vd_gerichte · ZE17.014480 · 2018-12-14 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/17 - 55/2018
ZE17.014480
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
J.________ SA, à [...], intimée.
_______________
402

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Art. 67 et 71 al. 1 LAMal ; art. 1 par. 1 ALCP ; art. 4 Règlement
(CE) n° 883/2004

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E n f a i t :
A. a) Ressortissant [...] au bénéfice d’une autorisation de travail
pour frontalier, W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), travaillait
depuis le 2 août 2010 en qualité de monteur en chauffage pour le compte
de la société B.________ SA à [...].
Par le biais d’un contrat collectif conclu par son employeur, il
bénéficiait depuis le 1er janvier 2012 d'une assurance perte de gain
maladie auprès de J.________ SA (ci-après : J.________ SA ou l’intimée).
Selon l’art. 7 al. 1 des conditions générales de l’assurance collective d’une
indemnité journalière selon la LAMal valables pour les assurances du
P.________ (éd. 01.01.2011), l’indemnité journalière était versée pour une
ou plusieurs incapacités de travail durant 730 jours dans une période de
900 jours.
W.________ s’est retrouvée en incapacité de travail à 100 % à
compter du 4 novembre 2011 en raison d’une coronopathie et a subi un
double pontage coronarien le 18 novembre 2011. Après avoir repris le
travail à 50 % à compter de mi-juin 2012, puis à 100 % à compter du 1er
octobre 2012, l’assuré s’est à nouveau retrouvé en incapacité de travail à
100 % à compter du 27 novembre 2012, en raison d’abord de lombalgies,
puis ensuite d’un état anxio-dépressif.
Le 20 mars 2013, W.________ a été licencié avec effet au 31
mai 2013.
b) Dans l’intervalle, l’assuré avait déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Après avoir alloué à
l’assuré des mesures d’ordre professionnel, l’OAI a, par décision du 29 mai
2015 (confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral [arrêt C-
4291/2015 du 16 janvier 2017] et le Tribunal fédéral [arrêt 9C_178/2017
du 4 avril 2017]), rejeté la demande de prestations.

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c) Par courrier du 27 novembre 2013, J.________ SA a informé
W.________ qu’il ne bénéficiait plus, à la suite de la cessation de ses
activités auprès de la société B.________ SA, de la couverture offerte par
l’assurance collective perte de gain de son ancien employeur. Il avait
néanmoins la possibilité de maintenir son affiliation en qualité de membre
individuel et, ainsi, de bénéficier du libre passage dans l’assurance
individuelle.
Le 2 décembre 2013, l’assuré a signé la proposition
d’assurance qui accompagnait le courrier précité et l’a renvoyée à
J.________ SA.
d) Par décision du 5 février 2014, J.________ SA a mis un terme
au versement de ses prestations avec effet au 9 février 2014. D’après les
conclusions d’une expertise établie par le Dr N.________ (rapport du 22
janvier 2014), spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, l’assuré
disposait d’une pleine capacité de travail depuis le 20 janvier 2014 au plus
tard. Cette décision n’a pas été frappée d’opposition.
e) Dans un courrier reçu par J.________ SA le 6 février 2014,
l’assuré a, en se référant au courrier précité du 27 novembre 2013, mis en
exergue que l’assureur ne l’avait pas informé dans les temps de son droit
de libre passage dans l’assurance individuelle, puisque la proposition
d’assurance lui était parvenue près de sept mois après la cessation de son
activité professionnelle. Il estimait en conséquence faire encore partie du
cercle des assurés relevant de l’assurance collective de son ancien
employeur et ne pas être tenu de s’acquitter des primes individuelles
réclamées par J.________ SA.
Dans sa réponse du 27 février 2014, J.________ SA a reconnu
son erreur et admis de reporter le début de l’affiliation individuel de
l’assuré au 1er décembre 2013.

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f) Par courrier adressé à l’assuré le 23 juillet 2014, J.________
SA a constaté que, malgré plusieurs rappels, les primes dues depuis le 1er
mai 2014 étaient demeurées impayées. Elle lui a imparti un délai au 15
août 2014 pour régler ses arriérés, faute de quoi la couverture
d’assurance serait résiliée avec effet au 31 juillet 2014.
Le 11 août 2014, l’assuré a expliqué à J.________ SA qu’il
n’avait pas été en mesure de régler ses primes en raison de difficultés
financières. Un récépissé joint au courrier de l’assuré attestait du
paiement de la prime due pour le mois de juin 2014.
Le 25 septembre 2014, J.________ SA a, d’une part, confirmé à
l’assuré qu’aucune indemnité journalière ne pouvait lui être accordée au-
delà du 9 février 2014 et, d’autre part, informé que la couverture
d’assurance était, conformément à l’art. 23 ch. 5 de ses conditions
générales, résiliée avec effet au 31 juillet 2014, faute de paiement des
primes arriérées.
Le 31 octobre 2014, l’assuré a contesté la résiliation, motif pris
que le préavis d’un mois prévu à l’art. 23 ch. 5 des conditions générales
n’avait pas été respecté et qu’il avait payé ses arriérés de primes.
Le 26 novembre 2014, J.________ SA a confirmé la résiliation du
contrat avec effet au 31 juillet 2014.
Le 5 décembre 2014, l’assuré a réclamé à J.________ SA la
notification d’une décision formelle sujette à recours.
Le 30 décembre 2014, J.________ SA a rendu une décision
formelle, dont on extrait ce qui suit :
Conformément à votre demande écrite, par lettre recommandée du
5 décembre 2014, nous avons repris votre dossier afin de vous
notifier une décision formelle.
Après une nouvelle étude approfondie des pièces contenues dans
votre dossier, il ressort que J.________ SA avait rendu une décision
formelle, par courrier recommandé daté du 5 février 2014, qui

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mettait un terme au paiement des indemnités journalières avec effet
au 9 février dernier. Cette décision était basée sur les conclusions de
l’expert qui vous avait examiné le 20 janvier 2014, dans le cadre
d’une expertise mandatée par nos soins.
La décision précitée, en l’absence d’opposition dans le délai légal
imparti, est ainsi passée en force. Dans un tel cas de figure, c’est
l’article 11, chiffre 2, lettre g) qui est applicable, à savoir : « Sous
réserve du droit au libre-passage des lettres a), b) et i), la
couverture d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent
pour chaque assuré : à la fin de l’incapacité de travail du frontalier
en qualité de membre individuel, sous réserve de l’épuisement du
droit aux prestations ».
Vu ce qui précède, force est de relever que votre couverture
d’assurance individuelle doit être résiliée le 9 février 2014 au soir.
En l’absence d’opposition dans le délai indiqué ci-dessous, il va de
soi que les primes mensuelles payées en trop vous seront
intégralement remboursées.
Par courrier du 2 février 2015, W.________ a formé opposition
contre la décision du 30 janvier 2014.
Par décision du 11 mai 2015, J.________ SA a rejeté l’opposition
de l’assuré en s’appuyant sur les considérations suivantes :
1. Est litigieuse la question de savoir si l’assureur a, à raison, décidé
de résilier la couverture d’assurance au 28 février 2014.
2. Il est de jurisprudence constante qu’un assuré qui demande des
prestations doit entreprendre de son propre chef tout ce qu’on
peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux
possible les conséquences de son incapacité de travail ou de son
invalidité (RJAM 1979, 88 consid. 3a, voir aussi ATF 107 V 20
consid. 2c, ATF 105 V 178 consid. 2).
3. En vertu de l’article 11, ch. 2, lettre g, des conditions générales
d’assurance, dont la teneur est la suivante : « Sous réserve du
droit au libre-passage des lettres a), b) et i), la couverture
d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent pour
chaque assuré : à la fin de l’incapacité de travail du frontalier en
qualité de membre individuel, sous réserve de l’épuisement du
droit aux prestations », c’est à raison que l’assureur a résilié la
couverture avec effet rétroactif au 28 février 2014. En effet, suite
à la décision du 5 février 2014, passée en force et qui mettait un
terme aux prestations le 9 février 2014, force est de constater
que M. W.________ n’était plus au bénéfice d’une incapacité de
travail, même partielle.
4. L’assuré s’est certes opposé à la décision de J.________ SA, du 30
décembre 2014, en signalant notamment que dite résiliation à fin
février 2014 ne pouvait être appliquée, dans la mesure où : « Je

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tiens à vous signaler que je n’ai pas épuisé mes droits aux
prestations, donc vous n’avez aucune raison de résilier ma
couverture d’assurance dès 9 février 2014 ».
5. L’argumentation précitée sur laquelle se base
Monsieur W.________ ne peut être retenue, car il s’agit d’une
interprétation erronée de l’article 11 des conditions générales cité
plus haut. En effet, la précision contenue dans cet article : « sous
réserve de l’épuisement du droit aux prestations » ne signifie pas
que l’assuré frontalier doit épuiser son droit aux prestations avant
la résiliation de sa couverture, mais précise simplement que la
couverture doit être résiliée lorsque l’assuré a atteint
l’épuisement du droit aux prestations. Si tel n’était pas le cas,
cela voudrait dire que même en cas d’épuisement du droit aux
prestations, l’assuré devrait continuer de payer sa prime !
6. Par contre, selon le même article, « la couverture d’assurance et
le droit aux prestations cessent pour chaque assuré à la fin de
l’incapacité de travail du frontalier ». Or, tel était bien le cas, en
date du 9 février 2014, lorsque la décision de l’assureur du 5
février 2014 était passée en force.
7. Pour le surplus, relevons encore que l’article 11 des conditions
générales, indiqué ci-dessus est conforme, par analogie, à la
teneur de l’article 7, al. 4 de OAMal (Ordonnance sur l’assurance-
maladie).
8. Au vu de tout ce qui précède, la décision du 30 décembre 2014
est fondée.
9. Enfin, comme l’assureur l’avait déjà précisé dans sa décision du
30 décembre dernier, en l’absence de recours à l’encontre de la
présente décision, les primes mensuelles payées au-delà du mois
de février 2014 par M. W.________ lui seront intégralement
remboursées.
g) Par arrêt du 5 janvier 2016, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours interjeté par
W.________, annulé la décision sur opposition du 11 mai 2015 et renvoyé la
cause à J.________ SA pour qu’elle examine si l’assuré avait droit au
paiement de prestations pour la période postérieure au 9 février 2014
(CASSO 23/15 – 2/2016). L’arrêt était fondé sur le raisonnement suivant :
4. a) En l’espèce, le recourant formule d’abord plusieurs griefs en
lien avec son droit au libre passage dans l’assurance individuelle au
sens de l’art. 71 LAMal.
Il ressort de la lettre de résiliation de B.________ SA du 20 mars 2013
qui figure au dossier que le contrat de travail du recourant a été
résilié par son employeur pour le 31 mai 2013 et non pour le 30
novembre 2013, comme le retient à tort la décision attaquée. En
tant que travailleur frontalier, le recourant bénéficie du droit au libre

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passage dans l’assurance individuelle. Toutefois, l’intimée ne l’a
informé de son droit de passage dans l’assurance individuelle qu’en
date du 27 novembre 2013. Il s’ensuit que, conformément à ce que
prévoit l’art. 71 al. 2 LAMal, le recourant est resté dans l’assurance
collective jusqu’au moment où il a accepté l’offre de l’assurance de
passer dans l’assurance individuelle, soit dès le 1er décembre 2013,
le contrat ayant été automatiquement reconduit pour l’année 2014.
Pour le surplus, les conditions dans lesquelles le recourant a été
informé de son droit au libre passage ne sont pas déterminantes
pour résoudre le présent litige. On peut donc écarter les moyens
soulevés par le recourant dans la mesure où ils concernent son
passage dans l’assurance individuelle.
b) Le recourant conteste ensuite la résiliation de sa couverture
d’assurance avec effet au 28 février 2014.
L’intimée se prévaut de l’art. 11 ch. 2 let. g de ses conditions
générales (édition 01.01.2011) dont la teneur est la suivante :
« Sous réserve du droit au libre passage des lettres a., b., et i., la
couverture d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent
pour chaque assuré à la fin de l’incapacité de travail du frontalier en
qualité de membre individuel, sous réserve de l’épuisement du droit
aux prestations ». Selon l’interprétation que fait l’intimée de cette
disposition, le droit du travailleur frontalier aux prestations cesserait
dès la fin de son incapacité de travail. L’expression « sous réserve
de l’épuisement du droit aux prestations » ne signifierait pas que
l’assuré frontalier doit épuiser son droit aux prestations avant la
résiliation de sa couverture mais que celle-ci doit être résiliée
lorsque l’assuré a épuisé son droit aux prestations.
En règle générale, la couverture d’assurance ainsi que le droit aux
prestations ne prennent fin qu’avec l’épuisement du droit aux
prestations (art. 11 al. 2 let. e des conditions générales) et non avec
la fin de l’incapacité de travail. Il en résulte pour les travailleurs
frontaliers que lorsque l’épuisement du droit aux prestations
intervient avant la fin de l’incapacité de travail, la couverture
d’assurance cesse déjà lorsque le droit aux prestations est épuisé.
C’est dans ce sens qu’il convient de comprendre l’expression « sous
réserve de l’épuisement du droit aux prestations » figurant à l’art.
11 al. 2 let. g des conditions générales de l’intimée.
Pour le surplus, l’assurance facultative d’indemnités journalières ne
prend en principe pas fin en même temps que l’incapacité de travail.
Cette cause de suppression de la couverture n’est prévue que pour
les travailleurs frontaliers en qualité de membres individuels. Elle
s’explique par le fait que le libre passage est limité au territoire
suisse (GNAEGI, op. cit., p. 140) et a pour but d’éviter que des
personnes qui n’ont pas de lien suffisant avec le territoire suisse
puissent bénéficier de la couverture d’une assurance individuelle
d’indemnités journalières.
Dans un arrêt K 96/02 du 1er avril 2004 (consid. 6.3., cité par
EUGSTER, op. cit., n° 3 ad art. 71 KVG), le Tribunal fédéral des
assurances avait laissé indécise la question de savoir si le droit
fédéral autorisait la pratique d’une assurance individuelle
d’indemnités journalières au sens de la LAMal de mettre fin à la

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couverture des travailleurs frontaliers en cas de fin de l’activité
lucrative en Suisse ou, s’ils sont restés dans l’assurance en raison
d’une incapacité de travail, à la fin de celle-ci. S’agissant d’un
régime facultatif rattaché à l’assurance-maladie, on peut également
s’interroger sur la conformité d’une telle clause avec l’art. 8 de
l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999
entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que ses Etats membres
(RS 0.142.112.681) ainsi que son annexe II (cf. sous l’empire de
l’ancienne règlementation communautaire déjà Bettina KAHIL-WOLFF,
L’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-CE et le droit
des assurances sociales, SJ 2001 II, p. 81 ss, spéc. p. 131 et art. 7 du
règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale ; RS 0.831.109.268.1). Comme on le verra, la question de
savoir si la clause visant spécifiquement les travailleurs frontaliers
est conforme au droit fédéral et international peut également rester
indécise dans le cadre du présent litige.
c) En l’espèce, l’intimée a rendu le 5 février 2014 une décision
constatant que la capacité de travail du recourant était de 100 % au
plus tard le 20 janvier 2014 et mettant fin aux prestations pour le 9
février 2014. Le recourant n’a pas fait opposition à cette décision si
bien qu’elle est entrée en force. Il est par ailleurs constant que le
recourant n’a pas épuisé son droit aux prestations.
Toutefois, l’intimée a continué à se comporter comme si la
couverture d’assurance du recourant n’avait pas pris fin. En
particulier, elle a continué à lui réclamer le paiement des primes
mensuelles en lui adressant trimestriellement des factures à cet
effet. Elle a ensuite sommé le recourant de lui verser les primes
puis, par courrier recommandé du 25 septembre 2014, a résilié la
couverture d’assurance en invoquant le non-paiement des primes
par le recourant. Ce n’est que dans sa décision du 30 décembre
2014, sollicitée par le recourant, que l’intimée a invoqué pour la
première fois l’art. 11 al. 2 let. g de ses conditions générales et
considéré que la couverture d’assurance avait été résiliée au 9
février 2014, voire au 28 février 2014, les décisions de l’assurance
étant au demeurant contradictoires sur ce dernier point.
Un tel comportement contrevient aux règles de la bonne foi (art. 2
CC) dans la mesure où le recourant, qui ne s’était pas opposé à la
décision mettant fin à ses prestations et auquel des primes
mensuelles avaient été adressées, pouvait légitimement
comprendre que les rapports d’assurance continuaient. Dans la
mesure où elle se prévaut de la fin de l’incapacité de travail du
recourant pour mettre fin à la couverture d’assurance, la décision
attaquée ne peut donc pas être confirmée.
d) A titre subsidiaire, l’intimée fait valoir que la résiliation de la
couverture d’assurance serait justifiée conformément à l’art. 23 ch.
5 des conditions générales par le retard du recourant dans le
paiement de ses primes mensuelles.
Selon l’art. 23 ch. 5 des conditions générales de l’intimée, « si le
preneur d’assurance est en retard dans le paiement de deux primes
au moins, l’assureur est en droit de résilier le contrat pour la fin d’un
mois, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation doit être

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envoyée en courrier recommandé ». Il résulte de l’art. 23 ch. 4 que
cette résiliation doit être précédée de l’envoi au débiteur d’une
sommation comportant un délai de 14 jours au moins pour
s’acquitter des montants arriérés ainsi qu’un rappel des
conséquences de la demeure.
En l’espèce, l’intimée a adressé le 23 juillet 2014 un courrier au
recourant lui impartissant un délai au 15 août 2014 pour régler les
primes échues depuis le 1er mai 2014, à défaut de quoi elle
résilierait la couverture du recourant avec effet au 31 juillet 2014.
Par courrier recommandé du 25 septembre 2014, l’intimée a
constaté que le recourant ne s’était pas acquitté des arriérés et a
résilié le contrat avec effet au 31 juillet 2014.
Il ressort du dossier que le recourant a versé à l’intimée des
montants de 370 fr. 80 correspondant à celui de la prime mensuelle
en date des 11 août 2014, 17 septembre 2014 et 25 octobre 2014.
L’intimée n’a pas respecté la procédure prévue par l’art. 23 ch. 5 de
ses conditions générale. Cette clause ne permet en effet pas à
l’assureur de résilier la couverture d’assurance avec effet rétroactif
mais pour la fin d’un mois moyennant un préavis d’un mois, lequel
débute avec l’envoi du recommandé : la résiliation adressée par
courrier recommandé le 25 septembre 2014 ne pouvait donc
déployer ses effets qu’au plus tôt le 31 octobre 2014 et non pour le
31 juillet 2014. Ensuite, deux des primes ayant fait l’objet de la
sommation du 23 juillet 2014 ont été payées par le recourant avant
l’envoi du courrier recommandé du 25 septembre 2014 si bien qu’il
n’était plus en retard dans le paiement de deux primes au moins,
aucune autre sommation ne figurant au dossier.
En conclusion, on retiendra que la résiliation de la couverture
d’assurance n’est pas intervenue valablement.
h) Après avoir complété l’instruction de son dossier, J.________
SA a, le 29 juin 2016, rendu une nouvelle décision, dont la teneur est la
suivante :
Vos courriers du 20 juin et du 24 juin 2016, qui répondaient à nos
demandes respectives du 16 juin et du 21 juin 2016, nous sont bien
parvenues.
Il ressort de vos documents que, d’une part, vous n’êtes plus en
incapacité de travail depuis le 1er mai dernier inclus et que, d’autre
part, vous n’exercez aucune activité lucrative auprès d’un
employeur en Suisse. Dès lors, vous ne remplissez plus les
conditions permettant de maintenir votre couverture de l’indemnité
journalière, et ce dès le 1er mai 2016.
Par conséquent, nous vous informons que votre couverture précitée
est résiliée avec effet au 30 avril 2016, conformément à la teneur de
l’article 11, chiffre 2, lettre g), des Conditions générales de
l’assurance collective d’une indemnité journalière selon la LAMal
(BEGM02–F10 – Edition 01.01.2011) qui stipule que : « Sous réserve

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du droit au libre-passage des lettres a), b) et i), la couverture
d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent pour chaque
assuré : à la fin de l’incapacité de travail du frontalier en qualité de
membre individuel, sous réserve de l’épuisement [du droit] aux
prestations ».
L’opposition interjetée le 4 août 2016 par W.________ contre
cette décision a été rejetée par J.________ SA le 2 mars 2017.
B. a) Par acte du 1er avril 2017, W.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
b) Dans sa réponse du 9 juin 2017, J.________ SA a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Dans la
mesure où l’assuré avait confirmé qu’il n’était plus en incapacité de travail
au 30 avril 2016 et qu’il n’avait pas d’emploi en Suisse, la couverture
d’assurance avait cessé à cette date, conformément aux conditions
générales, selon lesquelles la couverture d’assurance cessait pour le
frontalier en qualité de membre individuel à la fin de l’incapacité de
travail. Au surplus, le permis de frontalier de l’assuré étant échu au 18
août 2016, c’était au plus tard à cette date que la couverture d’assurance
devait prendre fin.
c) Dans sa réplique du 23 août 2017, W.________, désormais
représenté par Me David Métille, a relevé que, dans la mesure où
l’interruption de l’activité professionnelle en Suisse était survenue pour
des raisons totalement indépendantes de sa volonté, les motifs invoqués
par J.________ SA ne lui étaient en aucune manière applicables.
d) Dans sa duplique du 15 septembre 2017, J.________ SA a
indiqué n’avoir aucune remarque particulière à formuler.
e) Par lettre du 22 août 2018, le Juge instructeur a informé les
parties qu’il envisageait d’examiner le bien-fondé de la décision de
résiliation de l’assurance individuelle d’indemnités journalières sous
l’angle des dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse, d’une

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part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et des
règlements communautaires auxquels il renvoie, singulièrement sous
l’angle des art. 4 (égalité de traitement) et 14 par. 4 (admission à
l’assurance volontaire ou facultative continuée) du règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).
f) Dans ses déterminations du 3 septembre 2018, J.________ SA
a expliqué que les traités mentionnés dans la lettre du 22 août 2018
concernaient les travailleurs, les retraités et les chômeurs qui étaient
ressortissants d’un Etat de la Communauté européenne ou de la Suisse.
Dans la mesure où l’assuré n’était plus ni travailleur, ni retraité, ni
chômeur, il fallait constater que ces traités n’étaient pas applicables en
l’espèce. De plus, ces traités concernaient l’assurance obligatoire des
soins et non pas l’assurance individuelle d’indemnités journalières. Au
surplus, J.________ SA a rappelé que ses conditions générales avaient été
approuvées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et que,
partant, elles étaient conformes à la législation suisse. Finalement, il a
ajouté que les assureurs suisses n’étaient pas autorisés à effectuer des
activités d’assurance à l’étranger.
g) Dans ses déterminations du 12 octobre 2018, W.________ a
jugé qu’il était manifestement erroné de prétendre que les traités
mentionnés dans la lettre du 11 août 2018 n’étaient pas applicables dans
le cas d’espèce.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition

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n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige a pour seul objet le bien-fondé de la résiliation avec
effet au 30 avril 2016 de l’assurance individuelle d’indemnités journalières
dont le recourant était bénéficiaire depuis le 1er décembre 2013. Aussi n’y
a-t-il pas lieu d’examiner dans le cadre du présent dossier la
problématique liée au droit aux indemnités journalières, laquelle fait
l’objet de la procédure AM 21/17 actuellement pendante devant la Cour de
céans, ainsi que celle liée au non-paiement des primes d’assurance.
3. a) Aux termes de l'art. 67 LAMal, toute personne qui est
domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui est âgée de
quinze ans au moins mais n'a pas atteint l'âge de 65 ans peut conclure
une assurance d'indemnités journalières avec un assureur (al. 1).

- 14 -
L'assurance d'indemnités journalières peut être conclue sous la forme
d'une assurance collective (al. 3, 1ère phrase).
b) Selon l’art. 71 al. 1 LAMal, lorsqu'un assuré sort de
l'assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés
défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de
passer dans l'assurance individuelle de l'assureur. Si, dans l'assurance
individuelle, l'assuré ne s'assure pas pour des prestations plus élevées, de
nouvelles réserves ne peuvent être instituées ; l'âge d'entrée déterminant
dans le contrat collectif est maintenu. L’art. 71 al. 2 LAMal précise que
l'assureur doit faire en sorte que l'assuré soit renseigné par écrit sur son
droit de passage dans l'assurance individuelle. S'il omet de le faire,
l'assuré reste dans l'assurance collective. L'assuré doit faire valoir son
droit de passage dans les trois mois qui suivent la réception de la
communication.
c) Selon la jurisprudence, le frontalier qui doit sortir de
l’assurance collective a le droit de passer dans l’assurance individuelle et
d’y rester même si l’autorisation de frontalier dont il est titulaire arrive à
échéance et n’est pas renouvelée pour cause de maladie (ATF 103 V 71 ;
TFA K 21/98 du 28 janvier 2000 consid. 4b in RAMA 2000 KV 111 p. 115).
Toutefois, le droit du frontalier de passer dans l’assurance individuelle
s’éteint dès qu’il cesse son activité en Suisse pour des raisons étrangères
à la maladie (TFA K 188/98 du 19 octobre 2000 consid. 2dd in RAMA 2001
KV 147 p. 40).
d) Au consid. 6.3 de l’arrêt K 96/02 du 1er avril 2004, le
Tribunal fédéral des assurances a laissé ouverte la question de savoir si
les assureurs étaient autorisés à résilier le contrat des personnes
domiciliées en zone frontalière en cas d’abandon de leur activité lucrative
en Suisse, respectivement – dans l’hypothèse où, malgré la perte de leur
statut de frontalier, elles peuvent rester dans l’assurance pour cause de
maladie – à mettre un terme à la couverture d’assurance après qu’elles
ont recouvré leur capacité de travail.

- 15 -
4. a) Le recourant, ressortissant d'un Etat partie à l'Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP ; RS
0.142.112.681) a exercé une activité salariée en Suisse tout en résidant
en [...]. Le litige relève donc de la coordination européenne des systèmes
nationaux de sécurité sociale.
b) Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP, intitulé
« Coordination des systèmes de sécurité sociale », et la section A de cette
annexe, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP, les parties contractantes
appliquent entre elles, en particulier, le Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-
après : règlement n° 883/2004) ainsi que le Règlement [CE] n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du Règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; ci-
après : règlement n° 987/2009), ou des règles équivalentes à ceux-ci.
c) De manière générale, une prestation peut être considérée
comme une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du
règlement n° 883/2004 lorsqu'elle est octroyée, en dehors de toute
appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au
bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se
rapporte à l'un des risques expressément énumérés. Savoir si une
prestation entre dans le champ d'application de l'art. 3 par. 1 du
règlement ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit
interne, mais de ses éléments constitutifs, en particulier de son but et des
conditions de son octroi. La prestation doit présenter un lien suffisant avec
l'un des risques mentionnés exhaustivement à l'art. 3 par. 1 du règlement
n° 883/2004 (ATF 144 V 2 consid. 5.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.2 ; cf. ATF 138
V 392 consid. 4.3.1 et les arrêts cités de la Cour de justice des
Communautés européennes [CJCE, actuellement la Cour de justice de
l'Union européenne, CJUE]). A ce titre, il n’est pas contestable que les

- 16 -
prestations allouées au titre de l’assurance facultative d’indemnités
journalières selon la LAMal constituent des prestations de sécurité sociale
entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004
(Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, n° 73
p. 432).
d) En vertu des art. 5 let. b et 14 par. 4 du règlement
n° 883/2004, toute personne qui, par le passé, à un moment quelconque,
a été soumise à la législation d’un Etat membre sur la base de l’exercice
d’une activité salariée ou non salariée, a le droit d’être admise à
l’assurance facultative continuée d’un Etat membre, sans que ne puisse lui
être opposée une clause de domicile ou de résidence (Bettina KAHIL-WOLFF,
Droit social européen, 2017, n° 1089 p. 601 ; voir également Heinz-
Dietrich STEINMEYER in Europäisches Sozialrecht, 7ème éd. 2018, n° 8 ad art.
14 du règlement n° 883/2004).
e) D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les personnes
auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient, à moins que le
présent règlement n'en dispose autrement, des mêmes prestations et sont
soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat
membre, que les ressortissants de celui-ci. Selon la jurisprudence, l'art. 4
du règlement n° 883/2004 prohibe non seulement les discriminations
ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais
encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application
d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat
(discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée
et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national
doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle
est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les
ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et
qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les
premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement
remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants

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européens (ATF 144 V 2 consid. 7.1 ; 143 V 1 consid. 5.2.4 ; 142 V 538
consid. 6.1 ; 136 V 182 consid. 7.1 et les références citées).
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’art.
11 ch. 2 let. g des conditions générales de l’assurance collective d’une
indemnité journalière selon la LAMal, en tant qu’il met un terme à la
couverture d’assurance ainsi qu’au droit aux prestations à la fin de
l’incapacité de travail du frontalier assuré à titre individuel, n’est pas
compatible avec les règles de coordination des systèmes de sécurité
sociale, dès lors qu’il ne permet pas à la personne résidant sur le territoire
d’un Etat membre de la Communauté européenne qui a travaillé en Suisse
en qualité de travailleur salarié ou non salarié de passer dans l’assurance
invalidité individuelle aux mêmes conditions qu’un travailleur résidant en
Suisse. De ce fait, le recourant subit une inégalité de traitement en raison
de son statut de frontalier qui ne répond à aucune considération objective
d’intérêt général.
b) Dans ces conditions, l’intimée n’était pas en droit de résilier
avec effet au 30 avril 2016 l’assurance individuelle d’indemnités
journalières dont le recourant était le bénéficiaire depuis le 1er décembre
2013 en se fondant sur l’art. 11 ch. 2 let. g de ses conditions générales.
6. a) Partant, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
sur opposition rendue le 2 mars 2017 annulée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais judiciaires.
c) Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens qu'il convient, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 2'000 fr. à la
charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), montant qui couvre
l’indemnité d’office à laquelle pourrait prétendre le conseil du recourant
au titre de l’assistance judiciaire.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 2 mars 2017 par J.________
SA est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. J.________ SA versera à W.________ une indemnité de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour W.________),
- J.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 19 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :