vd_gerichte · PE23.024134 · 2024-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
402
PE23.024134-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 janvier 2025
__________________
Composition :M. PARRONE, président
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure cantonale
Strada,
et
X.________, prévenu et intimé, représenté par Me Laure-Marine Bonnard.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public cantonal Strada contre le jugement rendu le 14 juin
2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 juin 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs de prévention
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la Loi
fédérale sur les armes (I), a constaté que X.________ s’était rendu coupable
d'infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de
188 jours de détention avant jugement (III), a constaté que X.________
avait été détenu dans des conditions de détention illicites durant 39 jours
et a déduit 20 jours de la peine prononcée sous chiffre III à titre de
réparation pour le tort moral subi (IV), a révoqué le sursis accordé à
X.________ le 23 juillet 2023 par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl et a
ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le
jour (V), a condamné X.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti (VI), a constaté que la durée de la détention avant
jugement subie par X.________, y compris les jours de détention subis dans
des conditions de détention illicites, excédait de 148 jours la peine
prononcée sous chiffre III (VII), a compensé 23 jours de détention avant
jugement excessive avec la peine pécuniaire de 20 jours-amende
prononcée le 23 juillet 2023 par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl et
l’amende de 300 fr. prononcée sous chiffre VI (VIII), a alloué à X.________
une indemnité de 15'500 fr. pour le solde de 125 jours de détention
excessive (IX), a ordonné la libération immédiate de X.________ (X) et a mis
les frais de justice, par 2'154 fr. 90, à la charge de X.________, ces frais
comprenant un quart de l'indemnité allouée à sa défenseure d'office, Me

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Laure-Marine Bonnard, par 1'156 fr. 15 TTC, et ce dernier montant devant
être remboursé par le condamné dès que sa situation financière le
permettrait (XI).
B. Par annonce du 20 juin 2024, puis déclaration motivée du 29
juillet 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public)
a fait appel de ce jugement, en concluant à la suppression des chiffres I,
VII, VIII et IX de son dispositif, à la réforme des chiffres II et III de son
dispositif en ce sens qu’il soit constaté que X.________ s’est rendu coupable
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction à la
LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
du 20 juin 1997 ; RS 514.54), infractions à la LEI (loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 ; RS 812.121), à ce que X.________ soit condamné à une peine
privative de liberté de 240 jours, sous déduction de 188 jours de détention
subis avant jugement, les frais d’appel étant mis à la charge de X.________.
Le 25 septembre 2024, considérant que la présence de
X.________ aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti au Ministère public, à X.________ et aux
plaignants M.________ et N.________ un délai au 10 octobre 2024 pour
indiquer s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure écrite uniquement, en attirant leur attention sur le fait qu’à
défaut d’accord des parties, l’appel serait traité en procédure orale, avec
citation à comparaître aux débats. Le Président leur a en outre indiqué la
composition de la Cour.
Les 26 septembre 2024, 27 septembre 2024 et 10 octobre
2024 respectivement, M.________, le Ministère public et X.________ ont
consenti à ce que l’appel soit traité en la forme écrite. N.________ ne s’est
pas déterminé dans le délai imparti.

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Le 12 décembre 2024, X.________ a conclu au rejet de l’appel
du Ministère public. Le 19 décembre 2024, Me Laure-Marine Bonnard,
défenseur d’office de X.________, a déposé la liste de ses opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, célibataire, est né le [...] 2004, en [...], pays dont il
est ressortissant. Après avoir suivi l’école primaire, il est parti en Italie en
2019, puis en France où il a rejoint sa famille à Lyon et à Annemasse. Il a
déposé une demande d’asile à Zurich au début de l’année 2021, mais a
quitté la Suisse deux semaines plus tard pour vivre à Annemasse chez des
amis. Il est revenu en Suisse à Genève en 2022, où il a logé dans un foyer
puis à l’hôtel Ibis. Il a dû quitter l’hôtel lorsqu’il a atteint sa majorité le 25
avril 2022 et est retourné vivre à Annemasse.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte une
condamnation, le 23 juillet 2023, par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl, à
20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour entrée
illégale.
Dans le cadre de la présente affaire, X.________ a été incarcéré
du 10 décembre 2023 au 14 juin 2024, soit pendant 188 jours, dont 39
jours à l’Hôtel de police de Lausanne après déduction des premières 48
heures.
2. Cas 3 de l’acte d’accusation
Dans le canton de Vaud notamment, à tout le moins entre fin
octobre 2023, date de son arrivée en Suisse, et le 10 décembre 2023, date
de son interpellation, X.________ a pénétré et séjourné à plusieurs reprises
en Suisse, alors qu’il ne disposait pas des autorisations requises et était
démuni de documents d’identité.
Cas 4 de l’acte d’accusation

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Dans le canton de Vaud notamment, à tout le moins entre fin
octobre 2023 et le 10 décembre 2023, X.________ a consommé du
cannabis, à raison de deux joints par jour.
Cas 5 de l’acte d’accusation
A Lausanne, [...], entre le 25 novembre 2023 vers 12h00 et le
10 décembre 2023, X.________ et Z.________ (déféré séparément) ont
pénétré sans droit et par effraction dans le garage de M.________, en
forçant la porte dudit garage d’une manière indéterminée, ce qui l’a
endommagée, ont fouillé les lieux et ont dérobé un VTT « Transition » de
couleur bleue, no de série [...].
M.________ a déposé une plainte pénale le 11 décembre 2023.
Il s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, mais
n’a pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
Cas 7 de l’acte d’accusation
A Lausanne, [...], le 10 décembre 2023, X.________ et
Z.________, accompagnés d’un troisième individu non identifié à ce jour,
ont accosté N.________ en lui parlant notamment de football et en lui
mimant des gestes techniques de ce sport pour le distraire. Ils en ont
profité pour lui dérober son téléphone portable iPhone 14 qui se trouvait
dans la poche droite de son pantalon.
N.________ a déposé une plainte pénale le 10 décembre 2023. Il
s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, mais n’a
pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
Cas 8 de l’acte d’accusation
A Lausanne notamment, à tout le moins le 10 décembre 2023,
X.________ et Z.________ ont détenu un spray au poivre CS contenant une
substance interdite en Suisse, alors qu’ils ne disposaient pas des
autorisations requises.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c)
inopportunité (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ;
arrêts 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV
379 ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans
son principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit,
dans la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ;
TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela n'exclut
toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance
(TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de vol et est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but
de se l’approprier.
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est

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déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est
issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas
secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; ATF 125 IV 134
consid. 3a).
3.1.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété et est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, sans droit,
endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui.
3.1.3 En vertu de l’art. 186 CP, se rend coupable de violation de
domicile et est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit.
3.1.4 Aux termes de l’art. 33 al. 1 let. a LArm, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède,
fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou
introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels
d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires
d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le
courtage.
3.2
3.2.1 Le Tribunal de police n’a pas retenu les faits du cas 5 de l’acte
d’accusation, en relevant que X.________ contestait avoir dérobé le vélo,
que Z.________ avait admis avoir lui-même volé cet objet et que, même si

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les déclarations de X.________ avaient un peu varié en cours de procédure,
il n’était pas établi avec certitude qu'il aurait participé au vol.
X.________ soutient qu’il n’est pas possible de déterminer avec
certitude que le vélo a été volé le 10 décembre 2023 juste avant son
arrestation, qu’il a maintenu tout au long de la procédure que ce n’était
pas lui qui avait dérobé cet objet et que Z.________ a finalement admis que
c’était lui qui l’avait volé, de sorte que c’est à raison que le Tribunal de
police n’a pas retenu ce fait contre lui.
Le Ministère public fait valoir les indices suivants permettant
de retenir que X.________ a participé au vol du vélo avec Z.________ :
- X.________ a été interpellé le 10 décembre 2023 à [...] à
Lausanne, vers 04h15, alors qu'il était caché avec Z.________ entre deux
voitures ; un VTT « Transition », de couleur bleue, no de série [...], a été
trouvé à proximité immédiate du lieu de l'interpellation des intéressés
(P. 4, p. 5) ;
- les investigations ont permis d'établir que le VTT appartenait
à M.________, qui avait déposé plainte le 11 décembre 2023 pour un vol
par effraction commis dans son garage entre le 25 novembre 2023 et le
11 décembre 2023 ; en outre, le VTT a été trouvé à moins de 550 mètres
du garage de M.________ et a ainsi vraisemblablement été volé le 10
décembre 2023 (P. 8 et 9) ;
- entendu par la police le 10 décembre 2023, X.________ a
reconnu qu’il avait dérobé le vélo (« J’ai pris ce vélo mais j’ai marché à
côté en tenant le vélo (…). Oui, il n’y avait que moi qui ai pris ce vélo » ;
PV aud. 3, R. 9) et qu’il en avait fait une photographie à 00h12 le 10
décembre 2023 avec un des deux téléphones portables trouvés sur lui
(« C’est moi qui ai pris cette photo (…). Oui, j’ai pris la photo de ce vélo
vers le musée olympique » ; PV aud. 3, R. 9) ;

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- entendu par le Ministère public le même jour, X.________ a
déclaré ce qui suit : « le vélo qui a été retrouvé près du lieu de mon
interpellation est celui que j’avais pris peu avant. Il est bleu » (PV aud. 4,
lignes 63-64) ;
- au cours de son audition d'arrestation du 11 décembre
2023, confronté au fait que le VTT provenait d'un vol par effraction
commis dans un garage, X.________ a changé de version en affirmant
qu’une troisième personne avait dérobé ce bien (PV aud. 6, lignes 58 ss) ;
- lors de l'audience du Tribunal de police du 14 juin 2024,
X.________ a déclaré que c'était Z.________ qui avait dérobé le VTT.
Confronté au fait que c’était la troisième version qu’il donnait, il a
maintenu sa dernière déclaration (jgt, p. 4).
Tous les éléments qui précèdent mis en exergue par le Parquet
sont amplement suffisants pour condamner X.________. D’abord,
contrairement à ce que celui-ci soutient, ses déclarations ont varié en
cours de procédure comme cela est exposé ci-dessus. Ensuite, celles-ci ne
concordent pas avec les éléments de preuve découverts. On voit en effet
mal ce que X.________ faisait, caché entre deux voitures avec Z.________, à
4h15 du matin, à [...], à Lausanne, si ce n'est qu’il tentait de se soustraire
à la patrouille de police qui venait d’être alertée du vol à l’astuce du
téléphone portable de N.________ (cf. infra, cas 7) et qu’il venait de dérober
le VTT de M.________, d’une valeur neuve de 7'000 francs. Son explication
selon laquelle il voulait dormir par terre sur un carton à cet endroit n’est
pas crédible (PV aud. 3, R. 6, p. 4). En outre, il n’y a pas de hasard dans le
fait que le VTT a été trouvé à proximité immédiate du lieu où les prévenus
ont été interpellés, que le garage dans lequel se trouvait le VTT se situait à
550 mètres du lieu de l’interpellation des intéressés et qu’une
photographie du VTT, prise quatre heures avant l’interpellation, a été
découverte dans un des téléphones de X.________. De plus, ce dernier a
admis qu’il avait dérobé le VTT et qu’il en avait fait une photographie. Le
fait que X.________ ait finalement prétendu que Z.________ avait volé le VTT
et que ce dernier ait finalement déclaré qu’il l’avait dérobé ne suffit pas à

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renverser l’appréciation qui vient d’être opérée, d’autant que Z.________ a
lui aussi donné trois versions différentes au cours de ses auditions (PV
aud. 2, R. 9 ; PV aud. 7, ligne 67 ; PV aud. 8, R. 10).
En définitive, il ne fait absolument aucun doute que X.________
a participé au vol du VTT en pénétrant par effraction dans le garage de
M.________. Il sera par conséquent reconnu coupable de vol, dommages à
la propriété et violation de domicile.
3.2.2 Le Tribunal de police n'a pas retenu les faits du cas 7 de l'acte
d'accusation, en retenant que X.________ avait contesté avoir volé le
téléphone et que le plaignant N.________ avait identifié X.________ comme
étant présent au moment des faits, mais uniquement comme
accompagnant des deux hommes qui avaient manœuvré pour lui voler son
téléphone. Dans ces conditions, le premier juge a considéré qu'il ne
pouvait pas être retenu que X.________ avait joué un quelconque rôle dans
ce vol, de sorte qu’il devait être libéré de ce chef d’infraction.
X.________ considère que le raisonnement du Tribunal de police
doit être suivi et ajoute que Z.________ a rappelé, au cours de son audition
du 10 décembre 2023, que le téléphone n’avait pas été pris par X.________.
Le Ministère public invoque les éléments suivants :
- X.________ et Z.________ ont été interpellés, cachés entre
deux voitures, sur la base du signalement donné par la victime N.________ ;
- le téléphone portable de N.________ a été trouvé sous une
voiture, à côté du lieu de l’interpellation des prévenus (P. 4, p. 5) ;
- dans sa plainte du 10 décembre 2023, N.________ a expliqué
qu’il avait été abordé par deux individus, l’un avec un vélo et l’autre à
pied, qui l’avaient distrait en lui parlant de football et en mimant des
gestes techniques ; le premier individu avait commencé à sautiller devant
lui, puis avait passé sa jambe entre les siennes tout en le bousculant, sans

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le blesser ; il s’était rendu compte très peu de temps après que son
téléphone portable ne se trouvait plus dans sa poche, mais il ne pouvait
pas dire quel homme avait volé son téléphone ; à ce moment-là, un
troisième individu avait fait son apparition ; il avait alors immédiatement
suspecté ces trois individus (PV aud. 1, p. 2) ;
- derrière une vitre sans tain, N.________ a reconnu X.________
et Z.________ comme les deux individus présents lors des faits, en
précisant que Z.________ était celui qui avait passé sa jambe entre les
siennes en le bousculant (PV aud. 1, p. 2) ;
- au cours de son audition du 10 décembre 2023 par la police,
X.________ a contesté le vol du téléphone et prétendu qu’il était seul
lorsqu’il discutait avec N.________ (PV aud. 3, R. 7). Confronté aux faits que
le plaignant l'avait mis en cause et que Z.________ avait indiqué qu'ils
étaient ensemble, il a finalement admis qu’il était avec Z.________, mais
qu’il n’avait rien volé (PV aud. 3, R. 8) ;
- au cours de son audition du 10 décembre 2023 par le
Ministère public, X.________ a nié avoir volé le téléphone (PV aud. 4, lignes
55-57) ; entendu une nouvelle fois par le Ministère public le 11 décembre
2023, il a déclaré que le téléphone avait été volé par « la troisième
personne » (PV aud. 6, lignes 55-57) ;
- en cours d'enquête, X.________ a écrit un courrier indiquant
que Z.________ avait volé le téléphone et que son rôle avait consisté
uniquement à cacher cet objet (P. 20) ;
- durant les débats, X.________ a déclaré que Z.________ avait
volé le téléphone et que lui-même ne l’avait pas caché (jgt, p. 5).
Les nombreux éléments qui précèdent constituent un faisceau
d’indices suffisants pour retenir que X.________ et Z.________ se sont
associés et ont mis en œuvre une tactique commune afin de distraire leur
victime et la détrousser. Il est manifeste que X.________ a participé,

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intentionnellement et de manière déterminante, à l’exécution du vol du
téléphone en tant que coauteur principal, avec Z.________. En effet,
derrière une vitre sans tain, N.________ a reconnu X.________ (soit
« l’individu numéro 1, avec le vélo ») et Z.________ (soit le deuxième
individu qui avait commencé à sautiller devant lui, puis avait passé sa
jambe entre les siennes tout en le bousculant) comme étant les deux
individus qui avaient commencé à lui parler de football tout en mimant
des gestes techniques de ce sport (PV aud. 1, p. 2). Du moment que
X.________ et Z.________ ont agi de concert en tant que coauteurs
principaux à l’exécution du forfait, il n’est pas déterminant de savoir
lequel des deux a effectivement saisi le téléphone qui se trouvait dans la
poche de la victime. X.________ fait valoir que le plaignant a déclaré qu’« il
était présent mais accompagnait ses deux compères » (PV aud. 1, p. 2 in
fine). Or cela ne signifie pas que X.________ n’a pas participé au vol.
Comme on vient de le voir, la victime a confirmé que X.________ et
Z.________ étaient les deux hommes qui l’avaient abordé pour le distraire.
Enfin, les explications de X.________ ne sont pas crédibles, puisque, comme
pour le vol du VTT, il n’a cessé de se contredire : il a d’abord dit qu’il
n’avait rien volé, puis que le téléphone avait été volé par « la troisième
personne », puis que le téléphone avait été volé par Z.________ et qu’il
l’avait seulement caché, et enfin que le téléphone avait été volé par
Z.________ mais qu’il ne l’avait pas caché.
En définitive, il ne fait aucun doute que X.________ a participé
au vol du téléphone de N.________. Il sera par conséquent reconnu
coupable de ce chef d’infraction.
3.2.3 Le Tribunal de police n'a pas retenu les faits du cas 8 de l'acte
d'accusation, en retenant que le spray au poivre avait été trouvé par la
police à proximité de X.________ et Z.________ mais qu’il n’était pas possible
de déterminer qui le détenait.
Le Ministère public soutient que le spray a été trouvé avec le
vélo et le téléphone à proximité du lieu de l’interpellation des prévenus,
que l’enquête a permis d’établir que ces derniers avaient dérobé le vélo et

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le téléphone et que les déclarations de X.________ ont varié durant
l’enquête et au cours des débats.
X.________ fait valoir que le grief selon lequel il a modifié sa
version des faits ne saurait être suivi, dès lors que sa position a toujours
été la même. En effet, au cours de ses deux auditions du 10 décembre
2023, il a déclaré que le spray n’était pas à lui, puis, au cours des débats,
que ce spray ne lui appartenait pas.
En l’espèce, les éléments invoqués par le Ministère public sont
pertinents. Outre le fait que la découverte du spray à proximité du lieu de
l’interpellation des prévenus n’est pas un hasard, la possession de cet
objet entrait dans la décision commune des intéressés de s’associer pour
commettre des vols durant la nuit en question. Par ailleurs, la position de
X.________ n’a pas toujours été la même, contrairement à ce qu’il prétend :
il a d’abord indiqué, au cours de son audition du 10 décembre 2023 par la
police, que le spray n’était pas à lui et qu’il ne savait pas s’il appartenait à
Z.________ (PV aud. 3, R. 10), puis, au cours de son audition du 10
décembre 2023 par le Ministère public, que le spray ne lui appartenait pas
(PV aud. 4, ligne 60), avant de finalement de déclarer, au cours des
débats, que cet objet appartenait à Z.________ (jgt, p. 5).
Au vu de ce qui précède, X.________ doit être reconnu coupable
d'infraction à la LArm.
4.
4.1 Dans la mesure où les cas 5, 7 et 8 doivent être retenus contre
X.________, le Ministère public requiert une peine privative de liberté de
8 mois, sous déduction de 188 jours de détention subis avant jugement.
4.2
4.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

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de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances

- 16 -
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_348/2023 du 28 avril 2023
consid. 1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217
consid. 2.2).
4.2.3 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères

- 17 -
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1 ;
TF 6B_897/2020 du 16 février 2021 consid. 11.1 ; TF 6B_317/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 4.1).
4.3 En l’espèce, le comportement illicite du prévenu, devant être
réprimé par une peine privative de liberté pour des motifs de prévention
spéciale, consacre le concours de cinq infractions, à savoir vol, dommages
à la propriété, violation de domicile, infraction à la LArm et infractions à la
LEI.
La culpabilité du prévenu est lourde. Alors qu’il savait qu’il ne
devait pas revenir en Suisse, il y est à nouveau entré illégalement (jgt,
p. 4). Il n’est venu dans notre pays dans la soirée du 9 décembre 2023 que
pour y voler (PV aud. 3, p. 3 ; jgt, p. 4). Il a un antécédent. Il n’a aucun
regret. Ses dénégations contre les évidences démontrent son absence
totale de prise de conscience. Les crimes de base, soit ceux à réprimer le
plus lourdement, sont les vols du vélo et du téléphone, qui seront
sanctionnés par 4 mois de peine privative de liberté. Par l’effet du
concours, cette peine sera augmentée de 1 mois pour les dommages à la
propriété, 1 mois pour la violation de domicile, 1 mois pour l’infraction à la
LArm et 1 mois pour les infractions à la LEI, soit au total 8 mois de peine
privative de liberté.
Le pronostic quant au comportement futur du prévenu est par
ailleurs défavorable. Celui-ci est déjà entré illégalement en Suisse, vit dans
un squat à Annemasse, gagne 30 à 40 euros par jour de marché à
Annemasse (PV aud. 3, R. 3, p. 3) et ne dispose pas d’autres moyens que
le vol pour subvenir à ses besoins. Une peine ferme apparaît donc
nécessaire pour détourner le prévenu de la commission d’autres crimes ou
délits.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et afin de renforcer l’effet
dissuasif de la peine privative de liberté, la révocation du sursis
assortissant la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour,

- 18 -
prononcée le 23 juillet 2023 par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl, est
confirmée. La réduction de 20 jours de détention sur la peine privative de
liberté pour la réparation du tort moral subi en raison des 39 jours de
détention passés dans des conditions de détention illicites, ainsi que
l’amende de 300 fr. sanctionnant l’infraction à la LStup, sont également
confirmées.
La nouvelle peine, qui couvre la détention subie, implique de
renoncer à constater que la durée de la détention avant jugement est
excessive. Il n’y a donc pas lieu de compenser 23 jours de détention avec
la peine pécuniaire de 20 jours-amende et l’amende de 300 fr., de même
que d’allouer une indemnité pour la détention excessive subie.
5.
5.1 Le Ministère public requiert l’expulsion de X.________ du
territoire suisse en raison de sa condamnation pour vol et violation de
domicile. Il considère qu’au vu de sa situation en Suisse, la clause de
rigueur n’est à l’évidence pas applicable.
5.2 Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon
l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont
cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 146 IV 105 consid.
3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière

- 19 -
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Dans le cadre de l’application de l’art. 66a al. 2 CP, il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007
(OASA ; RS 142.201), et de la jurisprudence y relative. Cet article prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du
26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
5.3 En l’espèce, l’appelant est notamment condamné pour vol en
lien avec une violation de domicile, ce qui constitue un cas d’expulsion
obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP. Il n’a aucune attache en
Suisse et n’y a séjourné que deux semaines en janvier ou février 2021, à
Zurich, lorsqu’il a déposé une demande d’asile, et quelque temps à
Genève en 2022 avant sa majorité (PV aud. 3, 3e par.), de sorte que la
clause de rigueur n’est pas applicable dans son cas. Les conditions de
l’expulsion sont ainsi remplies. Par ailleurs, la durée de l’expulsion sera
fixée à 5 ans.
6. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
La liste des opérations produite par Me Laure-Marine Bonnard,
défenseur d’office de X.________, indiquant 2h15 d’activité, est admise. Au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

- 20 -
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le
défraiement s’élève 405 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 8 fr. 10, et 8,1 % de TVA
sur le tout, soit 33 fr. 46, ce qui correspond à une indemnité de 446 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’090 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 446 fr. 45, soit au total 2'536 fr. 45, seront mis à la charge de
X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 50, 51, 106, 139 ch. 1, 144 al. 1,
186, 66a al. 1 let. d CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 115 al. 1 let. a et b LEI ; 19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le dispositif du jugement rendu le 14 juin 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres I, II, III, VII, VIII, IX et X et par l’ajout d’un chiffre IIIbis,
le dispositif étant désormais le suivant :
« I. Supprimé.
II. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile,
infraction à la loi fédérale sur les armes, infractions à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

- 21 -
III. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté
de 8 (huit) mois, sous déduction de 188 (cent huitante-
huit) jours de détention subis avant jugement.
IIIbis. ORDONNE l’expulsion du territoire suisse de
X.________ pour une durée de 5 (cinq) ans.
IV. CONSTATE que X.________ a été détenu dans des
conditions de détention illicites durant 39 (trente-neuf)
jours et DEDUIT 20 (vingt) jours supplémentaires de la
peine prononcée au chiffre III ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral.
V. REVOQUE le sursis accordé à X.________ le 23 juillet
2023 par le Staatsanwaltschaft Zurich-Sihl, et
ORDONNE l’exécution de la peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 francs.
VI. CONDAMNE en outre X.________ à une amende de
300 fr. (trois cents francs), convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 3 (trois) jours en
cas de non-paiement dans le délai imparti.
VII. Supprimé.
VIII. Supprimé.
IX. Supprimé.
X. Supprimé.
XI. MET les frais de justice, par 2'154 fr. 90, à la charge de
X.________ et DIT que ces frais comprennent un quart de
l’indemnité allouée à sa défenseure d’office, Me Laure-
Marine BONNARD, par 1'156 fr. 15 TTC, dite part
d’indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 446 fr. 45, débours et TVA compris, est
allouée à Me Laure-Marine Bonnard.

- 22 -
IV. Les frais d'appel, par 2'536 fr. 45, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laure-Marine Bonnard, avocate (pour X.________),
- M. M.________,
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :