vd_gerichte · HX20.046108 · 2020-11-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.046108-201642
281
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a, 123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me
P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 8 octobre 2020, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne (ci-après : l’autorité précédente) a accordé à I.________, avec
effet au 5 octobre 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le litige
de droit du bail qui l’opposait à [...], a nommé Me P.________ en qualité de
conseil d’office d’I.________ et a astreint celui-ci à s’acquitter d’une
franchise mensuelle de 50 fr. à titre participation aux frais du procès dès
le 31 octobre 2020.
1.2 Lors de l’audience de conciliation du 27 octobre 2020,
I.________ et [...] ont conclu une transaction, dûment consignée au procès-
verbal, mettant un terme à leur litige. Le même jour, Me P.________ a
communiqué sa liste des opérations à l’autorité précédente.
2. Par décision du 29 octobre 2020, adressée le 30 octobre 2020
pour notification à I.________, l’autorité précédente a en substance fixé
l’indemnité de conseil d’office allouée à Me P.________ à 759 fr. 30,
I.________ étant, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement de cette
indemnité, mise à la charge de l’Etat.
3. Par acte du 16 novembre 2020, I.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à
son annulation.
4.
4.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut

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être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC par renvoi de l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la
notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai
2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 consid. 1).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par
application analogique de l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application
de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête
d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est
également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 consid. 3.1.1 ; CREC
23 décembre 2015/441 consid. 3). Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1 ab initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références citées).
4.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 9 novembre
2020 au recourant, si bien que le recours a été déposé en temps utile par
une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision sujette à recours. Par ailleurs, le recourant critique la
mise à sa charge de l’indemnité allouée à son conseil d’office, ce qui suffit
à satisfaire l’exigence de motivation du recours, lequel est ainsi recevable.
5. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, in Spühler et al.
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e
éd., Bâle 2017 [cité ci-après : BSK-ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit

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librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 97 LTF).
6.
6.1 Se référant tant à la franchise mensuelle de 50 fr. mise à sa
charge (cf. supra consid. 1.1) qu’à l’indemnité allouée à Me P.________, le
recourant fait valoir que sa situation financière précaire l’empêche de s’en
acquitter, ce qui justifierait d’annuler la décision du 29 octobre 2020.
6.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
BSK-ZPO, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – référence étant faite à l'art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires

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pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
6.3 En tant qu’il s’en prend à la franchise mensuelle de 50 fr. due
à titre de participation aux frais du procès, le recourant paraît critiquer la
décision du 8 octobre 2020, dont on ne peut toutefois déterminer à quelle
date elle lui a été notifiée. Cette question peut cependant rester ouverte,
dès lors que le recourant conclut uniquement à l’annulation de la décision
du 29 octobre 2020. S’agissant du recours interjeté contre celle-ci, il doit
être rejeté, dès lors que l’absence de moyens financiers du recourant n’est
pas propre à démontrer le caractère infondé, illicite ou disproportionné du
montant de 759 fr. 30 alloué à Me P.________, le recourant ne prétendant
au surplus pas que les opérations effectuées par son conseil d’office
n'auraient pas été effectuées ou seraient injustifiées.
Cela étant, il est ici rappelé que l'indemnité allouée à
Me P.________ est, pour le moment, laissée à la charge de l'Etat, et que ce
n'est que lorsque les conditions de l'art. 123 al. 1 CPC seront réunies, soit
lorsque le recourant disposera des moyens financiers suffisants, que celui-
ci sera tenu de s’acquitter de cette indemnité, comme cela ressort du
reste clairement de la décision entreprise. C’est le lieu de préciser que le
paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service
juridique et législatif (art. 5 RAJ) et que c’est auprès de ce service que le
recourant devra, le moment venu, faire valoir ses arguments concernant
sa situation financière.
7. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée. Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________,
- Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :