vd_gerichte · ZG19.045942 · 2020-03-27 · fr
AF
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TRIBUNAL CANTONAL AF 5/19 - 7/2020
ZG19.045942
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.A.____________, à [...], recourante,
et
N.________, à Paudex, intimé.
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Art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 4 al. 1 let. a LAFam ; 10 OAFam ; 47
LVLAFam
403

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E n f a i t :
A. a) A.A.____________ (ci-après également : la recourante) et
B.A.__________ se sont mariés le [...]. Ils ont eu deux enfants,
B.A.____________ et E.A.____________, nés le [...].
Le 28 juin 2016, A.A.____________ a déposé une demande
d’allocations familiales auprès du service des allocations familiales du
N.________ (ci-après : le N.________ ou l’intimé) à compter du 1er juin 2016
en faveur de ses enfants B.A.____________ et E.A.____________. Elle a indiqué
travailler pour le compte de L.________ SA depuis le 1er juin 2016. Quant à
son époux, elle a précisé qu’il percevait des indemnités de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).
Par décision du 9 septembre 2016, le N.________ a octroyé à
A.A.____________ des allocations familiales en faveur des enfants
B.A.____________ et E.A.____________ d’un montant de 230 fr. par mois pour
chacun.
b) Le 26 novembre 2018, le Dr I.________ a fait savoir au
N.________ qu'A.A.____________ avait cessé définitivement son activité
professionnelle au sein de son cabinet médical L.________ SA le 30
novembre 2018.
Le 28 novembre 2018, le N.________ a adressé à
A.A.____________ un « certificat de radiation pour salariés au 30.11.2018 ».
Le motif indiqué était la fin de l'activité salariée.
Par courriel du 23 janvier 2019, A.A.____________ a informé le
N.________ être en arrêt de travail, et a demandé que les allocations
familiales des mois de décembre 2018 et janvier 2019 lui soient versées,
en précisant qu’elle serait au chômage à compter de février 2019 et que
les allocations familiales lui seraient alors versées avec les indemnités de

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chômage. Le 24 janvier 2019, le N.________ a invité A.A.____________ à lui
faire connaître le début de son incapacité, attestation à l’appui.
Le 5 mars 2019, le N.________ a reçu des certificats médicaux
faisant état d'une incapacité de travail totale d'A.A.____________ à compter
du 5 avril 2018.
Par certificat de radiation du 12 mars 2019 annulant et
remplaçant celui du 28 novembre 2018, intitulé « certificat de radiation
pour salariés au 31.07.2018 », le N.________ a informé A.A.____________ qu'il
mettait fin au droit aux allocations familiales, de 250 fr. par mois et par
enfant, au 31 juillet 2018, à la suite de l'incapacité de travail.
Par décision de restitution du même jour, le N.________ a
demandé à A.A.____________ de lui restituer les allocations familiales
versées du 1er août au 30 novembre 2018, soit un montant de 2'000
francs. Comme elle avait été en incapacité de travail à 100 % depuis le 5
avril 2018, il n'appartenait plus à sa caisse d'allocations familiales de
verser lesdites prestations dès le 1er août 2018.
Par courrier daté du 19 avril 2019, portant un tampon de
réception du « 24 avril 2019 », A.A.____________ s'est opposée à la décision
de restitution du 12 mars 2019. Elle a fait valoir qu'elle était malade et
avait été licenciée pour cette raison. Elle a exposé qu'elle ignorait qu'elle
n'avait pas droit aux allocations familiales qui lui étaient versées et a fait
état de sa situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 20 septembre 2019, le
N.________ a estimé que le délai de trente jours pour former opposition à sa
décision du 12 mars 2019 n'avait pas été respecté, et déclaré l'opposition
irrecevable pour ce motif. Il a ajouté que sur le fond, au vu de la teneur de
l'art. 10 OAFam (ordonnance sur les allocations familiales du 31 octobre
2007 ; RS 836.21), la décision du 12 mars 2019 était fondée.

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B. Par acte du 15 octobre 2019, A.A.____________ a contesté être
tenue à restitution des allocations familiales litigieuses. Elle explique avoir
toujours été de bonne foi dès lors qu'elle ignorait ne pas avoir pas droit
aux allocations familiales durant son arrêt de travail. Sous l’angle
économique, invoquant la précarité de sa situation financière, elle fait
valoir qu’étant au chômage et son mari sans travail, elle ne serait pas en
mesure de rembourser le montant réclamé. En annexe, elle produit une
liasse de pièces attestant de sa situation économique délicate.
Le même jour, A.A.____________ a déposé un recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, de teneur analogue
à son envoi au N.________.
Par réponse du 18 novembre 2019, l'autorité intimée a conclu
au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Selon l’art. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2), les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) s'appliquent aux allocations familiales, sous réserve des
exceptions expressément prévues. De même, l’art. 47 LVLAFam (loi
d’application du canton de Vaud du 23 septembre 2008 de la loi fédérale
sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur
de la famille ; BLV 836.01) prévoit l’applicabilité des dispositions de la
LPGA, à l’exception des art. 76 al. 2 et 78 LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. L’allocation familiale comprend notamment l’allocation pour
enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam). Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons
peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de
formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200
fr. et 250 fr.). A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 250
fr. le montant minimum de l’allocation pour enfant à compter du 1er janvier
2017 (300 fr. dès le 1er janvier 2019 ; art. 3 al. 1 LVLAFam).
A teneur de l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations
notamment les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en
vertu du code civil (let. a).
3. Est litigieux le point de savoir si l'intimé était en droit de
requérir la restitution du montant de 2'000 fr. au motif que les allocations
familiales des mois d'août à novembre 2018 auraient été versées
indûment.
4. En premier lieu, il convient de constater que l'opposition de la
recourante par courrier daté du 19 avril 2019, portant un tampon de
réception du « 24 avril 2019 », à la décision de restitution du 12 mars
2019, est intervenue en temps utile compte tenu des féries pascales 2019
(cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA, applicable par renvoi des art. 1 LAFam et 47
LVLAFam). L’intimé n’était dès lors pas fondé à considérer l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté. Dans la mesure où l’intimé a toutefois

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également examiné le fond du litige, l’objet de celui-ci n’est pas limité à la
question de la recevabilité de l’opposition.
5. Sur le fond, l'application de l'art. 10 al. 1 OAFam n'est pas
critiquable. Selon cette disposition, si le salarié est empêché de travailler
pour l'un des motifs énoncés à l'art. 324a, al. 1 et 3, du code des
obligations (CO), les allocations familiales sont versées, dès le début de
l'empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois
suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin. Le moment
déterminant pour le calcul de la durée de poursuite du versement est le
premier jour auquel la personne est empêchée de travailler pour cause de
maladie, d'accident, etc. Si la personne salariée est empêchée de
travailler pour cause de maladie, d'accident, de grossesse ou
d'accomplissement d'une obligation légale, les allocations sont versées
depuis le début de l'empêchement de travailler pendant le mois en cours
et les trois mois suivants, et cela qu'un salaire ou une prestation
d'assurance soient versés ou non (Directives pour l'application de la loi
fédérale sur les allocations familiales LAFam [DAFam] de l'Office fédéral
des assurances sociales [OFAS], valables dès le 1er janvier 2009, ch. 516
et 517, p. 90 s.).
In casu, à la suite de l'incapacité de travail à 100 % attestée
dès le 5 avril 2018, c’est à juste titre que par certificat de radiation du
12 mars 2019 annulant et remplaçant celui du 28 novembre 2018, l’intimé
a nié le droit aux allocations familiales perçues par la recourante en faveur
de ses fils B.A.____________ et E.A.____________ à compter du 1er août 2018.
L'intimé était dès lors en droit de lui réclamer la restitution des allocations
familiales versées du 1er août au 30 novembre 2018, correspondant à un
montant de 2'000 francs ([4 mois x 250 fr.] x 2). La recourante ne le
conteste au demeurant pas sérieusement. Elle fait toutefois état de sa
bonne foi et de la précarité de sa situation financière pour contester la
décision de restitution dont elle fait l’objet.
En tant que la recourante fait valoir des motifs – sa bonne foi
et ses difficultés financières – qui ont trait à la remise de l’obligation de

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restituer, il sied de constater que ces aspects n’ont – à juste titre – pas fait
l’objet de la décision entreprise. Finalement, c'est sous l'angle de la remise
que l'affaire devra être examinée, une fois la décision de restitution en
force. En d’autres termes, si les critères de la bonne foi et de l’indigence
ne sauraient être pris en compte dans l’examen du bien-fondé d’une
demande de restitution, ils peuvent en revanche être examinés dans le
cadre d’une demande de remise de l’obligation de restituer. A cet égard,
et prima facie, il semble ressortir des pièces produites que la recourante
rencontre effectivement des difficultés financières, et que c'est de bonne
foi qu'elle a touché les allocations familiales litigieuses. Elle paraît dès lors
remplir les conditions devant conduire à la remise de l'obligation de
restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; art. 4 et 5 de l’ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [OPGA ; RS 830.11]).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée. L'intimé procédera toutefois à l’examen
des conditions de la remise de l'obligation de restituer.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1] ; art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 septembre 2019 par le
N.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.A.____________,
- N.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :