vd_gerichte · PE18.013367 · 2019-01-15 · fr


1234
TRIBUNAL CANTONAL
37
PE18.013367-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 132 al. 1 let. b et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2018 par
K.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 12 décembre 2018 par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.013367-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre G.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure
et menaces qualifiées, soit pour avoir, à Nyon, au chemin de [...],
notamment le 16 juin 2018, serré au cou sa compagne K.________, pour lui
351

- 2 -
avoir donné des coups au visage, coups ayant cassé des dents à la lésée,
pour l’avoir injuriée et pour l’avoir menacée de mort, et contre K.________
pour voies de fait, soit pour avoir, à Nyon, au chemin de [...], notamment
le 16 juin 2018, giflé son compagnon lors d’une dispute.
Par ordonnance du 7 août 2018, la procureure a accordé
l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante à K.________, mais
lui a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit. Cette ordonnance
constate que la situation financière de K.________ est précaire et que son
indigence est établie.
b) Le 17 octobre 2018, la procureure a décidé de l’extension
de l’instruction pénale contre G.________ et K.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées et voies de faits qualifiées, soit pour avoir,
notamment à Nyon, donné des coups à leurs enfants, A.S.________, née le
[...], et B.S.________, né le [...], et pour avoir, entre le 16 et le 28 juin 2018,
dans des circonstances à ce jour indéterminées, cassé le fémur de leur fils
B.S.________.
B. Le 3 décembre 2018, Me Mathieu Genillod a requis
formellement sa désignation en qualité de défenseur d’office de
K.________.
Par ordonnance du 12 décembre 2018, la Procureure de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à K.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II). Elle a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni
en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés particulières
que la prévenue ne pourrait pas surmonter seule (art. 132 CPP), et que les
faits reprochés à cette dernière étaient de peu de gravité au vu de la
peine susceptible d’être prononcée (art. 132 al. 3 CPP), de sorte que
l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).

- 3 -
C. Par acte du 27 décembre 2018, K.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que Me Mathieu Genillod lui soit
désigné en qualité de défenseur d’office. Subsidiairement, elle a conclu à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 11 janvier 2019, le Ministère public a renoncé à déposer des
déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad
art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références citées).
2.
2.1 En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b
CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions
que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie
une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts
du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).

- 4 -
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
« notamment » ; ATF 143 I 164 consid. 3.4, RDAF 2018 I 310), en
particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir
l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention,
s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1 et les arrêts cités).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Selon la jurisprudence,
la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est
nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de
liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis.
Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à
la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées,
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son
auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF

- 5 -
1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_257/2013 du 28 octobre
2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273). S'agissant de la difficulté objective de la
cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de
succès d'un recours, la jurisprudence impose de se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF
6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5.1).
La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce
soit de manière générale ou dans le cas particulier ; elle est également
retenue quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de
responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction
grave à la loi sur la circulation routière est litigieuse. Pour apprécier la
difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_128/2018 du 23 juillet 2018 consid.
2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les
arrêts cités).
2.2 La recourante fait valoir que les faits qui lui sont reprochés se
seraient déroulés dans un contexte de violence du père, lequel a d’ailleurs
déjà été condamné par voie d’ordonnance pénale pour certains des faits
dénoncés. Par ailleurs, depuis le mois de février 2018, la justice a été
amenée à se pencher sur le cas de cette famille et les enfants font l’objet
d’un suivi du Service de protection de la jeunesse. En particulier, par
décision de mesures provisionnelles rendue le 26 juin 2018 par la Justice
de paix, le droit de déterminer le lieu de résidence de A.S.________ et
B.S.________ a été retiré à la recourante. Afin de pouvoir continuer à
partager le quotidien de ses enfants, celle-ci réside depuis le 11 juillet
2018 avec eux dans un foyer maternel ([...]). La recourante fait également

- 6 -
valoir qu’elle se retrouve aujourd’hui dans l’obligation de démontrer
qu’elle dispose des capacités éducatives nécessaires à la restitution de
son droit de déterminer le lieu de résidence de A.S.________ et B.S.________,
et que, dans ce contexte, les répercussions des faits instruits par la justice
pénale seraient importantes et multiples. En outre, on constaterait à la
lecture des différents procès-verbaux déjà au dossier que les faits de la
cause seraient en réalité complexes. Ainsi, après plusieurs mois
d’investigation, les circonstances dans lesquelles le fémur de B.S.________
a été fracturé demeurent inexpliquées, de sorte que l’audition de témoins
serait nécessaire afin de faire la lumière sur la situation des enfants du
couple. La recourante fait enfin valoir qu’une personne raisonnable et de
bonne foi, qui disposerait des mêmes caractéristiques qu’elle, mais qui
disposerait de ressources suffisantes, ferait immanquablement appel à un
homme de loi. Enfin, elle relève que son indigence n’est pas contestée.
2.3 En l’occurrence, bien que les infractions soient d’une gravité
relative, il s’agit de violences d’une jeune mère sur ses enfants en bas
âge, cette dernière ayant notamment déclaré à la police, s’agissant de son
fils de neuf mois « […] de plus mon fils présente une fracture au fémur
dont l’origine reste indéterminée. Je n’exclus pas être responsable de
cette fracture » (P. 4 p. 4). Il ressort également du dossier que K.________
réside actuellement avec ses enfants dans un foyer et se trouve dans
l’obligation de démontrer qu’elle dispose des capacités éducatives
nécessaires à la restitution de son droit de déterminer le lieu de résidence
de ses enfants. Il ne fait dès lors aucun doute que les conséquences de
l’enquête pourraient avoir des répercussions importantes sur ses affaires
civiles en cours, notamment s’agissant de ses droits envers ses enfants.
On relèvera encore que la recourante n’est âgée que de 24 ans, qu’elle est
actuellement sans emploi et qu’elle n’est pas familière de la pratique
judiciaire. Au vu de ces éléments, l’assistance d’un défenseur, à laquelle
recourrait indubitablement une personne raisonnable et de bonne foi
placée dans les mêmes circonstances, mais qui disposerait de ressources
suffisantes, se justifie.

- 7 -
Partant, il apparaît que les conditions prévues à l’art. 132 al. 1
let. b CPP sont réalisées, étant précisé que l’indigence de la recourante
n’est pas contestée. C’est ainsi à tort que le Ministère public a refusé la
désignation d’un défenseur d’office à la recourante, laquelle apparaît
justifiée pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
3. En définitive, le recours de K.________ doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Mathieu Genillod est
désigné en qualité de défenseur d’office de cette dernière. La désignation
prendra effet au jour du dépôt de la demande (cf. CREP 24 juillet
2018/559 ; CREP 14 juin 2018/452), soit le 21 novembre 2018 (P. 23).
La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 540 fr., plus la TVA
par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 décembre 2018 est réformée en ce sens
que Me Mathieu Genillod est désigné en qualité de défenseur
d’office de K.________, avec effet au 21 novembre 2018.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ pour la
procédure de recours est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de K.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.

- 8 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathieu Genillod, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :