vd_gerichte · JS12.029479 · 2012-11-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.029479-121701
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JUGE DEL EGUE E D E LA COUR D'AP PEL CIVI LE
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Arrêt du 22 novembre 2012
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Tchamkerten
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Art. 241 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 30 août 2012 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant A.A.________, à
Renens, intimé, d'avec B.A.________, à Renens, requérante, réglant les
modalités de séparation des parties,
vu l'appel interjeté le 10 septembre 2012 par A.A.________
contre cette ordonnance,
vu la décision de la Juge déléguée de la Cour de céans du 4
octobre 2012, accordant à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
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pour la procédure d'appel et désignant l'avocat Laurent Fischer comme
son conseil d'office,
vu la "Convention d'entretien" signée par les parties le 1er
novembre 2012 et soumise à la Cour de céans pour valoir transaction
judiciaire, exposant, en préambule, que les parties ont repris la vie
commune le 15 septembre 2012, et prévoyant que chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens (ch. IV) et que A.A.________
s'engage à retirer son appel le jour suivant la signature par les deux
parties de la convention (ch. V),
vu la liste des opérations produite par l'avocat Laurent Fischer
le 19 novembre 2012,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets
d'une décision entrée en force,
que, si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la
transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit
trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction
s'appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp.
140 ss.),
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la
cause du rôle, dès lors que la convention précitée met fin au litige qui
divise les parties (art. 241 al. 3 CPC);

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attendu que l'émolument de l'appel formé contre une
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600 fr.
(art. 63 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que l'émolument est toutefois réduit des deux tiers en cas de
transaction sur l'objet de l'appel avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette réduction doit également s'appliquer lorsque l'appel
relève de la compétence du juge délégué de la cour en application de l'art.
43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02),
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter les frais judiciaires de deuxième
instance à 200 fr. et de les laisser à la charge de l'Etat, l'appelant étant au
bénéfice de l'assistance judiciaire;
attendu que Me Laurent Fischer, conseil d'office de l'appelant,
a indiqué avoir consacré 12 heures et 40 minutes à la procédure de
deuxième instance,
qu'une indemnité de 1'994 fr., TVA et débours compris,
correspondant à 10 heures de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; RSV 211.02.3]), paraît raisonnable et suffisante pour
rémunérer équitablement l'activité déployée par le conseil de l'appelant et
couvrir ses frais;
attendu que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;

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attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé dans leur convention.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait de l'appel déposé le 10 septembre 2012
par A.A.________ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 août
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
II. Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Arrête l'indemnité d'office de Me Laurent Fischer, conseil de
l'appelant, à 1'994 fr. (mille neuf cent nonante-quatre francs),
TVA et débours compris.
IV. Dit que l'appelant A.A.________ est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. Raye la cause du rôle.
VII. Dit que l'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Fischer, avocat (pour l'appelant A.A.________),
- Me Sandra Genier Müller, avocate (pour l'intimée B.A.________).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :