vd_gerichte · ZH22.016797 · 2023-03-10 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 11/22 - 10/2023
ZH22.016797
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], et B.G.________, à [...], recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16a LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.G.________, né en 1952, était bénéficiaire de prestations
complémentaires (PC) de la part de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
A la suite de son décès survenu le [...] avril 2021, la CCVD a
écrit le 5 mai 2021 à la Justice de paix [...] pour requérir la liste de ses
héritiers, précisant qu’une part des prestations complémentaires versées
au défunt devrait être restituée par ceux-ci. Elle lui a par ailleurs demandé
de transmettre son courrier aux héritiers afin qu’ils en soient informés.
Le 4 octobre 2021, la Justice de paix a communiqué à la CCVD
les coordonnées de A.G.________, représentant des héritiers qui avaient
accepté la succession.
Le 13 octobre 2021, faisant suite à une demande
d’informations de la CCVD, l’Administration cantonale des impôts (ci-
après : l’ACI) a indiqué que la fortune imposable du défunt s’élevait à
57'479 fr., comprenant 67'500 fr. de fortune immobilière, 167 fr. de titres
et créances et 10'188 fr. de dettes.
Par décision du 23 février 2022, la CCVD a demandé à
B.G.________ et A.G.________, héritiers de C.G.________, la restitution des
prestations complémentaires perçues par le défunt à hauteur de 14'452 fr.
70 (2'072 fr. au titre de prime d’assurance obligatoire des soins et
12'380 fr. 70 au titre de remboursement de frais de maladie). Pour le
calcul du montant maximal de la restitution, elle a pris en compte une
fortune immobilière de 67'500 fr. et une dette mobilière de 10'021 fr. sur
la base des informations communiquées par l’ACI.
A la demande des héritiers, la CCVD leur a adressé, le 4 mars
2022, diverses décisions relatives aux frais de maladie remboursés à leur
défunt père visés par la demande de restitution.

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Dans un courrier du 19 mars 2022, B.G.________ et A.G.________
se sont opposés à la décision de restitution. Ils ont relevé que la restitution
portait en partie sur des frais médicaux intervenus en 2020 et ont invoqué
des erreurs dans les décisions relatives au remboursement des frais de
maladie dont la restitution était demandée, ainsi que dans le calcul opéré
par la CCVD pour la fixation du montant à restituer. Ils ont aussi allégué
que le montant de la dette mentionnée par l’ACI n’était pas correct dès
lors qu’une reconnaissance de dette conséquente avait été portée à leur
connaissance récemment et qu’ils avaient demandé à cette autorité un
réexamen du dossier à la suite de cette découverte. Ils ont par ailleurs
déploré de ne pas avoir été informés plus tôt de la demande de restitution,
ajoutant qu’ils ignoraient avant le 4 octobre 2021 que leur père avait
bénéficié de prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 29 mars 2022, la CCVD a rejeté
l’opposition des héritiers et confirmé sa décision du 23 février 2022. Elle a
notamment indiqué que les prestations à restituer comprenaient toutes
celles qui avaient été versées dès le 1er janvier 2021, y compris celles
liées au remboursement de frais médicaux intervenus en 2020. Elle a par
ailleurs fourni des explications complémentaires sur le calcul opéré pour
déterminer le montant à restituer.
B. Par acte du 27 avril 2022, B.G.________ et A.G.________ ont
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation. Ils
ont allégué que la justice de paix avait omis de leur transmettre le courrier
de la CCVD du 5 mai 2021 relatif à une possible restitution des prestations
complémentaires perçues par leur défunt père et avoir ainsi accepté la
succession le 27 juillet 2021 sans avoir eu connaissance de ces éléments.
Ils ont reproché à la CCVD de s’être fondée sur l’actif successoral
communiqué le 13 octobre 2021 par l’ACI, alors que la décision de
taxation finale pour 2021 avait été rendue le 10 février 2022, à la suite
d’une réclamation qu’ils avaient faite après avoir reçu de nouvelles
factures. Ils ont aussi soutenu que la demande de restitution des
prestations complémentaires n’avait pas lieu d’être dès lors qu’elle était

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intervenue après la « clôture des opérations de succession » par la justice
de paix le 7 février 2022. A l’appui de leur recours, ils ont notamment
produit les pièces suivantes :
- un courrier du 21 avril 2022 du Juge de paix [...] remettant à
B.G.________ une copie du courrier de la CCVD du 5 mai 2021 et
l’informant que cette correspondance ne lui avait pas été transmise
plus tôt en raison d’un oubli ;
- un extrait partiel d’une décision de taxation relative à la période
fiscale 2021 adressée le 19 octobre 2021 aux héritiers de
C.G.________ ;
- un courrier du 24 novembre 2021 par lequel les recourants se sont
opposés à la décision de taxation du 19 octobre 2021 en invoquant
des factures reçues après le décès de leur père qui n’apparaissaient
pas dans la décision de taxation ;
- un extrait partiel d’une décision de taxation adressée le 10 février
2022 aux héritiers de C.G.________ concernant le calcul de l’impôt
2021 à la suite « d’un réexamen de la dernière décision de
taxation » ;
- un courrier du 7 février 2022 de la Justice de paix [...] remettant à
A.G.________ un décompte de frais avec la mention que « les
opérations relatives à la succession étant terminées, la justice de
paix a clos cette dernière ».
Dans sa réponse du 17 mai 2022, la CCVD a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition contestée. Elle a
notamment relevé que la décision de taxation faisant suite à la
réclamation des recourants datait du 10 février 2022, alors que dans leur
opposition du 19 mars 2022 ils avaient indiqué être dans l’attente d’un
nouvel examen de l’ACI à la suite de la découverte d’une dette. Elle a
également souligné que les recourants n’avaient pas produit la décision de
taxation fiscale dans son intégralité, ni contesté la fortune imposable de
57'479 francs.

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Dans leur réplique du 8 juin 2022, les recourants ont réitéré
que l’actif successoral pris en compte par la CCVD ne reflétait pas la
réalité économique de leur père, exposant qu’une première réclamation
concernant des factures non prises en compte par l’ACI avait donné lieu à
la nouvelle décision de taxation du 10 février 2022 qui remplaçait la
précédente décision du 19 octobre 2021, mais qu’une deuxième
procédure de réclamation avait été déposée en lien avec une
reconnaissance de dette.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du
15 juin 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Malgré la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il convient
de soumettre la présente cause à une Cour composée de trois magistrats
(art. 94 al. 3 LPA-VD et art. 37 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution
de 14'452 fr. 70 adressée aux recourants au titre des prestations
complémentaires perçues par leur défunt père.
3. a) La LPC a fait l’objet d’une réforme adoptée le 22 mars 2019
par le Parlement fédéral qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle
vise notamment à maintenir le niveau des prestations, à prendre
davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil (cf.
Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC], in FF
[feuille fédérale] 2016 7249). Parmi les principales mesures de la réforme
figurent notamment une meilleure prise en compte de la fortune et
l’introduction d’une obligation de restitution à la charge des héritiers.
b) Ainsi, l’art. 16a LPC, introduit le 1er janvier 2021, prévoit que
les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3 al. 1 doivent être
restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire ; la
restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure
à 40’000 fr. (al. 1). Pour les couples, l’obligation de restituer prend
naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de
restitution prévues à l’al. 1 (art. 16a al. 2 LPC).
Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).
Le droit de la caisse de compensation de demander la
restitution s’éteint un an après qu’elle a eu connaissance du fait, mais au
plus tard dix ans après le versement de la prestation (art. 16b LPC).
c) L’art. 27 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2021, précise que la restitution des prestations légalement perçues visée
à l’art. 16a al. 1 et 2 LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à

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compter de l’entrée en force de la décision en restitution. S’il faut vendre
un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est
porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la
propriété.
L’art. 27a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier
2021, ajoute que pour le calcul de la restitution des prestations
légalement perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la
législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui
concernent l’évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est
déterminante. Les immeubles doivent être pris en compte à leur valeur
vénale. Sont réservés les cas où la loi prévoit l’imputation d’une valeur
moindre sur la part héréditaire. En lieu et place de la valeur vénale, les
cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition
déterminante pour la répartition fiscale intercantonale.
d) Les dispositions transitoires relatives à la modification du 22
mars 2019 de la LPC, en vigueur dès le 1er janvier 2021, prévoient une
période transitoire de trois ans pour les personnes bénéficiaires de
prestations complémentaires pour lesquelles la réforme des prestations
complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution de la
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation
complémentaire annuelle. Pour ces personnes, l’ancien droit reste ainsi
applicable jusqu’à la fin de l’année 2023. En revanche, le nouveau droit
s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent un droit aux PC
après l’entrée en vigueur de la réforme (cf. aussi FF 2016 7249, p. 7326)
En ce qui concerne la restitution des prestations légalement
perçues, les dispositions transitoires prévoient à leur alinéa 2 que les art.
16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées
après l’entrée en vigueur de la modification.
La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la
réforme des PC (C-R PC), édictée par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), apporte un certain nombre de précisions. Selon le chiffre

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1202 de la circulaire, les art. 16a et 16b LPC sont applicables dans tous les
cas dès le 1er janvier 2021.
Les chiffres 5001 et suivants C-R PC apportent en outre les
précisions suivantes concernant l’étendue des dispositions transitoires en
lien avec la restitution des prestations légalement perçues.
Seules les PC versées à partir du 1er janvier 2021 sont
soumises à l’obligation de restituer (ch. 5001 C-R PC). Les PC versées pour
la période antérieure au 1er janvier 2021 ne sont pas soumises à
l’obligation de restituer ; cette disposition s’applique également aux PC
dont l’octroi a été décidé et dont le versement a été effectué après le 1er
janvier 2021, pour autant que le droit à la PC ait pris naissance avant cette
date (ch. 5002 C-R PC). Les PC calculées selon l’ancien droit de même que
les PC calculées selon le nouveau droit sont soumises à l’obligation de
restituer (ch. 5003 C-R PC). Pour le reste, les dispositions des DPC
(Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI)
(chap. 4.7, état au 1er janvier 2021 ou ultérieur) sont applicables (ch. 5004
C-R PC).
Les DPC indiquent au chiffre 4710.04 qu’aucune restitution
n’est due sur les prestations perçues avant le 1er janvier 2021.
e) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
f) L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois –
qui résulte du principe de la légalité, du droit à l'égalité, ainsi que de
l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (au sens des

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art. 5 al. 1, 8 al. 1 et 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) – fait obstacle à l'application d'une
norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les
personnes concernées ne pouvaient pas, au moment où ces faits se sont
déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ceux-ci et se
déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2 ; 138 I 189
consid. 3.4 ; 137 II 371 consid. 4.2 ; 126 V 134 consid. 4a ; 122 V 405
consid. 3b/aa). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite
lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien
qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée
en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en
principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 140 V 154
consid. 6.3.2 ; 138 I 189 consid. 3.4 précité ; 137 II 371 consid. 4.2
précité ; 122 V 405 consid. 3b/aa précité). Sur ce dernier point, il y a lieu
de souligner que la législation en matière d'assurances sociales ne
reconnaît qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. Ainsi, les
prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le
règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les
soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou
lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un
engagement individuel (ATF 137 V 105 consid. 7.2 et la référence citée).
4. Il convient tout d’abord de traiter l’argument des recourants
selon lequel la justice de paix ne leur a pas transmis en temps voulu l’avis
du 5 mai 2021 de la CCVD signalant qu’une restitution des prestations
complémentaires serait requise des héritiers de C.G.________. S’il est établi
que la justice de paix n’a pas transmis l’avis en question aux recourants
avant la fin du délai de répudiation de la succession de leur père, cet
élément ne leur permet cependant pas d’échapper à l’application de l’art.
16a LPC. L’ignorance des héritiers de la perception effective de prestations
complémentaires par le défunt et de l’obligation de restituer celles-ci n’est
en effet pas opposable à l’intimée. Comme pour tous les éléments entrant
dans la composition de la masse successorale, il appartenait aux héritiers
de se renseigner sur son étendue avant de l’accepter. Par ailleurs,
l’obligation de restitution d’éventuelles prestations complémentaires à la

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charge de la succession découle, quant à elle, de la loi, de sorte que les
recourants ne sauraient invoquer ignorer qu’ils pouvaient être recherchés
en cas d’allocation de prestations complémentaires en faveur de leur père
(sur le principe nul n’est censé ignorer la loi voir notamment
TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1 ; ATF 126 V 308 consid. 2b
et les références citées).
Il y a lieu de constater ensuite que le reproche fait à l’intimée
d’avoir rendu sa décision après la « clôture de la succession » par la
justice de paix n’est pas déterminant pour l’examen de l’obligation de
restitution posée à l’art. 16a LPC. Les opérations de la justice de paix ne
comprennent en principe que les démarches destinées à la
reconnaissance du statut d’héritier et cette autorité ne procède pas à un
inventaire de la masse successorale (sur le bénéfice d’inventaire, cf. art.
580 à 592 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ni à la
liquidation de la succession (sur la liquidation officielle, cf. art. 593 à 597
CC), si ces mesures ne sont pas expressément requises, ce qui n’a pas été
le cas en l’espèce. Ainsi, les créanciers de la succession de C.G.________ ne
se sont pas vu impartir par la justice de paix un délai pour annoncer leurs
prétentions et celle-ci n’a pas procédé à la liquidation de la succession.
Pour le surplus, la demande de restitution est soumise au délai d’une
année prévu à l’art. 16b LPC, qui a été respecté en l’espèce.
5. a) La demande de restitution se rapporte à des prestations
complémentaires versées en 2021 dont certaines concernent des frais de
maladie intervenus en 2020. A ce propos, l’intimée soutient que
l’obligation de restitution s’applique à toutes les prestations versées dès le
1er janvier 2021, y compris au remboursement de frais médicaux survenus
avant cette date indépendamment de la question de savoir quand le droit
audit remboursement est né. Cet avis est contraire aux dispositions de la
circulaire de l’OFAS précitée, en particulier le chiffre 5002 in fine, qui
exclut la restitution des prestations complémentaires dont le droit a pris
naissance avant le 1er janvier 2021 même si leur octroi et leur versement
a été effectué après cette date. Admettre que les prestations
complémentaires nées avant le 1er janvier 2021 puissent être soumises à

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restitution en fonction de la date à laquelle elles ont été remboursées par
les caisses de compensation, comme le soutient l’intimée, reviendrait à
créer des inégalités de traitement puisque celles versées jusqu’au 30
décembre 2020 ne seraient pas soumises à restitution tandis que celles
versées plus tard, en 2021, seraient quant à elles concernées par une
restitution. L’interprétation donnée par l’OFAS aux dispositions
transitoires, qui repose sur un critère pertinent (la naissance du droit aux
prestations complémentaires) et assure une application égale de la loi,
paraît adéquate et doit être suivie. Elle est par ailleurs conforme au
principe de l’interdiction de la rétroactivité, puisque si les dispositions
transitoires de la réforme des PC mentionnent que les nouveaux articles
16a et 16b LPC s’appliquent aux prestations complémentaires « versées »
après l’entrée en vigueur de la réforme, on ne peut toutefois pas en
déduire que le législateur a voulu que ces nouveaux articles s’appliquent
rétroactivement aux prestations complémentaires nées avant leur entrée
en vigueur.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les
prestations complémentaires dont le droit a pris naissance avant le 1er
janvier 2021 ne sauraient être touchées par les nouvelles dispositions
relatives à la restitution des prestations légalement perçues.
Dans la décision sur opposition, l’intimée a exposé que des
factures de frais médicaux intervenus en 2020 lui étaient parvenues en
2021, ce qui signifierait que le droit au remboursement de ces frais serait
né après l’entrée en vigueur de la réforme des PC et que ces prestations
complémentaires seraient par conséquent sujettes à restitution en vertu
de l’art. 16a LPC. Cela étant, le dossier transmis par l’intimée ne permet
pas de déterminer si toutes les prestations complémentaires concernées
par la demande de restitution litigieuse sont effectivement nées après le
1er janvier 2021. Il convient dès lors de renvoyer le dossier à l’intimée pour
qu’elle examine cette question et, cas échéant, procède à un nouveau
calcul qui ne tienne compte que des prestations complémentaires nées en
2021.

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b) Il reste encore à examiner le grief relatif à la part de la
succession prise en compte par l’intimée sur la base des informations
transmises par l’ACI le 13 octobre 2021. Les recourants soutiennent que
l’estimation fiscale a été revue par l’ACI à la suite d’une réclamation
contre la décision de taxation d’octobre 2021, qui a abouti à une nouvelle
décision de taxation rendue le 10 février 2022, qui elle-même ferait l’objet
d’une procédure de contestation en cours. Ils n’ont pas produit toutes les
pièces permettant d’établir leurs allégations, en particulier l’intégralité de
la dernière décision de taxation, de sorte qu’il n’est pas possible de
constater que la fortune fiscale nette du défunt ait été modifiée, la seule
valeur fiscale de la fortune figurant au dossier étant celle transmise le
13 octobre 2021 par l’ACI. Cela étant, les extraits des deux décisions de
taxation mentionnent un revenu imposable identique, de sorte qu’il est
vraisemblable que la modification opérée par l’ACI a porté sur la fortune
imposable. Il appartiendra donc à l’intimée d’interpeller à nouveau
l’autorité fiscale sur le montant de la fortune nette existant à la date du
décès.
6. a) En définitive, le recours doit être admis, et la décision
attaquée annulée, la cause étant retournée à l’intimée pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, les recourants ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,

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la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.G.________,
- A.G.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :