vd_gerichte · ZG17.055421 · 2018-07-19 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 6/17-4/2018
ZG17.055421
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
D.________, à (…), recourante,
et
R.________, à Paudex, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 3 et 4 LAFam ; art. 7 OAFam
403

- 2 -
E n f a i t :
A. D.________, née en [...], ressortissante [...], titulaire d'un permis
C, est la mère de V.________, née en [...] à [...]. Les allocations familiales
ont été servies par le R.________ (ci-après : le Centre patronal ou l'intimé) à
partir du mois de septembre 2006, mois de la naissance de V.________ (cf.
décision d'octroi d'allocations familiales du 10 novembre 2006).
Le 1er septembre 2017, le R.________ a mis fin au droit de
percevoir des allocations familiales pour V.________, avec effet au 1er juillet
2015, en raison de son départ de la Suisse à cette date.
Par décision du 3 novembre 2017, le R.________ a réclamé à
D.________ la restitution des allocations perçues pour V.________ du
1er juillet 2015 au 31 août 2017, soit un montant de 6'220 francs, pour les
motifs suivants:
"Nous apprenons que vous avez quitté la Suisse avec votre fille
V.________ en date du 30 juin 2015.
Selon la LAFam, aucune prestation ne peut être versée pour les
enfants domiciliés dans un pays n'ayant pas conclu avec la Suisse
une convention le prévoyant.
De ce fait, il n'appartient plus à notre caisse de verser les
prestations".
Le 7 novembre 2017, D.________ s'est opposée à cette
décision, en indiquant qu'elle avait informé par téléphone le R.________ de
son départ et qu'elle avait gardé une adresse en Suisse, chez son fils [...] à
[...].
Par décision sur opposition du 11 décembre 2017, le R.________
a confirmé sa demande de restitution.
B. D.________ a recouru contre cette décision le 27 décembre
2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement son annulation. Elle a allégué ne pas connaître la
loi, ni n'avoir été informée qu'elle n'avait pas le droit de percevoir des

- 3 -
allocations familiales à l'étranger, bien qu'elle ait informé le R.________ de
son départ au [...]. A l'appui de son recours, elle a notamment produit une
attestation du 26 juin 2015 établie par le Service de la population, lequel
confirme le maintien des autorisations d'établissement (permis C) pour
elle et sa fille V.________ du 30 juin 2015 (date du départ) au 30 août 2018
(date prévue du retour).
Dans sa réponse du 8 février 2018, l'intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition du 11 décembre
2017.
Dans des déterminations complémentaires du 27 février 2018,
la recourante a fait savoir qu'elle avait envoyé des documents et eu des
appels téléphoniques avant son départ pour régler sa situation en lien
avec sa rente AI et les allocations familiales. Elle ne s'estimait par
responsable si les autorités concernées n'avaient pas pris en compte les
informations communiquées. Elle a produit à nouveau l'attestation du 26
juin 2015 établie par le Service de la population, ainsi que la demande de
maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger
qu'elle avait complété à l'attention de cette autorité le 4 mai 2015.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24
mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
S'agissant de la compétence, l'art. 22 LAFam déroge
expressément au régime de l'art. 58 LPGA – lequel détermine la

- 4 -
compétence à raison du lieu du tribunal en fonction du domicile de
l'assuré au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions
prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton dont
le régime d'allocations familiales est appliqué.
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr.
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1
et 130 V 138 consid. 2.1 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_245/2010 du 9 février
2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).
Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à
examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués,
exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la
question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC
1985 p. 53).

- 5 -
b) Le litige porte sur le point de savoir si le R.________ était
fondé à réclamer à la recourante la restitution d'un montant de 6'220 fr.,
correspondant aux allocations familiales qui lui auraient été versées à tort
entre le 1er juillet 2015 et le 31 août 2017 pour sa fille V.________, alors
que toutes deux vivaient au [...].
3. L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant
(art. 3 al. 1 let. a LAFam) et l’allocation de formation professionnelle qui
est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint
l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à
l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les
cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de
formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200
fr. et 250 fr.). A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 230
fr. le montant minimum de l’allocation pour enfant à compter du
1er janvier 2014 (250 fr. dès le 1er janvier 2017) et à 400 fr. le montant
minimum de l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 et 1bis
LVLAFam).
A teneur de l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations
les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du
code civil (let. a) ; les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b) ; les
enfants recueillis (let. c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant
droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d). Selon
l’al. 3 de cette disposition, pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil
fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des
allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté
l’art. 7 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales ; RS 831.21). Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier
2012, le premier alinéa de cette disposition prévoit que pour les enfants
ayant leur domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées
que si une convention internationale le prévoit. Le Tribunal fédéral a jugé
que cette exigence restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne

- 6 -
violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; cf. ATF 142 V 48 consid. 4.1 ; 141 V 43
consid. 2.1 ; 138 V 392 consid. 4 ; 136 I 297).
En l'espèce, il est constant qu'aucune convention de ce type
n'a été conclue entre la Suisse et le [...]. La condition prévue par l'art. 7 al.
1 OAFam n'est dès lors pas remplie.
4. Reste néanmoins à examiner si V.________ avait bien son
domicile au [...] durant la période litigieuse et non pas en Suisse.
En vertu de l'art. 13 LPGA, le domicile correspond au domicile
civil selon les art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1re phrase, CC, le domicile
civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y
établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des
circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale
et professionnelle de l'intéressé (cf. ATF 141 V 530 consid. 5.1 et les
références citées).
Au regard des circonstances de la présente affaire, il n'y a pas
lieu de considérer que V.________ avait son domicile civil en Suisse entre le
1er juillet 2015 et le 31 août 2017. La recourante ne l'allègue d'ailleurs
pas, ni n'amène d'éléments permettant de le retenir. En particulier, la
recourante ne prétend plus, au stade du recours, avoir gardé une adresse

- 7 -
en Suisse auprès de son fils [...]. Par ailleurs, le fait que la recourante a
annoncé son départ de la Suisse au Service du contrôle des habitants,
qu'elle soit (…) et qu'elle se soit rendue dans ce pays pour être auprès de
sa mère (cf. formulaire "demande de maintien de l'autorisation
d'établissement en cas de départ à l'étranger" complété le 4 mai 2015),
pour un séjour annoncé de trois ans, durant lequel sa fille a
vraisemblablement été scolarisée, sont autant d'éléments qui parlent en
faveur d'un déplacement du centre de ses intérêts au [...]. Par conséquent,
il y a lieu de retenir que le domicile de V.________ se trouvait au [...] entre
le 1er juillet 2015 et son retour en Suisse, et que la recourante ne pouvait
déduire aucun droit aux allocations familiales pour elle durant cette
période (art. 4 al. 3 LAFam en corrélation avec l'art. 7 al. 1 OAFam).
5. a) En vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de
l’art. 1 LAFam, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrai dans une situation difficile.
Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du motif de restitution, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1re phrase LPGA). Il s’agit là d’un
double délai de péremption, que la caisse et le juge doivent examiner
d’office dans la procédure de restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre
2009). Le point de départ du délai n’est pas celui de la commission de son
erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième
temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle
comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380
consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431 consid. 3a et les
références citées). La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son
principe et à son étendue – la créance en restitution à l’encontre d’une
personne déterminée, tenue à restitution (TF 8C_616/2009 du 14
décembre 2009 consid. 3.2 ; ATF 111 V 14 consid. 3). Le délai de
péremption d’une année commence à courir dans tous les cas aussitôt

- 8 -
qu’il s’avère que les prestations en question étaient indues (TFA K 70/06
du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début de ce délai coïncide avec le
moment où l’administration, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou à
réception d’informations propres à faire naître des doutes sur le bien-
fondé de l’indemnisation, s’aperçoit ou aurait dû s’apercevoir que les
indemnités ont été versées à tort, parce qu’une des conditions légales
posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c).
b) En l'occurrence, il ressort des pièces au dossier que l'intimé
a été informé, au cours d'un entretien téléphonique du 30 août 2017 avec
l'employeur de [...], ex-mari de la recourante, du départ de D.________ et
V.________ pour [...]. Après vérification auprès du Service du contrôle des
habitants, qui a confirmé ce départ au 30 juin 2015, l'intimé a rendu une
décision de restitution le 3 novembre 2017, soit dans le délai de
péremption d'une année prévu par l'art. 25 al. 1 LPGA (cf. consid. 5a
supra).
On déduit du recours formé par la recourante et de ses
déterminations complémentaires du 27 février 2018, qu'elle allègue s'être
chargée des démarches administratives nécessaires auprès de l'intimé
avant son départ pour le [...] ("avant de partir […] j'ai déclaré mon
départ", cf. recours du 27 décembre 2017 ; "j'ai envoyé avant mon départ
et des appels téléphoniques où j'ai averti tout ce qui me concerne [pour]
l'AI et les allocations familiales", cf. déterminations du 27 février 2018).
Cela étant, elle n'apporte aucune preuve de ses allégations, que l'intimé
conteste par ailleurs. On ne saurait dès lors considérer que l'intimé aurait
dû s'apercevoir plus tôt, soit avant l'entretien téléphonique du 30 août
2017, que les allocations familiales étaient versées à tort.
c) S'agissant du montant à restituer, l'intimé n'a fourni aucune
indication quant à son calcul, le fixant néanmoins à 6'220 francs. Cela
étant, en tenant compte d'un montant mensuel de 230 fr. d’allocation
pour enfant à compter du 1er janvier 2014 et de 250 fr. dès le 1er janvier
2017, le montant des allocations familiales perçues indûment entre le 1er
juillet 2015 et le 30 août 2017 s'élève à 6'140 fr. (230 x 18 mois + 250 x 6

- 9 -
mois, soit 4'140 + 2'000) et non pas à 6'220 francs. La décision sur
opposition du 11 décembre 2017 doit dès lors être réformée sur ce point.
6. Autre est la question de la bonne foi ou de la situation
financière de la recourante. Cette problématique n’a pas à être examinée
dans le cadre du présent litige, mais devra être analysée, le cas échéant, à
l’occasion d’une demande ultérieure de remise de la prestation à restituer
au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA (cf. consid. 5a supra). Il appartiendra en
particulier à la recourante de déposer cas échéant une telle demande
auprès du R.________, une fois la présente décision entrée en force.
7. a) Partant, pour le motif exposé au considérant 5c précité, le
recours doit être très partiellement admis et la décision litigieuse réformée
en ce sens que le la restitution des allocations familiales perçues par la
recourante entre le 1er juillet 2015 et le 31 août 2017 porte sur un
montant de 6'140 francs. La décision sur opposition rendue le 11
décembre 2017 par l'intimé est confirmée pour le surplus.
b) Il ne se justifie pas de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à
titre de dépens à la recourante qui obtient très partiellement gain de
cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA
a contrario et 55 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).

- 10 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2017 par le
R.________, est réformée en ce sens que seul un montant de
6'140 fr. (six mille cent quarante francs) doit être restitué. La
décision sur opposition est confirmée pour le surplus.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________, à [...],
- R.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :