vd_gerichte · PT21.014773 · 2022-10-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.014773-220947
236
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...] (F), L.________, à [...] (F), A.T.________, à [...] (F), B.T.________, à [...]
(B), et C.T.________, à [...] (F), intimés, contre le prononcé rendu le 20
juillet 2022 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les recourants d’avec D.T.________, à Lausanne,
X.________, à Berne, et R.________, à Lausanne, requérants, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 20 juillet 2022, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge ou la juge
déléguée) a admis les requêtes en suspension de la cause formées le 4
janvier 2022 par les défendeurs X.________ et R.________ et le 31 janvier
2022 par la demanderesse D.T.________, dans la mesure du chiffre II ci-
après (I), a dit que la cause opposant la demanderesse D.T.________ aux
défendeurs W.________, L.________, A.T.________, B.T.________, C.T.________,
X.________ et R.________ était suspendue jusqu’à droit connu sur la requête
de jonction qui serait éventuellement déposée dans la procédure au fond
faisant suite à la procédure de conciliation CC21.047399 ou, à défaut,
jusqu’à l’échéance du délai prévu par l’art. 209 al. 3 CPC (II), a dit que les
frais judiciaires de la décision de suspension étaient arrêtés à 2'000 fr. et
les a mis à la charge des défendeurs W.________, L.________, A.T.________,
B.T.________ et C.T.________, solidairement entre eux (III), a dit que les
défendeurs W.________, L.________, A.T.________, B.T.________, C.T.________,
solidairement entre eux, devaient verser un montant de 1’250 fr. à la
demanderesse D.T.________ et un montant de 1’250 fr. aux défendeurs
X.________ et R.________, solidairement entre eux, à titre de dépens pour la
procédure de suspension.
En droit, le premier juge a considéré en substance que les
deux causes en question portaient sur la liquidation du régime
matrimonial des époux [...], ainsi que sur l’établissement de la masse
successorale et des parts respectives de chaque héritier dans le cadre de
la succession de feu [...], décédé le [...] 2019, et que la troisième cause
CC21.047399 soumise à la tentative de conciliation portaient sur la
détermination de la masse successorale, sur l’établissement des parts
héréditaires revenant aux héritiers, ainsi que sur le partage de la
succession de feu [...], de sorte que ces trois procédures étaient
étroitement liées et interdépendantes, quand bien même elles ne
comprenaient pas exactement les mêmes parties. Il a ainsi retenu qu’il y
avait lieu de suspendre la procédure PT21.014773 jusqu’à droit connu sur

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la requête de jonction qui figurerait vraisemblablement dans la demande
au fond en cas d’échec de la procédure de conciliation CC21.047399 ou, à
défaut, jusqu’à l’échéance du délai de trois mois après la délivrance de
l’autorisation de procéder.
Enfin, le premier juge a fixé les frais judiciaires en application
des art. 28 et 29 du TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), applicables par renvoi de l’art. 51 al. 1 TFJC en
présence d’une décision sur incident, et a alloué des dépens à la charge
des parties succombantes.
B. Par acte du 29 juillet 2022, W.________, L.________, A.T.________,
B.T.________ et C.T.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours
contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du ch. IV de son dispositif en ce sens qu’il ne soit pas alloué de
dépens.
Dans leur réponse du 7 septembre 2022, X.________ et
R.________ se sont remis à justice sur les conclusions du recours.
Dans sa réponse du 9 septembre 2022, D.T.________ a conclu
au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Les recourants ont déposé une réplique spontanée le 20
septembre 2022.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 12 mars 2021, D.T.________ a introduit, dans le cadre de la
succession de son époux feu [...], une demande portant sur une action en
réduction contre W.________, L.________, A.T.________, B.T.________,

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C.T.________, X.________, R.________, en prenant des conclusions avec suite
de frais et dépens (cause n. PT21.014773).
2. Le 27 avril 2021, W.________, L.________, A.T.________,
B.T.________ et C.T.________ ont introduit à l’encontre de D.T.________ une
demande portant sur la liquidation de la succession (cause n.
PT21.018629), en prenant des conclusions avec suite de frais et dépens.
3. Le 29 octobre 2021, W.________, L.________, A.T.________,
B.T.________, C.T.________ ont déposé à l’encontre de D.T.________,
X.________ et R.________ une requête de conciliation en prenant des
conclusions en partage de la succession (cause n. CC21.047399), avec
suite de frais et dépens.
4. Le 4 janvier 2022, X.________ et R.________ ont requis la
suspension des causes PT21.014773 et PT21.018629 jusqu’à droit connu
sur la requête de jonction des causes contenue dans la requête du 29
octobre 2021 (cause n. CC21.047399).
Le 11 janvier 2022, la juge déléguée a ordonné la suspension
de la cause PT21.018629 jusqu’à droit connu sur la jonction de causes
dans le dossier PT21.014773.
Par courrier du 31 janvier 2022, D.T.________ a requis la
suspension des causes PT21.014773 et PT21.018629 jusqu’à droit connu
sur la requête de conciliation CC21.047399 et la requête de jonction
qu’elle comportait.
Dans leurs déterminations du 24 février 2022, W.________,
L.________, A.T.________, B.T.________ et C.T.________ se sont opposés à la
requête de suspension formée par D.T.________, d’une part, et X.________ et
R.________, d’autre part.
En d roit :

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1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al.
1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont,
partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui
bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dûment motivé, le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de
recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
3.

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3.1 Les recourants contestent le chiffre IV du dispositif qui les
condamne à payer des dépens aux intimés dans le cadre de la procédure
de suspension. Ils indiquent que cette condamnation consacrerait une
violation du droit, car aucun des intimés n'avait conclu au paiement de
dépens pour cette procédure et dénoncent une violation des art. 58 et 105
CPC.
Se référant à jurisprudence – en particulier au consid. 3.2.2 de
l’ATF 140 III 444 – et à la doctrine – en particulier à Denis Tappy
(Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 8
ad art. 105) –, l’intimée D.T.________ soutient que la première juge lui
aurait alloué des dépens à juste titre, au motif qu’il suffirait que ses
conclusions prises concernant le fond du litige aient été prises « avec suite
de frais et dépens » ou d'autres formules analogues pour se voir allouer
des dépens dans une ordonnance d’instruction.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle
générale dans la décision finale (al. 1). En cas de décision incidente (art.
237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.
D’autres exceptions au principe que le juge statue sur les frais
dans la décision finale sont admises dans les cas prévus aux art. 234 al. 2
CPC (défaut des deux parties), 241 CPC (transaction, acquiescement ou
désistement d’action) et 242 CPC (procès devenu sans objet pour d’autres
raisons), soit des hypothèses de fin de procès ou lors de décisions
complémentaires qui interviennent après une décision finale. Au vu de
l’art. 51 TFJC, il y a lieu de considérer que les décisions sur incident, bien
qu’elles ne constituent pas des décisions incidentes au sens de l’art. 237
CPC, justifient la perception de frais judiciaires, ce qui implique de
déterminer la partie qui a obtenu gain de cause et celle qui a succombé
sur l’objet en question (CREC 22 juin 2022/156 concernant une décision
limitant la procédure à la question de la recevabilité des conclusions
reconventionnelles). Le Tribunal fédéral retient d’ailleurs que l'art. 104 al.
1 CPC, avec le terme de "en règle générale", ne fait que fixer un principe

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qui autorise des exceptions (TF 5A_534/2022 du 23 septembre 2022
consid. 3.5 ; 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4).
Ainsi, on ne saurait ici remettre en question le fait d’avoir
statué sur les frais dans la décision de suspension, qui est une décision
d’instruction, le premier juge disposant à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation. Cela ne paraît d’ailleurs pas être contesté par les
recourants.
3.2.2 Reste à déterminer si le premier juge pouvait allouer des
dépens en l’espèce.
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est applicable en
ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016
consid. 4.2). Les dépens ne sont pas alloués d'office mais seulement sur
requête. Faute d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole
l'art. 105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.2, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p. 115 note Tappy ; TF
4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016 du 15
novembre 2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF
2006 6841, spéc. p. 6907).
Selon le Tribunal fédéral, le fait pour une partie d'adresser au
tribunal une note de frais constitue une conclusion implicite en dépens
(ATF 140 III 159 consid. 4.4, in RSPC 2014 p. 333 avec note de Tappy).
Dans un arrêt du 7 septembre 2018, la Chambre de céans a considéré que
le fait de conclure à l'allocation de dépens au pied de la réponse au fond
valait également conclusion – implicite – en dépens pour la procédure de
sûretés en garantie des dépens, celle-ci faisant partie des moyens de
défense à disposition de la partie défenderesse (CREC 7 septembre
2018/268 consid. 3.3). Plus récemment, l'autorité de céans a toutefois
retenu, toujours au sujet d'une procédure en fourniture de sûretés, que la
question de l'allocation d'éventuels dépens de première instance ne se
posait pas dès lors qu'aucune des parties n'y avait conclu devant le
premier juge (CREC 23 décembre 2020/319 consid. 4.2). Dans deux

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affaires récentes, concernant cette fois une requête en suspension de
cause, la Chambre de céans a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer
des dépens de première instance au recourant, qui s'était spécialement
opposé à dite requête, faute d'avoir alors pris une conclusion en dépens
devant le premier juge (CREC 1er avril 2021/106 consid. 6.3; CREC 30
novembre 2020/290 consid. 4.3.1).
En l’espèce, il y a lieu d’admettre, au regard de la
jurisprudence de la Chambre de céans, que des dépens ne pouvaient pas
être alloués à défaut de conclusions à cet égard. On notera d’ailleurs que
contrairement à ce que soutient l’intimée, il ne ressort pas de I'ATF 140 III
444, consid. 3.2.2, cité par Tappy, qu’il suffirait que les conclusions prises
concernant le fond du litige aient été prises « avec suite de frais et dépens
» ou d'autres formules analogues pour se voir allouer des dépens dans une
ordonnance d’instruction. La critique des recourants est ainsi bien fondée,
dès lors qu'aucune conclusion en allocation de dépens n'a été prise dans
le cadre de la procédure en suspension.
En ce qui concerne les intimés X.________ et R.________, le
même raisonnement peut être tenu, car ils n'ont pas pris de conclusions
en allocation de dépens. Ils s'en sont du reste remis à justice dans leur
réponse. Le fait qu'ils n'aient pas été interpellés avant que la première
juge ne rende sa décision, comme ils le relèvent dans leur réponse, est
sans pertinence, dans la mesure où la magistrate n'avait pas à le faire.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que le chiffre IV de son dispositif sera
supprimé.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie qui succombe.

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Le fait pour la partie intimée de s’en remettre à justice
n’empêche pas de la considérer comme partie succombante en cas
d’admission de la demande, respectivement de l’appel ou du recours (TF
4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non publié à l’ATF 140 III 227;
CREC 16 août 2019/233 consid. 5.2 ; CACI 2 octobre 2014/520 ; CPF 18
septembre 2015/277 ; CACI 1er février 2016/75 ; CACI 1er avril 2021/172).
4.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 a. 3 TFJC), doivent être supportés par les intimés,
solidairement entre eux, le fait pour X.________ et R.________ de s'en
remettre à justice n'empêchant pas de les considérer ici comme parties
succombantes.
Ayant agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel,
les recourants ont droit à de pleins dépens qu’il y a lieu de fixer à 800 fr.,
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6) à la charge des intimés, solidairement entre eux.
Partant, les intimés verseront aux recourants la somme de
1'000 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que le chiffre IV de son
dispositif est supprimé.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des intimés

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D.T.________, d'une part, et X.________ et R.________, d'autre
part, solidairement entre eux.
IV. Les intimés D.T.________, d'une part, et X.________ et R.________,
d'autre part, solidairement entre eux, doivent verser aux
recourants W.________, L.________, A.T.________, B.T.________ et
C.T.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Marc Iynedjian et Grégoire Chappuis (pour W.________,
A.T.________, B.T.________ et C.T.________),
- Me Micaela Vaerini (pour D.T.________),
- Me Adrian Schneider (pour X.________ et R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :