vd_gerichte · SU19.041331 · 2020-09-29 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.041331-201282
228
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 510 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________ et
C.________, tous deux à [...], contre la décision rendue le 27 août 2020 par
la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut dans le cadre de la
succession de feu J.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 27 août 2020, adressée aux intéressés pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a considéré que P.________ et
C.________ ne faisaient pas partie du cercle des héritiers de la succession
de feu J.________.
En droit, le premier juge a en substance retenu que l’original
du testament olographe établi le 13 novembre 2004 par feu J.________,
dans lequel elle avait désigné P.________ et C.________ comme héritiers,
avait été supprimé par la défunte dès lors que cette dernière avait
demandé le 27 novembre 2014 à son exécuteur testamentaire de lui faire
parvenir ce document pour qu’elle puisse procéder à sa destruction, que
celui-ci le lui avait adressé par envoi recommandé le 24 décembre 2014 et
que ledit document n’avait pas été retrouvé après le décès de l’intéressée
le [...] 2019, alors qu’elle conservait pourtant ses papiers importants dans
son bureau.
B. Par acte du 7 septembre 2020, P.________ et C.________ ont
recouru contre la décision précitée, en sollicitant « demeurer dans le
cercle des héritiers » de la défunte. Ils ont produit un lot de neuf pièces et
ont requis leur audition, ainsi que celle de témoins.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) J.________ est née le [...] 1922.
F.________ SA gérait les affaires administratives de l’intéressée.

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b) Par testament olographe du 13 novembre 2004, J.________ a
révoqué et annulé toutes dispositions testamentaires antérieures, a
désigné le notaire N.________ en qualité d’exécuteur testamentaire et a
institué P.________ et C.________ « comme héritiers de [s]es biens ».
L’original de ce testament a été confié à Me N.________.
Le 27 novembre 2014, J.________ a écrit à au notaire N.________
que le contenu du testament olographe précité n’était « absolument plus
d’actualité, compte tenu de bon nombre de changements qui [étaient]
intervenus depuis » et lui a demandé de lui faire parvenir ce document
afin qu’elle puisse « procéder à sa destruction ».
Par pli recommandé du 24 décembre 2014 adressé à J.________
à son adresse à la Clinique [...], Me N.________ a restitué à l’intéressée le
testament olographe original du 13 novembre 2004.
c) J.________ est décédée le [...] 2019. Au moment du décès,
elle résidait depuis plusieurs années à la Clinique [...]. L’original du
testament olographe du 13 novembre 2004 n’a pas été retrouvé dans ses
effets après son décès.
2. a) Le 27 septembre 2019, P.________ et C.________ ont transmis
à la juge de paix copie du testament du 13 novembre 2004, en précisant
que l’original avait été remis par la défunte à Me N.________.
b) Par ordonnance du 7 octobre 2019, la juge de paix a
notamment ordonné l’administration d’office de la succussion de
J.________, a nommé [...], de F.________ SA, en qualité d’administrateur
d’office et a procédé à la publication d’un appel aux héritiers.
c) Par courrier du 4 mars 2020, le notaire [...], successeur de
Me N.________, a expliqué à la juge de paix que Me N.________ avait restitué
à feu J.________ son testament du 13 novembre 2004 par pli recommandé
du 24 décembre 2014 et que l’intéressée avait accusé réception de cet

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envoi, en précisant qu’aucune autre disposition pour cause de mort n’avait
été déposée par la défunte en son Etude.
Le 26 février 2020, la juge de paix a informé l’administrateur
d’office de la succession que les recherches de l’huissier de paix dans la
chambre de la défunte n’avaient pas permis de retrouver l’original du
testament de 2004 et lui a demandé s’il disposait d’indications nouvelles
quant à ce document et s’il y avait éventuellement d’autres lieux où feu
J.________ aurait pu conserver celui-ci.
Le 18 mars 2020, F.________ SA a répondu à la juge de paix que
la défunte conservait « absolument tous ses documents importants dans
son coffre, puis dans son bureau, toujours fermé à clé, le coffre étant
devenu difficilement accessible avec l’âge », en soulignant qu’il n’y avait
pas d’autre endroit où l’intéressée conservait des documents importants,
hormis peut-être le dépôt d’un testament chez un notaire. Elle a
également relevé avoir retrouvé le courrier original de Me N.________ du 24
décembre 2014 en relation avec l’envoi du testament et lui a transmis ce
document.
d) La copie du testament olographe du 13 novembre 2004 a
été homologuée par la juge de paix le 18 juin 2020.
Le 25 juin 2020, invités à se déterminer sur le sort de celle-ci,
P.________ et C.________ ont chacun déclaré accepter la succession de feu
J.________ en signant le formulaire ad hoc qui leur avait été remis pour ce
faire.
En d roit :
1.

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1.1 Les décisions relatives à la détermination du cercle des
héritiers sont des décisions gracieuses de droit fédéral relevant de la
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), le délai de recours étant de dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par des parties disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
Eu égard à la force de chose jugée relative attachée aux
décisions rendues en procédure gracieuse et en application du principe

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d'économie de procédure, des pièces nouvelles sont recevables en recours
(CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
En l'occurrence, les pièces produites par les recourants
figurent toutes au dossier de première instance et sont dès lors
recevables.
3.
3.1 Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir
considéré qu'ils ne faisaient pas partie du cercle des héritiers de feu
J.________. Ils soutiennent que la « prétendue destruction du testament de
2004 » ne serait pas établie, qu'elle n'aurait « aucun sens » et qu'elle ne
pourrait résulter de la volonté de la défunte. Ils expliquent que celle-ci leur
aurait adressé une copie de son testament en 2004, qu'ils n'en auraient
ensuite plus jamais reparlé et que ni en 2014 ni par la suite, la défunte ne
leur aurait fait part d'une volonté de modifier ce testament ni de les
exclure de la succession. Ils exposent encore que leurs liens affectifs avec
feu J.________ n'auraient aucunement changé avec le temps. Ils
s'interrogent également sur le contenu du courrier de la défunte du 27
novembre 2014 et se demandent si l'intéressée aurait peut-être souhaité
que le notaire lui renvoie le testament car elle ne se souvenait plus de son
contenu, ou alors qu'elle aurait à nouveau changé d'avis après l'avoir reçu.
Les recourants font également valoir que même à considérer que la
défunte avait voulu détruire le testament de 2004, cela n'aurait pu être
que pour le remplacer par un autre et que l'existence d'un nouveau
testament n'aurait pas été établie, en soulignant que la destruction pure
et simple du testament de 2004 sans établissement d'un nouvel acte
n'aurait aucun sens car la défunte savait qu'elle n'avait pas de famille et
pas d'héritiers légaux.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 510 CC, le disposant peut révoquer son
testament par la suppression de l'acte (al. 1) ; lorsque l'acte est supprimé
par cas fortuit ou par la faute d'un tiers et qu'il n'est pas possible d'en

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rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d'être
valable, tous dommages-intérêts demeurant réservés (al. 2).
La suppression au sens de l'art. 510 al. 1 CC équivaut à une
disposition pour cause de mort. Elle suppose que le disposant ait la
capacité de disposer (art. 467 CC) et qu'il ait la volonté de détruire l'acte
en vue de révoquer le testament ; une destruction involontaire ne remplit
pas les conditions de l'art. 510 al. 1 CC mais celles de l'art. 510 al. 2 CC.
Par suppression, il faut entendre toute action matérielle sur le testament
qui révèle l'intention de le révoquer en totalité ou en partie. Il n'est pas
nécessaire que le testateur agisse lui-même, pour autant que ce soit lui
qui prenne la décision et donne les directives nécessaires. Le testateur
peut détruire le testament (le brûler, le déchirer, etc.), rendre celui-ci
illisible (rature, perforation, etc.), y ajouter la mention « Annulé », voire
simplement biffer le texte. En revanche, il ne suffit pas de demander la
restitution du testament à l'officier public ou à l'autorité auprès desquels il
est déposé, ni de ranger celui-ci parmi de vieux papiers. Il ne suffit pas
non plus de supprimer la ou les copies de l'acte (Steinauer, Le droit des
successions, 2e éd., Berne 2015, pp. 389-390, nn. 725-726a et les
références citées ; Cotti, in Commentaire du droit des successions, Berne
2012, nn. 2, 5, 7 et 9 ad art. 510 CC et les références citées).
3.2.2 L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui
fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits
qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ainsi, les faits qui
empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent
être prouvés par la partie qui les allègue. S'il existe une exception à une
règle générale, il appartient à la partie qui invoque cette exception de

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prouver que les conditions en sont remplies (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 4A_301/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.2).
Dans le cadre de l'application de l'art. 510 CC, selon la
doctrine, on peut présumer qu'un testateur conserve son testament
soigneusement et qu'il a été supprimé s'il n'est pas retrouvé après sa
mort, de sorte que le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se
prévaloir de ce que la suppression résulte d'un cas fortuit ou de la faute
d'un tiers (Breitschmid, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 509-511 CC). Le Tribunal fédéral a relevé que la majorité
de la doctrine allait dans ce sens mais a laissé ouverte la question de la
répartition du fardeau de la preuve, tout en relevant que le poids qui
devait être apporté à cette présomption et le point de savoir si la preuve
de la suppression était suffisamment apportée dépendaient de
l'appréciation de toutes les preuves (TF 5C.133/2002 du 31 mars 2003
consid. 2.4.2).
3.3 En l'espèce, l'autorité précédente a retenu en fait que l'original
du testament olographe du 13 novembre 2004 avait été détruit par la
défunte et les recourants ne démontrent pas que cette constatation serait
arbitraire (cf. supra consid. 2.1).
Au demeurant, la Chambre de céans ne peut que constater à
nouveau ce fait. En effet, dans son courrier du 27 novembre 2014 au
notaire N.________ – qui détenait le document original –, feu J.________ a
expressément indiqué que le testament précité n'était « absolument plus
d'actualité, compte tenu de bon nombre de changements qui [étaient]
intervenus depuis » et lui a demandé de lui faire parvenir ce document
afin qu'elle puisse « procéder à sa destruction ». Me N.________ lui a
ensuite adressé ledit document par pli recommandé du 24 décembre
2014. L'original de cet envoi recommandé a été retrouvé par F.________ SA
dans les affaires de la défunte et produit au premier juge, ce qui permet
de retenir que le notaire N.________ a effectivement restitué le testament
original de 2004 à feu J.________, peu importe à cet égard qu'aucun accusé
de réception de cet envoi ne figure au dossier. Or l'original du testament

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litigieux n'a pas été retrouvé dans les affaires de la défunte après son
décès, alors que celle-ci demeurait déjà à la Clinique [...] au moment de la
réception du pli du 24 décembre 2014, lieu où elle avait moins d'effets
personnels. L'ensemble de ces éléments permettent de se fonder une
conviction sur le fait que feu J.________ a procédé à la destruction du
testament olographe original du 13 novembre 2004 après avoir reçu ce
document en retour, à sa demande, de la part du notaire N.________. Le
fait qu'aucun autre testament n'ait été retrouvé ne change rien à cette
constatation.
Par surabondance, force est de constater que les recourants
échouent à renverser la présomption de fait selon laquelle l'original du
testament de 2004 est réputé avoir été supprimé par la défunte dès lors
que ce document n'a pas été retrouvé après le décès. Certes, on peut être
interpellé par le fait que feu J.________ n'ait pas établi un nouveau
testament après la destruction de celui de 2004, mais cela n'enlève en
rien au fait que l'intention de la défunte a été très clairement exprimée
dans son courrier du 27 novembre 2014 au notaire N.________ : elle
souhaitait obtenir son testament en retour pour le détruire au vu des
nombreux changements intervenus depuis lors. Contrairement à ce que
semblent prétendre les recourants, rien n'obligeait la défunte à les
informer d'un changement de ses volontés, ni à établir un nouveau
testament qui remplacerait le précédent.
Les considérations qui précèdent permettent de rejeter le
recours dans la mesure où il se fonde sur l'existence du testament du 13
novembre 2004. Elles permettent également d'écarter les réquisitions des
recourants tendant à ce qu'eux-mêmes et des témoins soient entendus en
audience. La Chambre de céans est en effet à même de statuer sur la
base des pièces au dossier (cf. art. 327 al. 2 CPC), étant rappelé, d'une
part, que la procédure de recours est en principe écrite et se déroule sans
débats (ATF 139 III 491 consid. 4.4) et, d'autre part, que le refus de tenir
audience, conforme à la loi, ne constitue pas une violation du droit d'être
entendu, celui-ci ne garantissant pas le droit de s'exprimer oralement (TF
5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 4).

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4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
P.________ et C.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Philippe Klein (pour P.________ et C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...],F.________ SA,
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut.
Le greffier :