vd_gerichte · ZC19.033594 · 2019-09-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 27/19 - 44/2019
ZC19.033594
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 38 al. 1 et 4, 39 al. 1, 41, 49 al. 1 et 3 et 52 al. 1 LPGA
402

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E n f a i t :
A. La société [...] SA était affiliée à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) en qualité
d’employeur avec personnel depuis le 1er février 2016. B.________ (ci-après
également : le recourant), né en 1949, était administrateur avec signature
individuelle de cette société à compter de mai 2016.
Par décision du 10 août 2017, le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a déclaré la société en faillite par défaut des parties avec effet
au 10 août 2017. La procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été
clôturée le 7 juin 2018.
Le 15 mars 2019, la caisse a rendu une décision de réparation
du dommage par laquelle elle exigeait de B.________ le paiement d’un
montant de 40'405 fr. correspondant notamment aux cotisations impayées
pour 2016. Cette décision, adressée à B.________ par lettre recommandée,
lui a été notifiée le 18 mars 2019.
Le 14 mai 2019, la caisse a envoyé à B.________ un dernier avis
avant poursuite.
Le 21 mai 2019, B.________ a retourné à la caisse sa décision
du 15 mars 2019 avec une annotation manuscrite contestant le contenu
de dite décision.
Par courrier du 11 juin 2019, la caisse a imparti à B.________ un
délai au 20 juin 2019 pour préciser si son envoi en retour de la décision du
15 mars 2019 reçu le 21 mai 2019 avec une annotation manuscrite devait
être assimilé à une opposition. Le 18 juin 2019, B.________ a répondu
positivement.
Par décision sur opposition du 5 juillet 2019, la caisse a traité
la contestation reçue le 21 mai 2019 comme une opposition à sa décision

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de réparation du dommage du 15 mars 2019. Elle a déclaré l’opposition
irrecevable en raison de sa tardiveté.
B. Le 25 juillet 2019, la caisse a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence
au sens de l’art. 30 LPGA les courriers des 10 et 22 juillet 2019 de
B.________, lequel a confirmé contester le montant du dommage subi par la
caisse.
Dans sa réponse du 21 août 2019, la caisse a proposé le rejet
du recours.
Par réplique du 9 septembre 2019, le recourant a contesté le
montant dû et a requis de la Cour de céans qu’elle sollicite des
renseignements auprès de M. [...], ancien gérant, qui lui a confirmé qu’il
n’y avait eu que deux employés pour une durée de deux semaines en
2016.
La réplique a été transmise le 10 septembre 2019 à l’intimée
pour information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; BLV 173.36) s’applique aux recours et

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contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte par ailleurs
les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est
recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur
opposition du 5 juillet 2019. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité,
pour cause de tardiveté, de l’opposition à la décision de réparation du
dommage du 15 mars 2019. Est par conséquent seule litigieuse devant la
Cour de céans la question de savoir si cette décision d'irrecevabilité est
justifiée. Les conclusions du recourant tendant au réexamen de la décision
du 15 mars 2019, exigeant le paiement d’un montant de 40'405 fr.
correspondant notamment aux cotisations impayées pour 2016, sont ainsi
irrecevables dans le cadre du présent recours.
3. a) Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les
décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties; la notification

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irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé (al. 3).
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1
LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés
par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 7ème jour avant
Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (féries judiciaires; art. 38
al. 4 LPGA).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).

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c) En l’espèce, la décision du 15 mars 2019 a été notifiée au
recourant le 18 mars 2019 par courrier recommandé, ce qui n’est pas
contesté. L’intimée a produit la preuve de cette notification (cf. document
de suivi des envois de la Poste, pièce 8), qu’il n’y a pas lieu de remettre en
cause. Il est constant que la décision querellée mentionne les voies de
droit ainsi que le délai pour former opposition. Dès lors, en l'absence de
motif établissant que le recourant a été empêché d'agir sans sa faute dans
le délai d'opposition (1er mai 2019), c’est à juste titre que l'intimée a
considéré que l’opposition réceptionnée le 21 mai 2019 – envoi qui faisait
manifestement suite au courrier du 14 mai 2019 de la caisse – était
tardive et l’a déclarée par conséquent irrecevable.
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause et qui n’est au
demeurant pas représenté par un mandataire professionnel, n'a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 5 juillet 2019 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :