vd_gerichte · ZG18.003194 · 2018-12-10 · fr
AF
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TRIBUNAL CANTONAL AF 2/18 - 8/2018
ZG18.003194
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourant,
et
D.________, à [...], intimée,
ainsi que
B.H.________, à [...], tiers intéressée.
_______________
Art. 9 al. 1 LAFam ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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E n f a i t :
A. B.H.________ et A.H.________ (ci-après également : le recourant)
sont mariés et parents de deux enfants, D.H.________, né en [...], et
C.H.________, née en [...]. Le père était l’ayant-droit d’allocations familiales
versées par la Caisse d’allocations familiales de la D.________ (ci-après : la
caisse ou l’intimée).
Par courriel du 27 septembre 2017, B.H.________ s’est adressée
à la caisse pour demander que les allocations soient versées directement
en ses mains. Elle s’est référée à une demande de mise sous curatelle de
son époux qu’elle avait envoyée le 13 septembre 2017 à la Justice de paix
de l’arrondissement de [...], dans le canton de [...]. Dans cette lettre, elle
exposait en particulier qu’elle se trouvait en situation de détresse avec ses
enfants, en raison notamment des problèmes d’alcool de son époux, de
son agressivité à son égard et des dettes qu’il contractait, privant la
famille de ressources indispensables. Elle expliquait aussi que son mari
avait été condamné en [...] pour avoir détourné une somme importante au
détriment de son ancien employeur.
A la suite de ce courriel, la caisse a décidé, le 16 octobre 2017,
de verser les allocations familiales directement à B.H.________ depuis le 1er
août 2017.
Le 26 octobre 2017, A.H.________ s’y est opposé, en contestant
les allégations de son épouse.
Par courriel du 27 novembre 2017 adressé à la Justice de paix
de l’arrondissement de [...], B.H.________ a réitéré sa requête de mise sous
curatelle de son époux, en exposant qu’il avait demandé un nouveau
crédit à C.________. Elle a notamment joint un contrat de prêt d’un montant
de 15'000 fr. établi le 23 novembre 2017 par cette société, transmis à
A.H.________ pour signature. Elle a également annexé un jugement du [...]
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de [...] condamnant son

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époux à 15 mois d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour
escroquerie, faux dans les titres et ivresse au volant, pour avoir
notamment détourné environ 367'000 fr. au détriment de son employeur
de l’époque. Le Tribunal relevait que A.H.________ avait pendant longtemps
nié les accusations « contre tout bon sens », alors qu’il avait été en
quelque sorte pris « la main dans le sac », ce qui avait considérablement
ralenti l’enquête en vue d’établir le montant total dérobé. A la décharge
de A.H.________, le Tribunal retenait sa faiblesse de caractère et ses
problèmes d’alcool récurrents, ainsi que le fait qu’il paraissait avoir
effectué un important retour sur lui-même et qu’il devrait désormais
s’atteler à résoudre ses problèmes conjugaux.
Le 4 janvier 2018, B.H.________ a transmis à la caisse une
convocation de son époux au poste de police pour le jour-même dans le
cadre d’investigations concernant des menaces et de la violence
domestique. Elle a informé que la police était intervenue le même soir au
domicile conjugal à la suite de nouvelles menaces.
Par courrier du 3 janvier 2018 à la caisse, A.H.________ a à
nouveau contesté les allégations de son épouse, en indiquant en outre
qu’elle n’utilisait pas les allocations familiales en faveur des enfants.
Par décision sur opposition du 15 janvier 2018, la caisse a
rejeté l’opposition d’A.H.________ et confirmé le versement des allocations
familiales à B.H.________, en justifiant sa position au vu de la situation
familiale des intéressés. Elle a expliqué que B.H.________ avait apporté des
preuves démontrant que les difficultés relationnelles du couple avaient
notamment fait l’objet d’interventions de la police.
B. Par acte du 23 janvier 2018, A.H.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a répété
que son épouse utilisait les allocations familiales pour ses propres
dépenses et non en faveur des enfants. Il a ajouté que les preuves sur
lesquelles la caisse disait se fonder ne montraient pas une incapacité de

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gestion de sa part, ni un manque de moyens financiers, ni une utilisation
détournée des allocations.
Le 24 janvier 2018, B.H.________, alors représentée par Me
Bertrand Demierre, a transmis à la caisse une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale adressée le même jour au Tribunal
d’arrondissement de [...]. Elle demandait notamment la séparation, la
garde des enfants et le paiement par son époux d’une contribution
d’entretien en leur faveur, allocations familiales en sus.
Dans sa réponse du 21 février 2018, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
Par réplique du 12 mars 2018, le recourant a soutenu que la
décision de l’intimée était fondée sur des faits mensongers et non
contrôlés.
Le 24 avril 2018, B.H.________ a informé la caisse qu’elle avait
quitté le domicile familial et a demandé à ce que les allocations familiales
soient directement versées sur les comptes de ses enfants.
Le même jour, la caisse a décidé qu’à partir du 1er mai 2018,
les prestations seraient versées sur les comptes bancaires personnels des
enfants.
Le 17 août 2018, le juge en charge de l’instruction a adressé à
Me Demierre un courrier invitant B.H.________ à participer à la procédure
en qualité de partie intéressée et à déposer des déterminations. Le 21
août 2018, Me Demierre a répondu qu’il ne représentait plus B.H.________
et qu’il allait lui faire parvenir l’envoi.
A la demande du juge en charge de l’instruction, le Tribunal de
l’arrondissement de [...] a transmis sa décision du 27 août 2018 statuant
sur les mesures protectrices de l’union conjugale des époux A.H.________,
en précisant qu’elle faisait l’objet d’un appel auprès du Tribunal cantonal.

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Il ressort de cette décision que B.H.________ a finalement conclu à
l’attribution de la garde de C.H.________ à son époux. La décision attribuait
effectivement la garde de C.H.________ à son père, étant précisé que
D.H.________ était majeur et vivait également chez celui-ci. En outre, elle
condamnait B.H.________ au paiement d’une contribution d’entretien pour
C.H.________ de 260 fr., éventuelles allocations familiales en sus, pour
chacun des mois de mars et avril 2018, sans statuer sur la période
antérieure. A compter du 1er mai 2018, B.H.________ en était dispensée en
raison de ses ressources financières limitées. Quant à A.H.________, il
devait contribuer à l’entretien de son épouse en lui versant une pension
dès le mois de mars 2018.
Le 24 octobre 2018, le juge en charge de l’instruction a imparti
aux parties un délai pour se déterminer sur les éléments précités. Il a
relevé qu’il partait du principe que l’attribution de la garde et de
l’entretien de C.H.________, qui faisaient l’objet d’une conclusion commune
des parties, n’étaient pas concernés par l’appel.
La caisse s’est déterminée le 31 octobre 2018, en expliquant
qu’elle avait versé les allocations familiales à B.H.________ du 1er août
2017 au 30 avril 2018, et que cette dernière y avait « renoncé » dès le 1er
mai 2018, en demandant à ce qu’elles soient adressées directement sur
les comptes personnels des enfants. La procédure restait ainsi justifiée
pour la période du 1er août 2017 au 30 avril 2018. En revanche, dès lors
que le recourant ne s’était pas opposé aux versements sur les comptes de
ses enfants, la procédure semblait sans objet pour la période postérieure
au 30 avril 2018.
Le juge en charge de l’instruction a transmis le courrier de la
caisse à B.H.________ et A.H.________, avec un délai pour déposer des
déterminations. Ils n’y ont pas donné suite dans le délai imparti.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était fondée, par sa décision litigieuse, à verser les allocations familiales
dont le recourant était titulaire directement à son épouse.
3. Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
L'art. 7 al. 1 LAFam prévoit que lorsque plusieurs personnes
peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux
prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait
jusqu'à la majorité de l'enfant ;
c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait
jusqu'à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations
familiales du canton de domicile de l'enfant ;

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e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant
d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant
d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Selon l’art. 9 al. 1 LAFam, si les allocations familiales ne sont
pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette
personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l'art.
20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement,
même si elle ne dépend pas de l'assistance publique ou privée.
4. En l’espèce, se fondant essentiellement sur les allégations de
B.H.________, la caisse intimée a décidé le 16 octobre 2017 de verser les
allocations familiales dont le recourant était titulaire directement en mains
de son épouse. Une telle décision pouvait être rendue, conformément à
l’art. 9 al. 1 LAFam. Il aurait toutefois incombé à la caisse de procéder par
voie de mesure provisionnelle, ce qu’elle était incontestablement en
mesure de faire au vu des éléments dont elle disposait à l’époque. La
caisse aurait ensuite dû vérifier les déclarations respectives des époux
A.H.________ avant de confirmer la mesure, ce qu’elle n’a pas
véritablement fait avant de statuer sur opposition, le 15 janvier 2018.
La décision de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 27 août 2018 infirme aujourd’hui clairement les allégations de
l’épouse, puisqu’il en ressort que les enfants du couple vivent chez leur
père, qui assume notamment la garde et l’entretien de leur fille mineure
C.H.________. Cette décision a en outre condamné B.H.________ à verser en
faveur de C.H.________ une contribution d’entretien de 260 fr., allocations
familiales en sus, pour les mois de mars et avril 2018. B.H.________ a été
dispensée de cette contribution dès le mois de mai 2018 en raison de ses
ressources financières limitées, le recourant assumant à partir de ce mois
seul l’entretien de C.H.________ et de son fils majeur.
Il n’en demeure pas moins que les allocations familiales ont
été versées à B.H.________ du 1er août 2017 au 30 avril 2018, sans

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qu’A.H.________ exige la reprise, avec effet immédiat, du versement en ses
mains pendant la procédure de recours devant la Cour de céans. Son
recours était ainsi destiné à obtenir que les allocations familiales lui soient,
pour l’avenir, à nouveau adressées. Cette question est désormais réglée
par la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 août
2018, ainsi que par le versement des allocations directement sur les
comptes personnels des enfants selon la décision du 24 avril 2018 de la
caisse, ce à quoi le recourant ne s’est pas opposé. Pour le surplus, il
n’appartient pas à la Cour de céans de régler les créances et obligations
réciproques des époux entre eux pendant la période du 1er août 2017 au
30 avril 2018, de sorte que sur ce point, le recours est irrecevable.
Force est ainsi de constater que le recours doit être déclaré
sans objet, dans la mesure de sa recevabilité, et que la cause doit être
rayée du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
5. Le présent arrêt est rendu sans frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant, au
demeurant non représenté par un mandataire professionnel, n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.H.________
- D.________
- B.H.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :