vd_gerichte · JL24.023795 · 2024-09-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.023795-241276
233
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.S.________ et B.S.________, tous deux à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 4 septembre 2024, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a
ordonné à H.________ de quitter et rendre libres, pour le jeudi 3 octobre
2024 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de
[...] pièces au [...]ème étage, une cave et un galetas) (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de
paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 480 fr. et compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse, à la
charge de la partie locataire (IV et V), a dit qu’en conséquence la partie
locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, la juge de paix a constaté que les loyers dus par
le locataire H.________ pour la période du 1er novembre 2023 au 31
décembre 2023, ainsi que le solde du décompte chauffage pour les
années 2022 et 2023, n’avaient pas été acquittés dans le délai
comminatoire imparti à cet effet par les bailleurs A.S.________ et
B.S.________, représentés par la [...]. Estimant que le congé donné était
valable et considérant que les conditions de la protection dans les cas
clairs étaient réalisées, la juge de paix a prononcé l’expulsion du
susnommé selon ce mode procédural.
L’ordonnance a été expédiée pour notification aux parties le
12 septembre 2024.

- 3 -
B. Par acte du 18 septembre 2024, H.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance, concluant en substance à
l’annulation de l’expulsion prononcée.
A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas
été invités à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance entreprise, complétée dans la mesure nécessaire
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 27 décembre 2004, le recourant, en qualité de locataire, et
les intimés, représentés par la gérance [...] à [...], en qualité de bailleurs,
ont signé un contrat de bail portant sur un appartement de [...] pièces au
[...]ème étage, sis [...], pour un loyer mensuel de 1'206 fr. (loyer net de
1'071 fr. et acompte pour le chauffage, l’eau chaude et les frais
accessoires de 135 fr.). Le loyer a été augmenté à 1'271 fr. (loyer net de
1'106 fr. et acompte pour le chauffage, l’eau chaude et les frais
accessoires de 165 fr.) à partir du 1er avril 2005.
2. Par courrier recommandé du 20 décembre 2023, que le
recourant n’a pas retiré malgré l’avis d’envoi, les intimés l’ont mis en
demeure pour le solde des loyers et des frais accessoires impayés, pour
un total de 2'687 fr. 65.
Un délai de 30 jours a été imparti au recourant pour le
versement de ce montant, assortissant le défaut de paiement d’une
menace de résiliation de bail et de procédure d’expulsion.
3. Le recourant n’a pas versé le montant de 2'687 fr. 65 dans le
délai précité.
4. Par formule officielle du 7 mars 2024, adressée sous pli
recommandé au recourant, les intimés ont résilié le contrat de bail pour le

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30 avril 2024. Ce courrier n’a pas été retiré par le recourant, pourtant
avisé de l’envoi.
5. Le 17 mai 2024, les intimés ont déposé une requête auprès de
la première juge, tendant à l’expulsion du recourant des locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] (appartement, cave et galetas).
6. La juge de paix a tenu une audience le 4 septembre 2024, en
présence des parties.
7. L’appartement, la cave et le galetas sont encore utilisés à ce
jour par le recourant.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige porte uniquement sur la question
de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le
recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, soit notamment
en matière de cas clair (art. 248 let. b CPC).

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1.2 En l’espèce, la validité du congé n’a pas été contestée. La
valeur litigieuse s'élève à 7’626 fr. (6 x [1'271 fr.]), si bien que seule la
voie du recours est ouverte. Le recours porte sur une décision rendue dans
le cadre d'une procédure sommaire. Il a été formé en temps utile, devant
l’autorité compétente, par une partie qui dispose d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3ème éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op. cit., n. 1 ad art.
320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome Il, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508 p.
452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF
5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une
décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1 Le recourant, non assisté, indique dans son recours qu’il a dû
s’adresser au Centre social régional pour demander le Revenu d’insertion,
après avoir rencontré des difficultés financières en début d’année. L’aide
sociale lui a d’abord été refusée, puis sa demande a été réexaminée

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durant une longue période, avant d’être acceptée, le 6 septembre 2024
seulement. Il explique avoir travaillé durant 35 ans sans interruption et
avoir toujours payé ses charges, la situation exceptionnelle actuelle étant
notamment due à la négligence des services sociaux dans le traitement de
sa demande d’aide.
3.2
3.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art.
257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
; Message du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au code de procédure
civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18). Elle est une alternative aux
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à
offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement
prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art.
257 al. 1 let. b CPC). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de
ces hypothèses n’est pas remplie (al. 3 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; parmi
d’autres : CACI 19 octobre 2023/426 consid. 3.1).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas
clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid.
3.2 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur,
il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois
faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011
consid. 1.2, in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini,
in JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. citées). Des arguments manifestement
voués à l’échec – défenses de façade – ne suffisent pas à rendre non-clair
un état de fait en soi établi (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid.
1.2).

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3.2.2 Aux termes de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et,
pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si, en revanche, l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p.
879).
Le délai comminatoire de trente jours commencera à courir
lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains la mise en
demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la
poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas
ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de

- 8 -
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., op. cit., n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, l’avis comminatoire a été envoyé le 20 décembre
2023 et contenait l’indication expresse du montant en souffrance, avec le
détail des créances et des versements effectués. Il était ainsi
suffisamment clair que les loyers des mois de novembre et décembre
2023 étaient impayés, avec le solde des frais de chauffage, pour un total
de 2'687 fr. 65. L’avis comminatoire était assorti de la menace de
résiliation du contrat de bail en cas de non-paiement dans un délai de
30 jours. Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait payé l’arriéré
dans le délai imparti, conformément à l’art. 257d CO. Il ne le soutient
d’ailleurs pas. Il se contente à cet égard d’expliquer qu’il a eu des
difficultés personnelles. Ainsi, les conditions pour prononcer une expulsion
au sens de l’art. 257d CO sont bel et bien réunies.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
d’expulsion confirmée.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 N’ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas
droit à l’allocation de dépens.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________, personnellement,
- la Régie [...] SA (pour A.S.________ et B.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :