vd_gerichte · PE17.010868 · 2017-10-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
125
PE17.010868/PGT/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 avril 2018
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé,
G.________, partie plaignante et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 octobre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que O.________ s’était rendu
coupable de vol et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
15 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement
(II) et a mis les frais, par 1'000 fr., à la charge de O.________ (III).
B. Par annonce du 12 octobre 2017, puis déclaration motivée du
14 novembre 2017, O.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs
d’accusation retenus contre lui. A titre de mesure d’instruction, il a requis
l’audition de H.________.
Le 18 décembre 2017, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
Par décision du 29 janvier 2018, la Cour de céans a constaté le
retrait de l’appel en application de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, O.________ ne
s’étant pas présenté à l’audience d’appel du même jour, bien que
régulièrement cité à comparaître.
Par courrier du 12 février 2018, O.________ a expliqué à la Cour
de céans que le 29 janvier 2018, il avait été retenu par la police française
et qu’il n’avait ainsi pas pu se rendre à l’audience du même jour appointée
à 14 heures. Il a joint à son courrier le procès-verbal établi le 29 janvier
2018 par la Police nationale française dont il ressort que O.________ a été
appréhendé le 29 janvier 2018 à 12 heures à la gare de Bellegarde alors

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qu’il ne disposait d’aucun titre de séjour et que la police l’a retenu jusqu’à
17 heures 55.
Dans ses déterminations du 5 mars 2018, le Ministère public a
conclu au rejet de la requête de restitution de délai de O.________ et de
l’appel de celui-ci.
Par lettre du 5 avril 2018, W.________ a informé la Cour de
céans que son mari O.________ ne pourrait pas se présenter à l’audience
d’appel appointée au 10 avril suivant, expliquant qu’il avait l’interdiction
de se rendre sur le territoire suisse jusqu’en 2021.
A l’audience d’appel, O.________ a été dispensé de comparution
personnelle.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. O.________ est né le [...] 1989 à [...], [...] en Egypte, pays dont il
est ressortissant. Selon ses dires, il habite à Lausanne avec W.________
avec laquelle il s'est-marié le 30 juin 2016. Il a un fils né le 13 novembre
2013. Le reste de sa famille se trouve en [...]. Il a déposé une demande
d'asile en Suisse le 7 avril 2012, laquelle a été rejetée le 7 mai 2012. Il a
depuis lors fait des allers-retours entre la Suisse et la [...] afin de voir son
fils resté en Suisse. Il ne travaille pas et ne touche pas d'aide financière.
Aux débats, il a admis qu'il n'était pas en droit de séjourner en Suisse lors
de son interpellation au mois de juin 2017.
Son casier judiciaire suisse fait mention des onze
condamnations suivantes :
- 24 mai 2012, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour,
sursis à l'exécution de la peine pendant 3 ans ;

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- 17 octobre 2012, Ministère d'arrondissement de Lausanne,
voies de fait, infractions d'importance mineure, vol, injure, violation de
domicile, séjour illégal, contravention selon l'art. 19a LStup, peine
privative de liberté de 180 jours et amende de 300 fr. ;
- 7 novembre 2012, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, vol, aucune peine additionnelle, complémentaire au jugement
du 17 octobre 2012 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ;
- 27 février 2013, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté de 40 jours, peine
partiellement complémentaire au jugement du 17 octobre 2012 de
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ;
- 21 juin 2013, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, vol (tentative), dommages à la propriété, vol, injure, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, dénonciation
calomnieuse, délit contre !a loi sur les stupéfiants, voies de fait, séjour
illégal, peine privative de liberté de 180 jours et amende de 500 fr. ;
- 8 octobre 2013, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 13 août 2014, Ministère public de l'arrondissement de.
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de 30
jours ;
- 20 novembre 2014, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, contravention selon l'art.19a LStup, peine
privative de liberté de 30 jours, amende de 200 fr., peine partiellement
complémentaire au jugement du 13 août 2014 du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne ;

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- 28 avril 2015 Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de 30
jours ;
- 3 mai 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, séjour
illégal, contravention selon l'art 19a LStup, peine privative de liberté de 6
mois et amende de 200 fr. ;
- 27 mai 2016 Ministère public du canton de Genève, vol, peine
privative de liberté de 45 jours.
2. Le 11 juin 2017 vers 04h00, à la gare de [...],G.________ s'est
assoupi, avec sa sacoche entre les jambes. Lorsqu'il s'est réveillé, sa
sacoche avait disparu et O.________ se trouvait à côté de lui, en train de
décrocher la montre qu'il portait à son poignet gauche. G.________ a fait
alors appel aux forces de l'ordre et a suivi O.________, qui s’en allait.
G.________ a formellement identifié O.________ (cas n°1).
Le 22 mai 2017, O.________ a été refoulé en Belgique pour la
troisième fois. Malgré une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 18 avril
2022, qui lui avait été notifiée le 22 avril 2016, il est revenu sans droit en
Suisse et y a séjourné sans titre de séjour jusqu'à son interpellation à
Lausanne le 11 juin 2017 (cas n°2).
3. Par ordonnance pénale du 12 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné O.________ pour vol et
infraction à la LEtr à une peine privative de liberté de 60 jours, sous
déduction de 2 jours de détention préventive, et a mis les frais, par 600 fr.,
à la charge de celui-ci.
Le 21 juin 2017, O.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.

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Le 26 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne
En d roit :
1. L’appelant a fait défaut à l’audience d’appel appointée au 29
janvier 2018 à 14 heures. Il sollicite la restitution du délai d’appel, faisant
valoir qu’il était dans l’impossibilité de se rendre à cette audience car il
était retenu par la police française.
1.1 Selon l'art. 94 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), une partie peut demander la restitution d'un
délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée
de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est
imputable à aucune faute de sa part (al. 1).
L'art. 94 al. 1 CPP subordonne la restitution à l'absence de
caractère fautif de l'omission de procéder ; même une faute légère ne
permet pas la restitution du délai (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 94
CPP). Il faut même une absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait
été absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai
ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de le conserver
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP, avec référence à
l'arrêt TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011).
1.2 O.________ a été arrêté par la Police nationale française à Belle-
garde le 29 janvier 2018 à 12 heures et retenu jusqu’à 17 heures 55. Il ne
pouvait donc pas se présenter à l’audience d’appel du même jour, fixée à

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14 heures. Il convient par conséquent de lui restituer le délai d’appel, la
demande y relative ayant été déposée le 12 février 2018, soit dans le délai
de 30 jours à compter de la cessation de l’empêchement intervenu le 29
janvier 2018.
Au vu de ce qui précède, le jugement rendu le 29 janvier 2018
par la Cour de céans constatant le retrait de l’appel de O.________ et
mettant les frais d’appel, par 220 fr., à sa charge, est annulé. Il s’ensuit
que, interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de O.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires

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au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3. L’appelant indique à titre préliminaire que son identité est
O.________, et non O.________ comme indiqué dans le jugement de
première instance.
L’appelant a certes affirmé, en première instance, que son vrai
nom était O.________ et a signé le procès-verbal de l’audience du 3 octobre
2017 sous cette identité. Le présent jugement reprendra toutefois le nom
de l’appelant qui figure sur son passeport, soit O.________, alors même
qu’il possède un nombre certain d’alias (cf. P. 10, p. 1).
4. L’appelant requiert l’audition de H.________, faisant valoir qu’il
n’était pas présent à l’audience du 3 octobre 2017 du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne et qu’il devrait être entendu au sujet de
la soirée du 11 juin 2017.
4.1 Selon l’art. 343 al. 3 CPP, le tribunal réitère l’administration
des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en
bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve
apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
4.2 En l’occurrence, H.________, ami de l’appelant, a été entendu le
11 juin 2017 par la police qui a retranscrit ses déclarations dans son
rapport d’investigation (P. 4), de sorte que ses déclarations figurent déjà
au dossier. Cela étant, les éléments au dossier sont suffisants pour
permettre à la Cour de céans d’examiner les infractions reprochées au
prévenu et de trancher les questions litigieuses, de sorte que cette
réquisition de preuve doit être rejetée.

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5. L’appelant conteste toute infraction de vol et l’appréciation des
preuves faite par le premier juge. Il explique être resté à côté d’G.________
jusqu’à l’arrivée de la police.
5.1 A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit

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s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
5.2 En vertu de l'art. 139 ch. 1 CP (Code pénale suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L’art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l’acte ne visait qu’un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Un élément
patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s'il ne vaut
pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Lorsque l’auteur ignore le
contenu de ce qu’il va voler, il faut considérer, en l’absence d’indices
contraires, que l’auteur agit à tout le moins avec le dol éventuel d’obtenir
un butin supérieur à 300 fr. (ATF 123 IV 155, JdT 1998 IV 170).
5.3 Le lésé, G.________, a expliqué, que lorsqu’il s’était réveillé, sa
sacoche n’était plus là, que l’appelant était en train d’essayer de décro-
cher la montre qu’il portait au poignet gauche, que celle-ci était alors
tombée, que l’appelant l’avait ramassée et qu’il était ensuite parti (PV
aud. 1). Entendu par la police immédiatement après les faits, H.________ a
expliqué qu’il avait vu O.________ monter rapidement la rampe du passage
sous voie, qu’il était suivi par le plaignant, que celui-ci avait alors accusé
O.________ de lui avoir volé ses affaires et qu’il avait pris la montre que
O.________ tenait dans sa main pour la rendre au plaignant (P. 5). Il n’y a
dès lors pas de raison de douter des déclarations d’G.________, qui a
reconnu O.________.

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Quant aux déclarations de O.________, elles ne sont pas crédi-
bles, ses versions n’ayant cessé de varier tout au long de la procédure. En
effet, il a tout d’abord affirmé à la police que la montre s’était cassée en
tombant et qu’il l’avait ramassée pour la rendre au plaignant, sans
toutefois pouvoir expliquer pourquoi la montre n’était en réalité pas
cassée (P. 10 p. 5). Il a ensuite dit au Procureur que la montre était
tombée et qu’il l’avait rendue au plaignant, en omettant de préciser que
celle-ci s’était cassée (PV aud. 2). Enfin, aux débats de première instance,
O.________ a admis qu’il avait pris la montre au plaignant et qu’il la lui
avait rendue le soir-même (jugement p. 5).
Tout bien considéré, il y a lieu de s’en tenir aux faits retenus à
la charge de O.________ par le premier juge dont l’appréciation des preuves
est adéquate et peut être confirmée. On retiendra ainsi que l’appelant a
volé la sacoche et la montre du plaignant et qu’il était désireux de
s’enrichir d’un montant supérieur à 300 fr., une telle volonté excluant
l’application de l’art. 172ter CP. La condamnation de l’appelant pour vol au
sens de l’art. 139 ch. 1 CP, qualification juridique au demeurant non
contestée par l’appelant, doit ainsi être confirmée.
6. L’appelant conteste l’infraction à la LEtr, expliquant être inscrit
au contrôle des habitants de la ville de Lausanne sous son nom de
mariage et être dans l’attente d’une autorisation de séjour.
6.1 L’art. 115 al. 1 let. b LEtr punit quiconque séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le séjour en Suisse est
légal si l'étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une
prescription légale autorise sa présence en Suisse. L'étranger qui n'exerce
pas d'activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant
trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), alors qu'il doit solliciter une autorisation en
cas d'activité lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1
LEtr). La durée du séjour soumis à autorisation résulte de l'autorisation.

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Son écoulement conduit à l'illicéité du séjour, à moins que l'étranger en
demande la prolongation.
6.2 L’appelant a déposé une demande d’asile en Suisse le 7 avril
2012, laquelle a été rejetée le 7 mai 2012. Le Service de la population (ci-
après : SPOP) a autorisé O.________ à séjourner en Suisse pour une durée
de six mois dès le 10 juin 2015 (P. 6). Il résulte de l’examen du dossier
que, le 22 mai 2017, l’appelant a été refoulé en Belgique pour la troisième
fois. Malgré une interdiction d’entrée en Suisse notifiée le 22 avril 2016 et
valable jusqu’en 2022, il est revenu sans droit en Suisse et y a séjourné
sans autorisation jusqu’à son interpellation le 11 juin 2017.
Lors des débats de première instance, l’appelant a affirmé avoir
requis une autorisation de séjour auprès du SPOP et que l’octroi d’un
permis serait à l’étude. Il n’en demeure pas moins que du 22 mai 2017 au
11 juin 2017, O.________ ne disposait d’aucune autorisation pour séjourner
en Suisse, ce qu’il a d’ailleurs admis à la police lors de son interpellation,
ainsi que lors des débats de première instance. Le fait qu’il soit inscrit au
contrôle des habitants ne constitue pas davantage une autorisation de
séjour. Partant, la condamnation de O.________ pour violation de la LEtr
doit être confirmée.
7. L’appelant n’a pas contesté formellement la quotité de la
peine infligée.
Vérifiée d’office, la sanction, fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge, et conformément à la culpabilité de
O.________, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée, la cour
de céans faisant sienne la motivation complète et convaincante du
premier juge (art. 82 al. 4 CPP ; jugement p. 11). Par ailleurs, le nouveau
droit des sanctions en vigueur au 1er janvier 2018 n’est pas plus favorable,
in concreto, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancien droit. La peine
privative de liberté ferme de 60 jours prononcée en première instance doit
ainsi être confirmée.

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8. En définitive, la requête en restitution de délai doit être
admise et l’appel interjeté par O.________ doit être rejeté, le jugement
entrepris étant intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1'610 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la
charge de O.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41 al. 1 let. a, 51, 139 ch. 1 CP,
115 al. 1 let. a et b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est admise.
II. L’appel est rejeté.
III. Le jugement rendu le 3 octobre 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que O.________ s’est rendu coupable de vol et
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
II. condamne O.________ à une peine privative de liberté de
60 (soixante) jours, sous déduction de 2 (deux) jours de
détention avant jugement ;
III. met les frais, par 1000 fr., à la charge de O.________."

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IV.Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de
O.________.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. O.________,
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur étrangers (O.________, né le
[...].1989),
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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