vd_gerichte · E521.014724 · 2021-04-27 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E521.014724-210624
103
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 439 al. 1 ch. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à Lutry, contre la
décision rendue le 13 avril 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 avril 2021, envoyée pour notification le
même jour, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le
premier juge ou la juge de paix) a rejeté l’appel déposé par Q.________, née
le [...] 1941 (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a en substance retenu quQ.________
avait fait l’objet le 2 avril 2021 d’un placement médical à des fins
d’assistance en raison d’un risque suicidaire élevé et que selon le rapport
d’expertise du 10 avril 2021 de la Dre [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, l’intéressée souffrait de symptômes dépressifs et
présentait des idées de mort passives et actives scénarisées. Retenant
que l’objectif était une stabilisation complète de son état psychique grâce
à la médication introduite, le premier juge a rejeté l’appel déposé par
l’intéressée et a maintenu son placement.
B. Par courrier du 17 avril 2021, Q.________ a formé recours
contre la décision précitée indiquant vouloir « retourner à domicile et
quitter l’hôpital ».
Par avis du 22 avril 2021, le premier juge a indiqué qu’elle
n’entendait pas prendre position ni reconsidérer sa décision.
Lors de l’audience du 27 avril 2021, la Chambre de céans a
entendu la recourante, alors en quarantaine Covid dans une unité de la
Fondation de Nant, par téléconférence. L’intéressée a notamment indiqué
ce qui suit :
« Je suis actuellement en quarantaine à cause du Covid. J’ai pris
note des personnes qui vont m’entendre aujourd’hui et je suis
d’accord qu’il soit procédé par téléconférence. J’aimerais bien quitter
l’hôpital. Je trouve que le placement dure et que c’est long. Je vais
mieux. Je n’ai pas eu de nouvelles pour la suite. Je n’ai plus d’idées
noires. Mon psoriasis est également bien soigné. Avant d’être
placée, j’avais un médecin ; ça allait bien. Ce n’est pas vrai que je

- 3 -
n’ai pas de contact avec mes filles. C’est seulement l’une de mes
filles qui s’est éloignée. Mon moral va mieux. Je ne prends plus de
médicaments, hormis des vitamines et de l’oxygène. J’aimerais
rentrer chez moi le plus vite possible. Je me vois bien mourir à la
maison. Je ne pense pas aller voir un psychiatre à ma sortie. Je ne
sais pas si j’ai pris des antidépresseurs à l’hôpital. Je n’ai pas le
projet de mourir. Je ne suis pas vaccinée contre le Covid, car ce
n’était pas encore la mode. J’aimerais rentrer à la maison, car je ne
suis plus déprimée. Je n’ai pas de curateur, je m’occupe de mes
affaires moi-même. »
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 2 avril 2021, la Dre [...], Cheffe de clinique à
l’Hôpital de Nant, a ordonné le placement médical à des fins d’assistance
d’Q.________, née [...] 1941 en raison d’un risque suicidaire élevé. Il y est
indiqué que l’intéressée est ambivalente quant à son envie de vivre et
qu’elle a manifesté une envie de mettre fin à ses jours, scénarisée avec
médicaments qu’elle possède à domicile.
2. Par courrier du 2 avril 2021, Q.________ a formé appel contre la
décision précitée. Elle a indiqué qu’elle était allée au CHUV pour qu’on lui
fasse un bilan médical pour pouvoir faire une demande à l’association Exit,
afin « d’abréger tous ses maux » qui la handicapaient. Elle a ajouté qu’elle
avait toutes ses facultés, qu’elle ne souhaitait pas « finir dans une maison
comme un légume », qu’elle voulait finir sa vie chez elle et qu’elle
souhaitait qu’on respecte ses « dernières volontés ».
3. Le 10 avril 2021, la Dre [...] a rendu un rapport d’expertise
concernant l’intéressée en relevant que celle-ci s’était rendue aux
urgences en raison d’une crise de psoriasis et du fait que son bras
« bougeait sans cesse ». L’intéressée ayant refusé de délier les médecins
du secret médical pour les besoins de l’expertise, la Dre [...] a indiqué
disposer de peu d’éléments. Elle a toutefois été en mesure de relever
qu’Q.________ était veuve depuis 2003, qu’elle avait deux filles et des
petits-enfants, qu’elle habitait seule, qu’elle était relativement isolée,

- 4 -
hormis sa famille, et qu’elle se déplaçait à domicile avec un déambulateur.
Elle a en outre ajouté qu’elle était suivie par la « Dre [...] », médecin
généraliste et la Dre [...], dermatologue.
Lors de l’entretien avec l’intéressée, la Dre [...] a constaté
qu’elle était alerte et orientée, qu’elle n’avait pas de troubles
attentionnels, qu’elle avait un discours cohérent et une attitude méfiante
et qu’elle présentait une anxiété se traduisant par une irritabilité, voire
des propos agressifs ou dénigrants. L’experte a également pu constater la
présence d’une thymie abaissée. Cette lassitude de vivre était due, selon
elle, à un ensemble de facteurs, soit la crise sanitaire, la solitude,
l’isolement, les calculs rénaux et le psoriasis. L’intéressée lui a en effet
indiqué ne pas pouvoir embrasser ses enfants et ses petits-enfants et ne
pas voir le « bout du tunnel ». Elle lui a également confié que tous ses
« copains [étaient] morts », qu’elle était fatiguée de la vie, qu’elle n’avait
plus rien à faire ici et qu’elle souhaitait s’endormir paisiblement. Elle a
toutefois contesté avoir dit vouloir mourir, soutenant s’être contentée de
demander au médecin combien de médicaments elle devrait prendre pour
ne plus se réveiller. L’intéressée a également précisé ne pas avoir assez
de courage pour sauter d’un balcon, se noyer ou se jeter sous un train.
La Dre [...] a encore relevé que l’expertisée n’avait pas
d’antécédents psychiatriques connus, qu’elle souffrait de psoriasis avec
une crise aiguë depuis le 11 mars 2021 environ et qu’elle avait été
hospitalisée le 2 avril 2021 à la Fondation de Nant, depuis les urgences, en
raison d’une idéation suicidaire scénarisée. En sus de sa médication
somatique, elle recevait un antidépresseur, l’Escitalopram et du Temesta
expidet, et, en réserve, du Stilnox et du Distraneurin caps.
L’experte a ainsi mis en évidence que la personne concernée
se focalisait sur ses problèmes somatiques, mais présentait un tableau
clinique dominé par des symptômes dépressifs (tristesse, perte d’espoir et
de sens, vision pessimiste de l’avenir, sentiment de solitude et troubles du
sommeil) et des idées de mort passives et actives, avec un discours
indiquant que l’intéressée avait réfléchi à des scenarii possibles pour

- 5 -
mettre fin à ses jours. Elle a ainsi considéré que cet état dépressif devait
être pris au sérieux et être traité et que le risque suicidaire actuel était
moyen. Elle a en outre relevé l’existence d’une impulsivité potentielle et
des moyens qui restaient accessibles, même hospitalisée, chez une
personne qui était dans une alliance médiocre avec les soignants.
L’experte a ainsi conclu qu’un retour à domicile mettrait l’intéressée en
danger d’un passage à l’acte suicidaire.
4. Lors de l’audience du 13 avril 2021, Q.________ et [...],
infirmière en soins communautaires à la Fondation de Nant, ont été
entendues par la juge de paix. La personne concernée a notamment
déclaré que l’hospitalisation lui faisait du bien et que ses problèmes de
psoriasis étaient bien soignés. Elle a nié en revanche avoir eu des idées
suicidaires tout en admettant qu’une fois guérie, ses idées noires
partiraient. Elle a indiqué bien supporter les différents médicaments
qu’elle recevait, avoir eu des contacts téléphoniques avec sa famille, mais
ne plus avoir vu ses filles depuis une année, sauf quelques fois depuis son
balcon. Elle a également expliqué qu’elle avait eu du psoriasis il y a quatre
ans, à la suite d’un choc émotionnel et que c’était revenu en raison de la
crise sanitaire, durant laquelle elle a fait deux quarantaines. Elle a
expliqué qu’avant la pandémie, elle avait des contacts sociaux et que le
tissage de liens à l’hôpital était difficile, dès lors que les patients était
essentiellement des « cas lourds ». Elle a ainsi déclaré être d’accord de
rester à hôpital le temps de soigner ses problèmes de peau, mais vouloir
ensuite rentrer chez elle, tout en précisant consentir à un suivi à domicile.
[...] a, quant à elle, expliqué que les médecins avaient introduit
dans la médication de l’intéressée un antidépresseur et qu’il fallait lui
laisser le temps d’agir.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge, au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
Les dispositions régissant la procédure devant l'instance
judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
aI. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 aI. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.83, p. 181 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte [cité : Meier], 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6e
éd., 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités).

- 7 -
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée, qui s’oppose à la mesure prise à son encontre, le recours est
recevable.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, la juge de paix a
indiqué qu’elle n’entendait pas prendre position ni reconsidérer sa
décision.
2. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel.
2.1
2.1.1
2.1.1.1 Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée
ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en
cas de placement ordonné par un médecin. Dans le canton de Vaud, le
juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de
l'établissement où la personne est placée où libérée connaît des appels au
sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des
fins d'assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l'autorité de protection réunie en collège. La loi réserve ainsi des
exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs médicaux dirimants
(Meier, op. cit., n. 1327, p. 639). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer,
même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné par
le droit cantonal pour statuer sur les appels, au sens de l'art. 439 CC, est
un juge unique. Ceci peut se justifier notamment par le fait que le
placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin est d'une durée
maximale de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et qu'il est ainsi
concevable que la compétence et la procédure soient différentes des cas
où cette mesure est ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte. Le
principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'empêche dès lors pas

- 8 -
les cantons de prévoir que le « juge » de l'art. 439 CC soit un juge unique,
comme le fait notamment le droit valaisan (Guillod, Commentaire du droit
de la famille [cité : CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 11
ad art. 439 CC, p. 783) ou le droit vaudois (art. 10 LVPAE).
2.1.1.2 Selon l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance instaurant des mesures en
lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit
procédural du 16 avril 2020 (RS 272.81), modifiée le 25 septembre 2020
(RO 2020 p. 3821), en dérogation à l’art. 54 CPC, les audiences peuvent
être tenues par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est
remplie, à savoir si les parties y consentent (let. a), si une partie ou son
représentant le demande et rend vraisemblable qu’il ou elle appartient à
l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins
que de justes motifs ne s’opposent à la tenue de l’audience par
vidéoconférence (let. b), si un membre du tribunal appartient à l’une des
catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins que de
justes motifs ne s’opposent à la tenue de l’audience par vidéoconférence
(let. c) ou s’il y a une urgence particulière (let. d). En cas de recours à la
téléconférence ou à la vidéoconférence, il faut veiller à ce que le son et le
cas échéant l’image parviennent simultanément à tous les participants
(let. a), à ce qu’un enregistrement audio et le cas échéant vidéo soit versé
au dossier lors d’auditions menées conformément aux art. 2, al. 2, et art. 3
(let. b), et à ce que la protection et la sécurité des données soient
garanties (let. c).
2.1.2 En l’espèce, Q.________ a été entendue par la juge de paix en
charge du dossier le 13 avril 2021. La recourante ayant ensuite été placée
en quarantaine Covid dans une Unité de la Fondation de Nant, la Chambre
de céans réunie en collège n’a pas pu l’auditionner en présentiel le 27
avril 2021. Toutefois, afin de respecter son droit d’être entendue et
compte tenu du délai d’ordre de cinq jours ouvrables pour rendre un arrêt
en matière de placement à des fins d’assistance ensuite du dépôt d’un
recours (art. 450e al. 5 CC), la Chambre de céans a pris des dispositions
pour entendre la recourante, qui était d’accord, avec les moyens
techniques dont elle disposait, et a procédé par téléconférence. A l’issue

- 9 -
de l’audition de la recourante, son procès-verbal lui a été relu. Compte
tenu de ce qui précède, le droit d’être entendu de la recourante a été
respecté.
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé «
Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012
[cité : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.21, p. 286 ; Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2830). L'expert doit
être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (Guillod, CommFam, op. cit., n. 40
ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ;
ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT
1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
2.2.2 En l'espèce, la décision entreprise se base sur l’expertise
établie le 10 avril 2021 par la Dre [...]. Ce rapport a été établi dans le
cadre de la présente cause par un expert indépendant et spécialiste dans
le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie. Il est aussi complet
que possible compte tenu du refus de la personne concernée de délier ses
médecins du secret médical. Répondant aux questions posées, ce rapport
est conforme aux exigences jurisprudentielles.
La décision peut être examinée sur le fond.

- 10 -
3.
3.1 La recourante se plaint d’être l’objet d’une mesure de
placement médical injustifiée et souhaite qu’elle soit levée.
3.2 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, op. cit., n. 1191,
p. 577 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l'art. 397a aCC et les
conditions matérielles du placement sont en substance les mêmes (JdT
2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause
du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1358, p. 594). La
loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une
cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être
fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de
satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189, p. 576).
La jurisprudence et la doctrine rendues sous l'empire de
l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à des fins
d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin

- 11 -
d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige
qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement
médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens
étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 I 156 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message du Conseil
fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du Code civil suisse
[privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III
51 consid. 3a). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l'intéressé, devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de
produire le résulté escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial
et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
Le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l'autorité de protection de
l'adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l'institution (art. 429 al.
3 CC).
3.3 En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du 10 avril 2021
de la Dre [...] que si l’expertisée n’a pas d’antécédents psychiatriques
connus, elle présente actuellement des symptômes dépressifs devant être

- 12 -
pris au sérieux (tristesse, perte d’espoir et de sens, vision pessimiste de
l’avenir, sentiment de solitude et troubles du sommeil) et des idées de
mort passives et actives, avec un discours indiquant qu’elle a réfléchi à
des scenarii possibles pour mettre fin à ses jours. Cette baisse de thymie
rejoint celle d’une bonne partie de la population et s’explique notamment
par la situation pandémique. La personne concernée souffre, comme
beaucoup d’autres personnes, de solitude et d’anxiété face à l’avenir, la
crise actuelle se prolongeant.
La recourante tantôt nie des envies suicidaires, tantôt les
justifie par des maux physiques, à savoir des crises de psoriasis, des
calculs rénaux et les séquelles d’un AVC sous la forme d’un bras fragilisé.
La première posture peut s’expliquer par la crainte d’une mesure de
placement et vient être contredite par la seconde. Il apparait ainsi que ses
envies suicidaires existent réellement, bien qu’elles fluctuent. Son
ambivalence par rapport à son état psychique, son impulsivité potentielle,
ainsi que son alliance thérapeutique médiocre tendent à démontrer qu’un
retour immédiat à domicile la mettrait en danger d’un passage à l’acte
suicidaire – risque qualifié de « moyen » par l’experte − et que
l’assistance, dont elle a besoin pour être mise hors de danger, ne peut, en
l’état, lui être fournie autrement que par un placement.
Si faire appel à Exit relève de son droit le plus absolu, il
apparait néanmoins que son état est directement lié à la crise sanitaire
actuelle et que celle-ci est à un tournant, avec notamment la vaccination
qui s’accélère. Ainsi, dans l’immédiat, il convient de préserver l’intéressée
d’un acte irréfléchi et impulsif et de laisser le temps à la médication de
faire effet, ce d’autant plus que la recourante, qui est actuellement à la
Fondation de Nant, soit une institution appropriée, a admis, lors de
l’audience du 13 avril 2021, que son hospitalisation lui faisait du bien, ses
problèmes de psoriasis étant notamment bien soignés. La situation devra
être réévaluée au terme du placement médical, soit à la mi-mai, des
mesures ambulatoires pouvant le cas échéant être envisagées.

- 13 -
Partant, tant la cause que la condition du placement, soit le
besoin de protection, apparaissant réalisées, c’est à juste titre que le
premier juge a rejeté l’appel déposé par l’intéressée contre son placement
médical à des fins d’assistance.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________ personnellement,
- Fondation de Nant,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :