vd_gerichte · ZD24.002701 · 2024-02-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 27/24 - 73/2024
ZD24.002701
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 février 2024
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Varidel
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Cause pendante entre :
A.________, à […], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 4 janvier 2024 par A.________ (ci-après :
la recourante ou l’assurée), par lequel elle a déclaré contester une
décision du 1er décembre 2023 concernant la retenue d’un montant de
31'803 fr. pour la compensation de prestations complémentaires versées
indûment, faisant à cet égard valoir qu’elle s’était précédemment opposée
à une décision du 3 juillet 2023, que son opposition avait été rejetée le 6
octobre 2023 et que, si elle n’avait jusqu’alors pas contesté ce rejet en
l’absence de preuves à fournir pour étayer ses dires, elle n’en demeurait
pas moins opposée à dite décision et à la retenue d’un montant total de
31'803 fr.,
vu l’avis de la juge instructrice du 10 janvier 2024,
impartissant à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : CCVD) un délai au 9 février 2024 pour se déterminer sur le recours,
vu l’écriture de la CCVD du 18 janvier 2024, expliquant que le
recours en cause était dirigé contre une décision de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la décision du 1er décembre 2023 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), jointe à l’envoi de la
CCVD susmentionné, allouant à l’assurée une rente entière d’invalidité
depuis le 1er février 2022 et procédant simultanément à la retenue d’un
montant de 31'803 fr. en compensation de prestations complémentaires
déjà versées en sa faveur,
vu l’avis de la juge instructrice du 23 janvier 2024 envoyée par
pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 20 février 2024
pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, étant encore précisé la possibilité pour la recourante de requérir
une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance
judiciaire,

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vu l’extrait de suivi des envois de la poste, selon lequel la
recourante a retiré le pli recommandé précité au guichet en date du 25
janvier 2024,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances et soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou
débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. al. 4 LPA-VD),

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que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par avis du 23 janvier 2024 envoyé sous pli
recommandé, la recourante s’est vu octroyer un délai au 20 février 2024
pour effectuer l’avance de frais requise et a été rendue attentive aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que, bien que la recourante ait retiré le pli recommandé au
guichet de la poste le 25 janvier 2024, elle n’a pas effectué l’avance de
frais requise,
qu’elle n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé
de requête d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’au surplus, il doit être constaté que les griefs de la
recourante sont irrecevables quant au fond, dès lors que l’intéressée
admet ne pas avoir recouru contre la décision sur opposition du 6 octobre
2023 de la CCVD portant sur le versement indu de prestations
complémentaires, que dite décision est donc entrée en force et qu’elle ne
saurait par conséquent être remise en question par le biais d’un recours
contre la décision de l’intimé ne faisant qu’appliquer les prescriptions
légales en matière de compensation de créances [cf. art. 50 al. 2 LAI
renvoyant à l’art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10)],
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l’art. 99 LPA-VD,

- 5 -
qu’en application de l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :