vd_gerichte · AP19.022860 · 2020-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
70
OEP/SMO/39162/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 79b al. 2 CP ; 38 LEP ; 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2019 par
X.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/39162/AMO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 janvier 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour
conduite sans permis et faux dans les titres à une peine pécuniaire de
nonante jours amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs.
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Par ordonnance pénale du 28 septembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis à une peine privative de liberté de
nonante jours.
Enfin, par ordonnance du 26 octobre 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a encore condamné X.________ pour
lésions corporelles simples, voies de fait et violation simple des règles de
la circulation routière à une peine privative de liberté de trente jours, ainsi
qu’à 600 fr. d’amende, convertibles en six jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti, peine
complémentaire à celle prononcée le 28 septembre 2018.
b) Le 14 novembre 2017, le Service juridique et législatif a
transmis le dossier de X.________ à l’Office d’exécution des peines (OEP),
constatant que dans le cadre du recouvrement de la peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour, prononcée le 23 janvier 2017, aucun
résultat ne pouvait être attendu dès lors qu’un acte de défaut de biens de
2'853 fr. 85 avait été délivré le 12 septembre 2017 à l’encontre du
prénommé.
Les 20 octobre 2017, 20 mars 2018 et 3 mai 2018, X.________ a
versé, à chaque fois, une somme de 100 fr. qui ont toutes trois été portées
en déduction de la somme totale due en raison de la condamnation du 23
janvier 2017, soit 2'700 fr. (90 jours-amende à 30 fr.).
b) Outre les trois condamnations susmentionnées, le casier
judiciaire de X.________ fait état des condamnations suivantes :
06.01.2010 : Juge d'instruction de Lausanne ; lésions
corporelles simples et voies de fait ; 40 jours-
amende à 20 fr. et 400 fr. d'amende ;
18.04.2011 : Ministère public de Lausanne ; injure, conduite en
état d'ébriété qualifié, utilisation abusive d'une

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installation de télécommunication, menaces
qualifiées et conduite sans permis ou malgré un
retrait ; 90 jours-amende à 30 fr. et 600 fr.
d'amende, sous déduction d'un jour de détention
préventive ;
19.06.2013 : Tribunal de police de Lausanne ; voies de fait,
injure, menaces, conduite sans permis, conduite en
état d'ébriété, lésions corporelles simples
qualifiées et faux dans les certificats ; 10 mois de
peine privative de liberté et 500 fr. d'amende, sous
déduction de 2 jours de détention préventive ;
peine partiellement complémentaire à celle du
18.04.2011 ;
18.11.2014 : Tribunal de police de Lausanne ; faux dans
les titres ; 30 jours-amende à 30 francs ; peine
complémentaire à celle du 19.06.2013 ;
08.12.2014 : Ministère public de Lausanne ; contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la
loi fédérale encourageant la gymnastique et les
sports ; 10 jours-amende à 30 fr. et 300 fr.
d'amende ; peine complémentaire à celles des
19.06.2013 et 18.11.2014 et partiellement
complémentaire à celle du 18.04.2011 ;
15.01.2015 : Office du juge d'application des peines,
Lausanne; libération conditionnelle le 30.01.2015
avec délai d'épreuve d'un an ; peine restante 3
mois et 13 jours ; assistance de probation et règle
de conduite ; révoqué le 29.07.2015 ;
29.07.2015 : Ministère public de Lausanne ; conduite en
état d'ébriété qualifié et conduite malgré le refus,
le retrait ou l'interdiction d'usage du permis de
conduire ; 70 jours-amende à 30 francs ;
22.12.2016 : Office du juge d'application des peines,
Lausanne ; libération conditionnelle le 25.12.2016

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avec délai d'épreuve d'un an ; peine restante 13
jours.
B. a) Le 20 mai 2019, l’OEP a invité X.________ à remplir un
formulaire en vue de l’exécution des trois dernières peines prononcées à
son encontre, « soit 120 jours [de privation de liberté] résultant des
ordonnances pénales [des 28 septembre et 26 octobre 2018] et 90 jours
[de privation de liberté] résultant de la conversion d’une peine pécuniaire
totalisant 2'700 fr., sous déduction de 300 fr. déjà versés, selon l’avis de
condamnation annexé ». L’autorité d’exécution précisait, au terme de ce
courrier, que le condamné pouvait se libérer de sa peine pécuniaire en
s’acquittant du montant total de 2'400 fr. (2'700 fr. - 300 fr.) au moyen du
bulletin de versement joint.
b) X.________ a émis le souhait de pouvoir exécuter sa peine
sous la forme de la surveillance électronique, en remplissant un formulaire
ad hoc le 27 mai 2019 et en y joignant un contrat de travail le liant à [...]
Sàrl et une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS selon laquelle cette société n’employait plus de personnel depuis le
1er décembre 2018 (sic).
Par courrier du 5 juillet 2019, il a été requis de produire une
copie de sa carte d’identité ou de son autorisation de séjour suisse, ses
trois dernières fiches de salaire, ainsi qu’une attestation de domicile, ce
qu’il a fait par courriel du 24 juillet 2019, indiquant pour le surplus qu’il
serait absent pour cause de vacances jusqu’au 30 août 2019.
Le 25 juillet 2019, l’OEP a invité X.________ à prendre contact
avec la Fondation vaudoise de probation (FVP) dans un délai de dix jours
afin de fixer un entretien. L’intéressé a pris contact avec cette fondation le
6 août 2019 et il a été convenu d’attendre son retour de vacances pour le
convoquer en vue d’un entretien.

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A la suite de l’entretien qui a finalement eu lieu le 17
septembre 2019, la FVP a préavisé négativement, par courrier du 25
octobre 2019, à l’accès de X.________ au régime de surveillance
électronique, exposant qu’au vu du parcours pénal de l’intéressé, de son
discours tendant à banaliser les infractions qu’il a commises et de sa
situation personnelle et professionnelle inchangée, le risque de récidive
était bien présent.
c) Par décision du 11 novembre 2019, l’OEP a refusé
d’accorder le régime de la surveillance électronique à X.________.
L’autorité d’exécution a relevé que le casier judiciaire du
prénommé faisait état de neuf condamnations depuis 2010 - notamment
pour des infractions à la LCR – et que la libération conditionnelle dont il
avait bénéficié en 2014 avait dû être révoquée en raison de nouvelles
infractions commises durant le délai d’épreuve. Au vu de ces éléments,
l’OEP a considéré que le condamné présentait un risque de récidive
évident et qu’il ne remplissait dès lors pas au moins l’une des conditions
inhérentes au régime de surveillance électronique. L’autorité précisait
toutefois qu’ « afin de ne pas péjorer [la] situation professionnelle [du
condamné], [il] serait prêt à examiner une éventuelle demande tendant à
l’exécution des peines sous le régime de la semi-détention ». Un délai de
vingt jours était imparti à X.________ pour requérir formellement ce régime.
C. Par acte du 22 novembre 2019, X.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision
ainsi que contre « la décision de conversion de la peine pécuniaire
prononcée à son encontre par l’ordonnance pénale du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne le 23 janvier 2017, en peine privative de
liberté de 80 jours ».
Principalement, il a conclu, d’une part, à l’annulation de la
« décision de conversion », la possibilité de pouvoir s’acquitter de sa peine
pécuniaire par acomptes lui étant offerte, et, d’autre part, à la réforme de

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la décision de l’OEP du 11 novembre 2019 en ce sens qu’il est mis au
bénéfice du régime d’exécution de peine sous surveillance électronique.
Subsidiairement, il a pris les conclusions suivantes : « si la
décision de conversion de la peine pécuniaire en peine privative de liberté
n’est pas annulée, le recourant doit pouvoir exécuter sa peine sous le
régime de la surveillance électronique [et] si la décision [de l’OEP]
concernant l’exécution des 120 jours de peine privative de libéré n’est pas
réformée en ce sens que le recourant bénéficie du régime d’exécution de
peine sous surveillance électronique, alors le recourant doit pouvoir
exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention ».
Plus subsidiairement enfin, il a pris la conclusion suivante : « si
la décision de conversion de la peine pécuniaire en peine privative de
liberté n’est pas révoquée et que l’exécution de cette peine sous
surveillance électronique est refusée, le recourant doit bénéficier d’une
exécution de peine sous le régime de la semi-détention ».
Enfin, le recourant a requis la production de « tout document
attestant du bon déroulement de l’exécution de peine de X.________ sous
la forme des arrêts domiciliaires en 2010 et 2014 », ainsi que la « copie de
tout document attestant que X.________ et [...] Sàrl n’ont plus de véhicule
automobile immatriculé à leur nom ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 36 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), dans la mesure où le condamné ne paie pas
la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la

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poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une
peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine
privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne
une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de
substitution. L’al. 2 de cette disposition précise que si la peine pécuniaire
est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la
peine privative de liberté de substitution.
Les al. 3 à 5 de cette disposition ont été abrogés lors de la
réforme du droit des sanctions, avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385).
1.2 En l’espèce, c’est en vain que le recourant cherche au dossier
une « décision de conversion » de la peine pécuniaire prononcée à son
encontre le 23 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne. En effet, la peine pécuniaire en question n’a pas été prononcée
par une autorité administrative, ce qui exclut l’application de l’art. 36 al. 2
CP. La conversion de la peine pécuniaire est donc automatique au sens de
l’art. 36 al. 1 CP dès lors que celle-ci est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes en raison de l’acte de défaut de biens dont fait
l’objet le recourant.
Toutefois, on relèvera qu’en application de cette dernière
disposition, le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
En effet, la peine de conversion ne représente que le remplacement de la
peine pécuniaire à payer (ATF 105 IV 14 consid. 2, JdT 1980 IV 73). Par
conséquent, en cas de paiement ultérieur de la totalité de la peine
pécuniaire avant le commencement d’exécution de la peine privative de
liberté, cette dernière n’intervient pas. Par ailleurs, il est admis que le
condamné ne puisse s’acquitter que d’une partie de sa peine ; seul le
montant non encore payé sera dès lors converti (ATF 103 Ib 188 consid. 2,
JdT 1978 IV 108 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e
éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 36 CP dès le 1er janvier 2018, p. 283).

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En conséquence, on ne voit pas ce qui empêcherait le
condamné de procéder aux versements qu’il souhaiterait effectuer – tel
qu’il l’a d’ailleurs fait à trois reprises les 20 octobre 2017, 20 mars 2018 et
3 mai 2018 – étant relevé que ces éventuels montants seront de fait
portés en déduction de la peine restant à exécuter.
Le recours est donc irrecevable en tant qu’il est dirigé contre
« la décision de conversion de la peine pécuniaire prononcée à son
encontre par l’ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne le 23 janvier 2017, en peine privative de liberté de 80 jours ».
2. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour autoriser la
personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme
de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable en tant qu’il porte sur la décision de l’OEP
du 11 novembre 2019 lui refusant l’accès au régime de surveillance
électronique.
3.
3.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir refusé de lui octroyer le
régime de la surveillance électronique. Il conteste en particulier le risque

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de récidive retenu. A cet égard, il fait notamment grief à l’autorité
d’exécution de s’être fondée sur le préavis de la FVP, qu’il qualifie de
partial, relevant, d’une part qu’il ne banaliserait pas ses actes et les
assumerait puisqu’il n’a pas fait opposition aux ordonnances pénales
prononcée à son encontre, et, d’autre part, qu’il a d’ores et déjà exécuté
plusieurs peines sous le régime des arrêts domiciliaires, en 2010 et 2014,
lors desquelles aucun problème n’a été signalé. Enfin, il estime que ce
serait à tort que la FVP aurait indiqué que rien ne semblait avoir changé
dans sa situation personnelle et professionnelle qui puisse l’inciter à
changer de comportement, alors qu’il n’aurait aujourd’hui plus de véhicule
automobile à son nom ou au nom de sa société, que sa concubine n’en
posséderait pas non plus, que, depuis novembre 2019, les locaux de sa
société se trouveraient à la même adresse que son domicile et qu’il
travaillerait donc à domicile. Il ajoute qu’il n’aurait pas commis de
nouvelles infractions depuis plus d’une année. Pour le surplus, il invoque
que les autres conditions inhérentes à l’octroi du régime de la surveillance
électronique seraient réalisées et ajoute que l’exécution en milieu fermé
d’une peine privative de liberté de 200 jours aurait des effets négatifs sur
sa société, qui tomberait en faillite, et sur sa compagne, qui serait encore
aux études et ne disposerait pas de moyens financiers.
3.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun

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avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire sur l’exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique (RESE du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée ;
b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette
d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de
travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f 2e phrase ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f.
la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement
fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme
d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement
convienne pour la surveillance électronique et que la direction de
l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde
en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau
de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des
données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même
toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse
accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM ; k. l'acceptation par la personne condamnée du
plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au
logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la

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surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
3.3 En l'espèce, le recourant, né en 1976 et ressortissant portugais
au bénéfice d’une autorisation d’établissement jusqu’en 2023, a fait l’objet
de plus de dix condamnations pénales depuis 2008, la plupart d’entre elles
pour des conduites sans permis et en état d’ébriété qualifié, mais aussi
pour injure, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait, menaces, faux dans les certificats ou faux dans
les titres. Le cumul des peines qui lui ont été infligées ascende à 27 mois
(13 mois de jours-amende et 14 mois de peine privative de liberté, dont 10
mois en 2013). En outre, il ressort du dossier du recourant que celui-ci a
exécuté, en 2010 et en 2014, des peines sous le régime des arrêts
domiciliaires. Dans le cadre de cette deuxième exécution de peine, il a
bénéficié d’une libération conditionnelle en janvier 2015. Celle-ci a
toutefois dû être révoquée en juillet 2015 en raison de nouvelles
infractions et le recourant a exécuté le solde de peine sous le régime de la
semi-détention en 2016, obtenant une nouvelle libération conditionnelle
en décembre 2016. Depuis lors, il a néanmoins encore fait l’objet des trois
condamnations dont l’exécution occasionne la présente procédure.
Au vu de ces antécédents et du parcours pénal du recourant,
on ne peut que constater que X.________ s'est jusqu’ici montré insensible à
la sanction pénale et que les régimes de faveur dont il a bénéficié depuis
2010 – que ce soient sous la forme des arrêts domiciliaires, de la semi-
détention ou de libérations conditionnelles – n’ont manifestement pas
atteint l’objectif de prévention escompté, eu égard en particulier aux
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière pour lesquelles il a
encore été condamné en 2017 et 2018. Certes, avec le recourant, on peut
constater qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation en 2019 ; cet élément
est toutefois sans pertinence, dès lors qu'un tel comportement correspond
à ce que l'on doit attendre de tout un chacun (TF 6B_1154/2014 du 31 mai
2016 et les ref. citées). Au vu de ces éléments, le risque de récidive doit

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être qualifié d’important et les arguments du recourant liés, d’une part, au
fait que ni lui, ni sa société, ne serait plus détenteur d’un véhicule
automobile, et, d’autre part, au fait qu’il travaillerait désormais sur son
lieu de domicile, ne sont pas suffisants pour renverser le pronostic
défavorable qui s’impose s’agissant du risque de récidive, étant en
particulier relevé que le recourant pourrait potentiellement prendre le
volant de véhicules dont d’autres personnes sont détentrices.
Ainsi, X.________ ne remplit à tout le moins pas l’une des
conditions cumulatives d’octroi du régime de la surveillance électronique,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres conditions.
Enfin, les conséquences négatives importantes qu’une
détention pourrait avoir sur la société du recourant, sur sa vie familiale et
sur son avenir, sont des risques inhérents à toute exécution d’une peine
privative de liberté et ne sauraient constituer, à elles seules, un motif
d’octroi du régime de la surveillance électronique, dès lors qu’elles sont
sans influence sur le risque de récidive retenu.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder
au recourant le régime de la surveillance électronique.
3.4 Enfin, les deux pièces requises par le recourant ne sont
manifestement pas susceptibles d’influer sur l’évaluation du risque de
récidive. En effet, il n’apparaît pas pertinent d’établir plus avant le bon
déroulement des arrêts domiciliaires en 2010 et 2014, dès lors qu’il n’est
pas contesté que le recourant a été condamné à six reprises après 2014.
Quant à l’attestation selon laquelle ni le recourant, ni sa société n’auraient
plus de véhicule automobile immatriculé à leur nom, on relèvera tout
d’abord qu’il était loisible au recourant de la produire lui-même, mais,
surtout, qu’une telle attestation ne serait de toute façon pas déterminante
dans le cas d’espèce, dès lors que, comme évoqué plus avant, le
recourant pourrait tout à fait emprunter le véhicule d’une tierce personne.

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Il peut donc être renoncé à donner suite à ces deux
réquisitions.
4. Le recourant conclut subsidiairement à l’octroi du régime de la
semi-détention.
Cette conclusion est toutefois irrecevable dès lors que cette
question n’a pas fait l’objet de la décision contestée et qu’elle n’a même
pas été soumise à l’autorité de première instance. On relèvera à toutes
fins utiles, que l’autorité a au contraire clairement mentionné – au terme
de sa décision du 11 novembre 2019 – qu’en cas d’intérêt, il appartenait
au condamné de requérir formellement l’octroi de ce régime en lui
retournant le formulaire correspondant.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il
est recevable, et la décision de l’OEP du 11 novembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 11 novembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt
francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :