vd_gerichte · PE19.005265 · 2020-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
425
PE19.005265-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 octobre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu le 28 juillet 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré H.________ de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de
voies de fait qualifiées et de lésions corporelles simples qualifiées (II), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 10 fr., ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 3 jours (III), a rejeté les conclusions civiles prises par M.________
(IV), a statué sur les indemnités d’office (V et VI), et a mis les frais de la
cause, par 15'643 fr. 70 à la charge de H.________ (VII).
B. Le 3 août 2020, H.________, par son défenseur d’office, a
déposé une annonce d’appel.
Le 27 août 2020, Me Charlotte Rossier-Dafflon, défenseur
d’office de H.________ a demandé à être relevée de son mandat, et a requis
que Me Laurent Mösching soit désigné en remplacement pour la suite de
la procédure d’appel.
Par courrier du 7 septembre 2020, le Président de la Cour de
céans a relevé Me Charlotte Rossier-Dafflon de son mandat de défenseur
d’office. Toutefois, compte tenu de la condamnation prononcée en
première instance contre H.________, il a considéré que ni la gravité, ni la
complexité de la cause ne justifiaient la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure d’appel.

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Par déclaration motivée du 10 septembre 2020, H.________ a
déposé une déclaration d’appel motivée contre le jugement du 28 juillet
2020, en concluant à sa réforme en ce sens que les frais de justice mis à
sa charge sont réduits. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause en première instance.
Le 24 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni
déposer un appel joint.
Par avis du 2 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite. Un
délai au 19 octobre 2020 a été fixé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour déposer des déterminations.
Par acte du 14 octobre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) H.________ est né le [...] au Portugal, pays dont il est
ressortissant. Ensuite de sa scolarité primaire, il a travaillé, d’abord avec
ses parents, dans l’agriculture et dans l’industrie du liège, puis comme
serrurier et mécanicien. Il s’est marié au Portugal, une première fois, à 25
ans. Une enfant est née de cette union le [...]. Ce mariage s’est soldé par
un divorce 7 ans plus tard. H.________ est venu en Suisse en 2007. Il a
d’abord exercé une activité lucrative dans le domaine du génie civil durant
deux ans, puis a travaillé dans la construction métallique avant d’être
employé temporairement jusqu’en novembre 2018 par diverses
entreprises. Atteint d’un cancer, H.________ n’est plus en mesure de
travailler. Il subvient à ses besoins grâce aux indemnités de l’assurance
perte de gains qui se montent mensuellement à 1'850 francs. Son loyer lui
coûte 1'110 fr. par mois.
H.________ s’est marié à M.________ le 7 décembre 2017. Ils se
sont connus lorsque celle-ci était encore au Brésil, grâce à la sœur de

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cette dernière qui vit en Suisse. Après plusieurs mois de relation à
distance, M.________ est venue en novembre 2016 vivre chez le prévenu
en Suisse accompagnée de sa fille issue d’un précédent lit, T.________, née
le [...]. Le couple vit séparément depuis le 3 août 2019, suite à une
ordonnance d’expulsion datée du même jour. Une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale est toujours en cours, aucune demande
de divorce n’ayant été déposée.
Le casier judiciaire de H.________ ne comporte aucune
inscription.
b) Par ordonnance du 2 octobre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre H.________ pour injure, contrainte sexuelle et viol et
contre M.________ pour voies de fait, dommages à la propriété, menaces
qualifiées, contrainte sexuelle et dénonciation calomnieuse (I), a fixé
l’indemnité allouée à Me Karine Melo Rocha (ndlr : conseil d’office de
M.________) à 2'585 fr. 50 pour toute chose (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à H.________ et M.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat, à
l’exception de l’indemnité servie à Me Charlotte Rossier et de 1'200 fr.,
mise à la charge de H.________.
Par arrêt du 6 novembre 2019 (n° 892), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours déposé par H.________ contre cette
ordonnance, a dit que les frais de la procédure de recours, fixés à 880 fr.,
ainsi que l'indemnité allouée à Me Charlotte Rossier, par 790 fr. 95, étaient
mis à la charge de H.________ et que le remboursement de l’indemnité
allouée à Me Charlotte Rossier ne pourrait être exigé que pour autant que
la situation financière de H.________ le permette.
c) Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, valant acte
d’accusation en raison de l’opposition formée en temps utile par
H.________, le Ministère public a renvoyé le prénommé devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour les faits suivants :

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1. A Lausanne, [...], le 12 mars 2019, au cours d’une dispute,
H.________ a donné un coup de pied à la jambe droite de son épouse
M.________. Les époux ont continué à se disputer et M.________ a tenté de
récupérer la clé de la chambre dont son mari venait de s’emparer.
H.________ l’en a empêchée en lui serrant fort le poignet droit.
M.________ a souffert d’ecchymoses à la jambe droite et de
dermabrasions à l’avant-bras droit. Elle a déposé plainte le 13 mars 2019.
2. A Lausanne, [...], le 3 août 2019, au cours d’une dispute,
H.________ a saisi son épouse M.________ par les bras et l’a assise de force
sur le canapé. Il lui a ensuite lancé son téléphone portable, qu’elle a réussi
à esquiver. Il s’est alors emparé de son ordinateur portable pour tenter de
la frapper avec, mais s’est ravisé et l’a reposé.
M.________ a déposé plainte le 3 août 2019.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399
CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel est traité
en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

- 6 -
3.
3.1 L’appelant invoque une constatation erronée des faits et
conteste le montant des frais de justice mis à sa charge, faisant valoir que
le premier juge ne pouvait pas mettre à sa charge le montant des frais qui
avaient été laissés à la charge de l’Etat par ordonnance de classement
rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 2
octobre 2019. En particulier, l’indemnité d’office du conseil de la
plaignante pour la procédure devant le Ministère public ayant abouti au
classement, par 2'585 fr. 50 ne pouvait pas être mise à sa charge. En
définitive, tous les frais qui avaient été laissés à la charge de l’Etat dans
l’ordonnance de classement devraient être soustraits des frais mis à sa
charge dans le jugement attaqué.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2 Selon le principe de gratuité énoncé à l'art. 426 al. 3 let. b
CPP, le prévenu ne supporte pas ses frais d'interprète ou de traducteur.
Cette disposition vise uniquement les traductions rendues nécessaires par
le fait que le prévenu est allophone (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 15 ad
art. 68 CPP et n. 25 ad art. 426 CPP).

- 7 -
3.3 En l’occurrence, l’examen de la liste de frais montre que
l’indemnité du conseil d’office de M.________, qui avait été laissée par
2'585 fr. 50 à la charge de l’Etat dans l’ordonnance de classement du 2
octobre 2020 a été reprise à tort dans le total des frais mis à la charge du
prévenu par le jugement attaqué. Il faut en conséquence déduire ce
montant du total des frais mis à la charge de H.________.
Il convient également de déduire 1'080 fr., montant
correspondant aux frais d’interprète, qui conformément à la jurisprudence,
doivent être laissés à la charge de l’Etat, ainsi que le montant des frais
relatif à l’arrêt rendu par Chambre des recours pénale (CREP 6 novembre
2019/892), par 1'670 fr. 95 (880 fr. correspondant aux frais de justice et
790 fr. 95 correspondant à l’indemnité allouée au défenseur d’office), qui
ont déjà été facturés définitivement.
Pour le reste, les frais de première instance sont constitués
des émoluments pour les frais du Ministère public et des frais d’audience
du tribunal de police, qui ont été calculés correctement, ainsi que des
débours pour des factures du CHUV et du CURML.
Au vu de ce qui précède, il convient de retrancher un total de
5'337 fr. 15 (2'585 fr. 50 + 1'080 fr. 70 + 1'670 fr. 95) du total de 15'643
fr. 70. C’est par conséquent un montant de 10'306 fr. 55 de frais qui doit
être mis à la charge de H.________ pour la première instance.
4. En définitive, l’appel de H.________ doit être admis et le
jugement entrepris réformé au chiffre VII de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 770 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch.1 et 2 al. 4,
126 al. 1 et 2 let. b CP ; 393 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
" I. Libère H.________ de tentative de lésions corporelles
simples qualifiées ;
II. constate que H.________ s’est rendu coupable de voies de
fait qualifiées et de lésions corporelles simples qualifiées ;
III. condamne H.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr. (dix francs), ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 (trois) jours ;
IV. rejette les conclusions civiles prises par M.________;
V. arrête l’indemnité d’office allouée à Me Karine Stewart
Harris, conseil d’office de M.________, à 4'447 fr. 10, débours
compris ;
VI. arrête l’indemnité d’office allouée à Me Charlotte
Rossier-Dafflon, défenseur d’office de H.________, à 6'209 fr.
30, TVA et débours compris ;

- 9 -
VII. met les frais de la cause, par 10'306 fr. 55, à la charge
de H.________, et dit que ces frais comprennent les indemnités
d’office arrêtées sous chiffres V et VI ci-dessus, dites
indemnités devant être remboursées à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra ".
III. Les frais d'appel, par 770 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :