vd_gerichte · ZD17.048306 · 2018-05-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 367/17 - 147/2018
ZD17.048306
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Piguet, juge, et Mme Feusi, assesseur
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourant, agissant par son père B.M.________, audit
lieu, lui-même représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate à Montreux,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 48 al. 2 LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né
prématurément le [...] 2009.
Le 17 juillet 2009, il a déposé, par sa mère, une demande de
mesures médicales auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé). Celui a pris en charge le
traitement de l’infirmité congénitale selon le chiffre 494 de l’annexe à
l’OIC (ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21), concernant les nouveau-nés ayant à la
naissance un poids inférieur à 2'000 g, jusqu'à la reprise d'un poids de
3'000 g (cf. communication du 5 janvier 2010).
A la suite d’une nouvelle demande de mesures médicales du
22 mai 2012, l’OAI a pris en charge les coûts du traitement de l’infirmité
congénitale du chiffre 352 OIC, soit un hypospadias (cf. communication du
13 décembre 2012).
Le 12 décembre 2013, l’assuré a, par sa mère, déposé une
troisième demande de mesures médicales.
Dans un rapport du 30 janvier 2014 à l’OAI, le Dr V.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur au F.________, a posé le diagnostic de scoliose malformative
pluri-étagée. Ceci constituait une infirmité congénitale selon le chiffre 152
OIC. Le spécialiste prévoyait de compléter les investigations sur les plans
urologique et neurologique. L’assuré n’avait pas besoin d’aide
supplémentaire ou de surveillance personnelle comparativement à une
personne du même âge en bonne santé.
Le 8 avril 2014, les Drs D.________ et S.________, pédiatres à
l’Unité de neuropédiatrie et de neuroréhabilitation pédiatrique du
F.________, ont fait état de ce qui suit :

- 3 -
« [L’assuré] est âgé de 5 ans et présente une scoliose malformative
pluri-étagée, un dysraphisme dorsal avec corps vertébral L5 en
papillon et spina bifida occulta L5-S1-S2, une énurésie et une
encoprésie secondaires. […]
Il est autonome pour l’habillage et le déshabillage et se débrouille
correctement à table. […]
Il présente une encoprésie avec accidents durant la journée.
Concernant l’énurésie, A.M.________ est propre depuis l’âge de 3 ans
avec la réapparition de pertes urinaires depuis environ une année
[…]. »
Par communications des 20 octobre 2014 et 15 juin 2015, l’OAI
a pris en charge les coûts du traitement de l’infirmité congénitale du
chiffre 152 OIC (malformations vertébrales congénitales), sous forme
notamment de physiothérapie.
En raison de cette atteinte, l’assuré a subi deux opérations du
dos, les 26 octobre et 9 novembre 2016. Il a été hospitalisé au F.________,
puis à l’H.________, du 25 octobre au 24 novembre 2016, date de son
retour à domicile. Les suites opératoires étaient marquées par une
neuropathie du sciatique poplité et une contracture des ischiojambiers à la
jambe gauche (cf. rapports des 6 et 13 décembre 2016 du Dr P.________,
médecin à l’H.________).
Le 23 novembre 2016, la mère de l’assuré a informé l’OAI
qu’un nerf avait été touché lors de l’opération et que son fils ne pouvait
plus marcher pour le moment. L’OAI l’a renseignée sur les moyens
auxiliaires et sur l’allocation pour impotent (cf. note d’entretien
téléphonique du 23 novembre 2016).
Le 1er décembre 2016, l’assuré a, par sa mère, déposé une
demande d’allocation pour impotent, en faisant état d’une naissance
prématurée, d’un spina bifida, d’une scoliose sur malformation vertébrale
multi-étagée avec hémi-vertèbre L5-S1, ainsi que d’une neuropathie du
nerf sciatique. Elle a indiqué que son fils avait besoin d’aide pour se
vêtir/dévêtir, notamment pour remonter les pantalons, attacher les
chaussures, fermer les boutons et la ceinture. Il avait également besoin
d’aide pour s’asseoir, celui-ci glissant de sa chaise et devant être remis en

- 4 -
place. Une aide pour manger était aussi nécessaire, de même que pour les
soins du corps, notamment pour la douche et pour aller aux toilettes.
Enfin, elle a relevé un besoin d’aide pour les déplacements et la nécessité
d’une surveillance personnelle au vu du risque permanent de chutes. Ces
différents besoins remontaient tous à la naissance.
Dans un rapport à l’OAI du 12 janvier 2017, la Dresse
I.________, pédiatre traitante, a posé les diagnostics de malformations
vertébrales complexes et de disraphisme cervico-dorsal. L’assuré était
partiellement dépendant dans ses déplacements depuis le 1er décembre
2016 et avait besoin d’une chaise roulante et de béquilles. A la question
de savoir s’il y avait un besoin d’aide supplémentaire ou de surveillance
personnelle comparativement à une personne du même âge en bonne
santé, la pédiatre a répondu par l’affirmative. Elle a précisé que l’assuré
était déjà partiellement dépendant avant l’opération réalisée à la fin
novembre [recte : octobre] 2016, et que celle-ci avait péjoré la situation. Il
y avait eu une complication post-opératoire et l’assuré ne pouvait marcher
sans soutien.
Le 24 janvier 2017, la mère de l’assuré a informé l’OAI que son
fils avait déjà besoin d’aide pour accomplir divers actes de la vie
quotidienne avant l’opération. C’était cette dernière qui avait déclenché la
demande d’allocation pour impotent (cf. note d’entretien téléphonique du
24 janvier 2017 de l’OAI).
Une enquête relative à une allocation pour impotent destinée
aux mineurs a été réalisée au domicile de l’assuré le 20 juillet 2017. Dans
son rapport du 28 juillet 2017, l’enquêtrice a constaté qu’il avait besoin
d’aide supplémentaire pour s’habiller depuis avril 2011. Il n’avait pas toute
la mobilité et la souplesse nécessaires requises pour enfiler les habits du
bas du corps, et avait des problèmes de psychomotricité fine ne lui
permettant pas de fermer des boutons ou nouer des lacets. Dès avril
2013, il avait également besoin d’aide pour se coucher, sa mère le
positionnant dans le lit et lui installant plusieurs coussins pour prévenir les
douleurs à la jambe. Depuis avril 2015, il nécessitait aussi de l’aide pour

- 5 -
se doucher en raison des limitations fonctionnelles du bas du corps et d’un
manque d’équilibre, ainsi que pour aller aux toilettes. L’assuré avait en
outre besoin d’une aide supplémentaire pour se déplacer à compter d’avril
2011, puisqu’il fallait le porter dans les escaliers de l’immeuble jusqu’au
printemps 2017, et qu’à l’extérieur, le périmètre de marche était encore
très limité. L’enquêtrice a également reconnu un supplément de temps
nécessaire pour les visites médicales.
Par projet du 11 août 2017, l’OAI a informé l’assuré, par son
père, qu’il envisageait de lui octroyer une allocation pour impotence
moyenne dès le 1er décembre 2015. Il a expliqué qu’il avait besoin d’un
surcroît de soins pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie, soit se
vêtir/dévêtir, ceci depuis l’âge de 3 ans (avril 2012), se lever/s’asseoir/se
coucher dès l’âge de 4 ans (avril 2013), faire sa toilette depuis l’âge de 6
ans (avril 2015) et se déplacer dès l’âge de 3 ans (avril 2011) (sic). L’OAI a
exposé que l’ouverture du droit était fixée uniquement pour les douze
mois précédant la date du dépôt de la demande.
Le 14 septembre 2017, l’assuré, par sa mère, a contesté ce
projet, soutenant qu’il y avait lieu d’appliquer l’exception de l’art. 48 al. 2
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20).
Dans la mesure où il était impossible de connaître les faits qui
établissaient le droit aux prestations, les prestations arriérées devaient
être versées sur une période plus longue. Il invitait l’OAI à contacter tous
les médecins s’étant occupés de lui pour attester qu’il n’aurait pas été
possible de connaître la situation avant le dépôt de la demande
d’allocation pour impotent.
Par décision du 3 octobre 2017, l’OAI a confirmé le versement
d’une allocation d’impotence moyenne depuis le 1er décembre 2015. Il a
expliqué que le rapport du 30 janvier 2014 du F.________ répondait « non »
à la question de savoir s’il y avait un besoin d’aide supplémentaire ou de
surveillance personnelle comparativement à une personne du même âge
en bonne santé. Le rapport du 8 avril 2014 du F.________ relevait une
autonomie notamment pour l’habillage et les repas. L’application de l’art.

- 6 -
48 al. 2 LAI n’entrait pas en considération, puisque les parents étaient en
situation de constater le besoin d’aide de l’assuré.
B. Par acte du 9 novembre 2017, A.M.________, par son père, lui-
même représenté par Me Sarah El-Abshihy, a recouru contre la décision
précitée, concluant à son annulation et au versement de l’allocation
d’impotence rétroactivement et au-delà du délai de douze mois précédant
le dépôt de la demande. Il a fait valoir qu’aucun des médecins le suivant
n’avait indiqué à ses parents qu’il aurait besoin de soins dépassant ce qui
était nécessaire dans les cas usuels et qu’ils devaient déposer une
demande d’allocation pour impotence. Les traitements effectués jusqu’au
dépôt de la demande avaient toujours été fournis afin qu’il puisse vivre
normalement et sans aide. Au regard de leurs connaissances et de l’âge
de leur enfant au moment des premières constatations, il ne leur était pas
possible de reconnaître par eux-mêmes que leur enfant avait un droit à
des prestations de l’assurance-invalidité.
Dans sa réponse du 10 janvier 2018, l’OAI a proposé le rejet du
recours et le maintien de la décision querellée. Il a expliqué que les faits
ouvrant le droit aux prestations, soit l’atteinte à la santé du recourant et
les limitations qu’elle entraînait, étaient connus de ses parents. Le fait
pour ces derniers d’ignorer qu’ils pouvaient donner droit à une allocation
pour impotence n’était pas déterminant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1
let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA et 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé

- 7 -
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l'espèce, formé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. Le présent litige porte uniquement sur la question du point de
départ du versement de l’allocation d’impotence du recourant.
3. Aux termes de l’art. 48 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2012, si un assuré ayant droit à une allocation pour
impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente
sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la
prestation, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les
douze mois précédant le dépôt de la demande.
L’art. 48 al. 2 LAI prévoit toutefois que les prestations arriérées
sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues s’il ne pouvait pas
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) et s’il a fait
valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à
laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b).
Selon la jurisprudence, les faits ouvrant droit à des prestations
que l'assuré – ou son représentant légal – ne pouvait pas connaître sont
ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables. Cette exception ne
concerne pas les cas où l’assuré – ou son représentant légal – connaissait
ces faits, mais ignorait qu’ils donnaient droit à des prestations de

- 8 -
l’assurance-invalidité (ATF 139 V 289 consid. 4.2 et 6 et les références
citées ; TF 9C_265/2016 du 16 août 2016 consid. 5).
Une restitution de délai doit également être accordée si
l'assuré a été incapable d'agir pour cause de force majeure (par exemple
en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de
discernement) et qu'il présente une demande de prestations dans un délai
raisonnable après la cessation de l'empêchement. Il faut encore qu'il
s'agisse d'une impossibilité objective, s'étendant sur la période au cours
de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance-
invalidité s'il l'avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif,
comme celui d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts (ATF 102
V 112 consid. 2a ; TF 9C_583/2010 du 22 septembre 2011 consid. 4.1).
La jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 LAI n’admet que de
manière très restrictive qu’un état de fait objectivement donné ouvrant
droit à des prestations n’ait pas été reconnaissable ou que la personne
assurée ait été empêchée pour cause de maladie, malgré une
connaissance adéquate, de déposer une demande ou de charger
quelqu’un de le faire (ATF 139 V 289 consid. 4.2, avec une casuistique
comprenant notamment des cas de schizophrénie).
4. En l’occurrence, l’OAI a accordé à l’assuré une allocation pour
impotent à partir du 1er décembre 2015, soit douze mois avant le dépôt de
la demande. L’intéressé soutient que cette prestation doit lui être versée
également pour une période antérieure à cette date, se prévalant à cet
égard de l’art. 48 al. 2 LAI.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable en l’espèce. En
effet, les parents du recourant avaient constaté son besoin d’aide accru
bien avant le dépôt de la demande d’allocation pour impotent. Sur le
formulaire topique, la mère a précisé que les besoins d’aide décrits
remontaient tous à la naissance (cf. demande du 1er décembre 2016). Par
la suite, elle a informé l’OAI que son fils nécessitait déjà une aide pour
accomplir divers actes de la vie quotidienne avant l’opération du dos

- 9 -
réalisée en octobre 2016 (cf. note d’entretien téléphonique du 24 janvier
2017). En outre, au cours de l’enquête relative à l’allocation pour impotent
réalisée au domicile de la famille, la mère a détaillé les différents besoins
d’aide nécessaires depuis la petite enfance de l’assuré (cf. rapport
d’enquête du 28 juillet 2017). Ainsi, les parents connaissaient la situation
de leur enfant, et étaient au demeurant les mieux à même de constater ce
besoin d’aide accru. Le fait qu’aucun médecin ne les a informé qu’ils
devaient déposer une demande d’allocation pour impotent n’est pas
déterminant. Tel que susmentionné (cf. consid. 3 supra), le fait d’ignorer
que ce besoin d’aide donnait droit à des prestations de l’assurance-
invalidité ne permet pas l’application de l’exception prévue à l’art. 48 al. 2
LAI. Par ailleurs, il n’existe aucun indice donnant à penser que les parents
auraient été empêchés, pour cause de force majeure, de déposer une telle
demande avant le 1er décembre 2016. Au demeurant, le recourant ne le
fait pas valoir.
A titre superfétatoire, il sied de relever qu’au vu des éléments
figurant au dossier, on ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas avoir
informé avant le 23 novembre 2016 – date où la mère de l’assuré a
indiqué que son fils ne pouvait plus marcher pour le moment – qu’il
pouvait obtenir une allocation pour impotent. En effet, dans son rapport du
30 janvier 2014, le Dr V.________ avait expliqué que l’intéressé n’avait pas
besoin d’aide supplémentaire ou de surveillance personnelle
comparativement à une personne du même âge en bonne santé. Les Drs
D.________ et S.________ avaient quant à eux notamment décrit qu’il était
autonome pour l’habillage et le déshabillage et qu’il se « débrouillait »
correctement à table.
C’est ainsi à juste titre que l’OAI a accordé au recourant une
allocation pour impotence depuis le 1er décembre 2015, soit douze mois
avant le dépôt de la demande.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

- 10 -
b) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'occurrence, vu l'ampleur de la procédure, les frais sont fixés à 400 fr. et
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a en outre pas
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 octobre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de A.M.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour A.M.________, agissant par son père
B.M.________)
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud

- 11 -
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :