vd_gerichte · ZE23.043658 · 2023-12-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 30/23 - 32/2023
ZE23.043658
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 décembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par Mme R.________, à […],
et
N.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’affiliation par N.________ (ci-après : N.________ ou l’intimée)
de U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’assurance obligatoire
des soins à partir du 1er janvier 2023,
vu les demandes des remboursements adressées par l’assuré
à N.________ portant sur plusieurs factures émises par le Bureau de
Transport pour personnes à Mobilité Réduite de la région de Lausanne
(TMRL) pour des prestations fournies à compter du mois de janvier 2023,
vu les décomptes de prestation établis par N.________,
vu les contestations formulées par l’assuré, par sa
représentante, à l’encontre des remboursements effectués par N.________,
vu les échanges survenus entre l’assuré et N.________,
vu la demande de décision formelle formulée par l’assuré le 17
août 2023,
vu les corrections des décomptes de prestations réalisées le
19 septembre 2023,
vu le recours adressé le 10 octobre 2023 par l’assuré, toujours
représenté, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
tendant à ce qu’une décision écrite soit rendue par N.________ pour les
factures de mars à juillet 2023 (I), qu’une décision écrite relative aux
modalités de remboursement de toute facture TMR relative à la période
ultérieure à juillet 2023 soit rendue (II), qu’une indemnité d’un montant de
720 fr. soit allouée à sa représentante (III), que la Cour statue sur la
position de N.________ par rapport au terme de « déduction » et par
extension sur la terminologie pratiquée lors de la facturation des coûts par
le bureau TMRL (IV), qu’elle dise si l’assurance-maladie obligatoire doit
être informée qu’un assuré est au bénéfice de prestations

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complémentaires (V), qu’une communication de la décision à intervenir
soit faite à l’Office de médiation, à l’assureur, au Centre médico-social et à
leurs organisations faîtières (VI) et qu’un processus de vérification soit
initié sur la question des remboursements des coûts TMR (VII),
vu la décision du 10 novembre 2023, adressée par N.________ à
l’attention de l’assuré, au terme de laquelle N.________ a constaté dans le
cas concret que jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 500 fr. et
sous réserve de la quote-part y relative, elle prenait en charge 50 % des
factures établies par le bureau TMRL les 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11 juillet
2023, étant précisé que les décomptes établis par N.________ avaient pris
en considération le montant global de la facture, à savoir la part qui était
directement facturée à l’assurée (50 %) à laquelle s’ajoutait la part qui
était directement facturée au service PC/RFM (50 %),
vu la réponse de N.________ du 13 novembre 2023, relevant
qu’une décision formelle avait été rendue le 10 novembre 2023 rendant
ainsi sans objet le recours pour déni de justice déposé par le recourant,
vu les déterminations du recourant du 10 décembre 2023,
relevant que la décision du 10 novembre 2023 répondait à la première
conclusion de son recours, à l’exclusion des autres conclusions soumises à
la Cour de céans à laquelle il appartenait d’éclaircir tout problème
d’interprétation en lien avec les factures du bureau TMRL,
vu les déterminations du 18 décembre 2023 du recourant,
confirmant que les conclusions III à VII de son recours appelaient une
réponse de la Cour de céans et prenant position sur les éléments avancés
par N.________ dans sa réponse,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de
justice au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),

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que l’intimée a donné suite à la demande du recourant en
rendant une décision susceptible d’opposition sur le remboursement des
factures du bureau TMRL,
que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ;
TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2),
que tel est le cas en l’occurrence,
que cette compétence appartient à un juge unique (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
que pour le surplus, dans le cadre d’un recours pour déni de
justice, la seule question litigieuse consiste à déterminer si l’autorité
intimée tarde à statuer et, si tel est le cas, à lui enjoindre de statuer sans
délai (J. Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 47 ad art.
56 LPGA),
qu’il n’appartient pas à l’autorité saisie d’un recours pour
retard injustifié de se substituer à l’autorité précédente pour statuer sur le
litige matériel qui en est à l’origine (TF 9C_366/2016 du 11 août 2006
consid. 3 et les références citées),
qu’en l’absence précisément d’une décision fixant l’objet de la
contestation, il ne saurait être question d’une extension de l’objet du
litige,

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qu’en l’espèce, les conclusions II et IV à VII du recourant se
rapportent à la question de l’interprétation du terme « déduction » et à la
pratique de remboursement des factures du bureau TMRL par N.________,
qu’il s’agit toutefois de questions matérielles qui doivent être
examinées au fond,
que les conclusions II et IV à VII du recourant sortent dès lors
de l’objet du présent recours et doivent être considérées comme
irrecevables ;
attendu qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au
vu des circonstances (art. 50 LPA-VD),
qu’en outre, le recourant a conclu à l’octroi d’une indemnité
d’un montant de 720 fr. en faveur de Mme R.________,
qu’il ne saurait toutefois prétendre à des dépens, n’étant pas
représenté par un mandataire qualifié (J. Métral, op. cit., n° 103 ad art. 61
LPGA),
que, quoi qu’il en soit, on ne peut considérer que l’intimée a
statué au-delà de tout délai raisonnable,
qu’elle a en effet échangé avec l’assuré à de nombreuses
reprises au sujet du remboursement de ses factures,
qu’elle n’a au demeurant pas refusé de statuer mais indiqué
qu’elle devait examiner certains éléments, notamment lors d’un échange
du 24 août 2023, ce qui nécessitait du temps,
qu’elle a en outre corrigé les décomptes de prestations, objets
de la contestation du recourant, le 19 septembre 2023,

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que dans ces circonstances, le retard de l’intimée à statuer ne
peut être qualifié d’injustifié,
que le recourant ne peut ainsi pas prétendre à des dépens.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (pour U.________),
- N.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :