vd_gerichte · PE07.017618 · 2013-07-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
466
PE07.017618-NCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 22 juillet 2013
__________________
Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : MM. Abrecht et Perrot
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 CPP; 137, 139, 152, 158, 164, 166 et 167 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté conjointement par la H.________ et par
D.________ contre l’ordonnance pénale et de classement (ordonnance
mixte) rendue le 25 avril 2013 par le Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE07.017618-NCT dirigée contre S.________.
Elle considère;
E n f a i t :
A. a) Constituée en 1990, la société N.________, dont le siège était
à [...], avait comme administrateur unique S.________, qui a exercé ses
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fonctions sans discontinuer durant toute la durée d’exploitation de la
société. Le but statutaire de l’entreprise était le commerce et le montage
de pneumatiques, ainsi que l’importation et l’exportation de tous produits
dans le secteur automobile. La société avait des succursales à [...] et à
[...].
La société avait pour fournisseur notamment D.________,
devenue [...]. Pour sa part, la H.________ lui a fourni divers crédits.
Le 29 juillet 2005, N.________ a avisé le juge de son
surendettement et a demandé sa mise en faillite. Celle-ci a été prononcée
le 1er septembre 2005 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Les productions de D.________ et de la H.________ ont été
admises à l’état de collocation à hauteur de 843'595 fr. 75 et de 270'755
fr. 80 respectivement (P. 32).
Le 9 février 2006, D.________ et la H.________ ont obtenu la
cession des droits de la masse. L’office des faillites leur a remis un acte de
défaut de biens de 710'273 fr. 75 et de 227'965 fr. 50 respectivement (P.
39 et 40). Elles ont déposé plainte conjointement le 20 août 2007 contre
S.________ pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, faux
renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale,
banqueroute frauduleuse, diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et avantages accordés à certains créanciers (P. 4). Le même
jour, les plaignantes ont ouvert action notamment contre S.________
devant la Cour civile du Tribunal cantonal, concluant au paiement, par le
défendeur notamment, de la somme de 1'292'600 fr. en leur faveur, sous
réserve d’augmentation des conclusions (P. 46). Une expertise a été
déposée le 23 novembre 2011 dans le procès civil (P. 42).
b)L’exploitation de N.________ a été marquée par diverses
difficultés. L’exercice annuel du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 a été

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clôturé par un surendettement d’au moins 24'791 fr. à dires d’expert (P.
42, p. 5 ad allégué 90). Cette situation était directement due au fait de
l’administrateur unique, lequel a soutenu, pour justifier le bilan au 30 juin
2003, que l’inventaire comportait des pneus qui n’avaient pas encore été
facturés par leurs fournisseurs, la facturation précédant la livraison et les
factures étant payables à des échéances échelonnées dans le temps (PV
aud. 8, p. 3, lignes 97-102).
S.________ n’a toutefois pas, de suite, donné au juge l’avis
prescrit par l’art. 725 CO (Code des obligations; RS 220), mais a bien
plutôt décidé de poursuivre l’exploitation de l’entreprise et de prolonger
l’exercice suivant jusqu’au 31 décembre 2004 (PV aud. 7, p. 2, R. 3, lignes
41-49). Plus encore, il apparaît que l’actif du bilan au 30 juin 2003
comportait un stock de pneus d’une valeur de 1'541'000 fr., alors que ce
poste ne figurait au bilan que pour 635'000 fr. lors de la clôture de
l’exercice précédent (P. 9, 10 et 27 à 31). L’ex-administrateur n’a fourni
aucune explication factuelle à ce sujet; il n’a, en particulier, pas soutenu
que la valeur du stock avait augmenté d’un exercice à l’autre, mais a bien
plutôt admis avoir «gonflé d’environ 30 % la valeur du stock de pneus lors
du bouclement de l’exercice 2003» (PV aud. 1, p. 4, R. 8; PV aud. 2, p. 3,
R. 7 et R. 9). Par la suite, lors de son audition par le Juge d’instruction le 27
janvier 2009, il a relativisé cet aveu en précisant qu’il n’avait aucun
document sous les yeux, s’agissant notamment de l’inventaire au 30 juin
2003; s’il avait disposé de cette pièce, il aurait seulement évoqué la
dissolution de réserves latentes à hauteur de 195'000 fr. (PV aud. 7. pp. 4
s., R. 7). Il a en outre précisé avoir été mis sous pression par la politique
commerciale agressive de D.________ pour commander plus de pneus qu’il
ne pouvait en écouler (PV aud. 7, pp. 2 s., R. 5, lignes 61-70, et p. 4, R. 8,
lignes 117-118).
Le 2 août 2005, l’Office des faillites a procédé à l’inventaire
des avoirs de N.________. Il a été établi que le stock comprenait 2’584
pneumatiques de marques et de modèles divers, hormis notamment des
pneus isolés, «qui permettaient de dépanner les clients» (PV aud. 1, p. 4,
R. 11 in fine). Or, les experts mandatés dans le procès civil ont établi que

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22’879 pneus avaient disparu du stock de la société entre le 1er juillet
2003 et la date de la faillite (P. 42, p. 9 ad allégué 109). Qui plus est,
S.________ a, de son propre aveu, procédé à des ventes massives de
pneus, organisées à [...] quelques semaines après la faillite, en septembre
et octobre 2005, par le biais d’une autre société, [...], dont il était
actionnaire à hauteur de 90 % du capital-actions (son épouse disposant du
solde), ainsi que l’administrateur et le dirigeant unique (PV aud. 1, p. 2, R.
3, p. 3, R. 5, et p. 4, R. 12); il a placé à cette fin une annonce dans le n°
[...] de la [...], précisant que les articles seraient vendus uniquement au
comptant, sans carte, ni facture (P. 37).
L’ex-administrateur aurait ainsi procédé à des ventes et
échanges de pneus croisés entre N.________ et [...]. Ce faisant, il se serait
livré à des surfacturations et à des doubles facturations; en particulier,
339 pneus auraient ainsi été facturés à double pour un total de 43'650 fr.
et 329 factures non détaillées établies pour un total de 10'857 fr., au
détriment de N.________ et en faveur de [...] (P. 42, pp. 12 in fine et 13, ad
allégué 124). Il aurait établi des factures globales, sans détail ni bulletins
de livraison, pour un total de 43'715 fr. (P. 42, p. 22, ad allégué 233).
En février 2004, alors qu’il connaissait l’état de
surendettement de la société, l’ex-administrateur a vendu les deux
succursales de N.________. A dires d’expert, la vente de la succursale de
[...] est intervenue à un prix inférieur de 159'994 fr. à sa valeur, celle de
[...] à un prix inférieur de 121'880 fr. à sa valeur (P. 42, pp. 15-17 ad
allégué 187 et pp. 17-19 ad allégué 188).
L’ex-administrateur n’a pas été en mesure de fournir à l’Office
des faillites les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires de la
société, hormis ceux des 18 avril et 6 juin 2005, ni les comptes-rendus des
séances du conseil d’administration. De même, il est apparu que les
archives de la société ne comportaient aucun inventaire du stock de
marchandises, hormis celui arrêté au 30 juin 2003.

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B. Par ordonnance pénale et de classement (ordonnance mixte)
du 25 avril 2013, le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a, notamment, condamné S.________, pour
gestion fautive, à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, a classé la
procédure dirigée contre lui pour appropriation illégitime, abus de
confiance, vol, faux renseignements sur des entreprises commerciales,
gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et avantages accordés à certains créanciers, a dit que les
frais de procédure en rapport avec l’ordonnance pénale (4/5èmes), soit
4'560 fr., étaient mis à la charge du prévenu et que les frais de procédure
en rapport avec l’ordonnance de classement (1/5ème), soit 1'140 fr.,
étaient laissés à la charge de l’Etat et a alloué à Me Marc Cheseaux une
indemnité de 3'151 fr. pour la défense d’office du prévenu.
Le procureur a notamment considéré, s’agissant du
classement, qu’aucune infraction autre que celle de gestion fautive ne
saurait être retenue à la charge du prévenu, faute d’indices suffisants. Il a
ajouté en particulier qu’il ne saurait y avoir diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers en l’absence de tout acte de défaut de biens
délivré contre lui, s’agissant d’une condition objective de la punissabilité
de cette infraction.
C. Le 13 mai 2013, la H.________ et D.________ ont recouru contre
cette ordonnance en tant qu’elle classait la procédure. Elles ont conclu à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision avec comme instruction de «compléter l’état
de fait selon les développements exposés dans le présent recours, (…)
inculper S.________ du chef des infractions correspondantes (et) (…)
procéder à toutes mesures d’instruction nécessaires aux fins d’établir
dans la mesure nécessaire les éléments objectifs et subjectifs des
infractions commises».

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Le 11 juillet 2013, l’intimé S.________ a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer sur le recours.
E n d r o i t :
1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396
al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP).
Les parties plaignantes ont chacune la qualité pour recourir contre la
libération du prévenu (art. 382 al. 1 CPP; Garbarski, Le lésé et la partie
plaignante en procédure pénale; état des lieux de la jurisprudence
récente, in : SJ 2013 II 123 ss, spéc. let. H., pp. 142 ss; JT 2013 III 20, avec
note de Pierre-Henri Winzap). Interjeté de surcroît dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment
lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let.
a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art.
319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne
sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art.
319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux
"qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement"
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec

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une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité
de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car
une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement,
même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in
dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22
mars 2012 c. 3.1.1).
3. a) Les recourantes soutiennent que l’enquête a permis de
recueillir des preuves justifiant le renvoi en jugement du prévenu pour des
infractions autres que celle de gestion fautive, à savoir, selon l’énoncé du
mémoire de recours, l’appropriation illégitime (art. 137 CP [Code pénal; RS
311.0]), les faux renseignements sur des entreprises commerciales (art.
152 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), la diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et la violation de tenir une
comptabilité (art. 166 CP).
b) Il est établi que N.________ était en état de surendettement
au 30 juin 2003, ce que l’administrateur unique savait. Or, le bilan à cette
date (qui constituait le terme d’un exercice annuel, ultérieurement différé
de six mois) ne le mentionnait pas, pas plus que l’apport d’autres pièces
comptables n’aurait permis de l’établir. Qui plus est, l’intimé a, de son
propre aveu, surévalué la valeur de son stock de pneus lors du
bouclement de l’exercice 2003, même si ce n’était peut-être pas dans la
mesure de 30 % initialement avouée et quel qu’ait été par ailleurs le
procédé comptable utilisé à cette fin. Ce bilan ainsi enjolivé était le dernier
établi lors de la vente des succursales de [...] et de [...]. Ces actes
paraissent réaliser les conditions des infractions de faux renseignements
sur des entreprises commerciales et de violation de tenir une comptabilité,
réprimées par les art. 152 et 166 CP respectivement, étant précisé, pour

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ce qui est des éléments constitutifs objectifs de la seconde de ces
infractions, que la société a été déclarée en faillite.
c)Les experts mandatés dans le procès civil ont constaté que
22’879 pneus avaient disparu du stock de la société entre le 1er juillet
2003 et la date de la faillite. L’intimé était seul administrateur de fait et de
droit de la société. Il ne prétend pas que quiconque ait pu s’emparer de
l’ensemble ou même de la majorité de ce stock, même s’il mentionne par
ailleurs des vols de pneus récurrents perpétrés par des employés (PV aud.
7, lignes 132-135; PV aud. 8, lignes 106-110). Au contraire, il semble
admettre avoir vendu des pneus en septembre et octobre 2005, donc peu
après la faillite, par le biais d’une autre de ses sociétés, à [...]. Il n’est pas
à exclure qu’il les ait prélevés, semble-t-il parfois sans traces comptables
suffisantes, sur les stocks de N.________. Certes, il nie qu’il ait pu s’agir
d’un nombre de pièces aussi élevé que celui dont il lui est fait grief (cf.
notamment PV aud. 8), ce qu’un de ses ex-employés, entendu comme
témoin, tient également pour invraisemblable (PV aud. 9, pp. 3 et 4). Il
découle néanmoins de son aveu qu’il a agi avec conscience et volonté
quelle qu’ait été la quantité écoulée de la sorte. Un préjudice économique
en est résulté pour N.________. Ces actes paraissent susceptibles de
tomber sous le coup des infractions d’appropriation illégitime et de gestion
déloyale, réprimées respectivement par les art. 137 et 158 CP.
d)L’intimé paraît s’être livré à des surfacturations et à des
doubles facturations massives dans la gestion de la société, notamment
lors de ventes et d’échanges croisés de pneus entre N.________ et [...], tout
en émettant des factures non détaillées. En particulier, 339 pneus auraient
ainsi été facturés à double au détriment de celle-là et en faveur de celle-ci
lors d’achats par N.________ alors que l’intimé connaissait l’insolvabilité de
cette société. Ces actes paraissent susceptibles de tomber sous le coup
des infractions de gestion déloyale et d’avantages accordés à certains
créanciers, réprimées respectivement par les art. 158 et 167 CP.
e)En outre, les succursales de [...] et de [...] semblent, à dires
d’expert du moins, avoir été vendues très en dessous de leur valeur

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vénale, qui comprenait le pas de porte («goodwill»). Un préjudice en est
résulté pour N.________, respectivement pour les créanciers de celle-ci. Ces
agissements ne semblent guère avoir pu procéder de l’ignorance ou de la
négligence, ni d’une situation momentanément tendue sur le marché. Ces
actes paraissent susceptibles de tomber sous le coup de l’infraction de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, réprimée par
l’art. 164 CP.
f) Il est apparu, durant la procédure de faillite, que de
nombreux documents manquaient dans les archives de la société,
s’agissant notamment de divers bilans annuels, de nombreuses factures,
en sus des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires
(hormis pour un exercice) et des séances du conseil d’administration. Il est
incontesté qu’en sa qualité de société commerciale constituée sous la
forme de personne morale, N.________ était soumise à l’obligation de tenir
une comptabilité selon l’art. 957 CO faute de tomber sous le coup des
exemptions prévues par l’al. 2 de cette disposition. L’intimé n’a jamais
allégué que ces documents puissent avoir été égarés par négligence. Quoi
qu’il en soit, les bilans et factures doivent être conservés durant le délai
de dix ans prévu par l’art. 958f CO. On ne peut donc exclure avec
certitude que les agissements de l’intimé puissent tomber sous le coup de
l’infraction de violation de tenir une comptabilité, réprimée par l’art. 166
CP.
g)Il semble en outre établi, à dires d’expert, que 22’879 pneus
auraient disparu du stock de la société entre le 1er juillet 2003 et la date
de la faillite; même si le prévenu nie en partie les faits, cette réduction
massive de stock peut être mise en relation avec les ventes importantes
de pneus, organisées par l’intimé à [...] quelques semaines après la faillite,
en septembre et octobre 2005, par le biais d’une autre société, dont il
était l’actionnaire majoritaire, ainsi que l’administrateur et le
dirigeant unique. Des pneus propriété de N.________, cas échéant de
D.________, auraient donc été prélevés sans droit des entrepôts de
N.________ pour être transportés ailleurs et vendus au bénéfice d’une

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société tierce ou de l’intimé personnellement. Ces agissements paraissent
tomber sous le coup de l’infraction de vol, réprimée par l’art. 139 CP.
h)Pour ce qui de l’infraction de banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie, réprimée par l’art. 163 CP, la question de principe
déterminante sous l’angle de ses éléments constitutifs objectifs est celle
de savoir si l’intimé a diminué fictivement son actif de manière à causer
un dommage à ses créanciers. Comme exposé au considérant 3e ci-
dessus, les éléments constitutifs de l’infraction de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) pourraient être réalisés.
Toutefois, les art. 163 et 164 CP ne peuvent pas entrer en concours idéal;
pour distinguer cette norme-là de celle-ci, il faut se demander si le
comportement du débiteur était propre à diminuer effectivement son
patrimoine. Si la réponse est négative, l’application de l’art. 163 CP doit
être envisagée. Si la réponse est affirmative, il faut se demander si le
comportement du débiteur fait partie de la liste exhaustive de l’art. 164
CP. Si tel est le cas, c’est l’art. 164 CP qui entre en ligne de compte
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 20 ad art. 164 CP, p. 977). Il s’ensuit que
l’art. 163 CP n’est pas applicable à la vente des succursales de N.________
dès lors que l’art. 164 CP pourrait l’être. Pour ce qui est du déstockage
massif de pneus promis à la vente, les braderies effectuées à [...] ne
sauraient être tenues pour fictives au sens de la loi, s’agissant
d’aliénations matérielles et non, en particulier, de pures opérations
comptables. Or, l’aliénation de biens sur lesquels les créanciers ne
pourront plus exercer directement leur mainmise ne tombe pas sous le
coup de l’art. 163 CP (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 163 CP, p.
968). L’infraction de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie ne
saurait donc être retenue en présence d’une diminution effective de l’actif
social.
i) Quant à l’infraction d’abus de confiance (art. 138 CP), dont
le prévenu a également été libéré, elle ne saurait entrer en ligne de
compte, faute de choses mobilières ou de valeurs patrimoniales qui

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auraient été confiées à l’intimé et qu’il se serait appropriées,
respectivement aurait utilisées à son profit ou à celui d’un tiers.
4. En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance
attaquée sera annulée en ce qui concerne le classement de la procédure
pénale dirigée contre l’intimé pour les infractions d’appropriation
illégitime, de vol, de faux renseignements sur des entreprises
commerciales, de gestion déloyale, de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et d’avantages accordés à certains créanciers, ainsi qu’en ce
qui concerne les frais de procédure. L’ordonnance de classement sera
maintenue pour le surplus. Il appartiendra au Procureur de poursuivre
l’instruction pour ce qui est des infractions susmentionnées, puis de
rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont limités à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). L’intimé a
renoncé à se déterminer; il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité à
son conseil d’office.
Vu l’issue du recours, les frais seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens de la procédure de recours, il
appartiendra le cas échéant aux recourantes de demander une indemnité
à l'autorité pénale qui aura à rendre la décision finale (art. 429 al. 1 let. a
et al. 2 CPP; art. 434 al. 1 et 2 CPP; cf. Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
nn. 51 et 53 ad art. 429 CPP; CREP 10 janvier 2013/15; CREP 11 juin
2012/403; CREP 9 décembre 2011/594 c. 3c).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 avril 2013 est annulée en ce qui concerne
le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________
pour les infractions d’appropriation illégitime, de vol, de faux
renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion
déloyale, de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers, de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et d’avantages accordés à certains créanciers,
ainsi qu’en ce qui concerne les frais de procédure.
L’ordonnance de classement est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier est renvoyé au Procureur du Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et
informatique, pour qu’il en poursuive l’instruction, puis rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. Les frais du présent arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à;
- MM. Gérald Virieux et Christian Oetiker, avocats (pour la H.________
et D.________),
- M. Marc Cheseaux, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à;
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :