vd_gerichte · PM20.001546 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
727
PM20.001546-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 3 al. 2 let. c, 318 al. 1, 319 CPP; 10 al. 1 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 mars 2021 par le
Président du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud dans la cause
n° PM20.001546-ERE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Tribunal des mineurs du Canton de Vaud (ci-après : le
Tribunal des mineurs) diligente une instruction pénale contre V.________,
née le [...] 2003, pour injure, menaces, contrainte, ainsi que séquestration
et enlèvement, à raison des faits ci-après.
351

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Le 23 octobre 2019, vers 15h00, à [...] (FR), plusieurs jeunes
gens, dont K.________, né le [...] 1997, étaient venus aider leur camarade
[...] à déménager de l’appartement qu’il occupait chez son ex-amie [...]. La
mère et la sœur de celle-ci, [...] et V.________, étaient présentes. L’une des
femmes a fermé la porte de l’appartement et V.________ se serait placée
devant la porte pour empêcher les personnes présentes de sortir tant
qu’elle et sa famille n’auraient pas récupéré le chiot de [...], apeuré et
déshydraté, emmené par la tante de celui-ci hors de l’appartement un peu
plus tôt pour s’en occuper. La prévenue V.________ aurait alors proféré les
menaces suivantes : « je vous attends, je vais tous vous planter ».
K.________, qui souffrait de claustrophobie, s’est senti mal, étant proche de
l’évanouissement. Après plusieurs appels à la police, celle-ci s’est
finalement rendue sur les lieux vers 16h00 et a permis à K.________ de
sortir de l’appartement. Un constat médical fait état de diverses séquelles
psychologiques affectant ce dernier des suites de ces faits. K.________ a
déposé plainte pénale (P. 4).
b) Le Tribunal des mineurs du Canton de Fribourg s’est
dessaisi en faveur de celui du Canton de Vaud, qui a accepté sa
compétence par ordonnance de reprise d’enquête du 27 août 2020 après
avoir, préalablement, lui-même décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre V.________ par ordonnance du 30 janvier 2020.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2020, le Président du
Tribunal des mineurs a condamné V.________, pour séquestration et
enlèvement, à la peine de huit demi-journées de prestations personnelles
à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant un an. L’ordonnance
passe sous silence les autres chefs de prévention.
A la suite de son opposition formée à cette ordonnance, la
prévenue a été entendue le 12 mars 2021 (PV aud. 1). Elle a expliqué
qu’elle avait agi par réflexe pour protéger la famille de l’attitude de [...].
Elle a ajouté, photographie à l’appui, que la porte pouvait être ouverte de
l’intérieur et qu’elle avait quitté le seuil de la porte pour aller se calmer.
Pour le reste, elle a admis avoir proféré des menaces, mais pour ajouter

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que K.________ aurait pu partir car il était libre de ses mouvements dans
l’appartement. Enfin, elle a précisé avoir consulté l’Unité de médecine des
violences du Centre universitaire de médecine légale (CURML), en raison
de séquelles psychologiques des faits en cause (P. 8).
B. Par ordonnance du 18 mars 2021, le Président du Tribunal des
mineurs a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre
V.________ s’agissant des faits énoncés (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de
lui allouer une indemnité selon les art. 429 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
Le premier juge a ajouté foi à la version des faits de la
prévenue. Il a ainsi considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
de séquestration et enlèvement n’étaient pas donnés et a estimé que les
menaces proférées n’avaient pas directement été adressées au plaignant.
Enfin, il a déduit du constat médical produit par la prévenue que celle-ci
avait souffert de s’être immiscée dans le conflit opposant sa sœur à son
ex-compagnon, de sorte qu’une peine serait inappropriée et qu’elle devait
être exemptée de toute sanction.
C. Par acte du 6 avril 2021, K.________, agissant par son conseil
de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des
mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 28 juillet 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer sur le recours.
Par mémoire du 28 juillet 2021 également, V.________, intimée
au recours, a confirmé ses déclarations antérieures, sans prendre des
conclusions explicites. Elle a requis l’assistance judiciaire sous la forme de
la désignation d’un défenseur d’office.

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En d roit :
1.
1.1 La PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-
entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour
ordonner le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319
CPP (Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin;
CREP du 21 avril 2021/358).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments

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constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1255). Un classement
s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une
vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 219 consid. 7).
3.
3.1 Le recourant invoque d’abord une violation de son droit d'être
entendu. Il fait grief au Président du Tribunal des mineurs d’avoir classé la
procédure en application de l’art. 355 al. 3 let. b CPP sans lui avoir adressé
d’avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 al. 1 CPP, de sorte qu’il ne
lui avait pas permis de se déterminer, notamment sur l’audition de la
prévenue en procédure d’opposition.

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3.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin
que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de
celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141
IV 249 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid.
3.3; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; CREP
27 août 2020/637; CREP 29 octobre 2018/845).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’absence d’avis de
prochaine clôture avant un classement (art. 318 al. 1 CPP), même dans le
cadre d’une opposition à une ordonnance pénale, conduit à l’annulation de
l’ordonnance attaquée (TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1; cf.
également CREP 25 juillet 2013/528).
3.3 En l’espèce, l’absence d’avis de prochaine clôture avant le
classement suffit à commander l’annulation de l’ordonnance attaquée

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pour violation du droit du plaignant d’être entendu. Pour ce seul motif
déjà, le recours doit être admis et l’ordonnance annulée.
4.
4.1 Le recourant relève ensuite que, les faits s’étant déroulés dans
le canton de Fribourg, sa plainte était également dirigée contre les
prévenus majeurs. Or, cette procédure est toujours pendante devant le
Ministère public du Canton de Fribourg, compétent quant à la poursuite
pénale dirigée contre ces prévenus pour le seul motif que les faits
incriminés ont eu lieu sur le territoire de ce canton. Pour sa part, l’autorité
pénale vaudoise n’est saisie que de l’affaire dirigée contre la prévenue
mineure, vu les règles de for applicables aux mineurs.
4.2 L’art. 10 al. 1 PPMin prévoit que la poursuite des infractions
ressortit à l’autorité du lieu où le prévenu mineur a sa résidence habituelle
lors de l’ouverture de la procédure. Cette règle déroge au principe posé
par l’art. 31 al. 1, 1re phrase, CPP.
4.3 Il apparaît cependant que toutes les parties ont comparu le 5
août 2020 devant le Ministère public du Canton de Fribourg. A la suite de
cette audition, notamment de V.________ comme personne appelée à
donner des renseignements, le Ministère public fribourgeois a adressé aux
parties un avis de prochaine clôture le 14 décembre 2020, annonçant
vouloir rendre une ordonnance pénale pour séquestration et enlèvement
contre [...] et [...] suite à la plainte du recourant. En effet, le procès-verbal
du 5 août 2020 détaille de manière plus précise les actes imputés aux
trois intéressées pour empêcher le plaignant de sortir et de quitter les
lieux. Il n’apparaît toutefois pas que ce procès-verbal ait été versé au
dossier du Tribunal des mineurs. Cette audition étant d’une importance
déterminante dans la procédure dirigée contre V.________, le Tribunal des
mineurs devra en tenir compte dans l’appréciation de cette cause. Il
incombe donc au Tribunal des mineurs de faire verser le procès-verbal de
cette audition au dossier de la procédure relevant de sa compétence.
5.

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5.1 Aux termes de l’art. 183 CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui,
sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prisonnière, ou l’aura,
de toute autre manière, privée de sa liberté, celui qui, en usant de
violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une personne, sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 1).
L'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit
(Dupuis/Moreillon/ Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 36 ad art. 183 CP).
Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les
éléments objectifs constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa
liberté d'aller et venir et de choisir le lieu où elle souhaite rester (TF
6B_27/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.3.1; TF 6B_1070/2017 du 20 avril
2018 consid. 4.2 et les références citées). La limitation non autorisée de la
liberté de mouvement consiste, selon la doctrine et la jurisprudence, dans
le fait que quelqu’un est empêché de se rendre, de manière autonome,
grâce à un moyen auxiliaire ou avec l’aide d’un tiers, selon son propre
choix, du lieu où elle se trouve jusqu’à un autre lieu ou de s’y faire
amener. La séquestration peut être réalisée par le fait d’arrêter sans droit
une personne, de la retenir prisonnière ou de la priver sans droit de sa
liberté de toute autre manière (clause générale) (ATF 141 IV 10
consid. 4.4.1, JdT 2015 IV 233).
L’entrave à la liberté de mouvement doit avoir une certaine
intensité, mais il n'est pas nécessaire que la privation de liberté soit de
longue durée. Quelques minutes suffisent (TF 6B_1070/2017 précité; TF
6B_27/2020 précité; Trechsel/Mona, in : Trechsel/Pieth [éd.],
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017,
n. 7 ad art. 183 CP). La manière dont l’auteur traite la victime importe
peu. Le moyen qu’il utilise pour atteindre le résultat n’est pas non plus
déterminant. Une personne peut ainsi être séquestrée par le recours à la
menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle a besoin pour
partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles qu'elle se sent
dans l'impossibilité de s'en aller (TF 6B_1070/2017 précité; ATF 128 IV 73

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ATF 128 IV 73 consid. 2a, SJ 2002 I 511, JdT 2004 IV 120; Dupuis et al., op.
cit., n. 8 ad art. 183 CP). Il n’est donc pas nécessaire qu’une personne se
fasse enfermer pour que l’art. 183 CP s’applique (Dupuis et al., op. cit., n.
7 ad art. 183 CP et la référence citée).
5.2 Dans le cas particulier, le recourant soutient que les éléments
constitutifs de l’infraction de séquestration et enlèvement sont réalisés sur
la base des éléments de fait apportés par l’audition menée le 5 août 2020
par le Ministère public du Canton de Fribourg. Cela n’est pas exclu. Il a
déjà été vu que le Tribunal des mineurs devra faire verser le procès-verbal
de cette audition au dossier de la procédure dirigée contre V.________.
Comme il y a de toute manière lieu d’annuler l’ordonnance de classement
du 18 mars 2021, il appartiendra au Président du Tribunal des mineurs
d’examiner, notamment au regard des éléments révélés par cette
audition, ce qu’il en est de l’infraction de séquestration et enlèvement
dont le plaignant fait grief à V.________. Cela fait, il rendra une nouvelle
décision, après avoir requis production de la partie complémentaire du
dossier du Ministère public du Canton de Fribourg et interpellé les parties
sur le résultat des mesures d’instruction complémentaires, tout en leur
notifiant un avis de prochaine clôture à l’issue de ces investigations.
6.
6.1 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b, JdT 1997 IV 120, SJ 1996 501). Elle constitue un moyen
de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur,
sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit affective
(ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106), ni
que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV
120 consid. 2, JdT 1980 IV 115; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019

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consid. 3.2.1). La réalisation d'un dommage doit cependant être présentée
par l'auteur comme un événement dépendant, directement ou
indirectement, de sa volonté (Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 180 CP).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en
effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b : TF 6B_1314/2018, déjà cité,
consid. 3.2.1). Si le juge bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation pour
déterminer si une menace est grave, il doit cependant tenir compte de
l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Il devrait en tous les
cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu
important pour que la répression pénale soit justifiée (Dupuis et al., op.
cit., n. 12 ad art. 180 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e
éd., Berne 2010, nn. 7 et 9 ad art. 180 CP; Donatsch, Strafrecht III, Delikte
gegen den Einzelnen, 11e éd., Zurich 2018, p. 424).
6.2 Le recourant ne mentionne plus le chef de prévention de
menaces. Peu importe toutefois, à défaut de retrait de plainte. En outre, il
a été vu que la violation du droit d’être entendu commande l’annulation
de l’ordonnance attaquée. Vu le renvoi de la cause au Tribunal des
mineurs, il appartiendra à cette autorité d’examiner également si les
éléments constitutifs de cette infraction sont réalisés, puis de statuer à
nouveau conformément aux modalités exposées au considérant ci-dessus.
Il en va de même des chefs de prévention d’injure et de contrainte (art.
177 et 181 CP, respectivement).
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée au Président du
Tribunal des mineurs du Canton de Vaud pour qu'il procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours sont limités à l’émolument
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), lequel doit être réduit de

- 11 -
moitié conformément à l’art. 20 al. 2 TFIP. L’émolument doit ainsi être fixé
à 605 fr. (1'210 fr./2). Les frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
pleine indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP). On précisera à cet égard que l’intimée ne succombe
pas, faute d’avoir conclu, du moins expressément, au rejet du recours.
Il convient de retenir une activité raisonnable de trois heures
d’avocat au total. Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir compte du
degré de complexité somme toute limité de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). A
ces honoraires doivent être ajoutés des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP) par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA par 70
fr. 70. La pleine indemnité s’élève ainsi à 989 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 mars 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
des mineurs du Canton de Vaud pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à K.________ pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours.

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V. Les frais d’arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que
l’indemnité allouée à K.________, par 989 fr. (neuf cent
huitante-neuf francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Français, avocat (pour K.________),
- Mme V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :