vd_gerichte · KC20.021507 · 2021-05-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.021507-201708
79
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 mai 2021
_________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 46 al. 1, 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 5 août 2020, à la suite de l’audience du
13 juillet 2020, par le Juge de paix du district de Morges dans la cause
opposant la recourante à A.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 6 mai 2020, à la réquisition d’A.________ SA, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à F.________ SA, dans la poursuite
n° 9'583'265, un commandement de payer les sommes de 1) 27'140 fr. 40
avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 1er septembre 2019, 2) 1'900 fr. sans
intérêt et 3) 133 fr. 30 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« 1. 1) Factures no [...]8 et no [...]0 selon contrat no [...]8-00 pour une connexion
internet et adresses IP publiques Fr. 27140.40
2) Matériel mis à disposition du débiteur mais jamais retourné au créancier –
commutateur [...]2 (réf. A.________ SA EC-SW-F.________ SA-XS) – SFP branche au
commutateur Fr. 1'900.00
2. Idem créance 1
3. Frais de rappel et de poursuite »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 3 juin 2020, la poursuivante a requis du Juge de
paix du district de Morges qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée provisoire de l’opposition a concurrence de 1) 27'140 fr. 40
avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 1er septembre 2019, 2) 1'900 fr. sans
intérêt et 3) 30 fr. sans intérêt. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un ”Internet Accès” Contract n° [...]7-00 en anglais, signé le
22 mars 2017 par les parties, ayant pour objet la fourniture par A.________
SA d’un accès internet d’une bande passante de 100 Mbps (pour une
location de 1'000 fr. par mois), la mise à disposition d’un centre de
données spécifique et de huit « static IP addresses », dont cinq pouvaient
être utilisées librement, pour une location de 50 fr. par mois. Conclu pour
durer initialement du 1er janvier au 31 décembre 2017, le contrat devait se
renouveler tacitement d’année en année, sauf avis de résiliation donné

- 3 -
par écrit au moins trois mois avant l’échéance. Le chiffre 7 dispose qu’en
cas de litige, les parties tenteront en premier lieu une médiation soumise
aux règles de la Chambre suisse de médiation commerciale et prévoit une
élection de for en faveur des tribunaux lausannois ;
- une copie d’un Internet Accès Contract n° [...]8-00 en anglais, signé le 30
août 2018 par les parties, ayant pour objet la fourniture par A.________ SA
d’un accès internet d’une bande passante de « 500 Mbps, 200 Mbps
monthly average usage » (pour une location de 1'000 fr. par mois), la mise
à disposition d’un centre de données spécifique et de huit « static IP
addresses », dont cinq pouvaient être utilisées librement, pour une
location de 50 fr. par mois. Conclu pour durer initialement du 1er
septembre 2018 au 31 août 2021, le contrat devait se renouveler
tacitement d’année en année, sauf avis de résiliation donné par écrit au
moins trois mois avant l’échéance. Le chiffre 7 dispose qu’en cas de litige,
les parties tenteront en premier lieu une médiation soumise aux règles de
la Chambre suisse de médiation commerciale et prévoit une élection de
for en faveur des tribunaux lausannois ;
- une copie d’une facture n° [...]8 de 13'570 fr. 20, payable à trente jours,
adressée le 23 septembre 2019 par la poursuivante à la poursuivie pour la
période courant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Le montant de
13'570 fr. 20 comprend la somme 12'000 fr. pour l’accès internet, celle de
600 fr. pour les adresses IP, ainsi que la TVA, par 970 fr. 20 ;
- une copie d’une facture n° [...]0 de 13'570 fr. 20, payable à trente jours,
adressée le 11 décembre 2019 par la poursuivante à la poursuivie pour la
période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le montant de
13'570 fr. 20 comprend la somme 12'000 fr. pour l’accès internet, celle de
600 fr. pour les adresses IP, ainsi que la TVA, par 970 fr. 20 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 17
décembre 2019, indiquant qu’elle avait appris par voie de presse la
fermeture de l’école exploitée par la poursuivie, relevant toutefois que
cette dernière était toujours inscrite au registre du commerce et ne lui

- 4 -
avait donné aucune information officielle sur la fin de ses activités. Elle
ajoutait que la personne qui avait signé les contrats pour la poursuivie la
représentait valablement, ayant signé plusieurs contrats dont la poursuivie
avait assumé les obligations pécuniaires, et qu’elle-même avait pris des
engagements envers des tiers pour exécuter les contrats en cause. Elle lui
adressait à nouveau les deux factures pour la période courant jusqu’au 31
août 2021 et lui demandait de lui restituer, dans un délai échéant le 31
janvier 2020 un commutateur et un transcepteur qu’elle avait mis à sa
disposition.
b) Par courrier recommandés du 8 juin 2020, le juge de paix a
notifié la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 13 juillet 2020.
Les parties se sont présentées à l’audience du 13 juillet 2020.
La poursuive, par son conseil, a déposé des déterminations concluant,
avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité
de la requête de mainlevée et, subsidiairement, à son rejet. Elle a
notamment produit les pièces suivantes :
- un extrait du registre du commerce du 12 juillet 2020 relatif à la
poursuivie, dont il ressort qu’elle est toujours active ;
- une copie d’un courrier recommandé adressé le 3 décembre 2019 par la
poursuivie à la poursuivante, confirmant que l’école qu’elle exploitait avait
fermé ses portes le 28 juin 2019 et lui demandant de lui faire parvenir un
décompte final au 30 juin 2019, accompagné des factures
correspondantes. La poursuivie l’avisait en outre qu’elle contesterait
toutes les factures pour des prestations postérieures à cette date, comme
la facture du 23 septembre 2019, exposant que le contrat du 30 août 2018
était nul, faute d’avoir été signé par une personne ayant les pouvoirs de
représenter la société ;
- un extrait du registre du commerce du 12 juillet 2020 relatif à la
poursuivante ;

- 5 -
- une copie d’un courrier recommandé de la poursuivie à la poursuivante
du 11 février 2020 l’informant que le commutateur et le transcepteur
réclamé étaient dans les mains de l’Office des poursuites et faillites de
Morges, ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire. La poursuivie a
maintenu qu’elle ne devait aucun montant à partir du 30 juin 2019, se
déclarant toutefois prête à couvrir les frais de fourniture des deux objets
susmentionnés, mais uniquement jusqu’au mois de février 2020, sur
présentation de justificatifs.
3. Par prononcé non motivé du 5 août 2020, notifié à la
poursuivie le 13 août 2020, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
13'570 fr. avec intérêt à 4.5 % l’an dès le 24 octobre 2019 (I), a fixé les
frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a
dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante son
avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 août 2020, la poursuivie, par son conseil a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13
novembre 2020. En substance, le premier juge a considéré que la requête
de mainlevée était recevable, la poursuivante pouvant revenir sur son
engagement pris au chiffre 7 des contrats de soumettre les litiges à une
médiation préalable et qu’au surplus, ces clauses contractuelles ne
paraissaient pas avoir pour effet d’exclure l’existence et l’exigibilité des
créances découlant du contrat et n’avaient donc pas clairement pour effet
d’interdire l’ouverture d’une poursuite, la médiation apparaissant comme
un préalable à la saisie du juge ordinaire. Il a retenu que les parties étaient
liées, à teneur des deux contrats tendant à la fourniture de prestations en
matière informatique (accès internet à haut débit avec adresses IP
publiques) conclus respectivement les 22 mars 2017 et 30 août 2018, par
des contrats de durée résiliables de manière anticipée pour de justes

- 6 -
motifs et non par un contrat de mandat résiliable en tout temps comme le
plaidait la poursuivie. Dans la mesure où celle-ci ne contestait pas que les
services facturés les 23 septembre et 11 décembre 2019 avaient été
fournis, il y avait lieu de considérer que, par la conjonction des contrats et
des factures, il y avait sur le principe titre à la mainlevée. L’argument de
la poursuivie et recourante selon lequel la fermeture de son école serait
constitutive d’un juste motif permettant la résiliation anticipée du contrat
n’avait pas été invoquée à l’appui d’une résiliation lors de la fermeture de
dite école le 28 juin 2019 et la volonté de résilier le contrat de façon
anticipée ne ressortait pas non plus clairement du courrier du 3 décembre
2019, par lequel la poursuivie ne faisait que contester les factures et
annoncer la fermeture de son école, qui avait eu lieu plus de cinq mois
auparavant. Il n’y avait pas non plus eu restitution du matériel en
possession de la poursuivie, laquelle, dans les faits, avait continué à
bénéficier des services informatiques fourni par la poursuivante. La
créance facturée le 23 septembre 2019 pour la période courant du 1er
septembre 2019 au 31 août 2020 était fondée sur le contrat du 30 août
2018 et était exigible, ce qui justifiait le prononcé de la mainlevée
provisoire. En revanche la créance ayant fait l’objet de la facture du 11
décembre 2019 pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août
2021 n’était pas exigible avant le 31 août 2020, soit postérieurement à la
notification du commandement de payer de sorte que la mainlevée
provisoire ne pouvait être accordée pour cette créance. Le premier juge a
en outre refusé de prononcer la mainlevée provisoire pour le montant de
1'900 fr. correspondant à du matériel non restitué, les contrats ne
prévoyant rien à ce titre.
4. Par acte du 27 novembre 2020, la poursuivie, par son conseil,
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme que ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
produit un bordereau de treize pièces. Son conseil a indiqué avoir reçu la
motivation le 17 novembre 2020.

- 7 -
Dans ses déterminations du 28 janvier 2021, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’irrecevabilité du
recours et, principalement, à son rejet.
En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. CPC, le recours est recevable.
b) Les pièces nos 50 à 52 et 55 à 62 produites avec le recours
figurent déjà au dossier de première instance. Elles sont en conséquence
recevables. En revanche les pièces nos 53 et 54 sont nouvelles et, partant,
irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al.
1 CPC.
c) Les déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al.
2 CPC).
II. a)aa) En vertu de l’art. 46 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le for de la
poursuite est au domicile du débiteur. La procédure de mainlevée est de la
compétence du juge du for de la poursuite (art. 84 al. 1 LP). Quant à
l’élection d’un for judiciaire, contenue dans le titre invoqué à l’appui de la
requête de mainlevée, elle ne génère pas en soi l’élection d’un for de
poursuite (Schüpbach, in Dallèves/Foëx/Jeandin, Commentaire romand LP,
n. 11 ad art. 50 LP ; CPF 7 janvier 2016/18 consid. IIb)aa)). Le for de l’art.
46 al. 1 LP est impératif (Jeandin, in Commentaire romand, Procédure
civile, précité, nn. 3a, 7 ss spéc. n. 10 ad art. 46 CPC).

- 8 -
bb) Selon la jurisprudence, sous l’empire du CPC, le
consentement à une procédure de médiation doit exister au moment
même où la demande est déposée auprès de l’autorité de conciliation ou
du juge du fond (art. 213 et 214 CPC). Chaque partie peut donc revenir sur
un accord antérieur, de sorte qu’il est douteux qu’un tel accord puisse
avoir une quelconque de portée procédurale et il semble acquis qu'une
clause de médiation préalable ne peut entraîner l'irrecevabilité de la
demande sous l'empire du CPC (TF 4A_132/2019 du 5 mai 2020 consid.
3.3.2 et références).
b) En l’espèce, la recourante ne revient pas sur
l’inopposabilité de la clause de médiation en procédure de mainlevée
provisoire et ne mentionne pas non plus la clause élective de juridiction
figurant dans les contrats litigieux. A raison, au vu des considérations qui
précèdent.
III. a) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en

- 9 -
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références).
b) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82
al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une
reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la
mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela signifie que le
document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données
qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (TF
5A_648/2018 du 25 février 2019, consid. 3.2.2, considérant non publié aux
ATF 145 III 213 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 489 consid. 4.1).
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
mainlevée provisoire d’opposition fondée sur un contrat (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1), un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire
de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20
août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux,
lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les réf.
cit.). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le
poursuivant a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport
d'échange (ATF 116 III 70, p. 72 ; TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011
consid. 3.3 [prêt]). Ce principe s’applique également en cas de contrat
combiné, c’est-à-dire au terme duquel une même partie promet, pour un
prix global ou non, plusieurs prestations ressortissant à des contrats
(nommés) différents (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n.
316 et les réf. cit. ; CPF 25 août 2017/188 consid. IIIb).
d) Il est question de contrat complexe, connexe ou couplé
lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats objectivement distincts,

- 10 -
mais dépendants entre eux au point qu'ils ne sauraient être dissociés (TF
4A_323/2013 du 29 novembre 2013 c. 5.2 et les références citées ; ATF
131 III 528 c. 7.1.1), voire lorsque l’extinction de l’un des rapports
juridiques entraîne celle de l’autre, aucun des rapports ne pouvant
persister indépendamment de l’autre (ATF 136 III 65 c. 2.4.1 ; ATF 115 II
452 c. 3a). Confronté à un tel contrat comprenant des éléments de
différents types contractuels, il y a lieu d'identifier avec précision la
question juridique qui se pose afin de déterminer quels sont les
dispositions légales ou les principes juridiques auxquels il convient de
recourir pour la trancher. Autrement dit, les différentes questions à
résoudre doivent être régies par les normes légales ou les principes
juridiques qui sont adaptés à chacune d'elles ; lorsqu'il apparaît exclu, au
vu de la dépendance réciproque des différents éléments du contrat
complexe, qu'une même question soit réglée de manière différente pour
chacun d'eux, elle doit être soumise aux dispositions légales d'un seul et
même contrat. Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à la
question litigieuse, il convient de rechercher le centre de gravité des
relations contractuelles, appréhendées comme un accord global unique
(TF 4A_323/2013 ibidem et les références citées).
Dans l’ATF 124 III 456, publié au JdT 2000 I 172, le Tribunal
fédéral a adopté une approche pragmatique, au cas par cas. Il a ainsi
refusé de procéder à la qualification in abstracto d’un contrat
informatique, considérant qu’une telle qualification devait se faire en
tenant compte de la prestation litigieuse (ATF précité, c. 4b/bb).
e) Selon le Tribunal fédéral, même en l’absence d’une
réglementation spécifique, les contrats de durée doivent pouvoir être
résiliés pour justes motifs (ATF 128 III 428 consid. 3, JdT 2005 I 284).
Toutefois, une telle résiliation ne peut être fondée que sur une violation
des droits de la personnalité au sens de l’art. 27 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210), à savoir que la poursuite du contrat constitue
une limitation inadmissible des droits de la personnalité du débiteur (ATF
128 III 428 précité consid. 3c).

- 11 -
Selon la jurisprudence de la cour de céans, en matière de
contrats de fitness et, par analogie, d'abonnement, en présence d'une
clause de reconduction tacite, le fournisseur qui n'établit pas par pièces
avoir offert au poursuivi d'exécuter ses prestations, l'avoir tenu au courant
du renouvellement de son contrat ou, à tout le moins, lui avoir envoyé un
ou des rappels lors de ce ou de ces renouvellements successifs ne peut
pas prétendre à la mainlevée pour les mensualités - ou les annuités - dues
postérieurement à l'échéance initiale. Il lui suffit toutefois, pour établir que
la prestation a été offerte, d'apporter la preuve de l'envoi d'une facture
pour la période succédant à l'échéance initiale, un tel envoi constituant un
rappel suffisant de la clause de renouvellement, pour autant que cette
facture ait été adressée au moment de ce renouvellement (CPF 11 janvier
2012/24 ; CPF 19 janvier 2011/16 ; CPF 16 février 2006/52 ; CPF 5
septembre 2002/349 ; CPF 31 mai 2001/216). Ces principes ont été
appliqués à d'autre type contrats d'abonnement, portant par exemple sur
un raccordement Internet (CPF 1er juillet 2004/304).
f) Selon la doctrine, on appelle droit formateur, le droit par
lequel une personne peut, par une manifestation unilatérale de volonté
modifier en sa faveur une situation juridique préexistante
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6e éd, 2019, n° 303, p. 77). La
détermination de son sens et de sa portée s'effectue conformément aux
principes généraux en matière d'interprétation des manifestations de
volonté, ce qui vaut également pour l'exigence de clarté. Si les parties ne
sont pas d'accord sur le sens à donner à l'avis formel de résiliation, il y a
lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance (TF 4A_196/2016 du
24 octobre 2016 consid. 3.1.2).
IV a) La recourante fait valoir que la fermeture de son école en
date du 28 juin 2029, de notoriété publique, valait résiliation des contrats
dans la mesure où ceux-ci devenaient sans objet, ce dont la partie
poursuivante avait pu se rendre compte en l’absence de tout trafic
internet, soit la non-utilisation de ses services et qu’elle avait confirmé par
écrit le 3 décembre suivant. Selon la recourante, les contrats litigieux

- 12 -
devaient être soumis aux règles du mandat, ce qui permettait de faire
application de l’art. 404 CO, de nature impérative.
L’essence de la prestation concernerait la fourniture d’accès
internet et la mise à disposition d’un service d’intervention en cas de
problème technique, alors que la mise à disposition de matériel ne
constituerait qu’un aspect marginal des prestations fournies par la
poursuivante. D’ailleurs, bien que le contrat ne prévoyait aucun prix pour
la mise à disposition du matériel, ce que la poursuivante avait néanmoins
facturé à ce titre ne représentait que 5% de la créance totale invoquée par
la poursuivante, ce qui attestait de son aspect marginal.
A supposer, selon la recourante, que l’on considère les
contrats litigieux comme inscrits dans la durée, la résiliation était
néanmoins possible de façon anticipée pour de justes motifs, un tel juste
motif étant donné par la fermeture de l’école et donc l’inutilité de la
prestation. A cet égard, toujours selon la recourante, la fermeture de
l’établissement, notoire et dont la poursuivante admettait avoir eu
connaissance, valait résiliation ; subsidiairement, la résiliation était
intervenue au plus tard par l’envoi du 3 décembre 2019, la résiliation
n’étant soumise à aucune exigence de forme et notamment pas l’emploi
du terme correspondant. Dans ces conditions, le seul montant
éventuellement exigible serait celui de 1'900 fr. en lien avec le matériel
mis à disposition par la poursuivante, laquelle n’avait pas cherché à
minimiser son dommage en ne sollicitant la restitution dudit matériel que
six mois après la résiliation. Dans l’hypothèse où la résiliation serait
intervenue à la fermeture de l’école, les deux factures litigieuses ne
seraient pas dues ; dans l’hypothèse subsidiaire de la résiliation au 3
décembre 2019, la facture du 23 septembre 2019 serait due pro rata
temporis, soit à raison de 3'500 fr., correspondant à la période du 1er
septembre 2019 au 3 décembre 2019. La première juge aurait dû
admettre le moyen libératoire fondé sur la possibilité de résilier en tout
temps de l’art. 404 CO ; subsidiairement, plus aucun titre ne subsisterait
ensuite de la résiliation à la date 3 décembre 2019, pour la période
subséquente.

- 13 -
b) Les contrats successifs litigieux prévoient la fourniture d’un
service d’accès à internet, via la mise à disposition par la poursuivante de
ses installations fixes et de petit matériel (commutateur), installé chez la
poursuivie, pour un débit et un nombre d’utilisateurs en fonction du choix
du client et influençant le prix, moyennant un coût mensuel prédéterminé.
Le contrat prévoit aussi un service d’assistance technique de base. On
peut admettre avec la recourante qu’il s’agit d’un contrat innommé
composé comportant toutefois des éléments essentiels du bail et du
contrat d’entreprise (prix payé en contrepartie de la mise à disposition
d’une connexion internet efficiente, à une vitesse garantie comme stable
et prédéfinie), avec un élément accessoire de mandat constitué par le
service d’assistance.
La recourante plaide le mandat afin de se prévaloir de la
possibilité de résilier en tout temps de l’art. 404 CO. Quoi qu’il en soit,
quand bien même cette disposition devrait trouver application, il faudrait
encore que la recourante établisse avoir résilié le contrat, comme relevé
par la décision attaquée. La seule circonstance de la fermeture de l’école,
qui n’est d’ailleurs pas un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC, ne saurait
valoir résiliation faute de comporter une manifestation de volonté
communiquée à son destinataire, même si celle-ci n’était par hypothèse
soumise à aucune forme. D’ailleurs les parties ont précisément convenu
de la forme écrite pour la résiliation, ce qui est opposable à la recourante.
Contrairement à ce que retient la décision attaquée, le courrier
du 3 décembre 2019 exprimant l’absence de besoin de la prestation et la
volonté de ne plus en payer le prix, pouvait objectivement être compris
comme une résiliation, valable en principe pour la prochaine échéance,
soit le 31 août 2020. Toutefois, en réaction à ce courrier, quand bien
même la poursuivante a maintenu que ses factures étaient exigibles au-
delà de cette dernière date et jusqu’au 31 août 2021, elle a également
sollicité la restitution du matériel mis à disposition de la poursuivie, ce
dans un délai à fin janvier 2020 au plus tard. Cela est contradictoire et doit
lui être opposé : en sollicitant la restitution du matériel, la poursuivante a

- 14 -
pris acte de ce que la fourniture d’accès internet et de ses services en
général n’était plus sollicitée, ce à quoi elle a adhéré pour fin janvier 2020,
ce qui équivaut à une convention, valable, portant sur la fin de
l’abonnement. Le prix étant la contrepartie de la fourniture de l’accès
internet et des services liés, le fait de récupérer le matériel permettant la
connexion ne peut en effet être compris que comme la manifestation de
volonté de ne plus exécuter sa part du contrat, qui rejoint en l’occurrence
celle de la poursuivie, avec effet à fin janvier 2020.
c) La mainlevée provisoire de l’opposition ne doit donc
prononcée, pro rata temporis, que pour la période du 1er septembre 2019
au 31 janvier 2020, soit cinq mois à 1050 fr., pour un total de 5'250 fr.,
avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 24 octobre 2019, lendemain de l’échéance
de la facture du 23 septembre 2019. L’opposition doit être maintenue pour
le surplus.

- 15 -
V. En conclusion, le recours doit être admis partiellement et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition est levée provisoirement à
concurrence de 5'250 fr. avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 24 octobre 2019,
étant maintenue pour le surplus.
La poursuivante obtient la mainlevée provisoire sur 5'250 fr.
alors qu’elle la réclamait sur 29'070 fr. 40. Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., doivent en conséquence être mis à raison de
trois cinquièmes, par 216 fr., à la charge de la poursuivante et à raison de
deux-cinquièmes, par 144 fr., à la charge de la poursuivie (art. 106 al. 2
CPC). La poursuivie a droit à des dépens de première instance fixés sur la
base de plein dépens de 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.5.6]) qu’il convient
de réduire à 200 fr. ((3/5 x 1000) – (2/5 x 1'000)) (cf. Corboz, Commentaire
de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF ; CACI 28 avril 2020/90 ; CACI 14 mars
2017/361).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à raison de deux-cinquièmes,
par 216 fr., à la charge de la recourante, et à hauteur de trois cinquièmes,
par 324 fr., à la charge de l’intimée. La recourante a droit au
remboursement partiel de son avance de frais, par 324 fr. et au versement
de dépens fixés à 600 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC) qu’il convient de réduire de
quatre-cinquièmes, soit à 120 francs.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par F.________ SA au commandement de payer n° 9'583'265 de
l’Office des poursuites du district de Morges, notifié à la
réquisition d’A.________ SA, est provisoirement levée à
concurrence de 5'250 fr. (cinq mille deux cent cinquante
francs), avec intérêt à 4,5 % dès le 24 octobre 2019.
L’opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
poursuivante à hauteur de 216 fr. (deux cent seize francs) et à
la charge de la poursuivie à hauteur de 144 fr. (cent quarante-
quatre francs).
La poursuivie F.________ SA doit verser à la poursuivante
A.________ SA la somme de 144 fr. (cent quarante-quatre
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de
première instance.
La poursuivante A.________ SA doit verser à la poursuivie
F.________ SA la somme de 200 fr., à titre de dépens réduits de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante à hauteur de 216 fr. (deux cent seize francs) et à la

- 17 -
charge de l’intimée à hauteur de 324 fr. (trois cent vingt-
quatre francs).
IV. L’intimée A.________ SA doit verser à la recourante F.________
SA la somme de 444 fr. (quatre cent quarante-quatre francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens
réduits de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Hubert Orso Gilliéron, avocat (pour F.________ SA),
- Me Florian Ducommun, avocat (pour A.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 13'570 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

- 18 -
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :