vd_gerichte · JP18.018869 · 2018-09-05 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.018869-181141
258
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 107 al. 1 let. e, 110, 242 CPC ; 29 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, au
[...], défendeur, contre le prononcé rendu le 19 juin 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec R.________ et E.________, à [...], demandeurs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 19 juin 2018, communiqué pour notification
le 17 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a constaté que la
requête de mesures provisionnelles introduite le 1er mai 2018 par
R.________ et E.________ à l'encontre d'O.________, A.A.________,
B.A.________, Y.________, A.X.________ et B.X.________ était sans objet (I), a
arrêté les frais judiciaires à 700 fr., les a mis à la charge d'O.________,
A.A.________, B.A.________, Y.________, A.X.________ et B.X.________,
solidairement entre eux, les a compensés avec l'avance de frais effectuée
par R.________ et E.________ et a condamné O.________, A.A.________,
B.A.________, Y.________, A.X.________ et B.X.________, solidairement entre
eux, à payer à R.________ et E.________ la somme de 700 fr. à titre de
restitution de leur avance de frais judiciaires (II), a supprimé le chiffre III
(III), a condamné O.________, A.A.________, B.A.________, Y.________,
A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, à payer à R.________
et E.________ 1'800 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé le cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 107 al. 1 let.
e CPC, dès lors qu’il s’agissait d’un cas d’application de l’art. 242 CPC, et a
mis les frais à la charge des intimés du fait qu’il n’avait pas été démontré
que ceux-ci bénéficiaient d’une autorisation expresse permettant le dépôt
des divers matériaux et de la terre végétale et que ceux-ci n’avaient été
enlevés qu’à la suite de la procédure initiée par les requérants. La
présidente a par ailleurs rappelé la jurisprudence qui n’exclut pas de
mettre les frais à la charge de la partie qui « succombe » par acte
concluant pour tout ou partie (CREC 1er février 2017/51 consid. 4.2).
B. Par acte du 27 juillet 2018, O.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant à ce qu’elle soit mise à néant, que les frais
judiciaires par 700 fr. soient mis à la charge de R.________ et E.________,
que les dépens d'O.________ de 2'626 fr. 55 pour la défense de ses intérêts

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soient mis à la charge de R.________ et E.________ et que les frais de la
présente procédure soient mis à la charge de R.________ et E.________.
Il a produit à l’appui de son recours un bordereau de quatre
pièces, soit une procuration, le procès-verbal de l’audience tenue le 15
juin 2018 par la présidente, le prononcé entrepris et une liste de frais du
24 juillet 2018.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1. R.________ et E.________ sont propriétaires de la parcelle
N.________.
A.A.________, B.A.________, Y.________ [...]A.X.________ et
B.X.________ sont propriétaires des parcelles voisines de celle des
requérants.
O.________ est une société anonyme sise à Charmey, dont le
but est, en particulier, l’exploitation d’une entreprise générale de
construction.
2. Dans le cadre de travaux, O.________ a utilisé la parcelle des
requérants pour y entasser la terre provenant des terrains voisins,
propriété des intimés, de sorte qu’un tas de terre de grande dimension y
était entreposé.
3. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 1er mai 2018, les requérants ont conclu à ce qu’il soit ordonné aux
intimés d’enlever et de libérer immédiatement la parcelle N.________ de
toute terre amoncelée, tous objets, barrières et autres objets mobiliers et
de remettre la parcelle à l’état antérieur.

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Par avis du 7 mai 2018, la présidente a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles.
4. Par courrier du 12 juin 2018, le conseil de l’intimée O.________
a indiqué que l’évacuation de la terre végétale et des matériaux
provisoirement entreposés sur la parcelle N.________ était en cours et
serait achevée à la fin de la semaine. Il ajoutait que, « [c]omme déjà
indiqué dans le cadre de la réponse », l’évacuation n’avait pu être réalisée
que grâce à la reprise des chantiers sur les terrains adjacents à celui des
requérants.
A l’audience de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, les
requérants ont constaté que la procédure était sans objet. Ils ont expliqué
que, de leur point de vue, les intimés avaient acquiescé à leurs
conclusions, de sorte qu’ils concluaient à ce que les frais judiciaires soient
mis à la charge des intimés, solidairement entre eux par 700 fr. ainsi
qu’au paiement par les intimés de dépens par 1'800 francs.
L’intimée O.________ a conclu au rejet.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).

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1.2 En l'espèce, dès lors que le litige au fond était soumis à la
procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
1.3 Les trois premières pièces produites par la recourante, soit la
procuration, le procès-verbal de l’audience du 15 juin 2018 et la décision
entreprise sont des pièces de forme, recevables. En revanche, la dernière
pièce, à savoir la liste de frais du 24 juillet 2018, est une pièce nouvelle,
postérieure au prononcé entrepris, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC). La
question de sa recevabilité est de toute façon sans incidence, au regard
du résultat auquel on parviendra.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
3.

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3.1 La recourante dénonce tout d'abord une constatation inexacte
des faits.
3.2 La recourante fait valoir que l'objet du procès a cessé d'exister
avant que ne se déroulent les débats de la cause par le premier juge et
avant que ne soit rendue une décision formelle à son sujet. La recourante
ajoute que l'évacuation de la terre et des matériaux trouve son origine non
pas dans la requête du 1er mai 2018, ce qui correspondrait alors à un
authentique acquiescement aux conclusions prises, mais dans la reprise
de quatre chantiers adjacents à celui des requérants, référence faite à un
courrier recommandé du 12 juin 2018 et à ce qui a été exposé lors de
l'audience du 19 juin 2018 (recte : 15 juin 2018). Pour la recourante, cette
réalité a été clairement ignorée par le premier juge.
Le procès-verbal d'audience du 15 juin 2018 a valeur de titre
authentique (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 11-12 ad art. 235
CPC), ce qui implique un contenu présumé exact (art. 179 CPC). On ne
peut donc pas suivre la recourante lorsqu'elle remet en cause son
contenu. On observera d'ailleurs que les conclusions des deux parties ont
été retranscrites dans ce procès-verbal.
Quant au courrier du 12 juin 2018 rédigé par le mandataire de
l'intimée ici recourante, il ne permet pas à lui seul d'établir la cause de
l'évacuation. Il s'agit là d'une allégation de partie, qui n'est corroborée par
aucun autre élément de la cause. Il est d'ailleurs fait expressément
référence dans ce courrier au contenu de la réponse (« [c]omme déjà
indiqué dans le cadre de la réponse »).
Il y a donc lieu d'admettre que l'origine de l'évacuation est
bien la requête du 1er mai 2018.
A supposer même que l'évacuation ait eu lieu pour la raison
évoquée par la recourante, force est de constater qu'au jour de la requête,
soit au 1er mai 2018, la parcelle était toujours occupée de la manière
décrite par les requérants dans leur requête. Cela justifiait pleinement
l'action des requérants, ce qui est admis a contrario par la recourante

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dans sa procédure lorsqu'elle indique ce qui suit : « Si ces quatre chantiers
avaient redémarré plus tôt, cette évacuation, respectivement le remploi
sur site de cette terre et des matériaux précités, aurait eu lieu également
plus tôt et aurait alors possiblement rendu la requête du 1er mai 2018
inutile. On ne voit d'ailleurs pas en quoi la raison qui a justifié l'évacuation
est déterminante, dès lors que celle-ci est intervenue postérieurement à la
requête. La recourante admet du reste étonnamment que si l'évacuation
permise par l'ouverture des autres chantiers était intervenue après le 15
juin 2018 (jour de l'audience de mesures provisionnelles), les conclusions
auraient alors dû être suivies, indépendamment du motif justifiant
l'évacuation, ce qui tend à démontrer l'absence de valeur déterminante
dudit motif.
Si la recourante se plaint encore du fait que le premier juge n'a
pas demandé ni examiné les listes de frais et dépens des parties, elle ne
prend aucune conclusion, à titre subsidiaire, s'agissant de la quotité des
dépens alloués à la partie adverse. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus
avant ce grief au vu du résultat auquel on va parvenir.
Quoi qu'en dise la recourante, le premier juge n'a pas omis de
tenir compte des circonstances du cas d'espèce pour répartir les frais et
dépens de la procédure.
4.
4.1 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
L'art. 106 al. 1 3e phrase CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,

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selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette
exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite,
résultant d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC
4 août 2015/278 ; CREC 12 novembre 2012/402 consid. 3b ; Tappy, op.
cit., n. 31 ad art. 106 CPC, n. 22 à 24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241
CPC). En cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être
rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (Leumann Liebster,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenbôhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n.
13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC). Dans ce cas,
les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu
de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC
4 août 2015/278 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7 février 2013/47 consid.
4b ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c ; Tappy, op. cit., nn. 22-24 ad
art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107
CPC).
La Cour de céans a considéré que lorsqu'une cause était
devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte
matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge
n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre
2011/206).
4.2 Sous l'angle du droit, on ne discerne aucune violation de l'art.
107 al. 1 let. e CPC.

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Tout d'abord, dans la mesure où la recourante fonde sa
motivation sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise à
l'appui des chiffres 9.2 à 9.4 du recours (date du début de construction sur
la parcelle des requérants, absence d'autorisation de construire,
description de la configuration des lieux), sans que l'arbitraire ne soit
démontré à leur égard, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Pour le surplus, c'est à juste titre que le premier juge s'est
fondé sur le fait que les divers matériaux et la terre végétale n'ont été
enlevés qu'à la suite de la procédure initiée par les requérants, dès lors
qu'il peut s'agir là d'une circonstance déterminante, au regard de la
jurisprudence citée ci-dessus.
De toute manière, la répartition des frais relève de la libre
appréciation du juge, qui n'a en rien abusé de son pouvoir d'appréciation.
La recourante n'explique d'ailleurs pas pour quelle raison il aurait été
justifié, dans le cas de figure qu'elle défend, de mettre les frais à la charge
de la partie adverse, soit à la seule charge des requérants, et en quoi le
magistrat aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant comme
il l'a fait. Il ne démontre nullement une quelconque forme d'inéquité.
Quoi qu'en dise la recourante, on peut affirmer qu'elle a
accompli un acte matériel qui a fait droit aux conclusions des requérants.
D'ailleurs, le fait que le matériel aurait pu être évacué pour une autre
raison que la procédure en cours n'est pas établi, cet élément factuel ne
reposant que sur les affirmations de la recourante.
4.3 Quant au montant de 700 fr. retenu à titre de quotité des frais
judiciaires de première instance, il doit être confirmé.
L'art. 29 al. 1 TFJC prévoit que si le procès prend fin pour une
des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC, l'émolument est réduit
des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la
moitié si celle-ci intervient à l'audience.

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Même si l'acte tacite qui a mis fin à l'objet du litige est
intervenu antérieurement à l'audience, cela n'a pas empêché la tenue de
l'audience, ce qu'il y a lieu de prendre en compte dans la fixation de
l'émolument. On rappellera à cet égard qu'alors que l'audience était fixée
au vendredi 15 juin, l'avocat de la recourante a écrit au juge trois jours
avant l'audience, soit le mardi 12, pour l'informer que l'évacuation était en
cours et serait achevée à la fin de la semaine.
Si l'on tient compte du montant maximum de 1'600 fr. prévu à
l'art. 28 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5), le montant de l'émolument pouvait donc s'élever jusqu'à 800
fr., l'art. 29 al. 1 TFJC prévoyant une réduction de moitié en cas de tenue
d'audience.
Le grief est infondé.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1, 2e phrase, CPC et la décision confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Yves Hauser (pour O.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour R.________ et E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :