vd_gerichte · ZD19.003113 · 2019-03-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 31/19 - 62/2019
ZD19.003113
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er mars 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 60 LPGA ; 78 al. 3 LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 22 octobre 2018 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
alloué à A.G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) une rente
entière d’invalidité du 1er avril au 30 novembre 2017, puis un quart de
rente du 1er décembre 2017 au 28 février 2018,
vu la décision du 22 octobre 2018 par laquelle l’OAI a alloué,
du 1er avril 2017 au 28 février 2018, des rentes pour enfants en faveur de
B.G.________ et C.G.________, en complément des rentes versées à
A.G.________,
vu les courriers que l’assurée a adressés le 4 janvier 2019 à
l’OAI et le 17 janvier 2019 à la Caisse [...] à [...] pour contester le fait que
les rentes complémentaires pour ses enfants aient été versées à son ex-
mari et demander la rectification de la décision du 22 octobre 2018
relative aux rentes complémentaires pour enfants,
vu la transmission de ces courriers à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour raison de compétence en date du 21
janvier 2019,
vu le courrier recommandé du 24 janvier 2019, par lequel le
juge instructeur a imparti à l’assurée un délai au 6 février 2019 pour
confirmer si ses courriers des 4 et 17 janvier 2019 devaient être traités
comme un recours contre la décision de l’OAI du 22 octobre 2018 ainsi
que, si tel était le cas, pour fournir toutes explications utiles quant au
respect du délai légal de recours de trente jours, l’assurée étant informée
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait réputé
comme ayant été retiré,

- 3 -
vu le retour de ce courrier à l’expéditeur au motif qu’une
prolongation de distribution avait été demandée à la Poste par la
destinataire,
vu le renvoi du courrier du 24 janvier 2019 à l’assurée par pli
simple en date du 29 janvier 2019,
vu le courrier de l’assurée du 15 février 2019, dans lequel elle
a confirmé les demandes contenues dans ses courriers des 4 et 17 janvier
2019 et sollicité une dispense de frais judiciaires,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision de l’OAI a été envoyée pour
notification à l’assurée le 22 octobre 2018,
que le recours formé contre cette décision par l’assurée en
dates des 4 janvier puis 17 janvier 2019 est dès lors tardif,
que la recourante n’a pas contesté cette tardiveté dans ses
différentes écritures, respectivement n’a pas évoqué de circonstances
pouvant être considérées comme des motifs légitimes de restitution du
délai de recours (art. 41 LPGA),

- 4 -
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu qu’il appartient néanmoins à la Caisse [...], au vu des
circonstances, de fournir les explications à la recourante sur les raisons
pour lesquelles les rentes pour enfants ont été versées à son ex-mari ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu'en l'occurrence, il peut être renoncé, exceptionnellement,
aux frais de justice (art. 50 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme A.G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Caisse [...],
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :