vd_gerichte · JS17.043666 · 2018-02-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.043666-172182
101
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 février 2018
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, actuellement
détenu à la prison de Bellechasse, intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 11 décembre 2017 par le Vice-
président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.C.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
11 décembre 2017, le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a
rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 10 novembre
2017, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale (I), a attribué la jouissance du logement
conjugal, sis rue [...], à B.C.________, qui devait en assumer le loyer et les
charges (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (III), a
fixé les indemnités d’offices allouées aux conseils des parties (IV et V), a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que l’époux était en
détention jusqu’au mois de février 2018 s’il bénéficiait d’une remise en
liberté conditionnelle, ou jusqu’au mois d’avril 2018 si tel n’était pas le
cas, de sorte que l’épouse était celle des deux parties pour lequel
l’appartement conjugal était le plus utile. Le magistrat a en outre relevé
que seule l’épouse était en mesure de supporter le loyer de l’appartement
conjugal, de 1'377 fr., l’époux émargeant à l’aide sociale. Enfin, selon
toutes les apparences, le mari commettait des violences sur son épouse,
ce qui avait entraîné son expulsion temporaire du logement conjugal et,
vraisemblablement, motivé la demande de séparation de son épouse. Au
vu de l’ensemble de ces circonstances, le premier juge a conclu qu’il était
plus raisonnable d’imposer un déménagement à l’époux et d’attribuer le
domicile conjugal à l’épouse.
B. Par acte du 21 décembre 2017, A.C.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance. Il a conclu à sa réforme en ce sens que la
jouissance du domicile conjugal sis [...] lui soit attribuée dès sa sortie de
prison. Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

- 3 -
Par avis du 29 décembre 2017, le juge délégué de céans a
dispensé A.C.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 7 février 2018, le conseil d’A.C.________ a indiqué que le
Juge d’application des peines avait rendu une ordonnance le 26 janvier
2018, mettant son client au bénéfice de la libération conditionnelle à
compter du 6 février 2018. Il a transmis une copie de cette ordonnance le
19 février 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
complétée par les pièces du dossier :
1. B.C.________, née [...] le [...] 1961, et A.C.________, né le [...]
1957, se sont mariés le [...] 2003 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. a) Le 11 octobre 2017, B.C.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale, dans
laquelle elle a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés,
la date de séparation effective étant le 29 septembre 2017 (I), à ce que la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], lui soit attribuée à charge pour
elle d’en assumer les charges (II), à interdire à A.C.________ de s’approcher
d’elle, de la suivre, de prendre contact avec elle où qu’elle se trouve et de
quelque manière que ce soit ou de s’approcher de son appartement, sous
la menace de la peine prévue à l’article 292 CP (III et IV)
b) Par ordonnance du 13 octobre 2017, le président de céans
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de B.C.________.

- 4 -
c) L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
eu lieu le 10 novembre 2017 en présence des parties et de leur conseil
respectif, trois policiers escortant au surplus A.C.________.
À cette occasion les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont les termes sont les suivants :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’elles ont suspendu la vie commune le 28
septembre 2017.
II. Dès sa sortie de prison, A.C.________ s’engage à ne pas
s’approcher de B.C.________, de la suivre, de prendre contact avec elle où
elle se trouve et de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher de son
appartement.
III. Aucune contribution d’entretien n’est due par les parties, l’une
en faveur de l’autre. »
3. La situation économique des parties est la suivante :
a) Depuis le 5 septembre 2017, B.C.________ travaille à 80 %
en qualité d’auxiliaire de santé au de sein la [...], à [...]. Elle réalise un
salaire mensuel net de 2'390 fr. 95, part au treizième salaire comprise.
b) A.C.________ n’exerce pas d’activité lucrative et émarge au
revenu d’insertion. Il a été condamné à deux reprises, en avril 2015 et en
mars 2016, pour des infractions à la loi sur la circulation routière (conduite
en état d’ébriété, conduite sans permis de conduire et vol d’usage d’un
véhicule) pour un total de
200 jours de privation de liberté, qu’il a commencé à exécuter le 29
septembre 2017. Il bénéficie d’une libération conditionnelle depuis le 6
février 2018, avec un délai d’épreuve d’une année et l’assistance de
probation durant ce délai.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des
conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur un litige de droit de la famille de
caractère non pécuniaire, l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).

- 6 -
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir attribué le
domicile conjugal à l’intimée. Il soutient qu’au vu de sa situation, il aurait
dû obtenir la jouissance de l’appartement, l’intimée étant en mesure de
retrouver plus facilement que lui un autre logement.
3.1 Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage
de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir
qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets (TF 5A_823/2014 du 3
février 2015 consid. 4.1.1).
Il est conforme au droit fédéral de s'en tenir à l'examen
exclusif de l'utilité si ce critère aboutit à un résultat exempt d'équivoque
(TF 5A_823/2014 précité consid. 4.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Des motifs d'ordre
financier peuvent parfois s'avérer décisifs pour l'attribution du logement
conjugal, notamment lors d’une absence manifeste de moyens financiers
(TF 5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 et les réf. citées).

- 7 -
3.2 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’épouse exerçait une
activité lucrative et pouvait assumer le loyer et les charges de
l’appartement conjugal, alors que l’appelant émargeait à l’aide sociale,
qu’il purgeait une peine privative de liberté et qu’il avait fait l’objet d’une
mesure d’expulsion temporaire du domicile conjugal après avoir violenté
son épouse. Il a dès lors considéré qu’en application du critère de l’utilité,
l’intimée devait se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmé. Les motifs évoqués par l’appelant pour justifier l’attribution
en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, notamment la mention
par le juge d’application des peines – vraisemblablement mal informé par
l’appelant – que ce dernier avait pu conserver son logement, sont sans
pertinence. En effet, l’appelant bénéficie depuis sa sortie de prison de
l’aide de la Fondation vaudoise de probation afin de trouver un logement,
et cas échéant un emploi.
4. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire déposée par A.C.________
doit être rejetée, dès lors que son appel était dépourvu de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC).
Au vu de l'issue de la procédure d'appel, les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr. (art 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été
invitée à se déterminer.

- 8 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour A.C.________),
- Me Alexandre Saillet, avocat (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :