vd_gerichte · LN23.026233 · 2023-10-25 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN23.026233-231091
212
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 octobre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 134 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. b CPC ; 7 ch. 5 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.Z.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 août 2023 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause l’opposant à K.________, à [...],
et concernant l’enfant A.Z.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 août
2023, adressée pour notification aux parties le 9 août suivant, dans la
cause en limitation de l’autorité parentale concernant l’enfant
A.Z.________, né le [...] 2013, la Juge de paix du district de Morges (ci-
après : la juge de paix ou la première juge) a admis la requête de mesures
provisionnelles formée par K.________ (ci-après : l’intimée), par
l’intermédiaire de son conseil lors de l’audience du 3 août 2023 (I), dit
qu’A.Z.________ serait enclassé à l’école X.F.________, subsidiairement à
l’école publique de la commune de [...], pour la rentrée scolaire 2023-2024
(II), pris acte de l’engagement de K.________ de ne pas déménager de [...]
pendant au moins une année (III), déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV) et dit que les frais et
dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au
fond (V).
En droit, la première juge a considéré que l’autorité de
protection était compétente en vertu des art. 314 al. 1 et 445 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), vu la demande des
deux parents et compte tenu de l’urgence, pour statuer sur le lieu de
scolarisation d’A.Z.________. Elle a retenu que la situation avait évolué
depuis le divorce des parties, en ce sens que K.________ avait quitté le
domicile conjugal pour se constituer un nouveau domicile à [...] et qu’il
était dans l’intérêt de l’enfant d’être enclassé dans l’établissement
scolaire le plus proche de son lieu de vie. La juge de paix a ainsi retenu
qu’il convenait de prévoir, pour le bien du mineur concerné, que celui-ci
soit enclassé à l’école X.F.________, subsidiairement à l’école publique de
[...], commune où se situe l’école précitée En effet, A.Z.________ devrait
quoi qu’il en soit aller à l’établissement scolaire X.F.________ en 8P pour
l’année scolaire prochaine 2024-2025, comme prévu dans la convention
de divorce, son école actuelle X.E.________ n’ayant pas de classe de degré
supérieur. Par ailleurs, l’enfant ne semblait pas particulièrement se plaire

- 3 -
à l’école X.E.________, où il n’aurait selon sa mère pas beaucoup d’amis et
serait victime de harcèlement de la part d’un groupe de camarades.
B. Par acte du 14 août 2023, B.Z.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que l’enfant A.Z.________ demeure enclassé à l’école privée au
Collège X.________, site E.________, pour l’année scolaire 2023-2024 et qu’il
suive les devoirs surveillés au sein de cet établissement. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Le recourant a également requis la restitution de
l’effet suspensif sur l’ordonnance querellée et, à titre de mesures
conservatoires, que l’enfant demeure enclassé au Collège X.________ sur le
site E.________ durant la procédure de recours.
Dans ses déterminations déposées le 17 août 2023 sur la
demande d’effet suspensif, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ), par sa directrice générale, a indiqué qu’elle
n’entendait pas se positionner s’agissant de l’enclassement de l’enfant,
considérant que les deux solutions alternatives ne mettaient pas en péril
le bon développement de l’enfant.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2023,
la juge déléguée a admis la requête de restitution de l’effet suspensif,
respectivement de mesures conservatoires, déposée par le recourant, et
dit que les frais judiciaires et dépens de cette ordonnance seraient arrêtés
dans le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 21 septembre
2023, indiqué qu’elle n’entendait pas revoir sa décision et qu’elle s’y
référait intégralement.
Dans sa réponse du 5 octobre 2023, K.________ a conclu au
rejet du recours. Elle a exposé que son fils subissait un harcèlement

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scolaire, que les trajets de 100 km imposés à son fils n’étaient pas
admissibles puisqu’elle habitait à [...] à 300 mètres de l’école privée
X.F.________ et que le père ignorait tout de la situation de l’enfant. Elle a
produit des pièces, notamment un témoignage écrit
– rapporté par la mère – de la naturopathe de l’enfant qui attesterait d’un
harcèlement. L’intimée a requis l’audition de ladite naturopathe, Mme [...],
à titre de mesure d’instruction.
Dans ses déterminations spontanées déposées le 16 octobre
2023, le recourant a affirmé en particulier et en substance qu’A.Z.________
ne serait pas victime de harcèlement dans son école actuelle, que sa
situation se serait au contraire stabilisée, avec une amélioration de ses
résultats scolaires, que l’enfant souhaitait demeurer à l’école X.E.________
et que la naturopathe du mineur n’avait pas recueilli de confidences
inquiétantes d’A.Z.________, mais confirmait plutôt qu’il n’y avait aucun
problème grave ni urgence à rencontrer le père pour discuter de la
situation de l’enfant. Pour le surplus, le recourant s’est référé à son acte
de recours, dont il a confirmé les conclusions. Il a produit des pièces
complémentaires.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
A.Z.________ est né le [...] 2013 de l’union conjugale de
B.Z.________ et de K.________.
Par jugement rendu le 9 septembre 2022, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des
époux B.Z.________ – K.________ et a ratifié, pour valoir partie intégrante
dudit jugement, les chiffres I à VII de la convention sur les effets du
divorce signée le 18 août 2022 par les parties. Selon cette convention, les
parents sont convenus de conserver l’autorité parentale conjointe,
d’exercer une garde alternée sur l’enfant, à raison d’une semaine entière
chez chaque parent en alternance, et de définir le lieu d’enclassement de

- 5 -
leur fils A.Z.________ au sein de l’école privée X.________. A ce sujet, ils ont
notamment prévu ce qui suit au chiffre I de la convention précitée :
« A.Z.________ continuera sa scolarité au Collège X.________ (sur le
site de E.________, puis dès la 8P sur celui de F.________),
subsidiairement dans une école privée donnant accès à la maturité
fédérale et située dans le canton de Vaud, dans une région
compatible avec la garde alternée. Si le bien immobilier acquis en
vue du logement de K.________ et A.Z.________ (ch. III ci-dessous et
avenant) est à [...], les parties changeront l’enfant au Collège
X.________ du site de E.________ à celui de F.________ sans attendre la
8P. Si le changement a lieu en cours d’année scolaire, les parties
organiseront ce changement d’entente avec le Collège X.________,
au mieux des intérêts scolaires d’A.Z.________. »
En dépit des accords passés, les ex-conjoints se sont
rapidement remis à se reprocher mutuellement divers comportements,
tant au sujet de leur fils qu’au sujet de leur patrimoine.
Le 14 mars 2023, un signalement a été déposé devant la
Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix) par [...],
du Service [...], en raison d’inquiétudes quant à la situation du mineur
A.Z.________.
La justice de paix a dès lors ouvert une enquête en limitation
de l’autorité parentale de B.Z.________ et K.________.
Au moiK.________ a quitté le domicile conjugal pour s’installer à
[...], dans un logement loué.
Dans un procédé écrit du 26 juillet 2023, déposé devant la
justice de paix dans le cadre de l’enquête en limitation de l’autorité
parentale, B.Z.________ a requis qu’il soit statué sur le lieu d’enclassement
de l’enfant A.Z.________. K.________ a formulé la même demande à
l’audience de la juge de paix du 3 août 2023.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la juge de paix en application des art. 314 al. 1
et 445 al. 1 CC, statuant, pour la durée de la procédure, sur le lieu de
scolarisation d’un enfant de parents divorcés.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]
et 76 a. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l’autorité de protection établit les faits d’office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
moyens de preuve sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT
2011 III 43).

- 7 -
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection de l’adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art.
450d CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père du
mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable à
la forme. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
elles ne figurent pas déjà au dossier.
Consultée, l’autorité de protection s’est intégralement référée
à sa décision et a renoncé à reconsidérer cette dernière. Les autres parties
à la procédure ont été invitées à se déterminer, ce qu’elles ont fait par
courrier du 17 août 2023 pour la DGEJ, ainsi que des 5 et 16 octobre 2023,
respectivement pour l’intimée et le recourant.
2.
2.1 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).

- 8 -
2.2 En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al.
1), notamment lorsque cette autorité est compétente à raison de la
matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
L’incompétence matérielle doit être relevée à tous les stades
de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris au stade
du recours (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 non
publié in ATF 141 III 137 ; Bohnet, Commentaire romand du CPC [ci-après
CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 31 et 32 ad art. 59 CPC, p. 186). Faute
pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge
refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1
CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 14 ad art.
60 CPC, p. 214).
2.3
2.3.1 Lorsque les parents sont divorcés et en cas d’accord entre les
père et mère, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour
modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour
ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. Dans les autres cas,
la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de
divorce (art. 134 al. 3 CC). En outre, lorsqu’il statue sur la modification de
l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un
enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations
personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont
été réglées ; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est
compétente en la matière (art. 134 al. 4 CC).
En vertu de l’art. 7 ch. 5 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le Tribunal d’arrondissement est
compétent en matière de modification du jugement de divorce (art. 129 et
134 CC ; 284 al. 3 CPC).

- 9 -
2.3.2 En l’occurrence, les parties ont été mariées et leur divorce a
été prononcé par jugement du 9 septembre 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, lequel a, à cette occasion,
ratifié les chiffres I à VII de la convention sur les effets du divorce signée le
18 août 2022. Y étaient ainsi notamment réglées les questions de
l’autorité parentale, du droit de déterminer le lieu de résidence et de la
garde, de même que la détermination du lieu de scolarisation
d’A.Z.________, y compris en cas de déménagement de la mère à [...].
Les deux parents ont requis de l’autorité de protection, dans le
cadre de l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte ensuite
d’un signalement concernant la situation d’A.Z.________, qu’elle statue par
voie de mesures provisionnelles sur le lieu d’enclassement de l’enfant
pour la rentrée scolaire 2023-2024. La juge de paix a estimé qu’elle était
compétente, vu l’urgence, pour statuer sur ce point pour la durée de la
procédure, sur la base de l’art. 445 al. 1 CC, par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC. Pour le surplus, la première juge a procédé à une interprétation
de la convention sur les effets du divorce.
Or, comme indiqué plus haut, l’autorité de protection n’est pas
compétente pour statuer en matière de modification du jugement de
divorce lorsque les parents ne sont pas d’accord, à l’exception de la
question des relations personnelles (art. 134 al. 3 et 4 CC). Certes, selon
l’art. 134 al. 2 CC, ce sont les dispositions relatives aux effets de la filiation
qui s’appliquent dans ce cas, mais les autorités en matière de protection
de l’enfant ne sont pas compétentes à cet égard. En outre, on constate
que la « modification des circonstances », à savoir le déménagement de la
mère à [...], est antérieure à trois mois au moins à la première demande
de statuer sur le lieu de scolarisation et que le changement de lieu de
domicile de la mère a au demeurant été anticipé dans la convention sur
les effets du divorce du 18 août 2022. A cela s’ajoute qu’il ressort déjà
d’un courriel de la mère du 3 avril 2023 qu’elle annonçait son
déménagement à [...] et sa volonté d’enclasser l’enfant A.Z.________ à
X.F.________, de sorte que la question s’est posée plusieurs mois
auparavant. La rentrée scolaire avait lieu près d’un mois après la requête ;

- 10 -
il n’y avait donc manifestement ni urgence ni fait nouveau justifiant que
l’autorité de protection de l’enfant doive s’estimer compétente pour
modifier le jugement de divorce. Pour autant que l’on admette que l’art.
315a al. 3 ch. 2 CC puisse s’appliquer par analogie dans un tel cas, on ne
voit pas non plus en quoi la protection du mineur justifiait que l’autorité de
protection de l’enfant statue sur le lieu de scolarisation en urgence et on
ne saurait retenir que le juge compétent en matière de divorce ne pouvait
pas se prononcer à temps, au vu du délai avant la rentrée scolaire.
Le lieu de scolarisation n’est pas mentionné à l’art. 134 al. 3
CC, on ne saurait toutefois en déduire que cela fonde une compétence de
l’autorité de protection à cet égard. En effet, dès lors que le lieu de
scolarisation a été expressément réglé dans la convention sur les effets du
divorce, le désaccord des parents sur ce point et leur requête y relative ne
peut qu’être comprise soit comme une demande de modification du
jugement de divorce, soit comme une demande d’interprétation dudit
jugement, respectivement de la convention faisant partie intégrante de
celui-ci, sur la base des art. 279 CC et 334 CPC (ATF 143 III 520 consid.
6.2) ; à cet égard le tribunal compétent est celui qui a statué (ATF 143 III
520 consid. 6.2 ; Schweizer, CR-CPC, op. cit., n. 4 ad art. 334 CPC, p.
1590). Dans les deux cas, la compétence appartient au juge du divorce et
non à l’autorité de protection. Au demeurant, dans la mesure où les
parents exercent une garde alternée, la question du lieu de scolarisation
de l’enfant est en lien avec la détermination des modalités d’exercice de
la garde, respectivement de la prise en charge de l’enfant, et non pas des
relations personnelles, de sorte que l’art. 134 al. 4 CC n’est pas applicable
en l’espèce.
Enfin, on ne paraît pas se trouver dans un cas d’application de
l’art. 301 al. 1bis ch. 2 CC – en vertu duquel l’autorité de protection est
compétente, sauf si le juge matrimonial est déjà saisi pour d’autres
raisons, pour trancher concernant les décisions qui ne sont ni urgentes ni
courantes et qui nécessitent l’accord des deux parents détenteurs de
l’autorité parentale –, dans la mesure où l’objet du désaccord parental ne
porte pas sur une orientation particulière à donner à la scolarité de

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l’enfant (par exemple le choix entre une école privée ou publique ; cf. sur
ce point Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle
2019, nn. 1318 et 1321, pp. 858 et 860), mais sur un éventuel
changement de campus au sein d’une même école privée. Dans ce
contexte, la détermination du lieu de scolarisation relève davantage de la
fixation, respectivement modification, du lieu de résidence et des
modalités de la garde de l’enfant, ici encore de la compétence du juge du
divorce en l’absence d’accord entre les parents.
Au vu de ce qui précède, les parents devaient saisir le
Président du Tribunal d’arrondissement d’une requête de mesures
provisionnelles dans le cadre d’une procédure en modification ou en
interprétation du jugement de divorce. Leur requête de mesures
provisionnelles respective des 26 juillet et 3 août 2023 auprès de l’autorité
de protection était dès lors irrecevable, ce que cette autorité aurait dû
constater d’office et ne pas entrer en matière sur la demande, en
application de l’art. 59 al. 2 let. b CPC. Il en résulte que l’ordonnance
litigieuse a été rendue par une autorité matériellement incompétente.
2.4
2.4.1 Lorsqu’un tribunal matériellement incompétent rend une
décision, celle-ci souffre d’un vice grave qui, selon les circonstances, peut
entraîner la nullité de cette décision, sauf si le tribunal dispose de
compétences de décisions générales dans le domaine concerné ou si la
nullité est incompatible avec la sécurité du droit (ATF 145 III 436 consid. 4
; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 ; TF 5A_1025/2019 du 1er octobre 2020
consid. 5.4.2).
Dans un arrêt récent (TF 5A_1025/2019 précité consid. 5.4), le
Tribunal fédéral a examiné le cas d’une autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte qui avait été saisie par un parent et avait rendu une décision
portant sur la modification du lieu de résidence de l’enfant – en application
de l’art. 301a al. 2 CC – alors qu’une procédure de divorce était pendante
entre les parents. Il a ainsi considéré que l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte n’avait pas statué sur une question qui était

- 12 -
exclusivement confiée à une autre autorité. La situation n’était par
exemple pas comparable à un tribunal spécial qui se serait prononcé à tort
sur une affaire relevant de la compétence des tribunaux ordinaire.
L’autorité de protection de l’enfant n’avait ainsi pas dépassé les limites de
son domaine de compétence juridique en général, mais avait enfreint les
règles portant sur sa compétence uniquement au regard de la situation
factuelle du cas d’espèce, à savoir compte tenu du fait qu’une procédure
de divorce était déjà pendante (TF 5A_1025/2019 précité consid. 5.4 et la
référence citée : Wey, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 7 ad art. 4 CPC).
2.4.2 En l’occurrence, cette jurisprudence doit s’appliquer mutatis
mutandis à la présente affaire, dès lors que l’autorité de protection de
l’enfant dispose de compétences générales quant à la modification de
l’autorité parentale et des autres droits parentaux de parents mariés ou
divorcés en cas d’accord entre eux, on ne saurait d’emblée considérer que
l’ordonnance rendue le 3 août 2023 par la juge de paix est nulle.
Toutefois, celle-ci doit être annulée en tant que l’autorité de protection
était incompétente à raison de la matière dans les circonstances du cas
d’espèce (cf. ATF 145 III 436 consid. 5), à savoir l’absence d’accord des
parents sur une modification du jugement de divorce ne portant pas
exclusivement sur la question des relations personnelles. Au demeurant, il
n’existe pas de motif, notamment sous l’angle de la protection de l’enfant,
qui justifierait de faire perdurer l’ordonnance querellée.
3. En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance de
mesures provisionnelles entreprise annulée.
Vu l’issue du recours, la requête de mesures d’instruction de
l’intimée tendant à l’audition de la naturopathe de l’enfant doit être
rejetée. L’audition demandée ne pourrait en effet permettre de pallier le
fait que la juge de paix ne disposait pas de la compétence matérielle pour
rendre l’ordonnance litigieuse.

- 13 -
Dans la mesure où le recours est admis en définitive pour des
motifs formels non soulevés par le recourant, à savoir une erreur de
l’autorité de première instance quant à sa compétence, et qu’il n’est pas
statué sur le fond, le présent arrêt peut être rendu sans frais judicaires de
deuxième instance (art. 74 al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Il en va de même s’agissant de
l’ordonnance sur l’effet suspensif, qui est dès lors rendue sans frais.
Pour les mêmes raisons que celles justifiant de ne pas
percevoir de frais judiciaires, chaque partie supportera ses propres dépens
(art. 107 al. 1 let. c et f CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est annulée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Philippe Heim (pour B.Z.________),
- Me José Coret (pour K.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :