vd_gerichte · ZA21.024145 · 2021-10-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 72/21 - 107/2021
ZA21.024145
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 octobre 2021
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
R.________, à (…), recourante, représentée par Me Michele Bettini, avocat à
Lausanne,
et
U.________, à (…), intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD
403

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
employée par la [...] à [...] (ci-après : l’employeur) depuis le 1er novembre
2014, est assurée contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de U.________ (ci-après : U.________ ou l’intimée),
que par déclaration d’accident-bagatelle du 19 septembre
2018, l’employeur a annoncé à U.________ que l’assurée s’était blessée au
genou droit le 8 septembre 2018, alors qu’elle se trouvait sur une piste de
danse,
que par décision du 21 mai 2019, U.________ a informé
l’assurée qu’elle ne lui reconnaissait aucune droit aux prestations
d’assurance, considérant que la lésion subie au genou n’avait pas
d’origine accidentelle et ne pouvait pas non plus être assimilée à un
accident,
que l’assurée, sous la plume de son conseil, s’est opposée à
cette décision le 21 juin 2019, confirmant sa position par courrier
subséquent du 16 juillet 2019, après avoir produit un rapport médical daté
du 1er juillet 2019,
que le 11 janvier 2021, l’assurée a interpellé U.________ pour
qu’elle statue sur son opposition du 21 juin 2019 et rende une décision sur
opposition conformément à l’art. 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que par courriel du 4 février 2021, U.________ a répondu qu’une
décision interviendrait dans un délai de un mois et demi au plus tard,
que l’assurée a relancé U.________ par courriels des 4 mars et 9
avril 2021, en précisant qu’elle se réservait d’interjeter un recours pour
déni de justice si la décision sur opposition n’était pas notifiée d’ici au 30
avril 2021,

- 3 -
que par acte du 4 juin 2021, Me Michele Bettini, agissant pour
R.________ a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en soulevant le grief de déni de justice et en concluant à
ce que ordre soit donné à U.________ de rendre une décision statuant sur
l’opposition déposée le 21 juin 2019,
qu’invitée à se déterminer sur le recours et à produire son
dossier, l’intimée a communiqué à la Cour de céans, le 16 août 2021, une
décision sur opposition rendue le 13 août 2021 et relevé que le recours
était devenu sans objet, si bien que la cause pouvait être rayée du rôle ;
qu’un recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal peut être interjeté contre les décisions sur opposition et
les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
(art. 56 al. 1 LPGA),
qu’en matière d’assurance-accidents, la voie de l’opposition
est ouverte (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20] et art. 52 al. 1 LPGA), de sorte que seuls les recours
contre les décisions sur opposition sont en principe recevables,
qu’en cas de refus de statuer ou de retard injustifié à statuer,
un recours peut néanmoins être interjeté (art. 56 al. 2 LPGA),
que saisi d’un recours pour déni de justice ou retard injustifié à
statuer, il n’appartient pas au Tribunal cantonal de statuer sur le droit
litigieux sur le fond,
que s’il constate un déni de justice ou un retard injustifié à
statuer, le Tribunal cantonal doit renvoyer la cause à l’autorité intimée
pour qu’elle statue à bref délai (TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid.
3),

- 4 -
que si l’autorité intimée statue alors que le recours pour déni
de justice est pendant, celui-ci devient sans objet, le tribunal devant
toutefois statuer sur les dépens en prenant en considération l’issue
probable du litige si un jugement avait été rendu, ainsi que le
comportement des parties en procédure administrative et dans la
procédure de recours, à savoir quelle partie a provoqué la procédure
devenue sans objet, chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à
ce que la procédure devienne sans objet et, en définitive, quelle partie a
causé inutilement des frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2, ATF 125 V 373
consid. 2),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’occurrence, le tribunal constate que le recours
interjeté le 4 juin 2021 est devenu sans objet dès lors que l’assureur
intimé a rendu une décision sur opposition le 13 août 2021,
que l’issue du litige aurait vraisemblablement été favorable à
la recourante, au vu du délai de plus de deux ans entre l’opposition du 4
juin 2019 et la décision sur opposition finalement rendue, dans un dossier
n’ayant requis que peu d’instruction et ne présentant pas de difficulté
particulière,
qu’il se justifie par conséquent d’allouer des dépens à la
recourante, qui est représentée par un mandataire professionnel, qu’il
convient de fixer à 900 francs,

- 5 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. U.________ versera à R.________ des dépens de 900 francs (neuf
cents francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michele Bettini, avocat (pour R.________),
- U.________,
- Office fédéral de sa santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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