vd_gerichte · ZQ17.025529 · 2017-11-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/17 - 204/2017
ZQ17.025529
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 novembre 2017
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Thalmann et Röthenbacher, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] en
tant que demandeuse d’emploi à partir du 5 avril 2017. A ce titre, elle a
sollicité à compter de cette date l’octroi d’indemnités de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée),
agence du [...].
Il ressort de sa demande d’indemnité qu’elle a travaillé du
1er février 2015 au 30 avril 2015 pour la commune de M.________, du 1er
mai 2015 au 1er décembre 2016 pour la société T.________ sise à la [...], du
15 décembre 2015 au 31 décembre 2017 et du 10 janvier 2017 au 15
mars 2017 à nouveau pour la commune de M.________.
En annexe à sa demande d’indemnité, l’assurée a notamment
produit les pièces suivantes :
- un courrier du 28 septembre 2015 de la commune de
M.________ lui adjugeant la restauration des vitraux de
l’église de [...], à exécuter en 2015 et 2016 pour un montant
de 21'400 francs,
- un courrier du 5 novembre 2015 de la société T.________
portant sur l’adjudication de la réfection des vitraux des
balcons d’un immeuble pour un montant de 70'000 francs.
Par décision du 11 avril 2017, la caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de l’assurée, motif pris qu’elle ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Elle a
retenu que, durant le délai-cadre de cotisation allant du 5 avril 2015 au 4
avril 2017, l’assurée ne justifiait d’aucune activité soumise à cotisation.
Par courrier non daté reçu par la caisse le 13 avril 2017,
l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a fait valoir qu’elle ignorait

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qu’elle ne cotisait pas à l’assurance-chômage en tant que personne de
condition indépendante, pensant que cela était inclus dans les cotisations
versées à l’AVS. Elle a en outre déploré qu’en raison du non-respect par
les cantons et les communes des mandats qu’ils lui avaient confiés, elle se
retrouvait souvent dans une situation précaire. Elle a joint à son opposition
un récapitulatif de sa déclaration d’impôts 2016, dont il ressort
notamment qu’elle a obtenu au cours de cette année un revenu
dépendant de 2'520 fr. et un revenu indépendant de 33'773 francs.
Le 26 avril 2017, la caisse a reçu de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS un extrait du compte individuel de
l’assurée. Il ressort de ce document que l’assurée avait réalisé un revenu
de 7'119 fr. en 2015 et de 2’688 fr. en 2016 au titre d’une activité exercée
pour le compte de la commune de M.________, ainsi qu’un revenu de
29'800 fr. en 2015 et 2016 au titre de son activité indépendante.
Par décision sur opposition du 31 mai 2017, la caisse a rejeté
l’opposition formulée par l’assurée et confirmé sa décision du 11 avril
2017. Dans sa motivation, elle a retenu que l’assurée avait cotisé à l’AVS
en tant que personne de condition indépendante durant le délai-cadre de
cotisation et que l’activité de conciergerie sur appel auprès de la
commune de M.________ – pour laquelle elle avait cotisé en tant que
personne salariée – se poursuivait toujours, de sorte qu’un droit à
l’indemnité de chômage ne pouvait pas non plus lui être ouvert sur cette
base.
B. Par acte du 12 juin 2017, C.________ a interjeté recours contre
la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le droit aux
indemnités de chômage lui soit reconnu. A l’appui de sa contestation, elle
fait valoir qu’elle exerce son activité professionnelle par passion et qu’elle
est tributaire de « la météo ainsi que de son corps ». Pour le surplus, elle
s’est référée à son courrier d’opposition.

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Par réponse du 28 juillet 2017, la caisse a proposé le rejet du
recours, maintenant sa position pour les raisons invoquées dans sa
décision sur opposition du 31 mai 2017.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, sauf dérogations expresses (art. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton du lieu où l'assuré se soumet au contrôle obligatoire lorsque la
cause concerne l'indemnité de chômage (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1
let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] par renvoi de
l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant le
tribunal compétent, et satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

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administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre les décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et la partie recourante présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre
de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ;
125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b) Est litigieuse la question de savoir si la recourante a droit à
l’indemnité de chômage depuis le 5 avril 2017.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage, à condition, notamment, d'être sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10), de subir une perte de travail à prendre
en considération (art. 11) et de remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou d'en être libéré (art. 13 et 14).
Au sens des art. 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI, l'assuré qui a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant les
deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité
de chômage sont remplies, remplit les conditions relatives à la période de
cotisation.
Pour qu'un assuré remplisse les conditions de l'art. 13 al. 1
LACI, il faut donc qu'il ait le statut de travailleur salarié au sens de l'art. 2
al. 1 let. a LACI, c'est-à-dire celui de travailleur obligatoirement assuré
selon la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) et devant payer des cotisations sur le revenu

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d'une activité dépendante en vertu de la LAVS. A cet égard, le statut défini
par les organes de l'AVS est en principe déterminant (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/
Bâle 2014, nos 8 et 9 ad art. 13 LACI).
On notera à cet égard que bien que l’art. 114 al. 2 let. c Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) prévoie la possibilité pour les personnes exerçant une activité
indépendante de s’assurer à titre facultatif à l’assurance-chômage, un
système visant à compenser la perte de revenu des indépendants n’a
toutefois jamais vu le jour. Un soutien à l’activité indépendante a bien été
institué (cf. art. 71a ss LACI), de même qu’un aménagement des délais-
cadres en faveur des indépendants (cf. art. 9a LACI), mais aucune
compensation de la perte de gain liée à la cessation d’une activité
indépendante n’a toutefois été instaurée (cf. BORIS RUBIN, op. cit., n° 2 ad
art. 9a LACI p. 85).
Ainsi, seuls les salariés (ou travailleurs) qui ne font pas l’objet
d’une exception prévue par la LACI sont affiliés obligatoirement à
l’assurance-chômage. Les indépendants ne sont pas affiliés et ne versent
pas de cotisation d’assurance-chômage. Ils peuvent en revanche
bénéficier à certaines conditions de droits acquis ou en cours d’acquisition
se rapportant à des périodes durant lesquelles ils étaient partis à un
rapport de travail. Sauf exceptions, les différentes indemnités ne sont
donc attribuées qu’aux personnes ayant le statut de salarié (cf.
BORIS RUBIN, op. cit., n° 1 ad art. 2 LACI p. 64).
b) Sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre de cotisations
et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport
de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période
de cotisation, notamment en raison de maladie, pour autant qu'elles aient
été domiciliées en Suisse pendant cette période (art. 14 al. 1 let. b LACI).

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Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de
causalité entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et
l'absence d'une durée minimale de cotisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ;
125 V 123 consid. 2 ; TF 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4 ;
8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.2).
4. a) En l’occurrence, dans la mesure où la recourante a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 5 avril 2017, c’est à
juste titre que le délai-cadre de cotisation a été fixé du 5 avril 2015 au 4
avril 2017, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
L’intimée considère que la recourante ne peut pas faire valoir
de périodes de cotisations durant le délai-cadre précité. Elle retient à cet
égard que l’intéressée avait le statut d’indépendante et ne justifiait dès
lors d’aucune activité dépendante durant ce délai-cadre.
La recourante, pour sa part, soutient qu’elle ignorait que les
personnes de condition indépendante ne cotisaient pas à l’assurance-
chômage et qu’elle ne devait pas assumer les conséquences du non-
respect par les cantons et les communes de leurs obligations
contractuelles à la suite de l’adjudication des travaux qu’ils lui ont confiés.
Il sied de relever que le statut de salarié ou d’indépendant est
déterminé par le statut de cotisant AVS. Il est en principe contraignant
pour l’assurance-chômage (ATF 126 V 213 consid. 2a et les références
citées). L’extrait du compte individuel de la recourante, établi par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, démontre qu’elle a
exercé une activité en tant que personne de condition indépendante
durant le délai-cadre de cotisation (5 avril 2015 au 4 avril 2017). Ainsi, elle
n'avait pas le statut de salariée au sens de la LAVS et n'était pas assujettie
aux cotisations de l’assurance-chômage. Le fait qu’elle ignorait que les
cotisations prélevées n’étaient pas en faveur de l’assurance-chômage ne
lui est d’aucun secours dans le cas d’espèce.

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Partant, elle ne remplit pas les conditions relatives à la période
de cotisation au sens des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI.
b) Il convient d'examiner si la recourante peut se prévaloir
d'un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation
au sens de l'art. 14 LACI.
Son manque de mandats et, partant, de revenus ne constitue
pas un motif de libération des conditions relatives à la période de
cotisation. De plus, ce n'est ni le rôle de l'assurance-chômage ni dans sa
conception de couvrir de quelconques risques d'entreprise (cf. DTA
1993/1994 n° 30 p. 213).
Quant à la demande de prestations d’invalidité que la
recourante allègue avoir déposé auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, elle ne permet pas de voir la situation
sous un autre angle. En effet, la recourante a déclaré dans son opposition
rechercher une activité adaptée à son état de santé. Or on constate, selon
les pièces au dossier, qu’elle a travaillé durant toute la période de
cotisation en tant qu’indépendante et salariée. Il est donc établi au degré
de la vraisemblance prépondérante que ce n'est pas la maladie de la
recourante qui l'a empêchée d'exercer une activité soumise à cotisation,
mais bien le fait qu'elle exerçait une activité indépendante. Il n'y a donc
pas de lien de causalité entre la maladie de la recourante et l'absence
d'activité soumise à cotisation. Au demeurant, aucun indice ressortant du
dossier n'indique qu'elle aurait été incapable de travailler en raison de
maladie durant plus de douze mois au total durant le délai-cadre de
cotisation.
Vu ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d'un
motif de libération au sens de l'art. 14 LACI, de sorte qu’un droit à
l’indemnité de chômage ne peut pas non plus lui être ouvert sur cette
base.

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5. Il ressort du dossier de la caisse que la recourante exerce en
parallèle à son activité indépendante une activité salariée en qualité
d’auxiliaire de conciergerie sur appel pour le compte de la commune de
M.________.
Si la perte d’une activité salariée sur appel peut effectivement
donner lieu à une indemnisation, elle n’est possible qu’à des conditions
très restrictives (cf. notamment DTA 1998 no 20 consid. 2a p. 101 ; 1995
no 9 consid. 2b p. 48 et bulletin relatif à l'indemnité de chômage [Bulletin
LACI IC] de juillet 2017 du Secrétariat d’Etat à l’économie chiffre B95 et
ss). Dans le cas particulier, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant
ces conditions, car cette activité se poursuit. Dès lors, on ne peut retenir
que cette dernière subit également à ce titre une perte de travail
susceptible de donner lieu à une indemnisation.
6. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre
que l’intimée a refusé à la recourante le droit à des indemnités de
chômage depuis le 5 avril 2017.
En conséquence, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas
perçu de frais de justice. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni à la
recourante qui succombe (61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD), ni à
l’intimée – au demeurant non assistée – qui n’y a pas droit comme
assureur social (cf. ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 mai 2017 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :