vd_gerichte · ZD22.051081 · 2023-01-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 343/22 - 22/2023
ZD22.051081
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
___________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 et 43 al. 3 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 23 juillet 2020 par E.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’office AI),
vu l’avis du Service médical régional de l’assurance-invalidité
du 13 août 2021 constatant l’impossibilité, sur la base des pièces au
dossier, de déterminer les atteintes dont souffre l’assuré et leurs
potentielles répercussions sur la capacité de travail,
vu le rapport médical établi le 29 septembre 2021 par le
Dr X.________, spécialiste en médecine interne générale, faisant état de la
présence d’un trouble dépressif récurrent (épisode actuel sévère sans
symptômes psychotiques), de cervicalgies, de lombalgies et de
discopathies pluri-étagées à l’origine d’une incapacité totale de travailler
depuis le 28 novembre 2019,
vu le dossier constitué par P.________, assurance perte de gain
en cas de maladie,
vu la demande d’informations complémentaires adressée le 3
mai 2022 par l'office AI au Dr X.________,
vu l’entretien téléphonique du 18 mai 2022, au cours duquel le
Dr X.________ a informé l’office AI que l’assuré, qu’il n’avait plus revu
depuis le 6 octobre 2021, aurait dû reprendre le travail au 1er octobre
2021,
vu la demande adressée le 19 mai 2022, par laquelle l’office AI
a requis de l’assuré qu’il lui communique les coordonnées d’un ou de
plusieurs médecins susceptibles de le renseigner sur son état de santé
actuel,

- 3 -
vu le courrier du 1er septembre 2022 par lequel l'office AI a
sommé l'assuré de donner suite à sa demande du 19 mai 2022 et lui a
précisé qu’en l’absence de réponse de sa part d'ici au 1er octobre 2022, il
prendrait sa décision sur la base du dossier en sa possession,
vu le projet de décision du 6 octobre 2022, par lequel l’office
AI a informé l’assuré qu’il entendait rejeter sa demande de prestations, au
motif qu’il n’avait pas été possible, en raison d’un défaut de collaboration
de sa part, de réunir toutes les informations utiles à la détermination de
l’évolution de sa capacité de travail et, partant, d’objectiver une incapacité
de travail et de gain,
vu la décision de l'office AI du 15 novembre 2022 rejetant la
demande de prestations de l'assuré,
vu le recours interjeté le 29 novembre 2022 (timbre postal) par
E.________,
vu les explications complémentaires fournies le 13 décembre
2022 par E.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, dans les
trente jours suivant leur notification,
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a de loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable,

- 4 -
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’est litigieuse en l’espèce la question de savoir si
c’est à juste titre que l’office intimé a décidé de statuer sur la base du
dossier en sa possession et, partant, de rejeter la demande de prestations
du recourant,
qu’aux termes de l’art. 28 LPGA, les assurés et les employeurs
doivent collaborer gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les
assurances sociales (al. 1),
que, d’après cette disposition, quiconque fait valoir son droit à
des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements
nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir
les prétentions récursoires (al. 2),
qu’à teneur de l’art. 43 al. 3 LPGA, si l’assuré ou d’autres
requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur
obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut,
après leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable, se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et
décider de ne pas entrer en matière,
qu’en l’espèce, bien que dûment averti des conséquences
juridiques d'une absence de réponse de sa part, le recourant n’a pas
donné suite aux demandes de renseignements complémentaires que
l'office intimé lui avait adressées les 19 mai et 1er septembre 2022,

- 5 -
que de tels renseignements étaient pourtant indispensables
pour permettre la poursuite de l’instruction, les pièces médicales versées
au dossier ne permettant pas de statuer sur le droit aux prestations du
recourant,
qu’à l’appui de son recours, le recourant a, en substance,
expliqué n’avoir pas reçu les courriers en question, des problèmes de
distribution pouvant parfois survenir dans le quartier où il réside,
qu’un tel fait n’est nullement établi,
qu’il apparaît au contraire peu vraisemblable que ni la
demande de renseignements du 19 mai 2022 ni la sommation du 1er
septembre 2022 ni le projet de décision du 6 octobre 2022 ne soient
parvenus dans la boîte aux lettres du recourant,
qu’il semble en réalité que le recourant n’accorde pas toute
l’attention requise à la gestion de ses affaires administratives, celui-ci
admettant d’ailleurs que la gestion de son courrier est assumée par son
épouse,
que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que c’est à
juste titre que l’office intimé a statué sur la base du dossier à sa
disposition et, partant, rejeté la demande de prestations du recourant,
que, mal fondé, le recours doit être rejeté,
que, néanmoins, le recourant a, dans son mémoire de recours
du 29 novembre 2022 et son complément du 13 décembre 2022,
manifesté sans réserve sa volonté de voir l’instruction de son dossier être
reprise, ce dont il y a lieu de prendre acte,
qu’il convient, par conséquent, de transmettre à l’office intimé
le mémoire de recours du 29 novembre 2022 et son complément du 13

- 6 -
décembre 2022 pour valoir nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 15 novembre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Le dossier est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour qu’il procède conformément aux
considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________, à [...],
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :