vd_gerichte · PE20.020788 · 2021-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.020788-ECO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 mars 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
K.________, requérante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur général du canton de
Vaud, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par K.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 27 janvier 2021 par le Ministère public du canton de
Vaud dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 27 janvier 2021, le Ministère public
du canton de Vaud a condamné K.________ pour violation simple des règles
de la circulation routière à une amende de 300 fr. convertible en trois
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à sa charge.
Le Procureur général a retenu que K.________ avait, le
31 octobre 2020, circulé au volant de son véhicule sur l’avenue [...] à [...]
en tenant son téléphone cellulaire de la main droite pour filmer le tronçon
routier sur une distance de 600 mètres. Il a précisé que ce « très court-
métrage », qui avait duré quelque 40 secondes, avait été réalisé par la
prévenue, [...] du Comité d’initiative « [...]», au terme de l’inauguration
officielle de la nouvelle route de contournement, au cours de laquelle le
tronçon routier avait été fermé à la circulation. Quand bien même cet axe
routier n’était plus fermé à la circulation lorsque la prévenue a commis les
faits qui lui sont reprochés, le Procureur général a indiqué avoir tenu
compte des circonstances exceptionnelles liées à l’inauguration de cette
route, lesquelles relativisaient la faute commise par K.________, sans
néanmoins l’excuser.
K.________ n’a pas fait opposition à cette ordonnance pénale,
laquelle a été attestée définitive et exécutoire le 23 février 2021.

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B. a) Par acte du 10 mars 2021 adressé au Procureur général du
canton de Vaud, K.________, qui a indiqué contester la procédure
administrative ouverte à son encontre par le SAN (Service des automobiles
et de la navigation) en raison des faits objets de l’ordonnance pénale du
27 janvier 2021, a demandé la révision de ladite ordonnance.
A l’appui de sa requête, elle a produit un communiqué de
presse de la Municipalité d’[...] du 29 octobre 2020 (P. 9/1).
b) Le 15 mars 2021, le Procureur général du canton de Vaud a
transmis la demande de révision et le dossier de la cause à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La
demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a
eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).

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Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la

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condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé

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pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. En l’espèce, la requérante n’a pas utilisé la voie de droit
ordinaire de l’opposition pour contester l’ordonnance pénale litigieuse. A
l’appui de sa demande de révision, elle se prévaut d’un communiqué de
presse de la Municipalité d’[...] du 29 octobre 2020 intitulé « Inauguration
du secteur sud de l’Axe Principal d’Agglomération redimensionnée », qui
mentionne notamment que « l’axe Principal d’Agglomération ouvrira au
trafic le samedi 31 octobre à partir de 13h. », faisant valoir qu’il s’agirait
d’une nouvelle pièce démontrant sa bonne foi quant au fait qu’elle pensait
circuler sur une route non ouverte à la circulation.
Or, comme le relève à juste titre le Procureur général dans ses
déterminations du 15 mars 2021, cette pièce n’est pas nouvelle,
puisqu’elle figure déjà au dossier en deux exemplaires, une première fois
jointe à l’audition de la prévenue du 20 novembre 2020 (annexe 6 au PV
aud. 1) et une deuxième fois annexée à son courriel du 29 octobre 2020
(P. 7/5, p. 2).
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut la requérante ne sont
pas nouveaux, puisque le Procureur général en avait connaissance au
moment où il a rendu sa décision, de sorte que la demande de révision

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apparaît mal fondée. Si elle entendait contester l’ordonnance pénale du
27 janvier 2021, il appartenait à la requérante d’y faire opposition en
temps utile en alléguant, le cas échéant, les faits qui sous-tendent sa
demande de révision.
3. En définitive, la demande de révision déposée par K.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de K.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :