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vd_gerichte · PE20.003615 · 2020-04-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
241
PE20.003615-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 avril 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2020 par X.________,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
Vu la lettre du 7 mars 2020 par laquelle X.________ a indiqué
qu'il n'était « en aucun cas responsable des faits abus de confiance » qui
lui étaient reprochés,
vu le courrier du 11 mars 2020 par lequel le Président de la
Chambre des recours pénale a informé X.________ qu'il n'était pas possible
de déterminer avec exactitude la décision qu'il contestait, ni de
comprendre s'il entendait formellement recourir contre celle-ci, et lui a
imparti un délai au 27 mars 2020 pour produire la décision litigieuse, de
même qu'un mémoire motivé si son courrier du 7 mars 2020 devait être
considéré comme un recours,
353

- 2 -
vu la lettre du 19 mars 2020 par laquelle X.________ a exposé
ce qui suit : « Je (…) forme un recours auprès de votre administration car
en aucun cas je suis responsable des faits qu'on m'implique "abus de
confiance" »,
attendu qu'aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la personne qui
recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque (a),
les motifs qui commandent une autre décision (b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c),
que, selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences après que l’autorité de recours l'a renvoyé au recourant
pour qu’il le complète dans un bref délai, l’autorité de recours n’entre pas
en matière,
qu'en l'espèce, X.________ a certes indiqué qu'il formait
recours, mais n'a pas produit la décision qu'il contestait ni même motivé
plus avant son recours,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
dans la mesure où il ne satisfait pas aux exigences de motivation et de
forme prévues par l'art. 385 al. 1 CPP,
attendu que le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. L'arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · TD17.040047 · 2020-03-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.040047-200122
118
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 mars 2020
_____________________
Composition : Mme OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec V.________, à [...], demandeur, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 25 février 2020, l’appelante M.________ a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé V.________ n’ayant pas été invité à déposer une
réponse, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
M.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le juge délégué : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour M.________),
- Me Matthieu Genillod (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · PE20.000788 · 2020-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
156
PE20.000788-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
février 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause n° PE20.000788-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 6 février 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée le 7 janvier 2020 par X.________ à l’encontre de [...]
pour dommages à la propriété et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
353

- 2 -
2. Par acte du 14 février 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en
concluant implicitement à son annulation.
3. Par courrier du 20 février 2020, adressé le même jour par pli
recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti à la recourante un
délai au 12 mars suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, il
ne serait pas entré en matière sur son recours.
4. Par courrier recommandé remis à la poste le 28 février 2020,
X.________ a déclaré que, considérant que « la justice n’est qu’humaine »
et qu’ « il pourrait apparaître que la vérité ne ressorte pas », elle « ne
donn[ait] pas suite à cette affaire ».
5. Il y a lieu de considérer, au vu de ce courrier, que la
recourante n’entend pas verser l’avance de frais requise et retire son
recours. Il convient donc de prendre acte du retrait du recours et de rayer
la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
6. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cents vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · TD12.033951 · 2020-02-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.033951-200071
76
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 février 2020
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Dättwill, contre
le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________, à Lully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 10 février 2020, l’appelant a déclaré retirer
l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement de divorce rendu le 22
novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me José Coret (pour A.________),
- Me Mireille Loroch (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :
vd_gerichte · D119.035129 · 2020-01-21 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.035129-191705
9
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 21 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...], et V.________, à
[...], contre la décision rendue le 25 septembre 2019 par la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
D.M.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 25 septembre 2019, adressée pour notification
le 18 octobre 2019, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle ouverte en faveur de D.M.________ (I) ; institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du
prénommé (II) ; nommé E.M.________ en qualité de curateur et décrit la
nature de ses tâches (III à V) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (VI) et laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (VII).
2. Par acte du 11 novembre 2019, confirmé par courrier du
18 novembre 2019, W.________ et V.________ ont recouru contre la décision
précitée.
3. Par courrier du 7 janvier 2020, E.M.________ a informé la
Chambre de céans que son père était décédé le jour même.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008] ; RS 272,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- V.________,
- E.M.________,
- R.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE19.020142 · 2020-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
33
PE19.020142-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2020 par
Y.________ contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause no PE19.020142-PAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Y.________
pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 13 avril 2020 (I et II),
et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
353

- 2 -
2. Par acte du 8 janvier 2020, Y.________ a recouru, sans
l'assistance de son défenseur d'office, contre l'ordonnance du 7 janvier
2020, en concluant implicitement à sa libération immédiate.
3. Le 16 janvier 2020, Me Sophie Leuenberger, défenseur d'office
d'Y.________, a déclaré qu'elle retirait le recours déposé par ce dernier.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
5. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cents vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sophie Leuenberger, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE19.013203 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
958
PE19.013203-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30
septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE19.013203-LAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 30 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par F.________ contre L.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
353

- 2 -
2. Par acte du 28 octobre 2019, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Dans son recours, il sollicite principalement qu’un délai lui
soit accordé pour déposer une écriture complémentaire qui contiendrait
des éléments nouveaux.
Le 7 novembre 2019, la direction de la procédure a imparti à
F.________ un délai au 27 novembre 2019 pour effectuer un dépôt de 550
fr. à titre de sûretés.
3. Le 27 novembre 2019, F.________ a déclaré qu’il retirait son
recours.
Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause
du rôle.
4. Le retrait du recours étant intervenu dans le délai fixé pour
procéder au versement des sûretés requises, les frais de la procédure de
recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JL19.026783 · 2019-12-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.026783-191618
648
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Vevey, et
U.________ SÀRL, à Aigle, intimés, contre l’ordonnance rendue le
15 octobre 2019 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’En-
Haut dans la cause divisant les appelants d’avec D.________ AG, à
Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 15 octobre 2019, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment ordonné à U.________ Sàrl et
S.________ de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2019 les locaux
occupés dans l’immeuble sis rue [...] à [...] (bureaux d’environ 137 m2 au
3e étage).
Par acte du 25 octobre 2019, U.________ Sàrl et S.________ ont
interjeté appel contre la décision précitée.
Le 14 novembre 2019, les appelantes ont effectué l’avance de
frais de deuxième instance à hauteur de 200 francs.
L’acte d’appel a été notifié à D.________ AG le
18 novembre 2019 avec l’invitation de déposer une réponse dans un délai
de dix jours. L’intimée n’a pas procédé dans le délai imparti.
2. Par lettre du 5 décembre 2019, les appelants ont déclaré
retirer leur appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 106
al. 1 et 107 al. 1 let. e CPC), de sorte que la somme de 200 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) versée par les appelants à titre d’avance de frais de
deuxième instance leur sera restituée par l’intermédiaire de leur conseil.

- 3 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance et
le montant de 200 fr. (deux cents francs) versé par les
appelants U.________ Sàrl et S.________ à titre d’avance de frais
leur est restitué.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Mme Geneviève Gehrig, aab (pour U.________ Sàrl et S.________),
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour D.________ AG),
en original, et à :

- 4 -
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’En-Haut.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :