vd_gerichte · JS17.018985 · 2018-03-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.018985-180238
170
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 15 mars 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par A.T.________, à La Tour-de-
Peilz, requérant, contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l'appelant d’avec B.T.________, née [...], à La Tour-de-Peilz,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 25 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a arrêté l'entretien convenable de C.T.________, née le [...], à
905 fr. par mois dès le 1er novembre 2017 (I) et de D.T.________, née le
[...], à 1'005 fr., par mois dès le 1er novembre 2017 (II), a dit que
A.T.________ devait contribuer à l'entretien de ses filles par le versement
d'avance, le premier de chaque mois dès le 1er novembre 2017, en mains
de B.T.________, d'une contribution d'entretien de 833 fr. pour C.T.________
(III) et de 925 fr. pour D.T.________ (IV), a dit que la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale signée le 6 janvier 2017 et ratifiée le
17 janvier 2017 était maintenue pour le surplus, a statué sur les frais
judiciaires, les dépens et l'assistance judiciaire (VI, VII, VIII, IX et X), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI) et a rayé la cause du
rôle (XII).
Par acte du 5 février 2018, A.T.________, appelant, a fait appel
contre l'ordonnance précitée.
Le 26 février 2018, B.T.________, née [...], intimée, a déposé
une réponse.
Par ordonnance du 14 février 2018, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 26 janvier 2018 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience du 5 mars 2018, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel avec effet au 5 février 2018.
Lors de la même audience, les parties ont signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la
Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :

- 3 -
"I. Dès et y compris le 1er novembre 2017, l’entretien
convenable de C.T.________ est arrêté à 752 fr. 45 (sept cent
cinquante-deux francs et quarante-cinq centimes), déduction faite
de 250 fr. d’allocations familiales. L’entretien convenable de
D.T.________ dès la même date s’élève à 854 fr. (huit cent cinquante-
quatre francs), déduction faite de 250 fr. d’allocations familiales.
II. Dès et y compris le 1er mars 2018, A.T.________ contribue à
l’entretien de ses filles par le versement le 25 du mois en cours, en
mains de B.T.________, d’une pension de 705 fr. (sept cent cinq
francs) pour C.T.________ et de 795 fr. (sept cent nonante-cinq
francs) pour D.T.________, allocations familiales éventuelles en sus.
Parties se donnent quittance pour solde de tout compte
des contributions de A.T.________ à l’entretien de ses filles
C.T.________ et D.T.________ pour les mois de novembre 2017 à
février 2018.
Parties conviennent en outre que le montant des
contributions d’entretien ci-dessus ne sera pas revu à la baisse au
moment de l’entrée à l’école de D.T.________, correspondant en
principe à la baisse du coût de prise en charge par des tiers, les
parties ayant déjà tenu compte de ce paramètre dans le cadre de la
présente convention.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis à
raison de 2/3 pour l’appelant et de 1/3 pour l’intimée, chaque partie
renonçant pour le surplus à des dépens."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, conformément à la convention des parties (art.
109 al. 1 CPC), les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers
selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et

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provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), à
raison de 266 fr. 65 pour l'appelant A.T.________ et à raison de 133 fr. 35
pour l'intimée B.T.________, née [...]. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 16 heures et 50 minutes au dossier, qu'il y a lieu de réduire
à 14 heures et 2 minutes :
Les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur
travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge
délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). De plus, les photocopies sont
comprises dans les frais généraux et doivent être exclue des débours
(CREC 14 novembre 2013/377). Enfin, l'audience a duré 2 heures et
35 minutes. Par ailleurs, il convient de retrancher toutes les réceptions de
mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne
dépassant pas les quelques secondes (CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3
août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). En outre, les opérations
relatives à la médiation intervenue entre les parties ne concernent pas la
procédure d'appel et n'ont donc pas à être rémunérées. De plus, il n'y a
pas trace au dossier d'une lettre à l'autorité de céans datée du 8 février
2018. Enfin, certaines opérations apparaissent être comptabilisées pour
une durée excessive, voire être injustifiées par l'absence de complexité de
l'affaire, soit en particulier le téléphone du 30 janvier 2018 à l'appelant
comptabilisé pour une durée de 25 minutes, qui sera réduit à 10 minutes,
ainsi que le téléphone au client de 2 mars 2018 d'une durée de 5 minutes,
au vu du téléphone du lendemain d'une durée comptabilisée de 15
minutes ; ainsi, seule la durée de la conversation téléphonique du 3 mars
2018 sera retenue dans la rémunération du conseil d'office.

- 5 -
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Michèle Meylan doit être fixée à 2'526 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 18 fr. 30 et la TVA sur le
tout par 205 fr. 15, soit 2869 fr. 45. au total, arrondie à 2'870 francs.
4.2 Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 7 heures et 57 minutes au dossier, qu'il y a
lieu de réduire à 7 heures et 9 minutes :
Les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur
travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge
délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). De plus, les photocopies sont
comprises dans les frais généraux et doivent être exclue des débours
(CREC 14 novembre 2013/377). Enfin, l'audience a duré 2 heures et
35 minutes.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Irène Wettstein Martin doit être fixée à 1'290 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 7 fr. et la TVA
sur le tout par 108 fr. 95, soit 1'525 fr. 95 au total, arrondis à 1'526 francs.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat, en sus de la
franchise mensuelle à laquelle ils sont déjà astreints.

- 6 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat par 266 fr. 65 (deux cent soixante-six francs et
soixante-cinq centimes) pour l'appelant A.T.________ et par 133
fr. 35 (cent trente-trois francs et trente-cinq centimes) pour
l'intimée B.T.________, née [...].
II. L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de
l'appelant, A.T.________, est arrêtée à 2'870 fr. (deux mille huit
cent septante francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de
l’intimée B.T.________, née [...], est arrêtée à 1'526 fr. (mille
cinq cent vingt-six francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat,
en sus de la franchise mensuelle.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Irène Wettstein (pour B.T.________),
- Me Michèle Meylan (pour A.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :