vd_gerichte · MH24.008056 · 2025-09-26 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH24.008056-250067
424
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Segura et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 961 al. 3 CC ; art. 52 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 20 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec J.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 20 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a indiqué que l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 22 avril 2024 dans la cause en inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs opposant D.________ SA à J.________ et
à [...] SA était caduque, aucune demande n’ayant été déposée dans le
délai imparti, et a rayé la cause du rôle.
Cette décision indiquait qu'un recours était ouvert au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours.
B. a) Par acte du 21 janvier 2025, D.________ SA (ci-après :
l’appelante) a requis le rendu d'une ordonnance rectificative par la
présidente. Elle faisait valoir que le délai de dépôt de la demande venait à
échéance le 1er février 2025, celui-ci débutant au moment où l'ordonnance
du 22 avril 2024 était devenue définitive, soit à l'échéance du délai de
recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er octobre 2024 rendu par la
Cour d'appel civile. A défaut de rendu d'une ordonnance rectificative,
l'acte du 21 janvier 2025 devait être considéré comme un recours et
transmis au Tribunal cantonal.
b) Le 22 janvier 2025, la présidente a transmis à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal l’acte susmentionné comme objet
de sa compétence.
c) Par courrier du 23 janvier 2025, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile a indiqué aux parties que la voie de droit
figurant sur la décision du 20 janvier 2025 était erronée au regard de la
valeur litigieuse. Le recours a ainsi été converti en appel et transmis à la
Cour de céans.

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d) Le 27 janvier 2025, l’appelante a requis l'octroi de l’effet
suspensif et a complété son écriture du 21 janvier 2025 en prenant
notamment des conclusions, avec suite de frais et dépens, tendant à
l'annulation de la décision attaquée et au maintien de l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 22 avril 2024.
e) Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Juge unique de la
Cour d’appel civile a admis la requête d’effet suspensif, l’exécution de la
décision attaquée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
f) Par réponse du 26 février 2025, J.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du
recours et du mémoire ampliatif. Subsidiairement, elle a conclu au rejet.
g) Le 13 août 2025, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Le 23 février 2024, la présidente a rendu une ordonnance de
mesures superprovisionnelles dans la cause opposant l’appelante à
l’intimée et à [...] SA, ordonnant l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 66'791 fr. 05, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 21 novembre 2023, plus accessoires légaux, en
faveur de l’appelante, sur la parcelle [...] de la Commune d’[...], dont
l’intimée est propriétaire (I).
2. Le 22 avril 2024, la présidente a rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles dans la cause susmentionnée, ordonnant le
maintien de l’inscription provisoire précitée, l’inscription restant valable
jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond
du litige, et impartissant un délai de trois mois à l’appelante, partant dès
que l’ordonnance serait définitive, pour ouvrir action au fond, à défaut de

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quoi les mesures provisionnelles deviendraient caduques et l’hypothèque
légale radiée.
3. Par arrêt du 25 septembre 2024, adressé aux parties pour
notification le 1er octobre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile a
rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les appels déposés à l’encontre
de l’ordonnance du 22 avril 2024 précitée, et a confirmé ladite
ordonnance, l’arrêt étant exécutoire.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours en
procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
1.3 En l’espèce, l’appelante a interjeté « recours » contre la
décision du 20 janvier 2025. Cet acte porte sur des conclusions
patrimoniales qui sont en l’occurrence supérieures à 10'000 fr., de sorte
que c’est la voie de l’appel qui devait être empruntée afin de contester la
décision litigieuse. Dès lors que la décision attaquée mentionnait la voie
du recours, l’appelante devait être protégé dans sa bonne foi (art. 52 al. 2
CPC). L’acte déposé le 21 janvier 2025 a ainsi été transmis à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.

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2.
2.1 Les parties s'opposent quant au début et, ainsi, l'échéance du
délai de validation des mesures provisionnelles. L'appelante considère que
ce délai a débuté à la fin du délai de recours auprès du Tribunal fédéral
ouvert à l’encontre de l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du
25 septembre 2024, adressé aux parties le 1er octobre 2024. En outre, à
son sens ce délai était suspendu par les féries de Noël. L'intimée y objecte
que le délai a débuté dès l'entrée en force de l'arrêt précité, soit le 1er
octobre 2024, et que les féries ne sont pas applicables, si bien que le délai
de validation était bien échu au jour du rendu de la décision attaquée.
2.2 Aux termes de l’art. 961 al. 3 CPC, le juge statue sur la requête
et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister ; il
détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas
échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore
pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Le Tribunal fédéral a confirmé que le délai fixé par l'autorité
pour demander l'inscription définitive de l'hypothèque légale relève du
droit matériel (art. 961 al. 3 CC) et non pas formel (art. 263 CPC),
soulignant notamment que le contenu des deux dispositions précitées
n'était pas le même, l'art. 961 al. 3 CC prévoyant que le juge fixe « le cas
échéant » un délai dans lequel le requérant doit faire valoir son droit en
justice, alors que l'art. 263 CPC oblige le juge à fixer un tel délai si l’action
au fond n'est pas encore pendante (ATF 143 III 554 consid. 2.5.1 -JdT 2019
II 364 ; TF 5A_355/2021 du 16 février 2023 consid. 4.3). Il en résulte
notamment que le délai de l’art. 961 al. 3 CC n'est pas suspendu en
application de l'art. 145 al. 1 CPC (ATF 143 III 554 déjà cité consid. 2.5.2).
2.3

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2.3.1 Une décision est en force de chose jugée formelle lorsqu'elle
est définitive, c'est-à-dire lorsqu'elle ne pas être remise en cause par une
voie de recours ordinaire, qui a un effet suspensif en vertu de la loi (cf.
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 105 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile, Tome l, 2e éd., Berne
2016, n. 2280 p. 380).
2.3.2 Le Tribunal fédéral a déjà jugé que le recours en matière civile,
dans la mesure où il ne vise pas un jugement formateur, est une voie de
droit extraordinaire (ATF 146 III 284 consid. 2.3 ; voir également note
Bastons Bulletti in newsletter CPC Online 2020-N18). En conséquence, il ne
suspend pas l'entrée en force de la décision attaquée (ATF 146 III 284 loc.
cit.), si bien que le jugement entre en force dès qu'il est rendu.
2.4 En l'espèce, la présidente avait, dans son ordonnance de
mesures provisionnelles du 22 avril 2024, notamment imparti à
l’appelante un délai de trois mois, partant dès que l'ordonnance serait
définitive, pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles. Cette ordonnance a fait l'objet d'appels, qui ont été
rejetés par arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du 25 septembre
2024, adressé aux parties le 1er octobre 2024. Au vu de la jurisprudence
citée plus haut, ne pouvant faire l'objet que d'un recours extraordinaire au
Tribunal fédéral, cet arrêt est immédiatement entré en force et donc
devenu définitif. Cette entrée en force a également rendu définitive
l'ordonnance attaquée. Ainsi, le délai de validation prévu par celle-ci a
débuté le 1er octobre 2024 pour prendre fin le 1er janvier 2025.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, qui se fonde sur
un arrêt CACI 27 juin 2013/338, les féries ne sont pas applicables au délai
de validation des mesures provisionnelles en inscription d'une hypothèque
légale. La cour avait alors appliqué l'art. 263 CPC, qui n'est toutefois pas
pertinent en matière de délai de droit matériel comme l'a rappelé le
Tribunal fédéral dans la jurisprudence citée plus haut. En conséquence, le
délai n'a pas été prolongé par les féries de Noël et a trouvé son échéance
le 1er janvier 2025.

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Il n'est pas contesté que la demande au fond n'a pas été
déposée au plus tard à cette date.
Dans ces conditions, la présidente a constaté à juste titre la
caducité des mesures provisionnelles.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
3.2 L’émolument de décision de deuxième instance s’élève à
1'667 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet
suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 1’867
fr. et doivent être mis à mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
3.3 L’appelante versera à l’intimée des dépens de deuxième
instance estimés à 2’500 fr. au vu de la valeur litigieuse, de l'ampleur de
la réponse et de la complexité de la cause (art. 3, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'867 fr.
(mille huit cent soixante-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelante D.________ SA.
IV. L’appelante D.________ SA versera à l’intimée J.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour D.________ SA)
- Me Sarah Perrier (pour J.________)
- Me Pierre-Yves Baumann (pour [...] SA)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :