vd_gerichte · PE19.013907 · 2020-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013907-OJO/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 janvier 2021
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Présidence de M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix à
Vevey, appelant,
et
C.________, partie plaignante, représentée par Me Yann Oppliger, conseil de
choix à Vevey, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est
vaudois, intimé.
651

- 5 -
Vu le jugement du 16 juin 2020 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné O.________ pour lésions
corporelles simples et injure à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant deux ans (I), a donné acte à C.________ de ses
réserves civiles à l’encontre de O.________ (II) et a mis les frais de la cause,
par 1'675 fr., à la charge de O.________,
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées par
O.________ respectivement les 18 juin et 29 juillet 2020,
vu le procès-verbal de l’audience d’appel du 29 septembre
2020 et la convention signée à cette occasion par les parties (cf. supra p.
3), par laquelle C.________ s’est en particulier engagée à retirer sa plainte
moyennant bonne et fidèle exécution par O.________ de l’obligation
figurant à son chiffre I,
vu le courrier de C.________ du 26 janvier 2021, par lequel elle
a indiqué que le montant transactionnel avait été intégralement versé, de
sorte que sa plainte pénale pouvait être considérée comme formellement
retirée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le
jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (art. 33
al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
qu’il convient de prendre acte du fait que C.________ a retiré sa
plainte,
que les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch.
1 CP) et d’injure (art. 177 al. 1 CP), qui ne sont punissables que sur
plainte, ne peuvent dès lors plus être poursuivies,

- 6 -
qu’il y a donc lieu d’ordonner la cessation des poursuites
pénales engagées contre O.________,
que selon le chiffre I de la convention signée le 29 septembre
2020 par les parties, O.________ s’est reconnu le débiteur de C.________ de
la somme de 3'000 fr. sans reconnaissance de responsabilité et pour solde
de tout compte et de toute prétention,
qu’il y a ainsi lieu de modifier le dispositif du jugement rendu
le 16 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
attendu qu’en équité et par gain de paix, les frais de la
procédure d’appel, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 33 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la plainte pénale déposée le 21 juin
2019 par C.________.
II. La cessation des poursuites pénales dirigées contre O.________
pour lésions corporelles simples et injure est ordonnée.

- 7 -
III. Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres I et III de son dispositif et par la suppression du chiffre
II, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère O.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et d’injure ;
II. supprimé ;
III. laisse les frais de la cause, par 1'675 fr., à la charge de
l’Etat."
IV. Les frais d’appel, par 730 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour O.________),
- Me Yann Oppliger, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Mutuel Assurance Maladie SA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :