vd_gerichte · PS13.015166 · 2019-01-30 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
PS13.015166-180921
43
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 157 et 168 al. 1 let. d CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Epalinges,
demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par L.________ SA, à Martigny
(VS), défenderesse, contre le jugement rendu le 27 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties le 16 mai 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) a
condamné L.________ SA à verser à B.________ la somme de 18'162 fr. 50,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2011 (I), a rendu le jugement sans
frais judiciaires et a condamné L.________ SA à verser à B.________ la
somme de 3'000 fr. à titre de dépens réduits (II et III), a fixé l’indemnité de
Me Denis Weber, conseil d’office de B.________, à 7'710 fr. 25, débours et
TVA compris (IV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur une demande de
B.________ visant à ce que L.________ SA lui verse des indemnités pour
maladie à hauteur de 30'000 fr., a considéré sur la base de deux
expertises judiciaires qu’entre le 27 septembre 2010 et le 31 décembre
2011, B.________ avait été en incapacité de travail pour cause de maladie à
hauteur de 50 %. A cet égard, le second expert C.________ avait certes
posé, en plus des diagnostics d’épisode dépressif d’intensité moyenne et
de trouble somatoforme douloureux retenus par les premiers experts du
Centre d’expertises médicales (ci-après : CEM), le diagnostic de
spondylarthropathie axiale, mais il avait indiqué ne pas être en mesure de
chiffrer le degré d’incapacité induit par ce dernier diagnostic, de sorte que
seule une incapacité de travail en lien avec la maladie de 50 % était
établie. Sur la base du salaire brut de 35'770 fr. 75 auquel aurait eu droit
B.________ en 2011, le premier juge a considéré que le montant de
l’indemnité journalière s’élevait à 49 fr. (35'770 fr. 75 : 365 jours x 50 %).
Sur une période de 461 jours, cela correspondait à un montant de 22'589
fr., duquel il convenait de déduire la moitié des 8'853 fr. bruts versés par
la Fondation M.________ entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. En
définitive, c’est un montant de 18'162 fr. 50 que L.________ SA devait être
condamnée à verser à B.________.

- 3 -
B. Par acte du 18 juin 2018, B.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que L.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de
30'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2011. Elle a requis
l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée le 26 juin 2018, Me Denis
Weber étant désigné en qualité de conseil d’office.
Le 28 août 2018, L.________ SA a déposé une réponse ainsi
qu’un appel joint. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel et, par voie d’appel joint, à la réforme du jugement en ce sens
qu’elle doive verser à B.________ un montant de 15'027 fr., plus intérêt à 5
% l’an dès le 15 mai 2011.
Le 8 octobre 2018, B.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel joint de L.________ SA.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 2 mai 2006, la Fondation M.________ a
engagé B.________ en qualité d’aide-infirmière avec effet au 15 mai 2006.
D’abord engagée à un taux d’activité de 80 %, B.________ a diminué celui-
ci à 60 % dès le 1er janvier 2009.
Le 28 novembre 2007, la Fondation M.________ a souscrit en
faveur de ses employés une assurance couvrant les conséquences
économiques d’une incapacité de travail en cas de maladie auprès de [...],
assurance entretemps reprise par L.________ SA.
Les conditions générales applicables au contrat d’assurance
(ci-après : CGA) définissaient l’incapacité de travail comme la perte, totale
ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou
son domaine d’activité le travail qui pouvait raisonnablement être exigé

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de lui, si cette perte résultait d’une atteinte à sa santé physique ou
mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
pouvait être exigée de lui pouvait aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité (art. 3.5 CGA). La durée du droit aux
prestations était de 730 jours civils dans une période de 900 jours
consécutifs pour une ou plusieurs incapacités de travail (art. 6 let. b CGA).
La couverture d’assurance cessait pour chaque assuré lorsque celui-ci
cessait d’appartenir au cercle des assurés (art. 10 ch. 2 let. a CGA). Dans
un tel cas, l’assuré en incapacité de travail avait le droit de poursuivre sa
couverture d’assurance en qualité de membre individuel en faisant valoir
son droit de passage dans les 90 jours (art. 11 ch. 1 et 2 CGA). L’indemnité
journalière était allouée en cas d’incapacité de travail à partir de 25 %
(art. 12 ch. 1 CGA). Elle se calculait sur la base du salaire en vigueur au
moment du sinistre conformément à la déclaration de l’employeur faite
par le biais des formulaires mis à sa disposition par l’assureur (art. 12 ch.
2 CGA). Si l’indemnité était exprimée en pourcentage du salaire, elle se
calculait en multipliant le salaire mensuel par 12 mois (ou 13 mois si 13e
salaire), en le divisant par 365 jours et en le multipliant par le pourcentage
de couverture fixé (art. 12 ch. 10 CGA).
Par avenant du 30 janvier 2009, la Fondation M.________ et
L.________ SA sont convenues d’une couverture du risque maladie à
hauteur de 90 % du salaire, avec un délai d’attente de 60 jours.
2. Le 24 avril 2010, une résidente de la Fondation M.________ a
fait un malaise et est tombée sur B.________, dont le dos a heurté un
lavabo.
L’assureur-accident de la Fondation M.________ a alloué à
B.________ les prestations légales d’assurance dès le 27 avril 2010. Par
décision sur opposition du 30 mars 2011, l’assureur-accident a mis fin au
versement des indemnités d’assurance au 26 septembre 2010, au motif
que l’assurée ne subissait plus d’incapacité de travail en lien avec
l’accident du 24 avril 2010 dès le 15 septembre 2010.

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Le 31 mars 2011, [...] SA a indiqué à B.________ qu’elle
n’entendait pas lui verser d’indemnités pour maladie, en se fondant sur
l’avis de son médecin conseil et sur un rapport d’expertise, tous deux
estimant que l’état de santé de celle-ci ne justifiait pas une incapacité de
travail pour maladie.
Le 26 septembre 2011, la Fondation M.________ a mis fin aux
rapports de travail la liant à B.________ pour le 31 décembre 2011. Cette
dernière n’a pas fait usage dans les 90 jours de la possibilité de poursuivre
sa couverture d’assurance en qualité de membre individuel conférée par
l’art. 11 CGA.
Le 2 novembre 2011, [...] SA a réitéré son refus de verser des
indemnités pour maladie à B.________.
3. Par demande du 2 avril 2013, B.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’[...] SA soit condamnée à lui verser la somme
de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 septembre 2011. Elle a
indiqué à l’allégué 33 de sa demande que son salaire mensuel moyen était
de 2'682 fr. 15, versé treize fois l’an.
Dans sa réponse du 16 mai 2013, L.________ SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la
demande de B.________. Se déterminant sur la demande de B.________, elle
a déclaré ignorer l’allégué 33.
A l’audience d’instruction du 5 septembre 2013, les parties
sont convenues que L.________ SA revêtirait la qualité de défenderesse.
Le 22 octobre 2013, la Fondation M.________, donnant suite à la
réquisition de preuve n° 53 de B.________, a indiqué que si celle-ci n’avait
pas été en incapacité de travail durant toute l’année 2011, elle aurait
perçu un salaire brut de 35'770 fr. 75, 13e salaire et indemnités de
dimanche par 902 fr. 80 compris. Elle a précisé que B.________ avait perçu

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une partie de ce montant, soit, pour la période du 1er janvier au 31 mars
2011, la somme de 10'453 fr., dont 1'600 fr. d’allocations familiales.
4. En cours d’instruction, une première expertise a été confiée au
CEM. Dans leur rapport du 18 novembre 2014, les médecins du CEM ont
posé les diagnostics avec influence essentielle sur la capacité de travail
d’épisode dépressif d’intensité moyenne (F32.1) et de trouble
somatoforme douloureux (F45.4.) Ils ont également posé les diagnostics
sans influence essentielle sur la capacité de travail de lombalgies
chroniques d’allure commune, contexte de troubles dégénératifs modérés,
et de status après contusions lombaire et cervicale le 24 avril 2010.
Répondant aux allégués soumis à la preuve par expertise, ils ont indiqué
estimer que B.________ avait été incapable de travailler à 100 % du 24 avril
2010 au 27 septembre 2010 et dès cette date capable de travailler à 50
%. Ils ont indiqué que les atteintes à la santé psychique dont souffrait
celle-ci justifiaient une incapacité de travail de 50 % et ont confirmé que la
cause de l’incapacité de travail dès le mois d’octobre 2010 était la
maladie. Ils ont indiqué que d’ici une année, la capacité de travail pourrait
être augmentée à 100 %, après la mise en place de mesures
d’accompagnement.
5. Ensuite de l’admission par la Présidente, le 18 janvier 2016,
des allégués nouveaux 38 à 44 de B.________, une nouvelle expertise a été
ordonnée et confiée au Dr C.________.
Dans son rapport du 21 novembre 2016, le Dr C.________ a
posé le diagnostic de spondylarthropathie axiale active, de tuberculose
latente traitée et de status après contusion lombaire en avril 2010. Il a
relevé qu’il existait un très long délai, de l’ordre de 7 à 10 ans, entre les
premiers symptômes et le diagnostic de spondylarthropathie et que la
littérature dénotait une corrélation très claire entre le délai diagnostique
et l’étiquetage préalable avec un diagnostic alternatif, notamment de
fibromyalgie ou de douleurs généralisées. Le status décrit en 2010 était
tout à fait compatible avec celui d’une spondylarthropathie axiale. Selon le
Dr C.________, la spondylarthropathie diagnostiquée montrait des signes

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importants d’activité et était invalidante et certainement incompatible
avec une activité professionnelle d’aide-soignante.
Invité à déposer un rapport complémentaire, le Dr C.________ a
indiqué le 24 février 2017 qu’il ne lui était pas possible de se prononcer
sur l’incapacité de travail de B.________ pour la période allant de 2010 au
jour de l’expertise. Il a précisé que le délai de diagnostic des
spondylarthrites était d’environ 5 à 10 ans et que des patients pouvaient
souffrir de nombreuses années de problèmes de type spondylarthropathie
inflammatoire sans nécessairement avoir une incapacité de travail, sans
que cela exclue la problématique. Ce type de rhumatisme étant très
chronique et insidieux, les patients avaient tendance à s’adapter jusqu’à
ce qu’un élément déclenchant provoque une crise. Au jour de l’expertise,
on devait retenir un handicap majeur avec des limitations fonctionnelles
sévères, certainement incompatibles avec un travail comme aide-
soignante, mais également dans une activité adaptée, puisque la
spondylarthropathie touchait de multiples domaines avec une fatigabilité
des membres supérieurs et inférieurs et du squelette axial. La seule
mesure envisageable pour améliorer la capacité de travail était une
physiothérapie et un traitement de fond biologique, la probabilité d’une
réponse significative permettant une reprise de la capacité de travail étant
toutefois de l’ordre de 30 % au maximum.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC). La partie adverse peut former un appel joint

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dans sa réponse, qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art.
312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel de
B.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint formé par
L.________ SA, qui est intervenu dans le délai imparti pour le dépôt de sa
réponse.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir mal apprécié les
deux expertises judiciaires au dossier. Elle fait valoir que pour déterminer
son degré d'incapacité pour la période litigieuse, celui-ci ne pouvait pas,
compte tenu des constatations du second expert C.________, se limiter à
retenir une incapacité de travail de 50% seulement, conformément au
rapport du CEM. Relevant que l’expérience de la vie enseignerait qu’une
maladie entraîne le plus souvent une incapacité de travail, elle juge
arbitraire de retenir qu’elle n’aurait été incapable de travailler qu’à 50%,
alors qu'en 2010, elle aurait souffert de diverses maladies connues qui
justifiaient à elles seules une capacité de travail limitée à 50%, ainsi que
d'une spondylarthropathie axiale non traitée qui, si elle avait été traitée,
aurait justifié une incapacité de travail d'au moins 70%.

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L’intimée avance pour sa part que l’expert C.________ n’aurait
pas été en mesure de se déterminer sur la capacité de travail de
l’appelante durant la période litigieuse, ce qu’il aurait confirmé dans son
complément d’expertise. Par ailleurs, aucun diagnostic de
spondylarthropathie n’aurait été posé par l’expert pour la période
litigieuse. Enfin, les déclarations de l’appelante sur la causalité entre la
maladie et l’incapacité de travail seraient contredites par les constatations
de l’expert C.________, selon lequel les patients pourraient souffrir pendant
de nombreuses années de spondylarthropathie sans nécessairement subir
une incapacité de travail.
3.2 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation in concreto de la
valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe
pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne
saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet
égard (ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_802/2014 du
7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid.
4.2.1). Le juge peut s'écarter de l'expertise lorsque des faits ou indices
importants et fondés de manière fiable affaiblissent sa valeur probante
(ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017
consid. 6.3).
3.3 En l’espèce, il n'est pas contesté que l'on doive se fonder sur
les deux expertises judiciaires au dossier, à savoir l'expertise du CEM du
18 novembre 2014 ainsi que l'expertise du Dr C.________ du 21 novembre
2016 et son complément du 24 février 2017, à l'exclusion des rapports des
médecins-traitants de l'appelante et des rapports des médecins-conseils
de l'intimée, les deux expertises judiciaires étant complètes et détaillées.
Les experts du CEM ont retenu que la capacité de travail
résiduelle de l'appelante était de 50% dans toute activité depuis le 27
septembre 2010, en raison d'un épisode dépressif d'intensité moyenne et
d'un trouble somatoforme douloureux, les autres diagnostics posés étant

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sans influence essentielle sur la capacité de travail. Il est vrai que cette
expertise ne tient pas compte du diagnostic de spondylarthropathie axiale
active retenu ultérieurement par l'expert C.________ en 2016. Dans son
rapport du 21 novembre 2016, l'expert C.________ a considéré que la
maladie montrait des signes importants d'activité et était invalidante et
certainement incompatible avec l'activité professionnelle d'aide-soignante,
de sorte que selon lui, la patiente était effectivement incapable de
travailler pour cause de maladie. Cet expert a également relevé que le
status décrit en 2010 était tout à fait compatible avec celui de
spondylarthropathie axiale. Comme l’a relevé le premier juge, le Dr
C.________ n’a toutefois pas chiffré le degré de cette incapacité. Dans son
rapport complémentaire, l'expert C.________ a précisé ne pas être en
mesure de se prononcer sur les limitations fonctionnelles engendrées par
les troubles de l'appelante dans sa profession pour la période de 2010 au
jour de l'expertise et a confirmé que les patients pouvaient souffrir de
nombreuses années de problèmes de type spondylarthropathie
inflammatoire sans nécessairement subir une incapacité de travail, sans
que cela exclue la problématique. Au jour de l'expertise, on devait retenir
un handicap majeur avec des limitations fonctionnelles sévères
certainement incompatibles avec un travail comme aide-soignante, mais
également dans une activité adaptée. La seule mesure que l'assurée
pourrait mettre en œuvre pour améliorer sa capacité de travail était une
physiothérapie et un traitement de fond biologique, la probabilité d'une
réponse significative permettant une reprise de la capacité de travail étant
de l'ordre de 30% au maximum.
Il s'ensuit, comme l'a retenu le premier juge, que même à
retenir un diagnostic de spondylarthropathie en 2010, ce diagnostic est
insuffisant pour admettre – même au degré de la vraisemblance
prépondérante – que durant la période litigieuse, soit du 27 septembre
2010 au 31 décembre 2011, l'incapacité de travail était supérieure aux
50% retenus par les experts du CEM, l'expert C.________ ayant été dans
l'incapacité de se prononcer à cet égard. C'est d'autant plus le cas que
l'expert C.________ a relevé que la littérature dénotait une corrélation très
claire entre le délai diagnostique et l'étiquetage préalable avec un

- 11 -
diagnostic alternatif, en particulier de fibromyalgie ou de douleurs
généralisées, ce qui avait été le cas de l'appelante. Il en résulte qu'en
l'espèce, il a en réalité été tenu compte par les experts du CEM sous
l'angle de troubles somatoformes de ce qui pouvait relever d'une
spondylarthropathie, sans que l'on puisse affirmer qu'un diagnostic
immédiatement posé de spondylarthropathie aurait permis de retenir un
taux d'incapacité supérieur. Pour le surplus, lorsque l'appelante fait valoir
qu'une maladie entraîne le plus souvent une incapacité « selon
l'expérience générale de la vie », on objectera d'une part qu'une telle
règle ne peut pas être déduite de l'expérience de la vie et d’autre part
qu'elle est infirmée dans le cas d'espèce par la constatation de l'expert
C.________ selon laquelle les patients peuvent souffrir de nombreuses
années de problèmes de type spondylarthropathie inflammatoire sans
nécessairement subir une incapacité de travail.
4.
4.1 Dans son appel joint, l'appelante par voie de jonction fait
d’abord valoir que le salaire annuel déterminant pour le calcul de
l'indemnité serait de 34'221 fr. 20 et non de 35'770 fr. 75 comme retenu
par le premier juge. Elle se prévaut à cet égard du chiffre 12.2 des CGA,
selon lequel l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire en
vigueur au moment du sinistre conformément à la déclaration de
l'employeur faite par le biais des formulaires mis à sa disposition par
l’assureur. Elle soutient que, dans le dossier LAA transmis au premier juge,
la déclaration d'accident relative à l'accident qui a précédé l'arrêt maladie
ferait état d'un salaire de
2'632 fr. 40, soit, multiplié par 13, d'un salaire annuel de 34'221 fr. 20.
Toutefois, l’appelante par voie de jonction n’a pas allégué la
quotité du salaire annuel déterminant en procédure, ni offert le dossier
LAA à titre de moyen de preuve, alors qu'elle aurait été en mesure de le
faire. Son allégation et son offre de preuve nouvelle sont partant
irrecevables. Quoi qu’il en soit, une déclaration d'accident LAA n'est pas
déterminante pour statuer sur les prétentions à l'égard de l'assureur

- 12 -
maladie et l'appelante par voie de jonction n'a pas produit de déclaration
signée par l'employeur à son attention.
Pour sa part, l'appelante a indiqué à son allégué n° 33 que son
salaire mensuel était de 2'682 fr. 15, versé 13 fois, ce qui est confirmé par
la pièce requise n° 153, à savoir le courrier de la Fondation M.________ du
22 octobre 2013, mentionnant un salaire total annuel de 35'770 fr. 75, 13e
salaire et indemnités de dimanche par 902 fr. 80 compris, sur lequel s'est
fondé le premier juge. Certes, ce courrier faisait état du salaire relatif à
l’année 2011, mais rien n'indique – et l'intimée ne l’a pas soutenu en
première instance, s’étant contentée de se déterminer sur l'allégué n° 33
de l’appelante par « ignoré » – que ce salaire aurait été inférieur en 2010.
Le jugement attaqué peut ainsi être confirmé sur ce point.
4.2 L'appelante par voie de jonction reproche ensuite au premier
juge d’avoir calculé l’indemnité due sur la base d’un taux de couverture de
100%, alors qu’il résulterait de l’avenant de janvier 2009 que celui-ci ne
serait que de 90%.
Ce moyen est fondé, l’avenant du 30 janvier 2009
mentionnant que le risque maladie est couvert à hauteur de 90 % du
salaire. Selon l'art. 12 ch. 10 CGA, l'indemnité journalière doit être fixée en
fonction du salaire mensuel multiplié par 13 en cas de versement d’un 13e
salaire, divisé par 365 jours puis multiplié par le pourcentage de
couverture fixé, soit en l'espèce 35'770 fr. 75 : 365 x 90% = 88 fr. 20.
Compte tenu d'une incapacité de 50%, l'indemnité journalière s'élève à 44
fr. 10 sur une période de 461 jours, soit à 20'330 fr. 10, dont à déduire le
montant de 4'426 fr. 50 déjà versé par l'employeur, ce point n'étant pas
contesté en appel. Le total encore dû s’élève dès lors à 15'903 fr. 60 et
l'appel joint doit être admis dans cette mesure.
5. En définitive l’appel principal doit être rejeté et l’appel joint
partiellement admis en ce sens que L.________ SA doit verser à B.________
la somme de 15'903 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2011.

- 13 -
Il n’y pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 114 let. e CPC). Il n'y a pas non plus lieu d'allouer des
dépens de deuxième instance à l'intimée et appelante par voie de
jonction, même si cette dernière gagne pour l'essentiel, dès lors qu'elle n'a
pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.
Dans sa liste d'opérations du 24 janvier 2019, Me Denis Weber
a indiqué avoir consacré 6.75 heures au dossier. Au vu de la nature du
litige et des difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Weber
doit être fixée à 1’215 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 17 fr.
50 et la TVA sur le tout par 94 fr. 90, soit 1'327 fr. 40 au total, montant
arrondi à 1'327 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. dit que la défenderesse L.________ SA doit verser à la
demanderesse B.________ un montant de 15'903 fr. 60
(quinze mille neuf cent trois francs et soixante
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2011.

- 14 -
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. L'indemnité de Me Denis Weber, conseil d’office de l'appelante
B.________, est arrêtée à 1'327 fr. (mille trois cent vingt-sept
francs), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Denis Weber (pour B.________),
- L.________ SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

- 15 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :