vd_gerichte · PE18.007637 · 2019-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
748
PE18.007637-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2019 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 13 juin 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.007637-MOP, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné F.________
pour vol, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 10
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
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fautif dans le délai imparti, et a mis une partie des frais de procédure, par
712 fr. 50, à sa charge.
Le 15 avril 2019, F.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
Par mandat de comparution, envoyé le 29 avril 2019 sous pli
recommandé et distribué le 30 avril 2019, le Ministère public a cité
F.________ à comparaître personnellement à l’audience du 5 juin 2019, à
14 heures.
Le 5 juin 2019, F.________ a fait défaut à l’audience du
Ministère public.
Par courriel du 5 juin 2019, envoyé à 18h40, F.________ s’est
excusée de ne pas s’être présentée, expliquant s’être trompée de date et
avoir eu des obligations imposées par le chômage pour trouver du travail.
B. Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public,
considérant que l’inadvertance invoquée par F.________ ne pouvait excuser
son absence et faisant application de l’art. 355 al. 2 CPP, a constaté que
l’opposition devait être considérée comme retirée (I), a dit que
l’ordonnance pénale du 25 juillet 2018 devenait exécutoire (II) et que cette
ordonnance était rendue sans frais (III).
C. Par acte du 21 juin 2019, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par

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exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 février 2018/150). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de F.________ est recevable.
2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette
disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge
des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement
et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à
un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut
être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur
la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).

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En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le
caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al.
2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT
2017 IV 46). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de
son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause,
l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 58, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV
82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015
; Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente,
SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non.
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une

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erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018
consid. 2.1; ATF 127 I 213 consid. 3a).
2.2 En l’espèce, la recourante a été valablement citée à
comparaître par mandat de comparution du 29 avril 2019 qu’elle admet
avoir reçu et qui contenait un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP et,
partant, des conséquences d’un éventuel défaut. En outre, le fait de se
tromper de date ou de devoir se rendre à un travail à l’essai ne saurait
constituer une impossibilité objective ou subjective de comparaître,
respectivement ne saurait constituer une excuse valable qui l’aurait
empêchée de comparaître à l’audience fixée, d’autant moins que la
recourante connaissait la date de l’audience depuis le mois d’avril. Il lui
appartenait donc de prendre ses dispositions pour y comparaître.
En conséquence, c’est à juste titre que l’opposition de la
recourante a été considérée comme retirée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 juin 2019 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Me Philippe Corpataux, avocat (pour F.________),
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme [...],
- Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :