vd_gerichte · ZE17.003913 · 2018-05-28 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 3/17 - 26/2018
ZE17.003913
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 mai 2018
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Assuas,
et
V.________, à [...], intimé,
et
U.________, [...], appelée en cause.
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Art. 83 al. 2 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 23 novembre 2013 E.________ (ci-après : le
recourant ou l’assuré), résiliant pour la fin de l’année 2013 son affiliation
auprès de V.________ (ci-après : l’intimé) pour l’assurance-maladie
obligatoire,
vu l’attestation du 29 janvier 2014 adressée à l’intimé,
confirmant l’affiliation de l’assuré pour l’année 2014 au sein d’U.________,
vu l’arrêt du 8 juin 2016 de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, renvoyant le V.________ à rendre une décision formelle
concernant l’affiliation de l’assuré,
vu la décision rendue le 22 juin 2016 par l’intimé, retenant le
maintien de l’affiliation de l’assuré auprès de V.________ au-delà du 1er
janvier 2014,
vu l’opposition formulée par l’assuré le 18 juillet 2016, dans
laquelle il réitérait son intention de résilier au 31 décembre 2013 son
assurance-maladie de base auprès du V.________,
vu la décision sur opposition rendue par le V.________ le 16
septembre 2016, déclarant l’opposition de l’assuré irrecevable,
vu la décision de reconsidération rendue par le V.________ le 3
janvier 2017, par laquelle l’intimé est entré en matière sur l’opposition de
l’assuré et a confirmé sa décision du 22 juin 2016,
vu le recours de E.________ déposé le 27 janvier 2017 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à l’annulation de la décision sur opposition du 3 janvier
2017 et demandant la réparation du dommage qui en a résulté, au vu de
son empêchement d’exercer son libre choix d’assureur-maladie,

- 3 -
vu, qu’en substance, l’assuré soutenait que sa désaffiliation
avait été régulièrement demandée à compter de 2014,
vu la réplique de l’intimé du 6 avril 2017, concluant au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 3 janvier
2017,
vu l’appel en cause d’U.________ et les déterminations de celle-
ci du 22 septembre 2017,
vu le procès-verbal de l’audience du 30 octobre 2017 lors de
laquelle l’intimé a requis un délai de 10 jours afin d’adresser au recourant
une proposition de transaction propre à mettre fin au litige,
vu l’acte du recourant du 29 novembre 2017, informant la
Cour de céans que les parties n’avaient pas réussi à trouver un accord
mettant un terme au présent litige,
vu l’acte du 11 mai 2018, dans lequel l’intimé a informé la
Cour de céans qu’il était désormais en mesure de lever l’affiliation du
recourant à compter du 31 décembre 2013, ayant reçu les attestations
d’affiliation dès 2014 du nouvel assureur-maladie de base du recourant,
vu les autres écritures des parties et les pièces au dossier ;
attendu que, dans le domaine de l'assurance-maladie, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les recours contre les décisions sur opposition d'un assureur-
maladie relatives à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie,
autrement dit pour statuer sur les litiges liés à l'application de la LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l'art. 93

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let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36).
que le recours, déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 57, 58 LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]), respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA) de sorte qu’il est recevable,
que l’objet du litige tient au refus de l’intimé de lever
l’affiliation du recourant au 31 décembre 2013,
que, dès lors que l’intimé revient sur sa décision en acceptant
la désaffiliation du recourant dès la fin de l’année 2013, à juste titre
compte tenu d’une attestation d’un nouvel assureur-maladie dès le 1er
janvier 2014, le litige devient sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
que, les suites de cette reconsidération, à savoir les
dispositions financières que prendront les assureurs entre eux et à l’égard
de l’assuré, donneront lieu à une nouvelle décision, que l’assuré pourra le
cas échéant contester,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’en revenant sur sa décision, l’intimé fait pleinement droit
aux conclusions du recourant qui obtient gain de cause et se voit ainsi
allouer pleins dépens, arrêtés à 2'500 fr., à la charge de l’intimé (art. 61
let. g LPGA, art. 55 al. 2 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Le V.________, versera à E.________ une indemnité de dépens,
fixée à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs).
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Assuas, pour le recourant,
- V.________,
- U.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :