vd_gerichte · PE14.017410 · 2015-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
399
PE14.017410-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 19 octobre 2015
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Présidence de M. PELLET, président
Greffier : M. Magnin
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Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 15 juin 2015, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’est
rendu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité, conduite d’un
véhicule automobile sans observer les restrictions et les autres conditions
auxquelles est soumis le permis de conduire, conduite d’un véhicule
automobile sans être porteur du permis de conduire et contravention à
l’art. 25 al. 1 de la Loi vaudoise sur les contraventions, pour avoir enfreint
l’art. 12 du Règlement intercommunal sur le service des taxis (I), l’a
condamné à une amende de 600 fr. (II), a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de
6 jours (III) et a mis les frais de la cause, par 825 fr., à sa charge (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 juin 2015 par H.________ à
l’encontre de ce jugement,
vu l’envoi du 29 juillet 2015, par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à
l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce
jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d’appel déposée le 26 août 2015 par
H.________,
vu l’avis du 1er septembre 2015, par lequel la Cour de céans a
informé l’appelant que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences
posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007, RS 312.0) et lui a imparti un délai au 16 septembre 2015
pour la compléter, à défaut de quoi sa déclaration d’appel pourra être
tenue pour irrecevable,
vu les pièces du dossier ;

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attendu que s'agissant d'un appel portant sur une
contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP),
qu'en outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit ; aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite,
que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01) donne la
compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une
contravention ;
attendu qu’aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie
annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que dans sa déclaration, elle indique si (let. a) elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties, (let. b) les modifications du jugement de première instance qu'elle
demande et (let. c) ses réquisitions de preuves (art. 399 al. 3, 2e phrase
CPP),
que quiconque attaque seulement certaines parties du
jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP) ;

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attendu qu’en l’espèce, l’annonce et la déclaration d’appel ont
été déposées en temps utile,
que toutefois, la déclaration d’appel de H.________ ne satisfait
pas aux exigences de motivation prévues à l’art. 399 al. 3 et 4 CPP,
qu’en effet, dans son écriture du 26 août 2015, l’appelant
explique en substance ne pas comprendre l’acharnement des autorités
vaudoises à son encontre, sans indiquer toutefois les modifications du
dispositif du jugement de première instance souhaitées et de manière
compréhensible quels sont les points du jugements qu’il souhaite remettre
en cause,
que dès lors, à défaut d’avoir été complétée dans le délai
imparti, la déclaration d’appel est irrecevable ;
attendu que, selon l’art. 85 al. 2 et 4 CPP, le prononcé des
autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise,
que, selon la jurisprudence, la personne concernée ne doit
s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en
cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées,
que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et
qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu

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de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse (ATF 138 III 225 c. 3.1 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
attendu qu’en l’espèce, l’avis du 1er septembre 2015 a été
signifié à H.________ par la direction de la procédure sous la forme
recommandée, à l’adresse que l’intéressé avait indiquée,
qu’à la demande de l’appelant, la Poste devait conserver son
courrier jusqu’au délai de garde du 7 octobre 2015,
que cependant, renseignements pris auprès de la Poste en
date du 26 octobre 2015, soit bien après l’échéance du délai de sept jours,
le destinataire n’avait toujours pas relevé son courrier,
que par conséquent, le pli du 1er septembre 2015 a été
retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »,
que l’appelant, qui se savait partie à la procédure, devait, de
bonne foi, s’attendre à recevoir des actes judiciaires, ce d’autant qu’il
avait indiqué, dans sa déclaration d’appel, qu’il restait à la disposition de
la direction de la procédure pour lui fournir de plus amples
renseignements,
qu’il convient donc, en vertu de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, de
considérer l’envoi du 1er septembre 2015 comme valablement notifié,
que pour le surplus, son annonce d’appel ne répond pas aux
réquisits légaux précités et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,

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que par conséquent, l’appel de H.________ doit être considéré
comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399 al. 3 et 4 et
403 al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, Secteur E (H.________, [...]),
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :