vd_gerichte · ZH20.007869 · 2020-11-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 7/20 - 29/2020
ZH20.007869
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 LPC ; 25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) perçoit des
prestations complémentaires de la part de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décision du 8 mars 2019, la CCVD a adapté le montant des
prestations complémentaires de l’assuré compte tenu de la rente AVS qui
lui était désormais versée. Le montant de la prestation mensuelle à
compter du 1er avril 2019 était de 1'277 CHF. L’assuré était par ailleurs
invité à transmettre la copie de ses décisions de rentes françaises dès que
celles-ci seraient en sa possession.
Par courrier du 9 octobre 2019, la CCVD a demandé à l’assuré
des nouvelles au sujet de sa demande de rente française.
Le 6 janvier 2020, l’assuré a transmis la notification de retraite
qui lui avait été adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé
au Travail (CARSAT) de [...] le 10 décembre 2019. Il en ressortait qu’il
avait droit à une rente de retraite à compter du 1er octobre 2018, fixée
d’abord à 194,10 EUR mensuels puis à 194,68 EUR à partir du 1er janvier
2019. La somme due pour la période du 1er octobre 2018 au 30 novembre
2019 était de 2'723,78 EUR.
Par quatre décisions du 17 janvier 2020, la CCVD a recalculé le
droit aux prestations complémentaires de l’assuré pour la période courant
à partir du 1er octobre 2018 :
- du 1er octobre au 31 décembre 2018, son droit aux prestations
complémentaires était de 1'435 CHF mensuels, compte tenu d’une
rente suisse de 8'472 CHF et d’une rente étrangère de 2'723 CHF,
- du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, son droit aux prestations
complémentaires était de 1'449 CHF mensuels, compte tenu d’une
rente suisse de 8'544 CHF et d’une rente étrangère de 2'645 CHF,

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- du 1er avril au 31 décembre 2019, son droit aux prestations
complémentaires était de 1'057 CHF mensuels, compte tenu d’une
rente suisse de 13'248 CHF et d’une rente étrangère de 2'645 CHF,
- à compter du 1er janvier 2020, son droit aux prestations
complémentaires était de 1'063 CHF mensuels, compte tenu d’une
rente suisse de 13'248 CHF et d’une rente étrangère de 2'569 CHF.
Par décision datée du même jour, la CCVD a réclamé à l’assuré
la restitution de 3'535 CHF, correspondant aux prestations
complémentaires qu’il avait touchées à tort après prise en compte de sa
rente étrangère. Selon le récapitulatif annexé, il avait perçu 22'763 CHF de
prestations complémentaires du 1er octobre 2018 à janvier 2020 alors que
seul un montant de 19'228 CHF lui était dû.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 23 janvier 2020. Il a
invoqué qu’il ignorait que la première partie de sa retraite française serait
versée rétroactivement à partir de la date de demande de cette rente,
c’est-à-dire le 1er octobre 2018, et qu’il n’avait reçu que 3'148 CHF,
produisant des pièces à cet égard, et non pas les 3'535 CHF qui lui étaient
demandés. Il souhaitait garder cet argent pour ses vieux jours.
Par décision sur opposition du 19 février 2020, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé ses décisions du 17
janvier 2020. Elle a retenu que l’assuré avait touché un montant de
prestations rétroactives de 2'723,78 EUR, à savoir 3'084 CHF compte tenu
du taux de change de 1,1323 du 1er décembre 2018. Ce montant avait
diminué son excédent de dépenses, ce qui justifiait de soumettre la
différence à restitution. La CCVD a relevé que l’assuré avait été averti que
le versement de nouvelles rentes aurait vraisemblablement des effets sur
le calcul de ses prestations complémentaires, avec la perspective de
devoir rembourser des prestations indues. Il était par conséquent tenu
d’honorer cette dette, tout en étant précisé que sa bonne foi n’était pas
remise en cause, puisqu’il avait annoncé sans retard l’octroi de la rente
française. Son devoir de diligence lui commandait de conserver le capital

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constitutif des rentes rétroactivement versées en prévision d’une
demande de restitution de prestations complémentaires.
B. Par acte du 21 février 2020, Z.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a repris les
arguments précédemment avancés dans son opposition, précisant qu’il
avait reçu, le 16 décembre 2019, 2'723,78 EUR convertis en 2'940,30 CHF
par la banque [...] et que le 9 janvier 2020, il avait reçu sa rente du mois
de janvier 2020, à savoir 194,68 EUR convertis en 207,70 CHF par sa
banque, ce qui faisait un total de 3'148 CHF. Il contestait ainsi non
seulement le fait d’être astreint à rembourser des prestations, mais
également le montant qui lui était demandé.
Le 28 février 2020, il a précisé qu’il avait besoin d’argent car il
avait de grosses dépenses en perspective, puisqu’il nécessitait de
nouvelles lunettes et des implants dentaires.
Dans sa réponse du 12 mai 2020, la CCVD a conclu au rejet du
recours. Elle a rappelé que le recourant devait s’attendre aux
conséquences générées par une augmentation de ses revenus de rentier
ainsi que par le versement rétroactif de prestations de la part de sa caisse
de retraite française. Elle a considéré qu’il avait bénéficié, à compter du
mois de décembre 2019, d’un capital de 3'084 CHF que son devoir de
diligence lui commandait de conserver en vue de rembourser les
prestations complémentaires versées à tort, étant rappelé qu’il avait été
averti de cette éventualité. La CCVD relevait en outre que les avoirs
bancaires du recourant s’élevaient à 25'575 CHF, ce qui lui permettrait de
rembourser la somme demandée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la restitution des prestations versées à tort
durant la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2020.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent
notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
b) La prestation complémentaire annuelle doit être
augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les

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revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle
le changement intervient. On peut renoncer à adapter la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120
francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301]). La nouvelle décision doit porter
effet, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès
le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été
rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de
renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI).
En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,

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lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
4. a) Le recourant s’oppose tout d’abord au fait de devoir
restituer des prestations en tant que tel. Il n’est pas contesté qu’il a
respecté son obligation de renseigner et a notamment tenu la CCVD au
courant de l’existence de sa demande de retraite française, puis a
transmis sans retard la décision d’octroi de rente qu’il a reçue de la
CARSAT. Cela étant, l’obligation de restituer des prestations
complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées n’est
pas liée à une violation de l’obligation de renseigner. Il s’agit simplement
de rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF 122 V
134). A cet égard, il importe peu que le recourant ne s’attendait pas à ce
que sa rente française soit versée rétroactivement. Le seul fait que des
arriérés de rente ont été versés suffit à justifier un nouveau calcul des
prestations et à fonder une décision de restitution. En effet, le versement
de cette rente vient modifier les revenus mensuels du recourant, sur la
base desquels son droit aux prestations complémentaires avait été fixé, si
bien que le calcul initial des prestations complémentaires à partir
d’octobre 2018 s’avère erroné. Il est par ailleurs admis que cette rente,
d’origine française, doit être prise en compte dans le calcul de ses revenus
(TF P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et les références citées ; ch.
3452 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI [DPC] édictées par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]).
La décision d’octroi de rente de la CARSAT constitue dès lors un fait
nouveau et important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, qui justifie un
nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires, et ce de
manière rétroactive compte tenu du versement rétroactif de la rente.

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b) Le recourant conteste ensuite le montant des prestations à
restituer, faisant valoir qu’il a touché 3'148 CHF de rente selon les
versements intervenus les 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020, et non les
3'535 CHF qui lui sont demandés. Il faut tout d’abord relever que les
sommes qu’il compare ne se rapportent pas aux mêmes périodes. Il
ressort en effet de la décision de la CARSAT que le montant de la rente qui
lui était dû de manière rétroactive pour la période du 1er octobre 2018 au
30 novembre 2019 était de 2'723,78 EUR. Ce montant lui a été versé en
date du 16 décembre 2019 et a été converti par sa banque en 2'940,30
CHF. Le recourant a ensuite reçu un versement de 194,68 EUR le 9 janvier
2020, converti en 207,70 CHF. Or, ce versement supplémentaire
correspond à un seul mois de rente, a priori celui de décembre 2019, qui
n’était pas compris dans le versement du 16 décembre 2019. La somme
de 3'148 CHF que le recourant a reçue correspond ainsi aux rentes
françaises concernant la période d’octobre 2018 à décembre 2019, tandis
que la décision de restitution de la CCVD tient également compte des
prestations complémentaires touchées au mois de janvier 2020. Le
recourant aura donc également perçu un montant de rente française de
194,68 EUR pour ce mois-là.
c) La question se pose toutefois de déterminer précisément
quels sont les montants à prendre en compte à titre de rente étrangère
dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. Le recourant
estime qu’il s’agit des sommes en francs suisses qu’il a effectivement
perçues, tandis que dans sa décision sur opposition et sa réponse du 12
mai 2020, la CCVD indique avoir converti le rétroactif de 2'723,78 EUR
avec le taux de change du 1er décembre 2018, soit 1,1323, ce qui donnait
3'084 CHF. Cela étant, il ressort de ses décisions qu’elle a pris en compte
des rentes françaises à hauteur de 2'723 CHF pour la période d’octobre à
décembre 2018, de 2'645 CHF pour l’année 2019 et de 2'569 CHF à partir
de janvier 2020.
d) Dans la mesure où le recourant, qui réside en Suisse,
touche une rente de retraite française, il entre dans le champ d’application
du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du

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29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1), qui s’applique notamment aux prestations
complémentaires (art. 3 par. 3, en lien avec l’art. 70 par. 2 let. c et
l’annexe X [Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif],
let. a). Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité (RS 0.831.109.268.11) prévoit à son art. 90 qu’aux fins de
l’application des dispositions du règlement de base et du règlement
d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de
change de référence publié par la Banque centrale européenne (première
phrase). La date à prendre en compte pour établir les taux de change est
fixée par la commission administrative (deuxième phrase). Sur la base de
cette disposition, la commission administrative a établi la décision H3 du
15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les
taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil (JO C 106/56 du 24 avril 2010). Le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la disposition du
règlement et la décision précitées s’appliquaient notamment lorsqu’une
prestation étrangère devait être prise en compte pour la fixation d’une
prestation interne, comme par exemple une rente étrangère libellée en
euros qui doit être convertie en francs suisses pour le calcul des
prestations complémentaires (ATF 141 V 246 consid. 5.2.1). La décision H3
prévoit notamment ce qui suit :
« 1. Aux fins de la présente décision, on entend par « taux de
change » le cours du jour publié par la Banque centrale
européenne.
2. Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de
change est le taux publié le jour où l’institution exécute
l’opération en question.
3. L’institution d’un Etat membre qui, aux fins de l’établissement
d’un droit et du premier calcul d’une prestation, doit convertir un
montant dans la monnaie d’un autre Etat membre, utilise :
a) lorsque, en application de la législation nationale concernée,
l’institution doit tenir compte de montants, tels que des
revenus ou des prestations, durant une certaine période
précédant la date pour laquelle la prestation est calculée : le

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taux de change publié pour le dernier jour de la période
concernée.
b)lorsque, en application de la législation nationale concernée,
pour le calcul de la prestation, l’institution doit tenir compte
d’un montant : le taux de change publié pour le premier jour
du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la
disposition doit s’appliquer.
4. Le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une
institution d’un Etat membre doit convertir un montant dans la
monnaie d’un autre Etat membre pour recalculer la prestation par
suite de changement dans la situation de fait ou de droit de la
personne concernée. […] »
Au niveau suisse, les DPC font référence à cette décision H3 et
indiquent que pour les rentes et pensions qui sont versées en devises
d’Etats parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à
la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour
publié par la Banque centrale européenne ; est déterminant le premier
cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du
droit à la prestation (ch. 3452.01 DPC, qui se réfère au ch. 3b de la
décision H3).
e) Dans sa réponse, la CCVD fait mention du cours du
1er décembre 2018, fixé à 1,1323, qui est effectivement le premier taux de
change arrêté par la Banque centrale européenne pour le mois de
décembre 2018. C’est sur la base de ce cours que la CCVD a converti la
rente française du recourant pour le calcul du droit aux prestations
complémentaires durant l’année 2019, retenant un montant de 2'645 CHF
(194,68 EUR x 12 x 1,1323). Bien qu’elle ne le précise dans aucune de ses
écritures, il apparaît que la CCVD a utilisé le cours du 1er décembre 2017,
soit 1,1691, pour convertir la rente française touchée par l’assuré
d’octobre à décembre 2018, retenant un montant de 2'723 CHF (194,10
EUR x 12 x 1,1691). Et elle a utilisé le cours de début décembre 2019 pour
fixer le montant de la rente française durant l’année 2020 à 2'569 CHF
(194,68 EUR x 12 x 1,0995). La CCVD a dès lors fait application du ch.
3452.01 DPC, qui se réfère au par. 3b de la décision H3, en retenant le
premier cours du jour disponible pour le mois qui précède immédiatement
le début du droit à la prestation, et considérant que cette conversion valait
à chaque fois pour l’année civile entière. Cette manière de faire n’apparaît

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toutefois pas appropriée dans le cas d’un nouveau calcul de prestations
complémentaires à la suite du versement d’arriérés de rente. En effet, en
procédant ainsi, la CCVD impute au recourant des taux de change
nettement antérieurs à celui qui prévalait au moment où il a perçu le
rétroactif de rente. On ne saurait toutefois, comme le propose le
recourant, tenir compte uniquement des sommes qui ont effectivement
été versées sur son compte en banque. Celles-ci sont en effet le résultat
des taux de change appliqués par sa banque, après ponction d’éventuels
frais bancaires. Si, dans le cas du recourant, il apparaît que la banque [...]
ne perçoit pas de frais à la réception de virements libellés en euros qu’elle
doit convertir en francs suisses, cette institution applique cependant des
taux de change qui s’éloignent de ceux fixés par la Banque centrale
européenne pour les jours en question, percevant ainsi indirectement des
frais. Dès lors, si l’on tenait compte des montants effectivement perçus
pour effectuer le nouveau calcul de prestations complémentaires, les
coûts bancaires seraient mis à la charge de l’Etat, ce qui n’est pas
admissible.
Il convient plutôt de se référer à la décision H3, qui s’applique
également aux restitutions de prestations indues effectuées par un Etat
membre pour le compte d’un autre Etat membre (art. 84 du règlement
[CE] 883/2004, mentionné expressément en préambule de la décision H3)
et donc, a fortiori, aux restitutions de prestations entre un individu et les
institutions de l’Etat. Le par. 3b de cette décision H3 prévoit qu’il y a lieu
d’appliquer le taux de conversion du premier jour du mois qui précède
immédiatement celui au cours duquel la disposition nationale doit
s’appliquer. En l’occurrence, c’est sur la base de l’art. 53 al. 1 LPGA, en
raison d’un fait nouveau important, que la CCVD a procédé à un nouveau
calcul des prestations complémentaires du recourant. Elle a eu
connaissance de ce fait nouveau, à savoir la décision d’octroi de rente de
la CARSAT, le 6 janvier 2020, et a rendu de nouvelles décisions relatives
aux prestations complémentaires le 17 janvier 2020. Il convient donc de
tenir compte du premier taux de change disponible pour le mois de
décembre 2019 afin de convertir les rentes françaises du recourant en vue
du nouveau calcul des prestations complémentaires à partir d’octobre

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2018. Ce taux étant de 1,0995, il y a lieu de tenir compte de rentes
françaises à hauteur de 2'561 CHF (194,10 EUR x 12 x 1,0995) pour le
nouveau calcul des prestations complémentaires relatives à la période
d’octobre à décembre 2018, et de 2'569 CHF (194,68 EUR x 12 x 1,0995)
pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020.
f) La CCVD est dès lors invitée à établir de nouvelles décisions
de prestations complémentaires pour la période du 1er octobre 2018 au 31
janvier 2020 tenant compte des montants arrêtés ci-dessus et, sur la base
de celles-ci, à rendre une nouvelle décision de restitution.
g) Finalement, l’on peut encore préciser que les arguments
soulevés par le recourant relativement à sa situation financière n’ont pas à
être pris en compte dans le cadre du présent examen. Ceux-ci relèvent en
effet de la procédure de remise, laquelle doit faire l’objet d’une procédure
distincte (TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6 et 9C_496/2014 du
22 octobre 2014 consid. 2).
5. a) Le recours est ainsi partiellement admis.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 19 février 2020 est
annulée, la cause étant renvoyée à la Caisse cantonale

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vaudoise de compensation AVS en vue de l’établissement de
nouvelles décisions au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Z.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :