vd_gerichte · PD18.042027 · 2021-11-12 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.042027-211402
306
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 3bis al. 3 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me J.________,
à [...], contre le jugement rendu le 30 août 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité de
conseil d’office de X.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 30 août 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment
arrêté, au chiffre VII du dispositif, l'indemnité d'office de Me J.________,
conseil de X.________, à 3'080 fr. 75, pour les opérations du 21 janvier au
30 novembre 2020.
En droit, la présidente a retenu qu’au vu de la nature du litige,
des démarches effectuées et de la liste des opérations déposée par Me
J.________, il y avait lieu de retenir un total de 14 heures 30 minutes, au
tarif horaire de 180 fr., débours à 5 %, vacation par 120 fr. et TVA à 7,7 %
en sus, pour les opérations effectuées par l’avocat du 21 janvier au 30
novembre 2020.
B. a) Par acte du 8 septembre 2021, Me J.________ a fait recours
contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre VII du jugement querellé, en ce sens que son indemnité
de conseil d’office soit arrêtée à 3'210 fr. pour les opérations du 21 janvier
au 30 novembre 2020. Il a produit un bordereau de six pièces à l’appui de
son écriture.
b) X.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti
par courrier de la Juge déléguée de la Chambre de céans du 8 octobre
2021.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par décision du 7 novembre 2018, la présidente a accordé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 18 octobre

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2018, dans le cadre de la procédure de divorce qui l’opposait à son époux,
et a désigné Me J.________ (ci-après : le recourant) en qualité de conseil
d’office.
2. Par décision du 16 janvier 2020, la présidente a fixé
l’indemnité intermédiaire de conseil d’office allouée au recourant à 4'892
fr. 05, débours et TVA inclus, pour la période du 18 octobre 2018 au 8
janvier 2020.
3. Le 30 novembre 2020, le recourant a produit devant la
présidente sa liste des opérations finale portant sur la période entière du
mandat, soit du 18 octobre 2018 au 30 novembre 2020, et mentionnant le
montant de 4'892 fr. 05 reçu à titre d’indemnité intermédiaire payée le 17
février 2020. Cette liste indique également trois audiences ayant eu lieu
les 13 novembre 2018, 21 janvier 2020 et 30 novembre 2020 ainsi que « 3
unités » de « débours vacation » à 120 fr. correspondant à ces audiences.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur

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l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2 En l’occurrence, la pièce de forme produite par le recourant, à
savoir la décision litigieuse, ainsi que les autres pièces, qui figurent déjà

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au dossier de première instance, soit les listes des opérations des 8 janvier
et 30 novembre 2020, la décision de taxation intermédiaire du 16 janvier
2020 et l’échange de courriers intervenu entre le recourant et le premier
juge les 31 août et 7 septembre 2021, sont recevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu'une taxation intermédiaire a eu lieu
le 16 janvier 2020, laquelle a porté sur les opérations couvrant la période
du 18 octobre 2018 au 8 janvier 2020. L'indemnité intermédiaire versée le
17 février 2020 à raison de 4'892 fr. 95 (recte : 4'892 fr. 05) a été
décomptée du montant réclamé par l'avocat d'office. Sur cette base, le
recourant indique que depuis le 8 janvier 2020 jusqu'à l'audience de
jugement incluse, il y a eu deux audiences et donc deux vacations au
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, une de ces deux audiences
ayant eu lieu entre le 8 janvier 2020, date de fin de la liste intermédiaire,
et le 17 février 2020, date du paiement de l'indemnité intermédiaire, et
n'a pas été comptabilisée par le premier juge. Le recourant fait valoir une
erreur du premier juge.
3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Selon l’art. 3bis al. 3 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), les vacations dans
le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat
breveté. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps
de déplacement aller et retour.
3.3 En l’occurrence, la décision attaquée fixe l’indemnité due au
recourant pour la période du 21 janvier au 30 novembre 2020, période
durant laquelle celui-ci s’est rendu à deux audiences devant l’autorité
précédente, soit les 21 janvier et 30 novembre 2020. Par conséquent, il
appartenait au premier juge de comptabiliser deux fois le montant des
débours pour la vacation par 120 fr., soit 240 fr. au total. Il convient de

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rectifier cette erreur et de fixer, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité du
recourant à 2'610 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 130 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA sur le tout par 229 fr. 50, soit un montant de 3'210 fr. au total.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le jugement attaqué
réformé au chiffre VII de son dispositif en ce sens que l’indemnité de
conseil d’office due en faveur du recourant doit être arrêtée à 3'210 fr.,
débours et TVA compris, pour les opérations effectuées du 21 janvier au
30 novembre 2020.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat, qui
remboursera l'avance de frais effectuée par Me J.________.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que le recourant a agi seul dans sa propre cause et que les
conditions n’en sont pas réalisées (art. 95 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre VII de son dispositif comme
il suit :
VII. Arrête l’indemnité d’office de Me J.________, conseil de
X.________, à 3'210 fr. (trois mille deux cent dix francs),

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pour les opérations du 21 janvier 2020 au 30 novembre
2020.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me J.________,
- Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :