vd_gerichte · ST25.023673 · 2025-10-07 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST25.023673-250833
241
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 517 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre la décision rendue le 16 juin 2025 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu A.V.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 juin 2025, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête en exécution testamentaire
déposée par N.________ (I) et a mis les frais judiciaires, par 200 fr., à la
charge de ce dernier (II et III).
En droit, la juge de paix a constaté que feu A.V.________ avait
nommé en qualité d’exécuteur testamentaire Maître N.________, à son
défaut, son successeur, et à son défaut encore, le notaire B.________,
lequel avait instrumenté le pacte successoral du 19 novembre 2020. La
magistrate a considéré que N.________ avait été désigné en sa qualité de
notaire, dès lors que la défunte avait notamment prévu la désignation de
son successeur en cas de défaut. L’intéressé n’était cependant plus
notaire depuis le 16 juin 2008, ce qui justifiait de rejeter sa requête en
exécution testamentaire. A cela s’ajoutait que la défunte n’avait pas
confirmé, par une déclaration écrite, la désignation de N.________ à titre
personnel en qualité d’exécuteur testamentaire. La magistrate a encore
précisé que la nomination de celui-ci, en complément de B.V.________, en
qualité de mandataire pour cause d’inaptitude de la défunte ne changeait
en rien son appréciation.
B. Par acte du 30 juin 2025, N.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit reconnu comme
exécuteur testamentaire de la succession de feu A.V.________.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Les intimés ne se sont pas déterminés dans le délai imparti à
cet effet.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. A.V.________, née le [...] 1935, est décédée le [...] 2025.
2. Par pacte successoral du 19 novembre 2020, instrumenté par
Me B.________, notaire à [...], feu A.V.________ a désigné « en qualité
d’exécuteur testamentaire, avec les pouvoirs les plus étendus,
Maître N.________, à son défaut son successeur, à son défaut encore, le
notaire soussigné ».
Ce pacte successoral a été signé par la défunte ainsi que ses
trois enfants et héritiers, soit B.V.________, C.V.________ et D.V.________.
3. Par courrier du 22 mai 2025, le recourant a remis à la juge de
paix le pacte successoral précité en déclarant accepter sa mission et en
requérant la délivrance de l’attestation d’exécuteur testamentaire.
Par courrier du 28 mai 2025, la juge de paix a informé le
recourant qu’à la lecture du pacte successoral, celui-ci avait été désigné
exécuteur testamentaire en sa qualité de notaire et non pas en tant que
personne, dans la mesure où un autre notaire devait lui succéder pour le
cas où il n’assumerait pas cette mission. Par conséquent, la clause de
désignation en sa faveur n’était pas valable.
Par détermination du 3 juin 2025, le recourant a contesté
l’appréciation de la juge de paix en invoquant qu’il avait volontairement
renoncé à sa patente de notaire le 16 juin 2008, en conservant une
activité de conseiller juridique, notamment dans le domaine successoral,
ce qui incluait des mandats d’exécuteur testamentaire confiés à titre
personnel, et ce en toute connaissance de cause de la part de ses clients.
Il allègue également que la défunte l’avait nommé mandataire pour cause
d’inaptitude, le 8 août 2024, aux côtés de son fils B.V.________. Il avait en

- 4 -
outre rencontré les héritiers de la défunte, lesquels n’entendaient
nullement contester sa nomination, d’une part, et souhaitaient que ce
dernier rédige un projet de convention de partage, d’autre part.
A l’appui de ses déterminations, le recourant a produit une
copie du mandat olographe pour cause d’inaptitude rédigé par la défunte
le 8 août 2024.
Par courrier du 6 juin 2025, la juge de paix a informé les
héritiers de feu A.V.________ qu’elle envisageait de refuser de remettre au
recourant l’attestation d’exécuteur testamentaire et leur a imparti un délai
pour se déterminer.
Par courrier du 10 juin 2025, l’héritier C.V.________ a indiqué à
la juge de paix que ses frères et lui étaient contrariés par son refus de
désigner le recourant en qualité d’exécuteur testamentaire. Il a précisé
que sa mère avait confiance en la personne du recourant et était au
courant que celui-ci n’était plus notaire. Elle l’avait notamment soutenu
lors de la perte de cette fonction et l’avait mandaté dans le cadre d’un
litige de droit du voisinage. Il a conclu à ce que la juge de paix désigne le
recourant en qualité d’exécuteur testamentaire, celui-ci étant au courant
de la situation financière et familiale de la défunte.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 La procédure applicable à l’exécution testamentaire est
réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das
Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ;
Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle 2011, n. 88
ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse
(Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire

- 5 -
est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125
aI. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.002]). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art.
248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les
décisions relatives à l’exécution testamentaire (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
10 janvier 2022/7).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109
al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.1.2 Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts
juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer, in
Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO],
Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem. zu den Art. 308-334 CPC ; Reetz, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010,
n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318 CPC ; Jeandin, in Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC],
nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).
L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité ; il
peut être considéré comme le représentant non pas des héritiers mais de
la succession et doit se voir reconnaître la qualité de partie dans certains
procès en relation avec la succession. Dans les procès où la
réglementation testamentaire de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur
testamentaire a qualité pour défendre (CREC 20 décembre 2022/294 ;
Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le
liquidateur officiel, étude et comparaison, thèse, Lausanne 2003, pp. 102
et 105).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui requiert
sa désignation en qualité d’exécuteur testamentaire et dispose par

- 6 -
conséquent d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1,
RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu'ils sont
susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 26 novembre 2024/278 ; CREC
14 novembre 2024/273).
En l'espèce, les pièces 1 à 5 figurent au dossier et sont donc
recevables. Quant à la pièce 6 (« copie caviardée de la décision de la
Justice de paix du 1er avril 2015 »), elle ne figure pas au dossier et n’est
pas pertinente sur le sort du recours, de sorte qu’elle n’est pas recevable.

- 7 -
3.
3.1 Le recourant se prévaut d’un défaut de motivation, en tant que
la décision entreprise passerait sous silence certains arguments contenus
dans ses déterminations du 3 juin 2025. Sur le fond, il fait valoir une
violation de l’art. 517 CC. Il soutient à cet égard que la défunte savait, lors
de la conclusion du pacte successoral, qu’il avait renoncé à sa patente de
notaire en 2008. Il existait une relation de confiance étroite entre eux,
comme le témoigneraient les différents mandats confiés à titre personnel,
à la suite de la cessation de son activité de notaire. Si la clause de
désignation en sa faveur comporte le mot « Maître » devant son nom, elle
ne précise pas pour autant sa désignation en sa qualité de notaire. En cas
de doute, la juge de paix aurait à tout le moins dû interpeller Me
B.________, notaire ayant instrumenté le pacte successoral, afin de
l’éclairer dans son interprétation de la clause de désignation. En tant que
notaire actif dans le canton de Vaud, Me B.________ ne pouvait ignorer que
le recourant avait renoncé à sa pratique de notaire 12 ans auparavant. Les
héritiers de feu A.V.________ soutiendraient également sa désignation en
qualité d’exécuteur testamentaire. Pour le reste, il rappelle que ses
compétences n’ont jamais été remises en cause nonobstant la cessation
de son activité de notaire. Il dispose ainsi d’une formation juridique
universitaire et d’une expérience de plusieurs années dans le domaine
spécifique de l’exécution testamentaire et successorale.
3.2
3.2.1 Pour assurer l'exécution de ses dispositions à cause de mort et
pour faciliter l'administration et le partage, le de cujus peut charger une
personne de confiance d'y veiller ; cette personne est l'exécuteur
testamentaire (art. 517 CC), qui doit en principe et sauf disposition
contraire, non seulement exécuter les volontés du de cujus, notamment
en procédant au partage, mais aussi administrer la succession (Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 138).
Toute personne physique ou morale ayant l’exercice des droits
civils est susceptible d’être exécuteur testamentaire, pour autant qu’elle

- 8 -
ne soit pas frappée d’indignité (Piller, in Pichonnaz/Foëx/Piotet,
Commentaire Romand, Code civil II [CR-CC II], Bâle 2016, n. 14 ad art. 517
CC). L’exécuteur testamentaire ne doit satisfaire à aucune exigence
particulière relative à ses qualités professionnelles, son domicile ou sa
nationalité (Piller, in CR-CC II, n. 19 ad art. 517 CC et les réf. citées).
3.2.2 Selon la jurisprudence, les règles du droit des obligations
relatives à l’interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) s’appliquent aussi aux pactes
successoraux (art. 512 CC). Cependant, au contraire des clauses
bilatérales contenues dans un pacte successoral, les clauses unilatérales
qu’il contient, tel que la désignation d’un exécuteur testamentaire, sont
des manifestations de volonté non soumises à réception, à la lumière des
clauses testamentaires, et doivent par conséquent s’interpréter selon le
principe de la volonté et non celui de la confiance : il s’agit de retrouver le
sens réellement voulu par le disposant (Leuba, in CR-CC II, nn. 66 à 68 ad
art. 469 CC).
Si les clauses sont claires en soi, aucune autre interprétation
n’est nécessaire. En revanche, si les dispositions unilatérales sont
formulées de manière à pouvoir être comprises dans un sens comme dans
l’autre (équivocité), ou si plusieurs interprétations peuvent être justifiées,
il est possible de recourir à des moyens de preuve extérieurs à l’acte
testamentaire pour l’interprétation. Il faut toutefois toujours s’en tenir à
une interprétation fondée sur la volonté ; une interprétation fondée sur le
principe de la confiance du destinataire de la déclaration n’entre pas en
ligne de compte (ATF 131 III 106 consid. 1.1).
3.3
3.3.1 En l’espèce, il n’y a pas lieu de trancher le grief tiré du défaut
de motivation de la décision entreprise, le recours devant de toute
manière être admis pour les motifs qui seront développés ci-après, étant
toutefois rappelé que l’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, une motivation implicite, résultant des différents

- 9 -
considérants de la décision, suffisant à respecter le droit d’être entendu
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1).
3.3.2 La clause litigieuse indique que la défunte désigne en qualité
d’exécuteur testamentaire « Me N.________, à son défaut son successeur, à
son défaut encore, le notaire soussigné ». Au vu de cette formulation, se
pose la question de savoir si la défunte entendait nommer le recourant à
titre personnel, comme le soutient l’intéressé, ou en sa qualité de notaire,
comme le retient la juge de paix. Pour ce faire, il convient d’interpréter
cette clause unilatérale du pacte successoral en recherchant la réelle
volonté de la testatrice.
A cet égard, on rappellera que le recourant n’exerce plus en
qualité de notaire depuis le 16 juin 2008. Il a cependant conservé une
activité de conseiller juridique, de sorte qu’on ne saurait d’emblée retenir
que la formule « à son défaut son successeur » se référait forcément à sa
précédente activité de notaire. Cette appréciation vaut d’autant plus que
la défunte entretenait manifestement un lien de confiance avec le
recourant, confirmé d’ailleurs par l’héritier C.V.________ dans son écriture
du 10 juin 2025. Le recourant avait ainsi, selon les dires du fils de la
défunte, conseillé cette dernière notamment dans le cadre d’un litige
l’opposant à ses voisins. Il avait par ailleurs été nommé par la défunte, le 8
août 2024, en qualité de mandataire pour cause d’inaptitude, en
complément de B.V.________. Dans ces conditions, il apparaît très peu
probable que non seulement la défunte, mais également Me B.________,
notaire actif dans le canton de Vaud, ignoraient que le recourant
n’exerçait plus en qualité de notaire au moment de l’instrumentalisation
du pacte successoral, en 2020. A cela s’ajoute que les héritiers, présents
lors de l’établissement de ce pacte, ne s’opposent pas à la désignation du
recourant en qualité d’exécuteur testamentaire, ce qui tend à confirmer
qu’il s’agissait bien là de la volonté de la testatrice.
Pour le reste, on relèvera que le terme « Maître » peut être
attribué à d’anciens confrères, qu’il s’agisse d’anciens avocats ou notaires
ayant cessé leur activité. Il s’ensuit que l’utilisation de ce terme n’est pas

- 10 -
déterminante, a fortiori en l’absence de toute autre référence quant à la
qualité de notaire du recourant.
Au vu de ce qui précède, la désignation du recourant à titre
personnel correspond à la volonté de la testatrice, de sorte qu’il convient
de le nommer en qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de
feu A.V.________.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, la décision étant
réformée en ce sens que le recourant est désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire de la succession de feu A.V.________.
Compte tenu de ce qui précède, il convient également de
supprimer les chiffres II et III de la décision, par lesquelles la juge de paix
arrête les frais judiciaires à 200 fr., conformément à l’art. 43 al. 6 TFJC, et
les mets à la charge du recourant.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (art. 74
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause et a
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu
de lui allouer de dépens de deuxième instance, les héritiers de la défunte
n’étant pas opposés à sa nomination en qualité d’exécuteur testamentaire
et la justice de paix n’ayant pas la qualité de partie, mais d’autorité de
première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des
dépens (ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 107 CPC).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 16 juin 2025 est réformée comme il suit :
I. N.________ est nommé en qualité d’exécuteur
testamentaire de la succession de feu A.V.________.
II. [supprimé]
III. [supprimé]
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (deux
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Eigenmann (pour N.________),
- M. B.V.________ (personnellement),
- M. C.V.________ (personnellement),
- M. D.V.________ (personnellement).

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’[...].
La greffière :