vd_gerichte · PE19.007521 · 2019-09-24 · fr


781
PE19.007521-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 138 ch. 1, 146 CP, 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2019 par
A.P.________ et B.P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 25 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.007521-CMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 janvier 2019, A.P.________ et B.P.________ ont déposé
plainte pénale contre A.G.________ et B.G.________ en raison des faits
suivants.
351

- 2 -
Dans un contrat d’entreprise du 8 janvier 2016, A.P.________ et
B.P.________ ont confié les travaux de rénovation d’intérieur et l’installation
de chauffage de leur immeuble sis [...], à [...], à la société U.________,
représentée, lors de la conclusion dudit contrat, par B.G.________ en qualité
d’associé gérant. Selon ce contrat, les parties ont convenu du coût de ces
travaux, soit un forfait de 240'000 fr., TVA incluse, ainsi que d’une durée
de trois mois pour leur exécution (P. 4/3).
Dans ce cadre, A.P.________ et B.P.________ auraient versé à
U.________ le montant de 110'750 fr. entre le 2 février 2016 et le 9
septembre 2016. De plus, divers montants pour un total de 64'500 fr.
auraient été remis par ces derniers, de la main à la main, soit à
B.G.________, soit à son père, A.G.________, en sa qualité de propriétaire de
la société, entre le 14 juin 2016 et le 17 juillet 2016 (P. 4/8).
Les travaux ont débuté en février 2016. Or en octobre de la
même année, constatant que les travaux n’avançaient pas et n’étaient
pas conformes à leurs attentes, A.P.________ et B.P.________ ont mis fin au
contrat les liant à U.________ et exigé en vain de B.G.________ et
A.G.________ qu’ils les remboursent (cf. notamment P. 4/5, P. 4/6). Pour le
surplus, les travaux ont dû être repris et terminés par d’autres artisans.
A.P.________ et B.P.________ ont fait notifier à B.G.________ et
A.G.________ des commandements de payer (P. 4/7). Sur le plan pénal, les
plaignants reprochent à ces derniers de les avoir trompés sur leur société,
sur leurs réelles capacités à effectuer les travaux et de s’être appropriés à
des fins personnelles les sommes d’argent confiées.
B. Par ordonnance du 25 juillet 2019, le Ministère public n’est pas
entré en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La
Procureure a considéré qu’il n’y avait pas d’escroquerie, la condition de
l’astuce n’étant d’emblée pas réalisée. Elle a également exclu l’abus de
confiance, dans la mesure où les sommes versées à B.G.________ et
A.G.________ ne leur étaient pas confiées, mais représentaient la

- 3 -
contrepartie des travaux de rénovation qu’ils devaient effectuer. Le litige
serait donc entièrement civil.
C. Par acte du 12 août 2019, A.P.________ et B.P.________ ont
recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
ouverture d’une instruction dans le sens des considérants.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1), ce qui signifie
qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée par le
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas

- 4 -
remplies (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1 Les recourants contestent l’appréciation du Ministère public. Ils
reprochent à A.G.________ de s’être fait passer pour un associé gérant de
la Société U.________, alors qu’il en était que l’employé. Ils reprochent
également à B.G.________ et A.G.________ de n’avoir pas versé à la société
les acomptes payés de la main à la main.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
133 IV 21 consid. 6.2 ; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23
consid. 1 ; ATF 119 IV 127 consid. 2). En cas de prêt, il y a emploi illicite de

- 5 -
l’argent confié si le prêt a été consenti dans un but déterminé,
correspondant aussi à l’intérêt du prêteur, et que l’auteur en fait une autre
utilisation, dès lors qu’on peut déduire de l’accord contractuel un devoir
de l’emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu’il a
reçu (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2; ATF 124 IV 9 consid 1;
ATF 121 IV 23 consid. 1; ATF 120 IV 117 consid. 2).
3.2.2 Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son
intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un
rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122
IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette
situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a). L'escroquerie n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande

- 6 -
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art.
146 CP et les références citées).
3.3
3.3.1 La Procureure a refusé d’entrer en matière, arguant qu’aucun
élément au dossier ne permettait d’établir que B.G.________ et A.G.________
auraient astucieusement trompé les plaignants sur leur volonté d’exécuter
leur part du contrat et leur réelle responsabilité dans la société, ceci dans
le but d’encaisser frauduleusement les acomptes versés par les
plaignants. S’agissant de l’abus de confiance, elle a considéré que les
sommes versées par les plaignants n’étaient pas confiées, mais
représentaient la contrepartie des travaux de rénovation qu’ils devaient
effectuer.
3.3.2 Les recourants considèrent pour leur part que si, à l’origine, les
relations entre les parties étaient d’ordre civil puisqu’elles ont noué des
liens dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les agissements de
B.G.________ et de A.G.________ doivent être examinés sous l’angle pénal.
3.3.3 En l’occurrence, l’extrait du Registre du commerce (P. 4/2)
indique que B.G.________ est associé-gérant de la société U.________. Le
contrat litigieux a été signé entre les plaignants et B.G.________ en sa
qualité d’associé-gérant. On peut ainsi donner acte à la Procureure que le
fait que A.G.________ n’est pas le propriétaire de la société n’a aucun
impact sur la réalisation du contrat.
Toutefois, il ressort des documents produits par les plaignants
qu’après la signature de ce contrat, ils ont remis des acomptes
conséquents de la main à la main à B.G.________ et A.G.________ pour les

- 7 -
travaux de rénovation en cours (P. 4/8). Selon les déclarations de
A.P.________ et B.P.________ (PV aud. 1 p. 2 l. 64), ce serait sur l’insistance
de B.G.________ que les acomptes ont été acquittés de cette manière. Il
conviendrait ainsi de demander la production de la comptabilité de
U.________ pour y voir plus clair. En effet, les comptes de la société
U.________ ne figurent pas au dossier, de sorte qu’il n’est en l’état pas
possible de savoir si les sommes reçues y ont été inscrites et quelle a été
leur affectation.
Il résulte de ce qui précède que la commission d’une infraction
sous la forme d’un abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), à tout le moins
s’agissant des acomptes versés en cash, voire d’une escroquerie, ne
saurait être exclue à ce stade. Il appartiendra au Ministère public d’ouvrir
une instruction et de procéder à toute investigation utile.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
non-entrée en matière attaquée annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, solidairement entre
eux et à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de deux heures
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), honoraires
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre

- 8 -
2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 47 fr. 10,
l’indemnité s’élevant ainsi à 659 fr. 10.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 juillet 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité de 659 fr. 10 fr. (six cent cinquante-neuf francs
et dix centimes) est allouée à A.P.________ et B.P.________,
solidairement entre eux, pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l'Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Brigitte Lembwadio Kanyama, avocate (pour A.P.________ et
B.P.________),
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :