des patients et des
assurés (pour R.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :