vd_gerichte · ZQ19.036941 · 2020-02-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 137/19 - 25/2020
ZQ19.036941
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 février 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Moudon, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocat à
Fribourg,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 al. 2 let. a LACI
403

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le
11 décembre 2017 comme demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office
régional de placement de Z.________ (ci-après : l’ORP) et sollicite le
versement d’indemnités de chômage depuis le 1er février 2018.
Ayant exercé plusieurs emplois, particulièrement en qualité
d’inspecteur du travail auprès de l’Etat de J.________, l’assuré est à la
recherche d’un poste en qualité d’ingénieur sécurité, de chargé de
sécurité et d’inspecteur du travail (cf. Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi). Il est notamment au
bénéfice d’une formation de conseiller à la sécurité pour le transport de
marchandises dangereuses obtenue le 10 octobre 2014 et valable
jusqu’au 4 octobre 2019, selon l’Ordonnance du 15 juin 2001 sur les
conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
par route, par rail ou par voie navigable (ci-après : OCS).
b) Le 24 février 2019, l’assuré a demandé le financement par
l’assurance-chômage d’une mesure de renouvellement de son certificat de
formation de conseiller à la sécurité OCS, prévue du 20 au 22 mars 2019
auprès de H.________, pour un coût total de 2'650 francs.
Par décision n° [...] du 8 mars 2019, l’ORP a refusé de prendre
en charge le renouvellement du certificat de formation précité, au motif
que cette mesure, bien qu’elle puisse constituer un atout dans la
recherche d’un emploi, ne permettait pas d’améliorer notablement
l’aptitude au placement de l’assuré. Ce dernier ne s’est pas opposé à cette
décision.
c) Le 5 avril 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil,
a demandé à l’assurance-chômage la prise en charge du renouvellement
de son certificat de formation de conseiller à la sécurité OCS, qui pouvait
être acquis auprès de F.________ du 19 au 22 novembre 2019 au prix de

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2'951 fr., de H.________ dans le courant du mois d’octobre 2019 au prix de
2'951 fr. ou de D.________ durant le mois de mai 2019 pour un prix de
2'610 francs.
Par décision n° [...] du 18 avril 2019, l’ORP a refusé de prendre
en charge la participation au cours individuel en vue du renouvellement du
certificat de formation et conseiller à la sécurité OCS. Il a relevé qu’il
s’agissait d’une nouvelle demande de cours individuel pour la même
formation que celle refusée le 8 mars 2019 mais auprès d’un organisateur
différent. L’ORP a précisé qu’il n’y avait pas de raison de modifier sa
décision du 8 mars 2019 puisque ce n’était pas l’organisation de la mesure
qui était à l’origine du refus, mais bien la question de l’amélioration
notable de l’aptitude au placement de l’assuré.
L’assuré a formé opposition à la décision de l’ORP le 20 mai
2019, par l’intermédiaire de son conseil, Me Katia Berset. Il a en particulier
soutenu que la condition de l’amélioration au placement n’était pas
pertinente puisqu’il était déjà titulaire de la formation, soulignant que la
demande de couverture du renouvellement du certificat OCS visait à
maintenir la qualité actuelle de son curriculum vitae.
La décision du 18 avril 2019 a été confirmée sur opposition le
17 juin 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé).
B. Par acte du 19 août 2019, R.________, représenté par Me Katia
Berset, a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à sa réforme et, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Sur le fond,
il fait valoir que l’impact du certificat OCS sur sa compétitivité sur le
marché du travail doit être jugé vraisemblable et que son renouvellement
s’impose afin de ne pas affaiblir ses chances de retrouver un emploi. Selon
le recourant, la condition de l’amélioration au placement n’est pas
pertinente puisqu’il est déjà titulaire de la formation, soulignant qu’il s’agit

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plutôt d’évaluer quelles conséquences aurait la perte de cet acquis sur ses
perspectives de placement. On se trouverait ainsi dans l’optique de
promouvoir et pérenniser les qualifications professionnelles déjà présentes
en fonction des besoins du marché du travail dans un domaine
relativement technique et de diminuer les risques de chômage de longue
durée pour un assuré de 56 ans.
Dans sa réponse du 27 septembre 2019, l’intimé conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse, à laquelle elle renvoie intégralement.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l’espèce, est litigieuse la question du refus de prise en
charge par l’ORP du renouvellement du certificat de formation et conseiller
à la sécurité OCS.
3. A titre liminaire, il convient de s’interroger sur la recevabilité
du recours. En effet, en l’absence d’une modification de fait relevant de
l’art. 17 LPGA – qui n’entre pas en considération en l’espèce, car la
demande de formation est identique à la demande précédente – l’assureur
social ne peut revenir sur une décision entrée en force de chose décidée
que lorsque les conditions d’une révision procédurale ou d’une
reconsidération prévue à l’art. 53 LPGA sont réalisées. L’on peut donc
considérer in casu que l’intimé a refusé de reconsidérer sa décision du
8 mars 2019. Or il n’existe pas de recours auprès de la Cour de céans
contre un refus de l’assureur social de reconsidérer une décision entrée en
force de chose décidée.
Cela étant, l’intimé n’a pas clairement indiqué, dans la
décision litigieuse, qu’il n’entendait pas révoquer sa décision du 8 mars
2019. Il semble plutôt être entré en matière et avoir rejeté la demande
pour les mêmes motifs que sa décision précédente. Par conséquent, il
convient de développer l’argumentation qui suit.
4. a) Selon l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre de mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés ou des personnes menacées de chômage.
En vertu de l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but : d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).

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La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours
doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début du cours,
une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents
nécessaires (art. 59 al. 3 LACI).
Parmi les mesures relatives au marché figurent les mesures de
formation, notamment les cours individuels ou collectifs de reconversion,
de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI).
A teneur d’une jurisprudence constante, le droit aux
prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou
l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des
mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun
rapport avec l'assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271
consid. 2b ; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères
d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à la fois de
circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de
circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement de
l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à
son état civil ou à sa situation familiale (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014, n. 9 ad art. 60).
b) Le droit à une mesure de formation est subordonné à
plusieurs conditions générales (Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 60) :
- les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une
formation de base ou l’encouragement général de la formation continue ;
- elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à
une indication du marché de travail ;
- elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ;
- elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant
usuelle dans une nouvelle place de travail.

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En vertu de la première condition, la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à
l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le
perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement
et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage,
d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter
des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont
donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les
circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ;
TF 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26
novembre 2008 consid. 3).
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances
de trouver un emploi en fonction des indications du marché du travail, on
relèvera que des mesures du marché du travail ne doivent être mises en
œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement
commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche
seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou
imminent, par des mesures concrètes de reclassement et de
perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La
mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à
améliorer l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffisant pas. Elle peut par exemple consister en un
complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par un assuré déjà
formé dans le domaine (DTA 1998 p. 281). La mesure sollicitée doit en
outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif
principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation
économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une
convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA
1991 p. 109 consid. 1b). En résumé, une amélioration potentielle sans

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avantage immédiat ne satisfait pas aux conditions de l’art. 59 LACI
(TF 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai
2008 consid. 4.2).
Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché
du travail est réservé aux assurés dont le placement est difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela signifie premièrement
qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à
permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il
n’existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à
changer de cap professionnellement (TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013
consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; Rubin, op.
cit., n. 14 ad art. 60 ; DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164). Dans ce cas, il n’y a
pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou
une nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement
doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme
des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non
suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de
disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (Rubin, op. cit., n. 15 ad
art. 60).
Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au
courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est
du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2
OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en
considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail
(art. 65 ss LACI ; Rubin, op. cit., n. 16 ad art. 60).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait

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allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39
consid. 6.1 et ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c et
les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125
V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). Cela
signifie que l’assuré qui entend suivre une formation aux frais de
l’assurance-chômage doit démontrer et apporter les preuves que, dans sa
situation actuelle, il ne trouvera probablement pas ou très difficilement un
nouvel emploi, mais qu’avec la formation demandée l’aptitude au
placement sera, selon toute probabilité, effectivement améliorée de
manière importante.
5. a) En l’espèce, le recourant requiert la prise en charge de
quatre jours de formation dispensée par D.________, visant au
renouvellement de son certificat de formation et conseiller à la sécurité
OCS. Il s’agit d’une formation qui s’adresse aux personnes actives dans
des entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par la
route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des
opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et
de déchargement afférentes à ces transports, et titulaire d’un certificat de
capacité. Ce certificat, aussi appelé certificat OCS, est valable cinq ans et
prolongé de cinq ans lorsque son titulaire a repassé l’examen avec succès
au cours de l’année précédant son échéance (art. 21 al. 2 et 3 OCS).

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A teneur du dossier, le recourant dispose d’un certificat de
conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
obtenue le 10 octobre 2014 et valable jusqu’au 4 octobre 2019. L’ORP a
refusé la prise en charge du renouvellement dudit certicat, estimant que
ce cours n’apportait pas d’amélioration de l’aptitude au placement rapide
et durable de l’assuré.
Selon le recourant, la formation sollicitée avait été jugée
nécessaire et adéquate dans l’exercice de son emploi d’inspecteur du
travail auprès de l’Etat de J.________. Il perdrait un large faisceau
d’employeurs potentiels s’il devait renoncer à sa certification dans le
domaine OSC, ce qui aurait pour conséquence une péjoration de ses
chances d’obtenir un poste dans un profil aussi technique. Il ajoute que la
demande de prise en charge vise à maintenir la qualité de son curriculum
vitae et qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle formation.
En premier lieu, il n’apparaît pas que la condition posée quant
à l’amélioration de l’aptitude au placement de l’art. 59 al. 2 let. a LACI soit
remplie dans le présent cas. En effet, comme le relève à juste titre
l’intimé, le recourant ne peut pas justifier que cette formation lui apporte
un avantage réel et immédiat, par exemple sous la forme d'une
proposition d'engagement concrète comme salarié.
De plus, même si le renouvellement de la formation de
conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
pourrait constituer un atout dans la recherche d'un emploi, il n'en
demeure pas moins que cette certification n'est pas indispensable dans
bon nombre de recherches d'emploi de l'assuré.
On relèvera encore que l’intéressé n’a pas fait état d’une
perspective concrète de travail dans l’hypothèse où il suivrait la formation
OCS envisagée. Or, en ce qui concerne l’amélioration de l’aptitude au
placement, la perspective d’un éventuel avantage théorique ne suffit pas.
Il faut bien plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude au placement soit
effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par un

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perfectionnement accompli dans un but professionnel précis, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
Le recourant ne parvient pas non plus à démontrer,
contrairement à ce qu’il soutient, que le non-renouvellement de son
certificat de formation lui apporterait un net désavantage sur le marché du
travail, ni ne l’empêcherait d’acquérir un poste ressortissant à ses
domaines de compétence.
A titre superfétatoire, on ajoutera que l’OCS n’impose pas le
suivi de jours de formation pour se présenter à l’examen permettant le
renouvellement du certificat pour une nouvelle durée de cinq années, de
sorte que la formation demandée n’apparaît pas nécessaire pour la
prolongation de la certification OCS du recourant.
b) Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
formation en question n’apparaît pas indispensable au recourant pour
remédier à son chômage, ni de nature à augmenter de manière
significative son aptitude au placement. Les conditions du droit aux
prestations de formation ne sont pas réalisées et les coûts de cette
formation ne sont pas à la charge de l’assurance-chômage. C’est donc à
raison que l’intimé a refusé le financement des quatre jours de cours de
formation OCS dispensés par JuraTec.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Katia Berset (pour R.________),
- Service de l’Emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :