vd_gerichte · JI09.003954 · 2010-06-23 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
328/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 23 juin 2010
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Présidence de M. GIROUD, vice-président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 223 ss CO; 308 al. 1 et 2, 334, 451 ch. 4, 452 al. 1, 457, 465
al. 1, 471 al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.________, à […], défendeur,
contre le jugement rendu le 29 septembre 2009 par la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________, à Lausanne, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 29 septembre 2009, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 24 mars 2010 et refusée par le défendeur
B.________ dans le délai de garde postale, la Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a, par défaut de celui-ci, prononcé que dit défendeur
doit à E.________ la somme de 6'730 fr. 40 plus intérêt à 5 % l'an dès le 19
septembre 2008 (I), levé l'opposition formée au commandement de payer
n° […] notifié par l'Office des poursuites […] dans la mesure indiquée sous
chiffre I (II), sta-tué sur les frais et dépens (III et IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce jugement
qui est le suivant :
"1. Le demandeur, E.________, U________, dont le siège est à
Lausanne, est une entreprise individuelle active dans le commerce et
l'adaptation de prothèses auditives.
2. En date du 18 juillet 2008, le demandeur a remis à l'essai au
défendeur, B.________, deux appareils acoustiques niveau 4 de marque
PHONAK, modèle Naida V SP.
Le défendeur a été informé à cette occasion que la valeur à
neuf de ces appareils et de l'adaptation prothétique était de fr. 6'730.40,
TVA comprise et que seul un montant de fr. 4'373.95 pourrait être financé
à titre de participation par l'Assurance invalidité, le solde étant ainsi porté
à sa charge.
3. Sans nouvelles de son client, alors que celui-ci devait se
présenter à un contrôle le 20 août 2008 pour tester l'efficacité des
appareils, le demandeur a requis par téléphone du 22 août 2008, puis par
courrier commandé du 5 septembre 2008, qu'il lui ramène les appareils
acoustiques d'ici au 9 septembre à 18h00, faute de quoi il se verrait dans
l'obligation de lui les facturer.
4. Par envoi du 5 septembre 2008, le défendeur a fait savoir qu'il
n'était pas satisfait des appareils. Il a en outre fait part de ses
interrogations quant au choix de la meilleure solution possible pour
résoudre ses problèmes auditifs, se laissant ainsi la possibilité de retenir
l'option des implants ou celle de réparer ses anciens appareils. Il n'a
cependant ni confirmé ni infirmé au demandeur qu'il lui restituerait les
appareils PHONAK remis à l'essai.

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5. Par courrier du 25 septembre, le demandeur lui a adressé une
facture datée du 9 septembre 2008 de fr. 6'730.40.
A cette occasion, le demandeur a encore proposé au
défendeur qu'il lui ramène les appareils avant le 26 septembre 2008.
Il a par ailleurs rappelé au défendeur : "Si vous désirez le
remboursement par l'AI, je vous rappelle que l'audioprothésiste doit faire
des tests d'efficacité afin de pouvoir faire un rapport au médecin qui
ensuite vous verra pour effectuer son expertise post-appareillage pour
l'AI". Cette procédure lui a été confirmée par l'Office de l'assurance-
invalidité le 21 novembre 2008, dit office lui accordant en outre un délai
au 10 décembre 2008 pour convenir d'un rendez-vous et terminer les
essais, faute de quoi sa demande de prise en charge pourrait être refusée.
6. Faute de paiement, le demandeur a requis une poursuite à
l'encontre du défendeur. Un commandement de payer n° […] de l'Office
des poursuites […] a été notifié au défendeur le 28 novembre 2008. Il y a
formé opposition totale.
7. En date du 5 mars 2009, le demandeur a déposé en mains du
juge de céans une requête en paiement de la somme de fr. 6'730.40 plus
intérêt au taux de 5% l'an dès le 19 septembre 2008, et tendant à la levée
de l'opposition formée au commandement de payer précité.
8. A l'audience préliminaire du 13 mai 2009, le demandeur a
confirmé les conclusions prises au pied de sa requête. Le défendeur a
conclu à libération, précisant qu'il était toujours en possession de ces
appareils mais que ceux-ci ne lui convenaient pas.
9. Lors de l'audience de jugement du 23 septembre 2009, la
partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, par pli
recommandé du 9 avril 2009, ne s'est pas présentée, ni personne en son
nom, sans qu'il soit établi qu'elle aurait été empêchée de comparaître
pour une cause majeure. Elle a dès lors été déclarée défaillante par le juge
de céans."
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient
liées par un contrat de vente à l'essai et que, comme le défendeur n'avait
pas restitué les appareils acoustiques au terme de l'ultime délai que le
demandeur lui avait fixé pour les lui remettre, il était réputé les avoir
acceptés. Relevant que le défendeur ne pouvait en outre se prévaloir de la
garantie des défauts, faute pour lui de les avoir établis, il a considéré que
la vente était conclue et que le défendeur devait s'acquitter du prix des
appareils.

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B. Dans le délai de motivation indiqué par le premier juge, le
défendeur a adressé une lettre, le 5 octobre 2009, par laquelle il a
notamment conclu à ce qui suit:
"(…).
Je refuse donc de payer ces appareils et les frais de procédure entrepris
par M- E.________ contre qui, entre autres, je compte porter plainte (…).
J'estime avoir déjà payé plus que ma part avec les avances de frais que je
vous ai versées.
Vu la motivation précédemment exprimée, je fais recours contre ce
jugement.
(…)."
Dans le délai de mémoire qui lui a été imparti, le recourant n'a
pas déposé de nouvelle écriture.
En d roit :
1. a) Le jugement a été rendu en procédure ordinaire par un juge
de paix, à la suite du défaut du défendeur à l'audience de jugement du 23
septembre 2009. Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), si l'une des parties fait défaut à l'audience,
les dispositions générales sur le défaut des art. 305 ss CPC sont
applicables. La partie défaillante peut tout autant recourir - en nullité ou
en réforme - que demander le relief (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 334 CPC; art. 310
CPC; JT 1983 III 46). En l'état du dossier, le défendeur n'a pas requis le
relief du jugement, mais il a recouru contre celui-ci (art. 460 al. 2 CPC).
Dans son recours du 5 octobre 2009, le défendeur ne soulève
que des moyens de réforme. Il n'y a donc pas lieu d'examiner d'office
d'éventuels moyens ou griefs en nullité, ceux-ci devant être expressément
soulevés (art. 461 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC).

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Le jugement par défaut rendu par un juge de paix dans le
cadre d'une procédure ordinaire peut être contesté par la voie du recours
en réforme de l'art. 451 ch. 4 CPC.
b) En application de l'art. 452 al. 1 CPC, le recourant ne peut
prendre des conclusions nouvelles ou plus amples qu'en première
instance. En l'espèce, le recourant a conclu à libération lors de l'audience
préliminaire du 13 mai 2009. Les conclusions de son recours tendant
également à libération, elles sont donc recevables au sens de la
disposition précitée.
c) Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme interjeté
contre le jugement principal d'un juge de paix, la Chambre des recours est
liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1er CPC). Elle
apprécie librement leur portée juridique (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le
jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de
juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al.
3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier. Il permet à la cour de céans de statuer en réforme.
2. a) En application de l'art. 308 al. 1 et 2 CPC, applicable devant
le juge de paix en vertu du renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC, le juge tranche la
cause dans l'état où elle se trouve, les faits allégués par la partie présente
étant réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du
dossier (JT 2007 III 112; JT 1998 III 7). En l'espèce, l'intimé a ouvert action
par le dépôt d'une requête comportant une série d'allégués rapportant un
ensemble de faits (art. 320 al. 1 CPC). Le recourant a fait défaut; la juge
de paix était fondée à se baser sur ces allégués, exempts de

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contradictions avec les pièces au dossier, pour statuer sur le sort de la
cause.
b) Le recourant conteste la facture de l'intimé et "estime
inacceptable de devoir payer des prothèses auditives inadéquates".
A juste titre, le premier juge a qualifié la relation contractuelle
liant les parties de vente à l'essai au sens des art. 223 ss CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220). Cette qualification n'est pas
contestée.
Au sens des dispositions précitées, lorsque l'acheteur potentiel
n'est pas satisfait des appareils qui lui ont été remis à l'essai, il peut les
restituer dans les délais fixés par le vendeur, une telle restitution valant
alors refus d'agrément de la vente (Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, Les
contrats spéciaux, 4ème éd., n. 1513). En l'occurrence, le recourant n'a
pas restitué les appareils dans l'ultime délai fixé par l'intimé; la vente est
donc réputée parfaite (art. 225 al. 1 CO).
c) A lire son écriture du 5 octobre 2009, le recourant ne semble
pas vouloir renoncer à la vente, n'ayant pas renvoyé les appareils. Il se
plaint en revanche d'un défaut. Le premier juge s'est aussi déterminé sur
ce point. Il a conclu que le recourant n'avait pas donné l'avis des défauts
nécessaire à l'exercice de la garantie conformément aux incombances
légales et que l'existence même du prétendu défaut n'était pas établie
(art. 201 CO; Favre/Tercier/Zen-Ruffinen, op. cit., nn. 773 ss). Le recourant
ne démontre pas qu'il aurait avisé, "sans délai", l'intimé de défauts ni qu'il
en aurait précisément invoqué (Favre/Tercier/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 787
ss). Faute pour lui de l'avoir fait, les appareils litigieux doivent par
conséquent être tenus pour acceptés avec leurs défauts (TF 4C.43/2005
du 24 juin 2005).
d) Pour le surplus, la cour de céans se réfère aux considérants
en droit du premier juge qui sont pertinents et adéquats (art. 471 al. 3
CPC).

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3. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
350 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant B.________ sont
arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du 23 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour M. E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 6'730 francs 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :