vd_gerichte · ZQ18.039650 · 2019-04-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 165/18 - 73/2019
ZQ18.039650
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 avril 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
S.________, à P.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1989, a
travaillé comme vendeur auprès de G.________ jusqu’au 31 décembre
2017. Il s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de P.________ et a sollicité le
versement d’indemnités de chômage dès le 19 mars 2018.
Le 27 mars 2018, au cours d’un premier entretien, le conseiller
ORP de l’assuré a exigé qu’il effectue un minimum de dix recherches
d’emploi par mois, à répartir sur chaque semaine du mois (cf. procès-
verbal d’entretien du 27 mars 2018).
Par décision du 8 mai 2018, l’ORP a reporté le début du droit
aux indemnités de chômage au 1er mai 2018, au motif que le contrat de
travail de l’assuré avait pris fin le 30 avril 2018 et que son salaire lui avait
été versé jusqu’à cette date.
Lors d’un nouvel entretien, le 28 mai 2018, le conseiller ORP a
rappelé à l’assuré qu’il devait justifier un minimum de dix recherches
d’emploi par mois, à répartir sur chaque semaine du mois (cf. procès-
verbal d’entretien du 28 mai 2018).
Pour le mois de mai 2018, l’assuré a remis à l’ORP un
formulaire de preuves de recherches d’emploi comportant onze
démarches réparties entre le 2 et le 22 mai 2018.
Par décision du 8 juin 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de trois jours à
compter du 1er juin 2018, au motif que les recherches d’emploi présentées
pour le mois de mai 2018 étaient insuffisantes car il ne pouvait justifier
d’aucune démarche du 23 au 31.

- 3 -
Le 18 juin 2018, S.________ s’est opposé à cette décision,
faisant valoir que le nombre de ses recherches d’emploi pour le mois de
mai était supérieur à l’objectif de dix qui lui avait été fixé par son
conseiller ORP. Pour la période du 23 au 31 mai 2018, il a indiqué avoir
poursuivi ses démarches et a transmis un courrier de postulation du 28
mai 2018.
Par décision sur opposition du 15 août 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de S.________ et confirmé la décision du 8 juin 2018. Il a
expliqué que l’assuré n’avait effectué aucune postulation du 22 au 31 mai
2018 alors même que son conseiller ORP lui avait fixé l’objectif d’un
minimum de dix recherches d’emploi par mois, réparties sur chaque
semaine du mois, ce que l’intéressé ne contestait pas. Par ailleurs, la lettre
du 28 mai 2018 jointe à l’acte d’opposition ne pouvait plus être prise en
considération, le délai pour remettre les recherches d’emploi du mois de
mai 2018 ayant expiré le 5 juin 2018. Au demeurant, rien ne l’empêchait
de déposer l’intégralité de ses recherches d’emploi du mois de mai 2018
dans le délai légal. En ce qui concernait la quotité de la suspension, l’ORP
n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute de
légère et en fixant une durée de suspension correspondant au minimum
prévu par l’autorité de surveillance en cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant la période de contrôle et survenant pour la première
fois.
B. Par acte du 14 septembre 2018, S.________ a recouru contre
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à l’annulation de la
sanction prononcée à son endroit. Reprenant les arguments avancés en
procédure administrative, il a une nouvelle fois fait valoir que le nombre
de ses recherches d’emploi pour le mois de mai 2018 était supérieur à
l’objectif de dix qui lui avait été fixé par son conseiller ORP. Pour la période
du 23 au 31 mai 2018, il a indiqué avoir poursuivi ses démarches en
proposant ses services à un employeur par courrier de postulation du 28
mai 2018. Il s’est en outre prévalu du fait que c’était la première fois qu’il

- 4 -
était inscrit au chômage et qu’il n’avait pas compris qu’il devait noter
toutes les démarches effectuées sur le formulaire « preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi ».
Dans sa réponse du 19 octobre 2018, le SDE a relevé que
l’objectif en matière de recherche d’emploi fixé par le conseiller ORP lors
de l’entretien du 27 mars 2018 était clair, même pour une personne qui se
trouvait pour la première fois au chômage. En outre, l’assuré n’avait
aucune raison de ne pas rendre compte de l’intégralité des recherches du
mois de mai 2018 dans le délai imparti au 5 juin 2018. Renvoyant pour le
surplus aux considérants de la décision litigieuse, il a proposé le rejet du
recours.
Par réplique du 27 octobre 2018, S.________ a indiqué avoir
poursuivi ses recherches d’emploi entre le 28 et le 31 mai 2018, quand
bien même aucune postulation n’avait été inscrite sur le formulaire ad
hoc. Après avoir rappelé qu’il n’avait été déclaré apte au placement que
trois jours par semaine, il a répété avoir toujours été de bonne foi vis-à-vis
de l’assurance-chômage. Il a déclaré maintenir son recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément à
la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

- 5 -
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse, correspondant à trois indemnités journalières, est inférieure à
30'000 francs. Dès lors, la présente cause relève de la compétence d'un
membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b) En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée de trois jours, au motif que ses recherches
d’emploi étaient insuffisantes car il ne pouvait justifier d’aucune démarche
du 23 au 31 mai 2018.
3. a) Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. A cet effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.

- 6 -
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8
janvier 2018 consid. 2.2 ; 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et TFA
C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
Si l’on peut certes exiger d’un assuré qu’il déploie un effort
continu en vue de trouver un travail, on ne saurait pour autant suspendre
son droit à l’indemnité à raison de recherches insuffisantes uniquement
parce qu’il aurait concentré ses offres de service sur une très courte
période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence citée). Les chances
de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non
du moment où elles ont été faites (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 25 ad art. 17 LACI).
C’est pourquoi, si la continuité des démarches joue il est vrai un certain
rôle, on ne saurait néanmoins exiger d’emblée que l’intéressé répartisse
ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars
2006 consid. 3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire être
rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière concentrée
sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des offres
d’emploi et compte tenu du fait que les délais de postulation sont en
général relativement longs (TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien
n’empêche, en revanche, de sanctionner un assuré qui se serait obstiné à
ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes de
contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et répétées de
l’assurance-chômage (cf. par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 du 23
février 2016 spéc. consid. 4).
b) Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un

- 7 -
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ;
TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, l’intimé a reproché à l’assuré de ne pas avoir
fourni suffisamment d’efforts en matière de recherches d’emploi pour le
mois de mai 2018 et d’avoir ainsi contrevenu à l’objectif fixé par son
conseiller ORP lors de l’entretien du 27 mars 2018 et rappelé au cours de
celui du 28 mai suivant d’effectuer un minimum de dix postulations par
mois à répartir sur chaque semaine du mois puisqu’il n’avait effectué
aucune démarche du 23 au 31 mai 2018.
Il n’est pas utile de déterminer, à l’aune de la vraisemblance
prépondérante, si le recourant avait connaissance de devoir répartir ses
dix recherches d’emploi sur chaque semaine du mois. En effet, si les
assurés sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
retrouver un emploi, ainsi que de se soumettre aux consignes de leur

- 8 -
conseiller ORP relatives aux recherches d’emploi, ils n’encourent de
sanction, en cas de non-respect, que dans la mesure où ces consignes ne
sont pas dépourvues de sens. En l’occurrence, pour le mois de mai 2018,
l’assuré a effectué plus de recherches d’emploi que le nombre minimum
fixé par son conseiller ORP. De plus, les explications du recourant selon
lesquelles il a arrêté de noter les recherches sur le formulaire « preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
lorsqu’il avait déjà dépassé le quota fixé à dix recherches sont hautement
vraisemblables dès lors qu’il a produit une lettre de postulation datée du
28 mai 2018 démontrant qu’il n’avait pas arrêté ses recherches le 23 mai
2018. Il a ainsi non seulement dépassé l’objectif minimum fixé à dix
recherches en inscrivant onze recherches d’emploi, mais il a en outre
effectué d’autres recherches supplémentaires qu’il n’a pas jugé utile de
produire dans un premier temps puisque le quota était atteint. Certes, il a
produit la recherche d’emploi du 28 mai 2018 après l’échéance du délai
pour déposer les preuves de recherches d’emploi (art. 26 al. 2 OACI), mais
il l’a produite afin de démontrer sa bonne foi dans la présente procédure
et, à ce titre, elle est recevable. Il convient également de rappeler qu’il
s’agissait du premier mois de contrôle, de sorte qu’il n’est pas exclu qu’il
n’ait pas saisi immédiatement l’importance donnée par le SDE de répartir
les offres d’emploi sur chaque semaine du mois. Dans ce contexte, et au
vu de la jurisprudence précitée, il sied de rappeler que s’il semble
effectivement utile de réaliser régulièrement des recherches d’emploi, un
minimum de souplesse est nécessaire pour tenir compte du fait que le
demandeur d’emploi effectue des postulations non seulement pour
satisfaire aux exigences de son conseiller ORP mais également en prenant
soin d’avoir de réelles chances d’être engagé. Enfin, le recourant a
démontré, en effectuant de manière régulière davantage de postulations
que le minimum exigé par son conseiller ORP, qu’il prenait au sérieux ses
obligations de recherches d’emploi.
Dans ces circonstances, il relève de l’arbitraire de considérer
que les recherches d’emploi sont insuffisantes et constitutives d’une
violation du devoir du recourant de faire des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable.

- 9 -
Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de sanctionner
l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage en rapport avec ses
recherches d’emploi du mois de mai 2018.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à
titre de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 août 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :