vd_gerichte · JX21.016647 · 2021-09-16 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.016647-211371
255
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 septembre 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Oulens-sous-Echallens, requérant, contre la décision sur frais rendue le 1er
septembre 2021 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud dans la cause d’exécution forcée d’expulsion divisant le
recourant d’avec L.________, intimé, à Ste-Croix, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
A. Par décision du 1er septembre 2021, notifiée au recourant le 2
septembre suivant, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a arrêté à 2'467 fr. 15 les frais judiciaires dans la cause
d’exécution forcée d’expulsion opposant W.________ à L.________, les a mis
à la charge de ce dernier et n’a pas alloué de dépens.
B. Par acte du 3 septembre 2021 adressé à la juge de paix,
W.________ a indiqué « déposer un recours » et ajouté que « par contre,
étant en déplacement à l’étranger tout le mois de septembre, je vous ferai
parvenir un mémoire écrit et motivé dès mon retour ».
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) le recours doit être écrit et motivé. Il doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa
décision (CREC 11 mai 2012/173).
1.1.2 La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit
être examinée d'office (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248). Il est
communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours
doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même. Elle
ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement. Si elle fait
défaut, la juridiction d'appel ou de recours n'entre pas en matière (TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une

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personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1;
TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Il en va de même
de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est donc pas
applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
1.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2 ).
1.2 En l’espèce, l’acte de recours ne contient aucune conclusion ni
aucune motivation, le recourant se contentant d’indiquer qu’il déposera un
mémoire motivé à son retour de l’étranger. Il est exclu, compte tenu de la
jurisprudence exposée ci-dessus, de lui impartir un délai de l’art. 132 CPC
pour déposer un acte motivé, la prolongation du délai de recours étant
prohibée par l’art. 144 al. 1 CPC.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC), ni dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________
- M. L.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :