vd_gerichte · JD20.037862 · 2021-08-20 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.037862-210137-210272
394
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 août 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 279 et 280 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, née [...], à [...],
demanderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par B.L.________, à [...],
demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 3 décembre 2020 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.L.________, née [...] le [...] 1979, et B.L.________, né le [...]
1979, se sont mariés le [...] 2009.
Les enfants K.________, née le [...] 2005, et O.________, née le
[...] 2006, sont issues de cette union.
2. Par jugement du 3 décembre 2020, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié la
convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le
30 septembre 2020, telle que modifiée le 24 novembre 2020, ainsi que
l’avenant à celle-ci du 2 novembre 2020, lesquels étaient annexés au
jugement pour en faire partie intégrante (II et III), a ordonné à la Caisse de
pensions [...] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle de
B.L.________ la somme de 52'823 fr., ajoutée des intérêts compensatoires
courant à partir du 30 septembre 2020 au jour du transfert, et de la
transférer, dès jugement définitif et exécutoire, en faveur de A.L.________
sur le compte de libre passage ouvert au nom de cette dernière auprès de
la Fondation de libre passage [...] (IV) et a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 900 fr., par 450 fr. à la charge de B.L.________ et par 450 fr. à la charge
de A.L.________ et a compensé ces frais avec les avances versées par les
parties (V).
3.
3.1 Par acte du 22 janvier 2021, A.L.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en prenant les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens :
« I.- L'appel est admis.

- 3 -
II.- En conséquence, les chiffres IV, VI et X de la convention signée
par A.L.________ et B.L.________ en date du 30 septembre 2020,
puis modifiée le 24 novembre 2020, ratifiée par le Président du
Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois en date du 3
décembre 2020 sont supprimés et remplacés par les chiffres IV,
VI et X nouveaux suivants :
"IV nouveau.-Dès et y compris le 1er janvier 2021, B.L.________
contribuera à l'entretien de ses filles K.________ et
O.________ par le versement mensuel régulier
d'une pension pour chacune d'entre-elles,
payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de leur mère A.L.________, respectivement
d'un montant de CHF 661.55 (six cent soixante et
un francs et cinquante-cinq centimes) et de CHF
751.55 (sept cent cinquante et un francs et
cinquante-cinq centimes), allocations familiales
en sus.
Ces contributions d'entretien sont dues jusqu'à la
majorité de ses filles ou la fin de leur formation
au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
Les contributions d'entretien fixées ci-dessus
seront indexées à l'indice officiel suisse des prix à
la consommation le 1er janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2023, sur l'indice au
30 novembre de l'année précédente, l'indice de
base étant celui du jour où le jugement de
divorce à intervenir deviendra définitif et
exécutoire, dans la mesure où les revenus de
B.L.________ seront eux-mêmes indexés, à charge
pour lui d'en apporter la preuve contraire.
VI nouveau.- Parties conviennent que chaque parent
contribuera aux frais liés à l'entretien des enfants
quand il en a la garde. Pour les frais mensuels
des enfants (assurance maladie, frais médicaux,
frais de scolarité et d'étude, ...) l'appelante
s'occupera de s'acquitter des factures.
B.L.________ prendra également en charge l'entier
des frais exceptionnels des enfants, tels que frais
dentaires ou médicaux au sens de l'article 286 al.
3 CC, moyennant accord donné au préalable et
sur présentation d'une facture, après déduction
des éventuels montants versés par une
assurance ou un autre organisme.
X nouveau.- Les besoins effectifs pour l'entretien mensuel
convenable de K.________ s'élèvent à CHF
1'156.55 (mille cent cinquante-six francs et
cinquante-cinq centimes), allocations familiales
déduites.
Les besoins effectifs pour l'entretien mensuel
convenable de O.________ s'élèvent à CHF

- 4 -
1'246.55 (mille deux cent quarante-six francs et
cinquante-cinq centimes), allocations familiales
déduites."
III.- Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de l'Est vaudois le 3 décembre 2020 dans la
cause [...] est intégralement maintenu pour le surplus. »
A.L.________ a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22
janvier 2021 et a désigné Me Angelo Ruggiero en qualité de conseil
d’office.
3.2 Dans sa réponse du 18 février 2021, B.L.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a en outre formé un
appel joint dans cette écriture, en prenant les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens :
« I. L'Appel joint est admis.
II. Les chiffres III, IV, VI et X de la convention signée par
A.L.________ et B.L.________ en date du 30 septembre 2020, puis
modifiée le 24 novembre 2020 lors de l'audience du même jour,
ratifiée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 3 décembre 2020 sont modifiés comme suit :
"III. Le domicile légal et fiscal des enfants est constitué au
domicile de leur père, B.L.________.
IV. B.L.________ contribuera à l'entretien de chacune de ses
filles en reversant l'allocation familiale qu'il perçoit à
A.L.________.
VI. B.L.________ prendra à sa charge les frais mensuels fixes
de filles (assurance maladie, frais médicaux, frais d'étude,
frais de transport, etc.) tels que mentionnés pour le calcul
de l'entretien convenable, à l'exception de la moitié du
montant de base, de la part de loyer chez A.L.________ et
de la moitié des loisirs, ces derniers restant à la charge de
A.L.________.
Les frais extraordinaires concernant K.________ et
O.________ seront partagés par moitié, moyennant accord
écrit préalable de chacun des parents.

- 5 -
X. L'entretien convenable de K.________ s'élève à CHF
1'288.95, allocations familiales déduites.
L'entretien convenable d'O.________ s'élève à
CHF 1'218.95, allocations familiales déduites."
III. Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois le 3 décembre 2020 est
maintenu pour le surplus. »
3.3 Lors de l’audience de conciliation tenue par le juge délégué le
29 mars 2021, les parties ont convenu de suspendre la procédure en vue
de poursuivre leurs pourparlers transactionnels et que celle-ci serait
reprise à la requête de la partie la plus diligente.
3.4 Les 9 et 13 juillet 2021, les parties ont conclu la convention
suivante, qu’elles ont transmise à la Cour de céans pour ratification le 13
juillet 2021 :
« Parties exposent préliminairement que le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé leur divorce par
jugement rendu le 3 décembre 2020.
Un appel et un appel joint ont été interjetés à l'encontre de ce
jugement de divorce en date des 22 janvier et 18 février 2021.
Une audience s'est tenue par-devant le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois en date du 29 mars 2021,
lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure
en vue de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Désireuses de régler amiablement les conséquences du divorce à
intervenir, les parties conviennent de ce qui suit :
I.-Les chiffres I à IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 3
décembre 2020 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois sont supprimés et remplacés par les chiffres I à
XIII nouveaux suivants :
I.- Le mariage des époux [...], célébré à [...] le [...] 2009, est
dissous par le divorce.
II.- L'autorité parentale sur K.________ et O.________ continuera à
être exercée de manière conjointe par leurs deux parents
après le divorce.
III.- La garde et la prise en charge quotidienne de K.________ et
O.________ seront exercées de manière alternée par leurs
deux parents selon des modalités à fixer d'entente entre
eux.

- 6 -
A défaut de meilleure entente, les enfants passeront une
semaine sur deux de manière alternée auprès de chacun de
leurs parents du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à
18h00.
Les enfants passeront en outre la moitié des vacances
scolaires auprès de chacun de leurs parents, ainsi que,
alternativement une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou Pentecôte, au Jeûne ou l'Ascension.
K.________ et O.________ demeureront domiciliées chez leur
père B.L.________.
IV.- Les coûts directs mensuels de K.________ s'élèvent à CHF
1'268.35 (mille deux cent soixante-huit francs et trente-cinq
centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle CHF 600.00
loyer c/ maman (15% de CHF 1'800.--) CHF 270.00
loyer c/ papa (15% de CHF 1'733.33) CHF 260.00
assurance-maladie, y compris LCA (subsides déduits) CHF
28.35
frais médicaux et dentaires non couverts CHF 40.00
frais de transport CHF 130.00
frais scolaires (inscription, matériel, repas, etc.) CHF 250.00
loisirs CHF 100.00
téléphone portable CHF 50.00
Total CHF1'628.35
./. allocations familiales CHF 360.00
Total CHF1'268.3
5
V.- Les coûts directs mensuels de O.________ s'élèvent à CHF
1'268.35 (mille deux cent soixante-huit francs et trente-cinq
centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle CHF 600.00
loyer c/ maman (15% de CHF 1'800.--) CHF 270.00
loyer c/ papa (15% de CHF 1'733.33) CHF 260.00
assurance-maladie, y compris LCA (subsides déduits) CHF
28.35
frais médicaux et dentaires non couverts CHF 160.00
frais de transport CHF 100.00
frais scolaires (y compris repas) CHF 100.00
loisirs CHF 100.00
téléphone portable CHF 50.00
Total CHF1'568.35
./. allocations familiales CHF 300.00
Total CHF1'268.3
5

- 7 -
VI.- B.L.________ prendra en charge l'entier des coûts directs de
K.________ et d'O.________, à l'exception de la moitié du
montant de base et de la part de loyer de A.L.________.
Les allocations familiales sont versées à A.L.________.
Les parties se partageront par moitié les frais exceptionnels
de leurs filles au sens de l'article 286 al. 3 CC, moyennant
accord donné au préalable, sur présentation d'une facture et
après déduction des éventuels montants versés par une
assurance ou un autre organisme.
VII.-B.L.________ contribuera à l'entretien de A.L.________ par le
versement mensuel régulier d'une pension, payable
d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de
CHF 400.-- (quatre cent francs).
Etant précisé que cette contribution d'entretien est due aussi
longtemps qu'O.________ et K.________ sont aux études, au
sens de l'article 277 al. 2 CC, et qu'elles vivent en garde
alternée auprès de A.L.________.
En cas de départ d'une des filles du domicile de A.L.________,
respectivement de la fin des études d'une des filles, la
pension susmentionnée sera réduite de moitié. Dès que la
deuxième fille des parties part de chez A.L.________ ou
termine ses études, l'autre moitié de la pension tombe
également.
VIII.- La contribution d'entretien fixée sous chiffre VII ci-
dessus sera indexée à l'indice officiel suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2023, sur l'indice au 30 novembre de
l'année précédente, l'indice de base étant celui du jour où le
jugement de divorce à intervenir deviendra définitif et
exécutoire, dans la mesure où les revenus de B.L.________
seront eux-mêmes indexés, à charge pour lui d'en apporter
la preuve contraire.
IX.- Chaque parent déduira fiscalement un enfant, comme
pratiqué jusqu'à ce jour.
X.- Chaque partie est reconnue seule propriétaire des meubles
et objets en sa possession, le régime matrimonial des époux
[...] pouvant être considéré comme dissous et liquidé en
l'état pour le surplus.
XI.- Ordre est donné à la Caisse de pension [...] de prélever sur le
compte de libre passage ouvert au nom de B.L.________, sous
numéro [...], la somme de CHF 52'823.- (cinquante-deux
mille huit cent vingt-trois francs) et de la verser sur le
compte de libre passage ouvert au nom de A.L.________, sous
numéro [...], auprès de la Fondation de libre passage [...].
XII.-Chaque partie prendra en charge la moitié des frais de
justice et renonce pour le surplus à l'allocation de dépens.

- 8 -
XIII.- Un exemplaire de la présente convention est soumis à
la ratification du Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal vaudois pour valoir jugement et réquisition
en radiation de la cause du rôle. »
4.
4.1
4.1.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
L’art 279 CPC s’applique à toutes les conventions relatives aux
conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier la
contribution d’entretien du conjoint après le divorce, la liquidation du
régime matrimonial et le règlement des dettes entre les époux. Il importe
peu qu’elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce,
avant ou pendant le mariage (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid.
3.1.1). Cette disposition s’applique également à une convention portant
sur la répartition de frais d’avocat entre les parties à la procédure de
divorce, insérée dans un accord global, destiné à régler l’ensemble des
conséquences patrimoniales du divorce (TF 2D_2/2018 du 25 juillet 2018
consid. 3).
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in
FamPra.ch 2016 p. 719).
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 s. CC) fait partie des « effets du divorce ». Or dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit

- 9 -
qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il s’exprime dans
une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le
caractère d’une proposition commune. Le droit du divorce favorise de
telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors qu’une solution
consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un ordre de justice, le
juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une règlementation qui trouve
l’accord des parties. Cela vaut aussi en ce qui concerne l’attribution de
l’autorité parentale. Le juge ne doit s’opposer à une convention prévoyant
l’attribution parentale exclusive à l’un des parents que si elle met en
danger le bien de l’enfant. Un tel accord n’est dès lors pas illicite et il n’y a
pas de présomption qu’il lèserait l’intérêt de l’enfant (ATF 143 III 361
consid. 7.3, JdT 2018 II 137). Le juge du divorce doit néanmoins tenir
compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant
(art. 133 al. 2 1re phrase CC), obligation qui l’emporte sur la prise en
considération de la requête commune des parents. Le principe selon
lequel, dans le prononcé concernant l’autorité parentale, le bien de
l’enfant prime toutes les autres considérations – en particulier le souhait
des parents – ne dit d’ailleurs rien d’autre (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En d’autres
termes, pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les
accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Pour s’en assurer, le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation et
d’investigation, dans le cadre des maximes d’office et inquisitoire
applicables selon l’art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter
sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux
parents concernés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ;
elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
4.1.2 Aux termes de l’art. 280 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle si
les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son
exécution (let. a), si ceux-ci produisent une attestation des institutions de
prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l’accord est

- 10 -
réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager (let. b)
et s’il est convaincu que la convention est conforme à la loi (let. c).
4.2 En l’espèce, les termes de la convention signée par les parties
les 9 et 13 juillet 2021 sont clairs et leur contenu est complet, les parties
ayant réglé l’ensemble des effets accessoires de leur divorce. En
particulier, la question de la domiciliation des enfants et de la garde de
fait, exercée de manière alternée, est réglementée de manière précise.
Quant aux clauses relatives à l’entretien des enfants, elles explicitent les
coûts directs de celles-ci, ainsi que leur répartition entre les parties, y
compris les frais extraordinaires. La contribution due par B.L.________ pour
l’entretien de A.L.________ est également précisément définie.
La Cour de céans a acquis la conviction que la convention a
été conclue par les parties après mûre réflexion et de leur plein gré, étant
au demeurant relevé que chacune d’entre elles était assistée de son
conseil lors de l’élaboration de l’accord.
Par ailleurs, l’accord conclu ne révèle aucune iniquité
manifeste.
En ce qui concerne la clause relative au versement d’un
montant de 52'823 fr. en faveur de A.L.________ à titre de partage des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, elle
prévoit les modalités de son exécution et des attestations des institutions
de prévoyance professionnelle concernées confirmant que l’accord est
réalisable et précisant le montant des avoirs à partager figurent au
dossier. En outre, le versement de ce montant correspond à un partage
par moitié, ce qui est conforme à l’art. 123 al. 1 CC.
Enfin et surtout, la convention est compatible avec le bien des
enfants K.________ et O.________, dont les intérêts ont été pris en compte
dans la réglementation de l’entretien et de la prise en charge quotidienne
par leurs deux parents.

- 11 -
Les conditions des art. 279 al. 1 et 280 al. 1 CPC étant
réalisées, la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par
les parties les 9 et 13 juillet 2021 sera ratifiée par la Cour de céans pour
valoir arrêt sur appel du jugement de divorce du 3 décembre 2020. Les
chiffres I à IV du dispositif du jugement seront ainsi annulés, le chiffre V
relatif aux frais judiciaires de première instance étant maintenu dès lors
qu’il ne fait pas l’objet de la convention conformément au chiffre I de
celle-ci.
5.
5.1 En définitive, l’appel et l’appel joint doivent être admis et la
convention précitée ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement de
divorce du 3 décembre 2020, dont les chiffres I à IV du dispositif sont
annulés.
5.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance –
englobant l’émolument de décision relatif à l’appel et celui relatif à l’appel
joint –, réduits d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. ([600
fr. + 600 fr.] x 2/ ; art. 63 al. 1 TFJC) et mis à la charge de A.L.________ par
3
400 fr. et B.L.________ par 400 fr., conformément au chiffre I/XII de la
convention. Toutefois, dès lors que A.L.________ est au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais
judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), sous réserve de l’obligation de
remboursement dès que l’intéressée sera en mesure d’y procéder (art.
123 CPC).

- 12 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5.3 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de A.L.________ a indiqué dans sa liste des
opérations du 14 juillet 2021 avoir consacré 21 heures au dossier, dont 11
heures et 30 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a revendiqué
des débours correspondant à 2% de la rémunération hors taxe, ainsi que
des frais de vacation par 80 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Ruggiero doit être fixée à 2'975 fr. ([9h30 x 180 fr.] +
[11h30 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 59 fr. 50 (2%
de 2'975 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 239 fr. 85, soit à 3'354 fr. 35 au total.
5.4 A.L.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité au
conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’appel joint est admis.
III. La convention signée par les parties les 9 et 13 juillet 2021 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement du 3 décembre
2020, dont les chiffres I à IV du dispositif sont annulés, sa
teneur étant la suivante :
« I.- Les chiffres I à IV du dispositif du jugement de divorce rendu
le 3 décembre 2020 par le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de l'Est vaudois sont supprimés et
remplacés par les chiffres I à XIII nouveaux suivants :
I.- Le mariage des époux [...], célébré à [...] le [...] 2009, est
dissous par le divorce.
II.- L'autorité parentale sur K.________ et O.________ continuera à
être exercée de manière conjointe par leurs deux parents
après le divorce.
III.- La garde et la prise en charge quotidienne de K.________ et
O.________ seront exercées de manière alternée par leurs
deux parents selon des modalités à fixer d'entente entre
eux.
A défaut de meilleure entente, les enfants passeront une
semaine sur deux de manière alternée auprès de chacun de
leurs parents du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à
18h00.
Les enfants passeront en outre la moitié des vacances
scolaires auprès de chacun de leurs parents, ainsi que,
alternativement une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou Pentecôte, au Jeûne ou l'Ascension.
K.________ et O.________ demeureront domiciliées chez leur
père B.L.________.
IV.- Les coûts directs mensuels de K.________ s'élèvent à CHF
1'268.35 (mille deux cent soixante-huit francs et trente-cinq
centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle CHF 600.00

- 14 -
loyer c/ maman (15% de CHF 1'800.--) CHF 270.00
loyer c/ papa (15% de CHF 1'733.33) CHF 260.00
assurance-maladie, y compris LCA (subsides déduits) CHF
28.35
frais médicaux et dentaires non couverts CHF 40.00
frais de transport CHF 130.00
frais scolaires (inscription, matériel, repas, etc.) CHF 250.00
loisirs CHF 100.00
téléphone portable CHF 50.00
Total CHF1'628.35
./. allocations familiales CHF 360.00
Total CHF1'268.3
5
V.- Les coûts directs mensuels de O.________ s'élèvent à CHF
1'268.35 (mille deux cent soixante-huit francs et trente-cinq
centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle CHF 600.00
loyer c/ maman (15% de CHF 1'800.--) CHF 270.00
loyer c/ papa (15% de CHF 1'733.33) CHF 260.00
assurance-maladie, y compris LCA (subsides déduits) CHF
28.35
frais médicaux et dentaires non couverts CHF 160.00
frais de transport CHF 100.00
frais scolaires (y compris repas) CHF 100.00
loisirs CHF 100.00
téléphone portable CHF 50.00
Total CHF1'568.35
./. allocations familiales CHF 300.00
Total CHF1'268.3
5
VI.- B.L.________ prendra en charge l'entier des coûts directs de
K.________ et d'O.________, à l'exception de la moitié du
montant de base et de la part de loyer de A.L.________.
Les allocations familiales sont versées à A.L.________.
Les parties se partageront par moitié les frais exceptionnels
de leurs filles au sens de l'article 286 al. 3 CC, moyennant
accord donné au préalable, sur présentation d'une facture et
après déduction des éventuels montants versés par une
assurance ou un autre organisme.
VII.-B.L.________ contribuera à l'entretien de A.L.________ par le
versement mensuel régulier d'une pension, payable
d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de
CHF 400.-- (quatre cent francs).
Etant précisé que cette contribution d'entretien est due aussi
longtemps qu'O.________ et K.________ sont aux études, au

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sens de l'article 277 al. 2 CC, et qu'elles vivent en garde
alternée auprès de A.L.________.
En cas de départ d'une des filles du domicile de A.L.________,
respectivement de la fin des études d'une des filles, la
pension susmentionnée sera réduite de moitié. Dès que la
deuxième fille des parties part de chez A.L.________ ou
termine ses études, l'autre moitié de la pension tombe
également.
VIII.- La contribution d'entretien fixée sous chiffre VII ci-
dessus sera indexée à l'indice officiel suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2023, sur l'indice au 30 novembre de
l'année précédente, l'indice de base étant celui du jour où le
jugement de divorce à intervenir deviendra définitif et
exécutoire, dans la mesure où les revenus de B.L.________
seront eux-mêmes indexés, à charge pour lui d'en apporter
la preuve contraire.
IX.- Chaque parent déduira fiscalement un enfant, comme
pratiqué jusqu'à ce jour.
X.- Chaque partie est reconnue seule propriétaire des meubles
et objets en sa possession, le régime matrimonial des époux
[...] pouvant être considéré comme dissous et liquidé en
l'état pour le surplus.
XI.- Ordre est donné à la Caisse de pension [...] de prélever sur le
compte de libre passage ouvert au nom de B.L.________, sous
numéro [...], la somme de CHF 52'823.- (cinquante-deux
mille huit cent vingt-trois francs) et de la verser sur le
compte de libre passage ouvert au nom de A.L.________, sous
numéro [...], auprès de la Fondation de libre passage [...].
XII.-Chaque partie prendra en charge la moitié des frais de
justice et renonce pour le surplus à l'allocation de dépens.
XIII.- Un exemplaire de la présente convention est soumis à
la ratification du Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal vaudois pour valoir jugement et réquisition
en radiation de la cause du rôle. »
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé et appelant
par voie de jonction B.L.________ par 400 fr. (quatre cents
francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 400
fr. (quatre cents francs) pour l’appelante et intimée par voie de
jonction A.L.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VI. L’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l’appelante et intimée par voie de jonction A.L.________, est
arrêtée à 3'354 fr. 35 (trois mille trois cent cinquante-quatre
francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII. L’appelante et intimée par voie de jonction A.L.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de sa part des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour A.L.________),
- Me Lisa-Marie Gonzalez Pennec (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :