vd_gerichte · PE18.001491 · 2018-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
401
PE18.001491-CMS/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 septembre 2018
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.N.________, plaignante et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
B.N.________, prévenu et intimé.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l'appel formé par A.N.________ contre le jugement rendu le 6 août 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 août 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné B.N.________ pour voies de
fait à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de trois jours (I) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 837 fr. 50, à
la charge de ce dernier.
Le premier juge a admis qu'en date du 14 janvier 2018,
B.N.________ avait repoussé son épouse, A.N.________, au niveau de la
poitrine, sans que son geste n'ait pour conséquence de la blesser. Il a en
revanche écarté, au bénéfice du doute, la version d'A.N.________ selon
laquelle B.N.________ l'aurait saisie par la gorge.
B. Par acte daté du 12 août 2018, mais remis à la poste le 13
août suivant, A.N.________ a déclaré faire appel contre ce jugement. Elle a
complété son acte les 10 et 14 septembre 2018, concluant à la réforme du
jugement en ce sens que B.N.________ soit également condamné pour
l'avoir saisie à la gorge le 14 janvier 2018.
Par avis du 21 septembre 2018, la Présidente de la Cour de
céans a informé A.N.________ que la procédure d'appel se déroulerait pas
écrit.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 3 -
1. B.N.________ est marié à A.N.________, dont il est toutefois
séparé depuis juin 2017. Le couple a eu quatre enfants sur lesquels
B.N.________ exerce un droit de visite un weekend sur deux et la moitié des
vacances scolaires. Il paie à son épouse une contribution d'entretien de
960 francs. Il participe à raison de 1'100 fr. aux frais de logement pour
l'appartement qu'il occupe à [...] avec sa compagne. Son assurance
maladie est subventionnée et il paie un solde de 258 francs. Il exerce le
métier de mécanicien à raison de 40% à [...] et 50% à [...], pour un revenu
mensuel net de 3'700 francs.
Le casier judiciaire de B.N.________ ne comporte aucune
inscription.
2. a) Le 14 janvier 2018, A.N.________ a déposé une plainte
contre B.N.________. Elle lui reproche de l'avoir saisie à la gorge, ensuite
d'une altercation survenue alors qu'il venait lui déposer les enfants à
l'issue de son droit de visite. Elle a admis qu'ensuite de l'altercation, elle
s'en était prise au véhicule de B.N.________, précisant qu'elle était prête à
rembourser les frais de réparation du véhicule.
b) Par ordonnance pénale du 8 mai 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment déclaré B.N.________
coupable de voies de fait (I) et l'a condamné à 300 fr. d'amende, peine
convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (II).
B.N.________ a formé opposition à cette ordonnance, niant
avoir saisi A.N.________ à la gorge, admettant simplement l'avoir repoussée
à hauteur de la poitrine après qu'elle-même l'ait repoussé à plusieurs
reprises. Le Ministère public a maintenu son ordonnance et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
c) Une audience a été tenue le 6 août 2018 devant le tribunal
de première instance. A cette occasion, B.N.________ a maintenu sa version
des faits, selon laquelle le 14 janvier 2018 il n'avait pas saisi A.N.________ à

- 4 -
la gorge. Celle-ci, bien que régulièrement convoquée à l'audience, ne s'est
pas présentée ni excusée.

- 5 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de la partie plaignante est recevable.
L'appel ne portant que sur une contravention et ne concluant
pas à la culpabilité d'une infraction délictuelle ou criminelle, la cause
relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et sera jugée par un
juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi du 19 mai
2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de cette disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les
références citées).
3. L'appelante demande à pouvoir être entendue, indiquant
qu'elle était malade le jour de l'audience de première instance, de sorte
qu'elle n'a pas pu exposer sa version des faits devant le premier juge.
Cette requête doit être rejetée. En effet, l'appelante aurait pu
faire valoir l'ensemble de ses moyens devant l'autorité de première
instance, qui l'avait dument convoquée et devant laquelle elle ne s'est pas
présentée, sans invoquer, ni démontrer aucune cause d'empêchement.

- 6 -
Par ailleurs, elle a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens par écrit dans
le cadre de la présente procédure.
4. L'appelante requiert la condamnation de l'intimé pour le fait
que celui-ci l'aurait également saisie à la gorge lors de l'altercation du 14
janvier 2017.
4.1 Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte

- 7 -
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
4.2 Le premier juge a relevé que les versions des parties
divergeaient sur le fait que le prévenu aurait saisi l'appelante par la gorge
lors de l'altercation du
14 janvier 2018. Il a retenu qu'il n'était pas possible de confronter les
parties puisque la plaignante ne s'était pas présentée à l'audience et
qu'au bénéfice d'un léger doute, la version du prévenu devait être
retenue.
Ce raisonnement doit être suivi. En effet, les versions des
parties divergent sur cet acte. Toutefois, l'intimé a admis divers actes
commis à l'encontre de l'appelante (cf. PV aud. 1, L. 105-108, p. 3). Ainsi,
il a reconnu l'épisode de 2017, le fait d'avoir proféré des menaces et le fait
de l'avoir repoussée par la poitrine le
14 janvier 2018 ; dès lors qu'il a admis tous les autres faits, on ne voit pas
pourquoi, il nierait avoir saisie l'appelante à la gorge. Par ailleurs, cette
dernière a expliqué qu'elle avait eu quelques rougeurs au cou ensuite de
cette altercation, élément qui n'a toutefois pas été relevé par la police
intervenue sur place le soir même. Enfin, on peut douter qu'elle ait
réellement eu peur de l'intimé ensuite de cet incident puisqu'elle a admis
qu'après être retournée à la maison avec les enfants, elle est ressortie et
s'en est prise au véhicule de l'intimé (PV aud. 1, L. 54-64, p. 2).
5. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé
dans son intégralité.

- 8 -
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 août 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. condamne B.N.________ pour voies de fait à une amende de
300 francs (trois cents), la peine privative de liberté de
substitution étant de 3 (trois) jours;
II. met les frais de la cause arrêtés à 837 fr. 50 à la charge de
B.N.________."
III. Les frais de la procédure d'appel, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont mis à la charge de l'appelante
A.N.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.N.________,
- M. B.N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :