vd_gerichte · AX16.001095 · 2018-08-21 · fr
Autre
Autre


TRIBUNAL CANTONAL
AX16.001095-180617
472
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 août 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 17 LBFA
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 28 août 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec Z.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 août 2017, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 9 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
dit que la résiliation du bail à ferme du 10 mars 2003 notifiée le 28
septembre 2015 à la demanderesse Z.________ par la défenderesse
J.________ était inefficace, soit nulle (I), a rejeté les conclusions de la
réponse déposée le 30 septembre 2016 par la défenderesse contre la
demanderesse (II), a statué sur les frais (III à V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une
demande de Z.________ tendant à faire constater que la résiliation
anticipée du contrat de bail à ferme agricole conclu avec J.________ était
nulle. Il a considéré qu’un contrat de bail à ferme avait été conclu le 10
mars 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, entre J.________ et
Z.________, sans qu’il soit établi que l’époux de la prénommée, G.________,
eût été partie à la convention. Il a en substance retenu qu’il n’existait pas
de justes motifs à la résiliation anticipée du contrat précité, dès lors que
les griefs invoqués par J.________, principalement dirigés contre G.________,
étaient de nature purement formelle, respectivement reposaient sur des
faits anciens et dont les conséquences sur J.________ apparaissaient sans
substance réelle. Cela étant, les conditions de l’art. 17 al. 1 LBFA (loi
fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 ; RS 221.213.2)
n’étaient pas remplies, de sorte que la résiliation anticipée du contrat de
bail était nulle.
B. a) Par acte du 23 avril 2018, J.________ a interjeté appel contre
le jugement du 28 août 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la résiliation du bail à ferme du 10 mars 2003,
notifiée le 28 septembre 2015 à Z.________ par J.________, soit reconnue
valable, aucune prolongation de bail n'étant accordée à Z.________ (I),

- 3 -
qu'en conséquence Z.________ doive rendre à J.________ l'intégralité du
domaine et du capital fermier objet du bail à ferme du 10 mars 2003 en
parfait état d'entretien, propre et en ordre, dans les dix jours dès l'entrée
en force du jugement à intervenir, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) (II), et qu'à l'expiration du délai mentionné sous chiffre II, ordre soit
donné à l'huissier du Tribunal d'arrondissement de La Côte, à première
réquisition de J.________, de procéder à l'évacuation de G.________, de tous
tiers (notamment membres de sa famille) et de tous biens ne faisant pas
partie du capital fermier, selon les modalités prévues au ch. II ci-dessus, si
nécessaire avec l'assistance de la force publique (III).
Elle a produit un onglet de sept pièces sous bordereau, soit le
jugement entrepris (pièce 1), un courrier du 10 avril 2018 (pièce 2), un
courrier du 16 avril 2018 (pièce 3), une réquisition du 5 décembre 1985
(pièce 4), un courrier du 7 novembre 2003 (pièce 5), une demande du 6
octobre 2017 et ses pièces jointes (pièce 6) ainsi qu’une réponse du 28
février 2018 et ses annexes (pièce 7).
Elle a requis la production du rapport d’expertise à rendre
dans la cause AX15.030021.
b) Par réponse du 25 juin 2018, Z.________ a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel. Elle s’est opposée à la
production du rapport d’expertise précité.
c) Le 5 juillet 2018, J.________ a produit une série de courriers
échangés avec le tribunal de première instance.
d) Par réplique du 9 juillet 2018, J.________ a maintenu les
conclusions prises au pied de son appel du 23 avril 2018.
Elle a produit un onglet de six pièces sous bordereau, soit des
courriers échangés en 2018 dans la procédure AX15.030021 (pièces 8 à
13).

- 4 -
e) Le 13 juillet 2018, J.________ a produit deux pièces, soit un
avis de la présidente du 6 juillet 2018 (pièce 14) ainsi qu’un extrait du
rapport d’expertise déposé le 2 juillet 2018 dans la cause AX15.030021
(pièce 15).
f) Par courrier du 16 juillet 2018, Z.________ a demandé le
retranchement des pièces 14 et 15.
g) Par avis du juge délégué de la Cour de céans du 19 juillet
2018, les parties ont été informées que passé le 30 juillet 2018, la cause
serait gardée à juger sans autre avis.
h) Par duplique du 26 juillet 2018, Z.________ a maintenu sa
conclusion tendant au rejet de l’appel.
i) Par courrier du 27 juillet 2018, J.________ s’est opposée au
retranchement des pièces 14 et 15.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par actes des 18 décembre 1980, 21 janvier et 20 avril
1981, [...] et X.________ ont notamment cédé la propriété des actions de la
société J.________ à leurs quatre enfants [...], domicilié en Afrique du Sud,
[...], domiciliée en Italie, [...], domiciliée à Lausanne, et [...], domicilié en
Italie, tout en en conservant l’usufruit.
b) J.________ est une société ayant notamment pour but
l'élevage et l'exploitation en général et sous toutes ses formes de
domaines agricoles et viticoles.
c) X.________ a été administratrice de la société J.________, avec
signature individuelle du 26 juin 1998 au 6 décembre 2000, puis

- 5 -
administratrice présidente avec signature collective à deux du 6 décembre
2000 au 20 décembre 2012.
d) Z.________, compagne puis épouse de G.________ et fille de
[...], a été administratrice de la société J.________ avec signature collective
à deux du 6 décembre 2000 au 20 décembre 2012. Du 20 décembre 2012
au 17 juillet 2014, Z.________ a été administratrice avec signature
individuelle.
d) G.________ a bénéficié d’une procuration individuelle entre
le 26 juin 1998 et le 10 décembre 2003.
2. a) Par courrier du 19 juin 2001, l’Etat de Vaud, Département
de l’économie, Service de l’agriculture, a indiqué à la société J.________ que
dès cette année, les personnes morales étaient en principe exclues des
paiements directs (art. 2 OPD [ordonnance du 7 décembre 1998 sur les
paiements directs versés dans l’agriculture, aujourd’hui abrogée]).
b) Par décision du 26 novembre 2001, l’Etat de Vaud,
Département de l’économie, Service de l’agriculture, a écrit à G.________,
pour J.________, que le droit à l’obtention de paiements directs ne pouvait
pas être maintenu, avec effet au 1er janvier 2001.
3. a) Par lettre du 29 mai 2002, J.________, sous la signature de
X.________, présidente, et de Z.________, membre, a informé le Service de
l’agriculture de l’Etat de Vaud qu’elle avait décidé, lors de la séance du
conseil d’administration du 24 mai 2002, de louer l’intégralité du domaine
agro-viticole à son « administrateur délégué » G.________ à partir du 1er
janvier 2002. Dans ce courrier, J.________ demandait le transfert au nom de
G.________ de la demande de contributions agricoles pour l’année 2002.
b) J.________, représentée par X.________, alors âgée de 91 ans,
en qualité de bailleur, et Z.________, en qualité de fermier, ont signé, le 10
mars 2003, une formule préimprimée au sujet d’un contrat de bail à ferme
pour le domaine de [...] dès le 1er janvier 2002 et pour une durée de neuf

- 6 -
ans, résiliable au plus tôt le 1er février 2011, et renouvelable à défaut pour
une durée de six ans, le fermage s’élevant à 36'000 fr. par an. Ce contrat
a été approuvé le 1er mai 2003 par la Commission d’affermage.
c) Dans un préavis à la Commission d’affermage du 31 mars
2003, l’Etat de Vaud, Département de l’économie, Service de l’agriculture,
a notamment indiqué que J.________ avait décidé d’affermer dès 2002 le
domaine entier à Z.________, future épouse de G.________. La Commission
d’affermage a précisé que le prénommé, outre sa qualité d’administrateur-
délégué de la société, était l’exploitant de fait du domaine et serait
considéré comme tel par le Service de l’agriculture, une fois confirmée
l’union conjugale prévue en avril de cette année.
4. a) [...] et [...]S.________, en qualité de bailleurs, d’une part, et
« J.________, représentée par son administrateur délégué, Monsieur
G.________ », en qualité de locataire, d’autre part, ont signé le 11 avril
2002 un contrat de bail à loyer pour un rural, remises et dépôts, écurie à
chevaux, deux remises et un hangar, sis [...], d’une durée « identique à
celle du bail à ferme conclu ce jour pour les terres du domaine ».
Les prénommés ont par ailleurs signé les 27 et 30 mai 2002 un
contrat de bail à ferme « pour domaines entiers » débutant le 1er mars
2003 pour une durée de neuf ans, résiliable une année à l’avance, pour un
fermage de 53'200 fr. payable en deux acomptes sur l’an, pour différentes
parcelles sises dans les communes de [...].
Une « annexe au bail à loyer et au bail à ferme signée le 11
avril 2002 » entre [...]S.________, en qualité de bailleur, et « J.________,
représentée par son administrateur délégué, Monsieur G.________ », en
qualité de locataire et fermier, portant les dates des 10 et 16 décembre
2003 au-dessus des signatures, a exposé notamment ce qui suit :
« Monsieur G.________ a racheté la ferme avec ses terrains et vignes
de J.________ Le terrain ainsi que les vignes sont exploités par le
nouveau propriétaire, Monsieur G.________ ».

- 7 -
b) Interrogé comme témoin, [...], neveu de [...]S.________, a
notamment déclaré qu’il n’avait jamais été question que G.________ ait
prétendu être propriétaire du [...]. Selon ce témoin, G.________ avait fait
pour lui un excellent travail pendant cinq ans et il véhiculait une image
excellente du [...]. Il a ajouté que lorsqu’il voyait le travail qu’il faisait à
[...], il ne pouvait imaginer qu’il en aille autrement à [...]. Il a en outre
déclaré que « chez eux » l’image du [...] était bonne grâce au travail que
faisait G.________ à [...]. Il a encore déclaré que sa tante n’était pas du
genre à signer quelque chose qu’elle savait être faux.
c) Le témoin [...], ingénieur agronome retraité, a notamment
déclaré que les époux S.________ avaient choisi eux-mêmes un fermier
parmi plusieurs personnes intéressées. Il a en outre indiqué qu’il était
possible que le fait qu’il s’agisse d’une personne physique, toute seule, ou
d’une personne qui avait déjà une grosse exploitation ait joué un rôle.
d) Il est mentionné dans une décision de la Commission
d’affermage du 7 avril 2004 que G.________ a acheté la ferme avec ses
terrains et ses vignes à la société J.________
e) Par décision motivée du 30 mai 2005, la Commission
d’affermage a ramené le montant du fermage de 97'440 fr. à 75'706 fr. de
2002 à 2004 et à 69'643 fr. dès 2005. Elle a par ailleurs relevé une volonté
réciproque des parties de contourner la législation sur le bail à ferme
agricole.
5. Par courrier du 29 octobre 2014, [...] a écrit à Z.________ que
J.________ avait décidé de résilier son bail pour la prochaine échéance.
Z.________ a contesté ce congé devant la Commission de conciliation en
matière de baux à ferme agricoles du district de [...] (ci-après : la
commission de conciliation) le 28 novembre 2014, puis devant le président
(cause AX15.030021).
6. a) Par courrier remis en main propre à Z.________ le 28
septembre 2015, J.________ a informé la prénommée qu’elle entendait

- 8 -
résilier le bail de manière anticipée avec effet au 31 mars 2016,
principalement à cause de l’avenant conclu avec les époux S.________ le 10
décembre 2003 et à cause de la signature d’un contrat de bail à ferme
avec les époux S.________ violant délibérément la LBFA, ce que J.________
n’aurait jamais accepté de faire.
b) Le 27 octobre 2015, Z.________ a contesté la résiliation
anticipée du bail devant la commission de conciliation.
Par demande du 7 janvier 2016 adressée au président,
Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que
la résiliation du 29 octobre 2014 du bail à ferme du 10 mars 2003 liant les
parties et G.________, notifiée à la seule demanderesse Z.________, soit
inefficace, soit nulle, subsidiairement annulée. Subsidiairement, elle a
conclu à la prolongation du bail jusqu’au 1er janvier 2026 (cause
AX16.001095).
Par réponse du 30 septembre 2016, J.________ a en substance
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande, à ce que la résiliation anticipée du 28 septembre 2015 soit
déclarée valable, à ce qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée à
Z.________, à ce qu’en conséquence, Z.________ lui rende l’intégralité du
domaine et du capital fermier objet du bail à ferme litigieux dans les dix
jours qui suivraient l’entrée en force du jugement, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, et à ce qu’à l’expiration du délai
précité, J.________ puisse requérir de l’huissier du Tribunal
d’arrondissement de La Côte qu’il procède à l’évacuation du domaine
litigieux, avec recours à l’assistance de la force publique au besoin.
Par déterminations du 3 novembre 2016, Z.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la réponse.
c) Par décision du 19 avril 2016, la présidente a refusé de
joindre les causes AX15.030021 et AX16.001095.

- 9 -
7. Dans deux lettres recommandées adressées le 28 novembre
2016 séparément à Z.________ et à G.________, J.________, par [...], a résilié
le bail à ferme du 10 mars 2003 pour le 31 décembre 2017.
Z.________ et G.________ ont contesté le congé devant la
commission de conciliation le 17 février 2017.
8. a) En cours de procédure, les parties ont déposé des requêtes
de nova et des déterminations.
b) Les 9 mars, 29 juin et 14 août 2017, trois audiences ont été
tenues par la présidente. Les parties et des témoins ont été entendus.
Entendue comme témoin, [...], la tante de Z.________, a
notamment indiqué que sa sœur [...], soit la mère de Z.________ qui vivait
à l’époque en Italie, serait revenue plus tôt en Suisse en cas de nécessité.
Elle n’aurait toutefois pas nécessairement repris le domaine du [...], mais
aurait essayé de trouver une solution.
9. En cours d’instance, J.________ a déposé deux rapports établis
par la société [...] les 2 décembre 2015 et le 8 août 2017, analysant sa
situation financière pour les années 1997 à 2004. Il y est notamment
mentionné qu’en 2003, G.________ aurait racheté le stock de vin de
437'386 fr. figurant au bilan au 31 décembre 2003. Il y est également
indiqué qu’à partir de l’année 1997, d’importants investissements auraient
été effectués dans le renouvellement des outils de production et que des
machines auraient été cédées au tiers de leur valeur vénale.
10. Une procédure ouverte devant la Chambre patrimoniale
cantonale divise G.________ et J.________. Par réponse du 28 février 2018,
J.________ a notamment allégué que G.________ avait indument perçu des
paiements directs en 2002 sans les lui avoir rétrocédés (cf. pièce 7
produite en appel, all. 178 à 184).

- 10 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard. Il sera revenu
sur la motivation de l’appel ci-après (cf. infra consid. 3.3).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC [cf. infra
consid. 2.3]).
2.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de

- 11 -
démontrer que ces conditions sont réalisées, si bien que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF
5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Les nova doivent être en principe déjà introduits dans le
premier échange d’écritures, soit dans l’appel et la réponse. Des motifs
d’économie de la procédure peuvent justifier que des nova puissent être
produits plus tard. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a
ordonné un second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats
(art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle laisse le dossier de côté sans en clore
formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des
délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase de la délibération
commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la communication
(qui peut être liée à une décision formelle de renonciation à un deuxième
échange d’écritures ou à une audience d’appel) que le tribunal tient la
cause comme prête à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.5, JdT 2017 II 153,
SJ 2017 I 16 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2 ; TF
4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre
2017 consid. 4.1).
En l’espèce, les pièces 1 à 3 et 8 à 13 produites par J.________
(ci-après : l’appelante) sont recevables, puisqu’elles figuraient déjà au
dossier de première instance ou sont postérieures à la clôture de
l’instruction. Les pièces 6 et 7 sont recevables, dès lors qu’il s’agit d’actes
de procédures introduits dans une autre cause après l’audience du 14
août 2017. Il en va de même des pièces annexées au courrier du 5 juillet
2018 de l’appelante. Les pièces 4 et 5 sont irrecevables, puisqu’elles
auraient pu être produites en première instance et qu’il ne ressort pas du
dossier que tel fut le cas.
S’agissant des annexes aux actes de procédures précités, la
pièce 104 jointe à la pièce 7, soit un courrier du 15 janvier 2018, est

- 12 -
recevable, puisqu’elle est postérieure à la clôture de l’instruction. Quant à
la pièce 17 jointe à pièce 6, soit un compte rendu daté du 1er février 2016,
elle est irrecevable dès lors qu’elle aurait pu être produite devant
l’autorité de première instance. La recevabilité des autres annexes aux
pièces 6 et 7 ne sera pas examinée, l’appelante ne s’y référant pas de
manière précise, ni ne motivant en quoi ces pièces seraient déterminantes
pour l’issue de la cause. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de
comparer l’ensemble des pièces produites dans une autre procédure avec
les pièces produites dans la présente cause, respectivement dans la cause
AX15.030021.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu de retrancher les pièces 14 et
15, qui sont recevables puisqu’elles ont été reçues par l’appelante
postérieurement au dépôt de sa réplique et que la cause n’était pas
encore gardée à juger lorsqu’elle les a adressées à l’autorité de céans.
2.3 L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de
conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une
appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de
preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en
aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par
le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op.
cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la production de
l’expertise à rendre dans la cause AX15.030021, les deux procédures
n’ayant pas été jointes et l’expertise en question n’ayant pas été rendue.
On relèvera toutefois que l’appelante a produit un extrait du rapport

- 13 -
d’expertise sous pièce 15, sans toutefois expliquer quelles conséquences
elle entendait en tirer, ni quelle en serait l’incidence sur l’issue de la
cause. Force est ainsi de constater que le rapport d’expertise ne serait de
toute manière pas de nature à modifier le résultat de l’appréciation des
preuves.
3.
3.1 Z.________ (ci-après : l’intimée) fait valoir que l'appel serait
irrecevable, l'appelante tentant de substituer sa propre version des faits à
celle retenue par le juge précédent sans démontrer en quoi ces faits
auraient été établis de manière arbitraire. Le raisonnement de l'appelante
ne prendrait pas appui sur la démarche du premier juge et la motivation
de l'appel serait identique aux moyens présentés en première instance.
3.2
3.2.1 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ;
TF 5A 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1). Il n'est cependant pas exigé que le numéro de
page ou le considérant critiqué soit expressément mentionné, lorsque le
grief peut être sans autres attribué à un passage déterminé de la décision
(TF 4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
3.2.2 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à

- 14 -
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance (notamment aux notes de
plaidoiries déposées en première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril
2016 consid. 2.2, non publié à l'ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer
en matière (TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 52 ; TF 5A 488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p.
512 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à l'ATF 142
III 271 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A
593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).
3.3 En l’espèce, l’intimée méconnaît que, vu le libre pouvoir
d'examen de la Cour de céans, qui revoit notamment librement
l'appréciation des preuves, l'appelante n'est pas limitée au grief
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. La motivation de l'appel
discute de manière détaillée le jugement sur les divers points remis en
cause et ne se contente pas de renvoyer aux moyens de première
instance.
Par conséquent, l'appel est recevable.
4.
4.1 Le présent litige porte en substance sur la question de savoir
s’il existait des motifs justifiant la résiliation anticipée du bail à ferme
agricole liant les parties (cf. art. 17 LBFA).

- 15 -
Dans une partie intitulée « préambule », l'appelante discute
tout d’abord de la force probante des témoignages et de diverses pièces. Il
en sera tenu compte, dans la mesure utile, dans la discussion des faits
contestés.
4.2 L’appelante fait ensuite une présentation des personnes clés
et de leurs rôles respectifs vis-à-vis du domaine du J.________, sur laquelle
il n'y a pas lieu de s'attarder, sauf dans la mesure où elle conteste certains
éléments de fait qui pourraient influer sur la solution du litige.
4.3 Quant à la contestation de certains éléments de fait, elle sera
discutée ci-dessous, dans la mesure de sa pertinence, en relation avec les
différents motifs de résiliation invoqués, les éléments de fait et de droit
étant étroitement imbriqués.
5.
5.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il
n’existait pas de justes motifs à la résiliation anticipée du bail à ferme
litigieux. Elle affirme que le prétendu abus par G.________ de son pouvoir
de représenter J.________ lors de la signature de l’avenant du 10 décembre
2003 et les prétendus mensonges proférés à cette occasion
constitueraient un juste motif de résiliation. Elle soutient que le fait de se
faire passer pour le propriétaire des terres et de la ferme aurait permis à
G.________ d'obtenir en sa faveur le transfert du bail avec les époux [...], ce
qui aurait discrédité J.________ qui se serait trouvée mêlée à une affaire de
fraude à la LBFA, orchestrée par G.________ pour obtenir des aides de
l'Etat.
De son côté, l’intimée affirme que l’appelante n’aurait subi
aucun dommage du fait de la signature de l’avenant précité.
5.2

- 16 -
5.2.1 L'art. 17 al. 1 LBFA prévoit que si, du fait de circonstances
graves, l'exécution du bail à ferme devient intolérable à l'une des parties,
celle-ci peut résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le
terme de printemps ou l'automne suivant. Il s'agit de justes motifs de
résiliation. La disposition correspond aux art. 297 et 266g CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et on peut s'y référer pour
l'interpréter (Tercier/Carron/Bieri, Les contrats spéciaux, 5e éd, 2016, n.
2417 p. 325 ; DB 1993 p. 36 ; Studer/Hofer, Das landwirtschaflliche
Pachtrecht, 2e éd., n. 389 p. 273 ; Carron, Commentaire pratique, Droit du
bail à loyer et à ferme, 2e éd., 2017 [cité ci-après : CPra-Bail], n. 5 ad art.
297 CO).
Les circonstances graves au sens de l'art. 17 al. 1 LBFA
peuvent résulter d'un comportement inadmissible d'une partie envers
l'autre : grossièreté, agressivité du fermier à l'égard du propriétaire,
intrusions excessives, exigences inadmissibles du bailleur, etc. Des
négligences ou des violations caractérisées dans la conduite de
l'exploitation, de nature à altérer la substance ou la valeur de l'entreprise,
constitueront également des causes de résiliation anticipée. Celles-ci
devront cependant atteindre un caractère de gravité caractérisée (Michon,
La conclusion et l'extinction du bail à ferme agricole, Séminaire du droit du
bail 1996, p. 14).
Une profonde inimitié entre les parties ne constitue en principe
pas un juste motif de résiliation au sens de l'art. 297 CO, à moins qu'elles
résident à proximité l'une de l'autre ou que la poursuite du but contractuel
implique un effort commun nécessitant objectivement une bonne entente
entre elles. Ne constituent pas non plus un tel motif les avantages
économiques personnels qu'une partie pourrait tirer en cas de résiliation
anticipée au sens de l'art. 297 CO. Enfin, des inconvénients économiques
découlant d'une faute d'une des parties ne relèvent pas non plus des
justes motifs (Carron, op. cit., n. 11 ad art. 297 CO). Dans des cas
particuliers, un différend personnel durable entre les parties peut aussi
constituer un juste motif de résiliation anticipée du bail au sens de l'art.
266g CO. La proximité de vie entre les parties figure parmi les éléments à

- 17 -
prendre en compte pour juger du caractère objectivement tolérable ou
non du maintien du contrat pour la bailleresse (TF 4A_20/2015 du 13 juillet
2015 consid. 3.1 et 3.2, Cahiers du Bail [cité ci-après : CdB] 2015 p. 113).
5.2.2 L'art. 266g CO consacre un droit de résiliation extraordinaire
correspondant au principe général selon lequel les contrats de durée
peuvent être résiliés de manière anticipée pour de justes motifs. Seules
des circonstances d'une gravité exceptionnelle, qui n'étaient pas connues
ni prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne sont pas la
conséquence d'une faute de la partie qui s'en prévaut, peuvent constituer
de justes motifs aux termes de l'art. 266g al. 1 CO. Ces circonstances
doivent être si graves qu'elles rendent la continuation du bail, jusqu'à son
terme, objectivement intolérable ; la perception subjective d'une situation
intolérable, par la partie qui résilie, n'est pas déterminante. Par ailleurs, la
partie doit résilier immédiatement le bail après la survenance du juste
motif, faute de quoi elle montre, par son attitude, que celui-ci ne lui rend
pas insupportable la continuation du contrat (TF 4A_142/2012 du 17 avril
2012 consid. 3.1 ; TF 4A 586/2012 du
23 septembre 2013 consid. 3.1, CdB 2014 p. 12 ; TF 4A_531/2014 du 20
janvier 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_20/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3.1,
CdB 2015 p. 113 ; TF 4A_631/2014 du 25 novembre 2015 consid. 3).
Les motifs justifiant un congé anticipé au sens de l'art. 266g al.
1 CO peuvent résider dans la personne du destinataire du congé,
indépendamment de la violation d'une obligation spécifiquement liée au
bail. Ainsi en va-t-il par exemple d'un comportement pénalement
répréhensible du locataire à l'égard du bailleur et de sa famille ou d'une
attitude propre à discréditer son partenaire et à lui porter préjudice (ATF
113 II 31 consid. 2c ; TF 4A_20/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3.1 et 3.2,
CdB 2015 p. 113). De manière générale, les justes motifs doivent être
durables. Des événements passagers, fussent-ils graves, ne sauraient
fonder une résiliation anticipée (Lachat, Le bail à loyer 2e éd., 2008, p.
700). Peuvent être déterminants la gravité des justes motifs retenus, le
temps écoulé entre la survenance du juste motif et la résiliation ou la
durée du bail restant à courir (Lachat, op. cit., p. 701).

- 18 -
L'auteur du congé pourra être admis à justifier ou compléter sa
motivation, à la condition que les motifs aient existé au moment de la
signification du congé en question (Wessner, CPra-Bail, n. 33 ad art. 266g
CO). Pour dire s'il existe de justes motifs, le juge doit appliquer les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]). Il doit donc prendre en considération tous les éléments du cas
particulier, sans perdre de vue le principe de la sécurité du droit et
l'intérêt de l'autre partie au maintien du contrat (TF 4A_142/2012 du 17
avril 2012 consid. 3.1).
5.3 Le premier juge a considéré que le grief de l’appelante
apparaissait d’ordre purement formel. Il a retenu que G.________ avait
tenté d’obtenir une aide de l’Etat, mais que les Services compétents
l’avaient refusée. De plus, la Commission d’affermage avait réduit le
montant du fermage dès 2005, si bien que G.________ n’avait pas cherché
à abuser les bailleurs [...] ni n’avait conclu un bail à ferme « violant
délibérément la LBFA », la convention ayant été adaptée sur la question
du fermage et maintenue pour le surplus. Il était en outre établi que les
signataires de l’annexe au bail à loyer et au bail à ferme savaient
pertinemment que G.________ n’avait pas racheté la ferme et les parcelles
de l’appelante. Le premier juge a ainsi considéré que, si la qualité de
propriétaire du [...] indiquée par G.________ sur certains actes avait revêtu
une importance réelle pour ses cocontractants S.________, ceux-ci
pouvaient sans difficulté exiger des preuves à cet égard ou même
simplement consulter le Registre foncier. Les bailleurs S.________ n’avaient
ainsi pas été trompés par G.________ sur l’identité du propriétaire de
l’appelante. Le premier juge a par ailleurs relevé que, le 10 décembre
2003, G.________ disposait encore des pouvoirs d’engager l’appelante et
que, quoi qu’il en soit, G.________ agissait d’entente avec l’usufruitière et
administratrice X.________ et avec l’intimée, également administratrice de
l’appelante. De plus, le cercle des personnes susceptibles d’avoir eu
connaissance des documents en cause était très circonscrit, de sorte que
la réaction de l’appelante, qui ne démontrait pas avoir subi un préjudice,
était disproportionnée.

- 19 -
5.4
5.4.1 En l’espèce, la question de savoir si, au jour de la signature de
l'avenant, G.________ disposait encore des pouvoirs de représenter
l'appelante, qui ont été radiés du Registre du commerce le même jour,
peut demeurer ouverte. En effet, comme le premier juge l'a retenu,
l'argumentation apparaît formelle, puisque G.________ agissait d'entente
avec l'usufruitière et administratrice X.________ et avec son épouse,
également administratrice de l'appelante. D'autre part, si ce document
mentionne à tort que G.________ a racheté la ferme avec ses terrains, il
n'est pas établi que cet élément ait été causal dans le fait que les époux
S.________ ont accepté la reprise du bail par G.________ personnellement.
Celui-ci exploitait déjà ce domaine auparavant et l'appelante n'aurait pas
été en mesure d'exploiter elle-même les biens-fonds affermés par les
époux S.________, notamment en raison du fait qu'elle ne bénéficiait plus
depuis 2001 des paiements directs. Il résulte du témoignage de [...] qu'il
n'a jamais été question que G.________ ait prétendu être propriétaire du
[...], le témoin indiquant par ailleurs que le travail de G.________ était
excellent et véhiculait une image excellente du [...]. D'ailleurs, les époux
S.________ n'ont jamais remis en cause le bail par la suite, ce qui aurait été
le cas selon toute vraisemblance s'ils avaient été trompés sur un élément
essentiel pour eux. C'est dès lors en vain que l'appelante croit pouvoir
déduire du seul fait que le témoin [...] ait encore affirmé que [...]S.________
n'était pas le genre de personne à signer quelque chose qu'elle savait faux
que cette dernière aurait cru, en signant l'avenant litigieux, que G.________
avait racheté la ferme et les terres du [...], encore moins que cet élément
aurait été déterminant dans sa décision de lui confier l'affermage des
vignes. Par ailleurs, l'appelante ne peut rien déduire en sa faveur du
témoignage de [...], qui s'est borné à dire que les bailleurs avaient choisi
eux-mêmes un fermier parmi plusieurs personnes intéressées et qu'il était
possible, mais sans qu'il puisse l'affirmer, que le fait qu'il s'agisse plutôt
d'une personne physique tout seule ou plutôt d'une personne qui avait
déjà une autre exploitation avait joué un rôle (ad all. 22), dès lors que l'on
ne peut pas relier le témoignage sur ce point avec le fait que G.________

- 20 -
aurait soi-disant prétendu être propriétaire de la ferme et des terres du
[...].
De toute manière, l'appelante n'établit pas quel préjudice elle
aurait subi, à supposer que cet élément ait été causal dans la signature du
bail, et on n'en voit pas. En particulier, la mention, dans la décision de la
Commission d’affermage du 7 avril 2004, que G.________ aurait racheté la
ferme et les terres du [...] n'est manifestement pas de nature à salir la
réputation de l'appelante. Par ailleurs, l'appelante ne remet pas en cause
qu'elle n'aurait pas pu continuer à bénéficier des paiements directs au-
delà de 2001, ce qui l'empêchait de poursuivre le bail avec les époux
S.________. Elle allègue certes que trois des quatre actionnaires disposaient
d'une formation agricole et qu'à l'époque de la suppression des paiements
directs, ils avaient un âge qui leur y donnait encore droit. En revanche, elle
n'établit pas qu'ils aient manifesté à un quelconque moment leur volonté
et leur intention ferme de revenir en Suisse, pour y exploiter eux-mêmes
personnellement le domaine du [...], intention d'autant moins plausible
qu'ils avaient fait leur vie et leur carrière à l'étranger. Le seul témoignage
de [...], qui n'a guère de force probante émanant d'un actionnaire de
l'appelante ayant un intérêt manifeste au litige, est manifestement
insuffisant, le témoin se bornant de toute manière à dire que sa sœur
serait revenue plus tôt pour l'exploitation du domaine, tout en admettant
qu'elle n'aurait pas nécessairement repris le domaine, mais essayé de
« trouver une solution ». De ce point de vue également, l'appelante
n'établit aucun préjudice en lien avec la signature du bail avec les époux
S.________.
5.4.2 Quant à la prétendue violation délibérée de la LBFA, dans sa
décision du 30 mai 2005, la Commission d'affermage a certes relevé une
volonté réciproque des parties de contourner la législation sur le bail à
ferme agricole, en donnant une valeur surfaite, mais les parties en
question étaient G.________ et les époux S.________, de sorte que
l'appelante n'était en rien concernée par les conditions de la reprise de
bail. En outre, il résulte de cette décision que le fermier n'a pas cherché à
abuser les bailleurs pour le montant du fermage des parcelles de [...] et

- 21 -
[...], la convention ayant au demeurant été adaptée sur la question du
fermage par les autorités compétentes. On ne voit pas en quoi la
réputation de l’appelante aurait été entachée dans ces circonstances,
« auprès de tout ce que le canton de Vaud compte comme instances
agricoles », allégation qui n'est étayée par aucun élément concret du
dossier, en particulier par aucun témoignage des collaborateurs des
services de l'Etat. On ne voit pas davantage quel préjudice l’appelante
aurait concrètement subi, d'autant que celle-ci, n'étant pas exploitante
agricole, n'a aucune relation directe avec lesdites instances agricoles. Les
justes motifs ne sont dès lors pas établis. Enfin, les éléments allégués
remontent à plus de quinze ans et il serait de toute manière
disproportionné de se fonder sur eux pour justifier une résiliation
anticipée.
6.
6.1 L'appelante reproche au premier juge d’avoir considéré que le
bail à ferme litigieux était entré en vigueur le 1er janvier 2002. Elle fait
valoir que ce bail aurait été antidaté et qu'il serait en réalité entré en
vigueur le 1er janvier 2003. Elle affirme que l'intimée et son mari auraient
convaincu les actionnaires d'antidater le bail, afin d'obtenir des paiements
directs pour l’année 2002, mais que l'opération « recouvrait une
supercherie », l’appelante étant convaincue que les paiements directs
seraient demandés pour elle, alors que l’intimée et G.________ l'avaient fait
pour leur compte personnel, tout en ayant ensuite fait croire aux
actionnaires que l'opération avait échoué. Elle soutient par ailleurs que les
actionnaires auraient fait le nécessaire pour continuer à bénéficier des
paiements directs, s'ils avaient été correctement informés.
De son côté, l’intimée soutient que les actionnaires avaient
approuvé les comptes de la société des années 2002 et 2003, si bien que
l’appelante savait qui étaient les bénéficiaires des paiements directs.
6.2 Aux termes de l’art. 70 al. 1 LAgr (loi fédérale sur l'agriculture
du 29 avril 1998 ; RS 910.1), des paiements directs sont octroyés aux

- 22 -
exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations
d'intérêt public.
6.3 Le premier juge a considéré que la décision du 26 novembre
2001 du Service de l’agriculture refusait de poursuivre le versement des
paiements directs en faveur de l’appelante dès le 1er janvier 2001 pour le
motif qu’aucun des exploitants du domaine n’était actionnaire majoritaire
de la société anonyme. C’était dans ce contexte difficile que G.________
avait exploité le domaine d’abord en fait jusqu’à la conclusion du contrat
de bail à ferme agricole du 10 mars 2003, puis en qualité d’exploitant de
la fermière, dès le 1er janvier 2002, compte tenu de l’effet rétroactif prévu
dans ledit contrat.
6.4 Comme rappelé ci-avant, il n’est pas établi que les
actionnaires seraient revenus exploiter eux-mêmes directement le
domaine, notamment pour bénéficier de paiements directs (cf. supra
consid. 5.4.1). Cela étant, le point de savoir si, nonobstant les termes
clairs du bail, celui-ci serait en réalité entré en vigueur le
1er janvier 2003 et non au 1er janvier 2002 est sans portée. Dans tous les
cas, l'appelante n'aurait pas pu bénéficier de paiements directs pour
l’année 2002, ce qui n'est pas contesté et elle ne pouvait pas l'ignorer,
une décision en ce sens lui ayant été notifiée le 26 novembre 2001. La
thèse selon laquelle le bail aurait été antidaté afin de permettre à
l'appelante d'obtenir pour elle-même des paiements directs ou la
rétrocession des paiements directs qui auraient pu être obtenus par
G.________ n'est ainsi pas crédible, sauf à retenir une volonté de tromperie
de l'appelante à l'égard du Service de l'agriculture, qui ne mériterait
aucune protection. Un accord des parties sur une éventuelle rétrocession
de paiements directs n'est d'ailleurs pas établi. Il résulte au contraire du
préavis du Service de l'agriculture du 31 mars 2003, destiné à
l'approbation du contrat de bail à ferme du 10 mars 2003, que « la société
J.________ exploitait jusqu'en 2001 le domaine du [...] dont elle est
propriétaire. Pour que l'exploitation (par quoi on ne peut viser que le
nouvel exploitant et non le propriétaire, réd.) puisse bénéficier des
paiements directs, la société a décidé d'affermer dès 2002 le domaine

- 23 -
entier à Z.________, future épouse de G.________, qui sera l'exploitant de
fait du domaine ». L'appelante ne pouvait dès lors pas ignorer que les
paiements directs seraient requis au bénéfice et destinés à l'exploitant et
non à elle-même et que tel était même le but avoué du contrat de bail du
10 mars 2003 dûment accepté par les parties. A supposer que les
paiements directs eussent été indus, car le bail à ferme serait en réalité
entré en vigueur le 1er janvier 2003, le lésé serait le Service de
l'agriculture et non l'appelante. Enfin, l'appelante ne pouvait pas ignorer
ne pas avoir reçu de contribution directe en 2002, aucun montant ne
figurant dans les comptes sur ce point. Elle ne pouvait dès lors pas
méconnaître que d'éventuels paiements directs n'auraient pu être versés
qu'à G.________ et elle n'aurait pas manqué de les lui réclamer si elle
pensait y avoir droit, sans attendre la réponse adressée le 28 février 2018
à la Chambre patrimoniale cantonale (cf. pièce 7 produite en appel). En
essayant de revenir sur ces éléments quinze ans plus tard, l'appelante ne
fait valoir aucun juste motif de résiliation.
7.
7.1 L’appelante se plaint que le premier juge a retenu que les
rapports établis par la société [...] n’avaient pas de valeur probante. Pour
soutenir que la résiliation anticipée reposait sur des justes motifs, elle
invoque des éléments mis en évidence par les rapports précités, qui
démontreraient que l’intimée aurait agi au détriment de ses intérêts. Elle
se prévaut notamment du rachat du stock de vin au 31 décembre 2003,
permettant de faire supporter à l’appelante uniquement les pertes sur les
ventes survenues en 2003, ainsi que de l’achat de machines dès 1998,
doublé d'une politique d'amortissement agressive.
L’intimée soutient que les faits ressortant des rapports précités
ne seraient pas établis.
7.2 Une expertise privée n'a pas valeur de moyen de preuve mais
de simple déclaration de partie (ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II
308 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6 ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid.

- 24 -
4, RSPC 2012 p. 116 ; ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162 ; TF
4A_85/2017 du 4 septembre 2017 consid. 2.1). Dès lors qu’elle n’est en
principe produite que si elle est favorable au mandant et que son auteur
est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère, elle doit
être appréciée avec retenue. Cela vaut également lorsqu’elle est établie
par un spécialiste établi et expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme
expert judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2).
7.3 En l’espèce, les éléments mis en évidence par les rapports de
la société [...] ne font pas la preuve des faits y relatifs, s'agissant d'une
expertise privée unilatérale, rendue sans interpellation de la partie
adverse, et qui, compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-avant, n'a
que valeur d'allégation de partie, n'étant étayée par aucun autre élément
probant.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'880 fr.
(art. 62 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelante J.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
8.3 Vu l’issue du litige, l’appelante J.________ versera à l’intimée
Z.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'880 fr.
(trois mille huit cent huitante francs), sont mis à la charge de
l'appelante J.________
IV. L’appelante J.________ doit verser à l'intimée Z.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour J.________),
- Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________),

- 26 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :