vd_gerichte · ZQ20.049326 · 2021-03-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 148/20 - 65/2021
ZQ20.049326
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mars 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Crans-Montana, recourant, représenté par Unia,
et
J.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 51, 52, 53 et 55 LACI
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a exercé
l’activité de manœuvre polyvalent pour la société [...] dès le 13 février
2017. Le contrat de travail, signé par les parties le 15 novembre 2016,
prévoyait une rémunération mensuelle brute de 4'800 fr., versée douze
fois l’an.
Par courrier du 30 avril 2018, l’employeur a résilié le contrat
de travail de l’assuré pour le 29 juin 2018. Les rapports de travail ont
effectivement pris fin en le 30 avril 2018, l’assuré ayant trouvé dans
l’intervalle un nouvel emploi au 1er mai 2018.
Par courrier du 9 juillet 2018, l’assuré, par l’intermédiaire du
syndicat Unia, a requis de son ancien employeur d’effectuer les
corrections nécessaires quant aux salaires versés. En effet, les termes
contractuels quant à la rémunération ne correspondaient pas à la
Convention nationale du secteur principal de la construction, notamment
concernant le versement d’un 13ème salaire. Dans un second courrier du
17 juillet 2018, l’assuré a souligné que dans le cadre d’un contrat à durée
indéterminée comprenant une rémunération fixe, [...] était tenue de
fournir du travail, faute de quoi le salaire était dû sans déduction quant
aux heures négatives.
Le 15 octobre 2018, C.________ a déposé une requête de
conciliation en matière de litige de travail, concluant au versement par son
employeur d’un montant de 12'907 fr. 20. A l’issue de l’audience de
conciliation tenue le 15 avril 2019 devant le Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois, [...] a consenti au versement d’un
montant de CHF 9'500 fr. nets en faveur de l’assuré.
Par commandement de payer du 25 mai 2019, l’intéressé a
réclamé les montants arrêtés lors de la séance de conciliation du 15 avril
2019. Le 17 juillet 2019, l’assuré a déposé une requête de faillite de la
société [...].

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Le 3 septembre 2019, la société [...] a été déclarée en faillite.
Dans le cadre de la procédure de faillite de [...], l’assuré a
produit le 25 septembre 2019 une créance salariale d’un montant de
15'161 fr. 30. Ce montant correspondait à la différence entre les salaires
perçus et les salaires théoriques selon la convention collective de travail
en vigueur dans le secteur principal de la construction, y compris le
versement d’un 13ème salaire.
B. Le 14 octobre 2019, C.________ a déposé une demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès des organes de l’assurance-
chômage. La demande en question visait la période allant du 1er janvier
2018 au 30 avril 2018 pour un montant de 6'023 fr. 45.
Par décision du 30 janvier 2020, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté la demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité déposée par l’assuré. La Caisse retenait
que l’assuré n’avait pas contesté le salaire mensuel versé par l’employeur
durant son engagement, l’intéressé ayant ainsi tacitement accepté cette
rémunération. Dans la mesure où les salaires versés pour la période
prévue correspondaient à ceux prévus contractuellement, l’assuré ne
pouvait faire valoir aucune créance salariale.
C.________ s’est opposé à la décision précitée en date du 24
février 2020. Il soutenait en substance que ses démarches visant au
recouvrement du salaire manquant avaient débuté bien avant la mise en
faillite de l’employeur. Il soulignait également qu’il ne maîtrisait que mal le
français et que c’était la première fois qu’il était engagé sur sol
helvétique.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2020, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition formée par l’assuré et
confirmé sa décision. Elle retenait qu’au 1er mai 2018, l’assuré n’avait
aucune créance à faire valoir envers son ancien employeur, l’intéressé

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n’ayant jamais contesté le salaire versé. Le fait qu’il ne maîtrisait pas
suffisamment le français ne saurait retomber sur l’assurance-chômage. La
caisse ne contestait pas que l’assuré avait effectivement une créance
envers l’employeur. Dite créance concernait uniquement un conflit en
matière du droit du travail et non l’assurance-chômage. Et quand bien
même la Caisse devait admettre la créance de l’assuré envers son
employeur, elle ne pouvait entrer en matière faute de démarches
suffisantes de l’assuré pendant les relations de travail. En effet, s’il avait
interpellé son employeur en temps utile, il aurait vraisemblablement pu
obtenir les prétentions réclamées.
C. a) Par acte du 10 décembre 2020, C.________ a déféré la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a conclu au versement de quatre mois d’indemnités
pour insolvabilité depuis le 1er janvier 2018. Il soutenait en premier lieu
que la Caisse ne pouvait pas refuser de prester sous prétexte que la
créance concernait un rapport de travail. Un tel refus était contraire au but
même de la loi. Par ailleurs, il faisait valoir qu’il n’avait pas attendu des
mois sans agir, puisqu’il avait interpellé son ancien employeur quant à la
part impayée des salaires moins de trois mois après son licenciement. Il
avait ensuite ouvert action et entamé une procédure judiciaire, mis son
employeur en poursuite et fait valoir sa créance dans la procédure de
faillite. Ces démarches étaient intervenues alors qu’il ne maîtrisait ni le
français ni la législation applicable en droit du travail suisse. Il avait ainsi
respecté son obligation de diminuer le dommage subi.
b) Dans sa réponse du 13 janvier 2021, la Caisse a conclu au
rejet du recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée. Elle
maintenait sa position pour les raisons invoquées dans sa décision sur
opposition du 11 novembre 2020.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

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assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas
d’insolvabilité en raison de la faillite de son employeur pour la période du
1er janvier au 30 avril 2018.
3. a) Aux termes de l’art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur
insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsque une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui.
b) Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de
salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de
travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé

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à l'art. 3 al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs
font partie intégrante du salaire.
c) D’après l’art. 53 al. 1 LACI, lorsque l'employeur a été
déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande
d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de
l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter
de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du
commerce.
4. a) En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, le
travailleur est tenu, dans la procédure de faillite ou de saisie, de prendre
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur,
jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
b) Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la
dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage
ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,
qu’il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue
de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit
d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son
salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur
(ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1).
c) Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en
cas d’insolvabilité n’existait pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013
consid. 4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine en fonction
de l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013
consid. 2.2). La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la
réaction de l’employé, les usages dans la branche, la langue dans laquelle
l’employé peut s’exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel
domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré aurait dû
assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel

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rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de
l’entreprise, les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa
propre situation avec celle de collègues, etc. (BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 8 ad art. 55 et les
références citées). L’assuré doit manifester de manière non équivoque et
reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance de
salaire (RUBIN, op. cit., n° 10 ad art. 55).
d) L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue
avant la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première
éventualité, l’absence de réaction de l’employé peut en effet se
comprendre, du moins lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le
versement de son salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au
service de son employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas
recevoir sa rémunération. Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre
plusieurs mois avant d’intenter une action judiciaire contre son employeur.
Il doit en effet compter avec une éventuelle péjoration de la situation
financière de l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés,
pour l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la
subrogation (TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF
8C_66/2013 précité consid. 4.4 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 55 LACI). De
même, avant l’apparition du motif de versement de l’indemnité en cas
d’insolvabilité (par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé ne
devra pas attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure
de verser le salaire (cf. à cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
e) Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (RUBIN, op. cit., n° 12 ad art. 55

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LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte
que l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TF C 91/01 du 4 septembre 2001 consid.
1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
5. a) En l’occurrence, l’intimée a refusé de reconnaître le droit du
recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité en considérant, d’une
part, qu’il n’avait aucune créance salariale à faire valoir et, d’autre part,
qu’il avait violé son obligation de diminuer son dommage.
b) Le recourant a été engagé en qualité de manœuvre
polyvalent par la société [...], société active dans le domaine de la
construction. A ce titre, celle-ci était obligatoirement soumise à la
Convention nationale du secteur principal de la construction (art. 2 ; ci-
après : la Convention nationale). Dans sa teneur applicable au moment
des faits (2018), la Convention nationale prévoyait, pour un travailleur de
la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat
professionnel, un salaire minimum de 5’112 fr. par mois ou de 29 fr. 05
par heure (art. 41), auquel s’ajoutait un 13e mois de salaire (art. 49) ; le
total des heures de travail déterminant s’élevait à 2'112 heures (art. 24 al.
2). Aux termes du contrat de travail conclut par le recourant, celui-ci avait
droit pour une activité exercée à 100 % à un salaire mensuel de 4'800 fr,
sans droit à un 13e mois de salaire ; les durées journalière et
hebdomadaire de travail n’étaient pas précisées. Il ressort par ailleurs des
feuilles de salaire produites au dossier que l’employeur réduisait
proportionnellement le salaire versé en fonction du nombre de jours
effectivement œuvrés au cours du mois. A la vue de ces éléments, il
apparaissait très clairement que les conditions salariales offertes par
l’employeur du recourant n’étaient pas conformes aux dispositions de la
Convention nationale et que, partant, le recourant disposait objectivement
d’une créance de salaire à l’égard de son employeur. Le fait que le

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recourant se soit provisoirement accommodé du salaire offert par son
employeur – probablement par méconnaissance de ses droits en la
matière – importe à cet égard peu s’agissant de déterminer l’existence
d’une créance de salaire.
c) Cela étant précisé, il convient ensuite d’examiner si le
recourant a pris toutes les mesures propres à sauvegarder ses droits
envers son ancien employeur conformément à l’art. 55 al. 1 LACI et s’il a
ainsi respecté l’obligation générale qui lui incombe de diminuer le
dommage.
d) Pour répondre à la question de savoir s’il pouvait être exigé
du recourant, comme le soutient l’intimée, qu’il entreprenne des
démarches auprès de son employeur afin de régulariser la situation sur le
plan salarial, il convient au préalable de se demander si le recourant était
conscient que son employeur ne respectait pas les règles imposées par la
Convention nationale. Aucun indice ne laisse à penser que tel était le cas.
Au contraire, il ressort du dossier qu’il s’agissait du premier emploi du
recourant en Suisse, de sorte qu’il n’avait très vraisemblablement pas
connaissance des subtilités de la législation applicable à son contrat de
travail. Il avait par ailleurs signé un contrat de travail dont le texte avait
été rédigé en français, langue qu’il ne maîtrisait pas ainsi que l’atteste la
présence d’un traducteur au cours des audiences de la juridiction
prud’homale. Quant aux modalités de rémunération proposées par
l’employeur, elle pouvait à première vue apparaître logique et raisonnable,
en tant que le salaire versé était au final proportionnel à l’activité
effectivement déployée. Au vu des circonstances, on ne saurait par
conséquent reprocher au recourant d’avoir agi tardivement pour
sauvegarder ses droits envers son employeur.
e) Après la résiliation des rapports de travail, il y a lieu de
constater que les démarches destinées à recouvrer la part impayée des
salaires qui étaient dus au recourant ont été accomplies promptement. En
effet, dès la mise en demeure du 9 juillet 2018 adressée par le syndicat
Unia à [...] pour le paiement des arriérés dus au recourant, la procédure a

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suivi son cours jusqu’à aboutir à la transaction passée le 15 avril 2019
devant le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par laquelle [...] s’est reconnue débitrice d’un montant de 9'500 fr. nets, et
au commandement de payer du 25 mai 2019 resté sans opposition. Le fait
que le recourant n’ait pas immédiatement requis la continuation de la
poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la
notification du commandement de payer importe peu, la faillite de [...]
étant intervenue moins de trois mois après l’expiration de ce délai à la
demande du recourant, par le biais de la requête de faillite déposée le 17
juillet 2019. Ainsi, la durée de l’inaction du recourant n’excède pas la
limite généralement admise pour considérer qu’il n’aurait plus satisfait à
son obligation de diminuer le dommage.
f) En définitive, il y a lieu d’admettre que le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder ses droits envers son ancien
employeur.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, il convient d’annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle examine les
autres conditions présidant à l’octroi d’une indemnité en cas d’insolvabilité
et, le cas échéant, l’étendue de cette indemnité. En effet, c’est à elle qu’il
appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
selon l’art. 43 al. 1 LPGA.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’art. 83 LPGA).
c) Le recourant, obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
syndicat (ATF 126 V 11 consid. 2), a droit à une indemnité de dépens (art.
61 let. g LPGA) qu’il convient de fixer à 1’200 fr., débours et TVA compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) et
de mettre à la charge de l’intimée qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, division juridique est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais.
IV. La Caisse cantonale de chômage, division juridique versera à
C.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à
titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Syndicat Unia, à Sierre, pour le recourant,
- la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :