vd_gerichte · ZQ24.043788 · 2025-07-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/24 - 103/2025
ZQ24.043788
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chenaux
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L'AUTORITÉ CANTONALE DE L'EMPLO, à [...], intimée.
_______________
Art. 59 et 60 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 27 novembre 2023 comme demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le
versement de l’indemnité de chômage à compter du 1er janvier 2024.
L’assuré est titulaire d’un Master 2 en relations internationales
obtenu en 2012 auprès de l’Institut national des langues et civilisations
orientales (INALCO) et qu’il a suivi un « Executive Program Les
Fondamentaux de la Direction commerciale » à l’École des hautes études
commerciales de [...] (ci-après : HEC [...]) en 2015. Il a débuté son
parcours professionnel en 2011 par deux stages, l’un de 3 mois à [...] et
l’autre de 6 mois à [...], en tant qu’assistant pour le [...], qui se sont soldés
par un engagement en tant que chef de projet à [...] de 2012 à 2014. Il a
ensuite travaillé comme responsable du développement commercial pour
la société [...] en [...] et en [...] de 2014 à 2020. De juin 2021 à décembre
2023, il a exercé la fonction de responsable des ventes de la Suisse
Romande à [...], auprès de l’entreprise [...], spécialisée dans la fabrication
et la distribution de filtres à air à usage industriel. En octobre 2023, il a
commencé une formation de médiateur en entreprise en parallèle à son
activité professionnelle, dont l’achèvement était prévu pour janvier 2025.
Par décision du 1er mai 2024, l’ORP a assigné l’assuré à un
cours collectif d’allemand du 7 mai au 8 août 2024 dispensé par le
prestataire [...] à [...], au titre de mesure relative au marché du travail.
L’assuré a réalisé une évaluation linguistique le 7 mai 2024 qui a révélé un
niveau d’allemand insuffisant pour suivre cette mesure, avec un niveau
A2.2 à l’écrit et B1.1 à l’oral, alors qu’un niveau B1.2 était requis tant à
l’écrit qu’à oral. Par décision du 13 mai 2024, l’ORP a dès lors annulé
l’assignation au cours collectif précité.
Le 5 juillet 2024, l’assuré a sollicité de l’ORP une dérogation
aux conditions de participation au cours collectif précité afin d’y être
admis, malgré son niveau légèrement inférieur à celui exigé, ou,

- 3 -
alternativement, la prise en charge d’un cours intensif d’allemand, en vue
d’atteindre le niveau requis pour intégrer ultérieurement le cours collectif.
A l’appui de sa demande, l’assuré a produit les pièces suivantes :
- un courrier électronique du 2 avril 2024, par lequel [...] a
signifié à l’assuré que le processus de recrutement se terminait pour lui,
en raison de son niveau d’allemand ;
- un message instantané du 25 avril 2024, par lequel M. [...] lui
a indiqué que son niveau d’allemand était insuffisant pour le poste
envisagé.
Le 10 juillet 2024, l’assuré a encore produit les pièces
suivantes :
- une offre du 9 juillet 2024 d’[...] pour un cours intensif
d’allemand de cinq semaines d’un coût de 2'350 fr. avec comme objectif
d’atteindre le niveau B1.2 tant à l’écrit qu’à l’oral ;
- un courrier électronique du 10 juillet 2023, selon lequel [...]
avait décidé de continuer le processus d’engagement avec d’autres
candidats possédant de meilleures compétences en allemand, « au moins
au niveau B2 ».
Interpellée par l’ORP, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) s’est déclarée
défavorable au financement de cours intensifs et individuels d’allemand,
dans un document interne du 16 juillet 2024. Elle a estimé qu’un niveau
inférieur au B2 ne permettrait pas à l’assuré de maîtriser suffisamment
l’allemand pour occuper un poste exigeant cette compétence. Elle a
également souligné qu’au sein de l’assurance-chômage, seule une
progression d’un niveau européen complet au maximum pouvait être visé
durant un délai-cadre, raison pour laquelle un niveau B1 était exigé au test
d’entrée. Le niveau de l’assuré étant proche du B1 lors du 1er test, elle

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s’est déclarée ouverte à envisager une dérogation en vue d’une seconde
évaluation linguistique, lorsque le recourant se sentira prêt.
Par décision du 25 juillet 2024, l’ORP a rejeté la requête de
l’assuré du 5 juillet 2024, considérant qu’il n’était pas établi que, sans la
participation au cours individuel sollicité, son placement sur le marché de
l’emploi serait impossible ou fortement compromis pour des raisons liées
au marché de l’emploi, ni que le suivi de cette formation revêtirait un
caractère indispensable pour mettre fin à son chômage.
Le 12 août 2024, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être
entendu, au motif que la décision serait insuffisamment motivée. Il a
reproché à cet égard à l’ORP de s’être prononcé uniquement sur la
demande de prise en charge du cours individuel d’allemand, sans se
déterminer sur sa requête tendant à obtenir une dérogation aux conditions
d’admission au cours collectif initialement assigné, puis annulé. L’assuré a
ensuite fait valoir que son niveau d’allemand, jugé insuffisant par plusieurs
employeurs, constituait le principal obstacle à son engagement,
notamment dans l’industrie de la filtration de l’air, concentrée en Suisse
alémanique. Ne trouvant pas d’employeur dans ce secteur en Suisse
romande et n’ayant pas étudié l’allemand durant sa scolarité à l’étranger,
il a indiqué avoir suivi, à ses frais, des cours d’allemand, qu’il avait dû
interrompre pour des raisons financières liées à son licenciement et à
l’arrivée prochaine de son enfant. Il a soutenu que la maîtrise de
l’allemand était essentielle pour retrouver un emploi, comme le
démontraient les lettres de refus d’employeurs potentiels jointes à son
opposition, et que le cours sollicité était, par conséquent, indispensable à
sa réinsertion. Il a enfin ajouté que, hormis son domaine d’activité – les
fonctions commerciales dans le secteur de la filtration de l’air –, la seule
alternative professionnelle envisageable serait les relations commerciales
internationales avec [...], actuellement paralysées en raison de la guerre
avec [...].

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Par décision sur opposition du 28 août 2024, la DGEM par son
pôle juridique, a rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a retenu que
l’assuré disposait d’une formation et d’une expérience professionnelles
suffisantes, laissant présumer des perspectives d’embauche sur le marché
du travail, et qu’il n’était pas établi que ce dernier devait faire face à des
difficultés de placement liées à un manque de formation. Le cours
individuel intensif d’allemand ne s’inscrivait par ailleurs dans aucun projet
professionnel concret et n’était pas lié à une promesse d’engagement, de
sorte qu’il n’était pas établi que le suivi de ce cours augmenterait
notablement son employabilité. La DGEM a donc estimé qu’il appartenait à
l’assuré d’élargir ses recherches à des postes compatibles avec ses
compétences linguistiques, qui existaient en suffisance sur le marché du
travail. Enfin, les fonds disponibles pour les mesures individuelles étant
limités, leur financement devait être réservé aux situations où l’efficacité
en matière de réinsertion rapide et durable était clairement démontrée, ce
qui n’était pas le cas ici.
B. Par acte du 30 septembre 2024, B.________ a interjeté recours
contre la décision sur opposition du 28 août 2024 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, principalement, à sa
réforme en ce sens que les cours intensifs d’allemand soient pris en
charge par l’assurance-chômage pour pouvoir atteindre le niveau requis
lui permettant d’accéder au cours collectif, subsidiairement à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision.
En substance, il a allégué qu’il n’avait jamais étudié l’allemand durant sa
scolarité, qu’il exerçait dans un secteur spécifique, celui de l’industrie de
la filtration de l’air, dont toutes les entreprises suisses avaient leur siège
en Suisse alémanique, et que ses recherches d’emploi, même dans
d’autres domaines, avaient systématiquement échoué en raison de son
niveau d’allemand jugé insuffisant. Il était donc, à ses yeux, établi que la
maîtrise de l’allemand était exigée par le marché du travail dans son
domaine d’activité. Il a en outre soutenu que l’assignation initiale à un
cours collectif d’allemand par sa conseillère en personnel, avant que celle-
ci ne soit annulée, faute d’un niveau linguistique suffisant, constituait une
reconnaissance de la nécessité d’améliorer ses compétences linguistiques

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pour retrouver un emploi. Enfin, le recourant a plaidé que sa situation
particulière liée à son immigration devait être prise en compte sous l’angle
de l’égalité de traitement. A l’appui de son écriture, il a produit un lot de
pièces figurant déjà au dossier ainsi qu’un courrier électronique du 10
septembre 2024 d’une agence de placement selon lequel la société
« [...] » avait annulé un entretien initialement prévu puisqu’elle cherchait
un candidat avec de meilleures connaissances en allemand.
Par réponse du 28 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. Elle a allégué
que le niveau d’allemand du recourant était insuffisant pour accéder aux
cours figurant au catalogue de l’assurance-chômage, lesquels sont
réservés aux assurés disposant déjà d’un bon niveau linguistique afin
d’assurer l’efficacité de ces cours en matière de placement. Selon elle, le
fait d’admettre la prise en charge d’un cours intensif hors catalogue pour
pouvoir rejoindre un cours collectif du catalogue autorisé reviendrait à
contourner la règle.
Par réplique du 21 novembre 2024, le recourant a maintenu sa
position. Il a soutenu que le catalogue auquel faisait allusion l’intimée était
exemplatif, puisque l’assurance-chômage permettait en principe le
financement de toute mesure améliorant l’aptitude au placement. Il a en
outre affirmé qu’aux dires de sa conseillère en placement, ce catalogue
contenait un séjour linguistique de trois mois à Berlin pour des personnes
disposant d’un niveau comparable au sien ; il se justifiait de lui octroyer le
cours intensif sollicité compte tenu de son moindre coût. Le recourant a
produit un échange de courriels de novembre 2024, dont il ressortait que
la société « [...] » ne pouvait entrer en matière sur sa candidature « sans
l’Allemand ».
Par duplique du 18 décembre 2024, l’autorité intimée a
maintenu ses conclusions en rejet du recours.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA),
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut
prétendre à la prise en charge, au titre de mesure relative au marché du
travail, d’un cours individuel intensif d’allemand, en vue d’intégrer un
cours collectif, pour lequel il ne dispose actuellement pas du niveau
linguistique requis.
3. a) Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures
comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des
mesures spécifiques (al. 1bis).
Conformément à l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des

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assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
b) En vertu de l’art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputés
mesures de formation, les cours individuels ou collectifs de reconversion,
de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement et les stages de formation.
Les cours individuels sont des cours offerts sur le marché libre
de la formation et ouverts à tous, et non seulement aux chômeurs. Les
cours collectifs sont des mesures de reconversion ou de perfectionnement
organisées spécialement à l’attention des chômeurs ou aux personnes
menacées de chômage imminent et sont systématiquement axés sur leur
réintégration sur le marché du travail. Ils doivent être conçus dans un
souci de rentabilité maximale (ch. C2 de la directive du Secrétariat d’Etat
à l’économie [SECO] relative aux mesures du marché du travail ; ci-après :
Bulletin LACI MMT). Si la mesure de perfectionnement ou de reconversion
nécessaire à la réinsertion de l’assuré ne peut être accomplie de manière
optimale (en ce qui concerne la spécialisation et le coût) dans le cadre
d’un cours collectif, un cours individuel est alors possible (art. 59cbis et art.
60 LACI) (ch. C3 du Bulletin LACI MMT).
c) Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance
pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration professionnels
est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au
marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles sont
directement commandées par l’état de ce marché, d’un point de vue
objectif. Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui
n’ont rien à voir avec l’assurance-chômage. La loi exprime ce principe à
l’art. 59 al. 2 LACI (TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les

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références citées). Les critères d’attribution d’une mesure du marché du
travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état du
marché du travail et de circonstances subjectives telles que les difficultés
de placement de l’assuré, liées par exemple à sa formation, son
expérience, son âge, son état civil ou sa situation familiale (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014,
n. 9 ad art. 60 LACI).
Si le fait d'avoir suivi une mesure du marché du travail
représente pratiquement toujours un atout dans la recherche d'un emploi,
les crédits de l’assurance-chômage sont des crédits affectés et les
prestations de l'assurance doivent être strictement limitées aux cas dans
lesquels la fréquentation d'une mesure du marché du travail s'impose pour
des motifs inhérents au marché du travail. La formation de base et
l'encouragement général du perfectionnement professionnel ne sont pas
du ressort de l'assurance-chômage, qui a uniquement pour tâche de
combattre un chômage effectif ou de prévenir un chômage imminent,
dans des cas déterminés, par des mesures concrètes de réinsertion (ch.
A4 Bulletin LACI MMT). Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
mettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 ; 111 V 398 et les
références citées ; cf. également Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 60 LACI).
Certes, on doit admettre que la limite entre formation de base et
perfectionnement professionnel en général, d’une part, et reclassement et
perfectionnement professionnel au sens du droit de l’assurance-chômage,
d’autre part, n’est pas toujours nette, étant donné qu’une même mesure
peut présenter les caractères propres à l’une et à l’autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c’est la nature des aspects qui
prédominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les
circonstances (ATF 111 V 398 et les références citées).
Par ailleurs, un cours n’est pris en charge par l’assurance-
chômage que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour

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remédier à son chômage (TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et les
références citées). En ce qui concerne l’amélioration de l’aptitude au
placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffit pas.
Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude au placement soit
effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une
amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux
conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008 précité consid. 4.2 ; voir ég.
ch. A24 du Bulletin LACI MMT).
4. a) En l’occurrence, l’intimée a refusé de prendre en charge un
cours individuel intensif d’allemand en vue d’atteindre le niveau
linguistique requis pour assister à un cours collectif auquel le recourant
avait été assigné, au motif que cette mesure ne permettait pas
d’améliorer significativement l’aptitude au placement de l’intéressé. Ce
dernier soutient, au contraire, que la mesure est justifiée, étant donné que
toutes les entreprises actives dans l’industrie de la filtration de l’air, son
domaine de spécialisation, ont leur siège en Suisse allemande et exigent
la maîtrise de l’allemand comme condition d’engagement. Il relève en
outre que son assignation initiale à un cours collectif d’allemand par sa
conseillère en personnel constitue une reconnaissance de la nécessité
d’améliorer son niveau linguistique.
b) Il ressort des éléments au dossier que le recourant est
titulaire d’un Master 2 en relations internationales obtenu en 2012 auprès
de l’INALCO, ainsi que d’un certificat « Les Fondamentaux de la Direction
commerciale » délivré par la HEC [...] en 2015. L’assuré a exercé, entre
2011 et 2023, diverses fonctions dans les domaines de la gestion de
projet, du développement commercial et des ventes, en [...], en [...] et en
Suisse allemande, notamment dans le secteur de la filtration de l’air. Il suit
par ailleurs, depuis octobre 2023, une formation de médiateur en
entreprise, dont l’achèvement était prévu pour janvier 2025. Force est
ainsi de constater qu’il dispose d’un cursus académique complet et d’une
solide expérience professionnelle dans les domaines de la gestion de
projet, du développement commercial et des ventes. Même si la plupart

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des entreprises dans le milieu de la filtration de l’air ont effectivement leur
siège en Suisse allemande, rien ne permet de conclure que toutes lui ont
refusé un poste parce qu’il ne maîtrise pas cette langue. Son dernier
employeur, actif dans ce même secteur et basé en Suisse alémanique, ne
l’a du reste pas écarté en raison de son niveau d’allemand lors de son
recrutement.
Les cinq refus d’engagement produits par le recourant en
procédure administrative et dans la présente cause sont insuffisants pour
démontrer que son placement serait objectivement compromis en raison
de son niveau d’allemand. Ces documents ne précisent pas clairement les
exigences linguistiques des employeurs concernés, à l’exception d’un seul
mentionnant une préférence pour des candidats possédant de
« meilleures compétences en allemand (au moins un niveau B2) », ce qui
laisse penser que le niveau B1, visé par le cours individuel sollicité, serait
de toute façon insuffisant pour faciliter son placement. Par ailleurs, le
nombre de refus est très limité au regard de l’ensemble des candidatures
envoyées, dont l’issue reste en grande partie inconnue.
Quand bien même l’on devrait admettre que le recourant
rencontre des difficultés dans son domaine d’origine avec son niveau
d’allemand, celui-ci dispose de compétences transférables, susceptibles
d’être valorisées dans d’autres branches d’activité, notamment grâce à
ses connaissances linguistiques en anglais, en français et en russe, ainsi
qu’à la formation de médiateur d’entreprise qu’il a débuté en octobre
2023 et qui devrait, sauf information contraire, avoir été achevée en
janvier 2025. Il apparaît ainsi disposer d’un panel suffisant pour trouver un
poste dans une entreprise internationale qui n’exigerait pas forcément la
maîtrise de l’allemand.
Compte tenu de l’ensemble du parcours et des compétences
du recourant, le cours individuel sollicité s’apparente à un
perfectionnement professionnel susceptible de renforcer son niveau de
formation et son positionnement sur le marché du travail. Même si ce
cours intensif constitue un complément utile pour améliorer son aptitude

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au placement, cette formation ne revêt pas un caractère nécessaire à la
réinsertion du recourant dans le marché du travail, au sens des critères
fixés par l’art. 59 LACI et de la jurisprudence y relative. Par ailleurs, le
recourant n’a pas fait valoir de perspective concrète d’engagement à
l’issue de la formation, laissant entendre, au contraire, qu’il devrait, en
tout état, passer par un long processus de sélection pour retrouver un
emploi.
c) Il convient également de rappeler qu’une mesure de
marché du travail a pour but d’améliorer de manière directe et concrète la
réinsertion professionnelle d’un assuré présentant des difficultés de
placement. Or, le recourant entend suivre une mesure individuelle dans le
seul but d’accéder ultérieurement au cours collectif, auquel il avait
initialement été assigné, mais dont l’intégration a été abandonnée en
raison de son niveau linguistique jugé insuffisant. Selon la circulaire du
SECO, une mesure individuelle ne peut se substituer à une mesure
collective que si cette dernière n’est pas adaptée à la réinsertion optimale
de l’assuré en raison de sa spécialisation ou de son coût (cf. consid. 3b
supra), ce qui n’est pas établi en l’espèce. L’objectif poursuivi ne satisfait
donc pas les conditions légales.
En outre, l’argument du recourant, selon lequel son
assignation initiale à un cours collectif d’allemand par sa conseillère en
personnel constituerait une reconnaissance formelle de la nécessité
d’améliorer son niveau linguistique – et, partant, justifierait la prise en
charge du cours individuel sollicité – ne saurait être suivi. Cette
assignation repose sur une appréciation préliminaire de sa situation par
l’ORP. Or, le recourant n’ayant pas satisfait aux exigences de l’évaluation
linguistique préalable, la mesure a été annulée. Il ne saurait dès lors
déduire de cette seule assignation un droit à obtenir le financement d’une
mesure de formation de son choix, en dérogation aux conditions strictes
fixées par la législation, lesquelles ne sont pas remplies en l’espèce. A
noter que l’ORP a ultérieurement soumis le dossier à l’intimée, en sa
qualité d’autorité de surveillance, afin qu’elle détermine la suite à donner.
Celle-ci a exprimé son refus de financer un cours individuel, tout en se

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déclarant ouverte à envisager une dérogation permettant une seconde
évaluation linguistique, lorsque le recourant se sentira prêt. Une telle
possibilité, relevant de la bienveillance de l’autorité, lui offrirait une
chance d’intégrer le cours collectif, sans que cela ne remette en cause
l’absence de droit à une prise en charge d’un cours individuel par
l’assurance-chômage. Il appartiendra à l’intimée, respectivement à l’ORP,
d’examiner l’opportunité d’une telle solution, en tenant compte de
l’évolution de la situation du recourant.
Par ailleurs, le fait qu’un cours individuel serait plus
économique qu’un séjour linguistique à l’étranger ne change rien à la
situation du recourant, dès lors qu’il a été établi que la maitrise de
l’allemand ne constitue pas une condition indispensable à sa réinsertion
professionnelle.
Enfin, le grief tiré de la violation du principe de l’égalité de
traitement est infondé, dans la mesure où tous les ressortissants suisses
romands ne maitrisent pas l’allemand et où les mesures du marché du
travail ne sont pas seulement dévolues à ceux-ci, mais également aux
ressortissants étrangers, qui sont nombreux à ne pas avoir appris
l’allemand durant leur scolarité.
d) Au vu de ce qui précède, les exigences quant à la prise en
charge du cours intensif d’allemand n’étant pas réalisées, les frais y
relatifs ne peuvent pas être mis à la charge de l’assurance-chômage.
5. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 14 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 août 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l'autorité cantonale de l'emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :