vd_gerichte · TD18.029172 · 2025-04-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.029172-241315
77
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 avril 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________, à
[...], défendeur, contre l’ordonnance de preuves rendue le 2 octobre 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant le recourant d’avec B.D.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.D.________, né le [...] 1977, et B.D.________, née [...] le [...]
1985, se sont mariés le [...] 2010. Les parties sont de nationalité [...]. Deux
enfants sont issus de cette union : D.D.________, né le [...] 2011, et
C.D.________, né le [...] 2013.
2.
2.1 Le 16 novembre 2022, B.D.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
2.2 A.D.________ a été placé en détention préventive depuis le
mois de novembre 2023 dans le cadre d’une procédure pénale ouverte
contre lui.
2.3 Par acte du 21 décembre 2023, B.D.________ a notamment
requis la production, dans le cadre de la procédure de divorce opposant
les parties, du dossier de la procédure pénale ouverte à l’encontre de
A.D.________.
2.4 Par acte du 25 janvier 2024, A.D.________ s’est opposé à la
production du dossier de la procédure pénale en cours le concernant.
2.5 Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le
18 septembre 2024 en présence des conseils des parties, celles-ci ayant
été dispensées de comparution personnelle. Le conseil de A.D.________
s’est opposé à la production du dossier de la procédure pénale. A titre
subsidiaire il a requis que la partie adverse n’ait pas accès à ces éléments.
Le conseil de B.D.________ a maintenu sa réquisition.
3. Par ordonnance de preuves du 2 octobre 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou la première juge) a notamment invité le Ministère public du canton de

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Genève à produire d’ici au 14 octobre 2024, le dossier de la cause pénale
dirigée à l’encontre de A.D.________ (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII). La présidente a considéré que
A.D.________ était toujours incarcéré et qu’il avait lieu de déterminer si les
faits qui lui étaient reprochés pouvaient avoir un impact sur l’autorité
parentale et le droit de visite sur ses enfants mineurs.
4.
4.1 Sur requête de A.D.________ du 3 octobre 2024, la Juge
déléguée de la Chambre des recours civile (ci-après : la juge déléguée) a
accordé, par décision du 4 octobre 2024, l’effet suspensif au ch. IV du
dispositif de l’ordonnance précitée à titre de mesures superprovisionnelles
jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif déposée à l’appui du
recours à venir, respectivement jusqu’à droit connu sur le recours.
4.2 Par acte du 14 octobre 2024, A.D.________ (ci-après : le
recourant) a déposé un recours contre l’ordonnance de preuves du 2
octobre 2024 concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à la
confirmation des mesures superprovisionnelles prises le 4 octobre 2024 et
principalement à l’annulation du ch. IV du dispositif de l’ordonnance
attaquée, en ce sens que la production de la pièce requise 55 soit refusée
et qu’il n’ait pas lieu à production par le Ministère public du canton de
Genève du dossier de la cause pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire,
le recourant a conclu à ce que seule la juge saisie de la cause ait accès
aux pièces produites, le cas échéant, par le Ministère public du canton de
Genève, à l’exclusion de toute autre personne. Plus subsidiairement, le
recourant conclu à ce que seul un résumé des pièces produites, le cas
échéant, par le Ministère public du canton de Genève, soit transmis à
B.D.________ (ci-après : l’intimée) et qu’il lui soit fait injonction de
conserver strictement secret tout élément dont elle aurait connaissance
au travers de ce résumé et en particulier qu’il lui soit fait interdiction de
porter un quelconque élément à la connaissance des enfants mineurs des
parties, le tout sous menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP (Code
pénale du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). En outre, le recourant a requis

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l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet
au 3 octobre 2024.
4.3 Par décision du 1er novembre 2024, la juge déléguée a accordé
l’effet suspensif au ch. IV du dispositif de l’ordonnance de preuves du 2
octobre 2024 jusqu’à droit connu sur le recours.
Le même jour, l’intimée a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
4.4 Par ordonnance du 16 décembre 2024, la juge déléguée a
accordé au recourant l’assistance judiciaire pour la procédure de recours
avec effet au 3 octobre 2024 et désigné Me Jonathan Cohen en qualité de
conseil d’office.
4.5 Par ordonnance du 8 janvier 2024, la juge déléguée a accordé
à l’intimée l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet
au 30 octobre 2024 et désigné Me Carola Massatsch en qualité de conseil
d'office.
4.6 Par réponse du 22 janvier 2025, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet.
4.7 Par courrier du 10 février 2025, le recourant s’est déterminé
sur la réponse de l’intimée et a maintenu ses conclusions.
5.
5.1 Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch.
2).

- 5 -
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins
que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 aCPC en vigueur avant le
1er janvier 2025, cf. art. 404 et 407f CPC a contrario).
Dans le canton de Vaud, l’instance de recours est la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les ordonnances de preuves sont rendues avant
l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de
preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la
preuve ou la contre-preuve (art. 154 CPC).
5.2 Ecrit et motivé, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une ordonnance de preuves, soit une ordonnance d’instruction
(Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).
5.3
5.3.1 Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de l’art.
154 CPC n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi conditionnée à
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (cf. ATF 142 III
116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2). Le recourant doit démontrer l’existence d’un tel risque (CREC 28
octobre 2024/257 consid. 5.3.1 ; CREC 21 août 2024/201 consid. 2.4 ;
CREC 11 juin 2024/146 consid. 4.1.2).
5.3.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 137 III 380 consid. 2.2, JdT
2012 II 432 ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015
du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid.
3.2). La question de savoir s’il existe un risque de préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2, JdT 2012 II 432 ;
TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (Jeandin, CR CPC, n.
22 ad art. 319 CPC). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 28 octobre
2024/257 précité, consid. 5.3.2 ; CREC 2 septembre 2024/210 consid. 3.2 ;
Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 s. ; TF 4A_434/2024 du 20 septembre 2024
consid. 4.4.1).
En principe, les décisions d’administration de preuves dans le
procès principal ne causent pas un préjudice irréparable, puisqu’il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir
l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80, loc. cit. ; TF
4A_581/2023 du 15 octobre 2024 consid. 1.2 ; TF 4A_578/2020 du 25
janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3).
5.3.3 Selon l’art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à
éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts
dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets
d’affaires.

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Si la loi ne mentionne expressément que les secrets d'affaires,
la jurisprudence reconnaît une portée plus large à cette disposition,
incluant en particulier les droits de la personnalité (ATF 150 I 191 consid.
2.2 ; ATF 148 III 84 consid. 3.2.1 et [non publié] 3.4.1 ; Schweizer, CR CPC,
n° 6 ad art. 156 CPC ; cf. aussi Message relatif au Code de procédure civile
suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6924). La partie ou le tiers qui
requiert une mesure de protection est tenu de rendre vraisemblable une
atteinte effective à ses intérêts dignes de protection, et ne peut se
contenter d’une allégation théorique. Les mesures de protection peuvent
notamment consister en une limitation de l’accès au dossier, un
caviardage des documents ou une obligation de garder le secret
éventuellement assortie d’une menace de sanction selon l’art. 292 CP
(ATF 150 I 191, loc. cit. ; ATF 148 III 84 consid. 3.2). Ces mesures doivent
être proportionnées et le juge doit tenir compte de l’ensemble des
circonstances concrètes (ATF 150 I 191, loc. cit. ; ATF 148 III 84
consid. 3.2.3). Selon la jurisprudence, il appartient à la partie de requérir
l’instauration des mesures de protection procédurales prévues par l’art.
156 CPC (ATF 148 III 84 consid. 3.5.2 ; TF 4A_213/2022 du 23 septembre
2022 consid. 6).
5.4 Le recourant considère qu’il serait incontestable que la
production des pièces litigieuses, soit le contenu d’une procédure pénale
dirigée contre lui, est de nature à porter à la connaissance de tiers, des
faits ayant trait à sa sphère privée et à porter atteinte à sa réputation. Il
fait valoir que si ces pièces devaient être portées à la connaissance de
tiers, le préjudice qui en découlerait ne pourrait être réparé par un
jugement au fond favorable. Une fois les pièces divulguées, il ne serait pas
possible de revenir en arrière et de réduire à néant la connaissance de la
juge saisie de la cause ainsi que de l’intimée et de son conseil, voire
d’autres personnes susceptibles d’avoir accès au dossier. Selon le
recourant, la décision querellée est non seulement susceptible de lui
causer un préjudice difficilement réparable, mais bien irréparable et il
plaide la recevabilité du recours sous cet angle.

- 8 -
5.5 En l’espèce, la production du dossier de la procédure pénale
ouverte contre le recourant est de nature à exercer une influence
importante sur la réglementation des droits parentaux du recourant, soit
l’autorité parentale, le droit de garde ou le droit de visite. La protection du
bien des enfants des parties prime sur les intérêts invoqués par le
recourant. Il a donc lieu de suivre la première juge qui a ordonné la
production du dossier de la procédure pénale ouverte par le Ministère
public du canton de Genève contre le recourant.
Par ailleurs, le recourant ne précise pas en quoi les intérêts
dignes de protection dont il se prévaut – soit sa sphère privée et sa
réputation – risquent effectivement et concrètement d’être atteints par la
décision attaquée. Son argumentation relève davantage de considérations
générales. Elle est donc insuffisante selon la jurisprudence précédemment
rappelée.
Sauf à l’affirmer, le recourant n’établit pas à satisfaction avoir
requis de la première juge l’instauration de mesures fondées sur l’art. 156
CPC. Une telle requête ne ressort pas du dossier de première instance. Le
procès-verbal de l’audience de premières plaidoiries du 18 septembre
2024 retient tout au plus que le recourant a requis à titre subsidiaire que
la partie adverse n’ait pas accès aux éléments de la procédure pénale.
Malgré la production du dossier de la procédure pénale
ordonnée par la décision attaquée, le recourant aura toujours la possibilité
de requérir ultérieurement, de manière détaillée et motivée, des mesures
fondées sur l’art. 156 CPC auprès de la première juge afin de contenir la
transmission des informations dont il craint la divulgation, décision contre
laquelle il pourra faire recours en cas de préjudice difficilement réparable
(cf. TF 4A_58/2021 du 8 décembre 2021 consid. 1.2 non publié in ATF 148
III 84 et réf. cit.).
Il s’ensuit que le risque d’un préjudice difficilement réparable
n’est pas suffisamment établi.

- 9 -
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable
conformément à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC a contrario.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 6 al. 3 et 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera au conseil d’office de l’intimée
(cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), le montant de 1'800 fr.
(art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Dans sa liste d’opérations du 1er avril 2025, Me Jonathan
Cohen a indiqué avoir consacré 8 heures et 25 minutes au dossier, dont 2
heures et 30 minutes effectuées par sa collaboratrice, Me Angélique Da
Silva. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Jonathan Cohen doit être fixée à 1'515 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 30 fr. 30 (2 % de 1'515 fr. ; art. 3bis al. 1
RAJ) et la TVA sur le tout par 125 fr. 17 (8.1 % x 1'545 fr. 30), soit 1'670 fr.
47 au total, arrondis à 1'671 francs.

- 10 -
6.3.3 Dans sa liste d’opérations du 23 janvier 2025, Me Carola
Massatsch a indiqué avoir consacré 7 heures et 19 minutes au dossier. Elle
indique des débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5 % de ses
honoraires. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Quant aux débours, ils ne peuvent
excéder 2 % du montant des honoraires en deuxième instance (art. 3bis al.
1 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Carola Massatsch doit être fixée à 1'317 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 26 fr. 34 (2 % de 1'317 fr. ; art. 3bis al. 1
RAJ) et la TVA sur le tout par 108 fr. 81 (8.1 % x 1'343 fr. 34), soit 1'452 fr.
15 au total, arrondis à 1'453 francs.
L’indemnité d’office sera versée à Me Carola Massatsch si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus du recourant (art.
122 al. 2 CPC).
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office, pour autant que
celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC), et, pour le recourant,
des frais judiciaires laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.D.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Jonathan Cohen, conseil du
recourant A.D.________, est arrêtée à 1'671 fr. (mille six cent
septante et un francs), TVA et débours compris.
IV. Le recourant A.D.________ doit verser à Me Carola Massatsch la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
Si Me Carola Massatsch ne peut pas recouvrer ses dépens, son
indemnité d’office est arrêtée à 1'453 fr. (mille quatre cent
cinquante-trois francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d'office, pour
autant qu’elle soit avancée par l’Etat, et, pour le recourant
A.D.________, des frais judiciaires, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jonathan Cohen (pour A.D.________),
- Me Carola Massatsch (pour B.D.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :