vd_gerichte · JS18.050238 · 2019-09-30 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.050238-190695
518
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 42 CC
Statuant sur l’appel interjeté par LA DIRECTION DE L'ÉTAT
CIVIL (ETAT DE VAUD), à Lausanne, intimée, contre le jugement rendu le
19 février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec S.________, à [...],
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 février 2019, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 18 avril 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a admis la requête en constatation d’identité de S.________
du 2 novembre 2018 (I), a dit que les données d’état civil à enregistrer
étaient les suivantes : nom : [...] ; prénom : [...] ; sexe : féminin ; date de
naissance : [...] ; lieu de naissance : [...] ; état civil : célibataire ;
nationalité : [...] ; nom et prénom du père : [...] ; nom et prénom de la
mère : [...] (II), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de
S.________, ceux-ci étant compensés par l’avance de frais versée (III), et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, après avoir reconnu à S.________ un
intérêt légitime à ce que ses données personnelles soient inscrites dans
les registres d’état civil suisses afin que la procédure préparatoire de
mariage qu’elle avait initiée en 2016 puisse aboutir, a retenu que la
condition posée par la Direction de l'état civil (Etat de Vaud) pour
admettre la requête de la prénommée tendant à l'inscription de ses
données personnelles, à savoir la démonstration de la difficulté, voire de
l’impossibilité, d’obtenir des documents supplémentaires, était réalisée
dans la mesure où l’intéressée n’avait plus aucune famille dans son pays
d’origine par l’intermédiaire de laquelle elle pourrait obtenir les
documents requis. Le magistrat a par ailleurs considéré que l’on ne
pouvait pas exiger de S.________ de tenter d’obtenir ces documents par
l’intermédiaire de la représentation diplomatique de son pays d’origine,
dès lors qu’il était communément admis que l’Etat [...] prélevait un impôt
de 2%, appelé « taxe [...] », auprès de ses ressortissants à l’étranger
avant de leur fournir certaines prestations consulaires, dont s’acquittait
également une partie des [...] présents en Suisse. L’autorité précédente a
relevé au surplus qu’aucun élément ne permettait de mettre en cause les
déclarations de la prénommée s’agissant de son identité.

- 3 -
B. Par acte du 2 mai 2019, la Direction de l'état civil (Etat de
Vaud) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant
principalement à son annulation (2), à ce qu’il soit constaté que les
données personnelles et d’identité complètes requises par S.________ ne
sont pas établies de manière exacte, complète et conforme à l’état actuel
et ne peuvent pas enregistrées dans le registre de l’état civil Infostar (3)
et à ce que les données minimales enregistrées dans ce registre telles
qu’elles existent actuellement soient confirmées (4). Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouveau jugement et nouvelle administration des
preuves (5). En tout état de cause, elle a requis que les frais judiciaires
soient laissés à la charge de l’Etat (6). Elle a par ailleurs produit un lot de
dix-huit pièces réunies sous bordereau.
Le 29 août 2019, S.________ a déposé une réponse.
Par avis du 18 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a signifié aux parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en considération.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Lors de la naissance de son fils [...] le [...] 2016 à [...],
S.________ a été enregistrée dans le registre de l’état civil Infostar avec les
données d’état civil minimales suivantes :
- nom : [...] ;
- prénom : [...] ;
- née le [...] ;
- sexe : féminin ;

- 4 -
- les données concernant le lieu de naissance, l’état civil, la
filiation paternelle et maternelle ainsi que la nationalité sont inconnues.
Cette inscription a été faite uniquement sur la base des
données personnelles que l’intéressée avait communiquées lors de son
audition du 20 août 2015 au centre d’enregistrement du Secrétariat d’Etat
aux migrations. Elle avait également indiqué qu’elle était divorcée
(« geschieden ») depuis trois ans d’un dénommé [...]. Aucun document
d’identité ou d’état civil n’avait alors été fourni.
S.________ n’a pas obtenu le statut de réfugiée reconnue
conformément à la Convention internationale relative au statut des
réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), mais a été mise au bénéfice
d’une admission provisoire (permis F), le renvoi étant inexigible.
2. a) En 2016, S.________ a entamé auprès de l’Office de l’état
civil de [...] une procédure préparatoire de mariage avec le père de
l’enfant [...], O.________.
Dans le cadre de cette procédure, l’intéressée a uniquement
produit la copie de son titre de séjour et une copie de son acte de mariage
religieux avec O.________, célébré le [...] 2016 à [...].
L’office concerné a vainement requis de S.________ un
document d’état civil ou d’identité la concernant, conformément à l’art. 64
OEC (Ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 ; RS 211.112.2).
Dans une lettre adressée à l’Office de l’état civil de [...] le
26 septembre 2016, O.________ a déclaré que S.________ se trouvait dans
l’impossibilité de produire des documents et qu’en raison de sa situation
migratoire, elle n’était notamment pas en mesure de prendre contact avec
les autorités de son pays d’origine.
b) Considérant que des doutes subsistaient quant aux données
personnelles de S.________ et qu’il n’avait pas obtenu une déclaration de

- 5 -
données non litigieuses en substitution des documents d’état civil, fondée
sur les art. 41 CC et 17 OEC, l’office n’est pas entré en matière sur la
procédure préparatoire de mariage.
3. Le 23 juillet 2018, S.________ a ouvert action devant le Tribunal
de district de [...] pour faire changer dans les actes d’état civil la mention
« divorcée » par la mention « célibataire ».
Par décision du 17 septembre 2018, ce tribunal a rendu une
décision d’irrecevabilité en raison de son incompétence ratione loci.
4. a) Par acte du 2 novembre 2018, S.________ a requis de la
présidente la rectification de ses données d’état civil en ce sens que la
mention « divorcée » (« geschieden ») soit remplacée par la mention
« célibataire » (« ledig »).
Dans des déterminations du 19 décembre 2018, la Direction
de l'état civil (Etat de Vaud) a considéré que la requête en constatation
des données d’état civil pouvait être déclarée recevable. Elle a également
relevé que l’impossibilité d’obtenir des documents n’était pas établie et
que les données personnelles n’étaient pas prouvées, de sorte qu’il était
nécessaire d’exiger des documents ou pièces supplémentaires, en
soulignant que dans l’éventualité où aucun document ne serait fourni,
S.________ devrait se déterminer à ce sujet et démontrer la difficulté, voire
l’impossibilité de les obtenir.
S.________ a déposé des déterminations le 3 janvier 2019.
b) Lors de l’audience de jugement du 11 février 2019,
S.________ a été interrogée à forme de l’art. 192 CPC, avec le concours
d’un interprète, et a déclaré ce qui suit :
« Je n'ai jamais été mariée avec le père de mon fils [...]. Je me suis
séparée d'[...] en 2012 je pense, soit environ un an après la
naissance de notre fils. Mon fils [...] est né à [...]. Lorsque je suis
partie, J'avais laissé mon fils à ma cousine qui habitait à [...]. J'ai
appris par la suite que son père était venu le chercher et qu'il l'avait

- 6 -
emmené avec lui. J'ignore où il l'a emmené. J'ignore totalement
aujourd'hui où est mon fils. Je n'ai aucun contact avec les parents du
père de mon fils. Mon père est décédé. Je ne l'ai jamais connu. Ma
mère m'a fait sortir de l'[...] pour le [...] lorsque j'avais cinq ans ; j'y
ai vécu jusqu'à l'âge de 15 ans avec elle ; ma mère est décédée
lorsque j'avais 15 ans. Je n'ai aucun contact avec la famille du côté
de ma mère. Je ne connais aucun membre de la famille de mon père.
Je suis fille unique.
Sur question de la représentante de l'Etat civil, je confirme que le
nom de famille de mon grand-père paternel est [...], Mon nom
complet est donc [...]. Le nom complet de mon père est le suivant :
[...]. Le nom complet de ma mère est le suivant : [...]. Mon lieu de
naissance est [...]. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes non patrimoniales (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 308 CPC et les références
citées).
Les affaires en modification d’une inscription dans les registres
de l’état civil étant soumises à la procédure sommaire (art. 249 let. a ch. 4
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), a été
déposé en temps utile contre une décision finale rendue dans une cause
non patrimoniale.
L’appelante, rattachée au Service de la population qui dépend
lui-même du Département de l’économie et du sport du canton de Vaud,
dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dès lors
qu’elle a la qualité pour agir dans l’action en modification de données
d’état civil (art. 42 al. 2 CC) en tant qu’autorité cantonale de surveillance

- 7 -
concernée (art. 11 al. 1 ch. 2 CDPJ) qui doit être entendue et à laquelle le
juge notifie la décision (art. 42 al. 1 2e phrase CC), afin de garantir
l’exhaustivité, l’actualité et l’exactitude des inscriptions (art. 9 CC ; Graf-
Gaiser/Montini, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle 2018, n. 6 ad
art. 42 CC ; Montini, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 6 ad
art. 42 CC).
Il s’ensuit que l’appel est recevable, étant précisé que bien
que l’appelante requiert principalement l’annulation du jugement, cette
conclusion tend en réalité à sa réforme au vu de la teneur des conclusions
3 et 4.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelante a produit des pièces dont il convient d’examiner la
recevabilité.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1). On distingue à cet effet vrais et faux novas.

- 8 -
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés
qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première instance ;
ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur
recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en
matière civile, in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références
citées).
Il appartient à l'appelant de démontrer que les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311).
3.3 En l’occurrence, les pièces 1 à 14, 16 et 17 produites en appel
figurent toutes déjà au dossier de première instance et sont ainsi
recevables.
La pièce 15, à savoir trois exemples d’actes de naissance [...],
n’y figure en revanche pas. Or l’appelante n’entreprend pas de démontrer
avoir été dans l’impossibilité de produire ce titre devant le premier juge en
faisant preuve de la diligence requise selon l’art. 317 al. 1 CPC, de sorte
qu’il s’avère irrecevable. A supposer recevables, ces trois certificat de
naissance concernent des personnes dont on ignore le statut en Suisse, de
sorte que la force probante de cette pièce est de toute manière
insuffisante.

- 9 -
Quant à la pièce 18, soit la « copie écran Infostar » concernant
les données minimales de l'intimée, elle n’a pas non plus été produite en
première instance alors qu’elle aurait pu l’être et l’appelante n’expose pas
les motifs qui la rendraient recevable selon elle. Ce titre est ainsi
également irrecevable en appel.
4.
4.1 L'appelante soutient que l'action en constatation de données
d'état civil ne devrait pas remplacer la collaboration et la production des
documents par les intéressés eux-mêmes, l'impossibilité de produire tout
document d'état civil devant être prouvée et cette preuve n'ayant pas été
fournie par l'intimée. Elle allègue que l'intimée, qui n'est pas réfugiée mais
provisoirement admise, ne serait pas empêchée de se rendre dans son
pays d'origine ou de mandater un tiers ou un représentant muni d'une
procuration pour obtenir les documents nécessaires. En ce qui concerne la
« taxe [...] », l'appelante la considère comme une question purement
économique et non comme un empêchement définitif à l'obtention d'un
document de l'Etat d'origine. Elle souligne à cet égard que pour beaucoup
de ressortissants étrangers, l'obtention d'actes engendrerait un certain
coût, de sorte que la dispense de produire des documents concernant
l'intimée constituerait une inégalité de traitement vis-à-vis d'autres
administrés fournissant les efforts nécessaires à cet égard, et que dans la
mesure où le jugement relève que l'intimée n'a pas beaucoup de moyens,
ladite taxe serait d'autant plus faible, l'intéressée pouvant par ailleurs
l'éviter en s'adressant directement aux autorités sur place par
l'intermédiaire d'un tiers. L'appelante allègue encore un risque élevé de
rectifications ultérieures de l'état civil par la voie judiciaire, en particulier
en cas de bigamie créée par l'état civil litigieux, et soutient qu'en
l'absence de documents officiels, l'officier d'état civil ne serait pas en
mesure de légaliser valablement la signature de l'intimée, notamment sur
la confirmation de mariage, en soulignant que la procédure de mariage
peut être réintroduite lorsque les données peuvent être complétées.
4.2

- 10 -
4.2.1 L'art. 41 CC permet aux personnes démunies de documents
d'état civil de faire une déclaration substitutive lorsque les données à
prouver ne sont pas litigieuses.
En vue de l'admission d'une déclaration substitutive, la
présentation des documents exigés doit s'avérer impossible ou à tout le
moins ne pas pouvoir être raisonnablement exigée. Ce fait est apprécié
d'office par l'autorité. Néanmoins, les personnes concernées doivent offrir
leur collaboration, puisqu'il leur incombe en particulier de démontrer
qu'elles ne sont pas parvenues à se procurer les documents nécessaires
« au terme de toutes les démarches entreprises » (« nach hinreichenden
Bemühungen », « dopo adeguate ricerche »), par quoi il faut entendre que
la personne concernée a fourni des efforts appropriés et suffisants. Des
difficultés pratiques ordinaires ou de simples retards inhérents à tous
contacts avec une administration étrangère ne seront à l'évidence pas
jugés suffisants. Bien plus, on peut attendre des personnes concernées
des efforts avec leur situation. Ainsi, il est admis qu'on exige des
requérants d'asile qu'ils sollicitent l'aide de proches restés au pays pour se
procurer les documents en vue d'un mariage (ATF 113 II 1). Pour évaluer
les possibilités concrètes de se procurer les documents, l'autorité prendra
en compte la situation personnelle de l'intéressé (les requérants d'asile ne
pouvant par exemple pas prendre directement contact avec les autorités
de l'Etat persécuteur) et les circonstances sur place (par exemple des
registres notoirement mal tenus ou détruits), en se fondant notamment
sur les informations diffusées par les autorités migratoires ou des
organisations internationales. En l'absence de tout document ou
information autres que les propres déclarations de la personne concernée
faites à l'état civil, il faut partir de l'idée qu'il n'est pas possible d'apprécier
le caractère non litigieux de la donnée. Partant, une déclaration selon l'art.
41 CC sera généralement exclue et la personne concernée devra être
renvoyée à faire constater son état civil devant le juge (art. 42 CC ; art. 17
al. 3 OEC). Il en va de même si la personne concernée refuse de collaborer
ou de donner son accord à la consultation d'un dossier officiel. L'autorité
cantonale de surveillance de l'état civil n'aura en effet d'autre choix que

- 11 -
de considérer que le caractère non litigieux des données n'est pas établi
(Montini, op. cit., nn. 1, 3 et 4 ad art. 41 CC).
4.2.2 L'art. 42 CC institue une action formatrice générale tendant à
l'inscription, à la rectification ou à la radiation de données litigieuses
concernant l'état civil. Il s'agit d'une action subsidiaire par rapport aux
actes de juridiction gracieuse ou
contentieuse du droit des personnes et de la famille (ATF 131 III 201
consid. 1.2 ; cf. ATF 143 III 624 consid. 4.3 ; Bohnet, Actions civiles,
Volume I : CC et LP, 2e éd., Bâle 2019, § 8, n. 1, p. 106, avec cependant les
références aux avis contraires dans la doctrine ; Graf-Gaiser/Montini, op.
cit., n. 5 ad art. 42 CC ; Montini, op. cit., n. 1 ad art. 42 CC).
Si les conditions de l'art. 42 CC ne sont pas réalisées,
notamment lorsque l'inscription dans le registre d'état civil n'est pas visée
ou que les données à modifier ne sont pas enregistrées en Suisse, la
personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut engager une
action générale en constatation de droit (art. 88 CPC en relation avec l'art.
59 al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 68 consid. 2.2 ; ATF 135 III 389 ; ATF 114 11
253 consid. 2a ; Dörr, KUKO-ZGB, Bâle 2018, n. 1 ad art. 42 CC ; Duarte-
Schaufelberger, OFK-ZGB, Zurich 2011, n. 5 ad art. 42 CC ; Montini, op.
cit., n. 4 ad art. 42 CC).
Les registres de l'état civil sont dotés de la force probante
accrue de l'art. 9 CC, mais n'ont en principe qu'une valeur déclarative (ATF
135 III 389 consid. 3.4, JdT 2009 I 432). Ainsi, le fait qu'un divorce étranger
ait été transcrit dans les registres suisses sur ordre de l'autorité cantonale
de surveillance de l'état civil en application de l'art. 32 LDIP ne fait pas
obstacle à une rectification judiciaire selon l'art. 42 CC (ATF 126 III 257
consid. 4b, JdT 2001 I 38 ; Graf-Gaiser/Montini, op. cit., n. 5 ad art. 42 CC ;
Montini, op. cit., n. 2 ad art. 42 CC).
4.2.3 Le juge statue dans le cadre de l'art. 42 CC en procédure
sommaire et, selon certains auteurs, en établissant les faits d'office dans
l'intérêt de l'exhaustivité et de l'exactitude des inscriptions (Graf-

- 12 -
Gaiser/Montini, op. cit., n. 8 ad art. 42 CC ; cf. également pour l'action en
changement de sexe ATF 143 III 284 consid. 5.3 in fine qui évoque une
procédure simple et rapide, cité in Bohnet, op. cit., § 8, n. 10, p. 108).
Lorsque l'officier de l'état civil a été induit en erreur, les
inscriptions relatives à une personne dans le registre de l'état civil doivent
être rectifiées dès que l'inexactitude a été prouvée (ATF 135 III 389 consid.
3.4, JdT 2009 I 432).
Selon le Tribunal fédéral, le point de savoir si le degré de
preuve requis par le droit fédéral est atteint dans le cas concret ressortit à
l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les références
citées), domaine dans lequel le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir
aux autorités cantonales (ATF 120 la 31 consid. 4b). Il n'intervient qu'en
cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.), à savoir si
le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de
preuve, a omis sans motif objectif de tenir compte de preuves pertinentes
ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions
insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 et les références citées ; TF
5A_789/2013 du 30 janvier 2014 consid. 3.1). Dans ce dernier arrêt non
publié, le Tribunal fédéral a ainsi admis comme non arbitraire l'exigence
de la preuve stricte de la date de naissance, la seule vraisemblance ayant
été considérée comme insuffisante par la juridiction précédente. Le
Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à l'arrêt de la Ile Chambre
civile de l'Obergericht du canton de Zurich du 26 octobre 2005, publié in
RSJ 102/2006 p. 167 ss, d'après lequel l'inexactitude de l'inscription doit
être établie de manière incontestable (« zweifelsfrei »). C'est ce même
arrêt cantonal qui fait dire à Dörr que la preuve de l'exactitude est
soumise à des exigence strictes (Dörr, op. cit., n. 2 ad art. 42 CC).
4.3
4.3.1 L'appelante ne remet à juste titre pas en cause l'introduction
de l'action judiciaire de l'art. 42 CC en l'espèce, dès lors que les données à
prouver concernant l'état civil (divorcée ou célibataire) de l'intimée sont
litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

- 13 -
4.3.2 Le premier juge a considéré, en substance, que l'inexactitude
concernant l'état civil de l'intimée avait été prouvée par les seules
déclarations de celle-ci. En l'absence de tout document officiel établi par le
pays d'origine de l'intimée, soit de tout autre moyen de preuve, la
rectification entreprise par le premier juge repose en réalité sur la seule
déclaration substitutive de l'intéressée, tout comme l'impossibilité pour
celle-ci de se procurer les documents requis par l'autorité de l'état civil en
vue de son mariage (à savoir : certificat de naissance, certificat de célibat
ou jugement de divorce, copie du passeport ou de la carte d'identité). Ce
faisant, l'autorité précédente s'est référée aux principes prévalant lors de
l'application de l'art. 41 CC, en dispensant toutefois l'intimée de rapporter
toute autre preuve de l'impossibilité d'obtenir lesdits documents.
Il n'existe au dossier aucun document établi par le pays
d'origine qui corroborerait l'identité de l'intimée, singulièrement un
certificat de célibat en vue de son mariage en Suisse. Aussi, il appartient à
l'intéressée de démontrer à tout le moins l'impossibilité d'obtenir des
documents d'état civil de la part de la représentation [...] en Suisse. En
effet, il n'est nullement établi, compte tenu de la situation financière
difficile de l'intimée, que « la taxe [...] », correspondant à 2% des revenus,
qu'elle serait alors amenée à verser, serait prohibitive au point de rendre
l'obtention de ces documents impossible. Quand bien même le premier
juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, on est bien loin
des exigences formulées à ce jour en matière de preuve (cf. supra
consid. 4.2.3). En particulier, le magistrat a omis en l'espèce de prendre
en considération que l'intimée pouvait le cas échéant obtenir les
documents requis en s'adressant aux autorités de son pays d'origine en
Suisse. Sa motivation tenant à l'impossibilité de verser la taxe en question,
indépendamment de toute considération sur celle-ci, n'apparaît ni
objective, au regard des taxes incombant aux autres intéressés se
trouvant dans une situation similaire, ni convaincante, compte tenu de la
situation financière difficile de l'intéressée et de ses conséquences sur le
montant de la taxe.

- 14 -
Il appartiendra ainsi au premier juge d'inviter l'intimée à
procéder aux démarches pour l'obtention des documents nécessaires
permettant de rectifier l'inscription dans le registre de l'état civil, en
particulier s'agissant de son célibat.
5.
5.1 En définitive, l'appel doit être admis et le jugement annulé, la
cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 3 al. 2 et 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas non plus alloué de dépens de deuxième
instance, l'appelante n'en ayant à juste titre pas requis dès lors qu'elle a
agi par ses propres services.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- la Direction de l'état civil (Etat de Vaud),
- S.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :