vd_gerichte · P324.055396 · 2026-02-02 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.055396-250604
36
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 février 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 5 al. 3 et 9 Cst. ; 52 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par U.________, à S***, demandeur,
contre le prononcé rendu le 18 mars 2025 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
E.________, à R***, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En f ait :
A. Par prononcé du 18 mars 2025, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a déclaré irrecevable la demande déposée par U.________ contre E.________,
a alloué à celle-ci la somme de 500 fr. à titre de dépens et a rendu le
prononcé sans frais judiciaires.
En droit, les premiers juges ont considéré que le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne n'était pas compétent pour
connaître du litige opposant U.________, ancien assistant diplômé, à
l'E.________, dans le cadre de la résiliation du contrat de travail ayant lié les
parties. Ils ont retenu que les assistants faisaient partie du corps
enseignant, qui lui-même faisait partie du personnel de l'Université au sens
de la loi vaudoise du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL ; BLV
414.11), et en ont conclu qu'ils étaient soumis à la loi sur le personnel de
l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, BLV 172.31), dans la
mesure où le règlement sur les assistants de l'Université de Lausanne du
13 juin 2007 (RA-UL ; BLV 414.11.1.1) ne dérogeait pas aux dispositions de
cette loi. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-
après : le TRIPAC) était donc impérativement et exclusivement compétent
pour connaître du litige divisant les parties.
B. Par acte du 12 mai 2025, U.________ (ci-après : l'appelant) a
interjeté appel contre ce prononcé, concluant en substance à son
annulation, à ce que la compétence du Tribunal de prud'hommes soit
constatée et au renvoi de la cause à ce tribunal pour jugement sur le fond.
L'appelant a joint trois pièces à son acte.
Dans sa réponse du 4 septembre 2025, E.________ (ci-après :
l'intimée ou l'E.________) a conclu, avec suite de dépens, à l'irrecevabilité de
l'appel, subsidiairement à son rejet.
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- 3 -
L'appelant ne s'est pas déterminé sur la réponse de l'intimée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 23 octobre 2014, l'appelant a été
engagé par l'intimée en qualité d'assistant diplômé rattaché à la Faculté de
[...] pour une durée d'un an, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015. Ce
contrat a ensuite été prolongé une première fois jusqu'au 31 octobre 2017
et une seconde fois jusqu'au 31 octobre 2019.
2. a) Par lettre du 23 juillet 2019, l'intimée, par sa direction, a
résilié avec effet immédiat le contrat. L'appelant a contesté cette décision
devant la Commission de recours de l'Université de Lausanne (ci-après : la
CRUL), concluant à son annulation et à ce que la procédure de licenciement
soit confiée à une personne indépendante de I'E.________ et des autorités
judiciaires vaudoises.
b) Par décision du 3 octobre 2019, la CRUL a déclaré le recours
irrecevable, faute de compétence de sa part.
c) Par arrêt du 3 février 2020, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP), statuant sur recours de
l'appelant, a confirmé la décision de la CRUL et l'incompétence de celle-ci.
Les considérants 4c et 4d de l'arrêt de la CDAP ont la teneur
suivante :
« c) Aux termes de l'art. 46 LUL, la Direction de l'Université est
l'autorité d'engagement pour l'ensemble du personnel de l'Université. Selon
l'art. 48 al. 1 LUL, le personnel de l'Université est soumis à la LPers-VD, sous
réserve des dispositions particulières de la LUL et de son règlement
d'application. L'art. 48 al. 2 LUL prévoit que les assistants sont soumis aux
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dispositions réglementaires du Conseil d'Etat. A cet égard, le règlement du
13 juin 2007 sur les assistants à l'Université de Lausanne (RA-UL ; BLV
414.11.1.1) dispose ce qui suit :
"Art. 15 Engagement
1 Les assistants sont engagés par contrat de droit public.
2 Les dispositions du Code des obligations sont applicables à
titre de droit cantonal public supplétif aux contrats
d'engagement des assistants dans la mesure où leur statut n'est
pas réglé par le présent règlement".
Aux termes des articles qui précèdent, force est de constater
que le législateur a souhaité soustraire les assistants au statut ordinaire
régissant le reste du personnel de l'UNIL et que la LPers-VD ne leur est pas
applicable. Ils ne sont soumis en vertu du RA-UL, dont il n'y a pas lieu de
contester la légalité, qu'audit règlement et au Code des obligations à titre
de droit cantonal public supplétif.
Dans ce régime juridique, la résiliation intervient par l'exercice
d'un droit formateur de l'employeur ou de l'employé, prenant la forme d'une
déclaration de volonté soumise à réception et non d'une décision soumise
au régime ordinaire du droit public pour les décisions administratives.
d) Dans le canton de Vaud, les contestations de droit civil
relatives au contrat de travail sont soumises à la loi du 12 janvier 2010 sur
la juridiction du travail (LJT ; BLV 173.61 – cf. art. 1 let. a LJT). Les art. 2 et
3 LJT ont la teneur suivante :
"Art. 2 Juridiction
1 Ces contestations relèvent des tribunaux suivants :
a. du tribunal des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 francs ;
b. du tribunal d'arrondissement, lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs et n'excède pas 100'000 francs ;
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c. de la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur
litigieuse est supérieure à ce montant.
2 […]
Art. 3 Principe
1 Il ne peut être dérogé à la compétence du tribunal des
prud'hommes que par une clause compromissoire liant les
parties et insérée dans une convention collective de travail. Les
articles 10 et 23 de la loi sur le service de l'emploi et la location
de service sont réservés.
2 Les litiges entre une collectivité publique ou un établissement
public et un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente loi.
3 Sous réserve de dispositions contraires, notamment celles
prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, les
personnes engagées par contrat d'une collectivité publique ou
d'un établissement public peuvent saisir les autorités
compétentes en matière de juridiction du travail, conformément
aux présentes dispositions."
Au vu des dispositions qui précèdent, les personnes engagées
contractuellement par une collectivité publique, doivent porter une
éventuelle contestation portant sur la résiliation de ce contrat devant les
autorités compétentes en matière de juridiction du travail, soit d'un (sic)
des tribunaux mentionnés à l'art. 2 LJT.
Il ne revient pas au tribunal de céans de trancher la question de
savoir quelle autorité est compétente pour juger de la résiliation litigieuse.
Il se limitera à constater que, les rapports de travail ayant leur origine dans
un contrat, le contentieux portant sur leur résiliation échappe à la
compétence de la juridiction administrative ».
Dans le résumé figurant en premier page de l'arrêt, il est
notamment indiqué que « les assistants ne sont pas soumis au statut
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ordinaire régissant le reste du personnel de l'UNIL et la LPers-VD ne leur est
pas applicable. Ils ne sont soumis qu'au règlement sur les assistants et au
Code des obligations à titre de droit cantonal public supplétif ».
3. a) Le 23 juillet 2024, l'appelant a saisi le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne d'une requête de
conciliation dirigée contre l'intimée, réclamant une indemnité de 13'264
fr. 95 pour licenciement injustifié. La conciliation n'ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée et l'intéressé a déposé une demande
auprès du même tribunal, pour les mêmes conclusions, le 6 décembre 2024.
b) Dans ses déterminations du 28 janvier 2025, l'intimée a
conclu à l'irrecevabilité de la demande. Par avis du 3 mars 2025, le Président
du tribunal a informé les parties que la procédure serait limitée dans un
premier temps à la question de la recevabilité.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale de
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première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC
(Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2ème éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, in CR-CPC, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 310 CPC ;
JdT 2011 III 43 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges portant
sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée également de maxime inquisitoire sociale. Cette maxime a pour
but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les
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parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1
; ATF 125 III 231 consid. 4a ; CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.2). Cette
maxime inquisitoire implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous
les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués
(Tappy, in CR-CPC, 2ème éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la
volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation
d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre
initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 9 novembre
2023/457 loc. cit.). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office
dans le dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a
présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1
; CACI 26 juin 2023/252 consid. 2.2). En instance d’appel, la maxime
inquisitoire sociale ne dispense pas l’appelant de motiver son appel (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3).
2.3
2.3.1 L’allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n’est
admise en appel qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, soit uniquement
s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas l'être
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Cette règle s’applique également aux
litiges gouvernés par la maxime inquisitoire sociale ancrée à l’art. 247 al. 2
CPC (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6).
2.3.2 A teneur de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement
connus du tribunal et les règles d'expérience générale reconnues ne doivent
pas être prouvés.
Les faits notoirement connus du tribunal (« gerichtsnotorische
Tatsachen ») peuvent être pris en considération même en l'absence
d'allégation ou d'offre de preuve correspondante (TF 4A_400/2019 du 17
mars 2020 consid. 2.2 ; TF 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3).
Sont reconnus comme tels les faits qui ressortent de procédures antérieures
entre les mêmes parties (TF 4A_122/2021 du 14 septembre 2021 consid.
2.4 ; TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.2 ; TF 4A_180/2017
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loc. cit.), de même que ceux dont le juge a eu connaissance dans une autre
procédure et qui relèvent de l’objet du litige tel que délimité par les
allégations des parties (TF 4A_37/2014 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
Les faits notoires peuvent être retenus d’office, y compris en
deuxième instance (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF
4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2). Dans cette mesure, ils sont
soustraits à l’interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid.
3.2.1).
2.3.3 Outre la décision attaquée, l'appelant a joint à son acte une
copie anonymisée de l'arrêt de la CDAP du 3 février 2020. Cet arrêt, rendu
par une cour du Tribunal cantonal dans une cause divisant les mêmes
parties que celles au présent appel et portant sur le même complexe de
faits, a été cité et mentionné par l'appelant dans le cadre de la procédure
de première instance, de même que par le tribunal dans le prononcé
entrepris (p. 6, para. 1). Il constitue donc, dans son entier, un fait
notoirement connu du tribunal au sens de l'art. 151 CPC. La pièce en
question est donc recevable. L'appelant a également produit la Directive
LPers n° 50.02 relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts
au sein de l'administration cantonale vaudoise ; la question de la
recevabilité de cette pièce peut demeurer indécise dès lors que son contenu
n'a aucune incidence sur l'appel.
3.
3.1 L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de
défaut de motivation. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral
rendue en application de l'art. 311 al. 1 CPC, elle soutient que l'appelant
invoque des faits qui s'écartent de l'état de fait du prononcé entrepris sans
formuler de grief motivé à satisfaction de droit. Il est d'emblée précisé qu'un
tel moyen est uniquement susceptible de conduire à l'irrecevabilité d'une
partie de l'appel, en l'occurrence la présentation par l'appelant des faits de
la cause, et non à l'irrecevabilité de l'appel en tant que tel.
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3.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 4A_318/2023 du
14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid.
4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est
irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l'appelant
(cf. not. CACI 14 novembre 2025/519 consid. 2.3 ; CACI 8 septembre
2025/401 consid. 3 ; CACI 3 avril 2025/152 consid. 1.1.2). Seuls doivent être
examinés les griefs portant sur la constatation ou l'absence de constatation
par le premier juge de faits précisément désignés, étayés par la référence
à une pièce précisément désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est
volumineuse, à un passage précisément désigné de la pièce – et comportant
une motivation si la pièce du dossier invoquée ne suffit pas d'elle-même à
constater directement le fait allégué (cf. not. CACI 14 novembre
2025/519 loc. cit. ; CACI 30 septembre 2025/438 consid. 1.2 ; CACI 3 avril
19J010

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2025/152 loc. cit.). La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction
de refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la
décision attaquée sur la base des griefs des parties.
3.3 En l'espèce, l'appelant, [...], n'est pas avocat et procède sans
l'assistance d'un mandataire professionnel. Il est exact qu'il n'a pas indiqué
qu'il souhaitait que l'état de fait soit complété en ce sens que le considérant
de l'arrêt de la CDAP qu'il invoque y soit intégré. Mais on comprend
parfaitement bien que tel est le cas, et il est inexact qu'il n'indiquerait pas
en quoi l'appréciation juridique des premiers juges serait erronée.
L'appelant se prévaut de la violation du principe de la bonne foi et fait valoir
que les tribunaux vaudois ont rendu des jugements contradictoires, la CDAP
ayant retenu que la LPers-VD ne s'appliquait pas aux assistants, seul le CO
étant applicable, et les premiers juges ayant fondé l'irrecevabilité de la
demande précisément sur cette même loi, qui prévoit la compétence du
TRIPAC.
Il serait donc excessivement formaliste (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de considérer que
l'appelant n'indique pas sur quels points les faits du prononcé doivent être
complétés. A cela s'ajoute que l'entier de l'arrêt de la CDAP est un fait
notoirement connu du tribunal, qui n'avait pas à être prouvé ni allégué, si
bien que la critique de l'intimée tombe à faux.
4.
4.1 L'appelant invoque la violation du principe de la bonne foi de la
part des autorités judiciaires vaudoises, singulièrement une attitude
contradictoire de la part de celles-ci.
4.2 Selon l'art. 52 al. 1 CPC, quiconque participe à la procédure doit
se conformer aux règles de la bonne foi. Le principe d'agir en procédure
conformément aux règles de la bonne foi s'adresse à tous les participants
au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant, de
ne pas commettre d'abus de droit ou d'adopter une attitude contradictoire
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(TF 5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27
août 2018 consid. 6.1, publié in RSPC 2019 p. 160).
Le respect du principe de la bonne foi par les tribunaux découle
des art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe protège les citoyens dans leur confiance
fondée dans le comportement de l’autorité. Pour l'autorité, cela implique
tout d'abord certains devoirs d'information à l'égard des parties ou de tiers,
mais aussi qu'elle s'abstienne de toute attitude propre à tromper le
justiciable. Dans le cadre d'un procès, l'autorité doit s'abstenir de tout
comportement pouvant apparaître comme un piège pour le justiciable. Elle
doit en particulier s'abstenir de communiquer des informations erronées sur
le déroulement de la procédure et sur les formalités à remplir ou encore de
mener le procès de façon propre à inciter une partie à ne pas faire valoir
ses moyens en temps utile (Abbet, Le principe de la bonne foi en procédure
civile, SJ 2010 II p. 241 et les réf. citées). La garantie du principe de la bonne
foi confère ainsi au justiciable le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se
conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas
la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid.
3.6.2 ; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1.1). Une décision ou
un renseignement de l'autorité peut ainsi obliger celle-ci à consentir aux
parties un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et que le justiciable n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF
137 I 69 consid. 2.5, JdT 2011 I 111). Une promesse est aussi digne de foi si
elle émane d'une autorité qui pouvait paraître compétente aux yeux de
l'administré, fût-ce en usant de toute l'attention requise par les
circonstances (Dubey, Droit administratif général, 2ème éd., Bâle 2025, p.
424, n. 1003 et les arrêts cités). Il faut encore que le justiciable se soit fondé
sur les assurances ou sur le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et
que la réglementation n'ait pas changé entre temps (ATF 141 V 530 consid.
6.2 et l'arrêt cité ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 4.2 et les arrêts
cités ; Abbet, op. cit., p. 241 et les arrêts cités). Les parties ne peuvent subir
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- 13 -
aucun inconvénient d'un comportement contradictoire du tribunal
(TF 4A_415/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.3).
Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque
l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se
fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
réf. citée).
4.3
4.3.1 En l'espèce, les juges de la CDAP ont considéré que la LPers-VD
ne s'appliquait pas aux assistants de l'UNIL et les premiers juges
soutiennent l'inverse, relevant que seul le TRIPAC est compétent pour
connaître des litiges divisant les assistants de l'UNIL d'avec leur employeur.
La réponse à cette question suppose d'interpréter l'art. 48 al. 2
LUL, qui prévoit que les assistants sont soumis aux dispositions du RA-UL.
Ce règlement prévoit, à son art. 15, que les assistants sont engagés par
contrat de droit public et que les dispositions du Code des obligations (CO)
sont applicables à titre de droit cantonal public supplétif dans la mesure où
leur statut n'est pas réglé par le règlement. Selon l'art. 48 al. 1 LUL, le
personnel de l'UNIL est soumis à la LPers-VD, sous réserve des dispositions
particulières de la LUL et de son règlement d'application (RLUL), à
l'exception du personnel rétribué par des fonds extérieurs à l'Etat, qui est
soumis au CO. La question est ainsi de déterminer si l'art. 48 al. 2 LUL
constitue ou non une base légale suffisante pour déroger à l'art. 2 LPers-VD,
qui prévoit l'application de la loi à toute personne qui exerce une activité
régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l'Etat
un salaire, et à l'art. 48 al. 1 LUL, étant noté que le RA-UL ne contient aucune
disposition relative à la juridiction compétente pour connaître d'un litige
entre un assistant et l'UNIL. Cette question, controversée et dont la solution
est loin d'être évidente, peut être laissée ouverte au vu des considérations
qui suivent.
19J010

- 14 -
4.3.2 L'appelant avait conclu devant la CRUL à l'annulation de la
décision de licenciement prononcée à son encontre. Statuant sur le recours
formé par l'appelant contre la décision de la CRUL, la CDAP a considéré,
dans son arrêt du 3 février 2020, que l'acte par lequel une autorité mettait
fin aux rapports de services d'un membre du personnel constituait une
décision susceptible de recours si les rapports en question étaient issus
d'une décision unilatérale de l'autorité, mais que quand les rapports de
travail avaient leur origine dans un contrat de droit privé ou un contrat de
droit administratif, le contentieux de leur résiliation échappait à la
compétence de la juridiction administrative. La CDAP a ensuite rappelé la
teneur des al. 1 et 2 de l'art. 48 LPers-VD et de l'art. 15 RA-UL et a déduit
de ces dispositions que la LPers-VD n'était pas applicable aux assistants,
dès lors que le législateur avait souhaité soustraire ceux-ci au statut
ordinaire réglant le reste du personnel de l'UNIL. Les assistants n'étaient
ainsi soumis qu'aux dispositions de la RA-UL et à celles du CO à titre de droit
cantonal public supplétif. Les juges de la CDAP ont ainsi considéré que « les
personnes engagées contractuellement par une collectivité publique (réd. :
en l'espèce les assistants de l'UNIL) doivent porter une éventuelle
contestation portant sur la résiliation de ce contrat devant les autorités
compétentes en matière de juridiction du travail, soit d'un (sic) des
tribunaux mentionnés à l'article 2 LJT », à savoir le tribunal de prud'hommes
lorsque la valeur litigieuse n'excédait pas 30'000 fr., le tribunal
d'arrondissement lorsque la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 fr. et
n'excédait pas 100'000 fr. et la Chambre patrimoniale lorsque la valeur
litigieuse était supérieure à ce montant. Les juges administratifs ont enfin
indiqué qu'il ne leur appartenait pas de trancher la question de savoir quelle
était l'autorité compétente. Ils se limitaient à constater que les rapports de
travail ayant leur origine dans un contrat, le contentieux portant sur leur
résiliation échappait à la compétence des autorités administratives.
Quelques années plus tard, l'appelant a saisi les premiers juges
d'une demande tendant au paiement par l'intimée d'un montant de 13'264
fr. 95 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Statuant sur
la recevabilité de cette demande, le tribunal a retenu que la CDAP s'était
bornée à constater que le contentieux portant sur la résiliation du contrat
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échappait à la compétence de la juridiction administrative, et qu'elle n'avait
pas tranché la question de savoir quelle était l'autorité compétente du litige.
Il en découlait que l'appelant ne pouvait tirer aucun argument de l'arrêt de
la CDAP du 3 février 2020. Un tel raisonnement ne peut être suivi. En réalité,
la CDAP est allée beaucoup plus loin en affirmant que la LJT était applicable
et que « les personnes engagées contractuellement par une collectivité
publique doivent porter une éventuelle contestation portant sur la résiliation
de ce contrat devant les autorités compétentes en matière de juridiction du
travail, soit d'un (sic) des tribunaux mentionnés à l'article 2 LJT ». Si les
juges de la CDAP ont relevé au paragraphe suivant qu'il ne leur appartenait
pas de trancher la question de savoir quel tribunal était compétent, cela
signifiait uniquement qu'ils ne tranchaient pas la question de savoir lequel
des tribunaux mentionnés à l'art. 2 al. 1 LJT était en l'espèce compétent.
Force est ainsi de constater que la CDAP a renvoyé l'appelant à agir devant
l'un des tribunaux prévus à l'art. 2 LJT et que le Tribunal de prud'hommes,
que l'appelant a saisi à juste titre eu égard à la valeur litigieuse, a considéré
qu'il aurait dû agir devant le TRIPAC.
Confirmer la décision des premiers juges signifierait qu'une cour
du Tribunal cantonal renvoie tout à fait explicitement l'intéressé à agir
devant les autorités prévues par la LJT et qu'une autre cour de ce même
tribunal, en l'occurrence la Cour de céans, confirmerait une décision selon
laquelle il devait agir devant le TRIPAC. La CDAP a agi dans une situation
concrète à l'égard d'une personne déterminée ; l'appelant ne pouvait se
rendre compte du caractère erroné des considérations de la cour – ce
caractère n'est d'ailleurs pas évident et même si l'intéressé est [...], il n'est
pas avocat et n'était pas assisté – et il a pris des dispositions sur cette base
en saisissant le Tribunal des prud'hommes. On peut certes se demander si
la CDAP, en affirmant que la cause devait être tranchée par une autorité
désignée par la LJT, agissait dans son domaine de compétence. Il relèverait
toutefois du sophisme de le nier. La CDAP était saisie d'un recours contre
un refus d'entrer en matière de la CRUL. Elle ne pouvait guère nier la
compétence de cette commission sans mentionner quelles étaient les
autorités compétentes. De plus, il importe peu de savoir si l'appelant était
légitimé à s'attendre de la CDAP qu'elle le renseigne sur l'autorité
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compétente. Il se trouve, qu'elle y ait été tenue ou non, que la CDAP l'a fait
en donnant un renseignement à l'appelant, lequel s'y est fié et mérite d'être
protégé dans cette confiance.
Le principe de la bonne foi en procédure, qui interdit tout
particulièrement les comportements contradictoires, contraint ainsi la Cour
de céans dans le cas particulier ici traité à admettre l'appel. Il ne serait en
effet guère soutenable que le Tribunal cantonal indique à un justiciable qu'il
doit porter son litige devant l'une des trois autorités prévues à l'art. 2 LJT et
que, l'intéressé l'ayant fait, une autre cour du même Tribunal cantonal lui
fasse savoir qu'il devait porter le litige devant le TRIPAC.
Partant, le grief de l'appelant est fondé, ce qui conduit à
l'admission de l'appel sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres
moyens soulevés par les parties.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne est compétent.
5.2 Vu l'admission de l'appel, il convient de statuer sur le sort des
frais judiciaires et des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC). A
teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante.
En l’occurrence, le prononcé entrepris a été rendu sans frais
judiciaires, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
L'appelant n'ayant pas été assisté d'un mandataire
professionnel en première instance, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.
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5.3 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC) et il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant
ayant procédé seul.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. La demande déposée par U.________ contre E.________ est
recevable.
II. Le prononcé est rendu sans frais judiciaires ni allocations de
dépens.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. U.________ (personnellement),
- Me Marie-Thérèse Guignard, pour E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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