vd_gerichte · PT23.003791 · 2024-06-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.003791-240710
157
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 juin 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 99 al. 1 let. d, 322 al. 1 in fine et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Territet, requérant, contre le prononcé rendu par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale le 9 février 2024 dans la cause divisant le
recourant d’avec H.________, à Moscou (Russie), intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 9 février 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la requête de
sûretés en garantie des dépens déposée le 21 novembre 2023 par le
requérant et demandeur au fond P.________ à l’encontre de l’intimée et
défenderesse au fond H.________ (I), a arrêté les frais judiciaires dudit
prononcé à 1'000 fr. et les a mis à la charge de H.________ (II), a dit que
cette dernière devait rembourser à P.________ l’avance de frais que celui-ci
avait fournie pour la procédure en fourniture de sûretés à concurrence de
1'000 fr. (III), a dit que H.________ devait verser à P.________ la somme de
735 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu tout d’abord que le fait que
H.________ soit domiciliée en Russie ne permettait pas à lui seul de lui
imposer de verser des sûretés en garantie des dépens, l’art. 99 al. 1 let. a
CPC étant inapplicable compte tenu des engagements souscrits par la
Suisse et la Russie dans la Convention de la Haye relative à la procédure
civile du 1er mars 1954 (CLa54 ; RS.0274.12). Il a ensuite relevé que selon
la décision du 6 mai 2022 rendue par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut, H.________ avait été condamnée à payer à
P.________ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, décision qui avait été
confirmée le 6 octobre 2022 par la Chambre des recours civile qui avait
par ailleurs alloué à P.________ un montant de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance. Or, il a constaté que le 29 janvier 2024, H.________
avait versé à P.________ la somme de 9'500 fr., correspondant aux dépens
précités majorés de 1'000 fr. d’intérêts, de sorte qu’elle n'était plus
débitrice de ce dernier d’un quelconque montant au titre de dépens
impayés. Partant, le premier juge a considéré que la requête en fourniture
de sûretés déposée par P.________ ne pouvait pas se fonder sur l’art. 99 al.
1 let. c CPC. Il a également retenu qu’aucun des autres cas prévus par
l’art. 99 al. 1 CPC n’était réalisé en l’espèce – ce que P.________ ne
soutenait d’ailleurs pas –, de sorte que cette requête devait en définitive

- 3 -
être rejetée. Le premier juge a toutefois mis les frais de la décision à la
charge de H.________, au motif que celle-ci n’avait procédé au versement
des dépens qu’il lui incombait qu’en date du 29 janvier 2024, soit le jour
du dépôt de ses déterminations sur la requête de sûretés.
B. Par acte du 27 mai 2024, P.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que H.________ (ci-après :
l’intimée) soit condamnée à fournir, dans un délai non prolongeable de dix
jours, des sûretés en garantie des dépens à concurrence d’un montant de
126'000 fr., et qu’à défaut, la demande reconventionnelle déposée par
l’intimée le 18 octobre 2023 soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation dudit prononcé et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur
recours à intervenir. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de
pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L’intimée est domiciliée en Russie. Elle est la mère de feu
V.________, lequel est décédé le 15 avril 2021 et était lié au recourant par
un partenariat enregistré.
2. Par décision du 6 mai 2022, la Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) s’est notamment
déclarée compétente pour prendre les mesures nécessaires au règlement
de la succession de feu V.________ (II). Elle a en outre mis les frais de la
décision à la charge de l’intimée (III) et dit que celle-ci devait verser au
recourant la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (IV).

- 4 -
Par arrêt du 6 octobre 2022, la Chambre des recours civile a
rejeté le recours interjeté par l’intimée contre cette décision (I), a confirmé
celle-ci (II), a arrêté et mis les frais judiciaires de deuxième instance à la
charge de l’intimée (III) et a astreint cette dernière à verser au recourant
la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV).
Par courriers de son conseil des 24 octobre 2022 et 30
novembre 2022, le recourant a invité l’intimée à lui verser les dépens fixés
dans les deux décisions précitées.
3. a) Par demande du 20 janvier 2023, le recourant a ouvert
action contre l’intimée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, en
concluant principalement, avec suite de frais et dépens, notamment à ce
que la nullité du testament daté du
2 février 2021 de feu P.________ soit prononcée (I), à ce qu’il soit constaté
qu’il est héritier légal du défunt prénommé et qu’il a droit aux trois quarts
de sa succession (II), à ce que l’intimée soit condamnée à rapporter à
ladite succession toute libéralité rapportable (III) et à ce que soit
prononcée la réduction de toute libéralité réductible faite à l’intimée (IV).
Le 18 octobre 2023, l’intimée a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a notamment conclu, à titre reconventionnel, à ce qu’il soit
dit que le testament du 2 février 2021 de feu V.________ est valable de
plein droit (2), à ce qu’il soit constaté qu’elle est l’unique héritière
instituée de feu V.________ (4) et à ce qu’il soit en conséquence dit qu’elle
n’est tenue à aucun rapport (5) et qu’aucune réduction de libération ne
saurait lui être imposée (6).
b) Par requête du 21 novembre 2023, le recourant a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à fournir,
dans un délai non prolongeable de dix jours, des sûretés en garantie du
paiement des dépens de la procédure pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale à concurrence d’un montant de 126'000 fr. (I) et à
ce qu’à défaut, la demande reconventionnelle déposée le 18 octobre 2023
par l’intimée soit déclarée irrecevable (II).

- 5 -
Le 29 janvier 2024, l’intimée a déposé un mémoire de réponse
à la requête en fourniture de sûretés précitée, au pied duquel elle a en
substance conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens. Le même jour,
l’intimée a en outre versé au recourant la somme de 9'500 fr., équivalent
aux 8'500 fr. de dépens alloués selon la décision de la juge de paix du 6
mai 2022 et l’arrêt de la Chambre des recours civile du 6 octobre 2022,
ainsi qu’à 1'000 fr. d’intérêts.
En d roit :
1.
1.1 Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ouvrent la voie du recours
contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces
décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie
(TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6
août 2014 consid. 2.1 ; parmi d’autres : CREC 17 août 2023/166 ; CREC 24
juin 2024/148 ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad
art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile et dans les formes par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens, le
recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-après (cf.
infra consid. 3).

- 6 -
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit, à l’appui de son recours, un
bordereau de pièces qui figuraient déjà au dossier de première instance,
de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir fait
droit à sa requête tendant à ce que l’intimée soit astreinte à fournir des
sûretés en garantie du paiement des dépens de la procédure divisant les
parties auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Il fait valoir à cet
égard que les conditions de

- 7 -
l’art. 99 al. 1 let. d CPC seraient réalisées, de sorte que cette requête
aurait dû être admise.
3.2 Aux termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête du
défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du
paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let.
a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut
de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let.
c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens
ne soient pas versés (let. d).
Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation pour déterminer s'il existe « un risque considérable que les
dépens ne soient pas versés » au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors
qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée (TF 4A_147/2017 du 28
septembre 2017 consid. 5 ; parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/66
consid. 6.2 ; Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés. Comme
indices de difficultés financières, sans pour autant relever d'une
insolvabilité, la doctrine (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC)
énumère de multiples commandements de payer pour des causes
diverses, une demande de sursis ou de remise concernant les frais d'une
autre procédure, une mise en liquidation, le bradage d'actifs, l'aveu d'une
impossibilité de payer. Etant donné que toute menace possible sur le
recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés en garantie des
dépens, l'autorité doit examiner selon son pouvoir d'appréciation et de
manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la menace importante
pour l'indemnisation des parties est donné (TF 5A_604/2021 du 18 février
2022 consid. 3.4.3).
3.3

- 8 -
3.3.1 Le recourant fait valoir que les conditions de l’art. 99 al. 1 let.
d CPC seraient réalisées et que sa requête en fourniture de sûretés aurait
dû être admise pour ce motif. Il expose à cet égard qu’avant de déposer
sa demande reconventionnelle, l’intimée lui devait 8'500 fr. à titre de
dépens plus intérêts, que son conseil a dû relancer le conseil de l’intimée
à plusieurs reprises pour tenter d’en obtenir le paiement, et que ce n’est
finalement que le jour du dépôt de la réponse sur la requête de sûretés
que l’intimée s’est acquittée des montants en cause, soit le 24 janvier
2024. Il relève ainsi que l’intimée n’a payé les dépens de la procédure
antérieure que lorsqu’une requête en fourniture de sûretés a été déposée
à son encontre, ce qui démontrerait qu’elle n’entendait pas s’acquitter de
ceux-ci. Selon le recourant, il y aurait donc lieu de s’attendre à ce que
l’intimée ne s’acquitte pas des dépens qui lui seront éventuellement
alloués dans le cadre de la procédure actuellement pendante auprès de la
Chambre patrimoniale, de sorte qu’il n’aura pas d’autre choix que de
procéder par la voie de l’exécution forcée qui est toutefois inopérante au
vu de la situation actuelle en Russie.
Le recourant expose encore à cet égard qu’il est notoire que
les relations entre la Suisse et la Russie se sont détériorées depuis le
début de la guerre en Ukraine, en raison des sanctions adoptées par la
Suisse contre la Russie. Or, il soutient que ce contexte remettrait en cause
l’efficacité de la voie diplomatique prévue pour le recouvrement des
dépens qui pourraient lui être alloués (Convention de la Haye relative à la
procédure civile du 1er mars 1954 à laquelle la Suisse et la Russie sont
parties).
3.3.2 En l’espèce, le recourant invoque pour la première fois au
stade du recours l’application de l’art. 99 al. 1 let. d CPC. En première
instance, il a en effet fondé sa requête en fourniture de sûretés
uniquement sur l’art. 99 al. 1 let. a et
c CPC, soit sur le fait que l’intimée n’avait pas de domicile en Suisse,
respectivement qu’elle était débitrice envers lui de frais d’une procédure
antérieure. Or, les allégations selon lesquelles le recourant serait dans

- 9 -
l’impossibilité de recouvrer d’éventuels dépens qui lui seraient alloués en
raison de la guerre en Ukraine sont nouvelles, et partant irrecevables en
vertu de l’art. 326 al. 1 CPC.
Pour le reste, le simple fait pour le recourant d’alléguer que
l’intimée a payé les dépens qui lui étaient dus après le dépôt de sa
requête en fourniture de sûretés ne saurait à lui seul constituer une
« menace importante » au sens de la jurisprudence précitée, qui
justifierait l’application de l’art. 99 al. 1 let. d CPC.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 322 al. 1 in
fine CPC) et le prononcé entrepris doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’560 fr.
(art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

- 10 -
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'560 fr.
(mille cinq cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Marc Reymond (pour P.________),
- Me Ekaterine Blinova (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :