vd_gerichte · ZQ24.058596 · 2025-06-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/24 - 82/2025
ZQ24.058596
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juin 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
W.________, Pôle juridique et qualité, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 3 et 95 al. 1 LACI ; 41a OACI ; 25 al. 1 et 2, 53 al. 1
et 55 al. 1 LPGA ; 67 al. 1 PA
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit en
tant que demandeur d’emploi à 100% depuis le mois de juillet 2023,
d’abord auprès de l’ORP de [...] puis auprès de l’ORP [...] (ci-après : l’ORP)
par suite d’un déménagement en avril 2024. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 17 juillet 2023 au 16 juillet
2025. L’assuré a perçu des indemnités de chômage sur la base d’un gain
assuré de 4'767 fr., correspondant à une indemnité journalière de 153 fr.
75.
Dans un document intitulé « Indications de la personne
assurée » pour le mois de mai 2024, complété le 22 mai 2024, l’assuré a
répondu par la négative à la question de savoir s’il avait travaillé chez un
ou plusieurs employeurs.
Selon un décompte du 23 mai 2024, l’assuré a perçu des
indemnités de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) à
hauteur de 2'451 fr. 55 pour le mois de mai 2024, tenant compte d’une
suspension du droit à l’indemnité de cinq jours, prononcée par décision du
7 mai 2024.
Il ressort d’un contrat de travail non daté que l’assuré a été
engagé par l’entreprise V.________Sàrl (ci-après : l’employeur) en qualité
de barman pour une durée indéterminée à compter du 6 mai 2024 avec un
salaire horaire brut de 26 fr., comprenant un salaire fixe de 21 fr. 26, une
indemnité pour vacances de 2 fr. 26 (10,65%), une indemnité pour jours
fériés de 0 fr. 48 (2,27%) et une part au 13ème salaire de 2 fr. (8,33%).
D’après un document intitulé « Attestation de gain
intermédiaire », complété le 4 juillet 2024, l’employeur a indiqué que
l’assuré avait travaillé les 5, 8, 9 et 10 mai 2024 pour un total de 33,5
heures, rémunérées à raison de 26 fr. bruts chacune. L’assuré a ainsi
perçu un salaire brut total de 871 francs.

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Invité par la Caisse à fournir des explications par rapport à la
réponse qu’il avait donnée dans le formulaire « Indications de la personne
assurée », l’assuré a en substance fait valoir une mauvaise compréhension
de sa part et a précisé qu’il en avait discuté avec sa conseillère ORP.
Par décision du 15 juillet 2024, la Caisse a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 3 jours dès le
18 mai 2024, au motif qu’il avait abandonné un emploi en gain
intermédiaire.
Selon un décompte du 16 juillet 2024, annulant et remplaçant
le décompte du 23 mai 2024, l’assuré avait droit à une indemnité de 1'552
fr. 25, compte tenu de huit jours de suspension. Dès lors qu’il avait déjà
perçu un montant de 2'451 fr. 55 (cf. décompte du 23 mai 2024), il
résultait un solde en faveur de la Caisse de 899 fr. 30 (2'451 fr. 25 - 1'552
fr. 25).
Par décision du 17 juillet 2024, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution du montant de 899 fr. 30 versé à tort, dès lors que celui-ci
avait travaillé du 6 au 10 mai 2024 et ainsi perçu un gain intermédiaire
net de 789 fr. 05.
Le 31 juillet 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision, en
expliquant qu’il ne comprenait pas pour quelle raison il n’avait pas reçu
l’entier des indemnités auxquelles, selon lui, il avait droit depuis janvier
2024 et a fait état d’une situation financière difficile.
Dans un courrier du 24 septembre 2024, la Caisse a requis de
l’assuré qu’il signe son courrier d’opposition dans un délai de vingt jours, à
défaut de quoi celle-ci serait déclarée irrecevable.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2024, la Caisse –
au travers du Pôle juridique et qualité (ci-après : l’intimée) – a déclaré
l’opposition de l’assuré irrecevable, au motif qu’il ne l’avait pas signée
dans le délai de vingt jours.

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B. Le 30 décembre 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en invoquant qu’il n’avait pas reçu le courrier du 24 septembre 2024 de
l’intimée, lui impartissant un délai de vingt jours pour signer son
opposition. Il a joint à son recours le courrier d’opposition du 31 juillet
2024 signé.
Dans sa réponse du 4 février 2025, l’intimée a informé la Cour
de céans qu’elle avait reconsidéré sa décision sur opposition du 16
décembre 2024 en l’annulant et en la remplaçant par une décision
rectificative du 4 février 2025, par laquelle elle rejetait l’opposition de
l’assuré. Elle a ainsi conclu au rejet du recours.
Invité à se déterminer, le recourant n’a pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) L’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
En l’espèce, l’intimée a fait usage de cette possibilité
puisqu’elle a rendu le 4 février 2025, en même temps que sa réponse au
recours, une décision sur opposition rectificative, par laquelle elle est
entrée en matière sur l’opposition de l’assuré et l’a rejetée.
On précisera donc que, même si l’intéressé s’est limité, dans
son recours, à invoquer qu’il n’avait pas reçu le courrier de la Caisse du 24
septembre 2024, lui impartissant un délai de vingt jours pour signer son
opposition, son recours n’est pas devenu sans objet à la suite de la
décision sur opposition rectificative de l’intimée du 4 février 2025, dès lors
que celle-ci est précisément entrée en matière sur l’opposition de l’assuré
et l’a examinée, avant de rejeter cette opposition.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, l’intimée a relevé, à juste titre, que l’assuré
s’était opposé uniquement à la décision de la Caisse du 17 juillet 2024, qui
ne portait que sur la restitution d’un montant de 899 fr. 30, de sorte que

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ses griefs quant au fait qu’il n’avait pas perçu l’entier des indemnités
auxquelles il estimait avoir droit ne faisaient pas partie de l’objet de la
contestation (cf. arrêt TFA C 320/01 du 1er mai 2022, consid. 1). C’est ainsi
à bon droit que l’intimée ne les a pas traités dans la décision sur
opposition rectificative du 4 février 2025.
3. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander au recourant la restitution du montant de 899 fr. 30.
4. En vertu de l’art. 24 LACI, est réputé gain intermédiaire tout
gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant
une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit
à la compensation de la perte de gain (al. 1). Est réputée perte de gain la
différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et
locaux (al. 3).
Selon la directive LACI IC, C125, établie par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO), le gain intermédiaire est calculé normalement
sur le total du revenu réalisé pendant la période de contrôle. Y entrent le
salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres éléments
constitutifs du salaire auxquels l’assuré a droit, tels que 13ème salaire,
gratifications, commissions, allocations de résidence, allocation de
renchérissement, supplément pour travail de nuit, travail du dimanche,
travail en équipes, service de piquet, si l’assuré touche normalement ces
suppléments en raison de la nature de ses activités ou de son horaire de
travail. Il est encore précisé que l’indemnité de vacances versée en plus
du salaire de base n’est prise en compte comme gain intermédiaire qu’au
moment où l’assuré prend effectivement ses vacances (cf. également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Bâle/Zurich, 2014, n° 27 ad art. 24 LACI).
Le chiffre C126 de la directive précitée prévoit que le
13ème salaire et les gratifications sont répartis proportionnellement sur les
périodes de contrôle où l’assuré a réalisé un gain intermédiaire.

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Au chiffre C133 de cette même directive, il est notamment
indiqué que le revenu provenant d’un gain intermédiaire est pris en
compte dans chaque période de contrôle pendant laquelle la prestation de
travail est fournie (principe de survenance). La date à laquelle l’assuré
réalisé sa créance est sans importance (cf. également Rubin, op. cit., n°
28 ad art. 24 LACI).
Selon l’art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période
de contrôle.
D’après l’art. 41a OACI, lorsque l’assuré réalise un revenu
inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités
compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation (al. 1). L’étendue
de l’indemnisation dépend donc uniquement de la perte de gain, non de la
perte de travail (ATF 121 V 353 ; DTA 2011 p. 160 consid. 4.1.1).
5. En l’espèce, il est établi que le recourant a travaillé pour le
compte de l’entreprise V.________Sàrl les 5, 8, 9 et 10 mai 2024 pendant
une période de contrôle de l’assurance-chômage et qu’il a perçu un salaire
pour cette activité.
L’intimée a retenu, dans sa décision rectificative du 4 février
2025, sur la base des indications fournies par l’employeur, que l’assuré
avait perçu un salaire horaire net de 21 fr. 26, auquel s’étaient ajoutées
une indemnité pour vacances de 2 fr. 26 (10,65%), une indemnité pour
jours fériés de 0,48 fr. (2,27%), ainsi qu’une part au 13ème salaire de 2 fr.
(8,33%). Compte tenu de 33,5 heures de travail rémunérées 21 fr. 26
chacune, il résultait un montant de 712 fr. 21, lequel devait être augmenté
de l’indemnité pour jours fériés de 16 fr. 16 (712 fr. 21 x 2,27%) et de la
part au 13ème salaire de 60 fr. 67 ([712 fr. 21 + 16 fr. 16] x 8,33%), pour
obtenir un montant de gain intermédiaire total de 789 fr. 05 (arrondi).

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L’intimée n’a, à juste titre, pas tenu compte de l’indemnité
pour vacances dans le calcul opéré, qui ne prête par ailleurs pas le flanc à
la critique et peut être confirmé.
Pour établir le montant des indemnités dû à l’assuré pour le
mois de mai 2024, l’intimée s’est référée à deux décomptes établis par la
Caisse, l’un datant du 23 mai 2024, l’autre du 16 juillet 2024 annulant et
remplaçant le précédent. Elle a retenu que le mois de mai 2024
comportait 23 jours ouvrables (contrôlés) et qu’une suspension de huit
jours du droit de l’assuré aux indemnités de chômage avait été prononcée.
Dès lors que le gain intermédiaire de 789 fr. 05 représentait 3,59
indemnités journalières, une indemnité journalière équivalant à 153 fr. 75
(789 fr. 05 x 70% / 153 fr. 75), le recourant avait droit à 11,4 indemnités
journalières (23 [jours contrôlés] - 8 (jours de suspension] - 3,59 (jours de
gain intermédiaire]), ce qui aboutissait au montant brut de 1'752 fr. 75,
correspondant à 1'552 fr. 25 nets.
Compte tenu du fait que le recourant avait perçu un montant
de la Caisse de 2'451 fr. 55 (selon le décompte du 23 mai 2024), la
différence entre le montant perçu et celui auquel il pouvait prétendre
s’élevait bien à 899 fr. 30 (2'451 fr. 55 - 1'552 fr. 25).
Il n’y a en l’occurrence pas lieu de s’écarter de ce résultat.
6. Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA. Selon cette disposition, les prestations indûment
touchées doivent être restituées (al. 1). Le droit de demander la restitution
s’éteint trois ans après le montant où l’institution d’assurance a eu
connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation (al. 2).
En l’espèce, la Caisse est revenue sur le décompte du 23 mai
2024 par décision du 17 juillet 2024, si bien que les délais de péremption
ont été respectés.

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7. La demande de restitution étant justifiée tant dans son
principe que dans son étendue, il convient encore d’examiner si l’intimée
était fondée à revenir sur le décompte du 23 mai 2024, formellement
entré en force.
a) Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passée en force lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (al. 2).
Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que lors
que les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées. Ce principe
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été
allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon la
procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (cf. Rubin, op. cit., n° 16 ad
art. 95 LACI et les références citées).
Cette procédure permet l’octroi de prestations sans qu’une
décision formelle avec motivation et indication des voies de droit ne soit
rendue. Le décompte des prestations versées est communiqué sous forme
de procédure simplifiée. Si l’acte rendu selon la procédure simplifiée n’a
pas été suivi d’une demande de décision formelle dans un délai
raisonnable, il acquiert force de chose décidée et devient opposable au
destinataire (cf. Rubin, op. cit., n° 18 ad art. 100 LACI).
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 67 al. 1 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative), la révision

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doit intervenir dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de
révision.
b) En l’occurrence, les indications fournies par l’employeur
dans le formulaire complété le 4 juillet 2024 constituent bien un fait
nouveau, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Dans la mesure où la Caisse a eu
connaissance du fait justifiant une révision au plus tôt le 4 juillet 2024 et
rendu la décision corrigeant le décompte du mois de mai 2024 le 17 juillet
2024, elle a respecté le délai de 90 jours dès la connaissance du motif de
révision.
c) Les conditions d’une révision (procédurale) sont ainsi
réalisées, de sorte que la Caisse était en droit de revenir sur le décompte
d’indemnité du 23 mai 2024 et, partant, de demander la restitution au
recourant d’un montant de 899 fr. 30.
On relèvera, à toutes fins utiles, que l’argument du recourant,
quant à sa situation financière difficile, sera examiné dans le cadre d’une
éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer le montant
réclamé qu’il lui est loisible de déposer auprès de l’intimée dans les 30
jours dès réception du présent arrêt.
8. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition rectificative du 5 février 2025 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision rectificative rendue le 4 février 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :