vd_gerichte · ZH22.051222 · 2024-04-03 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 49/22 - 11/2024
ZH22.051222
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Saïd, assesseure
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante, représentée par Me Emilie Brabis Lehmann,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 24 OPC-AVS/AI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], de nationalité suisse depuis 2013, et Y.________, né en [...], de
nationalité [...], au bénéfice d’un permis P (demande d’autorisation en
cours), se sont mariés à [...] le [...].
L’assurée a déposé le 20 octobre 2016 une demande de
prestations complémentaires, signée par ses soins, auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
par l’intermédiaire de l’Agence d’assurances sociales de son domicile (ci-
après : l’AAS).
Par décision du 16 février 2017, le Centre social régional (CSR)
a octroyé à l’assurée et Y.________ le revenu d’insertion (RI) à compter du
1er février 2017.
Par décision des 17 juillet 2017 et 14 mars 2018 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), l’assurée a été mise
au bénéfice d’une rente extraordinaire d’invalidité avec effet au 1er janvier
2015 basée sur un degré d’invalidité de 91 %.
L’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
complémentaires le 25 juillet 2017 (cf. attestation du 11 août 2017 de
l’ASS).
Procédant à l’instruction du dossier, l’AAS a entendu l’assurée
le 11 septembre 2017 concernant son époux (formation, différents emplois
occupés, etc…) (rapport de situation complémentaire relatif au gain
hypothétique du 15 septembre 2017). L’intéressée a transmis à cette
occasion plusieurs documents selon la liste des justificatifs à produire
(examen de sa situation économique depuis janvier 2015 et celle depuis
son mariage), notamment les justificatifs de revenus de son époux depuis
qu’il était en Suisse, quels qu’ils soient (revenu d’insertion, salaire,
indemnités diverses, etc…).

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Par décisions du 15 juin 2018, complétées le 7 septembre
2018, la CCVD a mis l’assurée au bénéfice des prestations
complémentaires pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015,
du 1er janvier au 30 avril 2016, du 1er au 30 novembre 2016, du 1er au 31
décembre 2016, du 1er janvier au 28 février 2017, du 1er mars au 31
décembre 2017, du 1er janvier au 30 juin 2018, puis dès le 1er juillet 2018,
annexant à chaque décision un plan de calcul. Il est précisé que Y.________
était compris dans le calcul PC de E.________ dès novembre 2016.
Par décisions du 25 janvier 2019, la CCVD a adapté le montant
des prestations complémentaires à partir du 1er mai 2018 compte tenu de
la naissance de sa fille U.________ le [...], étant précisé que les personnes
comprises dans le calcul PC de E.________ étaient U.________ et Y.________.
Par ailleurs, U.________ a été mise au bénéfice d’une rente extraordinaire
pour enfant liée à la rente de la mère (décision du 25 janvier 2019).
Par décisions du 4 mars 2019, la CCVD a adapté le montant
des prestations complémentaires à compter du 1er août 2018 en raison de
la prise en compte d’un nouveau loyer.
Le 24 février 2021, l’assurée a transmis à l’AAS une copie
d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)
rendue le 28 janvier 2021 par le Tribunal d’arrondissement de [...] (ci-
après : TDA de [...]) lequel a notamment condamné l’époux à verser une
contribution d’entretien de 735 fr. à l’assurée depuis le 1er novembre 2020
et a autorisé cette dernière à vivre séparée de son époux pour une durée
indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 4 octobre 2020. Il
était en outre précisé que l’époux travaillait à plein temps en qualité de
tôlier en ventilation depuis le 16 février 2018 au service de l’entreprise
F.________ à [...] et réalisait un salaire mensuel brut de 4'250 fr. servi treize
fois l’an auquel s’ajoutaient des allocations familiales.
Par deux décisions du 1er avril 2021, la CCVD a adapté le
montant des prestations complémentaires à compter du 1er novembre

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2020 suite à la séparation des époux, étant précisé que seule U.________
était désormais comprise dans le calcul PC en faveur de l’assurée.
Le 1er avril 2021, la CCVD a également rendu une décision de
restitution des prestations complémentaires versées à tort du 1er
novembre 2020 au 31 mars 2021, en raison de la séparation des époux à
compter du 4 octobre 2020, pour un montant total de 9’246 francs.
L’assurée par son conseil s’est opposée aux trois décisions
datées du 1er avril 2021.
A la suite de l’appel interjeté par l’époux à l’encontre de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 janvier
2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
constaté que la Présidente du TDA de [...] était allée au-delà des
conclusions des parties en condamnant l’époux à lui verser une pension
mensuelle de 735 francs. Afin d’éviter une admission de l’appel et la mise
de frais et dépens à sa charge, l’assurée a dès lors renoncé à toute
contribution d’entretien pour elle-même à partir du 1er novembre 2020
tout en se réservant le droit d’en requérir une à l’avenir.
Par décision sur opposition du 10 décembre 2021, la CCVD a
rejeté l’opposition et a confirmé toutes les décisions datées du 1er avril
2021.
Le 3 février 2022, l’assurée par son conseil, a déposé une
demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 9'246 fr., en
exposant qu’elle n’avait finalement pas perçu de contribution d’entretien
depuis le 1er novembre 2020. En définitive, il ne pouvait être retenu
qu’elle aurait été de mauvaise foi en obtenant des prestations
complémentaires.
Par décision du 9 mai 2022, la CCVD a admis la demande de
remise de l’obligation de restituer un montant de 9'246 fr., en considérant
notamment ce qui suit :

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« a) la bonne foi
[…].
En l’occurrence, la copie des MPUC – rendue par l’autorité
compétente le 28 janvier 2021 – a été remise à l’Agence
d’Assurances-Sociales de [...] le 24 février 2021, qui nous a été
transmise le 3 mars 2021. Il sied de relever que le document précité
nous est parvenu dans un délai raisonnable et que l’effet rétroactif
des MPUC – en ce qui concerne le versement de la pension – ne
saurait être imputé à votre mandante.
Au vu des circonstances et du cas d’espèce, nous considérons
qu’aucun retard ne peut être imputé à votre mandante, pas plus
qu’une éventuelle négligence de sa part. Aussi, la condition de la
bonne foi – au sens spécifique du droit des assurances sociales – est
remplie.
b) La situation difficile (art. 5 et 4 al. 2 OPGA)
[…].
La condition de la situation difficile est donc également remplie ».
b) Dans l’intervalle, soit par décisions du 11 juin 2021, la
CCVD a modifié le droit aux prestations complémentaires de l’assurée en
prenant en compte l’activité lucrative de l’époux et ainsi refusé à l’assurée
le droit aux prestations du 1er mars au 30 avril 2018, du 1er au 31 mai
2018, du 1er au 30 juin 2018, du 1er au 31 juillet 2018, et a prononcé un
octroi partiel du 1er août au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31
décembre 2019, du 1er janvier au 31 octobre 2020.
Le 11 juin 2021, la CCVD a également rendu une décision de
restitution des prestations complémentaires versées à tort, pour un
montant total de 67'874 fr., soit 67'847 fr. au titre de prestations
complémentaires et 27 fr. au titre de remboursement des frais de maladie
(RFM). Cette décision est entrée en force.
Le 17 août 2021, l’assurée par son conseil, a déposé une
demande de remise de l’obligation de restituer, en exposant qu’elle était
de bonne foi et qu’elle n’avait aucune intention malhonnête. Elle a rappelé
qu’elle était au bénéfice d’une rente entière d’invalidité en raison de
graves difficultés d’apprentissage et d’un fonctionnement intellectuel
limite, atteintes qui étaient attestées par de nombreux documents. Au vu
de ces éléments, elle n’a pas compris l’importance de la déclaration de

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l’activité lucrative de son époux depuis le mois de mars 2018, ainsi que
des allocations familiales, étant précisé que « Mme E.________ a toutefois
indiqué au conseil soussigné qu’à son souvenir, elle avait transmis ces
informations à l’Agence d’assurances sociales de [...] ».
Par décision du 9 mai 2022, la CCVD a rejeté la demande de
remise de l’obligation de restituer un montant de 67'874 fr., en
considérant notamment ce qui suit (sic) :
« a) la bonne foi
[…].
En l’occurrence, les rapports médicaux attestent que votre
mandante souffre de divers troubles neuro-développementaux et
cognitifs, ainsi que d’une déficience intellectuelle à la limite
inférieure de la norme. Cependant, il sied de relever que l’assurée
ne bénéficie pas de l’aide d’un curateur ce qui, sans qu’il s’agisse
d’une condition relative à la reconnaisse de la bonne foi, laisse
supposer qu’elle dispose d’une autonomie suffisante. Par ailleurs, les
différents rapports médicaux ne démontrent aucunement que votre
mandante est incapable de gérer ses propres affaires.
Notons également que dans les décisions PC, rendues alors
qu’Y.________ exerçait une profession, la mention d’un revenu d’une
activité lucrative dépendante ne figurait nulle part ce que votre
mandante aurait pu identifier facilement et ce malgré ses différents
troubles.
Ainsi, votre mandante aurait dû nous annoncer cet élément dans les
meilleurs délais car il constitue une modification de sa situation
matérielle.
Au vu des circonstances et du cas d’espèce, nous considérons que
ce retard relève d’une négligence grave. Aussi, la condition de la
bonne foi – au sens spécifique du droit des assurances sociales –
n’est pas remplie.
b) La situation difficile (art. 5 et 4 al. 2 OPGA)
Les conditions de l’art. 25 alinéa 1 LPGA étant cumulatives et la
bonne foi n’ayant pas été reconnue en l’espèce, il n’y a pas lieu
d’examiner si la situation difficile est réalisée ».
Par courrier séparé également daté du 9 mai 2022, la CCVD a
informé l’assurée qu’au vu de sa situation financière actuelle, elle
renonçait momentanément à la restitution du montant réclamé. La CCVD a
toutefois indiqué que la créance subsiste et que son remboursement
pourra être exigé, ultérieurement et dans les limites légales, si l’intéressée
devait revenir à meilleure fortune.

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Le 9 juin 2022, l’assurée par son conseil s’est opposée à la
décision du 9 mai 2022 et a conclu à son annulation. Pour l’essentiel, elle
a fait valoir que l’on pouvait lui reprocher au plus une négligence légère,
circonstance qui n’excluait pas la bonne foi selon la jurisprudence. Par
ailleurs, elle s’est référée à plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral
lequel ne précisait pas que le ou la bénéficiaire de prestations devrait
impérativement bénéficier d’une mesure de curatelle pour que la condition
de la bonne foi soit remplie. Elle a ajouté que si elle était capable payer
des factures et de respecter les rendez-vous chez le médecin, elle n’était
pas capable de comprendre les instructions qui figuraient dans des
documents administratifs détaillés.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2022, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et a confirmé sa décision du 9 mai
2022.
B. Par acte du 14 décembre 2022, E.________, désormais
représentée par Me Emilie Brabis Lehmann, a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours et principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
remise de l’obligation de restituer le montant de 67'874 fr. lui soit
accordée entièrement, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à la CCVD pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire. Pour l’essentiel, elle fait valoir
les mêmes arguments que dans le cadre de la procédure administrative,
son conseil relevant au demeurant avoir dû aider sa cliente à remplir la
requête d’assistance judiciaire produite dans le cadre du présent recours,
cette dernière ne sachant pas ce qu’elle devait mentionner, ni quelles
étaient les pièces à produire. Elle a produit un lot de pièces sous
bordereau et a requis la production des dossiers de la CCVD et de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).

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Par décision du 20 décembre 2022 de la juge instructrice, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
14 décembre 2022 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat en la
personne de Me Emilie Brabis Lehmann.
Dans sa réponse du 17 février 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
Dans son écriture du 13 mars 2023, la recourante a requis une
nouvelle fois la production du dossier en mains de l’OAI.
A la demande du 15 mars 2023 de la juge instructrice, l’OAI a
transmis le 20 mars 2023 le dossier de l’assurée à la Cour de céans.
Dans son écriture du 3 mai 2023, la recourante, par son
conseil, a fait valoir que compte tenu de ses facultés de compréhension et
de jugement fortement limitées, elle n’avait absolument pas réalisé qu’elle
avait l’obligation d’annoncer à l’autorité intimée l’activité lucrative de son
époux depuis le mois de mars 2018, ainsi que les allocations familiales.
Le 29 juin 2023, la juge instructrice a invité l’AAS à produire le
dossier complet de la recourante. L’AAS a indiqué au greffe de la Cour de
céans qu’elle n’était pas compétente pour le produire.
Le 11 août 2023, la juge instructrice a invité l’intimée à
requérir auprès de l’AAS le dossier de la recourante pour la période de
mars 2018 à février 2021.
Elle a rappelé que l’AAS lui avait transmis le dossier de la
recourante en 2018, mais que cette dernière avait continué à s’adresser à
l’AAS.
Par courrier du 29 août 2023, l’intimée s’est référée à un
courriel du 28 août 2023 de L.________, chef d’Unité à l’AAS, selon lequel le
dossier dans son intégralité a été transmis à la CCVD à la fin de
l’instruction de la demande (fin septembre 2017). L’intimée estime dès

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lors que le bordereau transmis en date du 17 février 2023 contient
l’intégralité du dossier de la recourante.
Par écriture du 13 septembre 2023, la recourante a indiqué
qu’elle n’avait pas de déterminations à déposer.
Le 24 octobre 2023, Me Brabis Lehmann a adressé sa liste des
opérations effectuées jusqu’au 2 mai 2023 et requis une taxation
intermédiaire en raison d’un changement d’étude.
Par décision du 18 décembre 2023, la juge instructrice a
procédé à une taxation intermédiaire et a fixé l’indemnité d’office de Me
Brabis Lehmann à 1'967 fr. 70 (débours et TVA compris) pour la période
allant du 7 décembre 2018 au 2 mai 2023.
Le 12 mars 2024, Me Brabis Lehmann a produit sa liste des
opérations effectuées dès le 3 mai 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 38 al. 4 let. a LPGA)
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le refus de l’intimée de la remise de
l’obligation de restituer la somme de 67'874 francs. La décision rendue le
11 juin 2021 par l’intimée statuant sur le principe de la restitution des
prestations versées indûment est entrée en force, de sorte qu’il convient
uniquement d’examiner si les conditions de la remise sont réunies, partant
d’examiner le bien-fondé de la décision de refus de la remise rendue sur
opposition le 11 novembre 2022.
3. a) Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle est
énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de
la prestation (TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; 9C_384/2010
du 15 mars 2011 consid. 3.2). La violation de l’obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l’octroi d’une prestation est sanctionnée par l’obligation de restitution
fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 4.6).
b) L’art. 25 al. 1 LPGA prévoit que les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 al. 1 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer

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soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_557/2021 du 17 février
2022 consid. 4).
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_557/2021 précité consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_557/2021 précité consid.
4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
On peut attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs
manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019 du 25
avril 2019 consid. 4 et les références ; TF 8C_684/2018 du 17 avril 2019
consid. 3 et les références ; sur le tout, Sylvie Pétremand, Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 ss
ad art. 25 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’Al, 2015, n. 137 ad art. 21 LPC).
La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une

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manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande ou
lorsqu’il a dissimulé intentionnellement une amélioration de son revenu ou
encore lorsqu’il a confirmé par sa négligence les renseignements erronés
d’un tiers (Valterio, op. cit., n. 138 ad art. 21 LPC et les références). Il
importe peu que l’intéressé ne maîtrise pas la langue, sa signature sur le
formulaire de demande suffit pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce
qu’il a compris la teneur du document, respectivement de ses obligations
(ATF 108 II 550 consid. 2d ; TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On
précisera encore que la bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne
contrôle pas ou insuffisamment la feuille de calcul des prestations
complémentaires et qu’il ne signale pas en conséquence une erreur qui
est aisément identifiable (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ;
9C_53/2014 du 20 août 2014 consid. 4.2.1 ; 8C_391/2008 du 14 juillet
2008 consid. 4.4.1).
4. a) Est capable de discernement au sens du droit civil toute
personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en
raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques,
d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 [CC] ; RS 210). Pour qu'une personne soit jugée incapable
de discernement, il faut donc que deux conditions cumulatives soient
remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir
raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement comporte deux
éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens,
l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou
caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et les
arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative : la faculté d'agir
raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature
et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de
l'acte (ATF 134 II 235 ibidem ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine). Il faut
deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une
des cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la

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déficience mentale, les troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes
semblables à l'ivresse (TF 4A 421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
b) La capacité de discernement des adultes majeurs est
présumée d'après l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et il
appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (ATF 118 Ia
236 consid. 2b ; TF 8C_459/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.5 ; TF 6B_
869/2010 du 16 septembre 2011 consid. 4.2). Cette présomption n'existe
toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la
capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des
adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens
d'une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Cette
présomption de fait concerne les personnes, qui, au moment de l'acte, se
trouvent dans un état durable d'altération mentale liée à l'âge ou à la
maladie (cf. ATF 124 III 5 consid. 4). Toute atteinte à la santé mentale ne
permet pas de présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette
atteinte crée une dégradation durable et importante des facultés de
l'esprit (TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence).
5. En l’occurrence, c’est à la faveur de la transmission par l’AAS
le 3 mars 2021 d’une copie de l’Ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 28 janvier 2021 par le TDA de [...] que
l’intimée a eu connaissance du fait que l’époux de la recourante exerçait
une activité lucrative depuis le 16 février 2018 au service de l’entreprise
F.________ à [...] et réalisait un salaire mensuel brut de 4'250 fr. servi treize
fois l’an auquel s’ajoutait une allocation familiale de 300 fr. en faveur de
U.________. La prise en compte de cet élément supplémentaire de revenu
provenant d’une activité lucrative a justifié les décisions du 11 juin 2021,
par lesquelles l’intimée a refusé à la recourante le droit à des prestations
complémentaires, puis a prononcé un octroi partiel dès le 1er août 2018 et,
partant, réclamé la restitution d’un montant de 67'874 fr. qu’elle a versé à
tort. La recourante conteste le refus de l’intimée de la remise de
l’obligation de restitution et soulève à cet effet plusieurs griefs tendant à
faire reconnaître sa bonne foi.

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6. Dans un premier moyen, la recourante déclare qu’il lui
semblait avoir transmis ces indications à l’AAS.
a) Conformément à l’art. 6 al. 1 de la loi cantonale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 13 novembre 2007 (LVPC ; BLV 831.21), la Caisse cantonale
de compensation exécute, avec la collaboration des agences d'assurances
sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit
les demandes, prend les décisions et paie les prestations. L’alinéa 2
précise en outre que les autorités cantonales et communales, ainsi que les
offices à caractère public concernés, sont tenus de fournir gratuitement
tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.
b) En l’occurrence, l’AAS a reçu la demande de PC de la
recourante en 2017, a procédé à son instruction, puis a transmis
l’intégralité de son dossier à l’intimée à la fin de l’instruction de la
demande en septembre 2017 (cf. courriel du 28 août 2023 de L.________,
chef d’Unité à l’AAS). L’intimée a dès lors confirmé que le bordereau
transmis en date du 17 février 2023 contenait l’intégralité du dossier de la
recourante. En ce qui concerne l’éventuel échange entre la recourante et
l’AAS à propos de l’engagement de l’époux à compter de février 2018 au
sein de l’entreprise F.________ pour un salaire mensuel brut de 4'250 fr.
servi treize fois l’an, le dossier de l’intéressée n’en contient aucune trace,
de sorte qu’elle ne peut rien en inférer en sa faveur.
7. a) Dans un second moyen, la recourante fait valoir des
facultés intellectuelles très limitées et de nombreux troubles
neurodéveloppementaux touchant notamment ses capacités d’attention,
de compréhension et d’organisation, pour en déduire que c’est sans
intention malicieuse qu’elle n’a pas annoncé l’activité lucrative de son
époux depuis le mois de mars 2018, ainsi que le versement d’allocations
familiales, mais parce qu’elle n’a pas compris l’importance d’une telle
déclaration.

- 15 -
b) En l’espèce, contrairement à l’avis de la recourante, son
incapacité de discernement ne saurait être présumée. Le dossier AI
produit en cours de procédure contient essentiellement des rapports
médicaux anciens, soit durant la période où la recourante, mineure, a
bénéficié d’une formation scolaire spéciale jusqu’en 2013. Ainsi, dans un
rapport du 16 janvier 2013, la Prof. B.________ et la Dre M.________,
respectivement médecin cheffe et cheffe de clinique de la neuropédiatrie,
ont indiqué que sur la base de l’évaluation de la recourante au sein de la
consultation spécialisée de Troubles de l’Apprentissages scolaires, il était
difficile de dire si les difficultés de l’intéressée étaient dues à un niveau
cognitif globalement faible ou alors à un niveau limite sur lequel se
surajoutaient des difficultés plus spécifiques au niveau du langage écrit
(dysorthographie) et du calcul (dyscalculie) auxquelles se surajoutaient
également un déficit d’attention, avec impulsivité pouvant contribuer à
avoir un impact négatif sur ses performances scolaires. Dans un rapport
du 27 mai 2013, la Dre Z.________ a fait état d’une efficience intellectuelle
à la limite inférieure de la norme (QI verbal de 84 et QI de performance de
75 ; rapport du 27 janvier 2005 du Dr P.________, médecin-associé au
service de pédiatrie du [...]). Dès 2013, la recourante a bénéficié d’une
formation professionnelle initiale auprès de différentes institutions ([...],
[...], [...] de [...], [...] [[...]] de [...], [...]). Lors de son stage au [...] de [...], il
a été relevé que si ses connaissances en mathématiques étaient assez
faibles, elle avait de bonnes connaissances en lecture (rapport du 17
décembre 2015 du [...]). A l’issue de ces différentes périodes de formation,
l’OAI a constaté une évolution en termes de compétences professionnelles
et de comportement. Toutefois, l’intéressée n’arrivait pas à être présente
en mesure à plus de 50 %, capacité qu’il n’était pas possible de valoriser
sur le marché de l’emploi, faute de pouvoir gérer le stress et les
contraintes temporelles liées aux exigences professionnelles (rapport final
de la REA du 23 février 2017). Par décisions des 17 juillet 2017, 14 mars
2018 et 25 janvier 2019, l’OAI a octroyé à la recourante une rente
extraordinaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2015, puis dès mai
2018, une rente extraordinaire pour enfant liée à la rente de la mère.

- 16 -
Il ne ressort nullement du dossier (y compris celui constitué
par l’OAI versé au dossier de la présente procédure par suite de réquisition
de la recourante) que la capacité de discernement de la recourante ait été
mise en doute par les différents intervenants (médecins, responsables des
mesures d’insertion, gestionnaires du dossier à l’OAI, à l’AAS et à la CCVD,
etc…), ni même évoquée. Au contraire, la recourante a démontré qu’elle
était apte à prendre des décisions et qu’elle était capable d’initiatives et
d’actions spontanées comme en témoigne ses multiples démarches
administratives et judiciaires au dossier. La recourante a ainsi été soumise
dans le cadre d’un entretien le 11 septembre 2017 avec l’AAS à diverses
questions relatives à son époux (formation, différents emplois occupés,
etc…) et a transmis à cette occasion plusieurs documents (rapport de
situation complémentaire relatif au gain hypothétique du 15 septembre
2017), puis également à la suite d’un courrier du 24 septembre 2018 de
l’intimée. Elle a en outre déposé une demande de prestations
complémentaires le 25 juillet 2017, soit quelques jours après avoir reçu la
première décision AI. Elle a par la suite transmis à l’intimée à de multiples
reprises des factures médicales pour remboursement. Elle a en outre
mandaté Me Alexandre Lehmann pour déposer le 20 octobre 2020 une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence auprès du TDA de [...], puis pour contester les décisions de
restitution rendues par l’intimée. Le 24 février 2021, la recourante a remis
à l’AAS l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 janvier 2021 par le TDA de [...], démontrant, si besoin, qu’elle était
parfaitement à même de communiquer à l’autorité compétente tout
changement de sa situation personnelle. Au demeurant, il incombait à la
recourante de mandater un tiers pour pourvoir à la gestion administrative
de ses affaires, en particulier aux communications nécessaires aux
autorités compétentes, voire pour contrôler les plans de calculs remis si
elle ne s’en considérait personnellement pas capable. Enfin, il y a lieu de
constater que la recourante n’a pas fait l’objet d’une procédure en
protection de l’adulte. S’il ne s’agit certes pas d’une condition pour que
soit reconnue sa bonne foi, il n’en demeure pas moins que l’absence de
mesure de protection de l’adulte est un indice qu’elle dispose d’une

- 17 -
autonomie suffisante et à tout le moins de sa capacité de discernement en
lien avec la gestion administrative de ses ressources.
c) Ainsi, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir
que les capacités intellectuelles et cognitives de la recourante seraient
limitées au point qu’elles jetteraient un doute sur sa capacité de
discernement en l’empêchant de fournir l’ensemble des documents
nécessaires à la caisse intimée.
8. a) En définitive, la recourante ne pouvait pas ignorer que
l'exercice d'une activité lucrative de son époux, correspondant à un salaire
mensuel brut de 4'250 fr. servi treize fois l’an dès février 2018, ainsi que
le versement d’allocations familiales constituaient une modification de sa
situation susceptible d'entraîner la suppression de la prestation et qu’elle
avait dès lors l'obligation de l'annoncer, étant précisé que Y.________ était
compris dans le calcul du montant des PC dès novembre 2016.
L’obligation de communiquer à l’assureur ou, selon les cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation est mentionnée dans la décision d'octroi
initial des prestations complémentaires et à l'occasion de chaque révision
de cette prestation. La vigilance minimale commandait à la recourante de
lire la feuille de calcul jointe aux décisions de prestations complémentaires
précitées ; on peut en effet y lire que les éléments de revenus
déterminants comprennent outre la rente AVS/AI (en l’occurrence par
18'804 fr., puis par 26'328 fr. compte tenu de la rente AI pour enfant en
sus) les « autres revenus (allocations familiales, indemnités journalières,
pensions, etc.) ». Or, il figure le montant de « CHF 0.00 » à côté du poste
précité. La recourante aurait au minimum dû se soucier de l’absence de
prise en compte des allocations familiales et par conséquent du revenu de
son époux dans le calcul de sa prestation complémentaire mensuelle ; il
s’agit en effet d’une erreur aisément identifiable. A tout le moins, la
recourante devait s'en douter et se renseigner auprès de l’intimée ou
l’AAS. La négligence dont elle a fait preuve n'a pas été simplement légère,
mais a revêtu un caractère de gravité suffisant pour que la condition de la
bonne foi ne puisse être considérée comme étant réalisée, de sorte que

- 18 -
l’une des conditions cumulatives prévues à l’art. 25 al. 1 LPGA pour
autoriser la remise de l’obligation de restituer fait défaut.
b) Par conséquent, et sans égard à la condition cumulative de
l’examen de l’indigence de la recourante, la seule première condition de la
bonne foi ne permet pas de lui accorder la remise sollicitée (cf. consid. 3b
supra).
9. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue le 11
novembre 2022 par la caisse intimée.
b) Vu la situation, il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Par décision de la juge instructrice du 20 décembre 2022, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
14 décembre 2022 (date du dépôt du recours) et a obtenu à ce titre la
commission d’un avocat d’office en la personne de Me Brabis Lehmann.
Cette dernière a produit sa liste des opérations le 12 mars 2024 pour la
période depuis le 3 mai 2023 compte tenu d’une décision de taxation
intermédiaire du 18 décembre 2023 pour la période allant du 7 décembre
2018 au 2 mai 2023 (indemnité d’office de 1'967 fr. 70) en raison d’un
changement d’étude. Il s’agit en l’occurrence d’une heure d’avocat à
180 fr. de l’heure (comprenant des opérations à hauteur de 60 fr. pour
l’année 2023 et de 120 fr. pour l’année 2024), montant auquel il convient
d’ajouter un montant forfaitaire de débours par 5 % du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), soit 9 francs. Au
final, le montant de l’indemnité de Me Brabis Lehmann est arrêté à 204 fr.
05, débours et TVA (de 7.7 % pour les opérations de 2023 et de 8.1 %
pour celles de 2024 en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024,
du nouvel art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée, RS 641.20 ; RO 2022 863]) compris.

- 19 -
d) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité du conseil d’office dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272] ; art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont
fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service
juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Emilie Brabis Lehmann, conseil de
la recourante, est arrêtée à 204 fr. 05 (deux cent quatre francs
et cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Emilie Brabis Lehmann (pour E.________), à Lausanne,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :