vd_gerichte · PE18.013315 · 2021-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
370
PE18.013315-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 septembre 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Carlo Zonno, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.________ du chef
de prévention d’entrée illégale (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable
de fausses communications aux autorités chargées du registre du
commerce, de faux dans les titres, de séjour illégal et d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 5 mois (III), a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 12 octobre 2017 par le Ministère public du canton de Genève et
a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 150 jours-amende à 140
fr. le jour, sous déduction de la somme de 1'799 fr. saisie à titre de
garantie de l’amende (IV), a rejeté les conclusions en indemnisation de
B.________ (V) et a mis les frais de la cause à sa charge (VI).
B. Par annonce du 11 mai 2021, puis déclaration du 10 juin 2021,
B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
principalement à sa libération de tout chef de prévention, avec suite de
frais à l’Etat, et à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a
conclu à une peine pécuniaire avec sursis, à la non-révocation du sursis
accordé le 12 octobre 2017 par le Ministère public de Genève et à la
prolongation du délai d’épreuve fixé par cette autorité. Plus
subsidiairement, il a conclu uniquement à la révocation du sursis précité.
A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition de
R.________, de Me E.________ et de V.________.

- 11 -
Par avis du 6 août 2021, la direction de la procédure a informé
les parties que ces témoins étaient cités à comparaître à l’audience
d’appel.
Cette dernière s’est tenue le 15 septembre 2021. Seuls
B.________ et Me E.________ y ont été entendus, l’appelant ayant, en cours
d’audience, renoncé à l’audition de B.________ et à celle de V.________. A
cette occasion, l’appelant a en outre renoncé à toute indemnité au sens de
l‘art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________, né le [...] à [...] en [...], est ressortissant
albanais. Il a été élevé par ses parents dans son pays d’origine jusqu’à
l’âge de 10 ans. Par la suite, l’appelant a émigré seul en Italie, à Rome, où
il a rejoint son oncle. Il y a terminé sa scolarité obligatoire. Il est arrivé en
Suisse en 1997 et a travaillé, principalement à Genève, à compter de cette
date. Il a également travaillé à Aarau, en France et en Italie. Désormais
âgé de 43 ans, l’appelant est marié et vit à Genève. Il n’a pas d’enfant. Il
dispose d’une autorisation de séjour (permis B) depuis le 29 mai 2020,
mentionnant le 26 novembre 2019 comme date d’entrée. Durant la
procédure, B.________ a indiqué exploiter l’entreprise [...] Sàrl, dont il est
l’associé gérant. La société employait sept personnes. L’appelant a ajouté
qu’il réalisait un revenu mensuel net de l’ordre de 5'700 fr. à 6'000 fr. et
qu’il avait plus de 100'000 fr. d’économies. Il n’avait pas de dette. Le loyer
du logement qu’il partageait avec son épouse s’élèvait à 1'300 fr. par
mois. Sa prime d’assurance-maladie était de 360 fr. et le leasing de sa
moto de 400 fr. par mois. Il payait en outre des acomptes d’impôts
mensuels de l’ordre de 400 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ contient les
inscriptions suivantes :

- 12 -
￿ 12.10.2017 : Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 140 francs, sursis à l’exécution de la peine
d’une durée de 3 ans, pour séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation. Délai d’épreuve prolongé d’un an le 12.02.2018 par le
Ministère public du canton de Genève ;
￿ 12.02.2018 : Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 170 francs, amende 400 fr., pour activité
lucrative sans autorisation et violation des règles de la circulation
routière ;
￿ 07.10.2020 : Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 francs, pour emploi d’étrangers sans
autorisation au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration.
b) A tout le moins depuis le mois de juillet 2019, jusqu’au 15
octobre 2019 au minimum, B.________ a travaillé sur le territoire helvétique
alors qu’il était dépourvu de toute autorisation pour ce faire.
D. B.________ a par ailleurs été renvoyé devant le Tribunal
correctionnel de la Broye et Nord vaudois par acte d’accusation établi le
23 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour les faits suivants :
1. Le 27 septembre 2019 (recte : 2016), à Moudon, au
Registre du commerce du canton de Vaud, B.________,
ressortissant albanais sans statut de séjour en Suisse, a
utilisé un acte authentique dans lequel il avait fait
faussement constater par E.________, notaire à [...], qu’il
était titulaire d’un permis B et officiellement enregistré à
[...], ce qui n’était pas le cas, pour pouvoir se faire inscrire
en tant qu’associé-gérant domicilié à Payerne de la société
X.________ Sàrl.

- 13 -
2. En juillet 2019, à Chiasso, B.________, ressortissant albanais,
a pénétré en Suisse alors qu’il n’était porteur d’aucun
passeport, mais uniquement d’une carte d’identité
italienne. A tout le moins dès cette date, il a séjourné sur
territoire helvétique jusqu’au 15 octobre 2019 au minimum
alors qu’il était dépourvu de toute autorisation pour ce
faire.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

- 14 -
3.
3.1 Critiquant les faits retenus par le Tribunal de première
instance et se prévalant d’une violation du principe in dubio pro reo,
l’appelant conteste tout d’abord sa condamnation des chefs de fausses
communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153
CP, [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et de faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) s’agissant des faits intervenus le
27 septembre 2016.
3.2 La constatation des faits est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.

- 15 -
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136 ; ATF 120 la 31 consid. 2,
JdT 1996 IV 79).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. citées).

- 16 -
3.3 En l’espèce, il est établi que selon l’acte constitutif de la
société X.________ Sàrl, B.________, né le [...], de nationalité albanaise, au
bénéfice d’un permis d’établissement de type « B », domicilié à [...], Route
[...] », était désigné gérant de la société constituée, tandis que
« R.________, né le [...], de Ulmiz/FR, domicilié à [...], rue de [...] », revêtait
la qualité d’associé.
Il n’est par ailleurs nullement contesté que ces informations
sont fausses, en ce sens que B.________ ne bénéficiait à l’époque pas
d’autorisation de séjour (permis B), pas plus qu’il n’était domicilié à la
route [...] à [...]
Se pose ainsi la question de savoir si ces indications erronées
résultent d’une manœuvre de l’appelant, qui aurait à dessein donné de
fausses informations au notaire afin de fonder sa société et être inscrit en
tant que seul associé-gérant, étant rappelé que l’art. 814 al. 3 CO (Code
des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) prévoit que la société à responsabilité limitée doit pouvoir
être représentée par une personne domiciliée en Suisse, cette personne
devant être un gérant ou un directeur. Le premier juge a considéré qu’il ne
faisait aucun doute que le prévenu, malgré ses dénégations, avait fait de
fausses déclarations au notaire chargé d’instrumenter l’acte constitutif de
X.________ Sàrl, lequel s’était abstenu de toute vérification sérieuse. Il a à
cet égard retenu que l’appelant savait qu’il avait besoin qu’il soit fait état
d’un domicile en Suisse dans l’acte notarié.
Dans sa déclaration d’appel du 10 juin 2021, l’appelant fait
valoir que ce raisonnement ne repose sur aucun élément du dossier. Il
soutient n’être jamais intervenu auprès du registre du commerce ou
auprès du notaire, étant rappelé qu’il ne parlait pas le français. Les
démarches en vue de constituer la société avaient été réalisées par
Y.________ Sàrl, ce qui ressortait des échanges de courriels au dossier.
Tout au long de la procédure, l’appelant a affirmé n’avoir
jamais remis de faux documents au notaire, notamment de faux permis B.

- 17 -
Les documents nécessaires à la constitution de la société avaient été
préparés par la fiduciaire. Lors de l’audience d’appel, l’appelant a ajouté
qu’il n’avait jamais dit au notaire qu’il était au bénéfice d’une autorisation
de séjour en Suisse. Il savait qu’il fallait une telle autorisation pour fonder
sa société, c’est pourquoi il avait fait appel à R.________ qui était suisse.
L’appelant n’avait pour le surplus pas participé à l’organisation de la
séance chez Me E.________. Il s’était seulement présenté à son Etude le 27
septembre 2016 pour la signature de l’acte.
Il faut reconnaître que la lecture du dossier ne permet pas de
reconstituer avec précision le déroulement des évènements qui ont
conduit à la constitution de la société avec la mention selon laquelle
l’appelant était titulaire d’un permis B et domicilié à la route [...] à [...].
Tout d’abord, on constate que seules des copies des documents d’identité
albanais de l’intéressé figurent dans les pièces produites par le notaire le
19 novembre 2018 (P. 12/4). Ensuite, Me E.________ a reconnu qu’il ne
possédait aucune pièce qui prouvait que l’appelant était au bénéfice d’une
autorisation de séjour. Il a admis qu’il avait peut-être confondu avec le
permis B de [...]. En effet, pour instrumenter son acte, Me E.________ avait
reçu des instructions de la part de la fiduciaire et plusieurs modifications
de dernières minutes étaient intervenues. En particulier, [...], titulaire d’un
permis B (P. 12/4), qui devait initialement participer à la société, s’était
finalement retiré. Les déclarations de Me E.________ en lien avec les
changements d’identité du gérant intervenus sont corroborés par le
document intitulé « Aide-mémoire à l’attention du notaire pour la
constitution d’une Sàrl », sur lequel le nom de [...] a été tracé (P. 12/4).
Dans ces circonstances, force est d’admettre que la fausse
indication litigieuse résulte, selon toute vraisemblance, d’une méprise
involontaire du notaire, qui ne peut être imputée à l’appelant, l’acte ayant
au surplus été lu par le notaire en français uniquement, sans traduction
dans une langue comprise par l’appelant. Ce dernier doit ainsi être
acquitté au bénéfice du doute, dans la mesure où il ne peut être établi
qu’il aurait trompé Me E.________ en lui laissant croire qu’il était domicilié
en Suisse.

- 18 -
L’appelant doit donc être libéré des chefs de prévention de
fausse communication aux autorités chargées du registre du commerce au
sens de l’art. 153 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1
CP.
4.
4.1 S’agissant des faits en lien avec la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), l’appelant fait
valoir d’une part que sa date d’entrée en Suisse ne pouvait être
déterminée à satisfaction de droit et, d’autre part, que ses déclarations
faites sans l’assistance d’un interprète le 4 septembre 2019 et le 15
octobre 2019 ne pouvaient être exploitées. Aucun élément du dossier
n’établissait pour le surplus qu’il aurait travaillé durant la période
incriminée du mois de juillet 2019 au 15 octobre 2019.
4.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c).
4.3
4.3.1 En l’espèce, l’appelant peut être suivi en ce qui concerne la
date de son entrée en Suisse. Le seul élément au dossier à cet égard est
son audition du 4 septembre 2019 lors de laquelle il a déclaré
« actuellement, je suis en Suisse depuis le mois de juillet 2019 » (P. 13, p.
2). Le dossier ne contient aucun autre élément susceptible d’établir une
date formelle d’entrée en Suisse et l’on discerne mal quelle mesure
d’instruction complémentaire pourrait apporter plus de précision à ce
sujet. Or, en l’absence d’une date formelle d’entrée en Suisse, il ne peut
être reproché à l’appelant – titulaire d’un passeport albanais et d’un titre

- 19 -
de séjour italien – d’avoir séjourné en Suisse au-delà des 90 jours durant
lesquels il pouvait y demeurer sans autorisation.
L’appelant sera ainsi libéré du chef de prévention de séjour
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI.
4.3.2 Cela étant dit, l’appelant fait valoir qu’il n’a jamais travaillé en
Suisse durant entre le mois de juillet 2019 et le 15 octobre 2019.
Il ressort toutefois de son audition devant la police du 4
septembre 2019, qu’il se trouvait en Suisse depuis le mois de juillet 2019
« afin de traiter avec les clients de l’entreprise, notamment pour la gestion
des contrats » (P. 13). Il a réitéré ses déclarations, au mot près, lors de son
audition par la police le 15 octobre 2019 (dossier B, P. 4, p. 2). A cette
occasion, il a précisé « En Suisse, je gagne environ CHF 2'000.- mais rien
n’est déclaré ». Certes, il est revenu sur ses déclarations alors qu’il était
entendu par le Procureur le 22 novembre 2019, indiquant à cette occasion
qu’il n’avait pas été assisté d’un interprète lors de ses auditions
antérieures. Ce revirement n’emporte toutefois pas conviction puisque les
nouvelles explications semblent être le fruit d’une réflexion ultérieure
menée dans le but d’échapper à des poursuites pénales.
Quant à la question de savoir si l’absence d’un interprète
invaliderait ses premières déclarations, il sied de relever que si l’appelant
parle effectivement mal le français, les explications qu’il a livrées le 4
septembre 2019, puis le 15 octobre 2019 à la police sont compréhensibles
et cohérentes. Sur les aspects de son audition ne présentant pas de
caractère pénal, l’appelant ne soutient d’ailleurs pas que les gendarmes et
lui se seraient mal compris. Il a pu parler de ses origines albanaises, de sa
société fondée en 2018, de son domaine d’activité, de sa femme et de son
pays de résidence. Sur ces points, l’appelant ne fait valoir aucune
incompréhension avec les forces de l’ordre. L’appelant ne saurait dès lors
être suivi lorsqu’il allègue que les agents aurait mal compris ses
déclarations sur la seule question de son activité professionnelle. Il est en
outre inconcevable que des agents assermentés aient inventé ces détails,

- 20 -
ce d’autant plus que les informations exposées le 4 septembre 2019, puis
le 15 octobre 2019 coïncident non seulement entre elles, mais aussi avec
les déclarations du prévenu à l’audience d’appel, l’intéressé ayant
expliqué « J’avais mes ouvriers en Suisse. De mon côté je cherchais des
contrats pour l’entreprises » (p. 3 du procès-verbal d’audience). Ces
dernières déclarations infirment définitivement le moyen déduit d’un
malentendu avec les différents policiers. Il s’ensuit que l’appelant a
effectivement déployé une activité professionnelle en Suisse – ce même
s’il ne travaillait pas manuellement sur les chantiers – entre le mois de
juillet 2019 et le 15 octobre 2019.
La condamnation de B.________ pour infraction à l’art. 115 al. 1
let. c LEI doit ainsi être confirmée.
5.
5.1 S’agissant de la peine, l’appelant a conclu subsidiairement au
prononcé d’une peine pécuniaire avec sursis.
5.2
5.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 21 -
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2 Depuis le 1er janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf
disposition contraire, de trois jours-amende à 180 jours-amende (art. 34
al. 1 CP, modifié par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme du droit des
sanctions]; RO 2016 1249; FF 2012 4385). Quant à la peine privative de
liberté, sa durée est de trois jours à 20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41
CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou
s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative
de liberté de manière circonstanciée (al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1 ; ATF 137 Il 297 consid. 2.3.4).

- 22 -
5.3 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’exercice d’une
activité lucrative sans autorisation au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI,
infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou
d’une peine pécuniaire. Sa faute n’est pas anodine. Il a délibérément
exercé une activité lucrative en Suisse alors qu’il savait ne pas être
autorisé à le faire, étant rappelé ses trois antécédents spécifiques en
matière de loi sur les étrangers. Il a agi par convenance personnelle, au
mépris des règles en vigueur dans l’ordre juridique suisse et sans
considération pour les décisions précédemment rendues à son encontre
par les autorités. Il s’ensuit que seule une peine privative de liberté est
susceptible de sanctionner la faute de l’appelant. Les éléments rappelés
ci-dessus justifient une peine privative de liberté de deux mois.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du

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jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
6.2 En l’espèce, le premier juge a estimé que le pronostic était
résolument mauvais. Certes, les précédentes condamnations du prévenu
ne l’ont pas empêché de récidiver. On constate cependant que l’appelant
est désormais titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse. Compte
tenu de la nature de ses antécédents, l’obtention d’un tel permis est de
nature à relativiser les risques de réitération en matière de séjour et
d’activité lucrative illégaux. A cela s’ajoute que l’appelant s’expose pour la
première fois à l’exécution d’une peine privative de liberté en cas de
récidive. Il s’ensuit que la peine prononcée sera assortie du sursis.
7. Par identité de motifs, on peut renoncer à révoquer le sursis
accordé à l’appelant par le Ministère public de Genève le 12 octobre 2017.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal de police de la Broye et
du Nord vaudois réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
9. Le prévenu étant libéré d’une grande partie des chefs
d’accusation retenus à son encontre, seule la moitié des frais de la
procédure de première instance, qui s’élèvent au total à 1'925 fr., sera
mise à sa charge, soit un montant de 962 fr. 50. Le solde sera laissé à la
charge de l’Etat. Le chiffre VI du dispositif sera rectifié en ce sens (art. 83
al. 1 CP).
Les sommes saisies en cours de procédure, à savoir 1'000 fr. le
4 septembre 2019 fr. (P. 13 et 14) et 700 fr. le 15 octobre 2019 (dossier B,
P. 4), à titre garantie du paiement des frais de procédure, seront imputées
sur les frais de première instance mis à la charge de l’appelant. Le solde
lui sera restitué. Le chiffre VI du dispositif sera également modifié d’office

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sur ce point (art. 83 al. 1 CPP). Le séquestre visant ces valeurs
patrimoniales sera maintenu dans l’intervalle (art. 263 al. 1 let. b CPP).
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, par 2'350 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
10. Pour le surplus, l’appelant ayant expressément renoncé à
toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais d’avocat en
première et en deuxième instance, il ne sera pas statué sur ce point.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 153, 251 al. 1 CP et l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI,
appliquant les art. 40, 42, 47, 50, 115 al. 1 let. c LEI et les art. 263 al. 1 let.
b, 268 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, III, IV et VI de son dispositif,
ainsi que par l’ajout des chiffres IIIbis et IVbis nouveaux, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.libère B.________ des chef de prévention de fausses
communications aux autorités chargées du registre du
commerce, de faux dans les titres, ainsi que d’entrée illégale
et de séjour illégal ;

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II. constate que B.________ s’est rendu coupable d’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) mois ;
IIIbis.suspend l'exécution de la peine privative de liberté et fixe à
B.________ un délai d'épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 12 octobre 2017 à
B.________ par le Ministère public du canton de Genève ;
IVbis. maintient le séquestre sur les sommes de 700 fr. (sept cents
francs) et de 1'000 fr. (mille francs) saisies en main de
B.________, en couverture des frais de procédure ;
V. rejette les conclusions de B.________ en indemnisation au
sens de l’art. 429 CPP ;
VI. met la moitié des frais de la cause, par 962 fr. 50 (neuf cent
soixante-deux francs et cinquante centimes) à la charge de
B.________, étant souligné que les sommes séquestrées
conformément au ch. IVbis ci-dessus seront imputées sur ce
montant ».
III. Les frais d'appel, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 septembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Carlo Zonno, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- Mme le Procureure du Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :