vd_gerichte · TD22.008383 · 2023-10-12 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.008383-231282
415
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 octobre 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le divisant d’avec X.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 15 septembre 2023, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles précitée.
1.2 Par courrier du 26 septembre 2023, l’appelant a déclaré retirer
son appel.
2. Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), mais
provisoirement supportés par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire
accordée à l’appelant.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 3 -
4.2 Me Christel Burri, conseil d’office de l’appelant, a produit sa
liste d’opérations le 3 octobre 2023. Elle indique avoir consacré
personnellement à la cause 3 heures et 15 minutes. Il est aussi fait état de
4 heures et 50 minutes de travail ainsi que d’une vacation par Me Louise
Udry, avocate-stagiaire.
Les opérations portées en compte apparaissent justifiées au
regard de la nature du litige et des difficultés de la cause. Il s'ensuit que
l'indemnité de conseil d’office de F.________, allouée à Me Christel Burri,
doit être fixée à 1'117 fr. ([180 fr. x 3.25 h] + [110 fr. x (4 + [50/60] h)]),
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ), les débours par 22 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance)
et la TVA sur le tout par 94 fr., soit 1'313 fr. au total.
4.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
F.________ et provisoirement supportés par l’Etat.

- 4 -
IV. L’indemnité d’office de Me Christel Burri, conseil d’office de
l’appelant F.________, est arrêtée à 1'313 fr. (mille trois cent
treize francs), débours, vacation et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires ainsi que l’indemnité à son conseil d’office mis à sa
charge, mais provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christel Burri (pour F.________) ;
- Me Patricia Michellod (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 5 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :