vd_gerichte · OC15.048052 · 2022-01-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC15.048052-211805
10
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
______________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 425 al. 1, 449b al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 5 novembre 2021 par le Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 5 novembre 2021, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a remis à D.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), le compte final concernant la curatelle
de Z.________, approuvé dans sa séance du 3 novembre 2021, lui a
retourné les pièces justificatives, a pris note de ce qu’elle renonçait à son
indemnité et l’a définitivement libérée de ses fonctions de curatrice, sous
réserve de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Par courrier du 5 novembre 2021, le juge de paix a transmis
pour information à Z.________ une copie de la lettre adressée le même jour
à D.________, ainsi que de son compte final.
B. Par acte du 21 novembre 2021, Z.________ a recouru contre
cette décision, déclarant ne pas être d’accord avec le décompte. Il a
produit plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 13 octobre 2015, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a institué une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC en faveur de Z.________, né le [...] 1959 et domicilié à [...],
et nommé D.________ en qualité de curatrice.
Le 5 novembre 2015, Z.________ a intégré l’EMS [...], à [...].
Par décision du 12 janvier 2016, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a levé la curatelle de portée générale instaurée en
faveur de Z.________, institué une curatelle de représentation et de gestion

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au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur du prénommé et
confirmé D.________ en qualité de curatrice.
Par décision du 15 juillet 2016, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le
transfert de la curatelle de représentation et de gestion instaurée en
faveur de Z.________ et confirmé D.________ dans ses fonctions de
curatrice.
Par décision du 12 novembre 2020, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de Z.________
et relevé D.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de
l’approbation d’un compte final et du dépôt d’une déclaration de remise
de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision.
2. Le 19 avril 2016, le [...] a établi un relevé de postes détaillé
pour la période du 17 mars au 16 avril 2016 concernant le compte de
Z.________. Ce document mentionne un montant de 1'000 fr. débité en
faveur de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP,
actuellement SCTP) le 1er avril 2016.
Le 2 septembre 2020, le SCTP a produit un extrait du grand-
livre comptable concernant Z.________ pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2016, dont il ressort que les sommes de 1'000 fr. et de 4'223
fr. 10 ont été débitées respectivement les 1er et 4 avril 2016 en faveur de
l’EMS [...].
Le même jour, le SCTP a produit un extrait du grand-livre
comptable concernant Z.________ pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2017, dont il ressort que le 15 septembre 2017, le montant de
1'350 fr. 75 a été débité au titre d’« AVS VEVEY RETRO RENTE AI », puis
crédité au titre de « CONSIGNATION RETRO RENTE AI ».
Selon le compte final de la personne sous curatelle établi le
24 mars 2021 par D.________ pour la période du 1er janvier 2019 au

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4 février 2021 et approuvé par le juge de paix le 3 novembre 2021, le
patrimoine de Z.________ présentait un découvert net de 1'126 fr. 72 au 4
février 2021.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
approuvant le compte final de la curatelle et libérant la curatrice de ses
fonctions.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art.450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février

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2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet
2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.

- 6 -
2.
2.1 L'art. 425 al. 1 CC impose au curateur, au terme de ses
fonctions, d'adresser à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final
et, le cas échéant, les comptes finaux. Contrairement aux rapports et
comptes périodiques, le rapport et les comptes finaux servent à informer
l'autorité, non à vérifier la bonne exécution de la mesure ; ils doivent donc
être approuvés à partir du moment où cet objectif d'information est
atteint. L'autorité n'a pas à prendre position sur d'éventuels manquements
du curateur. L'approbation du compte final n'a pas de portée matérielle et
ne saurait avoir valeur de décharge. Elle n’exclut en particulier pas
l’exercice de l’action en responsabilité contre le curateur (cf. art. 454 CC ;
TF 5A_35/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3.3.1 ; TF 5A_714/2014 du
2 décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 1161-1168).
La jurisprudence mentionne certes que l’approbation du
compte final ne doit pas se limiter à l’examen des points formels (TF
5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a
toutefois précisé qu’on ne peut déduire de cette formulation qu’un
examen matériel complet du compte doit intervenir, celui-ci étant réservé
à une éventuelle procédure en responsabilité (TF 5A_35/2019 du 11
novembre 2019 consid. 3.3.2).
2.2 Le recourant conteste l’approbation du compte final. Il se
plaint de n’avoir que des justificatifs de décompte et non des preuves de
paiement. Or, conformément à l’art. 449b al. 1 CC, il dispose de la
possibilité de consulter la documentation relative à l’examen des comptes
auprès de l’autorité de protection, étant rappelé que l’assesseur a vérifié
ces pièces. Il peut également demander à consulter les justificatifs de
paiement. Son recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.
Le recourant déclare également qu’une somme de 2'282 fr. 45
lui appartenant a disparu et qu’il ne comprend pas certaines opérations
qui ont été effectuées. Il affirme qu’un montant total de 6'573 fr. 85 (4'223
fr. 10 + 1'000 fr. + 1’350 fr. 75) a été versé sur le compte de la curatrice

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et demande des explications. Au vu des pièces produites, il apparaît qu’il
s’agit de montants relatifs aux années 2016 et 2107. Ils ne sont par
conséquent pas concernés par la décision attaquée, le compte final
couvrant la période du 1er janvier 2019 au 4 février 2021. Partant, le
recours est irrecevable sur ce point.
3. En conclusion, le recours de Z.________ doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Mme D.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :