vd_gerichte · PP07.023219 · 2018-02-16 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
PP07.023219-172070
60
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 184 al. 3 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________, à
Payerne, intimé, contre le prononcé rendu le 17 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec F.________, à Payerne,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 17 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a arrêté à 26'000
fr. le montant des honoraires dus au notaire W.________ pour les travaux
réalisés du
9 juillet 2012 au 3 mars 2017, dont à déduire une provision de 3'000 fr.
déjà payée.
En droit, le premier juge a notamment considéré que le
rapport complémentaire établi le 30 janvier 2017 – sous la forme d’un
schéma de partage, assorti d’une note explicative et d’un bordereau de
pièces – correspondait à la mission assignée au notaire W.________, telle
que précisée à l’audience de conciliation du 18 novembre 2014, que cette
mission – consistant à déterminer les biens composant la masse
successorale – était complexe, qu’elle avait nécessité de nombreuses
heures d’étude de dossier, que les opérations ainsi détaillées pour la
période du 9 juillet 2012 au 3 mars 2017 paraissaient correctes quant à
leur durée pour le travail accompli, qu’il en allait de même des tarifs
appliqués, qu’en définitive, ledit rapport – conforme à la mission confiée –
ne pouvait être qualifié d’inutilisable, même partiellement, et qu’il
convenait dès lors d’accorder à l’expert W.________ les honoraires faisant
l’objet de sa note du 3 mars 2017, par 26'000 fr., sous déduction d’une
provision de 3'000 fr. déjà payée.
B. Par acte du 30 novembre 2017, A.V.________ a recouru contre
ce prononcé qui lui avait été notifié le 20 novembre précédent, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’aucuns honoraires ne sont dus à l’expert, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son recours, il a produit
un onglet de dix pièces tirées du dossier de première instance.

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C. Les éléments nécessaires à l’examen de la cause sont les
suivants :
1. F.________, et A.V.________ sont tous les deux les enfants de
C.V.________ et de B.V.________, domicilié de son vivant à Payerne et
décédé le 27 mars 1999. Ils sont les seuls héritiers du de cujus, l’épouse
de celui-ci bénéficiant d’un droit d’usufruit selon pacte successoral conclu
le 25 avril 1995.
2. Par requête du 11 juillet 2007, F.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au partage de la succession de feu B.V.________ (I) et à
la désignation d’un notaire afin de stipuler le partage à l’amiable, si faire
se peut ou, à défaut, constater les points sur lesquels porte le désaccord
des parties et faire des propositions en vue du partage (II).
Par prononcé du 15 mai 2008, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente) a notamment admis la requête en partage susmentionnée (I),
a ordonné le partage de la succession de feu B.V.________ (II) et a désigné
en qualité de notaire commis au partage W.________, à Echallens (III).
3. a) W.________ a établi un rapport préliminaire le 6 juin 2011,
suivi d’un rapport final le 7 mai 2012, relatifs au partage de la succession
litigieuse.
b) Le 9 juillet 2012, il a établi une note d’honoraires d’un
montant total de 21'000 fr., TVA comprise. Le 17 janvier 2013, il a produit
une description détaillée de cette note, par laquelle il a notamment
précisé que le total des honoraires incluait les travaux réalisés jusqu’au 9
juillet 2012.

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Par prononcé du 26 mars 2013, le Président a arrêté à 21'000
fr. les honoraires dus à W.________ dans la cause en partage successoral
litigieuse.
4. Par courrier du 26 février 2013, la Présidente a requis de
W.________ qu’il procède à un complément d’expertise, à la suite des
déterminations ayant été formulées par chacune des parties à propos de
son rapport du 7 mai 2012.
5. Le 18 novembre 2014, une audience de conciliation s’est
tenue devant la Présidente en présence des parties, assistées de leur
conseil, et de W.________. A cette occasion, ce dernier a notamment été
invité à s’adresser à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au
fiduciaire [...], à [...], afin d’obtenir tous les renseignements utiles au sujet
de la légalisation d’un dossier de titres et à déposer en mains du tribunal
un rapport incluant des tableaux Excel et comportant des prises de
position sur les points ayant une incidence juridique.
6. Par courrier du 5 mars 2015, A.V.________ s’est adressé à la
Présidente afin qu’elle ordonne à W.________ de requérir divers documents
directement en mains de C.V.________.
Par lettre du 12 mars 2015, la Présidente a informé
A.V.________ qu’elle ne donnerait pas suite à ses réquisitions, précisant
qu’il importait de laisser le notaire W.________ faire son travail et remettre
son rapport comme convenu dans le procès-verbal de l’audience du 18
novembre 2014.
7. Le 31 août 2015, une nouvelle audience de conciliation s’est
déroulée devant la Présidente en présence des parties, assistées de leur
conseil, et de W.________. A cette occasion, ce dernier a présenté des
« schémas de partage » énumérant les actifs et passifs de la succession
litigieuse, avec indication de leurs valeurs respectives. Lors de cette
audience, les parties ont en outre signé une convention partielle, par
laquelle elles sont convenues, en substance, d’arrêter la valeur d’un

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appartement situé en France – dont la propriété, sous réserve d’usufruit, a
été attribuée à F.________ – au montant de 350'000 fr. (I) et de mettre en
œuvre une expertise, par l’intermédiaire de W.________, afin de déterminer
la valeur du mobilier garnissant l’appartement de C.V.________, à Payerne
(II).
8. Par courrier du 29 septembre 2015, A.V.________ a sollicité de
la Présidente qu’elle requiert production par W.________ d’un certain
nombre de documents, afin de permettre aux parties de s’assurer de la
validité des sommes auxquelles ce dernier faisait référence dans les
schémas de partage produits lors de l’audience de conciliation du 31 août
2015.
Par lettre du 2 octobre 2015, la Présidente a refusé de donner
suite à cette réquisition.
9. Le 22 juin 2016, la Présidente a écrit à W.________ qu’elle
l’invitait à poursuivre l’expertise dans le sens convenu lors de l’audience
du 31 août 2015, en particulier s’agissant des tableaux examinés lors de
cette audience.
Par courrier du même jour, elle a informé A.V.________ qu’il ne
serait pas donné suite à sa requête tendant à ce que C.V.________ dresse
un inventaire des biens mobiliers de feu B.V.________ en indiquant pour
chacun de ces biens la valeur à neuf et celle résiduelle.
10. Le 30 janvier 2017, W.________ a déposé son rapport
complémentaire, à savoir un « schéma de partage » avec les valeurs
retenues par lui-même, une « note explicative concernant le schéma de
partage » et un bordereau de pièces.
Dans sa « note explicative concernant le schéma de partage »,
W.________ a notamment indiqué que dès qu’un accord définitif serait
intervenu sur les biens composants la masse successorale et la manière
de les partager, il conviendrait d’actualiser les valeurs (comptes bancaires

- 6 -
et titres) pour la signature d’un partage définitif, précisant que le schéma
de partage proposait une solution de partage qui avait pour objectif
principal de déterminer les biens extants de la succession en prenant en
compte les remarques effectuées concernant le rapport du 7 mai 2012. Ce
document comprenait en outre des remarques concernant certains biens
ayant été pris en compte, respectivement n’ayant pas été pris en compte,
dans le schéma de partage, ainsi qu’une liste de biens revendiqués par
chacune des parties ; il mentionnait également les éléments qui
demeuraient litigieux, à savoir la « créance de M. A.V.________ à l’encontre
de feu B.V.________ (dite de 1'000'000.-), l’ « emprunt de 450'000 fr.
effectué sur l’immeuble des [...], puis la vente aux enchères de cet
immeuble pour non paiement des intérêts de la dette hypothécaire par M.
A.V.________ » et le « dossier titres non déclaré (compte [...])
(prélèvements et pertes de valeurs) ».
11. Par courrier du 16 février 2017 à l’attention de la Présidente,
A.V.________ s’est notamment opposé au fait que le schéma de partage du
30 janvier 2017 comprenne une colonne des biens de C.V.________, ainsi
qu’une autre colonne lui attribuant une partition de l’héritage, au motif
qu’elle n’était qu’usufruitière et nullement partie à l’action en partage.
Indiquant ne pas être en mesure de se déterminer sur ce schéma de
partage en l’état, il a en outre requis la production de pièces par
W.________ afin d’examiner les valeurs retenues par celui-ci, notamment
les valeurs concernant les actions nominatives d’un dossier « BCV » et
celles pour tous les titres existants hors de ce dossier, ainsi que des pièces
relatives à certaines actions non cotées en bourse. Il a encore relevé que,
contrairement à ce qui avait été convenu le 31 août 2015, aucun
inventaire détaillé des biens mobiliers de feu B.V.________ n’avait été
produit.
12. Le 3 mars 2017, W.________ a produit sa note d’honoraires pour
les opérations relatives à l’élaboration de son rapport complémentaire,
d’un montant total de 26'000 fr., TVA inclue.

- 7 -
13. Par lettre du 4 avril 2017, F.________ a informé la Présidente
qu’elle acceptait la note d’honoraires susmentionnée.
Par courrier du 5 avril 2017, A.V.________ s’est à nouveau
adressé à la Présidente pour qu’elle ordonne la production par W.________
de diverses pièces relatives aux actions nominatives du dossier « BCV »
précité. Il a en outre indiqué qu’il contestait entièrement la note
d’honoraires de l’expert.
14. Par lettre du 6 avril 2017, la Présidente a invité W.________ à
produire une note d’honoraires détaillée, ainsi que des déterminations sur
la correspondance de A.V.________ du 5 avril précédent.
Par courrier du 24 avril 2017, W.________ a transmis à la
Présidente sa note d’honoraires détaillée, faisant état d’un montant total,
TVA comprise, de 26'000 fr. pour les travaux réalisés depuis le 9 juillet
2012 jusqu’au
3 mars 2017, et d’un solde impayé de 23'000 fr. après déduction de la
provision sur honoraires lui ayant été versée en 2013. Il s’est en outre
déterminé sur le courrier de A.V.________ du 5 avril 2017, notamment sur
chaque réquisition de production de pièces y figurant, précisant en outre
que le schéma de partage du
30 janvier 2017 avait pour objectif de déterminer les biens extants de la
succession, soit la masse successorale à partager, et que dans une
seconde étape, il conviendrait effectivement de déterminer la valeur des
biens et leur attribution.
15. Par lettre du 4 mai 2017, F.________ s’est déterminée sur le
schéma de partage du 30 janvier 2017, en formulant diverses
observations et critiques à son égard.
16. Par courrier du 1er juin 2017, A.V.________ s’est déterminé sur
le courrier de W.________ du 24 avril précédent, contestant notamment à
nouveau la note d’honoraires de ce dernier.

- 8 -
En d roit :
1.
1.1 En cas de procès en partage, la mission conciliatrice du notaire
est menée sous l'autorité du président du tribunal, les dispositions
relatives à l'expertise étant applicables par analogie (art. 162 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la
rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours, quelle que soit la
valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller, in Schweizerische
Zivilprozessordnung – Kommentar [DIKE-Komm], 2e éd., 2016, n. 26 ad art.
184 CPC ; Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 10 ad art. 184
CPC ; contra Schweizer,
CPC commenté, 2011, n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte
parmi les
« autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC
commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont
soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279 ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2 En l'espèce, la succession comprenant à son ouverture le 27
mars 1999 notamment deux immeubles et différents titres et créances
pour plusieurs millions de francs, la procédure au fond est soumise à la
procédure ordinaire compte tenu d'une valeur litigieuse supérieure à
30'000 fr. (Bohnet, Actions civiles, 2014,

- 9 -
p. 442 § 38 n° 10), de sorte que le délai de recours était de 30 jours. Le
recours a toutefois été déposé dans les dix jours dès réception de la
décision attaquée. Suffisamment motivé, contenant une conclusion au
fond implicitement chiffrée, en ce sens que toute rémunération devrait
être refusée à l'expert, et déposé en temps utile auprès de la Chambre de
céans, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art.
97 LTF, p. 1117).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre
de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11 consid. 4d). La
décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un
éventuel abus du pouvoir d'appréciation. L'appréciation des honoraires et
débours de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (CREC 24
mai 2017/122 consid. 2.1 ; CREC 27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts
cités).

- 10 -
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant à l’appui de
son recours figurent toutes au dossier de première instance de sorte
qu’elles sont recevables.
3.
3.1 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Gasser/Rickli, in Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kurzkommentar, op. cit., n. 2 ad art.
184 CPC ; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 CPC). La
rémunération peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge,
Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC ; Schmid, in
Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art.
184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé
conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en
fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage
(art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le
travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être
rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
3.2. Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas
échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon
la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31
décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-

- 11 -
ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très
incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 26
janvier 2012/11 consid. 4d et les références citées). Le CPC laissant un
espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération
de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris.
Dans la pratique le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si
celle-ci est manifestement exagérée (CREC 24 mai 2017/122 ; CREC 8 avril
2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et
les références citées).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex,
op. cit.,
p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office
– qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé
une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du

- 12 -
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d).
4.
4.1 Le recourant s’en prend au prononcé litigieux en lui reprochant
une motivation arbitraire et de consacrer une violation de son droit d’être
entendu.
4.2
4.2.1 Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits,
le recourant considère en premier lieu comme arbitrairement inexacte
l’affirmation du premier juge selon laquelle l’expert aurait rempli sa
mission consistant à déterminer les biens composant la masse
successorale et qu’il se serait conformé aux instructions reçues.
4.2.2 Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.
Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
4.2.3 En l’espèce, le notaire W.________ a été commis au partage par
prononcé du 15 mai 2008, étant précisé que selon l'art. 570 al. 1 CPC-VD,
alors en vigueur, sa mission légale consistait à stipuler le partage à
l'amiable, si faire se peut, ou, à défaut de constater les points sur lesquels
portait le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du
partage, cette règle étant toujours applicable au vu du droit transitoire

- 13 -
(art. 404 al. 1 CPC), l'action en partage ayant été ouverte par requête du
11 juillet 2007, soit avant l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011.
De toute manière, à partir de cette date, la mission légale du notaire,
sensiblement identique, aurait consisté, par renvoi de l'art. 162 al. 1 CDPJ
à l'art. 161 al. 1 CDPJ, à prêter son concours à l'avancement du partage et
à l'élaboration d'un projet de partage susceptible de recueillir l'accord de
tous les héritiers (art. 609 al. 2 CC). Cela étant, l'expert a déposé son
rapport le 7 mai 2012 et a été requis de déposer un rapport
complémentaire le 26 février 2013. A l'audience de conciliation du
18 novembre 2014, il a notamment été invité à obtenir, d'ici au 10
décembre 2014, de l'administration fiscale et d'une fiduciaire des
renseignements au sujet de la légalisation fiscale d'un dossier de titres et
à déposer en mains du tribunal un rapport incluant des tableaux Excel et
comportant les prises de positions des parties sur les points ayant une
incidence juridique. A l'audience du 31 août 2015, l’expert a produit des
schémas de partage, les parties ayant en outre convenu d'attribuer la
propriété et de fixer la valeur d'un bien immobilier en France, ainsi que de
mettre en oeuvre une expertise de la valeur de biens meubles. Le 22 juin
2016, la Présidente a écrit à l’expert qu'elle l'invitait à poursuivre
l'expertise dans le sens convenu à l'audience du 31 août 2015, en
particulier s'agissant des tableaux examinés lors de cette audience. Le 30
janvier 2017, l'expert a produit un schéma de partage comportant des
valeurs retenues par lui-même, une note explicative et un bordereau de
pièces.
La critique du recourant revient à dire que le rapport de
l'expert du
30 janvier 2017 comporterait les mêmes biens que le schéma produit lors
de l’audience du 31 août 2015, de sorte que durant cet intervalle, l’expert
n'aurait fait que déterminer les valeurs de biens dont la liste n'aurait pas
varié. On peine cependant à suivre le recourant dans son argumentation
tendant à présenter le prétendu contenu arbitraire du prononcé litigieux. Il
n'y a pas lieu de confondre rapport ou rapport complémentaire à
proprement parler déposé en 2017 et documents intermédiaires présentés
en 2015. De plus, la démonstration que l'expert aurait transgressé le

- 14 -
cadre de sa mission en s'écartant des instructions reçues du juge, telles
que rappelées ci-dessus, n'est pas faite. Une étape clé du travail de
l'expert a bien consisté à établir les biens et les dettes de la succession,
étant précisé que le rapport du 30 janvier 2017, soit les remarques
explicatives énumèrent notamment les trois éléments litigieux, soit la
créance prétendue d'un million de francs du recourant contre feu
B.V.________, l'emprunt de 450'000 fr. effectué sur l'immeuble des [...] et
sa vente aux enchères en raison du non-paiement des intérêts
hypothécaires par le recourant et les prélèvements et pertes de valeur du
compte dit [...] comportant des titres non déclarés. Au demeurant, comme
l’a relevé le premier juge, et contrairement à ce que soutient le recourant,
on ne saurait reprocher à l’expert d’avoir réservé l’adaptation de la valeur
des biens inventoriés à une date ultérieure, puisque c’est le moment du
partage qui sera déterminant pour l’évaluation définitive de ceux-ci et que
la procédure n’a pas encore atteint ce stade, de nouvelles déterminations
apparaissant nécessaires compte tenu des critiques et observations
formulées par chacune des parties quant aux biens inventoriés dans le
rapport complémentaire du 30 janvier 2017. De même, on ne saurait faire
grief à l’expert d’avoir indiqué dans son schéma de partage la position de
l’usufruitière C.V.________, vu son influence sur la composition de la masse
successorale. Enfin, s’agissant du mobilier garnissant l’appartement de
cette dernière, on ne discerne pas pour quel motif il conviendrait de
s’écarter des constatations du premier juge, selon lesquelles l’expert s’est
conformé aux instructions résultant de la convention passée par les
parties à l’audience de conciliation du 31 août 2015, en mandatant une
société de vente aux enchères afin d’établir la valeur de ce mobilier et en
reportant ensuite dans son schéma les valeurs moyennes dans la
fourchette proposée par cette société. En définitive, il n’apparaît pas que
le rapport complémentaire du 30 janvier 2017 ne serait pas conforme à la
mission confiée à l’expert.
Pour le surplus, le recourant émet des critiques sur certains
postes de la note d'honoraires. En particulier, il s'insurge contre la somme
de 2'900 fr. correspondant à « 6 conférences avec le soussigné » en
soutenant que l'expert prétendrait ainsi à la rémunération de conférences

- 15 -
avec soi-même. Or, manifestement, l'expert a désigné ainsi les
conférences avec des tiers auxquelles il a participé personnellement et
non l'un ou l'autre de ses collaborateurs. Le recourant s'en prend aussi
aux opérations ayant impliqué des collaborateurs ou le notaire stagiaire de
l'étude en relevant que la mission d'expertise a été confiée au notaire
W.________ personnellement. Certes, mais rien n'empêche le notaire expert
d'user dans l'intérêt des parties des facilités que lui offre la structure de
son étude, soit de résoudre certaines questions à moindre coût en mettant
en oeuvre le personnel de son étude, étant précisé qu'il supervise alors le
résultat des tâches confiées.
En définitive, la décision attaquée ne saurait être taxée
d'arbitraire.
4.3
4.3.1 Le recourant discerne une violation de son droit d’être entendu
dans les refus successifs et surtout non motivés du premier juge de
donner suite à ses réquisitions des 25 juin et 28 septembre 2015, ainsi
que des 16 février et
5 avril 2017, concernant la production de pièces censées indiquer la valeur
de certains actifs sur lesquelles l’expert se serait fondé pour établir ses
schémas de partage.
4.3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de

- 16 -
cause
(ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
4.3.3 En l’espèce, les refus présidentiels d'ordonner la production
des titres requis par le recourant, des 12 mars et 2 octobre 2015, de
même que celui du 22 juin 2016, n'ont pas été contestés par le dépôt de
recours en temps utile. Partant, le recourant ne saurait se prévaloir, en
raison de la tardivité de sa contestation, d'un défaut de motivation de ces
décisions d'instruction à l'occasion d'un recours contre la rémunération de
l'expert fixée par décision du 17 novembre 2017.
S'agissant des réquisitions du recourant présentées dans ses
lettres du 16 février et du 5 avril 2017, l'expert s'est déterminé de
manière détaillée dans une correspondance adressée au premier juge le
24 avril 2017 et dont celui-ci a repris l'essentiel dans la décision litigieuse,
notamment le fait qu'il était prématuré de fixer par pièces la valeur des
biens, étape à réaliser lors du partage, alors que le schéma de partage du
30 janvier 2017 avait pour objectif de déterminer les biens extants de la
succession. Il s’ensuit que le prononcé entrepris expose les motifs de ne
pas donner suite en l'état aux réquisitions en production de pièces
présentées par le recourant et que le droit d'être entendu de celui-ci n'a
donc pas été violé.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 560 fr.
(art. 69
al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.

- 17 -
106
al. 1 CPC).
L’intimée et l’expert n’ayant pas été invités à se déterminer, il
n’y a pas lieu de leur allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 560 fr.
(cinq cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant
A.V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Christophe Oberson (pour A.V.________),
- Me Pierre del Boca (pour F.________),
- Me W.________

- 18 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :