vd_gerichte · PE19.022035 · 2021-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
591
PE19.022035-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 109, 325 CP, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2021 par E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.022035-
SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 novembre 2019, E.________ a déposé une plainte
pénale contre G.________, J.________ et M.________, leur reprochant en
substance d’avoir, en leur qualité d’associés gérants de la société
V.________, contrevenu à leurs obligations légales de tenir une
comptabilité, notamment en ne produisant les bilans 2014 et 2015 de
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cette société que tardivement et sans aucune pièce justificative, ainsi
qu’en ne produisant pas les bilans 2016 et 2017.
E.________ explique en substance avoir, par contrat du 10
février 2014, consenti un prêt de 100'000 fr. à la société V.________,
moyennant un intérêt de 5% l’an payable une fois par année pro rata
temporis les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, ainsi qu’une
participation de 10% du bénéfice net avant impôt réalisé durant toute la
durée du prêt soit, initialement, pour les années 2014 et 2015, le terme du
remboursement étant alors fixé au 31 décembre 2015.
S’agissant du montant du bonus participation de 10% prévu
dans le contrat de prêt, il était convenu que les comptes de la société
devaient être remis à S.________ lequel, au travers de sa fiduciaire, devait
les réviser.
Après deux prolongations de la durée du contrat consenties
par E.________, le montant prêté ainsi que les intérêts annuels de 5% lui
ont finalement été intégralement versés en date du 9 juin 2017. Aucun
montant n’aurait toutefois été versé à titre de bonus participation. A cet
égard, la société [...], fiduciaire ayant tenu les comptes de V.________ pour
les années 2013 à 2015, a fourni à S.________ les bilans comptables pour
les années 2013-2014 et 2015, lesquels présentaient des pertes de
respectivement 179'665 fr. 06 et 2'257 fr. 22.
A l’examen de ces bilans en octobre 2018, S.________ a
cependant indiqué que dans la mesure où V.________ détenait une
participation de [...] à 99% et où le compte courant avec cette société-fille
représentait l’essentiel de ses actifs, soit 308'219 fr. 48, il lui paraissait
indispensable d’évaluer la valeur de la participation pour permettre de
valider le résultat comptable de V.________. Il a dès lors requis la
production des pièces comptables concernant les années 2014 et 2015,
ainsi que les comptes de la société-fille [...]. Toutefois, malgré une
nouvelle requête en novembre 2018, ces pièces n’auraient jamais été
produites, de même que les bilans comptables pour les années 2016 et

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2017, bilans dont la production avait également été requise par E.________,
lequel considère que la clause contractuelle relative au bonus participation
de 10% du bénéfice perdurait jusqu’au terme du remboursement intégral
du prêt, soit jusqu’en juin 2017.
Le 4 septembre 2019, V.________ a été déclarée d’office
dissoute selon l’art. 731b CO (Code des obligations ; RS 220), en
application de l’art. 153b aORC (Ordonnance sur le registre du commerce ;
RS 221.411), au motif que le délai qui lui avait été fixé pour régulariser la
situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était échu sans
avoir été utilisé.
Dans ces circonstances, E.________ estime que les obligations
de tenir une comptabilité n’ont pas été respectées pour les années 2014 à
2017, de sorte qu’il serait impossible d’établir concrètement la situation
de la société V.________ avant sa faillite, ces manquements ayant en outre
empêché E.________ de percevoir les montants lui revenant légitimement
aux termes du contrat de prêt du 10 février 2014.
b) Sur ordre de la procureure, G.________ a, en date du 12 juin
2020, notamment produit les bilans 2013-2014 et 2015 de la société
V.________ ainsi que le compte de résultat pour cette même période. Dans
son courrier du même jour, G.________ a confirmé la teneur du contrat de
prêt alléguée par le plaignant et a expliqué, en substance, que la société
n’aurait réalisé aucun bénéfice pendant toute la durée du prêt, à savoir en
2014 et 2015, qu’elle aurait remboursé l’intégralité du prêt en 2017, que
le plaignant aurait reconnu que ladite société était libérée de toute
obligation envers lui et que les bilans 2016 et 2017 – dont la production
avait été requise par la procureure – n’entreraient pas en ligne de compte,
le contrat de prêt ne prévoyant pas leur transmission.
c) Par arrêt du 8 septembre 2020 (n° 655), la Chambre de
céans a accordé à E.________ la qualité de partie plaignante.

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d) Donnant suite à une nouvelle requête de la procureure,
G.________ a produit, le 16 novembre 2020, les bilans 2016 et 2017 de la
société V.________ ainsi que les comptes de résultat pour ces mêmes
périodes. Ces bilans comptables présentent des pertes respectives de
19'067 fr. 55 et 11'685 fr. 29.
Le 5 février 2021, la procureure a informé E.________ que
G.________ avait déposé les pièces comptables de V.________ et qu’elles
étaient consultables jusqu’au 26 février 2021 à l’office du Ministère public.
e) Par avis du 12 mars 2021, la procureure a indiqué aux
parties qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement et laisser
les frais de procédure à la charge de l’Etat.
Par courrier du 12 avril 2021, dans le délai prolongé par la
procureure pour se déterminer, E.________ a soutenu que les pièces
comptables produites par G.________ seraient incomplètes et que la
comptabilité de V.________ ne serait pas conforme aux exigences légales,
de sorte que les infractions réprimées par les art. 166 et 325 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) seraient réalisées. Il a
invoqué qu’il manquerait notamment les comptes consolidés de la société,
ainsi que des pièces justifiant les transferts d’argent en faveur de la
société F.________ et les factures émises par celle-ci à l’attention de
V.________. Il a allégué également que les factures établies mensuellement
par F.________ pour la somme de 24'000 fr. (cf. P. 36/2/12)
s’apparenteraient à des faux dans les titres destinés à couvrir des
détournements de fonds au préjudice des créanciers de la société
V.________ en Suisse. Au terme de ses déterminations, le plaignant a requis
la production d’un certain nombre de pièces comptables (cf. P. 36/1, pp.
11-12), affirmant qu’en leur absence, il faudrait constater que les
prévenus se sont rendus coupables d’abus de confiance (art. 138 CP), de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), de
gestion fautive (art. 165 CP), d’avantages accordés à certains créanciers
(art. 167 CP) et/ou de faux dans les titres (art. 251 CP).

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Avec les déterminations qui précèdent, E.________ a déposé un
complément de plainte daté du 10 avril 2021, reprochant à G.________,
J.________ et M.________ de s’être rendus coupables d’abus de confiance
(art. 138 CP), de gestion fautive (art. 165 CP), d’avantages accordés à
certains créanciers (art. 167 CP) ainsi que de faux dans les titres (art. 251
CP). Répétant que la comptabilité produite par G.________ serait
incomplète et irrégulière, il a notamment allégué qu’aucune pièce n’avait
été produite pour justifier le chiffre d’affaires réalisé par la société pendant
les exercices considérés et le fait que V.________ ait transféré chaque mois
des sommes importantes à une société créée en Tunisie. Aucune preuve
de l’existence effective de cette société n’aurait en outre été apportée.
L’absence de ces pièces laisserait penser que V.________ a mis en place un
stratagème visant à faire disparaître ses actifs réalisés en Suisse et être
en mesure d’établir des bilans déficitaires dans le but d’échapper au
paiement des montants dus au plaignant, tout en fraudant le fisc suisse.
B. Par ordonnance du 26 mai 2021, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________, M.________
et J.________ pour abus de confiance, gestion fautive, violation de
l’obligation de tenir une comptabilité, subsidiairement inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité, avantages accordés à certains
créanciers et faux dans les titres (I), a dit que les quatre classeurs versés
sous fiche de pièces à conviction n° 41724 pourraient être remis à
G.________, dès décision définitive et exécutoire (II), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer à G.________, M.________ et J.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(IV).
La procureure a considéré que les infractions de gestion
fautive (art. 165 CP), de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
(art. 166 CP) et d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP)
étaient inapplicables lors de dissolution judiciaire d’une société selon l’art.
731b CO, comme en l’espèce.

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Elle a ensuite constaté que l’infraction d’inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) constituait une
contravention et que celle-ci était prescrite, puisque les faits remontaient
aux années 2014 à 2017, soit à plus de trois ans. Cela étant, un
classement s’imposait de toute manière dès lors que les mesures
d’instruction entreprises n’avaient pas permis d’établir qu’une infraction
avait été commise par les prévenus. D’une part, le fait que le contrat de
prêt conclu le 10 février 2014 prévoyait des conditions particulières
relatives à la reddition des comptes de la société (examen par une
fiduciaire externe notamment) ne conduisait pas à une extension des
exigences légales relatives à l’art. 325 CP et réglementées aux articles
957ss CO. A cet égard, il ressortait du dossier que l'exercice comptable de
la société V.________ pour les années 2014 à 2015 avait manifestement été
régulièrement bouclé par la fiduciaire T.________ dans le délai imposé par
les règles comptables en la matière, de sorte que les éléments constitutifs
de l’art. 325 CP n’étaient pas réalisés. D’autre part, le fait que G.________
ait dans un premier temps refusé de remettre au plaignant les comptes
pour les années 2016 et 2017 ne pouvait pas constituer un élément
attestant ou évoquant l’existence d’une quelconque violation des
obligations de tenir une comptabilité. En effet, au vu de la délicate
question d’interprétation entourant cette clause du contrat (difficulté
attestée par les nombreuses actions civiles engagées par E.________),
G.________ paraissait tout autant légitimé à considérer que le bonus
participation avait pris fin au terme de l’année 2015. Enfin, les pièces
comptables litigieuses avaient été finalement produites par G.________,
conformément à la requête du Ministère public.
S’agissant du chef de prévention d’abus de confiance (art. 138
CP), la procureure a retenu qu’il n’existait aucun indice permettant de
soupçonner que les prévenus avaient utilisé la somme prêtée par le
plaignant à des fins différentes de celles convenues, notamment privées.
Pour le surplus, le remboursement intégral du montant prêté, ainsi que
des intérêts encourus, était intervenu le 9 juin 2017, certes après
l’échéance convenue, mais sans que E.________ n’exprimât de doléances à
ce propos. Le plaignant n’avait du reste jamais soutenu, ni même sous-

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entendu, que la somme qu’il avait prêtée n’avait pas été utilisée
conformément au but convenu.
La procureure a enfin constaté qu’il n’existait aucun indice
suffisant permettant de supposer que certains documents produits
constituaient des faux. Le simple fait que des factures aient été adressées
sans signature manuscrite ne suffisaient pas à le démontrer.
En définitive, selon la procureure, aucun comportement
pénalement répréhensible n’avait été mis en évidence. Les faits reprochés
par E.________ relevaient uniquement de litiges d’ordre civil.
C. Par acte du 7 juin 2021, E.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, concluant, en substance, à
son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour qu’il donne suite à sa requête de production de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de E.________ est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir
l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La

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décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_310/2020 du
17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_199/2020 du 9 avril 2020 consid. 3.1).
En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur
la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant soutient que dans la mesure où les bilans d’une
société devraient être établis dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice, l’infraction réprimée par l’art. 325 CP ne serait pas prescrite
pour les années 2016 et 2017 et qu’il y aurait suffisamment d’éléments
pour considérer que cette infraction serait réalisée. D’une part, la
comptabilité produite ne serait pas complète, puisqu’il n’y aurait
notamment aucune pièce permettant d’étayer les versements de

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V.________ à sa société-fille. D’autre part, V.________ n’aurait pas tenu de
comptabilité conformément aux principes de fiabilité, de justification, de
clarté et de traçabilité énoncés par l’art. 957a CO. Elle n’aurait en
particulier pas établi de comptes consolidés en lien avec F.________ ni
produit de pièces relatives à celle-ci.
3.2 Aux termes de l’art. 325 CP, sera puni d’une amende, celui qui,
intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation
légale de tenir une comptabilité régulière (al. 1) ou celui qui,
intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation
légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires (al. 2).
L'art. 325 CP sanctionne l'inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité ; il est subsidiaire à l'art. 166 CP, dans la
mesure où il n'exige pas que l'auteur ait été déclaré en faillite ni qu'un
acte de défaut de biens ait été dressé contre lui (TF 6B_1185/2019 du 13
janvier 2020 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, comme l’a indiqué la Chambre de céans dans son
arrêt du 8 septembre 2020, la dissolution selon l’art. 731b CO, prononcée
en application de l’art. 153b aORC, n’est pas assimilable à une faillite au
sens des art. 163 ss CP, de sorte que la cause doit être examinée à l’aune
de l’art. 325 CP (cf. consid. 2.3). Or, passible d’une amende, cette
infraction constitue une contravention (cf. art. 103 CP) qui, aux termes de
l’art. 109 CP, se prescrit par trois ans. Les faits reprochés remontant à plus
de trois ans, l’action pénale est donc bien prescrite.
L’argument du recourant selon lequel cette infraction ne serait
pas prescrite dès lors que les bilans d’une société devraient être établis
dans les six mois suivant la clôture de l’exercice n’est pas pertinent.
S’agissant d’une infraction par omission, le dies a quo du délai de
prescription correspond au jour où l’auteur aurait dû agir ou à celui où
prend fin l’obligation d’agir à laquelle il aurait dû se plier (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 325
CP). En l’occurrence, le recourant ne reproche pas aux prévenus d’avoir

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méconnu le délai de six mois qu’il invoque et qui est prévu par l’art. 958
al. 3 CO : il soutient que la comptabilité de V.________ ne serait pas
complète et qu’elle ne serait pas conforme aux principes de fiabilité, de
justification, de clarté et de traçabilité de l’art. 957a CO. Or, dans un tel
cas, force est de considérer que le dies a quo du délai de prescription est
déterminé par la fin de l’exercice comptable concerné.
Partant, la prescription de l’action pénale constituant un
empêchement de procéder au sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP), c’est à juste titre que la
procureure a ordonné le classement de la procédure pour inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité. C’est au demeurant
également à raison qu’elle a considéré que les faits dénoncés par
E.________ ne revêtaient aucun aspect pénal.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 mai 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de E.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- M. G.________,
- M. M.________,
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :