vd_gerichte · P324.017752 · 2025-02-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.017752-250069
63
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 février 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 19, 21 et 42 CN ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________ SARL,
défenderesse, à [...], contre le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec I.________, demandeur, et la Caisse de
chômage G.________, demanderesse, tous deux à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 3 septembre 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 3 décembre 2024, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a
admis la demande de I.________ du 18 avril 2024 (I), a admis la demande
de la Caisse de chômage G.________ du 22 avril 2024 (II), a ordonné à
I.________, ainsi qu’à son représentant [...], de garder confidentielles les
informations contenues sous pièce requise numéro 55 de la procédure et
de les détruire à l’issue de celle-ci (III), a condamné C.________ Sarl au
paiement immédiat, en mains de la Caisse de chômage G.________ de la
somme nette de 5'730 fr. 35 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février
2024 (IV), a condamné C.________ Sarl au paiement immédiat, en mains de
I.________, de la somme brute de 20'585 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1er janvier 2024, sous déduction des charges légales et
conventionnelles, ainsi que de la somme de 5'730 fr. 35, versée
directement à la Caisse de chômage G.________ conformément au chiffre
IV du dispositif du jugement (V), a dit que C.________ Sarl était débitrice de
I.________ et lui devait immédiatement un montant de 500 fr. à titre de
dépens (VI) et a rendu le jugement sans frais (VII).
En droit, les premiers juges ont été amenés à statuer sur une
action en paiement introduite par I.________ à l’encontre de C.________ Sarl
pour un montant de 14'987 fr. 71 brut à titre de salaire pour la période du
1er octobre 2013 au 31 décembre 2023, 13ème salaire et vacances
compris, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2024, ainsi que par la
Caisse de chômage G.________ à l’encontre de C.________ Sarl pour un
montant de 5'730 fr. 35, avec intérêts à 5 % l’an dès l’échéance légale.
Ils ont retenu que les rapports de travail liant C.________ Sarl et
I.________ étaient régis par la Convention nationale du secteur principal de
la construction en suisse [ci-après : la CN]). Les premiers juges ont
considéré que le délai de résiliation du contrat était de 3 mois, compte
tenu des 15 ans d’ancienneté de I.________, qu’il pouvait être suspendu

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durant 180 jours maximum en cas de maladie (art. 21 al. 3 CN), et qu’en
l’espèce, le délai pour le congé donné le 11 avril 2023 avait été suspendu
du 2 mai au 30 septembre 2023 (durant 152 jours) et s’était terminé le 31
décembre 2023. Ils n’ont pas retenu que les parties auraient convenu de
mettre fin aux rapports de travail au 31 août 2023. Les premiers juges ont
estimé qu’aucun élément objectif ou circonstances ne permettait de
douter du bien-fondé de l’incapacité de travail de I.________, dûment
attestée par certificats médicaux. Ils ont retenu que I.________ avait offert
ses services à C.________ Sarl par recommandé du 3 octobre 2023 et
qu’elle les avait refusés. Ils ont estimé que C.________ Sarl devait donc
payer le salaire et, concernant celui-ci, qu’il correspondait à celui d’un
chef d’équipe, conformément à l’art. 42 CN, en se fondant sur le calendrier
de la durée de travail en vigueur dans le canton de Vaud que C.________
Sarl avait reconnu appliquer, soit 36 fr. fois 2'112 heures divisé par
12 mois, auquel s’ajoute un 13ème salaire, plus intérêts à 5 % l’an dès le
1er janvier 2024. Enfin, ils ont admis la subrogation de la Caisse de
chômage G.________.
B. Par acte du 20 janvier 2025, C.________ Sarl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
principalement et avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’elle soit
libérée du paiement des montants réclamés par I.________
(ci-après : l’intimé) et par la Caisse de chômage G.________ (ci-après :
l’intimée), que ceux-ci soient condamnés en tous les frais judiciaires et
dépens de première et de deuxième instance, lesquels comprendraient
une indemnité équitable valant participation à ses honoraires d’avocat et
que les intimés soient déboutés de toutes autres ou plus amples
conclusions. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à ce que les chiffres
I, II, IV, V et VI du jugement de première instance soient annulés, qu’elle
soit reconnue, en lieu et place, débitrice de l’intimé d’un montant de
14'429 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 2024, sous
déduction des charges légales et conventionnelles, ainsi que de la somme
de 5'730 fr. 35 versée directement à l’intimée, à ce que les intimés soient
condamnés en tous les frais judiciaires et dépens de première et

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deuxième instance, lesquels comprendraient une indemnité équitable
valant participation à ses honoraires d’avocat, et à ce que les intimés
soient déboutés de toutes autres ou plus amples conclusions. A titre
encore plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation des chiffres I, II, IV, V
et VI du jugement de première instance, au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à ce que
les intimés soient condamnés en tous les frais judiciaires et dépens de
première et deuxième instance, lesquels comprendraient une indemnité
équitable valant participation à ses honoraires d’avocat et à ce qu’ils
soient déboutés de toutes autres ou plus amples conclusions.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces au dossier :
1. a) Le 29 mars 2010, l’intimé a été engagé comme coffreur par
l’appelante, pour un salaire horaire convenu correspondant à celui prévu
par l’art. 42 CN, classe de salaire C, soit un salaire horaire de 28 fr.,
vacances et 13ème salaire en plus. En 2023, l’intimé percevait un salaire
horaire de 32 fr. 75, vacances et 13ème salaire en sus.
Les parties s’entendent sur le fait que l’intimé a travaillé
comme chef d’équipe depuis l’année 2012 ou 2013.
2. a) Le 11 avril 2023, l’appelante a résilié le contrat de travail de
l’intimé pour le 31 juillet 2023. Comme motif du licenciement, la lettre de
résiliation du contrat mentionnait des impératifs économiques.
b) L’intimé été en incapacité de travail du 2 mai au 30
septembre 2023. Il a remis à l’appelante cinq certificats médicaux, de la
Dre [...], médecin interne FMH exerçant auprès du Centre médical de [...] à
[...], pour en attester.

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c) Par courrier du 3 octobre 2023, l’intimé a proposé ses
services à l’appelante.
d) Par courrier du 10 octobre 2023, l’appelante a refusé son
offre en indiquant qu’elle n’avait pas de travail à lui proposer.
3. a) Par décision du 18 janvier 2024, l’intimée a rendu une
décision à l’attention de l’intimé, constatant son droit à l’indemnité de
chômage depuis le 1er novembre 2023. Le gain assuré mensuel retenu
était de 5'779 fr., ce qui correspondait à une indemnité journalière de 213
fr. 05 brut. Ainsi, l’intimée a versé à l’intimé la somme de 1'345 fr. 10 net
pour le mois de novembre 2023 et 4'835 fr. 25 net pour le mois de
décembre 2023.
b) Le 31 janvier 2024, l’intimée a informé l’appelante de sa
subrogation à l’intimé à concurrence de 5'730 fr. 35 que représentaient les
indemnités qu’elle avait versées à celui-ci du 16 novembre au 31
décembre 2023. Elle lui en a demandé le remboursement dans un délai de
30 jours.
4. a) Le 8 avril 2024, l’intimé a ouvert action en paiement contre
l’appelante par devant le tribunal, ensuite de l’échec de la conciliation,
introduite par requête du 15 janvier 2024. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’appelante soit condamnée à lui payer la somme de
14'987 fr. 71 brut à titre de salaire pour la période du 1er octobre 2023 au
31 décembre 2023, 13ème salaire et vacances compris, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er janvier 2024.
b) L’intimée a fait de même en date du 22 avril 2024. Elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante soit condamnée
à lui verser le montant de 5'730 fr. 35, majoré de 5 % d’intérêt à partir de
l’échéance légale et à ce que sa demande soit jointe à celle de l’intimé.

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c) Par réponse du 12 juillet 2024, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par les intimés
dans leurs demandes.
d) Le 3 septembre 2024, une audience d’instruction et de
jugement s’est tenue en présence de l’intimé et de l’appelante. L’intimée
ne s’est pas présentée, bien que dûment convoquée, et personne en son
nom.
À l’occasion de cette audience, [...], associé gérant de
l’appelante, a été entendu. Il a notamment déclaré ce qui suit :
« […]
Notre entreprise applique les mêmes horaires que ceux qui
apparaissent sur le calendrier de la convention collective.
[…]
I.________ a travaillé en qualité de chef d’équipe à partir de 2012 ou
2013.
[…]
Si j’ai dû prendre la décision de résilier le contrat de travail de
I.________, c’est en raison de ses nombreux manquements sur le
chantier de [...] qui a débuté au mois de novembre 2022. Malgré
mes avertissements, j’ai constaté une baisse de motivation et de
performances, qui ne se sont pas améliorées et j’ai donc été
contraint de résilier son contrat de travail.
[…]
I.________ ne pouvait pas percevoir un salaire de chef d’équipe car il
n’avait pas la formation professionnelle pour le percevoir. Il n’était
pas réellement un chef d’équipe mais plutôt un responsable de
deux-trois collaborateurs.
[…] ».
Entendu en qualité de témoin, [...], a, notamment, déclaré ce
qui suit :
« J’ai connu I.________ sur un chantier à [...]. Cela devait être aux
environs de l’année 2022 il me semble.
[…]

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I.________ était le chef de l’équipe qui venait sur le chantier lorsqu’ils
travaillent, il donnait des instructions à son équipe. Je discutais
principalement de la gestion courante du chantier avec I.________ et
discutais d’avantage des aspects financiers et organisationnels avec
[...]. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). L’appel est de la compétence de la
Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire

- 8 -
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge
d'appel est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de
première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance ; les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF
4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1).
Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le

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fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de
fait présenté en appel avec celui du jugement attaqué pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les références citées).
2.2 L’appelante « rappelle » des faits sous 28 allégués. Faute
d'accompagner l'un ou l'autre d'un grief de constatation inexacte
correctement motivé, ces faits sont irrecevables en ce qu’ils ne résultent
pas de la décision entreprise.
3.
3.1 L’appelante conteste que l'intimé soit considéré comme
travaillant comme chef d'équipe au sens de l'art. 42 CN et donc le salaire
horaire de 36 fr. retenu par les premiers juges.
3.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 let. e CN, de portée obligatoire
pour toute la Suisse en vertu de l'art. 2 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le
secteur principal de la construction en Suisse du 10 novembre 1998,
ultérieurement modifié et dans sa teneur au 1er octobre 2008, les
conditions pour être considéré comme tombant dans la classe de salaire
de chef d'équipe sont « Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une
école de chef d'équipe reconnue par la CPPS [réd. : Commission
professionnelle paritaire suisse, cf. art. 13 CN] ou travailleur étant
considéré comme tel par l'employeur ».
3.3 Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait travaillé
pendant 15 ans auprès de l’appelante. Celle-ci a reconnu spontanément,
lors de son audition, qu’elle considérait l’intimé comme un chef d’équipe
depuis 2012 ou 2013, pour revenir sur sa déclaration dans un deuxième
temps, expliquant qu’il était davantage responsable de deux à trois
collaborateurs et qu’elle ne pouvait pas le payer comme chef d’équipe car
il n’avait pas la formation nécessaire.

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3.4 Il n'est pas contesté que l'intimé n'a suivi aucune école de chef
d'équipe. Contrairement à ce que pense l’appelante, notamment
concrétisé par l'audition de son représentant (procès-verbal de l’audience
du 3 septembre 2024, p. 2), cela n'est toutefois pas déterminant pour
exclure la qualité de chef d'équipe au sens de l'art. 42 CN. La question
dans un tel cas est en effet de déterminer si l’employé avait été considéré
comme chef d'équipe par son employeur.
L’appelante, assistée, a elle-même allégué avoir mandaté
l'intimé « en tant que chef de chantier » (all. 23 de la réponse). Elle répète
plus loin que des manquements auraient été commis « dans le cadre de
l'activité de chef de chantier » de l'intimé (all. 29 de la réponse). De même
dans son courrier du 10 octobre 2023, l’appelante indiquait que du fait de
l'absence de l'intimé, elle avait dû « modifier les équipes et mettre un
autre responsable au chantier qui vous avait été attribué ». De tels
éléments permettent clairement de retenir comme établi que l’appelante
considérait l'intimé, qui travaillait accessoirement depuis 13 ans pour elle
en 2023, comme chef d'équipe en 2023. A cela s'ajoute que le témoin [...],
auquel l’appelante se réfère en vain dans son appel faisant une lecture
insuivable de son témoignage (appel, p. 13, let. b), a également attesté
clairement que lors du chantier que son entreprise avait confié à
l’appelante, l'intimé était chef de chantier. Enfin, [...], associé gérant
unique avec l'entier des parts de l’appelante, a expressément déclaré lors
de son audition que l'intimé travaillait en qualité de chef d'équipe,
précisant même que cela était le cas à partir de 2012 ou 2013. Dans ces
circonstances, sa seule affirmation en fin d'audition que l'intimé « ne
pouvait recevoir un salaire de chef d'équipe car il n'avait pas la formation
professionnelle pour le recevoir » ne permet pas de contester qu'il était
considéré comme tel par l’appelante, ce qui suffit ici. En effet, comme
exposé précédemment, l'absence de formation n'est pas déterminante.
L'appelante invoque encore que l'intimé n'accomplissait pas
toutes les tâches habituellement données à un chef d'équipe. Tel que
formulé, sans détail ni référence aux pièces, le grief est irrecevable. Au

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demeurant, c'est ce que pense l’employeur qui est déterminant. Et sur ce
point, tant dans ses allégués rédigés avec l'assistance de son conseil, que
lors de l'audition de son représentant, l’appelante a été très claire. Dans
ces conditions, que l'intimé n'ait pas dans sa requête fait état de sa qualité
reconnue par l’appelante de chef de chantier ne change rien au fait que
l’appelante l'avait bien reconnu comme tel, ce qui à l'aune de l'art. 42 CN
est suffisant.
Le grief est partant infondé et l'autorité précédente n'a
commis aucune violation de l'art. 42 CN en utilisant le salaire d'un chef
d'équipe pour calculer le salaire dû à l'intimé.
4.
4.1 L'appelante conteste ensuite que le salaire de l'intimé soit
calculé sur la base d'un horaire de travail de 2’112 heures par année
conformément au calendrier de la durée de travail en vigueur dans le
canton de Vaud en 2023, dès lors que l'intimé était payé sur la base de
décomptes mensuels.
4.2 Les premiers juges ont considéré qu’en vertu de l’art. 24 al.
3bis CN, la durée de travail était calculée, en cas d’engagement ou de
départ d’un travailleur en cours d’année, sur la base du calendrier de la
durée du travail de l’entreprise ou de la section locale en vigueur pour
l’année correspondante. Ils se sont ainsi référés au calendrier de la durée
de travail en vigueur dans le canton de Vaud en 2023, que l’appelante a
reconnu appliquer.
4.3 L’intimé était peut-être payé sur la base de décomptes
mensuels des heures effectuées. Il était également payé par l’appelante à
un tarif horaire qui ne correspondait pas à son niveau de responsabilité, ce
depuis une dizaine d'années au moins. Ce que faisait l’appelante ne
correspondait ainsi pas nécessairement aux prétentions dues à l’intimé.

- 12 -
A cet égard, il convient de revenir au contrat signé par les
parties. Celui-ci prévoit non pas que le salaire sera payé selon les heures
de travail effectuées, et qu'ainsi l'intimé supportera le risque ou les
besoins d'entreprise. Au contraire il fait référence aux art. 41 et 42 CN, de
même, expressément, s'agissant de la durée de travail à l'art. 24 CN. C'est
dire que les parties n'ont pas convenu que l'intimé serait payé selon le
travail que l’appelante lui confierait de mois en mois et les décomptes
établis à leur suite, mais selon une durée de travail qu'elles avaient
convenue fixe, se référant à l'art. 24 CN. Dans ces conditions, la prise en
compte d'une durée annuelle de 2’112 heures, nombre prévu par l'art. 24
CN, que l’appelante ne critique sinon pas, ne prête pas flanc à la critique.
5.
5.1 L’appelante conteste que les rapports de travail aient pris fin
au 31 décembre 2023, invoquant une fin des rapports convenue entre les
parties au 31 août 2023.
5.2
5.2.1 Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c CN, le contrat de travail
pouvait être résilié en observant un délai de congé de trois mois pour la fin
d’un mois dès la dixième année de service et le délai de congé était
suspendu durant 180 jours à partir de la sixième année de service si le
travailleur tombait malade durant ledit délai (art. 21 al. 3 CN).
5.2.2 Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas
renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou
d’une convention collective. Selon la jurisprudence, cette norme prohibe la
renonciation unilatérale du travailleur, mais elle n’interdit pas aux parties
de rompre en tout temps le contrat d’un commun accord, pour autant
qu’elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition
impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a ; ATF 118 II 58 consid. 2b).
L’accord entre les parties doit être interprété restrictivement et ne peut
constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des

- 13 -
circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’est prouvée sans
équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat.
Il faut encore que l’accord comporte des concessions
réciproques – d’importance comparable (TF 4A_563/2011 du 19 janvier
2012 consid. 4.1) – et qu’il s’agisse nettement d’un cas de transaction
(ATF 118 II 58 consid. 2b ; TF 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid.
3.2). Si ce n’est pas le cas, l’accord ne produit aucun effet.
5.3 Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait été licencié le
11 avril 2023 pour le 31 juillet de la même année, alors qu’il se trouvait
dans sa quinzième année. S’agissant de son incapacité de travail, qui
s’était étendue du 2 mai au 30 septembre, soit durant 152 jours, ils ont
considéré qu’aucun élément ne permettait de la remettre en doute. Ainsi,
le délai de congé avait commencé à courir le 1er mai, s’était interrompu du
2 mai au 30 septembre et avait repris le 1er octobre. Le délai avait donc
été reporté au 31 décembre 2023. Ils ont également constaté que l’intimé
avait dûment proposé ses services à l’appelante, par courrier du 3 octobre
2023, et que celle-ci les avait refusés. Ce faisant, elle était en demeure
d’accepter l’offre de travail de l’intimé et devait donc lui payer son salaire.
S’agissant d’un accord sur la fin des rapports de travail, les
premiers juges n’ont pas retenu les explications de l’appelante –
contestées par l’intimé – selon lesquelles celui-ci l’aurait appelée pour lui
apprendre qu’il avait trouvé un nouvel emploi et qu’il voulait mettre fin à
leurs rapports de travail pour le 31 août 2023. Ils ont également considéré
que la proposition d’assurance du [...] n’aidait pas davantage à prouver
qu’un tel accord avait été conclu, étant donné que les formulaires avaient
été préremplis informatiquement par l’assureur. Ils ont retenu qu’il
ressortait de la procédure que l’intimé avait l’intention de retourner
travailler pour l’appelante à la fin de son incapacité de travail, notamment
en lui proposant ses services par courrier du 3 octobre 2023. Enfin, ils ont
considéré comme douteux le fait que l’intimé, en incapacité de travail et
n’ayant pas connaissance de la date de fin de celle-ci, ait accepté de
mettre un terme à son contrat avant l’échéance du délai légal.

- 14 -
5.4 Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, l'existence
d'un accord entre les parties sur une fin conventionnelle des rapports de
travail au 31 août 2023, alors que l'intimé était au surplus en arrêt
maladie, n'est pas prouvée, ce qui permet de laisser ouverte la question
de savoir si, prouvé, un tel accord aurait été valable juridiquement.
L'appelante se réfère à cet égard en vain à son courrier du 10
octobre 2023 : d'une part, il s'agit des déclarations de son associé et
gérant unique en réponse au courrier du 3 octobre 2023 de l'intimé qui lui
réclamait paiement de son salaire et mettait déjà en copie l’intimée. Elles
ne sont pas propres à démontrer à elles seules quoique ce soit en faveur
de l’appelante. En outre et surtout dans ce courrier du 10 octobre 2023,
l’appelante indique expressément avoir refusé la prétendue proposition de
l'intimé de mettre fin aux rapports à fin août 2023. On ne voit ainsi pas
qu'une telle missive pourrait établir un accord entre les parties de mettre
fin aux rapports de travail à fin août 2023.
L'appelante se réfère à la proposition d'assurance perte de
gain individuelle signée par l'intimé. Comme le retient à juste titre
l'autorité de première instance, l'identité de la personne ayant rempli, à la
machine, la proposition d'assurance n'est pas établie, pas plus que la
source ayant donné les informations reportées dans dite proposition ou la
personne ayant pris l'initiative de soumettre à l'intimé, alors en arrêt
maladie, une telle proposition. Il n'est pas non plus établi que l'intimé
aurait compris ce qu'il signait et les raisons d'être d'une telle proposition.
Dans ces conditions, on ne peut en déduire que l'intimé en la signant
aurait admis la fin des rapports de travail au 31 août 2023, date
complétée à la machine, étant ici encore rappelé que cette proposition est
datée en son pied du 13 octobre 2023, soit trois jours après le courrier du
10 octobre 2023 où l’appelante indiquait expressément avoir refusé la
prétendue proposition de l'intimé de mettre fin aux rapports de travail au
31 août 2023. Cette pièce n'aide en rien l'argumentation de l’appelante.

- 15 -
L'appelante se réfère encore à un appel téléphonique qui
aurait eu lieu en août 2023 (all. 17 et 18 de l'appel). Celui-ci, pas plus que
son contenu, n'est établi. L’appelante ne saurait rien en tirer. Au surplus, il
aurait été antérieur, à lire l’appelante, au refus de celle-ci d'accepter la
prétendue proposition de l'intimé de mettre fin aux rapports de travail,
refus rappelé le 10 octobre 2023. Quant aux certificats médicaux de
l'intimé, on ne voit pas en quoi ils seraient propres à démontrer l'existence
d'un accord, valable, des parties de mettre fin aux rapports de travail au
31 août 2023.
Dans ces conditions, et faute d'avoir prouvé que les parties
auraient valablement mis fin à leurs rapports de travail avant le 31
décembre 2023, l’appelante restait débitrice de l'intimé de son salaire
jusqu'à cette date. Le grief est infondé. La question de savoir si l'intimé, en
écrivant à l’appelante le 3 octobre 2023, voulait conclure un nouveau
contrat de travail est hors de propos, les parties étant toujours liées par
des rapports de droit du travail et ce jusqu'à l'échéance du délai de congé.
6. Vu ce qui précède et faute d'autre grief motivé à satisfaction
de droit, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais conformément à
l’art. 114 let. c CPC.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à procéder.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 5 février 2025, est notifié en expédition complète à :
- Me Pascale G. Genton (pour C.________ Sarl),
- M. I.________,
- Caisse de chômage G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 17 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :