vd_gerichte · AP22.016333 · 2022-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
747
OEP/SMO/422272/BD/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Mirus
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Art. 77b al. 1 CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP ; 5 al. 1, 17 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2022 par
G.________ contre la décision rendue le 23 août 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/422272/BD/MKR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le casier judiciaire de G.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 4 mai 2017, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal : abus de
confiance, vol, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres,
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faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une prestation, tentative
d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
peine privative de liberté de 3 ans, avec sursis portant sur 21 mois et délai
d'épreuve de 4 ans, 60 jours-amende à 30 fr. et traitement ambulatoire au
sens de l'art. 63 CP ;
- 12 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne : non-
restitution de permis et/ou plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 30 fr.
le jour, convertis en 60 jours de peine privative de liberté de substitution ;
- 22 juin 2018, Ministère public du canton du Valais, Office central :
circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière, non-restitution de permis et/ou plaques de
contrôle ; 45 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 22 mars 2019, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne :
blanchiment d'argent, recel ; peine privative de liberté de 10 mois ;
- 5 mai 2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne :
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, faux dans les titres ; peine
privative de liberté de 30 mois, partiellement complémentaire au
jugement du 22 mars 2019 et peine d’ensemble avec le jugement du 4
mai 2017, traitement ambulatoire art. 63 CP.
Le 24 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale à l’encontre de G.________
pour vol et escroquerie.
b) Par courrier du 27 avril 2022, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a sommé G.________ de se présenter le 2 juillet
2022 à 15h00 à l’Etablissement du Simplon à Lausanne, afin d’y exécuter
les peines prononcées les 12 avril 2018 et 22 mars 2019.
Par courrier du même jour, la direction de la prison a indiqué à
G.________ les règles liées à l’exécution de ses peines sous la forme du
régime de la semi-détention.

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c) Le 13 juin 2022, G.________ a, par son conseil, requis d’être
mise au bénéfice d’une surveillance électronique au sens de l’art. 79b CP
pour exécuter les peines prononcées les 12 avril 2018 et 22 mars 2019.
d) Par décision du 21 juin 2022, confirmée par arrêt de la Cour
de céans du 22 juillet 2022 (n° 504), l’OEP a refusé d’accorder à G.________
le régime de la surveillance électronique. Il a rappelé qu’elle pourrait
exécuter ses peines sous le régime de la semi-détention et qu’elle devait
se présenter à l’Etablissement du Simplon le 2 juillet 2022, conformément
à l’ordre d’exécution de peines qui lui avait été notifié le 27 avril 2022.
G.________ ne s’est pas présentée le 2 juillet 2022 à
l’Etablissement du Simplon pour des motifs de santé.
e) Par ordre d’exécution de peines du 12 juillet 2022, l’OEP a
sommé G.________ de se présenter pour exécuter ses peines sous le
régime de la semi-détention, le samedi 27 août 2022, à l’Etablissement du
Simplon.
B. a) Par courrier du 15 août 2022, l’OEP a informé G.________
qu’au vu de la nouvelle enquête ouverte contre elle auprès du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, il envisageait de révoquer le
régime de la semi-détention et lui a imparti un délai au 18 août 2022 pour
se déterminer avant qu’une décision soit prise.
b) Dans ses déterminations du 18 août 2022, G.________ a
exposé que la nouvelle enquête pénale était d’une importance relative,
que la situation litigieuse portait sur un prêt d’argent en sa faveur,
qu’ensuite de problèmes économiques, elle avait pris du retard dans le
remboursement et que des pourparlers étaient en cours pour que la
plainte soit retirée.
c) Par décision du 23 août 2022, l’OEP a révoqué le régime de
la semi-détention qui avait été accordé à G.________, pour le motif que, au
vu de l’enquête ouverte contre elle auprès du Ministère public de

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l’arrondissement du Nord vaudois, elle n’était pas digne de la confiance
nécessaire à l’octroi d’un tel régime, et ce quand bien même l’étendue de
son activité délictueuse n’était pas encore établie. Dans ces conditions et
compte tenu des antécédents de la prénommée, le risque de récidive était
patent, de sorte qu’il était à craindre qu’elle ne commette d’autres
infractions.
C. Par acte du 2 septembre 2022, G.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Par avis du 20 octobre 2022, la Présidente de la cour de céans
a imparti au conseil de G.________ un délai de 10 jours pour produire une
procuration l’autorisant de déposer un recours au nom de cette dernière,
précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Le 28 octobre 2022, l’avocat de G.________ a produit une
procuration de cette dernière en sa faveur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous le régime de la semi-détention, prononcer un avertissement à son
encontre, ainsi que suspendre et interrompre l'exécution d'un tel régime
(art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les

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dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation du principe de la
présomption d’innocence et de l’art. 5 RSD (Règlement concordataire sur
l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre
2017 ; BLV 340.95.3). Elle soutient que l’OEP ne saurait révoquer le
régime de la semi-détention pour le seul motif qu’une enquête pénale est
ouverte à son encontre. Elle fait en outre valoir qu’elle serait soupçonnée
à tort de vol et d’escroquerie, dès lors qu’il s’agirait d’une simple affaire
civile, soit un emprunt d’argent. Enfin, la décision serait inopportune.
2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).

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L’art. 5 al. 1 RSD dispose notamment que pour bénéficier de la
semi-détention, la personne condamnée doit en avoir fait la demande (let.
a), ne pas présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération
(let. c), être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et avoir le
droit de travailler (let. d), ne pas faire l’objet d’une expulsion au sens des
art. 66a et 66abis CP (let. e), poursuivre une activité professionnelle ou
une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures
par semaine (let. f) et présenter des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l’établissement
d’exécution (let. g).
Selon l’art. 17 al. 1 RSD, si une enquête pénale est ouverte à
l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention
peut être suspendue ou révoquée.
2.3 En l’espèce, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a ouvert une instruction pénale contre la recourante pour vol et
escroquerie, estimant qu’il existait des indices permettant de présumer
l’existence de ces infractions. Les explications de la recourante, selon
lesquelles il ne s’agirait que d’une simple affaire civile, soit un emprunt
d’argent, ne sont à ce stade pas convaincantes. Quoi qu’il en soit, il suffit
qu’une enquête pénale soit ouverte pour permettre à l’OEP de révoquer
l’exécution de la semi-détention en application de l’art. 17 al. 1 RSD. A
cela s’ajoute que la nouvelle enquête est ouverte pour des infractions
similaires à celles pour lesquelles la recourante a déjà été condamnée, de
sorte qu’on ne saurait reprocher à l’autorité d’exécution d’avoir retenu
que celle-ci présentait un risque de récidive s’opposant à l’exécution de
ses peines sous le régime de la semi-détention, conformément à l’art. 5
RSD. Il n’y a donc pas d’arbitraire dans l’application des art. 5 et 17 RSD,
comme le prétend la recourante. Enfin, contrairement à ce que soutient
cette dernière sans l’étayer précisément, on ne voit pas en quoi la
décision serait inopportune ; les motifs qu’elle invoque à cet égard,
notamment familiaux, sont invoqués de manière générale ; quant à
l’intérêt de la société à ce que la recourante accomplisse les peines
privatives de liberté qui lui ont été infligées et que, ce faisant, elle

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comprenne qu’elle doit éviter de léser les intérêts d’autrui, il l’emporte sur
son intérêt particulier, notamment en lien avec sa famille.
Mal fondés, les arguments de la recourante doivent être
rejetés.
2.4 La recourante sollicite qu’un délai de 30 jours lui soit imparti
pour qu’elle puisse produire une convention de retrait de plainte avec [...]
(cf. recours p. 2). Dans son recours, elle invoque que cette plaignante,
médecin de profession, aurait pour intention première de recouvrer sa
créance et qu’une convention de retrait de plainte pourrait clore la
procédure pénale (ibidem, p. 5.)
Ce faisant, la recourante perd de vue qu’il lui est loisible de
produire spontanément toute pièce utile, vu le pouvoir d’instruction de la
Chambre de céans. Aucun délai ne lui sera donc imparti à cet effet. Au
demeurant, elle n’expose pas comment un retrait de plainte pourrait
aboutir à mettre fin à la procédure pénale s’agissant du chef d’accusation
d’escroquerie, et on ne voit pas que tel pourrait être le cas, la recourante
ne prétendant pas être une proche de ladite plaignante (cf. art. 146 al. 3
CP a contrario). Il s’ensuit qu’une telle pièce ne serait pas déterminante
pour permettre de conclure que la procédure pénale sera prochainement
clôturée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 23 août 2022 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 23 août 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour G.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :