vd_gerichte · AJ13.026621 · 2013-08-26 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
AJ13.026621-131630
290
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 août 2013
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Y.________, à
Athènes (Grèce), contre la décision rendue le 31 juillet 2013 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec G.________, à Lausanne, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 31 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a fixé à 129 fr. 60 l’indemnité de conseil
d’office de l’avocate G.________ pour son activité consacrée à la cause de
A.Y.________ du 19 juin au 23 juillet 2013 (I) et dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), au remboursement de
l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu de
l’octroi de l’assistance judiciaire dès le 19 juin 2013, le temps consacré au
dossier par l’avocate G.________ et sa stagiaire s’élevait à 35 minutes, dont
30 pour l’avocate stagiaire, les opérations antérieures au 19 juin 2013
n’étant pas couvertes par l’assistance judiciaire.
B. A.Y.________ a recouru contre cette décision par acte du 8 août
2013 déposé à la poste suisse le 12 août 2013 en concluant à ce qu’elle
ne doive aucune indemnité de conseil d’office à l’avocate G.________. Elle a
produit un bordereau de pièces et a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par décision du 20 août 2013, le président de la cour de céans
à dispensé la recourante du paiement de l’avance de frais, la décision
finale sur l’octroi de l’assistance judiciaire étant reportée à la décision sur
le recours.
L’intimée G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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Le 15 avril 2013, la recourante A.Y.________ a pris contact avec
l’intimée, l’avocate G.________, pour la défense de ses intérêts dans la
cause en modification de jugement de divorce l’opposant à son ex-mari
V.________.
Le 29 mai 2013, la recourante a rempli le formulaire de
demande d’assistance judiciaire à l’attention du Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte. A la même date, elle a signé une procuration
en faveur de l’intimée pour l’action alimentaire et la requête d’avis aux
débiteurs relatives à l’entretien d’B.Y.________, y compris l’appel et le
recours.
Le 19 juin 2013, l’intimée a adressé au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte la demande d’assistance judiciaire de
la recourante pour la procédure en modification de jugement de divorce
tendant à l’augmentation de la contribution d’entretien de l’enfant mineur
et a motivé brièvement les raisons pour lesquelles cette action était
fondée.
Par décision du 24 juin 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a accordé à la recourante le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 19 juin 2013 (I), précisé que
l’assistance judiciaire consistait dans l’exonération des avances et de frais
judiciaires et dans l’assistance de l’intimée, désignée comme conseil
d’office (III) et dit que la recourante verserait une franchise de 50 fr. par
mois dès le 1er août 2013 (III).
Par courrier du 15 juillet 2013, l’avocat Z.________ a requis du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte sa désignation
en qualité de conseil d’office de la recourante en remplacement de
l’intimée en faisant valoir la perte de confiance de la recourante en
l’intimée et l’accord de celle-ci.

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Par décision du 16 juillet 2013, envoyée pour notification le 22
juillet 2013, ce magistrat a relevé l’intimée de sa mission (I), désigné
l’avocat Z.________ en remplacement (II) et invité l’intimée à transmettre à
son remplaçant le dossier de la cause (III), un délai au 26 août 2013 lui
étant imparti pour déposer la liste de ses opérations (IV).
Le 23 juillet 2013, l’intimée a déposé la liste de ses opérations
pour la période courant du 15 avril au 23 juillet 2013, dont il ressort
notamment que, pour la période du 19 juin au 23 juillet 2013, date de
l’envoi du dossier à l’avocat Z.________, elle a préparé une demande
d’assistance judiciaire pour une durée de 18 minutes, rédigé une lettre au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour une durée
de 12 minutes, un courriel à la recourante pour une durée de 6 minutes et
un courrier à l’avocat Z.________ pour une durée de 6 minutes, soit une
temps total de 42 minutes.
En d roit :
1. L’article 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office,
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122
CPC, p. 503).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser l'assistance
judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit
de recours contre la rémunération équitable de son conseil d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC, p. 503).
En l’espèce, la décision attaquée n’a pas été notifiée
personnellement à la recourante, mais à l’intimée pour le compte de celle-
là, alors qu’elle n’était plus son conseil. La recourante indique dans son
recours qu’elle a eu connaissance de cette décision le 8 août 2013. Dès
lors que la charge de la preuve de la notification et de la date de celle-ci
incombe à l’autorité et qu’à défaut de preuve, il convient de se fier aux
déclarations de la partie (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 35 ad art. 138
CPC, p. 555 et références), il y a lieu d’admettre que le délai de recours de
dix jours a commencé à courir le 9 août 2013 et que le recours remis à un
bureau de poste suisse le 12 août 2013 a été déposé en temps utile.
Interjeté en temps utile par une personne y ayant un intérêt, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art.
319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010.
n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).

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Faute d’une disposition légale l’autorisant, la production de
pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante sont
irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de
première instance.
3. La recourante soutient que l’intimée n’était plus mandatée le
19 juin 2013, dès lors qu’elle avait résilié le mandat par courriel du même
jour.
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat
impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il
leur garantit (art. 12 let. g LLCA; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats; RS 935.61; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137). Lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu
duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être
rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables (ATF 132 V
200 c. 5.1.4).
En l’espèce, l’intimée a été désignée conseil d’office de la
recourante par décision du 25 juin 2013 du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Il s’est donc créé un rapport juridique spécial
de droit public entre l’intimée et l’Etat et ce rapport juridique n’a pris fin
que par la décision du 16 juillet 2013 rendue par ce même magistrat. La
résiliation antérieure du mandat par la recourante n’a en conséquence pas
mis fin à la mission de conseil d’office de l’intimée confiée par l’Etat, et
c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les opérations
effectuées durant la période courant du 19 juin au 23 juillet 2013, date de
la notification de la décision du 16 juillet 2013, à l’intimée devaient être
indemnisées.

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4. La recourante fait grief à l’intimé d’avoir trop tardé à déposer
la demande d’aide judiciaire et à ouvrir en action en aliments, d’avoir
refusé tout contact téléphonique ou direct avec elle et de ne pas lui avoir
adressé de courriels d’information ni communiqué les décisions rendues.
Elle relève que l’intimée n’a pas justifié le temps consacré aux opérations
figurant dans sa liste. Elle lui reproche en outre de n’avoir pas ouvert
action au fond pour les autres créances qu’en aliments qu’elle avait contre
V.________, alors que cela lui avait été demandé, et d’avoir commis des
fautes professionnelles en ne produisant pas devant le Procureur les
pièces qu’elle avait produites, en ne se référant pas à des accords
antérieurs avec V.________ en ne mentionnant que de manière vague des
décisions judiciaires antérieures, en ne mentionnant pas les précédentes
condamnations de V.________, en ne tentant pas d’apporter la preuve de la
carence de celui-ci, en ne justifiant les études universitaires de sa fille et
en mentionnant pas les autres actes délictueux de V.________ notamment
à l’égard de son fils mineur.
Selon la jurisprudence, pour fixer la rémunération du conseil
d’office, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser l’avocat d’office pour des
opérations qu’il estime inutiles ou superflues. Il doit en outre examiner les
griefs relatifs au mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat
d’office (JT 2013 III 35 et références).
En l’espèce, les quatre opérations indemnisées par le premier
juge peuvent être considérées comme établies et justifiées par la mission
confiée. En outre, si les premiers contacts entre les parties datent de la
mi-avril 2013, la recourante n’a rempli le formulaire de demande de
l’assistance judiciaire, étape préalable à toute autre opération, que le 29
mai 2013. On ignore la date à laquelle l’intimée a reçu ce formulaire et on
ne saurait considérer que le dépôt de la demande d’assistance judiciaire le
19 juin 2013 puisse être considéré comme tardif au point de justifier une

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réduction de l’indemnité de conseil d’office. L’absence du formulaire de
demande d’assistance judiciaire jusqu’au 29 mai 2013 justifie également
le refus de contacts de l’intimée, dès lors que comme on l’a vu, les
opérations antérieures à la demande d’assistance judiciaire n’ont pas été
indemnisées. Quant à l’étendue de la mission, la procuration signée par la
recourante ne mentionne que l’action alimentaire et l’avis au débiteurs.
On ne saurait donc reprocher à l’intimée de s’être limitée à ces domaines,
le paiement de frais, dépens et dommages-intérêts ayant fait l’objet de
décisions judiciaires antérieures relevant de la procédure d’exécution, soit
d’un autre domaine du droit et de la compétence d’autres autorités
judiciaires que celles du droit de la famille. Enfin on ne voit pas en quoi
d’éventuelles fautes professionnelles commises dans le cadre d’une
procédure pénale devraient influer sur le montant de l’indemnité allouée
pour une procédure civile. Dans la mesure où la recourante aurait obtenu
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure ouverte devant un
procureur, c’est dans ce cadre qu’elle devrait faire valoir ces griefs.
En définitive, aucun des griefs formulés par la recourante ne
justifie une réduction de l’indemnité allouée à l’intimée par le premier
juge.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu la faible valeur litigieuse, le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la demande d’assistance
judiciaire

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 27 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.Y.________,
- Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :