vd_gerichte · AM17.019808 · 2018-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
319
AM17.019808-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mai 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2018 par
A.________ contre le prononcé rendu le 10 janvier 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM17.019808-
TDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 3 novembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.________, né en
1985, ressortissant français, pour violation grave des règles de la
circulation routière, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs.
351

- 2 -
Cette ordonnance a été envoyée pour notification le 3
novembre 2017 sous pli recommandé au prévenu à son lieu de domicile
en France, soit à l’adresse qu’il avait communiquée lors de son
interpellation le jour des faits litigieux. Le destinataire du pli en a accusé
réception le 6 novembre 2017 (P. 8).
Par acte mis à la poste en France le 17 novembre 2017,
A.________ a déclaré former opposition à l’ordonnance pénale du 3
novembre 2017 (P. 7).
b) Le 27 novembre 2017, le Ministère public a invité
l’opposant à se déterminer sur la tardiveté de son opposition dans un délai
de cinq jours, étant précisé que, sans réponse dans le délai imparti,
l’opposition serait transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité (P. 9).
L’opposant n’ayant pas donné suite à cet avis, le Ministère
public a, le 4 janvier 2018, transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne afin que cette autorité statue sur la
recevabilité de l’opposition. Le Ministère public a requis que l’opposition
soit déclarée irrecevable pour tardiveté, aux frais de son auteur (P. 10).
B. Par prononcé du 10 janvier 2018, notifié à son destinataire le
22 janvier suivant, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par A.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 3 novembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance pénale
était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance litigieuse avait été
régulièrement envoyée pour notification à l’opposant, que le délai
d’opposition était venu à échéance le 16 novembre 2017 et que, déposée
le 17 novembre 2017, l’opposition était tardive.

- 3 -
C. Par acte mis à la poste en France le 25 janvier 2018 et reçu au
greffe le 31 janvier suivant, A.________ a interjeté recours auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que son opposition soit
déclarée recevable et que le dossier de la cause soit renvoyé au Tribunal
de police pour toute suite utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP
9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites

- 4 -
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les
dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable
(CREP 13 août 2015/480; CREP 24 septembre 2014/695; CREP 11 août
2014/499). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2 Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police. Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a
CPP que le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.
Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de
désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont
réservés.
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord
du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92),

- 5 -
entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet accord prévoit,
à son art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions
judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la
voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale a été notifiée au recourant
par pli recommandé à l’adresse française communiquée par lui, ce qu’il ne
conteste pas. Ce procédé est conforme à l’art. X al. 1 de la Convention
franco-suisse susmentionnée.
Le recourant a accusé réception du pli le 6 novembre 2017. Le
délai d’opposition courait donc du lendemain 7 novembre 2017 (art. 90 al.
1 CPP) pour venir à échéance le jeudi 16 novembre 2017.
Interjetée le 17 novembre 2017 seulement, l’opposition du
prévenu est ainsi tardive (art. 91 al. 1 CPP, a contrario). Cela étant, se
prévalant implicitement d’un empêchement majeur, le recourant soutient
que le retard mis à former opposition à l’ordonnance pénale du 3
novembre 2017 serait dû au fait qu’il est « en ce moment en période de
déménagement d’Israël à la (sic) France avec [s]on épouse et ses quatre
enfants, ce qui [lui] cause énormément de tracas et de déplacement (…)
».
2.3 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
D’abord, le recourant n’a produit aucune pièce à l’appui des
tracas et déplacements invoqués, de sorte qu’il échoue à rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Ensuite, un déménagement, même international, n’est pas constitutif
d’une absence de faute au sens de la disposition ci-dessus qui aurait, le
cas échéant, permis une restitution de délai. Partant, c’est en vain que le

- 6 -
recourant se prévaut de circonstances particulières en relation avec son
récent déménagement depuis l’étranger.
C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré
irrecevable l’opposition formée le 17 novembre 2017 par A.________ contre
l’ordonnance pénale du 3 novembre 2017.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé du 10 janvier 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 10 janvier 2018 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :