vd_gerichte · JL22.015425 · 2022-08-04 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.015425-220853
394
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 août 2022
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 70 al. 1, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], locataire,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 juin 2022 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________, à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat de bail à loyer du 9 janvier 2013, E.________ et
O.________ ont pris à bail, dès le 1er février 2013, un appartement de 3
pièces au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave, sis [...], pour un loyer net de
1’277 fr. par mois, plus un acompte mensuel de 195 fr. pour les frais
accessoires, soit un loyer mensuel total de 1'472 francs.
Par courriers recommandés du 19 novembre 2021 envoyés à
E.________ et à O.________, les locataires ont été mis en demeure de verser
à W.________, représentée par la [...] SA, la somme de 7’293 fr. 20 dans un
délai de trente jours, correspondant aux loyers des mois de juillet à
novembre 2021, faute de quoi le bail serait résilié en application de l’art.
257d CO.
Le 8 février 2022, par formules officielles adressées sous plis
recommandés distincts à chacun des locataires, W.________ a signifié à
ceux-ci, la résiliation du contrat de bail pour le 31 mars 2022 pour défaut
de paiement du loyer.
Le 3 mars 2022, les locataires ont saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de Lausanne d’une
requête en annulation de congé.
Par requête d’expulsion du 11 avril 2022, la bailleresse a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné
à E.________ et à O.________ de quitter et rendre libres de tous biens et de
tous occupants l’appartement litigieux.
2. Par ordonnance du 21 juin 2022, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à
O.________ et à E.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 19 juillet
2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...]
(appartement de 3 pièces n° [...] au rez-de-chaussée et une cave) (I), a dit

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qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix serait chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge des locataires, solidairement entre eux (V),
a dit qu’en conséquence les locataires, solidairement entre eux,
rembourseraient à la bailleresse son avance de frais à concurrence de 480
fr. et lui verseraient la somme de 800 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (VI), et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement de 7’293 fr. 20 représentant les loyers dus au 30
novembre 2021 pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021, la
bailleresse avait fait notifier séparément à chacun des locataires, le 19
novembre 2021, une lettre recommandée renfermant aussi la signification
qu'à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié et que
faute de paiement dans ce délai comminatoire, la bailleresse avait signifié
séparément aux locataires, par avis du 8 février 2022, qu'elle résiliait le
bail pour le 31 mars 2022. L'entier de l'arriéré n'ayant pas été acquitté
dans le délai imparti, le congé était valable et la requête d'expulsion
devait être admise en procédure de cas clair.
3. Par acte du 8 juillet 2022, E.________ a contesté cette
ordonnance en demandant en substance son annulation.
W.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des

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conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées et
lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 146 III 346
consid. 1.2.2.3).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure
applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, compte tenu du montant du loyer mensuel, la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel
est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
4.3 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement.
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe
que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 491
consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1). La partie qui résilie le bail
exerce un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre
partie cherche à maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires
forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé
notifié par le bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit de s'opposer à un
congé abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement
aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au
colocataire le droit d'agir seul en annulation du congé. Mais comme

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l'action, formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu ou
résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du
bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé,
sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid.
3.2 et les réf. cit.). Cela s’applique également en cas de bail commun d’un
logement de la famille (ATF 145 III 281 consid. 3.4.2 et 3.5.2).
Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les parties
tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas dirigée contre celles-
ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF
138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
4.4 En l'espèce, seule E.________ a interjeté appel contre
l'ordonnance d'expulsion, O.________ n’ayant pas été mentionné ni n’ayant
signé l’acte d’appel, il faut considérer qu’il ne s’est pas manifesté alors
qu’ils étaient tous deux titulaires du bail. Au demeurant, l'appelante n'a
pas dirigé son acte d'appel contre son époux, comme elle aurait dû le faire
conformément à la jurisprudence précitée si celui-ci n’entendait pas
contester la décision à ses côtés (cf. consid. 4.3 supra). L'appel doit dès
lors déjà être rejeté pour défaut de légitimation active.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l'art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance d’expulsion confirmée.
Vu l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause sera
renvoyée au juge de paix afin qu'il fixe aux locataires un nouveau délai
pour libérer l’appartement litigieux.
Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance,
l’intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à E.________ et à O.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] (appartement de 3 pièces n° [...] au rez-de-chaussée et
une cave).
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme E.________ (personnellement),
- M. O.________ (personnellement),
- M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour W.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :