vd_gerichte · ZJ11.021675 · 2013-03-13 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 11/11 - 8/2013
ZJ11.021675
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 13 mars 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
V.________, à […] (France), demandeur,
et
C.________, à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Paul-Arthur
Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains.
_______________
Art. 22 al. 1 et 2 LFLP
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E n f a i t :
A. C.________, née le [...] 1953, et V.________, né le [...] 1961, se
sont mariés le [...] 1997 à [...] ( [...] France).
Par jugement du 12 avril 2011, le Tribunal d'arrondissement de
[...] a prononcé le divorce des époux V.________. Les chiffres III et IV du
dispositif du jugement de divorce ordonnent "le partage par moitié des
prestations de sortie acquises pendant le mariage par les parties", la
cause étant transmise d'office à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour effectuer le partage.
Le 8 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement a transmis la
cause au Tribunal cantonal, conformément à ce qui précède, en précisant
que le jugement de divorce du 12 avril 2011 était entré en force le 7 juin
2011.
B. Le Tribunal cantonal a requis des institutions de prévoyance
concernées qu'elles lui communiquent le montant des prestations de
sortie acquises par chacun des époux au jour du divorce et d'une
éventuelle prestation de libre passage au jour du mariage, ainsi que, le
cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation jusqu'au divorce.
Parmi les institutions de prévoyance invitées à se déterminer,
la Fondation T.________ a communiqué au Tribunal, le 18 juillet 2011, que
le montant de la prestation de libre passage acquise par C.________ le 7
juin 2011 était de 468 fr. 59. Le partage pouvait être effectué sous réserve
d'un cas de prévoyance. Le 9 septembre 2011, Fondation B.________ a
indiqué que C.________ lui avait été affiliée du 1er janvier 2009 au 1er juin
2009 et que le capital accumulé s'élevait à 3'468 fr. 35. Aucune prestation
de libre passage provenant d'avoirs précédents auprès d'autres caisses de
pensions n'avait fait l'objet d'un versement sur la police de l'intéressée et
le montant de 3'468 fr. 35 avait été transféré auprès de la Fondation
F.________, le 27 janvier 2010. Pour sa part, la Fondation F.________ a

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précisé, le 24 mai 2012, que C.________ lui était affiliée depuis le 1er février
2010 et que la prestation de sortie au 7 juin 2011 s'élevait désormais à
3'535 fr. 88.
Le 28 septembre 2012, la Fondation T.________ a communiqué
au Tribunal que le montant de la prestation de libre passage acquise par
V.________ le 7 juin 2011 était de 45'322 fr. 49. Dite fondation a précisé, le
4 février 2013, que le compte de libre passage de l'intéressé avait été
soldé et le montant de 46'071 fr. 36 viré à la Fondation Z.________ le 30
janvier 2013. En outre, il ressortait des courriers adressés au Tribunal par
les différentes institutions de prévoyance invitées à se déterminer que
V.________ avait été affilié à la Fondation X.________ du 1er juillet 1998 au
30 avril 2000. Une prestation de libre passage de la Fondation G.________
d'un montant de 180 fr. 30 lui avait été transférée le 4 septembre 1998.
Le 27 juin 2000, elle avait transféré une prestation de libre passage de
8'849 fr. 10 à la Fondation J.________. Cette dernière a indiqué au Tribunal
avoir transféré, le 6 février 2003, la totalité de l'avoir de libre passage, soit
un montant de 9'425 fr. 10, à l'ancienne caisse de prévoyance de la
société [...] SA, devenue la Fondation K.________. Le 12 septembre 2012, la
Fondation K.________ a informé le Tribunal que la prestation de libre
passage acquise par V.________, d'un montant de 28'889 fr. 95, avait été
transférée le 24 mai 2006 à la Fondation T.________. En outre, la Fondation
S.________ a exposé au Tribunal, le 22 novembre 2011, que V.________ lui
avait été affilié du 1er janvier 2006 au 29 février 2008 et qu'elle n'avait
reçu aucune prestation de libre passage durant la période d'affiliation. Elle
précisait avoir transféré à la Fondation T.________ une prestation de libre
passage d'un montant de 14'323 fr. 75, le 30 juillet 2009.
C. Le 17 octobre 2012, le Tribunal cantonal a communiqué à Me
Treyvaud, pour C.________, ainsi qu'à V.________, les déterminations des
différentes institutions de prévoyance mentionnées ci-avant et a invité les
parties à déposer leur détermination dans un délai imparti.
Par écrit du 29 novembre 2012, V.________ a fait savoir qu'il
n'avait aucune remarque particulière à formuler.

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C.________ a indiqué, par acte du 4 janvier 2013 rédigé par son
conseil, qu'après lecture des attestations des différentes institutions de
prévoyance, le montant de 20'660 fr. lui revenait de droit.
E n d r o i t :
1. Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal
connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de
partage des prestations de sortie (art. 110 LPA-VD).
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié de la prestation de sortie acquise
par les ex-époux durant le mariage.
a) L'art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.42), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2011, prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC
(code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et aux art. 280 et 281
CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272). Jusqu'au 31
décembre 2010, cette disposition se référait aux art. 142 et 143 CC, qui
ont été abrogés et remplacés par les art. 280 et 281 CPC. Matériellement,
la teneur des nouvelles dispositions est identique à celle des anciennes, en

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tout cas lorsque le montant des prestations de sortie n'est pas fixé devant
le juge du divorce.
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP).
Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus
au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
b) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la
moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont
des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le
plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant; la somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier (ATF 129 V
251 consid. 2.3).
c) En l'absence de convention, le juge fixe les proportions dans
lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées. Aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage, le juge civil transfère
d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la LFLP (art. 281 al. 3 CPC;
jusqu'au 31 décembre 2010 l'ancien art. 142 al. 2 CC).
3. a) Dès lors que le jugement de divorce est entré en force le 7
juin 2011, cette date est ainsi la seule à prendre en compte pour le calcul
des avoirs à partager et le juge des assurances sociales, dont la tâche

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consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne peut s'en
écarter (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées).
b) En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant
le divorce. Le Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis la cause au
Tribunal cantonal pour que les prestations de sortie respectives des époux
acquises pendant la durée du mariage soient partagées par moitié. Il y a
par conséquent lieu de procéder à ce partage sur la base des données
chiffrées – non contestées par les parties – transmises par les institutions
de prévoyance compétentes.
Il ressort des attestations de prévoyance figurant au dossier
que C.________ dispose de comptes de libre passage auprès de la
Fondation T.________ et de la Fondation F.________, et que le montant total
des prestations de sortie pour ces deux institutions est de 4'004 fr. 47 au
moment de l'entrée en force du jugement de divorce, le 7 juin 2011. Par
ailleurs, V.________ était affilié auprès de la Fondation T.________ et
disposait d'une prestation de sortie de 45'322 fr. 49 au moment de
l'entrée ne force du jugement de divorce. Ce montant a été transféré avec
le solde de la prestation de libre passage lors du changement d'institution
de prévoyance par V.________, qui a quitté la Fondation T.________ pour la
Fondation Z.________ le 30 janvier 2013.
Aucune prestation de sortie au moment du mariage n'entre en
considération dans le calcul des fonds à partager, dès lors que d'après les
pièces au dossier, C.________ et V.________ soit n'étaient pas affiliés à une
institution de prévoyance au moment du mariage, soit ont perçu en
espèces un éventuel avoir de prévoyance dont ils auraient pu disposer au
moment du mariage.
c) Après déduction de 4'004 fr. 47 du montant de 45'322 fr.
49, le montant à partager par moitié entre les ex-époux V.________ est de
41'318 fr. 02. La moitié de ce montant, soit 20'659 fr., doit être transféré
par la Fondation Z.________ à la Fondation F.________, en faveur de
C.________.

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d) Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en
l'espèce 20'659 fr., l'institution de prévoyance débitrice doit en outre
verser un intérêt compensatoire (consid. 4 ci-après) et, en cas de retard,
un intérêt moratoire (consid. 5 ci-après; ATF 129 V 251 consid. 3 sv.).
4. a) Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable
à la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant
de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1); si le
règlement prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce
taux est alors applicable (cf. TF 9C_227/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.2.3
et la jurisprudence citée). En revanche, l'institution de prévoyance peut
fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance plus
étendue, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul (cf. ATF
129 V 251 consid. 4.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en
tenant compte de l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en
complément, des actions, des obligations et de l'immobilier (cf. art. 15 al.
2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]). Selon l'art. 12 let. f OPP 2,
le taux applicable est d'au moins 2% pour la période à partir du 1er janvier
2009 jusqu'au 31 décembre 2011 (cf. décision du Conseil fédéral du 14
octobre 2009 et BPP n° 115 du 24 novembre 2009 ch. 713; cf. décision du
Conseil fédéral du 1er octobre 2010 et BPP n° 120 du 18 octobre 2010 cg.
767). Conformément à l'art. 12 let. g OPP 2 le taux d'intérêt minimal est
de 1,5% depuis le 1er janvier 2012 (cf. décision du Conseil fédéral du 2
novembre 2011 et BPP n° 125 du 14 décembre 2011 ch. 805).
Le droit à un intérêt compensatoire sur le montant de la
prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour

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déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la
demeure (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003 consid. 2.1 in fine).
b) En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt
compensatoire est le 7 juin 2011, soit le jour du partage selon le jugement
de divorce. Par conséquent, le taux de l'intérêt compensatoire payable sur
le montant que doit transférer l'institution de prévoyance débitrice (20'659
fr.) est d'au moins 2% l'an dès le 7 juin 2011 et jusqu'au 31 décembre
2011, puis d'au moins 1,5% l'an à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au
moment du transfert ou de la demeure. Si le règlement de prévoyance de
la fondation concernée prévoit un taux plus élevé, celui-ci est applicable.
5. a) L'intérêt moratoire doit être calculé sur le montant de la
prestation de sortie au moment où débute l'obligation de verser un intérêt
moratoire pour l'institution de prévoyance en demeure de transférer celle-
ci, et tenir compte de l'intérêt compensatoire réglementaire ou légal dû à
ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être cumulé avec l'intérêt
moratoire, dès lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la
prévoyance (cf. TFA B 105/02 précité consid. 3 et B 36/02 du 18 juillet
2003 consid. 3).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2
LPP et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425)
en corrélation avec l'art. 12 let. g OPP 2, au taux d'intérêt minimal fixé
dans la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins 2,5% (soit
1,5% + 1%) dès le 1er janvier 2012 (cf. BPP n° 125 précité).
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû dès le 31e
jour suivant l'entrée en force du jugement de cette autorité (ATF 129 V
251 consid. 5). L'institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en
demeure si le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu'au jour
du transfert inclus – n'a pas été versé dans les trente jours suivant l'entrée
en force du jugement de l'autorité de céans, ou, en cas de recours au

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Tribunal fédéral, dès le prononcé de l'arrêt de dite instance (cf. art. 61 LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110], en
corrélation avec les art. 82 ss LTF; cf. BPP n° 95 du 22 novembre 2006 ch.
563, spéc. p. 11 ss).
b) En l'espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31e jour
dès l'entrée en force du présent arrêt, la Fondation Z.________ sera
débitrice d'un intérêt moratoire de 2,5% l'an, en sus du montant transféré
(20'659 fr.) augmenté de l'intérêt compensatoire calculé conformément à
ce qui précède.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, la Fondation Z.________
prélèvera sur l'avoir de prévoyance de V.________ un montant de 20'659 fr.
en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an pour la
période du 7 juin 2011 au 31 décembre 2011, puis d'au moins 1,5% l'an
dès le 1er janvier 2012 et jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et le
transférera à la Fondation F.________, en faveur de C.________. En cas de
retard dans le transfert, la Fondation Z.________ versera en outre un intérêt
moratoire de 2,5% sur le montant à transférer.
b) Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP
par renvoi de l'art. 25a al. 1 LFLP). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné à la Fondation Z.________ de prélever sur
l'avoir de prévoyance de V.________ la somme de 20'659 fr.
(vingt mille six cent cinquante-neuf francs) en capital, avec
intérêt compensatoire de 2% l'an au moins pour la période du
7 juin 2011 au 31 décembre 2011, puis d'au moins 1,5% l'an
du 1er janvier 2012 jusqu'au jour du transfert ou de la
demeure, et de verser ce montant en faveur de C.________ sur

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le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation
F.________.
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre
passage calculée comme indiqué ci-dessus, la Fondation
Z.________ versera sur le compte de libre passage ouvert
auprès de la Fondation F.________, en faveur de C.________, un
intérêt moratoire d'au moins 2,5% l'an, sur le montant de la
prestation de sortie à transférer, qui courra le cas échéant dès
le 31e jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou,
en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la
Haute Cour aura été rendu.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- V.________
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour C.________)
- Fondation Z.________
- Fondation F.________
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :