vd_gerichte · ZA20.035587 · 2021-03-16 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 88/20 - 37/2021
ZA20.035587
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mars 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Giuseppe Donatiello,
avocat à Genève,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 s. et 16 LPGA ; 18 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...],
ressortissant français, est titulaire d’un brevet de compagnon
professionnel dans le métier de menuisier en bâtiment, obtenu en France
en [...]. Au bénéfice d’un permis G frontalier en Suisse, il a été engagé à
compter du 1er octobre 2009 par la société M.________ SA, dont le siège est
à [...], en qualité de charpentier-menuisier à 100 %, et en cette qualité
assuré obligatoirement contre le risque d’accidents auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
Le 1er décembre 2017, il a été victime d’un accident
professionnel. Selon le rapport d’accident du 6 mars 2018, l’assuré était
occupé à couper du Fermacell au moyen d’une scie circulaire de table. Son
poste de travail était situé à proximité d’un bidon d’eau posé au sol
contenant une bonbonne de mousse polyuréthane « Würth pur 65 N° 0892
152 4 » maintenue à température à l’aide d’un thermoplongeur (les
meilleures conditions de pose pour ce produit étant comprises entre 5 et
30°). L’intéressé n’utilisait pas le produit en cause, mais un de ses
collègues. A un moment donné, la bonbonne est entrée en contact avec le
corps de chauffe, la température de l’eau est montée à plus de 50° et cela
a provoqué une explosion, qui a propulsé le bouchon dans le visage de
l’assuré. Ce dernier a subi un traumatisme oculaire et facial.
Le 6 décembre 2017, la Dre D.________, spécialiste en
ophtalmologie, a posé les diagnostics principaux de rupture du globe
oculaire traumatique, de plaie palpébrale supérieure et temporale
traumatique et de fractures blow-out du plancher, des murs et du toit de
l’orbite droit, de la paroi antérieure de sinus frontal droit et du processus
frontal de l’os zygomatique droit traumatiques, (explosion de
polyuréthane) le 1er décembre 2017.
La CNA a pris le cas en charge.

- 3 -
Le 25 janvier 2018, la Dre D.________ a fait état de la perte
fonctionnelle de l’œil (droit), à vie.
Selon le rapport établi le 18 avril 2018 par la CNA, l’assuré
avait œuvré durant trente ans sur le territoire suisse, dans la même
activité de menuisier-charpentier, et n’avait jamais rien fait d’autre au
niveau professionnel.
Le 10 août 2018, le Dr N.________, ophtalmologue, à qui le
dossier de l’assuré a été soumis par la CNA, a répondu comme suit aux
questions qui lui étaient posées :
“Vos questions
Au vu de ce qui précède, Ok avec le fait que l’ancienne activité n’est
plus exigible ? Si oui merci de nous donner l’exigibilité à long terme
afin que nous puissions la transmettre à l’OAI [Office de l’assurance-
invalidité] ?
Oui.
L’assuré a perdu l’usage d’un œil à la suite de l’accident. D’un point
de vue ophtalmologique, toutes les activités adaptées aux
personnes borgnes sont exigibles à plein temps et sans limite de
rendement.
Les activités qui requièrent la vision stéréoscopique ne sont plus
exigibles. Les travaux sur des machines comportant des éléments
rotatifs non protégés, de même que les travaux sur des terrains
accidentés ou sur une chaîne d’assemblage ne conviennent pas. La
conduite de poids lourds et de lourdes machines de chantier est
interdite. L’activité de magasinier est également limitée car
l’utilisation de chariots élévateurs ou de grues est à dépeindre
comme étant inappropriée.
Toutes les activités exigeant une appréciation de l’espace sont en
principe réalisables, mais l’assuré a besoin de davantage de temps.
Sont notamment concernées les activités dans le champ de vision
de près, mais aussi l’estimation de la distance d’objets plus éloignés.
De ce fait, l’assuré ne peut plus réaliser des tâches mécaniques de
précision ; si tel est tout de même le cas, une perte de performance
de 20% doit être prise en compte. Les activités sur des
échafaudages ne sont plus exigibles. La montée sur des échelles ne
doit pas dépasser la hauteur des épaules, soit env. 1,5 m.
D’un point de vue ophtalmologique, toutes les activités adaptées
aux personnes borgnes et qui ne requièrent pas de vision
stéréoscopique sont exigibles à plein temps et sans limite de
rendement. Si une reconversion s’avère nécessaire, une perte de

- 4 -
performance est possible. Elle s’élève généralement à 10 – 20%,
pendant un à deux ans. Cette estimation vaut en particulier pour les
tâches administratives, par exemple sur ordinateur. Une correction
correspondante à l’aide de lunettes est à prévoir pour ces travaux.
C’est le cas notamment de tout travail sur écran.
De plus, à quel moment pourrons-nous envisager la stabilisation de
l’état de santé et passer au bilan final ?
Vu le dossier je pense qu’on peut considérer la situation comme
stable.
Je procède donc à l’estimation de l’IPAI [indemnité pour atteinte à
l’intégrité], veuillez consulter le document en annexe.
Du point de vue ophtalmologique une consultation médicale environ
tous les 3-4 mois est indiquée, dans un an probablement des
consultations annuelles seront suffisantes. En cas de complications
ou de questions veuillez bien sur soumettre le cas à [...].”
Lors d’un entretien téléphonique avec une collaboratrice de la
CNA du 4 octobre 2018, l’assuré a expliqué qu’il savait « très bien faire un
CV et une lettre de motivation », ainsi que rechercher un emploi sur
Internet.
L’assuré a bénéficié d’un soutien psychothérapeutique, entre
octobre 2018 et janvier 2019, en raison d’un syndrome de stress post-
traumatique et de signes cliniques d’un épisode dépressif sévère sans
symptômes psychotiques (cf. rapport du 9 août 2019 de la Dre W.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, et du psychologue-
psychothérapeute H.________).
Lors d’un entretien téléphonique du 13 juin 2019, l’assuré a
notamment fait savoir à son interlocutrice à la CNA qu’il avait répondu à
deux offres d’emploi, dont une comme concierge auprès d’une commune,
et n’avait pas eu de nouvelles à la suite de sa postulation.
Selon une notice téléphonique du 11 juillet 2019, l’assuré avait
déclaré à son interlocutrice à la CNA que, dans le cadre d’une mesure
d’orientation prévue auprès du Centre [...], les pistes retenues étaient la
conciergerie et la logistique.

- 5 -
Par téléphone du 16 octobre 2019, l’assuré a indiqué qu’il était
à la recherche d’une place de stage comme agent de maintenance, mais
que ses démarches n’avaient à ce jour pas abouti.
A la demande de la CNA, l’employeur lui a indiqué que le
salaire de base de l’assuré en 2019 s’élevait à 32 fr. de l’heure, pour 41h
de travail hebdomadaire, avec 8,33 % de treizième salaire (attestation
établie par l’entreprise M.________ SA enregistrée au dossier de la CNA le 4
novembre 2019).
La CNA a ainsi estimé le revenu annuel à 74'138 fr. 02 le 9
mars 2020 ([32.10 x 41 x 52] + 8,33 % de ce montant).
Par décision du 24 mars 2020, la CNA a alloué à l'assuré une
rente d'invalidité de 17 % du 1er mars 2020 au 31 août 2021, ainsi qu'une
indemnité pour atteinte à l'intégrité de 35 %. Selon ses investigations
médicales, l’intéressé était en mesure d’exercer une activité ne
nécessitant pas de vision stéréoscopique ; une baisse de rendement de 10
– 20 % était possible durant un à deux ans. Après examen, aucun
abattement n’était retenu sur le salaire statistique. La CNA a déterminé le
revenu d’invalide sur la base des données salariales de l'Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS), niveau de compétence 2, et tenu
compte d’une capacité résiduelle de travail de 85 %, ce qui correspondait
au montant de 61’186 francs. Comparé au revenu réalisable sans
l’accident (74'138 fr.), il en résultait une perte de gain de 17,47 %,
arrondie à 17 %. A partir du 1er septembre 2021, il résultait de la
comparaison des revenus avec (72'343 fr.) et sans (74'508 fr.) invalidité
une perte de gain de 2,90 %, arrondie à 3 %, ne donnant plus droit à la
rente.
Le 5 mai 2020, l’assuré, désormais représenté par Me
Giuseppe Donatiello, a contesté cette décision. Il demandait le versement
par la CNA d’une rente d’invalidité de 55 % du 1er mars 2020 au 30
(recte : 31) août 2021, puis de 45 % dès le 1er septembre 2021, réservant
une réévaluation à la hausse en raison des troubles psychiques causés par

- 6 -
l’accident de décembre 2017. En bref, l’assuré a mis en doute les
comparaisons de revenus opérées par la CNA. S’agissant du calcul du
revenu d’invalide, il a fait valoir que la prise en compte d’un niveau de
compétence 2 ne se justifiait pas ; en l’absence de toute qualification
professionnelle, seul le niveau de compétence 1 entrait en ligne de
compte. Du 1er mars 2020 au 31 août 2021, tenant compte d’une perte de
rendement de 35 % et d’un abattement de 25 %, il résultait de la
comparaison des revenus (74'138 fr. – 33'189 fr. 80) une perte de gain de
40'948 fr. 20 correspondant à un degré d’invalidité de 55 %. Depuis le 1er
septembre 2021, en tenant compte d’une perte de rendement de 20 % et
d’un abattement de 25 % ainsi que de l’évolution des salaires nominaux
de 0,5 %, il résultait de la comparaison des revenus (74’509 fr. –
41'053 fr. 25) une perte de gain de 33'455 fr. 75 équivalent à un degré
d’invalidité de 45 %. L’assuré a en outre demandé à la CNA de lui
transmettre cinq descriptions de postes de travail (DPT) correspondant à
des activités adaptées aux limitations fonctionnelles retenues.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2020, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré, sans accéder à sa requête de production
de DPT.
B. Par acte du 14 septembre 2020, C.________, toujours
représenté par Me Donatiello, a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation, la CNA étant condamnée à lui verser une rente d’invalidité
fondée sur un taux de 52 % du 1er mars 2020 au 31 août 2021, puis de 41
% dès le 1er septembre 2021. Il a contesté le niveau de compétence
retenu, l’absence de prise en compte d’une baisse de rendement de 20 %
ainsi que l’absence d’abattement. En substance, il fait valoir que, compte
tenu de son niveau de formation, de son parcours et ses qualifications
professionnelles, la prise en compte d’un niveau de compétence 2 ne se
justifie pas dans son cas, mais que, dans la mesure où il n’a bénéficié
d’aucune formation de la part de l’Office de l’assurance-invalidité ou de la
CNA, seul le niveau 1 peut entrer en considération. Se référant au rapport
du 10 août 2018 du Dr N.________, il plaide qu’en sus de la baisse de

- 7 -
rendement de 15 % limitée dans le temps, existe une baisse de
rendement supplémentaire – non limitée dans le temps – de 20 % dans
toutes les activités du secteur de la production ainsi que la plupart des
activités de manutention qui impliquent des tâches nécessitant de se
trouver à proximité du travail à effectuer ; ainsi, selon lui, la CNA aurait dû
retenir une baisse de rendement de 35 % jusqu’au 31 août 2021, puis de
20 %. Enfin, compte tenu de ses limitations fonctionnelles en combinaison
avec son âge, sa nationalité étrangère et l’exercice de son métier de
menuisier durant toute sa vie professionnelle sans bénéfice d’aucune
autre expérience, il estime qu’un abattement de 20 % au moins doit être
retenu sur le salaire statistique. A titre de mesure d’instruction, il a
sollicité son audition personnelle.
Dans sa réponse du 22 octobre 2020, la CNA a conclu au rejet
du recours, en renvoyant aux motifs retenus dans sa décision.
Par réplique et duplique des 17 novembre et 17 décembre
2020, les parties ont persisté dans leurs précédents motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres

- 8 -
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut
prétendre à une rente de l’assurance-accidents fondée sur un taux
d’invalidité supérieur à 17 %, le cas échéant sans limitation dans le temps.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).

- 9 -
c) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
d) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent
être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les
valeurs approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de
se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143
V 295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre 2010
consid. 4.2).
e) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
f) aa) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec
invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de la personne assurée.

- 10 -
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1). Lorsque les tables ESS sont
appliquées, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires
mensuels indiqués dans la table TA1, à la ligne "total secteur privé" ; on se
réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant
toujours sur la valeur médiane ou centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b),
étant précisé que, depuis l'ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le tableau
TA1_skill_level et non pas le tableau TA1_b (ATF 142 V 178 ; TF
8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4). Les salaires bruts
standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40
heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire
moyenne dans les entreprises pour l’année prise en considération. On
tiendra également compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les
hommes ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de
référence de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité
(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle
lors de laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V
322 consid. 4.1 ; 129 V 222).
bb) Depuis la dixième édition de l'enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office
fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail
qui est généralement effectué. Les critères de base utilisés pour définir le
système des différents groupes de profession sont les niveaux et la
spécialisation des compétences requis pour effectuer les tâches
inhérentes à la profession (TF 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4).
Quatre niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf grands
groupes de professions (voir tableau T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type
de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la profession et de
l'expérience professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de l'ESS 2012 ;

- 11 -
ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le plus bas et correspond
aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le
plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre
des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste
ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine
spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de
direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et
scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les professions dites
intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques
complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un
domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les
courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux
tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données,
les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils
électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules (TF
9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et les références). L'accent est
donc mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible d'assumer en
fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications en elles-
mêmes (TF 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4 ; 9C_901/2017 du
28 mai 2018 consid. 3.3).
cc) L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
4. La notion de marché équilibré du travail est une notion
théorique et abstraite qui sert de critère de distinction entre les cas
tombant sous le coup de l’assurance-chômage et ceux qui relèvent de
l’assurance-accidents. Elle implique, d’une part, un certain équilibre entre
l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un marché du
travail structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés,

- 12 -
tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu’au
niveau des sollicitations physiques (ATF 110 V 273 consid. 4b). On
rappellera au demeurant qu'il n'y a pas lieu, dans ce contexte, d'examiner
dans quelle mesure la situation concrète du marché du travail permettrait
à l’assuré de retrouver un emploi (ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 ; 110 V 273
consid. 4b).
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne peut plus
exercer son activité habituelle de menuisier. Il est par ailleurs admis que
son état est désormais stabilisé. Le recourant ne remet au demeurant pas
en cause l’évaluation de son état de santé, mais conteste la comparaison
des revenus, et plus spécifiquement le revenu retenu avec invalidité, plus
précisément le niveau de compétence retenu, l’absence de prise en
compte d’une baisse de rendement de 20 %, ainsi que l’absence
d’abattement.
a) Dans un premier moyen, le recourant conteste le niveau de
compétence retenu, étant rappelé que dans sa décision sur opposition,
l’intimée a fixé le revenu d’invalide en se référant aux statistiques de l’ESS
et en prenant comme base les chiffres du niveau de compétence 2.
L’argumentation du recourant est bien fondée. C’est en effet
au motif qu’il dispose d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP),
respectivement d’une équivalence de certificat fédéral de capacité (CFC)
en menuiserie-charpenterie, qu’il est de langue maternelle française, qu’il
dispose d’une expérience professionnelle de près de trente ans en Suisse,
et qu’il a déclaré qu’il était en mesure de rédiger lui-même un curriculum
vitae et une lettre de motivation et de procéder à des recherches d’emploi
sur Internet, que la CNA a estimé que le niveau de compétence 2 était
plus approprié que le niveau 1. Or, comme indiqué ci-dessus (consid. 3
f/bb), le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les
soins, le traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation
de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la
conduite de véhicules (TF 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et les
références). L'accent est donc mis sur le type de tâches que l'assuré est

- 13 -
susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les
qualifications en elles-mêmes (TF 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid.
4.4 ; 9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3).
Le recourant, bien qu’effectivement au bénéfice de
l’équivalent d’un CFC de menuisier-charpentier, n’a aucune autre
expérience professionnelle que celle de son domaine de formation. Il ne
parle que sa langue maternelle, et n’est pas au bénéfice d’une formation
autre que celle qu’il a apprise en [...]. Selon la notice téléphonique du 11
juillet 2019, les pistes retenues étaient « la conciergerie et la logistique » ;
le recourant a indiqué durant l’instruction de son dossier avoir postulé
pour être concierge (cf. téléphone du 13 juin 2019), respectivement être à
la recherche d’un stage dans le domaine de la maintenance (cf. téléphone
du 16 octobre 2019). Aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il
serait apte à travailler dans les tâches auxquelles se réfère le niveau 2. Le
seul fait qu’il ait affirmé être en mesure de rédiger un curriculum vitae ou
répondre à une postulation sur Internet ne permet en particulier pas de
considérer qu’il serait accessible à une activité administrative. Il est pour
le surplus douteux que l’utilisation de machines et d’appareils
électroniques soit compatible avec ses limitations fonctionnelles ; on voit
en outre mal que ses qualifications lui permettent d’assumer une activité
dans la vente, les soins ou le traitement de données.
Le type de travail encore à portée de l’intéressé justifie dès
lors de se fonder sur le niveau de compétence 1 de l’ESS, et non sur le
niveau de compétence 2.
b) Le recourant soutient en se référant au rapport du 10 août
2018 du Dr N.________ que la CNA aurait dû tenir compte, en sus de la
baisse de rendement de 15 % limitée dans le temps, d’une baisse de
rendement supplémentaire – non limitée dans le temps – de 20 %.
Or, le Dr N.________ ne dit pas que c’est une baisse de
rendement de 20 % qui doit être retenue dans toute activité, mais bien
que l’assuré ne peut plus réaliser des tâches mécaniques de précision, et

- 14 -
que dans l’éventualité où il en réaliserait tout de même, il faudrait alors
tenir compte d’une perte de performance de 20 %. Ainsi, d’un point de vue
ophtalmologique, la baisse de rendement de 20 % ne vaut pas pour toutes
les activités, mais uniquement pour une activité de précision. Il n’y a ainsi
pas lieu de retenir une baisse de rendement supplémentaire de 20 % non
limitée dans le temps, vu le nombre d’activités demeurant accessibles au
recourant et qui ne constituent pas des activités de précision.
c) Dans un dernier moyen, le recourant déplore que la CNA
n’ait retenu aucun abattement sur le revenu d’invalide. Il se prévaut de
son âge, de ses limitations fonctionnelles, de sa nationalité, du fait qu’il a
exercé son métier de menuisier durant toute sa vie active et qu’il n’a
aucune autre expérience, estimant justifié qu’un abattement de 20 % au
moins soit retenu sur le salaire statistique.
La critique du recourant est en partie justifiée. L’on doit en
effet concéder à l’intimée que l’âge de l’intéressé ainsi que son parcours
professionnel ne constituent pas des critères autorisant à revoir à la baisse
son revenu d’invalide, étant constant qu’au moment de la naissance du
droit à la rente, le recourant était âgé de 51 ans, et n’avait par conséquent
pas atteint l’âge à partir duquel le Tribunal fédéral reconnaît généralement
que ce facteur peut être déterminant et nécessite une approche
particulière (ATF 122 V 418 consid. 1b ; TF 8C_37/2017 du 15 septembre
2017 consid. 6). Pour le surplus, il est justifié de retenir pour fixer le
revenu d’invalide le revenu auquel peuvent prétendre les hommes
effectuant des activités simples (du niveau de compétence 1 selon l’ESS)
qui ne requièrent ni formation, ni expérience professionnelle spécifique.
Cette valeur statistique s’applique à tous les assurés qui ne peuvent plus
accomplir leur ancienne activité parce qu’elle est physiquement trop
astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une
capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés,
ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient
en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large
éventail d'activités variées et non qualifiées, ne requérant pas
d'expérience professionnelle spécifique, ni de formation particulière, si ce

- 15 -
n'est une phase initiale d'adaptation et d'apprentissage (TF 8C_766/2017,
8C_773/2017 du 30 juillet 2018 consid. 8.6 et les références). Dans ces
conditions, il n’apparaît pas que l’âge du recourant ou son manque
d’expérience dans une nouvelle profession soient susceptibles de réduire
ses perspectives salariales. Sa nationalité française et son permis de
séjour ne sont pas non plus de nature à conduire à retenir un abattement
sur le revenu d’invalide (TF 8C_610/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4).
Il reste que le recourant n’est plus, en raison de ses limitations
fonctionnelles, apte à exercer son activité habituelle de menuisier-
charpentier, ce qui justifie de retenir un abattement sur le revenu
d’invalide résultant des données de l’ESS.
La Haute Cour a du reste admis, dans le cas d’un maçon qui,
voulant vérifier le niveau de la batterie de sa voiture, avait allumé son
briquet, si bien que la batterie avait explosé et que de l’acide l’avait
touché au visage, avec perte définitive de la vision de l’œil gauche, un
abattement de 15 % compte tenu des limitations médicalement
constatées (TF U 233/06 du 2 février 2007 consid. 6.1).
En l’occurrence, le recourant présente des limitations
fonctionnelles non contestées, en lien avec la perte totale de son œil droit,
à savoir que les activités exigeant une vision stéréoscopique ne sont plus
exigibles de sa part, qu’il est inapte à exercer des travaux l’obligeant à
faire usage de machines comportant des éléments rotatifs non protégés
ainsi que des travaux sur surfaces accidentées ou du travail à la chaîne, et
qu’il n’est pas autorisé à conduire des poids lourds ou des machines de
chantier lourdes. Les activités nécessitant une appréciation de l’espace
peuvent être effectuées en principe, mais elles nécessitent plus de temps.
De telles limitations fonctionnelles justifient un abattement de 10 %. Elles
sont en effet de nature à entraver la capacité de gain du recourant sur un
marché du travail équilibré dans le niveau de compétence 1 (cf. let. a ci-
dessus).

- 16 -
d) Pour le surplus, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
les effets de l’accoutumance à son atteinte. La baisse de rendement de 10
à 20 % retenue par le Dr N.________ durant un à deux ans doit être
confirmée, soit 15 % jusqu’au 31 août 2021. Le revenu hypothétique sans
invalidité, de 74'138 fr. en 2020, respectivement de 74’508 fr. en 2021,
n’est pas contesté et doit être confirmé.
e) Il résulte de ce qui précède que c’est l’ESS 2016, TA1, qu’il
y a lieu de prendre en compte. En 2016, le salaire moyen touché par un
homme pour des tâches manuelles simples dans les domaines de la
production et des services du secteur privé était de 5'340 fr. pour une
semaine de 40 heures, à adapter à la durée hebdomadaire usuelle de
travail dans les entreprises en 2020 (41,7 heures), ce qui donne un revenu
mensuel de 5'566 fr. 95, soit 66'803 fr. 40 par an. Après adaptation à
l’évolution des salaires selon l’indice des salaires nominaux pour les
hommes (+ 0,4 % [en 2017], + 0,5 % [en 2018], + 0,9 % [en 2019] + 0,5
% [en 2020]), le revenu est de 68'352 fr. 68 par an en 2020. Ce montant
doit être réduit, pour la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021, de 15
% compte tenu de la baisse de rendement, et de 10 % vu l’abattement. Le
revenu avec invalidité s’élève ainsi à 52'289 fr. 80. Sa comparaison au
revenu réalisable avant l’accident, de 74'138 fr., aboutit à un degré
d'invalidité de 29,46 %, arrondi à 29 % (cf. ATF 130 V 121), justifiant
l’allocation d’une rente conforme à ce taux, en lieu et place de celui de
17 %.
A compter du 1er septembre 2021, la comparaison d’un revenu
sans invalidité de 74'508 fr. avec un revenu d’invalide de 61’825 fr.
(compte tenu d’un abattement de 10 %, mais sans baisse de rendement,
et après adaptation à l’évolution de l’indice des salaires nominaux pour les
hommes (+ 0,4 % [en 2017], + 0,5 % [en 2018], + 0,9 % [en 2019] + 0,5
% [en 2020] + 0,5 % [en 2021]) aboutit à un degré d’invalidité de 17,02
%, arrondi à 17 % (cf. ATF 130 V 121), qui ouvre le droit à une rente de ce
taux.

- 17 -
6. Le dossier est complet, permettant à la Cour de statuer en
connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît inutile et la
requête formulée en ce sens par le recourant – à savoir, son audition
personnelle – doit dès lors être rejetée. Le recourant a en effet pu
s'exprimer devant l’autorité administrative, et faire amplement valoir ses
moyens dans le cadre d’un double échange d’écritures devant la Cour des
assurances sociales, et on ne voit pas en quoi son audition pourrait être
utile. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis, et la
décision attaquée réformée, en ce sens que le recourant a droit à une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un taux de 29 %, en
lieu et place de 17 %, du 1er mars 2020 au 31 août 2021, puis de 17 % à
compter du 1er septembre 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée, en ce sens que C.________ a droit à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents de 29 %, en lieu et place
de 17 %, du 1er mars 2020 au 31 août 2021, puis de 17 % à
compter du 1er septembre 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à C.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Giuseppe Donatiello (pour C.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :