vd_gerichte · FA19.009662 · 2019-12-17 · fr
Fixation du mode de réalisation 132 LP
Fixation du mode de réalisation 132 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.009662-191252/191267
51
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2019
______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1, 22 al. 1 et 132 LP ; 10 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur les recours interjetés par E.________, à [...],
et par R.P.________, à [...], contre la décision rendue le 5 août 2019, à la
suite de l’audience du 4 avril 2019, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, fixant
le mode de réalisation de la part revenant au recourant dans la liquidation
des successions de ses père et mère, à la requête de l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-ORON, à Pully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) S.P.________ est décédé le 19 août 2006, laissant pour seuls
héritiers légaux ses enfants, R.P.________ et E.________, et son épouse
T.P.________. La succession est répartie à raison d’un quart par enfant et
d’une demie pour l’épouse, quotes-parts acceptées par tous les héritiers,
qui forment une communauté héréditaire.
T.P.________ est décédée le 16 janvier 2012, laissant pour seuls
héritiers légaux ses deux enfants. Il ressort du testament de la défunte
que R.P.________ hérite de cinq huitièmes de la succession et sa fille
E.________ de trois huitièmes ; cette dernière conteste cette quote-part et
revendique un droit s’élevant à une demie. Les deux héritiers forment une
communauté héréditaire.
E.________ étant sous curatelle (art. 394 al. 1 et 396 CC [Code
civil ; RS 210]), c’est Me Laurent Pfeiffer, désigné comme co-curateur, qui
la représente dans le cadre de la succession de ses parents.
b) Le 30 octobre 2017, dans le cadre de la continuation de
poursuites dirigées contre R.P.________, l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office) a saisi les droits (créances), soit la part
revenant au débiteur dans la liquidation des deux successions non
partagées de ses parents.
Le procès-verbal de saisie a été notifié au débiteur et aux
divers créanciers saisissants le 4 décembre 2017. Vingt-trois réquisitions
de vente ont été réceptionnées par l’Office entre le 7 décembre 2017 et le
4 octobre 2018. Les avis de réception de ces réquisitions ont été notifiés
au débiteur sous plis recommandés et sont restés sans suite.

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Se conformant à l’art. 9 OPC (Ordonnance concernant la saisie
et la réalisation de parts de communautés ; RS 281.41), l’Office a tenu une
séance de conciliation le 25 avril 2018. Plusieurs créanciers n’étant ni
présents, ni représentés, la conciliation n’a pas pu être tentée. Par le
procès-verbal de la séance, les intéressés ont été invités à soumettre à
l’Office des propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation,
dans un délai de dix jours, conformément à l’art. 10 OPC.
c) Le 20 décembre 2018, par l’intermédiaire de son
représentant légal, E.________ a déposé une demande en partage
successoral devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois.
d) Le 14 janvier 2019, l’Office a adressé à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, une requête tendant à la fixation du mode de réalisation de
la part revenant au débiteur dans la liquidation des successions indivises
de feu ses parents, en application des art. 132 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 10 OPC. Il a conclu à ce
que la dissolution de la communauté et la liquidation du patrimoine
commun soient ordonnées conformément aux dispositions de l’art. 10 al. 2
OPC (I), à ce que l’Office soit autorisé à requérir, auprès de l’autorité
compétente, le partage conformément aux art. 12 OPC et 609 CC et à
requérir de l’autorité de partage la désignation d’un représentant qui
serait chargé de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour
procéder à la dissolution et à la liquidation et d’exercer à cet effet tous les
droits appartenant au débiteur ceci conformément aux dispositions de
l’art. 12 OPC (II et III), et à ce que l’Office, respectivement le représentant
désigné, soit autorisé à prélever ses frais/honoraires sur le produit de
liquidation avant répartition aux ayants droit (IV).
e) Le 30 janvier 2019, la récusation de tous les magistrats du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a été requise
spontanément, au motif que cet office était créancier dans la faillite de
R.P.________. Par arrêt du 20 février 2019, le Tribunal cantonal a admis la

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demande de récusation et a dit que la cause était transmise dans l’état où
elle se trouvait au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Ainsi saisie de la cause, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a tenu
une audience le 4 avril 2019.
f) Dans une écriture du 30 avril 2019, le représentant légal
d’E.________ a conclu à ce qu’il soit constaté que la requête du 14 janvier
2019 était sans objet et, subsidiairement, à la nullité du procès-verbal de
saisie du 4 décembre 2017. Il a fait valoir que les conclusions prises par
l’Office, requérant la dissolution et la liquidation du patrimoine commun et
le partage, apparaissaient dépourvues d’objet vu la demande en partage
successoral déposée antérieurement, que les biens du débiteur saisis par
l’Office n’avaient pas été déterminés avec suffisamment de précision lors
de la saisie, que le choix de l’Office de saisir la part de communauté du
débiteur plutôt que les immeubles dont ce dernier était seul propriétaire
(parcelles nos[...] et [...] du RF de [...]) était contraire à l’art. 3 OPC et
portait sur un bien manifestement plus compliqué à réaliser que lesdits
immeubles, et que les créanciers et le débiteur n’avaient pas requis la
saisie de la part de communauté, ce qui ne permettait pas à l’Office de
s’écarter des principes régissant l’ordre de saisie.
L’Office s’est déterminé le 7 mai 2019, faisant notamment
valoir que le dépôt de la demande en partage par la cohéritière du
débiteur ne le dispensait pas de transmettre le dossier de la poursuite à
l’autorité de surveillance, ce qu’il était légalement tenu de faire, que
l’art. 95 LP relatif à l’ordre de la saisie ne constituait pas une norme
impérative mais seulement une directive adressée à l’office de poursuites
qui pouvait, selon chaque cas d’espèce, déroger à l’ordre de la saisie, et
que le procès-verbal de saisie du 4 décembre 2017 n’avait fait l’objet
d’aucune plainte et était désormais définitif et exécutoire.

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Par lettre du 24 mai 2019, le conseil du débiteur a fait valoir
que les parcelles nos [...] et [...] faisaient actuellement l’objet d’une saisie
ordonnée suite aux poursuites dirigées contre le débiteur, que la décision
prise par l’Office de saisir la part du débiteur dans des successions non
partagées était contraire à l’art. 3 OPC, dès lors que les créanciers
poursuivants pourraient assurément être désintéressés par le produit des
immeubles appartenant au débiteur si la poursuite suivait son cours, et
que la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’était pas
compétente, dès lors que le Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois était déjà saisi d’une procédure de partage entre les
membres des communautés héréditaires.
2. Par décision rendue à la suite de l’audience tenue le 4 avril
2019, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 5 août
2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant
en qualité d'autorité inférieure de surveillance, a prononcé la dissolution
de la communauté héréditaire de feu S.P.________, décédé le 19 août 2006,
composée de R.P.________, E.________ et T.P.________, et de feue
T.P.________, décédée le 16 octobre 2012, composée de R.P.________ et
E.________ (I), a ordonné la liquidation de la communauté héréditaire de
feu S.P.________ et de feue T.P.________ (II), a autorisé l'Office des
poursuites de Lavaux-Oron à requérir de l'autorité de partage la
désignation d'un représentant qui sera chargé de prendre toutes les
mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la
liquidation et d'exercer à cet effet tous les droits appartenant au débiteur,
ceci conformément aux dispositions de l'art. 12 OPC (III) et a autorisé
l'Office, respectivement le représentant cité sous chiffre III, à prélever ses
frais/honoraires sur le produit de liquidation avant répartition aux ayants
droit (IV).
3. a) Par recours du 16 août 2019, agissant par l'intermédiaire de
son représentant légal, E.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme de la décision en ce sens que le procès-verbal

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de saisie du 4 décembre 2017 est déclaré nul et la requête de l'Office du
14 janvier 2019 est rejetée, subsidiairement à la réforme de la décision en
ce sens que la requête de l'Office est sans objet, plus subsidiairement à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par recours du 23 août 2019, R.P.________ a pris les mêmes
conclusions.
b) Par décision du 4 septembre 2019, la Présidente de la cour
de céans a rejeté les requêtes d’effet suspensif présentées par les
recourants.
c) Ceux des créanciers concernés qui se sont déterminés sur
les recours dans le délai imparti pour ce faire s'en sont remis à justice : I
Consulting SA par lettres du 6 septembre 2019, le Secrétariat général de
l’ordre judiciaire par lettre du 17 septembre 2019 et l’ECA par lettres du
18 septembre 2019.
L'Office a produit des déterminations le 23 septembre 2019,
concluant au rejet des recours.
Par lettre du 27 septembre 2019, R.P.________ a indiqué
renoncer à déposer des déterminations sur le recours d’E.________, « lequel
est bien similaire dans son contenu et ses conclusions à celui de son
propre recours ».
En d roit :
I. a) Le recours de l’art. 18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) est ouvert contre une décision de l’autorité
inférieure de surveillance fixant le mode de réalisation ; il est régi par les

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articles 28 ss LVLP (loi d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05), à l'instar de la procédure prévue en matière de plainte (CPF 20
février 2019/3 ; CPF 17 janvier 2017/5 ; CPF 11 février 1998/9).
b) Formés dans les dix jours suivant la notification de la
décision attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) par actes comportant
l’énoncé des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid.
4.1), les recours ont été déposés en temps utile et dans les formes
requises. Ils sont ainsi recevables.
Il en va de même des déterminations produites par l’Office et
les parties intimées (art. 31 al. 1 LVLP).
II. a) Le procès-verbal de saisie établi par l’Office et notifié aux
parties le 4 décembre 2017, portant sur les droits (créances) de
R.P.________ dans la liquidation des successions non partagées de feu ses
parents, n'a fait l'objet d'aucune plainte. L’autorité inférieure, considérant
que l'art. 95 LP, qui prévoit l'ordre dans lequel les différents biens doivent
être saisis, n'était pas impératif, a jugé que ce procès-verbal ne pouvait
pas être déclaré nul au sens de l'art. 22 LP et que, n’ayant pas fait l’objet
d’une plainte au sens de l'art. 17 LP, il était à présent définitif et
exécutoire.
Les recourants invoquent une violation manifeste des art. 95
LP et 3 OPC (ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de
communautés ; RS 281.41), les parts de communautés du débiteur ayant
été saisies sans qu'il soit tenu compte de l'existence de deux immeubles
dont le recourant R.P.________ est propriétaire. Ils soutiennent que ces
immeubles auraient dû être saisis en premier lieu, la saisie des parts de
communautés devant intervenir en dernière ligne et étant manifestement
plus compliquée que la réalisation forcée des immeubles. Ils font en outre
valoir que, par ce choix, l'Office aurait défavorisé les créanciers de cette
saisie, dès lors que les autres créanciers au bénéfice de la saisie ultérieure
des immeubles du débiteur, pourront être plus rapidement désintéressés.

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b) aa) L'art. 22 al. 1 LP prévoit la nullité des mesures
contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt
d'un nombre indéterminé de personnes qui ne sont pas parties à la
procédure. Il enjoint aux autorités de surveillance de constater cette
nullité indépendamment de toute plainte, c'est-à-dire en tout temps,
même en dehors du délai de plainte (TF 5A_529/2019 du 6 septembre
2019 consid. 4.1.1 ; ATF 128 III 104).
Les dispositions dont la violation est susceptible de fonder un
cas de nullité sont essentiellement les règles impératives du droit des
poursuites que doivent respecter les organes d'exécution forcée (ATF 128 I
206 consid. 5.2.5). Elles peuvent aussi relever d'autres lois fédérales.
Outre qu'il doit s'agir d'une règle impérative, il faut que la disposition en
cause ait été édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un cercle
indéterminé de tiers étrangers à la procédure (ATF 121 III 24 consid. 2b ;
ATF 115 III 24 consid. 1 ; ATF 109 III 102 consid. 1). C'est en principe le cas
des dispositions de procédure, de même que de celles traitant de la
compétence matérielle des autorités. En revanche, la violation de normes
qui ont été établies dans le seul intérêt des parties ne peut être invoquée
(TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.2.1 ; TF 5A_529/2019
précité consid. 4.1.1).
Eu égard à cette notion, toute erreur, même grave, dans la
préparation de la vente aux enchères qui pourrait justifier à elle seule
d'annuler l'adjudication ne rend pas celle-ci nulle pour autant (ATF 128 III
339 consid. 5a ; TF 5A_529/2019 précité consid. 4.1.1).
bb) Selon l’art. 95 al. 1 LP, la saisie porte au premier chef sur
les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement
saisissables ; les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers,
ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux
dont il pourrait difficilement se priver. Selon l’art. 95 al. 2 LP, les
immeubles ne sont saisis qu’à défaut de biens meubles suffisants pour
couvrir la créance. L’art. 95 LP est complété par diverses normes dont

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plusieurs désignent des biens ne devant être saisis qu’en dernière ligne.
En particulier, l’art. 3 OPC prévoit que la part du débiteur dans la
communauté doit être saisie avant les biens qui sont revendiqués par des
tiers, mais que pour le reste elle n’est saisie qu’en dernière ligne et si la
saisie des revenus ne suffit pas pour couvrir la créance faisant l’objet de la
poursuite (TF 5A_887/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.1, SJ 2016 I 23 ;
CPF 4 juillet 2014/31). En vertu de l’art. 95 al. 4bis LP, le préposé peut
s’écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le
créancier et le débiteur le demandent conjointement. Selon l’art. 95 al. 5
LP, en général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant
que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
L'art. 95 LP se contente ainsi de définir les grandes lignes de
l'ordre de la saisie, l'autorité de poursuite disposant dans de nombreux cas
d'une certaine marge de manœuvre et d'appréciation. Il en va notamment
ainsi lorsqu'il s'agit d'établir un ordre à l'intérieur d'une même catégorie,
d'un même rang. Dans le cadre de son activité, le fonctionnaire qui
procède à la saisie doit néanmoins respecter certains principes cardinaux.
En particulier, il doit concilier autant que possible les intérêts du créancier
et ceux du débiteur (art. 95 al. 5 LP). Il découle de ce principe que, d'une
part, l'office des poursuites doit saisir en premier les droits de propriété
sur des objets mobiliers de valeur courante dont le poursuivi peut se
passer plus aisément, de préférence aux droits de propriété mobilière sur
des choses dont il pourrait difficilement se priver (art. 95 al. 1 in fine LP)
et, d'autre part, que l'office des poursuites doit saisir en premier lieu les
droits patrimoniaux dont la réalisation procurera une prompte satisfaction
au poursuivant de préférence à ceux dont la réalisation est soumise à de
plus longs délais ou plus compliquée (ATF 115 III 45 consid. 3a et les réf. ;
ATF 32 I 388 consid. VI ; TF 7B.244/2005 du 11 janvier 2006 consid. 3 ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 17 et 26 ad art. 95 LP). Lorsque les intérêts du créancier et du
débiteur sont opposés, la priorité devra en principe être donnée à ceux du
premier, la solution retenue par le préposé devant, en toute hypothèse,
préserver de manière suffisante les intérêts du créancier, qui prévalent sur
ceux du débiteur (TF 5A_887/2014 consid. 2.1 précité, SJ 2016 I 23 ;

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Jaeger/Walder/Kull, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Art.
89-158, 5e éd., 2006, n. 24 ad art. 95 SchKG [LP] ; de Gottrau, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n.
38 ad art. 95 LP).
Ainsi l'ordre légal n'est pas impératif (de Gottrau, op. cit., n. 1
ad art. 95 LP). L’office dispose d’un certain pouvoir d’appréciation qui peut
l’amener à s’écarter de l’ordre légal prescrit, dans les limites de l’art. 95
al. 4bis LP. En tout état de cause, il ne devra faire qu’un usage prudent de
cette possibilité (ibidem, n. 35 ad art. 95 LP ; Foëx, in Basler Kommentar,
SchKG I, n. 61 ad art. 95 LP).
c) Il résulte des considérations qui précèdent que, comme l'a
retenu le premier juge, l'ordre légal de l'art. 95 LP n'étant pas impératif,
mais dépendant du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites, son
éventuelle violation ne saurait justifier la nullité d'une saisie ne respectant
pas cet ordre légal. Aucune plainte n'a été déposée contre le procès-verbal
de saisie du 4 décembre 2017, de sorte que celui-ci est définitif et ne peut
plus être remis en cause à ce stade. Il importe dès lors peu que les
immeubles auraient dû être saisis en premier lieu, ce que l'Office ne
conteste d’ailleurs pas. Le grief des recourants tiré d’un prétendu abus du
pouvoir d'appréciation de l'Office dans l'ordre de saisie manque ainsi sa
cible. Au demeurant, dans la mesure où les recourants se prévalent des
intérêts des créanciers saisissants, ceux-ci seraient désavantagés par un
prononcé de nullité, puisqu'ils ne bénéficieraient alors plus d'aucune saisie
en leur faveur et se verraient, en cas de saisie des immeubles en propriété
individuelle du débiteur, postposés aux séries nos 23,24, et 25, lesquelles
totalisent plus de 75'000 fr., ainsi que le relève l'Office dans ses
déterminations.
III. a) Les recourants font encore valoir que, la recourante ayant
déposé une demande en partage successoral le 20 décembre 2018 devant
le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, les conclusions

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prises par l'Office le 14 janvier 2019 devraient à tout le moins être
déclarées sans objet.
b) Le législateur a prévu une procédure spéciale pour la saisie
et la réalisation de parts dans une communauté, notamment dans une
succession indivise (cf. art. 132 LP). L’OPC en règle les détails (TF
5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1). Aux termes de l’art. 1 al. 1
OPC, la saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée,
notamment, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la
liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s’étend qu’à une
chose unique. Lorsque la réalisation de parts de la communauté est
requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre les
créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la
communauté une entente amiable à l'effet soit de désintéresser les
créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du
produit de la liquidation qui revient au débiteur (art. 9 al. 1 OPC).
L'autorité cantonale de surveillance peut également se charger elle-même
ou charger l'autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers
de conciliation (art. 9 al. 3 OPC). Si l'entente amiable recherchée a échoué,
l'office des poursuites ou l'autorité qui a conduit les pourparlers invite les
créanciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté à lui
soumettre, dans les dix jours, leurs propositions en vue des mesures
ultérieures de réalisation (art. 10 al. 1, 1re phrase, OPC). Après l'expiration
du délai, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de
surveillance compétente aux termes de l’art. 132 LP ; celle-ci peut
entamer à nouveau des pourparlers de conciliation (art. 10 al. 1 in fine
OPC).
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il
appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art.
132 al. 1 LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute
autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus
précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par
l'art. 132 al. 3 LP (TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 consid. 3 ; ATF 135 III

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179 consid. 2.1 ; ATF 96 III 10 consid. 2). Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2
OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que
possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie
doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la
dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun
conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit.
Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité, sous
réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (TF 5A_727/2017 du 8
janvier 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1 ; ATF 135 III 179 consid. 2.1 ;
ATF 96 III 10 consid. 2 ; 87 III 109). Il n'appartient toutefois pas à l'autorité
de surveillance de se prononcer sur le montant de la part de communauté
dans le cadre du partage de la succession, mais uniquement déterminer le
mode de réalisation selon l'art. 132 LP (ATF 130 III 652 consid. 2.2.2 ; ATF
113 III 40 consid. 3b ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4).
Lorsqu'elle choisit la dissolution et la liquidation de la communauté selon
l'art. 10 al. 2 LP, et qu'il s'agit d'une hoirie, l'autorité de surveillance ne
peut qu'ordonner celles-ci. Il appartient alors à l'office des poursuites,
conformément à l'art. 12 OPC, de requérir le partage avec le concours de
l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CC (ATF 129 III 316 consid. 3;
ATF 110 III 46 p. 48 ; ATF 71 III 99 consid. 2), laquelle désignera en
principe un représentant qui sera chargé de déposer l'action en partage à
la place de l'héritier débiteur.
c) Il en découle que le fait qu'une action en partage soit
désormais pendante dispense l'Office de requérir le partage avec le
concours de l'autorité compétente, mais ne touche en rien à la
compétence de l'autorité de surveillance de trancher le mode de
réalisation et, s'il s'agit d'une hoirie, de prononcer la dissolution. La
requête de l'Office n'était dès lors pas sans objet.
IV. Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés et le
prononcé attaqué confirmé.

- 13 -
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Les recours sont rejetés.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour E.________),
- Me Gisèle de Benoît, avocate (pour R.P.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- [...] (pour la Confédération suisse),
- [...] (pour l’Etat de Vaud),
- [...] (pour l’Etat de Vaud),
- [...] (pour l’Etat de Vaud),
- [...] (pour l’Etat de Vaud),
- [...] (pour l’Etat de Vaud),
- [...][...],
- [...],
- [...],
- [...],

- 15 -
- [...],
- [...],
- Me Dan Bally, avocat (pour [...]),
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour [...]),
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :