vd_gerichte · JI17.052490 · 2020-03-04 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.052490-191630
108
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 mars 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, B.B.________ et
C.B.________, tous trois à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le
2 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
E.________ SÀRL, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 2 octobre 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge)
a ordonné l’inscription définitive au Registre foncier d’une hypothèque
légale des artisans et des entrepreneurs d’un montant de 13'910 fr. 40,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2017, plus accessoires légaux, en
faveur d’E.________ Sàrl, sur l’immeuble n° [...] du Registre foncier de la
Commune de [...] dont A.B.________, B.B.________ et C.B.________ sont
copropriétaires (I), a mis les frais de justice par 3'852 fr. 70, plus frais
d’inscription définitive au Registre foncier, à la charge d’A.B.________,
B.B.________ et C.B.________ (II), a dit qu’en conséquence, ces derniers
étaient débiteurs solidaires d’E.________ Sàrl de la somme de 3'226 fr. 70
plus frais d’inscription définitive au Registre foncier, en remboursement de
l’avance de frais qu’E.________ Sàrl avait fournie (III), a dit qu’A.B.________,
B.B.________ et C.B.________ étaient débiteurs solidaires d’E.________ Sàrl de
la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’E.________ Sàrl avait fourni
un travail sur la propriété d’A.B.________, B.B.________ et C.B.________,
n° [...] du Registre foncier de la Commune de [...], à titre de sous-traitante.
Faute de paiement de sa facture de 14'288 fr. 40, elle avait fait valoir à
juste titre son droit à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs. E.________ Sàrl avait exécuté des prestations pour le
prix convenu de 11'680 francs. Elle avait également posé des protections
sur les chapes et fenêtres pour 1'200 fr., prestation accessoire nécessaire
à la réalisation des travaux, qui devait être englobée dans les prestations
propres à fonder l’inscription d’une hypothèque légale. E.________ Sàrl
avait néanmoins échoué à démontrer que les travaux exécutés avaient
nécessité une surcharge de crépis (plus-value de 350 fr.). Partant, il fallait
admettre l’inscription définitive en faveur d’E.________ Sàrl d’une
hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs d’un montant de

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13'910 fr. 40 ([11'680 fr. + 1'200 fr.] + 8 % de TVA) sur l’immeuble précité
d’A.B.________, B.B.________ et C.B.________.
B. Par acte du 1er novembre 2019, A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ ont interjeté appel contre le jugement précité en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
l’inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs soit refusée, respectivement radiée. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Depuis le 29 octobre 2015, A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ (ci-après : les défendeurs ou les appelants) sont
copropriétaires simples à raison d'un tiers chacun du bien-fonds n° [...] du
Registre foncier de la Commune de [...].
Les défendeurs A.B.________ et B.B.________ sont également les
deux administrateurs avec pouvoir de signature individuelle de
N.________ SA. Ladite société agit en qualité d'entreprise générale et a
pour but « tous travaux et réalisations de projets dans le domaine de la
construction et la rénovation immobilière, notamment activité dans le
domaine du chauffage, de la ventilation, du sanitaire et de l'électricité
(département CVSE), ainsi que toutes opérations immobilières, soit
notamment l'acquisition, la détention, l'administration, la construction, la
gérance et la vente de biens immobiliers ».
b) E.________ Sàrl (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) est
une société à responsabilité limitée dont le but est « d'effectuer tous
travaux dans les domaines de la plâtrerie, de la peinture, de l'isolation,
des cloisons et du nettoyage ».

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Par procuration non datée, cette société a déclaré qu'elle
donnait charge et pouvoir de représentation à B.L.________, directeur et
chef de chantier, pour signer tous contrats d'entreprise, de mandat et
autres documents contractuels et de facturation concernant E.________
Sàrl, ajoutant que cette procuration valait également ratification de tous
les actes accomplis par B.L.________ à ce jour.
2. a) Les défendeurs ont confié à N.________ SA, agissant en
qualité d'entrepreneur général, des travaux de construction sur leur
propriété, soit sur le bien-fonds n° [...] du Registre foncier de la Commune
de [...].
b) Dans ce contexte, T.________, entrepreneur indépendant, a
soumis à N.________ SA un devis pour la sous-traitance de différents
travaux de plâtrerie et de peinture. Ce devis, daté du 14 mars 2017 et
contresigné pour accord le 16 mars 2017 par A.B.________ au nom de
l'entreprise générale N.________ SA, comportait quatre postes, à savoir
« Application plâtre sur briques/béton » sur 700 m2 pour 10'150 fr. (1),
« Baguettes d’angles pose et fourniture » sur 180 mètres pour 1'530 fr.
(2), « Application pelliculaire plafonds finition gouttelettes » sur 380 m2
pour 7'790 fr. (3) et « Peinture 2 composants sur sols garage couleur à
choix » sur 215 m2 pour 5'375 fr. (4), ce dernier poste étant indiqué
comme étant « en option ». Le devis mentionnait « Non soumis à la TVA ».
Selon précision inscrite en bas de page par N.________ SA en référence au
point 1, la date prévue pour le début de l'intervention était le 28 mars
2017.
c) T.________ a lui-même sous-traité à la demanderesse les
travaux qui lui avaient été confiés par l'entrepreneur général N.________
SA.
Afin de formaliser cet accord, T.________ et B.L.________ ont
apposé leurs signatures sur le devis précité, ajout qui est daté du 17 mars
2017.

- 5 -
La demanderesse s'est donc engagée envers T.________ à
exécuter les travaux figurant sous points 1 à 3 du devis, la peinture sur
« sols garage » restant en option.
3. a) Selon le procès-verbal de séance n° 9 de N.________ SA, les
travaux confiés à T.________ ont fait l'objet d'une visite le 5 avril 2017 avec
l'équipe des plâtriers.
Le 5 avril 2017 également, E.________ Sàrl a commandé auprès
de X.________ SA 126 sacs de 25 kg chacun d'enduit de fond plâtre
intérieur, en relation avec le chantier de [...], pour un montant de 816 fr.
50.
4. a) Entendu comme témoin, W.________, employé d’B.L.________,
a indiqué être personnellement allé sur le chantier de [...] le 4 avril 2017.
Deux de ses collègues y étaient déjà allés auparavant. Il y avait eu
beaucoup à faire et ils avaient dû protéger les chapes et les fenêtres. Ses
collègues avaient mis des baguettes et des couches de fond. Il s’était
personnellement occupé du plâtre projeté avec une machine. Il avait
travaillé sur le chantier du 4 au 14 ou 15 avril (réd. 2017), tous les jours
ouvrables. Les travaux étaient finis lorsqu’ils avaient cessé de travailler
sur le chantier et ils avaient nettoyé celui-ci.
A.D.________, employé de la demanderesse, a déclaré en
audience avoir travaillé sur un chantier à [...], sans se remémorer à quelle
période. Il y avait travaillé quelques jours. A son souvenir, il avait appliqué
du plâtre sur 200 à 300 mètres, mais il ne se rappelait plus exactement le
nombre de mètres carrés. Les baguettes d’angles avaient été posées par
un collègue et lui-même avait ensuite appliqué le plâtre. Il y avait eu
beaucoup de baguettes, environ 400 mètres. Les sols et les fenêtres
étaient chaque fois protégés avant d’effectuer les travaux de plâtrerie. Il y
avait trois employés sur le chantier : lui-même, son fils et un collègue.
S’agissant des déchets, ils avaient été rassemblés en un tas.

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Egalement entendu comme témoin, B.D.________, employé de
la demanderesse, a affirmé avoir vu A.B.________ sur un chantier, mais il
ne se rappelait pas où.
b) Le 24 avril 2017, S.________, chef de projet bâtiment auprès
de N.________ SA, a adressé, au nom de cette société, le courriel suivant à
T.________ :
« T.________, comme déjà vu avec A.B.________,
On doit reprendre des plâtres et baguettes mal faits, donc l'Ets
G.________ S[à]rl devra repasser pour mettre au propre. Je souhaite
que tu puisses te rendre sur place pour voir avec eux et de définir
[sic] les dégâts = afin que je n'ai[e] pas de problème pour les
sommes demandées par cette entreprise qui te seront déduites, et
qui refera le nécessaire pour quelques jours.
Je pense que c'est plus sage pour tous. Pas de surprise donc. »
c) Le 3 mai 2017, l’entreprise G.________ Sàrl a fait parvenir à
N.________ SA une facture de 3'797 fr. 50, toutes taxes comprises, pour des
heures de régie et pour l’achat de matériel. Entendu comme témoin,
V.________ a déclaré être voisin d’A.B.________ depuis longtemps et
travailler avec lui. Il a précisé que la facture du 3 mai 2017 correspondait
aux travaux que son entreprise avait dû faire pour rattraper les travaux de
plâtrerie, sans quoi il n’aurait pas pu procéder ensuite à ses propres
travaux de finition. Il avait presque pu rattraper complètement les défauts,
notamment de planéité. En audience, V.________ a répondu par
l’affirmative à la question de savoir si les travaux livrés par T.________
étaient entachés de nombreux défauts et s’il avait dû les corriger.
5. a) Le 30 avril 2017, la demanderesse a adressé une facture
d’un montant total de 14'288 fr. 40, TVA comprise, à T.________,
mentionnant « Selon notre contrat d’adjudication du 16.3.2017 » et la
référence « Chantier: [...] ». Elle comportait les postes suivants :
« Application plâtre sur brique » pour 10'150 fr., « F et pose baguettes
d’angles » pour 1'530 fr., « Plus-value pour surcharge de crépis » pour 350
fr. et « Plus-value pour protection des chapes et fenêtres » pour 1'200
francs. Au total de 13'230 fr. s’ajoutaient 1'058 fr. 40 de TVA. Le délai de
paiement était fixé à trente jours.

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b) Le 22 mai 2017, la demanderesse a adressé à T.________ un
rappel pour la facture relative au chantier de [...], ainsi que pour la facture
impayée d'un autre chantier. T.________ a attesté avoir reçu ce rappel en y
apposant sa signature le même jour.
Par courrier du 22 mai 2017, la demanderesse a transmis à
N.________ SA, pour information et sans autre explication, une copie du
rappel signé par T.________.
6. a) Le 16 mai 2017, N.________ SA a établi un décompte destiné
à T.________, document que celui-ci a signé pour accord le 17 mai 2017 (ci-
après : décompte du 16 mai 2017).
Ce décompte mentionne en première page un montant total
de 11'679 fr. 99, comprenant 10'814 fr. 81 (9'398 fr. 14 pour le poste
« CFC 271 – Application plâtre sur briques/béton » et 1'416 fr. 67 sans
indication) et 865 fr. 18 de TVA. En deuxième page, la somme de 6'605 fr.
21 figure sous la rubrique « Paiements ». Les montants de 940 fr. (« Benne
DCMI ») et de 3'797 fr. 50 (« Tierce entreprise pour correction &
rattrapage de la planéité des murs – G.________ Sàrl ») sont indiqués en
déduction, ainsi que la TVA par 379 fr., pour un total à déduire de 5'116 fr.
50. Le solde à payer en date du 15 mai 2017 était d'un montant négatif de
41 fr. 72 (11'679 fr. 99 – 6'605 fr. 21 – 5'116 fr. 50), arrêté à zéro franc.
b) Le 21 mars 2017, l’entreprise P.________ a fait parvenir une
facture à N.________ SA, comprenant notamment les sommes de 240 fr.
(« Enlever benne 10 m3 ») et de 700 fr. (« Taxe – Inerte ») relatives à un
bulletin de livraison du 14 février 2017, soit un total de 940 francs.
c) Le 17 mai 2017, T.________ a signé un document intitulé
« Attestation sous-traitant » (ci-après : attestation du 17 mai 2017). Il y
était fait référence au décompte du 17 mai 2017 (recte : du 16 mai 2017).
T.________ a reconnu dans cette attestation avoir reçu de N.________ SA le
paiement intégral de sa facture ou de la totalité des acomptes des

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sommes qui lui étaient dues conformément au contrat de sous-traitance,
ceci au prorata des travaux effectués (ch. 2 de l’attestation). T.________ a
en outre « donn[é] quittance » tant à N.________ SA qu'aux défendeurs et a
« renonc[é] irrévocablement à émettre une hypothèque légale en lien
avec les prestations du CFC et de la facture mentionnées dans la présente
attestation » (ch. 3).
7. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juillet
2017, une hypothèque légale sur l'immeuble des défendeurs à [...] a été
inscrite au Registre foncier, puis confirmée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 5 septembre 2017, pour un montant de 14'288 fr. 40
plus intérêts.
b) T.________ a signé le 7 juillet 2017 une déclaration sur
l'honneur destinée à N.________ SA (ci-après : déclaration sur l’honneur du
7 juillet 2017). Il y a attesté du paiement intégral de la somme due pour le
travail de sous-traitance à E.________ Sàrl pour le site de [...].
Interrogé en audience, T.________ a précisé qu'il ne se
souvenait pas des documents signés les 17 mai et 7 juillet 2017,
expliquant qu'il avait fait un burn-out « après tout ça ». Il a déclaré qu'il
n'avait pas payé la demanderesse pour le travail sous-traité, car il n'avait
lui-même pas été payé.
c) Le 3 novembre 2017, E.________ Sàrl a introduit une
poursuite à l'encontre de T.________ pour des créances impayées relatives
à deux chantiers, dont celui de [...] pour un montant de 14'288 fr. 40 plus
intérêts à 5 % dès le 31 mai 2017. Le commandement de payer, notifié à
T.________ le 23 novembre 2017, n'a pas été frappé d'opposition.
Le 23 mars 2018, l'office des poursuites a adressé à E.________
Sàrl un procès-verbal de saisie tenant lieu d'acte de défaut de biens
provisoire pour le montant de sa créance de 14'288 fr. 40 notamment.

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8. a) Par demande du 6 décembre 2017, la demanderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’inscription définitive, en sa
faveur, d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs d’un
montant de 14'288 fr. 40, plus intérêts et accessoires légaux, sur
l’immeuble n° [...] du Registre foncier de la Commune de [...], copropriété
des défendeurs.
b) Par réponse du 3 mai 2018, les défendeurs ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c) Répliquant le 23 août 2018, la demanderesse a confirmé sa
conclusion.
d) Dans sa duplique du 22 octobre 2018, les défendeurs ont
confirmé leur conclusion.
e) La demanderesse a encore déposé des déterminations le
17 décembre 2018.
f) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 14 mars 2019,
S.________, C.________, assistante administrative auprès de N.________ SA,
W.________, V.________ et T.________ ont été entendus en qualité de
témoins. B.L.________, pour la demanderesse, et le défendeur A.B.________
ont par ailleurs été interrogés à forme de l’art. 191 CPC. L’audience a été
suspendue pour procéder à l’audition d’autres témoins.
Lors de la reprise d’audience du 14 mai 2019, A.D.________ et
B.D.________ ont été entendus en qualité de témoins.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
3. Selon l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les artisans et entrepreneurs employés
notamment à la construction ou à la destruction de bâtiments ou autres
ouvrages peuvent requérir l’inscription d'une hypothèque légale sur
l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du
travail seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le
propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble. Selon l’art.
839 al. 1 et 2 CC, l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut
être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou
les ouvrages promis, et au plus tard dans les quatre mois qui suivent
l’achèvement des travaux. Par l’effet de l’art. 961 al. 2 CC, l’inscription
définitive rétroagit à la date de l’inscription provisoire.

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Le sous-traitant n’a pas à agir simultanément en paiement
contre l’entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l’inscription
définitive de son droit de gage (ATF 138 III 471 consid. 2 ; 126 III 467
consid. 3 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2). Le sous-
traitant qui n’a pas été payé conserve son droit de requérir l’inscription
d’une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le
propriétaire de l’immeuble et maître de l’ouvrage s’est acquitté de son dû
envers l’entrepreneur général (ATF 106 II 123 ; TF 5A_282/2016 précité
consid. 3.3). Le sous-traitant peut exercer son droit à la constitution d’une
hypothèque légale même si le propriétaire ignorait l’existence d’un
rapport de sous-traitance et même si le contrat passé entre le propriétaire
et l’entrepreneur excluait expressément le recours à un sous-traitant (ATF
105 II 264 consid. 2 ; TF 5A_282/2016 précité consid. 3.2.2).
L’objet de l’action en inscription de l’hypothèque légale des
artisans et des entrepreneurs n’est pas de fixer la créance en tant que
telle, mais le montant du gage ou, en d’autres termes, l’étendue de la
garantie hypothécaire (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2). A cet égard, est
décisive la rémunération prévue contractuellement entre l’entrepreneur
général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme
le prévoit l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l’inscription découle en effet
de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si
l’entrepreneur, respectivement le sous-traitant, démontre avoir exécuté
ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit
garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre
l’entrepreneur général. Même si celle-là n’est, en tant que telle, pas
définitivement établie, elle l’est, en tant que montant de la garantie
(« Pfandsumme »), à l’égard du propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d ;
TF 5A_282/206 loc. cit.).
4.
4.1 Les appelants invoquent en premier lieu une constatation
manifestement inexacte des faits, dans la mesure où le premier juge a

- 12 -
retenu l’intervention de l’intimée sur le chantier de [...] et un montant de
13'910 fr. 40 pour le gage inscrit.
4.2 Les appelants contestent la production par l’intimée d’une
quelconque pièce démontrant qu’elle aurait véritablement exécuté ses
obligations sur la propriété des appelants. L’intimée se serait contentée de
produire une facture du 5 avril 2017, émise par l’entreprise X.________ SA à
son attention pour de I’« enduit de fond plâtre » pour un montant de 816
fr. 50, ainsi qu’une facture du 30 avril 2017 adressée à T.________ pour un
montant total de 14'288 fr. 40.
4.3 La facture du 5 avril 2017 a été établie alors que les travaux
sur la propriété en question avaient commencé et se réfère explicitement
au chantier de [...]. Par ailleurs, elle coïncide, selon le procès-verbal de
séance n° 9 de N.________ SA, à une visite sur le chantier du même jour
avec l’équipe des plâtriers. Elle doit cependant être mise en relation avec
la facture du 30 avril 2017 adressée par l’intimée à T.________. Cette
dernière facture se réfère explicitement au chantier de [...] ainsi qu’au
« contrat d'adjudication du 16 mars 2017 » ; elle concerne les postes 1 et
2 du devis initial du 14 mars 2017 établi par N.________ SA et cosigné par
T.________, à savoir le poste relatif à l'application du plâtre sur briques et
celui concernant la fourniture et la pose de baguettes d'angles
(« Application plâtre sur brique » et « F et pose baguettes d’angles »). Au
regard des précisions figurant sur la facture du 30 avril 2017, il ne fait
aucun doute que l’intimée est bien intervenue sur le chantier des
appelants, contrairement à ce que ceux-ci laissent entendre. Il est relevé
que le devis initial avait été signé le 17 mars 2017 par T.________ et
B.L.________ pour l’intimée afin de formaliser leur collaboration. T.________
avait du reste signé le rappel de la facture le 22 mai 2017, confirmant
l’existence d’un dû. A cela s'ajoute que les deux ouvriers de l’intimée
entendus comme témoins, W.________ et A.D.________, se sont souvenus
d’avoir appliqué du plâtre sur briques et posé – beaucoup – de baguettes
d'angles sur le chantier des appelants. Quant au troisième ouvrier de
l’intimée, B.D.________, il s’est rappelé avoir vu A.B.________ sur un
chantier. Le fait que ces témoins soient employés de l’intimée ne prive pas

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leurs déclarations de toute force probante, quoi qu’en pensent les
appelants. Leurs propos sont en effet corroborés par les pièces précitées.
En revanche, le témoignage de V.________, auquel renvoient les
appelants, ne suffit en aucun cas à remettre en cause l'intervention de
l'intimée sur le chantier. En effet, ce témoin a déclaré être depuis
longtemps le voisin de l'appelant A.B.________ et travailler également avec
lui, de sorte que son témoignage doit être apprécié avec circonspection.
V.________ n'a au demeurant pas expressément, mais uniquement
indirectement attribué les travaux entachés de défauts à T.________, se
limitant à répondre en audience par l'affirmative à la question de savoir si
les travaux livrés par T.________ étaient entachés de nombreux défauts et
s'il les avait corrigés. Le fait que le témoin V.________ n'ait pas pu faire ses
finitions vu l'état des plâtreries, ce qui serait corroboré par sa facture du 3
mai 2017 adressée à N.________ SA, n'est pas non plus pertinent s'agissant
de l'intervention de l'intimée sur le chantier des appelants. A cet égard,
ceux-ci perdent de vue qu'il importe peu pour l'inscription définitive d'une
hypothèque légale en faveur de l'intimée, sous-traitante, que le montant
de 13'910 fr. 40, correspondant aux postes 1 et 2 du devis du 14 mars
2017 ainsi qu'à la plus-value pour la protection des chapes et fenêtres
(1'200 fr.), soit établi. L'objet de l'action en inscription de l'hypothèque
légale des artisans et des entrepreneurs n'est en effet pas de fixer la
créance, singulièrement par une expertise, en tant que telle, mais
l'étendue de la garantie hypothécaire. La rémunération déterminante est
celle prévue contractuellement entre l'entrepreneur, en l'occurrence le
sous-traitant T.________, et le sous-traitant, soit en l'espèce l'intimée, et
non pas la valeur objective des travaux, le droit à l'inscription découlant
de la fourniture de travail et de matériaux (consid. 3 supra).
4.4 Il s'ensuit que l'intimée a su démontrer avoir exécuté ses
obligations, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Partant,
elle peut prétendre, conformément à l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, en tant que
sous-traitante de T.________, à ce que la rémunération convenue avec
celui-ci soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa
créance contre l'entrepreneur. Même si cette créance n'est, en tant que

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telle, pas définitivement établie, le montant du gage envers les
propriétaires l'est. Au demeurant, l'absence de lien contractuel entre les
appelants et l'intimée n’est pas un argument pertinent (consid. 3 supra).
5.
5.1 Les appelants invoquent encore une constatation
manifestement inexacte des faits en lien avec le paiement des travaux par
N.________ SA à T.________ et le versement ensuite par ce dernier du
montant dû à l’intimée pour le travail sous-traité.
5.2 Les appelants reprochent au premier juge d'avoir nié la valeur
probante des documents des 17 mai et 7 juillet 2017, en retenant que
T.________ souffrait d'un burn-out à l'époque et qu'il avait manifestement
signé ces documents à la légère et sans discernement, alors qu'aucun
certificat médical n'avait été produit à cet égard. Selon les appelants, le
premier juge a en outre constaté à tort que la déclaration sur l'honneur du
7 juillet 2017 ne correspondait pas à la réalité, en se fondant sur la seule
déclaration contradictoire de T.________ lors de l'audience du 14 mars
2019. Ce faisant, les appelants s'en prennent à l'appréciation des preuves
effectuée par le premier juge.
5.3 Dès lors que T.________ était lui-même revenu lors de son
audition sur sa signature des documents mentionnés des 17 mai et 7
juillet 2017, affirmant notamment qu'il n'avait pas payé l'intimée, il
convient d'examiner la force probante de ces écrits indépendamment de
la question du burn-out allégué par l’intéressé.
Il ressort de l’attestation du 17 mai 2017 que seul T.________ y
reconnaissait avoir reçu le paiement intégral de sa facture ou de la totalité
des acomptes des sommes dues conformément au contrat de sous-
traitance, ceci au prorata des travaux effectués (ch. 2 de l’attestation du
17 mai 2017). D’après ce document, seul T.________ donnait quittance tant

- 15 -
à N.________ SA qu’aux appelants et renonçait irrévocablement à émettre
une hypothèque légale en lien avec les prestations du CFC 271 (défini
comme « Application plâtre sur briques/béton » pour un montant de 9'398
fr. 14) et avec le décompte du 16 mai 2017 (ch. 3 de l’attestation du 17
mai 2017). On constate que cette pièce, manifestement établie dans le
but d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale en lien avec les travaux
indiqués, ne contient elle-même aucun montant chiffré quant au paiement
intervenu. En outre, à l’instar du premier juge, il y a lieu de retenir que le
décompte du 16 mai 2017, d’un total de 10'814 fr. 81 (soit les 9'398 fr. 14
précités et un montant de 1'416 fr. 67 sans aucune indication ; réd.
vraisemblablement les 1'530 fr. du devis de mars 2017 pour les baguettes
d’angles sous déduction de 113,33 fr., correspondant à la TVA par 8 % de
1'416 fr. 67 ; taux valable jusqu’au 31 décembre 2017 [1'416,67 + 113,33
= 1'530]) est peu compréhensible, mentionnant un solde à payer négatif
(– 41 fr. 72) en date du 15 mai 2017, arrêté à 0 franc. Cette facture
comprend en outre des déductions à hauteur de 940 fr. pour une « Benne
DCMI » et de 3'797 fr. 50 pour « Tierce entreprise pour correction &
rattrapage de la planéité des murs – G.________ Sàrl » (correspondant à la
facture du 3 mai 2017 de G.________ Sàrl). Aussi, l’attestation du 17 mai
2017 en elle-même est dépourvue de force probante quant au prétendu
montant perçu par l’intimée pour le travail exécuté en tant que sous-
traitante sous l’angle de l’inscription d’une hypothèque légale en sa
faveur.
S'agissant de la déclaration sur l'honneur du 7 juillet 2017,
intervenue à la suite de l'inscription de l'hypothèque légale provisoire le 4
juillet 2017 en faveur de l'intimée, elle a été adressée à N.________ SA à
l'exclusion de l'intimée et ne contient pas non plus de montant chiffré
versé à celle-ci pour les prestations fournies. T.________ a en effet déclaré
en audience ne pas avoir payé l'intimée pour le travail sous-traité car il
n'avait pas non plus été rémunéré. Aussi, la déclaration sur l'honneur du 7
juillet 2017 est en elle-même dépourvue de force probante quant au
prétendu montant perçu par l'intimée pour le travail exécuté en tant que
sous-traitante sous l'angle de l'inscription d'une hypothèque légale en sa
faveur.

- 16 -
6.
6.1 Les appelants invoquent encore une violation des art. 839 al. 3
CC et 22 al. 2 aORF (recte : art. 76 al. 2 let. b nORF [ordonnance du
23 septembre 2011 sur le registre foncier ; RS 211.432.1]).
6.2 Les appelants font valoir que lors de l’inscription définitive
d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, la créance
doit être établie dans son principe et sa quotité ou faire l'objet d'une
procédure probatoire complète. Les appelants soutiennent que l'intimée
n'est pas intervenue sur le chantier de [...] et que le premier juge a
considéré à tort, à l’issue de la procédure probatoire, que les preuves
apportées par l’intimée étaient suffisantes pour établir sa créance pour les
travaux sur le chantier en question, l’inscription ne pouvant ainsi pas avoir
lieu. D’après les appelants, l’intimée n’a pas non plus démontré le
montant de sa prétendue créance à garantir par gage, soit la somme de
13'910 fr. 40 retenue par le premier juge.
6.3 Dans la mesure où les appelants se limitent à se référer aux
arguments déjà examinés (consid. 4 et 5 supra), leur grief tiré d’une
violation du droit, qui a trait en réalité à l'appréciation des preuves, doit
être rejeté. En effet, on ne voit pas que le premier juge, qui a examiné de
manière circonstanciée l’ensemble des éléments de la cause, en se
penchant non seulement sur les déclarations des témoins, notamment
ceux dont l’audition a été requise par les appelants, mais aussi sur les
pièces produites, et qui a pris en considération les différents documents
au dossier, en particulier les factures et décomptes produits, aurait violé
faute d’expertise les dispositions légales et les conditions de l’inscription
définitive d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.
Comme il ressort des considérants qui précèdent, l'appréciation des
preuves par le premier juge est en l'espèce convaincante et doit être
confirmée par la Cour de céans.

- 17 -
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement confirmé.
7.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 739 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 in fine CPC), il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 739 fr.
(sept cent trente-neuf francs), sont mis à la charge
d’A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Pétremand (pour A.B.________, B.B.________ et C.B.________),
- Me Jonathan Rey (pour E.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.

- 19 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :