vd_gerichte · AP14.008861 · 2014-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP14.008861-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 23 juin 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Krieger et Meylan
Greffier : M. Quach
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Art. 26 et 38 LEP; 127, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 27 mai 2014 par G.________ au nom
d'A.________ contre l'ordonnance de refus de libération conditionnelle
rendue le 21 mai 2014 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP14.008861-PHK.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 21 mai 2014, le Juge d'application des
peines a refusé la libération conditionnelle à A.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l'Etat (II).
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- 2 -
B. Par acte du 27 mai 2014, daté du 26 mai 2014, G.________,
épouse d'A.________, a recouru contre cette ordonnance au nom de ce
dernier. Elle n'a pas pris de conclusions formelles et n'a pas produit de
procuration.
Par avis du 6 juin 2014, dont une copie a été adressée à
A.________, le président de la cour de céans a indiqué à G.________ que
l'acte déposé n'était pas conforme à la loi dès que lors que celle-ci ne
permettait pas au conjoint du prévenu de représenter ce dernier dans la
procédure pénale et que la motivation du mémoire ne répondait pas aux
exigences légales. Un délai au 16 juin 2014 a été imparti pour déposer un
mémoire de recours motivé conformément aux exigences légales et signé
par A.________ lui-même ou par un avocat habilité à le représenter, à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Il n'a pas été donné suite au courrier du 6 juin 2014 dans le
délai imparti.
En d roit :
1. La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en
vertu de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux (art.
127 al. 5 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]). Cette limitation de la représentation s'applique également au
prévenu condamné, qui demeure au centre de la procédure pénale et dont
les intérêts doivent dès lors être spécialement protégés.
En l'espèce, G.________, qui ne prétend pas bénéficier du titre
d'avocat, ne peut valablement représenter son époux A.________. Il n'a pas
été remédié au vice dans le délai qui avait été imparti à cet effet. Le
recours est par conséquent irrecevable (cf. Juge unique CREP 30 janvier
2013/195).

- 3 -
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art. 425 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. A.________,
- M. le Juge d'application des peines,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/63904/AVI/PEJ),
- Service de la population, secteur Etrangers.
par l’envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :