vd_gerichte · KC22.036685 · 2022-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.036685-221594
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2022
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Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 18 octobre 2022 par la Juge de paix du
district de Morges, statuant à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie N.________, à [...], et prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition formée par celle-ci à la poursuite n° 10'466’262 de l’Office des
poursuites du district de Morges exercée contre elle à l’instance de l’ETAT
DE VAUD, représenté par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du
recouvrement des notes de frais pénaux, à Lausanne (I), arrêtant à
120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant (II), mettant les frais à la charge de la poursuivie (III) et disant
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de
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frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV),
vu la notification à la poursuivie de ce prononcé, sous forme de
dispositif, le 25 octobre 2022,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie, par
lettre du 4 novembre 2022,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 23 novembre
2022 et notifié à la poursuivie le 1er décembre suivant,
vu les motifs de la première juge, considérant que le
poursuivant avait produit un arrêt rendu le 16 février 2022 par le Tribunal
fédéral, dont l’objet était un recours de la poursuivie contre un arrêt de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
22 juillet 2021, que cet arrêt fédéral, déclarant le recours irrecevable et
arrêtant les frais judiciaires à 800 fr., mis à la charge de la recourante,
avait acquis force de chose jugée le jour où il avait été prononcé et valait
titre de mainlevée définitive (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) à concurrence « de la somme
maximale de 800 fr. concernant les frais judiciaires dus par la partie
poursuivie », que cette dernière avait fait valoir « divers arguments, au
demeurant peu compréhensibles », sans toutefois prouver par titre, ni
même d’ailleurs rendre vraisemblable sa libération et que, partant, la
requête de mainlevée devait être admise à concurrence de la somme
réclamée en poursuite de 550 fr. sans intérêt,
vu le recours formé contre ce prononcé par la poursuivie, par
acte du 9 décembre 2022, faisant valoir que la juge de paix a rendu sa
décision « comme elle en a l’habitude, sans vraiment réfléchir et se
mouiller », afin de couvrir « les actions de quelques personnes censées
représenter de l’Etat de Vaud » qui auraient « harcelé » et « tenté de
détruire » la poursuivie, que c’est le poursuivant qui est son débiteur de

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beaucoup d’argent qui lui a été « volé » et qu’elle-même ne doit
« absolument rien » et « ne paiera rien »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées
; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des

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passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles elle fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015
précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation
topique dirigée contre les constatations de fait et les considérants en droit
des poursuites de la première juge, notamment relatifs à l’existence d’un
titre de mainlevée définitive, mais des critiques générales visant la juge de
paix et l’Etat de Vaud,
qu’en outre, il ne comporte aucune conclusion,
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence en la matière et doit par
conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme N.________,
- Etat de Vaud, Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes, Direction du recouvrement des notes de frais pénaux.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la cour de céans ne peut
pas déterminer la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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La greffière :