vd_gerichte · JX19.017364 · 2019-05-02 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.017364-190645
136
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 337 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ et
L.________, à Yverdon-les-Bains, intimés, contre l’avis d’exécution forcée
rendu le 17 avril 2019 par le Juge de paix des districts du Jura - Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 17 avril 2019, le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge
de paix) a fixé au vendredi 17 mai 2019 à 14h30 l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 22 mars 2019, relative à l’expulsion de
M.________ et L.________ d’un appartement de 4.5 pièces sis rue [...] à
Yverdon-les-Bains.
B. Par acte du 25 avril 2019, M.________ et L.________ ont interjeté
recours contre cet avis d’exécution forcée, en demandant qu’un délai
supplémentaire de soixante jours leur soit accordé pour libérer
l’appartement en question. Ils ont implicitement requis l’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix, statuant sur
une requête de D.________ du 10 décembre 2018, a ordonné à M.________
et L.________ de libérer pour le mercredi 10 avril 2019 à midi l’appartement
occupé de 4.5 pièces au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...] à Yverdon-
les-Bains, l’huissier de paix étant à défaut chargé de l’exécution forcée sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux et le concours des agents de la force publique.
2. Le 15 avril 2019, D.________ a requis l’exécution forcée de
l’ordonnance du 22 mars 2019.

- 3 -
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des
parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). De plus, on comprend à la
lecture du recours que les recourants contestent le délai imparti et qu'ils
sollicitent un délai supplémentaire de 60 jours pour libérer l’appartement
en question. Il s’ensuit que le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).

- 4 -
3.
3.1 Les recourants font valoir que le délai d’un mois octroyé pour
libérer l’appartement en question serait trop court pour trouver trois
appartements, soit un pour le couple et un pour chaque enfant, comme
cela aurait été convenu avec les services sociaux. Ils requièrent un délai
supplémentaire de soixante jours.
3.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit
en effet d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait ainsi être conduite sans
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis
(TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Toutefois, dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un
mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre
2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier
2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1er janvier 2011]).
3.3 En l’espèce, à l’appui de leur demande de prolongation de
délai, qui s'apparente à un grief de violation du principe de
proportionnalité, les recourants ne font valoir que la difficulté à trouver
trois logements appropriés à leur situation. Aucun autre motif humanitaire
n'est invoqué. On relèvera toutefois que les intéressés ont bénéficié
jusqu'ici de temps suffisant pour s'organiser, un premier délai pour libérer
l’appartement ayant déjà été fixé au 10 avril 2019 dans l’ordonnance
d’expulsion du 22 mars 2019. Par ailleurs, le délai d'un mois imparti le 17
avril 2019, fixant l’exécution forcée au 17 mai 2019, respecte les
exigences jurisprudentielles développées en matière d'exécution forcée,

- 5 -
sans qu'il importe que les intéressés soient à la recherche de trois
appartements. D'ailleurs, aucun élément du dossier ne vient étayer cette
affirmation, les intéressés ne faisant que l'alléguer en procédure de
recours.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée. Au vu
de l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif des recourants se
révèle privée d’objet. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________ et L.________,
- Pascal Stouder (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud.
Le greffier :