vd_gerichte · QE18.021892 · 2018-08-09 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE18.021892-180950
138
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 août 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 26 avril 2018 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant L.________, à [...], actuellement à l’EMS [...], à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 26 avril 2018, envoyée pour notification aux
parties le 24 mai 2018, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de L.________ (I) ; a institué une curatelle de portée générale au
sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de L.________ (II) ; a dit que la prénommée était privée de l’exercice
des droits civils (III) ; a nommé en qualité de curateur [...], à Aigle (IV) ; a
dit que le curateur avait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de L.________ avec diligence (V) ; a invité le
curateur à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès la notification
de la décision un inventaire des biens de L.________ accompagné d’un
budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation
de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de la personne concernée (VI) ; a autorisé le
curateur à prendre connaissance de la correspondance de L.________, afin
qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie (VII) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) et a
mis les frais, par 300 fr., à la charge de L.________ (VIII et IX).
En droit, l’autorité de protection a considéré qu’en raison de
son état de santé, L.________ n’était plus en mesure de défendre seule ses
intérêts, en particulier de gérer ses affaires financières et administratives,
et qu’en raison des pressions dont l’intéressée et son époux faisaient
l’objet de la part de leur entourage, notamment des demandes d’argent, il
convenait d’instituer en faveur de L.________ une curatelle de portée
générale, une mesure moins incisive paraissant d’emblée insuffisante.
B. Par acte du 22 juin 2018, Z.________ a recouru contre cette
décision en indiquant qu’une curatelle de représentation et de gestion
serait suffisante.

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Par lettre du 3 juillet 2018, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles a imparti à la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de
paix) un délai de dix jours pour communiquer à celle-ci une prise de
position ou une décision de reconsidération (art. 450d CC), attirant son
attention sur le fait que la justice de paix avait statué au fond alors
qu’aucune enquête ne semblait avoir été ouverte.
Par lettre du 5 juillet 2018, la juge de paix a indiqué qu’elle
renonçait à reconsidérer sa décision, mais a précisé que l’enquête a
débuté de facto à la réception du signalement du CHUV du 12 avril 2018
concernant les époux L.________ et que, par mesure d’économie de
procédure ainsi qu’en fonction des disponibilités de l’agenda des
audiences et étant donné l’âge des personnes concernées et l’urgence de
la situation, M. et Mme L.________ ont été convoqués le 26 avril 2018
directement devant la justice de paix, qui a estimé avoir suffisamment
d’éléments pour statuer.
Le 3 août 2018, la juge de paix a fait parvenir au greffe du
Tribunal cantonal un lot de pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courriel et courrier du 12 avril 2018, [...], assistante sociale
auprès de la Direction des soins, Service social – Médecine Chirurgie du
CHUV, a signalé à l’autorité de protection la situation d’ [...], né le [...]
1925, qui avait été admis à l’hôpital le 5 mars 2018 et présentait des
troubles neurocognitifs majeurs. Estimant que l’état de santé du
prénommé était fluctuant et qu’ [...] était présentement confus, elle
s’inquiétait de ce que plusieurs des « enfants de cœur » du couple [...], qui
n’avait pas d’enfants, auraient pris des dispositions et sollicité un notaire
en vue d’établir un testament, l’un d’eux ayant manifesté son intérêt à
être nommé curateur des époux [...] et L.________.

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Par avis du 17 avril 2018, la juge de paix a cité L.________ à
comparaître à l’audience de la justice de paix du 26 avril 2018 afin
d’examiner l’opportunité d’instaurer une mesure de curatelle en faveur
des époux L.________.
Par lettre à la justice de paix du 19 avril 2018, la Dresse [...],
cheffe de clinique auprès du Service de gériatrie et réadaptation
gériatrique du CHUV, a appuyé la demande de curatelle volontaire de
gestion et de représentation avancée par L.________, née le [...] 1926, qui
était hospitalisée dans son service depuis le 13 avril 2018 à la suite d’un
séjour en traumatologie du CHUV pour une fracture du col fémoral ayant
nécessité, le 31 mars 2018, un traitement par arthroplastie céphalique.
Lors de son hospitalisation, un trouble neurocognitif majeur stade CDR 1
de probable origine mixte vasculaire et neurodégénérative avait été
objectivité, sans épisodes de confusion ni de trouble du comportement. La
Dresse [...] ajoutait que durant son hospitalisation, la patiente avait
verbalisé à plusieurs reprises ses craintes par rapport à la gestion des
finances, notamment par rapport à l’entourage, qui à son avis, recherchait
un retour économique ; L.________ avait également observé que son époux
n’était plus capable de gérer les aspects administratifs et avait récemment
remarqué des « dépenses d’argent non motivées ». Compte tenu de la
fragilité de la prénommée et de son conjoint ainsi que des pressions que le
couple avait récemment subies sur le plan financier, le médecin requérait
en urgence la protection des intérêts financiers de [...] et L.________.
Par lettre du 9 mai 2018, la Dresse [...] a confirmé que
L.________ souffrait de troubles neurocognitifs associés à des complications
médicales, qui s’aggravaient de façon importante et l’empêchaient de
s’occuper de ses affaires administratives. Elle précisait qu’il était ressorti
d’une nouvelle évaluation du 4 mai 2018 que l’intéressée conservait sa
capacité de discernement au sujet de sa demande de curatelle volontaire
et démontrait avoir bien compris la signification et les conséquences de
l’institution d’une telle mesure. Dès lors cependant que les troubles
cognitifs présentés exposaient L.________ à un risque augmenté d’état

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confusionnel aigu, la Dresse [...] estimait qu’une curatelle de portée
générale était nécessaire.
2. Lors de son audition par la justice de paix du 26 avril 2018, [...]
a déclaré qu’il possédait plusieurs appartements à [...]. Apprenant que son
appartement était mis en vente par un notaire de [...], il disait ne pas
comprendre ce qui se passait et ne parvenait pas à dire qui s’occupait de
la gestion de ses affaires depuis qu’il était hospitalisé. Le juge ayant
expliqué aux époux L.________ en quoi consistait une curatelle, [...] et
L.________ ont confirmé leur accord avec l’institution d’une mesure de
protection en leur faveur.
[...] a pour sa part exposé que les époux allaient
prochainement intégrer un établissement médico-social (EMS).
3. [...] est décédé le [...] 2018.
4. Par lettre du 24 mai 2018, l’autorité de protection a informé
[...] de sa nomination en qualité de curateur à forme de l’art. 398 CC de
L.________ ainsi que des tâches lui incombant.
Le 4 juillet 2018, L.________ a quitté le CHUV pour le Centre
universitaire de traitements et réadaptation (CUTR) [...] à Epalinges.
Le 26 juillet 2018, [...] a adressé à l’autorité de protection
l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) des actifs et passifs de la curatelle
de L.________, indiquant que le total de l’actif de l’intéressée s’élevait à
cette date à 173'627 fr. 30, et le budget annuel prévisionnel mentionnant
des dépenses de 57'685 fr. 20, dont 24'685 fr. 20 n’étaient pas couvertes.
Egalement le 26 juillet 2018, le curateur a mentionné que l’intéressée
séjournait depuis quelques jours à l’EMS [...], à Lausanne, et qu’elle y
demeurerait probablement car elle s’y plaisait. Il relevait par ailleurs que
des personnes ( « anciens amis polonais ») avaient trouvé
l’adresse de L.________ et ne semblaient intéressées que par les biens de la
personne concernée de sorte qu’il avait pris des dispositions « assez

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énergiques » à leur égard en leur interdisant l’accès à l’EMS, avec l’accord
du directeur de l’établissement.
Le 26 juillet 2018, l’assesseur surveillant [...] a visé les compte
et budget précités.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant en faveur de L.________ une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC et privant la personne concernée de l’exercice des
droits civils.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être

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trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2624). L’autorité de recours doit néanmoins pouvoir
comprendre ce qui reproché au premier juge sans avoir à rechercher des
griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et
la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la
maxime d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire
lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, pp. 1251-1252).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de
l’adulte établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2624 et les auteurs cités). En
matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions pour l’introduction des
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin
2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
Les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC),
les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
(ch. 3) ont qualité pour recourir. Par proche, on entend une personne qui

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connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses
rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC). L’existence d’un rapport juridique entre
les deux personnes n’est pas requise. C’est bien plus le lien de fait qui est
déterminent (Protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-
après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.81, p. 181).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, le recourant est le « petit-fils de cœur » de la
personne concernée et sa personne de référence, de sorte que la qualité
de proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC doit lui être reconnue. Motivé
et interjeté en temps utile, son recours recevable.
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d al. 1 CC. Rendue attentive au fait que la décision avait été rendue
en l’absence de toute enquête, elle a déclaré renoncer à reconsidérer sa
décision au regard du principe de l’économie de la procédure et de
l’urgence à statuer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

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2.2 Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit
être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle
paraisse disproportionnée.
En l’espèce, la décision querellée a été prise par la Justice de
paix du district d’Aigle, compétente en tant qu’autorité de protection du
domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a
rendu sa décision après que la personne concernée s’est exprimée devant
elle le 26 avril 2018, de sorte que le droit d’être entendu de celle-ci a été
respecté.
3.
3.1 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 183).
3.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle
ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
3.3 Selon la jurisprudence, une curatelle de portée générale doit
reposer sur une expertise, sauf si l’autorité de protection dispose d’un

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membre spécialiste. Pour une curatelle de portée générale, mesure la plus
lourde du nouveau droit de protection de l’adulte, une expertise est
obligatoire (ATF 140 III 97 consid.4). Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal
fédéral a rappelé que, s’il s’agissait de limiter l’exercice des droits civils,
une expertise était indispensable, à moins qu’un spécialiste ne siège dans
l’autorité de protection (TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid.
4.3). De jurisprudence constante, l’expert doit être indépendant et ne doit
pas s’être prononcé dans une procédure semblable précédemment (ATF
137 III 289 consid. 4.4, JdT 2012 II 382 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT
2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du
8 juin 2010, résumé in revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010, p. 456 ; Guillod, CommFam, op. cit., n. 40 ad art. 439 CC, p.
789).
3.4 En l’espèce, la décision querellée, qui prive la personne
concernée de l’exercice des droits civils, devait, conformément à la
jurisprudence constante et bien établie ainsi qu’à la doctrine, se fonder sur
une expertise, qui ne figure pas au dossier. Certes l’urgence commandait
une protection immédiate et c’est à juste titre que la justice de paix a
estimé devoir intervenir au plus vite. Il n’en demeure pas moins qu’elle ne
pouvait pas priver définitivement la personne concernée de l’exercice des
droits civils sans qu’un expert ne se soit prononcé au préalable. La
décision du 26 avril 2018 étant affectée de vices d’ordre formel graves,
elle doit être annulée par la Chambre des curatelles et l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de L.________ doit être
poursuivie par l’autorité de protection.
En revanche, les premiers juges pouvaient instituer à titre
provisoire une curatelle de portée générale avec privation de l’exercice
des droits civils et il convient d’examiner si la chambre de céans doit
restituer une telle mesure à titre provisionnel.
4.

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4.1 Le recourant conteste l’opportunité de priver la personne
concernée de l’exercice des droits civils et fait grief à l’autorité de
protection d’avoir transgressé le principe de proportionnalité en instituant
une mesure aussi grave qu’une curatelle de portée générale.
4.2 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier le
prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 716-718, pp. 365-366).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la
déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse
qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, op. cit., n. 720, p. 366).
Par « troubles psychiques » on entend toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, op. cit., n.
722, p. 367 ; Protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012 [ci-après :
Guide pratique COPMA 2012], n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans
souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de

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la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être
interprétée restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier
pour les cas extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très
lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la
définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans
l'administration de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la
faiblesse de l'intelligence ou de la volonté) (Meier, [CommFam], op. cit.,
nn. 16-17 pp. 387ss). Cette disposition permet d'apporter à la personne
concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne
peut être attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un
trouble psychique (Henkel, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2167).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection), notion correspondant à la
condition d'interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et
préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin
lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si
des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138).
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est
instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison
notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre

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tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est
privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière
globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la
représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée avec
une autre mesure de protection (art. 397 CC a contrario, Meier op. cit., n.
901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette
mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de
l'adulte (Meier, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle
n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier,
op. cit., nn. 891-892, p. 430 ; Henkel, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p.
270), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Droit de la
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012 [cité : Guide pratique
COPMA 2012], n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si
l'intéressé a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment
d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette
exigence renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC
(Meier, op. cit., n. 893, p. 431). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une
condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin
particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de
tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la
privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de
curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas
lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités,
qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il doit être
protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de

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se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n.
5.52, p. 155 ; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, pp. 2225-2226 ;
sur le tout : JdT 2013 III 44).
4.3 En l’espèce, la personne concernée a verbalisé, auprès des
soignants, ses craintes au sujet de la gestion de ses finances et
notamment par rapport à l’entourage qui, à son avis, recherchait un retour
économique, ayant observé des dépenses d’argent non motivées dans un
passé récent. Selon la Dresse [...], une mesure de protection était
nécessaire afin de protéger les intérêts de L.________ en raison de la
fragilité de l’intéressée et des pressions que le couple avait récemment
subies. Depuis l’hospitalisation de la prénommée, l’époux de la personne
concernée, [...], qui a été le seul à s’être s’exprimé à l’audience du 26 avril
2018 et qui gérait les affaires du couple, est décédé, et l’intéressée,
devenue héritière, semble être exposée davantage encore à des pressions
extérieures. Il s’ensuit que la mesure querellée doit être maintenue à titre
provisoire, les éléments au dossier étant suffisants au stade de la
vraisemblance pour admettre que le besoin de protection est avéré et que
la restriction des droits civils est nécessaire.
5. En conclusion, le recours est partiellement admis et la décision
attaquée doit être annulée. L’enquête en institution d’une curatelle
ouverte en faveur de l’intéressée est poursuivie, la mesure querellée étant
instituée à titre provisoire et la privation de l’exercice des droits civils
ordonnée à titre provisoire. Enfin le curateur est nommé et ses tâches sont
confirmées également à titre provisoire.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est annulée et il est statué à nouveau comme il
suit :
I. poursuit l’enquête en institution d’une curatelle en
faveur de L.________ ;
II. institue à titre provisoire une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de L.________, née
le [...] 1926, fille de [...] et [...] originaire de [...] (BE), veuve d’
[...], domiciliée en droit [...], séjournant actuellement à l’EMS
[...] ;
III. dit que L.________ est provisoirement privée de l’exercice
des droits civils ;
IV. nomme en qualité de curateur provisoire [...], domicilié à
Aigle.
V. dit que le curateur a provisoirement pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les
biens de L.________ avec diligence ;
VI. invite le curateur à remettre au juge dans un délai de
vingt jours dès notification de la présente ordonnance un
inventaire des biens de L.________ accompagné d’un budget
annuel et à soumettre des comptes annuellement à

- 16 -
l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport sur
son activité et sur l’évolution de la situation de L.________ ;
VII. autorise provisoirement le curateur à prendre
connaissance de la correspondance de L.________, afin qu’il
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie ;
VIII. met les frais, par 300 fr. (trois cents francs), à la charge
de L.________.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- L.________, EMS [...], chemin de [...], 1010 Lausanne,
- [...],

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et communiqué à :
- [...], Service social, CHUV, Mont-Paisible 18, 1011 Lausanne,
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :