vd_gerichte · PE22.014408 · 2023-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.014408-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 13 LSP ; 101 al. 2, 130 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2023 par
C.________ contre la décision rendue le 6 février 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.014408-
SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________ fait l’objet d’une instruction pour actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Ministère public). Il lui est en substance reproché d’avoir,
dans le cadre de son activité d’ostéopathe, à [...], le 1er août 2022, lors
d'une séance, commis des actes d'ordre sexuel sur sa patiente, D.________,
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en la touchant de manière appuyée sur les seins, au niveau du bas de son
sexe et sur la zone située entre le vagin et l'anus.
D.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
4 août 2022.
b) Par avis du 12 décembre 2022 (P. 12), fondé sur l’article 75
al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
le Procureur général a informé la Cheffe du Département de la santé et de
l’action sociale (DSAS) de l’instruction pénale ouverte contre C.________.
Par courrier du 19 décembre 2022 (P. 14), la Direction
générale de la santé (DGS) a sollicité la transmission des procès-verbaux
des auditions devant la police et le Ministère public ainsi que de toutes
pièces utiles du dossier pénal instruit à l’encontre de C.________, afin que
la Cheffe de Département et/ou le Conseil de santé puisse se déterminer
sur l’opportunité de prendre des mesures provisionnelles à l’égard de
l’intéressé.
Le 17 janvier 2023 (P. 18), la DGS a renouvelé sa demande en
vue d’une séance agendée le 6 février 2023 par le Conseil de santé.
Le 30 janvier 2023 (P. 21), C.________ s’est opposé à la
transmission, invoquant d’une part qu’aucune procédure administrative ne
serait pendante et, d’autre part, que le secret de l’instruction devrait
l’emporter sur l’intérêt public que pourrait faire valoir la DGS à prendre
connaissance du dossier pénal.
B. Par ordonnance du 6 février 2023, le Ministère public a
autorisé la DGS, par le Conseil de santé, à consulter les procès-verbaux
des auditions de D.________ des 4 août et 1er décembre 2022 et de
C.________ des 5 août et 1er décembre 2022 (PV aud. 1 à 4) du dossier de
la cause PE22[...]8-[...] (I), a dit qu’une copie des pièces citées au chiffre I
sera transmise à la Direction générale de la santé, par le Conseil de santé,

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dès la présente décision définitive et exécutoire (II) et que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a considéré que les conditions d’application de
l’art. 101 al. 2 CPP étaient réalisées. Il a rappelé que le Conseil de santé
était compétent pour préaviser sur les problèmes de santé publique sur
demande du chef de la DGS. Le magistrat a constaté que C.________ était
ostéopathe, profession relevant du Règlement sur l’exercice des
professions de la santé. Prévenu d’actes d’ordre sexuel sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, il était susceptible de faire
l’objet d’une enquête administrative mise en œuvre par l’autorité de
surveillance, en l’espèce la DGS, par le Conseil de santé, qui disposait
ainsi d’un intérêt à accéder au dossier de la cause. Le procureur a
constaté que la demande de consultation ne visait que les procès-verbaux
d’audition de la plaignante et du prévenu, qui étaient de nature à
permettre à l’autorité de surveillance de se déterminer en parfaite
connaissance de cause. Procédant à une pesée des intérêts en présence,
le procureur a relevé que les faits reprochés à C.________ étaient
susceptibles d’être qualifiés d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance de sorte que
l’intérêt public à ce que le Conseil de santé puisse apprécier pleinement la
situation et rendre ainsi son préavis en toute connaissance de cause, afin
que la DGS puisse ensuite décider de prendre – ou non – des mesures
provisionnelles, l’emportait manifestement sur l’intérêt privé de C.________.
C. Par acte du 17 février 2023, C.________ a, par son conseil,
interjeté un recours contre cette décision auprès de la Chambre des
recours pénale. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce que la décision d’autorisation de consultation du dossier rendue par le
Ministère public le 6 février 2023 autorisant la DGS, par le Conseil de
santé, à consulter les procès-verbaux des auditions de D.________ des 4
août et 1er décembre 2022 et de C.________ des 5 août et 1er décembre
2022 dans la cause PE22.014408-SRD soit annulée, à ce que la demande
de consultation du dossier pénal formulée par la DGS le 19 décembre
2022 soit refusée et à l’allocation en faveur de C.________ de la somme de

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3'015 fr. 60 à titre d’indemnité pour la défense raisonnable de ses intérêts
dans le cadre de la procédure de recours. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision d’autorisation de consultation du dossier rendue
par le Ministère public le 6 février 2023 autorisant la DGS, par le Conseil
de santé, à consulter les procès-verbaux des auditions de D.________ des 4
août et 1er décembre 2022 et de C.________ des 5 août et 1er décembre
2022 dans la cause PE22.014408-SRD et au renvoi du dossier au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérant. Il a produit des
pièces à l’appui de son recours (P. 25/2).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant s’oppose à la consultation des quatre procès-
verbaux d’audition requis par le Conseil de santé pour la DGS. Il fait
d’abord valoir que la DGS n’aurait aucun intérêt public à la consultation du
dossier. Les manipulations qu’il aurait effectuées sur les seins et les
parties génitales de la plaignante l’ont été dans un but strictement

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thérapeutique. Il soutient qu’il s’agit d’une technique qu’il pratique depuis
plusieurs années et qui relève d’une pratique connue, qui fait l’objet de
formations, ajoutant qu’il avait d’ailleurs suivi une de ces formations. Il
ajoute avoir informé sa patiente et avoir arrêté lorsqu’elle a expliqué
qu’elle n’était pas à l’aise. Le recourant soutient ensuite que la
transmission de documents porterait atteinte à sa réputation
professionnelle et à la confiance qu’on lui portait, et lui ferait courir le
risque de subir « une baisse majeure de sa clientèle » dans une situation
de forte concurrence. Il s’agirait d’une atteinte disproportionnée. Il en
déduit que son intérêt privé l’emporterait sur l’intérêt public que pourrait
faire valoir la DGS à prendre connaissance du dossier pénal. Enfin, le
recourant soutient qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire au
moment où il a été entendu et qu’il n’a pas bénéficié d’un défenseur en
violation de l’art. 131 al. 1 CPP. Les auditions de la plaignante devraient
dès lors être répétées, cette fois en contradictoire, comme l’avait requis
son conseil le 16 février 2023. Il affirme que la dénonciation recueillie
violerait son droit fondamental et se baserait sur une version incomplète
des faits.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le ministère
public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter
une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP
prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Selon
l’art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale ; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties. D’après l’art. 102 al. 3 CPP, toute
personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie
contre versement d'un émolument.

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La consultation du dossier par d’autres autorités (au sens de
l’art. 101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140 ; TF 1B_530/2012 du 12
novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée
entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa
personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part,
l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité
requérante (cf. CREP 23 décembre 2015/863).
2.2.2 Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du
dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile
ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »). Les
commentateurs prêtent peu d'attention à cette dernière condition. Comme
le Conseil fédéral dans le Message (Message relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1140), ils semblent voir dans la pesée des intérêts la condition principale,
voire exclusive, de la consultation du dossier par une autre autorité (cf.
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 101 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 17 ss ad art. 101 CPP ; Brüschweiler, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 101
CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, nn. 6 ss p. 179 ;
Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, Art. 1-
195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 22 ad art. 101 StPO).
Il apparaît dès lors que l'art. 101 al. 2 CPP ne doit pas être
interprété trop littéralement et que l'exigence d'une procédure « pendante
» a seulement pour but de réserver l'accès au dossier à des autorités qui
en ont besoin dans l'exercice actuel (présent et effectif) de leurs
compétences légales, par opposition à des autorités qui pourraient en

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avoir besoin pour une décision qu'elles auront éventuellement à prendre à
l'avenir. Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
direction de la procédure peut dès lors reconnaître le droit de consulter le
dossier, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPP, à une autorité qui invoque son
besoin d'en connaître le contenu pour décider de l'ouverture ou de la non-
ouverture d'une procédure devant elle.
2.2.3 En vertu de l’art. 4 al. 2 LSP (oi sur la santé publique du 29 mai
1985 ; BLV 800.01), la DGS agit avec la collaboration des services de
l’Etat. Le cas échéant, il s’assure notamment le concours du Conseil de
santé (let. a).
Le Conseil de santé est une commission permanente, présidé
par le chef du département (DSAS), vice-présidé par le Médecin cantonal
et composé de vingt autres membres (art. 12 LSP), dont le Procureur
général (al. 1 let. c). Ses missions sont fixées par l’art. 13 LSP. Il est
principalement compétent pour se prononcer sur des problèmes de santé
publique et proposer des mesures à envisager à l’encontre de
professionnels de la santé en application de l’art. 191 LSP régissant les
sanctions administratives prononcées par la DGS (cf. art. 13 al. 2 LSP). Il
est également l’autorité de surveillance compétente pour délier du secret
professionnel toute personne qui pratique une profession de la santé au
sens de l’art. 321 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
ou de la LSP (cf. art. 13 al. 5 LSP). Le Conseil de santé est donc une
autorité administrative qui entre dans le cercle des « autres autorités »
visées par l’art. 101 al. 2 CPP.
2.2.4 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où la détention provisoire, y compris la durée de
l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (let. b), si, en raison de son état physique ou
psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (let. c), le ministère public intervient personnellement

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devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let d),
enfin, si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(let. e).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP).
Le Tribunal fédéral considère que le CPP ne garantit pas une
défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le cadre des
investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant l’ouverture d’une
instruction. Une défense obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte
qu’après les investigations préliminaires de la police et cela même si elles
concernent des faits pour lesquels une défense obligatoire devrait en
principe être ordonnée (TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il
n’y a ainsi pas de « défense obligatoire de la première heure »
(TF 6B_338/2020 précité ; TF 6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid.
2.2 ; TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.3.3).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_178/2017 du 25
octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid.
2.1.2). Si la direction de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et n’a
pas nommé de défenseur alors que les conditions de défense obligatoire
étaient reconnaissables, elle s’expose à une interdiction d’exploiter les

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moyens de preuves recueillies en application de l’art. 131 al. 3 CPP
(TF 6B_178/2017 précité consid. 2.6). Il résulte de ce qui précède que,
selon le Tribunal fédéral, le moment décisif pour examiner la nécessité
d’une défense obligatoire est celui où le Ministère public ouvre ou aurait
dû ouvrir une instruction.
2.3
2.3.1 En l’espèce, contrairement à ce que semble penser le
recourant à la lecture de son premier moyen, ce n’est pas dans le cadre
de l’examen de la consultation du dossier par une autorité qu’il y a lieu
d’examiner la réalité des faits et la réalisation des éléments constitutifs de
l’infraction pénale. On peut constater que la plaignante, née en 1985,
enseignante, a expliqué en détail les séances d’ostéopathie. Il apparaît
pour le moins étrange qu’elle ait dû se déshabiller complètement, que le
recourant ait massé tant les seins que les parties génitales comme
l’entrée du vagin et les lèvres du sexe, tout cela sans grande explication
scientifique, et qu’il ait proposé le tutoiement d’emblée. De plus, les
articles produits par le recourant pour justifier sa pratique ne mentionnent
rien sur de telles manipulations, même si sur le principe, une manipulation
pelvienne est possible. Ainsi, on ne comprend pas pourquoi la plaignante a
dû se déshabiller entièrement et rester nue, et encore pour quel motif le
recourant a caressé les seins avant de manipuler la zone pubienne. A ce
stade, les indices d’une commission d’infraction sont suffisants. Par
conséquent, l’intérêt public de la DGS à examiner le dossier en lien avec
d’éventuelles mesures administratives est réalisé.
2.3.2 S’agissant ensuite de la pesée des intérêts en présence, il est
évident que l’intérêt privé du recourant est que le Conseil de santé ne
prenne pas connaissance des auditions au vu de l’atteinte à sa réputation
professionnelle que cela pourrait lui causer. Il n’en reste pas moins qu’il y
a un intérêt supérieur à ce que le Conseil de santé puisse prendre
connaissance des faits relatés dans les auditions. En effet, il s’agit
d’indices en lien avec une atteinte de nature sexuelle causée à une
patiente, dans l’intimité d’un cabinet d’ostéopathe. Dès lors, le Conseil de
santé doit pouvoir examiner si d’éventuelles mesures provisionnelles

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doivent être prises dans le but de protéger le public. Il n’appartient au
surplus pas à l’autorité de céans de déterminer si de telles mesures
devront être prises, puisqu’il s’agit d’une compétence qui lui échappe, et
dont l’autorité « qui invoque son besoin d’en connaître le contenu pour
décider de l’ouverture ou de la non-ouverture d’une procédure devant
elle » appartient au Conseil de santé. Au surplus, l’ordonnance litigieuse
est clairement motivée sur ce point et ses considérants figurant au ch. 2.2
sont pertinents.
2.3.3 S’agissant enfin du moyen soulevé par le recourant tendant à
la répétition des auditions de la plaignante en présence de son défenseur,
on relève que le recourant n’a déposé cette requête de répétition que le
16 février 2023, (P. 25/2, annexe 4), soit après le prononcé de la décision
entreprise qui ne porte dès lors pas sur cet objet, qui devra être tranché
par le Ministère public. Au demeurant, on ne discerne pas que la
désignation d’un défenseur d’office s’imposait dès le début de
l’instruction. En effet, en l’état de l’enquête, il n’y a pas eu de détention et
la peine prévisible, dont on rappelle qu’il ne s’agit pas de la peine
théorique, mais concrète, ne devraient pas dépasser un an si les faits
étaient avérés. On ne discerne pas non plus de motif particulier justifiant
la désignation d’un défenseur pour des motifs tenant à la personne du
prévenu. Quoi qu’il en soit, la décision ne porte pas sur cet objet et il
n’appartient pas à l’autorité de céans de traiter ce point.
3. En définitive, le recours interjeté par C.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 février 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :