vd_gerichte · ZD21.023628 · 2022-07-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 214/21 - 240/2022
ZD21.023628
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant, représenté par B.B.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 2 al. 1 et ch. 14.05 OMAI
403

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E n f a i t :
A. a) A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en
1972, a présenté dès ses premières années une affection cérébrale, ayant
comme conséquence une infirmité motrice cérébrale avec une
tétraparésie mixte (combinant une hypotonie, une spasticité et des
mouvements involontaires de type dystonique et athétosique) et une
privation de l’usage normal de la parole.
Durant sa minorité, il a bénéficié de mesures médicales de la
part de l’assurance-invalidité, ainsi que de l’octroi de moyens auxiliaires et
d’une allocation pour impotent.
A la suite du dépôt d’une demande de prestations AI pour
adultes en 1990, une rente extraordinaire d’invalidité lui a été octroyée,
de même qu’une allocation pour impotent de degré grave avec effet au 1er
décembre 1990.
Il a également bénéficié de l’octroi et du renouvellement de
différents moyens auxiliaires (fauteuils roulants électrique et manuel,
orthèses, coque de positionnement, lit électrique, lit de douche, appareils
de communication électriques ou électroniques, appareils de contrôle de
l’environnement, etc…).
L’assuré réside à la Fondation Q.________ à [...] depuis le 1er
juillet 1994. Il participe aux activités au sein de la Fondation et à certains
ateliers d’occupation. Il rend visite à ses parents régulièrement les week-
ends et durant les vacances.
Le 8 février 1996, le père de l’assuré, B.B.________, a été
nommé curateur de ce dernier en application de l’art. 394 CC (code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
b) Le 17 novembre 2003, l’assuré, par l’entremise de son
père, a sollicité le remplacement du lift d’escaliers dans la maison

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familiale, qui avait été financé avec l’aide de « l’office des PAI » lors de
son installation en 1982.
Mandatée par l’OAI pour évaluer les besoins de l’assuré, la
Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes
handicapées et âgées (ci-après : FSCMA) a rendu son rapport de
consultation le 6 janvier 2004. Celui-ci indiquait notamment ce qui suit :
« Situation présente :
L'assuré vit en institution durant la semaine et rentre au domicile
familial les fins de semaine et lors des vacances. Il a besoin d'une
chaise roulante électrique pour tous ses déplacements, et il est
dépendant de tierces personnes pour tous les actes de la vie
quotidienne. Pour accéder à son domicile, il dispose depuis 1982
d'un monte-rampe d'escalier à plateforme de la maison […] qui a été
financé en partie par les PAI. Actuellement en raison de son âge, le
monte-rampe d'escalier présente des fissures, et la charge
maximale est inférieure à celle du fauteuil roulant électrique.
Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de procéder au
renouvellement de cette plateforme.
Consultation, essais, solution proposée :
Les parents de l'assuré habitent dans une villa qui se situe le long
d'un chemin en pente. Cette villa se compose de deux niveau[x] : le
sous-sol et l'appartement proprement dit. Pour accéder à
l'appartement, comme la route d'accès présente une pente
importante, les parents de l'assuré ont préféré que l'accès pour leur
fils se fasse par le rez-de-chaussée. Le lift lui permet d'accéder à
l'appartement depuis le rez.
Actuellement cette plateforme utilisée depuis vingt-deux ans n'est
plus conforme avec les normes actuelles en matière de sécurité. De
plus, elle présente des signes d'usures importants.
Circulaires Al :
Bien que nous pensions que le renouvellement du lift d'escalier soit
simple et adéquat au regard de la situation de l'assuré, la FSCMA
estime qu'en application du chiffre 13.05* OMAI ce moyen auxiliaire
ne [pourrait] pas être pris totalement en charge par l'AI, dans la
mesure où cet assuré vit en institution et n'a aucune activité
lucrative. Mais il est possible que la gestionnaire ou le service
juridique puissent évoquer un autre chiffre OMAI en vue de la prise
en charge intégrale de ces éléments simples et adéquats dans cette
situation.
Sinon, en tenant compte du handicap de l'assuré et du fait qu'il ne
peut pas quitter le domicile sans une telle installation, alors une
contribution forfaitaire de Frs. 8'000, pourrait en principe être prise
en charge par l'Al en application des directives mentionnées sous le
chiffre 14.05 CMAI et plus particulièrement 14.05.1 CMAI. »
Par communication du 12 février 2004, l’OAI a pris en charge
une contribution de 8'000 fr. aux frais d’acquisition d’un monte-rampe

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d’escaliers en application du ch. 14.05 OMAI (ordonnance du DFI
[Département fédéral de l'intérieur] du 29 novembre 1976 concernant la
remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). Il
a précisé que les coûts d’un monte-rampe d’escaliers pouvaient être
intégralement pris en charge lorsque ce moyen auxiliaire servait à
effectuer le trajet pour se rendre au travail, à l’établissement de formation
professionnelle ou scolaire, ou s’il permettait d’accomplir les travaux
habituels, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
c) Le 6 janvier 2021, l’assuré, par l’entremise de son père, a
sollicité de l’OAI la prise en charge d’un lift d’escaliers à titre de moyen
auxiliaire. Il a exposé qu’il utilisait une telle installation depuis février 1982
pour passer du rez inférieur au rez supérieur de la villa, que celle-ci avait
été remplacée en 2005 pour être conforme aux normes de sécurité et au
poids du fauteuil roulant électrique, mais qu’elle présentait de fréquentes
pannes depuis 2019 en raison de problèmes de la carte-mère, qui devait
être remplacée. Il avait en outre été informé qu’il faudrait remplacer toute
l’électronique de commande par une nouvelle technologie, car les
composants actuels ne seraient plus livrables à partir de 2022. Il a précisé
que la villa était construite dans un terrain en pente, qu’elle était
difficilement accessible par le rez supérieur car le chemin présentait une
déclivité supérieure à 12 %, qui rendait son ascension et sa descente
dangereuses.
Il a produit un devis établi le 16 décembre 2020 par
l’entreprise M.________ pour une plateforme monte-escalier pour un total
de 18'000 fr., forfait de montage compris.
Le 17 février 2021, l’OAI a également réceptionné une
demande tendant au renouvellement du lit électrique de l’assuré.
Mandatée par l’OAI, la FSCMA a rendu son rapport de
consultation le 3 mars 2021 au sujet du renouvellement du lift d’escaliers
et du lit électrique. Ce rapport retenait notamment ce qui suit :
« Vie sociale et habitat

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L’assuré vit et habite principalement à la Fondation Q.________. Il a
conservé son domicile légal chez ses parents qui sont également
curateurs. Il vient généralement au domicile de ses parents une fois
tous les quinze jours, soit le vendredi et le samedi, soit le samedi et
le dimanche. Il vient également lors des vacances de Pâques et de
fin d’année. Pendant la période estivale, l’assuré vient généralement
à la maison trois jours avant et trois jours après les camps de
vacances organisés par Cérébral afin que les parents puissent
préparer ses affaires de voyage.
Ecole et profession
L’assuré n’a pas d’activité professionnelle, il participe aux activités
proposées par l’institution.
Expertise
Nous avons rencontré le père de l’assuré à domicile le 28 janvier
2021.
Lift d’escalier à plateforme.
La maison est construite sur deux niveaux et située sur un terrain en
pente. Elle est accessible au niveau du rez-de-chaussée par une
entrée située dans le garage.
L’entrée principale se trouve à l’étage supérieur du côté opposé et
accessible par une route en forte pente (12% selon le père de
l’assuré).
La chambre et la salle de bains utilisée par l’assuré lors des séjours
à domicile se trouvent à l’étage. A l’époque, l’assuré avait pu
bénéficier d’une prise en charge équivalente à un appareil
permettant de franchir les escaliers (contribution de CHF 8000.00)
pour l’achat d’un lift d’escalier à plateforme qui relie le rez et
l’étage. Le reste du financement avait été couvert à 90% par le PAH
[prestations d’aide aux personnes handicapées] et le solde par les
parents.
Ce lift d’escalier (photos 1 et 2) étant peu utilisé, le père de l’assuré
le débranche pendant les périodes de non utilisation et lorsqu’il
souhaite le rebrancher pour l’utiliser, il doit s’y reprendre à plusieurs
fois. Lors de notre visite le lift d’escalier ne fonctionnait plus et le
réparateur recommande le remplacement de la carte électronique.
Cette pièce a un coût très élevé. Le papa a donc fait établir un devis
par une autre entreprise pour le renouvellement du lift à plateforme.
Depuis l’installation du lift d’escalier à plateforme, la situation a
changé. D’une part l’assuré n’habite plus en permanence le domicile
mais réside à la Fondation Q.________. D’autre part, lors de travaux
de rénovation du domicile il y a trois ans, les parents ont aménagé
un accès pour véhicule au niveau de l’entrée principale (photos 3 et
4) et aménagé un chemin d’accès dans le jardin qui rejoint par
l’extérieur le rez-de-chaussée et l’étage (photo 5 et 6).
Par rapport à la situation antérieure, les parents de l’assuré peuvent
accéder avec le véhicule adapté directement devant l’entrée
principale. Sur ce niveau se trouve la chambre de l’assuré et la salle
de bains adaptée avec un lit de douche.

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Les parents souhaitent quand même demander le renouvellement
du lift d’escalier intérieur car l’accès par la route latérale en pente
n’est pas possible lorsqu’il y a de la neige et l’entrée par le garage
du rez-de-chaussée permet d’être à l’abri des intempéries.
Le devis établi par M.________ propose un lift à plateforme Ascendor
PLK8. Nous avons remarqué que la charge maximale proposée n’est
que de 225 kg. Le poids du châssis seul du fauteuil électrique de
l’assuré est de 180 kg. La capacité du lift nous semble donc sous-
dimensionnée pour l’utilisation avec le fauteuil électrique, nous en
avons fait part au père de l’assuré.
Il est à noter que l’utilisation d’une chenillette, d’un scalamobil ou de
tout autre appareil permettant de franchir les escaliers n’est pas
possible car l’assuré dispose d’un fauteuil roulant manuel équipé
d’une coque de positionnement.
Au rez-de-chaussée il y a également deux pièces qui servent
actuellement de bureau et une salle de douche avec une douche
italienne. Ces pièces pourraient le cas échéant accueillir l’assuré
lorsqu’il vient pour un week-end même si l’accès à la douche semble
compliqué maintenant. Les parents de l’assuré préfèrent utiliser les
pièces de l’étage car elles permettent l’utilisation du lift de transfert
et du lit de douche.
Actuellement, l’assuré dispose de plusieurs accès possibles pour
aller au 1er étage du domicile soit avec son fauteuil roulant
électrique par le chemin dans le jardin soit avec le véhicule adapté
directement à proximité de l’entrée principale. Il y a également la
possibilité de faire une chambre au rez et de disposer des
installations sanitaires existantes.
Au vu des éléments ci-dessus, et notamment l’accès possible
maintenant avec un véhicule directement devant l’entrée principale
du domicile, nous ne voyons pas comment vous proposer la prise en
charge totale ou partielle du lift d’escalier intérieur à plateforme.
L’argument des conditions hivernales ne nous semble pas suffisant
pour justifier une prise en charge. En cas de neige, l’assuré peut
différer son séjour à domicile et rest[er] à la Fondation Q.________.
Le renouvellement du lift d’escalier à plateforme semble donc
optimal dans ce cas particulier et les conditions d’une prise en
charge même partielle [ne] nous semblent pas remplies en fonction
des conditions actuelles. Pour sortir du domicile, selon le chiffre
14.05 OMAI, l’assuré ou ses parents disposent de trois autres
possibilités lorsque l’assuré vient passer les week-ends à la maison.
[…]
Résultat de l’expertise
Lift d’escalier à plateforme.
Les conditions de remise de moyens auxiliaires dans le domaine
d'activité (13.01*) ne sont pas remplies et les conditions du chiffre
14.05 OMAI non plus, nous ne voyons pas comment vous propose[r]
la prise en charge totale, partielle ou par équivalence du
renouvellement du lift d’escalier à plateforme. »

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Par projet de décision du 9 mars 2021, l’OAI a informé l’assuré
de son intention de refuser la prise en charge d’un lift à plateforme, pour
les motifs suivants :
« Sur la base des éléments en notre possession, notamment le
rapport de consultation du 3 mars 2021 établi par un conseiller de la
FSCMA, le lift à plateforme est une solution optimale pour permettre
à M. A.B.________ d’entrer et sortir du domicile familial.
Les conditions météorologiques ne justifient pas la prise en charge
du lift. De plus, il paraît vraisemblable que la limite de poids du lift à
plateforme ne permet pas une utilisation sécuritaire pour M.
A.B.________.
En effet, plusieurs options existent pour permettre à M. A.B.________
d’entrer et sortir du domicile, l’installation d’un lift à plateforme n’en
fait pas partie. »
L’assuré a fait valoir ses objections par l’intermédiaire de son
père, par courrier du 8 avril 2021. Il a produit un nouveau devis du 15
mars 2021 de l’entreprise M.________ pour une plateforme monte-escaliers
d’une capacité de 300 kg, pour un prix de 18'400 francs.
Par décision du 6 mai 2021, l’OAI a refusé de prendre en
charge les frais d’un lift à plateforme, reprenant les termes de son projet
de décision. Dans une lettre du même jour, il a fait savoir à l’assuré que sa
contestation et les arguments produits n’apportaient pas de nouveaux
éléments dont il n’aurait tenu compte et qui lui permettraient de modifier
son projet de décision.
B. Par acte du 2 juin 2021, A.B.________, représenté par son père
et curateur B.B.________, a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à
son annulation et à la prise en charge d’un lift à plateforme à titre de
moyen auxiliaire. Il a allégué qu’en cas de neige ou de verglas, l’accès au
rez-de-chaussée de la maison n’était pas possible, que le chemin d’accès
n’était déneigé qu’après tous les axes principaux de la localité et que ces
dernières années, les chutes de neige, si elles n’avaient pas été
nombreuses, avaient été très importantes et très rapides, ce qui avait
compliqué le déneigement. L’accès par le sous-sol restait quant à lui
possible car ils étaient équipés pour le déneiger et la pente ne dépassait

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pas 6 %. Il a relevé que l’OAI n’avait pas tenu compte du nouveau devis de
M.________ pour une installation supportant jusqu’à 300 kg, offrant toute
sécurité. B.B.________ a expliqué que l’assuré présentait fréquemment des
baisses de moral durant la mauvaise saison, ce qui entraînait des besoins
accrus de contact avec sa famille, que ses absences de l’institution se
planifiaient trois mois à l’avance pour faciliter la gestion du personnel, de
sorte qu’un changement de dernière minute pour cause de mauvaises
conditions météorologiques alourdirait le travail de l’équipe éducative ou
contraindrait à engager du personnel supplémentaire, compte tenu de son
handicap sévère.
Dans sa réponse du 8 juillet 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours. Il a retenu que le recourant disposait de plusieurs accès possibles
pour atteindre le premier étage du domicile, soit avec son fauteuil roulant
électrique par le chemin dans le jardin, soit avec le véhicule adapté
directement à proximité de l’entrée principale. Il y avait également la
possibilité de faire une chambre au rez-de-chaussée et de disposer des
installations sanitaires existantes. En cas de neige, le recourant pourrait
différer son séjour à domicile et rester à la Fondation Q.________
conformément à son obligation de réduire le dommage. Un déneigement
pourrait par ailleurs être entrepris par la famille lors de la venue de
l’assuré, afin de garantir l’accès de ce dernier au domicile en toute
sécurité.
Par réplique du 22 août 2021, le recourant a fait savoir que la
place de parc aménagée lors de la rénovation entre 2015 et 2018 était en
dévers, de sorte qu’il lui était possible de sortir du bus, mais qu’il était
impossible d’y rentrer, même avec l’assistance d’une tierce personne et
qu’ils étaient chaque fois contraints de descendre par l’extérieur, par le
chemin pavé ou le chemin de la [...], pour effectuer le chargement du
fauteuil au niveau du rez inférieur. Le chemin pavé présentait une
déclivité qui dépassait, sur la majeure partie de son tracé, la pente
maximale de 6 % recommandée par les normes édictées par le centre
suisse pour la construction adaptée aux personnes en situation de
handicap. Ce chemin était inutilisable en cas de neige, mais aussi par

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temps de pluie car il fallait alors passer une demi-heure pour nettoyer les
roues du fauteuil, dont les sillons étaient emplis de terre, ou alors nettoyer
tout l’appartement après le passage du fauteuil. La surface pavée
présentait en outre des irrégularités, ce qui rendrait un déneigement très
difficile et ne permettait pas d’assurer le passage du fauteuil en toute
sécurité. Un réaménagement plus sécuritaire du chemin et l’équipement
pour le déneiger seraient compliqués et onéreux. Quant à installer le
recourant au rez inférieur, cela contraindrait à le laver suspendu dans une
sangle à cigogne qui lui laissait des marques rouges douloureuses, à le
faire sortir quand même pour rejoindre le rez supérieur pour venir manger
avec sa famille et obligerait ses parents à prendre l’escalier pour les soins
et l’assistance durant la nuit, avec le risque de chute que cela impliquait.
Ses parents estimaient qu’ils avaient atténué le mieux possible les
conséquences de son handicap par le biais des aménagements
architecturaux réalisés.
Par duplique du 4 novembre 2021, l’OAI a transmis la prise de
position de la FSCMA du 3 novembre 2021, qui a en substance considéré
qu’en l’absence d’enneigement ou après le déneigement, l’accès au
domicile par le chemin de la [...] était possible soit en fauteuil roulant
électrique, soit en voiture, et que le chemin d’accès dans le jardin restait
dans les normes de construction pour personnes handicapées, rappelant
également que le fauteuil électrique du recourant était capable selon le
fabricant de franchir une pente maximale de 17 %. Les pièces au rez
inférieur, même si elles n’étaient pas les plus favorables, permettaient un
accueil temporaire du recourant le temps des opérations de déneigement
ou de l’amélioration des conditions météorologiques, étant par ailleurs
rappelé que l’OAI avait financé l’achat d’une cape de pluie au recourant.
Le recourant s’est déterminé par courrier du 13 décembre
2021, en contestant la praticabilité des solutions envisagées par la FSCMA.
Le 17 janvier 2022, l’OAI a produit une nouvelle prise de
position de la FSCMA du 13 janvier 2022, qui maintenait sa position et
citait notamment le ch. 14.05 OMAI. L’OAI a en outre relevé qu’en cas de

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situation exceptionnelle de neige, toute personne rencontrait des
difficultés dans ses déplacements.
Dans un courrier du 27 janvier 2022, le recourant a regretté
d’avoir été informé si tardivement du fait que le ch. 14.05 OMAI n’autorise
pas l’octroi d’un lift à plateforme lorsque l’assuré séjourne dans un home,
ce qui lui aurait évité de discuter longuement les questions d’accès au
domicile dans ses écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par
l’OAI d’un lift à plateforme à titre de moyen auxiliaire.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu

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de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 6 mai 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b) Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une
liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a
besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier,
apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs,
l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels
moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral
(al. 2).
La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du
Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI prévoit
qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des

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contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
L’annexe de l’OMAI comprend notamment la remise de plates-formes
élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de rampes, ainsi que la
suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux
abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation,
pour les assurés qui ne peuvent pas quitter le lieu où ils se trouvent sans
un tel aménagement. Les personnes qui séjournent dans un home ne
peuvent pas faire valoir ce droit (ch. 14.05 OMAI, dans sa teneur en
vigueur à partir du 1er juillet 2020).
Jusqu’au 30 juin 2020, l’installation de plates-formes
élévatrices et de monte-rampes d’escalier ainsi que la suppression ou
modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des
lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation, n’étaient
prises en charge, en application du ch. 13.05* OMAI, que si ces mesures
permettaient à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu de
formation, ou d’accomplir ses travaux habituels. Le ch. 14.05 OMAI, dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, prévoyait la prise en charge
des monte-escaliers et rampes pour les assurés qui ne pouvaient pas
quitter leur logement sans un tel aménagement ; si un monte-rampes
d’escalier était installé au lieu d’un monte-escaliers, la contribution
maximale s’élevait à 8'000 francs.
c) Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de
manière générale le principe selon lequel un invalide doit, avant de
requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu’on
peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les
conséquences de son invalidité. L’obligation de diminuer le dommage
s’applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de
savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au
regard de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas
concret (ATF 138 I 205 consid. 3.2 ; 113 V 22 consid. 4a ; cf. également ch.
2149 CMAI [Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-
invalidité]). Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des

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prestations qu’il prenne toutes les mesures qu’un homme raisonnable
prendrait dans la même situation s’il devait s'attendre à ne recevoir
aucune prestation d’assurance. Au moment d'examiner les exigences qui
peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le
dommage, l’administration ne doit pas se laisser guider uniquement par
l’intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance,
mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de
chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel
est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier ne peut être
tranchée une fois pour toutes (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; 113 V 22 consid.
4d).
d) La prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre
aux critères de simplicité et d’adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI),
lesquels sont l’expression du principe de proportionnalité. Ils supposent,
d’une part, que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé
par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d’autre part,
qu’il existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité du moyen
auxiliaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit
du cas particulier. Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en
considération l’importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire
devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen
pourra servir l’objectif de réadaptation (ATF 146 V 233 consid. 2.2 ; 134 I
105 consid. 3 ; 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du 10 novembre
2015 consid. 3.4 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, l’OAI a refusé la prise en charge d’un lift à
plateforme au motif qu’il existe plusieurs options pour permettre au
recourant d’entrer et sortir du domicile de ses parents, que « l’installation
d’un lift à plateforme n’en fait pas partie » et que les conditions
météorologiques ne justifient pas l’octroi de ce moyen auxiliaire. Il relève
en outre que la limite de poids du lift à plateforme sollicité ne permet
vraisemblablement pas une utilisation sécuritaire.

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b) S’agissant tout d’abord de la limite de poids, comme l’a
démontré le recourant avec la production d’un nouveau devis établi le 15
mars 2021, il existe des lifts à plateforme ayant une capacité de 300 kg.
Ainsi, si le moyen auxiliaire demandé initialement paraît ne pas être des
plus adéquats, rien ne laisse à penser qu’il ne serait pas possible
d’installer un lift à plateforme adapté aux besoins du recourant, qui
réponde aux critères de simplicité et d’adéquation posés dans la loi (art. 8
al. 1 et 21 al. 3 LAI).
c) Comme le relève le recourant dans sa dernière écriture, il
est surprenant que l’OAI ait justifié son refus de prise en charge par la
possibilité pour le recourant d’entrer et quitter la villa de ses parents sans
l’aménagement d’un lift à plateforme, et n’ait pas mentionné – avant le
rapport de la FSCMA du 13 janvier 2022 – que l’octroi d’un tel moyen
auxiliaire était explicitement exclu pour les assurés qui séjournent dans un
home, selon le ch. 14.05 OMAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
juillet 2020 applicable en l’espèce. Il faut constater que cette disposition
était en vigueur au moment où l’OAI a rendu sa décision, soit le
6 mai 2021, et qu’elle l’était par ailleurs déjà au moment de la demande
de moyen auxiliaire, déposée le 6 janvier 2021 (sur ces questions, cf. ATF
147 V 308 consid. 5). Le ch. 2153.1 CMAI, adapté à la suite de cet arrêt,
stipule ce qui suit :
« Réglementation transitoire : s’agissant des moyens auxiliaires
existants, les anciennes dispositions restent en vigueur et les
nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tôt en cas de
remplacement ; cela signifie par exemple qu’en vertu de la garantie
des droits acquis dans l’AI, les conditions visées au ch. 14.05 OMAI
et en vigueur jusqu’au 30 juin 2020 continuent à s’appliquer et que
les nouvelles dispositions ne sont pas applicables (les droits acquis
portent sur le genre et l’étendue des prestations, voir article 4
OMAV, il n’existe donc aucun droit à se prévaloir des nouvelles
dispositions du ch. 14.05 OMAI). Ainsi, le nouveau règlement ne
s'appliquera jamais aux personnes avec un droit acquis de l’AI
existant jusqu'au 30 juin 2020. »
En l’occurrence, l’on se trouve dans la situation où un moyen
auxiliaire doit être remplacé, ce qui implique l’application des nouvelles
dispositions entrées en vigueur entre temps. Il n’est par ailleurs ici pas
question de droits acquis, dans la mesure où ceux-ci concernent les

- 15 -
assurés bénéficiant d’une rente vieillesse (art. 4 OMAV [ordonnance du 28
août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-
vieillesse ; RS 831.135.1]). Le fait que le recourant séjourne dans un home
s’oppose ainsi à la prise en charge, par l’OAI, d’un lift à plateforme sur la
base du ch. 14.05 OMAI.
d) Au demeurant, en dehors du fait que l’octroi d’un lift à
plateforme n’est pas possible compte tenu du séjour en home du
recourant, l’on peut préciser que la prise en charge d’un tel moyen
auxiliaire ne se justifie par ailleurs pas en l’espèce, celui-ci n’étant pas
nécessaire au recourant pour entrer et quitter la villa de ses parents, au
vu des rapports de la FSCMA figurant au dossier.
La FSCMA est un organisme qui a pour mission d'apporter son
soutien à l'OAI dans le domaine de l'appréciation technique des moyens
auxiliaires et dans celui touchant au marché de ces moyens (ch. 3009ss
CMAI). La neutralité de ses avis est admise par la jurisprudence (TFA I
105/05 du 29 juin 2005 consid. 3 et les références).
En l’occurrence, la FSCMA s’est prononcée de manière précise
et motivée sur les possibilités pour le recourant d’accéder à la villa de ses
parents. Dans ses rapports des 3 novembre 2021 et 13 janvier 2022, elle a
détaillé les conditions d’accès, en tenant compte de l’ensemble des
circonstances, notamment du modèle de fauteuil roulant électrique dont
dispose le recourant ainsi que des normes de construction pour les
personnes handicapées. Elle a par ailleurs répondu aux différents
arguments soulevés par le père du recourant, que ce soit en lien avec le
chargement du fauteuil dans le véhicule adapté et l’utilisation du treuil, les
endroits où le véhicule peut stationner pour effectuer le chargement
(notamment en rapport avec le dévers de la place de stationnement), ou
l’utilisation du chemin d’accès dans le jardin compte tenu de sa pente et
sa largeur. Elle a précisé que si les pièces du rez inférieur n’étaient pas les
plus favorables à l’accueil du recourant, elles permettaient néanmoins de
l’accueillir en cas de conditions hivernales extrêmes, en attendant la fin

- 16 -
des opérations de déneigement ou l’amélioration des conditions
météorologiques.
Comme mentionné plus haut, l’obligation de diminuer le
dommage qui incombe aux assurés s’applique également en lien avec
l’octroi de moyens auxiliaires. En l’occurrence, le recourant dispose d’un
moyen d’accéder et de quitter le domicile de ses parents qui est praticable
durant la très grande majorité de l’année. Seuls sont problématiques les
jours de chutes de neige et de verglas. La route d’accès au rez-de-
chaussée de la maison est toutefois déneigée par les services de voirie,
comme l’indique le père du recourant, même si cela intervient plus
tardivement que les grands axes de circulation. Concrètement, cela
signifie que l’accès au rez supérieur de la villa des parents ne sera
qu’occasionnellement rendu impossible par les conditions
météorologiques et ce pendant une durée limitée, jusqu’au passage des
services de voirie. Dans de tels cas, il reste possible d’accueillir
temporairement le recourant dans les pièces du bas, le temps que la route
et/ou le chemin d’accès du jardin soient dégagés.
e) Au vu de ce qui précède, l’OAI était fondé à refuser
d’octroyer un lift à plateforme au recourant à titre de moyen auxiliaire.
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD). L’avance de frais sera restituée au
recourant.
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 17 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 6 mai 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’avance de frais d’un montant de 600 fr. (six cents francs)
versée le 24 juin 2021 est restituée à A.B.________.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.B.________ (pour A.B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 18 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :