vd_gerichte · ZH22.023258 · 2022-09-20 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 26/22 - 34/2022
ZH22.023258
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Florence Bourqui, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 3 let. f LPC ; 16e OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], est
titulaire, depuis le 1er février 2003, d’une rente entière de l’assurance-
invalidité et, depuis le 1er novembre 2016, de prestations
complémentaires à l’assurance-invalidité allouées par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Marié depuis le [...] avec K.________, il est le père de trois
enfants nés de sa relation avec sa conjointe (S.________, né le [...], et
G.________ et F.________, nés le [...]).
b) Le 16 décembre 2021, H.________ a, par le biais de
Pro Infirmis, requis de la part de la Caisse la prise en charge des frais de
garde de ses enfants G.________ et F.________, expliquant que ces derniers
devaient être placés à certains moments de la semaine, sa femme ayant
repris, après avoir exercé durant plusieurs années une activité d’aide-
infirmière, des études auprès de la M.________ et son état de santé ne lui
permettant pas de s’occuper de ses enfants.
Par décision du 2 mars 2022, confirmée sur opposition le
16 mai 2022, la Caisse a rejeté la demande de prise en charge, au motif
que l’épouse de l’assuré n’exerçait pas d’activité lucrative.
B. a) Par acte du 10 juin 2022, H.________ a, par l’intermédiaire
de Me Florence Bourqui, avocate au sein d’Inclusion Handicap, déféré
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 16 mai 2022,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
remboursement des frais de prise charge extrafamiliale des enfants
G.________ et F.________, à concurrence des montants annoncés à la Caisse.
En substance, il estimait que la Caisse, en réduisant sur la
base des dispositions règlementaires la possibilité de prise en charge des
frais de garde aux seules situations où une activité lucrative ou des

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problèmes de santé rendaient nécessaires la garde extrafamiliale des
enfants, ne respectait pas la volonté du législateur, telle qu’elle ressortait
de la loi et des travaux parlementaires. Il existait en effet d’autres
circonstances, tout aussi justifiées et raisonnables que l’exercice d’une
activité lucrative ou des problèmes de santé, qui rendaient nécessaires la
garde extrafamiliale des enfants. Tel était notamment le cas lorsque l’un
ou l’autre époux était en formation. Or la question de la formation
professionnelle était étroitement liée au marché du travail : dans
l’immense majorité des cas, les personnes qui se formaient
professionnellement avaient pour objectif soit l’augmentation de leurs
revenus, soit l’accroissement des opportunités d’emploi, respectivement
l’accroissement des opportunités de trouver un emploi stable. Si l’époux
en formation ne percevait pas de revenus équivalents à ceux issus d’une
activité lucrative, il n’en demeurait pas moins que son temps était dédié à
la formation comme était dédié à l’activité lucrative le temps de celui qui
exerçait une activité lucrative. Les frais de garde impliqués par la
poursuite d’une formation professionnelle étaient donc tout aussi
nécessaires et légitimes que ceux découlant de l’exercice d’une activité
lucrative. Au demeurant, il convenait de relever que son épouse percevait
une rémunération dans le cadre de sa formation. Sa situation n’était par
conséquent pas très éloignée de celle d’une personne qui exerçait une
activité lucrative.
b) Dans sa réponse du 12 juillet 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée. De
son point de vue, les frais de prise en charge extrafamiliale des enfants ne
pouvaient pas être retenus dans le calcul des prestations
complémentaires de l’assuré à titre de dépenses au sens des dispositions
légales applicables.
c) Dans ses déterminations complémentaires du
26 juillet 2022, H.________ a maintenu l’intégralité des explications et
conclusions de son recours.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut
prétendre au remboursement par les prestations complémentaires des
frais de prise en charge extrafamiliale de ses enfants G.________ et
F.________.
3. a) Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente ou une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC),
mais au moins au plus élevé des montants suivants :

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a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton
pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations
complémentaires ni de prestations d’aide sociale ;
b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance
obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC.
c) Aux termes de l'art. 10 al. 3 let. f LPC, sont notamment
reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais nets de
prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge
de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et
dûment établie.
d) D’après l’art. 16e de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), sont reconnus comme des frais de
prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge
de 11 ans révolus les frais pour (a) les structures d’accueil collectif de jour,
(b) les structures d’accueil parascolaire pour enfants et (c) l’accueil
familial de jour (al. 1). Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant
seul ses enfants ou les deux parents (a) exercent simultanément une
activité lucrative, ou (b) ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé,
d’assurer pleinement la prise en charge nécessaire au bien de l’enfant
(al. 2).
e) Selon le ch. 3294 des directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), la prise en charge extrafamiliale doit être
nécessaire.
La nécessité est établie lorsque les deux parents qui assurent
la garde de l’enfant, qu’ils soient mariés, en concubinage, séparés ou
divorcés, exercent simultanément une activité lucrative. Le taux
d’occupation et les horaires de travail doivent être documentés au moyen
d’attestations appropriées (par ex. contrat de travail ou attestation des
jours de travail).

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La prise en charge extrafamiliale est également nécessaire
pendant les heures d’exercice d’une activité lucrative d’un parent qui
élève seul son enfant, c’est-à-dire en l’absence d’un deuxième parent pour
s’en occuper (notamment si ce parent est éloigné géographiquement,
inconnu ou décédé).
Lors d’une atteinte à la santé qui empêche le ou les parent(s)
d’assurer pleinement la garde de son/leur enfant, la nécessité de la prise
en charge extrafamiliale est aussi établie. Si la nature de l’invalidité ne
renseigne pas suffisamment en elle-même sur la possibilité pour le ou les
parent(s) de s’occuper de son/leur enfant, un certificat médical doit être
présenté. Il doit confirmer le caractère nécessaire d’une telle prise en
charge et en déterminer la durée qui doit être de trois mois au minimum.
Il y a aussi nécessité d’une prise en charge extrafamiliale lors
d’une combinaison entre l’activité lucrative et une atteinte à la santé du
ou des parent(s). La situation doit être justifiée au moyen d’un contrat de
travail et d’un certificat d’invalidité ou d’un certificat médical. Lorsque la
garde de l’enfant est assurée par les deux parents, il doit y avoir un
chevauchement qui empêche, dans la mesure appropriée, la prise en
charge de l’enfant par les parents.
4. a) Selon la jurisprudence relative à l’art. 163 du code civil (CC ;
RS 210), le principe de solidarité entre les conjoints implique qu’ils sont
responsables l’un envers l’autre non seulement des effets que le partage
des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de
l’un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines
circonstances, un conjoint qui n’avait pas travaillé ou seulement de
manière partielle peut se voir contraindre d’exercer une activité lucrative
ou de l’étendre, pour autant que l’entretien convenable l’exige. Sous
l’angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation
s’impose en particulier lorsque l’un des conjoints n’est pas en mesure de
travailler à raison, par exemple, de son invalidité, parce qu’il incombe à

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chacun de contribuer à l’entretien et aux charges du ménage. Cela signifie
que lorsque le conjoint qui serait tenu d’exercer une activité lucrative pour
assumer (en tout ou partie) l’entretien du couple en vertu de l’art. 163 CC
y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après
une période dite d’adaptation (TF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010
consid. 4.1 et les références).
b) Toujours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait
que le conjoint qui serait tenu d’exercer une activité lucrative a débuté
des études ne constitue pas un motif qui justifie de renoncer à la prise en
compte d’un gain hypothétique dans le calcul de la prestation
complémentaire en cause. Si l’obtention d’un diplôme est certainement un
atout sur le marché du travail en Suisse, il n’est cependant pas
nécessairement indispensable audit conjoint, si celui-ci est en mesure de
trouver une activité appropriée compte tenu de sa formation et de son
expérience professionnelle. Admettre un point de vue différent reviendrait
à obliger l’assurance sociale à faire abstraction des ressources auxquelles
son conjoint renonce précisément pour suivre des études par choix
personnel et à financer (indirectement) la formation de celui-ci,
contrevenant ainsi au but de la LPC qui est d’assurer un revenu minimum
aux bénéficiaires de rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de
l’assurance-invalidité qui se trouvent dans le besoin (TF 9C_240/2010 du
3 septembre 2010 consid. 4.2 et la référence).
5. a) En l’occurrence, l’épouse du recourant a débuté une
nouvelle formation professionnelle auprès de la M.________, alors qu’elle
serait objectivement en mesure d’exercer une activité appropriée compte
tenu de sa formation et de son expérience professionnelle (elle a travaillé
près de six ans en qualité d’auxiliaire de santé dans un établissement
médico-social). Quand bien la formation suivie par son épouse est
rémunérée (cf. art. 17 al. 2 de la convention du 4 mars 1996 concernant la
formation aux professions de santé [professions médicales exceptées] et
son financement [C-FPS ; BLV 413.91] ; art. 60 du règlement sur les cours
préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES [RCP-
HEV ; BLV 419.01.6] ; directive du 17 septembre 2015 sur l’indemnité de

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formation des étudiants de l’année propédeutique santé), le recourant ne
saurait bénéficier du remboursement des frais de prise en charge
extrafamiliale liée à cette formation. Dans la mesure où la jurisprudence
estime qu’il n’appartient pas au système des prestations complémentaires
de financer (indirectement) la formation du parent qui serait normalement
tenu d’exercer une activité lucrative, il n’est pas concevable, dans ce
contexte, que la personne assurée puisse obtenir le remboursement de
frais de prise en charge extrafamiliale liés à cette même formation. Une
telle prise en charge contreviendrait au but de la LPC qui est d’assurer un
revenu minimum aux bénéficiaires de rente de l’assurance-vieillesse et
survivants ou de l’assurance-invalidité qui se trouvent dans le besoin.
b) Contrairement à ce que soutient le recourant, le
remboursement des frais de prise en charge extrafamiliale s’inscrit
principalement dans une perspective liée à l’exercice d’une activité
lucrative par l’un ou par les deux parents. Ainsi que cela ressort des
débats parlementaires relatifs à la modification de la LPC entrée en
vigueur le 1er janvier 2021, le remboursement des frais de prise en charge
extrafamiliale est une mesure adoptée afin de compenser la réduction du
montant reconnu pour la couverture des besoins vitaux des enfants de
moins de 11 ans (cf. art. 10 al. 1 let. a ch. 4 LPC). Une telle compensation
était en effet essentielle pour maintenir ou réintégrer sur le marché du
travail des parents faisant des efforts pour avoir une activité lucrative
malgré leur déficience (intervention du Conseiller national
Benjamin Roduit, BO 2018 CN 1208 ; voir également intervention du
Conseiller national Thomas Weibel, BO 2018 CN 1210).
c) Il s’ensuit que l’art. 16e OPC-AVS/AI, en tant qu’il n’inclut
pas les frais de prise en charge extrafamiliale liés à la poursuite d’une
formation professionnelle, est conforme à la volonté du législateur.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition rendue par la caisse intimée le 16 mai 2022 confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mai 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florence Bourqui (pour H.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :