vd_gerichte · PP09.004235 · 2011-04-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
143/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 1er avril 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mme Bendani et M. Winzap
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 23, 24 al. 1 ch. 4, 31, 62, 63 CO; 405 al. CPC; 451 ch. 3, 452 al.
2, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.X.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 29 novembre 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec F.________, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2011, dont le dispositif a été
adressé aux parties le jour même et la motivation, le 25 janvier 2011, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les
conclusions prises par le demandeur A.X.________ contre le défendeur
F.________ dans sa demande du 3 février 2009, telles que modifiées à
l’audience du 18 novembre 2010 (I), arrêté les frais de justice à 2'450 fr.
pour le demandeur, 2'200 fr. pour le défendeur et à 1'350 fr. pour
l’appelée en cause B.X.________ (II), dit que le demandeur doit verser au
défendeur la somme de 4’200 fr. à titre de dépens (III), compensé les
dépens entre le défendeur et l’appelée en cause (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement retient notamment les faits suivants :
1.1 Les époux A.X.________ et B.X.________ sont bénéficiaires d’une
police d’assurance de protection juridique conclue avec O.________ SA.
Début 2004, l’avocat F.________ a repris de son confrère
Z.________ plusieurs mandats que celui-ci assumait pour les époux
A.X.________. En sa qualité de nouveau mandataire, il a annoncé divers
litiges à O.________ SA.
Par lettre du 30 janvier 2004, l’avocat Z.________ a transmis à
F.________ un dossier relatif à une demande d’indemnisation LAVI que les
époux A.X.________ avaient formée en raison d’une agression dont ils
avaient été victimes en 2003. Par lettre du 25 octobre 2006, l’autorité
d’indemnisation LAVI a avisé F.________ que, par décision du même jour,
elle octroyait à A.X.________ les sommes de 5'825 fr. en réparation du
dommage corporel subi à la suite de l'agression et de 6'000 fr. à titre de
tort moral.

- 3 -
Par courrier du 17 novembre 2006, l’avocat F.________ a
demandé à O.________ SA si elle était disposée à prendre en charge les
frais de son intervention relative à la demande d’indemnisation LAVI. Le
29 novembre 2006, l’assurance l’a informé qu’elle ne pouvait pas
intervenir, dans la mesure où l’annonce avait été faite tardivement et que
le litige était dès lors « prescrit ».
Le 15 décembre 2006, F.________ a à nouveau écrit à
O.________ SA, faisant valoir qu’il avait "fait diligence à temps, suite à
l’agression," et que la seule question qui se posait dans ce dossier était
que B.X.________, respectivement A.X.________ ne l'avaient pas avisée du
sinistre. A la même date, il s'est adressé en ces termes à B.X.________ :
“Chère Madame,
Comme je vous l’ai indiqué, j’ai reçu sur le compte de mon étude le
montant de
Fr. 11’825.-.
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, les opérations que nous avons
effectuées, Me H.________ et moi-même, dans ce dossier, correspondent à
une trentaine d’heures qui, au tarif normal de Fr. 330.- l’heure plus T.V.A.
s’élèvent pratiquement au montant de l’indemnité qui vous avez été
versée (sic).
Cependant, j’admets volontiers qu’il ait pu y avoir un malentendu et je
veux surtout tenir compte de votre situation financière pour réduire ce
montant en limitant quelque peu le nombre d’heures pour tenir compte
des travaux effectués dans le dossier Suva et en réduisant le tarif horaire
à celui admis en matière d’assistance judiciaire, soit Fr. 180.-. plus T.V.A.
Vous trouverez ma note d’honoraires et de débours sur laquelle est
indiqué le prélèvement que j’ai effectué sur l’indemnité qui m’a été versée
à mon étude. Je vous reverse un montant de Fr. 8’000.- sur le compte BCV
que vous m’avez indiqué.
Vous trouverez enfin copie de mes lignes de ce jour à O.________
concernant son intervention dans ce dossier LAVI. Il ne faut cependant pas
croire véritablement que nous avons la moindre chance d’obtenir une
prestation.”
A ce courrier, F.________ a joint une note d’honoraires et
débours d'un montant total de 4'965 fr. indiquant un solde en sa faveur de
1'140 fr., après déduction des 3'825 fr. qui avaient été prélevés
directement sur l’indemnité LAVI.

- 4 -
Les époux A.X.________ n'ont tout d'abord pas contesté cette
note d’honoraires. Ils l'ont réglée par des acomptes versés du 8 janvier au
20 mars 2007.
Ensuite, ils ont rencontré un ami avocat à la fin de l'année
2007. A cette occasion, ils ont appris qu'ils n'auraient pas dû payer les
honoraires de leur conseil, celui pouvant être tenu pour responsable du
défaut d’avis à l’assurance de protection juridique. Fort de cette
information, A.X.________ a ouvert action contre F.________, le 13 janvier
2009, en remboursement des honoraires réglés.
Entre-temps, les époux A.X.________ ont appris d'O.________ SA
que les prétentions fondées sur la LAVI faisaient partie des risques du droit
de la responsabilité civile et qu'elles étaient en principe couvertes par
l'assurance. Le 23 juillet 2009, O.________ SA a cédé à A.X.________ toutes
les prétentions qu'elle pouvait avoir, "notamment en application de l'art.
72 LCA", à raison des frais de procès et d'avocat qu'elle avait assumés
pour la cause qui avait opposé A.X.________ à F.________. Selon un "rapport
d'affaire" établi à l'attention d'O.________ SA par F.________, les frais dedit
avocat, pour la période avant procès du 28 janvier 2008 au 13 janvier
2009, totalisaient 7'965 fr. 80 (TVA incluse). Le demandeur n'a toutefois
réclamé à ce titre qu'un montant de 2'750 fr.
Plusieurs écritures ont ensuite été échangées entre les parties.
Lors de l'audience de jugement du 18 novembre 2010,
A.X.________ a finalement modifié ses conclusions, réclamant au défendeur
le montant de 4’965 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 décembre 2005
et la somme de 2'750 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 janvier 2009.
Le défendeur a conclu, pour sa part, à libération.
1.2 En droit, le premier juge a considéré que l’avocat F.________
n'avait pas entièrement respecté son devoir de diligence dans le cadre de
l'exécution du mandat qui lui avait été confié et qu'il était en partie

- 5 -
responsable du refus d'O.________ SA de prendre en charge ses honoraires.
Il a retenu que les mandants du conseil n'avaient pas non plus été
exempts de toute faute en l'espèce, dès lors qu'ils avaient eux aussi fait
preuve de négligence dans la communication de leurs instructions.
Cependant, il a estimé qu'il n'était pas utile de trancher la question de
savoir dans quelle mesure le manquement retenu pouvait affecter le droit
de l’avocat à sa rémunération, considérant que la fixation et le paiement
des honoraires litigieux avaient fait l’objet d’un accord entre parties, par
actes concluants, à la suite de la proposition faite par le conseil à ses
mandants, le 15 décembre 2006, et que ceux-ci n'étaient pas fondés à
invoquer l'erreur pour invalider l'accord, le délai d'un an pour ce faire
étant échu.
B. Par acte du 4 février 2011, A.X.________ a recouru contre ce
jugement et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que F.________ est condamné à lui verser la somme de 7'715 fr. avec
intérêts à 5 % l'an. Par mémoire ampliatif du 3 mars 2011, il a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En d roit :
1. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après:
CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, le
dispositif du jugement a été communiqué aux parties avant cette date, de
sorte que ce sont les dispositions du Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD; RSV 270.11) qui sont applicables à
la présente procédure de recours (art. 405 CPC; ATF 137 III 127 et 131).
2. Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus

- 6 -
par un président de tribunal d'arrondissement ayant statué comme juge
unique.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a intérêt, le
recours, qui conclut exclusivement à la réforme du jugement, est
recevable en la forme.
3. Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme interjeté contre
le jugement principal d'un président de tribunal d'arrondissement ayant
statué en procédure accélérée, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent
toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art.
452 al. 1ter CPC-VD). La Chambre des recours développe ainsi son
raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du
jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3 et JT 2003 III 16).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier. Il n'a pas lieu d'être complété. La cour de céans est par
conséquent en mesure de statuer en réforme.
4. En premier lieu, le recourant estime que l’intimé est
responsable du refus de l'assurance de protection juridique de prendre en
charge ses honoraires et qu'il doit en assumer leur perte. En second lieu,
se référant à la procédure qu'il a engagée devant le Bâtonnier à la suite du
refus de l'intimé de lui rembourser les honoraires litigieux, il soutient que
l'accord passé entre parties le 15 décembre 2006 a été invalidé en temps
utile dans le cadre de cette procédure et que l'intimé n'est donc pas fondé
à se prévaloir d'une invalidation tardive. Il requiert la production des
écritures qui ont été échangées devant le Bâtonnier, voire l’audition de
celui-ci, à ce propos.

- 7 -
a) En vertu de l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), un contrat n’oblige pas la partie qui, au moment de
conclure, était dans une erreur essentielle. Constitue une erreur
essentielle notamment l’erreur qui porte sur des faits que la loyauté
commerciale permettait à celui qui s'en prévaut de considérer comme des
éléments nécessaires du contrat (cf. art. 24 al. 1 ch. 4 CO).
Selon la jurisprudence, une transaction est un contrat par
lequel les parties mettent fin, par des concessions réciproques, à un litige
ou à une incertitude, subjective ou objective, touchant les faits, leur
qualification juridique, l'existence, le contenu ou l'étendue d'un rapport de
droit (ATF 121 III 495 c. 5b; 111 II 349 c. 1). La transaction permet ainsi
aux parties de régler à nouveau leurs rapports (ATF 114 Ib 74 c. 1).
Les transactions extrajudiciaires sont annulables au même titre
que n'importe quelle déclaration de volonté ou n'importe quel contrat,
sous certaines réserves découlant de la nature particulière du contrat (ATF
111 II 349 c. 1). Ne peuvent par conséquent constituer des éléments
pertinents d'annulation, au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, que ceux
considérés par les deux parties, ou par une seule, d’une manière
reconnaissable pour l’autre, comme des faits établis formant la base de la
transaction. Si, au contraire, l’erreur concerne un point litigieux qui est
l’objet de la transaction et que les parties voulaient ainsi régler
définitivement, une annulation pour erreur est exclue; admettre l'inverse
conduirait à revenir sur des questions que les parties ont déjà tranchées
(ATF 130 III 49 c. 1.2)
L'art. 31 CO prévoit que le contrat entaché d’erreur ou de dol,
ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée, doit être tenu pour ratifié
lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans
déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou de répéter ce
qu’elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été
découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée (al. 2).

- 8 -
b) En l'espèce, dans sa lettre du 15 décembre 2006, l’intimé a
informé l’épouse du recourant que les opérations effectuées dans le cadre
du dossier LAVI correspondaient à une trentaine d’heures et que,
facturées au tarif horaire normal de 330 fr., elles s’élevaient pratiquement
au montant de l’indemnité qui avait été allouée. Cependant, concédant
qu'il pouvait y avoir eu un malentendu, il a limité le nombre d’heures pris
en compte et réduit le tarif horaire appliqué à celui pratiqué en matière
d’assistance judiciaire, facturant ses heures de travail à 180 fr. l'heure. Il a
ajouté que le recourant et son épouse n'avaient pas « la moindre chance
d’obtenir une prestation » de l'assurance de protection juridique.
Lorsqu'ils ont reçu cette lettre, les époux A.X.________ n’ont pas
discuté la proposition de leur mandataire. Ils n’ont contesté ni les
honoraires facturés ni leur compensation partielle avec l’indemnité LAVI;
ils ont réglé la totalité du solde dû. Conformément à l’appréciation du
premier juge, on doit admettre que le recourant et son épouse ont accepté
la proposition faite par l’intimé et que les parties se sont donc retrouvées
liées par une transaction extrajudiciaire, relative aux honoraires du
mandataire pour la procédure LAVI.
c) Par courrier du 29 novembre 2006, l'assurance de protection
juridique a informé l’intimé qu’elle ne pouvait intervenir dans la mesure où
elle avait été avisée du sinistre tardivement et que le litige était dès lors «
prescrit ». Selon le contenu de cette lettre, laquelle a été transmise aux
époux A.X.________, ces derniers savaient donc que le cas litigieux ne
serait pas couvert.
En revanche, la situation était moins claire, s’agissant de la
responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans l’omission d’annoncer le
sinistre à l’assureur. Cette question, soit celle de savoir qui devait
endosser la responsabilité d'avoir annoncé tardivement le sinistre, a
toutefois été abordée entre les divers intéressés. Elle n'a finalement pas
été résolue. En effet, après avoir adressé sa lettre du 15 décembre 2006,
dans laquelle il admettait volontiers qu’il ait pu y avoir un malentendu sur

- 9 -
la question de savoir à qui incombait l’obligation et la responsabilité
d’annoncer le sinistre à l'assurance de protection juridique, l'intimé a
proposé, notamment pour ce motif, de réduire de près de moitié ses
honoraires et d’accorder à ses mandants des facilités de paiement. Les
intéressés n’ont pas contesté les honoraires facturés, ni la compensation
partielle avec l’indemnité LAVI. Ce faisant, ils ont accepté l’offre
transactionnelle de l’intimé et, du même coup, ont consenti à renoncer à
élucider davantage la question de savoir à qui incombait la responsabilité
d'annoncer à l'assurance de protection juridique le cas litigieux.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de
considérer que l'erreur invoquée par le recourant – à savoir que la
responsabilité de l’annonce serait imputable au mandataire - concerne un
point sur lequel il existait une incertitude et que cette incertitude a
finalement été réglée par la transaction conclue entre parties. Dans ces
conditions et au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, le recourant ne
peut donc valablement invoquer l’erreur pour se départir de la transaction.
d) Par ailleurs, selon les faits retenus, les époux A.X.________
affirment qu’ils se sont rendus compte que le refus d’intervenir de
l'assurance de protection juridique pouvait éventuellement être imputable
à leur défenseur, lorsqu'ils en ont parlé à un "ami avocat", rencontré à la
fin de l’année 2007, puis à leur conseil actuel. Si, comme ils le
soutiennent, les époux A.X.________ ont eu connaissance de l'erreur
prétendue à la fin de l'année 2007, il leur appartenait d'invalider l’accord
passé avec l’intimé dans l’année qui suivait la découverte de celle-ci. Or,
ils ont invoqué pour la première fois l'erreur supposée dans leur demande
du 3 février 2009, soit plus d’un an après s'être aperçus de celle-ci. Dans
ces conditions, on doit considérer que l’invalidation de la transaction est
intervenue tardivement.
Dans le cadre de son recours, A.X.________ expose encore que
la déclaration d’invalidation remonterait au mois d’avril 2008 et requiert,
comme preuve de ce nouvel allégué, la production des écritures qui ont
été échangées devant le Bâtonnier, voire l’audition de celui-ci. Il n’y a pas

- 10 -
lieu de faire droit à cette requête. En effet, les éléments sollicités sont
sans pertinence, le recours devant de toute manière être rejeté pour le
motif indiqué au considérant précédant. Par ailleurs, l’intéressé n'a pas
soutenu ni rendu vraisemblable que les preuves offertes devant la cour de
céans n'auraient pu être administrées en première instance ou que le
premier juge les aurait refusées à tort. Certes, l’art. 456a CPC-VD autorise
le Tribunal cantonal à ordonner à titre exceptionnel l'administration de
toute preuve ou mesure d'instruction qu'il juge utiles (al. 1er) en matière
de jugements rendus par les présidents des tribunaux d'arrondissement
en procédure accélérée ou sommaire. Toutefois, comme le relèvent les
commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 456a, p. 703), l'administration de telles
preuves est exceptionnelle et ne constitue qu'un correctif destiné avant
tout à remédier à une éventuelle carence du juge de première instance
dans son devoir d'instruction d'office. Elle ne vise pas à pallier celle des
parties. A cet égard, la jurisprudence a rappelé que, dans le canton de
Vaud, les règles ordinaires en matière de recours civil ne consacrent pas le
principe de l'appel, lequel permet à l'autorité de recours de revoir tant les
faits que la motivation en droit d'une décision attaquée (JT 2003 III 3, spéc.
p. 6).
e) Dès lors, sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu
d’examiner plus avant, si, et dans quelle mesure, l’intimé a violé ses
devoirs dans l’exécution du mandat confié par les époux A.X.________.
5. Enfin, invoquant l’art. 63 CO, le recourant demande la
restitution de l’enrichissement illégitime.
a) Aux termes de l’art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé
volontairement ce qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il
a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce qu'il a payé.
Au sens de cette disposition, la répétition de l’indu suppose la
réunion des quatre conditions de l’art. 62 CO, savoir un enrichissement, un

- 11 -
appauvrissement, un lien de connexité entre l’appauvrissement et
l’enrichissement et une absence de cause légitime au transfert de valeur
(cf. TF 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 c. 5.3.3.1 et réf. citées; Gilles
Petitpierre, Commentaire romand, Tome I, ad art. 63 CO, n° 2, p. 440).
b) En l’espèce, cette dernière condition fait défaut. En effet, les
parties ont conclu une transaction qui constitue le rapport juridique
valable ou la cause légitime du paiement effectué par le recourant. Le
grief invoqué à ce titre est par conséquent également vain.
6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en application de l’art.
465 al. 1 CPC-VD, et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350
fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant A.X.________ sont
arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

- 12 -
Le président : La greffière :
Du 1er avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.X.________),
- Me Patrice Girardet (pour F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 13 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :