vd_gerichte · PE17.019995 · 2018-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019995-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 83 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2018 par Z.________
contre l’ordonnance rectificative rendue le 23 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.019995-HNI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 30 janvier 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné Z.________,
pour menaces alarmant la population, infraction et contravention à la loi
fédérale sur les armes, à 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de
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peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et
a mis les frais de procédure, par 975 fr., à sa charge.
B. Par ordonnance du 23 août 2018, le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié l’ordonnance pénale rendue le
30 janvier 2018, en ce sens que des frais de procédure, par 1'268 fr., sont
également mis à la charge de Z.________ en sus des 975 fr. déjà
mentionnés dans la décision du 30 janvier 2018 (I), a confirmé
l’ordonnance précitée pour le surplus (II) et a statué sans frais (III).
Le Procureur a fait valoir qu’il avait reçu, ultérieurement à
l’ordonnance pénale rendue le 30 janvier 2018, une facture relative aux
frais de réparation de la porte du logement qu’occupait Z.________, qui
avait été endommagée suite à son ouverture forcée ordonnée par mandat
de perquisition du 13 octobre 2017. Constatant que cette facture, d’un
montant de 1'268 fr., n’avait pas pu être prise en compte au moment de la
rédaction de l’ordonnance pénale, le Procureur a considéré qu’il convenait
de procéder d’office à la rectification de la décision précitée en application
de l’art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0).
C. Par acte du 28 août 2018, Z.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance rectificative, concluant en
substance à son annulation.
Le 18 septembre 2018, dans le délai imparti par la Cour de
céans, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, se référant
à la décision attaquée, a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.

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1.1 En vertu de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les actes de procédure de la police, du ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contravention.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Selon l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr., ce qui est le
cas en l’espèce. Toutefois, dans la mesure où le présent arrêt soulève une
question de principe, soit celle de la portée d’une ordonnance rectificative,
la Cour statuera dans sa composition ordinaire à trois juges
(art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
3.
3.1 La recourante conteste le chiffre I de l’ordonnance
rectificative, qui met à sa charge les frais de réparation de la porte du
logement qu’elle occupait, par 1'268 fr., en sus des frais de procédure, par
975 fr., mis à sa charge par ordonnance pénale du 30 janvier 2018.
3.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou

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qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à
la demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre le réexamen matériel
d'une décision, mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs
manifestes. Tel est le cas lorsqu’il ressort indubitablement de la lecture du
texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner
ne correspond pas à ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur dans l’expression de la volonté du tribunal et non dans
formation de sa volonté. Une décision qui a été prononcée comme cela
avait été voulu, mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état
de fait ou sur une erreur juridique, ne peut pas être rectifiée par le biais de
la procédure prévue par l’art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017
IV 116 et les références citées).
Le prononcé relatif aux frais est une décision de nature
matérielle (TF 6B_310/2012 du 11 décembre 2012 consid. 5.3.1).
L’autorité compétente pour le rendre est liée par celui-ci après sa
notification. Elle ne peut ainsi le modifier matériellement elle-même,
lorsqu’il s’avère juridiquement incorrect. Une modification matérielle
postérieure, sous la forme d’une réévaluation ou d’un complément n’est
pas possible. Même sous la forme d’une explication ou rectification des
prononcés au sens de l’art. 83 CPP, une décision qui repose sur une erreur
de nature factuelle ou juridique lors de la prise de décision, ne peut être
corrigée (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_362/2016
du 24 août 2016 consid. 2.6 ; TF 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid.
5.3 et les références citées).
Ce n'est en effet qu'en recevant des explications complètes
que le justiciable est en mesure de se déterminer sur l'opportunité de
recourir contre la décision litigieuse (Macaluso, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13
ad art. 83 CPP), même s'il s'agit de la rectification d'un calcul (SJ 1987 p.
154). La doctrine émet toutefois une réserve lorsque la rectification ne

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porte que sur la modification du nom d'une personne ou une date, sans
influence sur le sort du litige (Macaluso, op. cit., n. 15 ad art. 83 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2016, n. 12 ad art. 83 CPP ; CREP 23 juillet 2018/551).
3.3 Les frais de la perquisition ordonnée par le Procureur font
partie intégrante des frais d’enquête et auraient dû être mis à la charge
de la recourante, qui a été condamnée. Or, en l’espèce, le Procureur a
oublié qu’il y avait eu des frais d’intervention, frais dont la facture ne lui
avait pas encore été adressée, et ne les a, en conséquence, pas mis à la
charge de la prévenue lorsqu’il a rendu son ordonnance pénale. Force est
dès lors de constater qu’il ne s’agit pas d’une erreur dans l’expression de
la volonté du Procureur, mais bien plutôt d’une erreur dans la formation de
cette volonté. L’erreur en question ne pouvait dès lors pas être rectifiée
par le biais de la procédure de l’art. 83 CPP, cette modification n’étant de
surcroît pas sans influence sur le sort du litige. Une telle modification ne
pouvant pas intervenir dans le cadre d’une ordonnance rectificative, celle-
ci doit en conséquence être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du
23 août 2018 annulée.
La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 août 2018 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :