vd_gerichte · PE25.003410 · 2025-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.003410-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2025 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 juin 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.003410-
JON, le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Le 3 décembre 2024, X.________ a déposé une plainte pénale
contre son frère, P.________, pour menaces et mise en danger de sa vie.
Elle lui reprochait d’avoir marché dans sa direction en faisant tournoyer
rapidement une chaîne en métal à la hauteur de son visage et en lui
disant qu’il allait la tuer.
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Sur la base de ces faits, le 14 février 2025, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre P.________.
Par ordonnance du 13 juin 2025, le Ministère public a rejeté les
réquisitions de preuves formulées par X.________ (I), ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour menaces (II), dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à X.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (III) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (IV).
1.2 Par acte non signé du 26 juin 2025, X.________, agissant seule,
a recouru contre cette ordonnance, concluant notamment à son
annulation et à la reprise de la procédure, y compris l’audition du témoin
L.________, soit implicitement au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir.
1.3 Par avis du 1er juillet 2025 envoyé sous pli recommandé à
l'adresse indiquée sur le recours, la direction de la procédure a imparti à
X.________ un délai au 11 juillet 2025 pour signer son acte de recours et le
lui retourner. Le 11 juillet 2025, ce pli a été retourné à l’expéditeur avec la
mention « non réclamé ».
Par avis du 29 juillet 2025 envoyé sous pli recommandé à
l'adresse indiquée sur le recours, la direction de la procédure a imparti à
X.________ un nouveau délai au 8 août 2025 pour signer son acte de
recours et le lui retourner.
Le 7 août 2025, X.________ a renvoyé son recours, signé, à la
Chambre des recours pénale.
1.4 Par avis du 11 août 2025 envoyé sous pli recommandé à
l'adresse indiquée sur le recours, la direction de la procédure a imparti à
X.________ un délai au 1er septembre 2025 pour effectuer un dépôt de 770

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fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Selon le suivi des recommandés de la Poste suisse, X.________
a été avisée de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait le 12 août 2025. Le
15 août 2025, la destinataire a déclenché l’ordre d’une deuxième
présentation. Un nouvel avis de retrait a été émis le 18 août 2025. Le pli a
finalement été retourné à l’expéditeur le 28 août 2025, avec la mention
« non réclamé ».
1.5 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un
délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours en vue de la consignation, versées en
sa faveur à la poste suisse ou débitées d’un compte bancaire ou postal
suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019,
n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code
de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne

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concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées (TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF
6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30
précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011
I 727, SJ 2001 I 193).
2.3 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale, en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 25 juin
2025/467).
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 11 août
2025 impartissant à la recourante un délai au 1er septembre 2025 pour

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effectuer l’avance de frais a été envoyé à cette dernière à son adresse à
[...] indiquée sur l’acte de recours. X.________ a été avisée le 12 août 2025
de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a
toutefois été retourné à l’expéditeur le 28 août 2025 avec la mention «
non réclamé ».
X.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une
ordonnance de classement contre laquelle elle a recouru, elle se savait
partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse
indiquée dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de
sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour
que ce courrier lui parvienne. Elle a d’ailleurs réceptionné le courrier
précédent, du 29 juillet 2025, puisqu’elle y a donné suite le 7 août 2025. Il
y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de notification
prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que le pli impartissant un délai à la
recourante pour verser l’avance de frais lui a été notifié le 19 août 2025, à
l’échéance du délai de garde de sept jours.
La recourante n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans
le délai fixé au 1er septembre 2025. Elle n’a pas non plus demandé de
restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ou
à être dispensée de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :