vd_gerichte · GB18.040923 · 2021-02-24 · fr
Curatelle d'assistance éducative
Curatelle d'assistance éducative


TRIBUNAL CANTONAL
GB18.040923-201851
51
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 24 février 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 308 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________ et L.________, à [...]
(BE), contre la décision rendue le 12 novembre 2020 par la Justice de paix
du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant A.P.________, à
[...] (BE).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 12 novembre 2020, adressée pour notification
le 24 novembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix) a pris acte du retrait de la requête tendant à la
transformation de la curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en un mandat
de surveillance à forme de l’art. 307 CC formulé le 20 octobre 2020 par
K.________ (I), maintenu la curatelle d’assistance éducative à forme de
l’art. 308 al. 1 CC telle qu’instituée par décision du 1er mars 2018 en
faveur d’A.P.________, née le [...] 2006 (II), invité l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte de Bienne à accepter le transfert en son for de la
mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC
instituée le 1er mars 2018 et maintenue par la présente décision en faveur
de l’enfant (III), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (IV) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que K.________ avait
retiré sa requête du 1er octobre 2019, confirmée le 14 août 2020, tendant
à la transformation de la curatelle d’assistance éducative en un mandat de
surveillance, et qu’Q.________ et B.P.________ n’avaient pas fait usage de
leur droit d’être entendu s’agissant de la question du maintien de ladite
mesure, de sorte qu’il devait être retenu que les parents ne s’y opposaient
pas. Par ailleurs, la justice de paix a précisé que les récents événements
qui s’étaient produits autour du cadre familial – soit notamment des
violences domestiques, une demande d’asile en Suède et des hésitations
de la mère sur la réintégration par sa fille de son établissement scolaire –
n’étaient pas de nature à rassurer quant au développement harmonieux
de l’enfant, de sorte que les conditions du maintien d’une curatelle
d’assistance éducative apparaissaient en l’état toujours remplies. Au
demeurant les relations entre la mineure et son père étaient actuellement
inexistantes, mais pourraient potentiellement à nouveau devenir
problématiques par la suite. En outre, l’enfant était domiciliée à Z.________

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(BE) depuis le 13 octobre 2020, y avait désormais le centre de ses intérêts
et son établissement paraissait durable.
B. Par acte du 26 décembre 2020, Q.________ et L.________ ont
recouru contre cette décision, concluant – sous suite de frais et dépens – à
son annulation, estimant que des mesures de protection au sens des art.
307 ss CC n’étaient pas nécessaires. Ils ont requis que l’effet suspensif soit
restitué à leur recours et ont produit deux pièces sous bordereau. En
parallèle, ils ont en outre demandé que la recourante soit mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au début du mois
de décembre 2020.
Dans une décision du 31 décembre 2020, la Juge déléguée de
la Chambre de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif,
dans la mesure où elle était recevable.
Le 6 janvier 2021, les recourants ont requis d’être dispensés
des avances de frais.
Le 8 janvier 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
informé les recourants qu’Q.________ était, en l’état, dispensée d’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par des déterminations du 9 janvier 2021, B.P.________ a conclu
au maintien de la curatelle existante.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Q.________ et B.P.________ sont les parents divorcés
d’A.P.________, née le [...] 2006.
Q.________ et L.________ sont en outre les parents mariés, en
date du [...] 2020, de l’enfant N.________, né le [...] 2017.

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2. Le 10 novembre 2016, le Dr D.________ et B.________,
respectivement médecin responsable et psychologue assistante auprès du
[...] du Centre [...], ont signalé la situation d’A.P.________.
Lors de son audience du 9 février 2017, la juge de paix a
entendu Q.________, B.P.________ et K.________, assistante sociale auprès du
Service de protection de la jeunesse (SPJ, devenu la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse [DGEJ] depuis le 1er septembre 2020).
L’assistance sociale a déclaré que l’enfant était en danger dans son
développement. Selon elle, il était nécessaire d’examiner tant la situation
auprès de la mère que la relation que l’enfant entretenait avec son père.
La juge de paix a indiqué qu’elle ouvrait une enquête en limitation de
l’autorité parentale des parents – afin d’examiner si des mesures de
protection devaient être prise en faveur de l’enfant –, ainsi qu’une enquête
en modification de l’exercice du droit de visite de B.P.________ sur sa fille,
les mandats d’enquête correspondants étant confiés au SPJ.
Le 1er mars 2018, la justice de paix a tenu une audience, lors
de laquelle elle a entendu les parents d’A.P.________ et K.________. A cette
occasion, la mère a déclaré s’opposer à l’institution d’une curatelle
d’assistance éducative, n’en voyant pas l’utilité. L’assistance sociale a
confirmé qu’elle maintenait sa conclusion à ce sujet. Le père a précisé
qu’il soutenait la demande du SPJ, dès lors qu’il avait pu constater lui-
même des dysfonctionnements. K.________ a ajouté que la situation
familiale s’était apaisée ensuite de l’intervention des [...], laquelle n’allait
toutefois pas se poursuivre. Elle a précisé que le SPJ avait besoin de suivre
cette situation, laquelle demeurait fragile. B.P.________ a indiqué que
l’apaisement relevé par l’assistance sociale découlait du fait qu’il n’y avait
pas eu de contact avec Q.________. Lors de cette audience, les parties ont
signé une convention règlementant le droit de visite du père sur sa fille.
Par décision du 1er mars 2018, la justice de paix a notamment
institué une curatelle éducative – au sens de l’art. 308 al. 1 CC – en faveur
d’A.P.________, a nommé en qualité de curatrice K.________ et a ratifié, pour

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valoir jugement, la convention signée le même jour par Q.________ et
L.________, règlementant le droit de visite de ce dernier sur sa fille.
Lors de son audience du 15 août 2019, la justice de paix a
entendu Q.________ et la curatrice, le père – bien que régulièrement cité –
ne se présentant pas, ni personne en son nom. A cette occasion,
K.________ a indiqué que B.P.________ n’exerçait plus son droit de visite
depuis le mois de février 2019.
3. Par lettre du 26 septembre 2019, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a signalé la
situation des enfants A.P.________ et N.________ au SPJ. Il a indiqué avoir
reçu le 17 septembre 2019 un rapport d’intervention de la Police de
Lausanne à la suite d’une scène de violences domestiques survenues
entre Q.________ et L.________. La police avait ordonné l’expulsion
immédiate de ce dernier, expulsion qui avait été confirmée par
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 septembre
2019. Une audience de validation d’expulsion du domicile s’était tenue le
25 septembre 2019, à laquelle le couple s’était présenté. A cette occasion,
Q.________ et L.________ avaient indiqué s’être réconciliés et avaient fait
part de leur souhait de reprendre la vie commune. Ils avaient également
expliqué vouloir prendre des mesures pour éviter qu’un tel épisode de
violences ne survienne à nouveau, et s’étaient en particulier engagés à
consulter un thérapeute de couple. Le président a ajouté qu’à teneur du
rapport de police, les enfants étaient présents lors des faits
susmentionnés.
Dans un bilan périodique établi le 27 septembre 2019 par
K.________, lu et approuvé le 1er octobre 2019 par E.________, adjoint
suppléant de la cheffe de l’Office régional de protection des mineurs
(ORPM) du Centre, la curatrice a expliqué qu’ensuite de l’audience du 1er
mars 2018, le lien entre B.P.________ et A.P.________ avait été régulier
durant plusieurs mois. A la fin de l’année 2018, le père se serait toutefois
fâché avec sa fille, selon cette dernière, car celle-ci ne lui aurait pas
envoyé ses vœux pour les fêtes de fin d’année. Les contacts étaient alors

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devenus de plus en plus sporadiques pour être finalement interrompus fin
juin 2019. Depuis lors et hormis un message par téléphone portable
durant les vacances d’été, A.P.________ n’avait plus eu de nouvelles de son
père. Par ailleurs, en date du 23 septembre 2019, le SPJ avait reçu un
rapport de police pour violences domestiques au domicile de la mère.
K.________ et E.________ estimaient que l’évolution d’A.P.________ était
favorable depuis le signalement de 2016. Ils sollicitaient d’être relevés du
mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC,
au profit d’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC
correspondant mieux aux besoins de la situation ainsi qu’à leur
intervention actuelle dans la famille.
Le 20 décembre 2019, F.________, cheffe de l’ORPM du Centre,
a expliqué à la justice de paix que K.________ s’était vu confier la tâche
d’apprécier la situation ensuite du signalement du président. Cependant,
la collaboration d’Q.________ et L.________ s’avérait insuffisante pour lui
permettre de se déterminer sur la mise en danger des mineurs concernés.
Par conséquent, le SPJ proposait d’ouvrir formellement une évaluation en
limitation de l’autorité parentale de la mère sur son fils N.________ et de lui
confier ce mandat. F.________ a ajouté qu’ensuite de l’épisode de violences
domestiques, le SPJ avait pu constater qu’Q.________ et L.________ n’avaient
pris aucune disposition pour éviter la reproduction de ce type de
difficultés. L.________ se montrait au contraire « très défendu, affichant
trop peu d’intention de changer la dynamique entre eux ». Dans ce
contexte, le couple avait toutefois accepté d’être accompagné à la mise
en place d’une thérapie conjugale, mais en y ajoutant un grand nombre de
réserves et de restrictions. Dès lors, selon le SPJ, un contexte judiciaire
comportant une certaine exigence vis-à-vis de leur prise de responsabilités
serait nécessaire.
Le 24 décembre 2019, la juge de paix a ordonné l’ouverture
d’une enquête en limitation de l’autorité parentale sur les enfants
A.P.________ et N.________ et a confié un mandat d’enquête au SPJ.

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Dans un rapport d’évaluation du 9 juillet 2020, K.________ et
E.________ ont expliqué que L.________ avait son propre logement et ne
vivait pas avec la famille au quotidien. En outre, Q.________ et L.________
avaient pris contact avec un conseiller conjugal, soit G.________. Ils ne
l’avaient rencontré qu’à une seule reprise, la mère ayant indiqué au SPJ
qu’ils ne retourneraient pas en consultation car le conseiller conjugal
n’estimait pas cela indiqué dans leur situation. Les intervenants du SPJ
avaient eu des contacts téléphoniques avec G.________, qui avait
mentionné la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouvait
L.________ et expliqué avoir insisté sur le fait qu’une thérapie conjugale
semblait indiquée dans leur situation. Par ailleurs, durant la période de
confinement dû à la Covid-19, ils avaient eu un contact téléphonique avec
la famille. Q.________ avait alors indiqué qu’N.________ ne retournerait
probablement pas à la garderie après ledit confinement car « la garderie
l’obligerait certainement à vacciner son fils » et elle ne donnerait pas son
accord. En juin 2020, les parents avaient informé le SPJ s’être mariés et
avoir retiré leur fils de la garderie car la mère ne voulait pas
« qu’N.________ soit dans le système ». Celle-ci n’avait en outre plus
confiance en l’équipe éducative. S’agissant de cette garderie, les
intervenants du SPJ avaient eu des contacts téléphoniques avec la
directrice du centre de vie enfantine de T.________. N.________ était, jusqu’à
peu, pris en charge par ce centre quatre jours par semaine. En décembre
2019, le père avait dû être repris par la direction de la garderie en raison
de comportements inadéquats à l’égard de l’équipe éducative. Durant
cette période, la mère accusait une des éducatrices d’avoir tapé son fils,
mais ne souhaitait pas en parler directement avec la directrice. La
situation d’N.________ interpellait la garderie depuis plusieurs semaines.
Celui-ci avait en effet pu dire qu’il avait peur de son père. L.________ avait
été régulièrement disponible pour assurer les trajets pour son fils. Ce
dernier était décrit comme demandant de l’attention. La mère était, quant
à elle, décrite comme fuyante, ne répondant pas aux questions. K.________
et E.________ ont expliqué souhaiter, dans le cadre de leur évaluation,
relever que les entretiens avec les parents avaient été extrêmement
compliqués. L.________ s’était montré à trois reprises très en retrait,
manifestant vite son agacement quant à l’intervention du SPJ. Il avait ainsi

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mis rapidement un terme à leurs deux entretiens dans les locaux du SPJ,
prétextant, lors du dernier entretien, vouloir traiter de la situation
directement avec la justice de paix. K.________ et E.________ confirmaient
dès lors les observations transmises par le centre de vie enfantine de
T.________ quant à leur collaboration avec le père. Ils ont ajouté que,
depuis le début de leur enquête, les parents avaient manifesté leur
mécontentement de les rencontrer, mettant en avant leur
incompréhension quant aux raisons de l’intervention du SPJ dans la
situation de leur fils. La famille semblait avoir retrouvé une certaine
stabilité depuis les événements de septembre 2019. Les inquiétudes des
intervenants du SPJ demeuraient néanmoins quant à l’évolution de cette
situation sur la durée. Selon K.________ et E.________, les parents ne
s’inscrivaient « dans rien » et la stabilité actuelle de la situation les
confortait dans le fait qu’ils n’avaient pas de problème. Le fonctionnement
du père restait inquiétant. Durant le temps de l’intervention du SPJ,
L.________ avait pu manifester des attitudes agressives lors de certains
entretiens, ainsi que son refus de collaborer avec le SPJ malgré le mandat
d’enquête confié. Cette attitude laissait perplexes les intervenants du SPJ
quant à la capacité du père à pouvoir demander de l’aide si la situation le
nécessitait et à se montrer en ce sens protecteur envers son fils. Eu égard
à la problématique signalée, K.________ et E.________ ont également
indiqué être rassurés de savoir que chaque membre de ce couple parental
bénéficiait de son propre logement. Ils ont ajouté que, finalement, par la
mesure de protection confiée par la justice de paix en faveur
d’A.P.________, le SPJ restait également légitimé pour surveiller l’évolution
de cette situation familiale.
Par lettre du 14 août 2020, K.________ et F.________ ont
confirmé maintenir leur proposition du 1er octobre 2019 visant à les
relever du mandat de curatelle d’assistance éducative au profit d’un
mandat de surveillance en faveur d’A.P.________, correspondant mieux aux
besoins de la situation ainsi qu’à leur intervention actuelle pour la famille.
Leur intervention restait en effet modérée dans la mesure où elles
demeuraient sans nouvelles de [...] malgré différentes tentatives de prise
de contact en 2019. Les relations entre A.P.________ et son père étaient

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donc interrompues depuis plusieurs mois. Dans le cadre de leur mandat
d’enquête en limitation de l’autorité parentale sur N.________, le SPJ
avaient néanmoins eu un échange avec la pédiatre d’A.P.________, qui
avait indiqué avoir reçu celle-ci en consultation pour des douleurs
chroniques aux membres supérieurs. Eu égard à l’hospitalisation passée
d’A.P.________ en raison de somatisations importantes relatives au
contexte délétère du conflit parental, K.________ et F.________ estimaient
important de rester vigilant quant à l’évolution de la situation. La
collaboration compliquée ainsi que les questionnements auxquels elles
avaient été confrontées lors de leur récente enquête concernant
N.________ les confortaient dans le fait de maintenir une mesure judiciaire
pour leur permettre de suivre plus généralement l’évolution de la situation
familiale.
Le 21 août 2020, la juge de paix a cité à comparaître
Q.________, B.P.________ et la curatrice à une audience du 15 septembre
2020.
Par lettres recommandées et prioritaires du 7 septembre 2020,
la juge de paix a invité la mineure A.P.________ à son bureau le 22
septembre 2020 pour être entendue et a informé les parties que
l’audience du 15 septembre 2020 était renvoyée au 24 septembre 2020.
Les courriers recommandés adressés à l’enfant et à la mère n’ont pas été
retirés et ont été retournés à la justice de paix. Le 11 septembre 2020, la
juge de paix a indiqué qu’ensuite d’un entretien téléphonique avec la
curatrice le 10 septembre 2020, elle annulait les deux audiences
susmentionnées, sans nouveau réappointement.
Dans un rapport du 8 octobre 2020, K.________ et E.________ ont
indiqué qu’en date du 8 septembre 2020, ils avaient été interpellés
téléphoniquement par la Police judiciaire de Lausanne ainsi que par
B.P.________. Ils avaient alors appris qu’A.P.________ ne s’était plus rendue
à l’école depuis le 2 septembre 2020. Q.________ avait informé
l’établissement scolaire du J.________ de l’absence de sa fille seulement en
fin de semaine. Celle-ci avait alors précisé que la famille se trouvait à

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V.________ en Suède. La famille aurait en effet dû quitter la Suisse
précipitamment ensuite de graves menaces relatives aux activités
professionnelles de L.________. Selon les informations obtenues par
l’inspecteur R.________, la famille se serait rapidement présentée auprès
de l’ambassade suisse à V.________ pour demander l’asile. Un retour en
Suisse n’aurait dès lors pas été envisagé à l’arrivée en Suède. La famille
avait été placée dans un centre de migrants à V.________. Le couple se
serait renseigné pour scolariser en urgence A.P.________, ainsi que pour
trouver une place en garderie pour N.________. Durant la semaine du 21
septembre 2020, le rapatriement de la famille avait finalement pu être
organisé. En date du 25 septembre 2020, la DGEJ avait été informée,
toujours par l’inspecteur R.________, que la famille était sur le chemin du
retour pour W.________. A leur arrivée, il aurait été convenu que le couple
et les enfants séjournent dans un hôtel à W.________ « pour des soucis de
protection ». La curatrice et E.________ ont expliqué qu’A.P.________ n’allait
pas réintégrer son établissement scolaire, la mère estimant que sa fille ne
serait plus en sécurité en son sein car « elle aurait été suivie » avant leur
départ en Suède. L’inspecteur avait quant à lui eu un contact téléphonique
avec A.P.________, qui semblait aller bien et se réjouir de son retour à
W.________. La curatrice et E.________ ont indiqué avoir eu un échange
téléphonique le 2 octobre 2020 avec la mère. Cette dernière leur avait
confirmé séjourner avec sa famille dans un hôtel à W.________. Elle les
avait informés qu’A.P.________ avait repris sa scolarité depuis le 29
septembre 2020 à l’établissement scolaire du J.________. La DGEJ avait
finalement rencontré Q.________ dans ses locaux le 8 octobre 2020. Celle-ci
les avait informés que son mari, L.________, « travaillait » pour la
Confédération. La famille avait quitté la Suisse le 1er septembre 2020 pour
des raisons de sécurité. Elle séjournait actuellement toujours à l’hôtel mais
prévoyait d’emménager prochainement dans un nouveau logement, dans
un autre canton. La Confédération se chargerait de les aider à trouver ce
futur lieu de vie.
Le 9 octobre 2020, la juge de paix a cité à comparaître la
curatrice, Q.________ et L.________ à son audience du 20 octobre 2020, pour

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être entendus ensuite du rapport du 8 octobre 2020 de la DGEJ et faire le
point de la situation des enfants A.P.________ et N.________.
A son audience du 20 octobre 2020, la juge de paix a entendu
K.________ et Q.________, L.________ ne se présentant pas, bien que dûment
cité à comparaître. La curatrice a indiqué que la mère et sa famille avaient
déménagé à Z.________ le 13 octobre 2020. Elle pensait qu’il y avait
toujours eu beaucoup de questionnements en raison du manque de
coopération des parents et qu’une expertise pourrait être nécessaire
« pour y voir un peu plus clair ». Au vu des derniers événements, la
curatrice a retiré sa proposition du 7 octobre 2019, confirmée le 14 août
2020, tendant à la transformation de la curatelle d’assistance éducative
en un mandat de surveillance. Quant à Q.________, elle a déclaré que le
déménagement à Z.________ était définitif et que sa fille y était inscrite à
l’école en langue française. Elle a ajouté qu’A.P.________ aurait un nouveau
pédiatre à Z.________, mais qu’elle ne connaissait pas encore le nom de ce
médecin. Elle a précisé que, lorsqu’elle avait quitté la Suisse avec toute sa
famille, « c’était la meilleure décision à prendre pour elle et ses enfants ».
Par ailleurs, le fait d’avoir pu élire domicile dans un autre canton les avait
tous rassurés et la famille ne voulait plus quitter la Suisse.
Par courrier du 23 octobre 2020 adressé à Q.________, à
L.________ et à B.P.________, la juge de paix a indiqué renoncer à ordonner
une expertise pédopsychiatrique, compte tenu du fait qu’il n’y avait pas,
en l’état, d’éléments nouveaux. Elle a indiqué qu’elle envisageait de
proposer à la justice de paix notamment de maintenir la curatelle
d’assistance éducative instituée en faveur d’A.P.________. Un délai au
4 novembre 2020 était imparti aux destinataires du courrier pour se
déterminer sur ces éléments. A l’échéance de ce délai, sauf requête
expresse tendant à être entendu lors d’une audience, il serait statué à
huis clos, soit hors la présence des parties.
Dans une autre décision du 12 novembre 2020, la justice de
paix a notamment institué une curatelle d’assistance éducative à forme de
l’art. 308 al. 1 CC en faveur d’N.________, a nommé en qualité de curatrice

- 12 -
K.________ et a invité l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte à
Bienne à accepter le transfert en son for de cette mesure de curatelle.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CC.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et
les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que

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les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 20 al. 1 LVPAE
et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile notamment par
la mère de la mineure concernée, partie à la procédure, le présent recours
est recevable. Partant, la question de la qualité pour recourir – au regard
de l’art. 450 al. 2 CC – de L.________, en tant que beau-père de la mineure
concernée, peut en l’état être laissée ouverte. Par ailleurs, les pièces
produites en deuxième instance sont recevables, si tant est qu’elles ne
figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La curatrice n’a en outre pas été invitée
à se déterminer, étant précisé que B.P.________, soit le père de la mineure

- 14 -
concernée, a spontanément et implicitement conclu au rejet du recours le
9 janvier 2021.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La Chambre des curatelles dispose d’un pouvoir d’examen
d’office et examine si la décision de première instance répond aux règles
formelles imposées par la loi. La procédure devant l’autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la
personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que
l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. En outre, aux termes
de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière
appropriée, par l’autorité de protection ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), le droit d’être entendu a
pour but de permettre d'élucider les points obscurs de l'état de fait et
garantit à la personne concernée le droit d'être personnellement active
dans la procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 122 I 53 consid. 4a, JdT
1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le droit d'accéder au
dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer

- 15 -
à leur propos. Pour une partie à un procès, le droit d'être entendu inclut
celui de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au
tribunal et de se déterminer à son propos, que l'écriture ou le document
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit ou qu'il soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à intervenir (TF
4D_94/2008 du 1er septembre 2008 consid. 4.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3,
JdT 2010 I 255 ; ATF 133 I 98, JdT 2007 I 379 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 à
4.6, JdT 2008 I 368). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments
pertinents pour décider de l'issue du litige (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATF
129 II 497 consid. 2.2).
L’audition des enfants découle directement de l’art. 12 CDE
(Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits
de l’enfant, RS 0.107 ; cf. ATF 124 III 90, JdT 1998 I 272). Cette norme
conventionnelle ne consacre toutefois pas de prérogatives plus larges que
celles résultant de l’art. 314a al. 1 CC. En vertu de cette disposition, avant
d’ordonner une mesure de protection de l’enfant, l’autorité de protection
ou le tiers qui en a été chargé entend l’enfant personnellement et de
manière appropriée, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y
opposent. L’audition de l’enfant constitue à la fois un droit de participation
de l’enfant à la procédure qui le concerne et un moyen pour le juge
d’établir les faits (TF 5A_50/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.1, publié in La
pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2010, p. 955 ; TF 5A_402/2011
du 5 décembre 2011 consid. 5.1 ; TF 5C.316/2006 du 5 juillet 2007 consid.
2 non publié aux ATF 133 III 553).
L’audition ne présuppose pas que l’enfant ait la capacité de
discernement au sens de l’art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le
Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l’audition d’un enfant est possible dès qu’il a six ans révolus
(ATF 133 III 553 précité consid. 3 ; ATF 131 III 553 précité cconsid. 1.2.3 ;
TF 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3). Cet âge minimum est
indépendant du fait qu’en psychologie enfantine, on considère que les
activités mentales de logique formelle ne sont possibles qu’à partir d’un
âge variant entre onze et treize ans environ et que la capacité de

- 16 -
différenciation et d’abstraction orale ne se développe plus ou moins qu’à
partir de cet âge-là (TF 5A_119/2010 précité consid. 2.1.3 et les
références). Auparavant, l’audition de l’enfant vise avant tout à permettre
au juge compétent de se faire une idée personnelle et de disposer d’une
source de renseignements supplémentaires pour établir l’état de fait et
prendre sa décision, l’enfant n’étant pas encore en mesure de s’exprimer
sans faire abstraction de facteurs d’influence immédiats et extérieurs, ni
de formuler une volonté stable (ATF 133 III 146 consid. 2.6, JdT 2009 I
417 ; ATF 131 III 553 précité consid. 1.2.2 et les références ; TF
5A_119/2010 précité consid. 2.1.3).
2.2.2 En l’espèce, il faut constater que la décision entreprise ne fait
que confirmer une mesure prise antérieurement, à la suite d’un retrait de
la DGEJ concernant une requête en vue d’alléger la mesure de protection.
Dans ces circonstances, il n’était pas indispensable de réentendre
personnellement B.P.________ B.P.________aux audiences des 9 février 2017
et 1er mars 2018, ne s’était pas présenté à l’audience du 15 août 2019, ni
personne en son nom, bien que régulièrement cité et qu’un délai lui a été
imparti pour se déterminer par courrier du 23 octobre 2020 et devant
l’autorité de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen, ce qui paraît
suffisant. S’agissant d’A.P.________, elle est en âge d’être auditionnée par
l’autorité de protection et de participer à la procédure. Cependant, comme
la décision litigieuse prend place dans le cadre du suivi d’une mesure de
curatelle d’assistance éducative en sa faveur, soit d’une mesure légère,
que l’enfant est régulièrement en contact avec son curateur et qu’en
outre, un transfert de for est envisagé, il se justifiait pleinement de
renoncer à son audition pour la préserver du conflit judiciaire, d’autant
que le récent déménagement impliquerait des changements de référents
et indubitablement de nouvelles auditions.
2.3 La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.

- 17 -
3. Les recourants font valoir que, depuis leur différend du
17 septembre 2019, aucun autre incident n’a été à déplorer et qu’ils ont
pleinement réalisé leur souhait de reprendre de manière sereine et
harmonieuse leur vie commune et familiale. Leur famille a ainsi retrouvé
une harmonie et une stabilité suffisante pour que des mesures de
protection au sens des art. 307 ss CC ne soient pas nécessaires en faveur
d’A.P.________. En outre, des contacts entre cette dernière et son père,
B.P.________, ont repris récemment, quoique de manière discrète pour
l’heure. Les parties sont attentives à ce que la reprise des relations père-
fille soit encouragée et l’enfant concernée est manifestement en âge de
comprendre la situation par elle-même. Les recourants ne voient ainsi pas
sur quelle base la justice de paix a pu estimer que les relations entre la
mineure et son père pourraient devenir problématiques par la suite. Par
ailleurs, le fait que les recourants n’aient pas fait usage de leur droit d’être
entendu s’agissant de la question du maintien de la mesure de curatelle
d’assistance éducative n’emporte nullement l’adhésion de leur part à une
telle mesure. En définitive, la décision litigieuse ne respecte pas les
principes de subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité.
3.1
3.1.1 L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes
les mesures des art. 307 ss CC. D’après la doctrine et la jurisprudence, la
protection de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures
de protection doivent écarter tout danger pour le bien de l’enfant, sans
égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement si les parents
ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent l’assistance que
leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il
s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités offertes par les
parents eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures
prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu
que possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité) ; ce
principe se traduit dans la loi par une gradation de l’intervention, qui va de
la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde (Message du Conseil
fédéral relatif à la modification du code civil suisse [filiation] du 5 juin
1974, cité : MCF Filiation, FF 1974 II p. 84 ; Meier/Stettler, Droit de la

- 18 -
filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les
droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte
et de l’enfant, RMA 2/2019, p. 102). Le respect du principe de
proportionnalité suppose en outre que la mesure soit conforme au principe
de l'adéquation et, partant, propre à atteindre le but recherché
(Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, n.
5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n.
538, p. 114).
3.1.2 L’art. 307 al. 1 CC confie à l’autorité de protection de l’enfant
le soin de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son
développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas
d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire. En plus d’être nécessaires
pour respecter le principe de proportionnalité, ces mesures doivent aussi
être suffisantes pour assurer la protection de l’enfant. Cela a pour
conséquence que ces mesures sont subsidiaires aux mesures des art. 310,
311 et 312 CC et qu’elles ne visent en particulier pas à déterminer un
nouveau lieu de placement de l’enfant qui présupposerait le retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 CC) ; elles ne
peuvent donc être ordonnées que lorsque l’enfant est maintenu dans son
cadre de vie habituel ou lorsqu’il vit déjà hors de la communauté familiale
(art. 307 al. 2 CC). Quant à la subsidiarité des mesures prévues à l’art. 307
CC par rapport aux curatelles de l’art. 308 CC, ce sont essentiellement les
critères du degré de mise en danger et de la capacité à coopérer des père
et mère qui guideront l’autorité dans le choix de la bonne mesure à
prendre. La mise en danger du bien corporel de l’enfant regroupe les
mauvais traitements, abus sexuels, une alimentation insuffisante ou
inappropriée, des soins d’hygiène et de santé insuffisants ou inappropriés,
le refus de traitement médical ou de prévention ou encore des conditions
de logement insalubres. La mise en danger du bien intellectuel ou moral
du mineur englobe d’autres causes telles que l’absence ou l’incapacité
passagère des père et mère, en raison de leur âge ou de difficultés de
santé, de s’occuper sérieusement de l’enfant. Dans l’exécution de sa
mission préventive, l’autorité de protection de l’enfant jouit d’un large
pouvoir d’appréciation quant au choix du mode d’intervention. Elle peut,

- 19 -
selon le texte de la loi, en particulier rappeler les père et mère à leurs
devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à
l’éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office
qualifiés qui aura un droit de regard et d’information (al. 3) ; la formulation
de la loi étant ouverte, la liste des mesures proposées n’est pas
exhaustive (Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur
et les mesures de protection moins incisives, Revue de l’avocat 9/2017, p.
378).
3.1.3 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de
l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et
de son appui dans la prise en charge de l'enfant (art. 308 al. 1 CC).
La mesure ne requiert pas le consentement des parents
(TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.2 in fine) ; il faut en
revanche que les mesures de l’art. 307 CC ne suffisent pas et que
l’intervention d’un conseiller « actif » apparaisse appropriée pour parer au
danger constaté (Meier/Stettler, op. cit., n. 1703, p. 1110).
L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc,
comme toute mesure de protection, que le développement de l’enfant soit
menacé. Il y a danger lorsque l’on doit sérieusement craindre, d’après les
circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l’enfant
ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes ; elles peuvent
tenir à l’inexpérience, la maladie, l’absence des parents, des
prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de
l’entourage (Meier/Stettler, op. cit., n. 1703, p. 1110). Pour éviter
l’intervention des autorités, les parents doivent remédier à la situation,
par exemple en acceptant l’assistance des institutions d’aide à la jeunesse
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998,
adaptation française par Meier, n. 27.14, p. 186).
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la
doctrine, la personne ou l’office désigné n’a pas de pouvoirs propres et
doit surveiller l’enfant conformément aux instructions de l’autorité

- 20 -
tutélaire, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose de prendre
des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut recueillir
des renseignements auprès des intéressés et des tiers dans la mesure
nécessaire à l’accomplissement de sa mission (Hegnauer, op. cit.,
n. 27.17, p. 187). La surveillance prévue à l’art. 307 CC est une mesure
d’un degré inférieur à la curatelle de l’art. 308 CC : la curatelle éducative
va plus loin que la simple surveillance de l’éducation en ce sens que le
curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard et d’information,
mais peut également donner aux parents des recommandations et des
directives sur l’éducation et agir directement, avec eux, sur l’enfant (ATF
108 II 372 consid. 1 ; TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid.
5.2.1 ; TF 5A_732/2014 du 26 février 2015 ; TF 5A_840/2010 du 21 mai
2011 ; TF 5C.109/2002 du 11 juin 2002 ; Hegnauer, op. cit., nn. 27.19 et
27.19a, pp. 188 et 189). La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC doit être
ordonnée lorsque les circonstances l’exigent, c’est-à-dire lorsque, à défaut
d’un tel appui, les parents ne peuvent faire face à leur tâche, sans
toutefois que des mesures plus énergiques soient nécessaires (MCF
Filiation, FF 1974 II 82 ss, ch. 323.42, p. 30). La mesure de surveillance
s’exerce sur l’enfant et non sur le détenteur de l’autorité parentale
(Meier/Stettler, op. cit., n. 1702, p. 1109 ; CCUR 7 septembre 2020/173 ;
CTUT 13 janvier 2010/8).
La curatelle éducative pourra notamment prendre tout son
sens lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont (momentanément)
dépassés par la prise en charge de l'enfant, en raison de difficultés
personnelles (maladie, dépression, handicap) ou de problèmes médicaux
et/ou éducatifs de l'enfant lui-même. Elle peut aussi servir de mesure
d'accompagnement sur la durée dans le cadre d'une procédure de
séparation des père et mère, pour assister ceux-ci dans les différentes
questions (soins médicaux et psychologiques, difficultés scolaires etc.) qui
peuvent se poser au jour le jour et auxquelles les père et mère ne peuvent
pas faire face seuls. Ce mandat peut, mais ne doit pas nécessairement,
être couplé avec une curatelle à pouvoirs particuliers (art. 308 al. 2 CC),
telle la surveillance des relations personnelles (Meier, Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 7 ad art. 308 CC, p. 1886). Le curateur

- 21 -
assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de
l'enfant. Il exercera sa mission par le dialogue, la médiation et l'incitation,
tant à l'égard des parents que de l'enfant (Meier, ibid., nn. 8-9 ad
art. 308 CC, p.1887).
3.2 En l’espèce, dans un premier temps, la DGEJ s’est
effectivement montrée favorable à la levée de la mesure de curatelle
d’assistance éducative en faveur d’A.P.________ au profit d’une mesure de
surveillance judiciaire, ce qui a été proposé dans le bilan périodique des
27 septembre et 1er octobre 2019 et confirmé selon courrier du 14 août
2020. Cette démarche était alors motivée par le fait que l’intervention de
la DGEJ auprès de la mineure concernée était modérée en raison de
l’absence de possibilités d’entrer en contact avec le père de celle-ci, les
relations personnelles étant interrompues depuis plusieurs mois.
Demeuraient néanmoins, à ce stade, des interrogations en raison du fait
que la pédiatre d’A.P.________ avait indiqué que sa patiente souffrait de
douleurs chroniques aux membres supérieurs. Compte tenu du fait qu’elle
avait, par le passé, somatisé de façon importante dans le cadre du conflit
parental et du contexte délétère dans lequel elle évoluait – ayant même
été hospitalisée pour ce motif –, la DGEJ préconisait donc de suivre
l’évolution de la situation familiale (cf. lettre du 14 août 2020 de K.________
et F.________).
Cependant, moins de deux mois plus tard (cf. rapport du 8
octobre 2020 de K.________ et E.________), la DGEJ a fait savoir qu’elle avait
été interpellée à la fois par la Police judiciaire de Lausanne et par le père
de la mineure concernée, apprenant ainsi que cette dernière n’était plus
scolarisée depuis le 2 septembre 2020. Q.________, L.________ et les deux
enfants s’étaient réfugiés en Suède en raison d’hypothétiques menaces
proférées contre L.________ et y avaient demandé l’asile. Toute la famille
était finalement revenue en Suisse, avaient logé à l’hôtel à W.________
pour des raisons de sécurité et A.P.________ avait pu reprendre l’école. A
l’audience du 20 octobre 2020, Q.________ s’est présentée, mais non
L.________. La mère n’a alors pas fourni d’explications claires sur le départ
précipité en Suède – lequel semblait vouloir être définitif – ni sur les

- 22 -
raisons pour lesquelles la famille s’était finalement établie à Z.________, où
A.P.________ avaient pu être scolarisée et un nouveau pédiatre choisi.
Force est de constater que ce qui précède est inquiétant. En
effet, le départ précipité et apparemment sans réelles raisons pour la
Suède témoigne de l’instabilité familiale dans laquelle évolue la mineure
concernée. Cet élément à lui seul justifie de maintenir la mesure de
curatelle d’assistance éducative. En effet, le suivi et l’intervention d’un
conseiller apparaît en l’état nécessaire, à plus forte raison compte tenu du
changement du lieu de vie à Z.________ de la famille.
Par surabondance, avant le départ précipité pour la Suède, il
est relevé que la DGEJ avait indiqué que L.________ était en retrait et très
vite agacé (cf. rapport d’évaluation du 9 juillet 2020 de K.________ et
E.________). Son fonctionnement était inquiétant. En outre, la précarité de
sa situation sociale avait également été mentionnée. Q.________ était
décrite, par l’équipe éducative de la crèche d’N.________, comme fuyante
et ne répondant pas aux questions. Par ailleurs, la collaboration avec les
parents avaient été extrêmement compliquée. Il ressort en effet du
dossier qu’Q.________ et L.________ ne comprenaient et ne comprennent
toujours pas l’utilité de la mesure de curatelle d’assistance éducative et ne
collaborent pas à son exécution.
Quoi qu’en disent les recourants, les violences domestiques
survenues le 17 septembre 2019 – auxquelles les enfants ont été exposés
– constituent un épisode préoccupant. Par ailleurs, malgré son
engagement en ce sens, le couple n’a rencontré un conseiller conjugal
qu’à une seule reprise. A cet égard, les recourants avaient déclaré à la
DGEJ que ledit conseiller conjugal avait estimé que son aide n’était pas
utile. Or, contacté par la DGEJ, G.________ a expliqué avoir insisté sur le fait
qu’une thérapie conjugale semblait indiquée. Force est ainsi de constater
que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les recourants sont dans le
déni de leurs problèmes conjugaux, cachent des éléments aux
intervenants et n’ont rien mis en place ensuite de l’épisode des violences
domestiques pour éviter la reproduction du même genre d’événements.

- 23 -
En outre, la relation entre A.P.________ et son père B.P.________
ayant été problématique par le passé, lorsqu’elle existait, et des contacts
– certes discrets – entre ceux-ci ayant repris récemment, il se justifie
également de s’assurer que le renouement du lien père-fille s’engage
sereinement.
Au demeurant, peu importe que les recourants adhèrent ou
non à la mesure litigieuse, dès lors que c’est précisément la finalité des
mesures de protection des art. 307 ss CC que de passer outre, cas
échéant, le désaccord des parents par rapport à l’aide qui leur est
proposée.
Au vu ce qui précède, et contrairement à ce que soutiennent
les recourants, la mesure querellée respecte le principe de
proportionnalité. Celle-ci est notamment nécessaire au vu du contexte
familial et une simple mesure de surveillance judiciaire ne serait pas
suffisante, les recourants n’amenant par ailleurs aucun élément rassurant
et concret à cet égard.
En définitive, la justice de paix était légitimée à maintenir la
curatelle d’assistance éducative en faveur de la mineure concernée. Le
moyen est ainsi mal fondé.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté.
Au vu du sort de la cause, le recours était d’emblée dénué de
chances de succès. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais
aurait en effet renoncé à recourir. Partant, la requête d’assistance
judiciaire des recourants doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).

- 24 -
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 25 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robert Ayrton (pour Q.________ et L.________),
- M. B.P.________,
- Mme K.________, curatrice, Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Bienne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :