vd_gerichte · ZH24.042610 · 2025-06-26 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 43/24 - 27/2025
ZH24.042610
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Wiedler, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.F.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a al. 1 LPC
402

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E n f a i t :
A. a)A.F.________ (ci-après, également : l’assurée ou la
recourante), née en [...], est bénéficiaire d’une rente de vieillesse depuis
le 1er juin 2017.
b) Le 26 mars 2018, l’assurée a déposé une première
demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après, également : la Caisse ou
l’intimée). Par lettre du 26 septembre 2018, A.F.________ a renoncé à cette
demande de prestations complémentaires, au motif qu’elle bénéficiait
désormais d’une rente de la prévoyance professionnelle qui lui procurait
des revenus suffisants.
B. Le 12 octobre 2023, A.F.________, par le biais de l’Agence
d’assurances sociales de [...], a déposé une nouvelle demande de
prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS.
Au terme de l’instruction de cette nouvelle demande, la
Caisse, par décision du 13 mai 2024, a nié le droit de l’assurée aux
prestations complémentaires, au motif que sa fortune mobilière d’un
montant de 102'270 fr. au 1er janvier 2024 était supérieure au seuil de
100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux
prestations complémentaires n’était plus ouvert.
Le 7 juin 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a
fait valoir que le montant de la fortune retenu ne correspondait pas à sa
situation financière réelle dès lors que, dans le calcul, la Caisse incluait à
tort le compte bancaire ouvert depuis de nombreuses années en faveur de
son petit-fils. Elle a précisé qu’elle ne disposait pas de cet avoir faute pour
elle d’en être la titulaire.
Par courrier du 25 juillet 2024, la Caisse a relevé que le
compte A.________ existant depuis de nombreuses années en faveur de

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B.F.________, petit-fils de l’assurée, était un compte d’épargne jeunesse qui
pouvait être ouvert par les parents, les parrains et marraines, les grands-
parents ou d’autres proches au nom de l’enfant, jusqu’au vingtième
anniversaire, et qu’il était transféré à son titulaire au plus tard à sa
majorité. Selon la Caisse, il n’était toutefois pas établi si la personne qui
ouvrait ce compte ne pouvait pas ou plus disposer de cet argent jusqu’à
son transfert au titulaire. Ainsi, l’intéressée était-elle invitée à remettre à
la Caisse, dans un délai imparti au 19 août 2024, tout justificatif utile (par
exemple une attestation de sa banque) indiquant qu’elle n’avait pas la
possibilité de disposer de cette somme d’argent jusqu’au transfert dudit
compte à son petit-fils.
Par courriel du 9 août 2024 en guise de réponse à une
interpellation adressée par la Caisse le 25 juillet 2024, l’assistante sociale
auprès du CMS [...] en charge du suivi de l’assurée, a écrit ce qui suit :
“[…] Contactée, la banque ne peut fournir cette attestation car la
cliente peut disposer légalement du compte. L’unique solution serait
de mettre le compte au nom des parents ; démarche que Mme
A.F.________ ne souhaite pas engager pour des motifs familiaux,
l’objectif premier étant de protéger son petit-fils et lui permettre de
disposer de cette somme à sa majorité.
Aussi, cette situation entrave son droit potentiel aux PC [prestations
complémentaires] alors que cette cliente en aurait vraiment besoin.
Je souhaitais ainsi vous soumettre ces éléments et voir si une autre
alternative pouvait lui être suggérée.”
Par décision sur opposition du 30 août 2024, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée. Elle a retenu qu’au 1er octobre 2023 l’état de la
fortune mobilière de l’intéressée se composait des éléments suivants :
“• Compte postal CH46… : CHF 2'192.60 (état au 30.09.2023)
• Compte UBS CH98… : CHF 51'987.34 (état au 30.09.2023)
• Compte UBS CH93… : CHF 34'919.95 (état au 30.09.2023)
• Compte UBS CH04 (compte épargne jeunesse en faveur
d’B.F.________) : CHF 9'326.00 (état au 08.12.2023).”
La Caisse a fixé la fortune mobilière de l’assurée au montant
de 107'426 fr. (et non 102'270 fr. tel que précédemment retenu par erreur
sur la base de l’état des comptes au 31 décembre 2023). Même si elle

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comprenait l’intention de l’assurée, la Caisse ne pouvait pas faire
abstraction du montant figurant sur le compte A.________ d’épargne
jeunesse litigieux dans le calcul de la fortune de l’intéressée. Cette
dernière pouvait disposer légalement de cet avoir en banque, si bien qu’au
1er octobre 2023 sa fortune mobilière dépassait le seuil de 100'000 fr. pour
une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations
complémentaires n’était plus ouvert. Si elle n’avait pas droit aux
prestations litigieuses à cette date, l’assurée était invitée à transmettre au
Service PC de la Caisse l’état de ses comptes (y compris celui ouvert en
faveur du petit-fils) à la fin du mois durant lequel le total des avoirs était
inférieur au seuil précité. Nantie de ces éléments, la Caisse pouvait
déterminer la date de début d’un éventuel droit aux prestations
complémentaires ouvert en faveur de l’assurée et procéder aux calculs.
B. Par acte du 23 septembre 2024 (timbre postal), A.F.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cette décision sur opposition, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens qu’elle a droit aux prestations complémentaires
revendiquées le 12 octobre 2023. En substance, elle a répété que le
montant retenu au titre de la fortune mobilière ne correspondait pas à sa
situation financière réelle. Elle a fait valoir que le calcul du droit aux
prestations complémentaires intégrait à tort le compte A.________
d’épargne jeunesse ouvert depuis plusieurs années au profit de son petit-
fils. Elle a expliqué que même si cet avoir en banque figurait à son
adresse, elle était dans l’impossibilité de disposer de cet argent car elle
n’était pas la titulaire du compte. Elle a précisé avoir sollicité sa banque en
vue d’obtenir une attestation dans ce sens mais que cette dernière n’était
pas habilitée à la fournir. La recourante a indiqué qu’elle se trouvait dans
une situation insoluble mais que, dans l’intérêt de son petit-fils et faute de
confiance nécessaire, elle n'avait pas l’intention d’inscrire le compte en
banque litigieux au nom des parents d’B.F.________. Elle a ajouté être
fortement pénalisée par le refus des prestations complémentaires au vu
de revenus modestes et de dépenses en augmentation, en particulier pour
les soins médicaux.

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Dans sa réponse du 25 octobre 2024, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition. En l’absence de nouvel élément
invoqué par la recourante dans son écriture, l’intimée a rappelé la limite
de fortune fixée à 100'000 fr. pour ouvrir le droit d’une personne seule à
des prestations complémentaires et que la fortune déterminante était
celle disponible à partir du premier jour du mois de la demande des
prestations. Elle a également indiqué que les biens immobiliers et
mobiliers ainsi que les droits personnels et réels d’un requérant
composaient sa fortune, sans importance quant à l’origine des éléments
de fortune. En l’espèce, la somme d’argent déposée au fil des ans sur le
compte bancaire épargne jeunesse ouvert en faveur du petit-fils faisait
bien partie de la fortune mobilière de la recourante comme indiqué par sa
banque, avec la précision que ledit compte était déclaré aux impôts. Ainsi,
en date du 1er octobre 2023, la fortune mobilière de 107'426 fr. dépassait
la limite de 100'000 fr., si bien que le droit aux prestations
complémentaires en faveur de la recourante était exclu à cette date.
L’intimée a rappelé que l’épargne devait être mise à contribution, en
complément aux revenus modestes, pour faire face aux dépenses de la
recourante. Elle l’a par ailleurs à nouveau invitée à lui fournir, sans tarder,
l’état de la totalité de ses comptes (y compris celui en faveur de son petit-
fils) à la fin du mois au cours duquel la fortune totale était passée sous le
seuil de 100'000 francs.
Dans sa réplique du 22 novembre 2024, la recourante a
déploré n’avoir reçu aucun conseil ni indication sur les répercussions de
l’existence du compte bancaire litigieux lors de son ouverture. Pour le
reste, elle a maintenu souffrir de cette situation au vu de ses faibles
revenus, rappelant que le compte en banque litigieux était déclaré auprès
de l’autorité fiscale.
Dans sa duplique du 4 décembre 2024, l’intimée a maintenu
ses conclusions.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée a retenu à juste
titre, dans le cadre de l’évaluation du droit aux prestations
complémentaires, l’existence d’un compte d’épargne destiné au petit-fils
de la recourante dans sa fortune.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est
inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires
:
- 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
- 200'000 fr. pour les couples (let. b),
- 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).

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La fortune déterminante en matière de prestations
complémentaires englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement
reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous
ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (MICHEL
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 43 ad art.
9 LPC ; ch. 3443.01 DPC [Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales]).
b) L’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301) prévoit que si une personne dépose une demande
de prestations complémentaires annuelle, la fortune déterminante pour le
droit à cette prestation est la fortune disponible le premier jour du mois à
partir duquel la prestation est demandée.
4. a) En l’espèce, il convient de constater que l’avoir bancaire,
dont l’intimée a tenu compte à hauteur d’un montant de 9'326 fr. dans la
fortune de la recourante, est un compte bancaire d’épargne jeunesse
cadeau ouvert par la recourante auprès de l’A.________, dont B.F.________
(le petit-fils de la recourante alors âgé de 16 ans en 2023) est titulaire.
b) Dans le cadre de l’instruction de la nouvelle demande de
prestations complémentaires du 12 octobre 2023, la recourante a fourni
peu d’information à la caisse intimée sur la nature de ce compte
bancaire. Sur le site Internet de la banque A.________
(A.________.com/ch/fr/services/accounts-and-cards/accounts-to-
save/savings-accounts-young/youth.html), la présentation du Compte
d’épargne Jeunesse A.________ indique en particulier que le compte
d’épargne cadeau peut être ouvert par notamment les parents et les
grands-parents au nom de l’enfant et est transféré au jeune au plus tard
à sa majorité. Les conditions générales indiquent que s’il est ouvert en

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tant que compte d’épargne cadeau, le Compte d’épargne jeunesse
A.________ est toujours libellé au nom de l’enfant. Elles précisent que le
droit de disposition est transféré au jeune au plus tard à sa majorité.
c) Ces éléments confirment que le compte d’épargne jeunesse
cadeau ouvert par la recourante est soumis à la disposition de la
recourante, laquelle est libre d’en disposer jusqu’aux dix-huit ans révolus
de l’enfant titulaire.
Par ailleurs, ce compte d’épargne jeunesse cadeau est
soustrait aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant, ce qui était le
but recherché par la recourante.
Selon les indications communiquées le 9 août 2024 à l’intimée
par l’assistante sociale du CMS [...], ce compte bancaire est géré par la
recourante. Elle peut en disposer légalement en sorte que la banque
A.________ n’a pas été en mesure d’établir l’attestation demandée, selon
laquelle sa cliente ne pouvait pas disposer des fonds jusqu’au moment du
transfert du compte d’épargne jeunesse cadeau à son petit-fils.
d) Il y a lieu de considérer, compte tenu des renseignements
précités, que la recourante disposant du compte d’épargne jeunesse
cadeau est par conséquent propriétaire des fonds déposés auprès
d’A.________ qu’elle gère sous son entière responsabilité jusqu’aux dix-huit
ans révolus de son petit-fils.
e) En lien avec l’analyse du droit aux prestations
complémentaires revendiquées le 12 octobre 2023, c’est dès lors à juste
titre que l’intimée a pris en compte le compte d’épargne destiné au petit-
fils d’une somme de 9'326 fr. dans l’évaluation de la fortune de la
recourante. Le montant de la fortune mobilière de 107'426 fr. de cette
dernière était supérieur au seuil de 100'000 fr. au 1er octobre 2023,
situation qui excluait le droit aux prestations complémentaires en faveur
de la recourante à cette date.

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5. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition entreprise.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 août 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.F.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :