vd_gerichte · PT21.017912 · 2024-06-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.017912-231266
250
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec la BANQUE C.________,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 18 janvier 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après également les premiers juges ou l’autorité précédente)
a dit que le défendeur N.________ devait verser à la demanderesse Banque
C.________ un montant de 500'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 7
janvier 2020 (I), a dit que l’opposition formée par le défendeur N.________ à
l’encontre de la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud était définitivement levée, à concurrence de la somme de
500'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 2020 (II), a arrêté les
frais de justice à 16'582 fr. 65 et les a mis à la charge du défendeur
N.________ (III), a astreint le défendeur N.________ à rembourser à la
demanderesse Banque C.________ la somme de 16'432 fr. 65 versée au
titre de son avance des frais judiciaires (IV), a mis les frais de la procédure
de conciliation, qui avaient d’ores et déjà été arrêtés à 1'200 fr., à la
charge du défendeur N.________ (V), a dit que le défendeur N.________
rembourserait à la demanderesse Banque C.________ la somme de 1'200 fr.
versée au titre des frais de la procédure de conciliation (VI), a astreint le
défendeur N.________ à verser à la demanderesse Banque C.________ la
somme de 22'050 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion.
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties avaient
convenu d’une augmentation de 500'000 à 1'000'000 fr. de la ligne de
crédit accordée à E.________ SA. La volonté réelle des parties n'était
toutefois pas déterminable quant au fait de savoir si l’acte de
cautionnement, conclu le 2 novembre 2015 pour un montant de 250'000
fr., venait s’ajouter à celui conclu pour le même montant le 7 juillet 2011
au moment de la conclusion du premier crédit de 500'000 fr. ou venait
simplement remplacer celui-ci. Procédant ensuite à une interprétation du
contrat selon le principe de la confiance, les juges ont considéré que les
deux cautionnements s'additionnaient, en substance aux motifs qu’ils
avaient été mentionnés distinctement dans le contrat de caution de 2015
et que celui-ci prévoyait expressément que d’autres garanties étaient

- 3 -
réservées, la caution s’obligeant indépendamment de toutes autres
garanties de la banque.
En outre, les deux actes de cautionnement respectaient
l’exigence de la forme authentique prévue à l’art. 493 al. 2 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et le fait qu'une personne se porte
successivement cautions pour deux montants à l'occasion de
l'augmentation d'une ligne de crédit n’était pas contraire au droit. Les
premiers juges ont encore jugé que l’insolvabilité d’E.________ SA devait
être considérée comme notoire au sens de l’art. 496 al. 1 CO, dès lors
qu’un sursis concordataire définitif avait été prononcé le 6 avril 2021, puis
prolongé au 7 octobre 2022, et que la condition de l’art. 496 al. 2 CO était
également remplie, l’acte de cautionnement du 2 novembre 2015
prévoyant que le défendeur autorisait la banque à le rechercher avant de
réaliser les gages. Enfin, ils ont considéré que la ligne de crédit garantie
par la caution principale était exigible lorsque la banque avait fait appel à
la caution.
En définitive, toutes les conditions pour le versement du
montant des deux cautionnements solidaires, d’un total de 500'000 fr.,
étaient ainsi réunies, de sorte qu’il convenait de donner pleinement droit
aux conclusions de la demanderesse.
B. Par acte du 13 septembre 2023, N.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
demande déposée par Banque C.________ (ci-après : l’intimée) soit
intégralement rejetée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel s’agissant des frais judicaires uniquement.

- 4 -
Par décision du 17 octobre 2023, l’assistance judiciaire
partielle – limitée à l’exonération d’avances, de sûretés et de frais
judiciaires – a été octroyée à l’appelant.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
Des Relations contractuelles des parties
1. L’intimée est une entreprise de droit public dont le siège est à
Lausanne.
E.________ SA était une société anonyme de droit suisse dont le
siège était à [...]. L’appelant en était l’administrateur unique et directeur
au bénéfice d’une signature individuelle. E.________ SA a été radiée le 12
décembre 2023.
2. Le 7 juillet 2011, l’appelant a souscrit, par-devant Me [...],
notaire à [...], avec le consentement de son épouse, un cautionnement
solidaire dont l’acte prévoit notamment ce qui suit :
Le comparant déclare se constituer caution solidaire envers la
Banque C.________, à Lausanne (ci-après : la banque) et s’obliger à
ce titre solidairement avec la société anonyme E.________ SA, à [...]
(ci-après : la débitrice), pour assurer le remboursement de la
créance que la banque a ou aura contre la débitrice en raison de la
limite de crédit de CHF 500'000.- (cinq cent mille francs) numéro
[...], exploité (sic) en compte courant ou en avance à terme fixe,
confirmée par lettre du 21 juin 2011 y compris ses modifications et
renouvellements ultérieurs, ainsi que des engagements dont la
débitrice pourrait se retrouver redevable ou garante en faveur de la
banque avec l’accord écrit de la caution.

- 5 -
Le présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à
concurrence du montant total maximum de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS
(CHF 250'000.--)
Comprenant, outre la dette principale, les intérêts courants et les
intérêts échus de trois années, les commissions, frais et autres
accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice et de poursuite.
L’acte en question est notamment soumis aux conditions
suivantes :
3. La caution s’oblige pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à complet
remboursement de la créance de la banque et indépendamment de toutes
autres garanties que celle-ci posséderait pour tout ou partie de ladite
créance. Elle autorise la banque à la rechercher avant de réaliser les gages
sur les meubles et créances. Si d’autres sûretés existent en faveur de la
banque sans être spécialement affectées à la créance cautionnée, la
banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement d’autres
créances, notamment contre le constituant du gage.
4. Que la créance cautionnée soit supérieure, égale ou inférieure au
cautionnement, l’engagement de la caution est maintenu au montant
maximum du cautionnement tant que la créance cautionnée n’est pas
définitivement réduite à un montant inférieur. Cet engagement subsiste
donc pleinement pour toute la durée des relations d’affaires entre la
débitrice et la banque, quelles que soient les fluctuations de la créance
garantie et donc même si le crédit accordé a pu se trouver provisoirement
diminué ou remboursé, voire temporairement inutilisé.
Le prêt de 500'000 fr. octroyé en 2011 à E.________ SA était par
ailleurs conditionné à l’existence d’une seconde sûreté fournie par
l’appelant, soit une cession de sa créance actionnaire de 140'000 francs.
3. Le 11 août 2015, l’intimée, l’appelant – au nom d’E.________ SA
et à titre personnel – et l’épouse de celui-ci pour accord, ont signé une
offre de crédit pour une somme de 1'000'000 fr., plafond maximum, sur le

- 6 -
compte courant no [...]. Sous la rubrique « couvertures » des conditions
énoncées, il est indiqué ce qui suit :
• Cautionnement solidaire de Monsieur N.________ à concurrence
de CHF 250 000.00, selon acte séparé.
Le client est chargé de prendre contact avec le notaire de son
choix pour la signature de l’acte de cautionnement ci-joint, celui-
ci devra revêtir la forme authentique. Les honoraires et débours
relatifs à l’établissement de cet acte seront à la charge du client.
• Cautionnement solidaire de Monsieur N.________ à concurrence
de CHF 250 000.00, selon acte signé le 7 juillet 2011.
• Nantissement par Monsieur N.________ d’une police d’assurance
risque pur de CHF 200 000.00, [...], du 1er mars 2011 au 1er mars
2021, selon acte séparé.
• Nantissement par Monsieur N.________ d’une police d’assurance
risque pur de CHF 100 000.00, [...], du 1er mars 2011 au 1er mars
2021, selon acte séparé.
• Cession et postposition par Monsieur N.________ de sa créance
actionnaire de CHF 140 000.00, inscrite au bilan de la société
E.________ SA, selon acte signé le 31 décembre 2010.
Cette offre de crédit était accompagnée des « Conditions
applicables aux crédits exploitables sous forme de compte courant et/ou
d’avances à terme fixe Banque C.________ », qui faisaient elles-mêmes
référence aux conditions générales de la banque.
4. a) Le 9 octobre 2015, les parties ont conclu un contrat de
cautionnement solidaire par lequel l’appelant s’est constitué caution
solidaire d’E.________ SA pour « assurer le remboursement de la créance
que la Banque a ou aura contre le(s) débiteur(s), en vertu du crédit / limite
d’engagement de CHF 1'000'000.00 confirmée par acte de crédit du 11
août 2015 ». L’appelant a signé – en qualité de représentant d’E.________

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SA et à titre personnel en qualité de constituant de gage – en faveur de
l’intimée un acte de gage et cession général « indépendant de toute autre
garantie que la Banque pourrait posséder, actuellement ou dans le futur,
en couverture des créances susmentionnées ».
b) Le même jour, l’appelant a signé un contrat intitulé
« Cautionnement solidaire (Personne physique) » en vue de se constituer
caution solidaire d’E.________ SA pour « assurer le remboursement de la
créance que la Banque a ou aura contre le(s) débiteur(s), en vertu du
crédit / limite d’engagement de CHF 1'000'000.00 confirmée par acte de
crédit du 11 août 2015 ».
Ce contrat précise que le cautionnement solidaire est
contracté « jusqu’à concurrence du montant total maximum de CHF
250'000.00 (deux cent cinquante mille francs suisses) comprenant, outre
la dette principale, les intérêts courants et les intérêts échus de trois
années, les commissions, frais et autres accessoires, ainsi que les frais
éventuels de justice et de poursuite ».
Les conditions du cautionnement énonçaient notamment ce
qui suit :
3. La (les) caution(s) s’oblige(nt) pour le montant indiqué ci-dessus
jusqu’à complet remboursement de la créance de la Banque et
indépendamment de toutes les autres garanties que celle-ci
posséderait pour tout ou partie de ladite créance. Elle(s) autorise(nt)
la Banque à la (les) rechercher avant de réaliser les gages sur les
meubles et créances. Si d’autres sûretés existent en faveur de la
Banque sans être spécialement affectées à la créance cautionnée, la
Banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement
d’autres créances, notamment contre le(s) constituant(s) de gage.
5. Le 2 novembre 2015, l’appelant a souscrit le cautionnement
solidaire en précité par-devant Me [...], notaire. Son épouse a également
signé l’acte pour accord. Cet acte stipule ce qui suit :

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Le comparant déclare se constituer caution solidaire envers la
BANQUE C.________, à Lausanne (ci-après : la banque) et s’obliger à
ce titre solidairement avec la société anonyme E.________ SA, au
Mont-sur-Lausanne (ci-après : la débitrice), pour assurer le
remboursement de la créance que la banque a ou aura contre la
débitrice en raison de la limite de crédit de CHF 1’000'000.— (un
million de francs) numéro [...], sous forme de compte courant ou en
avance à terme fixe, confirmé par contrat des 11 août 2015 (sic) y
compris ses modifications et renouvellements ultérieurs, ainsi que
des engagements dont la débitrice pourrait se retrouver redevable
ou garante en faveur de la banque avec l’accord écrit de la caution.
Le présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à
concurrence du montant total maximum de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS
(CHF 250'000.--)
comprenant, outre la dette principale, les intérêts courants et les
intérêts échus de trois années, les commissions, frais et autres
accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice et de poursuite.
L’acte en question est notamment soumis aux conditions
suivantes :
3. La caution s’oblige pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à complet
remboursement de la créance de la banque et indépendamment de toutes
autres garanties que celle-ci posséderait pour tout ou partie de ladite
créance. Elle autorise la banque à la rechercher avant de réaliser les gages
sur les meubles et créances. Si d’autres sûretés existent en faveur de la
banque sans être spécialement affectées à la créance cautionnée, la
banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement d’autres
créances, notamment contre le constituant du gage.
4. Que la créance cautionnée soit supérieure, égale ou inférieure au
cautionnement, l’engagement de la caution est maintenu au montant
maximum du cautionnement tant que la créance cautionnée n’est pas
définitivement réduite à un montant inférieur. Cet engagement subsiste
donc pleinement pour toute la durée des relations d’affaires entre la

- 9 -
débitrice et la banque, quelles que soient les fluctuations de la créance
garantie et donc même si le crédit accordé a pu se trouver provisoirement
diminué ou remboursé, voire temporairement inutilisé.
Mise en demeure de l’appelant en sa qualité de caution
6. A partir de 2018, la situation financière d’E.________ SA
s’est dégradée. Celle-ci n’a alors pas donné suite à la requête de l’intimée,
formulée à plusieurs reprises, de lui fournir divers documents et
renseignements.
Le 3 avril 2019, E.________ SA a déposé un avis de
surendettement.
7. Par décision du 7 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné l’ajournement de
la faillite d’E.________ SA jusqu’au 30 novembre 2019 et suspendu toute
poursuite qui pourrait être actuellement en cours contre ladite société et
interdit qu’il en soit introduit de nouvelles.
8. Par courrier du 21 octobre 2019, l’intimée a informé
E.________ SA du fait que le compte crédit laissait apparaître un solde en
faveur de la banque de 1'020'270 fr. 80, montant dépassant la ligne de
crédit, lui a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour lui verser la somme
de 20'270 fr. 80 au crédit du compte no [...] ainsi que pour lui adresser les
comptes et bilan 2018 audités, avec l’indication qu’à défaut, elle résilierait
sans nouvel avis la ligne de crédit, qu’un remboursement intégral serait
exigé et qu’elle appliquerait dès fin novembre 2019 une réduction
mensuelle à hauteur de 20'000 fr. de la limite de crédit en vigueur sur le
compte précité.
Par courrier du 25 novembre 2019, l’intimée a constaté
qu’E.________ SA n’avait toujours pas donné suite à son précédent courrier
du 21 octobre 2019 et qu’elle résiliait par conséquent, avec effet
immédiat, la ligne de crédit et a ainsi mis la société en demeure de lui

- 10 -
faire parvenir d’ici au 9 décembre 2019 le montant de 1'023'684 fr. 85
représentant le solde débiteur du compte courant no [...] au 22 novembre
2019, date du dernier bouclement, plus intérêts à 9.95% l’an sur
1'000'000 fr. et à 10% l’an sur la différence, commission trimestrielle de ¼
% sur le tout et frais dès le 23 novembre 2019.
Par courrier du 11 décembre 2019, l’intimée a mis l’appelant
en demeure d’honorer les deux cautionnements solidaires d’un montant
total de 500'000 fr. d’ici au 6 janvier 2020, précisant qu’à défaut, elle
introduirait une poursuite à son encontre dans le but de sauvegarder ses
droits et qu’un intérêt légal de 5% serait dès lors perçu dès et y compris le
7 janvier 2020.
L’appelant n’a pas versé le montant de 500'000 francs.
9. Le 23 janvier 2020, l’intimée a fait notifier à l’appelant un
commandement de payer, poursuite no [...], pour un montant total de
500'000 fr., composé d’un montant de 250'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 7 janvier 2020, indiquant pour cause de la créance « acte en brevet
no 460 passé devant [...], Notaire, le 7 juillet 2011 », ainsi que d’un
montant de 250'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 2020,
indiquant comme cause de la créance « acte en brevet no 706 passé
devant [...], Notaire, le 2.11.15 ».
L’appelant y a formé opposition totale le 27 janvier 2020.
Le 11 janvier 2021, l’intimée a fait notifier à l’appelant un
nouveau commandement de payer, poursuite no [...], pour le même
montant et portant intérêts au même taux et à compter de la même date,
à l’encontre duquel l’appelant a formé opposition totale.
10. Après avoir prolongé à deux reprises l’ajournement de la
déclaration de faillite, puis accordé à E.________ SA un sursis concordataire
provisoire, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a, par
décision du 17 décembre 2020, accordé à la société un sursis

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concordataire définitif. Un délai au 8 juin 2021, publié dans la FOSC le 19
mai 2021, a ensuite été imparti aux créanciers pour effectuer leurs
productions.
Par courrier du 7 juin 2021, l’intimée a produit sa créance de
1'145'467 fr. 75.
Procédure par-devant la Chambre patrimoniale cantonale
11. Disposant d’une autorisation de procéder à la suite de l’échec
de la conciliation, l’intimée a déposé une demande à l’encontre de
l’appelant le 26 avril 2021 par-devant la Chambre patrimoniale cantonale,
en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
1. Le défendeur N.________ est débiteur de la demanderesse
Banque C.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 500'000.00, plus intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 2020.
2. L’opposition formée par le défendeur N.________ le 11 janvier
2021, à l’encontre de la poursuite no [...] de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud, dirigée contre lui, est
définitivement levée, à concurrence de la somme de
CHF 500'000.00, plus intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 2020.
3. Le défendeur N.________ est le débiteur de la demanderesse
Banque C.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 1'200.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 23 avril 2021, à titre
de remboursement des frais de la procédure de conciliation.
Dans sa réponse du 16 avril 2021, l’appelant a conclu au rejet
intégral de la demande, avec suite de frais et dépens. Il a allégué que
préalablement à sa contresignature de l’offre de crédit du 11 août 2015
pour prise de connaissance, il avait compris que la mention du
cautionnement du 7 juillet 2011 sous rubrique « Couvertures » l’était pour
mémoire uniquement, dès lors que selon instruction de l’intimée, le
cautionnement devait être réinstrumenté par un nouvel acte
ultérieurement à la signature de l’offre – tout cumul étant exclu. Selon sa
compréhension, il ressortait également de manière explicite du contrat de

- 12 -
cautionnement solidaire du 9 octobre 2015 que le montant total maximum
de son engagement était de 250'000 fr., soit qu’il n’augmentait pas, que
s’agissant de la mention de « toutes les autres garanties » figurant au
chiffre 3 des conditions reproduites ci-dessus, il avait compris que celle-ci
se rapportait exclusivement aux autres types de garanties figurant sous
rubrique « Couvertures » de l’offre de crédit du 11 août 2015, soit le
nantissement de deux polices d’assurances risque pur de 200'000 fr. et
100'000 fr., et la cession et postposition de sa créance actionnaire de
140'000 fr. inscrite au bilan de la société E.________ SA.
12. Une expertise comptable a été ordonnée le 15 décembre
2021. Dans son rapport du 8 avril 2022, [...] a retenu en substance que le
solde débiteur du compte no [...] avait dépassé plusieurs fois la limite de
crédit autorisée et que le solde actuel de la dette d’E.________ SA à l’égard
de l’intimée était de plus de 1’000’000 francs.
13. Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 mai 2022, l’appelant a
confirmé les allégués de sa réponse (cf. ch. 11 ci-avant) et a déclaré ce qui
suit :
« Dans mon esprit, en 2011 c’était le premier crédit. L’entreprise
existait depuis 2006 et en 2011 elle commençait à bien marcher.
Notre croissance était exponentielle de 2006 à 2011. A ce moment-
là, il a été nécessaire d’obtenir un support financier en 2011 d’où la
raison de notre demande de crédit, acceptée par la Banque
C.________. La Banque C.________ a formulé la meilleure offre. Au
moment de l’offre de crédit du 11 août 2015, j’ai effectivement
compris que la mention du cautionnement précédent l’était " pour
mémoire" uniquement. Pour moi, je devais cautionner 250'000 fr.
pour un crédit de 1 million. C’est ce qui est indiqué sur l’acte
notarié. L’entreprise allait bien en 2015 et j’avais compris que la
banque se satisfaisait ainsi d’un cautionnement de 250'000 francs
de ma part. Il y avait d’autres garanties que ce cautionnement, à
savoir mon compte courant actionnaire et deux assurances vies, une
à hauteur de 200'000 fr. et une à hauteur de 100'000 francs. Le
compte courant était postposé et les assurances-vie étaient nanties.

- 13 -
Je confirme que ces assurances-vie sont des assurances-vie " risque
pur" ».
Sur présentation d’un exemplaire de l’offre de crédit du
11 août 2015, l’appelant a en outre déclaré ce qui suit :
« Je n’ai pas du tout compris, même si le cautionnement solidaire
que j’avais signé le 7 juillet 2011 est mentionné sous la rubrique
“Couvertures” de l’offre de crédit, que ce cautionnement faisait
également partie des garanties exigées. D’ailleurs, ce
cautionnement de 2011 n’a pas été signé en juillet mais en
novembre ».
Interpellé encore au sujet de la raison de la signature d’un
nouveau cautionnement en 2015, l’appelant a déclaré ce qui suit :
« Je ne sais pas pourquoi j’ai dû resigner un cautionnement en 2015
à 250'000 francs, alors que je soutiens que c’est toujours ce
montant de 250'000 fr. qui était cautionné. Je ne me suis pas posé la
question et je n’ai pas posé la question à la notaire. Cela ne m’a pas
paru bizarre que le prêt augmente de 500'000 fr. à 1'000'000 fr.
mais que le cautionnement en reste à 250'000 francs. Pour ma part
on a prêté à l’entreprise 1'000'000 fr. et pas 1'500'000 fr. et comme
il s’agissait d’un nouveau prêt, cela me semblait logique qu’il fallait
signer un nouveau cautionnement. Le deuxième cautionnement
venant remplacer le premier. Cela aurait été différent si on m’avait
prêté 500'000 fr. plus 1'000'000 francs. Alors les deux
cautionnements auraient co-existé. Cela me semble logique ».
14. Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites le 12 septembre
2022, au pied desquelles elles ont persisté dans leurs conclusions
respectives.
L’intimée a déposé ses plaidoiries écrites responsives le 19
octobre 2022 et l’appelant en a fait de même le 18 octobre 2022.

- 14 -
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par mémoire écrit et
motivé, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant
sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe ainsi en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu
égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).

- 15 -
3.
3.1 L'appelant conteste tout d'abord l'interprétation donnée par
l'autorité précédente des actes des parties aboutissant à la conclusion que
les deux actes de cautionnement de 2011 et de 2015 se cumulaient.
3.2 En matière d'interprétation des manifestations de volonté, le
juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites
ou orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de
déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat,
de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les
conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et
les arrêts cités; 140 III 86 consid. 4.1 ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.1.1; 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2). La
recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation
subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; 125 III 305 consid. 2b). Déterminer
ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 132 III 268 consid.
2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1 ; 128 III 419 consid. 2.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III
280 consid. 3.1), il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective),
consistant à déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance;
ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les arrêts cités; 135 III 140 consid. 3.2; 133
III 61 consid. 2.2.1; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1). Ce principe

- 16 -
permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime
(ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). A cet égard, le juge part en
premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les expressions et termes
choisis par les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif
(ATF 131 III 606 consid. 4.2). Cependant, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que
le sens d'un texte, même clair, n'est pas nécessairement déterminant.
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres circonstances que le texte de la clause
litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136
III 86 consid. 3.2.1). Ainsi, l'interprétation (objective) s'effectue non
seulement d'après le texte et le contexte de ses déclarations, mais
également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 135 Ill 295 consid. 5.2 ; 132 III 626 consid. 3.1. in fine;
131 III 377 consid. 4.2.1), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF
135 III 295 consid. 5.2 ; 133 III 61 consid. 2.2.1 ; 132 III 626 consid. 3.1).
Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par
les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il
ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le
Tribunal fédéral peut examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF) ; pour trancher
cette question, il doit toutefois se fonder sur le contenu des manifestations
de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF
135 III 410 consid. 3.2). Subsidiairement, si l'interprétation selon le
principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses
ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre celui qui les a rédigées, en
vertu de la règle in dubio contra stipulatorem (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; 126 V 499 consid. 3b; 124 III 155 consid. lb ; 122 III 118 consid.
2a) (pour le tout : TF 4A_226/2017 consid. 3.1).
3.3 L'appelant estime que l'autorité précédente a considéré à juste
titre que la volonté réelle et commune des parties ne pouvait pas être
déterminée et qu’il convenait dès lors de procéder à l'interprétation des
manifestations de volonté selon le principe de la confiance. Il estime
toutefois que celle-ci a erré en considérant que l'acte de cautionnement

- 17 -
du 2 novembre 2015 n'aurait pas remplacé celui du 7 juillet 2011. Une
solution inverse aurait en effet fait porter la créance à un montant de
1'500'000 fr., ce que l'expertise infirmait. Le deuxième cautionnement
porte en outre déjà sur un montant de 1'000'000 fr. et un cautionnement
en rapport à ce montant limité à 250'000 francs. L'appelant invoque
également le principe in dubio contra stipulatorem.
De plus, selon les livres de la société, celle-ci a fructifié entre
2011 et 2015, si bien que le risque supporté par l’intimée s'était
considérablement réduit. Dans la mesure où les intérêts de celle-ci
n'étaient aucunement menacés, il était tout à fait cohérent pour l'appelant
qu’elle acceptait d'augmenter la ligne de crédit de la société sans pour
autant avoir besoin d'augmenter proportionnellement la caution. Le profil
de la société ne nécessitait pas « dans tous les cas une augmentation du
montant de la caution ».
3.4
3.4.1 En l'occurrence, l'état de la société entre 2011 et 2015 n'a pas
été constaté par l'autorité précédente et l'appelant ne se réfère pas à des
pièces précises qui permettraient de retenir comme prouvés les faits qu'il
invoque et notamment la réduction du risque en 2015 et l'acceptation de
l’intimée d'augmenter, vu la situation de la société en 2015, la ligne de
crédit sans augmenter proportionnellement les garanties, en particulier
sous la forme de cautionnement. A cet égard, l'état de fait, faute pour les
faits ainsi invoqués d'être prouvés, n'a pas à être complété.
3.4.2 Pour le surplus, on relève que l'appelant ne conteste pas qu'un
premier prêt avait été accordé à la société en 2011 par 500'000 fr. et
qu'en 2015, il n'était pas question d'accorder un second prêt, mais
uniquement d'augmenter la ligne de crédit de 500'000 fr. à 1'000'000 fr
(jugement entrepris, p. 13, ch. 8 let. c des faits). Il n'y a partant pas lieu de
revenir sur ce fait.
3.4.3 Cela précisé, s'agissant des montants garantissant la ligne de
crédit de 1'000'000 fr., ils sont expressément listés dans l'offre de crédit

- 18 -
du 11 août 2015 de la banque, sous « couvertures », 5 rubriques
distinctes, à savoir un « cautionnement solidaire de ... [l'appelant] à
concurrence de CHF 250'000 fr., selon acte séparé. Le client est chargé de
prendre contact avec le notaire de son choix pour la signature de l'acte de
cautionnement ci-joint ». Cette première rubrique est directement suivie
de celle, distincte, ainsi libellée « cautionnement solidaire de ...
[l'appelant] à concurrence de 250'000 fr., selon acte signé le 7 juillet 2011
». Cet acte indique également, toujours distinctement, deux
nantissements de polices d'assurance vie du 1er mars 2011 au 1er mars
2021 et une 5ème garantie, à savoir : « cession et postposition par ...
[l'appelant] de sa créance actionnaire de 140'000 fr., inscrite au bilan de
la société ..., selon acte signé le 31 décembre 2010 ». L'offre n'indique
aucunement qu'une de ces couvertures, notamment le cautionnement
instrumenté en 2011, seraient indiquées « pour mémoire ». Cette offre a
été signée, sans réserve ni annotation, par l'appelant en tant que caution
notamment (cf. ch. 3 des faits du présent arrêt). Le 9 octobre 2015, les
parties ont conclu un contrat de cautionnement solidaire pour « assurer le
remboursement de la créance que la banque a ou aura contre le(s)
débiteur(s), en vertu du crédit /limite d'engagement de CHF 1'000'000 par
acte de crédit du 11 août 2015 ». Le ch. 3 des conditions de ce
cautionnement indique que la caution s'oblige pour le montant indiqué
jusqu'à complet remboursement de la créance de la banque et «
indépendamment de toutes les autres garanties que celle-ci posséderait
pour tout ou partie de ladite créance » (cf. ch. 4b des faits du présent
arrêt).
Au vu de ces éléments, la Cour de céans estime que la volonté
réelle et concordante des parties étaient en 2015 d'augmenter la ligne de
crédit accordée à la société de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. et de garantir
cette ligne de crédit, non seulement par les garanties qui avaient déjà été
prévues en 2011 et qui étaient expressément reprises dans l'offre de
crédit, notamment un acte de cautionnement de l'appelant à hauteur de
250'000 fr. et la cession de sa créance actionnaire, selon actes signés en
2011, mais également, vu le montant plus important accordé, d'y ajouter
d'autres garanties soit un second acte de cautionnement à hauteur de

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250'000 fr. à instrumenter. Le texte de l'offre de crédit, de même que ces
conditions générales, ne laissent aucune place au doute s'agissant de la
volonté de la banque d'augmenter le nombre de garanties, en cumulant
celles accordées en 2011 à celle d'un second acte de cautionnement à
instrumenter. L'appelant ayant accepté cette offre limpide, force est de
constater qu'il a ainsi émis son accord avec celle-ci et le fait d'être engagé
par deux cautionnements distincts.
A cet égard, son point de vue, selon lequel l'acte de
cautionnement de 2011 n'aurait été indiqué que pour mémoire dans l'acte
de 2015, ne peut aucunement être suivi, rien ne permettant de l'asseoir.
Au demeurant, on ne voit pas que sous un acte aussi formel qu'une offre
d'augmentation de crédit pour un montant de 1'000'000 fr., une banque
ait indiqué sous « couverture » des garanties qu'elle n'aurait en fait pas eu
la volonté de maintenir. Cela n’est pas soutenable et ne saurait être ici
retenu.
Au demeurant, l'appelant indique qu'il était tout à fait cohérent
que la dette garantie passe de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. tout en
conservant le montant cautionné à 250'000 fr. « vu les autres garanties
mises en gage par l'appelant ». Parmi elles se trouve à tout le moins la
cession et postposition par l'appelant de sa créance actionnaire selon acte
signé le 31 décembre 2010. Or on ne voit pas pourquoi, à suivre l'appelant
qui parle « des autres garanties mises en gage par l'appelant », certaines
auraient été reprises, en particulier la cession de la créance d'actionnaires
déjà prévue en 2011, mais étrangement pas le premier cautionnement
instrumenté en 2011. Ici encore rien ne laisse à penser que les parties
aient voulu reprendre en 2015 certaines garanties précédemment
données en 2011 mais non le cautionnement instrumenté cette même
année, alors que toutes ces garanties sont listées de la même manière et
sans réserve dans l'offre de crédit de 2015. Le fait d'admettre que la
cession de créance d'actionnaire de 2011 était reprise en 2015 renforce
encore le fait que le cautionnement convenu en 2011, de la volonté des
parties, l'était également.

- 20 -
L'appelant soutient qu'une telle interprétation aurait fait porter
la créance à un montant de 1'500'000 francs. Une telle argumentation est
sans fondement, la dette garantie étant de 500’000 fr. en 2011
augmentée à 1'000'000 fr. en 2015 et l'existence de deux cautionnements
de 250'000 fr. chacun n'y changeant rien. Le montant de la dette garantie
n'est en effet pas déterminé par le ou les actes de cautionnement, qui ne
font que préciser le montant total à concurrence duquel la caution est
tenue (art. 493 al. 1 CO). L'appelant mélange ainsi à tort ce montant avec
celui de la dette à garantir.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que la
volonté réelle et concordante des parties était bien, malgré les dénis
postérieurs de l'appelant – étayés par aucun élément probant –, que celui-
ci soit engagé par l'acte de cautionnement instrumenté en 2011 auquel
s'ajoutait un second acte de cautionnement à instrumenter en 2015. Cet
acte ne remplaçait par conséquent pas, dans l'esprit des parties, l'acte de
cautionnement instrumenté en 2011.
3.4.4 Au demeurant, force est de constater qu'on parviendrait à la
même conclusion en interprétant les textes litigieux selon le principe de la
confiance, dès lors que ces textes sont clairs et ne laissent aucunement
penser que les parties à ceux-ci, notamment à l'offre de crédit du 15 août
2015, auraient voulu en listant en 2015 deux cautionnements n'en garder
en réalité qu'un des deux, ou en instrumentant en 2015 un second
cautionnement, remplacer celui de 2011 par celui-ci. Rien ne permet de
retenir une telle interprétation.
Dès lors que l'interprétation des textes peut être opérée selon
l'interprétation subjective, respectivement objective, il n'y a pas de place
pour appliquer ici le principe in dubio contra stipulatorem.
4. L'appelant, bien qu'il admette ensuite qu’« un cumul des actes
de cautionnement aurait effectivement pu être pratiqué », allègue, citant
la « doctrine dominante » et un seul auteur, qu'un tel cumul aurait
impliqué que les actes de cautionnement soient distincts. Or les actes de

- 21 -
cautionnement ici litigieux ne le seraient pas dès lors que le
cautionnement de 2015 porte sur le total de la créance et donc englobe la
partie de la créance qui faisait déjà l'objet du cautionnement de 2011.
En l'occurrence, l'auteur cité, soit Meier (Commentaire
romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2019, ad art. 493 n° 24),
n'appuie aucunement la théorie de l'appelant, étant précisé que chacun
des cautionnements litigieux a précisément fait l'objet d'un acte notarié
distinct et que rien n'empêchait les parties de conclure plusieurs actes de
cautionnement distincts pour la même créance, la seule réserve apportée
par l'auteur précité ayant trait à la volonté des parties d'éluder la forme
authentique exigée par l'art. 493 al. 2 CO, question hors de propos ici dès
lors que les deux cautionnements litigieux ont été passés en la forme
authentique.
Le grief est infondé.
5.
5.1 L'appelant semble encore invoquer une violation de l'art. 493
CO.
5.2 L’art. 493 CO prévoit notamment et en substance que la
validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la
caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du montant total à
concurrence duquel la caution est tenue (al. 1), que lorsque la caution est
une personne physique et que le cautionnement dépasse la somme de
2'000 fr., la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme
authentique conformément aux règles en vigueur au lieu où l’acte est
dressé (al. 2), que si la somme garantie est fractionnée en vue d’éluder la
forme authentique, la forme prescrite pour le montant total doit être
observée (al. 3) et que la forme écrite ne suffit pas pour l’augmentation
subséquente du montant du cautionnement (al. 5 a contrario).
5.3 Le raisonnement de l’appelant est difficile à comprendre, celui-
ci mélangeant ici encore les exigences d'indication du montant du

- 22 -
cautionnement et celui de la dette garantie. Cela dit, tant le
cautionnement de 2011 que celui de 2015 indiquent l'un et l'autre de
manière parfaitement claire notamment le montant total auquel la caution
est tenue par chacun des actes instrumentés, de sorte que le grief de
violation de l'art. 493 CO ne peut qu'être rejeté. Ici encore, l'appelant
conteste le fait d'être engagé pour une même dette, augmentée au fil du
temps, par deux cautionnements distincts. Or il a signé une offre de crédit
mentionnant ces deux actes distinctement et a signé deux actes passés
devant notaire, distinctement, comprenant toutes les indications exigées
par la loi. Il ne saurait aujourd'hui se plaindre que l'un et l'autre lui soit
opposés, rien ne laissant penser que le premier ait été abandonné du fait
de l'instrumentation du deuxième.
Le grief est infondé.
6.
6.1 Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le
jugement attaqué confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
L’assistance judiciaire n’ayant pas été étendue aux frais
d’avocat, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité d’office à Me
Schindelholz.
6.3 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

- 23 -
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
6.4 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance,
l'intimée n'ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, à concurrence de 6'000 fr.
(six mille francs) pour l'appelant.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Schindelholz (pour N.________),
- Me Jean-Samuel Leuba (pour la Banque C.________),

- 24 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :