vd_gerichte · JI24.050323 · 2026-03-05 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.***
172
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 mars 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 303 al. 1 CPC ; 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à R***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 septembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.________, à Q***, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En f ait :
A. B.________ et C.________ sont les parents non mariés de l’enfant
A.________, né le ***2021.
Les parties exercent conjointement l’autorité parentale sur leur
fils. Celui­ci est sous la garde exclusive de la mère, le père bénéficiant d’un
droit de visite sur l’enfant.
B. a) Par convention du 5 mars 2023, ratifiée le 10 mars 2023 par
la Justice de paix du district de Lausanne, les parties ont notamment arrêté
à 714 fr. 90 le montant mensuel nécessaire à la couverture de l’entretien
convenable de leur fils, à raison de 614 fr. 90 de coûts directs et de 100 fr.
de contribution de prise en charge. Le montant des contributions d’entretien
dues par le père a été fixé à 300 fr. par mois jusqu’aux six ans de l’enfant,
à 500 fr. par mois depuis lors et jusqu’à ses douze ans, et à 700 fr. par mois
depuis lors et jusqu’à la fin de sa formation, pour autant que celle­ci soit
achevée dans des délais normaux. Ces pensions ont été indexées à l’indice
suisse des prix à la consommation.
b) En janvier 2024, les parties sont convenues, mais sans faire
ratifier leur nouvel accord, que le père verserait, dès le 1er janvier 2024, 700
fr. par mois à titre de contribution à l’entretien de l’enfant A.________.
c)
ca) Le 29 octobre 2024, B.________ a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président)
d’une requête de mesures provisionnelles dirigée contre C.________,
concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à une modification
du droit de visite du père et à l’augmentation des pensions alimentaires
dues en faveur de l’enfant A.________ à 912 fr. par mois, allocations
familiales en sus, avec effet au 1er novembre 2023.
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Par convention conclue et ratifiée le 7 janvier 2025, les parties
sont convenues de modifier le droit de visite du père, celui-ci pouvant avoir
son fils auprès de lui un week-end sur deux le samedi et le dimanche, de 11
h 00 à 17 h 00, sans nuitée.
cb) B.________ a déposé une demande au fond le 7 avril 2025.
cc) Après évaluation par l’Unité évaluation et missions
spécifiques (UEMS) de la Direction de l’enfance et de la Jeunesse (DGEJ), le
droit de visite du père a été élargi, par convention conclue et ratifiée à
l’audience du 1er mai 2025, dans le sens d’un libre et large droit de visite, à
exercer d’entente entre les parties ou, à ce défaut, un week-end sur deux
du samedi à 9 h 00 au dimanche à17 h 00.
cd) Par requête de mesures superprovisionnelles du 2 juin
2025, B.________ a conclu au versement par C.________, en faveur de l’enfant
A.________, de contributions d’entretien de 700 fr. par mois, allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1er mai 2025, avec avis au débiteur.
Le président a rejeté cette requête le 6 juin 2025.
Le 4 juillet 2025, B.________ a renouvelé ses conclusions
superprovisionnelles, en réduisant toutefois le montant de la pension
requise à 300 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 août
2025, le président a notamment astreint le père à contribuer à l’entretien
de son fils A.________ par le versement d’une pension mensuelle de 300 fr.,
allocations familiales dues en sus, avec effet au 1er mai 2025, et a rejeté la
conclusion de B.________ tendant au prononcé d’un avis au débiteur.
d) Au dernier état de ses conclusions provisionnelles, C.________
a conclu au rejet des conclusions prises par B.________, sous réserve de son
engagement à contribuer à l’entretien de son fils A.________ par le
versement d’une pension de 300 fr. par mois
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C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 septembre
2025, le président a notamment astreint C.________ à contribuer à l’entretien
de son fils A.________ par le versement, d’avance le premier jour de chaque
mois dès et y compris le 1er septembre 2025, d’une pension mensuelle de
255 fr., allocations familiales en sus (I), et dit que le sort des frais et des
dépens de la procédure provisionnelle suivait celui de la cause au fond (III).
Le fait nouveau retenu à l’appui de la modification ordonnée
réside dans le fait que C.________ a changé d’emploi en mai 2025, travaillant
depuis lors pour le compte de la société F.________ S.A.
L’ordonnance a été notifiée avec l’indication qu’elle pouvait
faire l’objet d’un appel dans les trente jours.
D. a) Par acte du 3 octobre 2025, B.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que C.________ (ci-après :
l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils A.________ par le
versement, dès et y compris le 1er septembre 2025, d’une pension
mensuelle de 1'022 fr. 25, allocations familiales en sus. A titre subsidiaire,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au
président pour nouvelle décision. Elle a produit deux pièces à l’appui de son
acte.
b) Par ordonnances des 8 et 27 octobre 2025, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé aux parties pour la procédure d’appel,
avec effet au 19 septembre 2025 pour l’appelante et au 9 octobre 2025
pour l’intimé, Me Séverine Berger, respectivement Me Razi Abderrahim,
étant désignés en qualité de conseils d’office.
c) Au pied de sa réponse du 10 novembre 2025, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel, ainsi qu’à la
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condamnation de l’appelante à une amende pour avoir usé de mauvaise foi
ou de procédés téméraires, au sens de l’art. 128 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
d) Par écriture du 24 novembre 2025, l’appelante s’est
déterminée sur la réponse de l’intimé. Celui-ci a déposé des déterminations
le 15 décembre 2025, produisant une pièce à l’appui de son écriture.
L’appelante et l’intimé se sont encore déterminés par actes des 23
décembre 2025, respectivement du 15 janvier 2026, l’intimé ayant joint
deux pièces à l’appui de cette dernière écriture.
Par courrier du 26 janvier 2026, l’appelante a renoncé à se
déterminer sur l’acte du 15 janvier 2026 de l’intimé.
e) Par avis du 2 février 2026, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture, ni fait ou moyen de preuve nouveau pris en compte.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de
la famille sont patrimoniales lorsque si l’appel ne porte que sur les aspects
financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et les réf. citées
; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les références citées). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
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d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Un délai d’appel de trente jours étant indiqué au pied de
l’ordonnance attaquée, il y a lieu de considérer que l’appel a été déposé en
temps utile (art. 52 al. 2 CPC), bien que le délai soit de dix jours selon la
lettre de la loi, l’art. 303 al. 1 CPC n’étant pas mentionné à l’art. 314 al. 2
CPC. Par ailleurs, interjeté par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une ordonnance de
mesures provisionnelles portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse
excède 10'000 fr. (cf. art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
1.3 Il en va de même de la réponse, sous réserve des conclusions
tendant à la condamnation de l’appelante à une amende disciplinaire. En
effet, l’art. 128 CPC n’a pas pour ratio de protéger les intérêts d’un plaideur
en particulier, mais l’intérêt général de tous les participants à un
déroulement correct de la procédure ; il appartient au seul juge d'apprécier
si un procédé doit être sanctionné en vertu de l'art. 128 al. 3 CPC ; la partie
adverse n'a aucun droit de plainte en la matière (Gschwend, in Spühler et
al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4e éd.,
Bâle 2025, n. 3 ad art. 128 CPC, p. 862, avec référence à l’arrêt TF 4C.
363/2005 du 27 mars 2006 consid. 8). La conclusion de l’intimé tendant au
prononcé d’une amende disciplinaire contre l’appelante est dès lors
irrecevable.
Les écritures subséquentes déposées par les parties dans les
délais impartis en application de l’art. 53 al. 3 CPC sont également
recevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
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appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 En procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la
simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves
(ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées). Il suffit que les faits
soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du
11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées).
En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives à des enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Il n’est lié ni par les
faits allégués ou faits admis ni par les moyens de preuve invoqués par les
parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées). Par ailleurs,
la maxime d’office s’applique, de sorte que le juge n’est pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3 La présente cause étant gouvernée par la maxime inquisitoire
illimitée, les pièces produites en appel sont recevables (art. 317 al. 1bis
CPC).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante fait grief au président
d’avoir omis de tenir compte, dans le revenu de l’intimé, du treizième
salaire qui lui est servi. L’intimé ne se détermine pas expressément sur ce
grief.
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3.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge tient compte du
revenu effectif des parties. Le revenu net du parent contributeur comprend
le produit du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les
gratifications, le treizième salaire, les avantages salariaux – s’ils ne
correspondent pas à des frais effectifs encourus par le travailleur – et les
heures supplémentaires (cf. not. CACI 8 avril 2021/171 ; Juge unique 24
juillet 2020/318).
3.3 Le président a retenu que l’intimé travaillait auprès de
F.________ S.A. depuis le 6 mai 2025 et qu’il percevait à ce titre un salaire
mensuel brut de 4'600 fr., soit quelque 4'000 fr. net en tenant compte de
charges sociales estimées à 13,225 %.
Or, il ressort de la pièce 2 produite par l’intimé en première
instance – dans le cadre de la procédure au fond – que l’intéressé perçoit
un salaire annuel brut comprenant un treizième salaire, payable pour moitié
en juin et pour moitié en décembre (art. 6 al. 1 du contrat de travail). Par
ailleurs, il est précisé dans l’encadré figurant en début du contrat de travail
de l’intimé que le salaire mensuel brut est fixé à 4'600 fr. sur treize mois.
C’est dès lors à tort que le président n’a pas ajouté au montant de 4'600 fr.,
correspondant au salaire mensuel brut de l’intimé, une part au treizième
salaire, à hauteur de 383 fr. 33 (4'600 fr. /12). Le grief s’avère donc fondé,
le salaire mensuel net de l’intimé s’élevant, après déduction des charges
sociales, dans la même proportion – non contestée – que le président, à
4'324 fr. 30 ([4'600 fr. x 86,775 %] x 13 / 12).
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelante remet en cause les
montants inclus dans le minimum vital de l’intimé à titre de frais de
logement, de primes d’assurance­maladie et de frais de transport.
4.2
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4.2.1 L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant, ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. Il s’agit donc de procéder à une analyse
concrète de la situation, qui prenne en compte les capacités financières et
le mode de vie des parents. Pour arrêter les contributions d’entretien en
droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme en cas de situations
financières exceptionnellement favorables (ATF 147 III 265 consid. 6.6 in
fine ; SJ 2021 I 316).
Il convient de partir de la base mensuelle selon les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après
: minimum vital LP) de l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse. S’y ajoutent le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la
loi. Lorsque les moyens sont limités, il faut s’en tenir à ces charges, qui
constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte à celui du débirentier (ATF 147 III 265
consid. 6.2)
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille ou élargi, en ajoutant d’abord les impôts courants, estimés sur la
base du calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication et les
assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP,
les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
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4.2.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4). En cas
de parents non mariés dont l’un est titulaire de la garde exclusive sur
l’enfant, et où l’autre parent est le seul tenu de l’entretenir financièrement,
la clé de répartition s’effectue entre le parent non-gardien (grosse tête) et
l’enfant (petite tête), sans attribuer de part – fictive – au parent gardien (ATF
149 III 441 consid. 2.7).
4.3
4.3.1 L’appelante fait premièrement grief au président d’avoir inclus
dans les charges de l’intimé 80 % du loyer de l’appartement qu’il occupe
avec sa compagne J.________ et leur fils E.________, né le ***2025 (cf. P. 54
produite en première instance). Elle soutient que seule la moitié des coûts
de logement devaient être comptés dans les charges de l’intimé.
4.3.2
4.3.2.1 Le président a retenu que, la compagne de l’intimé n’ayant pas
pu s’inscrire au chômage en l’absence de solution de garde pour l’enfant
E.________, elle ne percevait actuellement aucun revenu ni aide, de sorte
qu’il se justifiait de renoncer à partager le montant du loyer par moitié.
L’enfant E.________ vivant auprès de l’intimé, il convenait d’en déduire la
part au loyer de l’appartement, à hauteur de 20 %, les 80 % restants devant
être inclus dans les charges de l'intimé.
Selon l’appelante, si la compagne de l’intimé a renoncé à
s’inscrire auprès de l’assurance-chômage en l’absence de solution de garde
pour E.________, il n’appartient pas à l’enfant A.________ d’en faire les frais.
Elle fait valoir que, l’intéressée remplissant les conditions pour obtenir des
indemnités de l’assurance-chômage, il y aurait lieu de lui imputer un revenu
hypothétique correspondant aux prestations qu’elle serait en droit de
percevoir. L’intimé conteste que sa compagne ait fait le choix de ne pas
s’inscrire auprès de la caisse de chômage ; il fait valoir que celle-ci lui a
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refusé les indemnités journalières parce qu’elle ne disposait d’aucune
solution de garde.
4.3.2.2 En règle générale, lorsque deux personnes adultes forment
une communauté domestique durable – colocataires, concubins, etc. –
chacun d’eux assume la moitié du loyer (Stoudmann, Le divorce en
pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p. 197 et la jurisprudence citée). Dans le
cas présent, l’intimé n’a aucune obligation d’entretien envers la mère de
son fils E.________, avec laquelle il n’est pas marié, et même si tel était le
cas, cette obligation n’aurait pas la priorité sur l’obligation d’entretenir son
fils mineur (cf. art. 276a CC). On relèvera qu’il importe peu de savoir
pourquoi la compagne de l’intimé ne perçoit pas de prestations de
l’assurance-chômage ; en effet, au vu de l’âge de l’enfant E.________, il n’est
pas exigible de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative ni, par voie
de conséquence, qu’elle recherche un emploi (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6,
JdT 2019 II 179). Cela étant, son déficit, lequel comprend sa part aux frais
de logement litigieux, constitue la contribution de prise en charge de son
fils (ATF 144 III 377 consid. 7 et les références citées) ; or, la contribution de
prise en charge cède le pas à la couverture des coûts directs (ATF 144 III
481 consid. 4.3). Partant, il ne saurait être tenu compte de la part au loyer
incombant à J.________ avant de s’assurer que le minimum vital strict de
l’intimé et les coûts directs des enfants sont couverts.
Il n’y a dès lors aucune raison de compter 80 % du loyer dans
les charges de l'intimé. Il s’ensuit que le grief doit être admis. Partant, le
loyer de l’appartement occupé par l’intimé, sa compagne et leur enfant,
lequel s’élève à 1'692 fr., sera comptabilisé à hauteur de 20 % dans les
coûts directs d’E.________, de 40 % dans celles de l’intimé et de 40 % dans
celles de J.________. Si le minimum vital de l’intimé et les coûts directs de
ses deux enfants sont couverts, il sera, alors seulement, tenu compte des
40 % à la charge de sa compagne dans le cadre de la contribution de prise
en charge de l’enfant E.________, avant d’examiner si le minimum vital
déterminant peut être élargi.
4.4
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- 12 -
4.4.1 L’appelante reproche aussi au président de ne pas avoir déduit
des primes d’assurance-maladie de l’intimé le montant du subside auquel il
a droit. L’intimé conteste le grief en faisant valoir qu’il a déposé une
demande de subside pour lui­même et pour son fils E.________, mais qu’il
n’a pas encore reçu de décision de l’autorité compétente.
4.4.2 Si une partie est en droit d’obtenir des subsides mais qu’elle
n’en fait pas la demande, elle viole ses obligations envers sa famille et il se
justifie de ne prendre en compte que la part des primes qui serait à sa
charge si elle avait fait la demande (cf. Stoudmann, op. cit., p. 202 et les
références citées). Il en va de même si la partie tarde à faire la demande.
Par ailleurs, il est admissible, lorsqu’une demande de subsides a été
déposée, d’en tenir compte immédiatement si leur obtention est
vraisemblable, quand bien même aucune décision n’a été rendue, dès lors
que leur versement interviendra de manière rétroactive (Juge unique CACI
5 mai 2023/184 ; Juge unique CACI 15 juin 2020/237).
En l’occurrence, l’intimé ne conteste pas avoir droit au subside
à l’assurance-maladie. Il indique avoir fait une demande en ce sens pour lui-
même et l’enfant E.________ et demeurer dans l’attente d’une décision. Dès
lors que le subside requis sera, selon toute vraisemblance, accordé à
l’intimé – ce que celui-ci ne nie du reste pas – il se justifie, conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus, d’en tenir compte immédiatement. La
critique de l’appelante est donc fondée.
S’agissant de la quotité du subside qui sera vraisemblablement
accordé à l’intimé, l’estimation effectuée par l’appelante peut être reprise.
En effet, l’estimation en question a été faite au moyen du calculateur en
ligne de l’Etat de Vaud et les informations figurant dans les champs à
disposition sont correctes, ce que l’intimé ne conteste au demeurant pas.
Par ailleurs, contrairement à ce que l’intéressé soutient dans sa réponse,
l’évaluation du droit au subside dans le canton de Vaud implique de
renseigner la situation relative à toutes les personnes composant le ménage
du requérant, soit notamment de son concubin ou de sa concubine – et non
seulement d’un éventuel conjoint. Il s’ensuit que le montant total des
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subsides mensuels qui seront vraisemblablement accordés pour le ménage
s’élève à 675 francs. Les primes d’assurance-maladie des membres du
ménage totalisant 1'107 fr. par mois (soit 513 fr. pour l’intimé, 411 fr. pour
sa compagne et 183 fr. pour l’enfant E.________), le subside total correspond
à 61 % des primes globales. En rapportant ce pourcentage au montant de
la prime d’assurance-maladie de l’intimé, il convient de retenir que celui-ci
bénéficiera vraisemblablement d’un subside de 312 fr. 90 par mois. Partant,
ses frais d’assurance-maladie seront comptabilisés à hauteur de 200 fr. 10
(513 fr. - 312 fr. 90) par mois.
4.5 Enfin, l’appelante reproche au président d’avoir comptabilisé
dans les charges de l’intimé des frais de transport à hauteur de 571 fr. par
mois, correspondant à ses frais de déplacement en voiture, alors qu'il
pourrait, selon elle, se rendre au travail en transports publics.
L’intimé habite Q*** et travaille à S*** (Commune de T***). Le
trajet en train entre Q*** et S***, qui comprend un changement de train à
W***, dure environ une heure et quarante minutes, temps d’attente à la
gare de W*** inclus. En tenant compte du temps nécessaire à l’intimé pour
se rendre de chez lui à la gare de Q***, puis de la gare de [...], à S***, jusqu’à
son lieu de travail, il lui faudrait passer quatre heures par jour en
déplacement pour aller travailler en transports publics. Or, ce n’est que
lorsque chaque trajet fait moins d’une heure qu’il est exigible du débirentier
qu’il ait recours aux transports publics pour se rendre à son travail et le
caractère de compétence d’un véhicule peut être admis en cas de gain de
temps de deux heures par jour (TF 5A_78/2019 du 25 juillet 2019 consid.
4.3.2, in FamPra.ch 2019 p. 1222). Le recours à la voiture par l’intimé
permet précisément un tel gain de temps, dès lors que le trajet en véhicule
entre le domicile de l’intimé et son lieu de travail dure quelque 50 minutes.
C’est donc à raison que le président a retenu que la voiture était nécessaire
à l’intimé pour se rendre sur son lieu de travail. S’ensuit le rejet du grief.
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5. Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges
retenues par le président seront confirmées. La situation est par conséquent
la suivante :
A la lecture des tableaux ci-dessus, on constate qu’après
couverture de son minimum vital LP, l’intimé présente un disponible de
1'826 fr. 40. Ce disponible doit être affecté à la couverture des coûts directs
de ses deux fils, soit de leurs minima vitaux LP. En effet, l’appelante, parent
gardien, fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien d’A.________
en nature (soins et éducation), de sorte qu’eu égard au principe de
l’équivalence des prestations en argent et en nature (TF 5A_727/2018 du
22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe
entièrement à l’intimé. Par ailleurs, conformément au principe d’égalité
entre enfants, le disponible de l’intimé doit être réparti entre ses enfants
mineurs (cf. ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359) ; contrairement à
ce que soutient l’appelante et comme rappelé plus haut, l’intimé est tenu à
la couverture non pas de la moitié mais de l’entier des coûts direct de son
fils E.________, compte tenu du fait que la mère ne réalise aucun revenu et
qu’au vu de l’âge de l’enfant il n’est, en l’état, pas exigible d’elle qu’elle
travaille.
Les coûts directs d’A.________ se montent à 802 fr. – selon le
calcul non contesté du président – et ceux d’E.________ à 487 fr. 80 – en
tenant compte d’une base mensuelle de 400 fr., d’une part au loyer de 338
fr. 40 (20 % de 1'692 fr.), de frais d’assurance-maladie de 71 fr. 40 (39 %
de 183 fr.) et sans inclure de frais de prise en charge par des tiers, l’enfant
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étant gardé par sa mère, allocations familiales par 322 fr. déduites. Après
couverture des minima vitaux des deux enfants, il reste à l’intimé un
disponible de 536 fr. 60 (1'826 fr. 40 – [802 fr. + 487 fr. 80]), qui devra être
affecté à la couverture partielle des coûts de subsistance de sa compagne,
lesquels – composés de la base mensuelle de l’intéressée par 850 fr., de sa
part au loyer par 676 fr. 80 et de sa prime d’assurance-maladie obligatoire
par 160 fr. 30 (39 % de 411 fr.) – constituent la contribution de prise en
charge de l’enfant E.________. La contribution due à l’enfant A.________ se
limitera dès lors à ses coûts directs, par 802 francs.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance réformée, l’intimé étant astreint à contribuer à l’entretien
de son fils A.________ par le régulier versement, d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de l’appelante, d’une pension mensuelle de 802 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er septembre 2025, cette
pension étant due sous déduction des acomptes déjà versés par l’intimé.
L’ordonnance entreprise sera confirmée pour le surplus.
Le sort des frais judiciaires de première instance ayant été
renvoyé à celui de la cause au fond en application de l’art. 104 al. 3 CPC, il
n’y a pas lieu de revenir sur cette question (cf. art. 318 al. 3 CPC).
6.2 L’appelante, qui concluait à la réforme dans le sens d’une
augmentation de la contribution d’entretien d’A.________ de 255 fr. à 1'022
fr. 25, succombe à hauteur de 30 % environ, dès lors que la pension
alimentaire a finalement été augmentée de 255 fr. à 802 fr., tandis que
l’intimé, qui a conclu au rejet, succombe à hauteur de 70 %. Il convient en
outre de tenir compte du fait que l’intimé concluait à la condamnation de
l’appelante à une amende à forme de l’art. 128 CPC, chef de conclusion sur
lequel il succombe entièrement (cf. supra consid. 1.3). Au vu de ce qui
précède, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’Etat pour les parties, à hauteur d’un
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quart, soit 150 fr., pour l’appelante, et de 450 fr. pour l’intimé (art. 106 al.
2 CPC et 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé versera en outre à Me Séverine Berger (cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de 1'880 fr. à titre de
dépens réduits de deuxième instance (art. 106 al. 2 CPC, 3 al. 2, 7 et 20 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 En l’occurrence, Me Berger, conseil d’office de l’appelante,
indique avoir consacré 8 heures et 21 minutes au dossier. Ce décompte peut
être admis. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Berger doit être arrêtée à 1'657
fr. 20 (1'503 fr. d’honoraires [180 fr. x 8.35], débours par 30 fr. (2 % de
1'503 fr.) et TVA (art. 2 al. 3 RAJ) à 8,1 % sur le tout, par 124 fr. 20).
Cette indemnité sera versée à Me Berger si les dépens de
deuxième instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
6.3.3 Me Abderrahim indique pour sa part avoir consacré 17 heures
et 25 minutes au dossier. Ce décompte comprend 3 heures à titre d’examen
de l’appel et 45 minutes pour la prise de connaissance des déterminations
du 24 novembre 2025, ce qui paraît excessif. L’appel fait en effet dix pages
en tenant compte de la page de garde et des conclusions, et ne porte que
sur des questions précises sans complexité particulière, de sorte qu’une
heure devait suffire à Me Abderrahim, qui représentait déjà l’intimé en
première instance et avait dès lors une bonne connaissance de la cause,
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pour examiner l’acte d’appel. En outre, les déterminations précitées ne
faisant que trois pages et ne comportant aucun élément nouveau par
rapport à l’appel, le temps nécessaire à leur examen sera réduit à 15
minutes. Enfin, le temps annoncé à titre de rédaction de mémos (55
minutes) et de confection de bordereaux de pièces (50 minutes) ne sera pas
pris en compte. Ces opérations relèvent en effet d’un travail de pur
secrétariat qui n’a pas à être supporté par l’assistance judiciaire ; le travail
de tri, de numérotation des pièces et de leur intégration dans la procédure,
effectué dans ce cadre, intervient lors de la rédaction de l’écriture
concernée et est inclus dans le temps nécessaire à son élaboration et à sa
correction (cf. not. CACI 23 août 2022/434 consid. 14.3). Il en va de même
du temps annoncé pour établir la liste d’opérations, soit 20 minutes. Il
s’ensuit que les opérations admissibles totalisent 13 heures et 50 minutes,
de sorte que l’indemnité de Me Abderrahim doit être arrêtée à 2'745 fr. 50
(2'490 fr. d’honoraires [180 fr. x 13h50], débours par 49 fr. 80 (2 % de 2'490
fr.) et TVA (art. 2 al. 3 RAJ) à 8,1 % sur le tout, par 205 fr. 70).
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième
instance, ainsi que des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC), le remboursement de l’indemnité de Me
Berger n’étant dû que sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122
al. 2 CPC) s’agissant de l’appelante. Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
il suit :
I. astreint C.________ à contribuer à l'entretien de son fils
A.________, né le ***2021, par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de B.________, d’une
pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus,
dès et y compris le 1er septembre 2025, de 802 fr. (huit cent
deux francs), sous déduction, pour les contributions échues
avant le présent arrêt, des acomptes déjà versés par
C.________ ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont
provisoirement mis à la charge de l’Etat, par 150 fr. (cent
cinquante francs) pour l’appelante B.________ et par 450 fr.
(quatre cent cinquante francs) pour l’intimé C.________.
IV. L’intimé C.________ versera à Me Séverine Berger la somme de
1'880 fr. (mille huit cent huitante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
Si Me Berger ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité
de conseil d’office est arrêtée à 1'657 fr. 20 (mille six cent
cinquante-sept francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
V. L’indemnité de Me Razi Abderrahim, conseil d’office de l’intimé
C.________, est arrêtée à 2'745 fr. 50 (deux mille sept cent
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quarante-cinq francs et cinquante centimes), débours et TVA
compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires
de deuxième instance et des indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour B.________),
- Me Razi Abderrahim (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
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pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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