vd_gerichte · FA18.051681 · 2019-06-04 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.051681-190477
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 4 juin 2019
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17, 97 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], et
X.________, audit lieu, contre la décision rendue le 18 mars 2019, à la suite
de l’audience du 11 février 2019, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, contre les
procès-verbaux des opérations de la saisie établis par l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, à Nyon, dans la cause divisant les
recourants d’avec K.________, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 17 juillet 2018, K.________ a déposé auprès de l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) deux réquisitions de
continuer la poursuite respectivement dans les poursuites n° 8’7775'549
ouverte contre M.________ et n° 8'775'560 ouverte contre X.________
portant chacune sur un montant de 36'590 fr. 85, frais et intérêt compris.
Le même jour l’Office a adressé à M.________ et X.________ deux
avis de saisie dans les poursuites susmentionnées.
2. Le 26 novembre 2018, l’Office a établi deux procès-verbaux
des opérations de la saisie, signés respectivement par M.________ et
X.________. Il en ressort notamment que ceux-ci sont mariés, n’ont aucun
compte bancaire, ni bien immobilier en Suisse et qu’ils sont propriétaires
respectivement des 10 % et des 5 % du capital social de la société non
cotée en bourse F.________ SA composé de mille actions déposées en
mains de Me D.________, notaire à Fribourg. Les procès-verbaux
mentionnent que l’Office a saisi les cent actions propriété de M.________ et
les cinquante actions propriété de X.________ et leur a imparti un délai
échéant le 6 décembre 2018 pour les lui remettre. Les certificats d’action
ont été déposés à l’Office le 11 janvier 2019.
3. Par acte du 29 novembre 2018 adressé au Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, M.________ et X.________ se sont
opposés à la saisie des 15 % du capital de la société F.________ SA et ont
requis la suspension des procédures, considérant cette saisie comme
étant abusive dès lors que la valeur de chaque action atteindrait 400'000
francs. Ils ont fait valoir qu’ils avaient créé la société F.________ SA à la
suite d’un conseil de leur banquier pour pouvoir continuer à faire des

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affaires en Europe, que F.________ SA était détenue à 80 % par une fiducie
familiale étrangère leur appartenant, que F.________ SA avait accusé un
retard important à son démarrage en raison de problèmes de santé de
X.________ et qu’elle n’avait jamais pris son plein essor, ne disposant
d’aucuns fonds ni liquidités ni compte en Suisse et d’aucun bien
immobilier. A l’appui de leur écriture, ils ont notamment produit une copie
d’un document intitulé « Hypothèse ayant servi de base à la préparation
du bilan de l’exercice au 31 décembre 2016 & 2017 » rédigé sur papier à
en-tête de F.________ SA mentionnant notamment sous la rubrique « Valeur
marchande des assets roulés par rapport à la valeur marchande » un
montant de 599'508'195 fr. et des « notes au bilan » indiquant sous la
rubrique « actifs » 300 kg d’une forme de métal valant six millions de
dollars le kilogramme selon commande de l’une des cinq plus grandes
banques mondiales.
Par décision du 30 novembre 2018, la présidente a accordé
l’effet suspensif à la plainte en ce sens que la procédure de réalisation a
été suspendue jusqu’à droit connu sur la plainte.
Par courriers recommandés du 30 novembre 2018, la
présidente a notifié la plainte à l’Office et communiqué celle-ci à
K.________, a cité les plaignants et l’Office à l’audience du 11 février 2019
et avisé K.________ de celle-ci.
Dans ses déterminations du 28 janvier 2019, l’Office a
préavisé en faveur du rejet de la plainte. Il a notamment produit les pièces
suivantes :
- un extrait du Registre du commerce de l’Etat de Fribourg relatif à la
société F.________ SA, dont il ressort qu’elle a été inscrite le 18 mai 2011,
qu’elle a pour but l’achat et la vente de matières premières, qu’elle a un
capital de 100'000 fr. entièrement libéré consistant en 1'000 actions au
porteur de 100 fr. chacune et que la plaignante en est l’administratrice
secrétaire trésorière avec signature individuelle ;

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- une copie d’un courrier du Service cantonal des contributions de l’Etat de
Fribourg adressé le 12 juillet 2018 à F.________ SA fixant la valeur nominale
d’une action de celle-ci au 31 décembre 2017 à 100 fr. et la valeur fiscale
nette à 0 franc.
A l’audience du 11 février 2019, à laquelle les plaignants, le
substitut du Préposé et un huissier de l’Office se sont présentés, les
plaignants ont notamment produit un courrier du notaire et expert fiscal
diplômé R.________ adressé à l’Office le 29 janvier 2018 indiquant qu’il
connaissait le plaignant depuis l’année 2010, qu’il avait conseillé celui-ci
dans le cadre de la constitution de la société F.________ SA, que le
plaignant avait subi plusieurs hospitalisations de longue durée, ce qui
l’avait empêché d’avancer avec les projets de F.________ SA et qu’au jour
du courrier, cette société n’avait pratiquement pas d’activité lucrative.
4. Par décision du 18 mars 2019, notifiée aux plaignants le
lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte
(I) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II). En substance,
le premier juge a pris acte que l’Office avait admis dans ses
déterminations qu’il n’avait pas la possibilité ou les moyens juridiques
pour procéder aux investigations touchant aux activités de F.________ SA et
ne disposait pas des moyens requis pour déterminer la valeur de
réalisation des actions. Il a considéré que le document du Service des
contributions de l’Etat de Fribourg du 12 juillet 2018 fixant la valeur des
actions en cause à leur valeur nominale devait l’emporter sur les
documents produits par les plaignants, dès lors que ces documents
avaient été établis par eux-mêmes.
5. Par acte du 26 mars 2019, les plaignants ont recouru contre
cette décision en demandant à ce que la valeur de chaque action soit fixée
à 400'000 francs.

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Par courrier du 1er avril 2019, l’Office s’est référé à ses
déterminations de première instance.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) et
suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours est recevable.
Il en va de même des déterminations de l’Office (art. 31 al. 1
LVLP).
II. Les recourants soutiennent que la valeur réelle de chacune des
actions saisies s’élèverait à 400'000 francs. Ils semblent se prévaloir d’une
offre d’achat ferme qui aurait été émise par le « head office » d’une des
plus importantes banques de la planète mais qui ne pourrait pas être
dévoilée pour des raisons de confidentialité. Ils paraissent vouloir établir
l’existence de cette offre en se présentant devant la Cour avec un avocat
qui pourrait préparer un « NC/NDA » (North Carolina non-disclosure
aggreement) à signer par les parties présentes à l’audience.
a) Aux termes de l’art. 97 LP, le fonctionnaire fait l’estimation
des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts (al. 1). Il ne saisit que
les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital,
intérêts et frais (al. 2).
L’estimation des biens saisis au moment de l’exécution de la
saisie devra correspondre à leur valeur présumée lors de la réalisation ; en

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d’autres termes, l’office doit estimer les biens qu’il saisit en fonction du
produit probable des enchères (de Gottrau, in Dallèves/Foëx/Jeandin
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 6 ad art. 97 LP ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
19 ad art. 97 LP ; ATF 99 III 52, JdT 1974 II 116). La valeur des biens saisis
ne doit pas dépasser de manière importante les limites fixées par l'art. 97
al. 2 LP, qui permettent la prise en compte d'une marge raisonnable (p.
ex. à la suite de revendication) (ATF 132 III 281 consid. 2; TF 5A_346/2018
du 3 septembre 2018 consid. 3.2.1).
Le recours à un expert s'impose lorsque le préposé – ou son
substitut – ne dispose pas des connaissances particulières nécessaires à
l'estimation des biens saisis (ATF 93 III 20 consid. 4, JT 1967 II 44). La
procédure d’estimation, qui a pour but de limiter les effets de la saisie à ce
qui est nécessaire pour désintéresser les créanciers (art. 97 al. 2 LP), et de
renseigner les intéressés (créanciers, enchérisseurs éventuels), doit
cependant rester raisonnable. Dans certaines circonstances, une expertise
peut s'avérer inutile, voire déraisonnable, par exemple si elle coûte
proportionnellement trop cher, ou encore si elle nécessiterait un délai
démesuré pour le poursuivant (ATF 110 III 65 ; Foëx, in Staehelin et alii,
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e
éd., nn. 14 et 15 ad art. 97 SchKG ; Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 97).
L’expertise servant à garantir une estimation aussi précise que possible,
son but ne peut être atteint dans un délai utile que s’il existe des critères
d’estimation reconnus (ATF 101 III 32 consid. 2b, JdT 1977 II 3 ; CPF 3 mars
2014/8).
b) En l’espèce, les biens à estimer sont des actions non cotées
en bourse.
L’Office, suivi par le premier juge, les a estimées à leur valeur
nominale, soit 100 fr. par action, ce qui représente 10’000 fr. pour les cent
actions détenues par M.________ et 5000 fr. pour les cinquante actions
détenues par X.________.

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On ne saurait s’écarter de cette appréciation sur la base des
documents produits par les recourants, et notamment du document
intitulé « hypothèse ayant servi de base à la préparation du bilan de
l’exercice au 31 décembre 2016 & 2017 » : ce document a en effet été
établi pour les besoins de la cause par les plaignants eux-mêmes et n’a
donc absolument aucune valeur probante. Il apparaît en outre que
l’évaluation de l’Office constitue un maximum. En effet, les recourants
reconnaissent eux-mêmes, dans leur plainte, que la société F.________ SA
n’a jamais pris son plein essor et qu’elle ne dispose pas de fonds, ni de
liquidités, ni de compte en Suisse, ni de biens immobiliers. Ils ont
également produit une attestation rédigée par un notaire le 29 janvier
2019 qui confirme que la société en cause n’a pratiquement pas d’activité
lucrative à ce jour. L’autorité fiscale fribourgeoise a par ailleurs considéré
que la valeur fiscale de ces actions était nulle. Dans ces circonstances,
l’existence d’une offre émanant d’un mystérieux Etat étranger pour
l’achat d’un actif d’une valeur de 599'508'195 fr. valorisant l’action à
400'000 fr. contredit les propres déclarations des recourants dans leur
plainte du 29 novembre 2018, ainsi que les documents officiels produits et
apparaît comme totalement fantaisiste. En conséquence, il n’y a pas lieu
de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires et l’évaluation
de l’Office doit être confirmée.
Dans la mesure où la valeur de la créance en poursuite
s’élevait, le 17 juillet 2018, à 36'590 fr. 85 en capital, frais et intérêts, les
limites posées à l’art. 97 al. 2 LP ont été respectées.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme M.________,
- M. X.________,
– M. K.________
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :