vd_gerichte · KC10.018724 · 2011-05-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
180
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Séance du 19 mai 2011
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : M. Berthoud, greffier ad hoc
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Q.________ SA, à Chavannes-près-Renens, contre le prononcé rendu le 29
septembre 2010, à la suite de l’audience du 11 août 2010, par le Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante
à la CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à
Clarens (poursuite n° 5'217'804 de l'Office des poursuites de Morges-
Aubonne).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par décision de taxation d’office no 1499-1 du 10 septembre
2004, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a fixé les
cotisations d’employeur de la société Q.________ SA pour l’année 2001 à
9’256 francs. Le 31 mars 2005, la caisse de compensation a fixé les
cotisations de la société pour l’année 2001 à 3’479 fr. 25 (décision no
1499-3) sur la base des salaires déclarés du 1er mars au 31 décembre
2001. La caisse a encore rendu deux décisions similaires, la première (no
1499-4) le 14 avril 2005 pour le montant de 1'556 fr. 50, et la seconde (no
1499-2) le 7 octobre 2005 portant sur le montant 9'156 fr. sur la base des
salaires du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Le 27 juillet 2006, la caisse de compensation a rendu une
décision no 1499-5 fixant les cotisations à la Caisse générale d'allocations
familiales pour personnel d'exploitation pour l’année 2001, et mentionnant
un crédit en faveur de l’employeur de 627 fr., selon salaires déclarés du
1er janvier au 31 décembre 2001.
La caisse de compensation a rendu trois décisions d’intérêts
moratoires ; la première (n° 1499-1 du 27 avril 2005) porte sur la somme
de 1’247 fr., calculée sur le montant de 9'256 fr. précité. La deuxième (no
1499-327 du 27 avril 2005) porte sur la somme de 565 fr. 40 calculée sur
le montant de 3'479 fr. 25 précité. La troisième (no 1499-4) est datée du
20 mai 2005 et fixe les intérêts moratoires calculés sur la somme de 1’556
fr. 50 à 255 fr. 95. Les trois décisions mentionnent qu’elles ont été
rendues en raison de salaires de l'année 2001 déclarés tardivement.
La caisse de compensation a également adressé à l’employeur
les sommations suivantes en application de l’art. 34a RAVS :

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- une sommation du 18 octobre 2004 pour la somme de 9’256 fr.,
mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 28 octobre
2004, il serait facturé une somme de 70 francs;
- une sommation du 9 mai 2005 pour la somme de 3'479 fr. 25,
mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 19 mai 2005,
il serait facturé une somme de 40 francs;
- une sommation du 23 mai 2005 pour la somme de 1'556 fr. 50,
mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 2 juin 2005, il
serait facturé une somme de 40 francs;
- une sommation du 6 juin 2005 pour la somme d’intérêts moratoires de
1'812 fr. 40, mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au
16 juin 2005, il serait facturé une somme de 40 francs;
- une sommation du 27 juin 2005 pour la somme d’intérêts moratoires de
255 fr. 95, mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 7
juillet 2005, il serait facturé une somme de 20 francs;
- une sommation du service de recouvrement de la caisse du 6 octobre
2009 pour les années 2000, 2001 et 2002, mentionnant un solde sur le
décompte n° 1499 de l’année 2001 de 5'330 fr. 10.
b) Par commandement de payer notifié le 15 janvier 2010
dans le cadre de la poursuite no 5'217’804 de l'Office des poursuites du
district de Morges-Aubonne, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a requis de Q.________ SA le paiement des sommes de
1) 4'288 fr. 75 plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 septembre 2004, 2) 1'041
fr. 35 sans intérêt et 3) 40 fr. sans intérêt, plus 70 fr. de frais de
commandement de payer et 32 fr. 75 de frais d'encaissement, indiquant
comme cause de l'obligation : « 1) Décompte de cotisations et d’intérêts
moratoires no 1499/1116114-10 du 10.09.2004. Les acomptes et/ou
compensations sont déjà déduits du montant de la créance. 2) Intérêts
moratoires. 3) Sommation. » La poursuivie a formé opposition totale.

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Par acte du 10 mars 2010, la poursuivante a requis la
mainlevée définitive de l’opposition. Elle a attesté que les décisions
invoquées comme titre de mainlevée étaient entrées en force.
A l'audience de mainlevée du 11 août 2010, qui traitait de trois
dossiers parallèles dirigés contre la poursuivie, cette dernière a déposé
des déterminations dans lesquelles elle a fait valoir des moyens de fond,
de forme, soit de procédure, en particulier quant à la notification des
décisions, et en se prévalant de la prescription.
2. Par prononcé du 29 septembre 2010, le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition et
mis les frais, par 180 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à cette
dernière la somme de 180 fr. à titre de dépens.
Par acte du 13 octobre 2010, la poursuivie a requis la
motivation du prononcé. Les motifs ont alors été adressés aux parties le
26 novembre 2010. En bref, le premier juge a retenu que les décisions
produites, qui n'avaient pas fait l'objet de recours, étaient exécutoires et
valaient titres à la mainlevée définitive, les arguments de la poursuivie
quant à la légitimité de la créance, l'absence de notification des décisions
et sommations ne valant pas moyens libératoires et ne pouvant être
retenus.
Par acte motivé du 13 décembre 2010, la poursuivie a déclaré
recourir contre le prononcé, concluant en bref, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation du prononcé, à l'annulation du dispositif, au rejet de
la requête de mainlevée et à la radiation de la poursuite.
Le 7 février 2011, dans le délai qui lui a été imparti, la
recourante a déposé un mémoire ampliatif, reprenant les conclusions de
son acte de recours ainsi que les motifs contenus dans cet acte.

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L’intimée a déposé en temps utile un mémoire de réponse,
concluant au rejet du recours.

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En d roit :
I. En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011; RS 272), le
recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP
(loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV
270.11).
En l’espèce, la demande de motivation a été formée en temps
utile (art. 54 al. 1 aLVLP). Le recours, déposé dans les dix jours dès
réception du prononcé, a été formé en temps utile également. La
recourante a pris des conclusions en annulation du prononcé et en rejet de
la requête de mainlevée, soit en réalité des conclusions en réforme. Le
recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 aLVLP, art.
461 ss CPC-VD).
II. a) Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
(dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) prévoit que sont
assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées
en justice (ch. 1), les décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la
constitution de sûretés (ch. 2) et, dans les limites du territoire cantonal,
les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux
obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le
prévoit (ch. 3). En particulier les décisions des caisses d'assurance et de
compensation officiellement reconnues valent titres de mainlevée
lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi avec l'indication des voies de

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droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile ou que le recours
a été rejeté (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 129 et 133).
Selon l'art. 54 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
des assurances sociales, RS 830.1), les décisions et les décisions sur
opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées
par une opposition ou un recours (let. a). De plus, selon l'al. 2 de cette
disposition, les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui
portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP
et donnent ainsi lieu à la mainlevée définitive, sans exigences formalistes,
sur la base de pièces emportant la conviction sur l'existence de la décision
administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu'elle
impose (Panchaud/Caprez, op. cit., § 129, n. 1; JT 1970 II 124; CPF, Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS c. P., 12 décembre 2002/513, c.
lIa).
D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée
d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la
poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère
exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81
LP). Si le juge examine d'office la question de l'existence du titre de
mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d'office,
mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF,
Caisse AVS F. c. C. R. N. SA, 10 novembre 2005/390). C'est en
conséquence à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par
pièces, qu'elle est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que
cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP;
Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de
poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169). C'est
donc à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une
requête de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée à
l'administré et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105

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III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31
où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve de la
notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à
l'autorité; CPF, T. SA c. S. L., 3 avril 2008/129; CPF, L. B. c. Etat de Vaud,
21 juin 2007/223). L'opinion du premier juge d'après laquelle la poursuivie
devait faire valoir ce moyen libératoire n'est à cet égard pas exacte.
Selon un auteur (Rigot, op. cit., pp. 154-155), dont la cour de
céans a fait sienne l'opinion (cf. CPF, Confédération suisse c. S., 4 octobre
2007/363), la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par
l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la
formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu
du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté
dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de
mainlevée d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé
que l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve
de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli
recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du 26
novembre 2009 et les références citées).
b) En l'espèce, les décisions de l’intimée, invoquées comme
titre à la mainlevée définitive, comportent l'indication des voies de
recours, mais pas de mention attestant de leur caractère définitif et
exécutoire. La jurisprudence admet certes qu'en l'absence de toute
contestation du poursuivi, la mention sur la requête de mainlevée que la
décision était entrée en force suffit pour établir le caractère exécutoire des
décisions produites, ce qui inclut leur notification (JT 2011 III 58; CPF,
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS c. L., 13 juillet 2006/338;
CPF, Caisse AVS F. c. C. R. N. précité). Toutefois, en l'occurrence, la
poursuivie a expressément fait valoir devant le premier juge que les
décisions en question ne lui avaient pas été notifiées. Le premier juge ne
pouvait ainsi se satisfaire de la seule mention figurant sur la requête de
mainlevée.

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Dans sa réponse au recours, l’intimée se prévaut d'un courrier
recommandé du 27 novembre 2006 dans lequel elle aurait renvoyé à la
poursuivie toutes les décisions des décomptes finaux de l’année 2001
objet de la poursuite en cours. Toutefois, ce courrier ne figure pas au
dossier produit devant le premier juge, de sorte qu'il ne peut en être tenu
compte (cf. art. 58 al. 3 aLVLP dans sa teneur au 31 décembre 2010).
La poursuivie s'étant prévalue du moyen tiré de l’absence de
notification, le premier juge devait aboutir à la constatation que la preuve
de la notification des décisions n'avait pas été apportée par la
poursuivante et rejeter la requête de mainlevée. Cette exigence de forme
peut paraître formaliste, mais elle doit être scrupuleusement respectée
par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d'une
mainlevée définitive pour l'administré, qui ne pourra plus agir en libération
de dette, le cas échéant (CPF, G. c. Etat de Vaud, 15 janvier 2004/7; CPF,
A. c. A., 14 août 2003/286). Au demeurant, la poursuivante a toujours la
possibilité de déposer, le cas échéant et sous réserve de la péremption de
la poursuite, une nouvelle requête de mainlevée dans la même poursuite
en produisant de nouvelles pièces, notamment le courrier du 27 novembre
2006 précité, comme l'y autorise la jurisprudence vaudoise (CPF, Z. c. Z., 7
juillet 2005/231 et les références citées).
III. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance, par 180 fr., sont laissés à la
charge de la poursuivante. Il n’est pas alloué de dépens de première
instance.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 360 francs.
L’intimée doit verser à la recourante la somme de 360 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par Q.________ SA au commandement de payer n° 5'217'804
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la
réquisition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés
à 180 fr. (cent huitante francs).
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
360 fr. (trois cent soixante francs).
IV. L'intimée Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS doit
verser à la recourante Q.________ SA la somme de 360 fr. (trois
cent soixante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 19 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du 25 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________ SA,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5’370 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :