vd_gerichte · AP21.009366 · 2021-06-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP21.009366
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juin 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2021 par X.________
contre la décision rendue le 20 mai 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause no AP21.009366, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 27 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________, né le [...] 1980,
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 15 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
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pour conduite en état d’incapacité et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants.
Vu l’échec du recouvrement de l’amende de 600 fr., le dossier
a été envoyé à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP). Le 4 mai
2021, X.________ a choisi, entre trois types d’exécution possibles, de
convertir l’amende en travail d’intérêt général.
B. Par décision du 20 mai 2021, l’OEP a autorisé X.________ à
exécuter son amende sous la forme de 60 heures de travail d’intérêt
général et l’a sommé de contacter la Fondation vaudoise de probation
dans un délai de dix jours.
C. Par acte du 26 mai 2021, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant à son annulation au motif qu’il s’était acquitté de
l’amende de 600 fr. le même jour.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP).
2.
2.1 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
2.2 En l’espèce, X.________ a déposé son recours le jour où il a
payé l’amende de 600 fr. (P. 3/1). A ce moment-là, il n’avait donc plus
d’intérêt juridiquement protégé à recourir contre la décision de l’OEP du
20 mai 2021. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :