vd_gerichte · ZQ26.004184 · 2026-05-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
412
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mai 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Santoro
*****
Cause pendante entre :
B.________, à S***, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
titulaire d’une licence en sociologie et anthropologie (***) et d’un doctorat
en philosophie (***), a travaillé à la A.________ à T*** de 2009 à 2024 en
qualité de professeure associée, puis du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 en
qualité de chargée de missions stratégiques dans le cadre d’un contrat de
durée déterminée.
Le 13 juillet 2025, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
V*** (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er août 2025.
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère en placement le
4 août 2025, l’assurée s’est vu fixer un objectif de six recherches d’emploi
par mois.
Par décision du 7 octobre 2025, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit, a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant neuf jours à compter
du 1er août 2025, au motif que les recherches d’emploi présentées avant
l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage, à savoir du 1er mai 2025
au 31 juillet 2025, étaient insuffisantes. Il ressortait en effet du formulaire
intitulé « Preuves de recherches personnelles d’emploi » que l’assurée avait
uniquement effectué douze postulations pendant la période de trois mois
litigieuse (quatre au mois de mai 2025, cinq au mois de juin 2025 et trois
au mois de juillet 2025), les candidatures effectuées entre janvier et avril
2025 ne pouvant pas être prises en considération en tant qu’elles ne
concernaient pas la période à analyser.
Par courrier du 26 octobre 2025, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision susmentionnée, en concluant à son annulation
(recte : sa réforme) en ce sens qu’aucune suspension de son droit à
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l’indemnité de chômage ne soit prononcée. En substance, elle a exposé
avoir effectué vingt postulations de janvier à avril 2025, puis douze de mai
à juillet 2025. L’assurée a précisé que son domaine de compétence
professionnel était très spécifique, que les postes vacants étaient peu
nombreux, qu’elle avait élargi ses postulations à des emplois moins ciblés
et que la suspension de neuf jours de son droit à l’indemnité de chômage
ne se justifiait pas, subsidiairement était disproportionnée. Elle a finalement
ajouté qu’elle disposait, pendant la période de trois mois précédant
l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage, d’une expectative de
voir son contrat de durée déterminée être renouvelé, compte tenu de son
parcours à la A.________ (renouvellement à quatre reprises de contrats de
durée déterminée). A l’appui de son opposition, l’assurée a notamment
produit un courriel du 18 juillet 2025 de son ancien employeur intitulé
« renouvellement contrat de travail ».
Par décision sur opposition du 10 décembre 2025, la DGEM a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. La DGEM a considéré que l’assurée
ne s’était pas comportée comme si l’assurance-chômage n’existait pas,
faute de quoi elle aurait déployé des efforts nettement plus conséquents en
vue de retrouver un emploi tout au long de la période de trois mois
précédant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage. Elle a estimé
que l’on pouvait attendre de l’assurée qu’elle effectue des offres d’emploi
en suffisance durant la période à analyser, et ce malgré son profil spécifique
et le peu de postes vacants, notamment en effectuant des candidatures
spontanées et en élargissant ses postulations à d’autres domaines
professionnels. Elle a ajouté que l’intéressée n’était pas en possession d’un
contrat signé lui permettant d’être assurée d’obtenir un emploi, ce qui
aurait pu la dispenser d’effectuer des recherches pendant la période
litigieuse. En définitive, la DGEM a constaté que l’assurée n’avait pas fait
tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver un
emploi convenable durant la période qui avait précédé l’ouverture de son
droit à l’indemnité de chômage, de sorte que la suspension était fondée
dans son principe. S’agissant de la quotité de la suspension, la DGEM a
estimé qu’en qualifiant la faute de légère et en prononçant une suspension
de neuf jours correspondant au minimum prévu par l’autorité de
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surveillance en cas de recherches d’emploi insuffisantes sur une période de
trois mois, l’autorité précédente avait correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances et n’avait pas outrepassé son pouvoir
d’appréciation.
B. Par acte du 27 janvier 2026, B.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 10 décembre 2025, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’aucune suspension de son droit ne soit prononcée, subsidiairement à ce
que la suspension soit réduite à trois ou quatre jours au maximum. En
substance, elle a fait valoir que ses recherches d’emploi auraient dû être
appréciées de manière globale, en tenant compte des trente-deux
candidatures effectuées entre les mois de janvier et de juillet 2025. En
outre, le nombre de recherches exigé devait être apprécié à la lumière de
la spécialité de son travail, de la rareté des postes dans son domaine, ainsi
que de son âge (57 ans). Elle a également invoqué sa bonne foi, exposant
s’être conformée à l’objectif de six recherches mensuelles fixées par sa
conseillère en personnel, et le fait qu’elle ne pouvait pas être sanctionnée
sur la base d’un seuil de recherche plus élevé, celui-ci ne lui ayant jamais
été communiqué. La recourante a encore relevé que le non-renouvellement
de son contrat de travail de durée déterminée ne lui avait été confirmé que
le 18 juillet 2025, ce qui avait limité sa possibilité d’intensifier davantage
ses démarches avant la fin du contrat. Elle a finalement contesté l’existence
d’une faute, expliquant avoir tout entrepris pour éviter le chômage, et a
considéré que la suspension de neuf jours était disproportionnée au regard
de l’ensemble des circonstances.
Dans sa réponse du 23 février 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours compte tenu de l’absence d’éléments nouveaux lui permettant
de modifier son appréciation. L’intimée a exposé que, même à considérer
que l’ensemble des postulations effectuées par la recourante depuis le
début de l’année 2025 (trente-deux postulations) devaient être prises en
considération, celles-ci demeuraient insuffisantes sur une période de sept
mois. Elle a par ailleurs rappelé que l’on pouvait attendre de la recourante
qu’elle effectue des offres d’emploi en suffisance durant la période à
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analyser, et ce malgré son profil spécifique et le peu de postes vacants,
notamment en effectuant des candidatures spontanées et en élargissant
ses postulations à d’autres domaines professionnels. Pour le surplus,
l’intimée a relevé que la recourante n’avait, d’une part, pas atteint l’objectif
fixé par la conseillère en personnel de six postulations par mois, étant
précisé que l’intéressée avait effectué quatre candidatures durant le mois
de mai 2025, cinq durant le mois de juin 2025 et trois durant le mois de
juillet 2025 et qu’elle ne pouvait, d’autre part, pas se considérer comme
étant assurée d’avoir obtenu un emploi (renouvellement de son contrat de
durée déterminée à la A.________).
Dans sa réplique du 4 mars 2026, la recourante a intégralement
maintenu ses conclusions. Elle a exposé que l’intimée ne démontrait pas en
quoi trente-deux candidatures sur une période de sept mois étaient
insuffisantes compte tenu de son profil spécifique, qu’il était contradictoire
d’exiger un volume élevé de postulations sur un marché de l’emploi
spécialisé qui n’offrait pas un volume correspondant et qu’elle avait presque
atteint l’objectif fixé par la conseillère en personnel de six postulations par
mois, de sorte que la durée de neuf jours de suspension était
disproportionnée et contraire au principe de la bonne foi. Elle a enfin rappelé
qu’elle pouvait légitimement s’attendre à voir son contrat de durée
déterminée être renouvelé à la A.________, ce qui justifiait un rythme
raisonnable de postulations.
Dans sa duplique du 7 avril 2026, l’intimée a persisté dans ses
conclusions, faute d’éléments nouveaux susceptibles de modifier sa
décision.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
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lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile - compte tenu des
féries hivernales (art. 38 al. 4 LPGA) - auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimée était
fondée à suspendre le droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour
une durée de neuf jours à compter du 1er août 2025, au motif que ses
recherches d’emploi durant la période de trois mois précédant son
inscription à l’assurance-chômage étaient insuffisantes.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas.
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
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c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. S’agissant
d’un contrat de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les
derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V
365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_477/2022 du 14 juin 2023
consid. 6.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1). On est en droit
d’attendre des assurés une intensification croissante de leurs recherches à
mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF 139 V 524 consid.
2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2).
d) L’obligation de rechercher un emploi subsiste même si la
personne assurée se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel.
Elle ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur
est certaine (TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008
du 8 avril 2009 consid. 2.1 et la référence). Précisant cette notion, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), soit l’autorité de
surveillance en matière d’exécution de la LACI, a exposé qu’un demandeur
d’emploi est réputé assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat
de travail signé indiquant la date d’entrée en service (Bulletin LACI IC,
janvier 2026, D23).
e) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien
de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225
consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à
douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V
524 consid. 2.1 ; 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022
consid. 3.1). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
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démarches et le zèle de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des
recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les
références). En outre, la continuité des démarches joue un certain rôle,
même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses
démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006
consid. 3.2). Pour le surplus, le nombre des recherches d’emploi à effectuer
pour la période subséquente à l’inscription au chômage est fixé par le
conseiller en personnel de l’ORP.
f) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
4. a) En l’espèce, il est constant que la recourante avait
l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle elle a
revendiqué l’indemnité de chômage. Dès lors que son contrat de travail de
durée déterminée a pris fin le 31 juillet 2025 et qu’elle a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage dès le lendemain, cette obligation
s’étendait du 1er mai au 31 juillet 2025. Or, force est de constater que le
nombre de démarches effectuées par la recourante durant cette période
était manifestement insuffisant, même en tenant compte du caractère
spécialisé de l’activité exercée précédemment par celle-ci. En effet, il
ressort du formulaire « Preuves de recherches personnelles d’emploi »
déposé le 25 août 2025 que la recourante a effectué douze recherches
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d’emploi durant la période considérée (quatre au mois de mai 2025, cinq au
mois de juin 2025 et trois au mois de juillet 2025), ce qu’elle ne conteste
pas. Ces douze postulations sont insuffisantes, tant sous l’angle de la
pratique (cf. supra consid. 3e) que de l’objectif de six postulations par mois
qui lui avait été fixé par sa conseillère en placement pour la période
subséquente à son inscription au chômage.
En outre, il convient de relever que sur les douze postulations
effectuées par la recourante durant la période litigieuse, quatre d’entre-
elles (soit les postulations effectuées les 3 juin, 17 juin, 24 juin et 8 juillet
2025) concernaient en réalité des tentatives de renouvellement de son
contrat de durée déterminée à la A.________, ce qui ne saurait constituer de
réelles recherches d’emploi.
A cela s’ajoute encore que la recourante a été totalement
inactive entre les 1er et 10 mai, 20 mai et 3 juin, 25 juin et 5 juillet et 9 et
31 juillet 2025, alors qu’elle devait régulièrement postuler pour des emplois
et intensifier ses démarches à mesure que l’échéance du chômage, soit le
1er août 2025, se rapprochait.
b) La recourante ne peut par ailleurs pas se prévaloir de motifs
spécifiques permettant de relativiser les exigences en matière de nombre
de recherches d’emploi à effectuer.
aa) Le caractère prétendument restreint du marché du travail
en raison du profil spécialisé de la recourante et de son âge ne saurait
justifier des recherches d’emploi insuffisantes. En effet, s’il est admis que
les recherches puissent porter, dans un premier temps, sur les activités
professionnelles de prédilection, elles doivent, dans un second temps,
également viser d’autres activités que celle exercée précédemment. Le seul
fait que les postes correspondant exactement à son domaine de
spécialisation soient peu nombreux ne dispense pas la recourante d’étendre
ses démarches à des fonctions connexes ou présentant un niveau
d’exigence moindre (TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). L’âge
de la recourante ne saurait en outre constituer un motif permettant
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d’assouplir les exigences en matière de recherches d’emploi, étant rappelé
que l’obligation de rechercher un emploi tombe uniquement durant les six
mois qui précèdent l’âge ordinaire de la retraite (Boris Rubin, Assurance-
chômage - Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 159).
Dès lors, rien n’indique que la recourante n’était pas en mesure d’effectuer,
durant la période litigieuse, d’avantage de recherches d’emploi que celles
dont elle a fait état sur le formulaire y relatif. En outre, la recourante ne
saurait se prévaloir d’un manque d’information quant au nombre de
recherches d’emploi à effectuer, la jurisprudence précisant sur ce point que
les obligations du chômeur découlent de la loi et n’impliquent ni une
information ni un avertissement préalables (TF 8C_211/2022 du 7
septembre 2022 consid 4.3.3 et les références citées).
bb) La recourante ne peut finalement pas non plus se prévaloir
de son parcours à la A.________ et de son expectative de reconduction du
contrat en vue de justifier ses recherches d’emploi insuffisantes. En effet,
bien qu’elle ait bénéficié par le passé de quatre renouvellements de
contrats de durée déterminée à la A.________ (2009, 2012, 2018 et 2024), la
recourante ne se trouvait, pendant la période litigieuse, qu’en pourparlers
avec son employeur quant à la possibilité de reconduire à nouveau son
contrat. Ainsi, la recourante ne disposait d’aucune garantie quant à une
prolongation de son engagement. En outre, il ressort du courriel du 18 juillet
2025, intitulé « renouvellement du contrat de travail », que l’ancien
employeur de la recourante l’avait vraisemblablement déjà informée le 11
juin 2025 que les rapports de travail prendraient fin le 31 juillet 2025. Dans
ces circonstances, il incombait à la recourante de tout entreprendre pour
retrouver un nouvel emploi tant et aussi longtemps qu’elle n’avait pas reçu
l’assurance de la reconduction de son contrat de travail de durée
déterminée.
cc) En définitive, la recourante, par son comportement, a pris le
risque de ne pas trouver d’emploi au terme de son contrat de travail de
durée déterminée et n’a donc pas entièrement respecté les obligations qui
lui incombaient.
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c) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a considéré que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver un emploi
convenable et éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Dans ces
conditions, la suspension de son droit à l’indemnité de chômage ne prête
pas flanc à la critique dans son principe.
5. Il convient encore d’examiner la quotité de la suspension
prononcée à l’égard de la recourante.
a) Aux termes de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. A teneur de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10 janvier
2020 consid 4. et la référence citée). En cas de faute légère et de recherches
d’emploi insuffisantes pendant un délai de trois mois, le barème prévoit une
suspension de neuf à douze jours (Bulletin LACI IC, D79, n° 1.A).
c) En l’espèce, en fixant à neuf jours la suspension du droit à
l’indemnité de chômage, l’intimée a infligé la sanction minimale prévue par
le barème du SECO pour les assurés ayant effectué un nombre insuffisant
de recherches d’emploi pendant un délai de trois mois. Les circonstances
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de la présente affaire ne présentent pas de singularités qui justifieraient de
s’écarter de ce barème. Partant, il convient d’admettre que la durée de la
suspension échappe à toute critique.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer des dépens à la partie recourante qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 décembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001