vd_gerichte · ZH21.032567 · 2022-01-03 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 24/21 - 1/2022
ZH21.032567
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 14 al. 1 let. d LPC ; art. 3 al. 1 let. f LVPC ; art. 45 RLVPC-RFM.
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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
bénéficiaire des prestations complémentaires AVS/AI, a déposé le 27
février 2021 une demande de prise en charge des frais de régime
alimentaire relatifs à son diabète chronique. Elle a joint à sa demande un
certificat médical non daté du Dr F.________, spécialiste en endocrinologie-
diabétologie, attestant du diabète sucré chronique dont elle souffrait, de la
nécessité de suivre un régime alimentaire spécial entraînant des frais
supplémentaires, ainsi que de la déduction fiscale forfaitaire de 2'500 fr.
dont elle bénéficiait en raison de ces frais.
Par décision du 30 mars 2021, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a refusé la demande
de l’assurée, au motif que les régimes diabétiques n’entraînaient pas de
surcoût.
Le 19 avril 2021, l’assurée s’est opposée à la décision précitée.
Elle a fait valoir que l’alimentation spéciale d’une personne diabétique
impliquait de choisir des aliments à indice glycémique bas, consommer
des fibres, favoriser les graisses de bonne qualité, combler les besoins
nutritionnels, contrôler la glycémie, atteindre un « poids santé » et
prévenir les maladies cardiovasculaires. D’après elle, la spécificité de son
alimentation occasionnait nécessairement un surcoût. Ella a ainsi allégué
que la loi donnait le droit aux personnes diabétiques de bénéficier d’une
aide mensuelle à titre de prestations complémentaires pour pouvoir
accéder au régime alimentaire spécial décrit ci-dessus. L’intéressée a
produit à l’appui de son opposition le certificat médical du Dr F.________
annexé à sa demande du 27 février 2021, désormais daté du 15 avril
2021.
Le 19 mai 2021, répondant à une demande de la Caisse, la
diététicienne M.________, de l’Association vaudoise d’aide et de soins à
domicile (ci-après : l’AVASAD), a indiqué qu’un diabète n’occasionnait pas
de frais de nourriture supplémentaires. Elle a expliqué qu’une personne

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diabétique avait besoin d’une alimentation équilibrée comme tout un
chacun et que les astreintes de l’assurée liées à sa maladie
correspondaient aux recommandations pour une alimentation équilibrée
de base.
Par décision sur opposition du 13 juillet 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée. Pour l’essentiel, elle s’est référée à une
directive du Département de la santé et de l’action sociale (ci-après :
DSAS), laquelle prévoyait que les régimes diabétiques n’entraînaient pas
de surcoût, ainsi qu’à l’avis du 19 mai 2021 de la diététicienne de
l’AVASAD.
B. Par acte daté du 23 juillet 2021 et envoyé sous pli
recommandé à la Caisse le 26 juillet suivant, R.________ a interjeté recours
à l’encontre de la décision sur opposition du 13 juillet 2021. Elle a conclu
implicitement à l’annulation de cette décision. En substance, la recourante
a invoqué qu’elle remplissait toutes les conditions requises pour obtenir
une aide financière de l’intimée. Elle a allégué qu’elle souffrait d’un
diabète de type deux, ce qui était médicalement attesté, et que cette
maladie figurait dans les tableaux de référence de prise en charge par les
prestations complémentaires. En outre, elle a fait valoir que son régime
alimentaire était plus coûteux qu’un régime ordinaire, prenant notamment
pour exemple le chocolat sans sucre, le pain complet et le riz spécifique.
Le 27 juillet 2021, l’intimée a transmis le recours
susmentionné à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
Par réponse du 7 septembre 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours, en reprenant en substance les arguments figurant dans la
décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 28 septembre 2021, la recourante a réitéré les
arguments présentés dans son recours. Elle a ajouté que l’évaluation de la
diététicienne n’était pas réaliste et qu’elle n’avait pas le choix de suivre un

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tel régime puisque sa survie en dépendait. Elle a en outre rappelé la
teneur du certificat médical du 15 avril 2021 du Dr F.________, lequel
établissait que le régime alimentaire d’une personne atteinte de diabète
entraînait un surcoût. Pour étayer ses dires, la recourante a produit un
nouveau certificat du Dr F.________ daté du 22 septembre 2021, qui
attestait qu’elle présentait un syndrome métabolique avec une résistance
à l’insuline, pour lequel elle devait suivre un régime adapté, ce qui avait
permis d’obtenir une perte pondérale avec une stabilisation des problèmes
métaboliques. Le médecin y exposait également que la poursuite du
régime adapté était nécessaire et que ce genre de programme diététique
entraînait des frais supplémentaires. Il était ainsi d’avis que sa patiente
remplissait les conditions pour une prise en charge de ces frais à titre de
prestations complémentaires.
Dans sa duplique du 15 octobre 2021, l’intimée a maintenu sa
position.
Par écriture du 27 octobre 2021, la recourante a soutenu que
le certificat médical du Dr F.________ du 22 septembre 2021 était
irréfutable et qu’elle était ainsi en droit d’obtenir une aide de l’intimée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). Lorsqu’une
partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est
réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA).

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b) En l’occurrence, le recours est réputé déposé en temps utile
auprès de l’intimée, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Respectant par
ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante au remboursement,
à titre de prestations complémentaires, de l’éventuel surcoût lié au régime
alimentaire particulier qu’elle doit suivre en raison de son diabète.
3. a) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. b LPC, les prestations
complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et
d’invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. d LPC, les cantons
remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle
les frais liés à un régime alimentaire particulier s’ils sont dûment établis.
Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être
remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux
dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et
adéquate des prestations.
b) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. f LVPC (loi cantonale vaudoise
du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21), le Conseil d'Etat vaudois
peut, conformément à l'art. 14 al. 2, 3 et 7 LPC, fixer les limites au
remboursement des frais de maladie et d'invalidité et désigner les frais
directement remboursés au fournisseur dans le règlement. L’art. 45 al. 1
RLVPC-RFM (règlement d’application du 1er mai 2019 de la loi du
13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-

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vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21.1) prévoit que les frais
supplémentaires dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire
prescrit par un médecin et indispensable à la survie du bénéficiaire, sont
remboursés si ce bénéficiaire ne vit ni dans un home ni dans un hôpital.
c) Le régime alimentaire devant être suivi par les personnes
diabétiques n'entraîne pas de dépenses supplémentaires par rapport à
une alimentation dite normale, compte tenu des produits que l'on trouve
dans le commerce de détail (TF 9C_718/2017 du 24 novembre 2017
consid. 4 et les références citées).
d) Le DSAS a édicté la directive RLVPC-RFM intitulée «
Catalogue vaudois de remboursement des frais de maladie et d’invalidité
(RFM) par les prestations complémentaires AVS/AI (PC) » du 31 octobre
2019, entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Au chiffre 5 « Prestations à
domicile » de cette directive, la rubrique intitulée « Régime alimentaire »
(p. 26 et suivante) prévoit en particulier que les régimes diabétiques et
anticholestérol n'entraînent pas de surcoût et ne peuvent donc faire l'objet
d'un remboursement par la Caisse.
4. En l’espèce, il est établi, et l’intimée ne le conteste pas, que la
recourante souffre d’un diabète sucré chronique, lequel nécessite un
régime alimentaire particulier. La question litigieuse est celle de savoir si
un tel régime engendre des frais supplémentaires, comme le soutient
l’intéressée, condition essentielle à la prise en charge des frais de maladie
et d’invalidité en vertu de l’art. 45 al. 1 RLVPC-RFM.
A cet égard, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
reprise dans la directive RLVPC-RFM du DSAS, énonce que le régime
alimentaire devant être suivi par les personnes diabétiques n’entraîne pas
de surcoût, compte tenu des produits que l’on trouve dans le commerce
de détail. La diététicienne de l’AVASAD partage cet avis, exposant de
manière convaincante que le régime alimentaire que doit impérativement
suivre l’assurée correspond à une alimentation équilibrée de base pour
tout un chacun. Ces argumentations doivent être suivies. En effet, les

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produits alimentaires nécessaires à une personne diabétique, tels que le
pain ou le riz complet par exemple, sont accessibles en grande surface à
des prix abordables et leur consommation est du reste recommandée dans
le cadre d’une alimentation équilibrée. Par conséquent, il y a lieu de
retenir que le régime alimentaire suivi par les personnes diabétiques
n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à un régime
ordinaire. Peu importe que les personnes diabétiques n’aient pas le choix
de suivre un tel régime.
L’avis contraire du Dr F.________ ne saurait modifier cette
appréciation. Celui-ci se contente de soutenir que la maladie de la
recourante entraîne des frais supplémentaires, sans expliquer en quoi le
régime de cette dernière serait plus coûteux qu’un régime ordinaire. A
cela s’ajoute que la déduction fiscale dont bénéficierait l’assurée en lien
avec des frais de maladie est sans pertinence pour juger de la réalisation
des conditions posées par l’art. 45 RLVPC-RFM.
Au vu de ce qui précède, l’intimée était légitimée à refuser la
demande de remboursement des frais de maladie de la recourante.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 13 juillet 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière