vd_gerichte · JS23.032967 · 2025-03-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.032967-250161
138
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
institué une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants Marc, né le [...] 2015,
et Alex, né le [...] 2020, qu’elle a confiée à [...] (II) et a dit que les frais
d'intervention du curateur de surveillance des relations personnelles
seraient mis à la charge des parents [...] (III).
Par acte du 10 février 2025, M.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce
sens que les frais d'intervention du curateur seront laissés à la charge de
l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que sa part soit laissée à la charge
de l'Etat et, plus subsidiairement, à l'annulation du chiffre II du dispositif
de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à la présidente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant a en outre
requis l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
2.
2.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173. 01).

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De jurisprudence constante, la Chambre des curatelles
assimile le recours à l’encontre de l'indemnité des curateurs de
surveillance des relations personnelles à une décision sur les frais au sens
de l'art. 110 CPC (parmi d'autres : CCUR 12 juillet 2024/155 ; CCUR 8 avril
2024/68 ; CCUR 22 décembre 2023/259). Il n'en va pas différemment de la
décision portant sur la seule question de la répartition des frais, à
l'exclusion de la fixation de l'indemnité du curateur.
2.2 En l’espèce, l’appel ne porte que sur une question liée aux
frais, soit quant à la répartition de ceux induits par l’intervention du
curateur de surveillance des relations personnelles désigné dans
l’ordonnance attaquée. A défaut de toute autre contestation et
conformément à la jurisprudence citée plus haut, seule la voie du recours
de l’art. 110 CPC est donc ouverte. Certes, ladite jurisprudence a été
rendue dans le cadre d’une procédure en protection de l’enfant. Il n’en
reste pas moins qu’elle est applicable à la présente cause dans la mesure
où les questions sont identiques, le fait que l’ordonnance ait été rendue
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale n’étant ici pas déterminant.
Il en résulte que l’appel doit être déclaré irrecevable, ce qui
relève de la compétence du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, R.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant doit
également être rejetée ; l’appel était en effet d’emblée dénué de chances
de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable
plaidant à ses propres frais aurait renoncé à recourir. Les conditions de

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l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1), la question de l’éventuelle indigence de l’appelant ne se pose pas.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Valérie George (pour M.________),
- Me Jonathan Rutschmann (pour R.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :