vd_gerichte · ZQ21.021956 · 2021-06-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/21 - 115/2021
ZQ21.021956
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 juin 2021
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue par l’Office régional de placement de
[...] le 24 février 2021, suspendant le droit à l’indemnité de chômage
d’A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) durant cinq jours au motif
que l’entretien du 18 janvier 2021 avait dû prendre fin prématurément en
raison de son comportement inadéquat,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le 2
mars 2021,
vu la décision sur opposition du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : l’intimé), du 23 avril 2021, déclarant
l’opposition irrecevable, celle-ci n’ayant pas été signée dans le délai
imparti à cet effet,
vu le recours interjeté par A.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 19 mai 2021 (date du timbre
postal), par lequel il a conclu implicitement à l’annulation de cette décision
d’irrecevabilité et à l’entrée en matière sur son opposition, expliquant
n’avoir pas reçu le courrier qui lui impartissait un délai pour signer son
opposition,
vu la réponse de l’intimé du 4 juin 2021, accompagnée d’une
décision sur opposition du même jour, qui annule et remplace celle du 23
avril 2021, rejetant l’opposition formée par l’assuré ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,

- 3 -
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel,
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
reconsidérant et annulant sa décision sur opposition du 23 avril 2021,
laquelle avait pour seul objet la recevabilité de l’opposition à la décision
du 24 février 2021, sans examen du fond du litige,
qu’avec la décision de reconsidération du 4 juin 2021, l’intimé
est entré en matière sur l’opposition du recourant,
que le recourant peut dès lors interjeter recours à l’encontre
de cette nouvelle décision sur opposition en cas de désaccord avec cette
dernière,
qu’il y a en conséquence lieu de constater que cette décision
de reconsidération rend le présent recours sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument
judiciaire (art. 61 let. f bis LPGA),

- 4 -
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens
(cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été
assisté d’un mandataire qualifié.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. A.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :