vd_gerichte · PE19.008343 · 2019-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.008343-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 juillet 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 310 CPP et 179septies CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2019 par X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
no PE19.008343-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er janvier 2019, X.________ a déposé plainte pénale contre
V.________ pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication. Il lui reprochait de l'avoir appelé et de lui avoir
adressé des messages SMS une à deux fois par jour entre le 5 novembre
2018 et le 1er janvier 2019, au sujet d'un vieux bus qu'il désirait lui
acheter.
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B. Par ordonnance du 3 mai 2019, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la
plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
Le Procureur a retenu qu'X.________ n'avait jamais répondu aux
messages de V.________, que ce dernier n'avait pas l'intention d'importuner
le plaignant, mais seulement d'entrer en relation avec lui pour un motif
honorable, et qu'il aurait suffi au plaignant de répondre qu'il ne voulait
plus de contact, ce qui aurait mis fin aux appels et aux messages.
C. Par acte daté du 5 avril 2019, posté le 14 mai 2019, X.________
a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 3 mai 2019,
en concluant à l'ouverture d'une instruction pénale contre V.________.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. X.________ a versé
550 fr. à titre sûretés pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 310 al. 2 et 322
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
1.2 Le recourant a produit plusieurs pièces le 14 juin 2019, soit
après le délai légal de dix jours de l'art. 322 al. 2 CPP, de sorte qu'elles
sont irrecevables.

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2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant soutient que V.________ ne lui aurait pas envoyé
seulement « plusieurs messages » comme indiqué dans l'ordonnance
litigieuse, mais des dizaines de messages et d'appels jusqu'à parfois deux
à trois par jour comme indiqué dans sa plainte, qu'il aurait demandé à
trois personnes de l'appeler afin de faire pression sur lui pour qu'il lui
vende le véhicule et qu'il aurait fait circuler sur les réseaux sociaux des
informations fausses et des critiques agressives qui lui auraient porté
préjudice à lui et à ses activités associatives, de sorte que V.________

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aurait manifestement eu l'intention de lui nuire. Il allègue en outre qu'il
n'avait pas à lui répondre, car il lui aurait déjà dit, dans le cadre d'une
précédente affaire, qu'il ne voulait plus de contact avec lui.
3.2 Aux termes de l'art. 179septies CP, celui qui, par méchanceté ou
par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de
télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur
plainte, puni d'une amende.
Cette disposition protège le droit personnel de la victime à ne
pas être importunée par certains actes commis au moyen d'une
installation de télécommunication (ATF 121 IV 131 consid. 5b). Selon la
jurisprudence (cf. ATF 126 IV 216 consid. 2b/aa), les téléphones
inquiétants et importuns doivent atteindre une certaine gravité minimale
sur le plan quantitatif et/ou qualificatif, pour constituer une atteinte à la
sphère personnelle de la victime punissable pénalement au sens de
l'art. 179septies CP. En cas d'atteintes légères ou moyennes à la sphère
personnelle causées par l'usage du téléphone, la limite de la punissabilité
exige une certaine quantité d'actes. La question du nombre d'appels
nécessaire pour admettre une utilisation abusive d'une installation de
communication dépend des circonstances du cas d'espèce et ne peut pas
être déterminée de façon abstraite. Il y a méchanceté lorsque l'auteur
commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments
qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie,
elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le
but de satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b).
3.3 En l'espèce, on peut donner acte au recourant qu'il aurait reçu,
selon ses déclarations, jusqu'à parfois deux ou trois SMS et/ou téléphones
par jour. Au cours de son audition du 19 mars 2019, V.________ a admis
qu'il avait dû téléphoner une vingtaine de fois et envoyer une quinzaine de
SMS du type « Salut X.________, j'ai essayé de te joindre, peux-tu prendre
cinq minutes pour me répondre par message » (PV aud. 2, R. 3). Les
pièces produites tardivement démontrent que les déclarations du dénoncé
sont exactes, mais peu importe en définitive.

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En effet, même si toutes les dates indiquées par le recourant
dans sa plainte du 1er janvier 2019 étaient vraies, il faudrait constater que
tous les éléments constitutifs de l'infraction d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication ne sont pas réalisés. Les déclarations de
V.________ et du recourant concordent en ce sens que le premier désirait
acheter un vieux bus au second. On ne discerne aucune méchanceté de
V.________ dans le fait d'avoir insisté, puisque le recourant n'a jamais pris
la peine de lui répondre, ni même de lui rappeler qu'il ne souhaitait plus
avoir aucun contact avec lui. V.________ n'avait d'ailleurs aucun intérêt à
causer des désagréments au recourant, dès lors qu'il ressort clairement de
ses déclarations à la police qu'il est amateur de vieux bus et qu'il tenait
particulièrement à acquérir le véhicule en question. Il n'y a pas non plus
d'espièglerie, V.________ n'ayant pas agi dans le but de satisfaire un
caprice momentané. La situation de fait qui nous occupe correspond à
celle de la personne qui persiste à contacter une autre personne, vu
qu'elle n'obtient aucune réponse sur sa proposition d'achat, et à celle de la
personne sollicitée qui ne répond pas en espérant que l'autre comprendra
qu'elle ne veut pas vendre. Toutefois, il n'y a aucun acte répréhensible
pénalement de la part de V.________. Quant au grief du recourant selon
lequel V.________ aurait colporté de fausses informations sur son compte
sur les réseaux sociaux, il ne fait pas partie des faits dénoncés à la police
en date du 1er janvier 2019, de sorte qu'il n'y a pas à se déterminer à ce
sujet.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
sera déduit des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 3 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par X.________ à titre de sûretés est imputée sur le montant
arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :