vd_gerichte · PT20.007190 · 2020-12-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.007190-201803
315
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Nyon, demanderesse, contre la décision rendue le 3 décembre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec R.________, à Genève, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 29
octobre 2019, J.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) a
déposé une demande le 17 février 2019 auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte par laquelle elle a notamment conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, à ce que R.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée) soit condamnée à verser à la demanderesse un
montant de 24'710 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 11 novembre 2018 à
titre de créance en dommages-intérêts relative à l’exécution par un tiers
(II) et à ce que la défenderesse soit condamnée à verser à la
demanderesse un montant de 25'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
11 novembre 2018 à titre de créance en restitution à la suite de la
réduction du prix de l’ouvrage (III).
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 30 octobre 2020
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente du tribunal), J.________ a requis la mise en œuvre d’une
expertise.
Par ordonnance de preuves du même jour, la présidente du
tribunal a admis les offres de preuves des parties, à l'exception de celles
relatives aux allégués 1 à 4, 6, 8, 9, 12, 20, 23, 24, 40, 42, 43, 53, 57, 64 à
66, 75, 76, 78 et 79, qui étaient admis (I), a ordonné l'audition de la
demanderesse ainsi que d’un représentant de la défenderesse en qualité
de parties (II), a imparti un délai au 13 novembre 2020 à la demanderesse
pour indiquer les allégués sur lesquels le mode de preuve par expertise
était offert et faire des propositions d’experts (III), a refusé de procéder à
une inspection locale (IV), a dit que les frais présumés de la procédure
probatoire seraient fixés et requis ultérieurement, étant précisé que les
éventuels frais d'expertise seraient avancés par la demanderesse (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).

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2. Par ordonnance de preuves complémentaires du 3 décembre
2020, la présidente du tribunal a refusé la preuve par expertise en ce qui
concerne les allégués 16, 17 et 18 et l’a admise pour les allégués 26 et 41
tout en précisant que l’expert ne serait pas invité à chiffrer une éventuelle
moins-value qui ne fait l’objet d’aucun allégué.
Le premier juge a en substance retenu que l’expert ne pouvait
pas se prononcer sur les éventuels défauts que la demanderesse aurait
relevés le 8 octobre 2018, car seule l’audition des parties apparaissait
pertinente pour établir ce qui s’était dit ce jour-là. Quant aux allégués 26 à
41, si la preuve par expertise a été admise, le premier juge a en revanche
refusé d’inviter l’expert à chiffrer une éventuelle moins-value, celle-ci ne
faisait pas l’objet d’un allégué.
3. Le 17 décembre 2020, J.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à sa réforme, principalement, en ce sens que l’expertise judiciaire
sur les allégués 26 et 41 soit confirmée (3), que la preuve par expertise
judiciaire soit admise pour les allégués 16 à 18 (4) et que l’expert soit
invité à chiffrer la moins-value pour les allégués 16, 17, 18, 26 et 41 (6) et,
subsidiairement, en ce sens que l’expertise judiciaire sur les allégués 26 et
41 soit confirmée (2) et que l’expert soit invité à chiffrer la moins-value
pour les allégués 26 et 41 (3).
4.
4.1 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) prévoit notamment que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).

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Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
4.2
4.2.1 Contrairement aux cas où le recours est expressément
prévu par la loi – notamment à l’art. 110 CPC, qui instaure un recours
séparé en matière de frais –, le Code de procédure civile ne prévoit pas
une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La
recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à
l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 1er septembre 2020/200
consid. 1.2.1 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf.), le
recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy,
Commentaire romand, CPC [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 125
CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168
consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute

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incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC et les réf. cit.) : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un
prolongement sans fin du procès. En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si
la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la jurisprudence cantonale
citée).
4.2.2 La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). On
retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque
ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets
d’affaires sont révélés, qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de
la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, lorsqu’une
ordonnance de preuve ordonne un expertise ADN présentant un risque
pour la santé (art. 296 al. 2 CPC), ce qui a pour corollaire une atteinte à la
personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319
CPC et les réf. cit.), refuse d’entendre un témoin mourant, ou concerne

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des pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC et
les réf. cit.) ou encore lorsque l’ordonnance de preuves admettrait
simultanément l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par voie de
commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de surcroît
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (idem, n. 23 ad
art. 319 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, est ainsi
irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner une
expertise pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième
expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le
recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante de
l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars
2014/116) ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de
réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47). Il en va de même de la
décision refusant d'ordonner un complément d'expertise, même si une
décision initiale d'ordonner un complément a été rapportée après le refus
de l'expert de procéder à tel complément, les ordonnances d'instruction
n'ayant pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC 22
mai 2015/188), ou de la décision refusant de remplacer un expert (CREC
1er juillet 2019/190).
4.3 La recourante soutient que l’expertise judiciaire ordonnée par
le premier juge pour les allégués 26 et 41 ne permettrait pas d’évaluer de
manière adéquate tous les défauts de l’ouvrage, ni une quelconque moins-
value en découlant. Selon elle, de nombreux autres défauts auraient été
relevés dans le cadre de la procédure, de sorte qu’en refusant de faire
porter l’expertise judiciaire sur les allégués 17 à 19, le premier juge aurait
refusé sans raison valable d’instruire entièrement des éléments de faits
allégués par l’intéressée, ce qui lui causerait un préjudice difficilement
réparable.
S’agissant de la question de la moins-value, la recourante fait
valoir que la valeur litigieuse ne serait pas chiffrée correctement, car le
montant de la moins-value retenu par le premier juge ne serait que celui

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contenu dans ses propres conclusions. L’état de fait actuel ne permettrait
pas d’établir la vérité matérielle concernant la moins-value. Ainsi, seule la
preuve par expertise permettrait de chiffrer et d’évaluer valablement la
moins-value découlant des défauts de l’ouvrage, tout autre moyen de
preuve n’étant pas adapté.
Elle prétend en outre qu’elle a bien allégué la question de la
moins-value dans sa demande du 17 février 2020, contrairement à ce que
le premier juge a retenu. Elle explique que si celle-ci n’est pas chiffrée par
l’expert, elle risque de ne pas recevoir la somme à laquelle elle a droit. Or
cette omission serait, selon elle, difficilement réparable au vu de la
disparition des défauts ou des changements importants des montants de
la moins-value qui pourraient survenir en raison de la conjoncture actuelle
ou des réparations urgentes qu’elle doit faire afin de pouvoir user de son
appartement correctement. En d’autres termes, si l’expertise venait à être
ordonnée dans le cadre d’un recours contre la décision finale, il serait fort
probable que les différents défauts et la moins-value ne puissent plus être
correctement établis en raison des travaux ou des réparations que la
recourante pourrait entreprendre, ce qui lui causerait un préjudice
difficilement réparable.
4.4 En l’espèce, on ne voit pas en quoi le refus du premier juge de
faire porter l’expertise judiciaire sur les allégués 17 à 19 causerait à la
recourante un préjudice difficilement réparable. La décision entreprise
n’empêche en effet pas la recourante de prouver ses allégués. Le premier
juge a seulement considéré que pour établir ce qui s’était réellement dit
lors de la visite de chantier du 8 octobre 2018, au cours de laquelle la
recourante aurait relevé des défauts concernant le positionnement de
l’étagère sur mesure (all. 16 et 17) et la fixation de la paroi de douche (all.
18), l’audition de parties (art. 168 al. 1 let. e ou f CPC) apparaissait être un
moyen de preuve plus pertinent que la preuve par expertise (art. 168 al. 1
let. d CPC). On rappellera à cet effet que si une partie a droit à ce que le
tribunal administre ses moyens de preuve, encore faut-il qu’ils soient
adéquats (art. 152 al. 1 CPC).

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Quant au refus du premier juge d’inviter l’expert à chiffrer une
éventuelle moins-value en raison de l’absence d’allégué à ce sujet, il
convient de relever qu’au stade de la recevabilité du recours, la question
de l’allégation ou non par la recourante de ce fait importe peu. Seule
l’existence d’un préjudice difficilement réparable doit à ce stade être
examinée. Or, comme la recourante l’a elle-même relevé (cf. recours, p.
7), la jurisprudence précitée considère que la décision refusant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de
préjudice puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la
décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort. Le
fait qu’il serait probable, selon la recourante, que les différents défauts
ainsi que la moins-value ne puissent, à terme, plus être correctement
établis en raison des travaux ou des réparations que la recourante pourrait
elle-même entreprendre, afin de jouir correctement de son bien, n’est pas
déterminant, dès lors la réalisation de ces derniers relèverait de sa propre
initiative.
Ainsi, la recourante n’a pas démontré que l’ordonnance
entreprise pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Barillon pour J.________,
- Me Matteo Inaudi pour R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :