vd_gerichte · PE17.019212 · 2019-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019212-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 21 janvier 2021
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Présidence de Mme BENDANI, présidente
M. Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
S.________, partie plaignante et appelante, représentée par Me Yves
Nidegger, conseil de choix à Genève,
et
J.________, prévenue et intimée, représentée par Me Benoît Fischer,
défenseur d’office à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois.
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Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 30 octobre 2019 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
J.________ de l’accusation de faux dans les titres (I), rejeté la conclusion de
S.________ en versement d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP par
J.________ (II), ainsi que celle de cette dernière en versement d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP par l’Etat de Vaud (III), fixé l’indemnité
du défenseur d’office de J.________ (IV) et laissé les frais de la cause et
l’indemnité du défenseur d’office à la charge de l’Etat (V),
vu l’annonce du 5 novembre 2019 et la déclaration motivée du
21 novembre 2020 (P. 37 et 39) par lesquelles S.________ a formé appel
contre ce jugement,
vu la convention passée entre les parties lors de l’audience
d’appel,
vu le courrier du 12 janvier 2021 par lequel S.________, par son
conseil de choix, a déclaré retirer son appel (P. 55),
vu la liste d’opérations déposée lors de l’audience d’appel par
Me Emilie Rodriguez, en remplacement de Me Benoît Fischer (P. 47),
vu les pièces du dossier ;
attendu que qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
et que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.) ;

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considérant qu'en l’espèce, par courrier du 12 janvier 2021,
S.________, par son conseil de choix, a déclaré retirer son appel formé
contre le jugement rendu le 30 octobre 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
et que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de J.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Emilie Rodriguez, en
remplacement de Me Benoît Fischer, défenseur d’office de J.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 8 heures et 3 minutes
d’activité, auxquelles il fallait ajouter le temps consacré à l’audience
d’appel, qui a duré près de deux heures, ce qui totalise 10 heures
d’activité (P. 47),

- 10 -
que le temps consacré au dossier de la présente cause en
procédure d’appel est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de J.________
une indemnité correspondant à des honoraires par 1’800 fr. (10 heures
d’activité à 180 fr.), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%,
par 36 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 141 fr. 40, ce qui
totalise 1'977 fr. 40,
et qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 3'007 fr. 40 –
constitués en l’espèce des émoluments de décision et d’audience, par
1’030 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d’office de la prévenue, par 1'977 fr. 40,
– seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 423 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par S.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 30 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est déclaré exécutoire.

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IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'977
fr. 40 (mille neuf cent septante-sept francs et quarante
centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Benoît
Fischer pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 3'007 fr. 40 (trois mille sept francs et
quarante centimes), y compris l’indemnité d’office prévue
au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Nidegger, avocat (pour S.________),
- Me Benoît Fischer, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :