vd_gerichte · ZQ18.006887 · 2018-11-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/18 - 204/2018
ZQ18.006887
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2018
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division Juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 3, 13 al. 1 et 27 al. 1 et 2 LACI ; art. 11
OACI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]1959, a
été engagé en qualité de « directeur IT » à plein temps par la société
C.________SA dès le 1er mars 2001.
Il a été licencié par cet employeur en date du 28 juin 2016
avec effet au 30 septembre 2016. Compte tenu de l’incapacité de travail
de l’assuré survenue le 15 septembre 2016, le congé a été reporté au 31
mars 2017.
Depuis lors, l’assuré a perçu des indemnités journalières de
l’assureur perte de gain en cas de maladie de son ancien employeur, la
D.________SA, pour une incapacité de travail de 60 % du 1er avril 2017 au
30 avril 2017, de 50 % du 1er mai 2017 au 30 juin 2017, de 40 % du 1er
juillet 2017 au 31 juillet 2017. Il a recouvré une capacité de travail de
80 % dès le 1er août 2017.
B. Dans l’intervalle, l’assuré s’est annoncé le 21 juin 2017 comme
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...]
(ci-après : l’ORP). Le 28 juin 2017, il a complété une formule de demande
d’indemnité de chômage à l’attention de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée). Un délai-cadre indemnisé a été ouvert
en sa faveur du 21 juin 2017 au 20 juin 2019 et le nombre maximal
d’indemnités journalières auquel l’assuré pouvait prétendre a été fixé à
400 jours.
A réception des décomptes d’indemnités journalières servies
par la Caisse en juin et juillet 2017, l’assuré s’est interrogé sur le nombre
d’indemnités auquel il pouvait prétendre. Par pli du 10 novembre 2017, il
a expressément requis de la Caisse la reconnaissance d’un droit à 520
indemnités journalières.

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Par décision du 24 novembre 2017, le Service de l’Emploi,
Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE) a confirmé que la date
d’inscription au chômage était effective au 21 juin 2017.
De son côté, la Caisse a, par décision du 28 novembre 2017,
indiqué à l’assuré que son droit était limité à 400 indemnités journalières
du fait d’une durée de cotisations de 21 mois et 9 jours.
Statuant sur opposition le 17 janvier 2018, la Caisse a confirmé
la décision précitée.
C. Par acte du 16 février 2018, l’assuré a déféré la décision sur
opposition du 17 janvier 2018 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à sa réforme, en ce sens que le droit à 520
indemnités journalières lui soit reconnu, vu son âge et sa carrière
d’assurance. Il a également invoqué sa longue période d’incapacité de
travail, justifiée par une dépression sévère. Il n’avait pas réalisé dans ce
contexte que les cotisations sociales n’étaient pas versées sur les
indemnités journalières servies par la D.________SA. A son avis, les mois
indemnisés par l’assureur précité dès le terme du contrat de travail
devaient être pris en compte au titre de durée de cotisations. Il s’est enfin
prévalu du principe de l’égalité de traitement pour requérir que sa période
d’incapacité de travail soit comptabilisée au titre de période de
cotisations.
La Caisse a répondu au recours le 17 mai 2018 et en a proposé
le rejet. Sans remettre en cause la bonne foi de l’assuré, elle estimait qu’il
aurait été en mesure de s’inscrire auprès des organes de l’assurance-
chômage dès le terme de son contrat de travail en dépit d’une capacité de
travail restreinte.
L’assuré a répliqué le 13 juillet 2018 et maintenu ses
conclusions tendant à ce que la période du 1er avril 2017 au 21 juin 2017
soit considérée comme une période de cotisations.

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La Caisse ne s’est pas déterminée plus avant, de sorte que la
cause a été gardée à juger.

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E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé auprès du tribunal
compétent en temps utile. Il respecte au surplus les formes prescrites par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet le nombre d’indemnités journalières de
l’assurance-chômage auquel peut prétendre le recourant.

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3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI).
b) En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans
s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période
de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-
cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt (al. 3).
Le délai-cadre d’indemnisation délimite la période durant
laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis que le délai-cadre
de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014, n° 3 ad art. 9
LACI).
Selon la jurisprudence, le délai-cadre ne commence à courir
que le jour où l’assuré s’annonce pour la première fois à l’office compétent
en vue d’être placé (TFA C 34/90 du 12 septembre 1990 consid. 4b in :
DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de permettre un contrôle du
chômage et de faciliter la prise en charge et le placement, l’inscription à
l’office compétent est une condition du droit à l’indemnité de chômage.
L’inexécution de cette obligation, prévue à l’art. 10 al. 3 LACI
(cf. également art. 19 OACI), conduit au refus du droit à l’indemnité tant
que le chômeur n’est pas formellement inscrit (TFA C 310/01 du 5 mars
2002 consid. 2b).
c) En l’occurrence, le recourant s’est formellement inscrit en
qualité de demandeur d’emploi auprès de l’ORP le 21 juin 2017. Il a
formulé une demande – à tout le moins implicite – en vue d’obtenir la
modification de cette date. Cette requête a été formellement écartée par
le SDE au terme de la décision du 24 novembre 2017, qui a constaté que

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la date d’inscription au chômage du recourant devait être fixée au 21 juin
2017. Cette décision est entrée en force en l’absence de contestation du
recourant.
Compte tenu de cette date d’inscription, le délai-cadre de
cotisation du recourant s’étend du 21 juin 2015 au 20 juin 2017,
conformément à l’art. 9 al. 3 LACI, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas au
stade de la présente procédure.
On précisera que le recourant ne saurait de toute façon être
suivi lorsqu’il réitère qu’il n’était pas en mesure de s’inscrire à l’ORP entre
le 1er avril 2017 et le 21 juin 2017. Cette allégation est clairement
démentie par les certificats médicaux établis par le psychiatre traitant du
recourant, le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
puisque le recourant était doté d’une capacité de travail de 40 % dès le 1er
avril 2017, respectivement de 50 % dès le 1er mai 2017.
4. a) Conformément à l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les
limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire
dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à
l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période
de cotisation.
b) L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison de
maladie, accident ou maternité à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant la période correspondante (let. b).
L'art. 14 LACI est une disposition d'exception qui est
subsidiaire à la règle principale de la durée minimale d'activité soumise à
cotisation de l'art. 13 LACI et il ne s'applique pas lorsque cette durée est

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suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux
dispositions est exclu. Par conséquent, il n'est pas possible de compléter la
période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles
l'assuré est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et
inversement (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010, consid. 7.2).
c) A teneur de l’art. 11 OACI, compte comme mois de
cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de
cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois
civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation
(art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une
indemnité de vacances comptent de même (al. 3).
La jurisprudence fédérale a précisé que la somme des jours
civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas
être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne
manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte (ATF 122 V
256 consid. 4c).
d) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes : 1. être âgé de 55 ans ou plus ou 2.
toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux
d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).

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e) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO),
autorité de surveillance en matière d'exécution de la LACI et d'application
uniforme du droit, a édicté une circulaire relative à l'indemnité de
chômage (Bulletin LACI-IC, état au 1er juillet 2017).
Selon le chiffre B150 du Bulletin LACI-IC, lorsque le début ou la
fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début d’un
mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours civils
au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du
lundi au vendredi. Sont également convertis en période de cotisation les
jours ouvrés où l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport de travail. Les
jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont assimilés
à des jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours de travail par
semaine. Le facteur 1,4 est le résultat de la conversion des 5 jours
ouvrables en 7 jours civils (cf. également : Boris Rubin, op. cit., n° 40 ad
art. 13 LACI et les références citées). On soulignera que la jurisprudence
fédérale a de longue date admis la légalité de cette pratique
administrative (cf. p. ex. : TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2).
f) In casu, le recourant peut se prévaloir de 21 mois civils
entiers de cotisation entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2017. Compte
également la période du dimanche 21 juin 2015 au mardi 30 juin 2015,
laquelle comprend 7 jours ouvrables, soit 9,8 jours civils (7 x 1,4). Ce sont
donc 21 mois et 9,8 jours de cotisation qui peuvent être retenus en faveur
du recourant. Contrairement à ce qu’il invoque, on ne peut pas prendre en
considération la période consécutive au terme de son contrat de travail,
précisément puisqu’il n’était plus sous contrat de travail à ce moment-là
(cf. art. 13 al. 1 LACI). Le recourant ne peut pas non plus être considéré
comme libéré des conditions relatives à la période de cotisations au sens
de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, puisque cette disposition est subsidiaire à celle
instaurée par l’art. 13 LACI (cf. consid. 4b ci-avant). Dès lors, au cours du
délai-cadre de cotisation déterminant, le recourant ne peut se prévaloir
d’une durée de 22 mois de cotisation. L’intimée était en conséquence
légitimée à restreindre le droit du recourant à 400 indemnités journalières
au maximum, conformément à l’art. 27 al. 2 let. a LACI

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5. Le recourant reproche enfin à l’intimée de ne pas respecter le
principe de l’égalité de traitement, en ne tenant pas compte du taux
d’incapacité de travail dans le calcul de la durée de cotisation, au
contraire du calcul de l’indemnité journalière.
a) Le principe de la légalité, ancré à l’art. 5 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), implique que
toute compétence étatique doit reposer sur une base légale. Ces
compétences doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées
par la loi. Le principe de la légalité englobe ainsi d’abord l’exigence d’une
base légale pour l’octroi de prestations comme pour l’adoption de mesures
qui grèvent les droits des particuliers (Pierre-Yves Gréber / Bettina Kahil-
Wolff / Ghislaine Frésard-Fellay / Romolo Molo, Droit suisse de la sécurité
sociale, Berne 2010, volume I, p. 25 et références citées). Selon
l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus
d’appliquer les lois fédérales et le droit international.
b) L’intimée, en sa qualité d’organe de l’assurance-chômage,
est tenue d’appliquer la loi et ses dispositions d’exécution quelles que
soient les incidences dans le cas d’espèce, et ceci en prenant en compte
les faits effectivement survenus, tels que la perception d’indemnités
journalières de la part d’un assureur contre la perte de gain en cas de
maladie. La LACI ne prévoyant aucune exception permettant à l’autorité
de s’écarter du texte légal, la situation personnelle du recourant ne
permettait pas de renoncer à l’application des dispositions légales
pertinentes en la matière.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 17 janvier 2018 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté, n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :