vd_gerichte · ZC24.040879 · 2026-02-18 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL ZC24.***
173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 février 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Genilloud
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Cause pendante entre :
Feue B.________, anciennement domiciliée à Q***, recourante, auparavant
représentée par Me C.________, avocat à U***,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition du 9 juillet 2024 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, refusant à B.________ la remise
de l’obligation de restituer un montant de 35'450 francs,
vu le recours interjeté le 11 septembre 2024 par Me C.________,
au nom de B.________, lequel a par ailleurs précisé que cette dernière était
décédée le ***2024,
vu le courrier du 13 septembre 2024 du juge instructeur,
informant les parties qu’il suspendait la cause aussi longtemps que les
héritiers étaient en droit de répudier la succession de feue B.________,
vu le courrier du 16 mai 2025 de la Justice de paix du district de
A***, informant le tribunal de céans que tous les héritiers avaient répudié
la succession et que celle-ci avait par conséquent été liquidée par voie de
faillite en date du 25 février 2025,
vu le courrier du 6 février 2026 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de R***, indiquant que la procédure de faillite en lien avec
la succession répudiée de feue B.________ avait été suspendue faute d’actif
le 25 novembre 2025 et qu’aucun créancier n’avait effectué l’avance de
frais requise en vue de la continuation de la procédure, de sorte que la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de R*** avait prononcé la clôture
du dossier le 12 janvier 2026,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
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que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1] et art. 93
let. a LPA-VD),
que le recours formé par le mandataire de la défunte, Me
C.________, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et qu’il est
recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que B.________ est décédée le ***2024,
que la Justice de paix du district de A*** a informé la Cour de
céans le 16 mai 2025 que la succession de feue B.________, en tant qu’elle
avait été répudiée par tous les héritiers, se liquidait par voie de faillite,
que la faillite a été suspendue faute d’actif le 25 novembre 2025
(cf. art. 230 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite, RS 281.1]),
qu’aucun créancier n’a versé l’avance de frais requise pour la
continuation de la procédure de faillite,
que la clôture de la faillite a été prononcée le 12 janvier 2026
par le Tribunal d’arrondissement de R***,
que, cela étant, la présente procédure ne peut plus être
poursuivie, aucun créancier n’ayant requis la cession des droits de la masse
en faillite de la succession répudiée de feue B.________,
que la cause est devenue sans objet et doit par conséquent être
rayée du rôle,
que cette compétence est dévolue à un juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
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qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- Office des faillites de l’arrondissement de R***,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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