vd_gerichte · PD20.040671 · 2021-07-16 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.040671-210367
352
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 juillet 2021
______________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 286 CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], intimée,
représentée par sa mère C.P.________ contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 17 février 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.P.________, à [...], requérant, et concernant également l’ETAT DE
VAUD, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions
alimentaires (BRAPA), le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2021,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 28 octobre 2020 par B.P.________ à l’encontre
de A.P.________, représentée par sa mère C.P.________ et le Bureau de
recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA)
(I), a dit qu’B.P.________ était provisoirement libéré du paiement de toute
contribution d’entretien en faveur de sa fille A.P.________, née le [...]i 2004,
dès et y compris le 1er mars 2021 (II), a dit qu’B.P.________ devra informer
C.P.________ de tout changement dans sa situation professionnelle et
financière, notamment de toute prise d’emploi (III), a arrêté les frais
judiciaires à 400 fr. (IV), a dit que le sort des frais et dépens de la
procédure provisionnelle suivait celui de la cause au fond et que les
indemnités d’office seraient arrêtées au terme de la procédure au fond (V)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a retenu qu’au moment du jugement
de divorce, B.P.________ travaillait à plein temps comme ouvrier au service
de D.________ pour un salaire mensuel net de 3'426 fr. 55, impôt à la
source déduit par 174 fr. 75 et que son contrat avait pris fin le 30 avril
2018 en raison de restructuration. B.P.________ bénéficiait du revenu
d’insertion depuis le 1er janvier 2020, après avoir bénéficié de prestations
de l’assurance-chômage. Depuis son licenciement, il avait effectué de
nombreuses recherches d’emploi, avait contacté de nombreuses
entreprises ou EMS, effectué des recherches sérieuses et variées et s’était
régulièrement présenté en personne auprès des employeurs potentiels.
Malgré cela, ses recherches étaient restées vaines. Le premier juge a
constaté que la situation financière du requérant était dramatique et
l’empêchait de verser la contribution d’entretien prévue par le jugement
de divorce en faveur de sa fille. Il a encore relevé qu’il avait accumulé un
arriéré de pensions de 9'976 fr. 10 au 1er septembre 2020 et que l’extrait
du registre des poursuites au 29 octobre 2020 mentionnait un total de

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poursuites de 51'219 fr. et des actes de défaut de biens pour 64'259 fr.
20. S’agissant d’un éventuel revenu hypothétique, le premier juge a
estimé que le requérant avait fait les efforts pouvant être attendus de lui
pour trouver un emploi, ses recherches étant nombreuses et variées. Les
éléments au dossier permettaient de démontrer qu’il recherchait
activement et sérieusement du travail et n’avait jamais été sanctionné par
l’assurance-chômage. Sa difficulté de trouver un emploi était d’autant plus
grande qu’il était âgé de 50 ans, ne disposait d’aucune formation et ne
maîtrisait que mal le français. A cela s’ajoutait qu’il n’avait plus travaillé
depuis trois ans et que la crise sanitaire rendait plus difficile l’accès au
marché du travail. Au vu de ces éléments, il n’y avait pas lieu de lui
imputer un revenu hypothétique. En conséquence, le requérant étant
réduit à son strict minimum vital, il n’était plus apte à s’acquitter de la
contribution d’entretien en faveur de sa fille due selon le jugement de
divorce du 19 mai 2010, de sorte que sa requête devait être admise, le
requérant étant provisoirement libéré de toute contribution d’entretien
dès le 1er mars 2021.
B. a) Par acte du 1er mars 2021, A.P.________, représentée par sa
mère C.P.________, a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles déposée le 28 octobre 2020 par B.P.________ est
rejetée et qu’B.P.________ n’est pas libéré du paiement de toute
contribution d’entretien en faveur de sa fille A.P.________, née le [...] 2004.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge délégué de la Cour
d’appel civil (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à C.P.________ avec effet au 19 février 2021.
b) Par réponse du 17 mars 2021, B.P.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a en outre requis d’être mis

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au bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit un onglet de trois pièces
sous bordereau.
Par ordonnance du 24 mars 2021, le juge délégué a accordé à
B.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 février
(recte : mars) 2021.
c) Par courrier du 18 mars 2021, le BRAPA a précisé ses
conclusions prises en première instance en ce sens qu’il s’opposait à une
réduction de la pension alimentaire antérieure au 30 novembre 2020.
d) Le 15 juin 2021, le juge délégué a tenu une audience, en
présence de C.P.________ et B.P.________, assistés de leur conseil respectif.
A cette occasion, les prénommés ont été entendus et leurs déclarations
protocolées au procès-verbal. La conciliation a par ailleurs été vainement
tentée. L’appelante a produit un lot de quatre pièces et l’intimé a produit
une pièce.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.P.________, né le [...] 1970, et C.P.________ le [...] 1975, tous
deux de nationalité ghanéenne, se sont mariés le [...] 2005 à Lausanne.
Une enfant est issue de cette union, A.P.________, née le [...]
2004.
2. Le divorce des parties a été prononcé le 19 mai 2010 par
jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, lequel a ratifié la convention sur les effets du divorce signée par
les parties le 22 avril 2010, dont le chiffre IV prévoit notamment
qu’B.P.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le versement
d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er mai 2010,
d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de 510 fr.

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jusqu’à l’âge de 7 ans révolus ; de 560 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12
ans révolus ; de 610 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de
660 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant ou au-delà,
jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée dans les délais normaux
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. La pension devait être versée treize
fois l’an si B.P.________ recevait un treizième salaire. Le chiffre V de la
convention contient une clause d’indexation.
3. Le 28 octobre 2020, B.P.________ a déposé une demande en
modification de jugement de divorce contre A.P.________, représentée par
sa mère C.P.________, et le BRAPA.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
B.P.________ (ci-après : le requérant) a principalement conclu à ce que les
chiffres IV et V de la convention sur les effets accessoires du divorce du 22
avril 2010 ratifiée par le jugement de divorce du 19 mai 2010 soient
modifiés en ce sens que la contribution d’entretien due par B.P.________ en
faveur de sa fille A.P.________, née le [...] 2004, est supprimée dès le jour
d’introduction de la procédure. Subsidiairement, il a conclu à la
modification de la contribution d’entretien dès le jour de l’introduction de
la procédure selon les précisions données en cours d’instance.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 25
janvier 2021 en présence des parties, assistées de leurs conseils, lors de
laquelle la conciliation a été vainement tentée.
4. a) Au moment du jugement de divorce, B.P.________ travaillait
à plein temps comme ouvrier au service de D.________, pour un salaire
mensuel net de
3'426 fr. 55, impôt à la source par 174 fr. 75 déduit.
Le contrat de travail du requérant auprès de D.________ a pris
fin le 30 avril 2018, pour des raisons de restructuration,

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Le requérant a ensuite bénéficié de prestations de l’assurance-
chômage entre le 1er mai 2018 et le 30 novembre 2019, l'indemnité
journalière s'élevant à 185 fr. 90 pour un gain assuré de 5'043 fr. à 100 %.
Depuis le 1er janvier 2020, le requérant bénéficie du revenu
d'insertion. Il a notamment perçu les sommes de 2'075 fr. pour le mois de
février 2020 et de 2’845 fr. pour le mois d’octobre 2020.
L'extrait du registre des poursuites au 29 octobre 2020
mentionne un total de poursuites de 51'219 fr. 05 et fait état d'actes de
défaut de biens pour un total de 64'259 fr. 20.
b) Depuis son licenciement, le requérant a effectué de
nombreuses recherches d'emploi dans le cadre de l’assurance-chômage
dans un premier temps, puis il a continué de remplir les formulaires de
l’ORP tous les mois de l’année 2020. On y reviendra ci-après.
Les résultats des offres d’emploi répertoriés dans les
formulaires de l’ORP ont tous été soit négatifs soit en suspens.
Le requérant a effectué des stages non payés dans le cadre du
RI, notamment auprès d’U.________ comme logisticien, interrompu en
raison de la crise sanitaire, afin d’obtenir une ouverture professionnelle.
Le requérant bénéficie d’une mesure auprès de la Fondation
[...], à laquelle il s’est présenté de novembre 2020 à janvier 2021.
5. La mère de l'intimée travaillait à 80 % dans l'EMS [...], où elle
percevait un salaire mensuel net de quelques 4'100 fr., plus allocations
familiales. Elle a été licenciée pour le 28 février 2021 à la suite d'une
longue incapacité de travail.
Elle a bénéficié de prestations de l’assurance-chômage à
hauteur de 1'588 fr. 65 pour le mois de mars 2021, de 1'437 fr. 30 pour le
mois d’avril 2021 et de 1'588 fr. 65 pour le mois de mai 2021.

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Au 30 novembre 2020, le BRAPA (à qui les droits ont été
cédés) avait avancé à C.P.________ le somme de 10’686 fr. 10 pour la
période du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.

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2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in
FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et
les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose en outre la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge

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ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 La présente cause concerne les contributions à l’entretien de
l’enfant du couple, de sorte que ce sont la maxime inquisitoire illimitée et
la maxime d’office qui s’appliquent. En conséquence, les pièces produites
par les parties sont recevables, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si
elles réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte
dans la mesure utile au jugement de la présente cause.
3.
3.1 L’appelante fait valoir que les conditions relatives à une
modification du jugement de divorce, soit des éléments nouveaux,
respectivement une urgence, ferait défaut. Elle soutient que le premier
juge aurait dû imputer un revenu hypothétique à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas effectué des recherches d’emploi suffisantes. Elle en conclut que la
requête de mesures provisionnelles aurait dû être rejetée.
3.2
3.2.1 Après l'ouverture d'un procès en modification de jugement de
divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de
l'art. 276 al. 1 CPC (cf. art. 284 al. 3 CPC) est soumis à des conditions
restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le
jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à titre de
mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence
et en présence de circonstances particulières (ATF 118 II 228 consid. 3b ;
ATF 89 II 12 ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF
5P.323/2005 du 18 janvier 2006 consid. 4.4 ; Tappy, Les procédures en
droit matrimonial, in Bohnet [éd.], Procédure civile suisse, 2010, n° 124 p.
282). Il faut appliquer les mêmes exigences strictes aux mesures
provisionnelles durant la modification du jugement de divorce et à la
modification du jugement de divorce (TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016
consid. 4.1).

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La particularité des mesures provisionnelles ordonnées pour la
durée de la procédure de modification du jugement de divorce est qu’il
s’agit de mesures d’exécution anticipées provisoires, et non de mesures
de réglementation. Le sort définitif en sera réglé dans le jugement au fond
sur la demande de modification (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du
divorce, Berne, 2021, nos 2170 à 2174, pp. 829 s. et les réf. cit.). Il en
résulte que le refus de mesures provisionnelles dans le cadre d'une
procédure en modification d'un jugement de divorce n'empêche pas le
juge du fond de faire rétroagir à l'ouverture d'action le versement des
contributions d'entretien (CACI 4 septembre 2017/392 ; CACI 28 novembre
2018/664 consid. 3.4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.3 ad art. 276 CPC).
3.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur que le
créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur.
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner si le conjoint concerné est en mesure de se le procurer
et si l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, ces deux conditions étant
cumulatives (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020 du 15
décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid.
5.1.1 et les références).
Cette jurisprudence est applicable lorsque le juge impute un
revenu hypothétique à l'une des parties au motif qu'elle peut prendre ou
reprendre une activité lucrative, ou encore étendre celle-ci, lui imposant
ainsi un changement de ses conditions de vie. Dans ce cas de figure, la
partie concernée doit en principe se voir accorder un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation, en particulier lorsqu'elle doit trouver un
emploi, délai qui doit être fixé en fonction des circonstances concrètes du
cas particulier (TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 et les

- 11 -
références). En revanche, lorsque le débirentier exerçait déjà une activité
lucrative à plein temps et assumait son obligation d'entretien
préexistante, rien ne justifie de lui laisser un temps d'adaptation. Dans
cette hypothèse, le débirentier doit au contraire entreprendre tout ce qui
est en son pouvoir et, en particulier, exploiter pleinement sa capacité de
gain pour être à même de continuer d'assumer son obligation d'entretien.
Lorsque, même dans le cas d'un changement involontaire d'emploi, il se
satisfait en connaissance de cause d'une activité lui rapportant des
revenus moindres, il doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait
précédemment s'il ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour
percevoir une rémunération équivalente. Dans de telles circonstances, le
juge n'a pas à examiner si l'on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu'elle exerce une activité lucrative, ni si elle a la possibilité
effective d'exercer une activité lucrative déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir. L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse
considérer que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à
assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité
à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il
percevait précédemment relève de l'appréciation du juge qui pourra sur ce
point se montrer large pour tenir compte de critères tel que l'âge de la
personne à la recherche d'un emploi (TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021
consid. 3.1.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3-5.4 et les
références ; cf. aussi : TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.3 ;
TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_619/2017 du
14 décembre 2017 consid. 4.2.2.1 et les références).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3).

- 12 -
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses
indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale
(chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si
l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est
pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre,
les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont
différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales (ATF
137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017
consid. 3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018
consid. 3.2 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020
p. 488). C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités de chômage
sans suspension ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus
un indice permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout
ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se trouver
sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un
emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, FamPra.ch
2012 p. 500 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 ; TF
5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748 ; TF
5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars
2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020 p. 488).
La production d’offres d’emplois dépourvues de qualité et/ou
dans des domaines variés ne correspondant pas à ses propres
qualifications ne suffit pas à démontrer l’impossibilité d’exercer une
activité professionnelle (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2).
Etant donné que les secteurs économiques ne sont pas tous
touchés de la même manière par la pandémie de COVID-19, une référence
à la situation générale en Suisse ne suffit pas pour prouver que l’obtention
d’un revenu jugé raisonnable n’est pas possible, est rendue plus difficile
ou n’est possible qu’au prix de longues recherches (TF 5A_467/2020 du 7
septembre 2020 consid. 5.3, FamPra.ch 2021 p. 130).

- 13 -
3.3 Le premier juge a retenu que l’intimé avait effectué de
nombreuses recherches d’emploi et que durant l’année 2020, il avait
rempli chaque mois toutes les cases des formulaires de l’ORP prouvant ses
recherches d’emploi, en qualité de chauffeur, d’ouvrier, de
manutentionnaire ou d’opérateur, auprès d’entreprises ou d’EMS. Le
magistrat a dès lors considéré que l’intimé avait effectué des recherches
sérieuses et variées et s’était régulièrement présenté en personne auprès
d’employeurs potentiels, de sorte qu’il avait fait les efforts pouvant être
attendu de sa part pour trouver un emploi. Ses preuves de recherches
d’emploi pour l’ORP démontraient au demeurant qu’il recherchait
activement et sérieusement du travail, l’intimé n’ayant du reste jamais été
sanctionné par l’assurance-chômage. Ses efforts étaient d’autant plus
évidents qu’il avait accepté d’effectuer des stages non payés, notamment
auprès d’U.________, interrompu en raison de la crise sanitaire. Le premier
juge a finalement déduit que la difficulté pour le requérant de retrouver un
emploi était d’autant plus grande qu’il était âgé de 50 ans, ne disposait
d’aucune formation et ne maîtrisait que mal le français, sans compter qu’il
n’avait plus travaillé depuis bientôt trois ans et que la crise sanitaire
rendait plus difficile l’accès au marché du travail pour les individus
disposant d’un tel profil.
3.4 En préambule, on rappellera que l’intimé assume une
obligation d’entretien envers sa fille mineure et qu’il lui incombe dès lors
de fournir des efforts particulièrement intenses et efficients en vue de
mettre à profit sa capacité de gain.
A cet égard, si l’intimé a certes effectué de nombreuses
recherches d’emploi, il faut relever qu’il a, pour la quasi-totalité d’entre
elles, uniquement fait des offres d’emploi spontanées, que ce soit par
courrier, courriel ou en se rendant personnellement sur place. De telles
recherches – qui ne concernent pas des postes concrets sur le marché –
n’ont que des chances très limitées d’aboutir (cf. CACI 12 octobre
2018/573). L’intimé n’établit en revanche pas qu’il aurait postulé pour des
postes de travail concrètement mis sur le marché en répondant à des
annonces effectives parues en ligne, dans le journal ou dans des petites

- 14 -
annonces. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu’il se serait inscrit
auprès d’une ou de plusieurs agences de placement. Il y a dès lors lieu de
considérer que les recherches d’emploi effectuées par l’intimé sont d’une
qualité manifestement insuffisante au vu de la jurisprudence stricte en la
matière (cf. consid. 3.2.2 supra). Cela est d’autant moins admissible que
l’intimé bénéficie désormais d’une conseillère en développement
personnel de la Fondation [...] qui doit immanquablement lui prodiguer des
conseils s’agissant de la façon la plus optimale de postuler – en répondant
notamment à des offres d’emploi concrètes – et à surmonter ses
éventuelles difficultés liées à la maîtrise du français.
Il s’ensuit qu’à ce stade, l’intimé échoue à rendre
vraisemblable qu’il s’efforce de tout mettre en œuvre pour retrouver une
activité lucrative lui permettant de continuer à remplir son obligation
d’entretien. Il convient par conséquent de lui imputer un revenu
hypothétique correspondant à celui qu’il percevait auprès de D.________,
soit 3'426 fr. 55, impôt à la source déduit. Ce montant correspondant à
celui retenu pour fixer les contributions d’entretien dans le cadre du
jugement de divorce, la requête de mesures provisionnelles de l’intimé
devait être rejetée.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles déposée par l’intimé le 28 octobre 2020 est rejetée, de
sorte qu’il doit en l’état continuer de contribuer à l’entretien de
l’appelante dans la mesure prévue par le jugement de divorce du 19 mai
2010.
4.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé. Ce
dernier bénéficiant de l’assistance judiciaire, ils seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.

- 15 -
L’ordonnance entreprise ayant renvoyé le sort des frais et des
dépens de la procédure provisionnelle à celui de la procédure au fond, il
n’y a pas lieu de statuer sur cette question.
4.3 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.3.1 Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
du 15 juin 2021 avoir consacré 10 heures au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Tatti doit être
fixée à 1’800 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 36 fr. et la TVA sur le tout par 150 fr. 60, soit 2’106 fr.
60 au total.
4.3.2 Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 12 heures et 58.2 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Darbellay doit être fixée à
2’334 fr. 60, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 46 fr. 70 et la TVA sur le tout par 192 fr. 60, soit 2’693 fr.
90 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
4.4 L’intimé versera également des dépens de deuxième instance
à l’appelante, dont la charge peut être estimée à 2'000 fr. (art. 3 al. 1 et 2,

- 16 -
ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6] ; art. 118 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2021
est réformée comme il suit aux chiffres I, II et III de son
dispositif :
I. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
28 octobre 2020 par B.P.________ à l’encontre de
A.P.________, représentée par sa mère C.P.________ et le
BRAPA ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’intimé B.P.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de
l’appelante A.P.________, représentée par sa mère C.P.________,
est arrêtée à 2’106 fr. 60 (deux mille cent six francs et
soixante centimes), TVA et débours compris.

- 17 -
V. L’indemnité de Me Maxime Darbellay, conseil d’office de
l’intimé B.P.________, est arrêtée à 2’693 fr. 90 (deux mille six
cent nonante-trois francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VII. L’intimé B.P.________ doit verser à l’appelante A.P.________,
représentée par sa mère C.P.________, la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Tatti (pour A.P.________),
- Me Maxime Darbellay (pour B.P.________),
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :