vd_gerichte · HN13.051060 · 2013-11-27 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN13.051060-132340
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2013
______________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 553 CC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend
séance pour statuer sur le recours interjeté par A.Z.________, B.Z.________,
[...] C.Z.________, K.________ et C.________, tous les cinq à Paris, contre la
décision rendue le 11 novembre 2013 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de feu [...] B.Z.________.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
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En fait et e n droi t :
1. Dans le cadre de la succession de feu B.Z.________, décédé le
1er octobre 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a délivré le 11
novembre 2013 un complément d'inventaire à la suite de la requête
formulée le 27 septembre 2013 et complétée le 29 octobre 2013 par Mes
A.A.________ et B.A.________, exécuteurs testamentaires.
2. Par acte du 22 novembre 2013, A.Z.________, B.Z.________,
C.Z.________, K.________ et C.________ ont recouru contre cette décision en
faisant valoir que le défunt n'était pas propriétaire des meubles du
château de [...] sis à Cognac de sorte que la requête en complément
d'inventaire formulée par les exécuteurs testamentaires aurait dû être
rejetée.
3. a) L'inventaire conservatoire prévu à l'article 553 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) tend uniquement à établir la
consistance de la succession – énumérer ses actifs et passifs – mais non à
l'estimer, l'inventaire ne préjugeant en rien du sort futur des biens laissés
par le défunt (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6e éd., 2005,
n. 437, p. 211). Il n'est pas destiné à déterminer les parts successorales ou
la quotité disponible, pas plus qu'il ne peut servir de base de calcul pour le
partage (ATF 120 Il 293, JT 1995 I 329).
La décision que constitue l'établissement de l'inventaire au
sens de l'art. 553 CC n'est prise que prima facie, à titre d'indication
provisoire, et sous réserve d'un éventuel procès au fond (JT 1965 III 93),
par exemple une action en pétition d'hérédité.
b) L’inventaire au sens de l'art. 553 CC est régi par l'art. 117
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02) et relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ, section II).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément
aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l’art. 104 CDPJ disposant que le

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CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) est
applicable à titre supplétif.
Ainsi, dès lors que la procédure sommaire s'applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
4. S’agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence
vaudoise antérieure au 1er janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un
recours à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La
cour de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d'actualité suite
à l'entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011 (CREC 18 octobre
2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril
2012/160).
En l’espèce, le recours peut être interprété comme une
demande de rectification du complément d'inventaire du 11 novembre
2013, de sorte que le recours, prématuré, et partant irrecevable, doit être
transmis à la Juge de paix du district de Lausanne.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais ([art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5] par
analogie).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Le dossier est retourné à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle statue sur la rectification requise.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Pierre Gross (pour A.Z.________, C.Z.________, K.________ et
C.________),
- Me Pierre-André Béguin (pour M.________),
- Me Jean-Philippe Rochat (pour Mes B.A.________ et A.A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :