vd_gerichte · PE18.023697 · 2019-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023697-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2019 par Q.________
contre l’ordonnance de refus d’indemnité rendue le 27 mars 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.023697-XCR, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 3 août 2018, Q.________ a déposé plainte contre inconnu
pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, et
menaces.
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Dans sa plainte, elle exposait que, dans le cadre de son
activité au sein du [...], elle devait notamment surveiller le [...], à [...], et,
le cas échéant, dénoncer les contrevenants. Elle ajoutait que, le 31 mai
2018, alors qu’elle indiquait à un individu, identifié par la suite comme
étant W.________, qu’il n’avait pas le droit de stationner à l’endroit précité,
celui-ci s’en serait pris à elle et l’aurait menacée.
b) Le 1er octobre 2018, W.________, entendu par la police, a, à
son tour, déposé plainte contre Q.________.
Il reprochait à Q.________ de l’avoir, lors de l’altercation du 31
mai 2018, blessé à l’index de la main droite, de l’avoir photographié sur
l’espace public sans son consentement et d’avoir porté atteinte à sa
considération en disant à la police qu’il détenait une arme.
c) Le 2 novembre 2018, Q.________ a été entendue par la
police en qualité de prévenue, en présence de son avocat, Me Benjamin
Schwab.
d) Par ordonnance du 5 décembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, saisi de la cause, a refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée le 1er octobre 2018 par W.________ à
l’encontre de Q.________.
B. a) Le 11 février 2019, Q.________, par l’intermédiaire de son
avocat, relevant que celui-ci était déjà consulté dans le cadre de la
procédure préliminaire, a requis l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
b) Par ordonnance du 27 mars 2019, le Ministère public a
rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de
Q.________.

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Le Procureur a considéré que la cause ne présentait aucune
difficulté, ni en fait ni en droit, et que les infractions reprochées à
Q.________ étaient d’une gravité toute relative. Au surplus, le Ministère
public a ajouté que la décision de clôture n’avait été rendue qu’après une
unique audition, effectuée par la police.
C. Par acte du 8 avril 2019, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de
1'922 fr. 70 lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), contre une
ordonnance rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est
recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de clôture et que
le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève
de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 La recourante fait valoir que deux des chefs de prévention qui
pesaient sur elle étaient des infractions et que la cause était complexe et
présentait pour elle une source de difficulté, dans la mesure où l’infraction
de lésions corporelles simples n’avait pas été retenue, faute d’élément
subjectif. Elle ajoute que l’assistance d’un avocat à l’audition de la police

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était raisonnable, dès lors qu’elle ne savait pas pourquoi elle avait été
convoquée. Par ailleurs, elle relève qu’en raison de la nature de sa
profession, elle devrait présenter une réputation irréprochable. La
recourante expose encore que la police a procédé à deux auditions à la
suite de sa plainte et de celle de W.________, de sorte que le Ministère
public ne pouvait pas, pour refuser de lui allouer une indemnité, se fonder
sur la jurisprudence selon laquelle l’assistance d’un avocat serait
déraisonnable lorsqu’une ordonnance de classement serait
immédiatement rendue après une audition.
2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses
assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241
consid. 1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184).

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2.3 En l’espèce, quoi qu’en dise la recourante, la présente affaire
était simple, tant du point de vue des faits que du point du vue du droit.
L’enquête concernant les faits reprochés à l’intéressée a été très brève,
dès lors qu’elle n’est constituée, hormis la plainte déposée par W.________
lors de son audition par la police, que d’une seule audition de Q.________.
Par ailleurs, quand bien même le Procureur a écarté l’infraction de lésions
corporelles simples faute d’intention de la part de la prénommée, cette
notion était en l’occurrence simple à comprendre, même pour une
personne n’ayant pas de formation juridique. Le Procureur n’a du surcroît
fait aucun développement juridique sur ce point. Enfin, s’il est vrai que les
faits reprochés à la recourante constituaient des délits, la présente affaire
était de faible gravité et les accusations portées contre elle paraissaient
pour l’essentiel d’emblée infondées. Il n’est en outre pas déterminant que
Q.________ ignorait les faits sur lesquels elle devait être entendue par la
police, puisque c’est en principe à chaque fois le cas lorsqu’une personne
doit être entendue par une autorité en qualité de prévenue. Au surplus, le
fait que le recourante travaille pour le compte du [...] et qu’elle devrait par
conséquent bénéficier d’une situation irréprochable n’y change rien et ne
justifie pas, à lui seul, l’assistance d’un avocat. Enfin, le Ministère public a
rendu son ordonnance de non-entrée en matière immédiatement après
avoir reçu le dossier de la cause, après, comme on l’a vu, qu’une unique
audition de Q.________ a été effectuée par la police.
Pour ces motifs, le recours à un avocat ne constituait en
l’occurrence pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Ainsi,
c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à Q.________.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

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BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé à titre de sûretés sera imputé
sur les frais mis à la charge de la recourante (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP). Le solde de 10 fr. sera restitué au [...].
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 mars 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à la charge de
Q.________ au chiffre III ci-dessus, le solde de 10 fr. étant
restitué au [...].
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :