vd_gerichte · PE17.018828 · 2020-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
PE17.018828-AKA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 novembre 2020
____________________________
Composition : Mm ROULEAU, présidente
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
A.V.________, prévenu, représenté par Me Laurent Fischer, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
B.V.________, plaignante, représentée par Me T.________, conseil d’office à
Vevey, intimée,
G.________, plaignante, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
Me T.________, recourante.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 mai 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré A.V.________ des accusations de
voies de fait qualifiées et tentative de contrainte (I), l’a condamné pour
lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées,
menaces, contrainte sexuelle, insoumission à une décision de l’autorité et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) à une peine privative de
liberté de douze mois sous déduction de septante jours de détention
préventive, à dix jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours (II), a ordonné
qu’il soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire (III), a
renoncé à ordonner son expulsion (IV), a renoncé à révoquer un sursis
accordé le 15 novembre 2011 (V), a dit qu’il devait payer à B.V.________
5'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral et « lui » a donné acte de ses
réserves civiles pour le surplus (VI), a donné acte de ses réserves civiles
contre le prévenu à G.________ (VII), a statué sur le sort d’une pièce à
conviction (VIII), a fixé l’indemnité de Me T.________, conseil d’office de
B.V.________, à 11'397 fr. 80 (IX), a fixé l’indemnité du défenseur d’office
du prévenu (X), a mis les frais de la cause à la charge du condamné (XI), a
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités du conseil et du
défenseur d’office ne serait exigé du condamné que lorsque sa situation
financière le permettrait (XII) et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser
A.V.________ au titre de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (XIII).
B. a) Par annonce du 28 mai 2020 puis déclaration motivée du 25
juin 2020, A.V.________, assisté d’un défenseur d’office, a formé appel
contre le jugement du 18 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et

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dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des accusations de lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, menaces, contrainte
sexuelle et insoumission à une décision de l’autorité, qu’il est condamné
pour injure, insoumission à une décision de l’autorité et contravention à la
LStup à une peine privative de liberté de trois mois, à dix jours-amende à
30 fr. et à une amende de 500 fr., la « peine » étant assortie d’un sursis,
et qu’il est donné acte de ses réserves civiles à B.V.________.
A titre de mesures d’instruction, A.V.________ a requis l’audition
de son fils D.________ ainsi que de sa sœur S.________.
Par décision du 28 septembre 2020, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a rejeté les réquisitions de preuve d’A.V.________ au motif
que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas réalisées.
b) Par acte 27 mai 2020, Me T.________ a recouru contre le
jugement du 18 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre IX de son dispositif en ce sens que
son indemnité est fixée à 14'313 fr. 25 au lieu de 11'397 fr. 80.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre IX du dispositif du
jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
produit une pièce nouvelle.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant italien, au bénéfice d’un permis d’établissement
(C), A.V.________ est né le [...] 1974. Il a une sœur et a été élevé par ses
parents dans un climat de violence intrafamiliale. Il a suivi une scolarité
difficile, sans certificat, présentant un retard de langage et des troubles du
comportement. Sans formation, il a exercé différents métiers comme
magasinier ou livreur. Il ne travaille actuellement pas et émarge aux

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services sociaux. Séparé, il est père d’un enfant, D.________, né en 2007 de
sa relation avec B.V.________.
1.2 Le casier judiciaire d’A.V.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 20 janvier 2011, Tribunal de police de l’arrondissement l’Est
vaudois, Vevey, dommages à la propriété, dix jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, révoqué le 15
novembre 2011 ;
- 15 novembre 2011, Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey, voies de fait, injure, menaces,
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, violation des règles de la circulation routière,
violation grave des règles de la circulation routière, peine
privative de liberté de six mois avec sursis pendant quatre
ans, amende de 200 francs.
1.3 A.V.________ a été détenu provisoirement à la prison de la
Croisée du 29 septembre au 7 décembre 2017, soit durant septante jours.
2. Les faits reprochés à A.V.________ sont les suivants :
A [...], notamment au domicile conjugal, avenue [...], entre le
mois de septembre 2010 et le mois de décembre 2017, lors d’altercations,
le prévenu A.V.________ a porté atteinte à l’intégrité physique de son
épouse, B.V.________, à plusieurs reprises, soit environ toutes les deux ou
trois semaines, notamment en la giflant, en lui donnant des coups de
poing au visage, en lui tirant les cheveux et en lui crachant au visage. Le
prévenu a également proféré, à plusieurs reprises, des menaces à
l’encontre de son épouse. Finalement, il a insulté, à plusieurs reprises,
B.V.________, en la traitant de « salope », « sale pute », « merde » et
« sous-merde ».

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2.1 Entre fin juin et fin juillet 2017, lors d’une altercation, le
prévenu a donné plusieurs coups de poing sur la tête et aux côtes de
B.V.________. Il l’a également insultée en la traitant de « merde ». A la
suite de cet épisode, B.V.________ a souffert de plusieurs hématomes.
2.2 Le 4 juillet 2017, lors d’une nouvelle dispute, le prévenu a
demandé à son épouse d’aller se prostituer pour ramener de l’argent, ce
qu’elle a refusé de faire avant de quitter le domicile conjugal. Il lui a
ensuite proposé de venir la chercher en lui assurant qu’il n’allait pas la
frapper. Il l’a alors emmenée dans les hauts de [...] en voiture et l’a
menacée de mort en lui disant « tu vas voir ce que c’est de crever, tu
pourras crier tout ce que tu veux, on ne t’entendra pas ».
2.3 Le 25 septembre 2017, vers 4 h 00, le prévenu A.V.________ a
immobilisé son épouse, B.V.________, en l’écrasant de tout son poids sur le
lit conjugal. Il lui a alors donné des coups de poing à la tête. Puis, avant de
quitter le lit, le prévenu a pénétré son vagin avec deux ou trois doigts et
l’a tirée sur le lit par le vagin. A la suite de cet événement, B.V.________ a
été hospitalisée deux jours au [...], puis trois jours à [...].
2.4 A [...], le 8 décembre 2017, alors qu’une ordonnance de
mesures superprotectrices de l’union conjugale rendue le 19 octobre 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
prévoyait clairement qu’A.V.________ avait l’interdiction d’approcher et de
contacter B.V.________ et leur fils D.________, sous la menace de la peine
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), le prévenu A.V.________ s’est rendu à l’école de D.________ et lui a
parlé.
2.5 A [...], le 9 décembre 2017, alors que l’ordonnance du 19
octobre 2017 précitée prévoyait clairement qu’A.V.________ avait
l’interdiction d’approcher et de contacter B.V.________ et leur fils
D.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, le prévenu
a appelé à trois reprises B.V.________ depuis des cabines téléphoniques. A
l’occasion de l’un de ces appels, il a proféré des menaces à son encontre,

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en lui disant que si elle continuait dans cette direction dans la procédure
civile, elle allait en baver.
2.6 A [...], à tout le moins entre septembre 2016 et le 24
septembre 2017, le prévenu A.V.________ a consommé régulièrement du
cannabis.
2.7 A [...], au Point de rencontre, le 22 avril 2018 vers 9 h 30, le
prévenu a proféré des menaces à l’encontre de G.________ qui avait été
témoin d’une conversation tendue entre A.V.________ et son fils D.________.
Le prévenu a alors dit à G.________ qu’il savait qu’elle connaissait
B.V.________ et qu’il lui interdisait de répéter cette conversation à cette
dernière, tout en faisant un geste avec son doigt sous son cou.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’A.V.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les

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erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant, accusé d’avoir violenté son épouse, demande
l’audition de leur fils mineur. Il se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, cette réquisition ayant été rejetée par les premiers juges. Il fait
valoir qu’il aurait été condamné uniquement sur la base des déclarations
de B.V.________ jugées crédibles, alors qu’il y avait un témoin des faits (ou
de certains d’entre eux).
Subsidiairement, l’appelant demande l’audition de sa sœur
comme témoin, à qui l’enfant aurait fait des révélations spontanées.
3.2 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), droit également concrétisé en procédure pénale par l'art. 6 § 3 let. d
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), comprend notamment
pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie
n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer à procéder à des mesures
d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son

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opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 142
III 360 consid. 4.1.1 ; TF 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.1).
L’autorité de recours administre les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
3.3
3.3.1 L’enfant D.________ est né en 2007. Les premiers juges ont
refusé son audition pour éviter d’aggraver son conflit de loyauté, qui serait
établi par le dossier civil. Se fondant sur l’audition de l’enfant par le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, l’appelant estime
au contraire établi que son fils ne serait pas pris dans un conflit de loyauté
mais aurait « fait preuve de clairvoyance ».
Les éléments du dossier civil versés au dossier pénal ne font
pas expressément état d’un conflit de loyauté constaté chez l’enfant. Ce
dernier a toutefois, de fait, dû être entendu dans le litige civil opposant ses
parents, notamment au sujet des modalités du droit de visite du père. Un
curateur a été désigné à l’enfant. Il n’est pas judicieux que l’enfant soit
entendu pour attester ou non de violences du père contre la mère, et donc
obligé de nuire à l’un des deux. Il est à craindre qu’il ne parle pas
librement, par peur des conséquences de son témoignage (quoi qu’il ait à
dire). Au demeurant, le dossier contient suffisamment d’éléments
d’appréciation pour qu’un tribunal puisse se forger une conviction. C’est
par conséquent à juste titre que cette requête a été rejetée par les
premiers juges, sans violation du droit d’être entendu du prévenu, et l’a
été à son tour par la Cour de céans.
3.3.2 Le témoin dont l’audition est ici requise est la sœur du
prévenu, et aurait entendu des propos de l’enfant des parties, deux
raisons pour soupçonner que ce témoignage ne constituera pas la preuve
déterminante, convaincante, qui scellera le sort de la cause. Il fallait dès
lors rejeter cette réquisition.

- 19 -
4.
4.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, l’appelant
conteste s’être rendu coupable de violences physiques et sexuelles et de
menaces à l’encontre de son épouse. Il fait valoir que, dans un arrêt du 4
décembre 2017 (no 834), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal avait décidé de le libérer de la détention provisoire au motif que
les soupçons dirigés contre lui étaient « trop ténus ». Il estime que
l’enquête, après cela, n’a rien apporté de plus. Il considère que l’existence
de preuves devrait être appréciée épisode par épisode, et non
globalement.
Il critique ensuite l’appréciation des premiers juges selon
laquelle les déclarations de son épouse seraient « claires et constantes » ;
ses accusations n’auraient pas été proférées spontanément mais en
plusieurs étapes ; elle prétendait disposer d’un témoin en la personne de
sa collègue H.________, mais celle-ci n’aurait jamais été entendue ; elle
aurait été incapable de citer un seul épisode de coup de pied alors qu’elle
disait en recevoir régulièrement ; ses explications au sujet de ses séjours à
Malley Prairie seraient démenties par cette institution. Le prévenu
s’étonne par ailleurs que la crédibilité de la plaignante B.V.________ ait été
appréciée sur la base de faits de 2014 « pour lesquels il n’a pas été
renvoyé et sur lesquels l’instruction n’a pas porté ».
L’appelant conteste également la crédibilité du témoin
N.________, voisine, qui aurait vu des hématomes, alors que les témoins
Z.________, Q.________ et J.________ n’avaient rien vu.
Il reproche encore aux premiers juges d’avoir apprécié sa
propre crédibilité, pour les accusations de violences sur son épouse, sur la
base de ses déclarations concernant les évènements des 8 et 9 décembre
2017 (cf. supra ch. 2.4 et 2.5), pour lesquels il a admis les faits et dont
seules les qualifications juridiques sont contestées, qui n’auraient « aucun
lien » avec ces violences.
4.2

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4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I
325).
4.2.2 S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à

- 21 -
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle,
2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; CAPE 28 avril 2020/118 consid. 3.1).
4.3
4.3.1 Les violences et les menaces retenues par les premiers juges
qui concernent l’épouse et qui sont contestées sont celles relatives aux
événements survenus entre fin juin et fin juillet 2017 (cf. supra ch. 2.1), le
4 juillet 2017 (cf. supra ch. 2.2) et le 25 septembre 2017 (cf. supra ch.
2.3).
On relèvera tout d’abord que, sur le principe, il est non
seulement admissible, mais logique, de juger de la crédibilité globale
d’une personne et non pour chaque épisode raconté dans une même
procédure pénale. Cette appréciation se fait sur la base de l’impression
d’ensemble donnée par cette personne, mais aussi des autres éléments
du dossier, lesquels sont souvent, également, de nature générale, sans
être liés à un épisode particulier (cf. supra consid. 4.2.2).
En bref, la version de la plaignante est qu’elle aurait subi des
violences tout au long de sa relation avec le prévenu, mais qu’il est vrai
qu’elle n’en avait, souvent, pas parlé. Une première procédure pénale en
2010 n’aurait apporté aucun changement. En 2017, elle aurait décidé de
mettre un terme à sa relation avec l’appelant. Quant au prévenu, il
soutient avoir été violent jusqu’en 2010, mais à cette époque, en lien avec
la procédure pénale, il aurait suivi un traitement et, depuis lors, il ne
frapperait plus. Son épouse se vengerait parce qu’il avait parlé de divorce.
4.3.2 Lors de son audition du 28 septembre 2017, la plaignante
B.V.________ a commencé par évoquer le dernier épisode de violence

- 22 -
physique, soit l’événement du 25 septembre 2017, qui a conduit à la
séparation (PV aud. 1, R 6, pp. 2-3). Au cours de sa seconde audition, il lui
a été demandé de raconter tout ce qu’elle avait subi depuis 2010 et c’est
alors qu’elle a mentionné les deux épisodes précédents, soit l’événement
survenu entre fin juin et fin juillet 2017 et celui du 4 juillet 2017 (PV aud.
4, lignes 42 ss et 88 ss). Il est vrai qu’à l’occasion de sa première audition,
il avait été demandé à B.V.________ de raconter tout ce qu’elle avait subi
depuis le début de sa relation avec l’appelant et qu’elle n’a pas parlé de
ces épisodes. Elle a toutefois commencé par relater les faits les plus
anciens, en expliquant qu’il y avait toujours eu des violences, toutes les
deux à trois semaines. Elle a en outre reconnu que « depuis une année il y
avait moins de coups » (PV aud. 1, R. 9, pp. 4-5). Les épisodes précités
contiennent des détails périphériques mais du point de vue des violences,
n’ont rien d’exceptionnellement grave. On peut supposer que le Procureur
a insisté pour obtenir des informations concernant des épisodes précis
plutôt que des généralités. Le fait que la plaignante n’ait pas livré l’entier
des faits en une fois et spontanément n’a rien d’inhabituel et ne fait pas
soupçonner une dénonciation calomnieuse, ce d’autant moins, ici, qu’au
moment de son hospitalisation, elle avait évoqué un épisode de violence
ayant eu lieu quelques mois auparavant (P. 97/2/2). On ne décèle pas
dans ses récits de contradictions intrinsèques – que l’appelant n’aurait pas
manqué de signaler s’il y en avait. C’est en vain que le prévenu voit un
« manque de cohérence » dans le fait que la plaignante évoque des coups
de pied répétés mais soit incapable de citer un épisode précis : lui-même
affirme avoir été plusieurs fois giflé par son épouse sans pouvoir citer
d’épisode spécifique (PV aud. 3, lignes 245 ss). La plaignante est donc
crédible, a priori. Elle ne s’est du reste pas cachée du fait que les coups
étaient moins fréquents, disant même aux médecins de l’hôpital du
Samaritain que la violence était essentiellement verbale (P. 9), rejoignant
ainsi les témoignages disant que le prévenu s’était « calmé » (cf. PV aud.
5, ligne 45).
4.3.3 Il est clair qu’au moment de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale, soit en décembre 2017, la plainte ayant été déposée en
septembre 2017, le dossier ne contenait pas encore beaucoup d’éléments,

- 23 -
soit, outre les déclarations des parties, les témoignages de Z.________
(amie du couple) et de Q.________ (cousine du prévenu qui le soutient, cf.
P. 24) et quelques pièces médicales relatives aux parties (P. 9, 14 et 29).
Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, la suite de l’enquête
a amené des éléments supplémentaires d’appréciation qui ne lui sont pas
favorables : la survenance des évènements des 7 et 8 décembre 2017,
dont le déroulement n’est pas contesté, l’expertise psychiatrique du
prévenu (P. 63), le dossier d’une plainte déposée par la nouvelle amie du
prévenu pour des violences (P. 82 et 93), le journal de Police Riviera
attestant de l’implication du prévenu dans des disputes (P. 92), de
nouvelles pièces médicales (P. 97/2 et 98/3), une attestation de Malley
Prairie (P. 110), un dossier pénal dirigé contre un tiers dont il ressort que
le prévenu consomme de la cocaïne (P. 123), les témoignages de J.________
(cf. jugement, p. 12) et de N.________ (cf. jugement, p. 13) et la plainte de
G.________ (dossier B).
S’agissant de Malley Prairie, la plaignante a dit y être allée,
selon le prévenu, « après 2011 et à au moins trois reprises », une fois à
Malley Prairie, les deux autres fois dans un hôtel et dans un autre refuge
pour femmes battues respectivement, faute de place (cf. jugement, p. 16).
Or l’attestation de ce centre confirme bien que la plaignante a séjourné
chez eux en 2009, en 2010, a téléphoné en 2014 et a été orientée vers un
autre foyer faute de place, a fait téléphoner par l’hôpital du Samaritain en
septembre 2017 et s’est vu proposer un entretien ambulatoire faute de
place. Elle corrobore donc que la plaignante a cherché le soutien de ce
centre à quatre reprises en tout, en partie après 2011. C’est en vain que le
prévenu soutient que la plaignante se serait contredite parce qu’elle n’a
pas été « admise » à Malley Prairie. On relèvera à cet égard qu’on peine à
suivre l’appelant dans son argumentation relative à des « faits survenus
en 2014 ». A cet égard, le Tribunal correctionnel a seulement estimé que
le fait que la plaignante ait eu un contact avec Malley Prairie en 2014, trois
ans avant de requérir des mesures protectrices de l’union conjugale,
permettait d’exclure l’hypothèse d’une instrumentalisation de ce centre
par l’intéressée en vue de la procédure de séparation – et de la procédure

- 24 -
pénale, peut-on ajouter, la plainte datant également de l’automne 2017
(cf. jugement p. 42).
L’expertise psychiatrique a retenu un diagnostic de « trouble
envahissant du développement, dysharmonie évolutive, séquelles de
psychose infantile », qui pouvait entraver la capacité du prévenu à réagir
adéquatement dans des situations conflictuelles. L’expert a relevé des
difficultés à contrôler les impulsions. Dépassé par une situation, le
prévenu peut présenter un comportement auto ou hétéroagressif (P. 63, p.
7). Selon l’expert, ce trouble est suffisamment grave pour que la
responsabilité du prévenu soit restreinte dans une mesure importante
(P. 63, p. 8). Les disputes avec des tiers qui figurent au journal de police et
la plainte de la nouvelle compagne du prévenu démontrent que ce dernier
ne gère pas correctement ses relations aux autres, et que la situation n’a
pas été réglée par le traitement entrepris en 2010. D’ailleurs, au terme de
sa première audition (cf. PV aud. 2, lignes 195 ss), le prévenu s’est cogné
la tête contre le mur au point de perdre conscience. Or on sait que les
gestes hétéroagressifs ne sont jamais loin des gestes autoagressifs. Le
prévenu n’accorde pas une grande importance à ses gestes
hétéroagressifs, affirmant en avoir oublié certains, de la gifle (jugement, p.
6) à la menace au couteau (PV aud. 2, lignes 167 ss).
Le prévenu a aussi commencé par affirmer qu’il avait une
nouvelle compagne avec qui tout se passait très bien et avec qui il n’avait
pas de problème de violence (PV aud. 8, lignes 77-78). Or, après qu’elle a
déposé plainte, l’appelant a déclaré que c’était elle qui le violentait, et ce
régulièrement (P. 82/2 et 82/3), tandis qu’il n’aurait rien fait. Le schéma
est le même qu’avec son épouse, mais lui y voit une sorte de complot des
deux femmes qui se sont rencontrées (cf. jugement, p. 11). Deux voisins
ont été entendus comme témoins dans ce dossier et ont pu voir la
compagne heureuse d’obtenir du secours (P. 93). Les déclarations du
prévenu relèvent de l’absurde lorsqu’il soutient que sa nouvelle compagne
avait la lèvre ouverte car elle l’avait mordu (cf. jugement, p. 11).

- 25 -
L’appelant soutient que ce serait lui qui a « demandé le
divorce » (PV aud. 2, ligne 154 et PV aud. 3, lignes 47 et 52-53) et que la
plaignante se vengerait par cette dénonciation. Il ressort du dossier que
c’est bien celle-ci qui a déposé une requête de mesure protectrices de
l’union conjugale (P. 25/2, 40/3, 59 = 71), aucune demande de divorce
n’ayant été adressée au tribunal. Si le prévenu entendait « dire au conjoint
qu’on veut divorcer », le moins que l’on puisse dire est que la plaignante
ne s’est pas fait prier pour quitter le domicile conjugal. De plus, le témoin
Q.________ a raconté que, le 25 septembre 2017, le prévenu lui avait
téléphoné en pleurs, en détresse, disant que son épouse était partie ; il
était désemparé de ne pas savoir où elle était (PV. aud. 6, lignes 36-39),
ce qui met à mal sa version.
L’appelant se prévaut du fait que la plaignante avait déclaré
aux tiers que tout allait bien entre eux. On relèvera à cet égard qu’il a
aussi dit que la plaignante, quelques années plus tôt, l’avait blessé avec
un couteau et qu’il n’avait pas déposé plainte, car il l’aimait et n’avait pas
envie de se séparer (PV aud. 3, lignes 213 ss). Ce type d’allégation devrait
lui faire comprendre quel poids on peut accorder à la façade présentée par
un couple aux tiers.
Le témoin Z.________ a reconnu que le prévenu s’était calmé
après 2010, que la plaignante lui disait que ça allait, et qu’elle serait donc
surprise si les violences avaient continué (PV aud. 5, lignes 44-45). Elle a
néanmoins ajouté « après, je ne vis pas avec eux. Aucune personne ne
peut dire ce qui se passe dans leur intimité » (PV aud. 5, lignes 45-46).
Quant au témoin Q.________, elle a dit que la plaignante, avant le 25
septembre 2017, lui avait dit que le prévenu ne la frappait plus « depuis
deux ou trois ans » (PV aud. 6, lignes 47-48) – et non depuis 2010 comme
le soutient l’appelant. Si elle a dit douter des accusations de la plaignante,
qu’elle soupçonne de beaucoup d’exagération, elle a admis que « tout
n’[était] peut-être pas faux ». Elle a aussi été surprise d’apprendre que le
prévenu s’était cogné la tête contre un mur après son audition (PV aud. 6,
lignes 64-66).

- 26 -
Le témoin N.________ était une voisine et concierge. Elle a
déclaré avoir entendu le « volume sonore » augmenter chez les [...], et
qu’après ça, elle voyait des bleus sur la plaignante, qui affirmait être
tombée ou s’être cognée. Le témoin a dit avoir un peu peur du prévenu,
non en raison de ces scènes, mais de son expérience de concierge ; elle
estime que le prévenu est quelqu’un qu’il ne faut pas contrarier (cf.
jugement p. 13).
G.________ est une mère qui devait aussi passer par le Point
Rencontre où elle a connu les époux [...]. Elle a déposé plainte pour avoir
été menacée par le prévenu (cf. infra consid. 9.3).
Le prévenu conteste les déclarations de N.________ et
G.________, sous-entendant qu’elles mentiraient par amitié ou solidarité
féminine avec la plaignante. Il estime que le témoignage de N.________
serait contredit par ceux de Z.________ et Q.________. On ne saurait suivre
l’appelant dans cette voie. En effet, N.________ et G.________ sont moins
proches de la plaignante que le témoin Q.________ l’est du prévenu. Quoi
qu’il en soit il n’y a rien d’incompatible entre tous ces témoignages. Si
N.________ et Z.________ n’ont pas signalé d’hématomes, elles n’en ont pas
exclu l’existence pour autant. Ce type de trace, si elle n’est pas sur le
visage, attire peu l’attention, ce d’autant qu’en l’absence de soupçons de
violences, on n’y prête guère attention. Ainsi, le témoignage de N.________
a sa logique : si elle a remarqué les hématomes, c’est parce qu’ils
apparaissaient après les scènes de ménage bruyantes.
S’agissant de la crédibilité du prévenu, si, comme l’ont retenu
les premiers juges, des pièces contredisent les explications de l’intéressé
s’agissant des événements des 7 et 8 décembre 2017, il est normal de
considérer que, de manière globale, elle est moindre que celle de la
plaignante. Les exemples donnés plus haut, et qui ne concernent pas
spécifiquement ces événements, permettent d’aboutir au même résultat.
Pour ce qui est du témoin H.________, la plaignante n’a pas
soutenu qu’elle aurait assisté à des violences, seulement que l’enfant

- 27 -
laissé seul serait allé se réfugier chez elle (PV. aud. 4, lignes 99-102).
L’audition de cette personne n’aurait donc rien apporté de déterminant.
Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’éprouver un doute au
sujet des faits dénoncés.
5.
5.1 L’appelant, dans un chapitre ultérieur de sa déclaration
d’appel, conteste spécifiquement les événements survenus entre fin juin
et fin juillet 2017, l’évènement du 4 juillet 2017 et l’événement du 25
septembre 2017. Il ne développe toutefois une argumentation
supplémentaire que pour l’événement du 25 septembre 2017. A cet égard,
il fait tout d’abord valoir que le récit de la contrainte sexuelle fait par la
plaignante à divers médecins (P. 9 et 97/2/1), à la police (P. 4 ; PV. aud. 1,
R. 6, p. 2), puis au juge civil dans le cadre de la procédure des mesures
protectrices de l’union conjugale (P. 25/2, all. 14), aurait varié. Il relève
ensuite que les médecins n’auraient constaté aucune lésion compatible
avec ce récit, seulement une ecchymose sur un bras qu’il n’explique pas.
On devrait donc douter.
5.2 La lecture des pièces précitées permet de constater qu’il
existe certes de minimes variations de texte mais absolument pas de
contradictions entre ces récits. Au demeurant, les récits faits aux
médecins et au juge civil sont relayés par les médecins et l’avocat,
circonstance qui peut expliquer certaines de ces variations. Il n’y a là
aucun motif de douter.
S’agissant de lésions physiques, le prévenu a raison : il n’y a
aucune trace objectivée de l’agression sexuelle ; ni des coups à la tête
d’ailleurs (cf. P. 9, p. 4), si ce n’est une « palpation douloureuse » (cf. P.
97/2/2) (qui peut être simulée), et une mini-ecchymose à un bras (cf. P.
97/2/1) dont on ignore par quoi exactement elle a été causée. Cela ne
signifie pas forcément que les actes dénoncés n’ont pas eu lieu ; cela peut
aussi signifier que les coups et gestes n’ont pas été très violents.

- 28 -
Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’acte d’accusation ne retient
pas une « intensité des faits » telle qu’elle présenterait une « dichotomie
inexplicable » avec cette absence de lésions.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées s’agissant de l’événement du 25 septembre 2017,
qualification retenue parce que les violences exercées « ont entraîné
l’hospitalisation de B.V.________, attestant ainsi de souffrances
psychologiques en lien avec les coups reçus » (cf. jugement, p. 43). Il
estime que le lien de causalité entre les violences et l’hospitalisation ne
serait pas établi, les pièces médicales n’attestant d’aucune souffrance
psychologique.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou
à la santé que celles énumérées à l'art. 122 CP sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. A
titre d'exemples, la jurisprudence cite notamment les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et 1.4 ; TF
6B_797/2016 du 15 août 2017 consid. 3.1). Mais la disposition vaut aussi
pour les pathologies psychiques, lorsqu’elles revêtent une certaine
importance. Une atteinte objectivement propre à générer une réelle
souffrance psychique aux effets relativement durables et importants peut
caractériser des lésions corporelles. On doit se référer aux effets que
pourrait produire l’atteinte en cause sur une personne moyenne placée
dans une situation identique, en prenant en considération l’âge de la

- 29 -
personne visée, son état de santé et le contexte social dans lequel elle
évolue. Le cas de figure type se rapporte à la création d’un état dépressif
(Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad
art. 123 CP).
6.2.2 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 ; TF 6B_797/2016, déjà cité, consid. 3.1). La
distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate,
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des
écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut
tenir compte de l'importance de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189
consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid 2a ; TF
6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1).
6.3 L’appel est bien fondé sur ce point. La plaignante s’est fait
hospitaliser pour une « mise à l’abri » (P. 9, p. 14) et non parce que les
violences subies le dernier jour le rendaient nécessaire. Si l’accumulation
de violences physiques et psychologiques a forcément eu un impact sur la
victime (cf. P. 97/23, p. 3), on ne peut pas affirmer que les actes de
l’évènement du 25 septembre 2017 ont causé des lésions psychologiques.
La qualification de voies de fait qualifiées, proposée à titre subsidiaire par
l’acte d’accusation, doit ainsi être préférée à celle des lésions corporelles
retenue par les premiers juges.
7.
7.1 L’appelant conteste sa condamnation pour insoumission à une
décision de l’autorité s’agissant de l’événement du 8 décembre 2017,
soutenant, d’un point de vue factuel, que le contact qu’il a eu avec son fils
D.________ – qui lui était interdit – n’a pas été délibéré mais est survenu
fortuitement alors qu’il se rendait à la gendarmerie. Il reproche au Parquet
d’avoir fait vérifier ses explications par un appel téléphonique d’une
secrétaire à la police, appel mentionné au procès-verbal des opérations,

- 30 -
ce qui ne serait pas conforme aux exigences des art. 308 ss CPP au sujet
des mesures d’instruction. Quoi qu’il en soit, le renseignement ainsi
obtenu ne contredirait pas absolument ses allégations. L’appelant fait
également valoir qu’il n’y avait pas de décision valide parce que les effets
des mesures superprotectrices de l’union conjugale auraient cessé avec
un effet ex tunc lorsque la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale a été rendue. A cet égard, il ajoute que la décision qui lui
interdisait de contacter son fils a été réformée par le Juge délégué de la
Cour d’appel civile.
7.2
7.2.1 Les principes relatifs à l’appréciation des preuves et à
l’établissement des faits ont déjà été rappelés ci-dessus (cf. supra consid.
4.2.2), de sorte qu’on peut s’y référer.
7.2.2 L'art. 292 CP punit celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant
l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire compétent.
L'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait
connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au
non-respect ; le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a ; TF
6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_449/2015 du 2 mai
2016 consid. 3.2).
Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question
de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a
été laissée ouverte (ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170). En
supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction
civile, son pouvoir d'examen ne pourrait cependant, en tous les cas,
excéder celui d'un contrôle sous l'angle de l'arbitraire ou ce qui est
nécessaire à la constatation d'un cas de nullité, résultant, par exemple, de
l'incompétence de l'autorité (TF 6B_449/2015, déjà cité, consid. 3 ; TF
6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1).
7.3

- 31 -
7.3.1 En l’espèce, l’épouse a déposé une requête de mesures
protectrices et superpotectrices de l’union conjugale le 17 octobre 2017
(P. 25/2), au pied de laquelle elle a notamment conclu à ce qu’interdiction
soit faite à l’appelant, sous la menace de l’art. 292 CP, de s’approcher à
moins de 100 m de D.________ et d’elle-même, soit y compris de se rendre
sur le chemin de l’école pour attendre l’enfant (VII), de même que de
prendre contact avec D.________ ou elle-même excepté pour les échanges
strictement nécessaires ayant trait à l’exercice du droit de visite (VIII). Par
ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 19
octobre 2017 (P. 40/3), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a fait droit aux conclusions VII et VIII de la requête du 17
octobre 2017, interdisant ainsi au père d’approcher son épouse et son fils
et de les contacter « excepté pour les échanges strictement nécessaires
ayant trait à l’exercice du droit de visite » (qui n’était pas défini, réd.). Elle
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle resterait
en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale.
Une audience a été tenue par la présidente le 28 novembre
2017, au cours de laquelle les parties ont signé une convention partielle.
La garde de l’enfant était attribuée à la mère. Le droit de visite restait à
définir par la décision à intervenir. Lors de cette audience, l’appelant s’est
engagé notamment à ne pas s’approcher de l’école fréquentée par
D.________ et à ne pas le contacter, sous réserve des échanges strictement
nécessaires liés au droit de visite qui pourrait lui être conféré (cf. P. 59, ch.
4). Par ordonnance de mesures superpertectrices de l’union conjugale du
12 décembre 2017, le prévenu s’est vu accorder un droit de visite à
exercer au Point Rencontre (P. 59, ch. 6). Une nouvelle audience a eu lieu
le 29 janvier 2018 et une nouvelle convention partielle a été signée,
confirmant la précédente (P. 49, ch. 8).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 avril 2018, déclarée immédiatement exécutoire, la présidente a
confirmé l’interdiction de contact sous réserve du droit de visite. Par arrêt
du 3 juillet 2018 (no 387), le Juge délégué de la Cour d’appel civile du

- 32 -
Tribunal cantonal a réformé cette décision en ce sens, notamment, que
l’interdiction faite au père de contacter son fils était supprimée ; il a
considéré que cette interdiction n’était pas justifiée (P. 59, consid. 7.3).
7.3.2 L’ordonnance de mesures superprotectrices de l’union
conjugale du 19 octobre 2017, remplacée par la suite par l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2018 de même
contenu, était en vigueur au moment du contact litigieux du 8 décembre
2017. Ce contact – dont l’appelant ne conteste pas l’existence (cf. appel
ch. 7.3) – a eu lieu quelque dix jours après que l’appelant s’était engagé, à
l’audience du 28 novembre 2017, à ne pas s’approcher de son fils. On ne
saurait retenir, comme le soutient l’appelant, que ce contact n’était pas
interdit au motif que l’arrêt sur appel a ensuite réformé l’ordonnance du
11 avril 2018. On relèvera à cet égard que le juge délégué a considéré
qu’une mesure d’éloignement n’était pas conforme au principe de la
proportionnalité, parce que D.________ pouvait être tenu à l’écart du conflit
parental en évitant les contacts entre parties, en particulier par le passage
au Point Rencontre (P. 59, consid. 7.3). Or la mise en œuvre du droit de
visite par l’intermédiaire du Point rencontre n’était pas prévue au moment
du prononcé de la mesure d’éloignement et du contact litigieux. On ne
saurait retenir un effet ex tunc comme plaidé par l’appelant. Pour ce qui
est du caractère prétendument fortuit de la rencontre, les explications de
l’appelant ne sont pas convaincantes, dans la mesure où les locaux de la
gendarmerie ne sont pas ouverts les vendredis et qu’aucun des agents
présents n’a vu l’appelant se présenter (cf. PV des opérations, p. 9). On ne
voit pas en quoi le téléphone à la gendarmerie serait contraire aux
art. 308 ss CPP, l’appel n’était du reste pas motivé sur ce point. C’est dès
lors à raison que les premiers juges ont considéré que l’appelant s’était
rendu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité.
8.
8.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces s’agissant
des événements du 9 décembre 2017. Dire à son épouse que si elle

- 33 -
continuait dans cette direction dans la procédure civile, elle allait en
baver, serait trop vague pour constituer une menace grave.
8.2 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa
victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid.
2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit affective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106), ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2, JdT 1980 IV 115 ;
TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). La réalisation d'un
dommage doit cependant être présentée par l'auteur comme un
événement dépendant, directement ou indirectement, de sa volonté
(Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 180 CP). Toute menace ne tombe pas
sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit
grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF
122 IV 97 consid. 2b : TF 6B_1314/2018, déjà cité, consid. 3.2.1). Si le juge
bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une
menace est grave, il doit cependant tenir compte de l'ensemble de la
situation (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Il devrait en tous les cas l'exclure
lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu important pour
que la répression pénale soit justifiée (Dupuis et al., op. cit., n. 12 ad art.
180 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010,
nn. 7 et 9 ad art. 180 CP ; Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den
Einzelnen, 11e éd., Zurich 2018, p. 424). Le fait que la menace soit vague
ne l’empêche pas d’être caractérisée (TF 6B_229/2016 du 8 juin 2016
consid. 3.3).

- 34 -
8.3 Le prévenu a d’abord contesté avoir utilisé l’expression « en
baver » (PV. aud. 8, ligne 46). Il a enfreint une interdiction (confirmée en
appel, elle) de prendre contact avec son épouse pour lui dire cela. Il n’a
par ailleurs pas utilisé son téléphone mais des cabines téléphoniques pour
« éviter des problèmes ». Il a en outre déclaré avoir appelé son épouse à
deux reprises (PV aud. 8, lignes 43-46). Il est donc peu crédible lorsqu’il
soutient aux débats qu’il avait « peur » des mensonges de son épouse
(jugement, p. 10). Le fait qu’il enfreigne une interdiction pour proférer des
propos menaçants, même vagues, à une épouse maltraitée physiquement
et psychiquement et avec laquelle il était en conflit civil et pénal était
suffisamment inquiétant pour constituer une menace grave, ce d’autant
que les appels sont intervenus juste après la sortie de prison de l’appelant.
On rappellera le témoignage de N.________ qui estime que le prévenu n’est
pas une personne à contrarier et l’expertise qui relève la difficulté du
prévenu à gérer les relations à autrui et son impulsivité (cf. supra consid.
4.3.3). Dans ces circonstances, les propos tenus étaient objectivement de
nature à inquiéter une personne de sensibilité moyenne.
9.
9.1 L’appelant conteste avoir menacé G.________ en faisant un
geste avec son doigt sous le cou, mimant l’égorgement. L’appelant fait
valoir que G.________ ne serait pas crédible. Il relève qu’elle ne se serait
« jamais cachée avoir discuté » avec B.V.________, jusqu’à la veille de son
audition par le Juge délégué de la Cour d’appel civile pour laquelle elle
s’était munie d’un pense-bête. Il soupçonne G.________ d’avoir exagéré la
description de leur rencontre par solidarité avec B.V.________, ayant été
elle-même victime de violences conjugales.
9.2 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
rappelés plus haut (cf. supra consid. 4.2.1), de sorte qu’on peut s’y référer.
9.3 A l’audience d’appel, G.________ a confirmé le contenu de sa
plainte et a déclaré avoir toujours peur du prévenu. Pour ce qui est de sa
relation avec B.V.________, la plaignante a déclaré que celles-ci n’étaient

- 35 -
pas amies mais copines et ne s’étaient pas revues depuis l’audience tenue
par le juge délégué. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de s’écarter
de l’opinion des premiers juges selon laquelle G.________ n’avait pas de
raison de mentir. Soutenir une victime par son témoignage est une chose ;
s’impliquer personnellement comme plaignante en est une autre.
10.
10.1 L’appelant ne conteste pas la quotité des peines mais elle doit
être revue d’office, dès lors qu’il doit être condamné, s’agissant des
événements du 25 septembre 2017, pour voies de fait qualifiées et non
lésions corporelles simples qualifiées.
10.2
10.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
10.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement

- 36 -
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV
43). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF
144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1, JdT 2011 IV 389, SJ 2012 I 189). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144
IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
10.3 Les modifications apportées à la condamnation impliquent une
contravention de plus et un délit de moins. Au vu de la situation
personnelle du prévenu, qui émarge désormais aux services sociaux, il n’y
a pas lieu de modifier la quotité de l’amende. La peine privative de liberté
doit quant à elle être réduite de douze à huit mois, selon le calcul de

- 37 -
concours suivant, tenant compte d’une responsabilité diminuée dans une
mesure importante, qui a pour effet que la faute passe de très lourde à
moyenne (cf. jugement, p. 46) : quatre mois pour la contrainte sexuelle,
auxquels s’ajoutent deux mois pour les lésions corporelles simples
qualifiées, un mois pour les menaces qualifiées et un mois pour les
menaces, soit un total de huit mois. La peine pécuniaire pour les injures
demeure inchangée.
11.
11.1 L’appelant estime que la peine aurait dû être assortie du
sursis. Il fait valoir que selon l’expert le risque de récidive est moindre s’il
y a un cadre social structurant et contenant, et qu’il suit une thérapie, de
sorte que le pronostic ne pourrait pas être considéré comme défavorable.
11.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42 CP a
été modifié avec effet au 1er janvier 2018. Dans sa nouvelle teneur, l'art.
42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;

- 38 -
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_849/2020 du 5 novembre 2020 consid.
2.1).
11.3 Si les violences qui font l’objet de la présente procédure ne
datent que de 2017, on voit qu’elles ont commencé dans le couple il y a
de nombreuses années et ont valu au prévenu une première
condamnation en 2011 à une peine privative de liberté de six mois avec
sursis. Malgré cela et une thérapie suivie à l’époque, le prévenu a récidivé.
L’appelant a une nouvelle compagne et celle-ci s’est aussi plainte de
violences. Vu la pathologie de l’intéressé, le diagnostic est clairement
défavorable pour les comportements dans un cadre de relations de couple,
ce qui exclut que la peine soit assortie d’un sursis.
12.
12.1 Le prévenu, « au vu du contenu de son appel », conteste le
principe et la quotité des conclusions civiles de la plaignante B.V.________.
Il ne développe pas d’autres arguments.
12.2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne
peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le

- 39 -
montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de
certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles
pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
12.3 La plaignante s’est vu allouer 5'000 fr. à titre d’indemnité pour
tort moral et a été renvoyée à agir devant le juge civil pour le surplus.
Cette décision repose sur une motivation des plus succincte (cf. jugement,
p. 44). En particulier, la souffrance morale de la plaignante n’y est pas
mentionnée. On peut la déduire de la P. 97/2/4. Certes, les symptômes
anxio-dépressifs constatés sont liés à toute l’histoire du couple, mais les
violences subies en faisaient partie. Les faits étant retenus, une réparation
morale se justifie. Quant à sa quotité, elle est assez élevée pour deux
épisodes assez modérés de violences physiques, quelques menaces et
injures, mais il s’y ajoute la contrainte sexuelle. Le montant alloué par les
premiers juges peut dès lors être confirmé par l’autorité d’appel.
13.
13.1 L’avocate de la plaignante a interjeté un recours contre le
jugement entrepris et se plaint que sa liste d’opérations a été réduite « de
plus de 20 % » de manière arbitraire et sans aucune motivation. Elle y voit
une violation de son droit d’être entendue.
13.2
13.2.1 Lorsqu’une partie dépose un appel et que la juridiction d’appel
entre en matière, l’intégralité des griefs concernant l’indemnité doit être
traité dans le cadre de l’appel (cf. CREP 16 octobre 2017/749 consid. 1.1
et les réf. citées, JdT 2018 III 3).
13.2.2 Le défenseur d'office, respectivement conseil d’office, est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit
au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité

- 40 -
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire
de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
13.3 Les premiers juges ont considéré que les heures réclamées
pour la préparation de l’audience commencée en février, suspendue puis
reprise en mai (25 h 30 en février plus 6 h 30 en mai) étaient excessives
eu égard à la taille ou à la difficulté du dossier. Ils ont retenu 12 h plus 6 h
30. Le jugement contient bien une motivation qui permet à la recourante
de la contester utilement. Son droit d’être entendue n’a pas été violé.
La recourante fait valoir que l’affaire a débuté en 2017 et fait
« plus d’un classeur fédéral ». Il ne serait dès lors pas disproportionné de
passer plusieurs heures à la relecture du dossier. Effectivement la liste
comprend 25 h 30 de « révision du dossier et préparation d’audience » en
janvier 2020, qui incluent néanmoins une conférence avec la cliente et la

- 41 -
confection d’un onglet et bordereau de pièces, et 6 h 30 en mai, qui
incluent des courriels et téléphones à la cliente. Quand il suit le dossier
depuis le début, l’avocat sait quelles pièces il doit relire. Cela ne lui prend
pas plus d’une journée pour un dossier faisant en substance deux
classeurs fédéraux en volume, car il y a beaucoup de documents dont la
relecture est inutile. Les 12 h retenues en février, soit 8 h pour relire le
dossier et 4 h pour préparer une plaidoirie, suffisent. La reprise de
l’audience en mai ne justifiait pas à nouveau 6 h 30 de préparation mais 2
ou 3 h tout au plus. L’admission des 6 h 30 permet de couvrir les contacts
avec la cliente par entretien, courriels et téléphones.
La décision des premiers juges est ainsi correcte et le recours
doit être rejeté.
14.
14.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis, le recours
doit être rejeté et le jugement entrepris réformé en ce sens que la peine
privative de liberté doit être ramenée à huit mois, les voies de fait
qualifiées étant retenues à la place des lésions corporelles s’agissant des
événements du 25 septembre 2017 (cf. supra consid. 6.3).
14.2 Les principes relatifs à la rémunération des défenseur et
conseil d’office ont été rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 13.2.2), de
sorte qu’on peut s’y référer.
14.3
14.3.1 Il n’y pas a lieu de s’écarter de la liste des opérations du
défenseur d’office du 2 novembre 2020 (P. 143). L’indemnité de Me
Laurent Fischer peut ainsi être arrêtée à 3'015 fr. (16 h 45 [y. c. 1 h 30
pour l’audience] x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un
forfait de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires (art. 3bis al.
1 RAJ) de 60 fr. 30 (2'322 fr. x 2 % [et non 5 %]) et la TVA de 7.7 % sur le
tout, par 246 fr. 05, ce qui donne un total de 3'441 fr. 35.

- 42 -
14.3.2 Quant aux opérations annoncées par Me T.________ dans sa
liste du 2 novembre 2020 (P. 141), elles seront admises sous réserve du
temps consacré à la révision du dossier et à la préparation de l’audience
qui, au vu de la connaissance du dossier, sera réduit à 4 h au lieu des 8 h
annoncées. L’indemnité de T.________ peut ainsi être arrêtée à 1'950 fr.
(10 h 50 [y. c. 1 h 30 pour l’audience] x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, les débours forfaitaires de 39
fr. (1'950 fr. x 2 %) et la TVA de 7.7 % sur le tout, par 162 fr. 40, ce qui
donne un total de 2'271 fr. 40.
14.4 Les frais d’appel seront arrêtés à 9'712 fr. 75, soit 4'000 fr.
pour l’émolument d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et
5'712 fr. 75 (3'441 fr. 35 + 2'271 fr. 40) pour les indemnités aux conseil et
défenseur d’office.
Au vu de l’issue du litige, ils seront répartis comme il suit :
deux tiers de l’émolument et des indemnités d’office des avocats sont mis
à la charge de l’appelant, soit 6'475 fr. 20 (9'712 fr. 75 x 2/3) ; un dixième
de l’émolument est mis à la charge de la recourante, soit 400 fr. (4'000 fr.
x 10 %) ; le solde est laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
14.5 L’appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat les deux tiers
des indemnités en faveur des conseil et défenseur d'office, soit 3'808 fr.
50 (5'712 fr. 75 x 2/3), que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a et 138 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 47, 49 al. 1, 123 ch. 1 et 2 al.
3, 126 al. 1 et 2, 180 al. 1 et 2 let. a, 189 al. 1 et 292 CP ; 135 al. 3, 398 ss
et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 43 -
II. Le recours est rejeté.
III. Le jugement rendu le 18 mai 2020 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
" I. libère A.V.________ de l'accusation de tentative de
contrainte ;
II. condamne A.V.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces
qualifiées, menaces, contrainte sexuelle, insoumission à
une décision de l'autorité et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de
liberté de 8 (huit) mois, sous déduction de septante jours
de détention préventive, à dix jours-amende de 30
(trente) fr. et à une amende de 500 (cinq cents) fr., la
peine privative de substitution étant de 5 (cinq) jours ;
III. ordonne qu’A.V.________ soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire ;
IV. renonce à ordonner l’expulsion d’A.V.________ du territoire
suisse ;
V. renonce à révoquer le sursis accordé le 15 novembre
2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
VI. dit qu’A.V.________ est le débiteur de B.V.________ de la
somme de 5'000 fr. (cinq mille) fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 4 juillet 2017, à titre d’indemnité pour tort moral et
lui donne acte de ses réserves civiles pour le surplus ;
VII. donne acte de ses réserves civiles à l’encontre
d’A.V.________ à G.________;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des deux CD inventoriés sous no [...] ;
IX. fixe l’indemnité du conseil d’office de B.V.________, Me
T.________, à 11'397 fr. 80, dont 2'296 fr. 35, TVA à 8 %, et

- 44 -
débours compris pour les opérations jusqu’au 31
décembre 2017 et 9'101 fr. 45, TVA à 7.7 %, vacations et
débours compris pour les opérations depuis le 1er janvier
2018, sous déduction d’un montant de 1'800 fr. d’ores et
déjà versé ;
X. fixe l’indemnité du défenseur d’office d’A.V.________,
Me Laurent Fischer, à 13'082 fr. 65, dont 4'192 fr. 55, TVA
à 8 %, vacations et débours compris pour les opérations
jusqu’au 31 décembre 2017 et 8'890 fr. 10, TVA à 7.7 %,
vacations et débours compris pour les opérations depuis
le 1er janvier 2018 ;
XI. met les frais de la cause, par 39'984 fr., à la charge
d’A.V.________ y compris les indemnités des conseil et
défenseur d’office ;
XII. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités du
conseil et du défenseur d’office ne sera exigé que si la
situation financière d’A.V.________ le permet ;
XIII. dit qu’il n’y pas lieu à indemniser A.V.________ au titre de
l’art. 429 CPP. "
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'441 fr. 35 (trois mille quatre cent quarante
et un francs et trente-cinq centimes) est allouée à Me Laurent
Fischer.
V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'271 fr. 40 (deux mille deux cent septante et
un francs et quarante centimes) est allouée à Me T.________.
VI. Les frais d'appel, arrêtés à 9'712 fr. 75 (neuf mille sept cent
douze francs et septante-cinq centimes) sont répartis comme
suit :
- deux tiers de l'émolument d'appel et des indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office, soit 6'475 fr. 20
(six mille quatre cent septante-cinq francs et vingt

- 45 -
centimes), sont mis à la charge d' A.V.________;
- un dixième de l'émolument d'appel, soit 400 fr. (quatre
cents francs), est mis à la charge de Me T.________ ;
- le solde est laissé à la charge de l'Etat.
VII. A.V.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat les deux tiers
des indemnités en faveur des conseil et défenseur d'office
prévues aux chiffres IV et V ci-dessus, soit 3'808 fr. 50 (trois
mille huit cent huit francs et cinquante centimes), que lorsque
sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 novembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Laurent Fischer (pour A.V.________),
- Me T.________ (pour B.V.________),
- G.________,
- Me T.________, personnellement,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 46 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :