vd_gerichte · PO18.013894 · 2019-03-29 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.013894-181984
104
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 mars 2019
__________________
Composition : Mme Giroud Walther, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Orbe, requérant, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 21
septembre 2018 par le Président de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec S.________, à Lausanne, intimée,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Depuis le 20 février 2001, S.________ est propriétaire du bien-
fonds n° ...] [...] de la Commune d’...] [...], qui est grevé de trois cédules
hypothécaires sur papier au porteur, constituées en 2001 et inscrites au
Registre foncier le ...]26 juin 2001. Il s’agit d’une cédule hypothécaire
n° ...] [...] de 300'000 fr., d’une cédule hypothécaire n° ...] [...] de
200'000 fr. et d’une cédule hypothécaire n° [...] de 150'000 francs.
S.________ est également propriétaire, depuis le
16 janvier 2002, du bien-fonds n° [...] de la Commune d’ [...], lequel est
notamment grevé d’une cédule hypothécaire sur papier au porteur n° [...]
de 200'000 fr., constituée en 1965 et inscrite au Registre foncier le
...]11 mai 1965.
2. Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que C.________ – qui était l’un des fondateurs de S.________ − s’était
notamment rendu coupable d’abus de confiance pour avoir conservé les
quatre cédules hypothécaires susmentionnées après son départ de la
société et pour avoir refusé de les restituer à celle-ci.
3. Par requête de mesures provisionnelles du 6 avril 2018,
S.________, agissant par l’intermédiaire de [...], administrateur unique de la
société, a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à C.________ de lui
restituer, dans un délai de dix jours, les quatre cédules.
4. Le 20 juin 2018, C.________ a déposé une plainte pénale auprès
du Ministère public central, Division affaires spéciales, contre divers
représentants des autorités judiciaires et pénales vaudoises, reprochant
notamment à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de

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Lausanne d’avoir admis une action introduite par S.________ alors même
que, selon lui, cette société « ne disposait plus depuis 2005 de ses
organes obligatoires ».
Par requête du 12 juillet 2018, C.________ a conclu à la
suspension de la cause le divisant d’avec S.________ jusqu’à ce qu’une
décision soit rendue par le Ministère public central sur sa plainte du 20 juin
2018.
Par ordonnance d’instruction du 21 septembre 2018, dont les
motifs ont été adressés pour notification aux parties le 20 novembre 2018,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la
conclusion en suspension de cause prise par C.________ dans sa requête du
12 juillet 2018 à l’encontre de S.________ SA (I), a laissé les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 1'200 fr. pour C.________, provisoirement à la
charge de l’Etat (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], tenu au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat (III), et a dit que C.________ devait verser à S.________
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Par acte du 3 décembre 2018, C.________ a formé recours
contre l’ordonnance précitée (cause [...]), en concluant, sous suite de frais
judiciaires et dépens, principalement à la réforme du chiffre I en ce sens
que la conclusion en suspension de cause soit admise et subsidiairement à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recourant a également requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours ainsi que la
restitution de l’effet suspensif.
Par avis du 19 décembre 2018, le Président de la chambre de
céans a dispensé le recourant de l’avance de frais judiciaires et a réservé
la décision sur l’assistance judiciaire.

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Par avis du même jour, il a imparti un délai de dix jours à
S.________, afin qu’elle lui indique si elle s’opposait à ce que la chambre de
céans se prononce après la Cour d’appel civile, l’arrêt de cette dernière
devant intervenir en janvier 2019.
Par courrier du 27 décembre 2018, S.________ a en substance
répondu qu’elle ne s’y opposait pas.
5. Parallèlement, par ordonnance de mesures provisionnelles du
21 septembre 2018, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 20 novembre 2018, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a notamment ordonné à C.________ de restituer à S.________,
dans un délai de dix jours, la cédule hypothécaire au porteur constituée le
...]11 mai 1965, d’un montant de 200'000 fr., grevant le bien-fonds ...][...]
de la Commune d’ [...] (n° ...][...]) et les cédules hypothécaires constituées
le ...]26 juin 2001 grevant le bien-fonds ...][...] de la même commune, la
première d’un montant de 150'000 fr. (n° [...]), la deuxième d’un montant
de 200'000 fr.
(n° [...]) et la troisième d’un montant de 300'000 fr. (n° [...]).
A la suite de l’appel interjeté par C.________ le 3 décembre
2018
(cause [...]), le Juge délégué de la cour d’appel civile a, par arrêt du
22 mars 2019, partiellement admis l’appel et a réformé les chiffres I et Il
du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens qu’ordre soit donné à
C.________ de déposer, dans un délai de dix jours, les quatre cédules
hypothécaires au porteur précitées au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale qui les conservera jusqu'à droit connu sur le fond.
6. En l’espèce, le recours formé par C.________ tend à la
suspension de la procédure afin d’éviter qu’il ne soit tenu de restituer à
S.________ les cédules hypothécaires au porteur litigieuses. Or, par arrêt du
22 mars 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a ordonné le dépôt

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desdites cédules auprès du greffe de la Chambre patrimoniale cantonale
jusqu’à droit connu sur le fond. Il résulte de ce qui précède que le recours
est devenu sans objet, faute d’intérêt juridique subsistant après ledit arrêt.
Il en va de même de la requête de restitution de l’effet suspensif.
Partant, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC, ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Le recours étant d’emblée dépourvu de toutes chances de
succès, la requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aurélie Cornamusaz pour C.________,
- Me Charles-Henri de Luze pour S.________.
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :