vd_gerichte · JS23.007368 · 2024-03-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.007368-240322
128
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 mars 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 15 février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant
d’avec Q.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 février 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment autorisé les époux K.________ et
Q.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué la
jouissance du logement conjugal à l’épouse (II), a confié la garde de fait de
l’enfant [...], née le 28 janvier 2015 à sa mère (III), a accordé au père un
libre et large droit de visite sur son enfant et, à défaut d’entente, un droit
de visite s’exerçant un samedi sur deux de 10 heures à 16 heures (IV), a
donné ordre à la mère de respecter scrupuleusement le droit de visite fixé
au chiffre IV ci-dessus, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 du Code pénal (V), a astreint Q.________ de contribuer à
l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 480 fr., allocation familiales en sus, dès et y compris le 1er mars 2023
(VI), lui a astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'130 fr., dès et y compris le 1er
mars 2023 (VII) et a relevé l’avocat Sébastien Pedroli de sa mission de
conseil d’office de K.________ (IX).
2. Par lettre postée le 23 février 2024, K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre cette ordonnance, en demandant
«la possibilité d’être entendu, sans la présence de Monsieur [...]», ainsi
qu’un délai lui permettant de trouver un nouvel avocat «pour faire
opposition à la [décision] pour les visites chez [Monsieur] [...]».
L’intimé Q.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121) au
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).Les mesures
protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
3.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile.
4. L’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation des délais fixés par
la loi, parmi lesquels le délai d'appel (cf. TF 4A_191/2017 du 25 avril 2017
; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 311 CPC).
La requête de l’appelante tendant à la prolongation du délai
d’appel afin de lui permettre de consulter un nouvel avocat ne peut dès
lors pas être admise.
5.
5.1 Pour être recevable, l’appel doit comporter des conclusions. Il
faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Elles
doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel
puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa
propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du
20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant

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indique en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée,
de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite
et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la
décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se
réfère (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT
2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; 4A_274/2020
du 1er septembre 2020 consid. 4). La procédure d'appel n'étant pas une
simple continuation de la première instance qui imposerait à l'autorité
supérieure de reprendre la cause ab ovo pour établir un nouvel état de
fait, la mission de l’autorité de céans se limite à contrôler le bien-fondé de
la décision rendue en première instance et les griefs des parties
constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF
4A_502/2021consid. 4.1 précité). Même rédigé par un non-juriste, l'appel
doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision
attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6);
l'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une violation
du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (TF
5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
5.2 En l’espèce, en interprétant de bonne foi l’acte de l’appelante,
on comprend qu’elle souhaite attaquer l’ordonnance de mesures
protectrices en ce qui concerne le droit de visite de l’intimé. Toutefois,
l’appelante ne prend pas de conclusion à ce sujet. En effet, elle n’indique
pas dans quelle mesure le droit aux relations personnelles devrait être
modifié ni s’il faudrait annuler la décision attaquée.
Par ailleurs, elle n’explique pas en quoi la décision du premier
juge serait erronée mais se borne à demander la possibilité d’être
entendue sur les raisons de son défaut en première instance,
probablement lors des audiences de mesures protectrices tenues les 22
mars et 1er novembre 2023.
Faute de conclusion ni de motivation satisfaisant aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, il ne peut pas être entré en matière sur
l’appel.

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6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
L’intimé n'a pas été invité à procéder. Partant, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière:

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme K.________
- Me Christophe Chardonnens, avocat (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois
- Me Sébastien Pedroli
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: