vd_gerichte · PE16.021389 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
597
PE16.021389-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 115, 118 al. 1, 319, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
Z.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 5 février 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.021389-VIY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 septembre 2016, ainsi que le 30 mars 2017, puis le
22 août 2017, Z.________ (précédemment Z.________), née en 1974,
ressortissante de République tchèque, a déposé plainte pénale contre
G.________, né en 1973, ressortissant de France, respectivement l’a
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dénoncé (Dossier A, P. 4; Dossier B, P. 32 et 43/2). Elle lui reprochait ce
qui suit :
- de lui avoir, depuis l’été 2015, infligé plusieurs blessures
durant la vie commune;
- d’avoir, à son insu, falsifié ses fiches de salaire dans le
dessein qu’elle perçoive des prestations d’assistance indues dont il
pouvait profiter;
- d’avoir, dans une plainte pénale adressée le 13 mars 2017 au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne sous la plume de son
avocat, faussement déclaré qu’elle s’était blessée volontairement à
plusieurs reprises dans le dessein de l’accuser de violences domestiques,
d’une part, et d’avoir prétendu à tort qu’elle se serait fait hospitaliser pour
des raisons psychiatriques, d’autre part;
- de l'avoir, lors de son audition par la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 27 juin 2017 (Dossier A, PV aud.
3), dénoncée à tort pour avoir perçu des prestations indues des services
sociaux.
b) D’office et par suite de ces plaintes, le Ministère public a
ouvert une instruction pénale contre G.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, escroquerie, calomnie subsidiairement diffamation,
faux dans les titres subsidiairement faux dans les certificats et
dénonciation calomnieuse.
Le 9 janvier 2018 Z.________ a retiré sa plainte du 22 août
2017 portant sur des faits survenus le 27 juin 2017 (Dossier principal, PV
aud. 4, lignes 224-226).
c) Pour la compréhension des faits de la cause, il sera précisé
que Z.________ fait l’objet d’une instruction pénale, ouverte d’office et sur
plainte de la Commune de Lausanne, pour escroquerie, faux dans les
titres, subsidiairement faux dans les certificats, et dénonciation
calomnieuse. Elle fait en outre l’objet d’une autre instruction pénale pour
dénonciation calomnieuse, celle-ci ouverte d’office et sur plainte
d’G.________ (Dossier B, P. 4). Par ordonnance du 10 septembre 2018, ces
deux causes ont été jointes à celle dirigée contre G.________.

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Par ordonnance du 19 décembre 2016, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante Z.________
dans la procédure ouverte contre G.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées ensuite de la plainte du 20 septembre 2016. L’avocat
Jeton Kryeziu a été désigné en qualité de défenseur d’office et conseil
juridique gratuit de Z.________ par ordonnance du 22 août 2018.
Il est notamment fait grief à Z.________ d’avoir, depuis le 1er
septembre 2008, soit déjà à compter d’une époque où elle ne connaissait
pas encore G.________, sciemment dissimulé des revenus au Centre social
régional de Lausanne et falsifié des fiches de salaire en indiquant une
rémunération moindre que celle effectivement perçue par elle, obtenant
ainsi des prestations d’assistance indues à hauteur de 53'629 fr. 85
(Dossier A, P. 49/2). Lors de son audition du 9 janvier 2018, Z.________ a
reconnu avoir adressé aux services sociaux des fiches de salaire falsifiées
(Dossier principal, PV aud. 4, lignes 79-80, 138 et 249-250). Lors de son
audition du 23 août 2018, elle a avoué avoir falsifié une fiche de salaire et
un extrait de compte (Dossier C, PV aud. 4, ligne 87), afférents au mois
d’août 2013 (ibid., lignes 102-103). Elle a en outre reconnu avoir celé aux
services sociaux l’existence de son compte Postfinance (ibid., lignes 53-
54).
d) Entendu le 21 mars 2018, G.________ a nié avoir dénoncé
Z.________ à tort, tout comme il a contesté lui avoir permis de toucher des
prestations d’assistance indues et avoir lui-même falsifié les fiches de
salaire à son nom. Confirmant ses propos tenus à l’audience du 27 juin
2017, il a dit avoir vu Z.________, alors qu’il vivait avec celle-ci, falsifier des
fiches de salaire afin de tromper les services sociaux dont elle dépendait.
Il a expliqué lui avoir déconseillé d’agir de la sorte et a formellement
contesté être à l’origine des actes litigieux. Il a ajouté qu’au moment des
faits reprochés, il travaillait à 100 % et qu’il n’avait, dès lors, aucun intérêt
à ce que Z.________ perçoive indûment des prestations des services
sociaux. Il a par ailleurs précisé que cette dernière avait dissimulé des
revenus aux services sociaux avant même que les intéressés fussent en
couple (Dossier principal, PV aud. 5).

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B. a) Par ordonnance du 5 février 2019, notifiée sous pli simple
du 28 février suivant, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée d’office et sur
plainte et dénonciation de Z.________ contre G.________ pour escroquerie,
calomnie subsidiairement diffamation, faux dans les titres subsidiairement
faux dans les certificats et dénonciation calomnieuse (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
b) Par acte d’accusation établi le 28 février 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a, d’une part, renvoyé en
jugement Z.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne pour répondre des chefs de prévention d’escroquerie, de faux
dans les titres, subsidiairement faux dans les certificats, et de
dénonciation calomnieuse. Le Ministère public a, d’autre part, renvoyé en
jugement G.________ devant la même autorité pour répondre du chef de
prévention de lésions corporelles simples qualifiées sur la personne de
Z.________.
C. Par acte du 11 mars 2019, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement du 5
février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants, « à savoir
le renvoi en jugement d’G.________ par-devant le Juge du fond pour être
jugé des infractions d’escroquerie, de faux dans les titres et
subsidiairement de faux dans les certificats ». Elle a requis production du
dossier de la présente enquête (PE16.021389) en main du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours a été interjeté auprès de l’autorité compétente et
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]), étant précisé que l’acte notifié sous pli simple
le 28 février 2019 a été reçu par sa destinataire au plus tôt le lendemain
vendredi 1er mars 2019. Autre est toutefois la question de savoir si la
recourante a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP). Cette question
sera abordée au considérant 3.3 ci-dessous. Le recours n’est donc
recevable que sous cette réserve.
1.2 Le dossier de la cause (inscrite au rôle sous référence
PE16.021389 après la décision de jonction) a été produit par le Ministère
public au greffe de la Cour de céans, ce qui permet de statuer sur la base
du dossier conformément à l’art. 390 al. 4 CPP.
2.
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
2.2 La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure

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doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 En l’espèce, la Procureure a notamment considéré que le
prévenu devait être libéré des chefs de prévention d’escroquerie et de
faux dans les titres, subsidiairement de faux dans les certificats, en
application de l’art. 319 al. 1 let. a CPP, dès lors que les faits qui lui étaient
reprochés n’étaient pas établis. La magistrate a ajouté que la plaignante,
prévenue par ailleurs, avait reconnu, lors de son audition du 23 août 2018
(Dossier C, PV aud. 4, ligne 87), avoir falsifié les fiches de salaire
litigieuses.
3.2 Pour sa part, la recourante déclare renoncer à contester le
classement pour ce qui est des chefs de prévention de calomnie,
subsidiairement diffamation, et de dénonciation calomnieuse. Elle soutient
en revanche que le classement ne serait pas justifié pour les autres
infractions, soit celles d’escroquerie (art. 146 CP [Code pénal suisse; RS

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311.0]) et de faux dans les titres (art. 251 CP), subsidiairement de faux
dans les certificats (art. 252 CP). Il y aurait, selon elle, suffisamment
d’indices pour dresser un acte d’accusation et déférer le prévenu en
jugement pour répondre de ces chefs de prévention.
Imputant au prévenu la confection des divers certificats
contrefaits adressés aux services sociaux, elle soutient que l’acte
d’accusation du 28 février 2019 ferait fi du fait qu’elle avait été victime de
violences conjugales tout au long de sa relation avec son partenaire. Qui
plus est, ce dernier avait, selon elle, un intérêt certain à ce qu’elle
bénéficie des services sociaux. En effet, « non seulement il avait la
mainmise sur les affaires et les décisions de la recourante, mais il a
également profité des prestations perçues par celle-ci ». Elle ajoute qu’une
parente (cousine ou nièce) du prévenu avait séjourné plusieurs semaines
chez elle, à ses frais. Cette personne aurait fait verser son salaire sur le
compte postal de la recourante, qui « n’était pas au courant de ce
versement qui aurait été retiré par (le prévenu, réd.) lequel avait accès au
compte postal de la recourante étant donné qu’il connaissait le code NIP ».
3.3
3.3.1 La recourante oublie qu’elle a retiré sa plainte du 22 août
2017, par laquelle elle faisait grief au prévenu de l'avoir, lors de son
audition du 27 juin 2017, dénoncée à tort pour avoir perçu des prestations
indues des services sociaux (Dossier principal, PV aud. 4, lignes 224-226).
C’est précisément pour ces actes, notemment, que la recourante est
déférée en jugement. Pour le reste, le prévenu est déféré en jugement
pour répondre du chef de prévention de lésions corporelles simples
qualifiées sur la personne de la recourante. Celle-ci ne requiert pas la
suspension de la présente procédure de recours jusqu’à droit connu sur
l’action pénale dirigée contre elle. C’est d’abord sous l’angle de la qualité
pour recourir que doivent être examinées les infractions d’escroquerie, de
faux dans les titres et subsidiairement de faux dans les certificats, seules
en cause comme déjà relevé.

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3.3.2 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Pour avoir la qualité pour recourir, il
faut donc être directement atteint dans ses droits par la décision
attaquée; il ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par
effet réflexe; il appartient au recourant d’établir que la décision attaquée
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut
par conséquent en déduire un intérêt; l’intérêt doit donc être personnel
(CREP 19 janvier 2016/31 consid. 2 et les références citées).
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. Le lésé peut en effet participer à
la procédure pénale en ces deux qualités, de façon cumulative ou
alternative (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 6 ad art. 118 CPP et les références citées).
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF
141 IV 1 consid. 3.1 pp. 5 s.). Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1; ATF 126 IV 42 consid. 2a; ATF
117 la 135 consid. 2a; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art.
115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il
convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le
titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11
ad art. 115 CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.1).
3.3.3 Le recours tend au renvoi en jugement d’G.________ pour
répondre des infractions d’escroquerie, de faux dans les titres et
subsidiairement de faux dans les certificats (art. 146, 251 et 252 CP).
Aucun de ces chefs de prévention ne porte sur des actes commis au

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préjudice de la recourante. En effet, la plaignante se limite à soutenir que
son partenaire d’alors aurait falsifié ses fiches de salaire dans le dessein
qu’elle perçoive des prestations d’assistance indues dont il pouvait
profiter. On peine à discerner en quoi elle serait victime des actes, dans
l’hypothèse où ils seraient avérés. La victime en serait bien plutôt le
Centre social régional de Lausanne, même si l’auteur aurait agi en
contrefaisant la signature de la recourante. Faute pour la recourante
d’être la titulaire des biens juridiques protégés par les art. 146 CP, 251 CP
et 252 CP, elle ne saurait avoir la qualité de lésée au sens de l'art. 115
CPP. Partant, le recours est irrecevable. Par surabondance, à le supposer
recevable, il devrait de toute manière être rejeté pour les motifs ci-après.
3.4 Quoi qu’il en soit des effets du retrait de plainte, le Ministère
public retient, sans être contredit par la recourante, que celle-ci a
indûment perçu le revenu d’insertion depuis septembre 2008 déjà. Or il
est constant qu’elle n’a fait ménage commun avec le prévenu que depuis
2012. Elle a agi en encaissant des revenus d’activés lucratives, des
pensions alimentaires ou des allocations familiales sur des comptes qui
n’avaient pas été portés à la connaissance du Centre social régional de
Lausanne. Elle a, de son propre aveu, falsifié une fiche de salaire et un
extrait de compte (Dossier C, PV aud. 4, ligne 87); la contrefaçon avouée
se rapporte à des documents d’août 2013 (ibid., lignes 102-103). Le mode
opératoire des escroqueries à l’aide sociale reprochées à la recourante n’a
pas connu de modification depuis 2012. Du reste, ce n’était que pour une
période limitée, soit de novembre 2013 à janvier 2014, qu’il était,
initialement, reproché au prévenu d’avoir falsifié des fiches de salaire au
nom de la plaignante afin que cette dernière perçoive des prestations
sociales indues dont il pouvait profiter (ordonnance de classement, ch. 1).
Il apparaît ainsi, en l’état, que la recourante n’a eu aucun besoin de lui
pour capter des allocations de longue date auparavant déjà, sans
l’assistance d’un tiers. On ne voit donc pas en quoi ce serait le prévenu qui
lui aurait permis de percevoir ces mêmes prestations durant la vie
commune. Les actes de violence domestique allégués n’y changent rien.
Du reste, l’acte d’accusation semble retenir leur caractère récurrent, en
mentionnant que le prévenu s’en était « pris physiquement à plusieurs

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reprises » à la plaignante entre l’été 2014 et la mi-septembre 2015, « sous
réserve de quelques mois lors desquels ils étaient séparés » (ch. 2, p. 3).
C’est donc en vain et sans rapport avec les faits déterminants que la
recourante fait grief à la Procureure d’avoir minimisé les actes de violence
domestique reprochés au prévenu.
Pour le reste, la recourante n’allègue pas, du moins
expressément, que le prévenu aurait rempli de sa main les formulaires
contrefaits, qu’elle avoue avoir signés (recours, ch. 3, p. 3). En toutes
hypothèses, on peine à discerner l’avantage qu’il aurait eu à agir de la
sorte. Certes, il est possible qu’il bénéficiait indirectement du supplément
de ressources provenant des services sociaux, deniers dont il aurait
également pu faire profiter sa cousine (cf. Dossier principal, PV aud. 5,
lignes 37-38, réd.) sous une forme ou une autre. Il n’était toutefois pas
dépendant de ces gains illicites, dès lors qu’il travaillait alors à plein temps
(Dossier principal, PV aud. 5, lignes 57-59). Il apparaît donc peu
vraisemblable qu’il ait pris le risque de falsifier tout ou partie des
documents litigieux, respectivement de contraindre la recourante à le
faire. Aucune mesure d’instruction n’est de nature à établir plus avant les
faits de la cause. En particulier, une expertise en écriture serait vaine à
défaut de document libellé de la main du prévenu. Les dénégations de
l’intéressé (Dossier principal, PV aud. 5, lignes 28-29, 55-57 et 70)
apparaissent ainsi crédibles.
3.5 Dans ces conditions, le renvoi du prévenu en jugement pour
répondre des chefs de prévention d’escroquerie, ainsi que de faux dans
les titres, subsidiairement de faux dans les certificats, aboutirait très
vraisemblablement à sa libération. C’est donc à juste titre que le Ministère
public a classé la procédure en tant qu’elle portait, en particulier, sur ces
chefs de prévention.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).

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Vu l’octroi à la recourante de l’assistance judiciaire
comprenant l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP)
et l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP)
indemnisé conformément à l’art. 135 al. 1 CPP (applicable par analogie en
vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais de la procédure de recours
ne peuvent pas être mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (Harari/ Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 51 ad art.
136 CPP). La recourante est toutefois tenue de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et
138 al. 1 CPP; Harari/ Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP; CREP 6
mars 2019/176).
Les frais de la procédure de recours comprennent
l’émolument, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP). Ces derniers frais comportent les honoraires afférents aux
opérations utiles, par 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA sur le
tout, par 28 fr. 25, à hauteur de 395 fr. 45 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de Z.________
est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et
quarante-cinq centimes).
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de Z.________, par

- 12 -
395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. La recourante est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre
IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Z.________),
- Me Joël Crettaz, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

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fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :