vd_gerichte · HX21.002291 · 2021-03-02 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.002291-210079
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 148 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté le 29 décembre
2020 par Z.________, représentée par [...], à [...], demanderesse, contre la
décision rendue le 17 décembre 2020 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer, Préfecture du district de l’Ouest lausannois dans
la cause divisant le recourant d’avec V.________, à [...], défendeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 décembre 2020, la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer (ci-après : la commission de
conciliation), Préfecture du district de l’Ouest lausannois, a décidé de ne
pas accorder le relief (recte : la restitution de délai) demandé par
Z.________, représentée par [...], pour le compte de U.________,
respectivement de ne pas fixer de nouvelle audience concernant ce litige,
et de classer cette affaire sans autre suite et sans frais.
En droit, la commission de conciliation, faisant suite à la
demande de Z.________ de fixer une nouvelle audience à laquelle celle-ci
avait fait défaut, a considéré que la condition pour obtenir la reprise de
l’audience, à savoir la production d’un certificat médical, n’était pas
réalisée.
B. Par acte du 28 décembre 2020, posté le lendemain et adressé
au Tribunal des baux, Z.________, représentée par [...], a formé un recours
contre cette décision. Elle y conclut à ce qu’une nouvelle audience soit
fixée devant la commission de conciliation.
Le 30 décembre 2020, le Tribunal des baux a transmis ce
recours à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 28 août 2017, U.________, en qualité de bailleur, représenté
par Z.________, et V.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat
de bail portant sur une villa sise chemin [...], à [...], pour un loyer mensuel
net de 13'650 fr., dès le 1er octobre 2017. Le contrat de bail prévoyait en
outre un « acompte jardinier » de 350 francs.
2. Par acte daté du 28 août 2020, posté le lendemain, Z.________,
représentée par [...], a déposé pour le compte de U.________ une requête

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auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer,
Préfecture du district de l’Ouest lausannois.
A l’appui de sa requête, la requérante a produit une facture de
frais de jardinier concernant la location de V.________ et s’élevant à 3'235
fr. 50. Elle a en outre produit une convention de sortie du 27 septembre
2019, signée par le représentant de V.________, qui aurait quitté la Suisse,
et dans laquelle il est fait mention de l’indication suivante : « décompte
jardinier à venir ».
Le 1er septembre 2020, la commission de conciliation a envoyé
une citation à comparaître personnellement à l’audience du 18 novembre
2020, à 9h30, à U.________, par l’intermédiaire de Z.________. Ce document
contient la mention suivante : « Cette audience ne pourra pas être
reportée, sauf cas de force majeur ».
U.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 18 novembre
2020, ni personne en son nom.
Par courrier du 23 novembre 2020, Z.________, représentée par
[...], a informé la commission de conciliation qu’il ne lui avait pas été
possible de se présenter, pour le compte de son mandant, à l’audience du
18 novembre 2020. Le prénommé a expliqué qu’il avait eu une forte fièvre
le mardi 17 novembre 2020 au soir et qu’il était resté alité jusqu’au week-
end. Il a ajouté qu’étant âgé de 66 ans, il était une personne à risque,
s’agissant de la pandémie, et reconnaissait avoir eu un peu peur ;
l’audience lui était sortie de l’esprit. Il a précisé qu’il avait omis d’aviser la
commission de conciliation de son impossibilité de se présenter et a
demandé s’il était possible de fixer une nouvelle audience. [...] a encore
indiqué qu’il dirigeait seul son entreprise.
Le 3 décembre 2020, la commission de conciliation a demandé
à Z.________ de lui transmettre un certificat médical attestant de
l’incapacité de son représentant [...] d’assister à l’audience du 18

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novembre 2020, précisant qu’à réception de ce document, l’audience
serait reportée.
Par lettre du 4 décembre 2020, Z.________, par l’intermédiaire
de son représentant [...], a indiqué qu’elle était dans l’incapacité de fournir
un certificat médical, celui-ci n’ayant pas consulté et ayant simplement
suivi les recommandations des autorités sanitaires en restant isolé chez
lui.
Le 15 décembre 2020 (date du timbre postal), V.________ s’est
opposé à la fixation d’une nouvelle audience, dans la mesure où Z.________
n’était pas en mesure de produire un certificat médical.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.
La décision de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer déclarant une cause sans objet et rejetant implicitement une
requête de restitution de délai est finale et peut faire l'objet d'un appel (cf.
CACI 27 août 2014/454), voire d’un recours.
Lorsque le refus de restitution de délai intervient après la
clôture de la procédure et qu'il entraîne la perte définitive d'un droit
matériel, il constitue une décision finale, qui peut faire l'objet d'un appel si
la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (ATF 139 III 478 consid. 6.3 et
7.3 ; cf. Sonnenberg, Restitution et voies de recours, NewsletterBail.ch
décembre 2013 ; TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5), voire d’un
recours si elle ne l’est pas. Il incombe à l'appelant – ou au recourant –
d'établir que le refus définitif de restitution de délai entraînerait la perte
définitive de son action (CACI 25 août 2014/448).

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En revanche, lorsque le refus de restitution de délai n'entraîne
pas la perte définitive de l'action ou du moyen de l'action, l'appel – ou le
recours – contre ce refus est irrecevable (CACI 8 juin 2015/289 ; CACI 6
février 2017/66).
1.2 Dans sa décision, la commission de conciliation, après avoir
constaté le défaut du bailleur à l’audience du 18 novembre 2020, a
considéré que sa requête était retirée, a rayé la cause du rôle et a refusé
de restituer le délai à l’intéressé. La question se pose de savoir si le refus
de cette restitution de délai est de nature à entraîner la perte définitive du
droit matériel de la recourante, en tant que représentante du bailleur, et
donc si le recours est recevable. Il incombait cependant à la recourante de
l’établir, ce que celle-ci n’a pas fait.
Cela étant, on relève que l’art. 199 CPC prévoit la possibilité
pour le demandeur de décider unilatéralement de renoncer à la procédure
de conciliation, notamment lorsque le domicile du défendeur est à
l’étranger (al. 2 let a ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 199 CPC) ou lorsque le demandeur a
la possibilité d’opter pour une procédure qui ne prévoit pas la conciliation,
par exemple la requête en protection du cas clair (art. 198 let. a CPC ;
Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 199 CPC).
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité du recours peut
en l’espèce rester indécise, dès lors que le recours doit de toute manière
être rejeté (consid. 3.3 et 4 infra).
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,

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tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, Commentaire
romand, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et la référence citée).
3.
3.1 La recourante soutient à l’appui de son recours que la
production d’un certificat médical serait injustifiée en raison de la situation
sanitaire liée au Covid-19. Elle conclut à ce qu’une nouvelle audience soit
fixée devant la commission de conciliation.
3.2 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de
la décision (al. 3).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute
légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF,
13 al. 1 PCF (loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre
1974 ; RS 273), 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 octobre 1889 ; RS 281.1) et 94 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lesquelles dispositions
subordonnent la restitution à l'absence de toute faute. La faute légère vise
tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute
grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires
qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (TF
4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et l’arrêt cité). Une maladie

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subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution
de délai (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts
cités). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et
empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de
recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non
fautif (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et l’arrêt cité).
Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie
a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue
une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante
peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait
souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (TF
4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il suffit
que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire
indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve
disponibles (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
Le juge appelé à se prononcer sur la requête de restitution
dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021
consid. 3.1).
3.3 Devant la commission de conciliation, la recourante a en
substance fait valoir deux motifs pour justifier son défaut à l’audience du
18 novembre 2020. Elle a exposé, d’une part, que son représentant aurait
souffert d’une forte fièvre la veille de l’audience et, d’autre part, qu’il
aurait oublié la tenue de celle-ci. Malgré la demande de la commission de
conciliation, l’intéressé n’a pas fourni de certificat médical. La recourante
a expliqué que son représentant était resté isolé chez lui selon les
recommandations des autorités sanitaires, estimant être une personne à
risque au vu de son âge et avoir eu un peu peur.

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Dans la mesure où elle n’a produit aucune pièce étayant ses
dires, la recourante n’a pas rendu l’état maladif de son représentant
vraisemblable. Le simple fait de se référer aux recommandations
sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 n’est pas suffisant pour
expliquer la renonciation de l’intéressé à consulter un médecin. On voit
mal dès lors qu’une forte fièvre survenue la veille de l’audience puisse
être à l’origine de l’oubli de celle-ci. Cet oubli apparaît bien plus comme
résultant d’une organisation inadéquate de la part du représentant de la
recourante, qui a relevé lui-même qu’il était seul à diriger son entreprise.
Au demeurant, cela ne l’empêchait nullement de faire appel aux services
d’un tiers pour le représenter, le cas échéant, à l’audience. Il s’ensuit que
l’absence de la recourante à l’audience du 18 novembre 2020 ne saurait
être considérée comme une faute légère.
Dans ces circonstances, les conditions d’application de l’art.
148 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, si bien que c’est à juste titre que la
commission de conciliation a refusé de restituer le délai à la recourante, à
savoir la fixation d’une nouvelle audience.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté
dans la mesure où il est recevable (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________, à l’att. de [...],
- Me Mimoza Derri, aab (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Préfète du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :