vd_gerichte · PE18.019544 · 2018-12-14 · fr


987
TRIBUNAL CANTONAL
JNV/01/18/0001567 et
JNV/01/18/0001568
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2018
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 13 septembre 2018 par le Préfet
du district du Jura-Nord vaudois dans les causes n° JNV/01/18/0001567
et JNV/01/18/0001568, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 18 mai 2018 portant la référence
no JNV/01/18/0001567, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a constaté
que Q.________ s’était rendu coupable d’infraction à la Loi vaudoise
forestière du
352

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8 mai 2012 (LVLFo; BLV 921.01), l’a condamné à une amende de 300 fr., a
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de trois jours et a mis les frais, par 250 fr., à sa charge.
Il lui était reproché d’avoir, le
15 avril précédent, à [...], procédé à un feu de branches de conifères à
moins de dix mètres d’une lisière de forêt.
Par ordonnance pénale du 18 mai 2018, portant la référence
no JNV/01/18/0001568, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a constaté
que Q.________ s’était rendu coupable d’infraction à la LVLFo, à la loi
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS
814.01) et à la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 5 septembre
2006 (LGD; BLV 814.11), l’a condamné à une amende de 400 fr., a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de quatre jours et a mis les frais, par 250 fr., à sa
charge. Il lui était reproché d’avoir, le 5 mai 2018, au même endroit,
procédé à un feu à moins de dix mètres d’une lisière de forêt, ce feu
n’étant pas uniquement composé de déchets naturels végétaux et ayant
créé des nuisances au voisinage.
Par envois du 10 juillet 2018, le Préfet a sommé Q.________ de
payer les montants des amendes et des frais précités, à défaut de quoi il
serait procédé à des poursuites et, le cas échéant, à l’exécution des
peines privatives de liberté de substitution. Q.________ a renvoyé ces
sommations à la Préfecture avec des déterminations manuscrites,
mentionnant ce qui suit :
« Etant au RI, organisez mon transport 0930; = petit déjeuner 15.-
voiture me convoyant ~ 1130 = Diner ~ 25.- + Heures perdues 160.-/h ».
Par mandats du 26 juillet 2018, le Préfet a cité Q.________ à
comparaître à son audience le 12 septembre 2018 à 09 h 30, en relation
avec les deux ordonnances pénales rendues à son encontre. Ces mandats
étaient accompagnés d’un rappel des droits et obligations du prévenu et
rappelaient la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale

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suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), aux termes duquel si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une
audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Q.________
a renvoyé ces mandats de comparution à la Préfecture avec des
déterminations manuscrites, en requérant que son transport soit organisé
et qu’il soit défrayé pour les repas et pour les « heures perdues ». Le 10
août 2018, le Préfet lui a répondu qu’à défaut de retrait d’opposition de sa
part, l’audience du 12 septembre 2018 était maintenue, en le rendant
attentif qu’en cas de défaut, son opposition serait considérée comme
retirée et que les ordonnances pénales deviendraient exécutoires.
Q.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 12 septembre
2018.
B. Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Préfet du district du
Jura-Nord vaudois a constaté que Q.________ ne s’était pas présenté à
l’audience du
12 septembre 2018, qu’il était en conséquence réputé avoir retiré son
opposition en application de l’art. 355 al. 2 CPP et a dit que les
ordonnances pénales
no JNV/01/18/0001567 et no JNV/01/18/0001568 du 18 mai 2018 étaient
maintenues et exécutoires.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été remis à
son destinataire à un guichet postal le 18 septembre 2018.
C. Le 24 septembre 2018, Q.________ a retourné l’ordonnance
précité à la Préfecture, avec l’indication manuscrite suivante (sic) :
« Je maintiens mon opposition au RI pas les moyens de venir à
Yverdon. Taxi, trains, repas, défrayements heures perdues : ~ 1200.- SFr ».
Le 5 octobre 2018, le Préfet a transmis le dossier de la cause à
la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, en
exposant que Q.________ ne pouvait pas maintenir son opposition, celle-ci
ayant été considérée comme étant retirée.

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Par avis recommandé du 27 novembre 2018, resté sans
réponse, le Président de la Chambre des recours pénale a indiqué à
Q.________ qu’il ne pouvait pas maintenir son opposition et que, faute
d’indication contraire dans un délai de sept jours, son envoi du 24
septembre 2018 serait considéré comme un recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle l’autorité pénale compétente en
matière de contraventions prend acte du retrait de l’opposition et déclare
l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355 al. 2 et 357
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 1er
novembre 2018/859 et les références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’indication manuscrite « Je maintiens mon
opposition » apposée sur l’ordonnance retournée à la Préfecture le 24
septembre 2018, qui
– faute d’indication contraire de l’intéressé dans le délai imparti à cet effet
– doit être considérée comme un recours, a été interjetée en temps utile

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et dans les formes prescrites par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
1.3 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui
est le cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en qualité de
juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2. Pour seule motivation, le recourant, domicilié à Sainte-Croix,
indique qu’étant au bénéfice du revenu d’insertion, il n’a pas les moyens
de se rendre à Yverdon.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette
disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge
des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement
et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à
un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut
être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur
la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère

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public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de
l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition
(ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a
spécifié que
l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82
consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du
20 janvier 2015).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon l’art. 114
al. 1 CPP, le prévenu doit être capable de suivre les débats, tant
physiquement que mentalement, ce qui implique qu'il puisse assister aux
actes de procédure et se défendre de manière adéquate (TF 6B_679/2012
du 12 février 2013, consid. 2.3.1; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 1-4 ad art. 114 CPP; Macaluso, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 114 CP). L’appréciation d’une incapacité
relève du droit (TF 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1).

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Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant
(TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1; ATF 127 I 213 consid. 3a).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il a reçu les
mandats de comparution à l’audience du 26 septembre 2018, à laquelle il
ne s’est pas présenté, mandats qui mentionnaient expressément les
conséquences d’un éventuel défaut. A réception de ces mandats, il n’a pas
fait valoir qu’il était empêché de comparaître, ni a fortiori n’a indiqué de
motifs d’empêchement, ni produit de pièce pour établir de tels motifs. Il
s’est contenté d’intimer l’ordre à l’autorité d’organiser son transport et de
le défrayer, au motif qu’il touchait le revenu d’insertion. Ce faisant, il a
perdu de vue que le CPP consacre une obligation de comparaître à la
charge de la personne citée, et qu’un défraiement du prévenu n’est
envisageable qu’au terme de la procédure, si celui-ci est acquitté (art. 429
CPP). Le recourant ne pouvait donc soumettre sa comparution à une
quelconque condition, notamment à un défraiement préalable. Il ne
conteste pas non plus avoir reçu le courrier du Préfet du 10 août 2018
indiquant que l’audience était maintenue et le rendant une fois encore
attentif aux conséquences d’un défaut. Etant de son propre aveu au
bénéfice du revenu d’insertion, il ne peut de toute manière pas faire valoir
un motif objectif de nature professionnel justifiant son absence à ladite
audience. Quant à sa situation économique, elle ne constitue pas un tel
motif, dans la mesure où un billet de train aller-retour entre [...] et
Yverdon coûte une dizaine de francs. Pour le surplus, le recourant ne se
prévaut d’aucun autre prétendu empêchement de comparaître.
Force est ainsi de constater que Q.________ ne peut pas se
prévaloir d’un empêchement excusable – ce qu’il ne fait au demeurant pas
– et qu’il s’est manifestement et volontairement désintéressé de la suite
de la procédure, tout en étant conscient des droits dont il disposait. C’est

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donc à juste titre que le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a considéré
que son défaut était injustifié, que son opposition était retirée en
application de l’art. 355 al. 2 CPP et que les ordonnances pénales no
JNV/01/18/0001567 et no JNV/01/18/0001568 du 18 mai 2018 étaient
devenues définitives et exécutoires.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé
(art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans échange d’écritures et
l’ordonnance du
13 septembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1
second tiret TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 septembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis
à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :