vd_gerichte · ZQ15.056035 · 2016-01-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 206/15 - 3/2016
ZQ15.056035
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 janvier 2016
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par
le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a
confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de
cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches
personnelles d’emploi en juillet 2015,
vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015,
concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre
2015,
vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était
annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la
recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur
opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le
formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de
juillet 2015,
vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date
du
14 janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des
suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53
al. 3 LPGA et

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art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du
recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art.
83 al. 2 LPA-VD),
que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la
décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa
décision sur opposition du 30 novembre 2015,
qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le
formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par
l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi
entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans
objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent
arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans
l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération
rendue le

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7 janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du
rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________, à [...],
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :