vd_gerichte · ZF20.040523 · 2021-03-11 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 29/20 - 6/2021
ZF20.040523 et ZF20.045319
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant,
B.B.________, à [...], recourant, représenté par A.B.________, audit lieu,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 , let. c, al. 3, al. 3 et al. 3 ordonnance sur les
bis bis ter
pertes de gain COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. La société C.________Sàrl (ci-après également : la société) a été
inscrite au registre du commerce vaudois le [...] 2007, avec pour but
« l’organisation de voyages, individuels ou en groupe, les prestations de
services dans le domaine touristique et le référencement de sites
internet » (cf. extrait du registre du commerce). Elle est affiliée depuis le
1er janvier 2013 auprès de la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée). B.B.________ et A.B.________ (ci-
après également : les recourants) en sont les associés gérants, dotés de la
signature individuelle.
Par formulaire électronique non daté, C.________Sàrl a déposé
une demande d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus dans
le domaine de l’événementiel auprès de la Caisse, en faveur de ses deux
dirigeants. Etaient annexés à cette requête les certificats de salaire des
intéressés et un extrait du registre du commerce vaudois.
Par décision du 13 août 2020, la Caisse a nié le droit de la
société à la perception d’allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus, estimant que son activité ne relevait pas du domaine de
l’événementiel.
Statuant sur une opposition de A.B.________, réceptionnée le
21 août 2020, laquelle mettait en exergue une activité d’organisation
d’événements sportifs, la Caisse a confirmé sa décision du 13 août 2020
par décision sur opposition du 22 septembre 2020.
B. A.B.________, représentant C.________Sàrl, a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte de recours du 15 octobre 2020. Il a précisé recourir pour
lui-même, ainsi qu’au nom de l’autre associé de la société. Il a conclu à sa
réforme dans le sens de l’octroi des allocations requises, compte tenu de
l’activité de la société dans l’organisation d’événements sportifs pour une
clientèle exclusivement nord-américaine. Il a relevé que la société pouvait

- 3 -
d’ailleurs être considérée comme une « destination management
company ». La cause a été enregistrée sous n° APG 29/20.
Interpelé par la magistrate instructrice, sous n° de cause APG
37/20, B.B.________ a expressément indiqué, le 11 novembre 2020,
autoriser A.B.________ à le représenter dans la procédure introduite par ce
dernier contre la décision sur opposition de la Caisse du 22 septembre
2020 dans la cause APG 29/20. Était produite en annexe une procuration
en faveur de A.B.________.
La Caisse a répondu au recours le 21 décembre 2020 et conclu
à son rejet, se référant aux directives administratives applicables et au but
statutaire de la société.
Par réplique du 20 janvier 2021, A.B.________ a maintenu ses
conclusions. Il a fait valoir qu’à son avis, C.________Sàrl devait être
considérée aussi bien comme une société active dans le secteur du
tourisme que dans celui de l’événementiel. Selon lui, ce dernier domaine
englobait toute profession liée à l’organisation d’événements, touristiques
ou autres. Les séjours, organisés sous l’égide de C.________Sàrl, étaient
des événements uniques, organisés pour une clientèle privée ou
professionnelle. La société, dotée d’expertise, de connaissances
spécifiques et faisant appel à des ressources locales, travaillait dans la
conception d’événements, d’activités et de voyages, de sorte que sa
mission répondait à la notion d’événementiel.
La Caisse a dupliqué le 5 février 2021, persistant à conclure au
rejet du recours. Elle a réitéré que le but statutaire de la société ne faisait
clairement pas état d’activités du domaine de l’événementiel.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)

- 4 -
s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en lien avec le
coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let. b, LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. a) Selon l'art. 24 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur
requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à
une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
b) En l’occurrence, B.B.________ a confirmé, le 11 novembre
2020, être représenté par A.B.________ suite au recours introduit par ce
dernier le 15 octobre 2020. Les causes APG 29/20 et APG 37/20 sont donc
jointes dans le présent arrêt conformément à l’art. 24 al. 1 LPA-VD.
3. Est querellé, en l’espèce, le droit aux allocations pour perte de
gain en cas de coronavirus, requises par C.________Sàrl en faveur de ses
dirigeants, eu égard à la nature de ses activités. Singulièrement, se pose
la question de savoir si C.________Sàrl est active dans le domaine de
l’événementiel, les autres conditions du droit aux allocations litigieuses
n’ayant pas été examinées par l’intimée.
4. a) Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de
bis
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars

- 5 -
2020 (RO 2020 1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées
obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une
perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22
juin 2020 [RO 2020 2205]).
b) Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3 introduit le 19
bis,
juin 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en
relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain
bis
COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte
de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter
contre le coronavirus et si leur revenu déterminant pour le calcul des
cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
c) Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain
ter
COVID-19, introduit le 1er juillet 2020 et prenant effet rétroactivement au
1er juin 2020 (RO 2020 2729), ont également droit à l’allocation, les
personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (loi du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage ; RS 837.0 ; position assimilable à un employeur) qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel pour autant qu’elles
remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3 et qu’elles soient
bis
assurées obligatoirement à l’AVS.
5. a) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des
lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 dans la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas
de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG).

- 6 -
b) De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce, cela aussi
bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont
d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue
sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge ne
doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
6. a) Un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 a
été introduit dès le 1er juin 2020 pour les personnes qui travaillent dans le
domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un
employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés
qui travaillent dans l’entreprise (cf. consid. 3c ci-dessus). Jusqu’au
31 mai 2020, ces personnes ont pu percevoir une indemnité pour
réduction de l’horaire de travail. A partir du 1er juin 2020, elles peuvent
faire valoir un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 à
condition que le revenu de leur activité lucrative soumis aux cotisations
l’AVS en 2019 soit compris entre 10'000 fr. et 90'000 francs (cf. Avant-
propos à la version 6 de la CCPG, valable à partir du 17 mars 2020 – état
au 3 juillet 2020).
b) Selon le chiffre 1041.5 CCPG, l’extrait détaillé du registre du
commerce sert à prouver l’appartenance au domaine de l’événementiel.
En outre, la caisse de compensation tient compte des informations
fournies par la personne qui dépose la demande (autodéclaration). La liste

- 7 -
contenue à l’Annexe I de la CCPG peut aider à déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel.
c) Le chiffre 1050.2 CCPG rappelle que, pour les personnes qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position
assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints, le droit
prend naissance le 1er juin 2020.
d) L’Annexe I de la CCPG souligne qu’une liste sert d’aide pour
déterminer l’appartenance au domaine de l’événementiel ; l’énumération
qui y est contenue n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent
être vérifiées au cas par cas. Dite liste est notamment libellée comme
suit :
« Activités susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette catégorie comprend les services contractuels consistant à
fournir la restauration lors de manifestations particulières dans un
lieu spécifié par le client.
Organisateurs de foires, d’expositions et de congrès
Cette catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion
de manifestations telles que des foires, des congrès, des
conférences et des réunions, avec ou sans administration et mise à
disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur
place.
Prestations destinées aux arts de la scène
Cette catégorie comprend les activités liées à la production et à la
représentation de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de
danse et autres spectacles mis en scène (par des metteurs en
scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes, etc.).
Exploitation d’établissements culturels et de loisirs
Cette catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de
théâtres et d’autres espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs d’attractions et parcs à thèmes
Cette catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions
telles que manèges, toboggans aquatiques, jeux, spectacles,
expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations ayant trait au divertissement et aux activités
récréatives

- 8 -
Cette catégorie comprend diverses activités liées au divertissement
et aux loisirs qui n’ont pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs
d’attractions et parcs à thèmes) :
- Exploitation de machines à sous
- Activités proposées dans des parcs récréatifs et de loisirs (hors
hébergement)
- Exploitation d’installations de transport destinées aux loisirs et à
la récréation, par ex. ports de plaisance
- Exploitation de domaines skiables
- Location d’équipements nécessaires à des activités récréatives,
de divertissement et de loisirs
- Salons et foires commerciales destinées aux activités récréatives
et de loisirs
- Activités de plage, y compris location de vestiaires, de casiers, de
chaises longues, etc.
- Exploitation de dancings et de discothèques (sans vente de
boissons)
- Production ou organisation d’événements en direct, hormis
manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à
disposition d’installations. »
7. a) En l’espèce, le but statutaire de C.________Sàrl, soit
l’organisation de voyages, individuels ou en groupe, les prestations de
services dans le domaine touristique et le référencement de sites internet,
ne ressort manifestement pas au domaine de l’événementiel, ainsi que l’a
considéré l’intimée.
b) Les recourants estiment toutefois que la notion
d’événementiel doit être interprétée plus largement, considérant que la
société fournit des prestations d’organisation d’événements sportifs et
doit être considérée comme une « destination management company ».
Cela étant, cette acception n’est à l’évidence pas adoptée par la CCPG et
son Annexe I, laquelle, bien que non exhaustive, ne prévoit aucune
activité du registre strictement touristique. Or, les recourants ne
contestent pas que C.________Sàrl soit active essentiellement dans ce
cadre spécifique, mettant eux-mêmes en exergue ce contexte dans leurs
diverses écritures auprès de la Cour de céans.
c) On ajoutera que la consultation du site internet de la société
(https://www.[...].com) permet de constater que celle-ci organise
exclusivement des tours en vélo pour sa clientèle de particuliers basée en
Amérique du Nord. Dans ce cadre, on ne voit pas que C.________Sàrl puisse

- 9 -
être qualifiée de « destination management company », les recourants
n’apportant d’ailleurs aucun élément concret justifiant cette qualification.
d) Il ressort ainsi des pièces produites et des informations
recueillies sur internet, citées ci-dessus, que la recourante est active
uniquement dans l’organisation de tours à vélos pour des particuliers. Son
activité ressort dès lors clairement au secteur touristique. Le cadre dans
lequel s’inscrit l’activité principale de C.________Sàrl doit donc être exclu
du champ événementiel au sens entendu par l’art. 6 al. 3 de
ter
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ce constat rend superflu
l’examen des autres conditions du droit aux allocations litigieuses.
8. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020).
c) Les recourants, n’obtenant pas gain de cause et n’étant de
toute façon pas représentés par un mandataire professionnel, n’ont pas
droit à une indemnité de dépens (art 61 let. g LPGA).

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2020 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, à [...] (pour lui-même et B.B.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :