vd_gerichte · AP22.019036 · 2022-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
912
AP22.019036-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP22.019036-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon avis de détention du 5 septembre 2022, K.________,
ressortissant [...] né le [...] 1975, exécute aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe les peines privatives de liberté suivantes :
- 3 jours (rachat d’amende), prononcés le 7 novembre 2019
par le Préfet de Lausanne ;
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- 2 -
- 3 jours (rachat d’amende), prononcés le 6 mai 2020 par le
Préfet de Lausanne ;
- 80 jours, en conversion d’une peine pécuniaire prononcée le
7 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour
conduite sans couverture d’assurance responsabilité civile, contravention
à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, escroquerie,
escroquerie d’importance mineure et non restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle ;
- 56 jours, en conversion d’une peine pécuniaire et d’une
amende prononcées le 13 mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour escroquerie d’importance mineure et
tentative d’escroquerie ;
- 1 jour (rachat d’amende), prononcé le 20 août 2020 par la
Commission de police de la Riviera ;
- 2 jours (rachat d’amende), prononcés le 2 décembre 2020
par le Préfet de Lausanne ;
- 2 jours (rachat d’amende), prononcés le 20 août 2020 par la
Commission de police de la Riviera ;
- 180 jours, prononcés le 12 mai 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie et escroquerie par
métier ; lorsqu’il a été entendu par le Tribunal de police le 12 mai 2021,
K.________ a déclaré que depuis plus d’une année, il avait arrêté les
infractions sur [...], qu’il n’avait pas l’intention de recommencer, qu’il avait
« terriblement de regrets » par rapport à son comportement délictueux et
qu’il avait mis ses enfants et sa femme en danger en raison de ceux-ci ;
- 3 jours (rachat d’amende), prononcés le 26 août 2021 par le
Préfet de Lausanne ;
- 2 jours (rachats d’amende), prononcés le 23 mars 2021 par la
Commission de police de la Riviera ;
- 5 jours (rachat d’amende), prononcés le 29 septembre 2021
par le Service des contraventions du canton de Genève ;
- 4 jours (rachat d’amende), prononcés le 22 novembre 2019
par le Statthalteramt Bezirk du canton de Zurich ;
- 4 jours (rachat d’amende), prononcés le 2 mars 2022 par le
Préfet de la Riviera - Pays-d’Enhaut.

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K.________ n’a pas donné suite à la convocation pour
l’exécution de ces peines. C’est un signalement au RIPOL qui a permis son
arrestation. Il a finalement débuté leur exécution le 19 avril 2022. Les
deux tiers seront atteints le 5 décembre 2022 et le terme est fixé le 30
mars 2023.
Par décision du 19 janvier 2022, l’Office d’exécution des
peines avait refusé d’accorder à K.________ le régime de la surveillance
électronique, aux motifs, d’une part, que le quantum de peine à exécuter
excédait le maximum légal permettant l’accès à ce régime et, d’autre
part, qu’une nouvelle enquête pénale avait été ouverte à son encontre, ce
qui laissait sérieusement craindre un risque de récidive.
b) Outre les condamnations précitées, pour lesquelles
K.________ est actuellement en détention, le casier judiciaire suisse de ce
dernier contient encore une condamnation à une peine pécuniaire de 70
jours-amende à 20 fr., prononcée le 27 janvier 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour appropriation illégitime et vol.
c) Les 21 et 23 avril 2022, K.________ a sollicité une suspension
de l’exécution de ses peines auprès de l’Office d’exécution des peines,
faisant en substance valoir qu’il allait perdre son emploi et son logement
en cas de poursuite de sa détention. Le 27 avril 2022, l’Office d’exécution
des peines lui a répondu que les motifs invoqués ne justifiaient pas une
interruption de peine, qui ne pouvait être ordonnée que pour des motifs
graves de santé liés à la personne condamnée. S’il estimait remplir ces
conditions, il lui était loisible de saisir le juge d’application des peines,
autorité compétente en la matière. En outre, l’Office d’exécution des
peines a informé K.________ qu’aucun régime alternatif à la détention
n’était envisageable dans sa situation, au vu notamment du risque de fuite
présenté.
Le 29 avril 2022, K.________ a requis du Juge d’application des
peines qu’il lui accorde le régime de la surveillance électronique. Le 6 mai

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2022, l’Office d’exécution des peines – auquel la lettre du condamné avait
été transmise comme objet de sa compétence – lui a rappelé qu’il avait
déjà refusé la mise en place d’un tel régime par décision du 19 janvier
2022 et qu’il lui appartenait désormais d’exécuter ses peines sous le
régime ordinaire.
Le 3 mai 2022, K.________ a adressé la même demande à la
Conseillère d’Etat Béatrice Métraux. Celle-ci lui a répondu, le 19 mai 2022,
qu’il ne lui appartenait pas d’intervenir dans une procédure d’exécution de
sanction en cours.
d) Par jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré K.________ coupable
d’escroquerie par métier, l’a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 8 mois et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 7 ans. Cette condamnation fait l’objet d’un appel pendant auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
e) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi
le 23 septembre 2022, la Direction des Etablissements de la plaine de
l’Orbe a relevé que, bien que l’arrivée de K.________ était très récente et le
temps d’observation à disposition peu conséquent, l’intéressé ne
participait à aucun cours ou animation, qu’il ne remboursait pas ses frais
de justice, que ses projets de réinsertion socio-professionnelle, en cas
d’expulsion du territoire, restaient à affiner et étoffer et qu’il se trouvait
dans une situation de multi-récidive spéciale pour escroquerie et
s’inscrivait dans un parcours délictuel depuis des années, le condamné
avait fait preuve d’un bon comportement en détention et de bonnes
prestations à l’atelier, n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire,
n’avait consommé aucune substance prohibée selon les analyses
toxicologiques effectuées, avait reconnu les faits pour lesquels il avait été
condamné, entendait quitter notre territoire dans le cas où son appel
contre son expulsion judiciaire n’aboutirait pas, semblait bénéficier d’un
réseau familial présent et soutenant en Suisse, et bénéficierait d’un emploi
et d’un logement dans le cas où il pourrait rester en Suisse. La prison a

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encore estimé qu’une libération conditionnelle valait mieux qu’une
libération définitive sans délai d’épreuve et que le maintien en détention
de K.________ jusqu’à la fin de sa peine n’amènerait aucune plus-value. Au
vu de ces éléments, elle a émis un préavis favorable à la libération
conditionnelle du prénommé, subordonnée à son renvoi de Suisse en cas
de confirmation de son expulsion judiciaire.
B. a) Le 6 octobre 2022, l’Office d’exécution des peines a saisi la
Juge d’application des peines d’une proposition d’octroi de la libération
conditionnelle à K.________ dès le 5 décembre 2022, avec délai d’épreuve
d’une année et ordonnance d’une assistance de probation durant ledit
délai, sous réserve que sa détention provisoire ne soit pas demandée.
L’office a déploré les condamnations de l’intéressé, en particulier pour des
escroqueries au détriment de nombreuses personnes, sans que les
sanctions prononcées à son encontre n’aient paru avoir eu un quelconque
effet sur ses agissements. Il a également relevé que, malgré sa décision
du 19 janvier 2022 refusant l’octroi du régime de la surveillance
électronique, K.________ n’avait pas donné suite à la convocation pour
l’exécution de ses peines et qu’il avait dès lors dû faire l’objet d’un
signalement à la police en vue de son arrestation. L’office a toutefois
également souligné que K.________ avait adopté un comportement adéquat
et exempt de sanction disciplinaire en détention, que l’exécution de ses
peines ne paraissait pas le laisser indifférent, qu’il reconnaissait les
infractions commises et se disait prêt à quitter la Suisse dans le cas où la
mesure d’expulsion venait à être confirmée. En outre, en l’état, à sa sortie
de détention, l’intéressé pourrait demeurer en Suisse où il semblait
toujours disposer d’un logement et d’un emploi. En définitive, l’office a
estimé qu’un élargissement anticipé assorti d’un délai d’épreuve et d’une
assistance de probation serait préférable à une libération « sèche » au
terme des peines, afin de permettre un accompagnement du condamné
dans son retour à la vie libre.
Le 16 octobre 2022, K.________ a sollicité l’octroi de la
libération conditionnelle auprès de la Juge d’application des peines.

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Le 1er novembre 2022, la Juge d’application des peines a
procédé à l’audition de K.________. Ce dernier a déclaré, en substance, que
ses relations en prison étaient bonnes, qu’il posait un regard
« catastrophique » sur ses condamnations et qu’il acceptait les jugements
rendus, qu’il regrettait énormément ses actes, qu’il les avait commis pour
des raisons familiales, qu’il avait récidivé non pas pour s’enrichir
personnellement, mais par amour pour sa compagne afin de pouvoir la
soigner de ses addictions, et qu’il comptait travailler à sa sortie de prison
pour nourrir sa famille, précisant qu’il avait perdu son emploi auprès de la
Clinique [...], à Genève, mais qu’il pensait pouvoir travailler à l’hôpital de
Fribourg dès le 1er décembre 2022. Interpellé sur sa dernière
condamnation du 19 juillet 2022 pour des faits s’étant déroulés entre le 11
juin et le 16 septembre 2021, soit un mois après le jugement rendu par le
Tribunal de police le 12 mai 2021, il a déclaré qu’il avait interrompu ses
actes délictueux en septembre 2021 et qu’une audience d’appel aurait
lieu le 31 janvier 2023.
Par courriel du 11 novembre 2022, la compagne de K.________
a informé la Juge d’application des peines du fait que leur fils serait en
détresse psychologique en raison de l’absence de son père.
Le 13 novembre 2022, K.________ a requis de la Juge
d’application des peines l’octroi d’une libération conditionnelle entre le 15
et le 20 novembre 2022, au motif qu’il lui serait impossible d’effectuer des
recherches d’emploi en prison.
b) Par ordonnance du 17 novembre 2022, la Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à K.________ (I) et a laissé
les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II).
La juge a constaté que, même si le condamné faisait preuve
d’un bon comportement en détention, il était en récidive spéciale, qu’en
effet, il commettait des délits sans discontinuer depuis 2016, démontrant
ainsi faire fi des décisions de justice, qu’il continuait par ailleurs à justifier
ses infractions par des facteurs externes alors que sa situation personnelle

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et familiale ne justifiait aucunement les actes délictueux qu’il avait
commis et qu’aujourd’hui, il était sans emploi et sans logement. Elle a
ainsi considéré qu’au vu de ses quatre précédentes condamnations, de la
récidive spéciale, du signalement au RIPOL dont il avait dû faire l’objet
pour purger ses peines, de l’enquête en cours pour escroquerie par métier
pendante devant la Cour d’appel pénale, de sa situation familiale et des
projets avancés, lesquels étaient identiques à ceux présentés devant la
dernière autorité de jugement, le pronostic était défavorable et la
libération conditionnelle devait par conséquent lui être refusée.
C. Par acte daté du 19 novembre 2022, remis à la poste le 21
novembre 2022, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 17 novembre 2022, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle lui soit octroyée. Il a joint à son acte un certificat médical du
5 août 2022, duquel il ressort que l’état de santé fragile de sa compagne a
nécessité sa présence fréquente auprès d’elle de janvier à septembre
2021.
K.________ a complété son recours les 28 et 29 novembre 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la
commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle
(al. 1 let. a). Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée à

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l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le juge
d’application des peines statue en collège (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours de K.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il aurait commis des infractions
uniquement dans le but d’aider sa famille et que ses actes n’auraient
causé aucun mal physique ou psychologique à personne, ni détruit aucune
vie. Il relève que sa compagne présenterait des troubles psychiques et que
sa présence auprès d’elle serait nécessaire. Il en serait de même pour son
fils âgé de 8 ans, qui souffrirait de son absence. Le recourant fait valoir
qu’il ne présenterait aucun risque de fuite dès lors qu’il aurait toujours
collaboré avec les autorités. S’il était libéré, il pourrait loger auprès de sa
fille et il retrouverait très vite un emploi, vu son domaine d’activité et sa
grande expérience professionnelle. Le recourant insiste encore sur
l’honnêteté dont il aurait toujours fait preuve et sur son bon
comportement en détention.

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2.2 Aux termes de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l’autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de
la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l’exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l’exception,
dans la mesure où il n’est plus exigé qu’il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n’est plus nécessaire, pour l’octroi de la libération
conditionnelle, qu’un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d’une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l’intéressé, sa personnalité,
son comportement général et dans le cadre des délits qui sont à l’origine
de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra (ATF 133 IV 201
consid. 2.3 et les arrêts cités ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits
commis par l’intéressé n’est, en tant que telle, pas à prendre en compte,
en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou
rendue plus difficile pour certains types d’infractions. Toutefois, les
circonstances dans lesquelles l’auteur a encouru la sanction pénale sont
également pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa
personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement
probable en liberté. En outre, si la libération conditionnelle n’est pas
subordonnée à une reconnaissance des actes ou de l’illicéité des actes
ayant conduit à la condamnation, il s’agit toutefois d’un indice qui peut
permettre de poser un pronostic sur le comportement futur du condamné
en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014
du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l’on peut

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courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu’elle soit
conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en
considération le degré de probabilité qu’une nouvelle infraction soit
commise mais également l’importance du bien qui serait alors menacé.
Ainsi, le risque de récidive que l’on peut admettre est moindre si l’auteur
s’en est pris à la vie ou à l’intégrité corporelle de ses victimes que s’il a
commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113 consid. 2a ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et les inconvénients de l’exécution de la peine avec la
libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ; TF
6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_387/2021 du 13 août
2021 consid. 4.1). S’il ne faut pas s’attendre à ce que le pronostic
s’améliore de manière significative d’ici au terme de l’exécution de la
peine, la priorité peut être accordée à l’intérêt de la sécurité publique au
vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de
l’importance des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 du 6 juillet
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). Il y a
également lieu de rechercher si la libération conditionnelle,
éventuellement assortie d’une assistance de probation et de règles de
conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l’auteur que
l’exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb ; TF
6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre
2021 consid. 2.1). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou
désamorcer ceux-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et
dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb in
initio).
2.3 En l’occurrence, en prétendant que ses actes délictueux n’ont
fait de mal à personne, si ce n’est éventuellement à sa famille, le
recourant adopte un discours révélateur qui dénote un manque
d’empathie envers les victimes de ses escroqueries et, a fortiori, une

- 11 -
absence de prise de conscience de la gravité de ses actes. Les facteurs
externes invoqués par l’intéressé, liés principalement à sa situation
familiale, ne sauraient en aucun cas justifier ses agissements
répréhensibles, comme l’a relevé à bon droit le premier juge. En réalité, le
recourant paraît plus s’apitoyer sur son sort que chercher à assumer ses
responsabilités. Le fait qu’il fasse parvenir de nombreux écrits aux
diverses institutions pouvant intervenir dans sa situation, allant jusqu’à
solliciter des aménagements qui lui ont déjà été refusés et à requérir une
libération avant que les deux tiers de ses peines ne soient atteints,
démontre également qu’il n’entend pas réellement assumer ses actes. Ces
éléments font craindre une récidive. A cela s’ajoute que, s’il était libéré, le
recourant se retrouverait dans une situation précaire similaire à celle qui
prévalait lors de la commission de ses précédentes escroqueries,
admettant lui-même être dans une situation « catastrophique » ; à défaut
de projets personnel et professionnel concrets, précis et étayés – étant
rappelé qu’il est sans logement ni emploi en Suisse et que sa concubine et
son fils de 8 ans vivent dans le nord de la France –, il est ainsi très
sérieusement à craindre qu’il récidive. Le risque apparaît d’autant plus
élevé que le recourant s’inscrit dans un parcours criminel depuis plusieurs
années. Ainsi, après trois condamnations pour escroquerie entrées en
force, il vient à nouveau d’être condamné pour escroquerie par métier,
étant précisé que l’acte d’accusation relatif à cette affaire mentionne trois
cas distincts et pas moins de cinquante lésés et que lorsqu’il a été
interpellé sur le fait qu’il lui était reproché, dans le jugement du 19 juillet
2022, d’avoir réitéré la commission d’escroqueries du 11 juin au 16
septembre 2021 – soit un mois après avoir été condamné pour des faits
similaires –, il a admis avoir cessé ses « actes délictueux » en septembre
2021. C’est dire qu’il ne conteste pas avoir à nouveau commis des
escroqueries un mois après avoir été entendu par le Tribunal de police et
avoir assuré à celui-ci qu’il n’avait pas l’intention de recommencer et avait
« terriblement de regrets ». Dans l’hypothèse où la condamnation du 19
juillet 2022 devait être confirmée par la Cour d’appel pénale, il s’agirait
bien d’une récidive spéciale. Cela démontre que le recourant ne tire pas
les enseignements des condamnations dont il a fait l’objet. On relèvera
encore que, contrairement à ce qu’il prétend, la collaboration du recourant

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avec les autorités n’a pas été bonne, un signalement au RIPOL ayant été
nécessaire afin de pouvoir l’appréhender et le placer en détention.
Compte tenu de ce qui précède, la libération conditionnelle ne
présenterait pas d’avantages, notamment permettant de trouver une
solution durable aux problèmes posés par le recourant, mais assurément
l’inconvénient d’une très probable récidive d’infractions contre le
patrimoine. C’est donc à juste titre que la Juge d’application des peines a
considéré que le pronostic, y compris différentiel, était défavorable et
qu’elle a refusé la libération conditionnelle du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (cf. art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/157681/BD/GAM),
- Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (réf. : PE21.015510-PWN),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :