vd_gerichte · TD17.045675 · 2019-11-05 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.045675-191391
579
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 5 novembre 2019
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.M.________, à Lausanne,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.M.________, à Lausanne, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 17 septembre 2019, C.M.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par courrier du 23 septembre 2019, B.M.________ a également
demandé d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à B.M.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 17 septembre 2019 dans
la procédure d'appel, Me Ana Rita Perez lui étant désignée comme conseil
d’office. B.M.________ a été exonérée de toute franchise mensuelle.
Le 11 octobre 2019, B.M.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 24 octobre 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre
2019 est modifiée aux ch. I, II et IV de son dispositif et complétée par un
chiffre Ibis comme il suit :
I. Dit que le droit de visite de C.M.________ sur son
enfant A.________, né le [...] 2016, s’exercera un week-end sur deux, du
samedi à 9h30 au dimanche à 12h00, étant précisé que le passage de
l’enfant est fixé à l’ [...], à Lausanne.
C.M.________ exercera en outre son droit de visite du 27
décembre 2019 à 18h00 au 29 décembre 2019 à 18h00 et du 20 février
2020 à 18h00 au 23 février 2020 à 18h00.

- 3 -
Dès le 6 mars 2020, ce droit de visite s’exercera un week-
end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, selon les
mêmes modalités de prise en charge de l’enfant.
Les parties s’entendront pour répartir de manière
équitable leur droit aux vacances avec l’enfant A.________, à défaut de quoi
elles se réservent le droit de saisir l’autorité compétente pour trancher ce
point.
Chaque parent pourra appeler A.________ le samedi durant
10-15 minutes comprises entre 16h00 et 18h00.
Ibis Les parties s’engagent à ne pas quitter le territoire
suisse avec A.________ sans l’autorisation de l’autre parent ou d’une
autorité judiciaire.
II. Supprimé.
IV. Dit que C.M.________ contribuera à l’entretien de son
fils A.________, né le [...] 2016, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.M.________ :
- de 300 fr. (trois cents francs), pour la période du 1er
juillet au 31 octobre 2019 ;
- de 200 fr. (deux cents francs) dès lors.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
Me Lucien Colliander, avocat-stagiaire en l’étude de Me Rachid
Hussein, conseil de C.M.________, à produit à l’audience d’appel un relevé
des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel.

- 4 -
Me Ana Rita Perez en a fait de même par courrier du 25
octobre 2019, soit dans le délai imparti à cet effet.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, l’appelant remplit
ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Rachid Hussein étant
désigné conseil d’office.
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC),
seront mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre II de la
convention, mais supportés provisoirement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.
4. En leur qualité de conseils d'office, Me Rachid Hussein, conseil
de C.M.________, et Me Ana Rita Perez, conseil de B.M.________, ont droit à
une rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office est fixée

- 5 -
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge
apprécie à cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
4.1 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 13 heures et 42 minutes de travail au dossier, dont 12
heures et 42 minutes par l’avocat-stagiaire, temps auquel il convient
d’ajouter le temps de l’audience du 24 octobre 2019, à savoir 2 heures et
20 minutes, pour un total de 16 heures et 2 minutes. Au vu du dossier, les
opérations portées en compte justifient le temps annoncé. L'indemnité
d'office due à Me Hussein doit ainsi être arrêtée à 1'833 fr. 65 ([1h x 180
fr.] + [15h02 x 110 fr.]) pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent les
frais de déplacement de l’avocat-stagiaire par 80 fr., 36 fr. 65 (1'833 fr. 65
x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]) et la TVA au taux de 7.7% sur le tout par 150 fr. 20, soit
2'100 fr. 45 au total.
4.2 Dans sa liste des opérations, Me Perez, conseil de l’intimée, a
indiqué avoir consacré au total 8 heures et 20 minutes à la procédure
d'appel. Ce nombre d’heures peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office due à Me Perez doit ainsi être arrêtée à 1'500 fr. pour
ses honoraires, plus 120 fr. de vacation, 30 fr. de débours (1'500 fr. x 2%)
et 127 fr. 05 de TVA sur le tout, soit 1'777 fr. 05 au total.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L'assistance judiciaire est accordée à l’appelant C.M.________
dans la procédure d'appel, Me Rachid Hussein étant désigné
conseil d'office.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant C.M.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Rachid Hussein, conseil de
l'appelant C.M.________, est arrêtée à 2'100 fr. 45 (deux mille
cent franc et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez, conseil de l’intimée
B.M.________, est arrêtée à 1'777 fr. 05 (mille sept cent
septante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rachid Hussein (pour C.M.________),
- Me Ana Rita Perez (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :