vd_gerichte · PO17.023489 · 2021-02-05 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.023489-200521
55
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 219 al. 4 LP
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ et P.________, à
[...] [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 15 octobre 2019 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants
d’avec [...] W.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 15 octobre 2019, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux parties le 20 février 2020, la
Chambre patrimoniale cantonale a admis la production de la
demanderesse B.________ en troisième classe de l’état de collocation de la
faillite de la défenderesse W.________ pour un montant total de 318'768 fr.
45 (I), a admis la production du demandeur P.________ en troisième classe
de l’état de collocation de la faillite de la défenderesse W.________ pour un
montant total de 318'762 fr. 45, a dit que le liquidateur de la défenderesse
devait rectifier en conséquence l’état de collocation de W.________ (III), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'400 fr., à la charge des demandeurs,
solidairement entre eux, par 7'800 fr., et à la charge de la défenderesse,
par 2'600 fr. (IV), a dit que la défenderesse rembourserait aux
demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 2'450 fr. versée au
titre de son avance des frais judiciaires (V), a dit que les dépens étaient
compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord relevé que le
liquidateur avait à juste titre colloqué une créance de 626 fr. 33 en
deuxième classe pour chacun des appelants dans l’état de collocation
publié le 25 avril 2017, de sorte que, sur ce point, l’état de collocation ne
devait pas être modifié. Ensuite, ils ont indiqué que l’existence de la
créance en dommages et intérêts de 637'537 fr. 30 produite par les
appelants était admise par toutes les parties, précisant que le liquidateur
de W.________ avait expliqué qu’il avait admis les productions de créances
tendant à faire valoir des prétentions en dommages et intérêts pour les
investissements effectués à compter de 2009 par les clients de la banque
dans des titres émis par des sociétés du groupe [...]. Cependant, selon la
Chambre patrimoniale cantonale, les appelants n’avaient pas apporté
d’élément établissant que leur créance en dommages et intérêts de
637'537 fr. 30 ressortait des livres de la banque précitée, si bien que le
liquidateur n’avait pas à prendre en compte d’office une créance de ce
montant. Par ailleurs, les premiers juges ont en substance retenu que les
appelants, selon le « Mandat pour placements fiduciaires », avaient donné

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mandat à la banque d’effectuer, en son nom, mais pour leur compte et à
leurs risques, « des placements sous forme de dépôts ou prêts à terme
fixe, auprès de banques ou auprès de sociétés liées au [...], des fonds
disponibles en comptes courants du client » et avaient accepté les
placements auprès de sociétés liées au groupe précité, notamment auprès
[...] (ci-après : Y.________). Sur ce point, l’appelant avait d’ailleurs déclaré
que le gérant lui avait précisé que son argent allait être placé sur
Y.________, qui était un produit peu risqué, et qu’il avait compris que celle-
ci était la « pyramide de la banque » et que son argent était donc à la
banque et garanti par la banque, admettant au surplus avoir donné son
autorisation plusieurs fois pour procéder à un tel placement, mais pas
systématiquement. Ainsi, la Chambre patrimoniale cantonale a estimé que
l’appelant était au courant des placements précités et donc que
W.________ n’avait pas agi sans mandat ou contrairement aux instructions
des appelants. Les premiers juges, en se fondant sur les déclarations de
deux témoins, à savoir [...] et [...] – qui avaient confirmé que W.________
savait que le profil des appelants était conservateur et que les produits
d’Y.________ étaient à bas risque – ont ajouté que les appelants avaient
échoué à prouver que la banque précitée avait sciemment violé ses
devoirs en effectuant des placements à risque.
Par ailleurs, la Chambre patrimoniale cantonale a relevé que la
créance en dommages et intérêts des appelants de 637'537 fr. 30 reposait
sur des obligations (correspondant à des montants de 282'000 euros pour
« 3.75% [...] 14/22.08.2014 6 mois – [...] » et 225'000 euros pour « 4.8%
[...] 13/24.10.2014 12 mois – [...]), plus les intérêts, que les intéressés
réclamaient une indemnisation pour la non restitution de ces montants,
que cette créance ne constituait dès lors pas un dépôt privilégié au sens
de l’art. 37a LB (Loi sur les banques et les caisses d’épargne du 8
novembre 1937 ; RS 952.0) et que, conformément à l’art. 219 al. 4 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1), elle ne bénéficiait donc pas, du privilège de la collocation en
deuxième classe et devait être colloquée en troisième classe. A cet égard,
étant donné, selon les premiers juges, qu’il y avait solidarité entre
plusieurs créanciers, une part égale de la créance devait être imputée à

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chacun des appelants, si bien qu’il convenait de colloquer en troisième
classe une créance de 318'768 fr. 65 pour chacun d’eux et de rectifier
l’état de collocation en conséquence. En définitive, la Chambre
patrimoniale cantonale a admis les conclusions nos VII, VIII et X de la
demande du 27 mai 2017 (rectifiée le 16 octobre 2017) et celles de la
réponse du 9 avril 2018.
En dernier lieu, les premiers juges ont réparti les frais
judiciaires, par 10'400 fr. (émolument forfaitaire de décision par 9'500 fr.
et interrogatoire des parties et audition des témoins par 900 fr.), à raison
de trois quarts pour les appelants, soit 7'800 fr., et d’un quart pour
l’intimée, soit 2'600 francs.
B. Par acte du 15 avril 2020, B.________ et P.________ ont interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais judiciaires,
principalement à sa réforme en ce sens que la production de chacun des
prénommés est admise en deuxième classe de l’état de collocation de
W.________ à hauteur de 100'000 fr. et en troisième classe à hauteur de
219'394 fr. 98 (conclusion n° II let. a à d), que la liquidatrice de W.________
doit rectifier en conséquence l’état de collocation de W.________
(conclusion n° II let. e), que les frais judiciaires sont mis à la charge de
cette dernière (conclusion n° II let. f), que celle-ci remboursera aux
appelants, solidairement entre eux, la somme de 10'400 fr. versée à titre
de leurs avances des frais judiciaires (conclusions n° II let. g) et qu’elle
leur versera, solidairement entre eux, des dépens à hauteur de 25'000 fr.
(conclusion n° II let. h). Subsidiairement, les appelants ont conclu à
l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 3 septembre 2020, la T.________ a déposé une réponse, au
pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’appel.
Par lettre du 7 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y

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aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier :
1. P.________ et B.________ sont un couple marié et sont domiciliés
au [...].
W.________ était une société anonyme de droit suisse inscrite
depuis le [...] au Registre du commerce du canton de [...]. Elle avait pour
but [...].
W.________ faisait partie du groupe [...], contrôlé par la famille
d’origine [...] [...] et ses proches. Le groupe [...] déployait des activités
« non financières », ce par quoi il faut entendre qu’elle n’étaient pas
soumises à la surveillance d’une autorité prudentielle, et des activités
financières, soumises quant à elles à surveillance, par le biais de diverses
banques à travers le monde, notamment [...] au [...]. Les entités « non
financières » du groupe [...] ont commercialisé des participations dans
leurs sociétés, que [...], tout comme les autres banques du groupe, ont
vendues à leur clientèle. Parmi les sociétés « non financières » du groupe,
il y a notamment [...] et [...], toutes deux basées à [...].
2. a) Le 28 septembre 2012, P.________ a ouvert une relation
bancaire n° [...] auprès de [...] SA. Son épouse était co-titulaire de cette
même relation bancaire. Les époux disposaient chacun de la signature
individuelle sur ce compte.
Dans la demande d’ouverture de compte et de dépôt signée le
28 septembre 2012 par les parties, les appelants ont notamment déclaré
avoir pris connaissance, accepté expressément et reconnu être liés par les
dispositions des documents suivants : « [...] » (Personnes autorisées),
« [...] » (Caractéristiques du Compte), « [...] » (Instructions Relatives aux

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Ordres Donnés par Téléphone et Fax), « [...] » (Instructions Relatives à la
Correspondance), « [...] » (Acte de Nantissement Général), « [...] »
(Convention de Compte Joint) et « [...] » (Mandat pour placements
fiduciaires).
b) La T.________ a produit un document non daté et non signé
intitulé « [...] » (Mandat pour placements fiduciaires), dont la case à côté
de cet intitulé a été cochée. Ce document a notamment la teneur suivante
(selon traduction libre produite par l’intimée) :
« Article 1 Le Client donne mandat à la Banque d’effectuer, en son
propre nom, mais pour le compte et aux risques du Client,
des placements sous forme de dépôts ou prêts à terme fixe, auprès
de banques ou auprès de sociétés liées au Groupe [...], des fonds
disponibles en comptes courants du Client. La Banque agit en
qualité de mandataire au sens des articles 394 ss CO et selon sa
libre appréciation. […]
Article 2 Les placements auprès de sociétés liées au Groupe [...]
pourront se faire notamment auprès [...] SA, [...] SA, [...] et [...] SA.
Ces sociétés non bancaires ne sont pas soumises à surveillance
prudentielle. Le Client déclare être intéressé à cette forme de
placements, bénéficiant de taux d’intérêt plus favorables que les
taux des dépôts bancaires ; il les accepte notamment en vertu des
rapports qu’il entretient avec le Groupe [...] et de sa connaissance
de ce dernier.
[…]
Article 5 La Banque n’est tenue envers le Client que de lui
transférer les montants représentant le remboursement du capital et
le paiement des intérêts qu’elle aura elle-même reçus à son domicile
et en sa libre disposition. La Banque n’assume aucune autre
responsabilité de quelque sorte que ce soit, même en cas
d’insolvabilité de la banque ou de la société dépositaire, à
moins que le Client ne prouve une faute grave de la Banque
dans le choix de la banque ou de la société dépositaire et
pour autant que ce choix n’ait pas été décidé ou approuvé
par le Client. […] ».
c) La T.________ a également produit un document non daté et
non signé intitulé « [...] » (Instructions Relatives à la Correspondance). La
case « envoyée régulièrement à l’adresse suivante » a été cochée et
l’adresse indiquée est l’adresse des appelants.

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3. a) P.________ et B.________ sont des épargnants prudents, qui
n’ont jamais souhaité investir leur argent de manière risquée. En déposant
leur argent auprès de la [...], les appelants souhaitaient préserver la valeur
de leur capital, leur argent devant être placé dans des placements
financiers à bas risque. Ils n’ont jamais donné l’ordre ou le mandat de
placer leur argent sur des fonds de placement, obligations ou tout autre
produit financier complexe ou à risque.
Le 4 novembre 2013, P.________ a signé un questionnaire de
profil d’investisseur. A la question 15 de ce questionnaire, intitulée
« Quelle est votre principale raison d’investir sur les marchés
financiers ? », l’appelant a coché la case « Préserver la valeur de mon
capital (préservation de mon patrimoine) ». A la question 18, qui porte
notamment sur le niveau de risque/retour que le client est prêt à assumer,
il a coché la case « Je me préoccupe de la préservation de mon capital,
mais je pense qu’il est important de stimuler la valorisation et dans ce
sens je permets des fluctuations ». Sur ce même formulaire, l’intéressé a
indiqué qu’en moyenne, le pourcentage de son patrimoine financier qu’il
était prêt à investir en actifs à risques moyens ou élevés était de moins de
10%.
b) Entendu en qualité de partie par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale à l’audience du 23 janvier 2019,
P.________ a déclaré qu’il n’avait appris qu’en 2014 que la banque avait
placé son argent à haut risque, notamment par des placements dans des
titres immobiliers à risque émis par les sociétés du groupe [...], précisant
qu’elle avait agi sans leur accord, à lui et à son épouse, et à leur insu. Il a
ajouté qu’il recevait tous les mois des extraits de compte et qu’à l’époque,
il avait vu qu’il y avait des obligations qui représentaient environ 3% de
ses avoirs investis chez Y.________, indiquant qu’il avait compris qu’il
s’agissait d’un placement avec un risque très bas. Il a en outre expliqué
qu’avant 2014, il avait constaté que son profil d’investisseur prévoyait des
investissements qui avaient pour objectif de préserver le capital et qu’il
s’était rendu compte que ce n’était plus le même profil d’investisseur
après 2014, alors qu’il n’avait jamais donné son accord à la modification

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de son profil. L’appelant a ajouté que le gérant lui avait précisé que son
argent allait être placé sur Y.________ et qu’il s’agissait d’un produit peu
risqué. Il a encore déclaré qu’il avait compris que ce produit était « la
pyramide de la banque » et que son argent était donc à la banque et
garanti par la banque. Il a dit avoir donné son autorisation plusieurs fois au
gérant pour qu’il place de l’argent sur le produit Y.________, mais a précisé
ne pas avoir donné son autorisation systématiquement, car le produit était
à bas risque et à court terme.
Entendu en qualité de témoin par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale à l’audience du 23 janvier 2019, [...],
gérant de fortune des appelants auprès de la [...] jusqu’à la faillite de cette
dernière, a confirmé que le profil du compte des intéressés était
conservateur, qu’il avait été maintenu comme tel et qu’il n’y avait selon
lui pas de placement à risque. Il a ajouté qu’il y avait des placements dans
des produits du groupe [...], étant précisé qu’il lui semblait qu’il y en avait
déjà dans le portefeuille lorsqu’il l’avait repris. Le témoin a indiqué que
d’une manière générale, la banque proposait ce placement à tous les
clients qui souhaitaient des placements sans risque et que c’était vu
comme un substitut à un dépôt à terme. Il a expliqué que la pratique de la
banque en 2006, lorsqu’il avait commencé à y travailler, était de proposer
aux clients qui souhaitaient des investissements à bas risque des
placements fiduciaires, soit dans des banques concurrentes, soit dans le
groupe, et particulièrement au sein de la société Y.________, avec
l’avantage pour la deuxième solution d’avoir un meilleur taux d’intérêt et
la possibilité de sortir avant terme avec des pénalités faibles, en touchant
néanmoins les intérêts courus. Selon le témoin, il n’y avait pas moyen de
placer des fonds sur un compte d’épargne ou, autrement dit, de faire des
placements fiduciaires au sein de la banque. Il a confirmé que l’argent des
appelants avait été investi dans des titres Y.________. Le témoin a déclaré
qu’il estimait que le profil d’investisseur des intéressés n’avait jamais été
modifié, ajoutant qu’il ne savait pas si le client avait été informé de tout
dès le départ, mais qu’ils avaient eu plusieurs réunions lors desquelles il
leur avait présenté leur portefeuille sans leur parler spécifiquement des
risques car, pour lui, il n’y en avait pas. Il a encore indiqué que les

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appelants ne lui posaient pas particulièrement de questions, que
l’appelant avait selon lui une culture générale au-dessus de la moyenne,
mais pas de culture financière, et qu’il se rappelait que l’appelant insistait
pour une gestion sans risque.
Egalement entendu en qualité de témoin par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale à l’audience du 23 janvier 2019,
[...], ancien gestionnaire au sein de la [...], a déclaré qu’il n’était pas le
gestionnaire des intéressés, mais qu’à partir de 2014, comme leur
gestionnaire n’était plus présent, il avait eu des contacts avec eux afin
d’essayer de les aider. Il a relevé que le portefeuille des appelants était en
particulier investi dans des produits Y.________ et que ces produits étaient
considérés à bas risque. Il a ajouté qu’il n’avait pas connaissance
d’investissements risqués effectués contrairement aux instructions du
client et qu’il se rappelait que, dans le portefeuille de celui-ci, il y avait des
obligations Y.________, qui devaient arriver à terme à la fin 2014 et qu’il
s’agissait d’investissements à court terme. Le témoin a encore indiqué que
le profil d’investisseur des appelants n’avait jamais été modifié sans leur
accord, ajoutant qu’il pensait que les clients avaient été informés de la
manière dont leur argent allait être investi. Il a encore précisé que le
placement à terme Y.________ paraissait à la banque aussi sûr que les
placements fiduciaires au sein d’une banque, que les gérants de celle-ci
expliquaient aux clients que ce placement était sûr parce qu’il était à court
terme et avec un risque faible que la holding [...] fasse faillite. Selon lui, le
risque était aussi faible que celui de la faillite d’une banque dans le cadre
de placements fiduciaires.
4. Le 23 octobre 2013, P.________ et B.________ ont acquis, par
l’intermédiaire de la [...], les titres suivants : [...]. En relation avec cette
acquisition, un montant de 226'161 euros 83 a été débité du compte des
prénommés.
5. Le 4 novembre 2013, P.________ et B.________ ont indiqué à la
[...] qu’ils souhaitaient révoquer les instructions relatives à la
correspondance, ont demandé la destruction de toute la correspondance

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conservée par la banque et ont confirmé vouloir avoir accès à toute la
correspondance bancaire uniquement sous format électronique, via le
service [...], pour le compte n° [...]. La prestation [...] permettait
notamment la consultation des comptes et dépôts.
6. Le 20 février 2014, P.________ et B.________ ont acquis, par
l’intermédiaire de la [...], les titres suivants : [...]. En relation avec cette
acquisition, un montant de 282'737 euros 41 a été débité du compte des
intéressés.
7. Le 22 juillet 2014, [...] SA a décidé sa liquidation volontaire.
Celle-ci a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...].
8. Par courrier du 5 septembre 2014, adressé à W.________,
P.________ s’est constitué créancier de cette dernière et a exigé le
remboursement en capital et intérêts des montants suivants :
« 1. Obligations : Europe
Monnaie Montant Description
EUR 282'000.00 [...] [...]
EUR 225'000.00 [...] [...]
2. Actions : Dollars
Monnaie Quantité Description
USD 20 [...] [...]
[...]
USD 16 [...] [...]
[...]
3. Liquidités (Réf. : Estimation de fortune du 01.09.2014)
Montant :
EUR : 619.20
USD : 492.30 ».

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9. a) Par décision du 17 septembre 2014, l'Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (ci-après : la FINMA) a prononcé la
faillite de W.________ avec effet au 19 septembre 2014, à 8h00.
La FINMA a désigné la société [...] en qualité de liquidateur de
W.________.
b) Selon l’extrait du compte n° [...] au 19 septembre 2014, des
montants de 282'000 euros et de 225'000 euros ont été investis dans des
obligations d’Y.________ (« [...] », respectivement « [...] »). L’extrait
mentionne également des actions en dollars américains, soit 20 « [...] » et
16 [...]. Le compte n° [...] présentait alors un solde créancier de 1'038
euros 17.
c) La faillite de W.________ a été publiée dans la Feuille
officielle suisse du commerce (ci-après : la FOSC) du 24 septembre 2014.
Le délai de production a été fixé au 7 novembre 2014. Les appelants ne
sont pas intervenus dans le délai imparti.
d) Entendu en qualité de partie par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale à l’audience du 23 janvier 2019, [...],
représentant le liquidateur dans le cadre de la faillite de W.________, a
indiqué que la politique adoptée était de prendre en compte les
productions antérieures à la faillite, sans pouvoir se souvenir précisément
ce qu’il en avait été pour P.________.
10. En 2015 (la date exacte étant illisible sur la pièce produite),
P.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de [...] une déclaration
de créance pour les montants de 292'575 euros (soit le capital de 282'000
euros plus les intérêts courus par 10'575 euros) et 235'800 euros (soit le
capital de 225'000 euros plus les intérêts courus par 10'800 euros). Les
intérêts sont calculés au taux contractuel et courent du jour de
l’investissement. Selon P.________, la créance à l’encontre d’Y.________ se
montait ainsi à un total de 528'375 euros.

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11. a) Par courrier du 2 décembre 2016, le liquidateur a interpellé
P.________ en se référant à la production de créance qu’il avait envoyée le
5 septembre 2014 et l’a invité à clarifier le fondement de ses prétentions
en remplissant un nouveau document, annexé, dans un délai de 40 jours,
étant précisé qu’en l’absence de clarification dans le délai requis, sa
production de créance serait rejetée.
b) Par courrier du 6 janvier 2017, P.________ et B.________ ont
répondu au liquidateur. Ils ont joint à leur courrier un document intitulé
[...] (soit en traduction libre : « Précision de production de créance »), daté
du 6 janvier 2017, et portant sur une indemnisation au titre des
dommages-intérêts dus par la T.________ pour l’exécution de ses
obligations envers eux en relation avec les titres du groupe [...] figurant au
portefeuille au 19 septembre 2014, d’une valeur de 543'149 fr. 10.
12. a) Par courrier adressé le 24 avril 2017, le liquidateur s’est
référé à la production de P.________ et B.________. Par décision du même
jour concernant le demandeur, il a admis en deuxième classe de l’état de
collocation un montant de 626 fr. 33. En outre, il a admis, sur un montant
de 271'574 fr. 55 produit, la totalité de la créance en troisième classe.
Ce courrier mentionnait que le dividende probable de
deuxième classe se monterait à 100% et que celui de troisième classe
s’élèverait à 4%. Le liquidateur a appliqué un taux de change de 1.2066
francs suisse pour 1 euro (Bloomberg [19.09.2014, 08:00]).
S’agissant du montant admis en deuxième classe, le
liquidateur a motivé sa décision comme il suit :
« Compte n° [...], dépôt privilégié (art. 37a LB) : production
partiellement contestée ; admission selon livres de la banque au jour
de la faillite (art. 36 al. 1 LB), à concurrence de la part de chacun
des créanciers solidaires. Le liquidateur a pris en considération la
titularité conjointe existante sur le(s) compte(s) ».

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S’agissant du montant admis en troisième classe, le
liquidateur a motivé sa décision comme il suit :
« Compte n° [...] : prétention en dommages-intérêts pour
investissement dans le groupe [...] soumise à condition résolutoire ;
réduction de la créance à concurrence du montant à recevoir à titre
de produit de liquidation de la/les société(s) émettrice(s) des titres.
Le liquidateur a pris en considération la titularité conjointe existante
sur le(s) compte(s) ».
b) Par décision du même jour concernant la production de la
demanderesse, le liquidateur a admis en deuxième classe de l’état de
collocation un montant de 626 fr. 33. En outre, il a admis, sur un montant
de 271'574 fr. 55 produit, la totalité de la créance en troisième classe.
Cette décision mentionnait également que le dividende
probable de deuxième classe se monterait à 100% et que celui de
troisième classe s’élèverait à 4%. Le liquidateur a appliqué le même taux
de change de 1.2066 franc suisse pour 1 euro.
S’agissant du montant admis en deuxième classe, le
liquidateur a motivé sa décision comme il suit :
« Compte n° [...], dépôt privilégié (art. 37a LB) colloqué en deuxième
classe selon les livres de la banque au jour de la faillite (art. 36 al. 1
LB) ».
S’agissant du montant admis en troisième classe, le
liquidateur a motivé sa décision comme il suit :
« Compte n° [...] : prétention en dommages-intérêts pour
investissement dans le groupe [...] soumise à condition résolutoire ;
réduction de la créance à concurrence du montant à recevoir à titre
de produit de liquidation de la/les société(s) émettrice(s) des titres.
Le liquidateur a pris en considération la titularité conjointe existante
sur le(s) compte(s) ».
c) Le liquidateur a ainsi colloqué en deuxième classe une
moitié de la créance produite chez P.________ et l’autre moitié chez

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B.________. Le montant de 1'252 fr. 66 (soit 626 fr. 33 x 2) est la
contrevaleur de 1'038 euros 17 au cours de change applicable au jour et à
l’heure de l’ouverture de la faillite. Ce montant de 1'038 euros 17
correspond à l’avoir en compte des appelants selon l’extrait du compte n°
[...] au 19 septembre 2014.
13. L’état de collocation relatif à la faillite de W.________ a fait
l’objet d’une publication dans la FOSC le 25 avril 2017.
14. Par plusieurs courriers remis à la poste [...] le 24 mai 2017,
puis le 29 juin 2017, P.________, respectivement B.________ ont contesté
l’état de collocation. Ils se sont en substance plaint du fait que leurs
créances respectives n’avaient pas été intégralement colloquées ainsi que
du rang auquel celles-ci avaient été colloquées.
15. a) Par demande rectifiée conjointe du 16 octobre 2017,
P.________ et B.________ ont pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. Admettre en 2e classe à concurrence d’un montant total de
CHF 100'000.- la production de B.________ colloquée actuellement en
3e classe selon l’état de collocation de la faillite de W.________.
II. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ le solde de la production de B.________ pour un montant
total de CHF 219'394.98.
III. Admettre en 2e classe à concurrence d’un montant total de
CHF 100'000.- la production de P.________ colloquée actuellement en
3e classe selon l’état de collocation de la faillite de W.________.
IV. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ le solde de la production de P.________ pour un montant
total de CHF 219'394.98.
Subsidiairement :
V. Admettre en 2e classe à concurrence d’un montant total de
CHF 100'000.- la production de P.________ colloquée actuellement en
3e classe selon l’état de collocation de la faillite de W.________.
VI. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ le solde de la production de P.________ pour un montant
total de CHF 538'163.63.
Plus subsidiairement :

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VII. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ la production de B.________ pour un montant total de CHF
318'768.45.
VIII. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ le solde de la production de P.________ pour un montant
de CHF 318'768.45.
Plus subsidiairement encore :
IX. Admettre en 3e classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ la production de P.________ pour un montant de CHF
637'537.30.
En tout état de cause :
X. Ordonner à la liquidatrice de W.________ de rectifier en
conséquence l’état de collocation de W.________. ».
b) Par réponse du 9 avril 2018, la T.________ a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Les conclusions prises sous chiffres VII, VIII et X sont admises
à savoir :
VII. La production de B.________ pour un montant total de
CHF 318'768.65 est admise en 3ème classe de l’état de
collocation de la faillite de W.________.
VIII. La production de P.________ pour un montant total de
318'768.65 est admise en 3ème classe de l’état de collocation
de la faillite de W.________.
X. L’état de collocation de la faillite de W.________ doit être
rectifié en conséquence par la défenderesse.
II. Les conclusions prises sous chiffres I à VI et IX sont
rejetées. ».
c) Le 16 août 2018, les appelants ont déposé des
déterminations.
d) Le 23 janvier 2019, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a tenu une audience. A cette occasion, P.________
et [...], représentant le liquidateur de la T.________, ont été interrogés en
qualité de parties et les dénommés [...] et [...] ont été entendus en qualité
de témoins.

- 16 -
e) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales au profit de plaidoiries écrites qu’elles ont déposées le
19 août 2019 et de plaidoiries responsives déposées le 27 septembre
2019.
f) Le 15 octobre 2019, la Chambre patrimoniale cantonale a
rendu son jugement sous la forme d’un dispositif. Le 20 février 2020, elle a
communiqué pour notification aux parties la motivation de son jugement.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait

- 17 -
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
références citées, in : SJ 2013 I 311).
3. A titre préalable, il convient de relever que le jugement de
première instance désigne de manière erronée la défenderesse, à savoir
l’intimée en appel, comme étant W.________. La qualité de défenderesse
appartient en effet à la T.________, étant précisé que la société concernée
était déjà en liquidation lorsque sa faillite a été prononcée. Le jugement de
première instance doit donc être rectifié sur ce point, étant précisé que
cette erreur n’a pas de conséquence sur le sort de la cause.
4. Il convient tout d’abord de déterminer l’objet du litige.
En premier lieu, le liquidateur de W.________ a colloqué une
créance de 626 fr. 33 pour chacun des appelants en deuxième classe de
l’état de collocation de la faillite de W.________. Ce montant correspond
aux liquidités qui restaient sur le compte des appelants auprès de celle-ci

- 18 -
(n° [...]) au moment de la faillite, à savoir 1'038 euros 17, soit 1'252 fr. 66.
Ces montants et leur collocation en deuxième classe ne sont pas
contestés. Ils ne sont pas indiqués dans le dispositif du jugement
entrepris.
En deuxième lieu, la banque a acquis des obligations pour le
compte des appelants provenant du groupe [...], à savoir d’Y.________ (cf.
consid. C.8 supra). La créance résultant de ces titres (comprenant le
capital et les intérêts) a été calculée par les appelants à 528'375 euros
(pièce n° 21), soit à 637'537 fr. 30 au cours de change applicable au jour
et à l’heure de la faillite. Le montant de cette créance est admis par les
parties. Les premiers juges ont indiqué que cette créance correspondait à
une prétention en dommages et intérêts. Ils ont colloqué ce montant en
troisième classe de l’état de collocation de la faillite de W.________, réparti
par moitié entre chacun des appelants, à savoir 318'768 fr. 65. Le
dispositif du jugement contient à cet égard une erreur en faisant mention
d’un montant de 318'768 fr. 45. Il sera rectifié d’office dans le sens qui
précède.
Selon leurs conclusions, les appelants requièrent que, pour
chacun d’eux, un montant de 100'000 fr. soit colloqué en deuxième classe
de l’état de collocation de la faillite de W.________ et qu’un montant de
219'394 fr. 98 soit colloqué en troisième classe, équivalant à un montant
total par appelant de 319'394 fr. 98, soit 638'789 fr. 96 en tout. Le
montant correspond à celui de 637'537 fr. 30 retenu par les premiers
juges, auquel viennent s’ajouter les deux montants de 626 fr. 33 déjà
colloqués en première classe, qui ne sont pas mentionnés dans le
dispositif du jugement. Ainsi, le montant de la créance, sous réserve de
l’erreur susmentionnée, n’est pas litigieux. Le liquidateur avait dans un
premier temps colloqué des montants inférieurs, mais a adhéré en
première instance aux conclusions subsidiaires des appelants (cf. consd.
C.15 b) supra).

- 19 -
Il s’agit donc uniquement de déterminer ce qui, sur le montant
total des créances susmentionnées, doit être colloqué en deuxième et
troisième classes.
5.
5.1 Selon l’art. 219 al. 4 LP, les créances non garanties ainsi que
les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont
colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la
masse. En deuxième classe, sont notamment colloqués les dépôts visés à
l'art. 37a LB (let. f). Toutes les autres créances sont colloquées en
troisième classe.
5.2 Aux termes de l’art. 36 al. 1 LB, lors de l'établissement de
l'état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque
sont réputées avoir été produites.
Selon l’art. 37a al. 1 LB, les dépôts libellés au nom du
déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la
banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu'à un montant maximal
de 100'000 fr. par créancier, à la deuxième classe au sens de l'art. 219 al.
4 LP. Une créance n'est privilégiée qu'une fois, même si elle a plusieurs
titulaires (art. 37a al. 4 LB).
La notion de « dépôt » est définie à l’art. 5 al. 1 OB
(Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne du 30 avril 2014 ;
RS 952.02). Aux termes de cet article, sont considérés comme des dépôts
du public tous les engagements envers les clients, à l'exception de ceux
visés aux al. 2 et 3. Parmi les exceptions prévues à l’al. 3, figurent
notamment les emprunts par obligations et les autres obligations émises
sous une forme standardisée et diffusées en grand nombre ou les droits
ayant la même fonction (droits-valeurs), lorsque les créanciers sont
informés de manière équivalente aux prescriptions prévues par l'art. 1156
CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220)
(art. 5 al. 3 let. b OB).

- 20 -
Aux termes de l’art. 25 al. 1 OIB-FINMA (Ordonnance de la
FINMA sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres du 30 août
2012 ; RS 952.05), les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont :
toutes les créances de clients découlant d'une activité de banque ou de
négociant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être,
comptabilisées dans la rubrique du bilan Engagements résultant des
dépôts de la clientèle (let. a) et les obligations de caisse comptabilisées
dans la rubrique du bilan Obligations de caisse, déposées auprès de la
banque au nom du déposant (let. b). En revanche, selon l’art. 25 al. 2 OIB-
FINMA, ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB :
les créances au porteur (let. a), les obligations de caisse qui ne sont pas
déposées auprès de la banque (let. b) et les demandes d'indemnisation
contractuelles ou extracontractuelles, telles que les prétentions découlant
de la non-restitution des valeurs déposées selon l'art. 37d LB (let. c).
5.3 Selon l’art. 37d LB, les valeurs déposées, au sens de l'art. 16
LB, sont distraites conformément aux art. 17 et 18 LTI (Loi fédérale sur les
titres intermédiés du 3 octobre 2008 ; RS 957.1). En cas de découvert,
l'art. 19 de cette loi est applicable.
Aux termes de l’art. 16 LB, sont réputées valeurs déposées
selon l'art. 37d LB les choses mobilières et les titres déposés par les
clients (ch. 1) ; les choses mobilières, les titres et les créances que la
banque détient à titre fiduciaire pour le compte des clients déposants (ch.
2) ; les prétentions disponibles de la banque à des livraisons à l'encontre
de tiers, résultant d'opérations au comptant, d'opérations à terme échues,
d'opérations de couverture ou d'émissions pour le compte des clients
déposants (ch. 3).
Selon l’art. 17 al. 1 LTI, lorsqu'un dépositaire fait l'objet d'une
procédure de liquidation forcée tendant à l'exécution générale, le
liquidateur distrait d'office de la masse, à concurrence des avoirs en
compte de titres disponibles, les titres intermédiés inscrits au crédit d'un
compte de titres que le dépositaire détient auprès d'un sous-dépositaire
(let. a) ; les titres que le dépositaire conserve lui-même sous la forme de

- 21 -
papiers-valeurs en dépôt collectif, de certificats globaux ou de droits-
valeurs inscrits à son registre principal (let. b) ; les prétentions librement
disponibles du dépositaire à l'encontre de tiers portant sur la livraison de
titres intermédiés résultant d'opérations au comptant, d'opérations à
terme échues, d'opérations de couverture ou d'émissions pour le compte
de titulaires d'un compte (let. c).
5.4 Selon l’art. 24 OIB-FINMA, si des créances contre la banque
sont la propriété commune de plusieurs créanciers, leur communauté doit
être traitée comme un créancier distinct des ayants droit (al. 1). S’il y a
solidarité entre plusieurs créanciers, une part égale de la créance doit être
imputée à chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d’un
droit de compensation ; chaque part est considérée comme une créance
de chacun des créanciers solidaires (al. 2).
6. Les appelants reprochent tout d’abord aux premiers juges
d’avoir considéré qu’ils n’avaient pas apporté la preuve que la créance de
637'537 fr. 30, qualifiée par ce tribunal de prétention en dommages et
intérêts, ressortait des livres de la banque et que les parties étaient liés
par un mandat de gestion. Ils reprochent également à l’autorité de
première instance d’avoir retenu qu’ils n’apportaient aucun élément
prouvant que W.________ avait violé ses devoirs en effectuant des
placements à risque. Les appelants font valoir que, même dans
l’hypothèse où leur créance n’était pas inscrite dans les livres de la
banque, elle aurait dû l’être, car ils ne sauraient être prétérités du fait que
cette dernière n’aurait pas tenu correctement ses livres. Ils relèvent en
outre que le liquidateur avait admis que les anciens clients de la banque
pouvaient faire valoir des prétentions en dommages et intérêts. Les
appelants contestent encore avoir donné un mandat de gestion à la
banque et font valoir que si les employés qui ont été entendus comme
témoins ne savaient pas que les titres achetés étaient à risque, la banque
elle-même le savait.
Le raisonnement des appelants n’apparaît, dans son principe,
pas insoutenable. Dans le cadre de la présente cause, la [...] a acquis,

- 22 -
selon le document « Mandat de placements fiduciaires » (dont la validité
sera examinée en détail ci-dessous, cf. consid. 8 et 9 infra) pour le compte
des appelants et à leur risque, des titres provenant de sociétés du groupe
[...], à savoir d’Y.________. En soi, les produits achetés n’étaient pas des
produits à risque. Il ne s’agissait pas de produits dérivés, ni même
d’actions plus ou moins volatiles, mais d’obligations, soit de simples
emprunts, à court terme d’ailleurs, remboursables au pair comme toutes
les obligations. Le seul risque que pouvaient présenter de tels titres était
celui que l’émetteur – emprunteur – se trouve en défaut de paiement. En
d’autres termes, un tel titre était risqué si, et seulement si l’emprunteur
était lui-même dans une situation économique précaire. Sur ce point, les
premiers juges ont considéré que, dans la mesure où les témoins, gérants
de fortune, croyaient de bonne foi que les titres en question ne
présentaient pas de risque, la banque n’avait pas commis une faute.
Comme le font valoir les appelants, cela n’exclut effectivement pas que
les instances dirigeantes de la banque, elles, aient pu connaître la
situation des sociétés concernées. Cela étant dit, l’argument, valable en
soi, est sans portée concrète puisque les appelants n’ont ni allégué ni
établi ce fait devant l’autorité de première instance.
Quoi qu’il en soit, tant le raisonnement de la Chambre
patrimoniale cantonale sur ce point que les arguments des appelants à cet
égard sont sans pertinence réelle. En effet, la responsabilité de la banque
dans le cadre de la présente affaire n’est pas contestée. L’existence et le
montant de la créance de 637'537 fr. 30 est admise. Ainsi, toute
discussion sur la connaissance ou non par la banque de la situation des
sociétés émettrices et la responsabilité de celle-ci est superflue.
7. On doit uniquement d’examiner sur quoi se fonde la créance
de 637'537 fr. 30 et donc, comme on l’a vu (cf. consid. 4 supra), dans
quelle classe celle-ci doit être colloquée. Cette créance a été admise par le
liquidateur et les premiers juges à titre de dommages et intérêts. Par
ailleurs, à un moment donné au cours de la procédure à tout le moins (cf.
consid. C.11 b) supra ; jgt, p. 24) – l’appel n’est pas clair sur ce point –, les
appelants semblent également avoir admis qu’il s’agissait d’une créance

- 23 -
en dommages et intérêts. Cela étant, ils font valoir que cette créance
résulte d’un dépôt bancaire et qu’elle doit bénéficier du privilège d’être
colloquée, à concurrence du montant de 100'000 fr. et sous déduction de
la somme déjà admise, en deuxième classe de l’état de collocation selon
l’art. 37a al. 1 LB (cf. art. 219 al. 4 LP).
Il est constant qu’avec l’argent des appelants, la [...] a acheté
des titres, à savoir des obligations d’Y.________, une société faisant partie
du groupe [...]. En l’occurrence, quand bien même cette société fait partie
du même groupe que la banque, il s’agit d’une société tierce. Or, des
titres, actions ou obligations, émis par des tiers ne constituent pas des
dépôts au sens de l’art. 37a al. 1 LB et ne bénéficient donc d’aucun
privilège dans la masse en faillite. Il s’agit en réalité de valeurs déposées
au sens de l’art. 16 LB, qui doivent être distraites, en application de l’art.
37d LB, conformément à la LTI. Ainsi, les obligations acquises par les
appelants, certes au nom de la banque mais pour leur compte, ne
constituent pas des dépôts au sens entendu par l’art. 37a al. 1 LB. Ces
titres n’appartenaient pas à la banque, mais demeuraient la propriété des
appelants. Si la banque était tombée en faillite mais non Y.________, les
appelants les auraient conservés car ils ne seraient pas tombés dans la
masse en faillite. Il résulte de ce qui précède que les obligations
d’Y.________ acquises par la banque pour le compte des appelants,
n’entrant pas dans la définition de dépôt au sens de l’art. 37a al. 1 LB, ne
donnent droit à aucun privilège dans la faillite de W.________.
Une créance en dommages et intérêts échappe également à la
définition de dépôt au sens de l’art. 37a al. 1 LB, une telle créance n’ayant
en effet rien de commun avec un dépôt.
Sur ce point, les appelants soutiennent en particulier que
toutes les créances de clients découlant d’une activité de la banque qui
sont ou devraient être inscrits dans les livres de la banque, sous la
rubrique « Engagement résultant des dépôts de la clientèle », devraient
être colloquées en deuxième classe (appel, p. 5). Mais une créance en

- 24 -
dommages et intérêts ne résulte pas d’un dépôt. Elle résulte d’une faute
contractuelle, voire délictuelle.
Dans la mesure où la responsabilité de la banque est admise
pour les parts occasionnées par l’achat des titres Y.________, les appelants
sont titulaires d’une créance en dommages et intérêts, et non d’un dépôt.
C’est donc à première vue à juste titre que les premiers juges ont qualifié
la créance de 637'537 fr. 30 de créance en dommages et intérêts, et non
de créance en restitution d’un dépôt, et que cette créance a été colloquée
en troisième classe de l’état de collocation.
8. Il convient toutefois encore d’examiner les autres moyens des
appelants.
8.1 Ceux-ci contestent avoir donné un mandat de gestion à la
banque et avoir donné pour instruction à celle-ci d’effectuer les
investissements dont il est question dans le cadre de la présente cause. Ils
font valoir qu’ils ont simplement voulu faire un dépôt ordinaire et qu’ils ne
souhaitaient pas procéder à des investissements dans une société non
soumise à surveillance prudentielle. Ils se réfèrent aux documents
d’ouverture de compte selon lesquels rien n’indiquerait que leur argent
serait investi. Les appelants ajoutent qu’ils pensaient que leur argent était
placé dans une banque et non dans des titres émis par une société
étrangère. En outre, selon eux, une confusion résulterait du fait
qu’Y.________ faisait partie du groupe [...]. Le fait que la banque ait acheté
des titres en leur nom, sans leur consentement, n’aurait aucun effet sur
les obligations de celle-ci envers eux, de sorte qu’elle leur devrait – ou leur
aurait dû s’il elle n’avait pas fait faillite – restitution selon les règles du
dépôt bancaire, sans qu’aucune faute n’ait à lui être reprochée. Dans
cette mesure, ils estiment qu’ils devraient bénéficier du privilège prévu
par l’art. 37a al. 1 LB.
8.1.1 Le raisonnement des appelants est exact dans son principe. En
bref, si une banque se sert sans instruction du client du contenu du
compte épargne de celui-ci pour acquérir des titres et perd la somme en

- 25 -
question, elle doit remboursement du contenu du compte, et la créance en
résultant bénéficiera du privilège précité. On doit donc examiner si c’est à
juste titre que les premiers juges ont retenu que les appelants avaient
confié à la banque un mandat de gestion.
8.1.2 Les premiers juges ont retenu que les appelants avaient signé,
le 28 septembre 2012, une demande d’ouverture du compte et de dépôt
n° [...], que cette demande renvoyait à plusieurs documents, dont celui
intitulé « Mandat pour placements fiduciaires », et qu’ils avaient ainsi pris
connaissance de ce document et étaient donc liés par celui-ci. Ils ont
ajouté qu’au moyen de ce document, par ses art. 1 et 2, les intéressés
avaient donné mandat à la banque d’effectuer, en son nom, mais pour leur
compte et à leurs risques, des placements sous forme de dépôts ou prêts
à terme fixe, auprès de banques ou auprès de sociétés liées au groupe
[...], notamment Y.________, des fonds disponibles en comptes courants du
client. Par ailleurs, selon la Chambre patrimoniale cantonale, l’appelant
avait, lors de son interrogatoire en qualité de partie, déclaré que le gérant
lui avait précisé que son argent allait être placé sur Y.________, qui était un
produit peu risqué, et qu’il avait compris que cette société était « la
pyramide de la banque » et que son argent était donc à la banque et
garantie par la banque. En outre, il avait admis avoir donné plusieurs fois
son autorisation au gérant pour qu’il place de l’argent sur Y.________,
précisant qu’il ne l’avait pas fait systématiquement, car le produit était à
bas risque et à court terme. Au vu de ces éléments, les premiers juges ont
considéré que l’appelant était bien au courant des placements effectués
auprès d’Y.________, si bien qu’il ne pouvait pas être retenu que la banque
avait agi sans mandat et contrairement aux instructions données.
Le raisonnement de la Chambre patrimoniale cantonale doit
être suivi. Les appelants ont bel et bien signé la demande d’ouverture de
compte et de dépôt, et celle-ci renvoyait au document intitulé « Mandat
pour placements fiduciaires », donnant mandat pour les investissements
concernés. Il ressort par ailleurs effectivement des déclarations de
l’intéressé qu’il savait que l’argent des appelants allait être placé sur
Y.________, qu’il s’agissait de produits à bas risque et que l’appelant en

- 26 -
avait plusieurs fois donné son autorisation. Dans cette mesure, il y a lieu
de considérer que les intéressés ont bel et bien donné leur consentement
à ce que leurs fonds soient placés. Les appelants ne sauraient donc
prétendre à une créance en restitution privilégiée au sens de l’art. 37a al.
1 LB. A l’exception du solde en compte courant, il n’y a rien à restituer, et,
comme on l’a vu (cf. consid. 7 supra), les créances envers la banque
résultant des parts liées à ces placements sont des créances en
dommages et intérêts, non des dépôts.
Pour le reste, il n’importe sur cette question pas de savoir si
les appelants ont été suffisamment informés des risques liés aux
placements, ni de savoir si ceux-ci étaient objectivement risqués, dès lors
que ces éléments ne concernent qu’une éventuelle créance en dommages
et intérêts, qui, comme on l’a vu (cf. consid. 7 supra), paraît admise par
l’ensemble des parties mais ne bénéficie pas du privilège prévu par l’art.
37a al. 1 LB.
Le moyen des appelants doit être rejeté.
8.2 Les appelants font toutefois valoir que les documents
d’ouverture de compte qu’ils ont signés sont des conditions générales pré-
imprimées et rédigées par la banque, et que la clause selon laquelle ils ont
expressément pris connaissance du contenu du « Mandat pour placements
fiduciaires » serait, bien qu’imprimée en gras, une clause insolite,
nécessitant un accord exprès ; or, selon les appelants, un tel accord ferait
défaut, la griffe figurant en marge du document « Mandat pour
placements fiduciaires » n’étant pas la leur. De plus, les appelants font
valoir que le document « Mandat pour placements fiduciaires »
contiendrait également des clauses insolites, en particulier l’article 2 selon
lequel « la Banque pourrait effectuer des placements 1) auprès de
sociétés du groupe [...] qui 2) ne sont pas soumises à la surveillance
prudentielle ». Cette clause serait insolite car elle aurait pour effet que les
fonds des clients, confiés à une banque en Suisse, ne bénéficiant plus des
garanties offertes par la législation bancaire suisse. En définitive, ils
estiment que les clauses concernées ne leur seraient pas opposables, de

- 27 -
sorte que leurs avoirs devraient être considérés comme des dépôts
bancaires.
Au regard des déclarations faites par l’appelant devant
l’autorité de première instance (cf. consid. 8.1.2 supra), les arguments des
appelants sur ce point apparaissent d’emblée sans portée. Ceux-ci seront
néanmoins examinés.
8.2.1 Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une
référence expresse à des conditions générales est lié, au sens de l'art. 1
CO, au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même
des conditions générales. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu
les conditions générales en question (TF 4C.427/2005 du 4 mai 2006
consid. 2.1). La validité des conditions générales d'affaires préformées est
toutefois limitée par la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite
(Ungewöhnlichkeitsregel). En vertu de cette règle, sont soustraites à
l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes
les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie
la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été
spécialement attirée. La partie qui incorpore des conditions générales
dans le contrat doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce
que son partenaire contractuel inexpérimenté n'adhère pas à certaines
clauses insolites. Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se
placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion
du contrat. La réponse est individuelle, une clause usuelle dans une
branche de l'économie pouvant être insolite pour qui n'est pas de la
branche. Eu égard au principe de la confiance, il convient de se fonder sur
les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont
reconnaissables pour l'autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit
inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de
ce critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère
à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature
ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat. Plus une clause
porte atteinte aux intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la
considérer comme insolite (ATF 138 III 411 consid. 3.1, JdT 2014 II 459 et

- 28 -
les références citées ; ATF 135 III 225 consid. 1.3 ; ATF 135 III 1 consid.
2.1 ; ATF 119 II 443 consid. 1a ; TF 4A_166/2014 du 16 septembre 2014
consid. 2.1.1).
8.2.2 En l’espèce, la clause figurant dans la demande d’ouverture de
compte et de dépôt signée le 28 septembre 2012 par les appelants a la
teneur suivante : « Je / nous déclare / déclarons, en outre, avoir pris
connaissance, accepter expressément et reconnais / reconnaissons être lié
(s) par les dispositions des : [notamment] Mandats pour placements
fiduciaires ». Cette clause ne semble à première vue pas constituer une
clause insolite. En effet, lors de l’ouverture d’un compte et d’un dépôt
bancaires, l’éventualité de donner également un mandat de gestion à la
banque paraît plutôt usuel, de sorte qu’il ne paraît pas surprenant qu’une
telle clause apparaisse dans les documents d’ouverture d’un compte. Sur
ce point, les appelants exposent qu’ils auraient voulu ouvrir un simple
compte épargne, ou quelque chose d’analogue, et ne se seraient pas
rendus compte qu’il s’agissait d’un mandat de gestion. Cependant, on
remarque que le contrat signé par les parties ne s’intitule pas simplement
« demande d’ouverture de compte », comme indiqué par les appelants,
mais « demande d’ouverture de compte et de dépôt ». Or, cela n’est pas
pareil. Celui qui ouvre un dépôt auprès d’une banque le fait généralement
en vue de placements, la terminologie de la pratique des banques ne
correspondant pas à la terminologie légale. Par ailleurs, comme
l’admettent les appelants, la clause en question figure en gras sur le
document. En outre, sur l’original du document, la signature des
intéressés est située juste en dessous de la mention « Mandat pour
placements fiduciaires », laquelle est au demeurant cochée. A côté de
cette mention figure de surcroît la griffe du co-contractant. Dans ces
circonstances, à supposer que la clause en question soit insolite – ce
qu’elle n’est pas, un mandat de gestion n’ayant rien d’inhabituel en
matière bancaire –, force est de constater que l’attention des appelants a
été suffisamment attirée sur celle-ci.
S’agissant des clauses figurant dans le document « Mandat
pour placements fiduciaires », on relève que les appelants citent de

- 29 -
manière incomplète l’article 2 de celui-ci. A cet article, il est en effet
également précisé au sujet de placements auprès des sociétés du groupe
[...] que le « Client déclare être intéressé à cette forme de placements,
bénéficiant de taux d’intérêt plus favorables que les taux des dépôts
bancaires ». Or, tout lecteur raisonnable est à même de comprendre ce
que cela veut dire, à savoir qu’il ne s’agit pas de simples placements sur
des comptes bancaires en Suisse, à faibles taux d’intérêts, mais de
placements d’un autre type. Ensuite et surtout, l’argumentation des
appelants suppose qu’un mandat de gestion habituel ne permettrait
d’investir que sous la forme de prêts – ou d’ouvertures de compte – à des
banques suisses. Tel n’est évidemment pas le cas. On ne voit en effet pas
à quoi servirait de donner un mandat de gestion à une banque si les
seules actions de celles-ci consistaient à déposer de l’argent auprès
d’autres banques, qui plus est suisses uniquement. Il est au contraire
parfaitement usuel que le mandataire, même celui qui veut placer l’argent
de son client de manière conservatrice, acquière des obligations, dont
l’émetteur n’est pas soumis aux règles prudentielles des banques suisses,
comme par exemple [...] ou [...]. De tels placements restent sûrs,
contrairement à des placements sur des actions ou des produits dérivés.
En conséquence, l’article 2 du « Mandat pour placements fiduciaires » n’a
rien d’insolite.
Les appelants soutiennent encore que cette clause serait
d’autant plus insolite que, selon les dépositions des témoins, les employés
de la [...] n’ont pas attiré l’attention de leurs clients sur les risques accrus,
dont eux-mêmes n’étaient d’ailleurs pas conscients. Cet argument n’est
toutefois pas pertinent. Si on peut éventuellement admettre que, sur le
principe, cela serait de nature à entraîner une responsabilité pour faute de
la banque et des dommages et intérêts, en aucun cas cela permet de
considérer que la clause en question serait insolite. Il n’est en effet pas
plus insolite de se voir remettre par le client, au moyen d’une telle clause,
l’autorisation de placer l’argent auprès de sociétés du groupe [...] qu’il ne
l’aurait été de se voir remettre l’autorisation de le placer sur n’importe
quelle autre société non soumise à la surveillance prudentielle réservée
aux banques suisses.

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Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’il ressort des déclarations
mêmes de l’appelant que celui-ci avait donné son accord aux placements
litigieux. De plus, on relève que, dans le cadre du questionnaire rempli afin
d’établir son profil d’investisseur, signé le 4 novembre 2013, l’appelant
avait indiqué qu’il se préoccupait de la préservation de son capital, mais
qu’il pensait qu’il était important de « stimuler la valorisation » et
permettait dans ce sens « des fluctuations ». Or, si l’appelant avait
simplement voulu déposer de l’argent sur un compte, il n’aurait jamais
répondu de la sorte à ce questionnaire. De surcroît, dans une telle
hypothèse, il n’aurait tout simplement pas rempli ce type de
questionnaire.
Le moyen des appelants doit être rejeté.
8.3 En définitive, sauf concernant le solde qui demeurait sur leur
compte, par 1'252 fr. 66, les appelants ne sauraient invoquer, comme cela
a déjà été évoqué ci-dessus (cf. consid. 7 supra), une créance en
restitution de leur dépôt. L’essentiel de leur créance ne peut donc se
fonder que sur une gestion fautive de la part de la banque, de sorte qu’ils
détiennent uniquement une créance en dommages et intérêts, qui ne
bénéficie, comme on l’a vu, pas du privilège d’être colloquée en deuxième
classe.
9. Les appelants font encore valoir que la relation bancaire n° [...]
était un compte-joint et qu’ils étaient dès lors débiteurs solidaires de la
banque, de sorte qu’il conviendrait de constater que chacun d’eux aurait
droit à ce que sa créance soit privilégiée à concurrence de 100'000 fr. par
créancier, soit à 200'000 fr. pour eux collectivement.
Au regard des considérants développés ci-dessus, à savoir que
les appelants détiennent envers W.________, mis à part pour le solde de
1'252 fr. 66, une créance en dommages et intérêts non privilégiée dans la
masse en faillite, le moyen est sans objet.

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De plus, c’est à juste titre que les premiers juges ont divisé la
créance totale en restitution du solde du compte de 1'252 fr. 66 en deux
parts, chaque appelant bénéficiant ainsi d’une créance de 626 fr. 33
privilégiée au sens de l’art. 37a al. 1 LB. Selon l’art. 24 al. 2 OIB-FINMAN
en effet, s’il y a en effet solidarité entre plusieurs créanciers, comme c’est
le cas pour les appelants, une part égale de la créance doit être imputée à
chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d’un droit de
compensation, et chaque part est considérée comme une créance de
chacun des créanciers solidaires.
10. Les appelants exposent que le jugement de première instance
contiendrait une incohérence au niveau des frais judiciaires de première
instance, et ce quand bien même leurs autres moyens devraient pour le
surplus être rejetés. Ils relèvent que les frais judiciaires, par 10'400 fr., ont
été mis pour trois quarts à leur charge, soit par 7'800 fr., et pour un quart,
soit par 2'600 fr., à la charge de l’intimée, mais que l’autorité de premiers
instance a condamné cette dernière à leur rembourser la somme de 2'450
fr. seulement.
Il ressort du dossier que les appelants ont versé, en première
instance, une avance de frais de 9'500 fr. le 17 novembre 2017, puis une
avance de frais de 900 fr. en vue de procéder à l’interrogatoire des
témoins du 23 janvier 2019. L’intimée s’est quant à elle acquittée d’une
avance de frais de 150 fr. en lien avec cet interrogatoire. Ainsi, le total des
avances de frais s’élève à 10'550 francs. Or, la Chambre patrimoniale
cantonale a arrêté les frais à hauteur de 10'400 francs. Elle a déduit du
montant que l’intimée devait rembourser aux appelants l’avance de frais
qu’elle avait effectuée, de 150 francs.
Il n’y a pas lieu de modifier le dispositif du jugement sur ce
point. La Chambre patrimoniale cantonale a en effet perçu des avances de
frais pour un montant supérieur à celui des frais judiciaires arrêtés en
définitive et doit dès lors simplement restituer aux demandeurs le trop
perçu de 150 fr., selon les principes fixés à l’art. 111 al. 1 et 2 CPC.

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12. En conclusion, l’appel doit être rejeté.
Le dispositif du jugement entrepris sera cependant rectifié
d’office à ses chiffres I et II afin d’y faire figurer, pour chacun des
appelants, les montants non contestés de 626 fr. 33 colloqués en
deuxième classe de l’état de collocation de W.________. Il y a également
lieu de rectifier l’erreur de plume commise par les premiers juges en ce
sens que les montants des créances colloquées en troisième classe de
l’état de collocation s’élèvent à 318'768 fr. 65 et non à 318'768 fr. 45.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’920 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée la
somme de 10'000 fr. (art. 4 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est réformé d’office comme il suit aux chiffres I et
II de son dispositif :
I. La production de la demanderesse B.________ est admise
en deuxième classe de l’état de collocation de la faillite
de W.________ pour un montant total de 626 fr. 33 (six
cent vingt-six francs et trente-trois centimes) et en

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troisième classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ pour un montant total de 318'768 fr. 65 (trois
cent dix-huit mille sept cent soixante-huit francs et
soixante-cinq centimes) ;
II. La production du demandeur P.________ est admise en
deuxième classe de l’état de collocation de la faillite de
W.________ pour un montant total de 626 fr. 33 (six cent
vingt-six francs et trente-trois centimes) et en troisième
classe de l’état de collocation de la faillite de W.________
pour un montant total de 318'768 fr. 65 (trois cent dix-
huit mille sept cent soixante-huit francs et soixante-cinq
centimes) ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'920 fr.
(deux mille neuf cent vingt francs), sont mis à la charge des
appelants B.________ et P.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants B.________ et P.________, solidairement entre eux,
doivent verser à l’intimée T.________ la somme de 10'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour B.________ et P.________),
- Mes Jean-Christophe Diserens et Clémence de Weck, avocats (pour
T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale,
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :