vd_gerichte · ZQ21.011987 · 2021-12-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 59/21 - 218/2021
ZQ21.011987
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Charles-Henri de Luze,
avocat à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI ; 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1995,
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de
[...] le 27 mars 2020 et a sollicité des indemnités de chômage à partir de
cette date. Titulaire d’un CFC de chauffagiste, il a également effectué
deux années d’apprentissage comme installateur sanitaire. Il bénéficie de
plusieurs années d’expérience professionnelle, dont trois en tant que chef
d’une équipe de deux personnes.
En date du 28 mai 2020, l’assuré a été invité par sa conseillère
ORP à présenter sa candidature pour plusieurs emplois dans un délai au
30 mai 2020. Ces assignations concernaient :
- un poste à 100 % d’installateur en chauffage, temporaire
jusqu’au 30 juin 2020 avec possibilité d’engagement fixe,
auprès de l’entreprise O.________ (proposition d’emploi n°
00001126062),
- un poste d’installateur sanitaire à 100 % auprès de W.________
SA (proposition d’emploi n° 00001126412),
- un poste de monteur chauffage / sanitaire à 100 % chez
K.________ SA, qui était à la recherche de nouveaux
collaborateurs pour renforcer ses équipes (proposition
d’emploi n° 00001127629),
- un poste de monteur sanitaire / chauffage qualifié à 100 % en
contrat de durée indéterminée auprès de F.________ SA
(proposition d’emploi n° 00001129578).
Le 2 juin 2020, la conseillère ORP a assigné l’assuré à
présenter sa candidature jusqu’au 4 juin 2020 à un poste d’installateur
sanitaire à 100 % chez H.________ Sàrl (proposition d’emploi n°
00001130120).
Il ressort d’un courriel du 30 juin 2020, adressé par un
collaborateur de la société M.________ Sàrl à un conseiller en personnel du
Service entreprises de l’ORP de [...], que l’assuré avait été contacté pour

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un poste de chauffagiste / installateur sanitaire, mais avait alors indiqué
qu’il ne prendrait ce travail que s’il gagnait un salaire de 6'300 fr. net par
mois, ce qui était trop pour son expérience.
Par courriers des 1er et 8 juillet 2020, l’ORP a demandé à
l’assuré de se déterminer sur le refus d’emploi auprès de l’entreprise
M.________ Sàrl (proposition d’emploi n° 00001135702). Celui-ci a pris
position par courriers des 5 et 12 juillet 2020, expliquant qu’il avait
uniquement indiqué combien il gagnait auparavant.
Le 1er juillet 2020, l’assuré a été invité à s’expliquer sur son
absence à l’entretien de conseil qui lui avait été fixé le 1er juillet 2020, ce
qu’il a fait en date du 5 juillet 2020, exposant que l’e-mail de convocation
était passé dans ses courriers indésirables.
Le 5 juin 2020, l’assuré a fait parvenir à sa conseillère ORP un
certificat d’arrêt de travail, dont les dates ne sont pas lisibles sur la copie
figurant dans le dossier remis à la Cour de céans.
Le 13 juillet 2020, l’assuré a déposé une demande de soutien à
l’activité indépendante (ci-après : SAI) auprès de l’ORP, qu’il a complétée
le 28 juillet 2020.
Par courriers du 22 juillet 2020, l’ORP a demandé à l’assuré de
s’expliquer quant au fait que malgré les assignations des 28 mai 2020 et 2
juin 2020, il n’avait pas transmis son dossier de candidature aux
entreprises O.________ (proposition d’emploi n° 00001126062), W.________
SA (proposition d’emploi n° 00001126412), K.________ SA (proposition
d’emploi n° 00001127629), F.________ SA (proposition d’emploi
n° 00001129578) et H.________ Sàrl (proposition d’emploi n°
00001130120).
Par courriers du 22 juillet 2020 également, l’ORP a invité
l’assuré à se déterminer sur le fait qu’il aurait refusé un emploi auprès de
la N.________ SA en qualité d’installateur sanitaire (proposition d’emploi

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n° 00001124078) et qu’il n’avait pas transmis son dossier de candidature
à l’adresse candidature-orp.riviera@vd.ch pour un poste d’installateur
sanitaire CFC, qui aurait fait l’objet d’une assignation le 27 mai 2020
(proposition d’emploi n° 00001128874).
Il ressort du procès-verbal de l’entretien du 22 juillet 2020 que
l’assuré n’a pas postulé aux postes proposés car il avait déjà l’idée de se
mettre à son compte.
Par décision du 6 août 2020, l’ORP n’est pas entré en matière
sur la demande de soutien à l’activité indépendante présentée par
l’assuré. L’opposition que l’assuré a formée le 14 août 2020 a été rejetée
par décision sur opposition du 18 novembre 2020.
Par courriel du 6 août 2020, l’assuré s’est référé aux
propositions d’emploi n° 00001128874, n° 00001126062,
n° 00001130120, n° 00001129578, n° 00001127629, n° 00001124078 et
n° 00001126412 en exposant qu’à aucun moment, il n’avait refusé un
emploi, de s’y présenter ou d’écrire. Il a expliqué, ainsi qu’il l’avait déjà
fait à sa conseillère ORP, qu’il avait effectué des démarches et investi de
l’argent en vue d’ouvrir sa société de sorte qu’il ne pouvait pas prendre un
poste d’employé et a reproché à sa conseillère de ne pas lui avoir laissé le
temps de finaliser sa demande de soutien à une activité indépendante.
Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 9 septembre
2020, l’assuré avait acheté une camionnette, louait un local de dépôt
depuis le 29 juillet 2020 où il avait commencé des travaux, et prévoyait
d’ouvrir son entreprise le 3 novembre.
Par décision du 23 septembre 2020, l’ORP a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 5 jours à compter du 1er
septembre 2020, au motif qu’il n’avait pas remis de recherches d’emploi
pour la période d’avril à août 2020. L’assuré s’est opposé à cette décision
le 28 septembre 2020. Son opposition a été rejetée par décision du 18
janvier 2021.

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Le 24 septembre 2020, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a envoyé des questions à
l’assuré en vue d’examiner son aptitude au placement. Celui-ci y a
répondu le 1er octobre 2020.
Par décision du 5 octobre 2020, l’assuré a été déclaré inapte
au placement à compter du 6 août 2020. L’assuré s’est opposé à cette
décision par courrier du 15 octobre 2020. Le SDE a rejeté son opposition
en date du 4 février 2021.
Par décision du 30 octobre 2020 (n° 340517369), l’ORP a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 46 jours à
compter du 29 mai 2020 pour avoir refusé divers emplois d’installateur
sanitaire ou monteur sanitaire, pour lesquels il avait reçu une assignation
le 28 mai 2020 (propositions d’emploi n° 00001126062, n° 00001126412,
n° 00001127629 et n° 00001129578). Il a considéré que les manquements
de l’assuré pouvaient être considérés sous l’angle d’une unité d’action
dans les faits et dans le temps, ce qui justifiait de rendre une unique
décision de suspension.
Par décision du 30 octobre 2020 également (n° 340517191),
l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant
46 jours à compter du 28 mai 2020, pour avoir refusé deux propositions
d’emploi en qualité d’installateur sanitaire, conformément aux
assignations reçues le 27 mai 2020 (propositions d’emploi
n° 00001124078 et n° 00001128874).
Par une troisième décision du 30 octobre 2020 (n°
340517447), l’ORP a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant 46 jours à compter du 3 juin 2020, pour
avoir refusé un emploi auprès de la société H.________ Sàrl en qualité
d’installateur sanitaire.

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L’assuré a formé opposition contre ces trois décisions en date
du 9 novembre 2020, faisant valoir qu’il avait refusé les propositions
d’emploi en accord avec sa conseillère ORP, afin de se lancer dans une
activité indépendante, qu’il avait en outre été en arrêt de travail et que sa
conseillère ORP l’avait informé qu’il n’avait pas à rechercher activement
du travail durant la période de Covid-19.
L’ORP a procédé à l’annulation de l’inscription au chômage de
l’assuré en date du 18 novembre 2020.
Par décision sur opposition du 15 février 2021, le SDE rejeté
l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 30 octobre 2020 n°
340517369 et a confirmé celle-ci. Il a retenu que l’assuré était inscrit au
chômage et donc tenu d’accepter un emploi convenable qui lui était
proposé, qu’il n’avait déposé sa demande de SAI que le 14 juillet 2020 de
sorte qu’il ne pouvait tirer argument de cette démarche pour justifier ses
refus d’emploi et que son incapacité de travail avait été attestée du 3 au
30 juin 2020 et ne l’avait donc pas empêché de donner suite aux
instructions du 28 mai 2020. Rien ne permettait en outre de considérer les
emplois en question comme non convenables. La quotité de la faute tenait
correctement compte de l’ensemble des circonstances, notamment du fait
que l’assuré, par son comportement, s’était privé de quatre possibilités
d’embauche.
Par décision sur opposition du 15 février 2021 également, le
SDE a rejeté l’opposition formée contre la décision du 30 octobre 2020 n°
340517191 et a confirmé cette dernière. Il ressort des faits que le 27 mai
2020, l’ORP a adressé à l’assuré trois propositions pour des emplois
d’installateur sanitaire auprès d’U.________ Sàrl, de la N.________ SA et de
J.________ SA, pour lesquels il devait envoyer sa candidature dans un délai
au 28 mai 2020. L’emploi auprès de J.________ SA avait par la suite été
supprimé. Le SDE a pour le surplus retenu les mêmes motifs que dans la
décision sur opposition précitée.

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Par une troisième décision sur opposition du 15 février 2021, le
SDE a admis l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 30
octobre 2020 n° 340517447 et annulé celle-ci. Il a constaté que l’assuré
s’était retrouvé en totale incapacité de travailler du 3 au 17 juin 2020, puis
du 17 au 30 juin 2020 selon les certificats médicaux qu’il avait produits et
qu’il avait ainsi justifié à satisfaction qu’il n’était pas en mesure de donner
suite aux instructions du 2 juin 2020 de l’ORP.
B. Par acte de son mandataire du 17 mars 2021, D.________ a
recouru contre les décisions sur opposition du SDE du 15 février 2021
relatives aux décisions n° 340517191 et n° 340517369, concluant à leur
réforme en ce sens que les suspensions de 45 jours [recte : 46 jours] dans
l’exercice de son droit aux indemnités de chômage sont annulées,
subsidiairement à leur réforme en ce sens qu’une suspension globale de
31 jours de son droit à des indemnités est prononcée. Il fait valoir que les
assignations envoyées par courriel par l’ORP sont allées dans ses courriels
indésirables, qu’il n’a pas pour habitude de consulter, ceux-ci
n’apparaissant pas sur son téléphone, étant précisé qu’il a continué durant
cette période à recevoir d’autres courriels et qu’il n’avait pas d’ordinateur
à ce moment-là. Ce n’est qu’après avoir formé opposition aux décisions de
suspension de son droit à l’indemnité de chômage qu’il a pensé à aller
regarder ses courriels indésirables. Il a expliqué que c’est dans le cadre de
la création de son entreprise qu’il a, avec l’accord de sa conseillère ORP,
décidé de refuser des emplois qui l’auraient empêché d’être actif dans son
entreprise. Il a requis la tenue d’une audience, en vue de pouvoir
présenter son téléphone portable et d’entendre des témoins. Il a précisé
qu’il n’avait reçu qu’un courriel de l’ORP en date du 27 mai 2020, celui-ci
contenant une assignation datée du 6 mars 2021 (sic) l’invitant à faire
parvenir sa lettre de candidature jusqu’au 28 mai 2020 à la N.________ SA,
pour un poste d’installateur sanitaire à 100 %. C’était donc à tort que la
décision de l’ORP faisait état de deux propositions d’emploi adressées le
27 mai 2020, et la décision sur opposition y relative de trois propositions.
Il a relevé que l’ORP ne l’avait contacté que fin juillet-début août par
rapport à ces offres d’emplois et qu’il avait alors répondu ne pas avoir
refusé d’offres. Dans une argumentation subsidiaire, il estime qu’il faut

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retenir une unité d’action dans les faits et dans le temps et qu’une seule
sanction doit être prononcée pour les manquements des 27 et 28 mai
2020, et qu’il se justifie de lui appliquer la sanction minimale de 31 jours
de suspension au motif que son manquement a été unique et bref, et qu’il
n’a jamais eu de problème de chômage auparavant.
Dans sa réponse du 19 avril 2021, le SDE a indiqué que les
deux propositions d’emploi du 27 mai 2020 (décision n° 340517191)
avaient été remises en mains propres au recourant par sa conseillère ORP
lors de l’entretien de ce jour-là. Les quatre propositions d’emploi du 28
mai 2020 (décision n° 340517369) avaient été transmises par courrier
électronique à l’adresse qu’il avait indiquée à l’ORP lors de son inscription,
à l’occasion de laquelle il s’était engagé à être atteignable dans un délai
de 24 heures, si bien qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions pour
accéder au courrier envoyé par l’ORP, y compris à celui jugé
« indésirable ». Ce n’était d’ailleurs pas parce qu’il n’avait pas pu prendre
connaissance de ces propositions qu’il les avait refusées, mais parce qu’il
voulait privilégier la création d’une activité indépendante. Comme il
s’agissait du refus de six emplois distincts proposés à deux dates
différentes, l’unité de temps faisait défaut.
Par réplique du 17 juin 2021, le recourant a fait remarquer que
l’entretien du 27 mai 2020 s’était déroulé téléphoniquement, comme cela
ressortait du procès-verbal, ce qui excluait une remise en mains propres.
L’intimé parlait de deux propositions alors qu’il était fait mention de trois
propositions dans la décision du 15 février 2021, et qu’il n’en avait reçue
qu’une, qui était allée dans ses courriels indésirables. Il a relevé qu’il
n’avait pas pris l’engagement d’être atteignable dans les 24 heures
puisque la pièce à laquelle l’intimé se référait, à savoir la confirmation
d’inscription au chômage, n’était pas signée. Il pouvait être joint par
téléphone ou courriel, mais n’avait pas à répondre du fait que des e-mails
aient été traités comme indésirables. Il n’avait en outre pas été averti
oralement qu’il allait recevoir des propositions d’emploi. Il a précisé que
c’est seulement à partir de fin juillet-début août 2020 qu’il a signalé qu’il

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ne pouvait plus accepter d’offres car il œuvrait pour ouvrir son entreprise
et que cela ne concernait pas les offres de début juin.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet les deux suspensions du droit à
l’indemnité de chômage du recourant pour une durée totale de nonante-
deux jours au motif qu’il aurait refusé à six reprises un emploi réputé
convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrase,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il

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lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid.
3 et les références citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
d) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux
autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit
pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir
l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation
de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute
personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures
conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de
recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous
les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle
à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les
tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou
établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art.
46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que
cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes
d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant
des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les
documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et
les références).

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4. a) Dans la décision n° 340517191 du 30 octobre 2020,
confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché au
recourant d’avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité
d’installateur sanitaire, conformément aux assignations datées du 27 mai
2020 (propositions d’emploi n° 00001124078 et n° 00001128874). Il faut
constater que les assignations du 27 mai 2020 dont il est question ne
figurent pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé, qui ne
contient aucune trace de ces documents ni de leurs pièces jointes.
Contrairement aux allégations de l’intimé dans sa réponse, ces
assignations n’ont pas pu être remises en mains propres au recourant dès
lors que l’entretien du 27 mai 2020 a été « fait par téléphone suite à la
situation exceptionnelle COVID-19 » comme cela est expressément
indiqué dans le procès-verbal d’entretien (cf. pièce 74 du dossier de
l’intimé). Ce document précise que l’assuré est « assigné à deux postes
plasta, doit postuler de suite ». Aucune assignation ne figure toutefois en
annexe du procès-verbal. Il n’est par ailleurs pas clair de savoir si une
information au sujet de ces assignations a été donnée oralement au
recourant au cours de l’entretien téléphonique ou si la conseillère a
complété le procès-verbal d’entretien sur ce point par la suite. La situation
est par ailleurs floue, puisqu’on lit, dans la décision sur opposition, que ce
sont au départ trois propositions d’emploi qui auraient été faites à l’assuré
en date du 27 mai 2020, pour des postes d’installateur sanitaire auprès
d’U.________ Sàrl, de la N.________ SA et de J.________ SA, mais que ce
dernier poste a par la suite été supprimé. Rien ne figure toutefois à ce
sujet dans le procès-verbal d’entretien, qui ne mentionne que deux
assignations.
Il s’avère cependant que le recourant a bel et bien reçu
l’assignation pour le poste auprès de la N.________ SA (proposition d’emploi
n° 00001124078) puisqu’il l’a lui-même produite avec son recours, sous
chiffre 8 du bordereau. Certes, comme il le relève, cette assignation porte
une date erronée puisqu’elle est datée du 6 mars 2021. Le recourant
précise toutefois que ce document lui est parvenu par courriel du 27 mai
2020 (cf. mémoire de recours p. 4 et réplique du 17 juin 2021) et son

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contenu indique clairement qu’il devait présenter sa lettre de candidature
à la société précitée jusqu’au 28 mai 2020.
En revanche, on ne retrouve dans le dossier aucune trace de
l’assignation concernant le poste auprès d’U.________ Sàrl (proposition
d’emploi n° 00001128874). Bien plus, la demande de justification envoyée
par l’ORP le 22 juillet 2020, qui contient le même numéro de référence, ne
mentionne même pas le nom de l’entreprise qui a annoncé le poste. Dans
ces conditions, la Cour de céans n’est pas en mesure, au regard du dossier
qui lui a été remis par l’intimé, de vérifier la réalité et la conformité de
l’assignation du 27 mai 2020 relative à l’emploi auprès d’U.________ Sàrl
et, partant, le bien-fondé des reproches formulés à l’encontre du
recourant. En particulier, rien ne permet d’affirmer que l’ORP a
effectivement envoyé au recourant une assignation pour ce poste, ni que
le recourant a refusé un emploi convenable, faute de pouvoir examiner le
caractère convenable de cet emploi. Compte tenu de l’importance d’une
sanction pour refus d’emploi convenable et des répercussions d’une telle
sanction sur la vie quotidienne du recourant, il y a lieu d’être
particulièrement exigeant à l’égard des autorités compétentes en matière
d’assurance-chômage concernant la tenue de leurs dossiers. Il faut par
ailleurs relever que, parmi les griefs de son recours, le recourant a
notamment indiqué que l’ORP ne lui a adressé, en date du 27 mai 2020,
qu’une seule assignation pour le poste à la N.________ SA, de sorte que
l’intimé avait la possibilité de compléter son dossier, ce qu’il n’a pas fait. Il
convient donc d’admettre le recours sur ce point, à savoir que le recourant
ne doit pas être sanctionné en lien avec un refus d’emploi auprès
d’U.________ Sàrl.
b) Comme vu ci-dessus, l’existence de l’assignation du 27 mai
2020 pour un poste auprès de la N.________ SA (proposition d’emploi
n° 00001124078) est avérée. Il en va de même des assignations du
28 mai 2020 relatives aux emplois auprès des entreprises O.________
(proposition d’emploi n° 00001126062), W.________ SA (proposition
d’emploi n° 00001126412), K.________ SA (proposition d’emploi n°

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00001127629) et F.________ SA (proposition d’emploi n° 00001129578),
qui figurent dans le dossier de l’intimé.
Le recourant fait cependant valoir que les courriels de l’ORP
contenant ces assignations ont été considérés comme des courriers
indésirables et qu’il n’en a pas eu connaissance à temps, puisqu’il n’avait
pas pour habitude de relever ses courriers classés comme indésirables,
lesquels n’apparaissent pas dans sa boîte de réception.
Contrairement à ce qu’il soutient dans son recours, l’assuré
s’est expressément engagé à être atteignable dans les 24 heures,
puisqu’à son dossier figure une confirmation d’inscription au chômage
stipulant cet engagement, sur laquelle il a apposé sa signature (cf. pièce
75 du dossier de l’intimé). Au-delà d’être en présence d’un tel
engagement signé, il convient de rappeler que l’obligation de pouvoir être
atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré figure en toutes
lettres à l’art. 21 al. 3 OACI et s’applique à tous les assurés. Le recourant
devait ainsi prendre les mesures nécessaires en vue d’être atteint par les
communications de l’ORP. Plus particulièrement, il lui appartenait de faire
preuve du degré d’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger de
lui et de vérifier le contenu de sa boîte électronique, y compris le courrier
indésirable (cf. dans le même sens ACH 15/18 – 101/2018 du 12 juin 2018
consid. 5a). Il était en effet plus que probable qu’il reçoive des
communications de l’ORP par courriel, compte tenu du contexte dû au
Covid-19 à cette époque.
Les allégations du recourant selon lesquelles les différentes
assignations ont été considérées comme des courriers indésirables
apparaissent en outre peu crédibles. En effet, il ressort du procès-verbal
de l’entretien du 22 juillet 2020 que sa conseillère a procédé au suivi des
postes proposés les derniers mois et a noté qu’il « s’avère qu’il n’a pas
postulé, il avait déjà l’idée de se mettre à son compte ». Dans sa prise de
position du 6 août 2020, le recourant a également fait part de sa situation
en lien avec la création de son entreprise, après avoir indiqué qu’il n’avait,
à aucun moment, refusé un emploi. Il n’a ainsi, dans ses premières

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justifications, jamais évoqué qu’il n’aurait pas reçu les assignations pour
les postes en question. Les demandes de justification qui lui ont été
envoyées le 22 juillet 2020 mentionnaient pourtant explicitement les
assignations et les entreprises concernées, de sorte qu’il aurait été dans
l’ordre des choses que le recourant, s’il ignorait de quelles assignations il
était question, réagisse en le faisant savoir. Ce n’est d’ailleurs qu’au stade
du recours qu’il a soutenu que les assignations étaient passées dans son
courrier indésirable, précisant qu’il s’en était rendu compte après l’envoi
de ses oppositions du 9 novembre 2020, ce qui n’est pas crédible
puisqu’en date du 5 juillet 2020, il a indiqué à l’ORP que la convocation à
l’entretien du 1er juillet 2020 avait été traitée comme un courriel
indésirable, ce qui implique à l’évidence qu’il avait alors consulté sa liste
de courriers indésirables à ce moment-là.
Les listes de courriels qu’il a produites avec son recours ne lui
sont par ailleurs d’aucun secours. On constate que parmi les courriels qui
auraient été traités comme indésirables figurent notamment des e-mails
que le recourant a lui-même envoyés ou transférés. Or, on voit mal
comment de tels courriels auraient pu être traités automatiquement
comme indésirables par sa boîte e-mail, gérée par un service de
messagerie classique, alors qu’ils émanaient du recourant lui-même. Cette
liste ne constitue donc à l’évidence pas un moyen de preuve apte à
prouver ses allégations.
Il se justifie par conséquent de retenir que le recourant, si tant
est que les courriels de l’ORP contenant les assignations aient
effectivement été traités comme des courriers indésirables, aurait pu et dû
en prendre connaissance à temps en faisant preuve de la vigilance
nécessaire.
c) Dans le cadre de son opposition, le recourant a allégué qu’il
avait l’accord de sa conseillère en personnel pour refuser ces emplois, dès
lors qu’il allait se mettre à son compte. Il ne ressort pas du dossier,
respectivement des procès-verbaux d’entretien que l’assuré aurait reçu
une telle dispense. Par ailleurs, on saisit mal pour quel motif la conseillère

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ORP lui aurait transmis ces propositions d’emploi si elle avait indiqué dans
le même temps à l’intéressé qu’il ne devait pas les accepter.
Selon l’art. 71b al. 3 LACI , l’assuré est libéré de ses obligations
fixées à l'art. 17 LACI pendant la phase d’élaboration du projet d’une
activité indépendante durable, dans le cadre d’une mesure SAI (cf.
également Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]
ch. B320). Ce n’est cependant qu’une fois la demande de SAI acceptée et
que la phase d’élaboration du projet débute que l’assuré est libéré de
l'obligation de chercher du travail (cf. Bulletin LACI MMT du SECO ch. K5).
Or en l’occurrence, le recourant n’a déposé sa demande de SAI que le 13
juillet 2020 et celle-ci a été refusée en date du 6 août 2020. Le recourant
était dès lors tenu de remplir ses obligations ordinaires au sens de l'art. 17
LACI, en particulier d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé
(art. 17 al. 3 LACI).
d) Dans son recours, le recourant précise que c’est seulement
à partir de fin juillet-début août 2020 qu’il a signalé qu’il ne pouvait plus
accepter d’offres du fait qu’il œuvrait pour ouvrir son entreprise, et que
cela ne concernait pas les offres de début juin. Il faut toutefois constater
que selon le procès-verbal de l’entretien du 22 juillet 2020, le recourant a
indiqué que s’il n’avait pas postulé c’était car il avait déjà l’idée de se
mettre à son compte. Quoi qu’il en soit, il importe peu de savoir si c’est en
raison de la création de son entreprise ou non qu’il n’a pas présenté, dans
les délais qui lui étaient impartis, son dossier de candidature pour les
emplois auxquels il a été assigné. En effet, il n’en demeure pas moins
qu’en vertu de son obligation de faire tout son possible pour abréger sa
période de chômage et, en particulier, d’accepter tout emploi convenable,
il aurait dû postuler aux offres d’emploi qui lui ont été adressées par l’ORP.
L’examen des assignations en question ne laisse par ailleurs pas penser
que ces emplois n’étaient pas convenables au sens de l’art. 16 al. 2 LACI
et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. C’est dès lors à juste titre qu’il
a été suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour avoir refusé
ces emplois.

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5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid.
4.1).
b) La suspension du droit à l'indemnité de chômage prévue à
l'art. 30 LACI n'a pas un caractère pénal. Elle constitue une sanction de
droit administratif destinée à combattre les abus en matière d'assurance-
chômage. Comme telle, cette mesure peut être prononcée de manière
répétée, sans que soit applicable l’art. 49 CP (code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.1 ; ATF 123 V 150 consid. 1c p. 151). Plusieurs
mesures de suspension distinctes peuvent ainsi être prononcées, sauf – et
exceptionnellement – en présence de manquements qui procèdent d'une
volonté unique et qui, se trouvant dans un rapport étroit de connexité
matérielle et temporelle, apparaissent comme l'expression d'un seul et
même comportement (TF 8C_306/2008 du 26 septembre 2008 consid.
3.2 ; Bulletin LACI IC ch. D10). Une telle situation peut notamment se
produire lorsqu’un assuré refuse plusieurs emplois convenables le même
jour, pour le même motif et sur la base d'une volonté unique (TF
8C_306/2008 précité consid. 3.2 ; TFA C 196/02 du 23 avril 2003 consid.
4).
6. a) C’est en l’occurrence à juste titre que l’ORP a rendu deux
décisions de suspension séparées du fait que les refus d’emploi ont eu lieu

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à deux dates différentes. En effet, l’on peut retenir une unité d’action et
de temps pour les quatre emplois qui ont fait l’objet d’assignations le 28
mai 2020 et pour lesquels le recourant devait présenter son dossier de
candidature au plus tard le 30 mai 2020, puisque ces emplois ont été
refusés le même jour par le même comportement fautif. En revanche, il
n’est pas possible de retenir une unité d’action et de temps avec le refus
d’emploi auprès de la N.________ SA, dans la mesure où il a fait l’objet
d’une assignation à une autre date, soit le 27 mai 2020, et que le refus
d’emploi est intervenu le 28 mai 2020, correspondant au dernier jour du
délai imparti au recourant pour présenter ses services.
b) Par décision n° 340517191 du 30 octobre 2020, l’ORP a
prononcé une suspension de 46 jours du droit à l’indemnité de chômage
du recourant à compter du 28 mai 2020 au motif qu’il avait refusé des
emplois convenables auprès de la N.________ SA et d’U.________ Sàrl.
Comme vu ci-dessus, il n’y a toutefois pas lieu de sanctionner le recourant
en lien avec l’emploi chez U.________ Sàrl. Dans la mesure où cette
décision de sanction doit dès lors porter sur un seul refus d’emploi et non
deux, l’on n’est plus dans une situation de manquements répétés. Il
s’agissait par ailleurs du premier refus d’emploi du recourant. Il se justifie
par conséquent, au vu également de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce, de fixer la suspension à 31 jours, soit le minimum prévu pour
une faute grave (art. 45 al. 3 let. c OACI), étant rappelé qu’il y a faute
grave lorsqu’un assuré refuse un emploi sans motif valable (art. 45 al. 4
let. b OACI).
c) Par décision du 30 octobre 2020 (n° 340517369), l’ORP a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 46 jours à
compter du 29 mai 2020 pour le refus des emplois auprès des entreprises
O.________, W.________ SA, K.________ SA et F.________ SA. Dans la mesure
où, par son comportement, le recourant a renoncé à quatre possibilités
éventuelles d’engagement, une sanction de 46 jours de suspension
apparaît tout à fait appropriée dans le cas d’espèce, compte tenu des
circonstances.

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7. Au vu des éléments qui précèdent, il faut constater que les
mesures d’instruction requises par le recourant ne sont pas susceptibles
de modifier la conviction de la Cour de céans. Il y a par conséquent lieu de
rejeter sa requête tendant à la mise en œuvre d’une audience et à
l’audition de témoins, par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8. a) Le recours doit dès lors être partiellement admis.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens réduits à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 février 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, en lien avec
la décision n° 340517191 est réformée en ce sens que le droit
à l’indemnité de chômage de D.________ est suspendu durant
31 jours à compter du 28 mai 2020.

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III. La décision sur opposition rendue le 15 février 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, en lien avec
la décision n° 340517369 suspendant le droit à l’indemnité de
chômage de D.________ durant 46 jours à compter du 29 mai
2020, est confirmée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
D.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Charles-Henri de Luze (pour D.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :